Source: http://www.lawinside.ch/194/
Timestamp: 2019-03-23 22:57:59+00:00
Document Index: 307567424

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 121', 'art. 115', 'art. 305', 'art. 118', 'art. 119', 'art. 146', 'art. 115', 'art. 382', 'art. 121', 'art. 121', 'art. 110', 'art. 121', 'art. 110', 'art. 121', 'art. 382', 'art. 121']

﻿ ATF 142 IV 82 - La qualité de l'héritier de se constituer demandeur au pénal (art. 121 al. 1 CPP) | LawInside.
Au sens de l’art. 115 al. 1 CPP, une personne dispose du statut de lésé lorsque ses droits ont été touchés directement par une infraction. Un bien juridique est directement touché lorsqu’il est protégé par la disposition pénale en question.
En ce qui concerne le blanchiment d’argent (art. 305bis CP) perpétré après le décès de la femme, le Tribunal fédéral considère que c’est à tort que l’instance précédente a dénié au mari la qualité pour recourir. Dans un tel cas, l’héritier est lésé du fait que l’infraction le touche directement, car elle désavantage l’ensemble de la communauté d’héritier. Ainsi, l’héritier doit pouvoir se constituer demandeur au pénal en déposant une plainte pénale (art. 118 al. 1 et 2, art. 119 al. 2 let. a CPP). Le recours du mari doit dès lors déjà être admis sur ce point.
En ce qui concerne les infractions perpétrées contre la femme alors qu’elle était encore en vie, telle l’escroquerie (art. 146 CP), le Tribunal fédéral considère que les héritiers ne disposent pas de la qualité de lésé au sens de l’art. 115 CPP. En effet, une telle infraction ne touche pas directement l’héritier dans l’un de ses biens juridiquement protégés. Ainsi, c’est à raison que l’instance précédente a dénié au mari la qualité pour recourir selon l’art. 382 al. 1 CPP. Cependant, il convient d’examiner dans quelle mesure la transmission des droits prévue à l’art. 121 al. 1 CPP confère des droits procéduraux aux héritiers.
Selon l’art. 121 al. 1 CPP, lorsque le lésé décède sans avoir renoncé à ses droits de procédure, ceux-ci passent à ses proches au sens de l’art. 110 al. 1 CP, dans l’ordre de la succession. L’étendue de la transmission des droits est controversée en doctrine. Après avoir procédé à une interprétation littérale et systématique de l’art. 121 al. 1 et 2 CPP, le Tribunal fédéral considère que les droits transmis concernent tant l’action civile que la plainte pénale. De plus, le Tribunal fédéral considère que la communauté d’héritier n’est pas obligée d’agir conjointement pour déposer une plainte pénale, à l’inverse de l’action civile. Un héritier est ainsi en droit de déposer seul une plainte pénale.
En tant que proche de sa femme défunte au sens de l’art. 110 al. 1 CP, le mari est donc en droit de déposer une plainte pénale suite à la transmission des droits prévue à l’art. 121 al. 1 CPP et à recourir contre l’ordonnance de non-entrée en matière du ministère public auprès de l’autorité de recours (art. 382 al. 1 CPP).
Proposition de citation : Tobias Sievert, La qualité de l’héritier de se constituer demandeur au pénal (art. 121 al. 1 CPP), in : www.lawinside.ch/194/
Mots-clés : 6B_827/2014*, CP 110, CP 146, CP 305bis, CPP 115, CPP 118, CPP 119, CPP 121, CPP 310, CPP 382, lésé, plainte pénale, qualité pour recourir
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