Source: http://www.gazette.gc.ca/archives/p2/2003/2003-02-26/html/sor-dors56-fra.html
Timestamp: 2013-05-19 05:21:31+00:00
Document Index: 161303885

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 1", "l'article 33", "l'article 2", "l'article 45", 'art. 150']

Enregistrement DORS/2003-56 13 février 2003
LOI SUR LE PILOTAGE Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de pilotage des Grands Lacs
C.P. 2003-175 13 février 2003 Attendu que, conformément au paragraphe 34(1) (voir référence a) de la Loi sur le pilotage, l'Administration de pilotage des Grands Lacs a publié dans la Gazette du Canada Partie I, le 19 octobre 2002, le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de pilotage des Grands Lacs, conforme en substance au texte ci-après; Attendu que plus de trente jours se sont écoulés depuis la date de publication et qu'aucun avis d'opposition au projet de règlement n'a été déposé auprès de l'Office des transports du Canada conformément au paragraphe 34(2) (voir référence b) de cette loi, À ces causes, sur recommandation du ministre des Transports et en vertu du paragraphe 33(1) de la Loi sur le pilotage, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil approuve le Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de pilotage des Grands Lacs, ci-après, pris le 24 décembre 2002 par l'Adminis- tration de pilotage des Grands Lacs. RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES TARIFS DE PILOTAGE DES GRANDS LACS MODIFICATIONS 1. Les définitions de « circonscription internationale n° 1 », « circonscription internationale n° 2 » et « circonscription internationale n° 3 », à l'article 2 du Règlement sur les tarifs de pilotage des Grands Lacs (voir référence 1) , sont respectivement remplacées par ce qui suit : « circonscription internationale n° 1 » S'entend au sens
de l'alinéa 3b) du Règlement de pilotage des
Grands Lacs. (International District No. 1) « circonscription internationale n° 2 » S'entend au sens
de l'alinéa 3c) du Règlement de pilotage des
Grands Lacs. (International District No. 2) « circonscription internationale n° 3 » S'entend au sens
de l'alinéa 3d) du Règlement de pilotage des
Grands Lacs. (International District No. 3) 2. Le paragraphe 3(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit : (2) Pour l'application du paragraphe (1), le coefficient de pondération d'un navire dont l'emplacement est prévu à la colonne 1 du tableau suivant et l'unité de pilotage est prévue à la colonne 2 figure à la colonne 3 : TABLEAU Article
D'au plus 129
Plus de 129 mais
d'au plus 159
Plus de 159 mais d'au plus 189
Plus de 189 mais d'au plus 219
Plus de 219
Au port de Churchill
Plus de 219 mais d'au plus 249
Plus de 249 mais
d'au plus 279
Plus de 279 mais
d'au plus 309
Plus de 309 mais d'au plus 339
Plus de 339 mais d'au plus 369
Plus de 369 mais
d'au plus 399
Plus de 399 mais d'au plus 429
Plus de 429 mais d'au plus 459
Plus de 459
3. (1) Les paragraphes 1(5) à (7) de l'annexe I du même règlement sont remplacés par ce qui suit : (5) Le droit de base pour un service de pilotage dans la circonscription internationale n° 2 et ses eaux limitrophes, autre que celui qui est précisé au paragraphe (4), prévu à la colonne 1 du tableau suivant figure à la colonne 2 : TABLEAU Article
Pour la traversée du canal Welland, lorsqu'il y a
relève du pilote à l'écluse 7
a) pour la partie de la traversée entre la limite nord du canal et l'écluse 7
b) pour la partie de la traversée entre l'écluse 7 et
la limite sud du canal
Entre le haut-fond Southeast et Toledo ou tout point sur le lac Érié à l'ouest du haut-fond Southeast
Entre des points sur le lac Érié à l'ouest du
haut-fond Southeast
Entre le haut-fond Southeast et le point d'embarquement de Port
Huron ou tout point sur la rivière St. Clair, lorsque le pilote
n'est pas remplacé au bateau-pilote de Detroit
Entre le haut-fond Southeast et Detroit, Windsor ou tout point sur la rivière Detroit
Entre le haut-fond Southeast et le bateau-pilote
Entre Toledo ou tout point sur le lac Érié à l'ouest du haut-fond Southeast et le point d'embarquement
de Port Huron, lorsque le pilote n'est pas remplacé
au bateau-pilote de Detroit
Entre Toledo ou tout point sur le lac Érié à l'ouest du haut-fond Southeast et Detroit, Windsor ou tout point sur la rivière Detroit
Entre Toledo ou tout point sur le lac Érié à l'ouest du haut-fond Southeast et le bateau-pilote de Detroit
Entre Detroit, Windsor ou tout point sur la rivière Detroit et tout point sur la rivière Detroit
