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Timestamp: 2018-04-24 22:50:27+00:00
Document Index: 9859793

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'in fine', 'art. 2', 'arrêt ', 'art 72', 'arrêt ']

CONTRIBUTION : CORSE. AMNISTIE POUR LES CONDAMNÉS, LES EMPRISONNÉS ET LES RECHERCHÉS POUR FAITS EN RELATION AVEC LA SITUATION POLITIQUE DANS l’ÎLE – I CHJASSI DI U CUMUNU
CONTRIBUTION : CORSE. AMNISTIE POUR LES CONDAMNÉS, LES EMPRISONNÉS ET LES RECHERCHÉS POUR FAITS EN RELATION AVEC LA SITUATION POLITIQUE DANS l’ÎLE
13 septembre 2015 11 janvier 2016 I Chjassi di u Cumunu
Cette revendication d’amnistie est toujours présente dans les combats d’émancipation nationale de par le monde (et autres conflits armés ou situations de guerre) . Elle est une revendication centrale au Pays basque, sans cesse mise en avant, surtout depuis l’arrêt de la lutte armée par ETA en 2011. Lorsqu’a débuté le processus de paix en Irlande du Nord, les prisonniers politiques de l’IRA ont été remis en liberté, y compris les auteurs de l’attentat qui avait coûté la vie au cousin de la Reine d’Angleterre Lord Mountbatten (août 1979).
Depuis les années 60, nombre de Corses ont été interpellés et incarcérés pour des faits en relation avec leur engagement politique dans la défense des droits du peuple corse sur sa terre.
Beaucoup ont été lourdement condamnés, et ont accompli de nombreuses années de prison. D’autres ont subi des périodes très longues de détention “provisoire “ avant d’être élargis pour insuffisance de preuves ou de charges dans des dossiers souvent inconsistants
Les nationalistes corses ont toujours avancé la nécessité d’un Règlement global de la Question politique corse. Dans le même temps, ils ont toujours insisté sur le fait que toute solution politique in fine impliquait une amnistie totale pour les détenus emprisonnés et les recherchés pour des faits reliés à la situation politique dans l’île..
Même si parfois elle est mise de côté durant certaines périodes, elle revient surtout en force lorsqu’il y a des prémices d’un Règlement politique. La demande a toujours été faire par le mouvement clandestin, relayée par les différents mouvements publics. Aujourd’hui cette demande est même portée ar certains élus de l’Assemblée de Corse (Jean Louis Orsucci du Parti Socialiste) au-delà du monde nationaliste corse.
Depuis les événements en Corse, deux statuts particuliers ont été octroyés à la Corse, le 1er avec l’arrivée des socialistes au pouvoir à Paris 1981 (Statut Defferre), le 2ème en 1990 sous la houlette de Pierre Joxe.
Statut Deferre et amnistie
En 1981, le Ministre de l’Intérieur Gaston Deferre a préparé une loi sur le statut particulier de la Corse. Une trêve, reconduite a été décrétée par le FLNC. Gaston Deferre, fidèle aux promesses du candidat à la Présidence de la République, François Mitterrand, avait assorti sa loi d’une amnistie qui englobait jusqu’aux crimes de sang. En 1989, une nouvelle loi d’amnistie et un nouveau statut pour la Corse, sous l’égide de Pierre Joxe, sera votée.
En 1981, après les affrontements liés à la politique répressive de la Droite dans l’île, la gauche arrivée au pouvoir à Paris octroyait, comme promis durant la campagne électorale par le Président François Mitterrand, un statut particulier à la corse (statut Deferre) assorti d’une amnistie pour les emprisonnés politiques et recherchés dans l’île.
Cette amnistie est votée en deux temps :
Vote de la loi générale d’amnistie de 1981 (loi du 4 août 1981 ): dans le cadre de la traditionnelle loi d’amnistie postérieure aux élections présidentielles sont intégrées (art. 2-4) « les infractions commises en relation avec des élections de toutes sortes, ou avec des incidents d’ordre politique ou social survenus en France, à condition que ces infractions n’aient pas entraîné la mort, ou des blessures ou infirmités ».
Vote de la loi d‘amnistie de 1982 : à l’occasion de l’examen de la première loi de décentralisation en Corse, l’Assemblée nationale prévoit l’amnistie de « toute action en relation avec des événements d’ordre politique et social », et rejette un amendement de l’opposition qui en exclut les crimes de sang.
