Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2008-120/page-3.html
Timestamp: 2017-10-24 09:50:05+00:00
Document Index: 296095260

Matched Legal Cases: ['art. 56', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 10', 'art. 7', 'art. 6']

Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments
DORS/2008-120 - Table des matières
DORS/2008-120
Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments (DORS/2008-120)
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Règlement à jour 2017-10-13; dernière modification 2017-06-09 Versions antérieures
[DORS/2008-120, err., Vol. 142, no 10]
15 (1) Toute personne qui utilise un bâtiment doit :
a) tenir compte des circonstances qui pourraient présenter un danger pour le bâtiment ou d’autres bâtiments;
b) éviter de compromettre la sécurité des personnes participant à des activités dans les eaux.
(2) Toute personne qui utilise un bâtiment pendant la tenue d’une activité ou d’un événement sportifs, récréatifs ou publics pour lequel un permis a été délivré le fait de manière à ne pas gêner l’activité ou l’événement.
DORS/2015-161, art. 56;
DORS/2017-124, art. 5.
16 Les personnes mentionnées au tableau du présent article, individuellement ou par catégories, sont nommées à titre d’agents de l’autorité chargés de l’application des articles 2 à 15.
Personnes ou catégories de personnes
1 Membre de la Gendarmerie royale du Canada Partout au Canada
2 Membre d’une force de police portuaire ou fluviale Partout au Canada
3 Membre de toute force de police d’une province, d’un comté ou d’une municipalité Partout au Canada
4 Inspecteur de la sécurité maritime Partout au Canada
5 Inspecteur des embarcations de plaisance Partout au Canada
6 Personne employée comme garde de parc par Parcs Canada et nommée en vertu de la Loi sur les parcs nationaux du Canada Partout au Canada
7 Personne employée comme garde d’aire marine de conservation par Parcs Canada et nommée en vertu de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada Partout au Canada
8 Personne employée comme agent de conservation par la Commission de la capitale nationale Dans la région de la capitale nationale
9 Personne employée comme agent des pêches par le ministère des Pêches et des Océans en Colombie-Britannique et au Yukon En Colombie-Britannique, au Yukon et dans leurs eaux adjacentes
10 Membre du British Columbia Conservation Officer Service nommé en vertu de la loi de la Colombie-Britannique intitulée Environmental Management Act , S.B.C. 2003, ch. 53 En Colombie-Britannique
11 Agent de conservation nommé en vertu de la loi de l’Alberta intitulée Government Organization Act , R.S.A. 2000, ch. G-10 En Alberta
12 Agent forestier nommé en vertu de la loi de l’Alberta intitulée Forests Act , R.S.A. 2000, ch. F-22 En Alberta
13 Agent de la protection de la faune nommé en vertu de la loi de l’Alberta intitulée Wildlife Act , R.S.A. 2000, ch. W-10 En Alberta
14 Agent d’application des règlements employé par la Ville de Chestermere, en Alberta En Alberta
15 Agent de la paix communautaire –– Niveau 1, employé par l’Alberta Special Areas Board et nommé en vertu de la loi de l’Alberta intitulée Peace Officer Act , S.A. 2006, ch. P-3.5 En Alberta
16 Agent de police spécial employé par la Wascana Centre Authority et nommé en vertu de la loi de la Saskatchewan intitulée The Wascana Centre Act , R.S.S. 1978, ch. W-4 En Saskatchewan
17 Personne employée comme agent de conservation par le ministère de l’Environnement de la Saskatchewan et nommée à titre d’agent de police spécial en vertu de la loi de la Saskatchewan intitulée The Police Act, 1990 , S.S. 1990-91, ch. P-15.01 En Saskatchewan
18 Agent de police spécial ou inspecteur municipal des entités suivantes au Québec : municipalité d’Austin, municipalité d’Ayer’s Cliff, canton de Potton, canton de Stanstead, canton de Hatley, municipalité de Hatley, ville de Magog, municipalité régionale de comté de Memphrémagog, municipalité du village de North Hatley, municipalité d’Ogden, municipalité de Sainte-Catherine-de-Hatley, municipalité d’Adstock, municipalité de Lambton, municipalité de Saint-Romain, municipalité de Saint-Joseph-de-Coleraine, municipalité de Sainte-Praxède, municipalité de Stornoway, ville de Lac-Brome, municipalité de Saint-Ferdinand, municipalité de Saint-Adolphe-d’Howard, ville d’Estérel, ville de Sainte-Agathe-des-Monts, municipalité du canton d’Orford et municipalité de Saint-Hippolyte Au Québec
19 Personne employée comme agent de conservation par le ministère des Ressources naturelles de la Nouvelle-Écosse En Nouvelle-Écosse
20 Agent de la paix ou agent de police spécial qui est nommé en vertu de la loi de la Nouvelle-Écosse intitulée Police Act , S.N.S. 2004, ch. 31 et qui travaille dans la municipalité régionale de Halifax, en Nouvelle-Écosse Dans la municipalité régionale de Halifax
21 Garde de parc nommé en vertu de la loi de la Colombie-Britannique intitulée Park Act , R.S.B.C. 1996, ch. 344 En Colombie-Britannique
22 Agent des Premières Nations nommé en vertu de la loi de l’Ontario intitulée Loi sur les services policiers , L.R.O. 1990, ch. P.15 En Ontario
23 Agent de la paix nommé en vertu de l’article 7 de la loi de l’Alberta intitulée Peace Officer Act , S.A. 2006, ch. P-3.5 et employé par le comté de Leduc ou celui de Parkland, en Alberta En Alberta
24 Pompier employé par le Service d’incendie de Calgary, à Calgary, en Alberta En Alberta
DORS/2009-213, art. 1;
DORS/2010-34, art. 9;
DORS/2010-226, art. 1;
DORS/2014-210, art. 6;
DORS/2015-123, art. 5;
DORS/2017-124, art. 6.
