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Timestamp: 2019-08-19 18:45:14+00:00
Document Index: 99518721

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 26", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 27", "l'article 49", "l'article 51", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 29", "l'article 39", "l'article 54", "l'article 54", "l'article 24", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 140", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 34", "l'article 11", "l'article 34", "l'article 41", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 23", "l'article 25", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 38"]

D M.B , err. M.B - PDF
D M.B , err. M.B
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1 Lois p.1 Décret fixant les règles spécifiques à l'enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants) D M.B , err. M.B modifications : D (M.B ) D (M.B ) D (M.B ) D (M.B ) D (M.B ) D (M.B ) D (M.B ) D (M.B ) D (M.B ) D (M.B ) D (M.B ) D (M.B ) D (M.B ) D (M.B ) D (M.B ) D (M.B ) D (M.B ) D (M.B ) D (M.B ) D (M.B )(2) PREMIERE PARTIE. - DISPOSITIONS GENERALES TITRE I er. - Champ d'application Article 1 er. - Le présent décret s'applique aux établissements d'enseignement supérieur artistique visés par le décret du 17 mai 1999 relatif à l'enseignement supérieur artistique. TITRE 2. - Définitions modifié par D ; D ; D ; D Article er. Pour l'application du présent décret, il faut entendre par : 1 décret : décret du 17 mai 1999 relatif à l'enseignement supérieur artistique. 2 Ecole supérieure des Arts : établissement d'enseignement supérieur artistique visé par le décret. 3 Pouvoir organisateur : a) la Communauté française; b) une commune, une province, la Commission communautaire française, pour le réseau officiel subventionné; c) une personne physique ou morale de droit privé, pour le réseau libre subventionné, qui assume la responsabilité de l'enseignement dispensé dans une ou plusieurs Ecoles supérieures des Arts. 4 Domaine : chacun des cinq secteurs de l'enseignement supérieur artistique - à savoir les arts plastiques, visuels et de l'espace; la musique; le théâtre et les arts de la parole; les arts du spectacle et technique de diffusion et de communication; la danse - tels que fixés par l'article 1 er, 2, du décret. 5 Option : option visée aux articles 10, 3; 14, 4; 19, 4 et 22 du décret. 6 Emploi organique : emploi organisé ou subventionné dans le respect des normes décrétales et réglementaires. 7 Emploi vacant : emploi organique qui n'est pas attribué à un membre du personnel nommé ou engagé à titre définitif ou à un membre du personnel désigné ou engagé à titre temporaire pour une durée indéterminée. 8 Mandat : emploi attribué à un membre du personnel qui ne peut donner lieu à une désignation ou à un engagement au titre de temporaire à durée déterminée, à une
2 Lois p.2 désignation à titre temporaire à durée indéterminée ou à une nomination ou à un engagement à titre définitif. 9 Unité d'emploi : volume d'encadrement des étudiants correspondant à une charge à prestations complètes. 10 Conseil supérieur artistique : le Conseil supérieur de l'enseignement supérieur artistique visé à l'article 26 du décret. 11 Conseil de gestion pédagogique : le Conseil propre à une Ecole supérieure des Arts visé aux articles 13, 14 et 16 à 22 du présent décret. 12 Conseil d'option(s) : le Conseil propre à une Ecole supérieure des Arts visé aux articles 13, 14 et 23 à 26 du présent décret. 13 Conseil des étudiants : le Conseil propre à une Ecole supérieure des Arts visé aux articles 13, 14, 27 à 31 du présent décret. 14 Conseil social : le Conseil propre à une Ecole supérieure des Arts visé aux articles 13, 14, 32 à 34 du présent décret. 15 Commission de recrutement : la commission propre à une Ecole supérieure des Arts visée aux articles 15 et 63 à 67 du présent décret. 16 Projet pédagogique et artistique : le projet par lequel une Ecole supérieure des Arts se propose de mettre en oeuvre les objectifs généraux de l'article 3 du décret tel que précisé par l'article 5 du présent décret. 17 Organisation représentative des étudiants reconnue par la Communauté française : l'organisation ou les organisations visée(s) à l'article 27 du décret du 12 juin 2003 définissant et organisant la participation des étudiants au sein des institutions universitaires et instaurant la participation des étudiants au niveau communautaire. 18 Etudiant régulièrement inscrit : l'étudiant qui répond aux conditions d'accès prévues par les dispositions de l'article 49 du présent décret. 19 Etudiant finançable : l'étudiant qui entre en ligne de compte pour le financement conformément à l'article 51 du présent décret. 20 Année académique : année académique au sens du décret du 31 mars 2004 définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration à l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinançant les universités. 21 Grades : les grades académiques au sens du décret du 31 mars 2004 définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration à l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinançant les universités et tels que spécifiés dans le décret. 22 Activités d'enseignement : les activités visées à l'article 4 du décret. 23 Objectifs : les objectifs tels que définis à l'article 3 du décret. 24 Autorités de l'ecole Supérieure des Arts : les instances qui dans chaque Ecole Supérieure des Arts, sont habilitées, soit réglementairement, soit statutairement, soit par délégation, à exercer les compétences de décision visées par le présent décret et ses arrêtés d'application. 25 convention de coopération pour l'organisation d'études : convention de coopération pour l'organisation d'études conclue conformément à l'article 29, 2, du décret du 31 mars 2004 définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration à l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinançant les universités. 2. Pour l'application du présent décret, les délais se calculent comme suit : 1 Le jour qui en constitue le point de départ n'est pas compris. 2 Le jour de l'échéance est compté dans le délai. 3 Toutefois, lorsque le jour de l'échéance est un samedi, un dimanche, un jour férié légal ou un jour de fête dans la Communauté française, il est reporté au jour ouvrable le plus proche.
3 Lois p.3 DEUXIEME PARTIE. - L'ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT TITRE I er. - Dispositions générales CHAPITRE I er. - Des conventions de coopération pour l'organisation d'études communes modifié par D ; D Article 3. - La convention de coopération établie, en application des articles 28, 29 et 30 du décret du 31 mars 2004 définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration à l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinançant les universités, par plusieurs Ecoles supérieures des Arts ou entre une Ecole supérieure des Arts et un ou plusieurs autres établissements d'enseignement pour l'organisation d'études communes détermine, outre les apports respectifs des partenaires, quel est l'établissement responsable de l'organisation des études, des activités d'enseignement regroupées et de l'engagement des membres du personnel qui en ont la charge. Elle fixe aussi les dispositions qui devront être inscrites dans le règlement particulier des études conformément à l'article 39, alinéa 2, 8, du présent décret. L'établissement responsable de l'organisation des études inscrit l'étudiant. Ce dernier n'est comptabilisé comme étudiant finançable que dans l'établissement où il est inscrit. L'Ecole supérieure des Arts qui conclut une convention de coopération peut céder des unités d'emploi ou des fractions d'unités d'emploi à un autre établissement d'enseignement, et en recevoir. CHAPITRE II. - Rationalisation Complété par D Article er. Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 54 du présent décret, lorsque le nombre d'étudiants finançables demeure, pendant deux années académiques consécutives, inférieur à 50 % de la population de référence telle que définie à l'article 54 du présent décret, l'ecole supérieure des Arts perd son autonomie au premier jour de l'année académique suivante. Son Pouvoir organisateur peut la fusionner avec une autre Ecole supérieure des Arts du même réseau ou d'un autre réseau. A défaut de fusionner avec un autre établissement, le Pouvoir organisateur procède à la fermeture de l'école année par année. 2. Si les Ecoles supérieures des Arts entre lesquelles s'opère la fusion présentent chacune le déficit dans le nombre d'étudiants finançables défini au 1 er, alinéa 1 er, la fusion conduit à la création d'une nouvelle Ecole supérieure des Arts sur la base d'une fusion égalitaire. Lorsqu'une seule des Ecoles supérieures des Arts présente ce déficit, la fusion conduit à la fermeture de celle-ci en tant qu'établissement autonome. Elle peut devenir une implantation de l'ecole supérieure des Arts avec laquelle elle fusionne sur la base d'une fusion par absorption. 3. Les fusions entre Ecoles supérieures des Arts sont soumises à l'approbation du Gouvernement.
