Source: http://www.icrc.org/dih/COM/375-590152?OpenDocument
Timestamp: 2013-05-23 20:22:38+00:00
Document Index: 82773865

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 88", "l'article 86", 'in fine', "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 56", 'art. 73', 'art. 86', "l'article 8", "l'article 86", "l'article 8", 'art. 88', "l'article 125"]

[p.635] ARTICLE 126. - CONTROLE
[p.636] Généralités et Historique
La Convention de 1929, par son article 86 , reconnaissait le rôle des Puissances protectrices pour garantir l'application des dispositions conventionnelles; non contente de consacrer ce principe elle en faisait suivre l'énoncé de clauses propres à en assurer l'exécution. Ces dispositions trouvèrent une si large application, au cours de la deuxième guerre mondiale, que la Conférence diplomatique de 1949 les reprit sans discussion, les renforça et les développa. L'énoncé du principe proprement dit (« la Convention sera appliquée avec le concours et sous le contrôle des Puissances protectrices ») fut placé dans les dispositions générales communes aux quatre Conventions, précisément en raison de son caractère tout à fait général. Il fait l'objet de l'article 8 . En revanche, les clauses d'application de ce principe, concernant par conséquent l'exercice de ce contrôle, font l'objet du présent article. L'article 126 doit donc se lire avec l'article 8 , dont il est le prolongement logique.
Il faut souligner que la visite des prisonniers ne constitue pas le seul moyen par lequel le contrôle de l'application de la Convention, défini à l'article 8 , va pouvoir s'exercer. Sans doute, l'inspection des lieux de détention et d'internement, les entretiens avec les prisonniers sont-ils les moyens de choix d'un contrôle vraiment efficace par les Puissances protectrices. Mais il serait illogique de restreindre à ces seules opérations l'obligation faite aux Puissances protectrices de concourir à l'application de la Convention et à son contrôle, qui doit pouvoir s'exercer partout où cette Convention est applicable. Aussi est-ce presque à chacune des tâches conventionnelles de la Puissance protectrice - pour autant qu'elle est partie à la Convention - que viendra s'ajouter, se superposer, l'exercice d'un certain contrôle, qui s'effectuera alors en vertu non plus d'un mandat reçu de la Puissance d'origine, mais bien d'un mandat supérieur confié aux Puissances protectrices par l'ensemble des Etats parties à la Convention. Au surplus, un certain nombre de dispositions conventionnelles prévoient expressément un contrôle de la Puissance protectrice, dispositions au commentaire desquelles nous renvoyons (1).
Il n'en reste pas moins que c'est principalement dans les lieux d'internement et de détention que la Convention trouvera son [p.637] application. Et c'est donc essentiellement par les visites de ces lieux que la Puissance protectrice pourra le plus efficacement exercer cette tâche générale. C'est pourquoi le présent article est désigné en note marginale sous le titre de « Contrôle », bien que ce soit à l'article 8 qu'il faille chercher le principe même du contrôle (2).
Le présent article apporte en outre un élément nouveau en introduisant le Comité international de la Croix-Rouge parallèlement à la Puissance protectrice.
Le Comité international de la Croix-Rouge n'exerce pas en réalité - et n'a jamais exercé - un véritable contrôle au sens juridique du terme. Sa vocation humanitaire l'a amené à intervenir pour que les victimes de la guerre soient traitées sans rigueurs inutiles. Agissant tout d'abord d'une manière purement empirique, il a ensuite provoqué l'adoption de règles juridiques. Ces règles, contenues dans les Conventions de Genève, représentent, d'une manière générale, les normes d'un traitement humain. Cependant son action en faveur des victimes de la guerre va, en quelque sorte, bien au-delà du contrôle proprement dit de l'application des Conventions. Cette action, que l'on peut qualifier de « contrôle de fait », il l'exerce de sa propre initiative et au nom des droits de la personne humaine.
