Source: https://www.2pn-conseils.com/blog--actu/cadeaux-de-fin-dannee-quelques-regles-a-avoir-en-tete
Timestamp: 2019-04-26 10:17:32+00:00
Document Index: 268997477

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1073', '§ 1074', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 152', 'art. 81', '§ 270', '§ 237', '§ 8178', '§ 1', '§ 220', 'art. 82', '§ 530', 'art. 257', '§ 3750', '§ 180']

cadeaux de fin d'année... quelques règles à avoir en tête
Les fêtes de fin d’année qui approchent sont l’occasion de faire le point sur les règles fiscales et sociales des cadeaux offerts par les entreprises à leurs salariés et à leurs partenaires économiques.
Les cadeaux ouvrent droit à déduction de la TVA si leur valeur par bénéficiaire et par an n’excède pas 69 € TTC.
Si le montant global des cadeaux excède 3 000 €, il doit figurer sur le relevé des frais généraux.
Les cadeaux d’une valeur modique (166 € en 2018) offerts au personnel sont déductibles des résultats de l’entreprise et ne constituent pas, pour le salarié, un avantage en nature imposable.
Cadeaux d’entreprise et Impôt sur les bénéfices
Conditions de déduction des charges d’exploitation
1-1Les cadeaux d’entreprise peuvent être compris dans les charges déductibles s’ils sont effectués dans le cadre d’une gestion normale, c’est-à-dire s’ils sont faits dans l’intérêt de l’entreprise. L’administration exige, en outre, qu'ils aient une cause licite et que leur valeur ne soit pas exagérée L’appréciation du caractère exagéré résulte des circonstances de fait propres à chaque entreprise. Outre les usages existant dans la profession, la taille de l’entreprise, son activité et son développement sont à l’évidence les premiers critères à prendre en compte.
Lorsque l’intérêt direct de l’entreprise ne peut pas être prouvé, cette condition suffit à elle seule pour justifier la réintégration des sommes dans le résultat imposable de l’entreprise, indépendamment du caractère excessif ou non des cadeaux d’affaires concernés (CE 11 février 2011, n° 316500).
La jurisprudence ne considère pas la cause licite comme une condition obligatoire ou déterminante. Ainsi, la déduction de cadeaux offerts dans le cadre d’une opération commerciale en infraction avec la législation économique est admise, cette circonstance ne permettant pas de considérer cette remise de cadeaux comme un acte de gestion anormal
Les voyages de stimulation
Lorsqu'ils sont organisés dans l'intérêt de l'entreprise dans un but de promotion commerciale, les voyages de stimulation offerts par une entreprise à ses revendeurs les plus performants constituent des charges intégralement déductibles . Dès lors, ils n’ont à figurer ni sur le relevé des frais généraux ni sur la déclaration des commissions, honoraires et gratifications s’ils présentent un caractère professionnel. C’est notamment le cas si le voyage est encadré par des membres du personnel de la société (directeurs régionaux, inspecteurs commerciaux…)
Les voyages offerts aux tiers accompagnant les lauréats d'un concours ou les revendeurs sélectionnés sont également déductibles, sous réserve d’établir leur qualité d’accompagnateur (conjoints, notamment) et que l’intérêt de l’entreprise le justifie (CE 31 juillet 1992, n° 82802 ; CE 13 juillet 2007, n° 289233 ; CE 11 février 2011, n° 316500) (voir § 1-1).
Tolérances pour les CE, CSE et parfois les employeurs
Lors de certains événements, notamment à l’occasion de Noël, les comités d’entreprise ou les employeurs peuvent remettre aux salariés des bons d’achat ou des chèques-cadeaux.
Si la règle traditionnelle retenue par la Cour de cassation veut que faute d’avoir le caractère de secours, les bons d’achat sont soumis à cotisations (cass. soc. 27 janvier 1977, n° 75-14797, BC V n° 72), il existe cependant deux tolérances :
-l’une, soumise à conditions, porte sur les bons d’achat et cadeaux : les règles varient selon que le montant des bons attribués sur l’année à un salarié dépasse ou non 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale
-l’autre, beaucoup plus souple, se rapporte aux chèques-lire, chèques-disque et chèques-culture (voir § 1-18).
Ces tolérances s’appliquent :
-aux avantages servis par le comité d’entreprise ou, s'il a déjà été mis en place, le comité social et économique (CSE) ;
-aux bons d’achat et cadeaux directement attribués par l’employeur en l’absence de comité d’entreprise ou de CSE (entreprises de moins de 50 salariés ou carence)
En principe, une lettre-circulaire ACOSS n’a juridiquement pas de valeur contraignante et, en cas de litige, elle ne lie ni les URSSAF ni les tribunaux. Toutefois, la loi pour un État au service d'une société de confiance, dite « loi droit à l'erreur », a posé un principe d'opposabilité, au profit des administrés, de l’ensemble des instructions et circulaires émanant des services de l’État. Une personne morale pourra, sous conditions, se prévaloir des circulaires, instructions des administrations centrales et déconcentrées de l’État. Un décret est attendu pour la mise en œuvre de cette règle (voir FH 3758, § 1-19). Il devrait permettre de savoir si les circulaires de l'ACOSS, qui n'est pas à proprement parler une administration centrale ou déconcentrée de l’État, pourront être estimées opposables et/ou retenues par les juges.
