Source: http://www.csc-scc.gc.ca/text/pa/ev-sdhc-394-2-30/index-fra.shtml
Timestamp: 2017-10-23 20:38:33+00:00
Document Index: 192881323

Matched Legal Cases: ["l'article 81", "l'article 81", "l'article 81", "l'article 81", "l'article 14", "l'article 40", "l'article 14", 'CSC ', "l'article 81"]

1re recommandation : Afin de garantir une plus grande efficacité dans l'application de l'Accord, le SCC et NCSA doivent améliorer le processus actuel de sélection et de recrutement au moyen d'un mécanisme d'examen officiel de tous les cas et d'un protocole officiel de référence.
Quelle mesure a été prise ou sera prise à l'égard de cette recommandation?
L'ébauche du nouvel Accord a été rédigée en réponse à cette recommandation et conformément à la norme de l'article 81 utilisée dans la région des Prairies. Le commissaire et le Ministre ont été consultés avant qu'on ne leur soumette le document. Celui-ci a été examiné par les personnes suivantes :
Marc Arthur Hyppolite, sous-commissaire régional
Paul Urmson, SCA - Opérations
Tim Leis, SCA - Services corporatifs
Robert Riel, Direction générale du contrôleur, AC
Michel Laprade, Unité de services légaux,AC
Suzanne Landry, Unité des services légaux, AC
Jean Grenier, Direction générale du contrôleur, AC
Mark Nafekh, Évaluation, AC
Lisa Allgaier, DG de la Direction des initiatives pour les Autochtones, AC
Lawrence Burnouf, AR de la Direction des initiatives pour les Autochtones, BR
Bentley Livingstone, Finances, BR
AR, Programmes et réinsertion, BR
Allen Benson, directeur exécutif de NCSA (DE, NCSA)
Randy Sloan, directeur des opérations (DO, NCSA)
Ian Thompson, Finances, NCSA
Dave Chapman, directeur de district adjoint, district d'Edmonton
Après la signature de l'Accord, sous la direction du sous-commissaire, l'AR des initiatives pour les Autochtones élaborera un document sur le nouveau protocole et les nouvelles procédures en collaboration avec le DO de NCSA et le directeur exécutif du CGSD et en consultation avec le SCA aux opérations, le directeur des opérations de NCSA, le coordonnateur régional des transfèrements du Bureau de libération conditionnelle du district d'Edmonton, l'administrateur régional responsable de la réinsertion et des programmes ainsi que les représentants des finances du BR, de l'unité des services légaux de l'AC et de la Direction générale du contrôleur.
Se fondant sur les documents utilisés pour le renouvellement des accords sur le Pavillon de ressourcement de la Première nation Ochi-Chak-Ko-Sipi (signé en février 2006) et sur le Pavillon de ressourcement du Grand conseil de Prince Albert (signé par le ministre en mars 2006), le bureau régional des Prairies a élaboré une norme fondée sur l'article 81 qui s'appliquera tant à l'Accord qu'au document sur les protocoles et procédures.
De quelle façon cette approche tient-elle compte de la recommandation?
Le document sur les protocoles et procédures décrira clairement le processus de transfèrement des détenus et des délinquants. De plus, il sera examiné et mis à jour une fois par année ou, au besoin, en cas de changement important, par exemple un changement de signataire. Cet examen sera effectué dans le cadre d'un processus conjoint de NCSA et du bureau régional des Prairies du SCC, selon les modalités énoncées ci-dessous.
Le plan d'action national sur les pavillons de ressourcement constituera le fondement du processus actuel de sélection et de recrutement prévu à l'article 81, tel que précisé dans la DC 710-2 « Transfèrement de délinquants » et dans l'IP 700-15 « Transfèrements ». Jusqu'à la mise en œuvre du plan national sur les PR, les processus de transfèrement et de recrutement seront régis au moyen du document sur les protocoles.
Qui est responsable de la mise en œuvre de la recommandation mentionnée ci-dessus?
Voici les secteurs de l'AC qui ont examiné l'ébauche de l'Accord : Direction générale du contrôleur, Unité des services légaux, Direction des initiatives pour les Autochtones (IA), Évaluation du rendement, Évaluation. Le document a également été examiné par le sous-commissaire de l'AR des Prairies, le SCA aux opérations, l'AR-IA, le responsable des finances, le directeur des opérations de NCSA et le directeur des opérations.
