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Timestamp: 2020-04-03 17:38:49+00:00
Document Index: 131547946

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02-19.153Arrêt n° 228 du 28 janvier 2005Cour de cassation - Chambre mixte | Cour de cassation
>02-19.153Arrêt n° 228 du 28 janvier 2005Cour de cassation - Chambre mixte
02-19.153
Arrêt n° 228 du 28 janvier 2005
Demandeur(s) à la cassation : société Resotim SARL et autre
Défendeur(s) à la cassation : SNC Bon Puits I et autres
M. le premier président, a par ordonnance du 29 mars 2004, renvoyé le pourvoi devant une Chambre mixte et par ordonnance du 13 janvier 2005 indiqué que cette Chambre mixte sera composée des première, deuxième, troisième chambres civiles, de la chambre commerciale, financière et économique et de la chambre sociale ;
Ces moyens ont été formulés dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Resotim et de M. X...,
Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la SNC Bon Puits I, de M. Y..., des époux Z..., de la SNC Bon Puits II, des époux A..., des époux B..., des époux C..., des époux D..., des époux E..., de M. F..., de Mlle G..., de Mme Y..., des époux H..., des époux I..., de Mme J...-K..., de Mme J..., de M. L..., des époux M..., des époux N... et des époux O... ;
Des conclusions de mise hors de cause ont été déposées au greffe de la Cour de cassation par la SCP Boulloche, avocat de la Mutuelle des architectes français ;
Le rapport écrit de M. Charruault, conseiller, et le projet d’avis de M. Domingo, avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;
Donne acte à la société Resotim et à M. X..., commissaire à l’exécution du plan de continuation de la société Resotim, du désistement de leur pourvoi en ce qu’il est dirigé contre l’association syndicale libre Le Hameau des Grenadines, la société Thinet Côte d’Azur, M. P..., la Mutuelle des architectes français (MAF), M. Q..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Thinet et compagnie, les Souscripteurs du Lloyd’s de Londres, le bureau de contrôle technique Ceten Apave, la société Le GAN, la société Piscine Azur, M. R..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Sotel, la commune de Mandelieu-la-Napoule, la compagnie d’assurances Groupe Acte IARD, la compagnie Axa assurances, la société Continent assurances, M. S..., pris en sa qualité de liquidateur de l’entreprise de Jardins de M. Serge Dol, M. Serge T..., l’entreprise Jacques Tardieu, la société CEFAP entreprise de VRD, M. U..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Théoulienne de travaux publics, de la société Bet Cogese et de la SARL Sacci, M. V..., la société Azuréenne de chauffage et plomberie, M. W..., Mme XX..., Mme YY..., M. ZZ..., les époux AA..., les époux BB..., la société AGF IART, venant aux droits de Allianz assurances et de la compagnie Rhin et Moselle, et de l’Entreprise Bernard ;
Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les principes qui régissent l’excès de pouvoir ;
Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l’instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s’ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;
Attendu qu’il n’est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu’en cas d’excès de pouvoir ;
Attendu que ne constitue pas un excès de pouvoir la violation du principe de la contradiction invoquée par la première branche du premier moyen, dont se prévalent les demandeurs pour prétendre à la recevabilité immédiate du pourvoi ; qu’aucun des autres griefs ne caractérise un excès de pouvoir ; que, dirigé contre une décision qui s’est bornée à refuser l’allocation d’une provision, le pourvoi n’est donc pas immédiatement recevable ;
Moyens produits par la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat aux conseils pour la société Resotim et M. X..., ès qualités.
