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Timestamp: 2018-07-16 02:54:53+00:00
Document Index: 244281834

Matched Legal Cases: ["l'article 22", "l'article 52", "l'article 64", "l'article 75", "l'article 94", "l'article 102", "l'article 96", "l'article 106", "l'article 110", "l'article 114", "l'article 17", "l'article 156"]

Loi N°90-11 du 21 avril 1990, modifiée et complétée, relative aux relations de travail
Titre 1 - Objet et champ d'application
Article 1er : La présente loi a pour objet de régir les relations individuelles et collectives de travail entre les travailleurs salariés et les employeurs.
Article 2 : Au titre de la présente loi, sont considérés travailleurs salariés toutes personnes qui fournissent un travail manuel ou intellectuel moyennant rémunération dans le cadre de l'organisation et pour le compte d'une autre personne physique ou morale, publique ou privée ci-après dénommée «employeur ".
Article 3 : Les personnels civils et militaires de la défense nationale, les magistrats, les fonctionnaires et agents contractuels des institutions et administrations publiques de l'Etat, des wilayas et des communes, ainsi que les personnels des établissements publics à caractère administratif sont régis par des dispositions législatives et réglementaires particulières.
Article 4 : Nonobstant les dispositions de la présente loi et dans le cadre de la législation en vigueur, des dispositions particulières prises par voie réglementaire préciseront, en tant que de besoin, le régime spécifique des relations de travail concernant les dirigeants d'entreprises, les personnels navigants des transports aériens et maritimes, les personnels des navires de commerce et de pêche, les travailleurs à domicile, les journalistes, les artistes et comédiens, les représentants de commerce, les athlètes d'élite et de performance et les personnels de maison.
Titre 2 - Droits et obligations des travailleurs
Article 5 : Les travailleurs jouissent des droits fondamentaux suivants :
Participation dans l'organisme employeur,
Sécurité sociale et retraite,
Hygiène, sécurité et médecine du travail,
Participation à la prévention et au règlement des conflits de travail,
Article 6 : Dans le cadre de la relation de travail, les travailleurs ont également le droit :
A une occupation effective,
Au respect de leur intégrité physique et morale et de leur dignité,
A une protection contre toute discrimination pour occuper un poste autre que celle fondée sur leur aptitude et leur mérite,
A la formation professionnelle et à la promotion dans le travail,
Au versement régulier de la rémunération qui leur est due,
Aux œuvres sociales,
A tous avantages découlant spécifiquement du contrat de travail.
Article 7 : Les travailleurs ont les obligations fondamentales suivantes, au titre des relations de travail :
Accomplir, au mieux de leurs capacités, les obligations liées à leur poste de travail, en agissant avec diligence et assiduité, dans le cadre de l'organisation du travail mise en place par l'employeur,
Contribuer aux efforts de l'organisme employeur en vue d'améliorer l'organisation et la productivité,
Exécuter les instructions données par la hiérarchie désignée par l'employeur dans l'exercice normal de ses pouvoirs de direction,
Observer les mesures d'hygiène et de sécurité établies par l'employeur en conformité avec la législation et la règlementation,
Accepter les contrôles médicaux internes et externes que l'employeur peut engager dans le cadre de la médecine du travail ou du contrôle d'assiduité,
Participer aux actions de formation, de perfectionnement et de recyclage que l'employeur engage dans le cadre de l'amélioration du fonctionnement ou de l'efficacité de l'organisme employeur ou pour l'amélioration de l'hygiène et de la sécurité,
Ne pas avoir d'intérêts directs ou indirects dans une entreprise ou société concurrente, cliente ou sous-traitante, sauf accord de l'employeur dans son champ d'activité,
Ne pas divulguer des informations d'ordre professionnel relatives aux techniques, technologies, processus de fabrication, modes d'organisation et, d'une façon générale, ne pas divulguer les documents internes à l'organisme employeur sauf s'ils sont requis par la loi ou par leur hiérarchie,
Titre 3 - Relations individuelles de travail
Article 8 : La relation de travail prend naissance par le contrat écrit ou non écrit.
Article 9 : Le contrat de travail est établi dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter.
Article 10 : La preuve du contrat ou de la relation de travail peut être faite par tout moyen.
Article 11 : Le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée sauf s'il en est disposé autrement par écrit.
Article 12 : Le contrat de travail peut être conclu pour une durée déterminée, à temps plein ou partiel, dans les cas expressément prévus ci-après:
Lorsque le travailleur est recruté pour l'exécution d'un travail lié à des contrats de travaux ou de prestation non renouvelables,
Lorsqu'il s'agit de remplacer le titulaire d'un poste qui s'absente temporairement et au profit duquel l'employeur est tenu de conserver le poste de travail,
Lorsqu'il s'agit pour l'organisme employeur d'effectuer des travaux périodiques à caractère discontinu,
Lorsqu'un surcroît de travail, ou lorsque des motifs saisonniers le justifient.
Article 13 : Le contrat de travail peut être conclu également pour une durée indéterminée mais pour un temps partiel, c'est-à-dire pour un volume horaire moyen inférieur à la durée légale de travail et ce lorsque:
Le volume de travail disponible ne permet pas de recourir aux services à plein temps d'un travailleur,
Le travailleur en activité en fait la demande pour ses raisons familiales ou convenances personnelles et que l'employeur accepte.