Les détenus corses sont progressivement libérés. Les nationalistes doivent se mobiliser pour faire libérer Alain Orsoni et Yannick Leonelli (affaire du mitraillage de la rue Iena à Paris contre des gendarmes mobiles devant l’Ambassade d’IRAN, 4 blessés). Tous deux sont libérés le 18 décembre 1981. L’amnistie générale est finalement arrachée, y compris pour Serge Cacciari et pour Sauveur Costa (condamné à mort par contumace puis évadé) et Claude Susini qui avaient tiré sur le véhicule de Maître Biaggi en septembre 1979.
Statut Joxe et amnistie : 1988-1989
1988 : Le climat étant à l’apaisement. Le FLNC décrète une trêve. A l’Assemblée de Corse, les élus nationalistes font adopter une motion demandant la libération des militants emprisonnés puis une deuxième motion demandant la reconnaissance du peuple corse. Les discussions s’engagent avec le gouvernement Joxe. Lors de l’élaboration de la traditionnelle loi d’amnistie postérieure à l’élection présidentielle de 1988, le gouvernement ne prévoit pas d’inclure les nationalistes corses dans son champ..
Des discussions ayant lieu entre le FLNC et le pouvoir socialiste, les clandestins insistent sur la libération de détenus politiques, l’arrêt des poursuites pour les personnes recherchées et avancent l’idée d’Amnistie. La Corse vivant son conflit social le plus important. L’île est quasiment paralysée jusqu’en juin, aboutissant à la Mission Prada et à un rapport en septembre qui décevra syndicalistes et nationalistes.. En parallèle les socio-professionnels se mobilisent eux aussi autour de leurs revendications spécifiques..
La Risposta mobilise en soutien aux détenus politiques. Ils sont libérés peu à peu. Une grande mobilisation le 10 juin 1989, puis l’occupation du Palais de Justice d’Aiacciu permettront la libération des dix derniers emprisonnés. Le gouvernement de l’époque souhaite que la mise en place de l’Assemblée régionale de Corse s’accompagne de mesures de clémence, mais les nationalistes veulent l’amnistie pour tous les détenus politiques et les recherchés. Au départ, le FLNC uni est sur ses bases, mais la création de l’ANC puis du MPA fait éclater l’apparente unité. Le gouvernement va donc discuter avec les deux FLNC (Habituel et Historique).
Finalement votée, la loi d’amnistie exclut les condamnés pour crimes de sang ou contre les forces de l’ordre. Les membres du commando de la prison d’aiacciu en sont exclus. Le 14 juillet 1989, les nationalistes et les détenus déjà libérés bloquent le port et l’aéroport d’Aiacciu. Suite à un contact avec le Ministère de l’Intérieur, une entrevue avec le ministre de la Justice et obtenue par les avocats et une réunion exceptionnelle de la Commission des peines est organisée. Tout rentre dans l’ordre et les trois dernières libérations interviendront en août. Le Projet Joxe, une Collectivité territoriale dans le cadre de l’art 72 de la constitution, est adopté le 21 décembre 1990
Après les attentats en plein jour visant l’URSAF et la DDE à Aiaciu, la situation est devenue tendue et les événements se précipitent.
Le 30 novembre 1999, lors du débat à l’Assemblée nationale, le 1er Ministre Lionel Jospin, après avoir durant des mois avancé le préalable de la condamnation de la violence en préalable à toute discussion, annonce sa décision de recevoir à Matignon les élus de corse pour un dialogue à ciel ouvert, sans tabous et sans aucun préalable.
La classe traditionnelle corse comme les nationalistes acceptent. Les divers mouvements clandestins décrètent tous une trêve. La situation est à apaisement. Le 13 décembre, Lionel Jospin reçoit tous les représentants des groupes élus à Matignon . C’est le début du processus de Matignon. Mais les provocations vont alors se multiplier et les anti-dialogue de tous bords (nationalistes opposés, Ministère de l’Intérieur, Jean-Pierre Chevènement, entourage de Lionel Jospin.. )
La répression va se développer, les juges et policiers de la 14ème section vont multiplier le interpellations. Même les négociateurs du FLNC réunifié, via les francs maçons du Grand Orient, seront eux aussi emprisonnés.. Le processus va se poursuivre mais il va connaître nombre d’embûches, et les provocations vont se multiplier pour faire échouer les discussions, la Droite s’y opposant comme le ministre de l’intérieur Chevènement. Les élus de Corsica Nazione (seuls élus nationalistes alors à l’Assemblée de Corse) lors des discussions qui se poursuivent avec le gouvernement Jospin, avancent l’idée d’amnistie que semble être prêt à accepter Lionel Jospin, excepté pour les membres du commando Erignac, mais qu’il refusera sous la pression de ses soutiens et de certains ministres du gouvernement sur fond de polémique publique au sein de ces alliés les Verts, dont certains sont favorables à l’amnistie et d’autres totalement opposés, (Noël Mamère et Dominique Voynet..)
