Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1016-PGP
Timestamp: 2017-12-18 14:51:21+00:00
Document Index: 58233007

Matched Legal Cases: ["l'article 302", "l'article 111", "l'article 2", 'art. 53', 'art. 53', "l'article 302", "l'article 302", "l'article 111", '§ 320', "l'article 50", "l'article 1788", 'art. 111', '§90', "l'article 111", "l'article 111", "l'article 111", '§ 240', "l'article 111", '§90', '§350']

TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières - Mesures propres à certaines entreprises - Personnes exerçant une activité lucrative sur la voie ou dans un lieu public sans avoir en France de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois
1016-PGPTVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières - Mesures propres à certaines entreprises - Personnes exerçant une activité lucrative sur la voie ou dans un lieu public sans avoir en France de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois1
BOI-TVA-DECLA-20-30-20-20-20120912
En application des dispositions de l'article 302 octies du CGI, quiconque exerce une activité lucrative sur la voie ou dans un lieu public sans avoir en France de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois est tenu :
- de se faire connaître de l'administration fiscale ;
- et de déposer trimestriellement dans un service des impôts des entreprises une somme en garantie du recouvrement des impôts et taxes dont il est redevable.
Les modalités d'application de ces dispositions sont prévues aux articles 111 quaterdecies et suivants de l'annexe III au CGI. L'article 50 quindecies de l'annexe IV au CGI fixe le montant de la somme à consigner (150 € avec une majoration par véhicule et un maximum de 450 € cf. n° 130).
Il est délivré en contrepartie un récépissé muni d'une photographie qui doit être présenté à toute réquisition de personnes habilitées (fonctionnaires et magistrats désignés à l'article L.225 du LPF, agents des impôts visés à l'article L 213 du LPF).
L'article 111 quindecies de l'annexe III au CGI précise que ce récépissé peut être délivré, au choix des redevables, dans tous les service des impôts des entreprises. Par ailleurs, l'article 111 novodecies de l'annexe III au CGI fixe le lieu d'accomplissement des obligations fiscales (déclaration d'existence, souscription des déclarations fiscales, paiement des impôts et taxes, etc.) des personnes sans domicile ni résidence fixe, auprès du service des impôts dont relève la commune à laquelle elles se trouvent rattachées.
Les développements suivants seront donc consacrés au récépissé de consignation et à la dispense de dépôt de garantie pour les personnes en situation régulière au regard de leurs obligations fiscales.
I. Récépissé de consignation
A. Caractéristiques générales du régime du récépissé
Le récépissé de consignation institue une garantie de paiement des impôts dus par les contribuables qui y sont soumis. Ces contribuables doivent verser au Trésor un dépôt non rémunéré, dont le montant est fixé par arrêté. La consignation peut être remboursée si l'intéressé justifie du paiement, de l'exonération ou de la non-exigibilité des impôts relatifs à la période d'activité. Le régime du récépissé se caractérise par son autonomie à l'égard des autres réglementations fiscales ou non fiscales.
1. Autonomie du récépissé à l'égard des autres réglementations fiscales
La possession du récépissé ne dispense d'aucune des autres obligations prévues par le CGI, par exemple de souscrire la déclaration d'existence. Le récépissé n'exempte ni des déclarations fiscales, ni du paiement des divers impôts et taxes.
2. Autonomie du récépissé à l'égard des réglementations non fiscales
Le récépissé concerne des catégories de personnes soumises à des obligations de police particulières. Il ne saurait toutefois être confondu avec une autorisation administrative de circuler ou d'exercer le commerce.
Il est néanmoins précisé que l'administration fiscale est conduite, lors de la délivrance du récépissé, à se faire représenter les documents de police nécessaires à l'exercice d'une activité sur la voie publique dès lors que ces documents sont de nature à justifier la situation du demandeur.
Le récépissé ne se substitue pas aux prescriptions contenues notamment dans le Code de commerce, relatives à l'exercice d'une profession commerciale.
