Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/filiation-sang-commentaire-arret-6-mars-1996-148387.html
Timestamp: 2016-12-10 07:17:45+00:00
Document Index: 21699941

Matched Legal Cases: ['art. 339', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 311', 'arrêt\n', 'art. 311', 'art 311', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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11/08/2014 12:40:25
01/02/2014 18:44:53
27/11/2013 03:05:04
On sait que la contestation de reconnaissance n'est plus possible quand il existe une possession de plus de dix ans à l'égard de l'auteur (c. civ. art. 339 al. 3), l'action ne restant ouverte qu'au profit de l'enfant, de l'autre parent ou de ceux qui se prétendent les parents véritables. On comprend donc que la notion de possession d'état soit souvent discutée par l'auteur et ses héritiers, compte tenu de l'importance de ses effets éventuels. C'est l'intérêt d'un arrêt de la première chambre civile du 6 mars 1996L'arrêt de la 1ère Chambre civile de la cour de cassation du 6 mars 1996 traite de la question de l'action en contestation de la reconnaissance d'un enfant naturel quand il existe une possession d'état conforme. ...
I. Les règles communes
II. L'établissement non contentieux
A. Le rappel des modalités d'application de la fin de non recevoir
B. La notion de continuité visée par l'art 311-1 al2, précisée Extraits du commentaire d'arrêt
[...] La règle édictée par notre texte peut être comparée à celle édictée en matière de légitimation post nuptias par l'art. 311-1 c. civ. qui exige seulement, pour que cette légitimation puisse être prononcée, que l'enfant ait eu la possession d'état d'enfant commun depuis la célébration du mariage. La fixation du point de départ pour apprécier la possession d'état La Cour de cassation affirme ici que seuls les faits postérieurs à la reconnaissance (soit le 12 mai 1978) sont de nature à constituer sans équivoque la possession d'état. [...] [...] ( appréciation des faits in concreto, comme un bon père de famille. ( Les juges du fond disposent d'un large pouvoir d'appréciation. il faut que de façon continue, c'est-à-dire régulière et habituelle, un faisceau d'éléments ait été suffisant pour caractériser la possession. En d'autres termes, les composantes peuvent varier au fil du temps, ce qui est du reste inévitable (certaines disparaissent ou sont modifiés, d'autres se constituent), du moment qu'il y a en permanence un ensemble suffisant pour établir la possession d'état. [...] [...] L'auteur de la reconnaissance doit alors continuer à pourvoir aux besoins de l'enfant reconnu et accepté pendant dix ans. L'auteur de la reconnaissance ne peut plus revenir sur son engagement. En l'espèce, en fixant le point de départ de la possession d'état au jour de la reconnaissance, on semble distinguer la possession d'état dans son rôle de fin de non-recevoir à l'action en contestation et dans son rôle d'établissement de la filiation. Curieusement, la Cour de cassation détermine le point de départ de la possession d'état de l'art al c. civ. [...] [...] L'impossibilité de paternité biologique serait sans influence sur la stabilité de l'état. II/ La notion de continuité visée par l'art 311-1 al2, précisée L'absence d'exigence de l'existence continue des faits durant toute la période considérée La cour de cassation énonce que la continuité requise doit être appréciée [ ] sans qu'il soit nécessaire que chacun d'eux ait existé pendant toute la durée de la période considérée En l'espèce, les faits constitutifs de la possession d'état n'ont pas tous existé pendant toute la durée de la possession d'état. [...] [...] On comprend donc que la notion de possession d'état soit souvent discutée par l'auteur et ses héritiers, compte tenu de l'importance de ses effets éventuels. C'est l'intérêt d'un arrêt de la première chambre civile du 6 mars 1996 L'arrêt de la 1ère Chambre civile de la cour de cassation du 6 mars 1996 traite de la question de l'action en contestation de la reconnaissance d'un enfant naturel quand il existe une possession d'état conforme. En l'espèce, la veuve et la fille d'un homme décédé contestent la reconnaissance souscrite par ce dernier à un enfant. [...] À propos de l'auteur Rosalia D.	etudiante Droit de la famille	La filiation par le sang: commentaire de l'arrêt du 6 mars 1996
Paris II-...