La Convention de 1929, tout en sanctionnant le rôle des Puissances protectrices, sanctionne également ce droit d'initiative du Comité international, qui est devenu une tradition (3); c'est ce qui permit au Comité international de la Croix-Rouge, dès 1939, de renouveler et d'étendre le contrôle de fait qu'il avait si heureusement entrepris pendant la première guerre mondiale. Ce contrôle ne se substituait pas à celui des Puissances protectrices; il le complétait. Les améliorations apportées au sort des prisonniers de guerre pendant la seconde guerre mondiale n'en furent que plus nombreuses. L'on peut même tenir pour assuré que cette Convention de 1929 n'aurait pas été appliquée comme elle l'a été et que de nombreuses violations se seraient produites si les Puissances protectrices n'avaient, dès le début, visité les camps avec zèle et si, de son côté, le Comité international n'avait envoyé, de nouveau, des délégués dans la plupart des pays belligérants. On insistera pourtant, à ce propos, sur les termes du présent alinéa : « lieux de [p.638] départ, de passage ou
d'arrivée... »; si les camps furent habituellement ouverts aux délégués du Comité international, ceux-ci ont parfois éprouvé de grandes difficultés à visiter les prisonniers assez tôt après la capture, ou en cours de transferts, c'est-à-dire lorsque les Puissances détentrices avaient le plus de peine à accorder aux prisonniers les garanties prévues par la Convention. En outre, la période des « interrogatoires » ne devrait pas être soustraite au contrôle.
Ce contrôle de fait, la Conférence diplomatique de 1949 ne l'a pas sanctionné de plein droit - et cela ne lui a d'ailleurs pas été demandé. Le Comité international institution privée de caractère strictement humanitaire, ne sera sans doute pas toujours apte, ni même suffisamment outillé, pour exercer dans tous les cas un contrôle total de l'application des Conventions. Un tel exercice dépasserait ses compétences et irait au delà des tâches que les Conventions elles-mêmes lui assignent. Il risquerait de compromettre son caractère d'indépendance et de neutralité, par l'accomplissement de tâches qui revêtent en fait un certain caractère politique et ressortissent par là même au domaine de la Puissance protectrice. En revanche, ce contrôle de fait est implicitement contenu dans l'article commun aux quatre Conventions 9/9/ 9 /10 , relatif au droit d'initiative du Comité international, repris de l'article 88 de la Convention de 1929 ; il est, enfin, presque explicitement reconnu par le dernier alinéa du présent article 126 : « Les délégués du Comité international de la
Croix-Rouge bénéficieront des mêmes prérogatives ». Enoncé sous cette forme, placé ainsi dans un cadre plus souple, inofficiel en quelque sorte, ce contrôle est laissé à l'initiative du Comité et pourra s'exercer librement, selon les circonstances.
Les visites de camps appellent ici quelques remarques de caractère général.
L'inspection des lieux de détention des prisonniers de guerre, accompagnant la distribution de secours, a été l'une des activités que le Comité international de la Croix-Rouge a assumées pour ainsi dire dès son origine. C'est en 1864, lors de la guerre du Schleswig, que ses premiers délégués commencèrent à visiter des camps de prisonniers. Depuis lors, ces visites devinrent l'une des tâches essentielles que le Comité exerça au cours de chaque conflit, tâche qu'il fut souvent seul à exercer. Cette activité a été sanctionnée en droit dans le Règlement de La Haye de 1899, qui autorise les « Sociétés de secours » à visiter les lieux où les prisonniers sont détenus. C'est au cours de la première guerre mondiale que les représentants des Puissances protectrices, mandatées par les [p.639] Puissances d'origine des prisonniers, furent également autorisés à inspecter les camps.
