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Timestamp: 2017-08-18 02:43:56+00:00
Document Index: 324247100

Matched Legal Cases: ['§ 2', 'art. 4', "l'article 10", "l'article 30", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 30", "l'article 1", "l'article 23", "l'article 1", "l'article 15", 'art. 45', 'art 45']

Compagnie de l'Approuague : Statuts by Bibliothèque numérique Manioc / SCD Université Antilles - issuu
Compagnie de L'Approuague
Statuts (1858)
STATUTS. Pardcvant M" BERCEON et son collègue, notaires à Paris, soussignés; ONT COMPARU :
M- Henry SAUVAGE, rentier, demeurant à Paris, rue de u
Tlsly, n 9 ; Et M . Pierre-Charles FOURNIE SAINT-AMANT, homme de lettres, demeurant à Paris, rue Pigale, n" 18. Lesquels oui exposé ce qui suit : Lors de la découverte des gisements aurifères qui eut lieu en 1858 et 1856, à la Guyane française, les habitants de la colonie conçurent la pensée de former une société pour l'exploitation de ces gisements. Avec l'autorisation de l'autorité locale, un projet d'acte social fut déposé chez Me De$champ, notaire, et enregistré à la Guyane le 24 mai 1856. En exécution des dispositions de cet acte, les sociétaires versèrent le quart du montant des actions souscrites par«ux,élirent un Conseil
—2— d'administration et firent choix de délégués pour suivre à Pans, auprès du gouvernement de l'Empereur, la demande faite par eux, d'une concession de terrains aurifères et la conversion de la société en Société anonyme. Un décret impérial, en date du 20 mai 1857, a approuvé la formation de celte Société, sous le titre de Compagnie de, l'Approuague, sauf régularisation de son existence, et l'a investie, par privilège, sous les conditions et réserves qui y sont énoncées, du droit de recherche et d'exploitation sur une étendue de 200,000 hectares, à prendre d a n s les terrains non occupés ou non exploités en vertu de titres ou de permissions valables, dans les vallées de l'Approuague et de l'Aralaye. #
Les comparants, pour se conformer aux prescriptions dudit décret, et en vertu des pouvoirs qui leur ont été conférés, ont résolu de convertir la Société dont il s'agit en Société anonyme, et ils ont déclaré arrêter, ainsi qu'il suit, la rédaction définitive des Statuts.
Formation et dénomination rie la Société, sa durée, sou siège, son objet. ARTICLE
Les comparants fondent, par ces présentes, une Société anonyme qui existera entre tons les propriétaires des actions créées ci-après. ART.
La Société prend la dénomination de (Guyane française). ART.
Sa durée est fixée à vingt-cinq années, à partir du 1er janvier 1858, sauf les cas de dissolution ou de prorogation prévus ci-après. • ART. 4 .
Son siège est établi à Cayenne. Il pourra être transféré à Paris, si les intérêts de la société l'exigent, en vertu d'une délibération de l'Assemblée générale prise dans les formes et h la majorité prescrites à l'article.45, et moyennant l'approbation du gouvernement.
La Société a pour objet : 1" L'exploitation, conformément aux clauses et conditions du décret impérial du 20 mai 1857, des gisements aurifères sur le^s 200,000 hectares dont l'exploration et l'exploitation lui ont été concédées par le Gouvernement ; comme aussi de tous autres gisements auxquels elle aurait droit, soit dans le cas de nouvelles concessions du Gou vernement, soit dans le cas de traités avec d'autres concessioninaires, s 2° La colonisation, s'il y a lieu, des terrains qui feront l'obje^Se" la concession prévue par le § 2 de l'art. 4 dudit décret. Toutes autres opérations lui sont interdites. ,
T I T R E DEUXIÈME. Fonds social, Actions, Versement, Constitution. ART.
Le fonds social est'fixé deux millions de francs. ART.
