Source: http://servicecct.ch/Contract.aspx?stellaNumber=300001&versionName=9
Timestamp: 2020-07-04 22:09:30+00:00
Document Index: 179485973

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 4', 'art. 35', 'art. 12', 'art. 23', 'art. 40', 'art. 40', 'art. 11', 'art. 10', 'art. 14', 'art. 335']

CCT de la branche suisse de l'installation électrique et de la télécommunication - Service-CCT.ch
CCT de la branche suisse de l'installation électrique et de la télécommunication
01.06.2019 - 30.06.2021
dès 01.01.2020
(aucune indication)
Suprarégionale
Installations électriques et de télécommunication
Nombre de salarié-e-s assujettis
24'357 (2019)
Nombre d'entreprises assujetties
2'150 (2019)
La CCT s’applique à tout le territoire suisse. Ne sont pas soumis à la présente CCT les employeurs et travailleurs du canton de Genève. La CCT s’applique au canton du Valais sauf dispositions contraires dans la convention cantonale.
La CCT s’applique à toutes les entreprises affiliées à l’USIE, dans la mesure où elles ne sont pas expressément soumises à une autre CCT ou exclues du champ d’application de la présente convention par déclaration de la Commission paritaire nationale.
Afin de garantir l’unité de l’entreprise, la CCT s’applique à toutes les exploitations artisanales et rattachées à la même entreprise (art. 3.2.1 CCT), lesquelles ne sont pas soumises expressément, de par leur qualité de membres auprès d’une autre association patronale, à cette CCT ou exclues en vertu de l‘art. 3.1.2 CCT.
La CCT s’applique également aux employeurs ayant conclu un contrat d’adhésion en vertu de l’art. 8 CCT.
Article 3.2
La CCT s'applique à tous les travailleurs par les entreprises soumises à la CCT. Lorsqu'un employeur soumis à la CCT ou à la DFO emploi du personnel d'une société de placement ou de location de services, les dispositions DFO sont applicables.
Travailleurs non soumis à la CCT (exception faite des membres des syndicats Unia et SYNA):
- le propriétaire de l'entreprise et les membres de sa famille
- les cadres dans la mesure où ils ont du personnel sous leurs ordres
- personnel de bureau, travailleurs exécutant principalement des travaux administratifs telles que correspondance, calcul des salaires, comptabilité, service du personnel ou travaillant dans les commerces
- les travailleurs occupés principalement à la planification, à l'élaboration de projets, au calcul et à l'établissement d'offres
- les apprentis.
Articles 3.3 et 3.4
L’extension s’applique sur tout le territoire de la Confédération suisse, à l’exception des cantons Valais et Genève.
Arrêté étendant le champ d'application: article 2
Les dispositions de la convention collective de travail, déclarées de force obligatoire, s’appliquent directement à toutes les entreprises ou les parties d’entreprises effectuant
a) des installations électriques et/ou techniques de télécommunication/de communication et/ou
b) d’autres installations qui sont assujetties à la loi sur les installations électriques ainsi qu’à l’Ordonnance sur les installations à basse tension et/ou
c) d’autres activités liées aux installations électriques:
– montages de supports de câbles;
– travaux de gainage;
– conduites pneumatiques et hydrauliques dans le domaine MCR;
– installations de TED, IT et fibres de verre;
– partie électrique d’installations de photovoltaïque jusqu’au point d’injection à basse tension.
Les dispositions de la convention collective de travail, déclarées de force obligatoire, s’appliquent directement à tous les employeurs et travailleurs dans les entreprises ou les parties d’entreprises mentionnées ci-dessus.
Sont exceptés:
a) les membres de la famille de l’employeur en vertu de l’art. 4, al. 1, Loi sur le travail;
b) les cadres, dans la mesure où ils ont du personnel sous leurs ordres;
c) les travailleurs qui accomplissent principalement des tâches administratives, telles que correspondance, calcul des salaires, comptabilité, service du personnel, ou travaillent dans des commerces;
d) les travailleurs occupés principalement à la planification, à l’élaboration de projets, au calcul et à l’établissement d’offres;
e) les apprentis.
