Source: http://naturismemagazine.com/content/3-conditions-generales-vente
Timestamp: 2017-06-25 22:21:39+00:00
Document Index: 136789861

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 1226", 'arrêt ']

Conditions Générales de Vente - Naturisme Magazine .
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Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d'utilisation du Site Internet et des Services mis à disposition des Utilisateurs, des Membres et des Annonceurs. Les CGU sont rédigées en langue française. Les conditions de souscription aux services payants à destination des Annonceurs professionnels ayant souscrits un Pack sont déterminées par les conditions générales de vente (« CGV ») applicables à ces services. Composition des CGU Les présentes CGU se composent de l'article Définitions, des articles 1 à 10 des présentes ainsi que de la Politique de Confidentialité jointe ci-dessous.
La visite du Site Internet et l'utilisation des Services supposent l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGU et de la Politique de Confidentialité jointe ci-dessous. En particulier, toute utilisation des Services, qui se matérialise par l'activation du Compte Membre et/ou par la mise en ligne d'une ou plusieurs Annonces sur le Site Internet, emporte pleine et entière acceptation des dispositions contenues dans les présentes CGU et la Politique de Confidentialité NaturismeMagazine.com Pour valider son inscription l'Utilisateur doit ainsi cocher la case :
J'ai pris connaissance des CGU et je les accepte.
Dès lors, le Membre reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les avoir formellement acceptées. Les présentes CGU lui sont donc pleinement opposables.
ARTICLE 3 : INSCRIPTION ET ACTIVATION DU COMPTE MEMBRE
Pour devenir Membre, l'Utilisateur doit créer un Compte Membre. La création d'un Compte Membre est gratuite. Un même Utilisateur ne doit créer qu'un seul Compte Membre. Pour créer un Compte Membre, l'Utilisateur doit renseigner le formulaire d'inscription et choisir un mot de passe. Le formulaire d'inscription et le Compte Membre sont accessibles à partir du menu « Mon Compte ». 3-1 Renseignements fournis par le Membre Le Membre s'engage à compléter le formulaire d'inscription en ligne de bonne foi, en fournissant des informations exactes. Le Membre devra obligatoirement renseigner les champs obligatoires et notamment : le nom, l'e-mail, le code postal et la ville. Il s'engage à ne pas usurper d'identité, ni utiliser une fausse identité de nature à induire les tiers en erreur quant à l'identité de l'auteur d'une Annonce. 3-2 Mot de passe Le Membre s'engage à maintenir la confidentialité de son mot de passe, afin de lui permettre d'accéder à tout ou partie des Services et, notamment, à l'espace personnel « Mon Compte ». Le Membre ne saurait donc rechercher la responsabilité de la Société en cas d'agissements sur le Site Internet par un tiers en possession de son mot de passe, à charge pour lui de se retourner contre ce tiers. De manière générale, le Membre reconnaît que la Société n'est pas responsable d'une utilisation frauduleuse de son Compte Membre. Le Membre s'engage, par ailleurs, à notifier à la Société, dans les meilleurs délais, toute utilisation non autorisée de son Compte Membre, dès qu'il en a eu connaissance.
4-1 Description des Services Sans que cette liste ne soit exhaustive, les Services suivants sont notamment accessibles depuis le Site Internet : 1) A tous les Utilisateurs : • la consultation des Annonces dans les différentes catégories; • le service d'estimation en immobilier (appartement, maison, terrain) et le service d'estimation de la côte automobile ; • la mise en contact avec des vendeurs/loueurs (sous réserve d'acceptation expresse) ; • la consultation de contenus éditoriaux (guides pratiques, articles, vidéos, etc.). 2) Aux seuls Membres : • la diffusion d'Annonces et la gestion des Annonces publiées telles que mentionnées à l'article 4-2 ci-après ; • en accédant à l'espace « Mon compte » : la gestion des coordonnées et des informations personnelles. 3) Aux seuls Annonceurs : • Accès aux Options dans les conditions décrites aux CGV ; • en accédant à l'espace « Mon compte » : la possibilité de modifier, à tout moment, les Annonces mises en ligne et le suivi des Annonces en attente. 4-2 Diffusion des Annonces 4-2-1 Règles générales Sous réserve du respect des critères propres à l'Annonceur tels que définis à l'Article DEFINITIONS des CGU, chaque Membre peut devenir Annonceur et mettre en ligne des Annonces sur le Site Internet. Il s'engage alors à respecter les dispositions des CGU y afférentes et de la Charte du bon annonceur. L'Annonceur pourra déposer son Annonce selon les conditions indiquées sur le formulaire de dépose d'Annonce correspondant à la catégorie souhaitée (et déterminant notamment son caractère payant ou gratuit, le nombre de photos, la durée de diffusion, etc.). L'Annonceur est informé que pour des raisons d'ordre technique, la mise en ligne d'une Annonce sur le Site internet ne sera pas instantanée avec sa validation. L'Annonce diffusée sur le Site internet pourra également être diffusée, gratuitement, sur tout support de communication papier ou sur tout service de communication électronique proposé par la Société, incluant les sites internet exploités par les Partenaires, toute application pour téléphone mobile et/ou tablette tactile de la Société ainsi que les pages des réseaux sociaux des Utilisateurs (accessibles via tout réseau de communication électronique et quelque soit le terminal de réception fixe ou mobile utilisé). 4-2-2 Annonce et respect de la législation en vigueur et des droits des tiers L'Annonceur garantit expressément faire son affaire personnelle de l'obtention de tous les droits et autorisations nécessaires pour la publication de toute Annonce et notamment des droits de propriété intellectuelle. L'Annonceur garantit que l'Annonce ne contrevient à aucune norme et/ou réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de la langue française, à l'utilisation de données personnelles), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité), ni à la Charte du bon annonceur et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers. Ainsi, l'Annonceur s'engage notamment à ce que l'Annonce : • ne donne pas accès par le biais de lien hypertextes à des sites dont le contenu est contraire à la réglementation en vigueur ; • ne présente pas des informations fausses, mensongères ou de nature à induire en erreur ou des documents de nature diffamatoire, ou contrefaisante ou de nature à nuire aux intérêts ou à l'image de la Société. Dans ce cadre, l'Annonceur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu des Annonces qu'il publie et rend accessible aux autres Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet à d'autres Membres ou Utilisateurs. L'Annonceur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu'il publie. Il garantit ainsi la Société contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre de ce fait et dégage expressément la Société de toute responsabilité qu'elle pourrait encourir dans les termes prévus à l'article 6-3. 