Source: http://www.jpm-copro.com/Etude%201-8%20Indivision%20Regime%20legal.htm
Timestamp: 2017-11-24 12:59:04+00:00
Document Index: 108651899

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3']

Régime légal de l’indivision (loi n° 2006-728 du 23 juin 2006)
Note : la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 modifiant les articles 815 et suivants du Code civil et créant un régime légal de l’indivision entrera en vigueur le 1er janvier 2007. La présentation particulière des textes est justifiée par le maintien en vigueur des textes anciens jusqu’à cette date.
(Loi nº 76-1286 du 31 décembre 1976 art. 3 )
Les indivisaires peuvent passer des conventions relatives à l'exercice de leurs droits indivis, conformément aux articles 1873-1 à 1873-18.
(inséré par Loi nº 76-1286 du 31 décembre 1976 art. 3 )
(Loi nº 2006-728 du 23 juin 2006 art. 2 J O 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)
Section 1 : De l'indivision et de l'action en partage
Paragraphe 2 : Des actes autorisés en justice
(Loi nº 87-498 du 6 juillet 1987 art. 1 J O 7 juillet 1987)
(Loi nº 78-627 du 10 juin 1978 art. 2 J O 11 juin 1978)
S'il y a lieu à l'adjudication de tout ou partie des droits d'un indivisaire dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens, l'avocat ou le notaire doit en informer les indivisaires par notification un mois avant la date prévue pour la vente. Chaque indivisaire peut se substituer à l'acquéreur dans un délai d'un mois à compter de l'adjudication, par déclaration au secrétariat-greffe ou auprès du notaire.
(Ordonnance nº 2006-421 du 21 avril 2006 art. 3 J O 22 avril 2006 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007)
(Ordonnance nº 2006-461 du 21 avril 2006 art. 3 J O 22 avril 2006 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007)
Est nulle toute cession ou toute licitation opérée au mépris des dispositions des articles 815-14 et 815-15. L'action en nullité se prescrit par cinq ans. Elle ne peut être exercée que par ceux à qui les notifications devaient être faites ou par leurs héritiers
Section 3 : Du droit de poursuite des créanciers
Les notifications prévues par les articles 815-14, 815-15 et 815-16 doivent être adressées à tout nu-propriétaire et à tout usufruitier. Mais un usufruitier ne peut acquérir une part en nue-propriété que si aucun nu-propriétaire ne s'en porte acquéreur ; un nu-propriétaire ne peut acquérir une part en usufruit que si aucun usufruitier ne s'en porte acquéreur.
Section 4 : De l'indivision en usufruit