Source: https://www.scribd.com/document/6873920/audit-Manuel
Timestamp: 2017-07-28 07:02:24+00:00
Document Index: 288307074

Matched Legal Cases: ['art. 61', 'art 44', 'art 84', 'art 45', 'art 84', 'art 44', 'art. 84', 'art 169', 'art 180', 'art 142', 'art 142', 'art 142', 'art 142', 'art 142', 'art 141', 'art 17', 'art 143', 'art 143', 'art 144', 'art 180']

audit_Manuel
audit_ManuelUploaded by api-3763555Related InterestsAuditInternal ControlBusinessAccountingComputer ScienceRating and Stats0.0 (0)Document ActionsDownloadShare or Embed DocumentEmbedView MoreCopyright: Attribution Non-Commercial (BY-NC)Download as PDF, TXT or read online from ScribdFlag for inappropriate contentCE DOCUMENT A ETE GRACIEUSEMENT MIS A VOTRE DISPOSITION PAR : DODIDODI‫دﻋﺎء‬
‫ن اﻟ‬
‫وﻧﺎ ﻣ‬
‫ﻻ ﺗﻧﺳ‬
POUR LES UTILISATEURS DU SITE MAROC-COMPTA ONLY ! THANKS TO RASHID FOR THE EFFORT HTTP://WWW.MAROC-COMPTA.COM/
Manuel des normes de commissariat aux comptes et d’audit Page 13
NORMES DE TRAVAIL DE COMMISSARIAT AUX COMPTES ET D’AUDIT
PLAN Introduction 210. Certification Exposé d’ensemble des normes de travail relatives à la certification 210121022103210421052106Définition de la stratégie de révision et plan de mission Evaluation du contrôle interne Obtention d’éléments probants Délégation et supervision Tenue des dossiers de travail Utilisation des travaux de contrôle effectués par d’autres personnes 210612106221072108Utilisation des travaux des auditeurs internes Utilisation des travaux de l’expert comptable
Pages 2 3 4 7 15 20 28 31 35 36 39 42 45
Coordination des travaux entre co-commissaires aux comptes Application des normes de travail aux petites entreprises
211. Vérifications spécifiques 211121122113211421152116212. Conventions réglementées Actions de garantie Egalité entre actionnaires Rapport de gestion Documents adressés aux actionnaires Acquisition d’une filiale, prise de participation et de contrôle
49 50 53 55 58 61 64 66
Révélation des irrégularités, inexactitudes et infractions au conseil d’administration et à l’assemblée générale Relations du commissaire aux comptes avec le conseil d’administration et les dirigeants
Manuel des normes de commissariat aux comptes et d’audit Page 14
INTRODUCTION 01La mission générale de commissariat aux comptes comporte : une mission d’audit conduisant à la certification ; des missions de vérifications spécifiques.
Par ailleurs, en sa qualité de commissaire aux comptes de l’entreprise, le commissaire effectue des interventions connexes à sa mission générale. Chacune de ses missions a un objectif particulier qui ne peut être atteint que dans le respect des normes qui lui sont propres. 02La certification porte sur les états de synthèse. Elle nécessite la mise en oeuvre de l’audit, c’est-à-dire des normes de travail qui permettent au commissaire aux comptes de fonder son opinion sur la régularité, la sincérité et l’image fidèle que donnent les états de synthèse. Les normes de travail sont précisées ci-après au point 210 Certification. Les vérifications spécifiques portent sur le respect de certaines dispositions légales et sur des informations diverses énumérées par la loi. La loi ne demandant pas la certification de la régularité, de la sincérité et de l’image fidèle que donnent ces informations, le commissaire aux comptes n’a pas à mettre en oeuvre les normes de travail d’audit. Pour satisfaire à ces vérifications spécifiques, le commissaire aux comptes effectue des séances particulières. Ces dernières sont propres à chaque vérification d’information ; leur contenu est précisé aux points 2111 à 2116. 04Les interventions connexes à la mission générale relèvent d’examens particuliers définis par la loi et propres à chaque intervention. Leur contenu est défini ci-après au chapitre III.
Manuel des normes de commissariat aux comptes et d’audit Page 15
Normes traitées :
210121022103210421052106-
Définition de la stratégie de révision et plan de mission Evaluation du contrôle interne Obtention d’éléments probants Délégation et supervision Tenue des dossiers de travail Utilisation des travaux effectués par d’autres personnes 2106.12106.2Utilisation des travaux des auditeurs internes Utilisation des travaux de l’expert comptable
21072108-
Coordination des travaux entre co-commissaires aux comptes Application des normes de travail pour les petites entreprises
Manuel des normes de commissariat aux comptes et d’audit Page 16
EXPOSE D’ENSEMBLE DES NORMES DE TRAVAIL RELATIVES A LA CERTIFICATION La loi 17-95 stipule dans son article 175, alinéa 1 : «Dans leur rapport à l’assemblée générale, le ou les commissaires aux comptes : Soit certifient que les états de synthèse sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat de l’exercice ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Société à la fin de l’exercice ; Soit assortissent la certification de réserves ; Soit refusent la certification des comptes». Pour conduire la mission de certification, le commissaire aux comptes a besoin des normes de travail.
Les normes de travail relatives à la certification couvrent les principales étapes de la mission d’audit du commissaire aux comptes : l’orientation préalable des travaux permettant, à partir d’une première connaissance de l’entreprise et d’une identification des risques, de déterminer le programme général des travaux de contrôle à mettre en oeuvre ; l’appréciation des procédures et l’obtention d’éléments probants, selon un degré et des modalités définis par le programme général de travail ; l’organisation des travaux s’appuyant principalement sur la délégation et la supervision des travaux ainsi que sur la conservation de la documentation nécessaire. Le texte des normes de travail relatives à la certification est présenté ci-après aux paragraphes 04 à 12. Chaque norme est complétée de ses commentaires aux points 2101 à 2108.
Définition de la stratégie de révision et plan de mission Le commissaire aux comptes doit avoir une connaissance globale de l’entreprise lui permettant d’orienter sa mission et d’appréhender les domaines et les systèmes significatifs. Cette approche a pour objectif d’identifier les risques pouvant avoir une incidence significative sur les comptes et conditionne ainsi la programmation initiale des contrôles et la planification ultérieure de la mission qui conduisent à :
déterminer la nature et l’étendue des contrôles, eu égard au seuil de signification,
Manuel des normes de commissariat aux comptes et d’audit Page 17
organiser l’exécution de la mission afin d’atteindre l’objectif de certification de la façon la plus rationnelle possible, avec le maximum d’efficacité et en respectant les délais prescrits. Evaluation du contrôle interne A partir des orientations données par le programme général de travail ou plan de mission, le commissaire aux comptes effectue une étude et une évaluation des systèmes qu’il a jugés significatifs en vue d’identifier, d’une part les contrôles internes sur lesquels il souhaite s’appuyer, et d’autre part les risques d’erreurs dans le traitement des données afin d’en déduire un programme de contrôle des comptes adapté.
Obtention des éléments probants Le commissaire aux comptes obtient tout au long de sa mission les éléments probants suffisants et appropriés pour fonder l’assurance raisonnable lui permettant de délivrer sa certification. A cet effet, il dispose de diverses techniques de contrôle, notamment les contrôles sur pièces et de vraisemblance, l’observation physique, la confirmation directe, l’examen analytique. Il indique dans ses dossiers les raisons des choix qu’il a effectués. Il lui appartient de déterminer les conditions dans lesquelles il met en oeuvre ces techniques ainsi que l’étendue de leur application.
Délégation et supervision La certification constitue un engagement personnel du commissaire aux comptes. Cependant, l’audit est généralement un travail d’équipe et le commissaire peut se faire assister ou représenter par des collaborateurs ou des experts indépendants. Le commissaire aux comptes ne peut déléguer tous ses travaux et exerce un contrôle approprié des travaux qu’il a délégués de façon à s’assurer que l’exécution des programmes de travail a permis d’atteindre les objectifs fixés.
Tenue des dossiers de travail Des dossiers de travail sont tenus afin de documenter les contrôles effectués et d’étayer les conclusions du commissaire aux comptes. Ces dossiers permettent par ailleurs de mieux organiser et maîtriser la mission et d’apporter les preuves des diligences accomplies.
Manuel des normes de commissariat aux comptes et d’audit Page 18
UTILISATION DES TRAVAUX DE CONTROLE EFFECTUES PAR D’AUTRES PERSONNES Utilisation des travaux des auditeurs internes Pour déterminer si et dans quelles conditions il peut prendre en considération des travaux réalisés par les auditeurs internes, le commissaire aux comptes : apprécie la fonction d’audit interne dans l’entreprise ; s’assure par des contrôles appropriés de l’adéquation de leurs travaux et de leurs conclusions avec les objectifs de sa mission ; et conserve une documentation suffisante de leurs travaux. Utilisation des travaux de l’expert comptable Le commissaire aux comptes prend contact avec l’expert comptable pour s’informer des travaux que ce dernier a effectués. Il apprécie dans quelle mesure ceux-ci peuvent servir les objectifs de sa mission et en conséquence être pris en considération.
Coordination des travaux entre co-commisaires aux comptes Les co-commissaires, étant chacun responsable de la certification des états de synthèse, se concertent afin de planifier en commun la mission, s’informent mutuellement de leurs travaux et confrontent leurs conclusions notamment par l’examen réciproque de leurs dossiers de travail.
Application des normes de travail aux petites entreprises Les objectifs du commissaire aux comptes sont indépendants des caractéristiques des entreprises et notamment de leur taille. Les normes ont un caractère général qui permet au commissaire aux compte d’atteindre ses objectifs quel que soit le contexte dans lequel il exerce sa mission. Il applique donc les mêmes normes quelle que soit la taille de l’entreprise. Par contre, il adapte son approche, sa démarche et le choix de ses techniques pour tenir compte des particularités de la petite entreprise pour laquelle il doit veiller, d’une part à prendre en compte les travaux effectués par d’autres intervenants extérieurs, notamment l’expert-comptable, d’autre part à limiter les contraintes imposées au regard de la capacité organisationnelle de l’entreprise.
Manuel des normes de commissariat aux comptes et d’audit Page 19
DEFINITION DE LA STRATEGIE DE REVISION ET PLAN DE MISSION
L’ESSENTIEL DE LA NORME
Le commissaire aux comptes doit avoir une connaissance globale de l’entreprise lui permettant d’orienter sa mission et d’appréhender les domaines et les systèmes significatifs. Cette approche a pour objectif d’identifier les risques pouvant avoir une incidence significative sur les comptes et conditionne ainsi la programmation initiale des contrôles et la planification ultérieure de la mission qui conduisent à : - déterminer la nature et l’étendue des contrôles, eu égard au seuil de signification ; - organiser l’exécution de la mission afin d’atteindre l’objectif de certification de la façon la plus rationnelle possible, avec le maximum d’efficacité et en respectant les délais prescrits.
Manuel des normes de commissariat aux comptes et d’audit Page 20
2101. • 01.
COMMENTAIRES DE LA NORME La définition de la stratégie de révision, dans le cadre de la mission de commissariat aux comptes comporte généralement les étapes suivantes : prise de connaissance générale de l’entreprise ; détermination des domaines significatifs ; rédaction d’un programme général de travail (ou plan de mission).