La CCT peut être résiliée par chacune des parties contractantes, par lettre recommandée et moyennant observation d’un délai de résiliation de 6 mois, pour la première fois au 31.12.2018.
En l’absence de résiliation ultérieure par l’une des parties contractantes, la CCT est reconduite pour la durée d’une année respectivement.
Commission paritaire nationale (CPN) de la branche suisse de l'installation électrique et de l'installation de télécommunication
Case postale 272
www.cpn-electro.ch
Serge Torriani
031 350 23 54
serge.torriani@unia.ch
A compter du 1er janvier 2017 (déclaré de force obligatoire à partir du 1er avril 2017):
Expérience professionnelle/de la branche
Salaire mensuel
Monteur-électricien/installateur-électricien CFC sans exp. professionnelle / de la branche CHF 4'475.-- CHF 25.72
1 an d’exp. professionnelle / de la branche CHF 4'575.-- CHF 26.29
2 ans d’exp. professionnelle / de la branche CHF 4'650.-- CHF 26.72
3 ans d’exp. professionnelle / de la branche CHF 4'750.-- CHF 27.30
4 ans d’exp. professionnelle / de la branche CHF 4'850.-- CHF 27.87
5 ans d’exp. professionnelle / de la branche CHF 5'000.-- CHF 28.74
Electricien de montage CFC sans exp. professionnelle/de la branche CHF 4'050.-- CHF 23.28
1 an d’exp. professionnelle / de la branche CHF 4'200.-- CHF 24.14
2 ans d’exp. professionnelle / de la branche CHF 4'300.-- CHF 24.71
3 ans d’exp. professionnelle / de la branche CHF 4'400.-- CHF 25.29
4 ans d’exp. professionnelle / de la branche CHF 4'550.-- CHF 26.15
5 ans d’exp. professionnelle / de la branche CHF 4'700.-- CHF 27.01
Télématicien CFC sans exp. professionnelle/de la branche CHF 4'650.-- CHF 26.72
1 an d’exp. professionnelle / de la branche CHF 4'750.-- CHF 27.30
2 ans d’exp. professionnelle / de la branche CHF 4'850.-- CHF 27.87
3 ans d’exp. professionnelle / de la branche CHF 5'000.-- CHF 28.74
4 ans d’exp. professionnelle / de la branche CHF 5'200.-- CHF 29.89
5 ans d’exp. professionnelle / de la branche CHF 5'300.-- CHF 30.46
Collaborateurs avec seulement un titre scolaire dans la branche suisse de l’installation électrique et de l’installation de télécommunication sans exp. professionnelle/de la branche CHF 3'850.-- CHF 22.13
1 an d’exp. professionnelle / de la branche CHF 4'000.-- CHF 22.99
2 ans d’exp. professionnelle / de la branche CHF 4'200.-- CHF 24.14
3 ans d’exp. professionnelle / de la branche CHF 4'300.-- CHF 24.71
4 ans d’exp. professionnelle / de la branche CHF 4'450.-- CHF 25.57
Collaborateurs sans titre professionnel de la branche à partir de 20 ans sans exp. professionnelle/de la branche CHF 3'850.-- CHF 22.13
1 an d’exp. professionnelle / de la branche CHF 3'900.-- CHF 22.41
2 ans d’exp. professionnelle / de la branche CHF 4'000.-- CHF 22.99
4 ans d’exp. professionnelle / de la branche CHF 4'400.-- CHF 25.29
5 ans d’exp. professionnelle / de la branche CHF 4'520.-- CHF 25.98
Les salaires minimaux ne sont pas applicables aux jeunes travailleurs jusqu’à l’âge de 20 ans révolus.
Canton de Neuchâtel : les salaires minimaux sont applicables pour autant qu’ils soient supérieurs au salaire minimal prévu par la Loi cantonale neuchâteloise sur l’emploi et l’assurance-chômage (LEmpl).
