Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/26-1988/054_PS_SJG_SJG8826CM00054.htm
Timestamp: 2018-04-22 15:01:57+00:00
Document Index: 39568693

Matched Legal Cases: ['art. 100', 'arrêt ', 'art. 100', 'arrêt ', 'art. 100', 'arrêt ', "l'article 100"]

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Sanctions et déchéances. Faillite personnelle (non). L. 13 juillet 1967, art. 100. Dirigeant. Remise de la somme mise à sa charge postérieurement au jugement de condamnation et antérieurement à l'arrêt de la Cour d'appel - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Sanctions et déchéances. Faillite personnelle (non). L. 13 juillet 1967, art. 100. Dirigeant. Remise de la somme mise à sa charge postérieurement au jugement de condamnation et antérieurement à l'arrêt de la Cour d'appel
(Cass. com., R., 3 mai 1988 ; Feraud-Prax, syndic c. Demoiselle Roullier). C'est à bon droit qu'une Cour d'appel s'est placée au jour où elle a statué pour décider qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer la sanction, prévue par l'article 100 de la loi du 13 juillet 1967, à rencontre du dirigeant d'une société en liquidation des biens, tenu de combler une partie du passif social, alors qu'il avait remis au syndic le montant de la somme mise ainsi à sa charge postérieurement au jugement ayant prononcé (...)