Source: http://www.senat.fr/cra/s20190704/s20190704_1.html
Timestamp: 2020-08-11 07:19:59+00:00
Document Index: 107450156

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 14", "l'article 6", "l'article 16", 'in fine', "l'article 42", "l'article 42"]

Sénat - Compte rendu analytique officiel du 4 juillet 2019
Compte rendu analytique officiel du 4 juillet 2019
Pour une école de la confiance (Conclusions de la CMP)
M. le président. - L'ordre du jour appelle les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour une école de la confiance.
M. Max Brisson, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire . - Lorsque le texte de l'Assemblée nationale nous a été transmis en février, l'accord en CMP était loin d'être acquis. Mais chacun a fait des concessions et nous avons trouvé un compromis ; un bon accord, favorable à l'école de la République, à ceux qu'elle sert et à ceux qui la servent.
Ce compromis reprend une bonne partie des apports du Sénat relatifs au retour aux fondamentaux, à la prise en compte des réalités locales et aux ambitions de transformation profonde du système éducatif.
La nouvelle rédaction de l'article premier rappelle l'exigence d'exemplarité des professeurs, la met au service de leur autorité, et affirme le respect qui leur est dû. Le Sénat a également réaffirmé la place centrale des valeurs de la République - drapeau, devise, hymne - au sein même de l'école, l'interdiction des comportements portant atteinte à la liberté de conscience des élèves, dans les établissements et à leurs abords, le contrôle renforcé de l'instruction en famille et de l'enseignement privé hors contrat.
L'école inclusive devient un principe fondamental.
Deuxième orientation, la prise en compte des réalités locales qui nous a conduits à supprimer l'article 6 quater, à garantir l'accueil des 3-6 ans dans les écoles à classe unique et à acter la possibilité de déroger à l'obligation d'assiduité en petite section - apports maintenus en CMP.
Les maires de notre pays méritent un hommage : l'école à 3 ans est déjà une réalité pour 97,5 % des enfants parce qu'ils ont couvert la France, sans aucune obligation, d'un blanc-manteau d'écoles maternelles. Notre pays est de ceux où l'obligation de scolarité est la plus précoce. Soyons-en fiers, comme nous sommes fiers d'avoir voté à l'unanimité la scolarisation obligatoire à 3 ans.
Troisième orientation : une transformation du système éducatif qui passe par l'expérimentation, l'évaluation et la formation des enseignants.
Le Sénat a étendu l'expérimentation pédagogique à l'enseignement des langues régionales notamment ; il a acté l'enrichissement du contenu de la formation initiale des enseignants, notamment au profit des enjeux du développement durable, du numérique ou des spécificités ultramarines. La formation complémentaire pendant les trois premières années et la formation continue obligatoire pour tous sont des apports majeurs - sauvegardés au prix de quelques concessions.
Ainsi la CMP n'a pas retenu la possibilité de sanctionner l'absentéisme par la suppression des allocations familiales, le principe de neutralité pour les accompagnants de sorties scolaires, l'autorité hiérarchique du directeur d'école, le contrat de mission ou l'avis du chef d'établissement pour les affectations. Nous aurons à en reparler.
Les jardins d'enfants devaient disparaître mais nous avons obtenu une extension de deux à cinq ans de la dérogation pour l'accueil des 3-6 ans, afin de faciliter leur transformation en école hors contrat. Le ministre s'est engagé à ce qu'ils soient accompagnés et leurs spécificités pédagogiques conservées. Nous y serons attentifs.
M. Guy-Dominique Kennel. - Absolument.
M. Max Brisson, rapporteur pour le Sénat. - Autre regret majeur, nous avons dû céder sur la compensation aux communes qui finançaient déjà des écoles maternelles privées sous contrat. Le Gouvernement a été sourd à nos arguments. Nous serons très vigilants sur les modalités de compensation et les conséquences pour les collectivités.
