Source: http://www.renaloo.com/mes-droits/le-travail?showall=1&limitstart=
Timestamp: 2019-07-18 03:24:10+00:00
Document Index: 231560929

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Le Travail - Renaloo
Mes droits > Le Travail
Mis à jour le jeudi, 30 juillet 2015 10:06 - Écrit par Yvanie le mardi, 23 juin 2009 10:07
Etre embauché malgré l'insuffisance rénale...
Les arrêts maladie liés à l'insuffisance rénale
Le temps-partiel thérapeutique
Dialyser sur son temps de travail
Les autorisations d'absence pour se soigner
Les dialyses du soir
Gérer un conflit avec son employeur
L'intérêt des régimes de prévoyance
A quoi sert le statut de travailleur handicapé ?
Les personnes touchées par l'insuffisance rénales, actives, ou qui souhaitent le (re)devenir, rencontrent souvent des difficultés importantes, que ce soit pour l'accès ou le maintien dans un emploi.
Renaloo a réalisé et rendus publics en 2015 les résultats d'une grande enquête sur l'accès et le maintien dans l'emploi des patients dialysés et greffés, qui confirment l'ampleur du problème.
Pourtant, des solutions existent... A condition d'en être informé ! Ce dossier fait le point...
Vous rencontrez des difficultés professionnelles liées à votre problème de santé ? Notre avocate en droit du travail peut peut-être vous aider...
Avertissement : ce qui suit est issu d'un travail de recherche "amateur", afin de tenter de répondre aux nombreuses questions d'ordre social posées sur le site ou sur le forum... Suggestions, remarques et critiques bienvenues ! Contactez-nous !
La théorie : En aucun cas votre insuffisance rénale, quel qu'en soit le stade et le mode de traitement, ne peut être un obstacle à l'embauche.
(Loi du 12 juillet 1990 intégrée sous l'article L 122-45 du Code du Travail.)
L'employeur ne peut poser de questions relatives à l'état de santé et plus généralement, il n'a pas à poser de questions qui ne sont pas en lien avec le poste à pourvoir.
Seul le médecin du travail, qui est soumis au secret professionnel, décide de votre aptitude ou de votre inaptitude.
Et maintenant, la pratique...
Malheureusement, si les textes sont favorables, en réalité on ne peut quasiment jamais les invoquer.
En effet, l’embauche s’effectue au cours d’entretiens et il n’est jamais possible, du fait de l’absence de preuves, de prouver que la personne chargée du recrutement a invoqué l’état de santé pour refuser le poste.
C’est « l’image » de la maladie qui explique les réticences des employeurs. Elles sont dues aux craintes que vous n'ayez des arrêts maladie fréquents, que vous ne nécessitiez des aménagements de poste ou encore que vous soyez moins performant...
Compte tenu de l’ambiguïté des textes (un employeur n’a pas à justifier les raisons d’un refus d’embauche), mon conseil est d'être extrêmement prudent et de n'informer votre futur employeur potentiel de votre insuffisance rénale que si c'est indispensable.
Il est de plus en plus fréquent d’avoir à remplir un questionnaire lorsqu’on se présente pour un emploi. Ces questionnaires, outre des questions administratives, comportent parfois des questions d’ordre médical. Nul n’est tenu de répondre à ce type de questions. Toutes les informations médicales doivent être transmises, sous pli cacheté, à l’attention d’un médecin et ne doivent pas pouvoir être lues par le personnel administratif qui n’est pas soumis au secret professionnel.
Ces conseils sont parfois difficiles à appliquer car il n’est pas toujours possible de rester neutre et dans certains cas refuser de répondre, c’est alerter la personne chargée du recrutement, que l’on souhaite cacher quelque chose. L’effet est évidemment désastreux.
Si de telles questions sont posées dans un dossier d’embauche, vous n’êtes pas tenu de déclarer ce qui peut vous être préjudiciable et vous pouvez même altérer la vérité si celle-ci revient à donner des informations concernant votre vie privée et votre état de santé.
Les employeurs demandent fréquemment une copie de l’attestation d’affiliation à la sécurité sociale. Cette pratique est illégale. Vous devez simplement transmettre le numéro d’immatriculation figurant sur cette attestation et le numéro du centre de rattachement. Vous avez également la possibilité de réclamer à votre Caisse d’Assurance Maladie un double de l'attestation carte vitale ne comportant que les mentions utiles.
Lors de votre embauche, vous devrez rencontrer le médecin du travail. Celui-ci doit s'assurer que vous êtes apte au poste de travail envisagé.
Si votre insuffisance rénale n'est pas au stade terminal (c'est à dire si vous n'êtes pas traité par dialyse ou par transplantation), rien ne vous oblige la déclarer à la médecine du travail. Cette décision vous appartient. A priori, une analyse sanguine ne fait pas partie d'une visite médicale d'embauche "type"...
En revanche, si vous êtes dialysé ou transplanté, c'est souhaitable voire nécessaire, pour obtenir des aménagements du temps ou de la durée du travail qui peuvent être imposés par vos traitements.
