Source: http://france-jus.ru/la-repartition-de-lactif-dans-le-regime-de-la-communaute-legale/
Timestamp: 2019-03-23 05:37:50+00:00
Document Index: 149895709

Matched Legal Cases: ['art. 1405', 'art. 1401', 'art. 1405', 'art. 1405', 'art. 1401', 'art. 1405', 'art. 1404', 'art. 1404', 'art. 1406', 'art. 1406', 'art. 1406', 'art. 1406']

La répartition de l’actif dans le régime de la communauté légale — Портал французского права
Fiche de niveau 4. Droit de la famille / Les régimes matrimoniaux / Le régime de lacommunauté légale /
I/ La masse commune : acquêts et revenus des époux
a) Les acquêts
Pour déterminer la composition de la masse commune, la loi s’attache principalement àdeux critères cumulatifs : la date d’acquisition du bien (avant ou pendant le mariage) etle mode d’acquisition du bien (à titre gratuit ou à titre onéreux). La masse commune estainsi principalement composée des biens acquis à titre onéreux pendant le mariage(article 1401 du Code Civil). Ce sont les acquêts.
b) Les revenus des époux
La masse commune s’accroît également des revenus des époux. Le terme « revenus »vise les revenus professionnels, d’une part, et les revenus des biens propres, d’autrepart. En ce qui concerne les revenus professionnels, il s’agit des gains et salaires maiségalement de toutes les sommes susceptibles d’être perçues à l’occasion de l’activitéprofessionnelle : indemnité de licenciement, de départ à la retraite, primes diverses,congés payés. Toutefois, les sommes exclusivement destinées à la réparation d’unpréjudice corporel ou moral ne tombent pas en communauté. En ce qui concerne lesrevenus des biens propres, ils ont été qualifiés de communs par la jurisprudence aprèsune longue controverse (Civ. 1ère, 31 mars 1992).
II/ Les masses propres
a) Les biens acquis avant le mariage et les biens acquis à titre gratuit
Les masses propres sont tout d’abord composées des biens ne pouvant être qualifiésd’acquêts soit qu’ils aient été acquis avant le mariage, soit qu’ils aient été acquis à titregratuit (article 1405 du Code Civil).
b) Les biens propres par nature
Certains biens, en raison du lien personnel qui les unit à un époux ou de leur utilitéprofessionnelle, sont considérés comme propres sans qu’il soit nécessaire de s’interrogersur la date et le mode d’acquisition : il s’agit des biens propres par nature (article 1404du Code Civil). Sont ainsi propres les vêtements et linges à usage personnel, les créancesd’indemnités réparant un dommage corporel ou moral, certaines prérogatives liées à lacréation artistique, les instruments de travail, etc.
c) Les biens propres par accessoire
Certains biens sont considérés comme propres par application de la règle de l’accessoire(article 1406 du Code Civil). En effet, lorsqu’un bien est l’accessoire d’un bien propre, ildoit lui-même être qualifié de bien propre par application de l’adage « l’accessoire suit leprincipal ». C’est le cas de la maison édifiée sur un terrain propre (règle de l’accession) : la maison est un bien propre même si elle a été réalisée pendant le mariage avec desfonds communs.
d) Les biens propres par subrogation réelle
Il existe également des biens propres par subrogation réelle. La subrogation réelle est lemécanisme par lequel un bien en remplace un autre en lui empruntant ses qualités. Lebien subrogé sera donc propre si le bien qu’il remplace était lui même propre. Lasubrogation réelle peut être automatique (c’est le cas de l’indemnité d’assurance due enraison de la détérioration d’un bien) mais elle peut être subordonnée à la réalisation decertaines formalités dites de remploi. Exemple : un époux souhaite acquérir un bien avecdes fonds propres. Pour éviter que le bien acquis ne tombe en communauté (car c’est enprincipe un acquêt), il est possible de procéder aux formalités de remploi. Grâce à unedouble déclaration dans l’acte d’acquisition, qui précise que cet achat est réalisé à l’aidede fonds propres et que cette acquisition est faite pour tenir lieu de remploi, le bienacquis va échapper à la qualification de bien commun. Le remploi permet ainsi d’éviterque la masse commune ne s’enrichisse au détriment des masses propres. Il doit à ce titreêtre rapproché d’autres mécanismes permettant d’assurer l’équilibre des masses de bienstels que le système des récompenses. Alors que le remploi assure un équilibre en nature,les récompenses assurent un équilibre en valeur.
Tableau récapitulatif de l’actif
Biens propres du mari Biens communs Biens propres de la femme
• biens acquis avant lemariage (art. 1405) • biens acquis à titreonéreux pendant lemariage = acquêts(art. 1401) • biens acquis avant lemariage (art. 1405)
• biens acquis à titre gratuit(art. 1405) • revenus = gains etsalaires + revenus despropres (jurisprudencesous art. 1401) • biens acquis à titre gratuit(art. 1405)
• biens propres par nature(art. 1404) • biens propres par nature(art. 1404)
• biens propres par accessoire(art. 1406) • biens propres par accessoire(art. 1406)
•bienspropresparsubrogation réelle (art. 1406et 1434) •bienspropresparsubrogation réelle (art. 1406et 1434)
III/ La présomption d’acquêt
Ces règles de répartition de l’actif sont confortées par une règle de preuve édictée àl’article 1402 du Code Civil. Les biens sont présumés communs, ils sont présumés avoirété acquis à titre onéreux pendant le mariage. Cette présomption est simple. Elle peutêtre renversée par une preuve contraire (exemple : preuve d’une acquisition antérieureau mariage). Mais le doute sur l’origine du bien, fréquent pour les biens meubles, profiteà la communauté qui va s’accroître de tous les biens dont l’origine est incertaine.
♦ André Colomer, Les régimes matrimoniaux, 11ème édition, Litec, pages 325 à 428
♦ Jacques Flour et Gérard Champenois, Les régimes matrimoniaux, 2ème édition, ArmandColin, pages 243 à 331
♦ Janine Revel, Les régimes matrimoniaux, 3ème édition, Cours Dalloz, pages 111 à 145
♦ François Terré et Philippe Simler, Les régimes matrimoniaux, 4ème édition, Précis Dalloz,pages 213 à 307