Source: http://www.kylom.com/gatelmand/fr/sommaire/syndicalisme/173-la-representativite-de-l-uccsf-et-la-convention-de-1997
Timestamp: 2018-12-10 23:07:57+00:00
Document Index: 281625155

Matched Legal Cases: ['art. 32', 'art. 33', 'art. 34', 'art.35', 'art. 24', 'art. 32', 'art. 3']

La Chirurgie Sacrifiée - La représentativité de l'UCCSF et la Convention de 1997
La représentativité de l'UCCSF et la Convention de 1997
Dans le système français, le dialogue entre les pouvoirs publics et les professionnels passe obligatoirement par leur représentativité syndicale dont les critères sont bien connus : l'indépendance, les effectifs, les cotisations, l'ancienneté et l'expérience [1]. En l'absence de textes plus précis, cette représentativité est décernée par le ou les ministres responsables après une enquête administrative souvent "à géométrie variable". Pour être reconnu représentatif, un syndicat doit en principe avoir au moins 5% de cotisants effectifs calculés sur l'ensemble des médecins en exercice recensés dans l'année considérée.
Ayant quitté la FMF le 17 janvier 1987 après un référendum massivement favorable à la rupture, le COLLEGE chercha à obtenir sa représentativité dès 1988. Pour cette première tentative, nous avons été crédités de 1.025 cotisants, ce qui représentait déjà un syndicat puissant, mais incapable de revendiquer une représentativité parce que mono-catégoriel.
En 1992, pour sa deuxième tentative, le Collège avait associé les effectifs de la Fédération Nationale des Praticiens des Ets Privés (FNEP) dans une formation nouvelle, l'UCCSF. Elle ne fut créditée que de 1.825 cotisants représentant des chirurgiens et aussi des spécialistes chirurgicaux, mais après suppression de 1.135 cotisants au motif qu'il s'agissait de double-comptes ! N'atteignant toujours pas le seuil fatidique des 5%, l'UCCSF ne fut toujours pas reconnue représentative. On peut soutenir que les dés étaient déjà pipés puisque le Ministre de l'époque, René TEULADE proclama à la Tribune du Sénat début janvier 1992 les trois organisations jugées représentatives (la CSMF, MG France et la FMF) alors que l'enquête était toujours en cours et qu'elle ne fut close que 12 jours plus tard...!
La convention d'octobre 1993 dite de "maitrise médicalisée" signée par la CSMF et le SML (reconnu représentatif entre temps par Mme Simone VEIL, gouvernement BALLADUR) fut dénoncée le 4 décembre 1996 par les Caisses. Une nouvelle enquête en représentativité est alors ouverte le 13 décembre 1996 par Jacques BARROT, nouveau ministre du Travail et des Affaires sociales dans le gouvernement JUPPE.
L'UCCSF tente sa chance pour la troisième fois. Mais, en raison de la dissidence signalée plus haut survenue en 1996 dans les rangs du COLLEGE, nous choisissons 1995, année plus favorable, comme l'enquêteur [2] nous le propose, conformément à un usage constant et confirmé par lettre officielle de la DRASSIF. D'ailleurs un autre syndicat, le SNARF choisit également 1995, tout comme la CSMF avait choisi 1991 (au lieu de 1992) pour l'enquête précédant la Convention de 1993. On verra plus loin l'importance de ce choix.
Malgré la suppression, une fois encore de 660 « double-comptes », l'enquête nous crédite, pour 8.068 adhérents, de 2.908 cotisants soit 5,48 % du total des spécialistes, résultat qui place l'UCCSF en 3ème position, derrière la CSMF et à 144 cotisants du SML, mais avec 739 cotisants de plus que la FMF qui, bonne dernière avec 4,03 %, est "repêchée" grâce à certains artifices...
L'UCCSF est enfin reconnue représentative
Par un appel téléphonique du cabinet d'Hervé GAYMARD, Secrétaire d'Etat à la Santé, j'apprends le 4 février 1997 au soir que l'UCCSF sera reconnue représentative le lendemain 5 février. Par la suite, je recevrai plusieurs appels de certains responsables pour confirmer cette heureuse nouvelle à laquelle ils ont chacun pris une part décisive... même lorsque je sais qu'ils s'y sont opposés.
Quoi qu'il en soit, cette représentativité surprend tout le monde, à commencer par les journalistes qui nous ont toujours plus ou moins ignorés. Ainsi, pendant la campagne pour les élections régionales de 1994, c'est tout juste si on nous accordait à peine 2% alors que nous avions obtenu 22% dans 14 régions (13% au plan national) et que M. JOSEPH ne nous a accordé royalement que 6% du total des inscrits. Il est toujours facile de manipuler les statistiques selon l'effet recherché.
La nouvelle de la représentativité de l'UCCSF, saluée avec enthousisme par nos adhérents, avait complètement changé la donne puisque nous pouvions enfin nous exprimer officiellement.
La Convention 1997 : une belle occasion manquée
A peine reconnue représentative, l'UCCSF est invitée à participer 48 heures plus tard à la première réunion de négociation. Sans aucune préparation et il faut bien le dire, un peu gauches et intimidés, nous découvrons un monde inconnu avec des interlocuteurs dont quelques uns sont nouveaux venus. [3]
Nous savons en pénétrant dans la grande salle du 18ème étage de la Tour Héron que nous pouvons compter sur l'appui du CNPF représenté par M. Georges JOLLES et sur la neutralité du Président SPAETH (CFDT). Nous sommes bien entendu, épiés et on guette nos maladresses. Mais, conscients de la gravité des enjeux portés par cette nouvelle Convention, nous nous appliquons à bien comprendre la portée des textes en préparation. En fait, avec MG FRANCE, nous partageons le même objectif : négocier des Conventions séparées. Ce n'est un mystère pour personne. Si les généralistes militent en effet depuis 1988 pour une convention spécifique (Colloque de LIMONEST), nous considérons en effet depuis bien longtemps (avril 1974 - Colloque de la Maison l'Amérique Latine et novembre 1974- Hilton Orly) que le système conventionnel unique dessiné depuis 1960 autour du généraliste ne répond plus au développement des techniques, aux progrès des spécialités et aux différents modes d' exercice qui se sont peu à peu transformés. Pour un grand nombre de spécialistes en effet, le travail en équipe autour d'un plateau technique lourd, est devenu une réalité, notion nouvelle que nous avons progressivement affinée et qui nous semble pouvoir enfin être envisagée en utilisant, dans un premier temps, la possibilité de conventions séparées offerte par la loi de 1990 mais toujours inutilisée.
