Source: https://fr.scribd.com/document/195597147/Reglement-Bruxelles-1
Timestamp: 2019-09-21 13:17:31+00:00
Document Index: 240975699

Matched Legal Cases: ['art. 68', 'art. 220', 'art. 61', 'art. 65', 'art. 65', 'art. 220', 'art. 14', 'art. 26', 'art. 254', 'art. 66', 'art. 66', 'art. 69', 'art. 67', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 66', 'art. 70', 'art. 59', 'art. 72', 'art. 60', 'art. 6', 'art. 22', 'art. 16', 'art. 22', 'art. 15', 'art. 5', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 23', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 15', 'art. 14', 'art. 3', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 59', 'art. 33', 'art. 39', 'art. 42', 'art. 41', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 45', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 46', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 57', 'art. 58', 'art. 57', 'art. 57', 'art. 58', 'art. 57', 'art. 34', 'art. 43', 'art. 46']

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Comite Des Droits de l'Enfant Examen Des Rapports Presentes Par Les Etats Parties Crcc15add.76 18 Juin 1997
H. BOULARBAH, A. NUYTS et N.
WATT Le rglement Bruxelles I sur la comptence judiciaire, la reconnaissance et lexcution des dcisions en matire civile et commerciale , JT , 2002, pp. 161 - 171 Publi avec laimable autorisation du Journal des Tribunaux
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Extrait du Journal des tribunaux droit europen n 91 de septembre 2002 et reproduit avec laimable autorisation des Editions Larcier
Septembre 2002 N o 91 10 e anne
Bureau de dpt : Charleroi X Mensuel, sauf juillet/aot
Editeur : LARCIER, rue des Minimes, 39 - B 1000 BRUXELLES
ISSN 0779-7656
Le rglement Bruxelles I sur la comptence judiciaire, la reconnaissance et lexcution des dcisions en matire civile et commerciale
A. Modification de la base juridique 2002 est entr en vigueur le 1. Le rglement n 44/2001 du Conseil du 22 dcembre 2000 concernant la comptence judiciaire, la reconnaissance et lexcution des dcisions en matire civile et commerciale (ci-aprs, le rglement ) (1). Ce rglement remplace la clbre Convention de Bruxelles du 27 septembre
(1) J.O.C.E., L12, 16 janv. 2001, p. 1. Le rglement a dj donn lieu des commentaires gnraux exhaustifs auxquels le lecteur est renvoy : J.C. Beraudo, Le rglement (C.E.) du Conseil du 22 dcembre 2000 concernant la comptence judiciaire, la reconnaissance et lexcution des dcisions en matire civile et commerciale , Clunet , 2001, pp. 1033 et s.; Ch. Bruneau, Les rgles europennes de comptences en matire civile et commerciale , J.C.P., d. Gn., 2001, I, 304 et La reconnaissance et lexcution des dcisions rendues dans lUnion europenne , J.C.P. , d. Gn., 2001, I, 314; I. Couwenberg et M. Pertegs-Sender, Recente ontwikkelingen in het Europees bevoegdheids-en executierecht , in Het nieuwe Europese I.P.R. : van Verdrag naar Verordening, Anvers, Intersentia, 2001, pp. 31 et s.; H. Croze, Rglement (C.E.) no 44/2001 du Conseil du 22 dcembre 2000 concernant la comptence judiciaire, la reconnaissance et lexcution des dcisions en matire civile et commerciale , J.C.P., d. Entr., 2001, pp. 437 et s.; G.-A. Droz et H. Gaudemet-Tallon, La transformation de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 en rglement du Conseil concernant la comptence judiciaire, la reconnaissance et lexcution des dcisions en matire civile et commerciale , Rev. crit. d.i.p., 2001, pp. 601 et s.; W. Kennet, The Brussels I regulation , I.C.L.Q., 2001, pp. 725 et s.; A. Mourre, La communautarisation de la coopration judiciaire en matire civile , R.D.A.I. , 2001, pp. 770 et s.; A. Nuyts, La communautarisation de la Convention de Bruxelles , J.T., 2001, pp. 913 et s.; G.E. Schmidt, De EEX-Verordening : de volgende stap in het Europese procesrecht , N.I.P.R., 2001, pp. 150 et s.; F. Roose et Y. Lenders, Van verdrag
Doctrine : Le rglement Bruxelles I sur la comptence judiciaire, la reconnaissance et lexcution des dcisions en matire civile et commerciale, par N. Watt, A. Nuyts et H. Boularbah . . . . . . . . . 161
1er mars o
1968 (ci-aprs, la Convention de Bruxelles ) entre les Etats membres de lUnion europenne ayant adhr aux dispositions du Trait C.E. relatives la coopration (art. 68 du rglement). A lorigine, la coopration judiciaire civile au sein de lUnion avait pris la forme de Conventions internationales, en vue de simplifier les formalits auxquelles taient soumis les effets des dcisions judiciaires (ancien art. 220, Trait C.E.) (2). Avec le Trait de Maastricht en 1993 (3), elle fut intgre dans le titre V comme une question dintrt commun des Etats membres. Enfin, dans le Trait dAmsterdam du 2 octobre 1997 (4), dimportantes parties du troisime pilier ont t transfres vers le premier pilier, entranant la substitution des actes communautaires linstrument des Conventions internationales. Il en est ainsi de la coopration judiciaire civile, qui figure au titre IV du Trait C.E., libell Visas, asile, immigration et autres politiques lies la libre circulation des personnes (art. 61, c et 65). Les actes communautaires peuvent revtir des formes diverses; pour la matire qui nous occupe, celle du rglement a t adopte (5).
naar verordening - Een overzicht inzake de rechterlijke bevoegdheid, de erkenning en de tenuitvoerlegging van beslissingen in burgerlijke en handelszaken , A.J.T., 2001-02, pp. 863 et s. (2) Ds le premier largissement de la Communaut europenne, le principe dit de lacquis communautaire a t pos. Les Etats se sont ainsi vu imposer lobligation dadhrer la Convention de Bruxelles. (3) Qui a structur une intgration diffrencie de la Communaut europenne (Ph. Manin, Les aspects juridiques de lintgration diffrencie , in Vers une Europe diffrencie? Possibilit et limite, Paris, Pdone, 1996, pp. 9 et s.). Sur la notion de diffrenciation , voy. notam., C.D. Ehlermann, Diffrenciation, flexibilit, coopration renforce : les nouvelles dispositions du Trait dAmsterdam , Rev. march unique europen, 1997, pp. 57 et s. (4) Qui rgle les modalits dune coopration plus troite au sein dun groupe dEtats membres, sans porter prjudice aux pays qui ne veulent pas ou ne peuvent pas prendre part cette coopration. (5) Sur la modification de la base juridique sur laquelle se fonde le rglement et les critiques, voy.
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Comme le rappelle le prambule, le rglement se fonde sur larticle 61 du Trait C.E. qui vise la mise en place progressive dun espace de libert, de scurit et de justice . Pour ce faire dans le domaine de la coopration judiciaire, le Conseil adopte des mesures destines faciliter la reconnaissance des dcisions (art. 65, a, Trait C.E.) et favoriser la compatibilit des rgles de comptence (art. 65, b, Trait C.E.) (6). De telles mesures sont considres comme ncessaires au bon fonctionnement du march intrieur. Tout comme la Convention de Bruxelles, le rglement a pour objectif dintroduire des rgles uniformes de comptence prsentant un haut degr de prvisibilit (cons. no 11) et de simplifier les formalits ncessaires la reconnaissance et lexcution des dcisions au moyen dune procdure rapide et efficace (cons. no 17). Linterprtation du rglement appartient dornavant de plein droit la comptence de la Cour de justice des C.E. Sont applicables les dispositions des articles 234 et suivants du Trait C.E., qui organisent la comptence dinterprtation de la Cour pour les actes de droit communautaire. Toutefois pour les matires relevant du titre IV du Trait, larticle 68-1 prvoit expressment que seules les juridictions (7) des Etats membres dont les dcisions ne sont pas susceptibles dun recours juridictionnel du droit interne sont habilites poser la Cour une question prjudicielle. En dautres termes, les juridictions dappel des membres nauront plus le droit de saisir la 2 0 0 2 Etats Cour dune question prjudicielle en interprtation du rglement, comme elles pouvaient le faire en vertu du protocole spcial du 3 juin 1971. Celles-ci conserveront ce pouvoir dans les cas o la Convention de Bruxelles reste applicable (voy. infra ). On ajoutera que larticle 68-3 du rglement confie au Conseil, la Commission ou un Etat membre le pouvoir dintroduire un recours dans lintrt de la loi et ce, mme sil ny a pas de contradictions entre les dcisions. B. Continuit de la Convention de Bruxelles 2. Le prambule souligne la volont affirme des autorits communautaires dassurer la continuit de la Convention de Bruxelles, dont le
C. Kohler, Interrogations sur les sources du droit international priv europen aprs le Trait dAmsterdam , Rev. crit. d.i.p., 1999, pp. 22 et s. Quant aux difficults, en gnral, de la communautarisation du droit des conflits de juridictions, voy. M. Ekelmans, La Convention de Bruxelles et le droit communautaire , in Lespace judiciaire europen en matires civile et commerciale, Bruxelles, Bruylant, 1999, pp. 195 et s. (6) Sur les rapports entre les articles 293 (ancien art. 220) et 65 du Trait C.E., voy. C. Kohler, op. cit., pp. 18 et s. Sur les autres dispositions du Trait pouvant servir de fondement llaboration de rgles de droit international priv : H. Van Houtte, De gewijzigde bevoegdheid van de Europese Unie inzake I.P.R. , in Het nieuwe Europese I.P.R. : van Verdrag naar Verordening, op. cit., pp. 7 et s. (7) Sur la notion de juridiction, voy. notam. J. Boulouis et J.G. Huglo, Contentieux communautaire, Prcis Dalloz, Paris, 2001, pp. 15 et s.; G. Vandersanden, Actualit de la procdure prjudicielle , in J.-L. Clergerie (dir.) Le pouvoir judiciaire communautaire, Limoges, Pulim, 1999, pp. 68 et 69.
rglement sinspire largement. La continuit concerne linterprtation de la Cour de Luxembourg (cons. no 19). Il en rsulte que les juridictions nationales demeurent lies par les principes dgags des arrts interprtatifs de la Cour relatifs aux dispositions de la Convention de Bruxelles quand celles du rglement sont rdiges dans des termes identiques ou similaires. La comparaison entre le texte du rglement et celui de la Convention de Bruxelles fait nanmoins apparatre des diffrences. Elles sont parfois de simple forme. Ainsi le rglement se dcompose en chapitres alors que la Convention de Bruxelles est divise en titres . Il recourt une numrotation nouvelle partir de larticle 7, ce qui amliore la lisibilit du texte. Celui-ci intgre les dispositions du protocole annex la Convention de Bruxelles (comme celles relatives au brevet europen et aux infractions involontaires). Il supprime galement les articles bis, ter et quater de la Convention de Bruxelles. Il cre enfin une section nouvelle en matire de contrats de travail. Parfois aussi le rglement se borne corriger un article antrieur mal libell ou incomplet (par ex., larticle 4 ou larticle 9-1, b, relatif aux contrats dassurance); il peut aussi le prciser en y intgrant la jurisprudence de la Cour de justice (par ex., lexigence de la connexit en cas de pluralit de dfendeurs vise larticle 6-1). Parfois encore il sagit seulement dadapter le texte ancien en vue de prendre en compte des textes nouvellement adopts (les directives pour les grands risques en matire dassurance [art. 14-5]; le rglement no 1349/2000 relatif la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires dans la procdure par dfaut [art. 26-3]). Dautres enfin sont des modifications substantielles, certes limites mais importantes. Cest une brve prsentation de celles-ci quest consacr le prsent commentaire, qui suppose connues du lecteur les rgles de la Convention de Bruxelles (8). On traitera dabord du champ dapplication du rglement [1]; on signalera ensuite les changements apports aux rgles de comptence [2]; on abordera enfin ceux relatifs aux effets des dcisions [3].
