Source: https://coinsins.ch/constructions
Timestamp: 2020-07-14 15:47:52+00:00
Document Index: 135131613

Matched Legal Cases: ['art. 25', 'art. 120', 'art.103', 'art. 103', 'art.106', 'art. 113', 'art. 72', 'art. 85', "l'article 72", 'art.103', 'art. 68', 'art. 72', 'art.103']

Habitants : 499 au 31.12.2018
Aménagement du territoire consiste à planifier et coordonner l'utilisation du sol, l'organisation du bâti, ainsi que la répartition des équipements et des activités dans l'espace géographique. Il existe une distinction fondamentale entre les zones à bâtir et le reste du territoire.
Les zones à bâtir sont planifiées par les communes et approuvées par le Canton. Les communes sont ensuite responsables de la police des constructions sises dans les zones à bâtir. En revanche, les constructions sises hors des zones à bâtir sont régies très strictement par la loi fédérale, le Canton est responsable de la délivrance d'une autorisation spéciale.
La Police des constructions est régie par les différentes lois et ordonnances fédérales (LAT, OAT) et cantonales (LATC, RLATC) en vigueur, ainsi que les éléments suivants au niveau communal:
Le Plan Général d'Affectation (PGA) ou plan des zones, voir avis aux propriétaires fonciers ci-joint
Il règle l'affectation, la mesure de l'utilisation du sol et les conditions de construction sur la base du plan directeur cantonal et des plans directeurs régionaux. Il porte sur l'ensemble du territoire communal.
Le règlement sur les constructions et l'aménagement du territoire
Il fixe les règles applicables aux constructions et à l'aménagement du territoire de la Commune.
Les Plans Partiels d'Affectation (PPA)
Ils règlent l'affectation, la mesure de l'utilisation du sol et les conditions de construction sur la base du plan directeur cantonal et des plans directeurs régionaux. Ils sont limités à une partie du territoire communal.
Les Plans de Quartier (PQ)
Ils règlent l'affectation, la mesure de l'utilisation du sol et les conditions détaillées d'urbanisation, d'implantation et de construction sur une portion déterminée du territoire.
Le règlement ci-contre (RCAT) fixe les règles applicables aux constructions et à l'aménagement du territoire de la commune de Coinsins. Il prévoit, notamment, de nouvelles dispositions qui dispensent certains objets de la mise à l'enquête publique. Ceux-ci ne font donc plus l'objet de parutions dans la presse, mais sont uniquement affichés au pilier public, pendant 10 jours. Au vu de ces nouvelles dispositions, nous invitons la population à consulter régulièrement le pilier public.
Service Technique Intercommunal (STI)
Pour la Commune de Coinsins, la police des constructions est examinée par le Service Technique Intercommunal à Gland.
Le STI est chargé du contrôle du respect des dispositions légales, de l'examen et du suivi des affaires de police des constructions, de tout examen et étude technique ainsi que des travaux d'assainissements généraux. Il facilite ainsi la tâche de la Municipalité et l'oriente sur les prises de décisions qui lui incombent.
Tout dossier incomplet ou non conforme sera retourné au propriétaire ou à son mandataire et les frais de traitement seront refacturés au propriétaire.
Responsable : Le mardi de 13h30 à 17h00 et jeudi de 8h30 à 11h30
M. Thierry Genoud, architecte
info@stinyon.ch
Pour les projets hors zone à bâtir (zones agricole, viticole, intermédiaire), les constructions ont un caractère d'exception et font l'objet d'un contrôle renforcé nécessitant une «autorisation spéciale» du Canton.
En pratique, l'application de la législation fédérale (art. 25 LAT) s'effectue en trois temps.
Enquête publique et examen cantonal
Les constructions hors des zones à bâtir ne peuvent, sans autorisation spéciale, être construites, reconstruites, agrandies, transformées ou modifiées dans leur destination (art. 120 LATC). Le moyen d'éviter les déconvenues est de prendre connaissance de ce qui est autorisé et de ce qui ne l'est pas avant de faire des projets dans ces zones et d'y engager tout investissement financier. Il est donc vivement conseillé aux personnes intéressées de contacter préalablement les instances cantonales concernées, de façon à adapter leur projet avant d'engager la demande formelle de permis de construire auprès de la Municipalité.
