Source: http://www.senat.fr/seances/s200411/s20041118/s20041118001.html
Timestamp: 2018-11-15 09:16:18+00:00
Document Index: 5278292

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 22", "l'article 23", "l'article 54", "l'article 21", "l'article 19", "l'article 53", "l'article 41", "l'article 21", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 19", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 21", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 41"]

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, adopté par l'Assemblée nationale (n°s 53, 57, 58).
Nous en sommes parvenus au débat sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé et de la protection sociale. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, l'adaptation de la branche accidents du travail et maladies professionnelles aux mutations économiques et sociales est l'une des priorités de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Cette branche fait face à de nouveaux défis. Si le nombre d'accidents du travail avec arrêt a décru de plus de 30 % au cours des trente dernières années, le nombre de maladies professionnelles reconnues a, en revanche, très fortement augmenté depuis vingt ans. La branche doit également faire face aujourd'hui à la croissance très rapide de certaines pathologies, notamment celles qui sont liées à l'amiante.
Dans un contexte de croissance économique ralentie, les comptes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles dégagent depuis 2002 un résultat déficitaire, qui devrait atteindre 700 millions d'euros en 2005. La réforme de cette branche est une nécessité et je souhaite que le dialogue s'engage dans les prochaines semaines sur ce sujet entre l'ensemble des partenaires.
Cette volonté réformatrice a d'ailleurs été inscrite dans la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. L'article 54 de cette loi invite en effet les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au plan national à soumettre au Gouvernement et au Parlement, dans le délai d'un an, des propositions sur l'avenir de la branche accidents du travail et maladies professionnelles.
Les propositions attendues portent notamment sur la gouvernance de la branche, sur l'évolution des conditions de prévention, ainsi que sur la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. Elles devront aussi créer les conditions nécessaires au maintien d'une solidarité professionnelle dans le domaine des accidents du travail et des maladies professionnelles et dresser les conditions d'un retour à l'équilibre.
La signature prochaine d'une convention d'objectifs et de gestion entre l'Etat et la branche accidents du travail et maladies professionnelles, qui sera la première du genre, s'inscrit également dans cette perspective.
Beaucoup plus qu'un simple instrument de programmation budgétaire, cette convention entend donner un nouvel élan à la politique de prévention des risques professionnels. Elle engagera notamment la branche dans un programme d'amélioration de la qualité du service rendu et élargira sensiblement l'offre pour les différents publics.
Cette convention s'inscrit dans le programme que le Gouvernement a engagé en matière de santé environnementale, et qui a été présenté le 21 juin dernier par le Premier ministre, mais aussi dans le programme de santé au travail annoncé par le ministre délégué aux relations du travail, M. Gérard Larcher, qui est actuellement en cours d'élaboration.
En ce qui concerne le dossier de l'amiante, les deux dispositifs qui visent, d'une part, à indemniser les victimes de maladies professionnelles liées à l'amiante, c'est-à-dire le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, le FIVA, et, d'autre part, à permettre un départ anticipé en préretraite, c'est-à-dire le fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, le FCAATA, sont montés en charge rapidement au cours de ces trois dernières années. Ils remplissent leur mission dans des conditions satisfaisantes et sont conformes à la logique de solidarité nationale qui anime notre politique à l'égard des victimes de l'amiante.
Afin de consolider cette politique dans les années qui viennent, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 prévoit la mise en place d'une contribution limitée pour les employeurs dont les salariés bénéficient du dispositif de préretraite FCAATA, à l'image de ce qui existe pour d'autres dispositifs de préretraite. Cela n'aura aucune conséquence pour les salariés, dont les droits ne seront pas modifiés.
Cette contribution devrait apporter au FCAATA un nouveau financement, évalué à 120 millions d'euros en 2005. Elle permettra de répartir l'effort supplémentaire de financement entre les entreprises à l'origine de l'exposition à l'amiante au nom du principe de solidarité. Des dispositions sont prévues afin d'éviter que l'effort ne pèse trop lourdement sur des entreprises parfois fragiles, notamment le plafonnement de la contribution par entreprise et l'exemption du premier bénéficiaire.
En ce qui concerne le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, le FIVA, les dépenses d'indemnisation montent en charge très rapidement. Plus de 700 dossiers de victimes arrivent chaque mois alors qu'ils étaient moins de 600 en 2003.
Les dotations du FIVA avaient permis dans le passé d'accumuler des réserves. Pour l'année qui vient, les réserves couvriront plus de la moitié des dépenses d'indemnisation. La branche accidents du travail et maladies professionnelles doublera son apport en 2005 en participant à hauteur de 200 millions d'euros. L'Etat prendra également sa part de responsabilité dans le financement : sa contribution sera fixée dans la loi de finances rectificative.
Par ailleurs, le Gouvernement invite les partenaires sociaux à engager une réflexion sur l'organisation des voies d'indemnisation pour les victimes de l'amiante, ainsi que sur les modalités de recours contre les entreprises et l'Etat. Aujourd'hui, les victimes peuvent se présenter devant le FIVA, mais également devant des juridictions. Les victimes professionnelles peuvent ainsi engager des procédures pour faute inexcusable sans passer par le FIVA.
Les arrêts du Conseil d'Etat de février dernier, qui ont reconnu la responsabilité de l'Etat dans la gestion de ce dossier, ont des conséquences importantes sur la mise en oeuvre des procédures d'indemnisation. Il nous faut donc réfléchir ensemble, avec les partenaires sociaux, les employeurs et les associations, aux moyens de consolider les dispositifs d'indemnisation pour garantir à la fois la sécurité juridique et l'égalité dans l'accès à l'indemnisation.
Le Gouvernement souhaite que des propositions lui soient adressées pour mettre en place une réforme en 2005.
Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, les choix du Gouvernement en matière d'accidents du travail s'inscrivent dans une double orientation. Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 traduit à la fois la priorité accordée à la réforme de la branche accidents du travail et maladies professionnelles et la préservation du principe de solidarité nationale. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Gérard Dériot, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail et les maladies professionnelles. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la commission des affaires sociales attache une importance croissante à la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale.
Pour la deuxième année consécutive, elle lui consacre un rapport distinct dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je souhaite d'ailleurs remercier M. le président de la commission des affaires sociales, Nicolas About, d'avoir proposé l'organisation d'un débat indépendant sur ce sujet, ce qui me semble extrêmement important.
Votre commission a également demandé à la Cour des comptes d'enquêter sur les deux fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. Les résultats de ses travaux devraient nous parvenir au début de l'année prochaine.
Plusieurs motifs justifient l'intérêt renouvelé que nous y portons. D'abord, le drame sanitaire de l'amiante a des répercussions financières considérables sur la branche. Ensuite, la future réforme de la branche sera nourrie par les travaux de commissions d'experts, les propositions des partenaires sociaux et les réflexions du Gouvernement, qui, comme vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, élabore en ce moment un plan « santé au travail ».
C'est la raison pour laquelle nous avons choisi d'organiser, cette année, un débat spécifique sur la branche accidents du travail et maladies professionnelles, afin de permettre à l'ensemble des groupes de s'exprimer sur ce sujet.
Même si cette branche est de dimension plus modeste que les autres, elle représente désormais un enjeu financier non négligeable puisque ses dépenses, pour 2005, devraient avoisiner les 10,5 milliards d'euros.
Elle est aujourd'hui confrontée à une situation financière difficile, due essentiellement à la montée en charge des fonds destinés à indemniser les salariés victimes de l'amiante.
A la différence des autres branches de la sécurité sociale, la branche AT-MP devrait connaître une nouvelle dégradation de sa situation financière l'an prochain : on estime son déficit à 704 millions d'euros, en hausse de 200 millions d'euros par rapport à 2004.
Si l'on examine l'évolution des risques professionnels ces dernières années, il apparaît que les résultats sont plutôt encourageants pour les accidents du travail, mais qu'ils sont beaucoup plus préoccupants pour les maladies professionnelles. Le nombre d'accidents du travail diminue en effet régulièrement depuis la fin des années quatre-vingt-dix, confirmant une tendance de longue durée amorcée il y a une trentaine d'années.
Depuis 1970, le nombre d'accidents du travail ayant occasionné un arrêt de travail a reculé d'un tiers. Cette amélioration de la sécurité au travail s'explique grâce aux progrès réalisés par les entreprises en matière de prévention, mais aussi par l'évolution structurelle de l'économie française, qui voit la part de l'industrie lourde diminuer dans l'emploi total au profit d'activités de service, a priori moins dangereuses.
En revanche, le nombre de maladies professionnelles reconnues a enregistré une progression marquée ces dernières années : il a augmenté de 45% en quatre ans. Cette hausse s'explique par l'augmentation du nombre de maladies périarticulaires, qui sont la conséquence de gestes ou de postures de travail nocives pour la santé et, surtout, par la progression des maladies causées par l'amiante.
Si l'amiante a des conséquences dramatiques sur le plan sanitaire, elle a également un impact défavorable sur le plan financier, comme le montre l'analyse de la situation financière de la branche.
Son solde net s'est dégradé de manière rapide depuis quelques années. Excédentaire de 1995 à 2001, la branche accuse un déficit depuis 2002. Malgré la reprise économique en cours, ce déficit devrait augmenter de 40 % l'an prochain.
La branche AT-MP a pâti, ces dernières années, du faible dynamisme de la masse salariale, qui a pesé sur la progression de ses recettes, composées à 95 % de cotisations patronales. En 2005, la masse salariale devrait croître de 4 %, grâce à une conjoncture économique mieux orientée, mais les recettes de la branche n'augmenteraient, elles, que de 2,7 %, en raison, principalement, de la fin des versements exceptionnels effectués par la CADES, la caisse d'amortissement de la dette sociale, au titre d'une reprise de créance détenue sur le FOREC, le fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale.
En tout état de cause, elles ne lui permettront pas de faire face à la hausse beaucoup plus dynamique de ses charges, qui devraient augmenter de 4,7 % l'an prochain.
Ses charges sont composées, pour les trois quarts, de dépenses de prestations et, pour le quart restant, de dépenses de transfert et de gestion courante : les dépenses de prestations devraient progresser en 2005 à un rythme modéré, à peu près le même que celui de l'ONDAM, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de 3,2 % ; les dépenses de transfert devraient, en revanche, connaître une forte augmentation de 12,1 %.
Ces transferts alimentent, en premier lieu, l'assurance maladie. On considère que certaines maladies professionnelles ne sont pas reconnues comme telles et que les dépenses qu'elles occasionnent sont indûment prises en charge par l'assurance maladie. En guise de compensation, la branche AT-MP lui versera donc 330 millions d'euros l'an prochain.
Une deuxième catégorie de transferts vient abonder les deux fonds de l'amiante : le FIVA, le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, et le FCAATA, le fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Les dotations à ces fonds sont en forte progression par rapport à 2004 : la contribution au FIVA double, pour passer de 100 millions à 200 millions d'euros, et celle au FCAATA est portée de 500 millions à 600 millions d'euros.
Elles doivent permettre de faire face à des dépenses en augmentation rapide : celles du FIVA, qui s'élevaient à 14 millions d'euros en 2002, devraient atteindre 625 millions d'euros en 2005, selon les prévisions du fonds.
Sur la même période, les dépenses du FCAATA devraient passer de 324 millions à 752 millions d'euros. Ces chiffres laissent à penser que la montée en charge de ces fonds n'est malheureusement pas achevée.
Ce contexte financier tendu rend d'autant plus nécessaire, comme l'a rappelé tout à l'heure M. le ministre, la réforme de la branche.
Pour améliorer sa gestion, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 a prévu la conclusion d'une convention d'objectifs et de gestion avec l'Etat.
Si les négociations se sont achevées il y a déjà plusieurs mois, il n'en demeure pas moins que le projet de convention auquel elles ont abouti n'est toujours pas signé, ce qui risque de remettre en cause l'échéancier des engagements prévus. Interpellé sur ce sujet lors de la réunion de la commission des comptes de la sécurité sociale, M. le ministre de la santé et de la protection sociale a toutefois assuré de son intention de la signer prochainement. Je suppose que M. le secrétaire d'Etat lui rappellera tout à l'heure qu'il est nécessaire de la signer très rapidement.
Cette convention fixe comme premier objectif, d'ici à 2007, l'amélioration de la prévention des risques professionnels. La branche sera, en particulier, mieux associée aux grandes orientations de la politique gouvernementale, comme la sécurité routière ou le plan cancer.
Elle entend également améliorer le suivi médical et l'accompagnement des victimes en vue de leur réinsertion professionnelle.
Elle prévoit aussi de lutter contre la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles par un renforcement du partenariat avec les médecins du travail et les services hospitaliers.
Enfin, la branche s'engage à améliorer son appareil statistique et son système d'information de manière à mieux connaître les risques et à mieux piloter son réseau.
Sur le plan financier, le projet de loi de financement prévoit d'instituer une nouvelle contribution à la charge des entreprises qui ont exposé leurs salariés à l'amiante, afin de compléter les recettes du FCAATA.
Compte tenu du poids croissant des dépenses de ce fonds, la solidarité interprofessionnelle, dont témoignent les versements de la branche AT-MP, atteint à notre avis aujourd'hui ses limites, et il convient de mettre davantage à contribution les entreprises qui sont à l'origine de l'exposition de leurs salariés à l'amiante.
Le montant de cette contribution serait de 15 % du coût de l'allocation de cessation anticipée d'activité sur la période prévisible de versement, c'est-à-dire jusqu'aux 60 ans du salarié. Il serait cependant plafonné à 2,5% de la masse salariale et à 2 millions d'euros par entreprise. M. le ministre l'a rappelé tout à l'heure, le rendement attendu serait de l'ordre de 120 millions d'euros par an.
La création de cette nouvelle contribution n'épuise cependant pas la réflexion sur les modalités de financement des fonds de l'amiante.
