Source: http://docplayer.fr/1106717-Contrat-d-approvisionnement-en-electricite-entre-biomont-energie-inc-hydro-quebec-distribution-centrale-de-cogeneration-biomont.html
Timestamp: 2017-11-24 17:15:51+00:00
Document Index: 276560689

Matched Legal Cases: ["l'article 94", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 23", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 60", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 31", "l'article 5", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 5", "l'article 13", "l'article 60", "l'article 18", "l'article 18"]

CONTRAT D'APPROVISIONNEMENT EN ÉLECTRICITÉ ENTRE BIOMONT ÉNERGIE INC. HYDRO-QUÉBEC DISTRIBUTION CENTRALE DE COGÉNÉRATION BIOMONT - PDF
CONTRAT D'APPROVISIONNEMENT EN ÉLECTRICITÉ ENTRE BIOMONT ÉNERGIE INC. HYDRO-QUÉBEC DISTRIBUTION CENTRALE DE COGÉNÉRATION BIOMONT
Download "CONTRAT D'APPROVISIONNEMENT EN ÉLECTRICITÉ ENTRE BIOMONT ÉNERGIE INC. HYDRO-QUÉBEC DISTRIBUTION CENTRALE DE COGÉNÉRATION BIOMONT"
Eléonore Thibault
1 CONTRAT D'APPROVISIONNEMENT EN ÉLECTRICITÉ ENTRE BIOMONT ÉNERGIE INC. ET HYDRO-QUÉBEC DISTRIBUTION CENTRALE DE COGÉNÉRATION BIOMONT DATE: 25 février 2014
2 TABLE DES MATIÈRES PARTIE I- DÉFINITIONS DÉFINITIONS PARTIE II- OBJET ET DURÉE OBJET DU CONTRAT DURÉE DU CONTRAT PARTIE III- ÉTAPES CRITIQUES... l 0 4. ÉTAPESCRJTIQUES Date garantie de début des livraisons Échéancier Obligations Il PARTIE IV- CONDITIONS DE LIVRAISON DE L'ÉLECTRICITÉ QUANTITÉS CONTRACTUELLES ET CONDITIONS DE LIVRAISON Puissance contractuelle..., l4 5.2 Coefficient de livraison contractue/ Énergie contractuelle Conditions de livraison l4 5.5 Contenu énergétique de la vapeur de procédé Contenu énergétique de la biomasse forestière résiduelle utilisée REFUS OU INCAPACITÉ DE PRENDRE LIVRAISON Refus de prendre livraison Incapacité de prendre livraison RÉVISION DES QUANTITÉS CONTRACTUELLES Droit de révision à la baisse par le Distributeur Droit de révision à la baisse par le Foumisseur l9 7.3 Interruption temporaire des besoins du client-vapeur Réduction permanente des besoins du client-vapeur ÉLECTRICITÉ EN PÉRIODE D'ESSAI PRÉVISION DES LIVRAISONS PO/NT DE LIVRA ISON I Il PERTES ÉLECTRIQUES COMPTAGE DE L'ÉLECTRICITÉ PARTIE V- PRIX, FACTURATION ET PAIEMENT PRIX DE L'ÉLECTRICITÉ Prix pour l'énergie admissible Montant pour l'énergie rendue di sponible Prix d'achat de livraisons d 'énergie de surplus Électricité livrée en période d 'essai Ajustement pour alimentation électrique de la centrale MODALITÉS DE FACTURATION PAIEMENT DES FACTURES ET COMPENSATION
3 PARTIE VI- CONCEPTION, CONSTRUCTION ET INTÉGRATION AU RÉSEAU CONCEPTION ET CONSTRUCTION COÛTS D' INTÉGRATION AU RÉSEAU PRODUCTION DE RAPPORTS Plan de réalisation, rapports d'avancement et rapport final Avis d'experts Rapports de contenus énergétiques CERTIFICAT DE CONFORMITÉ PERMIS ET AUTORJSATIO S PLAN D'ENTRETIEN ET REGISTRE D'INDISPONIBILITÉS ALIMENTATION ÉLECTRJQUE PAR LE DISTRJBUTEUR PARTIE VII- DÉBUT DES LIVRAISONS DATE DE DÉBUT DES LIVRAISONS PARTIE VIII- CONTRATS CONNEXES ET AUTRES ENGAGEMENTS CONTRATS CONNEXES ET AUTRES ENGAGEMENTS Contrats de financement Attributs environnementaux Contrats de biomasse forestière résiduelle Contrats de vente de vapeur de procédé PARTIE IX- GARANTIES GARANTIES Garantie de début des livraisons Garantie d'exploitation Forme de garantie Défaut de renouvellement Révision des montants de garantie PARTIE X - ASSURANCES ASSURANCES Exigences générales...: Assurance tous risques Assurance responsabilité civile générale Autres engagements Avis et délais PARTIE Xl - VENTE, CESSION ET CHANGEMENT DE CONTRÔLE ET DE PARTICIPATION VENTE ET CESSION CHANGEMENT DE CONTRÔLE ET DE PARTICIPATION Changement de contrôle d'une compagnie Changement à la participation d'une société en commandite Changement à la participation ou au contrôle d'une société en nom collectif PARTIE XII- DOMMAGES ET PÉNALITÉS PÉNALITÉ POUR RETARD RELATIF AU DÉBUT DES LIVRAISONS Il
4 30 DOMMAGES ÉN CAS DE DÉFAUT DE PRENDRE OU DE LIVRER DE L'ÉNERGIE Défaut de prendre livraison Défaut de livrer 1 'énergie contractuelle DOMMAGES EN CAS DE RÉVISION DES QUANTITÉS CONTRA CTUELLES DOMMAGES EN CAS DE RÉSILIATION Résiliation suite à un événement relié à l'article Résiliation suite à un événement relié à l'article DOMMAGES LIQUIDÉS FORCE MAJEURE PARTIE XIII- RÉSILIATION..., RÉSILIATION......, Résiliation pour un défaut antérieur à la date de début des livraisons Résiliation pour un défaut postérieur à la date de début des livraisons Correction par le prêteur ou prêteur affilié Mode de résiliation Effets de la résiliation PARTIE XIV- DISPOSITIONS DIVERSES INTERPRÉTATION ET APPLICATION Interprétation générale Délais Manquement et retard Taxes Accord complet Invalidité d'une disposition...: Lieu de passation du contrat Représentants légaux et ayants droit Faute ou omission A VIS ET COMMUNICATIONS DE DOCUMENTS APPROBATION ET EXIGENCES DU DISTRlBUTEUR REMISE DE DOCUMENTS ET AUTRES INFORMATIONS TENUE D' UN REGISTRE ANNEXES ANNEXE T Description des principaux paramètres de la centrale ANNEXE TT Structure légale du Fournisseur ANNEXE TTI Limites maximales de crédit selon le niveau de risque ANNEXE TV Termes et conditions pour les formes de garanties ANNEXE V Gabarit des rapports de contenu énergétique 111
