Source: https://books.google.co.za/books?qtid=8d7e79d6&id=7isPAAAAQAAJ&lr=&sa=N&start=50
Timestamp: 2020-01-19 05:45:28+00:00
Document Index: 78103481

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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...après deux pourvois. — Art. \" : « Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement...rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation...
...après deux pourvois. — « Art. 1". Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement...rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation...
...rassation après devr pourvois. ART. 1". Lorsque, après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu cuter, si la créance est acquittée ou cédée en...partie (a).— PP. 850,854. — 0.45. — T. 1er, art. procédant en la même qualité, sera attaqué par les mêmes moyens que. le premier, la cour de cassation...
...1837, ainsi conçue : Art. 1er : « Lorsqu'après la cassation d'un premier » arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième » arrêt ou jugement...dans la même affaire, entre » les mêmes parties , procédant en la même qualité , » sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, » la Cour...
Almanacs, French - 1850
...jugement lui acte prononcé , pour déclarer au Greffe qu'il se pourvoit en cassation. Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier...le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même afiaire , entre les mêmes parties, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation...
...jugement lui a été prononcé , pour declarer аи Greffe qu'il se pourvoit en cassation. Lorsqo'iprcsla cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier...ou jugement rendu dans la même affaire , entre les mûmes parties , est attaque par les mêmes moyens que le pfemicr, la Cour prononce , toutes les Chambres...
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...déclarer au (irrflc qu'il se pourvoit en cassation. Lorsqu'après la cassation d'un premier arrèl ou jugement en dernier ressort . le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même afuire , entre les mêmes parties , est alla ¡ué par les mimes moyens que le premier, la Cour prononce,...
...jugement lui a été prononcé , pour déclarer au Grefle qu'il se pourvoit en cassation. Lorsqu'aprcsla cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier...attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour prononce , toutes les Chambres réunies. Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé par les mêmes...