Ces concessions ne sauraient faire oublier tout ce que le Sénat a obtenu. En conscience, je vous invite à adopter ce texte. Il nous ramène au consensus fondateur, au coeur du contrat social et de la promesse républicaine, qui donne à l'école de la République la mission de compenser les inégalités et en fait le creuset de l'équité territoriale. L'école de la proximité donne partout une chance à tous, et fait de celles et ceux qui servent notre école les dépositaires de la confiance de la société. Certes, du chemin reste à parcourir, mais l'école peut nous rassembler pour faire République autour d'elle. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains, UC et Les Indépendants ; M. Jean-Pierre Corbisez applaudit également.)
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse . - La CMP a trouvé un accord le 13 juin. Merci à tous les sénateurs qui ont prouvé que notre société est capable de s'unir autour de son école, sur la base d'une confiance renouvelée en la promesse républicaine de progrès et de justice sociale.
Ce texte avait deux axes. Justice sociale, d'abord, avec l'école obligatoire dès 3 ans, le pré-recrutement des professeurs, la simplification des bourses au lycée, le socle pour l'école inclusive. Équité territoriale également, avec la transformation du rectorat de Mayotte en rectorat de plein exercice, la réforme des instances locales de dialogue, les expérimentations pédagogiques renforcées, les nouveaux outils à la main des acteurs locaux.
Pas moins de 368 amendements ont été adoptés, une bonne partie venant du Sénat. J'ai pleinement joué le jeu de la démocratie parlementaire pour enrichir le texte ; il était paradoxal de me le reprocher tout en m'accusant d'autoritarisme.
Grâce au travail parlementaire, ce texte a été étoffé donc, d'un chapitre sur l'école inclusive. C'est une transformation copernicienne de l'organisation, pour faire émerger un grand service public du handicap : constitution des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL), recrutement sécurisé des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), partenariat avec le médico-social, meilleur accompagnement des familles. Désormais, un AESH attend tout enfant handicapé à l'école. C'est un changement de mentalité.
Le rapport Brisson-Laborde sur le métier d'enseignement a inspiré l'enrichissement de la formation des professeurs.
Le rapport de Catherine Morin-Desailly a permis d'enrichir la formation initiale des enseignants au numérique. Je l'en remercie.
Mme Catherine Morin-Desailly, président de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. - Merci.
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Enfin, je rends hommage aux propositions de lois communistes et socialistes abaissant l'âge de l'instruction obligatoire à 3 ans. Cet enjeu nous rassemble, et je me réjouis que l'article 2 ait été voté à l'unanimité.
Vous avez fait émerger de nombreux sujets qui ont enrichi le texte : assouplissement des conditions d'assiduité en petite section, lutte contre le harcèlement, renforcement de l'indépendance du conseil d'évaluation, dérogations pour les jardins d'enfants, ouvertures consenties - parfois minimisées, hélas - aux langues régionales, meilleur contrôle du privé hors contrat, aide au bâti scolaire à Guyane et à Mayotte, éducation au développement durable.
Le travail se poursuivra sous d'autres formes, dès la rentrée, en partenariat avec les collectivités territoriales, avec les décrets d'application et le projet d'ordonnance.
Je souhaite vous remercier pour la qualité de vos débats et salue tout particulièrement le travail de votre rapporteur.
La décision de certains professeurs - 2 000 sur 175 000 - de ne pas rendre les notes du bac montre qu'une ligne rouge a été franchie. Je rends hommage aux 173 000 autres qui ont le sens du service public chevillé au corps. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Les Indépendants, UC et Les Républicains)
Mme Marie-Pierre Monier. - Allez donc les rencontrer...
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - On peut certes avoir des désaccords avec son ministre, mais les élèves n'ont pas à en être les victimes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Les Indépendants, UC et Les Républicains)
Mme Françoise Gatel et M. Claude Kern. - Très bien !
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Au moment où je vous parle, des milliers de copies nous parviennent. Tous les lycéens auront leurs notes demain. (Mêmes mouvements)
Mme Françoise Gatel. - Parfait !