5 ,M(} 00 Centrale de cogénération Biomont CONTRAT D'APPROVISIONNEMENT EN ÉLECTRICITÉ INTERVENU À MONTRÉAL, PROVINCE DE QUÉBEC, LE 25 JOUR DE FÉVRIER ENTRE BIOMONT ÉNERGIE INC., personne morale constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par action (L.R.C. (1985) c. C-44) ayant sa principale place d'affaires au 426, rue Sherbrooke Est., Montréal, Québec, H2L 1 J6, représentée par monsieur Guy Drouin, président, dûment autorisé aux fins des présentes, ci-après appelée le«fournisseur»; ET HYDRO-QUÉBEC, agissant par sa division Hydre-Québec Distribution, société constituée en vertu de la Loi sur Hydre-Québec, (L.R.Q., c. H-5), ayant son siège social au 75, boulevard René-Lévesque Ouest, Montréal, Québec, H2Z 1 A4, représentée par monsieur Hani Zayat, directeur, Approvisionnement en électricité, Hydre-Québec Distribution, dûment autorisé aux fins des présentes, ci-après appelée le«distributeur»; ci-après désignées individuellement la«partie» et collectivement les«parties». ATTENDU QU'Hydre-Québec est une société œuvrant dans la production, le transport et la distribution d'électricité au Québec; ATTENDU QUE les activités de distribution et de transport d' électricité d'hydre-québec sont assujetties à la compétence de la Régie de l'énergie, dans la mesure prévue à la Loi sur la Régie de l'énergie (L.R.Q., c. R-6.01 ); ATTENDU QUE les activités de distribution d' électricité d'hydre-québec, dont fait partie l'approvisionnement en électricité pour les marchés québécois, sont regroupées sous sa division Hydre-Québec Distribution, soit le Distributeur, tel que désigné à titre de Partie au présent contrat; ATTENDU QUE les activités de transport d'électricité d'hydre-québec sont regroupées sous sa division Hydre-Québec TransÉnergie; ATTENDU QUE le Distributeur exploite une entreprise de service public, et doit fournir un service sécuritaire, fiable et une électricité de grande qualité à une clientèle diversifiée, le tout, selon les normes et pratiques généralement appliquées dans ce type d'entreprise;
6 ATTENDU QUE le Distributeur a lancé, le 20 décembre 2011, un programme d'achat d'électricité provenant de centrales de cogénération à base de biomasse forestière résiduelle de 50 MW et moins, conformément au Règlement sur la capacité maximale de production visée dans un programme d'achat d'électricité produite par cogénération à base de biomasse forestière résiduelle, édicté par le Décret du 26 octobre 2011 et le Décret Il du 26 octobre 20 Il Concernant les préoccupations économiques, sociales et environnementales indiquées à la Régie de l'énergie à l'égard d'un programme d'achat d'électricité produite par cogénération à base de biomasse forestière résiduelle, lequel a été modifié par le Décret du 23 mai 2012 Concernant une modification aux préoccupations économiques, sociales et environnementales indiquées à la Régie de l'énergie à l'égard d'un programme d'achat d'électricité produite par cogénération à base de biomasse forestière résiduelle et par le Décret du 20 novembre 2013 Concernant une modification au décret numéro , modifié par le décret numéro du 23 mai 2012, concernant les préoccupations économiques, sociales et environnementales indiquées à la Régie de l'énergie à l'égard d'un programme d'achat d'électricité par cogénération à la biomasse forestière résiduelle; ATTENDU QUE conformément au Décret Il, 1 'électricité doit être produite par une centrale de cogénération dont au moins 75 % du combustible utilisé pour la production d'électricité est constitué de biomasse forestière résiduelle, telle que définie aux présentes; ATTENDU QUE conformément au Décret , 1 'électricité doit être produite par une centrale de cogénération dont le contenu énergétique de la production annuelle de vapeur de procédé ne peut être inférieur à 15 % du contenu énergétique de la production annuelle totale d'électricité et de vapeur de procédé de la centrale, telles que définies aux présentes; ATTENDU QUE le Fournisseur a été retenu par le Distributeur dans le cadre de ce programme; ATTENDU QUE le présent contrat vise à fixer les termes et conditions de la fourniture de l'électricité par le Fournisseur au Distributeur; ATTENDU QUE le Fournisseur prévoit construire et exploiter une centrale de cogénération à base de biomasse forestière résiduelle produisant de la vapeur de procédé, sous forme d'eau chaude, et de l'électricité située au 3245 rue des Regrattiers, à Montréal, province de Québec et qu'il entend maintenir cette centrale en exploitation pour toute la durée du présent contrat; ATTENDU QUE le Fournisseur s'engage à être propriétaire de cette centrale; ATTENDU QUE le Fournisseur accepte de livrer et vendre au Distributeur une quantité d'électricité produite par sa centrale et que le Distributeur accepte d'acheter cette quantité d'électricité, selon les termes et conditions établis au présent contrat et à ses annexes; ATTENDU QUE le Fournisseur entend signer une entente de raccordement avec Hydra Québec TransÉnergie. 2
