Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029175500&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2019-12-10 13:48:07+00:00
Document Index: 248270952

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Convention du 23 juin 2014 entre l'Etat et l'ANR second programme d'investissements d'avenir (action IDEX/I-SITE) | Legifrance
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JORF n°0151 du 2 juillet 2014 page 10906
NOR: PRMI1413657X
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/convention/2014/6/23/PRMI1413657X/jo/texte
La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 relative au programme d'investissements d'avenir, modifiée par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
L'Agence nationale de la recherche, établissement public administratif institué par l'article L. 329-1 du code de la recherche, représentée par son directeur général, ci-après dénommée « l'ANR »,
La présente convention met en œuvre le texte d'orientations du 28 mars 2014 de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du commissaire général à l'investissement. Il définit le cadre et fixe le cahier des charges dans lesquels pourront être financées par le second programme d'investissements d'avenir (PIA2) des initiatives d'excellence (IDEX), d'une part, et des initiatives science - innovation - territoires - économie (I-SITE), d'autre part. Dans le présent texte, la mention « PIA1 » désigne l'ensemble des actions conduites au titre du premier programme des investissements d'avenir et notamment les dispositions de la convention Etat-ANR du 23 septembre 2010 modifiée entre l'Etat et l'ANR relative au programme d'investissements d'avenir (action « Initiatives d'excellence).
Le PIA2 vise d'abord à poursuivre l'effort engagé par le PIA1 en favorisant l'émergence de nouveaux pôles pluridisciplinaires d'excellence d'enseignement supérieur et de recherche de rang mondial sur le territoire français, les IDEX, « initiatives d'excellence », qui seront organisées sous la forme de groupements territorialement cohérents d'établissements d'enseignement supérieur, universités et écoles, et d'organismes de recherche, en partenariat avec des entreprises. Ces IDEX ont des caractéristiques inchangées par rapport au PIA1 : ce sont des universités - au sens de pôles universitaires - qui disposent d'une puissance scientifique et d'un impact scientifique de tout premier plan dans de larges champs de connaissance et qui, sur cette base, parachèvent le réseau des initiatives d'excellence - IDEX françaises -, par le rayonnement de leur recherche, l'attractivité de leurs formations, la notoriété de leur corps académique et la qualité de leur gouvernance. Elles complètent ainsi le dispositif pour doter le pays de la dizaine de grandes universités de recherche, comparables aux meilleures universités du monde, qui permettront à la France de tenir son rang dans la compétition scientifique et économique mondiale.
Afin de reconnaître également l'ambition de transformation et la capacité d'innovation de sites dont les forces scientifiques sont plus concentrées sur quelques thématiques d'excellence, l'action du PIA2 organisée par la présente convention permettra également de sélectionner des I-SITE, « initiatives science - innovation - territoires - économie ». Les I-SITE valorisent ces atouts scientifiques thématiques, reconnus et distinctifs, et en font un levier d'entraînement et un point d'appui de leur stratégie de développement. En particulier ces projets seront caractérisés par la capacité des porteurs à développer, dans leur palette thématique, des partenariats forts et particulièrement efficaces avec le monde économique et à mettre en œuvre des actions innovantes de recherche partenariale et de formation professionnelle, initiale et continue. Le site candidat pourra notamment en avoir fait la preuve par les succès obtenus au premier programme d'investissements d'avenir (PIA1) et les réalisations opérées à ce titre et, plus largement, par les actions partenariales de recherche et de formation menées avec les entreprises. Les I-SITE seront donc distinguées pour leur capacité à dialoguer avec l'économie.
L'action conduite dans le PIA2 favorise ainsi, notamment au travers de la dualité IDEX/I-SITE, une diversification raisonnée du système d'enseignement supérieur et de recherche qui reconnaît la vocation différenciée des différents sites, promeut leurs atouts et leurs spécialités et valorise la variété des objectifs et des chemins choisis par les groupements d'établissements d'enseignement supérieur et d'organismes de recherche.
La présente action du PIA2 maintient un très haut niveau d'exigence pour les projets soumis, qu'il s'agisse d'IDEX ou d'I-SITE sur les trois plans suivants :
- pertinence de l'analyse stratégique et qualité du déploiement de cette stratégie ;
- excellence et innovation en recherche et en formation dans les champs disciplinaires concernés ;
- efficacité et réactivité en termes de structuration et de gouvernance.
Entre IDEX et I-SITE, la différence ne réside donc nullement dans le degré d'ambition ou dans le niveau d'exigence sur les trois plans mentionnés qui, dans les deux cas, doivent être très élevés. C'est l'impact scientifique global et la largeur du spectre du potentiel d'excellence scientifique qui constituent le paramètre de caractérisation distinctive entre IDEX et I-SITE.
Les projets d'IDEX et d'I-SITE seront portés par un groupement cohérent d'établissements d'enseignement supérieur et de recherche (universités, écoles, organismes). Conformément à l'ambition de la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, ils contribuent à la meilleure structuration des acteurs présents sur le site, fondée sur l'utilisation la plus adaptée des marges de liberté offertes par les dispositions législatives du code de l'éducation.
Le jury international mentionné au point 2.4 de la présente convention procédera à la sélection des candidatures d'IDEX et d'I-SITE sur le fondement de critères prenant en compte la diversité des objectifs visés et des profils de candidats qui en découlent. La sélection des IDEX et I-SITE du PIA2 se déroule en deux vagues. Chaque vague comporte deux étapes : une étape de présélection et une étape de sélection dont les modalités sont définies par les appels à projets.
Les initiatives IDEX et I-SITE seront soutenues au moyen d'un fonds créé à cet effet au sein de l'ANR. Ce soutien sera apporté à chaque initiative, durant une phase probatoire en règle générale de quatre ans, sous la forme de montants versés annuellement, sur la base des revenus d'une dotation non consommable spécifique, dont la gestion relève de l'ANR, opérateur de l'action. A l'issue de cette phase probatoire, et si les conditions définies au moment de la sélection du projet sont remplies, la dotation de référence sera dévolue définitivement à l'initiative.
La présente action est dotée d'un montant de 3,1 Mds€ non consommables au titre du second programme d'investissements d'avenir en autorisations d'engagement et crédits de paiement.
1.1.1. Propos général
1.1.2. Situation de départ et projet transformant
1.1.3. Porteur, périmètre et effet d'entraînement du projet
2.1. Nature du processus et calendrier de sélection : IDEX et I-SITE
2.2. Elaboration de l'appel à projets
2.4.1. Sélection des projets
2.4.2. Dispositions générales
3.3. Rémunération des dotations conservées en vue de produire intérêt
3.5. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par l'ANR
3.6. Organisation comptable de l'ANR
7.1. Conventions entre l'ANR et le bénéficiaire final
7.2. Suivi de l'exécution des conventions avec les bénéficiaires finaux
7.3. Conditions de modification des conventions avec les bénéficiaires finaux
L'action IDEX/I-SITE conduite par le programme d'investissements d'avenir a une vocation structurante et intégratrice pour les acteurs de l'enseignement supérieur et de la recherche français. Elle s'inscrit dans la durée et dans une dynamique d'évolution et de transformation du système d'enseignement supérieur et de recherche.
