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Timestamp: 2016-10-26 11:38:05+00:00
Document Index: 209641633

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 6', 'art 6', 'art. 85', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 85', 'art. 85', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 27', 'ATF ', 'ATF ']

102 Ia 54874. Arr�t du 22 septembre 1976 en la cause F�d�ration des sections vaudoises de la Diana, Section de Lausanne de la Soci�t� suisse des chasseurs "La Diana", Nicole et Meylan contre Grand Conseil du canton de Vaud
Art. 85 lettre a OJ; d�cret ordonnant de soumettre au peuple une initiative pr�tendument inconstitutionnelle. Le Grand Conseil vaudois peut soumettre au peuple une initiative pr�tendument inconstitutionnelle. Aucune r�gle de droit cantonal ou de droit f�d�ral n'y met obstacle. Faits � partir de page 549
En septembre 1974, une initiative pour la protection de la faune a �t� d�pos�e aupr�s de la Chancellerie du canton de Vaud. La nouvelle loi sur la faune, pr�sent�e dans l'initiative sous la forme d'un projet enti�rement r�dig� en dix articles, devait remplacer la loi sur le m�me objet, du 30 mai 1973. Elle interdisait en particulier la chasse aux mammif�res et aux oiseaux sur l'ensemble du territoire vaudois (art. 3 du projet); elle pr�voyait la cr�ation d'un "fonds cantonal de la faune", destin� � couvrir les frais r�sultant de l'application de la loi et aliment� notamment "par les contributions des associations et fondations de protection des animaux, de la faune et de la nature", selon un taux fix� par le Conseil d'Etat p�riodiquement (art. 6 du projet).
Par d�cret du 25 f�vrier 1976, le Grand Conseil vaudois a ordonn� la convocation des assembl�es de commune � l'effet de se prononcer sur l'initiative pour la protection de la faune. Il a recommand� au peuple de rejeter cette initiative.
La F�d�ration des sections vaudoises de la Diana et la Section de Lausanne de la Soci�t� suisse des chasseurs, ainsi que Robert Nicole et Jean-Pierre Meylan, ont form� un recours de droit public contre le d�cret du Grand Conseil vaudois du 25 f�vrier 1976. Ils en demandent l'annulation. Ils soutiennent que l'art 6 du projet de loi contenu dans l'initiative viole la constitution f�d�rale en ce sens qu'il instituerait un imp�t qui ne respecterait ni le principe de la l�galit� ni celui de l'�galit�. L'inconstitutionnalit� de cette disposition essentielle du projet aurait pour cons�quence de rendre l'initiative contraire � la constitution f�d�rale, ce qui impliquerait son annulation.
1. Selon l'art. 85 lettre a OJ, le Tribunal f�d�ral conna�t des recours concernant le droit de vote des citoyens et de ceux qui ont trait aux �lections et votations cantonales.
a) Les recourants Nicole et Meylan ont qualit� pour former un tel recours, car ils sont citoyens actifs dans le canton de Vaud (ATF 100 Ia 380 /381, 235; ATF 99 Ia 728). Les associations recourantes ne sont en revanche pas recevables, comme telles, � invoquer l'art. 85 lettre a OJ: elles ne sont pas des partis politiques ou des associations � caract�re politique; BGE 102 Ia 548 S. 550seuls leurs membres, s�par�ment, eussent eu la qualit� pour agir, pour autant qu'ils exer�assent leurs droits politiques dans le canton de Vaud.
b) Le Tribunal f�d�ral a eu l'occasion de pr�ciser � plusieurs reprises que le citoyen, fond� sur l'art. 85 lettre a OJ, a qualit� pour requ�rir l'annulation de la d�cision cantonale soustrayant une initiative � la votation du peuple (ATF 102 Ia 133 /134; ATF 101 Ia 354; ATF 100 Ia 234 /235, 388), de m�me que l'annulation de la d�cision soumettant l'initiative au vote populaire (ATF 99 Ia 728).
2. a) Selon la jurisprudence, c'est au regard du droit cantonal que doit �tre r�solue la question de savoir si le citoyen peut exiger qu'une initiative pr�tendument inconstitutionnelle ne soit pas soumise au peuple (ATF 99 Ia 730, ATF 96 I 643). Un recours de droit public form� en ce sens ne peut aboutir que si l'autorit� l�gislative cantonale a l'obligation de se prononcer sur la constitutionnalit� et la l�galit� des initiatives et qu'elle doit ne pas soumettre au peuple celles d'entre elles qui sont contraires au droit. En l'absence d'une telle obligation, le recours doit �tre rejet�, la d�cision du Parlement cantonal ne violant ni la constitution ni la loi.
Dans son arr�t du 25 septembre 1973 en la cause Burkhalter et consorts (ATF 99 Ia 730), le Tribunal f�d�ral a consid�r� que le droit zurichois mettait � la charge du Parlement cantonal l'obligation d'examiner la constitutionnalit� et la l�galit� des initiatives. S'il a rejet� le recours, c'est qu'il a statu� que l'initiative en cause n'�tait pas contraire au droit.
