Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/13119
Timestamp: 2020-08-12 03:54:46+00:00
Document Index: 231707762

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 18", "l'article 27", "l'article 32", "l'article 51", "l'article 68", "l'article 68"]

Commission des affaires économiques : Réunion du 24 juin 2015 à 9h30
Réunion du 24 juin 2015 à 9h30
Audition de mme anne-yvonne le dain députée et m. bruno sido sénateur sur le rapport fait au nom de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques opecst : « sécurité numérique et risques : enjeux et chances pour les entreprises » (voir le dossier)
Stratégie européenne du numérique globale offensive et ambitieuse
Ce projet de loi relatif à la biodiversité touche à plusieurs domaines qui nous intéressent directement : agriculture, pêche, chasse, urbanisme... Je rappelle que l'examen en séance publique n'aura pas lieu avant la rentrée, mais que la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable procèdera à son examen dans les prochains jours.
En 2009 et 2010, le Parlement votait les deux lois Grenelle I et Grenelle II de l'environnement, qui marquaient une nouvelle étape dans l'ambition de la France en matière d'écologie et de biodiversité.
Jérôme Bignon, rapporteur de la commission du développement durable
Je vous remercie de votre invitation à me joindre à cette réunion. Il est toujours utile que nous nous rencontrions, comme nous l'avons fait à plusieurs reprises avec Sophie Primas. Je ferai mon miel des propos qui s'échangeront ici.
Le groupe UDI-UC regarde très favorablement les propositions de notre rapporteure pour avis. Nous insistons comme elle sur le fait que le développement durable repose sur trois piliers : l'environnement et sa biodiversité, mais aussi l'économie et le social, que l'on a généralement tendance à oublier, au prix de bien des difficultés, comme en témoignent les auditions de notre groupe de travail sur les normes en agriculture.
Je salue le travail de Sophie Primas même si je ne puis souscrire à toutes ses propositions. Je défends le fond de ce texte, qui mérite cependant d'être amélioré. Sur la question des ressources génétiques, de grosses sociétés de recherche sont engagées, face auxquelles les peuples des forêts primaires, en particulier, doivent être protégés. J'ai reçu, pas plus tard qu'hier soir, les représentants d'une peuplade indienne dont toutes les terres risquent d'être inondées par un projet de barrage sur le fleuve Tapajós. Or, des sociétés françaises sont impliquées dans ce projet. La responsabilité de notre pays, qui accueillera bientôt la Cop 21, est donc engagée.
Un mot sur le volet chasse et pêche. C'est une bonne chose de revenir sur la composition du conseil d'administration de l'ONCFS, modifiée à l'Assemblée nationale par un amendement que les écologistes ont fait adopter dans un hémicycle clairsemé. Alors que le budget de l'ONCFS est assuré à 60% par les chasseurs, le texte prévoit de leur retirer deux de leurs représentants au conseil. Votre amendement revient sur cette rédaction, et je m'en réjouis, mais je comprends mal, en revanche, qu'il introduise la présence des élus locaux. La composition du conseil est le fruit d'un compromis qui fut difficile à trouver : rétablissons les représentants des chasseurs sans aller au-delà.
À mon tour de féliciter Sophie Primas pour son rapport très ouvert, qui nous permet d'engager la discussion sur les questions de fond.
Je remercie Sophie Primas pour la qualité de ses analyses.
Je remercie notre rapporteure pour sa sagesse et son bon sens. C'est ce même souci du bon sens qui anime la majorité des groupes du Sénat. Le texte adopté par l'Assemblée nationale, en pleine période d'élections départementales, est une attaque en règle contre les chasseurs, qui ne vaudra rien ni à la République ni à la biodiversité. Les premières vigies de la biodiversité sont les acteurs de terrain : agriculteurs, chasseurs et leurs associations communales, élus locaux. Il ne s'agit pas, en la matière, de se livrer aux humeurs de la mode. Il faut des dizaines d'années pour infléchir les choses. Sachons faire preuve de sagesse et de tempérance.
