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Timestamp: 2019-05-27 03:39:42+00:00
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La licéité de la cause - Cours de cette année. Bibliographie
On utilise la cause subjective, uniquement, pas de mouvement d’objectivisation de la cause. Exigence de licéité de la cause posée par l’article 1133 du Code civil, selon lequel la cause est illicite quand elle est prohibée par la loi, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public. On va vérifier si les mobiles des parties sont conformes à la loi, à l’ordre public, et aux bonnes mœurs. La réponse est variable pour chaque contractant. Par exemple, vente d’une maison licite en principe, si l’acheteur l’achète pour y vivre avec sa famille, et illicite s’il veut y abriter un trafic de drogue. On voit bien que l’objet et la cause n’ont pas le même rôle. Par exemple, l’objet de la vente d’une maison, transfert de propriété d’un immeuble, est toujours licite. Si l’on n’avait pas la cause, on ne pourrait pas annuler la vente d’un bien utilisé pour un trafic de drogue.
Les caractères de la cause illicite.
Le caractère déterminant du mobile illicite.
La difficulté à laquelle on se heurte ici est que les mobiles varient pour chaque contractant donné et en plus, pour un même contractant, les mobiles d’un acte peuvent être très variés. Mobile de la vente d’une maison, pouvant être varié. Comme les motifs sont variés, le droit ne peut pas s’épuiser à des recherches psychologiques illimitées, à un moment, il faut savoir, parmi tous les mobiles, lesquels doivent être appréciés. On dit que seul le mobile déterminant est qualifié de cause. Donc, les arrêts considèrent le motif impulsif et déterminant qui aura poussé une partie à contracter. En principe, les juges doivent isoler, identifier le mobile sans lequel une partie n’aurait pas conclu le contrat. La cause sera le but premier du contrat. Si un mobile illicite est trouvé, il sera déterminé pour les juges (raisonnement pratiqué).
La connaissance du mobile illicite.
Celui qui est animé d’un mobile, poursuit un but illicite, en a conscience, mais la question est de savoir si son cocontractant au moment de la conclusion du contrat, connaissait lui aussi le mobile illicite. Autrement dit, la connaissance du mobile est illicite par toutes les parties, est-elle une condition de la nullité du contrat ? Pendant longtemps, la jurisprudence, en matière d’actes à titre onéreux, a exigé que le mobile illicite soit partagé par les deux parties, ou au moins que l’une des parties ait connu le mobile illicite poursuivi par l’autre. Cette jurisprudence retenait cette solution pour protéger le contractant de bonne foi, on voulait ainsi éviter que la nullité du contrat ne lui soit imposée par le contractant malhonnête. Comme il s’agit d’une nullité portant atteinte à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs, l’intérêt général, c’est une nullité absolue. Revirement par un arrêt du 7 octobre 1998, revirement parce que la doctrine avait dénoncé que le contrat ici viole l’intérêt général, et que dès lors, il faut faciliter au maximum sa nullité, c’est-à-dire que l’intérêt général prime l’intérêt du contractant, et cet arrêt décide qu’un contrat peut être annulé pour cause illicite ou immoral, même lorsque l’un des contractants n’a pas eu connaissance du motif illicite déterminant de la conclusion du contrat. Avant 98, si le bailleur ignorait le but illicite de l’exploitation du bail, il ne pouvait demander la nullité du contrat, après 98, il le peut.
Le domaine de la cause illicite.
Les actes à titre gratuit.
Ce qui a posé problème est l’hypothèse d’un couple marié. Au sein du couple, le mari a une maîtresse, et lui donne de l’argent. La question est la suivante, la donation, plus largement la libéralité a une cause licite ? Plusieurs réponses possibles. Adultère toléré, cette relation adultérine n’est-elle pas une violation contraire à la loi (article 212 du Code civil), la fidélité est un devoir légal. Deux temps dans la jurisprudence, distinction assez subtile, première hypothèse, la libéralité avait pour objet d’entretenir les relations adultérines, contrat d’assurance vie au profit de la maîtresse, était illicite. Deuxième type de libéralité, la donation avait pour objet de faire cesser les relations adultères, le mari quitte la maîtresse et lui fait un cadeau de rupture, cela devient licite, pour qu’il revienne vers son devoir matrimonial. Arrêt du 3 Février 1999, première chambre civile, ce n’est plus immoral, la Cour décide que n’est pas contraire aux bonnes mœurs la cause de la libéralité dont l’auteur entend maintenir la relation adultère qu’il entretient avec le bénéficiaire. Problème, reste à apprécier la licéité de la cause par rapport à l’article 212 CC, et cette jurisprudence dit qu’un acte dont le but est de méconnaître un devoir légal a une cause licite.
