Source: http://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jp-cj/vf-fv/elcvf-mlfvc/p8.html
Timestamp: 2018-08-14 06:40:40+00:00
Document Index: 100758618

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 13", 'CSC ', "l'article 13", "l'article 278", 'art 518', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'art 278', "l'article 74", 'CSC ', 'arrêt ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'art 2', 'art 3']

ï»¿ Chapitre 6 - Questions liées à la preuve - Établir les liens dans les cas de violence familiale : Collaboration entre les systèmes de droit de la famille, de protection de la jeunesse et de justice pénale
Chapitre 6 - Questions liées à la preuve
Les questions liées à la preuve sont extrêmement complexes et peuvent sembler vraiment insurmontables aux parties se représentant elles-mêmes. Dans les affaires de violence parallèles ou connexes en matière familiale, un certain nombre de questions liées à la preuve concernant la coordination et la sécurité risquent de se présenter, notamment :
Lâ€™admissibilité dâ€™éléments de preuve déjà présentés dans une autre instance judiciaire (par exemple, dâ€™une cour pénale à un tribunal de la famille, ou vice-versa);
Le risque que les renseignements divulgués à lâ€™accusé dans une instance pénale, ou encore au(x) parent(s) dans une instance relative à la protection de la jeunesse, compromettent la sécurité des victimes de la violence familiale.
En plus des efforts des parties pour obtenir des éléments de preuve présentés dans une autre instance afin de les soumettre dans une instance connexe, la question se pose aussi de savoir si le tribunal peut prendre en compte des ordonnances rendues dans une instance connexe même si les parties au litige ne les ont pas mentionnées dans le dossier. Câ€™est particulièrement pertinent lorsque des parties se représentent seules.
6.1 Éléments de preuve présentés devant une autre instance
Lorsquâ€™un cas de violence familiale donne lieu à plusieurs instances, les parties concernées trouvent parfois que lâ€™information et les documents recueillis dans le cadre dâ€™une affaire ou enquête pourraient être utiles dans une autre instance judiciaire. Par exemple, les documents recueillis par la police dans le cadre dâ€™une enquête criminelle ou en préparation dâ€™un procès (appelés preuve documentaire de la poursuite) sont, entre autres :
Les déclarations de lâ€™accusé, du ou des plaignants et des témoins faites aux policiers;
Les résumés des témoignages anticipés des témoins;
Les constats de police et comptes-rendus dâ€™incidents;
les rapports médico-légaux;
Les dossiers médicaux;
Les déclarations et notes de la police.
Ces éléments de preuve peuvent sâ€™avérer très utiles pour un parent qui cherche à obtenir la garde des enfants ou un accès à ceux-ci dans une affaire privée relevant du droit de la famille, surtout lorsquâ€™ils viennent appuyer les allégations de violence conjugale ou de violence envers les enfants perpétrée par lâ€™un des parents. Les responsables de la protection de la jeunesse voudront également avoir accès aux documents de la police et de la poursuite lorsquâ€™ils cherchent à démontrer quâ€™un enfant a bel et bien besoin de protection contre la violence familiale. Dans le même ordre dâ€™idées, les renseignements recueillis par les organismes de protection de la jeunesse pourraient également servir à prouver ou à contester des accusations de violence conjugale ou de violence envers un enfant. Ces documents sont, entre autres :
Les notes dâ€™enquêtes;
Les enregistrements dâ€™entrevues;
Les déclarations de membres de la famille, dâ€™amis ou de voisins;
Les dossiers médicaux, de traitement et dâ€™études.
Cependant, comme nous le verrons dans la présente section, câ€™est plus que la simple pertinence dâ€™un élément de preuve qui détermine la capacité dâ€™une partie dâ€™avoir accès à ces documents ou de déposer ceux-ci en preuveNote de bas de la page 255.
Toute partie souhaitant avoir accès à des documents produits dans une instance donnée et les présenter en tant quâ€™éléments de preuve dans une autre instance doit présenter sa demande conformément aux règles judiciaires en vigueur, qui varient en fonction de la province ou du territoire et du type dâ€™instance. Toutefois, même quand lâ€™accès à lâ€™information et son admissibilité en cour sont autorisés aux termes dâ€™une loi ou de la common law, un juge de première instance peut choisir dâ€™exclure tout élément de preuve sâ€™il estime que son effet préjudiciable lâ€™emporte sur sa force probante. La décision de la cour dépend donc beaucoup du contexte et repose sur une analyse approfondie des divers intérêts en jeu.
Dans les sections qui suivent, nous décrivons certaines des difficultés liées à la production de documents dans un procès pénal ou civil. La plupart des obstacles à lâ€™accès et à lâ€™admission dâ€™éventuels éléments de preuve découlent de la loi ou de la common law. La présente section signale également certains des difficultés que les règles sur la divulgation de la preuve peuvent poser aux victimes de violence familiale. À la fin du chapitre, nous décrivons les mesures récentes visant à mettre à la disposition des tribunaux un cadre cohérent qui régit lâ€™admissibilité des documents produits par la police dans une affaire civile, ainsi quâ€™à faciliter lâ€™accès des parties à ces documents.
6.1.1 Procès en matière pénale
Étant donné les règles sur le ouï-direNote de bas de la page 256, les déclarations antérieuresNote de bas de la page 257 et lâ€™auto-incriminationNote de bas de la page 258, ainsi que la non-admissibilité des déclarations extrajudiciaires involontairesNote de bas de la page 259, le procureur de la Couronne dans une affaire pénale ne peut pas toujours soumettre des documents produits dans le cadre dâ€™un procès civil ou dâ€™une affaire de protection de la jeunesse. De surcroît, les dossiers dâ€™un organisme de protection de la jeunesse, même sâ€™ils sont pertinents, ne sont pas toujours accessibles et admissibles au motif de la protection des liens thérapeutiques et autres relations de confiance, qui est dans lâ€™intérêt public, et de la confidentialité des personnes qui sâ€™adressent à un organisme socialNote de bas de la page 260. En résumant la position de la Société dâ€™aide à lâ€™enfance (SAE) dans R c. Medwid, la Cour de justice de lâ€™Ontario a rappelé lâ€™importance de la confidentialité lorsquâ€™elle a résumé la position de la société dâ€™aide à lâ€™enfance :
[traduction] Les demandes visant des dossiers [de la SAE] ont tendance à désavantager de plus belle des groupes déjà marginalisés en attirant encore plus dâ€™attention sur eux, tout simplement parce quâ€™ils ont fait appel à des organismes sociaux. Qui plus est, les dossiers thérapeutiques établis à la suite de traitements reçus dâ€™organismes sociaux méritent une attention particulière dans lâ€™optique de la protection de la vie privée, car ils reposent sur une relation de confiance et une présomption inhérente de confidentialité, à tel point que leur divulgation risque de porter atteinte à la dignité de la personne concernéeNote de bas de la page 261.