Je m'étonne du nombre de mesures à caractère réglementaire que comporte ce texte de loi. L'interdiction des néonicotinoïdes, en est un exemple. Nous avons créé à grand frais une agence, l'Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire), qui a tous pouvoirs en la matière. Quand on entend la ministre de l'écologie déclarer au débotté que le Roundup va être interdit à la vente...
Elle sort de son rôle. C'est à l'Anses de trancher. Si on ne la laisse pas faire son travail, autant la supprimer, cela coûtera moins cher.
Moi qui croyais que l'on vantait, en France, les vertus de l'agriculture extensive, j'ai été on ne peut plus surpris par le colloque organisé à Bercy pour préparer la Cop 21, où j'ai entendu tout le contraire. On nous a vanté les mérites de l'agriculture intensive, qui réduit l'empreinte carbone, des vaches produisant 9 000 litres de lait par an, des vêlages précoces, des parcelles peu étendues. Après avoir institué des maxima dans les zones d'appellation comme le Comté - pas plus de 4 600 litres de lait par vache, pas plus de 1 800 kilos de farine par bête - voilà qu'on nous annonce, à la veille de la COP 21, que peu importent les gaz entériques, il faut plus de vaches à l'hectare, et des génisses qui vêlent dès deux ans et non plus à trente mois. J'avoue que comme moi, les agriculteurs qui se trouvaient là étaient un peu perdus, et on les comprend. Il serait bon que nos débats éclairent un peu le sujet.
Bravo à Sophie Primas pour son travail. Je veux insister sur la forêt, que ce texte ne prend pas en compte à sa juste mesure. Voyez la composition de l'Agence française pour la biodiversité : on y fait une large place, à juste titre, aux milieux ultramarins, mais les espaces forestiers sont réduits à la portion congrue.
Cet excellent rapport permet de soulever des questions de principe et de confronter les points de vue. J'en remercie Sophie Primas. Je partage le souci de concilier protection de la biodiversité et impératifs économiques. Il faut être lucides ; comme le rappelait Daniel Gremillet, ce sont souvent les agents économiques qui sont appelés à payer la facture des mesures environnementales. Quand je me déplace à Paris au milieu de la pollution, je me dis que l'agriculteur que je suis n'a guère à se sentir coupable du réchauffement climatique. Or, on accumule les exigences sur la tête des agriculteurs. Une belle émission rappelait l'autre jour, à la télévision, l'origine des produits entrant dans l'agro-alimentaire. J'y ai appris que les cornichons étaient produits à 98% en Inde. Nous perdons sans cesse des parts de marché. Ce débat doit être l'occasion de quelques rectifications.
Merci à Sophie Primas pour la qualité de son rapport. Je donnerai, au nom de mon groupe, quelques indications sur les amendements que nous serons amenés à présenter.
Je félicite à mon tour notre rapporteure. Nous avons commencé à prendre en compte l'environnement dans nos projets de loi le jour où nous avons compris que l'homme est une espèce parmi les autres. Il doit, pour subvenir à ses besoins, prélever sur les autres espèces. D'où la nécessité de faire reposer l'équilibre sur trois piliers : équilibre social de l'espèce humaine, équilibre économique, mais aussi équilibre de la ressource qui, pour être bien gérée, exige des mesures législatives. Et je ne parle pas seulement de la ressource biologique, mais aussi de la ressource géologique, des paysages. Certaines nations considèrent la valeur économique d'un bien naturel comme un outil de développement. Les États-Unis estiment ainsi en millions de dollars la valeur de leurs plages et définissent, de là, les actions de protection à mener.
Je félicite à mon tour Sophie Primas. J'espère que Jérôme Bignon repartira avec la conviction que malgré la disparition de notre grande commission ancestrale, la commission des affaires économiques, que l'on soupçonne parfois de penchants productivistes, reste très attentive aux questions environnementales.