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - L'école doit nous rassembler. Elle est un enjeu local et national, voire international. Aujourd'hui commence à Paris le G7 Éducation. Demain, j'accueillerai les ministres de l'Éducation du G5 Sahel. Nous parlerons de l'instruction obligatoire à 3 ans, de la lutte contre le harcèlement. Cela concerne la personne humaine, donc tous les pays du monde. Nous agissons pour les élèves, pour l'école de la République, autour d'une certaine idée de l'Homme. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Les Indépendants, UC et Les Républicains)
Mme Céline Brulin . - Sans surprise, la droite et la droite se sont donc mis d'accord en CMP...
M. Stéphane Piednoir. - C'est petit !
Mme Céline Brulin. - Pas moins de 362 écoles seront fermées à la rentrée. Aucune sans l'accord du maire, a promis le président de la République, mais à force de baisse des dotations, de pressions plus ou moins amicales, certains se résignent, d'autres se tournent vers la justice. Monsieur le ministre, vous aviez pourtant promis le dialogue...
L'Association des maires ruraux a montré que depuis trente ans le nombre d'écoles avait diminué quatre fois plus que le nombre d'enfants. Aujourd'hui, ces fermetures deviennent insupportables.
Seul motif de réjouissance, la forte mobilisation a eu raison des établissements publics locaux des savoirs fondamentaux (EPLSF) qui auraient accéléré l'affaiblissement du service public de l'éducation dans nos territoires.
Contrairement aux annonces du président de la République, la généralisation des classes à moins de 24 élèves en grande section, CP et CE1 ne sera pas pour cette rentrée. À Rouen, des classes de maternelle comptent 30 élèves !
La scolarisation à 3 ans aura des conséquences budgétaires pour les communes. Dans l'académie de Rouen, 45 postes en moins étaient offerts au concours de professeur des écoles par rapport à l'an dernier. Au plan national, ce sont 800 postes qui ne sont pas pourvus, preuve de la dégradation de l'attractivité du métier.
Aucune de nos craintes n'est levée sur le sort des assistants d'éducation qui risquent de ne plus avoir de tuteurs. Dans ce contexte de pénurie organisée, ils pourraient se retrouver seuls devant une classe.
Si la formation continue des enseignants hors temps de travail a été supprimée, un décret permet de réquisitionner les enseignants sur leur temps de vacances.
Sur l'école inclusive, nous craignons que les petites avancées pour les AVS et AESH se heurtent à la réalité. Malgré la circulaire imposant des contrats de trois ans, certaines académies continuent de faire signer des contrats d'un an. La rentrée s'annonce chaotique pour les AESH.
Enfin, un mot sur les établissements d'enseignement international, institutions élitistes et discriminantes, illustration d'une école à deux vitesses. C'est une stratégie des élites pour mieux contrôler leur reproduction sociale. Ce n'est pas moi qui le dis, mais l'historien Arnaud Teyssier dans le Figaro !
Si ce texte a été voté dans les deux chambres, le pays - acteurs de l'éducation, élus locaux, parents - ne l'a pas accepté et se mobilise. C'est pourquoi le groupe CRCE votera contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE ; M. Patrick Kanner applaudit également.)
Mme Marie-Pierre Monier . - (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR) Je me félicite des améliorations apportées par le Sénat, mais il reste quelques points problématiques.
La suppression de l'article 6 quater et l'abandon des EPLESF, établissements XXL qui risquaient de déséquilibrer le système éducatif, est une victoire pour les élus locaux et la communauté éducative. La CMP a fait preuve de sagesse en maintenant cette suppression.
Autre amélioration, le fait que le Gouvernement soutienne l'article 6 ter A qui traduit les conclusions de la CTAP Bretagne sur l'enseignement des langues régionales.
Je regrette en revanche l'abandon en CMP de la compensation financière pour les communes, refusée par les députés de la majorité, car le sujet inquiète de nombreux maires.
