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Timestamp: 2016-10-26 06:06:53+00:00
Document Index: 289312428

Matched Legal Cases: ['art. 2621', 'art. 646', 'art. 61', 'art. 7', 'art. 648', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 25', 'art. 80', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 3', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 156', 'art. 159']

1A.133/2001 (11.09.2001)
1A.133/2001/viz
Vice-pr�sident du Tribunal f�d�ral, F�raud et Catenazzi.
X.________ S.A., � Panama (PA), repr�sent�e par Me Philipp Ganzoni, avocat � Gen�ve,
l'ordonnance de transmission rendue le 12 juillet 2001 par le Minist�re public de la Conf�d�ration;
(Entraide judiciaire internationale)
A.- Le 14 octobre 1996, Francesco Greco, Procureur de la R�publique aupr�s du Tribunal de Milan, a adress� � l'Office f�d�ral de la police (ci-apr�s: l'Office f�d�ral) une demande fond�e sur la Convention europ�enne d'entraide judiciaire en mati�re p�nale, conclue � Strasbourg le 20 avril 1959, entr�e en vigueur le 12 juin 1962 pour l'Italie et le 20 mars 1967 pour la Suisse (CEEJ; RS 0.351. 1). Cette demande �tait pr�sent�e pour les besoins de la proc�dure ouverte contre A.________, soup�onn� de faux dans les bilans (art. 2621 et 2640 CC it.), d'abus de confiance (art. 646 CP it., mis en relation avec les art. 61 ch. 7 et 11 de la m�me loi), de financement illicite de partis politiques (art. 7 de la loi n�195 du 2 mai 1974 et 4 de la loi n�659 du 18 novembre 1981), ainsi que de recel (art. 648 CP it.). Selon l'expos� des faits joint � la demande, A.________ aurait, avec de nombreux complices, dispos� de fonds d�tourn�s dans la gestion de la soci�t� nationale Y.________ et de soci�t�s d�pendant de la soci�t� nationale Y.________. A.________ aurait re�u des fonds destin�s au Parti socialiste italien.
L'enqu�te en cours avait permis d'�tablir que les anciens dirigeants de la soci�t� Z.________ Spa, d�pendant de la soci�t� nationale Y.________, se seraient appropri�s des fonds d'un montant de plus de 241 milliards LIT, dont 113 milliards LIT auraient �t� achemin�s, directement ou par le truchement d'autres soci�t�s, sur les comptes ouverts aupr�s de la banque K.________ � Gen�ve (ci-apr�s: la Banque), et dont A.________ �tait le titulaire ou l'ayant droit. D'anciens dirigeants de la soci�t� Q.________ Spa auraient d�tourn� un montant de plus de 255 milliards LIT, dont un montant de 112 milliards LIT aurait �t� achemin� sur les comptes ouverts aupr�s de la Banque pour �tre r�import� ensuite en Italie.
La demande tendait � l'identification des comptes ouverts aupr�s de la Banque, sur lesquels A.________ d�tiendrait un pouvoir de disposition, et qui auraient �t� utilis�s pour la gestion des fonds d�tourn�s au d�triment de la soci�t� nationale Y.________ et des soci�t�s contr�l�es par lui. Le Procureur Greco a requis en outre la saisie de fonds d�pos�s sur ces comptes et de la documentation y relative, l'audition d'employ�s de la Banque et la perquisition des locaux utilis�s par A.________.
Le 15 octobre 1996, l'Office f�d�ral a d�l�gu� l'ex�cution de la demande au Minist�re public de la Conf�d�ration.
Le 26 juillet 1997, l'Etat requ�rant a compl�t� la demande.
Selon ce compl�ment, A.________ �tait �galement poursuivi pour blanchiment d'argent, en relation avec les faits �voqu�s � l'appui de la demande du 14 octobre 1996. Il ressortait des informations et documents transmis par la Suisse dans le cadre d'autres proc�dures concernant A.________ que celui-ci aurait, avec l'aide de B.________ et de C.________, achemin� aupr�s de la Banque des montants consid�rables d�tourn�s des soci�t�s Q.________, Z.________ et W.________.
