Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/3837
Timestamp: 2019-04-23 08:40:25+00:00
Document Index: 12657683

Matched Legal Cases: ["l'article 45", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 4", 'in fine', "l'article 6", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", 'art. 11', "l'article 5", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6"]

Commission mixte paritaire : Réunion du 30 septembre 2010 : 1ère réunion
Réunion du 30 septembre 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale (voir le dossier)
Commission mixte paritaire sur le projet de loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.
La commission a d'abord procédé à la nomination de son bureau, qui a ainsi été constitué :
sénatrice, vice-présidente.
a rappelé que le projet de loi a suscité beaucoup de débats. On pensait qu'il s'agirait d'un petit texte tranquille, pourrait-on dire, or il n'en fut rien.
Certes, l'ambition affichée dans son titre était modeste, puisqu'il s'agit de « compléter les dispositions relatives à la démocratie sociale » de la réforme qui a été actée par la grande loi du 20 août 2008 : a priori, pas de quoi enflammer le pays. Ce titre rappelle l'enjeu essentiel de ce texte, enjeu que l'on doit toujours garder à l'esprit aujourd'hui : l'objet de ce projet de loi, c'est avant tout de garantir la constitutionnalité de la réforme importante de la représentativité syndicale votée en 2008. Pour ce faire, le Conseil d'État l'a confirmé, il faut qu'un mode d'expression de la préférence syndicale des salariés des très petites entreprises, celles qui comptent moins de onze salariés, soit prévu.
C'est pourquoi l'article central du texte est l'article 4, qui organise cette expression des salariés des très petites entreprises sous la forme d'un scrutin de représentativité sur sigle ayant lieu tous les quatre ans. Au cours des débats, le Sénat, puis l'Assemblée, ont précisé cet article. L'Assemblée nationale a, en particulier, adopté des amendements visant à garantir la confidentialité du vote et à définir les obligations des entreprises pour son organisation, de sorte que ce scrutin, opéré par internet ou par correspondance, n'entraîne pas de charges supplémentaires pour elles. L'Assemblée a également légèrement modifié la définition du corps électoral : afin d'éviter que ne soient écartés un grand nombre de salariés dans les professions où les contrats très courts dominent, comme le spectacle, elle a disposé que devaient être inscrits sur les listes électorales tous les salariés ayant été sous contrat au cours de l'ensemble du mois de décembre de l'année préélectorale, et non pas seulement ceux sous contrat au 31 décembre.
Le débat parlementaire, mais aussi médiatique, s'est par ailleurs largement focalisé sur l'article 6 - en quelque sorte le morceau de choix -, qui créait des commissions paritaires pour les très petites entreprises. Du point de vue de votre rapporteur pour l'Assemblée nationale, point de vue qui ne s'est pas révélé majoritaire, cet article ne justifiait absolument pas la passion, voire les caricatures, qu'il a suscitées, au regard de sa rédaction prudente et du bilan objectif des quelques commissions paritaires départementales ou régionales qui existent déjà : celles-ci ont pu apporter des éclairages intéressants sur des problématiques territoriales sans jamais conduire à quelque intrusion syndicale que ce soit dans quelque petite entreprise que ce soit. Toujours est-il que la séance de commission de ce jour est destinée à sortir de la confrontation, on pourrait dire de la focalisation, et à trouver un compromis sur cet article, puisqu'il a été maintenu et amendé par le Sénat, mais supprimé par l'Assemblée nationale.
Le rapporteur pour le Sénat Alain Gournac et votre rapporteur pour l'Assemblée nationale ont effectué un travail important : il est essentiel, même si les commissions qui avaient été prévues à l'article 6 ne sont finalement pas instaurées par la loi, que le nouveau scrutin de représentativité, prévu par l'article 4, soit un succès, malgré l'éparpillement du monde des très petites entreprises. Pour cela, il faut que les salariés qui iront voter sachent que ce scrutin débouche sur quelque chose de concret, et pas seulement sur de l'arithmétique, sur des calculs compliqués sur la représentativité. À défaut d'un intérêt concret, on risquerait d'aboutir à un très faible taux de participation à ce scrutin.
