Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/w130f.php?map=2&ccsm=w130
Timestamp: 2020-02-29 03:48:50+00:00
Document Index: 66300040

Matched Legal Cases: ['art. 36', 'art. 43', 'art. 39', 'art. 19', 'art. 21', 'art. 97', 'art. 71', 'art. 25', 'art. 31', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 36', 'art. 2', 'art. 39', 'art. 19', 'art. 3', 'art. 97', 'art. 4', 'art. 31', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 14', 'art. 4', 'art. 15', "l'article 27", 'art. 16', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 17', 'art. 6', 'art. 20', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 36', 'art. 11', 'art. 6', 'art. 97', 'art. 25', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 30', 'art. 10', 'art. 14', 'art. 30', 'art. 15', 'art. 32', 'art. 36', 'art. 9', 'art. 16', "l'article 86", 'art. 5', 'art. 5', 'art. 17', 'art. 5', 'art. 33', 'art. 5', 'art. 36', 'art. 7', 'art. 17', 'art. 34', 'art. 6', 'art. 34', 'art. 6', 'art. 36', 'art. 39', 'art. 19', 'art. 12', 'art. 8', 'art. 97', 'art. 6', 'art. 18', 'art. 7', 'art. 19', 'art. 7', 'art. 11', 'art. 21', 'art. 20']

Elle est à jour en date du 26 février 2020.
du 5 nov. 2015 au 31 août 2016 — Version bilingue (PDF)
du 1er oct. 2015 au 4 nov. 2015 — Version bilingue (PDF)
du 31 août 2015 au 30 sept. 2015 — Version bilingue (PDF)
du 5 déc. 2013 au 30 août 2015 — Version bilingue (PDF)
C.P.L.M. c. W130 Loi sur la conservation de la faune
L.R.M. 1987, c. W130
L.M. 1989-90, c. 27
L.M. 1992, c. 58, art. 36
L.M. 1993, c. 48, art. 43
• en vigueur le 17 oct. 1994 (Gaz. du Man. : 15 oct. 1994)
L.M. 1996, c. 37, art. 39
• en vigueur le 1er févr. 1997 (Gaz. du Man. : 1er févr. 1997)
L.M. 1998, c. 45, art. 19
L.M. 2000, c. 10
• en vigueur le 2 janv. 2002 (Gaz. du Man. : 29 déc. 2001)
L.M. 2002, c. 47, art. 21
L.M. 2005, c. 23
L.M. 2008, c. 42, art. 97
L.M. 2010, c. 33, art. 71
L.M. 2013, c. 38, art. 25
L.M. 2014, c. 19, partie 2
• en vigueur le 31 août 2015 (proclamation : 8 sept. 2015)
L.M. 2015, c. 4, art. 31
• en vigueur le 1er oct. 2015 (proclamation : 22 sept. 2015)
L.M. 2015, c. 33, partie 1
• art. 7, 8, 9, 17 et 19
– en vigueur le 1er sept. 2016 (proclamation : 24 févr. 2016)
L.M. 2018, c. 33
Table des matières Annexe Version bilingue (PDF)	 Règlements
« ministère » Le ministère du gouvernement qui relève du ministre. ("department")
L.M. 1989-90, c. 27, art. 2; L.M. 1992, c. 58, art. 36; L.M. 1994, c. 8, art. 2; L.M. 1996, c. 37, art. 39; L.M. 1998, c. 45, art. 19; L.M. 2000, c. 10, art. 3; L.M. 2008, c. 42, art. 97; L.M. 2014, c. 19, art. 4; L.M. 2015, c. 4, art. 31; L.M. 2015, c. 33, art. 2.
7 [Abrogé]
13 Toute personne qui contrevient ou omet de se conformer à une disposition de la présente section, est coupable d'une infraction et passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d'une amende d'au plus 100 000 $ et d'un emprisonnement d'au plus un an, ou de l'une de ces peines.
L.M. 1989-90, c. 27, art. 6; L.M. 1994, c. 8, art. 4; L.M. 2015, c. 33, art. 3.
Chasse sur un bien-fonds privé ou terre domaniale en location
33 Nul ne peut chasser, piéger ni récupérer le gibier :
L.M. 1989-90, c. 27, art. 14; L.M. 2015, c. 33, art. 4.
34(2) [Abrogé] L.M. 1989-90, c. 27, art. 15.
