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licenciement inaptitude : questions pointues - Travail et Droit : forum en droit du travail
licenciement inaptitude : questions pointues
Enregistré le : 25 janvier 2017, 20:56
Message par jeanneb » 16 février 2017, 18:18
Voici ma situation. J'ai été arrêté en arrêt maladie 4 mois fin 2015-début 2016 pour épuisement professionnel. J'ai repris le travail et après quelques semaines, lors d'un entretien avec ma chef, j'ai fait une crise d'angoisse réactionnelle suite à une annonce qu'elle me faisait. Je me suis retrouvée aux urgences et reconnu en AT par la cpam depuis. Je suis donc arrêtée à nouveau depuis, en AT, et mon arrêt va jusqu'au 28 février 2017.
Suite à deux rendez-vous avec un médecin-conseil cpam puis un médecin-expert, je viens d'être informée que mon AT était consolidé au 12 février, mais que je passais en maladie depuis... Je peux donc continuer à être arrêtée en maladie par mon médecin.
Je ne veux pas retourner chez mon employeur donc j'ai pris rendez-vous avec le médecin du travail pour le 1er mars (et j'ai adressé un courrier à mon employeur pour le prévenir). Je souhaite être licenciée pour inaptitude d'origine professionnelle (a priori, pas de problème, d'après mon médecin). Le 2 mars, je reverrai mon médecin qui me prolongera (c'est lui qui m'a indiqué cette démarche ; il me dit que je vais rester encore un peu en arrêt maladie ensuite et m' inscrire à Pôle Emploi, mais que je ne chercherai un emploi que quand je serai prête).
- Est-ce que tout cela vous semble correct juridiquement vis-à-vis de la procédure de licenciement pour inaptitude ?
- Quid de ma prévoyance une fois licenciée ? Est-ce que le fait qu'au moment où je serai licenciée, je me trouve en arrêt maladie/accident de travail, a des conséquences sur la durée de la portabilité (ou celle-ci est de un an maximum) ? En clair, est-ce que le fait que je sois en arrêt pour AT juste avant mon licenciement a une conséquence avantageuse sur la durée de la portabilité prévoyance ?
- Je compte aller au CPH ( et peut-être au tass) suite à mon licenciement pour inaptitude car je considère que celui-ci découle de manquements de mon employeur. Est-ce que le fait que ce soit moi qui demande le rendez-vous avec la médecine du travail dès maintenant (alors que je pourrais "rester" chez mon employeur en continuant en arrêt maladie pendant encore quelques mois) peut avoir une quelconque influence juridique plus tard dans l'appréciation par le CPH ? (avec une défense de mon employeur du style "vous voyez bien, il a voulu partir, nous, on n'y est pour rien") Je préfère être licenciée maintenant car je crains que si mon licenciement intervient dans quelques mois, mon employeur considère qu'étant désormais en arrêt maladie, je n'ai pas droit aux doublement des indemnités+préavis, Mais je ne voudrais pas que mon action pour "accélérer" mon licenciement joue contre moi au final...Y a-t-il un loup dans la façon dont je vois les choses (enfin, que mon médecin voit...car sans lui, je serais perdue !)
Merci beaucoup pour votre aide, heureusement qu'il y a ce forum où trouver des conseils.
Re: licenciement inaptitude : questions pointues
Message par P.M. » 16 février 2017, 23:50
Il me semblerait préférable que ce soit une visite de pré-reprise que vous passiez le 1er mars car vous n'avez aucune certitude de sa décision et que la prolongation parte du 1er mars, elle est d'ailleurs normalement obligatoire après un arrêt d'au moins 3 mois...
En tout cas vous ne pourriez être indemnisée par Pôle Emploi qu'une fois le licenciement notifiée et ce n'est pas parce qu'un arrêt-maladie non professionnelle aurait suivi celui pour accident du travail que le caractère professionnel de l'inaptitude ne pourrait pas être invoqué par le Médecin du Travail...
La portabilité de la prévoyance pour la durée normale serait effective dès le licenciement notifié même si dans un premier temps vous étiez en arrêt-maladie sans pouvoir être inscrite à Pôle Emploi à condition que vous justifiez votre situation...
