Source: http://liguepacaboxefrancaise.com/savatedefenselegislations.html
Timestamp: 2020-06-07 06:54:41+00:00
Document Index: 294039422

Matched Legal Cases: ['art. 122', '§1', 'art. 122', '§2', "l'article 122", '§1', "l'article 122", '§1']

Savate Défense - Législation
N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre le moyen de défense employé et la gravité de l'atteinte.
Toutes les législations modernes admettent qu'il n'y a ni crime, ni délit lorsque les coups et les blessures sont commandés par la nécessité de se défendre soi-même ou de protéger autrui.
Pour que l'action soit considérée comme défense légitime:
- la personne doit répondre à une agression (agressée en premier), faute de quoi elle est considérée, elle-même, comme agresseur.
- le danger doit paraître imminent à la personne attaquée (il faut se défendre au moment de l'attaque, pas après). L'action doit aussi s'arrêter une fois la personne neutralisée ou en fuite.
- il doit y avoir proportion entre les moyens de défense employés et la gravité du danger encouru.
Il est nécessaire de distinguer la légitime défense des personnes (art. 122-5 §1 du code pénal) et la légitime défense des bien (art. 122-5 §2 du code pénal).
DOMAINE D'APPLICATION DE LA LÉGITIME DÉFENSE :
* La légitime défense de la personne :
Elle s'applique aussi bien aux crimes, aux délits et aux contraventions.
Il s'agit de la défense de l'intégrité physique et morale de soi-même ou de ses proches.
La personne, injustement agressée physiquement ou moralement est donc en droit de se défendre, ou de défendre ses proches en danger, si la nature de l'agression rend la défense nécessaire, les éventuels coups portés doivent être proportionnés à l'attaque.
* La légitime défense des biens :
Elle ne s'applique qu'aux crimes et délits.
Ainsi, dans le cas où un individu est en train de commettre une infraction contre votre bien qualifiée de contravention (menace de destruction ou de dégradation ne présentant pas de danger pour les personnes, abandon d'ordures, d'épaves et autres objets, destruction ou dégradation dont il ne résulte qu'un dommage léger), il est fortement recommandé de stopper cet individu sans porter de coups.
En effet la légitime défense ne jouant pas dans ce cas, la personne est en droit de porter plainte pour coups et blessures volontaires.
CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LÉGITIME DÉFENSE :
Il ne peut y avoir légitime défense que si il y a eu agression injuste au préalable.
Cette agression peut être volontaire ou involontaire, et sera reconnue comme telle dès lors qu'il existe un danger pour soi-même, autrui ou un de ses biens.
L'acte de défense, en revanche, pour être justifié doit être intentionnel.
* Les conditions tenant à l'agression, selon l'article 122-5 §1 du code pénal :
- Injuste : c'est à dire qu'elle doit être illégale. Les actions exercées par un agent de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions sont présumées être toujours justifiées. La légitime défense ne pourra donc pas être invoquée vis-à-vis de ces personnes, il vous faudra porter plainte pour obtenir réparation.
- Actuelle : c'est à dire que la menace d'un péril imminent. Une riposte effectuée après un laps de temps constitue un acte de vengeance et ne peut, par conséquent, être justifié par la légitime défense.
* Les conditions tenant à la riposte, selon l'article 122-5 §1 du code pénal :
- Proportionnée à l'attaque. Ce sont les juges qui apprécient la proportionnalité de la défense par rapport à l'attaque.