7 EN CONSÉQUENCE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT: PARTIE I- DÉFINITIONS 1. DÉFINITIONS Dans le contrat, à moins que le contexte n'indique un sens différent, les expressions qui suivent ont la signification qui leur est attribuée : affilié relativement à une personne, toute autre personne qui directement ou indirectement la contrôle ou est directement ou indirectement contrôlée par elle. Une personne est réputée contrôler une autre personne si cette p ersonne possède directement ou indirectement la capacité de diriger ou de contrôler les décisions de gestion ou d'orientation de cette autre personne, soit en détenant directement ou indirectement la propriété des actions ou des participations ayant droit au vote, soit par contrat ou autrement. Toute personne est réputée contrôler une société dont, à un moment donné, la personne est un commandité, dans le cas d'une société en commandite, ou est un associé qui a la capacité de lier la société dans tous les autres cas; agences de notation Standard & Poor' s Rating Group (division de McGraw-Hill, Inc.) ou son successeur (ci-après S&P), Moody' s Investors Service Inc. ou son successeur (ci-après Moody's) ou Dominion Bond Rating Service Limited ou son successeur (ci-après DBRS) ou toute autre agence de notation convenue par les Parties; année contractuelle une période de douze (12) mois consécutifs débutant le 1er janvier et se terminant le 31 décembre d'une même année civile. Nonobstant ce qui précède, la première année contractuelle et la dernière année contractuelle peuvent avoir moins de douze {12) mois. La première année contractuelle débute à la date de début des livraisons et se termine le 31 décembre suivant; banque une banque commerciale canadienne ou étrangère possédant une succursale canadienne ou la Caisse centrale Desjardins; biomasse forestière résiduelle les écorces, les sciures, les rabotures, les éboutures, les copeaux, les retailles, les produits du bois compressé, les boues primaires, secondaires et de désencrage, les liqueurs de cuisson de fabriques de pâtes et papiers ainsi que les bois issus des travaux sylvicoles ou issus de 1 'exploitation en forêt, tels les troncs, les branches, les 3
8 les écorces, les sciures, les rabotures, les éboutures, les copeaux, les retailles, les produits du bois compressé, les boues primaires, secondaires et de désencrage, les liqueurs de cuisson de fabriques de pâtes et papiers ainsi que les bois issus des travaux sylvicoles ou issus de 1 'exploitation en forêt, tels les troncs, les branches, les houppiers, les tronçons courts, les rémanents, les bois de rebut visés à l'article 94 de la Loi sur les forêts (L.R.Q., c. F-4.1) et les bois destinés aux sites d' enfouissement du Québec ou en provenant, ainsi que les résidus de fibre de bois, papiers et cartons rejetés par les centres de tri et destinés à l'enfouissement; centrale les installations de production, le poste de départ et tout autre équipement, appareillage ou ouvrages civils connexes appartenant au Fournisseur ou sur lesquels il détient des droits, servant à produire et à livrer l'électricité et la vapeur de procédé conformes à la description qui en est faite à l'annexe I ; client-vapeur La TOHU - Cité des Arts du Cirque, une entreprise ayant une place d'affaires au 2345 rue Jarry Est, Montréal, province de Québec et une entreprise ayant son siège social au 8400, 2e A venue, Montréal, province de Québec qui sont desservies en vapeur de procédé sous forme d' eau chaude, produite par la centrale pour satisfaire leurs besoins thermiques; coefficient de livraison annuel réel pour une année contractuelle, un facteur de livraison d' énergie qui est égal au ratio obtenu en divisant, d'une part, la somme de la quantité d'énergie admissible et de la quantité d'énergie rendue disponible pour toutes les heures de cette année contractuelle par, d'autre part, le produit de la puissance contractuelle par le nombre d'heures de cette année contractuelle; coefficient de livraison contractuel un facteur annuel de livraison d'énergie, tel qu'indiqué à l'article 5.2 ou tel que révisé en vertu de l'article 7, servant à déterminer l'énergie contractuelle; contrat le présent contrat d'approvisionnement en électricité et ses annexes; coût de remplacement la moyenne des prix horaires en devises américaines sur les marchés «spots» du ISO-NE RT LMP Final (New England lndep endent System Operator Real-Time Locational Marginal Priee Final) pour l'emplacement Hydro-Québec Phase 1 1 Phase 2 Interface (4012.I.HQ_Pl_P2345 5EXT.NODE), et du NYISO RT (New York Jndependent System Operator Real Time) dans la zone Hydro-Québec (zone 4
