Source: http://www.avocatservice.ca/jugement_detail.php?id=6
Timestamp: 2013-06-19 22:32:54+00:00
Document Index: 248540657

Matched Legal Cases: ["l'article 25", "l'article 261", "l'article 3", "l'article 261", "l'article 261", "l'article 261", "l'article 1261", "l'article 1284", "l'article 1296", "l'article 1294", "l'article 1294", "l'article 1294", "l'article 1294", "l'article 1297", "l'article 1294", "l'article 1294", "l'article 1699", "l'article 18"]

Son avocat, Me Martin Larocque, a d�pos� ce matin dans le dossier de la cour un ...Lire la suite Mercredi le 19 juin 2013Bienvenue sur Le Groupe Juridique, avocatsLe Groupe Juridique est un regroupement d'avocats provenant de diverses r�gions du Qu�bec avec comme ambition d'offrir des services juridiques � juste prix. Chaque avocat est ind�pendant mais souscrit � la grille de tarifs � la carte vous garantissant un prix fixe �tabli � l'avance pour tous vos probl�mes l�gaux ou juridiques. N'h�sitez pas � communiquer avec nous pour toute question, la premi�re consultation est gratuite, confidentielle et sans obligation de votre part!Fonds Norbourg Placements �quilibr�s (Liquidation de)
Jugement || Fonds Norbourg Placements �quilibr�s (Liquidation de) - 500-11-026909-057
no. de r�f�rence: 500-11-026909-057Champ de droit: Faillite et insolvabilit�CANADA
500-11-026909-057
DANS L'AFFAIRE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE:
FONDS NORBOURG PLACEMENTS �QUILIBR�S
FONDS NORBOURG ACTIONS-SITUATIONS SP�CIALES
FONDS NORBOURG D�BENTURES CONVERTIBLES
FONDS NORBOURG MARCH� MON�TAIRE
FONDS NORBOURG SOCI�T�S �MERGENTES DE CROISSANCE
FONDS NORBOURG R�PARTITION TACTIQUE DES ACTIFS CANADIENS
FONDS �VOLUTION MARCH� MON�TAIRE
FONDS �VOLUTION �QUILIBR�
FONDS �VOLUTION R�PARTITION D'ACTIF CANADIEN
FONDS �VOLUTION ACTIONS CANADIENNES-GRANDES CAPITALISATIONS
FONDS �VOLUTION ACTIONS CANADIENNES-VALEURS
FONDS �VOLUTION EXPANSION QU�BEC
FONDS �VOLUTION LEADERS MONDIAUX
FONDS �VOLUTION AM�RICAIN
FONDS �VOLUTION OBLIGATIONS
FONDS �VOLUTION FINANCE ET TECHNOLOGIE
FONDS �VOLUTION D�MOGRAPHIE CANADIENNE
FONDS �VOLUTION TENDANCES D�MOGRAPHIQUES
FONDS �VOLUTION S�LECTION FTB
FONDS �VOLUTION R�A
FONDS �VOLUTION LEADERS MONDIAUX RER
FONDS �VOLUTION AM�RICAIN RER
FONDS �VOLUTION PERFOLIO REVENU DIVERSIFI�
FONDS �VOLUTION PERFOLIO MONDIAL
FONDS �VOLUTION PERFOLIO �QUILIBR�
FONDS �VOLUTION PERFOLIO CROISSANCE
FONDS �VOLUTION GESTION D'ACTIF-SECTEUR D'AVENIR MONDIAUX
(ci-apr�s collectivement appel�s les "Fonds"
a) Un bref historique
[1] Le 25 ao�t 2005 l'Autorit� des March�s Financiers (l'AMF), prenait le contr�le des op�rations du Groupe Norbourg, dirig� par son actionnaire principal, Vincent Lacroix. Cette intervention, Dieu merci assez rare dans le monde financier mais relativement plus fr�quente ces derniers temps, �tait provoqu�e par la d�couverte d'une fraude pr�sum�e de quelques 130,000,000$ aupr�s de plus de 9,200 comptes appartenant � 8,300 clients‑investisseurs ayant confi� leurs �pargnes et leurs r�gimes de retraite autog�r�s � un groupe d'op�rateurs qui, si les faits qu'on leur reproche sont prouv�s, auront d�montr� une incroyable absence de scrupules et un total m�pris � l'�gard de ceux qui leur ont fait confiance. [2] Cette prise de contr�le s'est effectu�e par le biais de la Loi sur les valeurs mobili�res du Qu�bec[1] (la LVM). Suite � une d�cision (pi�ce P-1) du Bureau de d�cision et de r�vision en valeurs mobili�res (BDRVM) une recommandation a �t� faite au Ministre des finances du Qu�bec de nommer un administrateur provisoire des biens des Fonds ainsi que de quatre des principales soci�t�s du Groupe Norbourg[2]. [3] Une ordonnance du Ministre des finances nommait donc monsieur Richard Messier Administrateur Provisoire (pi�ce P‑2) en date du 25 ao�t 2005. D�s le 26 septembre 2005, l'Administrateur provisoire remettait son rapport au Ministre (pi�ce P‑3). Ce rapport d�montrait l'existence d'un �cart entre les valeurs des fonds de placement (les Fonds) port�es aux livres du Groupe Norbourg et les valeurs d�tenues par The Northern Trust Company Canada (Northern Trust), gardien des valeurs desdits Fonds, de l'ordre de 130,115,000$ (Annexe 3 du Rapport, pi�ce P‑3). [4] L'Administrateur provisoire a donc recommand� la liquidation des Fonds. [5] � la demande de l'AMF et sur recommandation du BDRVM, le Ministre des finances, conform�ment aux articles 261 et suivants LVM, ordonnait la liquidation des Fonds et nommait monsieur Pierre Laporte Liquidateur des Fonds (pi�ce P‑5) le tout en date du 25 octobre 2005. [6] Entre-temps, en date du 13 octobre, Vincent Lacroix provoquait la faillite des cinq principales soci�t�s composant le Groupe Norbourg[3]. [7] Les articles 261 et 261.1 LVM se lisent comme suit:
261. Le ministre peut, sur recommandation du Bureau de d�cision et de r�vision en valeurs mobili�res:
1. r�voquer l'ordonnance prononc�e;
2. prononcer la d�ch�ance d'un membre du conseil d'administration ou son inhabilet� � exercer de telles fonctions et pourvoir � son remplacement;
3. ordonner la liquidation des biens de la personne vis�e et d�signer un liquidateur;
4. ordonner la liquidation de la soci�t� vis�e et d�signer un liquidateur;
Tout membre du conseil d'administration d�chu de ses fonctions en vertu du pr�sent article est inhabile � occuper la fonction d'administrateur pour cinq ans.
La d�cision du ministre ordonnant la liquidation de la soci�t� vis�e a le m�me effet qu'une ordonnance rendue par un juge de la Cour sup�rieure ne vertu de l'article 25 de la Loi sur la liquidation des compagnie (chapitre L-4).
261.1. Le ministre peut mettre fin � la liquidation ordonn�e en vertu de l'article 261 s'il estime que l'on ne peut raisonnablement esp�rer que sa continuation soit � l'avantage des porteurs de titres de la personne vis�e ou, dans le cas d'une personne inscrite, de ses clients. 262. Les honoraires et les d�bours de l'administrateur provisoire ou du liquidateur pour l'ex�cution de son mandat sont pr�lev�s sur la masse des biens administr�s, apr�s approbation du ministre. Ils sont r�put�s constituer une cr�ance prioritaire, au m�me titre que des d�penses faites dans l'int�r�t commun. (Soulignements ajout�s)
[8] L'article 25 de la Loi sur la liquidation des compagnies[4] se lit comme suit:
25. L'ordonnance de la cour d�cr�tant la mise en liquidation de la compagnie a les m�mes effets qu'un r�solution adopt�e par les actionnaires en vertu de l'article 3. En �mettant l'ordonnance, la cour nomme un ou des liquidateurs dans le but de liquider les affaires de la compagnie et de distribuer son actif et d�s lors les fonctions des administrateurs prennent fin. La cour ou l'un de ses juges peut, par la suite, remplir toute vacance survenant dans la charge de liquidateur, et d�mettre et remplacer tout liquidateur jug� inapte ou ind�sirable pour quelque cause que ce soit. La cour, en �mettant l'ordonnance de liquidation, et, en tout temps par la suite, la cour ou l'un de ses juges peut donner tout ordre et autoriser toute proc�dure compatible avec la pr�sente loi pour assurer la protection des droits des int�ress�s et une liquidation ordonn�e de la compagnie. (Soulignements ajout�s)
[9] L'ordonnance de liquidation (ou ce qui en tient lieu) se lit comme suit:
D�signation d'un liquidateur conform�ment au paragraphe 3 de l'article 261 de la Loi sur les valeurs mobili�res:
Qu�bec, le 25 octobre 2005
Monsieur Pierre Laporte, c.a.
1, Place Ville-Marie, bureau 2400
Montr�al (Qu�bec) H3B 3M9
Vu la d�cision no. 2005-020 du Bureau de d�cision et de r�vision en valeurs mobili�res en date du 24 octobre 2005 me recommandant, en ma qualit� de ministre des Finances, d'ordonner la liquidation des biens des familles des Fonds Norbourg et �volution et de d�signer la Soci�t� Ernst & Young Inc. � titre de Liquidateur. Vu les articles 261 et suivants de la Loi sur les valeurs mobili�res.
Vu l'ordonnance relative � la liquidation des biens des familles des Fonds Norbourg et �volution �mise en date de ce jour.
Je vous mandate � titre de liquidateur charg� de la liquidation des biens des Fonds Norbourg et �volution (tels que d�crits en annexe).
Les honoraires et d�bours relatifs � l'ex�cution de votre mandat devront respecter les modalit�s pr�vues aux conditions d'honoraires et d�bours apparaissant en annexe � la pr�sente.
(Soulignements ajout�s)
[10] Ainsi, le ministre des finances ordonne, conform�ment au paragraphe 3 de l'article 261 LVM la liquidation des biens d'une "personne" c'est-�-dire un fonds commun de placement qui, pour les fins de ladite ordonnance, est assimilable � une entit� dot�e d'une personnalit� juridique distincte de la compagnie qui les g�re et distinct d'un fonds � un autre. [11] Cette ordonnance fut rendue suite aux faits mis en preuve devant le BDRVM et r�sum�s ainsi qu'il suit dans la d�cision 2005-020 (P-4):
Le procureur du syndic de faillite a indiqu� aux membres du bureau avoir rencontr� les repr�sentants de l'Autorit� des march�s financiers et avoir discut� avec eux de l'urgence de liquider rapidement les divers fonds qui font l'objet de la pr�sente instance. Reconnaissant cette urgence et le besoin de l'Autorit� demanderesse de poser les gestes n�cessaires � la protection des investisseurs, le syndic de faillite annon�a qu'il retirait l'avis de suspension des proc�dures �voqu� plus haut dans la pr�sente d�cision quant aux fonds intim�s mais qu'il ne le retirerait pas pour ce qui est des soci�t�s qui sont en faillite.
Toujours selon le repr�sentant du syndic, les soci�t�s Norbourg Groupe Financier Inc., Fonds �volution Inc., Ascencia Capital Inc. et Gestion d'actifs Perfolio Inc. sont en faillite; on ne peut nommer un liquidateur � leur �gard alors qu'un syndic de faillite a d�j� �t� nomm�. Quant aux fonds, il a ajout� que ce sont des patrimoines distincts qui n'appartiennent pas aux soci�t�s Norbourg et qui ne peuvent faire faillite en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilit�.[5]
[12] Le BDRVM a donc ainsi analys� et r�sum� la situation:
La demande de l'Autorit� est fond�e sur l'article 261 (3�) de la Loi sur les valeurs mobili�res (L.R.Q. c. V-1.1.) qui se lit comme suit:
3� ordonner la liquidation des biens de la personne vis�e et d�signer un liquidateur. [6]
Dans le cadre de son analyse, le Bureau a tenu compte notamment des consid�rations suivantes que l'on retrouve au sein du Rapport de l'administrateur provisoire auquel il est fait r�f�rence plus haut dans le pr�sent texte (Richard Messier, Administrateur provisoires Ernst & Young, rapport provisoire au ministre des finances et � l'Autorit� des March�s Financiers, le 26 septembre 2005, 12 pages), � savoir:
1. Les fonds excluant les fonds Perfolio ne repr�sentent que 14 millions de dollars d'actifs dix-sept fonds ont des soldes inf�rieurs � 300 000$ et aucun gestionnaire ne sera int�ress� par ces fonds.
2. Les fonds ne pourront plus �tre g�r�s par les soci�t�s du Groupe Norbourg. Dans ces circonstances, � moins qu'un liquidateur ne soit nomm� par le Ministre, ces fonds, qui constituent des fiducies individuelles, devront continuer � �tre administr�s par un tiers avec les co�ts y aff�rents;
3. �tant donn� l'�cart important qui existe entre la valeur marchande apparente des �l�ments d'actif des fonds d'apr�s le gardien de valeurs et les �tats financiers de ces fonds, il est essentiel qu'une valeur liquidative de chaque fonds soit �tablie;
4. Seul un liquidateur d�sign� par le Ministre obtenant ainsi le droit de liquider les actifs d�tenus dans les fonds pourra, apr�s leur d�blocage, dissoudre les fonds en en faire le partage; et
5. Dans les circonstances, le liquidateur d�sign� par le Ministre aurait les meilleurs outils requis pour poser tous les gestes efficaces et n�cessaires afin de prot�ger du mieux possible les int�r�ts des d�tenteurs de parts. Ces gestes pourraient inclure la liquidation pure et simple des �l�ments d'actif de chaque fonds et la distribution du produit de r�alisation aux d�tenteurs de parts ou, possiblement (et ce, surtout en ce qui concerne les quatre fonds Perfolio), le transfert et la prise en charge par un tiers gestionnaire, moyennant consid�ration, de la gestion desdits fonds. Le Bureau est �galement d'accord avec ces recommandations de l'administrateur provisoire qui sont � l'effet que le liquidateur, en priorit�, mette en place une strat�gie de liquidation des fonds qui devrait �tre mise en �uvre et compl�t�e sur la plus courte p�riode de temps possible. Les �tapes pr�visibles de cette liquidation sont essentiellement les suivantes:
� validation de l'int�grit� du contenu des �tats de compte des d�tenteurs de parts afin d'�tablir la base sur laquelle les actifs des fonds seraient distribu�s;
� conform�ment aux engagements pris devant le tribunal, d�termination et communication compl�te aux d�tenteurs de parts de tout impact fiscal, le cas �ch�ant, pouvant d�couler de la liquidation des fonds et de toute perte de valeur de leurs parts;
� d�termination d'une m�thode �quitable de partage par fonds des co�ts de l'administration provisoire;
� r�alisation des actifs actuellement confirm�s des fonds et distribution initiale aux d�tenteurs de parts;
� investigation sur les causes de la baisse de valeurs des fonds afin d'identifier toutes transactions douteuses et toutes sorties de capitaux et, si possible et si financi�rement justifiable, r�cup�ration de ces actifs; et
� distributions additionnelles, le cas �ch�ant, aux d�tenteurs de parts des sommes nettes recouvr�es.
[13] Le 17 novembre 2005 le Liquidateur obtenait du soussign� l'approbation de la proc�dure � suivre relativement � la liquidation des Fonds. Cette d�marche �tait rendue n�cessaire notamment � cause du fait que la LVM pr�voit l'�mission d'une ordonnance de liquidation mais ni la LVM ni la Loi sur la liquidation des compagnies ne contiennent quelque disposition sur la proc�dure de liquidation des Fonds, ni sur les droits et obligations des parties impliqu�es. Par jugement rendu le m�me jour, le soussign� autorisait le Liquidateur � pr�parer et � pr�senter un plan de liquidation et de distribution pour fins d'approbation et de sanction par le Tribunal. [14] Ce plan a �t� d�pos� sous la cote P-6. Par sa Requ�te du 2 d�cembre 2005 (amend�e le 11 janvier 2006) le Liquidateur en demande la mise en application. b) La requ�te
[15] La requ�te du Liquidateur fait �tat des �l�ments suivants qui, dans l'ensemble, ne sont pas contest�s par les tenants de l'un ou l'autre des m�thodes de liquidation des Fonds:
a) Les Fonds dont la liquidation des biens a �t� ordonn�e par le Ministre en vertu de l'ordonnance P-5 sont tous des fiducies constitu�es soit en vertu de conventions de fiducie �tablies conform�ment au Code civil du Qu�bec ou par des "D�clarations of trust" en vertu des lois de la province de l'Ontario le tout tel que l'on peut constater des documents constitutifs de fiducie pour chacun des Fonds en question et qui sont produits sous les cotes P-7 et P-7A.
b) � chacun de ces fonds �tait d�sign� un gardien de valeurs, en l'occurrence, Northern Trust.
c) � chacun de ces Fonds �tait d�sign� un g�rant et un fiduciaire qui, en l'occurrence, �taient une soci�t� ou un individu faisant partie du Groupe Norbourg (voir pi�ce P-8).
d) Chacun de ces Fonds poss�de une philosophie d'investissement propre qui le distingue des autres. Ainsi, un client‑investisseur choisissait un Fonds � cause de ses caract�ristiques propres, telles qu'�nonc�es aux divers prospectus d�pos�s aupr�s des organismes et autorit�s r�glementaires comp�tents (voir pi�ce P-9).
e) Un client-investisseur d�sirant investir dans un Fonds donn� passait donc une commande d'achat aupr�s d'un courtier, qui la relayait alors au g�rant de l'un ou l'autre des Fonds. Le choix du Fonds dans lequel le client‑investisseur d�sirait placer son avoir �tait le sien ou celui de son courtier mais non celui du g�rant, du fiduciaire ou du gardien de valeurs.
f) Chacun des Fonds constitue une fiducie distincte, il s'ensuit que chacun des Fonds b�n�ficie d'un patrimoine d'affectation qui lui est propre et qui est ind�pendant des actifs du g�rant, du fiduciaire, du gardien des valeurs et, bien entendu, des autres Fonds.
g) Toute sortie de liquidit�s d'un Fond entra�ne la n�cessit� par le client‑investisseur de vendre un nombre d'unit�s correspondant et le retour de ces sommes par l'entremise du fiduciaire et/ou du g�rant du Fonds, au courtier ou � l'investisseur. [16] En date du 31 juillet 2005, l'ensemble des actifs d�tenus dans les Fonds totalisait 75,111,000$. Ces actifs ont �t� liquid�s et transf�r�s chez un nouveau gardien de valeurs, soit le Trust La Laurentienne. [17] Mais, selon les �tats financiers internes des g�rants des Fonds, ceux-ci auraient d� afficher une valeur de l'ordre de 205,226,000$ soit un �cart de 130,115,000$ (voir tableau paragraphe 5, rapport du Liquidateur, pi�ce P-6).