PRISE DE CONNAISSANCE GENERALE DE L’ENTREPRISE La réalisation de la mission du commissaire aux comtes exige une prise de connaissance de l’entreprise lui permettant notamment de déterminer les risques généraux liés à l’entreprise. Les informations à collecter concernent notamment : l’activité de l’entreprise et le secteur dans lequel elle opère : nature des activités, principaux clients et fournisseurs, situation économique du secteur d’activité, réglementation particulière au secteur d’activité, etc...; son organisation et sa structure : actionnariat, implantations géographiques, organigramme général et par fonction, structure du groupe, activité des principales filiales, etc....; ses politiques générales : politique financière, commerciale et sociale ; ses perspectives de développement ; son organisation administrative et comptable : systèmes de traitement de l’information financière, procédures comptables et administratives, contrôle budgétaire, service d’audit interne, etc...; ses politiques comptables : méthodes d’évaluation des stocks et en cours, comptabilisation des frais de recherche et de développement, des contrats à long terme, etc...;
Manuel des normes de commissariat aux comptes et d’audit Page 21
Pour acquérir ces informations, le commissaire aux comptes dispose des moyens suivants : la prise de contact avec le prédécesseur ; la relation directe avec les dirigeants auprès desquels il recherchera les informations nécessaires sur les décisions qui peuvent avoir une incidence sur les comptes ; la prise de connaissance des états de syntèse, afin d’analyser la situation financière et la rentabilité de l’entreprise ; les informations utiles à l’exercice de sa mission qu’il peut, en vertu de l’article 167, recueillir auprès des tiers qui ont accompli des opérations pour le compte de la société ; les diverses publications internes ; les rapports des auditeurs externes et des auditeurs internes ; la législation applicable à l’entreprise ; les rapports financiers d’entreprises similaires exerçant dans le même secteur ; la presse financière et les revues spécialisées du secteur d’activité ; les publications des organismes professionnels. Lors de cette phase de prise de connaissance générale de l’entreprise, le commissaire aux comptes a collecté et examiné de nombreuse informations sur l’entreprise qui vont lui permettre de procéder à une analyse des risques généraux de l’entreprise; Ces risques généraux peuvent être classés sous trois grandes rubriques : la situation économique et financière ; l’organisation générale ; l’attitude de la direction. La situation économique et financière : parmi les facteurs de risques que le commissaire aux comptes considère, on peut citer : l’existence d’éléments susceptibles de remettre en cause la continuité de l’exploitation ; une situation financière précaire (dégradation des résultat, du fonds de roulement, augmentation importante des besoins en fonds de déroulement, etc.),
Manuel des normes de commissariat aux comptes et d’audit Page 22
la situation économique du secteur d’activité (marché en déclin, secteur très concurrentiel, etc.) ; la nature des produits vendus (produits à absolescence rapide, existence de nouveaux produits concurrentiels, produits saisonniers, etc.) ; le climat social (grèves fréquentes entraînant une sous-activité, etc.) ; les modifications de structure (acquisition ou cession ou cessation d’activité, restructuration, etc.). Organisation générale de l’entreprise : Parmi les facteurs de risques liés à l’organisation générale de l’entreprise, on peut citer : excès de centralisation ou de décentralisation ; rotation importante du personnel et notamment des cadres ; contrôle insuffisant sur des activités ou des succursales décentralisées ; absence de procédures comptables et administratives, d’organigrammes et de définitions de fonctions régulièrement mises à jour ; absence de contrôle budgétaire ; absence de service d’audit interne. Attitude de la direction : l’insuffisance ou l’absence de sensibilisation de la direction pour les questions comptables, financières et administratives constitue un facteur de risque général qui doit être pris en compte. En particulier, l’attitude de la direction dans les domaines suivants sera examinée : l’organisation de l’entreprise (degré d’implication dans le système de contrôle interne) ; les résultats et les comptes annuels ; l’information financière ; l’évolution des cours boursiers. L’existence de risques généraux peut conduire le commissaire aux comptes, soit à renforcer globalement son programme de travail, soit à aborder la mission dans un état d’esprit différent, ce qui aura un effet au second degré sur l’orientation des travaux de contrôle. Cette analyse sera également utile lors de l’identification des domaines et des systèmes significatifs.
Manuel des normes de commissariat aux comptes et d’audit Page 23
IDENTIFICATION DES DOMAINES ET DES SYSTEMES SIGNIFICATIFS L’identification des domaines et des systèmes significatifs nécessite au préalable la détermination du seuil de signification. Le seuil de signification est la mesure que peut faire le commissaire aux comptes du montant à partir duquel une erreur, une inexactitude ou une omission peut affecter la régularité et la sincérité des états synthèse ainsi que l’image fidèle du résultat de l’exercice , de la situation financière et du patrimoine de la société. C’est donc l’appréciation que peut faire le commissaire aux comptes des besoins des utilisateurs des états de syntèse.
Pour déterminer le seuil de signification, plusieurs éléments de référence peuvent être utilisés; Les éléments de référence les plus communément admis sont : les capitaux propres ; le résultat net ; le résultat courant ; un ou plusieurs postes ou information des états de synthèse (chiffre d’affaires...) Certaines circonstances particulières doivent, en outre, être prises en compte lors de la fixation d’un seuil de signification : l’existence d’exigences contractuelles, légales ou statutaires particulières ; la variation importante d’une année sur l’autre des résultats ou de certains postes ; des capitaux propres ou des résultats anormalement faibles. Les domaines significatifs peuvent être classés en deux catégories : les comptes significatifs, c’est-à-dire ceux qui peuvent par leur valeur et/ou leur nature receler des erreurs significatives ; le respect des obligations légales qu’il doit vérifier, c’est-à-dire les vérifications spécifiques (1) auxquelles il doit procéder.
Cf point 211
Manuel des normes de commissariat aux comptes et d’audit Page 24
L’identification des comptes significatifs repose essentiellement sur l’examen analytique. L’examen analytique est un ensemble de techniques consistant à :
faire des comparaisons entre les données résultant des états de synthèse et des donnés antérieures, postérieures et prévisionnelles de l’entreprise ou des données d’entreprises similaires, et d’établir des relations entre elles ; analyser les fluctuations et les tendances ; étudier et analyser les éléments inhabituels résultant de ces comparaisons. Les comptes significatifs sont ceux qui recèlent des risques d’erreurs significatives dans les comptes annuels. Pour les déterminer, le commissaire aux comptes doit prendre en compte de nombreux éléments qui sont tous intimement liés à leur importance par rapport au seuil de signification et, également, à la probabilité d’erreurs. Tous les comptes qui représentent une part importante des comptes annuels sont a priori significatifs car le commissaire aux comptes a besoin de s’assurer que les opérations qu’ils enregistrent sont correctement évaluées et comptabilisées. Certains comptes dont le solde est, à première vue, non significatif sont importants pour le commissaire aux comptes car ils recèlent une grande probabilité d’erreur. Il s’agit par exemple : des comptes où transitent des données de forte valeur individuelle (par exemple, travaux en cours dont le solde peut être mineur à la date de clôture); des comptes qui sont fortement affectés par les jugements (provisions pour dépréciation des clients ou des stocks) ; des comptes qui font appel à des techniques comptables complexes (par exemple, la valorisation des stocks dans une entreprise à cycle long de production) ; des comptes qui présentent des anomalies apparentes (par exemple, comptes d’attente à régulariser, comptes affectés par un changement de législation). Systèmes comptables significatifs Le systèmes comptables sont les systèmes qui assurent la saisie et le traitement des différentes données dont la résultante est l’établissement des états de synthèse. Ces systèmes peuvent être manuels ou informatisés.
Manuel des normes de commissariat aux comptes et d’audit Page 25
Le commissaire aux comptes doit identifier les systèmes comptables qui traitent des données ayant une incidence significative sur les états de synthèse. L’identification des systèmes comptables significatifs lui permet de décider ceux qui doivent faire l’objet d’une évaluation du contrôle interne, ou d’un programme de contrôle spécifique, de planifier l’exécution des travaux, et si nécessaire, l’intervention de spécialistes lorsque les traitements sont informatisés. •
REDACTION D'UN PROGRAMME GENERAL DE TRAVAIL (OU PLAN DE MISSION) Le commissaire aux comptes doit organiser son intervention, ce qui l'amène à considérer : le choix des collaborateurs en fonction de leur expérience et de leur connaissance du secteur d'activité de l'entreprise; la répartition des travaux : . . dans le temps : dates et durées des visites ; dans l'espace : possibilité de rotation pour les visites aux agences, aux succursales, aux usines ; avec le co-commissaire ; l'utilisation possible des travaux de l'expert-comptable, des auditeurs internes ; la coordination avec les commissaires aux comptes des filiales ou de la maison-mère ; l'appel à des spécialistes pour étudier par exemple des applications informatiques ou dans tout autre domaine : juridique, fiscal, technique ; les dates des conseils et des assemblées et les délais d'émission des rapports. Sur la base des informations collectées, le commissaire aux comptes sera en mesure d'établir le budget de ses honoraires, en heures et en dirhams. Son estimation des heures nécessaires pour l’accomplissement de sa mission pourra être modifiée ultérieurement si, à la suite de son examen des systèmes comptables significatifs, il conclut que les risques d'erreurs sont tels qu'il doit augmenter l’étendue de ses contrôles.
Manuel des normes de commissariat aux comptes et d’audit Page 26
L'ensemble des informations collectées pourra être regroupé dans un ''programme général de travail'', véritable plan de mission, dont les principales rubriques peuvent être : présentation de l'entreprise (dénomination sociale, organisation générale, activités, localisations, principaux dirigeants et contacts, date de clôture, chiffre significatifs, etc.) organisation et politique comptables (document décrivant les procédures et l'organisation comptable, principaux politiques comptables, système budgétaire, etc.) ; zones de risques ; seuil de signification et domaines significatifs (montant du ou des seuils de signification, identification des comptes significatifs, etc.) ; axes principaux des travaux de contrôle ; organisation de la mission (dates d'intervention, intervenants, intervention de personnes extérieures -co-commissaire, spécialistes, auditeurs internes- nature des rapports à émettre et délais d'émission, etc.) ; budget des honoraires (répartition des heures dans le temps et par nature de travaux, montant des honoraires et des débours, etc...).
Manuel des normes de commissariat aux comptes et d’audit Page 27
L'ESSENTIEL DE LA NORME
A partir des orientations données par le programme général de travail ou plan de mission, le commissaire aux comptes effectue une étude et une évaluation des systèmes qu'il a jugé significatifs en vue d'identifier, d'une part les contrôles internes sur lesquels il souhaite s'appuyer, et d'autre part les risques d'erreurs dans le traitement des données afin d'en déduire un programme de contrôle des comptes adapté.
Manuel des normes de commissariat aux comptes et d’audit Page 28
2102. • 01.
EVALUATION DE CONTROLE INTERNE
COMMENTAIRES DE LA NORME Le contrôle interne est constitué par l'ensemble des mesures de contrôle, comptable ou autre, que la direction définit, applique et surveille, sous sa responsabilité, afin d'assurer la protection du patrimoine de l'entreprise et la fiabilité des enregistrements comptables et des états de synthèse qui en découlent. Le contrôle interne ainsi défini doit permettre d'obtenir l'assurance raisonnable que : les opérations sont exécutées conformément aux décisions de la direction (système d'autorisation et d'approbation); les opérations sont enregistrées de telle façon que les états de synthèse qui en découlent sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat de l'exercice, de la situation financière et du patrimoine de l'entreprise (contrôles internes fiables lors du traitement des données et de l'élaboration des états de synthèse) ; les actifs de l'entreprise sont sauvegardés (séparation des tâches, contrôle physique sur les actifs, service d'audit interne, etc.). Le commissaire aux comptes apprécie le contrôle interne de l'entreprise en fonction de son objet de certification des états de synthèse. En conséquence, il ne procédera à une étude et à une évaluation du contrôle interne que pour les systèmes conduisant à des comptes significatifs qu'il a identifiés lors de la phase de planification de sa mission. L'appréciation du contrôle interne comporte deux étapes : la première consiste à comprendre les procédures de traitement des données et les contrôles internes manuels ou informatisés mis en place dans l'entreprise ; la deuxième consiste à vérifier le fonctionnement des contrôles internes sur lesquels le commissaire aux comptes a décidé de s'appuyer afin de s'assurer qu'ils produisent bien les résultats escomptés tout au long de la période examinée. La première étape se déroule comme suit : prise de connaissance du système de traitement des données et des contrôles internes manuels et informatisés mis en place dans l'entreprise (utilisation, si nécessaire, des diagrammes de circulation comme moyen de description) ;
Manuel des normes de commissariat aux comptes et d’audit Page 29
vérification par des tests limités (tests de conformité) que les procédures telles que décrites et que les contrôles internes indiqués sont appliqués ; évaluation des risques d'erreurs qui peuvent se produire dans le traitement des données en fonction des objectifs que doivent atteindre les contrôles internes sur le traitement des données, à savoir : . . s'assurer que toutes les opérations sont saisies pour enregistrement, s'assurer que les opérations saisies sont réelles et correctement enregistrées dans les livres et les états de synthèses, évaluation des contrôles internes assurant la protection des actifs, c'est-à-dire ceux sans lesquels il existerait des risques de pertes non enregistrées (par exemple, systèmes de protection physique des stocks pour éviter le coulage, relance des clients pour éviter des pertes sur créances) ; identification des contrôles internes sur lesquels le commissaire aux comptes a décidé de s'appuyer et qui auront pour conséquence, s'ils fonctionnent tels qu'escomptés, de limiter ses travaux de vérification sur les soldes des comptes concernés. Cette étape est développée dans son intégralité lorsqu'un système comptable et étudié pour la première fois. Pour les exercices ultérieurs, il conviendra de mettre à jour la description du système et l'analyse qui en est faite. Si les systèmes n'ont pas été modifiés, des tests de conformité devront être effectués pour s'assurer que c'est le cas.