9 HQGEN-Tmport), et du TESO RT (Tndependent Electricity System Operator) dans la zone MSP PQA T ou tout autre emplacement ou zone les remplaçant, majorée de 7 $US/MWh et convertie quotidiennement en devises canadiennes ; date de début des livraisons conformément à l'article 23, la date à laquelle le Fournisseur, par sa centrale, débute les livraisons de l'énergie contractuelle telle qu'indiquée à l'article 5.3; date garantie de début des livraisons la date la plus tardive à laquelle le Fournisseur s'engage à débuter la livraison de l'énergie contractuelle, telle qu'indiquée à 1 'article 4.1 ou telle que reportée selon toute disposition du contrat; énergie admissible une quantité d'énergie, exprimée en mégawattheure "MWh" qui, pour une heure donnée, est égale au moindre de l'énergie livrée nette ou de la puissance contractuelle multipliée par une heure; énergie contractuelle une quantité d'énergie exprimée en MWh, telle qu'indiquée à l'article 5.3 ou telle que révisée en vertu de l'article 7, si applicable; pour une année contractuelle donnée, 1 'énergie contractuelle est le produit de la puissance contractuelle par le nombre d'heures total de l'année contractuelle, et par le coefficient de livraison contractuel; énergie livrée nette pour une période donnée, l'énergie fournie par le Fournisseur, après l'alimentation électrique de la centrale, et reçl!e par le Distributeur au point de livraison, ajustée des pertes électriques telles que prévues à 1 'article 11, si le point de mesurage et le point de livraison sont différents; énergie rendue disponible pour une heure donnée, la quantité d' énergie que le Fournisseur a rendue disponible au point de livraison et que le Distributeur n'a pas reçue en application du deuxième paragraphe de l'article 6.2, ajustée des pertes électriques telles que prévues à 1 'article 11, si le point de mesurage et le point de livraison sont différents; entente de raccordement l'entente entre le Fournisseur et le transporteur qui traite des exigences et des modalités de raccordement de la centrale au réseau du transporteur, ainsi que des modalités d'exploitation de la centrale; 5
10 étapes critiques les étapes qui précèdent la date garantie de début des livraisons et auxquelles sont associées des exigences que le Fournisseur s'engage à satisfaire au plus tard à une date butoir spécifiée à l'article 4; jour férié la veille du Jour de l'an, le Jour de l'an, le lendemain du Jour de l'an, le Vendredi saint, le lundi de Pâques, la fête des Patriotes ou de la Reine, la Saint-Jean-Baptiste, la Confédération, la fête du Travail, l'action de Grâce, la veille de Noël, Noël, le lendemain de Noël et tout autre jour férié applicable au Québec fixé par proclamation des gouvernements fédéral ou provincial ou tout autre jour convenu entre les Parties; jours ouvrables du lundi au vendredi, de 8h00 à 17h00, heure de l'est, à l'exclusion des jours f ériés; panne une réduction de la production d'électricité de la centrale découlant d'un bris ou d'une défectuosité d' équipement, ayant pour effet de réduire la capacité totale de production de la centrale à une quantité moindre que la puissance contractuelle; période de facturation une période d'environ trente (30) jours correspondant à chacun des douze (12) mois de l'année civile, prise en considération pour l'établissement de la facture; personne une personne physique, une personne morale, une société, une corporation, une coentreprise, une association non incorporée, un syndicat, une fiducie, ou toute autre entité légale, selon le cas; point de livraison le point où est livrée l'électricité produite par la centrale, tel que défini à l'article 1 0; point de mesurage le point où est placé l'équipement qm enregistre les quantités d'énergie et de puissance livrées par la centrale; poste de départ le poste de transformation ou les ajouts à un poste de transformation existant, composé des équipements requis pour le raccordement de la centrale au réseau 6
11 d'hydra-québec, incluant les équipements de sectionnement qui leur sont associés et ce, tel que défini dans l' entente de raccordement; prêteur le bailleur de fonds principal ou l'ensemble des entités constituant le bailleur de fonds principal, à l'exception du prêteur affilié, qui fournit le financement pendant la construction ou le financement permanent de la centrale; prêteur affilié un bailleur de fonds qui est un affilié du Fournisseur, et qui fournit des fonds pour la construction ou l'exploitation de la centrale ou une portion de ceux-ci; puissance contractuelle une quantité de puissance, exprimée en mégawatt «MW», telle qu'indiquée à l'article 5.1, ou telle que révisée en vertu de l'article 7, si applicable; quantités contractuelles la puissance contractuelle, le coefficient de livraison contractuel et l'énergie contractuelle; Régie la Régie de l'énergie instituée en vertu de la Loi sur la Régie de l'énergie (L.R.Q., c. R-6.01), ou tout successeur; services auxiliaires 1 'ensemble des équipements électriques nécessaires au fonctionnement de la centrale; taux de livraison horaire la quantité de puissance en MW que le Fournisseur livre au Distributeur pendant une période d'une heure; transporteur la division TransÉnergie d'hydra-québec; vapeur de procédé la quantité de chaleur utile, exprimée en GJ, fournie au client-vapeur sur une base annuelle, nette du contenu énergétique du retour de condensat, à partir de la turbine à vapeur de la centrale et des chaudières qui alimentent celle-ci. La vapeur de procédé n'inclut pas la vapeur produite par des équipements non raccordés à la turbine à 7 A/./J 0[)