[18] Il existe deux grandes famille de Fonds:
a) les Fonds Norbourg; b) les Fonds �volution.
[19] Dans les Fonds �volution, on retrouve les Fonds Perfolio, qui constituent des fonds de fonds c'est-�-dire qui d�tiennent des unit�s d'autres fonds communs de placement non n�cessairement reli�s aux Fonds.
[20] Les Fonds Norbourg ont �t� dilapid�s dans une proportion d'environ 90%. Il ne reste en totalit� que 4,928,000$ sur 56,426,000$ inscrits aux registres desdits Fonds. [21] Les Fonds �volution (incluant les Fonds Perfolio) d�tiennent des actifs de l'ordre de 70,183,000$ sur un total de 148,800,000$ inscrits aux registres des fiduciaires de ces m�mes Fonds (soit 47%). [22] Dans les Fonds �volution, les Fonds Perfolio repr�sentent 68,723,000$ des 70,183,000$ pr�cit�s soit environ 97.9% des valeurs r�siduelles d�tenues au 31 juillet 2005.
[23] Le liquidateur indique, dans son rapport du 2 d�cembre 2005 (P-6), que les Fonds Perfolio �taient moins susceptibles d'�tre d�tourn�s parce que les actifs de ces Fonds �taient constitu�s d'unit�s d'autres fonds mutuels. Il �tait donc plus difficile de transiger sur ces unit�s sans risquer d'�veiller des soup�ons. [24] Quant au Fonds �volution REA, la possibilit� de d�tourner les liquidit�s provenant de ce Fonds �tait plus faible puisque ce Fonds �tait g�r� par une soci�t� ind�pendante et �trang�re au Groupe Norbourg, du moins jusqu'en 2005. Au printemps 2005, la gestion de ce Fonds est pass�e au Groupe Norbourg et les d�tournements de valeurs provenant de ce Fonds ont alors d�but�. [25] Le rapport P-6 fait aussi �tat des communications entre le Liquidateur et les clients‑investisseurs les informant de la situation telle qu'elle fut constat�e au 25 ao�t 2005 et les avisant qu'en fonction des structures juridiques des Fonds constitu�s de Common Law Trusts et de fiducies du Code civil, chacun des Fonds poss�dait un patrimoine autonome. Il �tait donc de l'intention du Liquidateur de distribuer les actifs des Fonds sur une base Fonds par Fonds et non sur la base d'une m�thode de liquidation et de r�partition globale. [26] Les communications pr�cit�s ont donn� lieu � l'expression de deux volont�s distinctes de la part des clients‑investisseurs, au niveau du choix de la m�thode de distribution. Les tenants de la M�thode de Distribution Globale sont, pour la plupart, des clients‑investisseurs des Fonds qui ont �t� le plus s�rieusement dilapid�s tandis que les tenants de la M�thode de Distribution par Fonds sont en grande majorit� des clients‑investisseurs des Fonds o� il reste encore des actifs substantiels. [27] Donc la tr�s grand majorit�, sinon la totalit� des clients‑investisseurs d�tenteurs de parts, souhaitent la liquidation des Fonds et la distribution des actifs mais il n'y a pas unanimit� sur la m�thode de distribution. [28] Le Liquidateur a aussi fait �tat d'autres m�thodes de distribution dans son rapport P-6. Il sugg�re notamment une m�thode dite de r�partition des actifs[7], une m�thode de distribution selon le capital investi au 25 ao�t 2005[8], une autre selon la valeur r�elle des unit�s acquises[9] et une derni�re selon le nombre d'unit�s d�tenues au 25 ao�t 2005. [29] Les communications avec les clients‑investisseurs d�tenteurs de parts ou d'unit�s dans les divers Fonds ont aussi permis au Liquidateur de valider le nombre d'unit�s d�tenues au 25 ao�t 2005 au moyen de pr�s de 7,800 confirmations sur un total d'environ 9,200 comptes ouverts. [30] Le processus de liquidation propos� par le Liquidateur est de distribuer les actifs maintenant liquid�s de chaque Fonds et d�tenus dans 27 comptes bancaires diff�rents aupr�s du Trust La Laurentienne aux d�tenteurs d'unit�s de chacun desdits Fonds, (� l'exception des Fonds REA), selon la M�thode dite de Distribution par Fonds par opposition � une M�thode dite de Distribution Globale parce que:
a) chaque Fonds est une fiducie et poss�de un patrimoine d'affectation qui lui est propre, distinct des autres Fonds;
b) un fonds fiduciaire de cette nature ne peut transf�rer ses actifs dans un autre fonds fiduciaire sans consid�ration juste, valable et suffisante;
c) cela irait � l'encontre de la fa�on de faire dans l'industrie des services financiers en g�n�ral en mati�re de fonds communs de placement en particulier que de proc�der � une mise en commun de tous les actifs de plusieurs Fonds ayant une philosophie et une strat�gie d'investissement propre � chacun de ces Fonds que de tout fondre en un seul compte pour fins de distribution du produit de ce compte � l'ensemble des d�tenteurs de parts de tous les Fonds. [31] Le Liquidateur entend donc distribuer, au pro-rata du nombre de parts d�tenues par les divers d�tenteurs de parts de chacun des Fonds, la totalit� des liquidit�s disponibles desdits Fonds actuellement d�tenues entre les mains du nouveau gardien de valeurs, le Trust La Laurentienne, sauf certaines retenues, pour payer les frais, d�bours et honoraires relatifs � sa gestion et au processus de distribution.
[32] Avant d'effectuer cette distribution, le Liquidateur s'est assur� de la fiabilit� des soldes des divers Fonds afin de ne pas distribuer aux clients‑investisseurs d�tenteurs de parts des sommes qui ne leur appartiennent pas. De plus, lors de son analyse de la comptabilit� des Fonds, le Liquidateur a relev� certaines transactions totalisant 264,683$ relev�es au cours de la p�riode du 1er septembre 2002 au 25 ao�t 2005 qui doivent selon lui �tre renvers�es afin de corriger certains transferts de liquidit�s. Vu le tr�s faible impact de ces renversements sur la masse des quelques 75 millions � distribuer, le Liquidateur est d'avis que ces renversements n'affectent pas l'int�grit� des soldes des Fonds. c) Les conclusions recherch�es
[33] Le Liquidateur recherche donc:
* l'approbation du plan de distribution et de liquidation du 2 d�cembre 2005;
* une s�rie de mesures administratives visant � pouvoir distribuer et liquider les biens des Fonds sans l'intervention des gestionnaire ou des fiduciaires de ces m�mes Fonds;
* certaines dispositions visant � �viter la fiscalisation des actifs d�tenus dans des fonds ou r�gimes d'�pargne‑retraire;
* l'autorisation de renverser certains transferts inter‑Fonds totalisant 264,683$;
* l'autorisation de proc�der � la liquidation selon la M�thode de Distribution par Fonds, telle distribution devant �tre effectu�e selon certaines modalit�s;
* l'autorisation de retenir et de ne pas distribuer une somme �quivalente � 10% de la valeur liquidative des Fonds afin de couvrir les frais, honoraires et d�bours�s du Liquidateur. [34] Le Liquidateur �limine donc la M�thode de Distribution Globale. En effet, selon la m�thode propos�e, chaque d�tenteur d'unit�s d'un fonds sp�cifique recevrait sa part du solde des actifs de ce fonds sp�cifique au pro-rata du nombre de ses unit�s. Cela veut dire que les d�tenteurs d'unit�s des Fonds sp�cifiques qui ont gard� leur int�grit� (en tout ou en partie) recevraient une part substantielle sinon int�grale de leur investissement. Selon la seconde m�thode, tous les d�tenteurs d'unit�s de tous les Fonds sp�cifiques recevraient une quote-part de l'ensemble des soldes des actifs de tous les Fonds, artificiellement regroup�s pour n'en former qu'un seul. Ainsi, tous les quelque 7,800 investisseurs du Groupe Norbourg recevraient une partie de leur mise de fonds estim�e � environ 30 � 35% de leur investissement. [35] Au tout d�but du processus, le Tribunal s'est interrog� sur la n�cessit� de voir ces deux th�ses ad�quatement d�battues devant lui. Le Tribunal a donc favoris� la d�signation de deux Amis de la Cour dont la fonction a �t� de soutenir l'une des deux m�thodes de distribution, compte tenu du fait que, de son c�t�, le Liquidateur n'a, � proprement parler, aucun int�r�t � faire valoir une th�se par rapport � l'autre, malgr� le fait qu'il en pr�conise une (M�thode de Distribution par Fonds). [36] Me Jean Fontaine du cabinet Stikeman Elliott a donc re�u le mandat de soutenir la th�se de la M�thode de Distribution Globale tandis que Me Bertrand Giroux du cabinet Brouillette Charpentier Fortin a re�u celui de, soutenir la th�se de la M�thode de Distribution par Fonds. Le Tribunal leur sait gr� de l'excellente qualit� de leur prestation et les remercie d'avoir relev� ce d�fi � court terme. Leur travail a �norm�ment facilit� l'analyse du soussign�. [37] La liquidation des Fonds a �t� ordonn�e suite � la d�couverte par l'AMF d'un �cart de plus de 130 millions de dollars entre les valeurs apparaissant aux registres du Groupe Norbourg par comparaison aux valeurs apparaissant aux registres du gardien de valeurs Northern Trust. Cet �cart �tait alors caus� par la fraude pr�sum�e des principaux dirigeants et actionnaires du Groupe Norbourg. Comme nous le verrons plus loin, ces personnes ont r�ussi par divers stratag�mes, � tromper la vigilance de tous les investisseurs, avec le r�sultat d�sastreux que l'on conna�t. Pour pouvoir disposer de la pr�sente requ�te, le Tribunal doit, � tout le moins prima facie, identifier le m�canisme g�n�ral de cette fraude et les effets qu'elle a produit sur les Fonds eux-m�mes, sur les actifs de ces Fonds, sur les soldes des valeurs ou des liquidit�s de chacun de ces Fonds, et sur les transactions effectu�es dans ces m�mes Fonds. [38] Comme nous le verrons plus loin, le principal argument des tenants de la th�se de la M�thode de Distribution Globale est que la fraude corrompt tout (fraus omnia corrumpit) au point que tous les actifs de tous les investisseurs dans tous les Fonds doivent �tre fondues en une seule masse d'actifs pour le b�n�fice de l'ensemble des clients‑investisseurs. LES QUESTIONS EN LITIGE
[39] Le pr�sent litige soul�ve donc la d�licate question de l'effet d'une telle fraude sur la m�thode de liquidation de ce qui reste. Doit-on d�shabiller Pierre pour habiller Paul? Doit-on traiter l'ensemble de ce malheureux dossier comme une vaste fraude ou tous ont �t� bern�s ou doit-on constater la r�alit� (parfois dure pour certains et simple justice pour d'autres) voulant que la fraude (comme la maladie) soit implacable pour les uns et inexistante pour les autres?
[40] Le Tribunal analysera donc les principaux �l�ments de la fraude mont�e et perp�tr�e par Vincent Lacroix et ses acolytes afin de pouvoir �ventuellement bien analyser l'effet de cette fraude sur la m�thode de distribution � retenir. [41] Le Tribunal analysera dans un second temps le travail de v�rification de la comptabilit� des soldes des Fonds � liquider afin de d�terminer si effectivement la fraude de Vincent Lacroix a affect� la fiabilit� des soldes des Fonds au point o� ceux-ci ne puissent �tre consid�r�s comme la propri�t� des d�tenteurs de parts des Fonds en question. [42] Pour effectuer une distribution selon l'une ou l'autre m�thode propos�e, le Tribunal analysera la structure juridique des Fonds afin de d�gager les r�gles et principes lui permettant de retenir une m�thode ou une autre. �tant donn� que les Fonds sont structur�s selon deux r�gimes diff�rents (Common Law Trusts et fiducies du Code civil) le Tribunal analysera donc les r�gles applicables � ces deux r�gimes. [43] Finalement, le Tribunal �tudiera particuli�rement les arguments de l'Amicus curiare d�fendant la th�se de la M�thode de Distribution Globale afin de r�pondre le plus clairement et le plus compl�tement possible aux arguments des tenants de cette th�se. LA FRAUDE
[44] L'�cart de quelques 130,000,000$ dans les Fonds est la cause premi�re de la liquidation recherch�e. Cet �cart serait d� � la fraude de certains dirigeants du Groupe Norbourg et plus particuli�rement de son principal actionnaire et administrateur, Vincent Lacroix. Au surplus, l'existence de la fraude pouvant avoir un impact sur la fiabilit� des soldes des actifs des Fonds et, partant de l�, sur la m�thode de liquidation retenue, il fallait donc la d�montrer. Le Tribunal a cependant indiqu� aux parties qu'au moment o� cette requ�te a �t� plaid�e, qu'il n'en avait aucune connaissance judiciaire et que la fraude en question ne pouvait ni s'inf�rer, ni se pr�sumer[10]. [45] Pour les seules fins de la pr�sente requ�te les parties impliqu�es ont choisi de convenir que les faits �nonc�s � l'affidavit souscrit par le Sergent Luc Montmarquette de la Gendarmerie Royale du Canada, dat� du 25 ao�t 2005 et ayant servi � l'�mission du mandat de perquisition en l'instance, peuvent �tre tenus pour av�r�s. Cet affidavit de 32 pages donne un portrait global des agissements all�gu�s � l'encontre du Groupe Norbourg et de ses principaux dirigeants. Il a �t� produit sous la cote D-12. Parmi la multitude de renseignements que l'on y retrouve, on retient ce qui suit:
a) La fraude a �t� d�nonc�e aux autorit�s polici�res (GRC) et r�glementaires (AMF) � compter du 21 juin 2005. Le principal d�nonciateur est monsieur �ric Asselin, un ancien employ� du Groupe Norbourg depuis mars 2002. Les dires de monsieur Asselin sont appuy�s et corrobor�s par monsieur Jean H�bert, qui s'est joint au Groupe Norbourg � compter d'octobre 2004.
b) La fraude a vraisemblablement �t� l'�uvre de Vincent Lacroix, alors actionnaire majoritaire du Groupe Norbourg ainsi que d'un certain nombre de ses acolytes et collaborateurs.
c) Les actes frauduleux all�gu�s par �ric Asselin se r�sument ainsi:
i) Vincent Lacroix aurait utilis� l'actif des divers Fonds par des pr�l�vements non‑autoris�s et aurait masqu� ces pr�l�vements par la pr�paration et l'utilisation de faux documents (voir paragraphe 43 de la pi�ce D-12);
ii) deux stratag�mes auraient �t� utilis�s pour arriver � ces fins: un premier aurait consist� en la fabrication de faux documents pour inciter les investisseurs � d�poser leurs avoirs aupr�s du Groupe Norbourg et un second aurait consist� en la fabrication de faux rapports du Gardien de valeurs Northern Trust afin de cacher aux investisseurs la disparition ou le d�tournement des actifs des Fonds proprement dits (paragraphe 48 de la pi�ce D‑12). Ces deux modus operandi seraient en vigueur depuis 2002;
iii) la falsification de faux documents a notamment permis de faire croire que les Fonds du Groupe Norbourg avaient un rendement plus �lev� qu'ils ne g�n�raient en r�alit�. De tels documents pouvaient par exemple convaincre un investisseur d'investir de nouveaux capitaux dans l'un ou l'autre des Fonds;
iv) la falsification de certains documents a aussi eu pour effet de camoufler des pertes de Norbourg Gestion d'Actifs Inc. (NGA) en des revenus de recherche et de gestion d'actifs, �vitant par le fait m�me des v�rifications trop pouss�es de la part des autorit�s r�glementaires (paragraphe 49 et suivants de la pi�ce D-12) alors que NGA ne montrait pas un bilan tr�s positif (voir paragraphe 58 � 72 de la pi�ce D‑12);
v) plus sp�cifiquement, Lacroix et ses acolytes auraient, au cours des ann�es 2002, 2003 et 2004 augment� artificiellement les revenus de NGA et d'autres soci�t�s du Groupe Norbourg afin de repr�senter aux autorit�s r�glementaires (Commission des Valeurs mobili�res du Qu�bec, puis Autorit� des March�s financiers) une image de sant� financi�re et de profitabilit� �vitant ainsi d'avoir � fournir des bilans d�ficitaires; vi) quant au stratag�me de falsification des rapports de Northern Trust, il aurait �t� mis en place pour "valider" les rapports financiers "maison" utilis�s par Lacroix et ses acolytes aupr�s des clients-investisseurs des Fonds (paragraphe 85 et suivants de la pi�ce D‑12). Or, les rapports de Northern Trust �tant quotidiens, il a fallu mettre sur pied une organisation parall�le ayant pour principale fonction de produire de faux rapports informatis�s. C'�tait l� semble-t-il le travail de monsieur F�licien Souka, op�rant avec une �quipe d'informaticiens du 69, avenue Jacques � Candiac (paragraphes 98 et suivants de la pi�ce D‑1/2); vii) l'affidavit de �ric Asselin fait aussi �tat de pratiques commerciales douteuses de la part de Vincent Lacroix. Ainsi, ce dernier aurait, dans le but de maximiser les revenus des soci�t�s du Groupe Norbourg, promis des bonus aussi all�chants qu'ill�gaux � certains repr�sentants pour qu'ils se joignent � Norbourg et y am�nent leur client�le � investir massivement dans les fonds Norbourg; viii) par les stratag�mes ci-haut d�crits, les fonds Norbourg auraient �t� sur�valu�s jusqu'� hauteur de 11,833,772.11$ au 30 juin 2003 et � hauteur de 89,660,768.53$ au 30 juin 2004 (paragraphe 160 de la pi�ce D‑12). d) La preuve a r�v�l� qu'au 31 juillet 2005, lors de la perquisition, l'�cart entre les fonds sous gestion aupr�s de Northern Trust et les donn�es du syst�me interne du Groupe Norbourg d�montraient un �cart de 130,115,000$[11]. [46] Le Tribunal constate de ce qui pr�c�de que les divers actes frauduleux reproch�s � Vincent Lacroix et � ses acolytes portent principalement, sinon exclusivement, sur les actifs des Fonds et non sur la constitution ou la mise en place de ces m�mes Fonds. Aucune preuve n'a �t� faite visant � sugg�rer que les Fonds ont �t� constitu�s dans un quelconque but de fraude. La preuve de la fraude porte donc uniquement sur les manipulations qui Vincent Lacroix et ses acolytes ont pu effectuer afin de d�tourner � leur profit les actifs d�pos�s dans les Fonds en question. [47] Il faudra donc tenir compte du fait que les Fonds ont �t� l�galement constitu�s, dans un but licite. Il ne saurait donc �tre question d'annuler les structures juridiques des Fonds sur la seule base de la maxime Fraus omnia corrumpit.