Entre Detroit, Windsor ou tout point sur la rivière Detroit et le point d'embarquement de Port Huron ou tout point sur la rivière St. Clair
Entre le bateau-pilote de Detroit et tout point sur la rivière St. Clair
Entre le bateau-pilote de Detroit et le point d'embarquement de Port Huron
Entre des points sur la rivière St. Clair
Entre le point d'embarquement de Port Huron et tout point sur la rivière St. Clair
(6) Le droit de base pour un service de pilotage dans la circonscription internationale n° 3 et ses eaux limitrophes prévu à la colonne 1 du tableau suivant figure dans la colonne 2 : TABLEAU Article
Voyage, autre qu'un déplacement, entre la limite sud de la circonscription et la limite nord de la circonscription ou le quai de l'Algoma Steel Corporation à Sault Ste. Marie (Ontario)
Voyage, autre qu'un déplacement, entre la limite sud de la circonscription et Sault Ste. Marie (Michigan), ou tout point dans Sault Ste. Marie (Ontario), autre que le quai de l'Algoma Steel Corporation à Sault Ste. Marie (Ontario)
Voyage, autre qu'un déplacement, entre la limite nord de la circonscription et Sault Ste. Marie (Ontario), y compris le quai de l'Algoma Steel Corporation
&agrave Sault Ste. Marie (Ontario), ou Sault Ste. Marie (Michigan)
(2) Le paragraphe 2(1) de l'annexe I du même règlement est remplacé par ce qui suit : 2. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le droit de base pour un service de pilotage prévu à la colonne 1 du tableau suivant figure à la colonne 2 : TABLEAU Article
Présence à bord, par période de six heures ou partie d'une période de six heures, dans les eaux non désignées et les eaux limitrophes :
a) du lac Ontario
b) du lac Érié
c) des lacs Huron, Michigan ou Supérieur
Accostage ou appareillage, chaque fois, dans les eaux non désignées et les eaux limitrophes :
4. Les articles 1 à 3 de l'annexe II du même règlement sont remplacés par ce qui suit : 1. Le droit de base pour un service de pilotage prévu à la colonne 1 du tableau suivant figure à la colonne 2, mais il est assujetti au droit de base minimal figurant à la colonne 3, le cas échéant : TABLEAU Article
Voyage entre la limite est de la circonscription de Cornwall et Cornwall ou la station d'embarquement des pilotes près de Saint-Régis (Québec)
Voyage autre qu'un voyage visé à l'article 1
12,05 le kilomètre (20,05 le mille terrestre), plus 335 pour
chaque écluse franchie
Accostage ou appareillage en vue du chargement ou du déchargement de marchandises, de provisions ou de combustible de Soute ou de l'exécution de réparations
5. (1) L'alinéa 4(1)a) de l'annexe II du même règlement est abrogé. (2) L'alinéa 4(2)a) de l'annexe II du même règlement est abrogé. 6. (1) L'alinéa 5(1)a) de l'annexe II du même règlement est abrogé. (2) L'alinéa 5(2)a) de l'annexe II du même règlement est abrogé. 7. (1) L'alinéa 6(2)a) de l'annexe II du même règlement est abrogé. (2) L'alinéa 6(3)a) de l'annexe II du même règlement est abrogé. 8. L'article 1 de l'annexe III du même règlement est remplacé par ce qui suit : 1. Le droit de base pour un service de pilotage qui est rendu pendant la période commençant le 20 juillet d'une année et se terminant le 31 octobre de la même année et qui est prévu à la colonne 1 du tableau suivant figure à la colonne 2 : TABLEAU Article
Entrée dans le port ou sortie de celui-ci
Embarquement ou débarquement d'un pilote à une station d'embarquement
de pilotes si un bateau est utilisé
Le montant exigé pour la location du bateau
ENTRÉE EN VIGUEUR 9. Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 2003. RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION (Ce résumé ne fait pas partie du règlement.) Description L'Administration de pilotage des Grands Lacs (l'Administration) est
chargée de gérer, pour la sécurité de la navigation,
un service de pilotage efficace dans les eaux canadiennes sises dans la
province de Québec, au sud de l'écluse de Saint-Lambert
et dans les eaux intérieures et périphériques des
provinces de l'Ontario et du Manitoba. En outre, l'article 33 de la Loi sur le pilotage habilite l'Administration
à fixer des tarifs de droits de pilotage équitables, raisonnables
et de nature à assurer son autonomie financière. L'Administration
s'efforce de réaliser cette autonomie non seulement dans chaque
circonscription, mais aussi dans l'ensemble de son territoire. Pour ce
faire, il lui est nécessaire de modifier le Règlement
sur les tarifs de pilotage des Grands Lacs (le règlement).