12 vapeur de la centrale. La chaleur utile produite par la centrale et utilisée aux fins d'alimenter le processus de cogénération n' est pas considérée comme de la vapeur de procédé. Ainsi, la chaleur utile utilisée pour le séchage de la biomasse utilisée comme intrant dans le procédé de cogénération n' est pas considérée comme de la vapeur de procédé. 8
13 PARTIE II- OBJET ET DURÉE 2. OBJET DU CONTRAT Le contrat définit les conditions de vente par le Fournisseur et les conditions d'achat par le Distributeur de l' énergie et de la puissance au point de livraison. Les obligations reliées à la livraison et à la vente d'énergie et de puissance définies au contrat sont garanties par le Fournisseur, et celles reliées à la réception et à l'achat de cette énergie sont garanties par le Distributeur. Le Fournisseur s'engage à débuter la livraison de l'énergie contractuelle au Distributeur, au point de livraison associé à la centrale tel qu'identifié à l'article 10, à compter de la date garantie de début des livraisons. Le Distributeur est l'acheteur exclusif de l'électricité produite par la centrale, à l'exception de l'électricité produite et distribuée à des fins d'autoconsommation ou distribuée à un consommateur, sur un emplacement adjacent à ladite centrale, dans la mesure où l'électricité est produite à partir de biomasse forestière, conformément aux dispositions du ième alinéa de l'article 60 de la Loi sur la Régie de 1 'énergie. 3. DURÉE DU CONTRAT Sous réserve des conditions qui y sont prévues, le contrat est en vigueur à compter de la date de sa signature et il se termine après que se soit écoulée une période de 25 ans, débutant à la date de début des livraisons. 9
14 PARTIE III- ÉTAPES CRITIQUES 4. ÉTAPES CRITIQUES 4.1 Date garantie de début des livraisons La date garantie de début des livraisons est le 28 février Le Fournisseur s'engage à ce que la date de début des livraisons ne soit pas postérieure à la date garantie de début des livraisons. 4.2 Échéancier Le Fournisseur s'engage à remplir, conformément aux exigences de l'article 4.3, les conditions à chaque étape critique définie au présent article, au plus tard à la date butoir qui lui est associée. et: Étape critique Étape critique 1 : date butoir Ententes de principe ou contrats pour la vente de 30 novembre 2014 vapeur de procédé Étape critique 2 : Acquisition des droits sur le 30 novembre 2014 terrain Étape critique 3 : Avis de recevabilité de À la signature du contrat l'étude d'impact Étape critique 4 : Permis, achat d'équipement 31 décembre et financement 30 juin 2015 Étape critique 5: Coulée des fondations 10
15 4.3 Obligations Au plus tard à la date butoir de chaque étape critique, le Fournisseur doit avoir rempli les conditions suivantés : Étape critique 1 - Entente de principe ou contrat pour la vente de vapeur de procédé : le Fournisseur doit fournir au Distributeur une copie d'une entente de principe ou d'un contrat de vente de vapeur de procédé à son client-vapeur portant sur des quantités suffisantes pour satisfaire à l'exigence minimale de contenu énergétique de vapeur de procédé établie à l'article 5.5. Cette entente doit avoir une durée égale ou supérieure à cinq (5) ans et doit être renouvelable pour toute la durée du contrat. Dans le cas où le Fournisseur et le client-vapeur ne forment qu'une seule et même entité légale, le Fournisseur doit fournir au Distributeur une attestation, signée par un officier autorisé du Fournisseur, à l'effet que la proportion du contenu énergétique de la production annuelle de vapeur de procédé de la centrale sera au moins égale à 15 % du contenu énergétique de la production annuelle totale d'électricité et de vapeur de procédé de la centrale, selon la méthode de calcul décrite à l'article 5.5. Étape critique 2 - Acquisition des droits sur le terrain : le Fournisseur doit fournir au Distributeur des preuves qui démontrent à la satisfaction raisonnable du Distributeur, qu'il a fait l'acquisition ou qu'il détient les droits d'utilisation du terrain requis pour la construction et l'exploitation de la centrale, conformément au contrat. Ces preuves doivent prendre la forme d'un contrat d'achat notarié, ou d'un contrat notarié de location ou de droits réels de servitudes, et doivent inclure tous les droits de renouvellement requis pour être en mesure de remplir les conditions du contrat. Étape critique 3 - Avis de recevabilité de l'étude d'impact: le Fournisseur doit fournir au Distributeur l'avis de recevabilité de l'étude d'impact du projet de centrale em1s par le ministère du Développement durable, de l'environnement, de la Faune et des Parcs du Québec et, le cas échéant, un avis de l'autorité fédérale qui confirme au Fournisseur la portée de l'évaluation environnementale qui sera suivie. Étape critique 4 - Permis, achat d'équipement et financement : le Fournisseur doit fournir au J?istributeur une copie des documents suivants : (i) tout certificat d'autorisation requis en vertu de l'article 31.1 de la Loi sur fa qualité de l'environnement (L.R.Q., c. Q-2) pour la construction et l'exploitation de la centrale et, s'il y a lieu, tout permis, licence ou autorisation pour lesquels une demande est visée à l'article 5 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (L.C., 1992, c. 37); Il
16 (ii) (iii) (iv) si applicable, une lettre du prêteur ou du prêteur affilié attestant que le contrat final de financement pour la construction et l'exploitation de la centrale est conclu et que les autres documents d'emprunt finaux pertinents sont complétés; bons de commande pour les équipements de combustion, la turbine à vapeur t la génératrice décrits à l'annexe T; si applicable, l'autorisation du ministère des Ressources Naturelles du Québec pour la construction d'une usine de transformation du bois. Étape critique 5 - Coulée des fondations : le Fournisseur doit fournir au Distributeur une preuve démontrant que la coulée des fondations de la centrale a été complétée. Si, à la date butoir d'une étape critique, le Fournisseur n'a pas rempli toutes les obligations indiquées au présent article à l'égard de cette étape critique, ce dernier doit livrer au Distributeur, au plus tard dix (1 0) jours ouvrables suivant la date butoir en question, un rapport démontrant que le Fournisseur a fait tout ce qui était raisonnablement requis pour respecter cette date butoir et faisant état de l'échéancier que le Fournisseur prévoit pour que toutes les obligations soient remplies. Si le Distributeur ne reçoit pas ce rapport dans ce délai, l'article 35.1 (f) peut recevoir application. Si le rapport est à la satisfaction raisonnable du Distributeur, l'article 35.1 (f) ne peut recevoir application et le Distributeur reporte la date butoir en question par le nombre de jours nécessaires basé sur les informations reçues, sans que ce report ne puisse dépasser une période de trois (3) mois. Ce report n'est applicable qu'une seule fois pour une même étape critique et n'a aucun impact sur la date butoir de l'étape critique suivante. Pendant cette période de report, le Distributeur peut demander au Fournisseur de lui fournir un rapport d'avancement à intervalle régulier. Si, à la nouvelle date butoir, le Fournisseur n'a pas rempli toutes les obligations associées à l'étape critique en question tel qu'indiqué au présent article, l'article 35.1 (f) peut recevoir application. Si, à la date butoir de l'étape critique 4, toutes les décisions n'ont pas été rendues par les autorités réglementaires compétentes relativement au certificat d'autorisation ou à tout permis, licence ou autorisation v1se à l'étape critique 4 (i), le Fournisseur peut aviser le Distributeur de sa décision de ne pas procéder à la construction de la centrale si toutes ces décisions ne sont pas rendues par les autorités réglementaires dans les soixante (60) jours de cet avis. Sur réception de cet avis, le Distributeur doit faire parvenir au Fournisseur un préavis de résiliation de soixante (60) jours en vertu de l'article 35.1 (f) et si toutes ces décisions ne sont pas rendues par les autorités réglementaires avant l'expiration de cette période de préavis, le contrat est résilié par le Distributeur, l'article 35.5 s'applique et le Distributeur n'a aucun autre recours contre le Fournisseur. 12
17 Si, dans le cadre d'un processus d'obtention d'avis de recevabilité prévu à l'étape critique 3 ou dans le cadre d'un processus d'obtention de certificat d'autorisation prévu à l'étape critique 4 (i), une autorité réglementaire requiert la présence du Distributeur ou requiert que celui-ci fournisse des informations, le Distributeur accepte de se conformer à ces demandes. Cependant, lorsqu'une autorité réglementaire ordonne au Distributeur de lui communiquer de l'information commerciale ou stratégique lui appartenant ou appartenant à un tiers et que cette information est confidentielle, le Distributeur se réserve le droit de demander à cette autorité de traiter cette information de façon confidentielle, et si applicable, le Fournisseur collabore avec le Distributeur dans ses démarches visant à limiter l'étendue d'une telle divulgation. Lorsque le Fournisseur demande au Distributeur de lui communiquer de l'information confidentielle, telle que décrite au présent paragraphe, le Distributeur se réserve le droit de refuser en invoquant la confidentialité. Si une autorité réglementaire compétente décide de ne pas accorder le certificat d'autorisation ou tout permis, licence ou autorisation visé à l'étape critique 4 (i) ou de l'assujettir à des conditions qui sont de nature à compromettre la faisabilité ou la rentabilité de la centrale, le Fournisseur peut, dans les dix (1 0) jours ouvrables suivant la date de réception de cette décision, aviser le Distributeur de sa décision de ne pas procéder à la construction de la centrale. Dans un tel cas, le Fournisseur est réputé être en défaut relativement à l'article 35.1 (f). En conséquence, le contrat est résilié par le Distributeur, l'article 35.5 s'applique et le Distributeur n'a aucun autre recours contre le Fournisseur. Sujet à ce qui précède, toute disposition de l'article 4 qui identifie les obligations associées à la date butoir d'une étape critique ou à la date garantie de début des livraisons, continue de s'appliquer pour toute date butoir ou toute date garantie de début des livraisons révisée, conformément à toute disposition du contrat. 13
18 PARTIE IV- CONDITIONS DE LIVRAISON DE L'ÉLECTRICITÉ 5 QUANTITÉS CONTRACTUELLES ET CONDITIONS DE LIVRAISON 5.1 Puissance contractuelle La puissance contractuelle est fixée a 4,8 MW (ou à la valeur révisée en application de l'article 7). 5.2 Coefficient de livraison contractuel Le Fournisseur s'engage à respecter, pour chaque année contractuelle, un coefficient de livraison contractuel au moins égal à 80 % (ou égal à la valeur révisée en application de l'article 7). 5.3 Énergie contractuelle L'énergie contractuelle est fixée à MWh pour une année contractuelle de trois cent soixante-cinq (365) jours (ou à la valeur révisée en application de l'article 7). Pour une année contractuelle donnée, 1 'énergie contractuelle est le produit de la puissance contractuelle, du coefficient de livraison contractuel et du nombre d'heures de 1 'année contractuelle concernée. Pour chaque année contractuelle, le Fournisseur s'engage à livrer et à vendre une quantité d'énergie au moins égale à l'énergie contractuelle. Pour chaque année contractuelle, le Distributeur s'engage à recevoir et à payer toute l'énergie admissible et à payer également pour l'énergie rendue disponible, sous réserve des restrictions applicables prévues au contrat. Pour toute année contractuelle, Je Fournisseur est réputé avoir satisfait à son obligation de livrer l'énergie contractuelle si la somme de l'énergie admissible et de l'énergie rendue disponible est au moins égale à l'énergie contractuelle. 5.4 Conditions de livraison À l'intérieur d'une année contractuelle, lorsque la quantité d'énergie contractuelle prévue en vertu de l'article 5.3 a été livrée et que la centrale n'est pas en panne ou en entretien, le Fournisseur doit livrer au Distributeur et le Distributeur doit acheter cette quantité d'énergie admissible supplémentaire. Le Distributeur paie pour cette quantité d'énergie ainsi livrée, jusqu'à ce qu'elle atteigne une quantité qui correspond à un coefficient de livraison annuel réel 14
19 égal au coefficient de livraison contractuel plus dix (1 0) points de pourcentage (sans jamais dépasser 100%), le prix établi pour l'énergie admissible à l'article Au-delà de cette quantité, le Distributeur paie le prix établi à l'article 13.3, à moins qu'elle n'ait été autoconsommée ou distribuée à un consommateur sur un emplacement adjacent à la centrale, dans la mesure où l'électricité est produite à partir de biomasse forestière, conformément aux dispositions du i ème alinéa de l'article 60 de la Loi sur la Régie de l'énergie. 5.5 Contenu énergétique de la vapeur de procédé Le contenu énergétique de la production annuelle de vapeur de procédé ne peut être inférieur à 15 % du contenu énergétique de la production annuelle totale d'électricité et de vapeur de procédé de la centrale. Cet indice est exprimé par la formule suivante : contenu énergétique de la vapeur de procédé exprimé en % de la production énergétique totale de la centrale= 100 x (A)/(B) où : A = B = contenu énergétique de la production annuelle de vapeur de procédé de la centrale, exprimé en GJ la somme de A et du contenu énergétique de l'énergie électrique produite par la centrale tel que mesurée au point de mesurage, exprimé en GJ. La vérification du contenu énergétique de la vapeur de procédé s'effectue sur une base annuelle à partir du rapport exigé à l'article 18.3 i). 5.6 Contenu énergétique de la biomasse forestière résiduelle utilisée Le contenu énergétique de la biomasse forestière résiduelle utilisée ne peut être inférieur à 75 % du contenu énergétique total des combustibles utilisés pour la production annuelle totale d'électricité de la centrale. Cet indice est exprimé par la formule suivante : contenu énergétique de la biomasse forestière résiduelle utilisée exprimé en % du contenu énergétique total des combustibles utilisés pour alimenter la turbine à vapeur= 100 x (A)/(B) où : 15
20 A = B = contenu énergétique de la biomasse forestière résiduelle utilisée dans les équipements de combustion qui alimentent la turbine à vapeur de la centrale sur une base annuelle. contenu énergétique de l'ensemble des combustibles qui alimentent la turbine à vapeur de la centrale sur une base annuelle. La vérification du contenu énergétique de la biomasse forestière résiduelle utilisée s'effectue sur une base annuelle à partir du rapport exigé à l'article 18.3 ii). L'électricité et la vapeur de procédé partagent le même contenu énergétique de biomasse forestière résiduelle par rapport au contenu énergétique total des combustibles utilisés par la centrale. 