Dès le 1er janvier 2020 le salaire minimal légal neuchâtelois est de CHF 20.08 /heure. Dès le 1er janvier 2019 le salaire minimal légal neuchâtelois est de CHF 20.02 /heure. Le salaire minimum neuchâtelois est adapté automatiquement et annuellement à l’indice suisse des prix à la consommation (IPC) (indice de base août 2014).
Article 35; annexe 8: accord 2017
2019 (déclaré de force obligatoire à partir du 1er juin 2019):
Les salaires de tous les collaborateurs sonst majorés de 1% à titre général (suppléments non compris).
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs depuis le 1er janvier 2019 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'annexe 8 de la CCT.
Les parties contractantes mènent des négociations annuelles sur:
a) les salaires minimums selon l’art. 35 CCT;
b) l’adaptation du cadre salarial est régie comme suit: jusqu’à concurrence d’un renchérissement annuel de 1% (état au 30.09. de l’année concernée), les salaires sont automatiquement et généralement adaptés.
Si le renchérissement est supérieur à 1%, des négociations sont menées sur la partie du renchérissement dépassant 1%. Si aucun accord n’aboutit, il peut être fait appel au tribunal arbitral en vertu de l’art. 12 CCT.
Articles 10.6 et 38; annexe 8: accord 2019; arrêté étendant le champ d’application: III
Le travailleur touche une indemnité de fin d’année de 100 % du salaire mensuel moyen. Lorsque le rapport de service n’a pas duré toute l’année, l’indemnité de fin d’année est versée prorata temporis et seuls les mois pleins sont pris en compte.
Selon les dispositions cantonales en vigueur
Les heures supplémentaires ne sont indemnisées que si elles sont ordonnées par l’employeur ou son remplaçant ou si elles sont visées ultérieurement. Sont considérées comme heures supplémentaires normales les heures travaillées dans les limites des horaires de travail de jour et de soirée (06h00 à 23h00) et dépassant le temps de travail brut par année. Les heures supplémentaires normales sont à compenser dans les 9 mois par des congés de même durée. Si la compensation n’est pas possible du point de vue de l’entreprise, il y a lieu de payer les heures supplémentaires avec un supplément de 25 %. Le solde de temps est à équilibrer pour la fin de l’année selon les dispositions de l’art. 23.4 CCT. Si la compensation est possible mais que le travailleur souhaite le paiement, c’est l’employeur qui décide, en fonction de la situation dans l’entreprise, de la compensation des heures supplémentaires par des congés ou de leur paiement sans supplément.
Lorsque des heures supplémentaires sont effectuées le samedi celles-ci doivent en principe être compensées avec un supplément en temps (selon l’art. 40.1 CCT) par un congé équivalent. Si la compensation n’est pas possible du point de vue de l’entreprise, il y a lieu de payer les heures supplémentaires avec un supplément de salaire (selon l’art. 40.1 CCT).
Articles 39 et 40
Sorte de travail
Suppléments de salaire
Travail de nuit (00h00-06h00 et 23h00-24h00) 50% (dimanche: 100%)
Travail de samedi (13h00-23h00) 25%
Travail le dimanche/jours fériés (00h00-24h00) 100%
Article 40.1
Indemnité pour travaux à l’extérieur avec un retour quotidien:
Le travailleur a droit au remboursement des frais supplémentaires, pour ses repas à l’extérieur, à hauteur de CHF 12.-- par jour, si:
a) un retour à midi au lieu d’engagement / au siège de l’entreprise ou chez lui n’est pas possible, ou;
b) l’employeur demande au travailleur de rester pendant la pause de midi à un lieu de travail externe, ou;
c) un retour au lieu d’engagement/au siège de l’entreprise ou chez lui n’est pas possible, si le lieu de travail se situe en-dehors d’un rayon de 10 km du lieu d’engagement/du siège de l’entreprise ou de son domicile, ou si le trajet correspondant est supérieur à 15 km (aller simple).