La présente action vise à favoriser en premier lieu l'émergence de nouveaux pôles pluridisciplinaires d'excellence d'enseignement supérieur et de recherche de rang mondial sur le territoire français, les IDEX, « initiatives d'excellence », qui seront organisées sous la forme de groupements territorialement cohérents d'établissements d'enseignement supérieur (universités et écoles) et d'organismes de recherche, en partenariat avec des entreprises. Ces « universités » - au sens de pôles universitaires - disposent d'une puissance scientifique et d'un impact scientifique de tout premier plan dans de larges champs de connaissance grâce aux forces scientifiques d'excellence du site reconnues au niveau international, qui leur permet, par le rayonnement de leur recherche, l'attractivité de leurs formations, la notoriété de leur corps académique et la qualité de leur gouvernance de tenir la comparaison avec les grandes universités de recherche de rang mondial.
En second lieu, afin de reconnaître également l'ambition de transformation et la capacité d'innovation de sites dont les forces scientifiques sont plus concentrées sur quelques thématiques d'excellence, l'action du PIA2 permettra également de sélectionner des I-SITE, « initiatives science - innovation - territoires - économie ». Les I-SITE, dont l'ambition en matière de gouvernance et de structuration du site est comparable à celle des IDEX, valorisent leurs atouts scientifiques thématiques, reconnus et distinctifs, et en font un levier d'entraînement et un point d'appui de leurs stratégies de développement. En particulier les établissements, sur le site candidat, auront fait la preuve de leur capacité à nouer des partenariats innovants avec les acteurs économiques sur ces thématiques et à mettre en œuvre des actions innovantes de recherche partenariale, de développement de l'entrepreneuriat et de formation professionnelle, initiale et continue. Ils pourront dans ce cadre notamment valoriser les succès obtenus dans les actions thématiques et partenariales, notamment dans le cadre du premier programme d'investissements d'avenir. Ils devront en conséquence construire leur candidature sur ces spécialités et ces atouts particuliers et, partant de là, construire une stratégie distinctive leur permettant d'acquérir, dans leurs domaines de compétences, une visibilité forte et incontestable.
D'une façon générale, l'évaluation des projets IDEX et I-SITE prendra en compte les résultats des appels à projets d'autres actions des investissements d'avenir s'inscrivant sur le ou les sites. Pourront notamment s'inscrire dans ce cadre des sites porteurs de projets lauréats du PIA1 de type laboratoires d'excellence (LABEX), équipements d'excellence (EQUIPEX), instituts de recherche technologique (IRT), instituts pour la transition énergétique (ITE, ex-IEED), instituts hospitalo-universitaires (IHU), sociétés d'accélération du transfert de technologie (SATT) ou instituts Carnot. Ces projets apporteront ainsi leur concours aux démarches de spécialisation des territoires et à la valorisation des trajectoires diversifiées des groupements porteurs des initiatives.
Il appartiendra au jury international mentionné au point 2.4 de sélectionner les IDEX, d'une part, les I-SITE, d'autre part, sur le fondement de critères prenant en compte de façon adaptée la diversité des objectifs visés et les spécificités respectives des deux profils de candidature.
L'action conduite par le PIA favorise, par la dualité IDEX/I-SITE, une diversification raisonnée valorisant les spécialités et les atouts distinctifs des sites, conforte le dynamisme et les choix stratégiques de certains sites et participe à la structuration du paysage de l'enseignement supérieur et de la recherche en reconnaissant la vocation différenciée et les atouts spécifiques de ces territoires.
Dans la présente convention, un projet sélectionné IDEX ou I-SITE pourra être désigné par l'appellation : « initiative » lorsqu'il s'agira de caractéristiques communes. De même, l'appellation : « université » pourra être utilisée pour désigner un groupement rassemblant universités, écoles et organismes.
L'action vise à doter les initiatives qui auront été sélectionnées de moyens significatifs leur permettant de développer et de mettre en œuvre leur ambition, tant scientifique que de formation ou de valorisation, de nourrir leurs interactions et leurs partenariats avec leur environnement économique, social et culturel ainsi qu'avec les collectivités territoriales pour créer, implanter et diffuser de l'innovation, enfin, de développer leur attractivité notamment en matière d'emploi scientifique en cohérence avec les objectifs de reconnaissance qu'ils se fixent.
Les candidatures d'initiatives devront faire la démonstration de leur qualité au moment du dépôt du projet (atouts d'excellence de l'existant), mais aussi de leur niveau d'ambition élevé sur leur projet (caractère transformant de l'initiative).
- leur spectre d'excellence en matière de recherche ;
- leurs atouts d'excellence en matière de formation, d'ouverture internationale et d'insertion professionnelle ;
- leur potentiel et leurs réalisations en matière d'innovations et leur capacité à développer des dynamiques d'innovation, dans l'ensemble de leurs domaines d'activité ;
- l'intensité de leurs partenariats avec le monde économique comme avec le monde social et culturel ;
- leur visibilité internationale ;
- l'ambition de la structuration et la capacité à mettre en œuvre une gouvernance efficace et réactive.
Dans ces domaines, les candidatures devront s'appuyer sur leurs réalisations et sur leurs réussites. Le projet devra caractériser le profil de la candidature et préciser à cette occasion le cadre de référence international dans lequel il se situe. Pour cela, il pourra fournir des exemples d'universités étrangères que le candidat estime de profils comparables et avec lesquelles il souhaite pouvoir être comparé à terme s'il est sélectionné.
Le projet devra traduire une transformation profonde et une évolution significative sur les points listés ci-dessus. Le niveau d'ambition qui sera visé sur ces sujets par la candidature sera un des critères d'évaluation déterminants.
La candidature est présentée par une institution disposant de la personnalité morale qui agit au nom du groupement d'établissements d'enseignement supérieur et d'organismes de recherche porteur de l'initiative. Cette institution sera désignée par l'appellation : « le porteur ».
La candidature conforte une application ambitieuse de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche par la mise en commun de compétences renforcées et étendues permettant de structurer, de manière pérenne, les acteurs présents sur un site donné pour la mise en œuvre de l'initiative.
Les sites ayant été sélectionnés « Initiatives d'excellence » au titre du premier programme d'investissements d'avenir ne peuvent pas concourir lors de ce second programme.
Le dossier de candidature devra préciser le périmètre des actions d'excellence constitutives du projet. Ce périmètre ne se confond pas avec l'ensemble des activités du groupement. En revanche, il est défini comme l'ensemble des actions prévues en cohérence avec les principaux objectifs du projet et financées par les crédits issus du PIA.
Ces actions d'excellence présentent toutes les garanties de qualité sur les choix déjà intégrés au projet présenté ou à conduire lors de son déploiement. En particulier, les procédures de choix ou de sélection seront comparables aux meilleures pratiques et standards universitaires dans l'espace européen et international.
S'il y a lieu, le périmètre doit englober au moins les projets de laboratoires d'excellence et d'initiatives d'excellence en formations innovantes sélectionnés par le PIA1 et qui seront intégrés à l'initiative si celle-ci est sélectionnée. En outre, afin de donner au projet d'initiative une plus grande force, de valoriser les atouts du site et afin d'organiser, de structurer et de simplifier au maximum le paysage, il doit également s'articuler au mieux avec les éventuels projets retenus dans le cadre des autres actions - scientifiques, partenariales ou à finalité économique directe - du programme d'investissements d'avenir (PIA1).
