Source: https://www.btobeer.com/actualites/produits-industries/covid-19-page-speciale-mesures-de-soutien-aux-entreprises
Timestamp: 2020-08-10 02:02:00+00:00
Document Index: 287606366

Matched Legal Cases: ["l'article 62", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 4", 'arrêt ', 'arrêt ']

Covid-19 : Page Spéciale Mesures de Soutien aux Entreprises
En cette période particulière due à la crise sanitaire, s'ajoute la difficulté pour nos brasseurs d'avoir à supporter une baisse d'activité. Cet article a vocation à synthétiser toutes les dispositions existantes vous permettant de supporter les conséquences du confinement. La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 implique aussi des mesures de soutien économique. Celui-ci pourra être actualisé par de nouvelles informations, y compris grâce à vos témoignages ou observations.
Il est fait appel au sens des responsabilités de chacun dans le recours à ces aides, essentiellement des facilités de paiement, afin que celles-ci bénéficient surtout aux entreprises qui en ont vraiment besoin.
Avant toute chose, il est important de veiller à disposer de la trésorerie nécessaire afin de pouvoir honorer chaque dépense lorsque son échéance et son montant sont connus. Dans le doute, il est recommandé de considérer la somme la plus élevée.
- Aide Exceptionnelle à destination de tous les artians et Commerçants (màj 10 avril)
- Les mesures fiscales (impôts, tva,...) (màj 17 avril)
- Les mesures relatives aux cotisations sociales des travailleurs indépendants
- Les mesures relatives aux cotisations sociales des entreprises
- Le fonds de solidarité (màj 28 avril)
- Report des loyers, factures d'eau et d'énergie
- Les mesures relatives aux échéances d'emprunt
- Mediation du crédit pour le rééchelonnement des credits bancaires
- Médiateur des entreprises en cas de conflit
- La commission des chefs de services financiers
- Accises et autres créances douanieres
- En cas de Surendettement (15 avril)
- Calendrier détaillé des nouvelles échéances fiscales des entreprises (21 avril)
- ou demander de l'aide en région (28 avril)
AIDE EXCEPTIONNELLE A DESTINATION DE TOUS LES ARTISANTS ET COMMERCANTS
Depuis le 10 avril 2020, les réserves financières du régime complémentaires des indépendants (RCI) sont mobilisées à hauteur d'un milliard d'€ pour financer une aide exceptionnelle. Cette décision résulte d’une concertation menée avec les principales organisations d’employeurs membres du CPSTI (U2P, CPME, Medef).
Cette aide correspond au montant des cotisations de retraite complémentaire versées par les artisans et commerçants sur la base des revenus perçus en 2018 et peut s'élever jusqu'à 1250€. Cette aide sera automatiquement versée par les URSSSAF, sans nécessité de démarche par les travailleurs indépendants concernés. Toutefois, la CPME précise que le versement de la prime est conditionné au fait d'être en activité au 15 mars 2020 et immatriculé avant le 1er janvier 2020.
A noter que cette aide est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales. ( Communiqué de presse )
​Report possible des impôts directs
Bercy a officialisé l'octroi d'un délai supplémentaire aux entreprises pour souscrire leur déclaration de résultat au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019.
En temps ordinaire, la déclaration de résultat au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019 est à souscrire au plus tard le 20 mai. Exceptionnellement, les sociétés ont désormais jusqu'au 31 mai 2020 pour le faire, que ce soit des liasses fiscales EDI ou EFI.
Cette mesure s'applique aux résultats soumis à :
- l'impôt sur les sociétés et aux revenus catégoriels (déclarations n°s 2065, 2031, 2035 et 2139 et leurs annexes)
- Déclaration de résultat n° 2072 des sociétés civiles immobilières non soumises à l’IS. Parmi ces annexes, figure notamment le tableau de détermination de la valeur ajoutée. En revanche, la déclaration n° 1330-CVAE elle-même n'est pas directement concernée par le report.
- Formulaires de crédits d’impôts.
La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) accorde sans justification nécessaire des délais de paiement pour les impôts directs : acomptes d'impôt sur les sociétés (IS), taxe sur les salaires et acomptes de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Un report de paiement est accordé pour une durée de 3 mois sur simple demande adressée au Service des Impôts des Entreprises (SIE) (lien vers le modèle de demande à adresser au SIE).
Les professionnels ayant déjà réglé leur acompte d'IS peuvent demander son remboursement auprès du SIE compétent. Les personnes ayant opté pour la mensualisation de la CFE et/ou de la taxe foncière ont la possibilité de rompre le contrat de mensualisation et de reporter le paiement à l'échéance (15 décembre pour la CFE).
Attention, les demandes de report ne concernent pas les impôts indirects tels les droits d'accises et la TVA.