Tél. 021 3167411
Fax 021 3167448
Objets soumis à l'enquête publique (art.103 LATC et 68 RLATC)
Aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l'apparence ou l'affectation d'un terrain ou d'un bâtiment, ne peut être exécuté avant d'avoir été autorisé (art. 103 al. 1 LATC).
Dans un délai de trente jours, la Municipalité décide si le projet de construction ou de démolition nécessite une autorisation. Elle consulte le Service du Développement Territorial (SDT) pour les projets dont l'implantation est située hors de la zone à bâtir et le Service chargé des monuments historiques pour les bâtiments inscrits à l'inventaire ou qui présentent un intérêt local en raison de leur valeur architecturale, paysagère, historique ou culturelle qui est préservée.
Le permis de construire est un acte par lequel l'autorité reconnaît officiellement qu'un projet est conforme à la loi et que rien ne s'oppose à ce qu'il voie le jour. L'attribution d'un permis de construire répond à une procédure bien formalisée au cours de laquelle l'autorité compétente examine le projet sous l'angle de l'adéquation aux données locales et aux contraintes juridiques.
Après un premier examen par la Municipalité, la demande de permis de construire et ses annexes sont transmis au Service Technique Intercommunal (STI) qui effectue le contrôle de conformité. Si le dossier est incomplet ou non conforme, le STI établit un rapport à la Municipalité qui transmet les remarques à l'auteur des plans. Si le dossier est complet et conforme, le STI établit l'annonce de mise à l'enquête publique dans la Feuille des Avis Officiels (FAO) et le journal La Côte. Il transmet ensuite les exemplaires nécessaires à la centrale des autorisations CAMAC à Lausanne. La Commune affiche l'avis d'enquête au pilier public.
A partir de la date de publication dans la FAO, l'enquête publique commence pour une durée de 30 jours, un exemplaire du projet est à disposition du public pour consultation au Greffe Municipal aux heures d'ouvertures.
Il est à noter que la Municipalité de Coinsins a pris la décision qu'aucune mise à l'enquête ne pouvait courir pendant la fermeture du Greffe Municipal. Ce délai de 30 jours est donc prorogé pendant ces périodes.
Les plans de toute construction mise à l'enquête, à l'exception des constructions de minime importance, doivent être établis et signés soit par un architecte, soit par un ingénieur pour les plans particuliers relevant de sa spécialité (art.106 LATC).
Les plans, le questionnaire général et les pièces annexes sont signés par leur auteur, le(s) propriétaire(s) du fonds et, le cas échéant, par le promettant-acquéreur et le maître de l'ouvrage. Dans le cas d'une PPE, les documents sont signés par l'administrateur ou les copropriétaires.
Pour les transformations, agrandissements, surélévations d'immeubles, les plans distingueront l'état ancien par une teinte grise, la démolition par une teinte jaune et l'ouvrage projeté par une teinte rouge. Pour les immeubles construits avant 1991, un rapport de diagnostic amiante doit être joint au dossier.
Le questionnaire général, les questionnaires particuliers et leurs annexes sont saisis par le requérant ou son mandataire sur le site Internet officiel de la CAMAC.
Lorsque l'ouvrage ne doit pas être autorisé ou approuvé par l'autorité cantonale, les plans, le questionnaire général et les pièces annexes sont produits en quatre exemplaires. Le STI transmet à la CAMAC un exemplaire du dossier complet.
Lorsque l'ouvrage doit être autorisé ou approuvé par l'autorité cantonale (art. 113, 120 et 121 de la LATC et annexe II du RLATC), il est produit en principe quatre exemplaires supplémentaires des plans et annexes, les questionnaires particuliers et leurs propres annexes dans le nombre prescrit.