Je vous remercie de votre soutien. Je rassure M. Labbé : ce que je propose sur la ressource génétique ne remet pas en cause le partage des avantages. Il est important de respecter les usages et de lutter contre la biopiraterie. Mon amendement ne vise que quelques alinéas, qui posent problème, notamment, aux petits semenciers. Il me semble important de protéger nos entreprises.
Je n'ai pas été saisie du problème de la période de frai des saumons. L'examen en séance n'étant pas prévu avant la rentrée, nous avons le temps de nous y pencher d'ici là.
En fait de glu, il s'agit d'huile de lin.
Il est vrai que le terme de chasse est impropre, puisqu'il ne s'agit que de capturer des oiseaux pour en faire des appelants. Les images que l'on trouve exposées sur internet sont assez éloignées de la réalité de la pratique, très encadrée, de cette chasse traditionnelle qui ne concerne que cinq départements du sud de la France.
Mon amendement n° 1 est relatif à la composition du conseil d'administration de l'ONCFS. Comme je l'ai dit, tout en maintenant le nombre des membres à 22, il rend la majorité aux chasseurs et réserve trois sièges, sur le quota des non-chasseurs, aux représentants des collectivités territoriales, respectivement désignés par l'AMF, l'ADF et l'ARF.
L'ONCFS emploie 1 400 personnes, ce qui suppose un budget conséquent, abondé à 60% par les chasseurs et à 40% par les deux ministères concernés, agriculture et environnement, ce qui explique la présence de représentants de l'État au conseil d'administration. Qu'est-ce qui justifierait, en revanche, la présence de trois représentants des collectivités ? Autant je suis d'accord pour la suppression du quatrième alinéa, autant je ne peux vous suivre sur ce deuxième point, dont je comprends mal la justification.
J'ai entendu le directeur général de l'ONCFS et le président de la Fédération nationale des chasseurs, qui ne m'ont pas indiqués être opposés à cette proposition.
Mais quels financements les collectivités territoriales apporteront-elles à l'ONCFS ?
Seuls ceux qui financent auraient, pour vous, voix au chapitre ?
La participation au conseil d'administration n'implique pas, en effet, participation financière.
Jérôme Bignon, rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
j'ai également consulté les représentants de l'ONCFS et des chasseurs qui ne m'ont pas indiqué être opposés à cette disposition.
L'amendement ne précise pas que ces trois sièges seront pris hors du quota des chasseurs.
C'est arithmétique. Dès lors que l'amendement rend la majorité aux chasseurs, c'est sur le quota hors-chasseurs que seront pris ces trois sièges.
Qui, sur ce quota, renoncera ? Il est important que nous sachions si l'équilibre sera préservé ?
Nous proposerons un conseil d'administration à 26, avec 13 sièges pour les chasseurs.
Les deux solutions sont possibles. Si celle-ci se révèle plus consensuelle, je suis prête à modifier mon amendement, en séance ou dès à présent.
Il faut que les chasseurs restent majoritaires. Même avec un conseil à 26 membres, il faudra, en tout état de cause, changer la destination de l'un des sièges hors quota. Qui sacrifiera-t-on ? Un forestier ? Un agriculteur ?
Peut-être notre rapporteure peut-elle formaliser dès à présent un amendement alternatif ?
Le conseil d'administration compterait 26 membres ; treize sièges seraient réservés aux chasseurs et, parmi les treize autres, trois le seraient aux représentants des collectivités : deux grâce à l'adjonction de sièges supplémentaires, un grâce au retrait d'un représentant d'un autre organisme, par exemple de l'Etat.
Il faudra savoir ce qu'en pense le Gouvernement...
L'important est de revenir sur ce qu'a voté l'Assemblée nationale.
En supprimant l'alinéa 4.
La nouvelle proposition qui nous est faite par notre rapporteure est équilibrée.
