Source: https://consultation.avocat.fr/blog/christophe-buffet/?urlname=christophe-buffet&has-filters=&datemax=12-02-2019&datemin=12-02-2009&text=&userid=6971&what=id&public_myavocat=1&is_saved=1&orderBy=creation%20DESC,%20id%20DESC&return=id&page=13
Timestamp: 2019-08-17 11:18:34+00:00
Document Index: 119340115

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 47"]

Les travaux de modeste importance peuvent-ils faire l'objet de la garantie décennale ?
Non, selon cet arrêt qui juge qu’en raison de leur modeste importance, sans incorporation de matériaux nouveaux à l’ouvrage, les travaux, qui correspondaient à une réparation limitée dans l’attente de l’inéluctable réfection complète d’une toiture à la ... Lire la suite >
La suppression d'une vue illégale est de droit, et n'est pas subordonnée à l'existence d'un préjudice
Par Christophe BUFFET le 01/08/2018
C'est ce que cet arrêt rappelle : "Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté, répondant aux conclusions, qu'il subsistait sur le fond de la terrasse de M. Y..., une vue oblique qui permettait le regard sans effort sur le fonds voisin et relevé souverainement que les photographies produites ... Lire la suite >
Location saisonnière et copropriété : deux décisions de la Cour d'Appel de Paris
Ces décisions sont dignes d'intérêt parce que les locations de type Airbnb sont fréquentes à Paris et qu'elles concernent souvent des copropriétés qui s'y opposent, parfois avec succès. Première décision : " Au soutien de leur appel, MM. A et B Y font valoir, d’une ... Lire la suite >
Le trouble anormal du voisinage, la vue sur la mer, la haie et les tentes
Voici un arrêt de la Cour de Cassation qui reproche aux juges d’appel de n’avoir pas recherché si un trouble du voisinage n’avait pas été sinon créé en tout cas aggravé au fil du temps : « Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que se plaignant de ce que ... Lire la suite >
Restitution des clés et fin du préavis
Cet arrêt juge que l'acceptation de la remise des clés et l'établissement d'un état des lieux de sortie, qui correspondent qu'à la libération des lieux, ne suffisent pas à caractériser la renonciation non équivoque du bailleur aux loyers dus par la locataire jusqu'au terme du ... Lire la suite >
L'atteinte au droit de propriété justifie-t-elle par principe des dommages-intérêts ?
Voici un arrêt rendu par la Cour de Cassation récemment, qui juge que la simple atteinte au droit de propriété ne justifie pas, par principe, des dommages et intérêts, mais qu'il est nécessaire, classiquement, par application des règles de responsabilité civile, de démontrer l'existence ... Lire la suite >
Pas d'assurance dommages ouvrage, le notaire responsable ?
Cette décision juge que la responsabilité du notaire n'est pas engagée car les parties avaient été parfaitement informées de l'absence de souscription de cette assurance dommages ouvrage et de ses conséquences. "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 11 septembre 2014), ... Lire la suite >
Transmission de l'action contre le constructeur à l'acquéreur de la maison
Par Christophe BUFFET le 31/07/2018
Cet arrêt juge que l'action en responsabilité contre le constructeur, sur le fondement d'une faute dolosive est attachée à l'immeuble et qu'elle est donc transmissible aux acquéreurs successifs de sorte qu'un acquéreur peut agir directement contre ce constructeur. "Attendu, selon l’arrêt ... Lire la suite >
Défaut d'ouverture de compte bancaire séparé en copropriété et nullité du mandat du syndic
Cet arrêt juge que lorsque la désignation d'un administrateur provisoire est sollicitée sur le fondement de l'article 47 du décret du 17 mars 1967, motif pris de la nullité de plein droit du mandat du syndic, faute d'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat à l'expiration ... Lire la suite >
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