Le STI transmet alors à la CAMAC un exemplaire du questionnaire général signé, en principe cinq exemplaires complets des plans, les questionnaires particuliers et leurs propres pièces annexes, après les avoir contrôlés.
Objets pouvant être dispensés d'enquête publique (art. 72d RLATC)
La dispense d'enquête n'est pas applicable aux demandes de permis de construire accompagnées de demandes de dérogation (art. 85 LATC), celles-ci devront obligatoirement être soumises à l'enquête publique. Toutefois, nous vous rendons attentifs au fait que la procédure simplifiée, selon l'article 72d RLATC, ne permet pas d'aller jusqu'au Tribunal cantonal. Dès lors, si des opposants décidaient de former opposition au permis de construire, il serait alors impératif de retirer le dossier et de déposer une enquête publique.
Après un premier examen par la Municipalité, la demande en trois exemplaires de permis de construire et les plans sont transmis au Service Technique Intercommunal (STI) qui effectue le contrôle de conformité et détermine si l'objet peut être dispensé d'enquête publique, puis établit un rapport à la Municipalité. Si la demande est conforme et peut être dispensée d'enquête publique, la Commune affiche l'avis d'enquête pendant 10 jours au pilier public.
Lorsque l'objet de la demande est visible du voisinage, un avis circulaire est envoyé, par pli recommandé, par la Municipalité aux propriétaires des parcelles voisines pour information avant l'affichage au pilier public.
A partir de la date d'affichage, un exemplaire du projet est à disposition du public pour consultation au Greffe Municipal ou au Contrôle des habitants aux heures d'ouverture. Si la consultation au pilier public fait l'objet d'une opposition, l'objet devra être soumis à la procédure d'enquête publique de 30 jours (selon art.103 LATC et 68 RLATC).
Le propriétaire doit fournir un plan de situation ou extrait cadastral récent avec report du projet en rouge et coté à l'échelle (y.c. surface de la parcelle et distances aux limites), ainsi qu'un plan coupe/élévation du projet coté permettant la bonne compréhension du projet. Tous les documents doivent être datés et signés par le(s) propriétaire(s) et par l'auteur des plans le cas échéant. Dans le cas d'une PPE, les documents sont signés par l'administrateur ou les copropriétaires.
Composition du dossier (en 3 exemplaires) :
Formulaire ad hoc de la commune
Extrait cadastral ou plan de situation établi par un géomètre avec report du projet teinté en rouge et coté à l'échelle avec distances aux limites de la parcelle.
Plan coupe/élévation du projet coté et ouvrage projeté teinté en rouge.
Signature(s) par le(s) propriétaire(s) et par l'auteur des plans sur tous les documents, ou dans le cas d'une PPE, signature de l'administrateur ou des copropriétaires.
Objets soumis à autorisation municipale (art. 68a RLATC)
Peuvent être soumis à autorisation de la Municipalité les constructions et les installations de minime importance ne servant pas à l'habitation ou à l'activité professionnelle dont l'utilisation est liée à l'occupation du bâtiment principal à proximité duquel elles se situent, telles que :
antenne et parabole, fontaine, sculpture, cheminée de jardin autonome,
bûcher, cabanon de jardin ou serres jusqu'à maximum 8 m²,
pergola non couverte jusqu'à maximum 12 m²,
couleurs des façades, volets et stores, type de tuiles,
grilles d'aération, ventilation extérieure,
jacuzzi, piscine hors sol jusqu'à maximum 10 m³,
mur de soutènement, place de stationnement, ouvrages techniques accessoires,
châssis rampants (fenêtre du type « Velux ») ne dépassant pas une surface éclairante de 0,5 m²,
petite adjonction (construction ne nécessitant pas l'inscription d'un nouveau numéro ECA distinct).
Cette liste est non exhaustive, elle est informative et la décision finale sur la procédure à adopter, entre soumis ou non à permis de construire, incombe à la Municipalité.
La Municipalité examine la demande et détermine si l'objet peut être soumis à autorisation municipale.
