Source: https://www.koalame.fr/boite-a-outils/guide-du-micro-entrepreneur
Timestamp: 2020-05-31 00:43:18+00:00
Document Index: 63158970

Matched Legal Cases: ['art 293', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Le Guide du Micro-Entrepreneur - KoalaME
(ex Auto-entrepreneur)
Créer - modifier - cesser
Quelle Couverture social ?
Créer – modifier – cesser
Comment déclarer mon activité en micro-entreprise ?
La déclaration d’activité en micro-entreprise est une formalité gratuite mais elle peut engendrer des frais annexes :
Si vous déclarez une activité artisanale, vous devez suivre le Stage de Préparation à l’Installation (SPI, environ 250 €). Sous certaines conditions, vous pouvez être dispensé de ce stage.
Si vous déclarez une activité d’agent commercial, vous devrez vous inscrire au registre spécial des agents commerciaux (26 €).
Les Centres de Formalités des Entreprises peuvent vous aider à remplir les documents pour 60 € (non obligatoire).
Vous pouvez faire votre déclaration de micro-entreprise sur internet ici. Dans le cas d’une activité commerciale et/ou artisanale, vous devrez vous inscrire ensuite au RCS ou au Répertoire des métiers ici.
Le Stage de Préparation à l’Installation (SPI) pour micro-entrepreneur
Le SPI, stage de Préparation à l’Installation est un stage d’une durée de 5 jours qui permet de former les futurs entrepreneurs et de les préparer aux tâches qui les attendent. Il est organisé par la chambre des métiers à laquelle vous êtes affilié et ne concerne donc, de manière obligatoire, que les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale.
Il est payant à des tarifs allant de 175 à 400 € selon les chambres de métiers.
Il est possible d’effectuer le SPI en ligne.
Le cout peut être pris en charge selon certains critères (pôle emploi, votre compte de formation professionnel, votre employeur …).
Vous pouvez être dispensé de SPI à certaines conditions (avoir un Bac+2 en économie/gestion, avoir déjà géré ou été cadre d’une entreprise pendant au moins 3 ans, l’avoir déjà effectué, avoir déjà suivi un accompagnement d’au moins 30h avec des structures référencées. Si vous n’êtes pas dispensé, vous devez effectuer votre SPI dans un délai d ‘un an à compter de la date d’immatriculation. Les commerçants et professions libérales ne sont pas soumis au SPI mais peuvent décider de le suivre.
Comment modifier mon activité en micro-entreprise?
Si votre activité évolue, vous serez peut être amenés à modifier votre entreprise. Que ce soit pour ajouter ou retirer une activité, pour changer l’adresse d’exercice de votre activité ou ajouter un nom commercial. Ces démarches peuvent se faire en ligne ici ou en remplissant le formulaire P2-P4 Auto-entrepreneur (CERFA n°°13905*02, accessible ici). Vous pourrez déclarer une modification et spécifier la date de prise en compte (30 jours maximum après la date de déclaration)
Je déménage, quel impact pour ma micro-entreprise ?
Si vous changez d’adresse (parce que vous changez de local commercial, d’entreprise de domiciliation ou que l’entreprise est domiciliée chez vous et que vous déménagez votre domicile personnel), vous devez en avertir le Centre de Formalité des Entreprises qui répercutera l’information aux différents acteurs (SSI, URSSAF …). Cette démarche est payante et se fait :
soit en remplissant le formulaire CERFA n°13905*02
Comment cesser son activité en micro-entreprise
Que ce soit à cause d’un manque de rentabilité, ou de l’émergence d’un nouveau projet professionnel, vous pouvez décider de cesser votre activité de micro-entrepreneur. Vous devrez alors déclarer la cessation de votre activité. Si vous ne le faite pas, vous devrez continuer à déclarer vos chiffres d’affaires (même nuls) et serez toujours soumis à la CFE. De plus, si vous souhaitez reprendre la même activité par la suite, il vous faudra respecter un délai de carence. Vous pouvez effectuer les démarches de cessation d’activité en ligne ici. Cette démarche est gratuite. Vous restez redevable de la CFE de l’année en cours et vous devrez renvoyer votre dernière déclaration de chiffre d’affaires.
Le chiffre d’affaires est calculé sur une période déterminée (1 mois, 1 trimestre, 1 an …). Il correspond au montant de toutes les rentrées d’argent de l’entreprise sur cette période. Référez-vous à notre article sur les avantages et inconvénients du statut micro-entrepreneur pour avoir plus de renseignements.
C’est la Cotisation Foncière des Entreprises. Elle a remplacé la taxe professionnelle. Elle dépend de la commune ou communauté de commune dans lequel se situe le siège social de l’entreprise. Pour plus d’informations, rendez-vous sur notre onglet Actualité, vous y trouverez un article dédié à la CFE pour les micro-entrepreneurs
C’est un paiement direct de l’impôt sur le revenu lors de vos déclarations (trimestrielles ou mensuelles). Il correspond à un pourcentage du chiffre d’affaires déclaré. Sur votre déclaration d’impôt annuelle, vous devrez indiquer votre chiffre d’affaires sur une case différente selon que vous optez ou non pour ce prélèvement libératoire. Pour plus d’informations, rendez-vous sur notre article dédié au prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu.
