Source: https://www.lsvd.de/recht/ratgeber/auslaenderrecht/petit-guide.html?print=printprintprint%3Dprintprintprint%3Dprintprintprint%3Dprintprint
Timestamp: 2017-07-26 22:46:46+00:00
Document Index: 4872497

Matched Legal Cases: ['§ 27', '§ 12', '§ 28', '§ 13', '§ 9', 'art. 17']

InhaltPetit guide du regroupement familial des partenaires de vie de pays tiers1. Visa de visite dans le but de se familiariser2. Le regroupement familial3. Partenariat de vie--- 3.1. Compétence et inscription--- 3.2. Quels documents sont nécessaires?4. Le mariage de même sexe5. Le regroupement familial avec des Allemands6. Le regroupement familial avec un partenaire étranger7. Le regroupement familial avec un partenaire étranger ressortissant de l´UE8. Si l´on rencontre son partenaire à l´étranger1. Visa de visite dans le but de se familiariserLes couples binationaux ont souvent beaucoup de problèmes à réaliser leur désir de vie commune. La plupart des gens veulent que leur partenaire étranger vienne dans un premier temps comme visiteur en Allemagne afin de mieux faire connaissance et de s´assurer que la vie en Allemagne lui convient.
Cela ne pose pas de problème pour "les ressortissants positifs" (Postivstaater) qui n'ont pas besoin d'un visa parce qu'ils peuvent rester en Allemagne jusqu'a 90 jours par semestre sans visa.
La situation est différente pour "les ressortissants négatifs" (Negativstaater) pour lesquels un visa est exigé même pour un court séjour. La plupart des représentations diplomatiques refusent des visa de visite aux jeunes gens par crainte que ceux-ci veuillent rester en Allemagne.
Les jeunes étrangers peuvent pendant un mois procéder à une contestation de ce rejet et expliquer en détail qu'ils sont tellement ancrés dans leur pays d'origine (famille, métier etc.) qu'ils ne veulent pas déménager en Allemagne. Mais la plupart des cas sont sans succès. Les représentations diplomatiques rejettent ces contestations avec des raisons détaillées. Le demandeur dispose d’un délai d’un mois pour déposer une plainte à l’encontre du Ministère des Affaires Étrangères pour l’annulation de cette décision. Une procédure d'appel ne se fait pas à l'avance. La juridiction responsable est le tribunal administratif de Berlin. Ces plaintes sont généralement sans succès aussi parce que les missions diplomatiques allemandes à l'étranger ont droit à une marge d'appréciation pour décider des demandes de visa. Les tribunaux peuvent uniquement examiner ces décisions et veiller à ce que l´autorité ait respecté les exigences procédurales et ait appliqué correctement la loi, si elle possède les faits pertinents, déterminés complets et exacts, et si elle a maintenu dans sa décision les critères d'évaluation généralement acceptées, en particulier l'interdiction de l'arbitraire (BVerwG, Urt. v. 17.09.2015, C 37.14). Pour qu’une plainte soit couronnée de succès il n’est donc pas suffisant de démontrer que les faits peuvent être autrement évalués. Il faut plutôt démontrer que la décision de la mission allemande est une erreur de droit, par exemple parce que des circonstances importantes n'ont pas été inclues dans leur examen de la demande. En général une telle démarche reste infructueuse.
Dans ce type de situations, les ressortissants étrangers ne peuvent obtenir un visa qu’en concluant un mariage de même sexe ou un partenariat de vie avec un citoyen allemand ou de l’UE. Ce n'est pas très utile car les couples binationaux sont ainsi contraints d'entrer immédiatement dans un partenariat de vie, sans pouvoir savoir si elles sont capables de vivre ensemble et de manière permanente en Allemagne.2. Le regroupement familialMaintenant, les partenariats et mariages de même sexe binationaux sont complètement assimilés avec les mariages traditionnels concernant le droit de l'immigration des partenaires de pays tiers (états non-membre de l'UE).
L'entrée des étrangers en provenance de pays tiers sur le territoire fédéral en vue de la "mise en place et de l'entretien d´un ménage commun" avec leurs partenaires est appelée "regroupement familial". La loi fait la disctinction entre le regroupement familial avec des Allemands, des étrangers et des citoyens de l'UE.
