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Timestamp: 2017-01-22 14:53:09+00:00
Document Index: 1089421

Matched Legal Cases: ['art. 79', 'art. 80', 'art 93', 'art. 77', 'art. 34', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 163', 'art. 80', 'art. 163']

⭐TRAITEMENTS ET SALAIRES
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Fernande Meunier
1 TTMNT T (CG, art. 79 et suivants ; DB 5 F ; PF 400 et suivants) Déclaration n 2042, page 3 1 TTMNT, Personnes à charge ndiquez leurs nom et prénom ndiquez ici vos seuls revenus d activité : salaires, droits d auteur, avantages en nature et indemnités journalières (faites le total). Voir notice et indiquez ci-dessous vos autres revenus imposables : allocation de préretraite, chômage, Voir notice Demandeur d emploi inscrit depuis plus d un an Cochez la case correspondante Frais réels (donnez la liste détaillée page 4 ou sur papier libre) PM POU MPO Vous avez travaillé en 2003 : à temps plein toute l année à temps plein une partie de l année ou à temps partiel tout ou partie de l année ndiquez le nombre d heures rémunérées en 2003 Vous J P K X V H Conjoint* BJ BP B BK BX BV H * ou partenaire du PC Cochez la case Personnes à charge CJ CP C CK CX CV H DJ DP D DK DX DV H J P K QX QV H FJ FP F FK X V H MPOTNT e paragraphe «Traitements et salaires» de la déclaration n 2042 comporte deux colonnes destinées à distinguer selon leur nature les revenus imposés dans cette catégorie : les lignes J à FJ permettent de déclarer les revenus d'activité qui ouvrent droit à la prime pour l'emploi : traitements, salaires, avantages en nature (voir p. 72) ; les lignes P à FP sont prévues pour les revenus qui n'ouvrent pas droit à la PP : allocations de chômage, de préretraite (voir p. 90). Déclaration n 2042 C, 1 re page 1 GN D VÉ D OPTON, VNU XONÉÉ OU NON MPOB N FNC Gains résultant de la levée d options de souscription ou d achat d actions par les salariés en cas de revente ou de conversion des actions au porteur dans le délai d indisponibilité (voir notice). nscrire le gain dans la colonne correspondant au temps écoulé entre l attribution de l option et la cession ou la conversion au porteur des titres. Moins de 2 ans ntre 2 et 3 ans ntre 3 et 4 ans ntre 4 et 5 ans Vous TV TW TX TY Conjoint* UV UW UX UY gents d assurance : alariés détachés à l étranger : alaires imposables à l'étranger et non déclarés alaires exonérés (option pour le régime salaires et primes exonérés, cases J ou BJ, pris en compte pour le calcul fiscal des salariés, voir notice) non imposés au taux effectif (voir notice) de la prime pour l'emploi (voir notice) Vous Q DY Z Conjoint* BQ Y MZ * Ou partenaire du PC.2 VNU À DÉC D une manière générale, sont considérées comme des salaires et des traitements, les rémunérations perçues par les personnes qui sont liées à un employeur par un contrat de travail ou se trouvent, vis-à-vis de lui, dans un état de subordination. Vous devez déclarer dans cette catégorie, lignes J à FJ : es rémunérations principales (salaires, traitements, soldes, gages, indemnités ), et toutes les sommes perçues à l occasion des activités exercées (gratifications, pourboires ), payées en espèces, par chèque ou inscrites au crédit d un compte. À NOT es rappels de salaires doivent être rattachés aux revenus de l année au cours de laquelle ils ont été perçus. Vous pouvez demander que ces revenus soient imposés selon le système du quotient (voir p. 234). Toutefois, une prime ou gratification dite de «fin d année» ou de «solde au titre de l année précédente», perçue en début d année suivante, ne constitue pas un revenu différé. Cette somme doit être déclarée au titre de l année au cours de laquelle elle est effectivement mise à la disposition du salarié. ont imposés dans les mêmes conditions que les salaires : es commissions (à l exception des courtages) versées aux agents généraux et sous-agents d assurances ayant opté pour le régime fiscal des salariés, à condition : qu elles soient intégralement déclarées par des