Valeur des bons sur 2018 ne dépassant pas 166 € par salarié
1-13Si la valeur cumulée des bons d’achat et de cadeaux sur une année et par salarié n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (166 € en 2018), ces bons d’achat et de cadeaux sont exonérés de cotisations, quels que soient les événements auxquels ils se rattachent (voir RF 1095, § 1073).
Valeur des bons sur 2018 dépassant 166 € par salarié
Au-delà de cette limite de 5 % du plafond mensuel par an et par salarié, les bons d’achat et de cadeaux ne sont exonérés de cotisations que lorsqu’ils sont (lettre-circ. ACOSS 96-94 du 3 décembre 1996 ; voir RF 1095, § 1074) :
-en relation avec un événement précis (voir § 1-15) ;
-d’une utilisation déterminée, en relation avec l’événement (voir § 1-16) ;
-et d’un montant non disproportionné par rapport à l’événement, c’est-à-dire d’une valeur conforme aux usages (5 % du plafond mensuel par événement et par année civile, soit 166 € en 2018).
Événements recevables
Les événements permettant l’attribution de bons d’achat et de cadeaux en nature sont le mariage, le Pacs, les naissances, la retraite, la fête des Pères, la fête des Mères, la Sainte-Catherine, la Saint-Nicolas, le Noël des salariés et celui des enfants (jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile considérée) et la rentrée scolaire (pour tout enfant âgé de moins de 26 ans lors de l’année de référence, peu important la nature de l’établissement).
Bons d’achat remis pour une utilisation déterminée
Le bon d’achat doit être attribué pour une utilisation déterminée, en relation avec l’événement à l’occasion duquel il est attribué.
Ainsi, le bon d’achat doit mentionner soit la nature du bien, soit un ou plusieurs rayons d’un grand magasin, soit le nom d’un ou de plusieurs magasins.
Il ne peut pas être échangeable contre des produits alimentaires ou du carburant. Cependant, l’ACOSS admet l’exonération pour les bons d’achat affectés à l’utilisation de produits alimentaires non courants, dits « de luxe », dont le caractère festif est avéré.
Certains événements ne permettent pas de prédéterminer la nature du bien dont le salarié souhaite bénéficier (mariage, Pacs, naissance, départ à la retraite, fêtes des Pères et Mères, Sainte-Catherine, Saint-Nicolas, Noël des salariés). Pour ces événements, la mention d’un ou de plusieurs rayons permet de mentionner l’ensemble des rayons d’un magasin (sauf alimentation non festive et carburant).
Saint-Nicolas et Sainte-Catherine. Le site du réseau des URSSAF (www.urssaf.fr) précise que l’exonération des bons d’achat attribués à l’occasion de la Saint-Nicolas et de la Sainte-Catherine se limite aux bons d’achat destinés aux célibataires remplissant une condition d’âge (30 ans pour les hommes à l’occasion de la Saint-Nicolas et 25 ans pour les femmes à l’occasion de la Sainte-Catherine).
S’agissant des événements concernant les enfants, le bon d’achat doit permettre l’achat de biens destinés aux enfants et en relation avec cet événement :
-pour la rentrée scolaire, le bon d’achat doit permettre l’achat dans des enseignes ou rayons commercialisant notamment des produits en lien avec la rentrée scolaire (papeterie, livres, cartables, vêtements enfants, micro-informatique, etc.) ;
-pour le Noël des enfants, le bon d’achat doit permettre l’accès à des biens en rapport avec le Noël (jouets, livres, disques, vêtements, équipements de loisirs ou sportifs, etc.).
Valeur conforme aux usages : seuil de 166 € en 2018
Le seuil de valeur conforme aux usages (5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 166 € en 2018) s’entend par événement et par année civile, étant précisé que :
-lorsque les deux conjoints travaillent dans la même entreprise, ce seuil est fixé pour chacun d’eux ;
-à Noël, ce seuil est de 5 % par enfant et 5 % par salarié ;
-pour une rentrée scolaire, le seuil est de 5 % par enfant.
Dans l’hypothèse d’un salarié percevant, pour le même événement, un bon d’achat et un cadeau en nature, il faut cumuler les deux montants afin d’apprécier le seuil de valeur conforme aux usages.
Un salarié reçoit de son comité d’entreprise, indépendamment de tout événement, 2 bons d’achat en 2018, d’une valeur de 60 € chacun.
Le montant de l’ensemble des bons est à comparer au seuil de 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. Le montant cumulé (60 € + 60 € = 120 €) étant bien inférieur à 166 €, la somme correspondante est exonérée de cotisations (voir § 1-13).
