Source: http://www.senat.fr/interventions/crisom_pjl18-358_1.html
Timestamp: 2019-07-19 02:39:52+00:00
Document Index: 209021322

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3"]

Première lecture - 2, 3 et 4 avril 2019
Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 30 rectifié Rétablissement d'une région Alsace de plein exercice - Référendum local
Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 6 rectifié bis Alsace - Sortie de la région Grand Est - Référendum local
Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 29 rectifié Rétablissement de la région Alsace - Sortie de la région Grand Est - Consultation locale
Article 1er titre III du livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales - Compétences du département d'Alsace en matière transfrontalière et d'enseignement des langues et des cultures régionales
Article 1er (suite) titre III du livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales - Compétences du département d'Alsace en matière transfrontalière et d'enseignement des langues et des cultures régionales
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 135 rectifié bis Département de la Haute-Savoie - Coopération transfrontalière
Article 1er bis (nouveau) art. L. 1426-1 du code général des collectivités territoriales - Chaînes de télévision locales destinées à la promotion des langues régionales
Article 2 art. L. 132-1 du code du tourisme et art. L. 3431-7 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Rôle du département d'Alsace en matière de tourisme et de promotion de l'attractivité de son territoire
Article 2 bis (nouveau) Expérimentation sur la délégation aux départements de l'octroi d'aides aux entreprises
Article 3 Transfert au département d'Alsace des routes nationales et autoroutes non concédées
Article 3 (suite) Transfert au département d'Alsace des routes nationales et autoroutes non concédées
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 146 rectifié ter Redevance kilométrique poids lourds
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 93 rectifié bis Collectivité européenne d'Alsace - Régulation du trafic routier de marchandises - Contributions spécifiques - Instauration
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 107 rectifié ter Territoire alsacien - Taxe poids lourds - Création à titre expérimental
Article 4 Reprise des personnels des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Article 6 Compensation financière du transfert de la voirie nationale
Article 7 Succession du département d'Alsace aux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Article 8 Composition du conseil départemental d'Alsace
Article 9 Habilitation à légiférer par ordonnances pour procéder aux adaptations rendues nécessaires par la création de la Collectivité européenne d'Alsace
Article 10 Habilitation à légiférer par ordonnances dans le domaine routier