L'AR-IA pour les Prairies a la responsabilité de veiller au parachèvement du projet d'Accord et de garantir la consultation de toutes les parties de même que la présentation du document au SC et au directeur des opérations de NCSA aux fins de signature, accompagné des notes d'information devant être présentées au commissaire et au ministre.
L'AR-IA a la responsabilité de veiller à ce que la version révisée du document sur le protocole et les procédures tienne compte des recommandations qui ont découlé de l'évaluation et du nouvel Accord signé, en consultation avec le directeur des opérations de NCSA, le commissaire adjoint, Évaluation du rendement (CAER) et d'autres intervenants, tels que précisés ci-dessus. Le document sera par la suite présenté au directeur des opérations de NCSA, puis au SCA, aux fins de signature. Le nouvel Accord précise que ce document devra être revu une fois par année ou selon les modalités établies par les deux parties; s'il y a un changement de signataire, l'AR-IA en assurera la supervision.
Quand prendra-t-on des mesures afin de pleinement donner suite à la recommandation?
Le processus d'examen final du nouveau projet d'Accord est terminé et a permis de veiller à ce que les questions soulevées par les parties consultées et les recommandations issues de l'évaluation soient abordées ou qu'elles le seront par l'entremise du PAG et d'un document sur les protocoles qui sera rempli après la signature du nouvel Accord. On a envoyé une copie du nouvel Accord au DE de NCSA. Pendant la semaine du 20 mars, le SCR a envoyé au commissaire le nouvel Accord accompagné des annexes. Le document sera acheminé au bureau du Ministre afin qu'il le signe avant l'expiration de l'Accord en vigueur (16 mai 2006). On rédigera une ébauche de document sur le protocole opérationnel, qui sera parachevé dans les 60 jours suivant la signature du nouvel Accord.
La DC 710-2 « Transfèrement de délinquants » sera mise en œuvre le 10 avril 2006.
Accord principal avec le NSCA, mars 2006
Annexe C, mars 2006
Les parties conviennent du fait que NCSA et le sous-commissaire de la région des Prairies peuvent établir des protocoles opérationnels, conformes au présent Accord, en ce qui concerne les problèmes administratifs et opérationnels pouvant survenir pendant la durée de l'Accord. Le document portant sur les protocoles opérationnels sera examiné et mis à jour chaque année ou au besoin, s'il y a un changement de signataire.
RECRUTEMENT DES DÉTENUS OU DES DÉLINQUANTS
Les procédures d'admission exigent qu'on établisse un contact avec le détenu ou le délinquant candidat, y compris une présélection, une évaluation et un examen du caractère approprié de la venue du délinquant dans l'un des centres de ressourcement de NCSA. Ces activités doivent être réalisées directement par un ou plusieurs des employés du Centre de guérison.
2e recommandation : Le SCC et NCSA devraient déterminer le taux quotidien actuel afin d'en vérifier la pertinence et examiner la possibilité d'établir un taux quotidien pour chaque type de candidat accueilli dans un Centre.
Le SCC et NCSA examineront les taux de dotation actuels du SCC relativement aux détenus, aux délinquants en libération d'office assortie à une assignation à résidence (LOAR) et aux délinquants assujettis à une ordonnance de surveillance de longue durée (OSLD) afin d'élaborer, pour les centres de guérison, un modèle de déploiement approprié fondé sur les modèles de déploiement de la Direction de la sécurité, Opérations et procédures en matière de sécurité du SCC. NCSA modifiera par la suite sa politique actuelle d'adaptation des activités afin de veiller à l'établissement d'un ratio employés/résidents précis fondé sur le statut des résidents. Le nouvel Accord précisera le taux quotidien relatif aux détenus correspondant aux ratios établis.
Le nouveau taux quotidien relatif aux résidents en LOAR ou assujettis à une OSLD tiendra compte des exigences liées à la supervision des résidents de divers statuts. Plus précisément :
la nouvelle structure de financement pour les résidents ayant le statut des détenus correspondra aux ratios employés/détenus établis selon le modèle de déploiement;
les nouveaux taux quotidiens relatifs aux détenus en LOAR ou assujettis à une OSLD tiennent compte des attentes normatives en matière de supervision pour cette portion de la population carcérale précisées dans l'IP 700-21 « Ordonnances de surveillance de longue durée ». Dans l'Accord et dans le document sur les protocoles et procédures, on renverra à l'IP 700-21 en ce qui concerne les précisions à ce sujet.