L'ambition d'un projet sur son périmètre d'actions d'excellence devra être :
- de disposer d'un potentiel scientifique le plus élevé possible dans la palette des forces scientifiques qui caractérise la candidature, avec une visibilité internationale et une attractivité renforcées (adoption d'une signature commune, recrutement de chercheurs de très haut niveau, intenses coopérations internationales, développement d'une réflexion en termes de production et d'accès à une offre large de ressources numérisées…) ;
- de se doter d'outils clés de compétitivité en innovant en matière de disponibilité et d'accès à une offre large de ressources documentaires numérisées (offre, modalités d'acquisition et d'accès) ;
- de disposer d'un potentiel important de partenariats (définition et mise en œuvre d'une politique de valorisation et de transfert, en s'appuyant notamment sur les SATT, liens vers la sphère socio-économique, partenariats relatifs à l'insertion professionnelle…) ;
- de porter une stratégie de recherche commune et de stimuler de nouvelles voies de recherche, l'émergence de nouveaux laboratoires à un niveau d'excellence comparable aux Labex, de développer en cohérence une politique doctorale commune ;
- de porter une politique commune de formation visant à développer une offre de formation intégrée et visible à l'international, à mettre en œuvre des projets innovants de formation, tout spécialement masters et doctorats mais aussi au niveau licence sur des programmes pluridisciplinaires de haute qualité visant l'attractivité, en lien avec l'environnement socio-économique et culturel ; dans un cadre d'accréditation normalisé, de porter les innovations distinctives caractérisant les spécialités du site et son attractivité en formation, notamment aux niveaux post-licence ;
- d'amplifier les liens partenariaux et des initiatives conjointes avec le monde socio-économique ;
- d'internationaliser le plus largement son action.
Les financements apportés au titre du programme d'investissements d'avenir devront faire l'objet d'un engagement du porteur quant à leur concentration sur les actions d'excellence. Ils s'ajouteront aux moyens mobilisés par les acteurs concernés, ce qui fera l'objet d'un engagement du porteur selon des modalités définies dans les appels à projets.
Au-delà de l'ensemble des actions soutenues par les investissements d'avenir et qui se situent dans une initiative donnée, le projet doit dynamiser un ensemble d'activités de formation, d'innovation et de valorisation directement liées aux forces de recherche concernées. L'initiative s'interface ainsi avec les autres activités conduites sur son site d'implantation avec un fort effet de structuration et d'entraînement sur l'ensemble du site.
La gouvernance de l'ensemble et les garanties apportées quant à l'affectation effective des financements aux actions d'excellence feront partie des critères déterminants d'évaluation. L'examen par le jury international portera à la fois sur l'ambition proposée pour le périmètre des actions d'excellence, sur les évolutions recherchées par effet d'entraînement sur l'ensemble du site et sur sa structuration et sa gouvernance. Cette structuration s'intègre dans la stratégie globale déployée par le porteur de la candidature. L'initiative devra développer une politique d'ensemble qui se situera au niveau du porteur de la candidature, et impliquera les institutions partenaires. Ces actions viseront en particulier à permettre aux initiatives :
- d'atteindre un degré élevé d'autonomie et une gouvernance équilibrée et efficace : partage des rôles entre la communauté académique et l'exécutif pour le pilotage de l'initiative, grande autonomie de gestion ; capacité de décision rapide sur les choix stratégiques et leur mise en œuvre ;
- intégrer les acteurs qui la composent, en étant particulièrement attentif à un rapprochement effectif entre universités, grandes écoles et organismes de recherche ;
- mettre en place les structures de pilotage appropriées (gestion des moyens et des ressources humaines, de la propriété intellectuelle…) et les mécanismes d'interface avec les entités et les activités du porteur situées hors du périmètre des actions d'excellence ; garantir un dispositif rigoureux permettant l'évolution dynamique de ce périmètre ;
- développer une politique commune d'attractivité en direction des compétences académiques de haut niveau comme en direction d'étudiants avancés ;
- ouvrir davantage ses membres et ses partenaires sur l'économie et sur le monde : intensité des partenariats avec leur environnement (entreprises, pôles de compétitivité, collectivités locales), valorisation très dynamique des résultats de la recherche, caractère international (accueil d'étudiants, d'enseignants et de chercheurs étrangers de haut niveau, formation en partenariat avec des universités étrangères, développement de cours en langue étrangère…), politique d'insertion professionnelle ;
- développer ses capacités à attirer des moyens financiers au-delà de ceux apportés par l'Etat (crédibilité des partenariats, notamment industriels).
Les financements apportés par la présente action aux acteurs de l'enseignement supérieur et de la recherche se distinguent de leur financement apporté par les organismes de recherche et établissements d'enseignement supérieur et de leurs financements sur projets.
L'action du PIA2 apporte aux IDEX et aux I-SITE un financement exceptionnel par son ampleur et par ses modalités (dotations ayant vocation à être attribuées définitivement sur les sites), destiné à des candidatures de niveau exceptionnel. Les financements disponibles viendront en addition des moyens récurrents ou incitatifs dont disposent les institutions concernées sur les différents sites candidats. Les actions des initiatives sélectionnées mobiliseront à la fois ces financements et les financements récurrents des institutions présentes affectées à ces sites (moyens en personnel et infrastructures, notamment).
Il est donc essentiel que les candidatures présentent de manière consolidée l'ensemble des ressources dont disposeront in fine les initiatives pour conduire leurs actions d'excellence, qu'il s'agisse des moyens relatifs aux investissements d'avenir, des moyens récurrents des établissements et des organismes de recherche, et des ressources externes liées à des recherches sur projet et à une politique de partenariat.
En particulier, la plus grande cohérence devra être assurée entre les stratégies portées par l'initiative, notamment sur leur périmètre d'actions d'excellence et les contrats pluriannuels conclus avec les ministères de tutelle sur le site concerné.
Les moyens mobilisés au sein de l'initiative, et tout particulièrement ceux qui seront issus des financements des investissements d'avenir, devront être concentrés sur le périmètre d'actions d'excellence et mobilisés pour soutenir les projets d'excellence mis en place au sein des initiatives, en s'appuyant sur les moyens récurrents mobilisés par les acteurs en présence.
Même si l'initiative peut, dans le cadre de sa stratégie, allouer des moyens à des structures d'accompagnement ou à des activités d'interface situées hors de son périmètre, ni les établissements ni leurs tutelles ne pourront procéder à des effets de substitution entre les financements alloués à une initiative et les financements récurrents attribués par l'Etat et ses opérateurs aux acteurs y étant impliqués.
La candidature devra apporter toutes garanties en la matière en précisant, notamment, les modalités organisationnelles, administratives et financières assurant la traçabilité des moyens.
Le règlement administratif et financier des aides au titre des divers volets de l'action « initiatives d'excellence » est commun avec l'action « initiatives d'excellence » du PIA1. Il est arrêté par le président-directeur général de l'ANR, sur proposition du comité de pilotage mentionné au point 2.4.1, après avis conforme du commissaire général à l'investissement.
L'action bénéficie d'une dotation non consommable de 3,1 milliards d'euros apportée au titre de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 dans le cadre du programme « écosystèmes d'excellence ».
Les fonds non consommables seront, dans un premier temps, conservés à l'ANR et les produits financiers générés par ces fonds seront versés à chaque bénéficiaire final conformément aux conventions qui seront signées entre l'ANR, l'Etat et le bénéficiaire final.
La dotation non consommable dévolue à une initiative (IDEX ou I-SITE) sélectionnée sera constituée des dotations non consommables affectés aux laboratoires d'excellence et aux initiatives d'excellence en formations innovantes concernés sélectionnés dans le cadre du PIA1 auxquelles s'ajoutera une dotation non consommable au titre de l'action organisée par la présente convention.