Tout comme les personnes physiques, les entreprises ont aussi leur carte d’identité. C’est le Kbis qui est la carte d’identité de votre entreprise. On y trouve la dénomination de votre entreprise mais aussi votre numéro SIRET (qui correspond au numéro de Sécurité Sociale des personnes physiques), votre code APE ou code NAF (nomenclature qui classe votre activité dans un secteur) et les activités que vous pouvez exercer. Un Kbis n’est valable que trois mois. Vous en recevez à la création de votre activité, les autres sont payants. Pour faire une demande de Kbis par internet, c’est ici
Un extrait d’immatriculation D1, c’est quoi ?
C’est un document justifiant de l’inscription d’une entreprise artisanale au Répertoire des métiers. C’est au répertoire des métiers ce que le Kbis est au Registre du Commerce et des Sociétés. Il peut être demandé gratuitement auprès de la chambre des métiers à laquelle vous êtes affiliés.
Le numéro SIREN, le numéro SIRET, c’est quoi ?
Le numéro SIREN est le numéro d’identité de l’entreprise. Il comporte neuf chiffres. Les huit premiers chiffres n’ont aucune signification (sauf pour les organismes publics dont le numéro SIREN commence obligatoirement par 1 ou 2). Le neuvième chiffre est un chiffre de contrôle de validité du numéro.
Le numéro SIRET est le numéro qui identifie un établissement au sein d’une entreprise. Il comporte 14 chiffres. Les 9 premiers reprennent le numéro SIREN de l’entreprise concernée, puis d’une seconde partie appelée NIC (Numéro Interne de Classement) qui se compose d’un numéro d’ordre à quatre chiffres attribué à l’établissement et d’un chiffre de contrôle, qui permet de vérifier la validité de l’ensemble du numéro SIRET. Si on a un unique établissement, le NIC commence par 000.
Le code NAF et le code APE, c’est quoi ?
Le code APE (Activité Principale Exercée) ou code NAF (Nomenclature d’Activité Française), c’est la même chose ! C’est le code à quatre chiffes et une lettre attribué par l’INSEE à chaque entreprise. Il est déterminé par l’activité principale que vous exercez parmi tous les codes recensés dans la Nomenclature d’Activité Française. Il existe l’équivalent de la NAF au niveau européen (NACE) et international (CITI)
Le numéro de TVA intracommunautaire pour un micro-entrepreneur
Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro issu de votre numéro SIRET. Il est obligatoire pour toute entreprise qui est assujetti à la TVA en Europe. Pour les micro-entrepreneurs, il devient donc obligatoire dès que l’on dépasse les seuils de franchise de base de TVA (voir notre article sur la TVA). En France, il est composé de FR, de deux chiffres, puis du n° SIREN de l’entreprise. Pour le calculer, rendez-vous ici. Vous trouverez plus d’informations sur le site du Service Public.
Comment calculer son revenu par rapport à son chiffre d’affaires en micro-entreprise ?
Le régime de la micro-entreprise est un régime forfaitaire, c’est-à-dire que le bénéfice n’est pas calculé en enlevant ce qu’on a dépensé à ce qu’on a gagné mais en appliquant un abattement au chiffre d’affaires.
Pour les activités commerciales, l’abattement est de 71 %, le revenu officiel sera donc 29% du Chiffre d’affaires
Pour les activités artisanales, l’abattement est de 50 %, le revenu officiel sera donc 50% du Chiffre d’affaires
Pour les activités libérales, l’abattement est de 34 %, le revenu officiel sera donc 66 % du Chiffre d’affaires
Micro-entrepreneur en profession libérale, ça veut dire quoi ?
Un micro-entrepreneur en profession libérale est une personne exerçant à une activité relevant de l’intellectuel et du conceptuel. Elle n’est ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle. Une activité libérale est définie par la loi du 22 mars 2012 “Les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant.”
Qu’est-ce que le Répertoire des métiers (RM) ?
C’est une base de données nationale qui recense l’ensemble des entreprises artisanales, quel que soit leur statut. Il est géré par les Chambres des métiers de chaque région. En tant que micro-entrepreneur, si une des activités que vous exercez est artisanale, vous avez l’obligation de vous inscrire au Répertoire des Métiers. Vous pouvez demander gratuitement auprès de la chambre des métiers à laquelle vous êtes affiliés un extrait d’immatriculation D1 qui justifie de votre inscription au répertoire des métiers. Pour régulariser votre situation si vous n’êtes pas encore inscrit c’est ici.
Qu’est-ce que le Répertoire du Commerce et des Sociétés (RCS) ?
