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Timestamp: 2017-06-25 14:13:37+00:00
Document Index: 204896361

Matched Legal Cases: ['art. 157', 'art. 206', 'art. 206', 'art. 206', 'art. 206', 'art. 1739']

LE LIVRET 10/12 Conditions Générales - PDF
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Coralie Normand
1 1 - Ouverture et détention du Livret 10/ Conditions d ouverture Toute personne physique mineure de nationalité française ou étrangère, représentée par son représentant légal, âgée de 10 ans révolus à 11ans et 10 mois et résidant en France à titre habituel, peut ouvrir un Livret 10/12. Pour obtenir l ouverture d un Livret 10/12, le représentant légal doit fournir un justificatif de l âge de son enfant mineur et signer une déclaration dans laquelle : - il déclare sur l honneur que le bénéficiaire mineur : n est titulaire d aucun autre Livret 10/12 et remplit la condition de résidence en France à titre habituel - il reconnait également être informé des règles de fonctionnement du Livret 10/12, en particulier qu il ne peut être ouvert qu un Livret 10/12 par personne et des sanctions auxquelles il s exposerait dans le cas où il ne respecterait pas cette obligation. Il est justifié de la condition d âge par la production de tout acte officiel français ou étranger faisant preuve de la date de naissance. Si le document présent est rédigé en langue étrangère, il doit être accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté Conditions de détention Il ne peut être ouvert qu un seul Livret 10/12 par personne résidant en France à titre habituel. 2 - Fonctionnement du Livret 10/12 Seul le représentant légal peut effectuer des retraits sur le Livret 10/ Relevé de compte Le titulaire reçoit, à l'adresse de correspondance indiquée aux conditions particulières, un relevé annuel retraçant les opérations enregistrées sur le Livret 10/12 pendant la période concernée. Les réclamations relatives aux opérations figurant sur un relevé de compte doivent être formulées à la Caisse d'epargne au plus tard dans les trente jours suivant l'envoi ou l'établissement du relevé de compte. Passé ce délai, le titulaire est réputé avoir approuvé les opérations constatées sur le relevé de compte. Le relevé de compte est également susceptible de contenir, sur le relevé lui-même ou dans un document annexé, des informations concernant le Livret 10/12 (modification des conditions tarifaires, des conditions générales,...) Durée Le Livret 10/12 est ouvert pour une durée limitée ; au 12ème anniversaire du titulaire qui constitue l échéance, le Livret 10/12 sera transformé en Livret Jeune (sous réserve du respect, à la date de transformation du Livret 10/12, des conditions d éligibilité au Livret Jeune, cf. Convention Comptes d Epargne en vigueur). La totalité des sommes y compris les intérêts figurant sur le Livret 10/12 sera transférée sur le Livret Jeune. A l issue de ce transfert, le Livret 10/12 sera clôturé d office. En cas de non respect des conditions d éligibilité à l ouverture du Livret Jeune, le Livret Jeune ne pourra pas être ouvert. Le Livret 10/12 sera clôturé et les sommes figurant sur le Livret 10/12 seront transférées sur un compte ouvert ou à ouvrir au nom du titulaire Versements A concurrence du plafond fixé par la Caisse d Epargne et précisé aux conditions particulières, le titulaire et/ou son représentant légal peut /peuvent effectuer des versements sur le Livret 10/12. Le montant minimum de chaque versement ne peut être inférieur au montant figurant aux conditions particulières. La capitalisation des intérêts peut porter le cas échéant le solde du Livret 10/12 au-delà du plafond. Dans cette hypothèse, si un retrait opéré porte le solde du Livret 10/12 à un montant inférieur au plafond, les versements ultérieurs doivent respecter le plafond Retraits Le montant minimum de chaque retrait ne peut être inférieur au montant figurant aux conditions particulières. Le solde du Livret 10/12 ne peut à aucun moment être ramené à un chiffre inférieur à ce montant. Le retrait ne peut être effectué que dans la Caisse d'epargne détentrice du compte. Le Livret 10/12 ne peut pas présenter un solde débiteur Retraits par le représentant légal BPCE / Livret 10/12 Page 1/ Transformation du Livret 10/12 en Livret Jeune à l échéance du Livret 10/12 Un courrier sera adressé au représentant légal avant l échéance du Livret 10/12 