Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Gericht=EuGH&Datum=02.03.2016&Aktenzeichen=C-162/15
Timestamp: 2019-04-24 05:04:09+00:00
Document Index: 91929102

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 339", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 339", "l'article 4", "l'article 7"]

EuGH, 02.03.2016 - C-162/15 P-R - dejure.org
EuGH, 02.03.2016 - C-162/15 P-R
Vorläufiger Rechtsschutz - Rechtsmittel - Verwaltungsverfahren - Veröffentlichung einer Entscheidung, mit der ein rechtswidriges Kartell auf dem europäischen Markt für Wasserstoffperoxid und Perborat festgestellt wird - Beschluss der Kommission, mit dem ein Antrag auf vertrauliche Behandlung bestimmter Informationen abgelehnt wird, die in der Entscheidung enthalten sind, mit der das Kartell festgestellt wird - Mitteilung über die Zusammenarbeit - Urteil des Gerichts der Europäischen Union, mit dem die Klage auf Nichtigerklärung des Beschlusses abgewiesen wird - Antrag auf Aussetzung des Vollzugs des Beschlusses - Fumus boni iuris - Dringlichkeit - Interessenabwägung
Bleichmittelkartell: Kronzeugin Evonik erreicht Etappensieg
EuZW 2016, 314
Tel est notamment le cas dès lors que l'un des moyens avancés révèle l'existence de questions juridiques complexes dont la solution ne s'impose pas d'emblée et mérite donc un examen approfondi, qui ne saurait être effectué par le juge des référés, mais doit faire l'objet de la procédure au fond, ou lorsque le débat mené entre les parties révèle l'existence d'une controverse juridique importante dont la solution ne s'impose pas d'emblée (voir ordonnance du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission, C-162/15 P-R, non publiée, EU:C:2016:142, point 22 et jurisprudence citée).
Eu égard à ce débat, il y a lieu de relever que, s'agissant du contentieux relatif à la protection provisoire d'informations prétendument confidentielles, le juge des référés, sous peine de méconnaître la nature intrinsèquement accessoire et provisoire de la procédure de référé (voir point 82 ci-après), ne saurait, en principe, conclure à l'absence de fumus boni juris que dans l'hypothèse où le caractère confidentiel des informations en cause ferait manifestement défaut (voir ordonnance du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission, C-162/15 P-R, non publiée, EU:C:2016:142, point 29 et jurisprudence citée).
Or, dans son ordonnance du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission (C-162/15 P-R, non publiée, EU:C:2016:142), le vice-président de la Cour a fait droit à cette demande en référé, en estimant que le caractère confidentiel des informations litigieuses ne faisait pas manifestement défaut, et ce malgré le fait que la décision de la Commission avait déjà été examinée par une juridiction de l'Union et que cette dernière avait rejeté le recours dirigé contre cette décision comme non fondé.
Dans cette optique, une divulgation du rapport litigieux pourrait être de nature à mettre en péril l'équilibre que le législateur de l'Union a voulu assurer entre, d'une part, le caractère confidentiel des documents figurant dans un dossier d'AMM pour un médicament à usage humain et, d'autre part, l'obligation de divulguer les trois pièces susmentionnées dudit dossier (voir, en ce sens et par analogie, ordonnance du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission, C-162/15 P-R, non publiée, EU:C:2016:142, point 53).
Compte tenu des considérations qui précèdent, le caractère confidentiel du rapport litigieux, pris dans son intégralité, ne fait pas manifestement défaut (voir, en ce sens, ordonnance du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission, C-162/15 P-R, non publiée, EU:C:2016:142, point 69).
Or, un arrêt d'annulation serait rendu illusoire et privé d'effet utile si la présente demande en référé était rejetée, ce rejet ayant pour conséquence de permettre à l'EMA la divulgation immédiate du rapport litigieux - ce qui supprimerait de manière irréversible sa nature confidentielle - et donc de facto de préjuger du sens de la future décision au fond, à savoir un rejet du recours en annulation (voir, en ce sens, ordonnance du 1 er septembre 2015, Pari Pharma/EMA, T-235/15 R, EU:T:2015:587, point 67 , et du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission, C-162/15 P-R, non publiée, EU:C:2016:142, point 105).
