Source: http://seine-et-marne.pcf.fr/statuts.php
Timestamp: 2019-11-23 01:45:16+00:00
Document Index: 50276282

Matched Legal Cases: ['arti\n2', 'arti\n7', 'arti\n12', "l'article 1", "l'article 4", 'arti\n12']

Lus dans la PRESSE Le Reverbere - media des luttes et des alternatives
Les SECTIONS ADHERER MUNICIPALES 2020
Les CONGRES Les STATUTS EUROPEENNES 2019
CHAPITRE I. L'ACTIVITÉ DES COMMUNISTES
1.1 Une responsabilité collective
1.2 Une pleine capacité d'initiative
1.3 Une entière liberté de choix
1.5 Le Parti et le Mouvement jeunes communistes de France
1.6 Les partenariats
1.6a Convergences d'activités aux niveaux européen et international
1.6b Le Parti de la gauche européenne
2.1 La responsabilité des instances du Parti
2.2 Le niveau régional
3. L'adhérent – l'adhérente
4.1 Consultations et votes
4.2 Les décisions
5.1 La section
5.2 La fédération
6. L'amicale des vétérans
7.1 Les instances du Parti
7.2 La conférence nationale
7.3 Fonctionnement des instances
7.4 Le-La président-e du Conseil national
7.5 Élections des exécutifs
7.6 Les comités exécutifs
7.7 Rôle et responsabilités du-de la secrétaire local-e, départemental-e et national-e
10. L'élection des délégués
11. Choix d'orientation
11.1 Adoption de la base commune de discussion
11.2 Le vote des orientations
12. Candidatures et élections aux instances du Parti
12.1 Acte de candidature
12.2 Commission des candidatures
12.3 Le vote à bulletin secret
12.4 Élections des instances
13. Le financement de l'activité des communistes
14. Le rôle du-de la trésorier-e
15. La cotisation
15.1 Cotisation de l'adhérent-e
15.2 Cotisations des élu-e-s
16. Souscription
17. Comité d'animation de la bataille financière
18. Contrôle des comptes du PCF
19.1 Les propositions de candidature
19.2 Élaboration et validation des candidatures
19.3 Le bulletin de vote
19.4 Le vote des adhérent-e-s
20. Les élu-e-s
CHAPITRE VI – RESPONSABLES ET COLLABORATRICES-EURS
21. Rémunérations
21.1. Des responsables communistes
21.2. Des collaboratrices, collaborateurs salarié-e-s
22. Promotion des responsables et des collaboratrices, collaborateurs Communistes.
CHAPITRE VII – LES DIFFÉRENDS et LES CONFLITS
23. Leur règlement
24. La commission nationale de médiation et de règlement des conflits
25. L'exclusion et la suspension de droits
CHAPITRE VIII – L'HUMANITÉ
Les femmes et les hommes qui s'associent pour constituer ensemble le Parti communiste français ont en projet commun de vouloir répondre aux immenses défis de notre époque par l'émancipation de chacun-e, la maîtrise sociale, la mise en commun et le partage des connaissances, des pouvoirs, des richesses. Elles et ils refusent un monde où les possibilités considérables qui surgissent de l'activité et du génie humain sont dévoyées en pillage des ressources, en concurrence aveugle, en affrontements et en guerres ; une société d'injustices et d'inégalités où les forts écrasent toujours les faibles. Elles et ils considèrent que la toute-puissance de l'argent peut être combattue, que le capitalisme n'est pas la fin de l'histoire
En Europe et dans le monde, les luttes revêtent une dimension nouvelle. Nous avons changé de monde. Une nouvelle configuration sociale et politique est à l'œuvre, un affrontement de classe mondial, où le pire côtoie des alternatives porteuses d'espoir. Aujourd'hui, le combat politique quotidien en France est imprégné du combat politique européen et mondial.
La diversité de motivations, d'expériences, de compétences est aussi gage d'efficacité. Investie dans la construction collective des orientations et des décisions, elle permet aux communistes de travailler en permanence, dans un rapport ouvert et vivant avec la société, à un projet politique émancipateur. Elle implique des formes et des pratiques d'organisation qui font de la reconnaissance et du respect des opinions différentes sur les objectifs et les stratégies à mettre en œuvre une dimension essentielle de la souveraineté des communistes. C'est à partir de cette diversité que s'organise le débat dans le Parti communiste français, et que s'élaborent démocratiquement les choix et les décisions prises à la majorité qui constituent le bien commun et fondent l'unité du Parti.
CHAPITRE I – L'ACTIVITÉ DES COMMUNISTES
Dans les villes, les quartiers et les villages, les entreprises et tous les lieux de travail, sur tous les enjeux politiques intéressant la vie sociale, les communistes s'organisent pour agir avec toutes celles et tous ceux qui le souhaitent afin de promouvoir des transformations de l'ordre existant concrétisant la visée communiste. Ils prennent pour cela toutes les initiatives utiles et créent toutes les formes de structures qui peuvent contribuer à leur réussite en favorisant la réflexion et l'action collectives.
Sur tout le territoire national, il est de la responsabilité collective des communistes d'ouvrir à chaque adhérent-e comme à toutes celles et tous ceux qui veulent agir avec elles et eux la possibilité de s'investir dans l'activité politique de leur choix.
1.2. Une pleine capacité d'initiative
Chaque adhérent-e ou groupe d'adhérent-e-s, chaque instance locale, départementale et nationale du Parti peut prendre toutes les initiatives utiles à la mise en œuvre du projet des communistes.
L'adhérent-e ou le collectif, l'instance qui prend une initiative doit en informer les instances du Parti concernées afin qu'il puisse en être débattu dans l'activité d'ensemble, que soient proposées les aides, coordinations, mises en relation, en synergie ou en réseau opportunes.
Toute initiative du Parti est ouverte à toutes celles et tous ceux qui veulent y participer, qu'elles ou ils soient ou non adhérent-e-s du Parti. Chaque adhérent-e est informé-e des initiatives nationales, départementales et locales du parti, et invité-e à y militer. Il-elle choisit librement de participer ou non à un ou plusieurs des lieux et formes d'activités.