C’est un fichier national qui recense l’ensemble des entreprises ayant une activité commerciales, quel que soit leur statut. En tant que micro-entrepreneur, si vous exercez une activité commerciale, vous devez vous inscrire au Registre du Commerce et des Société. Ils sont gérés par le greffe du tribunal de commerce au niveau local puis centralisés dans le RNCS, N pour National ! Pour régulariser votre situation si vous n’êtes pas encore inscrit c’est ici. Vous pouvez demander un extrait Kbis qui justifie de votre immatriculation au RCS directement auprès de votre Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI) soit par internet
Ma micro-entreprise relève des Bénéficies Industriels et Commerciaux (BIC) ou Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ?
Les micro-entrepreneurs artisans et commerçants relèvent de la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
Les micro-entrepreneurs exerçant en profession libérale relèvent de la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).
En micro-entreprise, la différence est visible selon votre activité qui détermine les taux de cotisations sociales à payer chaque mois ou chaque trimestre et l’abattement effectué pour passer de Chiffre d’affaires à Bénéfice. Si vous sortez du régime de la micro-entreprise, vous changerez alors peut être aussi de manière de calculer votre bénéfice : En BIC, on applique une comptabilité d’engagement et en BNC une comptabilité de trésorerie (Cf question comptabilité d’engagement et de trésorerie dans les FAQ). En micro-entreprise on applique toujours la comptabilité de trésorerie.
Comptabilité d’engagement ou de trésorerie pour ma micro-entreprise ?
Les micro-entrepreneurs sont obligatoirement soumis à une comptabilité de trésorerie. Une fois sorti du statut de la micro-entreprise, le choix entre ces deux types de comptabilité n’est pas toujours possible. Il dépend de votre activité. Ainsi une entreprise soumise aux BIC devra forcément adopter une comptabilité d’engagement, une entreprise soumise aux BNC sera par défaut soumise à une comptabilité de trésorerie mais pourra opter pour une comptabilité d’engagement.
La comptabilité de trésorerie consiste à prendre en compte uniquement ce qui est payé. Une facture émise mais pas encore payée ne sera donc pas comptabilisée avant son paiement. Elle le sera à partir du moment où le client aura réglé la facture.
La comptabilité d’engagement prend en compte toutes les factures, payées ou non. Elle donne une visibilité aux créances (argent à rentrer) et dettes (argent à sortir). Elle permet une vision plus précise de l’activité de l’entreprise.
La Taxe pour frais de chambre consulaire pour les micro-entrepreneurs
Cette taxe concerne les micro-entrepreneurs. Elle est présente sur vos déclarations de chiffre d’affaires, permettent de financer ce qu’on appelle les chambres consulaires (chambre des métiers, chambres des commerces et chambre d’agriculture). Les micro-entrepreneurs en profession libérale ne sont pas soumis à cette taxe (puisqu’ils n’ont pas de chambre consulaire). Ces taxes sont automatiquement prises en compte dans vos déclarations faites par koalaME.
L’URSSAF c’est quoi ?
C’est l’Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociales et les Allocations Familiales. Ce sont des organismes qui assurent une mission de service public sous le contrôle de l’ACOSS et fait partie de la branche cotisation et recouvrement de la sécurité sociale. En ce qui concerne les micro-entrepreneurs, c’est l’organisme chargé de collecter les cotisations sociales. Concrètement, c’est à l’URSSAF que vous payez lors de vos déclarations mensuelles ou trimestrielles. C’était déjà les URSSAF qui étaient chargées du recouvrement des cotisations avant 2018 sous le nom Centre de Paiement du RSI. Ils conservent leur mission de collecte des cotisations sociales depuis la disparition du RSI. L’URSSAF est aussi le Centre de Formalité des Entreprises concernant les professions libérales. C’est donc l’URSSAF qui enregistre les déclarations de début d’activité des micro-entrepreneurs en profession libérale. L’URSSAF ne fait pas que collecter, les sommes que perçoivent les URSSAF sont entre autre destinées à alimenter les caisses de sécurité sociales (branche retraite, branche maladie, branche famille, branche accident du travail /maladies professionnelles).
Attendue, annoncée et avérée depuis le 1er janvier 2018, la disparition du RSI a fait couler beaucoup d’encre, mais ça implique quoi ?
Sur le plan des cotisations sociales des micro-entrepreneurs : L’URSSAF qui gérait déjà le recouvrement des cotisations sociales des micro-entrepreneurs sous l’appellation « centre de paiement du RSI » continu cette mission en son nom propre … La disparation du RSI n’entraine donc aucun changement majeur sur cet axe.
D’ici deux ans la couverture sociale des Indépendants (maladie mais aussi retraite, invalidité/décès) sera totalement assurée par le régime général. Au plus tard le 1er janvier 2020, les micro-entrepreneurs dépendront de la CPAM pour leur couverture santé et de la CARSAT pour leurs droites à la retraite de base.
Sur ces deux années de transition, la Sécurité Sociales des Indépendants assurera l’intérim et la transition vers le régime général.
Quels sont les plafonds à ne pas dépasser pour être micro-entrepreneur ?