Sur le même modèle servant à la demande de report, il est également possible de demander une remise des mêmes impôts directs (IS, CFE, taxe sur les salaires). Attention, la DGFiP ne l'accorde qu'en cas de difficultés caractérisées qu'un report de paiement ne suffit pas à surmonter.
Comme justification des difficultés rencontrés : la baisse du chiffre d'affaires entre 2019 et 2020, d'autres dettes à honorer et la dernière situation de trésorerie, par exemple …
Les déclarations de TVA et versements correspondants doivent être effectués aux échéances habituelles sous peine de s'exposer aux pénalités de retard et à la majoration de 5%.
Certaines entreprises peuvent rencontrer des difficultés pour établir une déclaration de TVA et procéder avec l'exactitude habituelle au paiement correspondant, du fait de leur incapacité à rassembler l'ensemble des pièces utiles. Eu égard au contexte actuel, il leur est permis, comme le prévoit le BOFiP BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10-20150506, en période de congés, de réaliser une simple estimation du montant de TVA due au titre d'un mois et de verser le mois suivant un acompte correspondant à ce montant. Attention, la marge d'erreur tolérée est de 20%.
Par ailleurs, pour les seules entreprises qui ont connu une baisse de leur chiffre d'affaires liée à la crise du Covid-19, il leur est ouvert, à titre exceptionnel et pour la durée du confinement décidé par les autorités, la possibilité de verser un acompte forfaitaire de TVA comme suit :
• Déclaration d'avril au titre de mars :
Par défaut, un forfait à 80% du montant déclaré au titre de février ou, si elle a déjà recouru à un acompte le mois précédent, un forfait à 80% du montant déclaré au titre de janvier. En revanche, si l'activité est arrêtée depuis mi-mars (fermeture totale) ou en très forte baisse (estimée à 50% ou plus) : un forfait à 50% du montant déclaré au titre de février ou, si elle a déjà recouru à un acompte le mois précédent, un forfait à 50% du montant déclaré au titre de janvier.
• Déclaration de mai au titre d'avril :
Les modalités sont identiques au mois précédent si la période de confinement est prolongée et rend impossible une déclaration de régularisation à cette date.
• Lors de la déclaration de régularisation :
La régularisation de la TVA due sera en fonction des éléments réels tirés de l'activité sur l'ensemble des mois précédents réglés sous forme d'acomptes, avec imputation des acomptes versés.
Les acomptes versés devront être accompagnés d'une mention expresse « Acompte Covid-19 [mois] 2020 forfait [ %] de [mois de référence] ».
En revanche, il convient de rappeler que l'échéance des déclarations de TVA annuelles CA12 (RSI) et CA12A (RSA) et du paiement associé prévue au 5 mai 2020 n'est pas reportée, contrairement aux déclarations de résultats qui concernent des impôts directs (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés). En cas de difficulté à respecter cette échéance, les entreprises peuvent prendre l’attache de leur service gestionnaire pour examiner les difficultés rencontrées.
​Remboursement accéléré des crédits de TVA et des crédits d'impôt
La DGFiP traite en accéléré les demandes de remboursement des crédits de TVA. En revanche, sans attendre le dépôt de la déclaration des résultats et de la liasse fiscale en mai, les entreprises peuvent demander un remboursement anticipé des crédits d'impôts sur les sociétés restituables en 2020. Ces demandes pourront notamment concerner les créances de crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) encore non imputées et le crédit d'impôt Recherche (CIR).
• la demande de remboursement de crédit d'impôt (formulaire n° 2573),
• la déclaration permettant de justifier du crédit d'impôt (déclaration n° 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement),
• à défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d'impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572) permettant de liquider l'impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020.
L'impôt sur le revenu : report et ajustement du prélèvement à la source
Les travailleurs indépendants peuvent à tout moment moduler le taux et leurs acomptes de prélèvement à la source en fonction de leurs revenus estimés pour l'année.
Ils peuvent également reporter le règlement de leurs acomptes de prélèvements à la source relatifs à leurs revenus professionnels (BIC, BNC, BA, rémunérations de l'article 62). Il peut s'effectuer d'un mois sur l'autre jusqu'à 3 fois en cas d'acomptes mensuels et d'un trimestre sur l'autre pour les acomptes trimestriels.
Ces démarches peuvent être réalisées à partir de l'espace particulier sur impots.gouv.fr. Toute intervention avant le 22 du mois est prise en compte le mois suivant.
Pour information, le calendrier de la campagne de déclaration des revenus au titre de 2019 est le suivant :
• A partir du 20 avril 2020 jusqu'à la mi-mai : les contribuables n'ayant pas souscrit de déclaration par internet l'année dernière recevront les déclarations papier, en fonction du service postal. La date limite dépôt des déclarations papier est fixée au 12 juin 2020 à 23:59, cachet de la Poste faisant foi.