Le développement d'une activité tous terrains nécessite une implantation de proximité au plus près des milieux de vie et de travail où se tissent les solidarités concrètes et des luttes avec notamment des cellules dans les quartiers, les villages, les lieux de travail ; et des sections ouvertes sur la société et faisant preuve d'initiatives. C'est un besoin pour organiser l'activité communiste sur tout le territoire national.
Cette proximité permet, à partir de centres d'intérêt et d'objectifs communs, une participation active à la réflexion, à l'action et à la prise de responsabilités partagée entre membres du PCF et non membres.
Les communistes considèrent les lieux de travail, comme des lieux essentiels de pouvoir économique, social et politique. Aussi ils en font un lieu privilégié d’organisation des communistes avec les salarié-e-s.
Toute activité de proximité prend la forme que décident librement celles et ceux qui en prennent l'initiative. Elle peut être accompagnée de la création de cellule, d'un comité, collectif, groupe de travail, réseau, collectif de coordination... destiné à favoriser sa réussite et à en assurer la maîtrise démocratique par ses participant-e-s. A côté de nécessaires formes d'activité permanente, d'autres peuvent s'instaurer pour la durée d'une initiative.
Le développement de cette activité de proximité, notamment des cellules et sur les lieux de travail, est de la responsabilité de toutes les instances.
En coordination avec les instances du Parti, ces cellules, ces comités, collectifs, groupes de travail, réseaux, collectifs de coordination... décident de leur mode de fonctionnement, de leur financement et de leurs initiatives. Ils nourrissent le travail d'élaboration et d'initiative des instances du Parti.
Le Parti communiste français, ses instances, notamment le Conseil national et les Conseils départementaux aident à promouvoir son développement et son activité dans le respect de ses orientations nationales et de sa prise d'initiatives. Le Mouvement jeunes communistes de France dispose d'une indépendance d'organisation. Il participe pleinement, en partenariat avec le Parti, de l'activité communiste.
Cet espace politique, pensé, animé, construit par et pour les jeunes eux-mêmes, est un outil contribuant à la mise en mouvement des jeunes pour transformer le monde.
Des liens de complicité, d'écoute, d'échange à égalité, de construction politique commune fondent les rapports entre le MJCF, sa branche étudiante l'UEC et le Parti communiste français.
La crise profonde du système de représentation politique nécessite la construction de pratiques politiques nouvelles faisant appel à l'intervention directe des citoyens, à la coélaboration, aux partenariats. Dans cette perspective, les communistes créent ou participent à la création, sous toutes les formes appropriées, de relations de partenariat avec toutes les organisations progressistes : politiques, syndicales, associatives et les citoyens intéressés, dans le respect de l'identité, des objectifs spécifiques et de l'indépendance de chacun.
1.6a. Convergences d'activités aux niveaux européen et international
Solidaires de toutes les forces qui se mobilisent sur la planète pour émanciper la mondialisation de l'hégémonie financière, pour un monde de justice, de co-développement et de paix, les communistes travaillent à la construction de convergences, d'espaces d'activités et de formes politiques inédites, à l'échelle de l'Europe comme au plan international.
1.6b. Le Parti de la gauche européenne s'est créé en mai 2004 pour «... développer une alternative au capitalisme et aux groupes financiers hégémoniques qui tentent d’imposer à l’échelle planétaire leurs politiques néolibérales dans la vie quotidienne des peuples par de soi-disant élites politiques et économiques...» Le Parti communiste français y a adhéré en 2004. Comme l'indique l'article 1 de ses statuts, le PGE est une association flexible et décentralisée de partis et organisations politiques de gauche européens, indépendants et souverains qui travaillent sur la base du consensus.
Sur proposition du Conseil national, les adhérent-e-s ont décidé d'y adhérer par un vote à bulletin secret. Le cas échéant, la décision de s'en retirer serait prise de la même façon.
Le Conseil national, plus particulièrement au moment du congrès du PGE, débat de son apport aux travaux de celui-ci dans le respect de ses statuts et désigne, par un vote, sa délégation au congrès du PGE. Il favorise la participation de l'ensemble des adhérent-e-s du PCF à ce débat.
2.1. La responsabilité des instances du Parti
Les instances du Parti ont, à tous les niveaux, la responsabilité de promouvoir la capacité d'intervention politique de chaque communiste, notamment par la circulation de l’information. Il leur revient de communiquer l'ensemble des éléments préparatoires à la discussion et à la réflexion des adhérent-e-s de permettre leur consultation sur des questions politiques essentielles. A cette fin, elles impulsent, coordonnent, soutiennent, sur l’ensemble de leur territoire, l'activité des communistes et contribuent au développement et au renforcement de l'organisation du Parti. Elles prennent pour cela toutes les initiatives nécessaires, organisent les rencontres et les mises en relation susceptibles de dynamiser le développement de chaque type d'activité et y consacrent une part importante de leurs moyens financiers.
En cas de mutation d'adhérent-e, chaque instance concernée doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour accélérer leur intégration.
Elles attachent une importance particulière à l'offre diversifiée de formation en direction de chacun-e , notamment des nouveaux adhérents, favorisant ainsi la participation et l’apport de toutes et tous au débat et à l’activité.
Au niveau national, des collectifs de travail ont, chacun dans leur domaine, sous la responsabilité du Conseil national, la tâche de favoriser le développement national, européen et mondial, de l'activité et de l'intervention communistes, de susciter la mise en réseau des individus et des structures, d'en faciliter le fonctionnement et de les associer à leur travail.
Entre deux congrès se tiennent une ou plusieurs assemblées nationales des animateur-trice-s de section. Ces assemblées sont un rendez-vous permettant de faire un bilan d'étape sur la mise en œuvre de nos orientations, un lieu d'échanges sur les expériences en cours et l'occasion de définir des initiatives fortes pour l'année à venir.