L'autre camp rassemble la CSMF, le SML et la FMF qui restent très attachés à la Convention unique de 1993 et dont le plan JUPPE n'est, sur ce point précis, que le prolongement.
Les négociations s'ouvrent cependant dans un climat relativement serein et, s'agissant des sanctions financières en cas de dépassement des objectifs prévisionnels, Claude MAFFIOLI, Président de la CSMF se montre même plus sévère que nous. Jusqu'au moment où il comprend que nous évoluons, avec J.M. SPAETH et Georges JOLLES (CNPF) vers des conventions séparées. Alors, CSMF et SML s'enferment dans un refus total, n'acceptant à la rigueur que des volets catégoriels dans une convention unique.
Après de nombreuses séances et une discussion marathon commencée le vendredi 28 février et s'achevant au petit matin du 1er mars, MG FRANCE et l'UCCSF scellent avec les 3 caisses un accord pour deux conventions séparées. Elles seront paraphées officiellement le 12 mars 1997 et homologuées le 28 mars 1997.
Alors commence une longue période de conflits qui vont contribuer à affaiblir le gouvernement JUPPE et aboutir 14 mois plus tard à l'annulation par le Conseil d'Etat le 26 Juin et le 3 Juillet 1998 des deux conventions séparées...Nous reviendrons plus en détail sur ce point important.
Fondamentalement différente des six précédentes, cette convention innovante séparait enfin les généralistes des spécialistes. Cette séparation pourtant déjà prévue par le DDOS de 1990, réclamée à la fois par l'UCCSF pour les spécialistes et par MG. France pour les généralistes n'avait jamais été envisagée par les tutelles tout simplement parce que la CSMF voulait conserver à tout prix le système hégémonique de la Convention unique, monolithique et inextensible enfermant dans le même moule rigide, toutes les formes d'activité médicale libérale, aussi bien isolée ambulatoire du généraliste en cabinet que le spécialiste exerçant en équipe autour d'un plateau technique lourd comme de nombreux chirurgiens et anesthésistes.
De son côté, MG-FRANCE, organisation dissidente de la CSMF, déjà reconnue représentative pour les généralistes depuis 1990, réclamait elle aussi une convention séparée pour cette catégorie, mais n'avait jamais pu l'obtenir tant qu'une organisation de spécialistes poursuivant le même but accéderait à son tour à la représentativité.
Ainsi, MG-France pouvait négocier et signer sa première Convention séparée de généralistes, introduisant même le principe du médecin référent et ses propres avenants tarifaires, échappant ainsi au règlement conventionnel minimal infligé aux seuls spécialistes pendant de nombreuses années .
Une opposition systématique
La signature de l'UCCSF déclencha une série de réactions vigoureuses à l'initiative de la CSMF appuyées par la FMF et le SML, soutenues par divers syndicats d'étudiants, d'internes, de chefs de clinique, de mouvements de protestations divers, de communiqués, de campagnes de presse, de défilés dans la rue, allant des invectives téléphoniques jusqu'à des voies de fait. Le siège de MG-France fut détérioré.
La CSMF entreprend une série d'actions dans différentes directions selon les opportunités rencontrées, ou suscitées, pour s'opposer par tous les moyens, même les plus obliques, à la mise en place des deux conventions séparées. C'est en effet la perte - qu'elle espère momentanée - de la Convention unique, molithique, lui assurant jusqu'ici un monopole universel qui peut expliquer l'attitude négative de la CSMF, qui ne tolère pour l'instant le SML que pour l'aide complémentaire qu'il peut lui apporter. Quant à la FMF, la faiblesse de ses effectifs et son attitude plus conciliante ne lui sont d'aucune utilité.
La défense du "territoire" au sens zoologique du terme est à l'origine des rivalités syndicales poussées à leur paroxysme. Elles expliquent ce qui va suivre.
L'UCCSF prévenue à temps par les RG fut placée sous protection policière nuit et jour pendant près de trois semaines, les plus chaudes. Un éminent chirurgien responsable régional eut ses 4 pneus crevés. D'autres subirent de la part de leurs correspondants le chantage au détournement de clientèle… Plusieurs furent victimes d'une chute plus ou moins importante de cette forme - très efficace - de pression… L'un d'eux a pu se considérer, même après un long délai, comme ruiné et a dû changer d'orientation !
Le retentissement dans l'opinion de ces diverses manifestations contribuèrent à amplifier les critiques soulevées par le Plan JUPPE, et à initier la crise politique qui suivit.
Une bonne soixantaine de Recours en Conseil d'Etat visant l'annulation de la Convention dite « scélérate » de 1997 sous des prétextes divers furent déposés par des syndicats connus ou des groupements de création circonstancielle. Ces actions portaient essentiellement sur les résultats de l'enquête en représentativité qui avait retenu une période moins favorable au nouveau partenaire conventionnel et non sur la période choisie par l'Administration, identique à celle choisie par la CSMF elle-même !
Les internes et les chefs de clinique.
Prévue à l'origine pour un an, puis portée à 3 ans, la période d'exonération de tout reversement pendant les premières années d'installation a été successivement étendue à 5 ans puis à 7 ans. Ce chantage progressif, auquel le cabinet de Jacques BARROT a cru bon de céder, a montré à la CSMF qui conseillait les syndicats d'internes et de chefs de clinique la faiblesse du pouvoir.
Il aurait été facile de s'arrêter à 4 ans, tout simplement parce que c'était la durée prévue de la Convention de spécialistes. Mais, ce faisant, on a anticipé irrégulièrement sur la Convention suivante !
Rien ne s'opposait désormais à étendre à toute la Convention, les critiques acerbes des futurs spécialistes en les poussant à défendre une cause qui n'était plus la leur. Leur ignorance de la convention précédente - notamment des RMO - a montré à quel point leur révolte était artificielle. Elle s'est pourtant traduite par des grèves et des défilés fortement médiatisés et de surcroît très réussis grâce à un printemps précoce et les conseils judicieux d'un grand ancien, le Pr Alain HAERTIG, encore auréolé de la gloire de la plus longue grève réussie qu'il avait conduite en 1983, et toujours membre actif de la CSMF.