Accomplies parallèlement, selon des méthodes souvent identiques, ces visites, loin de faire double emploi, se complétaient heureusement. En revanche, c'était dans l'exploitation de leurs résultats qu'apparaissaient le plus souvent des différences sensibles. Agissant sur mandat des Puissances d'origine, les Puissances protectrices ne communiquent qu'à leurs mandants les rapports de leurs délégués. Il appartenait alors à ces derniers de demander à la Puissance protectrice d'intervenir auprès de l'ennemi pour faire cesser tel ou tel abus constaté. Le contrôle exercé par les Puissances protectrices ne l'était que pour le compte des Puissances dont elles tenaient leur mandat. La situation du Comité international était différente. Les inspections qu'il faisait dans les camps s'appliquaient à tous les occupants, sans égard à leur nationalité, mais en raison de leur seule qualité de prisonnier; il les faisait non pas pour le compte d'une Puissance déterminée, mais au nom de l'humanité. Aussi les rapports que ses délégués lui communiquaient, à la suite de chacune de leurs
visites, étaient-ils immédiatement transmis à la Puissance responsable du sort des personnes visitées, accompagnés de commentaires attirant leur attention sur les améliorations éventuelles à apporter au régime des prisonniers. De plus, le Comité international était la seule institution capable de visiter également et simultanément les camps de prisonniers chez presque tous les belligérants (4), alors que la plupart du temps, les Puissances protectrices ne pouvaient visiter que les prisonniers et internés d'une seule nationalité et dans un seul pays. Il obtint ainsi des informations très complètes qui lui permirent de comparer la situation des détenus dans les divers camps, et d'intervenir, le cas échéant, au nom de la réciprocité.
Sous l'empire du droit de 1949, soit des articles 8 et 126 de la présente Convention, les Puissances protectrices vont désormais exercer leur contrôle pour l'ensemble des Etats parties à la Convention; de plus, elles sont chargées de « concourir » à l'application des Conventions. Elles sont donc autorisées désormais à faire valoir directement auprès des Puissances détentrices les critiques qu'elles auraient à formuler; elles interviendront de leur propre initiative. De passif qu'il était, leur contrôle devient actif, à l'instar de celui du Comité international de la Croix-Rouge.
[p.640] Quant au rôle assumé jusqu'ici par ce Comité, il reste inchangé. Les présentes dispositions ne le modifient en rien; elles ne font que le confirmer. Le Comité international conservera cependant sur les Puissances protectrices l'avantage de pénétrer, en quelque sorte automatiquement, dans tous les camps et lieux de détention, quelle que soit la nationalité des occupants, et sur le territoire de tous les belligérants, occupé ou non.
Alinéa premier. - Droit de visite et d'entretien sans témoin
1. ' Première et deuxième phrases. - Visite des lieux de
détention, d'internement et de travail '
L'article débute par une règle générale : tous les lieux, sans exception, où se trouvent des prisonniers de guerre, sont ouverts à l'inspection. Cette règle a son origine dans le deuxième alinéa de l'article 86 de la Convention de 1929 .
Comme inspecteurs agiront soit les représentants ou les délégués des Puissances protectrices, soit les délégués du Comité international de la Croix-Rouge. Le fait que l'article est consacré aux premiers, et ne mentionne qu'« in fine » les délégués du Comité international, en indiquant qu'ils bénéficieront des mêmes prérogatives, ne confère pas aux représentants de la Puissance protectrice une priorité sur ces derniers.
La distinction qui est faite ici entre représentants et délégués des Puissances protectrices a son explication dans l'article 8 . Les représentants seront les membres du personnel diplomatique et consulaire de ces Puissances. Se trouvant en fonction, sur place, ils n'auront besoin, pour exercer les tâches que leur Gouvernement leur confierait dans le cadre de sa mission protectrice, d'aucun agrément spécial. Quant aux délégués, ce seront des personnes recrutées par la Puissance protectrice, parfois dans le pays même, en dehors de son personnel diplomatique et parmi ses ressortissants ou même les ressortissants d'un autre pays neutre. Ces délégués, comme le stipule l'article 8 , auront besoin d'un agrément ad hoc, de même que les délégués du Comité international de la Croix-Rouge, ainsi que nous le verrons plus bas (5).