tiers ; que les intéressés ne bénéficient pas d autres revenus professionnels, à l exception de courtages et autres rémunérations accessoires se rattachant directement à l exercice de leur profession ; que le montant brut des courtages et rémunérations accessoires ne dépasse pas 10 % de celui des commissions (CG, art ter) ; es gains perçus par les gérants non salariés des succursales des maisons d alimentation de détail ou des coopératives de consommation (CG, art. 80) ; es produits de droits d auteur perçus par les écrivains et compositeurs, lorsqu ils sont intégralement déclarés par des tiers (CG, art 93-1 quater) ; intéressement aux résultats perçu par les associés d exploitations agricoles (CG, art. 77 ) ; es bénéfices réalisés par les artisans pêcheurs pour les rémunérations dites «à la part» qui leur reviennent au titre de leur travail personnel (CG, art. 34) ; es rémunérations versées aux journalistes (y compris les pigistes) titulaires de la carte professionnelle; es gains réalisés par les représentants de commerce : soit titulaires d un contrat de travail les mettant dans un état de subordination vis-à-vis de leur employeur, soit soumis au statut professionnel de «voyageur, représentant et placier» (VP). n revanche, les agents commerciaux sont imposés dans la catégorie des BNC et les commissionnaires et courtiers dans celle des BC ; es rétributions des travailleurs à domicile qui exécutent un travail pour le compte d une entreprise moyennant une rémunération forfaitaire et avec des concours limités (CG, art. 80) ; es rémunérations des associés et gérants visés à l article 62 du CG ; es rémunérations des dirigeants d'organismes sans but lucratif, lorsque ces rémunérations ne mettent pas en cause le caractère désintéressé de la gestion de ces organismes (CG, art. 80). TTNTON : seuls les traitements, salaires et pensions déclarés spontanément ouvrent droit à l abattement de 20 % (voir p. 98).3 ÉMUNÉTON PTCUÈ à déclarer lignes J à FJ (DB 5 F-1112 ; PF 408 et suivants) D PPNT MUN D UN CONTT OMM PÇU DN CD D D À MPO T D FOMTON POFONN DÉCZ la partie du salaire perçu en 2003, qui dépasse exonération, à hauteur de 7 510, ne s applique qu aux salaires versés dans le cadre d un contrat d apprentissage. DÉCZ les rémunérations et indemnités servies par l entreprise ou par l État et prévues par les différentes formes de contrats de formation, notamment en alternance, ou d insertion professionnelle : contrat de qualification, contrat d'orientation, contrat d'adaptation, contrat emploi-jeunes, contrat emploi-solidarité, contrat emploi consolidé, contrat initiativeemploi, contrat jeunes en entreprise, congé de conversion, congé de reclassement (pendant et après la durée du préavis). l en est de même de l indemnité versée par le maître exploitant au jeune agriculteur effectuant un stage de six mois préalable à son installation. OMM PÇU P D ÉTUDNT N DÉCZ P DÉCZ les allocations d année préparatoire et les allocations d institut universitaire de formation des maîtres (UFM) ; es sommes perçues dans l exercice d une activité salariée, même occasionnelle ; les bourses d études allouées pour des travaux ou des recherches déterminés. les bourses d études accordées par l État ou les collectivités locales, selon les critères sociaux en vue seulement de permettre aux bénéficiaires de poursuivre leurs études dans un établissement d enseignement ; les indemnités versées par les entreprises à des étudiants ou à des élèves des divers ordres d enseignement à l occasion d un stage obligatoire faisant partie intégrante du programme de l école ou des études et n excédant pas trois mois. OMM PÇU DN CD DU VC NTON N DÉCZ P l indemnité mensuelle et l indemnité supplémentaire versées, en application de l'article du Code du service national, dans le cadre du volontariat civil ; les indemnités versées par l État aux objecteurs de conscience et correspondant au statut légal. DÉCZ les sommes versées dans le cadre du volontariat dans les armées défini à l'article du Code du