Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19920227-1282587
Timestamp: 2017-07-22 10:58:59+00:00
Document Index: 201071264

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 43", 'art. 43', "l'article 11", 'art. 32', 'art. 47', "l'article 25", 'art. 25', 'art. 44', 'art. 48', 'art. 46', "l'article 6", 'art. 6', "l'article 21", "l'article 31", 'art. 31', "l'article 6", 'art. 6', 'art. 31', "l'article 6", 'art. 6', "l'article 6", 'art. 6', 'arrêt ', "l'article 6", 'art. 6', 'arrêt ', "l'article 6", 'art. 6']

AFFAIRE CAFFÈ ROVERSI S.P.A. c. ITALIE
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Type d'affaire : Arrêt (Au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Violation de l'Art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention ; Intérêts - demande rejetéeNumérotation : Numéro d'arrêt : 12825/87Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1992-02-27;12825.87 Parties : Demandeurs : CAFFÈ ROVERSI S.P.A.Défendeurs : ITALIETexte : En l'affaire Caffè Roversi S.p.a. c. Italie*, La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à l'article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention")** et aux clauses pertinentes de son règlement, en une chambre composée des juges dont le nom suit: MM. R. Ryssdal, président, F. Matscher, B. Walsh, C. Russo, A. Spielmann, N. Valticos, A.N. Loizou, J.M. Morenilla, F. Bigi,
_______________ Notes du greffier * L'affaire porte le n° 25/1991/277/348. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes. ** Tel que l'a modifié l'article 11 du Protocole n° 8 (P8-11), entré en vigueur le 1er janvier 1990. _______________
1. L'affaire a été déférée à la Cour par la Commission européenne des Droits de l'Homme ("la Commission") le 8 mars 1991, dans le délai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention. A son origine se trouve une requête (n° 12825/87) dirigée contre la République italienne et dont une société enregistrée dans cet Etat, Caffè Roversi S.p.a., avait saisi la Commission le 27 janvier 1987 en vertu de l'article 25 (art. 25). La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu'à la déclaration italienne reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46). Elle a pour objet d'obtenir une décision sur le point de savoir si les faits de la cause révèlent un manquement de l'Etat défendeur aux exigences de l'article 6 par. 1 (art. 6-1).
3. Le 23 avril 1991, le président de la Cour a estimé qu'il y avait lieu de confier à une chambre unique, en vertu de l'article 21 par. 6 du règlement et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, l'examen de la présente cause et des affaires Diana, Ridi, Casciaroli, Manieri, Mastrantonio, Idrocalce S.r.l., Owners' Services Ltd, Cardarelli, Golino, Taiuti, Maciariello, Manifattura FL, Steffano, Ruotolo, Vorrasi, Cappello, G. c. Italie, Andreucci, Gana, Barbagallo, Cifola, Pandolfelli et Palumbo, Arena, Pierazzini, Tusa, Cooperativa Parco Cuma, Serrentino, Cormio, Lorenzi, Bernardini et Gritti et Tumminelli*.
_______________ * Affaires nos 3/1991/255/326 à 13/1991/265/336; 15/1991/267/338; 16/1991/268/339; 18/1991/270/341; 20/1991/272/343; 22/1991/274/345; 24/1991/276/347; 33/1991/285/356; 36/1991/288/359; 38/1991/290/361; 40/1991/292/363 à 44/1991/296/367; 50/1991/302/373; 51/1991/303/374; 58/1991/310/381; 59/1991/311/382; 61/1991/313/384 _______________
5. Ayant assumé la présidence de la chambre (article 21 par. 5 du règlement), M. Ryssdal a consulté par l'intermédiaire du greffier adjoint l'agent du gouvernement italien ("le Gouvernement"), le délégué de la Commission et le conseil de la requérante au sujet de l'organisation de la procédure (articles 37 par. 1 et 38). Conformément à l'ordonnance ainsi rendue, le greffier a reçu le mémoire de la requérante le 9 juillet et celui du Gouvernement le 16. Par une lettre arrivée le 22 août, le secrétaire de la Commission l'a informé que le délégué s'exprimerait de vive voix.
7. Ainsi que l'avait décidé ce dernier - qui avait autorisé la requérante à employer la langue italienne (article 27 par. 3 du règlement) -, les débats se sont déroulés en public le 29 octobre, au Palais des Droits de l'Homme à Strasbourg. La Cour avait tenu auparavant une réunion préparatoire. Ont comparu: - pour le Gouvernement MM. G. Raimondi, magistrat détaché au Service du contentieux diplomatique du ministère des Affaires étrangères, coagent, G. Manzo, Mme A. Passannanti, magistrats détachés au ministère de la Justice, conseils; - pour la Commission M. J.A. Frowein, délégué; - pour la requérante Me B. Micolano, avocat, conseil. La Cour a entendu en leurs plaidoiries et déclarations M. Raimondi et Mme Passannanti pour le Gouvernement, M. Frowein pour la Commission et Me Micolano pour Caffè Roversi S.p.a.