Malgré les apports positifs du Sénat, l'examen du texte par notre chambre s'est traduit par une forte droitisation. Ainsi de la suppression des allocations pour les parents d'enfants absentéistes, mesure que nous avions supprimée en 2013, réintroduite par le Sénat dans ce texte et heureusement écartée en CMP.
Les quelques amendements du groupe socialiste adoptés au Sénat n'ont pas survécu à la CMP.
Le texte sorti du Sénat ressemble encore beaucoup au texte initial, qui obéit à une logique comptable et ne répond pas aux problèmes du système éducatif : manque de moyens financiers et matériels, crise des vocations, épuisement du personnel, reproduction des inégalités sociales.
L'inscription à l'article premier du devoir d'exemplarité n'est ni utile ni souhaitable, car il fait peser une forme de suspicion sur la communauté éducative.
Nos réserves persistent sur les PIAL, qui entérinent la mutualisation des moyens au détriment de l'accompagnement individualisé des élèves handicapés, sur les expérimentations, qui ne doivent pas se faire au détriment des élèves, et sur l'article 14 qui crée un statut incertain et précaire pour des étudiants sans diplôme ni formation, qui se verront confier des missions d'enseignement.
Faire reposer l'obligation de formation pour les 16-18 ans sur des missions locales déjà surchargées n'est guère pertinent.
Pourquoi vous obstiner à supprimer le Conseil national de l'évaluation du système scolaire (Cnesco), qui est indépendant et qui fonctionne. La composition de votre nouveau Conseil illustre votre volonté de reprendre en main les institutions scolaires.
Cette CMP est-elle d'ailleurs vraiment conclusive ? Max Brisson a fait adopter dans le projet de loi Fonction publique des mesures écartées de ce texte-ci, comme l'annualisation du temps de service des enseignants ou l'avis du chef d'établissement sur les affectations. Cette manière de faire interroge...
Entendez le mécontentement des enseignants, qui tremblent pour l'avenir de l'Éducation nationale ! Parcoursup, réforme du lycée, du bac, des lycées professionnels, suppression de postes aux concours... La défiance règne. La confiance ne se décrète pas, elle se construit !
Votre réforme qui ne vise qu'à réduire les coûts va creuser les inégalités. Nous défendons une autre vision de l'école de la République, une école de l'émancipation, qui permette de s'extraire du déterminisme social, au coeur de la vie des territoires, qui donne aux enfants les outils pour bâtir une société meilleure.
Le groupe socialiste votera contre ce texte qui fragilise notre système éducatif. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et CRCE)
Mme Françoise Laborde . - Je remercie le rapporteur pour sa pondération et pour les améliorations apportées, notamment sur la formation des enseignants, ainsi que le ministre avec lequel le dialogue a été constructif.
« Oui la République est un grand acte de confiance et un grand acte d'audace », disait Jaurès dans son discours d'Albi. « C'est proclamer que des milliers d'hommes sauront tracer eux-mêmes la règle commune de leur action ; qu'ils sauront concilier la liberté et la loi, le mouvement et l'ordre. » Un courage d'esprit que l'école doit transmettre ; un idéal, certes, mais qu'il faut poursuivre, surtout en période de crise du lien social.
L'obligation de scolarisation à 3 ans ne changerait rien ? Je la crois au contraire utile pour faire entrer dans le creuset de l'intégration et fabriquer de la transitionnalité entre la famille et la vie sociale.
Je ne reviens pas sur l'absence de compensation aux communes qui finançaient déjà des maternelles privées. Le contrôle de l'obligation de formation jusqu'à 18 ans ne saurait reposer sur les seules missions locales. Nous attendons aussi beaucoup des campus d'excellence dans nos régions pour dynamiser la filière professionnelle.
Si la formulation du devoir d'exemplarité m'a un temps laissé perplexe, je dirais comme Ferdinand Buisson, le 19 janvier 1910, à la Chambre des députés : « Laissons à l'instituteur la responsabilité de sa conduite : c'est la meilleure garantie qu'il sera irréprochable ».