Il convient de préciser que les règles de la preuve ne sont pas strictement appliquées lors des audiences sur la mise en liberté sous caution. La cour peut ainsi rendre sa décision conformément à la partie XVI du Code criminel en fonction de tout élément de preuve que le juge considère plausible ou digne de foi, à lâ€™exclusion des éléments non admissibles durant le procèsNote de bas de la page 262. Ainsi, dans une audience sur la mise en liberté sous caution, la cour peut prendre en compte des éléments de preuve provenant de tierces parties, comme un organisme de protection de la jeunesse, lorsquâ€™elle doit décider si le prévenu devrait être mis en liberté ou en détention. Lâ€™alinéa 518(1)d.1) du Code criminel est dâ€™un intérêt particulier dans le contexte de la protection de la jeunesse; il invite le juge à prendre en considération toute preuve relative au besoin dâ€™assurer la sécurité des victimes ou des témoins de lâ€™infraction qui lui est présentée.
6.1.2 Communication de la preuve à l'accusé dans un procès pénal, et aux parents dans le cas d'instances relevant de la protection de la jeunesse
Les règles de communication de la preuve dans le cadre dâ€™un procès pénal et dâ€™instances en matière de protection de la jeunesse sont fondées sur des droits protégés par la Constitution. La communication dans le contexte pénal peut donner un avantage à lâ€™accusé dans une affaire relevant du droit de la famille où lâ€™autre parent pourrait ne pas avoir accès aux mêmes éléments de preuve liés à des incidents de violence familiale. On craint aussi que lâ€™accusé puisse être informé de renseignements confidentiels reçus par la poursuite, ou quâ€™il ait accès à des renseignements confidentiels quâ€™un tiers a en sa possession. Par exemple, lâ€™information recueillie dans le contexte dâ€™une évaluation du risque, ayant permis de découvrir que la victime a une nouvelle relation romantique, pourrait déclencher des représailles violentes si lâ€™accusé obtient ces renseignements soit parce quâ€™ils lui ont été communiqués, soit par la voie du processus dâ€™accès à lâ€™information. La possibilité de communication dâ€™un dossier à un parent prétendument violent dans le cadre dâ€™audiences en matière de protection de la jeunesse donne lieu à des craintes semblables.
Pour assurer le droit de lâ€™accusé garanti par la Charte, de présenter une défense pleine et entière, la défense a le droit de connaître toute lâ€™information pertinente que la poursuite a en sa possession (communication de la preuve par la poursuite) et le droit dâ€™avoir accès aux documents quâ€™une tierce partie a en sa possession (communication par un tiers)Note de bas de la page 263. Dans R c. Stinchcombe, la Cour suprême du Canada a clarifié et consolidé le principe général de la communication de la preuve, tel que résumé dans R c. Taillefer :
Le ministère public doit divulguer à lâ€™accusé tous les renseignements pertinents, quâ€™ils soient inculpatoires ou disculpatoires, sous réserve de lâ€™exercice du pouvoir discrétionnaire du ministère public de refuser de divulguer des renseignements privilégiés ou encore manifestement non pertinents. La pertinence sâ€™apprécie tant à lâ€™égard de lâ€™accusation elle-même que des défenses raisonnablement possibles. Les renseignements pertinents doivent être divulgués, que le ministère public ait ou non lâ€™intention de les produire en preuve et ce, avant que lâ€™accusé nâ€™ait été appelé à choisir son mode de procès ou à présenter son plaidoyer. En outre, toute déclaration obtenue de personnes qui ont fourni des renseignements pertinents aux autorités devrait être produite, même si le ministère public nâ€™a pas lâ€™intention de citer ces personnes comme témoins à charge. Notre Cour a dâ€™ailleurs défini largement la notion de pertinenceNote de bas de la page 264.
Lâ€™obligation de la police de communiquer les éléments de preuve à la poursuite est limitée à tout élément pertinent dans lâ€™enquête sur lâ€™accuséNote de bas de la page 265. La poursuite a alors un certain pouvoir discrétionnaire très limité quant au moment et à la façon dont se fera la communicationNote de bas de la page 266 à la défense, mais la rétention absolue de lâ€™information pertinente pour la défense ne peut être justifiée quâ€™en cas de privilèges légaux, essentiellement le privilège relatif aux indicateurs de police et le droit de lâ€™avocat au secret professionnel (deux formes de privilège générique)Note de bas de la page 267 ainsi que le privilège relatif aux dossiers de counselingNote de bas de la page 268. Le droit de lâ€™avocat au secret professionnel a été établi comme un principe de justice fondamentale par la Cour suprême du CanadaNote de bas de la page 269. Par conséquent, lâ€™obligation dâ€™un avocat de dévoiler des éléments de preuve obtenus de son client, comme pour le privilège relatif aux indicateurs de police, ne sâ€™applique que lorsque cela pourrait contribuer à prouver lâ€™innocence de lâ€™accuséNote de bas de la page 270 ou lorsque la sécurité publique est menacéeNote de bas de la page 271.
En ce qui a trait aux dossiers des tiers (y compris psychiatriques, médicaux ou de counseling), le privilège doit être étudié en fonction des circonstances de chaque cas, conformément au test de WigmoreNote de bas de la page 272. En outre, lâ€™accès aux dossiers de tiers pour lesquels le plaignant peut raisonnablement sâ€™attendre à la protection de sa vie privée est assujetti à la fois aux règles de la common law (appelées communément règles dâ€™Oâ€™Connor)Note de bas de la page 273 et aux articles 278.1 à 278.91 du Code criminel. Les dispositions législatives sâ€™appliquent notamment aux dossiers dâ€™études, dâ€™emploi, de protection de la jeunesse et de services sociauxNote de bas de la page 274. Cependant, ces dispositions ne sâ€™appliquent quâ€™aux infractions dâ€™ordre sexuel énumérées. Dans les cas de violence familiale qui nâ€™est pas dâ€™ordre sexuel, ce sont les règles dâ€™Oâ€™Connor qui sâ€™appliqueraient.
