Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?type=general&idDocument=JORFDOLE000033576493
Timestamp: 2020-08-10 19:56:02+00:00
Document Index: 302287689

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 2', 'art 2', 'art 3', 'art 3', 'art 3']

Dossiers législatifs - LOI n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (Loi n'appelant pas de décret d'application) | Legifrance
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Dossiers législatifs - LOI n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Consulter le texte : LOI n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 10 décembre 2016 Le Premier ministre et le ministre de l’intérieur ont présenté un projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence. Au regard de la persistance de la menace terroriste à un niveau très élevé, le projet de loi propose de proroger l’état d’urgence jusqu’au 15 juillet 2017, sur le territoire métropolitain et dans les départements d’outre-mer. Depuis son entrée en vigueur sur le territoire métropolitain, le 14 novembre 2015, et dans les départements d’outre-mer, le 19 novembre 2015, l’état d’urgence a fait preuve de son efficacité en permettant de recourir à des mesures qui ont un réel effet déstabilisateur sur les individus directement impliqués dans la mouvance djihadiste et sur les réseaux criminels qui alimentent le terrorisme. Depuis la dernière prorogation de l’état d’urgence, les services de police et de gendarmerie ont procédé à plus de 500 perquisitions administratives. L’effet utile de ces mesures a été renforcé par la loi du 21 juillet 2016 qui a offert un cadre juridique renouvelé et présentant toutes les garanties nécessaires pour procéder, lors des perquisitions, à la saisie de données informatiques exploitées après autorisation du juge. Par ailleurs, plus de 110 assignations à résidence ont été prononcées depuis la dernière prorogation de l’état d’urgence. La succession des prorogations de l’état d’urgence pouvant conduire à des durées d’assignation à résidence importantes au regard de la liberté d’aller et de venir, le projet de loi fixe une limite maximale de 15 mois à la durée ininterrompue de l’assignation à résidence d’une même personne. Il prévoit néanmoins qu’en cas de faits nouveaux ou d’informations nouvelles, la mesure d’assignation à résidence d’une personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre public pourra être reprise. Par ailleurs, le projet de loi tient compte de la particularité de la période électorale qui s’ouvre, et vise à éviter que la loi de prorogation devienne caduque, en application des dispositions de l’article 4 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, en raison des démissions du Gouvernement suivant traditionnellement l’élection du Président de la République et celle des députés à l’Assemblée nationale. Toutes les mesures mises en œuvre dans le cadre de l’état d’urgence continueront bien évidemment de faire l’objet d’un double contrôle, de la justice administrative, d’une part, et du Parlement, d’autre part. Enfin, comme pour les prorogations précédentes, le Gouvernement pourra mettre fin à l’état d’urgence à tout moment, par décret en conseil des ministres. L’état d’urgence est l’une des réponses qu’apporte l’état de droit au terrorisme. Il s’inscrit dans une stratégie plus globale de lutte contre le terrorisme que le Gouvernement mène depuis près de cinq ans.
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 décembre 2016
Texte adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 15 décembre 2016
Rapport n° 4298 de Monsieur Pascal Popelin
Texte de la commission déposé le 12 décembre 2016
Rapport n° 220 de M. Michel Mercier
Texte de la commission n° 221 déposé le 14 décembre 2016
Compte rendu intégral des séances du 13 décembre 2016
1ère séance du 13 décembre 2016 ‎: présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale, ‎discussion des articles : art 1er, art 2, après l’art 2, art 3, après l’art 3, seconde délibération, vote sur ‎l’ensemble.‎
Compte rendu intégral de la séance du 15 décembre 2016 : discussion générale, discussion des articles : art 3, intervention et vote sur l'ensemble.