[48] Le t�moignage de monsieur Michel Martin vient d'ailleurs conformer ce constat. [49] La suite de la preuve se divise en deux grands volets. [50] Dans un premier volet, monsieur Michel Martin, ancien employ� de Norbourg a expliqu� comment les Fonds ont �t� administr�s et comment, apr�s le 25 ao�t 2005 il a pu, avec son �quipe, valider les soldes des actifs restants dans les vingt-sept des vingt-neuf Fonds � liquider. Monsieur Martin est en effet d'avis que les soldes en question sont � la fois fiables et non‑pollu�s ou contamin�s par des transactions inappropri�es pouvant faire en sorte que la propri�t� desdits soldes puisse �tre mise en question. [51] Monsieur Martin Franco, syndic de Faillite chez Ernst & Young agissant � titre d'administrateur provisoire des principales soci�t�s du Groupe Norbourg, a pris possession des actifs desdites soci�t�s et a, de par ses propres observations et analyses, pu corroborer les dires de monsieur Michel Martin. Le t�moignage de monsieur Franco a aussi port� sur la fa�on dont les argents et les valeurs transitaient du client‑investisseur � son courtier, du courtier � Norbourg et de Norbourg au gardien de valeurs, avec, en intercalaire, l'�mission de parts ou d'unit�s correspondantes au client‑investisseur. Ces parts ou unit�s �taient alors �mises en fonction d'une valeur liquidative des parts �tablie quotidiennement (net asset value per share). En divisant le montant total de l'investissement d'un client‑investisseur par la valeur liquidative des parts d'un Fonds donn�, on d�termine le nombre de parts attribuable ou attribu� � chaque client‑investisseur lors d'une transaction donn�e. [52] Le second volet de la preuve porte sur la constitution des Fonds. Il est admis que les Fonds ont �t� constitu�s en fiducie de placement (ou fonds communs de placement) soit en vertu du droit ontarien (Common Law Trusts ou "CLT") soit en vertu du droit qu�b�cois. [53] Le r�gime juridique propre � chacun de ces types de Fonds, notamment quant � l'effet d'une fraude sur les actifs desdits Fonds a donc �t� analys� afin de fournir au Tribunal les �l�ments n�cessaires au choix de m�thode de distribution le plus ad�quat, tant sur les plans factuels que juridique, compte tenu de l'ensemble des circonstances. [54] Le Tribunal se propose donc de revoir la preuve factuelle relative au traitement des sommes confi�es au Groupe Norbourg et investies dans les divers Fonds pour ensuite analyser les deux r�gimes juridiques sous l'empire desquels les Fonds sont constitu�s ainsi que les r�gles juridiques auxquelles ils ob�issent lorsque l'on se retrouve en situation de distribution forc�e d'actifs suite � la d�confiture commerciale des Fonds caus�e par la mauvaise administration, l'incurie ou la fraude des g�rants ou fiduciaires de tels Fonds. [55] En fonction de cette analyse, le Tribunal d�cidera, en fin de compte, de la m�thode de distribution applicable en l'esp�ce. LE T�MOIGNAGE DE MONSIEUR MICHEL MARTIN
[56] Monsieur Martin a �t� le directeur, administrateur et conformit� pour les Fonds Norbourg et �volution.
[57] Sa fonction �tait de nature op�rationnelle. Son service s'occupait de recevoir les fonds des investisseurs et de les faire parvenir chez le gardien de valeurs. De plus son service s'occupait d'administrer la cote qui donnait, quotidiennement, une valeur � chacune des unit�s de chacun des Fonds[12]. Finalement, il �tait responsable de la gestion des sorties de liquidit�s des Fonds. [58] Un deuxi�me module administratif s'occupait des placements proprement dits (vente de valeurs, rendements, etc.). [59] Tant dans les Fonds Norbourg que dans les Fonds �volution, les transactions se font essentiellement par l'entremise d'un courtier. Une commande pass�e par un courtier, au nom et pour le compte d'un client, doit donc se concr�tiser par la r�ception des liquidit�s correspondantes, soit �lectroniquement, soit par ch�que au plus tard � la date de r�glement de la transaction, sinon la transaction est automatiquement renvers�e. Ainsi, aucune transaction, dans un Fonds donn�, n'est comptabilis�e sans que le service de monsieur Martin n'ait effectivement re�u les argents requis. [60] Monsieur Martin explique que les fonds re�us de courtiers (pour le compte de leurs clients) �taient syst�matiquement d�pos�s dans deux comptes en fiducie chez Norbourg: un compte en dollars canadiens et un autre en dollars am�ricains. � la date de r�glement d'une transaction donn�e, les argents �taient alors transf�r�s du compte en fiducie de Norbourg au compte du gardien des valeurs qui voyait alors � acheminer lesdits argents vers le bon Fonds d'investissement. [61] Dans le cas d'une commande de vente des unit�s d'un Fonds donn�, le processus est invers�. Le client donne ses instructions � son courtier qui les relaie au service de monsieur Martin, qui � son tour, communique avec le gardien des valeurs. � la date de r�glement de la transaction de vente, le gardien des valeurs aura r�cup�r� les sommes requises du Fonds particulier dont les unit�s sont vendues (soit en utilisant les liquidit�s du fonds ou en vendant des valeurs) pour ensuite les acheminer dans le compte en fiducie de Norbourg, qui finalement, effectue le paiement au client, soit par ch�que soit par virement bancaire. [62] Chaque transaction (vente ou achat) est toujours identifi�e � un Fonds d'investissement particulier et vise un nombre d'unit�s de ce fonds. Chaque transaction est concr�tis�e � une date pr�cise, appel�e la date de r�glement et une confirmation est envoy�e au client l'informant exactement du nombre d'unit�s transig�es, de quel Fonds il s'agit, de la valeur de chacune des unit�s achet�es ou vendues et du montant total de la transaction. [63] Par la suite les liquidit�s sont transf�r�es chez Northern Trust (gardien des valeurs) qui traite, ces m�mes liquidit�s, en tout temps identifiables et "marqu�es" au b�n�fice d'un Fonds donn�. [64] Parall�lement, chaque Fonds d'investissement, b�n�ficie d'une comptabilit� sp�cifique o� l'on retrouvera les valeurs d�tenues par chacun des Fonds et les liquidit�s propres � chacun de ces m�mes Fonds. Chez Norbourg, ces donn�es sont comptabilis�es dans le syst�me "Octans". Chez Northern Trust ces donn�es sont comptabilis�es dans un syst�me qui est propre au gardien de valeurs et qui est totalement ind�pendant du syst�me Octans. [65] On ne retrouve cependant que des entr�es comptables dans les registres de Northern Trust. Il n'existe pas de compte bancaire sp�cifique dans lequel on retrouvera les liquidit�s ou autres actifs propres � tel ou tel Fonds. Ces liquidit�s demeurent dans un compte en fid�icommis et ce sont les registres comptables qui �tablissent l'identification et la propri�t� des actifs liquides appartenant � tel ou tel Fonds d'investissement. [66] M�me chose pour les valeurs. Il n'existe pas de dossier physique o� l'on retrouve les titres de chacune des fonds d'investissement. Les titres sont d�tenus par le gardien des valeurs en son nom (Northern Trust) et sont attribu�s � chacune des fiducies par entr�es comptables dans des registres appropri�s. [67] Ce syst�me, en l'absence d'ing�rence dans la comptabilit�, la tenue de livres et les registres, assure un suivi complet et parfait des liquidit�s et des valeurs pour chaque fonds d'investissement. C'est ce que l'on appelle en anglais un "complete traceability". [68] Monsieur Martin travaillait avec le syst�me Octans. Il n'avait pour fins de comparaison, que les �tats de compte de Northern Trust qu'on lui fournissait, non pas directement de chez Northern Trust directement mais d'un autre d�partement au sein du Groupe Norbourg. Or, ces �tats de compte �taient falsifi�s. [69] Au cours des quatre derniers mois (ao�t � novembre 2005), monsieur Michel Martin et son �quipe ont constat� qu'il y avait une diff�rence entre les registres de Northern Trust et de Norbourg et qu'il manquait des fonds. Son travail a donc �t� de concilier les entr�es et les sorties de fonds et de v�rifier tous les comptes afin d'identifier les sorties de fonds irr�guli�res. Le r�sultat de son travail est la pi�ce P-17. [70] P-17 a comme point de d�part le syst�me interne de Norbourg (Octans), dont les donn�es ont, dans un premier temps, �t� compar�s aux donn�es correspondantes de Northern Trust. Les diff�rences ont �t� not�es et chaque diff�rence a �t� identifi�e � une transaction dite irr�guli�re. [71] Une transaction irr�guli�re, pour le t�moin Martin c'est une transaction inscrite dans les registres de Northern Trust et qui n'appara�t pas dans les registres de Norbourg ou encore une transaction qui a �t� faite hors le cours normal de ce genre de transaction. Ainsi, certaines transactions irr�guli�res pourront �tre expliqu�es et "r�gularis�es". D'autres seront identifi�es comme carr�ment ill�gales. [72] La pr�sente requ�te vise un total de 29 Fonds dont, en r�alit� seulement 27 ont fait l'objet de transactions. Les Fonds dits REA (Fonds Leaders Mondiaux RER et Fonds Am�ricains RER) sont des Fonds dont les transactions sont sans objet ou inexistantes. [73] Une br�ve analyse de la pi�ce P-17 d�montre en effet que la presque totalit� des 27 Fonds vis�s par la pr�sente requ�te ont �t� affect�s, mais � des degr�s variables, par des transactions irr�guli�res. Seulement 3 fonds ne semblent pas affect�s (fonds EVO‑88, VIB-01 et VEG-01). Par contre, la comptabilit� des transactions irr�guli�res a pu �tre v�rifi�e de telle sorte que l'on sait o�, quand et comment les mouvements de liquidit�s ont �t� effectu�s dans les divers Fonds. [74] � une s�rie de questions du Tribunal, le t�moin Martin a r�pondu ce qui suit[13]:
Donc, pour l'ann�e deux mille cinq (2005), pour le fonds, EVO-01, il y a eu un retrait global net de deux millions six cent vingt-six mille quatre cent vingt-cinq et six (2, 626,425.06$).
C'est bien �a, monsieur le juge.
Et l� vous allez m'expliquer si vous le savez, o� est-ce qu'est all� ce deux point six millions‑l� (2.6 M)?
En fait �
Non, c'est une question que je pose mais, parce qu'il y a peut-�tre d'autre (inaudible) dans la salle �
En fait c'est �a je pense que tout le monde voudrait savoir. En fait, oui, on sait, - parce que il faut comprendre qu'il y a diff�rentes entit�s dans l'encaisse sur les fonds Norbourg et �volution. Donc, mon travail �tait de savoir, - de relever ce que pouvaient �tre les �critures non conformes ou r�guli�res, si on veut.
[75] Malgr� les importantes et nombreuses transactions irr�guli�res survenues dans divers fonds au cours des ann�es 2002, 2003, 2004 et 2005 (voir les sommaires desdites transactions au bas des pages 2, 4, 6, 8, 9 et 10 de la pi�ce P-17) monsieur Martin identifie une dizaine de Fonds o� il reste des actifs pouvant faire l'objet de distribution. Les soldes de ces Fonds sont, selon lui, parfaitement justifiables. En d'autres termes, m�me si ces Fonds ont pu subir des transactions dites irr�guli�res, ces transactions ont pu �tre expliqu�es de telle sorte que les soldes en question repr�sentent un reliquat appartenant exclusivement aux d�tenteurs d'unit�s de chacun desdits Fonds. [76] Sur ce dernier point, son raisonnement est le suivant[14]: Partant du rapport du Liquidateur[15] du 2 d�cembre 2005, monsieur Martin identifie dix Fonds dans lesquels on retrouve, en date du 31 juillet 2005, un pourcentage significatif d'actifs en main[16]. Quant aux autres Fonds le m�me pourcentage d'actifs encore pr�sents est soit inexistant, soit non significatif (tant en termes de pourcentage qu'en termes de sommes d'argent). � ces dis Fonds identifi�s par monsieur Martin on peut en ajouter un onzi�me (Fonds �volution Am�ricain), dont le pourcentage d'actifs en main par rapport � ce que l'on aurait d� y trouver est de l'ordre de 58%. Ces onze Fonds dans lesquels on retrouve un pourcentage d'actifs ou un montant d'argent suffisant pour effectuer une distribution sont les suivants:
ACTIFS EN MAIN
A) Fonds Norbourg
Emergence croissance
B) Fonds �volution
C) Fonds Perfolio
Revenu diversifi� (EV080)
Croissance mondiale (EV086)
�quilibr� (EV082)
Croissance (EV084)
Secteurs d'avenir mondiaux (EV088)
906,000$
1,024,000$
2,164,000$
686,000$
7,767,000$
4,241,000$
13,940,000$
27,791,000$
14,601,000$
[77] Ce tableau indique qu'au 31 juillet 2005, 73,784,000$ des 75,111,000$ (i.e. 98.23%) encore investis dans les 27 Fonds du Groupe Norbourg se retrouvent dans ces Fonds o� le pourcentage d'actifs en main est en moyenne de l'ordre de 71%.
[78] Si l'on reprend l'analyse de la pi�ce P-17 en fonction de ce qui pr�c�de, monsieur Martin pr�cise que pour les dix Fonds qu'il a lui-m�me identifi�s (apr�s avoir fait la corr�lation avec l'identit� nominative des Fonds et leur num�ro de code correspondant[17]) il n'y a eu aucune transaction irr�guli�re dont l'effet aurait �t� de cr�diter � ces Fonds des sommes d'argent provenant de, ou destin�es �, d'autres Fonds[18]:
ME MARC DUCHESNE:
Alors en deux mille cinq (2005), les quatre (4) pages, pour certaines de haut en bas et d'autres, de droite � gauche, vous avez la ligne du haut qui identifie les fonds. Alors si on regarde notre l�gende � P-13, je comprends que le fonds �volution R�A, c'est EVO-60, que j'encercle sur mon, - mon tableau. Ensuite, j'ai EVO-69 pour les �missions, s�lections SUB. Excusez-moi, pardon. EVO‑80 pour l'�volution per folio (inaudible). J'ai ensuite EVO-82 pour per folio �quilibr�. J'ai EVO-86 pour per folio mondial. J'ai EVO-88 pour �volution d'actions d'actifs (inaudible) mondiaux. Ensuite, dans les Norbourg j'ai le UIB‑01 pour Norbourg placements internationaux. J'ai le USG-01 pour Norbourg soci�t� �mergence croissance. Le UCP-01 pour Norbourg (inaudible) pour et finalement le UM-001 ou UMO-01 (inaufible) pour Norbourg march�s mon�taires. Si je prends l'ann�e deux mille cinq (2005) pour les fonds que j'ai encercl�s, qui sont les dix (10) mentionn�s qui composent le quatre-vingt-dix-huit pour cent (98%) des fonds, moi, � votre analyse est-ce qu'on retrouve des cr�dits dans les colonnes aff�rentes � chacun de ces fonds pour deux mille cinq (2005)?
Non, on trouve pas de cr�dits � chacun de ces fonds.
Alors s'il n'y a pas de cr�dits qu'est-ce que �a signifie, monsieur Martin?
�a veut dire qu'il y a pas eu d'apport (inaudible) d'un autre fonds ou d'un apport quelconque autre que mes clients qui ont particip� (inaudible).
Si maintenant je fais le m�me exercice pour l'ann�e deux mille quatre (2004), quelles constatations est-ce que je vais en tirer?
� certains de ces fonds vous allez voir qu'il y a aucune, - qu'il y a aucune �criture o�, - alors il y a aucun, - aucun (inaudible), il y a absolument aucune �criture qui ont �t� effectu�es dans ces fonds-l� parce qu'ils avaient pas �t� touch�s non plus en deux mille quatre (2004).
Donc, si je reprends votre t�moignage, il y a pas d'apport de fonds d'un autre fonds dans ces fonds-l� �
� d'apr�s votre analyse deux mille quatre (2004)?
Absolument. On remarque que le total de la colonne donne z�ro (0), donc il y avait aucun retrait et aucun apport.
[79] Monsieur Martin pr�cisera plus loin dans son t�moignage que l'on peut retrouver certains cr�dits ou apports dans les Fonds analys�s mais ces m�mes cr�dits sont, apr�s v�rification, effectivement destin�s aux fonds en question[19]. Ce sont des transactions irr�guli�res, en ce qu'elles n'ont pas �t� effectu�es ou not�es de la bonne mani�re ou au bon moment, mais ce ne sont pas des transactions ill�gales ou frauduleuses:
C'est un rapport (inaudible) le client, �a, avec un montant arrondi qui a �t� envoy� chez le gardien de valeurs. Donc, l'argent, - c'est l'argent des clients qui �tait le compte en fid�icommis qui peut correspondre �, - � une (1) semaine d'activit�s, qui a �t� transf�r� chez le gardien de valeurs. Donc c'est, - c'est une bonne �criture, selon ma d�finition, mai qui est hors, - alors, qui est hors norme, si on veut, des proc�d�s habituels (inaudible) ponctuelle. (Soulignements ajout�s)
[80] Monsieur Martin r�affirme que pour les dix Fonds qu'il a retenus, aucune des transactions se traduisant par des cr�dits ne sont le r�sultat de transferts irr�guliers ou inexpliqu�s provenant d'autres Fonds. Toutes les entr�es de capitaux pour toutes les ann�es pertinentes sont le r�sultat de transactions de valeurs mobili�res (par exemple la liquidation d'un actif) ou d'achat de parts[20]. Quant aux d�bits ou extraits de ces m�mes Fonds, certains sont irr�guliers et inexpliqu�s et ont eu pour effet de r�duire la valeur des actifs en main desdits Fonds. Un tel sc�nario n'affecte pas, selon le t�moin, la fiabilit� des soldes de ces m�mes Fonds: ce qui en reste n'est, somme toute, que le reliquat des actifs des d�tenteurs de parts de ce m�me Fonds et ce reliquat leur appartient en propre. [81] Ainsi, sauf pour des corrections de l'ordre de 264,000$ (pi�ce P-6 paragraphe 56) o� le Liquidateur demande de renverser certaines transactions monsieur Martin est d'opinion que les soldes des dix Fonds qu'il a consid�r�s, repr�sentent des montants dont la propri�t� ne fait aucun doute: il s'agit de sommes d'argent appartenant indubitablement aux d�tenteurs de parts des dix Fonds en question. Il ne saurait donc �tre question, pour lui, de regrouper ces sommes d'argent en un nouveau patrimoine d'affectation o� tous les autres d�tenteurs de parts de tous les autres Fonds pourraient �tre appel�s � participer. [82] En contre‑interogatoire monsieur Martin reconna�t qu'il n'existe pas de compte bancaire s�par� pour chacune des Fonds. Plut�t, on disposait d'un seul compte en fid�icommis (en dollars US et en dollars CND) par famille de fonds dans lequel l'ensemble des liquidit�s devait se retrouver, ainsi qu'un registre pour chacun des Fonds permettant d'attribuer toutes les liquidit�s � tous les fonds auxquels elles �taient destin�es. [83] Monsieur Martin pr�cise cependant que cette mani�re de faire, c'est-�-dire l'utilisation d'un seul compte en fid�icommis (divis� en dollars canadiens et en dollars am�ricains) jumel� � une s�rie de registres propres � chacun des Fonds communs de placement) est la norme aupr�s de toutes les compagnies de fiducie oeuvrant dans le domaine de la gestion d'actifs. Cette mani�re de faire permet de faire un suivi ad�quat et un retra�age appropri� de toutes les sommes investies ou retir�es par les clients‑investisseurs dans un Fonds donn�. [84] C'est le cas � la fois chez Norbourg et chez Northern Trust.