À la suite d'un amendement du Sénat, l'opinion publique s'est saisie de la question de la neutralité religieuse des accompagnateurs de sorties scolaires. L'avis rendu par le Conseil d'État en 2013 éludait le problème. La règle du cas par cas est lâche : c'est au législateur de fixer des règles communes, plutôt que de s'en remettre au chef d'établissement.
L'encadrement juridique du prosélytisme, à géométrie variable depuis des années, impliquera désormais d'apprécier les notions de pression sur les croyances et de tentative d'endoctrinement. Pour autant, la surveillance aux abords des établissements ne sera pas aisée.
Je remercie le ministre d'avoir su écouter les arguments du Sénat.
Le maillage territorial devra être approfondi, les innovations pédagogiques renforcées ; les solutions doivent venir des territoires.
Nous regrettons la disparition du Cnesco et serons attentifs à ce que la nouvelle structure se voit transférer ses moyens, dès 2020.
Le groupe RDSE avait fait des propositions pour la formation continue des enseignants. Grâce à cette loi, elle devient un droit et un devoir pour tous, y compris dans le second degré. La formation dite continuée, issue d'une recommandation d'un rapport sénatorial, est une belle victoire pour notre assemblée.
La préprofessionnalisation s'inspire aussi de préconisations du Sénat et est entourée de garanties : huit heures maximum par semaine en établissement, accompagnement réel par un tuteur, progressivité des missions... Nous attendons désormais les textes d'application.
Je voterai ce projet de loi compte tenu des apports en matière d'attractivité du métier et de formation. Les membres du groupe RDSE, dans leur diversité, voteront pour ou s'abstiendront. (Applaudissements sur les bancs des groupes RDSE et LaREM ; Mme Colette Mélot et M. Max Brisson, rapporteur, applaudissent également.)
M. Laurent Lafon . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC ; Mme Nicole Duranton applaudit également.) Nous arrivons au terme de l'examen de ce texte après de longues semaines de discussion, au Parlement et sur le terrain.
Je me réjouis de l'accord trouvé en CMP. Je félicite le ministre pour la qualité de nos échanges et remercie nos collègues, à commencer par le rapporteur et la présidente Morin-Desailly.
En 1870, la France avait été vaincue, disait-on, par l'instituteur prussien. Peu d'enfants allaient à l'école, malgré la loi Guizot de 1833. La République va donc se mettre à l'école allemande, avec instruction obligatoire et corps d'enseignants formés dans les écoles normales. Jules Ferry n'invente rien mais crée l'école de la République, dotée de professeurs aux qualifications et à l'autorité reconnues. Le « lire, écrire, compter » devient une réalité. Un mythe national est né : celui d'un enseignement creuset de la République, porteur de ses valeurs de patriotisme, de laïcité et d'égalité des chances.
En 2019, l'économiste Patrick Artus relève que 17 % des 15-29 ans sont sans diplôme, ni formation ni emploi. Les enquêtes Pisa confirment hélas le creusement des inégalités sociales d'une génération à l'autre et l'incapacité de l'école à récupérer les décrocheurs.
Ce texte se voulait une nouvelle étape dans l'épopée glorieuse de l'école de la République.
Sur l'obligation d'instruction, il nous satisfait, même si nous regrettons l'absence de compensation financière pour les communes.
La CMP a retenu des aménagements utiles adoptés par le Sénat et avalisé la suppression de l'article 6 quater sur les EPSF qui avait suscité les débats que l'on sait. Le Gouvernement s'est engagé à approfondir la réflexion, je m'en réjouis.
À l'initiative des présidents Maurey et Morin-Desailly, les objectifs de l'éducation au développement durable et au numérique sont renforcés pour faire des enfants des acteurs de la transition écologique et numérique.