Une partie de ces fonds aurait �t� vers�e sur des comptes d�tenus par des soci�t�s tierces. Le Procureur Greco a demand� � pouvoir conna�tre les ayants droit de quarante-deux comptes (dont celui portant le n�XXX) et de quarante-et-une soci�t�s.
Le 29 juillet 1997, le Minist�re public est entr� en mati�re. Il a invit� la Banque � v�rifier l'existence des comptes vis�s dans la demande du 26 juillet 1997 et � en identifier les titulaires et ayants droit.
La Banque s'est ex�cut�e et a bloqu� plusieurs comptes, dont celui portant le n�XXX.
Entendu le 27 janvier 1998 � Milan par le Procureur Greco, A.________ a indiqu� que le compte n�XXX appartiendrait � un Anglais d�nomm� D.________.
Entendu le 30 janvier 1998 � Bellinzone par le Procureur g�n�ral de la Conf�d�ration pour l'ex�cution d'une demande d'entraide adress�e par la Suisse � l'Italie, A.________ a pr�cis� que D.________, ressortissant indien r�sidant � Londres, serait un client priv�, sans doute une connaissance de B.________, n'ayant rien � voir avec la soci�t� nationale Y.________.
Le 5 f�vrier 1998, le Minist�re public a ordonn� le s�questre de la documentation concernant trente-deux comptes dont celui portant le n�XXX.
La Banque a remis la documentation concernant ce compte, sous une enveloppe scell�e.
Le 21 f�vrier 2000, l'Etat requ�rant a demand� la remise de la documentation relative au compte n�XXX, sur lequel auraient �t� transf�r�s des montants provenant d'autres comptes utilis�s par A.________, C.________ et un d�nomm� E.________. La remise de ces documents �tait n�cessaire pour v�rifier l'implication dans l'affaire d'un d�nomm� F.________, ancienne relation d'affaire de A.________.
En regard d'une r�f�rence au compte n�XXX, celui-ci avait port� l'annotation manuscrite "YYY". Les autorit�s italiennes pr�sumaient que cette mention se rapportait au r�le qu'aurait pu jouer F.________, d�sign� par les initiales de ses nom et pr�nom, dans une affaire concernant la ligne du train � haute vitesse ("alta velocit�") reliant Milan et Bologne, contrat dans le cadre duquel des fonds avaient �t� d�tourn�s.
Le 6 d�cembre 2000, le Minist�re public a ordonn� la transmission � l'Etat requ�rant de la documentation concernant le compte n�XXX. Estimant superflu d'engager une proc�dure de lev�e des scell�s aupr�s du Tribunal f�d�ral, le Minist�re public a ordonn� que la documentation en question soit remise "telle quelle". Il a consid�r�, en bref, qu'il ressortait de la proc�dure que A.________ avait cherch� � cacher aux autorit�s italiennes l'identit� v�ritable du b�n�ficiaire du compte n�XXX; que F.________ avait, comme ing�nieur du groupe Q.________, occup� la fonction de pr�sident du consortium charg� du projet de ligne � haute vitesse; qu'il existait d�s lors un lien suffisant entre le compte en question et la proc�dure ouverte en Italie.
Par arr�t du 13 mars 2001, le Tribunal f�d�ral a admis partiellement, au sens des consid�rants, le recours de droit administratif form� par la soci�t� X.________ S.A.
(ci-apr�s: la Soci�t�) contre la d�cision de cl�ture du 6 d�cembre 2000, qu'il a annul�e en renvoyant la cause au Minist�re public pour nouvelle d�cision (proc�dure 1A.3/2001). Le Tribunal f�d�ral a consid�r� que le proc�d� consistant � remettre � l'Etat requ�rant les pi�ces mises sous scell�s, sans lev�e de ceux-ci, n'�tait pas compatible avec les r�gles prot�geant le domaine secret et le principe de la proportionnalit� (ATF 127 II 151).
B.- Le 7 mai 2001, le Minist�re public a proc�d� � le lev�e des scell�s, en pr�sence des repr�sentants de la Banque. Ceux-ci ont pu constater que les scell�s �taient intacts. Selon le proc�s-verbal �tabli � cet effet, le contenu de l'enveloppe "�tait conforme � ce que la Banque avait adress�" au Minist�re public.
