Source: https://forum-juridique.net-iris.fr/travail/23876-periode-dessai.html
Timestamp: 2018-11-20 00:41:12+00:00
Document Index: 114950332

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 95', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 129']

periode d'essai | Mon Employeur (question 23876)
[Mon Employeur] periode d'essai
06/06/2006 18h09 #1
mon ancien employeur a mis fin a ma periode d'essai en dehors des delai, jai recu une lettre recommandé avec mon solde tout compte certificat de travail et une lettre qui me dit que je fait plus parti des effectif., deux semaine plus tard je suis allé voir un syndicat qui la appeler en disant que c'est illegale et que cest hors delai.Pour ratraper le coup mon ex employeur ma envoyer une lettre en disant que il veulent me licencié pour abondon de poste soit disant alors quil mavait viré le 9mai, jai une convocation est ce que je doit y aller ou pas ? deplus je suis aller voir les prudhomme et jai un refere bientot
06/06/2006 18h11 #2
Vous avez &#233;t&#233; d&#233;j&#224; licenci&#233;e avec un vice &#233;norme dans la proc&#233;dure... Si vous attaquez, il ne pourra rien faire. Seul probl&#232;me, vous voulez obtenir quoi? De l'argent en indenisation? Vous n'aurez pas grand chose si vous obtenez quelque chose...
06/06/2006 18h16 #3
c'etait un contrat de cinq mois et j'ai fait un mois , le syndicat ma dit que je pourait de mander les salaires des 4 mois restants, je voulait surtout savoir si je doit aller a l'entretien ou non
06/06/2006 18h30 #4
Envoyé par Melanie3
Sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure. (Art. L.122-3-8 du Code du trav.)
La méconnaissance par l'employeur de ces dispositions ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat
Article L.122-3-8 du Code du travail
(Ordonnance nº 82-130 du 5 février 1982 art. 2 Journal Officiel du 6 février 1982)
(Loi nº 85-772 du 25 juillet 1985 art. 95 Journal Officiel du 26 juillet 1985)
(Ordonnance nº 86-948 du 11 août 1986 art. 4 VII Journal Officiel du 12 aôut 1986)
(Ordonnance nº 86-948 du 11 août 1986 art. 4 VIII Journal Officiel du 12 aôut 1986)
(Loi nº 2001-1246 du 21 décembre 2001 art. 8 I a Journal Officiel du 26 décembre 2001)
(Loi nº 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 129 I Journal Officiel du 18 janvier 2002)
Sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure.
Il peut toutefois, par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, être rompu à l'initiative du salarié lorsque celui-ci justifie d'une embauche pour une durée indéterminée. Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter une période de préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu de la durée totale du contrat, renouvellement inclus, si celui-ci comporte un terme précis, ou de la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis et, dans les deux cas, dans une limite maximale de deux semaines.
La méconnaissance par l'employeur des dispositions prévues à l'alinéa premier ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat sans préjudice de l'indemnité prévue à l'article L. 122-3-4.
La méconnaissance des dispositions prévues aux premier et deuxième alinéas par le salarié ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
Dernière modification par 161044 ; 06/06/2006 à 18h42.
06/06/2006 18h33 #5
et j'ai oublier de dire que je suis mise a pied pour abondon de poste alors que jai leur lettre de rupture
06/06/2006 18h39 #6
Totofman
à l'est du sud ouest
si la mise a pied pour "abandon de poste" est postèrieure à la première lettre de "rupture", alors l'employeur s'enfonce encore un peu plus
06/06/2006 20h39 #7
Effectivement, je n'avais pas fait attention &#224; cela, mais on ne peut rompre un CDD que pour faute grave. Vous cong&#233;dier ainsi sans avoir invoqu&#233; le moins du monde une telle faute c'est se vouer directement &#224; devoir payer les salaires qui auraient &#233;t&#233; pay&#233;s si le contrat avait &#233;t&#233; &#224; terme (pr&#233;carit&#233; et cong&#233;s pay&#233;s compris).
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