Une fois la sélection effectuée, les laboratoires d'excellence et les initiatives d'excellence en formations innovantes relevant d'une initiative sélectionnée reçoivent les fonds en application de la convention liant l'Etat, l'ANR et le porteur de l'initiative.
Une période probatoire en règle générale de quatre ans est prévue dans les conventions de financement sous-mentionnées aux points 3.4 et 7.1.
A la fin de la période probatoire, si l'évaluation conduite démontre que les engagements pris devant le jury international et formalisés par la convention avec le bénéficiaire au moment du lancement de l'initiative ont été tenus, les initiatives (IDEX ou I-SITE) seront dotées définitivement : une dotation en capital non consommable sera versée à la structure retenue (porteur de l'initiative dotée de la personnalité juridique).
Si l'évaluation à l'issue de la période probatoire susmentionnée n'est pas favorable, selon la gravité des manquements aux engagements posés dans la convention de financement mentionnée aux points 3.4 et 7.1 ci-après énoncés, la phase probatoire peut être reconduite, et, le cas échéant, la dotation ajustée, ou l'initiative (IDEX ou I-SITE) peut être interrompue, auquel cas le bénéfice des intérêts de la dotation non consommable est retiré.
Un laboratoire d'excellence partie à une initiative finalement interrompue peut continuer à bénéficier d'intérêts générés par des fonds non consommables à partir de cette action si les obligations qui lui sont spécifiquement attachées sont respectées. Les dispositions du point 6.3 de la convention laboratoires d'excellence (PIA1) lui sont alors appliquées.
Les intérêts générés dès la date de versement à l'ANR des fonds en application de la présente convention, et jusqu'à la date de signature des conventions avec les porteurs des initiatives sélectionnées, pourront être mobilisés :
- pour le préfinancement des premières actions des initiatives sélectionnées ;
- pour le financement sur décision du Premier ministre d'actions connexes en relation avec les objectifs de la présente convention.
Afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs de l'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir, l'ANR organisera un appel à projets compétitif organisé en deux vagues.
Chaque vague se déroulera en deux étapes :
- une étape de présélection ;
- une étape de sélection sur la base d'un dossier complet, pour les projets qui auront été présélectionnés à la première étape.
Tout projet présélectionné en première vague mais non sélectionné peut candidater directement à la phase de sélection en deuxième vague sur la base de l'analyse et des recommandations exprimées par le jury international.
Les modalités de mise en œuvre sont définies, en concertation avec le jury international ci-après, par l'appel à projets de chacune des vagues.
Tableau 1. -Calendrier prévisionnel du premier appel à projets
Décision finale à l'issue du processus de sélection
Ce calendrier indicatif sera complété en fonction des modalités retenues par l'appel à projets et, le cas échéant, ajusté.
Une seconde vague sera lancée au plus tard à compter de l'automne 2015, selon un calendrier comparable à celui de la première vague et établi selon des règles analogues. Il sera possible pour des projets non présélectionnés au cours de la première vague PIA2 de déposer des versions révisées de leur projet au cours de la deuxième vague.
En cas de candidature à la deuxième vague de projets ayant bénéficié de la convention tripartite spécifique au titre de l'article 2.4.3 de la convention Etat-ANR du 23 septembre 2010 modifiée susmentionnée, la procédure d'évaluation de ces projets, programmée, comme pour les IDEX du PIA1, pour le premier semestre 2016, se substitue au dossier de présélection. Sur la base des appréciations et recommandations formulées par le jury international lors de cette évaluation, les dossiers de sélection de ces projets seront soumis lors de la phase de sélection de la seconde vague. Cependant, ces projets conservent le droit de présenter leur candidature au PIA2 dès la phase de présélection de la première vague en 2015.
2.2. Elaboration de l'appel à projet
La première rédaction de l'appel à projets est à l'initiative du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en lien avec l'ANR et avec le Commissariat général à l'investissement, dans le respect des principes et du cahier des charges édictés par la présente convention.
Le CGI conduit - dans le cadre du comité de pilotage prévu au point 2.4 - la concertation interministérielle sur le contenu de l'appel à projets. Après l'avoir validé, le commissaire général à l'investissement soumet l'appel à projets à l'approbation du Premier ministre. Tous les candidats devront indiquer l'ensemble des projets sélectionnés au titre du programme d'investissements d'avenir.
L'appel à projets comprend notamment les rubriques suivantes :
- contexte et objectifs des appels à projets :
- objectifs de l'appel à projets ;
- caractéristiques des candidats ;
- caractéristiques des projets ;
- critères de sélection ;
Tous les projets devront respecter la réglementation communautaire applicable.
L'instruction des dossiers doit être conduite dans le cadre d'une procédure transparente, sous la coordination du Commissariat général à l'investissement. Elle fera appel au jury international mentionné au point 2.4, dont les avis seront rendus publics. L'ANR peut à sa demande solliciter des expertises externes, fournir des expertises internes, solliciter les expertises existantes - notamment du MENESR - et fournir les informations nécessaires au jury, et notamment celles rendues publiques par les agences d'évaluation et les organismes spécialisés.
Pour la réalisation des objectifs fixés au point 1.1.1 ci-dessus, le jury international veillera à évaluer les projets non seulement en fonction de leur qualité scientifique actuelle telle que démontrée dans la proposition, mais également en fonction de leur volonté de dépasser les situations actuelles, de structurer les activités des acteurs partenaires desdits projets, d'avoir un effet d'entraînement sur la qualité de l'ensemble des activités d'enseignement supérieur et de recherche sur le site et d'améliorer leur organisation, de produire un impact sur leur environnement socio-économique, et de développer leur attractivité internationale.
Le jury international aura à apprécier des candidatures qui viseront à créer et à organiser des IDEX ou des I-SITE en mobilisant de façon adaptée les critères suivants :
- la cohérence et l'ambition du projet dans son ensemble : cohérence entre axes scientifiques et de formation notamment, cohérence entre le projet et les moyens (organisationnels, ressources humaines et fonctionnement) pour le mettre en œuvre ;
- l'ambition d'excellence académique :
- qualité du projet scientifique : démonstration d'une excellence de niveau international dans de larges champs de connaissance (IDEX) ou d'une excellence plus focalisée dans un nombre substantiel de spécialités thématiques (I-SITE), caractère innovant et prometteur du projet scientifique, projet en relation avec le périmètre des actions d'excellence, effet structurant, attractivité, ambition en matière d'accès à des ressources numérisées contribuant à une meilleure productivité scientifique… ;
- qualité de la politique et des processus de formation : renforcement de filières d'excellence, en particulier aux niveaux M et D, pour leur conférer une attractivité de niveau international, exigences élevées (ingénierie de formation et contenus, recrutement des étudiants et internationalisation, modalités d'évaluation et insertion), structuration des formations en relation avec le périmètre des actions d'excellence de l'Initiative et ses interfaces, capacité d'innovation en la matière, tout spécialement pour le développement de l'enseignement supérieur numérique ;
- impact sur la sphère académique : activité de formation significative sur les trois niveaux L, M et D avec un effet d'entraînement sur le L favorisant une diversification innovante des parcours de formation ;
- l'impact potentiel du projet sur la sphère socio-économique et culturelle ; attractivité et intensité des partenariats existants (relations existantes avec l'environnement socio-économique) et en projet (ambition, engagement des partenaires, présence d'un ou de plusieurs pôles de compétitivité parmi les partenaires du projet) ;
- la gouvernance et la crédibilité de la capacité de mise en œuvre :
- gouvernance et organisation, en relation avec le projet, avec un objectif de structuration des acteurs impliqués et une simplification du paysage ;
- garanties sur le processus d'allocation des moyens en relation avec les objectifs et la dynamique du projet et sa vocation d'excellence dans ses différentes fonctions ;
- garanties sur la concentration effective des financements sur le périmètre des actions d'excellence ;
- politique ambitieuse et rigoureuse des ressources humaines conforme à la stratégie adoptée ;
- la crédibilité de la trajectoire proposée et de la capacité à la mettre en œuvre.