Dans le d�lai que celui-ci lui avait imparti, la Soci�t� a conclu � ce que l'identit� d'un de ses ayants droit, d�c�d�, ne soit pas d�voil�e et que ne soient pas transmis les documents relatifs � vingt-deux virements effectu�s sur le compte n�XXX.
Le 12 juillet 2001, le Minist�re public a ordonn� la transmission de l'int�gralit� de la documentation recueillie.
C.- Agissant par la voie du recours de droit administratif, X.________ S.A. demande au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision de cl�ture du 12 juillet 2001 et de renvoyer la cause au Minist�re public pour nouvelle d�cision.
Elle invoque le principe de la proportionnalit�.
Le Minist�re public et l'Office f�d�ral proposent le rejet du recours.
1.- a) La Conf�d�ration suisse et la R�publique italienne sont toutes deux parties � la CEEJ. Les dispositions de ce trait� l'emportent sur le droit autonome qui r�git la mati�re, soit la loi f�d�rale sur l'entraide internationale en mati�re p�nale, du 20 mars 1981 (EIMP) et son ordonnance d'ex�cution (OEIMP), qui sont applicables aux questions non r�gl�es, explicitement ou implicitement, par le droit conventionnel et lorsque cette loi est plus favorable � l'entraide que la Convention (ATF 123 II 134 consid. 1a p. 136; 122 II 140 consid. 2 p. 142; 120 Ib 120 consid. 1a p. 122/123, et les arr�ts cit�s), sous r�serve du respect des droits fondamentaux (ATF 123 II 595 consid. 7c p. 617).
b) La voie du recours de droit administratif est ouverte contre la d�cision confirmant la transmission de la documentation bancaire � l'Etat requ�rant (art. 25 al. 1 EIMP).
c) La recourante a qualit� pour agir selon l'art. 80h let. b EIMP, mis en relation avec l'art. 9a let. a OEIMP, contre la transmission de la documentation relative au compte n�XXX, dont elle est la titulaire (ATF 126 II 258 consid. 2d/aa p. 260; 125 II 356 consid. 3b/bb p. 362; 123 II 161 consid. 1d/aa p. 164; 122 II 130 consid. 2a p. 132/133). Elle n'est en revanche pas habilit�e � intervenir dans le seul int�r�t de la loi ou d'un tiers (ATF 125 II 356 consid. 3b/aa p. 361/362; 124 II 499 consid. 3b p. 504; 123 II 542 consid. 2e p. 545, et les arr�ts cit�s).
2.- La recourante se plaint de la violation du principe de la proportionnalit�.
a) Ne sont admissibles, au regard des art. 3 CEEJ et 64 EIMP, que les mesures de contrainte conformes au principe de la proportionnalit�. L'entraide ne peut �tre accord�e que dans la mesure n�cessaire � la d�couverte de la v�rit� recherch�e par les autorit�s p�nales de l'Etat requ�rant. La question de savoir si les renseignements demand�s sont n�cessaires ou simplement utiles � la proc�dure p�nale instruite dans l'Etat requ�rant est en principe laiss�e � l'appr�ciation des autorit�s de cet Etat. L'Etat requis ne disposant g�n�ralement pas des moyens lui permettant de se prononcer sur l'opportunit� de l'administration des preuves d�termin�es au cours de l'instruction men�e � l'�tranger, il ne saurait substituer sur ce point sa propre appr�ciation � celle du magistrat charg� de l'instruction. La coop�ration internationale ne peut �tre refus�e que si les actes requis sont sans rapport avec l'infraction poursuivie et manifestement impropres � faire progresser l'enqu�te, de sorte que la demande appara�t comme le pr�texte � une recherche ind�termin�e de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c p. 371; 121 II 241 consid. 3a p. 242/243; 120 Ib 251 consid. 5c p. 255). Le principe de la proportionnalit� emp�che aussi l'autorit� requise d'aller au-del� des requ�tes qui lui sont adress�es et d'accorder � l'Etat requ�rant plus qu'il n'a demand� (ATF 121 II 241 consid. 3a p. 243, 118 Ib 111 consid. 6 p. 125, 117 Ib 64 consid. 5c p. 68 et les arr�ts cit�s). Au besoin, il lui appartient d'interpr�ter la requ�te selon le sens que l'on peut raisonnablement lui donner; rien ne s'oppose � une interpr�tation large de celle-ci, s'il est �tabli que, sur cette base, toutes les conditions � l'octroi de l'entraide sont remplies; ce mode de proc�der �vite aussi une �ventuelle demande compl�mentaire (ATF 121 II 241 consid. 3a p. 243). Il incombe � la personne vis�e de d�montrer, de mani�re claire et pr�cise, en quoi les documents et informations � transmettre exc�deraient le cadre de la demande ou ne pr�senteraient aucun int�r�t pour la proc�dure �trang�re (ATF 122 II 367 consid. 2c p. 371/372). Lorsque la demande vise � �claircir le cheminement de fonds d'origine d�lictueuse, il convient d'informer l'Etat requ�rant de toutes les transactions op�r�es au nom des soci�t�s et des comptes impliqu�s dans l'affaire (ATF 121 II 241 consid. 3c p. 244).