Lorsque l'objet de la demande est visible du voisinage, l'accord des propriétaires des parcelles voisines est souhaité, soit par courrier, soit en signant tous les plans, à défaut, la demande pourra, selon l'impact visuel de l'objet, suivre la procédure de dispense d'enquête selon art. 72d RLATC, voire une mise à l'enquête publique.
Si la demande est conforme et remplit les conditions précitées, la Municipalité donne l'autorisation par courrier au demandeur.
Le choix des couleurs pour les façades, volets, stores et le choix des tuiles ne nécessitent pas l'accord des voisins. Par contre, un échantillon doit être préalablement soumis à la Municipalité pour approbation.
Le propriétaire doit fournir un plan de situation ou extrait cadastral récent avec report du projet en rouge et coté à l'échelle (y.c. surface de la parcelle et distances aux limites), ainsi qu'un plan coupe/élévation du projet coté permettant la bonne compréhension du projet.
Tous les documents doivent être datés et signés par le(s) propriétaire(s) et par l'auteur des plans le cas échéant. Dans le cas d'une PPE, les documents sont signés par l'administrateur ou les copropriétaires.
Extrait cadastral ou plan de situation établit par un géomètre avec report du projet teinté en rouge et coté à l'échelle avec distances aux limites de la parcelle.
Signature(s) par le(s) propriétaire(s) et par l'auteur des plans sur tous les documents.
Signature(s) par le(s) voisin(s) de la parcelle pour les projets visibles du voisinage.
La rénovation désigne les opérations par lesquelles un bâtiment ou l'un de ses éléments voit sa condition améliorée, par l'utilisation de matériaux neufs en remplacement des parties endommagées.
Par rénovation, il faut entendre tous les travaux d'entretien, de réparation et de rénovation qui laissent intacts le volume, l'aspect extérieur et la destination de l'immeuble.
En résumé la rénovation ne doit pas :
modifier le volume et la surface habitable,
modifier l'affectation des locaux,
ajouter des ouvertures en façade ou en toiture,
changer la dimension des ouvertures existantes.
Toute rénovation extérieure d'un bâtiment doit être annoncée par écrit à la Municipalité avec le descriptif des travaux prévus.
Pour éviter toute remarque ou contestation du voisinage, un reportage photographique des façades et de la toiture, prouvant à posteriori l'état avant rénovation, est à fournir avec la demande écrite.
La teinte des façades, des volets, des stores et le type de tuiles doivent être préalablement soumis à la Municipalité pour approbation.
Pour les objets situés hors zone à bâtir, tout projet de rénovation doit être autorisé préalablement par l'autorité cantonale compétente, vous reporter à la section Constructions hors zone à bâtir .
Autorisation municipale avec obligation au propriétaire d'annoncer les travaux lui-même auprès de l'ECA.
Pour les bâtiments inscrits à l'inventaire ou qui présentent un intérêt local en raison de leur valeur architecturale, paysagère, historique ou culturelle, les travaux de restauration doivent être autorisés préalablement par l'autorité cantonale compétente.
Diagnostic amiante (art.103a LATC)
La directive d'application de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions concernant le diagnostic amiante est entrée en vigueur le 1er mars 2011.
Dès cette date, toutes les demandes de démolition ou de transformation soumis à autorisation et portant sur des immeubles construits avant 1991, devront faire l'objet d'un diagnostic amiante conformément à ladite directive.
Le permis de construire ou de démolition ne sera octroyé que sur présentation du rapport de diagnostic et cas échéant du programme d'assainissement.
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En aucun cas la Commune de Coinsins ne pourra être tenue responsable de dommages directs, indirects ou consécutifs résultant de la consultation, l'exploration, l'utilisation ou l'impossibilité d'utilisation de son site web. Par ailleurs, nous nous réservons le droit de modifier notre site Internet à tout moment et sans annonce préalable.
Il est pour le surplus rappelé que seuls les lois et règlements fédéraux, cantonaux et communaux font foi.
Questionnaire CAMAC
Site ACTIS pour les demandes
Règlement sur les constructions (RCAT)
Demande de permis de construire Art 72d
Demande de permis pour fouille