Chaque année, les instances du Parti débattent, dans le cadre de l'établissement de leur budget, des moyens matériels et financiers à mettre à la disposition des différentes formes d'activité de leur ressort. A cette occasion, les responsables des différentes activités concernées sont invités à participer au débat et à exprimer leurs objectifs et leurs besoins.
L'activité communiste prend en compte la dimension croissante des enjeux régionaux. Un comité régional est élu, après chaque élection générale des conseils départementaux, par une conférence régionale constituée de délégué-e-s élu-e-s par ces conseils sur la base, décidée en commun, d'une représentation forfaitaire par fédération, complétée d'un nombre de délégué-e-s proportionnel au nombre d'adhérent-e-s de chaque fédération selon la règle de l'article 4. Elle élit au sein du comité régional son ou sa secrétaire et un exécutif qui ont la responsabilité d'assurer l'impulsion et la coordination de l'activité communiste sur les questions régionales. Le comité régional assure dans chaque région, en liaison avec les conseils départementaux, les élus régionaux communistes, l'organisation de toutes les coopérations nécessaires entre les fédérations concernées. Il a notamment pour responsabilité de travailler aux réponses communistes aux enjeux régionaux, à l'élaboration du programme électoral régional et de proposer aux fédérations les initiatives politiques concernant la région, ou des coopérations avec d'autres régions. Il peut consulter les personnalités ou les acteurs et actrices compétent-e-s sur les questions en débat.
Les fédérations décident entre elles des modalités de financement de l'activité régionale.
Toute personne qui en exprime la volonté peut être adhérent-e du Parti communiste français. L'édition d’une carte d'adhérent à son nom lui en donne la qualité et lui ouvre les droits des présents statuts, qui lui sont adressés avec la carte d’adhérent-e dans les 3 mois suivant l’édition de celle-ci. Chaque adhérent-e s'engage à payer sa cotisation et agit dans le respect des autres et des statuts.
Les droits attachés à la qualité d'adhérent-e sont :
• être membre de droit de l'assemblée générale de sa section ;
• choisir les réseaux, collectifs auxquels il ou elle souhaite participer, réfléchir et agir ;
• participer, dans leur diversité, aux débats d'orientation de leur Parti. Pour cela, il-elle doit être tenu-e au courant des dates, lieux et ordre du jour des assemblées générales et recevoir une véritable information des instances du Parti et l'accès à l'ensemble des documents disponibles. Il-elle peut faire connaître aux instances du Parti, ses analyses, opinions et propositions, individuelles et collectives. Il-Elle doit être informé-e des suites qui leur seront données ;
• un droit à la formation, notamment pour les nouveaux adhérent-e-s, correspondant à ses attentes, aux besoins et/ou à ses objectifs d'engagement militant. Les instances du Parti doivent créer les conditions du respect de ces droits et permettre leur exercice.
Les adhérents-es du PCF vivant à l'étranger exercent leur souveraineté dans la section de leur choix, ou dans une section administrée par le Conseil national. Sous la responsabilité du Conseil national, un réseau est mis en place pour animer leur activité.
La souveraineté appartient aux adhérent-e-s. Ils et elles l'exercent et l'organisent tant personnellement que collectivement dans toutes leurs activités de communiste, dans leur section, ou éventuellement leur cellule, dans leur lieu de résidence ou de travail, par leurs élus aux conseils départementaux et au Conseil national ainsi que sous toutes les formes et dans tous les lieux décidés en commun. L'exercice du droit de vote est ouvert par le paiement de la cotisation. C'est l'Association départementale de financement (ADF) qui fait foi du paiement des cotisations.
La base de calcul de toute représentation repose sur le nombre d'adhérent-e-s, à jour de leur cotisation.
4.1. Consultations et votes
Tou-te-s les adhérent-e-s sont invité-e-s à participer aux débats préparatoires à la décision. En amont ils-elles reçoivent les informations et les éléments matériels pour chaque consultation dont les lieux, dates, horaires du scrutin et le bulletin de vote. Celui-ci est établi et validé par l'instance ou l'exécutif qui a décidé de cette consultation. En cas de questions multiples, chacune des questions doit faire l'objet d'un vote séparé spécifique. Tout autre bulletin utilisé est considéré comme nul. Seul-e-s les adhérent-e-s depuis plus de trois mois à la date du scrutin, à jour de leur cotisation, peuvent participer au vote. Une commission est mise en place par le ou les exécutifs des territoires concernés. Son rôle est de prendre toutes dispositions pour faciliter la participation du plus grand nombre d'adhérent-e-s, d'organiser les bureaux de vote, la consultation et d'assurer le bon déroulement des opérations de vote. Elle établit une liste des inscrits et d'émargement, à partir des données de l'ADF avant l'ouverture du scrutin. Cette liste des inscrits est consultable par les électeurs-trices concerné-e-s, et par toute instance concernée : l'exécutif de section, le conseil départemental et/ou le Conseil national. Tout adhérent-e qui se met à jour de ses cotisations le jour du scrutin peut voter, c'est la commission qui valide son inscription sur la liste .
Le vote est individuel – il est toujours secret pour l'élection à toute fonction ou responsabilité. Il l'est, pour tout vote, dans l'instance concernée, si l'un de ses membres le demande.
Le vote par correspondance et par procuration (une par adhérent-e), garantissant l'anonymat, est autorisé, dans le cadre de consultations nationales et de désignation de candidat-e à des mandats électifs.
A la fin des opérations de vote, il est procédé au dépouillement sur place et un procès-verbal est établi et signé par les membres de la commission. Les résultats sont donnés à l'assistance et sont immédiatement communiqués aux instances ou commissions concernées, locales, départementales ou nationales. Une copie du procès-verbal, de la liste d'émargement et les éventuelles pièces de vote litigieux sont aussi transmis. Il revient à la commission de valider le vote.
A chaque niveau de responsabilité, seules les décisions prises à la majorité, dans le cadre des orientations nationales du PCF, engagent le Parti. Les instances élues créent les conditions de leur mise en œuvre et de leur respect, tant dans l'espace public, dans les relations avec les partenaires et autres organisations, qu'auprès des communistes.
