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Timestamp: 2020-06-05 00:35:14+00:00
Document Index: 90525937

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', "l'article 244", '§ 50', '§ 60', '§ 70', "l'article 223", '§ 80', '§ 90', '§ 100', "l'article 244", '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', "l'article 156", '§ 170', "l'article 223"]

BOFiP-BIC-RICI-10-120-20-20120912
1 (BOFiP-BIC-RICI-10-120-20-§ 1-12/09/2012)
L'établissement de crédit peut bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des avances remboursables sans intérêt versées au cours de l'année. Les avances remboursables sont ainsi prises en compte dans le calcul du crédit d'impôt dégagé au titre d'une année dans leur totalité au titre de l'année au cours de laquelle est intervenu le premier déblocage des fonds ( article 49 septies YQ de l'annexe III au CGI ).
Le bénéfice du crédit d'impôt étant fondé sur un système déclaratif et donc volontaire, les prêts à taux zéro versés au cours d'une année mais non pris en compte dans le calcul du crédit d'impôt de cette même année ne peuvent ouvrir droit au bénéfice du crédit d'impôt. Ainsi, seuls les crédits d'impôt figurant sur la déclaration spéciale (cf. n° 150 ) que dépose l'établissement de crédit sont ainsi pris en compte pour le droit à crédit d'impôt de la banque.
10 (BOFiP-BIC-RICI-10-120-20-§ 10-12/09/2012)
En vertu de la convention conclue entre l'État et la société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS) mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation , d'une part, et les conventions conclues entre la SGFGAS et les établissements de crédit, d'autre part, la SGFGAS détermine les éléments de calcul du montant du crédit d'impôt afférent aux prêts accordés par l'établissement de crédit et adresse le résultat de ce calcul à l'établissement de crédit dans les conditions fixées par la convention signée entre la SGFGAS et chaque réseau d'établissements de crédit. La SGFGAS assure également le suivi des crédits d'impôt dont bénéficient les banques. La transmission du calcul du crédit d'impôt par la SGFGAS se fait par l'envoi d'une attestation à l'établissement de crédit permettant à ce dernier d'indiquer le montant de crédit d'impôt imputable au titre d'une année sur sa déclaration spéciale (voir n°150 ). Cette attestation portant le calcul du crédit d'impôt est transmise par la SGFGAS par imprimé n° 2078-C-SD dénommé « État relatif à la détermination du crédit d'impôt en faveur de la première accession à la propriété établi par l'organisme chargé de gérer le fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété ». Elle est transmise dans les conditions et délais prévus dans la convention signée entre les établissements de crédit et la SGFGAS.
20 (BOFiP-BIC-RICI-10-120-20-§ 20-12/09/2012)
Les modalités de calcul de la compensation par l'État de l'absence d'intérêt pour la banque sont précisées par l' article R. 318-14 du code de la construction et de l'habitation et par l'a rticle R. 318-16 du code de la construction et de l'habitation .
Au titre d'une année, le calcul du crédit d'impôt prêt à taux zéro est déterminé à partir du montant définitif des avances remboursables sans intérêt versées aux emprunteurs. Ainsi, les éléments de nature à modifier le montant et les conditions de remboursement de l'avance remboursable sans intérêt doivent être pris en compte pour la production de l'attestation portant le calcul du crédit d'impôt et délivrée par la SGFGAS à l'établissement de crédit ( article 49 septies YQ de l'annexe III au CGI ).
Il résulte ainsi des dispositions combinées des articles 4 de l'arrêté du 31 janvier 2005 publié au journal officiel n° 26 du 1er février 2005 et de l' article 49 septies YQ de l'annexe III au CG I que la régularisation amiable de l'avance remboursable sans intérêt (consistant en un avenant au contrat de prêt ou en un reversement direct de l'avantage indu) doit être déclarée auprès de la SGFGAS au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de l'émission de l'offre d'avance, afin d'être prise en compte pour la production de l'attestation portant le calcul du crédit d'impôt délivrée par la SGFGAS. Dans le cas où l'établissement de crédit omettrait de déclarer auprès de la SGFGAS une régularisation amiable du prêt avant le 31 mars de l'année suivant celle de l'émission de l'offre d'avance, il perdrait son droit à crédit d'impôt sur le prêt à taux zéro dès lors que les conditions fixées pour l'octroi de l'avance, en l'occurrence la condition tenant aux ressources de l'emprunteur, ne sont pas respectées.
