Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-29-decembre-2010_n2011000023.html
Timestamp: 2020-02-18 16:48:50+00:00
Document Index: 307725524

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", '§ 1', "l'article 11", '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', "l'article 16"]

Arrete Royal du 29/12/2010 relatif a la prolongation des plans strategiques de securite et de prevention 2007-2010
Arrêté royal relatif à la prolongation des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2007-2010
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par : 1°commune : ville ou commune bénéficiaire d'un plan stratégique de sécurité et de prévention. 2° convention : plan stratégique de sécurité et de prévention conclu entre le Ministre de l'Intérieur et une commune, et qui détermine des objectifs que la commune doit atteindre au terme de la période de validité que couvre la convention.3° diagnostic local de sécurité: analyse réalisée en termes de sécurité sur une situation, un état - pour une période et sur un territoire déterminés - cherchant à mieux cerner les enjeux et défis, identifier les facteurs de risque au niveau local et à aider à déterminer les actions susceptibles de produire les résultats attendus compte tenu des ressources disponibles.4° objectif général : objectif qui considère la finalité du projet dans son ensemble et qui se traduit par l'impact global à atteindre pour une situation déterminée pour l'ensemble de la population concernée.5° objectif stratégique : objectif qui se traduit par la concrétisation d'un objectif général et constitue, en formant une étape intermédiaire, leur réalisation dans une vision d'avenir proche.6° objectif opérationnel : objectif, réalisation qui définit comment sera atteint un objectif stratégique et qui en donne à court terme des résultats visibles et mesurables. CHAPITRE II. - Contenu et modalités pratiques d'introduction
Art. 2.Les plans stratégiques de sécurité et de prévention 2007-2010 sont prolongés pour une période de 6 mois à partir du 1er janvier 2011.
Art. 3.Sous réserve des crédits disponibles, un budget équivalent à la moitié de la subvention annuelle octroyée aux communes bénéficiaires dans le cadre des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2007-2010 est accordé pour à ces mêmes communes pour la période courant entre 01/01/2011 et le 30/06/2011.
Art. 5.Dans le cadre de leurs objectifs généraux et sauf dispositions restrictives prescrites par les articles 5, 6 et 7 du présent arrêté, les plans doivent prévenir, détecter et limiter un ou plusieurs des phénomènes suivants et/ou le sentiment d'insécurité y relatifs : 1° le cambriolage 2° le vol de et dans véhicules 3° le vol à la tire 4° le vol par ruse 5° le vol de vélos 6° le vol à l'étalage 7° le racket 8° la violence dans les transports communs 9 ° la violence intrafamiliale 10° la violence lors d'événements et manifestations publiques 11° la violence en milieu scolaire 12° la délinquance juvénile 13° le décrochage scolaire 14° les nuisances publiques liées à l'usage de drogue 15° les nuisances sociales Art.6. L'objectif général visé au 11° de l'article 4 est développé sous l'angle de l'initiation, de la mobilisation et/ou de la coordination.
Art. 7.L'objectif général visé au 13° de l'article 4 fait l'objet d'un partenariat financier avec d'autres instances compétentes et est majoritairement développé en dehors des établissements scolaires.
Art. 8.L'objectif général visé au 14° de l'article 4 ne s'inscrit pas majoritairement dans une philosophie de prévention primaire ni dans une démarche thérapeutique médicale.
Art. 9.Les objectifs stratégiques développés par les communes s'inscrivent parmi les cas suivants : 1° diminuer les comportements à risque.2° agir sur les circonstances et l'environnement criminogènes.3° dissuader les auteurs potentiels d'infraction.4° favoriser la resocialisation des usagers de drogues.5° favoriser la resocialisation des jeunes en difficultés.6° promouvoir une approche intégrée et intégrale.7° favoriser le contrôle social.8° diminuer les effets négatifs liés à la victimisation.
Art. 10.. Les objectifs opérationnels sont spécifiques, mesurables, acceptables, réalistes et planifiés.
Art. 12.Sauf demande de la commune bénéficiaire, les objectifs inscrits au sein des plans stratégiques de sécurité et de prévention, pour l'année 2010, sont prolongés jusqu'au 30 juin 2011.