4-2-3 Cession de droits sur les Annonces En publiant toute Annonce sur le Site Internet, chaque Annonceur : • accorde à la Société, à titre gracieux, une licence limitée l'autorisant à utiliser, supprimer, ajouter, exécuter ou représenter publiquement, reproduire et distribuer la ou les Annonce(s) qu'il stocke, transmettre aux Partenaires ou mettre en ligne ou permettre la mise en ligne, sur les services de communication électroniques mentionnés à l'article 4-2-1, en vue de la (les) rendre accessible(s), et ce, sous quelque forme que ce soit et quel que soit le mode de diffusion des Annonces sur lesdits services de communication électroniques. • reconnaît que la Société pourra référencer tout ou partie de l'Annonce afin d'en faciliter la gestion, le stockage et l'accès. Par ailleurs, compte tenu de la nature interactive et évolutive d'Internet, chaque Annonceur est informé du fait que sa (ses) Annonce(s) peut être présentée(s) dans différents contextes, associée(s) à d'autres Annonces, faire l'objet d'exploitations partielles, et il déclare l'accepter sans restriction ni réserve. Chaque Annonceur est toutefois informé que le stockage des Annonces implique la compression et l'encodage automatique des Annonces et que ces opérations peuvent parfois engendrer intrinsèquement des dégradations éventuelles de qualité. En conséquence, chaque Annonceur en accepte et assume la responsabilité pleine et entière, notamment vis-à-vis de tous tiers. La Société fournira néanmoins ses meilleurs efforts pour assurer une qualité optimale de diffusion des Annonces. • concède à la Société, et aux Partenaires, le droit d'utiliser, de reproduire, publier et diffuser les Annonces qu'il a décidé de stocker, transmettre ou mettre en ligne sur les supports de communication papier ou les services de communication électroniques mentionnés à l'article 4-2-1. • reconnaît et accepte expressément que la Société, le Partenaire, pourra transformer et adapter les Annonces, les réduire, les agrandir, recadrer, coloriser, pour les besoins notamment de la mise en ligne et de l'exploitation des Annonces sur les supports de communication papier ou les services de communication électroniques mentionnés à l'article 4-2-1, sans que cela constitue une intervention éditoriale. La licence est concédée à titre gratuit et non exclusif, pour le monde entier et pour la durée de diffusion des Annonces. Compte tenu du caractère participatif du Site, l'Annonceur est averti et accepte expressément que son Annonce puisse être accessible, reproduite et représentée par les Utilisateurs du Site et, notamment, sur les pages personnelles des réseaux sociaux des Utilisateurs et fasse également l'objet de commentaires par les utilisateurs de ces réseaux sociaux. La Société n'est pas responsable des commentaires publiés, notamment en cas de commentaires injurieux et diffamatoires. Sans préjudice des autres règles et garanties stipulées aux articles 4-2-1 et 6-3 des présentes CGU, tout Utilisateur s'engage, dans tous les cas, à utiliser et exploiter l'Annonce publiée par les Annonceurs conformément à la réglementation applicable et notamment dans le respect des droits des tiers et de l'Annonceur auteur de l'Annonce. La Société ne pourra jamais être reconnu responsable de l'exploitation d'une Annonce d'un Annonceur par un Utilisateur du Site.
ARTICLE 5 : CONTRÔLE EXERCE PAR LA SOCIETE
5-1 Suppression des Annonces illicites La Société se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute ou partie d'une Annonce qui serait notamment non conforme à l'article 4-2-1 et 4-2-2, à la Charte du bon annonceur et/ou qui serait susceptible d'enfreindre ou de heurter les droits d'un tiers ou de la Société. La Société pourra refuser ou suspendre toute diffusion notamment en cas d'impossibilité technique liée à la mise en ligne, au serveur ou encore à l'interruption des réseaux (téléphoniques ou internet). 5-2 Notification des abus Conformément à la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, la Société, en sa qualité d'hébergeur de contenus mis en ligne par les Annonceurs sur le Site Internet, met à la disposition des Utilisateurs un dispositif facilement accessible et visible permettant de signaler les contenus manifestement illicites. Ainsi, les Utilisateurs ont la possibilité de signaler les contenus à l'adresse mail suivante contact@naturismemagazine.com ainsi qu'à l'adresse postale suivante : MAC2G, 43 rue mérimée - 06110 Le Cannet -FRANCE Conformément à l'article 6-I-5 de la loi du 21 juin 2004, les informations suivantes, permettant à la Société d'avoir une connaissance effective du contenu illicite signalé, devront être communiquées : • la date de la notification ; • si le notifiant est une personne physique : les noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ; • la description des faits litigieux et leur localisation précise ; • les motifs pour lesquels l'Annonce doit être retirée, ainsi que les dispositions légales et les justifications de faits ; • la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté ; • une copie du contenu ou de l‘Annonce qui semble litigieuse, ainsi que l'adresse URL de la page concernée. La Société se réserve le droit de retirer le contenu ou l'Annonce que l'Utilisateur aura identifié comme étant illicite ou manifestement illicite. Il est rappelé que toute notification d'un contenu ou d'une Annonce abusivement présentée comme illicite ou manifestement illicite dans le but d'en obtenir le retrait, expose l'Utilisateur à des sanctions pénales, notamment dans les conditions fixées à l'article 6.I.4 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004. L‘Annonceur est avisé que, sur demande d'une autorité judiciaire, la Société fournira tous les renseignements permettant ou facilitant l'identification de l'Annonceur qu'elle pourrait détenir, tels que l'adresse IP et l'heure de connexion.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE ET GARANTIES
6-1 Responsabilité pour les services d'hébergement La Société se limitant à héberger les Annonces, mises en ligne par les Annonceurs sur le Site Internet, est soumise au régime de responsabilité atténuée des hébergeurs prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. La Société ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard. La Société n'est pas tenue d'exercer un contrôle sur la qualité, la licéité, la véracité ou l'exactitude des Annonces publiées. Néanmoins, si l'Annonceur diffuse sur le Site Internet une Annonce ayant un contenu illicite ou manifestement illicite, dès lors qu'elle en a connaissance, la Société se réserve le droit de la supprimer, sans préavis, ni indemnités, ni droit à remboursement, et sans préjudice de tout autre droit que la Société pourrait invoquer. Il est rappelé que la Société est un tiers aux correspondances et relations entre les différents Membres et Utilisateurs, les annonceurs publicitaires ou les organisateurs d'opérations commerciales (qu'ils soient ou non partenaires de la Société), et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard. La Société se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l'accessibilité au Site Internet ou tout ou partie des Services suivant notification préalable par tout moyen. Le Compte Membre pourra être désactivé de façon définitive ou limitée. La Société ne pourra être tenue responsable des interruptions et modifications du Site Internet et des Services, et il incombe aux Annonceurs de prendre toute précautions utiles pour conserver les Annonces qu'ils publient sur le Site Internet. 