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Timestamp: 2019-07-21 01:12:46+00:00
Document Index: 322009870

Matched Legal Cases: ['art. 92', 'art. 92', 'art. 92', 'art. 92', 'art. 595', 'art. 593', 'art. 92', 'art. 92']

4.4.3. Une majorité de la doctrine estime que les différents systèmes de dévolution successorale entre l'Angleterre et la Suisse justifient une adaptation pour passer d'un mécanisme de " double propriété consécutive " (cf. supra consid. 4.3.2.) inconnu en droit suisse à la saisine immédiate des héritiers aux fins de protéger les héritiers dans leur droit de propriété. Aussi, la doctrine majoritaire s'accorde à admettre que le personal representative ne peut pas être considéré comme le propriétaire des biens successoraux en Suisse, partant, qu'il doit être assimilé à un possesseur à titre fiduciaire, particulièrement à un exécuteur testamentaire de droit suisse, dont il partage les mêmes prérogatives (ANDREAS BUCHER, Les successions en droit international privé suisse, SJ 1989 II 457, p. 469; LE MÊME, Commentaire romand, Loi sur le droit international privé et Convention de Lugano, 2011, n° 7 ad art. 92 LDIP; BERNARD Dutoit, Droit international privé suisse : commentaire de la loi fédérale du 18 décembre 1987, 5ème éd., 2016, n° 5 ad art. 92 LDIP; MAYER, op. cit., p. 314; Patocchi/Geisinger, op. cit., n° 4.1 ad art. 92 LDIP; Fraefel, op. cit., p. 107, avec la réserve du paiement des impôts successoraux, p. 116). Une partie de la doctrine adhère certes à la conception que le personal representative n'acquiert pas la propriété des biens successoraux (gestion à titre fiduciaire: HANS RAINER KÜNZLE, Der Willensvollstrecker im schweizerischen und US-amerikanischen Recht, 2000, p. 167 et 173), mais opère certaines distinctions, entre le cas de l' executoret celui de l' administrator, d'une part, et entre le contenu du mandat et la procédure de désignation du personal representative, d'autre part. Un administrator anglais ne pourrait pas être reconnu en qualité d'exécuteur testamentaire en Suisse, dès lors qu'il incombe uniquement à un liquidateur officiel d'assumer un devoir de protection des créanciers (KÜNZLE, ZK-IPRG, 3ème éd. 2018, n° 16 ad art. 92 LDIP). Aussi, lorsqu'une succession s'ouvre en Suisse selon le droit anglais en l'absence d'ayant droit intermédiaire désigné (succession ab intestat), la désignation d'un administrator du droit anglais doit être assimilée en Suisse à celle d'un liquidateur officiel (art. 595 al. 1 CC), amené à procéder à la liquidation officielle de la succession (art. 593 ss CC) sous la surveillance de l'autorité (KÜNZLE, ZK-IPRG, n° 16 et 23 ad art. 92 LDIP; LE MÊME, Der Willensvollstrecker, p. 362, lequel ne s'exprime ici que sur le droit américain, dont la réglementation de la dévolution diffère partiellement du droit anglais; HEINI, ZK-IPRG, 2ème éd. 2004, n° 17 ad art. 92 LDIP). En revanche, dans l'exécution de sa mission, l' administrator aurait des prérogatives assez similaires à celles de l'exécuteur testamentaire (KÜNZLE, Der Willensvollstrecker, p. 215).