En cas de désaccord, tout-e adhérent-e- garde le droit de défendre et d'exprimer son point de vue.
5.1. La section rassemble les adhérent-e-s d'une ou plusieurs communes, d'une même zone d'activité, d'une même entreprise. Sur un même territoire, une même zone d'activité, une même entreprise, il ne peut y avoir qu'une seule section dont la création est décidée par tous les adhérent-es concerné-e-s.
Dans les sections où le nombre important de communistes ou bien l'étendue trop grande du territoire fait obstacle à des réunions générales, les adhérent-e-s peuvent décider de se réunir en cellule ou sous des formes décentralisées.
Les cellules rassemblent les adhérent-e-s d'un lieu de travail ou d'un territoire quand leur nombre permet le développement de leur activité à ce niveau de proximité.
Lorsqu'une grande entreprise ou une zone d'activité rassemble, sur le territoire d'une ou plusieurs communes, un nombre important d'adhérent-e-s, ils peuvent se constituer en cellule ou en section. Si l'activité de l'entreprise ou de la zone concerne plusieurs départements, ils peuvent créer un collectif de coordination ou une section rattachée à une des fédérations, d'un commun accord entre les communistes et les fédérations.
5.2. La fédération rassemble les adhérent-e-s d'un même département. Elles et ils exercent leur souveraineté par leurs délégué-e-s au congrès départemental, leurs élu-e-s au conseil départemental, et sous toutes les formes décidées par le conseil départemental.
6. L'Amicale des vétérans et de la mémoire militante
Les plus ancien-ne-s membres du Parti représentent une grande part de sa mémoire, constituée d'un exceptionnel patrimoine de combats historiques et d'expérience politique. L'Amicale des vétérans et de la mémoire militante les rassemble et anime leurs débats. Elle fixe elle-même ses règles de vie et de fonctionnement sous la responsabilité des instances nationales du Parti.
Toutes les instances élues du Parti sont constituées à parité hommes/femmes. Elles doivent être représentatives de la diversité du Parti, de la société. L'efficacité de ces instances repose sur la volonté de travailler ensemble dans la diversité des approches, des sensibilités. Dans toutes les instances du Parti, la rotation et la limitation du cumul des responsabilités sont organisées. En règle générale, l'exercice d'une même fonction exécutive est limité à 9 ans.
7.1. Les instances de souveraineté du Parti sont
• L'assemblée générale de la section qui dispose des pouvoirs d'initiative et de représentation à son niveau. Elle est composée de la totalité des adhérent-e-s de la section. Elle organise et développe l'exercice de la souveraineté de tous les adhérent-e-s de la section. L'exercice de cette souveraineté se fait en concertation étroite avec les cellules locales ou d'entreprise. Ce sont des lieux pertinents où les communistes se retrouvent pour analyser, proposer, décider et organiser l'activité. L'assemblée générale de la section élit son comité exécutif avec son ou sa secrétaire.
• Le conseil départemental qui prend toutes décisions intéressant l'ensemble du département et, en relation avec les assemblées générales de section concernées, toutes celles intéressant une fraction du département.
• Le Conseil national, représentatif de tous les communistes, qui est l'organe souverain du Parti entre deux congrès.
7.2. Le Conseil national peut réunir une conférence nationale composée des membres du Conseil national, de délégations élues par les conseils départementaux, de délégations élues par les groupes communistes à l'Assemblée nationale, au Sénat, au Parlement européen.
7.3. Chaque instance décide elle-même de son fonctionnement, de ses ordres du jour, de l'organisation de son travail et de la périodicité de ses réunions qui sont au moins bimestrielles. Elle élit son trésorier ou sa trésorière.
Chaque instance locale ou départementale assume la totale responsabilité de ses propres décisions de gestion, tant pour les engagements financiers qu'en matière de ressources humaines et de respect de la réglementation. Elle est, en toute situation, représentée par son-sa secrétaire local-e ou départemental-e.
Chaque instance du Parti élit un exécutif. Elle contrôle son activité : l'assemblée générale de la section pour le comité exécutif local, le conseil départemental pour le comité exécutif départemental, le Conseil national pour le comité exécutif national.
Sur la base des décisions du congrès national, chacune des instances adopte les orientations essentielles pour le niveau relevant de sa responsabilité, notamment en discutant et en intégrant les travaux des commissions et collectifs de travail. Elle procède aux choix politiques, les décisions sont prises à la majorité et elles sont garantes du respect de ces décisions dans leur mise en œuvre.
7.4. Le-la président-e du Conseil national
Il ou elle est élu-e par le Conseil national.
Le ou la président-e du Conseil national coordonne la préparation et l'organisation de ses sessions. Il ou elle s'assure des conditions dans lesquelles sont associé-e-s à la préparation de ses travaux tous et toutes les communistes, ainsi que les groupes de travail, les commissions et les réseaux dont l'activité est liée à l'ordre du jour. Il ou elle a la responsabilité de l'organisation démocratique des débats. Il ou elle en organise le compte-rendu.
7.5. Un comité exécutif départemental, un comité exécutif national sont élus par l'instance concernée sur proposition de la ou du secrétaire. Afin d'élaborer collectivement ces propositions, le ou la secrétaire s'entoure d'une commission représentative du conseil départemental ou national, élue par ces instances.
7.6. Les comités exécutifs sont chargés de la mise en œuvre, à leur niveau, des orientations et des décisions prises à la majorité. Pour cela, ils prennent toutes les initiatives nécessaires. Ils impulsent et coordonnent l'activité des collectifs de travail mis en place et tirent richesse de la diversité de leurs membres. La mise en commun des apports les plus divers concourt à faire grandir l'ensemble de l'organisation politique, le Parti communiste français. Les comités exécutifs rendent compte des actions entreprises devant l'instance concernée : assemblée générale de la section, conseil départemental, Conseil national.