Il faut donc établir un lien entre le nouveau scrutin et la composition, non des commissions « nouvelle manière », mais des commissions paritaires existantes - puisqu'il en existe déjà, je le rappelle, qui ne sont pas spécialement dédiées aux très petites entreprises. C'est le sens de l'amendement que les deux rapporteurs proposeront.
Ce débat a déjà eu lieu en première lecture. L'Assemblée nationale s'était prononcée contre la création de nouvelles commissions. Mais - miracle ou résignation ? -, il s'avère possible de leur trouver grâce, en se greffant sur les commissions paritaires existantes. Un bémol doit cependant être prévu concernant les missions de ces commissions : les partenaires sociaux doivent pouvoir utiliser ces structures dans le seul but de développer le dialogue social, sans qu'il leur soit attribué un pouvoir de négociation collective et de conclusion d'accords comparable à celui des branches professionnelles. Les différentes auditions ont en effet montré l'importance, même aux yeux des plus allants sur ces questions, de ne pas verser dans le mélange des genres en retenant un dispositif qui ne conduirait in fine à rien d'autre qu'à revenir sur les prérogatives des branches professionnelles.
Dans l'esprit de votre rapporteur pour l'Assemblée nationale, les commissions paritaires devront pouvoir être spécifiquement dédiées au dialogue social dans certaines catégories d'entreprises, définies par exemple suivant un critère de taille. Encore une fois, ce sont les partenaires sociaux, s'ils le souhaitent - le dispositif est donc entièrement facultatif, ce qui était d'ailleurs déjà le cas dans le cadre de celui prévu à l'article 6 -, qui pourront instituer ces commissions. Ils pourront - là encore, s'ils le veulent - les dédier spécifiquement aux très petites entreprises, et limiter leurs compétences, de sorte qu'il ne soit pas porté atteinte à celles des branches professionnelles.
Alain Gournac, rapporteur pour le Sénat
a indiqué souscrire aux propos du rapporteur pour l'Assemblée nationale qui a exprimé la voix de la sagesse. Il est dommage qu'à l'Assemblée nationale comme au Sénat, d'aucuns aient pu se laisser emporter par la passion, parfois jusqu'à mettre en avant des éléments inexacts comme la menace d'une introduction de délégués syndicaux dans les très petites entreprises. Tel n'a jamais été, bien sûr, l'objet des dispositions proposées. Au Sénat avait d'ailleurs été adopté, à mon initiative, un amendement interdisant toute visite d'un membre de commission paritaire dans l'entreprise sans l'accord du chef d'entreprise.
Dans le même temps, ce débat a aussi été à l'honneur du Parlement et du bicamérisme. En définitive, le travail réalisé permet d'atteindre le but que je m'étais fixé initialement - certes, à l'article 4 du projet de loi et non plus à l'article 6.
Sur le fond, comment accepter que le dialogue social puisse, en France, ne concerner qu'une partie des salariés et exclure ceux des entreprises de moins de onze salariés ? Ce n'est naturellement ni possible ni souhaitable et il appartenait aux parlementaires de trouver un dispositif qui s'applique à tous.
La solution aujourd'hui dégagée correspond à un compromis. Personne ne sort humilié, c'est important. L'ensemble des parties prenantes ont été consultées. Il existe, il est vrai, des divergences dans les approches. Cependant, il est important de favoriser l'émergence d'espaces de dialogue structurés, qui puissent prendre en compte les spécificités des très petites entreprises.
