Source: https://appablog.wordpress.com/2012/05/24/suisse-mesures-a-lencontre-de-la-guinee-2/
Timestamp: 2019-04-18 17:20:43+00:00
Document Index: 56435427

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 4']

Suisse / Mesures à l’encontre de la Guinée | Database of Press Releases related to Africa - APO-Source
Suisse / Mesures à l’encontre de la Guinée
BERNE, Suisse, 24 mai 2012/African Press Organization (APO)/ — Le 16 décembre 2009, le Conseil fédéral a arrêté des mesures de coercition à l’encontre de la Guinée et adopté une ordonnance à cet effet. La Suisse applique ainsi les sanctions que l’Union européenne a pris à l’encontre de la Guinée le 27 octobre 2009. L’Union européenne a décrété ces sanctions en raison de la répression sanglante d’une manifestation par l’armée guinéenne le 28 septembre au stade de Conakry. Le 24 février 2010, le Conseil fédéral a procédé à une révision totale de l’ordonnance afin d’intégrer les sanctions supplémentaires adoptées par l’UE le 22 décembre 2009.
L’ordonnance prévoit les mesures suivantes:
Embargo sur le matériel militaire
La fourniture, la vente, l’exportation et le transit à destination de la Guinée de biens d’équipement militaires de toute sorte, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les équipements militaires, le matériel paramilitaire, de même que leurs acces­soires et pièces de rechange, sont interdits (art. 1 al. 1).
La fourniture, la vente, l’exportation et le transit à destination de la Guinée du matériel cité à l’annexe 1 susceptible d’être utilisé à des fins de répression interne sont également interdits (art. 1 al. 2).
La fourniture de services de toute sorte, y compris les services financiers, les services de courtage et la formation technique, l’octroi de moyens financiers et la réalisation d’investissements liés à la livraison, à la vente, à l’exportation, au transit, à la fabrication ou à l’utilisation des biens cités aux al. 1 et 2 sont interdits (art. 1 al. 3).
Gel des avoirs et des ressources économiques
Les avoirs et les ressources économiques appartenant à ou sous contrôle des personnes physiques, entreprises et entités citées dans l’annexe 2 sont gelés (art. 2 al. 1).
Il est interdit de fournir des avoirs aux personnes physiques, entreprises et entités visées par le gel des avoirs ou de mettre à leur disposition, directement ou indirectement, des avoirs ou des ressources économiques (art. 2 al. 2).
Les personnes ou les institutions qui détiennent ou gèrent des avoirs ou qui ont connaissance de ressources économiques dont il faut admettre qu’ils tombent sous le coup du gel des avoirs prévu à l’art. 2 al. 1 doivent le déclarer sans délai au SECO (art. 6 al. 1).
L’entrée en Suisse et le transit par la Suisse sont interdits aux personnes physiques citées dans l’annexe 2 (art. 4 al. 1).
L’Office fédéral des migrations (ODM) peut accorder des dérogations pour des motifs humanitaires avérés, lorsque la personne se déplace pour assister à des conférences internationales ou pour mener un dialogue politique concernant la Guinée ou si la protection d’intérêts suisses l’exige (art. 4 al. 2).
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