[85] Monsieur Martin pr�cise que 191 transactions not�es au tableau P-18 repr�sentant des transferts dits irr�guliers ont eu pour effet de d�placer entre 10 et 12 millions de dollars de capitaux. Par contre, il faut se rappeler que toutes les transactions irr�guli�res ne repr�sentent pas des transactions frauduleuses ou m�me simplement ill�gales. Elles repr�sentent des transactions qui ont �t� inscrites de fa�on irr�guli�re mais parfois tout � fait explicables.
[86] En nombre, les 191 transactions irr�guli�res repr�sentent 0.16% des 119,648 transactions inscrites au cours de la m�me p�riode.
[87] En valeur, monsieur Martin parle de 10 � 12 millions sur un milliard, donc une proportion de 1.2%. [88] Dans les deux cas ces proportions seront-elles significatives pour cr�er un doute s�rieux quant � la fiabilit� des soldes des vingt sept Fonds � liquider?
Monsieur Martin, pour bien comprendre, ce qu'on avait com �, - on avait eu ce matin, c'est pour les fonds, les dix (10) fonds de (inaudible) qui ont �t� pris ou presque pas touch�s, si j'ai bien compris votre t�moignage de ce matin c'est que votre tableau et votre analyse de transactions r�v�lent que il y a pas de fonds, de d'autres fonds qui sont all�s renflouer ces fonds-l�.
Si on parle des fonds, - des dix (10) fonds qu'on a identifi�s.
Ces fonds. � mettons qu'on les appellerait les fonds riches, l�, si on veut, O.K., parce qu'on, - je pense qu'ils font quatre-vingt‑dix‑huit pour cent (98%) de soixante-quinze millions (75 M) qui restent.
Vous serez pas le premier (1er) � utiliser ce qualificatif-l� pour ces fonds-l�.
Bien, je l'aime pas ce qualificatif-l�, un fonds riche.
Non, mais vous �tes pas le premier (1er) � utiliser (inaudible) �
Mais votre point de discussion on dit les fonds riches. Les fonds riches ne se sont pas enrichis par rapport aux, - sur le dos des autres fonds, si on veut. L'argent qu'ils ont dans leurs comptes c'est leur argent � ces fonds-l�.
Alors, il y a pas de question d'apr�s votre analyse, qu'il s'agit,- que ces argents-l� proviennent d'achats d'unit�s pour ces fonds-l�, point c'est tout?
En date d'aujourd'hui je suis capable de dire que ces fonds-l� ont pas profit� de l'argent des fonds qui sont d�ficitaires comme mes chiffres le prouvent.
Par contre, ils ont �t� victimes de ponctions?
Ils ont �t� victimes, dans certains cas, de ponctions[21].
[89] Le t�moignage de monsieur Martin confirme que malgr� les ponctions effectu�es par Vincent Lacroix et d'autres personnes de son groupe dans les divers Fonds auxquels il a eu acc�s et, malgr� les divers transferts d'un Fonds � un autre pour couvrir soit des d�couverts soit permettre que certains investisseurs puissent liquider leurs parts, monsieur Martin est d'avis que les soldes d'actifs apparaissant aux registres du Trust La Laurentienne dans le cas des onze Fonds apparaissant au tableau du paragraphe 53 sont v�ritablement des soldes appartenant aux seuls d�tenteurs de parts des onze Fonds en question. [90] Ces faits n'ont pas �t� contredits par une preuve contraire. [91] Monsieur Martin a clairement �tabli la l�gitimit� des transactions de r�gularisation que l'on retrouve dans la comptabilit� des Fonds. De telles transactions de r�gularisation ne pr�supposent pas qu'il y ait eu malversation au niveau des soldes des Fonds au point o� ces soldes ne puissent l�gitimement appartenir aux d�tenteurs de parts desdits Fonds. [92] Cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas eu des transferts ou des retraits frauduleux. Mais un retrait frauduleux n'a pas pour objet ou cons�quence de polluer le solde des actifs d'un Fonds donn�. Il n'en a que diminu� le montant. [93] Quant aux transferts frauduleux, la preuve pr�sent�e par monsieur Martin lui‑m�me d�montre que ces transferts ont �t� substantiels: pr�s de 13,500,000$ ont ainsi ill�galement transit� d'un Fonds � un autre. Voici comment les procureurs du Liquidateur traitent de cette question:
20. Il s'agit de transferts de fonds d'un Fonds � un autre Fonds, non autoris� par un d�tenteur d'unit�s. Le montant global de ces transferts est en r�alit� 13,500,000$, tel qu'il appara�t de la pi�ce P-18, pr�par�e par M. Michel Martin apr�s son t�moignage (et non pas 10,000,000$, tel que mentionn�e originairement par M. Martin);
21. Ces transferts de fonds ill�gitimes repr�sentent environ 10% du montant global de la fraude qui s'�l�ve � 130,000,000$;
22. Il est important de noter que de ce 13,500,000$ sorti de certains Fonds et entr� dans d'autres, il n'y a aucune somme qui a �t� transf�r�e dans les Fonds qui contiennent aujourd'hui plus de 98.75% des fonds � distribuer soit les Fonds �volution R�a (EVO 60), Fonds �volution Perfolio Revenus Diversifi�s (EVO 80), Fonds �volution Perfolio �quilibr� (EVO 82), Fonds �volution Perfolio Croissance Canadienne (EVO 84), Fonds �volution Perfolio Croissance Mondiale (EVO 86), Fonds �volution Gestion d'Actifs secteurs d'Avenir Mondial (EVO 88), Norbourg International (UIB 01), Norbourg Croissance �mergente (UEG 01), Norbourg R�partition Tactique (UCT 01) et Norbourg March� Mon�taire (UMO 01) (ci-apr�s collectivement les "Fonds Moins Affect�s"). En effet, ces derniers ont subi des ponctions mais n'ont re�u aucune somme d'argent en provenance des autres Fonds, hormis deux (2) sommes relativement minimes et le montant de 264,683$ qui fait l'objet de la demande de renversement du Liquidateur mentionnn�e au paragraphes 55 � 58 de la Requ�te;
23. En cons�quence, aucun des Fonds Moins Affect�s ne s'est enrichi aux d�pens d'autre Fonds.[22] (Soulignements ajout�s)
[94] Un examen attentif du Rapport du Liquidateur du 2 d�cembre 2005 (pi�ce P-6) de la pi�ce P-17 (analyse des transactions irr�guli�res) et de la pi�ce P-18, convainquent le Tribunal de la justesse de ces informations. [95] Au cours de son d�lib�r�, le soussign� a proc�d� � sa propre analyse des pi�ces et des chiffres y apparaissant afin de s'assurer de bien comprendre les diverses entr�es qu'on y retrouvait. Face � certaines variations de montants d'une pi�ce � l'autre relativement � la valeur de certains actifs � certaines dates, le soussign� s'est pos� certaines questions. [96] Ces questionnements portaient essentiellement sur la fa�on de lire et de comprendre le contenu de ces pi�ces. Le soussign� a donc convoqu� une conf�rence t�l�phonique � laquelle tous les procureurs ont particip�. Cette conf�rence a s'est tenue le 21 avril 2006 et a donn� lieu � la communication d'une lettre dat�e du 10 mai 2006 dont le contenu fait l'unanimit� aupr�s des procureurs. Cette lettre m�rite qu'on la reproduise in extenso �tant donn� qu'elle n'a pas �t� mise en preuve � l'audition mais qu'elle fait dor�navant partie de la preuve: Le 10 mai 2006
Monsieur le Juge Robert Mongeon, J.C.S.
1 est rue Notre-Dame
Cabinet 12.56
Montr�al (Qu�bec) H2Y 1B6
Objet: Dossier Norbourg
R�ponses aux questions relatives
aux pi�ces P-6 et P-17
N dossier: 246091-000031
Faisant suite � la conf�rence t�l�phonique du 21 avril dernier, nous vous fournissons ci-apr�s les explications et r�ponses aux deux questions que vous nous avez alors pos�es, � savoir:
A) Comment concilier/expliquer la diff�rence entre le total des Fonds Norbourg et �volution selon Northern Trust (75 111 000$) apparaissant dans le tableau de la page 4 du Rapport du Liquidateur, la pi�ce P-6 (ci‑apr�s "le Tableau de P-6") et le total desdits Fonds (89 927 072$) indiqu� dans la pi�ce P-17 en date du 24 ao�t 2005 (page 3 de P-17)?
La pi�ce P-17 inclut la valeur th�orique des Fonds Norbourg d�tenus par les Fonds Perfolio (identifi�s dans P-17 comme EVO 80, EVO 82, EVO 84 et EVO 86) dont la valeur totale au 25 ao�t 2005 �tait d'environ 15 001 882$ tel qu'�tabli � la pi�ce P-24, alors que la valeur totale des Fonds au montant de 75 111 000$ apparaissant au Tableau de P-6, tout en �tant bas�e sur les valeurs fournies par Northern Trust, a �t� ajust�e pour tenir compte des valeurs r�elles (et non des valeurs th�oriques) des parts d�tenues par les Fonds Perfolio dans les Fonds Norbourg.
D'ailleurs, la Note 2 de la pi�ce P-24 refl�te le t�moignage du M. Martin Franco (donn� devant la Cour le 1er f�vrier 2006 � l'occasion d'explications fournies sur ladite pi�ce), � l'effet que pour refl�ter la r�elle valeur des actifs d�tenus par Northern Trust, il fallait �liminer � m�me les valeurs indiqu�es par Northern Trust dans ses �tats de compte, la valeur th�orique des parts d�tenues par les Fonds Perfolio dans les Fonds Norbourg. C'est ce qui explique et justifie l'ajustement de 15 001 882$ apparaissant au milieu de la troisi�me colonne de la Pi�ce P‑24 (copie de la premi�re page de cette pi�ce, ci-jointe pour r�f�rence facile), et dans la conciliation ci-jointe comme Annexe "A", ajustement qui est aussi expliqu� � la Note 3 de cette Annexe.
Par ailleurs, apr�s v�rification avec M. Michel Martin, il appert que le chiffre de 89 927 072$ indiqu� � P-17 en date du 24 ao�t 2005 inclut non seulement les avoirs d�tenus et indiqu�s par Northern Trust au 24 ao�t 2005, mais aussi le produit de certaines des derni�res transactions d'achat (pour lesquelles des parts ont �t� �mises) encore au cr�dit dans le compte en fid�icommis du registraire Fonds �volution Inc., tel qu'expliqu� � la note 1 de l'Annexe "A", et ce, parce que le syst�me interne Octans fonctionne selon les dates de transactions, alors que les entr�es chez Northern Trust ne sont effectu�es qu'� la date de r�glement. En effet, le produit de ces derni�res transactions totalisant 2 146 778$, �tait rest� dans le compte en fid�icommis de Fonds �volution Inc. et n'avait donc pas �t� transf�r� � Northern Trust, en raison des �v�nements du 25 ao�t 2005. En cons�quence, les ajustements correspondant � la Note 1 de l'Annexe "A", ont d� �tre faits, de m�me qu'un ajustement additionnel de 17 152$ expliqu� � la Note 2 de cette Annexe, en raison de valeurs prises � des dates diff�rentes. La conciliation (Annexe "A") r�tablit donc � 72 761 260$ la valeur r�elle des Fonds chez Northern Trust au 25 ao�t 2005.
Quant � la diff�rence entre 75 111 000$ (valeur ajust�e au 31 juillet 2005) et 72 761 260$ (valeur ajust�e au 25 ao�t 2005), elle s'explique de la fa�on suivante selon une analyse sommaire effectu�e par M. M. Franco:
Valeur ajust�e des Fonds au 31 juillet 2005, selon le Tableau de P 6:
75 111 00$
plus: � contributions l�gitimes retrac�es aux �tats de comptes Northern Trust par M. Martin Franco entre le 31 juillet et le 25 ao�t 2005:
2 384 000$
moins: � retraits l�gitimes durant cette p�riode:
(4 002 000$)
� ponction ill�gitimes du 15 ao�t 2005 (voir P-17):
� rendements n�gatifs et d�penses et frais divers durant cette p�riode:
(378 000$)
� ajustements de solde d'ouverture:
( 54 000$)
Valeur ajust�e des Fonds au 25 ao�t 2005
72 761 000$
B) Que repr�sentent dans la pi�ce P-17 pour l'ann�e 2004 les sommes apparaissant comme cr�dits pour les Fonds EVO 80 (�volution Perfolio revenu Diversifi�), EVO 82 (�volution Perfolio �quilibr�), EVO 84 (�volution Perfolio Croissance) et EVO 86 (�volution Perfolio Mondial)?
Tel que l'a expliqu� M. Michel Martin lors de son t�moignage du 12 janvier 2006 (transcription, pages 47 � 52), ces cr�dits sont des ajustements d'�criture ou des r�gularisations de tr�sorerie correspondant au produit d'achats de parts dans ces Fonds, pay�s par des investisseurs et accumul�s dans le compte "In Trust" du registraire (Fonds �volution Inc.), et qui se devaient donc d'�tre l�gitimement cr�dit�s aux Fonds en question. Les �critures repr�sentent donc des r�gularisations de tr�sorerie refl�tant des cr�dits l�gitimes dans lesdits Fonds en fonction des commandes d'achat r�ellement pass�es par des investisseurs (car v�rifi�s comme r�elles et l�gitimes selon les informations obtenues de Citac-Felcom (ancien registraire)) dans les semaines ou mois pr�c�dents, alors que ces c�rdits auraient dus �tre quotidiennement, au fur et � mesure de ces achats.
Nous esp�rons que les explications qui proc�dent et auxquelles Me Jean Fontaine et Me Bertrand Giroux souscrivent, constituent des r�ponses ad�quates � vos questions.
Si toutefois tel n'�tait pas le cas, veuillez ne pas h�siter � communiquer avec nous. Nous vous prions d'agr�er, Monsieur le Juge, l'expression de nos sentiments distingu�s. BORDEN LADNER GERVAIS s.r.l.
c.c. Me Jean Fontaine
Me Philippe Buist
Me Bertrand Giroux
M. Martin Franco
Fonds �volution � Perfolio � Norbourg
Conciliation entre valeur indiqu�e en P-17 et valeur indiqu�e en P-24
Valeur des Fonds au 24 ao�t 2005 selon P-17:
Perfolio Revenus Diversifi�s (Note 1)
Perfolio �quilibr� (Note 1)
Norbourg-Croissance �mergentes (Note 2)
Valeur chez Northern Trust au 25 ao�t 2005 selon P-24
-1,002,144
-1,144,634
-1, 152
89,927,072
02,163,930
Valeur th�orique des Fonds Norbourg d�tenus par:
Perfolio Revenus Diversifi�s (Note 3)
Perfolio �quilibr� (Note 3)
Perfolio Croissance Canadienne (Note 3)
Perfolio Croissance Mondiale (Note 3)
- 982,269
-8,977,501
-3,863,114
-1,178,998
87,763,142
-15,001,882
Valeur chez Northern Trust apr�s ajustement (tel qu'indiqu� en D-4)
72,761,260
1. Les montants indiqu�s en P-17 incluent la valeur des parts �mises quelques jours avant le 25 ao�t 2005 et ce, m�me si ces valeurs �taient toujours d�tenues dans le compte en fiducie de Fonds �volution Inc. En effet, en raison des �v�nements du 25 ao�t 2005, le transfert aupr�s de Northern trust n'a pas pu �tre effectu�.
Cependant, pour fins de conciliation, il �tait n�cessaire pour Monsieur Martin d'inclure ces valeurs dans P-17 afin de concilier les p0arts en circulation et par cons�quent, de d�terminer si les transactions �taient l�gitimes ou non.
2. La valeur utilis�e par Monsieur Martin en P-17 est au 31 ao�t 2005 que la valeur utilis�e par Ernst & Young est au 25 ao�t 2005.
3. Tel qu'expliqu� en P-24, ces montants repr�sentent la valeur th�orique des parts d�tenues par le Fonds Perfolio dans les Fonds Norbourg. [97] En cons�quence, et confort� par les derni�res explications donn�es dans la lettre du 10 mai 2006 et de son annexe A le Tribunal est d'avis que les soldes des actifs des onze Fonds d�j� identifi�s comme d�tenant plus de 98% des sommes pouvant faire l'objet d'un partage, sont bel et bien la propri�t� de ces m�mes Fonds et que ces soldes ne sont pas pollu�s par des sommes d'argent, des valeurs ou d'autres actifs provenant d'autres Fonds. Si l'on se fie au t�moignage de monsieur Michel Martin, appuy�s par les informations additionnelles fournies par monsieur Martin Franco. Ce constat d�coule de la preuve factuelle et non contredite �tablie devant le Tribunal. [98] Mais, ce constat ne suffit pas pour conclure � la bonne m�thode de distribution des Fonds. [99] Dans l'expos� qui suit, le Tribunal entend revoir la structure juridique des divers Fonds et les diverses m�thodes et techniques retenues par les tribunaux confront�s � la n�cessit� de distribuer les actifs de fonds communs de placement similaires, suite � des malversations de la part des gestionnaires ou fiduciaires ou encore suite � la d�confiture commerciale des fonds eux-m�mes ou des entreprises qui les g�raient. Cela permettra d'illustrer dans quels cas et pourquoi l'une ou l'autre m�thode de distribution des actifs de fonds communs de placement a �t� retenue. LA STRUCTURE JURIDIQUE DES FONDS
[100] Nous avons vu que les Fond sont tous constitu�s en fiducies de placement cr��es sous l'empire des lois du Qu�bec, soit sous l'empire des lois de l'Ontario.
