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Timestamp: 2020-07-12 18:05:04+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 530', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 537', "l'article 537"]

non respect de priorite ? - Forum d'Entraide Auto-Moto
non respect de priorite ?
Message par vivi » lun. oct. 23, 2006 8:32 am
je rencontre un petit souci et j'aimerai que vous me donniez votre avis.
voici : le 19/10, j'etais a un stop que j'ai bien marqué; je coupe donc la route et quelques centaines de metres plus loin(200) des policiers me font signe; je stope. je vous fais grace des presentations.
ce dernier m'a dresser pv pour non respect de la priorite;
en effet un vehicule venait de ma gauche, il etait a peu près a 100 m;
nous sommes a cet endroit là en aglomeration....
je vous note exactement le libellé du pv.
Conducteur: nn respect de la priorité, ayant marqué un temps d'arret au panneau stop, sans laisser passer le vh venant de sa gauche. R415-6CR.
Je pense que je n'ai pas mis ma vie ni celle d'autrui en danger dans ce carrefour;
De plus notre agent s'est trompé sur le nom de la rue ;
Mon carrefour est rue du dauphiné et sur le pv il a noté rue Camille Desmoulins, qui elle est un peu plus loin;
Merci de me donner votre avis sur mon cas et ce que je peux faire pour éviter 135€ et -2 pts que je trouve un peu dur.
A bientôt VIVI
Message par Vattimo » lun. oct. 23, 2006 11:55 am
Qu'effectivement, les faits que vous relatez peuvent prêter à discussion ;
Alors que dit exactement R.415-6 du CR ?
" A certaines intersections indiquées par une signalisation dite stop, tout conducteur doit marquer un temps d'arrêt à la limite de la chaussée abordée. Il doit ensuite céder le passage aux véhicules circulant sur l'autre ou les autres routes et ne s'y engager qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger. " ;
Qu'on peut y voir une certaine contradiction entre le fait qu'il y ait bien noté sur votre PV que vous avez marqué le stop et un refus de priorité ;
Qu'il s'agit bien d'une contravention de 4ème classe à 135 € ;
Qu'en est-il si vous décidez de contester ?
Annulation du titre exécutoire (art. 530 du CPP) et reprise des poursuites éventuelles si l'OMP (Officier du Ministère Public) ne classe pas sans suite votre dossier ;
Mais là, le tarif n'est plus le même...
Que des 90 € si vous payez dans les 3 jours ou 135 € au tarif normal, devant une juridiction, le juge peut moduler l'amende dans une fourchette de 135 € à 750 € (sic ! rarement prononcée je vous rassure) via son pouvoir d'appréciation conformément à la loi ;
Que R.415-6 prévoit " également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. " ;
Mais aussi, et c'est un point étonnant à mes yeux, vous dites -2 pts sur votre PC alors que c'est en réalité - 4 points d'après R.415-6 " Ces contraventions donnent lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire. " ;
Si vous n'avez pas reçu toutes les infos concernant le retrait de points, que c'est également noté -2 pts sur le TA, vous aurez sans doute un recours devant les tribunaux administratifs ;
Que pour plus d'infos en ce sens, veuillez lire la réponse que j'ai faite à l'auteur ' NAC ' sur ce forum ;
Attention, le juge pénal ne peut rien faire sur le retrait de point ;
Revenons à la procédure pénale...
Votre incrimination est légalement constituée par une exacte application des textes ;
Que le juge répressif, qui n'est pas lié par la qualification retenue par la prévention, ne peut prononcer une décision de relaxe qu'autant qu'il a vérifié que les faits dont il est saisi ne sont constitutifs d'aucune infraction ;
Que si vous êtes prévenu et cité à comparaître soit pour le stop 'grillé' mais plus vraisemblablement pour refus de priorité, les juridictions ont l'obligation de restituer aux faits leur véritable qualification ;
Ainsi en a décidé la Cour de cass. dans un arrêt très récent ;
" Attendu que, pour renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, l'arrêt attaqué énonce que la "contradiction d'importance" existant entre la citation et le procès-verbal constatant l'infraction "ne permet pas au prévenu de savoir avec exactitude les faits reprochés et de préparer sa défense sur une infraction clairement identifiée" ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il lui appartenait de restituer aux faits leur véritable qualification après avoir mis le prévenu en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des textes et du principe ci-dessus rappelé ; Casse et Annule... Renvoie devant la Cour d'appel... bla-bla... (cass. crim. 6 sept. 2006)
Que le conducteur qui conteste une contravention, quelle qu'elle soit, est contraint d'apporter la preuve que le procès-verbal est dépourvu de force probante ;
Que cette preuve se rapporte uniquement conformément aux dispositions de l'art. 537 du CPP ;
Que la Cour de cass. le dit régulièrement...
" ... Une juridiction de proximité ne peut, sans violer les dispositions de l'article 537 du Code de procédure pénale, prononcer la relaxe d'un contrevenant sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal a été rapportée par écrit ou par témoins... Casse et Annule... Renvoie... bla-bla... (Cass. Crim. 12 oct. 2005) ;
Que si vous ne pouvez contester conformément aux textes, inutile de tenter le diable ;
Pour la rue, comme vu ci-dessus, ce n'est pas une indication substantielle ;
Comme les conseilleurs ne sont pas les payeurs, à vous de voir...
Mais il me semble que vous avez toutefois un bon coup à jouer concernant les points si c'est effectivement noté - 2