Source: http://condat.blogspot.fr/2007/10/
Timestamp: 2017-07-20 12:37:24+00:00
Document Index: 276060121

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§5', '§1', '§5', 'art 20', 'art 20']

condat: octobre 2007
Contredit sur incompétence prud'homale (conclusions)
A Monsieur LE PRESIDENT et messieurs les juges compo-sant LA 18E CHAMBRE C COUR D’APPEL DE PARISAudience du 23 mars 2007 à 13h30RG : S 06/10683CONCLUSIONSRECAPITULATIVES DE CONTREDITPOUR :M. CONDAT Jean-Bernard Maurice Joseph, sis au 6 rue Madame à VERSAILLES (78000), né à Béziers (34) le 26 novembre 1963, de nationalité française, organiste sans tribune,DEMANDEUR au CONTREDITNon assistéCONTRE :Paroisse Notre-Dame du Rosaire, association cultuelle de fait non déclarée selon les formes des associations loi 1901, sise au 65 avenue Gabriel-Péri, 93400 Saint-Ouen, immatriculée SIRET 479 873 754 0010, APE 913A, représentée par son Président Mademoiselle DEVAUX ainsi déclarée,DEFENDEUR au CONTREDITAyant pour avocat :Maître Sylvie GALLIER-LARROQUEAvocat au Barreau de ParisToque T2Plaise A LA COURUn jugement a été rendu le 2 mars 2006 par le Conseil des Prud’Hommes de Bobigny dans une instance au fond opposant M. CONDAT, organiste à l’association gérant la Paroisse Notre Dame du Rosaire de Saint-Ouen. Le conseil se déclare incompétent au profit du Tribunal de Grande Instance de Bobigny. M. CONDAT a formé contredit le 21 mars 2006.POSITION DE M. CONDATM. CONDAT sollicite de la Cour qu’elle réforme le jugement contredit, qu’elle déclare le Conseil des prud’hommes compétent à juger de ce litige et qu’elle renvoie les parties devant le Conseil des Prud’Hommes de Versailles (78) afin qu’il en soit juger.LA PROCEDUREMonsieur Jean-Bernard CONDAT a commencé très jeunes l’étude du solfège, du piano et de la direction d’orchestre. Premier et unique accessit de musique lors du Concours Général des Collèges, il a immédiatement décidé de se consacrer à l’instrument à vent qui attirait son regard lors des cérémonies catholiques ou sa famille le conduisait très régulièrement.Elève de la classe d’orgue du Conservatoire Municipal de Musique de Béziers dès l’âge de 14 ans, il devint organiste de la Paroisse de la Sainte-Famille (un orgue italien construit grâce aux dons d’une généreuse donatrice), et de celui de la Sainte-Madeleine (un prestigieux 111 jeux sur 4 claviers avec un prestigieux jeu de bombarde 32’ de 11 mètres de haut et une origine de 1532). Passionné de Jean-Sébastien BACH et des œuvres de son professeur BUXTEHUDE, M. Jean-Bernard CONDAT passait ses heures de gymnastique à la tribune de ces deux instruments.Après son baccalauréat, Monsieur Jean-Bernard CONDAT quitta le Sud de la France pour Lyon où il devint rapidement l’élève de Maître Louis ROBILLIARD au Conservatoire National de Région de Musique de Lyon et l’organiste du superbe 87 jeux romantique de l’église Saint-Pierre de Vaise (Lyon 9e), puis de la Paroisse Saint-Michel Saint-André avenue Berthelot, à deux pas de la place Jean Macé (Lyon 7e). Monsieur CONDAT est depuis toujours membre de la FFAO (fédération francophone des amis de l’orgue, première entité corporatiste de la profession).Monsieur Jean-Bernard CONDAT travaillait alors comme consultant senior chez SVP S.A. leader du conseil par téléphone aux entreprises. Il lui a été demandé de quitter son poste lyonnais pour regagner le siège social sis au 54 rue de Monceau (Paris 8e). Sa première mission fut de déménager l’ensemble des personnels dans de nouveaux bâtiments nouvellement construits au 78 rue des rosiers à Saint-Ouen (Seine Saint-Denis). Il prit alors le temps de se rendre aux offices de l’église en plein cœur de sa nouvelle ville d’affectation : il s’agissait de l’église Notre-Dame du Rosaire, sise au pieds du métro Garibaldi, en plein centre de la ville. L’absence d’organiste lui suggéra de demander à la mairie, puis au prêtre en fonction s’il accepterait de l’embaucher pour les offices dominicaux, les offices du samedi, les fêtes, les enterrements, mariages et baptêmes.Il fût rapidement établi que Monsieur CONDAT assurerait l’animation musicale, les veillées, les messes ordinaires et exceptionnelles tout comme les évènements particuliers. Une rémunération avait été annoncée pour ce travail.M. CONDAT est un des rares spécialistes mondiaux de la facture d’orgue du XVIIIe siècle. Il rédigea sa thèse de philologie musicale sur la bible des facteurs d’orgues de dom François de BEDOS de CELLES, L’art du facteur d’orgues. Il est l’auteur de très nombreux articles, notices, préfaces, réédition sur ce facteur d’orgue né en 1701 à Celles à quelques kilomètres de Béziers où est né Monsieur CONDAT.L’organiste titulaire est la personne en charge de l’orgue qui lui est confié par une paroisse et/ou par la commune : c’est un musicien de culte payé pour pratiquer son art selon des règles immuables. Dans ce dossier, la commune de Saint-Ouen est en charge de l’entretien de l’instrument (installé en 1904) ainsi que des bâtiments réservés au culte puisqu’ils ont été terminés dans leur construction en 1903, deux ans avant la loi du 9 décembre 1905 de séparation des Eglises et de l’Etat.L’année liturgique dans la religion catholique commence le 1er dimanche du l’Avent pour finir le 34e dimanche ordinaire (Christ Roi), soit entre le 20 et le 26 novembre. Afin d’avoir un renouvellement des textes de lecture et un répertoire complet sur le plan musical, un cycle de trois années a été instauré : année A, année B, et année C. Monsieur CONDAT a commencé son emploi d’organiste titulaire de l’instrument de la Paroisse Notre-Dame du Rosaire en fin de cycle et a assuré quatre cycles pleins.En 1992, Monsieur CONDAT a assuré 26 offices. De 1993 à 2003, il a été le musicien du culte de 75 offices par an (à l’exception des fêtes de l’Assomption et de Noël où le père l’autorisait à regagner sa famille pour organer sur son orgue de la Paroisse de la Sainte-Famille à Béziers). Enfin, en 2004, il assura 61 offices. Durant ces 12 ½ années, Monsieur CONDAT assura 837 offices.Une paire de chaussures en cuir souple permettant un phrasé idéal au jeu des deux pieds sur le clavier dit pédalier est nécessaire. Le pieds est utilisé en quatre points : le talon gauche, le talon droit, la pointe gauche et la pointe droit. Avec deux pieds, l’organiste possède huit points de jeu (contre cinq doigts par main). Tous les début de cycle (ou d’année liturgique A), il est de tradition d’offrir une paire de chaussures à l’organiste (qui la conserve avec ses partitions dans l’instrument).Pour un organiste, un office commence par la mise en marche de l’instrument (10 min), un échauffement des doigts (l’hiver l’église n’est que légèrement chauffée) par une méditation musicale de 55 minutes, un office d’en moyenne 75 minutes, puis un arrêt de l’instrument (10 min). La durée d’un office est donc de 2h30.Conformément à la Convention collective régissant la profession d’artiste musicien des cultes des diocèses de Paris, Créteil, Nanterre et Saint-Denis du 30 mai 1968, le salaire par office d’un organiste est de € 26,54 bruts.Le salaire de l’organiste a comme seul but de lui permettre de financer les cours d’orgue qu’il prend avec des maîtres. Ce travail est nécessaire et coûte plus de €220 à Monsieur CONDAT par mois. La période de chômage technique pour retrouver une tribune libre sur Paris ou la région Ile-de-France est de trois années (environ 225 services).Monsieur CONDAT resta à ce poste du 28 juin 1992 (13e dimanche ordinaire, année liturgique C) au 21 novembre 2004 (Christ Roi, année C) où il fut remercier sans ménagement ni préavis.C’est dans ces conditions que Monsieur Jean-Bernard CONDAT a été contraint de saisir le Conseil de Prud’hommes de BOBIGNY statuant en formation de référé.DISCUSSIONI - A TITRE liminaireDevant le conseil des prud’hommes de BOBIGNY, M. CONDAT n’a eu de cesse d’expliquer que le travail qu’il a toujours fourni n’était pas bénévole malgré la difficulté de qualification d’une prestation musicale durant une messe.Dans un premier temps, il sera présenté le contrat de travail de Monsieur CONDAT, ses liens forts de subordination et la rupture de ce contrat de travail le 24 novembre 2004.Dans un second temps, il sera expliqué pourquoi le Conseil des Prud’Hommes a faussement évalué l’ontologie de l’obligation de travail imposé par la Paroisse Notre Dame du Rosaire à son organiste, Monsieur CONDAT.Enfin, dans un 3e et dernier temps, il sera donné république à toutes les déductions dilatoires à partir de faits faux, inexacts ou tirés de leur contexte par lesquelles la partie adverse tant dans ses dernières conclusions (reçues par Monsieur CONDAT par courriel le 16 mars 2007) tentent de faire croire à la Cour d’Appel que ce contredit est ) juger non en droit mais en pure équité : la Paroisse Notre-Dame du Rosaire oublie de conclure en droit… Aucun moyen de droit à l’appui de sa seule prétention non écrite : Monsieur CONDAT a bien travaillé mais il était bénévole !I I - A TITRE PRINCIPALIl sera démontré qu’en l’état, M. Jean-Bernard CONDAT a bien été employé par la Paroisse Notre-Dame du Rosaire comme organiste par un quasi-contrat de travail et non comme bénévole.1. Sur l’existence du contrat de travailL’existence d’une relation de travail salarié dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité du travailleur (Cour de Cassation, chambre sociale, 17 avril 1991, Dr. Social 1991-516), nonobstant l’opposition de l’employeur à la qualification de la relation salariée.Le contrat de travail se caractérise à travers trois critères : (1) la fourniture d’un travail, (2) une rémunération, et (3) un lien de subordination.Ainsi, il y a contrat de travail, lorsqu’une personne s’engage à travailler pour le compte et sous la direction d’une autre moyennant rémunération.Le lien de subordination résulte de l’exécution du travail sous l’autorité de l’employeur, qui a le pouvoir de donner des directives, de contrôler le travail et d’en sanctionner l’inexécution (Cour de Cassation, chambre sociale, 15 janvier 1997, TPS 97 comm. 72) ; étant précisé que la relative indépendance ou autonomie accordée par l’employeur au salarié dans l’exécution de son travail n’est pas exclusive du pouvoir de direction et de contrôle qui caractérise le contrat de travail (Cour de Cassation, chambre sociale, 5 novembre 1982, D 1984 IR 250).En matière contractuelle, le principe est celui du consensualisme (article 1108 du Code civil). Cela signifie que le contrat est valable du seul fait de l’échange des volontés, sans qu’aucune forme particulière ne soit requise. Le caractère consensuel d’un contrat n’impose pas que les volontés contractuelles soient formulées de manière expresse (Civ., 1e chambre, 4 juin 2002, Bull. civ. I, n° 159).En l’espèce un contrat s’était donc valablement formé entre le dirigeant de la Paroisse Notre-Dame du Rosaire et Monsieur CONDAT, personnes capables. Ledit contrat avait pour objet licite l’animation des offices durant les messes ordinaires et extraordinaires sur l’orgue local moyennant rémunération (cause licite dans l’obligation). Les quatre conditions de validité énoncées par l’article 1108 étaient bien remplies.En premier lieu, il est incontestable et incontesté en l’espère que Monsieur CONDAT a fourni un travail au bénéfice de la Paroisse Notre-Dame du Rosaire.En second lieu, Monsieur CONDAT a exécuté son travail sous l’autorité de son employeur, sous ses directives et sous son contrôle, dans le cadre d’un service organisé.Ainsi, Monsieur CONDAT disposait d’une clef de sa tribune, d’une armoire personnelle pour ses partitions et sa paire de chaussures d’organiste.S’agissant de l’argument verbal du trésorier de la Paroisse Notre-Dame du Rosaire selon lequel rien ne démontre que Monsieur CONDAT entendait exécuter sa mission contre rémunération, il soulevait la question de savoir si le contrat avait pu être conclu à titre gratuit (bénévolat). De principe, c’est à celui qui invoque l’intention libérale d’en rapporter la preuve. En l’espèce, il s’agissait d’un employeur et de son employé, la caractère de la convention devait être présumé. C’est ce que la jurisprudence a pu affirmer (Civ., 3e chambre, 17 décembre 1997 : Bull. civ. III, n° 226) : le contrat est présumé conclu à titre onéreux.En conclusion, il existe un contrat de travail entre Monsieur CONDAT et la Paroisse Notre-Dame du Rosaire entre le 28 juin 1992 et le 21 novembre 2004.En conséquence, Monsieur CONDAT est bien fondé à solliciter la juste rémunération de son travail es qualité d’organiste titulaire de la tribune de la Paroisse Notre-Dame du Rosaire.Monsieur CONDAT sollicite donc la condamnation de la Paroisse Notre-Dame du Rosaire à lui verser la somme de € 22213,98 bruts, à titre de rappel de salaires fixes sur les 12,5 années de travail pour les 837 services réalisés.La Paroisse Notre-Dame du Rosaire sera en outre condamnée à verser une indemnité compensatrice de congés payés sur les rappels de salaire, en l’état fixée à la somme de € 1851,17 bruts.La Paroisse Notre-Dame du Rosaire sera condamnée à verser à Monsieur CONDAT au titre des frais professionnels exposés dans le cadre de son activité d’organiste titulaire la somme de € 585,58 (quatre paires de chaussures d’organiste + une facture de €189,58 de partitions).2. Sur la rupture du contrat de travailL’employeur qui n’honore pas les salaires méconnaît gravement ses obligations contractuelles.Le salarié, à défaut de contrepartie à son travail, peut opposer d’inexécution en suspendant son activité sans être en faute, voir prendre acte de la rupture du contrat de travail, alors imputable à l’employeur.Telle fut la situation de Monsieur CONDAT, qui a suspendu son activité pour le compte de son employeur défaillant à compter du 21 novembre 2004.Le Conseil de Prud’hommes est donc invité à prononcer la résiliation judiciaire d’un contrat pour manquement de l’employeur à ses obligations contractuelles à une date antérieure à la décision à intervenir, qui peut être soit celle du manquement dénoncé (21 novembre 2004) ou celle de sa saisine.En effet, la résiliation du contrat à exécution successive relève du régime de la résolution pour inexécution, laquelle produit un effet rétroactif.La résiliation du contrat de travail pour inexécution produit donc un effet rétroactif, en l’espère au 21 novembre 2004 ; la sanction du manquement de l’employeur à ses obligations contractuelles imposant de voir les effets de la résiliation rétroagir à cette date du manquement.La résiliation du contrat de travail de Monsieur CONDAT sera donc prononcée par le Conseil de Prud’hommes au 21 novembre 2004 aux torts de l’employeur avec toutes conséquences de droit.A propos des conséquences, la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à l’initiative du salarié et aux torts de l’employeur produit les effets d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cour de Cassation, chambre sociale, 20 janvier 1998 et 17 mars 1998, RJS 3/98 et RJS 05/98).Monsieur CONDAT est donc bien fondé à solliciter l’allocation :- d’une indemnité compensatrice de préavis de deux mois par application des articles L. 122-5 et suivants du Code du travail : 2 x € 159,24 bruts, soit € 318,48 bruts ;- de dommages et intérêts par application des disposition de l’article L. 122-14 §5 du Code du travail : € 350.3. Sur le travail dissimuléEn vertu de l’article L. 324-10 du Code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait, pour tout employeur, de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de l’une des formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 320.En l’espèce, sous couvert de la prétendue relation de confiance et en toute connaissance de cause, la Paroisse Notre-Dame du Rosaire a employé à son service Monsieur CONDAT sans l’avoir rémunéré, ni lui avoir remis donc de bulletin de paie, et sans l’avoir déclaré aux organismes de protection sociale (Cassation criminelle, 22.10.2002).Monsieur CONDAT a donc droit au rétablissement de ses bulletins de paie, au versement de sa rémunération et des cotisations afférentes correspondant au travail effectué, comme précédemment décliné.Le travail dissimulé est en outre sanctionné, en cas de rupture du contrat de travail par l’allocation au salarié d’une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, à moins que l’application d’autres règles légales ou de stipulations conventionnelles ne conduise à une solution plus favorable (article L. 324-11 §1 du Code du travail).Si ladite indemnité forfaitaire ne se cumule pas avec les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ces derniers s’ils étaient fixés à une somme correspondant à moins de six mois de salaire, par application de l’article L. 122-14 §5 du Code du travail, la Paroisse Notre-Dame du Rosaire sera nécessairement condamnée à verser à Monsieur CONDAT ladite indemnité forfaitaire équivalente à € 5971,50 (salaire du temps moyen constaté pour retrouver une tribune d’orgues sur Paris ou l’Ile-de-France).III - SUR L’OBLIGATION de TRAVAILIl sera démontré que le Conseil des Prud’Hommes de Bobigny a eu des difficultés à concevoir l’ontologie de l’obligation de travail imposé par la Paroisse Notre-Dame du Rosaire à son organiste, Monsieur CONDAT.1. Négation de la durée d’une messeImagine-t-on qu’une messe de mariage s’interrompe à l’heure initialement prévue si la cérémonie a débuté avec retard ?Le juriste qualifiera de terme extinctif la date prévue pour la fin d’une messe et énoncera que ce terme est toujours de rigueur et constitue un mode d’extinction de l’obligation de travail pour l’organiste. Aussi risquera-t-il de susciter l’ébahissement du néophyte en concluant que l’extinction de l’obligation de l’organiste à l’heure initialement prévue laisse simplement subsister une inexécution partielle définitive, laquelle ouvre au paroissien dévoré de curiosité quant à la fin de l’office religieux la possibilité de demander la résolution du contrat pour inexécution et la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle de l’organiste2. Conception atemporelle de la prestation de M. CONDATSelon la présentation classique, la durée d’une obligation de travail n’étant pas in obligatione, sa détermination ne conditionne nullement la validité du contrat. Tout au contraire, la faculté de résiliation unilatérale serait inhérente au contrat à durée indéterminée, en raison de la prohibition des engagements perpétuels et par dérogation au principe de la force obligatoire des conventions.Cependant, pour que ce régime de rupture puisse constituer une atteinte à ce principale, encore faut-il que le contrat ait acquis force obligatoire. Or la faculté de résiliation unilatérale telle que la Paroisse Notre-Dame du Rosaire en a fait usage le 24 novembre 2004 pour licencier son organiste procède d’une série de dérogations aux règles de formation des conventions.La prohibition des engagements perpétuels dément déjà l’analyse selon laquelle la durée, relevant de la seule exécution, est sans rapport avec la formation du contrat : il est ainsi posé une limite maximale à la durée, dont le dépassement est sanctionné par la nullité du contrat.La faculté de résiliation unilatérale revient alors à « court-circuiter » le syllogisme juridique : si le contrat à durée indéterminée relève de la prohibition des engagements perpétuels, il devrait encourir la nullité. Aussi, la faculté de résiliation unilatérale, supprimant le vice de perpétuité qu’engendre l’absence de mode d’extinction prévu au contrat, neutralise-t-il une règle de formation des conventions.Cette neutralisation consiste aussi à sacrifier le fondement subjectif de la force obligatoires des conventions et le principe du consualisme par un « forçage » du contrat. Le contrat ayant vocation à la perpétuité ne peut, en l’état, tenir lieu de loi aux parties : leurs volontés ne deviennent contraignantes qu’autant qu’elles sont modifiées, et de surcroît, précarisées par une atteinte à l’irrévocabilité des conventions. La dérogation aux deux premiers alinéas de l’article 1134 du Code civil se présente alors comme une condition de validité du contrat. La convention forcée ne fait pas la loi des parties dans le temps, ne supporte plus aucune durée, stabilité ni sécurité, pour reprendre le triptyque caractéristique de la conception morale du contrat.3. Complétude suffisante du contrat de travailLa quotité de l’objet participe de l’ossature assignée au contrat par les codificateurs, l’exigence de l’article 1129 du Code civil précisant celle de l’article 1108 : m’ »objet certain forme la matière de l’engagement » est-il indéterminé en son espèce ou en son quantum, et le contrat est inutile faute de pouvoir être exécuté. La détermination de la quotité constitue donc une exigence générale, visant tant la res que la prestation (ici musicale), mais toute relative.Les parties ont suffisamment défini ce qu’elles regardaient comme l’équivalent de la prestation promise au sens de l’article 1104 du Code civil lorsqu’à telle « quantité » de l’une des prestations de travail correspond telle « quantité » de prestation correspondante : ainsi, de la mesure du prix par fractions de durée tel que la « messe » ou « l’office religieux ». Cette détermination partielle de la quotité (dans notre cas, la « messe ») rend « opérationnelle » la structure du « contrat de quotité globale indéterminée », qui peut être exécutée indéfiniment sans nouvel accord des parties. C’est alors la technique choisie pour exclure le vice de perpétuité du contrat de travail à durée indéterminée qui est critiquable. En effet, la résiliation unilatérale est davantage qu’une révocation : complétant a posteriori l’objet initialement laissé « ouvert » du contrat à durée indéterminée, elle opère détermination de la quotité globale des prestations. Ainsi, le prêtre résiliant le 24 novembre 2004 le contrat de travail de M. CONDAT arrête-t-il le quantum de sa prestation sans qu’il puisse être qualifié d’illusoire ou de potestatif.Il a ainsi été démontré que la Paroisse Notre-Dame du Rosaire arguant de la prohibition des engagements perpétuels généralement bénévoles a bien été l’employeur de M. CONDAT pour des vacations de travail dont elle reconnaît la juste satisfaction dans leur réalisation. Le résultat projeté par les parties a toujours été la réalisation d’une prestation commune, entité atemporelle insensible, une messe musicalement structurée.IV – SUR LES DEDUCTIONS DILATOIRES DES CONCLUSIONS ADVERSES Il sera donné république à toutes les déductions dilatoires que la partie adverse tente d’imposer à la Cour d’Appel dans ce contredit. La Paroisse Notre-Dame du Rosaire oublie de conclure en droit… Aucun moyen de droit n’est présenté à l’appui de sa seule prétention non écrite : Monsieur CONDAT a bien travaillé mais il était bénévole.1. La relation de travail est bénévole [faux]L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans les quelles est exercée l’activité du travail (articles L. 121-1 et L. 511-1 du Code du travail).Monsieur CONDAT avait bien la qualité d’organiste et son activité rentre effectivement bien dans l’objet social de l’association. De plus, les contraintes de son poste l’empêchant de prier comme un simple catholique assis sur un banc de l’église, l’association Paroisse Notre-Dame du Rosaire se