Il faut enfin saluer l'action commune menée avec le rapporteur pour l'Assemblée nationale, car la concertation conduite avec le ministère du travail et les partenaires sociaux permet d'aboutir aujourd'hui à un compromis, à même de concilier les différentes exigences des parties prenantes. On peut même être assez fier de l'amendement cosigné par les deux rapporteurs, qui sera présenté tout à l'heure ; c'est cela, le débat parlementaire : parvenir à une solution alors même que les choses étaient mal engagées.
a tenu à souligner le caractère extrêmement singulier de la situation présente. En effet, les deux rapporteurs étaient, à l'issue de la discussion au Sénat, d'accord sur le texte retenu. L'ensemble de l'opposition considérait comme possible de trouver un terrain d'entente, compte tenu de la rédaction du projet de loi voté au Sénat. Toutes les organisations syndicales de salariés se trouvaient dans le même état d'esprit, de même que l'Union professionnelle artisanale (UPA), qui ne représente pas moins de 800 000 entreprises artisanales. Finalement, les seuls à ne pas être d'accord étaient les membres du groupe majoritaire UMP, il faut même plutôt dire une partie des membres de ce groupe. Et c'est ce qu'il y a de consternant dans ce pays : cette seule divergence a conduit à la catastrophe.
Du point de vue du groupe SRC, les commissions paritaires envisagées par le Gouvernement n'étaient certes pas la meilleure solution. Il serait préférable de créer ce que l'on pourrait appeler des délégués du personnel territorialisés. Il faut en effet garder à l'esprit que 80 % environ du contentieux prud'homal correspond à des litiges survenus dans les très petites entreprises : ce taux s'explique par l'absence de lieux de discussion pour les très petites entreprises, contraintes dès lors de se tourner vers la médiation des prud'hommes, seule instance paritaire qui leur est ouverte.
Ce n'est pas la première fois qu'a lieu un tel débat, puisque j'ai moi même été à l'origine, en 1991, d'une proposition de loi permettant aux salariés de se faire accompagner par un « conseiller » dans le cadre de la procédure de licenciement. Les mêmes mots avaient alors déjà été prononcés, marqués d'un profond archaïsme ! Mais aujourd'hui, chacun s'accorde pour reconnaître que cette procédure était une bonne idée et qu'elle permet d'éviter 10 % à 15 % des licenciements.
On reprend donc aujourd'hui ce même débat, sans manquer toutefois d'y ajouter une dimension nouvelle : alors qu'était discuté au Parlement le présent projet de loi, se tenait la manifestation « Planète PME », organisée par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) et à laquelle a assisté le Président de la République. Or, les participants y arboraient un badge portant la mention : « Non aux syndicats » : cela n'est pas sans évoquer le contexte social du XIXe siècle et les prises de position du patronat défavorable aux congés payés...
Une lecture politique que l'on peut dire noble - mais pas pour autant juste - de cet événement pourrait être la suivante : le patronat serait tombé dans une forme de régression collective. De façon plus cynique, on peut se demander dans quelle mesure le contexte de la compétition électorale au sein des chambres des métiers n'explique pas ce qui peut être assimilé à une forme de manipulation. Cette deuxième interprétation n'est pas moins grave, alors que les différentes parties prenantes étaient prêtes à un consensus tel qu'évoqué plus haut.
La sagesse populaire dit parfois : « faute de grives, on mange des merles ». Ce matin, loin de vouloir manger des merles, on fait du droit. Les solutions proposées par les rapporteurs reviendraient pour l'opposition à manger son chapeau, pourrait-on dire. C'est pourquoi l'opposition sera fidèle à ses positions initiales et les défendra à travers plusieurs amendements. En définitive, le groupe SRC votera contre ce texte, car l'occasion de développer la démocratie sociale aura encore été ratée.
Le président Pierre Méhaignerie, député, a estimé qu'il existe une troisième explication différente de celles proposées par M. Vidalies quant aux réactions des entreprises sur l'article 6 du projet de loi initial : c'est l'accumulation de textes qui engendre sur le terrain des réactions, que l'on peut comprendre, contre l'excès de bureaucratie.
Évoquant les amendements portant article additionnel déposés par le groupe SRC, il a par ailleurs rappelé que la jurisprudence du Conseil constitutionnel interdit d'introduire en commission mixte paritaire des dispositions nouvelles, le but étant de parvenir à un texte commun sur les seules parties du texte qui restent en discussion.
