Source: http://www.coe.int/fr/web/conventions/search-on-states/-/conventions/declarations/country/RUS
Timestamp: 2017-02-27 20:50:31+00:00
Document Index: 202351503

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 2", "l'article 16", "l'article 18", "l'article 23", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 85", "l'article 6", "l'article 61", "l'article 21", "l'article 23", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 15", "l'article 24", "l'article 13", "l'article 16", "l'article 22", "l'article 24", "l'article 2", "l'article 50", "l'article 51", "l'article 130", "l'article 147", "l'article 85", "l'article 3", "l'article 9", "l'article 3", "l'article 9", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 4"]

Réserves et Déclarations pour: Russie
Période couverte: 05/05/1998 - Articles concernés : 5
STE n°024
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 décembre 1999 - Or. angl./russ. La Fédération de Russie partage l'avis exprimé par le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne dans sa déclaration du 4 février 1991 par le Gouvernement de la République d'Autriche dans sa déclaration du 4 juin 1991 et par le Gouvernement de la Confédération helvétique dans sa déclaration du 21 août 1991, concernant la réserve formulée par le Portugal le 12 février 1990 au sujet de l'article 1er de la convention. La réserve formulée par le Portugal au sujet de l'article 1er de la convention est compatible avec l’objet et le but de la Convention sauf si le refus d’extrader une personne qui a commis une infraction punissable d’une peine d’emprisonnement à perpétuité ou que le tribunal a mise en détention à titre préventif est absolu. Cela permet d'interpréter la réserve en question de manière à n'accorder l'extradition que si la loi de l'Etat requérant prévoit la possibilité de réexaminer le cas d'une personne condamnée à une peine d'emprisonnement à perpétuité qui a purgé une partie de cette peine ou a été détenue un certain temps, en vue d'une libération conditionnelle.
Période couverte: 09/03/2000 - Articles concernés : 1
Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 décembre 1999 - Or. angl./russ.En ce qui concerne l'article 1 de la convention, la Fédération de Russie se réserve le droit de refuser l'extradition:a. si l'extradition est demandée dans le but de traduire la personne devant un tribunal d'exception ou de la soumettre à une procédure simplifiée, ou de lui faire accomplir la peine prononcée par un tribunal d'exception ou dans le cadre d'une procédure simplifiée, lorsqu'il y a des raisons de supposer que lors de ces procédures, la personne n'a pas bénéficié ou ne bénéficiera pas des garanties minimales énoncées à l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et aux articles 2, 3 et 4 du Protocole no 7 à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales. Les termes «tribunal d'exception» et «procédure simplifiée» ne couvrent aucun tribunal pénal international dont l'autorité et la compétence ont été reconnues par la Fédération de Russie;b. s'il existe des raisons de penser que la personne dont l'extradition est demandée a été ou sera soumise, dans l'Etat requérant, à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants au cours de la procédure pénale, ou que la personne n'a pas bénéficié ou ne bénéficiera pas des garanties minimales énoncées dans l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et des articles 2, 3 et 4 du Protocole no 7 à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales; c. pour des considérations humanitaires, s'il y a des raisons de penser que l'extradition de la personne risque d'avoir pour elle des conséquences graves en raison de son grand âge ou de son état de santé.
Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 décembre 1999 - Or. angl./russ.En ce qui concerne les paragraphes 3 et 4 de l'article 2 de la convention, la Fédération de Russie se réserve le droit de ne pas extrader une personne dont l'extradition risque de porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, à son ordre public ou à d'autres intérêts majeurs. Les infractions ne donnant pas lieu à l'extradition sont fixées par la loi fédérale.
Période couverte: 09/03/2000 - Articles concernés : 2
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 décembre 1999 - Or. angl./russ.La Fédération de Russie n'assumera aucune responsabilité en ce qui concerne les demandes de réparation de préjudices matériels et/ou moraux résultant de l'arrestation provisoire d'une personne au sein de la Fédération de Russie en application de l'article 16 de la convention.