Art. 13.§ 1er. Les demandes de modifications visés à l'article 11 sont envoyées par voie électronique à la Direction Sécurité locale intégrale avant le 31 mars 2011. § 2. L'analyse de la demande de modification se basera sur l'actualisation du diagnostic local de sécurité réalisé lors de l'évaluation finale de la convention 2007-2010 et/ou de toute nouvelle analyse diagnostique complémentaire transmise par la commune. CHAPITRE 2. - Directives financières Titre 1 Modalités financières relatives à l'octroi de l'allocation financière
Art. 14.'octroi d'une allocation financière est subordonné à la conclusion d'une convention signée entre le Ministre de l'Intérieur et la ville ou commune concernée. L'allocation est octroyée sous forme d'une enveloppe globale. Figure en annexe 1re du présent arrêté la liste des montants de cette allocation
Titre 2 Modalités financières relatives à l'utilisation de l'allocation Section 1re. - Affectation de l'allocation
Art. 16.Seules les dépenses engagées entre le 1er janvier 2011 et le 30 juin 2011 seront prises en considération lors des décomptes financiers.
Art. 22.§ 1er. Le SPF Intérieur réalise un contrôle approfondi des pièces constitutives du dossier financier présenté par les villes et communes pour la période concernée. 1° Le contrôle réalisé par la Direction Générale Politique de Sécurité et de Prévention porte sur: a) la recevabilité des pièces justificatives introduites et sur leur lien avec les objectifs de la convention. Une pièce est considérée comme recevable dés lors qu'elle respecte les conditions énoncées aux articles 19 et 20 du présent arrêté et qu'elle figure parmi les pièces prescrites dans l'annexe 4 du présent arrêté. b) sur le respect des conditions des articles 15 à 17 du présent arrêté.2° Un contrôle de l'effectivité des dépenses au sein de la ville ou commune peut être réalisé par coup de sonde.
Art. 26.§ 1er. Les sommes indues, identifiées par le contrôle approfondi des dépenses, sont récupérées. § 2. Peut en outre être opérée la récupération des sommes indues établies dans le cadre de l'obligation de résultat. § 3. La récupération du montant dû est 1° opérée par procédure de recouvrement 2° initiée au terme de la convention 3° réalisée à la requête du délégué du Ministre dans le cadre de l'exécution du § 1er du présent article 4° réalisée à la requête du Ministre ou de son délégué dans le cadre de l'exécution du § 2 du présent article. CHAPITRE III. - Dispositions finales
Art. 27.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2011.
ANNEXE 1re - Montants des allocations octroyées aux villes et communes dans le cadre du plan stratégique de sécurite et de prevention pour la période du 1er janvier 2011 au 30 juin 2011
Montant - Bedrag
Annexe 2 - Quotas maximum/minimum d'application pour l'utilisation de l'allocation financière garantie dans le cadre des plans stratégiques de sécurité et de prévention Tel que prévu par l'article 16 du présent arrêté, les quotas en matière d'utilisation de l'allocation financière sont déterminés sur base des critères suivants : -catégorie financière à laquelle la ville ou commune appartient - allocation totale des quatre années.
Annexe 3 - Liste des dépenses éligibles FRAIS DE PERSONNEL 1. GENERALITES Les frais de personnel désignent les coûts salariaux ou tout autre frais supportés par l'employeur pour la mise en service du personnel engagé dans le cadre du plan stratégique, en ce compris les primes (prime de bilinguisme, indemnités pour prestations irrégulières et heures supplémentaires) et les cotisations sociales, dans les limites du forfait octroyé.Les frais de personnel n'incluent pas l'habillement, le matériel et les dédommagements particuliers tels que les frais de déplacement (sauf les frais du personnel du plan stratégique pour le trajet domicile - lieu de travail en transport commun - train, tram, bus, métro - et ce à concurrence d'un montant équivalent à l'intervention légale de l'employeur) et les frais de licenciement. 2. PARTICULARITES 2.1. Intervention de la Ministre de l'Intérieur et opportunité du recrutement Les coûts salariaux relatifs aux personnes dont l'entrée en service ne peut être justifiée par un lien d'opportunité avec la rencontre des objectifs du plan stratégique ne peuvent être pris en charge par celui-ci. 2.2. Intervention de la Ministre de l'Intérieur et statuts L'intervention de la Ministre de l'Intérieur dans les frais de personnel concerne : a. l'ensemble des agents recrutés par la commune/ville, par exclusion des agents concernés par les points c et d.Dans ce cas, seuls les forfaits maximum repris ci-après au point 2.3. seront d'application.
Ne sont pas considérés comme frais de personnel : a. les frais liés à la mise en service d'agents bénéficiant du statut article 60 (prestations) b.les frais liés à la rémunération des étudiants c. les frais liés à des services ponctuels dans le cadre de la mise à l'emploi d'agents ALE (hors Gardiens de la paix) d.les frais liés à la mise en service de prestataires (ex : consultants, expert, intervenants lors de colloques/séminaires) Ceux-ci sont dès lors imputés sur les frais de fonctionnement.