Les modalités d'appréciation des deux profils de candidature (IDEX ou I-SITE) se distingueront sur les points suivants :
- pour les IDEX, l'accent sera porté sur les caractéristiques qui permettront aux lauréats d'être parties prenantes de la compétition internationale - au plus haut niveau - des universités de recherche à très fort impact scientifique ;
- pour les I-SITE, l'accent sera porté sur le niveau scientifique et le rayonnement, y compris international, des spécialités thématiques mises en avant par le projet et sur l'intensité des relations partenariales avec les acteurs économiques dans ces spécialités.
Pour l'évaluation des IDEX comme pour celle des I-SITE, seront pris en compte les résultats des appels à projets d'autres actions des investissements d'avenir s'inscrivant sur le site : laboratoires d'excellence, initiatives d'excellence en formations innovantes, équipements d'excellence, santé et biotechnologies, instituts de recherche technologique, instituts pour la transition énergétique (ex-IEED), instituts Carnot, instituts hospitalo-universitaires, et sociétés d'accélération du transfert de technologie, dont la relation avec l'initiative d'excellence (IDEX) ou l'initiative science - innovation - territoires -économie (I-SITE) devra être décrite. Au-delà, l'évaluation des projets prendra en compte les activités que l'initiative prévoira de mettre en place en dehors de ces entités.
L'ambition institutionnelle (structuration, compétences mises en commun, gouvernance) constituera un facteur clé du processus de sélection. Le jury international appréciera la cohérence d'ensemble de la candidature, la stratégie globale mise en place et la capacité à la mettre en œuvre, notamment sur ce plan de la structuration et de la gouvernance.
Sur ce dernier critère, il sera demandé aux candidats, dans le contexte issu de la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et la recherche, de s'engager sur un haut niveau de structuration et d'efficacité de la gouvernance, en utilisant de la façon la plus efficace les larges marges de manœuvre offertes par les dispositions législatives.
Le calendrier de l'appel à projets permettra aux porteurs de déposer les projets d'initiative en cohérence avec les choix qu'ils auront effectués pour l'application de la loi, pour fixer leur ambition commune et définir les compétences dévolues et le mode de gouvernance. Ainsi, la candidature sera fondée sur la base des options choisies et de l'ambition collective d'innovation et de transformation que les porteurs auront déjà partagées.
La manière dont l'initiative définit ses objectifs et son organisation de même que la stratégie et les jalons qu'elle mettra en œuvre feront partie des critères clés d'évaluation.
Les critères de sélection seront détaillés dans le texte de l'appel à projets.
L'ANR s'assurera de la solidité financière des bénéficiaires sélectionnés et de leur capacité à rendre compte à échéance régulière de la mise en œuvre du projet (cf. 5.1).
2.4.1 Sélection des projets
Afin de sélectionner les meilleurs projets respectant l'ambition du programme d'investissements d'avenir, d'assurer un niveau d'exigence équivalent entre le PIA1 et le PIA2 et d'en garantir la cohérence, la procédure de sélection s'appuiera sur les instances suivantes :
- le jury international nommé en application de la convention Etat-ANR du 23 septembre 2010 modifiée susmentionnée, afin d'assurer la plus grande cohérence en matière d'évaluation de la qualité entre le PIA1 et le PIA2 ; sa composition reflète une diversité de profils et d'expériences, en provenance du monde académique international comme du monde économique permettant d'apprécier aussi bien les projets d'IDEX que les projets d'I-SITE ; elle pourra être complétée si nécessaire en fonction des disponibilités des membres et pour assurer au mieux la mission d'évaluation conduite par le jury pour le PIA1 et le PIA2.
Il s'agit d'assurer une représentation internationale large et équilibrée de personnalités expérimentées en matière de conduite des politiques de formation supérieure et de recherche, de direction d'institutions d'enseignement supérieur et de recherche, de direction d'entreprises et de conduite du changement ; ses membres sont très majoritairement des experts internationaux (experts étrangers ou français exerçant leur activité à l'étranger depuis plusieurs années), assurent globalement une compétence en matière de formation, de qualité scientifique, une connaissance de l'innovation, mais aussi une expérience en matière de management d'institutions universitaires ; le jury procède à la présélection et à la sélection des projets ainsi qu'à l'évaluation en fin de période probatoire des projets sélectionnés au titre du PIA1 ; la composition nominative du jury est validée par le CGI, sur proposition du comité de pilotage en accord avec le président du jury ; le CGI assiste aux délibérations du jury sans voix délibérative;
- un comité de pilotage présidé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant, et composé :
- du directeur des affaires financières à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ou de son représentant, responsable du programme n° 409 « écosystèmes d'excellence »;
- du directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ou de son représentant ;
Le président-directeur général et le directeur de département en charge des investissements d'avenir de l'Agence nationale de la recherche ainsi qu'un membre du CGI assistent de droit au comité de pilotage. Il en est de même du président du jury, lors de l'examen des résultats des phases de présélection, de sélection ou d'évaluation de fin de période probatoire.
Le comité de pilotage fait appel aux représentants d'autres ministères, si nécessaire.
L'évaluation des dossiers d'initiatives se produit en deux étapes, qui nécessitent toutes deux de réunir le jury. Dans une première étape, le jury propose au comité de pilotage la présélection d'un certain nombre de préprojets.
Le jury assortit ses propositions d'une liste de recommandations déclinées par projet afin d'orienter le porteur de projets vers le meilleur profilage de sa candidature (IDEX ou I-SITE) pour l'étape de sélection.
Le CGI valide, sur proposition du comité de pilotage, la liste des projets qui, à l'issue de cette étape de présélection, seront autorisés à déposer des dossiers définitifs de candidature. Ces dossiers seront examinés par le jury au cours de la deuxième phase de la sélection.
Pour l'étape de présélection, comme pour l'étape de sélection, le jury, après avoir sollicité des expertises, évalué les dossiers et auditionné les porteurs de projet, fournit au comité de pilotage un rapport présentant :
- un ensemble de notes pour chaque projet correspondant à l'approche multicritère des initiatives d'excellence, sur une gamme de notation prédéfinie ;
- une liste motivée de projets qu'il considère comme pouvant être retenus.
Le jury peut assortir ses avis de toutes formes de recommandations qu'il juge souhaitables et proposer à l'Etat d'adapter et de moduler le soutien à apporter en fonction de la puissance scientifique démontrée, des ambitions affichées et des engagements pris.