Période couverte: 09/03/2000 - Articles concernés : 16
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 décembre 1999 - Or. angl./russ.Conformément aux paragraphes 4 et 5 de l'article 18 de la convention, la Fédération de Russie n'assumera aucune responsabilité en ce qui concerne les demandes de réparation de préjudices matériels et/ou moraux résultant du retard ou de l'annulation de la remise des personnes dont l'extradition est demandée.
Période couverte: 09/03/2000 - Articles concernés : 18
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 décembre 1999 - Or. angl./russ.La Fédération de Russie déclare qu'aux termes de l'article 23 de la convention, les pièces à produire concernant une extradition demandée à la Fédération de Russie devront être accompagnées de leur traduction en russe certifiée conforme.
Période couverte: 09/03/2000 - Articles concernés : 23
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 décembre 1999 - Or. angl./russ.La Fédération de Russie considère que les dispositions de l'article 3 de la convention doivent être appliquées de manière à garantir que nul ne puisse se soustraire à ses responsabilités concernant une infraction visée par la convention.La Fédération de Russie considère que sa législation ne prévoit pas la notion d'«infractions politiques». Dans tous les cas où elle décide d'une extradition, la Fédération de Russie ne considérera pas comme une «infraction politique» ou une «infraction connexe à une telle infraction», outre les infractions prévues à l'article 1 du Protocole additionnel de 1975 à la Convention européenne d'extradition de 1957, les actes suivants:a. les crimes contre l'humanité prévus par les articles 2 et 3 de la Convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid (1973) et les articles 1 et 4 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1984);b. les infractions prévues à l'article 85 du Protocole additionnel (I) aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (1977) et aux articles 1 et 4 du Protocole additionnel (II) aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (1977); c. les infractions prévues par la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs (1970), la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile (1971) et le Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale (1988), qui complète la Convention de 1971 susmentionnée; d. les crimes précisés dans la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques (1973);e. les crimes prévus par la Convention internationale sur la prise d'otages (1979);f. les infractions prévues par la Convention sur la protection physique des matières nucléaires (1980);g. les infractions prévues dans la Convention des Nations Unies sur le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (1988); h. d'autres crimes comparables précisés dans les traités internationaux multilatéraux auxquels la Fédération de Russie est partie.
Période couverte: 09/03/2000 - Articles concernés : 3
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 décembre 1999 - Or. angl./russ.En ce qui concerne le sous-paragraphe a du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention, la Fédération de Russie déclare qu'aux termes de l'article 61 (Partie I) de la Constitution de la Fédération de Russie, un citoyen de la Fédération de Russie ne peut pas être extradé vers un autre Etat.
Période couverte: 09/03/2000 - Articles concernés : 6
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 décembre 1999 - Or. angl./russ. La Fédération de Russie déclare qu'aux termes de l'article 21 de la convention, le transit d'une personne extradée à travers le territoire de la Fédération de Russie sera autorisé aux mêmes conditions que celles de l'extradition.
Période couverte: 09/03/2000 - Articles concernés : 21
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 décembre 1999 - Or. angl./russ. Le Bureau du procureur général est l'organe désigné par la Fédération de Russie pour traiter les affaires d'extradition.Une décision d'extradition prise par les autorités compétentes de la Fédération de Russie pourra faire l'objet d'un appel devant les tribunaux par la personne concernée conformément à la législation de la Fédération de Russie.