Nous conservons la majorité aux chasseurs et nous ouvrons le conseil d'administration aux représentants des collectivités.
Je vais donc mettre aux voix l'amendement rectifié.
Mon amendement n° 2 vise à supprimer l'article 11 bis qui prévoit la remise d'un rapport au Parlement relatif à l'élargissement du périmètre de l'Agence française pour la biodiversité et à l'opportunité de fusionner cette agence avec d'autres établissements publics nationaux afin de permettre une meilleure prise en compte de la biodiversité terrestre. Il sera toujours loisible aux commissions compétentes ou au Gouvernement de se saisir de ce sujet.
Le groupe socialiste s'abstiendra. Le débat aura lieu en séance.
Mon amendement n° 33 vise à lever une ambiguïté dans la rédaction de l'article 18, qui organise l'accès et le partage des avantages liés aux ressources génétiques et connaissances traditionnelles. Une lecture stricte de ses alinéas 49 à 53 pourrait en effet laisser croire que lorsque le détenteur d'une collection de ressources constituée avant l'entrée en vigueur de la loi réutilise ses ressources pour un nouveau développement à but commercial, il doit passer de nouveau par la procédure d'accès et de partage des avantages. Une telle interprétation serait dangereuse, en particulier pour les instituts de recherche comme l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), qui ont constitué des collections depuis des décennies sans toujours pouvoir en retracer l'historique.
Mon amendement n° 4 vise à supprimer l'article 27 bis qui prévoit que le document d'orientation et d'objectifs du SCoT devra traduire les dispositions pertinentes des chartes de parcs nationaux, comme c'est le cas pour les chartes des parcs naturels régionaux. Cela va à l'encontre de l'idée d'un SCoT intégrateur et répond à la demande forte de l'AMF d'un moratoire sur la modification des documents d'urbanisme.
Nous sommes défavorables.
Mon amendement n° 18 vise à supprimer l'article 32 quater, ajouté par les députés, qui donne à l'Agence des Espaces Verts (AEV) de la région Ile-de-France la possibilité d'instituer un droit de préemption sur tout l'espace non urbanisé ou non urbanisable de la région. Alors qu'il existe des procédures contractuelles très efficaces entre les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) et l'AEV, les pouvoirs ici donnés à l'AEV sont exorbitants et pourraient s'exercer au détriment des agriculteurs, puisque l'Agence n'a pas mission de leur louer des terres. Elle pourrait ainsi se prévaloir d'un droit de préemption, sans allouer par la suite ces terres à l'agriculture.
Nous sommes favorables à l'amendement.
L'article 33 A, issu d'amendements parlementaires en première lecture à l'Assemblée nationale, perfectionne le dispositif de la compensation environnementale, en permettant de déléguer la compensation à des opérateurs spécialisés et de constituer, à l'avance, des réserves d'actifs naturels. Contribuer à la constitution de ces actifs serait alors une des formes que pourrait prendre la compensation environnementale.
Le groupe socialiste s'abstiendra sur ces quatre amendements.
L'article 34 crée un nouveau zonage environnemental, les zones prioritaires pour la biodiversité. Dans ces zones, afin de protéger des espèces très menacées dans leur survie, du fait d'atteintes à leur habitat naturel, l'autorité administrative peut mettre en place des mesures draconiennes, pouvant aller jusqu'à l'obligation d'adopter certaines pratiques agricoles, plutôt que des mesures partenariales du type « mesures agro-environnementales ». Or, l'arsenal de protection des espèces en danger est déjà bien fourni. Par ailleurs, le dispositif ne prévoit pas de compensation systématique des surcoûts imposés aux agriculteurs. Cet article a été écrit pour répondre au contentieux soulevé contre la France par la Commission européenne au sujet du grand hamster d'Alsace, mais il est d'application beaucoup trop large. Pour toutes ces raisons, je vous propose un amendement de suppression n° 23.
Le groupe socialiste est défavorable.
Le groupe écologiste de même.