- définit les modalités de mise en œuvre des recommandations du jury qu'il complète, le cas échéant, de ses propres recommandations ;
- s'assure du non-recouvrement du contenu des propositions qui sont retenues et, le cas échéant, intervient sur les champs qui pourraient dépasser l'intérêt d'une initiative en particulier ;
- demande au président-directeur général de l'ANR de signer les conventions ANR/Etat/bénéficiaires finaux détaillant les obligations réciproques des parties, après décision du Premier ministre ;
- veille au versement de tout ou partie des produits financiers durant la phase probatoire, dans les conditions prévues par les conventions avec les bénéficiaires finaux, après décision du Premier ministre ;
- propose le règlement administratif et financier des aides et, le cas échéant, les évolutions à y apporter, en application de la procédure prévue au point 1.2 ;
- étudie, après évaluation de l'initiative à l'issue de la phase probatoire, les conséquences à tirer des appréciations et recommandations du jury et propose :
- soit, lorsque les conditions définies dans la convention avec le bénéficiaire final sont remplies, le versement d'une dotation définitive à l'initiative,
- soit la mise en œuvre de mesures spécifiques appropriées (renouvellement de la période probatoire, ajustement des dotations, arrêt du projet).
Les décisions (bénéficiaires, montants maximum des dotations, transfert définitif des dotations) sont prises par le Premier ministre sur la base des propositions du comité de pilotage et après avis du CGI.
Le comité de pilotage se réunit une fois par trimestre et de manière plus fréquente, si nécessaire, dans la phase de mise en place du dispositif.
L'ANR apportera son expertise en matière d'organisation des appels d'offres, conformément aux meilleures pratiques des agences de financement de la recherche des pays de l'OCDE.
Elle assurera sa mission de manière impartiale et garantira la transparence du processus de sélection. Elle veillera à ce que le jury soit matériellement en mesure d'instruire les dossiers conformément à chaque appel à projets.
- recueil des préprojets et projets provenant des établissements ;
- secrétariat du jury, publication de la proposition du jury et transmission des évaluations au Commissariat général à l'investissement et au comité de pilotage.
La répartition des rôles entre les diverses parties prenantes peut être schématisée de la façon suivante tout au long de la procédure :
Lancement et gestion de l'appel à projets - phase de présélection
Instruction des préprojets, évaluation et classement
Sélection des préprojets autorisés à participer à la phase de sélection
Lancement et gestion de l'appel à projets ― phase de sélection
Instruction des dossiers, évaluation et classement
Evaluation à l'issue de la fin de la période probatoire
Transfert définitif des dotations
Les projets de conventions avec les bénéficiaires finaux représentés par l'établissement porteur du projet visé sont préparés par l'ANR en liaison avec les ministères signataires et le CGI. Ils transposent les obligations des laboratoires d'excellence et des initiatives d'excellence en formations innovantes relevant d'une initiative, préalablement détaillées dans les conventions signées par l'ANR relatives à ces projets. Le règlement administratif et financier des aides est adapté à cet effet. Sont insérées dans les conventions avec les bénéficiaires finaux les dispositions spécifiques relatives aux droits et obligations des laboratoires d'excellence ou des initiatives d'excellence en formations innovantes relevant d'une initiative.
Tableau 3. - Répartition des financements de l'action selon la nature des interventions
Le capital des fonds conservés pour produire intérêt mentionnés au 6° du A du II de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée (« dotations non consommables ») ne peut être consommé. Il est versé aux bénéficiaires finaux à l'issue des périodes probatoires sous forme de dotation en capital non consommable.
Seuls les produits financiers générés par le placement de ces fonds peuvent être consommés. Ils sont versés aux bénéficiaires finaux sous forme de subvention, selon des modalités prévues dans les conventions conclues avec chacun d'entre eux, sur la base des décisions prises par le Premier ministre sur avis du comité de pilotage et du CGI. Les subventions correspondent à une dépense des bénéficiaires finaux sans contrepartie directe sous forme d'actifs pour l'Etat.
Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention, l'ANR disposera de deux comptes dans les écritures du receveur général des finances de Paris, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France :
- le compte n° 75000-00001053012 - intitulé « ANR-programme d'investissements d'avenir - dotations non consommables à reverser - initiatives d'excellence » recevra les dotations non consommables dédiées au financement de projets dans les conditions précisées au 3.3 ;
- le compte n° 75000-00001051007 intitulé « ANR-programme d'investissements d'avenir - dotations consommables » recevra les intérêts des fonds déposés sur le compte n° 75000-00001053012 « ANR-programme d'investissements d'avenir - dotations non consommables à reverser-initiatives d'excellence », pour les emplois décrits aux points 1.3 ;
Les seules opérations autorisées sur le compte n° 75000-00001053012 « ANR-Programme d'investissements d'avenir - dotations non consommables à reverser - initiatives d'excellence » sont :
- en recettes, le versement par l'Etat des fonds prévus par la loi susvisée ;
- en dépenses, le versement des intérêts sur le compte n° 75000-00001051007 intitulé « ANR-programme d'investissements d'avenir - dotations consommables » ;
- en dépenses, le versement des dotations en capital aux bénéficiaires finaux à l'issue des périodes probatoires.
Les fonds non consommables sont rémunérés dans les conditions et selon les modalités prévues par arrêté conjoint des ministres en charge de l'économie et du budget, en application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 modifiée par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
Les intérêts courent à partir de la date de versement des fonds par l'Etat à l'ANR en application de la présente convention.
Les intérêts produits par une dotation sont versés au compte sur lequel cette dotation est déposée avant d'être reversés sur le compte de dépôt n° 75000-00001051007 intitulé « ANR-programme d'investissements d'avenir - dotations consommables ».
Les intérêts générés par les fonds non consommables ne sont pas capitalisés. Les modalités de versement des subventions aux bénéficiaires finaux seront décrites dans les conventions conclues avec les bénéficiaires finaux. Il conviendra de s'assurer que le plan pluriannuel de financement des projets sélectionnés est cohérent avec le rythme de production des intérêts des dotations non consommables, de façon à éviter les déséquilibres dans le temps entre ressources et emplois.
Le responsable de programme ordonnance les crédits ouverts par la loi de finances n° 2010-237 du 9 mars 2010 et les crédits ouverts par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 dans un délai de deux semaines après la signature et la publication de la présente convention et, le cas échéant, de ses avenants. Le comptable ministériel effectue les paiements au bénéfice de l'opérateur dans un délai de deux semaines courant à compter de l'ordonnancement.
Sur décision du Premier ministre, les fonds pourront être versés par l'ANR en deux étapes :
- une convention de préfinancement portant sur un versement initial qui sera effectué dans l'attente de la formalisation définitive des contrats passés avec les lauréats ;
- une convention de financement, reprenant les engagements de la convention de préfinancement et engageant le solde de crédits attribués au bénéficiaire, contenant l'ensemble des caractéristiques du projet et des engagements du porteur de projet, tels que précisés aux articles 7.1 de la présente convention.
En cas de non-signature de la convention de financement, le bénéficiaire devra reverser le montant reçu au titre de la convention de préfinancement.
En application de ces conventions, le président-directeur général de l'ANR donne instruction de versement à l'agent comptable de l'Agence.
L'ANR est chargée d'élaborer un calendrier prévisionnel de décaissement des fonds déposés au Trésor qu'elle transmet trimestriellement au commissaire général à l'investissement et à l'Agence France Trésor. Elle veille à la cohérence entre ce calendrier de décaissement et le calendrier de sélection des bénéficiaires mentionné aux paragraphes 2.1, 2.1 bis et 2.1 ter.
Les intérêts perçus sur les fonds non consommables, ayant vocation à être redistribués dans le cadre d'appels à projets, sous forme de subventions, sont comptabilisés en comptes de tiers et de trésorerie, dans les comptes de l'ANR lors de la notification de leur versement par l'Etat.
