Source: https://olimpsport.com/fr/termes-et-conditions
Timestamp: 2020-07-10 15:13:18+00:00
Document Index: 270442356

Matched Legal Cases: ["l'article 22", "l'article 8", "l'article 66", "l'article 558", '§ 1', "l'article 36", "l'article 37"]

REGLEMENT DE LA BOUTIQUE EN LIGNE
Les termes utilisés dans ce Règlement signifient :
1. Client - toute personne physique, personne morale ou entité organisationnelle qui n'est pas une personne morale, à laquelle les dispositions spécifiques confèrent la capacité juridique et qui passe une Commande dans la Boutique ;
2. Consommateur - conformément à l'article 22[1] du Code civil, désigne une personne physique qui accomplit avec un entrepreneur un acte juridique qui n'est pas directement lié à son activité économique ou professionnelle.
3. Code civil - la Loi du 23 avril 1964 (JO n°16, point 93, tel que modifié) ;
4. Règlement - ce Règlement définit les conditions générales de vente et les règles de fourniture de services par voie électronique dans le cadre de la boutique en ligne Olimp Sport Nutrition ;
5. Boutique en ligne (Boutique) - le site Internet disponible à l'adresse: https://olimpsport.com par l'intermédiaire duquel le Client peut notamment passer des Commandes ;
6. Marchandises - les produits présentés dans la Boutique en ligne ;
7. Contrat de vente - un contrat de vente de Marchandises au sens du Code civil, conclu entre Olimp Sport Nutrition et le Client en utilisant le site Web de la Boutique;
8. Loi sur les droits des consommateurs - la Loi du 30 mai 2014 sur les droits des consommateurs (JO de 2014, point 827) ;
9. Loi sur la prestation de services électroniques - Loi du 18 juillet 2002 sur la prestation de services électroniques (JO n° 144, point 1204, tel que modifié) ;
10. Commande - la déclaration de volonté du Client visant directement à la conclusion du Contrat de vente et précisant en particulier le type et le nombre des Marchandises.
1. Ce Règlement définit les règles d'utilisation de la boutique en ligne disponible à l'adresse: https://olimpsport.com.
2. Ce Règlement est le règlement visé à l'article 8 de la Loi sur la prestation de services électroniques.
3. La Boutique en ligne Olimp Sport Nutrition à l'adresse https://olimpsport.com est exploité par la société OLIMP LABORATORIES Sp. z o.o., Nagawczyna 109c, 39-200, Dębica, n° NIP: 8722076235 REGON : 691532279, inscrite au Registre des entreprises tenu par le TRIBUNAL DE DISTRICT DE RZESZOW, 12ème SECTION COMMERCIALE DU REGISTRE NATIONAL JUDICIAIRE, au numéro 0000065402.
4. Ce règlement détermine en particulier :
- les règles d'enregistrement et d'utilisation du compte dans la Boutique en ligne ;
- les conditions et les modalités pour passer des Commandes par voie électronique dans la Boutique en ligne ;
- les règles de conclusion de Contrats de vente en utilisant les services fournis dans la Boutique en ligne.
5. L'utilisation de la Boutique en ligne est possible à condition que le système téléinformatique utilisé par le Client réponde aux exigences techniques minimales suivantes : le Navigateur Web avec ActiveX, JavaScript et Cookies activés.
6. Pour pouvoir utiliser la Boutique en ligne, le Client doit s'assure pour son propre compte l'accès à un ordinateur autonome ou à un équipement terminal avec accès à l'Internet.
7. Conformément à la législation en vigueur, Olimp Sport Nutrition se réserve le droit de limiter la fourniture de services via la Boutique en ligne aux personnes qui ont atteint l'age de 18 ans. Dans un tel cas, les Clients potentiels en seront informés.
8. Les Clients peuvent accéder à tout moment au présent Règlement en utilisant le lien disponible sur la page d'accueil du site Internet https://olimpsport.com et le télécharger et l'imprimer.
1. L'inscription à la Boutique en ligne est facultative. Le Client peut passer une commande sans s'inscrire à la Boutique, après avoir lu et accepté ce Règlement.
L'inscription se fait en remplissant et en acceptant le formulaire d'inscription mis à disposition sur l'un des sites Internet de la Boutique.