[101] Quinze des Fonds en question sont des "Common Law Trust" cr��s et r�gis par les lois de l'Ontario (les Fonds CLT) alors que douze des Fonds sont des fiducies cr��es et r�gies par le Code civil du Qu�bec. a) Les Common Law Trusts
[102] Une opinion des avocats Arthur I. Fish et Claire Sullivan du cabinet torontois de Borden Ladner Gervais a �t� produite au dossier et Me Claire Sullivan a livr� un t�moignage �loquent, articul� et non-contredit sur les caract�ristiques juridiques des quinze Common Law Trusts en question. Plus sp�cifiquement, les avocats Fish et Sullivan avaient � r�pondre aux questions suivante, pos�es par le Liquidateur Pierre Laporte[23]:
Me Laporte is of the view that the remaining funds should be distributed on a Fund-by‑Fund basis, i.e. the assets of each Fund will be returned on a proportional basis to the recorded unitholders of that particular Fund based on the total number of units outstanding on August 25, 2005. It is possible that the Court may require the assets to be distributed on some other basis. As such, we have been asked to consider the following issues with respect to the Funds:
(1) Whether under the law on Ontario, the assets of each Fund constitute a Trust such that the assets of each Fund are held for the exclusive interest of the beneficiaries of that Fund, i.e. the unitholers.
(2) If so, whether under the law of Ontario [24] the liquidated assets remaining in each Fund are distributable to the recorded unit holders of that particular Fund, as opposed to aggregating the assets of all the Funds and dividing them proportionally among all the know unitholders of all the Funds. In our view, an affirmative answer (1) necessarily means that the answer to (2) must also be in the affirmative. (Soulignements ajout�s)
[103] Dans la mesure o�:
a) les actifs des Fonds CLT constitu�s des investissements des d�tenteurs de parts de chacun des Fonds CLT n'ont pas �t� vers�s dans d'autres Fonds auxquels ils n'�taient pas destin�s � l'origine;
b) les actifs des Fonds CLT n'ont pas �t� confondus (comingled) avec les actifs d'autres Fonds et que les actifs des Fonds CLT sont clairement identifiables;
c) les actifs actuels des Fonds CLT ne proviennent pas d'actifs d'autres Fonds;
d) aucun autre Fonds n'a de r�clamation � faire valoir � l'encontre des actifs des Fonds CLT; les experts Fish et Sullivan sont d'avis que la liquidation des Fonds CLT doit se faire de telle sorte que seuls les d�tenteurs de parts d'un Fonds CLT donn� sont appel�s � participer � une distribution (M�thode de Distribution par Fonds). [104] L'opinion desdits experts repose en effet sur les propositions suivantes:
i) lorsqu'une fiducie de Common Law a �t� valablement cr��e et que les actifs de la fiducie sont clairement identifiables, alors ind�pendamment de la conduite des gestionnaires de cette fiducie, seuls les b�n�ficiaires d�tenteurs de parts) ont droit au partage des actifs de ladite fiducie dans un contexte de liquidation;
ii) dans un contexte ou une fiducie de Common Law devient un �chec commercial, les tribunaux ont toujours prioris� l'intention des investisseurs lors de leur investissement. Ainsi, si un investisseur d�cide d'investir dans telle fiducie plut�t qu'une autre, les tribunaux auront tendance � respecter ce choix et � pr�server l'int�grit� du choix de l'investisseur dans un fiducie donn�e;
iii) il incombe � celui qui veut aller � l'encontre des propositions i) et ii) qui pr�c�dent, de convaincre le Tribunal de la justesse de son recours;
iv) dans certains cas isol�s, la jurisprudence est all�e � l'encontre de ces principes et a plut�t opt� pour la mise en commun des actifs de plusieurs fiducies ("pooling") lorsqu'il est apparu que le respect des droits d'un groupe d'investisseurs cause un pr�judice injustifi� ("unfair pr�judice") � un autre groupe, auquel cas l'�quit� exigeait que l'on proc�de � une mise en commun des actifs. La m�me solution devait �tre envisag�e lorsqu'un arrangement particulier avait toutes les apparences d'une fiducie de Common Law mais n'en �tait pas une ou lorsque l'administration du fiduciaire est � ce point extr�me sur le plan n�gatif que l'on devait alors s'interroger sur la notion m�me de fiducie en l'esp�ce ou encore lorsque l'on constate qu'il �tait impossible de distinguer les actifs d'une fiducie par rapport � une autre avec un degr� raisonnable du certitude. [105] Sur la nature juridique d'un CLT, les experts Fish et Sullivan pr�cisent que[25]:
Unlike the law of Quebec in which the "Trust" is recognized and described in applicable provisions of the Civil Code, the Common Law trust is primarily a creature of judicial decision and well established practice. It is a fiduciary relationship between a trustee who holds property and the persons from whom or the purposes for which the property is being held in accordance with the intention of the person who establishes the trust. [106] Ils ajoutent:
Notwithstanding that no technical words or expressions are necessary for the creation of a trust in Ontario, a written deed of trust or declaration of trust will evidence the three certainties, in that it will record the intention of the Settlor to establish the trust, it will identify the property which is the subject of the trust, it will identify the beneficiaries of the trust and it will set out the Settlor's intentions with respect to the manner in which the trust property is to be administered, the powers, discretions and authorities of the trustees in administering the trust property and the terms and conditions and proportions interest of the beneficiaries. In addition, to constitute a trust it is necessary that property actually pass from the hands of the Settlor or Settlors to those of the Trustee. In this respect, the written trust deep or declaration generally confirms that a gift has been made. It was established in Milroy v. Lord (1862), 4 De. G.F. & J. 264� 45 E.R. 1185 (Eng. Ch.) that in determining whether a trust has been completely or incompletely constituted (that is, has a transfer of property to the trustee been effected) a court is to be primarily concerned with the intention of the donor. In that case, Turner, L.J. stated:
I take the law of this Court to be well settled, that, in order to render a voluntary settlement valid and effectual, the settler must have done everything which, according to the nature of the property comprised in the settlement was necessary to be done in order to transfer the property and render the settlement binding upon him. He may of course do this by actually transferring the property to the persons for whom he intends to provide, and the provision will then be effectual, and it will be equally effectual if he transfers the property to a trustee for the purposes of a settlement, or declares that he himself holds it in trust for those purposes �
Each of the relevant Declarations of trust recites that the trust was brought into existence by an initial cash payment to the Trustee from the Settlor to the Trustee and the trustee acknowledges receipt of the monies and issuance of units to the Settlor. Accordingly, each trust was constituted when the initial cash was paid to the trustee and the initial units were issued. Even if the original monies were not actually received by the trustee from the Settlor each trust would have been properly constituted once any Unitholder had subscribed for and paid for units of the Fund.[26]
[107] Lorsqu'il s'agit de liquider un CLT valablement constitu� et r�guli�rement form�, il s'ensuit que la liquidation des actifs d'un tel CLT ne peut faire l'objet que d'une distribution en faveur des d�tenteurs de parts de ce CLT. Les experts Smith et Sullivan �noncent en effet que:
Given that an Ontario court is likely to conclude that the trusts were regularly established and constituted, it follows that the remaining assets in each Fund would be considered to be held for the excusive benefit of beneficiaries of that particular Fund and hence that the liquidated assets should be distributed only to the beneficiaries (i.e. the recorder Unitholders of such Fund on the relevant date). According to Waters (Waters, Q.C. Waters' Law of Trusts in Canada, 3rd ed. (Thompson Carswell: Toronto, 2005) a beneficiary's exclusive right to enjoyment of a trust fund is an essential feature of the common law trust:
The essential features of a common law trust � are a segregated fund comprising an asset or a number of assets, a person or purpose as the object of the trust with exclusive right to the enjoyment of the fund or its dedication, and a person holding title to the asset or assets held in the trust and in some instances administering or managing the fund.[27]
[108] Ce n'est qu'exceptionnellement que le CLT ou une famille de CLT sous la gestion d'un m�me fiduciaire ne fera pas l'objet d'une distribution aux seuls d�tenteurs de parts d'un CLT donn�. Les experts Smith et Sullivan sugg�rent alors ce qui suit:
Our conclusion that the assets of each Fund should be distributed in accordance with the relevant Declaration of Trust only to the Unitholders of that particular Fund is, however, subject to the important caveat that there are some cases that appear to depart from the principles on which we have based our conclusions. Based on these cases which are outlined in this memorandum below, and on our conclusions that each Fund was validly established as a common law trust, an Ontario court might be persuaded that a Fund by Fund distribution of assets to the Unitholders of each particular Fund should not take place, notwithstanding the applicable trust terms, if:
� It is impossible to implement the intentions and decisions of one group of investors, without frustrating the intentions or disregarding the decisions made by another group, in which case fairness may require pooling of the assets of the Funds;
� A particular arrangement while constituting a trust, by its nature call for pooling the assets and liabilities; or
� Trustee maladministration may be so extreme that it is unclear whether a particular arrangement constitutes a trust, or it may be certain that a trust exists but it is impossible to identify its assets as distinct from other assets of another trust with any reasonable degree of certainty.
Based on our analysis of the cases as set out below, we are of the view that the first two circumstances as outlined above which would give an Ontario court a reason for requiring the pooling of assets and distribution among Unitholders of all Funds do not apply to the circumstances of this case. Furthermore, if our assumption that the assets of each Fund were not commingled with the assets of any of the other Funds is correct and if the accuracy of the monthly statements of account from Norbourg showing each Unitholder's position in each Fund in which he or she had invested, as well as the net asset value per unit at the end of the month, can be relied on, then the third circumstance as outlined above is also not applicable in this case and an Ontario court will almost certainly conclude that the assets of each Fund should be distributed in accordance with the relevant Declaration of Trust only to the Unitholders of that particular Fund. In sum, strong authority and well established principle support the proposition that the assets of each particular Fund that is constituted as a common‑law trust subject to the law of Ontario ought to be distributed only among the Unitholders of that particular Fund. [28] (Soulignement ajout�s)
[109] La Cour sup�rieure de la Colombie Britannique nous en a donn� un bon exemple dans l'affaire Eron Mortgage Corp.[29]. [110] Pendant plusieurs ann�es avant sa d�confiture et la suspension de sa licence, Eron a agi comme courtier en hypoth�ques, organisant d'importants pr�ts syndiqu�s. Eron constituait donc des groupes de pr�teurs qui mettaient leurs investissements en commun en vue de constituer un pr�t hypoth�caire en faveur d'un emprunteur donn�, ledit pr�t �tant garanti par les actifs immobiliers de ce m�me emprunteur. Chaque pr�t �tait, au surplus, effectu� par le biais d'une soci�t� num�rot�e incorpor�e dans ce seul but. Plus de 4,000 investisseurs ont ainsi investi dans 76 pr�ts hypoth�caires distincts. [111] Eron offrait donc aux investisseurs des conditions sp�cifiques d'investissement dans un pr�t hypoth�caire donn�. Les principales conditions rattach�es � un investissement �taient �nonc�es dans un m�moire d'entente (term sheet) et �ventuellement une "Declaration of Trust" �tait envoy�e, confirmant que Eron et/ou la compagnie num�rot�e d�tenait l'hypoth�que non pas pour son b�n�fice mais pour le b�n�fice des investisseurs dans chacun des pr�ts syndiqu�s. [112] Voici comment les experts Smith et Sullivan r�sument les faits qui ont conduit � la d�confiture de Eron : Over time, Eron committed many breaches of trust with respect to the Pooled Trust Account. The breaches occurred shortly after the account was opened in 1993, and included the following misconduct:
a. Most of Eron's loans were non‑performing in the sense that the borrower was not making the stipulated monthly interest payments and Eron made monthly interest payments to the investors from the Pooled Trust Account (i.e., from monies contributed by other investors in respect of other loans);
b. loan advances were made to a borrower before the necessary funds had been collected from the investors in respect of that loan (which meant that the loan was being partially funded with monies contributed by investors in respect of other loans;
c. investors were paid out from monies in the Pooled Trust Account when no replacement investor had been found; and
d. expenses such as brokerage and legal fees, which are normally payable by the borrower, were paid from monies in the Pooled Trust Account.
In addition, the Eron loans were both under funded and over funded. They were under funded in that the amount of the loan advanced to the borrower exceeded the amount collected from investors in respect of that particular loan, with the shortfall made up from monies collected from investors in respect of other loans. They were over funded in that Eron collected more monies from investors in respect of particular loans than they advanced to the borrowers. Eron used these excess funds for other purposes, primarily paying interest to investors on non‑performing loans.[30] (Soulignements ajout�s)
[113] Le juge Tysoe a n�anmoins d�cid� que la distribution des actifs g�r�s par Eron et faisant l'objet de "Declarations of Trust" devait se faire en fonction de chacune de ces "Declaration of Trust". [114] Le juge Tysoe �crit:
The Eron investors choose to invest in the mortgages allocated to them by way of the trust declarations and there is no equitable reason to deprive them of their choices. There are "good" mortgages and "bad" mortgages but the investors were the ones who made the choices to invest in them. There is no reason why they should not enjoy the benefits or bear the adverse consequences of their decisions. The intention of the parties when they entered into the transactions was that the investors would have an interest in the mortgage loan which they selected and that all investors would not stand on the same footing. In this case, equality among the investors would constitute an inequity because it would represent a variation of the contracts and trust arrangements between Eron (or its numbered companies) and the investors without proper justification at law or in equity. [31]
[115] Les experts Smith et Sullivan concluent ainsi sur l'affaire Eron:
In other words, distribution on a fund-by-fund basis is not merely a legally acceptable or justified outcome. It may well be imperative. This conclusion is supported not only by fundamental principles of trust law which require adherence to the terms of the trust, and by the Eron decision, but also by the equitable notions of tracing and constructive trust, according to which a beneficiary can trace his proprietary interest into a mingled fund. It is also consistent with the well-established principle that third parties involved in a breach of trust may be personally liable to the beneficiary of a trust the property of which has been misappropriated, if the third party received the misappropriated funds or wrongfully made himself an accessory to the trustee's breach. Where a third party receives the misappropriated money beneficially for his own use, he is liable to a claim based on the principle of knowing receipt and will be required to make restitution. In sum, the Ontario courts are reluctant to ex post facto disregard an investor's decisions, especially where doing so involves ignoring the existence of a trust relationship.[32] (Soulignements ajout�s)
[116] En r�sum� et quoiqu'il existe certains exemples jurisprudentiels ou les tribunaux canadiens ont opt� pour une mise en commun (pooling) des actifs d'une soci�t� malgr� l'existence de fiducies, la r�gle g�n�ralement accept�e par la jurisprudence de Common Law est le respect des CLT sauf si les circonstances factuelles sont telles qu'il devient impossible de distinguer soit les actifs d'une fiducie par rapport � une autre, soit les actifs de la fiducie par rapport aux actifs du fiduciaire. [117] � moins que les faits ne d�montrent:
1. l'inexistence d'un CLT;
2. la n�cessit� d'une mise en commun de certains actifs � cause de la nature m�me de la fiducie;
3. une conduite de la part du fiduciaire faisant en sorte qu'il est dor�navant impossible d'identifier les actifs affect�s par la fiducie; il faut conclure � l'application de la r�gle g�n�rale voulant que les tribunaux respectent les droits des investisseurs qui ont choisi en toute libert� d'investir dans un contexte donn�. [118] Il appert, des faits de la pr�sente instance que la M�thode de Distribution par Fonds serait celle qui serait privil�gi�e par un tribunal charg� d'appliquer les r�gles de la Common Law. Ici, les clients‑investisseurs ne sont pas dans une situation factuelle tellement diff�rente de celle des investisseurs dans Eron. Les clients-investisseurs ont choisi d'investir dans un ou des Fonds donn�s. Au lieu d'une d�confiture et de s�v�res lacunes dans la gestion et l'administration des pr�ts hypoth�caires, les clients‑investisseurs ont eu a subir les cons�quences d'une fraude syst�matis�e qui a produit des effets similaires. Il n'y a pas de raison de ne pas distribuer les actifs des Fonds aux clients‑investisseurs de ces m�mes Fonds s'il est possible d'identifier et de retracer le reliquat avec un degr� raisonnable de certitude et de fiabilit�. b) Les fiducies de droit qu�b�cois
[119] Plusieurs des Fonds ont �t� constitu�s en vertu du droit qu�b�cois. Les r�gles qui gouvernent ces fiducies sont contenues au Code civil du Qu�bec, plus particuli�rement aux articles 1260 � 1298 C.c.Q.
