Source: https://holz-eigelshoven.de/conditions-generales-de-vente.html
Timestamp: 2019-01-19 13:02:39+00:00
Document Index: 296312952

Matched Legal Cases: ['§1', '§2', '§3', '§ 286', '§5', '§ 377', '§438', '§479', '§634', '§6', '§6', '§7', '§ 950', '§8', '§9']

(Conditions générales du contrat, de livraison et de paiement)
§1 Objet et champ d‘application
Les présentes conditions régissent tous les contrats et offres portant sur les livraisons et prestations de service fournies ou à fournir par le vendeur à des entrepreneurs au sens de l’article 14 du Code Civil allemand (BGB) dans le cadre des relations d’affaires courantes et futures. Ces conditions sont censées être acceptées par l’acheteur au plus tard à la réception de la marchandise et du service.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent également aux services de consultance qui ne font pas objet d’un contrat de consultance individuel.
Pourvu qu’ils ne contredisent pas les présentes conditions, les usages généraux du commerce du bois, y comptant en particulier les « Tegernseer Gebräuche » dans la version de 1985 avec toutes les annexes, sont également applicables pour les livraisons de bois. Le libellé des Tegernseer Gebräuche est réputé être connu. Sinon nous le ferons disponible sur demandet.
Sauf déclaration contraire sous forme écrite faite par le vendeur, les présentes conditions générales prévalent sur toute autre condition et disposition, y compris notamment, sans s’y limiter les conditions générales d’achat de l’acheteur.
L’acheteur accepte le traitement de ses données personnelles et commerciales selon les dispositions de la loi fédérale de protection des données.
§2 Offres – Conclusion du contrat – Prix
Sauf mention contraire, toutes les offres du vendeur sont réputées être sans engagement et sauf vente intermédiaire
Dès la confirmation écrite du vendeur ou après leur exécution prompte ou dans les délais convenus, les commandes transmises au vendeur sont irrévocables. Dans le second cas, la facture est en même temps la confirmation de commande.
Sauf stipulation contraire, les prix offerts par le vendeur sont valables pour une période de 30 jours calendaires. Les prix s’entendent hors taxe, départ usine, emballage et fret non compris. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue par la loi n’est pas inclus ; elle sera affichée séparément dans la facture, le jour de l’émission de la facture et au taux en vigueur dans le pays concerné.
§3 Livraison et transfert des risques
Les délais et dates de livraison sont liés aux dates de mise à disposition du fournisseur du vendeur et n’engagent pas la responsabilité du vendeur en cas d’un retard dû au fournisseur du vendeur et ne pas imputable au vendeur. L’acheteur ne pourra faire valoir ses droits dans un tel cas qu’après avoir accordé au vendeur un délai supplémentaire de 8 jours de travail au minimum que le vendeur laisse passer sans procéder à la livraison.
L’acheteur est tenu d’accepter les livraisons partielles qui sont autorisées dans les limites du raisonnable.
Au cas où les délais et dates de livraison sont stipulés fermes, le vendeur ne répondra pas d’un retard de livraison ou d’exécution qui est dû à des entraves de force majeure et d’autres événements imprévisibles, survenant dans l’entreprise du vendeur ou de son fournisseur, qui empêchent la livraison ou la rendent plus difficile, y compris, sans s’y limiter, les perturbations de production, les grèves ou lock-out, les événements naturels, les instructions légales ou administratives à suivre, les perturbations de transport. En cas de force majeure, le vendeur a pourtant le droit de prolonger les délais de livraison et de prestation de service d’une durée équivalente de celle de l’entrave subie majorée par un délai supplémentaire raisonnable.
Le vendeur doit notifier à l’acheteur dans les meilleurs délais quand une entrave au sens de l’alinéa 3 a apparu et disparu. Sur la demande du vendeur, l’acheteur doit déclarer dans un délai raisonnable s’il envisage de résilier le contrat ou de demander des dommages-intérêts en compensant la livraison retardée ou s’il insiste sur la livraison. Sur la demande de l’acheteur, le vendeur aussi doit déclarer sans aucun délai s’il envisage de résilier le contrat ou d’exécuter la livraison après que l’événement empêchant la livraison ne persiste plus. Si finalement la livraison n’est pas exécutée, l’acheteur sera en droit de résilier le contrat. Les dommages et intérêts sont pourtant exclus.
Le vendeur ne répondra des retards de livraison et d’exécution que s’il a occasionné ce retard par propre faute ou si le retard a été causé par ses auxiliaires. La responsabilité du vendeur n’est pourtant pas engagée en cas d’un retard causé par les fournisseurs du vendeur. Néanmoins, le vendeur est obligé, sur demande de l’acheteur, de céder à l’acheteur les droits qu’il pourrait éventuellement faire valoir envers ses fournisseurs.