• Le service de déclaration en ligne ouvrira le 20 avril 2020. Ce dernier fermera le 4 juin 2020 à 23:59 pour les départements appartenant à la zone 1 (départements 01 à 19 et non résidents). Il fermera le 8 juin 2020 à 23:59 pour les départements appartenant à la zone 2 (départements 20 à 54). Enfin, le service de télé-déclaration fermera le 11 juin 2020 à 23:59 pour les départements de la zone 3 (départements 55 à 974/976).
LES MESURES RELATIVES AUX COTISATIONS SOCIALES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
​Non-prélèvement des échéances
Les exploitants individuels (commerçants, artisans et professions libérales), les gérants majoritaires de SARL, les gérants associés uniques d'EURL sont concernés :
Les cotisations sociales des indépendants sont prélevées mensuellement le 5 ou 20 de chaque mois en fonction de l'option choisie. Il est possible d'opter pour un prélèvement trimestriel.
Le prélèvement en mars, pour les indépendants ayant opté pour cette date a déjà été reporté.
L'ACOSS (agence centrale des organismes de sécurité sociale) a annoncé que l'échéance de cotisations sociales pour les travailleurs non-salariés ne serait pas prélevée le 5 avril 2020. Cette dernière sera rattrapée par un lissage sur les échéances de mai à décembre 2020.
Les autres mesures d'accompagnement
L'ACOSS propose les mesures suivantes :
• des demandes de délais de paiement, même par anticipation, sans majoration ni pénalité de retard
• la réévaluation du revenu professionnel annuel sans attendre la déclaration afin de bénéficier d'un ajustement de l'échéancier des cotisations sociales.
En cas de grandes difficultés, les indépendants peuvent également saisir le CPSTI (conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants) pour solliciter la prise en charge partielle ou totale des cotisations sociales ou l'attribution d'une aide financière exceptionnelle.
• Par courriel : en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement »
• Par internet, se connecter à l'espace en ligne et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ».
• Par téléphone, contacter l'Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.
LES MESURES RELATIVES AUX COTISATIONS SOCIALES DES ENTREPRISES
Les entreprises ont la possibilité de reporter le paiement des cotisations sociales salariales et patronales. La date de paiement pourra être reportée jusqu'à 3 mois sans pénalités. Pour l'échéance du 5 avril (entreprises de 50 salariés et plus), les mêmes possibilités de report sont offertes.
La transmission de la déclaration sociale nominative (DSN) demeure néanmoins indispensable au plus tard à l'échéance, 23:59.
Soit l'employeur règle ses cotisations hors DSN, par virement bancaire : il peut adapter le montant de son virement, ou bien ne pas effectuer de virement.
Soit l'employeur règle ses cotisations via la DSN : il peut moduler son paiement SEPA au sein de cette DSN.
Si l'employeur ne souhaite pas opter pour un report de l'ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement. Pour cela, il faut se connecter à son espace en ligne sur urssaf.fr et signaler sa situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre l'Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel). Un report ou un accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.
​LE FONDS DE SOLIDARITE
En application de la loi d'urgence sanitaire, l'ordonnance n°2020-317 du 25 mars portant création du fonds de solidarité prévoit qu'un décret fixera les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides prévues par le fonds de Solidarité, leur montant et les conditions de gestion du fonds. L'ordonnance précise que le fonds est créé pour 3 mois avec une prolongation possible de 3 mois supplémentaires par décret.
L'aide versée par ce fond est défiscalisée.
Selon l'article 1er du décret 2020-371, sont concernées par ces aides, les très Petites Entreprises (TPE), les indépendants, les micro-entrepreneurs et les professions libérales qui répondent aux critères suivants :
2° Elles n'ont pas déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020 ;
5° Leur bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l'activité exercée, n'excède pas 60 000 euros au titre du dernier exercice clos. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur douze mois ;
6° Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse et n'ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 euros ;
9° Elles n'étaient pas, au 31 décembre 2019, en difficulté au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Dans le présent décret, la notion de chiffre d'affaires s'entend comme le chiffre d'affaires hors taxes ou, lorsque l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes. »
En outre pour bénéficier de la prime de 1500 €, et pour les mois de mars et d'avril 2020, les entreprises doivent :
• Subir une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020 même s’il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, « room service » ;
• Pour l’aide versée au titre du mois de mars : subir une perte de chiffre d'affaires d’au moins 50 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 ;
• Pour l’aide versée au titre du mois d’avril : subir une perte de chiffre d'affaires d’au moins 50 % au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 ou au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019.
Pour mémoire, quant aux entreprises dont la structure a été créée après mars 2019, c’est le chiffre d’affaires mensuel moyen depuis la création qui est pris en compte.
Attention, si l'entreprise est dans l'une de ces situations ci-dessous, au 1er mars 2020, l'aide-plafond de 1500€ n'est pas prévue :
• en cas de cumul d'activité avec un contrat de travail à temps complet (que ce soit un CDD ou un CDI) ;
• en cas de perception d'une pension vieillesse ;
• en cas de cumul de plus de 800 € d'indemnités journalières de sécurité sociale en mars 2020 ;
• en cas de commencement d'activité à partir du 1er février 2020.