Cela dépend du type d’activité. jusqu’au 31 décembre 2017, pour continuer à bénéficier du statut de micro-entrepreneur, vous ne deviez pas dépasser sur une année civile (c.à.d. du 1er janvier au 31 décembre) les montants suivants :
Référez-vous à notre article sur les avantages et inconvénients du statut micro-entrepreneur pour avoir plus de renseignements.
Qu’est-ce qu’une activité réglementée et puis je l’exercer en micro-entreprise ?
Certaines professions peuvent être exercées sous le statut de micro-entrepreneurs à condition de pouvoir justifier la qualification dans ce métier. On imagine sans peine que pour se déclarer médecin il faut avoir étudié la médecine et pouvoir le justifier … La justification à apporter est un diplôme, une preuve d’expérience professionnelle, un agrément demandé au préalable, une licence … Pour trouver les listes de ces professions et des justificatifs qui l’accompagne, consulter ce document.
Ouverture obligatoire d'un compte bancaire dédié ou d'un compte pro pour ma micro-entreprise ?
Depuis la loi de décembre 2014, les micro-entrepreneurs doivent avoir un compte bancaire dédié à leur activité, mais attention, ça ne veut pas dire un compte professionnel ! Retrouvez plus d’explications sur notre article.
La Télé déclaration du chiffre d'affaires est-elle obligatoire pour un micro-entrepreneur ?
La télé déclaration devient la norme et l’état oblige à l’utiliser.
Cumuler Micro-entreprise et activité salariée
Vous pouvez, quel que soit votre contrat de travail et l’activité que vous souhaitez lancer en micro-entreprise, cumuler les deux, sous certaines conditions. Certaines activité réglementées sont exclues des possibilités de cumul (professions médicales, commissaire aux compte …). Qui plus est, en tant que salarié, vous avez un devoir de loyauté envers votre employeur, vous ne pourrez donc pas créer une micro-entreprise qui concurrence directement l’activité de vote employeur, ni la développer sur vos heures de travail en tant que salarié !
Cumuler Micro-entreprise et fonctionnaire/agent public contractuel
Depuis la loi de déontologie d’avril 2016, un fonctionnaire ou un agent public contractuel à plein temps ne peut pas être aussi micro-entrepreneur. Seuls les fonctionnaires et agents publics à temps partiels, dont la durée de travail est inférieure à 70% du temps complet, peuvent cumuler avec une micro-entreprise. Plus d’info sur cet article
Cumuler Micro-entreprise et statut étudiant
Vous pouvez en tant qu’étudiant déclarer une micro-entreprise sous certaines conditions. La première de ces conditions est d’être majeur ou mineur émancipé. De plus, notez bien qu’étudier dans une filière ne permet pas d’exercer une activité réglementée dans cette filière. Par exemple un étudiant en prothèse dentaire ne pourra se déclarer miro-entrepreneur en prothèse dentaire qu’une fois son diplôme obtenu. Il ne sera alors plus étudiant ou alors dans une autre filière. L’argent que vous gagnez en micro-entreprise devra être déclaré aux impôts soit sur la déclaration de vos parents si vous être fiscalement encore rattaché à eux, soit sur votre propre déclaration de revenu aux impôts. Si vous êtes fiscalement rattaché à vos parents, vos revenus vont s’ajouter aux leurs pour déterminer le montant de l’impôt qu’ils auront à payer. Pensez donc à en parler avec eux avant. Votre sécurité sociale étudiant continue alors de vous couvrir mais vous n’êtes pas exonéré des cotisations sociales liées à votre activité de micro-entrepreneur contrairement aux salarié-étudiants. Attention aussi si vous êtes boursier et toujours rattaché au foyer fiscal de vos parents, vos revenus d’activité en micro-entreprise pourraient venir modifier vos droits aux bourses. Pour autant, ces droits étant calculés sur les revenus de l’année N-2, vous aurez deux ans en micro-entreprise avant que vos revenus n’influences le montant de votre bourse.
Cumuler Micro-entreprise et RSA
Si vous n’avez pas d’autre activité et que votre micro-entreprise ne vous permet pas encore de gagner suffisamment d’argent, vous pouvez bénéficier du RSA. Pour le savoir il suffit de faire une simulation sur le site internet de la CAF
Si vous êtes bénéficiaire du RSA et souhaitez créer une micro-entreprise, vous devrez en informer la CAF sur la Déclaration Trimestrielle de Ressource qui suit la date de déclaration d’activité. Vous devrez ensuite inclure vos chiffres d’affaires dans vos Déclarations Trimestrielles de Ressource
Pour pouvoir bénéficier du RSA, il faut avoir plus de 25 ans et résider durablement en France. Lors de votre simulation, le droit au RSA ne dépend pas que de vous-même mais de la composition et de la totalité des ressources de votre foyer. Il existe aussi un RSA Jeune Actif pour les 18-25 ans qui ont eu une activité pendant deux ans à temps plein dans les trois dernières années. Si vous bénéficiez du RSA, vous devrez faire une déclaration à la CAF tous les trois mois (la Déclaration Trimestrielle de Ressource) dans laquelle vous indiquerez votre chiffre d’affaires des trois derniers mois. Le montant de votre RSA sera alors recalculé en fonction de cette déclaration pour les trois mois suivants. Cette déclaration se fait par internet sur votre espace personnel sur le site de la CAF.
