Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/597-PGP.html/identifiant%3DBOI-CTX-PREA-10-30-20130603
Timestamp: 2020-08-07 11:38:31+00:00
Document Index: 126810490

Matched Legal Cases: ['§ 20', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1351', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 17", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 60']

CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure préalable devant le service - Délai général de réclamation | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-CTX-PREA-10-30
Version en vigueur du 25/06/2014 à aujourd'hui Version en vigueur du 03/06/2013 au 25/06/2014 Version en vigueur du 12/09/2012 au 03/06/2013
Aux termes des articles R*. 196-1 du livre des procédures fiscales (LPF) et R*. 196-2 du LPF, les réclamations sont recevables, sous réserve des délais spéciaux étudiés aux BOI-CTX-PREA-10-40 et BOI-CTX-PREA-20 :
Remarque : Les impôts directs locaux et taxes annexes à ces impôts sont les impôts directs prévus à la deuxième partie du livre 1er du code général des impôts (CGI), qui sont perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes.
Ces faits, qui varient à la fois selon la nature des impôts contestés, l'état du recouvrement ou le mode de perception des-dits impôts et le motif de la réclamation, sont examinés successivement aux I-A à C § 20 à 110.
Dans le cas où le pli recommandé n'a pu être remis à son destinataire, il convient de retenir les solutions indiquées au sujet de la procédure devant les tribunaux administratifs concernant la notification des décisions rendues par l'Administration (BOI-CTX-ADM-10-10-10).
Seuls les faits ou circonstances se rapportant directement à la situation propre du contribuable, auteur de la réclamation, ou aux éléments de base ou de calcul de l'imposition contestée peuvent constituer un "événement" au sens des articles R*. 196-1 du LPF et R*. 196-2 du LPF.
- pour les droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière, de l'une des causes prévues aux articles 1961 du CGI à 1965 E du CGI.
- la liquidation totale du stock ; dans un tel cas, le jour de l'achèvement de cette liquidation (et non pas celui de la dissolution légale de la société) constitue le point de départ du délai dont dispose une société pour demander le remboursement de la TVA qu'elle ne peut plus récupérer par voie d'imputation en raison de sa cessation d'activité (CE,arrêt du 7 juillet 1976, n° 97156) ;
- la constatation de l'existence d'un paiement indu effectué par des cohéritiers, lors de la détermination définitive du montant des droits de mutation par décès (Cass. com., arrêt du 2 octobre 1978, pourvoi n° 77-11780) ;
- l'une des décisions juridictionnelles ou l'un des avis, visés par le cinquième alinéa de l'article L. 190 du LPF, révélant la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure (Cass. com., arrêts du 19 octobre 1999, pourvois n° 97-20470 et n° 98-10198 et Cass. com., arrêt du 5 octobre 1999, pourvoi n° 97-13122) ; BOI-CTX-DG-20-10-40.
- la clôture des opérations de liquidation judiciaire (CE, arrêt du 17 juin 1988, n° 79312).
- la découverte en 1983 de l'erreur qui aurait été commise par le comptable dans la liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée versée au titre de l'année 1975, ne constitue pas un événement faisant courir un nouveau délai de réclamation au sens de l'article R*196-1 du LPF (CE, arrêt du 10 avril 1991, n° 107683).
- un arrêt rendu par la Cour de cassation à l'égard d'un autre contribuable ne constitue pas un événement au sens de l'article R* 196-1, al. 1, c du LPF (Cass. com., 24 mai 1994, pourvoi n° 91-21438). En effet, conformément au principe de la relativité de la chose jugée (code civil, art. 1351 ; BOI-CTX-DG-20-30-30), un arrêt de la Cour de Cassation fondé sur une interprétation de la loi fiscale contraire à celle qui est donnée par la doctrine administrative n'a d'autorité qu'entre les parties litigantes (et relativement à la chose demandée) ;
- la publication d'une loi nouvelle modifiant sans rétroactivité la loi antérieure applicable au litige ne peut constituer un événement au sens du c du premier alinéa de l'article R*196-1 du LPF (Cass. com., arrêt du 1er juin 1993, pourvoi n° 91-13467 et Cass. com., arrêt du 18 janvier 1994, pourvoi n° 92-13568) ;
- l'entrée en vigueur de l'article 17 de la loi de finances n° 93-1352 du 30 décembre 1993 (qui procédait à un aménagement des droits d'enregistrement dus par les sociétés) ne constitue pas l'événement, au sens du c du premier alinéa de l'article R*196-1 du LPF motivant la demande en restitution des droits d'apport prévus au 1° du I de l'ancien article 812 du CGI et au 2° du I de l'ancien article 816 du CGI (Cass. com., 6 octobre 1998, pourvoi n° 95-19944, à rapprocher de Cass. com., arrêt du 3 mai 2000, pourvoi n° 98-15763). La Cour de cassation, par son arrêt en date du 6 octobre 1998, confirme la doctrine administrative selon laquelle seul l'arrêt rendu par la Cour de Justice des Communautés Européennes le 13 février 1996 (Aff. C-197/94 et C-252/94) constitue l'événement de nature à motiver, au sens du c du premier alinéa de l'article R*196-1 du LPF, une réclamation fondée sur le caractère indu, au regard du droit communautaire, du droit d'apport prévu par le 1° du I de l'ancien article 812 du CGI et le 2° du I de l'ancien article 816 du CGI. Il résulte, en outre de cet arrêt de principe de la Cour de cassation qu'une réclamation visant à obtenir la restitution de droits indus au regard du droit communautaire, introduite antérieurement à la décision de justice déclarant l'imposition contestée contraire à une norme communautaire, relève des seules dispositions du premier alinéa de l'article L. 190 du LPF et, pour l'appréciation de sa recevabilité, de celles du b du premier alinéa de l'article R*196-1 du LPF.
Dans tous les cas où elle est motivée par un "événement" répondant à la définition qui résulte des indications des I-C-1 et 2 § 60 à 90, la réclamation doit être présentée dans un délai dont le point de départ est la date de réalisation dudit événement.