Source: http://www.juricaf.org/arret/BENIN-COURSUPREME-20041217-023CJCM
Timestamp: 2016-10-22 12:18:47+00:00
Document Index: 197695222

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 555", "l'article 546", "l'article 555", "l'article 555"]

Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 17 décembre 2004, 023/CJ-CM
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Civile moderneNumérotation : Numéro d'arrêt : 023/CJ-CMNuméro NOR : 58532 Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2004-12-17;023.cj.cm Texte : N° 023/CJ-CM du répertoire Arrêt du 17 décembre 2004 Samuel GBEGNIHENOU
Christophe Couassi GBEGNIHENOU
Bernard ZANMENOU
Vu la déclaration enregistrée le 07 septembre 1999 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maîtres Gabriel et Romain DOSSOU, conseils de Samuel GBEGNIHENOU ont élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 144/99 rendu le 05 août 1999 par la première chambre civile commerciale de ladite cour;
Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 remettant en vigueur l'ordonnances n° 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que suivant acte n° 60/99 du 07 septembre 1999 du greffe de la cour d'appel de Cotonou, Maîtres Gabriel et Romain DOSSOU, conseils de Samuel GBEGNIHENOU ont élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 144/99 rendu le 05 août 1999 par la première chambre civile commerciale de ladite cour;
Que par lettre n° 1781/GCS du 13 juillet 2000, Maîtres Romain et Gabriel DOSSOU ont été mis en demeure d'avoir à consigner dans un délai de 15 jours et à produire ses moyens de cassation dans un délai d'un mois, le tout, conformément aux dispositions des articles 42, 45 et 51 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la Cour suprême;
Attendu que Christophe GBEGNIHENOU a construit une villa dans la maison de son père Samuel GBEGNIHENOU qui entrepris de vendre la maison à Bernard ZANMENOU;
Que Christophe GBEGNIHENOU assigna donc Samuel GBEGNIHENOU et Bernard ZANMENOU devant le tribunal de première instance de Cotonou pour les voir condamnés à lui payer la somme de 11 659 248 F représentant le coût de la construction de la villa et 7 000 000 F à titre de dommages-intérêts;
Attendu que par jugement n° 346 du 13 août 1997, le tribunal a condamné Samuel GBEGNIHENOU à payer au demandeur la somme de 11 659 248 F à titre de dommages-intérêts, toutes causes de préjudices confondues;
Que sur appel des deux parties, la cour d'appel, par arrêt n° 144/99 du 05 août a infirmé le jugement entrepris, et condamne Samuel GBEGNIHENOU à payer à Christophe GBEGNIHENOU la somme de 11 076 286 F à titre de compensation pour démolition de la maison d'habitation qu'il a construite et le franc symbolique à titre de dommages-intérêts;
Que c'est contre cette décision de la cour d'appel que le demandeur a élevé pourvoi en cassation;
Premier Moyen : manque de base légale et violation de l'article 555 du code civil.
Attendu que le demandeur soutient que conformément à l'article 546 du code civil, la propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement;
Qu'il découle de cette règle que le droit réel est opposable erga omnes;
Que selon l'article 555 alinéa 1 du code civil, lorsque les constructions et ouvrages ont été édifiés par un tiers sur l'immeuble d'autrui, le propriétaire du fonds a le droit, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever;
Que l'alinéa 2 du même article renchérit en ajoutant que si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions,. elle est exécutée aux frais du tiers sans aucune indemnité pour lui; le tiers peut, en outre, être condamné à des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds;
Que la cour d'appel en rendant sa décision, a violé les dispositions de l'article 555 du code civil;
Mais attendu que le demandeur n'a aucun moment soutenu ce moyen devant les juges du fond;
Que ce moyen est un moyen nouveau qui ne peut être invoqué pour la première fois devant le juge de cassation;
Deuxième moyen: dénaturation des faits et insuffisance de motifs;
Attendu que le demandeur soutient qu'en l'espèce, la cour d'appel a dénaturé les faits en même temps qu'elle n'a pas su motiver conséquemment sa décision;
Mais attendu que la dénaturation des faits n'est pas un cas d'ouverture à cassation;
Que seule l'interprétation d'un écrit peut faire l'objet d'un pourvoi fondé sur un grief de dénaturation mais non l'interprétation d'un fait;
Attendu que les juges d'appel en décidant «qu'il est manifeste que les conditions dans lesquelles le requérant a été amené à abandonner son domicile lui ont créé des préjudices matériels et moraux ouvrant droit à réparation», n'ont pas attribué la propriété de l'immeuble au demandeur;
Que la cour d'appel a bien motivé sa décision;
Qu'il s'en suit que le moyen ne peut être accueilli;
Met les frais à la charge de Christophe GBEGNIHENOU;
Laurent AZOMAHOU, GREFFIER;Origine de la décision Pays : BéninJuridiction : Cour suprêmeFormation : Chambre judiciaireDate de la décision : 17/12/2004	Haut de page