Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-europeen/cours-de-professeur/locus-standi-recours-individuel-cedh-476656.html
Timestamp: 2020-01-26 00:29:26+00:00
Document Index: 268748267

Matched Legal Cases: ['art 34', 'art 34', 'art 34', 'art 34', 'art 34', 'art 34', 'arrêt ', 'art 6']

L'art 34 de la Convention EDH énonce que « le recours individuel est reconnu à toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers ». Cependant, ces personnes doivent être victime d'une violation d'un droit garanti par la Convention EDH.
Il faut que ces 2 conditions soient réunies pour pouvoir être titulaire du droit de recours individuel (...)
I) Les conditions de l'art 34 de la Convention
II) La victime d'une violation d'un droit garanti par la Cour européenne des droits de l'Homme
[...] Le comportement fautif du requérant ne joue aucun rôle càd le requérant peut avoir commis des actes illégaux, cela ne l'empêche pas de faire usage de son droit au recours individuel s'il est victime (lien direct entre lui et la violation). Rapports entre la personne physique et une association : au niveau interne, une personne physique fait partie d'une association qui défend ses intérêts. L'association est la victime première de cette violation. Or, comme les intérêts de la personne physique ont été également lésés, cette personne physique peut exercer son droit au recours individuel. [...]
[...] Les titulaires de droit du recours individuel (locus standi). devant la cedh L'art 34 de la Convention EDH énonce que le recours individuel est reconnu à toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers Cependant, ces personnes doivent être victime d'une violation d'un droit garanti par la Convention EDH. Il faut que ces 2 conditions soient réunies pour pouvoir être titulaire du droit de recours individuel. Les conditions de l'art 34 de la Convention catégories de personnes : les personnes physiques, les ONG et les groupes de particuliers. [...]
[...] La question s'est posée vis-à-vis des détenus, une fois que la Cour EDH ait reconnu le droit de ces personnes d'exercer un recours individuel, on a essayé de les empêcher d'exercer ce droit. Dans l'affaire CAMPBELL contre Royaume Uni du 25 mars 1992, la Cour EDH a expliqué que l'art 34 de la Convention exige que l'état (les autorités nationales) s'abstiennent de toute mesure susceptible d'entraver l'exercice des droits des personnes physiques (notamment des détenus) d'exercer un recours individuel : en l'espèce, le contrôle par les fonctionnaires de l'établissement pénitentiaire du contenu de la correspondance entre le détenu et son avocat lors de la préparation d'une requête individuelle devant la Cour portait atteinte au droit du recours individuel (art 34). [...]
[...] Ce sont des associations qui sont formées pour représenter ces intérêts communs dans le cadre d'une requête individuelle devant la Cour. Parmi les rares utilisations de cette possibilité de requérant, arrêt Linguistique belge de 1968 dans lequel des habitants d'une collectivité belge se sont réunis pour présenter une requête commune en se prétendant victime de leur droit à la liberté d'expression dans leur langue maternelle. La victime d'une violation d'un droit garanti par la CEDH. Pour la requête individuelle, il faut que le requérant PROUVE son INTERET PERSONNEL à agir càd la notion de VICTIME. [...]
[...] (Délai pour avoir une décision définitive devant la Cour EDH = 3-6 ans alors même que cette même Cour condamne les Etats pour violation de l'art 6 droit d'être jugé dans un délai raisonnable). Dans l'affaire Karnez Autriche, la Cour a précisé que peut poursuivre l'examen d'une requête après le décès du requérant et en l'absence d'héritiers susceptibles de poursuivre la procédure si celle-ci attrait à une question d'intérêt général intéressant tous les Etats membres. Ex : retrait d'un bail après le décès de son titulaire au partenaire homosexuel. [...]