Leur financement pèse de plus en plus lourdement sur la branche AT-MP et il évolue de manière difficilement prévisible, ce qui obère ses chances de retour à l'équilibre à moyen terme.
Une meilleure programmation pluriannuelle des transferts au FCAATA et au FIVA paraît nécessaire, ainsi que la définition d'une clé de répartition équitable de ces charges entre l'État et la branche.
A long terme, la prévention des risques professionnels est, bien sûr, indispensable pour parvenir à limiter la progression des dépenses d'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Outre les mesures contenues dans la convention d'objectifs et de gestion, plusieurs initiatives gouvernementales récentes sont intervenues en ce sens.
Je pense, d'abord, à la loi de santé publique, qui comporte quatre objectifs relatifs à la santé au travail. Le plan « santé-environnement », présenté le 21 juin dernier par le Premier ministre, prévoit de réduire les expositions professionnelles à certaines substances pathogènes et d'étudier les effets de l'utilisation de substances chimiques dangereuses.
Il sera complété prochainement par le plan « santé au travail » en cours d'élaboration autour de quatre axes : connaissance des risques professionnels ; effectivité des contrôles ; développement de la concertation pour renforcer la prévention ; enfin, incitation à la mobilisation des entreprises en faveur de la santé et de la sécurité au travail, notamment par une réforme du mode de calcul des cotisations.
II me reste à évoquer les perspectives de réforme à plus long terme de notre système de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, notamment l'éventualité d'un passage à une réparation intégrale, et non plus forfaitaire, du préjudice subi par les victimes.
Le rapport établi par la commission présidée par M. Michel Laroque en mars 2004 a envisagé quatre hypothèses de réparation intégrale : pour tous les accidents du travail et maladies professionnelles ; pour ceux entraînant une incapacité permanente ; pour ceux entraînant une incapacité permanente supérieure à 10 % ; pour ceux entraînant une incapacité permanente supérieure à 20 %.
Les simulations font état d'un coût compris entre 670 millions d'euros, dans l'hypothèse la plus restrictive et près de trois milliards d'euros pour l'hypothèse la plus favorable.
Dans ces conditions, et compte tenu de la progression rapide des dépenses occasionnées par l'amiante, il paraît difficile d'envisager, à brève échéance, le passage à un système de réparation intégrale, à moins de le réserver à l'indemnisation des cas les plus graves, mais je vous laisse imaginer la difficulté d'appréciation.
Cette étude pourra néanmoins nourrir la réflexion des partenaires sociaux, qui ont été invités, par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, à présenter au Gouvernement et au Parlement, dans le délai d'un an, des propositions de réforme de la branche, portant, notamment, sur la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
L'année 2005 s'annonce donc riche en propositions concernant l'avenir de la branche. Il est nécessaire d'agir.
Monsieur le secrétaire d'Etat, sous réserve de l'adoption des amendements que la commission des affaires sociales va vous proposer et qui permettront d'améliorer votre projet de loi, nous voterons ce projet de loi qui nous semble indispensable pour venir en aide à l'ensemble des victimes de ce fléau qu'est l'amiante et qui n'a pas fini de sévir. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le débat thématique qui se tient aujourd'hui nous permet d'approfondir la situation de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, qui connaît un déficit important et croissant.
Je ne reviendrai pas dans le détail sur les données relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, que notre collègue M. Gérard Dériot a déjà exposées. Ainsi qu'il vous l'a indiqué, l'évolution des comptes de la branche s'inscrit dans un contexte de diminution des accidents de travail et des accidents de trajet, mais de hausse des maladies professionnelles.
Alors qu'elle était structurellement excédentaire jusqu'en 2002, la branche AT-MP connaît depuis lors un déficit croissant. Il est ainsi passé de 45 millions d'euros en 2002 à 475 millions d'euros en 2003 et devrait atteindre 505 millions d'euros en 2004 et 704 millions d'euros en 2005.
Si l'accroissement du déficit résulte d'une progression des charges plus vive que celle des recettes, je voudrais mettre en évidence le poids croissant des contributions de la branche AT-MP aux fonds « amiante », le fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. Ces contributions progresseront, en effet, de 200 millions d'euros en 2005, pour s'établir à 800 millions d'euros.
Je voudrais rappeler que l'impact financier de l'indemnisation des victimes de l'amiante est très élevé. Ainsi, d'après les données du rapport présentant l'impact financier de l'indemnisation des victimes de l'amiante remis au Parlement l'an dernier, la fourchette de coût de la prise en charge des victimes de l'amiante - indemnisation et cessation anticipée d'activité - serait comprise entre 1,3 milliard et 1,9 milliard d'euros par an et entre 26,8 milliards et 37,2 milliards d'euros pour les vingt prochaines années. J'espère qu'en entendant ces chiffres très élevés, mes chers collègues, vous vous rendez compte de l'étendue du désastre !
Je voudrais à présent faire le point sur la situation des fonds « amiante ».
Le FIVA voit ses dépenses croître puisqu'elles devraient atteindre 470 millions d'euros en 2004, d'après les derniers chiffres qui m'ont été communiqués, contre 176,7 millions d'euros en 2003.
Il me paraît important de souligner que la situation du FIVA n'est pas totalement assurée en 2005, puisqu'il devrait lui manquer environ 75 millions d'euros pour faire face à ses dépenses, qui sont estimées à 600 millions d'euros.
Il m'a été indiqué qu'une contribution de l'Etat à ce fonds était envisagée. Je souhaiterais, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous nous apportiez des précisions sur ce point.
L'équilibre du FCAATA, qui reçoit une contribution des branches AT-MP du régime général et des salariés agricoles ainsi qu'une fraction du produit du droit de consommation sur les tabacs, sera atteint grâce à l'institution d'une contribution à la charge des entreprises.
Cette contribution, qui a vocation à responsabiliser les entreprises, sera due à raison de l'admission d'un salarié ou d'un ancien salarié au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée versée par le FCAATA.
Je rappelle que le montant de la contribution fait l'objet d'un double plafond : d'une part, il ne peut dépasser 2 millions d'euros par année civile pour chaque entreprise redevable, quel que soit le nombre de salariés concernés ; d'autre part, il est plafonné, pour chaque entreprise redevable, à 2,5% de la masse totale des salaires payés au personnel pour la dernière année connue.
En outre, les entreprises placées en redressement ou en liquidation judiciaire seront exonérées de cette contribution, qui devrait rapporter 120 millions d'euros en 2005.
Au 31 décembre 2003, 25 717 personnes avaient bénéficié de l'allocation de cessation anticipée d'activité versée par le FCAATA, contre 18 032 au 31 décembre 2002.
Le montant des prestations servies par le FCAATA au cours de l'exercice 2003 s'est élevé à 516 millions d'euros, en progression de plus de 50 % par rapport à 2002. Les charges de ce fonds devraient atteindre environ 660 millions en 2004 et près de 753 millions d'euros en 2005.
Enfin, il me paraît essentiel d'évoquer la possibilité d'un passage d'une réparation forfaitaire à une réparation intégrale des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Divers travaux ont été menés sur ce sujet et le rapport remis en mars 2004 au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité par M. Michel Laroque met en évidence le coût élevé d'une telle évolution de la réparation.
Le surcoût annuel d'une réparation intégrale de tous les accidents du travail et maladies professionnelles est ainsi évalué à 2,9 milliards d'euros.
Il serait ramené à 1,58 milliard d'euros en cas de réparation intégrale des seuls accidents ayant entraîné une incapacité permanente ; à 1,18 milliard d'euros en cas de réparation intégrale des seuls accidents ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ; à 671 millions d'euros en cas de réparation intégrale des seuls accidents ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 20 %.
En outre, une réforme de l'indemnisation devrait conduire à adapter les règles de mise en jeu de la responsabilité de l'employeur et à redéfinir celles de la faute inexcusable.
L'article 54 de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie invite les partenaires sociaux à présenter au Gouvernement et au Parlement des propositions de réforme de la gouvernance de la branche AT-MP, ainsi que, le cas échéant, d'évolution des conditions de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Il m'a été indiqué que le Gouvernement saisirait dans les plus brefs délais les partenaires sociaux afin qu'ils engagent cette concertation.
Il me paraît sage d'attendre leurs propositions, afin de disposer de la base de réflexion la plus large possible pour amorcer une évolution de la branche AT-MP, en en mesurant toutes les conséquences, et en attachant bien évidemment un soin particulier aux considérations financières, alors que cette branche est désormais durablement déficitaire. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Groupe de l'Union centriste, 11 minutes ;
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Alain Gournac.
M. Alain Gournac. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, après avoir examiné hier les dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale relatives à la branche maladie, nous abordons aujourd'hui un autre domaine clef de la sécurité sociale, les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Je ne reviendrai pas sur la distinction entre les deux termes puisque nous constatons que certaines pathologies sont à la croisée de ces deux définitions.
L'évolution du risque lié aux maladies professionnelles est la plus préoccupante. Le nombre de maladies reconnues est en forte progression notamment en raison du développement des pathologies liées à l'amiante.
Ces affections touchent aujourd'hui près de 4 500 personnes, alors qu'elles n'en affectaient que 146 en 1980. Elles constituent désormais l'une des premières causes de reconnaissance de maladie professionnelle.
M. Roland Muzeau. D'autres vont venir !
M. Alain Gournac. La montée en charge des indemnités dues à ces affections explique très largement la croissance du déficit de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, équivalant à 500 millions d'euros en 2004. Les projections de la commission des comptes de la sécurité sociale ne sont guère encourageantes puisqu'elles tablent sur un résultat négatif de près de 704 milliards d'euros.
En effet, face à un taux relativement faible des cotisations des entreprises, nous sommes confrontés à une augmentation des dépenses, accélérée par l'évolution des transferts financiers de plus 12% entre 2004 et 2005. II s'agit essentiellement du transfert vers l'assurance maladie, en raison des sous-déclarations des accidents du travail et des maladies professionnelles, et des transferts vers les fonds d'indemnisation des maladies liées à l'amiante.
M. Roland Muzeau. Et oui ! A force d'écouter le MEDEF !
M. Alain Gournac. La prise en charge de ces maladies a donné lieu à la mise en place de deux fonds spécifiques, évoqués par M. Gérard Dériot : le premier, le fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et le second, le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.
Depuis leur création, comme cela avait d'ailleurs été anticipé dès le départ, la montée en charge de leurs prestations a conduit à augmenter les dotations de la branche accidents du travail maladies professionnelles, tandis que le rythme mensuel des demandes a continué à progresser.
C'est pourquoi le Gouvernement nous propose fort opportunément aujourd'hui d'augmenter pour 2005 les contributions que la branche verse au FIVA et au FCAATA, en leur attribuant chacune près de 100 millions d'euros supplémentaires.
Par ailleurs, afin de conforter la situation financière de la branche, le projet de loi met en place une contribution spécifique pour les entreprises qui ont exposé leurs salariés à l'amiante, afin de compléter les recettes du FCAATA.
Le montant de cette contribution, qui s'élèvera à 15% de l'allocation annuelle brute augmentée des charges de retraites, est assez important. Mais le texte prévoit néanmoins de plafonner le montant de cette contribution, d'une part, à 2 millions d'euros pour chaque redevable et par année civile et, d'autre part, à 2,5% de la masse salariale. C'est donc une proposition qui me semble mesurée et qui permet de responsabiliser les employeurs.
Néanmoins, comme l'a rappelé notre rapporteur M. Gérard Dériot, « la création de cette nouvelle contribution n'épuise pas la réflexion sur les modalités de financement des fonds créés au profit des victimes de l'amiante ».
Par ailleurs, l'accroissement du nombre de maladies professionnelles ne doit pas être une fatalité. Le Gouvernement le prouve en donnant une nouvelle impulsion à la prévention des risques professionnels, grâce à l'élaboration d'un plan « santé au travail », présenté par M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail.
Ce plan devrait permettre d'améliorer la prévention des risques professionnels par une meilleure information sur ceux-ci, une plus grande efficacité des contrôles et une incitation des entreprises à se mobiliser autour de ces risques.
Quant au débat sur la réparation du risque, notamment sur le passage à la réparation intégrale, je considère qu'il est nécessaire d'attendre le résultat de la concertation qui doit s'engager sur ce thème entre les partenaires sociaux.
M. Roland Muzeau. On peut toujours attendre !
M. Alain Gournac. C'est un débat de fond qu'il convient de mener avec délicatesse, car, comme l'a souligné notre excellent rapporteur M. Gérard Dériot, cette réforme serait avantageuse pour certains alors que d'autres y perdraient. En outre, elle aurait pour conséquence inévitable un alourdissement des cotisations sociales, et ce à l'heure où nous souhaitons préserver la compétitivité de nos entreprises.
En tout état cause, monsieur le secrétaire d'Etat, le groupe UMP sera extrêmement attentif aux conclusions tirées de cette négociation, car le dispositif actuel comporte tout de même des incohérences qu'il faudra bien un jour remettre en cause. (M. Muzeau s'exclame.)
Pour conclure, je voudrais me féliciter que le PLFSS pour 2005 crée les conditions d'un redressement futur de la situation de la branche AT-MP, et remercier M. Gérard Dériot de la qualité de son rapport qui nous a permis de travailler dans les meilleures conditions. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
Mme Anne-Marie Payet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la branche accidents du travail et maladies professionnelles a souvent été traitée comme le parent pauvre de la protection sociale française. C'est un tort ! Certes, plus modeste que la branche santé, retraite ou famille, elle n'en revêt pas moins une importance singulière sur le plan tant des enjeux financiers que des principes.
Du point de vue financier je rappellerai, à la suite de M. le rapporteur, que ses dépenses devraient avoisiner les 10 milliards d'euros. C'est considérable !
Toutefois je m'attarderai sur les principes qui sous-tendent son fonctionnement. La branche AT-MP est à nos yeux une exception. Comme vous l'expliquait mon collègue de l'Union centriste M. Jean-Marie Vanlerenberghe lors de la discussion générale, nous considérons que le mode de financement de la sécurité sociale n'est plus adapté aux conditions économiques et sociales de la France du début du XXIè siècle.