Il convient de préciser que le privilège appartient au détenteur des documents, pour qui ces règles ont été établies, et quâ€™il est donc possible pour ce dernier dâ€™y renoncer explicitement ou implicitementNote de bas de la page 275. Par conséquent, la plupart du temps, quand de lâ€™information confidentielle est fournie par une victime à son avocat puis communiquée à dâ€™autres avec le consentement de la victime (après évaluation des risques), le détenteur a probablement renoncé au privilège. En outre, les règles sur la communication de renseignements sâ€™appliquent à tout document pertinent, même si le ministère public ne lâ€™a pas en sa possession. Les demandes de production de dossiers de tiers font que ces dossiers sont communiqués, à moins quâ€™ils ne soient soustraits à la communication en vertu des articles 278.1 à 278.91 du Code criminel (dans le cas des infractions dâ€™ordre sexuel) ou suivant les règles dâ€™Oâ€™ConnorNote de bas de la page 276.
Dans les cas de protection de la jeunesse, les normes de communication sont établies par la législation provinciale sur la protection de la jeunesseNote de bas de la page 277. En outre, comme nous lâ€™avons fait remarquer plus haut, des exigences constitutionnelles semblables à celles qui sâ€™appliquent dans le contexte pénal doivent être respectées dans le contexte de la protection de la jeunesse puisque, si lâ€™État retire lâ€™enfant de ses parents, il porte atteinte à lâ€™intégrité psychologique du parent. Or, dans ce cas, ce dernier a droit à la protection garantie par la CharteNote de bas de la page 278.
6.1.3 Procès en matière de droit de la famille et de protection de la jeunesse
Les services de police et les organismes de protection de la jeunesse sâ€™échangent régulièrement des dossiers dâ€™enquête sans procédure officielle. Câ€™est particulièrement vrai si la police et les responsables de la protection de la jeunesse mènent une enquête conjointe dans le but dâ€™obtenir toute lâ€™information requise pour assurer la sécurité des victimes de violence familiale. Cependant, chaque fois quâ€™il y a désaccord concernant la production des dossiers de lâ€™enquête policière dans les affaires de protection de la jeunesse, les tribunaux ont mis fortement lâ€™accent sur lâ€™accès à lâ€™information pouvant aider à déterminer quâ€™est-ce qui est dans lâ€™intérêt supérieur de lâ€™enfant, même si câ€™est au détriment de la protection de la vie privée ou si cela pouvait entraîner des violations de la Charte. Les rapports de police et les déclarations des témoins peuvent avoir une valeur incertaine en tant quâ€™éléments de preuve de la capacité parentale (surtout sâ€™ils nâ€™ont pas mené au dépÃ´t dâ€™accusations pénales et nâ€™ont pas fait lâ€™objet dâ€™un contre-interrogatoire), mais les preuves dâ€™un comportement criminel antérieur sont généralement jugées pertinentes dans les conflits concernant la garde dâ€™un enfant et lâ€™application de mesures de protection. Normalement, ces documents sont expurgés, ou lâ€™information nâ€™est pas divulguée, de façon à assurer lâ€™intégrité du système de justice pénale, la coopération des témoins et le respect du droit à la vie privée de toute partie ou tiers en cause, et à tenir compte des préoccupations à lâ€™égard de la sécurité et du privilège de la Couronne.
Toutefois, les tensions deviennent plus vives lorsque les organismes de protection de la jeunesse demandent à voir les dossiers dâ€™enquête policière ou de la poursuite si des affaires pénales sont en cours, et surtout si les documents en question pourront être vus par les parents qui sont eux-mêmes en cause dans le dossier criminel. Il importe de garder à lâ€™esprit que, dans le contexte de la protection de la jeunesse, les parents peuvent accéder à la plupart des documents les concernant qui ont été constitués par les organismes de protection de la jeunesse. Par conséquent, si les dossiers dâ€™enquête policière sont transmis à ces organismes, cela peut avoir pour effet direct de les transmettre aux parents. Dans de telles circonstances, on peut craindre avec raison que le fait de communiquer prématurément les dossiers de lâ€™instance ou de lâ€™enquête menace lâ€™intégrité de lâ€™enquête ou du procès pénal. Par contre, étant donné les délais souvent très longs des tribunaux dans les affaires pénales, lâ€™urgence de déterminer qui aura la garde et la nécessité dâ€™assurer la protection des victimes à la lumière des preuves les plus étoffées possibles sont sans nul doute dâ€™intérêt public. Les tribunaux ont affirmé que, dans les affaires de violence familiale, aucun système nâ€™a la primauté. En effet, puisque les deux systèmes visent à assurer la sécurité dâ€™éventuelles victimes de violence familiale, quand les intérêts des parties sont conflictuels, les tribunaux doivent soigneusement pondérer ces intérêts à la lumière des faits. Comme le tribunal le souligne dans Childrenâ€™s Aid Society of Algoma c. S BNote de bas de la page 279 :
[traduction] En réalité, le système de justice pénale et le système de protection de la jeunesse sont intégrés et ont des éléments distincts ou se chevauchant pour ce qui est de la protection de la mère et des enfants. Aucun système ne peut à lui seul offrir une protection optimale. Seuls lâ€™effort conjugué des deux systèmes et un amalgame de leurs procédures peuvent optimiser la protection de la mère et des enfants.
6.1.4 Questions pratiques
Un examen du droit dans ce domaine montre que la question est très complexe, même pour ceux qui ont une formation juridique. On ne peut quâ€™imaginer à quel point les questions de preuve dépassent les compétences des parties non représentées, et il arrive souvent que des parties ne soient pas représentées dans le contexte du droit de la famille. Une partie à un litige se représentant elle-même qui voudrait obtenir de lâ€™information issue dâ€™un procès pénal pour la présenter en preuve dans un procès en droit de la famille aura probablement énormément de difficultés. Dans certains cas, cela pourrait aboutir à des conclusions contradictoires du procès en droit de la famille et du procès pénal. Le juge Harvey Brownstone a écrit ce qui suit sur la question :
[traduction] On a vu des situations où un tribunal du droit de la famille nâ€™était pas convaincu, selon la prépondérance des probabilités, que le parent A avait agressé le parent B, alors quâ€™un tribunal pénal avait conclu au-delà de tout doute raisonnable quâ€™il y avait eu agression. Comment est-ce possible, si la norme de preuve est tellement moins rigoureuse au tribunal de la famille quâ€™au tribunal pénal? Si la preuve présentée nâ€™était pas assez convaincante pour que le tribunal de la famille conclu e que le parent A avait probablement agressé le parent B, comment un juge (ou jury) du tribunal pénal peut-il avoir jugé au-delà de tout doute raisonnable que lâ€™agression sâ€™est produite?