J'y suis personnellement très favorable. Quand on voit les contraintes qui s'accumulent sur les sols destinés à l'agriculture, on se demande qui aura encore le courage de cultiver la terre.
L'article 35 permet d'effectuer un assolement en commun pour un motif environnemental. Un tel ajout dans la loi n'emporte pas de conséquences négatives. La finalité de l'assolement en commun n'est aujourd'hui pas définie par la loi. Il s'agit avant tout, pour les agriculteurs, d'une pratique à but économique et social : mon amendement n° 24 vise à le rappeler.
Moi de même, les trois objectifs vont de pair.
L'article 36 met l'aménagement foncier agricole et rural, nouvelle dénomination du remembrement, au service d'objectifs environnementaux, en plus de ses objectifs agricoles. Or c'est une procédure exorbitante du droit commun, dont il convient de fixer précisément les buts et limites. Donner un objectif proprement environnemental à la redistribution parcellaire consiste à changer la nature de cet instrument, et à l'étendre de manière considérable. Je vous propose donc un amendement de suppression n° 25.
Cet article 36 quinquies A est le fruit d'un amendement adopté nuitamment à l'Assemblée nationale, qui rend obligatoire la végétalisation des toitures et incite très largement à la non-imperméabilisation des parkings. Je vous proposerai, par mon amendement n° 6, de supprimer cet article. Je m'en expliquerai plus longuement en séance mais pour résumer, j'estime que la loi doit porter une obligation de résultats plutôt que de moyens. Quant aux contraintes sur les parkings, la loi Alur et la loi relative à l'artisanat les ont déjà durcies. J'ajoute que ce qui est proposé est, pour moi, contraire à l'objectif de protection de l'environnement puisque la non-imperméabilisation est de nature à entraîner une pollution des nappes phréatiques par les hydrocarbures.
Je puis ici apporter mon témoignage d'élu local : j'ai fait végétaliser le toit d'une école et j'en subis aujourd'hui les conséquences : tout est à refaire.
Je précise que mon amendement ne vise pas à contester la végétalisation, mais le fait de la retenir comme solution unique.
C'est souvent efficace. Tout dépend de la manière dont elle a été faite.
L'article 37 dispense d'évaluation individuelle l'activité de pêche maritime professionnelle dans les zones Natura 2000 en mer. C'est sage car on voit mal comment chaque pêcheur pourrait faire une étude d'impact pour chaque zone Natura 2000 où il sera amené à pêcher.
Mon amendement n° 27 rétablit la possibilité pour les comités régionaux des pêches et les comités régionaux de conchyliculture d'être désignés gestionnaires des réserves naturelles marines. Les députés l'avaient à tort supprimée, au motif qu'il y aurait conflit d'intérêt, ce qui n'est nullement le cas.
L'article 43 crée des zones de conservation halieutiques pour protéger les zones de reproduction et de croissance des poissons et crustacés. Les professionnels de la pêche jugent le mécanisme proposé trop rigide, tout reposant sur un décret de classement, qui délimite la zone et définit les mesures à mettre en oeuvre. Je vous propose, par mon amendement n° 28, de renvoyer au décret le soin de fixer les grands objectifs, le périmètre et la durée de la zone de conservation halieutique, et à l'autorité administrative, probablement au préfet maritime, le soin de décider des mesures appropriées à mettre en oeuvre dans la zone.
L'article 51 nonies, ajouté par les députés, donne la priorité à deux types d'actions dans le cadre du plan Ecophyto : soutenir les GIEE et supprimer les néonicotinoïdes. Or, il existe de nombreux autres objectifs qui méritent tout autant d'attention, comme la diffusion des résultats des expérimentations dans les fermes du réseau Dephy, la recherche du moindre usage des autres produits que les néonicotinoïdes. Pour ne pas restreindre les possibilités, je vous propose un amendement de suppression n° 30.