Dès lors, la possession d'un relevé ne dispense pas de la justification à l'inscription au registre du commerce dans les cas où celle-ci est obligatoire.
La réglementation relative au récépissé est par ailleurs indépendante de toutes les prescriptions d'ordre social.
B. Personnes soumises à l'obligation de détenir le récépissé
L'article 302 octies du CGI soumet à l'obligation de détention du récépissé les personnes qui :
- d'une part, n'ont en France, ni domicile, ni résidence fixe depuis plus de six mois ;
- d'autre part, exercent une activité lucrative sur la voie ou dans un lieu public.
1. Personnes n'ayant en France ni domicile, ni résidence fixe depuis plus de six mois
Il s'agit des personnes qui, lorsqu'elles souhaitent exercer une activité ambulante, ou circuler en France, doivent être munies d'un titre de circulation délivré par les autorités administratives, conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 (modifié par la loi n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 53) et de l'article L 123-29 du code de commerce (créé par la loi n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 53). Il est précisé à cet égard que les enfants de moins de seize ans sont dispensés de titres de circulation.
Le récépissé visé par l'article 302 octies du CGI doit être détenu par les personnes exerçant une activité lucrative.
L'article 111 quaterdecies de l'annexe III au CGI définit l'activité lucrative.
- soit de la vente d'objets ou marchandises quelconques, que ces ventes soient commerciales, artisanales ou d'une autre nature ;
- soit de prestations de services effectuées à titre onéreux. Cette expression devant être entendue comme en matière de TVA.
Lorsqu'elles sont conclues ou proposées sur la voie ou dans un lieu public, ces ventes ou prestations rendent applicables les dispositions de l'article 302 octies du CGI.
Les personnes titulaires d'un récépissé de consignation sont tenues, lorsqu'elles font exercer par des préposés une activité lucrative, de faire compléter par un service des impôts des entreprises leur récépissé par l'identité et le domicile ou la commune de rattachement de ces préposés (cf. n°210).
Par ailleurs, afin de permettre à ces préposés de justifier de leur qualité à toute réquisition, il leur est remis une attestation spéciale (en vertu de l'article 111 quindecies de l'annexe. III au CGI) délivrée gratuitement par le service des impôts des entreprises en même temps que le récépissé ou au moment du complètement du récépissé.
C. Personnes non concernées par le récépissé
Les personnes, qui ont en France leur domicile ou une résidence fixe depuis plus de six mois, ne sont pas concernées par l'obligation de produire un récépissé de consignation.
Ces personnes sont tenues pour exercer ou faire exercer par leur conjoint ou leurs préposés une activité commerciale ou artisanale ambulante hors du territoire de la commune où est situé leur habitation ou leur principal établissement, d'en faire la déclaration préalable auprès de l'autorité compétente pour délivrer la carte mentionnée à l'article L123-29 du code de commerce (décret n°2009-194 du 18 février 2009).
Il leur est remis une carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou ambulante. Cette carte n'est établie qu'après qu'il ait été justifié de l'accomplissement des obligations fiscales de début d'activité.
La déclaration prévue à l'article L 123-29 du code de commerce est renouvelée tous les quatre ans, selon la même procédure que celle prévue à l'article R. 123-208-1à 8 du code de commerce.
Il est précisé que les professions énoncées à l'article R123-208-1 du code de commerce demeurent soumises à la réglementation qui leur est applicable.
D. Modalités de délivrance du récépissé
Les articles 111 quindecies et sexdecies de l'annexe III au CGI fixent ces modalités.
Ils précisent le service des impôts compétent, ainsi que les conditions de remise du récépissé et des attestations qui doivent être détenues par les préposés.
L'article 111 quindecies de l'annexe III au CGI précité mentionne que le récépissé peut être délivré, au choix des redevables, dans tous les services des impôts. En pratique, le dépôt devra être fait, et le récépissé sera remis dans tous les services des impôts des entreprises qui seuls détiendront les documents nécessaires.