Faire peser sur le travail, donc sur les coûts de production, l'essentiel de la charge sociale obère notre compétitivité. En outre, un tel mode de financement ne se justifie plus. La sécurité sociale est devenue universelle. Hélas, en 2004, le travail ne l'est plus ! Or la critique du financement que nous formulons est valable pour les trois grandes branches de la sécurité sociale, mais pas pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles : ce risque est le dernier pour lequel un financement fondé sur les cotisations sociales se justifie toujours pleinement. La branche AT-MP est l'exception qui confirme la règle, c'est pour cette raison qu'elle doit être bien identifiée sur le plan institutionnel.
En matière d'accidents du travail comme dans les autres domaines, notre système de protection sociale a plus que jamais besoin de transparence. C'est pourquoi nous avons à plusieurs reprises demandé la création d'une caisse spécifique pour les accidents du travail. Nous nous félicitons de ce qu'une concertation entre les partenaires sociaux portant sur le thème de la gouvernance de la branche AT-MP se soit engagée sur l'initiative et sous l'égide du Gouvernement. Sans préjuger les résultats de cette concertation, nous pensons que cette caisse spécifique pourrait être créée dès maintenant. C'est ce que nous vous proposerons de faire en adoptant l'un de nos amendements, mes chers collègues.
Bien identifier la gestion du risque accidents du travail et maladies professionnelles est d'autant plus important que, à son tour, cette branche est confrontée à une situation financière difficile, due essentiellement à la montée en charge des fonds destinés à indemniser les salariés victimes de l'amiante. Ce qui est plus grave, une approche dynamique révèle que, contrairement aux autres branches, la branche AT-MP devrait connaître une dégradation de son déficit l'an prochain.
Dans un tel contexte, la création d'une contribution spécifique des entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante, dont le produit sera affecté au FCAATA, le Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, nous semble une excellente chose. Devant la montée en charge de ce fonds, la solidarité interprofessionnelle manifestée par les versements de la branche AT-MP au FCAATA a atteint ses limites. Nous trouvons équitable que les entreprises responsables soient mises plus franchement à contribution, par une sorte de transposition du principe pollueur-payeur, d'autant que cette nouvelle contribution sera plafonnée.
Enfin, je conclurai mon propos en évoquant la prévention. Mes collègues de l'Union centriste et moi-même sommes très attachés au développement de la prévention. L'approche exclusivement curative adoptée jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique a, elle aussi, atteint ses limites. Il faut beaucoup développer la prévention dans tous les domaines de la santé, et le risque professionnel ne doit pas échapper à cet effort des pouvoirs publics. Or c'est l'un des objectifs prioritaires fixés par la convention d'objectifs et de gestion élaborée par l'Etat et la branche, mais non encore signée par le Gouvernement.
Nous souhaitons que cette convention entre en vigueur le plus rapidement possible. Aussi me permettrez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, de conclure mon intervention par une question : vous vous êtes engagé devant la commission des comptes de la sécurité sociale à signer cette convention prochainement ; qu'en est-il aujourd'hui ?
Il me reste à féliciter la commission des affaires sociales, son président, Nicolas About, ses différents rapporteurs, MM. Alain Vasselle, André Lardeux, Dominique Leclerc et Gérard Dériot, ainsi que le rapporteur pour avis de la commission des finances, M. Jean-Jacques Jégou, pour l'excellence de leur travail. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme Michelle Demessine. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, il faut bien reconnaître que, avec ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, le principe du déficit récurrent de la branche accidents du travail et maladies professionnelles se trouve institutionnalisé !
A cet égard, permettez-moi de rappeler que la loi du 25 juillet 1994 fixe pourtant un objectif d'équilibre des comptes. Or, faire varier les engagements de la branche en fonction d'une estimation « stabilisée » de ses ressources entraîne une véritable perversion du principe fondamental de son fonctionnement. Nous n'avons pas manqué d'attirer l'attention sur ce point depuis plus de deux ans.
Les incidences de cette situation sont extrêmement graves, tant pour la pérennité du système, qui devrait favoriser la prévention et protéger les salariés, de plus en plus exposés à la suite de la dégradation de leurs conditions de travail, que pour la sécurité sociale dans son ensemble, qui verrait sans aucun doute son avenir mieux garanti si le principe de financement de la branche AT-MP était respecté par les employeurs.
En effet, depuis dix ans, les coûts liés aux maladies professionnelles supportés par l'assurance maladie représentent 144 milliards d'euros cumulés, soit quelque 14 milliards d'euros par an.
Ainsi, l'étude de 2003 de l'unité santé-travail de l'INVS, l'Institut de veille sanitaire, d'une part, et le rapport du CETAF, le Centre technique d'appui et de formation des centres d'examen de santé, d'autre part, évaluent à plus de 9 milliards d'euros le montant des dépenses de soins relatives aux cancers d'origine professionnelle mises chaque année à la charge de la collectivité par les entreprises, qui devraient pourtant les assumer au travers de la branche AT-MP. De même, en ce qui concerne le traitement du canal carpien, c'est une dépense annuelle de 2 milliards d'euros qui devrait être couverte par les cotisations des entreprises.
Mais, en sous-estimant chaque année le rôle et le poids de cette branche importante de notre système de sécurité sociale, le Gouvernement nie, avec beaucoup d'efficacité du reste, la question toujours plus importante de la santé au travail, ainsi que celle de la prévention et de son efficacité sociale et économique. Ce n'est certainement pas avec les 330 millions d'euros reversés à la branche maladie au titre des frais supportés par cette dernière que nous pourrons faire face au financement de la réparation des troubles causés par l'amiante, et encore moins de ceux qui sont liés à l'utilisation d'éthers de glycol. A ce propos, monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez annoncé que vous envisagiez d'en interdire un certain nombre : qu'en est-il aujourd'hui ?
Certes, on nous présente une augmentation sensible de la contribution de la branche AT-MP au financement du FIVA, soit 200 millions d'euros contre 100 millions d'euros en 2004. Cependant, là encore, cela ne permettra ni de répondre aux besoins des personnes concernées ni de rattraper les baisses des années passées.
Nous devons alors constater que, faute de moyens suffisants, le FIVA, créé pour faciliter et accélérer les démarches d'indemnisation, a dû porter de six mois à neuf mois le délai de reconnaissance du caractère de maladie professionnelle. Certaines provisions, le cas des cancers excepté, ne sont plus versées. Le service juridique du FIVA doit aujourd'hui traiter plus de 700 dossiers par mois, contre 500 prévus au départ.
Pour toute personne atteinte par l'amiante, on le sait, chaque jour porte sa charge d'inquiétude et de souffrance. Il n'est pas acceptable non plus que de plus en plus de victimes et de familles doivent renoncer à se tourner vers le FIVA, parce que les tribunaux indemnisent beaucoup mieux que ne le fait ce dernier et parce que la justice permet la condamnation des responsables pour faute inexcusable, ce qui est exclu dans le cas d'un recours au FIVA. Nous avions d'ailleurs dénoncé ce fait dès la création du fonds.
Dans ces conditions, que penser de la réduction à néant de la contribution de l'Etat au FIVA pour la deuxième année consécutive ? L'Etat employeur s'exonère ainsi d'une contribution pourtant prévue dans le texte fondateur. Il ne respecte donc pas ses obligations au regard de la réparation des préjudices qu'il a fait subir à ses agents en les exposant à l'amiante. Cette attitude est particulièrement révélatrice de l'attitude réelle du Gouvernement ! On pourrait dire que l'Etat détient le premier rang en matière de sous-déclaration des maladies professionnelles et des accidents du travail !
Mme Michelle Demessine. Selon le troisième rapport d'activité du FIVA au Gouvernement et au Parlement, les prévisions de dépenses pour 2005 font apparaître un besoin de financement de 300 millions d'euros, compte tenu du solde prévisionnel des dotations et des dépenses à la fin de 2004. Au regard de ces prévisions, il manque 100 millions d'euros pour permettre à ce fonds de pouvoir assumer réellement ses obligations financières.
La hausse prévue de la contribution de la branche AT-MP au financement du FCAATA mérite, elle aussi, quelques remarques.
Tout d'abord, nous doutons que le passage de cette contribution de 500 millions d'euros à 600 millions d'euros suffise à compenser l'accroissement des dépenses du fonds. Le nombre des dossiers à traiter ne cesse de croître, là aussi, et le ralentissement de cette tendance annoncé par le rapport ne correspond pas à la réalité du terrain. Cela doit-il être compris comme une volonté des pouvoirs publics de durcir encore leur politique de reconnaissance des sites amiantés ? C'est la question que se posent les salariés concernés, qui attendent avec impatience cette reconnaissance.
Par ailleurs, rien ne garantit, dans ce projet de loi, qu'un ajustement budgétaire en cours d'exercice puisse venir adapter les moyens du FCAATA aux besoins qui ne manqueront pas de se manifester au fil de l'année.
Il serait pourtant nécessaire et juste d'étendre le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, afin de permettre aux personnels des entreprises sous-traitantes ou travaillant en régie, aux intérimaires ayant manipulé de l'amiante d'y prétendre. Je reviendrai sur ce point lors de la discussion des amendements.
En outre, vous reconnaîtrez, mes chers collègues, que l'une des sources de financement du fonds, alimentée pour partie par les droits de consommation sur le tabac, pose problème. En effet, si nous pouvons nous en féliciter du point de vue de la santé publique, la baisse de cette consommation risque fort d'amoindrir les ressources du FCAATA. Bien que cette source ne représente qu'une très faible part du financement du FCAATA, cette situation nous éclaire néanmoins sur la pertinence et sur la cohérence du dispositif de financement. Une véritable mise en perspective des besoins et des enjeux de l'exposition à l'amiante serait nécessaire.
C'est sans doute pour compenser quelque peu le manque de réalisme et d'envergure de la politique menée envers la branche accidents du travail et maladies professionnelles qu'est envisagée la création d'une nouvelle contribution, à la charge des entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante. Une recette de 120 millions d'euros est attendue pour 2005 au titre de cette nouvelle disposition.
Nous devons reconnaître qu'il s'agit là d'une mesure qui correspond mieux au principe de financement des prestations liées aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.
Toutefois, le plafonnement de cette cotisation et les modalités d'exonération prévues amoindrissent fortement la portée de cette mesure. En limitant à 2,5 % de la masse salariale et à 2 millions d'euros le montant de la nouvelle cotisation, vous avantagez une fois encore les plus grandes entreprises, monsieur le secrétaire d'Etat, au détriment des travailleurs victimes de l'amiante.
De la même manière, envisager une exonération automatique des entreprises soumises à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est une injustice sociale criante, qui de plus déroge aux règles du code de commerce, lequel prévoit, à son article L. 621-130, que « les créances résultant d'un contrat de travail sont garanties en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ».
S'agissant de l'exposition à l'amiante, comme pour toute maladie professionnelle, la responsabilité des employeurs ne s'éteint pas en raison des difficultés de l'entreprise, et puisque le code de commerce prévoit de garantir les charges sociales afférentes, il n'est absolument pas nécessaire d'envisager l'exonération automatique de cette cotisation. Eu égard à ces dispositions dérogatoires, la nouvelle mesure, pourtant positive dans son principe, se trouve amoindrie dans sa portée et décevante.
Enfin, je souhaite revenir sur le transfert de la branche AT-MP du régime général à la branche maladie de ce même régime. M. le rapporteur ne peut que constater qu'il s'agit là d'un transfert a minima, puisque la commission des transferts, dite commission Levy-Rosenwald, indiquait déjà, en 2002, que la dépense imputée à tort à l'assurance maladie se situait plutôt entre 368 millions et 550 millions d'euros par an. Sans revenir sur les études de l'INVS et du CETAF, je ne puis que relever que nous sommes très loin du compte.
Tant que la sous-déclaration et la fraude en matière d'accidents du travail ne seront pas contraintes par des mesures volontaristes et concrètes des pouvoirs publics, les droits des salariés seront bafoués et les finances de la branche AT-MP, comme celles de l'assurance maladie en général, seront mises en péril. Nous ne pouvons nous satisfaire d'une politique qui passe outre l'urgente nécessité de mettre à niveau les cotisations AT-MP en vue d'inciter, voire de contraindre, les entreprises à assurer une réelle prévention des risques professionnels.
L'actuel régime de cotisation joue à plein dans votre volonté de réduire toujours plus les cotisations sociales. Le niveau général des exonérations s'élève, à ce jour, à plus de 20 milliards d'euros, et il atteindra 24 milliards d'euros l'an prochain. Pouvez-vous nous fournir une estimation de l'efficacité de ces exonérations sur l'emploi ?
Il est grand temps de changer de paradigme. Nous le constatons, aujourd'hui, plus une entreprise comprime l'emploi et les salaires en privilégiant sa croissance financière, moins elle contribue au financement du système de protection sociale.
Nous proposons, pour notre part, de moduler le taux de cotisation patronale en fonction de la part des salaires dans la valeur ajoutée. En favorisant ainsi les entreprises qui investissent dans les ressources humaines, sociales et d'innovation, tout en assurant des ressources pérennes à la protection sociale, cette réforme aurait le mérite de promouvoir, moyens à l'appui, une politique active de prévention des risques professionnels. Car le moins que l'on puisse constater est que, une fois de plus, la prévention reste le parent pauvre de la branche AT-MP. Avec moins de 2 % de son budget consacré à la prévention, on ne voit pas comment cette catastrophe sanitaire que constitue l'amiante pourra être véritablement traitée sur le fond.
A ce sujet, nous nous interrogeons sur la position du Gouvernement français au moment de la préparation de la directive européenne REACH.
