Source: http://www.ps-saviese.ch/reacutecolte-de-signature.html
Timestamp: 2020-01-18 17:42:18+00:00
Document Index: 123797183

Matched Legal Cases: ['art. 117', 'art. 117', 'art. 107', 'art. 107', 'art. 117', 'art. 117', 'art. 117', 'art. 116', 'art. 39']

Récolte de signature - Parti Socialiste de Savièse
Salut camarade, tu trouveras sur cette sections les différentes initiatives populaires soutenues ou lancées par le PS. Tous les liens permettant de les aborder et de participer à la récolte de signature seront également à ta disposition.
INITIATIVE POPULAIRE FÉDÉRALE « MAXIMUM 10 % DU REVENU POUR LES PRIMES D’ASSURANCE-MALADIE (INITIATIVE D’ALLÈGEMENT DES PRIMES) »
ABAISSER LA CHARGE DES PRIMES PESANT SUR LES ASSURÉ·E·S
​De plus en plus d’assuré·e·s ne parviennent plus à payer leurs primes. Ils optent pour une franchise élevée afin de voir leur prime mensuelle baisser et sont contraints de prendre le risque de devoir faire face à des coûts de santé considérables. Les conséquences sont dramatiques : chaque année, entre 10 et 20 % des personnes assurées en Suisse ne se rendent plus chez le médecin par crainte de devoir faire face à des coûts qu’elles ne seront pas en mesure d’assumer. Le système de santé doit être organisé de manière efficace et équitable. Nous ne voulons pas d’une médecine à deux vitesses. ​
TEXTE DE L'INITATIVE
Al. 3 Les assurés ont droit à une réduction des primes de l’assurance-maladie. Les primes à la charge des assurés s’élèvent au maximum à 10 % du revenu disponible. La réduction des primes est financée à raison de deux tiers au moins par la Confédération ; le solde est financé par les cantons.
ch. 12 Disposition transitoire ad art. 117, al. 3 (Réduction des primes de l’assurance-maladie)
​Si, trois ans après l’acceptation de l’art. 117, al. 3, par le peuple et les cantons, la législation d’exécution n’est pas entrée en vigueur, le Conseil fédéral édicte provisoirement à cette échéance les dispositions d’exécution par voie d’ordonnance.
Feuille de signature :
l'argumentaire n'est pas encore en ligne.
​Al. 2 Pour autant que des émissions de gaz à effet de serre d’origine humaine continuent d’avoir lieu en Suisse, leur effet sur le climat doit être durablement neutralisé par des puits de gaz à effet de serre sûrs au plus tard à partir de 2050.
Dispositions transitoires de l'Art. 74a (nouveau)
Le matériel de récolte arrivera dans le courant du printemps 2019. Néanmoins, tu peux déjà promettre de récolter. Les promesses de signature ça se pas ICI.
Initiative populaire fédérale contre les exportations d’armes dans les pays en proie à la guerre civile (initiative correctrice)
Al.2 Elle [la Confédération] légifère par une loi fédérale sur la fabrication, l’acquisition, la distribution, l’importation, l’exportation et le transit de matériel de guerre.
Al.3 Les marchés passés avec l’étranger qui portent sur du matériel de guerre sont interdits notamment dans les cas suivants :
a. le pays de destination est impliqué dans un conflit armé interne ou international ; la loi peut prévoir des exceptions, notamment pour les pays suivants :
1. pays démocratiques disposant d’un régime de contrôle des exportations comparable à celui de la Suisse,
2. pays qui ne sont impliqués dans un tel conflit que dans le cadre d’une résolution du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies ;
b. le pays de destination viole systématiquement et gravement les droits de l’homme;
c. le risque que le matériel de guerre soit utilisé contre la population civile est élevé dans le pays de destination, ou
d. le risque que le matériel de guerre soit transmis à un destinataire final non souhaité est élevé dans le pays de destination.
Al.4 La loi peut prévoir des exceptions à l’al. 3 pour les appareils servant au déminage humanitaire ; elle peut aussi en prévoir pour des armes à feu à épauler et des armes à feu de poing individuelles, ainsi que pour leurs munitions, lorsque ces armes sont destinées exclusivement à un usage privé ou sportif.