service national ; les rémunérations versées aux objecteurs de conscience par l organisme employeur. DÉCZ ÉMUNÉTON PÇU P NFNT À CHG T TTCHÉ N DÉCZ P les salaires perçus par votre enfant compté à charge ou rattaché, même s il s agit d une rémunération occasionnelle. es revenus à déclarer sont ceux de l année entière (sauf pour un enfant en résidence alternée, voir page 61). les salaires perçus, de la date de sa majorité jusqu au 31 décembre 2003, par l enfant qui a atteint 18 ans en 2003, lorsqu il souscrit à son nom propre une déclaration pour ses revenus postérieurs à sa majorité.4 DÉCZ ÉMUNÉTON D GÉNT T OCÉ VÉ P TC 62 DU CG les salaires et rémunérations perçus et les remboursements de frais professionnels (voir p. 85) ; vous pouvez bénéficier : de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels ou opter pour la déduction de vos frais réels justifiés ; de l abattement de 20 % sur la fraction de salaires (nets de frais professionnels) qui n excède pas ÉMUNÉTON D MMB DU GOUVNMNT DÉCZ le traitement brut mensuel et l'indemnité de résidence. l indemnité de fonction. N DÉCZ P DU CONJONT D UN XPOTNT NDVDU OU D UN OCÉ D UN OCÉTÉ D PONN DÉCZ si vous êtes marié sous un régime de communauté : 36 fois le MC mensuel, soit au maximum pour 2003 (1), lorsque l exploitant est adhérent à une association agréée ou à un centre de gestion agréé, 2 600, dans le cas contraire (1) ; si vous n êtes pas marié sous un régime de communauté, la totalité du salaire. (1) Cette limite doit être ajustée à la durée de l exercice lorsqu il n est pas égal à 12 mois ou à la durée de l activité salariée du conjoint lorsque celle-ci ne correspond pas à la durée de l exercice. DÉCZ D TNT MTN si vous êtes agréée (1) ou dispensée de l agrément (2), la différence entre d une part les rémunérations et indemnités perçues pour l entretien et l hébergement des enfants (3) et d autre part une somme forfaitaire représentative des frais : fixée par enfant et par jour, pour une durée effective de garde au moins égale à 8 heures (4) : à 3 fois le MC horaire (voir p. 24), ou à 4 fois le MC horaire, pour les enfants malades, handicapés ou inadaptés ouvrant droit à une majoration de salaire, et qui peut être portée respectivement : à 4 fois le MC horaire, ou à 5 fois le MC horaire, lorsque la durée de la garde est de 24 heures consécutives. Cet abattement est limité au total des sommes perçues et ne peut aboutir à un déficit. Pour simplifier le calcul de l abattement * forfaitaire, vous pouvez retenir pour l ensemble de l année, le montant horaire du MC au 1 er juillet 2003, soit 7,19. Vous pouvez renoncer à cette règle pratique et déclarer uniquement le salaire et les majorations et indemnités qui s y ajoutent (à l exclusion de celles destinées à l entretien et l hébergement des enfants). (1) n vertu de l article du Code de l'action sociale et des familles. (2) n vertu de l article du Code de l'action sociale et des familles. (3) es diverses indemnités spécifiques versées aux assistantes maternelles des services de l aide sociale à l enfance par les directions départementales de l action sanitaire et sociale ne sont cependant pas imposables. (4) Ces sommes forfaitaires doivent être réduites, dans le cas d une durée de garde inférieure à 8 heures, au prorata du nombre d heures de garde dans la journée. * Voir lexique.5 ÉMUNÉTON PÇU P UN FM GÉÉ POU CCU À DOMC D UN PONN ÂGÉ OU HNDCPÉ DUT («CCUNT FM») DÉCZ lignes J à FJ la rémunération journalière pour accueil au domicile de personnes âgées ou de handicapés adultes ; la majoration pour sujétions particulières dont peut être assortie la rémunération. N DÉCZ P l indemnité représentative de frais d entretien lorsque son montant est compris entre 2 et 5 fois le minimum garanti (1) (2) ; à noter : le loyer versé par la personne âgée indépendamment de la rémunération journalière et de l indemnité pour frais est à déclarer, selon le cas, en revenus fonciers (location nue), bénéfices non commerciaux (sous-location nue) ou bénéfices commerciaux (location meublée). DÉCZ lignes P à FP NDMNTÉ VÉ UX ÉU indemnité parlementaire ainsi que l indemnité de résidence servies aux membres du Parlement pour la totalité de leur montant ; l'indemnité des députés au Parlement européen ; si vous êtes titulaire d un (ou plusieurs) mandat(s) local (locaux), les indemnités de fonction que vous avez perçues sont soumises à une imposition autonome et progressive sous forme de retenue à la source. Toutefois, vous avez pu, avant le 1 er janvier 2003, demander que la retenue ne soit pas pratiquée ; dans ce cas, vous devez déclarer le total des indemnités reçues lignes P à FP du 1 de la déclaration De même, si la retenue a été pratiquée, vous pouvez encore opter pour l imposition à l impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, au moment de la souscription de votre déclaration de revenus. Dans ce cas, déclarez le montant brut des indemnités perçues en 2003 (sous déduction des cotisations sociales obligatoires et de la CG déductible), lignes P à FP. ndiquez également le montant de la retenue à la source ligne 8 TH. Ce montant s imputera sur l impôt sur le revenu dû et l excédent éventuel sera remboursé (voir p. 228). i elles ont fait l'objet d'une retenue à la source et que vous n'entendez pas opter pour l'imposition à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, vous devez indiquer, ligne BY du 8 de la déclaration 2042, vos indemnités de fonction, pour leur montant soumis à la retenue à la source (indemnité brute sous déduction des cotisations sociales, de la part déductible de la CG et de la fraction représentative de frais d'emploi). Ce montant sera retenu pour la seule détermination du revenu fiscal de référence ; il ne sera donc pas imposé une seconde fois. À NOT : le montant de ces indemnités n'est pas retenu pour le calcul de la prime pour l'emploi. N DÉCZ P l'indemnité de fonction et l'indemnité représentative de frais de mandat perçues par les parlementaires sauf en cas d option pour les frais réels. N DÉCZ P PM D DÉOCTON les primes ou indemnités allouées par l État aux agents publics ou aux salariés du secteur privé à l occasion du transfert hors d Île-de-France du service ou de l entreprise où ils exercent leur activité. N DÉCZ P OMM PÇU P D MÉDÉ les traitements attachés à la légion d honneur et à la médaille militaire ; les gratifications allouées à l occasion de la remise de la médaille d honneur du travail dans la limite du salaire mensuel de base du bénéficiaire. (1) orsque ces conditions ne sont pas remplies, ces rémunérations sont imposées en bénéfices industriels et commerciaux. (2) i la personne agréée opte pour la déduction de ses frais réels, cette indemnité est imposable.6 VNU CCO, NDMNTÉ T OCTON DV à déclarer lignes J à FJ (DB 5 F-113, 114, 115 ; PF 421 et suiv.) DÉCZ ÉMUNÉTON CCO es primes d ancienneté, de vacances, d assiduité, de rendement, de sujétions, de risques, de caisse, de bilan, d intempéries ; es indemnités de congés payés ou de congés de naissance ; a rémunération des heures supplémentaires ; e supplément familial de traitement versé aux agents de l État ; aide financière versée par le comité d entreprise ou l employeur pour l emploi d un salarié à domicile. N DÉCZ P PTTON T D À CCTÈ FM OU OC es prestations familiales légales : allocation pour jeune enfant, allocations familiales, complément familial, allocation de logement, allocation d éducation spéciale, de soutien familial, de rentrée scolaire, de parent isolé, allocation parentale d éducation, allocation d adoption, allocation de présence parentale ; l allocation de garde d enfant à domicile, l aide à la famille pour l emploi d une assistante maternelle agréée ainsi que la majoration de cette aide ; l allocation aux adultes handicapés (1) ; la participation de l employeur à l acquisition de titresrestaurant, dans la limite de 4,60 par titre ; la participation annuelle de l employeur à l acquisition de chèques-vacances, dans la limite du montant mensuel du MC ; le revenu minimum d insertion (M). DÉCZ NDMNTÉ D MD, D CCDNT, D MTNTÉ N DÉCZ P es indemnités journalières de maladie versées par les caisses du régime général de la sécurité sociale, des régimes spéciaux et de la mutualité sociale agricole (ou pour leur compte) ; les indemnités journalières de maternité et celles payées pour des arrêts de travail nécessités par des troubles pathologiques liés à la grossesse ou à l accouchement, avant le congé prénatal ou après le congé postnatal ; les indemnités journalières versées au titre du congé de paternité ; es indemnités complémentaires servies par l employeur ou pour le compte de celui-ci par un organisme d assurances dans le cadre d un régime de prévoyance complémentaire obligatoire dans l'entreprise. es indemnités journalières versées par la sécurité sociale (2) et la mutualité sociale agricole (ou pour leur compte) pour : maladie comportant un traitement prolongé et particulièrement coûteux, accident du travail ou maladie professionnelle ; les prestations perçues en exécution d un contrat d assurance souscrit au titre d un régime complémentaire de prévoyance facultatif. (1) e complément de rémunération versé dans le cadre de la garantie de ressources instituée en faveur des personnes handicapées est imposable. (2) es salariés dépendant de régimes spéciaux qui assurent le maintien du salaire en cas de maladie ou maternité (fonctionnaires, par exemple) sont intégralement imposables à raison des sommes versées durant cette période.7 PTCPTON À UN ÉGM D NTÉMNT DÉCZ i vous avez procédé, en 2003, à la levée d options de souscription ou d achat d actions que votre société vous a offertes depuis le : a fraction du rabais qui dépasse 10 % de la valeur de l action à la date de l offre d option si l option a été attribuée avant le , 5 % de la valeur de l action à la date de l offre d option si l option a été attribuée à compter du Vous devez indiquer le montant du rabais imposable, lignes J à FJ de la déclaration i vous avez cédé ou converti au porteur, en 2003, des actions avant l expiration d un délai de cinq ans ou de quatre ans (options attribuées depuis le ) courant à compter de la date d attribution de l option (1) : avantage (2) réalisé lors de la levée d option. Cet avantage est imposable selon les règles de l art. 163 bis C du CG (cf. p. 99). Vous devez le faire figurer sur la déclaration 2042 C, lignes TV à TY ou UV à UY (3). N DÉCZ P es sommes versées au titre de la participation des salariés aux résultats des entreprises (art bis et 163 bis du CG) ; abondement versé par l entreprise en application d un plan d épargne salariale (3) (art du CG) ; es sommes versées au titre de l intéressement des salariés à l entreprise dans la limite d un montant égal à la moitié du plafond annuel de sécurité sociale ( en 2003) et affectées à la réalisation d un plan d épargne salariale (4) et, dans les mêmes conditions et limites, les dividendes des actions de travail attribués aux salariés des sociétés anonymes à participation ouvrière régies par la loi du (art bis du CG) ; es indemnités compensatrices versées à la sortie d'un compte épargne-temps, qui correspondent à des sommes provenant de l'intéressement et, à l'issue de la période d'indisponibilité, de la participation ou d'un P (art du Code du travail) ; e rabais obtenu en 2003 lors de la levée d options de souscription ou d achat d actions offertes avant le ; avantage résultant de la levée avant le d une option d achat ou de souscription d actions en cas de cession des titres en Joignez à votre déclaration une note explicative. TTNTON e salarié doit joindre à la déclaration des revenus de l année où il a levé une option, état individuel fourni par la société qui lui a attribué ladite option. a cession des titres acquis dans le cadre d une offre de souscription ou d achat d actions est susceptible de dégager une plus-value dont les conditions d imposition sont indiquées sous le titre «Plus-values et gains divers» (cf. p. 127). e régime fiscal applicable aux options de souscription ou d achat d