Cumuler Micro-entreprise et retraite
Si vous avez une retraite à taux plein (âge légal et nombre de trimestres validés atteints ou âge plafond atteint), vous pouvez cumuler votre pension de retraite et les revenus d’une micro-entreprise
Si vous n’avez pas de retraite à taux plein et que vous n’êtes pas retraité du régime des indépendants ou des professions libérales, vous pouvez aussi cumuler librement votre pension et vos revenus de micro-entrepreneur
Si vous n’avez pas de retraite à taux plein ET que vous êtes retraité du régime des indépendants ou des professions libérales, votre cumul est autorisé mais plafonné à 19 614 € pour les commerçants et artisans t 39 228 € pour les professions libérales. Si vous dépassez ces plafonds, le versement des pensions de retraites seront provisoirement suspendus.
Combien de temps doit-on conserver les documents comptables de sa micro-entreprise ?
Les micro-entrepreneurs doivent conserver leurs documents comptables pendant 10 ans. Ces documents sont le livre de recettes et éventuellement le livre d’achats ainsi que les factures. Si vous utilisez KoalaME, ces documents sont sauvegardés sur votre espace personnel et accessible pendant trois ans après votre dernière connexion à KoalaME !
Les devis et les factures sont des documents officiels qui doivent comporter un certain nombre de renseignements (date de la facture, numéro de la facture qui doit être unique, identité de l’acheteur et du vendeur …). Pour les micro-entrepreneurs, deux cas de figure coexistent :
Quel que soit le cas de figure, les factures émises sur votre compte KoalaME comporte l’ensemble des mentions obligatoires pour peu que votre profil soit correctement renseigné. Pour trouver toutes les mentions obligatoires quel que soit le statut de votre entreprise, c’est ici !
Un micro-entrepreneur peut-il bénéficier de la Prime d’activité ?
La prime d’activité est la fusion du RSA activité et de la prime pour l’emploi. Elle est accessible aussi aux micro-entrepreneurs ayant une faible activité, résidant en France et ayant plus de 18 ans. Elle est versée sous condition de ressource du foyer. Le chiffre d’affaires du micro-entrepreneur est donc pris en compte mais aussi les ressources du conjoint et éventuellement des enfants si ils ont des ressources. Vous pouvez voir sur le simulateur de la CAF si vous pouvez en bénéficier et à quel montant approximatif. Si vous êtes éligibles à cette aide, vous percevrez cette prime pendant trois mois et devrez remplir une Déclaration Trimestrielle de Ressource auprès de votre CAF pour continuer à en bénéficier (si vous êtes toujours dans les critères) !
Comment sont calculées les charges sociales du micro-entrepreneur ?
Le régime micro-entrepreneur est un régime forfaitaire. Les charges sociales à payer sont un pourcentage de votre chiffre d’affaires et dépendent de votre activité (vente, prestation de service ou profession libérale). En plus des charges sociales, les micro-entrepreneurs sont soumis au paiement d’une contribution pour la formation professionnelle (CFP) et, pour les artisans et commerçant, d’une taxe pour frais de chambre consulaire. Cette contribution et cette taxe sont aussi un pourcentage du chiffre d’affaires. KoalaME intègre toutes ces charges dans le calcul des déclarations de chiffre d’affaires avec le taux en vigueur et en prenant en compte l’éventuel bénéfice de l’ACCRE. Pour aller plus loin, vous pouvez consulter notre article sur avantages et inconvénients du statut micro-entrepreneur ainsi que notre article sur l’ACCRE
A sa création, le régime de la micro-entreprise était un régime exonéré de TVA (franchise de base TVA). Les micro-entrepreneurs n’en tennaient donc pas compte. Les devis et factures devaient obligatoirement avoir la mention «TVA non applicable, art 293 B du CGI». Cependant, le doublement des seuils de la micro-entrepise qui entre en vigueur en janvier 2018 n’est pas accompagné d’un doublement du seuil de franchise de base TVA. Il est donc possible que les micro-entrepreneurs qui dépassent les anciens seuils gardent le statut de micro-entrepreneur mais soient assujettis à la TVA. être assujetti à la TVA, c’est devoir la reverser sur les sommes encaissées et pouvoir la récupérer sur les achats. KoalaME intègre évidemment la gestion de la TVA. Vous serez alertés à l’approche des seuils et pourrez activer l’option TVA dans votre profil. Certaines activités relevant du domaine de la santé, de l’enseignement ou de la formation continue peuvent être exonérées de TVA quel que soit le montant du chiffre d’affaires. Il est à noter que vous pouvez aussi demandé à ne pas bénéficier de la franchise de base TVA lors de la déclaration de votre activité et être assujetti à celle-ci dès la naissance de votre micro-entreprise (cf ici). Pour plus d’informations sur la TVA dans le cadre d’une micro-entreprise, consultez notre article sur la TVA
Choisir d’être assujetti à la TVA dès sa création de Micro-Entreprise
La plupart des micro-entreprises choisissent à leur création d’opter pour la franchise de base TVA, c’est-à-dire de ne pas en tenir compte ni pour les achats ni pour les dépenses. Pour autant, un micro-entrepreneur peut trouver intéressant de s’assujettir à la TVA dès sa création. Pour cela il suffit de le stipuler lors de sa déclaration d ‘activité et, pour activer l’option de gestion de TVA dans KoalaME et bénéficier de son automatisation, de cocher « assujetti à la TVA » dans votre profil sur votre compte KoalaME. Toute votre comptabilité prendra alors en compte automatiquement cet assujettissement, tout simplement !