2.4. Calcul de l'intervention forfaitaire Pour déterminer le montant de l'intervention financière de l'Intérieur il est tenu compte : 1° du coût réel de l'agent à charge de la ville ou commune 2° de la déduction des interventions d'autres instances 3° et/ou du montant de l'intervention demandé par la ville ou commune. Les montants forfaitaires octroyés sont calculés proportionnellement : o au nombre de jours et mois prestés (2); o au régime horaire; o et au niveau de qualification et d'engagement de la personne.
FRAIS DE FONCTIONNEMENT Les énumérations suivantes ne peuvent être considérées comme exhaustives. Une marge de manoeuvre limitée est conservée afin de pouvoir refuser/accepter des dépenses similaires ou qui ne figurent pas dans le présent inventaire. 1. FRAIS ADMINISTRATIFS Les frais administratifs couvrent à la fois les frais habituels occasionnés par le fonctionnement d'un secrétariat de gestion ainsi que les frais de formation et de mission et les dépenses connexes. Ainsi, on entend par frais administratifs: o les timbres (uniquement pour le courrier du service de prévention); o les coûts téléphoniques : -> lignes fixes : abonnements et communications - limitation des communications internationales; -> téléphones mobiles : cartes prépayées, abonnements et communications - limitation des communications internationales; -> Internet : abonnement, communications et activation; o les abonnements et l'achat d'ouvrages spécifiques; o les fournitures de bureau; o les frais de formation : les frais de participation à des journées d'étude ou autres formations peuvent être pris en charge, à la condition que de telles dépenses soient liées à des formations pouvant contribuer à la rencontre des objectifs du plan stratégique. Les frais ainsi engagés seront prioritairement accordés aux membres du personnel subsidiés par la Ministre de l'Intérieur. Toutefois, seront pris en charge les frais de formation du personnel dont les emplois ne sont pas financés par La Ministre de l'Intérieur mais attachés à la mise en oeuvre du plan, et ce à condition que ces emplois soient financés par la ville ou commune. Dans le cas d'emploi financés par subvention d'autres autorités, les frais de formation restent à charge de l'autorité communale mais peuvent, le cas échéant, être imputés sur le budget du plan stratégique sous réserve de l'introduction d'une note explicative motivée (jointe au décompte) et à la condition expresse que l'autorité subsidiante finançant lesdits emplois n'autorise pas (ou ne couvre pas) la prise en charge par l'allocation versée des frais de formation de ces agents. Le SPF Intérieur se réserve toutefois le droit d'apprécier la pertinence de la motivation avancée; o Les frais d'inscription au Forum européen; o les indemnités de séjour lors de colloques, formations, activités non résidentiels; o les frais de séjour lors de colloques, formations, activités,... résidentiels en Belgique; o les frais de mission à l'étranger (frais d'inscription, transport, hébergement, restauration). Une note explicative doit être jointe aux justificatifs; elle précisera l'objet de la mission et motivera la participation de l'agent (des agents); o les frais de parking lors de déplacements extérieurs; o les frais de boissons et/ou de nourriture exclusivement lors de réunions de longue durée, prestations spéciales (prestations en soirée, budget contact des travailleurs de rue...) - Une explication circonstanciée devra accompagner chaque note de frais. 2. FRAIS DE DEPLACEMENT 2.1. GENERALITES Seuls les frais de déplacement du personnel engagé dans le cadre du plan stratégique et subsidié par La Ministre de l'Intérieur, et nécessaires à la rencontre des objectifs du plan stratégique peuvent être imputés sur le budget alloué.