trouve avec son organiste dans un rapport de préposition caractéristique d’un contrat de travail : l’organiste est caché derrière le cœur, les chants lui sont imposés par l’ordonnancement du Conseil paroissial, les temps de jeux sont réglés par le nombre des fidèles (pour la communion, par exemple), sa responsabilité civile professionnelle est complète vis-à-vis de l’intégrité de son instrument dont il est le conservateur.Monsieur CONDAT a une activité salariée durant la semaine et profite de ses week-ends pour organer : son travail d’organiste n’est pas une activité bénévole.2. Conception de la liturgie opposée entre l’organiste et le prêtre [faux]La partie adverse laisse croire qu’il y avait une divergence entre la conception de la liturgie imposée par le prêtre et celle de l’organiste.Cette affirmation est fausse et non étayée du moindre élément de preuve ainsi que du moindre moyen de droit.La liturgie étant la verbalisation d’une pensée intellectuelle et le travailleur de l’organiste étant artistique… le défaut de conception sur la liturgie aurait du faire l’objet d’écrits de désaccord. Ce qui n’a jamais été le cas. L’organiste CONDAT a toujours été soucieux de respecter les 3 années liturgiques et la saisonnalité des morceaux. Il eu été indélicat de sa part de jouer une marche funèbre pour une cérémonie de mariage, ou une berceuse pour la communion d’une cérémonie d’enterrement. L’organiste CONDAT ne jouait que l’œuvre de BACH, de BUXTEHUDE et de César FRANCK. Pour le corpus des chants vernaculaires ou en latin, il ne suivait que les feuilles de chant autorisées par l’évêché de la Seine-Saint-Denis comme sa Convention Collective le lui impose.Il n’y a qu’une relation professionnelle de subordination employé/employé entre la Paroisse Notre-Dame du Rosaire et l’organiste CONDAT.3. L’organiste CONDAT était un salarié étrangerDepuis le premier jour, Monsieur CONDAT a toujours été présent sur la commune de Saint-Ouen les week-ends pour se reposer de son travail de salarié. Il a donc toujours été présent exception faite des fêtes de Pâques et de Noël où il organait dans sa ville natale (cathédrale de Béziers).Une nouvelle fois encore, la Paroisse invente des faits, sans intérêts dans la cause, afin de discréditer son organiste… qui assurait les mariages le samedi après-midi, la messe anticipée du samedi soir, et les deux messes du dimanche matin !S’il était à justifier de la moindre absence de l’organiste (ce qui n’a jamais été le cas), sa fonction de conservateur de son instrument, lui donne la liberté (mais non l’obligation) de trouver un confrère remplaçant. A ce jour, la personne signalée comme M. BUGNON dans les conclusions adverses n’a jamais touché l’orgue de M. CONDAT. M. BUGNON âgé de 82 ans et malade, est animateur de la chorale et joue d’un doigt sur le guide chant afin de ne pas perdre le la du diapason !L’organiste CONDAT est le conservateur de l’orgue qui lui a été confié par le Ministère de la Culture sous condition qu’il soit salarié de l’attributaire de l’instrument qu’est l’évèché, substitué par l’association de gestion de la Paroisse Notre-Dame du Rosaire, elle-même représentée par sa Présidente.4. L’organiste a pris des initiatives contraires à l’intérêt de son instrumentAprès les dures sécheresses d’un été foudroyant, l’organiste CONDAT s’est inquiété des tuyaux en plomb/cuivre qui tombaient rongés par la sécheresse. Toutes les messes, il s’inquiétait des tuyaux de son instrument classé à l’inventaire des orgues nationaux (un Cavaillé Coll splendide).Le père RECOPE a pris l’initiative de signaler à l’organiste CONDAT qui était l’attributaire de l’instrument et qu’il refusait les demandes de réparation du conservateur (M. CONDAT). Le père n’étant que membre de la Paroisse Notre-Dame du Rosaire est incompétent à donner le moindre ordre sur l’objet qu’est l’instrument orgue dont Monsieur CONDAT est le conservateur de droit.Que la paroisse ne s’intéresse pas à l’instrument est une chose, mais que le conservateur de l’orgue demande des budgets de réparation sur instrument prouve une nouvelle fois, si cela était nécessaire, que le salarié CONDAT travaillait dans l’intérêt de son poste d’organiste. Le facteur d’orgue interrogé l’a été par l’entremise de la Présidente de l’association Paroisse Notre-Dame du Rosaire… qui n’avait ni l’envie, ni les compétences de parler à ce professionnel.L’organiste CONDAT n’a eu de cesse, malgré l’oubli de rémunération de son employeur, de maintenir son outil de travail dans le meilleur état possible.Par ces motifsVu les dispositions de l’article 42 du NCPC, de l’article 849 du NCPC, des articles R. 321-1 et suivants du COJ,Vu les articles L. 120-1, L. 121-1 et L. 511-1 du Code du travail,Vu les articles 1104, 1108, 1129, 1134, et 1184 et suivants du Code civil,Vu le Code canon dans sa dernière version officielle en français de 1981,Vu les articles L. 324-10 et suivants du Code du travail,Vu la loi du 9 décembre 1905 de séparation des Eglises et de l’Etat,Vu les articles 12 et 954 du nouveau Code de procédure civile,Vu la Convention collective régissant la profession d’artiste musicien des cultes des diocèses de Paris, Créteil, Nanterre et Saint-Denis du 30 mai 1968,DIRE ET JUGER que les parties sont bien fondées à ester en justice devant la Cour d’Appel dans le cadre de ce contredit ;JUGER de l’existence d’un contrat de travail à durée indéterminée entre la Paroisse Notre-Dame du Rosaire (l’employeur) et Monsieur Jean-Bernard CONDAT (l’employé) à compter du 28 juin 1992 et jusqu’à son extinction forcé par une lettre de mise à pieds en date du 24 novembre 2004 ;CONSTATER que les conclusions de la Paroisse Notre-Dame du Rosaire ne contiennent aucun moyen de droit qui laisserait suggérer que Monsieur CONDAT travailler sous un contrat de bénévolat (au visa de l’article 12 et 954 du NCPC), sachant que le bénévolat ne se présume pas et doit expressément être prévu par un acte;JUGER que compte tenu que le droit civil tient compte de l’accroissement d’un patrimoine sans cause, le solvens (l’organiste CONDAT) s’étant appauvrit tandis que l’accipiens (la Paroisse Notre-Dame du Rosaire) s’est enrichit et ce de manière involontaire et sans aucune justification juridique (le contrat de travail oral conclut le 28 juin 1992), l’organiste dispose d’une action purement prétorienne pour récupérer son dû, dite action de in rem verso qu’il est en droit de présenter devant la juridiction compétente,JUGER que l’organiste CONDAT n’est plus civilement responsable depuis le 24 novembre 2004 de l’orgue de l’église Paroisse Notre-Dame du Rosaire dont il a été l’organiste et le conservateur du 28 juin 1992 jusqu’au 24 novembre 2004 ;EN CONSEQUENCE,DIRE le Conseil des Prud’Hommes compétent pour juger du litige entre les parties ;ORDONNER au greffe de la Cour d’Appel de transmettre l’ensemble de ce dossier au Conseil des Prud’Hommes de VERSAILLES (78) afin que l’affaire puisse être juger devant un Conseil autrement constitué ;CONDAMNER la Paroisse Notre-Dame du Rosaire, par application de l’article 700 du Nouveau code de procédure civile, à verser à Monsieur Jean-Bernard CONDAT la somme €1800 ;CONDAMNER la Paroisse Notre-Dame du Rosaire au paiement des dépens de l’instance.SOUS TOUTES RESERVESBORDEREAU DES PIECES COMMUNIQUEES1. Planning de la présence de M. Jean-Bernard CONDAT à la tribune de l’orgue A. Cavaillé-Coll de la Paroisse Notre-Dame du Rosaire à Saint-Ouen du 28 juin 1992 au 24 novembre 2004 (2 pages) ;2. Article « L’église fête ses cent ans… et son orgue historique », in : Le Parisien, 3 mai 2003, 1 p. ;3. Arrêt du 9 avril 1975, Cour de Cassation, chambre sociale, aff. Mme ROYER c/Paroisse Notre-Dame du Perpétuel Secours (Paris), 4 pages ;4. Télécopie du 21.3.2005 de M. le cardinal-Préfet