7.7. Le-la secrétaire local-e, le-la secrétaire départemental-e, le-la secrétaire national-e, est responsable de la mise en œuvre des décisions prises par l'instance concernée, respectivement l'assemblée générale de section, le conseil départemental, le Conseil national. A ce titre, il ou elle anime et coordonne l'activité de l'exécutif local, départemental ou national. Pour ce faire, il-elle peut s'entourer d'une coordination dont les membres sont issus de l'exécutif. Chacune, chacun, à son niveau, représente le Parti et agit en son nom dans tous les domaines de la vie publique. Il ou elle doit être le garant des accords politiques signés par le Parti. Il ou elle fait connaître la réflexion et les initiatives du Parti et les décisions et orientations prises majoritairement par le Conseil national ou la majorité des adhérents, et impulse le développement de son activité et de sa vie démocratique. Il ou elle veille au respect des statuts.
Les communistes procèdent en congrès aux choix d'orientation et à l'élection des comités exécutifs locaux, des instances départementales et nationales du Parti. Le congrès local qui est l'assemblée générale de tous les adhérents de la section, le congrès départemental et le congrès national sont constitutifs de la réunion de congrès.
Le congrès est réuni tous les trois ans au moins et lorsque le Conseil national, qui propose son ordre du jour, en décide. Il est obligatoirement convoqué si le tiers des conseils départementaux ou si 10% des adhérent-e-s du Parti le demandent. Ces 10% doivent être issus d'au moins un tiers des fédérations et représenter au moins 10% des adhérent-e-s de chacune de ces fédérations. Un congrès départemental extraordinaire peut être réuni, en dehors de la préparation d'un congrès national, quand le conseil départemental en décide, ou si 10% des adhérent-e-s de la fédération le demandent. Ces 10% doivent être issus d'au moins un tiers des sections et représenter au moins 10% des adhérent-e-s de chacune de ces sections.
Pour l'adoption des orientations politiques, comme pour l'élection des instances du Parti, l'organisation des débats et des votes poursuit le double objectif de rassembler la grande majorité des adhérent-e-s sur des choix élaborés en commun et de permettre à celles et ceux qui ne se retrouvent pas dans ces choix de soumettre au vote des propositions alternatives. Ainsi, nous faisons le choix de faire du pluralisme des idées, un droit et un principe de notre mode de fonctionnement. Ce droit ne peut se traduire par une organisation en tendances.
Au niveau local, sur proposition du comité exécutif local, aux niveaux départemental et national, sur proposition du conseil sortant, un bureau est élu à l'ouverture des travaux. Il se substitue au comité exécutif local sortant ou au conseil sortant et prend toutes dispositions pour organiser les débats et les votes afin que les adhérent-e-s ou leurs délégué-e-s soient toutes et tous ensemble maîtres de toutes les décisions.
Pour l'aider dans son travail, il constitue en son sein une commission chargée d'animer le débat sur la base commune de discussion. Il constitue également une commission chargée des candidatures qui comprend une délégation du bureau et au moins un-e représentant-e de chaque section pour le congrès départemental ou de chaque fédération pour le congrès national.
Les congrès locaux, puis les congrès départementaux élisent leurs délégué-e-s au niveau supérieur, à parité, selon une base fixée respectivement par le conseil départemental et le Conseil national sortants, en veillant au respect des différentes opinions exprimées. Tous, toutes les adhérent-e-s de la section, tous, toutes les délégué-e-s au congrès départemental peuvent être candidat-e-s s'ils sont à jour de leur cotisation. Les membres des conseils départementaux et les membres du Conseil national qui ne sont pas délégués, participent respectivement, sans droit de vote, aux travaux des congrès départementaux et du congrès national.
Le Conseil national décide de l'ordre du jour avec des thèmes et des questionnements. Il lance un appel à contributions de tous les communistes durant un mois. Tout-e adhérent-e, individuellement ou collectivement, toute assemblée générale de section et tout conseil départemental peut proposer une ou des contributions, portant sur tout ou partie de l'ordre du jour. Toutes sont mises à la disposition des communistes. Prenant en compte les contributions, le Conseil national élabore un projet de base commune de discussion portant sur l'ordre du jour du congrès. Tous les efforts sont faits pour aboutir à un texte permettant de rassembler la grande majorité des adhérent-e-s sur des choix élaborés en commun. Un délai de cinq semaines maximum est ensuite donné pour faire connaître ce projet à tous les adhérent-e-s. A l'issue de cette période, trois cents adhérent-e-s à jour de leurs cotisations peuvent proposer une base de discussion alternative. Ces adhérent-e-s doivent être issu-e-s d'au moins un quart des fédérations. Le nombre de signataires par fédération ne peut excéder 10% de la totalité de la liste. Ils et elles y apportent leur soutien par une attestation signée et fournissent le justificatif de paiement de leur cotisation. La base de discussion alternative doit traiter de l'ordre du jour du congrès et respecter la cohérence de celui-ci. Sa dimension ne saurait excéder celle du projet adopté par le Conseil national.
Le ou les projets de base commune sont portés à la connaissance des adhérent-e-s. Une consultation par un vote est organisée pour choisir le texte qui deviendra la base commune de discussion des congrès locaux, départementaux et national. Le texte qui a obtenu le plus de suffrages devient la base commune de discussion de tous les communistes.
Tous, toutes les adhérent-e-s dans les congrès locaux, puis leurs délégué-e-s dans les congrès départementaux, débattent de la base commune, qu'elles et ils amendent librement en tout ou en partie. Le texte amendé est finalement soumis au vote. Puis, il est transmis, accompagné des amendements non retenus, jusqu'au congrès national, qui en débat à son tour, l'amende et le vote.
12. Candidature et élection aux instances du Parti
12.1. Chaque adhérent-e à jour de ses cotisations et adhérent-e depuis plus de 3 mois peut se porter candidat-e et/ou être présenté-e, avec son accord, par d'autres adhérent-e-s, par une assemblée générale de section, par un congrès départemental, à toutes les instances du Parti.Toute instance, dont les commissions issues de cette instance, peut proposer des candidatures dans le territoire qui la concerne .