NCSA est prêt à modifier sa politique actuelle sur l'adaptation des activités de façon à garantir un certain ratio employés/résidents, ce qui permettra une gestion du risque appropriée, proactive et soutenue. Le SCC et NCSA examineront les taux de dotation afin d'élaborer un modèle de déploiement approprié pour le Centre en se fondant sur les modèles d'opérations et de procédures en matière de sécurité du SCC.
Dans les 60 jours suivants la signature du nouvel Accord, le bureau régional des Prairies amorcera une consultation auprès des membres de la Direction de la sécurité afin d'examiner et d'établir un modèle de déploiement approprié. Le SCC et NCSA procéderont à l'examen des taux de dotation. Le taux quotidien relatif aux détenus correspondra au ratio établi.
NCSA, annexe G, mars 2006
Taux quotidien de xx1 $ pour les 55 premières places utilisées et de xx1 $ pour les 18 autres places occupées par des résidents du Centre de guérison, jusqu'à un maximum de 73 places par jour selon une moyenne annuelle (voir l'annexe 1).
Dans le cas des délinquants désignés par le SCC comme étant en LOAR ou assujettis à une OSLD, on appliquera un taux quotidien de xx1 $. NCSA facturera un supplément général de xx1 $ en plus du taux quotidien de xx1 $ pour les 55 premières places mentionnées au paragraphe 4a).
Dans les cas où NCSA demeure responsable de la préparation des rapports postsuspension et des rapports sur le placement pénitentiaire, NCSA facturera au SCC xx1.
1 : Loi sur l'accès à l'information. Articles 20(1)(b) et 20(1)(c)
Taux quotidien de 114,42 $ pour les 6 premières places utilisées et de 18,92 $ pour les 4 autres places occupées par des résidents du Centre de guérison Cunningham, jusqu'à un maximum de 10 places par jour selon une moyenne annuelle (voir l'annexe 5).
Le jour de l'admission sera facturé, mais non pas le jour du départ. Si un délinquant quitte volontairement les installations avant la date prévue, l'entrepreneur sera payé pour le jour du départ du délinquant.
3e recommandation : Il faudrait modifier l'article 81 de l'Accord entre le SCC et NCSA de façon à mieux clarifier les rôles, les responsabilités et la responsabilisation concernant les procédures de reddition de compte et la gestion financière de l'Accord.
La nouvelle ébauche d'Accord a été rédigée compte tenu de l'exigence de clarifier les rôles et responsabilités concernant la gestion financière de l'Accord.
En plus des précisions concernant les procédures redditionnelles et la gestion financière qui se trouvent dans l'Accord, le document portant sur les protocoles et procédures fournira davantage de clarifications en ce qui concerne les rôles et responsabilités touchant les procédures redditionnelles mentionnées dans le rapport d'évaluation. Ces renseignements seront intégrés dans le document sur les protocoles et procédures.
Le document sur les protocoles et procédures sera examiné par les secteurs concernés du SCC et de NCSA, dans le cadre du processus de consultation, de façon à mieux clarifier les rôles et responsabilités en ce qui concerne les questions mentionnées dans le rapport d'évaluation et les procédures opérationnelles.
À titre de signataire autorisé, le SCR des Prairies est responsable du document sur les protocoles et procédures. Le SCA aux opérations et l'AR-IA des Prairies collaboreront avec les représentants de NCSA afin de veiller à la mise en œuvre des mesures mentionnées ci-dessus.
On rédigera une ébauche de document sur les protocoles et procédures, qui sera parachevé dans les 60 jours suivant la signature du nouvel Accord par le Ministre.
NCSA, Accord principal, mars 2006
GESTION DU PRÉSENT ACCORD
La gestion globale du présent Accord au sein du SCC est la responsabilité du sous-commissaire de la région des Prairies du SCC ou de son ou sa délégué(e). La gestion continue des problèmes opérationnels au sein du SCC relève du directeur de district du SCC du Bureau de libération conditionnelle du district de l'Alberta et des Territoires du Nord-Ouest.
