Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20001229-220973
Timestamp: 2016-10-23 10:01:01+00:00
Document Index: 139046892

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 8", "l'article 12", 'art. 8', 'art. 22', 'art. 12']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 décembre 2000, 220973
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 220973Numéro NOR : CETATEXT000008073172 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-12-29;220973 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 mai 2000, présentée par M. Ahmed Y..., demeurant chez M. X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 23 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 14 mars 2000 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 27 décembre 1997, de la décision du préfet du Val-d'Oise du 19 décembre 1997 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que si M. Y..., de nationalité pakistanaise, entré en France en juillet 1990, fait valoir qu'il est en voie de perdre ses attaches dans son pays d'origine et vit désormais chez son beau-frère qui est titulaire d'une carte de résident, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour en France de M. Y..., dont l'épouse et les cinq enfants vivent au Pakistan, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 14 mars 2000 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. Y..., entré en France en juillet 1990, n'y résidait pas habituellement depuis plus de dix ans ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le préfet du Val-d'Oise ne pouvait légalement prendre à son encontre l'arrêté attaqué sans méconnaître les dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance précitée ne peut qu'être écarté ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed Y..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 2000-03-14Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 29 décembre 2000, n° 220973Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. de La VerpillièreRapporteur public : M. BachelierOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 29/12/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page