Article 14 : Sans préjudice des autres effets de la loi, le contrat de travail conclu pour une durée déterminée en infraction aux dispositions de la présente loi est considéré comme un contrat de travail à durée indéterminée.
Chapitre 2 - Conditions et modalités de recrutement
Article 15 : L'âge minimum requis pour un recrutement ne peut en aucun cas être inférieur à seize ans, sauf dans le cadre de contrats d'apprentissage établis conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
Article 16 : Les organismes employeurs doivent réserver des postes de travail à des personnes handicapées selon des modalités qui seront fixées par voie réglementaire.
Article 17 : Toute disposition prévue au titre d'une convention ou d'un accord collectif, ou d'un contrat de travail de nature à asseoir une discrimination quelconque entre travailleurs en matière d'emploi, de rémunération ou de conditions de travail, fondée sur l'âge, le sexe, la situation sociale ou matrimoniale, les liens familiaux, les convictions politiques, l'affiliation ou non à un syndicat, est nulle et de nul effet.
Article 18 : Le travailleur nouvellement recruté peut être soumis à une période d'essai dont la durée ne peut excéder dix (10) mois. Cette période peut être portée à douze (12) mois pour les postes de travail de haute qualification. La période d'essai est déterminée par voie de négociation collective pour chacune des catégories de travailleurs ou pour l'ensemble des travailleurs.
Article 19 : Durant la période d'essai, le travailleur a les mêmes droits et obligations que ceux occupant des postes de travail similaires et cette période est prise en compte dans le décompte de son ancienneté au sein de l'organisme employeur lorsqu'il est confirmé à l'issue de la période d'essai.
Article 20 : Durant la période d'essai la relation de travail peut être résiliée à tout moment par l'une ou l'autre des parties sans indemnité ni préavis.
Article 21 : L'employeur peut procéder au recrutement de travailleurs étrangers dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur lorsqu'il n'existe pas une main-d’œuvre nationale qualifiée.
Chapitre 3 – Durée du travail
Section 1 - Durée légale de travail
Article 22 : La durée légale de travail est fixée à quarante quatre (44) heures par semaine dans les conditions normales de travail.
Article 23 : Par dérogation à l'article 22 ci-dessus, la durée hebdomadaire de travail peut être :
Réduite pour les personnes occupées à des travaux particulièrement pénibles, dangereux ou impliquant des contraintes particulières sur les plans physiques ou nerveux,
Augmentée pour certains postes de travail comportant des périodes d'inactivité.
Article 24 : Dans les exploitations agricoles, la durée légale de travail de référence est fixée à 2000 heures par année, réparties par périodes selon les nécessités de la région ou de l'activité.
Article 25 : Lorsque les horaires de travail sont effectués sous le régime de la séance continue, l'employeur est tenu d'aménager un temps de pause qui ne peut excéder une heure dont une demi-heure considérée comme temps de travail.
Article 26 : L'amplitude journalière de travail ne doit en aucune façon dépasser douze heures.
Article 27 : Est considéré comme travail de nuit, tout travail exécuté entre 21 heures et 5 heures.
Les règles et les conditions du travail de nuit, ainsi que les droits y afférents sont déterminées par les conventions ou accords collectifs.
Article 28 : Les travailleurs de l'un ou de l'autre sexe, âgés de moins de 19 ans révolus ne peuvent occuper un travail de nuit.
Article 29 : Il est interdit à l'employeur de recourir au personnel féminin pour des travaux de nuit.
Article 30 : Lorsque les besoins de la production ou du service l'exigent, l'employeur peut organiser le travail par équipes successives ou «travail posté».
Article 31 : Le recours aux heures supplémentaires doit répondre à une nécessité absolue de service et revêtir un caractère exceptionnel.
Article 32 : Les heures supplémentaires effectuées donnent lieu au paiement d'une majoration qui ne peut en aucun cas être inférieure à 50% du salaire horaire normal.
Chapitre 4 - Repos légaux - Congés - Absences
Article 33 : Le travailleur à droit à une journée entière de repos par semaine. Le jour normal de repos hebdomadaire qui correspond aux conditions de travail ordinaires, est fixé au vendredi.
Article 34 : Les jours fériés chômés et payés sont fixés par la loi.
Article 35 : Le jour de repos hebdomadaire et les jours fériés sont des jours de repos légaux.
Article 36 : Le travailleur qui a travaillé un jour de repos légal a droit à un repos compensateur d'égale durée et bénéficie du droit de majoration des heures supplémentaires conformément aux dispositions de la présente loi.
Article 37 : Lorsque les impératifs économiques ou ceux de l'organisation de la production l'exigent, le repos hebdomadaire peut être différé ou pris un autre jour.
Article 38 : Dans les structures et établissements de commerce de détail, le jour de repos hebdomadaire de tout ou partie du personnel est déterminé par un arrêté du wali qui tient compte des nécessités d'approvisionnement des consommateurs et des besoins de chaque profession et assure une rotation entre les structures et les établissements de chaque catégorie.
Article 39 : Tout travailleur à droit à un congé annuel rémunéré par l'employeur.
Toute renonciation, par le travailleur à tout ou partie de son congé est nulle et de nul effet.
