Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/41-1989/025_PS_SJG_SJG8941CM00025.htm
Timestamp: 2018-04-23 04:37:56+00:00
Document Index: 236887970

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 3']

Accidents du travail. — Prestations. Rente. Victimes d'une incapacité totale de travail nécessitant l'assistance d'une tierce personne. Majoration (oui) (L. 3 avril 1942, art. 1 et 3 et L. 18 juin 1966, art. 3). Victime atteinte d'une incapacité de travail de 90% . Droit à la majoration (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Accidents du travail. — Prestations. Rente. Victimes d'une incapacité totale de travail nécessitant l'assistance d'une tierce personne. Majoration (oui) (L. 3 avril 1942, art. 1 et 3 et L. 18 juin 1966, art. 3). Victime atteinte d'une incapacité de travail de 90% . Droit à la majoration (non)
(Cass. soc., C., 28 juin 1989 ; Caisse des Dépôts et Consignations c. Biscroma). Selon les articles 1 et 3 de la loi du 3 avril 1942 modifiée et 3 de la loi n° 66-419 du 18 juin 1966, une majoration est accordée aux victimes d'accidents du travail atteintes d'une incapacité totale de travail les obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. Spécialement, la victime d'un accident professionnel antérieur au 1 er janvier 1947, dont l'incapacité (...)