Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/majorite-decision.html
Timestamp: 2019-12-12 13:42:14+00:00
Document Index: 283149180

Matched Legal Cases: ["l'article 25", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 25", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 25"]

Majorité, Décision | Le Particulier
La majorité simple est la plus facile à obtenir. C'est aussi celle qui s'applique à chaque fois que la loi n'a pas prévu une majorité plus forte pour une décision. [...] Pour qu'une décision soit votée à la majorité simple, il suffit que le nombre de voix pour soit supérieur au nombre de voix contre. [...] Cette majorité est dite double car, pour qu'une décision soit votée, il faut qu'elle soit approuvée par la majorité en nombre des copropriétaires. [...]
Il faudra donc s'assurer, au préalable, d'obtenir cette majorité et, par la suite, informer l'ensemble des héritiers de la décision prise. [...] À quelle majorité cette décision devra-t-elle être prise. [...] Dans ce cas, la majorité des deux tiers des droits indivis peut suffire à prendre la décision de vendre (article 815-5-1 du code civil). [...]
Pour un ravalement imposé par la mairie, la décision relève de la majorité de l'article 25 (majorité absolue de l'ensemble des millièmes). [...] Enfin, si le ravalement s'accompagne de travaux d'amélioration (remplacement de garde-corps, installation d'un revêtement ou pose d'un isolant), la décision exige la double majorité prévue par l'article 26 (majorité des 2/3 des millièmes et majorité absolue des voix de tous les copropriétaires). [...] Lors de cette AG devront être prises, à la même majorité que le précédent vote concernant le ravalement, les décisions pour. [...]
Désormais, cette décision peut se prendre à la majorité absolue des copropriétaires (art. [...] .. en attendant la parution d'une circulaire précisant le type de majorité requise pour ce genre de décision. [...] On murmure que la majorité de l'article 26, qui doit réunir les deux tiers des voix de tous les copropriétaires, pourrait finalement être retenue. [...]
La décision doit être votée à la majorité de l'article 25b de la loi du 10juillet 1965, c'est-à-dire à la majorité des voix de tous les copropriétaires (cass. [...] 3e du 24.10.90, n°88-17514). Il est judicieux de joindre au projet des plans et des croquis afin que les copropriétaires puissent se faire une idée précise de l'installation. [...] Il sera plus facile ainsi d'obtenir l'aval de l'assemblée générale. [...]
Oui. Plusieurs décisions doivent être prises par l'assemblée générale de copropriété pour installer un composteur collectif sur une partie commune. [...] Cette décision peut être prise à la majorité simple de l'article 24, mais si l'on considère qu'il s'agit d'un équipement commun, la copropriété doit voter à la majorité absolue de l'article 25. [...]
Ainsi, une décision requérant la majorité de l'article 25 (majorité des voix de toute la copropriété, exprimées en tantièmes) ne sera adoptée que si les votes positifs représentent au moins la moitié des tantièmes plus un. [...] Les opposants, les copropriétaires n'ayant pas participé au vote et les abstentionnistes doivent y être nommément désignés. [...]
Une décision de l'AG, votée à la majorité absolue des copropriétaires, s'impose. [...] cnil.fr, rubrique vos responsabilités /déclarer un fichier/fichier normal. Si, en revanche, le hall d'entrée n'est pas muni d'un digicode et que des caméras y sont installées, ou que vous souhaitez en équiper le parking, le dispositif doit faire l'objet d'une autorisation préfectorale. [...] De même, la collecte déloyale ou illicite d'informations, ainsi que la durée de conservation excessive de données sont passibles de cinq ans de prison et 300 000 € d'amende (art. [...]
Maintenant, vous êtes mis devant le fait accompli. Ai-je encore les moyens de m'opposer à cette vente. [...] Cette forte majorité permet ainsi aux opposants (et défaillants) d'essayer d'empêcher la prise de décision. [...]
Si la vente de parties communes porte atteinte à la destination de l'immeuble ou si elle s'opère sans contrepartie, la décision doit être prise à l'unanimité, sinon, la décision doit être prise à la double majorité. [...]