Article 40 : Le droit à congé annuel repose sur le travail effectué au cours d'une période annuelle de référence qui s'étend du 1er juillet de l'année précédent le congé au 30 juin de l'année du congé.
Article 41 : Le congé rémunéré est calculé à raison de deux jours et demi par mois de travail sans que la durée globale ne puisse excéder trente jours calendaires par année de travail.
Article 42 : Un congé supplémentaire ne pouvant être inférieur à dix (10) jours par année de travail est accordé dans les régions du Sud telles que délimitées par voie réglementaire.
Article 43 : Toute période égale à vingt-quatre jours ouvrables ou quatre semaines de travail est équivalente à un mois de travail lorsqu'il s'agit de fixer la durée du congé annuel rémunéré.
Article 44 : Toute période dépassant les quinze (15) jours ouvrables est équivalente à un mois de travail pour les travailleurs nouvellement recrutés.
Article 45 : La durée du congé principal peut être augmentée pour les travailleurs occupés à des travaux particulièrement pénibles ou dangereux impliquant des contraintes particulières sur les plans physique ou nerveux.
Article 46 : Sont considérées comme périodes de travail pour la détermination de la durée du congé annuel:
Les périodes de travail accompli,
Les périodes de congé annuel,
Les périodes d'absences spéciales payées ou autorisées par l'employeur,
Les périodes de repos légal prévues aux articles ci-dessus,
Les périodes d'absences pour maternité, maladies et accidents du travail,
Article 47 : Le congé de maladie de longue durée ne peut en aucun cas ouvrir droit à plus d'un mois de congé annuel et ce, quelle que soit la durée du congé de maladie.
Article 48 : Le travailleur en congé peut être rappelé pour nécessité impérieuse de service.
Article 49 : La relation de travail ne peut être ni suspendue ni rompue durant le congé annuel.
Article 50 : Le travailleur est autorisé à interrompre sont congé annuel à la suite d'une maladie pour bénéficier du congé de maladie et des droits y afférents.
Article 51 : Le programme de départ en congé annuel et son fractionnement sont fixés par l'employeur après avis du comité de participation institué par la présente loi, lorsque celui-ci existe.
Article 52 : L'indemnité afférente au congé annuel est égale au douzième de la rémunération totale perçue par le travailleur au cours de l'année de référence du congé ou au titre de l'année précédant le congé.
Article 52 bis : (Article inséré par l’article 2 de l’ordonnance N°97-02 du 11 janvier 1997)
Article 52 ter : (Article inséré par l’article 3 de l’ordonnance N°97-02 du 11 janvier 1997)
Les dépenses afférentes au paiement de l'indemnité de congé prévue à l'article 52 bis ci-dessus, ainsi que les frais de gestion sont couverts par une cotisation à la charge exclusive des organismes employeurs.
Article 52 quater : (Article inséré par l’article 4 de l’ordonnance N°97-02 du 11 janvier 1997)
La création de la caisse spécifique prévue à la présente ordonnance ainsi que les conditions et modalités de son fonctionnement sont fixées par voie réglementaire.
Article 53 : Sauf les cas expressément prévus par la loi ou par la réglementation, le travailleur, quelle que soit sa position dans la hiérarchie, ne peut être rémunéré pour une période non travaillée sans préjudice des mesures disciplinaires prévues au règlement intérieur.
Article 54 : Outre les cas d'absences pour des causes prévues par la législation relative à la sécurité sociale, le travailleur peut bénéficier, sous réserve de notification et de justification préalable à l'employeur, d'absences sans perte de rémunération pour les motifs suivants:
- A l'occasion de chacun des évènements familiaux suivants mariage du travailleur, naissance d'un enfant du travailleur, mariage de l'un des descendants du travailleur, décès d'ascendant, descendant, et collatéral direct du travailleur ou de son conjoint, décès du conjoint du travailleur.
Article 55 : Durant les périodes pré et postnatales, les travailleurs féminins bénéficient du congé de maternité conformément à la législation en vigueur.
Article 56 : Des autorisations d'absences spéciales non rémunérées peuvent être accordées par l'employeur aux travailleurs qui ont un besoin impérieux de s'absenter dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Chapitre 5 - Formation et promotion en cours d'emploi
Article 57 : Chaque employeur est tenu de réaliser des actions de formation et de perfectionnement en direction des travailleurs selon un programme qu'il soumet à l'avis du comité de participation.
Article 58 : Tout travailleur est tenu de suivre les cours, cycles ou actions de formation ou de perfectionnement organisés par l'employeur en vue d'actualiser, d'approfondir ou d'accroître ses connaissances générales, professionnelles et technologiques.
Article 59 : L'employeur peut exiger des travailleurs, dont les qualifications ou les compétences le permettent, de contribuer activement aux actions de formation et de perfectionnement qu'il organise.
Article 60 : Sous réserve de l'accord de l'employeur, le travailleur qui s'inscrit à des cours de formation ou de perfectionnement professionnels, peut bénéficier d'une adaptation de son temps de travail ou d'un congé spécial avec une réservation de son poste de travail.
Article 61 : La promotion sanctionne une élévation dans l'échelle de qualification ou dans la hiérarchie professionnelle.
Chapitre 6 - Modification, cessation et suspension de la relation de travail
Article 62 : Le contrat de travail est modifié lorsque la loi, la réglementation, les conventions ou accords collectifs énoncent des règles plus favorables aux travailleurs que celles qui y sont stipulées.
