Source: http://www1.umn.edu/humanrts/hrcommittee/French/jurisprudence/509-1992.html
Timestamp: 2013-12-05 07:20:06+00:00
Document Index: 255845191

Matched Legal Cases: ["l'article 28", 'arrêt ', "l'article 15", "l'article 6", "l'article 18", "l'article 5", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 87", "l'article 3", "l'article 2"]

A. R. U. [nom supprimé] c. Pays-Bas, Communication No. 509/1992, U.N. Doc. CCPR/C/49/D/509/1992 (1993).
Comité des droits de l'homme Quarante-neuvième session ANNEXE Décisions du Comité des droits de l'homme déclarant irrecevables des communications présentées en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques - Quarante-neuvième session - Communication No 509/1992 Présentée par : A. R. U. [nom supprimé] (représenté par un conseil) Au nom de : L'auteur État partie : Pays-Bas Date de la communication : 21 avril 1992 (date de la lettre initiale) Le Comité des droits de l'homme, institué en application de l'article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Réuni le 19 octobre 1993, Adopte la décision ci-après : Décision concernant la recevabilité
1. L'auteur de la communication est M. A. R. U., citoyen néerlandais, résidant actuellement à Delft, aux Pays-Bas. Il affirme être victime d'une violation par les Pays-Bas des articles 4, 5, 6, 7, 14, 18 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il est représenté par un conseil. Rappel des faits présentés par l'auteur 2.1 Au début de 1987, l'auteur a été officiellement informé qu'il serait enrôlé dans l'armée pour faire son service militaire au cours de l'année. Il s'y est opposé, faisant valoir qu'en faisant son service militaire il se rendrait complice de crimes contre la paix et du crime de génocide étant donné qu'il serait forcé de participer à des activités préparant à l'emploi de l'arme nucléaire. Ses objections ont été rejetées par les autorités. 2.2 Par la suite, l'auteur a intenté une action en référé, demandant au tribunal d'ordonner qu'il ne soit pas enrôlé dans l'armée aux fins de service militaire, ou que cet enrôlement soit retardé jusqu'à ce que ses objections au service militaire puissent être examinées quant au fond et qu'une décision soit prise sur cette base. Le 31 mars 1987, le Président du tribunal de district de La Haye (Arrondissementsrechtbank) a rejeté cette demande, considérant qu'elle était prématurée étant donné que les objections de l'auteur concernaient une éventuelle guerre nucléaire et non le service militaire en tant que tel. Le 28 avril 1988, la Cour d'appel de La Haye (Gerechtshof) a débouté l'auteur, considérant qu'il aurait pu invoquer la loi sur l'objection de conscience au service militaire (Wet Gewetensbezwaren Militaire Dienst), ce qui aurait permis d'apprécier ses objections en vue de l'exempter du service militaire. Le 12 janvier 1990, la Cour suprême (Hoge Raad) a rejeté le pourvoi en cassation de l'auteur. 2.3 Il ressort de l'arrêt de la Cour d'appel que, avant d'intenter son action en justice, l'auteur avait demandé à l'État d'être exempté de service militaire en vertu de l'article 15 de la loi sur le service militaire (Dienstplichtwet), lequel peut être invoqué dans "des cas spéciaux". Cette demande a été rejetée, tout comme le Conseil d'État (Raad van State), la plus haute instance judiciaire pertinente, a rejeté l'appel de l'auteur le 18 décembre 1986. Le 3 septembre 1987, l'auteur a été arrêté au motif qu'il ne s'était pas présenté aux autorités militaires pour faire son service. Le 3 décembre 1987, le tribunal militaire (Krijgsraad) l'a condamné à six mois de prison pour avoir refusé d'obéir à des ordres militaires. L'auteur a fait appel de ce jugement et le Tribunal militaire suprême (Hoog Militair Gerechtshof) s'est prononcé le 16 mars 1988. Aucune information n'est toutefois fournie quant à la teneur de cette décision. Teneur de la plainte 3.1 L'auteur soutient que le service militaire aux Pays-Bas, qui s'inscrit dans le cadre de la stratégie de défense de l'OTAN, laquelle repose sur la menace du recours à l'arme nucléaire et le recours à cette arme, constitue une violation des articles 6 et 7 du Pacte. Il affirme que la possession d'armes nucléaires et la préparation à l'usage desdites armes sont une violation du droit public international et qu'elles sont assimilables à un crime contre la paix et à un complot aux fins de génocide. À cet égard, il se réfère notamment à l'observation générale 14 (23) du Comité des droits de l'hommea concernant l'article 6 du Pacte. Il fait valoir que l'armée néerlandaise est une organisation criminelle étant donné qu'elle prépare un crime contre la paix en envisageant le recours à l'arme nucléaire. 