Lorsque l'ANR redistribue ces intérêts aux bénéficiaires finaux, elle solde les comptes de tiers et de trésorerie initialement mouvementés.
Lorsque l'ANR redistribue ces fonds aux bénéficiaires finaux, sous forme de dotation en capital, elle solde les comptes de tiers et de trésorerie initialement mouvementés.
En particulier, elle crée, dans les comptes de classe 4 et 5, les subdivisions nécessaires pour suivre les mouvements de trésorerie afférents aux crédits dont la gestion lui est confiée par l'Etat afin d'assurer le respect des obligations d'information posées au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2010 modifiée.
S'agissant des laboratoires d'excellence (PIA1) partie à une initiative, elle procède à la réimputation budgétaire sur l'action initiatives d'excellence des dotations leur ayant été initialement attribuées au terme de la convention bipartite signée en application du point 7.1. de la convention Etat-ANR « laboratoires d'excellence » du 5 août 2010 modifiée. Les versements effectués en application de la convention « laboratoires d'excellence » antérieurement à la désignation de l'initiative sont déduits des versements à effectuer dans le cadre de la convention « initiatives d'excellence ».
Ainsi, l'Agence nationale de la recherche devra consacrer au maximum 0,3 % des produits financiers générés par la dotation non consommable à l'évaluation des projets financés et de l'action. Une partie de ces ressources pourra également contribuer, au-delà du périmètre de l'action considérée par la présente convention, au financement d'évaluations transversales concernant plusieurs actions du PIA ou visant à évaluer de façon intégrée le PIA en tout ou partie.
La ou les évaluations porteront sur les résultats et l'impact de l'action par rapport aux objectifs fixés dans la présente convention et sur l'efficience de l'utilisation des crédits. Elles devront fournir une estimation de la rentabilité économique et financière de l'action, y compris des externalités socioéconomiques. L'ANR fera effectuer une évaluation qui appréciera l'impact, d'abord de la démarche globale, ensuite de l'activité des laboratoires de recherche s'inscrivant au sein de l'Initiative et enfin et de celle des autres actions de l'Initiative. S'agissant de la démarche globale, il s'agira d'évaluer l'impact de l'action sur la conduite d'une démarche de différenciation au sein du système d'enseignement supérieur et de recherche permettant :
- de faire émerger des universités capables d'affronter la compétition scientifique au meilleur rang mondial (IDEX) ;
- de créer des dynamiques territoriales permettant d'associer universités, recherche et entreprises dans le cadre d'une stratégie valorisant les spécificités du territoire (I-SITE).
S'agissant des laboratoires, la rentabilité socio-économique des projets repose sur l'effet de levier mesuré par le taux de cofinancement contractuel, les résultats des laboratoires et leur attractivité. Les projets font l'objet d'une analyse, précisant la progression de l'attractivité du laboratoire, mesurée par l'accueil de doctorants et de chercheurs de haut niveau ou à fort potentiel étrangers, du volume d'affaires des contrats de recherche avec des partenaires industriels, de service et sociétaux, des publications de référence internationale relevant du laboratoire et des dépôts de brevets. Les conventions précisent les données devant être fournies à l'ANR pour ces analyses.
S'agissant des autres réalisations, il s'agit de mesurer l'impact de la dynamique globale d'excellence engagée : projets de recherche pluridisciplinaires et plurilaboratoires, accompagnement de l'émergence, création de formations innovantes, rapprochement universités et écoles, attractivité, progression dans les classements internationaux… Les conventions préciseront les données à fournir à l'ANR en fonction des caractéristiques spécifiques du périmètre d'activités de l'initiative.
La ou les évaluations de l'action devront être menées par des équipes externes spécialisées et indépendantes, sélectionnées suite à appel d'offres. Les résultats des évaluations seront transmis au commissaire général à l'investissement et au comité de pilotage, tout au long de la vie des projets. Lorsque l'opérateur contractualise avec les bénéficiaires finaux, le contrat prévoit les modalités de restitution des données nécessaires à l'évaluation des investissements mis en œuvre.
Au titre de son rôle de gestionnaire, l'Agence nationale de la recherche est évaluée au moyen des indicateurs suivants :
Elle sera également évaluée sur sa capacité à mettre en œuvre les procédures d'évaluation des projets et de l'action.
Des indicateurs sur les résultats à atteindre seront fixés par projet.
Les indicateurs suivants seront suivis par l'ANR :
- indicateurs de résultats ;
Une attention particulière sera portée à l'analyse et au suivi des risques des projets bénéficiant du financement PIA. La sélection de chaque projet devra ainsi permettre d'identifier et d'évaluer les risques principaux (notamment risques financiers, humains, scientifiques, techniques, industriels, commerciaux, juridiques, etc.) et proposer les mesures adéquates pour les maîtriser, notamment en les prenant en compte lors de la contractualisation. Lors du suivi des projets, les indicateurs de risque devront être mis à jour à chaque revue de projet et au moins sur une base annuelle. L'ANR devra systématiquement signaler au comité de pilotage et au CGI toute aggravation substantielle du risque. L'ANR informe sans tarder les services du Commissariat général à l'investissement et des ministères concernés de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention, y compris les difficultés de nature à mettre en péril la bonne réalisation d'un projet individuel, et propose toute action susceptible d'y remédier.
L'ANR transmet chaque trimestre au comité de pilotage et au Commissariat général à l'investissement un rapport intermédiaire synthétique comportant les informations suivantes :
- état d'avancement des projets et conventions conclues avec les bénéficiaires des crédits, opération par opération ;
- bilan des fonds appelés et des crédits déjà consommés par opération ;
L'agent comptable de l'ANR produit le cadre comptable complet des comptes mouvementés. Il transmet au comité de pilotage et au CGI un suivi trimestriel synthétique et détaillé par opération des mouvements de fonds ainsi qu'un rapport annuel.
Une réunion trimestrielle de suivi est organisée entre l'ANR, le Commissariat général à l'investissement et le comité de pilotage afin d'analyser la mise en œuvre du programme et de réorienter l'action si nécessaire.
L'ANR informe sans tarder le comité de pilotage et le Commissariat général à l'investissement de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention et propose toute action susceptible d'y remédier.
En outre, afin de permettre l'élaboration de l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 modifiée et l'établissement du projet de loi de règlement des comptes, elle transmet annuellement au plus tard le 28 février au commissaire général à l'investissement et aux ministères concernés un rapport sur la mise en œuvre de l'action au cours de l'exercice N - 1, comportant notamment les informations suivantes :
Pour les restitutions, l'ANR utilise l'outil spécifique qui sera mis à sa disposition par le Commissariat général à l'investissement. Le renseignement de cet outil sera réalisé par les services internes de l'ANR. Cette tâche ne peut être déléguée aux bénéficiaires finaux des crédits. L'actualisation sera réalisée une fois par trimestre et, en cas de besoin, à première demande.
Ces procédures sont complémentaires des relations entretenues entre l'Etat et l'ANR dans le cadre des jurys et comités organisés pour la sélection et le suivi des appels à projets (cf. 2.4).
S'il se révèle, au regard des rapports transmis par l'ANR ou des évaluations annuelles des investissements, que l'Agence ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le commissaire général à l'investissement peut proposer de redéployer les crédits vers une autre action au sein de l'ANR ou vers un autre opérateur.
