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Timestamp: 2017-02-27 18:24:04+00:00
Document Index: 153786167

Matched Legal Cases: ['art. 157', 'art. 157', 'art. 206', 'art. 206', 'art. 206', 'art. 206', 'art. 1739']

LIVRET GRAND PRIX (MARCHE DES PARTICULIERS) CONDITIONS GENERALES - PDF
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1 LIVRET GRAND PRIX (MARCHE DES PARTICULIERS) CONDITIONS GENERALES Article 1 OUVERTURE ET DETENTION Le Livret Grand Prix est un compte d épargne qui peut être ouvert par toute personne physique Il ne peut être ouvert qu un seul Livret Grand Prix par personne. Le Livret Grand Prix est nominatif, il ne peut pas être ouvert en compte-joint, ni en compte indivis. Article 2 FONCTIONNEMENT 2.1 Durée Le Livret Grand Prix est ouvert pour une durée indéterminée. Il peut être clôturé à tout moment dans les conditions indiquées à l article Versement Le titulaire peut effectuer des versements sur le Livret Grand Prix à concurrence du plafond maximum fixé par la Caisse d Epargne et précisé aux conditions particulières. Le montant minimum de chaque versement ne peut être inférieur au montant figurant aux conditions particulières. 2.3 Retraits Les retraits sont autorisés dans les limites d un montant minimum fixé par la Caisse d Epargne figurant aux conditions particulières et sous réserve du solde disponible au Livret Grand Prix. La Caisse d Epargne peut rembourser à vue les fonds déposés sous réserve des délais d usage d encaissement. 2.4 Rémunération Taux de rémunération Le taux d intérêt annuel brut en vigueur à l ouverture du Livret Grand Prix est porté à la connaissance du titulaire dans les Conditions Particulières qui lui sont remises à la souscription du Livret Grand Prix. Ce taux de rémunération est susceptible d évoluer à tout moment en fonction des conditions commerciales. Cette modification est portée à la connaissance du titulaire notamment par voie d'affichage dans les agences de la Caisse d'epargne et/ou par une mention portée ou jointe sur le relevé de compte. Le titulaire qui n accepte pas ladite modification, conserve toute liberté de clôturer immédiatement le livret dans les conditions prévues à l article 3 ci-dessous Mode de calcul et paiement des intérêts Les intérêts du Livret Grand Prix sont calculés par quinzaine : - Les versements réalisés du 1er au 15 du mois produisent des intérêts à compter du 16 et ceux réalisés du 16 au dernier jour du mois produisent des intérêts à compter du 1er du mois suivant. - Les retraits opérés sur le Livret Grand Prix cessent de produire des intérêts à la fin de la quinzaine qui précède le jour du retrait. Au 31 décembre de chaque année, les intérêts acquis s ajoutent au capital et deviennent productifs d intérêts. La capitalisation des intérêts peut, le cas échéant, avoir pour effet de porter le montant du Livret Grand Prix au-delà du maximum fixé par la Caisse d Epargne. 2.5 Fiscalité Les éléments décrits ci-après sont communiqués en l état de la législation et de la réglementation connue au 1 er Janvier Contrat souscrit par des personnes physiques dont le domicile fiscal est situé en France Les intérêts générés par le Livret Grand Prix sont soumis au barème progressif de l impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre de l année au cours de laquelle ils sont inscrits en compte.2 Les intérêts sont par ailleurs obligatoirement soumis à un prélèvement forfaitaire faisant office d acompte d impôt sur le revenu, opéré à la source par la Caisse d Epargne lors de leur inscription en compte, au taux en vigueur à cette date. Ce prélèvement qui est imputable sur l impôt déterminé selon le barème progressif dû au titre de l année de l inscription en compte des revenus, est restitué, en cas d excédent, par l administration fiscale. Le titulaire peut cependant demander à être dispensé de ce prélèvement en produisant à la Caisse d Epargne, dans les conditions prévues par la loi, une attestation sur l honneur mentionnant que le revenu fiscal de référence du foyer fiscal auquel il appartient, déterminé au titre de l avant-dernière année précédant celle du paiement des intérêts est inférieur à la limite fixée par la loi. Enfin, le titulaire peut demander à l administration fiscale, dans le cadre de sa déclaration de revenus, à ce que les intérêts générés par le Livret Grand Prix soient soumis à l impôt sur le revenu à un taux forfaitaire, si, au titre d une même année, le montant total des intérêts perçus par le foyer fiscal auquel appartient le titulaire est inférieur à la limite fixée par la loi. En cas d option pour ces modalités d imposition, le prélèvement opéré à la source devient libératoire de l impôt sur le revenu. Quelles que soient les modalités d imposition, les intérêts du Livret Grand Prix sont soumis aux prélèvements sociaux opérés par la Caisse d Epargne à la date de leur inscription en compte, aux taux en vigueur à cette date Contrat souscrit par des personnes physiques dont le domicile fiscal est situé hors de France Les intérêts du Livret Grand Prix souscrit par une personne physique qui n a pas en France son domicile fiscal ne supportent aucune imposition en France au titre de l impôt sur le revenu. Ils ne sont par ailleurs