La tâche d'inspecter les lieux d'internement requiert des connaissances multiples, de l'expérience, du tact et beaucoup de [p.641] jugement. Il faut, pour s'en acquitter, connaître d'abord en détail la Convention elle-même, dont l'application va être contrôlée, puis les lois, décrets, etc., promulgués par la Puissance détentrice et applicables aux prisonniers de guerre. D'une manière générale, on confiera volontiers cette tâche à un médecin mieux capable le plus souvent que des personnes n'ayant pas d'expérience médicale de discerner des déficiences chez les prisonniers. Tout au moins, un médecin sera adjoint à une délégation, si celle-ci comprend plusieurs inspecteurs, ou, sinon, sa visite alternera avec celle d'un autre représentant. Relevons encore que ces inspecteurs devront avoir une bonne connaissance de la langue du pays détenteur et de celle des prisonniers. Sans doute, l'alinéa suivant autorise le recours à un interprète; mais une telle mesure devrait n'être qu'exceptionnelle : ce n'est qu'en s'exprimant directement dans leur propre langue et sans aucun témoin que
les prisonniers pourront exprimer clairement et librement leurs besoins.
L'on ne saurait attendre des inspecteurs de camps qu'ils aient constamment en mémoire la liste complète des nombreuses obligations de la Puissance détentrice à l'égard des prisonniers de guerre. Aussi ne peut-on que recommander le moyen auquel plusieurs Puissances protectrices et le Comité international de la Croix-Rouge eurent recours durant la seconde guerre mondiale, et qui consista à établir un « manuel » à l'intention de leurs délégués. Ce document énumérait les tâches diverses du délégué, l'informait de ses droits et devoirs et, dans un chapitre consacré aux visites de camps, donnait la liste complète, ordonnée, des différents points qui devaient être examinés et des questions auxquelles une réponse devait être apportée (6); un modèle de rapport sur une visite de camps était annexé. Ces manuels rendirent de très grands services et permirent aux délégués de faire des inspections approfondies et complètes dans un minimum de temps.
Les termes « seront autorisés » indiquent, d'une part, que les agents inspecteurs devront demander l'autorisation de visiter tel lieu d'internement, de détention, ou de travail et, d'autre part, que cette autorisation devra leur être accordée (7). Seules d'impérieuses nécessités militaires pourront permettre, non pas de refuser, mais de différer cette autorisation, comme nous le verrons à propos de l'alinéa 2.
[p.642] Les Puissances détentrices sont donc tenues d'accorder des autorisations. Elles sont tenues en outre de faciliter, « dans la plus large mesure possible », l'inspection des lieux d'internement ou de détention, comme les y oblige l'alinéa 2 de l'article 8 . Elles organiseront, si besoin est, les déplacements des délégués, elles leur donneront les visas et laissez-passer nécessaires, elles fourniront guide, escorte ou interprète, etc.
Quant aux lieux ouverts à l'inspection, il n'existe aucune exception. Les agents des Puissances protectrices et du Comité international doivent pouvoir atteindre tous les prisonniers, qu'ils soient groupés ou isolés, sur le territoire de la Puissance détentrice ou en territoire occupé. Relevons que la disposition de 1929, qui est à l'origine du présent article, ne parlait pas de « lieux », mais de « localités ». Cette expression, qui prêtait à une interprétation restrictive et qui, appliquée à la lettre, aurait empêché les visites de la plupart des camps d'internement (situés le plus souvent en dehors de toute localité), a été remplacée, dès les premiers projets, par le terme actuel, préférable en raison de son sens très large.
