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Timestamp: 2020-04-06 11:23:44+00:00
Document Index: 162296488

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 84", '§ 1', "l'article 1", "l'article 4", '§ 4', "l'article 4", '§ 4', "l'article 2", "l'article 2"]

Arrete Royal du 12/07/2015 modifiant l'arrete royal du 23 decembre 1998 relatif aux equipements marins et modifiant l'arrete royal du 20 juillet 1973 portant reglement sur l'inspection maritime
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1998 relatif aux équipements marins et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime
2015014151
Numac : 2015014151
12 JUILLET 2015. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 23 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/12/1998 pub. 30/12/1998 numac 1998014329 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal relatif aux équipements marins et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime fermer relatif aux équipements marins et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime
Vu la loi du 5 juin 1972 sur la sécurité des bâtiments de navigation, l'article 4, 1°, modifié par la loi du 22 janvier 2007;
Vu l' arrêté royal du 23 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/12/1998 pub. 30/12/1998 numac 1998014329 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal relatif aux équipements marins et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime fermer relatif aux équipements marins et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 décembre 2014;
Vu l'avis 57.111/4 du Conseil d'Etat, donné le 9 mars 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et du Secrétaire d'Etat à la Mer du Nord, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Dans l'article 1er de l' arrêté royal du 23 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/12/1998 pub. 30/12/1998 numac 1998014329 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal relatif aux équipements marins et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime fermer relatif aux équipements marins et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime, modifié par les arrêtés royaux des 22 décembre 1999, 4 septembre 2002, 9 novembre 2003, 11 mai 2009, 14 mai 2012, 17 août 2013 et 4 novembre 2014 dans la première phrase les mots « Pour l'application du présent arrêté transposant la directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins, modifiée par la directive 98/85/CE de la Commission du 11 novembre 1998, par la directive 2001/53/CE de la Commission du 10 juillet 2001, par la directive 2002/75/CE de la Commission du 2 septembre 2002, par la directive 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002, par la directive 2008/67/CE de la Commission du 30 juin 2008, par la directive 2009/26/CE de la Commission du 6 avril 2009, par le règlement (CE) n° 596/2009 du Parlement européen et Conseil du 18 juin 2009, par la directive 2010/68/UE de la Commission du 22 octobre 2010, par la directive 2011/75/UE de la Commission du 2 septembre 2011, par la directive 2012/32/EU de la Commission du 25 octobre 2012 et par la directive 2013/52/UE de la Commission du 30 octobre 2013 » sont remplacés par les mots « Pour l'application du présent arrêté transposant la directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins, modifiée par la directive 98/85/CE de la Commission du 11 novembre 1998, par la directive 2001/53/CE de la Commission du 10 juillet 2001, par la directive 2002/75/CE de la Commission du 2 septembre 2002, par la directive 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002, par la directive 2008/67/CE de la Commission du 30 juin 2008, par la directive 2009/26/CE de la Commission du 6 avril 2009, par le règlement (CE) n° 596/2009 du Parlement européen et Conseil du 18 juin 2009, par la directive 2010/68/UE de la Commission du 22 octobre 2010, par la directive 2011/75/UE de la Commission du 2 septembre 2011, par la directive 2012/32/EU de la Commission du 25 octobre 2012, par la directive 2013/52/UE de la Commission du 30 octobre 2013 et par la directive 2014/93/UE de la Commission du 18 juillet 2014 ».
Art. 2.Dans l'article 4 du même arrêté, le paragraphe 4, remplacé par l' arrêté royal du 4 novembre 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/11/2014 pub. 25/11/2014 numac 2014014621 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1998 relatif aux équipements marins et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime fermer, est remplacé par ce qui suit : « § 4. Un équipement mentionné dans la colonne 1 de l'annexe A.1 comme ayant été transféré de l'annexe A.2, qui a été fabriqué avant le 14 août 2015 conformément aux procédures d'approbation de type déjà en vigueur avant cette date à l'intérieur du territoire d'un Etat membre, peut être maintenu sur le marché et conservé à bord d'un navire de l'Union européenne jusqu'au 14 août 2017. ».
Art. 3.Dans le même arrêté, l'annexe A, remplacée par l' arrêté royal du 4 novembre 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/11/2014 pub. 25/11/2014 numac 2014014621 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1998 relatif aux équipements marins et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime fermer, est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Art. 4.La disposition de l'article 4, § 4, du même arrêté, qui était applicable avant l'entrée en vigueur du présent arrêté reste applicable pour l'équipement concerné jusqu'au 4 décembre 2016.
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 14 août 2015.
Art. 6.Le ministre qui a la mobilité maritime dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme M. DE BLOCK Le Secrétaire d'Etat à la Mer du Nord, B. TOMMELEIN
Annexe à l'arrêté royal du 12 juillet 2015 modifiant l' arrêté royal du 23 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/12/1998 pub. 30/12/1998 numac 1998014329 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal relatif aux équipements marins et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime fermer relatif aux équipements marins et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime.
Annexe A à l' arrêté royal du 23 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/12/1998 pub. 30/12/1998 numac 1998014329 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal relatif aux équipements marins et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime fermer relatif aux équipements marins et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime Remarque générale pour l'annexe A : par règles SOLAS, on entend la version consolidée de SOLAS de 2009.
Remarque générale pour l'annexe A : Sous certains noms d'article, la colonne 5 indique certaines variantes de produits possibles répondant au même nom d'article. Les variantes de produits sont mentionnées de manière indépendante et séparées les unes des autres par une ligne pointillée. Aux fins de certification, seule la variante de produit concernée, le cas échéant, doit être choisie (exemple : A.1/3.3).