12.2. Aux différents niveaux, une commission élue par l'assemblée générale de section, le conseil départemental ou le Conseil national assure la transparence de l'information sur les candidatures. Cette commission doit comprendre au moins un représentant de chaque section pour le congrès départemental, ou de chaque fédération pour le congrès national. Elle reçoit toutes les candidatures. Quarante-huit heures avant l'ouverture du congrès, elle met à la disposition des adhérent-e-s l'ensemble de son travail dont une proposition de liste, ainsi que les candidatures déposées. Dès l'ouverture du congrès, elle remet au bureau du congrès l'ensemble de son travail : une proposition de liste pour le comité exécutif local, le conseil départemental, le Conseil national ainsi que toutes les candidatures déposées.
12.3. Le congrès local pour les candidatures au conseil départemental, le congrès départemental pour les candidatures au Conseil national, se prononcent après débat et avis de la commission des candidatures par un vote à bulletin secret sur chaque candidat-e déclaré-e sur le territoire concerné. Les résultats de ce vote sont transmis aux commissions assurant la transparence de l'information aux différents niveaux avec la liste de toutes les candidatures non retenues.
12.4. Élection des instances (comité exécutif local, conseil départemental et Conseil national):
• A l'initiative du bureau, le débat s'organise avec toutes et tous les membres des congrès. Toutes les candidatures enregistrées et validées sont soumises au débat. Sur la base de la discussion, le bureau propose une liste de candidat-e-s respectant la parité femmes-hommes, avec l'objectif de permettre un travail efficace de direction (voir Chapitre 1, article 2). La composition de cette liste doit assurer la juste représentation des différentes opinions exprimées dans les débats, afin que la très grande majorité des membres des congrès puisse en faire leur choix commun. Pour l'élection du comité exécutif local, du conseil départemental et du Conseil national, cette liste comprend la proposition d'un ou d'une secrétaire.
• Tous les efforts ayant été faits pour permettre l'adoption d'une liste commune, les membres des congrès qui ne se retrouveraient cependant pas dans cette proposition de choix commun peuvent proposer des listes alternatives et motiver ce choix aux congressistes. Ils, elles désignent le, la représentant-e de la liste parmi les candidat-e-s. Il, elle engagera l'ensemble de la liste à toutes les étapes.
Les listes alternatives doivent être déposées auprès du bureau du congrès avant le début de la première réunion de la commission des candidatures.
Ces listes alternatives doivent respecter et répondre aux mêmes critères que la liste commune :
• la parité femmes-hommes ;
• être représentatives des territoires (au moins un quart des départements pour le Conseil national et de plusieurs localités pour les conseils départementaux) ;
• elles ne doivent pas excéder le nombre de candidat-e-s présent-e-s sur la liste commune ;
• pour l'élection du Conseil national, elles doivent être présentées par 10% au moins des membres du congrès issus d'au moins un quart des départements ;
• pour l'élection du conseil départemental, elles doivent être présentées par 20% des membres du congrès issus d'un quart des sections ;
• les candidat-e-s ne peuvent être présent-e-s sur plusieurs listes, ni être présent-e-s sur une liste et en soutenir une autre ;
• ces listes comportent la proposition d'une ou d'un secrétaire ;
• au vu des listes en présence, le bureau propose une liste définitive. Les listes ayant fusionné – en totalité ou en partie avec une autre – disparaissent. Si la fusion n'est pas réalisée, les listes alternatives déposées initialement ont la possibilité de se maintenir et sont soumises au vote. Le choix des listes est notifié par leur représentant-e désigné-e ;
• le vote a lieu à bulletin secret sans ajout ni suppression. Les candidat-e-s de la liste qui a obtenu le plus de voix sont élu-e-s. S'y ajoutent en proportion du nombre de candidat-e-s présenté-e-s et du nombre de voix obtenues, les candidat-e-s des autres listes, dans l'ordre de présentation. Le ou la secrétaire est celui ou celle dont la liste a obtenu le plus de voix.
13. Le financement de l'activité des communistes, les ressources financières du Parti proviennent des cotisations des adhérent-e-s, des souscriptions, des versements des élu-e-s communistes, des initiatives financières prises par les organisations du Parti et de l'aide publique.
Elles sont perçues, ainsi que les dons, par les associations départementales et nationale de financement ; les versements des élus nationaux et européens par l'association nationale, les autres par les associations départementales.
Les assemblées générales et les instances départementales et nationales utilisent leurs moyens financiers pour promouvoir au maximum l'activité de proximité des adhérentes et des adhérents, pour développer leur information et favoriser l'exercice de leur souveraineté.
Chaque année, et quand cela s'avère nécessaire, les communistes discutent et décident des moyens qu'ils et elles se donnent, de leur utilisation. Ils et elles établissent leur budget annuel et sont responsables de sa réalisation.
14.Le rôle du-de la trésorier-e
Les trésorier-e-s avec les collectifs de direction locale, départementale et nationale animent l'activité financière des communistes dans un souci d'autofinancement de chaque activité. Ils veillent à la mutualisation des moyens et des pratiques à tous les niveaux pour une plus grande efficacité politique et financière. Il en va de même pour le financement de l'activité des élus et de leurs groupes par le Parti et le financement indispensable du Parti par les élus.
A chaque congrès, le-la trésorier-e de chaque instance rend compte de la gestion et des réalisations budgétaires de la direction sortante concernée.
15 La cotisation
15.1. Cotisation de l'adhérent-e
Par la collecte de la cotisation, les instances du Parti ont, à tous les niveaux, la responsabilité de renforcer les liens politiques avec l'adhérent-e. Ce lien structure et conditionne, pour l'essentiel, les autres ressources financières du PCF.
Le paiement de la cotisation est individuel. Elle est collectée sous les formes diverses convenues entre le trésorier de la section et l'adhérent-e en lien avec la cellule selon les réalités du terrain. Elle est versée à l'association départementale de financement du Parti communiste français et donne droit à un reçu fiscal annuel conformément à la législation sur le financement des formations et partis politiques. Elle est la base concrète de l'exercice du droit de vote de chaque communiste.