pas soumis aux prélèvements sociaux. Ces intérêts sont susceptibles d être soumis à l impôt dans l Etat de résidence du titulaire du contrat, en application des termes de la convention fiscale en vue d éviter les doubles impositions conclue entre la France et l Etat de résidence du titulaire et, des dispositions du droit interne de cet Etat. Il convient donc que le titulaire s informe des conditions d imposition et de déclaration de ces intérêts dans l Etat dont il est résident fiscal Obligations déclaratives de la Caisse d Epargne En application de l article 242 ter du code général des impôts, la Caisse d Epargne, teneur du compte d Epargne doit adresser à l administration fiscale française, sous peine des sanctions prévues aux articles 1736 et 1729 B du code général des impôts, la déclaration annuelle des opérations sur valeurs mobilières (Imprimé Fiscal Unique IFU) indiquant notamment le montant des intérêts versés au cours de l année précédente au titulaire du compte d épargne, domicilié fiscalement en France. Lorsque le titulaire du compte a son domicile fiscal hors de France dans un autre Etat membre de l Union Européenne, un état des intérêts de créance de toute nature et produits assimilés («Etat Directive») est transmis par la Caisse d Epargne à l administration fiscale française qui l adresse aux autorités fiscales de l Etat de résidence du titulaire du compte. Le titulaire du compte est informé par la Caisse d Epargne des sommes qui ont été portées à la connaissance de l administration fiscale française. 2.6 Relevé de compte Le titulaire reçoit, à l'adresse de correspondance indiquée aux conditions particulières, un relevé annuel retraçant les opérations enregistrées sur le Livret Grand Prix pendant la période concernée. Les réclamations relatives aux opérations figurant sur un relevé de compte doivent être formulées à la Caisse d'epargne au plus tard dans les trente jours suivant l'envoi ou l'établissement du relevé de compte. Passé ce délai, le titulaire est réputé avoir approuvé les opérations constatées sur le relevé de compte. Le relevé de compte est également susceptible de contenir, sur le relevé lui-même ou dans un document annexé, des informations concernant le Livret Grand Prix (modification des conditions tarifaires, des conditions générales,...). 2.7 Transfert Le titulaire peut transférer son Livret Grand Prix d'une Caisse d'epargne vers une autre Caisse d'epargne. Il ne peut pas transférer son Livret Grand Prix vers un établissement autre qu une Caisse d Epargne. Les règles de rémunération qui s appliquent sont celles de la Caisse d Epargne destinataire à compter de la date d effet du transfert. 2.8 Sanctions En cas de multidétention, le titulaire est passible d une pénalité pouvant aller jusqu à la perte des intérêts de la totalité des sommes déposées pendant la période de coexistence de deux ou plusieurs Livrets Grand Prix, sans que cette retenue puisse remonter à plus d'une année à compter du jour de la constatation de cette coexistence. Toutefois, si le montant cumulé ne dépasse pas le plafond applicable au Livret Grand Prix, la retenue d'intérêts ne porte que sur le Livret Grand Prix le plus récemment ouvert.3 Article 3 CLOTURE Le Livret Grand Prix peut être clôturé à l'initiative de son titulaire sans préavis par signature d'un formulaire à l'agence qui gère le Livret Grand Prix. Le décès du titulaire entraîne la clôture du Livret Grand Prix au jour du décès. La Caisse d Epargne peut clôturer à tout moment le Livret Grand Prix par lettre recommandée avec avis de réception et moyennant le respect d un préavis d un mois. La Caisse d Epargne se réserve le droit de clôturer sans préavis le Livret Grand Prix pour motif légitime, notamment en cas de détention multiple non autorisée, de solde inférieur au solde minimum, de solde débiteur, de non-respect des conditions d éligibilité au Livret Grand Prix, de comportement gravement répréhensible du client (notamment en cas de refus de satisfaire à l obligation générale d information, de fourniture de renseignements ou de documents faux ou inexacts, de violence ou de menace proférée à l encontre d un collaborateur de la Caisse d Epargne ou plus généralement de non-respect de l une des obligations nées de la convention de Livret Grand Prix. En cas de clôture, la Caisse d Epargne restituera au client le solde du Livret Grand Prix augmenté des intérêts produits jusqu'à la date de clôture, à l'expiration des délais bancaires d'usage nécessaires au dénouement des opérations en cours. En cas de clôture du Livret Grand Prix en cours d année, les intérêts sur la période courue depuis le 1 er janvier de l année sont crédités au jour de clôture du Livret Grand Prix. Article 4 MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES Les Conditions Générales, les conditions particulières et les conditions tarifaires peuvent évoluer en raison de mesures législatives ou réglementaires ; en ce cas, les modifications prennent effet à la date d entrée en vigueur des mesures concernées, sans préavis ni information préalable. Par ailleurs, les conditions tarifaires et les présentes conditions générales sont susceptibles d être modifiées par la Caisse d Epargne. La Caisse