ïl se divise en vingt mille actions de cent francs; lesquelles a p partiennent, savoir : Aux personnes dénommées dans la liste annexée au décret du 20 mai 18S7, et à chacune pour la quotité qui lui a été attribuée, seize mille huit cent quatre-vingt-quatorze, ci. 16,894 Aux actionnaires de l'ancienne Société Couy, en vertu du traité de fusion fait avec cette Société et •qui a été approuvé par le Gouverneur de la Guyane, le 15 mai 1857, treize cents, ci 1,300 Et à divers autres souscripteurs demeurant à la Guyane, dont les délégués ont charge et pouvoir, et dont ils se portent forts, s'engageant même, au besoin, à prendre eux-mêmes ces actions pour leur compte personnel, s'il y avait lieu, dix-huit cent six, c i . 1,806 Total égal
20,000 act.
Chaque action donne droit à un vingt-millième de toutes les valeurs sociales,
Aux. 8. Le premier quart des actions ayant déjà été versé, les trois quarts restant seront payables à Cayenne, à la caisse de la Compagnie, conformément aux appels qui seront faits par le conseil d'administration, au moyen d'annonces insérées un mois à l'avance dans la feuille officielle de la Guyane. L'intervalle entre l'appel de chaque quart sera d'au moins trois mois. Les actionnaires ne sont engagés que jusqu'à concurrence du montant de leurs actions. Ils ne peuvent être soumis à aucun appel de fonds. ART.
Toute somme dont le versement est retardé, porte intérêt de plein droit en faveur de la Société, à raison de six pour cent l'an, à compter du jour de l'exigibilité, sans qu'il soit besoin d'en faire la demande en justice. ART.
A défaut de versement à l'échéance fixée, les n ' des titres en retard sont publiés dans la feuille officielLide la Guyane et, un mois après cette publication, la Société a Waroil de les faire vendre par le ministère d'un agent de change, pour le compte et aux risques et périls de l'actionnaire retardataire. Cette vente peut être faite en masse ou en détail, soit le même jour, soit à des époques successives, sans mise en demeure et sans aucune formalité judiciaire. ART.
Le prix provenant de la vente, appartient à la Société et s'impute, déduction faite des frais, sur ce qui lui est dû par l'actionnaire exproprié, qui profite de l'excédant ou est tenu du déficit, suivant le résultat de la vente. Les titres des actions ainsi vendues deviennent nuls de plein droit; il en est délivré aux acquéreurs de nouveaux, sous les mêmes numéros. Les mesures autorisées par l'article 10 et par le présent article ne font pas obstacle à l'exercice simultané par la Société des moyens ordinaires de droit. ART.
Les dividendes se paient aux porteurs des titres; les quittances données par eux, ou l'estampille mise au dos de. l'action, libèrent la Société.
— 5 — ART.
Les actions sont nominatives jusqu'à leur entière libération; après ladite libération, les actionnaires ont toujours le droit de convertir leurs titres nominatifs en titres au porteur, et réciproquement. Elles sont extraites d'un registre à souche, numérotées, frappées du timbre de la Société et revêtues de la signature de deux administrateurs et du directeur. Les titres d'actions ne seront délivrés qu'après l'autorisation de la Société et la remise des fonds provenant du premier quart versé au Conseil d'administration définitif nommé par l'Assemblée générale qui sera convoquée à cet effet dans les six mois à partir de la publication du décret d'autorisation, conformément aux prescriptions de l'article 30 ci-après. ART.
La cession des actions nominatives ne s'opère à l'égard de la Société que par une déclaration de transfert faite sur un registre spécial tenu au siège de la Société et signé par le cédant et le cessionnaire, ou par leurs mandataires, et par le Directeur de la Société. Quand la signature d'un mandant ne sera pas connue, une procuration authentique pourr^ être exigée. La Société peut exiger que la signature des parties soit certifiée par un agent de change. Si le Conseil d'administration le juge utile ou convenable, un autre registre pourra être ouvert, à Paris, pour les transferts à faire par des personnes qui se trouveraient hors de la colonie. Il sera déposé en la demeure de l'un des délégués dudit Conseil, qui signera le transfert à la place du directeur. Mention des transferts est faite au dos du titre et signée par le. vendeur. Le souscripteur.primitif et ses cessionnaires restent engagés jusqu'au paiement intégral de l'action. Les actions au porteur se transmettent par la simple tradition. Aux termes de l'article 5du décret du 20 mai 1857, pendant les qinq premières années d'existence de la Société et tant qu'elle n'aura pas reçu la consécration définitive prévue en l'article 4 dudit décret, lesditçs actions ne pourront être cotées ni négociées à la Bourse. ART.