Vous êtes salarié, en cas d'arrêt de travail, qu'il soit lié ou non à l'IRC, le médecin en établit la prescription et indique la durée probable de l'interruption.
Dans les quarante-huit heures, vous devez en avertir, d'une part, votre employeur (vous lui adressez le feuillet n°3), d'autre part, votre Caisse de Sécurité Sociale.
Durant l'arrêt, vous ne devez pas quitter la circonscription de la Caisse, sauf autorisation médicale et autorisation de ladite Caisse.
En cas d'hospitalisation, les bulletins de situation remplacent l'avis d'arrêt de travail : un exemplaire sera envoyé à votre employeur, un autre à votre Caisse de Sécurité Sociale.
Dans le cadre de votre insuffisance rénale, qui est reconnue comme affection de longue durée par l'assurance maladie (voir la rubrique Insuffisance rénale chronique & assurance maladie). Les modes de fonctionnement des arrêts de travail dépendent de votre statut.
1. Vous êtes salarié du privé
Si vos arrêts de travail successifs, continus ou discontinus sont inférieurs à 6 mois, vous aurez droit au versement des indemnités journalières correspondant à la moitié du salaire journalier de base, si les conditions d'attribution sont remplies.
Si vos arrêts de travail successifs, continus ou discontinus entrant dans le cadre de votre affection de longue durée sont compris entre 6 et 36 mois, vous continuerez à recevoir le versement d'indemnités journalières jusqu'à 36 mois (demi salaire de base). Pour cela, vous devez être immatriculé depuis au moins douze mois au premier jour du mois au cours duquel est survenu l'arrêt de travail.
Si l'arrêt de travail dépasse les 36 mois, plusieurs solutions sont envisageables : reprise du travail à mi-temps ou à temps partiel, reprise du travail à plein temps, mise en invalidité si vous avez moins de 60 ans et si votre capacité de travail est réduite d'au moins deux tiers, retraite anticipée si vous avez plus de 60 ans, au titre de l'inaptitude au travail.
Les indemnités journalières peuvent vous être versées pendant une nouvelle période de trois ans s'il y a une reprise de travail d'au moins un an.
2. Vous êtes travailleur indépendant ou exercez une profession libérale
En tant que travailleur non salarié, vous ne bénéficiez pas d'indemnisation dans le cadre d'un arrêt de travail pour raison de santé, sauf si vous êtes affilié à une assurance complémentaire privée.
Dans le cas de l'insuffisance rénale (maladie à caractère invalidant et de gravité confirmée nécessitant des soins et des traitements prolongés), vous pouvez demander un congé longue maladie. L'obtention de ce congé, d'une durée de trois ans, sera contrôlé par un Comité Médical et obtenu sur avis d'un médecin expert.
Votre salaire sera intégralement maintenu la première année mais réduit de moitié les deux années suivantes.
Le supplément familial et l'indemnité de résidence sont maintenus.
Vous conserverez votre poste et votre résidence de fonction.
Pour pouvoir bénéficier d'un nouveau congé, vous devrez avoir repris vos fonctions durant une année. Si entre deux périodes de congés de longue maladie, la durée de reprise de l'activité a été inférieure à un an, l'agent a droit à 3 ans de congés de longue maladie par période de 4 ans.
4. Vous êtes contractuel de la fonction publique
Les conditions et les procédures de l'arrêt de travail sont les mêmes que pour les fonctionnaires. Le congé accordé est appelé "congé de grave maladie".
Conditions d'obtention : vous devez justifier de 3 années de service au minimum et d'une activité professionnelle d'au moins 31h30 par mois.
Vous recevez intégralement votre salaire les 6 premiers mois et à demi salaire les 30 mois suivants.
Si vous pouvez reprendre votre travail pendant au moins 1 an, vos droits aux congés sont intégralement rétablis.
Si vous ne pouvez par reprendre votre travail à l'issue des 3 ans de congés, vous pouvez avoir recours à une année de "disponibilité" sans salaire, ce qui vous permettra de conserver l'accès à votre emploi. Cependant, le médecin conseil pourra décider de vous mettre en invalidité au terme des 3 ans de congés de "grave maladie".
5. Vous êtes demandeur d'emploi
Vos droits ASSEDIC sont suspendus et vous entrez dans le système des indemnités journalières, calculées en fonction de vos périodes salariées, sauf pour les demandeurs d'emploi en fin de droits qui conservent le maintien de leurs prestations ASSEDIC.
Les périodes indemnisées au titre des arrêts de travail valident les droits à la retraite - il faut donc penser à conserver les décomptes correspondants.
Si votre médecin traitant estime que vous ne pouvez reprendre une activité à temps plein mais qu'il juge que la reprise d'une activité peut contribuer à votre rétablissement, il peut vous prescrire une reprise à temps partiel pour motif thérapeutique.
La reprise du travail à temps partiel est communément appelée mi-temps thérapeutique. Aucune disposition réglementaire ne fixe les modalités d'application dans l'entreprise d'une reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique.