pour lui rappeler la transformation du Livret 10/12 en Livret Jeune, conformément aux dispositions du présent contrat Cette transformation implique la remise et la signature du contrat Livret Jeune qui précise les conditions d ouverture et de fonctionnement du Livret Jeune. A défaut de signature du contrat Livret Jeune, le Livret Jeune sera clôturé et la totalité des sommes y compris les intérêts figurant sur le Livret Jeune sera transférée sur un compte ouvert ou à ouvrir au nom du titulaire et désigné par celui-ci ou à défaut, sur un compte d attente dont le solde est restitué sur demande à l intéressé. Si le représentant légal ne souhaite pas confirmer la transformation du Livret 10/12 en Livret Jeune, le représentant légal devra présenter sa demande à l agence où est ouvert le Livret 10/12 au plus tard la veille du 12 ème anniversaire du titulaire ; dans ce cas, le Livret 10/12 sera clôturé :2 2.6 - Rémunération Le taux d intérêt annuel brut en vigueur à l ouverture du Livret 10/12 est porté à la connaissance du titulaire / représentant légal dans les qui leur sont remises à la souscription du Livret 10/12. Ce taux de rémunération est susceptible d évoluer à tout moment en fonction des conditions commerciales. Cette modification est portée à la connaissance du titulaire notamment par voie d'affichage dans les agences de la Caisse d'epargne et/ou par une mention portée ou jointe sur le relevé de compte. Le représentant légal, qui n accepte pas ladite modification, conserve toute liberté de clôturer immédiatement le livret (cf Clôture du Livret 10/12). Les intérêts du Livret 10/12 sont calculés par quinzaine : - Les versements réalisés du 1er au 15 du mois produisent des intérêts à compter du 16 et ceux réalisés du 16 au dernier jour du mois produisent des intérêts à compter du 1er du mois suivant. - Les retraits opérés sur le Livret 10/12 cessent de produire des intérêts à la fin de la quinzaine qui précède le jour du retrait. conditions prévues par la loi, une attestation sur l honneur mentionnant que le revenu fiscal de référence de son foyer fiscal déterminé au titre de l avant-dernière année précédant celle du paiement des intérêts est inférieur à la limite fixée par la loi. Enfin, le représentant légal peut demander à l administration fiscale, dans le cadre de sa déclaration de revenus, à ce que les intérêts générés par le Livret 10/12 soient soumis à l impôt sur le revenu à un taux forfaitaire, si, au titre d une même année, le montant total des intérêts perçus par le foyer fiscal auquel appartient le titulaire est inférieur à la limite fixée par la loi. En cas d option pour ce mode d imposition, le prélèvement opéré à la source devient libératoire de l impôt sur le revenu. Quelles que soient les modalités de paiement de l impôt sur le revenu, les intérêts des comptes à terme sont soumis aux prélèvements sociaux effectués par la Caisse d épargne à la date de leur inscription en compte, aux taux en vigueur à cette date. Quelles que soient les modalités de paiement de l impôt sur le revenu, les intérêts du Livret 10/12 sont soumis aux prélèvements sociaux effectués par la Caisse d épargne à la date de leur inscription en compte, aux taux en vigueur à cette date Contrat détenu par des personnes physiques dont le domicile fiscal est situé hors de France Les intérêts du Livret 10/12 souscrit par une personne physique qui n a pas en France son domicile fiscal ne supportent aucune imposition en France au titre de l impôt sur le revenu. Ils ne sont par ailleurs pas soumis aux prélèvements sociaux. Au 31 décembre de chaque année, les intérêts acquis s ajoutent au capital et deviennent productifs d intérêts. La capitalisation des intérêts peut, le cas échéant, avoir pour effet de porter le montant du Livret 10/12 au-delà du maximum fixé par la Caisse d Epargne. Dans cette hypothèse, si un retrait opéré porte le solde à un niveau inférieur au plafond, les versements ultérieurs restent limités au plafond fixé par la Caisse d Epargne Fiscalité Les éléments décrits ci-après sont communiqués en l état de la législation et de la réglementation applicable au 1er janvier Contrat détenu par des personnes physiques dont le domicile fiscal est situé en France Les intérêts générés par le Livret 10/12 sont soumis au barème progressif de l impôt sur le revenu, à la date de leur inscription en compte au taux en vigueur à cette date. Les intérêts sont par ailleurs obligatoirement soumis à un prélèvement forfaitaire à titre d acompte d impôt sur le revenu, opéré à la source par la Caisse d Epargne lors de leur inscription en compte, au taux en vigueur à cette date. Ce prélèvement qui est imputable sur l impôt déterminé selon le barème progressif dû au titre de l année de versement des revenus, est restitué, en cas d excédent, par l administration fiscale. Le représentant légal peut cependant demander à être dispensé de ce prélèvement en produisant à la Caisse d Epargne, dans les BPCE / Livret 10/12 Page 2/5 Ces intérêts sont susceptibles d être soumis à l impôt dans l Etat de résidence du titulaire du contrat, en application des termes de la convention fiscale en vue d éviter les doubles impositions conclue entre la France et l Etat de résidence du titulaire et, des dispositions du droit interne de cet Etat. Il convient donc que le titulaire s informe des conditions d imposition et de déclaration de ces intérêts dans l Etat dont il est résident fiscal. Lorsque le client a son domicile fiscal dans un autre Etat membre de l Union européenne, la Caisse d épargne doit respecter certaines obligations déclaratives décrites au paragraphe ci après Obligations déclaratives de la Caisse d Epargne En application de l article 242 ter du code général des impôts, la Caisse d Epargne, teneur du compte d Epargne doit adresser à l administration fiscale française, sous peine des sanctions prévues aux articles 1736 et 1729 B du code général des impôts, la déclaration annuelle des opérations sur valeurs mobilières (Imprimé Fiscal Unique IFU) indiquant notamment le montant des intérêts versés au titulaire de compte d épargne et de comptes à terme, au cours de l année précédente. Lorsque le titulaire du compte a son domicile fiscal hors de France dans un autre Etat membre de l Union européenne, un état des intérêts de créance de toute nature et produits assimilés («Etat Directive») est joint à cette déclaration. Cet état est transmis par l administration fiscale française aux autorités fiscales de l Etat de résidence du titulaire du compte.3 Le titulaire du compte est informé par la Caisse d Epargne des sommes qui ont été portées à la connaissance de l administration fiscale française Nantissement Le Livret 10/12 ne peut pas être remis en nantissement Transfert Le titulaire d'un Livret 10/12 ne peut pas transférer son Livret 10/12 d'une Caisse d'epargne vers un autre Etablissement (Banque ou Caisse d Epargne) Sanctions Le non respect par le titulaire / le représentant légal des conditions d ouverture et de fonctionnement du Livret 10/12 entraîne la clôture d office par la Caisse d Epargne du Livret 10/12. - ainsi que dans le cadre d une procédure civile lorsqu un texte spécifique le prévoit expressément. Conformément à l article L du code monétaire et financier, la Caisse d épargne peut partager des informations confidentielles vous concernant, notamment dans le cadre des opérations énoncées ci-après : - avec les entreprises qui assurent ou garantissent vos crédits (entreprises d assurances, société de cautions mutuelles, par exemple), - avec des entreprises de recouvrement, - avec des tiers (prestataires, sous-traitants, ) en vue de leur confier des fonctions opérationnelles (par exemple pour la gestion des cartes bancaires, ou la fabrication de chéquiers) - lors de l'étude ou l'élaboration de tout type de contrats ou d'opérations concernant le titulaire, dès lors que ces entités appartiennent au même groupe que la Caisse d épargne (BPCE, Caisses d épargne, ). Dans ce cas : En cas de multi détention, le titulaire est passible d une pénalité pouvant aller jusqu à la perte des intérêts de la totalité des sommes déposées pendant la période de coexistence de deux ou plusieurs Livrets 10/12, sans que cette retenue puisse remonter à plus d'une année à compter du jour de la constatation de cette coexistence Tarification des services Aucun frais ni commission d'aucune sorte n est perçu pour l'ouverture, la gestion ou la clôture du Livret 10/12. Des frais au titre de certaines opérations ou services peuvent être perçus par prélèvement sur le Livret 10/12. La nature et le montant de ces frais sont précisés dans le document intitulé «Conditions et tarifs des opération set services bancaires applicables à la clientèle des particuliers» Secret professionnel - Informatique et Libertés La Caisse d épargne est tenue au secret professionnel, conformément à l article L du code monétaire et financier. Cependant, le secret est levé en vertu de dispositions légales, notamment à l égard de l administration fiscale, des douanes, de la Banque de France (Fichier Central des Chèques, Fichier des Incidents de remboursement de Crédit aux Particuliers, par exemple), des organismes de sécurité sociale (dans les conditions prévues par les articles L à L du code de la sécurité sociale) et de l Autorité de contrôle prudentiel. Le secret ne peut être opposé à l autorité judiciaire agissant : - dans le cadre d une procédure pénale, BPCE / Livret 10/12 Page 3/5 Les personnes recevant des informations couvertes par le secret professionnel, qui leur ont été fournies pour les besoins d'une des opérations ci-dessus énoncées, doivent les conserver confidentielles, que l'opération susvisée aboutisse ou non. Toutefois, dans l'hypothèse où l'opération susvisée aboutit, ces personnes peuvent à leur tour communiquer les informations couvertes par le secret professionnel dans les mêmes conditions que celles visées au présent article aux personnes avec lesquelles elles négocient, concluent ou exécutent les opérations énoncées ci-dessus. Le titulaire peut aussi indiquer par écrit les tiers auxquels la Caisse d épargne sera autorisée à fournir les informations le concernant qu il mentionnera expressément. Conformément à la loi n du 6 janvier 1978 modifiée, les données à caractère personnel concernant le titulaire ainsi recueillies sont obligatoires. Le refus de communiquer à la Caisse d Epargne tout ou partie de ces données peut entraîner le rejet de la demande d ouverture de compte d épargne. Ces données sont utilisées par la Caisse d Epargne pour les finalités suivantes : la conclusion et l exécution de la présente convention, la tenue et la gestion du compte, la prospection et l animation commerciale, les études statistiques, l octroi de crédit, l évaluation, la gestion et la consolidation du risque au sein du réseau des Caisses d Epargne, afin de remplir les obligations légales ou réglementaires, la sécurité et la prévention des impayés et de la fraude, le recouvrement, la lutte contre le blanchiment d'argent. Elles sont destinées, de même que celles qui seront recueillies ultérieurement, à la Caisse d'epargne responsable du traitement. Certaines données peuvent être adressées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. La Caisse d'épargne est tenue au secret professionnel à l'égard de ces données dans les conditions précisées ci-dessus. Le titulaire a la possibilité de s opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par la Caisse d'epargne ainsi que par BPCE, ses filiales directes et indirectes ou par ses partenaires commerciaux. Pour exercer son droit d opposition, le titulaire peut cocher la case4 prévue à cet effet dans les ou à défaut, adresser un courrier à la Caisse d'epargne Loire Centre Service Relation Clientèle, 267 Rue Giraudeau Tours Cedex 9. Les frais d envoi de ce courrier lui seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande. Le titulaire dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition auprès de la Caisse d'epargne Loire Centre qui gère son compte d épargne. Les données à caractère personnel (informations nominatives) que le titulaire a transmises à la caisse d épargne conformément aux finalités convenues peuvent, à l'occasion de diverses opérations, faire l'objet d'un transfert dans un pays de l'union Européenne ou hors Union Européenne. Dans le cadre d'un transfert vers un pays hors Union Européenne, des règles assurant la protection et la sécurité de ces informations ont été mises en place. Le titulaire peut en prendre connaissance en consultant la notice d information accessible sur le site Internet de la Fédération Bancaire Française : Ces informations nominatives peuvent être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux ou de la lutte contre le financement du terrorisme. Pour ces mêmes raisons, en vertu du Règlement CE/1781 du 15 novembre 2006, en cas de virement de fonds, certaines de ces données nominatives doivent être transmises à la banque du bénéficiaire du virement située dans un pays de l'union européenne ou hors Union européenne Modifications des conditions générales Les dispositions des présentes conditions générales