Cette apparente contradiction peut sâ€™expliquer de différentes façons. Des preuves différentes peuvent avoir été présentées dans chaque cas. Par exemple, des dossiers médicaux faisant état des blessures peuvent avoir été présentés au tribunal pénal, mais pas au tribunal du droit de la famille. Ceux qui ont été témoins de lâ€™incident peuvent avoir témoigné au tribunal pénal, mais pas au tribunal du droit de la famille. Jâ€™ai vu cette situation se produire dans des cas où la victime nâ€™avait pas dâ€™avocat au tribunal de la famille et nâ€™avait donc pas présenté le meilleur dossier pour sa défense. Au tribunal pénal, ce problème est inexistant parce que câ€™est la poursuite qui fait tout le travail relatif à lâ€™obtention et à la présentation de la preuveNote de bas de la page 280.
6.1.5 Examen judiciaire d'ordonnances et d'éléments de preuve non versés au dossier
Des préoccupations ont été exprimées au sujet de la façon dont un juge pourrait apprécier des ordonnances et des éléments de preuve dâ€™une autre instance, lorsque les parties ne les ont pas présentés et quâ€™ils ne font donc pas partie du dossier soumis au tribunal. Un juge peut se retrouver dans une position difficile sâ€™il est au courant dâ€™une ordonnance ou dâ€™éléments de preuve pertinents dâ€™une autre instance mettant en cause les mêmes parties, sans vouloir sâ€™immiscer dans le processus contradictoire et compromettre lâ€™équité du procès en prenant en compte des éléments de preuve qui nâ€™ont pas été officiellement reçusNote de bas de la page 281. Des précédents mettent en lumière cette question de preuveNote de bas de la page 282. Des défenseurs des tribunaux intégrés pour lâ€™instruction des causes de violence familiale de lâ€™État de New York affirment que le tribunal peut prendre connaissance dâ€™office de renseignements contenus dans une autre affaire lorsque les deux parties en ont été informées et que les renseignements ont été versés au dossierNote de bas de la page 283. Il reste à déterminer si la doctrine de la connaissance dâ€™office sâ€™appliquerait dans de telles situations dans le contexte canadienNote de bas de la page 284.
6.2 Pratiques prometteuses
6.2.1 D P c. Wagg
Même si déterminer le moment où lâ€™on doit ordonner la production de la preuve documentaire de la poursuite est un exercice hautement contextuel, certaines lignes directrices sont en cours dâ€™élaboration. Dans lâ€™affaire D P c. WaggNote de bas de la page 285de 2004, la Cour dâ€™appel de lâ€™Ontario a adopté un processus de sélection qui a depuis été grandement utilisé quand ces documents sont demandés dans le cadre dâ€™une affaire civile. Dans lâ€™affaire Wagg, la demanderesse a intenté une poursuite civile pour les préjudices que lui aurait causés lâ€™agression sexuelle du défendeur. Le défendeur nâ€™avait pas été reconnu coupable au pénal puisque les accusations avaient été suspendues en raison dâ€™un retard déraisonnable. À lâ€™appui de sa poursuite civile, la demanderesse a réclamé la production des déclarations que le défendeur avait fournies à la police durant lâ€™enquête criminelle. Ces déclarations avaient été jugées inadmissibles au procès parce que le tribunal avait conclu que le droit de lâ€™accusé dâ€™avoir recours à un avocat en vertu de lâ€™alinéa 10b) de la Charte avait été enfreint.
En raison dâ€™une divulgation dans le cadre du procès pénal, le défendeur dans lâ€™affaire Wagg était en possession des dossiers de lâ€™enquête policière détenus par la poursuite. Dans les Règles des procédures civiles de lâ€™Ontario, il nâ€™existait pas de mécanisme pour informer le ministère public de la demande de production ni de moyen de permettre au ministère public de se prononcer sur cette question. Afin dâ€™aborder ce problème, et plus particulièrement les préoccupations relatives à la vie privée et à lâ€™intégrité du processus pénal, la Cour dâ€™appel de lâ€™Ontario a confirmé lâ€™utilisation dâ€™un processus qui est maintenant connu sous le nom de Â« mécanisme de filtrage Wagg Â» et a ordonné la production de la preuve. Tout en soulignant lâ€™importance dâ€™avoir la forme de communication préalable la plus complète dans les poursuites civiles, le juge Rosenberg a accepté quâ€™il puisse y avoir des raisons dâ€™intérêt public impérieuses justifiant la décision de ne pas divulguer certains renseignementsNote de bas de la page 286.
Le processus adopté par la Cour dâ€™appel dans lâ€™arrêt Wagg est le suivant :
Une personne en possession de documents de la poursuite doit divulguer leur existence dans lâ€™affidavit de documents si elle est partie à une instance civile où ces documents pourraient être pertinents.
La personne ne devrait pas divulguer le contenu intégral des documents tant que le poursuivant, la police ou les deux nâ€™auront pas consenti à leur divulgation ou tant quâ€™une ordonnance du tribunal nâ€™a pas été rendue pour forcer leur divulgation. Quand le tribunal détermine sâ€™il doit rendre obligatoire la divulgation dâ€™un document, il doit sâ€™assurer que le document en question contient des renseignements qui pourraient êtrepertinents.
Dans lâ€™affirmative, le tribunal entreprend ensuite un processus dâ€™évaluation afin de déterminer sâ€™il [traduction] Â« existe dans le cas particulier une valeur sociale dominante et un intérêt public à la non-divulgation qui prévaut sur celui de favoriser lâ€™administration de la justice par lâ€™accès libre et entier des parties à lâ€™information pertinente Â»Note de bas de la page 287.
Le juge Rosenberg a reconnu que le mécanisme de filtrage Wagg pourrait retarder considérablement le règlement du litige et en augmenter grandement le coûtNote de bas de la page 288. Toutefois, il croyait que la plupart des demandes de production pourraient être résolues sur consentement. Il a affirmé ce qui suit :
[traduction] Je mâ€™attends à ce que les parties et les agents de lâ€™État soient généralement en mesure de sâ€™entendre sur la divulgation des documents dans bien des cas. Quand la partie en possession de la preuve documentaire de la poursuite a accès aux documents, lâ€™équité exige normalement que lâ€™autre partie y ait également accès. [...]