Un salarié a 2 enfants. Le comité d’entreprise lui octroie 3 bons d’achat, dont l’objet est bien en rapport avec l’événement de la fête de Noël :
-un bon d’achat pour lui d’une valeur de 80 € ;
-un bon d’achat pour son fils de 18 ans d’une valeur de 85 € ;
-un bon d’achat pour sa fille de 12 ans d’une valeur de 70 €.
Le montant global des bons d’achat étant supérieur à 166 €, l’analyse s’effectue pour chaque bon d’achat :
-pour le père et la fille, exonération ;
-bon d’achat du fils : la somme de 85 € est soumise à cotisations parce que le fils ne remplit pas la condition d’âge pour Noël (voir § 1-15).
Chèques-lire, chèques-disque et chèques-culture
Les chèques-lire sont exonérés totalement de cotisations, de CSG et CRDS.
Il en va de même pour les chèques-disque (échange contre des CD audio, CD-Rom et DVD) et les chèques-culture (échange contre des biens culturels : livres, supports musicaux, cinémas, DVD, etc.) (lettre-circ. ACOSS 2004-144 du 27 octobre 2004). Toutefois, pour que l’exonération des chèques-culture puisse jouer, des conditions d’attribution et d’utilisation doivent être respectées (lettre-circ. ACOSS 2006-124 du 14 décembre 2006).
Ainsi, le chèque-culture doit financer des biens ou prestations de nature culturelle (places de spectacles, de cinéma, livres…) et être utilisé conformément à son objet. Ce sera le cas s’il est échangé dans des enseignes commercialisant de tels biens ou prestations de façon exclusive.
Dans les enseignes commercialisant également d’autres produits, il faut, pour que l’exonération puisse jouer, que le chèque comporte de manière apparente une restriction d’utilisation aux seuls biens ou prestations culturels. En revanche, l’exonération ne peut pas s’appliquer si le chèque est utilisé dans des enseignes ne commercialisant aucun produit à caractère culturel.
Sur la force juridique des lettres-circulaires ACOSS, se reporter ci-avant (voir § 1-12).
Impôt sur les bénéfices et impôt sur le revenu
Les cadeaux en nature d’une valeur modique offerts par l’employeur ou, le cas échéant, le comité d’entreprise à l’occasion d’événements particuliers (Noël, mariage, départ à la retraite…) ne constituent pas des salaires imposables pour le bénéficiaire. La valeur du cadeau est considérée comme modique lorsqu’elle n’excède pas, par événement et par année civile, 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 166 € en 2018) (voir RF 1093, § 152). Même exonéré pour le bénéficiaire, l’avantage en nature constitué par ce cadeau peut être déduit par l’entreprise dans les conditions de droit commun.
Dons d’outils informatiques totalement amortis
L’avantage résultant de la remise gratuite au salarié, par l’employeur, de matériels informatiques et de certains logiciels entièrement amortis est, sous certaines conditions, exonéré d’IR pour le bénéficiaire. L’exonération est plafonnée à 2 000 € par salarié et par an (CGI art. 81, 31° bis ; BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-50-§ 270-04/02/2014 ; voir RF 1093, §§ 237 à 242).
Notons qu’une exonération de cotisations sociales, de CSG et de CRDS est prévue, dans les mêmes conditions et limites (c. séc. soc. art. L.136-1-1, III-4°-f ; voir RF 1095, § 8178).
Ces exonérations devraient cesser de s'appliquer à compter de l'imposition des revenus de 2019 (voir FH 3760, § 1-35).
2Autres situations
La mise à disposition du salarié de biens dont l’employeur est propriétaire ou locataire ainsi que la prise en charge de services incombant normalement au salarié constituent des avantages en nature lorsqu’elles sont effectuées gratuitement ou pour une valeur modique. Ces avantages en nature :
-forment un élément de la rémunération imposable de leurs bénéficiaires (voir RF 1093, § 220) ;
-et sont déductibles pour l’employeur s’ils trouvent leur origine dans les fonctions exercées et s’ils n’ont pas pour effet, compte tenu des autres éléments de la rémunération, de rendre celle-ci excessive au regard de l’importance des services rendus (CGI art. 82 ; voir RF 1090, § 530).
1-24Les biens corporels offerts aux salariés, tout comme ceux dont bénéficient les clients et les fournisseurs, n’ouvrent droit à la déduction de la TVA que s’il s’agit de cadeaux de très faible valeur (valeur TTC n’excédant pas 69 €).
L’entreprise peut également fournir à ses salariés des services sans contrepartie. Ces prestations de services à soi-même ne sont alors taxables que si elles sont faites pour des besoins autres que ceux de l’entreprise et si la TVA afférente aux biens utilisés pour rendre les services était partiellement ou totalement déductible lors de leur acquisition (CGI art. 257, II.2 ; voir RF 1087, §§ 3750 à 3753).
Sont notamment soumis à la TVA les services qui bénéficient personnellement au chef d’entreprise, aux dirigeants et au personnel ou qui constituent des libéralités ou des dépenses d’agrément sans rapport avec l’objet de l’entreprise (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-20-§§ 180 à 220-02/03/2016).