La première prime peut permettre de bénéficier d'une aide d'un montant égal à la perte déclarée de chiffre d'affaires en mars 2020, dans la limite de 1500 €. Cette prime aide à supporter la perte d'activité.
Au titre du mois de mars 2020, la référence pour le calcul de la perte de chiffre d’affaires est :
• Entreprises existantes au 1er mars 2019 : le chiffre d'affaires du mois de mars 2019.
• Entreprises créées après le 1er mars 2019 : la comparaison se fera entre le niveau de chiffre d'affaires en mars 2020 et la moyenne mensuelle du chiffre d'affaires sur les mois d'activité depuis la création de l'entreprise.
• Entrepreneur ayant bénéficié d'un congé pour maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019 : Chiffre d'affaires mensuel moyen entre le 1er avril 2019 et le 1er mars 2020.
Entreprises existantes au 1er mars 2019 : chiffre d'affaires du mois d'avril 2019 ou, au choix de l'entreprise, chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019.
Entreprises créées après le 1er mars 2019 : chiffre d'affaires mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020.
Pour en bénéficier, les professionnels doivent procéder aux étapes suivantes au plus tard le 30 mai 2020 :
• se connecter sur impots.gouv.fr à leur espace « particulier » et non leur espace « professionnel »
• cliquer sur le menu « messagerie sécurisée »
• sélectionner dans l'onglet « Écrire » : « Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie de Covid-19 »
• remplir le formulaire et cocher en bas de page que le professionnel certifie sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions pour bénéficier de l'aide.
• un accusé de réception peut être imprimé.
La seconde prime, complémentaire d’un montant compris entre 2 000 et 5 000€ maximum (depuis le 15 avril 2020), versée par la Région, au cas par cas, pour les entreprises les plus en difficulté. Cette prime aide à prévenir la faillite.
Pour la seconde prime, à partir du 15 avril 2020, l'entreprise se rendra sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle ils exercent leur activité. Afin que les services de la région puissent examiner la demande, l'entreprise joindra une estimation étayée de son impasse de trésorerie, une description succincte de sa situation démontrant le risque imminent de faillite ainsi que le nom de la banque dont l'entreprise est cliente lui ayant refusé un prêt de trésorerie d'un montant raisonnable, le montant du prêt demandé et son contact dans la banque. L'aide sera versée par la DGFiP.
Pour bénéficier de la prime complémentaire de 2 000 €, selon l'article 4 du même décret, les entreprises devront respecter les conditions cumulatives suivantes :
• avoir bénéficié de l'aide de 1 500 € ;
• employer, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée ;
• présenter un solde négatif entre d'une part, l'actif disponible et, d'autre par, les dettes exigibles dans les 30 jours et le montant des charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020 ;
• la demande d'un prêt de trésorerie d'un montant raisonnable faite depuis le 1er mars 2020 auprès d'une banque dont elles étaient clientes à cette date a été refusée par la banque ou est restée sans réponse passé un délai de dix jours.
Lors de la demande, il faudra prévoir : une attestation sur l’honneur, un descriptif succinct de la situation accompagnée d’un plan de trésorerie à 30 jours, le montant du prêt sollicité, le nom de la banque ayant refusé le prêt et les coordonnées de l’interlocuteur bancaire.
Le montant de l'aide dépend du chiffre d'affaires :
• si le chiffre d'affaires est inférieur à 200 000 € : l'aide maximum est de 2 000€ ;
• si le chiffre d'affaires se situe entre 200 000 € et 600 000 € : l'aide maximum est de 3 500 € ;
• si le chiffre d'affaires est supérieur à 600 000 € : l'aide maximum est de 5 000 €.
REPORT DES LOYERS, FACTURES D'EAU ET D'ENERGIE
Les entreprises faisant face à des difficultés pour payer leurs factures d'eau, de gaz et d'électricité peuvent solliciter une demande de report à l'amiable de leurs échéances auprès de leurs fournisseurs en les contactant par courriel, courrier ou téléphone.
L'ordonnance 2020-316 prévoit les éléments suivants :
• Interdiction d'interruption ou de suspension de la fourniture d'électricité, de gaz et d'eau pour les entreprises concernées jusqu'à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.
• Possibilité pour ces entreprises de demander l'échelonnement du paiement des factures impayées pendant la période de l'état d'urgence sanitaire avec une répartition de manière égale sur 6 mois à partir du mois suivant la date de la fin de l'état d'urgence sanitaire.
• Interdiction de l'application de pénalités financières, d'intérêts de retard, de dommages-intérêts, d'activation des garanties ou caution en cas de défaut de paiement de loyers ou de charges locatives relatives aux locaux professionnels et commerciaux dont l'échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai de 2 mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.