Article 63 : Sous réserve des dispositions de la présente loi, les clauses et la mesure du contrat de travail peuvent être modifiées par la volonté commune du travailleur et de l'employeur.
Article 64 : La suspension de la relation de travail intervient de droit par l'effet:
De l'accord mutuel des parties,
Des congés de maladie ou assimilés tels que prévus par législation et la réglementation relatives à la sécurité sociale,
De l'accomplissement des obligations du service national et des périodes de maintien ou d'entretien dans le cadre de la réserve,
De l'exercice d'une charge publique élective,
De la privation de liberté du travailleur tant qu'une condamnation devenue définitive n'aura pas été prononcée,
D'une décision disciplinaire suspensive d'exercice de fonction,
De l'exercice du droit de grève,
Article 65 : Les travailleurs visés à l'article 64 ci-dessus sont réintégrés de droit à leur poste de travail ou à un poste de rémunération équivalente à l'expiration des périodes ayant motivé la suspension de la relation de travail.
Article 66 : La relation de travail cesse par l'effet de:
Licenciement pour compression d'effectifs;
Cessation d'activité légale de l'organisme employeur;
Article 67 : A la cessation de la relation de travail, il est délivré au travailleur un certificat de travail indiquant la date de recrutement, la date de cessation de relation de travail ainsi que les postes occupés et les périodes correspondantes.
Article 68 : La démission est un droit reconnu au travailleur.
Article 69 : Lorsque des raisons économiques le justifient, l'employeur peut procéder à une compression d'effectifs.
Article 70 : Avant de procéder à une compression d'effectifs, l'employeur est tenu de recourir à tous les moyens susceptibles de réduire le nombre des licenciements et notamment:
A la réduction des horaires de travail,
Au travail à temps partiel tel que défini dans la présente loi,
A la procédure de mise à la retraite conformément à la législation en vigueur,
A l'examen des possibilités de transfert du personnel vers d'autres activités que l'organisme employeur peut développer ou vers d'autres entreprises. En cas de refus, le travailleur bénéficie d'une indemnité de licenciement pour compression d'effectifs.
Article 71 : Les modalités de compression d'effectifs sont fixées après épuisement de tous les moyens susceptibles d'y interdire le recours, sur la base notamment des critères d'ancienneté, d'expérience et de qualification pour chaque poste de travail.
Article 72 : En cas de licenciement individuel ou collectif au sein de l'organisme employeur, le travailleur recruté pour une durée indéterminée a droit à une indemnité de licenciement.
Article 73 : Le licenciement intervient dans le cas de fautes graves commises par le travailleur dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
«Art. 73 : (Article modifié par l’article 2 de la loi N°91-9 du 21 décembre 1991)
Outre les fautes graves sanctionnées par la législation pénale, commises à l'occasion du travail, sont notamment considérées comme fautes graves et susceptibles, d'entraîner le licenciement sans délai-congé ni indemnités les actes par lesquels le travailleur:
Refuse sans motif valable d'exécuter les instructions liées à ses obligations professionnelles ou celles dont l'inexécution pourrait porter préjudice à l'entreprise et qui émaneraient de la hiérarchie désignée par l'employeur dans l'exercice normal de ses pouvoirs.
Divulgue des informations d'ordre professionnel relatives aux techniques, technologie, processus de fabrication, mode d'organisation ou des documents internes, à l'organisme employeur sauf si l'autorité hiérarchique l'autorise ou si la loi le permet;
Consomme de l'alcool ou de la drogue à l'intérieur des lieux de travail ».
Article 73-1 : (Article inséré par l’article 3 de la loi N°91-9 du 21 décembre 1991)
Dans la détermination et la qualification de la faute grave commise par le travailleur, l'employeur devra tenir compte, notamment des circonstances dans lesquelles la faute s'est produite, de son étendue et de son degré de gravité, du préjudice causé, ainsi que de la conduite que le travailleur adoptait, jusqu'à la date de sa faute envers le patrimoine de son organisme employeur.
Article 73-2 : (Article inséré par l’article 3 de la loi N°91-9 du 21 décembre 1991)
Celles-ci prévoient obligatoirement la notification écrite de la décision de licenciement, l'audition par l'employeur du travailleur concerné qui peut à cette occasion se faire assister d'un travailleur de son choix, appartenant à l'organisme employeur.
Article 73-3 : (Article inséré par l’article 3 de la loi N°91-9 du 21 décembre 1991)
Article 73-4 : (Article inséré par l’article 3 de la loi N°91-9 du 21 décembre 1991)
En cas de licenciement présumé abusif ou effectué en violation des procédures légales et/ou conventionnelles obligatoires, le travailleur peut introduire une demande en annulation de la décision de licenciement et/ou de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi auprès de la juridiction compétente qui statue en premier et dernier ressort.
Article 73-5 : (Article inséré par l’article 3 de la loi N°91-9 du 21 décembre 1991)
Le licenciement ouvre droit, pour le travailleur qui n'a pas commis de faute grave, à un délai-congé dont la durée minimale est fixée dans les accords ou conventions collectives.
Article 73-6 : (Article inséré par l’article 3 de la loi N°91-9 du 21 décembre 1991)
Le travailleur licencié a droit pendant la durée de son délai-congé, à deux heures par jour, cumulables et rémunérées pour lui permettre de rechercher un autre emploi.
