Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19971230-95BX01417
Timestamp: 2017-01-22 10:54:36+00:00
Document Index: 199665576

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 2", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 4", 'art. 4']

France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 30 décembre 1997, 95BX01417
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 95BX01417Numéro NOR : CETATEXT000007491353 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1997-12-30;95bx01417 Analyses : ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT AGRICOLE.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES.PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE ANNULATION.PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - REJET AU FOND.Texte : Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 septembre 1995, présentée pour Mme Florence X... demeurant Domaine de Saint-Laurent à Castelnavet (Gers) ;
- annule le jugement du 7 juin 1995 en tant que le tribunal administratif de Pau a, par l'article 2 dudit jugement, prescrit la régularisation de sa situation au regard des seules dispositions de l'article 4 du décret n 86-83 du 17 janvier 1986 et, en tant que par les articles 3, 4 et 5 du même jugement, il a rejeté partiellement ses demandes tendant, d'une part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité correspondant au manque à gagner résultant de sa qualification indue de vacataire, à la reconstitution de ses "droits à la sécurité sociale, retraite et tous droits trouvant leur source dans les conditions d'ancienneté" et à la réparation du trouble dans ses conditions d'existence, avec les intérêts légaux à compter du 18 décembre 1990 et leur capitalisation aux 18 février 1992, 23 mars 1994 et 5 avril 1994, ainsi qu'au paiement d'une somme de 10.000 F au titre des frais irrépétibles et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, à l'Etat de reconstituer sa carrière et de lui payer les sommes dues avec les intérêts dans un délai de deux mois ;
- enjoigne à l'Etat de régulariser, dans un délai de deux mois, sa situation au regard des dispositions combinées du décret du 17 janvier 1986 et du décret du 22 octobre 1968 ou du décret du 31 juillet 1970 ainsi que des textes pris pour leur application, compte tenu d'un service effectif de 9 heures par semaine durant l'année scolaire 88/89, de 10 heures par semaine durant les années scolaires 89/90, 90/91 et 91/92, et de 4 heures par semaine durant l'année scolaire 92/93, avec établissement d'un contrat conforme, reconstitution de sa carrière ainsi que de ses droits sociaux et droits à pension ;
- condamne l'Etat à lui payer une indemnité représentative de la perte de revenus découlant de la reconstitution ci-dessus, avec les intérêts légaux et leur capitalisation aux 18 février 1992, 23 mars 1994 et 2 mai 1995, ou subsidiairement à lui verser le rappel de sa rémunération ;
- condamne l'Etat à lui payer une somme de 100.000 F en réparation du trouble apporté à ses conditions matérielles d'existence, avec les intérêts légaux et leur capitalisation aux 18 février 1992, 23 mars 1994 et 2 mai 1995 ;
- condamne l'Etat à lui payer, sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la somme de 10.000 F pour la première instance et celle de 10.000 F pour l'appel, outre les dépens dont 100 F de droit de timbre et 116 F de droits de plaidoirie ;
- dise que les sommes déjà versées par l'Etat s'imputeront par priorité sur les intérêts ;
- prescrive à l'administration, en application de l'article L.8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de lui soumettre, dans un délai de trois mois, un état liquidatif des sommes dues et un justificatif des mesures d'exécution, dans la quinzaine de cette exécution, avec mandatement des sommes dues dans le mois ;- assortisse les injonctions et prescriptions susvisées d'une astreinte de 1.000 F par jour ;