Cette directive prévoit l'évaluation des effets sur la santé humaine de plus de 30 000 produits et substances chimiques en libre circulation et pour lesquels nous ne disposons, à ce jour, d'aucun élément permettant de faire de la prévention.
Notre inquiétude au sujet de cette directive est alimentée par le scepticisme, voire l'hostilité, affiché par l'industrie chimique et est aggravée par le fait que ce scepticisme est relayé par des chefs d'Etat et de gouvernement. A cet égard, je vous rappelle la lettre qui a été adressée par MM. Chirac, Schröder et Blair au président de la Commission européenne Romano Prodi.
Pourtant, cette directive concerne directement la santé des salariés et des populations environnantes ou disséminées, qui souffrent de l'absence de prévention. J'évoquerai le cas des habitants de ma région, et surtout de leurs enfants, qui vivent près de l'usine Metaleurop et dont la situation n'a été révélée que voilà deux ou trois ans.
Monsieur le secrétaire d'Etat, pour toutes ces raisons, le groupe communiste républicain et citoyen proposera un certain nombre d'amendements afin d'infléchir votre politique relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, avec un mort en moyenne toutes les quinze secondes, les accidents du travail et les maladies professionnelles font, chaque année, dans le monde, plus de victimes que les guerres, selon l'Organisation internationale du travail.
En France, le constat est sans appel : on dénombre plus de 2 000 accidents du travail chaque jour, qui occasionnent une incapacité au moins temporaire. Leur coût social cumulé avec celui des milliers de maladies professionnelles - 31 461 maladies professionnelles reconnues et indemnisées en 2002 - est évalué à 3 % de la richesse nationale annuelle.
La branche accidents du travail et maladies professionnelles est donc un enjeu majeur, tant pour la sécurité sociale que pour la politique de santé publique.
Cette année, les six articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale qui relèvent de la branche AT-MP laissent une large place, voire une place exclusive, au problème de l'amiante et à l'indemnisation de ses victimes. Et pour cause, l'amiante est à l'origine des trois quarts des réparations versées par la branche AT-MP !
L'amiante est un réel problème de santé publique, actuel et à venir ; nous sommes tous d'accord sur ce point. Plus de 2 000 cas de cancers du poumon sont attribuables, chaque année, à une exposition professionnelle à l'amiante ; elle fait 3 000 morts par an en moyenne et en fera 100 000 dans les vingt prochaines années selon les estimations. Il est temps de prendre des mesures plus tranchées que celles qui nous sont proposées.
Concernant le FIVA, je remarque que la dotation de la branche AT-MP a été multipliée par deux, passant cette année de 100 millions à 200 millions d'euros. Pour autant, cela n'est pas suffisant.
En effet, pour la deuxième année consécutive, l'Etat ne participera pas au financement du fonds. Or il est responsable. Comme l'a dit le Conseil d'Etat dans un arrêt du 3 mars 2004 : « L'Etat n'a pas pris les mesures qui s'imposaient afin de protéger les travailleurs. »
Nous avions mis en place cette contribution dans la mesure où l'Etat avait exposé certains de ses salariés à l'amiante. L'Etat, en laissant à la seule branche AT-MP le financement du FIVA, n'assume plus ses responsabilités. De fait, il ne s'applique pas à lui-même ce qu'il impose aux entreprises privées.
Monsieur le secrétaire d'Etat, le FIVA estime, dans son dernier rapport d'activité, son besoin de financement à hauteur de 300 millions d'euros. Vous ne proposez que les deux tiers de cette somme.
Le FIVA, institué il y a quatre ans, fait aujourd'hui face à des problèmes qui menacent son bon fonctionnement. Le nombre de dossiers ne cesse de croître à un rythme important : il est passé de 500 dossiers par mois en moyenne en 2002 et en 2003 à plus de 700 par mois en 2004.
Cette montée en charge doit s'accompagner de mesures afin que l'indemnisation puisse se faire dans de bonnes conditions. Cela devrait commencer par l'embauche de personnel. Les effectifs actuellement en place au sein du FIVA sont insuffisants pour faire face à l'augmentation du nombre de dossiers à traiter. Je vous rappelle que la rapidité du traitement des dossiers devait être l'un des atouts du FIVA, mais la pénurie de personnel entraîne un allongement des délais. Il n'est pas tolérable que les délais fixés par les textes ne puissent plus être tenus. Il est primordial que les victimes soient indemnisées le plus vite possible.
Quant au FCAATA, il a vu le nombre de ses allocataires croître de façon exponentielle : de moins de 4 000 personnes en 2000 à plus de 25 000 au premier trimestre de 2004, et avec ses besoins de financement.
Nous ne pouvons que nous réjouir du fait que les entreprises ayant exposé leurs salariés au risque de l'amiante soient associées au financement du dispositif, mais certains points doivent encore être éclaircis.
L'Etat employeur, notamment dans le domaine de la défense, y participera-t-il et, le cas échéant, comment ? Quand les victimes de l'amiante reconnues par les autres régimes que le régime général et quelques régimes spéciaux pourront-elles bénéficier de ce système ? Je pense notamment aux fonctionnaires de l'Etat, territoriaux et hospitaliers. J'ai déjà interrogé le Gouvernement à plusieurs reprises sur ce sujet, mais sans obtenir de réponse jusqu'à présent.
En outre, vous nous annoncez une contribution de 121 millions d'euros. J'avoue ma perplexité. Comment avez-vous obtenu ce chiffre ?
Comme je l'ai déjà dit, le principe de la contribution me semble une bonne mesure, mais je m'interroge sur les effets pervers des plafonds prévus et sur l'effet d'aubaine qui pourrait résulter de la non-application de cette contribution aux entreprises en liquidation ou en redressement judiciaire. On sait que cela existe dans certains pays.
Elu d'un département fortement concerné par le problème, je sais que la question de la sous-traitance se pose de façon très aiguë.
Par ailleurs, le bénéfice de l'ACAATA, l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, est soumis au préalable à une procédure d'inscription des entreprises sur une liste ouvrant droit au bénéfice de la cessation d'activité. Depuis plusieurs mois, le Gouvernement semble avoir durci les conditions d'inscription et paraît rejeter presque systématiquement toute nouvelle inscription.
Dans mon département, nombre de salariés sont concernés, notamment dans les entreprises sous-traitantes qui ont changé de propriétaire, de nom, de localisation, etc. La reconstitution n'est parfois que partielle, provoquant des ruptures de droits. L'Assemblée nationale a adopté un article 21 bis nouveau pour améliorer cette procédure. Nous proposerons un amendement pour aller plus loin.
La compensation prévue à l'article 22 entre la branche AT-MP et la branche assurance maladie a été fixée par la commission Lévy-Rosenwald, de façon consensuelle, à 300 millions d'euros pour trois ans. Le problème n'est pas tant le niveau de cette compensation que son origine.
L'année 2005 étant la dernière année avant sa réévaluation par cette même commission, pourquoi ne pas en profiter pour régler le problème à la source ? C'est le sens de l'un de nos amendements, qui, en proposant de distinguer la date de la première constatation médicale de la maladie - qui est la date à laquelle le dommage a eu lieu et qui doit correspondre à la date de début de prise en charge des soins et des indemnités - et la date du certificat établissant le lien possible entre la pathologie et l'activité professionnelle - qui fixe le point de départ de la prescription - permettrait d'éviter le délai de carence à la charge de la branche assurance maladie.
Enfin, l'article 23 prévoit de fixer l'objectif de dépenses de la branche AT-MP à 10,1 milliards d'euros pour 2005. On ne peut qu'être dubitatif sur cette prévision. En 2004, l'objectif était de 9,7 milliards d'euros, mais les dépenses ont été réalisées à hauteur de 10,1 milliards d'euros.
En fait, pour 2005, vous ne faites que prévoir une stagnation des dépenses. C'est illusoire compte tenu des perspectives, notamment pour les maladies professionnelles qui sont en progression constante. En sous-estimant l'objectif de dépenses, vous condamnez la branche à un nouveau déficit en fin d'exercice.
Parallèlement au projet de loi de financement de la sécurité sociale, il nous faut parler de l'article 54 de la loi relative à l'assurance maladie, qui accorde un délai d'un an aux partenaires sociaux pour faire leurs propositions de réforme de la gouvernance de la branche AT-MP, ainsi que d'évolution des conditions de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Concernant la gouvernance, l'enjeu est d'élargir le paritarisme aux associations de victimes. Elles ont joué, et continuent de jouer, un rôle primordial dans le développement de la prévention des risques professionnels. Elles ont donc toute leur place dans le cadre d'un paritarisme rénové et d'une démocratie sanitaire et sociale.
Par ailleurs, il ne faudrait pas que le retour du Medef au sein de la CNAMTS se fasse au détriment de la branche AT-MP. On ne peut que s'en inquiéter dès lors que plusieurs éléments laissent penser que le patronat a obtenu des gages sur la limitation, à l'avenir, des dépenses de cette branche. Alors qu'il est d'habitude si prompt à dénoncer toute charge supplémentaire imposée aux entreprises, son silence sur la contribution créée par l'article 21 peut surprendre.
S'agissant de la problématique de la réparation intégrale, vous ne pouvez ignorer que le rapport confié à M. Michel Laroque et rendu public en juillet a soulevé l'ire des associations de victimes. Comment ne pas les comprendre ? Ce rapport développe l'idée selon laquelle les juges seraient, depuis quelques années, trop généreux avec les victimes du travail, parlant même de « surprotection sociale ».
La réparation des accidents du travail n'a pas évolué comme le droit commun de l'indemnisation. Faut-il rappeler que, en droit français, tout dommage corporel est soumis au principe de la réparation intégrale, sauf les accidents du travail ?
Le rapport Laroque se borne, en fait, à une vision économique de la question de la réparation intégrale qui plus est en donnant des chiffres assez peu fiables. Il indique bien ce que coûterait la réparation intégrale, mais non ce qu'elle permettrait d'économiser à terme. Nous croyons, nous, que la question de la réparation ne doit pas seulement être traitée sous l'angle de l'assurance sociale, mais également sous celui de la justice sociale.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je ne peux que me réjouir que votre collègue Mme Nicole Guedj, secrétaire d'Etat aux droits des victimes, ait annoncé, lors de sa rencontre avec l'association nationale de défense des victimes de l'amiante, une harmonisation des différents systèmes d'indemnisation. Une harmonisation par le haut avançant vers la réparation intégrale serait un progrès, mais une harmonisation par le bas, et à coût constant, ne pourrait se traduire que par un recul.
Concernant la tarification, nous avons besoin d'un système qui à la fois valorise les efforts de prévention et sanctionne les manquements à la sécurité. Comment, pour une fois, ne pas considérer avec la plus grande attention le système mis en place aux Etats-Unis ? La prévention s'y est fortement développée, et elle a commencé à produire ses effets lorsque les sanctions financières sont devenues très lourdes pour les entreprises et que des labels ont été mis en place pour identifier les entreprises en fonction de leurs performances sanitaires.
Je me permettrais maintenant d'élargir quelque peu notre débat.
Depuis quelques années, les leçons de l'amiante commencent à être tirées. Afin que de nouvelles catastrophes sanitaires soient évitées - je pense notamment aux éthers de glycol -, nous devons poursuivre notre combat pour transformer radicalement la vision de notre société sur la prévention des risques professionnels.
A mon sens, trois conditions doivent être réunies.
Premièrement, il faut une forte volonté politique du pouvoir exécutif comme du Parlement sur les questions de santé au travail. Nous devons développer notre arsenal législatif et réglementaire en la matière au même titre que les autres volets de la santé publique.
Deuxièmement, il faut un renforcement des contrôles de l'application de la réglementation et des sanctions. Les services de santé au travail, les prérogatives des inspecteurs du travail, l'indépendance des médecins du travail doivent être développés.
Troisièmement, il faut une réforme de la prévention reposant plus sur une logique de santé publique que sur une logique d'entreprise.
Le plan « santé au travail », proposé par le Gouvernement et en cours de concertation avec les partenaires sociaux, doit en être la concrétisation. Nous espérons pouvoir en débattre assez rapidement, monsieur le secrétaire d'Etat.
L'enjeu en termes de santé publique et d'assurance maladie est majeur. Les cancers professionnels sont suspectés de provoquer, chaque année, le décès de 6 000 personnes.
Selon les experts, le phénomène de sous-déclaration des cancers professionnels cache une réalité bien plus sombre : alors que près d'un salarié sur dix serait exposé à des risques biologiques dans le cadre de son activité professionnelle, 4 % à 8,5 % des cancers - 7 000 à 20 000 - sont aujourd'hui suspectés d'être d'origine professionnelle.
En outre, parmi les 270 000 nouveaux cancers survenant chaque année en France, 7 000 à 10 000 sont dus à des cancérogènes présents sur le lieu de travail ; 15 % des cancers du poumon, 10 % des cancers de la vessie, de la peau et des leucémies chez les hommes seraient d'origine professionnelle.
Si la question des cancers professionnels et de leur prévention n'est plus taboue, elle reste mal considérée par les pouvoirs publics et les entreprises.
Du côté des entreprises, depuis le décret CMR - cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques - de février 2001, tout employeur se doit de procéder à une évaluation des risques, à un recensement des matières dangereuses et à la mise en place de mesures de prévention dans ses établissements : mesures de substitution, de protection collective et individuelle, de sensibilisation, etc. Mais, de l'avis de tous, l'application de ce décret reste très parcimonieuse.
Du coté des pouvoirs publics, prévenir c'est aussi contraindre les industriels fabricant des produits chimiques à évaluer les risques sanitaires et environnementaux avant leur commercialisation. C'est l'un des objectifs du programme européen REACH. Critiqué par la France, l'Allemagne et la Grande-Bretagne, ce dernier a aujourd'hui du plomb dans l'aile. Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous donner les raisons de cette opposition ?
Afin que le plan « santé au travail » soit véritablement le tournant attendu, permettez-moi de proposer quelques pistes.