30 (BOFiP-BIC-RICI-10-120-20-§ 30-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l' article 1657 du CGI , les éléments venant modifier les cotisations (réductions d'impôts ou de droits, décote...) sont arrondis à l'unité la plus proche. Ainsi, le montant de chaque crédit d'impôt est arrondi à l'euro le plus proche. Les bases strictement inférieures à 0,50 sont négligées et celles supérieures ou égales à 0,50 sont comptées pour un.
Pour la détermination du montant total de crédit d'impôt prêt à taux zéro imputable au titre de l'année concernée et l'établissement de l'imprimé n° 2078-C-S D la règle d'arrondi précitée s'applique au niveau du cadre VIII de l'imprimé n° 2078-C-SD lors de la détermination du total de crédit d'impôt à imputer ou à reverser, c'est à dire au niveau des trois dernières lignes du cadre VIII de l'imprimé n° 2078-C-SD .
40 (BOFiP-BIC-RICI-10-120-20-§ 40-12/09/2012)
En vertu de l'article 244 quater J du CGI , le crédit d'impôt prêt à taux zéro est plafonné pour chaque prêt à taux zéro, et hors cas mentionné au paragraphe suivant, par le montant de l'aide de l'État attachée à une avance remboursable sans intérêt de montant maximum, c'est à dire 32.500 ¤, accordée à un ménage bénéficiant d'une période de différé maximale, c'est à dire 18 ans.
Le plafond de 32.500 ¤ susvisé est majoré de 50 % dans les zones urbaines sensibles et dans les zones franches urbaines mentionnées à l' article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
50 (BOFiP-BIC-RICI-10-120-20-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-BIC-RICI-10-120-20-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-BIC-RICI-10-120-20-§ 70-12/09/2012)
En effet, conformément aux dispositions codifiées au k du 1 de l'article 223 O du CGI , la société mère d'un groupe fiscal formé en application des dispositions de l' article 223 A du CGI est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation, sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de chaque exercice, des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l' article 244 quater J d u CGI .
80 (BOFiP-BIC-RICI-10-120-20-§ 80-12/09/2012)
Ainsi, pour les entreprises dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile, l'imputation se fait sur l'impôt dû au titre de l'exercice clos au cours de l'année suivant celle au cours de laquelle l'entreprise a versé des avances remboursables sans intérêt ouvrant droit au crédit d'impôt (cf. nos 50 et suivants ).
En application des dispositions du I de l' article 199 ter I du CGI , le crédit d'impôt prêt à taux zéro est imputé à hauteur d'un cinquième de son montant sur l'impôt sur les bénéfices dû par l'établissement de crédit au titre de l'année au cours de laquelle ledit établissement a versé les avances remboursables et par fractions égales sur l'impôt dû au titre des quatre années suivantes.
90 (BOFiP-BIC-RICI-10-120-20-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-BIC-RICI-10-120-20-§ 100-12/09/2012)
En application du II de l'article 244 quater J du CGI , le crédit d'impôt prêt à taux zéro fait naître au profit de l'établissement de crédit une créance, inaliénable et incessible, d'égal montant.
110 (BOFiP-BIC-RICI-10-120-20-§ 110-12/09/2012)
Exemple : L'établissement de crédit A bénéficie d'un crédit d'impôt de 20.000 ¤ au titre des prêts à taux zéro versés au cours de l'année 2010. La banque A constate ainsi dans ses écritures comptables de l'exercice 2010, une créance à hauteur de 20.000 ¤. Pour la détermination de son résultat fiscal de l'exercice 2010, l'établissement de crédit devra déduire extra-comptablement sur l'imprimé 2058 A , 16.000 ¤ afin de ne soumettre à l'impôt sur les sociétés qu'un cinquième de la créance soit 4.000 ¤. Au titre de chacun des quatre exercices suivants soit les exercices 2011, 2012, 2013 et 2014, l'établissement de crédit devra réintégrer un cinquième de la créance soit 4.000 ¤ sur l'imprimé 2058 A .
120 (BOFiP-BIC-RICI-10-120-20-§ 120-12/09/2012)
En cas de cessation, les prêts à taux zéro versés par l'établissement de crédit entre la date d'ouverture de l'exercice et la date de cessation définitive ouvrent droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt sur les bénéfices dû par l'établissement de crédit au titre de son dernier exercice. Si le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû, le solde non imputé est restitué à l'établissement de crédit (cf. paragraphe n° 90 ). L'établissement de crédit a également droit au remboursement immédiat de la totalité des fractions de crédit d'impôt prêt à taux zéro restant à imputer.
