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Timestamp: 2016-10-25 22:40:34+00:00
Document Index: 103941822

Matched Legal Cases: ['art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 265', 'art. 72', 'art. 74', 'art. 74', 'art. 100', 'art. 75', 'art. 76', 'art. 265', 'art. 1', 'art. 265', 'art. 1', 'art. 117', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 117', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 265', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 265', 'ATF ', 'art. 107', 'art. 93', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 117', 'art. 119', 'art. 68', 'art. 66', 'ATF ', 'art. 265']

5A_650/2013 (19.11.2013)
5A_650/2013 � � Arr�t du 19 novembre 2013
repr�sent� par Me Nicolas Theurillat, avocat,
Tribunal de Premi�re Instance du canton
Palais de Justice, Le Ch�teau, case postale 86, 2900 Porrentruy 2.
non-retour � meilleure fortune),
recours contre l'arr�t de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura du 13 ao�t 2013.
Le 22 septembre 2012, B.________ (�
poursuivante�) a fait notifier � A.________ (�
poursuivi�) un commandement de payer la somme de 146'270 fr. 55 (�
n� xxxx�de l'Office des poursuites de Porrentruy). Le poursuivi a form� opposition le 2 octobre 2012, en excipant de non-retour � meilleure fortune; l'Office a transmis le 5 octobre 2012 l'opposition au juge comp�tent.
Par d�cision du 24 janvier 2013, le Juge civil du Tribunal de premi�re instance du canton du Jura a d�clar� irrecevable l'exception et arr�t� � 548 fr. 70 par mois le retour � meilleure fortune.
Le 8 f�vrier 2013, le poursuivi a introduit une action en constatation de non-retour � meilleure fortune, en sollicitant le b�n�fice de l'assistance judiciaire totale.
Par d�cision du 2 mai 2013, le Juge civil du Tribunal de premi�re instance du canton du Jura a rejet� cette requ�te par le motif que l'action n'avait "�
que tr�s peu de chances de succ�s�". Par arr�t du 13 ao�t 2013, la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura a rejet� le recours du poursuivi et mis � la charge de celui-ci les frais de la proc�dure de recours (�
i.e.�300 fr.).
Par m�moire du 10 septembre 2013, le poursuivi exerce un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral; il conclut principalement � l'annulation de l'arr�t de l'autorit� pr�c�dente ainsi qu'� l'octroi de l'assistance judiciaire devant les instances cantonales et f�d�rale, subsidiairement � l'annulation de l'arr�t attaqu� et au renvoi de la cause � la juridiction pr�c�dente pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
L'autorit� cantonale propose le rejet du recours et la confirmation de la d�cision attaqu�e.
1.1.�Le refus de l'assistance judiciaire constitue une d�cision incidente susceptible de causer un pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 133 IV 335 consid. 4; 129 I 129 consid. 1.1). En vertu du principe de l'unit� de la proc�dure (ATF 134 V 138 consid. 3), la voie de recours contre une telle d�cision est d�termin�e par le litige principal (ATF 135 I 265 consid. 1.2), en l'occurrence un proc�s en constatation de non-retour � meilleure fortune au sens de l'art. 265a al. 4 LP (art. 72 al. 2 let. a LTF; LORANDI, Besonderheiten der Zivilrechtsbeschwerde in SchKG-Sachen,�
in�: ZZZ 2008/09 p. 339, avec les citations).
1.2.�La d�cision attaqu�e se rapporte � une cause qui, sur le fond, est de nature p�cuniaire (art. 74 al. 1 LTF; arr�t 5A_104/2010 du 28 avril 2010 consid. 1). La valeur litigieuse - qui correspond au montant de la cr�ance en poursuite (arr�t 5A_21/2010 du 19 avril 2010 consid. 1.2 et les r�f�rences) - est amplement atteinte, de sorte que le recours est recevable de ce chef (art. 74 al. 1 let. b LTF).
1.3.�Les autres conditions de recevabilit� sont remplies: le recours a �t� d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une d�cision prise par une autorit� cantonale de derni�re instance ayant statu� sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF); le recourant, qui a succomb� devant l'autorit� pr�c�dente, a qualit� pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).