On mettra sur pied un comité conjoint chargé de la gestion globale du présent Accord. Le Comité sera composé des membres suivants : le sous-commissaire, le directeur des opérations de NCSA, le directeur du Centre de guérison et d'autres représentants recommandés par les parties. La présidence sera assumée en alternance par des représentants de NCSA et des représentants du SCC. Le Comité se réunira au moins une fois par année ou sur demande de l'une des parties.
Au mois d'avril suivant la deuxième année de l'entrée en vigueur du présent Accord, puis tous les deux ans par la suite, ou au moment convenu par les deux parties, le SCC et NCSA doivent procéder conjointement à un examen de l'Accord dans le but d'optimiser les avantages pour les délinquants et de favoriser une administration efficace. L'examen portera principalement sur les sujets suivants : finances, sécurité et gestion de cas. L'examen sera effectué selon des critères convenus par les parties au présent Accord au début de la période d'examen.
Le présent Accord fera l'objet d'un examen par un comité conjoint, selon les modalités établies à l'article 14, processus qui comprendra un examen financier.
Nonobstant toute disposition contenue dans le présent document, le présent Accord est assujetti aux dispositions modifiées de la Loi sur la gestion des finances publiques (L.R., 1985, ch. F-11), y compris l'article 40.
4e recommandation : Le SCC et NCSA devraient produire chaque année un rapport normalisé d'examen conjoint de façon à cerner rapidement les problèmes concernant l'Accord.
L'article 14 du nouvel Accord a été modifié de façon à prévoir la tenue d'un examen conjoint tous les deux ans sur les questions suivantes : finances, gestion de cas et sécurité.
Les principaux intervenants détermineront les ressources requises pour effectuer l'examen et y participeront afin de veiller à la prise en charge en temps opportun des problèmes cernés.
Le SCR des Prairies et le directeur des opérations de NCSA, ou leurs délégués, procéderont à l'examen conjoint de façon cyclique afin que l'Accord bénéficie le plus possible aux délinquants et favorise une gestion efficace. Le document sur les protocoles et procédures présentera en détail le cycle d'examen, précisant que l'un des trois aspects (finances, gestion de cas et sécurité) devra être examiné une fois par année.
Le SCR et le directeur des opérations de NCSA, ou leurs délégués, doivent mener des discussions régulières afin de vérifier le besoin de procéder à un examen annuel et de mettre en place un système permettant de signaler les problèmes devant être gérés pendant un cycle d'examen, selon les modalités établies à l'article 14 du nouvel Accord.
On rédigera une ébauche de document sur les protocoles et procédures, qui sera parachevé dans les 60 jours suivant la signature du nouvel Accord.
Au mois d'avril suivant la deuxième année de l'entrée en vigueur du présent Accor, puis tous les deux ans par la suite, ou au moment convenu par les deux parties, le SCC et NCSA doivent procéder conjointement à un examen de l'Accord dans le but d'optimiser les avantages pour les délinquants et de favoriser une administration efficace. L'examen portera principalement sur les sujets suivants : finances, sécurité et gestion de cas. L'examen sera effectué selon des critères convenus par les parties au présent Accord au début de la période d'examen.
5e recommandation : Le CSC et NCSA devraient veiller à ce que les instructions permanentes soient respectées en ce qui concerne la collecte et la saisie d'informations sur le transfèrement et la mise en liberté des résidents dans le Système de gestion des délinquants. Les deux parties devraient également mettre à jour les informations actuelles dans les rapports sur l'utilisation des places du Centre, de sorte que le SGD conserve un historique exact de l'occupation du Centre.
Le SGD saisit actuellement l'information qui fait l'objet de la recommandation. Le SCC fournira au personnel de NCSA une formation sur le SGD afin de veiller à la saisie exacte et directe des données sur l'utilisation des places dans le SGD, conformément au paragraphe 32 du nouvel Accord. En vertu de cette disposition, le SCC accepte de fournir les outils requis, y compris l'accès au Système de gestion des délinquants informatisé et aux politiques et procédures du SCC de même qu'à tous les cours de formation correspondants, et d'annoncer en temps opportun tout changement apporté à la procédure ou au processus d'utilisation du SGD.
Le SGD comprend déjà des rapports d'information complets sur l'utilisation des places, liés à la saisie de données sur le transfèrement et la mise en liberté des résidents. Le SCC examinera la possibilité de les modifier afin d'aider NCSA en vue d'une possible mise en œuvre.
