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Timestamp: 2016-10-24 20:11:15+00:00
Document Index: 69498482

Matched Legal Cases: ['art 13', 'art. 83', 'art. 113', 'art. 42', 'art. 116', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 66', 'art. 65', 'art. 66']

2D_32/2007 (31.05.2007)
2D_32/2007/ROC/elo
Office cantonal de la population du canton de Gen�ve, boulevard Saint-Georges 16-18, case
postale 51, 1211 Gen�ve 8,
Commission cantonale de recours de police des �trangers du canton de Gen�ve, rue Ami-Lullin 4, case postale 3888, 1211 Gen�ve 3.
Permis humanitaire,
recours constitutionnel subsidiaire contre la d�cision de la Commission cantonale de recours de police des �trangers du canton de Gen�ve du 27 f�vrier 2007.
Le Pr�sident consid�re en fait et en droit:
Par d�cision du 27 f�vrier 2007, la Commission cantonale de recours de police des �trangers du canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Commission cantonale de recours) a confirm� la d�cision de l'Office cantonal de l'emploi du 26 juillet 2006 d�clarant sans objet la demande de permis humanitaire pr�sent�e par X.________, ressortissant marocain, n� en 1968. Elle a retenu en bref que le recourant avait d�j� �t� exempt� des mesures de limitation en raison de son mariage avec une ressortissante suisse, de sorte qu'il ne pouvait pas pr�senter une demande de permis humanitaire sur la base de l'art 13 lettre f de l'ordonnance limitant le nombre des �trangers (OLE; RS 823.21). Au demeurant, la question de lui d�livrer une autorisation de s�jour pour des motifs d'opportunit� avait d�j� �t� tranch�e par la n�gative dans sa pr�c�dente d�cision du 16 mars 2001.
Le 11 avril 2007, X.________ a recouru aupr�s du Tribunal f�d�ral contre cette d�cision en demandant le r�examen de sa demande de permis humanitaire.
Le pr�sent recours est irrecevable comme recours en mati�re de droit public (cf. art. 83 let. c ch. 2 de la loi sur le Tribunal f�d�ral; LTF, RS 173.110), le recourant ne pouvant invoquer aucune disposition du droit f�d�ral ou du droit international lui accordant le droit � une autorisation de s�jour.
Trait� comme recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF), conform�ment � la voie de recours indiqu�e dans la d�cision attaqu�e, il ne remplit toutefois pas les exigences de motivation requises par la loi, dans la mesure o� le recourant n'expose pas en quoi la Commission cantonale de recours aurait viol� ses droits constitutionnels (cf. art. 42 al. 2 LTF en relation avec l'art. 116 LTF). A cela s'ajoute le fait que le grief d'arbitraire (art. 9 Cst.) est exclu lorsque, comme en l'esp�ce, le recourant ne peut pas se pr�valoir d'une position juridique prot�g�e (jurisprudence des Cours r�unies du Tribunal f�d�ral du 30 avril 2007). Certes, comme dans l'ancien recours de droit public, le recourant aurait pu se plaindre d'une violation de ses droits de partie �quivalant � un d�ni de justice formel (ATF 129 II 297 consid. 2.3 p. 301), mais il ne soul�ve aucun grief de proc�dure ind�pendamment du fond du litige.
Le recours �tant ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 lettre a LTF), il doit �tre trait� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 LTF, sans qu'il soit n�cessaire d'ordonner un �change d'�critures. Succombant, le recourant doit en principe supporter un �molument judiciaire (art. 66 al. 1 1�re phrase et art. 65 LTF). Compte tenu du fait qu'il est � l'assistance publique, le Tribunal f�d�ral peut toutefois renoncer � mettre des frais de justice � sa charge (art. 66 al. 1 2�me phrase LTF).