Les dirigeants de la CSMF défilèrent eux-mêmes avec quelques troupes derrière les cortèges joyeux, colorés et sonores des blouses blanches qui contrastaient, aux journaux télévisés, avec les mines sombres des ouvriers promis au chômage de l'usine RENAULT de VILVORDE.
Conspuer la nouvelle convention que la plupart n'avait même pas lue, dénoncer ceux qui l'avaient signée, dégrader les locaux et les façades de certaines caisses d'assurance-maladie, telle fut la suite logique de ce mouvement derrière lequel s'abritaient ceux qui avaient un intérêt à s'opposer au plan JUPPE lui-même, et en premier lieu F.O. et la C.G.T.
Une réunion de l'Union Régionale d'Ile de France présidée par Bernard WINISDOERFFER fut perturbée par des internes Ils furent expulsés par la police. Une descente envisagée par les internes de l'Hôpital Henri Mondor pour saccager les locaux du siège de l'UCCSF fut annulée mais les Renseignements Généraux placèrent nos bureaux sous protection policière pendant 15 jours et 15 nuits.
Du 12 mars 1997 au 26 Juin 1998
L'UCCSF a donc géré seule la Convention séparée de spécialistes pendant 15 mois et rempli toutes ses obligations : période harassante mais exaltante.
1) Les Commissions paritaires
La vie conventionnelle résulte d'une négociation permanente entre les professionnels de terrain et les Caisses, régulée entre les instances paritaires, CCPL (Commission Conventionnelle Paritaire Locale) et CMPL (Comité Médical Paritaire Local). Elles existaient déjà dans les six Conventions précédentes. Mais elles étaient alors mixtes, et de surcroît à forte majorité habituelle de généralistes.
La Convention de 1997 ayant séparé les généralistes des spécialistes, les Commissions ont été dédoublées et celles réservées aux spécialistes se sont mises progressivement en place, un peu plus lentement en raison de leur manque d'information, de leur moindre disponibilité et du contexte syndical. Dans le climat d'hostilité générale qui régnait alors, il était devenu de plus en plus difficile de recruter des volontaires, la plupart n'ayant même pas lu le texte conventionnel critiqué.
Dans l'optique de la défense du Plateau Technique Lourd (P.T.L.), notion désormais reconnue, l'UCCSF s'efforçait de constituer les Commissions paritaires prioritairement de chirurgiens et d'anesthésistes, éléments les plus permanents, les plus motivés et les plus représentatifs de l'exercice en équipe. Ainsi, toutes les spécialités, même celles qui n'avaient jamais encore été invitées dans les Commissions locales, pouvaient désormais s'exprimer et participer activement à la vie conventionnelle sur le terrain.
Dans certains cas, les Caisses ont même rassemblé, en qualité d'interlocuteurs, de véritables "mini-CME" [4], configuration ouvrant des perspectives nouvelles dans ces Commissions paritaires, d'ailleurs souvent très appréciées par les participants lorsqu'ils avaient la "chance" d'y siéger pour la première fois.
Ce qui précède concerne également et encore plus directement, les postes syndicaux dans les Commissions Nationales correspondantes (CCPN et CMPN) où notre action fut souvent décisive.
2) Une ratification massive et surprenante après une mobilisation réussie mais artificielle
En dépit des nombreuses manifestations hostiles aux textes proposés et rappelées ci-dessus, 98,65% des 61.838 généralistes et 99,29% des 53.976 spécialistes ont signé individuellement leur adhésion à la nouvelle convention alors qu'ils avaient pour la première fois depuis 27 ans, la liberté théorique de les refuser en totalité, geste qui aurait eu la portée d'un référendum négatif et d'un désaveu cinglant pour les parties signataires et le gouvernement qui avait homologué les deux textes séparés..
Sur un total général de 115.814 médecins libéraux au 15 juillet 1997, 374 généralistes (0,60%) n'ont pas adhéré et 459 (0,74 %) n'ont pas répondu.. De leur côté, 71 spécialistes (0,13 %) ont refusé de signer leur Convention et 311 (0,58%) n'ont pas répondu (source CNAMTS – 5 Août 1997). Les commentaires exprimant les réserves ou l'hostilité de certains n'ont jamais été décomptés.
Les deux Conventions séparées de 1997 ont donc été, bon gré mal gré, adoptées à une écrasante majorité, principalement sous la contrainte du maintien de la "solvabilité des assurés et de la dispense d'avance des frais pour les actes lourds".
3) L'U.C.C.S.F. a répondu ainsi à ses détracteurs (communiqué du 8 avril 1997)
« 1) Le plan JUPPE qui se situe dans le prolongement de la Convention de 1993 signée par la CSMF et le SML est devenu, entre temps, la Loi et, après une réforme de la Constitution, une"enveloppe" de 600 milliards de Frs a été votée par le Parlement pour 1997.
« 2) Dans ce cadre réglementaire précis et rigide, l'UCCSF a négocié sans complaisance un texte dont elle a le sentiment d'avoir tiré le maximum. Elle a obtenu entre autres l'ouverture de nombreux "chantiers", notamment sur les caractéristiques des différentes spécialités (art. 32), une expérimentation des réseaux de soins (art. 33), une refonte et une actualisation permanente des nomenclatures, notamment de chirurgie avec la nouvelle lettre-clé KCC (art. 34), et la Commission tripartite réunissant enfin autour de la même table l'assurance-maladie, les gestionnaires et les utilisateurs de plateaux techniques (art.35).
L’UCCSF renouvelle l'invitation qu'elle a lancée aux internes, aux chefs de clinique et aux représentantsdes spécialités existantes de participer pour la première fois à tous les travaux qui définiront dans ce nouveau cadre conventionnel leur avenir professionnel.
« 3) Un seul point a été - après coup - véritablement contesté : le caractère collectif des reversements en cas de dépassement des objectifs prévisionnels. Seule 1'UCCSF a cherché à en atténuer les effets en obtenant successivement sa déclinaison par région (art. 24 et 24 bis), par spécialité (art. 32), par calcul sur le revenu imposable et non sur les recettes brutes (art. 3 de1'annexe, p. 44) Ce reversement ne devrait avoir qu'un effet dissuasif, bien que deux Organisations non signataires en aient accepté en séance le principe général et même souhaité en renforcer l’exemplarité par des sanctions supplémentaires...