6-2 Exonération de responsabilité La Société s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture des Services qu'elle propose aux Utilisateurs, Membres et Annonceurs. Les Services sont offerts à titre indicatif aux Utilisateurs et ne constituent en aucune façon un engagement ou une garantie quelconque de la part de la Société. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée, notamment du fait de la perte de données ou d'informations stockées sur le Site ni du fait de préjudices ou dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, résultant de la gestion, l'utilisation, l'exploitation, l'interruption ou le dysfonctionnement du Site Internet ou des Services. En particulier, les Services de nature rédactionnelle (informations locales, guides pratiques, articles, vidéos, etc.), ne contiennent que de simples informations pratiques et ne constituent pas un conseil juridique ou un quelconque engagement de la part de la Société. Les Utilisateurs doivent s'adresser à leur conseil habituel pour obtenir un conseil approprié qui soit spécifiquement adapté à leur situation. La Société ne saurait donc être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes de l'utilisation de ces informations, et de manière générale des Services mis à disposition des Utilisateurs sur le Site Internet. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté, notamment en cas d'interruption du Site Internet ou des Services résultant d'une défaillance du réseau de communication (réseau internet, réseau téléphonique, etc.) ou du fournisseur d'accès à Internet du Membre. La Société n'est pas responsable de l'utilisation frauduleuse qui pourra être faite par le Membre, l'Annonceur ou l'Utilisateur des informations qu'il pourra trouver sur le Site Internet. 6-3 Garanties de l'Annonceur sur les Annonces Dans le cas où la responsabilité de la Société serait judiciairement recherchée à raison d'un manquement par un Annonceur aux obligations qui lui incombent aux termes des présentes CGU, la Société et/ou les Partenaires pourront appeler l'Annonceur en garantie. Par conséquent, l'Annonceur garantit la Société ainsi que ses dirigeants et employés, et/ou les sociétés de son groupe, des conséquences de tout trouble de droit ou de fait, et notamment de toute action dirigée contre la Société en relation avec une violation des présentes CGU. L'Annonceur, du fait de cette garantie, supporterait tous les dommages et intérêts auxquels seraient condamnés la Société qui s'étendent aux frais de justice éventuels qu'ils devraient assumer, y compris les frais irrépétibles, les frais d'avocats, dépens, et les frais de publication. Il est expressément convenu que l'Annonceur s'engage à informer immédiatement la Société de toute réclamation formulée par un tiers et relative à la diffusion de l'Annonce, afin que la Société puisse suspendre ou interrompre la diffusion de l'Annonce sur le Site Internet, sans que cette suspension ou interruption n'ouvre droit à une quelconque indemnité au profit de l'Annonceur.
7-1 Contenu Partenaires La Société ne détient aucun droit de propriété sur le Contenu que les Partenaires publient sur les pages du Site Internet, par le biais de ou en relation avec les Services. Après leur mise en ligne, les Partenaires conservent l'ensemble des droits qu'ils pourraient avoir sur un tel Contenu, sous réserve de la licence limitée qu'ils concèdent à la Société. 7-2 Contenu NaturismeMagazine NaturismeMagazine est une marque déposée. Toute reproduction totale ou partielle des marques et logos effectuées à partir des éléments du Site Internet et sans autorisation expresse et préalable de la Société est prohibée au sens de l'article L. 713-2 du Code de la Propriété intellectuelle. 7-3 Le Site Internet L'ensemble des éléments constituant le Site Internet (notamment mais sans limitation les textes, illustrations, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, logiciels et bases de données, etc.), les signes distinctifs tels que les marques, logos ou autres, et tout logiciel utilisé sur le Site Internet ainsi que le Site Internet lui-même sont la propriété exclusive de la Société ou sont utilisés par la Société avec l'autorisation des titulaires de droits et sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Conformément au code de la propriété intellectuelle, il est interdit de reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, extraire, toute ou partie du Site Internet et/ou des éléments constituant le Site Internet, sans autorisation préalable de la Société. La Société se réserve la possibilité d'engager des poursuites judiciaires à l'encontre de toute personne qui ne respecterait pas cette interdiction.
Le Membre peut résilier son inscription et clôturer son Compte Membre à tout moment et sans préavis en adressant un e-mail à : contact@naturismemagzine.com . La Société pourra résilier l'inscription du Membre, sans préavis, en cas d'abus manifeste du Membre, notamment en cas de violation des présentes CGU, des CGV ou en cas de diffusion d'une ou plusieurs Annonces qui violeraient de manière grave les principes énoncés dans la Charte du bon annonceur . En cas de résiliation du Compte Membre, les Annonces mises en ligne par le Membre sur le Site Internet ne seront pas supprimées automatiquement, et resteront accessibles pour tout Utilisateur, à l'exception toutefois des Annonces illicites ou manifestement illicites ou qui violeraient de manière grave les principes énoncés dans Charte du bon annonceur . L'ancien Membre peut néanmoins demander à la Société la suppression des Annonces, dont il est l'auteur, en mentionnant le lien où les Annonces sont accessibles en adressant un e-mail à : contact@naturismemagzine.com .
ARTICLE 9 : MODIFICATION DES SERVICES ET DES CGU
La Société se réserve la possibilité de modifier, en tout ou partie, les CGU et les Services, afin de les adapter aux évolutions de son exploitation et/ou à l'évolution de la législation. La Société portera les modifications à la connaissance des Membres, un (1) mois avant leur entrée en vigueur. Si celles-ci n'emportent pas son adhésion, les Membres disposent d'un délai de 15 (quinze) jours pour résilier leur Compte Membre, selon la procédure décrite à l'article 8 des présentes. En l'absence d'une telle résiliation dans le délai visé, les modifications des Services seront opposables aux Membres, dès leur entrée en vigueur. Les modalités de modification des services payants figurent dans les conditions générales de vente applicables à ces services.
Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre l'Utilisateur ou le Membre ou l'Annonceur et la Société. Les présentes CGU sont soumises au droit français. La Société se réserve le droit de sous-traiter et ou de céder à des tiers, ses droits et obligations au titre des présentes CGU.
