Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19970730-162550
Timestamp: 2017-01-20 12:36:52+00:00
Document Index: 112346922

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 75", "l'article 3", "l'article 75", 'art. 3', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 30 juillet 1997, 162550
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 162550Numéro NOR : CETATEXT000007956821 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-07-30;162550 Analyses : SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS.Texte : Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL LABORATOIRES THERICA, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la SARL LABORATOIRES THERICA demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 9 mars 1993 portant inscription sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux en tant qu'il limite la durée de l'inscription de la spécialité pharmaceutique "Dossifil" en soluté buvable à une période de deux ans et six mois ;
2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 17 790 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 93-762 du 29 mars 1993 ;
- les observations de la SCP Monod, avocat de la SARL LABORATOIRES THERICA,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;Considérant que l'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date ; qu'en se fondant sur les dispositions de l'article 3 du décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, qui s'inspirent de ce principe, la SARL LABORATOIRES THERICA a demandé au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le 2 mai 1994, d'abroger son arrêté du 9 mars 1993, en tant qu'il fixe une durée de deux ans et six mois pour l'inscription sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux de la spécialité pharmaceutique "Dossifil" en soluté buvable ; que le ministre n'ayant pas répondu à cette demande dans le délai de quatre mois, il en est résulté une décision implicite de rejet que la SARL LABORATOIRES THERICA défère au Conseil d'Etat ;
Considérant que le régime de remboursement des spécialités pharmaceutiques organisé par les dispositions des articles R. 163-2 et suivants du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date de l'arrêté litigieux, est limitativement fondé sur l'inscription sur une liste avec possibilité de radiation à tout moment ; que ces dispositions ont entendu exclure l'inscription d'un produit sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables pour une durée limitée ; qu'ainsi, l'arrêté litigieux qui inscrit pour une durée de deux ans et six mois la spécialité pharmaceutique "Dossifil" en soluté buvable sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables était illégal dans cette mesure dès la date de sa signature ; qu'il suit de là, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen tiré de l'intervention du décret du 29 mars 1993 fixant à trois ans la durée d'inscription des spécialités sur la liste des médicaments remboursables, que la société requérante est fondée à demander l'annulation de la décision implicite du ministre refusant d'abroger ledit arrêté en tant qu'il procède à une inscription pour une durée limitée de la spécialité pharmaceutique "Dossifil", soluté buvable ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions précitées et de condamner l'Etat à payer à la société requérante la somme de 17 790 F qu'elle demande au titre des frais engagés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Est annulée la décision implicite du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales de la santé et de la ville rejetant la demande de la SARL LABORATOIRES THERICA tendant à l'abrogation de l'arrêté du 9 mars 1993 en tant qu'il procède à une inscription pour une durée limitée du médicament "Dossifil".
Article 2 : L'Etat versera à la SARL LABORATOIRES THERICA la somme de 17 790 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SARL LABORATOIRES THERICA et au ministre de l'emploi et de la solidarité.Références : Arrêté 1993-03-09Code de la sécurité sociale R163-2Décret 83-1025 1983-11-28 art. 3Décret 93-762 1993-03-29Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 30 juillet 1997, n° 162550Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme ForrayRapporteur public : M. BonichotOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 / 4 ssrDate de la décision : 30/07/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page