Sous réserve de l'application des dispositions relatives à la dispense de dépôt de garantie pour les personnes en situation régulière au regard de leurs obligations fiscales (cf. ci-après § 320 et suiv.), le récépissé constate l'existence d'un dépôt au Trésor. Ce dépôt, dont le montant est fixé par l'article 50 quindecies de l'annexe IV au CGI, dépend des conditions d'exercice de l'activité. Il est de 150 € pour les activités de vente de marchandises ou de prestations de service exercées sans véhicule.
- une majoration de 76 € si l'activité est exercée à l'aide d'un véhicule ;
- une majoration de 150 € si l'activité est exercée à l'aide de deux véhicules ;
- une majoration de 300 € si l'activité est exercée à l'aide de plus de deux véhicules.
Cette justification ne peut être faite que par la production d'un des titres de circulation propres aux personnes qui n'ont en France ni domicile, ni résidence fixe, à savoir :
- le livret spécial de circulation ;
- le livret de circulation ;
- le carnet de circulation.
Néanmoins, toute personne qui exerce une activité sous couvert d'un récépissé délivré moyennant un dépôt inférieur à celui qui est normalement applicable s'expose aux sanctions prévues à l'article 1788 du CGI.
Ces justifications sont exigées dans les conditions habituelles. Lorsque les préposés n'ont pas eux-mêmes de domicile ni de résidence fixe, il doit être justifié de leur commune de rattachement par la production d'un titre de circulation.
e. Demande émanant d'un ressortissant étranger
Lorsque le demandeur est un ressortissant étranger, il doit être en possession d'un titre de séjour valable sur le territoire national.
f. Photographie
Les personnes, qui demandent la délivrance d'un récépissé de consignation, doivent, en vue de son établissement, fournir une photographie récente d'elles-mêmes et de leurs préposés (CGI, ann. III, art. 111 sexdecies).
Le récépissé est établi sur le champ, dès lors que le demandeur se présente aux heures d'ouverture au public du service des impôts des entreprises.
Il est délivré à chacun des préposés mentionnés sur le récépissé un document justifiant de sa qualité. Ce document qui porte le nom d'attestation spéciale est établi par le service des impôts des entreprises, à l'occasion de la délivrance du récépissé sur justification, comme exposé ci-dessus, de l'identité et du domicile des préposés (cf. §90).
E. Validité et renouvellement du récépissé
Aux termes de l'article 111 septdecies de l'annexe III au CGI, le récépissé est valable :
- pour la seule personne qu'il mentionne. Le récépissé n'est donc valable que pour son titulaire. Cette expression recouvre en fait non seulement le titulaire mais également son conjoint et ses enfants mineurs. Si ceux-ci participent aux opérations de vente ou à la fourniture de services, ils doivent donc justifier de leur lien de parenté avec le titulaire du récépissé. La situation des enfants majeurs est réglée selon le régime propre aux préposés, s'ils sont dans cette situation. A défaut, ils doivent détenir pour leur propre compte un récépissé distinct ;
- pour les conditions d'exploitation qu'il mentionne et notamment le nombre des véhicules utilisés qui détermine le tarif applicable.
En cas de variation de ce nombre ayant pour effet de majorer le tarif normalement applicable, un complément de dépôt doit être effectué auprès du service des impôts des entreprises qui a délivré le récépissé. Le montant de ce complément est égal à la différence des tarifs, quelle que soit la durée de validité du récépissé restant à courir.
Le renouvellement peut donc être obtenu auprès d'un service des impôts des entreprises différent du service des impôts des entreprises d'origine. Les mêmes justificatifs sont exigés et un nouveau dépôt doit être versé.
F. Restitution des sommes déposées
En application de l'article 111 octodecies de l'annexe III au CGI, la restitution des sommes déposées peut être obtenue par les titulaires de récépissé s'ils justifient de l'exonération, du paiement ou de la non-exigibilité de :
au titre de la période couverte par le récépissé.
Cette justification sera satisfaite par la production :
- en ce qui concerne la contribution économique territoriale:
d'un avis d'imposition acquitté relatif à l'activité exercée ;
de la justification d'une exonération de cette taxe compte tenu de l'activité (exonération de certains artisans) ;
de la non-exigibilité de la taxe (création d'entreprise en cours d'année).