Francis ARINZE de la Congrégation pour le Culte Divon et la Discipline des Sacrements au Vatican à Monsieur jean-Bernard CONDAT l’informant de son incompétence, 1 page ;5. Photographies des deux tribunes d’orgues de Monsieur CONDAT : celle de l’instrument A. Cavaillé-Coll de 1904 de la Paroisse Notre-Dame du Rosaire à Saint-Ouen et celle de la cathédrale de Köln (Allemagne) où il est organiste invité lors des JMJ 2005 en août 2005 (1 page) ;6. Carte datée du 2.4.2005 de l’archevêque d’Albi à Monsieur CONDAT lui précisant que ce sont les paroisses qui embauchent les organistes (1 page) ;7. Courriel du 15.3.2005 adressé par M. Bernard DAMADE, économe diocésain du diocèse de Nice répondant à Monsieur CONDAT en lieu et place de Monseigneur BONFILS et précisant que les organistes sont rémunérés au cachet conformément aux informations confirmées par la CEF [commission des évêques de France] et le CNPL en lien avec le syndicat des organistes à 26,54 euros brut ;8. Notice sur le facteur d’orgues dom François de BEDOS de CELLES écrite en 1984 par Monsieur CONDAT pour le The New Grove Dictionary of Music and Musicians, vol. 1, p. 201 ;9. Lettre datée du 11.3.2005 de M. Eric HERVIEU, conseiller municipal délégué à la culture de la Ville de Saint-Ouen à Monsieur CONDAT lui précisant que seul le gestionnaire de la Paroisse Notre-Dame du Rosaire est l’autorité religieuse gestionnaire en charge de l’embauche des organistes (1 page) ;10. Lettre du 10.3.2005 de M. Gérard DESMEDT de l’hebdomadaire catholique La Vie à M. CONDAT lui conseilla de se présenter devant le Conseil des prud’hommes ;11. Attestation datée du 1.3.2005 de M. René CLEMENT du Conservatoire National de Région de Musique de Lyon sur les diplômes de M. CONDAT (2 pages) ;12. Lettre datée du 26.2.2005 de M. CONDAT signifiant les recours hiérarchique épuisées à M. Eric RECOPE, prêtre de la Paroisse ND du Rosaire (1 p.) ;13. Lettre datée du 20.2.2005 de M. CONDAT à son évêque Mgr Olivier de BERRANGER lui demandant conseils (1 p.) ;14. Lettre datée du 16.2.2005 de Mgr Fortunato BALDELLI, non apostolique en France signifiant à Monsieur CONDAT son incompétence pour apporter une réponse équitable à ce dossier ;15. Carte postale de Mgr Olivier de BERRANGER datée du 18.2.2005 faisant réponse à Monsieur CONDAT et lui conseillant de traiter ce dossier avec son curé (1 p.) ;16. Lettre recommandée avec AR datée du 13.2.2005 de Monsieur CONDAT à son évêque le mettant en demeure de se saisir du litige (1 p.) ;17. Exemple de partition jouée par Monsieur CONDAT sur la tribune de l’orgue de la Paroisse Notre-Dame du Rosaire à Saint-Ouen : ici la première page du pièce de César Frank écrite pour cet instrument (1 p.) ;18. Feuille de chant donnée aux fidèles et permettant à Monsieur CONDAT de suivre les chants et de déroulé les pièces de musique d’un office (2 pp.) ;19. Copie d’une carte de Mgr Olivier de BERRANGER datée du 2.1.2005 à Monsieur CONDAT lui expliquant qu’il ne souhaitait pas s’immiscer dans les affaires de la Paroisse Notre-Dame du Rosaire (1 page) ;20. Courriel daté du 31.1.2005 du bureau des associations de la Préfecture de la Seine Saint-Denis précisant que la Paroisse Notre-Dame du Rosaire a oublié de déposer ses statuts malgré son activité (1 page) ;21. Confirmation du code INSEE de la Paroisse Notre-Dame du Rosaire par courriel du 28.1.2005, code APE 913A ;22. Extrait du WHOIS précisant que le site Web www.saint-ouen.com est bien la possession de la Paroisse Notre-Dame du Rosaire (ici abrégée en PNDR) ;23. Extrait de la base de données Cofacerating.fr prouvant l’existence de la Paroisse Notre-Dame du Rosaire comme employeur connu (1 page) ;24. Facture du 17.5.2004 pour des partitions payées par Monsieur CONDAT (1 p.) ;25. Extrait du site Web www.saint-ouen.com montrant que Monsieur CONDAT est cité le 24.1.2005 comme organiste titulaire (1 page) ;26. Extrait d’un site Web en flamand présentant Maître Louis ROBILLIARD, professeur d’orgue de Monsieur CONDAT (1 page) ;27. Convention collective des artistes musiciens des cultes pour la zone apostolique de Paris, Créteil et Nanterre et Saint-Denis, 6 pp. ;28. Courriel de bonne année daté du 8.1.2004 envoyé par le Père Eric RECOPE à Monsieur CONDAT, son organiste ;29. Chèque postal de la PAROISSE N D DU ROSAIRE n° 05 5599004F à l’attention de M. Jean-Bernard CONDAT en date du 29.11.2005 (2 pp.) ;30. Extrait du site Web www.saint-ouen.com présentant l’association de fait gérant la Paroisse Notre-Dame du Rosaire, 1 page ;31. Extrait du rapport sur les finances des sectes CESNUR (1999) dans un paragraphe sur la revendication du statut cultuel et le recours à la loi de 1905, 2 pp. ;32. Attestation sur l’honneur de M. Jérémie ABOIRON quant à la qualité d’organiste et l’assiduité de M. Jean-Bernard CONDAT sur la tribune de l’orgue Mutin-Cavaillé Coll de l’église Notre-Dame du Rosaire, 16.9.2005, 3 pp. ;33. Courrier sur un projet d’entretien de l’orgue par le facteur M. Bernard BAËRD, 5 octobre 2004, 2 pp. ;34. Lettre de M. Pierre DUMOULIN, chargé de mission pour les orgues de l’Ile de France au Père Eric RECOTTET sur la situation et l’état de l’orgue, 24 mars 2005, 2 pp. ;35. Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, en date du 17 janvier 2006, pourvoi n° 04-43436, 3 pp. ;36. Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, en date du 9 avril 1975, pourvoi n° 74-40036, 4 pp.37. Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, en date du 10 janvier 1995, pourvoi n° 92-43222, 3 pp. ;38. Arrêt de la Cour d’Appel de Rennes, 28 mars 2002, pourvoi n° 01/03250, 8 pages.Libellés : conclusions, contredit orgue
posted by Jean-Bernard CONDAT at 6:37 AM
Maître Pierre, Martin BENEZETHuissier de Justice22, Boulevard Raspail84200 AVIGNONTel : 04.90.01.02.03Fax : 04.90.01.02.01PROCES VERBAL D’OPPOSITION JONCTIONL’AN DEUX MILLE SEPT ET LE TRENTE OCTOBREJe, Maître BENEZET Pierre, Martin, Huissier de Justice à Avignon (84) 22 rue Raspail,soussignéA :SARL VINTAGE ayant son siège social à Avignon (84), 2 Place de l’Horloge.A la demande de :La SARL ARCADE, société à responsabilité limitée, inscrite au RCS d’Avignon sous lenuméro B 987654321 ayant son siège social 3 rue Carreterie à Avignon (84) représentée parson gérant en exercice, Monsieur MEFFRE René, domicilié en cette qualité audit siègeAgissant en vertu de l’expédition exécutoire d’un jugement rendu par le tribunal de commerce d’Avignon en date du 16.03.2007, préalablement signifié.Et des dispositions des articles 118 et 119 du décret du 31.07.1992,Suite à un commandement de payer avant saisie vente dressé par acte de mon ministère en date du 03.04.2007 pour paiement des sommes suivantes :Principal €3500,00Clause pénale €450,00Article 700 €250,00Dépens €60Frais antérieurs €114,57Coût du présent €82,58Intérêts au taux de 2,95 %* €9,64Solde droit article 8 €39,32Total en euros €4506,11*Intérêts au taux légal de 2.95% du 16/03/2007 au 12/04/2007.Le commandement de payer étant demeuré à ce jour infructueux.Dresse par application des articles 121 et 119 du décret du 31.07.1992 le présent procès verbal d’opposition jonction sur la saisie vente régularisée à votre encontre par acte de Maître MISTRAL François, Huissier de Justice à Avignon (69) 5 rue des remparts en date du 26.03.2007, à la demande de Madame HILAIRE Agnès, demeurant à Lyon (69003), 3 rue Garibaldi, sur les meubles suivants :Dix tables en boisQuarante chaises en boisCinq tabourets de bar en boisUn téléviseur 16/9ème LCD avec télécommande de marque SamsungUn lecteur de DVD avec télécommande de marque SamsungUne chaîne Hi-fi avec télécommande de marque PioneerUne machine à expresso de marque KrupsUn babyfoot de bar de marque BonziniUne Eurocave de marque SamsungUn réfrigérateur de marque Candy.Modalités de