Ainsi, les retards de paiement pour l'eau et l'énergie pourront être échelonnés sur 6 mois après la fin de l'état d'urgence et les retards dans le paiement de loyers n'entraîneront aucune pénalité jusqu'à 2 mois après la fin de cet état d'urgence. L'ordonnance vise comme susceptibles bénéficiaires de ces reports les seules entreprises répondant aux critères fixés pour le fonds de solidarité. Le décret 2020-378 renvoie aux conditions d'éligibilités prévues par le décret 2020-371 cité précédemment.
Les plus petites entreprises éligibles au fonds de solidarité financé par l'Etat et les Régions pourront bénéficier de droit de report du paiement des loyers, des factures d'eau, d'électricité et de gaz.
• les entreprises qui rencontrent des difficultés pour payer leurs factures d'eau, de gaz et d'électricité peuvent adresser sans tarder par mail ou par téléphone une demande de report à l'amiable à leur fournisseur d'eau, de gaz ou d'électricité.
• pour le loyer des locaux commerciaux : les principales fédérations de bailleurs ont appelé le 20 mars leurs membres bailleurs à suspendre les loyers pour l'échéance d'avril et pour les périodes postérieures d'arrêt d'activité imposées par l'arrêté mais uniquement pour les TPE et PME appartenant à l'un des secteurs dont l'activité est interrompue.
Concrètement, pour les TPE et les PME appartenant à l'un des secteurs dont l'activité est interrompue :
• les loyers et charges seront appelés mensuellement et non plus trimestriellement ;
• le recouvrement des loyers et charges est suspendu à partir du 1er avril 2020, et pour les périodes postérieures d'arrêt d'activité imposées par l'arrêté. Lorsque l'activité reprendra, ces loyers et charges feront l'objet de différés de paiement ou d'étalements sans pénalité ni intérêts de retard et adaptés à la situation des entreprises en question.
Pour les TPE et PME dont l'activité a été interrompue par arrêté, ces mesures seront appliquées de façon automatique et sans considérer leur situation particulière. Concernant les entreprises dont l'activité, sans être interrompue, a été fortement dégradée par la crise, leur situation sera étudiée au cas par cas, avec bienveillance en fonction de leurs réalités économiques.
LES MESURES RELATIVES AUX ECHEANCES D'EMPRUNT
Le Président de la République a annoncé une garantie de l'État sur les prêts bancaires à hauteur de 300 milliards d'euros. Prévue dans la loi de finances rectificative pour 2020, les prêts visés sont ceux consentis aux entreprises non financières du 16 mars 2020 au 31 décembre 2020.
Bpifrance sera chargée du suivi et du règlement des garanties.
Le prêt garanti de l'Etat a officiellement été lancé le mercredi 25 mars 2020. Il concerne toutes les entreprises, quelles que soient leur taille, leur activité (commerçants, artisans, professions libérales, activités agricoles) et leur forme juridique (entreprises individuelles, micro-entrepreneurs, sociétés, associations et fondations ayant une activité économique), à l'exception :
• Des SCI (sociétés civiles immobilières),
• Des établissements de crédit,
• Des sociétés de financement.
Depuis le 25 mars et jusqu'au 31 décembre 2020, Ces entreprises peuvent demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l'État afin de soutenir leur trésorerie. Les prêts devront :
• Représenter au maximum 3 mois de chiffre d'affaires 2019 ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019
• Ne prévoir aucun remboursement la première année
• Permettre à l'entreprise d'amortir le prêt sur une durée maximale de 5 ans.
Les banques se sont engagées à donner une réponse rapide à toutes les demandes de prêt des entreprises qui leur seront adressées et à distribuer massivement et à prix coûtant les prêts garantis par l'État.
Toute la procédure d'acceptation et de traitement des dossiers est gérée par Bpifrance. Il existe 2 procédures :
• Pour les entreprises employant moins de 5 000 salariés et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1,5 milliard € : acceptation automatique si l'entreprise respecte les conditions d'éligibilité
• Pour les autres entreprises (grandes entreprises) : une instruction est nécessaire par la Direction générale du Trésor appuyée par Bpifrance.
• Pour les grandes entreprises, la garantie est accordée par arrêté du ministre de l'Économie et des Finances.
Pour les entreprises employant moins de 5000 salariés et réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 milliard d'euros en France :
• L'entreprise se rapproche d'un partenaire bancaire pour faire une demande de prêt. Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25% du chiffre d'affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises en création ou innovantes,
• Après examen de la situation de l'entreprise (critères d'éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt,
• L'entreprise se connecte sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu'elle communique à sa banque. L'entreprise fournit à cet effet son SIREN, le montant du prêt et le nom de l'agence bancaire. Pendant le premier mois du dispositif, l'entreprise ne pourra obtenir qu'un seul numéro unique. Elle ne doit donc le demander qu'après avoir obtenu un pré-accord de la banque.
• Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt.
En cas de difficulté ou de refus, l'entreprise peut contacter Bpifrance à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
Pour les entreprises employant au moins 5 000 salariés ou réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 1,5 milliard d'euros en France :
• L'entreprise se rapproche de ses partenaires bancaires pour faire une demande de prêt, et obtient leur pré-accord.
• L'entreprise transmet sa demande à l'adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
• Le dossier est instruit dès réception pour l'Etat par la Direction générale du Trésor appuyée par Bpifrance Financement SA.
• La garantie de l'Etat est accordée par arrêté individuel du ministre de l'Economie et des Finances.
• Les banques peuvent alors octroyer le prêt à l'entreprise.
En outre, toutes les échéances de prêts accordés par Bpifrance sont suspendues à compter du 16 mars.
Extrait bpifrance.fr (6 mesures d'accompagnement)
• Nous garantissons votre banque à hauteur de 90 % si elle vous fait un prêt de 3 à 7 ans
• Nous garantissons à hauteur de 90 % votre découvert si votre banque le confirme sur 12 à 18 mois
Bpifrance vous apporte des liquidités directement :
• Nous vous proposons un prêt sans garantie sur 3 à 5 ans de 10 000 à 5 millions d'euros pour les PME et plusieurs dizaines de millions d'euros pour les ETI, avec un différé important de remboursement
• Nous mobilisons toutes vos factures et rajoutons un crédit de trésorerie de 30 % du volume mobilisé
• Nous suspendons les paiements des échéances des prêts accordés par Bpifrance à compter du 16 mars
• Nous rappelons que vous pouvez demander le report des échéances fiscales et sociales et des remises d'impôts aux administrations et services concernés
Afin de répondre aux différentes interrogations et demandes des dirigeants d'entreprise en difficulté, un numéro vert est mis en place : 09 69 37 02 40.
MEDIATION DU CREDIT POUR LE REECHELONNEMENT DES CREDITS BANCAIRES
La Médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d'affacturage, assureurs-crédit, etc.). Elle est présente sur l'ensemble du territoire, grâce à l'action de 105 médiateurs du crédit qui sont les directeurs de la Banque de France en métropole et les directeurs des instituts d'émission en Outre-mer.
Le médiateur du crédit peut être saisi sur le site internet.
Dans les 48h suivant la saisine, le médiateur vous contacte, vérifie la recevabilité de votre demande, et définit un schéma d'action avec vous. Il saisit les banques concernées.
L'entreprise verse une indemnité égale à 70% du salaire brut (environ 84 % du net) à ses salariés. Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100%.
L'entreprise sera intégralement remboursée par l'Etat, pour les salaires jusqu'à 6 927 euros bruts mensuels, c'est-à-dire 4,5 fois le SMIC.
Pour les entreprises devant réduire ou suspendre leur activité, afin de placer leurs salariés en chômage partiel, une demande d'activité partielle peut être déposée en ligne sur le site du Ministère du Travail dédié au chômage partiel.
MEDIATEUR DES ENTREPRISES EN CAS DE CONFLIT
La Médiation des entreprises propose un service de médiation gratuit, rapide et réactif : un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d'action. Le secret des affaires est préservé, la notoriété des entreprises également.
Tout différend lié à l'exécution d'un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d'une commande publique, peut faire l'objet d'une saisine du médiateur (ex : retard de paiement, services ou marchandises non conformes…).
Préalablement, vous pouvez poser des questions ou demander des conseils sur la marche à suivre en toute confidentialité, grâce au formulaire de contact.
LA COMMISSION DES CHEFS DE SERVICES FINANCIERS
La Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s'acquitter de leurs dettes fiscales et sociales en toute confidentialité.
Le débiteur lui-même, qui peut être un commerçant, un artisan, un agriculteur, une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante ou une personne morale de droit privé (sociétés, associations) peut saisir la CCSF ou encore le mandataire ad hoc.
Les Conditions de recevabilité de la saisine prévoit :
• d'être à jour du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales et du prélèvement à la source. Par exception dans le contexte actuel, la demande d'une entreprise qui ne serait pas à jour de ses cotisations salariales pourra être recevable.
• ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé.
Les dettes visées sont notamment les impôts, les taxes, les cotisations sociales aux régimes obligatoires de base exigibles – à l'exclusion des parts salariales et du prélèvement à la source sans qu'il ne soit prévu de montant minimum ou maximum.
La saisine s'effectue par courrier au secrétariat permanent de la CCSF du département du siège social ou de l'établissement principal . Le dossier de saisine comporte un imprimé type à remplir et les pièces suivantes à joindre :
• une attestation justifiant de l'état de difficultés financières ;
• attestation sur l'honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations sociales ;
• les trois derniers bilans ;
• un prévisionnel de chiffre d'affaires Hors Taxe et de trésorerie pour les prochains mois ;
• l'état actuel de trésorerie et le montant du chiffre d'affaires hors taxe depuis le 1er janvier ;
• l'état détaillé des dettes fiscales et sociales.