Elle soutient que la régularisation de sa situation administrative ne doit pas procéder des seules dispositions de l'article 4 du décret n 86-83 du 17 janvier 1986 mais qu'elle doit l'être au regard des dispositions combinées de ce dernier texte et du décret du 22 octobre 1968 ou du décret du 31 juillet 1970 ainsi que des textes pris pour leur application ; que la décision est dépourvue de toute motivation sur ce point ; que sa demande d'indemnité, fondée sur des textes d'ordre public et justifiée par ses feuilles de paye versées aux débats, était suffisamment précise, ce qui en permettait le chiffrage, ou, du moins, autorisait soit son renvoi devant l'administration pour que soit opérée la liquidation des sommes dues, soit un supplément d'instruction ; que l'évaluation du préjudice au titre des troubles dans les conditions d'existence est insuffisante et doit être portée à une somme de 100.000 F majorée des intérêts ; que la condamnation prononcée au titre de l'article L.8-1 est également insuffisante ; que c'est par erreur de droit que le tribunal a estimé ne pas devoir faire application de l'article L.8-3 ;
Vu les mémoires, enregistrés les 29 février 1996, 25 mars 1996, 22 avril 1996, 14 avril 1997 et 27 novembre 1997, présentés par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et tendant au rejet de la requête ; le ministre soutient que la demande initiale de Mme X... était irrecevable car tardive ; que ses demandes en paiement n'étaient ni chiffrées ni justifiées et n'avaient pas fait l'objet d'une demande préalable ; que les conclusions formulées dans le mémoire complémentaire enregistré le 5 avril 1994 étaient également irrecevables, faute de réclamation préalable et faute d'avoir été visées dans la requête introductive d'instance ; que la demande initiale de la requérante n'était, en effet, fondée que sur le décret du 17 janvier 1986 ; que les différents textes régissant le recrutement des agents sont exclusifs les uns des autres ; que le tribunal administratif de Pau a considéré, à juste titre, que seul le décret de 1986 s'appliquait en l'espèce ; qu'un agent contractuel n'a pas droit au renouvellement de son contrat ; que Mme X..., qui n'a pas été recrutée sur un emploi budgétaire vacant et qui assure un service à temps incomplet, ne relève pas du décret du 22 octobre 1968 ; que le principe d'égalité de traitement n'a pas été méconnu ; que l'évaluation faite à 100.000 F du trouble dans les conditions d'existence est exagérée ; que cette nouvelle prétention est irrecevable, le chiffrage devant les premiers juges ayant été limité à 30.000 F ; que la requérante ne justifie pas d'un préjudice distinct de celui qui serait réparé par l'indemnité de 100.000 F ; que l'édiction de la mesure sollicitée en exécution de la chose jugée ne ressort pas nécessairement du dossier et que la condamnation à une astreinte ne se justifie pas ;
Vu le mémoire, enregistré le 1er décembre 1997, présenté pour la requérante et tendant aux mêmes fins que sa requête, outre une nouvelle demande de capitalisation des intérêts, par les mêmes moyens ; elle soutient encore que les dispositions du décret du 17 janvier 1986 ne s'opposent pas à celles du décret du 22 octobre 1968 ni à celles du décret du 31 juillet 1970 ; que la recevabilité de la
demande initiale ne peut plus être discutée, d'autant que l'administration conclut en appel au maintien du jugement ; que cette demande était chiffrée et, en tout cas, chiffrable ; que le décret de 1986 oblige seulement à recruter par contrat ; qu'elle sollicite l'application du décret de 1968 ou du décret de 1970, dont le champ d'application est sans restriction, en fonction de la nature des tâches confiées ; que le critère tiré d'emplois budgétaires est inopérant ; que rien ne permet de le regarder comme fondé ; qu'il est inexact de prétendre que les contrats ne puissent pas être renouvelés ; que sa situation a souffert d'une précarité réelle ;
- les observations de Maître WEYL, avocat de Mme X... ;
- et les conclusions de J-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;Sur les mesures qu'implique l'annulation prononcée par le tribunal administratif :
Considérant qu'après avoir analysé les conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir dont il était saisi comme tendant à l'annulation du refus implicite opposé par le ministre de l'agriculture et de la forêt à la demande de Mme X... d'établir un contrat écrit pour régulariser sa situation, le tribunal administratif a considéré que ce refus méconnaissait l'article 4 du décret n 86-83 du 17 janvier 1986, aux termes duquel "l'agent non titulaire est recruté par contrat ou par engagement écrit", et l'a, pour ce motif, annulé par l'article 1er de son jugement ;