Après la réalisation de la première étape, le commissaire aux comptes peut, pour orienter sa mission, rédiger une note qui résume pour chaque compte significatif : le ou les systèmes comptables qui l'alimentent ; le processus de jugement qui l'affecte ; les contrôles internes sur lesquels il a décidé de s'appuyer et les conséquences sur l'étendue des contrôles sur les soldes, si les résultats des tests sur ces contrôles internes sont satisfaisants ; la nature, l'étendue et le calendrier des autres contrôles pour s'assurer, lorsqu'il n'y a pas de contrôles internes sur lesquels il puisse s'appuyer, qu'il n'y a pas eu d'erreurs significatives ou pour quantifier les erreurs qui se sont produites. La deuxième étape dans l’appréciation du contrôle interne se déroule comme suit : vérification suffisamment étendue des contrôles internes sur lesquels le commissaire aux comptes a décidé de s'appuyer pour s'assurer qu'ils fonctionnent effectivement et tout au long de la période soumise à son examen ;
Manuel des normes de commissariat aux comptes et d’audit Page 30
si le résultat de cette vérification est satisfaisant, confirmation que les contrôles sur les soldes des comptes concernés peuvent être limités ; si le résultat de cette vérification n'est pas satisfaisant, remise en cause de l'évaluation préliminaire des risques d'erreurs dans le système étudié et élaboration d'un programme de travail permettant soit de s'assurer qu'aucune erreur significative ne s'est produite, soit de quantifier les erreurs qui se sont produites. Le commissaire aux comptes doit procéder à cette appréciation du contrôle interne quelle que soit la taille de l'entreprise. Dans les petites entreprises, il n'existe pas, a priori, de contrôles internes sur lesquels le commissaire aux comptes puisse s'appuyer en raison du problème de séparation des tâches posés par un effectif restreint des services administratifs. Cependant, ll doit procéder à la permière étape d'évaluation du contrôle interne afin de comprendre le processus de traitement des opérations et identifier les risques d'erreurs qui peuvent se produire. Ainsi son programme de travail sera adapté à ces risques (1). L'évaluation du contrôle interne d'un système de traitement informatisé de l'information financière est effectuée selon la même démarche que celle décrite ci-dessus et comprend essentiellement deux parties : l'évaluation du contrôle interne de la ''fonction informatique'' (c'est-à-dire, l’ensemble formé par le service informatique et par les utilisateurs dans leurs relations avec le service) qui a pour objectif de s'assurer que le système fonctionne de manière à garantir : . . . la fiabilité des informations produites ; la protection du patrimoine ; la sécurité et la continuité des travaux ; l'évaluation du contrôle interne d'un système ou d'une application où sera considéré plus particulièrement : . les contrôles sur la préparation et la saisie des données, aussi bien au niveau des services utilisateurs qu'au niveau informatique, les contrôles sur l'exploitation : prévention contre des erreurs et des fraudes pendant le traitement, les contrôles destinés à s'assurer de l'intégrité, de l'exactitude, et l'autorisation des opérations à enregistrer,
voir aussi ci-après point 2108 ''Application des normes de travail aux petites entreprises''.
Manuel des normes de commissariat aux comptes et d’audit Page 31
Le maintien du chemin de révision (ou système de référence) ; la qualité de la documentation ; les modifications intervenues d'un exercice à l'autre dans les programmes, notamment pour les méthodes d'enregistrement et d'évaluation. Le commissaire aux comptes signale aux dirigeants les observations qu'appelle de sa part le contrôle interne. Cette communication prendra une forme appropriée, orale ou écrite, en fonction de l'importance relative des observations. Lorsque, dans son étude et son appréciation du contrôle interne, le commissaire aux comptes découvre des lacunes, il appréciera si celles-ci sont d'une gravité telle qu'il doive refuser sa certification ou l'assortir de réserves dûment motivées.
Manuel des normes de commissariat aux comptes et d’audit Page 32
Le commissaire aux comptes obtient tout au long de sa mission les éléments probants suffisants et appropriés pour fonder l'assurance raisonnable lui permettant de délivrer sa certification.
A cet effet, il dispose de diverses techniques de contrôle notamment les contrôles sur pièces et de vraisemblance, l'observation physique, la confirmation directe, l'examen analytique. Il indique dans ses dossiers les raisons des choix qu'il a effectués. Il lui appartient de déterminer les conditions dans lesquelles il met en oeuvre ces techniques ainsi que l'étendue de leur application.
Manuel des normes de commissariat aux comptes et d’audit Page 33
2103. • 01.
OBTENTION DES ELEMENTS PROBANTS
COMMENTAIRES DE LA NORME Sauf cas exceptionnels, le commissaire aux comptes ne peut examiner l'ensemble des documents justificatifs et des écritures comptables. Il sélectionne l'échantillon sur lequel il va appliquer ses procédés de vérification, selon la technique de sondage la mieux adaptée aux circonstances : prélèvements au hasard basés sur le jugement professionnel ou échantillonnage statistique. Pour atteindre ses objectifs, le commissaire aux comptes dispose des techniques suivantes : l'inspection physique et l'observation qui consistent à examiner les actifs, les comptes ou à observer la façon dont une procédure est appliquée ; la confirmation directe qui consiste à obtenir directement, auprès des tiers qui entretiennent des relations commerciales ou financières avec la société, des informations sur le solde de leurs comptes avec l'entreprise ou sur des opérations effectuées avec elle ; l'examen des documents reçus par l'entreprise et qui servent de justificatifs à l'enregistrement des opérations ou à leur contrôle : factures fournisseurs, relevés bancaires par exemple; l'examen des documents créés par l'entreprise : copie de factures clients, comptes, balances, rapprochements. Certains de ces documents peuvent avoir un caractère plus probant que d'autres ; les contrôles arithmétiques ; les analyses, estimations, rapprochements et recoupements effectués entre les informations obtenues et documents examinés et tous autres indices recueillis ; l'examen analytique qui consiste à : faire des comparaisons entre les données résultant des états de synthèse et des données antérieures, postérieures et prévisionnelles de l'entreprise ou d'entreprises similaires et établir des relations entre elles ; analyser les fluctuations et les tendances ;
Manuel des normes de commissariat aux comptes et d’audit Page 34
(h) 03.
étudier et analyser les éléments inhabituels résultant de ces comparaisons ; les information verbales obtenues des dirigeants et salariés de l'entreprise. Chacune de ces techniques est mise en oeuvre selon une intensité qui varie en fonction de l'objectif visé. Le commissaire aux comptes doit choisir celles qui lui apportent la valeur probante suffisante dans les meilleures conditions de temps. Son choix dépendra notamment : de la connaissance de l'entreprise ; de la situation financière de l'entreprise ; des zones de risques identifiées ; de l'importance relative des éléments à contrôler ; de la qualité du système de contrôle interne et de la fiabilité du système comptable ; des délais dont il peut disposer ; de la nature et de l'étendue des travaux effectués par un service d'audit interne ou par un expert comptable. C'est en général par la combinaison appropriée de plusieurs éléments probants que le commissaire aux comptes pourra fonder son jugement sur les états de synthèses. Il pourra également obtenir des dirigeants de l'entreprise une lettre d'affirmation.
La lettre d'affirmation récapitule ou complète, à la fin des travaux, certaines déclarations faites par les dirigeants au cours de la mission ; elle porte sur les états de synthèse examinés et sur des éléments spécifiques pour lesquels le commissaire aux comptes ne peut obtenir d'éléments suffisamment probants ; une telle lettre permet également de rappeler aux dirigeants sociaux leur responsabilité dans la préparation des états de synthèse et dans l'information communiquée aux commissaires aux comptes. CONTROLE DES COMPTES L'exécution du programme de contrôle des comptes doit permettre au commissaire aux comptes de réunir des éléments probants suffisants pour s'assurer que les dispositions légales et réglementaires auxquelles est soumise l'entreprise sont bien respectées. Il s'agit en particulier :
• 05.
des règles de présentations et d'évaluation édictées par la loi sur les obligations comptables des commerçants, le plan comptable général et les plans comptables professionnels. Il sera particulièrement attentif dans ses divers contrôles sur les comptes au respect des sept principes comptables ; édictés par le code général de normalisation comptable, à savoir ;
Manuel des normes de commissariat aux comptes et d’audit Page 35
06. • 07.
la continuité de l'exploitation ; la permanence des méthodes ; le coût historique ; la spécialisation des exercices ; la prudence ; la clarté ; l'importance significative. L'exécution de son programme doit également lui permettre de s'assurer que : les actifs existent et qu'ils appartiennent à la société ; les passifs, les produits et les charges concernent la société.
EXAMEN DES ETATS DE SYNTHESE Les diverses étapes de la vérification permettent de tirer un certain nombre de conclusions sur des comptes et des opérations et non sur les états de synthèses pris dans leur ensemble (1). Les états de synthèse sont tenus à la disposition du commissaire aux comptes soixante jours au moins avant l'avis de convocation de l'assemblée générale (article 173). Toutefois, le commissaire aux comptes se fera, remettre, chaque fais que cela sera possible, les projets des états de synthèse afin de commencer son examen le plus rapidement possible avant la réunion du conseil d'administration ou du directoire qui arrête les comptes. Seul cet examen préalable, s'il a été possible et s'il a abouti à modifier les comptes de façon significative, permettra d'informer le conseil ou le directoire avant la réunion qui arrête les comptes. L'examen des états de synthèse vise, d'une part la certification de la régularité et de la sincérité des états de synthèse et de l'image fidèle qu'ils donnent du résultat de l'exercice, de la situation financière et du patrimoine de la société, d'autre part la vérification de la sincérité et de la cohérence avec les états de synthèse des informations d'ordre financier contenues dans les documents qui doivent être mis à la disposition des actionnaires à l'occasion de l'assemblée générale (2).
Les états de synthèse comprend le bilan, le compte de produits et charges, l'état des soldes de gestion, le tableau de financement et l'état des informations complémentaires (article 9, alinéa 2 de la loi n° 988) Cette vérification constitue une obligation légale spécifique qui est examinée au point 2115 ci-après.
Manuel des normes de commissariat aux comptes et d’audit Page 36
L'examen d'ensemble des états de synthèse a pour objet de vérifier : que le bilan, le compte de produits et charges, l'état des soldes de gestion, le tableau de financement et l'état des informations complémentaires : . sont cohérents, compte tenu de la connaissance générale de l'entreprise, de son secteur d'activité et du contexte économique, concordent avec les données de la comptabilité, sont présentés selon les principes comptables et la réglementation en vigueur, tiennent compte des événements postérieurs à la date de clôture. Parmi les procédés d'analyse qui peuvent être appliqués, on peut citer l'examen analytique et notamment : l'établissement des ratios habituels d'analyse financière et leur comparaison avec ceux des exercices précédents et du secteur d'activité ; les comparaisons entre les données résultant des états de synthèse et des données antérieures, postérieures et prévisionnelles de l'entreprise ou des données d'entreprises similaires ; la comparaison en pourcentage du chiffre d'affaire des différents postes du compte de produits et charges. Tout écart significatif devra faire l'objet d'une étude particulière et d'explications appropriées de la part de l'entreprise. Ces explications seront vérifiées en les recoupant avec les autres informations dont dispose le commissaire aux comptes qui pourra décider, si elle s'avèrent insuffisantes, de les compléter en recherchant d'autres justifications.
. . . 12.
OBSERVATION PHYSIQUE Il appartient au commissaire aux compte, de déterminer les conditions auxquelles il soumet la mise en oeuvre de l’observation physique ainsi que l’étendue de son application.
Manuel des normes de commissariat aux comptes et d’audit Page 37
L’observation physique est un des moyens les plus efficaces pour s’assurer de l’existence d’un actif; elle n’apporte cependant qu’une partie des éléments probants qui sont nécessaires au commissaire aux comptes pour fonder son jugement. Seule l’existence du bien est confirmée. Les autres éléments, tels que propriété du bien, valeur attribuée, etc., doivent être vérifiés par d’autres techniques. Cependant, l’observation physique peut, dans certains cas, apporter une partie des éléments probants concernant la propriété ou la valeur du bien. Les éléments pouvant faire l’objet d’un examen physique sont très nombreux. Par rubrique du bilan, on peut noter : immobilisations corporelles ; stocks dans l’entreprise ou chez des tiers lorsqu’elle en est propriétaire ; effets ; espèces. Bien que l’observation physique puisse être effectuée ponctuellement par le commissaire aux comptes tout au long de l’exercice de sa mission, elle est le plus souvent mise en oeuvre au moment des inventaires des divers éléments évoqués ci-dessus par l’entreprise. La responsabilité des prises d’inventaire est du ressort de la direction de l’entreprise. Le commissaire aux comptes doit s’assurer que les dirigeants assument cette responsabilité et ont mis en place des procédures de contrôle physique satisfaisantes. Une façon efficace de s’en assurer est d’assister aux contrôles effectués par l’entreprise. Dans la plupart des cas, le commissaire aux comptes se limitera à constater que les procédures existent, qu’elles sont satisfaisantes et correctement appliquées. Il complétera cette observation par un nombre de comptages dont le volume dépendra de la qualité des procédures d’inventaire mises en place par l’entreprise et de la fiabilité du système de contrôle interne concernant les actifs inventoriés et leur enregistrement. Le rôle essentiel du commissaire aux comptes étant d’observer la façon dont l’entreprise procède au recensement des existants, il devra se tenir informé de la date ou des dates retenues par l’entreprise pour effectuer son inventaire. Cette date dépend en général du système mis en place pour contrôler les actifs. Dans de nombreux cas, la date retenue par les entreprises est la date de clôture de l’exercice. Il arrive cependant que les entreprises effectuent des inventaires tournants. Ceci ne serait pas de nature à entraîner de conséquences sur la certification si l’entreprise, bien que tenue légalement de procéder à un inventaire à la clôture de l’exercice, dispose par ailleurs d’un système d’enregistrement suffisamment fiable pour justifier l’existence des actifs à la date de clôture.
Manuel des normes de commissariat aux comptes et d’audit Page 38
Lorsque l’inventaire est effectué à une date autre que celle de la clôture, le commissaire aux comptes devra vérifier qu’il existe un système fiable, inventaire permanent par exemple, qui permet de déterminer, à partir de cet inventaire physique, les quantités à la date de clôture. Dans ce cas particulier, il est recommandé d’assister aux comptages physiques faits par l’entreprise et de compléter les contrôles en effectuant des sondages sur les existants à la date de clôture à partir de l’inventaire permanent. Concernant les stocks, et dans le cas d’inventaires tournants, le commissaire aux comptes procédera de façon identique et devra en outre vérifier que le stock est recensé au moins une fois au cours de l’exercice. Il contrôlera également le système mis en place pour ajuster l’inventaire permanent. CONFIRMATION DIRECTE La confirmation directe est une procédure qui consiste à demander à un tiers ayant des liens d’affaires avec l’entreprise vérifiée de confirmer directement au commissaire aux comptes des informations concernant l’existence d’opérations, de soldes, ou tout autre renseignement ; il appartient au commissaire aux comptes de déterminer les conditions auxquelles il soumet sa mise en oeuvre ainsi que l’étendue de son application. La confirmation directe permet, en général, au commissaire aux comptes d’atteindre ses objectifs plus rapidement et de façon plus satisfaisante que d’autre moyens de contrôle. La confirmation directe pourra cependant n’être pas suffisante. Elle ne constitue qu’une partie des éléments probants que le commissaire aux comptes doit réunir pour fonder son jugement. Par exemple, une confirmation de solde reçue d’un client donne une qualité de preuve très satisfaisante quant à l’existence de la créance. Elle ne signifie pas que le client est solvable et que la créance sera encaissée. Des procédures devront également être mises en oeuvre pour vérifier que toutes les créances non réglées figurent dans les comptes. Il est en principe préférable de demander une confirmation de solde ou d’information à la date de clôture. En effet, le rapport du commissaire aux comptes portant sur les états financiers de clôture, l’élément confirmé sera directement utilisable. Cependant lorsque le système de contrôle interne est satisfaisant, les demandes de confirmation peuvent porter sur une date autre que celle de la clôture. Il sera alors nécessaire de s’assurer que les conclusions que l’on a pu tirer de ces confirmations sont toujours valables à la date de clôture. Par contre, certaines confirmations doivent être faites systématiquement à la date de clôture, par exemple la recherche des engagements et passifs éventuels auprès des conseils juridiques ou du Greffe du tribunal de première instance.
Manuel des normes de commissariat aux comptes et d’audit Page 39
L’efficacité de la technique de confirmation directe est subordonnée au respect de certaines règles pratiques concernant : la sélection des comptes à confirmer ; la présentation, le contrôle et l’expédition des demandes ; l’exploitation des réponses ; le traitement des demandes sans réponses. Principaux cas de confirmation Immobilisations Conservation foncière pour les terrains et immeubles : ces confirmations donnent une information sur la propriété des biens et sur l’existence de garanties éventuelles.
Stocks Stocks appartenant à des tiers et en dépôts dans l’entreprise ; stocks appartenant à l’entreprise et en dépôt chez des tiers.
Créances et dettes Confirmation des clients et fournisseurs, des comptes courants, des prêts auprès des tiers concernés. Outre le solde, d’autres informations peuvent être obtenues, par exemple : échéances, intérêts, garanties sur emprunts et prêts pour confirmer les éléments des contrats.
Titres de participation et de placement Intermédiaire habilité pour la tenue des comptes de titres, coupons à encaisser.
Banques Confirmation des soldes et opérations réalisées par la banque pour l’entreprise, cautions, garanties, titres personnes autorisées à signer, etc...
Personnel Prêts et avances
Engagements hors bilan et passifs éventuels Assurances, avocats, experts fiscaux, greffe du tribunal de première instance etc...
Manuel des normes de commissariat aux comptes et d’audit Page 40
La certification constitue un engagement personnel du commissaire aux comptes. Cependant, l’audit est généralement un travail d’équipe et le commissaire peut se faire assister ou représenter par des collaborateurs ou des experts indépendants. Le commissaire aux comptes ne peut déléguer tous ses travaux et exerce un contrôle approprié des travaux qu’il a délégués de façon à s’assurer que l’exécution des programmes de travail a permis d’atteindre les objectifs fixés.
Manuel des normes de commissariat aux comptes et d’audit Page 41
2104. • 01.
DELEGATION ET SUPERVISION
COMMENTAIRES DE LA NORME La loi 17-95 stipule dans son article 167, alinéa 2 et 3 : «Pour l’accomplissement de leurs contrôles, les commissaires aux comptes peuvent, sous leur responsabilité, se faire assister ou représenter par tels experts ou collaborateurs de leur choix, qu’ils font connaître nommément à la société. Ceux-ci ont les mêmes droits d’investigation que les commissaires aux comptes».
Divers facteurs peuvent amener le commissaire aux comptes à déléguer une partie de ses travaux : la taille et la complexité des entreprises ; le volume des travaux nécessaires pour pouvoir certifier et les délais à respecter ; le nombre d’entreprises clôturant à la même date qui entraîne la concentration d’une partie importante des travaux sur une courte période ; la complexité des problèmes à résoudre qui oblige le commissaire aux comptes à faire parfois appel à un spécialiste. Cependant les opérations ci-après doivent être assurées personnellement par le commissaire aux comptes : au cours de la mission : . . . . arrêté du programme général de travail pour l’exercice, désignation du chef de mission et des collaborateurs qui lui sont adjoints, supervision de l’exécution de la mission, appréciation des grandes options prises par la société au moment de l’arrêté final des comptes en matière d’évaluation et de dépréciation notamment. Pour ce qui est du conseil d’administration et des assemblées générales auxquels il est convoqué, il est souhaitable que le commissaire aux comptes y assiste ; dans le cas où il l’estime nécessaire, il peut, conformément à l’article 167 se faire représenter.
Manuel des normes de commissariat aux comptes et d’audit Page 42
En outre, et bien que sur ces points des délégations partielles soient inévitables, le commissaire aux comptes : doit avoir une connaissance directe de l’entreprise, de son activité, du fonctionnement de ses services, ce qui nécessite qu’il se rende personnellement sur place à cet effet ; doit garder des contacts personnels avec les responsables de l’entreprise, le seul examen du dossier de contrôle établi par les collaborateurs étant généralement insuffisant pour permettre au commissaire aux comptes d’exercer pleinement son jugement, en particulier à l’occasion de l’appréciation des chois importants visés ci-dessus. Le commissaire aux comptes conserve seul la responsabilité directe et entière du contenu de son rapport. Cette délégation ne peut donc se concevoir que si le commissaire aux comptes se donne les moyens de contrôler la façon dont elle s’exerce. La supervision est un moyen privilégié, même si ce n’est pas le seul, d’exercer pleinement cette responsabilité et de satisfaire au principe de l’exercice personnel de la mission. La supervision s’exerce tout au long de la mission, afin de s’assurer que les travaux progressent selon le programme et les délais prévus, et que tout problème est résolu rapidement. Une partie de la supervision peut être déléguée à un collaborateur moins expérimenté, lorsque ces travaux ne nécessitent pas la supervision directe du commissaire aux comptes. Les notes et commentaires rédigés lors de la supervision, les prises de position écrites du commissaire aux comptes sur les questions soulevées par ses collaborateurs constituent la preuve d’une supervision effective. La trace de la supervision peut également se matérialiser par la signature ou le paraphe du commissaire aux comptes sur certaines feuilles de travail établies par ces collaborateurs.
Manuel des normes de commissariat aux comptes et d’audit Page 43
TENUE DES DOSSIERS DE TRAVAIL
Des dossiers de travail sont tenus afin de documenter les contrôles effectués et d’étayer les conclusions du commissaire aux comptes. Ces dossiers permettent par ailleurs de mieux organiser et maîtriser la mission et d’apporter les preuves des diligences accomplies.
Manuel des normes de commissariat aux comptes et d’audit Page 44
COMMENTAIRES DE LA NORME * 01. OBJECTIFS Il est recommandé aux commissaires aux comptes de tenir des dossiers de travail contenant des documents relatifs à la société ainsi que la date et la durée de leurs interventions et de celles de leurs collaborateurs. De plus, la tenue de dossiers de travail est la condition d’une bonne organisation de la mission. Les travaux effectués par le commissaire aux comptes doivent faire l’objet de renseignements suffisants consignés dans les dossiers afin de justifier que les normes ont été appliquées de façon satisfaisante. UTILITE Les dossiers de travail constituent, par ailleurs, la documentation la plus efficace pour une prise de connaissance générale de l’entreprise et la planification de la mission lors des exercices ultérieurs. Ils sont indispensables lorsque les travaux d’audit ont été délégués, afin de pouvoir exercer une supervision effective. De même, la tenue des dossiers de travail est indispensable lorsque les travaux peuvent être utilisés par d’autres commissaires aux comptes avec lesquels le secret professionnel peut être partagé (1). STRUCTURE ET CONTENU Les dossiers de travail doivent comporter les feuilles de travail établies par le commissaire aux comptes et ses collaborateurs, ainsi que les documents ou copies des documents recueillis. Il sera en général utile de classer l’information dans deux dossiers séparés. L’un contiendra toutes les informations et documents à caractère permanent, c’est-à-dire utilisables pendant toute la durée du mandat, même si des mises à jour sont parfois nécessaires. L’autre sera réservé aux documents et informations utilisables pour un seul exercice.
(1) Cf. point 2106 ‘’Utilisation des travaux de contrôle effectués par d’autres personnes’'
Manuel des normes de commissariat aux comptes et d’audit Page 45
On peut mentionner, à titre indicatif, les éléments les plus caractéristiques du contenu de ces dossiers : Dossier permanent . . . . . . . . . . . fiche signalétique, bref historique de la société, organigrammes, personnes engageant la société, états de synthèse des derniers exercices, notes sur l’organisation, le secteur d’activité, la production, etc., note sur les statuts, procès-verbaux des conseils d’administration et des assemblées générales, liste des actionnaires, structure du groupe, contrats, assurances. Dossier de l’exercice
Planification de la mission programme général de travail, notes sur l’utilisation des travaux de contrôle effectués par d’autres personnes, auditeurs internes et spécialistes, dates et durées des visites, lieux d’intervention, composition de l’équipe, dates pour l’émission des rapports, Supervision des travaux . . notes sur la revue des dossiers et les solutions aux problèmes soulevés, approbation de toutes les décisions importantes pouvant affecter : - la planification, - le programme de travail, - l’exécution des travaux, - la conclusion des travaux, - le contenu des rapports.
Manuel des normes de commissariat aux comptes et d’audit Page 46
Appréciation du contrôle interne description des systèmes, évaluation des forces et des faiblesses et zones de risques, feuilles de travail comportant : - les bases de sélection des sondages sur le fonctionnement des systèmes, - le détail des sondages effectués, - des commentaires sur les anomalies décelées, - une conclusion.
Obtention des éléments probants programme de travail, feuilles de travail comportant : - un objectif, - le détail des travaux effectués, - des commentaires éventuels, - une conclusion. . documents ou copie de documents obtenus de l’entreprise ou de tiers et justifiant les chiffres examinés, détail des travaux effectués sur les états de synthèse : comparaisons et explications des variations, conclusions, synthèse générale des résultats des différentes étapes de la mission et traitement des points pouvant avoir une incidence sur la certification, documents et contrôles relatifs à l’exercice des vérifications spécifiques, notamment correspondance avec les dirigeants au sujet des conventions citées aux articles 56 et 95 de la loi 17-95. Les dossiers de travail ont un caractère confidentiel et le commissaire aux comptes devra s’assurer que ce caractère confidentiel est préservé tant à l’extérieur qu’à l’intérieur du cabinet.
Manuel des normes de commissariat aux comptes et d’audit Page 47
UTILISATION DES TRAVAUX DE CONTROLE EFFECTUES PAR D’AUTRES PERSONNES
• 01.
INTRODUCTION L’article 167 de la loi 17-95 dispose dans son premier alinéa : «... Les commissaires aux comptes peuvent se faire communiquer sur place toutes les pièces qu’ils estiment utiles à l’exercice de leur mission et notamment tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux». Ce texte autorise le commissaire aux comptes à demander communication de tous les documents concernant la vie de l’entreprise quels que soient leur objet et leur auteur et le constitue seul juge de l’utilité qu’un document peut présenter pour l’exercice de sa mission. Le commissaire aux comptes peut prendre connaissance des documents dont il estime la consultation nécessaire, soit personnellement, soit par l’intermédiaire de ses collaborateurs ou experts qu’il a désignés, puisque l’article 167 alinéa 3 précise que ceux-ci «ont les mêmes droits d’investigation que les commissaires aux comptes». L’alinéa 4 du même article disposent que les investigations du commissaire aux comptes «peuvent être faites tant auprès de la société que des sociétés mères ou filiales». Le refus de la part des dirigeants de communiquer toutes les pièces qui sont utiles à l’exercice de la mission du commissaire aux comptes, constitue un délit pénal prévu et réprimé par l’article 406 de la loi 17-95.
Le commissaire aux comptes reste toujours responsable des travaux effectués pour fonder son opinion sur les états de synthèse mais doit s’efforcer d’éviter les doubles emplois dans ses contrôles. En application de ces principes, les normes suivantes et leurs commentaires ont pour objet de préciser les conditions d’utilisation par le commissaire aux comptes des travaux de contrôle effectués par : les auditeurs internes, l’expert-comptable,
Manuel des normes de commissariat aux comptes et d’audit Page 48
2106. 1 UTILISATION DES TRAVAUX DES AUDITEURS INTERNES
Pour déterminer si et dans quelles conditions il peut prendre en considération les travaux réalisés par les auditeurs internes, le commissaire aux comptes : - apprécie la fonction d’audit interne dans l’entreprise ; - s’assure par des contrôles appropriés de l’adéquation de leurs travaux et de leurs conclusions avec les objectifs de sa mission ; - et conserve une documentation suffisante de leurs travaux.