Période couverte: 09/03/2000 - Articles concernés : -
Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 décembre 1999 - Or. angl./rus.Conformément à l'article 23, paragraphe 1 de la Convention, la Fédération de Russie déclare que, outre les cas prévus à l'article 2 de la Convention, l'entraide pourra être refusée dans les cas suivants :a. si la personne qui est suspectée ou accusée d'une infraction dans l'État requérant est en instance de jugement ou a été condamnée ou acquittée pour cette infraction dans la Fédération de Russie ou dans un autre État ou lorsqu'une décision de justice rendue par la Fédération de Russie ou un autre État a ordonné l'abandon des poursuites ou le classement de l'affaire pour laquelle la demande d'entraide a été formulée ;b. si les poursuites pénales ou l'exécution d'une peine sont impossibles du fait de l'expiration du délai de prescription fixé par les lois de la Fédération de Russie.
Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 décembre 1999 - Or. angl./rus.Conformément à l'article 3 de la Convention, la Fédération de Russie se réserve la faculté de ne pas exécuter les commissions rogatoires qui ont pour objet d'accomplir des actes d'instruction si les personnes concernées ont fait usage du droit qui leur est accordé par les lois de la Fédération de Russie de ne fournir aucune preuve ou seulement dans le cas d'espèce.
Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 décembre 1999 - Or. angl./rus.Conformément à l'article 5 de la Convention, la Fédération de Russie se réserve le droit de soumettre l'exécution de commissions rogatoires aux fins de perquisition ou de saisie d'objets aux seules conditions prévues aux alinéas a, b et c du paragraphe 1 dudit article.
Période couverte: 09/03/2000 - Articles concernés : 5
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 décembre 1999 - Or. angl./rus.Conformément à l'article 7 de la Convention, la Fédération de Russie déclare que les commissions rogatoires ayant pour objet une citation à comparaître devront être transmises cinquante jours au moins avant la date fixée pour la comparution.
Période couverte: 09/03/2000 - Articles concernés : 7
Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 décembre 1999 - Or. angl./rus.Conformément à l'article 11 de la Convention, la Fédération de Russie déclare que les demandes de transfèrement temporaire d'une personne détenue en vue de sa comparution en qualité de témoin ou aux fins de confrontation adressées par l'État requérant devront être accompagnées des informations suivantes :a. l'identité précise de la personne et, si possible, son lieu de détention ;b. une brève description de l'infraction, de même que le lieu et la date où elle a été commise ;c. les circonstances à éclaircir au cours de l'interrogatoire ou de la confrontation ;d. la durée pendant laquelle la présence de cette personne dans l'État requérant est demandée.Conformément à l'article 11, paragraphe 2, de la Convention, la Fédération de Russie déclare que les demandes de transit de personnes détenues doivent être adressées au Procureur Général de la Fédération de Russie.
Période couverte: 09/03/2000 - Articles concernés : 11
Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 décembre 1999 - Or. angl./rus.Conformément à l'article 15, paragraphe 6, de la Convention, la Fédération de Russie déclare qu'aux fins de l'entraide accordée conformément aux articles 3, 4 et 5 de la Convention, les autorités désignées par les Parties contractantes devront communiquer avec:- la Cour suprême de la Fédération de Russie pour les affaires qui sont de la compétence de cette dernière et avec le ministère de la Justice pour les affaires relevant d'autres juridictions ;- le ministère de l'Intérieur de la Fédération de Russie pour ce qui est des commissions rogatoires pour lesquelles une décision d'un juge ou d'un procureur n'est pas nécessaire et qui sont liées à la conduite d'une enquête et d'une enquête préliminaire dans des affaires relevant de la compétence d'organes du ministère de l'Intérieur de la Fédération de Russie ;- les Services de sécurité fédéraux de la Fédération de Russie pour ce qui est des commissions rogatoires pour lesquelles une décision d'un juge ou d'un procureur n'est pas nécessaire et qui sont liées à la conduite d'une enquête ou d'une enquête préliminaire dans des affaires relevant de la compétence d'organes des Services de sécurité fédéraux ;- l'Inspection fiscale de la Fédération de Russie pour ce qui est des commissions rogatoires pour lesquelles une décision d'un juge ou d'un procureur n'est pas nécessaire et qui sont liées à la conduite d'une enquête ou d'une enquête préliminaire dans des affaires relevant de la compétence d'organes de l'Inspection fiscale fédérale ;- le Bureau du Procureur général de la Fédération de Russie