remise de l’acteLe présent acte a été signifié par moi-même, Huissier de Justice, sur trois feuilles de papier de même format que l’original, selon les déclarations qui m’ont été faites et dans les conditions suivantes :Pour la société Vintage :A la date figurant en tête du présent acte, je me suis transporté 2 Place de l’Horloge àAvignon. Là étant, j’ai constaté l’apposition d’une enseigne sur la façade de l’immeuble ainsi que sur la porte d’entrée indiquant «Bar Restaurant le Vintage ». L’établissement étant ouvert, je suis entré et me suis dirigé vers un homme se trouvant derrière le bar. Je lui ai décliné mes nom, prénoms et qualité ainsi que l’objet de ma visite. La personne rencontrée, m’a alors déclaré être Monsieur Yvan TALISKER, gérant de la société Vintage et m’a présenté l’acte de saisie vente dressé par acte de Maître MISTRAL le 26.03.2007.Après avoir procédé aux opérations sus décrites, j’ai remis copie de l’acte à MonsieurTALISKER et me suis retiré.De retour en mon étude, j’ai adressé ce jour une lettre simple à la Société Vintage, l’avertissant de la présente remise et mentionnant la nature de l’acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise; la lettre contenant en outre copie de l’acte de signification et mon cachet étant apposé sur l’enveloppePour le créancier premier saisissant , au domicile élu par lui chez Maître MISTRALFrançois, Huissier de Justice à Avignon, 5 Rue des Remparts.A la date figurant en tête du présent acte, je me suis transporté 5 rue des remparts àAvignon. Là étant, j’ai constaté l’apposition d’une plaque sur la façade de l’immeuble et sur la porte d’entrée de l’immeuble indiquant « Maître MISTRAL François, Huissier de Justice » Après avoir sonné, je suis entré. J’ai décliné mes nom, prénoms et qualité ainsi que l’objetde ma visite à la personne se trouvant à l’accueil et lui ai demandé si je pouvais rencontrerMaître Mistral. Ce dernier m’a alors reçu. Après m’être à nouveau présenté et lui avoirindiqué l’objet de ma visite, je lui ai remis copie de l’acte et me suis retiré.De retour en mon étude, j’ai adressé ce jour une lettre simple à Madame HILAIRE Agnès,demeurant à Lyon (69003) 3 rue Garibaldi, l’avertissant de la présente remise etmentionnant la nature de l’acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à lapersonne à laquelle la copie a été remise; la lettre contenant en outre copie de l’acte designification et mon cachet étant apposé sur l’enveloppe.COUT DE L’ACTE :Décret n°96-1080 du 12.12.1996Droit fixe (article 6 et 7) €54,40Frais de déplacement (article 18) €6,10TVA à 19,6 % (article 20-1) €11,85Taxe forfaitaire (article 20-1) €9,15Affranchissement (art 20-2) €1,08Total TTC €82,58SceauSignature de l’Huissier de JusticeLibellés : acte saisie-vente, opposition-jonction
posted by Jean-Bernard CONDAT at 6:47 AM
Signification et commandement de payer avant saisie-vente (acte)
SIGNIFICATION D’UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’AVIGNON AVECCOMMANDEMENT DE PAYER AVANT SAISIE VENTEL’AN DEUX MILLE SEPT ET LE TRENTE OCTOBREJe soussigné, Maître BENEZET Pierre, Martin, Huissier de Justice à Avignon (Vaucluse), ydemeurant 22 Boulevard Raspail.A :SARL VINTAGE ayant son siège social à Avignon (Vaucluse), 2 Place de l’Horloge.A la demande de :La société ARCADE, société à responsabilité limitée inscrite au RCS d’Avignon sous lenuméro B 987 654 321 ayant son siège social à Avignon (Vaucluse), 3 rue Carreterie,représentée par son gérant en exercice, Monsieur MEFFRE René, domicilié en cette qualitéaudit siège.Vous signifie et vous remets copie de l’expédition exécutoire d’un jugement renducontradictoirement en dernier ressort par le tribunal de commerce d’Avignon en date du16.03.2007.TRES IMPORTANTVous pouvez former un pourvoi en cassation contre cette décision dans un délai de deuxmois à compter de la date portée en tête du présent acte.Si vous entendez exercer ce recours, vous devez charger un avocat au conseil d’état et à laCour de cassation de faire une déclaration de pourvoi au greffe de la Cour de cassation.Vous pouvez sur ce point consulter un avocat pour qu’il vous conseille.L’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et aupaiement d’une indemnité à l’autre partieEt à même requête que ci-dessus, je vous fais commandement de payer les sommessuivantes :Principal 3500,00Clause pénale 450,00Article 700 250,00Dépens 60Coût du présent 114,57Intérêts * 6,54Solde droit article 8 39,32Total en euros 4420,43*Intérêts au taux légal de 2.95% du 16/03/2007 au 03/04/2007TRES IMPORTANTJe vous fais COMMANDEMENT DE PAYER cette somme dans un délai de HUIT JOURS àcompter de la date figurant en tête du présent acte.A défaut je vous indique que vous pourrez y être contraint par la vente forcée de vos biensmeubles.Modalités de remise de l’acteLe présent acte a été signifié par moi-même, Huissier de Justice, sur trois feuilles de papierde même format que l’original, selon les déclarations qui m’ont été faites et dans lesconditions suivantes :A la date figurant en tête du présent acte, je me suis transporté 2 Place de l’Horloge àAvignon.. Là étant, j’ai constaté l’apposition d’une enseigne sur la façade de l’immeuble et sur la porte d’entrée indiquant «Bar Restaurant le Vintage » ainsi que l’inscription « SARL Vintage » sur la boîte aux lettres. L’établissement étant ouvert, je suis entré et me suis dirigé vers une femme se trouvant derrière le bar, à laquelle j’ai décliné mes nom, prénoms et qualité ainsi que l’objet de ma visite.La personne rencontrée m’a alors confirmé la réalité du siège de la société et précisé que son gérant, Monsieur Yvan TALISKER se trouvait actuellement en Ecosse, pour raison familiale. Elle m’a de plus indiqué ne pas avoir été habilitée à recevoir les actes de signification.La signification à personne s’avérant donc impossible, je lui ai demandé si elle acceptait de recevoir copie de l’acte, à charge pour elle de me communiquer ses nom, prénoms et qualité. Sur sa réponse affirmative, j’ai remis à Madame Martine, Lucette TALISKER épouse du gérant, copie de l’acte sous enveloppe fermée ne portant d’un côté que l'indication des nom et adresse du destinataire de l'acte et, de l‘autre, mon cachet apposé sur la fermeture du pli.Je me suis ensuite retiré, après avoir laissé dans la boîte aux lettres de la société, un avis de passage daté de ce jour l'avertissant de la présente signification et mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise.De retour en mon étude et ce même jour, j'ai expédié à la société VINTAGE une lettre simple datée comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et contenant en outre une copie de l'acte de signification, mon cachet étant apposé sur l'enveloppe.COUT DE L’ACTE :Décret n°96-1080 du 12.12.1996Droit fixe (article 6 et 7) €30,40DEP (article 13) €51,20Frais de déplacement (article18) €6,10TVA à 19,6 % (article 20-1) €17,18Taxe forfaitaire (article 20-1) €9,15Affranchissement (art 20-2) €0,54Total TTC €114,57SceauSignature de l’Huissier de JusticeLibellés : saisie-vente, signification acte
posted by Jean-Bernard CONDAT at 6:40 AM