36(1) Sous réserve du paragraphe (2), quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition de la présente section commet une infraction et se rend passible d'une amende maximale de 25 000 $ et d'un emprisonnement maximal de six mois, ou de l'une de ces peines.
36(2) Quiconque contrevient ou omet de se conformer à l'article 27, 30 ou 30.1 commet une infraction et se rend passible d'une amende maximale de 100 000 $ et d'un emprisonnement maximal d'un an, ou de l'une de ces peines.
L.M. 1989-90, c. 27, art. 16; L.M. 1994, c. 8, art. 6; L.M. 2015, c. 33, art. 5.
37(1) Sont annulés automatiquement les permis que détient la personne déclarée coupable d'une infraction à la présente section et qui l'autorisent à chasser, à tuer ou à capturer un animal appartenant à une espèce ou un type visé à la section 1, 3 ou 4 de l'annexe A. Le droit de la personne d'obtenir ou de détenir un permis du même type est suspendu pendant un an.
L.M. 1989-90, c. 27, art. 17; L.M. 2015, c. 33, art. 6.
41 [Abrogé]
L.M. 1989-90, c. 27, art. 20; L.M. 2015, c. 33, art. 7.
42(1) Nul ne peut, directement ou indirectement, échanger, acheter ou vendre la peau ou la fourrure d'un animal sauvage, ni en solliciter le commerce, sauf si un permis l'y autorise.
42(2) [Abrogé] L.M. 1991-92, c. 17, art. 4.
L.M. 1991-92, c. 17, art. 4; L.M. 2015, c. 33, art. 8.
43(1) Nul ne peut acheter ou acquérir la peau ou la fourrure d'un animal sauvage auprès d'une personne ne détenant pas un permis ou une licence l'autorisant à vendre ou échanger cette peau ou cette fourrure.
43(2) Sous réserve du paragraphe (3), nul ne peut apprêter ou tanner la peau ou la fourrure d'un animal sauvage, ni autrement s'engager ou consentir à le faire, sauf si un permis ou une licence l'y autorise.
43(3) Le paragraphe (2) ne s'applique pas à la personne qui apprête ou tanne pour son propre usage la peau ou la fourrure d'un animal sauvage qu'elle a légalement capturé ou acquis.
L.M. 2015, c. 33, art. 9.
44 [Abrogé]
54 [Abrogé]
Règlements — autorisation
55.1(1) Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi ou aux règlements, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, autoriser une personne ou un organisme à exercer les attributions qui sont conférées au ministre sous le régime de la présente loi ou des règlements relativement à la délivrance et au renouvellement d'un type réglementaire de permis ou de licence.
55.1(2) Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) doivent prévoir ce qui suit :
a) la personne ou l'organisme autorisés à délivrer et à renouveler des permis et des licences;
b) les types de permis et de licences que la personne ou l'organisme sont autorisés à délivrer et à renouveler;
c) les attributions du ministre que la personne ou l'organisme sont autorisés à exercer relativement à la délivrance et au renouvellement de permis et de licences;
d) la perception et la remise des droits s'appliquant aux permis et aux licences;
e) la collecte, l'utilisation, la consultation, la communication, la protection, le renvoi et la destruction des renseignements personnels par la personne ou l'organisme.
55.1(3) Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) peuvent prévoir ce qui suit :
a) la manière dont la personne ou l'organisme doivent exercer les attributions du ministre relativement à la délivrance et au renouvellement de permis et de licences;
b) toute autre question que le lieutenant-gouverneur en conseil estime nécessaire.
L.M. 2015, c. 33, art. 10.
Ententes — délivrance de permis
55.2(1) Sous réserve de l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, le ministre peut conclure une entente avec une personne ou un organisme portant sur la délivrance et le renouvellement de permis et de licences par la personne ou l'organisme en question.
Modalités de l'entente
55.2(2) L'entente peut notamment prévoir :
a) le mode d'exercice des attributions de la personne ou de l'organisme relativement à la délivrance et au renouvellement de permis et de licences;
b) la communication de renseignements personnels entre la personne ou l'organisme et le gouvernement sur les auteurs de demandes et les titulaires de permis ou de licences;
c) l'indemnité que le gouvernement verse à la personne ou à l'organisme;
d) l'obligation qu'ont la personne ou l'organisme de remettre un rapport de leurs activités au ministre;
e) la résiliation de l'entente;
f) toute autre question que le ministre estime nécessaire.