dans tous les autres cas d'enquête et d'enquête préliminaire.En cas d'urgence, les demandes d'entraide pourront être adressées directement par les autorités judiciaires de l'État requérant aux autorités judiciaires de la Fédération de Russie telles qu'indiquées dans la réserve à l'article 24 de la Convention. Dans le même temps, une copie des commissions rogatoires doit être transmise à l'autorité centrale compétente appropriée.Dans les cas prévus à l'article 13, paragraphe 2, de la Convention, les demandes seront adressées au ministère de la Justice de la Fédération de Russie ou au Bureau du Procureur général de la Fédération de Russie.Pour l'exécution des commissions rogatoires, la Cour suprême de la Fédération de Russie et le Bureau du Procureur général de la Fédération de Russie considéreront, si les autorités qui ont émis ces commissions en vue d'obtenir une entraide judiciaire en font la demande, envisager la possibilité d'appliquer les lois procédurales de l'État requérant, dans la mesure où celles-ci sont compatibles avec les lois de la Fédération de Russie.
Période couverte: 09/03/2000 - Articles concernés : 15
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 décembre 1999 - Or. angl./rus.Conformément à l'article 16, paragraphe 2, de la Convention, la Fédération de Russie déclare que les demandes d'entraide judiciaire et les pièces annexes qui lui sont adressées devront être accompagnées d'une traduction en russe.
Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 décembre 1999 - Or. angl./rus.Conformément à l'article 22 de la Convention, la Fédération de Russie déclare qu'elle informera les autres Parties contractantes des mesures postérieures à la condamnation de leurs ressortissants sur la base de la réciprocité, dans la limite des informations reconnues comme officielles par les lois de la Fédération de Russie.
Période couverte: 09/03/2000 - Articles concernés : 22
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 décembre 1999 - Or. angl./rus.Aux fins de l'article 24 de la Convention, la Fédération de Russie déclare que sont à considérer comme autorités judiciaires de la Fédération de Russie les tribunaux et les organes du Bureau du Procureur.
Période couverte: 09/03/2000 - Articles concernés : 24
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 décembre 1999 - Or. angl./rus.La Fédération de Russie considère que les dispositions de l'article 2 de la Convention devront être appliquées de manière à garantir que nul ne puisse se dérober à ses responsabilités concernant les infractions entrant dans le champ d'application de la Convention.La Fédération de Russie déclare que les lois de la Fédération de Russie ne connaissent pas la notion « d'infraction politique ». Lorsqu'elle sera appelée à statuer sur une demande d'entraide, la Fédération de Russie ne considérera en aucun cas les faits suivants comme des « infractions politiques » ou des « infractions connexes à une infraction politique » :a. les crimes contre l'humanité au sens des articles II et III de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (1948), des articles II et III de la Convention sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid (1973) et des articles 1 et 4 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1948) ;b. les crimes prévus à l'article 50 de la Convention de Genève pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne (1949), à l'article 51 de la Convention de Genève pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer (1949), à l'article 130 de la Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre (1949), à l'article 147 de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (1949), à l'article 85 du premier protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949, relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (1977) et aux articles 1 et 4 du deuxième protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949, relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (1977) ;c. les infractions prévues dans la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs (1970), ainsi que dans la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile (1971) et dans le Protocole additionnel à cette Convention relatif à la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale ;d. les infractions prévues dans la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques (1973) ;e. les infractions prévues par la Convention internationale contre la prise d'otages (1979) ;f. les infractions prévues dans la Convention sur la protection physique des matières nucléaires (1980) ;g. les infractions prévues dans la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (1988) ;h. les autres infractions comparables prévues par les accords internationaux multilatéraux auxquels la Fédération de Russie est partie.