C'est avant tout un probleme technique qui a limité l'individualisation des reversements. Il devrait être surmonté d'ici 1999, date de la première application éventuelle du dispositif, assez complexe, il faut bien le reconnaitre. Mais il n'est pas démontré que la recherche de l'individualisation soit véritablement bénéfique...
« 4) C'est 1'UCCSF encore qui a plaidé la cause des internes et des chefs de clinique, futurs spécialistes, en portant le moratoire d'exonération de 3 a 5 ans, puis à 7 ans, alors que la validité de la nouvelle Convention n’étant que de 4 ans, on a anticipé ainsi sur la 8ème Convention négociable en 2001...! Mais ils ne sont pas contentés de ce succès, s'étant laissés persuader par ceux qui refusaient toutes formes de Conventions séparées qu’ils pouvaient aller plus loin en soulevant le caractère collectif des reversements dont ils étaient pourtant déjà dispensés pendant 7 ans...
« 5) C'est bien là le motif réel de la crise actuelle car la CSMF, obstinément attachée au principe de la Convention unique lui conservant son hégémonie, repoussait les Conventions catégorielles que le COLLEGE et la FN EP réclamaient depuis 1974, suivis par MG France en 1988 et que la loi permettait déjà en 1990.
« 6) A l'inverse des précédentes Conventions dont les radiologues de la CSMF se sont déjà affranchis, celle de 1997 permettra enfin d'analyser la diversité des modes d'exercice en attendant les futures conventions spécifiques tant redoutées des organisations polycatégorielles.
« 7) A la suite d'une enquête administrative particulierement rigoureuse [NDLR: et malgré l'effet de la lettre du Dr Lambert (voir plus loin)], l'UCCSF a été reconnue représentative, à sa 3ème demande, 10 ans après recouvré son indépendance. Avec 8154 adhérents et un nombre de cotisants dépassant largement le seuil traditionnel des 5% du total des spécialistes, elle a en outre remporté dimportants succès électoraux en totalisant de 1993 à 1997, 121 sièges à la suite de 34 scrutins dans différentes élections professionnelles (avec un pourcentage élevé de voix qui a toujours surpris les observateurs) sur le concept de spécialistes exerçant en équipe autour d’un plateau technique lourd tant public que privé. Ainsi, les chirurgiens et spécialistes chirurgicaux pourront, pour la première fois, s’exprimer directement, sans l‘écran opaque des organisations polycatégorielles responsables de la lente dégradation de la situation générale du corps des spécialistes et de la chirurgieen particulier. Avec l'UCCSF, elle pourra enfin siéger dans toutes les commissions conventionnelles dont elle était jusqu'ici exclue.
« 8) Dans la situation économique et sociale que le pays traverse, dans le cadre législatif et réglementaire actuel, et tant que le système de protection sociale sera maintenu tel quel, la signature de l'UCCSF a non seulement évité le redoutable réglement conventionnel minimal dont tous les libéraux étaient menacés, mais encore permis de continuer à solvabiliser la demande de soins malgré des contraintes supplémentaires.
« 9) Il ne faut pas perdre de vue en effet qu'en vertu des accords praticiens-cliniques d'une part et de la Convention d'hospitalisation privée d'autre part, l’absence de signature conventionnelle des représentants des spécialistes pouvait menacer la dispense d'avance des frais avec toutes ses conséquences pour les bénéficiaires du tiers payant et la survie des établissements eux-mêmes...
« 10) Tout ce qui précède peut être considéré comme une justification de la décision de l’UCCSF qui a été, faut-il le préciser, mûrement réfléchie et qui a reçu, quoi qu'en disent certains, l'aval de tous les responsables de ses différentes instances concernées.
« L'UCCSF a pris ses responsabilités en pleine connaissance de cause. Elle poursuivra son action sans se laisser intimider. Ses détracteurs s'apercevront rapidement qu'ils ont été abusés et la rejoindront. »
L'été 1997
Je me souviendrai longtemps de ces semaines de travail dans la moiteur d'une canicule prolongée, à la recherche de candidats pour occuper les 4 sièges de titulaires et les 4 sièges de suppléants dans les Commissions paritaires locales et les commissions paritaires régionales de formation médicale continue, commissions issues de la Convention que l'UCCSF avait signée seule et qu'elle devait donc impérativement pourvoir au milieu de l'hostilité générale soit un total théorique de 1968 volontaires... !
Par téléphone, par lettre, par fax, il a fallu, pendant 6 mois, joindre les uns ou les autres, leur expliquer un par un le rôle de ces structures que pratiquement personne ne connaissait, les inviter à lire la Convention qu'ils avaient à 99,6% signée sans l'avoir lue mais dont une très large majorité rejetait le principe sur la foi de consignes syndicales lancées par les adversaires des Conventions séparées et fortement médiatisées par des journaux ayant épousé les thèses de la CSMF, du SML et de la FMF.
J'ai passé de nombreuses heures au téléphone, essuyé dans le meilleur des cas des refus polis mais aussi parfois des réponses désobligeantes pouvant aller jusqu'à l'invective. Toutefois, après quelques explications, même les plus réfractaires reconnaissaient leur ignorance du nouveau texte qui ouvrait pour les spécialistes des perspectives nouvelles précisément du fait de la séparation des deux conventions dont ils n'avaient pas compris l'intérêt...
Le Président WINISDOERFFER m'a laissé faire, seul....
Les recours en Conseil d'Etat aboutissent à l'annulation de la Convention de mars 1997
A la suite des violentes critiques contre la Convention 1997 dont on a vu les véritables mobiles, une soixantaine de recours en annulation ont été soumises à la sanction du Conseil d'Etat dans un climat d'hostilité générale visant entre autre, le Plan JUPPE lui-même.
Le Conseil d'Etat s'est laissé « abuser », en partie par la lettre du Dr LAMBERT signalée plus haut.
M. JOSEPH, inspecteur des Affaires Sociales chargé de l'enquête administrative de 1997 sur l'UCCSF, avait reçu une lettre du Dr. LAMBERT, Président de l'UCF, une lettre qui avait toutes les apparences de la sincérité et qui tendait à montrer que les chirurgiens se réclamant de l'UCCSF n'étaient que 55 !