Ma micro-entreprise va dépasser les seuils de la franchise de base TVA
Ça ne vous a pas échappé, les seuils pour bénéficier du régime micro-entreprise ont été doublé mais pas ceux pour bénéficier de la franchise de base TVA ! Dépasser les seuils de franchise de base TVA mais rester en dessous des seuils de la micro-entreprise vous oblige à collecter la TVA dès le premier jour du mois suivant le dépassement des seuils. Pour plus d’informations vous pourrez lire l’article consacré à la TVA pour les micro-entrepreneurs. Avec KoalaME, dès que vous approchez de ces seuils, vous recevrez une alerte. Vous pourrez activer la case « assujetti à TVA » et bénéficier de l’automatisation de votre administratif même avec la TVA !
De quelles aides puis-je bénéficier pour créer ma micro-entreprise ?
Créer une micro-entreprise est une démarche simplifiée. Lors de votre création d’entreprise vous pouvez solliciter certaines aides selon votre situation. Vous pouvez vous référer à nos articles portant sur l’ACCRE, l’ARCE et le dispositif NACRE (qui vous permet de bénéficier un accompagnement et un prêt d’honneur de 1 000 à 8 000 €) mais il existe aussi des aides de l’Agefiph pour les demandeurs d’emploi reconnus travailleurs handicapés
Lors de votre création de compte sur KoalaME, vous avez la possibilité d’enregistrer une multi activité. Si c’est le cas, à chaque devis ou facture que vous créerez, KoalaME vous demandera de quelle activité dépend la saisie que vous êtes en train d’effectuer.
Puis-je utiliser un nom commercial pour ma micro-entreprise ?
Une micro-entreprise est une entreprise individuelle, de ce fait, son nom est celui de la personne qui la créé. Pour autant, on peut être tenté de donner un nom différent à sa micro-entreprise et pour cela on peut lui attribuer un nom commercial. Pour être officiel, ce nom doit figurer dans la déclaration initiale d’activité ou faire l’objet d’une modification de l’entreprise.
Quelles sont les assurances obligatoires en micro-entreprise ?
En fonction de votre activité vous pouvez être soumis à certaines assurances obligatoires comme par exemple une assurance décennale pour les métiers du bâtiment. Pour savoir si votre activité est soumise à assurance obligatoire, il faut se rapprocher de la Chambre des Métiers ou Chambre des Commerces et de l’Industrie dont vous dépendez.
En ce qui concerne votre véhicule si vous l’utilisez dans le cadre de votre activité, vous devez obligatoirement les couvrir par une garantie responsabilité civile à souscrire auprès de votre compagnie d’assurance automobile.
L’assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) n’est pas obligatoire mais reste fortement recommandée. N’oubliez pas que tout professionnel est responsable des dommages causés par lui-même ainsi que des objets qu’il fabrique, répare ou vend dans le cadre de son activité. La prime d’assurance concernant la RC Pro est relativement faible et elle peut s’avérer très utile.
En tout état de cause, avant de souscrire une assurance, demandez plusieurs devis et comparez le montant à payer mais aussi les risques couverts et le montant des franchises. Plus d’informations ici
Un client ne paye sa facture, que faire et quelles sont les impacts sur ma micro-entreprise ?
Tout entrepreneur rêve que ses clients le paient dès réception de sa facture mais dans la réalité ça ne se passe pas toujours aussi bien … Par volonté délibérée de retarder le paiement, par négligence ou manque de réactivité, un micro-entrepreneur peut se demander comment faire payer une facture qui aurait déjà dû l’être. La solutions de prévention est souvent la plus simple et la plus efficace : envoyer vos documents (devis et factures) immédiatement par mail comme vous le propose KoalaME. Votre réactivité encouragera celle du client. Si vous avez toujours des factures impayées, commencez par une simple relance par mail directement depuis votre écran factures. Un simple clic permet de rappeler votre facture à vos clients ce qui peut être suffisant pour recevoir le règlement. Si malgré vos relances vous n’avez toujours pas de règlement de votre facture, vous devrez envoyer une mise en demeure à votre client, en recommandé, qui sera éventuellement suivie d’une procédure judiciaire si le client n’a toujours pas réglé sa dette. Concernant vos déclarations de chiffre d’affaires, les micro-entrepreneurs sont en comptabilité de trésorerie, vous ne déclarez donc que les sommes payées, une facture n’entre dans vos déclarations que le jour où elle est payée.
