Source: http://www.village-justice.com/articles/Quelles-consequences-divorce-prise,12633.html
Timestamp: 2013-05-18 14:43:04+00:00
Document Index: 84186110

Matched Legal Cases: ['art. 1099', 'art. 1096', 'art. 47', 'art. 1096', 'art. 1134', 'art. 1096', 'art. 214']

Quelles sont les conséquences en cas de divorce de la prise en charge par un époux séparé de biens de la part de financement de son conjoint dans l’acquisition d’un bien immobilier en indivision ? Par Réda Bey, Juriste.
2012	Quelles sont les conséquences en cas de divorce de la prise en charge par un époux séparé de biens de la part de financement de son conjoint dans l’acquisition d’un bien immobilier en indivision ? Par Réda Bey, Juriste.
1115 lectures. Les acquisitions de biens immobiliers en indivision sont fréquentes entre époux séparés de biens. Elles peuvent susciter des problèmes délicats au moment de la séparation, lorsqu’un époux a pris en charge la part de financement qui aurait normalement dû être supportée par son conjoint. Le conjoint financeur réclamera souvent le remboursement, tandis que l’autre époux cherchera au contraire à démontrer qu’il ne doit rien. Se pose alors la question de la cause de la prise en charge du financement, question à laquelle la jurisprudence s’est efforcée d’apporter des réponses.
(1) Cass. 1e civ., 18 novembre 1997, n° 95-19.103 (n° 1736 PB) : Bull. civ., I, n° 314, p. 214.
(2) Cass. 1e civ., 9 novembre 1993, n° 91-17.977.
(3) C. civ., art. 1099, ancien al. 2nd.
(4) Cass. 1e civ., 5 avril 2005, n° 02-21.011 (n° 663 F-PB).
(5) Cass. 1e civ., 21 juillet 1987, n° 86-10.054 : Bull. civ., I, n° 243, p. 178.
(6) C. civ., art. 1096 : lorsqu’elles prennent effet pendant le mariage.
(7) Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, art. 47, III : la loi prévoit que ces dispositions présentent un caractère interprétatif pour l’application de la loi du 26 mai 2004.
(8) C. civ., art. 1096.
(9) l’article 909 concernant certaines incapacités de recevoir à titre gratuit, et l’article 960 relatif à la révocation pour survenance d’enfant.
(10) C. civ., art. 1134. al. 2.
(11) C. civ., art. 1096, al. 3.
(12) Cass. 1e civ., 10 mai 2006, n° 04-14.265 (n° 790 F-D).
(13) C. civ., art. 214.
(14) Cass. 1e civ., 10 mai 2006, préc.
(15) Cass. 1e civ., 14 mars 2006, n° 05-15.980 (n° 536 F-PB) : Bull. civ., I, n° 160, p. 143.
(16) Cass. 1e civ., 18 mai 2011, n° 10-11.990 (n° 504 F-D).
(17) Cass. 1e civ., 26 octobre 2011, n° 10-24.214 (n° 1031 F-PBI) : Bull. civ., I, n° 188, p. 184.
(18) Cass. 1e civ., 4 juillet 2012, n° 11-14.391 (n° 803 F-D).
(19) Par renvoi de l’article 1543 du Code civil à l’article 1479, lequel renvoie à son tour à l’article 1469, alinéa 3.
(20) Article 1895du Code civil : l’obligation qui résulte d’un prêt en argent n’est toujours que de la somme énoncée au contrat (alinéa 1er).