Personne ne demandait rien à l'UCF et cette démarche spontanée, en pleine enquête officielle, aurait dû rendre l'inspecteur méfiant. Mais, par souci d'objectivité, M. JOSEPH, dont la rigueur morale était proverbiale, a cru bon de la reproduire dans son rapport presque in extenso, sans vérifier l'authenticité des bulletins d'inscription eux-mêmes sur lesquels elle s'appuyait et qui avaient la particularité, contrairement à l'usage, de ne comporter aucun emplacement pour la signature de chaque adhérent... Pressé par le temps, M. JOSEPH n'a pas non plus eu la curiosité de s'interroger sur la situation juridique exacte de l'UCF dont les statuts définitifs n'ont été déposés que le 23 mars 1997, soit après la signature de la Convention, pour pouvoir se joindre aux différents recours en Conseil d'Etat déposés contre elle par les organisations opposées aux conventions séparées et dont l'UCF se réclamait à l'époque.
Le fait que l'UCF se soit, beaucoup plus tard, désistée de son recours n'y changeait rien.
Donc, au moment où le Président de l'UCF intervenait contre la reconnaissance de la représentativité de l'UCCSF, non seulement son syndicat n'avait pas encore d'existence légale, mais en outre la séparation entre le COLLEGE et l'Union des chirurgiens n'était toujours pas effective. La meilleure preuve en est fournie par le Trésorier de l'UCF lui-même, le Dr. SERPEAU qui, par chèque n° 6.131.072 en date du 8 novembre 1996 sur la BNP reversait à l'UCCSF la somme de Frs: 400 (soit 20 parts à 20 frs) représentant une première quote-part de son affiliation.
On notera avec intérêt que le compte bancaire sur lequel ce chèque a été tiré a été ouvert au nom de « COLLEGE NATIONAL ou UNION des CHIRURGIENS FRANCAIS » sous le numéro 17 615 à l'agence 816 de la BNP. Cet intitulé laisse même supposer qu'il s'agissait d'un compte-joint.
Ces éléments prouvent que fin 1996, l'UCF était toujours statutairement rattachée au COLLEGE NATIONAL des CHIRURGIENS FRANCAIS, donc à l'UCCSF, même si elle avait décidé de s'en séparer, tout en conservant le même numéro administratif d'inscription (15.000) et que ses effectifs auraient pu être comptabilisés avec ceux de l'UCCSF !
Prenant acte sans méfiance du texte de la lettre du Dr LAMBERT joint au rapport JOSEPH, le Conseil d'Etat n'a cherché à vérifier ni la situation statutaire exacte de l'UCF ni les assertions de la lettre du Dr LAMBERT.
Enfin, bien que l'Administration ait expressément ordonné l'année 1995 comme année civile de référence pour l'enquête de représentativité (photocopie jointe en annexe de la lettre de la DRASSIF du 27 déc.1996 - ref: SPC/96/167), le Conseil d'Etat a estimé que l'année de référence devait être celle de l'enquête soit 1996, qui se trouve justement être celle de la dissidence dont la position était pour le moins suspecte !
Ainsi, on a assisté à l'enchainement de deux éléments se complétant l'un l'autre: à partir d'une évaluation numérique délibérément inexacte, spontanément fournie par un tiers directement interessé mais non vérifiée, tirée d'un rapport officiel établi par l'Administration, le Conseil d'Etat a non seulement créé une condition jurisprudentielle nouvelle (la date de l'enquête - 1997 - et non celle fixée par l'Administration - 1995 - ) mais encore conforté la démarche d'un groupe dissident en concluant à la non représentativité de l'UCCSF et par voie de conséquence à l'annulation pure et simple de la Convention de spécialistes...!
Le Conseil d'Etat, sans juger sur le fond, avait donc annulé la Convention de spécialistes, estimant qu'au moment de la signature de la Convention contestée, soit le 12 mars 1997, la représentativité de l'UCCSF n'était pas suffisante pour autoriser son Président à apposer sa signature : l'UCCSF n'était pas jugée représentative au moment de l'enquête fin décembre 1996 / janvier 1997 alors que l'administration nous avait imposé 1995 comme année civile de référence !
Les conséquences de cette annulation furent catastrophiques :
Les études entreprises par les Caisses pour fixer la valeur du KCC qui avait même été provisionnée officieusement pour janvier 1999, furent annulées sine die.
Ce n'est qu'au bout de 8 ans (de 1996 à 1994) d'un travail acharné et fastidieux qu'une nouvelle Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM) a pu remplacer l'ancienne Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP) qui datait il est vrai de 1972…!
En l'absence de Convention de spécialistes, le redoutable Règlement conventionnel minimal dont ils étaient menacés, fut institué dès Octobre 1998. Ce Règlement fut maintenu pour diverses raisons, pendant près de 10 ans (!), jusqu'à la Convention suivante du 12 janvier 2005, homologuées par l'arrêté du 3 février 2005.
Ainsi, nous avons demandé à être jugés sur la durée car on sait en effet que la vie syndicale est souvent traversée dans tous les milieux par des crises comparables à celles que nous avons subies en 1994 et en 1996. Mais la dernière a pris une acuité particulière du fait de notre signature d'une convention séparée, des rivalités syndicales poussées à leur paroxysme, conduisant par exemple Didier LAMBERT lorsqu'il présidait encore l'UCF à adresser une lettre à l'enquêteur pour nous empêcher d'être représentatifs...! Cette fameuse lettre a été évoquée lors de l'audience plenière de la section du Contentieux et a produit l'effet recherché par nos concurrents d'autant plus facilement qu'aucune vérification des chiffres qu'ils avançaient n'a été effectuée, ni par l'enquêteur ni par la sous-section du Contentieux, alors que l'UCF n'avait même pas encore déposé ses statuts définitifs...!
Il faut dire que l'insuffisance de nos effectifs cotisants consécutive à la dissidence suscitée et soutenue activement par la CSMF, toujours elle, avait été fortement médiatisée par tous ceux qui n'avaient toujours pas digéré la notion nouvelle de conventions séparées, même s'ils n'en avaient pas compris l'intérêt.
Fin 1998, nos chiffres de cotisants avaient retrouvé et même dépassé le niveau de 1995 et notre dernier appel de cotisations nous laissait bien augurer du résultat de l'enquête annoncée, surtout si l'on tenait compte des six premiers mois de 1998.