Considérant que si cette annulation a pour effet de saisir à nouveau le ministre de la demande de l'intéressée et de lui imposer la régularisation de la situation de cette dernière par l'établissement d'un contrat répondant aux exigences formelles de l'article 4 du décret du 17 janvier 1986 précité, elle n'implique pas nécessairement que les termes de ce contrat respectent, comme le fait valoir la requérante, les dispositions du décret mentionné du 17 janvier 1986, du décret du 22 octobre 1968 ou du décret du 31 juillet 1970 et des textes pris pour leur application ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif, qui a suffisamment motivé la mesure d'exécution qu'il prescrivait comme étant la conséquence de l'annulation préalablement décidée, a enjoint au ministre, par l'article 2 du jugement attaqué, de régulariser la situation de Mme X... au regard des seules dispositions de l'article 4 du décret du 17 janvier 1986 ;
Considérant qu'en décidant qu'il n'y avait pas lieu d'assortir l'injonction qu'il ordonnait d'une astreinte, laquelle n'est qu'une faculté laissée au juge par l'article L.8-3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le tribunal administratif a exercé le pouvoir d'appréciation que lui confère cet article et n'a ainsi pas commis d'erreur de droit ;
Sur l'évaluation du préjudice subi au titre des troubles dans les conditions d'existence :
Considérant que les premiers juges ont considéré que la situation administrative de Mme X... avait entraîné des troubles dans ses conditions d'existence et ont condamné l'Etat à lui verser, à ce titre, une somme de 15.000 F que la requérante estime insuffisante ; qu'il ne résulte toutefois pas des éléments de l'instruction que le tribunal administratif ait fait une inexacte appréciation de ce chef de préjudice ;
Sur les autres conclusions indemnitaires et les demandes d'injonctions qui leur sont liées :Considérant que les conclusions de Mme X... présentées devant le tribunal administratif et tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une indemnité en réparation du "manque à gagner" qu'elle soutenait avoir subi du fait de sa qualification de vacataire, n'étaient pas chiffrées ; que si elle invoquait, à l'appui de cette demande, la loi du 11 janvier 1984 ainsi que les décrets précités du 17 janvier 1986, du 22 octobre 1968 et du 31 juillet 1970, elle ne précisait pas les dispositions de ces textes de nature à permettre l'évaluation, par les premiers juges, du préjudice qu'elle invoquait ni même la liquidation de l'indemnité correspondante après son renvoi devant l'administration ; que le tribunal administratif n'avait pas à ordonner une expertise, qui n'avait d'ailleurs pas été demandée par la requérante, pour pallier l'imprécision de la demande de Mme X... ;que le production par celle-ci de ses feuilles de paye ne pouvait tenir lieu de chiffrage des conclusions en cause ; que, dans ces conditions, ces conclusions étaient irrecevables ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté comme irrecevables sa demande relative à ce chef de préjudice ; que ses conclusions d'injonctions liée à cette demande ne saurait, par conséquent, être accueillies ;
Sur les frais exposés par Mme X... devant le tribunal administratif :
Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a condamné l'Etat à payer la somme de 2.000 F à Mme X... au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le tribunal administratif ait fait une inexacte appréciation du montant des frais exposés en première instance par Mme X... ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation des articles du jugement qu'elle attaque ni que soient prescrites d'autres mesures d'exécution que celles ordonnées par ledit jugement ;
Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer la somme demandée par Mme X... au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de Mme Florence X... est rejetée.Références : Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-3, L8-1Décret 68-XXXX 1968-10-22Décret 70-XXXX 1970-07-31Décret 86-83 1986-01-17 art. 4Instruction 1986-01-17Loi 84-16 1984-01-11Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : D. BOULARDRapporteur public : J-F. DESRAMEOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 1e chambreDate de la décision : 30/12/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page