Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/cours-de-professeur/arret-boussouar-transfert-detenu-etablissement-penitenitaire-473614.html
Timestamp: 2019-12-15 23:02:37+00:00
Document Index: 10523507

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Dans un arrêt en date du 14 décembre 2007, Ministre de la Justice contre Boussouar, le Conseil d'Etat (ci-après CE) siégeant en assemblée s'est intéressé à une décision de changement d'affectation d'un détenu d'un établissement pénitentiaire à un autre. En effet, M. Boussouar a été condamné le 30 janvier 1997 par la Cour d'assises du Rhône à 20 ans de réclusion criminelle ; et par une décision du 26 novembre 2003 le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, a décidé de la transférer de la Maison centrale de Saint-Maur, établissement pour peines, à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis.
L'intéressé ayant formé une demande d'annulation de cette décision, le président de la 7e section du Tribunal administratif de Paris a rendu le 20 décembre 2004 une ordonnance, rejetant cette demande comme irrecevable. M. Boussouar a ensuite interjeté appel et le 19 décembre 2005 la Cour administrative d'appel de Paris a fait droit à sa requête, a censuré l'ordonnance du 20 décembre 2004, et a annulé la décision de transfert du Ministre de la Justice. Ce dernier s'est alors pourvu en cassation (...)
I) Le caractère décisoire de la décision de transfert d'un détenu d'un établissement pour peines à un autre
A. Des mesures disciplinaires traditionnellement qualifiées de mesures d'ordre intérieur
B. L'exigence d'effets mesurables sur la situation juridique du détenu
II) La soumission du Ministre de la Justice à des règles de procédure et de forme
A. Le droit du détenu à une procédure contradictoire
B. L'obligation de motivation d'une décision changeant l'affectation d'un détenu d'établissement pénitentiaire
[...] L'obligation de motivation d'une décision changeant l'affectation d'un détenu d'établissement pénitentiaire. En 1964, le CE pose comme principe la non motivation des actes administratifs dans l'arrêt Delaye. En 1997 dans l'arrêt Garde des Sceaux contre Lang, le CE refuse même d'ériger la motivation des actes administratifs unilatéraux au rang de principe général du droit. Ceci était justifié par le fait que l'administration poursuit un but d'intérêt général. Mais il y avait dans les faits des abus comme le montre l'arrêt Barel de 1954 du CE, où l'administration avait refusé l'inscription au concours de l'ENA M. [...]
[...] En vertu de l'article D80 du Code de procédure pénale la compétence d'affectation des condamnés dans toutes les catégories d'établissements pénitentiaires revient au Ministre de la Justice. Ce dernier est donc compétent dans l'arrêt M. Boussouar. Cependant, il reste tenu de respecter le droit du détenu au respect d'une procédure contradictoire ainsi que de motiver sa décision Le droit du détenu à une procédure contradictoire. L'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration prévoit que le destinataire d'une décision individuelle défavorable doit être amené, au terme d'une procédure contradictoire, à présenter ses observations, écrites ou orales, pour en influencer le sens. [...]
[...] Dans l'arrêt de 2007, M. Boussouar doit être transféré d'un établissement pour peines à une maison d'arrêt. Devant purger une peine de 20 ans de réclusion il avait été placé dans un établissement pour peines, comportant isolement de nuit, réunion des détenus, pour la lise en œuvre d'activités pendant toute la durée d'exécution de la peine selon l'article D95 du Code de procédure pénale. En revanche, il y a dans les maisons d'arrêt un emprisonnement individuel de jour et de nuit. [...]
[...] Le caractère décisoire de la décision de transfert d'un détenu d'un établissement pour peines à un autre. Le caractère décisoire d'un acte administratif unilatéral conditionne la recevabilité du recours pour excès de pouvoir (ci-après REP) qui peut potentiellement être formé contre lui. Si traditionnellement les mesures disciplinaires dans différents domaines n'étaient que des mesures d'ordre intérieur insusceptibles de REP elles peuvent aujourd'hui être contestées devant le juge administratif à la condition qu'il y ait des effets mesurables sur la situation juridique du détenu Des mesures disciplinaires traditionnellement qualifiées de mesures d'ordre intérieur. [...]
[...] ARRET BOUSSOUAR DECEMBRE 2007 Dans un arrêt en date du 14 décembre 2007, Ministre de la Justice contre Boussouar, le Conseil d'Etat (ci-après CE) siégeant en assemblée s'est intéressé à une décision de changement d'affectation d'un détenu d'un établissement pénitentiaire à un autre. En effet, M. Boussouar a été condamné le 30 janvier 1997 par la Cour d'assises du Rhône à 20 ans de réclusion criminelle ; et par une décision du 26 novembre 2003 le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, a décidé de la transférer de la Maison centrale de Saint-Maur, établissement pour peines, à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis. [...]
Droit administratif Commentaire de l'arrêt Boussouar rendu par le Conseil d'Etat le 14 décembre 2007 relatif au transfert d'un détenu d'un établissement pénitentiaire à un autre
Le contenu du principe de légalité, principe fondamental du droit criminel
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