6 REFUS OU INCAPACITÉ DE PRENDRE LIVRAISON 6.1 Refus de prendre livraison Le Distributeur peut refuser de prendre livraison et de payer quelque montant que ce soit: (i) (ii) à l'égard de toute quantité d'énergie qui est livrée en dépassement de la puissance contractuelle, pour une heure; lorsque le permis d'exploitation d'usine de transformation du bois à des fins de production énergétique émis par le ministère des Ressources naturelles et de la Faune du Québec pour la centrale est révoqué, suspendu ou non renouvelé; (iii) lorsque le Fournisseur n'est pas en mesure de démontrer à la satisfaction du Distributeur que l'électricité produite par la centrale l'est avec du combustible dont une proportion d'au moins 75 %, calculée annuellement sur une base de valeur calorifique, provient de la biomasse forestière résiduelle ; (iv) lorsque le Fournisseur n'est pas en mesure de démontrer à la satisfaction du Distributeur que le contenu énergétique de la production annuelle de vapeur de procédé est au moins égal à 15 % du contenu énergétique de la production annuelle totale d'électricité et de vapeur de procédé de la centrale; (v) lorsque le Fournisseur est en défaut quant à une obligation matérielle du contrat et n'entreprend pas de remédier à ce défaut au plus tard dix (1 0) jours après en avoir été avisé par écrit par le Distributeur. Pour les cas prévus aux paragraphes i à iv, le Distributeur peut exercer son droit de refus sans préavis et fait part, par écrit, au Fournisseur, dans les meilleurs délais, avec copie au prêteur, des rai sons ayant justifiées ce refus. 16
CONTRAT D'APPROVISIONNEMENT EN ÉLECTRICITÉ ENTRE FIBREK S.E.N.C. HYDRO-QUÉBEC DISTRIBUTION DATE: 4 MAI 2012
CONTRAT D'APPROVISIONNEMENT EN ÉLECTRICITÉ ENTRE FIBREK S.E.N.C. ET HYDRO-QUÉBEC DISTRIBUTION RENOUVELLEMENT SF 2012 DATE: 4 MAI 2012 Contrat d'approvisionnement en électricité TABLE DES MATIÈRES r PARTIE
CONTRAT D'APPROVISIONNEMENT EN ÉLECTRICITÉ ENTRE DOMTARINC. HYDRO-QUÉBEC DISTRIBUTION USINE DE WINDSOR. DATE: 5 août 2013
CONTRAT D'APPROVISIONNEMENT EN ÉLECTRICITÉ ENTRE DOMTARINC. ET HYDRO-QUÉBEC DISTRIBUTION USINE DE WINDSOR DATE: 5 août 2013 Domtar - Usine de Windsor Contrat d'approvisionnement en électricité T ABLE DES
CONTRAT D'APPROVISIONNEMENT EN ÉLECTRICITÉ ENTRE 9139-3991 QUÉBEC INC. HYDRO-QUÉBEC DISTRIBUTION DATE: 21 OCTOBRE 2013
CONTRAT D'APPROVISIONNEMENT EN ÉLECTRICITÉ ENTRE 9139-3991 QUÉBEC INC. ET HYDRO-QUÉBEC DISTRIBUTION COGÉNÉRATION VALLEYFIELD DATE: 21 OCTOBRE 2013 TABLE DES MATIÈRES, PARTIE 1 - DEFINITIONS...3 1. DÉFINITIONS...
CONTRAT D APPROVISIONNEMENT EN ÉLECTRICITÉ ÉNERGIE ÉOLIENNE RONCEVAUX S.E.C. HYDRO-QUÉBEC DISTRIBUTION PARC ÉOLIEN RONCEVAUX DATE : 13 FÉVRIER 2015
A R-3920-2015 CONTRAT D APPROVISIONNEMENT EN ÉLECTRICITÉ ENTRE ÉNERGIE ÉOLIENNE RONCEVAUX S.E.C. ET HYDRO-QUÉBEC DISTRIBUTION PARC ÉOLIEN RONCEVAUX DATE : 13 FÉVRIER 2015 Original : 2015-02-16 HQD-1, document
Document du Programme PAE 2011-01
Programme d'achat d'électricité produite par cogénération à base de biomasse forestière résiduelle APPROVISIONNEMENT EN ÉLECTRICITÉ PROGRAMME D'ACHAT D'ÉLECTRICITÉ DE 300 MW PROVENANT DE CENTRALES DE COGÉNÉRATION
DÉMARCHE À SUIVRE POUR UN RACCORDEMENT DE CENTRALE AU RÉSEAU D'HYDRO-QUÉBEC PROCESSUS NORMAL
DÉMARCHE À SUIVRE POUR UN RACCORDEMENT DE CENTRALE AU RÉSEAU D'HYDRO-QUÉBEC Applicables à toutes centrales raccordées sur le réseau de distribution et de transport d'hydro-québec, incluant les autoproducteurs
ANNEXE 1 TEXTES DES TARIFS
ANNEXE 1 TEXTES DES TARIFS Page 1 de 5 SectionII Sous-section 6 Option de mesurage net pour autoproducteur 39.1. Domaine d'application : L option de mesurage net s'applique à l'abonnement des tarifs D
Définitions et interprétations Accord intergouvernemental Désigne une entente entre le gouvernement d une province et un ou plusieurs autres gouvernements au Canada, visant à rendre accessibles les marchés
CONDITIONS GENERALES "PHOTO2011_V1"
1 CONTRAT D'ACHAT DE L'ENERGIE ELECTRIQUE PRODUITE PAR LES INSTALLATIONS UTILISANT L ENERGIE RADIATIVE DU SOLEIL ET BENEFICIANT DE L OBLIGATION D ACHAT D ELECTRICITE (S11) CONDITIONS GENERALES "PHOTO2011_V1"
Document d appel d offres A/O 2015-01
APPROVISIONNEMENT EN ÉLECTRICITÉ BESOINS QUÉBÉCOIS Document d appel d offres A/O 2015-01 PUISSANCE GARANTIE DE 500 MW ET ÉNERGIE ASSOCIÉE ADDENDA No 3 Date d émission : 24 avril 2015 L addenda No 3 est
GARANTIE D'APPROVISIONNEMENT CONSENTIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 338 DE LA LOI SUR L'AMÉNAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE FORESTIER
GARANTIE D'APPROVISIONNEMENT CONSENTIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 338 DE LA LOI SUR L'AMÉNAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE FORESTIER ENTRE : LA MINISTRE DES RESSOURCES NATURELLES, pour et au nom du gouvernement
2012-04-18 10:33:46 sommaire décisionnel IDENTIFICATION Unité administrative responsable Instance décisionnelle Projet Gestion des immeubles Conseil d'agglomération de la Ville de Québec Numéro : Date
Conditions de service et Tarif En vigueur à compter du 1 er janvier 2016 Conditions de service et Tarif au 1 er janvier 2016 Ce document est disponible électroniquement à l adresse Internet suivante :