Tout actionnaire peut déposer ses titres dans la Caisse sociale et réclamer en échange un récépissé nominatif. Le Conseil d'administration règle la forme des récépissés et les droits auxquels le dépôt peut donner lieu au profit de la Société,
— 6— ART.
Toute action est indivisible à l'égard de la Société ; les co-pro-priétaires d'une action sont tenus de se faire représenter par uneseule personne. ART.
La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions de l'Assemblée générale. Les droits et les obligations attachés àl'action suivent le titre dans quelques mains qu'il passe. #
Le décès, l'absence ou l'incapacité d'un actionnaire n'entraînent pas la dissolution de la Société. Les héritiers ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la Société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration ; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux délibérations de l'Assemblée générale.
TITRE TROISIÈME. Conseil d'Administration.
La Société est administrée par u n Conseil composé de huit membres nommés par l'Assemblée générale des actionnaires. Ce Conseil se renouvelle par quart chaque année, sauf ce qui est dit à l'article 30. Les membres sortants sont désignés par le sort pour les trois premières années et ensuite par l'ancienneté. Ils sont indéfiniment rééligibles. A R T . 20'.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement. L'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive. L'administrateur ainsi nommé, ne demeure en fonctions que jusqu'à l'époque où devaient expirer celles de son prédécesseur. Quoique nommé provisoirement, l'administrateur a les mêmes pouvoirs que si sa nomination était définitive.
— 7— ART.
Chaque administrateur doit, dans le mois de sa nomination, déposer, dans la caisse de la Société, cinquante actions qui restent inaliénables pendant la durée de ses fonctions. Ces actions sont affectées à la garantie de sa gestion. ART.
Chaque année le Conseil nomme, parmi ses membres, un président, un vice-président et un secrétaire. Les mêmes membres peuvent être indéfiniment réélus. En cas d'absence du président et du vice-président, le Conseil désigne, pour chaque séance, celui des membres présents qui doit remplir les fonctions de président. En cas d'absence du secrétaire, il pourvoit également à son remplacement pour chaque séance. ART.
La présence de quatre membres au moins est nécessaire pour que le Conseil puisse valablement délibérer. Le Conseil se réunit au siège social aussi souvent que les intérêts de la Société l'exigent et au moins deux fois par mois. Les noms des membres présents sont mentionnés en tête du procès-verbal de la séance. ART.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage la voix du président est prépondérante. Lorsque quatre membres seulement sont présents, les questions mises en délibération peuvent être, sur la demande de l'un d'eux, renvoyées à une autre séance. Dans ce cas, les convocations adressées aux membres du Conseil d'administration font connaître l'objet de la délibération, et, à cette nouvelle séance, la délibération est prise à la simple majorité des membres présents. Nul ne peut voter par procuration dans le Conseil. ART.
Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial, tenu au siège de la Société, signés par le président et le secrétaire. Les copies et extraits de ces délibérations à produire en justice ou ailleurs sont certifiés par le président ou par le membre qui en remplit les fonctions. ART.
Le Conseil a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration, des affaires de la Société.
Il autorise les dépenses générales d'administration, celles d'installation, celles du mobilier, l'engagement des travailleurs, et, au besoin, l'achat d'immeubles tant pour y établir le siège social que pour le besoin des opérations sociales. Il détermine l'emploi des fonds de la Société; il nomme le directeur et le révoque dans les formes ci-après déterminées. Il nomme et révoque les employés et agents de la Compagnie, il fixe leurs attributions, leurs salaires, leurs gratifications, et, s'il y a lieu, le chiffre de leurs cautionnements, et en autorise la restitution. Il arrête provisoirement les comptes qui doivent être soumis à l'Assemblée générale, et propose les répartitions. Il statue sur toutes les questions qui rentrent dans l'administration de la Société. Il fait un rapport à l'Assemblée générale des actionnaires sur les comptes et sur la situation des affaires sociales. Il fait, autorise et ratifie les marchés de toute nature, les achats, ventes et transferts de rente sur l'État, l'achat et la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières ; il autorise toutes mains-levéesd'oppositions, saisies, inscriptions hypothécaires et tous désistements, même sans paiement, et généralement tous les actes qui excèdent les attributions du directeur ; il exerce, tant en demandant qu'en défendant, toutes actions judiciaires, et notamment toutes actions résolutoires, saisies mobilières et immobilières, transige et compromet sur tous les intérêts d e l à Société, dans tous les cas qui ne sont pas réservés à l'Assemblée générale. ART.
