Source: http://www.lexology.com/library/detail.aspx?g=fab733ed-a88e-4d44-9fe5-85ba7f03859a
Timestamp: 2017-01-19 07:25:04+00:00
Document Index: 143826417

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La Cour d’appel confirme l’interprétation d’« accident » dans une police d’assurance des entreprises - Lexology
La Cour d’appel confirme l’interprétation d’« accident » dans une police d’assurance des entreprises
Dans un arrêt récent1, la Cour d’appel confirme intégralement une décision de la Cour supérieure interprétant le terme « accident » contenu dans une police d’assurance des entreprises et accepte d’indemniser l’assurée pour les coûts de réparation et la perte de bénéfice brut liée à l’arrêt de turbines. La Cour discute également de la possibilité, pour un assuré, de réclamer à son assureur les salaires versés à ses propres employés pour réparer les biens assurés.
L’assurée opérait une centrale hydroélectrique dans laquelle un des trois arbres-turbines s’était brisé suite à une fissuration prématurée causée par un défaut de conception. Son assureur avait accepté de l’indemniser pour le coût des réparations et pour la perte de bénéfice brut résultant de l’interruption de production de cette turbine (#3) mais refusait toutefois de payer pour la réparation « préventive » de deux autres turbines (#1 et 2) sur lesquels l’assurée avait découvert des fissures semblables. À la suite d’observations menées par un spécialiste sur les turbines #1 et #2, l’assurée, inquiète, avait arrêté leur fonctionnement deux mois après l’arrêt de la #3 et avait décidé de remplacer la plus endommagée (#2). L’assureur refusant de payer pour le remplacement de cette dernière, l’assurée avait décidé de remettre la turbine #1 en marche pendant un an afin de limiter ses pertes de revenus, après quoi elle fut finalement remplacée.
En première instance, afin de déterminer si les dommages aux turbines #1 et #2 étaient couverts par la police, le juge avait disséqué l’expression « panne soudaine et accidentelle » faisant partie de la définition d’« accident » et avait conclu qu’elle ne présentait pas d’ambiguïté. Dans son sens littéral, il s’agissait d’une « panne [qui] survient lorsqu’un mécanisme arrête de fonctionner ou qu’il ne peut plus remplir son rôle et que cela se produit en très peu de temps ou en un instant et de manière imprévue »2. Le juge précisait que la présence de dommages requérant réparation sur la turbine ne suffisait pas pour déclencher la couverture d'assurance. En effet, pour que l’on considère qu’il y ait « accident » au sens de la police, la turbine devait être incapable d’accomplir sa fonction. S’appuyant sur des décisions étrangères, le juge ajoutait que la définition de « panne » n'excluait pas une intervention humaine. Par exemple si « l’opérateur constate que l’équipement ne peut plus fonctionner normalement et qu’un bris ou une défaillance est prévisible »3, l'arrêt de l'équipement n'empêche pas qu'il y ait « panne ». Le juge reconnaissait qu’il pouvait également y avoir panne si « le bris, la défaillance ou l’incapacité de fonctionner normalement se manifeste alors que l’équipement est déjà à l’arrêt, de sorte qu’il ne peut être remis en service »4. La Cour d’appel précise toutefois les critères permettant de conclure à une panne lorsqu’il y a mise à l’arrêt volontaire d’une machine : l’assuré doit avoir constaté une impossibilité pour la machine de remplir son rôle; et une personne prudente et diligente en serait inéluctablement venue à la même conclusion.
En l'espèce, considérant que la propagation de la fissuration sur la turbine #2 était imprévisible, que son bris était inévitable et qu’un tel bris serait dangereux le juge de première instance concluait que la turbine ne pouvait plus remplir sa fonction, ne pouvait être remise en marche, qu’elle avait subi un accident et que, par conséquent, l’assureur devait indemniser l’assurée. Quant à la turbine #1, le juge retenait que la progression des fissures était moins avancée et que suite à son arrêt préventif, elle avait été remise en marche et avait continué de jouer son rôle pendant un an et ce, jusqu’à son arrêt planifié et son remplacement. Par conséquent, cette turbine n'avait pas subi de panne et l’assurée ne pouvait être indemnisée pour celle-ci. Du bout des lèvres, le juge semblait dire qu’en étant trop prévenante dans la minimisation de ses pertes, l’assurée avait nui à ses chances d'être indemnisée.
Quant aux coûts de remplacement des arbres intermédiaires (à distinguer des arbres-turbines), étant donné que leurs dommages résultaient principalement d’un défaut d’assemblage préexistant et qu’ils n’étaient pas la cause de la panne des turbines, le juge ne les avait pas octroyés. L’arrêt des turbines avait simplement été l’occasion de découvrir ces dommages, lesquels n’étaient pas pour autant couverts. Les frais de conception des nouvelles turbines (tant pour les nouveaux arbres-turbines que pour les nouveaux arbres intermédiaires) avaient été considérés comme des coûts de remplacement et accordés en entier puisque la cause des dommages était un vice de conception et puisqu’il n’avait pas été démontré quelle portion de ces frais aurait servi exclusivement à concevoir les arbres intermédiaires. Le juge avait également accordé les frais reliés à l’ajout de pièces à la turbine bien que la police couvrait uniquement les coûts pour remettre l’équipement dans l’état antérieur à la panne considérant que ces pièces étaient requises pour assurer un fonctionnement normal de l’équipement et que « l’ajout d’une pièce à un équipement ne signifie pas nécessairement que la qualité de celui-ci en est modifié »5. En terminant, il nous semble important de souligner que l’assureur refusait d’indemniser l’assurée pour les heures que ses propres dirigeants et employés avaient consacrées au démontage et à l’assemblage des turbines. En effet, l’assureur prétendait que cette réclamation avait déjà été indemnisée sous le poste « perte de revenus bruts ». Or, la Cour supérieure avait rejeté cet argument et accordé la réclamation puisque la police couvrait « les sommes effectivement déboursées par l’Assuré[e] pour le remplacement ou la réparation des biens sinistrés »6 et que les salaires réclamés avaient bel et bien servi à cette fin.
Carolena Gordon and Laurent Durocher-Dumais Filed under