4 Lois p.4 Le Gouvernement fixe la procédure d'approbation des fusions entre Ecoles supérieures des Arts. 4. Cet article ne s'applique pas aux Ecoles supérieures des Arts visées à l'article 24, 4, 10 et 13, du décret, durant l'année académique CHAPITRE III. - Projet pédagogique et artistique de l'ecole supérieure des Arts Section 1 re. - Définition du projet pédagogique et artistique Article 5. - Le projet pédagogique et artistique doit préciser l'ensemble des moyens mis en oeuvre et des choix opérés pour rencontrer les missions de l'enseignement supérieur artistique telles que définies à l'article 3 du décret. Il est élaboré par le Conseil de gestion pédagogique de l'ecole supérieure des Arts. Section 2. - Approbation et publication du projet pédagogique et artistique Article 6. - Au plus tard le 31 décembre 2001, le directeur, sur avis du Conseil de gestion pédagogique de l'ecole supérieure des Arts soumet au Pouvoir organisateur la proposition de projet pédagogique et artistique pour approbation. Toute demande de modification doit être soumise pour approbation au Pouvoir organisateur par le directeur sur proposition du Conseil de gestion pédagogique de l'ecole supérieure des Arts. La demande de modification doit être introduite au plus tard le 31 décembre pour pouvoir entrer en application à la rentrée académique suivante. Article 7. - Le projet pédagogique et artistique est un document public, fourni par le Directeur ou son représentant à toute personne, sur simple demande et aux étudiants, au plus tard lors de leur inscription. CHAPITRE IV. - Projets pédagogiques et artistiques particuliers Section 1 re. - Définition des projets pédagogiques et artistiques particuliers Article 8. - Les projets pédagogiques et artistiques particuliers sont des documents écrits rédigés par les candidats à un recrutement et qui précisent la manière dont seront rencontrées les missions de l'enseignement supérieur artistique telles que définies à l'article 3 du décret ainsi que les dispositions du projet pédagogique et artistique visé à l'article 5 du présent décret. Section 2. - Le projet pédagogique et artistique du directeur ou directeur adjoint Article 9. - Le projet pédagogique et artistique du candidat au mandat de directeur ou de directeur adjoint expose la manière détaillée et singulière dont il envisage sa tâche de direction de l'ecole supérieure des Arts. Ce document est envoyé à l'ecole supérieure des Arts conformément au prescrit de l'appel au Moniteur belge visé aux articles 102, 227 et 357 du présent décret.
5 Lois p.5 Section 3. - Le projet pédagogique et artistique du professeur Article Le projet pédagogique et artistique du candidat à un emploi de professeur expose la manière détaillée et singulière dont - pour chaque activité d'enseignement ou chaque cours pour lequel il postule - il envisage sa tâche d'enseignement au sein de l'ecole supérieure des Arts. Ce document est envoyé à l'ecole supérieure des Arts conformément au prescrit de l'appel au Moniteur belge visé aux articles 102, 227 et 357 du présent décret. Section 4. - Le projet pédagogique et artistique de l'assistant Article Le projet pédagogique et artistique du candidat à un emploi d'assistant expose la manière dont il envisage sa tâche d'assistant en rapport avec les objectifs poursuivis par le ou les cours pour le(s)quel(s) le poste d'assistant est proposé. Ce document est envoyé à l'ecole supérieure des Arts conformément au prescrit de l'appel au Moniteur belge visé aux articles 102, 227 et 357 du présent décret Section 5. - Le projet pédagogique et artistique de l'accompagnateur Article Le projet pédagogique et artistique du candidat à un emploi d'accompagnateur expose la manière dont il envisage sa tâche d'accompagnateur en rapport avec les objectifs poursuivis par le ou les cours pour le(s)quel(s) le poste d'accompagnateur est proposé. Ce document est envoyé à l'ecole supérieure des Arts conformément au prescrit de l'appel au Moniteur belge visé aux articles 102, 227 et 357 du présent décret. insérée par D Section 6. - Le projet pédagogique et artistique du chargé d'enseignement Article 12bis. - Le projet pédagogique et artistique du candidat à un emploi de chargé d'enseignement expose la manière détaillée et singulière dont - pour chaque activité d'enseignement ou chaque cours pour lequel il postule - il envisage sa tâche d'enseignement au sein de l'ecole supérieure des Arts. Ce document est envoyé à l'ecole supérieure des Arts conformément au prescrit de l'appel au Moniteur belge visé aux articles 102, 227 et 357 du présent décret. TITRE II. - Gestion de l'ecole supérieure des Arts CHAPITRE I er. - Dispositions générales Article L'Ecole supérieure des Arts est gérée par un Pouvoir organisateur et est dotée d'un Conseil de gestion pédagogique, d'un ou plusieurs Conseil(s) d'option(s), d'un Conseil des étudiants et d'un Conseil social. Pour les Ecoles supérieures des Arts organisées par la Communauté française, l'exercice de leur gestion est assumé par le Gouvernement. Les Ecoles supérieures des Arts organisées par la Communauté française sont des services à gestion séparée au sens de l'article 140 des Lois sur la comptabilité de l'etat coordonnées le 17 juillet 1991.