d Epargne informe le titulaire/le représentant légal de ces modifications et des évolutions tarifaires des produits et services par tous moyens sur support papier ou support durable (relevés de compte, lettre, moyen télématique dans le cadre des services de banque à distance). Par ailleurs, au cas où ces modifications impliquent un choix de la part du client, la Caisse d Epargne propose un choix d'options et un choix par défaut. Tout projet de modification des présentes conditions générales, notamment tarifaire, est communiqué au titulaire/représentant légal au plus tard un (1) mois avant la date d application envisagée. Le titulaire est réputé avoir accepté la modification s il n a pas notifié à la Caisse d Epargne, avant la date d entrée en vigueur, son désaccord. S il refuse la modification proposée, il peut clôturer le Livret Grand Prix avant cette date. En tout état de cause, en cas de poursuite des relations contractuelles postérieurement à la date de prise d'effet des nouvelles conditions, le titulaire sera considéré comme ayant définitivement approuvé les modifications et/ou accepté le choix d'option proposé par défaut. Article 5 RECLAMATION - MEDIATION Toute demande d information ou réclamation relative aux produits et services bancaires proposés à la clientèle est à formuler auprès de l agence de la Caisse d Epargne qui gère le compte. Si une réponse satisfaisante ne peut être apportée par l agence, le client ou l agence concernée peut transmettre la réclamation ou la demande au Service Consommateurs - relation Clientèle de sa Caisse d Epargne : - par courrier, - par Internet : le formulaire de contact est à disposition en utilisant le chemin suivant - rubrique Contact - Votre Caisse d'epargne, - par téléphone au (Appel non surtaxé). En cas de réclamation et si aucun accord n a pu être trouvé avec le «Service Consommateurs relations Clientèle» de sa Caisse d Epargne, le client peut saisir, par écrit, le Médiateur à l adresse suivante : Monsieur le Médiateur de la FBF - CS PARIS Cedex 9, sans préjudice des autres voies d actions légales dont le titulaire dispose. Le médiateur n intervient que dans les conflits postérieurs à la contractualisation de la relation commerciale. Son champ d action exclut : - les litiges relatifs à la politique commerciale de la Caisse d Epargne (par exemple : décision de distribuer ou non un produit ou un service bancaire, liberté de contracter ou de rompre une relation contractuelle, liberté de tarification, etc.),4 - les litiges résultant des performances de produits liées aux évolutions des marchés financiers, - les litiges ne relevant pas de la commercialisation des contrats d assurance directement liés à un produit ou à un service bancaire distribués par la Caisse d Epargne (Assurance emprunteur, assurance des moyens de paiement, instrument financier, produit d épargne, etc.). Le médiateur, indépendant, statue dans les deux mois de sa saisine. La procédure de médiation est gratuite, elle suspend les délais de prescription (article 2238 du code civil). Article 6 GARANTIE DES DEPOTS En application des articles L à L du Code Monétaire et Financier, les dépôts espèces et autres fonds remboursables sont couverts par le mécanisme de garantie géré par le Fonds de Garantie des dépôts et de résolution institué par les pouvoirs publics, dans les conditions et selon les modalités définies par les textes en vigueur. Un dépliant expliquant ce mécanisme de garantie est disponible sur le site internet de la Caisse d Epargne ou sur demande auprès de la Caisse d Epargne ou auprès du Fonds de garantie des dépôts et de résolution 65 rue de la Victoire PARIS. Article 7 LANGUE ET LOI APPLICABLES TRIBUNAUX COMPETENTS AUTORITE DE CONTROLE Les parties choisissent d un commun accord d utiliser la langue française durant leurs relations précontractuelles et contractuelles et donc de rédiger les présentes dispositions contractuelles en français. La loi applicable à la présente convention est la loi française. Les tribunaux compétents sont les tribunaux français. L Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution est l'autorité chargée du contrôle de la Caisse d Epargne, située - 61, rue Taitbout PARIS Cedex 09. Article 8 DEMARCHAGE VENTE A DISTANCE Le présent contrat entre en vigueur dès signature par les parties. Si le client a été démarché en vue de sa souscription ou s il a été conclu à distance dans les conditions prévues par les articles L et suivants et L et suivants du Code monétaire et financier et même si l exécution de ce contrat a commencé avant l expiration du délai de rétractation, le client est informé de la possibilité de revenir sur son engagement. Conformément aux articles L du code monétaire et financier (en cas de démarchage), ou L et 13 du code de la consommation (en cas de conclusion du contrat à distance), ce droit de rétractation peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la conclusion du contrat en adressant un courrier à la Caisse d Epargne. Le modèle de courrier suivant peut-être utilisé : «Je soussigné. (Nom, prénom), demeurant à. (Adresse), déclare renoncer au contrat. (Références du contrat) que j ai souscrit le.., auprès de la Caisse d Epargne de - Fait