Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19900404-91668
Timestamp: 2016-12-09 08:08:56+00:00
Document Index: 124112754

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 188", "l'article 188", "l'article 188", "l'article 188", "l'article 188"]

France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 04 avril 1990, 91668
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 91668Numéro NOR : CETATEXT000007775650 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-04-04;91668 Analyses : AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION - Motifs pouvant légalement être pris en compte - Situation des terres concernées par rapport au siège de l'exploitation du ou des demandeurs (2°) de l'article 188-5 du code rural dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 1984).03-03-03-01-03 Si, en vertu des dispositions de l'article 188-5 du code rural dans sa rédaction résultant de la loi du 1er août 1984, le préfet doit motiver ses décisions, il n'est pas tenu de se prononcer sur chacun des critères dont cet article prescrit de tenir compte. En estimant que la distance de 25 km séparant les terres concernées du siège d'une exploitation n'est pas excessive compte tenu de la superficie des terres en cause, soit 22 ha, qui représentaient environ la moitié de l'exploitation ainsi que de la nature des cultures qui y sont pratiquées, un préfet fait une exacte application des dispositions du 2°) de l'article 188-5 du code rural dans sa rédaction résultant de la loi du 1er août 1984.Texte : Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 septembre 1987, présentée par M. Y..., demeurant ..., M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 24 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté préfectoral du 6 août 1986 autorisant les époux X... à exploiter 21 ha de terres supplémentaires situées sur le territoire des communes de Marson, Saint-Jean-sur-Moivre et Courtisols ;
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural dans sa rédaction résultant de la loi du 1er août 1984, la commission départementale sur l'avis de laquelle le préfet prend les décisions, examine les demandes d'autorisation de cumul en tenant compte "2°- ( ...) de la situation des terres concernées par rapport au siège de l'exploitation du ou des demandeurs ( ...)" ;
Considérant que si en vertu des dispositions de l'article 188-5 du code rural précité, le préfet doit motiver ses décisions, il n'est pas tenu de se prononcer sur chacun des critères dont cet article prescrit de tenir compte ; qu'il ressort des pièces du dossier que la commission départementale et le préfet ont été exactement informés de la superficie et de la situation des terres, objet de la reprise et notamment de la distance les séparant du siège de l'exploitation du demandeur ; que compte tenu de la superficie des terres en cause, soit 22 ha, qui représenteraient environ la moitié de l'exploitation des époux X..., ainsi que de la nature des cultures qui y sont pratiquées, le préfet a fait une exacte application des dispositions précitées en estimant que la distance de 25 km séparant les terres litigieuses du siège de l'exploitation des époux X... n'était pas excessive ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 août 1986 du commissaire de la République du département de la Marne autorisant les époux X... à exploiter 22 ha de terres supplémentaires ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., ax époux X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.Références : Code rural 188-5Loi 84-741 1984-08-01Publications :Proposition de citation: CE, 04 avril 1990, n° 91668Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. CoudurierRapporteur : M. PlagnolRapporteur public : M. FornacciariOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 / 3 ssrDate de la décision : 04/04/1990Fonds documentaire : Legifrance Haut de page