6 Lois p.6 Article Les membres du Conseil de gestion pédagogique, du ou des Conseil(s) d'option(s), du Conseil des étudiants et du Conseil social ont accès à l'ensemble des informations nécessaires à l'exercice de leur mandat, sans que cela ne puisse porter atteinte au respect de la vie privée des personnes auxquelles les données se rapportent. Ces différentes informations doivent être accessibles au sein de l'ecole supérieure des Arts. Chaque Conseil élabore son règlement d'ordre intérieur. Article Des Commissions de recrutement sont constituées par le Pouvoir organisateur à l'initiative du Conseil de gestion pédagogique de l'ecole supérieure des Arts. CHAPITRE II. - Le Conseil de gestion pédagogique complété par D ; modifié par D Article Le Conseil de gestion pédagogique est chargé d'élaborer les modalités de mise en oeuvre des missions de l'ecole supérieure des Arts visées à l'article 3 du décret en rédigeant son projet pédagogique et artistique ainsi que le règlement particulier des études. Il est consulté par le Pouvoir organisateur sur toute question pédagogique et sur toute question concernant l'utilisation des moyens pédagogiques et l'affectation des membres du personnel. Il est consulté par le Pouvoir organisateur sur toute convention de coopération, visée à l'article 3, conclue avec un autre établissement. Le Conseil de gestion pédagogique, peut également, d'initiative, remettre au Pouvoir organisateur un avis sur toute question relative aux matières visées dans le présent article. modifié par D ; remplacé par D ; modifié par D ; D (2) Article Le Conseil de Gestion Pédagogique est composé : 1 du directeur et du ou des directeurs(s) adjoint(s). 2 De 5 représentants des professeurs et des accompagnateurs représentant chaque domaine organisé; 3 De 3 représentants syndicaux; 4 de deux représentants des assistants et des chargés d'enseignement, lorsque l'une de ces fonctions est attribuée, représentant chaque domaine organisé; 5 D'un représentant des catégories du personnel autres que la catégorie du personnel enseignant; 6 De cinq délégués étudiants représentant chaque domaine organisé. A l'exception des membres visés au 1, chaque membre a un suppléant, désigné ou élu selon les mêmes modalités que les membres effectifs. Ce dernier remplace le membre effectif qu'il supplée en cas d'absence, de décès, de démission ou de perte de la qualité qui a présidé à l'élection de ce dernier. Lorsqu'un mandat est laissé vacant avant terme, tant par le membre effectif que par son suppléant, il est procédé à une nouvelle élection. Les membres ainsi élus achèvent le mandat des membres qu'ils remplacent.
7 Lois p.7 Par exception à l'alinéa 1 er, lorsque l'ecole Supérieure des Arts organise des études dans plusieurs domaines, les membres du Conseil de Gestion Pédagogique visés à l'alinéa 1 er, 2, 4 et 6 sont répartis paritairement. Pour l'application du cinquième alinéa, le nombre de membres visé à l'alinéa 1 er, 2 et 6 est augmenté d'une unité quand l'établissement compte plusieurs domaines. Par dérogation à l'alinéa 1 er, 1, en cas de fusion d'ecoles supérieures des Arts, le Conseil de gestion pédagogique est composé du directeur et des directeurs de domaine de l'ecole supérieure des Arts issue de la fusion. modifié par D ; D ; D Article Les représentants des professeurs et accompagnateurs sont élus par l'ensemble des professeurs et accompagnateurs de l'ecole supérieure des Arts pour un mandat de quatre ans renouvelable. Nul représentant des professeurs et accompagnateurs ne peut assumer plus de 2 mandats successifs. Les représentants des assistants et des chargés d'enseignement sont élus par l'ensemble des assistants et des chargés d'enseignement de l'ecole Supérieure des Arts pour un mandat de deux ans renouvelable. Nul représentant des assistants ou des chargés d'enseignement ne peut assumer plus de 4 mandats successifs. Pour l'élection des représentants visés aux alinéas 1 er et 3 et lorsque plusieurs domaines sont organisés, il y a lieu de constituer un collège électoral par domaine. Lorsqu'un professeur, accompagnateur, chargé d'enseignement ou assistant exerce ses fonctions au sein de l'ecole supérieure des Arts dans plusieurs domaines, il fait choix du domaine dans lequel il est électeur et s'il échet, candidat. Le représentant des catégories du personnel autre que la catégorie du personnel enseignant est élu par l'ensemble du personnel des catégories du personnel autres que la catégorie du personnel enseignant pour un mandat de 4 ans renouvelable Les représentants étudiants sont élus par le Conseil des étudiants pour un mandat d'un an renouvelable. Les représentants syndicaux sont membres du personnel enseignant de l'ecole supérieure des Arts. Ils sont désignés par les organisations syndicales représentant les membres du personnel de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française qui siègent au Conseil national du travail. Article Le Conseil de gestion pédagogique est présidé par le directeur de l'ecole supérieure des Arts. Article Tous les membres du Conseil de gestion pédagogique interviennent avec voix délibérative. Article Les avis du Conseil de gestion pédagogique sont émis valablement dès que la moitié des membres sont présents. Tout avis fait l'objet d'un vote et est motivé. Ne participent pas au vote, les membres qui ont un intérêt personnel et direct ou
8 Lois p.8 dont les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement ont un intérêt personnel et direct dans les matières qui font l'objet du vote. Article Les avis se donnent à la majorité absolue, les abstentions ne rentrent pas en compte dans le quorum de décision. CHAPITRE III. - Les Conseils d'option(s) Article Les Conseils d'option(s) émettent des propositions relatives à l'option ou aux options visant à concrétiser le projet pédagogique de l'ecole supérieure des Arts. Ces propositions sont soumises au Conseil de gestion pédagogique. Article Un Conseil d'option(s) est composé : 1 de tous les enseignants intervenant dans la formation qui correspond à une option; 2 de quatre représentants des étudiants de l'option; lorsque l'ecole organise plusieurs options, elle peut constituer un Conseil regroupant plusieurs options. Ce Conseil d'options comprend tous les enseignants de cet ensemble d'options et deux étudiants par option concernée. Article Un Conseil d'option(s) choisit un de ses membres pour en assurer la présidence. Article Tous les membres d'un Conseil d'option(s) interviennent avec voix délibérative. CHAPITRE IV. - Le Conseil des Etudiants Article Les missions du Conseil des étudiants sont les suivantes : 1 Représenter les étudiants de l'ecole supérieure des Arts; 2 Défendre et promouvoir leurs intérêts en matière d'enseignement, de pédagogie et de gestion de l'établissement; 3 Stimuler la participation active des étudiants et les initier à l'exercice de la citoyenneté au sein de leur école et dans la société tout entière; 4 Faire circuler l'information entre les étudiants, le Pouvoir organisateur et la direction de l'école; 5 Désigner les représentants des étudiants au Conseil de gestion pédagogique, aux Conseils d'option(s), s'il échet et au Conseil social. Article Le Conseil des étudiants est composé des représentants étudiants élus chaque année par l'ensemble des étudiants de l'ecole supérieure des Arts. Le Conseil comporte minimum 7 membres. Dans la mesure du possible, chaque option doit être représentée au sein du Conseil des étudiants. Article er. Les élections du Conseil des étudiants et des représentants des étudiants dans les Conseils d'option(s) sont organisées par option entre le 1 er mars et le 30 avril. Pour être valable, le vote doit rassembler au moins 30 % des étudiants de l'ecole supérieure des Arts. Si le quorum visé à l'alinéa 1 er n'est pas atteint, un second tour d'élection est organisé par option. Pour être valable, le vote de ce second tour doit rassembler au moins 15 % des étudiants de l'ecole supérieure des Arts. Dans ce cas, il n'y a pas de représentation au niveau communautaire.