Sigles et abréviations A.1 : amendement 1 concernant des documents normatifs autres que ceux de l'OMI. A.2 : amendement 2 concernant des documents normatifs autres que ceux de l'OMI. AC : amendement rectificatif concernant des documents normatifs autres que ceux de l'OMI. CAT : catégorie d'équipement radar au sens du point 1.3 de la norme CEI 62388 (2007).
COMSAR : sous-comité des radiocommunications et de la recherche et du sauvetage de l'OMI. EN : norme européenne.
Systèmes O2/HC : systèmes oxygène/hydrocarbure.
ANNEXE A.1 EQUIPEMENTS POUR LESQUELS IL EXISTE DEJA DES NORMES D'ESSAI DETAILLEES DANS LES INSTRUMENTS INTERNATIONAUX Notes concernant l'ensemble de l'annexe A.1 a)Remarque générale : outre les normes d'essai expressément mentionnées, un certain nombre de dispositions, dont le respect doit être contrôlé au cours de l'examen de type (inclus dans l'approbation de type) prévu dans les modules d'évaluation de la conformité définis dans l'annexe B, figurent dans les règles applicables des conventions internationales et les résolutions et circulaires applicables de l'OMI. b) Colonne 1 : l'article 2 de la directive 2012/32/UE de la Commission peut s'appliquer (6e modification de la directive sur les équipements marins, ou MED, annexe A).c) Colonne 1 : l'article 2 de la directive 2013/52/UE de la Commission peut s'appliquer (9e modification de la directive sur les équipements marins, ou MED, annexe A).d) Colonne 5 : lorsqu'il est fait référence aux résolutions de l'OMI, seules sont applicables les normes d'essai contenues dans les parties pertinentes des annexes des résolutions, à l'exclusion des dispositions des résolutions elles-mêmes.e) Colonne 5 : les conventions et normes d'essai internationales s'appliquent dans leur version actualisée.Pour permettre de déterminer avec précision les normes applicables, il faut que les rapports d'essai, les certificats de conformité et les déclarations de conformité mentionnent la norme appliquée avec sa version. f) Colonne 5 : lorsque deux séries de normes sont séparées par la conjonction "ou", chacune d'elles remplit l'ensemble des exigences d'essai requises pour satisfaire aux normes de fonctionnement des équipements définies par l'OMI;par conséquent, une seule des deux séries suffit pour apporter la preuve de la conformité avec les exigences des instruments internationaux applicables. En revanche, lorsque d'autres séparateurs (virgule) sont utilisés, toutes les normes mentionnées s'appliquent. g) Les exigences figurant dans la présente annexe s'entendent sans préjudice des prescriptions de transport prévues par les conventions internationales. Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à notre arrêté du 12 juillet 2015 modifiant l' arrêté royal du 23 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/12/1998 pub. 30/12/1998 numac 1998014329 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal relatif aux équipements marins et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime fermer relatif aux équipements marins et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime.
loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publication Par arrêté royal du 12 juillet 2015 Madame ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisée, sauf opposition en temps utile sur laquelle il **** loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publication Par arrêté royal du 12 juillet 2015 **** ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisée, sauf opposition en temps utile sur **** loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publication Par arrêté royal du 12 juillet 2015 **** ****, **** **** ****, né à ***** le ** ***** ****, demeurant à ***** (****), a été ****(...) Par arrêté royal du 12 ****
loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publication Par arrêté royal du 12 juillet 2015, **** **** **** ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, et le nommé **** **** ****, ****, (...) Par arrêté royal d loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publication Par arrêté royal du 12 juillet 2015, **** ****, **** Renée, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, est autorisée, sauf opposition en temps utile sur laquelle il s P loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publication Par arrêté royal du 12 juillet 2015, **** ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, résidant à ****, est autorisée, sauf opposition en ****(...) Par arrêté royal
arrêté royal Carrière extérieure. - Admission à la retraite Par arrêté royal du 12 juillet 2015, Monsieur Roland PROVOT est déchargé de ses fonctions de Conseiller de la Coopération internationale auprès du Bureau de la Coopération au Développement de la arrêté royal Carrière de l'administration centrale. - Personnel. - Désignation Par arrêté royal du 12 juillet 2015, M. Dirk ACHTEN a été désigné comme titulaire de la fonction de management « Président du Comité de Direction » au Service public fédéral arrêté royal du 26 décembre 2015 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1998 relatif aux équipements marins et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime
arrêté royal Notariat Par arrêté royal du 16 juin 2015, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment de son successeur, est acceptée, à sa demande, la démission de Mme Remon, C., de ses fonctions de notaire à la résidence de Namur Elle est autor
nomination par arrêté royal Office des régimes particuliers de sécurité sociale. - Comité de gestion de la Sécurité sociale d'outre-mer. - Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 12 juillet 2015 qui entre en vigueur le jour de la présente publication : - nomination par arrêté royal Comité de gestion de la sécurité sociale Démission et nomination d'un membre effectif et d'un membre suppléant Par arrêté royal du 12 juillet 2015, qui entre en vigueur le lendemain de cette publication : - est accordée à M. Charles ISTASS - es
type arrêté royal prom. 23/12/1998 pub. 30/12/1998 numac 1998014329 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal relatif aux équipements marins et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime
type arrêté royal prom. 04/11/2014 pub. 25/11/2014 numac 2014014621 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1998 relatif aux équipements marins et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime
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