La condition de l'inscription est de donner son consentement au contenu du Règlement et de fournir des données à caractères personnel indiquées comme obligatoires.
Olimp Sport Nutrition peut priver le Client du droit d'utiliser la Boutique en ligne, ainsi que restreindre son accès à la totalité ou à une partie des ressources de la Boutique en ligne, avec effet immédiat, en cas de violation du Règlement par le Client, notamment lorsque le Client:
- lors de l'inscription à la Boutique en ligne a fourni de données fausses, inexactes ou obsolètes qui sont trompeuses ou portent atteinte aux droits des tiers,
- a violé les droits de la personnalité des tiers via la Boutique en ligne, en particulier les droits de la personnalité des autres clients de la Boutique en ligne,
- a adopté d'autres comportements jugés par Olympic Sport Nutrition comme étant contraires à la loi applicable ou aux règles générales d'utilisation de l'Internet ou comme portant atteinte à la réputation de Olympic Sport Nutrition.
La personne qui a été privée du droit d'utiliser la Boutique en ligne, ne peut pas se réinscrire sans le consentement préalable d'Olimp Sport Nutrition.
2. Afin d'assurer la sécurité de la transmission de messages et de données en relation avec les services fournis par le Site, la Boutique en ligne prend les mesures techniques et organisationnelles en fonction de degré de risque pour la sécurité des services fournis, notamment les mesures visant à empêcher la collecte et la modification par des personnes non autorisées de données à caractère personnel transmises sur l'Internet.
3. Le Client s'engage notamment à:
- utiliser la Boutique en ligne d'une manière compatible avec les dispositions de la loi en vigueur sur le territoire polonais, les dispositions du Règlement, ainsi que les règles générales d'utilisation de l'Internet ;
- ne pas fournir ou transmettre le contenu interdit par la loi, p. ex. le contenu incitant à la violence, diffamatoire ou portant atteinte à un droit de la personnalité ou à d'autres droits des tiers,
- utiliser la Boutique en ligne de façon à ne pas entraver son fonctionnement, notamment par l'utilisation de logiciels ou d'équipements spécifiques,
- s'abstenir de toute action, telle que l'envoi ou la mise dans la Boutique en ligne d'informations commerciales non sollicitées (le spam),
- utiliser la Boutique en ligne sans inconvénient majeur pour les autres clients et pour Olimp Sport Nutrition,
- utiliser tout contenu affiché dans la Boutique en ligne uniquement pour son usage personnel.
IV. Procédure de conclusion du Contrat d'achat
1. Pour conclure le Contrat de vente via la Boutique en ligne, il faut se rendre sur le site Internet https://olimpsport.com et sélectionner les Marchandises en prenant des mesures techniques ultérieures sur la base des messages affichés au Client et des informations disponibles sur le site Internet.
2. La sélection des Marchandises commandées par le Client se fait en les ajoutant au panier.
3. Pendant la passation de la Commande - jusqu'au moment d'appuyer sur le bouton confirmant que la Commande a été passée - le Client a la possibilité de modifier les données saisies et les Marchandises sélectionnées. Pour ce faire, il est nécessaire de suivre les messages affichés au Client, ainsi que les informations disponibles sur le site.
4. Lorsque le Client utilisant la Boutique en ligne a fourni toutes les données nécessaires, un récapitulatif de la Commande passée sera affiché. Le récapitulatif de la Commande passée doit contenir, entre autres, une description des produits ou services sélectionnés, le prix total et tous les autres frais.
5. Pour envoyer la Commande il est nécessaire d'accepter le contenu du Règlement, fournir des données à caractères personnel indiquées comme obligatoires et appuyer sur le bouton confirmant que la Commande a été passée.
6. Les informations sur les Marchandises fournies sur le site Internet de la Boutique constituent une offre au sens de l'article 66 du Code civil. L'envoi de la Commande par le Client constitue une déclaration de volonté de conclure un Contrat de vente avec Olimp Sport Nutrition, conformément au contenu du Règlement.
Le Contrat est réputé conclu lorsque la Commande du Client est saisie dans le système informatique de la Boutique en ligne, à condition que la Commande soit conforme au Règlement.
Après la conclusion du contrat le Client reçoit un e-mail de confirmation de tous les éléments importants de la Commande.