9 Lois p.9 Si le quorum visé à l'alinéa 2 n'est pas atteint, les étudiants classés en ordre utile sont nommés gestionnaires du Conseil des étudiants pour une durée d'un an, sans représentation au Conseil de gestion pédagogique. 2. Le Conseil des étudiants désigne avant le 31 mai ses représentants au Conseil de gestion pédagogique et au Conseil social ainsi que ses représentants dans l'organisation représentative des étudiants reconnue par la Communauté française de son choix. Le Conseil des étudiants choisit un de ses membres pour en assurer la présidence. Tous les membres du Conseil des étudiants interviennent avec voix délibérative. Complété par D Article Le Pouvoir organisateur est tenu d'assurer au Conseil des étudiants des infrastructures et des moyens matériels propres lui permettant de réaliser ses missions. Une partie des subsides sociaux, constituant dix pour cent de leur montant total, est affectée au fonctionnement du Conseil des étudiants. Toutefois, cette somme ne peut être inférieure à euros. Le Conseil des étudiants transmet à titre informatif au Conseil social sa comptabilité annuelle au plus tard le 31 mars qui suit l'année budgétaire. Le Gouvernement arrête des règles spécifiques à la tenue et à la présentation des comptes du Conseil des étudiants. Il peut définir une liste des dépenses admissibles. Complété par D Article Les représentants des étudiants dans les différents organes constitués au sein de chaque Ecole supérieure des Arts ne peuvent subir de sanction pour les actes posés dans l'exercice de leur mandat ou du fait de celui-ci. Cette protection s'étend aux actes posés par les étudiants candidats lors de la campagne électorale, ainsi qu'aux actes posés dans l'exercice de leur mandat par les étudiants cooptés par le Conseil des étudiants dans les différents organes de participation, y compris au niveau communautaire. CHAPITRE V. - Le Conseil social Article Les missions du Conseil social sont les suivantes : 1 établir le budget social et le transmettre au Pouvoir organisateur pour approbation; 2 dans le respect du budget social tel qu'approuvé, attribuer les crédits sociaux; 3 donner des avis sur toute question relative aux conditions matérielles et sociales des étudiants, d'initiative ou à la demande du Conseil de gestion pédagogique ou du Pouvoir organisateur. Article Le Conseil social comprend, en nombre égal, des représentants des étudiants désignés par le Conseil des étudiants et des représentants des membres du personnel directeur et enseignant. Les enseignants sont élus par les enseignants de l'ecole supérieure des Arts. Article Le directeur de l'ecole supérieure des Arts est membre de droit du Conseil social. Il le préside. Le responsable de la comptabilité de l'ecole supérieure des Arts, désigné par le Pouvoir organisateur, est associé aux travaux.
10 Lois p.10 Tous les membres du Conseil social, à l'exception du responsable de la comptabilité, interviennent avec voix délibérative. Inséré par D Chapitre VI - Contrôle des décisions Intitulé inséré par D Section 1 re : Des Délégués du Gouvernement Article 34bis. - Le Gouvernement charge des délégués du Gouvernement auprès des Ecoles Supérieures des Arts d'effectuer des tâches de contrôle auprès des Ecoles Supérieures des Arts. Ils sont désignés parmi les commissaires auprès des Hautes Ecoles, sur proposition du ministre qui a l'enseignement supérieur dans ses attributions. Le contrôle effectué sur les Ecoles Supérieures des Arts peut constituer tout ou partie de la tâche d'un commissaire.». Les commissaires du Gouvernement auprès des Hautes Ecoles qui se voient charger par le Gouvernement de missions auprès des Ecoles Supérieures des Arts restent soumis au statut des commissaires tel que fixé par le décret du 17 mars 1997 fixant le statut des commissaires auprès des Hautes Ecoles. Article 34ter. - La fonction de délégué du Gouvernement auprès des Ecoles Supérieures des Arts est incompatible avec toute fonction ou tout mandat susceptible de placer son titulaire en conflit fonctionnel permanent avec la fonction de délégué du Gouvernement auprès des Ecoles supérieures des Arts. Article 34quater. - Le délégué du Gouvernement affecté auprès des Ecoles Supérieures des Arts veille à ce que le pouvoir organisateur ou les autorités de l'ecole Supérieure des Arts agissant par délégation prennent des décisions conformes aux lois, décrets, arrêtés et règlements pris en vertu de ces lois ou décrets. Il assume également, auprès des Ecoles supérieures des Arts une fonction de conseil dans l'application de la législation, s'efforce d'inciter à l'échange de bonnes pratiques de gestion, et assume une médiation dans les conflits entre les étudiants et les Ecoles supérieures des Arts. Article 34quinquies. - Chaque délégué du Gouvernement visé à l'article 34 bis est affecté auprès de plusieurs Ecoles Supérieures des Arts. Les Ecoles Supérieures des Arts visées par chaque affectation relèvent au moins de deux réseaux d'enseignement. Aucune Ecole Supérieure des Arts ne peut être contrôlée plus de cinq années consécutives par un même délégué du Gouvernement. Outre la liste des Ecoles Supérieures des Arts qui y est expressément mentionnée, l'affectation peut intégrer tout développement utile à la mission de contrôle qu'elle confère. Article 34sexies. - Le Gouvernement fixe la liste des tâches de contrôle des délégués du Gouvernement auprès des Ecoles Supérieures des Arts. La liste de ces tâches comprend notamment le contrôle du nombre d'étudiants régulièrement inscrits de chaque Ecole Supérieure des Arts, qui sont pris en compte pour le financement, le contrôle du respect de la législation sur les marchés publics.