STE n°062
Période couverte: 13/05/1991 - Articles concernés : 2
STE n°065
Période couverte: 14/05/1991 - Articles concernés : 50
STE n°073
Période couverte: 27/09/2008 - Articles concernés : 8
Période couverte: 27/09/2008 - Articles concernés : 11
Période couverte: 27/09/2008 - Articles concernés : 18
Période couverte: 27/09/2008 - Articles concernés : 11, 30
Période couverte: 27/09/2008 - Articles concernés : 41
Période couverte: 27/09/2008 - Articles concernés : 13
STE n°086
STE n°090
STE n°098
Période couverte: 09/03/2000 - Articles concernés : 9
STE n°108
Déclarations consignées dans l'instrument de ratification déposé le 15 mai 2013 - Or. angl.La Fédération de Russie ratifie la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel avec les amendements approuvés par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe le 15 juin 1999.
Période couverte: 01/09/2013 - Articles concernés : -
Déclarations consignées dans l'instrument de ratification déposé le 15 mai 2013 - Or. angl.La Fédération de Russie déclare que, conformément à l'article 3, paragraphe 2.a, de la Convention, elle n'appliquera pas la Convention aux données personnelles:
Période couverte: 01/09/2013 - Articles concernés : 3
Déclarations consignées dans l'instrument de ratification déposé le 15 mai 2013 - Or. angl.La Fédération de Russie déclare que, conformément à l'article 9, paragraphe 2.a, de la Convention, elle se réserve le droit de limiter l'accès d’une personne à ses propres données personnelles dans le but de protéger la sécurité de l'Etat et l’ordre publique.
Période couverte: 01/09/2013 - Articles concernés : 9
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 28 août 2007 - Or. angl.Conformément à l'article 3, paragraphe 3, de la Convention, la Fédération de Russie déclare qu'elle exclut l'application des procédures prévues à l'article 9, paragraphe 1, alinéa a, de la Convention, dans ses relations avec les autres Parties.
Réserves consignées dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, le 4 mars 2015 - Or. angl.
1) Conformément à l’article 30, paragraphe 1.a, de la Convention, la Fédération de Russie se réserve le droit de n'accorder aucune forme d'assistance pour les impôts des autres Parties entrant dans l'une des catégories suivantes énumérées à l'article 2, paragraphe 1, alinéa b :
iii. impôts d'autres catégories, à l'exception des droits de douane, perçus pour le compte d'une Partie, à savoir: A. impôts sur les successions ou les donations ;
2) Conformément à l’article 30, paragraphe 1.b, de la Convention, la Fédération de Russie se réserve le droit de ne pas accorder d'assistance en matière de recouvrement de créances fiscales quelconques, ou de recouvrement d'amendes administratives pour tous les impôts énumérés à l'article 2, paragraphe 1.
3) Conformément à l’article 30, paragraphe 1.f, de la Convention, la Fédération de Russie se réserve le droit d’appliquer l’article 28, paragraphe 7, exclusivement pour l’assistance administrative couvrant les périodes d’imposition qui débutent le 1er janvier, ou après le 1er janvier de la troisième année précédant celle où la Convention, telle qu’amendée par le Protocole de 2010, est entrée en vigueur à l’égard de la Fédération de Russie, ou en l’absence de période d’imposition, pour l’assistance administrative portant sur des obligations fiscales prenant naissance le 1er janvier ou après le 1er janvier de la troisième année précédant celle où la Convention, telle qu’amendée par le Protocole de 2010, est entrée en vigueur à l’égard de la Fédération de Russie.
Période couverte: 01/07/2015 - Articles concernés : 2, 28, 30
Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, le 4 mars 2015 - Or. angl.
