Source: https://revdh.wordpress.com/2010/09/28/interdiction-de-la-discrimination-art-14-cedh-difference-dans-lajustement-dune-pension-alimentaire-selon-la-nature-heterosexuelle-ou-homosexuelle-de-la-nouvelle-relation-du-pare/
Timestamp: 2017-04-26 13:54:33+00:00
Document Index: 53378409

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 14', '§ 27', '§ 7', '§ 45', '§ 49', '§ 46', '§ 47', '§ 48', '§ 55', '§ 54', '§ 56', '§ 58', '§ 57']

Interdiction de la discrimination (art. 14 CEDH) : Différence dans l’ajustement d’une pension alimentaire selon la nature hétérosexuelle ou homosexuelle de la nouvelle relation du parent séparé | La Revue des Droits de l'Homme
« Droits de la défense et privation de liberté : Non-lieu à statuer et conformité à la constitution des dispositions du code de procédure pénale régissant la garde à vue pour criminalité organisée et « terrorisme » | Droit à la liberté et à la sûreté (Art. 5 CEDH) : Détention provisoire au titre d’infractions de nature environnementale et fixation du montant de la caution »	Interdiction de la discrimination (art. 14 CEDH) : Différence dans l’ajustement d’une pension alimentaire selon la nature hétérosexuelle ou homosexuelle de la nouvelle relation du parent séparé
A l’unanimité, la Cour européenne des droits de l’homme accueille l’allégation de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. Une telle solution n’est guère surprenante mais la démarche des juges européens n’est pourtant pas dénuée d’intérêt. Tout d’abord, la Cour admet la recevabilité de la requête s’agissant de la qualité de victime au sens de l’article 34 (Requêtes individuelles) même si « les conséquences financières de la discrimination alléguée ont été neutralisées » par un autre motif de réduction de la pension, ce qui la conduit à examiner un grief qui est « essentiellement de principe » (§ 27 – « the applicant’s complaint is essentially one of principle »). Une telle position est notamment motivée par les abondantes discussions qui, malgré cette « neutralisation », ont eu lieu devant les juridictions internes concernant cette allégation de discrimination (v. § 7-19). En effet, la Chambre des Lords avait mis en cause l’applicabilité des dispositions conventionnelles aux faits de l’espèce. Conformément à la jurisprudence de la Cour, la clause d’interdiction de la discrimination (Art. 14) ne peut entrer en jeu que si la situation litigieuse « tombe dans le champ d’application » (« fall “within the ambit” ») d’un droit conventionnel (§ 45). S’agissant du droit au respect de ses biens (Art. 1er du Protocole n° 1), la Cour admet sans mal son applicabilité en l’espèce (§ 49) et critique au passage « la lecture […] trop étroite » réalisée par la Chambre des Lords (§ 46). A l’aune de précédents généraux (v. Cour EDH, G.C. 16 mars 2010, Carson et autres c. Royaume-Uni, Req. n° 42184/05 – Actualités droits-libertés du 16 mars 2010) et d’autres plus proches de la présente affaire (§ 47-48), il est ainsi souligné que « les sommes que la requérante a déboursé au moyen de ses propres ressources financières afin de contribuer à l’entretien de ses enfants peuvent être considérées comme ‘une contribution’ au sens du paragraphe second de l’article 1er » (§ 48 – « the sums which the applicant paid out of her own financial resources towards the upkeep of her children are to be considered as “contributions” within the meaning of the second paragraph of Article 1 »). Cette analyse permet donc aux juges européens de passer à l’examen au fond. Or, à ce stade, ils constatent que la situation de la requérante n’est en rien différente de celle des autres parents séparés ayant une nouvelle relation hétérosexuelle et que donc, « le seul point de différence entre elle et de telles personnes est son orientation sexuelle« ou, autrement dit, « la nature de sa nouvelle relation de couple » (§ 55). Ce motif de distinction ne peut échapper à la condamnation que s’il repose sur de fortes justifications (§ 54 – v. Cour EDH, 4e Section, 2 mars 2010, Kozak c. Pologne, Req. n° 13102/02 –Actualités droits-libertés du 3 mars 2010), mais tel n’est pas le cas ici (§ 56-57). Le Royaume-Uni est donc condamné pour discrimination dans la jouissance du droit au respect de ses biens (§ 58), et ce, indépendamment du fait que la législation britannique ait par la suite supprimé le point litigieux (§ 57).
Pour citer: Nicolas Hervieu, » Différence dans l’ajustement d’une pension alimentaire selon la nature hétérosexuelle ou homosexuelle de la nouvelle relation du parent séparé « , in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 28 septembre 2010.
Posted on 28 septembre 2010 at 17 h 34 min in Actualités Droits-Libertés (ADL), Art. 14 CEDH, Hervieu Nicolas, Interdiction de la discrimination	| RSS feed