Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742853&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-06-02 22:11:41+00:00
Document Index: 90308697

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1']

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-les auteurs d'œuvres photographiques journalistes professionnels au sens des articles L. 761-2 et suivants du code du travail, au titre des revenus tirés de l'exploitation de leurs oeuvres photographiques en dehors de la presse et, dans des conditions à prévoir par des accords professionnels distincts dans le secteur des agences de presse et dans celui des publications de presse ou, à l'issue d'une période de deux ans à compter de la date de promulgation de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, par décret en Conseil d'Etat, pour leurs revenus complémentaires tirés de l'exploitation de leurs oeuvres photographiques dans la presse ;
-les auteurs d'œuvres photographiques non journalistes professionnels qui tirent de leur activité, directement ou par l'intermédiaire d'agences de quelque nature qu'elles soient, des droits d'auteurs soumis au régime fiscal des bénéfices non commerciaux et qui exercent leur activité depuis au moins trois années civiles.
Loi n° 2006-961 du 1 août 2006 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L382-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L761-2 (V)
Arrêté du 17 mars 1995 - art. 1 (VD)
Décret n°2010-1253 du 21 octobre 2010 - art. (V)
Décret n°2012-1528 du 28 décembre 2012 (V)
Décret n°2013-1081 du 29 novembre 2013 (V)
Décret n°2013-1081 du 29 novembre 2013 - art. 1 (V)
Décret n°2017-730 du 3 mai 2017 - art. 1 (V)
Décret n°2017-730 du 3 mai 2017 - art. 2 (V)
Décret n°2018-356 du 15 mai 2018 - art. 1 (V)
Décret n°2018-1033 du 26 novembre 2018 - art. 1
Décret n°2019-422 du 7 mai 2019 - art. 2 (V)
Décret n°2019-1129 du 4 novembre 2019 (V)
Décret n°2019-1484 du 27 décembre 2019 (V)
Décret n°2019-1484 du 27 décembre 2019 - art. 1
Arrêté du 27 janvier 2020, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. R382-16-1 (VD)