Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000884830&idArticle=LEGIARTI000019769534&dateTexte=19860316&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-12-12 16:30:42+00:00
Document Index: 132015569

Matched Legal Cases: ["l'article 28", "l'article 8", 'art. 49', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 29', 'art. 36', 'art. 2']

Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires. - Article 35 | Legifrance
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Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires. - Article 35
L'avis du comité médical est transmis au ministre qui le soumet pour avis, en cas de contestation par l'administration ou l'intéressé, ou dans l'hypothèse prévue au deuxième alinéa de l'article 28 ci-dessus, au comité médical supérieur visé à l'article 8 du présent décret
Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 49 (V)
Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 5 (M)
Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 6 (M)
Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 8 (V)
Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 29 (V)
Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 36 (V)
Décret n°2010-997 du 26 août 2010 - art. 2 (V)