Lors de travaux externes d’une durée prolongée à l’intérieur de nos frontières, le travailleur est en droit de rentrer chez lui pendant le week-end. Les frais de déplacement sont pris en charge par l’employeur.
Utilisation d'un véhicule privé
Voiture privée CHF 0.60/ km
Motocyclette/cyclomoteur CHF 50.--/ mois
Bicyclette CHF 20.--/ mois
Articles 41 et 42; annexe 8: accord 2015
Le temps de travail brut annuel effectif (tous les jours de la semaine, jours fériés compris, mais sans les samedis et les dimanches) s’élève à 2080 heures.
Le temps de travail brut moyen par année est calculé selon la formule suivante:
365 (ou 366) jours / 7 jours = nombre de semaines dans l’année en question × 40 heures par semaine = heures annuelles. Le temps de travail brut annuel effectif (…) figure à l’appendice 8 CCT.
Compte tenu des exigences de l’entreprise ou des mandats, l’employeur peut, en accord avec le travailleur, fixer le temps de travail quotidien/hebdomadaire dans les limites de la loi sur le travail.
Article 23.2; annexe 8: accord 2018
Nombre de jours de vacances
Jusqu'à 20 ans révolus 25 jours
De la 21ème à la 35ème année 24 jours
De la 36ème à la 55ème année 25 jours
De la 56ème à la 65ème année 30 jours
Naissance d'un enfant 1 jour
Décès du conjoint, d'un propre enfant ou d'un des parents 3 jours
Décès des proches parents lorsqu'ils ont vécu en ménage commun 3 jours
Décès des proches parents lorqu'ils n'ont pas vécu en ménage commun 1 jour
Militaire: Libération du service, journée d'information pour l'école des recrues 1 jour
Fondation/Déménagement du propre ménage, sans changement d'employeur 1 jour/année au max.
Article 32.1
9 jours fériés nationaux ou cantonaux sont indemnisés au cours de l’année civile lorsqu’ils coïncident avec des jours ouvrables. La fixation de ces 9 jours fériés est régie par les législations fédérale et cantonales. Les éventuels autres jours fériés ou de repos fédéraux, cantonaux ou publics sont soit à anticiper, soit à rattraper. Ils ne sont donc pas indemnisés.
L’indemnité pour jours fériés est calculée en fonction des heures de travail manquantes par rapport au salaire normal. La fin de la journée de travail est avancée d’une heure à la veille d’un jour férié prévu par la loi. Cette heure est payée par l’employeur aux travailleurs rémunérés à l’heure.
En l’absence de dispositions complémentaires, sont réputés jours fériés: Nouvel an, 2 janvier, Vendredi saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er août (Fête nationale), Noël (25 décembre), Saint-Etienne (26 décembre).
Le travailleur peut prétendre à 3 jours de travail payés par an pour sa formation
professionnelle. La CP ou la CPN informent au moins une fois par an les entreprises ainsi que les travailleurs sur les formations proposées.
Les travailleurs exerçant une fonction d’expert, participant à des commissions de formation professionnelle ou exerçant une fonction accessoire dans une CP locale, peuvent prétendre à une journée de formation payée supplémentaire.
Assurance obligatoire en cas d’empêchement par maladie
L’employeur a l’obligation d’assurer les travailleurs pour des indemnités en cas de maladie à hauteur de 80% du salaire perdu pour maladie correspondant au temps de travail contractuel normal et ce, à titre collectif (…) Les primes de l’assurance d’indemnités journalières collectives sont prises en charge par l’employeur et par le travailleur à raison d’une moitié chacun.
L’employeur peut souscrire une assurance d’indemnités journalières collectives avec prestations différées jusqu’à 180 jours par année civile. Pendant cette période (également en cas de départ du travailleur), il est tenu de verser 80% du salaire.
(…) L’employeur est tenu d’informer le travailleur sur les conditions d’assurance.
La part des primes du travailleur est déduite du salaire et versée par l’employeur avec la prime patronale à l’assureur.