55.3 Les personnes et les organismes autorisés à délivrer et à renouveler des permis et des licences ne sont pas mandataires de la Couronne.
Amende impayée — refus de délivrer un permis ou une licence
55.4 Le ministre peut refuser de délivrer un permis ou une licence à toute personne qui omet de payer l'amende qui lui est imposée à l'égard d'une infraction qu'elle a commise à la présente loi, aux règlements ou à toute autre loi déterminée par règlement.
Conséqences — suspension
55.5 La personne qui a été déclarée coupable d'une infraction à une loi ou à un règlement d'une autre autorité législative concernant la faune et qui a par conséquent perdu le droit de demander ou d'obtenir un permis de chasse sur le territoire de cette autorité perd aussi le droit de demander ou d'obtenir, en vertu de la présente loi, un permis relatif à la chasse, à l'abattage ou à la capture d'un animal appartenant à une espèce ou à un type visé aux sections 1, 3 ou 4 de l'annexe A et ce, pour toute la durée de l'interdiction imposée par cette autre autorité.
58 [Abrogé]
61(1) La personne qui est tenue d'être titulaire d'un permis ou d'une licence le porte sur elle lorsqu'elle l'utilise.
61(2) La personne qui est tenue d'être titulaire d'un permis ou d'une licence le présente à l'agent qui lui en fait la demande.
L.M. 1992, c. 58, art. 36; L.M. 2015, c. 33, art. 11.
67 [Abrogé]
69.1(1) Aux fins de la tenue d'enquêtes portant sur l'exécution de la présente loi, de la Loi sur les espèces et les écosystèmes en voie de disparition, de la Loi sur les exploitants d'entreprises touristiques axées sur la nature ou de la Loi sur la pêche, le ministre peut exempter un agent de l'application de certaines dispositions de la présente loi et de ses règlements.
L.M. 2005, c. 23, art. 6; L.M. 2008, c. 42, art. 97; L.M. 2013, c. 38, art. 25.
c) tout véhicule, bateau, aéronef ou autre moyen de transport;
d) toute autre chose.
L.R.M. 1987, corr.; L.M. 1994, c. 8, art. 7; L.M. 2000, c. 10, art. 6; L.M. 2015, c. 33, art. 12.
73.1 Il est interdit d'entraver le travail d'un agent dans l'exercice des attributions que lui confère la présente loi ou de lui faire une déclaration fausse ou trompeuse.
L.M. 2015, c. 33, art. 13.
80(2) Toute personne déclarée coupable d'une infraction à la présente loi pour laquelle aucune autre peine n'est prévue se rend passible d'une amende maximale de 25 000 $ et d'un emprisonnement maximal de six mois, ou de l'une de ces peines.
80(3) La personne déclarée coupable d'une infraction aux règlements se rend passible d'une amende maximale de 25 000 $ et d'un emprisonnement maximal de six mois, ou de l'une de ces peines.
L.M. 1989-90, c. 27, art. 30; L.M. 1994, c. 8, art. 10; L.M. 2015, c. 33, art. 14.
81(1) Une dénonciation ou une plainte relative à une infraction à la présente loi ou aux règlements peut être déposée en tout temps au cours des deux années qui suivent la date de la perpétration de l'infraction reprochée; toutefois, la dénonciation ou la plainte relative à l'omission de faire un rapport exigé en vertu de la présente loi ou des règlements, ou à une fausse déclaration faite dans une demande ou un rapport, peut être déposée en tout temps après la perpétration de l'infraction reprochée.
81(4) Une contravention à la présente loi ou aux règlements qui s'échelonne sur plus d'une journée constitue une infraction distincte pour chaque jour au cours duquel elle est commise.
L.M. 1989-90, c. 27, art. 30 et 31; L.M. 2015, c. 33, art. 15.
Ententes conclues en vue de la communication de renseignements
84(3) Le ministre peut conclure une entente avec le gouvernement d'une autre province, d'un territoire, d'un pays ou d'un État ou avec un de leurs ministères ou organismes en vue de la communication de renseignements sur les personnes déclarées coupables d'une infraction à une loi ou à un règlement concernant la faune ainsi que sur les peines imposées et les conséquences de la déclaration de culpabilité.