Mon amendement n° 31 vise à supprimer l'article 51 quaterdecies, qui interdit l'usage des néonicotinoïdes à compter du 1er janvier 2016. Nous aurons une large discussion sur ce sujet en séance.
Mon amendement n° 7 vise à harmoniser les délais de transmission des procès-verbaux des gardes-chasse et gardes-pêche.
Mon amendement n° 8 vise à supprimer cet article qui applique aux piscicultures les dispositions relatives au classement en deux catégories des cours d'eaux, canaux et plans d'eau. Cela pose des problèmes d'application. Des discussions sont en cours qui aboutiront peut-être à un amendement du Gouvernement en séance.
Mon amendement n° 9 comble un oubli.
Mon amendement n°10 revient au compromis difficilement obtenu, lors de la discussion du projet de loi d'avenir de l'agriculture, entre les chasseurs et les forestiers.
Mon amendement n° 11 ouvre la faculté de proroger de six mois le schéma départemental de gestion cynégétique lorsqu'il est en phase de réécriture.
Mon amendement n° 12 vise à supprimer une demande d'habilitation à légiférer par ordonnances afin de modifier directement le droit en vigueur, comme je vous le proposerai à l'amendement suivant.
Mon amendement n° 13 réécrit l'article L. 421-12 du code de l'environnement relatif aux fédérations interdépartementales des chasseurs afin de supprimer les dispositions spécifiques applicables à la fédération interdépartementale des chasseurs pour les départements de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines, d'une part, et à la fédération interdépartementale des chasseurs pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, d'autre part. Ces règles n'ont plus vocation à s'appliquer puisque ces deux fédérations interdépartementales ont fusionné.
Mon amendement n° 14, sur lequel nous avons travaillé très étroitement avec le ministère, évite de recourir à une habilitation. Il vise notamment à préciser le vocabulaire employé pour les animaux dit « nuisibles », le sens de l'adjectif étant de fait très différent selon les dispositifs de régulation concernés. Il s'agit de remplacer les mots : « animaux nuisibles » par « animaux d'espèces non domestiques », lorsqu'il est fait référence aux animaux sauvages « nuisibles » au sens large, pouvant recouvrir tout type d'espèce protégée ou non ; et de remplacer les mots : « animaux nuisibles » par les mots « animaux susceptibles d'occasionner des dégâts » lorsqu'il est fait référence aux animaux nuisibles dans le sens spécifique d'animaux appartenant à la classe juridique particulière d'animaux dont la destruction est autorisée.
Favorable à cet amendement.
Mon amendement n° 15 vise à supprimer l'article 68 quater, qui interdit la chasse aux mammifères pendant les périodes de reproduction et de dépendance, à l'exception de ceux classés nuisibles ou qui font l'objet d'un plan de chasse. Il ne vise pas, au reste, les seuls blaireaux mais va bien au-delà, et conduirait à des aberrations.
Les blaireaux font partie de la biodiversité. On en trouve même, si j'en crois l'expression, dans l'espèce humaine. Blague à part, je ne suis pas favorable à l'amendement, même si je reconnais que les chasseurs participent utilement à la régulation des espèces.
Nous sommes favorables à l'amendement. Dans plusieurs départements, les blaireaux sont porteurs de maladies susceptibles d'infecter les bovins. Il peut être utile de les chasser hors période réglementée.
Mon amendement n° 16 vise à supprimer l'article 68 quinquies, qui interdit la chasse à la glu. Je m'en suis expliquée.
Cette chasse se pratique dans cinq départements de la région PACA : Alpes-Maritimes, Var, Bouches-du-Rhône, Alpes-de-Haute-Provence, Vaucluse. Les oiseaux englués ne sont pas tués, il ne s'agit que de les capturer pour en faire des appelants. C'est une chasse très contrôlée, et limitée en quantité.
