Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1799-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-DECLA-10-10-20-20120912
Timestamp: 2019-05-22 22:55:04+00:00
Document Index: 310296004

Matched Legal Cases: ["l'article 38", "l'article 50", "l'article 50", "l'article 50", "l'article 1407", "l'article 1407", "l'article 1407", "l'article 50"]

1799-PGPBIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Détermination des chiffres d'affaires annuels1
BOI-BIC-DECLA-10-10-20-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002016-07-06T15:37:56.000+02:00
Les recettes à prendre en considération sont normalement celles qui correspondent aux créances acquises retenues dans les conditions prévues à l'article 38-2 bis du CGI. Toutefois, dans le cadre du régime micro-BIC, à condition de procéder de la même manière tous les ans, il est admis de prendre en compte les recettes effectivement perçues. Dans ce cas, les comptes de tiers seront régularisés au moment de l'entrée ou de la sortie du régime micro-BIC.
Dans l'hypothèse inverse, le contribuable peut, le cas échéant, opter pour un régime réel d'imposition (cf. 4 de l'article 50-0 du CGI). Cette option s'exerce entreprise par entreprise.
Lorsqu'un contribuable exerce une activité consistant d'une part, en la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou à fournir le logement et, d'autre part, en la réalisation de prestations de services, il convient d'appliquer la règle prévue au deuxième alinéa du 1 de l'article 50-0 du CGI (cf BOI-BIC-DECLA-10-10-10).
S'agissant des prothésistes dentaires et sous réserve de l'adaptation des seuils d'imposition, le régime applicable a été précisé par la Rép. Roubaud : AN 13 juin 2006 p.6203 n°63756.
La limite à retenir pour les débitants de tabacs est, en règle générale, celle prévue au premier alinéa du 1 de l'article 50-0 du CGI pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés, autre que ceux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 1407 du CGI. Il convient de retenir, en ce qui concerne la vente des produits du monopole, non le montant des recettes, mais celui des remises brutes perçues par le débitant.
Toutefois, dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances (établissements de nuit, bals, etc.), la limite applicable est celle prévue pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés, autre que ceux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 1407 du CGI.
Toutefois, la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 1407 du CGI (gîtes ruraux, meublés de tourisme ou chambres d'hôtes) ainsi l'exploitation d'un hôtel ou d'une résidence de tourisme relèvent de la première limite du premier alinéa du 1 de l'article 50-0 du CGI.
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