Tout le monde savait que l'UCCSF avait été l'objet, après mon "départ" fin 1993, d'une première tentative d'OPA hostile au printemps 1994 (GRUNENWALD, MAUDRUX, les urologues DENIS, DEBURGE, RICHARD, LAMBERT, et quelques autres parmi lesquels LE GOFF et BLOCH) mais nous avions réussi à reprendre la main après plusieurs péripéties judiciaires (Transport de justice à notre siège du Vice Président du Tribunal de Grande Instance de Paris, M. GOMEZ, pour nous restituer les clés de nos locaux subtilisées pendant 6 smemaines par quelques dissidents !).
La seconde OPA fin 1995 a été rendue possible par la défection imprévue de Jérôme EUVRARD qui devait succéder au Pr.L.F. HOLLENDER, ce qui a permis à J.P. DEMANT, seul candidat à la Présidence, de conduire le Collège à sa perte en commençant par lui retirer son titre prestigieux à la demande expresse de la CSMF qui a téléguidé toute l'opération en s'infiltrant à parité dans le Conseil d'administration de la structure résultant de la tentative de fusion du SUCF de Maudrux avec le Collège pour devenir UCF.
Momentanément co-présidée par J.P. DEMANT et Didier LAMBERT, l'UCF s'est débarrassé du Dr DEMANT qui a dû quitter la salle sous les invectives lors d'une A.G. tumultueuse tenue, sans ordre du jour, le 30 sept. 1996 à la fois extraordinaire pour changer les statuts, et ordinaire (!) dans une totale irrégularité : l'huissier arrivé en retard n'a contrôlé ni les pouvoirs ni les votes ; bien que non adhérent et simple spectateur, j'aurais pu dans la bousculade, non seulement voter mais, comme je l'ai vu faire, disposant de soi-disant pouvoirs, mettre un paquet de bulletins dans l'urne...
Si la FNEP a été épargnée parce qu'à l'inverse du COLLEGE, elle n'avait subi aucune perturbation, un nombre assez important de chirurgiens, abusés ou désorientés ont continué à faire confiance à la nouvelle structure et l'UCCSF a enregistré fin 1996 une perte notable de chirurgiens cotisants qui a naturellement servi de prétexte au Conseil d'Etat pour motiver sa décision bien que nos effectifs se soient sensiblement redressés en 1997.
Pour avoir refusé le principe des conventions séparées, les adversaires ont réussi à annuler le Convention de spécialistes. Ils subissent toutefois les inconvénients du règlement conventionnel minimal qui a tout bloqué :
les honoraires des spécialistes n'ont pas été augmentés. Le KCC obtenu de haute lutte qui devait faire l'objet de négociations et dont un certain montant avait même été provisionné pour fin 1998 avec effet début 1999.
le chapitre V introduisait pour la première fois dans la nouvelle convention le chapitre prometteur de véritables et fructueuses relations partenariales entre les praticiens et les cliniques. Son annulation sine die avec l'ensemble du texte a porté un coup fatal à toutes les tentatives de synergie professionnelle entre les trois partenaires indissociables.
certaines lettres clés sont, au contraire, devenues flottantes et même "plongeantes".
la convention signée par l'UCCSF était prévue pour 4 ans. Elle protégeait les spécialistes de toute modification unilatérale jusqu'au 12 mars 2001. L'annulation intempestive par le Conseil d'Etat laissait le champ libre au règlement conventionnel minimal jusqu'à la prochaine Convention dont la date restait problématique...
Le cas de MG France
La Convention de MG France avait été, comme celle de l'UCCSF, l'objet d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat déposé par les mêmes opposants, contestant essentiellement le principe du "médecin référent".
Grâce à la séparation des Conventions, tous les avantages négociés par MG France furent obtenus et notamment le médecin référent pourtant combattu avec constance par la CSMF et surtout une première revalorisation du C porté de 110 à 115 Frs depuis avril 1998. La seconde revalorisation du C devrait coïncider avec le passage à l'Euro porté de Frs : 115 à 18,5 Euros (soit 121,35 frs).
La convention séparée de généralistes signée par MG France en 1997, complétée par des avenants successifs lui a permis de poursuivre un dialogue fructueux avec les Caisses.
Rien de tel pour les spécialistes qui n'ont obtenu aucune revalorisation de leurs principales lettres-clés bloquées depuis 10 ans, ni garanties jusqu'à l'expiration de la Convention annulée avant son terme prévu au 12 mars 2001. Ils ont au contraire récolté un Réglement Conventionnel Minimal (RCM prolongé) et des lettres-clés flottantes au gré des résultats comptables de l'Assurance-maladie.
Beau résultat en vérité d'une politique à très courte vue qui, pour préserver une hégémonie syndicale, n'a pas hésité à combattre un nouveau dispositif, privant du même coup ses mandants d'avantages substantiels au motif réel qu'ils auraient été obtenus par une organisation rivale donc concurrente...
En refusant systématiquement toute reprise des négociations sur la base de conventions séparées, en réclamant le retour à la convention unique, les organisations médicales qui font partie du G7 (4 grandes organisations de salariés - CGT, la CGT-FO, la CGC, la CFTC - et 3 organisations de médecins libéraux - CSMF, SML et FMF) s'enferment dans une attitude irrationnelle condamnée par l'évolution rapide des techniques médicales et la multiplicité croissante des formes d'exercice au seuil du XXIème siècle.
Des conséquences sur 8 années !
Si les généralistes de MG France purent disposer librement et efficacement de leur Convention de généralistes pendant 8 ans, de 1998 à 2005, les spécialistes n'ont pas pu négocier une nouvelle Convention, toutes les tentatives des Caisses ou des praticiens se heurtèrent à de multiples difficultés résultant de l'accumulation de nombreux facteurs, techniques, mais aussi politico-économiques face à une situation médico-sociale de plus en plus complexe.
Résultats, les spécialistes et en particulier, les chirurgiens et les anesthésistes comme tous ceux exerçant autour d'un plateau technique lourd, ont subi un blocage de la valeur du KC (et du KCC créé dans l'intervalle) pratiquement depuis 1990 !
Finalement, pour sortir d'une situation devenue inextricable, il faudra attendre après divers mouvements revendicatifs plus ou moins spectaculaires, 10 bonnes années de palabres pour aboutir à l'agrément par le gouvernement RAFFARIN III, d'une nouvelle Convention le 11 février 2005, d'une CCAM (classification commune des actes médicaux) applicable en principe au 1er mars 2005 en parallèle avec l'ancienne NGAP, et d'un nouveau type de tarification, la T2A applicable (avec un certain décalage) dans les deux secteurs privé et public d'hospitalisation !