dapplication temporel et territorial ont subi lincidence du passage de la Convention de Bruxelles au rglement. A. Champ dapplication temporel et territorial 4. Quant au champ dapplication temporel dabord, le rglement sapplique simultanment sur le territoire de tous les Etats membres, la date quil sest fix, sans quil soit besoin dun acte quelconque des instances nationales qui conditionnerait son entre en vigueur (art. 254, Trait C.E. et 76 du rglement). On vite ainsi le processus antrieur des ratifications successives de la Convention de Bruxelles qui avait suscit tant de retard et lapplication de versions diffrentes du texte de la Convention au sein de lUnion. Il suffit de rappeler que la Belgique na ratifi la version de 1989 de la Convention quen 1997 et quelle na pas ratifi celle du 29 novembre 1996! Le rglement est, en principe, applicable aux actions judiciaires introduites et aux actes authentiques reus postrieurement la date du 1er mars 2002 (art. 66-1 du rglement) (10). Toutefois les dcisions rendues ultrieurement la suite dactions intentes antrieurement bnficient des rgles du chapitre III du rglement moyennant le respect de certaines conditions. Elles doivent avoir t introduites aprs lentre en vigueur de la Convention de Bruxelles (ou de celle de la Convention de Lugano) tant dans lEtat dorigine que dans lEtat requis. Il en est de mme si les rgles ayant fond la comptence du juge dorigine sont conformes celles du rglement ou celles dune Convention liant lpoque lEtat dorigine et lEtat requis (art. 66-2 du rglement). En ce qui concerne le champ dapplication territorial du rglement ensuite, celui-ci a vocation sappliquer sur tout le territoire des Etats membres, quil soit europen comme non europen. Pour sa dlimitation, qui parat complexe, il y a lieu se rfrer larticle 299 du Trait C.E.; mais la dtermination du territoire lui-mme des Etats membres se fait par renvoi au droit interne de ces Etats (11). Des drogations ou amnagements peuvent tre apports ce principe. Ensuite, depuis les accords de Maastricht, les Etats membres ont la possibilit de bnficier dexemptions selon les politiques en cause, avec la consquence dune aire gographique europenne variable. Cest le cas pour les matires relevant du titre IV du Trait C.E. Eu gard lopposition du Royaume-Uni, de lIrlande et du Danemark leur communaulit, qui entre en vigueur le 31 mai 2002. Il faut y ajouter les directives 2001/17 et 2001/24 concernant lassainissement et la liquidation des entreprises dassurance et des tablissements de crdit. (10) Sur la notion de la date dintentement de laction, voy. N. Watt et H. Boularbah, Les nouvelles rgles de conflits de juridictions en matire de dsunion des poux , J.T., 2001, p. 370, no 2. (11) J. Ziller, Champ dapplication du droit communautaire , Juris Classeur Europe, 1998, fasc. 470, nos 41 et s.; O. Lhoest, Quelques questions relatives au champ dapplication territorial des Traits de Rome, de Maastricht et dAmsterdam , in Y. Lejeune (dir.), Le Trait dAmsterdam - Espoirs et dceptions, Bruxelles, Bruylant, 1998, pp. 100 et s. Il en va ainsi des dpartements franais doutremer alors que les les Anglo-normandes sont exclues. Pour certains territoires, comme les territoires franais doutre-mer (par ex., la Polynsie), qui ne
1 Champ dapplication
3. Le champ dapplication matriel du rglement demeure identique celui de la Convention de Bruxelles. Certaines matires qui en sont exclues comme la dissolution du mariage ou les faillites et les concordats sont aujourdhui rgies par des actes communautaires particuliers (9). En revanche, les champs
(8) Sur lesquelles, cons. la deuxime dition de louvrage de rfrence de H. Gaudemet-Tallon, Les Conventions de Bruxelles et de Lugano, Paris, L.G.D.J., 1996, nos chroniques publies dans ce Journal en 1998, pp. 57 et s. et en 2000, pp. 225 et s. ainsi que le dossier no 28 du Journal des tribunaux (Bruxelles, Larcier, 2001, pp. 60 et s.) consacr au droit judiciaire international par H. Born, M. Fallon et J.-L. Van Boxstael. (9) Le rglement 1347/2000 relatif la comptence, la reconnaissance et lexcution des dcisions en matire matrimoniale et de responsabilit parentale, entr en vigueur depuis le 1er mars 2001; le rglement 1346/2000 relatif aux procdures dinsolvabi-
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tarisation, des drogations ont t organises en faveur de ces Etats dans deux protocoles pour le Royaume-Uni et lIrlande, dune part, et pour le Danemark, dautre part (art. 69, Trait C.E.). En principe, les deux premiers pays ne participent pas ladoption des mesures proposes; ils peuvent cependant dclarer leur volont dy collaborer ou leur souhait ultrieur de les adopter (clause d opt in ). Le Royaume-Uni et lIrlande ont ainsi dclar quils souhaitent se soumettre au rglement (12). Le protocole sur la position du Danemark norganise en revanche pas de possibilit d opt in ; le Danemark nest ds lors pas li par le rglement (13). La Convention de Bruxelles y reste dapplication ainsi que dans les relations entre ce pays et les autres Etats membres de lUnion europenne. B. Relations avec les autres instruments communautaires et internationaux 5. Le rglement ne prjuge pas de lapplication dautres actes communautaires et des lgislations nationales harmonises en excution de ces actes qui, dans des matires particulires, contiennent des rgles de conflits de juridictions (art. 67 du rglement). Cette disposition soulvera des problmes de coordination en raison de la prolifration de dispositions parses de droit international priv dans un nombre de plus en plus important dinstruments communautaires spciaux. On songe aux actes et lgislations en matire de clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, de marque communautaire, de dtachement des travailleurs, de contrats de timeshare, de restitution de biens culturels,... Le rglement ne traite pas en revanche des rapports qui surgiront entre celui-ci et la Convention de Bruxelles, pour laquelle il est seulement stipul quil la remplace entre Etats membres (art. 68-1 du rglement). Ces relations risquent pourtant de susciter plusieurs questions pratiques dans la mesure o les textes ne concident pas toujours (14). Il nous parat que la Convention de Bruxelles, et non le rglement, devrait sappliquer la dtermination de la comptence des juridictions dun Etat membre quand le litige est intgr au Danemark (en raison, par exemple, de la localisation du domicile du dfendeur dans ce pays). Il en va de mme quand il sagit de reconnatre ou dexcuter dans un Etat membre une dcision danoise (15).
sont pas viss par le Trait C.E. (ni donc par le rglement) mais qui sont lis par la Convention de Bruxelles, celle-ci y demeure applicable (art. 68-1 du rglement). (12) Art. 3 du protocole sur la position du RoyaumeUni et de lIrlande, annex au Trait C.E. Considrant no 20 du rglement. Gibraltar est aussi li par le rglement. (13) Art. 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark, annex au Trait C.E. Considrants nos 21 et 22 du rglement. (14) Des difficults ne seront dailleurs pas exclues en ce qui concerne les relations entre le rglement et un autre acte communautaire (par ex., le rglement Bruxelles II). (15) En appliquant par analogie les principes de larticle 54ter-1, de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 (J.O.C.E., L. 319, 25 nov. 1988). Cette Convention parallle a t ngocie entre les Etats de la Communaut europenne et les Etats membres de lAssociation europenne de librechange (A.E.L.E.). Elle a t ratifie par la Belgi-
Le rglement ne dlimite pas non plus les champs respectifs du rglement et de la Convention de Lugano, dont les textes se sont diffrencis. Il nous parat quil faut partir de la rgle de larticle 68-2 du rglement qui nonce que toute rfrence faite la Convention de Bruxelles dsigne le rglement. Larticle 54 ter-1, de la Convention de Lugano, qui rgle les rapports entre celle-ci et la Convention de Bruxelles, doit ds lors se comprendre comme signifiant galement que la Convention de Lugano naffecte pas dans les Etats membres lapplication du rglement (16). En dautres termes, devant les juridictions des Etats membres, le rglement devrait sappliquer si le dfendeur est domicili dans un Etat membre, mme sil a la nationalit dun Etat de lA.E.L.E. (par ex. Suisse) et que le demandeur a son domicile sur le territoire dun Etat de lA.E.L.E. (par ex. en Norvge). La Convention de Lugano prvaudrait en revanche si le dfendeur est domicili dans un Etat de lA.E.L.E. ou si les juridictions dun Etat de lA.E.L.E. sont exclusivement comptentes en vertu des articles 16 et 17 de la Convention de Lugano. Cette dernire rgirait aussi la reconnaissance et lexcution dans les Etats membres dune dcision manant des juridictions dun Etat de lA.E.L.E. ou celles dune dcision des juridictions de lun des Etats de lUnion europenne dans un Etat de lA.E.L.E. Quant aux conventions conclues entre Etats membres vises larticle 69 (17) et qui rglent de manire gnrale la comptence judiciaire et les effets des jugements, elles sont remplaces par le rglement, sous la rserve de leur application ventuelle par le biais des dispositions transitoires (art. 66-2 du rglement). Elles continuent toutefois de produire des effets dans les matires auxquelles le rglement nest pas applicable (art. 70) (18). Enfin, le rglement ne porte pas atteinte aux conventions particulires auxquelles sont parties les Etats membres. Le texte de larticle 71 du rglement reprend celui de larticle 57 de la Convention de Bruxelles, dont il a cependant exclu les termes seront parties (19). Faut-il y voir la renonciation la libert des Etats membres de conclure des accords internationaux en faveur dune communautarisation des ngociations dans ces matires? Lespace ncessairement restreint de la prsente tude nous contraint renvoyer sur ces questions le lecteur aux commentaires gnraux.
2 Comptence judiciaire
A. Domicile des personnes morales 6. Comme dans la Convention de Bruxelles, les rgles de comptence sarticulent autour du for du dfendeur, sauf dans les cas o la matire ou la volont des parties justifie un autre critre de rattachement (cons. n o 11). Il est ds lors indispensable de sattacher la notion de domicile, auquel est assimil le sige des personnes morales. Quand il sagit de personnes physiques, la solution est inchange : lon sen remet la dfinition des droits nationaux (art. 59). Pour les personnes morales, larticle 53 de la Convention de Bruxelles dsigne les rgles de droit international priv des Etats. Larticle 60-1 du rglement indique, en revanche, trois critres alternatifs mis sur un pied dgalit : le sige statutaire (20), ladministration centrale et le principal tablissement. Lexpos des motifs de la proposition de rglement souligne le lien avec larticle 48 du Trait C.E. relatif au droit dtablissement des socits lintrieur de la Communaut (21). Le souci de se rfrer des notions autonomes du droit communautaire est videmment fort louable. Il faut cependant signaler que le rglement 1346/2000 relatif aux procdures dinsolvabilit se rfre quant lui au seul concept du sige 2 0 0 2 statutaire. Il est vrai que les deux textes nont pas le mme objectif. Il est parfaitement concevable, dans le cadre du rglement, que le demandeur ait le choix entre les critres de larticle 60. Sagissant de procdures dinsolvabilit, il importe quun seul tribunal soit exclusivement comptent pour prononcer une procdure principale. La rfrence au droit international priv (22) a par contre t expressment maintenue larticle 22-2 du rglement propos des actions en validit, nullit ou dissolution des personnes morales. Mme si celle-ci peut conduire des conflits positifs de comptence (la localisation du sige statutaire dans un Etat membre et celle du sige rel dans un autre) entranant le jeu de comptences exclusives concurrentes, on peut penser quils sont moins nombreux que par application des critres de larticle 60 (23). On peut ensuite relever que lutilisation des facteurs de rattachement conduit une concidence des comptences judiciaire et lgislative.
que par la loi du 10 janvier 1997 (M.B., 8 janv. 1998) Voy. sur son application, infra. On peut esprer que sa rvision rapprochera son texte de celui du rglement. (16) Ou celle ventuelle de la Convention de Bruxelles. (17) Dans lnumration de larticle 69 du rglement ne figurent pas les Conventions conclues avec le Royaume-Uni. Cet oubli a t rpar par un rectificatif publi au J.O.C.E., L307, 24 nov. 2001, p. 28. (18) Sur les critiques quant la formulation de larticle 70-2 du rglement, voy. G. Droz et H. Gaudemet-Tallon, op. cit., pp. 619 et s. (19) Sur le problme des accords avec les pays tiers conclus en vertu de larticle 59 de la Convention de Bruxelles (art. 72 du rglement), voy. G. Droz et H. Gaudemet-Tallon, op. cit., pp. 621 et 622. Quant aux ngociations particulires dans le cadre de la Confrence de La Haye de droit international priv, voy. ces auteurs, op. cit., pp. 622 et s.
(20) Pour le Royaume-Uni et lIrlande, le texte de larticle 60-2 prcise comment ce sige se dtermine. (21) Expos des motifs de la proposition de la Commission de rglement (C.E.) du Conseil, Document COM(1999)348 final , p. 26. (22) Il en est de mme pour dterminer le domicile dun trust (art. 60-3 du rglement). (23) Quoique lon constate que les lieux de ladministration centrale et du principal tablissement se confondent le plus souvent (J.-M. Bischoff, in V. Constantinesco, J.P. Jacque, R. Kovar et D. Simon, Trait instituant la C.E.E., Paris, Economica, 1992, p. 306). La rgle peut aussi conduire des conflits ngatifs.
