Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5615-PGP.html?identifiant=BOI-BNC-BASE-40-60-40-30-20150902
Timestamp: 2020-03-30 01:11:13+00:00
Document Index: 143412620

Matched Legal Cases: ['§ 110', '§ 240', '§ 130', '§ 130', "l'article 302", "l'article 38", "l'article 38", '§ 240', '§ 340', '§ 240']

BNC - Base d'imposition - Dépenses - Transports et déplacements - Frais de motos, vélomoteurs et scooters
5615-PGPBNC - Base d'imposition - Dépenses - Transports et déplacements - Frais de motos, vélomoteurs et scooters3
BOI-BNC-BASE-40-60-40-30-20150902
Version en vigueur du 07/01/13 au 02/09/15
2015-09-02T14:11:47.000+02:00
L’administration admet que les contribuables exerçant une activité non commerciale puissent évaluer de manière forfaitaire leurs frais d’utilisation de motos, vélomoteurs et scooters dont ils sont propriétaires à partir d’un barème spécifique qu’elle réactualise chaque année.
Les conditions d’utilisation de ce barème « moto, vélomoteur, scooter » sont analogues à celles décrites pour les véhicules automobiles (BOI-BNC-BASE-40-60-40-20 au II § 110 et suiv.).
- l'option pour un barème forfaitaire doit être exercée pour l’ensemble de ces véhicules utilisés à des fins professionnelles (BOI-BNC-BASE-40-60-40-20 au II-B-2 § 240 et suivants et BOI-BNC-BASE-40-60-40-20 au II-A-2-a § 130) ;
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-A-2 § 130 à 190 du BOI-BNC-BASE-40-60-40-20.
III. Application du barème forfaitaire carburant BIC pour l’évaluation des frais de motos, vélomoteurs et scooters
Les membres des professions non commerciales qui prennent en location ordinaire, en leasing ou en crédit-bail des motos, vélomoteurs et scooters sont autorisés à utiliser le barème « carburant » prévu au 2 de l'article 302 septies A ter A du code général des impôts (CGI), à l'article 38 sexdecies-00 A de l'annexe III au CGI et à l'article 38 sexdecies-00 B de l'annexe III au CGI, applicable aux exploitants individuels relevant du régime simplifié des bénéfices industriels et commerciaux et ayant opté pour une comptabilité super-simplifiée. Ce barème est réactualisé chaque année par l’administration.
Les conditions d’utilisation du barème forfaitaire carburant BIC applicable aux motos, vélomoteurs et scooters sont analogues à celles déjà décrites pour les véhicules automobiles (BOI-BNC-BASE-40-60-40-20 au II-B-2 § 240). Il est susceptible de s’appliquer aux motos, vélomoteurs et scooters pris en location, quelle que soit la nature du contrat (location ordinaire, leasing ou crédit-bail).
Un modèle d'option pour l’évaluation forfaitaire des frais de carburant motos, vélomoteurs, scooters pris en location figure au BOI-LETTRE-000240.
B. Modalités de l’option
Elle se concrétise par la non-comptabilisation à un poste de charges des dépenses de carburant couvertes par le barème. L’inscription de frais réels à un compte de charges durant l’année vaut renonciation à l’option (BOI-BNC-BASE-40-60-40-20 au II-B-2-b-2° § 340 et suiv.).
L’option exercée pour l’application du barème forfaitaire BIC carburant aux véhicules pris en location entraîne obligatoirement option pour le barème forfaitaire BNC en ce qui concerne les véhicules détenus en pleine propriété (automobiles, motos, vélomoteurs et scooters). Inversement, l’option pour le barème forfaitaire BNC pour un véhicule déterminé entraîne obligatoirement option pour un barème forfaitaire (barème BNC ou BIC « carburant », selon le cas) pour les autres véhicules utilisés dans le cadre de la profession. En effet, les options pour les régimes de forfaitisation BNC ou BIC sont indissociables. L’option exercée pour l’un ou l’autre de ces régimes exclut obligatoirement la comptabilisation des frais réels pour les autres véhicules non visés par le barème correspondant (BOI-BNC-BASE-40-60-40-20 au II-B-2 § 240 et suiv.).
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