De plus, les parties et les agents de lâ€™État devraient accepter de produire tous les renseignements qui ont été utilisés par le tribunal dans le cadre de la poursuite pénale sâ€™ils revêtent un intérêt dâ€™importance supérieure, par exemple des documents privés de plaignants dans des affaires dâ€™agression sexuelle ou des dossiers médicaux confidentielsNote de bas de la page 289.
Bien quâ€™il nâ€™ait pas été adopté dans toutes les provinces et tous les territoires, le mécanisme de filtrage Wagg a été utilisé à lâ€™intérieur et à lâ€™extérieur de lâ€™Ontario et a été cité et approuvé par la Cour suprême du CanadaNote de bas de la page 290.
Puisque lâ€™affaire Wagg porte sur des parties privées plaidant une affaire civile, on sâ€™est rapidement demandé si le mécanisme Wagg sâ€™appliquait quand des organismes publics comme les SAE voulaient obtenir lâ€™accès aux documents de la poursuite. En effet, parmi le nombre considérable de demandes faites au ministère du Procureur général de lâ€™Ontario après lâ€™affaire Wagg, 20 % concernaient des affaires de protection de la jeunesse, juste derrière les accidents automobilesNote de bas de la page 291. Une décision rendue en 2007, Childrenâ€™s Aid Society of Algoma c. D PNote de bas de la page 292 , a permis de régler la question et de confirmer que le mécanisme Wagg sâ€™applique aux demandes des SAE pour les dossiers des tiers.
Dans lâ€™affaire Algoma, la SAE craignait que les enfants vivant dans une famille où il y avait semble-t-il de la violence et beaucoup de conflits soient à risque de subir des problèmes affectifs et dâ€™être exposés à une conduite inappropriée. La SAE a demandé que le procureur général de lâ€™Ontario divulgue les casiers judiciaires, le contenu des documents de la poursuite, ainsi que les dossiers de probation et de libération conditionnelle concernant la mère de lâ€™enfant et son petit ami. Le procureur général a invoqué le droit à la vie privée des tiers nommés dans les dossiers. Il a également affirmé que, si ces renseignements étaient produits, cela pourrait entraîner des craintes de poursuites pénales : les témoins pourraient être réticents à coopérer avec la police si leurs noms risquaient ensuite dâ€™être divulgués à la SAENote de bas de la page 293 .
La SAE a soutenu que la nécessité de protéger lâ€™intérêt supérieur de lâ€™enfant devrait lâ€™emporter sur le droit à la vie privée des tiers. Dans cette affaire, il nâ€™y avait pas dâ€™enquête criminelle en cours dont lâ€™intégrité pouvait être entravée par la production de documents. La juge Pardu a indiqué quâ€™il était vrai que des préoccupations dâ€™intérêt public et des préoccupations relatives à la vie privée pourraient restreindre la production, mais que ce serait une situation rare étant donné que des [traduction] Â« motifs dâ€™intérêts publics importants justifient le travail des sociétés dâ€™aide à lâ€™enfance Â»Note de bas de la page 294. La SAE a fini par obtenir accès aux dossiers, à lâ€™exception des codes policiers internes, des numéros du service dâ€™empreintes digitales et des noms des informateurs confidentiels qui ont été retirés. En outre, pour les copies fournies aux parents de lâ€™enfant, le tribunal a également ordonné le retrait des numéros dâ€™assurance sociale, des permis de conduire et des plaques dâ€™immatriculation des tiers, ainsi que leur date de naissance, leurs numéros de téléphone et leurs adresses. Le tribunal a conclu que :
[traduction] Les personnes qui donnent aux policiers des renseignements qui suscitent des préoccupations quant au bien-être dâ€™un enfant devraient sâ€™attendre à ce que ces renseignements soient transmis à une société dâ€™aide à lâ€™enfance, car les policiers sont obligés dâ€™informer ces sociétés quand ils ont des motifs raisonnables de soupçonner quâ€™un enfant pourrait être en danger. [...] Bien quâ€™il pourrait y avoir des dossiers de nature extrêmement délicate qui portent sur des questions extrêmement personnelles et ne devraient être divulgués à personne, même à une société dâ€™aide à lâ€™enfance, parce quâ€™ils ne sont pas dâ€™une grande utilité pour lâ€™enquête, dans la plupart des cas, la remise des dossiers judiciaires appropriés à la société dâ€™aide à lâ€™enfance ne portera pas atteinte aux attentes raisonnables en matière de vie privée auxquelles on fait allusion dans ces dossiersNote de bas de la page 295.
Il faut souligner que les pratiques diffèrent selon les provinces et les territoires en ce qui a trait aux requêtes de type Wagg, puisque les degrés de coopération entre les organismes de protection de la jeunesse et les services des poursuites pénales varient.
6.2.2 Loi uniforme sur la production des documents de poursuite
En 2010, la Conférence pour lâ€™harmonisation des lois au Canada a adopté une loi uniforme pour fournir un ensemble uniforme de règles sur lâ€™admissibilité des documents de poursuiteNote de bas de la page 296 dans les instances civiles et administrativesNote de bas de la page 297. La Loi uniforme sur la production des documents de poursuite étendrait uniformément les principes adoptés dans lâ€™arrêt D P v Wagg à lâ€™échelle du pays lorsque la Couronne ou la police refuse de produire les documents demandésNote de bas de la page 298.
Selon la Loi uniforme sur la production des documents de poursuite, dans des circonstances ordinaires, les documents de poursuite peuvent seulement être produits avec le consentement du procureur général ou du ministère responsable de lâ€™enquête et de la poursuite relatives à lâ€™infraction, ou du service de police compétentNote de bas de la page 299. La seule exception serait lorsquâ€™un tribunal ordonne la production de documents en vertu des règles établies dans la LoiNote de bas de la page 300. Cette exception ne sâ€™applique pas aux documents de poursuite partagés par les autorités de la protection de la jeunesseNote de bas de la page 301. Le paragraphe 3(3) permet aux tribunaux de déterminer qui doit être informé des demandes de communication, et prévoit que les personnes qui seront visées par les documents de poursuite auront une possibilité raisonnable de faire entendre leurs observations.
Dâ€™après le paragraphe 4(2), les tribunaux doivent tenir compte des facteurs suivants lorsquâ€™ils doivent déterminer sâ€™il faut rendre obligatoire la production de documents, malgré les objections à cet égard :
Lâ€™étape de lâ€™instance à laquelle le tribunal instruit la requête;
La fin particulière à laquelle la requête est présentée et lâ€™utilisation prévue du document de poursuite dans lâ€™instance;
Le fait que les renseignements contenus dans le document de poursuite soient facilement accessibles ou non auprès dâ€™une autre source;
Le rÃ´le des personnes suivantes dans le cadre de lâ€™enquête ou de la poursuite à laquelle se rapporte le document de poursuite :
La partie qui souhaite produire le document de poursuite, le cas échéant;
Toute partie à lâ€™intention ou au nom de laquelle le document de poursuite serait produit.