La commission mixte paritaire a adopté les articles 1er ([art. L. 2122-5 du code du travail] Détermination de l'audience des syndicats de salariés au niveau des branches) et 3 ([art. L. 2122-9 du code du travail] Détermination de l'audience des syndicats de salariés au niveau national et interprofessionnel) dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
A l'article 4 ([art. L. 2122-10-1 à L. 2122-10-11 et L. 2122-13 du code du travail] Mesure de l'audience des syndicats de salariés dans les entreprises de moins de onze salariés), la commission mixte paritaire a examiné un amendement présenté par MM. Dominique Dord et Alain Gournac, rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat, tendant, d'une part, à ce que la composition des commissions paritaires territoriales déjà prévues par le code du travail puisse prendre en compte les résultats de la nouvelle mesure de l'audience des syndicats de salariés, d'autre part, à ce que les compétences de ces commissions puissent être aménagées par les accords qui les instituent.
a indiqué que cet amendement a déjà été défendu par l'argumentation développée par M. Dominique Dord, rapporteur pour l'Assemblée nationale.
a déclaré qu'il souhaitait interpeller M. Vidalies sur sa précédente intervention. Il a volontiers reconnu que l'examen du texte devant l'Assemblée nationale avait donné lieu à certaines caricatures et outrances, mais a invité M. Vidalies à ne pas tomber dans les mêmes travers. L'amendement présenté ne rétablit certes pas l'article 6, mais il permet, dans les mêmes conditions, aux partenaires sociaux de travailler dans le champ du dialogue social, et il y aurait donc une certaine incohérence à ne pas le soutenir. Il n'est absolument pas question de « manger son chapeau », puisqu'il s'agit d'un compromis. Les commissions de l'article 6 étaient devenues une sorte de « chiffon rouge », mais on peut rétablir, grâce à cet amendement, un lieu de débat paritaire réservé au dialogue social.
a adhéré pleinement à la position défendue par M. Dord. Il convient de respecter le travail qui a été réalisé ainsi que le consensus obtenu. Seule la Fédération française du bâtiment demeure hostile au dispositif proposé, sachant que tous les autres partenaires, y compris la CFDT, qui a encore été consultée hier, sont d'accord. Cet amendement permet de trouver une solution satisfaisante aux problèmes que le débat a mis en lumière.
a ironisé sur le fait qu'un consensus au sein de l'UMP ait pu être obtenu, mais a souhaité néanmoins rester observateur en la matière, car le texte final n'est pas à la hauteur de ce qui aurait dû être fait. Le débat s'inscrit d'ailleurs dans une histoire plus longue, à la suite de l'accord du 12 décembre 2001 qui a suscité une véritable espérance collective. Toutes les organisations syndicales de salariés et l'UPA avaient effectivement signé cet accord, qui permet le développement du dialogue social dans l'artisanat. S'il s'agissait enfin d'un progrès issu de la négociation, il est dommage qu'il n'ait pu entrer en application pendant sept ans en raison de l'opposition systématique, portée devant les tribunaux, de certaines organisations patronales. Au-delà des solidarités compréhensibles qui obligent la majorité à un « pas de deux », ce texte reste une occasion manquée d'aboutir à un consensus républicain qui aurait pu se dégager. À côté des difficultés bureaucratiques mentionnées par le président Méhaignerie, il convient également d'évoquer le problème que rencontrent nombre de très petites entreprises, à savoir le risque de voir leurs meilleurs salariés les quitter pour rejoindre des entreprises plus grandes, où le statut proposé est plus favorable. On dit parfois que l'on n'a pas besoin du code du travail quand on l'applique, et cela est probablement vrai pour 60 % des entreprises où le dialogue social se passe bien, mais lorsque le code du travail n'est pas appliqué, que fait-on ?
a observé qu'on avait parfois l'impression, en entendant M. Gournac, que l'article 6 avait été rétabli, ce qui n'est absolument pas le cas. La proposition de rendre possible que les salariés des petites entreprises soient représentés dans les commissions paritaires existantes en cas d'accord figure déjà dans le code du travail. Il s'agit donc d'un amendement purement cosmétique, qui n'apporte aucune réelle avancée. La dernière phrase de l'amendement demeure par ailleurs incompréhensible, puisqu'elle suggère que ces commissions, qui ont déjà du mal à exister parce que leurs travaux apparaissent inconsistants, ont peut-être des missions trop larges. On peut donc s'interroger sur la nécessité de cette précision.
