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Timestamp: 2018-09-19 09:49:29+00:00
Document Index: 98105833

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 676', 'art. 676', 'art. 665', 'art. 87', 'art. 665', 'art. 664']

Taxation d'une société immobilière: manière de considérer les intérêts passifs d'un crédit de construction.
Activation des intérêts d'un crédit de construction au compte immobilier. Si une telle activation est considérée comme admissible, le montant correspondant ne peut être inscrit au compte des profits et pertes, auquel il est étranger. Différence entre l'activation de tels intérêts et la réévaluation des propriétés immobilières (consid. 4).
Le versement d'un intérêt à un actionnaire pour un crédit de construction qu'il consent ne peut être assimilé à la distribution d'un dividende que dans la mesure où le crédit de construction n'aurait pas été accordé à la société aux conditions usuelles par un tiers non actionnaire (consid. 5).
ATF: 97 I 308, 92 I 99, 88 I 339, 92 I 467
Article: art. 4 Cost., art. 676 CO, art. 676 cpv. 1 CO, art. 665 CO suite... , art. 87 OG, art. 665 cpv. 1 CO, art. 664 cpv. 1 CO