L'organisme employeur peut s'acquitter de l'obligation de donner le délai-congé en versant au travailleur licencié un somme égale à la rémunération totale qu'il aurait perçue pendant le même temps.
La cessation d'activité ne libère pas l'organisme employeur de son obligation de respecter le délai-congé ».
Article 74 : S'il survient une modification dans la situation juridique de l'organisme employeur, toutes les relations de travail en cours, au jour de la modification, subsistent entre le nouvel employeur et les travailleurs.
Article 75 : Dans les organismes employeurs occupant vingt (20) travailleurs et plus, l'employeur est tenu d'élaborer un règlement intérieur et de le soumettre pour avis aux organes de participation ou, à défaut, aux représentants des travailleurs avant sa mise en œuvre.
Article 76 : Dans les organismes employeurs occupant mois de vingt (20) travailleurs l'employeur peut élaborer un règlement intérieur, selon les spécificités des activités.
Article 77 : Le règlement intérieur est un document par lequel l'employeur fixe obligatoirement les règles relatives à l'organisation technique du travail, à l'hygiène, à la sécurité et à la discipline.
Article 78 : Les clauses du règlement intérieur qui supprimeraient ou limiteraient les droits des travailleurs tels qu'ils résultent des lois, des règlements et des conventions ou accords collectifs en vigueur sont nulles et de nul effet.
Article 79 : Le règlement intérieur prévu à l'article 75 ci-dessus est déposé auprès de l'inspection du travail territorialement compétente pour approbation de conformité avec la législation et la réglementation du travail dans un délai de huit (8) jours.
Article 80 : En contrepartie du travail fourni, le travailleur a droit à une rémunération au titre de laquelle il perçoit un salaire ou un revenu proportionnel aux résultats du travail.
Article 81 : Par salaire, au sens de la présente loi, il faut entendre:
Le salaire de base, tel qu'il résulte de la classification professionnelle de l'organisme employeur,
Les indemnités versées en raison de l'ancienneté du travail, des heures supplémentaires effectuées ou en raison de conditions particulières de travail et, notamment, de travail posté, de nuisance et d'astreinte, y compris le travail de nuit et l'indemnité de zone,
Article 82 : Par revenu proportionnel aux résultats du travail, il faut entendre la rémunération au rendement et notamment à la tâche, à la pièce, au cachet et au chiffre d'affaires.
Article 83 : Les remboursements de frais sont versés en raison de sujétions particulières imposées par l'employeur au travailleur (missions commandées, utilisation du véhicule personnel pour le service et sujétions similaires).
Article 84 : Tout employeur est tenu d'assurer pour un travail de valeur égale l'égalité de rémunération entre les travailleurs sans aucune discrimination.
Article 85 : La rémunération est exprimée en des termes exclusivement monétaires et son paiement s'effectue en des moyens exclusivement monétaires.
Article 86 : Le montant de la rémunération ainsi que celui de tous les éléments qui la composent figurent, nommément, dans la fiche de paie périodique établie par l'employeur.
Chapitre 2 - Salaire national minimum garanti
Article 87 : Le salaire national minimum garanti (SNMG) applicable dans les secteurs d'activité est fixé par décret, après consultation des associations syndicales de travailleurs et d'employeurs les plus représentatives.
De la productivité moyenne nationale enregistrée,
De l'indice des prix à la consommation,
De la conjonction économique générale.
Article 87 bis : (Article inséré par l’article 1er du décret législatif N°94-03 du 11 avril 1994)
Article 88 : L'employeur est tenu de verser régulièrement à chaque travailleur et à terme échu, la rémunération qui lui est due.
Article 89 : Les rémunérations ou avances sur rémunérations sont payées par préférence à toutes autres créances, y compris celles du trésor et de la sécurité sociale et ce, quelles que soient la nature, la validité et la forme de la relation de travail.
Article 90 : Les rémunérations contenues dans les sommes dues par l'employeur ne peuvent être frappées d'opposition, de saisie ni être retenues pour quelque motif que ce soit, au préjudice des travailleurs auxquelles elles sont dues.
Titre 5 - Participation des Travailleurs
Article 91 : Au sein de l'organisme employeur, la participation des travailleurs est assurée:
Au niveau de tout lieu de travail distinct comprenant au moins vingt (20) travailleurs par des délégués du personnel,
Au niveau du siège de l'organisme employeur par un comité de participation regroupant l'ensemble des délégués du personnel.
Article 92 : Lorsqu'il existe, au sein d'un même organisme employeur plusieurs lieux de travail distincts, comprenant chacun moins de vingt (20) travailleurs mais dont le nombre total est égal ou supérieur à vingt (20), les travailleurs peuvent être affiliés au lieu de travail le plus proche ou regroupés pour élire leurs délégués du personnel.
Article 93 : Au sein d'un même organisme employeur, il est institué un comité de participation constitué par l'ensemble des délégués du personnel élus conformément aux articles 91, 92, et 99 de la présente loi.
Chapitre 2 - Attributions des organes de participation
Article 94 : Le comité de participation a les attributions suivantes:
Les avis doivent être émis dans un délai maximum de quinze (15) jours après exposé des motifs formulés par l'employeur.
En cas de désaccord sur le règlement intérieur, l'inspecteur du travail est obligatoirement saisi.
