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Timestamp: 2016-10-27 20:41:18+00:00
Document Index: 37579759

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 14', 'art. 14', 'ATF ', 'art. 19', 'art. 84', 'art. 14', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 19', 'ATF ', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'ATF ', 'art. 19', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 19', 'art. 84', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 14', 'art. 14']

128 III 15628. Extrait de l'arr�t de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause S. (recours LP)
Recours contre les d�cisions de mesures disciplinaires en droit de la poursuite. Le recours de l'art. 19 al. 1 LP pour violation du droit f�d�ral et pour abus ou exc�s du pouvoir d'appr�ciation n'est pas recevable contre les d�cisions de mesures disciplinaires. Le seul moyen de droit � disposition contre de telles d�cisions est le recours de droit public (consid. 1; modification de la jurisprudence). Faits � partir de page 156
Sur la base d'un rapport officiel relatant divers dysfonctionnements et manquements � la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite, � ses ordonnances d'ex�cution et � des normes de droit cantonal, l'autorit� cantonale de surveillance des offices de poursuites et de faillites a prononc� la destitution de certains fonctionnaires en vertu de l'art. 14 al. 2 ch. 4 LP. Trois d'entre eux, dont S., ont recouru � la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal f�d�ral en invoquant l'exc�s et l'abus du pouvoir d'appr�ciation dans l'application de la disposition pr�cit�e. Leurs recours ont �t� d�clar�s irrecevables. Ils ont �galement exerc� des recours de droit public.
1. a) Selon une jurisprudence constante, la Chambre des poursuites et des faillites examine la d�cision disciplinaire rendue par une autorit� de surveillance seulement lorsque cette derni�re n'�tait pas comp�tente pour prendre des mesures disciplinaires contre le fonctionnaire ou que la sanction n'�tait pas pr�vue par l'art. 14 al. 2 BGE 128 III 156 S. 157LP; elle ne peut en revanche examiner si la mesure disciplinaire �tait inopportune, excessive ou infond�e (ATF 112 III 67 consid. 2a p. 70 s. et les r�f�rences). Le recours selon l'art. 19 al. 1 LP n'�tant pas ouvert � cet effet, celui de droit public est par contre recevable sous l'angle de l'art. 84 al. 2 OJ.
Saisi d'un tel recours, le Tribunal f�d�ral n'intervient que si l'autorit� cantonale de surveillance a commis un exc�s ou un abus dans l'exercice de son pouvoir d'appr�ciation, qui est large dans le cadre de l'application de l'art. 14 al. 2 LP (ATF 112 III 67 consid. 7a p. 73). Il y a exc�s ou abus du pouvoir d'appr�ciation lorsque la d�cision attaqu�e repose sur une appr�ciation insoutenable des circonstances de fait, qu'elle est inconciliable avec les r�gles du droit et de l'�quit�, qu'elle omet de tenir compte de tous les �l�ments de fait propres � fonder la d�cision ou encore lorsqu'elle prend au contraire en consid�ration des circonstances qui ne sont pas pertinentes (ibidem; ATF 109 Ia 107 consid. 2c p. 109 et les r�f�rences).
b) La loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite a, d�s le 1er janvier 1997, assimil� formellement le grief d'exc�s ou d'abus du pouvoir d'appr�ciation � celui de violation de la loi en l'inscrivant � son art. 19 al. 1. Elle n'a fait que reprendre la jurisprudence qui consacrait d�j� cette assimilation (cf. Message concernant la r�vision de la LP du 8 mai 1991, FF 1991 III 43). La d�finition de l'exc�s ou de l'abus de droit retenue dans le cadre de l'art. 19 al. 1 LP rejoint cependant celle donn�e � la m�me notion dans le cadre du recours de droit public (consid. 1a supra) et plus g�n�ralement celle de l'arbitraire (cf. SANDOZ-MONOD, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol. II, Berne 1990, p. 721 s. et la jurisprudence cit�e). On soutient pourtant en doctrine que le recours � la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal f�d�ral pour exc�s ou abus du pouvoir d'appr�ciation devrait �galement �tre ouvert en mati�re disciplinaire (cf. GILLI�RON, Commentaire de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 40 ad art. 14 LP; FRANK EMMEL, in Kommentar zum Bundesgesetz �ber Schuldbetreibung und Konkurs, Staehelin/Bauer/Staehelin, n. 13 ad art. 14 LP).