- en ce qui concerne l'impôt sur le revenu :
d'un avis de non imposition ou d'un avis d'imposition acquitté au titre de l'année d'activité.
- en ce qui concerne les taxes sur le chiffre d'affaires, la justification de la souscription des déclarations relatives à la période concernée et du paiement des taxes liquidées au vu de ces déclarations. Concrètement, l'administration recherche elle-même ces justifications, dès lors que le redevable communique au service des impôts des entreprises les références sous lesquelles il est assujetti.
Les justifications à fournir doivent être relatives à la totalité de la période couverte par le ou les récépissés pour lequel ou lesquels la restitution est demandée.
La demande de restitution établie sur papier libre doit être adressée au service des impôts visé à l'article 111 novodecies de l'annexe III au CGI (lieu de la commune de rattachement), accompagnée des justifications visées au § 240 et des récépissés délivrés en contrepartie des dépôts dont la restitution est demandée.
La demande de restitution doit parvenir au service des impôts des entreprises au plus tard le 31 décembre de la seconde année qui suit celle du dépôt.
G. Contrôle des obligations
Le récépissé peut être exigé à tout moment par certains magistrats et fonctionnaires. Afin de s'assurer de la correcte application de la réglementation relative au récépissé, ces magistrats et fonctionnaires exigent en outre la production des documents permettant l'exercice des activités ambulantes.
Les magistrats et fonctionnaires visés à l'article L 225 du LPF sont les juges des tribunaux d'instance, les officiers et agents de police judiciaire, les agents de la répression des fraudes.
Les récépissés n'étant exigibles que de certaines personnes désignées par la loi, ces magistrats et fonctionnaires mentionnés à l'article L 225 du LPF doivent au préalable déterminer celles de ces personnes qui sont concernées par la réglementation particulière.
- de la possession de la carte prévue par les articles L 123-29 et R 123-208-5 du code de commerce ;
- de la non application de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 à leur égard.
Les personnes qui n'ont ni domicile, ni résidence fixe depuis plus de six mois doivent justifier de la possession(article premier du décret n° 70-708 du 31 juillet 1970):
Le récépissé sera exigé des personnes qui détiennent l'une de ces trois dernières justifications,
L'article 1788 du CGI prévoit que les infractions aux règles relatives aux récépissés de consignation sont passibles d'une amende fiscale de 750 €.
Les infractions sont constatées par procès-verbal par les fonctionnaires et magistrats habilités à exiger la production du récépissé (art. L 225 du LPF).
Le procès-verbal, qui mentionne en les motivant les sanctions appliquées, est transmis à la direction des service des impôts des entreprises des finances publiques du lieu de constatation de l'infraction.
En revanche, si l'intéressé a commis dans le temps plusieurs infractions, qui ont fait l'objet de procès-verbaux successifs, il est dû autant d'amendes de 750 € que de procès-verbaux retraçant les infractions constatées.
I. Lieu d'accomplissement de leurs obligations fiscales par les personnes sans domicile ni résidence fixe
L'article 111 novodecies de l'annexe III au CGI fixe au service des impôts dont relève la commune de rattachement, le lieu d'accomplissement des obligations fiscales. La commune de rattachement est celle qui a délivré le titre de circulation.
Lorsque plusieurs services des impôts des entreprises à compétence territoriale déterminée coexistent dans cette même commune, l'Administration désigne celui qui est compétent.
II. Dispense de dépôt de garantie
Les redevables peuvent obtenir un récépissé de consignation sans avoir à faire l'avance prévue par les articles 302 octies du CGI et 50 quindecies de l'annexe IV au CGI à la condition d'avoir accompli les obligations déclaratives leur incombant en matière fiscale et de justifier du règlement des impôts et taxes mis à leur charge.
- d'autre part, exercent une activité lucrative sur la voie ou dans un lieu public. Sur ce dernier point, il est précisé que l'activité lucrative définie à l'article 111 quaterdecies de l'annexe III au CGI, concerne :
les prestations de services effectuées à titre onéreux.