Article 2, paragraphe 1.a.
i. impôt sur le revenu des personnes physiques, impôt sur les bénéfices des organisations ;
Article 2, paragraphe 1.b. iii. B. taxe sur la propriété des organisations ;
iii. C. taxe sur la valeur ajoutée ;
iii. D. droit d’accise ;
iii. E. taxe sur les transports ;
iii. G. toutes autres taxes :
- taxe sur l’extraction des ressources minières ;
- régimes fiscaux spéciaux: système d'imposition pour les producteurs agricoles (taxe agricole uniforme), système simplifié d'imposition, système d'imposition sous forme de taxe uniforme sur le revenu théorique d’activité individuelle, système de taxation basé sur des licences ;
- taxe sur les paris ;
iv. impôt foncier, impôt sur la propriété individuelle.
Période couverte: 01/07/2015 - Articles concernés : 2
La Fédération de Russie déclare que les « autorités compétentes » de la Fédération de Russie énumérées à l’annexe B de la Convention sont :
- le Service Fédéral des Impôts ou ses représentants autorisés ;
- le Service Fédéral des Huissiers ou ses représentants autorisés.
Période couverte: 01/07/2015 - Articles concernés : 3
STE n°157
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 août 1998 - Or. rus./angl./fr. La Fédération de Russie considère qu'aucun n'est habilité à introduire unilatéralement dans les réserves et déclarations faites lors de la signature ou de la ratification de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales une définition du terme «minorité nationale», qui ne figure pas dans la Convention-cadre. De l'avis de la Fédération de Russie, les tentatives d'exclure du champ d'application de la Convention-cadre les personnes, qui résident de façon permanente sur le territoire d'Etats Parties à la Convention-cadre et qui ont été privées arbitrairement de la nationalité qu'elles avaient précédemment, sont contraires aux fins de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales.
Période couverte: 01/12/1998 - Articles concernés : -
STE n°159
Période couverte: 28/02/2009 - Articles concernés : 8
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 16 octobre 2009 - Or. angl.Conformément aux dispositions de la Partie III, Article A, de la Charte, la Fédération de la Russie déclare qu'elle se considère liée par les articles suivants de la Partie II de la Charte :Article 1 ;Article 2, paragraphes 1, 3-7 ;Article 3 ; Article 4, paragraphes 2-5 ;Article 5 ;Article 6 ;Article 7 ;Article 8 ;Article 10 ;Article 11 ;Article 12, paragraphe 1 ;Article 14 ;Article 15, paragraphes 1 and 2 ;Article 16 ;Article 17 ;Article 18, paragraphe 4 ;Article 19, paragraphes 5 et 10 ;Article 20 ;Article 21 ;Article 22 ;Article 24 ;Article 27 ;Article 28 ;Article 29.
Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de la Fédération de Russie auprès du Conseil de l'Europe, datée du 25 avril 2014, enregistrée au Secrétariat Général le 30 avril 2014 – Or. angl. En application de l’article IX.2 et conformément à la décision du Gouvernement de la Fédération de Russie, l’institution scientifique fédérale de Russie « Main State Expert Centre of Education Estimation » a été désignée comme l’organisation autorisée à assurer les fonctions de centre national d'information pour fournir les informations concernant la procédure de reconnaissance de l’enseignement et (ou) des qualifications, diplômes universitaires et grades universitaires étrangers en Russie.
STE n°169
Période couverte: 28/02/2009 - Articles concernés : 6
Période couverte: 01/02/2007 - Articles concernés : 29
Période couverte: 05/01/2009 - Articles concernés : 29
Déclaration annexée à l'instrument de ratification déposé le 4 octobre 2006 - Or. angl.La Fédération de Russie considère que les dispositions de l'article 4 du Protocole doivent être appliquées de manière à assurer que les auteurs d'infractions tombant sous le coup de la Convention n'échapperont en aucun cas aux poursuites, sans préjudice de l'effectivité de la coopération internationale en matière d'extradition et d'entraide judiciaire.