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Annonce : désigne l'ensemble des éléments fixes ou animés (visuels, graphiques, textes, logiciels, sons), à caractère directement ou indirectement publicitaire, rédigés et/ou conçus sous l'exclusive responsabilité éditoriale d'un Annonceur et mis en ligne, dans le cadre de la souscription de Pack(s), à l'effet : • De promouvoir la fourniture de biens ou services, y compris ceux présentés sous leur forme générique, dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, • D'assurer la promotion de l'Annonceur ou de ses partenaires. Annonceur : désigne toute personne physique ou morale (publique ou privée) exerçant à titre habituel une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, établie en France ou dans un pays frontalier (Allemagne, Andorre, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg, Monaco, Suisse), et agissant soit directement, soit par l'intermédiaire d'un mandataire dûment désigné par elle. Dans cette seconde hypothèse, elle devra informer notre Société de l'existence de ce mandat et de ses limites au moyen d'une attestation de mandat qui devra être retournée signée par elle et par le mandataire à notre Société, avant toute Commande d'une Annonce ou d’un Espace Publicitaire. Bon de commande : désigne le document contractuel proposé par Naturismemagazine.com présentant le détail de la diffusion d’une campagne publicitaire dans le cadre de la souscription de Pack(s) et/ou de la souscription d’un Espace Publicitaire. Commande : désigne toute souscription d'un ou plusieurs Packs et/ou d’un ou plusieurs Espaces Publicitaires par l'Annonceur passée par courrier postal ou électronique, téléphone, télécopie et confirmée par la signature d'un bon de commande. Elément Publicitaire : désigne tout élément publicitaire transmis par l’Annonceur à Naturismemagazine.com en vue de leur intégration dans les Espaces Publicitaires choisis par l’Annonceur. Espace Publicitaire : désigne les produits publicitaires proposés par Naturismemagazine.com, à savoir des vignettes, bannières ou pavés, mis en ligne sur le Site Internet et tels que détaillés dans les Bons de Commande. Fiche Tarifaire : désigne la grille des tarifs en cours, indiquée sur dernière version à jour de fiche tarifaire d'une offre de produits ou services. Partenaire : désigne toute société avec laquelle Naturismemagazine.com entretient des relations commerciales ayant notamment pour objet la diffusion d'Annonces sur les Supports détenus ou exploités par le Partenaire. Site Internet : signifie le Site Internet exploité par Naturismemagazine.com, accessible à l'URL www.naturismemagazine.com Société ou Naturismemagazine.com : désigne Naturismemagazine.com (S.A.R.L de 7622.45 €, dont le siège social est 43 rue mérimée, 06110 Le Cannet enregistrée à Cannes RCS Cannes B 378 149 454 - SIRET 378 149 454 00027 - APE 744B Support : désigne tout support de communication proposé par Naturismemagazine.com ou par ses Partenaires, susceptible d'intégrer des Annonces, c'est-à-dire tout service en ligne (notamment et sans limitation les sites Internet, les applications pour terminaux mobiles, les tablettes tactiles).
Ces conditions générales de ventes (CGV) s'appliquent à toutes les Commandes. Elles prévalent sur toutes conditions d'achat ou autres documents émanant de l'Annonceur. La passation d'une Commande, son acceptation en ligne ou la mise en ligne d'une Annonce par un Annonceur ou par la Société suite à la souscription d’un Espace Publicitaire, entraîne l'acceptation, sans réserve aucune, des présentes conditions générales de vente ainsi que des règles de rédaction et de diffusion de Naturismemagazine.com. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment, il est recommandé à l'Annonceur de les consulter régulièrement.
Toute vente est parfaite dès la remise à Naturismemagazine.com d'une Commande émanant de l'Annonceur et dûment acceptée ou exécutée par Naturismemagazine.com. Sauf durée contraire indiquée dans le Bon de Commande, les Commandes sont annuelles et donc souscrites pour une durée d'un an renouvelable à compter de la mise à disposition de l'Espace pro dans le cadre de la souscription d'un Pack ou de la mise en ligne dans le cadre de la souscription d’un Espace Publicitaire, sauf stipulations contraires dans le Bon de Commande. En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et une Commande acceptée, les présentes conditions générales prévalent. Sont inopposables à Naturismemagazine.com toutes annulations, adjonctions, ratures, modifications ou suppressions portées sur la Commande ou sur les présentes conditions générales de vente qui ne seraient pas revêtues de l'approbation d'un représentant légal de Naturismemagazine.com. Le détail des offres proposées par Naturismemagazine.com est précisé dans les conditions spécifiques ci-après, ainsi que dans les conditions commerciales.
ARTICLE 3 : CONTENU DE L'ANNONCE ET DES ELEMENTS PUBLICITAIRES
3.1. Validité du contenu Tous les éléments et données de l'Annonce ou des Eléments Publicitaires diffusés par l'Annonceur ou remis par l'Annonceur à Naturismemagazine.com sont réputés avoir été conçus et rédigés par l'Annonceur. L'Annonceur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu de l'Annonce ou des Eléments Publicitaires qu'il diffuse. A ce titre, l'Annonceur s'engage à ce que l'Annonce et les Eléments Publicitaires ne présentent pas des informations fausses, mensongères ou de nature à induire en erreur ou des éléments de nature diffamatoire, ou contrefaisants ou de nature à nuire aux intérêts ou à l'image de Naturismemagazine.com. L'Annonceur garantit expressément faire son affaire personnelle de l'obtention de tous les droits et autorisations nécessaires pour la publication de toute Annonce ou tout Elément Publicitaire et notamment des droits de propriété intellectuelle. Naturismemagazine.com décline toute responsabilité quant à la perte ou la détérioration des documents techniques transmis par l'Annonceur. L'Annonceur garantit que l'Annonce ou tout Elément Publicitaire ne contreviennent à aucune norme et/ou réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de la langue française, aux données personnelles), ni aux règles de rédaction et de diffusion de Naturismemagazine.com (notamment à la Charte du Bon Annonceur disponible sur le Site Internet) et qu'ils ne comportent aucun message diffamatoire, injurieux ou dommageable à l'égard de tiers ou de Naturismemagazine.com. L'Annonceur s'engage à ce que l'Annonce ou tout Elément Publicitaire ne donnent pas accès par le biais de liens hypertextes à des sites internet dont le contenu est contraire à la réglementation en vigueur ou à des sites concurrents du Site Internet (sites portant notamment sur la diffusion de petites annonces) ou qui porteraient atteinte à l'image de marques ou à la réputation de Naturismemagazine.com. Naturismemagazine.com se réserve le droit de refuser l'insertion et/ou supprimer sans préavis, ni indemnité, ni droit à remboursement toute Annonce ou tout Elément Publicitaire qui seraient notamment non conformes aux normes et réglementation en vigueur, aux dispositions des présentes