5) gérer les œuvres sociales de l'organisme employeur. Lorsque la gestion des œuvres sociales est confiée à l'employeur, après accord de celui-ci, une convention entre le comité de participation et l'employeur en précisera les conditions, modalités d'exercice et de contrôle.
6) consulter les états financiers de l'organisme employeur: bilans, comptes d'exploitation, comptes profits et pertes,
7) informer régulièrement les travailleurs des questions traitées sauf celles ayant trait aux processus de fabrication, aux relations avec les tiers ou celles revêtues d'un cachet confidentiel ou secret.
Article 95 : Lorsque l'organisme employeur regroupe plus de cent cinquante (150) travailleurs et lorsqu'il existe en son sein un conseil d'administration ou de surveillance, le comité de participation désigne parmi ses membres ou en dehors d'eux des administrateurs chargés de représenter les travailleurs au sein dudit conseil conformément à la législation en vigueur.
Article 96 : Lorsque l'organisme employeur est constitué de plusieurs lieux de travail distincts, les délégués du personnel de chaque lieu distinct exercent, sous le contrôle du comité de participation, les prérogatives de celui-ci précisées aux alinéas 1 et 3 de l'article 94 relativement au lieu de travail concerné.
Chapitre 3 - Mode d'élection et composition des organes de participation
Article 97 : Les délégués du personnel sont élus en conformité avec les articles 91 et 92 précédents, par les travailleurs concernés au suffrage personnel libre, secret et direct.
Article 98 : Le mode d'élection devra permettre une représentation équitable des différentes catégories socio-professionnelles au sein du lieu de travail et de l'organisme employeur concerné.
Article 99 : Le nombre de délégués du personnel est fixé comme suit:
De 51 à 150 travailleurs : 2 délégués,
De 401 à 1000 travailleurs : 6 délégués.
Article 100 : Toute contestation portant sur les élections des délégués du personnel est portée devant le tribunal territorialement compétent siégeant en matière sociale qui se prononce dans les trente (30) jours de sa saisine par un jugement rendu en premier et dernier ressort.
Article 101 : La durée du mandat des délégués du personnel est de trois (3) ans, le mandat des délégués du personnel peut leur être retiré par décision de la majorité des travailleurs qui les ont élus lors d'une assemblée générale convoquée par le président du bureau du comité de participation visé à l'article 102 ou organisée à la demande du tiers au moins des travailleurs concernés.
Article 102 : Le comité de participation établit son règlement intérieur et procède à l'élection en son sein d'un bureau composé d'au moins un président et un vice-président.
Article 103 : Le comité de participation se réunit au moins une fois tous les trois mois. Il se réunit obligatoirement à la demande de son président ou de la majorité de ses membres.
Article 104 : Le comité de participation se réunit également sous la présidence de l'employeur ou de son représentant dûment habilité, assisté de ses principaux collaborateurs au moins une fois par trimestre.
Article 105 : Au niveau de chaque lieux de travail, le représentant habilité de l'employeur assisté de ses principaux collaborateurs tient une réunion au moins tous les trois (03) mois avec les délégués du personnel concernés conformément à l'article 96 précédent sur la base d'un ordre du jour préalablement établi et qui leur aura été communiqué au moins sept (7) jours avant la tenue de la réunion.
Article 106 : Les délégués du personnel ont le droit de disposer mensuellement d'un crédit de dix (10) heures payées par l'employeur comme temps de travail, pour l'exercice de leur mandat, sauf durant leur congé annuel.
Article 107 : Les délégués du personnel peuvent convenir de cumuler les crédits d'heures qui leur sont allouées au profit d'un ou plusieurs délégués, après accord de l'employeur.
Article 108 : Le temps passé par les délégués du personnel aux réunions convoquées à l'initiative de l'employeur ou acceptées par celui-ci à leur demande, n'est pas pris en compte pour le calcul du crédit d'heures visé à l'article 106 ci-dessus.
Article 109 : L'employeur mettra à la disposition du comité de participation et des délégués du personnel, les moyens nécessaires pour la tenue de leurs réunions et pour la réalisation des travaux de secrétariat.
Article 110 : Le comité de participation organise ses activités dans le cadre de ses attributions et de son règlement intérieur et peut recourir à des expertises non patronales.
Article 111 : En application de l'article 110 ci-dessus, des budgets sont alloués par l'organisme employeur selon des modalités fixées par voie réglementaire.
Article 112 : Dans l'exercice de leurs activités professionnelles, les délégués du personnel sont soumis aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles relatives aux droits et obligations des travailleurs.
Article 113 : Aucun délégué du personnel ne peut faire l'objet, de la part de l'employeur, d'un licenciement, d'une mutation ou de toute autre sanction disciplinaire de quelque nature que ce soit, du fait des activités qu'il tient de son mandat.
Article 114 : La convention est un accord écrit sur les conditions d'emploi et de travail pour une ou plusieurs catégories professionnelles. Elle est conclue au sein d'un même organisme employeur entre l'employeur et les représentants syndicaux des travailleurs.
Elle est également conclue entre un groupe d'employeurs ou une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs représentatives d'une part et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives des travailleurs d’autre part.
Article 115 : La convention collective détermine son champ d'application professionnel et territorial.