[120] L'article 1260 C.cQ. �nonce les trois �l�ments principaux d'une fiducie[33]:
Art. 1260. La fiducie r�sulte d'un acte par lequel une personne, le constituant, transf�re de son patrimoine � un autre patrimoine qu'il constitue, des biens qu'il affecte � une fin particuli�re et qu'un fiduciaire s'oblige, par le fait de son acceptation, � d�tenir et � administrer. (Soulignements ajout�s)
[121] Ces trois conditions sont r�unies en l'esp�ce. [122] En effet, lorsqu'un client-investisseur d�cide d'investir dans un Fonds donn�, il transf�re � titre de constituant un bien de son patrimoine qu'il affecte � une fin particuli�re, c'est-�-dire le but recherch� par le Fonds en question, but �nonc� dans sa plitique d'investissement, politique appliqu�e par un fiduciaire ou un g�rant. [123] Les articles 1264 et 1265 C.c.Q. compl�tent les dispositions relatives � la constitution d'une la fiducie de droit qu�b�cois:
Art. 1264. La fiducie est constitu�e d�s l'acceptation du fiduciaire ou, s'ils sont plusieurs, de l'un d'eux. Lorsque la fiducie est �tablie par testament, les effets de l'acceptation r�troagissent au jour du d�c�s. Art. 1265. L'acceptation de la fiducie dessaisit le constituant des biens, charge le fiduciaire de veiller � leur affectation et � l'administration du patrimoine fiduciaire et suffit pour rendre certain le droit du b�n�ficiaire. (Soulignements ajout�s)
[124] Dans une fiducie du type fonds commun de placement, le constituant est aussi le b�n�ficiaire. [125] C'est l'article 1261 C.c.Q. qui d�termine ce que l'on droit comprendre par patrimoine d'affectation:
Art. 1261. Le patrimoine fiduciaire, form� des biens transf�r�s en fiducie, constitue un patrimoine d'affectation autonome et distinct de celui du constituant, du fiduciaire ou du b�n�ficiaire, sur lequel aucun d'entre eux n'a de droit r�el. (Soulignements ajout�s)
[126] Ainsi, le patrimoine d'affectation n'est plus la propri�t� du constituant et n'est pas encore la propri�t� du b�n�ficiaire. [127] Quant aux droits du b�n�ficiaire de la fiducie en l'esp�ce, le d�tenteur de parts d'un Fonds donn�, ils sont �nonc�s � l'article 1284 C.c.Q.:
Art. 1284. Pendant la dur�e de la fiducie, le b�n�ficiaire a le droit d'exiger, suivant l'acte constitutif, soit la prestation d'un avantage qui lui est accord�, soit le paiement des fruits et revenus et du capital ou de l'un d'eux seulement. [128] Le b�n�ficiaire peut donc d�cider de laisser fructifier son investissement dans le Fonds b�n�ficiaire ou de liquider ses parts et de retirer les fruits et revenus de son investissement. [129] Voir aussi le commentaire le l'auteur John B. Claxton dans Studies on the Quebec Law of Trust, Thomson-Carswell, p. 32, No. 1.70:
1.70. A Patrimony Also Involves or Constitutes a Fund. Another idea inherent in the concept of a patrimony is that it constitutes a fund, a composite of a group of properties. The individual properties may be added to, replaced or removed, but the patrimony continues. Its properties may change but the fund remains. The concept of a fund also connotes the idea that the fund is where the value is; and that this collective value is more important than the individual things which compose it. Aubry et Rau expressed it as follows:
Le patrimoine consid�r� comme ensemble de biens ou de valeurs p�cuniaires exprime lui-m�me, en d�finitive, l'id�e d'un pareille valeur (Charles Aubry et Charles Rau, Cours de droit civil fran�ais, 5th ed. Tome 9).
[130] En l'instance, la constitution des Fonds en fiducies est admise, que ces fiducies soient r�gies par la Common Law ou par le droit civil. [131] Dans Royal Trust c. Tucker et al.[34], le juge Beetz avait d�j� �tabli, avant la r�forme du Code civil de 1994, que la fiducie de droit qu�b�cois s'inspirait du droit anglais, qui ne demeure pertinent que dans la mesure o� le Code civil ne codifie pas les principes de droit applicables. Donc, en mati�re de fiducies de droit qu�b�cois, ce sont les dispositions du Code civil qui s'appliquent d'abord et les principes de la Common Law en mati�re de constitution, de gestion et de liquidation d'une fiducie ne s'appliqueront qu'� titre suppl�tif. [132] Donc, si l'on doit liquider une fiducie de droit qu�b�cois, on dot d'abord examiner et appliquer les articles pertinents du Code civil. [133] D'abord, l'article 1296 C.c.Q. �dicte ce qui suit:
Art. 1296. La fiducie prend fin par la renonciation ou la caducit� du droit de tous les b�n�ficiaires, tant du capital que des fruits et revenus. Elle prend fin aussi par l'arriv�e du terme ou l'av�nement de la condition, par le fait que le but de la fiducie a �t� atteint ou par l'impossibilit�, constat�e par le tribunal, de l'atteindre. � d�faut de b�n�ficiaire, les biens qui restent au terme de la fiducie sont d�volus au constituant ou � ses h�ritiers. [134] Puis l'article 1294 C.c.Q. pr�voit la terminaison de la fiducie par le tribunal:
Art. 1294. Lorsqu'une fiducie a cess� de r�pondre � la volont� premi�re du constituant, notamment par suite de circonstances inconnues de lui ou impr�visibles qui rendent impossible ou trop on�reuse la poursuite du but de la fiducie, le tribunal peut, � la demande d'un int�ress�, mettre fin � la fiducie; il peut aussi, dans le cas d'une fiducie d'utilit� sociale, lui substituer un but qui se rapproche le plus possible du but original. Si la fiducie r�pond toujours � la volont� du constituant, mais que de nouvelles mesures permettraient de mieux respecter sa volont� ou favoriseraient l'accomplissement de la fiducie, le tribunal peut modifier les dispositions de l'acte constitutif. (Soulignements ajout�s)
[135] Dans le cas pr�sent, les fiducies en question ne r�pondent plus � la volont� des constituants, c'est-�-dire les clients‑investisseurs. Il n'est donc pas question que le Tribunal puisse modifier les dispositions des actes constitutifs. [136] En cas de fraude ou de malversation, les articles 1290, 1291 et 1292 C.c.Q. sont pertinents:
Art. 1290. Le constituant, le b�n�ficiaire ou un autre int�ress� peut, malgr� toute stipulation contraire, agir contre le fiduciaire pour le contraindre � ex�cuter ses obligations ou � faire un acte n�cessaire � la fiducie, pour lui enjoindre de s'abstenir de tout acte dommageable � la fiducie ou pour obtenir sa destitution.
Il peut aussi attaquer les actes faits par le fiduciaire en fraude du patrimoine fiduciaire ou des droits du b�n�ficiaire.
Art. 1291. Le tribunal peut autoriser le constituant, le b�n�ficiaire ou un autre int�ress� � agir en justice � la place du fiduciaire, lorsque celui‑ci, sans motif suffisant, refuse d'agir, n�glige de le faire ou en est emp�ch�.
Art. 1292. Le fiduciaire, le constituant et le b�n�ficiaire sont, s'ils y participent, solidairement responsables des actes ex�cut�s en fraude des droits des cr�anciers du constituant ou du patrimoine fiduciaire. (Soulignements ajout�s)
[137] Ces dispositions �tablissent les droits et obligations des parties � la fiducie (constituant, fiduciaire et b�n�ficiaire) au cas de fraude. L'une ou l'autre de ces personnes peut exercer un recours judiciaire contre la fiducie ou pour le compte de la fiducie. Donc, s'il y eu fraude ou malversation, les d�tenteurs de parts d'une fiducie donn�e peuvent exercer un recours contre le fiduciaire ou m�me contre une autre fiducie qui se serait enrichie aux d�pens de la premi�re. [138] Mais si le Tribunal met fin � la fiducie aux termes de l'article 1294 C.c.Q. qu'est‑ce qui permettrait au Tribunal de distribuer � d'autres que les constituants (ou que les b�n�ficiaire selon le cas) les actifs de la fiducie ainsi termin�e? Si les actifs sont identifi�s ou identifiables (comme c'est le cas ici) comment peut-il distribuer le patrimoine d'affectation � d'autres qu'aux b�n�ficiaires (ou aux constituants)?
[139] Il n'y a pas vraiment d'exemples tir�s de la jurisprudence qu�b�coise offrant une solution analogue � celle que pr�conise la Common Law en mati�re de distribution judiciaire (par Fonds ou globale) des actifs d'une ou de plusieurs fiducies. [140] Si les cas d�crits aux articles 1290, 1291 et 1292 C.c.Q. ne font qu'engendrer la responsabilit� des personnes ayant commis des actes frauduleux qui deviennent alors responsables solidairement envers les b�n�ficiaires de la fiducie ou envers le patrimoine fiduciaire, la fraude affectant le patrimoine fiduciaire ne met pas fin � la fiducie elle-m�me. Elle ne fait qu'ouvrir un r�gime de responsabilit� o� les personnes responsables devront indemniser le patrimoine fiduciaire ou les b�n�ficiaires, des pertes caus�es par leurs malversations. La fraude comme telle ne corrompt pas la fiducie ni le patrimoine fiduciaire. [141] Si les constituants ou les b�n�ficiaires d'un Fonds donn�, r�gi par le Code civil, subissent des pertes r�sultant de la fraude commise par d'autres personnes, ces constituants ou b�n�ficiaires peuvent exiger r�paration des personnes responsables et ainsi reconstituer le patrimoine d'affectation pr�alablement dilapid�. Ces m�mes constituants ou b�n�ficiaires n'ont aucun droit � faire valoir � l'encontre des autres constituants ou b�n�ficiaires, qui n'ont en aucune fa�on particip� � ces man�uvres frauduleuses. [142] La situation sera diff�rente si les constituants ou b�n�ficiaires d'une fiducie donn�e peuvent d�montrer qu'une autre fiducie profite ind�ment des biens et actifs de la premi�re suite � des transferts frauduleux que l'on peut �tablir avec un degr� raisonnable d'exactitude. Dans un tel cas le Fonds injustement enrichi devra restituer au Fonds appauvri l'actif acquis frauduleusement ou ill�galement.
[143] La preuve ne permet pas d'identifier ce genre de situation, hormis le renversement des sommes incluses dans le 264,683$ pr�c�demment identifi�.
[144] On peut m�me se demander si le Tribunal a le pouvoir de cr�er de toutes pi�ces une nouvelle fiducie o� l'on mettra en commun tous les actifs de toutes les autres fiducies, pour ensuite inviter tous les clients-investisseurs afin de leur permettre de toucher une quote-part non pas sur la base de la valeur relative de leurs parts mais sur la base de leur investissement original. Rien dans le Code civil ne permet au Tribunal d'agir de la sorte. [145] Pour r�pondre � la suggestion d'un partage selon la M�thode de la Distribution Globale, il faudrait donc que le Tribunal:
* mette fin � toutes les fiducies aux termes du premier alin�a de l'article 1294 C.c.Q.; ou
* modifie les dispositions de toutes les fiducies pour en cr�er une nouvelle qui respecterait, aux termes du second alin�a de l'article 1294 C.c.Q. les volont�s de tous les clients-investisseurs. Or, cela ne semble pas possible. Il est en effet impossible de penser que tous les clients‑investisseurs choisiront la voie de la distribution globale! Cette solution appara�t impossible � r�aliser en l'esp�ce. [146] Chaque Fonds, constitu� en fiducie de droit qu�b�cois, ayant son patrimoine d'affectation distinct et sa fin particuli�re (objectif ou philosophie d'investissement) ne peut alors que faire l'objet d'une terminaison judiciaire (article 1294 C.c.Q.) et, aux termes de l'article 1297 C.c.Q. le patrimoine d'affectation de chacune d'entre elles ne peut �tre distribu�e qu'� ceux qui y ont droit, c'est-�-dire chacun des clients‑investisseurs dans la proportion de la part qui leur revient.
[147] Le Tribunal pourrait aussi, toujours aux termes de ces m�mes articles, ordonner la distribution des biens de la fiducie tels qu'ils existent actuellement mais ne pas les terminer judiciairement. Les fiducies continueraient d'exister et dans l'�ventualit� ou les personnes responsables de la diminution ou de la disparition des patrimoines d'affectation de ces m�mes fiducies les auront indemnis�s, alors le Tribunal pourrait proc�der � une ou plusieurs distributions suppl�mentaires en faveur de ceux qui y ont droit jusqu'� ce que les b�n�ficiaires aient re�u tout leur d� ou jusqu'� ce que tous les recours � l'endroit des personnes responsables aient �t� �puis�s. [148] L'article 261 LVM a conf�r� au ministre des finances un pouvoir que ce dernier a choisi d'exercer, c'est-�-dire la liquidation de leurs patrimoines d'affectation respectifs. Cela rend impossible la constitution d'un nouveau patrimoine d'affectation au b�n�fice de tous les d�tenteurs de parts de toutes les fiducies concern�es. Conform�ment � l'article 1294 C.c.Q., le Liquidateur doit distribuer les soldes des Fonds aux clients‑investisseurs d�tenteurs de parts de ces Fonds sp�cifiques, apr�s avoir renvers� le cas �ch�ant les transactions inter‑Fonds frauduleuses ou ill�gales. [149] Dans Poirier c. De Coste[35] le juge Michel C�t� de cette Cour a rejet� l'id�e de constituer une nouvelle fiducie ou de modifier une fiducie existante d'une fa�on telle que la volont� du constituant de l'acte original n'�tait plus pr�sent. [150] La fiducie originale avait �t� cr�e en faveur d'un enfant. Survient l'arriv�e d'un deuxi�me enfant et on s'adresse alors � la Cour pour �largie la notion de b�n�ficiaire aux deux enfants. [151] C'est ce que la M�thode de Distribution Globale am�nerait le Tribunal � faire en l'esp�ce: il faudrait, dans un premier temps mettre de c�t� tous les objectifs d'investissements vis�s par les fins particuli�res de chacun des Fonds, pour ne cr�er qu'un fiducie de placement unique dont le patrimoine d'affectation n'aurait plus rien � voir avec les patrimoines d'affectation des fiducies originales et o� les b�n�ficiaires verraient leurs droits profond�ment modifi�s. Pour reprendre les mots du juge C�t� dans Poirier pr�cit�: (18) " � on requiert ici la cr�ation, de toutes pi�ces, d'un nouvel acte de fiducie qui, loin de respecter l'acte original ou de favoriser l'accomplissement de la fiducie que ce dernier institue, substituerait une
nouvelle volont� � celle alors exprim�e et d�favoriserait l'accomplissement de la fiducie institu�e en 1995."[36]
[152] Le professeur Beaulne[37] commente cette d�cision en ces termes:
Dans son jugement, le juge a refus� � avec raison d'ailleurs � la requ�te, au motif que la modification demand�e, loin de favoriser l'accomplissement de la fiducie, substituerait une nouvelle volont� � celle exprim�e � l'acte constitutif et d�favoriserait son affectation originale. Insistant sur les conditions pr�cises de l'article 1294 et al. 2 C.c.Q., c'est-�-dire que la fiducie r�ponde toujours � la volont� du constituant mais que de nouvelles mesures permettraient de mieux respecter cette volont� en favorisant l'accomplissement de la fiducie, le tribunal constate que la modification recherch�e aurait eu au contraire comme effet de permettre au fiduciaire d'accomplir autre chose que ce qui �tait pr�vu � l'acte constitutif. Bien plus, conclut le juge, la modification serait all�e carr�ment � l'encontre des int�r�ts de la b�n�ficiaire et aurait transform� la finalit� de la fiducie (Trust G�n�ral du Canada c. De Lerpini�re-Amyot, J.E. 95-1105 (C.S.). Commentant favorablement l'arr�t Poirier, le professeur Normand �crit: "Le pouvoir attribu� au tribunal ne saurait �tre vu comme un outil qui permet d'adapter les fiducies au gr� de l'�volution des volont�s des personnes int�ress�es". [38]
[153] Donc, en droit qu�b�cois tout comme en Common Law, les fiducies de placement qui font l'objet d'une terminaison judiciaire doivent, dans la mesure o� cela s'av�re possible, voir leur patrimoine d'affectation distribu� � ceux qui y ont droit, c'est �-dire aux b�n�ficiaires, ou � d�faut, aux constituants. La seule exception serait l'impossibilit� pour le fiduciaire d'identifier et de retracer le patrimoine fiduciaire. Ce n'est pas le cas ici. [154] Les circonstances factuelles du pr�sent dossier indiquent qu'il est possible d'�tablir avec un degr� pr�pond�rant de certitude, les patrimoines d'affectation des Fiducies. Dans ce cas, le Tribunal doit prioriser la M�thode de Distribution par Fonds. POSITION DES TENANTS DE LA M�THODE DE DISTRIBUTION GLOBALE, �NONC� ET CRITIQUE
[155] Avant de conclure de fa�on d�finitive et d'�carter la M�thode de Distribution Globale comme solution ad�quate dans les circonstances, il y a lieu de r�viser attentivement la position et les arguments avanc�s par Me Fontaine au nom de ceux et celles qui recherchent l'application de la M�thode de Distribution Globale. A) La fraude corrompt tout
[156] Les tenants de cette m�thode all�guent, dans un premier temps, que la fraude a �t� si g�n�ralis�e et si importante qu'elle a "irr�m�diablement vici� la structure fiduciaire des Fonds, en s'immis�ant dans chacun d'eux".[39]
[157] Admettant par ailleurs que chacun des Fonds a �t� valablement constitu� en fiducie (soit en fonction de la Common Law, soit en fonction du Code civil), Me Fontaine sugg�re que la structure fiduciaire n'ayant pas r�sist� � la fraude, le Tribunal doit donc la consid�rer comme nulle et de nul effet. [158] Cette proposition surprend. [159] Vincent Lacroix a r�ussi � frauder les clients-investisseurs, soit, mais la fraude n'a pu r�ussir que par le mensonge, la falsification de documents et la dissimulation des donn�es relatives aux patrimoines d'affectation des Fonds qu'il a r�ussi � piller. [160] Devrait-on briser l'�tanch�it� des patrimoines d'affectation des Fonds parce que Vincent Lacroix r�ussi � dilapider les actifs des Fonds?
[161] Ce n'est pas la structure fiduciaire des Fonds qui a �t� mise en place frauduleusement. La fraude ne se situe pas � ce niveau. Elle se situe plut�t � un niveau op�rationnel. Si Vincent Lacroix a d� falsifier les ordres d'achat et de vente des unit�s de chaque Fonds et s'il a d� mettre sur pied un syst�me de retraits et de transferts frauduleux, c'est justement parce que les diverses structures fiduciaires mises sur pied lors de la constitution des Fonds l'ont contraint � raffiner sa strat�gie de fraude. Ainsi, les structures fiduciaires n'ont pas aid� ou encourag� la fraude: elles l'ont rendue plus compliqu�e et elle a permis de prot�ger, au moins une partie substantielle des patrimoines d'affectation des divers Fonds. [162] Sans ces structures fiduciaires, Vincent Lacroix aurait peut-�tre r�ussi � tout vider. [163] Le Tribunal n'est pas convaincu de l'argument voulant que la fraude de Vincent Lacroix et de ses acolytes ait comme cons�quence de doive d�cloisonner toutes les fiducies pour n'en faire qu'un seule ou encore cr�er une masse d'actifs � l'�gard de laquelle tous les clients‑investisseurs pourraient avoir acc�s.