Il s'ensuit que l'intérêt de l'EMA à voir rejeter la demande en référé doit céder devant l'intérêt défendu par la requérante, d'autant plus que l'octroi des mesures provisoires sollicitées ne reviendrait qu'à maintenir le statu quo pour une période limitée, alors que l'EMA, loin d'affirmer qu'une divulgation du rapport litigieux répondait à un besoin impérieux de protéger la santé publique au regard d'une dangerosité spécifique du médicament Translarna - laquelle apparaîtrait d'ailleurs difficilement compatible avec l'octroi de l'AMM pour ce médicament -, s'est limitée à invoquer, notamment, l'importance du principe général de transparence dans l'intérêt de la santé humaine ainsi que dans celui des médecins et des patients (voir, en ce sens, ordonnances du 1 er septembre 2015, Pari Pharma/EMA, T-235/15 R, EU:T:2015:587, point 68, et du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission, C-162/15 P-R, non publiée, EU:C:2016:142, point 114).
Par conséquent, il y a lieu de considérer, pour les besoins du présent examen de l'urgence, que le rapport litigieux revêt un caractère confidentiel (voir, en ce sens, ordonnances du 1 er septembre 2015, Pari Pharma/EMA, T-235/15 R, EU:T:2015:587, points 84 et 85 et jurisprudence citée, et du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission, C-162/15 P-R, non publiée, EU:C:2016:142, points 84 et 85).
Or, partant de cette prémisse, la divulgation du rapport litigieux occasionnerait nécessairement un préjudice important à la requérante (voir, en ce sens, ordonnance du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission, C-162/15 P-R, non publiée, EU:C:2016:142, point 86).
Or, cette appréciation, qui a permis de conclure à l'existence d'un fumus boni juris justifiant l'octroi des mesures provisoires demandées et de présumer, pour les besoins de la procédure de référé, le caractère confidentiel du rapport litigieux, ne saurait être remise en question dans le cadre de l'urgence par une négation de la gravité du préjudice allégué (voir, par analogie, ordonnance du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission, C-162/15 P-R, non publiée, EU:C:2016:142, points 84, 85 et 107).
En ce qui concerne le caractère irréparable du préjudice invoqué, force est de constater, d'emblée, qu'une annulation de la décision attaquée ne saurait inverser les effets de la divulgation du rapport litigieux, dès lors que la prise de connaissance de celui-ci par les personnes l'ayant lu n'en serait pas effacée (voir, en ce sens, ordonnance du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission, C-162/15 P-R, non publiée, EU:C:2016:142, point 90 et jurisprudence citée).
En effet, une divulgation du rapport litigieux, déclenchant l'effet erga omnes susmentionné et l'application automatique de la nouvelle politique d'accès de l'EMA, impliquerait nécessairement qu'un nombre illimité de tiers acquièrent la connaissance de ce rapport, dont le caractère confidentiel cesserait, dès lors, d'être protégé (voir, en ce sens et par analogie, ordonnance du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission, C-162/15 P-R, non publiée, EU:C:2016:142, point 50).
Eu égard à ce débat, il y a lieu de relever que, s'agissant du contentieux relatif à la protection provisoire d'informations prétendument confidentielles, le juge des référés, sous peine de méconnaître la nature intrinsèquement accessoire et provisoire de la procédure de référé (voir point 75 ci-après), ne saurait, en principe, conclure à l'absence de fumus boni juris que dans l'hypothèse où le caractère confidentiel des informations en cause ferait manifestement défaut (voir ordonnance du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission, C-162/15 P-R, non publiée, EU:C:2016:142, point 29 et jurisprudence citée).
Dans cette optique, une divulgation des rapports litigieux pourrait être de nature à mettre en péril l'équilibre que le législateur de l'Union a voulu assurer entre, d'une part, le caractère confidentiel des documents figurant dans un dossier d'AMM pour un médicament vétérinaire et, d'autre part, l'obligation de divulguer les trois pièces susmentionnées dudit dossier (voir, en ce sens et par analogie, ordonnance du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission, C-162/15 P-R, non publiée, EU:C:2016:142, point 53).
Compte tenu des considérations qui précèdent, le caractère confidentiel des rapports litigieux, pris dans leur intégralité, ne fait pas manifestement défaut (voir, en ce sens, ordonnance du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission, C-162/15 P-R, non publiée, EU:C:2016:142, point 69).