Comme nous l'avons dit, la présente disposition se distingue du texte de 1929 en ce qu'elle mentionne trois espèces de lieux ouverts à l'inspection : les lieux d'internement, de détention et de travail. Cette adjonction n'apporte, bien entendu, aucune modification à la règle formulée au début de l'alinéa; elle est cependant utile, car elle rappelle précisément les trois espèces de lieux où la Convention trouvera principalement à s'appliquer, et où, en conséquence, un contrôle plus étendu devra s'exercer; en outre, elle vise à empêcher une Puissance détentrice de restreindre les visites aux seuls camps d'internement.
Quant aux lieux de détention, il s'agit aussi bien des locaux d'arrêts situés à l'intérieur des camps et dans lesquels se trouvent des prisonniers condamnés à des peines disciplinaires, que les établissements pénitentiaires où des prisonniers purgent des peines qui leur ont été infligées par les tribunaux. Attirons tout particulièrement l'attention, à ce propos, sur les articles 87, alinéas 3 et 4 , 88 , 98 et 108 , qui énoncent les garanties essentielles dont doivent bénéficier les prisonniers détenus.
Les lieux de travail seront le plus souvent ceux occupés par les détachements de travail, qui font l'objet de l'article 56 , lequel prévoit expressément, à son troisième alinéa, les visites des délégués des Puissances protectrices et du Comité international de la Croix-Rouge.
Dans tous les lieux où se trouvent des prisonniers, la totalité des locaux qu'ils utilisent en permanence ou provisoirement [p.643] seront visités : dortoirs, réfectoires, installations sanitaires, infirmeries, etc. Il en sera de même pour les locaux qui, sans être directement utilisés par eux, leur sont néanmoins nécessaires, tels que les entrepôts et autres lieux de stockage. Les délégués ont, en effet, le droit de contrôler le ravitaillement des prisonniers et, en particulier, la distribution des secours (art. 73, al. 3 ). Le règlement annexé à la Convention (Annexe III), concernant les secours collectifs, illustre l'importance de ce contrôle.
3. ' Troisième phrase. - Entretiens sans témoin '
Les entretiens sans témoin avec les prisonniers de guerre ont été autorisés pour la première fois par la Convention de 1929, (art. 86 ) mais sous forme de recommandation. Cette restriction est tombée en 1949 (8). L'importance de tels entretiens pour la connaissance des faits n'est plus à souligner. Il est frappant de constater que, durant la première guerre mondiale, ce fut précisément dans les pays où l'application de la Convention laissa le plus à désirer, qu'il fut mis le plus d'obstacles aux entretiens sans témoin. Aussi, dès les premiers projets de revision, cette disposition reçut-elle le caractère d'un droit absolu conféré aux agents des Puissances protectrices et du Comité international, et la Conférence diplomatique l'accepta sous cette nouvelle forme sans discussion aucune. Désormais, donc, les autorités qui ont la charge des prisonniers sont tenues de permettre aux visiteurs de s'entretenir, à leur gré, avec n'importe lequel d'entre eux, sans témoin et durant le temps nécessaire. Cette stipulation s'adresse particulièrement aux commandants des camps, aux directeurs de prisons, à certaines autorités militaires dans les pays occupés, qui, dans le passé et souvent de leur propre initiative, se sont le plus opposés à de tels entretiens.
Nous avons déjà vu combien il était souhaitable que les délégués connussent la langue des prisonniers qu'ils visitent; le recours à des interprètes, autorisé ici, devra donc être évité dans la mesure du possible. S'il ne pouvait l'être, la Puissance détentrice devra, sur demande, fournir à ces délégués les interprètes nécessaires. Un tel service fait en effet partie des facilités qu'en vertu de l'article 8, alinéa 2 , elle est tenue de leur apporter. Il serait préférable cependant que ces interprètes fissent eux-mêmes partie du personnel de la Puissance protectrice ou du Comité international de la Croix-Rouge, [p.644] afin d'éviter tout soupçon de traduction tendancieuse. Ils pourront être choisis également parmi les prisonniers eux-mêmes.