[164] Dans un premier temps, une telle situation cr�erait un cauchemar comptable car il faudrait alors pond�rer la valeur de chacune des unit�s d�tenues par chacun des investisseurs pour arriver � une valeur standard applicable � tous. En effet, chaque Fonds ayant son int�grit� propre, chaque unit� de chaque Fonds n'a pas la m�me valeur qu'une unit� d'un autre Fonds � un date donn�e. [165] Il faudrait donc changer la base d'�tablissement des droits de chaque client-investisseur, vraisemblablement en fonction des sommes investies par chaque investisseur. [166] Il n'y a aucune raison d'agir ainsi dans la mesure o� les soldes des Fonds s'av�rent �tre fiables et non pollu�s, malgr� les all�gations en sens contraire des tenants de la M�thode de distribution globale. La fraude n'a pas corrompu ces m�mes soldes. Il n'y a pas lieu d'intervenir dans le sens propos�. [167] Les soldes des actifs liquid�s des Fonds continuent de b�n�ficier de leur ind�pendance par rapport aux autres Fonds. Cela a �t� amplement d�montr� par la preuve non‑contredite administr�e par le Liquidateur. [168] La fraude de Vincent Lacroix et de ses acolytes ne peut avoir pour effet de forcer les clients‑investisseurs � perdre le b�n�fice de leur choix d'investir dans un Fonds donn�. [169] Dans la mesure o� les clients‑investisseurs ont pu choisir un Fonds par opposition � un autre, soit parce que les perspectives de rendement �taient meilleurs � leurs yeux, soit parce qu'ils recherchaient une certaine protection, il faut d'abord et avant tout, prot�ger ce choix. La fraude commise par Vincent Lacroix et ses acolytes ne peut venir priver les clients-investisseurs de ce qui reste de leurs biens sous le couvert d'un principe qui n'existe en fait que pour emp�cher un fraudeur de b�n�ficier des fruits de sa fraude. [170] Il ne faut pas, sous le couvert d'une certaine recherche d'�quit�, cr�er une nouvelle iniquit� en tentant d'en corriger une premi�re. [171] Vincent Lacroix a r�ussi � piller les actifs de certains de ses clients. Va-t-on demander � des tiers innocents qui n'ont rien � voir avec ces man�uvres frauduleuses de participer malgr� eux � un exercice de compensation de ce pillage?
[172] Pourquoi � cause de la fraude perp�tr�e et qui prive des milliers de clients‑investisseurs de leurs biens doit-on exiger d'autres clients‑investisseurs qu'ils prennent une partie de leurs propres actifs pour att�nuer l'impact d'une s�rie de malversations auxquelles ils n'ont pas particip�?
[173] La maxime "Fraus omnia corrumpit" fera en sorte, lorsqu'elle est appliqu�e de priver le b�n�ficiaire (m�me innocent) d'une fraude du b�n�fice de cette fraude. Ainsi tous les gestes pos�s par les perp�trateurs des actes frauduleux seront nuls quant � eux. Si les clients‑investisseurs se trouvaient (bien malgr� eux) indirectement enrichis par ces m�mes actes frauduleux, on pourrait alors pr�tendre qu'ils ont l'obligation morale, sinon civile, de restituer aux victimes les fruits d'un tel enrichissement. [174] Mais ici, l'ensemble des clients-investisseurs (sauf peut-�tre une infime minorit�) perd de l'argent. Certains plus que d'autres. Mais le Tribunal ne voit aucune raison de demander � des victimes moins touch�es mais innocentes, de contribuer aux pertes d'autres victimes plus �prouv�es. [175] Dans Hall c. H�bert[40] la juge Mc Lauchlin de la Cour Supr�me avait � se prononcer sur les circonstances de la conduite immorale ou criminelle d'une partie et de l'impact d'une telle conduite sur son droit de recevoir des dommages‑int�r�ts auxquels il aurait droit par ailleurs. Elle �crit:
� mon avis, les tribunaux ne devraient pouvoir emp�cher l'indemnisation en mati�re d�lictuelle du fait de la conduite immorale ou ill�gale du demandeur que dans des circonstances tr�s limit�es. Selon moi, ce pouvoir est fond� sur le devoir qu'ont les tribunaux de pr�server l'int�grit� du syst�me juridique, et il ne peut �tre exerc� que lorsque cette pr�occupation est en cause. Elle est en cause lorsque l'attribution de dommages‑int�r�ts dans une poursuite civile aurait pour effet de permettre � une personne de tirer profit de sa conduite ill�gale ou fautive, ou de faire en sorte qu'elle �chappe � une sanction p�nale. [41]
[176] Citant les commentaires de la juge McLachlin, le juge Luc Lefebvre de notre cour a comment� la maxime "Fraus omnia corrumpit" dans l'affaire Belingham Trading Limited c. M�tropolitain Fund Management Limited et al.[42] en appel, dans les termes suivants:
284. Les demanderesses pr�tendent quant � elles que les maximes Ex turpi causa non oritur actio, Frustra legis auxilium quaerit qui in legem committit ("Celui qui viole la loi cherche en vain le secours de la loi") ne s'appliquent pas en droit qu�b�cois. Subsidiairement, elles plaident que si elles faisaient partie du droit qu�b�cois, le contexte actuel ne permet pas leur application. 285. Le Tribunal estime que ces maximes ne sont pas applicables en droit qu�b�cois pour les motifs suivants que les procureurs des demanderesses �noncent dans leurs notes �crites et que le Tribunal fait siens:
51. Le Code civil du Qu�bec constitue un r�gime complet et comprend l'ensemble des r�gles pertinentes � l'�valuation des dommages et � l'octroi d'une restitution. � cet effet, l'article 1699 C.c.Q., de droit nouveau, pr�voit:
La restitution des prestations a lieu chaque mois qu'une personne est, en vertu de la loi, tenue de rendre � une autre des biens qu'elle a re�us sans droit ou par erreur, ou encore en vertu d'un acte juridique qui est subs�quemment an�anti de fa�on r�troactive ou dont les obligations deviennent impossibles � ex�cuter en raison d'un force majeure. Le Tribunal peut, exceptionnellement, refuser la restitution lorsqu'elle aurait pour effet d'accorder � l'une des parties, d�biteur ou cr�ancier, un avantage indu, � moins qu'ils ne juge suffisant, dans ce cas, de modifier plut�t l'�tendue ou les modalit�s de la restitution. 52. Dans ses commentaires, le ministre Gil R�millard commente comme suit cet ajout:
Ce principe de la restitution des prestations, applicable dans toutes les situations vis�es, exclut ainsi un courant jurisprudentiel qui tend � refuser aux parties le droit � la restitution ou la remise en �tat lorsque l'acte en cause est immoral. Une telle tendance, qui s'appuie, entre autres, sur l'adage que nul ne peut invoquer sa propre turpitude, n'a pas paru devoir �tre conserv�e, car elle conduit bien souvent � ajouter une seconde immoralit� � la premi�re, en provoquant l'enrichissement indu de l'une des parties. [177] On ne peut donc forcer des personnes qui n'ont aucune responsabilit� dans l'acte reproch� ou qui ne retirent aucun b�n�fice de ce m�me acte � faire restitution de quoique ce soit. [178] Que peut-on reprocher aux clients‑investisseurs qui b�n�ficieront le la M�thode de Distribution par Fonds? Le fait de ne pas avoir tout perdu ou le fait d'avoir moins perdu que d'autres? Le Tribunal est d'avis que ce serait d�consid�rer le processus judiciaire que de forcer ces personnes � ainsi r�parer le pr�judice caus� par d'autres. [179] Il est vrai que dans une plus ancienne d�cision de Banque de Nouvelle �cosse c. Angelica Whitewear Ltd.[43] la Cour Supr�me du Canada avait reconnu le principe de la maxime "Fraus omnia corrumpit" en droit qu�b�cois. Mais, dans cette affaire on tentait d'emp�cher l'encaissement d'une lettre de cr�dit irr�vocable dont la documentation sous‑jacente avait �t� obtenue par fraude. C'est l'effet de la fraude sur une victime innocente que l'on voulait �viter. Angelica Whitewera a donc plaid� avec succ�s qu'elle pouvait faire obstacle � l'encaissement de la lettre de cr�dit par la banque �mettrice parce que le b�n�ficiaire du cr�dit avait commis une fraude. En vertu e al maxime "Fraus omnia corrumpit" l Cour Supr�me a maintenu la position de l'intim�e et a ordonn� � la Banque appelante de rembourser le d�bit r�sultant de l'encaissement de la traite bancaire. [180] Dans un tel contexte, c'est le fraudeur qui b�n�ficiait de sa fraude et c'est la victime innocente qui assumait l'impact de la fraude. Quant � la Banque, elle avait �t� pr�venue avant le paiement de la traite qu'il y avait fraude et que la documentation pr�sent�e n'�tait pas conforme avec les conditions de cr�dit. Cette affaire se distingue donc totalement des faits de la pr�sente instance. [181] Il est vrai que la fraude a eu comme cons�quence de modifier certaines choses. [182] Premi�rement, Me Fontaine all�gue que le maintien artificiel des valeurs des actifs des Fonds aura eu pour effet de gonfler la facturation des frais de gestion. Ce gonflement fait en sorte que les soldes restants des Fonds sont moindres que ce qu'ils auraient �t� si cette facturation aurait �t� plus ad�quate. Cet argument ne peut mener au d�cloisonnement et � la mise en commun (pooling) de tous les actifs des Fonds en question. L'effet de cette situation n'est que de r�duire les soldes et non de les polluer en faisant en sorte que des actifs provenant d'autres Fonds ne se retrouvent au mauvais endroit. [183] Deuxi�mement, Me Fontaine se plaint du fait que certain Fonds afficheraient des soldes n�gatifs au 25 ao�t 2005, ce qui constituerait une aberration. Cette situation a �t� expliqu�e notamment par l'affidavit de madame Vera Nancoo (P-22) qui indique que suite � des transferts d'actifs et de liquidit�s d'un Fonds vers l'ext�rieur (Transfer Out), alors que certains transferts de l'ext�rieur vers un m�me Fonds (Transfer In) ne pouvaient pas toujours correspondre parfaitement dans le temps, il pouvait s'av�rer que Northern Trust puisse avancer, sous forme de pr�t, les liquidit�s n�cessaires pour compl�ter un "Transfer Out" en attendant que les "Transfer In" ne soient compl�t�s. Plus tard, lorsque toutes les transactions �taient compl�t�es, ces pr�ts ou avances se trouvaient rembours�es. [184] Le 25 ao�t 2005 a vu toutes les transactions, tous les transferts de Fonds (Transfer In et Transfer Out) gel�s. [185] Cette situation aurait, selon madame Nancoo fort bien pu se produire dans un contexte d�nud� de toute fraude. En gelant les transactions, certains Fonds qui avaient effectu� des Transfer Out n'ont pu recevoir le b�n�fice des Transfer In et Northern Trust n'a pu se rembourser des avances effectu�es. [186] Le Tribunal ne peut, dans de telles circonstances, retenir ces faits comme indicatifs de la n�cessit� d'une mise en commun de tous les actifs des Fonds. [187] Troisi�mement, on all�gue le fait que le syst�me de comptabilit� interne du Groupe Norbourg (le syst�me Octans) a �t� vici� � cause de la fraude. Il exact que les donn�es aff�rentes � chacune des Fonds �taient alt�r�es et ne d�montraient pas la r�alit�. Cela ne veut pas dire que les soldes de ces m�mes Fonds tels qu'ils existent aujourd'hui peuvent appartenir � d'autres qu'aux d�tenteurs de parts de chacun de ces Fonds. [188] Quatri�mement, Me Fontaine souligne que les ventes et les achats �taient vici�s car ils �taient compl�t�s et effectu�s en fonction d'une valeur liquidative (net asset value) vici�e. Encore une fois, cet argument n'affecte en rien les soldes restants. Il ne peut qu'affecter le nombre de parts re�ues par un investisseur donn� lors de l'achat ou encore le produit obtenu lors de la vente de ces m�mes parts mais l'argument en question n'affecte en rien la fiabilit� ou la propri�t� des soldes restants. [189] En conclusion sur la question de l'impact de la fraude sur les actifs restants, celle‑ci a pu �tre parfois ponctuelle, parfois men�e � grande �chelle. Mais tant et aussi longtemps que les registres des Fonds peuvent permettre les calculs et ajustements n�cessaires pour r�tablir les soldes restants, il ne saurait alors �tre question de priver les clients‑investisseurs du b�n�fice des fiducies de placement dans lesquelles ils ont choisi d'investir. [190] Le Tribunal est satisfait de la preuve du Liquidateur quant � la fiabilit� des soldes restants dans les 27 Fonds � �tre liquid�s. [191] Me Fontaine �crit notamment[44]: "Si la structure �tablie n'a pas caus� la fraude, elle n'y a pas r�sist�. Une fois que tous les Fonds eurent �t� victimes de d�tournements, tous les achats et rachats d'unit�s �taient irr�m�diablement vici�s et les actifs des diff�rents Fonds se m�langeaient d�s lors au rythme des Transfert Inter‑Fonds et des ventes Norbourg. En d'autres termes, ces deux sortes d'op�rations servaient de pont permettant � la fraude de se diffuser d'un Fonds � l'autre." [192] Avec �gards, cette affirmation n'est pas conforme � la preuve. [193] M�me si les clients-investisseurs ont achet� ou vendu des unit�s dans des Fonds o� la valeur liquidative des unit�s �taient artificielles, il n'en demeure pas moins que les sommes transf�r�es au patrimoine d'affectation d'un Fonds donn� appartiennent aux d�tenteurs de parts de ce m�me Fonds. La seule pr�occupation que l'on doit garder est de s'assurer que les soldes des Fonds proviennent des d�tenteurs de parts de ces m�mes Fonds et non d'un autre Fonds. [194] Cette d�monstration ayant �t� faite de mani�re pr�pond�rante, le Tribunal ne peut en d�roger. B) La "cristallisation de l'arbitraire"
[195] Dans ce volet de son argumentation, Me Fontaine sugg�re que dans la mesure o� les d�tournements frauduleux ont �t� effectu�s arbitrairement par Vincent Lacroix et ses acolytes et dans la mesure o� Lacroix camouflait ses d�tournements frauduleux en d�signant tout aussi arbitrairement lesquels des Fonds devaient �tre dilapid�s, il faut alors pencher en faveur d'une M�thode de Distribution Globale. [196] Avec �gards, cet argument n'a pas d'assise juridique. [197] Ce n'est pas parce que Lacroix a r�ussi � dilapider certains Fonds plut�t que d'autres que les Fonds ayant moins souffert doivent �tre mis � contribution. Ce qui est important c'est de d�terminer si les actifs restants dans le patrimoine d'affectation de chacun des Fonds sont bel et bien des actifs qui appartiennent � ces Fonds pour le b�n�fice des d�tenteurs de parts de ces m�mes Fonds. [198] Me Fontaine base notamment son argumentation sur l'affaire L.S.U.C. c. Toronto Dominion Bank[45] de la Cour d'appel de l'Ontario o� les faits �taient fort diff�rents. Il �tait, dans ce cas sp�cifique, impossible de d�terminer quelles liquidit�s de quel client avaient �t� d�tourn�es. [199] Il s'agissait dans cette affaire de d�terminer l'identit� et le retra�age des fonds d�tenus dans le compte en fid�icommis d'un avocat, duquel l'avocat avait effectu� des retraits pour ses fins personnelles. Lors de la saisie avant jugement des fonds, il s'est av�r� qu'il n'y avait pas assez d'argent pour rembourser tous les clients ayant effectu� des d�p�ts dans le compte en question. [200] Plusieurs m�thodes de distribution ont alors �t� soumises � la Cour mais aucune de ces m�thodes n'a permis au Tribunal de proc�der � la liquidation du compte en fid�icommis autrement que sur la base d'un prorata. En effet, il �tait impossible de d�terminer � qui appartenait le reliquat du compte en fid�icommis. [201] Dans le cas qui nous occupe, les liquidit�s encore d�tenues dans les Fonds appartiennent aux d�tenteurs de parts de chacun de ces Fonds. Donc, s'il manque de liquidit�s pour rembourser l'ensemble des d�tenteurs de parts d'un Fonds donn�, on doit alors proc�der � une distribution des liquidit�s restantes sur la base d'un pro-rata du nombre de parts d�tenues par chacun des d�tenteurs de parts ayant investi dans ce Fonds. [202] Lorsque l'on r�fl�chit attentivement � la position retenue par la Cour d'appel de l'Ontario dans l'affaire L.S.U.C. pr�cit�e, on peut m�me conclure que la suggestion du Liquidateur correspond au raisonnement propos� par le juge Blair de cette Cour. [203] En effet, dans notre affaire, nous connaissons l'identit� des d�tenteurs de parts dans le Fonds donn�, ainsi que le nombre d'unit�s d�tenues par chacun d'eux. Il s'agit donc de s'assurer que les liquidit�s restantes dans ce m�me Fonds ne proviennent pas d'autres sources pour pouvoir conclure que les liquidit�s en question ne peuvent appartenir � d'autres personnes qu'aux d�tenteurs de parts. C'est donc � eux, que reviennent les liquidit�s en question au pro-rata du nombre de parts qu'ils d�tiennent.
[204] L'affaire L.S.U.C. pr�cit�e est int�ressante en ce qu'elle rejette le concept de distribution des liquidit�s sur une base autre qu'un pro-rata (voir les commentaires du juge Blair sur la "Lowest Intermediate Balance Rule" ou de la "Rule in Clayton's case" qui tentent d'identifier un mode de distribution bas� sur la date d'un d�p�t, du montant de ce d�p�t et du solde du compte au moment d'un tel d�p�t). [205] Donc, le soussign� est d'avis que cet arr�t milite en faveur d'une distribution de l'actif en retenant la M�thode par Fonds plut�t que la M�thode Globale, parce que dans la pr�sente instance, les d�tenteurs de parts sont identifi�s et identifiables le nombre de parts de chacun est aussi d�termin� et les sommes restantes dans chacun des Fonds peuvent aussi �tre "retrac�es" afin de s'assurer que lesdites sommes ne proviennent pas d'autres sources que des d�tenteurs de parts de ces m�mes Fonds. [206] C'est d'ailleurs la conclusion du juge Blair[46]: 34. In my view, the method which should generally be followed in cases of pro rata sharing as between beneficiaries is not the LIBR approach but the pari passu ex post facto approach, which has the advantage of relative simplicity. This approach involves taking the claim or contribution of the individual beneficiary to the mixed fund as a percentage of the total contributions of all those with claims against the fund at the time of distribution, and multiplying that factor against the total assets available for distribution, in order to determine the claimant's pro rata share of those remaining funds. 35. This solution is the type of resolution which has been adopted, on a practical basis, in most cases involving more than two or three competing beneficiaries. It is the solution applied by this Court in Greymac, (1985) 51 O.R. (2d) 212 (H.C.J.), affirmed (1986) 55 O.R. (2d) 673 (C.A.), affirmed (1988) 65 O.R. (2d) 479 (S.C.C.), and by the English Court of Appeal in Barlow Clowes International, (1992) 4 Ell. E.R. 22 (Eng. C.A.). It is the solution applied in a number of other recent decisions at the superior court level in this Province involving mixed trust funds and it is the solution applied by Farley J. in the case under appeal. But it is not LIBR.