Nous aurons l'occasion d'en reparler en séance. J'ai reçu la fédération de chasseurs concernée, qui défend le caractère social de cette chasse. J'ai été impressionnée par la qualité de la protection assurée aux animaux ainsi capturés, qui sont mis en volière d'une année sur l'autre ou relâchés à défaut à la fin de la saison.
Ceux qui se révèlent de mauvais appelants sont également relâchés.
C'est la même chose que pour la chasse à la palombe. On attrape les oiseaux au filet pour en faire des appelants.
Je mets aux voix l'avis de la commission sur l'ensemble du projet de loi.
Nous avons le plaisir d'accueillir à présent Mme Anne-Yvonne Le Dain, députée co-auteur avec notre collègue Bruno Sido du rapport fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) et intitulé « sécurité numérique et risques : enjeux et chances pour les entreprises ». Notre commission avait en effet saisi l'Office d'une demande d'étude sur le risque numérique en juin 2013. L'intervention des rapporteurs sera précédée de la projection d'une brève vidéo.
Mme Le Dain, députée, et moi-même, avons donc aujourd'hui le plaisir de vous présenter ce rapport de l'OPECST sur le risque numérique. C'est à partir d'une saisine de la commission des affaires économiques, en effet, que nous avons entrepris une étude de faisabilité adoptée par l'Office le 16 avril 2014.
Anne-Yvonne Le Dain, députée, co-rapporteure
Merci de m'accueillir dans votre commission. Députée de l'Hérault, je suis membre de la commission des lois de l'Assemblée nationale. Nous avons, durant plus de six mois, réalisé plus de cent auditions, sur un sujet nous paraissant potentiellement créateur d'emplois plus que porteur de craintes. Or la question numérique est, en France, soit inexistante, soit présentée de façon inquiétante, en mettant en avant la problématique de la protection des données personnelles.
Ce schéma de l'éléphant est une métaphore de l'humain croyant voir le tout parce qu'il est énorme et juste devant lui, alors qu'il n'en saisit qu'un des éléments constitutif ; c'est ce qui nous arrive aujourd'hui avec Internet.
Je voudrais, avant de terminer notre présentation, et avant d'en venir à vos questions, évoquer les objets connectés dont chacun s'amuse et s'émerveille et qui ont constitué des cadeaux de Noël recherchés : il faut rappeler, encore une fois, que ces objets sont conçus d'abord pour séduire sans que la question de leur sécurité numérique soit incluse dès l'origine.
Pendant une attaque numérique, il est urgent :
Dans leurs préconisations, vos rapporteurs ont souhaité distinguer deux grandes catégories. D'abord une vingtaine de recommandations générales classées en cinq sous-ensembles, puis, pour ceux qui souhaitent construire une sécurité numérique cohérente, une centaine de recommandations placées sous un intitulé « Vade-mecum pour la sécurité numérique des entreprises » où ne sont détaillées qu'environ la moitié des idées que la centaine d'auditions a inspirées à vos rapporteurs.
Je vous remercie pour la présentation de ce rapport très intéressant, qui mériterait d'être largement diffusé.
Je m'associe aux félicitations du Président Lenoir et salue la qualité de vos travaux. Votre rapport fait opportunément écho aux écoutes américaines dont nous avons appris l'existence ce matin.
En France, on a souvent de bonnes intuitions en matière de recherche, mais on ne se donne pas assez les moyens de les concrétiser. Je ne crois pas aux générations spontanées et je crains que la concurrence étrangère nous devance sur ce secteur porteur. Quelle stratégie politique pourrait-on, selon vous, mettre en oeuvre pour favoriser l'émergence d'entreprises françaises répondant aux différents besoins de sécurisation du numérique ?
Je salue à mon tour la qualité du travail accompli sur un sujet majeur pour notre économie. Je rejoins notre collègue Marie-Noëlle Lienemann concernant les CCI.