Les intérêts de nature privée de toute personne qui fait lâ€™objet du document de poursuite;
Dans le cas dâ€™une instance portant sur la protection dâ€™un enfant, lâ€™intérêt supérieur de lâ€™enfant qui fait lâ€™objet de lâ€™instance;
Selon le paragraphe 4(3) de la Loi uniforme sur la production des documents de poursuite, le tribunal doit rejeter une demande de production si le document porte sur une enquête ou une poursuite en cours, sauf si le document est demandé pour une procédure en matière de protection de la jeunesse ou que dâ€™autres circonstances spéciales militent en faveur de sa production. Il est intéressant de souligner que lâ€™intérêt dâ€™un enfant faisant lâ€™objet dâ€™une affaire de garde ou dâ€™accès devant un tribunal de la famille nâ€™est pas considéré comme un facteur qui militerait en faveur de la production obligatoire.
6.2.3 Utilisation de la Loi sur l'accès à l'information
Comme le processus de requête de type Wagg ne semble pas répandu au pays, des parties dans plusieurs provinces et territoires se replient sur des demandes dâ€™accès à lâ€™information aux termes de la législation pertinente. Par exemple, en Alberta, un article de la Freedom of Information and Protection of Privacy ActNote de bas de la page 302 autorise un organisme public (ce qui engloberait les poursuivants) à divulguer des renseignements personnels dans les situations pertinentes ci-dessous :
[traduction] 40(1) Un organisme public peut divulguer des renseignements personnels seulement
v) aux fins dâ€™une instance introduite devant un tribunal ou un organisme quasi judiciaire à laquelle le gouvernement de lâ€™Alberta ou un organisme public est partie,
ee) si lâ€™administrateur général de lâ€™organisme public a des motifs raisonnables de croire que la divulgation permettra dâ€™éviter ou de réduire un danger imminent pour la santé ou la sécurité dâ€™une personne;
gg) à un organisme chargé de lâ€™application de la loi, un organisme fournissant des services à un mineur, un autre organisme public ou une personne ou un organisme autorisé si les renseignements concernent un mineur ou le parent ou le tuteur dâ€™un mineur et lâ€™administrateur général de lâ€™organisme public a des motifs raisonnables de croire que la divulgation est dans lâ€™intérêt supérieur de ce mineur.
Pour en savoir plus sur la législation en matière de protection des renseignements personnels et la communication dâ€™information, consultez le chapitre 7.
6.2.4 Protocoles de l'Ontario
Comme lâ€™indiquent le juge Rosenberg et la Loi uniforme sur la production des documents de poursuite, la décision Wagg nâ€™empêche pas la Couronne ou les services de police pertinents de diffuser leurs propres documents. Dâ€™après Helen Murphy, de la Catholic Childrenâ€™s Aid Society of Toronto, dans de telles circonstances, lâ€™opposition à la communication de renseignements peut souvent être éliminée à lâ€™aide de discussions entre lâ€™avocat chargé de la protection de la jeunesse et lâ€™avocat de la Couronne, à condition quâ€™un avocat de la Couronne soit affecté à cette affaire dès le début de la procédureNote de bas de la page 303. Dans cette optique, un protocole a récemment été mis en place en Ontario pour faciliter la communication directe de renseignements entre les services de police et les SAE sans lâ€™aide du ministère du Procureur général. Dans le cadre de ce protocole, la SAE dépose une requête de type Wagg auprès du tribunal et notifie la police, qui répond en présentant un modèle dâ€™ordonnance pour le tribunal. Selon le protocole, quand il nâ€™y a pas dâ€™accusations en instance ou de poursuites en cours, le service de police est autorisé à divulguer les renseignements en sa possession, sous réserve de nombreuses considérations, y compris les protections prévues par la loi, lâ€™interdiction de divulguer, les privilèges ou lâ€™immunité fondés sur lâ€™intérêt public et les droits dâ€™un tiers à la vie privée. Les renseignements fournis comprennent les principaux documents qui traitent des préoccupations relatives au bien-être de lâ€™enfant (synopsis, déclarations, notes des policiers, rapports médico-légaux). La personne qui les reçoit doit également accepter de ne pas utiliser ces renseignements hors de la procédure relative à la protection de la jeunesse.
Bien que les tiers souhaitent protéger leur vie privée dans ces affaires, il serait extrêmement long, voire impossible, de tenter de communiquer avec eux tous afin dâ€™obtenir leur consentement. Par conséquent, le procureur général et la police ont tenté dâ€™établir un juste équilibre entre la pertinence et le droit à la vie privée pour les tiers auxquels on demande de lâ€™information par voie dâ€™une requête de type Wagg. Les renseignements couramment retirés comprennent les adresses, les renseignements personnels, les numéros de permis de conduire, les numéros dâ€™assurance-maladie, les casiers judiciaires non pertinents, les dossiers psychiatriques, les antécédents médicaux, les journaux, les photos dâ€™autopsie et les exclusions prévues par la loi (par exemple les données génétiques, le matériel dâ€™écoute, les casiers judiciaires des jeunes et les renseignements obtenus au moyen dâ€™un mandat de perquisition en vertu du Code criminel).
Dâ€™après le ministère du Procureur général de lâ€™Ontario, le modèle dâ€™ordonnance est une réussite : le nombre de demandes au bureau du procureur général a diminué considérablement, et il nâ€™y a pas eu de litige depuis que lâ€™on a commencé à utiliser ce modèle. Malgré cela, le ministère du Procureur général de lâ€™Ontario continue de traiter approximativement 500 demandes de divulgation par année et, étant donné que ces demandes peuvent dépendre grandement du contexte, il est possible de faire preuve de créativité et de faire des compromis lors de la rédaction de lâ€™ordonnance de divulgation. Le Bureau de lâ€™avocat des enfants de lâ€™Ontario utilisera un modèle dâ€™ordonnance très similaire.