Or, un arrêt d'annulation serait rendu illusoire et privé d'effet utile si la présente demande en référé était rejetée, ce rejet ayant pour conséquence de permettre à l'EMA la divulgation immédiate des rapports litigieux - ce qui supprimerait de manière irréversible leur nature confidentielle - et donc de facto de préjuger du sens de la future décision au fond, à savoir un rejet du recours en annulation (voir, en ce sens, ordonnances du 1 er septembre 2015, Pari Pharma/EMA, T-235/15 R, EU:T:2015:587, point 67, et du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission, C-162/15 P-R, non publiée, EU:C:2016:142, point 105).
Il s'ensuit que l'intérêt de l'EMA à voir rejeter la demande en référé doit céder devant l'intérêt défendu par les requérantes, d'autant plus que l'octroi des mesures provisoires sollicitées ne reviendrait qu'à maintenir le statu quo pour une période limitée, alors que l'EMA, loin d'affirmer qu'une divulgation des rapports litigieux répondait à un besoin impérieux de protéger la santé publique au regard d'une dangerosité spécifique du médicament vétérinaire Bravecto - laquelle apparaîtrait d'ailleurs difficilement compatible avec l'octroi de l'AMM pour ce médicament -, s'est limitée à invoquer, notamment, l'importance du principe général de transparence dans l'intérêt de la santé humaine ainsi que dans celui des médecins et des patients (voir, en ce sens, ordonnances du 1 er septembre 2015, Pari Pharma/EMA, T-235/15 R, EU:T:2015:587, point 68, et du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission, C-162/15 P-R, non publiée, EU:C:2016:142, point 114).
Par conséquent, il y a lieu de considérer, pour les besoins du présent examen de l'urgence, que les rapports litigieux revêtent un caractère confidentiel (voir, en ce sens, ordonnances du 1 er septembre 2015, Pari Pharma/EMA, T-235/15 R, EU:T:2015:587, points 84 et 85 et jurisprudence citée, et du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission, C-162/15 P-R, non publiée, EU:C:2016:142, points 84 et 85).
Or, partant de cette prémisse, la divulgation des rapports litigieux occasionnerait nécessairement un préjudice important aux requérantes (voir, en ce sens, ordonnance du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission, C-162/15 P-R, non publiée, EU:C:2016:142, point 86).
Or, cette appréciation, qui a permis de conclure à l'existence d'un fumus boni juris justifiant l'octroi des mesures provisoires demandées et de présumer, pour les besoins de la procédure de référé, le caractère confidentiel des rapports litigieux, ne saurait être remise en question dans le cadre de l'urgence par une négation de la gravité du préjudice allégué (voir, par analogie, ordonnance du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission, C-162/15 P-R, non publiée, EU:C:2016:142, points 84, 85 et 107).
En ce qui concerne le caractère irréparable du préjudice invoqué, force est de constater, d'emblée, qu'une annulation de la décision attaquée ne saurait inverser les effets de la divulgation des rapports litigieux, dès lors que la prise de connaissance de ceux-ci par les personnes les ayant lus n'en serait pas effacée (voir, en ce sens, ordonnance du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission, C-162/15 P-R, non publiée, EU:C:2016:142, point 90 et jurisprudence citée).
En effet, une divulgation des rapports litigieux, déclenchant l'effet erga omnes susmentionné et l'application automatique de la nouvelle politique d'accès de l'EMA, impliquerait nécessairement qu'un nombre illimité de tiers acquièrent la connaissance de ces rapports, dont le caractère confidentiel cesserait, dès lors, d'être protégé (voir, en ce sens et par analogie, ordonnance du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission, C-162/15 P-R, non publiée, EU:C:2016:142, point 50).
Tel est notamment le cas dès lors que l'un de ces moyens révèle l'existence de questions juridiques complexes dont la solution ne s'impose pas d'emblée et mérite donc un examen approfondi, qui ne saurait être effectué par le juge des référés, mais doit faire l'objet de la procédure au fond, ou lorsque le débat mené entre les parties révèle l'existence d'une controverse juridique importante dont la solution ne s'impose pas d'emblée (ordonnance du vice-président de la Cour du 2 mars 2016, , C-162/15 P-R, EU:C:2016:142, point 22 et jurisprudence citée).