Vos interventions sont pertinentes. Ce que je retiens de notre étude c'est que sauf à tout crypter, la confidentialité des données est un leurre. Marie-Noëlle Lienemann a raison de s'interroger sur la stratégie européenne. Par exemple, sur une puce Intel, il y a des « portes de derrière » dont on ne sait rien. Avec un routeur chinois, on n'a aucune garantie de sécurité non plus. Peut-être n'est-il pas trop tard pour développer une industrie européenne robuste qui garantirait notre indépendance face aux États-Unis ou à la Chine.
Je vous remercie de votre accueil et de vos réactions. Nous ne pourrons pas régler seuls l'ensemble des problèmes soulevés. La France pourrait concentrer ses efforts sur le développement d'équipements de détection des attaques numériques, et bénéficier ainsi du programme d'investissements d'avenir (PIA). Ces sujets exigent une grande réactivité et impliquent de laisser la créativité s'exprimer, sans chercher à tout cadrer autoritairement.
Je vous remercie. Ce rapport vous a été demandé par la commission des affaires économiques du Sénat. Compte tenu de l'intérêt et de l'importance de vos travaux, il me semble opportun qu'un débat en séance plénière soit inscrit à l'ordre du jour du Sénat sur cette question fondamentale.
Je redonne la parole à notre collègue Bruno Sido, qui va nous présenter son rapport sur la proposition de résolution européenne n° 423 présentée le 4 mai dernier par nos collègues Catherine Morin-Desailly et Gaëtan Gorce pour une stratégie européenne du numérique globale, offensive et ambitieuse.
Monsieur le Président, mes chers collègues, je vous propose de vous livrer un bref résumé de notre rapport, avant d'examiner la dizaine d'amendements qui ont été déposés.
Je félicite notre rapporteur pour la qualité de son travail. Nos amendements, au nombre de cinq, visent à insister sur la contribution de la France à la stratégie numérique européenne, ainsi que sur la nécessité d'engager un effort, au niveau européen, en faveur de la croissance des start up, à défendre la spécificité du droit d'auteur à la française et à protéger l'exception culturelle.
Avis favorable à l'amendement n° COM-1, qui vise à rappeler la contribution de la France à la stratégie numérique européenne.
Mon amendement n° COM-6 appelle à intensifier l'action en matière de régulation concurrentielle et de politique industrielle, qui demeure très en-deçà de l'action relative au marché unique.
Avis favorable à l'amendement n° COM-3, qui vise à préserver le droit d'auteur à la française.
Mon amendement n° COM-8 appelle les instances européennes, soucieuses de favoriser à tout prix le respect du droit de la concurrence, à mieux prendre en compte les contraintes des opérateurs.
Mon amendement n° COM-9 vise à responsabiliser les grandes plates-formes, dont les décisions ont des répercussions sur des milliers de PME, en les appelant à respecter le principe de loyauté.
Mon amendement n° COM-10 appelle la création d'agences d'évaluation et de notation des grandes plates-formes numériques, dont le fonctionnement est inégalement pertinent et sujet à évolutions, afin d'éclairer les utilisateurs dans leurs usages.
L'amendement n° COM-11 est relatif au droit d'auteur à l'ère numérique. Je suis tout prêt à m'y déclarer favorable, mais comment faut-il comprendre l'expression d'« assise territoriale réservée » ?
Disons qu'il s'agit d'une périphrase pour désigner le territoire français.
Favorable à l'amendement n° COM-2, qui appelle à accompagner le développement de start up européennes. Le plan Juncker en faveur de l'investissement doit contribuer à cette ambition.
Favorable, enfin, à l'amendement n° COM-5, qui vise à préserver l'exception culturelle telle que la défend la France depuis longtemps.
Il me semble important que la commission des affaires économiques demande à être saisie pour avis de la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre, n° 544, déposée le 24 juin 2015et renvoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Il s'agit en effet de la réaffectation de la bande de fréquences des 700 Mégahertz de la télévision numérique terrestre vers le secteur des télécommunications, dont les enjeux industriels, économiques et financiers sont considérables.