Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/h160f.php?map=1
Timestamp: 2020-03-30 17:19:38+00:00
Document Index: 250013003

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 20', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 3', 'art. 53', 'art. 8', 'art. 79', 'art. 5', 'art. 66', 'art. 7', 'art. 535', 'art. 7']

du 8 nov. 2007 au 16 juin 2010
L.R.M. 1987, corr.; L.M. 2007, c. 23, art. 2.
Le conseil de la Société est composé d'au moins cinq membres et d'au plus 11 membres nommées par le lieutenant-gouverneur en conseil.
[Abrogé] L.M. 1995, c. 21, art. 2.
L.R.M. 1987, corr.; L.M. 1993, c. 48, art. 20; L.M. 1995, c. 21, art. 2; L.M. 2018, c. 8, art. 8.
La Société peut engager des employés, lesquels sont nommés conformément à la Loi sur la fonction publique. De plus, le ministère du Logement et du Développement communautaire, ainsi que tout autre ministère ou toute direction du gouvernement désignés par le lieutenant-gouverneur en conseil, peuvent exiger que leurs employés exercent, sous la direction du directeur général, les attributions nécessaires pour les besoins de la Société.
L.M. 1995, c. 21, art. 3; L.M. 2000, c. 35, art. 53; L.M. 2002, c. 47, art. 8; L.M. 2010, c. 33, art. 79.
a) à soutenir les projets de construction d'habitations dans les secteurs dans le besoin situés dans une municipalité dans laquelle la Société a tiré les profits visés à l'alinéa (4)a), y compris la remise en état, la réparation ou l'entretien de logements existants, et à payer les frais d'administration connexes;
L.M. 2007, c. 23, art. 5; L.M. 2013, c. 55, art. 66.
[Abrogé] L.M. 2007, c. 23, art. 7.
L.R.M. 1987, corr.; L.M. 2002, c. 39, art. 535; L.M. 2007, c. 23, art. 7.