L.M. 1989-90, c. 27, art. 32; L.M. 1992, c. 58, art. 36; L.M. 2000, c. 10, art. 9; L.M. 2015, c. 33, art. 16.
Obligation de payer la valeur de l'animal faisant l'objet d'une infraction
86.1(1) L'auteur d'une infraction relative à l'acte de tuer, de posséder ou de transporter illégalement un animal sauvage est redevable de sa valeur à la Couronne, si l'infraction en cause est désignée par règlement.
Établissement de la valeur de l'animal
86.1(2) La valeur de l'animal sauvage est établie selon les règlements pris en vertu de l'article 86.4.
86.1(3) S'il existe plusieurs auteurs d'infractions à l'égard du même animal, chaque contrevenant est solidairement redevable à la Couronne de sa valeur.
Forme de sanction additionnelle
86.1(4) La responsabilité envers la Couronne que prévoit le présent article s'ajoute aux sanctions infligées à la suite de la déclaration de culpabilité, notamment les amendes, les peines d'emprisonnement et la confiscation de biens.
86.1(5) Pour l'application du présent article ainsi que des articles 86.2 à 86.6, l'expression « auteur d'une infraction » s'entend de la personne qui en est reconnue coupable, qui y plaide coupable ou qui verse une amende à son égard.
L.M. 2014, c. 19, art. 5.
Avis en matière de responsabilité éventuelle
86.2(1) Les personnes qui sont inculpées d'infractions visées au paragraphe 86.1(1) sont avisées par écrit qu'elles seront redevables envers la Couronne de la valeur de l'animal sauvage en cause si elles sont reconnues coupables.
Avis de créance
86.2(2) Le ministère remet aux auteurs d'infractions visées au paragraphe 86.1(1) un avis écrit faisant état de la créance de la Couronne en ce qui a trait à la valeur de l'animal sauvage en cause. L'avis précise la date d'exigibilité qui doit tomber au moins 60 jours après celle de l'envoi du document.
86.3 La créance de la Couronne exigible à la suite d'infractions visées au paragraphe 86.1(1) peut faire l'objet d'une action en recouvrement à la Cour du Banc de la Reine.
Règlements sur la valeur des animaux sauvages
86.4(1) Le ministre peut prendre des règlements fixant la valeur des animaux sauvages.
86.4(2) La valeur des animaux sauvages est déterminée en fonction de l'un ou plusieurs des facteurs suivants :
a) l'espèce;
b) l'âge;
c) le sexe;
d) les caractéristiques particulières;
e) le lieu de l'abattage.
Versements au compte de mise en valeur de la faune
86.5 Malgré la Loi sur la gestion des finances publiques, les sommes correspondant à la valeur d'un animal sauvage versées à la Couronne par les auteurs d'infractions visées au paragraphe 86.1(1) sont déposées dans le compte de mise en valeur de la faune ou portées au crédit de ce compte qui se rattache au Fonds de mise en valeur du poisson et de la faune établi sous le régime de la Loi sur le Fonds de mise en valeur du poisson et de la faune.
Révocation des permis
86.6(1) Le défaut par les auteurs d'infractions visées au paragraphe 86.1(1) de verser à la Couronne, au plus tard à la date d'échéance indiquée dans l'avis prévu au paragraphe 86.2(2), les sommes lui étant dues relativement à la valeur de l'animal sauvage entraîne d'office la révocation de leur permis sous le régime de la présente loi. De plus, leur droit d'être titulaires de tels permis est suspendu tant que les sommes dues demeurent en souffrance.
Interdiction d'obtenir un permis
86.6(2) Il est interdit aux personnes faisant l'objet d'une suspension d'obtenir ou de tenter d'obtenir un permis sous le régime de la présente loi tant qu'elles n'ont pas versé à la Couronne les sommes en souffrance.
b) [abrogé] L.M. 1991-92, c. 17, art. 5;
c) [abrogé] L.M. 2015, c. 33, art. 17;
f) [abrogé] L.M. 1991-92, c. 17, art. 5;
L.M. 1989-90, c. 27, art. 33; L.M. 1991-92, c. 17, art. 5; L.M. 1992, c. 58, art. 36; L.M. 2005, c. 23, art. 7; L.M. 2015, c. 33, art. 17.