11 Lois p.11 Cette liste est spécifique aux Ecoles Supérieures des Arts. Afin d'accomplir leurs missions, les délégués du Gouvernement auprès des Ecoles Supérieures des Arts reçoivent copie, dans le délai de dix jours ouvrables, de toutes les décisions prises par le pouvoir organisateur ou les autorités de l'ecole Supérieure des Arts agissant par délégation sur les questions qui concernent leur compétence. A leur demande ou à la demande du Conseil de gestion pédagogique, les délégués du Gouvernement peuvent assister aux réunions du Conseil de Gestion Pédagogique de l'ecole Supérieure des Arts et du Conseil social. Ils y ont voix consultative pour les questions qui relèvent de leur compétence à l'exclusion des matières relevant de la liberté pédagogique. Les délégués du Gouvernement auprès des Ecoles Supérieures des Arts font au pouvoir organisateur ou aux autorités de l'ecole Supérieure des Arts agissant par délégation toutes observations qu'ils jugent nécessaires dans le cadre de leur mission. Article 34septies. - 1 er. Les délégués du Gouvernement exercent un recours motivé auprès du Gouvernement contre toute décision du pouvoir organisateur ou des autorités de l'ecole Supérieure des Arts agissant par délégation, qu'ils estiment contraire aux lois, décrets, arrêtés et règlements pris en vertu de ces lois ou décrets, dans les dix jours ouvrables qui suivent la réception de la copie de la décision. Ce recours est notifié dans le même délai au pouvoir organisateur qui a pris la décision querellée ou au pouvoir organisateur et aux autorités de l'ecole Supérieure des Arts agissant par délégation qui ont pris la décision querellée. L'exécution de la décision est suspendue par le recours. 2. La décision produit ses effets si, dans les trente jours du recours, le Gouvernement n'a pas fait usage des prérogatives définies aux 3 et Dans les trente jours du recours, le Gouvernement notifie, s'il y a lieu, au pouvoir organisateur ou au pouvoir organisateur et aux autorités de l'ecole Supérieure des Arts agissant par délégation que la décision est contraire aux lois, décrets, arrêtés et règlements pris en vertu de ces lois ou décrets. Cette notification est motivée. Le Gouvernement invite dans le même acte le pouvoir organisateur ou les autorités de l'ecole Supérieure des Arts agissant par délégation à prendre dans les trente jours une nouvelle décision non entachée d'illégalité ou d'irrégularité, ou bien à retirer sa décision. 4. Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision nouvelle n'a été prise, ou si le pouvoir organisateur ou les autorités de l'ecole Supérieure des Arts agissant par délégation n'ont pas retiré la décision, le Gouvernement prononce dans les vingt jours l'annulation de la décision, si celle-ci a été prise par les autorités d'une Ecole Supérieure des Arts de la Communauté française agissant par délégation. S'il s'agit d'une Ecole Supérieure des Arts subventionnée, le Gouvernement suspend, dans les vingt jours, l'octroi de la subvention annuelle de fonctionnement au pouvoir organisateur de l'ecole Supérieure des Arts en question. La mesure prise par le Gouvernement est motivée et notifiée dans un délai de sept jours ouvrables au pouvoir organisateur ou au pouvoir organisateur et aux autorités de l'ecole Supérieure des Arts agissant par délégation. 5. Par dérogation aux paragraphes 3 et 4, alinéa 1 er, le Gouvernement se prononce sur le recours d'un délégué du Gouvernement relatif à la régularité de
12 Lois p.12 l'inscription ou de l'admissibilité au financement d'un étudiant. Article 34octies. - Chaque année, les délégués du Gouvernement auprès des Ecoles Supérieures des Arts font rapport au Gouvernement sur le fonctionnement de chaque Ecole Supérieure des Arts. Article 34nonies. - Lorsque la situation financière de l'ecole Supérieure des Arts organisée par la Communauté française ou le respect des lois, décrets et règlements le requièrent, le ministre qui a l'enseignement supérieur dans ses compétences ou, le cas échéant, le délégué désigné par le Gouvernement à cette fin, peut requérir les autorités de l'ecole Supérieure des Arts concernée de délibérer dans les délais qu'il fixe, sur toute question qu'il détermine. Lorsqu'à l'expiration du délai, les autorités de l'ecole Supérieure des Arts concernée n'a pas pris de décision ou lorsque le ministre ne se rallie pas à la décision prise par cet organe, le Gouvernement peut prendre la décision en lieu et place des autorités de l'ecole Supérieure des Arts. Article 34decies. - Les coûts salariaux et de fonctionnement estimés du Contrôle des Commissaires auprès des Hautes Ecoles chargés d'une mission de contrôle auprès des Ecoles Supérieures des Arts, au prorata de la charge de contrôle auprès des écoles supérieures des arts par rapport à la charge totale du commissaire ne sont pas comptabilisés dans le C visé à l'article 11, alinéa 1 er, 3, du décret du 9 septembre 1996 relatif au financement des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française. Insérée par D Section II : Du Collège des Délégués du Gouvernement Article 34undecies. - 1 er. Il est institué un Collège des Délégués du Gouvernement auprès des Ecoles Supérieures des Arts, ci-après dénommé «le Collège» et composé comme suit : 1 o Des délégués du Gouvernement auprès des Ecoles supérieures des Arts, visés à l'article 34bis du présent décret; 2 o De l'administrateur général dirigeant l'administration générale de l'enseignement et de la Recherche scientifique du ministère de la Communauté française ou de son délégué. L'administrateur général dirigeant l'administration générale de l'enseignement et de la Recherche scientifique du ministère de la Communauté française ou son délégué participe aux réunions du Collège avec voix consultative. Le Collège peut inviter un délégué du Gouvernement à participer à ses réunions avec voix consultative. 2. Le Collège décide, par consensus, de toutes les mesures utiles en vue : 1 o De la mise en oeuvre cohérente et de la coordination du contrôle des Ecoles Supérieures des Arts; 2 o Du bon fonctionnement général de ce contrôle notamment par l'affectation des moyens tant matériels qu'humains mis à disposition commune des commissaires; 3 o Du règlement des questions ponctuelles qui lui sont soumises à cette fin par le Gouvernement. Si aucun consensus ne peut être dégagé au sein du Collège et si cette absence de consensus est de nature à être préjudiciable à la cohérence ou au bon fonctionnement du contrôle des Ecoles Supérieures des Arts, le Gouvernement prend les décisions
13 Lois p.13 nécessaires pour y remédier. 3. Le Collège est en outre chargé d'informer le Gouvernement et de lui donner avis, d'initiative ou à sa demande, sur toute question en rapport avec le contrôle des Ecoles Supérieures des Arts. A défaut de consensus, les avis expriment les différentes opinions exposées au sein du Collège. 4. Le Collège se réunit d'initiative au moins une fois par trimestre. Il se réunit en outre à tout moment à la demande du Gouvernement. 5. Pendant la durée de chaque affectation, le Collège est présidé successivement, par période de deux ans, par chacun des commissaires auprès des Hautes Ecoles, du plus ancien en fonction au plus jeune ou, à défaut d'applicabilité de ce critère, de la manière établie par le Collège lui-même. Le Collège fixe les modalités d'organisation de son secrétariat compte tenu des moyens tant matériels qu'humains mis à disposition des commissaires auprès des Hautes Ecoles et établit son règlement d'ordre intérieur. Ce règlement doit en tout cas compléter les modalités de présidence du Collège, organiser les procédures de fonctionnement par consensus et déterminer la forme que doivent revêtir les décisions prises par le Collège ainsi que la publicité qui doit leur être donnée. Ce règlement est soumis au Gouvernement pour approbation. 