Source: https://www.legimonaco.mc/305/legismc.nsf/06fbdeff618e11bec1257a4b003c5f29/205c0f8b3e92ef48c12581fd00379964!OpenDocument
Timestamp: 2020-06-06 10:55:06+00:00
Document Index: 74867726

Matched Legal Cases: ["l'article 19", "l'article 35", "l'article 20", "l'article 19", "l'article 92", "l'article 90"]

LégiMonaco - Tribunal Suprême - Dame G. H./c/ Centre Hospitalier Princesse Grace
Dame G. H.
Compétence pour annuler une décision du Tribunal Suprême (non) - Compétence pour octroyer des indemnités en l'absence d'une annulation pour excès de pouvoir (non).
Caractère téméraire du recours.
Vu la requête de Mme G. H. en vue de l'admission du pourvoi en cassation de la décision du Tribunal Suprême du 12 juin 2002 rejetant ses demandes d'annulation et d'indemnisation, enregistrée le 10 juillet 2002 ;
Vu l'Ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel, en date du 17 décembre 2002, commettant d'office Maître Didier Escaut comme avocat-défenseur de la requérante ;
Vu la requête de Mme G. H., enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 22 janvier 2003 sous le numéro TS 2003-5 et tendant à la cassation de la décision rendue le 12 juin 2002 par le Tribunal Suprême ;
Attendu que la requérante rappelle le déroulement de la procédure depuis la requête enregistrée le 25 juillet 2001 ; qu'elle relève que le rectificatif à la duplique a été déposé après clôture des débats et que les observations complémentaires du CHPG ont été enregistrées illégalement le 4 mars 2002 par le greffe, ajoutant que la décision devait être prononcée au lendemain des audiences de plaidoiries alors qu'elle porte la date du 12 juin 2002 ;
Attendu que la motivation de la décision de rejet de la procédure de licenciement et de demande d'indemnisation est entachée d'erreur de droit, d'insuffisance de motifs et de vice de forme ; qu'elle encourt donc la cassation ;
Attendu que les droits de la défense ont été violés puisque : - le Vice-Président du Tribunal Suprême était également membre du Conseil d'État, - le rapporteur a participé à la formation de jugement, - les rapports n'ont pas été communiqués aux parties avant l'audience de plaidoirie, - la notification ne mentionne pas la faculté de pourvoi en cassation et ses modalités, - les règles de la procédure civile n'ont pas été respectées, - le secret du délibéré a été violé car le décision lue le 13 juin 2002 est datée du 12 ;
Attendu que la décision attaquée souffre d'insuffisance de motivation dans la mesure où la demande de communication des pièces indispensables pour concourir n'a pas été suivie d'effet ; que le tribunal n'a pas statué sur le moyen selon lequel le licenciement a été prononcé faute de poste disponible alors que deux postes ont été publiés vacants au service des urgences ; qu'il n'a pas non plus déterminé les bases d'embauche de Mme H. ; la première procédure de licenciement simplement suspendue n'a pas été annulée alors qu'une nouvelle procédure était engagée sur les mêmes motifs ; que la requérante était en droit de solliciter le titre d'ancien assistant du CHPG ; que le licenciement était impossible si l'on distinguait le grade et l'emploi du médecin hospitalier ; que l'administration de tutelle interprète de son côté différemment les textes de réforme ; que le tribunal n'a pas déterminé la qualification de la fonction du Dr H. ; qu'il a commis une erreur manifeste en étendant aux résidents l' article de l'arrêté ministériel du 29 décembre 1998 en raison d'une confusion sur les emplois de la fonction publique hospitalière, l'article 19 concernant uniquement les résidents ;
Attendu que l'erreur de droit est constituée par la mauvaise interprétation des articles 12 et 19 de l'arrêté précité ; que le contrôle de l'exactitude matérielle des faits comme de leur qualification est erroné s'agissant tant de la situation du docteur H. - une disposition morale interdisait de licencier cette dernière en raison de sa maladie - que de celle des médecins recrutés après concours, concours qui n'avait pas lieu d'être posé selon les dispositions de l'arrêté 98-628 ; qu'il y a donc lieu de déclarer valable le pourvoi en cassation et casser la décision du 12 juin 2002 ;