Le produit de la cotisation des adhérent-e-s est réparti par tiers entre la section, la fédération et le Conseil national. En fonction des priorités arrêtées en commun, le budget de chaque instance doit comporter les aides financières aux organisations du Parti dépendant du territoire local, départemental ou national en priorisant les besoins de proximité.
15.2. Cotisations des élu-e-s
Les élue-e-s, membres du PCF, ne tirent pas de revenus supplémentaires de leur mandat. Indépendamment de leur cotisation d’adhérent-e, elles et ils prennent l’engagement de verser leurs indemnités au parti; à l’association nationale de financement pour les parlementaires, aux associations départementales de financement pour les élus territoriaux ou locaux. Par cette cotisation d’élu-e, les élu-e-s communistes participent ainsi à la mutualisation des moyens sur le territoire concerné. Le Parti contribue à leur assurer les moyens nécessaires à l’exercice de leur mandat, après débat avec les intéressé-e-s. Si elles ou ils doivent réduire ou suspendre leur activité professionnelle, elles et ils conservent une indemnité compensatrice – établie en toute clarté avec les instances concernées.
Cette cotisation d’élu-e, donne droit à un reçu fiscal annuel conformément à la législation sur le financement des formations et partis politiques.
Pour chaque fédération, le conseil départemental constitue un «comité d’animation de la bataille financière», constitué du-de la trésorier-e, de membres du conseil et au moins d'un-e représentant-e par section.
• En lien avec le-la trésorier-e, il fait l'état des ressources et prend – sous la responsabilité du conseil départemental – les dispositions d'organisation et d'impulsion de la bataille financière.
• Il veille à – et vérifie – la redistribution équitable et régulière des parts de cotisations des adhérent-e-s revenant aux différentes instances.
Au plan national, ce rôle d'animation de la bataille financière est de la responsabilité du comité exécutif national.
18 Contrôle des comptes du PCF
Depuis la loi de 1988 sur le financement des partis politique permettant la perception de l’aide publique, notre formation doit obligatoirement tenir une comptabilité, arrêter ses comptes, les faire certifier par deux commissaires aux comptes (chargés de vérifier leur régularité et l’absence de financement par des personnes morales) et les déposer à la Commission nationale des comptes de campagnes et des formations politiques au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice considéré.
En pratique pour notre Parti – en dehors des apports des associations de financement et de mandataires financiers - seuls le Conseil national et les fédérations appartenant au périmètre de certifications des comptes sont habilités à financer les fédérations départementales, le Conseil national et les comptes de campagnes électorales. Toute autre entité ou personne morale (section, cellule, association etc..) est exclue de ce dispositif.
CHAPITRE V - Les ÉLU-E-S COMMUNISTES
19.1. Les propositions de candidatures, après appel à candidature, peuvent émaner des assemblées générales et des instances départementales et nationales comme être présentées dans le Parti à titre individuel. Tous, toutes les adhérent-e-s habitant sur le territoire concerné par l'élection sont informé-e-s de toutes les candidatures.
19.2. Les communistes élaborent les propositions de candidatures dans l'instance correspondant à la circonscription électorale concernée en liaison avec les instances qu'elle regroupe. Les candidatures sont ensuite validées comme suit :
• Pour les élections municipales, les structures intercommunales et les conseils d'arrondissements et de secteurs: l'assemblée générale des communistes résidant ou étant organisés dans la commune, ou dans les communes concernées en lien avec les conseils départementaux ;
• pour les élections municipales dans les villes de plus de 20 000 habitants :les sections et les fédérations en lien avec le Conseil national ;
• pour les élections cantonales et le Conseil de Paris: le conseil départemental ;
• pour l'élection régionale : la conférence régionale ;
• pour les élections législatives et sénatoriales: le Conseil national à partir des propositions des conseils départementaux ;
• pour les élections européennes: le Conseil national ;
• pour l'élection présidentielle: la conférence nationale.
Au-delà de la stricte application de la loi, les communistes respectent la parité femmes-hommes pour tous les scrutins. Ils, elles s'attachent au respect de cette parité dans tous les exécutifs. Ils et elles travaillent à créer les conditions du renouvellement et de la parité des candidatures afin de favoriser la rotation et éviter le cumul des mandats.
19.3. Le bulletin de vote présentant la ou les propositions de candidatures est adopté par les adhérent-e-s, leurs représentants-e-s ou leurs délégué-e-s. Pour les élections législatives et sénatoriales, les bulletins de vote font l'objet d'une validation par le Conseil national afin que soient respectées les orientations nationales politiques du Parti et, pour les législatives, la parité à l'échelle de toute la France.
Tous les efforts sont faits pour aboutir à un projet de candidatures où se retrouve la très grande majorité des adhérent-e-s, de leurs représentants-e-s ou de leurs délégué-e-s. Malgré cela, si d'autres candidatures sont maintenues, elles sont également soumises au vote. Celles qui reçoivent le plus de voix figurent alors sur le bulletin de vote comme le choix de l'instance (assemblée des adhérents, conseil départemental, conférence régionale, Conseil national, conférence nationale, congrès)
19.4 Le vote des adhérent-e-s : les adhérent-e-s de la circonscription électorale concernée se prononcent alors individuellement, à bulletin secret, sur la ou les candidatures proposées. La ou les candidatures sont définitivement adoptées si elles recueillent une majorité des suffrages exprimés. Au bout de ce processus, seules les candidatures ainsi désignées sont celles qui peuvent se prévaloir de l'investiture du Parti, utiliser le logo ou la signature du PCF. En cas de maintien d'un-e autre candidat-e, les instances du Parti concernées peuvent suspendre les droits de cet adhérent, de cette adhérente.
Proposé-e-s par leur Parti, les élu-e-s communistes détiennent leur mandat du suffrage universel. Devenu-e-s élu-e-s de tou-te-s, elles et ils développent leur activité en favorisant l'intervention et la participation active des citoyen-ne-s à l'élaboration et à la mise en œuvre de leurs choix.
Dans chacune des assemblées, les élu-e-s communistes décident, seul-e-s ou avec des partenaires, de constituer un groupe qui élit son ou sa responsable de groupe ou son collectif d'animation.
