Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000504001&idArticle=LEGIARTI000006675375&dateTexte=20120308&categorieLien=id
Timestamp: 2015-01-29 18:23:57+00:00
Document Index: 279650083

Matched Legal Cases: ['art. 25', 'art. 25', 'art. 39', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 21', 'art. 36', 'art. 1']

Décret n°86-1103 du 2 octobre 1986 - Article 3 | Legifrance
Décret n°86-1103 du 2 octobre 1986 - Article 3
CHAPITRE Ier : Classification des travailleurs et règles particulières aux apprentis.
I. - En vue de déterminer les conditions dans lesquelles doivent être effectuées la surveillance radiologique et la surveillance médicale, les travailleurs dont l'exposition est susceptible de dépasser un dixième des limites annuelles d'exposition fixées aux articles 6, 7 et 8 ci-dessous sont classés par l'employeur dans l'une des deux catégories suivantes :
Catégorie A [*définition*] : travailleurs directement affectés à des travaux sous rayonnements : personnes dont les conditions habituelles de travail sont susceptibles d'entraîner le dépassement des trois dixièmes des limites annuelles d'exposition fixées aux articles 6, 7 et 8 du présent décret.
Catégorie B [*définition*] : travailleurs non directement affectés à des travaux sous rayonnements : personnes dont les conditions habituelles de travail sont telles qu'elles ne peuvent normalement pas entraîner le dépassement des trois dixièmes des limites annuelles d'exposition fixées aux articles 6, 7 et 8 du présent décret.
II. - Sans préjudice des dispositions de l'article R. 234-22 du code du travail, les apprentis [*limite d'exposition*] âgés de seize ans à dix-huit ans qui se destinent à une profession dans l'exercice de laquelle ils seront exposés aux rayonnements ne peuvent être exposés que pour les besoins de leur formation professionnelle ; leur exposition ne doit pas dépasser les trois dixièmes des limites fixées aux articles 6, 7 et 8 du présent décret.
Code du travail - art. R234-22 (M)
Décret n°75-306 du 28 avril 1975 - art. 25 (Ab)
Décret n°75-306 du 28 avril 1975 - art. 25 (M)
Décret n°75-306 du 28 avril 1975 - art. 39 (Ab)
Décret n°86-1103 du 2 octobre 1986 - art. 10 (Ab)
Décret n°86-1103 du 2 octobre 1986 - art. 10 (M)
Décret n°86-1103 du 2 octobre 1986 - art. 21 (Ab)
Décret n°86-1103 du 2 octobre 1986 - art. 36 (Ab)
Arrêté du 31 juillet 1991 - art. 1 (Ab)