à. (Lieu) le.. (Date) et signature». Article 9 LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAIX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME En raison des dispositions des articles L et suivants du Code monétaire et financier, la Caisse d Epargne est tenue, dans le cadre de ses obligations concernant la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, de procéder à l identification des clients et le cas échéant des bénéficiaires effectifs des opérations et à une obligation de vigilance à l égard de sa clientèle pendant toute la durée de la relation d affaires (montant et nature des opérations, provenance et destination des fonds, suivi de la situation professionnelle, économique et financière du client ). A ce titre, la Caisse d'epargne est tenue d'appliquer des mesures de vigilance constante particulières à l'égard des Personnes Politiquement Exposées définies à l'article R du code monétaire et financier. En application des dispositions susvisées, la Caisse d Epargne est aussi tenue de déclarer en particulier : - les sommes inscrites dans ses livres et les opérations portant sur des sommes qui pourraient provenir d une infraction passible d une peine privative de liberté d un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme ; - les opérations pour lesquelles l identité du donneur d ordre ou du bénéficiaire effectif demeure douteuse malgré les diligences effectuées au titre de l obligation de vérification d identité qui incombent à la Caisse d Epargne. La Caisse d Epargne est également tenue de s informer auprès de ses Clients pour les opérations qui lui apparaîtront comme inhabituelles en raison notamment de leurs modalités, de leur montant ou de leur caractère exceptionnel au regard de celles traitées jusqu alors.5 Le titulaire s engage à signaler à la Caisse d Epargne toute opération exceptionnelle par rapport aux opérations habituellement enregistrées sur son compte et à lui fournir sur sa demande, toute information ou document requis. La Caisse d Epargne peut être obligée de demander une autorisation aux autorités de l'etat avant de procéder à une opération, en raison des dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux ou contre le financement du terrorisme. La Caisse d Epargne, en raison des obligations mises à sa charge par les pouvoirs publics au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, peut être amenée à prendre toutes mesures, notamment le gel des avoirs susceptibles de conduire à des retards ou à des refus d'exécution liés à ces obligations. Article 10 LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES Les données à caractère personnel concernant le client ainsi recueillies sont obligatoires. Le refus par le client de communiquer à la Caisse d Epargne tout ou partie de ces données peut entraîner le rejet de la demande d ouverture de compte. Ces données sont principalement utilisées par la Caisse d Epargne pour les finalités suivantes : la conclusion et l exécution de la présente convention, la tenue et la gestion du compte, la prospection et l animation commerciale, les études statistiques, l octroi de crédit, l évaluation, la gestion et la consolidation du risque au sein du réseau des Caisses d Epargne, afin de remplir les obligations légales ou réglementaires, la sécurité et la prévention des impayés et de la fraude, le recouvrement, la lutte contre le blanchiment d'argent. Elles sont destinées, de même que celles qui seront recueillies ultérieurement, à la Caisse d'epargne responsable du traitement. Certaines données peuvent être adressées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Le client a la possibilité de s opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par la Caisse d'epargne ainsi que par BPCE, ses filiales directes et indirectes ou par ses partenaires commerciaux. Pour exercer son droit d opposition, le client peut adresser un courrier au Service Consommateurs de la Caisse d'epargne de Midi-Pyrénées. Les frais d envoi de ce courrier lui seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition pour motifs légitimes auprès de la Caisse d'epargne qui gère son compte. Les données à caractère personnel (informations nominatives) que le client a transmises à la Caisse d Epargne conformément aux finalités convenues peuvent, à l'occasion de diverses opérations, faire l'objet d'un transfert dans un pays de l'union Européenne ou hors Union Européenne. Dans le cadre d'un transfert vers un pays hors Union Européenne, des règles assurant la protection et la sécurité de ces informations ont été mises en place. Le client peut en prendre connaissance en consultant la notice d information accessible sur le site Internet de la Fédération Bancaire Française : Ces informations nominatives peuvent être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux ou de la lutte contre le financement du terrorisme. Pour ces mêmes raisons, en vertu du Règlement CE/1781 du 15 novembre 2006, en cas de virement de fonds, certaines de ces données nominatives doivent être transmises à la banque du bénéficiaire du virement située dans un pays de l'union Européenne ou hors Union Européenne. Documents pareils
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