Les étrangers qui rejoignent leurs partenaires allemands ou étrangers obtiennent un permis de résidence. Ils ont le droit de travailler (§ 27 al. 5 AufenthG).
Les étrangers qui rejoignent des citoyens de l'UE obtiennent une carte de séjour. Elle sert de preuve au droit de résidence et au droit de prendre un emploi.3. Partenariat de vieLe partenariat de vie peut être établi seulement en Allemagne. Une justification du partenariat à l'ambassade ou au consulat allemand est pas possible. Aujourd'hui, c' est aussi le cas pour le mariage.--- 3.1. Compétence et inscriptionPour la justification du partenariat de vie, les offices d´état civil ont compétence dans tous les états fédéraux. En Bavière, les partenariats peuvent être également prononcés par les notaires bavarois.
Les partenaires qui veulent établir un partenariat de vie doivent être enregistrés à l´office d´état civil de la zone dans laquelle l´un des partenaires a son domicile ou sa résidence habituelle. Si aucun des deux partenaires n´est domiciliée ou a sa résidence habituelle en Allemagne, le partenariat peut être prononcé dans tout office de l'état civil (§ 12 al. 1 PStG).
L'enregistrement doit être fait par les deux partenaires individuellement. Si l'un des fiancés est empêché de le faire, il peut habiliter l'autre par écrit. Si les deux partenaires sont empêchés pour des raisons importantes d'apparaître dans l´office de l´état civil, ils peuvent annoncer leur partenariat de vie par écrit ou par procuration. Dans ces cas les partenaires doivent confirmer personnellement leurs explications dans les déclarations d'enregistrement (§§ 28 al. 1, 29 al. 1, 30 PStV).
Les notaires bavarois peuvent unir chaque couple, quel que soit leur lieu de domicile ou de résidence habituelle. Mais l'enregistrement doit être fait à l´office de l'état civil responsable. Si aucun des partenaires na son domicile ou sa résidence habituelle en Allemagne, le bureau de l'état civil est responsable a la compétence de prononcer le partenariat où le notaire bavarois a son étude.--- 3.2. Quels documents sont nécessaires?Lors de la signature d'un partenariat de vie, il faut prouver l'identité de nom, d´état civil et de résidence - tout comme un enregistrement pour un mariage.
Les partenaires doivent soumettre: un passeport ou une carte d'identité valide ou un autre pièce d'identité officielle munie d'une photographie. Si la nationalité d'un étranger n'est pas spécifiée dans le document d'identité, ils doivent prouver leur nationalité par un certificat délivré par l'autorité compétente de leur pays d'origine.si les partenaires sont enregistrés en Allemagne, un certificat du bureau d'enregistrement de la maison principale sur lequel sont visibles les noms et prénoms, état civil, lieu de résidence et la nationalité.si le partenaire ne veut pas enregistrer le partenariat à l'habitation principale, mais à la résidence secondaire, un certificat supplémentaire du bureau d'enregistrement de la résidence secondaire.un certificat de naissance ou, si la naissance a été certifiée au niveau national, un exemplaire ou une copie certifiée conforme du registre de naissance la preuve du mariage précédent et de sa dissolution.la preuve du partenariat précédent et de sa dissolution.Si le dernier mariage ou partenariat de vie n'a pas été prononcé par un bureau de l'état civil allemand, il faut prouver la dissolution d´autres mariages ou partenariats de vie antérieurs, si une telle vérification n'a pas déjà été effectuée par un bureau de l'état civil allemand à l'occasion d´un précédent mariage ou d'un partenariat de vie. En règle générale, les certificats ne doivent pas dater de plus de six mois, le certificat du bureau d'enregistrement de plus de 14 jours.
Il existent des particularités pour les étrangers selon leur pays d´origine. On peut lire cela dansla liste des pays "Kölner Liste online" etla liste des pays "Liste der bayerischen Oberlandesgerichte"Il est préférable de consulter les deux listes.