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B. Contrats en gnral 7. Lune des modifications les plus attendues apportes par le rglement concerne la comptence en matire contractuelle. Dans sa nouvelle rdaction, larticle 5-1 se dcompose en deux rgles distinctes : lune fournit un critre de rattachement de principe, lautre prcise la signification de ce critre pour deux types de contrats particuliers. La rgle de principe, qui figure au point a de larticle 5-1, est la mme que celle de la Convention de Bruxelles : la comptence en matire contractuelle est confre au tribunal du lieu o lobligation qui sert de base la demande a t ou doit tre excute. Cette rgle devrait conserver la mme interprtation que celle quelle avait auparavant : le lieu dexcution de lobligation litigieuse doit tre dtermin en vertu de la loi dsigne par la rgle de conflit de la juridiction saisie (jurisprudence Tessili) (24). La nouveaut se trouve au point b, qui prcise que, sauf convention contraire, le lieu dexcution de lobligation litigieuse est, pour la vente de marchandises, le lieu dun Etat membre o, en vertu du contrat, les marchandises ont t ou auraient d tre livres et pour la fourniture de services, le lieu dun Etat membre o, en vertu du contrat, les services ont t ou auraient d tre fournis. Il rsulte de cet ajout que, pour les deux types de contrats viss, les plus frquents en pratique, il est mis fin au systme complexe de la Convention de Bruxelles consistant dtermi2 0 0 2 ner la comptence en fonction de lobligation litigieuse : la comptence est dsormais attribue au lieu de livraison des marchandises ou celui de la fourniture des services, cest--dire lendroit o sexcute la prestation caractristique du contrat (25). Le tribunal dsign est comptent pour connatre de lensemble des demandes qui drivent du contrat en cause, quelle que soit la partie lorigine de laction et la nature de la ou des obligation(s) litigieuse(s) (26). Ainsi, le vendeur qui agit en paiement du prix de vente doit dsormais, en vertu de larticle 5-1, b, du rglement, assigner devant le tribunal du lieu de livraison des marchandises, alors que sous lempire de la Convention de Bruxelles il pouvait porter son action devant le tribunal de son propre domicile lorsque le prix devait, en vertu de la loi applicable, tre pay par lacheteur cet endroit. 8. Le point c de larticle 5-1 prcise, de manire un peu sibylline, que le point a sapplique lorsque le point b ne sapplique pas. Compte tenu du fait que le point b ne reprsente luimme quune spcification du point a, il semble quil faut en dduire que la comptence nest attribue au tribunal du lieu dexcution de lobligation litigieuse (point a) que pour autant que la comptence ne soit pas dj attribue en vertu du point b au tribunal dun Etat
(24) Voy. G. Droz et H. Gaudemet-Tallon, op. cit., p. 634, no 39; J.-P. Beraudo, op. cit., p. 1041, no 11; A. Huet, note, Clunet, 2001, p. 1121 s., et spc. pp. 1126. (25) A. Mourre, op. cit., p. 782, no 27. (26) Voy. lexpos des motifs de la proposition de la Commission, prcit, p. 14, qui souligne que la dsignation du lieu dexcution donne par le point b sapplique quelle que soit lobligation litigieuse, y compris lorsque cette obligation est le paiement de la contrepartie pcuniaire du contrat et quelle sapplique aussi lorsque la demande porte sur plusieurs obligations.
membre. Le juge devra donc toujours commencer par sinterroger sur lapplicabilit du point b; ce nest que dans lhypothse o aucun tribunal dun Etat membre nest comptent en vertu du point b que la comptence pourra tre attribue au lieu dexcution de lobligation litigieuse. Cette hypothse pourra se prsenter, par exemple, lorsque le point b dsigne le tribunal dun Etat tiers (les marchandises ou les services doivent tre livrs ou fournis en dehors de la Communaut) (27), lorsque les parties ont elles-mmes exclu lapplication du point b (28), ou lorsque le contrat ne relve ni dune vente de marchandise ni dune fourniture de services (29). Les notions de vente de marchandise et de fourniture de services ne sont pas dfinies par le rglement. Elles doivent vraisemblablement sentendre de manire autonome, et non par rfrence aux droits nationaux (30). Des difficults risquent de se poser propos notamment des contrats de distribution commerciale, comme la concession de vente exclusive. Sil faut certainement exclure la qualification de vente de marchandises, faut-il considrer quil sagit dune fourniture de services? La rponse devrait tre affirmative (31) : la notion de fourniture de services doit tre entendue largement de manire viter un retour trop frquent au point a et aux inconvnients de la comptence du lieu dexcution de lobligation litigieuse qui sont lorigine de la rforme (32). 9. Une autre question qui suscite des hsitations est celle de savoir par quelle mthode il y a lieu de dterminer le lieu dexcution en application du point b. Selon lexpos des motifs de la proposition de la Commission, la dsignation de ce lieu est effectue de faon autonome et pragmatique, laide dun critre purement factuel, savoir le lieu de livraison des marchandises ou celui de la fourniture des services. Ce systme a t adopt, selon la Commission, afin de pallier les inconvnients du recours aux
(27) Cette solution est confirme explicitement par lexpos des motifs de la proposition de la Commission (prcit, p. 14). (28) Cest le sens quil faut donner, semble-t-il, la rserve de la convention contraire figurant au dbut du point b : voy. V. Heuz, De quelques infirmits congnitales du droit uniforme : lexemple de larticle 5-1 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 , Rev. crit. d.i.p., 2000, pp. 595 et s., spc. 625; A. Mourre, op. cit., p. 781, no 26. (29) En revanche, lapplication du point b ne devrait pas tre exclue en raison seulement du fait que le contrat porte la fois sur une vente de marchandises et sur une fourniture de services; dans la trs grande majorit des cas, le lieu de livraison des marchandises correspondra celui des prestations de services (par ex., la vente de matriel informatique assorti de la configuration de logiciels), de sorte que la comptence sera attribue ce lieu, sans quil y ait lieu de sinterroger sur le point de savoir quelle est lobligation prendre en compte. Dans les rares hypothses o les obligations se localisent sur le territoire de pays diffrents, il faudra suivre la mme solution que celle qui prvaut en cas de pluralit de lieux dexcution dans un contrat non mixte : voy. infra, no 10. (30) En ce sens, voy. A. Huet, op. cit., p. 1127; C. Bruneau, op. cit., no 12. (31) En ce sens, voy. M.-L. Niboyet, op. cit., p. 13. Comp. A. Huet, op. cit., p. 1127; contra : B. Audit, obs. sous Cass. fr., 15 mai 2001, D., 2002, p. 1398; auteur anonyme, obs. sous Cass. fr., 8 fvr. 2000, Gaz. Pal., 2000, somm., p. 2268. (32) Cf. lexpos des motifs, prcit, p. 14.
rgles de droit international priv de lEtat dont la juridiction est saisie (33). La solution est approuve par certains auteurs, qui considrent que pour les contrats viss, la solution de larrt Tessili disparat, puisquest retenu un critre communautaire du lieu dexcution de lobligation litigieuse (34). Dautres auteurs retiennent pourtant une autre interprtation, en se fondant sur la prcision figurant au point b selon laquelle le lieu dexcution prendre en compte est celui o en vertu du contrat les marchandises ou les services ont t ou auraient d tre livrs ou fournis. Ils soutiennent que la formule en vertu du contrat aurait pour effet contrairement aux vux de la Commission dexclure le lieu dexcution effectif, ce qui serait selon eux une bonne chose, en raison des incertitudes pratiques lies la dtermination du lieu dexcution factuel (35). Par consquent, le lieu dexcution serait soit celui dsign expressment par le contrat, soit, dfaut, le lieu prvu par la loi applicable au contrat, quil sagisse du droit matriel uniforme ou du droit national dsign par la rgle de conflit du juge saisi (36). Cette interprtation nous parat contraire la finalit mme de la rforme, qui est de mettre fin au systme Tessili pour les deux catgories de contrats vises au point b. La formule en vertu du contrat ne remet pas en cause, notre avis, cet objectif. En vue de comprendre sa porte, il convient, selon nous, dtablir une distinction de base entre deux hypothses. La premire est celle o les marchandises ont dj t livres ou les services ont dj t fournis. Dans ce cas, la comptence est attribue au lieu dexcution effectif (37), qui est forcment connu. Cette solution permet de se rapprocher de lobjectif des comptences spciales de larticle 5, qui est, comme le souligne le considrant no 12 du prambule, dattribuer la comptence au for qui prsente un lien troit avec le litige en vue de faciliter la bonne administration de la justice (le juge du lieu o les marchandises ont t effectivement livres ou les services fournis sera le plus souvent celui qui sera le mieux plac pour apprcier les faits litigieux et accder aux moyens de preuve). Mais cette solution prsente un danger : le dbiteur de la prestation caractristique pourrait tre tent dexcuter ses obligations en un lieu diffrent de celui prvu au contrat pour crer unilatralement une comptence juridictionnelle dans le for de son choix (38). Cette manuvre
(33) Expos des motifs, prcit, p. 14. (34) H. Muir Watt, note, Rev. crit. d.i.p., 2000, p. 480. Voy. aussi A. Huet, op. cit., pp. 1126 et s.; M.-L. Niboyet op. cit., p. 12; C. Bruneau, op. cit., no 11. (35) J.-P. Beraudo, op. cit., p. 1044, no 13. (36) Voy. J.-P. Beraudo, op. cit., p. 1045, no 14 et 1046, no 16. (37) Cf. G. Droz et H. Gaudemet-Tallon, op. cit., p. 635, no 40. (38) Par ailleurs, il faut aussi compter avec le danger inverse, qui serait celui de la dsignation dans le contrat dun lieu dexcution fictif dont le but serait uniquement de crer une comptence au lieu dexcution dsign ou dviter la comptence du lieu dexcution effectif. Cette manuvre-l devrait galement tre prive deffet, pour autant que lon transpose dans le cadre du point b la jurisprudence M.S.G. de la Cour de justice qui a considr propos de larticle 5-1 de la Convention de Bruxelles que le lieu dexcution de lobligation litigieuse dsign par les parties doit avoir un lien effectif avec la ralit du
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devrait chouer puisque la comptence nest attribue au lieu dexcution effectif que pour autant que lexcution ait eu lieu en vertu du contrat, cest--dire conformment ce quil prvoit (39). La seconde hypothse est celle o le litige nat alors que le contrat na pas encore t excut. Dans ce cas, la comptence est galement attribue au tribunal du lieu o la prestation aurait d tre excute dans les faits. Mais concrtement, ce lieu ne pourra tre dtermin quen ayant gard, notamment, au contrat. Si une clause du contrat localise expressment le lieu dexcution, le tribunal sera en principe celui qui est dsign (40). Dans le cas contraire, le lieu dexcution devra tre dtermin en ayant gard lconomie gnrale de la relation contractuelle et aux circonstances de lespce (41). Cest ici, et seulement ici, que le juge devrait pouvoir prendre en compte, le cas chant, lencadrement juridique du contrat, cest-dire par exemple les usages commerciaux (42), les incoterms, les principes Unidroit, voire les rgles matrielles applicables (par ex., la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises). Il ne sagit pas proprement parler dun retour de la jurisprudence Tessili : le juge ne doit pas sen remettre de manire mcanique la solution donne par la loi dsigne par sa rgle de conflit de lois, mais rechercher lensemble des lments qui, faisant partie de lconomie gnrale du contrat, permettent de dterminer le lieu o lobligation pertinente aurait d, dans les faits, sexcuter. 10. Lapplication du point b de larticle 51 risque encore de soulever une autre difficult dans le cas o il existe une pluralit de lieux dexcution, par exemple un contrat de concession de vente exclusive couvrant le territoire de plusieurs pays diffrents (43). Une solution radicale pour rsoudre ce problme serait de considrer que, compte tenu de lclatement du lieu dexcution, la rgle qui attribue comptence ce lieu est prive deffet, de sorte que le point b serait inapplicable (44). Cette incontrat (C.J.C.E., 20 fvr. 1997, aff. C-106/95, Rec., p. I-911, pt 31). (39) En ce sens, voy. A. Nuyts, op. cit., p. 916, no 7. (40) Sous rserve cependant du cas o la dsignation ne serait quune fiction destine contourner les conditions de conclusion dun accord attributif de juridiction : voy. la jurisprudence M.S.G. prcite la note 38. (41) Voy. A. Huet, op. cit., p. 1129. (42) En ce sens, M.-L. Niboyet, op. cit., pp. 12-13. (43) Pour autant que lon admette que ce contrat constitue une fourniture de services qui tombe dans le champ dapplication du point b : voy. supra, no 8. (44) Cf. A. Huet, op. cit., p. 1128. Comp. la solution retenue sous lempire de la Convention de Bruxelles par larrt Besix du 19 fvrier 2002, aff. C256/00, non encore publi au Recueil. La Cour de justice a jug dans cette affaire que larticle 5-1 de la Convention ne trouve pas sappliquer dans le cas o lobligation litigieuse porte sur le non-respect dune obligation de ne pas faire qui ne comporte aucune limitation gographique et doit donc tre respecte partout dans le monde (en lespce, il sagissait dune obligation dexclusivit liant deux entreprises ayant sollicit lattribution dun march public). Si la solution retenue par cet arrt demeure certainement valable pour lapplication du point a de larticle 5-1 du rglement (puisquil reprend tel quel larticle 5-1 de la Convention), il nest pas certain que son enseignement puisse tre transpos au nou-
