Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000028783438&dateTexte=20140327&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-19 11:22:08+00:00
Document Index: 277402501

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 16', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 33', 'art. 66', 'art. 73', 'art. 68', 'art. 75', 'art. 70', 'art. 87']

Décret n° 2014-370 du 25 mars 2014 modifiant le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale | Legifrance
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NOR: RDFZ1400987D
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 13 novembre 2013 ;
Art. 14, Art. 18, Art. 20
II.-Les dispositions du I s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant l'entrée en vigueur du présent décret.
Crée Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - Section 1 : Des collectivités territoriales et ... (V)
Crée Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 11-2 (V)
Modifie Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 16 (V)
Crée Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - Section 2 : Du collège spécifique institué en a... (V)
Crée Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 20-1 (M)
Crée Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 20-2 (V)
Crée Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 20-3 (V)
Crée Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 20-4 (V)
Crée Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 20-5 (V)
Crée Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 20-6 (V)
Crée Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 20-7 (V)
Crée Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 20-8 (V)
Modifie Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 21 (V)
Modifie Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 33-3 (V)
Modifie Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 66 (V)
Modifie Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 73 (V)
Modifie Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 68 (V)
Modifie Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 75 (V)
Modifie Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 70 (V)
Modifie Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 87 (V)