Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19931105-126713
Timestamp: 2017-01-22 14:48:48+00:00
Document Index: 214149072

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 5", "l'article 2", "l'article 5", 'art. 2', 'art. 5']

France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 novembre 1993, 126713
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 126713Numéro NOR : CETATEXT000007836896 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-11-05;126713 Analyses : PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU.Texte : Vu la requête, enregistrée le 14 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 avril 1991 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés en qualité d'expert comptable ;
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret du 19 février 1970 modifié, les personnes qui demandent leur inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et qui n'ont pas la qualité de comptables agréés doivent : "(...) justifier de quinze ans d'activité dans l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité, dont cinq ans au moins dans des fonctions ou missions comportant l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable" ; que pour confirmer, par la décision attaquée, le rejet par la commission régionale de Paris de la demande de M. X..., la commission nationale a considéré que celui-ci ne satisfaisait pas à la condition énoncée par ces dispositions, relatives à l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable ;
Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier qu'en estimant que M. X... n'avait exercé d'importantes responsabilités d'ordre administratif qu'entre le 1er janvier 1987 et la date de sa décision, soit pendant une durée inférieure à cinq années, la commission nationale ait fait une fausse application des dispositions précitées, ou entaché son appréciation d'une erreur manifeste, compte tenu, notamment, du fait que le requérant se borne à établir, pour tenter de démontrer qu'antérieurement au 1er janvier 1987 il assumait l'essentiel de la gestion des ressources humaines de la société COGIFER, qu'il était investi de la responsabilité de la gestion de la paie, fonction essentiellement comptable ; que le motif ainsi retenu par la commission suffit en lui-même à fonder la décision attaquée ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin de rechercher si le requérant peut justifier avoir exercé d'importantes responsabilités 'ordre financier, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 8 avril 1991 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit autorisé à demander son inscription au tableau de l'ordre des experts- comptables et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du budget.Références : Décret 70-147 1970-02-19 art. 2, art. 5Publications :Proposition de citation: CE, 05 novembre 1993, n° 126713Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : PiveteauRapporteur public : SansonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 / 2 ssrDate de la décision : 05/11/1993Fonds documentaire : Legifrance Haut de page