Ma micro-entreprise a un unique client, quels sont les risques ?
Certaines micro-entreprises se créent opportunément suite à une rencontre avec un futur client qui souhaite faire appel à ses services mais ne souhaite pas salarier la personne. L’URSSAF peut alors qualifier ce fonctionnement de salariat déguisé. Si vous n’avez qu’un seul client mais que vous utilisez votre propre matériel, que vous pouvez prouver que vous prospecter pour trouver d’autres clients et que vous n’avez pas de lien de subordination avec votre client, vous pourrez opposer ces faits si la question se pose. Dans le cas contraire, l’URSSAF peut être tenté d’aller plus loin en mettant en place des sanctions à la fois contre l’entreprise qui vous emploi et vous-même ainsi que d’obliger votre client à vous proposer une CDI. Certaines affaires ont fait surface récemment sur ce sujet, Uber et Delivroo étant les plus médiatisées.
Ma micro-entreprise approche de 24 mois sans encaissement, attention à la radiation d'office !
Si vous n’avez aucune activité pendant 24 mois consécutifs (8 déclarations de chiffre d’affaires nulles), vous perdez le statut de micro-entrepreneur et votre entreprise est automatiquement requalifiée en entreprise individuelle classique. Attention donc lorsque votre activité est en panne, certes elle ne vous coûte rien puisque les cotisations sont nulles mais si elle redémarre après ces 24 mois, vous ne serez plus sous le régime de la micro-entreprise. Envisagez donc soit de la radier de vous-même (une radiation d’office est parfois compliquée administrativement) soit de déclarer une petite somme pour continuer à faire vivre votre entreprise.
Quelle est la comptabilité obligatoire pour les micro-entrepreneurs ?
Bien que simplifié, le régime micro-entrepreneur a tout de même des obligations en termes de tenue de compte et en cas de contrôle, si vous n’êtes pas à jour de ces obligations, vous serez en faute. Si vous utilisez KoalaME, ces obligations sont automatisées et vous pouvez consulter ces documents à chaque instant, de n’importe où.
La tenue d’un livre de recettes est obligatoire pour tous. Il doit recenser toutes les entrées d’argent concernant votre micro-entreprise
La tenue d’un livre des achats est obligatoire pour les micro-entrepreneurs ayant une activité commerciale
KoalaME intègre toute les obligations comptables liées à la micro-entreprise et vous assure d’être en règle simplement.
Créer un lien sur smartphone Android pour un site internet
Vous pouvez créer un lien sur la page d’accueil de votre smartphone Android et ainsi accéder à un site internet (par exemple KoalaME) directement en cliquant sur ce lien
Créer un lien sur IPhone pour un site internet
Vous pouvez créer un lien sur la page d’accueil de votre Iphone et ainsi accéder à un site internet (par exemple KoalaME) directement en cliquant sur ce lien
La Sécurité sociale, c’est quoi exactement ?
La Sécu on en parle beaucoup mais on ne sait pas toujours dans le détail ce que c’est. La sécurité sociale c’est l’ensemble des organismes qui couvrent les problématiques de maladie, d’accident du travail, de retraite, de politique familiale et de leur financement. Elle est composée de 5 branches animées par des organismes différents :
La branche santé gère la prise en charge des maladies, de la maternité, de l’invalidité et des conséquences liées au décès. Elle inclue aussi un axe de prévention santé et garantit l’accès aux soins.
Caisses Primaires d’Assurance Maladie (CPAM) regroupées au sein de la CNAM
Sécurité sociale des Indépendants (SSI, qui a remplacé le RSI)
La branche accident du travail et maladies professionnelles gère les risques professionnels auxquels sont confrontés les travailleurs et est en charge de leur indemnisation. Elle met en place une politique de prévention de ces risques.
La branche famille est chargée d’appliquer la politique familiale mise en place (versement d’allocations familiales, financement des centres sociaux, politique d’action sociale familiale)
CNAF qui regroupe les Caisses d’Allocation Familiales (CAF)
La branche retraite qui assure le versement des pensions et instruit les demandes de retraites avec aussi un axe de prévention.
Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) qui regroupe les Caisses d’Assurance Retraite et de la Santé Au Travail (CARSAT)
La branche cotisation et recouvrement qui est chargée de collecter les cotisations auprès des entreprises et des salariés pour assurer le financement des 5 branches de la sécurité sociale.