Votre médecin traitant fixe le pourcentage d'activité (par exemple : une reprise à 40 % par semaine). Mais c'est vous et votre employeur qui déterminez la répartition de ces heures de travail dans la semaine.
être prescrite par votre médecin traitant ou le médecin qui vous a prescrit le(s) arrêt(s) antérieur(s) ;
être justifiée médicalement et reconnue comme favorisant l'amélioration de votre état de santé ;
avoir reçu l'accord du service médical de l'Assurance Maladie ;
être impérativement précédée d'un arrêt de travail à temps complet.
En cas de reprise à temps partiel thérapeutique, votre perte de salaire peut être indemnisée par l'Assurance Maladie, en tout ou partie, sous certaines conditions. Renseignez-vous auprès de votre caisse d'Assurance Maladie.
Le mi-temps thérapeutique est accordé pour une durée de trois mois, et peut être renouvelé trois fois. Au terme d'une année, vous devez pouvoir reprendre une activité professionnelle à temps plein. Si cela n'est pas possible, et si d'autres arrêts de travail sont envisagés, il faudra vraisemblablement vous orienter vers une solution différente comme une invalidité.
Vous avez droit à un temps-partiel thérapeutique si vous êtes salarié d'une entreprise, que vous soyez en contrat à durée déterminée ou indéterminée. Seuls les vacataires n'y ont pas droit. Aucune condition d'ancienneté n'entre en compte.
Vous devez vous trouver en arrêt maladie au moment de votre demande.
Votre néphrologue établit un dossier qui doit justifier de la nécessité d'un emploi à temps partiel, dans le cadre de votre pathologie rénale.
Ensuite, contactez le médecin du travail du service dont vous dépendez, avec le certificat de votre médecin et votre demande de mi-temps. C'est ce médecin qui est chargé de donner un avis et de voir quelles sont les possibilités d'aménagement du temps de travail avec votre employeur.
Le médecin du travail est tenu au secret professionnel. Il ne peut donc pas révéler le diagnostic de votre état de santé à votre employeur. Il doit simplement lui signifier que votre demande de mi-temps thérapeutique entre dans le cadre des 30 Affections Longue Durée retenues par le Code de la Sécurité Sociale.
Parallèlement, vous devez adresser une demande au médecin conseil de la Caisse d'Assurance Maladie dont vous dépendez. Ce médecin se mettra en rapport avec votre service de médecine du travail. Il est possible que la CPAM vous convoque pour un examen de contrôle avant de statuer.
Aucun accord n'est possible sans l'avis favorable du médecin du travail et du médecin de la Sécurité Sociale.
Votre employeur peut toujours refuser votre demande de temps partiel. Les employeurs n'ont aucune obligation légale à accepter de temps partiel thérapeutique. Il peut toujours invoquer des raisons économiques liées au fonctionnement du service auquel vous appartenez, la nécessité de devoir pallier l'augmentation de la charge de travail du fait de votre temps partiel.
Dans ce cas, vous devez tenter tout d'abord de trouver un accord avec votre direction, en mettant notamment en avant votre attachement à votre entreprise et l'importance qu'a pour vous le fait de garder une activité professionnelle correspondant à vos qualifications.
Si vos démarches n'aboutissent pas, vous pouvez prolonger votre arrêt de travail à temps complet.
2. Vous êtes fonctionnaire ou assimilé
Il n’y a pas de temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires et assimilés, mais une imputation du congé maladie de façon fractionnée.
Par exemple, une année de mi temps thérapeutique représente environ six mois de Congé Longue Maladie (CLM).
Le congé longue maladie est d’une durée totale maximum de 3 ans pour une affection de longue durée, comprenant 1 an à plein traitement et 2 ans à demi traitement, quelquefois compensé par les mutuelles « groupe » de l’administration (ex : MGEN, MNH, mutuelle groupe des collectivités locales,…).
La mise en place d’un CLM fractionné impose un arrêt en CLM à temps plein et il est fréquent que les administrations prévoient un minimum de trois mois d’arrêt avant sa mise en place, bien qu’aucune durée minimale ne soit prévue par les textes.
Cette décision est prise par le comité médical de la DDASS du département.
Compte tenu des délais de décision, il est souvent nécessaire de renouveler des arrêts maladie à temps plein en attendant. L’administration régularise dès que la décision est prise en donnant un effet rétroactif au CLM fractionné. Il est donc très important de demander la mise en CLM suivi d’un CLM fractionné auprès du comité médical dès que possible.
Le fonctionnaire effectue sa demande de mise en congé longue maladie qui comporte :
une lettre du médecin, indiquant les éléments médicaux et la durée du congé demandé, sous pli confidentiel
une lettre administrative du médecin indiquant la demande de mise en congé en indiquant la durée
une lettre du fonctionnaire demandant sa mise en congé en indiquant la durée
Ces documents sont transmis à la Direction des Ressources Humaines.