L’acheteur n’a pas le droit à une indemnisation dépassant les limites citées ci-dessus, même après que le délai qu’il a fixé envers le vendeur a expiré sans résultat à moins que le vendeur ne soit pas responsable d’un préjudice par faute intentionnelle, de grave négligence, perte de vie, blessure, ou toute autre atteinte à la santé; il n’en résulte aucun renversement de la charge de la preuve au détriment de l’acheteur. Si le vendeur est responsable du retard de livraison, l’acheteur est en droit de résilier le contrat selon les dispositions légales en vigueur sans avoir droit à des dommages-intérêts.
Le transfert des risques a lieu dès l’expédition ou la collection de la marchandise, même si la livraison est stipulée franco. Le vendeur est libre de choisir les moyens pour effectuer l’expédition le mieux possible. Une livraison stipulée « franco chantier » ou « franco magasin » ne comprend pas le déchargement et exige un accès libre pour les véhicules poids-lourds par une route carrossable. Les heures d’attente seront facturées séparément. Si l’acheteur ou son client donne l’instruction au chauffeur de quitter la route d’accès carrossable, il sera tenu responsable de tout dommage occasionné au véhicule à ce moment.
Dans la mesure où des événements imprévus au sens de l’alinéa 3 entraînent un changement considérable de la valeur économique ou du contenu de la livraison ou affectent la production du vendeur considérablement, le présent contrat doit être adapté de bonne foi. Si une telle adaptation n’est pas raisonnable pour des raisons économiques, le vendeur a le droit de résilier le contrat. Dès qu’il connait la portée de l’événement imprévu, il doit notifier à l’acheteur la résiliation de contrat même si les parties contractantes ont d’abord convenu de prolonger le délai de livraison.
Une facture est établie à chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci, y compris les factures pour les livraisons convenues partielles.
Sauf énoncé ou usage contraire, le prix d’achat est à régler dans les 30 jours net à compter de la date de facture pourvu qu’il n’y ait pas de montants de factures dus portés en compte. Un escompte est seulement applicable à la valeur nette de la marchandise, à savoir au montant net hors transport, travail salarié et emballage.
Un règlement par traite nécessite l’accord préalable du vendeur. Les traites ne seront acceptées qu’en guise de paiement. Tous les frais occasionnés par le paiement par traite seront à la charge de l’acheteur. Les chèques sont également acceptés en guise de paiement, mais le paiement n’est réputé effectué qu’après l’encaissement.
En cas de retard de paiement et en cas de chèques ou traites contestés, le vendeur a le droit d’exécuter toute livraison ultérieure sur la base de paiement anticipé et de porter à échéance toutes les créances ne pas encore réglées et d’exiger un paiement comptant ou des sûretés après avoir rendu toutes les traites acceptées en guise de paiement. Par ailleurs, les dispositions légales en vigueur s’appliquent en cas de retard de paiement (§§ 286 et suivants du Code Civil allemand (BGB)).
Si, après conclusion du contrat, il s’avère que le droit du vendeur au paiement est compromis et menacé par les capacités insuffisantes de l’acheteur, le vendeur a le droit de refuser la livraison et la prestation de service et de porter à échéance tout le solde restant dû.
En cas de réclamations justifiées de vices, l’acheteur ne peut retenir des paiements que dans une mesure appropriée aux vices matériels réclamés. La compensation de créances en contrepartie n’est admise que lorsqu’il s’agit de revendications non-controversées ou attestées légalement.
§5 Qualité – Garantie –Réclamation – Responsabilité
Le bois est un matériau naturel. Par conséquent, il faut toujours prendre en considération ses caractéristiques, variations et propriétés naturelles. Lors de l’achat et de son traitement et utilisation, l’acheteur doit particulièrement tenir en compte les propriétés biologiques, physiques et chimiques du bois. La gamme des variations naturelles dans la couleur, la structure ou d’autres différences d’une sorte de bois sont inhérentes aux matériaux naturels tel que le bois et ne donnent pas droit à une réclamation et n’engagent pas la responsabilité du vendeur. Le cas échéant, l’acheteur doit avoir recours à un conseiller professionnel.
La description de produit du fabricant est seule valable et admise en qualité de définition de qualité de la marchandise. D’autres propos officiels ou préconisations ou publicités du fabricant ne sont pourtant pas réputés être données contractuelles.
Sauf convention contraire, la marchandise à fournir est produite de bois rond frais. L’humidité de bois convenue est considérée d’être la valeur de but approximative sous réserve des tolérances admissibles. En cas de séchage artificiel, l’humidité convenue du bois se réfère à la valeur à la sortie du séchoir.
