Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19851010-1165585
Timestamp: 2017-04-23 20:09:41+00:00
Document Index: 119007929

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 2", "l'article 2", "l'article 14", "l'article 2", "l'article 27"]

GLAZEWSKA c. SUEDE
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Type d'affaire : DécisionType de recours : Partiellement recevable ; partiellement irrecevableNumérotation : Numéro d'arrêt : 11655/85Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1985-10-10;11655.85 Analyses : (Art. 6-1) DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, (Art. 6-1) PROCES EQUITABLE, (Art. 6-1) TRIBUNAL IMPARTIALParties : Demandeurs : GLAZEWSKADéfendeurs : SUEDETexte : The Commission observes that the Convention does not oblige the Contracting States to recognise as valid in their own jurisdiction, a professional status which an individual has acquired under a foreign jurisdiction . Accordingly, the Convention does not impose on Sweden an obligation to authorise the applicant as a doctor in Sweden simply on the ground that she has such status in Poland (cf. No . 7864/77, Dec. 9 .10 .78, D .R . 16 p . 82, where the Commission rejected a complaint from an applicant of Romanian origin that her diploma of doctor in medicine in BÃ»charest had not been recognised in Belgium withoufher having to pass an examination) . As regards the refusal to grant the applicant certain education, the Comrnission is of the opinion thÃ t Article 2 of Protocol No . 1 cannot be interpreted as imposing on a State an obligation to provide for higher education which is not available in the State . The Commission also recalls that it has previously held that where certain limited higher eduation facilities are available, the State is entitled to restrict access thereto to those students who can benefit the most from the courses offered in view of the academic level they have attained (see No . 8844/80, Dec. 9 .12 .80, D .R . 23 p . 228) . As regards the applicant's remaining complaints, the Commission finds no appearance of a violation of the Convention or of its Protocols . It follows that th e application is manifestly ill-founded wi th in the meaning of Article 27 para. 2 of the Convention . For these reasons, the Commission DECLARES THE APPLICATION INADMISSIBLE .
(TRADUCTION) EN FAIT Les faits de la cause, tels que la requÃ©rante les a exposÃ©s, peuvent se rÃ©sumer comme suit .
La requÃ©rante est une SuÃ©doise d'origine polonaise, nÃ©e en 1939 et domiciliÃ©e Ã GSteborg . , _ . En Pologne, la requÃ©rante Ã©tait mÃ©decin de premier Ã©chelon spÃ©cialisÃ©e en ophtalmologie . En 1975, elle arriva en SuÃ¨de avec sa famille dans l'intention d'y poursuivre la pratique de sa spÃ©cialitÃ© . Elle travailla d'abord comme ophtalmologue puis dans un autre domaine de la mÃ©decine . Elle Ã©tudia Ã©galement le suÃ©dois . 302
Le 9 fÃ©vrier 1978, le But'eau du personnel mÃ©dical Ã©tranger, organe del'Dffrce iational de santÃ© publique (secialstvrelsens nÃ mnd fÃªrutlÃ¢,ndsk medicinalpÃ¨rsonal, ei-aprÃ¨s y l'Office Â» i stipula que pour o6tenir l'autorisaiÃ¢on d'exercer la mÃ©decine en SuÃ¨de, le requÃ©rante devait pratiquer pendant un ce .rtain temps, passer certains examens et suivre -an cours sur la lÃ©gislation de la mÃ©decine en SuÃ¨de . Le 14 oetobra 1980, l'Office dÃ©cida que la requÃ©rante prÃ©sentait daus ses connaissances de la mÃ©decine (les lacunes telles qu'elle avait besoin d'une longue forination complÃ©mentaire, de