La visite de reprise doit être organisée par l'employeur mais il ne peut le faire que lorsque vous n'auriez plus de prolongation et il conviendrait de l'en aviser préalablement en lui indiquant que vous ne reprendrez pas le travail tant que vous ne l'aurez pas passée...
Si elle est passée dans les 30 jours qui suivent la pré-visite, celle-ci peut servir de première visite...
On ne peut pas présumer de l'appréciation du Conseil de Prud'Hommes mais je ne vois pas pourquoi il suivrait ce que pourrait prétendre l'employeur...
Je vous conseillerais, le moment venu de de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...
Message par jeanneb » 17 février 2017, 11:45
Merci pour votre réponse. Désolée, je ne suis pas sûre à 100% d'avoir bien compris votre phrase "Il me semblerait préférable que ce soit une visite de pré-reprise que vous passiez le 1er mars car vous n'avez aucune certitude de sa décision et que la prolongation parte du 1er mars, elle est d'ailleurs normalement obligatoire après un arrêt d'au moins 3 mois...". Si je comprends bien, pour ce "scénario" : je vois le médecin du travail en visite de pré-reprise le 1er mars (sans avoir prévenu mon employeur, donc) ; si le médecin du travail me dit ok pour envisager l'inaptitude professionnelle, je vois mon médecin le jour même pour qu'il me prolonge par exemple deux semaines, et je demande ensuite à mon employeur de m'organiser une visite de reprise pour le jour suivant la fin de cet arrêt, en disant que je ne reprendrai pas le travail sans cette visite ? C'est bien ça ?
Ceci dit, je n'avais pas indiqué (pour ne pas compliquer...mais j'aurais mieux fait d'être précise!) que j'ai déjà vu le médecin du travail en décembre dernier, à ma demande, pour faire un point (donc, visite de pré-reprise sans que l'employeur soit au courant) et on avait parlé de l'inaptitude. Je l'avais senti assez d'accord sur l'inaptitude. J'ai peur qu'il trouve inutile une nouvelle visite de pré-reprise...C'est pour cela que j'envisageais directement une visite de reprise pour le 1er mars, à la fin de mon arrêt en-cours, à mon initiative et en prévenant bien mon employeur avant pour qu'elle soit légale (et donc, si je vous suis bien, en spécifiant que je ne reprendrai pas le travail sans cette visite). Compte-tenu de cette nouvelle donnée, pour ce second "scénario", est-ce que l'enchainement vous semble correct : visite de reprise le 1er mars, arrêt maladie débutant le 2 mars jusqu'à la seconde visite 15 jours après ?
Et pour le coup, il me vient une question complémentaire : quand est-ce que mon employeur doit me faire des offres de reclassement ? Après la visite de reprise numéro 1, ou seulement après la seconde visite chez le médecin du travail (après mi-mars, donc) ?
Voilà, j'espère avoir été plus claire cette fois-ci ! Merci de votre compréhension. J'ai bien saisi les autres points. Merci encore.
Message par P.M. » 17 février 2017, 13:37
jeanneb a écrit : Bonjour,
Que vous préveniez l'employeur ou pas, ce ne peut être qu'une visite de pré-reprise puisque c'est l'employeur qui organise la visite de reprise...
En plus si le Médecin du Travail vous déclarait apte dans le cadre d'une visite de reprise, vous seriez obligée de reprendre le travail au terme du nouvel arrêt-maladie ou de démissionner si l'employeur ne veut pas accepter une rupture conventionnelle tandis que si c'est une visite de pré-reprise qui peut avoir lieu en cours de l'arrêt-maladie, vous sauriez s'il est prêt à vous déclarer inapte le moment venu...
Effectivement, vous pourriez ensuite demander à l'employeur d'organiser la visite de reprise lorsque l'arrêt-maladie viendrait à terme sans prolongation...
L'employeur ne peut vous faire des propositions de reclassement qu'après consultation des Délégués du Personnels s'il y en a dans l'entreprise suite à la deuxième visite d'inaptitude mais si la visite de reprise a lieu dans les 30 jours de la visite de pré-reprise celle-ci peut compter comme première visite et il peut être dispensé de vous en faire si le Médecin du Travail précise que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à votre santé ou que votre état de santé fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi...