Source: http://www.senat.fr/rap/a99-403/a99-4034.html
Timestamp: 2018-11-15 02:59:34+00:00
Document Index: 263844389

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 9", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 9", "l'article 11", "l'article 13", "l'article 10"]

II. LE VOLET SOCIAL DU PROJET DE LOI N'APPORTE QUE DES RÉPONSES PARTIELLES ET DOIT ÊTRE RENFORCÉ
A. LE PROJET DE LOI NE RÉPOND PAS AUX ATTENTES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
1. Un projet de loi timoré
Pour reprendre la présentation retenue par M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, lors de son audition devant votre commission, le volet social de ce texte s'articule autour de quatre axes complémentaires.
· L'amélioration de la compétitivité des entreprises et la baisse du coût du travail
Sous ce chapitre peuvent être regroupés les articles 2 (exonération de cotisations sociales patronales), 3 (diminution des cotisations sociales des employeurs et travailleurs indépendants), 4 (exonération de cotisations sociales des exploitants agricoles), 5 et 6 (plans d'apurement des dettes sociales et fiscales), 7 (prime à la création d'emploi pour les entreprises exportatrices).
Si les dispositions de ces articles vont, pour la plupart, dans le bon sens, votre commission observe toutefois qu'elles s'inscrivent très largement dans le prolongement du droit existant. Les articles 2, 4 et 7 pérennisent des dispositifs mis en place dans le cadre de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994. Les articles 5 et 6 n'apportent eux que de faibles améliorations, outre la possibilité d'une annulation partielle des créances sociales. Le droit en vigueur permet en effet déjà l'étalement des dettes sociales et fiscales et même l'annulation de dettes fiscales.
Votre commission aurait espéré qu'à défaut de mesures originales le Gouvernement présente du moins des mesures de plus grande ampleur que celles prévues par la législation actuelle.
Ainsi, pour s'en tenir au seul article 2, l'exonération de cotisations sociales patronales est plafonnée à hauteur de 1,3 SMIC (contre 1 SMIC auparavant) et les secteurs bénéficiant de l'exonération ne sont étendus qu'au tourisme et à la conchyliculture et, pour partie, au bâtiment et aux travaux publics (BTP). Elle est certes étendue aux entreprises de moins de 11 salariés. Mais ce seuil d'effectifs ne permet que de couvrir 30 % des salariés.
· La création d'emplois pour les jeunes
Ce chapitre apparaît singulièrement pauvre eu égard à l'importance du chômage des jeunes. Seuls deux articles du projet de loi initial s'y rattachent peu ou prou : le système de " parrainage " de l'article 8 et le " projet initiative-jeune " de l'article 9.
Là encore, l'impact prévisible de ces mesures est sujet à caution.
Le parrainage semble en effet destiné à rester lettre morte en l'absence de tout intéressement des parrains. Il semble en réalité que le Gouvernement s'en remette aux collectivités locales et surtout à leur capacité de financement. L'étude d'impact précise, de manière fort instructive, que " les conseils régionaux pourront, le cas échéant, indemniser les vacations des parrains ". Votre commission se permet de rappeler à ce propos que les collectivités locales n'ont bien souvent pas attendu le bon vouloir du Gouvernement pour mettre en place des dispositifs de " tutorat ".
Votre commission observe également qu'il aurait sans doute été préférable de renforcer les formations en alternance qui rencontrent de graves difficultés dans les DOM. Ainsi, un récent rapport7(*) du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue souligne l'importance des taux de rupture anticipée des contrats d'apprentissage (de l'ordre de 25 %) et les faibles taux de réussite aux examens (bien inférieurs à 50 %).
Quant au projet initiative-jeune, il est paradoxal de constater que le projet de loi encadre cette initiative intéressante de contraintes qui risquent de la vider de sa substance. Ainsi, s'agissant de l'aide à la formation, elle n'est offerte qu'aux jeunes suivant une formation proposée par l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer (ANT).
· La lutte contre les exclusions
Autour de cet objectif se regroupent trois mesures : la création du titre emploi simplifié (article 10), le renforcement du volet insertion du RMI (article 12) et la création de l'allocation de retour à l'activité (article 13).
La création du titre de travail simplifié vise, de manière légitime, à favoriser la régularisation du travail dissimulé. Il s'apparente en réalité au chèque emploi service, qu'il remplace dans les DOM, ou plus encore au titre emploi simplifié agricole (TESA) institué par la récente loi d'orientation agricole.
Les modifications apportées au dispositif d'insertion au RMI, qui s'inspirent largement du rapport Fragonard précité, constituent un réel pari sur la capacité des agences départementales d'insertion (ADI) à exercer enfin leurs prérogatives.
L'allocation de retour à l'activité (ARA) est un nouveau mécanisme dit d'" intéressement ". La question est donc de savoir si cette allocation sera suffisamment attractive pour inciter les titulaires de minima sociaux à reprendre une activité professionnelle.
Ces trois volets sont donc autant de paris. Il est loin d'être évident que le Gouvernement se soit réellement donné les moyens d'assurer leur réussite en les entourant de contraintes qui risquent d'être par trop dissuasives.
· L'égalité sociale
L'alignement du RMI en 5 ans (article 11), l'alignement de l'allocation de parent isolé en 7 ans (article 14) et la révision des conditions de versement de l'allocation logement (article 15) constituaient les trois propositions initiales du Gouvernement en matière d'égalité sociale.
Mais, sur ces trois points, votre commission observe que la fixation du montant de ces allocations se fait par voie réglementaire. Dans ces conditions, si le Gouvernement avait réellement souhaité approfondir la politique d'égalité sociale, il n'avait pas besoin de recourir à la loi.
2. De maigres améliorations à l'Assemblée nationale
L'examen en première lecture du projet de loi d'orientation par l'Assemblée nationale les 10 et 11 mai dernier n'a pas modifié en profondeur l'architecture du volet social du texte. Il n'en a pas moins été à l'origine de plusieurs inflexions.
Plus précisément, ces inflexions s'articulent autour de deux thèmes, parfois quelque peu contradictoires.
· Le souci louable d'améliorer à la marge la portée du projet de loi
Les débats à l'Assemblée nationale ont mis en évidence l'émergence d'une certaine inquiétude sur l'impact effectif du projet de loi. Les parlementaires, et parfois le Gouvernement, ont alors cherché à améliorer le texte qui leur était soumis. Ces améliorations restent pourtant marginales.
Parmi les plus sensibles, il est possible de mentionner :
A l'article 2, l'effet de seuil important lié au critère d'effectif a été pour partie atténué lorsque le seuil de 10 salariés est dépassé par un lissage dégressif de l'aide. Le champ des secteurs exonérés a été étendu aux nouvelles technologies de l'information et de la communication tandis que le BTP a été même pris en compte.
A l'article 3, le dispositif de recouvrement unique des cotisations sociales des employeurs et travailleurs indépendants a été supprimé.
Après l'article 9, l'Assemblée nationale a adopté un article additionnel permettant de mettre en place des conventions de congé-solidarité.
A l'article 11, le délai d'alignement du RMI a été ramené à 3 ans.
A l'article 13, l'ARA a été étendue aux personnes embauchées sous contrat d'accès l'emploi.
· Le souci de " moralisation " des dispositifs proposés
Parallèlement s'est fait jour la crainte que les dispositions du projet de loi n'entraînent des " effets d'aubaine " importants, voire des utilisations abusives des dispositifs proposés. L'Assemblée nationale a globalement cherché à " moraliser " certains dispositifs, même s'il est possible de s'interroger sur les conséquences concrètes de ces tentatives.
Deux exemples sont particulièrement significatifs.
Aux articles 2, 5et 6, les cas de condamnations pénales excluant la possibilité d'obtenir le bénéfice de l'aide ont été étendus.
A l'article 10, les conditions d'utilisation du titre de travail simplifié ont été plus encadrées.