Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/commentaire-arret-relatif-annulation-contrats-credit-bail-raison-erreur-substantielle-479215.html
Timestamp: 2020-05-25 12:23:28+00:00
Document Index: 128668196

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Commentaire d'arrêt relatif à l'annulation des contrats de crédit bail en raison d'une erreur substantielle sur le matériel acquis
contrats de crédit bail, erreur substantielle sur le matériel acquis, article 1110 du Code civil, sécurité juridique, inutilité du matériel acquis
L'annulation d'un contrat pour cause de nullité est une demande extrêmement courante pour la justice française. Un exemple parmi tant d'autres, a priori, est l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 11 avril 2012. Dans cette affaire, une infirmière libérale a souscrit des contrats de crédit-bail auprès de deux sociétés afin de financer l'acquisition de matériel médical. Une des sociétés résilie ensuite ce contrat et saisit les biens prêtés à l'infirmière car cette dernière avait cessé de payer les loyers dus. L'infirmière a donc saisi la justice et demandé l'annulation des contrats de crédit bail en invoquant une erreur substantielle sur le matériel acquis
La séparation de l'objet du contrat et de la qualité des biens acquis : la simple application de la loi
Une stricte application de l'article 1110 du Code civil
Le placement hors de l'objet du contrat des caractéristiques du matériel acquis
L'impossibilité pour l'erreur sur un motif extérieur du contrat d'entraîner sa nullité : une garantie de sécurité juridique
L'erreur sur le motif du contrat : un argument irrecevable pour frapper le contrat de nullité
L'influence du principe de sécurité juridique sur la décision
[...] La sécurité juridique est le principe selon lequel chaque justiciable doit être capable de connaître les conséquences juridiques de leurs actes. Or si chaque erreur sur un motif extérieur à l'objet du contrat pouvait annuler ce dernier, personne ne saurait précisément quoi faire et ne pas faire. En effet, il existe des milliers d'éléments hors de l'objet même du contrat qui gravitent autour de chaque contrat. Les possibilités d'annulation de contrat seraient infinies et la sécurité juridique ne serait pas respectée. [...]
[...] Un exemple parmi tant d'autres, a priori, est l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 11 avril 2012. Dans cette affaire, une infirmière libérale a souscrit des contrats de crédit-bail auprès de deux sociétés afin de financer l'acquisition de matériel médical. Une des sociétés résilie ensuite ce contrat et saisit les biens prêtés à l'infirmière, car cette dernière avait cessé de payer les loyers dus. L'infirmière a donc saisi la justice et demandé l'annulation des contrats de crédit-bail en invoquant une erreur substantielle sur le matériel acquis. [...]
[...] Après avoir montré comment la Cour de cassation applique simplement la loi pour montrer que les biens acquis ne constituent pas de l'objet du contrat, le principe de l'impossibilité de l'erreur sur un motif de contrat d'entraîner sa nullité sera analysé à la lumière du principe de sécurité juridique. I La séparation de l'objet du contrat et de la qualité des biens acquis : la simple application de la loi Avec cette décision, la Cour de cassation applique l'article 1110 du Code civil afin de justifier le fait que l'inadéquation du matériel acheté avec le milieu rural de la demanderesse se situe hors de l'objet du contrat Une stricte application de l'article 1110 du Code civil Afin de justifier légalement sa décision, la Cour de cassation a affirmé que la requête de la demanderesse allait à l'encontre de l'article 1110 du Code civil. [...]
[...] II - L'impossibilité pour l'erreur sur un motif extérieur du contrat d'entraîner sa nullité : une garantie de sécurité juridique Au fil de l'arrêt, la Cour affirme également le principe selon lequel l'erreur sur un motif du contrat extérieur à l'objet de ce dernier ne pouvait l'annuler et respecte avec cette décision la sécurité juridique L'erreur sur le motif du contrat : un argument irrecevable pour frapper le contrat de nullité Afin de justifier sa décision de ne pas annuler le contrat, la Cour de cassation affirme un principe au fil de l'arrêt : l'erreur sur un motif du contrat extérieur à l'objet de celui-ci n'est pas une cause de nullité de la convention Autrement dit, si l'erreur invoquée pour annuler le contrat porte sur un élément extérieur à la chose que qualifie ce dernier, il ne peut pas être frappé de nullité. En l'espèce donc, l'inutilité du matériel acquis dans l'environnement de la demanderesse n'est qu'une erreur extérieure à l'objet du contrat attaqué. Cet argument est donc irrecevable, le contrat ne peut donc pas être frappé de nullité, car l'erreur invoquée est un motif extérieur du contrat attaqué. En raisonnant ainsi, la Cour de cassation préserve la sécurité juridique. [...]
[...] En se basant sur l'article 1110 du Code civil, la Cour de cassation affirme que cette erreur sur la qualité des biens acquis ne porte pas sur l'objet du contrat : (cette inadéquation) n'invoque aucune erreur sur les qualités substantielles de ces matériels Autrement dit, les moyens invoqués par la demanderesse pour annuler le contrat ne constituent pas d'une erreur susceptible de le frapper de nullité. Pour que le contrat soit frappé de nullité, il aurait fallu que l'erreur dans le contrat porte sur les qualités essentielles de la chose qui en est l'objet même. La Cour de cassation a donc estimé que l'inadéquation des biens acquis avec le milieu rural ne constituait pas d'une qualité substantielle des biens. [...]
Droit civil Commentaire d'arrêt relatif à l'annulation des contrats de crédit bail en raison d'une erreur substantielle sur le matériel acquis
Le contrat de bail (Code civil)
Arrêt du 15 mars 2011 par la CC de la Cour de cassation relatif à la clause de non-concurrence