Manuel des normes de commissariat aux comptes et d’audit Page 49
COMMENTAIRES DE LA NORME 01. La responsabilité du commissaire aux comptes étant unique et indivisible lorsqu’il exprime son opinion sur les états de synthèse, il ne saurait être question -quelle que soit l’étendue de la fonction d’audit interne- d’une substitution des travaux ou d’une répétition pure et simple d’une partie des travaux d’audit entre le commissaire aux comptes et l’auditeur interne. Dans l’utilisation des travaux des auditeurs internes, le commissaires aux comptes doit tenir compte des éléments suivants : l’auditeur interne est intégré dans une hiérarchie qui fixe sa mission et détermine les suites qu’elle y donne ; le contrôle de l’efficacité opérationnelle est un objectif plus fréquent pour les auditeurs internes, afin de définir en commun les modalités d’utilisation de leurs travaux. même si l’auditeur interne utilise des méthodes et techniques de contrôle similaires, la notion d’importance significative et le seuil de signification peuvent être appréciés différemment par lui et par le commissaire aux comptes. Avant de commencer le mission, il est indispensable, après accord préalable des dirigeants, de prendre contact avec les auditeurs internes, afin de définir en commun les modalités d’utilisation de leurs travaux. Il convient, au cours de cette étape, d’examiner la programmation et la planification des travaux des auditeurs internes, afin de déterminer ceux qui pourront être utilisés. L’examen de leurs dossiers de travail donnera également des indications sur la possibilité d’utiliser les travaux réalisés. 04. En fonction du résultat des examens mentionnés ci-dessus, le commissaire aux comptes pourra faire des suggestions pour orienter les auditeurs internes vers les objectifs plus immédiatement utilisables pour sa mission et notamment grâce à une documentation appropriée de leurs travaux. Les informations recueillies lui permettront également d’organiser son programme de travail et de concentrer ses travaux dans les domaines où les auditeurs internes auront décelé des faiblesses.
Manuel des normes de commissariat aux comptes et d’audit Page 50
De manière plus précise, il conviendra d’examiner avec eux les points suivants : étendue des travaux, objectifs, champ d’application, période couverte, programme de travail ; dossiers de travail : évaluation du contrôle interne, tests, sondages, documentation de travail ; conclusions et rapports : liens avec les résultats des travaux effectués ; suivi des recommandations proposées : les recommandations ont - elles été suivies d’effets ? Les conclusions du commissaire aux comptes, basées sur l’utilisation des travaux des auditeurs internes, doivent faire l’objet d’une documentation appropriée dans ses dossiers de travail. Ceux-ci devraient comporter :
les comptes rendus d’entretiens définissant la nature et l’étendue de leurs travaux et les modalités de leur intégration dans la planification de la mission ; une copie de leur programme de travail ; une copie de leurs commentaires et conclusions sur les travaux effectués ; une copie de tous leurs rapports ; une description des contrôles effectués sur leurs dossiers de travail, des travaux complémentaires jugés nécessaires et les conclusions de ces contrôles ; une conclusion générale sur l’utilisation de leurs travaux. Le commissaire aux comptes est tenu au secret professionnel à l’égard des auditeurs internes. D’autre part, sa responsabilité ne pouvant être partagée, il ne fait aucune référence aux travaux des auditeurs internes dans son rapport.
Manuel des normes de commissariat aux comptes et d’audit Page 51
Le commissaire aux comptes prend contact avec l’expert-comptable pour s’informer des travaux que ce dernier a effectués. Il apprécie dans quelle mesure ceux-ci peuvent servir les objectifs de sa mission et être pris en considération.
Manuel des normes de commissariat aux comptes et d’audit Page 52
2106. 2 UTILISATION DES TRAVAUX DE L’EXPERT-COMPTABLE • 01.
COMMENTAIRES DE LA NORME L’intervention d’un expert comptable, professionnel libéral de la comptabilité, dans la société contrôlée par le commissaire aux comptes, constitue un facteur de régularité. De ce fait, il est normal que le commissaire aux comptes - qui détermine librement ses contrôless’appuie sur les travaux de l’expert comptable ce qui évitera de recommencer dans le détail des vérifications qui auraient déjà été faites et la double intervention correspondante qui s’ensuivrait dans les services de l’entreprise. Les relations entre le commissaire aux comptes et l’expert comptable doivent obéir à quatre principes fondamentaux : Etant investis l’un et l’autre d’une mission spécifique, le commissaire aux comptes et l’expert comptable assument des fonctions qui doivent rester entièrement indépendantes : de ce fait, en particulier, le commissaire aux comptes ne peut rétribuer, directement ou indirectement, l’expert comptable de l’entreprise contrôlée ou l’un de ses collaborateurs. Le commissaire aux comptes et l’expert comptable doivent normalement échanger leurs informations. Le commissaire aux comptes n’est pas pour autant en droit, par application des principes gouvernant le secret professionnel, de demander à l’expert comptable de lui donner des informations qui entreraient dans le champ de son secret professionnel. Mais le commissaire aux comptes reste toujours en droit de se faire communiquer par l’entreprise les rapports établis par les conseils de celle-ci, donc par l’expert comptable (article 167 de la loi 17-95)
Le commissaire aux comptes ne doit pas se considérer comme dégagé, en tout ou partie, de ses propres responsabilités par suite de l’intervention d’un expert-comptable. Il lui appartient d’effectuer lui-même les contrôles suffisants pour former sa conviction en fonction de la nature, de l’étendue des travaux effectués par l’expert comptable.
Appartenant l’un et l’autre à une profession libérale, le commissaire aux comptes et l’expert comptable doivent déterminer leurs relations en fonction des règles de confraternité et de courtoisie qui régissent les deux professions ; il convient en particulier qu’ils s’informent mutuellement de leur démission.
Manuel des normes de commissariat aux comptes et d’audit Page 53
La mission de l’expert comptable étant de nature contractuelle peut être très diverse et ses travaux constituent de ce fait des éléments d’information d’étendue variable pour le commissaire aux comptes. La mission de l’expert comptable peut être en effet occasionnelle ou continue, aller d’une révision complète à une simple intervention ponctuelle ; généralement elle comporte la surveillance des services comptables et le contrôle de l’établissement des comptes. Ces divers travaux peuvent se traduire par : un rapport d’audit ou un compte rendu de mission ; un dossier de travail ; des lettres d’observations et de recommandations ; des documents comptables, des observations ou recommandations orales. Pour s’assurer de la nature et de l’étendue des travaux de l’expert comptable, et pour éviter les doubles interventions, le commissaires aux comptes s’informe auprès de celui-ci de son programme de vérification, des contrôles effectués, des normes et procédures de révision utilisées. A cet égard, il convient de tenir compte de la finalité propre de la mission de l’expert comptable, réviseur et conseil des dirigeants, et d’opérer une distinction selon la nature des opérations qu’il contrôle.
(b) 04.
Concernant la régularité formelle des écritures et l’appréciation du contrôle interne, le commissaire aux comptes peut se référer largement aux travaux de conclusions de l’expert comptable. Concernant la saisie de toutes les opérations et leurs évaluations, le commissaire aux comptes examine les conditions dans lesquelles elles ont été effectuées. En particulier, le commissaire aux comptes vérifie si les données retenues par l’expert comptable lui ont simplement été communiquées par les organes de l’entreprise ou si elles ont fait l’objet d’une vérification de sa part et selon quelles diligences.
La responsabilité du commissaire aux comptes ne pouvant être partagée, il ne fait aucune référence aux travaux de l’expert comptable dans son rapport.
Manuel des normes de commissariat aux comptes et d’audit Page 54
COORDINATION DES TRAVAUX ENTRE CO-COMMISSAIRES AUX COMPTES
Les co-commissaires, étant chacun responsable de la certification des états de synthèse, se concertent afin de planifier en commun la mission, s’informent mutuellement de leurs travaux et confrontent leurs conclusions notamment par l’examen réciproque de leurs dossiers de travail.
Manuel des normes de commissariat aux comptes et d’audit Page 55
COORDINATION COMPTES
COMMENTAIRES DE LA NORME Les co-commissaires se concertent afin de confronter leurs conclusions et éviter les doubles emplois ou les omissions. A cette fin, les points suivants doivent être considérés : préparation du programme de travail ; répartition des travaux ; information réciproque sur les travaux effectués et les conclusions à en tirer ; constitution et contenu des dossiers de travail ; rapport. Il est souhaitable qu’un programme de travail global précise la nature, le volume des travaux et leur répartition entre les co-commissaires. Ce programme peut être préparé par l’un et approuvé par l’autre, ou élaboré en commun. La répartition des travaux réponds à une double nécessité : celle de bien maîtriser l’ensemble de la mission par des contrôles coordonnés ; celle, pour chacun des commissaires, de bien connaître tous les aspects de l’entreprise. Elle peut être réalisée : soit par la création d’une équipe commune ; soit par le contrôle par rotation des différentes fonctions, en sachant que, pour bien maîtriser une fonction, un seul exercice ne suffit pas toujours. Lorsqu’il y a une équipe commune, un dossier de travail unique sera constitué et classé chez l’un des deux commissaires aux comptes. L’autre pourra prendre copie des documents suivants : programme général de travail ;
Manuel des normes de commissariat aux comptes et d’audit Page 56
feuilles de travail les plus importantes sur lesquelles figurent les conclusions ; synthèse générale de la mission. S’il n’ya pas d’équipe commune, la documentation sur les travaux du co-commissaire comprendra une copie des documents suivants : répartition des travaux ; partie détaillée du programme dont l’exécution était de la responsabilité du co-commissaire ; modifications éventuelles apportées au cours de l’exécution de la mission sur le programme initialement établi et leur justification ; conclusions sur chacun des postes et fonctions examinés par le co-commissaires. Conformément à l’article 171 de la loi 17-95, les co-commissaires doivent établir un rapport commun. En cas de désaccord entre les co-commissaires, le rapport indique les différentes opinions exprimées.
Manuel des normes de commissariat aux comptes et d’audit Page 57
APPLICATION DES NORMES DE TRAVAIL AUX PETITES ENTREPRISES
Les objectifs du commissaire aux comptes sont indépendants des caractéristiques des entreprises et notamment de leur taille. Les normes ont un caractère général qui permet au commissaire aux comptes d’atteindre ses objectifs quel que soit le contexte dans lequel il exerce sa mission. Il applique donc les mêmes normes quelle que soit la taille de l’entreprise.
Par contre, il adapte son approche, sa démarche et le choix de ses techniques pour tenir compte des particularités de la petite entreprise pour laquelle il doit veiller, d’une part à prendre en compte les travaux effectués par d’autres intervenants extérieurs, notamment l’expert-comptable, d’autre part à limiter les contraintes imposées au regard de la capacité organisationnelle de l’entreprise.
Manuel des normes de commissariat aux comptes et d’audit Page 58
• * 01.
COMMENTAIRES DE LA NORME CARACTERISTIQUES DES PETITES ENTREPRISES S’il n’existe pas de définition précise de la petite entreprise, il est possible de dégager un certain nombre de particularités dont les aspects positifs ou négatifs vont influencer l’approche du commissaire aux comptes. CARACTERISTIQUES DONT L’INCIDENCE PEUT ETRE NEGATIVE Le dirigeant et sa famille détiennent la majorité des droits de vote et sont souvent propriétaires de l’entreprise. Il existe de ce fait un risque de confusion des patrimoines et les décisions prises peuvent ne pas être sanctionnées par les actionnaires. La direction est le plus souvent aux mains d’une seule personne, ou d’un nombre restreint de personnes, qui s’occupe de toutes les fonctions principales et qui, compte tenu de ses compétences ou de ses qualités, domine l’entreprise dans tous ses aspects essentiels. Ce rôle déterminant dans la gestion permet au dirigeant d’influencer les opérations à l’insu du personnel de l’entreprise et peut avoir une incidence sur l’exhaustivité des enregistrements comptables et la fiabilité de l’information financière.
Le manuel décrivant les procédures et l’organisation comptables prévu par l’article 4 de la loi n° 9-88 ne donne pas toujours, lorsqu’il est établi, une formalisation suffisante du contrôle interne. Si de nombreux contrôles peuvent être exercés par le dirigeant, ils sont rarement matérialisés. Par ailleurs, le nombre restreint d’employés ne permet pas toujours une séparation des tâches suffisante pour assurer un contrôle réciproque des opérations. Le caractère informel des procédures et l’absence des éléments fondamentaux du contrôle interne favorisent les possibilités de fraudes ou d’erreurs non détectées.
L’utilisation de mini ou micro-ordinateurs est fréquente dans la petite entreprise. Cette informatisation peut poser des problèmes accrus de contrôle et de risques dus à l’absence fréquente de formalisation de l’accès aux données et des traitements informatiques.