Le Conseil d'administration ne peut faire aucun emprunt, sous quelque forme et sous quelque prétexte que ce puisse être, à moins d'y avoir été formellement autorisé par une délibération de l'Assemblée générale. Les ventes et échangés d'immeubles excédant la somme de vingt mille francs, doivent être aussi autorisées préalablement par l'Assemblée générale des actionnaires. ART.
Les membres du Conseil ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire; ils ne répondent que de l'exécution de leur mandat. ART.
Les administrateurs reçoivent des jetons de présence dont l'Assemblée générale fixe la valeur. M peut, en outre, leur être alloué, sur les bénéfices nets de l'en-
treprise, une part dont l'importance est déterminée par l'Assemblée générale. ART.
Le Conseil d'administration est provisoirement composé de : MM. FIUNCOME aîné, négociant; Zacbarie CAHNAVAKT, négociant; Frédéric VIRGILE, docteur en médecine; Philistall UUSLEUH, avocat; DESCHAMP, notaire;
Saint-Michel DUNEZAT, avocat; Henry SAUVAGE, rentier. Ils sont autorisés à s'adjoindre un membre qui complétera avec eux le nombre indiqué à l'article 1 9 . Dans le délai de six mois, à partir de la publication du décret d'autorisation de la Société, l'Assemblée générale procédera à la nomination du Conseil d'administration définitif. Par dérogation à l'article 23 ci-dessus, le renouvellement de ce premier Conseil définitif ne commencera qu'à la fiu de la quatrième année sociale ; il s'opérera alors suivant le mode établi par l'article 1 9 .
Du Directeur. ART.
Un directeur est c h a r g é , sous l'autorité du Conseil d'administration, de la gestion des affaires sociales. Il est nommé par le Conseil d'administration ; il peut être révoqué par ce même Conseil réuni sur convocation spéciale. La révocation ne pourra être prononcée qu'après deux délibérations prises à huit jours d'intervalle au moins, et après que le directeur aura été entendu. ART.
Le Conseil d'administration peut, s'il le juge utile, nommer, pour seconder le directeur, un sous-directeur, révocable comme lui, qui le remplace et exerce tous les pouvoirs en cas d'absence ou d'empêchement. ART.
Le directeur est chargé, sous l'autorité du Conseil d'administration; de la gestion des affaires sociales; il représente la société visà-vis des tiers pour l'exécution des décisions du Conseil et pour l'exercice des actions judiciaires et de toutes poursuites, conformément aux instructions dudit Conseil. Il signe la correspondance; il signe, conjointement avec un administrateur, l'endossement et l'acquit des effets et les quittances des sommes dues à la Compagnie, les transfert?., de-rentes SOT l'Était
— 10 — et d'effets publics appartenant à la Société, les mandats sur la Banque, les désistements d'hypothèques et main-levées d'inscriptions, les actes d'achat, de vente et d'échange, les transactions, les marchés et généralement tous les actes qui peuvent engager la Société. » Il signe les titres d'actions, conjointement avec deux administrateurs. Il dirige le travail des bureaux; il a le droit de suspendre tous employés et agents, sauf à en référer dans un délai de quinze jours au Conseil d'administration. Il peut, avec l'autorisation du Conseil d'administration, nommer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés. ART.
Le directeur assiste aux délibérations du Conseil ; il y a voix consultative. Le sous-directeur peut y être appelé. ART.