Vu le mémoire ampliatif déposé au greffe général du 12 janvier 2003 qui reprend l'exposé de la procédure, insiste sur la compétence du Tribunal Suprême pour connaître d'un tel recours en cassation par référence aux décisions du Conseil d'État français et de la Cour européenne des droits de l'Homme, revient sur les moyens invoqués, justifie la recevabilité du pourvoi au regard du délai de recours en raison d'une notification irrégulière, souligne la violation de l'article 35 de l'Ordonnance 2984 modifiée en ne joignant pas les requêtes en annulation et en indemnisation, complète l'argument selon lequel l'absence de poste disponible justifiant le licenciement prononcé est controuvée par les informations publiées dans Nice Matin Monaco du 1er septembre 2002, invoque le moyen selon lequel l'administration du CHPG devait poser le problème de l'intégration des médecins en poste remplissant les conditions prévues avant d'aborder le recrutement des praticiens hospitaliers étrangers au service ; que de plus la réforme n'a pas eu pour effet de supprimer les emplois en cause, mais de changer l'appellation de la fonction avec une promotion ; que l'indemnisation basée sur l'article 20 de l'arrêté de 1998 ne peut s'appliquer au cas de la requérante victime d'un licenciement abusif impliquant la perte de carrière et le préjudice moral ; que le contrôle de cassation s'étend à la violation directe de la règle de droit ; que l'article 19 base du licenciement n'a donné lieu à aucune discussion juridique ; que l'article L. 122-32-1 du Code du travail français a été mal interprété et interdisait le licenciement de la requérante ; en conséquence, aux conclusions initiales sont ajoutées les demandes de déclarer le licenciement abusif, de reconstituer indemnitairement jusqu'à la retraite la carrière hospitalière du docteur H., d'établir par expertise contradictoire le préjudice matériel et moral lié à ce licenciement, de prévoir un intérêt légal aux sommes allouées, d'allouer le bénéfice de l'exécution provisoire et de condamner le CHPG aux dépens ;
Vu la contre-requête présentée par le Centre hospitalier Princesse Grace déposée au greffe général le 24 mars 2003 qui conclut à l'irrecevabilité du recours pour tardiveté et plus radicalement parce que le recours en cassation contre une décision du Tribunal Suprême est impossible, très subsidiairement au fond à débouter la requérante de sa demande et la condamner aux entiers dépens ;
Vu la réplique présentée par Mme H., enregistrée au Greffe Général le 17 avril 2003 tendant aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens et en outre par les motifs que la contre-requête a été déposée au-delà des délais légaux, donc que les pièces produites à son appui doivent être écartées de la procédure ; que, faute de texte régissant à Monaco le pourvoi en cassation, ont été légalement employés les textes français ; que le ministère d'avocat a été régularisé après désignation d'office de Maître Escaut ; que la compétence du Tribunal Suprême résulte de la Constitution monégasque comme des règles de toute démocratie et des droits internationaux de l'Homme ;
Vu la duplique présentée par le Centre hospitalier Princesse Grace et enregistrée comme ci-dessus le 19 mai 2003 tendant aux mêmes fins que la contre-requête, par les mêmes moyens et en outre en précisant que les textes français de procédure civile ne peuvent régir les recours devant le Tribunal Suprême, notamment que la procédure particulièrement fantaisiste suivie rend la requête irrecevable, notamment pour tardiveté et, au fond, que le pourvoi est grossièrement infondé ;
Vu le mémoire de reprise d'instance consécutif au décès de Mme H. déposé par M. G. M. en sa qualité d'administrateur légal de Mlle C. M.-H. fille mineure de la requérante et enregistré au greffe général le 24 décembre 2003 ;
Ouï Maître Ladu, avocat au Barreau de Nice, pour G. H. ;
Ouï Maître Frank Michel, avocat-défenseur pour le CHPG ;
Sur les conclusions en vue de la cassation de la décision du 12 juin 2002 ,
Considérant que selon l'article 92 de la Constitution, une Ordonnance souveraine fixe l'organisation et le fonctionnement du Tribunal Suprême, notamment la procédure à suivre devant le Tribunal ; que l' Ordonnance n° 2964 du 16 avril 1963 modifiée, prise en vertu de cet article, énonce en sa section 2 la procédure à suivre et en son article 38 qu'en dehors de la tierce opposition « aucune autre voie de recours n'est admise sinon pour rectification d'erreur matérielle » ;
Considérant que par suite, les conclusions à fin d'annulation de la décision du Tribunal Suprême du 12 juin 2002 doivent être rejetées ;
Considérant que, en vertu de l'article 90 B. 1 de la Constitution, en matière administrative, le Tribunal Suprême ne peut octroyer des indemnités que si elles résultent d'une annulation pour excès de pouvoir ;
Considérant que par décision du 12 juin 2002 le Tribunal Suprême a rejeté le recours pour excès de pouvoir de Mme H. contre la décision prononçant son licenciement ; que par suite la demande tendant à l'indemnisation du dommage qui lui aurait été causé par ce licenciement ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : - La requête de Mme H. est rejetée ;
Article 2 : - Les dépens sont mis à la charge de Monsieur G. M. en sa qualité d'administrateur légal de Mlle C. M.-H., fille mineure de la requérante ;
Article 3 : - Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'État et au Centre hospitalier Princesse Grace ;