terprtation ne serait cependant pas opportune (45), car elle aurait pour effet, dune part, dobliger revenir la comptence du lieu dexcution de lobligation litigieuse prvue au point a, avec les consquences nfastes releves ci-dessus et, dautre part, dempcher lattribution de comptence au tribunal du lieu dexcution dune partie substantielle de lobligation caractristique au seul motif que lune ou lautre prestation complmentaire sexcuterait dans un ou plusieurs autres Etats membres. Aussi faut-il se tourner vers dautres solutions. A priori, on pourrait tre tent dappliquer par analogie la jurisprudence Shenava relative au regroupement des obligations litigieuses (46), pour confrer la comptence au tribunal du lieu principal dexcution de la prestation caractristique (47). Si la solution est premire vue tentante, elle nous parat, la rflexion, dangereuse. Il est en effet beaucoup plus difficile de dterminer le lieu dexcution principal de services qui doivent tre fournis sur plusieurs territoires que didentifier lobligation principale dun contrat parmi plusieurs obligations litigieuses. La prise en compte du lieu dexcution principal du contrat revient fonder la comptence sur un critre de proximit dfini de manire vague qui aurait pour effet de compromettre de manire excessive la scurit juridique dans les cas o les prestations sont disperses sur le territoire de plusieurs Etat. Il faut donc se tourner vers une autre voie. On pourrait songer transposer la jurisprudence Shevill relative la matire dlictuelle (48), pour confrer la comptence au juge de chaque Etat o lexcution a lieu, mais uniquement pour la fraction du contrat relative lexcution dans le pays en cause. Cette solution nest certainement pas non plus privilgier, puisquelle entranerait un dcoupage de la comptence concernant une seule et mme relation contractuelle, ce qui serait contraire
aux ncessits de la pratique commerciale. A tout prendre, il nous parat quil serait prfrable de confrer la comptence au tribunal de nimporte quel pays o lexcution doit avoir lieu pour connatre de lensemble des questions litigieuses (49). Cependant, en vue dviter lattribution de comptence au tribunal dun lieu o une partie infime des prestations doit tre excute, il devrait tre exig que lexcution dans le for prsente une consistance suffisante au regard de lensemble des prestations prvues par le contrat (50). C. Dlits et quasi-dlits 11. Le rglement reproduit le texte de larticle 5-3 de la Convention de Bruxelles en matire dlictuelle et quasi dlictuelle. Lon sait aujourdhui quest vise toute demande mettant en jeu la responsabilit dun dfendeur et qui a pour objet de le condamner rparer les dommages directs causs la victime par son acte ou son omission. Mais de nombreuses difficults subsistent. Et la technique du forum shopping, admise dans larrt Shevill qui a retenu le lieu de ltablissement de lditeur responsable de la publication diffamatoire et les divers lieux de publication o la victime a subi un dommage, risque de conduire une pluralit de fors tout fait imprvisibles pour le dfendeur dans le contentieux relatif aux dommages causs en ligne (51). Le rglement ajoute la comptence du tribunal du lieu o le fait gnrateur sest produit 2 0 0 2 celle du lieu o il risque de se produire. Lapport de ces termes est de permettre expressment la poursuite dactions prventives (saisie, interdiction de faire, ...), destines carter la menace de la survenance dun tel fait ou le risque de la ralisation dun dommage. Ainsi, une socit qui envisage de mettre un produit sur le march dont elle craint quil soit lobjet dun procs en contrefaon peut dsormais, sur la base de lajout de larticle 5-3, prendre linitiative dune procdure en dclaration de noncontrefaon. Encore faut-il quune telle mesure soit organise par la loi du for. Cette solution, dj antrieurement dfendue par certains dont le rapporteur Schlosser, vient dtre confirme par M. lavocat gnral Jacobs loccasion dune question prjudicielle pose par les juridictions autrichiennes et pendante devant la Cour (52). Il considre que les injonctions, comme celles prvues par la loi autrichienne mettant en uvre la directive 93/ 13, qui visent prvenir un dommage purement futur ne sont pas exclues du champ dapplication de larticle 5-3 de la Convention de Bruxelles (pt. 45). Il souligne, en outre, quil ne serait pas satisfaisant compte tenu de la nou(49) Cest la solution retenue par lavant-projet de Convention de La Haye doctobre 1999 (disponible sur le site internet de la Confrence de La Haye : www.hcch.net), qui donne comptence en matire contractuelle aux tribunaux de lEtat o la prestation caractristique a t excute en tout ou en partie (art. 6). (50) En ce sens, voy. A. Nuyts, op. cit., p. 917, no 7. (51) Voy. notam., L. Guinotte et D. Mougenot, Quelles procdures pour le commerce lectronique? , in Le commerce lectronique; un nouveau mode de contracter?, d. Jeune barreau de Lige, 2001, pp. 346 et s. (52) Aff. C-167/00, Verein fr Konsumenteninformation c. K.H. Henkel, conclusions non encore publies au Recueil.
veau point b. On peut en effet relever une diffrence de formulation entre les points a et b : le point a vise le tribunal du lieu o lobligation litigieuse a t ou doit tre excute, ce qui semble viser un lieu unique dexcution; par contraste, le point b vise le lieu dun Etat membre (et pas de lEtat membre) o la prestation a t ou doit tre excute : lutilisation dun pronom indfini pourrait indiquer que le lieu dexcution ne doit pas ncessairement tre unique. Par ailleurs, mme sil fallait considrer que la jurisprudence Besix doit tre transpose au point b, lon peut se demander si cette jurisprudence ne vise pas uniquement lhypothse dune obligation de ne pas faire qui est applicable sans limitation gographique (hypothse qui tait celle du cas despce), et non celle o il est possible didentifier de manire concrte un nombre limit de territoires bien dtermins o lobligation a t ou doit tre excute. (45) Voy. M.-L. Niboyet, op. cit., p. 13. (46) En vertu de cette jurisprudence relative larticle 5-1 de la Convention de Bruxelles, lorsque laction est fonde sur plusieurs obligations litigieuses, la comptence est attribue au tribunal du lieu dexcution de lobligation principale : C.J.C.E., 15 janv. 1987, aff. 266/85, Rec., p. 239. (47) En ce sens, voy. J.-P. Beraudo, op. cit., p. 1048. (48) En vertu de cette jurisprudence, la comptence en matire dlictuelle, lorsque le dommage est clat sur le territoire de plusieurs pays, est confre au tribunal de chacun des lieux o le dommage est subi, mais uniquement pour obtenir lindemnisation du dommage qui se localise dans lEtat du tribunal saisi : C.J.C.E., 7 mars 1995, aff. 68/93, Rec., p. I460.
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velle formulation de cette disposition et en labsence de tout motif clair et impratif de donner une autre porte aux textes rdigs dans les mmes termes de larticle 5-3 des Conventions de Bruxelles et de Lugano qui continuent de sappliquer, paralllement au rglement (pt 50). Dans certains cas, il restera sans doute plus intressant dintroduire une demande de mesures provisoires fonde sur larticle 31 du rglement. On songe aux procdures de kort geding du droit des Pays-Bas, qui organise une action en contrefaon de brevet dinvention sans quil soit possible au juge des rfrs de se prononcer titre principal sur la validit du brevet (53). Celle-ci, faut-il le rappeler, relve exclusivement des juridictions de lEtat membre qui a dlivr ou enregistr le brevet (art. 22-4 du rglement). D. Contrats conclus par les consommateurs 12. Le rglement renforce la protection juridictionnelle du consommateur, non pas en modifiant les critres de comptence (ceux-ci demeurent essentiellement les mmes que dans la Convention de Bruxelles) (54), mais en largissant le domaine dapplication de la protection. Dsormais, cest lensemble des contrats conclus pour des besoins de consommation prive qui sont viss (55). Il suffit donc dtablir que laction relve de la matire contractuelle (par 2 0 0 2 opposition la matire dlictuelle, qui demeure soumise aux rgles ordinaires de comptence mme lorsque la victime est un consommateur) (56), pour quelle tombe dans le domaine
(53) Sur leffet transfrontalier de linterdiction de contrefaon et les procdures anglaises anti suit injunctions, voy. P. Veron, Trente ans dapplication de la Convention de Bruxelles laction en contrefaon de brevet dinvention , Rev. crit. d.i.p., 2001, pp. 822 et 823. (54) La seule modification tout fait mineure est que la rgle qui permet au consommateur dassigner chez lui (art. 16-1) devient une comptence spciale (on dsigne le tribunal du lieu de son domicile) alors que dans la Convention de Bruxelles il sagit dune comptence gnrale (on dsigne les tribunaux de lEtat de son domicile). (55) Seules deux exceptions doivent tre admises : la premire concerne les contrats qui relvent des rgles de comptence exclusive, comme ceux en matire immobilire ou de baux dimmeuble (art. 22 du rglement); la seconde porte sur les contrats de transport, mais le rglement a ajout sur ce point que la comptence protectrice joue propos des contrats qui pour un prix forfaitaire, combinent voyage et hbergement (art. 15-3). Ds lors quil combine ces deux lments, le contrat conclu avec une agence de voyage devrait donc relever de la comptence protectrice, mme si des prestations complmentaires sont fournies sur place au consommateur (animation, guide touristique, cours de langues) : en ce sens, voy. J.-P. Beraudo, op. cit., p. 1055, no 30, qui souligne que lajout devrait tre lu comme une simple illustration. (56) Ainsi, laction en responsabilit du fait des produits, qui ne parat pas relever de la matire contractuelle (parce quil nexiste aucun engagement librement assum dune partie envers lautre : cf. C.J.C.E., 17 juin 1992, Jacob Handte, aff. C-26/91, Rec., p. I-3990; 27 oct. 1998, Runion europenne, aff. C-51/97, Rec., p. I-6534; cette jurisprudence est transposable aux articles 15 17 du rglement : voy. H. Boularbah, La rsolution des litiges transfrontaliers avec le-investisseur : questions choisies , in
matriel de la comptence protectrice lorsquun consommateur est en cause. La seule restriction maintenue par le texte est de nature spatiale : il faut, selon larticle 15-1, c), que le cocontractant du consommateur exerce ou dirige des activits vers lEtat du domicile du consommateur, et que le contrat ait t conclu dans le cadre de ces activits (57). Lexigence dune activit dirige vers le pays du consommateur permet de prserver les intrts du cocontractant du consommateur qui ne peut lgitimement sattendre devoir comparatre en justice dans un Etat vers lequel il ne dirige aucune activit. La notion dactivit dirige est, par nature, assez souple, et dpend dune apprciation au cas par cas des circonstances de lespce. Il faut certainement considrer que la condition est remplie lorsque des activits de promotion du produit ou du service sont diriges vers lEtat du consommateur, par exemple des publicits ou des offres cibles par voie postale, de presse, daffichage, de tlvision, de sponsoring ou de parrainage. Mais ces lments, qui taient dj pris en compte dans la Convention de Bruxelles, ne sont pas les seuls auxquels il faudra avoir gard. La notion dactivit dirige est en effet plus large que celle de promotion, et devrait comprendre les activits conomiques proprement dites exerces dans lEtat du consommateur (conclusion de contrat, livraison de biens, fourniture de services, mobilisation de ressources comme un bureau denregistrement des commandes, une infrastructure de paiement, un support tlphonique [hot-line]). 13. Selon une dclaration manant du Conseil et de la Commission, la comptence protectrice concerne galement les contrats conclus distance par lintermdiaire dinternet (58). Le consommateur internaute bnficie donc de la mme protection que le consommateur traditionnel. Ceci soulve la question de savoir partir de quel moment il faut considrer, dans le contexte dinternet, quune activit a t dirige vers lEtat du domicile du consommateur. La dclaration prcite souligne quil ne suffit pas que le site soit accessible dans lEtat du consommateur, tandis que la protection doit jouer lorsque le contrat est pass par lintermdiaire dun site qui invite la conclusion de contrats distance et quun contrat ait t effectivement conclu distance, par tout moyen. Cette approche, qui consiste lier la protection du consommateur la passation du contrat sur un site internet interactif (cest-dire un site qui permet la conclusion du contrat en ligne), parat la fois trop restrictive et trop extensive. Trop restrictive, tout dabord, car elle obligerait faire abstraction des activiLa protection de linvestisseur et de le-investisseur, Bruxelles, Bruylant, 2002, p. 323, no 36) chappe aux rgles protectrices du consommateur, de sorte que la comptence doit tre dtermine par application des articles 2 (for du dfendeur) et 5-3 (for du lieu du fait dommageable). (57) On remarquera quil nest plus exig, comme dans la Convention de Bruxelles, que le contrat ait t conclu dans lEtat du domicile du consommateur : ce dernier est protg mme si le contrat est conclu loccasion dun voyage temporaire ltranger, pour autant que lautre partie ait dirig des activits vers lEtat du domicile du consommateur. (58) Dclaration concernant les articles 15 et 73 , disponible sur le site internet du Conseil, rubrique Registre public des documents du Conseil , doc. du Conseil no 13742/00, Just. civ. 131, 24 nov. 2000.