En cas de révocation du directeur, ses fonctions sont provisoirement remplies par le sous-directeur, s'il en existe, et à défaut, il y est pourvu par le Conseil d'administration. ART.
Le directeur doit justifier, en entrant en fonctions, de la propriété de cent actions. Le sous-directeur, de celle de cinquante actions. Ces actions demeurent affectées par privilège à la garantie de leur geslion; elles sont inaliénables pendant toute la durée de leurs fonctions et jusqu'à l'apurement de leurs comptes. Les titres de ces actions sont déposés dans une caisse à trois clefs, dont une reste entre les mains du président du Conseil. ART.
L'Assemblée-générale fixe, sur la proposition du Conseil d'administration, le traitement du directeur et du sous-direcleur, ainsi que la part qu'elle jugerait convenable de leur allouer dans les bénéfices nets de l'entreprise.
TITRE QUATRIÈME. Assemblée Générale. ART.
L'Assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des actionnaires.
Elle se compose d'actionnaires propriétaires de quarante actions au moins. Nul ne peut se faire représenter à l'Assemblée générale que par un mandataire membre de l'Assemblée. Les pouvoirs du mandataire doivent être spéciaux. La forme de ces pouvoirs est déterminée par le Conseil d'administration. < Les actionnaires qui veulent faire partie de l'Assemblée, sont tenus de faire le dépôt de leurs actions et de leurs procurations, s'il y a lieu, au siège social, ou aux lieux et dans les mains des personnes désignées par le Conseil d'administration, quinze jours avant celui fixé pour la réunion. Il est remis à chacun d'eux une carte d'admission nominative et personnelle. Les certificats de dépôt mentionnés à l'article 15 donnent droit, pour les dépôts de quarante actions et p l u s , à la remise de cartes d'admission à l'Assemblée, pourvu que le dépôt des titres ait eu lieu quinze jours au moins avant l'époque fixée pour la réunion de cette Assemblée. ART.
L'Assemblée se réunit de droit chaque année au siège de la société, le deuxième dimanche du mois de janvier, dans le local qui sera déterminé par le Conseil d'administration. Elle se réunit en outre extraordinairement toutes les fois que le Conseil d'administration en reconnaît l'utilité, ou lorsque trente actionnaires, au moins, réunissant le quart des actions, en auront adressé la demande écrite au Conseil d'administration. ART.
Les convocations sont faites par le président du Conseil, un mois avant le jour de la réunion, par un avis inséré dans la feuille officielle de la Guyane. ART.
L'Assemblée n'est régulièrement constituée que par la présence de vingt membres au moins réunissant dans leurs mains le cinquième au moins des actions. . Dans le cas où cette double condition ne serait pas remplie sur une première convocation, il en est fait une seconde à quinze jours d'intervalle, où il est mentionné que la première a été sans effet. Dans ce cas, le délai entre la convocation et le jour de la réunion est réduit à huit jours. La carte d'admission délivrée pour la première Assemblée, est valable pour la seconde. Les membres présents à cette nouvelle réunion délibèrent valablement, quel que soit leur nombre et celui de leurs actions, mais seulement sur les objets à l'ordre du jour de la première.
— 12 — ART.
Le bureau se compose du Président, de deux scrutateurs et d'un Secrétaire. L'Assemblée est présidée par le président ou le vice-président du ^ C o n s e i l , o u , à leur défaut, par l'Administrateur que le Conseil désigne. Les deux plus forts actionnaires présents et, sur leur refus, ceux qui les suivent dans l'ordre de la liste jusqu'à acceptation, sont appelés à remplir les fonctions de scrutateurs. Le bureau, ainsi composé, désigne le secrétaire. ART.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. Chacun d'eux a autant de voix qu'il possède ou représente de fois quarante actions, sans que personne puisse avoir plus de cinq voix en son nom personnel, et plus de dix tant en son propre nom que comme mandataire. Le nombre d'actions dont chaque actionnaire est possesseur est constaté par sa carte d'admission. Le vote a lieu par assis et levé, à moins que le scrutin secret ne soit demandé par cinq membres. ART.