Pour remplir pleinement sa mission d'impulsion, l'Etat doit tout d'abord avoir une vue d'ensemble des risques professionnels et des actions menées. Il convient ainsi qu'il se dote d'un outil public de connaissance et d'évaluation des risques, indépendant et fort : ce pourrait être le rôle d'une agence spécialisée aux pouvoirs étendus et aux moyens conséquents. Il est enfin nécessaire de renforcer les services de santé au travail, et ce grâce à la mutualisation de leur financement. La disposition en ce sens prévue dans la première version du plan semble avoir disparu de la deuxième.
Comment ne pas rapprocher cela du décret pris cet été et réformant la médecine du travail, décret aussi absurde que dangereux ? Alors qu'il est déjà notoire que le nombre de médecins du travail est insuffisant, ce texte aura inéluctablement pour conséquence une dégradation du suivi médical des salariés et de la qualité de ce service public.
Le rôle de l'inspection du travail est, lui aussi, primordial. Son budget et ses effectifs doivent être renforcés.
Que restera-t-il de ce plan après concertation ? Quels moyens l'Etat sera-t-il prêt à consacrer à la question de la prévention des risques professionnels ? Il est à craindre que les contraintes budgétaires ne laissent que peu de marges de manoeuvre. Or l'ampleur des changements nécessaires réclame des efforts financiers et humains plus importants que ceux qui sont actuellement dévolus au ministère du travail.
Monsieur le secrétaire d'Etat, si je me suis quelque peu éloigné du strict sujet qui nous occupe aujourd'hui, celui du financement de la sécurité sociale et de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, c'est pour insister sur un point que je crois essentiel : les ministères de la santé et du travail doivent travailler de concert et mutualiser leurs efforts. Les conditions de travail en seraient améliorées, la santé publique renforcée et la pérennité de la sécurité sociale assurée.
M. Jean-Pierre Godefroy. Aussi, monsieur le secrétaire d'Etat, présenterons-nous un certain nombre d'amendements. Je ne doute pas qu'après mes explications la commission et vous-même donnerez un avis favorable sur certain d'entre eux. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Claude Domeizel. Il est tout à fait normal que, à l'occasion de l'examen du titre IV du projet de loi de financement de la sécurité sociale et alors que nous discutons de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, nous ne traitions pas du cas des fonctionnaires.
Toutefois, on ne peut pas, me semble-t-il, faire l'impasse sur les risques et préjudices subis par ceux qui travaillent pour l'Etat, les collectivités territoriales et les hôpitaux. Je ne peux m'empêcher de regretter les cloisonnements existant entre les régimes en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Pour illustrer mon propos, je rappellerai que les collectivités locales et les hôpitaux emploient environ 2,6 millions d'agents. Parmi eux, cohabitent ceux qui relèvent de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, la CNRACL - on en compte environ 1,7 million - et quelque 850 000 non titulaires ou titulaires à temps partiel qui, eux, relèvent intégralement de la CNAM accidents du travail et maladies professionnelles. Pour ces derniers, l'ensemble des collectivités territoriales cotisent à hauteur de 25 millions d'euros par an environ, somme sur laquelle on ne détient aucune statistique, quantitative ou qualitative, en matière de retour financier.
Il existe donc, pour la même catégorie d'employeur, deux catégories d'employés au regard du régime applicable aux accidents du travail et aux maladies professionnelles ; cela ne constitue pas un gage de cohérence en termes de gestion du personnel.
Peut-être considérez-vous que je suis hors du sujet traité ce matin ! Je ne le pense pas. En effet, je suis convaincu que l'Etat devrait fédérer les acteurs en matière de risques professionnels, les rassembler pour confronter les situations, les perspectives, les expériences et surtout mutualiser les réflexions.
Le risque professionnel en matière de santé et de sécurité au travail devrait être traité, non plus sous l'angle réducteur mais nécessaire des normes d'hygiène et de sécurité, mais de manière globale, concertée, pluridisciplinaire, au-delà des statuts.
Il faut insuffler une dynamique et proposer une véritable politique publique de prévention des risques professionnels dans des aspects élargis. Il conviendrait notamment de prendre en compte des thématiques telles que : carrières longues, reclassement, pénibilité, absentéisme ou maintien au travail après un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Permettez-moi en cet instant de dissiper quelques inexactitudes figurant dans le rapport, qui est, par ailleurs, globalement très complet.
Il est vrai que l'Etat, en tant qu'employeur, n'a pas de réelle politique en matière de traitement, de statistique et de prévention des risques professionnels. Il n'en est pas de même pour les deux autres fonctions publiques.
Pour des raisons évidentes et naturelles, les hôpitaux ont, depuis de longues années, accompli de gros efforts dans ce domaine, suivis depuis deux décennies par les collectivités territoriales. Des mesures de prévention sont mises en place et des bilans sociaux établis en collaboration avec les comités techniques paritaires.
De son côté, la CNRACL a mis en oeuvre le fonds de prévention des risques professionnels et engagé, avec le concours de la Caisse des dépôts et consignations, un travail important pour mieux cerner les données statistiques nécessaires à une analyse efficace.
Dans la fonction publique territoriale et hospitalière, près de 200 000 accidents du travail adviennent chaque année. Seulement 10 % d'entre eux sont établis, tout simplement parce qu'ils font l'objet d'une demande d'indemnisation. Il reste donc encore 180 000 cas mal connus.
Je suis peut-être sorti du débat, mais la santé au travail est un sujet qui me préoccupe et cette discussion m'aura permis de dire combien il me semble anormal que la réflexion se limite au seul régime du secteur privé. Il faudra bien un jour avoir une réelle approche nationale et globale !
S'agissant de l'amiante, mon collègue Jean-Pierre Godefroy vient d'intervenir avec plus de compétence que je ne saurais en avoir.
Comme lui, je pense que, cinq ans après le vote de la loi, le Sénat pourrait mettre en place une mission d'enquête parlementaire pour faire le point sur l'application de cette loi et sur les moyens qui ont été mis en oeuvre pour remplacer l'amiante et reconvertir les entreprises qui produisaient ce matériau.
La réparation des maladies qui résultent du contact avec l'amiante constitue une catastrophe à retardement - on dénombre environ 2 000, 3 000, 4 000 morts par an. Son impact financier est considérable puisqu'elle concernera 35 milliards d'euros pour les vingt ans à venir !
Toutefois, ne perdons pas de vue qu'il s'agit d'une crise sanitaire d'ampleur internationale. Chaque année, 2,5 millions de tonnes d'amiante sont encore produites dans le monde et utilisées, parfois même par des entreprises françaises délocalisées à l'étranger.
Mme Michelle Demessine. C'est pour cela qu'elles se délocalisent !
M. Claude Domeizel. Notre pays a donc une action exemplaire à mener afin que diminuent la production, le commerce et l'utilisation de l'amiante. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie. Je me félicite, comme vous, monsieur Dériot, de la tenue de ce débat sur la branche accidents du travail et maladies professionnelles.
En effet, comme vous l'avez signalé, le financement des fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante pèse lourdement sur les finances de la branche. Notre proposition de mise en place d'une contribution au FCAATA s'inscrit d'ailleurs dans cette perspective. Il faudra, dans les années à venir, préciser les financements et la place respective de chacun des financeurs : ce sera l'un des enjeux de la concertation que Philippe Douste-Blazy a évoquée devant vous tout à l'heure.
Quant à la convention d'objectifs et de gestion, la COG, comme cela a été évoqué lors de la réunion de la commission des comptes de la sécurité sociale, elle sera signée rapidement, dès que la nouvelle commission des accidents du travail sera installée, de sorte que la convention engage pleinement la nouvelle instance. Cette commission sera mise en place demain, le 19 novembre, la signature de la COG suivant très rapidement ; c'est du moins notre souhait !
L'augmentation du nombre de reconnaissances des maladies professionnelles est une réalité : le chiffre de 10 000 malades reconnus en 1995 a été multiplié par quatre. L'amélioration des conditions de reconnaissance explique cette forte progression.
Cette évolution rapide aura certainement un impact sur le transfert de la branche accidents du travail et maladies professionnelles vers la branche maladie, lequel sera traité l'année prochaine dans le cadre de la commission Levy-Rosenwald.
Quant au passage à la réparation intégrale dans des conditions de droit commun, il aurait des conséquences qui doivent être étudiées avec précaution avant toute décision.
Une telle réparation signifierait tout d'abord la remise en cause des principes majeurs du système actuel, comme la présomption d'imputabilité et l'introduction dans l'entreprise d'une procédure largement contentieuse entre employeurs et employés. Elle aurait surtout un coût difficilement supportable pour les finances de la branche : le rapport Laroque évalue le passage à une réparation intégrale à plusieurs milliards d'euros, de 1,5 milliard à 4 milliards selon les options retenues.
Sa mise en place induirait de nombreux perdants parce que les logiques d'indemnisations sont très différentes des règles actuellement appliquées. Les gagnants seraient des personnes jeunes qui subissent de lourds préjudices, mais aussi des personnes ayant eu un accident n'entraînant pas d'incapacité ou qu'une faible incapacité. Ces dernières hypothèses sont les plus largement répandues. En revanche, y perdraient des personnes plutôt âgées avec un salaire supérieur à la moyenne, les retraités et un bon nombre d'ayants droit.
Je rappellerai que nulle part en Europe, en dehors des pays de droit anglo-saxon, qui renvoient au droit commun, il n'existe de réparation intégrale. Le système français est donc « en ligne » avec les systèmes européens ; c'est aussi l'un des plus favorables.
Monsieur Jégou, vous avez souligné le poids des dépenses actuelles et futures liées à l'indemnisation de l'amiante et au dispositif connexe de cessation anticipée. Il est vrai que l'affirmation de la solidarité nationale aboutit à une charge financière importante.
Vous avez également évoqué les difficultés liées à la mise en place de la réparation intégrale, que je viens de rappeler à l'instant.
Quant à la contribution de l'Etat au FIVA, elle est inscrite à concurrence de 52 millions d'euros en loi de finances rectificative pour 2004. Si cela est nécessaire - nous ne le pensons pas à l'heure actuelle -, des abondements complémentaires de l'Etat interviendront en 2005. En tout état de cause, l'indemnisation sera garantie.
Monsieur Gournac, vous avez attiré l'attention du Gouvernement sur un certain nombre de points.
La question de l'avenir de la branche passe en effet par une réflexion sur sa gouvernance - vous avez raison, monsieur le sénateur -, mais aussi sur les conditions de réparation et de tarification. Sur ces points, le Gouvernement attend des propositions de la part des partenaires sociaux dans le courant de l'année 2005. Nous connaissons l'intérêt que vous portez aux questions sociales ; c'est pourquoi, sur ce sujet précis, nous veillerons à informer la représentation nationale, la Haute Assemblée et vous tout particulièrement.
Mme Payet a insisté sur le financement de la branche accidents du travail et maladies professionnelles.
Le système actuel est fondé sur le risque produit par l'entreprise. Le principe doit être conservé et même renforcé. Une mission de l'IGAS, l'inspection générale des affaires sociales, étudie à notre demande les voies d'une évolution dans ce sens. Ses conclusions pourront nourrir le débat des partenaires sociaux que le Gouvernement et le Parlement ont souhaité lors du vote sur la loi relative à l'assurance maladie.
Madame Demessine, vous êtes intervenue sur le FIVA et sur les délais d'indemnisation.
Le FIVA doit effectivement faire face à une hausse du nombre de demandes, ce qui est, d'une certaine façon, la preuve de son succès. Je rappelle que 95 % des offres sont acceptées.
Les délais de traitement ne sont pas de neuf mois, madame le sénateur ! Pour les victimes du cancer, les délais sont de trois à quatre mois ; pour les autres demandeurs, ils sont de l'ordre de six mois.
Les effectifs du fonds seront augmentés en 2005 afin d'accélérer encore le juste traitement auquel les victimes ont droit.
Monsieur Godefroy, je tiens à vous rassurer sur la participation de l'Etat au FIVA en 2005 ; sa contribution sera fixée dans le cadre de la loi de finances rectificative. Il est clair que toutes les demandes d'indemnisation seront traitées et honorées, comme je l'ai indiqué.
Je tiens à vous dire par ailleurs que les ministres en charge du travail et de la sécurité sociale définissent conjointement la politique générale de prévention des risques professionnels, en concertation avec les partenaires sociaux, au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels.
Le cadre de cette politique est d'ores et déjà tracé par le plan « santé environnement », présenté par le Premier ministre le 21 juin 2004, et par le plan « santé travail », en cours d'élaboration. Ce dernier a pour objet d'améliorer les connaissances sur les risques professionnels, d'obtenir une plus grande effectivité des contrôles, de développer la concertation à tous les niveaux, d'inciter les entreprises à se mobiliser pour la santé et la sécurité au travail. Ce plan sera présenté dans les prochaines semaines ; il mobilise le Gouvernement.
Monsieur Domeizel, vous soulignez l'éclatement des modalités de réparation des accidents du travail entre les différents régimes de sécurité sociale. Le Gouvernement est comme vous favorable à un rapprochement des règles concernant les accidents du travail d'un régime à l'autre ainsi qu'à l'instauration de statistiques précises et fiables ; cela fait l'objet de ses préoccupations.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je ne saurais bien évidemment répondre de façon exhaustive à l'ensemble des intervenants en un temps aussi bref, mais je tiens à souligner combien il est important de continuer à nourrir ce débat essentiel pour notre solidarité nationale. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président. Nous passons à la discussion des dispositions relatives à la branche accidents du travail et maladies professionnelles.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES POLITIQUES DE SÉCURITE SOCIALE
M. Gérard Dériot, rapporteur. Conformément à notre habitude d'étudier en premier lieu les dispositions du texte avant d'envisager de les compléter par des mesures complémentaires, je demande, au nom de la commission, que les articles 19 à 23 soient examinés par priorité, avant les amendements portant articles additionnels avant l'article 19.