36. It is, however, the approach which I favour. (Soulignements ajout�s)
[207] Il faut en effet distinguer de l'hypoth�se o� tout l'argent des investisseurs aurait �t� confondu dans un seul Fonds et d'o� il aurait �t� litt�ralement impossible de retracer les investissements de chacun, de la r�alit� o� les registres du Groupe Norbourg permettent d'attribuer � chaque Fonds sa liste bien pr�cise d'investisseurs et le nombre d'unit�s qui revient � chacun. Le seul �l�ment probl�matique qui demeure c'et la fiabilit� des soldes restants de chacun des Fonds. Encore une fois, si ces soldes restant sont fiables quant � la source ou la provenance des liquidit�s qui s'y trouvent, alors il ne peut �tre question de les distribuer autrement qu'au pro-rata du nombre d'unit�s d�tenues par les d�tenteurs de parts du chacun des Fonds en question. [208] En ce sens, la proposition du Liquidateur rejoint celle du juge Blair dans l'affaire L.S.U.C. Si en effet le juge Blair avait eu � d�cider de la distribution de plusieurs comptes en fid�icommis avec, pour chacun, la liste des investisseurs et les montants investis par chacun, il aurait vraisemblablement proc�d� selon une m�thode "par compte en fid�icommis" plut�t que par une m�thode o� il aurait regroup� en un seul "compte" tous les d�posants et tous les d�p�ts. [209] Me Fontaine a aussi plaid� que les clients-investisseurs avaient �t� victimes d'une "malheureuse loterie". Cet argument est bas� sur le fait que les investisseurs n'ont pas vraiment bas� leur choix d'investir dans l'un ou l'autre des Fonds sur la base d'informations r�elles, fiables et v�ridiques parce que la valeur liquidative des unit�s d'un Fonds donn� �tait souvent artificielle et que les rendements de ces m�mes Fonds �taient th�oriques. [210] Il est clair que certains investisseurs ont �t� amen�s � investir dans des Fonds o� les valeurs liquidatives des parts (net asset value per unit) �tait fictive. Encore une fois, avec �gards, la question n'est pas de corriger les man�uvres frauduleuses commises mais de d�terminer � qui appartiennent les sommes restantes. [211] Quant au risque pour le Tribunal d'ent�riner l'arbitraire, il faut se rappeler que l'on ne saurait corriger une iniquit� en en provoquant une autre. Il est peut-�tre tentant ou m�me plus sympathique � premi�re vue d'�laborer un sc�nario o� tous les clients‑investisseurs recevront quelque-chose plut�t que de retourner les actifs restant dans les Fonds � leurs seuls propri�taires. � moins de motifs convaincants et incontournables, le Tribunal n'a pas le droit de d�poss�der les clients‑investisseurs de ce qui leur revient. Ce serait l� commettre une derni�re injustice pour tenter de corriger toutes les autres. C) La th�se du patrimoine unique indivis
[212] Les tenants de la M�thode de Distribution Globale plaident finalement que les Fonds doivent �tre trait�s comme une seule masse d'actifs parce que ces m�mes Fonds �taient g�r�s par un m�me groupe de personnes qui agissaient "comme s'ils administraient un seul compte en fid�icommis pour plusieurs clients[47]" et, par cons�quent les b�n�ficiaires doivent �tre consid�r�s comme propri�taires indivis du reliquat. [213] Avec �gards, cet argument n'est pas non plus soutenu par la preuve. [214] La gestion des actifs de chacun des Fonds �tait non seulement conforme aux normes g�n�ralement acceptables en pareilles circonstances, mais �tait suffisamment document�e pour permettre au Liquidateur et aux gardiens de valeurs (Northern Trust ou Trust La Laurentienne) d'attribuer � chacun des Fonds une solde qui, jusqu'� preuve du contraire, est fiable. L'utilisation de comptes en fid�icommis dans lesquels transite l'ensemble des liquidit�s d�coulant de toutes les transactions d'achat et de vente d'unit�s ou de valeurs n'emp�chent pas la capacit� de retra�age des sommes en question, pour ensuite les attribuer � qui de droit. [215] Soutenir que ce retra�age (Tracing) est impossible n'est pas, non plus, conforme � la preuve. Me Fontaine s'appuie notamment sur l'affaire Major Trust pour illustrer son propos. [216] Dans l'affaire Re: Major Trust Co. une d�cision de la Cour supr�me de l'�le-du-Prince-�douard[48] les fait �taient les suivants: une compagnie de fiducie a re�u des sommes en d�p�t de la part de ses clients dans le but d'acheter pour leur compte des certificats de placement garantis. Les sommes ont �t� d�pos�es dans un compte o� il �tait impossible de les retracer. [217] Le juge Trainor �crit:
Because of the form of the guaranteed investment certificate used by Major Trust, there does not appear to be any doubt that the investors were led to believe that their money was accepted as being in the nature of a trust investment. And it may well be that if such moneys were still ascertainable as to source, they would not form any part of the assets of Major Trust to be distributable among its creditors. But I had Mr. Clyde C. Walls, the manager of Central Trust, the liquidator of Major Trust, give evidence before me. He testified that all money from every source including moneys deposited for guaranteed investment certificates, moneys placed on deposit and interest and principal payments on mortgages, were mixed together. And out of those moneys, cash disbursements were made for the payment of current operating accounts, for repayment of small deposits and interest on same, as well as for the payments of staff salaries, etc. The remainder of such moneys was paid into a single bank account out of which payments were made for all purposes including the purchase of securities and the disbursement of mortgage proceeds to mortgagees. It is well settled law that where trust money can be followed and traced to identifiable property that property also becomes the subject of the original trust. In Re: Hallett & Co., Ex p. Blane (1984) 2 Q.B. 237, Davey, L.J., said at p. 244:
In order to follow trust money, there must be specific property capable of being identified, into which the money has been converted �
And at p. 245, in reference to Re: Hallet's Estate (1880), 13 Ch. D. 696, the same Lord Justice said:
That decision in no way qualifies the rule that there must be specific thing capable of being followed.
Counsel for the holders of guaranteed investment certificates points to assets listed in Notes 3 and 8 of the auditor's report (ex. 1) and says:
It must be assumed that where a company such as Major Trust accepted funds for trustee investment, and where trustee investments are to be found within its portfolio, then the one must be equated with the other; in the instant case, that the above assets, and possibly including others not therein specified, are such trust assets bound by the trust, the property of the trust investors, and not available for distribution among the general creditors of Major Trust, including depositors.
I am unable to accept that argument as a valid one to be applied to the circumstances of the present case. Because of the manner in which all moneys coming into the hands of Major Trust were dealt with by placing them in a single bank account after paying out portions thereof for general operational purposes of the company, there is no way by which the moneys for guaranteed certificates can be traced into the various securities held by the provincial Government, to the exclusion of moneys left on deposit only.[49]
(Soulignement ajout�s)
[218] Les faits de cette affaire sont fort diff�rents de notre cas.
[219] Comme question de fait, il faut, comme l'affirme le juge Traynor, toujours faire la distinction entre ce qui peut �tre "identifi� et retrac�" et ce qui ne peut l'�tre. Dans un cas il n'y aura pas de confusion et dans l'autre il y en aura. Le choix de la m�thode de distribution est donc une question de fait et la d�cision ultime doit �tre prise en fonction des faits mis en preuve de fa�on pr�pond�rante. [220] Dans l'affaire de S.M. la Reine du chef de la Colombie Britannique c. Hemfrey Samson B�lair et al.[50], une entreprise � per�u la taxe de vente dans le cours de ses op�rations commerciales et a confondu les sommes ainsi per�ues avec ses propres actifs.
[221] La Cour supr�me a d�cid� que les sommes en question ne pouvaient clairement �tre identifi�es et il n'�tait donc pas possible de distinguer entre les biens appartenant � la d�bitrice et les biens d�tenus en fiducie pour le compte de Sa Majest�. Il n'y a plus de fiducie en Common Law lorsque le montant de la taxe per�u est confondu avec les autres sommes de sorte qu'il devient impossible de le retracer ou de l'identifier. [222] Il faut constater, dans cette affaire que l'article 18 (1) de la Social Services Tax de la Colombie Britannique pr�voyait express�ment que l'argent per�u est "r�put� �tre d�tenu de mani�re s�par�e et distincte des deniers de l'actif". [223] De l'avis de la juge Mc Lachlin:
"Si la somme per�ue pour fins de taxe peut �tre identifi�e ou retrac�e la situation correspond au sens ordinaire du mot "fiducie" et la somme est exclue."
(Soulignement ajout�)
[224] Selon la Cour Supr�me, la s�gr�gation la somme dans un compte s�par� est sans doute fort utile mais n'est pas essentielle. Il faut cependant pouvoir analyser le contenu du compte bancaire ou du compte de valeurs et constater si les sommes qui s'y trouvent peuvent �tre identifi�es ou retrac�es � des d�p�ts provenant de sommes per�ues pour fins de taxe, le tout conform�ment aux normes comptables g�n�rales applicable en pareilles circonstances. Si le compte peut-�tre reconstitu� sans �quivoque, l'op�ration d'identification et de retra�age peut alors �tre accomplie.
[225] Le Liquidateur affirme que les comptes de toutes les fiducies de placement ont �t� analys�s et, sauf pour quelques rares transactions totalisant 264,000$ sur environ 75 millions, les comptes ont pu �tre "identifi�s et retrac�s" pour ensuite �tre liquid�s. Le produit de ces op�rations ont fourni au Liquidateur des liquidit�s r�parties dor�navant dans 27 comptes bancaires distincts aupr�s du Trust La Laurentienne.
[226] Dans son opinion dissidente, le juge Cory mentionne d'ailleurs � la page 38 paragraphe (3), la n�cessit� de garder des "livres comptables comportant des comptes distincts" (en anglais � "that books of account must contain distinct records �"). Donc, si les livres comptables de l'entreprise permettent l'identification et le retra�age des sommes ou des transactions, il n'y a pas, en soi, de confusion ou de "mingling" des actifs. [227] Monsieur Martin a pu, avec les livres et registres du Groupe Norbourg et au moyen de v�rifications aupr�s des d�tenteurs de parts, identifier et retracer les sommes et autres actifs d�pos�s ou identifi�s comme appartenant sp�cifiquement aux Fonds en question. [228] Finalement, le jugement du juge Chaput dans Yachting & Sports Pigeon Inc.[51] ne permet pas au soussign� de retenir la th�se de Me Fontaine. [229] En effet, cette d�cision s'inscrit dans un contexte o� il n'y a jamais eu de processus d'identification et de retra�age des sommes d�tenues dans le compte bancaire de la d�bitrice. Malgr� l'obligation de la d�bitrice de garder les d�p�ts dans un compte s�par�, compte qui n'a jamais �t� ouvert, le syndic avait donc raison de traiter l'ensemble du solde du compte bancaire comme appartenant � la d�bitrice. [230] � la toute fin de son argumentation, Me Fontaine soul�ve l'exemple de l'affaire Portus Alternative Asset Mangement qui n'�tait pas encore d�cid�e lorsque ses notes et autorit�s ont �t� transmises au soussign� (le 10 mars 2006). Me Fontaine �crit:
La liquidation de Portus Alternative Asset Management Inc. est un bon exemple d'une situation o� le tribunal aura vraisemblablement � ordonner une liquidation sur une base consolid�e. Dans ce dossier, la structure d'investissement est beaucoup plus complexe que celle mise en place par le Groupe Norbourg, mais elle comporte aussi plusieurs similitudes.
[231] La r�plique des procureurs du Liquidateur, transmise le 31 mars 2006, pouvait alors prendre en compte la d�cision du juge Campbell dans le dossier Portus[52] rendue le 31 mars 2006: 71. Enfin, en ce qui a trait � l'affaire Portus Alternative Asset Manafement Inc., nous joignons � la pr�sente copie de la d�cision rendue par la Cour sup�rieure de l'Ontario le 21 mars 2006. Les faits entourant cette affaire �tant extr�mement complexes, nous nous permettons uniquement de souligner au Tribunal que le juge Campbell a refus� de fracturer le patrimoine distinct des fiducies et a ordonn� une liquidation fonds par fons.[53]
[232] La d�cision dans Portus confirme que:
(72) Where trust assets can be traced, there must be an equitable reason to deprive the beneficiaries of the property of the trust. Once trust property can be traced and is ascertainable, it too will be trust property. (See Eron Mortgage Corportion, Te (1999), 10 C.B.R. (4th) 257 per Tysoe J. of the British Columbia Supreme Court at paragraph 52 and Ontario (Securities Commission) V. Consortium Construction Inc. (1993), 1 C.C.L.S. 117 per Rosenberg J. of this Court at paragraph 64.).[54]
[233] Cette d�cision confirme donc non seulement la r�gle de droit que le Tribunal retient en l'instance mais aussi le fait que c'est, en derni�re analyse la pr�vue de la fiabilit� des soldes (identification and traceability) qui doit diriger la Cour dans son choix. CONCLUSIONS
[234] Apr�s avoir consid�r� l'ensemble des arguments de fait et de droit soulev�s par tous les intervenants, le Tribunal conclut au choix de la M�thode de Distribution par Fonds. Jugement sera donc rendu en cons�quence.
[235] PAR CES MOTIFS, le Tribunal:
[236] ACCUEILLE en partie la pr�sente requ�te.
[237] APPROUVE le plan de distribution et de liquidation contenu au rapport du Liquidateur du 2 d�cembre 2005.
[238] D�CLARE que le Liquidateur a le pouvoir de distribuer et de liquider les biens des Fonds sans intervention ou autorisation des fiduciaires et g�rants de ceux-ci.
[239] D�CLARE que les fiduciaires soit La Soci�t� de Fiducie Concentra, Fonds �volution Inc. et Placement Norbourg Inc. sont exon�r�s et exempt�s de toute formalit�, obligation ou responsabilit� qu'ils pourraient avoir relativement � la distribution et � la liquidation des biens des Fonds effectu�e par le Liquidateur.
[240] AUTORISE le Liquidateur � d�tenir et � distribuer les sommes d'argent et autres actifs des Fonds pour et au nom des D�tenteurs d'Unit�s, et ce, pour tous les Fonds � l'exception des r�gimes enregistr�s �nonc�s ci-apr�s � "F".
[241] AUTORISE le Liquidateur � d�tenir, distribuer et/ou transf�rer dans un autre r�gime enregistr� les sommes d'argent et autres actifs qui sont la propri�t� d'un R�gime enregistr� en fiducie pour La Soci�t� de Fiducie Concentra, fiduciaire d'un tel r�gime enregistr� pour les r�gimes enregistr�s suivants:
a) RSP145-695, Norbourg Services Financiers Inc.;
b) RSP145-1317, Norbourg Services Financiers Inc;
c) RSP145-678, Fonds �volution Inc.;
d) RIF1317, Fonds �volution Inc.;
e) ESP-1028009, Plan Familial �volution;
f) ESP-1028010, Plan individuel �volution.
[242] AUTORISE le Liquidateur � proc�der au renversement de certains transferts entre certains Fonds de la fa�on suivante:
Fonds d�biteurs
Fonds cr�anciers
Norbourg Fonds �quilibr�s
Fonds �volutions REA
64,683$
Fond Perfolio Mondial
Fonds �volution REA
264,683$
[243] AUTORISE le Liquidateur � proc�der � la liquidation des biens des Fonds selon la M�thode de Distribution par Fonds.
[244] AUTORISE le Liquidateur � l'int�rieur de chaque Fonds, � utiliser comme m�thode de distribution des actifs entre les diff�rents D�tenteurs d'Unit�s d'un m�me Fonds, la m�thode de distribution par d�tenteur d'unit�s selon le nombre d'unit�s d�tenu par chacun d'entre eux au 25 ao�t 2005.
[245] AUTORISE le Liquidateur � effectuer des distributions aux D�tenteurs d'Unit�s de leur quote-part des distributions si les conditions suivantes sont respect�es:
a) que le Liquidateur ait re�u et valid� les informations requises dans la lettre de Ernst & Young Inc. du 12 octobre 2005 adress�e aux D�tenteurs d'Unit�s;
b) que le Liquidateur ait re�u lorsque requis les formulaires de demande de transfert appropri�s d�ment compl�t�s par les D�tenteurs d'Unit�s.
[246] AUTORISE le Liquidateur � retarder toute distribution � l'�gard des biens du Fonds �volution REA jusqu'en 2006 afin d'�viter des incidences fiscales d�favorables aux D�tenteurs d'Unit�s.
[247] AUTORISE Le Liquidateur � retenir � m�me les biens des Fonds, une somme �quivalente � 10% de la valeur des Fonds en date de la premi�re distribution afin de couvrir:
a) les honoraires, frais et d�bours du Liquidateur, de ses procureurs et des procureurs nomm�s par la Cour dans le pr�sent dossier;
b) les salaires des anciens employ�s du Groupe Norbourg retenus par le Liquidateur pour l'assister dans ses t�ches;
c) les frais d'exploitation d�coulant notamment du processus de confirmation de la distribution des valeurs des Fonds aux D�tenteurs d'Unit�s, la pr�paration des formulaires d'imp�t annuels des D�tenteurs d'Unit�s;
d) le co�t de toute proc�dure que le Liquidateur pourrait intenter pour r�cup�rer des sommes additionnelles pour le b�n�fice des D�tenteurs d'Unit�s;
e) le co�t de toute autre t�che ou d�pense qui incombera au Liquidateur pour r�cup�rer et distribuer les sommes additionnelles recouvertes pour le b�n�fice des D�tenteurs d'Unit�s.
[248] AUTORISE le Liquidateur � distribuer le solde des biens des Fonds en un ou plusieurs versements selon la M�thode de Distribution par Fonds et � utiliser comme m�thode de distribution des actifs entre les diff�rents d�tenteur d'Unit�s d'un m�me Fonds, la m�thode de distribution par d�tenteur d'Unit�s selon le nombre d'unit�s d�tenues par chacun d'entre eux au 25 ao�t 2005.
[249] ORDONNE l'ex�cution provisoire du jugement � intervenir nonobstant appel.
[250] ORDONNE au Liquidateur de soumettre en temps et lieu l'�tat de ses honoraires et d�bours�s, incluant tous les �l�ments mentionn�e � la conclusion "L" ci‑haut, � l'approbation du Tribunal aux fins de taxation.
[251] R�SERVE les droits du Liquidateur aux fins de s'adresser � la Cour en vue de l'obtention de toute ordonnance compl�mentaire ou incidente au pr�sent jugement. [252] LE TOUT SANS FRAIS.
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Dates des audiences:
Cause prise en d�lib�r�:
Date de la derni�re communication �crite des procureurs:
17, 24 novembre 2005
12 et 13 janvier 2006