Un conseil : Envoyez directement la lettre médicale sous pli confidentiel au médecin du Comité Médical, afin de garantir le secret médical.
Si le patient se trouve en situation de fin de droits au CLM, des solutions sont souvent possibles, mais complexes à mettre en place. Il est dans ce cas conseillé de prendre contact avec les assistants sociaux spécialisés en dialyse ou les assistants sociaux des administrations, des entreprises ou de la CRAM, afin de leur permettre de réaliser une étude plus précise du dossier.
Les dialyses sur le temps de travail
Les personnes dialysées salariées peuvent effectuer leur traitement sur leur temps de travail. Les modalités sont différentes pour les salariés du privé, les fonctionnaires et les artisans et commerçants.
Peu connue, l’indemnité compensatrice de perte de salaire (ICPS) est une prestation qui permet aux personnes dialysées salariées du régime général de continuer leur activité professionnelle tout en s’absentant sur leur temps de travail pour assurer le traitement de dialyse et en percevant une compensation financière de ces absences.
Le texte de référence : arrêté du 26 octobre 1995 relatif aux prestations supplémentaires et aux aides financières attribuées par les caisses primaires d’assurance maladie -JO n° 265 du 15/11/1995, Art 2-1 - Télécharger l'arrêté
« outre les prestations supplémentaires choisies dans la liste figurant à l’article 2 ci -dessus, les caisses primaires d’assurance maladie accordent à l’assuré social, en cas de traitement de l’insuffisance rénale chronique par dialyse à domicile entraînant une interruption partielle de travail, une indemnité compensatrice égale à la perte effective de salaire, dans la limite de la fraction du plafond de l’indemnité journalière maladie, définie à l’article R 323-9 du code de la sécurité sociale correspondant au nombre d’heures effectivement perdues.
L’assuré devra établir une justification de perte de salaire en présentant notamment une attestation de l’employeur. »
L’ICPS s’applique aux salariés du régime général quelle que soit leur modalité de dialyse (domicile ou non).
Elle ne nécessite pas d’arrêt de travail initial (contrairement au temps partiel (ou « mi-temps) thérapeutique), mais ne peut se mettre en place qu’avec l’accord de l’employeur.
Il est bien sur nécessaire de rencontrer le médecin du travail avant sa mise en place ; en effet, d’autres aménagements peuvent s’avérer nécessaires.
L’employeur rédige une attestation indiquant la perte effective de salaire.
L’assuré y joint un courrier du service de dialyse, listant les jours de traitements assurés dans le mois.
L’assuré remet chaque mois ces deux documents à la CPAM dont il dépend.
Le contrat de travail n’est pas modifié, mais suspendu durant la période d’utilisation de la prestation.
La personne dont le salaire dépasse le plafond mensuel de la sécurité sociale (2 885 euros en 2010) peut être pénalisée, puisque la sécurité sociale ne compense pas au-delà de ce plafond. Toutefois, certaines caisses de prévoyance complètent ce risque de la même façon qu’elles complètent les indemnités journalières en cas d’arrêt maladie.
De même, si une retraite complémentaire a été prévue par l’employeur (voir sur le bulletin de salaire), il est intéressant de savoir si les cotisations sont calculées sur le salaire rétabli (salaire à temps plein) ou sur le temps partiel réellement effectué. Mais l’employeur n’a aucune obligation dans ce deuxième cas de figure (situation assez fréquente). Par contre, il n’y aura aucune répercussion concernant la retraite principale.
Il n’y a pas d’ICPS pour les fonctionnaires et assimilés, mais une imputation du congé maladie de façon fractionnée.
Par exemple, sur une année, trois demi-journées de traitement par semaine représentent environ deux mois et demi de Congé Longue Maladie (CLM).
Télécharger le texte correspondant ("Réponses des Ministres aux questions écrites" publié au JO n°32 du 11 août 1986) .
Le congé longue maladie est d’une durée maximum de 3 ans pour une affection de longue durée, comprenant 1 an à plein traitement et 2 ans à demi traitement, quelquefois compensé par les mutuelles « groupe » de l’administration (ex : MGEN, MNH, mutuelle groupe des collectivités locales,…).
3. Vous êtes artisan ou commerçant
Les commerçants et artisans ont obtenu des droits aux indemnités journalières depuis quelques années. Malheureusement, rien n’est prévu en terme de compensation de salaire pour les absences pour dialyse, ce qui reste très pénalisant pour ces professions.
Cependant, d’autres compensations peuvent être prises en compte par les caisses, dans le cadre d’une baisse de l’activité de l’entreprise. Des dégrèvements sur les cotisations de sécurité sociale peuvent être envisagés après étude individuelle de chaque dossier.
Dans le cadre de la loi sur la réduction du temps travail (les 35 heures), une disposition prévoit que tout salarié atteint d’une maladie grave est en droit d’obtenir des autorisations d’absences pour se soigner.
L'insuffisance rénale chronique, qu'elle soit au stade pré-terminal ou traitée par dialyse ou par transplantation entre évidemment dans ce cadre.