6. Le Collège fait annuellement rapport au Gouvernement. Ce rapport contient la description de ses activités, son évaluation des procédures de contrôle pour l'année écoulée et ses suggestions pour l'année à venir. TITRE III. - Règlement des études Article L'organisation des études est fixée par un règlement général et un règlement particulier des études. Article Le règlement général des études est arrêté par le Gouvernement. modifié par D ; D Article Il fixe notamment : 1 les règles en matière de dispense de certaines parties de programme; 2 les périodes des examens; 3 les conditions de réussite; 4 le mode de composition des jurys; 5 les modes de fonctionnement des jurys; 6 les pondérations prévues pour les différents modes d'évaluation; 7 les modes d'introduction, d'instruction et de résolution des plaintes d'étudiants relatives à des irrégularités dans le déroulement des examens et des jurys; 8 la détermination de l'autorité compétente pour décider d'un refus d'inscription aux examens et aux jurys et les modalités d'exercice des droits de recours; 9 les conditions de dispense pour les étudiants qui changent d'ecole supérieure des Arts en cours d'études selon le principe suivant : l'étudiant est dispensé de présenter les examens qu'il a précédemment réussis si les programmes sont similaires à ceux de sa nouvelle Ecole supérieure des Arts;
14 Lois p les conditions de dispense pour les étudiants qui recommencent une même année d'études; 11 les conditions et modalités de changement d'option selon le principe suivant : un jury d'enseignants de l'option choisie est constitué afin d'examiner le parcours artistique antérieur de l'étudiant. Il remet un rapport au Conseil de gestion pédagogique. Sur avis de ce dernier, le directeur fixe le travail artistique complémentaire éventuel à fournir ou les examens complémentaires à présenter afin de combler les différences entre les programmes; 12 les conditions auxquelles les étudiants passent d'une année de l'enseignement supérieur artistique à une autre année de l'enseignement supérieur artistique d'une autre option et/ou d'un autre type selon le principe suivant : un jury d'enseignants de l'option choisie est constitué afin d'examiner le parcours artistique antérieur de l'étudiant. Il remet un rapport au Conseil de gestion pédagogique. Sur avis de ce dernier, le directeur fixe le travail artistique complémentaire éventuel à fournir ou les examens complémentaires à présenter afin de combler les différences entre les programmes; 13 les conditions auxquelles les étudiants passent d'une année de l'enseignement supérieur à une année de l'enseignement supérieur artistique selon le principe suivant : un jury d'enseignants de l'option choisie est constitué afin d'examiner le parcours artistique antérieur de l'étudiant. Il remet un rapport au Conseil de gestion pédagogique. Sur avis de ce dernier, le directeur fixe le travail artistique complémentaire éventuel à fournir ou les examens complémentaires à présenter afin de combler les différences entre les programmes; 14 les conditions auxquelles le directeur de l'ecole supérieure des Arts, sur avis du Conseil de gestion pédagogique, peut admettre à des études de deuxième cycle, qu'il détermine, des étudiants qui n'ont pas le grade de bacheliers mais qui justifient une expérience professionnelle et qui, au terme d'une procédure d'évaluation organisée par le Conseil de gestion pédagogique, justifient de connaissances et d'aptitudes suffisantes pour suivre ces études avec succès. La détermination des études visées à l'alinéa précédent peut être approuvée au préalable par le Gouvernement, selon la procédure qu'il arrête; 15 les conditions auxquelles les étudiants, qui sont porteurs d'un diplôme ou certificat d'études étranger en rapport avec les études supérieures artistiques et reconnu équivalent en application de la loi du 19 mars 1971 relative à l'équivalence des diplômes et certificats d'études étrangers, ont accès à des études de deuxième cycle en vue de l'obtention des grades qui les sanctionnent; 16 les conditions et modalités d'une prolongation de la seconde session pour les étudiants inscrits en dernière année d'études. modifié par D ; complété par D Article er. L'étudiant choisit l'ecole supérieure des Arts à laquelle il souhaite s'inscrire et présente l'épreuve d'admission avant le 21 septembre. L'inscription de l'étudiant implique l'adhésion de celui-ci au projet pédagogique et artistique de l'ecole Supérieure des Arts et au règlement particulier des études. Le délai ultime d'inscription est fixé au 15 octobre de l'année académique en cours sans préjudice de l'exercice des droits de recours visés au 4 du présent article. Toutefois, par dérogation à l'alinéa 2, le Gouvernement peut, sur demande motivée du Conseil de gestion pédagogique, autoriser exceptionnellement un étudiant à s'inscrire au-delà du 15 octobre lorsque les circonstances invoquées le justifie et à condition que l'ecole supérieure des Arts organise l'épreuve d'admission dans les mêmes conditions que celles visées à l'article 41 du présent décret. 2. Toutefois, par décision formellement motivée, le Pouvoir organisateur, sur avis du Conseil de gestion pédagogique, peut refuser l'inscription d'un étudiant :
15 Lois p.15 1 lorsque cet étudiant a fait l'objet, dans la même Ecole supérieure des Arts, au cours de l'année académique précédente, d'une exclusion définitive; 2 lorsque cet étudiant demande son inscription à un programme de cours qui ne donne pas lieu à financement par la Communauté française; 3 lorsque cet étudiant ne remplit pas les conditions fixées par le règlement des études de l'ecole supérieure des Arts ; 4 lorsque cet étudiant n'est pas finançable; 5 Lorsque les capacités d'accueil au deuxième cycle de l'ecole Supérieure des Arts ne le permet pas, dans le respect des dispositions de l'article 38 bis. 3. La décision du refus d'inscription doit être notifiée à l'étudiant par lettre recommandée endéans un délai de 15 jours prenant cours au jour de la réception de la demande d'inscription. 4. La notification du refus d'inscription contient également les modalités d'exercice des droits de recours. Lorsque le refus d'inscription émane d'une Ecole supérieure des Arts organisée par la Communauté française, l'étudiant peut, dans les dix jours, par pli recommandé, faire appel de la décision devant le Gouvernement, qui doit, dans les trente jours, se prononcer sur le recours par une décision pouvant invalider le refus. Les écoles supérieures des arts subventionnées par la Communauté française prévoient, dans leurs dispositions réglementaires, la création et l'organisation d'une commission chargée de recevoir les plaintes des étudiants relatives à un refus d'inscription. Cette commission qui présente des garanties d'indépendance et comprend des étudiants, peut, dans le respect des modalités fixées par les dispositions réglementaires, invalider le refus. L'étudiant a dix jours pour faire appel de la décision devant la dite commission, par pli recommandé. La commission se prononce dans les trente jours à dater de la réception de la plainte. 5. Est réputée régulière dans chaque établissement d'enseignement supérieur de la Communauté française concerné, l'inscription d'un étudiant dans plusieurs institutions partenaires d'une convention de coopération pour l'organisation d'études lorsque les inscriptions dans ces institutions portent sur au moins 30 crédits. Inséré par D Article 38bis. - 1 er. Lorsqu'en application de l'article 38, 2, 5, une Ecole Supérieure des Arts refuse l'inscription d'un étudiant au deuxième cycle, elle délivre à l'étudiant une attestation de refus d'inscription dont le Gouvernement fixe le modèle. Elle transmet immédiatement copie de cette attestation au Gouvernement. L'attestation comprend la motivation formelle du refus d'inscription, la date de réception de la demande d'inscription, son numéro d'ordre et la date de refus de la demande. 2. Chaque Ecole Supérieure des Arts tient un registre spécial où chaque demande d'inscription est enregistrée dans l'ordre de son arrivée et reçoit un numéro d'identification unique. 3. Les Ecoles supérieures des Arts ne peuvent refuser, sur base de l'article 38, 2, 5, les étudiants qui ont déjà été inscrits dans l'établissement et qui sont finançables. A l'exception des étudiants visés à l'alinéa 1 er, aucun autre étudiant ne peut plus être accepté dans l'option où souhaite s'inscrire l'étudiant après qu'un étudiant se soit