Afin de maintenir son droit à garantie, l’acheteur est obligé de vérifier sans délai après réception la quantité et la conformité de la marchandise au contrat conclu avec égard aux propriétés garanties. Les vices apparents doivent être réclamés sous forme écrite dans les 15 jours après réception. En cas d’un changement du coloris, le délai admis pour formuler une réclamation est réduit à 8 jours à moins qu’il n’ait pas été convenu de fournir de la marchandise sèche. Toute réclamation postérieure à la réception acceptée par le vendeur ou son chargé de mission est exclue.
Tous les vices qui ne sont pas apparents ou les vices qui apparaissent lors ou après le déchargement et/ou la transformation du bois doivent être réclamés sans délai et ne pas plus tard que dans les 10 jours ouvrables suivants. Il incombe à l’acheteur de prouver quand le vice prétendu a été constaté. En cas d’un acte de commerce réciproque de part et d’autre, les §§ 377,378 du Code de Commerce allemand (HGB) ne s’appliquent pas. L’acheteur est tenu d’informer le vendeur immédiatement quand il a pris connaissance d’un cas de garantie invoqué par un de ses clients.
Au cas où l’acheteur constate un vice, il n’a pas le droit de disposer de la marchandise en question : elle ne doit pas être repartie, revendue ou transformée jusqu’à ce que le vendeur et l’acheteur aient convenu comment traiter la réclamation ou jusqu’à ce qu’un expert (agréé) assermenté ait inspecté la marchandise et enregistré les faits et preuves.
En cas de réclamation justifiée, ce sera au vendeur de décider soit de réparer le produit défectueux soit de le remplacer dans un délai approprié par un nouveau produit. Si le vendeur ne procède pas à la réparation ni au remplacement après écoulement d’un délai supplémentaire raisonnable ou si la réparation et/ou le remplacement échouent ou deviennent impossibles, ou si le vendeur refuse la réparation et/ou le remplacement, l’acheteur a le droit de choisir à son gré soit de demander l’annulation du contrat (résiliation) soit de demander la réduction du prix d’achat (minoration). L’acheteur n’est pas en droit de résilier le contrat quand les vices constatés sont seulement bénins. Ayant décidé de résilier le contrat, l’acheteur n’a pas le droit de revendiquer des dommages-intérêts.
Le vendeur n’est responsable d’un manque de conformité de la marchandise aux propriétés garanties que dans la mesure où cette garantie a pour but d’assurer l’acheteur contre des dommages consécutifs d’un tel manque. Une référence à une norme allemande (DIN) ou européenne (EN) ne suffit pas pour qualifier son contenu en tant que propriété garantie.
Le droit à garantie pour les vices de matériel s’éteint après 12 mois sauf si la loi prescrit des délais plus longs selon §§438, alinéa 1, n° 2 (bâtiments et matériaux de construction), §479, alinéa 1 (droit de recours) et §634a, alinéa 1, n° 2 (vices de construction) du Code Civil allemand (BGB).
Par ailleurs, §6 (Limites de responsabilité – dommages et intérêts, adaptation de contrat) s’applique également aux dommages et intérêts.
§6 Limites de responsabilité – Dommages et intérêts
Sauf stipulation contraire ci-après, le droit de l’acheteur à dédommagement, pour une quelconque raison juridique, et particulièrement en cas d’une violation des obligations ou d’un acte illicite, est expressément exclu. Cette exonération de responsabilité s’applique également aux dommages consécutifs et revendications d’indemnité de l’acheteur.
Le vendeur ayant violé ses obligations contractuelles essentielles ne répond que des dommages contractuels typiques prévisibles à la signature du présent contrat.
Les limitations des alinéas 1 et 2 ne s’appliquent pourtant pas en cas d’une responsabilité extracontractuelle, y compris sans s’y limiter la responsabilité du fait des produits en cas de préjudice, perte de vie, blessure ou toute autre atteinte à une personne causés par un fait volontaire ou par négligence. Il n’en résulte aucun renversement de la charge de la preuve au détriment de l’acheteur.
Les dispositions des alinéas 1 – 3 s’appliquent pareillement à l’acheteur.
Au cas où la marchandise et/ou le service ne peuvent pas être fournis pour des raisons imputables au vendeur, le montant des dommages et indemnités est pourtant limité à un maximum de 10% de la valeur de la livraison restant à faire ou de la partie manquante qui ne peut pas être mise en service. Le droit de l’acheteur à résiliation n’en est pourtant pas affecté.
En cas d’un traitement de marchandises dont le vendeur n’est pas propriétaire (sciage à façon, séchage à façon etc.), le client qui a passé la commande correspondante doit assurer la marchandise contre tout risque.