b) La recourante a eu l'occasion de participer au tri des pi�ces apr�s la lev�e des scell�s, le Minist�re public s'�tant conform� en tous points � l'arr�t de renvoi (ATF 127 II 151 consid. 5b p. 159). Apr�s avoir proc�d� � la lev�e des scell�s en pr�sence des repr�sentants de la Banque - � l'exclusion de ceux de la recourante et de ses ayants droit - et constat� que l'enveloppe descell�e contenait la documentation relative au compte n�XXX, le Minist�re public a invit� la recourante (qui conna�t les documents de son compte) � se d�terminer. La recourante s'est ex�cut�e en indiquant quels documents ne devaient pas, selon elle, �tre transmis. Le Minist�re public a ensuite rendu la d�cision de cl�ture attaqu�e, rejetant les objections de la recourante.
Celle-ci a ainsi eu l'occasion de se prononcer, de mani�re effective, sur le sort de la documentation saisie, avant que le Minist�re public ne se prononce. Pour le surplus, il ne ressort pas du proc�s-verbal de la lev�e des scell�s que les repr�sentants de la Banque n'auraient pas v�rifi� le contenu de l'enveloppe descell�e.
c) La recourante s'oppose � ce que soit d�voil�e l'identit� de G.________, d�c�d� en 1991, qui �tait, avec son fr�re F.________, l'ayant droit du compte n�XXX. Sur le vu de la jurisprudence rappel�e ci-dessus, la recourante n'est pas habilit� � soulever un tel grief. Au demeurant, contrairement � ce qu'elle soutient, la communication de cette information est utile � la proc�dure ouverte dans l'Etat requ�rant, malgr� le fait qu'aucune action p�nale ne peut plus �tre ouverte contre G.________. Il est en effet possible que celui-ci ait pu jouer un r�le dans l'affaire.
Si tel �tait le cas, la r�v�lation de son identit� pourrait mettre en lumi�re d'autres aspects du d�roulement des faits.
d) Selon la recourante, il n'y aurait pas lieu de transmettre la documentation relative � des mouvements de fonds effectu�s depuis le compte n�XXX en faveur de membres de la famille de F.________, s�journant � Londres ou � Dubai. Sur ce point aussi, la recourante n'est pas habilit�e � agir, car son intervention se r�sume � d�fendre les int�r�ts de tiers. En outre, les autorit�s de l'Etat requ�rant ont un int�r�t manifeste � conna�tre la destination des fonds ayant transit� sur le compte n�XXX, afin de d�terminer le sort du produit de l'infraction qui aurait �t� commise.
Au demeurant, il n'est de prime abord pas exclu que les familiers de F.________ aient jou� dans ce contexte un r�le de receleurs.
3.- Le recours doit ainsi �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable. Les frais en sont mis � la charge de la recourante (art. 156 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens (art. 159 OJ).
2. Met � la charge de la recourante un �molument de 5000 fr. Dit qu'il n'est pas allou� de d�pens.
3. Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire de la recourante, au Minist�re public de la Conf�d�ration et � l'Office f�d�ral de la justice.
Lausanne, 11 septembre 2001 ZIR