Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006580917&idSectionTA=LEGISCTA000006152109&cidTexte=LEGITEXT000006071366&dateTexte=19840709
Timestamp: 2013-05-22 20:43:46+00:00
Document Index: 200067450

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 63', 'art. 17', 'art. 18', "l'article 6", "l'article 6", "l'article 1106", "l'article 1106"]

Article 1106-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 70-14 1970-01-06 art. 3-1 JORF 7 janvier 1970
Modifié par Loi 72-1121 1972-12-20 art. 63 JORF 21 décembre 1972
Modifié par Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 - art. 17 (V) JORF 5 juillet 1980
Modifié par Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 - art. 18 (V) JORF 5 juillet 1980
Ceux de moins de vingt ans qui bénéficient de l'article L. 528 du code de la sécurité sociale ;
II. - Ne sont pas assujettis au régime d'assurance obligatoire institué par le présent chapitre les exploitants forestiers négociants en bois affiliés à l'organisation autonome d'allocation vieillesse des professions industrielles et commerciales et les personnes visées au deuxième alinéa de l'article 6 du décret n° 61-294 du 31 mars 1961. Toutefois, les personnes visées au deuxième alinéa de l'article 6 du décret n° 61-294 du 31 mars 1961 susvisé peuvent solliciter auprès du régime institué par le présent chapitre le bénéfice des dispositions de la loi n° 77-773 du 12 juillet 1977 sans autres conditions que celles prévues par celle-ci.
Sont affiliées simultanément aux régimes dont relèvent leurs activités et, éventuellement, à celui dont relève leur pension ou leur allocation :
b) les personnes visées à l'article 1106-1, 3°, ou titulaires d'une pension d'invalidité en application de l'article 1106-3, 2°, qui exercent une activité professionnelle relevant d'un régime d'assurance maladie et maternité autre que celui institué par le présent chapitre.
Lorsque l'activité salariée est accessoire ou exercée par un pensionné ou un allocataire ayant choisi le régime de sa pension ou de son allocation, la cotisation personnelle au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès pour son activité salariée n'est pas due.
De même lorsque l'activité non salariée est accessoire ou exercée par un pensionné ou par un allocataire ayant choisi le régime de sa pension ou de son allocation, la cotisation au titre de l'activité non salariée n'est pas due.