En l'esp�ce, la juridiction pr�c�dente a retenu que, dans son jugement du 24 janvier 2013 (�
cf. supra, let. A), le juge ayant statu� en proc�dure sommaire (art. 265a al. 1 LP) avait fix� � 4'657 fr. 20 les revenus et � 4'108 fr. 50 les besoins d�terminants du d�biteur, d'o� un "�
b�n�fice�" de 548 fr. 70 par mois. L'autorit� cantonale a constat� que l'int�ress� ne contestait pas ces chiffres, mais invoquait une saisie de salaire depuis juin 2012, respectivement janvier 2013, � concurrence de 1'000 fr. par mois, respectivement de 700 fr. plus 60 % de son 13�me salaire. Or, ce passif ne saurait �tre pris en consid�ration dans les besoins mensuels du d�biteur. L'arri�r� d'imp�ts qui est � l'origine de la saisie de salaire ne repose pas sur un "�
plan de paiement convenu avec l'administration fiscale�"; de surcro�t, il est d� pour une p�riode ant�rieure � la p�riode d�terminante pour le calcul du retour � meilleure fortune (�
i.e.�une ann�e avant le d�p�t de la r�quisition de poursuite). De l'avis des magistrats cantonaux, l'admission d'un tel �l�ment du passif "�
ne satisfait pas les besoins d'un d�biteur menant un train de vie conforme � sa situation�" et lui permettrait "�
de n�gliger ses obligations p�cuniaires, alors qu'il dispose des moyens n�cessaires, pour se pr�valoir ensuite des saisies op�r�es sur ses revenus, faisant ainsi syst�matiquement obstacle � l'admission d'une meilleure fortune�".
2.1.�Le Code de proc�dure civile du 19 d�cembre 2008 (CPC; RS 272) s'applique notamment aux d�cisions judiciaires en mati�re de droit de la poursuite pour dettes et la faillite (art. 1er let. c CPC), en l'occurrence au proc�s en constatation de non-retour � meilleure fortune au sens de l'art. 265a al. 4 LP ( GASSER,�
in�: ZPO Kommentar, 2011, n� 44, et HALDY,�
in�: Code de proc�dure civile comment�, 2011, n� 17 ad art. 1er CPC et les exemples cit�s). Cela �tant, la pr�sente cause doit �tre examin�e au regard des art. 117 ss CPC (ATF 138 III 217 consid. 2.2.3, avec les citations), qui concr�tisent les principes d�gag�s par la jurisprudence sur la base de l'art. 29 al. 3 Cst. (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4; arr�t 4A_314/2013 du 6 ao�t 2013 consid. 2.2 [destin� � la publication]).
2.2.�Selon l'art. 117 CPC, une personne � droit � l'assistance judiciaire lorsqu'elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a ) et que sa cause ne para�t pas d�pourvue de toute chance de succ�s (let. b ). De jurisprudence constante, un proc�s est d�pourvu de chances de succ�s lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre, et ne peuvent donc �tre consid�r�es comme s�rieuses, de sorte qu'un plaideur raisonnable et ais� renoncerait � s'y engager en raison des frais qu'il serait expos� � devoir supporter; en revanche, il ne l'est pas lorsque les chances de succ�s et les risques d'�chec s'�quilibrent � peu pr�s ou que les premi�res n'apparaissent que l�g�rement inf�rieures aux secondes (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 et la jurisprudence cit�e). Cette �valuation doit s'op�rer en fonction des circonstances existant � la date du d�p�t de la requ�te et sur la base d'un examen sommaire (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4).
2.3.�Aux termes de l'art. 265 al. 2 LP, une nouvelle poursuite ne peut �tre requise sur la base d'un acte de d�faut de biens apr�s faillite que si le d�biteur est revenu � meilleure fortune. La loi ne d�finit pas cette derni�re notion. D'apr�s la jurisprudence, la disposition pr�cit�e vise � permettre au d�biteur de se relever de sa faillite et de se construire une nouvelle existence, � savoir de se r�tablir sur les plans �conomique et social, sans �tre constamment soumis aux poursuites des cr�anciers renvoy�s perdants dans la faillite; le d�biteur doit ainsi avoir acquis de nouveaux actifs auxquels ne correspondent pas de nouveaux passifs, c'est-�-dire de nouveaux actifs nets; le revenu du travail peut constituer un nouvel actif net lorsqu'il d�passe le montant n�cessaire au d�biteur pour mener une vie conforme � sa condition et lui permet de r�aliser des �conomies; il ne suffit pas, d�s lors, qu'il dispose de ressources sup�rieures � son minimum vital selon l'art. 93 LP, encore faut-il qu'il puisse adopter un train de vie correspondant � sa situation et, en plus, �pargner (ATF 135 III 424 consid. 2.1; Peter, Edition annot�e de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite, 2010, p. 1136-1137 et les arr�ts cit�s). La part du revenu d�passant ce qui est n�cessaire � garantir au d�biteur un niveau de vie convenable constitue une nouvelle fortune, ind�pendamment de toute th�saurisation effective (ATF 99 Ia 19 consid. 3c et la jurisprudence cit�e; Jeandin,�
in�: Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, n� 27 ad art. 265 LP, avec les citations).