L'ordre du jour est arrêté par le Conseil d'administration ; il n'y est porté que les propositions émanant de ce Conseil et celles qui lui auront été communiquées quinze jours au moins avant le jour de la réunion, avec la signature de dix membres au moins de cette Assemblée. Aucun autre objet que ceux à l'ordre du jour, ne peut être mis en délibération. ART.
L'Assemblée entend le rapport du Conseil d'administration sur les affaires sociales. Elle discute^approu^e ou rejette les comptes, ou nomme une Commission de trois membres pour les examiner. Elle fixe le dividende. Elle nomme les administrateurs, lorsqu'il y a lieu. Elle délibère sur les propositions qui lui sont soumises. Elle nomme les délégués chargés de représenter la Société à Taris; elle fixe l'indemnité à leur allouer et définit leurs pouvoirs. L'Assemblée générale accepte ou rejette les conditions qui seront imposées par le gouvernement dans le traité définitif qu'il s'est réservé de passer à l'expiration des cinq premières années. Elle peut, sur la proposition du Conseil d'administration, autori-
— 13 — ser la création de nouvelles actions ou obligations, les acquisitions d'actions ou de parts d'autres Sociétés concessionnaires, les fusions et réunions et toutes modifications quelconques aux présents statuts, dont l'expérience aurait fait reconnaître la nécessité ou l'utilité; elle peut aussi demander toute nouvelle concession de mines. Mais, dans tous les cas prévus au précédent paragraphe, comme 1 aussi lorsqu'il s'agit de prorogation de la Société, les délibérations prises par l'Assemblée générale ne sont valables qu'autant que le tiers au moins des actions composant le fonds social se trouve représenté à l'Assemblée, et que les propositions y sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix des membres présents. Dans ces mêmes cas les délibérations de l'Assemblée ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par le gouvernement. Enfin, elle prononce souverainement sur tous les intérêts de la Compagnie et confère, par ses délibérations, au Conseil d'aministration, les pouvoirs nécessaires pour les cas qui n'auraient pas été prévus. ART.
Les délibérations de l'Assemblée, prises conformément aux présents statuts, obligent tous les actionnaires, même absents ou dissidents. ART.
Elles sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par les membres composant le bureau. Une liste nominative des membres présents, signée par eux en entrant à la séance et constatant le nombre de leurs actions, demeure annexée à la minute du procès-verbal; elle est revêtue des mêmes signatures. 1
La justification à faire vis-à-vis des tiers des délibérations de l'Assemblée, résulte de copies ou extraits certifiés conformes par le président du Conseil d'administration ou par celui de ses collègues qui en remplit les fonctions.
TITRE CINQUIÈME. Inventaire, Comptes annuels, Répartition «les bénéfices. ART.
49. e r
L'année sociale commence le 1 janvier et finit le 31 décembre. Le premier exercice comprendra le temps écoulé jusqu'au 31 décembre 1858.
A 1a fin-de chaque année, un inventaire général est dressé par les soins du directeur et d'un membre du Conseil d'administration, e t , à la fin du premier semestre de chaque année, un état de situation est dressé par le directeur et soumis au Conseil. Les comptes sont arrêtés provisoirement par le Conseil. • Us sont soumis à l'Assemblée générale qui les approuve ou les rejette, et fixe le dividende après avoir entendu le rapport du Conseil. Si les comptes ne sont pas approuvés séance tenante, l'Assemblée peut nommer, conformément au deuxième paragraphe de l'art. 45, des commissaires chargés de les examiner et de faire un rapport à la première réunion. ART.
Les produits réalisés de l'exploitation, déduction faite de toutes les charges, constituent les bénéfices nets. Sur ces bénéfices, il est prélevé annuellement : 1° Cinq pour cent du capital versé pour être distribué à titre d'intérêts aux actionnaires ; 2° Dix pour cent du même capital pour former un fonds de réserve. Ce qui reste est réparti entre toutes les actions, à titre de dividende, sous la déduction de la portion desdits bénéfices qui pourrait être attribuée par l'Assemblée.générale aux membres du Conseil d'administration, au directeur, au sous-directeur et aux employés de la Société. Le paiement des intérêts et des dividendes se fait annuellement aux époques déterminées par le Conseil d'administration. ART.
Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur exigibilité, font retour h la Société, conformément aux articles 2,277 et 2,278 du Code Napoléon, et lui sont acquis.
Fonds de réserve. ART.
Le fonds de réserve se compose de l'accumulation des sommes produites par le prélèvement annuel opéré sur les bénéfices. Il est destiné à subvenir aux besoins et aux dépenses extraordinaires et imprévus. Lorsque le fonds de réserve aura atteint le quart du capital des actions, le prélèvement affecté à sa formation cessera d'avoir lieu.
— 15 — Il sera rétabli, si la réserve vient à être entamée. En cas d'insuffisance des bénéfices d'une année pour fournir ur. intérêt de cinq pour cent par action, la différence pourra être prélevée sur le fonds de réserve. L'emploi des capitaux formant la réserve est réglé par le Conseil d'administration.
TITRE SEPTIÈME. Prorogation, dissolution et liqnidation. ART.
La dissolution de la Société peut être prononcée avant l'expiration du terme fixé pour sa durée, en cas de perte de la moitié du capital originJ|re, ou pour tout autre motif, en vertu d'une délibérât ion^jr|«ssemblée générale prise à la majorité prescrite par l'art 45. La dissolution de ladite Société aura lieu de plein droit, en cas de perte des trois quarts dudit capital, et, aussi, dans le cas où l'Assemblée générale n'accepterait pas les conditions qui seraient imposées par le Gouvernement dans le traité qui doit être passé avec lui après les cinq premières années. ART.
Toute assemblée ayant pour objet de délibérer sur la prorogation ou la dissolution de ladite Société, doit être annoncée quarante jours à l'avance. Cette annonce sera réitérée trois fois pendant ce temps, dans le journal officiel de la Guyane française. ART.
A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution, l'assemblée générale règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs. Les liquidateurs pourront, en vertu d'une délibération de l'Assemblée générale, convoquée d'urgence, faire le transport à une autre Société, des droits, actions et obligations de la Société dissoute. Pendant le cours de la liquidation, les pouvoirs de l'Assemblée générale se continuent comme pendant l'existence de la Société. Les comptes de liquidation sont approuvés par l'Assemblée générale. La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs des administrateurs.
TITRE HUITIÈME. Contestations. ART. 5 6 .
Toutes les contestations qui pourront s'élever pendant le cours de la Société ou lors de sa liquidation, soit entre les actionnaires et la Société, soit entre les actionnaires eux-mêmes et à raison des affaires sociales, seront jugées conformément à la loi. Tout actionnaire devra faire élection de domicile au siège de la Société, et toutes les notifications et assignations seront régulièrement et valablement faites au domicile élu, sans avoir égard à la distance du domicile réel. A défaut d'élection de domicile, les notifications judiciaires se feront, de plein droit, au parquet du procureur impérial près le tribunal de première instance de Cayenne. Dans tous les cas le domicile, ainsi déterminé, entraînera attribution de juridiction aux tribunaux compétents de la Guyane française.
TITRE NEUVIÈME. Publication. ART. 5 7 .
Tour faire publier les présents statuts partout où besoin sera, tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une expédition. Dont acte, fait et passé à Paris en l'étude, l'an mil huit cent cinquante-huit, le quatorze juin, et, après lecture, les comparants ont signé avec les notaires la minute des présentes. Suit la-*nention de l'enregistrement : m e
Enregistré à Paris, 7 bureau, le 15 juin 1858, f 92, v° 6'', 7« et 8% et 93 r , cases 1 et 2. Reçu 5 francs, et pour 10 , 50 centimes. Signé, Molinier. 1
Signé : BERCEON. Les présents statuts ont "été délibérés et. adoptés par le Conseft d'État, dans sa séance du 12 mai 1858. Le conseiller Secrétaire
d'Etal, du Conseil
E. BOILAY. APPROUVA PAR DÉCHET IMPÉRIAL.
Paris imp. de L. TIKTEHUN, rue Neuve-des-Bons-Enfants, 3.
Compagnie de l'Approuague : Statuts