Les actes à titre onéreux.
On a pu annuler des prêts, des baux, qui étaient conclu pour exploiter une maison de jeux à l’époque où c’était interdit, pour exploiter une maison de tolérance (activités de prostitution), ateliers ayant fait de la fausse monnaie. On peut aussi ajouter des illustrations plus modernes, quand on a un contrat conclu pour réaliser une fraude, par exemple en matière fiscale, mais aussi fraude à des intérêts particuliers. Vers le droit économique, le législateur s’efforce de combattre des contrats dont le but est de porter atteinte à la libre concurrence, exemple, des opérateurs sur un marché, par exemple de téléphonie mobile, s’entendent pour ne pas faire de forfaits inférieurs à un montant déterminant, ils faussent la concurrence.
CHAPITRE 4 : la forme du contrat.
Le principe en droit des contrats est que la forme est indifférente. Mais pour certains contrats, le législateur exige soit l’existence d’un écrit, voir d’un écrit particulier, qui sera un acte notarié, soit la remise d’une chose pour que le contrat soit valablement formé. Dans ces cas là, la forme est une condition de validité du contrat.
Section 1 : les contrats consensuels.
Le contrat consensuel est celui qui se forme par le seul accord de volontés, sans qu’aucune formalité ne soit imposée aux parties. Par exemple, la vente se forme dès qu’il y accord sur la chose et sur le prix. La grande majorité des contrats sont consensuels, et il suffit que soient remplies les conditions de consentement, d’objet, et de cause.
Section 2 : les contrats formalistes.
Pour ces contrats, la forme devient une quatrième condition de validité, deux catégories de contrats formalistes.
Les contrats solennels.
Le contrat solennel est celui dont la validité est subordonnée à la rédaction d’un écrit, mais cet écrit peut revêtir deux formes, il peut être notarié, ou être sous seing privé. il faut que le contrat solennel notarié soit rédigé par un notaire, ce sont les contrats les plus graves, en effet, l’intervention du notaire est considérée comme un gage de protection des parties, qui prennent mieux conscience de l’importance de leur engagement. Le notaire est en effet tenu d’un devoir d’information et d’un devoir de conseil, et donc il va devoir éclairer les parties sur les dangers et sur la portée de leurs actes. Exemples d’actes notariés, donation, le contrat de mariage, l’hypothèque, ou encore la vente d’immeubles à construire. Deuxième catégorie, contrat solennel simple, ici il faut seulement un écrit rédigé entre les parties, c’est le cas de la vente d’un fonds de commerce, qui doit être impérativement rédigé par écrit, un prêt à la consommation, l’écrit est destiné à mieux informer le contractant. Dans les deux cas, quelque soit l’acte solennel, si la forme n’est pas respecté, le contrat est frappé en principe de nullité. Les tribunaux peuvent toutefois apprécier l’étendue de la nullité, et puis les textes précisent parfois la sanction applicable, par exemple, pour le prêt à la consommation, s’il n’y a pas d’écrit, le créancier perd tout droit aux intérêts.
Les contrats réels.
Le contrat réel est celui dont la validité est subordonnée à la remise d’une chose. C’est-à-dire que remettre la chose est une condition de formation du contrat, et non pas une condition d’exécution du contrat. Le Code civil en prévoit deux hypothèses, le prêt, et le dépôt (remise d’une chose à quelqu’un, qui doit en assumer la garde). Dans ces contrats, la remise de la chose est nécessaire à l’existence même du contrat parce que l’une des parties ne peut pas exécuter ses obligations si elle n’a pas la chose en sa possession. Par exemple, dans le dépôt, le dépositaire ne peut pas exécuter son obligation de garde si la chose ne lui a pas été remise. Dans le prêt, c’est la même chose, si l’argent n’est pas remis, elle ne peut restituer la chose. Normalement, dans ces contrats, à défaut de remise de la chose, le contrat n’est pas formé. S’agissant du prêt d’argent, la jurisprudence a introduit ici une distinction selon la qualité du prêteur, si le prêteur est un professionnel, autrement dit un banquier, elle a retenu dans un arrêt de la Première chambre civile du 28 mars 2000 que le prêt n’est pas un contrat réel, mais un contrat consensuel. Donc, il est valablement formé dès l’échange des consentements, et donc, la remise de la somme prêtée devient une obligation que le prêteur doit exécuter, ce n’est plus une condition de validité du prêt. En revanche, si le prêteur n’est pas professionnel, le contrat de prêt est un contrat réel, il s’agit ici d’éviter que le prêteur ne s’engage sans réfléchir. La remise des fonds prêtés est censée attirer son attention.