ts de promotion qui sont menes par lintermdiaire dun site internet passif, alors pourtant que ces activits pourraient tre diriges spcifiquement vers lEtat du domicile du consommateur (que lon songe lutilisation de bannires publicitaires sur un site internet relayant les informations dun hebdomadaire rgional). Trop extensive, ensuite, car le simple fait quun contrat a t pass sur un site actif accessible dans lEtat du domicile du consommateur suffirait dclencher lapplication des rgles protectrices, alors pourtant que le site ne serait pas dirig vers le march de cet Etat. Sous peine de dnaturer la notion mme dactivit dirige, il y a lieu de prendre en compte les mesures qui sont prises par le gestionnaire dun site internet en vue de cibler certains marchs dtermins, ou den exclure dautres (59). Il faut, en dautres termes, avoir gard la destination du site (60), de la mme manire que lon doit prendre en considration par exemple le public vis par une publicit paraissant dans la presse crite ou la tlvision (61). E. Contrats de travail 14. Rappelons brivement que, jusqu la version de San Sebastian du 26 mai 1989, la Convention de Bruxelles ne contenait aucune rgle particulire pour les contrats de travail (62). Ceux-ci relevaient des rgles ordinaires
(59) Pareille exclusion pourrait videmment ressortir du refus pur et simple de contracter avec les internautes domicilis dans les Etats non dsirs. Mais cette solution nest pas toujours efficace, car elle se heurte la difficult quil peut y avoir identifier le domicile de linternaute, et au risque dune fausse dclaration de lintress (dans ce dernier cas, linternaute ne devrait pas pouvoir, en principe, bnficier de la comptence protectrice : voy. H. Boularbah, op. cit., p. 339, no 61). Aussi, la destination du site devrait tre value au regard dautres lments (par ex., lexistence de versions diffrentes du site selon le lieu daccs, le recours des techniques de dmarchage actif diriges vers un public dtermin (cf. courrier lectronique), les notifications opres volontairement dans les moteurs de recherche locaux, le suffixe du nom de domaine utilis (national (be), rgional (eu) ou mondial (com), la langue du site, le volume daccs effectif au site par les internautes situs dans le pays du for, etc.). (60) Sur ce critre, voy. Th. Verbiest et E. Wry, Le droit de linternet et de la socit de linformation, Bruxelles, Larcier, 2001, no 943 s.; M. PertgasSender, Les consommateurs internautes face au nouveau droit de la procdure internationale : du rgime conventionnel au rgime communautaire , J.T., 2001, pp. 191 et s., spc. p. 193. Voy. aussi pour ce qui concerne les services financiers en ligne, H. Boularbah, op. cit., pp. 336 et s., nos 57 et s. (61) De mme quil serait certainement excessif de considrer quil y a activit dirige vers la Belgique du seul fait quune chane de tlvision trangre peut tre capte par satellite en Belgique et que la passation de la commande suppose de tlphoner dans le pays dorigine de la chane, de mme, il serait draisonnable dadmettre quun consommateur internaute bnficie de la comptence protectrice (et puisse assigner devant le tribunal de son propre domicile) lorsquil passe un contrat de services sur un site internet tranger (par ex., tlcharger des informations) qui est destin au march local tranger (compte tenu des facteurs mentionns la note 59). (62) Mme si antrieurement la Convention de 1968 avait t avance lide dune comptence exclusive au lieu dexcution du travail (G.A. Droz, Comptence judiciaire et effets des jugements dans le march commun, Dalloz, 1972, no 67, p. 60).
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de comptence : articles 2 (comptence gnrale) et 5-1 (comptence spciale optionnelle en matire contractuelle). Pour linterprtation de cette dernire disposition, la Cour avait cependant abandonn sa jurisprudence de Bloos en faveur de la prise en considration du lieu dexcution du travail dans le souci de protger le travailleur. Sous linfluence conjugue de la Convention de Rome, du 19 juin 1980, sur la loi applicable aux obligations contractuelles et de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988, les contrats de travail ont enfin fait lobjet, en 1989, de rgles spcifiques parses (art. 5-1 et 17 de la Convention de Bruxelles). Dsormais, le rglement consacre une section 5 spcifique aux contrats de travail aprs les sections relatives aux contrats dassurance et aux contrats conclus avec des consommateurs. A linstar de ceux-ci, ils font lobjet dun traitement particulier excluant toutes autres rgles, sauf celles des articles 4 et 5-5. Le nouveau texte reprend pour lessentiel le mcanisme de la Convention de Bruxelles; des divergences doivent cependant tre releves. Ainsi le rglement te lemployeur loption de comptence dont il dispose dans la Convention de Bruxelles entre les juridictions de lEtat du domicile du travailleur et le tribunal du lieu dexcution du travail. Les premires sont dornavant seules comptentes, en vertu de larticle 20-1 du rglement, en cas daction dirige contre le travailleur. Celui-ci en revanche conserve toujours le bnfice de loption, qui est mme tendue. En effet, dans lhypothse o lemployeur est domicili lextrieur de lUnion, celui-ci peut nanmoins tre assign par le travailleur dans un Etat membre lorsquil y possde une succursale, une agence ou tout autre tablissement ds lors que la contestation est relative son exploitation (art. 18-2 du rglement). La possibilit de porter un contentieux dans lEtat de la localisation de ltablissement secondaire est dj organise larticle 5-5, mais cette disposition impose que lemployeur ait son sige dans un Etat membre. Ces deux articles sont ds lors destins se complter. La comptence du tribunal du lieu dexercice du travail se retrouve dans le rglement dans une formule modifie (art. 19-2). Est non seulement dsign le tribunal du lieu o le travailleur accomplit habituellement son travail, mais aussi celui du dernier lieu o il a accompli son travail. Comment interprter ces derniers termes, qui ne figurent pas larticle 5-1 de la Convention de Bruxelles? Selon certains commentateurs, lajout naurait dautre but que de permettre dutiliser la comptence du lieu dexcution lorsque le litige nat aprs la cessation du travail (63). Il nous semble que cette hypothse relve dj de larticle 5-1 de la Convention de Bruxelles. Pour dautres, il permettrait de suppler la carence de larticle 51 lorsque le travail saccomplit dans un Etat tiers la Communaut europenne, alors quil a t antrieurement excut dans un Etat membre (64). Une telle interprtation, qui avait t juste titre carte par application de larticle 5-1 dans larrt Six Constructions, nous parat devoir tre maintenant retenue. Il faut y ajouter lhypothse du travailleur qui a accompli pendant plusieurs annes son activit
(63) G. Droz et H. Gaudemet-Tallon, op. cit., pp. 632 et 633. (64) G. E. Schmidt, op. cit., p. 159.
en un lieu sur le territoire europen et ultrieurement dans un autre Etat membre. De quel lieu faut-il tenir compte? Le travailleur pourrait-il porter sa demande, son choix, devant le tribunal de lun de ces lieux? Linterprtation est dlicate. Lon sait que prenant quelques liberts avec le texte de larticle 5-1, la Cour de Luxembourg a dcid, dans larrt Rutten (65), quen cas dexcution du travail dans plusieurs pays de la Communaut europenne, il faut sen remettre plutt quau lieu dembauche (66) au lieu principal du travail, au lieu o le travailleur accomplit la majeure partie de son temps de travail. Les termes habituellement et principalement sont ainsi considrs comme quivalents par la Cour. Mais quels sont les lments pertinents prendre en considration lorsquil sagit de dsigner le lieu principal du travail? Faut-il se rfrer des critres quantitatifs ou qualitatifs? La Cour a considr, dans le rcent arrt Weber (67), que lorsquun salari a exerc la mme activit au profit de son employeur dans plusieurs Etats membres, il convient de tenir compte de lendroit o le travailleur a accompli la part la plus significative de son activit compte tenu de lintgralit de sa priode de travail (pt 52). Toutefois, en cas de priodes stables de travail dans des lieux successifs diffrents, le dernier lieu dactivit devrait tre retenu ds lors que, selon la volont claire des parties, ce dernier lieu est destin devenir un nouveau lieu habituel (pt 54). Dans cette hypothse, cest lajout de larticle 19-2 du rglement qui fonderait la comptence du tribunal du lieu dexcution du travail. F. Comptences exclusives 15. Nous ne reviendrons plus sur la disposition de larticle 22-2 du rglement qui a dj fait lobjet dun commentaire quand il a t trait de la notion de domicile des personnes morales (supra, no 6). Nous nous attacherons ici quelques instants la matire des locations saisonnires, qui bnficient depuis 1989 dune rgle particulire (68). Loption offerte par larticle 22-1 du rglement nexige plus, pour fonder la comptence des tribunaux de lEtat du domicile du dfendeur, que le propritaire de limmeuble lou soit une personne physique. Seul dornavant le locataire doit avoir cette qualit. G. Clause attributive de juridiction 16. Deux modifications sont apportes en ce qui concerne les clauses attributives de juridiction. Tout dabord, larticle 23-1 prcise que la
(65) C.J.C.E., 9 janv. 1997, P.-W. Rutten c. Cross Medical Ltd, aff. C-383/95, Rec., p. I-70; N. Watt, A. Nuyts et H. Boularbah, Chronique - La Convention de Bruxelles , ce Journal, 1998, pp. 60 et s. et rf. (66) Qui ne prsenterait pas, aux yeux de la Cour, un lien effectif. Cet argument nous parat particulirement pertinent quand ltablissement qui a embauch le travailleur a disparu au moment du procs. (67) C.J.C.E., 27 fvr. 2002, H. Weber c. Universal Ogden Services Ltd, aff. C-37/00, non encore publi au Recueil. (68) L. Barnich, Les droits rels immobiliers et les locations de vacances , in Lespace judiciaire europen en matires civile et commerciale, op. cit., pp. 94 et s. Une rgle similaire est organise dans la Convention de Lugano.
comptence rsultant de la clause est exclusive sauf convention contraire des parties. Laffirmation du caractre en principe exclusif de la comptence lue ntonnera pas : la Cour de justice lavait dj consacr sous lempire de la Convention de Bruxelles (69). Linnovation porte plutt sur la possibilit qui est prsent donne au parties de droger lexclusivit. Cest une modification rclame depuis longtemps par les juristes de common law (70), qui reconnaissent aux parties la facult de conclure une clause attributive de juridiction non exclusive, cest--dire qui a pour effet de proroger la comptence du ou des tribunaux dsigns, sans droger la comptence des autres tribunaux qui serait fonde sur les rgles de comptence ordinaires du rglement (71). 17. Ensuite, larticle 23-2 prvoit que toute transmission par voie lectronique qui permet de consigner durablement la convention attributive de juridiction est considre comme revtant une forme crite. Cette rgle a pour effet de rendre applicable aux accords passs par voie lectronique sur support durable (72) les dispositions de larticle 23-1, a, qui prvoient que la clause attributive de juridiction peut tre forme par crit ou verbalement avec confirmation crite. Ce qui signifie que les principes dgags sous lempire de la Convention de Bruxelles concernant linterprtation de ces deux formes peuvent tre transposs, mutatis mutandis, la clause conclue par voie lectronique. Pour ce qui est de la premire forme (lcrit), laccord pourra rsulter, par exemple, 2 0 0 2 de son inclusion dans un change de courriers lectroniques, ou du renvoi par un courrier lectronique un document spar, sous forme le cas chant lui aussi lectronique, pour autant que le renvoi soit susceptible dtre contrl par une partie appliquant une diligence normale (73), et que lautre partie ait marqu son accord, que ce soit par voie lectronique ou non (74). Devrait encore tre rpute revtir une forme crite, dans le cas o le contrat est
(69) Voy. dj C.J.C.E., 17 janv. 1980, Zelger, aff. 56/79, Rec., p. 89. (70) Voy. A. Briggs et P. Rees, Civil Jurisdiction and Judgments, L.L.P., 1997, p. 73. (71) Larticle 23 du rglement na pas repris lavant-dernier alina de larticle 17 de la Convention de Bruxelles qui prvoit que lorsque la clause na t stipule quen faveur de lune des parties, celle-ci a la possibilit de saisir tout autre tribunal comptent en vertu de la Convention. Les premiers commentateurs du rglement sinterrogent sur la porte de son omission (voy. notam. G. Droz et H. Gaudemet-Tallon, op. cit., p. 641, no 51). A notre avis, les clauses de ce type sont couvertes par la rserve gnrale de la convention contraire des parties, de sorte quil tait inutile de maintenir un alina spcifique pour la clause conclue en faveur dune seule partie. (72) Sur cette notion, voy. M. Demoulin, La notion de support durable dans les contrats distance : une contrefaon de lcrit? , Rev. eur. dr. consom., 2000, pp. 361 et s. (73) C.J.C.E., 14 dc. 1976, Colzani, aff. 24/76, Rec., p. 1831, pt 12. (74) La forme crite suppose que laccord soit exprim par les deux parties : un document unilatral provenant dune seule partie, ft-il sous forme lectronique, est en principe insuffisant, sauf sil runit les conditions pour constituer une confirmation crite dun accord verbal ou, le cas chant, sil existe des habitudes ou des usages en ce sens (art. 23-1, b et c).