Pour en bénéficier, il faut avertir votre employeur par l’envoi d’un certificat médical.
Si vous interrompez votre activité salariée pour effectuer un déplacement pour raisons de soins médicaux, vous pouvez bénéficier d’une indemnité compensatrice de perte de salaire (comme c'est le cas pour les séances de dialyse, voir chapitre précédent)
Pour la percevoir, il faut joindre une attestation de l’employeur précisant le montant de la perte de salaire occasionnée par le déplacement.
Attention cependant, la loi parle de "se soigner", et non de suivi. Votre employeur peut donc refuser de vous délivrer cette autorisation dans le cadre de votre suivi post greffe par exemple. Dans ce cas l'indemnisation pour perte de salaire ne pourra malheureusement pas être perçue dans l'état actuel de la législation...
Les dialyses du soir ou de nuit
Si vous dialysez à domicile, c'est évidement une solution qui vous permet de travailler normalement. Certains centres offrent également ce choix, en priorité aux personnes exerçant une activité professionnelle. Cependant, les séances commencent en règle générale plutôt en fin d'après midi, rarement après 18h...
Il faut tout de même souligner que ce choix " ajoute " le temps de dialyse au temps de travail, souvent au détriment de la vie de famille et des loisirs... Bien peser le pour et le contre avant de prendre une décision !
L'invalidité a pour objectif d'apporter une aide financière (la pension d'invalidité) aux travailleurs âgés de moins de 60 ans qui ont perdu au moins 2/3 de leurs capacités de travail.
En pratique, elle peut être une solution pour vous permettre de continuer à travailler malgré les difficultés liées à votre état de santé.
Ne pas confondre l'état d'invalidité décrété par la sécurité sociale et la carte d'invalidité attribuée par la COTOREP !
L'état d'invalidité est décrété par la sécurité sociale et donne lieu à une pension. La carte d'invalidité est attribuée par la COTOREP et donne droit à des avantages en terme d'imposition, de transport.
1. Les conditions d'obtention d'une pension d'invalidité
Pour bénéficier d'une mise en invalidité, vous devez remplir des conditions d'âge, d'ordre médical et d'ouverture de droits.
Vous devez être âgé de moins de 60 ans.
Vous devez avoir été immatriculé depuis au moins 12 mois à la date de l'arrêt de travail suivi d'invalidité, ou à la date de la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme.
Vous devez également justifier, au cours des 12 mois précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité :
d'avoir travaillé au moins 800 heures (dont 200 heures au cours des 3 premiers mois)
ou d'avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire (dont 1 015 fois le montant du SMIC horaire au cours des 6 premiers mois).
Vous devez présenter une invalidité réduisant d'au moins 2/3 votre capacité de travail ou de gain.
soit à l'expiration de la période maximale pendant laquelle l'assuré peut percevoir des indemnités journalières maladie (3 ans au maximum) ;
soit après stabilisation de son état intervenue avant l'expiration de ce délai ;
soit au moment de la constatation médicale de l'invalidité, lorsque celle-ci résulte de l'usure prématurée de l'organisme ; dans ce dernier cas, une pension d’invalidité peut être accordée immédiatement, sans que des indemnités journalières maladie n’aient été versées antérieurement.
[télécharger le document de l'Assurance Maladie sur l'invalidité]
Votre mise en invalidité peut être proposée par votre Caisse d’assurance maladie. Mais vous pouvez aussi prendre vous même l’initiative de demander une pension d’invalidité.
[télécharger le dossier de demande de pension d'invalidité]
la notification d’attribution d’une pension d’invalidité précise la catégorie et le montant de la pension d’invalidité attribuée
la pension d’invalidité est attribuée à titre temporaire ; elle peut être révisée ou suspendue
le refus d’attribution d’une pension d’invalidité peut être contesté par l’assuré ; la notification du refus d’attribution précise les voies de recours
un défaut de réponse de la Caisse d’assurance maladie, dans ce délai de 2 mois, équivaut à un rejet et ouvre également un droit de recours à l’assuré.
3. Les différentes catégories d'invalidité
La pension d’invalidité est calculée sur la base du salaire annuel moyen, déterminé à partir des salaires des 10 meilleures années d’activité, et en fonction de la catégorie d’invalidité dans laquelle a été classé l’assuré.
Pension d’invalidité de 1e catégorie
Si vous êtes capable d’exercer une activité rémunérée, vous êtes classé en 1e catégorie.
La pension d’invalidité de 1e catégorie est égale à 30 % du salaire annuel moyen, calculé sur la base des salaires* (pris en compte dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale) des 10 meilleures années d’activité.
salaires soumis à cotisations.
Le montant minimum de cette pension est de 258,10 euros par mois.
Le montant maximum est de 831,90 euros par mois (montants au 1er janvier 2008).
Pension d’invalidité de 2e catégorie
Le montant maximum est de 1386,50 euros par mois (montants au 1er janvier 2008).
Pension d’invalidité de 3e catégorie
Si vous êtes incapable d'exercer une activité professionnelle, et si vous êtes dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, vous êtes classé en 3e catégorie.