Les élu-e-s communistes se regroupent, avec d'autres élu-e-s qui le souhaitent, dans l'Association nationale des élu-e-s communistes et républicains (ANECR). Association autonome, elle permet l'accueil des élu-e-s dans leur diversité d'opinions, dans le cadre de leur travail spécifique au service de la population, à qui ils et elles rendent compte de leur mandat. Lieu de recherche et d'échange d'expériences, tout autant que moyen d'action et de rassemblement, elle favorise les coopérations avec d'autres associations, et institutions.
La coopération et l'échange régulier entre les élu-e-s communistes et les différentes instances du Parti à tous les niveaux - dans le respect du rôle de chacun-e - contribuent à enrichir la réflexion, les propositions et l'efficacité des uns et des autres.
CHAPITRE VI – LES RESPONSABLES ET LES COLLABORATEURS-TRICES
Dans le cadre de leurs moyens financiers, les instances du Parti peuvent s'assurer, pour répondre aux besoins de leurs activités, de collaborations professionnelles diverses, rémunérées selon la qualification requise. En prenant la décision de créer de tels postes de travail, elles assument toutes leurs responsabilités et leurs obligations sociales d'employeur, tout particulièrement en matière de formation. Le contrat de ces collaboratrices, collaborateurs de travail fixe clairement les finalités et les conditions de leurs activités salariées sous la responsabilité de leur employeur dans le respect du droit du travail.
22. Promotion des responsables et des collaboratrices, collaborateurs communistes
Les instances du Parti qui confient à des militant-e-s des responsabilités exigeant une disponibilité complète ou partielle permettent ainsi la promotion politique de femmes et d'hommes issu-e-s du monde du travail. Dans la diversité de leurs fonctions successives, elles ou ils acquièrent des compétences qu'il faut mieux faire reconnaître. Les instances du Parti s'engagent à favoriser les formations nécessaires pour assurer en permanence la possibilité de retour à l'activité professionnelle des militant-e-s concerné-e-s.
Le fonctionnement démocratique du PCF doit être le garant de la résolution des différends qui peuvent surgir. La commission nationale de médiation et de règlement des conflits peut contribuer à la recherche de solutions en formulant en amont des propositions visant à aplanir les différends. En toutes circonstances, la primauté doit être donnée au débat politique, dans le respect de la souveraineté des adhérent-e-s, et de leur diversité.
Si un-e adhérent-e est confronté-e à une décision qu'elle ou il considère comme injustifiée à son égard, il ou elle peut saisir l'instance dont elle ou il dépend (locale, départementale, nationale ) qui se doit de rechercher avec les personnes et les instances une issue positive au différend ou conflit.
Si une solution ne peut être trouvée dans le cadre de ces instances, il peut être fait appel à la commission nationale de médiation et de règlement des conflits.
Le congrès élit la commission nationale de médiation et de règlement des conflits, ainsi que sa ou son président-e. La commission tient du congrès et de lui seul sa légitimité.
La commission ne s’implique pas dans le débat d’options politiques mais se prononce sur la conformité des décisions prises au regard de la lettre et de l'esprit des statuts. La commission travaille sur la base d’examens des documents fournis par les parties en présence, en animant un processus d'échanges, de rencontres, de discussions avec tou-te-s. Elle avance des propositions susceptibles de rapprocher les points de vue.
La commission fait connaître ses conclusions, dans les plus brefs délais, qui s’appliquent alors et doivent être respectées par tous.
25. La suspension de droits et l'exclusion
Le non-respect des conclusions de la commission peuvent entraîner la suspension de droits.
Les motifs d'exclusion du Parti communiste français sont la mise en cause délibérée des valeurs fondamentales d'intégrité et de dignité humaine, la corruption, ainsi que l'appartenance à un autre parti politique.
Cette mesure exceptionnelle d'exclusion est proposée par l'instance à laquelle appartient l'adhérent-e ou par toute autre instance concernée.
Celle-ci doit saisir la commission nationale de médiation et de règlement des conflits qui infirme ou confirme la proposition d'exclusion.
Journal communiste, L'Humanité a un rôle original dans la presse française en ce qu'il porte de rébellion à l'ordre établi, d'anticipation sur l'avenir, de participation à la construction d'une voix nouvelle pour l'émancipation humaine, d'une visée communiste de transformation sociale.
Si les communistes se considèrent comme garants de l'existence de L'Humanité, celui-ci appartient à toutes celles et à tous ceux qui veulent participer à l'avenir d'un quotidien communiste utile à la transformation sociale. L'existence du journal de Jaurès est un atout à développer dans ce sens. Les adhérentes et les adhérents du Parti communiste français trouvent dans sa lecture de quoi nourrir leur réflexion, leur activité politique, alimenter leur esprit critique et considèrent l'élargissement de son rayonnement comme un atout. Ils sont soucieux d'augmenter le nombre de ses lectrices et de ses lecteurs par une diffusion militante en lien avec leur activité dans la société.
Le Conseil de surveillance représente l'ensemble des forces engagées dans la défense et la participation au journal. Il définit ses grandes orientations, et en vérifie la bonne application. Il nomme les membres du Directoire de L'Humanité et son président comme directeur. Ceux-ci agissent en pleine responsabilité et créativité.
Un règlement intérieur peut être adopté si le Conseil national en décide. Une commission nationale est alors chargée de le rédiger ; elle est composée de membres du Conseil national et d'un-e représentant-e par fédération. Celui-ci est adopté et devient effectif après le vote du Conseil national .
Lire la suite - 23-11-2019
bilan & propositions écologiques
9 novembre 10h-17h
salle des conférences (Colonel-Fabien) Paris
Partout en France des fermetures d'hôpitaux
Cessons d'alimenter le marché privé en patiente.s
Municipales 15-22 mars 2020
L'ambition des communistes : se rassembler pour répondre aux enjeux démocratiques, environnementaux et sociaux avec les forces citoyennes, de gauche, écologistes, associatives, syndicales désireuses de construire des projets de ville en rupture avec les régressions sociales et environnementales et de bâtir des listes ensemble