Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-europeen/dissertation/principe-primaute-constitution-droit-communautaire-464021.html
Timestamp: 2020-01-24 22:56:40+00:00
Document Index: 261745702

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 55", "l'article 55", 'arrêt ', "l'article 55", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 55", 'arrêt ', "l'article 88"]

Le principe de primauté ainsi que celui de l'effet direct constituent des piliers essentiels du développement communautaire. Sans ces deux principes, les compétences communautaires auraient largement pu rester platoniques. La Cour de justice de l'Union européenne, autrefois Cour de justice de la Communauté Européenne, définit pour la première fois le principe d‘effet direct, dans son arrêt Van Gend en Loos en 1963 en reconnaissant que, par leur adhésion à la CEE, les États membres ont accepté la limitation de leur souveraineté. Leurs citoyens ont désormais la possibilité de s'appuyer sur les Traités pour faire valoir leurs droits devant les juridictions nationales. Le principe de primauté quant à lui signifie simplement que le droit communautaire doit être respecté par les ordres juridiques nationaux des États membres. Ce principe a été consacré par l'arrêt Costa contre Enel du 7 mars 1964. Dans cet arrêt la Cour constitutionnelle italienne avait contesté le principe de primauté du droit communautaire sur la loi nationale incompatible, même postérieure. L'arrêt Handelsgesellschaft de 1970 va plus loin en ce que la Cour considère que toute norme nationale, fût-elle constitutionnelle, doit céder face au droit communautaire.
L'arrêt du 8 février 2007, rendu par le Conseil d'État apporte une nouvelle composante jurisprudentielle au principe de primauté. En l'espèce, la société Arcelor Atlantique et Lorraine estimait qu'un décret transposant en droit français la directive communautaire du 13 octobre 2003 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre mis en place dans le cadre du protocole de Kyoto violait le principe d'égalité inscrit dans la Constitution française. En effet, certaines industries concurrentes émettaient elles aussi du CO2 tout en étant exclues de ce système. Au lieu de se prononcer sur la légalité du décret au regard du droit français, les juges ont recherché s'il existait un principe équivalent dans l'ordre juridique communautaire, ce qui, en l'occurrence, est le cas. Le Conseil d'État estime que s'il existe une difficulté d'interprétation, il faut renvoyer l'affaire devant la Cour européenne de justice qui est chargée d'assurer une interprétation uniforme du droit dans l'ensemble de l'Union.
La corrélation entre la réaffirmation de la primauté de la Constitution sur les textes communautaires et la réaffirmation de la primauté du droit communautaire sur les lois et règlements
L'analyse de l'article 55 de la Constitution : l'atténuation du principe de primauté
Une obligation constitutionnelle de transposition des directives : l'illustration de la hiérarchie des normes en France
L'exercice du contrôle indirect de constitutionnalité des actes règlementaires transposant des directives
L'obligation préalable de rechercher une règle ou un principe général communautaires garantissant l'effectivité de la disposition invoquée
Les finalités distinctes du contrôle du juge en fonction de l'existence ou de la non-existence d'un principe ou d'une règle communautaire relatif à la disposition invoquée
[...] L'analyse de l'article 55 de la Constitution : l'atténuation du principe de primauté. L'arrêt Arcelor reprend explicitement l'article 55 de la Constitution énonçant ainsi que les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie Eu égard à cet article, les dispositions des textes communautaires ont certes, une valeur supérieure à la loi n'interne, mais en aucun cas au bloc de constitutionnalité. [...]
[...] L'arrêt Handelsgesellschaft de 1970 va plus loin en ce que la Cour considère que toute norme nationale, fût-elle constitutionnelle, doit céder face au droit communautaire. L'arrêt du 8 février 2007, rendu par le Conseil d'État apporte une nouvelle composante jurisprudentielle au principe de primauté. En l'espèce, la société Arcelor Atlantique et Lorraine estimaient qu'un décret transposant en droit français la directive communautaire du 13 octobre 2003 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre mis en place dans le cadre du protocole de Kyoto violait le principe d'égalité inscrit dans la Constitution française. [...]
[...] Le juge du Conseil Constitutionnel va se réserver un contrôle de constitutionnalité de la loi de transposition dans deux cas : lorsque la loi de transposition dépasse le cadre de la directive et règle des questions qui sont accessoires ou distinctes, et lorsqu'une disposition de la directive heurte une disposition expresse de la Constitution. Le cas en l'espèce où les sociétés requérantes dénoncent la violation, par la directive de 2003, du principe d'égalité ayant valeur constitutionnelle, et des principes généraux du droit communautaire (liberté d'entreprendre et droit de propriété). Ces principes ont donc une portée garantissant l'effectivité du respect des principes et dispositions de valeur constitutionnelle. [...]
[...] Il est donc difficile de reconnaitre la primauté du traité européen sur la Constitution dans la mesure où le traité va tirer sa force en droit interne de la Constitution. Une obligation constitutionnelle de transposition des directives : l'illustration de la hiérarchie des normes en France. Pour admettre la primauté du droit communautaire, le Conseil d'Etat, dans son arrêt Nicolo du 1989, s'était seulement fondé sur l'article 55 de la Constitution. L'arrêt Arcelor constitue un pas de plus dans la reconnaissance de cette primauté, en ce qu'il se fonde également sur l'article 88-1 de la Constitution. [...]
[...] Pour le juge administratif, cette question soulève une difficulté sérieuse, ce pour quoi il décide de sursoir à statuer sur la requête demandant l'abrogation du 1er article du décret de 2004, et ce, jusqu'à ce que la Cour de justice de la Communauté Européenne se soit prononcée sur la question de la validité de cette directive. Le juge national, en cas de difficulté, laisse place au juge européen afin de l'éclairer sur les dispositions d'une directive, nouvelle preuve de la primauté du droit communautaire, désormais reconnu en droit interne. [...]