Source: http://mondepute2007.free.fr/depute.php?num=371
Timestamp: 2018-07-22 14:04:11+00:00
Document Index: 223882339

Matched Legal Cases: ["l'article 136", "l'article 68", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 34", "l'article 50", "l'article 34", "l'article 11", "l'article 49", "l'article 13", "l'article 34", "l'article 11", "l'article 49", "l'article 49", "l'article 49", "l'article 35", "l'article 49"]

Lignières-Cassou (Martine) - Pyrénées-Atlantiques (64)
Les votes de Martine Lignières-Cassou
Né(e) le 22/2/1952
Député(e) des Pyrénées-Atlantiques - 1ère circonscription
Groupe SRC
Adresse électronique : mlignieres-cassou@assemblee-nationale.fr
Site Internet : http://www.martine-lignieres-cassou.fr
Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.
N° du scrutin
Date du scrutin
Objet du scrutin
Rectificatif après le scrutin
Proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français et visant à réprimer les délinquants réitérants
Non votant
Proposition de loi relative à la protection de l'identité (lecture définitive)
Projet de loi autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité
Projet de loi autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
15/2/2012
Proposition de loi relative à la modification de certaines dispositions encadrant la formation des maîtres
Proposition de loi visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale
Projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
Projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle (lecture définitive)
Projet de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution
17/1/2011
Projet de loi de programme relatif à l'exécution des peines
Projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France
Projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution
Projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution
Proposition de résolution, au titre de l'article 34-1 de la Constitution, portant sur l'accessibilité universelle pour les personnes en situation de handicap
Proposition de loi visant à encadrer les prix des produits alimentaires
Proposition de loi relative à l'encadrement des loyers et au renforcement de la solidarité urbaine
Proposition de loi relative à la transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d'intérêts
Proposition de loi organique relative à la transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d'intérêts
Proposition de loi constitutionnelle établissant la responsabilité civile et pénale du Président de la République pour les actes commis antérieurement à sa prise de fonction ou détachables de celle-ci et supprimant la Cour de justice de la République
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée
Proposition de loi tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d'un enfant, d'un conjoint ou d'un parent proche
Proposition de loi relative à l'amélioration de l'indemnisation des victimes d'accidents du travail et des maladies professionnelles
Proposition de loi tendant à lutter contre la précarité professionnelle des femmes
Proposition de loi relative à la suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881
Proposition de loi relative au renforcement de la transparence de l'information en matière de sécurité du transport aérien civil et à la mise en oeuvre de la réglementation européenne relative aux enquêtes accidents
Projet de loi de finances pour 2012
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Projet de loi de finances pour 2012 : première partie
Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives
Proposition de loi portant instauration d'une épreuve de "formation aux premiers secours" pour les candidats au diplôme national du brevet des collèges
Proposition de loi visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A
Proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants
Proposition de loi tendant à prohiber la différence de taux de sucre entre la composition des produits manufacturés et vendus dans les régions d'outre-mer et celle des mêmes produits vendus l'hexagone
Proposition de loi pour une urbanité réussie, de jour comme de nuit
Proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels, à abroger les permis exclusifs de recherche de mines d'hydrocarbures non conventionnels et à assurer plus de transparence dans le code minier
Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
Projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Déclaration du Gouvernement sur l'intervention des forces armées en Libye pour la mise en oeuvre de la résolution 1973 du Conseil de sécurité de l'ONU
Proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail
Projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
21/6/2011
Proposition de loi pour le développement de l'alternance, la sécurisation des parcours professionnels et le partage de la valeur ajoutée
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011
14/6/2011
Proposition de loi simplifiant le vote par procuration
Proposition de loi visant à lutter contre le décrochage scolaire
Proposition de résolution européenne relative à l'introduction d'une taxe sur les transactions financières en Europe
Proposition de loi visant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe
Projet de loi relatif à la bioéthique (2e lecture)
Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (2e lecture)
24/5/2011
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Proposition de loi visant à prendre des mesures urgentes et d'application immédiate en faveur du logement
Proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence en faveur des villes et des quartiers en difficulté
Proposition de loi portant diverses dispositions d'ordre cynégétique
Proposition de loi visant à abroger les permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures non conventionnels et à interdire leur exploration et leur exploitation sur le territoire national
Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (texte de la commission mixte paritaire)
Projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région
Projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques
3/5/2011
Proposition de loi visant à interdire l'utilisation des phtalates, des parabènes et des alkylphénols
Proposition de loi tendant à renforcer durablement la compétitivité de l'agriculture française
2/5/2011
Déclaration du Gouvernement sur le programme de stabilité européen (application de l'article 50, alinéa 1er de la Constitution)
Projet de loi relatif à la garde à vue (deuxième lecture)
Proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France
Projet de loi organique relatif à l'élection des députés et des sénateurs (deuxième lecture)
Proposition de résolution, au titre de l'article 34-1 de la Constitution, sur le climat tendant à mettre en oeuvre les engagements du Grenelle et à réduire les émissions de gaz à effet de serre
Proposition de loi relative à l'instauration d'un bouclier rural au service des territoires d'avenir
22/3/2011
Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (deuxième lecture)
Projet de loi relatif au Défenseur des droits (deuxième lecture)
Projet de loi organique relatif au Défenseur des droits (deuxième lecture)
Proposition de loi tendant à rendre obligatoire l'étiquetage nutritionnel
Proposition de loi relative à la neutralité de l'internet
15/2/2011
Projet de loi relatif à la bioéthique
Proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Proposition de loi visant à mettre fin au traitement discriminatoire des gens du voyage
25/1/2011
Projet de loi relatif à la garde à vue
Projet de loi relatif au Défenseur des droits
Projet de loi organique relatif au Défenseur des droits
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection des députés par les français établis hors de France
Projet de loi organique relatif à l'élection des députés
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Proposition de loi organique relative à l'initiative législative citoyenne par droit de pétition selon l'article 11 de la Constitution
Proposition de loi constitutionnelle garantissant la souveraineté du peuple en matière budgétaire
Proposition de loi en faveur d'une fiscalité juste et efficace
Déclaration de politique générale du Gouvernement de M François Fillon (application de l'article 49, alinéa 1er de la Constitution)
Proposition de loi visant à instituer un mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire
Proposition de loi relative à l'indépendance des rédactions
Projet de loi de finances pour 2011
Projet de loi de réforme des collectivités territoriales (texte de la commission mixte paritaire)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Projet de loi portant réforme des retraites (texte de la commission mixte paritaire)
Projet de loi de finances pour 2011 : première partie
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014
Proposition de loi visant à interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale
Proposition de loi visant à renforcer les exigences de transparence financière
Proposition de loi organique pour une République décente
Proposition de loi constitutionnelle pour une République décente
Projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la dette sociale
Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
28/9/2010
Projet de loi de réforme des collectivités territoriales (2e lecture)
15/9/2010
Projet de loi portant réforme des retraites
13/7/2010
Projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public
Déclaration du Gouvernement sur les orientations des finances publiques pour 2011
Projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
30/6/2010
Proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées
Projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées
23/6/2010
Proposition de loi visant à lutter contre l'absentéisme scolaire
Proposition de loi tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A
Proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des travailleurs étrangers à l'exercice de certaines professions libérales ou privées
Proposition de résolution tendant à réviser le Règlement de l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à étendre la modernisation du dialogue social aux propositions de loi
15/6/2010
Projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (lecture définitive)
Projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité
Projet de loi, adopté par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales
Projet de loi de finances rectificative pour 2010 (plan de stabilisation)
25/5/2010
Proposition de résolution, au titre de l'article 34-1 de la Constitution, sur l'égale reconnaissance des titres d'identité de tous les citoyens français sans distinction d'origine ou de lieu de naissance
Proposition de loi tendant à abroger le "bouclier fiscal"
Proposition de loi visant à renforcer l'exigence de parité des candidatures aux éléctions législatives
Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, portant engagement national pour l'environnement (Grenelle 2)
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux recherches cliniques ou non-interventionnelles impliquant la personne humaine
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la création des maisons d'assistants maternels
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande et relative à la gestion des collections
Projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
Projet de loi, adopté par le Sénat, portant réforme du crédit à la consommation
Projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique
Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture)
30/3/2010
Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union Européenne résidant en France
23/2/2010
Proposition de résolution européenne visant à promouvoir l'harmonisation des législations européennes applicables aux droits des femmes
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Proposition de loi relative à la protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive services
Proposition de loi relative à l'extension du régime de retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aides familiaux de l'agriculture
Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés (2e lecture)
Projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales
Proposition de loi sur le droit au revenu des agriculteurs
Proposition de résolution estimant urgente la création d'un service public bancaire et financier ainsi que d'un pôle public financier, afin de favoriser le développement humain
Proposition de loi instaurant une planification écologique
Proposition de loi visant à prendre des mesures urgentes pour le logement
Proposition de loi pour un tiers secteur de l'habitat participatif, diversifié et écologique
Projet de loi relatif au Grand Paris
Proposition de loi visant à réguler la concentration dans le secteur des médias
Proposition de loi relative aux fichiers de police
Projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale
Proposition de loi relative au droit de finir sa vie dans la dignité
Projet de loi de finances pour 2010
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Projet de loi de finances pour 2010 : première partie
Proposition de résolution estimant urgente la mise en oeuvre de l'article 11 de la Constitution sur l'extension du référendum
Proposition de loi visant à rendre plus justes et plus transparentes les politiques de rémunérations des dirigeants d'entreprises et des opérateurs de marché
Proposition de loi relative à la suppression du crédit revolving, à l'encadrement des crédits à la consommation et à la protection des consommateurs par l'action de groupe
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
22/9/2009
Projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
15/7/2009
Proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires
Motion de censure déposée en application de l'article 49 alinéa 2 de la Constitution par MM Ayrault, Charasse et 142 membres de l'Assemblée nationale
Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la gendarmerie nationale
30/6/2009
Projet de loi relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français
Proposition de loi visant à garantir de justes conditions de rémunérations aux salariés concernés par une procédure de reclassement
Projet de loi, adopté par le Sénat, de développement et de modernisation des services touristiques
17/6/2009
Projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
16/6/2009
Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense
Proposition de loi pour faciliter le maintien et la création d'emplois
Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Conseil relatif au statut de la société privée européenne
Proposition de loi tendant à promouvoir une autre répartition des richesses
Proposition de loi relative à la transformation écologique de l'économie
Proposition de loi visant à prendre des mesures urgentes de justice sociale en faveur de l'emploi, des salaires et du pouvoir d'achat
27/5/2009
Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale
Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (nouvelle lecture)
Proposition de loi visant à supprimer le délit de solidarité
Proposition de loi pour l'augmentation des salaires et la protection des salariés et des chômeurs
Proposition de loi relative aux hauts revenus et à la solidarité
18/3/2009
Projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
17/3/2009
Déclaration du Gouvernement relative à la politique étrangère (application de l'article 49, alinéa 1er de la Constitution)
Projet de loi, adopté par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
27/1/2009
Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution
Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2 par MM Ayrault, Charasse et 201 membres de l'Assemblée
13/1/2009
Projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Projet de loi de finances pour 2009
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Projet de loi de finances pour 2009 : première partie
Projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement
Projet de loi relatif à la généralisation du revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion
22/9/2008
Autorisation de la prolongation de l'intervention des forces armées en Afghanistan (application de l'article 35 de la Constitution)
Projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
24/6/2008
Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, portant réforme portuaire
Projet de loi de modernisation de l'économie
Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Projet de loi portant modernisation du marché du travail
Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux organismes génétiquement modifiés (OGM)
Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2 par MM Jean-Marc Ayrault, François Hollande et 226 de leurs collègues
Projet de loi autorisant la ratification du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne, le traité instituant la Communauté européenne et certains actes connexes : article unique
16/1/2008
Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution
Projet de loi de finances pour 2008
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (texte de la commission mixte paritaire)
Projet de loi de finances pour 2008 : première partie
18/7/2007
Projet de loi adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
Déclaration de politique générale du Gouvernement de François Fillon
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