Les conditions d’assurance prévoient les dispositions suivantes:
a) paiement, en cas de maladie, de l’allocation perte de gain, y compris de l’indemnité de fin d’année, à hauteur de 80% du salaire (sans les frais), dès le 1er jour;
b) la durée de la couverture d’assurance doit s’élever à 720 jours sur une période de 900 jours et doit inclure une ou plusieurs maladies;
c) les indemnités journalières sont calculées proportionnellement au degré de l’incapacité de travail;
d) en cas de réduction de l’indemnité journalière en raison de surassurance, le travailleur a droit à l’équivalent de 720 jours complets;
e) d’éventuelles réserves doivent être communiquées à l’assuré par écrit au début de la couverture d’assurance et sont valables cinq ans au maximum;
f) les prestations de maternité mentionnées dans la LAMal sont fournies en complément de l’assurance-maternité fédérale;
g) lors de la sortie de l’assurance collective, l’assuré doit être informé de son droit de passage dans l’assurance individuelle. Ce passage doit s’effectuer selon les règles de la LAMal (pas de nouvelles réserves, tarif
uniforme, délais de carence);
h) l’ensemble du personnel soumis à la CCT doit être affilié à la même assurance collective d’indemnités journalières;
i) en cas de participation à l’excédent, les travailleurs ont un droit en relation avec leur participation au paiement de la prime.
Pour régler les prétentions d’assurance des travailleurs qui ont atteint l’âge de 65, respectivement 64 ans, l’employeur doit contacter sa société d’assurance et orienter les travailleurs en conséquence. L’assurance doit être conclue auprès d’une caisse-maladie reconnue par la Confédération et soumise à la LAMal.
Le travailleur est assuré contre les accidents auprès de la SUVA. L'employeur prend en charge le paiement du salaire à l'hauteur de 80% le jour de l'accident et les 2 jours suivants qui ne sont pas couverts par la SUVA.
Assurance des accidents non professionnels: Les primes sont à la charge du travailleur.
Articles 46 – 48
Congé paternité: 1 jour
Lorsque le travailleur accomplit du service militaire, civil ou dans la protection
civile suisse (…) il touche le salaire de son employeur sur la base des cartes de déclaration de solde remises selon les dispositions suivantes.
Typ de service
École de recrues (ER) pour les personnes faisant service sans enfants 50% du salaire
pour les personnes faisant service avec enfants 80% du salaire
Service long au maximum 300 jours au total Si la recrue accomplit l’instruction de base en service long et, après sa période de service, continuera à travailler au moins six mois auprès de son ancien employeur droit à 80% du salaire qu’elle percevait avant son service, pour sa formation de base (ER). La différence (30%) devient exigible après l’écoulement des six mois et doit être invoquée par le travailleur.
Pendant les autres services obligatoires jusqu’à 4 semaines par année civile 100% du salaire
pour les obligations dépassant cette période pour les personnes faisant service sans enfants 80%
pour les personnes faisant service avec enfants 80%
Les indemnités selon le régime des allocations pour perte de gain reviennent à l’employeur, dans la mesure où elles n’excèdent pas les versements de salaire pendant le service militaire, civil ou dans la protection civile.
Une retraite modulée est possible à partir de 58 ans.
Travailleur: CHF 21.--/mois
(= contribution aux frais d’exécution: CHF 11.-- + contribution à la formation continue: CHF 10.--)
Employeur: CHF 21.--/mois pour chaque travailleur soumis à la CCT
Les employés à temps partiel dont le taux d’occupation est inférieur à 40 % n’acquittent pas la contribution aux frais d’exécution.
Article 19; annexe 8: accord 2015
Obligations de l'employeur:
a) L’employeur prend les mesures nécessaires dans l’entreprise et sur les chantiers pour la protection de la vie et de la santé du travailleur.
b) L’employeur organise le déroulement des travaux de manière à prévenir les accidents, les maladies et le surmenage du travailleur.