Manuel des normes de commissariat aux comptes et d’audit Page 59
CARACTERISTIQUES DONT L’INCIDENCE PEUT ETRE POSITIVE La participation active du dirigeant à la gestion quotidienne lui permet d’exercer un contrôle personnel plus efficace. Les structures sont en général simple et les systèmes comptables peu complexes. Le nombre limité des opérations facilite leur saisie et assure une meilleure maîtrise des activités. La comptabilité est souvent supervisée par un expert-comptable qui assure une plus grande fiabilité à l’information financière. DEMARCHE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES Il n’existe pas de méthodologie spécifiquement adaptée à la petite entreprise et la démarche générale du commissaire aux comptes est identique quelle que soit la taille de l’entreprise. Toutefois, l’intensité de la mise en oeuvre des contrôles, à chaque étape de la démarche, doit être adaptée en fonction des caractéristiques développées ci-dessus. ORIENTATION ET PLANIFICATION DE LA MISSION La prise de connaissance générale de l’entreprise est facilitée en raison de la simplicité des structures, des systèmes et de l’activité. Elle ne doit pas être négligée car c’est elle qui permet d’orienter les travaux plus efficacement et de mieux apprécier les zones de risques. APPRECIATION DU CONTROLE INTERNE L’absence de certains contrôles, ou de leur formalisation, et la possibilité qu’a le dirigeant de ne pas mettre en oeuvre les contrôles nécessaires, ou de passer outre, font que, bien souvent, le commissaire aux comptes ne peut se fier au contrôle interne pour déterminer la nature, le volume et le calendrier de ses travaux. Il doit cependant faire une évaluation préliminaire du contrôle interne pour compléter sa connaissance du système d’enregistrement et de traitement des opérations et préciser les risques. Cette évaluation peut être faite à l’aide de techniques simplifiées.
Manuel des normes de commissariat aux comptes et d’audit Page 60
OBTENTION D’ELEMENTS PROBANTS Compte tenu de ce qui précède, le contrôle des comptes et des transactions prend plus d’importance que la vérification du fonctionnement des systèmes. Une place importante doit être réservée : à l’examen analytique pour déceler les fluctuations inhabituelles qui pourront orienter utilement les contrôles, au contrôle de l’indépendance des exercices et de l’exhaustivité des enregistrements comptables. L’insuffisance du contrôle interne ne permettant pas de tirer des conclusions pertinentes d’une confirmation effectuée à une date intermédiaire, les demandes de confirmation de soldes devraient être effectuées à la clôture. L’observation des inventaires physiques est rendu plus significative en raison de l’absence fréquente de contrôle des stocks par l’inventaire permanent.
La lettre d’affirmation peut fournir une assurance complémentaire en confortant la force probante des informations obtenues et en faisant mieux prendre conscience au dirigeant de sa responsabilité dans l’élaboration des états de synthèse. Les communications avec le dirigeant doivent être fréquentes : un rapport dans le cadre de l’article 169 de loi 17-95 peut être un moyen utile de faire prendre conscience au dirigeant des risques qui résultent des déficiences constatées dans le système de contrôle interne. Lorsque le commissaire aux comptes ne peut obtenir une assurance raisonnable que toutes les opérations sont enregistrées, il doit en tirer les conséquences dans un rapport.
Manuel des normes de commissariat aux comptes et d’audit Page 61
211. • -
VERIFICATIONS SPECIFIQUES
EXPOSE D’ENSEMBLE Le commissaire aux comptes doit satisfaire de par la loi à des obligations de vérifications spécifiques et selon le cas à des obligations d’informations spécifiques : ces obligations sont strictement délimitées par les dispositions légales. Les obligations de contrôles et d’informations spécifiques prévues par la loi sont les suivantes : . . . . . . Conventions réglementées (Art 58,59 et 97) Actions de garantie (Art 47 et 85) Egalité entre actionnaires (Art 166 alinéa 2) Rapport de gestion (Art 166 alinéa 1) Documents adressés aux actionnaires (Art 166 alinéa 1) Acquisition d’une filiale, prise de participation et de contrôle (Art 172) Les obligations de contrôles et d’informations relatives à chacun de ces textes sont développées ci-après aux points 2111 et suivants.
Manuel des normes de commissariat aux comptes et d’audit Page 62
Le commissaire aux comptes, en application des articles 58 et 97 de la loi 17-95, présente sur les conventions réglementées un rapport spécial destiné à informer les actionnaires ou les associés appelés à les approuver. Le commissaire aux comptes n’a pas l’obligation de rechercher les conventions ; il examine celles dont il a eu connaissance, c’est-à-dire dont il a été avisé ou qu’il a découvertes à l’occasion de ses contrôles habituels.
Manuel des normes de commissariat aux comptes et d’audit Page 63
2111. • 01. -
COMMENTAIRES DE LA NORME La procédure des conventions réglementées répond à une double nécessité : assurer la transparence des opérations sociales effectuées directement ou indirectement avec les personnes dirigeantes de la société, en informant ces derniers, et notamment les minoritaires, de certaines opérations conclues entre la société et les dirigeants ou toute autre personne, dès lors que les dirigeants y sont même indirectement intéressés; prévenir les éventuels abus des dirigeants qui, de par leur position dans la société, peuvent conclure des opérations dans leur intérêt personnel, étant précisé que l’application stricte de la procédure n’exclut pas la commission de délits. Seront développés ci-dessous les commentaires sur les travaux à faire par le commissaire aux comptes; le contenu et les modalités d’établissement du rapport spécial sont développés au point. La loi demande au commissaire aux comptes de présenter un rapport à l’assemblée générale sur les conventions réglementées pour éclairer les actionnaires appelés à se prononcer sur ces conventions. Le commissaire aux comptes a donc une mission d’information, et non d’avis, sur l’utilité et le bien-fondé des conventions : Art 58 et 97 : «Les commissaires aux comptes présentent, sur ces conventions (réglementées) un rapport spécial à l’assemblée générale». Art 61 : «La nullité (des conventions conclues sans autorisation préalable ) peut être couverte par un vote de l’assemblée générale intervenant sur rapport spécial des commissaires aux comptes...».
La mission du commissaires aux comptes comporte deux aspects : une attention lors des contrôles habituels à l’occasion desquels il peut avoir connaissance des conventions qui auraient dû être soumises à la réglementation ; Ainsi le commissaire aux comptes n’a pas à procéder à des recherches systématiques, pour découvrir les conventions non autorisées ; il doit, cependant, être vigilant lors de ses contrôles habituels.
Manuel des normes de commissariat aux comptes et d’audit Page 64
la recherche des informations sur le contenu des conventions dont il a eu connaissance, c’est-à-dire dont il a été avisé ou qu’il a découvertes. Les dispositions des articles 58 alinéa 2 imposent au président du conseil d’administration (article 97 alinéa 2 pour le président du conseil de surveillance) de donner avis aux commissaires aux comptes de toutes les conventions autorisées, dans le délai de trente jours à compter de la conclusion desdites conventions. Dans la pratique, il est souhaitable que le commissaire aux comptes adresse aux dirigeants une lettre-circulaire de demande d’informations sur les conventions afin de permettre l’établissement du rapport spécial.
Les conventions autorisées dont le commissaires aux comptes a été avisé font l’objet de sa part du rapport spécial prévu à l’article 58 ; il en est ainsi même si le commissaire aux comptes apprécie que lesdites conventions ne constituent pas, de par leur nature, des conventions réglementées. Lorsqu’il découvre, lors de ses contrôles habituels, une convention non autorisée, il apprécie son caractère normal et courant afin de déterminer s’il s’agit ou non d’une convention réglementée. Dans le cas où la convention d’importance significative aurait dû être autorisée, il informe de l’irrégularité le conseil d’administration, ou le directoire et le conseil de surveillance, conformément à l’article 169, et établit un rapport spécial (art. 61 ou 99). Lorsqu’une convention non autorisée est portée à sa connaissance par le conseil d’administration (ou le directoire ou conseil de surveillance) qui entend la soumettre à l’assemblée générale pour couvrir sa nullité, le commissaire aux comptes conformément à l’article 61 ou 99 mentionne dans son rapport spécial les circonstances en raison desquelles la procédures d’autorisation n’a pas été suivie. Si le commissaire aux comptes estime que la convention dont il lui est donnée connaissance, avec la précision qu’elle relève de l’article 57 (ou 96), c’est-à-dire non réglementée car portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales, aurait dû être soumise à la procédure d’autorisation préalable de l’article 58 (ou 97), il établira le rapport prévu à l’article 61 (ou 99 ). Le contenu et les modalités d’établissement du rapport spécial sur les conventions sont développés au point.
Manuel des normes de commissariat aux comptes et d’audit Page 65
ACTIONS DETENUES PAR LES ADMINISTRATEURS OU MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE
Le commissaire aux comptes, en application de l’article 47 ou 85, veille à l’observation des dispositions légales concernant les actions dont les administrateurs ou membres du conseil de surveillance doivent être propriétaires et mentionne toute violation dans son rapport à l’assemblée générale annuelle.
Manuel des normes de commissariat aux comptes et d’audit Page 66
• 01. -
COMMENTAIRES DE LA NORME Il résulte de l’article 47 ou 85 de la loi 17-95 que le commissaire aux comptes : doit effectuer, dans le cadre de sa mission générale, un contrôle spécifique des dispositions relatives aux actions dont les administrateurs ou membres du conseil de surveillance doivent être propriétaires ; doit signaler dans son rapport général toutes violations des dispositions légales qu’il aurait constatées au cours de ses contrôles ; engage sa responsabilité en cas d’inobservation des prescriptions relatives auxdites actions qu’il n’aurait pas signalée. En application de la loi, le commissaire aux comptes : vérifie la conformité avec la loi des dispositions statutaires relatives aux actions dont les administrateurs ou membres du conseil de surveillance doivent être propriétaires et notamment si le nombre d’actions exigé n’est pas inférieur au nombre d’actions minimum nécessaire pour assister à l’assemblée générale ordinaire (art 44, al.1 - art 84, al.1). vérifie que l’administrateur ou le membre du conseil de surveillance est propriétaire du nombre d’actions requis par les statuts en cours de mandat et qu’il était propriétaire desdites actions lors de sa nomination par l’assemblée générale ou que sa situation a été régularisée dans les trois mois suivants (art 45 - art 84. al.2). Il s’assure que les actions sont nominatives et inaliénables e que cette inaliénabilité est mentionnée sur le registre des transferts de la société (art 44, al.3 - art. 84 , al.4). Lorsque le commissaire aux comptes constate des irrégularités liées aux actions détenues par les administrateurs ou membres du conseil de surveillance : il en informe le conseil d’administration ou le conseil du surveillance dans le cadre de l’article 169 afin que celui-ci procède aux régularisations qui s’imposent : . correction des statuts,
Manuel des normes de commissariat aux comptes et d’audit Page 67
constatation de la cessation des fonctions de l’administrateur ou du membre du conseil du surveillance après le délai de trois mois s’il n’est pas propriétaire des actions, réunion d’un nouveau conseil régulièrement constitué pour couvrir la nullité des délibérations des conseils au sein desquels un administrateur était régulièrement en fonction. il en fait mention dans son rapport général. Le contenu et la présentation des observations à faire dans le rapport au conseil d’administration et leur place dans le rapport général sont développés aux points.
Manuel des normes de commissariat aux comptes et d’audit Page 68
EGALITE ENTRE ACTIONNAIRES
Le commissaire aux comptes, en application de l’article 166, alinéa 2 s’assure du respect de l’égalité entre les actionnaires.
Manuel des normes de commissariat aux comptes et d’audit Page 69
2113. • 01.
COMMENTAIRES DE LA NORME Il résulte de l’article 166 al 2 de la loi 17-95 que le commissaire aux comptes a, dans les sociétés anonymes, la mission de s’assurer : qu’il n’existe pas entre les actionnaires de cas de rupture de l’égalité interdits par la loi ; que les cas de rupture autorisés par la loi respectent les dispositions prévues par les textes. Ces contrôles peuvent être exercés tout au long de la mission générale que ce soit lors de l’audit des états de synthèse, de l’examen des conventions réglementées ou lors des interventions prévues par la loi suite à des opérations particulières décidées par la société Le fait de retirer, restreindre ou attribuer des droits à certains actionnaires est contraire à la règle d’égalité entre actionnaires sauf autorisation spécifique prévue par la loi ou les statuts. La rupture illicite de l’égalité entre actionnaires peut se présenter, le plus fréquemment, dans les cas suivants : avantages particuliers dont peuvent bénéficier certains des actionnaires et irrégularités des conditions dans lesquelles ils ont été accordés ; suppression illicite des droits de vote et d’accès aux assemblées d’actionnaires ; répartition des dividendes non conforme aux dispositions statutaires ; inégalités des droits pour les porteurs, dans chaque catégorie d’actions ; violation des disposition statutaires relatives au droit d’agrément portant sur des cessions d’actions à un tiers (Art 253). Lorsque le commissaire aux comptes constate une rupture illicite de l’égalité entre les actionnaires, il doit : la signaler au conseil d’administration (ou au directoire et au conseil de surveillance, art 169)
Manuel des normes de commissariat aux comptes et d’audit Page 70
le révéler dans son rapport à l’assemblée générale si la rupture illicite de l’égalité entre actionnaires est le fait des administrateurs ou les membres du directoire ou du conseil de surveillance (art 180). Le contenu et la présentation des observations à faire dans le rapport au conseil d’administration et leur place dans le rapport général sont développés aux points.
Manuel des normes de commissariat aux comptes et d’audit Page 71
Le commissaire aux comptes, en application de l’article 166 alinéa 1 vérifie la sincérité et la concordance avec les états de synthèse des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration ou du directoire, sur la situation financière, le patrimoine et le résultat. ll indique les conclusions de ses vérifications dans son rapport à l’assemblée générale.