La pension d’invalidité de 3e catégorie est égale à 50 % du salaire annuel moyen, calculé sur la base des salaires* (pris en compte dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale) des 10 meilleures années d’activité, plus une majoration forfaitaire pour tierce personne.
Le montant minimum de cette pension est de 1268,93 euros par mois : 258,10 euros + 1010,83 euros de majoration pour tierce personne.
Le montant maximum est de 2397,33 euros par mois : 1386,50 euros + 1010,83 euros de majoration pour tierce personne.
Les pensions d’invalidité sont revalorisées au 1er janvier de chaque année.
Les pensions d'invalidité sont payées mensuellement à terme échu (sauf en Alsace-Moselle où elles sont payées à terme à échoir).
Prélèvements sociaux sur la pension d'invalidité : le montant de la pension d'invalidité est réduit de 0,5 % au titre de la CRDS et de 6,2 % au titre de la CSG.
la CSG est prélevée au taux de 3,8 %, si vous n'êtes pas redevable de l'impôt sur le revenu
vous êtes exonéré de CSG si vous n'êtes redevable ni de l'impôt sur le revenu, ni de la taxe d'habitation
vous êtes exonéré de CSG et de CRDS si votre pension d'invalidité est complétée par l'allocation supplémentaire du Fonds spécial d’invalidité
vous êtes exonéré de CSG et de CRDS si vous ne résidez pas fiscalement en France.
La CRDS et la CSG ne sont pas prélevées sur la majoration pour tierce personne
Les pensions d'invalidité sont soumises à l'impôt sur le revenu ; en revanche la majoration pour tierce personne n'est pas imposable.
4. Être à l'invalidité et exercer une activité salariée ou non salariée
Il est possible de cumuler une pension d'invalidité (quelle que soit la catégorie d'invalidité) avec une rémunération provenant d'une activité salariée ou non salariée, dans une certaine limite.
1- Pour l'exercice d'une activité salariée
Cette limite est obtenue en déterminant le salaire brut trimestriel moyen revalorisé perçu au cours de la dernière année civile qui précède l'année de l'arrêt de travail suivi d'invalidité.
Ce salaire brut n'est pas limité au plafond de la sécurité sociale Le salaire de référence ainsi obtenu est comparé au montant cumulé de la pension d'invalidité et des salaires brut perçus au cours de deux trimestres consécutifs. A l'expiration de cette période, en cas de dépassement, le versement de la pension d'invalidité est suspendu ; dans le cas contraire, la pension est réduite à due concurrence.
2- Pour l'exercice d'une activité non salariée
Le montant cumulé de la pension d'invalidité et des revenus non salariés perçus au cours d'un trimestre est comparé à un plafond annuel de ressources fixé par décret.
A l'expiration de cette période, des modalités particulières d'application déterminent la suspension du versement de la pension ou bien, la réduction de son montant.
le plafond prévu pour un ménage est retenu si l'invalide est marié ou vit maritalement ;
les ressources de l'autre membre du couple sont négligées.
Lorsque l'assuré cesse de se trouver dans une situation de cumul, il perçoit à nouveau la totalité de sa pension.
En pratique, chaque trimestre, un questionnaire est adressé au pensionné qui fait connaître ainsi à l'organisme débiteur de la pension le montant de ses revenus salariés ou non salariés. Concernant les revenus non salariés, une vérification est faite lorsque le montant des ressources déclarées au fisc est connu.
Il peut arriver qu'un salarié entre conflit avec son employeur pour des motifs relatifs à sa santé... La première chose à savoir est qu'en aucun cas l'employeur ne peut reconnaître un salarié inapte pour motifs médicaux. La loi vous protège donc la personne contre toute discrimination liée à votre état de santé.
Toutefois en l'état actuel de la jurisprudence, l'employeur est fondé à prononcer le licenciement si deux hypothèses se présentent :
en situation de maladie prolongée, l'absence du salarié cause une gêne réelle dans la marche du service
le salarié est sujet à des absences répétées pour des raisons médicales et la gêne occasionnée justifie son remplacement définitif
Mais la menace de licenciement n'est pas la seule raison possible d'un conflit. Dans tous les cas, plutôt que tout de suite en venir aux "grands moyens", il vaut mieux commencer par essayer de régler le problème en interne. Voici quelques pistes que vous pouvez solliciter pour tenter de règler le problème :
Pour conjuguer votre vie professionnelle et votre état de santé, le médecin du travail reste votre interlocuteur privilégié car il connaît chaque poste de travail de l'entreprise ou de l'administration et recherche les aptitudes médicales au travail. Il est un allié précieux pour entreprendre une réorganisation du travail.
L'assistant(e) social(e) de votre société
peut éventuellement vous conseiller et intervenir en votre faveur.
Délégués du personnel ou délégués syndicaux, ces salariés défendent vos droits au sein de l'entreprise. En principe, il vaut mieux prendre conseil auprès d'eux avant d'ébaucher toute démarche avec des intervenants extérieurs. Il est possible que ce conflit se règle à l'interne, plus amicalement, donc plus sereinement pour vous.