3.2 L'auteur soutient que faire son service militaire mettrait sa vie en danger en raison des mesures de représailles auxquelles donnerait lieu l'usage de l'arme nucléaire par l'OTAN. Il soutient également que le recours à l'arme nucléaire, par les conséquences qu'il a — retombées radioactives et hiver nucléaire —, porte directement atteinte à son droit à la vie et à son droit de ne pas être soumis à la torture ou à des traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il fait valoir que le Comité des droits de l'homme devrait fournir une protection face à pareille menace de violation de ces droits. Il affirme aussi qu'en le forçant à devenir complice de crimes contre la paix et de violations du droit à la vie et du droit de ne pas être torturé, on viole les droits qui lui sont garantis par ces articles. 3.3 L'auteur soutient en outre qu'il est victime d'une violation des articles 14 et 26 du Pacte car le droit à un traitement équitable lui aurait été dénié par la Cour suprême, laquelle a estimé qu'il n'avait pas le droit de former un recours devant un tribunal civil étant donné qu'il aurait pu se prévaloir de la loi sur l'objection de conscience. L'auteur affirme toutefois que cette loi vise les objections de conscience à des obligations légales découlant du service militaire, et non des objections à des obligations qui sont imposées illégalement et violent le droit international. 3.4 L'auteur affirme enfin être victime d'une violation de l'article 18 en même temps que de l'article 5 du Pacte. En estimant qu'il aurait dû demander à être affecté à d'autres formes de service en vertu de la loi sur l'objection de conscience, la Cour suprême a considéré que les objections de l'auteur concernant le caractère illégal du service militaire se limitaient à une question de conscience. L'auteur soutient toutefois que l'article 18 du Pacte ne s'applique que lorsqu'il y a conflit entre la conscience de l'objecteur et une obligation légale valide. En conséquence, l'auteur est d'avis que la Cour suprême n'a pas interprété correctement l'article 18 du Pacte, l'empêchant ainsi de protester contre la participation des forces de défense néerlandaises à un complot visant à commettre un crime contre la paix et le crime de génocide. Délibérations du Comité 4.1 Avant d'examiner une plainte soumise dans une communication, le Comité des droits de l'homme doit, conformément à l'article 87 de son règlement intérieur, déterminer si cette communication est recevable en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte. 4.2 En ce qui concerne l'affirmation de l'auteur selon laquelle il est victime d'une violation par l'État partie des articles 6 et 7 du Pacte, le Comité note que l'auteur ne peut prétendre être victime d'une violation des articles 6 et 7 au simple motif qu'il est tenu de faire son service militaireb. Cette partie de la communication est donc irrecevable en vertu de l'article 3 du Protocole facultatif. 4.3 Le Comité estime que l'auteur n'a pas étayé, aux fins de la recevabilité, l'affirmation selon laquelle il est victime de violations des articles 14, 18 et 26 du Pacte. Cette partie de la communication est donc irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif. 5. En conséquence, le Comité des droits de l'homme décide : a) Que la communication est irrecevable en vertu des articles 2 et 3 du Protocole facultatif; b) Que la présente décision sera communiquée à l'auteur et, pour information, à l'État partie. [Texte adopté en anglais (version originale), en espagnol et en français.] Notes
a Documents officiels de l'Assemblée générale, quarantième session, Supplément No 40 (A/40/40), annexe VI. b Ibid., quarante sixième session, Supplément No 40 (A/46/40), annexe X.T et U, communications No 401/1990 (J. P. K. c. Pays-Bas) et 403/1990 (T. W. M. B. c. Pays-Bas), déclarées irrecevables le 7 novembre 1991. Page Principale || Traités || Recherche || Liens