Nouvelle enquête de représentativité
Une nouvelle enquête de représentativité est ouverte le 5 juillet 1998 et nous avons dû déposer d'urgence une nouvelle demande et un nouveau dossier sur la base de 1997. Mais pour éviter d'être "piégés" à nouveau puisque la nouvelle enquête se déroulera pendant le mois d'août 1998, nous avons demandé la prise en compte successivement des années 1995 (déjà expertisée favorablement), 1996 (jugée insuffisante par le Conseil d'Etat), 1997 (avec une bonne remontée du nombre des cotisants du fait de notre représentativité reconnue en fév. 1997) et 1998 (confirmant jusqu'à ce jour la remontée de 1997) après avoir surmonté les effets de la dissidence subie en 1996.
La nouvelle enquête portant sur l'année 1997 s'est déroulée du 10 au 18 août 1998, en pleine canicule, tantôt au siège de l'UCCSF, 7 av. Théophile Gautier, tantôt au siège de l'UCCSF-Form., 22, av. de Versailles, nouveau local que nous avons du louer et installer pour faire face à l'extension de nos obligations conventionnelles. L'enquêtrice a vérifié nos chiffres d'autant plus minutieusement que quelques semaines plus tôt, le 26 Juin, le Conseil d'Etat, après avoir ordonné un complément d'enquête, - démarche inhabituelle - avait conclu que l'UCCSF n'était plus représentative en 1996, suite à la dissidence rappelée plus haut.
Après avoir éliminé quelques "doublons" [5] qui figuraient encore sur nos listes que nous avions pourtant soigneusement épurées en présentant notre dossier, l'enquêtrice a validé nos chiffres sur les bases suivantes: sur 9.867 adhérents, l'UCCSF comptait 3.374 cotisants (soit 6,36 %) ramenés à 3.369 cotisants, soit 6,35 % du total des spécialistes libéraux dénombrés au 31 déc 1997.
En principe, l'enquête aurait du être achevée fin août et la décision ministérielle connue peu après. Mais, un des syndicats concernés, le SML qui s'était montré particulièrement agressif, a exigé que l'enquête le concernant ne se déroule pas pendant le mois d'août mais seulement début septembre...!. Cette exigence a entrainé un retard important qu'il faudra bien rattrapper d'une façon ou d'une autre puisque la validité du réglement conventionnel minimal promulgué le 12 Juillet expirait le 12 novembre 1998.
Pendant cette longue attente, nous avons du apporter des précisions supplémentaires portant sur notre répartition géographique (l'UCCSF a des cotisants dans tous les départements) et sur nos relations trentenaires avec le Collège des médecins stomatologistes et chirurgiens-maxillo-faciaux, associé à la FNEP (UCCSF) depuis 1990 et revendiqué par la FMF. Mais, les stomatologistes ont cotisé à l'UCCSF pour 1997 et même pour 1998, alors qu'ils n'ont rien versé à la FMF, ce qui risque la priver de sa représentativité...
A la demande de la DRASS d'Ile de France qui poursuit son enquête, je suis amené à adresser d'urgence un mémoire sur les liens étroits entre les chirurgiens et les stomatologistes qui ont été l'objet de l'hostilité militante de la part de la CSMF pendant plus d'un quart de siècle !
L'enquête s'est achevée le 10 août. Même si nous avons du fournir des documents complémentaires à la demande des enquêteurs, ils ne pouvaient pas avoir d'influence décisive sur le résultat final : 3.369 cotisants soit 6,35 % du total des spécialistes. Les jours passent et les bruits les plus fantaisistes commencent à circuler. Nos responsables appellent de plus en plus souvent. Nous cherchons à les rassurer avec nos bons chiffres.
Toutefois, selon certaines rumeurs, l'UCCSF pourrait bien redevenir représentative. Un signe revêt à nos yeux une certaine signification : la presse nous cite, alors que nous étions ignorés des journaux professionnels. Mieux, aucun commentaire désobligeant n'égratigne l'UCCSF. Voilà qui nous réconforte et nous nous mettons à y croire sérieusement au point que, même entre nous, nous n'évoquons plus l'échec de notre tentative que comme une éventualité de moins en moins sérieuse. Fin août, je prépare une circulaire de succès. Elle devrait partir dès qu'il sera officiel. Dans le cas contraire, sa nouvelle rédaction préparera le recours que nous ne manquerions pas d'intenter, cette fois sans grand espoir.
A vrai dire, au fil des jours, nous sommes de plus en plus persuadés de notre bon droit et de notre réussite. Mais, nous attendons et nous guettons les moindres faits et gestes de nos ministres en essayant de les interpréter en notre faveur. Enfin, le 9 septembre à 15 h., coup de téléphone du secrétariat personnel du Secrétaire d'Etat "qui souhaite vous recevoir rapidement le 11 à 11 h.15 . pour vous consulter sur les "mesures de sauvegarde" Veuillez nous confirmer et désigner vos représentants ." Ces fameuses mesures de sauvegarde doivent remplacer dans la prochaine loi de financement de la Sécurité Sociale les non moins fameux reversements du plan JUPPE.
Cette convocation est à l'évidence un signe très positif : Bernard KOUCHNER ne nous aurait pas demandé notre avis si nous n'étions pas redevenus - au moins officieusement - représentatifs.
11 septembre 1998 : l'UCCSF est à nouveau reconnue représentative
A l'heure dite, 11 h. 15, B.WINISDOERFFER, Henri JUDET - qui a modifié son programme opératoire pour se libérer - et moi, sommes reçus à bras ouverts par le Ministre et deux de ses collaborateurs, Didier TABUTEAU et Bruno MACQUART. Il nous annonce, tout de go, que l'UCCSF sera reconnue représentative par un communiqué officiel lancé entre 14 et 15 heures. Il nous demande seulement de garder le secret jusqu'à 17 heures.
