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Timestamp: 2016-10-24 22:08:56+00:00
Document Index: 206983975

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 3', 'art. 13', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 13', 'art. 3', "l'article 3", "l'article 8", 'art. 3', 'art. 8', 'art. 13']

37466/13A. M. c. Suisse
D�cision d'irrecevabilit� no. 37466/13, 03 novembre 2015
SUISSE: Art. 3 et 8 CEDH, pris isol�ment et combin�s avec l'art. 13 CEDH. Renvoi en Italie d'un requ�rant d'asile syrien souffrant de probl�mes psychiques (stress post-traumatique).
Affaire similaire � celle de A.S. contre Suisse. La situation g�n�rale du dispositif d'accueil en Italie ne saurait constituer en soi un obstacle � tout renvoi de demandeurs d'asile vers ce pays. Par ailleurs, l'int�ress� n'a pas d�velopp� de relations familiales �troites en Suisse avec sa soeur, elle-m�me arriv�e dans ce pays quelques jours seulement avant le requ�rant et dont le s�jour sur le territoire suisse �tait tol�r� pendant la dur�e de la proc�dure d'asile. De plus, le Tribunal administratif f�d�ral proc�de normalement � un examen approfondi de chaque situation individuelle et n'h�site pas � invoquer la clause de souverainet� contenue dans l'art. 3 par. 2 du r�glement Dublin. Il en r�sulte que le requ�rant a b�n�fici� d'un recours effectif. En cons�quence, son grief tir� de l'art. 13 combin� avec l'art. 3 et l'art. 8 CEDH doit �tre rejet� pour d�faut manifeste de fondement (ch. 16 - 31).
(4�me rapport trimestriel 2015)Traitements inhumains et d�gradants (art. 3 CEDH); respect de la vie priv�e et familiale (art. 8 CEDH); droit � un recours effectif (art. 13 combin� avec les art. 3 et 8 CEDH); renvoi en Italie.Le requ�rant, syrien d'origine kurde, a principalement fait valoir qu'en cas de renvoi en Italie, il subirait des traitements contraires � l'article 3 CEDH en raison des mauvaises conditions d'accueil des requ�rants d'asile dans ce pays et du manque de soins disponibles pour traiter sa maladie mentale. Sous l'angle de l'article 8 CEDH, il a fait valoir qu'en rompant le lien qu'il entretient avec sa s?ur et le mari de sa s?ur, qui vivent les deux en Suisse, son renvoi vers l'Italie violerait son droit au respect de sa vie priv�e et familiale, ce d'autant plus qu'il serait particuli�rement vuln�rable et d�pendant de sa s?ur en raison de sa maladie mentale.Sous l'angle de l'art. 3 CEDH, la Cour a constat� que cette affaire �tait similaire � l'affaire A.S. c. Suisse du 30 juin 2015 (cf. arr�ts et d�cisions choisis de la Cour europ�enne des droits de l'homme 2�me trimestre 2015), dans laquelle elle avait constat� que le requ�rant n'�tait pas atteint de mani�re critique dans sa sant� et qu'il n'y avait pas d'indices selon lesquels il ne recevrait pas un traitement appropri� pour ses probl�mes psychologiques en cas de retour en Italie. Elle a �galement rappel� que les conditions d'accueil ne pouvaient pas, en elles-m�mes, justifier le blocage de tous les renvois vers ce pays. Sous l'angle de l'art. 8 CEDH, la Cour s'est �galement r�f�r�e � l'arr�t A.S. c. Suisse et a constat� que la pr�sence du requ�rant sur le territoire suisse a �t� tol�r�e par les autorit�s suisses pour moins de deux mois et seulement dans le but d'examiner sa demande d'asile et se conformer � leurs obligations sous la Directive Dublin et le droit national. Le requ�rant ne peut ainsi pas faire valoir qu'il a d�velopp� des liens familiaux �troits en Suisse avec sa s?ur, laquelle est elle-m�me arriv�e en Suisse seulement quelques jours avant le requ�rant et n'a �t� admise � rester en Suisse que pour la dur�e du traitement de sa propre demande d'asile. Irrecevable (unanimit�). Faits
��Luis L�pez�Guerra�����President
art. 13 CEDH