Les déplacements du personnel du plan stratégique, à l'exclusion des frais inhérents au trajet domicile - lieu de travail, qui ont lieu dans le cadre de la réalisation d'objectifs du plan peuvent être pris en charge par celui-ci et seront alors imputés soit sur les frais d'action (frais de transport tel que location de car) soit sur les frais de déplacement. 2.2.1. Dépenses acceptées : 2.2.1.1. Véhicules acquis dans le cadre des contrats de sécurité, contrats de sécurité et de société, contrats de prévention ou contrats plans drogue et mis à la disposition exclusive du plan o les frais de carburant des véhicules (carte essence); o les frais d'assurance des véhicules; o les frais d'entretien des véhicules; o Les frais de réparation des véhicules; 2.2.1.2. Véhicules communaux non acquis dans le cadre des contrats de sécurité, contrat de sécurité et de société, contrats de prévention ou contrats plans drogue mais mis à la disposition exclusive du plan o les frais de carburant des véhicules (carte essence); o les frais d'assurance des véhicules; 2.2.1.3. Véhicules communaux non acquis dans le cadre des contrats de sécurité, contrats de sécurité et de société, contrats de prévention ou contrats plans drogue et mis à la disposition non exclusive du plan o les frais de carburant des véhicules (carte essence) au prorata de l'utilisation propre du plan stratégique; o les frais d'assurance des véhicules au prorata de l'utilisation propre du plan stratégique; ou o les frais de kilométrage des véhicules communaux au prorata de l'utilisation propre du plan stratégique (missions); 2.2.1.4.. Autres o les frais de kilométrage des véhicules personnels des agents; o les titres de transport. 2.2.2. Dépenses refusées : o les frais d'entretien des véhicules communaux non acquis dans le cadre des contrats de sécurité, contrats de sécurité et de société, contrats de prévention ou contrats plans drogue; o les frais de réparation des véhicules communaux non acquis dans le cadre des contrats de sécurité, contrats de sécurité et de société, contrats de prévention ou contrats plans drogue; o les frais d'assurance des véhicules personnels des agents, utilisés lors de déplacements dans l'exercice de leur fonction. 3. FRAIS D'ACTION 3.1. GENERALITES Les frais d'action sont les frais dégagés pour réaliser/rencontrer les objectifs du plan stratégique et/ou qui ne sont pas déjà répertoriés dans les frais administratifs. 3.1.1. Dépenses acceptées : o les coûts téléphoniques : -> lignes fixes : abonnements et communications - li mitation des communications internationales; -> téléphones mobiles : cartes prépayées, abonnements et communications - limitation des communications internationales; -> Internet : abonnement, communications et activation; o les frais de participation aux activités du personnel encadrant subsidié par le SPF Intérieur dans le cadre du plan stratégique; o la réalisation, diffusion de matériel de sensibilisation ou autre dépense liée à l'organisation d'actions de sensibilisation de publics cibles; o le petit matériel d'activité (exemples : jeux de société, ouvrages, ballons... ); o le loyer et les charges -eau, gaz, électricité, assurance incendie-vol et chauffage- des locaux du service de prévention ou des maisons de quartier, maisons de jeunes, espaces jeunes, ou autres services du plan stratégique décentralisés hors propriété communale (3), et ce au prorata de l'occupation des services financés par l'Intérieur dans le cadre du plan stratégique; o les charges -eau, gaz, électricité et chauffage- des locaux communaux (4) mis à disposition (par la ville ou commune) des services, et ce au prorata de l'occupation des services financés par la Ministre de l'Intérieur dans le cadre du plan stratégique; o les frais d'entretien des locaux lorsqu'il est fait appel à une entreprise de nettoyage extérieure (non communale) - une note explicative devra être jointe aux justificatifs introduits; o la réalisation et la publication de dépliants et de brochures; o les kits de sécurisation « cambriolage »; o les primes à la sécurisation telles que les primes Prévention du cambriolage; o la location de salles, de stands, de chapiteaux, de tentes pour l'organisation d'événements; o la location de matériel de démonstration pour l'organisation d'événements; o la location de moyens de transport dans le cadre d'une activité; o la location de photocopieuse, de téléphone-fax; o l'entretien et les réparations du matériel; o les frais de catering lors de réunions internes ou dans le cadre de l'accueil du public, dans les limites du raisonnable et sauf boissons alcoolisées; o les frais de catering lors de réunions externe, dans les limites du raisonnable et sauf boissons alcoolisées; o les frais de réception (catering et frais afférant à l'organisation de la réception, comme par exemple la location de salle, les prestations... ) lors d'activités ou de festivités menées dans le cadre des initiatives de prévention locale; en ce qui concerne cette catégorie de frais, une grande modération s'impose et les justificatifs devront être accompagnés d'une note explicative; o les frais de représentation (restauration, budget contact des travailleurs de terrain... sauf boissons alcoolisées) dans le cadre de l'exécution et la mise en oeuvre du plan stratégique ou encore dans le cadre de prestations spéciales; o le rafraîchissement des locaux (exemples : papier peint, peinture), à condition que ceux-ci soient mis à disposition exclusive des agents du plan stratégique ou, le cas échéant, au prorata de l'occupation des locaux par le plan; o les frais de participation à des activités extérieures tant pour le personnel encadrant que pour les bénéficiaires (exemples: entrées aux parcs d'attraction, cinéma, patinoire,...); o le leasing de véhicules. La valeur résiduelle permettant l'acquisition du véhicule reste à charge de la ville ou commune et ne pourra en aucun cas être prise en charge par le SPF Intérieur; o le renting de véhicules; o les assurances Responsabilité civile (RC) liées à l'organisation d'activités dans le cadre du plan stratégique; o les frais de pharmacie; 3.1.2. Dépenses refusées : o le loyer des locaux mis à disposition par la ville ou commune et dont celle-ci est propriétaire; o la location du matériel communal (exemples : matériel de bureau, informatique, audio-visuel, photocopieuse...) mis à disposition du plan stratégique; o les frais d'entretien des locaux du service de prévention mis à disposition par la ville ou commune et/ou des locaux des maisons de quartier, maisons de jeunes, espaces-jeunes et services décentralisés sauf s'il a été nécessaire de faire appel aux services d'entreprises non communales. Dans ces derniers cas, une note explicative s'impose; o la facturation des heures prestées par du personnel communal hors plan stratégique. 3.2. Particularités 3.2.1. Vêtements ou allocations de vêtements Les masses d'habillement (allocations forfaitaires ou indemnités versées à l'employé) ne sont accordées qu'aux personnes employées dans le cadre du plan stratégique et qu'à la condition que le fait d'accorder une masse d'habillement constitue une obligation légale pour la ville ou commune, et pour autant que les montants accordés soient raisonnables.