16 Lois p.16 vu délivrer l'attestation visée au 1 er. 4. Le 31 mars de chaque année, chaque pouvoir organisateur, sur proposition du directeur, après avis du Conseil de Gestion Pédagogique, transmet au Gouvernement de la Communauté française le nombre d'étudiants qu'elle peut accueillir au deuxième cycle, ventilé par option organisée, au cours de l'année académique suivante. Ce nombre ne peut être inférieur à 90 % de la population de l'année académique en cours ni inférieur à 90 % de la population de référence. modifié par D Article Le règlement particulier des études est proposé par le Conseil de gestion pédagogique, pour approbation, au Pouvoir organisateur. Il détermine des modalités d'application du règlement général des études dans le respect de ce dernier. Il fixe notamment : 1 l'organisation de l'année académique dans le respect du régime des vacances et congés fixé par le Gouvernement; 2 le règlement disciplinaire et toutes les procédures de recours dans le respect des principes suivants : tout étudiant est tenu de respecter le règlement particulier des études de l'ecole supérieure des Arts à laquelle il s'inscrit. En cas de manquement, une sanction disciplinaire proportionnée à la gravité des faits peut être prononcée par le Pouvoir organisateur de l'école, sur avis du Conseil de gestion pédagogique. Les sanctions disciplinaires prononcées à l'égard d'un étudiant ne peuvent être prises en compte dans l'évaluation de ses compétences. Dans tous les cas, l'étudiant doit pouvoir faire valoir ses droits à la défense; 3 les objectifs poursuivis par le programme d'études de chaque option; 4 la description de chaque programme d'études, établie conformément aux dispositions de l'article 23 du décret du 31 mars 2004 définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration à l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinançant les universités; 5 les dispositions inhérentes aux méthodes pédagogiques; 6 les modalités de l'organisation et du déroulement des examens et des jurys; 7 les modalités de la mise en oeuvre de l'interdisciplinarité au sein de l'école; 8 les modalités d'organisation d'activités d'enseignement relevant d'une convention de coopération. Il mentionne le montant des droits d'inscription réglementaires fixés par le Gouvernement. Article Le règlement général des études et le règlement particulier des études sont des documents publics, fournis par le directeur ou son représentant à toute personne, sur simple demande et aux étudiants, au plus tard lors de leur inscription. TITRE IV. - Des conditions d'accès Chapitre premier - Des conditions d'accès au premier cycle remplacé par D ; modifié par D Article Sous réserve d'autres dispositions légales particulières, de l'obligation de réussite de l'épreuve d'admission prévue à l'article 25 du décret, et en vue de l'obtention du grade académique qui les sanctionne, ont accès à la première année de premier cycle, les étudiants qui justifient :
17 Lois p.17 1 Soit du certificat d'enseignement secondaire supérieur délivré à partir de l'année scolaire par un établissement d'enseignement secondaire de plein exercice ou de promotion sociale de la Communauté française et homologué s'il a été délivré par un établissement scolaire avant le 1 er janvier 2008 ou revêtu du sceau de la Communauté française s'il a été délivré après cette date, ainsi que les titulaires du même certificat délivré, à partir de l'année civile 1994, par le jury de la Communauté française; 2 Soit du certificat d'enseignement secondaire supérieur délivré au plus tard à l'issue de l'année scolaire accompagné, pour l'accès aux études premier cycle d'un cursus de type long, du diplôme d'aptitude à accéder à l'enseignement supérieur; 3 Soit d'un diplôme délivré par un établissement d'enseignement supérieur de la Communauté française sanctionnant un grade académique, soit d'un diplôme délivré par une institution universitaire ou un établissement organisant l'enseignement supérieur de plein exercice en vertu d'une législation antérieure; 4 Soit d'un certificat ou diplôme d'enseignement supérieur délivré par un établissement d'enseignement de promotion sociale; 5 Soit d'une attestation de succès à un des examens d'admission organisés par les établissements d'enseignement supérieur ou par un jury de la Communauté française et dont les programmes sont arrêtés par le Gouvernement après consultation selon le secteur, du Conseil inter-universitaire Francophone, du Conseil général des Hautes Ecoles ou du Conseil Supérieur de l'enseignement Supérieur Artistique; 6 Soit d'un diplôme, titre ou certificat d'études similaire à ceux mentionnés aux littéras précédents délivré par la Communauté flamande, par la Communauté germanophone ou par l'ecole royale militaire; 7 Soit d'un diplôme, titre ou certificat d'études étranger reconnu équivalent à ceux mentionnés aux littéras 1 à 4 en application de la loi, d'un décret, d'une directive européenne ou d'une convention internationale; 8 Soit du diplôme d'aptitude à accéder à l'enseignement supérieur (DAES) conféré par le jury de la Communauté française; 9 Soit d'une attestation de succès à un des examens d'admission donnant accès aux études de type court en Hautes Ecoles, organisés par les Hautes Ecoles et dont les programmes sont arrêtés par le Gouvernement après consultation du Conseil général des Hautes Ecoles. Les étudiants qui ont obtenu l'attestation visée au 9, n'ont accès qu'aux études de type court. Aux conditions fixées par le Gouvernement, les établissements organisant des études relevant du domaine de la musique peuvent accueillir des étudiants qui ne remplissent pas les conditions d'accès visées à l'alinéa 1 er, pour autant que ces étudiants soient inscrits dans un établissement d'enseignement obligatoire, qu'ils aient réussi l'épreuve d'admission et qu'une convention soit conclue entre les établissements concernés. Le Gouvernement peut fixer des conditions complémentaires d'accès pour les étudiants visés à l'alinéa précédent. Le Gouvernement arrête le contenu minimal de cette convention, le nombre maximum de crédits pouvant être suivis par l'étudiant, les possibilités de dispenses de cours dans chacun des établissements concernés et les modalités de comptabilisation de l'étudiant pour le financement. inséré par D Chapitre II - Des conditions d'accès au deuxième cycle
18 Lois p.18 Article 41bis. - 1 er. Ont accès à des études de deuxième cycle en vue de l'obtention du grade qui les sanctionne, les étudiants qui portent : 1 Soit le grade académique de premier cycle du même cursus; 2 Soit le même grade académique de deuxième cycle de même cursus, mais avec une autre finalité; 3 Soit un grade académique du type long qui y donne accès en vertu d'une décision du Gouvernement et aux conditions complémentaires qu'il fixe; 4 Soit un grade académique similaire à ceux mentionnés aux littéras précédents délivré par des établissements organisés ou subventionnés par d'autres autorités publiques belges que la Communauté française; 5 Soit un grade académique étranger reconnu équivalent à ceux mentionnés aux littéras précédents en application d'une loi, d'un décret, d'une directive européenne ou d'une convention internationale, aux mêmes conditions que les literas précédents. Les conditions complémentaires d'accès sont destinées à s'assurer que l'étudiant a acquis les savoirs et savoir-faire pré-requis nécessaires à la poursuite des études dans le respect du projet pédagogique et artistique de l'ecole Supérieure des Arts. Lorsque ces conditions complémentaires d'accès consistent en un ou plusieurs enseignements supplémentaires, ceux-ci ne peuvent représenter pour l'étudiant plus de 60 crédits supplémentaires, compte tenu de l'ensemble des crédits qu'il peut par ailleurs valoriser lors de son admission. Lorsque ces conditions complémentaires d'accès dépassent 15 crédits, cette formation constitue une année d'études préparatoire. Elle ne mène pas à un diplôme et est considérée comme la dernière année d'un premier cycle qui donne accès aux études visées. Lorsque les conditions complémentaires d'accès représentent au maximum 15 crédits, les enseignements supplémentaires font partie intégrante du programme d'études de deuxième cycle. 