Elle peut concerner une ou plusieurs catégories socio-professionnelles un ou plusieurs organismes employeurs et revêtir un caractère local, régional ou national.
Article 116 : Lorsque les conventions collectives concernent plusieurs organismes employeurs, elles n'engagent ces derniers qu'à la condition que les représentants des travailleurs et des employeurs desdits organismes en soient ensemble parties prenantes ou qu'ils y adhèrent d'un commun accord.
Article 117 : La convention collective est conclue pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée. A défaut de stipulation contraires, la convention collective à durée déterminée qui arrive à expiration continue à produire ses effets comme une convention ou accord à durée indéterminée, jusqu'à adoption d'une nouvelle convention par les parties concernées.
Article 118 : Les dispositions les plus favorables contenues dans les différentes conventions collectives auxquelles l'organisme employeur à souscrit ou adhéré s'imposent à lui et s'appliquent aux travailleurs de l'organisme concerné sauf dispositions favorables contenues dans les contrats de travail avec l'entreprise.
Article 119 : Les organismes employeurs doivent assurer une publicité suffisante aux conventions collectives auxquelles ils sont parties prenantes en direction des collectifs des travailleurs concernés.
Chapitre 2 – Contenu des conventions collectives
Article 120 : Les conventions collectives conclues dans les conditions fixées par la présente loi traitent des conditions d'emploi et de travail et peuvent notamment traiter des éléments ci-après:
Chapitre 3 - Convention collective d'entreprise et convention de rang supérieur
Article 121 : Chaque organisme employeur peut disposer d'une convention collective d'entreprise ou être partie prenante d'une convention collective d'un rang supérieur.
Article 122: Les conventions collectives qui dépassent le cadre de l'organisme employeur sont réputées de rang supérieur dès lors qu'elles sont négociées et conclues par des organisations syndicales de travailleurs et d'employeurs reconnues représentatives dans le champ d'application sectoriel, professionnel ou territorial desdites conventions.
Chapitre 4 - Négociations des conventions collectives
Article 123: A la demande d'une des parties visées à l'article 114 ci-dessus, la négociation des conventions collectives est menée par des commissions paritaires de négociation composées d'un nombre égal de représentants syndicaux de travailleurs et d'employeurs dûment mandatés par ceux qu'ils représentent.
Article 124 : Pour les conventions collectives d'entreprises, chacune des parties peut être représentée par trois (3) à sept (7) membres.
Article 125 : Pour la conduite des négociations collectives, chacune des parties à la négociation désigne un président qui exprime le point de vue majoritaire des membres de la délégation qu'il conduit et dont il devient le porte-parole.
Chapitre 5 – Exécution des conventions collectives
Article 126 : La convention collective est présentée dès sa conclusion aux seuls fins d'enregistrement par les parties à la négociation collective ou par la plus diligente d'entre elles auprès de l'inspection du travail et du greffe du tribunal:
Du lieu du siège de l'organisme employeur lorsqu'il s'agit d'une convention collective d'entreprise,
Du siège de la commune lorsque le champ d'application est limité à la commune,
Du siège de la wilaya lorsque le champ d'application s'étend à la wilaya ou, à plusieurs communes de la même wilaya,
D'Alger pour les conventions collectives inter wilayas, de branches ou nationales.
Article 127 : Les conventions collectives obligent tous ceux qui les ont signées ou qui y ont adhéré des accomplissements des formalités prévues à l'article précédent.
Article 128 : Les personnes liées par une convention collective peuvent intenter toute action visant à obtenir l'exécution des engagements contractés sans préjudice des réparations qu'elles pourraient demander pour violation de ladite convention.
Article 129 : Les organisations syndicales de travailleurs et d'employeurs qui sont liées par une convention collective peuvent exercer toutes les actions en justice qui naissent de ce chef, en faveur de leurs membres et peuvent également intenter en leur nom propre, toute action visant à obtenir l'exécution des engagements contractés.
Article 130 : Les inspecteurs du travail veillent à l'exécution des conventions collectives et sont saisis de tout différend concernant leur application.
Article 131 : La convention collective peut être dénoncée en partie ou en totalité par les parties signataires.
Article 132 : La dénonciation est signifiée par lettre recommandée à l'autre partie signataire, avec copie à l'inspection du travail qui enregistre ladite convention et la dépose auprès du greffe du tribunal consignataire.
Article 133 : La signification et la dénonciation emporte obligation pour les parties d'avoir à engager des négociations dans les trente (30) jours pour la conclusion d'une nouvelle convention collective.
Article 134 : Lorsque l'inspecteur du travail estime qu'une convention collective est contraire à la législation et à la réglementation en vigueur ou lèse gravement les intérêts de tiers, il la soumet d'office à la juridiction compétente.
Article 135 : Est nulle et de nul effet toute relation de travail qui n'est pas conforme aux dispositions de la législation en vigueur.
Article 136 : Toute clause d'un contrat de travail, contraire aux dispositions législatives et réglementaires, est nulle et de nul effet et remplacée de plein droit par les dispositions de la présente loi.
Article 137 : Est nulle et de nul effet, toute clause d'un contrat de travail qui déroge dans un sens défavorable aux droits accordés aux travailleurs par la législation, la réglementation et les conventions ou accords écrits.
Article 138 : Les inspecteurs du travail constatent et relèvent les infractions aux dispositions de la présente loi, conformément à la législation de travail.
