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Timestamp: 2016-10-23 01:17:42+00:00
Document Index: 188629196

Matched Legal Cases: ['art. 76', 'art. 75', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 105', 'art. 66', 'art. 64', 'art. 66']

2C_191/2010 (30.03.2010)
Commune municipale de Bienne, D�partement de la s�curit� publique et de la population, rue Neuve 28, 2502 Bienne,
recours contre l'arr�t du Juge unique de la Cour des affaires de langue fran�aise du Tribunal administratif du canton de Berne du 28 janvier 2010.
X.________, ressortissante du Cameroun n�e en 1978, est, d'apr�s ses propres d�clarations, arriv�e en Suisse vers No�l 2009. Le 1er janvier 2010, elle a �t� interpell�e � Bienne par la police cantonale bernoise, alors qu'elle se trouvait en possession d'un passeport fran�ais �tabli au nom de Y.________.
Par acte du 2 janvier 2010, le Service pour les �trangers de la Ville de Bienne a ordonn� le renvoi de la pr�nomm�e sans d�cision formelle, ainsi que sa mise en d�tention en vue du renvoi.
Par arr�t du 5 janvier 2010, rendu apr�s avoir entendu X.________, le Juge de l'arrestation III de Berne-Mittelland a approuv� la mise en d�tention de celle-ci jusqu'au 31 mars 2010.
Saisi d'un recours contre cette d�cision, le Juge unique de la Cour des affaires de langue fran�aise du Tribunal administratif du canton de Berne l'a rejet� par arr�t du 28 janvier 2010. Il a relev� que X.________ avait fait des d�clarations inexactes et contradictoires; en outre, elle n'avait en Suisse ni domicile ni moyens financiers, de sorte qu'il existait des indices s�rieux et concrets permettant de conclure qu'elle avait l'intention de se soustraire � son renvoi, ce qui constituait un motif de mise en d�tention selon l'art. 76 al. 1 lettre b ch. 3 de la loi f�d�rale du 16 d�cembre 2005 sur les �trangers (LEtr; RS 142.20). La recourante se pr�valait d'une demande d'asile. Il �tait toutefois douteux que cette demande ait �t� d�pos�e lors de son audition par le Juge de l'arrestation, le 5 janvier 2010, car le proc�s-verbal de l'entretien n'en faisait pas mention. Il fallait donc admettre que le d�p�t de la demande d'asile �tait post�rieur � cette date. Or, selon la jurisprudence, la mise en d�tention en vue du renvoi peut en principe �tre maintenue lorsqu'une proc�dure d'asile est engag�e ult�rieurement, pour autant que celle-ci puisse �tre men�e � terme dans un laps de temps pr�visible, ce qui �tait le cas en l'esp�ce. Au demeurant, � supposer que la demande d'asile ait �t� d�pos�e lors de l'audience du 5 janvier 2010 d�j�, la mise en d�tention n'en serait pas moins licite en vertu de l'art. 75 al. 1 lettre f LEtr (mise en d�tention en phase pr�paratoire lorsqu'un �tranger d�pourvu de titre de s�jour d�pose une demande d'asile dans le but manifeste d'emp�cher l'ex�cution de son renvoi). En outre, rien ne laissait entrevoir que le renvoi ne pourrait �tre ex�cut� dans un laps de temps pr�visible et la mise en d�tention s'av�rait proportionn�e.
Agissant le 1er mars 2010 par la voie du recours en mati�re de droit public, X.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du 28 janvier 2010 et d'ordonner sa lib�ration imm�diate. Elle requiert �galement d'�tre autoris�e, � titre provisionnel, � demeurer en Suisse jusqu'� l'issue de la proc�dure et d'�tre dispens�e de fournir une avance de frais.
La recourante a adress� au Tribunal de c�ans une deuxi�me �criture le 11 mars 2010 (date de la remise � la poste) et une troisi�me dat�e du 20 mars 2010. D�pos�s apr�s l'�ch�ance du d�lai de recours (cf. art. 100 al. 1 LTF) et sans qu'un deuxi�me �change d'�critures n'ait �t� ordonn�, ces courriers ainsi que leurs annexes ne peuvent �tre pris en consid�ration.
La conclusion par laquelle la recourante demande � �tre autoris�e, � titre provisionnel, � demeurer en Suisse est sans objet, puisque celle-ci a d�pos� une demande d'asile et est ainsi en droit de s�journer en Suisse jusqu'� la cl�ture de cette proc�dure (cf. art. 42 de la loi f�d�rale sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi; RS 142.31]).
La recourante conteste la proportionnalit� de sa mise en d�tention: elle fait valoir notamment qu'elle a une soeur � Br�gg et qu'elle a d�pos� une demande d'asile. Son maintien en d�tention l'emp�chant de sauvegarder efficacement ses int�r�ts dans la proc�dure d'asile, elle aurait un int�r�t pr�pond�rant � �tre remise en libert�.
L'autorit� pr�c�dente a retenu � bon droit que la mise en d�tention ordonn�e pour assurer l'ex�cution d'un renvoi peut en principe �tre maintenue si, apr�s coup, une proc�dure d'asile est introduite, pour autant que celle-ci puisse �tre men�e � son terme dans un laps de temps pr�visible (cf. arr�t 2A.709/2006 du 23 mars 2007 consid. 2.3 et les r�f�rences). En l'esp�ce, rien n'indique que cette condition ne serait pas r�alis�e, la recourante se limitant � affirmer le contraire en se r�f�rant aux "�l�ments de preuve apport�s", mais sans �tayer plus avant cette affirmation.
Au demeurant, il n'est pas �tabli que la recourante aurait une soeur vivant � Br�gg. L'autorit� pr�c�dente a en effet relev�, d'une mani�re qui lie le Tribunal de c�ans (cf. art. 105 al. 1 LTF), que la recourante avait fait � ce sujet des d�clarations contradictoires et peu cr�dibles, affirmant tour � tour qu'elle habitait en France chez sa soeur, puis qu'elle aurait une soeur � Br�gg, chez qui elle aurait s�journ�. Par ailleurs, l'incarc�ration de la recourante ne la prive pas de ses droits dans la proc�dure d'asile. Au vu des �l�ments retenus par l'autorit� pr�c�dente (d�clarations inexactes et contradictoires, absence de domicile et de moyens financiers en Suisse), son maintien en d�tention n'appara�t ainsi nullement comme une mesure disproportionn�e.
Au surplus, la recourante soul�ve des griefs relatifs � la proc�dure d'asile, qui sont irrecevables dans le cadre de la pr�sente proc�dure, laquelle porte uniquement sur sa d�tention en vue du renvoi.
Au vu de ce qui pr�c�de, le recours est rejet� dans la mesure o� il est recevable. Succombant, la recourante doit en principe supporter un �molument judiciaire (cf. art. 66 al. 1 1�re phrase LTF). Le recours �tait d�nu� de chances de succ�s, de sorte que la requ�te d'assistance judiciaire doit �tre rejet�e (cf. art. 64 al. 1 LTF a contrario). Compte tenu des circonstances, il se justifie cependant de statuer sans frais (cf. art. 66 al. 1 2�me phrase LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au repr�sentant de la recourante, � la Commune municipale de Bienne, au Juge de l'arrestation III de Berne-Mittelland et � la Cour des affaires de langue fran�aise du Tribunal administratif du canton de Berne, ainsi qu'� l'Office f�d�ral des migrations.