Pensez à toutes les associations qui peuvent connaître et défendre vos droits, et surtout vous conseiller. Il existe également des associations spécialisées dans les conflits avec l'employeur. Renseignez-vous au niveau local.
Vous pouvez aller le rencontrer lors de ses permanences, et il viendra éventuellement faire une visite à l'entreprise en cas de problème. Il peut contraindre l'employeur à vous accorder vos droits. Le cas échéant, il peut vous aider à attaquer aux Prud'hommes votre employeur.
On y a recours lorsque l'on décide de faire un procès à son employeur. Si le tribunal vous donne raison, vous pouvez obtenir un retour à votre poste, des dommages et intérêts… mais, comme tout procès, ce sera long et laborieux. La jurisprudence montre que même s’il est donné raison au salarié, la réintégration dans l’entreprise est exceptionnelle. Par contre, l’employeur peut être condamnée à payer des dommages et intérêts.
Les personnes qui doivent interrompre prématurément leur carrière professionnelle à cause de leur insuffisance rénale se posent souvent le problème du maintien des ressources.
Les différents régimes de protection sociale permettent au mieux de percevoir 50 % du salaire, souvent bien moins... (la pension d’invalidité étant limitée à 50 % du plafond de la Sécurité Sociale, plus le salaire est élevé plus la différence entre la pension et le salaire est grande).
Les personnes qui ont souscrit des garanties « Incapacité de travail » (soit par l’entreprise, soit à titre individuel) peuvent maintenir leurs ressources car la compagnie d’assurance complète le montant de indemnités journalières ou de la pension d’invalidité, généralement à hauteur d'un pourcentage important du salaire précédant l’arrêt de travail.
Il est donc judicieux de bien se renseigner sur le régime de prévoyance dont vous pouvez bénéficier (par le biais de votre entreprise par exemple...) et éventuellement le compléter par des garanties souscrites à titre individuel.
Un salarié en cours d’indemnisation au titre du régime de prévoyance de son entreprise ne perd pas cet avantage s’il est licencié. Il continuera à percevoir, si son état le justifie, les indemnités journalières complémentaires, puis éventuellement la rente d’invalidité complémentaire, à condition qu’il n’y ait pas d’interruption entre les deux types de prestation.
La reconnaissance du statut de travailleur handicapé peut dans certains cas être accordée aux personnes dialysées ou greffées. Elle permet des aménagements du temps ou des postes de travail. Elle peut aussi intéresser votre employeur, qui peut bénéficier d'aides de l'état ou de l'AGEFIPH (fonds d'insertion professionnelle des personnes handicapées) : primes, aides à la création d'activité, à la formation en alternance…
[Télécharger le guide pratique pour l'emploi des personnes handicapées]
Son attribution est décidée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. C'est une commission instituée par la loi du 11 février 2005 pour remplacer les COTOREP.
Pour obtenir ce statut, vous devez adresser à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) un formulaire de demande de reconnaissance, en double exemplaire.
Vous y joindrez un certificat médical récent établi par votre médecin traitant, une fiche d'état-civil ainsi que diverses pièces justificatives en fonction de la nature de votre demande. La décision de la CDAPH Après avoir déposé votre dossier, vous pourrez être convoqué pour une visite médicale. La notification précise l'acceptation ou le refus de votre reconnaissance ainsi que la période de validité.
Demande relative à l'emploi, au travail et à la formation professionnelle (personnes handicapées)
Cerfa n°12694*01
Notice explicative pour les formulaires déposés auprès de la MDPH
Identification de l'adulte ou de l'enfant concerné par la demande
Cerfa n°12692*01
Jusqu'au 1er janvier 2006, la reconnaissance de travailleur handicapé s'assortissait du classement, à titre temporaire ou définitif, en fonction des capacités professionnelles de la personne et du type d'emploi qui lui était proposé, dans l'une des trois catégories suivantes :
A noter qu'en règle générale, les personnes dialysées obtiennent une catégorie B et les greffés une catégorie A...
Ce classement décidait notamment de l'abattement de salaire éventuellement appliqué au travailleur handicapé dont le rendement professionnel était diminué.
Ces dispositions étant supprimées depuis le 1er janvier 2006, des dispositions transitoires sont aménagées jusqu'au 1er janvier 2008, en particulier pour la continuité de certains droits acquis par les entreprises employeurs de travailleurs handicapés de catégorie C.
Il peut vous apporter une aide dans le cadre d'une recherche d'emploi :
Il vous permet de vous inscrire dans des organismes spécialisés qui préparent à l'emploi, aident dans les recherches, et font un suivi dans l'entreprise si nécessaire.
Il existe dans toute la France des organismes publics ou privés, spécialisés dans l'aide à la recherche d'emploi pour personnes en difficulté : les structures Cap Emploi. Dans l'ensemble, l'accueil y est plus personnalisé et mieux adapté.