conditions générales, aux règles de rédaction et de diffusion de Naturismemagazine.com, et/ou qui seraient susceptibles d'enfreindre les droits ou de heurter les droits d'un tiers ou de Naturismemagazine.com et/ou de ses Partenaires. L'Annonceur ne pourra réclamer aucune indemnité à ce titre. Dans l'hypothèse où Naturismemagazine.com verrait sa responsabilité engagée en raison d'un élément ainsi placé sous la responsabilité de l'Annonceur, ou plus généralement en raison d'une action ou d'une omission de l'Annonceur, ce dernier devra garantir et indemniser Naturismemagazine.com de toutes les conséquences financières en résultant, en sus des éventuels dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par Naturismemagazine.com. 3.2. Licence du contenu Par la diffusion de toute Annonce ou de tout Elément Publicitaire, l'Annonceur : • Accorde à Naturismemagazine.com et à ses Partenaires une licence limitée l'autorisant à stocker, utiliser, publier, diffuser et reproduire tout ou partie de l'Annonce ou des Eléments Publicitaires ainsi que ses signes distinctifs (marques, logos, noms commerciaux) en vue de les rendre accessibles, et ce, sous quelque forme et mode de diffusion que ce soit et notamment sur le Site Internet, sur les Supports et sur toute publicité faite par Naturismemagazine.com. L'utilisation du contenu d'une Annonce ou d’un Elément Publicitaire par Naturismemagazine.com et/ou le Partenaire ne pourra faire l'objet d'aucune remise complémentaire ou rémunération à l'Annonceur. • Reconnaît que Naturismemagazine.com et/ou ses Partenaires pourront référencer tout ou partie de l'Annonce ou d’un Elément Publicitaire afin d'en faciliter la gestion, le stockage et l'accès. Par ailleurs, chaque Annonceur est informé du fait que l'Annonce ou tout Elément Publicitaire peuvent être présentés dans différents contextes, associée à d'autres Annonces, faire l'objet d'exploitations partielles et déclare l'accepter sans restriction ni réserve. Chaque Annonceur est toutefois informé que le stockage des Annonces ou des Eléments Publicitaires peut parfois engendrer intrinsèquement des dégradations éventuelles de qualité. En conséquence, chaque Annonceur en accepte et assume la responsabilité pleine et entière, notamment vis-à-vis de tous tiers. Naturismemagazine.com fournira néanmoins ses meilleurs efforts pour assurer une qualité optimale de diffusion de l'Annonce et des Eléments Publicitaires. • Reconnaît et accepte expressément que Naturismemagazine.com et/ou ses Partenaires pourront transformer, adapter, réduire, agrandir, recadrer, coloriser l'Annonce ou tout Elément Publicitaire pour des besoins de diffusion notamment et, sans que cela ne constitue une intervention éditoriale. Cela ne pourra pas non plus constituer une cause d'annulation ou d'interruption de la Commande en cours, ni ouvrir droit à un dédommagement en faveur de l'Annonceur. La licence est concédée à titre gratuit et non exclusif, pour le monde entier et pour la durée de diffusion de l'Annonce ou de tout Elément Publicitaire (y compris pendant une durée d'archivage en ligne de deux (2) mois suivant le retrait de l'Annonce), quel que soit le Support. 3.3. Diffusion des Annonces et des Eléments Publicitaires L'Annonceur reconnaît et accepte expressément que Naturismemagazine.com pourra être amenée à ne pas diffuser l'Annonce ou tout Elément Publicitaire dans les termes de la Commande. Dans le cadre de la souscription d’Espace Publicitaire, l’Annonceur s’engage à transmettre tout Elément Publicitaire à la Société au plus tard 24 heures ouvrées avant la date de mise en ligne souhaitée. Aucune modification des Eléments Publicitaires transmis ne sera possible après sa mise en ligne, excepté en cas de changement d’adresse ou de dénomination commerciale pour les seules vignettes. Toute erreur ou omission dans la composition, la traduction ou la présentation d'une Annonce ou des Eléments Publicitaires doit être signalée dans les 48 heures par email à l'adresse pro@paruvendu.fr et confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de sept (7) jours francs dès la première diffusion. Passés ces délais, aucune réclamation ne pourra être prise en compte. Les erreurs ou omissions dans le contenu de l'Annonce ou dans tout Elément Publicitaire ou la mauvaise qualité de reproduction des photos et/ou documents techniques fournis par l'Annonceur ne peuvent justifier le défaut de paiement du prix ni donner droit à une indemnisation quelconque ni donner droit à une diffusion aux frais de Naturismemagazine.com ou à une indemnisation sous quelque forme que ce soit Pour toute erreur ou omission survenue dans la composition et/ou la présentation d'une Annonce ou d’un Elément Publicitaire imputable à Naturismemagazine.com et dûment prouvée par l'Annonceur, celui-ci ne pourra prétendre, à titre d'indemnité, qu'à la rediffusion de l'Annonce ou de l’Elément Publicitaire ou, à défaut, au remboursement de l'Annonce ou de l’intégration de l’Elément Publicitaire en cause. En cas de faute de Naturismemagazine.com quelle qu'en soit la nature, la responsabilité de Naturismemagazine.com sera expressément limitée à la réparation du dommage matériel directement causé à l'Annonceur à l'exclusion de tout autre dommage. En outre et dans tous les cas où la loi permet une telle limitation, la responsabilité de Naturismemagazine.com dans l'exécution d'une Commande est expressément limitée au prix effectivement payé par l'Annonceur à ce titre. Compte tenu du caractère participatif du Site Internet, l'Annonceur est averti et accepte expressément que son Annonce ou tout Elément Publicitaire puissent être accessibles, reproduits, diffusés et commentés par les utilisateurs du Site Internet, notamment sur les pages personnelles de leur réseaux sociaux. Naturismemagazine.com n'est pas responsable des commentaires publiés, notamment en cas de commentaires injurieux ou diffamatoires ou contraires aux intérêts de l'Annonceur. Aucune réclamation portant sur les retombées commerciales ou l'environnement de l'insertion de l'Annonce ne pourra être prise en compte. Dans le cas de souscription d’un Espace Publicitaire et/ou d’un ou plusieurs Pack(s), la Société pourra sur demande de l’Annonceur lui communiquer les statistiques comprenant le détail des impressions et, dans le cas où l’Annonceur aura respecté les recommandations techniques de la Société, le détail et taux de clics. 3.4. Dispositions applicables à la réalisation de l'Annonce par Naturismemagazine.com Plus généralement, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d'éléments techniques, de composition ou de présentation et réalisé par Naturismemagazine.com pour le compte de l'Annonceur, même sans facturation distincte, est interdite sans autorisation préalable écrite par Naturismemagazine.com.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la Commande. Ils sont indiqués dans la Fiche Tarifaire dont communication est faite à tout Annonceur qui en fait la demande. Naturismemagazine.com se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix s'entendent hors taxes et hors éventuels impôts ou taxes nouvellement créés. Ils pourront être révisés chaque année.