- rentabilité socio-économique notablement insuffisante ;
Les crédits sont alors redéployés vers une autre action au sein de l'ANR ou reversés par l'ANR au budget de l'Etat par rétablissement de crédits conformément à l'arrêté du 19 juillet 2013 pris en application de l'article 17-IV de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, afin d'être reversés à un autre opérateur.
Les redéploiements sont approuvés dans les conditions prévues au III de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative. Cependant, pour l'application de cette disposition, la présente action et celle instituée par la convention du 23 septembre 2010 modifiée sont considérées comme une même action.
Dans les mêmes conditions prévues au III de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative, des redéploiements de crédits en provenance d'autres actions du programme d'investissements d'avenir peuvent aussi venir abonder les financements disponibles au titre de l'action régie par la présente convention. C'est notamment le cas lorsque des laboratoires d'excellence se retrouvent dans le périmètre d'une IDEX ou d'une I-SITE sélectionnée en application de la présente convention, leurs dotations étant alors intégrées à celle de l'IDEX ou de l'I-SITE considérée.
Les dotations non consommables n'ayant pu être versées aux bénéficiaires finaux à l'issue des périodes probatoires peuvent donner lieu à un nouvel appel à projets. A défaut, elles sont reversées au budget de l'Etat.
S'il se révèle, au regard des rapports transmis par l'ANR ou des évaluations annuelles des investissements, que l'Agence ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale (difficultés rencontrés dans l'attribution des crédits, le conventionnement avec les bénéficiaires, l'engagement des fonds, le suivi des projets) ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le CGI peut engager un audit des procédures gérées par l'ANR. L'ANR accorde alors toutes les autorisations nécessaires aux équipes mandatées par le CGI pour accéder aux informations requises à la réalisation de cet audit. Les frais de cet audit peuvent être prélevés sur l'enveloppe de l'action.
Par ailleurs, au titre de ses missions de suivi et d'évaluation, l'ANR peut réserver une partie des crédits prévus à l'article 5.1 afin de permettre la réalisation d'audits ponctuels sur les projets ayant bénéficié du financement PIA. Ces audits sont proposés par l'ANR, et validés par le CGI, après avis du comité de pilotage.
7.1. Conventions entre l'ANR, l'Etat et le bénéficiaire final
L'ANR est responsable pour le compte de l'Etat du suivi de la mise en œuvre des projets d'investissement par les bénéficiaires sélectionnés. L'ANR et l'Etat signent avec chaque bénéficiaire, après avis du CGI, une convention formalisant les engagements pris lors du processus de sélection devant le jury international et précisant notamment :
- le montant définitif des crédits alloués ainsi que l'utilisation de ces crédits et, tout spécialement, les modalités de leur allocation au périmètre des actions d'excellence ;
- les modalités de mise en œuvre des recommandations du jury ou du comité de pilotage ;
- le partenariat mis en œuvre et les modalités de pilotage du projet ;
- la transposition des obligations décrites dans les conventions applicables aux laboratoires d'excellence et aux initiatives d'excellence en formations innovantes relevant de l'initiative ;
- l'échelle des mesures et la nature des procédures mobilisables en cas de manquement ou de non-respect des engagements constitutifs de la convention ; cette échelle pourra comprendre une modification de la nature du soutien, sa suspension partielle ou totale ;
- le déroulement de la phase probatoire et les critères présidant, à son issue, à l'attribution définitive éventuelle sur le site d'une dotation non consommable ;
- les modalités d'usage de la marque collective.
Dans le cas où un projet IDEFI ou LABEX lauréat est partie à une initiative labellisée, la convention relative à ce projet est annexée ou, si les conditions le permettent, intégrée à la convention tripartite entre l'Etat, l'ANR et le porteur de l'initiative.
Une annexe à chacune de ces conventions précise le plan pluriannuel de financement de l'initiative.
Ces conventions précisent qu'à l'issue d'une ou plusieurs phases probatoires les dotations non consommables peuvent être versées sous forme de dotations en capital. En cas de transfert, ces dotations resteront non consommables et devront être déposées sur un compte au Trésor, conformément à l'article 8 de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 modifiée.
Le bénéficiaire met en place un tableau de bord comportant des indicateurs de suivi de l'avancement des projets et des résultats obtenus et le transmet à l'ANR.
Dans le cas où un projet sélectionné fait l'objet, avant la signature de la convention, à la demande d'un ou plusieurs établissements partenaires, d'évolutions qui modifient certains objectifs et actions initialement prévus dans le projet sélectionné par le jury mentionné au point 2.4, le comité de pilotage, lorsqu'il juge ces évolutions significatives, peut proposer au Commissariat général à l'investissement des mesures et des conditions de mise en œuvre spécifiques. Ces mesures peuvent comprendre l'organisation de jalons intermédiaires d'évaluation, le réexamen du soutien financier maximum accordé, etc. et toute autre mesure proportionnée à la situation constatée. Si les évolutions considérées éloignent trop fortement le projet de ses ambitions et objectifs initiaux, le comité de pilotage peut proposer l'arrêt du projet. Après avis du CGI, le Premier ministre décide des mesures et conditions de mise en œuvre spécifiques retenues.
L'ANR s'engage, par tous les moyens qu'elle juge utiles, à suivre la bonne exécution des projets par le bénéficiaire final des crédits.
Les risques liés aux projets financés dans le cadre de la présente convention font l'objet d'un suivi continu de la part de l'ANR, afin de permettre une réponse appropriée de l'Etat. Ainsi, dans la phase de suivi des projets, l'ANR devra porter une attention particulière aux risques qui auront été identifiés initialement lors de la phase de sélection et de contractualisation.
Pour les risques critiques demandant une action correctrice immédiate, elle alerte le comité de pilotage dès la réception des informations pertinentes. Le CGI, après information du comité de pilotage, peut dans ce cas diligenter un audit du projet en question. Les frais éventuels occasionnés par cet audit sont déduits des financements versés au projet considéré.
Les crédits sont décaissés par tranches, en application des échéanciers prévus dans ces conventions. S'il s'avère que les crédits ne sont pas utilisés conformément aux conventions, l'ANR alerte le comité de pilotage. Celui-ci peut décider, après avis du Commissaire général à l'investissement, de proposer de réduire ou de ne pas verser les tranches suivantes et d'abandonner le projet.
Toute modification d'une convention sollicitée par le bénéficiaire final sera soumise à une évaluation préalable du projet et de ses conditions de réalisation, diligentée par l'ANR.
La signature de l'avenant à la convention se fera dans les conditions définies au point 7.1.
8.3 Usage de la marque collective
L'action confère aux bénéficiaires le label IDEX et ISITE, lequel est déposé à l'INPI et soumis à un règlement d'usage.
L'ANR informe les candidats aux appels à projets du fait que les données à caractère personnel qu'ils transmettent font l'objet d'un traitement au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après loi informatique et libertés ) et sont transmises au MENESR et au Commissariat général à l'investissement, lequel peut les transmettre aux secrétariats généraux aux affaires régionales pour les actions du programme d'investissement d'avenir dont ils assurent le suivi.
L'ANR informe les candidats qu'il est chargé de la mise en œuvre du droit d'accès et de rectifications prévu au titre de la loi informatique et libertés. Le Commissariat général à l'investissement est tenu informé des modifications induites par l'exercice de ce droit.
La présente convention entre en vigueur pour la mise en œuvre de l'action le jour de sa publication au Journal officiel de la République française et est valable jusqu'au 31 décembre 2026.
Fait en cinq exemplaires, le 23 juin 2014.