À l'initiative de Mme Gatel, le contrôle sur les établissements hors contrat est amélioré. Parmi les autres avancées, citons la suppression, par un amendement de Jocelyne Guidez, de l'article 16 bis sur les infirmières scolaires, l'organisation du temps de travail des enseignants, ou encore la prise en compte des enjeux territoriaux dans la répartition des moyens.
En France, la mobilité sociale est faible. Selon l'OCDE, il faut six générations pour qu'une famille issue du bas de l'échelle sociale atteigne la moyenne. Trop souvent, l'école suscite des avenirs parallèles plutôt que des destins communs. Comment une démocratie saine peut-elle durer en excluant toute une partie de sa population ? C'est un échec social et démocratique. Les enfants de l'élite, eux, s'en sortiront toujours, en partant à l'étranger le cas échéant, grâce au capital parental.
Nous sommes convaincus que la lutte pour la mixité sociale passe par la collaboration avec les collectivités territoriales, qui doivent participer au dialogue avec les recteurs.
Un précédent ministre de l'Éducation nationale déclarait récemment s'être aperçu de la relativité du pouvoir... Vous pouvez en tout cas compter sur la sagesse du Sénat, monsieur le ministre, pour que l'école de la République fasse l'objet d'un travail approfondi, dans un climat apaisé.
Le groupe UC votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC, Les Républicains, LaREM et Les Indépendants)
Mme Colette Mélot . - Je félicite M. Brisson pour son travail et remercie nos collègues qui ont oeuvré à l'amélioration du texte. La version issue de la CMP est un texte de compromis. Il s'articule autour de mesures phares, à commencer par la scolarité obligatoire à 3 ans. Les études Pisa disent la situation alarmante de notre pays, parmi les plus reproducteurs d'inégalités sociales.
L'obligation de formation pour les jeunes de 16 à 18 ans permettra de mieux lutter contre le décrochage et d'améliorer l'insertion. Saluons aussi le renforcement de l'évaluation tant des élèves que des établissements et l'ouverture à l'international avec les établissements publics locaux d'enseignement international.
Les principales contributions du Sénat ont été conservées. La CMP a approuvé la suppression des EPLSF, réforme polémique et sans doute trop précoce.
Citons aussi la formation des enseignants, enrichie d'un volet éducation au développement durable, l'obligation de formation continue, la scolarisation généralisée en maternelle.
Je me félicite que la CMP ait repris certaines avancées votées par l'Assemblée nationale, sur la lutte contre le harcèlement scolaire ou le renforcement de l'inclusion scolaire des élèves porteurs de handicap.
Mme Sylvie Goy-Chavent. - Très bien.
Mme Colette Mélot. - Nous regrettons toutefois que la non-compensation des communes et la suppression programmée des jardins d'enfants en soit le corollaire.
Le groupe Les Indépendants votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Indépendants, LaREM et sur quelques bancs du groupe UC ; M. Jean-Pierre Corbisez applaudit également.)
M. Antoine Karam . - (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM) Avec ce projet de loi, l'année scolaire 2019-2020 s'ouvrira avec le droit absolu pour tous les enfants de 3 ans de suivre une instruction. C'est une avancée éminemment sociale, votée à l'unanimité. Les premières années sont déterminantes pour développer la capacité d'apprentissage et prévenir les inégalités. De Mayotte à la Guyane, de Paris à la Haute-Savoie, la situation n'est pas uniforme.
La CMP a trouvé un accord, écarté la suppression des allocations familiales en cas d'absentéisme, trouvé un terrain d'entente sur d'autres dispositions, notamment sur les jardins d'enfants et le conseil d'évaluation de l'école.
Saluons le travail du rapporteur, la volonté du Gouvernement et la sagesse du Parlement. L'accord en CMP préserve l'esprit de la politique du Gouvernement en faveur de l'élévation du niveau général des élèves et de l'exigence de justice sociale, tout en préservant les apports du Sénat - dérogation pour les jardins d'enfants, suppression des EPLSF, enseignement en langue régionale ou enjeux propres à la Guyane.