ARTICLE 5 : FACTURATION - PAIEMENT – SANCTION
La facture est émise à la date de la mise à disposition de l'Espace pro dans le cadre de la souscription du Pack. Toutefois, lors de la Commande d'un Pack, l'Annonceur pourra opter pour une facturation et un règlement mensuel uniquement s'il opte pour le paiement de ses factures mensuelles par prélèvement automatique. Dans le cadre de la souscription d’un Espace Publicitaire, la facture est émise à la date de mise en ligne d’une bannière, d’une vignette ou d’un pavé. Les Espaces Publicitaires sont facturés en une fois. Toutefois, lors de la souscription d’une vignette, l’Annonceur pourra opter pour une facturation et un règlement mensuel pendant douze mois uniquement s'il opte pour le paiement de ses factures mensuelles par prélèvement automatique. Tout paiement s'effectue à l'ordre de Naturismemagazine.com par chèque, carte bancaire, virement bancaire, ou par prélèvement automatique uniquement si l'Annonceur a opté pour la facturation mensuelle. Sauf stipulation contraire dans le Bon de Commande, la facture est payable à réception. En cas de retard de paiement de la facture à son échéance, les sommes restant dues portent intérêt à un taux égal à trois fois le taux de l'intérêt légal, les frais de recouvrement légaux étant à la charge de l'Annonceur. De plus, en cas de non respect des conditions de paiement des factures, Naturismemagazine.com se réserve le droit de suspendre ou résilier, sans formalité, ni préavis, ni indemnité, toute Commande en cours. L'Annonceur est alors redevable du montant de la Commande dans sa totalité, et ce jusqu'à son terme. Toutes les Commandes, conclues par un même Annonceur, forment un tout indivisible. Le non règlement d'une facture arrivée à échéance autorise Naturismemagazine.com à suspendre toutes les Commandes en cours d'un Annonceur. Sauf stipulation contraire dans le Bon de Commande, les Commandes étant annuelles, l'Annonceur reste tenu de payer la totalité de la Commande passée annuellement. En cas de défaut de paiement total ou partiel et sur simple expédition d'une mise en demeure, l'Annonceur s'engage à payer à titre d'indemnité ou de clause pénale, une majoration dont le montant est égal à 15 % du principal restant dû, conformément aux dispositions de l'article 1226 du Code Civil.
Naturismemagazine.com et/ou ses Partenaires pourront refuser toute diffusion, suspendre ou supprimer l'Annonce pour tous cas fortuit ou de force majeure. De façon expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de Cassation, les catastrophes naturelles, grèves, blocage des moyens de transport, incendies, tempêtes, inondations, émeutes, guerres, épidémies, défaillance générale des fournisseurs, fait du Prince, piratage informatique, indisponibilité et/ou dysfonctionnement des moyens de communications électroniques, y compris les réseaux et notamment électriques. Naturismemagazine.com est libéré de l'obligation d'exécution de la Commande pour tous les cas fortuits ou de force majeure. Naturismemagazine.com et/ou ses Partenaires ne pourront dès lors être tenu responsable des retards, inexécutions ou autres manquements, résultant d'un tel évènement à l'origine de la suspension ou de la résiliation de la Commande en cours.
ARTICLE 7 : DUREE DES COMMANDES
Chaque Annonceur choisi lors de la commande de son annonce, une durée de diffusion équivalente à la publication de son annonce dans le magazine Naturisme Magazine bi mestriel (le 5 de chaque mois pair). Les Commandes d’un Espace Publicitaire sont conclues pour la durée indiquée dans le Bon de Commande et ne sont pas renouvelables par tacite reconduction. Les Annonceurs bénéficient d’une priorité à la reconduction et ce, jusqu’à la date de fin de leur Commande.
ARTICLE 8 : CESSION
Les présentes conditions générales ne pourront en aucun cas faire l'objet d'une cession, totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, de la part de l'une des parties, sans autorisation expresse et préalable de l'autre partie.
ARTICLE 9 : REFERENCE COMMERCIALE
Naturismemagazine.com pourra librement utiliser la référence de l'Annonceur (en ce compris la(les) marque(s) et/ou logo(s) de l'Annonceur) comme référence commerciale ce que l'Annonceur accepte par la signature du Bon de Commande sauf envoi par ce dernier d'une lettre recommandée avec accusé de réception demandant la non-utilisation pour l'avenir de sa qualité d'Annonceur.
LE DROIT FRANÇAIS EST APPLICABLE AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE. POUR TOUTE CONTESTATION QUI POURRAIT SURVENIR A L'OCCASION DE L'INTERPRETATION OU DE L'EXECUTION DES COMMANDES DE Naturismemagazine.com OU DE DIFFUSION DE L'ANNONCE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS SERA SEUL COMPETENT, MEME EN CAS D'APPEL OU DE PLURALITE DE DEFENDEUR.
Les données personnelles recueillies par Naturismemagazine.com sont nécessaires au traitement de la Commande. L'Annonceur est informé qu'il est susceptible, sauf opposition de sa part (en envoyant un e-mail à : contact@naturismemagazine.com), de recevoir des informations sur les offres et services de Naturismemagazine.com ainsi que des informations sur ceux de ses Partenaires. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l'Annonceur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression au traitement des données personnelles le concernant. L'Annonceur peut les exercer à tout moment en adressant un courrier à Naturismemagazine.com.
Chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura dans la présente charte du bon Annonceur la signification suivante : Annonce : désigne l'ensemble des éléments fixes ou animés (visuels, graphiques, textes, logiciels, sons), à caractère directement ou indirectement publicitaire, rédigés et/ou conçus sous l'exclusive responsabilité éditoriale d'un Annonceur et mis en ligne à l'effet : • De promouvoir la fourniture de biens ou services, y compris ceux présentés sous leur forme générique, dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, • D'assurer la promotion de l'Annonceur ou de ses partenaires. Annonceur : désigne toute personne physique ou morale (publique ou privée) exerçant à titre habituel une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, établie en France ou dans un pays frontalier (Allemagne, Andorre, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg, Monaco, Suisse), et agissant soit directement, soit par l'intermédiaire d'un mandataire dûment désigné par elle. Dans cette seconde hypothèse, elle devra informer notre Société de l'existence de ce mandat et de ses limites au moyen d'une attestation de mandat qui devra être retournée signée par elle et par le mandataire à notre Société, avant toute Commande d'une Annonce. Société ou Naturismemagazine.com : désigne Naturismemagazine.com (S.A.R.L de 7622.45 €, dont le siège social est 43 rue mérimée, 06110 Le Cannet enregistrée à Cannes RCS Cannes B 378 149 454 - SIRET 378 149 454 00027 - APE 744B Support : désigne tout support de communication proposé par Naturismemagazine.com ou par ses Partenaires, susceptible d'intégrer des Annonces, c'est-à-dire tout service en ligne (notamment et sans limitation les sites Internet, les applications pour terminaux mobiles, les tablettes tactiles).