130 (BOFiP-BIC-RICI-10-120-20-§ 130-12/09/2012)
L' article 31 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) autorise toutefois le transfert de la créance de crédit d'impôt prêt à taux zéro en cas de fusion s'agissant des avances remboursables ne portant pas intérêt versées à compter du 1er janvier 2006.
L'établissement de crédit X déposera une seule déclaration spéciale au titre des prêts à taux zéro versés en 2011 par lui-même et par l'établissement de crédit Y. Cette déclaration spéciale fera également apparaître les fractions de crédit d'impôt auxquelles avait droit l'établissement de crédit Y au titre des prêts à taux zéro versés antérieurement à 2011. Le montant du crédit d'impôt au titre de 2011 s'établit alors comme suit : 20.000 + 50.000 = 70.000 ¤ (ces 70.000 ¤ donneront droit à une imputation par cinquième selon les règles définies au n° 80 et suivants ). Les fractions de crédit d'impôt restant à imputer à hauteur de 80.000 ¤ au titre des prêts à taux zéro versés par l'établissement de crédit Y au cours des années précédentes continueront à être imputées par fraction d'un cinquième dans le cadre des déclarations spéciales déposées chaque année par l'établissement de crédit X. De cette façon, les déclarations spéciales déposées par l'établissement de crédit X au titre des années 2012 et suivantes reprendront les fractions de crédit d'impôt auxquelles avait droit l'établissement de crédit Y selon des modalités et un rythme d'imputation inchangés.
140 (BOFiP-BIC-RICI-10-120-20-§ 140-12/09/2012)
Comme il est précisé au paragraphe n° 130 , le crédit d'impôt prêt à taux zéro constitue une créance sur l'État. Toutefois, celle-ci est inaliénable et incessible et n'est donc pas susceptible d'être transférée.
L' article 31 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) autorise toutefois le transfert de la créance de crédit d'impôt prêt à taux zéro en cas de scission ou apport partiel d'actif à la condition que l'ensemble des prêts à taux zéro y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports s'agissant des avances remboursables ne portant pas intérêt versées à compter du 1er janvier 2006.
150 (BOFiP-BIC-RICI-10-120-20-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-BIC-RICI-10-120-20-§ 160-12/09/2012)
Dans ce cas, deux situations sont à distinguer selon que l'associé bénéficie ou non par ailleurs d'un crédit d'impôt prêt à taux zéro étant rappelé que, s'agissant des associés personnes physiques, seuls ceux qui participent à l'exploitation, au sens du 1° bis de l'article 156 du CGI , peuvent utiliser la fraction de crédit d'impôt correspondant à leurs droits sociaux (cf. paragraphe no 60 ) :
- l'associé (personne morale ou personne physique participant à l'exploitation) bénéficie d'un crédit d'impôt prêt à taux zéro au titre de quotes-parts de crédit d'impôt prêt à taux zéro dégagées par d'autres sociétés de personnes dans lesquelles il est associé. Dans ce cas, l'associé devra porter, sur une ligne de la déclaration de crédit d'impôt prêt à taux zéro (cf. paragraphe n° 150 ) prévue à cet effet sa quote-part de crédit d'impôt prêt à taux zéro dégagé au titre de chacune de ses participations dans des sociétés de personnes ;
170 (BOFiP-BIC-RICI-10-120-20-§ 170-12/09/2012)
Les établissements de crédit non membres d'un groupe fiscal au sens de l' article 223 A du CGI ainsi que les sociétés mères de tels groupes devront déposer par voie papier, la déclaration spéciale mentionnée au paragraphe n° 150 (cf. imprimé n° 2078 A SD ) avec le relevé de solde de l'impôt sur les sociétés (imprimé n° 2572 ), auprès du comptable chargé du recouvrement de l'impôt sur les sociétés.
S'agissant des établissements de crédit relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l' article 223 A du CGI , la société mère joint les déclarations spéciales des sociétés du groupe, y compris sa propre déclaration déposée au titre de son activité, par voie papier, au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble. Les sociétés sont dispensées d'annexer la déclaration spéciale les concernant à la déclaration qu'elles sont tenues de déposer en vertu du 1 de l'article 223 du CGI .