Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2014_5865/decembre_6842/1510_18_30731.html
Timestamp: 2020-07-07 15:33:07+00:00
Document Index: 98655989

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Arrêt n° 1510 du 18 décembre 2014 (13-25.745) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C101510 | Cour de cassation
>Arrêt n° 1510 du 18 décembre 2014 (13-25.745) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C101510
Arrêt n° 1510 du 18 décembre 2014 (13-25.745) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C101510
Demandeur(s) : la Société générale de banque au Liban (SGBL), société de droit Libanais
Défendeur(s) : M. Rachad X..., et autre
Sur la recevabilité du pourvoi contestée en défense :
Attendu que M. X… soutient que le pourvoi formé le 31 octobre 2013 est irrecevable dès lors que l’arrêt du 13 décembre 2012 a été notifié à la Société générale de banque du Liban (la banque) par acte remis au parquet du tribunal de grande instance de Paris le 5 février 2013 ;
Mais attendu que la date de signification d’un arrêt à l’adresse indiquée dans celui-ci selon les modalités de la Convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile est, à l’égard du destinataire de l’acte, celle à laquelle l’autorité étrangère compétente a signifié l’acte à son destinataire ; que lorsque cet acte n’a pu lui être remis, la signification est réputée faite à la date à laquelle l’autorité étrangère compétente a dressé l’attestation constatant le fait, la forme et la date de la signification ; que M. X… ne produit pas cette attestation, de sorte qu’il n’établit pas que le délai de pourvoi a valablement couru à l’encontre de la banque à la suite de l’acte du 5 février 2013 ;
Et attendu que la banque justifie avoir signifié l’arrêt attaqué par actes des 4 juillet et 8 août 2013 à MM. X… et Y… ;
D’où il suit que le pourvoi formé par déclaration du 31 octobre 2013 par la banque qui demeure à l’étranger est recevable ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 2012), que la banque a assigné, le 27 mai 2002, M. X… devant le tribunal de grande instance de Paris en paiement des sommes dues au titre d’un prêt qu’elle lui avait consenti en 2000 et qui avait financé l’achat d’un immeuble à Paris ; que le litige ne relevant pas de la compétence des juridictions françaises, une sentence arbitrale rendue à Beyrouth condamnant M. X… à payer à la banque au titre de ce prêt la somme de 1 319 733,27 euros en principal, a été rendue exécutoire par ordonnance du 25 septembre 2006 confirmée par arrêt du 17 avril 2008 ; que la banque a pris une inscription judiciaire définitive sur l’immeuble le 2 juin 2008 ; qu’ayant appris que ce bien était grevé d’une hypothèque conventionnelle inscrite le 17 janvier 2002 au profit de M. Y… en garantie d’une somme de 1 118 646 euros dont M. X… se reconnaît débiteur, elle a assigné ceux-ci, sur le fondement de l’article 1167 du code civil, en inopposabilité de cette mesure de sûreté ;
Attendu que la banque fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits ; que l’action paulienne peut être accueillie indépendamment de toute exigence d’insolvabilité du débiteur lorsque l’acte critiqué rend frauduleusement inefficace un droit particulier dont est investi le créancier sur des biens particuliers de celui-ci ; qu’en l’espèce, ainsi que la cour d’appel l’a elle-même relevé, la banque faisait valoir qu’elle avait, par actes du 28 avril 2000 et du 2 mai 2000, consenti à M. X… un prêt d’un million d’euros, ayant financé l’achat d’un appartement situé … Paris , et qu’en garantie de ce prêt, l’emprunteur avait conclu avec elle un contrat de fiducie-sûreté ; qu’elle invoquait par ailleurs la jurisprudence admettant que le créancier investi de droits particuliers sur certains biens de son débiteur puisse, en dehors même de l’insolvabilité du débiteur, faire révoquer les actes frauduleux par lesquels le débiteur a rendu impossible ou inefficace l’exercice des droits du créancier ; qu’ainsi, en énonçant, après avoir relevé que l’inscription de l’hypothèque consentie par M. X… à M. Y… était antérieure de six années à celle prise par la banque, que celle-ci « ne [pouvait] donc pas soutenir qu’elle était investie de certains droits particuliers sur le bien de son débiteur à raison de la constitution d’hypothèque », sans examiner la question de savoir si le contrat de fiducie-sûreté que M. X… avait signé au profit de la banque en garantie du prêt qu’elle lui avait consenti ne constituait pas un droit particulier dont était investi le créancier et de nature à permettre d’accueillir son action paulienne indépendamment de toute exigence d’insolvabilité du débiteur, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article 1167 du code civil ;
Mais attendu qu’il ne résulte ni de l’arrêt ni des productions que la banque ait soutenu devant la cour d’appel que le contrat de fiducie-sûreté dont elle faisait état, lui octroyait un droit particulier sur un bien du débiteur la dispensant d’avoir à établir l’insolvabilité de M. X… pour justifier son action paulienne ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;
Rapporteur : Mme Fouchard-Tessier, conseiller référendaire
Avocat(s) : Me Rémy-Corlay ; SCP Gaschignard ; SCP Jean-Philippe Caston