Alinéa 2. - Choix des lieux à visiter et réserve des nécessités
1. ' Première phrase. - Choix des lieux à visiter '
Le choix des lieux à visiter est entièrement laissé au jugement des Puissances protectrices et du Comité international de la Croix-Rouge. Il dépendra de maintes circonstances : plaintes reçues à leur sujet, demandes spéciales de la Puissance d'origine, dates des précédentes inspections, etc. Des visites pourront également avoir lieu sur demande d'un ou de plusieurs prisonniers.
Une fois autorisées, les visites des lieux où se trouvent les prisonniers ne sauraient faire l'objet d'aucune entrave quelconque. La fréquence et la durée des visites sont laissées à l'appréciation des visiteurs. En général, l'expérience montre que, pour ce qui concerne les camps d'internement, deux à trois visites annuelles sont un minimum; elles devront être plus fréquentes si, les conditions n'étant pas satisfaisantes, un contrôle plus serré s'impose (9).
2. ' Deuxième phrase. - Réserve des nécessités militaires '
Cette réserve, qui ne figurait pas dans le texte correspondant de 1929, a été introduite par le Comité international de la Croix-Rouge lui-même. Il avait estimé en effet que l'on ne pouvait accroître le nombre et l'activité des délégués des Puissances protectrices et du Comité international, étendre leurs compétences et leurs pouvoirs, sans donner aux Puissances détentrices, en contrepartie, la possibilité de restreindre cette activité temporairement, si les nécessités militaires le justifiaient. L'on eût, sans cela, placé parfois ces Puissances devant l'alternative de compromettre leur position militaire ou de violer les Conventions. Ici [p.645] comme ailleurs, pour être applicables, les principes humanitaires doivent tenir compte de la réalité. Cette clause fut acceptée sans discussion par la Conférence diplomatique de 1949.
Pour justifier l'interdiction des visites, les nécessités militaires doivent avoir un caractère impérieux. L'appréciation de ce caractère relève de la Puissance détentrice seule, et les pouvoirs de contrôle des Puissances protectrices s'arrêtent devant cet acte de souveraineté. Mais cette appréciation ne saurait se faire à la légère, et l'interdiction des visites doit rester exceptionnelle.
En outre, cette interdiction sera temporaire. Les Puissances protectrices et le Comité international auront ici le droit de rappeler cette clause à la Puissance détentrice et, passé un certain délai, de l'inviter à lever toute restriction. De plus, la Puissance protectrice pourra contrôler, après coup, si l'interdiction des visites a été mise à profit par la Puissance détentrice pour enfreindre la Convention. La Puissance détentrice n'a d'ailleurs pas intérêt à abuser de cette réserve, car on la suspecterait bientôt de violer délibérément la Convention en éludant le contrôle de témoins qualifiés.
Alinéa 3. - Visite de compatriotes
Le troisième alinéa de l'article 86 de la Convention de 1929 prévoyait déjà que des personnes de la nationalité des prisonniers de guerre pouvaient être admises à participer à des visites de camps. Durant la seconde guerre mondiale, on usa très rarement de cette possibilité; cependant, en raison de son caractère humanitaire évident, la disposition fut reprise dans la présente Convention.
L'article 125 autorise déjà , à son alinéa premier, les délégués des organisations religieuses et des sociétés de secours à visiter les prisonniers. Le terme « compatriote », employé ici, englobe aussi bien les proches que les délégués des Sociétés nationales de secours. En outre, les Puissances protectrices elles-mêmes, ou le Comité international de la Croix-Rouge, peuvent juger utile de faire accompagner leurs délégués par quelques compatriotes des personnes visitées, soit pour des motifs humanitaires, soit pour apaiser quelques craintes ou assurer quelques contrôles.