(iv) établir le mode de délivrance des licences et des permis, notamment leur délivrance et la présentation de demandes à leur égard par Internet;
bb) [abrogé] L.M. 1989-90, c. 27, art. 34;
mm) [abrogé] L.M. 1991-92, c. 17, art. 6;
pp.2) désigner des infractions pour l'application du paragraphe 86.1(1);
qq.2) prendre toute autre mesure d'ordre réglementaire prévue par la présente loi;
L.M. 1989-90, c. 27, art. 34; L.M. 1991-92, c. 17, art. 6; L.M. 1992, c. 58, art. 36; L.M. 1996, c. 37, art. 39; L.M. 1998, c. 45, art. 19; L.M. 2000, c. 10, art. 12; L.M. 2005, c. 23, art. 8; L.M. 2008, c. 42, art. 97; L.M. 2014, c. 19, art. 6; L.M. 2015, c. 33, art. 18.
91.1 Les règlements pris en vertu de la présente loi peuvent incorporer par renvoi la totalité ou une partie de codes, de règles, de normes ou de directives adoptés soit par une entité de l'État soit par une autre entité ou un auteur d'une publication précisés dans les règlements en question. L'incorporation peut viser les modifications éventuelles et peut être faite sous réserve des modifications que l'auteur du règlement juge nécessaires.
L.M. 2014, c. 19, art. 7.
92(1) Sauf disposition contraire de la présente loi ou des règlements, sont versés au ministre des Finances les revenus de location, droits de permis, amendes, recettes provenant de la vente d'objets confisqués ou saisis et les autres recettes, droits et revenus découlant de la présente loi et des règlements ou de contrats de location, permis ou autres actes.
L.M. 2015, c. 33, art. 19.
Orignal	Alces alces
Wapiti	Cervus elaphus
Caribou de la toundra	Rangifer tarandus groenlandicus
Caribou des bois	Rangifer tarandus caribou
Cerf de Virginie	Odocoileus virginianus
Cerf mulet	Odocoileus hemionus
Ours noir	Ursus americanus
Loup gris	Canis lupus
Castor	Castor canadensis
Hermine	Mustela erminea
Belette à longue queue	Mustela frenata
Coyote	Canis latrans
Pékan	Martes pennanti
Renard arctique	Canis lagopus
Renard roux	Canis vulpes
Loutre de rivière	Lutra canadensis
Blaireau	Taxidea taxus
Lynx roux	Felis rufus
Martre	Martes americana
Vison	Mustela vison
Rat musqué	Ondatra zibethica
Écureuil roux	Tamiasciurus hudsonicus
Carcajou	Gulo gulo
Raton laveur	Procyon lotor
Loup-cervier	Felis canadensis
Gelinotte huppée	Bonasa umbellus
Perdrix européenne	Perdix perdix
Dindon sauvage	Meleagris gallopava
Lagopède des rochers	Lagopus mutus
Lagopède des saules	Lagopus lagopus
Tétras des savanes	Canachites canadensis
Gelinotte à queue fine	Pedioecetes phasianellus
Grenouille-léopard	Rana pipiens
(comprend les têtards)
Salamandre tigrée	Ambystoma tigrinum
Serpent-jarretière	Thamnophis sirtalis
Couleuvre des plaines	Thamnophis radix
Antilope d'Amérique	Antilocapra americana
Couguar	Felis concolor
Cormoran à aigrettes	Phalacrocorax auritus
Poule des prairies	Tympanuchus cupido
Tous les vautours, aigles,
buses, éperviers et faucons	Falconiformes
Tous les hiboux	Strigiformes
Martin-pêcheur	Megaceryle alcyon
Geai bleu	Cyanocitta cristata
Geai gris (Geai du Canada)	Perisoreus canadensis
Grand Corbeau	Corvus corax
Couleuvre à nez retroussé	Heterodon nasicus
Scinque des prairies	Eumeces septentrionalis
Crapaud fouisseur	Scaphiopus bombifrons
Ours polaire	Ursus maritimus
Bison des bois (sauf le
bison des bois gardé en
captivité et appartenant
à un particulier)	Bison bison Athabascae
Tortue serpentine	Chelydra serpentina
Tortue peinte	Chrysemys picta
L.M. 1991-92, c. 17, art. 7; L.M. 1994, c. 8, art. 11; L.M. 2002, c. 47, art. 21; L.M. 2015, c. 33, art. 20.