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pass par lintermdiaire dun site internet interactif, la clause mentionne dans les conditions gnrales disponibles sur lcran, pour autant que lautre partie manifeste son acceptation de la clause (en cliquant par exemple sur un icne) et que linformation soit consigne durablement (par ex. par une impression de lcran sur papier ou par la possibilit de rcuprer les informations relatives au contrat lors dune visite ultrieure du site) (75). En ce qui concerne la deuxime forme (laccord verbal confirm par crit), il faudra accepter comme valable laccord verbal confirm par courrier lectronique, pour autant, conformment la jurisprudence de la Cour de justice, que laccord ait port spcifiquement sur la clause attributive de juridiction et que lautre partie nait pas formul dobjection (76). H. Litispendance et connexit 18. Une lgre modification de fond, destine rparer une erreur commise lors la rdaction de sa version de 1968 (77), est apporte larticle 22 de la Convention de Bruxelles qui devient larticle 28 du rglement. Dsormais, il nest plus exig que les demandes connexes soient pendantes au premier degr pour que la juridiction saisie en second lieu puisse surseoir statuer (art. 28-1). Ce nest, en revanche, que lorsque les demandes connexes sont pendantes au premier degr que la juridiction saisie en second lieu peut, la demande de lune des par2 0 0 2 ties, se dessaisir au profit du tribunal premier saisi lorsque celui-ci est comptent pour connatre des deux demandes et que sa loi permet leur jonction (art. 28-2). 19. Larticle 30 du rglement innove encore par rapport la Convention de Bruxelles en ce quil prvoit une dfinition autonome de la date laquelle une juridiction est rpute saisie. On sait quen ce qui concerne la Convention de Bruxelles, la Cour de justice a prcis que cette question relve du droit national de chaque Etat (78). En droit belge, le moment de la saisine du tribunal est ainsi, au sens de larticle 21 de la Convention de Bruxelles, le moment de la signification de la citation introductive dinstance pour autant que celle-ci ait t inscrite au rle gnral la veille de laudience (79). Larticle 30 du rglement prvoit une solution qui tente de concilier les diffrents systmes procduraux des Etats membres tout en assurant lgalit des armes des parties demanderesses, dune part, et une protection contre les abus de procdure, dautre part (80). La date
(75) Mais la simple possibilit de retrouver en ligne les conditions gnrales du site internet ne devrait pas tre considre comme suffisante, ds lors quil ny aurait aucun moyen de contrler que ces conditions nont pas t modifies postrieurement la conclusion du contrat; ce sont les informations lectroniques relatives la clause attributive de juridiction dtermine sur laquelle les parties ont marqu leur accord qui doivent tre consignes de manire durable. (76) Cf. C.J.C.E., 19 juin 1984, Tilly Russ, aff. 71/ 83, Rec., p. 2417, pt 19; 11 juill. 1985, Berghoefer, aff. 221/84, Rec., p. 2704, pts 15 et 16. (77) Sur laquelle, voy. A. Nuyts, op. cit., p. 919, no 16. (78) C.J.C.E., 7 juin 1984, aff. 129/83, Zelger II, Rec., p. 2397. (79) Cass., 1er oct. 1990, Pas., 1991, I, 102. (80) Sur les abus causs par le renvoi au droit interne de chaque Etat pour dterminer la date de la sai-
laquelle une affaire est considre comme pendante varie selon le systme procdural considr. Larticle 30 prcise quaux fins de la section 9 du chapitre II du rglement, une juridiction est rpute saisie : a) la date laquelle lacte introductif dinstance ou un acte quivalent est dpos auprs de la juridiction, condition que le demandeur nait pas nglig par la suite de prendre les mesures quil tait tenu de prendre pour que lacte soit notifi ou signifi au dfendeur (81), ou b) si lacte doit tre notifi ou signifi avant dtre dpos auprs de la juridiction, la date laquelle il est reu par lautorit charge de la notification ou de la signification (et non la date de notification ou de signification effective) (82), condition que le demandeur nait pas nglig par la suite de prendre les mesures quil tait tenu de prendre pour que lacte soit dpos auprs de la juridiction (83). 20. Se pose ce dernier gard la question de savoir quel moment lon doit considrer que lacte a t reu par lautorit charge de sa signification ou de sa notification. La formulation du texte conduit penser que ce qui importe nest pas la date de la signification mais plutt le moment, o dans le cadre du processus de transmission de lacte introductif dinstance, ce dernier est reu par lautorit charge ensuite de procder sa signification (84). La question doit partant, selon nous, tre rsolue en fonction de linstrument applicable cette transmission. Lorsque lacte introductif dinstance a t communiqu lautorit comptente de lEtat de destination par le biais de la procdure principale de transmission organise par larticle 4 du rglement no 1348/2000 du 29 mai 2000 sur la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires (85), il nous parat que la date de la saisine sera fixe la date laquelle lentit requise a reu lassignation (la preuve de ce moment pourra tre tablie au moyen de laccus de rception que lentit requise est tenue dadresser lentit dorigine, dans les sept jours de la rception, en vertu de
sine, voy. P. Wautelet, Le droit au procs quitable et lgalit des armes : le cas de la litispendance dans les Conventions de Bruxelles et de Lugano , in Lefficacit de la justice civile en Europe, Bruxelles, Larcier, 2000, pp. 118 et s., nos 23 et s. (81) Ces dmarches varient en fonction des diffrents systmes juridiques : il pourrait notamment sagir de la transmission la juridiction de toutes les donnes matrielles permettant celle-ci de procder la notification ou la signification, ou encore de la remise de lacte dj enregistr auprs de la juridiction lautorit comptente pour la signification ou la notification (Expos des motifs de la proposition de la Commission, prcit, p. 20). (82) Ibidem, p. 21. (83) En Belgique, le moment de la saisine de la juridiction est donc : a) en cas dintroduction par requte : le dpt de celle-ci au greffe de la juridiction comptente et, b) en cas dintroduction par citation : la rception de la citation par lautorit charge de sa signification, la condition que le demandeur nait pas nglig de faire inscrire laction au rle gnral de la juridiction. (84) Sur la diffrence entre transmission et signification ou notification, voy. M. Ekelmans, Le rglement 1348/200 relatif la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires , J.T., 2001, p. 482, no 5. (85) J.O.C.E., L 160, 30 juin 2000, p. 37.
larticle 6 du mme rglement) (86). Les choses se compliquent cependant lorsquun mode subsidiaire de transmission ou de signification est utilis. Sil est recouru la transmission par la voie consulaire (art. 12 du rglement 1348/ 2000), lon doit considrer que la date prendre en considration est celle de la rception de lacte par lentit requise. En cas de signification par la voie diplomatique (art. 13), il faudrait en principe avoir gard au moment de la remise de la citation aux agents consulaires de lEtat membre dorigine. En cas de transmission directe lofficier ministriel de lEtat membre requis (art. 15), la date de la saisine sera celle de la rception par ce dernier de lacte introductif dinstance signifier. Que dcider en cas de signification par la voie postale (art. 14)? Quel est dans ce cas le moment o lacte introductif dinstance doit tre considr comme ayant t reu par lautorit charge de procder sa signification? Sagit-il du moment de la rception du pli par les services postaux? Si oui, vise-t-on les services postaux de lEtat membre dorigine ou ceux de lEtat membre de destination? La seconde rponse parat devoir simposer car cest la poste de ce dernier Etat qui constitue lautorit charge de la signification de lacte au dfendeur. Cette solution prsenterait en outre lavantage de prserver une uniformit entre tous les modes de transmission et celui de limiter dventuels abus de procdure. En cas dapplication de la Convention de La Haye de 1965, ce sera en principe le moment de la rception de lacte signifier par lautorit centrale charge de procder la signification (art. 3). Lorsque la signification aura t ralise par une autre voie de transmission (transmission directe, signification consulaire ou par la voie postale), les mmes questions que celles envisages ci-avant pour le rglement no 1348/ 2000 se poseront. En labsence de convention internationale rgissant la transmission et la signification, la question devrait tre rsolue au regard de larticle 40, alina 1er, du Code judiciaire. Non sans difficults, puisque cette disposition prvoit que la signification est rpute accomplie par la remise de lacte aux services (belges) de la poste. Peut-on dans ce cas, encore considrer que la date de la saisine serait celle de la rception de lacte introductif dinstance par les services postaux de lEtat de destination alors que, selon le droit belge, la signification est rpute avoir dj eu lieu avant cette date?
3 Reconnaissance et excution
A. Motifs de refus 21. Par rapport larticle 27 de la Convention de Bruxelles, larticle 34 du rglement apporte plusieurs modifications, dimportance ingale, aux motifs permettant de refuser la re(86) Voy. notam., dans ce sens, E. Leroy, Le rglement (C.E.) no 1348/2000 relatif la signification et la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matire civile et commerciale adopt par le Conseil de lUnion europenne le 29 mai 2000 , Rev. not., 2001, p. 164, note 118.
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connaissance ou lexcution dune dcision rendue dans un autre Etat membre. Larticle 34-1 du rglement prcise tout dabord que la reconnaissance de la dcision trangre doit tre manifestement contraire lordre public de lEtat requis, ce qui confirme le caractre exceptionnel de ce motif de refus, lequel avait dj t consacr par la Cour de justice (87). Le recours lordre public nest concevable que dans lhypothse o la reconnaissance ou lexcution de la dcision rendue dans un autre Etat contractant heurterait de manire inacceptable lordre juridique de lEtat requis par la violation manifeste dune rgle de droit considre comme essentielle ou dun droit reconnu comme fondamental dans cet ordre juridique (88). Dautres dispositions du rglement qui se trouvent galement dans la Convention de Bruxelles confirment et accentuent le caractre exceptionnel de la clause de lordre public. Larticle 36 interdit toute rvision au fond de la dcision et larticle 35-3 prcise que le critre de lordre public ne peut tre appliqu aux rgles relatives la comptence. On rappelle enfin que, selon la Cour de justice, lordre public vis par larticle 34-1 du rglement peut tre lordre public procdural de lEtat membre requis et spcialement le droit un procs quitable (89). La diminution du contrle du respect des droits de la dfense en cas de dfaut du dfendeur (infra, no 22) devrait paradoxalement contribuer renforcer lexigence de lordre public procdural (90). 22. On sait quen vertu de larticle 27-2 de la Convention de Bruxelles, la reconnaissance peut galement tre refuse en cas de violation des droits de la dfense lorsque la dcision a t rendue par dfaut dans lEtat dorigine. Il sagit du motif de refus le plus souvent invoqu (91). La rgle est substantiellement modifie dans le rglement. La nouvelle rdaction du texte tend ce que ce motif ne puisse plus tre utilis en cas de mauvaise foi et dabus de procdure de la part du dfendeur dfaillant. Le refus ne peut dsormais intervenir que si lacte introductif dinstance ou un acte quivalent na pas t signifi ou notifi au dfendeur dfaillant en temps utile et de telle manire quil puisse se dfendre, moins quil nait pas exerc de recours lencontre de la dcision alors quil tait en mesure de le faire (art. 34-2). Le texte met ainsi fin deux interprtations de larticle 27-2 de la Convention de Bruxelles qui avaient t retenues par la Cour de justice.