Avec le sourire, il nous demande : "Vous vous y attendiez bien un peu ?". Certes, nous commencions à y croire sérieusement, mais cette annonce, comme la fois précédente, le 5 février 1997, provoque en chacun de nous un sentiment indéfinissable de soulagement, de libération et de victoire sur nos adversaires. Nous nous sommes donnés beaucoup de mal mais nous sommes récompensés. Nous allons pouvoir répondre à tous nos détracteurs qui s'étaient réjouis bruyamment mais un peu vite de l'annulation de la Convention de spécialistes par le Conseil d'Etat, au motif que nous n'étions pas représentatifs au moment de la signature. "N'est-ce pas, cher Alain HAERTIG ?" dont je conserve précieusement l'original de la lettre vengeresse que vous m'avez adressée le 26 juin 1998 [6] ainsi que le n° 6372 du Quotidien du Médecin du 4 Novembre 1998.
Nous avons retrouvé notre légitimité et notre fierté, un peu comme un présumé coupable reconnu innocent. Je ne sais pas pourquoi - peut-être parce que son affaire a été évoquée à la télévision - je pense au capitaine DREYFUS qui a du éprouver un sentiment analogue lorsqu'il a appris sa réhabilitation. Certes, tous nos amis vont se réjouir mais il reste malgré tout, bien au fond de chacun, une certaine amertume...
C'est au tour de nos détracteurs de ronger leur frein... mais cette perspective ne nous réjouit même pas. Ils avaient misé sur notre disparition et formulé leurs exigences en conséquence. Notre retour à la table des négociations bouleverse leurs plans : l'UCCSF est devenue à nouveau le joker du gouvernement et peut, à son tour, faire valoir avec insistance ses arguments.
L'entretien se déroule très librement, je dirais même très cordialement, autour d'une tasse de café et en trois petits quarts d'heure, nous exposons nos propositions qui pourraient être retenues dans le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale.
Nous nous séparons sur le perron du ministère et B.WINISDOERFFER, prévient immédiatement sur son portable la fidèle Mme BASDEVANT qui a, de bout en bout, participé pendant tant d'années à nos activités syndicales, qui a tant donné d'elle-même à nos cotés, qui a souffert avec nous des avanies que nous avons subies, qui nous a encouragés dans les pires moments parce qu'elle a toujours gardé confiance. Elle a largement mérité d'être associée à cette minute de joie. C'est ce qui nous fait oublier en cet instant le fond d'amertume que je viens d'évoquer.
Malheureusement, cette seconde reconnaissance de la représentativité de l'UCCSF la rétablit dans sa capacité juridique, mais ne lui servira à rien puisque la convention séparée de spécialiste qu'elle avait signée ayant été annulée par le Conseil d'Etat le 26 juin 1998, il faudra attendre la discussion d'une prochaine convention, opportunité qui ne se reproduira pas avant 4 ans, en 2002, et dans un contexte très différent.
L'attitude sous l'occupation est, en 50 ans, progressivement tombée en désuétude. Lors de l'enquête de mai 1984 précédant la Convention de 1985, l'enquêteur, Mr BABDOR, inspecteur des Affaires Sociales avait attribué au COLLEGE - qui était alors encore affilié à la FMF - 1.395 membres, sans distinguer les adhérents des cotisants. Les abonnés aux Cahiers de Chirurgie, considérés comme "sympathisants", furent inclus dans le total ! ↑
Les enquêtes 1988, 1992 et 1995 ont toutes été conduites par Mr. JOSEPH, Inspecteur des Affaire Sociales selon une méthodologie très différente de celle de son prédécesseur Mr. BABDOR, mais non identique pour tous les syndicats dont les comptabilités étaient d'ailleurs peu transparentes. Seule, celle du COLLEGE puis de l'UCCSF était, selon Mr JOSEPH parfaitement claire, au point qu'il commençait toujours son tour des syndicats par le notre, même avant l'ouverture officielle des contrôles ... ↑
Même si nous avons siégé naguère pour quelques séances techniques avec la délégation FMF, le climat était tout différent, dominé par la forte personnalité du Président Pierre BELOT. Mais, en février 1997, la CNAM est présidée par Jean-Marie SPAETH (CFDT) qui a succédé à Jean-Claude MALLET (F.O.) tandis que le Médecin Conseil National, le Dr. J.M BENECH est sur le point de quitter l'ENSM pour le Conseil d'Etat en service extraordinaire. ↑
CME = Conférence médicale d'établissement, structure réglementaire obtenue de haute lutte en 1991 avec la loi EVIN. ↑
Selon la méthodologie en usage, l'enquête ne comptabilise qu'un seul individu, même s'il a cotisé une première fois dans un premier syndicat et une seconde fois dans un second syndicat de la même organisation, voire même s'il a cotisé une 3 ème fois dans un 3 ème syndicat. Ce cas n'est pas rare du fait de la diversité des syndicats composant une Confédération.(syndicats dits verticaux et horizontaux offrant des services différents pour des cotisations différentes, versées souvent à des dates différentes.). Ce mode de calcul diminue arbitrairement le nombre de cotisants réels tout en confortant la capacité financière du syndicat mais qui n'entre pas en ligne de compte !. Dans le cas de l'UCCSF, cette réfaction peut être calculée à l'unité près du fait de la présence des bulletins individuels qu'elle est seule à pouvoir présenter. Il n'en est pas de même pour les autres syndicats qui ne présentent que des listings sur lesquels les enquêteurs appliquent un pourcentage de réfaction plus ou moins arbitraire après avoir évalué approximativement, sur quelques sondages, la présence d'inscriptions doubles ou triples. L'UCCSF qui a toujours été louée par les enquêteurs pour la transparence de sa comptabilibilité a été constamment désaventagée lors des enquêtes précédentes par ce mode d'évaluation et d'élimination des doublons par rapport aux organisations concurrentes. ↑
Lettre du Pr. Alain HAERTIG du 26 Juin 1998 au Dr R. GATELMAND :
Ce petit mot pour vous dire combien j'approuve la sage décision du Conseil d'Etat de retirer la représentativité de l'UCCSF et "d'annuler ainsi la convention de spécialistes.
Le temps des influences, magouilles, lutte de pouvoir des uns contre les autres est dépassé. Clans, loges, syndicats ou assemblées n'y changeront rien. La chirurgie française avait mieux à faire qu'à se dire représentée par des chirurgiens en retraite "avec une vision totalement déformée de leur ancien exercice.
Il y a un temps où il faut savoir s'arrêter ou avoir le courage devant ce cinglant démenti, de démissionner.
Avec mon meilleur souvenir " ↑