La présente charte régit la dépose d'Annonces par les Annonceurs sur les Supports de la Société. Cette charte a pour la Société un aspect pratique. L'Annonceur est responsable du contenu de son Annonce et il s'engage à respecter la législation en vigueur en la matière et notamment les règles ci-après. Par ailleurs, la diffusion d'une Annonce sur les Supports suppose l'acceptation pleine et entière de la présente charte par l'Annonceur. Enfin, la Société se réserve le droit de procéder à l'arrêt de la diffusion de l'Annonce, si l'Annonceur ne respecte pas tout ou partie de la réglementation en vigueur, des Conditions Générales de Vente , des Conditions Générales d'Utilisation et de la présente charte du bon Annonceur de la Société, sans que cela ne fasse naître au profit de l'Annonceur un quelconque droit à remboursement ou indemnité. L'Annonceur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu'il publie et de ce fait, il garantit la Société, notamment contre toute action qui pourrait être dirigée contre elle du fait de l'Annonceur.
ARTICLE 3 : REGLES GENERALES
3.1 Rédaction de l'Annonce Toute Annonce pourra être rédigée dans la langue choisi par l'annonceur. Naturismemagazine.com ne réalisera pas de traduction dans une autre langue • L'Annonceur achète et/ou crée des produits ou services en vue de les revendre ; • Le volume et la fréquence des ventes ou des prestations de services réalisées par l'Annonceur sont importants et sont effectués sur une courte durée ; • L'Annonceur réalise un chiffre d'affaires du fait de cette activité de vente ou de prestation de service ; • L'Annonceur conserve pendant une durée brève les produits dont il fait l'acquisition avant de les revendre ; •Les ventes ou prestations de service réalisées par l'Annonceur sont effectuées dans un but lucratif. Dans cette hypothèse, l'Annonceur devra se soumettre à la réglementation applicable aux professionnels. A défaut, ses Annonces seront refusées. Enfin, l'Annonce devra concerner un seul bien ou un seul lot de biens de même nature ou un seul service. Le texte de l'Annonce devra décrire uniquement et précisément le bien ou le lot de biens de même nature ou le service mentionné dans l'Annonce. 3.2 Interdictions générales 3.2.1 Interdictions relatives au contenu de l'Annonce Il est interdit de diffuser des Annonces dont le contenu : • est trompeur ou de nature à induire en erreur et concernant notamment des informations fausses, exagérées ou excessivement avantageuses, relatives, sans que cette énumération ne soit limitative, au prix, à la description et/ou aux caractéristiques du produit ou du service. • est contraire aux intérêts matériels ou moraux de la Société et notamment : ◊ des contenus à caractère politique ; ◊ des contenus à caractère discriminatoire, injurieux ou dénigrant ; ◊ des contenus à caractère sexiste ; ◊ des contenus à caractère religieux ; ◊ des contenus contraires à la décence ou aux bonnes mœurs ; ◊ des contenus susceptibles de choquer les lecteurs tels que des contenus à caractère sexuel, pornographique, violent, raciste (…) ; • a pour objet des biens que l'Annonceur n'aurait pas l'autorisation de céder, notamment en cas d'acquisition irrégulière. A ce sujet, la Société se réserve le droit de demander à l'Annonceur la facture d'achat du bien proposé à la vente ; • a pour objet de solliciter une adhésion ou une inscription soit en exigeant le paiement d'une somme d'argent soit en faisant espérer des gains financiers résultant de l'inscription ou du recrutement de tiers ; • a pour objet des activités telles que Escort boy ou Escort girl ; • a pour objet des copies ou contrefaçons; • a pour objet un avis de recherche ou mentionne l'identité d'une personne morale ou d'une personne physique ou indique précisément les caractéristiques permettant de reconnaitre ladite personne ; • a pour objet une/des arme(s) à feu (de toute catégorie), une/des munition(s), une/des arme(s) blanche(s) sauf les armes dites historiques, de collection ou neutralisées (armes de 8e catégorie) fabriquées avant 1892 sur un modèle antérieur à 1870, énumérées dans l'arrêté du 7 septembre 1995, rendues inaptes au tir par un organisme habilité (ainsi que le chargeur de ces armes) et reproduites dans les conditions fixées par arrêté ; • a pour objet du tabac, un/des produit(s) du tabac, un/des ingrédient(s) du tabac ; • a pour objet une/des boisson(s) alcoolique(s) ; • a pour objet des médicaments ; • a pour objet des produits amincissants, produits de régime, produits dits amaigrissants ou autres et notamment présentés comme étant miraculeux ; • a pour objet une activité réglementée telle que et non limitativement : ◊ Toute activité relative à des prêts d'argent, ◊ activité de massage, modelage ou assimilée ; ◊ activité médicale, paramédicale. • a pour objet l'échange d'un bien contre un autre bien ou l'échange d'un service contre un autre service, ou l'échange d'un bien contre un service ou inversement ; • vise à solliciter le paiement d'une somme d'argent notamment afin de pouvoir visiter un bien immobilier, essayer un véhicule automobile, … Enfin, pour toute Annonce comportant une ou plusieurs photographies, celle(s)-ci devra(ont) correspondre au contenu de l'Annonce. L'Annonceur garantit expressément faire son affaire personnelle de l'obtention de tous les droits et autorisations nécessaires à la publication de son Annonce, et notamment des droits de propriété intellectuelle.
