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Timestamp: 2020-02-22 10:08:57+00:00
Document Index: 115461485

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 84", '§ 1', "l'article 8", '§ 2']

Arrete Ministeriel du 16/10/2008 portant reconnaissance des medecins competents pour la delivrance d'une attestation visee a l'article 14 de la loi sur les armes
Arrêté Ministériel du 16 octobre 2008
Arrêté ministériel portant reconnaissance des médecins compétents pour la délivrance d'une attestation visée à l'article 14 de la loi sur les armes
2008009862
16 OCTOBRE 2008. - Arrêté ministériel portant reconnaissance des médecins compétents pour la délivrance d'une attestation visée à l'article 14 de la loi sur les armes
Le Ministre de la Justice, Vu la loi du 8 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009449 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes fermer réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, l'article 14, alinéa 1er;
Vu l'avis 45.221/2 du Conseil d'Etat, donné le 24 septembre 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, remplacé par la loi du 2 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2003 pub. 16/04/2003 numac 2003000298 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant type loi prom. 02/04/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003000309 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certai type loi prom. 02/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat fermer, Arrête :
Article 1er.La demande d'un permis de port d'armes doit être accompagnée d'une attestation délivrée par le médecin consulté que l'intéressé ne présente pas de contre-indications physiques ou mentales pour le port d'une arme à feu. Il s'agit du médecin suivant : 1° le médecin de famille qui gère son dossier médical global, ou qui déclare le suivre depuis au moins un an;2° à défaut de médecin comme visé au 1°, un psychiatre ou un neuropsychiatre;3° si le permis de port d'armes est demandé en application de l'article 8, § 2, de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglant la sécurité privée et particulière, un médecin comme visé au 1° ou au 2° ou le médecin du travail lié à l'entreprise où l'intéressé est employé, après avis positif du médecin visé au 1° ou au 2°.
arrêté ministériel Emploi Un arrêté ministériel du 16 octobre 2008 renouvelle, pour une période indéterminée prenant cours le 29 mai 2008, l'agrément accordé à la SA « Berenschot Belgium » en qualité d'agence de placement pour le service de recrutement et de s arrêté ministériel Environnement Un arrêté ministériel du 16 septembre 2008 qui entre en vigueur le 16 septembre 2008, refuse l'agrément en qualité de collecteur et de transporteur de déchets dangereux et d'huiles usagées sollicité par la « NV De Bree Solutions arrêté ministériel Emploi Un arrêté ministériel du 22 décembre 2009 agrée, pour une période de deux ans prenant cours le 22 décembre 2009, la SPRL JL Consultants Europe en qualité d'agence de placement pour le service d'outplacement. Cet agrément porte le numé U
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté ministériel de 16 octobre 2008 : - il est mis fin à la désignation en qualité de membre candidat-notaire du comité d'avis des notaires de la province de Namur de Mme Banmeyer I., en qualité de membre ef -
autorisation Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté ministériel du 16 octobre 2008, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage autorisation Autorisations d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté ministériel du 16 octobre 2008, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage
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