Obligations des emloyé-e-s:
a) Le travailleur soutient l’employeur en matière de protection de la santé et de prévention des accidents.
b) Il utilisera de manière correcte les installations de sécurité et de protection de la santé.
c) Le travailleur est tenu d’appliquer strictement les directives de l’employeur en matière de prévention des accidents.
Articles 20.2 et 21.3
Les apprentis ne sont pas soumis à la CCT.
Vacances: Les travailleurs jusqu’à l’âge de 20 ans révolus ont droit à 25 jours ouvrables de vacances.
Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation
Articles 2.2 et 27; OR 329a+e
Pendant le temps d'essai (1 mois; 3 ans au maximum, par accord)
Dans la 1ère année de service
De la 2ème à la 9ème année de service
Dès la 10ème année de service
Travailleurs actifs dans une commission paritaire (art. 11 CCT), dans la Commission paritaire nationale (art. 10 CCT) et/ou dans une commission de travailleurs de l’entreprise, élue par les travailleurs (art. 14 CCT). 6 mois
Articles 56 et 57
Après le temps d’essai, l’employeur ne peut pas résilier le contrat de travail:
À partir de la dixième année de service pendant la durée de la perception d’indemnités journalières de l’assurance-maladie et accidents obligatoire (720 jours), dans la mesure où le travailleur est en incapacité de travail totale en raison d’une maladie ou d’un accident.
Syna - syndicat interprofessionnel
Union Suisse des Installateurs-Électriciens (USIE)
Commission paritaire nationale (CPN) de la branche de l’installation électrique et de l’installation de télécommunication:
- Composition: 8 représentant-e-s des parties signataires (8 USIE, 5 Unia et 3 Syna); dispositions détailliées relatives à son organisation et à son administration voir appendice 1
- Compétences/Attributions: l’exécution de la présente CCT et de la DFO; l’appréciation et la décision dans les cas de divergences d’opinions et de litiges entre les parties contractantes;suivre l’évolution de la situation économique dans la branche
Commissions paritaires (CP):
Compétences, nombre des membres et organisation sont définis par les dispositions complémentaires régionales, cantonales et/ou locales.
Articles 10 et 11
Selon la loi fédérale sur l’information et la consultation des travailleurs dans les entreprises (Loi sur la participation)
L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif au sens de l'art. 335 et suivants du CO consulte les travailleurs et leur donne la possibilité de formuler des propositions sur les moyens d'éviter les licenciements ou d'en limiter leur nombre ainsi que d'en atténuer leurs conséquences.
Appel à la Commission paritaire possible. C'est la Commission paritaire nationale qui tranche définitivement en cas de litiges.
Entre les parties contractantes:
1er niveau Commission paritaire nationale
2ème niveau Tribunal arbitral
Entre les sections/régions des parties contractantes (dans le cadre des dispositions complémentaires) et à l'intérieur d'une entreprise:
1er niveau Commission paritaire
2ème niveau Commission paritaire nationale
Les deux parties contractantes s’engagent à respecter la paix absolue du travail et renoncent pendant la durée de la présente CCT aux mesures de lutte, notamment aux grèves et aux lockout. Cette obligation s’applique également aux sections des parties contractantes ainsi qu’aux organes cantonaux, régionaux et locaux.
» Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application
» Commission paritaire nationale de la branche suisse de l'installation électrique et de l'installation de télécommunication (CPN)
» CCT de la branche suisse de l'installation électrique et de la télécommunication 2014-2018 (3650 KB, PDF)
» Accord 2015 branche suisse de l'installation électrique et de la télécommunication (16 KB, PDF)
» Accord 2017 branche suisse de l'installation électrique et de la télécommunication (185 KB, PDF)
» Accord 2018 branche suisse de l'installation électrique et de la télécommunication (185 KB, PDF)
» Accordo 2019 installazione elettrica e dell'installazione delle telecomunicazioni (132 KB, PDF)
» Règlement concernant les heures supplémentaires pour les travailleurs temporaires (13 KB, PDF)