actions défini aux articles 80 bis et 163 bis C du CG est limité aux options attribuées conformément aux dispositions des articles et s. du Code de commerce. orsqu un dirigeant salarié ou toute autre personne bénéficie d options de souscription ou d achat d actions en dehors du dispositif légal ou a la possibilité d acheter et de revendre des titres dans des conditions préférentielles, l administration se réserve le droit de requalifier le gain réalisé et de le taxer dans la catégorie adéquate : traitements / salaires, gains de cession de valeurs mobilières ou revenu distribué. (1) l s agit de la date à laquelle le conseil d administration ou le directoire désigne les bénéficiaires de l option, le nombre de titres qu ils ont le droit de souscrire ou d acheter et le prix auquel ils peuvent effectuer cette souscription ou cet achat. (2) Cet avantage est égal à la différence entre la valeur du titre à la date de levée de l option et son prix de souscription ou d acquisition, éventuellement diminuée du montant du rabais excédentaire déclaré en traitements et salaires. (3) orsque la cession des titres intervient après l'expiration du délai de cinq ans (options attribuées jusqu'au ) ou de quatre ans (options attribuées à compter du ) courant à compter de la date d'attribution de l'option, l'avantage tiré de la levée de l'option est imposable comme une plus-value au titre de l'année au cours de laquelle intervient la cession (cf. «Plus-values et gains divers», p. 121). (4) Plan d'épargne d'entreprise (P), plan d'épargne interentreprises (P), plan partenarial d'épargne salariale volontaire (PPV).8 OMM PÇU N FN D CTVTÉ à déclarer lignes J à FJ (CG, art. 80 duodecies et ; DB 5 F-114, BO 5 F 8-00 et 5 F ; PF 423) NDMNTÉ D DÉPT VOONT DÉCZ le montant de cette indemnité, mais vous pouvez demander que ces revenus soient imposés selon le système du quotient (voir p. 234). Toutefois, les indemnités de départ versées dans le cadre d un plan de sauvegarde de l emploi («plan social») sont exonérées. DÉCZ NDMNTÉ D FN D CONTT OU D MON l indemnité de fin de contrat à durée déterminée versée au terme normal du contrat ; l indemnité versée en cas de rupture anticipée par l employeur d un contrat à durée déterminée, qui correspond aux rémunérations que vous auriez perçues jusqu au terme du contrat. e surplus est exonéré dans les mêmes conditions que les indemnités de licenciement ; l indemnité de fin de mission d intérim. NDMNTÉ D UPTU DU CONTT D TV DÉCZ l indemnité compensatrice de préavis (ou de délai-congé) ; si la période de préavis s étend sur deux années civiles, l indemnité peut être répartie entre chacune de ces deux années ; l indemnité compensatrice de congés payés ; l indemnité de non-concurrence. Ces indemnités sont imposables quel que soit le mode de rupture du contrat de travail : démission, départ ou mise à la retraite, échéance du contrat à durée déterminée, rupture négociée ou amiable du contrat de travail. lles sont imposables même si le licenciement ou le départ interviennent dans le cadre d un plan social. Vous pouvez demander que ces revenus soient imposés selon le système du quotient, dans les conditions de droit commun. NDMNTÉ D CNCMNT DÉCZ la part de l indemnité de licenciement qui dépasse sa fraction exonérée (voir ci-contre) ; vous pouvez demander l imposition de ce revenu selon le système du quotient, quel que soit le montant de l indemnité imposable. N DÉCZ P l indemnité de licenciement versée dans le cadre d un plan social ; les dommages-intérêts alloués par le juge en cas de rupture abusive ; l indemnité accordée par le juge en cas de licenciement sans observation de la procédure requise ; l'indemnité de licenciement, pour sa fraction exonérée ; cette fraction est égale au plus élevé des trois montants suivants : l indemnité légale ou conventionnelle, sans limitation de montant ; le double de la rémunération brute perçue par le salarié au cours de l année civile précédant celle de la rupture du contrat de travail, dans la limite de la