7. Le contrat de vente est conclu en langue polonaise, anglaise, allemande, espagnole, française, italienne, avec un contenu conforme au Règlement.
La consolidation, la protection, la mise à disposition et la confirmation au Client des dispositions essentielles du Contrat de vente de Marchandises s'effectuent en envoyant au Client à l'adresse e-mail fournie et en joignant à l'envoi contenant les Marchandises une copie imprimée de la confirmation, les spécifications de la Commande et la facture TVA.
1. La livraison des Marchandises est limitée à tous les pays de l'Union Européenne et s'effectue à l'adresse indiquée par le Client lors de la passation de la Commande.
2. La livraison des Marchandises commandées est effectuée par l'intermédiaire de:
- une entreprise de messagerie
Il n'est pas possible de retirer des marchandises en personne dans notre magasin.
Les frais de livraison sont les suivants : Les frais de livraison s'élèvent à : jusqu'à 50 EUR TTC - frais de port inclus : 10 EUR TTC, au-dessus de 50 EUR TTC - frais d'expédition : 0 EUR TTC. De plus, les frais de livraison seront indiqués au moment de la passation de la Commande. De plus, les frais de livraison seront indiqués au moment de la passation de la Commande.
3. Le délai de livraison est de trois jours ouvrés à compter du jour de l'envoi de la
4. Dommages aux Marchandises pendant la livraison
En cas d'achat à distance par un consommateur, notre Boutique assume toujours le risque de dommages accidentels ou de perte de marchandises pendant le transport. Si les marchandises sont livrées avec des dommages évidents, survenus au cours du transport, veuillez signaler un tel défaut au prestataire de services de livraison dans les plus brefs délais et de nous contacter. Un retard dans le dépôt d'une telle plainte ou dans le contact n'aura aucune conséquence sur votre réclamation légale ou sur son règlement, en particulier pour vos droits au titre de la garantie légale des défauts (point VIII du Règlement). Un signalement plus rapide des dommages constatés survenus au cours du transport nous aidera avec toute réclamation que nous pourrions avoir contre le transporteur ou l'assureur du transport.
Dans le cas d'un Client qui n'est pas au même temps un Consommateur : le risque de dommages accidentels ou de perte des Marchandises passera de la Boutique en ligne à l'acheteur au moment de confier les Marchandises à un transporteur s'occupant du transport de biens d'un type donné ou à une personne ou à une entreprise de messagerie désignée par l'acheteur.
1. Les prix des Marchandises sont indiqués en EUR et contiennent tous les composants, TVA compris, les droits de douane et tout autre élément.
2. Le Client a la possibilité de payer le prix :
- avec PayU
La carte de crédit est débitée au moment l'expédition de la marchandise.
Modèle d'instructions du rétractation du contrat
Vous avez le droit de résilier le présent contrat dans un délai de 14 jours, sans donner de motif. Le délai de rétractation expire après 14 jours à compter du jour ou vous avez acquis les marchandises ou lorsqu'un tiers autre que le transporteur et indiqué par vous a acquis les marchandises.
Pour exercer votre droit de rétractation vous devez nous informer (Olimp Laboratories Sp. z o.o., Nagawczyna 109c, 39-200 Dębica, sklep@olimp-labs.com Téléphone: 146803200) de votre décision de vous retirer de ce contrat par une déclaration explicite (par exemple une lettre envoyée par poste, par télécopieur ou par courriel). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation du contrat, ce n'est pas cependant obligatoire. Vous pouvez également remplir et soumettre un formulaire de rétractation du contrat ou toute autre déclaration explicite par courriel sur notre site Web à l'adresse https://olimpsport.com/pl/odstapienie-od-umowy. Si vous utilisez cette possibilité, nous vous enverrons sans délai et sur un support durable (par exemple par courriel) un accusé de réception de l'information sur la rétractation du contrat.
Afin de respecter le délai de rétractation du contrat, il suffit d'envoyer l'information concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant la fin du délai de rétractation.
Effets du rétractation du contrat
En cas de rétractation de ce contrat, tous les paiements reçus de votre part vous seront remboursés, y compris les frais de livraison des marchandises (à l'exception des frais supplémentaires découlant du mode de livraison que vous avez choisi et qui est autre que le mode de livraison habituel le moins cher proposé par notre société), sans délai et en tout état de cause au plus tard 14 jours après le jour ou nous avons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction originale. à moins que vous n'en ayez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, aucuns frais ne vous seront facturés en rapport avec ce remboursement.