La mention des condamnations des personnes morales est un problème majeur pour les entreprises du faut du risque de récidive. La personne morale en état de récidive encourt des peines complémentaires applicables, telles que l’exclusion des marchés publics pour une durée d’au moins cinq ans.Il est souvent ignoré qu’il existe en France, en application de l’article 768-1 du Code de procédure pénal, un casier judiciaire nationale des personnes morales. Comme pour les individus, le bulletin n°1 du casier judiciaire n’est délivré qu’aux autorités judiciaires et comporte toutes les condamnations devenues définitives pour un crime ou un délit. Il mentionne également les contraventions de la 5e classe et celles de la 4e classe lorsqu’elles sont accompagnées d’une interdiction, d’une déchéance, d’une incapacité ou d’une quelconque mesure restrictive de droit. Y figurent enfin les condamnations prononcées par les juridictions étrangères ayant fait l’objet d’un avis aux autorités françaises en vertu d’une convention ou d’un accord international.Le casier judiciaire des personnes morales comporte également un bulletin n° 2, lequel est délivré aux préfets ainsi qu’à certaines administrations limitativement énumérées. Il faut préciser que, comme pour les personnes physiques, le tribunal qui prononce la condamnation d’une société peut décider, d’office ou à la demande de la défense, de dispenser la condamnation d’une mention au bulletin n°2. Si une telle demande n’a pas été présentée ou si elle a été rejetée, une requête aux fins de relèvement des condamnations portées au bulletin n° 2 peut également être faite après l’expiration d’un délai de six mois de la condamnation devenue définitive, puis tous les six mois en cas de refus. Le relèvement d’une condamnation portée au bulletin n° 2 peut s’avérer très important en ce qu’il s’étend aux éventuelles déchéances, interdictions ou incapacités qui auraient été prononcées, à titre de peine complémentaire, à l’encontre de la société.Amendes importantesOr, loin d’être anecdotique, la mention des condamnations des personnes morales au casier judiciaire constitue un enjeu majeur pour les entreprises, du fait du risque de récidive. En effet, l’article 132-12 du Code pénal prévoit que, lorsqu’une personne morale a été condamnée, de sorte qu’elle se trouve en état de récidive en cas de nouvelle infraction, le taux de l’amende encourue n’est plus seulement du quintuple de la peine applicable aux personnes physiques, mais du décuple de celle-ci. En outre, la personne morale en état de récidive encourt alors de plus fort les peines complémentaires applicables, telles que l’exclusion des marchés publics pour une durée d’au moins cinq ans, la publication de la décision, l’interdiction d’émettre des chèques ou de faire appel public à l’épargne.Le risque est d’autant plus sérieux que le délai durant lequel la personne morale est réputée en état de récidive est de dix années, alors qu’il n’est que de cinq ans pour les personnes physiques. Cette sévérité est paradoxale, compte tenu des possibilités de condamnation que la généralisation de la responsabilité pénale fait peser sur les entreprises.Mise en réseauAu reste, la France et l’Allemagne sont à l’origine d’une initiative au sommet franco-allemand de l’Elysée du 22 janvier 2003, à laquelle l’Espagne et la Belgique ont rapidement été associées, prévoyant la mise en réseau électronique de leurs casiers judiciaires respectifs. Ce dispositif, opérationnel depuis le 31 mars 2006, permet l’échange d’informations pénales par la communication électronique des casiers judiciaires des Etats liés par cet accord. Le Luxembourg et la République tchèque ont rejoint ce dispositif, qui s’étendra progressivement à tous les Etats membres. A terme, il n’existera pas un registre central formant un casier judiciaire européen, mais un échange obligatoire et automatique d’informations pénales relatives aux personnes physiques et morales. Ainsi, progressivement toute autorité judiciaire française qui demandera au casier judiciaire national le relevé des condamnations enregistrées pour un ressortissant ou une société d’un Etat tiers membre de l’Union européenne recevra, outre l’extrait de son casier judiciaire français, le relevé des antécédents pénaux de celui-ci dans son pays de naissance ainsi que, le cas échéant, dans d’autres pays.Or, la loi pénale française n’exclut pas expressément que l’on puisse être en état de récidive du fait d’une précédente condamnation commise à l’étranger. Ainsi, quoique cela soit controversé, le juge répressif français ayant connaissance d’une condamnation étrangère pourrait considérer que la société en cause est en état de récidive et appliquer les condamnations encourues de ce fait, une situation délicate pour des holdings par exemple.C’est dire que les mentions qui figurent au casier judiciaire des personnes morales ne doivent pas être mésestimées, non p^lus que les possibilités de relèvement des mentions du bulletin n°2. Il est en tout cas plus que jamais important pour les entreprises de tout mettre en œuvre pour éviter la commission d’un délit. A fortiori de plusieurs.Libellés : casier judiciaire, personne morale
posted by Jean-Bernard CONDAT at 4:07 PM
PROCES VERBALEtabli conformément à l’article 659 du nouveau Code de procédure civileModifié par le décret n°89-511 du 20 juillet 1989L’AN DEUX MIL SEPT ET LE DIX-NEUF SEPTEMBREA : Monsieur MARTIN Paul14 rue Saint-Denis (1er étage gauche)75002 PARISdernière adresse connueA LA DEMANDE DE :SARL Solexy, ayant son siège social sis 218 bis rue Saint-Denis, 75002 Paris, agissant poursuites et diligences de son gérant y domicilié ès-qualité,A l’effet de signifierUne dénonciation à la caution avec commandement de payer les loyers pour la somme de €2305,30Dont les diligences relatées au présent procès-verbal vaudront signification.J’ai, Alex SCHNEIDER, Huissier de justice près le Tribunal de grande instance de PARIS, Audiencier au Tribunal d’Instance de Paris 2e, y demeurant 13 rue des Petits Carreaux, soussigné,Requis pour procéder à la signification de l’acte désigné ci-dessus, il a été procédé aux démarches suivantes par un clerc assermenté.Là étant, il rencontre la concierge qui lui déclare que le requis est parti sans laissé d’adresse depuis un moi.Une recherche auprès de l’opérateur téléphonique 118 712 est inopérante car il ne trouve pas sur Paris aucun abonné au nom et prénoms du requis.Les recherches effectuées en mairie sont demeurées vaines. Le requis ne figure pas sur les listes électorales de la Mairie de Paris 2e (75).De plus, il n’est pas possible d’obtenir des précisions de La Poste en raison du secret postal.Le destinataire de l’acte est sans domicile ni résidence ni lieu de travail connus en France, ni de moi Huissier susdit et soussigné, ni de la partie requérante.Il résulte en conséquence que le destinataire de l’acte correspond aux conditions de l’article 659 du NCPC.C’est pourquoi le présent procès-verbal a été rédigé et clôturé ce jour. La lettre simplet et la lettre recommandée avec demande d’avis de réception prescrites audit article contenant copie du procès-verbal et copie de l’acte objet de la signification ont été expédiées le 19 septembre 2007.Coût de l’acteArt. 6 : €16,40Taxe forfaitaire : €9,15LRAR : €4,34Art. 18 (SCT) : €6,22P.T.T. : €0,86Total H.T. : €36,29TVA: €4,24Total TTC: €4053Libellés : huissier de justice PV659
La protection du droit moral de l'architecte d'un stade