Exception faite des modifications (DORS/2002-110) apportées récemment
au règlement, l'Administration n'a pas majoré ses droits
depuis neuf ans malgré une inflation cumulative de 20 % environ.
Les modifications permettront à l'Administration de fonctionner
en autonomie et, en plus, d'éliminer l'interfinancement entre les
circonscriptions, de compenser la hausse des coûts de prestation
des services de pilotage et de régler les dépenses de formation
et les coûts associés à l'exécution des politiques
et des pratiques de l'État. Les modifications visent les droits de pilotage imposés pour
les services fournis dans deux secteurs de compétence de l'Administration,
soit les eaux du lac Ontario et certaines eaux de la circonscription internationale
no 2 (canal Welland au lac Huron). Les changements qu'elle
apporte au règlement sont : - des modifications au paragraphe 1(5) de l'annexe I, en vue d'établir un financement adéquat, qui auront pour effet de majorer de 11 % les droits de pilotages perçus dans la circonscription internationale no 2 entre l'extrémité ouest du lac Érié et Port Huron, y compris la rivière Détroit, le lac et la rivière St. Clair; - une modification au paragraphe 2(1) de l'annexe I, dans le but de
majorer de 16 % les droits de pilotage relatifs à l'accostage ou
l'appareillage d'un navire dans les eaux du lac Ontario (dans le tableau,
la disposition 2a) remplace l'actuel paragraphe 2(1)). D'autres modifications de nature administrative n'ont aucune incidence sur le barème. Par exemple, les droits de pilotage pour divers services de pilotage sont extraits du texte de réglementation et présentés plus clairement dans des tableaux, l&agrave où c'est possible. Les définitions des « circonscriptions internationales », à l'article 2, sont modifiées de manière à tenir compte de modifications apportées au Règlement de pilotage des Grands Lacs et à renvoyer à celui-ci. Modifications visant la partie ouest de la circonscription internationale no 2 Les modifications apportées au paragraphe 1(5) de l'annexe I augmente de 11 % les droits pour les services de pilotage fournis dans la partie ouest de la circonscription internationale no 2. Par exemple, la hausse de 11 % du droit de base de 1 559 $ imposé actuellement à un navire évoluant entre l'extrémité ouest du lac Érié et Port Huron rapportera 172 $. Modification visant les eaux du lac Ontario La modification du paragraphe 2(1) de l'annexe I est destinée
à hausser de 16 % les droits de pilotage relatifs à l'accostage
ou à l'appareillage d'un navire dans les eaux du lac Ontario. Cette
disposition avait été omise par inadvertance lorsque l'alinéa
2(1)a)(i) a été modifié (DORS/2002-110)
de manière à majorer de 8 % par année les droits imposés
pour tous les services de pilotage fournis dans les eaux du lac Ontario
en 2002 et 2003. Cette hausse de 16 % augmentera de 45 $ le droit de 271
$ perçu actuellement à l'accostage et à l'appareillage
d'un navire dans les eaux du lac Ontario. Pour les navires traversant les eaux entre l'écluse de Saint-Lambert
(Montréal) et Thunder Bay, l'effet net de ces augmentations dans
ces deux secteurs se traduira globalement par une augmentation de 1 %
ou 1¢ par tonne de cargaison transportée pour un voyage aller-retour. Solutions envisagées Comme le précise la Loi sur le pilotage, l'Administration a pour mission de mettre sur pied, de faire fonctionner, d'entretenir et de gérer, pour la sécurité de la navigation, un service de pilotage efficace. Les coûts ont été maintenus au minimum en raison de ces objectifs. La réduction des coûts d'exploitation n'a pas été envisagée comme solution de rechange, pour des motifs de sécurité. Le maintien du tarif actuel a également été étudié.