Ch.12 : Disposition transitoire ad art. 107, al. 2 à 4 (Armes et matériel de guerre)
Si les dispositions légales relatives à l’art. 107, al. 2 à 4, ne sont pas entrées en vigueur trois ans après l’acceptation dudit article par le peuple et les cantons, le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution nécessaires par voie d’ordonnance ; ces dernières ont effet jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions
Vous pouvez également signez en ligne et imprimez le formulaire à la maison ou faire un don ICI
Initiative pour des primes plus justes
L'argumentaire est encore en cours d'écriture
Art. 3 Les cantons peuvent créer, par voie législative, une institution cantonale ou intercantonale chargée d’accomplir les tâches suivantes dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins :
a. fixer et percevoir les primes;
b. financer les coûts à la charge de l’assurance obligatoire des soins;
c. acheter et contrôler l’exécution des tâches administratives déléguées aux assureurs autorisés à pratiquer l’assurance obligatoire des soins;
Art. 4 Ils sont garants de l’indépendance de l’institution cantonale ou intercantonale et la dotent d’un organe de direction où les fournisseurs de prestations et les assurés notamment doivent être représentés.
Art. 5 Ils sont garants du financement et du fonctionnement de l’institution, ainsi que de l’exécution des tâches administratives au sens de l’al. 3, let. c.
Art. 197, ch. 12 Disposition transitoire ad art. 117, al. 3 à 5 (assurance obligatoire des soins)
Art. 1 Dès l’acceptation de l’art. 117, al. 3 à 5, chaque canton peut exercer sa compétence de créer une institution au sens desdites dispositions. Il détermine dans ce cas le montant des réserves proportionnelles au nombre d’assurés sur son territoire pour chaque assureur pratiquant l’assurance obligatoire des soins ou l’ayant pratiquée durant les cinq années précédentes. Les assureurs concernés collaborent à la détermination du montant des réserves.
Art. 2 La Confédération règle dans un délai de deux ans à compter de l’acceptation de l’art. 117, al. 3 à 5, les modalités du transfert des réserves au sens de l’al. 1 aux institutions cantonales ou intercantonales.
Les feuilles de récoltes se trouvent ICI
L'argumentaire peut être trouvé sous forme de PDF ICI
Art. 116 Allocations familiales, assurance-maternité et assurance-paternité
Art. 3 Elle [la Confédération] institue une assurance-maternité et une assurance-paternité. Elle peut également soumettre à l’obligation de cotiser les personnes qui ne peuvent bénéficier des prestations d’assurance.
Art. 4 Elle peut déclarer obligatoires l’affiliation à une caisse de compensation familiale, l’assurance-maternité et l’assurance-paternité, de manière générale ou pour certaines catégories de personnes, et faire dépendre ses prestations d’une juste contribution des cantons.
Art. 197 Disposition transitoire
Art.1 Un droit à un congé de paternité d’au moins quatre semaines est inscrit dans le code des obligations. L’allocation de paternité est réglée dans la loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain de manière analogue à l’allocation de maternité.
Art. 2 Si les dispositions d’exécution de la modification de l’art. 116, al. 3 et 4, ne sont pas entrées en vigueur trois ans après son acceptation par le peuple et les cantons, le Conseil fédéral, à cette échéance, les édicte par voie d’ordonnance.
Aucun matériel n'est disponible, l'initiative à été déposée le 4 juillet 2017. (youpi)
​Initiative sur la transparence
Art. 1 La Confédération légifère sur la publicité du financement :
​a. des partis politiques ;
b. des campagnes en vue d’élections à l’Assemblée fédérale ;
Art. 2 Les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale communiquent chaque année à la Chancellerie fédérale leur bilan et leur compte de résultat, ainsi que le montant et l’origine de toutes les libéralités en argent ou en nature d’une valeur supérieure à 10 000 francs par an et par personne qu’ils ont reçues ; l’auteur de chacune des libéralités doit pouvoir être identifié.
Art. 3 Quiconque dépense un montant supérieur à 100 000 francs en vue d’une élection à l’Assemblée fédérale ou d’une votation fédérale communique à la Chancellerie fédérale, avant la date de l’élection ou de la votation, son budget global, le montant de ses fonds propres ainsi que le montant et l’origine de toutes les libéralités en argent ou en nature d’une valeur supérieure à 10 000 francs par personne qu’il a reçues ; l’auteur de chacune des libéralités doit pouvoir être identifié.
Art. 4 La Chancellerie fédérale publie chaque année les informations visées à l’al. 2. Elle publie les informations visées à l’al. 3 suffisamment tôt avant l’élection ou la votation ; elle publie le décompte final après que ces dernières ont eu lieu.
Art. 5 L’acceptation de libéralités anonymes en argent ou en nature est interdite. La loi règle les exceptions.
Art. 6 La loi fixe les sanctions applicables en cas de non-respect des obligations de publicité.
Art. 197, al. 125 Disposition transitoire ad art. 39a (Publicité du financement des partis politiques, des campagnes électorales et des campagnes de votation)
Aucun matériel n'est disponible, l'initiative à été déposée. (youpi)
Néanmoins, les dons sont toujours bienvenus ICI