Il existe également des sites spécifiques qui peuvent vous aider dans le cadre d'une recherche d'emploi, c'est par exemple le cas de hanploi.
Les professionnels de l'insertion sont sensibilisés aux problèmes du handicap en général et connaissent les lois et les dispositions particulières réservées aux personnes handicapées. Souvent, ils assurent les premiers contacts entre l'entreprise et la personne en recherche d'emploi. Dans ce cas, la personne n'a pas à parler de sa maladie car l'employeur est déjà informé.
L'accès à tous ces organismes est, bien entendu, gratuit. La seule condition est d'avoir la reconnaissance de travailleur handicapé. Il suffit souvent de prendre rendez-vous par téléphone pour un premier contact.
Au stade de l’embauche, ce statut présente peu d’avantages :
Il permet de postuler aux emplois réservés de l’administration et de faciliter l’accès aux emplois du secteur privé pour les entreprises de plus de 20 salariés. Malheureusement dans la pratique, les emplois réservés dans la fonction publique sont quasi inexistants et les délais considérables.
renforce l’obligation d’embauche des personnes handicapées à hauteur de 6% de l'effectif total de l'entreprise et l’étend à de nouvelles catégories de personnes handicapées (bénéficiaires de l’AAH et titulaires de la carte d’invalidité)
rend obligatoire une négociation avec les partenaires sociaux sur l’emploi des personnes handicapées tous les ans dans les entreprises et tous les trois ans au niveau des branches
réintègre les emplois exigeant des conditions d’aptitude particulière dans l’effectif retenu pour le calcul du taux d’emploi,
introduit une modulation de la contribution à l’Agefiph pour le recrutement de travailleurs plus fragilisés,
augmente le plafond de contribution à l’Agefiph, qui passe de 500 à 600 SMIC et est porté à 1500 SMIC si aucun effort en faveur de l’insertion professionnelle de travailleurs handicapés n’est réalisé dans un délai de 3 ans.
Par ailleurs, dans le cas d'une embauche d'une personne reconnue travailleur handicapé pour un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée (allant de 12 à 24 mois), l'AGEFIPH verse au salarié une prime de 800 € (une seule fois dans sa vie) et à son employeur une prime de 1600 €, à la fin du premier mois entier suivant l'embauche. Pour bénéficier de cette prime, le salarié et l'employeur doivent faire une demande conjointe.
Avec les dispositifs mis en place par l'Etat en faveur des personnes en difficulté, les personnes reconnues travailleur handicapé, sont prioritaires pour bénéficier de certaines mesures. C'est le cas notamment pour bénéficier d'un Contrat Emploi Solidarité (CES) ou d'un Contrat Initiative Emploi (CIE), contrats intéressants financièrement pour l'employeur.
Par contre, si l’embauche a été réalisée sous le statut de travailleur handicapé, vous bénéficierez de mesures de protection plus importantes :
La jurisprudence montre que les tribunaux ont été plus souvent favorables aux salariés lorsque des employeurs ont voulu licencier des personnes, qui avaient été embauchées en toute connaissance de cause, pour des arrêts maladies fréquents ou des inadaptations au poste.
Par ailleurs, le délai de préavis en cas de licenciement pour motif économique est plus important si vous bénéficiez du statut de travailleur handicapé (préavis doublé dans la limite de 3 mois sauf convention collective plus favorable).
Enfin, ce statut est un des critères pour fixer l’ordre de priorité des licenciements dans le cadre du licenciement économique.
Nouveau : depuis la réforme des retraites de 2010, ce statut permet d'accéder au dispositif de retraite anticipée des travailleurs handicapés !
Voir l'article consacré à cette question.
Service d’appui au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, les SAMETH sont un interlocuteur de premier plan pour toutes les difficultés ou les questions quand on a un emploi. Aménagement du poste de travail, reclassement, bilan de compétences, etc.
Mais aussi les missions “handicap” ou “diversité” dans les entreprises, les cabinets de recrutement de travailleurs handicapés ou les structures d’insertion par l’activité économique sont des interlocuteurs importants quand on cherche un emploi.
Il s'agit du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Pour les aides et services aux personnes en situation de handicap et aux employeurs quand on cherche du travail ou quand on est en poste, que l’on veut se former, bénéficier de dispositifs spécifiques aux travailleurs handicapés, etc.
Maison départementale des personnes handicapées ou Maison du handicap, ancienne COTOREP. Pour la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et toutes les prestations liées au handicap.
La CPAM (Sécurité sociale), la caisse MSA (Mutualité sociale agricole) ou la RAM (caisse RSI pour les indépendants)
Pour tout ce qui est lié à la maladie : arrêts maladies, 100% sécu-ALD, pension d’invalidité, aide pour la mutuelle complémentaire, etc. Voir aussi ici.
Le défenseur des droits : si vous pensez êtes victime de discrimination, au 09 69 39 00 00.
Les Caisses régionales d’assurance maladie (CRAM) disposent d’un service social auquel il est intéressant de s’adresser.