caract8re, gÃ©nÃ©ral, pour pouvoir exercer de maniÃ¨resatisaisante en SuÃ¨de . L'Office estima qu'en rnison de ceslacunes de, formation, il ne pouvait plus ]'autoriser, Ã trÃ vailler dans le Service suÃ©dois de santÃ© publique . , La requÃ©ranterecourut contre cette dÃ©cision devant l'administration qui la dÃ©bouta ae 26 fÃ©vrier 1981 . Le 15 aoUt 1983, l'Office national de santÃ© publique rejeta la demande de l a requÃ©rante dÃ©sireuse d'Ãªtre autorisÃ©e Ã suivre un complc .mert de formation pour pouvoir exercer la mÃ©clecine en SuÃ¨de . L'appel formÃ© par la requÃ©rante contre cette dÃ©cisicm fut rejetÃ© par le : cour d'appel administrative (kammarrÃ tten) de Stockholm le 12 avril 1984 . .La requÃ©rante se pourvut devant la Cour suprÃ©nre administrative (regeringsrÃ¢tten) qui refusa le 9 janvier 1983 d'accorder l'autorisation de se pourvoni . La requÃ©rame demanda alors Ã la Cour : ;uprÃªme administrative la rÃ©ouverture de la procÃ©dure, cz qui lui tirt refusÃ© le 24 avril 1985 . GRIEFS La requÃ©rante se plaint d'avoir Ã©tÃ© privrz de sa profession de nrÃ©decin de la poe sibilitÃ© de se spÃ©cialiser comme ophtalmologue . Elle soutient Ã©galeinent Ãªtre victime d'une discrirnination en tant que membre d'une minoritÃ© nationale . La requÃ©rante invoque lea art ic-es 1 et 14 de la Convention et l'article 2 du Protocole additionnel .
EN DROI T La requÃ©rante s'est plainte de n'avoir pas Ã©tÃ© autorisÃ©e Ã suivre une forntation clui lui aurait permis d'exercer la mÃ©decine en SuÃ¨de . Elle a soutenu que ce refus revient Ã la priver de son mÃ©tier . La requÃ©rante a invoquÃ© l'article 2 du Protocole additionnel et allÃ©guÃ© Ã©galement ur :e discrimination contrrire Ã l'article 14 de la Convention . La Commission relÃ¨ve qne la Convention n'oblige pas les Etats contractants Ã reconnaÃ®tre sur leur territoire la validitÃ© d'un statut professiennel acquis Ã l'Ã©tranger .
En consÃ©quence, la Convention n'impose pas Ã la SuÃ¨de l'obligation d'autoriser la requÃ©rante Ã exercer la mÃ©decine en SuÃ¨de au motif simplement qu'elle jouit du statut de mÃ©decin en Pologne (cf . No 7864/77, dÃ©e . 9 .16 .78, D .R . 16 p . 82, portant rejet par la Commission du grief d'une requÃ©rante d'origine roumainÃ© concernant le fait que son diplÃ´me de docteur en mÃ©decine, obtenu Ã Bucarest, n'Ã©tait pas reconnu en Belgique si elle ne se soumettait pas Ã un examen de contrÃ´le) . S'agissant du refus d'accorder Ã la requÃ©rante une certaine formation, la Commission estime que l'article 2 du Protocole additionnel ne saurait s'interprÃ©ter comme imposant Ã l'Etat l'obligation de fournir un enseignement supÃ©rieur qui n'existe pas dans cet Etat . La Commission rappelle Ã©galement avoir dÃ©clarÃ© prÃ©cÃ©demment que, lorsqu'un Etat prÃ©voit un systÃ¨me d'enseignement supÃ©rieur limitÃ©, il est autorisÃ© Ã limiter l'accÃ¨s aux Ã©tudes supÃ©rieures aux candidats qui justifient d'un niveau suffisant pour suivre l'enseignement avec profit (voir No 8844/80, dÃ©c . 9 .12 .80, D .R . 23 p . 228) . Quant aux autres griefs formulÃ©s par la requÃ©rante, la Commission n'y voit aucune apparence de violation de la Convention ou de ses Protocoles . II s'ensuit que la requÃªte est manifestement mal fondÃ©e au sens de l'article 27 par . 2 de la Convention . Par ces motifs, la Commissio n DÃCLARE LA REQUÃ TE IRRECEVABLE .
304Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Commission (plénière)Date de la décision : 10/10/1985Fonds documentaire : HUDOC Haut de page