En l'esp�ce, le Grand Conseil soutient que les r�gles applicables en droit vaudois diff�rent de celles qui valent dans le canton de Zurich. Il affirme en effet qu'il a l'obligation de soumettre au peuple toutes les initiatives, y compris celles dont la constitutionnalit� est douteuse. Cette opinion ne peut cependant �tre suivie. C'est � tort que l'autorit� l�gislative vaudoise invoque, � l'appui de son all�gation, les art. 27 Cst. cant. et 102 de la loi sur l'exercice des droits politiques, du 17 novembre 1948. S'il est vrai que ces dispositions prescrivent que les initiatives doivent �tre soumises au peuple, cela ne signifie pas qu'elles mettent � la charge du Grand Conseil une obligation stricte. Dans son arr�t Chappuis et consorts, du 2 juillet 1975, le Tribunal f�d�ral a jug� que l'emploi, dans les dispositions pr�cit�es, des termes "doivent �tre soumis" BGE 102 Ia 548 S. 551ne signifie pas que l'autorit� cantonale soit tenue de soumettre au peuple toute demande d'initiative accompagn�e du nombre requis de signatures; si elle doit l'examiner sur le plan formel, elle peut aussi porter son examen sur le plan mat�riel et, par cons�quent, sur le contenu m�me de l'initiative. Le Grand Conseil est ainsi autoris� � ne pas soumettre au peuple une initiative inconstitutionnelle (arr�t cit�, consid. 2 non publi� in ATF 101 Ia 356, publi� dans SJ 1976, p. 348). Il convient en l'esp�ce d'examiner si cette autorit� a l'obligation de faire usage de la facult� dont elle jouit. Cette question doit �tre r�solue par la n�gative.
b) Le droit vaudois ne contient pas de r�gle qui restreindrait la facult� dont dispose le Grand Conseil de soumettre au peuple une initiative dont il a reconnu le caract�re inconstitutionnel ou ill�gal. On doit d�s lors se demander si des principes g�n�raux du droit n'imposent pas certaines restrictions � l'exercice de cette facult�. Tel n'est pas le cas. Les recourants rel�vent certes que la sagesse exige que l'on n'ordonne pas une votation sur une initiative manifestement inconstitutionnelle. Ils font valoir qu'une telle consultation serait d�pourvue de sens et entra�nerait en outre des frais inutiles. Ces arguments, qui ont pour eux une certaine opportunit�, ne peuvent en droit s'imposer. Avec raison, le Grand Conseil observe qu'il peut �tre justifi�, du point de vue politique, de faire proc�der � une votation populaire sans se prononcer pr�alablement sur la constitutionnalit� d'une initiative. En outre, il convient � son avis d'�viter que les citoyens ne soient enclins � penser que le refus de soumettre au peuple une initiative d�clar�e inconstitutionnelle pour des motifs juridiques souvent tr�s discut�s ne masque en r�alit� le d�sir de limiter l'exercice du droit d'initiative. Cette argumentation a un poids suffisant pour que l'on reconnaisse au Grand Conseil une certaine libert� quant � la d�cision de soumettre ou de ne pas soumettre � la votation populaire une initiative pr�tendument inconstitutionnelle.
c) Il n'existe aucune r�gle de droit f�d�ral qui interdise � l'autorit� cantonale de soumettre au peuple une initiative inconstitutionnelle. Les recourants invoquent le principe de la force d�rogatoire du droit f�d�ral pour �tayer une opinion contraire. Cette derni�re est d'ailleurs d�fendue par GIACOMETTI (Das Staatsrecht der schweizerischen Kantone, p. 426) et FAVRE (Droit constitutionnel suisse, p. 114). Mais le Tribunal BGE 102 Ia 548 S. 552f�d�ral l'a rejet�e dans l'arr�t Burkhalter et consorts (ATF 99 Ia 730). Le principe de la force d�rogatoire du droit f�d�ral met uniquement obstacle � la mise en vigueur de r�gles de droit cantonal qui lui sont contraires. La d�cision de soumettre � la votation populaire une initiative dont le contenu viole la constitution ne porte pas atteinte au principe pr�cit�. Ce dernier ne devra �tre pris en consid�ration qu'au moment o� le droit cantonal nouveau, adopt� en votation populaire, sera applicable. Sa violation pourra �tre all�gu�e dans le cadre d'un recours de droit public form� contre les dispositions nouvelles pr�tendument contraires au droit.
Ainsi, ni le droit cantonal, ni le droit f�d�ral ne s'opposent � ce que le Grand Conseil vaudois soumette au peuple une initiative pr�tendument inconstitutionnelle. Le pr�sent recours doit d�s lors �tre rejet�, sans qu'il soit n�cessaire, pour le Tribunal f�d�ral, de se prononcer sur la constitutionnalit� de l'initiative en cause.
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