Période couverte: 01/06/2007 - Articles concernés : 14
Période couverte: 01/06/2007 - Articles concernés : 21
Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 9 août 2013 - Or. angl.Conformément à l’article 20, paragraphe 3, de la Convention, la Fédération de Russie se réserve le droit de ne pas appliquer, en tout, les dispositions de l’article 20, paragraphes 1.a et 1.e, de la Convention à la production et à la possession de matériel pornographique :
a) constitué exclusivement de représentations simulées ou d’images réalistes d’un enfant qui n’existe pas ;
b) impliquant des enfants ayant atteint l’âge fixé en application de l’article 18, paragraphe 2, de la Convention, lorsque ces images sont produites et détenues par ceux-ci, avec leur accord et uniquement pour leur usage privé.
Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 9 août 2013 - Or. angl.Conformément à l’article 20, paragraphe 4, de la Convention, la Fédération de Russie se réserve le droit de ne pas appliquer, en tout, les dispositions de l’article 20, paragraphe 1.f, de la Convention.
Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 9 août 2013 - Or. angl.Conformément à l’article 21, paragraphe 2, de la Convention, la Fédération de Russie se réserve le droit de limiter l’application de l’article 21, paragraphe 1.c, de la Convention aux situations où des enfants ont été impliqués ou contraints conformément à l’article 21, paragraphes 1.a et 1.b, de la Convention.
Période couverte: 01/12/2013 - Articles concernés : 21
Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 9 août 2013 - Or. angl.Conformément à l’article 24, paragraphe 3, de la Convention, la Fédération de Russie se réserve le droit de ne pas appliquer, en tout, les dispositions de l’article 24, paragraphe 2, de la Convention aux infractions établies conformément à l’article 20, paragraphe 1.b, d, e et f, à l’article 21, paragraphe 1.c, à l’article 22 et à l’article 23 de la Convention.
Période couverte: 01/12/2013 - Articles concernés : 24
Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 9 août 2013 - Or. angl.Conformément à l’article 25, paragraphe 3, de la Convention, la Fédération de Russie se réserve le droit de ne pas appliquer les règles de compétence définies à l’article 25, paragraphe 1.e, de la Convention.
Période couverte: 01/12/2013 - Articles concernés : 25
Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 9 août 2013 - Or. angl.Conformément à l’article 25, paragraphe 5, de la Convention, la Fédération de Russie se réserve le droit de limiter l’application de l’article 25, paragraphe 4, de la Convention en ce qui concerne les infractions établies conformément à l’article 18, paragraphe 1.b, deuxième et troisième tirets, de la Convention, aux cas où des ressortissants de la Fédération de Russie ont leur résidence habituelle sur le territoire de la Fédération de Russie.
Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Fédération de Russie déposée avec l’instrument de ratification, le 9 août 2013 - Or. angl.Conformément à l’article 37, paragraphe 2, de la Convention, la Fédération de Russie désigne comme autorité nationale responsable aux fins d’enregistrer et de conserver les données nationales relatives aux personnes condamnées pour des infractions sexuelles, conformément à l’article 37, paragraphe 1, de la Convention : le Ministère de l’Intérieur de la Fédération de Russie.
Période couverte: 01/12/2013 - Articles concernés : 37
STCE n°216
Communication consignée dans les pleins pouvoirs de signature remis au Secrétaire Général lors de la signature de l’instrument, le 24 septembre 2015 – Or. angl.
La Fédération de Russie condamne fermement l’insertion à l’article 4 de la Convention, en dépit d’objections soulevées par plusieurs Etats, de la disposition autorisant la formulation de déclarations prévoyant la possibilité de prélever des organes humains sur un donneur vivant sans autorisation. La Fédération de Russie considère l’alinéa 2 de l’article 4 de la Convention comme un écart par rapport aux standards élevés du Conseil de l’Europe dans le domaine de la protection des droits de l’homme qui sape considérablement la politique de lutte contre les crimes inhumains visés par la Convention, et espère que les Etats accédant à la Convention s’abstiendront de formuler de telles déclarations.