Manuel des normes de commissariat aux comptes et d’audit Page 72
Dans son rôle de garant de la bonne information adressée aux actionnaires, le commissaire aux comptes doit s’assurer : que le rapport de gestion, présenté par le conseil d’administration ou le directoire, comporte l’ensemble des informations, prévues par l’article 142 ; que les information qu’il contient sont sincères et concordent avec les états de synthèse. Vérification de la régularité du contenu du rapport de gestion : le commissaire aux comptes vérifie que le rapport de gestion comprend les informations prévues par les textes : sur les événements passés : les opérations réalisées, les difficultés rencontrées ainsi que les résultats obtenues (art 142 alinéa 1) ; formation du résultat distribuable et la proposition d’affectation du dit résultat (art 142 alinéa 1) ; sur la perception du futur : évolution et perspectives d’avenir, sur les états de synthèse : modifications intervenant aussi bien dans la présentation des états de synthèse, comme dans les méthodes d’évaluations retenues (Art 328 alinéa 1) ; sur les filiales, participation ou sociétés contrôlées : . . . état des filiales ou participations détenues, (art 142 alinéa 2) état des autres valeurs mobilières détenues en portefeuille ( art 142 alinéa 2) mentions des acquisitions de filiales, prises de participations ou contrôles des sociétés faites au cours de l’exercice (art 142 alinéa 3).
Manuel des normes de commissariat aux comptes et d’audit Page 73
Vérification de la concordance avec les états de synthèse : le commissaire aux comptes vérifie que l’ensemble des informations chiffrées, d’ordre comptable et financier, ainsi que les méthodes de présentation ou d’évaluation indiquées dans le rapport de gestion et les tableaux joints, sont en accord avec les états de synthèse. Dans les cas où l’information n’est pas précisée dans les états de synthèse, il est nécessaire d’effectuer des rapprochements avec les données de base contenues dans la comptabilité. Cette vérification s’appuie sur les résultats des travaux d’audit effectués sur les états de synthèse.
Vérification de la sincérité des informations : les dirigeants sont libres de choisir la forme de présentation et le degré de précision des informations données dans le rapport de gestion. Par leur nature même, elles constituent des commentaires et expriment les opinions et points de vue des dirigeants. Le commissaire aux comptes ne peut vérifier le bien-fondé de certains de ces opinions et commentaires. Néanmoins, en s’appuyant sur sa connaissance de l’entreprise, du secteur professionnel dans lequel elle opère, sur l’expérience acquise lors de l’audit des comptes ainsi que sur les commentaires complémentaires et explications qu’il aura demandés, le commissaire aux comptes peut souvent s’assurer que ces exposés sont effectivement vraisemblables. Il apprécie si les données d’ordre comptable ou financier du rapport de gestion ne sont ni déformées, ni mal interprétées et permettent une information complète. Il ne signale que les erreurs manifestes et présentant un caractère significatif en faisant des observations.
Le commissaire aux comptes indique les conclusions de ses vérifications dans son rapport général. Le contenu et les modalités de présentation dans le rapport général des conclusions du commissaire aux comptes sont développés au point .......
Manuel des normes de commissariat aux comptes et d’audit Page 74
Le commissaire aux comptes, en application de l’article 166, alinéa 1 vérifie la sincérité et la concordance avec les états de synthèse des informations données dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière, le patrimoine et le résultat. Il indique les conclusions de ses vérifications dans son rapport à l’assemblée générale.
Manuel des normes de commissariat aux comptes et d’audit Page 75
2115. • 01.
DOCUMENTS ADRESSES AUX ACTIONNAIRES
COMMENTAIRES DE LA NORME La notion d’«actionnaires» : Ne se référant qu’aux «actionnaires» le texte exclut les autres personnes pouvant être destinataires des documents mentionnés. Dans le cas des sociétés faisant publiquement appel à l’épargne, par la cotation de ses actions, la notion d’actionnaires tend à se confondre avec la notion de public.
La notion de documents « adressés » : Si le texte se réfère aux seuls documents « adressés » aux actionnaires, l’obligation doit être étendue aux documents qui sont tenus à la disposition des actionnaires au siège social et que ceux-ci peuvent se faire adresser sur demande. Par documents adressés, il faut entendre également les documents d’ordre comptable et financier publiés par la société dans la presse ou à l’aide de brochures ou plaquettes ; dans le cas de parution dans la presse, il convient de distinguer les informations données par la société elle-même ou inspirées par elle, sous forme de publicité, de celles provenant d’un analyste financier ; dans ce dernier cas, le commissaire aux comptes n’a aucun moyen d’action, si ce n’est prévenir les dirigeants afin que ceux-ci jugent de l’opportunité de publier eux-mêmes un rectificatif.
La notion de «document sur le patrimoine de la société, sa situation financière et ses résultats» : il s’agit des informations de nature financière et comptable contenues dans tous les documents qu’ils soient obligatoires ou non : documents obligatoirement mis à la disposition des actionnaires ; en dehors des documents tels que les états de synthèse et le rapport de gestion qui font l’objet de contrôles spécifiques prévus par la loi, on peut citer notamment : . . les projets de résolution soumis à l’assemblée (art 141, 2°) dans les sociétés dont les actions sont cotés à la bourse des valeurs : le montant du chiffre d’affaire semestriel, comparé à celui du semestre précédent et à celui du semestre correspondant de l’exercice écoulé ainsi qu’une situation provisoire du bilan arrêté au terme du semestre écoulé et ceci dans les trois mois qui suivent chaque semestre écoulé (art 17 de la loi 1-93-212).
Manuel des normes de commissariat aux comptes et d’audit Page 76
La communication des documents au commissaire aux comptes : le commissaire aux comptes ne peut vérifier la sincérité des documents adressés aux actionnaires que s’il en a reçu communication ; il apparaît souhaitable d’attirer l’attention des dirigeants sur la nécesité de cette communication ; si le commissaire aux comptes le souhaite, il peut obtenir l’assurance qu’il a été destinataire de ces documents en faisant établir par les dirigenats une lettre d’affirmation signée par eux. Bien que la loi ne le demande pas, il apparaît souhaitable, afin de permettre, s’il y a lieu, les rectifications nécessaires, que le commissaire aux comptes reçoive communication des documents avant qu’il soient adressés aux actionnaires.
Dans le cas particulier où des informations sur le patrimoine de la société, sa situation financière et ses résultats sont portées à la connaissance des actionnaires au cours de l’assemblée générale sans que le commissaire aux comptes en ait eu préalablement connaissance, qu’il s’agisse de documents distribués en séance ou d’informations données oralement, le commissaire aux comptes doit s’assurer de leur sincérité : il peut faire ses observations en séance s’il est en mesure de donner une appréciation. A défaut, ses observations ultérieures seront consignées ou annexées au procès-verbal. S’il s’agit d’une société cotée, les inscriptions au procès verbal doivent être portées à la connaissance du conseil déontologique des valeurs mobilières par le commissaire aux comptes ; afin d’éviter cette procédure de rectification, le commissaire aux comptes peut demander aux dirigeants qu’ils lui communiquent suffisamment à l’avance les documents qu’ils ont l’intention de distribuer aux actionnaires à l’assemblée ou de lire en séance - notamment l’allocution du président- afin qu’il puisse faire connaître les observations que ces documents appelleraient de sa part et permettre aux dirigeants de les modifier en conséquence. La vérification de la concordance avec les états de synthèse : le commissaire aux comptes vérifie que l’ensemble des informations d’ordre comptable et financier sont en accord avec les états de synthèse ; dans le cas où l’information n’est pas précisée dans les états de synthèse il est nécessaire d’effectuer des rapprochements avec les données de base contenues dans la comptabilité ; cette vérification s’appuie sur les résultats des travaux d’audit effectués sur les états de synthèse.
Manuel des normes de commissariat aux comptes et d’audit Page 77
La vérification de la sincérité des informations : en s’appuyant sur sa connaissance de l’entreprise, du secteur professionnel dans lequel elle opère, sur l’expérience acquise lors de l’audit ainsi que sur les commentaires complémentaires et explications qu’il aura demandés, le commissaire aux comptes peut souvent s’assurer que les informations présentées sont effectivement vraisemblables. Il ne signale, sous forme d’observation dans son rapport général, que les erreurs manifestes et présentant un caractère significatif.
Le commissaires aux comptes indique les conclusions de ses vérifications dans son rapport général. Le contenu et les modalités de présentation dans le rapport général des conclusions du commissaires aux comptes sont développés au point.
Manuel des normes de commissariat aux comptes et d’audit Page 78
ACQUISITION D’UNE FILIALE, CONTROLE
PRISE DE PARTICIPATION ET DE
Si au cours de l’exercice la société a acquis une filiale, pris le contrôle d’une autre société ou pris une participation dans une autre société, le commissaire aux comptes, en application de l’article 172, alinéa 2, en fait mention dans son rapport adressé à l’assemblée générale.
Manuel des normes de commissariat aux comptes et d’audit Page 79
COMMENTAIRES DE LA NORME Les termes filiale, participation et prise de contrôle sont, juridiquement, définis par les articles 143 et 144 de la loi 17-95. Est considéré comme filiale toute société dont plus de la moitié du capital appartient à une autre société (art 143 ) Par contre, il y a participation lorsqu’une personne morale détient, dans une autre société, une partie du capital comprise entre 10 et 50% (art 143) Enfin, il y a prise de contrôle lorsqu’une société détermine les décisions dans les assemblées générales d’une autre, par le biais des droits dont elle dispose (art 144) Le commissaire aux comptes est tenu, d’après l’article 172 alinéa 2, de faire mention dans son rapport de toute acquisition d’une filiale, d’une prise de participation ou de contrôle telles qu’elles sont définies ci-dessus. L’information concernant l’acquisition de filiales, prises de participations ou de contrôle doit figurer aussi bien dans le rapport de gestion du conseil d’administration ou du directoire que dans le rapport général du commissaire aux comptes dans la partie ‘’vérification et informations spécifiques’’. Si le rapport de gestion donne, conformément à la loi, une information complète, le commissaire aux comptes peut s’y référer pour éviter de répéter une information détaillée dans son rapport. Si le rapport de gestion ne donne pas les informations prévues par la loi, le commissaire aux comptes doit donner lui-même dans son rapport l’information exigée par la loi.
Manuel des normes de commissariat aux comptes et d’audit Page 80
REVELATION DES IRREGULARITES, INEXACTITUDES ET INFRACTIONS
Les commissaires aux comptes, aux termes de l’article 169 de la loi 17-95, portent à la connaissance du conseil d’administration ou du directoire et du conseil de surveillance les irrégularités et inexactitudes qu’ils auraient découvertes ainsi que les faits leur apparaissent délictueux dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leur mission.
L’article 180 prévoit que les commissaires aux comptes ne seront pas civilement responsables des infractions commises par les dirigeants s’ils les ont révélées dans leurs rapports à l’assemblée générale.
Manuel des normes de commissariat aux comptes et d’audit Page 81
212. • 01.
COMMENTAIRES DE LA NORME L’obligation faite au commissaire aux compte de révéler les irrégularités, inexactitudes et infractions est issue des articles : 169 de la loi 17-95 «le ou les commissaires aux comptes portent à la connaissance du conseil d’administration ou du directoire et du conseil de surveillance aussi souvent que nécessaire : ... les irrégularités et inexactitudes qu’ils auraient découvertes ; tous faits leur apparaissant délictueux dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leur mission». 180, alinéa 2 de la loi 17-95 «Ils ne sont pas civilement responsables des infractions commises par les administrateurs ou les membres du directoire ou du conseil de surveillance sauf, si, en ayant eu connaissance lors de l’exécution de leur mission, ils ne les ont pas révélées dans leur rapport à l’assemblée générale»
Les irrégularités, inexactitudes et infractions peuvent être définies comme suit : Irrégularité : Il s’agit de toute action au omission qui viole : . . . . . la loi applicable aux sociétés anonyme ; les principes et usages comptables ; les dispositions des statuts ; les résolutions de l’assemblée générale ; les décisions du conseil d’administration.
Manuel des normes de commissariat aux comptes et d’audit Page 82
Inexactitude l’inexactitude est la traduction comptable ou juridique d’un fait, non conforme à la réalité ; par exemple : . . . erreurs de calcul ; erreurs d’écriture ; inexactitude dans les informations données par le conseil. Infraction l’infraction est définit généralement comme étant la violation d’une loi. Elle est constituée par la réunion de trois éléments : un élément légal, un élément matériel et un élément moral. En vertu de l’article 169, le commissaire aux comptes doit révéler aux dirigeants les irrégularités et inexactitudes rencontrées lors de l’exécution de sa mission. Il doit également les révéler à l’assemblée lorsqu’elles découlent des faits ayant une incidence significative sur le résultat, la situation financière et patrimoniale de l’entreprise. Concernant les infractions commises par les dirigeants, le commissaire aux comptes reste civilement et pénalement responsable, en vertu des articles 160 et 405, si en ayant eu connaissance il ne les a pas révélées à l’assemblée.
Quant à la forme de révélation, deux cas sont à distinguer : révélation au conseil d’administration, ou directoire et au conseil de surveillance. Dans ce cas, aucune forme particulière n’est prévue par la loi. Le commissaire aux comptes gagnerait, cependant en prudence à faire part de ses remarques soit par écrit (lettre), soit par consignation dans le procès verbal de réunion de ces organes. révélation à l’assemblée. Dans ce ces l’article 180 est clair, dans la mesure où le commissaire aux comptes est obligé de faire état de cette révélation dans son rapport à l’assemblée.
