Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110926
Timestamp: 2016-07-26 00:40:27+00:00
Document Index: 214456372

Matched Legal Cases: ['art. 32', "l'article 6", 'art. 32', "l'article 6", 'art. 32', "l'article 6"]

NOTA : (1) Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 art. 32 : Les dispositions de l'article 6 de la présente loi sont applicables jusqu'au 31 décembre 2008.
NOTA : (1) : Loi 2006-64 du 23 janvier 2006 art. 32 : Les dispositions de l'article 6 de la présente loi sont applicables jusqu'au 31 décembre 2008.
Titre IV : Communication des données techniques relatives à des communications électroniques. Article 27 En savoir plus sur cet article...
NOTA : Loi 2006-64 du 23 janvier 2006 art. 32 : Les dispositions de l'article 6 de la présente loi sont en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008.