Source: https://socialeye.kluwer.be/beforelogin.aspx?lang=fr&returnurl=%2F
Timestamp: 2019-04-23 18:36:10+00:00
Document Index: 274418731

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Requalification des loyers excessifs pour les administrateurs: nouveau coefficient de revalorisation pour 2019
Pour contrer les abus en matière de loyers excessifs, par lesquels des revenus professionnels étaient convertis en revenus immobiliers fiscalement plus avantageux, les loyers anormaux sont taxés au titre de revenus professionnels dans le chef du ...
Nouvelle obligation de l’employeur lorsque le travailleur est dispensé de prestations durant le préavis (art. 12 LDS ‘deal pour l’emploi’)
Dans le cadre du ‘deal pour l’emploi’, une nouvelle obligation d’information est instaurée pour l’employeur en cas de licenciement. S’il conclut avec le travailleur un accord de dispense de prestations pendant le délai de préavis, il doit aussi ...
Cotisation de compensation et redistribution des charges sociales: la décision de la Cour du travail de Mons après l’arrêt de la Cour constitutionnelle
Par arrêt du 13 décembre 2018, la Cour du travail de Mons a conclu l’examen de la question de la cotisation de compensation imposée dans le cadre des mesures de redistribution des charges sociales, s’agissant de l’application de ces mesures à une ...
Renoncer à intenter une action contre son ancien employeur?
La Cour du travail de Mons, dans son arrêt du 15 janvier 2019, s’est prononcée sur la renonciation d’un travailleur à intenter une action à l’encontre de son ancien employeur. La Cour a considéré que le travailleur avait définitivement renoncé à ...
Le volet social du ‘deal pour l’emploi’ est publié !
Les mesures sociales de l’accord pour l’emploi (‘deal pour l’emploi’ ou ‘jobsdeal’), que le gouvernement a élaboré durant l’été dernier, sont publiées au Moniteur belge du 19 avril 2019. Elles visent à stimuler l’emploi et à répondre au problème des ...
Dans un arrêt du 20 février 2019, la Cour du travail de Bruxelles confirme la jurisprudence selon laquelle, s’agissant d’une chômeuse âgée de plus de 50 ans, la limitation des allocations d’insertion dans le temps, qui a pour effet de la priver de ...
Allocation de décès suite à un accident du travail dans le secteur public: règles de prescription
Par arrêt du 13 novembre 2018, la Cour du travail de Mons rappelle, s’agissant d’une demande de paiement d’une allocation de décès, que le secteur public renvoie sur ce point à l’article 70 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail et ...
Exonération pour passif social : adaptation des enveloppes budgétaires
Les employeurs peuvent exonérer d’impôts une partie de leurs bénéfices et profits par travailleur ayant atteint une ancienneté de 5 années de service dans le statut unique. Cette partie s’élève à 3 semaines de rémunération par année de service ...
CP114 - CCT conclues
classification des fonctions : Convention collective de travail conclue au sein de la Commission paritaire de l’industrie des briques relative à la modification, l'implementation et la procédure de répartition de la classification des fonctions FSE ...
CP143 - CCT conclues
plan de pension sectoriel : Convention collective de travail conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime relative au paiement d'une prime supplémentaire dans le plan de pension sectoriel période d'apprentissage : Convention ...