M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement y est tout à fait favorable.
Le montant de la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, mentionnée au VII de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000), est fixé à 200 millions d'euros au titre de l'année 2005. - (Adopté.)
Le montant de la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, mentionné au III de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998), est fixé à 600 millions d'euros au titre de l'année 2005. - (Adopté.)
M. le président. L'amendement n° 239 rectifié, présenté par MM. Mouly, Pelletier, de Montesquiou et Seillier, est ainsi libellé :
La contribution n'est due que pour les salariés ayant déposé un dossier de demande d'allocation de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.
M. Bernard Seillier. Cet amendement a pour objet de préciser qu'il n'y a pas de rétroactivité dans l'assiette de la contribution en prévoyant qu'elle n'est due que pour les salariés ayant déposé un dossier de demande d'allocation de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.
M. Gérard Dériot, rapporteur. Cet amendement vise à éviter que les entreprises ne soient déstabilisées par la nouvelle contribution introduite par le texte.
Nous comprenons parfaitement cette préoccupation, qui est tout à fait légitime. Toutefois, la commission a donné un avis défavorable sur cet amendement, car son adoption entrerait en contradiction avec le paragraphe V de l'article 21, qui prévoit que la contribution est due pour chaque salarié admis à bénéficier de l'allocation de cessation anticipée à compter du 5 octobre 2004.
M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet le même avis, monsieur le président.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Seillier ?
M. Bernard Seillier. Compte tenu de l'écart minime entre la date d'entrée en vigueur de la loi et celle du 5 octobre 2004, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 239 rectifié est retiré.
L'amendement n° 21, présenté par M. Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
majoré des cotisations
majoré de 40 % au titre des cotisations d'assurance vieillesse et de retraite complémentaire
M. Gérard Dériot, rapporteur. Nous faisons cette proposition, car le montant de la contribution demandée à l'employeur est égal à 15 % de l'allocation annuelle brute augmentée des charges de cotisation à l'assurance vieillesse de base et complémentaire.
Dans l'intérêt des bénéficiaires, ces cotisations sont assises non pas sur l'allocation, qui est calculée sur une fraction du dernier salaire, mais sur le dernier salaire. Elles représentent près de 40 % du coût de l'allocation. En outre, l'obtention des informations nécessaires au calcul très précis du montant de ces cotisations auprès des régimes de retraite complémentaire peut s'avérer longue au vu de la nécessité de vérifier la qualité de cadre, d'assimilé cadre ou de non-cadre.
Il est donc préférable de prévoir une règle d'évaluation simple de la charge de cotisation, la plus pertinente étant la fixation d'un pourcentage de l'allocation. Il est par conséquent proposé de considérer que l'assiette de calcul de la contribution représentative du coût global d'un bénéficiaire de l'allocation pour le fonds est égale au montant de l'allocation majorée de 40 %.
M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, il s'agit d'une simplification qui ne change rien à l'économie de la mesure.
Bien évidemment, le Gouvernement y est favorable.
L'amendement n° 197 rectifié, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer les deux derniers alinéas du II de cet article.
Mme Michelle Demessine. Avec cette nouvelle cotisation, nous pouvions espérer nous rapprocher du principe fondateur de la branche, qui veut que son financement soit abondé à la hauteur de ses engagements.
Mais, le principe de cette nouvelle cotisation posé, vous en limitez la portée en plafonnant à 2 millions d'euros la contribution par année civile pour chaque redevable et à 2,5 % de la masse salariale annuelle.
Ainsi, vous ne permettez pas la légitime participation des grandes entreprises à la hauteur des dégâts humains qu'elles ont occasionnés. Le fonds de l'ACAATA nécessite des recettes à la hauteur de la responsabilité des entreprises. Il ne peut tenir compte d'exonérations indues imaginées pour rassurer les employeurs et les actionnaires.
Par ailleurs, la disposition selon laquelle les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire seraient exonérées de cette cotisation n'est pas plus recevable que les plafonds envisagés. En quoi ces difficultés financières exonéreraient-elles les entreprises de leurs responsabilités dans l'exposition de leurs salariés à l'amiante ?
De plus, le code de commerce prévoit à l'article L. 621 - 130 que « les créances résultant d'un contrat de travail sont garanties en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ». Il n'y a donc pas matière à exonération automatique. Laissons aux administrateurs judiciaires la capacité d'arbitrage en fonction de la nature du redressement ou de la liquidation.
Vous le savez, mes chers collègues, les exonérations de cotisations sociales conjuguées à la sous-déclaration des accidents et des maladies professionnelles pèsent de tout leur poids dans le déséquilibre de notre système de sécurité sociale, et particulièrement de la branche accidents du travail et maladies professionnelles.
C'est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 40 rectifié, présenté par M. Marc et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du II de cet article, supprimer les mots :
, qui ne peut dépasser deux millions d'euros par année civile pour chaque redevable,
M. François Marc. La création d'une contribution à la charge des entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante est une mesure volontariste de ce projet de loi à laquelle nous ne pouvons, bien sûr, que nous rallier.
Néanmoins, monsieur le secrétaire d'Etat, nous avons des inquiétudes en ce qui concerne l'incidence financière de ce dispositif. En effet, aucune estimation n'est disponible sur les recettes attendues ni sur leur évolution. En outre, il est à craindre que la mesure ne touche pas les entreprises réellement responsables comme les donneurs d'ordre dans les cas de sous-traitance ou d'intérim, notamment dans la branche des constructions navales.
Notre préoccupation, monsieur le secrétaire d'Etat, tient à l'institution d'un double plafonnement des cotisations demandées aux entreprises. Un premier plafonnement prend en compte la masse salariale, puisqu'il est mentionné que l'on va solliciter une contribution à hauteur de « 2,5 % de la masse totale des salaires payés au personnel pour la dernière année connue ». Un deuxième plafonnement limite à 2 millions d'euros le montant total demandé à chaque entreprise. Ce dispositif crée une injustice tout à fait anormale entre les entreprises.
Pour une entreprise dont les résultats d'exploitation s'élèvent à 100 millions d'euros et dont 800 salariés ont été soumis à l'amiante, la somme de 2 millions d'euros représente peu. Et l'on demanderait la même somme à une petite ou moyenne entreprise dont les résultats d'exploitation se monteraient à 2 millions d'euros ? En d'autres termes, l'application de ce dispositif pourrait tout simplement conduire à prélever la totalité du résultat d'exploitation d'une PME !
M. François Marc. Dans la mesure où les petites structures seraient fragilisées - et l'on sait que les secteurs concernés sont déjà fragiles, en particulier la réparation navale - des aménagements doivent être recherchés pour éviter une telle injustice.
Trois solutions étaient, selon nous, envisageables.
La première consistait à soumettre à ce dispositif les seules entreprises demandant leur première inscription, ce qui constituait un garde-fou pour éviter des plans sociaux déguisés. Chacun sait ici que certaines entreprises projettent de soumettre à ce type de dispositif des plans sociaux qui coûteraient nettement moins cher puisqu'ils seraient plafonnés à 2 millions d'euros. Cette première solution, semble-t-il, ne pouvait être retenue.
La deuxième solution consistait à ne retenir pour la contribution que le solde net des départs non remplacés. Elle pose également problème.
Par conséquent, la meilleure solution est d'éviter le double plafonnement et de ne pas imposer aux petites entreprises comme aux grandes un plafonnement à 2 millions d'euros : c'est l'objet de cet amendement.
Si cet amendement n'était pas adopté, les PME, qui, en somme paieraient pour les autres, pourraient rencontrer de graves difficultés. La contribution qui leur serait demandée serait en effet énorme au regard de leurs moyens.
Mme Michelle Demessine. C'est vraiment injuste !
M. Gérard Dériot, rapporteur. Ces deux amendements visent à supprimer les garde-fous qui ont été instaurés dans le projet de loi. Il est difficile de prévoir cette suppression dans la mesure où, si nous taxons trop les entreprises, nous risquons d'accélérer les délocalisations.
Mme Michelle Demessine. Il y en aura quand même !
M. Gérard Dériot, rapporteur. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur les deux amendements.
M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est également défavorable à ces deux amendements. La solution qui a été retenue dans le projet de loi tient compte à la fois de la nécessité de l'indemnisation et des capacités des entreprises en la matière.
M. Guy Fischer. Vous faites tout a minima !
Mme Michelle Demessine. C'est mauvais !
M. François Marc. Les propos de M. le rapporteur m'incitent à penser qu'il souscrit, sur le fond, à l'argumentation que j'ai développée.
Si ce que nous rapportent les petites et moyennes entreprises est juste, pour certaines d'entre elles la totalité de leur résultat d'exploitation sera pompée pour satisfaire à l'exigence qui figure dans cette article 21. Il n'est pas difficile de comprendre que cela fragilisera leur situation financière.
Dans ces conditions, les délocalisations, contre lesquelles le Gouvernement entend lutter, vont être encouragées. Nous savons que sont concernées un certain nombre d'entreprises de réparation navale. Or l'on connaît les difficultés que connaît actuellement la réparation navale en France. On connaît la concurrence que subissent les PME confrontées à la production d'autres pays.
Aussi, mes chers collègues, il me semble important que notre assemblée manifeste son soutien aux PME qui nous ont demandé que ce plafonnement à 2 millions soit revu, de façon que les petites entreprises ne paient pas pour les grandes. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. Gérard Dériot, rapporteur. Je comprends parfaitement ce que vient de dire François Marc, mais la contribution est limitée à 2,5 % de la masse salariale. Une petite entreprise n'a pas une masse salariale plus importante que sa capacité.
M. François Marc. Mais si !
M. Gérard Dériot, rapporteur. En l'occurrence, les grandes et les petites entreprises sont donc à égalité.
M. Gérard Dériot, rapporteur. La masse salariale d'une entreprise est forcément en rapport avec sa taille, qu'elle soit grande ou petite. Si elle est trop petite pour sa masse salariale, elle est obligée de déposer le bilan : elle ne peut survivre si elle emploie trop de salariés.
Par ailleurs, si l'on déplafonne, on va inciter certaines entreprises à partir sous des cieux plus cléments.
Mme Michelle Demessine. Elles le font déjà !
M. Gérard Dériot, rapporteur. Le texte qui nous est soumis semble acceptable dans un premier temps ; nous verrons ce que donnera son application. L'expérimentation concrète est le meilleur moyen de connaître exactement les tenants et aboutissants d'une réforme. Nous pourrons toujours modifier ce texte l'année prochaine si cela s'avère nécessaire.
M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Je ne peux pas laisser dire qu'il n'y a aucune prise en compte de la taille des entreprises, dans la mesure où l'exonération du premier bénéficiaire profite bel et bien aux petites entreprises, monsieur le sénateur.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 197 rectifié.
M. le président. L'amendement n° 35, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
A. Dans le premier alinéa du III de cet article, après les mots :
recouvrée et contrôlée
par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale,
B. En conséquence, dans le même alinéa, remplacer les mots :
régime général, par des organismes
régime général, par les organismes
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui vise à supprimer une redondance dans le texte proposé.
M. Gérard Dériot, rapporteur. Favorable, monsieur le président.
M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. L'amendement n° 22, présenté par M. Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
M. Gérard Dériot, rapporteur. La contribution instaurée doit être recouvrée par les URSSAF. Or les entreprises du secteur agricole dépendent de la MSA. Il nous semble donc logique d'autoriser la MSA à percevoir, elle aussi, cette nouvelle contribution.
M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Pour des raisons de cohérence, de simplification et d'optimisation du service, le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Après le V de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 précitée, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. - L'inscription des établissements ou des ports visés au I sur la liste donnant droit aux salariés à bénéficier d'une cessation anticipée d'activité et de l'allocation correspondante ou la modification d'une telle inscription ne peut intervenir qu'après information de l'employeur concerné. La décision d'inscription d'un établissement ou de modification doit être notifiée à l'employeur. Elle fait l'objet d'un affichage sur le lieu de travail concerné. »
M. le président. L'amendement n° 60 rectifié, présenté par MM. Juilhard et Gournac, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour le V bis de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, après le mot :
, dans le cadre d'une procédure contradictoire,
M. Alain Gournac. Le recours à la cessation d'activité fait suite à une enquête diligentée par l'administration pour inscrire un établissement sur la liste donnant droit aux salariés à bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité.
L'Assemblée nationale a essayé d'améliorer les choses en adoptant un amendement qui tend à informer l'employeur. Néanmoins, la procédure ne mentionne pas que la phase d'instruction préalable à toute décision doit respecter le principe du contradictoire.
Si l'employeur peut désormais être informé, ce qui constitue une avancée, il ne peut toujours pas se défendre. Cet amendement a donc pour objet d'introduire le principe d'une instruction contradictoire des dossiers de demande d'inscription sur la liste.
M. Guy Fischer. C'est pour les patrons !
M. Roland Muzeau. On voit bien d'où vient cet amendement !
M. le président. Vous ne pouvez pas tous les tuer, monsieur Muzeau !
M. Alain Gournac. Je n'aime pas les donneurs de leçons !
M. Gérard Dériot, rapporteur. Il me semble que le caractère contradictoire de la procédure peut se déduire du texte même.
Il n'est toutefois peut-être pas inutile de le préciser de manière explicite : je souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement.
M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Le principe d'un échange d'informations lors de l'instruction des dossiers s'applique déjà dans les faits d'une manière plus large à l'égard de l'ensemble des parties concernées.
Les demandes d'inscription des établissements donnent lieu à une enquête de la part des services déconcentrés du ministre chargé du travail, en lien avec les caisses régionales d'assurance maladie, les CRAM. Des instructions ont été données en ce sens à ces dernières au mois de février 2004.
Il a notamment été rappelé la nécessité d'informer et de consulter systématiquement les demandeurs, les représentants du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le CHSCT, les représentants du personnel, les directeurs d'établissement et les responsables des associations de défense des victimes de l'amiante. Les conclusions de l'enquête peuvent ensuite être communiquées au demandeur, que ce soit l'employeur, les salariés ou leur représentant.