Les expressions spéciales utilisées dans ces listes ont les significations suivantes:Affidavit:Le «affidavit» est une assurance sous serment.Legalisation:La légalisation est effectuée par le fonctionnaire consulaire des ambassades et consulats allemands. La base juridique de leur activité est § 13 de la loi consulaire: "Les fonctionnaires consulaires sont habilités à légaliser les documents publics émis dans leur district. La légalisation confirme l'authenticité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau avec qui cet acte est revêtu. La légalisation est effectuée en faisant une note sur le document ".La légalisation par les missions allemandes suppose que le certificat de l'autorité compétente du pays d'origine a été authentifié.Apostille:L'Apostille confirme l'authenticité d'un document public, le document original doit donc être présenté à cet effet. Elle est délivrée par l´autorité publique par laquelle le document a été émis. Une participation de la mission diplomatique allemande, comme chez la légalisation, n'est pas nécessaire. Les autorités qui délivrent une apostille dans l'état en question peuvent être trouvés ici.Vérification spéciale:Dans un certain nombre de pays, les missions allemandes à l'étranger ne légalisent plus les documents. Ils remettent à des avocats locaux la vérification que les faits certifiés dans les documents sont exacts. La vérification ne peut pas être demandée par le fiancé, mais est initiée par les bureaux de l'état civil allemands sur demande d'aide inter-administrative après que le couple a rassemblé tous les papiers nécessaires et les a soumis aux bureaux de l'état civil. La liste des pays dans lesquels ces procédures spéciales de contrôle sont effectuées: vous pouvez lire ici ainsi que dans la section "Urkundenverkehr: Merkblätter".Là, vous pouvez aussi télécharger des notices respectives des missions diplomatiques sur les procédures de vérification et les pièces justificatives requises.Certains états ne délivrent des certificats de situation familiale seulement si la personne avec qui on veut se marier est appelée. D'autres exigent (en plus) une confirmation notariée de fiançailles. Pour ceux-ci et des cas similaires § 9 alinéa 2 PStG stipule:"Si l'acquisition des documents publics n´est possible qu'avec beaucoup de difficultés ou des coûts disproportionnés, d'autres documents peuvent servir de base de certification. Si ces document ne sont pas plus faciles à obtenir que les document publics nécessaires, ou si les allégations factuelles des personnes touchées ne peuvent pas être détectées ni par le public ni par d'autres documents, l´officier de l´état civil peut exiger ou retirer comme preuve une assurance des faits sous serment de la personne ou d'autres personnes."4. Le mariage de même sexeAujourd'hui, dans plus en plus des pays, gays et lesbiennes peuvent se marier. L´obtention de documents pour entrer en partenariat civil peut être souvent très difficile et longue, de sorte que certains couples se rendent au Danemark pour obtenir un mariage de même sexe. Il y a des agences qui organisent le mariage, y compris la présentation de documents, ainsi que de négocier avec les autorités compétentes une solution en cas de problèmes avec les papiers. Les agences peuvent être trouvées sur Internet.
Les mariages de même sexe qui ont été conclus à l'étranger par la législation locale seront reconnus en Allemagne comme le partenariat civil et peuvent être inscrits dans le registre de partenariat, si l'un des partenaires est allemand, Pour plus de détails, voir ici et dans la section suivante. Avec le certificat de mariage, le partenaire étranger peut demander un visa pour mener ce partenariat avec son partenaire allemand ou étranger.
Cependant, le recours à un mariage de même sexe a pour inconvénient que les effets généraux et les effets juridiques de biens et la résolution du mariage sont soumis au droit étranger concerné. On comprend par les effets généraux et juridiques de biens du mariage, qui est valable comme le partenariat de vie, les conséquences juridiques sur la relation entre les partenaires tout comme à leur relation à des tiers et à l'Etat. Ceux-ci sont, par exemple, les régimes matrimoniaux des partenaires, le droit de garde sur les enfants du partenaire ou les conditions de divorce et ses conséquences juridiques. Les partenaires de même sexe qui se sont mariés à l'étranger doivent alors, en cas de dispute sur une question, prouver ce qui en résulte selon le droit étranger.
Certes, les partenaires ont la possibilité plus tard d'enregistrer un partenariat de vie en Allemagne. Pour cela, il n'est pas nécessaire de résilier leur mariage conclu à l'étranger. Cela découle de l'art. 17b al. 3 de la loi d'introduction au Code civil allemand (EGBGB). Il stipule que: "S'il existent des partenariats de vie entre les mêmes personnes dans des états différents, le partenariat enregistré le plus récemment est déterminant pour les effets et conséquences décrits sous l'alinéa 1 à partir sa date de création.