TITRE III : la sanction des conditions de formation du contrat.
Le principe est que lorsque l’une des conditions de validité du contrat fait défaut, la sanction est la nullité du contrat. La nullité se définit précisément comme un anéantissement rétroactif du contrat en raison de l’absence d’une condition nécessaire à sa formation. Il y a donc de traits caractéristiques de la nullité, d’une part, son fondement, c’est-à-dire l’absence d’une condition de validité au moment de la formation du contrat, et d’autre part, seconde caractéristique, les effets de la nullité, à savoir la disparition rétroactive du contrat, ce qui signifie que le contrat est censé n’avoir jamais existé tant à l’égard des parties qu’à l’égard des tiers. On dit que la nullité joue erga omnes. Caractéristiques de la nullité, distinction des notions voisines. On peut distinguer nullité et résolution du contrat, la résolution produit le même effet que la nullité, mais elle a pour origine la survenance d’un évènement postérieurement à la conclusion du contrat, ce qui veut dire que la résolution frappe un contrat valablement formé, mais dont un élément altère l’exécution. La résolution permet notamment de sanctionner l’inexécution d’un contractant. Deuxième notion voisine, on peut distinguer nullité et inopposabilité, qui a pour fondement un vice qui affecte la validité du contrat dès sa formation. Au lieu d’anéantir l’acte erga omnes, l’inopposabilité ne l’anéantit qu’à l’égard des tiers, ce qui veut dire qu’un contrat inopposable reste valable entre les parties, mais peut être ignoré par les tiers en raison par exemple de l’atteinte qu’il porte à leurs droits. Ensuite, dernière distinction, rapports entre caducité et nullité, la caducité concerne un contrat valablement formé, mais au stade de l’exécution, un élément nécessaire à sa validité va faire défaut, par exemple, le décès d’un artiste embauché pour peindre un tableau. Dans ce cas là, le contrat est anéanti pour l’avenir, on dit qu’il est caduque, privé d’effet uniquement pour l’avenir.
CHAPITRE I : les catégories de nullité.
Selon l’élément qui lui fait défaut, le contrat sera frappé de nullité relative, ou de nullité absolue.
Section 1 : la distinction nullité relative nullité absolue.
La distinction classique.
La théorie classique des nullités repose sur une comparaison de l’acte juridique avec un organisme vivant. Cette théorie distingue les causes de nullité qui affectent l’existence de l’acte juridique, et qui l’empêchent de vivre, et les causes de nullité qui affectent seulement sa validité et qui le rendent malade. Dans le premier cas, l’acte juridique est mort né, c’est-à-dire qu’il est inexistant ou frappé de nullité absolue. Dans le second cas, l’acte est seulement annulable et donc il relève de la nullité relative. C’est donc la gravité du mal, du vice qui affecte l’acte qui permet de classer les causes de nullité en deux catégories. Première catégorie, les conditions d’existence de l’acte sont celles inhérentes à la notion même de contrat, à savoir l’accord de volontés, l’existence et la licéité de l’objet et de la cause. Dans ce cas là, si une de ces conditions fait défaut, il y aura nullité absolue. Ensuite, les conditions de validité sont celles relatives à l’absence de vices du consentement, et celles relatives à la capacité. Dans cette théorie, c’est la gravité du vice qui dicte la classification des causes de nullité, et le régime de nullité applicable. Cette analyse a été vivement critiquée, première critique, les excès de métaphores parce que la comparaison de l’acte juridique à un être vivant ne trouve aucun fondement juridique. Deuxième critique, la classification conduit à distinguer des conditions qui sont pourtant mises sur un pied d’égalité par l’article 1108 du Code civil.
La distinction moderne.
