Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2883-PGP&bg=5184&bd=5185&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2012-09-12&niv=6
Timestamp: 2020-08-12 16:27:45+00:00
Document Index: 279585097

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', 'arrêt ']

BOFiP-TVA-DECLA-20-20-20-10-20120912
1 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-20-10-§ 1-12/09/2012)
Les déclarations de TVA que doit souscrire tout redevable en application de l' article 287 du code général des impôts (CGI) peut l'être à l'aide des imprimés papiers fournis par l'administration, par imprimante ou par voie électronique (I).
Les redevables ont la possiblité de souscrire des déclarations rectificatives dans les conditions commentées au ( II ).
10 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-20-10-§ 10-12/09/2012)
Pour faciliter la tâche des entreprises qui n'utilisent pas la procédure de télédéclaration (cf. I-C ), les services de la Direction générale des finances publiques assurent automatiquement leur approvisionnement en imprimés préidentifiés. En contrepartie, les redevables sont invités à utiliser les documents qui leur sont adressés.
20 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-20-10-§ 20-12/09/2012)
Les conditions dans lesquelles les redevables sont autorisés à éditer leurs déclarations de TVA par imprimantes sont précisées dans le BOI-TVA-DECLA-20-20-20-20 .
30 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-20-10-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-20-10-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-20-10-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-20-10-§ 60-12/09/2012)
Les entreprises concernées par l'obligation de recours aux téléprocédures ainsi que les modalités d'adhésion à titre optionnel sont présentées dans le document BOI-BIC-DECLA-30-60-40 .
70 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-20-10-§ 70-12/09/2012)
Les entreprises établies hors de l'Union européenne redevables de la TVA en France par l'intermédiaire d'un représentant fiscal, en application du I de l' article 289 A du CGI , ne sont pas concernées par l'obligation de télédéclaration et de télépaiement.
80 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-20-10-§ 80-12/09/2012)
Les conditions de souscription des redevables faisant l'objet d'une procédure collective sont précisées dans le document BOI-BIC-DECLA-30-60-10 .
90 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-20-10-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-20-10-§ 100-12/09/2012)
Le chiffre d'affaires de référence est précisé dans BOI-BIC-DECLA-30-60-40 .
110 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-20-10-§ 110-12/09/2012)
L'exercice de référence est précisé dans BOI-BIC-DECLA-30-60-40 .
120 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-20-10-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-20-10-§ 130-12/09/2012)
Les modalités de transmission par voie électronique des déclarations de TVA sont présentées sur le site www.impots.gouv.fr .
140 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-20-10-§ 140-12/09/2012)
- l'échange de données informatisé (EDI) présenté dans BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10 ,
- l'échange de formulaires informatisé (EFI) présenté dans BOI-BIC-DECLA-30-60-20 .
150 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-20-10-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-20-10-§ 160-12/09/2012)
Quelles que soient les modalités techniques de transmission des données, celle-ci est autorisée jusqu'à la date limite d’échéance prévue aux articles 287 du CGI et 39 de l’annexe IV au CGI . Au-delà de cette date, la télédéclaration et le télépaiement seront pris en compte avec la mention «Dépôt hors délai».
170 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-20-10-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-20-10-§ 180-12/09/2012)
Les modalités de dépôts figurent dans BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10 .
190 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-20-10-§ 190-12/09/2012)
Les obligations en matière de téléprocédures TVA sont présentées dans BOI-BIC-DECLA-30-60-40 .
200 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-20-10-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-20-10-§ 210-12/09/2012)
Le non-respect de l'obligation de souscrire par voie électronique une déclaration ou ses annexes ou d'acquitter un impôt par télérèglement est sanctionné conformément aux dispositions de l' article 1738-1 du CGI (cf. BOI-CF-INF-10-40-50-I-A et B ).
220 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-20-10-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-20-10-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-20-10-§ 240-12/09/2012)
Lorsqu'une entreprise a, de bonne foi, omis de porter des recettes imposables sur une déclaration de chiffre d'affaires faisant apparaître un crédit de taxe non imputable, elle peut rectifier son erreur en ajoutant les recettes non déclarées à celles du mois de la découverte de l'omission, à la condition, bien entendu, qu'au titre de la période suivant cette omission, l'entreprise n'ait pas obtenu un remboursement de crédits de taxe déductible non imposable. Dans ce cas, en effet, les dispositions réglementaires qui fixent les conditions et modalités de remboursement, ainsi que les montants minimum remboursables, impliquent nécessairement, pour leur mise en ½uvre, le réexamen de chacune des déclarations ultérieurement déposées. Lorsque, dans les autres cas, les entreprises pourront rectifier l'erreur commise, en ajoutant les recettes non déclarées à celles du mois de la découverte de l'omission, elles devront inscrire dans le cadre réservé à la correspondance de l'imprimé de chiffre d'affaires le montant des recettes omises ventilées par taux, la TVA correspondante et la période de réalisation des opérations afin de permettre le calcul de l'intérêt de retard légalement exigible (RM à M. Abelin, JO, AN du 4 août 1979, p. 6525, n° 10046).
250 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-20-10-§ 250-12/09/2012)
Un redevable de la TVA a la faculté de régulariser spontanément une omission ou une insuffisance de déclaration en déposant une déclaration de chiffre d'affaires, expressément présentée comme une déclaration rectificative, et précisant la période antérieure à laquelle elle se rapporte ( CE, arrêt du 17 octobre 1984, req. n° 37467 ). En l'espèce, la Haute Assemblée n'a pas admis le caractère rectificatif pour la période du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1975 d'une déclaration faite sur un formulaire portant la mention «mars 1976» et ne se présentant pas comme une déclaration rectificative souscrite au titre d'une période antérieure.
Remarque : Les modalités de transmission des déclarations rectificatives par voie électronique sont commentés dans BOI-BIC-DECLA-30-60-20 et BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10 .