Nous reprendrons la marchandise. Vous devrez supporter les frais directs de retour de la marchandise. Vous n'êtes responsable que de toute réduction de la valeur de la marchandise résultant de son utilisation autrement que ce qui était nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de la marchandise.
Le droit de rétractation du contrat par le consommateur est exclu en cas de:
Contrat dans lequel l'objet de la prestation est un article susceptible de se détériorer rapidement ou dont la date d'expiration est courte.
Contrat dans lequel l'objet de la prestation est un article livré dans un emballage scellé qui ne peut pas être retourné après ouverture pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, si l'emballage a été ouvert après la livraison.
MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTION DU CONTRAT
(ce formulaire doit être rempli et retourné seulement si vous souhaitez vous retirer du contrat)
– Destinataire: Olimp Laboratories Sp. z o.o., Nagawczyna 109c, 39-200 Dębica, sklep@olimp-labs.com, téléphone : 146803200
- Je/Nous(*) notifie/notifions(*) par la présente ma/notre rétraction du contrat de vente des biens suivants(*) du contrat de fourniture des biens suivants(*) du contrat d'ouvrage consistant dans l'exécution des biens suivants(*)/de prestation du service suivant(*)
- Date de conclusion du contrat(*)/de collecte(*)
- Nom du(des) consommateur(s)
- Adresse du(des) consommateur(s)
- Signature du(des) consommateur(s) (seulement si le formulaire est envoyé sur papier)
VII. Réclamations concernant les Marchandises
Applicable à un Client qui est un Consommateur :
Nous sommes tenus de livrer la marchandise exempte de défauts. La loi sur la responsabilité pour les défauts de la marchandise vendue (garantie pour les défauts) s'applique dans le cadre des articles 556 et 556[1]-556[3] et suivants du Code civil.
Les réclamations peuvent être déposées :
- par écrit à l'adresse suivante : Olimp Laboratories Sp. z o.o., Nagawczyna 109c, 39-200, Dębica
- par courrier électronique à l'adresse suivante : sklep@olimp-labs.com
- ou en utilisant le formulaire de contact disponible sur le site Internet du magasin.
En cas d'exercice des droits de garantie, si nous le jugeons nécessaire pour le traitement de la réclamation, vous êtes tenu de livrer la marchandise défectueuse à nos frais à l'adresse postale indiquée ci-dessus. Si en raison de la nature de la marchandise ou de la manière dont elle est installée, sa livraison serait extrêmement difficile, vous êtes tenu de la mettre à notre disposition dans le lieu où elle se trouve. Nous répondrons immédiatement à votre réclamation, au plus tard dans les 14 jours suivant la date de sa présentation.
Nous sommes responsables au titre de la garantie lorsqu'un défaut physique est constaté dans un délai de deux ans à compter de la date de livraison de la marchandise. Dans le cas ou l'objet de la vente est un bien mobilier usagé, la responsabilité au titre de la garantie est d'un an à compter de la date de son établissement.
Il est recommandé que (1) dans le cadre de la réclamation présentées soient fournis les renseignements concernant l'objet de la plainte, notamment le type et la date de survenance du défaut; (2) la spécification de la demande concernant les modalités d'élimination du défaut (l'échange de la marchandise contre une nouvelle, la réparation de la marchandise, la réduction du prix, la rétractation du contrat, si le défaut est important) ; et (3) la fourniture des coordonnées du déposant de la réclamation, ce qui facilitera et accélérera le traitement de la réclamation par la Boutique. Les recommandations mentionnées dans la phrase précédente se présentent uniquement sous la forme d'instructions non contraignantes et elles n'affectent en aucun cas l'efficacité des réclamations déposées sans fournir les informations recommandées.
Applicable e à un Client qui n'est pas en même temps un Consommateur:
Dans le cas d'un Contrat de vente conclu avec un Client qui n'est pas en même temps un Consommateur, conformément à l'article 558 § 1 du Code civil, la responsabilité de la Boutique en ligne à titre de la garantie pour les défauts de la marchandise est exclue. Cette exclusion est de nul effet en cas de réticence frauduleuses du défaut de notre part.