La procédure en vigueur permet donc de prendre en compte les observations des employeurs lors de l'enquête de terrain.
En outre, les projets d'arrêtés d'inscription des établissements et ports sont soumis pour avis à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, ainsi qu'à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés. Les listes des refus d'inscription envisagés sont également présentées et cette phase de consultation contribue aux échanges contradictoires avant que les décisions n'interviennent.
Il me semble, monsieur Gournac, que vos préoccupations sont d'ores et déjà satisfaites. Je vous serais donc reconnaissant de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi je serai obligé d'en demander le rejet.
Mme Michelle Demessine. Il n'est pas convaincu, il est en service commandé !
M. Roland Muzeau. Il faut qu'il passe un coup de téléphone d'abord !
M. le président. L'amendement n° 60 rectifié est-il maintenu, monsieur Gournac ?
M. Alain Gournac. J'ai écouté ce que le Gouvernement a bien voulu me dire, puisque la commission n'a pas donné son avis.
Pour ma part, je souhaite simplement que nous parvenions à une solution équilibrée pour les employés comme pour les responsables d'entreprise. Si l'Assemblée nationale a adopté un amendement sur le sujet, c'est bien parce que nos collègues députés estimaient nécessaire de préciser le texte du projet de loi.
Au demeurant, compte tenu de ce que vient de dire M. le secrétaire d'Etat, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 23, présenté par M. Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans le quatrième alinéa de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale, après les mots : « l'équilibre financier de la » les mots : « sécurité sociale » sont remplacés par le mot : « branche ».
M. Gérard Dériot, rapporteur. Cet amendement vise à conforter l'autonomie de la branche accidents du travail et maladies professionnelles.
En effet, il prévoit que la fixation des éléments de calcul des cotisations par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles se fait uniquement en fonction de l'équilibre financier de la branche accidents du travail et maladies professionnelles et non pas en fonction de l'équilibre financier général de la sécurité sociale.
M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Je suis parfaitement d'accord sur le fait que la branche accidents du travail ne doit pas servir à financer les autres branches du régime général. Ses cotisations doivent bel et bien refléter ses seules dépenses et ses seuls risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Sur cette question, le Gouvernement a pris le parti de l'écoute et de la concertation. La loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, notamment son article 54, a prévu que les organisations professionnelles et syndicales doivent faire dans un délai d'un an des propositions de réforme de la gouvernance de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Il leur revient également de décider de l'avenir de cette branche et, le cas échéant, de faire des propositions d'évolution des conditions de prévention, de réparation et de tarification. L'engagement a donc été pris de donner du temps à la concertation avant de procéder à toute évolution.
Dans les mois qui viennent nous examinerons la loi organique, laquelle devrait prolonger ce qui a été décidé dans la précédente loi organique pour l'autonomie des branches ; il devrait même y avoir un vote par branche.
Le Gouvernement préfère donc que l'on attende cet examen. C'est la raison pour laquelle il s'en remettra à la sagesse de la Haute assemblée sur cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 23 est-il maintenu, monsieur le rapporteur ?
M. Gérard Dériot, rapporteur. Oui, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 94, présenté par MM. Godefroy et Cazeau, Mmes Campion et Demontes, MM. Desessard et Domeizel, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente, Schillinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
M. Jean-Pierre Godefroy. Cet amendement a pour objet d'augmenter substantiellement le montant du transfert de la branche maladie de la sécurité sociale à la branche accidents du travail et maladies professionnelles en compensation de la sous-déclaration, de la non-reconnaissance et donc de la sous-évaluation chroniques du nombre d'accidents et de maladies liés au travail.
Cette situation pèse indûment sur les comptes de l'assurance maladie, alors que les cotisations des employeurs demeurent au même niveau, dans un contexte d'augmentation du nombre d'accidents du travail et d'apparition de maladies professionnelles.
Par ailleurs, le rapport établi par la commission prévue à l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale présidée en 2002 par Mme Levy-Rosenwald propose, pour le montant de ce transfert, une fourchette allant de 330 millions d'euros à 550 millions d'euros. L'hypothèse basse a été retenue par les lois de financement pour 2003 et 2004 alors que les accidents et les maladies dus à l'activité professionnelle se développent.
Il n'apparaît donc pas raisonnable de s'en tenir une nouvelle fois à ce montant minimal, qui risque de s'avérer insuffisant, à moins que le Gouvernement ne souhaite voir se prolonger le procédé qui consiste à fixer un montant de transfert entre les deux branches systématiquement sous-évalué, au détriment de la branche maladie et au profit des cotisants de la branche accidents du travail et maladies professionnelles.
M. Gérard Dériot, rapporteur. Effectivement, le montant de 330 millions d'euros se situe en bas de la fourchette d'évaluation proposée par la commission Levy-Rosenwald.
Toutefois, il faut également prendre en compte certaines charges supportées par la branche accidents du travail et maladies professionnelles au titre de la maladie, ce qui n'a pas été fait par cette commission.
Par ailleurs, il est nécessaire de tenir compte de la récente et forte augmentation du nombre de maladies professionnelles déclarées et reconnues, qui témoigne pour partie d'une amélioration en matière de sous-déclaration. En tout état de cause, la majoration de 220 millions d'euros de ce transfert demeure incompatible avec la situation financière de la branche ; il faut rester responsable par rapport à la situation.
M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement a également émis un avis défavorable.
Je rappelle que les travaux de la commission qui procède à l'évaluation du montant du reversement sont triennaux. C'est la raison pour laquelle la somme inscrite aujourd'hui est identique à celle qui était prévue pour 2004 ainsi, d'ailleurs, que pour 2003.
Cette commission se réunira de nouveau en 2005 et le Parlement pourra, à l'occasion de l'examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, se prononcer sur le fondement d'analyses renouvelées.
Pour 2005, l'objectif de dépenses de la branche accidents du travail-maladies professionnelles de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres est fixé à 10,5 milliards d'euros. - (Adopté.)
M. le président. Nous en revenons aux amendements tendant à insérer des articles additionnels avant l'article 19, qui avaient été précédemment réservés.
L'amendement n° 190 rectifié, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du I de l'article 41 de la loi n° 981194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, après les mots : « aux salariés et anciens salariés des établissements » sont insérés les mots : « ou les sites »
Mme Michelle Demessine. Cet amendement vise à compléter le I de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, en précisant les conditions requises pour qu'un salarié puisse prétendre au bénéfice de l'ACAATA.
Vous le savez, monsieur le secrétaire d'Etat, la liste des établissements ouvrant droit à cette allocation est incomplète, comme en témoignent les sollicitations que vous recevez des salariés de nombreuses entreprises qui demandent votre intervention afin que le site d'activité puisse figurer sur cette liste.
Par ailleurs, l'ACAATA est attribuée aux personnels travaillant en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée lorsque cette entreprise est inscrite sur cette liste.
Il n'est pas fait mention des salariés qui sont intervenus, et ont donc été exposés à l'amiante, dans le cadre de l'intérim, de la sous-traitance, de travail en régie, ni des stagiaires. Or ces personnels devraient pouvoir prétendre aussi à l'ACAATA.
La sous-traitance et l'intérim sont depuis quelques décennies des formes de production auxquelles les entreprises ont de plus en plus recours, en particulier dans les industries fortement touchées par l'amiante, je pense à la sidérurgie. Les conditions de protection et de suivi de ces personnels sont bien moins contraignantes et échappent à la responsabilité de l'entreprise qui les emploie.
En plus de la précarité de leur emploi, ces salariés sont victimes d'une discrimination supplémentaire face au risque professionnel, en particulier celui de l'amiante, puisque leur inscription sur les listes des bénéficiaires de l'ACAATA est pour le moins difficile, voire irréalisable.
Aussi, nous vous proposons de bien vouloir faire ce pas en direction du rétablissement de l'égalité d'accès à l'ACAATA pour tous les salariés, qu'ils soient en CDI, CDD, intérimaires, sous-traitants ou en régie, en prenant en compte la notion de site et non plus seulement celle d'établissement.
Si la notion de site vous semble trop vague, je propose à nouveau que celle-ci face l'objet d'une définition par voie de décret ; nombre d'associations de victimes de l'amiante et les syndicats pourront y contribuer activement aux côtés de vos services, monsieur le secrétaire d'Etat.
Pour toutes ces raisons, je vous propose, mes chers collègues, de rétablir dans leur droit tous ces salariés dont l'exposition à l'amiante ne fait aucun doute mais que leur statut dans l'organisation industrielle de notre pays a rendu socialement et juridiquement invisibles.
M. le président. L'amendement n° 194 rectifié, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du I de l'article 41 de la loi n° 981194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, après les mots : « contenant de l'amiante » sont insérés les mots : « aux salariés et anciens salariés ayant travaillé dans des établissements ou sur des sites où ils ont manipulé, traité, inhalé de l'amiante. »
Mme Michelle Demessine. Par cet amendement, nous souhaitons voir élargir le bénéfice de l'ACAATA aux salariés ayant manipulé, traité, inhalé de l'amiante.
En effet, nous considérons qu'il convient de prendre en compte les personnels ayant manipulé ou traité de l'amiante mais également ceux qui en ont inhalé et ont ensuite été atteints d'abestose, de plaques pleurales et de mésothéliome.
Les textes réglementaires et, par voie de conséquence, les caisses régionales de l'assurance maladie ne retiennent que la branche d'activité et en aucun cas le degré d'exposition à l'amiante.
Ainsi, les travailleurs de la métallurgie, des fonderies, des verreries et des garages, notamment, ne peuvent bénéficier de l'ACAATA.
Et si, à force de courage et de ténacité des salariés victimes de l'amiante, un site est inclus dans la liste des établissements référencés, les autres entreprises de la même activité en restent exclues.
Or le recensement des cas de mésothéliome, de cancers professionnels, de plaques pleurales dans ces entreprises représente un nombre très important de salariés victimes de l'amiante qui ne pourront bénéficier de l'ACAATA.
Le grand nombre d'entreprises qui seraient concernées si l'ouverture se réalisait dans le sens de notre amendement ne peut constituer un argument. La mesure qui est proposée à l'article 21 de ce texte concourt d'ailleurs à cet élargissement et en prévoit même en partie le financement.
De fait, la seule question à se poser, s'agissant de la juste réparation des préjudices que les salariés subissent, et ce au regard de la loi, est la suivante : « Y a-t-il eu une forte exposition à l'amiante réduisant l'espérance de vie des salariés ? ».
Quelle autre réponse formuler en présence de ces préjudices, de ces vies inéluctablement écourtées qu'une réparation rapide, équitable et juste ?
C'est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, d'adopter cet amendement n° 194 rectifié.
M. le président. L'amendement n° 84, présenté par MM. Godefroy et Cazeau, Mmes Campion et Demontes, MM. Desessard et Domeizel, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente, Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. Le deuxième alinéa (1°) du I est ainsi rédigé : « Travailler ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste indicative établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période où y étaient manipulés, transformés, fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante »
II. Dans le quatrième alinéa (3°) du I, après le mot : « liste » est inséré le mot : « indicative »
III. Le huitième alinéa du I est ainsi rédigé :
« Ont également droit, dès l'âge de cinquante ans, à l'allocation de cessation anticipée d'activité toute les personnes reconnues atteintes d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante ».
M. Jean-Pierre Godefroy. L'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 a instauré un dispositif de cessation anticipée d'activité pour les salariés ayant été exposés à l'amiante.
Toutefois, ce dispositif connaît de nombreuses imperfections, sources d'injustices, malgré les améliorations apportées par les lois de financement de la sécurité sociale qui se sont succédé depuis.
La loi vise notamment les personnes travaillant ou ayant travaillé dans un établissement de fabrication de matériaux contenant de l'amiante et mentionné sur une liste. II est donc nécessaire, d'une part, d'élargir cette possibilité aux établissements où a lieu une manipulation ou une transformation d'amiante et, d'autre part, de préciser que la liste des établissements n'est qu'indicative, afin de ne pas faire courir un risque d'oubli, au détriment des salariés.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je connais bien la direction des constructions navales à Cherbourg et les risques encourus par tous ceux qui ont travaillé directement au contact de l'amiante.
M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. J'étais moi-même à Cherbourg lundi dernier !
M. Jean-Pierre Godefroy. Mais je voudrais insister sur le cas de ceux qui travaillaient dans les ateliers et qui, sans être des travailleurs « actifs » de l'amiante, ont été exposés aux poussières d'amiante et qui, pour l'instant, ne sont pas concernés par cette indemnisation.
Il faut donc se pencher très sérieusement sur cette question, qui est source de véritables injustices.
M. le président. L'amendement n° 196 rectifié, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa (1°) du I de l'article 41 de la loi n° 981194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, après les mots : « figurant sur une liste » est inséré le mot : « indicative »
Mme Michelle Demessine. Par cet amendement, nous souhaitons rappeler qu'il faut respecter les droits sociaux des personnes qui, victimes d'une exposition à l'amiante, voient leur vie brisée et, dans la plupart des cas, écourtée.
Ces personnes ont droit au bénéfice de la cessation anticipée d'activité, et ce dans les conditions les plus dignes qui soient.
C'est pourquoi il nous semble intolérable de devoir, chaque fois et pour chaque entreprise, mobiliser des milliers de salariés pour faire inscrire ces entreprises sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
Ainsi, le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, reconnaissait le caractère très contraignant du dispositif législatif pour l'inscription d'un établissement sur la liste fixée par arrêté. Qu'il s'agisse de Metaleurop Nord, d'Isover-Saint-Gobin à Orange, d'Alstom et de Rateau MTM à la Courneuve ou de l'un des soixante-dix établissements qui font l'objet d'une demande d'inscription sur la liste concernée, pour chacun d'entre eux, l'exposition à l'amiante de leurs salariés est avérée, les cas de cancers, de plaques pleurales, d'abestose ou de mésothéliome sont identifiés et reconnus.
