Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006056678&dateTexte=vig
Timestamp: 2013-05-21 22:47:16+00:00
Document Index: 183461056

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 7', "l'article 30", "l'article 31", 'art. 8', "l'article 40", "l'article 40", "l'article 35"]

Modifié par Arrêté du 2 mars 2012 - art. 4
- tout passeport ou document de voyage délivré conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 modifié établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyages délivrés par les Etats membres. Ces titres doivent être en cours de validité, à l'exception du passeport français ou de la carte nationale d'identité française, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés.
Modifié par Arrêté du 2 mars 2012 - art. 7
-à l'article R. 47 et à l'article R. 176-1-5 du code électoral ;
-au II de l'article 30 et à l'article 31 (alinéa 2) du décret du 22 décembre 2005 susvisé ;
-aux articles 24-1,28-1,29 (alinéas 3 et 4), 34-II, 36,37 (alinéa 4) et 40 (alinéa 2) du décret du 6 avril 1984 susvisé.
Modifié par Arrêté du 2 mars 2012 - art. 8
-aux articles R. 5-1 et R. 176-1-13 ;
-aux articles 6,11 (alinéa 3), 12,31 et 32 du décret du 22 décembre 2005 susvisé ;
I.-Pour l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger, le panachage est admis dans les circonscriptions électorales où l'élection a lieu au scrutin majoritaire et dont le nombre de sièges à pourvoir est de deux. Toutes les possibilités de panachage sont admises sauf :
-dissocier un candidat et son suppléant ;
-insérer dans l'enveloppe de scrutin un nombre total de candidats supérieur au nombre de sièges à pourvoir. II.-Le jour du scrutin, n'est pas admis à voter dans les bureaux de vote l'électeur qui a déjà voté :
-par correspondance sous pli fermé et dont le vote est valablement parvenu à l'ambassade ou au poste consulaire dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 40 du décret du 6 avril 1984 susvisé, à 18 heures (heure locale) ;
-par voie électronique. III.-Chaque électeur ayant fait parvenir l'enveloppe d'identification prévue à l'article 40 du décret du 6 avril 1984 susvisé peut, à sa demande, recevoir un accusé de réception de l'ambassade ou du poste consulaire. A cette fin, il adresse à l'autorité diplomatique ou consulaire une enveloppe affranchie portant ses nom, prénom et adresse postale ou lui communique son adresse électronique.
IV.-Le traitement des votes par correspondance sous pli fermé commence dès l'ouverture du bureau de vote. Dans les pays mentionnés à l'article 35 du décret du 6 avril 1984 susvisé, le dépouillement des votes commence dès l'achèvement du traitement des votes par correspondance sous pli fermé et, le cas échéant, après la communication des résultats du vote par voie électronique.