Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3610-PGP&bg=2472&bd=2473&datePlan=2020-07-01&niv=4&dateVersion=2013-06-21
Timestamp: 2020-08-14 10:48:24+00:00
Document Index: 131993305

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', 'arrêt ', '§ 30', "l'article 34", "l'article 206", 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 40', '§ 50', '§ 55', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', "l'article 35", 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490']

BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-20130621
1 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 1-21/06/2013)
10 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 10-21/06/2013)
20 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 20-21/06/2013)
Le conseil d'État a retenu ce caractère pour la location d'une maison garnie de meubles pendant une période ininterrompue de plusieurs années (CE, arrêt du 12 janvier 1948, req. n° 82421, RO, p. 11).
30 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 30-21/06/2013)
De même, une société civile donnant habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une profession commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts (CGI) et, par suite, est passible de l'impôt sur les sociétés par application du 2 de l'article 206 du CGI. Il en a été ainsi jugé en ce qui concerne une société civile constituée principalement pour acheter et donner à bail un immeuble et qui, pendant l'année d'imposition, a eu pour seule activité la location dudit immeuble garni de meubles dont la valeur, inscrite au bilan, était d'ailleurs supérieure à celle de l'immeuble lui-même ( CE, arrêt du 30 octobre 1968 req. n° 70952 ; voir dans le même sens, CE, arrêt du 12 février 1975, req. n° 87340 ).
40 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 40-21/06/2013)
50 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 50-21/06/2013)
55 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 55-21/06/2013)
60 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 60-21/06/2013)
70 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 70-21/06/2013)
80 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 80-21/06/2013)
90 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 90-21/06/2013)
100 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 100-21/06/2013)
110 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 110-21/06/2013)
L'exonération a aussi été admise dans le cas d'un propriétaire d'une maison de six pièces réparties en trois niveaux. Ce dernier donnait en location meublée le rez-de-chaussée ainsi que le deuxième étage et occupait personnellement le premier étage. En effet, il a été regardé eu égard à la configuration, à la disposition de l'immeuble, comme louant une partie de son habitation principale alors même qu'il n'aurait jamais habité effectivement la totalité de cette maison, les autres conditions prévues à l'article 35 bis du CGI étant par ailleurs remplies ( CE, arrêt du 16 juin 1971, req. n° 81620 ; à rapprocher de l'arrêt du 4 novembre 1970 req. n° 78628).
120 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 120-21/06/2013)
130 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 130-21/06/2013)
140 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 140-21/06/2013)
150 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 150-21/06/2013)
160 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 160-21/06/2013)
Au titre de l’année 2012 , la condition selon laquelle le prix de location doit demeurer fixé dans des limites raisonnables est réputée remplie si le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, n’excède pas un plafond fixé à 177 ¤ en Ile-de-France et 129 ¤ dans les autres régions.
Au titre de l’année 2013 , ces plafonds sont relevés à 181 ¤ pour les locations ou sous-locations réalisées en Ile-de France, et à 132 ¤ pour les locations ou sous-locations réalisées dans les autres régions.
170 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 170-21/06/2013)
180 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 180-21/06/2013)
190 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 190-21/06/2013)
200 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 200-21/06/2013)
210 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 210-21/06/2013)
220 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 220-21/06/2013)
230 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 230-21/06/2013)
240 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 240-21/06/2013)
250 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 250-21/06/2013)
260 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 260-21/06/2013)
270 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 270-21/06/2013)
280 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 280-21/06/2013)
290 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 290-21/06/2013)
300 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 300-21/06/2013)
310 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 310-21/06/2013)
320 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 320-21/06/2013)
330 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 330-21/06/2013)
340 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 340-21/06/2013)
350 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 350-21/06/2013)
360 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 360-21/06/2013)
370 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 370-21/06/2013)
380 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 380-21/06/2013)
390 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 390-21/06/2013)
400 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 400-21/06/2013)
410 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 410-21/06/2013)
420 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 420-21/06/2013)
430 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 430-21/06/2013)
440 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 440-21/06/2013)
450 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 450-21/06/2013)
460 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 460-21/06/2013)
470 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 470-21/06/2013)
480 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 480-21/06/2013)
490 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 490-21/06/2013)