Cette analyse moderne résulte des travaux de deux auteurs du début du 20ème siècle, Japiot et Gaudemet, nouvelle distinction, pour ces auteurs, la nullité est un droit de critique attribué à certaines personnes contre les effets d’un acte méconnaissant une règle régale. Ce droit de critique qui permet la nullité est déterminé par le but de la norme méconnue. Si la norme méconnue est protectrice de l’intérêt général, alors il y a nullité absolue, et dans ce cas là, la nullité doit pouvoir être demandée par tout intéressé. Ensuite, s’il s’agit d’une norme protectrice d’intérêts privés, alors la nullité est ouverte aux personnes dont les intérêts sont protégés par la norme méconnue, la nullité est alors relative. Cette distinction moderne est reprise par l’ensemble de la doctrine contemporaine. Certaines normes protègent à la fois un intérêt général et un intérêt particulier, par exemple en droit du travail, une loi va protéger un salarié, mais en même temps tout le droit du travail sert l’intérêt général, les deux aspects sont retrouvés dans la loi. Pour la nullité absolue, on doit trouver le contrat dépourvu d’objet ou dont l’objet est impossible ou illicite, ensuite le contrat dont la cause est illicite, sous réserve que la loi méconnue soit protectrice de l’intérêt général, le contrat formaliste dépourvu de la forme exigée par la loi, et le contrat passé par un contractant, qui à titre de sanction, était frappé d’une incapacité de jouissance. La nullité relative, on trouve les actes passés par un incapable, incapacité d’exercice, tous les vices du consentement, erreur, dol, violence, et enfin, le contrat dont l’objet ou la cause est contraire à une loi d’intérêt particulier. La jurisprudence, parfois, reste influencée par la conception classique, et le cas polémique est celui de l’absence de cause. L’article 1131 dispose que l’obligation sans cause ne peut avoir aucun effet. Cette règle tend à la protection de chaque partie à l’acte, puisque finalement elle pose l’exigence que tout engagement soit contracté en vue d’une contrepartie. L’existence d’une cause est donc une règle de protection individuelle, en effet, l’intérêt général n’est pas menacé si une partie prend un engagement dépourvu d’équivalent économique, et pourtant, la jurisprudence a retenu pendant longtemps, que la sanction de l’absence de cause est la nullité absolue, cela s’explique parce que dans la théorie classique, la sanction de l’absence de cause était la nullité absolue, car on considérait que cette absence était un vice tellement grave qu’il empêche le contrat de vivre. La doctrine a vivement critiqué cette sanction de l’absence de cause, et on a eu un revirement de jurisprudence. Dans un premier temps, la Cour de cassation, arrêt du 9 Novembre 1999, première chambre civile, a décidé à propos d’un contrat d’assurance que l’absence d’aléa, un cas particulier d’absence de cause dans les contrats aléatoires, a retenu qu’elle était sanctionnée par la nullité relative. Ce revirement a été clarifié par un arrêt du 29 mars 2006, troisième chambre civile, la Cour de cassation décidant que la demande en nullité du contrat pour défaut de cause ne visait que la protection des intérêts du demandeur, ce qui justifiait la nullité relative et non la nullité absolue. Arrêt du 23 octobre 2007, chambre commerciale, qui fait douter un peu du revirement de 2006, dans cet arrêt la chambre commerciale retient que la vente sans prix sérieux est affectée d’une nullité qui étant fondée sur l’absence d’un élément essentiel de ce contrat, est une nullité absolue. Interprétation restrictive de cet arrêt, il s’agit de dire que c’est une vente soumise à l’article 1591 du Code civil, lequel impose que le prix soit déterminé dans le contrat, et donc l’article 1591 fait du prix une condition de validité du contrat. On va dire que la nullité absolue ne concerne que la vente sans prix. La solution reste critiquable puisque l’exigence d’un prix est une exigence protectrice de l’intérêt du cocontractant, et donc d’un intérêt privé qui devrait justifier une nullité relative. Deuxième interprétation plus large de cet arrêt, on considère que le défaut de prix se ramène à une absence de contrepartie et donc à une absence de cause, et cet arrêt, par application de la théorie classique des nullités, retient la nullité absolue. Arrêt récent, rendu par la troisième chambre civile (celle compétente pour les avant-contrats), arrêt du 21 Septembre 2011, publié, l’arrêt maintient sa position de 2006, très clair, il retient que le contrat de bail conclu pour un prix dérisoire ou vil n’est pas inexistant mais nul pour défaut de cause et l’action en nullité du contrat qui relevait d’intérêts privés est une nullité relative.