Le moyen reproche à l’arrêt attaqué d’avoir dit n’y avoir lieu à provision ;
AUX MOTIFS QUE la société Resotim ne justifie plus de sa qualité de locataire actuelle des lieux concernés ce qui limite à la période de location son droit à indemnisation, pour la période postérieure, elle ne justifie d’aucun droit de créance étant seulement débitrice d’une indemnité d’occupation ; qu’ainsi il convient de noter que : - l’ordonnance du 19 mars 1997 rendue entre les parties a constaté l’effet des clauses résolutoires au 21 décembre 1996 et prononcé l’expulsion de la société Resotim (décision dont il n’est pas précisé qu’elle ait été infirmée) ; - l’arrêt du 13 décembre 2001 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans les rapports Resotim - SNC Bon Puits II (décision dont il n’est pas précisé qu’elle ait été cassée) a également constaté la résolution de la location ;
ALORS QUE d’une part en relevant d’office sans avoir invité les parties à présenter leurs observations que la société Resotim ne justifie plus de sa qualité de locataire actuel des lieux à la suite de l’ordonnance du 29 mars 1997, et de l’arrêt du 13 décembre 2001 prononçant la résiliation des baux, la cour d’appel a violé l’article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
ALORS QUE d’autre part en affirmant qu’il n’est pas précisé que l’ordonnance du 19 mars 1997, qui a constaté l’effet des clauses résolutoires au 21 décembre 1996 et prononcé l’expulsion de la société Resotim, ait été infirmée, la cour d’appel a dénaturé les conclusions d’appel de la société Resotim (conclusions du 14 mai 2002 p. 14) qui faisait valoir que cette ordonnance avait été infirmée par arrêt du 21 décembre 1997 versé aux débats (pièce 22 du bordereau annexé aux conclusions) et a violé l’article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
ALORS QU’enfin selon l’alinéa 2 de l’article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation ou l’annulation d’un arrêt entraîne l’annulation de toute décision qui en est l’application ou qui s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que l’arrêt attaqué, qui pour refuser toute provision à la société Resotim se fonde sur des arrêts de la cour d’Aix-en-Provence du 13 décembre 2001, qui ont prononcé la résiliation des baux, lesquels sont annulés par voie de conséquence de la cassation d’un précédent arrêt du 11 avril 2001, auquel ils se référaient, encourt l’annulation par voie de conséquence de l’annulation des arrêts du 13 décembre 2001.
AUX MOTIFS QUE la société Resotim a perçu diverses indemnités :
- 1 939 569 francs suite au sinistre du 25 avril 1993
- 1 131 100 francs suite au sinistre du 6 octobre 1993
- 1 265 230 francs sinistre du 25 décembre 2000
- 135 603 francs sinistre du 25 décembre 2000
versées par la compagnie Le Continent selon quittances versées aux débats ; qu’au surplus, la société Resotim a perçu par compensation la somme correspondant aux loyers de septembre 1992 au 31 décembre 1994 ainsi qu’en a décidé le jugement du 24 septembre 1998, du tribunal d’instance de Cannes, décision dont la réformation par l’arrêt de la cour d’Aix-en-Provence du 11 avril 2001 se trouve annulée par l’effet de l’arrêt de cassation du 6 mars 2002 ; que la créance de la société Resotim qui n’est pas contestable dans son principe, l’est en revanche dans son montant, les différentes indemnisations perçues faisant obstacle à l’allocation d’une nouvelle somme sous peine d’excéder la réparation du préjudice imputable aux appelants ;
ALORS QUE l’ordonnance entreprise avait alloué à la société Resotim une provision de 9 400 000 francs pour la période 1995 - 1998 ; qu’en se fondant pour infirmer cette ordonnance sur les paiements reçus par Resotim par compensation en exécution d’un jugement du 24 septembre 1998 pour la période septembre 1994 - décembre 1995, et sur des indemnités perçues de son assureur pour cette même période et pour un sinistre du 25 décembre 2000, sans rechercher, si le préjudice subi entre 1995 et 1998, serait ainsi indemnisé, la cour d’appel a privé son arrêt de base légale au regard de l’article 771 du nouveau Code de procédure civile.
Rapporteur : M. Charruault, conseiller, assisté de M. Arbellot, auditeur
Avocat(s) : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Boulloche
Arrêt n° 266 du 11 décembre 2009 (pourvois n° 08-86.304 et 09-13.944) - Cour de cassation - Chambre mixte
00-19.107
Arrêt n° 221 du 6 février 2004