Article 139 : En matière de contravention, l'amende est doublée en cas de récidive.
Article 140 : Hormis le cas d'un contrat d'apprentissage établi conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, tout recrutement d'un jeune travailleur n'ayant pas atteint l'âge prévu par la loi, est puni d'une amende de 1.000 à 2.000 DA.
Article 141 : Tout contrevenant aux dispositions de la présente loi relative aux conditions d'emploi des jeunes travailleurs et des femmes, est puni d'une amende de 2.000 à 4.000 DA appliquée autant de fois qu'il ya d'infractions constatées.
Article 142 : Le signataire d'une convention collective ou d'un accord collectif de travail dont les dispositions sont de nature à asseoir une discrimination entre les travailleurs en matière d'emploi, de rémunération ou de conditions de travail, ainsi que prévu à l'article 17 de la présente loi, est puni d'une amende de 2.000 à 5.000 DA.
Article 143 : Tout contrevenant aux dispositions de la présente loi, relative à la durée légale hebdomadaire de travail, à l'amplitude journalière de travail et aux limitations en matière de recours aux heures supplémentaires et au travail de nuit pour les jeunes et les femmes est puni d'une amende de 500 à 1.000 DA appliquée pour chacune des infractions constatées et autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés.
Article 144 : Tout employeur qui contrevient aux dispositions de la présente loi relatives aux repos légaux est puni d'une amende de 1.000 à 2.000 DA appliquée autant de fois qu'il ya de travailleurs concernés.
Article 145 : Tout contrevenant aux dispositions des articles 38 à 52 ci-dessus est puni d'une amende de 1.000 à 2.000 DA pour chaque infraction constatée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés.
Article 146 : Quiconque procède à une compression d'effectifs en violation des dispositions de la présente loi est, sans préjudice des droits des travailleurs pour leur réintégration, est puni d'une amende de 2.000 à 5.000 DA multipliée par autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés.
Article 147 : Toute infraction aux dispositions de la loi relatives à l'obligation de dépôt du règlement intérieur auprès de l'inspection du travail et du greffe du tribunal compétent, est puni d'une amende de 1.000 à 2.000 DA.
Article 148 : Quiconque rémunère un travailleur sans lui remettre une fiche de paie correspondant à la rémunération perçue ou omet d'y faire figurer un ou plusieurs des éléments composant le salaire perçu, est puni d'une amende de 500 à 1.000 DA, multipliée, par autant de fois qu'il y a d'infractions.
Article 149 : Sans préjudice des autres dispositions de la législation en vigueur, tout employeur qui rémunère un travailleur à un salaire inférieur au salaire national minimum garanti ou au salaire minimum fixé par la convention ou l'accord collectif de travail, est puni d'une amende de 1.000 à 2.000 DA multipliée par autant de fois qu'il y a d'infractions.
Article 160 : Toute infraction à l'obligation de versement à terme échu de la rémunération due est punie d'une amende de 1.000 à 2.000 DA, multipliée par autant de fois qu'il y a d'infractions.
Article 151 : Toute entrave à la constitution et au fonctionnement du comité de participation ou à l'exercice de ses attributions ou de ceux des délégués du personnel ainsi que tous refus d'accorder les facilités et moyens reconnus par la présente loi aux organes de participation est punie d'une amende de 5.000 à 20.000 DA et d'un emprisonnement de un (1) mois à trois (3) mois ou de l'une de ces deux (2) peines seulement.
Article 152 : Toute infraction aux dispositions de la présente loi en matière de dépôt et d'enregistrement des conventions et accords collectifs, de leur publicité auprès des travailleurs concernés ainsi que tous refus de négociation dans les délais légaux est punie d'une amende de 1.000 à 4.000DA.
Article 153 : Toute infraction aux stipulations des conventions ou accords collectifs est assimilée à des infractions à la législation du travail et réprimée conformément aux dispositions de la présente loi.
Article 154 : Toute infraction à la tenue des livres et registres spéciaux visés à l'article 156 de la présente loi ainsi que le défaut de leur présentation au contrôle de l'inspecteur du travail, sont punis d'une amende de 2.000 à 4.000 DA.
Article 155 : Les contrevenants aux dispositions de la présente loi peuvent mettre fin à l'action pénale engagée à leur encontre par le paiement volontaire d'une amende de composition égale au minimum de la peine d'amende prévue par la présente loi.
Article 156 : La réglementation détermine, pour les besoins de l'application de la présente loi, les livres et les registres spéciaux obligatoires pour tout employeur, ainsi que leur contenu.
Article 157 : Toutes dispositions contraires à celles de la présente loi sont abrogées, notamment l'ordonnance N°71-74 du 8 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises, l'ordonnance N°75-31 du 29 avril 1975 relative aux conditions générales de travail dans le secteur privé, les articles 1 à 179 et 199 à 216 de la loi N°78-12 du 5 août 1978 relative au statut général du travailleur, la loi N°81-03 du 21 février 1981 fixant la durée légale du travail, la loi N°81-08 du 27 juin 1981 relative aux congés annuels, la loi N°82-06 du 27 février 1982 relative aux relations individuelles de travail et l'ensemble des textes réglementaires pris pour leur application.
Article 158 : La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Sources : J.O N°17 du 25 avril 1990, page 488