2. Lorsqu'ils établissent leur programme d'études, les pouvoirs organisateurs doivent garantir l'accès inconditionnel et sans enseignements complémentaires au deuxième cycle à tout porteur d'un grade académique de premier cycle de transition dans la même option délivré en Communauté française. 3. Par dérogation, ont également accès aux études de deuxième cycle les étudiants qui, pour se voir conférer le grade académique de premier cycle du même cursus, doivent encore réussir au plus 12 crédits et sont inscrits simultanément à ces études. Toutefois, les étudiants admis en vertu de cette disposition ne pourront être pris en compte en délibération par un jury de délibération de deuxième cycle avant d'avoir satisfait pleinement aux conditions d'admission et obtenu le grade académique de premier cycle nécessaire. 4. Le Gouvernement, après avis du Conseil supérieur de l'enseignement supérieur artistique, fixe les conditions générales et particulières d'accès aux études de deuxième cycle pour les porteurs d'un grade académique de type court délivré en Communauté française. Dans le respect de ces dispositions, à l'issue de la procédure d'admission au second cycle, aux modalités fixées par le Gouvernement, l'étudiant peut être amené à suivre des enseignements complémentaires qui représentent au maximum 60 crédits supplémentaires. Lorsque ces conditions complémentaires d'accès dépassent 15 crédits, cette
19 Lois p.19 formation constitue une année d'études préparatoire. Elle ne mène pas à un diplôme et est considérée comme la dernière année d'un premier cycle qui donne accès aux études visées. Lorsque les conditions complémentaires d'accès représentent au maximum 15 crédits, les enseignements supplémentaires font partie intégrante du programme d'études de deuxième cycle. Les conditions complémentaires d'accès sont destinées à s'assurer que l'étudiant a acquis les savoirs et savoir-faire pré-requis nécessaires à la poursuite des études dans le respect du projet pédagogique et artistique de l'ecole Supérieure des Arts. Cette disposition s'applique également aux étudiants porteurs d'un grade académique - correspondant à au moins 180 crédits - délivré par des établissements organisés ou subventionnés par d'autres autorités publiques belges que la Communauté française ainsi qu'aux étudiants porteurs de titres ou grades étrangers. Modifié par D Article 41ter. - Par dérogation à l'article 41bis, sans préjudice de l'article 41 quater, le pouvoir organisateur peut, sur proposition du directeur, après avis du Conseil de Gestion Pédagogique, en vue de l'accès à des études de deuxième cycle, valoriser les savoirs et compétences d'étudiants acquis par leur expérience personnelle ou professionnelle. Cette expérience utile doit correspondre à au moins cinq années d'activités, compte non tenu des années d'études supérieures qui n'ont pas été réussies. Au terme d'une procédure d'évaluation organisée par un jury d'enseignants de l'option, le pouvoir organisateur juge si les savoirs et savoir-faire de l'étudiant sont suffisants pour suivre ces études avec succès. Dans ce cas, pour l'accès aux études, ces étudiants sont assimilés à ceux visés à l'article 41bis, 4. Le Gouvernement peut fixer l'organisation de ces épreuves de valorisation des acquis et les conditions minimales auxquelles doivent satisfaire ces étudiants. Inséré par D Article 41ter/1. - Nul ne peut être admis aux épreuves d'une année d'études de master à finalité didactique ou à un grade d'agrégé de l'enseignement secondaire supérieur visé par le décret, s'il n'a fait la preuve d'une maîtrise suffisante de la langue française. Cette preuve peut être apportée : 1 soit par la possession d'un diplôme, titre ou certificat d'études mentionnés à l'article 41, alinéa 1 er, délivré en Communauté française, 2 soit par la réussite d'un examen spécifique organisé à cette fin par un ou plusieurs établissements d'enseignement supérieur, suivant des dispositions arrêtées par le Gouvernement sur avis du Conseil supérieur de l'enseignement supérieur artistique;. 3 soit par l'attestation de réussite d'un des examens d'admission prévus à l'article 41, alinéa 1 er, 5 et 9 ". L'examen visé à l'alinéa 2, 2, est organisé au moins deux fois par année académique. inséré par D CHAPITRE III. - Accès personnalisé
20 Lois p.20 Article 41quater. - Aux conditions générales que fixe le Gouvernement, en vue de l'admission aux études, le directeur, après avis du Conseil de Gestion Pédagogique valorise les crédits acquis par les étudiants au cours d'études supérieures ou parties d'études supérieures qu'ils auraient déjà suivies avec fruit. Les étudiants qui bénéficient de ces crédits sont dispensés des parties correspondantes du programme d'études. Aux conditions générales que fixe le Gouvernement, le Conseil de Gestion Pédagogique peut également valoriser dans ce contexte, les savoirs et compétences d'étudiants acquis par leur expérience personnelle ou professionnelle. Modifié par D Article 41quinquies. - Aux conditions générales fixées par le Gouvernement, le directeur peut, après avis du Conseil de Gestion Pédagogique, accorder aux étudiants bénéficiant des dispositions de l'article précédent une réduction de la durée minimale des études proportionnelle au nombre de crédits valorisés à l'admission. Article 41sexies. - A l'exception de l'agrégation, aucun grade académique ne peut être conféré par un établissement à un étudiant qui n'y aurait pas suivi effectivement, en une année d'études au moins, 60 crédits du programme correspondant. Par exception à l'alinéa précédent, le porteur d'un grade académique de master sanctionnant des études de deuxième cycle de 120 crédits au moins dans une des trois finalités prévues peut se voir conférer le grade académique correspondant à une autre finalité de ce même grade après réussite, en une année d'études au moins, des crédits supplémentaires spécifiques. inséré par D CHAPITRE IV. - Fraudes à l'inscription modifié par D Article 41septies. - La preuve que l'étudiant satisfait aux conditions d'accès aux études et ne se trouve pas dans un des cas de refus visés à l'article 38, 2, lui incombe. Elle peut être apportée par tout document probant ou, à défaut de document, par une déclaration sur l'honneur signée par l'étudiant. En cas de fraude à l'inscription, l'étudiant perd immédiatement sa qualité d'étudiant régulièrement inscrit, ainsi que tous les droits liés à cette qualité et les effets de droit liés à la réussite d'épreuves durant l'année académique concernée. Les droits d'inscription versés à l'établissement sont définitivement acquis à celui-ci. Il ne peut être admis dans aucun établissement d'enseignement supérieur, à quelque titre que ce soit, durant les cinq années académiques suivantes. TITRE V. - Organisation des examens et jurys Article Pour être admis à s'inscrire aux examens et aux évaluations artistiques organisés par une Ecole supérieure des Arts, tout étudiant est tenu de suivre régulièrement les activités d'enseignement du programme de l'année d'études à laquelle il est inscrit. remplacé par D Article er. Au cours d'une même année académique, un étudiant peut se présenter deux fois aux examens ou évaluations d'un même enseignement. Toutefois, pour des raisons exceptionnelles dûment motivées et appréciées par lui, le directeur peut autoriser un étudiant à se présenter plus de deux fois aux évaluations associées