En réponse, M. Dominique Dord, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a rappelé l'étendue des compétences des commissions mixtes paritaires existantes, telles qu'elles ont été définies en 2004 dans le code du travail. Ces compétences comprennent la négociation d'accords collectifs. Or, dans le cas des très petites entreprises, la volonté des partenaires sociaux n'est certainement pas de négocier des accords spécifiques ; les accords doivent être passés au niveau des seules branches professionnelles. La restriction du dernier alinéa correspond donc à la volonté d'adapter le dispositif au monde des très petites entreprises, comme le souhaitent leurs représentants.
Par ailleurs, il n'existe aujourd'hui pas de base légale permettant, par exemple, aux partenaires sociaux du secteur de la boucherie en Savoie de connaître les résultats de la mesure de l'audience des syndicats de salariés dans leur champ, en vue de la création d'un lieu de débat paritaire. Ils ne pourraient donc pas savoir comment composer leur commission en tenant compte de cette mesure de l'audience. L'amendement leur donnera le droit d'interroger l'inspection du travail sur l'audience des uns et des autres.
On voit bien que le débat redevient aujourd'hui un affrontement entre la gauche et la droite, mais il est possible d'affirmer qu'avec l'amendement proposé, on crée la possibilité de lieux de débat paritaires comme le voulait l'article 6. Il faut donc se féliciter que chacune des parties puisse sortir la tête haute de la discussion parlementaire.
Raymonde Le Texier, sénatrice
a indiqué ne pas comprendre l'intérêt de faire semblant d'avoir un débat démocratique, alors qu'il s'agit en fait d'un texte dépourvu de portée réelle. Son seul intérêt est d'apporter une réponse aux exigences de la loi de 2008. Or, on se retrouve aujourd'hui dans la situation paradoxale où les deux rapporteurs, qui étaient d'accord sur la version adoptée par le Sénat à l'article 6, proposent désormais un amendement à l'article 4. On sait que des pressions, voire des menaces, ont été exercées comme jamais durant le débat. Ce texte ne méritait pas autant de polémiques. On a parlé de l'honneur du Parlement, mais ce n'est pas là qu'il réside. La langue de bois est toujours regrettable et c'est pourquoi il convient de rejeter l'amendement proposé.
La commission mixte paritaire a adopté l'amendement des deux rapporteurs.
Elle a ensuite adopté l'article 4 ainsi rédigé.
Après l'article 4, la commission mixte paritaire a rejeté un amendement de M. Alain Vidalies, prévoyant l'organisation d'un scrutin de représentativité des organisations patronales.
L'article 5 ([art. L. 2122-7, L. 2232-2, L. 2232-6, L. 2232-7, L. 7111-8 et L. 7111-10 du code du travail, art. L. 423-9 et L. 423-10 du code de l'aviation civile et art. 11 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008] Coordination) a été adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Après l'article 5, la commission mixte paritaire a rejeté un amendement de M. Alain Vidalies instaurant, pour les salariés des entreprises de moins de onze salariés, des délégués du personnel dans le cadre des bassins d'emploi.
A l'article 6 ([art. L. 2234-4 du code du travail] Institution de commissions paritaires pour les très petites entreprises), la commission mixte paritaire a examiné un amendement de M. Alain Vidalies tendant à rétablir l'article 6 en instituant obligatoirement des commissions paritaires régionales pour les entreprises de moins de onze salariés.
La commission mixte paritaire a rejeté cet amendement, maintenant ainsi la suppression de l'article 6.
Les articles 7 (Rapport sur la mise en place des commissions paritaires pour les TPE et sur la négociation interprofessionnelle sur la représentation du personnel) et 8 (Report des élections prud'homales) ont été adoptés dans la rédaction de l'Assemblée nationale.