Le PCF et la droite (bien qu’en corse, les élus soient sur d’autres positions plus favorables au moins à la libération des emprisonnés) y sont opposés.
Le Premier ministre a assuré que « la question de l’amnistie en Corse n’était pas posée » et ne le serait « jamais pour les assassins » du préfet Erignac –Communiqué officiel)
Dans un entretien au journal Le Parisien, le ministre de l’Intérieur Daniel Vaillant réaffirme que l’amnistie des prisonniers politiques corses « n’est pas à l’ordre du jour ». Le ministre estime que le gouvernement doit « garder le cap » du processus de Matignon au cours duquel cette question n’a pas été traitée et qui « ne figure donc pas dans le relevé de conclusions du 20 juillet 2000″. D’autant que « tous ceux qui se sont engagés dans (ce) processus ne veulent pas le remettre en cause ». Le ministre de l’Intérieur cite particulièrement le cas des « assassins présumés du préfet Claude Erignac », assurant qu’il ne peut y avoir d’amnistie à leur égard.
Pour la question du rapprochement des détenus, D. Vaillant explique que « les choses sont claires. Ceux dont le dossier est encore à l’instruction doivent rester à proximité des juges. Ceux déjà jugés et condamnés peuvent, pour des raisons humanitaires, faire des demandes de rapprochement. Un grand nombre de décisions positives sont d’ores et déjà intervenues ».
Le ministre exclut toute concession supplémentaire, renvoyant au relevé de conclusions du 20 juillet 2000, « texte de référence, le seul à partir duquel doit être appréciée la fidélité du gouvernement à ses engagements », assurant : Le « gouvernement ne déviera pas de sa route »,
Le porte-parole du Parti Socialiste, Vincent Peillon, avait rétorqué qu’il n’était pas question d’une « amnistie collective, et pas pour les assassins du préfet Erignac ».
Mais au sein de la majorité plurielle, l’ancien secrétaire national des Verts Jean-Luc Bennahmias et le candidat écologiste à la présidentielle Alain Lipietz se sont prononcés pour une amnistie des « prisonniers politiques » corses, y compris les assassins présumés du préfet Erignac, déclenchant une vive polémique et les critiques de Noël Mamère.
Les Verts se prononcent en faveur d’une amnistie pour les prisonniers nationalistes corses au terme du processus de Matignon et réaffirment leur soutien à ces accords. […] Alain Lipietz fait son mea culpa après ses déclarations controversées en faveur de l’amnistie pour les crimes de sang en Corse. […]
Finalement, les discussions cesseront avec la fin du processus, interrompu avec le départ de Lionel Jospin et on ne parlera plus d’amnistie, ni même de libérations des emprisonnés.
La fin des discussions
Lionel Jospin est battu aux élections de 2002, la répression continue sous la Droite. Nicolas Sarkozy proposera un Référendum en 2003 que les habitants de l’île rejetteront. Les discussions seront alors closes pour un bout de temps.
L’attentisme gouvernemental
Aujourd’hui avec les votes majoritaires sur un certain nombre de dossiers que les nationalistes portent depuis des années, l’Assemblée de Corse tente d’avoir une discussion d’ensemble avec le gouvernement de gauche. Mais celui-ci joue la montre, cachant mal sa semble très réticence à l’idée de parler d’un Règlement politique de la question corse, préférant situer ces discussions dans le cadre de relations ”républicaines” et institutionnelles entre la CTC et le gouvernement. Les discussions avancent très lentement et les propositions faites par les élus majoritaires de l’Assemblée de Corse (inscription dans la Constitution, coofficialité, statut de résident, statut fiscal…), aboutiront pour l’heure à un seul amendement à la loi NOTRe sur une Collectivité unique dont il faudra définir les compétences, les moyens financiers et les règles de fonctionnement.
Pourtant en juin 2014 le FLNC a annoncé le dépôt progressif des armes, montrant sa bonne volonté pour une solution politique négociée et enlevant aux opposants à toute évolution institutionnelle dans l’île leur principat argument de la violence politique.
Les nationalistes aujourd’hui remettent donc en avant cette idée d’amnistie pour tous les détenus (et tous les condamnés) et l’arrêt des poursuites pour tous les militants recherchés, considérant que les FLNC a pris ses responsabilité, et demandant au gouvernement de prendre les siennes et pour commencer solder la répression qui continue (incarcération de Pierre Paoli, interpellations et condamnations diverses depuis l’annonce du FLNC de juin 2014, réitérée en juillet 2015).
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