(87) C.J.C.E., 28 mars 2000, Krombach, aff. C-7/98 Rec., p. I-1956. (88) C.J.C.E., 28 mars 2000, op. cit., pt 37; C.J.C.E., 11 mai 2000, Renault, aff. C-38/98, Rec., p. I-3009 qui prcise en outre que le fait que le juge dorigine ait commis une erreur ventuelle de droit en appliquant mal le droit national ou le droit communautaire ne peut tre considr comme constituant la violation manifeste dune rgle de droit essentielle dans lordre juridique de lEtat requis (pt 34). (89) C.J.C.E., 28 mars 2000, op. cit., pt 37. Sur les limites de lordre public procdural, voy. N. Watt, A. Nutys et H. Boularbah, op. cit., 2000, p. 235, no 22 et J.-P. Beraudo, op. cit., p. 1075, no 63. (90) J.-P. Beraudo, op. cit., p. 1066, no 45. (91) Voy. H. Boularbah, Linterprtation communautaire de la notion de dfendeur dfaillant au sens de larticle 27, point 2, de la Convention de Bruxelles , note sous C.J.C.E., 10 oct. 1996, Hendrikman, R.D.C., 1997, pp. 514 et s.
La Cour avait en effet dcid que le dfendeur tait fond se prvaloir de lirrgularit commise dans la signification de lacte introductif dinstance (en lespce, un simple dfaut de traduction de lacte alors mme que la langue de lacte tait utilise dans les rapports daffaires courants entre parties) mme si cette irrgularit na en fait pas nui ses intrts et quil a dispos dun temps utile pour se dfendre (92). Dsormais, lacte introductif dinstance ne doit plus avoir t signifi ou notifi rgulirement au dfendeur dfaillant mais en temps utile et de telle manire quil puisse se dfendre. On supprime ainsi la possibilit pour le dfendeur dfaillant de se prvaloir de la moindre irrgularit commise dans la signification ou la notification de lacte introductif dinstance alors mme que celle-ci ne lui a caus aucun grief puisquil a t mis en mesure de se dfendre devant le juge de lEtat dorigine. Il faut mais il suffit que le dfendeur ait t en mesure de pourvoir sa dfense. Cest une approche concrte et non formaliste des droits de la dfense qui est juste titre retenue par le rglement. Dautre part, la Cour de Luxembourg avait considr que larticle 27-2 de la Convention soppose la reconnaissance dun jugement rendu par dfaut lorsque lacte introductif dinstance na pas t notifi rgulirement au dfendeur dfaillant, mme si celui-ci a ensuite eu connaissance de la dcision rendue et na pas fait usage des voies de recours disponibles en vertu du Code de procdure de lEtat dorigine (93). Cest ici aussi un renversement. La violation des droits de la dfense commise dans lEtat dorigine ne peut plus tre invoque si le dfendeur dfaillant na pas exerc de recours contre la dcision alors quil tait en mesure de le faire. Une partie ne peut en effet pas se prvaloir davoir elle-mme nglig de veiller au respect de ses droits de dfense. Elle ne peut attendre linstance dexequatur pour en tirer argument mais doit demble tenter de faire constater et sanctionner lirrgularit procdurale dans lEtat membre dorigine, en introduisant, le cas chant, un recours contre la dcision dont lexcution est sollicite (94). 23. Comme dans la Convention de Bruxelles, la dcision trangre peut galement ne pas tre reconnue si elle est inconciliable (95) avec
(92) C.J.C.E., 3 juill. 1990, aff. C-305/88, Lancray, Rec., p. I-2742. Cest la raison pour laquelle plusieurs auteurs avaient de longue date plaid en faveur de la suppression au sein de larticle 27-2 de la Convention de Bruxelles, du terme rgulirement, voy. ce propos, G. de Leval, Une harmonisation des procdures dexcution dans lUnion europenne est-elle concevable? , Act. Dr., 1995, p. 496, note 26. (93) C.J.C.E., 12 nov. 1992, aff. C-123/91, Minalmet, Rec., p. I-5674. (94) On relve cet gard quen vertu de larticle 19 du rglement no 1348/2000 sur la signification et la notification, le dfendeur qui a t condamn par dfaut peut, lorsque les dlais de recours ont expir, demander, dans un dlai fix par chaque Etat mais ne pouvant tre infrieur un an compter du prononc de la dcision, au juge (de lEtat dorigine) de le relever de la forclusion : a) sil dmontre quil na pas eu connaissance de lacte introductif dinstance en temps utile pour se dfendre et de la dcision en temps utile pour exercer un recours et b) si ces moyens napparaissent pas dnus de tout fondement. Larticle 16 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 prvoit une rgle similaire. (95) Sur la notion dinconciliablit de deux dcisions, voy. C.J.C.E., 4 fvr. 1988, aff. 145/86, Hoffmann, Rec., p. 645.
une dcision rendue entre les mmes parties dans lEtat membre requis. Il en va de mme lorsquelle est inconciliable avec un jugement rendu antrieurement entre les mmes parties dans un litige ayant le mme objet et la mme cause, soit dans un Etat tiers soit et cest la nouveaut dans un autre Etat membre, ds lors que ce jugement runit les conditions ncessaires sa reconnaissance dans lEtat membre requis (art. 34-4). La Convention de Bruxelles comporte en effet une lacune quant la contrarit du jugement dont la reconnaissance ou lexcution est demande avec une dcision rendue dans un autre Etat contractant. Elle est dsormais comble par le rglement. Le fait que les jugements prononcs dans un Etat membre soient mis sur le mme pied, pour le refus de reconnaissance, que les dcisions rendues dans un Etat tiers a cependant t critiqu juste titre (96). Cette assimilation a en effet pour consquence dexiger, comme condition de refus de reconnaissance pour cause dinconciliabilit, la triple identit dobjet, de cause et de parties dont on sait quelle a t svrement critique (97) et ce, alors que labsence de toute procdure pour que le jugement rendu dans un Etat membre soit reconnu dans lEtat membre requis, conduit lassimiler aux dcisions rendues dans lEtat requis. 24. Larticle 27-4 de la Convention de Bruxelles prvoit le contrle de la loi applique par le juge dorigine une question dtat ou de capacit des personnes, de rgimes matrimoniaux ou de successions lorsque ce dernier a 2 0 0 2 tranch une telle question pralable avant de se prononcer sur la question principale relevant du domaine matriel de la Convention. Ce contrle exceptionnel de la loi applique disparat purement et simplement dans le rglement. 25. Larticle 35-3 du rglement confirme, linstar de larticle 28 de la Convention de Bruxelles, linterdiction de contrler la comptence du tribunal dorigine. Par drogation la rgle gnrale, le juge de lEtat requis est cependant toujours autoris vrifier si les rgles de comptence prvues aux sections 3 (matire dassurances), 4 (contrats conclus par les consommateurs) et 6 (comptences exclusives) du chapitre II du rglement ont t respectes par le juge de lEtat membre dorigine (art. 35-1) (98). En revanche, aucun contrle nest prvu en ce qui concerne le respect des rgles de la nouvelle section 5 concernant les contrats de travail. La confiance rciproque entre les juridictions des Etats membres ainsi que lobjectif de la libre circulation des jugements auraient en effet mal tolr lajout dans le rglement dun motif de refus de reconnaissance qui nexiste pas dans la Convention de Bruxelles (99). Dautant que ce contrle de la comptence aurait risqu de porter prjudice au tra(96) J.-P. Beraudo, op. cit., p. 1077, no 65. (97) Voy. notam., H. Gaudemet-Tallon, Les Conventions de Bruxelles..., op. cit., p. 274. (98) Ainsi que, comme dans la Convention de Bruxelles (art. 59), dans le cas prvu larticle 72 du rglement, cest--dire lhypothse de lexistence dun Trait dj conclu entre lEtat requis et un Etat tiers et interdisant la reconnaissance dune dcision rendue dans un Etat membre lorsque la comptence du juge de cet Etat tait fonde, lgard du dfendeur domicili dans lEtat tiers, sur une rgle de comptence exorbitante figurant larticle 3, alina 2, du rglement. (99) Voy. J.-P. Beraudo, op. cit., 1071, no 54.
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vailleur qui est, dans la quasi-totalit des cas, le demandeur (100). B. Dclaration constatant la force excutoire 26. La procdure dexcution organise par le rglement est plus efficace et rapide encore que celle prvue par la Convention de Bruxelles. Comme dans le systme conventionnel, les dcisions rendues dans un Etat membre sont automatiquement reconnues dans les autres Etats de plein droit et sans quil soit ncessaire de recourir une procdure (art. 33-1). Mais, en plus, la formule excutoire doit dsormais tre dlivre de faon quasi automatique (101) aux dcisions rendues dans un Etat membre. Mme si le rglement ne consacre pas encore le titre excutoire europen, lexequatur se mue en un contrle purement formel (102) qui doit permettre lobtention dune dcision trs rapide sur la demande de reconnaissance ou dexcution. La juridiction ou lautorit saisie de la requte doit dclarer la dcision excutoire immdiatement, ds lachvement des formalits prvues larticle 53 du rglement (infra, no 27). La requte aux fins dexequatur ne peut tre considre comme une affaire ordinaire. Elle doit recevoir un traitement prioritaire. La requte en dclaration de constatation de la force excutoire est prsente la juridiction ou lautorit comptente mentionne sur la 2 0 0 2 liste figurant lannexe II du rglement (103) (article 39-1). La comptence territoriale de cette juridiction ou autorit est dtermine, au choix du demandeur, par le domicile de la partie contre laquelle lexcution est demande ou par le lieu dexcution (art. 39-2), ce qui vise tous les lieux dexcution potentiels de la dcision (104). Larticle 41 prvoit que la dcision rendue dans un Etat membre est dclare excutoire ds lachvement des formalits prvues par larticle 53, sans examen au titre des articles 34 et 35 et sans que la personne contre laquelle lexcution est demande puisse, ce stade de la procdure, prsenter dobservations. Il sagit dune vrification de nature administrative. La juridiction ou lautorit doit seulement exercer un contrle des documents qui lui sont soumis lappui de la requte et qui sont prvus par le rglement. La juridiction ou lautorit comptente charge de constater la force excutoire dans lEtat requis dune dcision na aucune possibilit de procder doffice, au vu de cette dcision, au contrle de lexistence dun des motifs de non-excution. Ces motifs ne peuvent tre examins, le cas chant, que dans le
(100) Expos des motifs de la proposition de la Commission, prcit, p. 24. (101) Considrant no 17. (102) Larticle 39-1 prvoit cet gard que la dclaration constatant la force excutoire peut tre dlivre par une autorit comptente (par ex., le greffe dun tribunal) et donc pas ncessairement par une juridiction de lEtat membre requis (voy. G. Droz et H. Gaudemet-Tallon, op. cit., p. 645, no 56). Les autorits dsignes par les Etats membres lannexe II au rglement sont cependant actuellement toutes des juridictions. (103) En Belgique, il sagit, comme dans la Convention de Bruxelles, du tribunal de premire instance. (104) Voy. J.-P. Beraudo, op. cit., p. 1080, no 70.
cadre du recours de la partie contre laquelle lexcution a t autorise. Le rglement prvoit que la dclaration de lautorit comptente de lEtat requis constate la force excutoire de la dcision dont lexcution est demande (art. 42) ou encore que celleci est dclare excutoire (art. 41). La dcision dexequatur est donc dclarative et non constitutive (105). Il sagit de la reconnaissance incontestable de la thorie de lextension des effets (106). Partant, lorsque la lgislation de lEtat requis relative lexcution prvoit la prise en considration du moment o la dcision excuter est devenue excutoire (par ex., pour la prise de cours dune astreinte), il ne faudra pas avoir gard au jour o la dcision a acquis force excutoire sur le territoire de lEtat requis mais bien au jour o la dcision a acquis ce caractre dans lEtat dorigine puisque lautorit comptente de lEtat requis ne fait que constater cette force excutoire. La dcision trangre produit les mmes effets que ceux quelle produit dans lEtat dorigine la date laquelle elle est excutoire dans cet Etat. 27. Les documents sur lesquels porte le contrle formel et qui doivent tre joints la requte sont mentionns larticle 53. Il sagit a) de lexpdition de la dcision dont lexcution est demande runissant les conditions ncessaires son authenticit (selon la loi du lieu o la dcision a t rendue en vertu de la rgle locus regit actum) et b) du certificat vis larticle 54. Cette disposition prvoit en effet que la juridiction ou lautorit comptente dun Etat membre dans lequel une dcision a t rendue dlivre, la requte de toute partie intresse, un certificat en utilisant le formulaire annex au rglement (annexe V). Ce document au format standard prvoit un certain nombre de mentions qui claireront les autorits de lEtat requis sur la porte et les effets de la dcision rendue dans lEtat dorigine. Cest ainsi, par exemple, que le certificat mentionne : la date de la signification ou de la notification de lacte introductif dinstance au cas o la dcision a t prononce par dfaut (pt 4.4), le nom des parties qui ont bnfici dune assistance judiciaire (pt 5) et surtout, si la dcision est excutoire dans lEtat dorigine. Ce certificat permettra dviter les discussions engendres au sujet des sanctions applicables en cas de nonrespect des formalits dexequatur prvues par la Convention de Bruxelles (107). On regrette cependant quil nait pas t prcis quelle est lautorit comptente pour dlivrer ce certificat et au terme de quelle dmarche toute partie intresse peut se le voir remettre. Il aurait t prfrable que chaque Etat membre communique, par exemple la Commission, la liste des autorits comptentes pour dlivrer ce certificat et les formalits accomplir pour en obtenir la dlivrance. Peut-on considrer, en labsence de prcision, quil sagit dun simple document
(105) G. Droz et H. Gaudemet-Tallon, op. cit., p. 645, no 57. (106) Sur cette thorie, voy. rcem. C. Tubeuf, Lefficacit des dcisions de justice dans lespace judiciaire europen , R.D.C., 2001, pp. 610 et s. (107) Sur lesquelles, voy. H. Boularbah, La notion de dcision excutoire dans lEtat dorigine et lexigence de la signification Les sanctions des rgles de procdure prvues par la Convention de Bruxelles et leur rparation , in Lespace judiciaire europen en matires civile et commerciale, op. cit., pp. 291-324.