Union de Recouvrement pour la sécurité Sociale et les Allocations Familiales (URSSAF) sous contrôle de l’ACOSS
Un micro-entrepreneur ou son conjoint collaborateur déclaré qui exerce une activité artisanale ou commerciale peut bénéficier d’un arrêt maladie et peut percevoir des indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale des Indépendants. Les micro-entrepreneurs exerçant en profession libérale et dépendant de la CIPAV sont exclus de ce dispositif. Pour pouvoir en bénéficier il faut :
Le calcul des indemnités journalières perçues est 1/730ème du revenu moyen de vos trois dernières années et est compris entre 5,29 € et d’un délai de carence (c’est-à-dire période pendant laquelle vous ne touchez rien) de 3 à 7 jours suivant le motif de l’arrêt de travail.
Accident de travail en micro-entreprise
Les cotisations sociales que paient les micro-entrepreneurs ne comprennent pas de cotisations accident de travail. Ils ne sont donc pas couverts pour ce risque. Toutefois, en cas d’arrêt de travail constaté par un médecin, il peut demander des indemnités journalières à la Sécurité Sociale des indépendants (Cf ci-dessus). Il peut aussi souscrire une assurance complémentaire qui couvre ce risque.
La Complémentaire santé est-elle obligatoire en micro-entreprise ?
Les micro-entrepreneurs ne sont pas tenus de souscrire une complémentaire santé mais peuvent le faire. Si vous souhaitez en souscrire une, soyez vigilants et comparer aussi les prestations annoncées au regard des tarifs, comparer différents devis en ayant pris soin d’analyser vos réels besoins !
Comment sont validés les trimestres pour le calcul de ma retraite en micro-entreprise ?
Le droit à la retraite est calculé en nombre de trimestres validés au cours de sa carrière. Pour valider des trimestres en tant que micro-entrepreneur, il faut avoir déclaré un minimum de chiffre d’affaires par année. Le montant à valider est différent selon l’activité. On ne peut pas valider plus de 4 trimestres par an et en cas d’activité autre (salarié par exemple), on ne cumule pas ses trimestres de salarié et de micro-entrepreneur. En cas d’activité multiple, seule l’activité principale est prise en compte dans le calcul du nombre de trimestres validés.
3 510 € de chiffre d’affaires pour valider un trimestre
6 305 € de chiffre d’affaires pour valider deux trimestres
9 120 € de chiffre d’affaires pour valider trois trimestres
20 195 € de chiffre d’affaires pour valider quatre trimestres
2 020 € de chiffre d’affaires pour valider un trimestre
3 635 € de chiffre d’affaires pour valider deux trimestres
5 245 € de chiffre d’affaires pour valider trois trimestres
11 715 € de chiffre d’affaires pour valider quatre trimestres
2 320 € de chiffre d’affaires pour valider un trimestre
4 190 € de chiffre d’affaires pour valider deux trimestres
6 090 € de chiffre d’affaires pour valider trois trimestres
8 875 € de chiffre d’affaires pour valider quatre trimestres
Naissance ou adoption, quelles allocations maternité pour les micro-entrepreneuses ?
Une femme micro-entrepreneur qui accouche ou adopte bénéficie de droits auprès de la Sécurité Sociale des Indépendants. Pour en bénéficier, elle doit:
Avoir déclaré un revenu annuel supérieur à 3 862,80 € (sinon, les prestations sont versées mais réduites de 90%)
Justifier de 10 mois d’activité à la date présumé de l’accouchement ou de l’adoption
Ses droits sont alors de deux types :
Allocation de repos maternel, destiné à compenser la perte d’activité. Elle est versée pour moitié au 7ème mois de grosses, l’autre moitié sur présentation du certificat d’accouchement. (3 311 € pour une naissance et 1 655,50 € pour une adoption)
Indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité, qui doit être validé par un arrêt de travail d’au moins 44 jours consécutifs dont 14 avant la date présumée d’accouchement (54,43 € par jour)
Les conjointes collaboratrices, aux mêmes conditions, ont droits à l’allocation de repos maternel mais pas à l’Indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité. Par contre elles peuvent bénéficier de l’indemnité de remplacement qui couvre partiellement les frais engagés en cas de remplacement par un salarié (coût réel plafonné à 53,52 € par jour).
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant pour les micro-entrepreneurs
Les micro-entrepreneurs qui accueillent un enfant (par naissance ou adoption) peuvent demander un congé de paternité. Il doit se prendre dans les 4 mois suivant la naissance de l’enfant et dure pendant 11 jours consécutifs (18 jours si naissance ou adoption multiple). Le micro-entrepreneur bénéficie alors d’une indemnité de 54,43 € par jour. Pour en bénéficier, le micro-entrepreneur doit :
Justifier de 10 mois d’activité à la date présumé de la naissance ou de l’adoption
Faire une déclaration sur l’honneur attestant l’arrêt de l’activité.
Les conjoints collaborateurs peuvent de leur côté bénéficier d’une indemnité de remplacement de 53,42 € par jour pendant 11 jours consécutifs (18 en cas de naissance ou adoption multiple) sur justificatif de remplacement effectif (bulletin de salaire du remplaçant ou état de frais d’une entreprise de travail temporaire)
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