Cependant, l'Administration a rejeté l'option du statu quo car
elle a besoin d'un rajustement des tarifs pour compenser les coûts
réels associés à la prestation des divers services
de pilotage. Les modifications permettront d'assurer l'autonomie financière
de l'Administration tout en évitant l'interfinancement entre les
diverses zones de pilotage. Avantages et coûts La majoration de 11 % prévue pour la partie ouest de la circonscription internationale n° 2 est conforme aux efforts de l'Administration qui consistent à augmenter les droits perçus pour refléter les coûts réels associés à la prestation des services dans cette zone et devraient avoir pour effet d'engendrer un revenu supplémentaire de 125 000 $ par année. Les changements assureront l'efficacité continue des services de pilotage dans ces zones et permettront à l'Administration d'atteindre les objectifs énoncés dans son Plan d'activités tout en conservant l'autonomie financière. Cette modification n'aura aucun impact sur l'environnement. Consultations Dans le projet de règlement, publié dans la Gazette du Canada Partie I du 19 octobre 2002, l'Administration proposait les augmentations suivantes des droits de pilotage : - une augmentation de 6,3 % pour la circonscription internationale no 1; - une augmentation de 28 % pour la partie ouest de la circonscription internationale no 2; - une augmentation de 16 % pour l'accostage ou l'appareillage d'un navire dans les eaux du lac Ontario. Avant la conclusion de la période de publication préalable pour ces modifications, la Fédération maritime du Canada (FMC), qui représente la plupart des utilisateurs, a demandé de rencontrer l'Administration le 12 novembre 2002 pour discuter plus à fond des augmentations tarifaires proposées. Après de longues discussions, il a été convenu
que l'Administration modifierait les augmentations de tarifs et que la
FMC ne soumettrait pas d'avis d'opposition à l'Office des transports
du Canada (OTC). L'Administration a reconnu qu'elle aurait été
tenue d'attendre l'expiration du délai de 30 jours au cas où
l'OTC recevrait un avis d'opposition avant de prendre d'autres mesures
à l'égard des modifications proposées. L'OTC n'a reçu
aucun avis d'opposition à l'égard des modifications proposées. En réponse à la FMC, l'Administration, avec l'accord de son Conseil d'administration, a par conséquent modifié comme suit les augmentations proposées de droits de pilotage : - éliminer l'augmentation de 6,3 % pour la circonscription internationale no 1; - abaisser l'augmentation de 28 % proposée à 11 % pour la partie ouest de la circonscription internationale no 2; - maintenir l'augmentation de 16 % pour l'accostage ou l'appareillage d'un navire dans les eaux du lac Ontario. Ces modifications apportées aux droits de pilotage auront un impact négatif sur la capacité de l'Administration à produire des revenus suffisants à ses frais en 2003 et provoquera une érosion de ses excédents (fonds de prévoyance), ce qui est contraire aux recommandations d'un rapport, Appropriate Level of Retained Earnings de KPMG, daté du 10 juillet 1998. Afin de maintenir son autosuffisance et atteindre les objectifs de son plan d'activités, l'Administration se propose d'augmenter les droits de pilotage au cours de l'année 2003. Respect et exécution En vertu de l'article 45 de la Loi sur le pilotage, l'agent des douanes d'un port canadien doit s'abstenir de donner congé à un navire lorsqu'une administration de pilotage a signalé que les droits de pilotage imposés pour ce navire sont exigibles et impayés. L'alinéa 48c) de la Loi sur le pilotage prévoit des sanctions en cas d'infraction, notamment une amende pouvant aller jusqu'&agrave 5 000 $. Personne-ressource M. R.F. Lemire Premier dirigeant Administration de pilotage des Grands Lacs C.P. 95 Cornwall (Ontario) K6H 5R9 Téléphone : (613) 933-2991 TÉLÉCOPIEUR : (613) 932-3793 Référence a L.C. 1998, ch. 10, art. 150 Référence b L.C. 1996, ch. 10 Référence 1 DORS/84-253; DORS/96-409 AVIS :