Les mesures gouvernementales prises en raison de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique ne concernent que la fiscalité directe et les charges sociales.
Les déclarations et acquittement des droits indirects sont inchangés :
• Maintien de la date limite de dépôt des déclarations récapitulatives (DRM) dans le service en ligne CIEL : le calendrier de dépôt des DRM dans CIEL n'est pas modifié.
• Maintien du paiement des droits indirects par les entreprises : le paiement de la fiscalité indirecte est dû aux échéances prévues, sans décalage de celles-ci.
Si vous ne parvenez pas à joindre par courriel vos interlocuteurs habituels des services de viticulture, vous devez adresser vos demandes au pôle d'action économique (PAE) de votre direction qui assure la continuité du service.
En revanche, en cas de difficultés de paiements, les brasseries rencontrant des difficultés de paiement peuvent contacter la recette interrégionale des douanes dont elles dépendent et définir ensemble des modalités de règlement adaptées, au cas par cas.
Le ministère a confirmé que les retards de paiement ne seront pas sanctionnés par des pénalités.
Les compensations et dépôt des demandes de remboursements de droits sont toujours possibles. :
• Produits en stock ayant déjà acquitté les droits, c'est-à-dire produits mis à la consommation dès la production et stockés en « droits acquittés » ou produits repris auprès des clients n’ayant pas honoré leurs factures : il est donc possible de replacer ces produits en « droits suspendus » dans la rubrique « replacement en suspension de produits » de la DRM. Cette opération génère pour vous un crédit utilisable au moment du paiement des droits. En cas de solde créditeur, les entreprises pourront solliciter le remboursement des droits acquittés auprès du bureau de douane ou du pôle d'action économique (PAE) dont elles dépendent, selon le cas.
• Produits récemment fabriqués : ceux-ci demeurent stockés en suspension de droits tant qu'ils ne sont pas livrés au client final. Ils sont mis à la consommation au moment de la livraison effective.
Pour une circulation en droits suspendus, le délai de route correspond habituellement à « la période de temps normale pour effectuer le trajet compte tenu des moyens de transport et de la distance concernée ». Dans les circonstances actuelles, en tant qu’expéditeur, vous pouvez renseigner sur le DAE le délai maximal suivant le moyen de transport utilisé. A l'adresse suivante, les délais de route maximaux suivants fixés par la Commission européenne selon le mode de transport employé.
Pour toute question sur ces sujets, rapprochez-vous selon le cas de votre pôle d'action économique (PAE) ou de votre recette interrégionale des douanes, en privilégiant les correspondances par courriel.
Avis de la douane sur les obligations fiscales des opérateurs du secteur des alcools et des boissons alcooliques
En cette période sanitaire si particulière, un dernier recours existe au profit des particuliers en cas d'incapacité à honorer ses dettes. Alors, il est possible d'engager une procédure de traitement du surendettement. Cette procédure est gratuite et est réservée aux particuliers.
À noter deux points importants:
• La commission ne paie pas les dettes et ne peut pas non plus prêter d'argent.
• Tout dépôt de dossier de surendettement entraîne l'inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
Selon l'article L.330-1 du Code du Commerce, la situation de surendettement se définit comme « l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ». En outre, «le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale et que la valeur estimée de celle-ci à la date du dépôt du dossier de surendettement soit égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non professionnelles exigibles et à échoir ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée .
Lorsque les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, des mesures de traitement peuvent être prescrites devant la commission de surendettement des particuliers dans les conditions prévues aux articles L. 331-6, L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2. Il peut s’agir de l’impossibilité de payer ses charges courantes (eau, électricité, loyer…) et/ou de ses mensualités de crédits. »
• être un particulier
• être de nationalité française ou si vous êtes étranger, être domicilié en France
• avoir des dettes liées à la vie quotidienne échues ou à échoir (dettes bancaires, dettes de dépenses courantes, engagement de caution)
• avoir des dettes contractées auprès de créanciers établis en France
• avoir un endettement d’une telle importance qu’il est manifestement impossible d’y faire face
• être de bonne foi.
Toutes les procédures d'inclusion au service des particuliers (surendettement, droit au compte, droit d'accès au fichier d'incidents, Infobanque) fonctionnent mais elles ont été adaptées pour garantir l'accessibilité des services, dans le strict respect des consignes de confinement :
• L'accueil du public n'est plus assuré aux guichets mais les équipes restent accessibles par téléphone avec un numéro unique (03 20 91 20 20) et un dispositif de rappel.
• Les commissions de surendettement fonctionnent selon le calendrier normal en se réunissant à distance.