Les conjoints qui concluent encore un partenariat de vie en Allemagne, sont considérés comme mariés dans le pays où ils se sont mariés et comme partenaires en Allemagne selon la loi allemande.
Cependant, un tel enregistrement multiple peut impliquer de nombreuses complications juridiques. C'est pourquoi auparavant, il faudra se faire conseiller par des notaires ou des avocats qui maîtrisent cette situation.5. Le regroupement familial avec des AllemandsPour savoir quand le conjoint étranger d´un Allemand peut se voir octroyer un permis de séjour, vous pouvez lire dans notre guide "droit relatif aux étrangers et à la nationalité".
Comme vous pouvez le constater, l'étranger reçoit un visa seulement s'il peut prouver qu'il est capable de communiquer en allemand, sous une forme simple. Cela se fait habituellement sur présentation du certificat A1 du Goethe Institut. Une exception est généralement faite pour les étrangers qui ont un diplôme universitaire, un diplôme technique spécialisé ou une qualification correspondante.
En revanche, la délivrance d'un visa ne peut pas dépendre du fait que la subsistance de l'étranger soit assurée en Allemagne, car il ne peut pas être exigé du partenaire allemand qu´il enregistre un partenariat dans le pays d'origine du ressortissant étranger.
Certains bureaux des étrangers exigent une preuve pour la période allant de l´entrée sur le territoire jusqu´à la conclusion du partenariat (assurance-maladie en voyage avec une couverture minimale de 30.000 euros) et une déclaration d´engagement: consultez notre guide "droit relatif aux étrangers et à la nationalité." et "3. Déclaration d´engagement".6. Le regroupement familial avec un partenaire étrangerPour savoir quand le conjoint étranger d´un autre étranger peut se voir octroyer un permis de séjour, vous pouvez lire dans notre guide "droit relatif aux étrangers et à la nationalité."7. Le regroupement familial avec un partenaire étranger ressortissant de l´UELe regroupement familial avec un citoyen de l´UE actif n´est pas problématique. Avec un citoyen de l´UE non-actif, le regroupement familial est permis seulement si celui-ci dispose d´une protection d´assurance-maladie et de ressources suffisantes. Voir sur ce point notre guide "droit relatif aux étrangers et à la nationalité".8. Si l´on rencontre son partenaire à l´étrangerSi l'étranger peut entrer sans visa pour une visite de trois mois en Allemagne - voir le tableau relatif aux exemptions ou aux obligations de visa selon les Ministères des Affaires étrangères -, les partenaires peuvent conclure le partenariat lors d'un séjour de visite et après la conclusion du partenariat faire une demande de résidence auprès du Bureau de l'Immigration, si les autres conditions (connaissance de l´allemand) sont remplies.
À cette fin, il est recommandé aux partenaires de fournir les papiers nécessaires (voir ci-dessus la section 3) avant d'entrer sur le territoire et de clarifier avec le bureau d'enregistrement si les documents sont suffisants et quand la cérémonie peut avoir lieu.
Si l'étranger a également besoin d´un visa de visite pour un court séjour en Allemagne, les services de l'immigration refusent la transformation du visa de visite en un titre de séjour, et insistent pour que l'étranger reparte et fasse une demande d´autorisation de séjour depuis son pays d´origine. Voir le paragraphe "Etats négatifs avec visa de visite" dans notre guide ""droit relatif aux étrangers et à la nationalité."
C´est pourquoi il est préférable dans ce type de cas que l´étranger fasse une demande de visa auprès de la mission diplomatique allemande pour contracter le partenariat avec son partenaire.
À cette fin, les deux partenaires doivent fournir les documents nécessaires. Le partenaire vivant en Allemagne doit vérifier à l´office de l´état civil si les papiers sont suffisants et quand la cérémonie peut avoir lieu. Il obtient alors un certificat de ´office de l´état civil. Avec ce certificat l´étranger doit ensuite faire une demande de visa auprès de la représentation diplomatique allemande pour contracter le partenariat avec son partenaire en Allemagne. Avec ce certificat, le partenaire vivant en Allemagne doit demander à l'Office des étrangers qu'il accepte la délivrance du visa. Lorsque la date d'enregistrement du partenariat est établie, le visa doit être délivré si les autres conditions (connaissance de l´allemand) sont remplies.