Dans tous les cas, le SPF Intérieur devra pouvoir identifier lors de la transmission des pièces justificatives les motivations ayant prévalu à l'achat des diverses pièces vestimentaires. 3.2.2. Octroi de primes à la sécurisation Une ville ou commune peut se faire rembourser par l'allocation du plan stratégique les primes qui ont été octroyées à la population dans le cadre de la prévention d'effraction à condition qu'un lien puisse être établi avec les objectifs du plan stratégique (voir Primes cambriolage). 3.2.3. Achat de chèques ALE et recrutement d'étudiants rémunérés L'achat de multi-chèques et les allocations octroyées aux étudiants rémunérés ne peuvent être pris en charge par le plan que dans la mesure où un lien peut être établi entre la dépense et la réalisation des objectifs du plan stratégique. 4. FRAIS D'EQUIPEMENT ET DE FORMATION DES GARDIENS DE LA PAIX (VOIR GARDIENS DE LA PAIX) INVESTISSEMENTS 1.GENERALITES Les investissements sont les dépenses qui ont une valeur unitaire d'au moins 100 euro et dont l'objet a une durée d'utilisation estimable de plus d'un an.
Les énumérations suivantes ne peuvent être considérées comme exhaustives. Une marge de manoeuvre limitée est conservée afin de pouvoir refuser/accepter des dépenses similaires ou qui ne figurent pas dans le présent inventaire. 2. PARTICULARITES 2.1. Dépenses acceptées o l'acquisition de matériel audio-visuel; o l'acquisition ou le leasing et installation de matériel informatique - (exemples : PC, imprimante, scanner, moniteur, ordinateur portable, graveur CD rom, licences et programmes informatiques, clef USB, hardware); o l'acquisition et installation de matériel de télé/radio-communication (centrale téléphonique, GSM et kit voiture, talkie-walkie, téléphone fixe, modem internet) - Les GSM achetés en remplacement des appareils perdus ou volés restent à charge de la ville ou commune; o l'acquisition de mobilier de bureau; o l'acquisition de mobilier pour l'aménagement de maisons de quartier ou d'autres infrastructures et services décentralisés financés par le plan stratégique; o l'acquisition et installation de photocopieuse(s); o l'acquisition d'instrument(s) de gravure, d'anti-vol(s); o l'acquisition et l'installation de matériel de sécurisation pour le service de prévention et/ou les locaux décentralisés; o l'acquisition de parois d'exposition, de stand(s), de tonnelle(s)...; o l'acquisition de bicyclettes, mobylettes soit petites cylindrées - max. 50 CC; o l'acquisition de matériel de promotion (exemple : vitrine de présentation du matériel de techno prévention); o l'acquisition de matériel pour les activités sportives; o l'acquisition de petits appareils électroménagers (la destination du matériel devra être explicitement mentionnée dans le décompte); o l'acquisition de petit outillage; o l'acquisition de machine de nettoyage des tags. 2.2. Dépenses refusées : o l'acquisition de voiture et de moto; o l'acquisition de bâtiments; o la transformation ou rénovation de bâtiments (exemples : achat et/placement de sanitaire, de système de chauffage central, de lignes de téléphone, de revêtement de sol, de tentures/stores ou remplacement du toit, de châssis); o l'acquisition de matériel sportif (nuisances publiques liées à l'usage de drogues).