moitié de la première tranche du tarif de l impôt de solidarité sur la fortune ( en 2003) ; la moitié des indemnités perçues, dans la même limite de pour 2003 ; la fraction exonérée de l indemnité versée au titre de la rupture de leur contrat de travail aux salariés adhérant à une convention de conversion. Cette fraction exonérée est calculée comme celle de l indemnité de licenciement ; l indemnité spéciale de licenciement versée aux salariés victimes d un accident du travail ou d une maladie professionnelle dont le reclassement dans l entreprise n est pas possible ou est refusé par le salarié ; l indemnité spécifique de licenciement prévue en faveur des journalistes professionnels (dans le cadre de la clause de conscience).9 xemple : Un salarié perçoit une indemnité de licenciement de dont correspondent à l indemnité prévue par la convention collective. a rémunération brute de l année civile précédant le licenciement est de indemnité de licenciement est exonérée de plein droit à hauteur du montant prévu par la convention collective, soit Cette fraction exonérée est supérieure à 50 % de l indemnité perçue ( ) mais inférieure au double de la rémunération brute annuelle, égal à indemnité est donc exonérée à hauteur de la somme de , qui est la plus élevée des trois limites applicables. e surplus, soit , est imposable dans la catégorie des traitements et salaires. NDMNTÉ PÇU DN CD D UN PN D UVGD D 'MPO (PN OC) N DÉCZ P les indemnités de licenciement ou de départ volontaire (démission, rupture négociée) et les indemnités de départ volontaire à la retraite ou en préretraite perçues dans le cadre d un plan de sauvegarde de l'emploi (plan social). NDMNTÉ D DÉPT N TT OU N PÉTT DÉCZ n cas de départ volontaire à la retraite : la fraction des indemnités supérieure à n cas de mise à la retraite à l initiative de l employeur : la partie de l indemnité qui excède la fraction exonérée ; cette fraction est égale au plus élevé des montants suivants : l indemnité prévue par la convention collective, l accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ; la moitié de l indemnité perçue, dans la limite du quart de la première tranche du tarif de l impôt de solidarité sur la fortune ( en 2003) ; le double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l année civile précédant la rupture de son contrat de travail, dans la même limite de en n cas de départ en préretraite avec rupture du contrat de travail : dans le cadre du dispositif de préretraite-licenciement FN : l indemnité de départ en préretraite est exonérée dans les mêmes conditions et limites que l indemnité de licenciement ; dans le cadre du dispositif de préretraite en contrepartie d embauches (P) : l indemnité est exonérée dans la limite de l indemnité de départ volontaire à la retraite ; le surplus est exonéré dans les mêmes conditions que l indemnité de licenciement. Pour sa part, l allocation de remplacement pour l emploi (P) versée mensuellement dans le cadre du dispositif est imposable dans la catégorie des traitements et salaires (à déclarer lignes P à FP, voir page 82) ; dans les autres cas de préretraite : les indemnités de départ en préretraite sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires pour leur fraction excédant n cas de départ en préretraite sans rupture du contrat de travail (préretraite progressive, régime de préretraite d entreprise se traduisant par une simple dispense d activité professionnelle ) : l indemnité de départ en préretraite est imposable en totalité. Toutefois, certains régimes de préretraite, notamment de cessation d'activité de certains travailleurs salariés («CT») prévoient le versement, au moment de l'adhésion au dispositif, d'un acompte sur l'indemnité de mise à la retraite. Cet acompte est exonéré dans les conditions prévues ci-dessus en cas de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur (BO 5 F-16-01, n os 18 et 19). n cas de départ volontaire à la retraite, de mise à la retraite à l initiative de l employeur ou de départ en