9. La requérante est une société anonyme ayant son siège à Bologne. En application de l'article 31 par. 1 (art. 31-1) de la Convention, la Commission a constaté les faits suivants (paragraphes 16-19 de son rapport): "16. Le 13 novembre 1981, l'intéressée assigna M. et Mme P. devant le tribunal de Modène, en demandant le paiement de 8 910 088 lires italiennes. 17. L'instruction, commencée à l'audience du 21 janvier 1982, se poursuivit aux audiences des 8 avril 1982, 27 mai 1982, 21 octobre 1982, 13 janvier 1983, 7 avril 1983, 9 juin 1983, 27 octobre 1983 (date à laquelle le juge de la mise en état ordonna l'accomplissement d'une expertise graphologique), 16 novembre 1983 (renvoyée à cause de l'absence de l'expert), 22 décembre 1983, 7 juin 1984 (renvoyée à la demande des parties, l'expertise n'ayant été déposée que la veille), 10 juillet 1984, 18 juillet 1984, 13 décembre 1984, 18 avril 1985, 10 octobre 1985, 19 décembre 1985, 23 janvier 1986, 19 juin 1986 et 4 décembre 1986. 18. A cette dernière date, l'affaire était en état et le juge de la mise en état la renvoya à la chambre compétente du tribunal afin qu'elle fût discutée à l'audience du 13 avril 1988. 19. Le 14 avril 1988, le tribunal fit droit à la demande de la requérante. Le texte du jugement fut déposé au greffe le 20 mai 1988. 20. (...)."
10. D'après les renseignements fournis à la Cour par la requérante, il n'y a pas eu d'appel.
11. L'intéressée a saisi la Commission le 27 janvier 1987. Elle se plaignait de la durée de la procédure civile engagée par elle et invoquait l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
12. La Commission a retenu la requête (n° 12825/87) le 11 mai 1990. Dans son rapport du 5 décembre 1990 (article 31) (art. 31), elle exprime à l'unanimité l'opinion qu'il y a eu violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1). Le texte intégral de son avis figure en annexe au présent arrêt*.
_______________ * Note du greffier: pour des raisons d'ordre pratique il n'y figurera que dans l'édition imprimée (volume 230-G de la série A des publications de la Cour), mais chacun peut se le procurer auprès du greffe. _______________
14. La requérante allègue que l'examen de son action civile se prolongea au-delà du "délai raisonnable" prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, aux termes duquel "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...)" Le Gouvernement conteste cette thèse, tandis que la Commission y souscrit.
15. La période à considérer a commencé le 13 novembre 1981, avec l'assignation de M. et Mme P. devant le tribunal de Modène. Elle paraît avoir pris fin le 20 mai 1989, date à laquelle le jugement du tribunal a dû devenir définitif (arrêt Pugliese (II) c. Italie du 24 mai 1991, série A n° 206-A, p. 8, par. 16).
17. Le Gouvernement excipe de la complexité des données de fait du litige, du comportement de la requérante et de la surcharge de travail du tribunal.
18. Il échet de rappeler que l'instruction prit un peu plus de cinq ans (13 novembre 1981 - 4 décembre 1986), après quoi il se passa un an et quatre mois jusqu'à l'audience de plaidoiries du 13 avril 1988. Quant au premier de ces délais, la Cour note que les parties provoquèrent plusieurs ajournements. En outre, le juge de la mise en état dut recourir à une expertise en écritures, ouïr des témoins et décider une saisie conservatoire. Il ne s'agissait pourtant pas d'une affaire complexe au point de justifier non moins de vingt audiences. En outre, ledit magistrat attendit respectivement quatorze et six mois avant d'ordonner, ainsi que l'y invitait la requérante, les deux mesures d'instruction susmentionnées. Le second intervalle, s'ajoutant au premier, aggrava la situation. Sans doute le Gouvernement invoque-t-il l'encombrement du tribunal de Modène, mais l'article 6 par. 1 (art. 6-1) oblige les Etats contractants à organiser leur système juridique de telle sorte que leurs juridictions puissent remplir chacune de ses exigences (voir notamment l'arrêt Vocaturo c. Italie du 24 mai 1991, série A n° 206-C, p. 32, par. 17).
19. Dès lors, la Cour ne saurait estimer "raisonnable" le laps de temps écoulé en l'espèce. Il y a donc eu violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1).
21. L'intéressée réclame d'abord 50 000 000 lires italiennes pour dommage. La Commission considère qu'il y a lieu d'indemniser la requérante de son préjudice matériel si elle réussit à en prouver l'existence et celle d'un lien de causalité avec la violation constatée.
22. Il ne ressort pas du dossier que ces conditions se trouvent réunies. Dès lors, la Cour rejette la demande. B. Frais et dépens
23. Caffè Roversi S.p.a. revendique aussi 20 358 400 lires pour frais et dépens supportés devant les organes de la Convention. Sur la base des éléments en sa possession et de sa jurisprudence en la matière, la Cour lui accorde 8 000 000 lires à ce titre. C. Intérêts
25. La première de ces suggestions est conforme à une pratique suivie par la Cour depuis octobre 1991. Quant au paiement éventuel d'intérêts moratoires, la Cour n'estime pas en l'occurrence approprié de l'exiger, d'autant que la requérante ne l'a pas sollicité.
2. Dit que l'Etat défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois, 8 000 000 (huit millions) lires italiennes pour frais et dépens;