Manuel des normes de commissariat aux comptes et d’audit Page 83
RELATIONS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES AVEC LE CONSEIL D’ADMINISTRATION ET LES DIRIGEANTS
Outre les communications au conseil d’administration ou au directoire et au conseil de surveillance expressément prévues par l’article 169 de la loi 17-95, le commissaire aux comptes communique à tous moments, et dans les formes qu’il juge utiles, avec les dirigeants pour examiner les problèmes apparus dans l’accomplissement de sa mission.
Manuel des normes de commissariat aux comptes et d’audit Page 84
COMMENTAIRES DE LA NORME La loi 17-95 a organisé les relations entre les dirigeants de la société et le commissaire aux comptes : selon l’article 166, le commissaire aux comptes donne au conseil d’administration ou au directoire et au conseil de surveillance les informations relatives aux contrôles qu’il a effectués et aux conclusions qu’il en tire quant aux modifications éventuelles des documents comptables. De même, il doit les informer des irrégularités, inexactitudes et faits lui paraissant délictueux dont il a eu connaissance dans l’exercice de sa mission ; selon l’article 170, alinéa 1 le commissaire aux comptes est convoqué à la réunion du conseil d’administration ou du directoire qui arrête les comptes de l’exercice écoulé ; De même, selon l’article 170, alinéa 2, il peut être convoqué, s’il y a lieu, à tout autre réunion du conseil d’administration ou du conseil de surveillance ; selon l’article 167, le commissaire aux comptes a un pouvoir permanent d’investigations qui implique le droit, et le cas échéant, le devoir de communiquer avec les dirigeants sociaux, à n’importe quel moment qu’il juge utile au cours de l’exercice ; d’après l’article 166, le commissaire aux comptes vérifie la sincérité et la concordance, avec les états de synthèse, des informations données dans le rapport de gestion. Si, à la relation bipartite commissaire aux comptes/assemblée, est substituée une relation tripartite impliquant les dirigeants sociaux, il n’en résulte pas qu’une quelconque modification puisse être apportée aux principes qui gouvernent l’exercice de la mission ; le commissaire aux comptes n’est pris dans aucun lien de subordination vis-à-vis des dirigeants ; son indépendance reste pleine et entière ; les informations de la loi sont, à cet égard, sans ambiguïté aucune. Le commissaire aux comptes ne peut s’abstenir de signaler des irrégularités à l’assemblée dans son rapport général, au prétexte que les dirigeants ont été dûment avertis. Une telle pratique, loin d’alléger la responsabilité éventuelle du commissaire aux comptes, ne pourrait que l’aggraver.
Manuel des normes de commissariat aux comptes et d’audit Page 85
Toutefois, des informations qu’il est utile de porter à la connaissance des dirigeants peuvent ne présenter aucun intérêt pour les actionnaires : irrégularités mineures réparées ou d’incidence minime, observations relatives à des procédures et pratiques comptables... E fonction du caractère signifiant de ses constatations, le commissaire aux comptes apprécie celles qui doivent être portées à la connaissance des actionnaires. Si la loi pose les principes et certaines règles de communication entre le commissaire aux comptes et les dirigeants sociaux, il convient de préciser l’objet, le moment, et la forme de ces communications. • L’OBJET DES COMMUNICATIONS Certaines communications sont expressément prévues par la loi, d’autres découlent des principes généraux régissant la mission. 03. A) Les communications expressément prévues par la loi : Le commissaire aux comptes doit porter à la connaissance du conseil d’administration ou du directoire les contrôles qu’il a effectués (article 170, 1°). A cet effet, et généralement, le commissaire aux comptes se référera à son programme de travail, en rappellera les rubriques principales et, s’il y a lieu, mentionnera les modifications que ses prévisions initiales de travaux ont subies. Dans certains cas, notamment pour donner plus de force à certaines observations, le commissaire aux comptes pourra être amené à préciser les diligences accomplies. B) Le commissaire aux comptes signale «les postes des états de synthèse auxquels des modifications lui paraissent devoir être apportées, en faisant toutes observations utiles sur les méthodes d’évaluation utilisées pour l’établissement de ces états» (article 170, 2°). Il peut s’agir aussi bien des projets soumis au conseil d’administration que les documents arrêtés par celui-ci. Le commissaire aux comptes informe «des irrégularités et inexactitudes qu’il aurait découvertes» (article 170, 3°), qu’elles relèvent du contrôle des comptes ou des vérifications spécifiques qui entrent dans sa mission. Lorsque qu’il s’agit des infractions commises par les administrateurs ou les membres du directoire ou du conseil du surveillance il doit les révéler dans son rapport à l’assemblée générale (art 180, alinéa 2). D) Le commissaire aux comptes fait part des «conclusions auxquelles conduisent les observations et rectifications ci-dessus sur les résultats de l’exercice comparés à ceux du précédent exercice» article 170, 4°).
Manuel des normes de commissariat aux comptes et d’audit Page 86
Le commissaire aux comptes informe également les dirigeants sociaux de tout fait lui paraissant délictueux dont il a eu connaissance pendant l’exercice de son mandat (article 230, 5°). Les communications découlant des principes ; Compte tenu de l’importance de l’appréciation du contrôle interne dans la formulation de l’opinion du commissaire aux comptes, celui-ci, si cela est utile, donnera une information particulière à ce sujet : faiblesses, risques qui en découlent, améliorations nécessaires. Sur toutes questions entrant dans le champ de ses fonctions, et à conditions que sa liberté d’appréciation ne puisse être diminuée par la suite, le commissaire aux comptes, de sa propre initiative ou sur demande des dirigeants sociaux, peut leur donner les avis et conseils qu’il juge utiles. Dans tous les cas, le commissaire aux comptes prendra en considération le principe d’importance significative et du seuil de signification pour déterminer si, et à qui, une information doit être donnée. Des observations utiles au niveau des services de la société, et faites dans le cadre de la mission permanente, peuvent ne pas présenter d’intérêt pour le président ou pour le conseil d’administration. Toutefois, le commissaire aux comptes appréciera l’utilité de faire connaître au président et ou conseil d’administration, les observations qu’il a faites aux différents services de la société, même s’il a obtenu les régularisations ou modifications qui étaient nécessaires.
04. A)
Le commissaire aux comptes fait part des observations qu’appellent de sa part, du point de vue de leur sincérité, les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes de la société, notamment le rapport du conseil d’administration et ses annexes. Lorsque, dans les grandes entreprises, une fonction est créée par le conseil d’administration pour examiner plus spécialement les questions relatives à l’organisation et aux méthodes comptables, le commissaire aux comptes pourra lui adresser une communication particulière à ce sujet.
LE MOMENT DES COMMUNICATIONS (1) Le commissaire aux comptes peut, en cours d’année, faire une communication, au moment qu’il juge utile, au conseil d’administration, aux dirigeants sociaux, aux responsables.
Manuel des normes de commissariat aux comptes et d’audit Page 87
Ce pendant, et puisque la loi ordonne qu’il soit convoqué à la réunion du conseil d’administration qui arrête les comptes de l’exercice écoulé (article 170), il est souhaitable que le commissaire aux comptes y assiste, ou se fasse représenter, et effectue les communications aux administrateurs que la loi lui impose au cours de cette réunion, et notamment, les communications sur les comptes. Mais ,pour qu’il en soit ainsi, il faut qu’avant cette réunion le commissaire aux comptes ait pu prendre connaissance des projets de comptes préparés par la direction générale, les contrôler ,apprécier les différentes options qui seront soumises au conseil; il faut aussi que la société n’ait pas modifié ces projets entre leur remise au commissaire aux comptes et la réunion du conseil. Le commissaire aux comptes devra donc s’efforcer d’obtenir communication des projets de comptes suffisamment à l’avance. Le commissaire aux comptes est présent à la réunion du conseil, il porte à sa connaissance les éléments d’information prévus par l’article 169 qu’il est à même de leur communiquer en fonction des contrôles qu’il a effectués. 06. Dans le cas où il n’aurait pas été en mesure de commencer ou, dans celui le plus fréquent, de terminer le contrôle des projets de comptes avant la réunion du conseil, le commissaire aux comptes lui fera connaître cette circonstance en se réservant la possibilité d’exprimer son opinion définitive par la suite, et devra demander qu’il soit fait mention de cette circonstance au procès-verbal de la séance. Dans le cas où, à la suite des contrôles préalables à la réunion du conseil qui arrête les comptes, les observations du commissaire aux comptes aboutiraient à modifier les comptes de manière substantielle, il conviendrait que le président du conseil d’administration en soit informé avant la réunion. Si le commissaire aux comptes n’assiste pas au conseil d’administration, il effectue sa communication éventuelle au conseil d’administration, dans le cadre de l’article 169, le plus tôt possible avant la réunion de l’assemblée générale. 07. Une fois les comptes arrêtés par le conseil d’administration, et ses contrôles terminés, si le commissaire aux comptes aboutit à la conclusion qu’il doit refuser sa certification ou ne la donner qu’assortie de réserves importantes, il est souhaitable qu’il en informe le conseil d’administration.
Les considérations ci-dessous, se référent principalement aux opérations de certification ; elles sont valables pour toutes communications intervenant en cours d’exercice, en d’autres occasions.
Manuel des normes de commissariat aux comptes et d’audit Page 88
08. • 09.
La présence du commissaire aux comptes à la réunion du conseil d’administration qui arrête les comptes n’implique de sa part, en aucun cas, approbation de ces comptes. LA FORME DES COMMUNICATIONS Le commissaire aux comptes a le choix de la forme qu’il convient de donner à ses communications ; en effet, même dans le cas où la loi impose certaines communications, elle ne précise pas sous quelle forme. Cette forme dépend étroitement de l’importance de la communication, tant pour la société que pour la responsabilité du commissaire aux comptes, et en particulier de son incidence sur les comptes eux-mêmes.
La communication orale au conseil d’administration, si le commissaire aux comptes y assiste, au président dans le cas contraire, est possible dans le cas de certification pure et simple, en l’absence de toute réserve ou observation significative, et s’il ne s’avère pas utile de préciser par écrit les investigations faites. La communication orale à la direction générale ou au président, est également possible au stade des projets de bilan, et n’appellent pas nécessairement de confirmation écrite s’il a été tenu compte des observations du commissaire aux comptes aux divers stades de l’examen.
Dès lors que les constatations du commissaire aux comptes revêtent un caractère significatif, qu’il s’agisse de rectifications à apporter aux comptes, d’irrégularités, d’observations relatives au contrôle interne, il est souhaitable que le commissaire aux comptes utilise la forme écrite. Le commissaire aux comptes veillera à la cohérence entre les conclusions de ces communications écrites et l’opinion exprimée dans son rapport général. Dans les cas particulièrement graves, le commissaire aux comptes pourra utiliser la lettre recommandée.
Toute communication écrite du commissaire aux comptes est normalement adressée au président, en précisant si elle doit être transmise au conseil d’administration en application de l’article 169. Dans ce cas, le commissaire aux comptes rappelle au président qu’il doit en donner connaissance aux administrateurs à la plus prochaine réunion du conseil et que cette communication doit être mentionnée au procès-verbal. Lorsque le document n’est pas expressément destiné au conseil d’administration, le président reste juge de la suite à donner.
Recommended DocumentsDocuments Similar To audit_ManuelSkip carouselguide_pratique_du_createur des entreprisesFiscaliteRISQUE DE LA FRAUDE MODALITES DE PREVENTION POUR L'ENTREPRISE ET DEMARCHE D'AUDIT EXTERNE DE LA FRAUDE.pdfManuel Des Normes d'Audit au MarocExtrait Manuel Audit Interneaudit_fiscalLa responsabilité civile, pénale et disciplinaire du Commissaire aux comptes et le comportement à adapter en cas de mise en causeM09-PAIE ET DECLARATIONS FISCALES ET SOCIALES -TER- TSGE1 Pratique Approfondie de l'Audit Interne Methodologie Et OutilsManuel de ProcedureM14 Fiscalité des entreprises-AGC-TSGEtresorerieAudit InterneLettres de MotivationsAnalyse et traitement comptable des cas spécifiquesEquilibre Financierquestionnaire controle interneQuestionnaire Audit AchatsAudit Interne - Cours d'Audit InterneManuel DE PROCEDURES COMP TABLESManuel Des Normes d'AuditManuel Des Normes D_audit Au MarocManuel Des Procedures Du Pme IIManuel de procéduresApproche_de_laudit_financier_des_stocks_et_créances - CopieManuel des procédures2Manuel de ProceduresAudit Procédurescac18- Manuel Des Procédures ComptablesMore From api-3763555Skip carouselzfamortM09-PAIE ET DECLARATIONS FISCALES ET SOCIALES -TER- TSGEbilan-entreprisesynthesetresoreriereductionduBFRlefondderoulementbilanfonctionnellecturesimpledunbilanBFRbesoindefinancementprincipes_cession_immobprincipes_cession_immob1exo_cession_immob4exo_cession_immob3exo_cession_immob2Chapitre7Chapitre6Chapitre5Chapitre4Chapitre3Chapitre2Chapitre1Chapitre0