Ce texte a suscité de vives inquiétudes, souvent alimentées par des contre-vérités. Les clarifications apportées au cours du débat confirment l'importance de la navette parlementaire.
Certaines questions soulevées devront trouver des réponses dans un avenir proche. Ainsi du devenir des jardins d'enfants et du statut des directeurs d'école. Le Sénat a fait des concessions sages dans ce domaine.
Quant à l'école inclusive et aux PIAL, ils garantiront à tous un égal accès à l'éducation. Déployés dans un tiers des collèges, ces pôles devront être évalués avant généralisation.
La Guyane et Mayotte sont confrontées à un immense défi d'éducation, aussi je me réjouis que l'on prévoie d'y évaluer l'instruction obligatoire à 3 ans, et d'autoriser les élus à construire plus rapidement des écoles. Enfin, nous reviendrons sur le sujet éminemment important pour nous des langues régionales.
C'est avec de grands espoirs pour nos enfants que le groupe LaREM votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)
M. Jacques Grosperrin . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Je salue la sagesse et l'esprit de responsabilité des sénateurs lors de l'examen du texte et en CMP, l'excellent travail de notre rapporteur et l'esprit d'ouverture du ministre, notamment dans son avis de sagesse sur notre amendement sur le socle commun.
De fausses rumeurs avaient allumé un débat inutile, peut-être alimenté par ceux qui aujourd'hui retiennent les notes, prenant les élèves en otage. Je regrette que le syndicalisme gagne en radicalité quand il perd en représentativité... Cela mérite des sanctions disciplinaires, car les copies appartiennent à l'État.
M. Max Brisson, rapporteur pour le Sénat. - Très bien !
M. Jacques Grosperrin. - Le but de l'instruction est d'éclairer les hommes afin que chacun devienne de plus en plus digne de se gouverner par sa propre raison, dit Condorcet.
C'est pourquoi cette loi est indispensable. Les expérimentations pédagogiques, l'instruction obligatoire à 3 ans et sa prolongation jusqu'à 18 ans y contribueront.
Votre loi, monsieur le ministre, est dans le prolongement de celles de Jules Ferry et de Guizot. Il fallait faire sortir du sommeil l'école du socle commun. Victor Hugo, né à Besançon, écrivait : « Chaque enfant qu'on enseigne est un homme qu'on gagne ».
J'attends beaucoup de la transformation des Espé en Inspé, car la formation des enseignants est la clé de la réussite de nos élèves.
Le Sénat a accepté, par souci de pragmatisme, de céder sur la neutralité des accompagnants scolaires. Mais la Nation au sens de Renan est le consentement au vivre ensemble, la volonté de faire valoir l'héritage commun. Or la République a chargé l'école de transmettre cet héritage à nos enfants.
Le groupe Les Républicains votera cette loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; Mme Sylvie Goy-Chavent applaudit également.)
Mme Laure Darcos . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Ce projet de loi avait suscité à la fois espoirs et inquiétudes des élus locaux, des enseignants, des parents d'enfants handicapés aussi avec la création des PIAL par voie d'amendement.
Grâce au Sénat, il comporte de nombreuses avancées en matière d'inclusion, ce dont je remercie le rapporteur et la présidente Morin-Desailly.
La loi du 11 février 2005 érigeait en principe la scolarisation en milieu ordinaire des élèves en situation de handicap ; leur nombre est passé de 210 000 en 2004 à 391 000 en 2017.
Mais l'accompagnement n'a pas suivi. En cause, les difficultés de recrutement liées à la précarité du statut, à la faiblesse des rémunérations, à l'absence de perspectives d'évolution professionnelle, à l'inexistence de la formation.
Le Gouvernement n'y répond que partiellement, avec des PIAL très décriés et des mesures timides en faveur des AESH. Un amendement d'Olivier Paccaud prévoyait que les PIAL ne seraient pas de simples outils de gestion des AESH mais des pôles ressources, associant des professionnels de santé. Il a également proposé le recrutement conjoint des AESH par l'État et les collectivités pour favoriser leur emploi à temps complet et la prise en charge des élèves hors temps scolaire.
