Source: https://www.ffa-assurance.fr/print/550
Timestamp: 2020-06-05 20:06:53+00:00
Document Index: 260947656

Matched Legal Cases: ['art. 1240', 'art. 1242', 'art. 1242', 'art. 1242', 'art. 1243', 'art. 1244']

des dommages causés par votre propre faute, par imprudence ou par négligence (art. 1240 [1] et 1241 [2])
des actes commis par vos enfants mineurs (art. 1242 al. 4 [3])
des actes commis par vos employés de maison (art. 1242 al.5 [3])
des dommages dus aux objets que vous détenez, qui vous appartiennent, que vous avez empruntés ou loués (art. 1242 al.1 [3])
des dommages causés par vos animaux ou par ceux que vous gardez (art. 1243 [4])
des dommages dus à votre appartement, votre maison (art. 1244 [5])