Le SCR (ou son délégué) a la responsabilité de veiller à ce que le personnel de NCSA reçoive les outils dont il a besoin, y compris une formation appropriée et l'accès au SGD. Il s'agit notamment du SCA aux Opérations, de l'AR-IA, du gestionnaire régional du SGD, de l'AR responsable de la planification et des politiques, du coordonnateur régional des transfèrements et du directeur du district de l'Alberta.
Les écrans du SGD sont maintenant accessibles, et les données de NCSA sur l'utilisation des places ont été saisies dans le SGD et dans les rapports RADAR à compter du 1er avril 2005. Les rapports peuvent établir la différence entre les cas relevant de l'article 81, la libération conditionnelle de jour, la libération conditionnelle totale et la libération d'office ou la libération d'office assortie à une assignation à résidence.
NCSA a accepté d'appliquer les techniques et méthodes employées par le SCC pour la gestion des cas des détenus et des délinquants qui sont à sa charge. Le SCC a accepté de fournir les outils requis, y compris l'accès au Système de gestion des délinquants informatisé et les politiques et procédures du SCC, de même qu'à toute formation correspondante. Le SCC accepte de communiquer à NCSA tout changement apporté au processus informatisé ou à toute procédure, en temps opportun.
6e recommandation : Le SCC et NCSA devraient revoir les critères de sélection établis dans l'Accord afin de mieux clarifier le niveau de risque et le besoin jugé approprié en ce qui concerne le transfèrement de détenus vers le Centre.
Section E. Les critères de sélection énoncés dans le nouveau document sur les protocoles et procédures tiendront compte de cette recommandation, tout comme les premiers énoncés énumérés à la section 1B du document sur les protocoles et procédures actuellement utilisé au CGSD et les articles 3 à 8 de l'annexe D.
Les modifications apportées permettent d'énoncer clairement que seuls les détenus à sécurité minimale peuvent être des résidents potentiels et que tous les délinquants et détenus dont on examine la candidature doivent également démontrer clairement une volonté de participer et de se conformer au plan du Centre de guérison.
Le SCR et le directeur des opérations de NCSA ou leurs délégués sont responsables de la rédaction d'une ébauche de document sur les protocoles et procédures et doivent consulter les secteurs concernés du SCC et de NCSA.
On rédigera le document sur les protocoles et procédures dans les 60 jours suivant la signature de l'Accord par le Ministre.
NSCA, annexe D, mars 2006
Critères d'admissibilité au transfèrement
Le détenu doit satisfaire aux critères suivants pour que son transfèrement vers le Centre de guérison soit approuvé :
présenter un faible risque d'évasion;
présenter un faible risque pour la sécurité du public en cas d'évasion;
avoir un comportement exigeant uniquement une légère supervision et un faible contrôle de ses activités dans les installations du Centre de guérison.
Toutes les parties (les détenus, le Centre de guérison et le SCC) comprennent que, tout au long du processus, le Centre de guérison devra être considéré comme un milieu approprié pour que le détenu puisse satisfaire aux exigences de sa libération conditionnelle, de sa permission de sortir ou de son placement à l'extérieur avant qu'on puisse recommander que le détenu obtienne une libération conditionnelle dans le Centre de guérison.
Si le SCC, la CNLC ou un délinquant souhaitent que la résidence au Centre de guérison figure parmi les conditions de la libération, le délinquant peut présenter une demande d'admission au Centre de guérison. Ce dernier entreprendra alors, suivant un échéancier accéléré, le processus d'élaboration d'un plan de guérison que le détenu devra s'engager à mettre en œuvre. Quand le Centre de guérison jugera satisfaisants le plan de guérison et l'engagement du détenu, le directeur fournira son consentement écrit à l'admission.
Le SCC traitera toutes les demandes d'admission aussi rapidement que possible et informera le détenu ou le délinquant de même que le Centre de guérison le plus rapidement possible après la prise d'une décision, en précisant ses motifs en cas de refus.
Après que le directeur aura fourni le consentement écrit indiquant l'acceptation d'un délinquant en libération conditionnelle, il doit vérifier si le Centre de guérison constitue un milieu approprié où le délinquant pourra satisfaire aux exigences de sa libération conditionnelle. Au moment d'examiner la demande de transfèrement, le directeur devra également examiner les besoins du délinquant en matière de programmes et la mesure dans laquelle le Centre de guérison pourra répondre à ces besoins.