• Les autres démarches (droit au compte, droit d'accès au fichier d'incidents...) sont à réaliser en créant ou en accédant à son espace personnel sur le site de la Banque de France. Celles et ceux n'ayant pas accès au numérique peuvent utiliser le courriel et le téléphone.
• Une foire aux questions spécifique apporte des réponses concrètes et pratiques aux principales questions des particuliers.
Pour constituer un dossier de surendettement, il convient :
• remplir une déclaration de surendettement par l'intermédiaire du formulaire cerfa n°13594 (voir notice) ;
• joindre les copies des pièces justificatives demandées
• joindre une lettre signée expliquant les raisons dusurendettement et demandant à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement. (modèle de lettres sur le site d’inc-conso).
Le dossier est à déposer à la succursale de la Banque de France du département de domiciliation ou bien à cette adresse :
A réception du dossier, une attestation de dépôt, indiquant la date du dépôt du dossier vous remise ou adressée par courrier simple. La Banque de France propose également de prendre rendez-vous ou de déposer une demande d'informations par internet.
Lors de l'examen du dossier, la commission de surendettement décide dans un premier temps si le dossier est recevable. Les conditions de recevabilité portent sur l'importance du surendettement, le caractère des dettes (certaines dettes comme les dettes non professionnelles étant exclues de la procédure) et la bonne foi du demandeur (ne pas avoir organisé son insolvabilité, exactitude des informations fournies).La commission peut être amenée à contacter le particulier pour de plus amples informations.
Ensuite, si le dossier est recevable, la commission de surendettement adresse une notification de la décision de recevabilité. Cette notification est également adressée aux créanciers, aux établissements gérants des comptes ainsi qu'à la Caisse d'allocation familiale.
• certaines procédures d'exécution comme les saisies sont automatiquement suspendues dans la limite de 2 ans ;
• En cas d'expulsion imminente du logement, la commission peut demander au juge de suspendre la procédure d'expulsion ;
• les créanciers ou le banquier ne peuvent pas mettre fin ou modifier un contrat (résilier un contrat de location ou l'assurance d'un prêt immobilier par exemple) simplement à cause d'un dossier de surendettement et que celui-ci est recevable ;
• les banques ont interdiction de procéder au remboursement sauvage du découvert, de prélever sur rejet de prélèvement automatique et de supprimer tous les moyens de paiement.
En revanche, le particulier ne doit pas :
• aggraver son endettement (notamment en souscrivant de nouveaux crédits ou en utilisant des cartes de crédit)
• céder ou vendre des éléments du patrimoine
• rembourser vos crédits : immobilier, consommation, découvert ...
• régler vos dettes en retard (arriérés de loyers ou factures impayées déclarés avant la recevabilité de votre dossier).
En outre, le particulier doit :
• continuer à payer le loyer et les factures (impôts, téléphonie, énergie, assurance...) du mois en cours et à venir
• régler les pensions alimentaires, les prestations compensatoires et les amendes
• équilibrer le budget.
Dans le cas d'une décision d'irrecevabilité, la commission de surendettement dresse par courrier recommandé avec accusé de réception les motifs du rejet du dossier. Il est possible de contester cette décision dans les 15 jours après la décision de rejet en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à la Banque de France ou par lettre remise au secrétariat de la commission. Le site Service-Public propose un modèle de lettre pour faire un recours contre le rejet d'un dossier de surendettement (Ne pas oublier de renseigner la référence de votre dossier (numéro à 12 chiffres)).
Après étude du dossier, la commission de surendettement préconise la procédure de traitement du surendettement la plus adaptée à votre situation. Le délai d'instruction et d'orientation du dossier est de 3 mois maximum à compter du dépôt du dossier. Deux cas se présentent :
Si la Commission considère que le remboursement des dettes est possible en partie ou totalité, la commission va établir :
• soit, en présence d'un bien immobilier, une proposition de plan négocié ou plan conventionnel de redressement entre les créanciers et le particulier ;
• soit, en l'absence d'un bien immobilier, des mesures qui s'imposeront aux particuliers et au créancier.
Si la situation ne permet pas un remboursement même partiel ds dettes et qu'aucune mesure du traitement du surendettement n’est envisageable, la commission peut imposer une procédure de rétablissement personnel permettant l’effacement intégral des dettes. Cette procédure peut être prononcée avec liquidation judiciaire (vente des biens) ou sans liquidation judiciaire lorsque la personne endettée ne possède pas de patrimoine.
source : Ministère de l'action et des Comptes Publics - 17 avril 2020
Ou demander de l'aide? par Région :
Auvergne Rhône Alpe :
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Haute de France :
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Provence Alpe Côte d'Azur :
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Prenez soin de vous et de vos proches. Limitez vos déplacements dans la mesure du possible. Enfin, une petite info venu de Chine : depuis la fin du confinement, la consommation d'alcool a repris de plus belle...
De£eticid