administratif qui peut tre directement dlivr par un greffe? En toute hypothse, la partie intresse devrait dj pouvoir solliciter, en termes de conclusions, la remise du certificat afin que celui-ci soit dlivr par le juge en mme temps que le jugement excuter. A dfaut de production du certificat vis larticle 54, la juridiction requise peut impartir un dlai pour le produire ou accepter un document quivalent ou, si elle sestime suffisamment claire, en dispenser. Dans un but de simplification, la traduction des documents nest exige que si la juridiction de lEtat requis la demande. Dans ce cas, la traduction peut tre certifie par une personne habilite cet effet dans lun des quelconques Etats membres, et pas obligatoirement dans lEtat dorigine ou dans lEtat requis. 28. Comme dans la Convention de Bruxelles, la dcision relative la demande de dclaration constatant la force excutoire est aussitt porte la connaissance du requrant suivant les modalits prvues par la loi de lEtat membre requis (art. 42-1). A linverse du rgime conventionnel, le requrant est autoris signifier simultanment la partie contre laquelle lexcution est demande la dcision dont il poursuit lexcution et la dclaration constatant la force excutoire de celle-ci (art. 42-2). C. Recours contre la dclaration constatant la force excutoire 29. La dcision relative la requte en dclaration constatant la force excutoire est, en vertu de larticle 43-1 du rglement, susceptible de recours par lune ou lautre partie. Contrairement la Convention de Bruxelles, ces voies de recours sont traites de manire unitaire dans le rglement. La juridiction saisie du recours ne peut refuser ou rvoquer une dclaration constatant la force excutoire que pour lun des motifs prvus aux articles 34 et 35 (art. 45-1) (108). En aucun cas, la dcision trangre ne peut faire lobjet dune rvision au fond (art. 45-2). Dans tous les cas, la juridiction saisie du recours en ce compris de lventuel pourvoi en cassation statue bref dlai (art. 45-1). Le recours de la partie contre laquelle lexcution ou la reconnaissance est demande est port par la voie dune opposition devant la juridiction indique sur la liste figurant lannexe III (109). Il doit tre form dans un dlai dun mois compter de la signification de la dclaration constatant la force excutoire (art. 43-5). Toutefois, si la partie contre laquelle lexcution est demande est domicilie dans un Etat membre autre que celui dans lequel la dclaration a t dlivre, le dlai est de deux mois compter du jour o la signification a t faite personne ou domicile. Ces dlais ne comportent pas de prorogation raison de la distance (art. 43-5). Le recours est examin selon les rgles de la procdure contradictoire (art. 45-3). La personne qui a demand la dclaration constatant la force excutoire ou la reconnaissance
(108) La dlicate question de savoir si la juridiction saisie du recours peut soulever doffice un ou plusieurs motifs de refus prvus par les articles 34 et 35 nest pas rsolue par le rglement, voy. A. Nuyts, op. cit., p. 921, no 19. (109) Il sagit, en Belgique, du tribunal de premire instance.
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doit, quant elle, former son recours devant la juridiction indique sur la liste figurant lannexe III (art. 43-3) (110). Aucun dlai nest fix par le rglement pour lexercice du recours contre une dcision de refus. Il est examin selon les rgles de la procdure contradictoire (art. 43-3). A cet effet, la partie contre laquelle lexcution est demande doit tre appele comparatre devant la juridiction saisie du recours. En cas de dfaut de cette partie, les dispositions de larticle 26 du rglement qui gar a n t i s s e n t l e c o n t r l e d e l a lo y a u t d e lassignation sappliquent, mme si cette partie nest pas domicilie sur le territoire de lun des Etats membres (111). Selon larticle 44 du rglement, la dcision rendue la suite du recours de larticle 43 ne peut faire lobjet que du recours vis lannexe IV (112). 30. Aux termes de larticle 46 du rglement, lorsque la dcision trangre se trouve dans lEtat dorigine sous le couvert dun recours ordinaire (113) ou lorsque le dlai dexercice de ce recours nest pas encore expir, la juridiction saisie du recours, vis larticle 43 ou 44 du rglement, contre la dcision ayant autoris lexcution dans lEtat requis du jugement tranger, peut, la requte de la partie contre lexcution est demande, surseoir statuer ou encore impartir un dlai pour former le recours dans lEtat dorigine (art. 46-1). Contrairement au systme de la Convention de Bruxelles o seule la juridiction saisie de lopposition, cest-dire du recours de la partie contre laquelle lexcution a t autorise, au titre des articles 36 et 37-1 de la Convention, dispose de la facult de surseoir, le rglement autorise galement la juridiction saisie du recours contre le refus dexequatur et mme la Cour de cassation surseoir statuer (114).
D. Mesures conservatoires 31. A linstar de larticle 39 de la Convention de Bruxelles, le rglement prvoit que la dclaration constatant la force excutoire emporte lautorisation pour le requrant de procder des mesures conservatoires dans lEtat requis (art. 47-2). Toutefois, lorsquune dcision doit tre reconnue en application du rglement, ces mesures provisoires ou conservatoires peuvent dj tre demandes par le requrant, sans quil soit ncessaire que la dcision soit dclare excutoire (art. 47-1). Cette disposition a pour consquence quune dcision trangre, non encore dclare excutoire dans lEtat requis, doit nanmoins tre considre comme tablissant lexistence dune crance permettant de prendre des mesures conservatoires (selon la lgislation de lEtat requis). Comme la relev le comit conomique et social, il ne sagit pas l de la cration dun vritable titre conservatoire europen car dans certains pays, une autorisation judiciaire sera encore ncessaire avant de procder la saisie conservatoire, la dcision ne faisant qutablir lexistence de la crance mais ne dispensant pas de lautorisation pralable la ralisation de la mesure conservatoire (115). Cette solution est confirme par lexpos des motifs de la Commission qui prvoit que larticle 47-1 constitue en quelque sorte le prolongement de larticle 31 (or, cette dernire disposition prvoit la comptence pour ordonner des mesures provisoires et conservatoires) et que dans la plupart des Etats membres, lexistence dune dcision trangre
tablira lexistence dune crance justifiant la prise de telles mesures conservatoires (116). Cette modification naura donc pas de consquence en droit belge o lon assimile dj un jugement au sens de larticle 1414 du Code judiciaire, le jugement tranger qui doit tre reconnu en vertu dun instrument international, t e l qu e la C on ve n ti on d e B r u x el le s et , aujourdhui le rglement (117). Enfin, pendant le dlai de recours contre la dclaration constatant la force excutoire et jusqu ce quil ait t statu sur celui-ci, il ne peut tre procd qu des mesures conservatoires sur les biens de la partie contre laquelle lexcution est demande (art. 47-3). La dclaration constatant la force excutoire ne peut donc, comme dans la Convention de Bruxelles, tre assortie de lexcution provisoire. E. Actes authentiques et transactions judiciaires 32. La nouvelle procdure simplifie dexcution est tendue aux actes authentiques (118) reus (art. 57-1) et aux transactions judiciaires conclues devant le juge au cours dun procs (art. 58) lorsquils sont excutoires dans un Etat membre (119). La requte tendant lexcution de lacte authentique ou de la transaction doit, comme pour les dcisions judiciaires, tre accompagne dun certificat contenant les lments essentiels et suffisants pour linformation de la juridiction ou de lautorit comptente charge dexaminer la demande dexe- 2 0 0 2 quatur (art. 57-4 et 58) (120). Enfin, la contrarit lordre public, qui constitue la seule et unique cause de refus dexequatur, doit, linstar du rgime des dcisions judiciaires, tre manifeste (art. 57-1). Nadine WATT, Arnaud NUYTS et Hakim BOULARBAH Unit de droit international priv de lU.L.B. Avril 2002
(116) Expos des motifs de la proposition de la Commission, prcit, p. 24. (117) Voy. notam., G. de Leval, Trait des saisies, d. coll. scientifique de la Facult de droit de Lige, 1988, p. 323. (118) Larticle 57-2 du rglement assimile des actes authentiques les conventions en matire dobligations alimentaires conclues devant des autorits administratives ou authentifies par elles. Il reprend ainsi en la gnralisant la disposition de larticle Vbis du protocole annex la Convention de Bruxelles qui prvoit quen matire dobligation alimentaire, les termes juge , tribunal et juridiction comprennent les autorits administratives danoises. (119) Voy. E. Van Hove, De uitvoering van authentieke akten in een andere Staat van de Europe Unie (volgens de Europese Verordening nr 44/2001 van 22 december 2000) , T. Not., 2001, pp. 531 et s. (120) Le certificat produire pour les transactions judiciaires est celui figurant lannexe V du rglement, cest--dire celui prvu pour les dcisions judiciaires (art. 58). Pour les actes authentiques, un modle particulier de certificat tablir par lautorit comptente de lEtat membre dans lequel lacte authentique a t reu est prvu lannexe VI (art. 57-4). En vertu de larticle 57-3 du rglement, lacte authentique doit en outre runir les conditions ncessaires son authenticit dans lEtat membre dorigine.
(110) En Belgique, il sagit, comme pour la Convention de Bruxelles, de la cour dappel. (111) Cette diffrence de traitement a t critique par J.-P. Beraudo (op. cit., p. 1081, no 70). On peut en effet se demander pourquoi le rglement protge, au stade de linstance directe, uniquement le dfendeur dfaillant domicili dans un autre Etat membre et non celui domicili dans un Etat tiers alors quau stade de lexequatur les deux dfendeurs jouissent tant au niveau des causes de refus (art. 34-2) quau stade de la procdure dexequatur (art. 43-3) dune protection quivalente. (112) En Belgique, cette dcision est susceptible uniquement dun pourvoi en cassation. (113) Sur la notion de recours ordinaire, voy. C.J.C.E., 22 novembre 1977, Industrial Diamond, aff. 43/77, Rec., p. 2199. Il sagit de tout recours qui est de nature pouvoir entraner lannulation ou la modification de la dcision de la dcision faisant lobjet de la procdure de reconnaissance ou dexcution et dont lintroduction est lie, dans lEtat dorigine, un dlai dtermin par la loi et prenant cours en vertu de cette dcision mme. Peu importe la qualification de recours extraordinaire ventuellement faite par le droit tatique. Lorsque la dcision a t rendue en Irlande ou au Royaume-Uni, toute voie de recours prvue dans lEtat membre dorigine est considre comme un recours ordinaire pour lapplication du paragraphe 1er (art. 46-2). (114) En revanche, il nous parat que doit tre transpose au rglement la jurisprudence de la Cour de justice suivant laquelle larticle 37-2 de la Convention de Bruxelles doit tre interprt comme ne permettant le pourvoi en cassation ou le recours sur un point de droit qu lencontre du bien-fond de la dcision rendue sur le recours form contre le jugement autorisant lexcution (C.J.C.E., 27 nov. 1984, Bren-
nero, aff. 258/83, Rec., p. 3983, pts 15 et 16) et non contre une dcision accordant ou refusant le sursis statuer de larticle 38 de la Convention, mme si la dcision sur le recours et la dcision prise sur la base de larticle 38 sont contenues dans un mme jugement (C.J.C.E., 4 oct. 1991, Van Dalfsen, aff. C-183/ 90, Rec., p. I-4765, pts 21, 22, 24 et 26). Adde, rc. sur la question du sursis statuer, E. Pataut, obs. sous Paris, 6 dc. 2001, Rev. crit. dr. int. pr., 2002, pp. 364 et s. (115) Avis du comit conomique et social, J.O.C.E. C117, 26 avril 2000, p. 9.
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