Par ailleurs, les conditions de délivrance des attestations spéciales délivrées au profit des préposés qui exercent une activité lucrative pour le compte des personnes titulaires d'un récépissé de consignation (cf. ci-dessus §90) restent valables. En conséquence, les récépissés doivent continuer à être complétés par l'identité et le domicile ou la commune de rattachement de ces préposés. Ceux-ci doivent présenter à toute réquisition une attestation spéciale délivrée gratuitement en même temps que le récépissé ou au moment du complètement de ce document.
À cet égard, les impôts et taxes à retenir pour l'établissement de l'attestation de situation régulière à fournir par le demandeur concernent notamment les impôts directs et les taxes sur le chiffre d'affaires.
Sont à prendre en considération pour l'établissement de l'attestation de situation régulière, les impôts directs pour lesquels les délais de déclaration sont échus à la date du 15 décembre de l'année précédant la demande de délivrance du récépissé.
- pour l'impôt sur le revenu, de la déclaration de revenus de l'année N - 2 (l'année N étant l'année de la demande du récépissé) et des déclarations professionnelles portant sur les bénéfices industriels et commerciaux ou sur les bénéfices non commerciaux de l'année N - 2 ;
- pour les déclarations à souscrire par les employeurs, de la déclaration des salaires de l'année N - 2 et de la déclaration des commissions, courtages et honoraires de l'année N - 2 (l'année N étant l'année du récépissé);
- pour la contribution économique territoriale, de la déclaration de l'année N - 1 (l'année N étant l'année du récépissé).
- d'une part, les impôts perçus par voie de rôle pour lesquels est intervenue la date limite de paiement sous peine de majoration, c'est-à-dire la contribution économique territoriale, l'impôt sur le revenu et les amendes fiscales y afférentes compris dans les rôles mis en recouvrement jusqu'au 30 septembre ou 31 octobre de l'année précédant la demande et pour lesquels la date de majoration est fixée au 15 décembre au plus tard ;
Sont considérés comme en situation régulière au regard de l'assiette des taxes sur le chiffre d'affaires les redevables qui, au 31 janvier de l'année de la demande de récépissé, ont souscrit les déclarations leur incombant au plus tard à cette date. Ces redevables doivent également avoir acquitté au service des impôts des entreprises dont ils dépendent, avant le 31 janvier au plus tard, les montants de TVA dus à cette date.
Le récépissé peut être délivré, au choix des redevables, dans tous les services des impôts, sur présentation de certaines justifications.
La formalité de la demande du récépissé sans dépôt de garantie consiste à déposer ou à adresser par courrier au responsable du service des impôts de la commune de rattachement la liasse portant le n° 3665-ter du répertoire général des imprimés après avoir :
- obtenu des autres services administratifs les attestations de situation régulière au regard des impôts et taxes (visas des feuillets 2 et 3, cf. §350).
- de la présentation ou d'une photocopie du titre de circulation ;
Au vu de la demande de délivrance du récépissé et des attestations de situation régulière dûment remplies par les divers services administratifs, un récépissé sans dépôt de garantie est remis ou adressé au redevable justifiant d'une situation régulière au regard de ses obligations déclaratives en matière fiscale et du paiement de ses impôts et taxes diverses exigibles au cours de l'année précédant l'année de la demande du récépissé ainsi que des années antérieures.
En cas de contrôle révélant une irrégularité dans le contenu de la demande ou de l'attestation fournie par le redevable, le bénéfice de la mesure de dispense de garantie est définitivement retiré au contribuable. En cas de non-paiement des cotisations, impôts ou taxes au cours de l'année d'obtention du récépissé sans dépôt de garantie, le bénéfice de la mesure est, sans préjudice des sanctions prévues par le CGI, temporairement retiré au contrevenant et ne peut éventuellement être rétabli qu'après régularisation de la situation du demandeur et lorsque celui-ci est resté en situation régulière durant une période probatoire de deux années consécutives.
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