S'agissant du contentieux relatif à la protection provisoire d'informations prétendument confidentielles, le juge des référés, sous peine de méconnaître la nature intrinsèquement accessoire et provisoire de la procédure de référé, ne saurait, en principe, conclure à l'absence de fumus boni juris que dans l'hypothèse où le caractère confidentiel des informations en cause ferait manifestement défaut (ordonnance du vice-président de la Cour du 2 mars 2016, , C-162/15 P-R, EU:C:2016:142, point 29 et jurisprudence citée).
Par conséquent, le président du Tribunal devait, aux fins de l'appréciation de l'urgence, nécessairement partir de la prémisse selon laquelle ces rapports constituaient effectivement un ensemble d'informations complexe qui, en tant que tel, était confidentiel au sens de l'article 339 TFUE, de l'article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement n o 1049/2001 ainsi que de l'article 7 de la Charte, conformément aux allégations formulées par MSD et Intervet (voir, par analogie, ordonnance du vice-président de la Cour du 2 mars 2016, , C-162/15 P-R, EU:C:2016:142, points 83 à 85).
Lors de cet examen, il convient de déterminer si l'annulation éventuelle de cet acte par le juge du fond permettrait le renversement de la situation qui serait provoquée par son exécution immédiate et, inversement, dans quelle mesure le sursis serait de nature à faire obstacle aux objectifs poursuivis par l'acte attaqué au cas où le recours au principal serait rejeté (ordonnance du vice-président de la Cour du 2 mars 2016, , C-162/15 P-R, EU:C:2016:142, point 103).
Les informations contenues dans ledit rapport ne seraient pas non plus comparables à celles qui étaient en cause dans les ordonnances du vice-président de la Cour du 10 septembre 2013, [C-278/13 P(R), EU:C:2013:558], et du 2 mars 2016, (C-162/15 P-R, EU:C:2016:142), ainsi que dans l'ordonnance du président du Tribunal du 11 avril 2014, (T-189/14, non publiée, EU:T:2014:225), citées à de nombreuses reprises dans l'ordonnance attaquée.
Par conséquent, le président du Tribunal devait, aux fins de l'appréciation de l'urgence, nécessairement partir de la prémisse selon laquelle ce rapport constituait effectivement un ensemble d'informations complexe qui, en tant que tel, était confidentiel au sens de l'article 339 TFUE, de l'article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement n° 1049/2001 ainsi que de l'article 7 de la Charte, conformément aux allégations formulées par PTC (voir, par analogie, ordonnance du vice-président de la Cour du 2 mars 2016, , C-162/15 P-R, EU:C:2016:142, points 83 à 85).
Mit Beschluss vom 2. März 2016, Evonik Degussa/Kommission (C-162/15 P-R, EU:C:2016:142), hat der Vizepräsident des Gerichtshofs diesem Antrag stattgegeben.
EuG, 14.02.2019 - T-224/18
PV/ Kommission
Dans la mesure où la condition relative à l'urgence en ce qui concerne la demande de sursis à l'exécution de la décision de mise à zéro du salaire fait défaut en l'espèce, il n'y a pas lieu de se prononcer sur l'argument présenté par le requérant concernant le fumus boni juris lié à ladite décision, conformément à la jurisprudence constante selon laquelle les conditions relatives au fumus boni juris et à l'urgence étant cumulatives, une demande en référé doit être rejetée dès lors que l'une d'elles fait défaut (voir ordonnance du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission, C-162/15 P-R, EU:C:2016:142, point 21 et jurisprudence citée).
EuG, 03.07.2017 - T-117/17
EuG, 12.07.2018 - T-224/18
EuG, 20.03.2018 - T-134/17
EuG, 04.07.2018 - T-401/18
EuG, 23.03.2017 - T-20/17
EuG, 25.10.2018 - T-603/18
ZE/ Parlament
EuG, 23.01.2018 - T-812/17
Seco Belgium und Vinçotte/ Parlament
EuG, 24.03.2017 - T-167/17
RV / Kommission
EuG, 25.10.2018 - T-591/18
ZD/ Parlament
EuG, 04.07.2018 - T-402/18
Aquino u.a./ Parlament
EuG, 11.09.2018 - T-504/18
EuG, 04.05.2018 - T-230/18