17 L’agent de l’autorité peut :
a) interdire le déplacement de tout bâtiment ou l’ordonner de la façon qu’il précise;
b) immobiliser tout bâtiment et y monter à bord à toute heure convenable et :
(i) ordonner à quiconque de faire fonctionner l’équipement à bord du bâtiment ou de cesser de le faire fonctionner,
(ii) poser toute question pertinente aux personnes à bord du bâtiment et leur demander toute aide raisonnable,
(iii) exiger de toute personne à bord du bâtiment qu’elle lui présente, pour examen, tout document ou tout renseignement qu’elle possède.
DORS/2010-34, art. 10.
Interdictions visant l’âge
18 Les articles 19 à 21 s’appliquent aux embarcations de plaisance utilisées dans les eaux canadiennes, sauf celles des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut.
DORS/2017-124, art. 7.
19 Il est interdit à toute personne âgée de moins de 12 ans, et à toute personne de permettre à une personne âgée de moins de 12 ans, d’utiliser une embarcation de plaisance, autre qu’une motomarine, propulsée par un moteur dont la puissance motrice est supérieure à 7,5 kW, à moins que celle-ci ne soit accompagnée dans l’embarcation de plaisance par une personne âgée de 16 ans ou plus qui la supervise directement.
DORS/2015-123, art. 6(F).
20 Il est interdit à toute personne âgée de moins de 16 ans, et à toute personne de permettre à une personne âgée de moins de 16 ans, d’utiliser une embarcation de plaisance, autre qu’une motomarine, propulsée par un moteur dont la puissance motrice est supérieure à 30 kW, à moins que celle-ci ne soit accompagnée dans l’embarcation de plaisance par une personne âgée de 16 ans ou plus qui la supervise directement.
21 Il est interdit à toute personne âgée de moins de 16 ans, et à toute personne de permettre à une personne âgée de moins de 16 ans, d’utiliser une motomarine.
22 [Abrogation]
23 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
2 - Utilisation des bâtiments
5 - Pancartes
10.1 - Utilisation d’un bâtiment à certaines fins
11 - Activité ou événement spécial
13 - Mouillage dans la baie de False Creek
15 - Utilisation sécuritaire
16 - Contrôle d’application
18 - Interdictions visant l’âge
22 - Abrogation
23 - Entrée en vigueur
ANNEXE 1 - Eaux interdites à tous les bâtiments
ANNEXE 2 - Eaux dans lesquelles les bâtiments à propulsion mécanique ou à propulsion électrique sont interdits
ANNEXE 3 - Eaux dans lesquelles les bâtiments à propulsion mécanique sont interdits
ANNEXE 4 - Eaux de parcs publics et étendues d’eau à accès contrôlé dans lesquelles les bâtiments à propulsion mécanique ou à propulsion électrique sont assujettis à une puissance motrice maximale
ANNEXE 6 - Eaux dans lesquelles les bâtiments à propulsion mécanique ou électrique sont assujettis à une vitesse maximale
ANNEXE 7 - Eaux dans lesquelles il est interdit de tirer une personne sur tout équipement sportif ou récréatif ou de permettre à une personne de surfer sur le sillage d’un bâtiment, sauf aux heures autorisées
ANNEXE 8 - Eaux dans lesquelles une activité ou un événement sportif, récréatif ou public est interdit
SCHEDULE 9 / ANNEXE 9 / Articles 8 et 9)
Table des matières1 ... 89 ... 1415 ... 23ANNEXE 1 : Eaux interdites à tous les bâtimentsANNEXE 2 : Eaux dans lesquelles les bâtiments à propulsion mécanique ou à propulsion électrique sont interditsANNEXE 3 : Eaux dans lesquelles les bâtiments à propulsion mécanique sont interditsANNEXE 4 : Eaux de parcs publics et étendues d’eau à accès contrôlé dans lesquelles les bâtiments à propulsion mécanique ou à propulsion électrique sont assujettis à une puissance motrice maximaleANNEXE 5ANNEXE 6 : Eaux dans lesquelles les bâtiments à propulsion mécanique ou électrique sont assujettis à une vitesse maximaleANNEXE 7 : Eaux dans lesquelles il est interdit de tirer une personne sur tout équipement sportif ou récréatif ou de permettre à une personne de surfer sur le sillage d’un bâtiment, sauf aux heures autoriséesANNEXE 8 : Eaux dans lesquelles une activité ou un événement sportif, récréatif ou public est interditSCHEDULE 9