Philippe Mouiller a aussi oeuvré pour une meilleure intégration des équipes médico-sociales au sein des établissements scolaires, le cas échéant au moyen de dispositifs intégrés comme les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP).
La formation professionnelle continue des AESH est cruciale ; il convient qu'elle soit adaptée à la diversité des élèves.
Nous nous félicitons que la CMP ait repris la majorité des apports du Sénat sur l'école inclusive. Je regrette cependant d'avoir dû retirer en CMP, en raison d'incompréhensions, une disposition précisant que la scolarisation en milieu ordinaire était un droit. Je voulais éviter le statu quo sur les instituts médico-éducatifs (IME) qui manquent cruellement de places et voient même leur personnel diminuer.
Tout enfant, quelle que soit sa situation personnelle, doit être accueilli dans le système éducatif de la Nation. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
M. Stéphane Piednoir . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Je me félicite de cette CMP conclusive, preuve de la vitalité du bicamérisme. Elle permet d'envisager une rentrée sereine.
Je salue le travail et l'investissement du rapporteur qui a fait preuve de pédagogie, y compris auprès de ses collègues, dans un contexte de vives contestations et de mobilisation des équipes éducatives, des parents et des élus locaux.
Beaucoup d'apports du Sénat ont été conservés. Les EPLSF, que nous avions supprimés, n'ont pas été réintroduits. L'amendement d'appel de M. Grosperrin a permis un débat nourri et in fine un engagement du ministre, caution d'un chemin possible vers un consensus.
À l'article premier, le Sénat a conservé la notion d'exemplarité - j'aurais préféré pour ma part le terme de neutralité - mais précisé qu'elle va de pair avec le respect dû aux professeurs et l'affirmation de leur autorité.
Je me réjouis de l'aménagement possible de l'assiduité en petite section, qui sera décidé par le Dasen et non le directeur d'établissement.
Au terme d'un compromis, nous avons pérennisé les jardins d'enfants pour cinq ans afin de faciliter leur reconversion, moyennant un accompagnement de l'État.
Mais CMP peut aussi signifier « conclusions moyennement positives »... (Sourires) Je regrette ainsi l'absence de compensation financière pour les communes qui finançaient déjà les classes de maternelle privées. La possibilité de réévaluer les ressources est limitée aux années 2020-2021 et 2021-2022, ce qui est incompatible avec les fluctuations démographiques que connaissent certains territoires.
Je déplore enfin la suppression de toutes les mesures en faveur de la promotion du sport, très mauvais signal envoyé au monde sportif.
Néanmoins, le groupe Les Républicains votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; Mme Sylvie Goy-Chavent applaudit également.)
M. le président. - Je rappelle qu'en application de l'article 42, alinéa 12, du Règlement, le Sénat examinant après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la CMP, il se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.
quatrième à dernier alinéas
troisième à dernier alinéas du II
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Rédactionnel.
, à la première phrase de l'article L. 722-17 et à la deuxième phrase de l'article L. 912-1-2
et à la première phrase de l'article L. 722-17
L'article 10 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et des personnels de la recherche, » sont remplacés par les mots : « , des corps de personnels d'éducation, de psychologues de l'éducation nationale, de personnels de direction des établissements d'enseignement et de personnels d'inspection relevant du ministère de l'éducation nationale, des corps de personnels de la recherche et » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « corps enseignants », sont insérés les mots : « , des corps de personnels d'éducation, de psychologues de l'éducation nationale, de personnels de direction des établissements d'enseignement et de personnels d'inspection relevant du ministère de l'éducation nationale ».
M. le président. - Conformément à l'article 42, alinéa 12, du Règlement, je vais mettre aux voix l'ensemble du projet de loi pour une école de la confiance dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, UC, LaREM et Les Indépendants)