Il n'en reste pas moins que ces visites ne sont autorisées par les Conventions que sous réserve d'un accord préalable spécial entre les Puissances, la Puissance détentrice d'une part, et la Puissance dont les prisonniers sont originaires, d'autre part. [p.646] Cette dernière Puissance, en particulier, ne saurait admettre que ses citoyens se rendissent en pays ennemi sans son autorisation.
Alinéa 4. - Activité des délégués du Comité international de la
Cette activité, les délégués du Comité international n'avaient pu jusqu'alors l'exercer qu'en vertu d'accords spéciaux conclus au préalable avec chacune des Puissances intéressées. Elle devient maintenant, en quelque sorte, automatique.
Les représentants et délégués des Puissances protectrices et ceux du Comité international sont désormais placés sur un pied d'égalité complète; leurs droits comme leurs devoirs sont les mêmes, compte tenu des plans différents sur lesquels ils agissent. Et cela est valable non plus seulement pour les visites des camps proprement dits, mais pour les visites de tous les lieux, quels qu'ils soient, où se trouveraient des prisonniers de guerre, de même que pour les entretiens sans témoin avec eux.
Soulignons que la tâche ainsi confiée au Comité international ne saurait restreindre ses autres activités en faveur des prisonniers. L'article 9 est formel. Le Comité reste libre de prendre toutes les initiatives humanitaires jugées par lui nécessaires, tant dans le cadre des visites de camps qu'au dehors, alors que les Puissances protectrices, même dans le contrôle de la Convention, seront toujours limitées par les dispositions conventionnelles elles-mêmes et, d'une manière générale, par le contrat qu'elles auront conclu avec la Puissance mandante.
L'agrément qui devra être donné à la désignation des délégués du Comité international et que celui-ci a d'ailleurs de tout temps sollicité, place ceux-ci dans la même situation que les délégués des Puissances protectrices. Il est normal que la Partie au conflit qui va les accueillir sur son territoire ou sur le territoire qu'elle occupe reçoive certaines garanties (10).
Cet agrément sera sollicité une fois pour toutes, pour chaque délégué; il n'aura donc pas à être renouvelé à l'occasion de chacun de leurs voyages (11).
Notes: (1) [(1) p.636] On trouvera, au commentaire de
l'article 8 (p. 108, note 1) une liste complète des
dispositions de la Convention qui requièrent une
intervention de la Puissance protectrice;
(2) [(1) p.637] Rappelons que les notes marginales,
(3) [(2) p.637] Cf. art. 88 de la Convention de 1929;
(4) [(1) p.639] Au cours de la seconde guerre mondiale,
(5) [(1) p.640] Voir p. 646;
(6) [(1) p.641] On trouvera un schéma de ce genre dans
guerre mondiale ', vol. I, pp. 233 et ss.;
(7) [(2) p.641] L'anglais « shall have permission »
(8) [(1) p.643] Voir ' Rapport sur les travaux de la
Conférence d'experts gouvernementaux ', p. 278;
(9) [(1) p.644] L'article 86, alinéa 3, de la Convention
de 1929 stipulait en outre que les autorités
militaires des lieux d'internement devaient être
informées des visites. Le Comité international de
la Croix-Rouge, et avec lui la Conférence
diplomatique de 1949, n'ont pas suivi cette voie,
dans la crainte que le respect de ce principe ne soit
considéré comme une condition essentielle des
visites ou même, ce qui est arrivé parfois, comme
un moyen de les retarder au point de leur enlever
toute valeur. Voir ' XVIIe Conférence internationale
de la Croix-Rouge, Projets de Conventions
revisées ou nouvelles ', pp. 135-136;
(10) [(1) p.646] Ces mêmes garanties sont aussi
demandées aux délégués des sociétés de secours
autorisées à pénétrer sur son territoire en vertu
de l'article 125;
(11) [(2) p.646] Voir ' Rapport sur les travaux de la
Conférence d'experts gouvernementaux ', p. 280.