2.4.�D'embl�e, il y a lieu de relever que l'arr�t attaqu� ne comporte pas la moindre constatation au sujet du "�
train de vie conforme � la situation du d�biteur"�(�
cf. sur cette notion: ATF 129 III 385 consid. 5.1.3). Il n'est cependant pas besoin de renvoyer la cause sur ce point � la juridiction pr�c�dente (�
cf. art. 107 al. 2 LTF), car le recours doit �tre accueilli sur le fond.
Comme le rappelle pourtant la juridiction pr�c�dente, le juge qui statue sur une requ�te d'assistance judiciaire ne doit pas se substituer au juge saisi de l'action au fond. Or, la formulation cat�gorique de la d�cision entreprise (consid. 3.4.1) montre que les magistrats cantonaux ont, en r�alit�, d�j� scell� le sort du proc�s quant � la prise en consid�ration de l'arri�r� d'imp�ts invoqu� par le d�biteur. De surcro�t, cette position est sujette � caution. D'apr�s la jurisprudence, dans la d�termination du retour � meilleure fortune, le juge doit tenir compte de la charge fiscale du d�biteur, alors m�me que les imp�ts ne font pas partie du minimum vital selon l'art. 93 LP (arr�t 5A_21/2010 du 19 avril 2010 consid. 4.3 et les citations); l'inclusion d'imp�ts arri�r�s n'est pas exclue par principe (�
cf. ATF 134 III 424 consid. 2.3 et 3.1), comme le reconna�t d'ailleurs la cour cantonale (consid. 3.3�
in fine�[�
"discutable"�]). Ce point n'est donc pas tranch�, et ne saurait l'�tre � ce stade de la proc�dure (ATF 124 I 308 consid. 4a). Quoi qu'il en soit, il est erron� d'affirmer que, pour �tre retenu, l'arri�r� d'imp�ts doit "�
reposer sur un plan de remboursement convenu avec l'administration fiscale�"; l'arr�t cit� � l'appui d'une telle assertion se borne � reproduire les constatations de l'autorit� cantonale dont la d�cision �tait critiqu�e, sans en tirer aucune conclusion quant � la question pr�sentement litigieuse (ATF 134 III 424 consid. 3 p. 427
in fine�: "�
la cour cantonale�[genevoise]�
a constat� que�[le d�biteur]�
avait pass� avec l'administration fiscale un nouvel arrangement pour solder ses imp�ts 2006[...]").
Enfin, l'autorit� pr�c�dente s'est m�prise sur la p�riode d�terminante pour appr�cier la situation du d�biteur. Le d�lai - que la jurisprudence n'a du reste jamais institu� express�ment (�
cf. ATF 99 Ia 19 consid. 3c, rendu sous l'angle de l'arbitraire) - d'une ann�e avant l'introduction de la poursuite ne se rapporte qu'� la p�riode pour op�rer la capitalisation des�
revenus�du d�biteur (�
cf. arr�t 5A_21/2010 pr�cit� consid. 5; sur ce point,�
cf. les critiques de Jeandin,�
cit., avec les citations).
2.5.�Il ressort des constatations de l'arr�t d�f�r� (art. 105 al. 1 LTF) que le d�biteur est indigent (�
cf. sur cette notion: ATF 135 I 221 consid. 5.1, avec les citations), en sorte qu'il peut �galement pr�tendre de ce chef � l'assistance judiciaire (art. 117 let. a CPC).
Vu ce qui pr�c�de, la juridiction cantonale ne pouvait, au stade d'un examen sommaire et provisoire, tenir l'action pour d�nu�e de chances de succ�s. Le recours doit �tre admis dans le sens de ses conclusions principales, �tant pr�cis� que l'octroi de l'assistance judiciaire (pour la proc�dure au fond) ne vaut que pour la proc�dure de premi�re instance (art. 119 al. 5 CPC). Les d�pens incombent au canton du Jura (art. 68 al. 1 et 2 LTF), � l'exclusion des frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF); cela �tant, la requ�te d'assistance judiciaire du recourant pour la proc�dure f�d�rale est devenue sans objet (ATF 136 I 129 consid. 10).
Le recours est admis et l'arr�t attaqu� est annul�; le recourant est mis au b�n�fice de l'assistance judiciaire pour la proc�dure en constatation de non-retour � meilleure fortune selon l'art. 265a al. 4 LP devant le Juge civil du Tribunal de premi�re instance du canton du Jura.
La cause est renvoy�e � l'autorit� pr�c�dente pour fixer l'indemnit� de l'avocat d'office pour la proc�dure cantonale.
La requ�te d'assistance judiciaire pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral est sans objet.
Une indemnit� de 2'000 fr., � payer au recourant � titre de d�pens, est mise � la charge du canton du Jura.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant, au Juge civil du Tribunal de premi�re instance du canton du Jura et � la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura.