Source: https://www.coe.int/fr/web/conventions/full-list/-/conventions/treaty/141/declarations?p_auth=TA1QLsOQ&_coeconventions_WAR_coeconventionsportlet_enVigueur=false&_coeconventions_WAR_coeconventionsportlet_searchBy=state&_coeconventions_WAR_coeconventionsportlet_codePays=UK&_coeconventions_WAR_coeconventionsportlet_codeNature=2
Timestamp: 2019-06-25 08:02:18+00:00
Document Index: 304238851

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6"]

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 28 septembre 1992 - Or. angl. – et retirée par lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 9 septembre 1999, enregistrée au Secrétariat Général le 16 septembre 1999 - Or. angl.
Conformément à l'article 2, paragraphe 2, le Royaume-Uni déclare que l'article 2, paragraphe 1, ne s'applique pour l'Ecosse qu'aux infractions qui constituent un trafic de drogue tel que le définit la législation écossaise.
Période couverte: 01/09/1993 - 16/09/1999
Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 28 septembre 1992 - Or. angl. – et retirée par lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 30 août 1995, enregistrée au Secrétariat Général le 1er septembre 1995 - Or. angl.
Conformément à l'article 6, paragraphe 4, le Royaume-Uni déclare que l'article 6, paragraphe 1, ne s'applique qu'aux infractions qui constituent un trafic de drogue tel que le définit sa législation interne.
Période couverte: 01/09/1993 - 01/09/1995
Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent en date du 17 janvier 1995, enregistrée au Secrétariat Général le 19 janvier 1995 - Or. angl. - et retirée par lettre du Représentant Permanent en date du 17 janvier 1995, enregistrée au Secrétariat Général le 19 janvier 1995 - Or. angl.
Conformément à l'article 6, paragraphe 4, le Royaume-Uni déclare que l'article 6, paragraphe 1 ne s'appliquera à l'Ile de Man que pour les infractions qui constituent un trafic de drogue tel que le définit sa législation interne.
Période couverte: 01/05/1995 - 18/06/1999