ARTICLE 4 : REGLES PARTICULIERES
Les règles particulières énoncées ci-dessous visent à guider l'Annonceur lors de la conception de son Annonce et sont uniquement communiquées à titre informatif. Elles ne se substituent aucunement à l'obligation faite à l'Annonceur de prendre connaissance de la réglementation applicable au contenu de son Annonce avant toute diffusion de celle-ci. Comme indiqué précédemment, cette charte a pour la Société un aspect pratique. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée du fait de l'application de ces règles par l'Annonceur et notamment en cas de mauvaise interprétation. Par ailleurs, l'Annonceur a pleinement connaissance que les règles énumérées ci-dessous ne peuvent être exhaustives. 4.1 Catégorie Auto/Moto Toute Annonce relative à la vente d'un véhicule automobile (voiture et utilitaires légers) doit indiquer : • la marque du véhicule ; • le modèle du véhicule ; • le type du véhicule ; • la version* du véhicule ; • et, le cas échéant, la variante* de ce modèle ; • le prix du véhicule : ce prix correspond à la somme totale TTC qui devra être payée par l'acheteur. Le prix indiqué doit correspondre au véhicule représenté dans l'Annonce ; • le type d'énergie (par exemple, essence, diesel, …) ; • la transmission (par exemple, manuel, automatique, …) ; • le nombre de portes ; • le mois et l'année de la première mise en circulation ; • le kilométrage ; * « La version ou variante est désignée par une appellation unique qui doit permettre d'identifier les véhicules d'un même modèle de la marque présentant des caractéristiques techniques homogènes de motorisation, de transmission, de carrosserie, ainsi que d'équipements substantiels de sécurité, de confort et d'aménagement intérieur ». 4.2 Catégorie Immobilier Toute Annonce relative à un bien immobilier devra être insérée dans la sous-catégorie correspondante. Par exemple, il est interdit de diffuser une annonce dont le contenu porte sur la vente d'un garage dans la sous-catégorie « vente d'appartement ». Dans le titre de l'Annonce, les termes suivants, leurs dérivés et/ou leurs synonymes ne doivent pas être utilisés : • « achat » • « location » • « promotion » • « urgent » • « vente » Toutes les Annonces, ayant pour objet la vente ou la location d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique, devront mentionner le classement du bien au regard de sa performance énergétique. Dans les Annonces de vente, les Annonceurs doivent indiquer : • Le type de bien concerné, • La surface du bien • La situation du bien • le prix de vente TTC du bien. Sont notamment interdites : les annonces dont le prix indiqué est 0 €, ou les annonces pour lesquelles l'affichage de prix diffère entre le titre de l'annonce et le corps du texte de l'annonce ; Dans leurs Annonces de location, les Annonceurs doivent indiquer : • Le type de bien concerné, • La surface du bien • La situation du bien • Le montant du loyer charges comprises 4.3 Catégorie Vacances La catégorie vacances se compose d'Annonces relatives à la location de biens (offre ou demande de location) pour les périodes de vacances. L'Annonce doit indiquer : • le type de bien ; • le type de destination ; • la capacité d'accueil maximale ; • l'existence ou non d'un accès handicapé ; • l'admission ou non des animaux ; • les langues parlées ; • le nombre de pièces 4.4 Catégorie Services Toute Annonce relative à une offre de service ou à une demande de service doit : • être rédigée en français. Lorsqu'il n'existe aucun terme en français permettant de désigner l'offre de service, le texte français doit en comporter une description détaillée afin de ne pas induire en erreur les lecteurs notamment sur les caractéristiques du service, la rémunération et le lieu de travail ; • être datée ; • mentionner les deux genres masculin et féminin lorsqu'il existe une dénomination au masculin et au féminin ou à défaut, ajouter une mention précisant que le service est demandé aux candidats des deux sexes (par exemple H/F), ou utiliser des mots neutres, par exemple, personne chargé(e) ; Il est interdit de : • vendre des offres ou des demandes de service ; • diffuser une offre ou une demande de service comportant des allégations fausses ou susceptibles d'induire en erreur et notamment concernant : ◊ l'existence de l'offre ou de la demande de service ; ◊ le caractère effectivement disponible de l'offre ou de la demande de service ; ◊ l'origine de l'offre ou de la demande de service ; ◊ la nature de l'offre ou de la demande de service ; ◊ la description de service ; ◊ la rémunération et notamment la possibilité de rémunérer ou d'être rémunéré par CESU lorsque l'activité, objet de l'Annonce, est exclue du champ d'application du CESU ; ◊ les avantages annexes proposés ; ◊ le lieu du travail. ◊ le caractère gratuit de ce service ; • insérer des mentions imposant une limite d'âge maximale sauf si cette limite d'âge est imposée par les dispositions légales ; • diffuser une offre ou une demande de service comportant des éléments à caractères discriminatoires tels que : ◊ l'origine ; ◊ le sexe ; ◊ les mœurs ; ◊ l'orientation sexuelle ; ◊ l'âge ; ◊ la situation de famille ou la grossesse ; ◊ les caractéristiques génétiques ; ◊ l'appartenance ou non appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation ou une race ; ◊ les opinions politiques ; ◊ les activités syndicales ou mutualistes ; ◊ les convictions religieuses ; ◊ l'apparence physique ; ◊ le nom de famille ; ◊ l'état de santé ; ◊ le handicap. Seules les activités énumérées ci-dessous peuvent être rémunérées par chèque emploi service universel (CESU) : • les services à la famille : ◊ garde d'enfants à domicile ; ◊ accompagnement d'enfants dans leurs déplacements ; ◊ soutien scolaire ; ◊ cours à domicile ; ◊ assistance informatique et internet ; ◊ assistance administrative. • les services de la vie quotidienne : ◊ travaux ménagers ; ◊ collecte et livraison de linge repassé* ; ◊ préparation de repas à domicile ; ◊ livraison de repas à domicile* ; ◊ livraison de courses à domicile* ; ◊ petits travaux de jardinage, débroussaillage ; ◊ petit bricolage ; ◊ entretien et vigilance temporaire des résidences principale et secondaire ; • les services aux personnes âgées, handicapées, ou dépendantes : ◊ assistance aux personnes âgées (sauf actes médicaux) ; ◊ assistance aux personnes handicapées (dont interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété) ; ◊ garde-malade ; ◊ soins esthétiques ; ◊ soins et promenade d'animaux domestiques (sauf actes vétérinaires et toilettage) ; ◊ aide à la mobilité et transports* ; ◊ accompagnement dans les promenades et les actes de la vie courante ; ◊ conduite du véhicule personnel (pour des trajets domicile-travail, en vacances ou pour des démarches administratives).* * À condition que cette prestation soit comprise dans un ensemble d'activités effectuées à domicile. Il est interdit de proposer ou de solliciter une rémunération par CESU lorsque l'activité, objet de l'Annonce, est exclue du champ d'application du CESU. 4.5 Catégorie Rencontres Les Annonces et/ou publicités relatives aux rencontres ne doivent pas : • faire état de prostitution ; • proposer des rencontres contre rémunération de type Escort boy, Escort girl ; • être contraires à la décence, aux bonnes mœurs et être susceptibles de choquer les lecteurs et notamment des contenus à caractères sexuels, pornographiques, violents, …. Les Annonces et/ou publicités relatives à la voyance et/ou à la parapsychologie ne doivent pas : • être trompeuses ou de nature à induire en erreur ; • exploiter toute superstition, croyance, peur, angoisse ; • garantir des résultats, par exemple : retour d'affection ou guérison ; • contenir des promesses ; • mentionner des pouvoirs surnaturels, ou magiques ; • mentionner des compétences dans des domaines particuliers nécessitant de détenir des connaissances spécifiques (par exemple, médecine) ; • mentionner des diplômes non détenus par l'Annonceur ou n'ayant pas d'existence.