IX. Garanties supplémentaires pour la vente des Marchandises dans la Boutique
Olimp Sport Nutrition fabrique les Marchandises disponibles dans la Boutique. Olimp Sport Nutrition en tant que fabricant fournit une garantie supplémentaire pour les Marchandises qu'elle fabrique, aux conditions et pour la période indiquée sur la carte de garantie jointe aux Marchandises. Notre garantie n'exclut pas, ne limite ni ne suspend pas les droits du Client en vertu des dispositions relatives à la garantie pour les défauts de l’article vendu (point VIII du Règlement).
X. Réclamations concernant la prestation de services par voie électronique
1. Olimp Sport Nutrition prend des mesures pour assurer un bon fonctionnement de la Boutique en ligne dans la mesure ou il résulte de l’état actuel de la technique et s'engage à supprimer toutes les irrégularités signalées par les Clients dans un délai raisonnable.
2. Vous pouvez nous informer de toute irrégularité ou interruption dans le fonctionnement du service de la Boutique en ligne. Toute irrégularité liée au fonctionnement de la Boutique doit être signalée par e-mail à l'adresse suivante : sklep@olimp-labs.com
3. Dans la réclamation concernant les irrégularités liées au fonctionnement du site web de la Boutique en ligne, veuillez indiquer le type et la date de survenance des irrégularités.
4. Nous nous engageons à répondre immédiatement à votre réclamation, au plus tard dans les 14 jours suivant la date de sa présentation.
XI. Moyens extrajudiciaires du traitement des réclamations et de recours
1. Nous aimerions vous informer qu'il est possible de bénéficier des moyens extrajudiciaires du traitement des réclamations et de recours. Leur utilisation est volontaire et ne peut se faire que lorsque les deux parties au différend y consentent.
- Le Consommateur peut demander à l'Inspection du commerce d'engager une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges de consommation concernant le Contrat de vente conclu, en vertu de l'article 36 de la loi du 15 décembre 2000 sur l'Inspection du commerce (JO de 2001 No. 4, point 25, tel que modifié).
- Le Consommateur peut également demander qu'un litige concernant le Contrat de vente conclu soit réglé par un tribunal d'arbitrage permanent fonctionnant sous la supervision de l'Inspection du commerce de la voïvodie concernée, en vertu de l'article 37 de la loi du 15 décembre 2000 sur l'Inspection du commerce (JO de 2001 No. 4, point 25, telle que modifiée).
- La Commission européenne fournit également une plate-forme de résolution des litiges en ligne entre les Consommateurs et les Commerçants (la plate-forme ODR). Elle est disponible à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
2. Informations détaillées sur le règlement des litiges de consommation, y compris la possibilité pour le Consommateur de recourir aux moyens extrajudiciaires du traitement des réclamations, aux règles de recours. Les règles d'accès à ces procédures sont disponibles dans les bureaux et sur les sites Web des inspections provinciales de l'Inspection du commerce et à l'adresse suivante : https://uokik.gov.pl/spory_konsumer.php.
3. Nous aimerions vous informer que nous nous engageons à recourir à la résolution extrajudiciaire des litiges avec les Consommateurs au sens des dispositions de la loi du 23 septembre 2016 relative à la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation. L'entité habilitée à résoudre les litiges extrajudiciaires entre Olimp Sport Nutrition et le Consommateur est : le Tribunal de district de Rzeszów disponible à l'adresse suivante : http://rzeszow.sr.gov.pl. Le Consommateur peut demander à cet entité d'engager une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
1. Le tribunal compétent pour résoudre les litiges avec les Consommateurs est le tribunal territorialement compétent conformément aux dispositions applicables du Code de procédure civile.
2. Le règlement de tout litige survenant entre Olimp Sport Nutrition et le Client qui n'est pas un Consommateur, est soumis à la juridiction compétente pour notre siège social.
3. Aux questions non réglées dans le présent Règlement sont applicables les dispositions de la loi en vigueur et notamment les dispositions de la loi du 23 avril 1964 - Code civil (texte consolidé JO de 2014, point 121, telle que modifiée) et la loi du 30 mai 2014 sur les droits des consommateurs (JO de 2014, point 827). En cas de divergences entre le présent Règlement et les droits des Clients et les dispositions résultant des réglementations généralement applicables, les dispositions générales du droit polonais s'appliquent.