En 1982, la ville de Nantes avait confié à un architecte la conception et la construction du stade de la Beaujoire. Visant à satisfaire les exigences de sécurité prescrites par la FIFA pour la Coupe du monde de football de 1998, des travaux de rénovation et d’agrandissement durent ensuite menés par la municipalité. Les travaux, pour lesquels l’architecte ne fut pas consulté, eurent pour conséquence de dénaturer le dessin de l’anneau intérieur des gradins.Arguant d’une atteinte portée à son droit moral, l’architecte demanda réparation de ses préjudices moral et commercial. Rejetant le second, le Tribunal administratif de Nantes admit la requête de l’architecte fondée sur le premier et lui alloua la somme de 100 000 FF (TA Nantes, 5 juin 2001, M. Agopyan, n° 97-371). La Cour administrative d’appel de Nantes informa le jugement et débouta l’auteur de sa demande d’indemnisation (CAA Nantes, 18 décembre 2003, n° 01NT01726). Selon le Conseil : « si en raison de la vocation du stade, l’architecte qui l’a conçu ne peut prétendre imposer au maître de l’ouvrage une intangibilité absolue de son œuvre, ce dernier ne peut toutefois porter atteinte au droit de l’auteur de l’œuvre en apportant des modifications à l’ouvrage que dans la seule mesure où elles sont rendues strictement indispensables par des impératifs esthétiques, techniques ou de sécurité publique, légitimés par les nécessités du service public et notamment la destination de l’ouvrage ou son adaptation à des besoins nouveaux. »La formule diffère nettement de celle utilisée par la Cour de cassation. Cette dernière estime en effet que le propriétaire d’un bâtiment peut « apporter des modifications lorsque se révèle la nécessité de l’adapter à des besoins nouveaux. » (Cassation civ. 1e chambre, 7 janvier 1992). Les deux hautes juridictions se retrouvent donc pour considérer que le droit moral de l’architecte n’est pas absolu. Mais quand la juridiction se contente d’un besoin nouveau pour légitimer une transformation de l’œuvre architecturale, la juridiction administrative réclame à l’évidence plus. C’est que pour elle, la finalité de la transformation doit être nécessairement recherchée dans les « nécessités du service public. » Or en l’occurrence, « il appartenait à la ville de Nantes d’établir que la dénaturation ainsi apportée à l’œuvre de l’architecte était rendue strictement indispensable par les impératifs dont elle se prévalait ; qu’en l’espèce, les impératifs techniques et de sécurité publique invoqués par la ville de Nantes ne permettent pas de justifier du caractère indispensable de l’atteinte portée à l’œuvre de l’architecte dès lors que le rapport d’expertise indique qu’il existait d’autres solutions que celle retenue par la ville pour accroître la capacité du stade sans dénaturer le dessin de l’anneau des gradins ; que la ville de Nantes ne se prévaut d’aucun autre impératif lié aux nécessités du service public justifiant la transformation opérée ; que la ville a ainsi porté une atteinte illégale à l’œuvre de M. A. ».Sources : CE, 11 septembre 2006, M. Berdje Agopian c/Ville de Nantes (requête n° 265174).Libellés : architecte, droit moral, stade
Le décret n° 2007-1397 du 27 septembre 2007 relatif aux inspections des offices d’huissiers de justice, à la commission de localisation des offices d’huissier de justice et à la commission de localisation des offices de notaires a été publié au JO du 29 septembre 2007.Ce texte se substitue aux anciens articles 66-1, 66-2 et 66-3 du décret du 29 février 1956 qui seront abrogés au 1er janvier 2008 date d’entrée en vigueur de ce nouveau texte.Cette réforme des inspections est largement inspirée des textes régissant la profession notariale.Les observations faites par le bureau national dans le cadre de la concertation avec notre autorité de tutelle n’ont malheureusement pas toujours été reprises.Il faut noter que la grande innovation de ce texte est la mise en place des inspections occasionnelles qui devrait permettre à la profession et notamment à la caisse de garantie de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice d’intervenir plus efficacement dans le cadre de certains sinistres.S’agissant des inspections annuelles, l’article 94-18 prévoit qu’une attestation devra être établie par l’expert comptable de l’office (selon modèle fixé par arrêté du Garde des sceaux) et transmise par l’huissier de justice à la chambre régionale avant le 31 mars de chaque année. A défaut, les inspecteurs huissiers de justice interviendront lors du contrôle avec une personne qualifiée en comptabilité désignée conformément à l’article 94-5.Enfin, les modalités de contrôle tant de l’activité principale que des activités accessoires font actuellement l’objet d’une refonte afin d’être adaptées au présent décret mais également aux dernières réformes législatives et réglementaires dans le domaine comptable, économique, fiscal et social, réformes qui viennent impacter directement nos études.Deux arrêtés, l’un relatif à ces modalités de contrôles, l’autre au modèle d’attestation de l’expert comptable devraient être publiés très prochainement puisque le présent texte, à l’exception de l’article 4 (au 1er janvier 2009), entrera en vigueur le 1er janvier 2008.Libellés : huissier de justice, inspection
posted by Jean-Bernard CONDAT at 8:26 AM
La Cour de cassation organise le 18 octobre prochain (de 18h30 à 20h30) à la Grand’chambre 51 rue de Harlay, place Dauphine, 75001 Paris) une conférence sur le thèmeLa méthode du juge : de l’interprétation des textes à la balance des intérêts.François Ost, professeur, vice-recteur des facultés universitaires de Saint-Louis (Bruxelles), interviendra lors de cette manifestation.Cette conférence est validée au titre de la formation continue des avocats.Renseignements :fax : 01 44 32 78 28, colloque.courcassation@justice.fr.Libellés : intime conviction, juge
posted by Jean-Bernard CONDAT at 8:19 AM
Décevante recherche de renseignements téléphoniques
Perdu dans les trop nombreux numéros de type 118xxx offrant de vous informer coûteusement sur les coordonnées téléphoniques et/ou postales de vos interlocuteurs, j'ai souhaité savoir si les services Web associés à ces opérateurs étaient de qualité. Voici le résultat de mes périgrinations:www.118000.frRecommandé par Bouygues Télécom, renvoi sur www.telegate.fr qui renvoi sur www.telegate.com, qui ne donne pas accés à la recherche par nom. Je ne saurais donc pas quels sont les numéros téléphoniques pour me joindre.www.118008.frUne musiquette connue, style ascenceur d'hôtel ** vous fait savoir que vous êtes sur www.pagesblanches.fr. La fonction recherche inversée sur mon nom/prénom en France m'apprend que je serai habitant du 47 rue des Rosiers à Saint-Ouen (93400) et titulaire d'une ligne téléphonique 0140102644, et à Strasbourg (67000), 18 rue Hannong d'une autre sous le n° 0679399170. La recherche m'a coûté €1,50 TTC pour deux faux numéros... sachant que j'habite Versailles (78) depuis le 1er mai 2006 et que mon téléphone portable a été volé et non remplacé. Curieux!www.118218.frGraphisme simpliste et information délivrée inexacte: je n'ai rien à voir avec Monsieur Jean-Bernard X. demeurant à 15190 CONDAT!www.118222.frSite promotionnel du Sieur Bruno Massiet du Biest de la SARL 118 Teledis, sans intérêt pour notre étude.www.118710.frFrance Telecom présente ses dernières technologies de synthèse vocale avec un applet Java excellent, mais sans la moindre information utile pour ma recherhce.www.118711.frCorrespond au site francetelecom.fr qui n'est pas un annuaire.www.118712.frDonne les mêmes informations que l'annuaire de notre opérateur national avec une carte Mappy pour mieux localiser l'adresse. Je n'apparaît que deux fausses adresses!www.lannuaire.frJe n'apparaît qu'à Saint-Ouen (93400) sous un vieux numéro inactif depuis 2 années. Il semble que ce annuaire ne soit qu'une simple copie épuré de l'annuaire historique.CONCLUSIONSAucun annuaire ne semble ni à jour, ni gratuit, ni exhaustif. Comme pour les brevets où l'information est payante dans 95% des cas, seuls la consultation de huit sites à l'ergonomie aléatoire risque de vous faire découvrir la bonne information. Je ne sais toujours pas comment faire pour me contacter à ce jour!Libellés : annuaire téléphonique, comparatif
Un cambrioleur, en pleine action, entend soudain une petite voix qui lui dit Jésus va te punir, Jésus va te punir!Le voleur demande:- Qui parle?- Je suis Coco, le perroquet!- Coco? C'est pas banal pour un perroquet!- Peut-être, mais Jésus, c'est pas banal non plus pour un pitbull...Morale de la blague: personne ne sait que se cache derrière Jésus.Libellés : blague, Jésus, pitbull
posted by Jean-Bernard CONDAT at 5:31 PM