Les directives générales relevant de la réglementation applicable au dispositif gardiens de la paix seront respectées. 1. FRAIS DE PERSONNEL 1.1. Mise à l'emploi des agents GARDIENS DE LA PAIX L'Etat intervient dans les frais liés à la mise à l'emploi des gardiens de la paix (Assistants de prévention et de sécurité), soit par : -> La prise en charge des multi-chèques (ALE), ce à concurrence d'une intervention financière forfaitaire de 137,95 euro /53 h (5) par mois par agent; -> La prise en charge d'une allocation forfaitaire (6) de 420 euro /mois par agent ETP (Activa). -> La prise en charge du coût salarial lié à la mise en activité des agents gardiens de la paix dans le cadre d'un contrat de travail classique, et ce selon les barèmes repris au point Frais de personnel.
L'équipement réglementaire comprend : o vestes été, hiver o polos o sweat-shirts o pantalons/jupes été/hiver o chaussures o casquettes o panneaux de signalisation, lampes Mag Lite, bandes réfléchissantes.
Peuvent en outre être imputés sur les frais d'équipement/formation : o gants et écharpes o tee-shirts o pull 2.1.2. Frais de fonctionnement Les frais liés au support logistique/fonctionnement du dispositif peuvent être pris en charge par le plan stratégique. Ceux-ci seront imputés sur les frais de fonctionnement. Au moment de l'introduction des justificatifs financiers, une note annexe motivée précisera le poste d'attribution.
Les énumérations suivantes ne peuvent être considérées comme exhaustives. Une marge de manoeuvre limitée est conservée afin de pouvoir refuser/accepter des dépenses similaires ou ne figurant pas dans le présent inventaire. 2.1.2.1. Dépenses acceptées : o les sacs, sacoches, parapluies; o les petites fournitures de bureau, la documentation; o les frais de téléphonie mobile (cf. Frais d'action); o les frais de déplacement des Gardiens de la paix dans le cadre de leurs actions; o les frais de location de locaux (hors propriété communale) pour les gardiens de la paix; o la location de moyens de transport; o l'intervention dans les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail pour les agents Activa (cf. frais de personnel); o les frais d'entretien de l'équipement (pressing et réparation) . 2.1.2.2. Dépenses refusées : o l'intervention dans les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail pour les agents ALE; o les frais alimentaires et/ou boissons, sauf si ceux-ci s'avèrent nécessaires et liés au déroulement d'initiatives (exemple : prestations en soirée). Dans ce cas, ceux-ci seront imputés de préférence sur les frais de fonctionnement éventuellement prévus à cet effet pour le dispositif Gardiens de la paix, sur les frais d'équipement/formation (en cas de solde disponible) ou, le cas échéant, sur les frais de fonctionnement de la Coordination du plan stratégique. Au moment de l'introduction des justificatifs financiers, une note annexe motivée précisera le poste d'attribution; 2.1.3. Frais d'Investissement Les frais d'investissement liés au fonctionnement du dispositif peuvent éventuellement être pris en charge. 2.1.3.1. Dépenses acceptées : o l'acquisition de GSM, talkies-walkies ou autres moyens de communication (cf. investissements); o l'acquisition d'armoires pour mettre l'équipement ou les biens personnels en lieu sûr; o l'acquisition de bicyclette ou de mobylette (petite cylindrée - max. 50 CC); o l'acquisition d'appareil(s) photo numérique(s) (1 par équipe de deux agents). 2.1.3.2. Dépenses refusées : o l'acquisition de mobilier de bureau : le matériel nécessaire doit être mis à disposition par la ville ou commune; o l'acquisition de voiture et moto. 2.2. Coordination Gardiens de la paix Le cas échéant, et dans la mesure où un Coordinateur a été spécifiquement recruté/désigné en vue de garantir la coordination du dispositif, l'Etat intervient dans les frais liés au support logistique/fonctionnement ainsi que dans les frais d'investissement liés à la coordination du projet gardiens de la paix. 2.2.1. Frais de Fonctionnement Les frais liés au support logistique/fonctionnement du coordinateur gardiens de la paix peuvent être pris en charge par le plan stratégique. Ceux-ci sont imputés sur les frais de fonctionnement.
et ce pour 15 emplois maximum.
par mois pour un emploi 4/5es
Le SPF Intérieur intervient dans les frais de personnel pour un engagement 4/5es par la prise en charge d'une intervention forfaitaire de 450 euro /mois par Activa. Le cas échéant, par exemple à la suite d'une augmentation du régime de travail telle qu'elle donne lieu à un emploi à temps plein, le surcoût, de même que les frais d'équipement, de fonctionnement et/ou d'investissement doivent être supportés par la ville ou commune ou la société publique de transports en commun.
