Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000537611&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-08-06 16:14:20+00:00
Document Index: 204861557

Matched Legal Cases: ['art. 25', "l'article 28", 'art. 28', "l'article 2", "l'article 3", "l'article 10", "l'article 61"]

Modifié par LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 25
L'aide juridictionnelle est attribuée de plein droit à titre provisoire dans le cadre des procédures présentant un caractère d'urgence dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
L'aide juridictionnelle provisoire devient définitive si le contrôle des ressources du demandeur réalisé a posteriori par le bureau d'aide juridictionnelle établit l'insuffisance des ressources.
Conformément à l'article 28 de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020, les dispositions introduites par celle-ci sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Modifié par LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 28 (V)
La présente loi, à l'exception du troisième alinéa de l'article 2, de l'article 3-1, du dernier alinéa de l'article 10 et de l'article 61, est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, sous réserve des adaptations suivantes.