Le présent rapport ne traite pas de la question de droit complexe et nuancée qu'est l'admissibilité des plaidoyers, des aveux et des décisions judiciaires provenant d'autres instances. En effet, toute une panoplie de facteurs entre en jeu lorsqu'on s'intéresse à des instances parallèles concernant la violence familiale. Par exemple, un plaidoyer de culpabilité dans une affaire pénale constitue un aveu total de responsabilité à l'égard de tous les éléments de l'infraction aux fins d'une poursuite subséquente au civil; toutefois, dans certaines circonstances, la personne déclarée coupable se voit autorisée à réfuter la présomption de conduite répréhensible dans le cadre d'une audience civile. En revanche, le fait d'avoir été déclaré non coupable au terme d'un procès pénal n'a pas nécessairement d'incidence sur la détermination de la responsabilité dans une affaire civile, étant donné les différentes normes et règles de preuve. Ces règles et d'autres aussi sont des considérations essentielles pour les parties à de multiples instances, mais elles échappent à la portée du présent document.
Les déclarations et les documents produits dans d'autres contextes par des personnes qui ne sont pas devant le tribunal constituent de prime abord un ouï-dire, et la véracité de leur contenu ne sera pas nécessairement reconnue dans le contexte d'une procédure pénale à moins qu'ils ne relèvent d'une des exceptions à la règle, dont l'exception raisonnée à la règle du ouï-dire qui consiste à déterminer la nécessité et la fiabilité de la déclaration. La cour a le pouvoir discrétionnaire résiduel de rejeter toute déclaration qui relève d'une des exceptions à la règle du ouï-dire si elle estime que l'effet préjudiciable de l'élément de preuve l'emporte sur sa valeur probante.
Le fait qu'une déclaration antérieure ait été faite ne permet pas de déterminer la véracité de son contenu, sauf si le témoin répète ou adopte la déclaration pendant son témoignage ou si une exception s'applique. Les déclarations antérieures sont normalement invoquées pour mettre la crédibilité des témoins qui comparaissent devant la cour à l'épreuve. Une partie invitant un témoin à comparaÃ®tre ne peut chercher à renforcer le témoignage en introduisant une déclaration antérieure compatible (faite, par exemple, dans une instance civile) à moins qu'une exception ne s'applique, comme l'allégation, par l'autre partie, selon laquelle des déclarations mensongères ont été faites devant la cour, lorsque, par exemple, une contre-preuve est nécessaire pour réfuter une telle allégation.
La protection contre l'auto-incrimination est garantie en vertu de l'article 13 de la Charte. Dans l'affaire R c. Nedelcu, 2012 CSC 59, [2012] 3 RCS 311, l'opinion majoritaire de la Cour était que la Couronne pouvait contre-interroger l'accusé à propos d'éléments de preuve obtenus dans un interrogatoire préalable en matière civile, faisant valoir que la protection offerte par l'article 13 s'applique seulement aux témoignages incriminants, et non à n'importe quel témoignage que le témoin aurait pu être contraint de donner dans une instance préalable.
En droit pénal, toute déclaration ou confession extrajudiciaire de la part d'un accusé à une personne en position d'autorité doit avoir été faite librement et volontairement pour que la Couronne puisse établir la véracité de son contenu dans une instance pénale. Dans certains cas, on a considéré des travailleurs sociaux préposés à la protection de la jeunesse comme des Â« personnes en position d'autorité Â», notamment lorsqu'ils travaillent de concert avec des organismes publics conventionnels responsables des enquêtes et des poursuites. Si la Couronne décide de ne pas soumettre la déclaration pour la véracité de son contenu, mais plutÃ´t de la citer comme déclaration préalable dans le contre-interrogatoire de l'accusé, elle doit tout de même prouver que la déclaration a été faite volontairement. La partie défenderesse ne peut soumettre comme élément de preuve une déclaration faite par l'accusé à une personne en position d'autorité.
Si les dossiers de l'organisme de protection de la jeunesse ne sont pas visés par l'obligation principale de divulgation de la Couronne, ils peuvent faire l'objet d'une demande d'accès et de production par l'accusé conformément à la pratique établie en common law et au critère établi dans l'affaire R c. O'Connor, [1995] 4 RCS 411. Si la partie défenderesse réussit à démontrer la Â« pertinence probable Â» des dossiers, la cour peut alors décider d'ordonner la production et l'examen des dossiers en vue de déterminer s'ils devraient être communiqués à l'accusé. Elle peut également ordonner qu'ils soient partiellement expurgés afin que seuls les renseignements pertinents soient communiqués et pour éviter une intrusion injustifiée dans la vie privée. L'accès de l'accusé aux dossiers de tierces parties décrits à l'article 278.1 du Code criminel, dans les instances portant sur les infractions de nature sexuelle, est régi par les articles 278.2 à 278.9 du Code criminel.
R c. Medwid, [2008] OJ no 4614 au para 21.
Code criminel, supra, note 129, art 518(1)e).
R c. Stinchcombe, [1991] 3 RCS 326 au para 29 (décision qui a grandement élargi la définition de l'obligation de la poursuite, en common law, de communiquer à la défense les éléments de preuve pertinents); R c. O'Connor, [1995] 4 RCS 411 au para 156 (établit le régime de communication des dossiers des tiers).
R c. Taillefer, 2003 CSC 70, [2003] 3 RCS 307 au para 59.
R c. McNeil, 2009 CSC 3, [2009] 1 RCS 66 au para 13, 14.
Voir par ex. Ministère de la Justice et du Solliciteur général de l'Alberta, Guideline: Disclosure by the Prosecution (28 mai 2008), en ligne, qui prévoit que la communication peut être retardée si la sécurité d'une personne risque d'être en danger en raison de la communication. Une procédure précise y est aussi décrite pour le report de la communication de la preuve. La communication à un accusé se représentant seul peut aussi être contrÃ´lée par le poursuivant dans les cas oÃ¹ la protection, la sécurité ou la vie privée d'une personne qui fournit des renseignements pertinents quant à la poursuite pourrait être compromise.
R c. Gruenke,[1991] 3 RCS 263 (La Cour fait la distinction entre le privilège Â« générique Â» et le privilège Â« fondé sur les circonstances de chaque cas Â», le premier étant un privilège prima facie selon lequel les communications sont privilégiées et inadmissibles et le second, une présomption prima facie que les communications ne sont pas privilégiées et sont admissibles. Les privilèges génériques sont rares, en vertu tant de la loi (immunité de conjoint) que de la common law (droit de l'avocat au secret professionnel, privilège relatif aux indicateurs de police, privilège relatif au litige et discussions en vue d'un règlement entre les parties); David M Paciocco et Lee Struesser, The Law of Evidence, Toronto, Irwin Law, 2008 à la p 219; Coughlan, supra note 143 à la p 210.
Coughlan, supra, note 143 à la p 215.