Travail de rue : Fonctionnement - Budget contact : o les préservatifs; o le matériel style pochette stérifix ou autre kits pour usagers de drogues,...; o les boissons froides ou chaudes et petit catering à destination du public cible.
Centres d'accueil et d'hébergement : Investissements : o les investissements liés au bon fonctionnement du centre (exemples : frigo, machine à laver, sèche linge, lit, matelas, porte-manteaux, vaisselle...);
Fonctionnement : o les produits de nettoyage destinés à la propreté du centre (et faisant partie de l'une ou l'autre activité); o les frais d'alimentation et de boisson; o le petit matériel nécessaire au bon fonctionnement du centre (ampoules, brosses, poubelles...); o les frais de vaccination du personnel; o les frais liés aux démarches de remise en ordre socio-administrative; o linge de maison (exemples : gardiens de la paix de bain, gardiens de la paix de lit), produits de toilette de base (exemples: savon, mousse à raser, brosse à cheveux, déodorant, dentifrice), sèche cheveux; o le petit matériel de divertissement (exemples : jeu de cartes, magazines); o les frais de pharmacie (au-delà de la trousse d'urgence);
Travail psychosocial Fonctionnement : o les frais liés aux démarches de remise en ordre socio-administrative.
PRIMES COMMUNALES EN MATIERE DE TECHNOPREVENTION MESURES DE PREVENTION DES EFFRACTIONS DANS LES HABITATIONS (Primes Prévention cambriolage) 1. GENERALITES Les villes et communes peuvent destiner une partie du montant de l'allocation octroyée par le biais du plan stratégique à l'octroi de primes cambriolages et ce, à condition qu'elles rencontrent les objectifs du plan. L'Intervention de la Ministre de l'Intérieur s'élèvera jusqu'à 100 % du montant de la prime octroyée mais ne pourra en aucun cas dépasser le forfait maximum fixé. 2. PARTICULARITES : CONDITIONS 2.1. La prime est exclusivement réservée aux particuliers (8). 2.2. La ville/commune a l'obligation de faire approuver par les autorités communales un règlement communal déterminant les conditions d'octroi des primes à la sécurisation. Si les villes et communes restent libres de déterminer le pourcentage d'intervention et les conditions précises de l'octroi des dites primes, elles doivent néanmoins respecter la fixation d'un forfait maximum de 500 euro par prime (plafond). 2.3. La prime doit promouvoir les mesures de sécurisation les plus élémentaires et les mesures doivent s'inscrire dans une approche globale. C'est la raison pour laquelle l'avis d'un conseiller en technoprévention (agréé), qui a bénéficié d'une formation à cet effet, est nécessaire. La prime n'est pas octroyée pour l'installation de systèmes d'alarme électroniques. 2.4. Par habitation, seule 1 prime peut être octroyée.
Dans le cas d'initiaves confiées aux ASBL ou à toute autre institution disposant de la personnalité juridique, les actions et/ou projets développés doivent être conformes à la convention conclue entre la ville/commune et le SPF Inéteieur, aux pièces financières introduites ainsi qu'à la législation relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions. La ville ou commune est le seul interlocuteur du SPF Intérieur et reste responsable de l'exécution du plan stratégique ainsi que de la présentation et de la motivation du dossier financier.
ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM ______ Notes (1) Nous renvoyons aux volets Gardien de la paix, assistants de quartier et contrats de transition professionnelle quant aux modalités pratiques de l'intervention financière de la Ministre de l'Intérieur. (2) Comptabilisation des jours en 365e, week-end, jours fériés, congés de maladie (jusqu'au 28,30 ou 31e jour en cas de maladie de longue durée...) étant assimilés aux jours prestés. (3) Par propriété communale il faut entendre toute propriété immobilière entrant directement dans le patrimoine de la commune/ville.(4) Par bâtiments ou locaux communaux il faut entendre toute propriété immobilière entrant directement dans le patrimoine de la commune/ville.(5) Les gardiens de la paix étant amenés à prester en moyenne 53 h/mois, il sera tenu compte lors du décompte d'une moyenne de 53 chèques ALE par mois sur l'ensemble de l'année, soit la prise en charge maximale de 636 chèques par agent.(6) Les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail des agents activa sont couverts par l'allocation forfaitaire de 420 euro par agent ETP.(7) L'information relative au nombre d'agents pouvant être recrutés pour chacune des communes/villes concernées est disponible à la Direction générale - Sécurité et Prévention.(8) Pour la sécurisation des indépendants, nous renvoyons au système de déduction fiscale. ANNEXE 4 - PIECES A METTRE A DISPOSITION OU A INTRODUIRE DANS LE CADRE DU DOSSIER FINANCIER A. Frais de Personnel Généralités : - En cas d'engagement de personnel pendant l'année de référence, une copie du contrat d'engagement ou de la décision de désignation ou d'affectation est jointe et en cas de départ volontaire ou de licenciement, une copie de la notification de la date de fin de contrat d'emploi. - Un état récapitulatif des paiements mensuels (document dans lequel figure l'identité de l'agent, ainsi que le coût salarial mensuel de celui-ci pour toute la période durant laquelle il a été employé) est annexé pour chaque personne engagée dans le contrat.