Malheureusement, ces établissements ne sont pas sur la liste et ne le seront qu'au prix d'une incessante et longue sollicitation des salariés auprès du ministère, qui, nous ne pouvons que le constater, ne revoit qu'avec parcimonie cette fameuse liste.
C'est pourquoi nous proposons, afin que la justice sociale et l'équité de traitement de chaque salarié exposé soient une réalité, que la liste de ces établissements soit indicative et non limitative.
M. Gérard Dériot, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur ces quatre amendements.
Elle comprend bien sûr l'intention généreuse de leurs auteurs à l'égard de ceux qui ont été en contact avec l'amiante, mais il est nécessaire, pour accorder l'ACAATA, de partir d'un canevas, c'est-à-dire de listes sur lesquelles figurent les établissements susceptibles d'avoir placé leurs employés en contact avec l'amiante. Sinon, des personnes qui n'auraient pas eu de véritable contact avec ce produit extrêmement dangereux pourraient prétendre au bénéfice de cette allocation.
Le fait que les listes soient révisables de manière périodique permet justement, petit à petit, de réparer certains oublis. De toute façon, des moyens financiers beaucoup plus importants que ceux dont on dispose aujourd'hui seront nécessaires ; il faudra les mettre en place au fur et à mesure des années.
Mme Michelle Demessine. Les personnes concernées seront mortes avant !
M. Gérard Dériot, rapporteur. Croyez bien que la commission partage le souci des auteurs de ces amendements mais, pour l'instant, elle ne peut qu'émettre un avis défavorable.
M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements, sur lesquels, puisqu'ils sont en discussion commune, j'apporterai une réponse globale.
Ces amendements, notamment l'amendement n° 190 rectifié, prévoient une extension non contrôlée du dispositif à des secteurs où il serait impossible d'établir que l'amiante a été manipulé.
Le Gouvernement n'est pas favorable aux démarches d'extension qui ont été faites, car nous entendons maintenir le dispositif aux secteurs auxquels il s'applique actuellement et pour lesquels nous avons une véritable lisibilité, afin de pouvoir intervenir en connaissance de cause.
De surcroît, il ne serait pas normal qu'un dispositif financé essentiellement par le régime général de la sécurité sociale prenne en charge les conséquences de maladies professionnelles survenues dans le cadre des autres régimes.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 194 rectifié.
M. le président. L'amendement n° 192 rectifié, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le cinquième alinéa du I de l'article 41 de la loi n° 981194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, après les mots : « personnels portuaires assurant la manutention » sont insérés les mots : « qu'ils relèvent ou non de la convention collective des personnels des ports autonomes maritimes et des chambres de commerce et d'industrie concessionnaires dans les ports maritimes de commerce, et qu'ils aient été employés ou rémunérés par un port autonome, une chambre de commerce et d'industrie ou tout autre employeur. »
Mme Michelle Demessine. Cet amendement vise à faire en sorte que tous les personnels portuaires, très concernés, vous le savez, par l'amiante, puissent bénéficier de l'ACAATA, quelles que soient les conventions collectives dont ils relèvent.
Les conditions qui sont requises dans la circulaire du 17 janvier 2003 pour pouvoir bénéficier de l'ACAATA ne sont pas seulement l'exposition à l'amiante mais également l'obligation pour les futurs allocataires d'être rémunérés par un port ou une chambre de commerce et d'industrie relevant de la convention collective des personnels des ports maritimes de commerce.
Cette circulaire est en parfaite contradiction avec la loi, car aucun élément ne vient stipuler que les salariés doivent relever de telle ou telle convention collective ou de tel type d'employeur pour bénéficier de l'allocation.
La conséquence de cette disposition est qu'un certain nombre de travailleurs se voient refuser l'allocation au motif que leur employeur n'appartient pas à une certaine corporation ou ne cotise pas à certains organismes maritimes ou commerciaux.
Or ces travailleurs, qu'ils soient conducteurs d'engins, contrôleurs de travaux, vérificateurs de marchandises, manutentionnaires des ports, ont travaillé des années durant à bord des navires transportant de l'amiante ou dans les hangars où ce produit était entreposé au même titre que les dockers ou les ouvriers des ports autonomes.
Leur exposition à l'amiante est tout aussi importante, qu'ils relèvent ou non d'une certaine convention collective ou d'un certain type d'établissements.
Je rappelle donc que ce que mentionne la loi, c'est l'exposition à l'amiante et non l'interprétation qu'en fait cette circulaire, qui ne conduit, du reste, qu'à développer les contentieux.
C'est pourquoi, dans un objectif de clarification et d'équité de traitement, je vous demande, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.
M. Gérard Dériot, rapporteur. Manifestement, la loi n'applique aucune restriction sur le point que vient d'évoquer Mme Demessine.
Par conséquent, cet amendement me paraît tout à fait superfétatoire.
M. Gérard Dériot, rapporteur. Aussi la commission émet-elle un avis défavorable.
M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Je ne reprendrai pas à mon compte le qualificatif de superfétatoire utilisé par M. le rapporteur, bien qu'il me semble convenir à la situation. Je dirai simplement que tous les professionnels dont il est avéré qu'ils ont été en contact, de manière régulière et fréquente, avec l'amiante sont concernés.
M. Alain Gournac. C'est évident !
M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. En la matière, nous pouvons intervenir aujourd'hui en toute connaissance de cause.
M. le président. L'amendement n° 193 rectifié, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Le I de l'article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les salariés et anciens salariés admis à la retraite et qui peuvent prétendre à l'allocation définie selon cet article, bénéficient de celle-ci selon les dispositions du I et du II du présent article, à compter de la date initiale à laquelle ils pouvaient prétendre à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, et ce, jusqu'à ce qu'ils bénéficient des conditions requises pour bénéficier d'une pension de vieillesse au taux plein, telle qu'elle est définie aux articles L. 3511 et L. 3518 du code de la sécurité sociale. »
Mme Michelle Demessine. Cet amendement vise à faire bénéficier, même au-delà de 60 ans, les travailleurs qui y sont éligibles de l'allocation de cessation d'activité anticipée des travailleurs de l'amiante, l'ACAATA, et ce dans l'attente de l'ouverture de leur droit à la retraite à taux plein.
Le I de l'article de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 prévoit, au titre des conditions requises pour pouvoir bénéficier de l'ACAATA, que le salarié doit être âgé d'au moins 50 ans. Il ne prévoit pas un âge maximal d'entrée dans le dispositif.
La raison en est que ce même dispositif prévoit que l'allocation sera servie jusqu'à ce que le salarié bénéficie d'une pension de retraite à taux plein.
Je vous ai déjà alerté sur les difficultés auxquelles sont confrontés les travailleurs exposés à l'amiante en raison de l'inscription tardive de nombreux établissements sur la liste ouvrant droit à l'ACAATA et en raison des retards pris dans l'instruction préalable.
Ainsi, il n'est pas rare que des salariés voient leur entreprise inscrite par arrêté sur la liste ACAATA alors qu'ils sont déjà partis à la retraite. Ils ne peuvent plus alors bénéficier de l'allocation.
Il nous apparaît juste que ces salariés, qui n'ont pu bénéficier du dispositif et dont la retraite se situe souvent à un niveau très faible, puissent bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante jusqu'à ce qu'ils touchent leur retraite à taux plein.
Les délais d'enquête et d'examen du dossier d'inscription actuellement beaucoup trop longs tendant encore à se durcir il ne sera pas étonnant de voir ces situations se multiplier.
Cet amendement vise donc simplement à permettre la jonction entre le moment où la personne atteint 60 ans et celui où elle pourra bénéficier d'une pension de retraite à taux plein.
M. Gérard Dériot, rapporteur. Je regrette d'émettre encore une fois un avis défavorable. Cet amendement est déjà satisfait puisque le paragraphe II de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 prévoit que l'ACAATA est versée jusqu'à ce que son bénéficiaire ait droit à une retraite à taux plein.
S'il est déjà en retraite, il ne peut pas bénéficier de l'ACAATA, qui est une allocation de cessation anticipée d'activité. Il peut alors toucher une indemnité au titre du FIVA mais pas au titre du FCAATA.
M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. J'ajouterai aux excellents propos de M. le rapporteur que, la liquidation d'une pension de vieillesse étant définitive, nous ne pourrons pas revenir sur ce principe protecteur.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 193 rectifié.
L'amendement n° 85, présenté par MM. Godefroy et Cazeau, Mmes Campion et Demontes, MM. Desessard et Domeizel, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente, Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Le deuxième alinéa du II de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l'allocation est égal à la rémunération de référence définie à l'alinéa cidessus, et ne peut en aucun cas être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance brut mensuel. »
M. Jean-Pierre Godefroy. Cet amendement a pour objet de garantir que l'ACAATA sera égale au salaire de référence du demandeur et ne pourra être inférieure à un minimum correspondant au SMIC brut mensuel.
Le problème posé est en réalité assez complexe. Le texte en vigueur prévoit que l'allocation est calculée par référence au salaire actualisé perçu par la victime durant les douze derniers mois. Cela peut emporter deux conséquences pour l'allocataire.
Tout d'abord, ce salaire peut être inférieur au SMIC. En effet, certains minima conventionnels sont encore inférieurs au SMIC.
Par ailleurs, la victime peut aussi, pour des raisons évidentes de santé, avoir été contrainte d'abandonner un emploi correctement rémunéré et n'exercer qu'un emploi mal payé ou à temps partiel.
L'inverse, il faut le souligner, est beaucoup plus rare.
Notre amendement tend à apporter une précision sur ce point afin que l'allocation mensuelle octroyée à la victime ne puisse plus être inférieure au SMIC brut.
M. le président. L'amendement n° 191 rectifié, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Le premier alinéa du II de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le montant de l'allocation est calculé en fonction de la moyenne des salaires mensuels bruts des douze meilleurs mois de la carrière professionnelle du bénéficiaire.
« Ce montant est strictement égal à la rémunération de référence définie au premier alinéa du présent article. »
Mme Michelle Demessine. Notre amendement a le même objet que celui que vient de présenter notre collègue Godefroy.
En effet, le montant de l'allocation de cessation d'activité est calculé en fonction de la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts des douze derniers mois d'activité salariée du bénéficiaire.
Lorsque cette allocation est délivrée aux salariés exposés et dont l'entreprise figure sur la liste concernée, le calcul du salaire de référence s'effectue soit sur la base du salaire des douze derniers mois dans l'établissement ouvrant droit à l'ACAATA, soit sur la base du salaire des douze derniers mois précédant la demande du salarié à bénéficier de la cessation anticipée d'activité.
Seront exclues toutes les périodes à salaire réduit, y compris les heures et journées de grève.
A contrario, si, pendant cet intervalle, le salarié a perçu un salaire plus important, ce dernier ne sera pas pris en compte.
Dans le cas où des personnes bénéficient de l'ACAATA en raison d'une pathologie due à leur exposition l'amiante, le salaire de référence reste celui des douze derniers mois.
Il apparaît donc que les modalités de calcul de l'ACAATA et des revenus de référence ne tiennent pas compte de la réalité économique des travailleurs de l'amiante et de leur situation au regard de l'emploi et de leur rémunération.
Nombreux sont ceux qui, malades et affaiblis, ont vu leur salaire baisser parce qu'ils sont devenus inaptes à certains travaux ou parce qu'ils ont été reclassés à des postes moins rémunérés.
Dès lors, le calcul sur la base des douze derniers mois de salaire précédant la demande de bénéfice de l'ACAATA apparaît comme une pénalisation supplémentaire.
Avec ce système de calcul, seuls les salariés les moins mal rémunérés durant les douze derniers mois de leur activité peuvent se permettre d'accepter le bénéfice de l'ACAATA. Les autres sont contraints de travailler jusqu'à l'âge de la retraite.
Je vous laisse imaginer dans quel état de fatigue et de santé se trouvent ces travailleurs qui ont été exposés des années durant à l'amiante !
Il convient donc d'assurer aux bénéficiaires de l'ACAATA un mode de calcul servant leurs intérêts et la juste réparation de leur exposition à l'amiante.
A l'évidence, il ne s'agit pas d'une préretraite traditionnelle puisqu'elle concerne des salariés qui ont été exposés à un produit mortel ou rendus malades du fait de cette exposition.
Ils paieront du raccourcissement de leur vie - c'est prouvé - ces années passées au contact de l'amiante. Dès lors, comment ne pas calculer cette allocation de la façon la plus favorable pour eux ?
Par cet amendement, nous proposons donc, mes chers collègues, d'instaurer un calcul de l'ACAATA fondé sur la base des douze meilleurs mois de salaire de l'ensemble de la carrière du demandeur, afin que les périodes de faible rémunération, dont l'exposition à l'amiante est souvent seule responsable, ne masquent pas les meilleurs mois de salaire de la vie professionnelle de ces salariés.
MM. Robert Bret et Jean Desessard. Très bien !
M. Gérard Dériot, rapporteur. Comme tous les amendements qui viennent d'être présentés, celui-ci part d'un excellent sentiment. Nous pourrions tous évidemment souscrire aux propos tenus.
Cependant, pour partager, il faut avoir suffisamment.
Mme Michelle Demessine. Il faut augmenter la cotisation !
M. Gérard Dériot, rapporteur. Manifestement, les deux amendements proposés sont très difficilement compatibles avec les financements du FCAATA.
M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Au nom de la cohérence, il n'est pas possible qu'un revenu de substitution soit supérieur au dernier revenu d'activité ; vous en conviendrez, madame Demessine.
Par ailleurs, vous proposez de relever le montant minimal de ce revenu au niveau du SMIC. Or je crois bien qu'en l'état actuel il est impossible que l'allocation soit inférieure au SMIC net.