préretraite avec rupture de votre contrat de travail, vous pouvez demander, pour la fraction imposable des indemnités perçues, le bénéfice, soit du système du quotient, soit du régime d étalement par quart sur l année 2003 et les trois années suivantes (voir p. 236). Vous devez joindre une demande écrite à votre déclaration de revenus. Ces deux modes particuliers d imposition sont exclusifs l un de l autre. i vous choisissez l étalement, l option exercée est irrévocable. N oubliez pas alors d'indiquer ligne J à FJ de votre déclaration la fraction non exonérée de l indemnité correspondant à l année Dans la déclaration 2042 de chacune des trois années suivantes, vous devrez indiquer le quart de la fraction imposable, lignes P à FP. a fraction imposable au titre de ces trois années n'ouvrira pas droit à la prime pour l'emploi. n revanche, en cas de départ en préretraite sans rupture de votre contrat de travail, vous ne pouvez demander à bénéficier que du système du quotient. N DÉCZ P l indemnité de cessation d activité et l indemnité complémentaire versées dans le cadre du dispositif «préretraite amiante» (BO 5 F-7-01).10 ÉGM FC D NDMNTÉ D UPTU DU CONTT D TV Nature de l indemnité ndemnité compensatrice de préavis mposition à l impôt sur le revenu mposable Modalités d imposition particulières Déclaration sur 2 ans (7) ndemnité compensatrice de congés payés mposable (8) ndemnité compensatrice de non-concurrence mposable (8) ndemnité de fin de contrat à durée déterminée ou de fin de mission d intérim mposable ndemnité de rupture anticipée d un contrat à durée déterminée : Montant des rémunérations qui auraient été perçues mposable (8) jusqu au terme du contrat urplus de l indemnité égime de l indemnité Quotient (9) de licenciement ndemnité de licenciement (1) Hors plan social xonérée dans la limite la plus élevée : du montant légal ou conventionnel (2), sans limitation ; de 50 % de l indemnité totale ou du double de la rémunération annuelle brute de l année civile précédente, sans excéder en 2003 (3) Quotient (9) Plan social xonérée en totalité Prime ou indemnité de Hors plan social ssujettie en totalité Quotient (9) départ volontaire (démission, rupture négociée ) Plan social xonérée en totalité Hors Quotient (9) xonérée dans la limite de Départ plan social ou étalement volontaire Plan social xonérée en totalité xonérée dans la limite la plus Prime ou indemnité élevée : de retraite du montant légal ou conven- Mise à la retraite tionnel (2), sans limitation ; par l employeur de 50 % de l indemnité totale ou du double de la rémunération annuelle brute de l année civile précédente, sans excéder en 2003 (4) Quotient (9) ou étalement Prime ou indemnité de préretraite (5) Hors plan social (6) xonérée dans la limite de Quotient (9) ou étalement Plan social xonérée en totalité (1) utres que les indemnités de licenciement abusif ou irrégulier. (2) Prévu par la convention collective de branche ou l accord professionnel ou interprofessionnel (à l exclusion d un éventuel accord d entreprise). (3) Moitié de la première tranche du tarif de l F. (4) Quart de la première tranche du tarif de l F. (5) n cas de préretraite avec rupture du contrat de travail. Dans le cas contraire, les indemnités sont imposables en totalité, avec possibilité d application du système du quotient. (6) auf préretraite totale FN et préretraite P (application du régime du licenciement) et «préretraite amiante» (exonération totale). (7) Uniquement dans le cas où la durée du préavis s étend sur deux années (art. 163 quinquies du CG). (8) Ces indemnités constituent des éléments du salaire. e système du quotient peut s appliquer, sur option, dans les conditions de droit commun prévues par l article du CG, c est-à-dire si ce revenu exceptionnel dépasse la moyenne des revenus imposables des trois dernières années. (9) e système du quotient peut s appliquer, sur option, quel que soit le montant de l indemnité (art , al. 3 du CG). Montrer encore
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