§7 Réserves de propriété
Jusqu’au paiement intégral du prix d’achat et de toute autre créance due au vendeur, les marchandises livrées restent la propriété du vendeur (marchandises sous réserve). Sans accord préalable du vendeur, une mise en gage ou fiducie n’est pas permise.
Tout traitement et toute transformation des marchandises sous réserve s’effectue par ordre du vendeur à titre gratuit et sans qu’il en résulte un engagement en tant que fabricant au sens du § 950 du Code Civil allemand (BGB). Dans ce cas, le vendeur a le droit de copropriété de l’objet résultant du processus de transformation, dans le rapport du montant de la valeur facturée par le vendeur à la marchandise étrangère utilisée. Les marchandises après traitement et transformation dites nouvelles sont réputées être sous réserve.
Si la marchandise livrée par le vendeur est intégrée dans un bien mobilier qui ne lui appartient pas de manière qu’elle devient partie intégrante du bien mobilier, l’acheteur transfert immédiatement la propriété en partie équivalente à la valeur du nouveau bien au vendeur. Ce nouveau bien est à considérer dès lors comme bien principal. L’acheteur cède d’ores et déjà au vendeur son droit de rémunération envers le Tiers qui correspond à la valeur de la marchandise sous réserve, y compris tous les droits annexes, et il l’autorise, sous réserve de révocation, au recouvrement de la créance. Par la présente, le vendeur accepte la cession en avance et l’autorisation associée.
L’acheteur ne doit vendre, traiter ou transformer de la marchandise que dans le cadre de la marche régulière des affaires et à condition que les créances au sens des alinéas 2 et 3 soient effectivement transférées au vendeur. Cela implique que l’acheteur reçoit le paiement de son client ou que celui-ci a exprimé une réserve de propriété envers son client disant que le transfert de propriété ne s’effectue qu’après règlement. L’acheteur est tenu d’avoir convenu un accord correspondant avec son client.
L’acheteur est obligé de notifier sans délai et de manière exhaustive au vendeur toute mise en gage, saisie ou d’autre intervention ou action qui ont été intentées contre lui. En cas de retard de paiement de l’acheteur, le vendeur est en droit de terminer la possession de l’acheteur par une déclaration de sa part et de lui demander le retour de la marchandise non traitée sans qu’il doive lui accorder un délai supplémentaire. En cas de cessation de paiements et /ou sollicitation ou ouverture de la procédure d’insolvabilité, tous les droits accordés à l’acheteur suivant alinéas 2 – 4 arrivent à leur terme et deviennent nuls. Les droits de l’administrateur judiciaire n’en sont pourtant pas affectés.
Si le vendeur fait valoir ses droits qui lui sont accordés suivant la clause de réserve de propriété, le contrat ne doit pas être résilié forcément. L’acheteur est pourtant obligé d’accorder au vendeur ou au chargé de mission de ce dernier l’accès immédiat et illimité pour lui permettre d’évaluer la situation et de disposer de la marchandise sous réserve. Au cas où la valeur des sûretés accordées dépasse le montant des créances (le cas échéant après déduction des paiements en acompte et paiements échelonnés) de plus de 20%, le vendeur s’engage à rétrocéder ou valider les sûretés accordées. Lors du règlement intégral des créances découlant de cette relation d’affaires au vendeur, l’acheteur devient propriétaire de la marchandise sous réserve et des créances cédées.
§8 Travaux du bâtiment
Le cahier des charges pour des travaux de bâtiment (VOB, parties B et C) en vigueur lors de la conclusion du contrat régit tous les travaux de bâtiment et de montage si la commande est passée par un contractant de l’industrie du bâtiment.
§9 Lieu d’exécution – Juridiction – Loi applicable
Le lieu d’exécution et de juridiction pour toutes les livraisons et tous les paiements (y inclus chèques et traites) et litiges entre les parties découlant de ce contrat est le siège du vendeur à condition que l’acheteur soit une personne morale de droit public, un établissement autonome de droit public ou un entrepreneur. Le vendeur sera également en droit de saisir l’acheteur au siège social de ce dernier.
Au cas où une ou plusieurs dispositions de ces Conditions générales violent une interdiction légale et/ou n'étaient pas valables ou le devenaient, les autres dispositions n’en seront pas affectées. Dans ce cas, les parties contractantes s’obligent à formuler une disposition de remplacement s'approchant le plus de l'objectif, telle que les parties l'auraient conclue pour atteindre le même résultat économique s'ils avaient connu l'invalidité de la disposition. Cela vaut également pour les états incomplets. Les parties contractantes s’engagent à coopérer sérieusement pour formuler cette disposition de remplacement.