R c. McClure, 2001 CSC 14, [2001] 1 RCS 445 au para 41.
Ibid au para 46-61 (La Cour a établi dans McClure un test comportant un critère préliminaire et un critère en deux étapes concernant la démonstration de l'innocence de l'accusé (dans R c. Brown, 2002 CSC 32, [2002] 2 RCS 185 au para 4). L'accusé doit d'abord établir que l'information protégée ne peut être obtenue d'aucune autre source. Une fois cela établi, le juge doit déterminer si (1) l'accusé a présenté des éléments de preuve permettant de conclure à l'existence d'une communication qui pourrait susciter un doute raisonnable quant à sa culpabilité et (2) si la communication (que le juge examinera seul) suscitera probablement un doute raisonnable quant à la culpabilité de l'accusé.)
Paciocco et Struesser, supra note 267 à la p 234.
John H Wigmore, Evidence in Trial at Common Law, 3e éd, révisé par J T McNaughton, vol 8, Boston (Massachussetts), Little Brown, 1961 à la p 2258 (Wigmore établit quatre critères à évaluer lors d'une analyse du privilège en fonction des circonstances propres à l'affaire : (1) que les communications aient été transmises confidentiellement avec l'assurance qu'elles ne seraient pas divulguées, (2) que le caractère confidentiel soit un élément essentiel au maintien complet et satisfaisant des rapports entre les parties, (3) que les rapports soient de la nature de ceux qui, selon l'opinion de la collectivité, doivent être entretenus assidûment, et (4) que le préjudice permanent que subiraient les rapports par la divulgation des communications soit plus considérable que l'avantage à retirer d'une juste décision.)
R c. O'Connor, [1995] 4 RCS 411 au para 31 (La Cour a créé une procédure en deux étapes permettant de déterminer si les dossiers d'un tiers devraient être produits. Premièrement, l'accusé doit persuader le juge d'examiner personnellement les dossiers â€“ ce dernier doit pour ce faire pondérer le droit de l'accusé à une défense pleine et entière et le droit à la vie privée du tiers. Deuxièmement, le juge doit déterminer s'il convient de produire tout élément du dossier en se fondant sur un certain nombre de facteurs, notamment : (1) la mesure dans laquelle ce dossier est nécessaire pour que l'accusé puisse présenter une défense pleine et entière; (2) la valeur probante du dossier; (3) la nature et la portée de l'attente raisonnable au respect du caractère privé de ce dossier; (4) la question de savoir si la production du dossier reposerait sur une croyance ou un préjugé discriminatoire; (5) le préjudice possible à la dignité, à la vie privée ou à la sécurité de la personne que pourrait causer la production du dossier en question [non souligné dans l'original]).
Code criminel, supra, note 129, art 278.1;toutefois, voir aussi R. c. Mills,[1999] 3 RCS 668.
Paciocco et Struesser, supra, note 267, p. 220-222.
R. c. O'Connor,[1995] 4 RCS 411; R. c. Carosella,[1997] 1 RCS 80.
Par exemple, en Ontario, l'article 74 de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille, LRO 1990, c C-11, prévoit la procédure d'accès aux dossiers. Aussi, conformément aux paragraphes 76(20) et (21) de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille du Manitoba, CPLM, c C80, une personne peut demander la communication, en partie ou en totalité, d'un dossier d'un organisme de services à l'enfant et à la famille.
[2008] OJ No 3132 au para 15.
Brownstone, supra note 61 aux pp 130-131.
La préoccupation peut être plus grande lorsqu'une partie dans une affaire de droit de la famille qui a été victime de violence aux mains d'un partenaire intime choisit de ne pas mentionner au dossier une ordonnance pénale ou de protection d'urgence. Une telle conduite pourrait s'expliquer par la crainte que la partie soit vue comme un Â« parent belliqueux Â» ou la réticence à être contre-interrogé sur des questions délicates.
Voir Petrelli c. Lindell Beach Holiday Resort Ltd, 2011 BCCA 367; R c. Truong, 2008 BCSC 1151.
Aldrich et Kluger, supra note 241 à la p 82, citant l'arrêt Hector G c. Josefina P, Supreme Court of New York, Bronx County, 2 Misc 3d 801; 771 NYS 2d 316 (2003).
Voir R c. Find, 2001 CSC 32, [2001] 1 RCS 863; R c. Spence, 2005 CSC 71, [2005] 3 RCS 458.
D P c. Wagg (2004), 239 DLR (4th) 501, [2004] OJ No 2053 (CA), conf D P c. Wagg (2002), 61 OR (3d) 746 (C div ON).
Ibid au para 54. Il est intéressant de noter que cette violation de la Charte n'était pas considérée par la Cour d'appel comme un obstacle à la production de documents dans une poursuite civile parce qu'elle ne serait pas nécessairement susceptible de déconsidérer l'administration de la justice, para 71.
Ibid au para 17.
Ibid au para 50.
Ibid au para 52; voir aussi Di Luca, Dann et Davies, supra note 145 aux pp 45-46, pour une discussion sur la question.
R c. McNeil, 2009 CSC 3, [2009] 1 RCS 66 au para 46.
Crystal O'Donnell et David Marriott, Â« Utilisation accessoire du dossier de la Couronne - Document de consultation Â», Edmonton, document fourni à la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada, 2006 aux pp 24-25.
Children's Aid Society of Algoma c. D P, [2006] OJ No 1878 au para 27.
Ibid aux para 21, 27.
Dans la Loi uniforme, le terme Â« document de poursuite Â» est défini comme un dossier qui est a) soit constitué ou obtenu par un corps de police au cours de l'enquête sur une infraction réelle ou présumée, qu'il soit ou ait été ou non communiqué à la Couronne; b) soit constitué ou obtenu par la Couronne relativement à l'enquête ou à la poursuite d'une infraction réelle ou présumée (article 1).
Les instances comprennent des actions, des requêtes ou d'autres instances civiles; des instances administratives, disciplinaires ou liées à la réglementation; des enquêtes autres que les enquêtes de coroner et les enquêtes publiques, les arbitrages et toute autre instance ou procédure devant des cours ou des tribunaux canadiens, à l'exception des poursuites relatives aux infractions (article 1).
Loi uniforme sur la production des documents de poursuite, Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada, en ligne.
Ibid,art 2.
Ibid,art 3.
Ibid, para 2(4).
LRA 2000, c F-25.
Helen Murphy, Police Records, Privacy and the Best interests of the Child, the Child protection File: Best Practices, Toronto, Barreau du Haut-Canada, 2007.