Particularités: Contrats PTP, Assistants de quartier et GARDIENS DE LA PAIX Les PTP et les assistants de quartier suivent les mêmes règles.
Particularités : personnel étudiant - Personnel ALE - Frais de déplacement - Primes de cambriolage Contrat d'assurance - Contrat de leasing/renting - Remplacement de matériel volé - Personnel étudiant : les contrats de travail et les états de salaires mensuels (voir A ). - Personnel ALE : copie des carnets de chèques utilisés (voir Gardiens de la paix). - Frais de déplacement : 1) Transports publics : la copie des titres de transport permettant d'identifier le jour de l'utilisation.2) Véhicule privé : les états mensuels des km effectués et le coût payé au km.3) Véhicule de service : la décision du Collège pour la mise à disposition du véhicule accompagnée d'une note circonstanciée, le nom de l'agent, les états mensuels des km parcourus.4) Carte carburant : la facture du fournisseur avec l'identification du véhicule et du propriétaire de celui-ci, les états mensuels des km parcourus. - Primes Prévention cambriolage : la fiche descriptive du bénéficiaire de la prime et du matériel installé. - Contrats d'assurance véhicules : la copie du contrat d'assurance ainsi que les primes (déclarations de créance de l'assureur). - Contrats de leasing/renting : la copie du contrat ou de la convention. - Remplacement de matériel volé : la copie du procès-verbal établi par la police dans le cadre de la déclaration de vol.
Pour ce qui concerne les crédits transférés à une ASBL, seules les pièces suivantes sont prises en considération : - une copie du protocole d'accord dans lequel sont énumérés les droits et devoirs des parties et déterminant les modalités de transfert de budget; - la preuve du versement des budgets transférés; - une attestation du bourgmestre de laquelle il ressort qu'au cours de l'exercice contractuel les obligations figurant dans le protocole ont été remplies et que la totalité des moyens reçus dans le cadre du plan stratégique a été utilisée conformément aux termes et objectifs de la convention. Est joint à cette attestation le rapport d'activité de l'ASBL; o concernant le recrutement de personnel (détaché par la commune ou engagé par l'ASBL), l'ASBL ou institution doit se conformer aux directives relatives aux frais de personnel; o concernant les frais de fonctionnement et les investissements, l'ASBL ou institution est tenue de se conformer aux directives relatives aux frais administratifs, frais de déplacement, frais d'action et investissements.
arrêté royal du 28 avril 2011 Arrêté royal relatif à la deuxième prolongation des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2007-2010 arrêté royal du 21 juin 2012 Arrêté royal relatif à la prolongation 2012-2013 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2007-2010 et des dispositifs Gardiens de la Paix arrêté royal Service extérieur Cessations de fonctions et admissions à la pension Par arrêté royal du 25 août 2010, M. Luc CARBONEZ est déchargé de ses fonctions d'Ambassadeur de Belgique dans le Royaume des Pays-Bas ainsi que de ses fonctions de Consul g Il
arrêté royal Service extérieur. - Désignation Par arrêté royal du 29 décembre 2010, M. Jean-Paul WARNIMONT est accrédité en qualité d'Ambassadeur de Belgique dans la République bolivarienne du Venezuela. Il est également commissionné comme Consul généra arrêté royal du 12 juin 2013 Arrêté royal relatif à la prolongation 2013 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2007-2010 et des dispositifs Gardiens de la Paix
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 24 mars 2010, entrant en vigueur le 31 janvier 2011 au soir, M. L. Timmermans, greffier au tribunal du commerce de Tongres, est admis à la retraite à sa demande. L'intéressé est admis à faire valoir ses dr Par document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 8 décembre 2010, la désignation de Mme Gruwez, A., juge au tribunal de première instance de Bruxelles, aux fonctions de juge d'instruction à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-29-decembre-2010_n2011000023.html