c) La d�cision susceptible d'�tre d�f�r�e au Tribunal f�d�ral au sens de l'art. 19 al. 1 LP est celle par laquelle l'autorit� cantonale (sup�rieure) de surveillance statue sur les conclusions formul�es contre une mesure (ou une omission) des autorit�s de poursuite ou de faillite, ou ordonne elle-m�me une telle mesure (SANDOZ-MONOD, loc. cit., p. 709 s. et les r�f�rences). Par mesure, il faut entendre tout BGE 128 III 156 S. 158acte d'autorit� accompli par l'office ou par un organe de la poursuite en ex�cution d'une mission officielle dans une affaire concr�te (ATF 116 III 91 consid. 1 et les r�f�rences).
En droit de la poursuite, le Tribunal f�d�ral n'a pas de pouvoir disciplinaire et ne saurait en exercer un (C. JAEGER, Commentaire de la LP, n. 6 s. ad art. 14 LP; GILLI�RON, op. cit., n. 39 ad art. 14 LP et la jurisprudence cit�e; FRANCO LORANDI, Betreibungsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeit, n. 66 ad art. 14 LP et les r�f�rences). Cette comp�tence est r�serv�e aux seules autorit�s cantonales de surveillance (ATF 47 III 119). Celles-ci ont un pouvoir d'appr�ciation qui s'exerce dans le cadre des peines pr�vues par le droit f�d�ral, mais leurs d�cisions en la mati�re n'ont pas pour objet une contestation relative � un acte de poursuite (GILLI�RON, op. cit., n. 48 ad art. 19 LP).
Il faut noter par ailleurs que lorsque l'autorit� qui prend la d�cision disciplinaire n'est pas l'autorit� cantonale de surveillance ou que la peine inflig�e n'est pas pr�vue par le droit f�d�ral, il y a m�connaissance grave d'une norme - l'art. 14 LP - qui attribue clairement le pouvoir disciplinaire aux autorit�s cantonales de surveillance et dresse une liste pr�cise et exhaustive des sanctions (cf. GILLI�RON, op. cit., n. 20, 32 et 40 ad art. 14 LP; EMMEL, loc. cit., n. 5 s. ad art. 14 LP). Or, la m�connaissance grave d'une norme �quivaut � l'arbitraire, qui peut �tre invoqu� dans un recours de droit public (cf. notamment ATF 120 Ia 369 consid. 3a p. 373; ATF 118 Ia 129 consid. 2).
Il suit de l� que le recours de l'art. 19 al. 1 LP pour violation du droit f�d�ral et pour abus ou exc�s du pouvoir d'appr�ciation n'est pas recevable contre les d�cisions de mesures disciplinaires. Le seul moyen de droit � disposition contre de telles d�cisions est donc le recours de droit public pour violation de droits constitutionnels des citoyens au sens de l'art. 84 al. 1 let. a OJ.
Il y a lieu toutefois d'excepter les cas o�, comme dans l'esp�ce jug�e � l' ATF 119 III 118 (consid. 4), l'autorit� cantonale de surveillance, se pronon�ant non pas comme autorit� disciplinaire, mais comme autorit� de surveillance, examine la d�signation ou la composition d'une administration sp�ciale (ATF 112 III 67 consid. 2b p. 72).
112 III 67,
art. 14 al. 2 BGE 128 III 156 S. 157,
art. 14 al. 2 ch. 4 LP suite... ,