du Livret 10/12 peuvent évoluer en raison de mesures législatives ou réglementaires; en ce cas, les modifications prennent effet à la date d'entrée en vigueur des mesures concernées, sans préavis ni information préalable Réclamation-Médiation Toute demande d information ou réclamation relative aux produits et services bancaires proposés à la clientèle est à formuler auprès de l agence de la Caisse d Epargne qui gère le compte. Si une réponse satisfaisante ne peut être apportée par l agence, le client ou l agence concernée peut transmettre la réclamation ou la demande au service Consommateurs Relations Clientèle de sa Caisse d Epargne : - par courrier, - par Internet : le formulaire de contact est à votre disposition en utilisant le chemin suivant - rubrique Contact - Votre Caisse d'epargne, - par téléphone au (Appel non surtaxé). En cas de réclamation et si aucun accord n a pu être trouvé avec le «Service Consommateurs relations Clientèle» de sa Caisse d Epargne le titulaire peut saisir par écrit, le Collège des Médiateurs des Caisses d épargne : Monsieur le Médiateur - Boite postale n PARIS CEDEX 09 sans préjudice des autres voies d actions légales dont le titulaire dispose. Les médiateurs n interviennent que dans les conflits postérieurs à la contractualisation de la relation commerciale. Leur champ d action exclut : - les litiges relatifs à la politique commerciale de la Caisse d Epargne (par exemple : politique tarifaire, taux d intérêt sur crédit, décision de refus de crédit, ), - les litiges résultant des performances de produits liées aux évolutions générales des marchés, - les litiges relevant de l application du droit des assurances ; - les litiges relatifs aux services non bancaires ou non financiers (tels que les services à la personne). Par ailleurs, la Caisse d'epargne pourra apporter des modifications aux dispositions contractuelles des présentes conditions générales. La Caisse d Epargne informera le titulaire de ces modifications notamment au guichet et/ou par lettre et/ou par une mention portée ou jointe au relevé de compte ou par lettre avec coupon réponse. Par ailleurs, au cas où ces modifications impliquent un choix du titulaire, la Caisse d Epargne proposera un choix d options et un choix par défaut. Le titulaire disposera alors d un délai d un mois à compter de l envoi de cette information pour manifester son accord, résilier son contrat ou clôturer le compte d épargne par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l agence qui gère le Livret 10/12 ou par signature d un formulaire à cette agence. A défaut de résiliation du contrat ou de clôture du Livret 10/12 ou en l absence de réponse à la proposition de la Caisse d Epargne sollicitant du titulaire un choix d options ou en cas de poursuite des relations contractuelles postérieurement à la date de prise d effet des nouvelles conditions, le titulaire sera considéré comme ayant définitivement approuvé les modifications et/ou comme ayant accepté le choix d options proposé par défaut. BPCE / Livret 10/12 Page 4/5 Les médiateurs, indépendants, statuent dans les deux mois de leur saisine. La procédure de médiation est gratuite, elle suspend les délais de prescription (article 2238 du code civil) Garantie des dépôts La Caisse d Epargne est adhérente au Fonds de garantie des dépôts, 4 rue Halévy, Paris Langue et Loi applicables - Tribunaux compétents - Autorité de contrôle Les parties choisissent d un commun accord d utiliser la langue française durant leurs relations précontractuelles et contractuelles et donc de rédiger les présentes dispositions contractuelles en français. L'Autorité de Contrôle Prudentiel est l'autorité chargée du contrôle de la Caisse d Epargne, située 61, rue Taitbout PARIS CEDEX 9. La loi applicable à la présente convention est la loi française : les tribunaux compétents sont les tribunaux français Démarchage Vente à distance5 Le présent contrat entre en vigueur dès signature par les parties. Si vous avez été démarché(e) en vue de sa souscription ou s il a été conclu à distance dans les conditions prévues par les articles L et suivants et L et suivants du Code monétaire et financier et même si l exécution de ce contrat a commencé avant l expiration du délai de rétractation, vous êtes informé de la possibilité de revenir sur votre engagement. Conformément aux articles L du code monétaire et financier et L112-9 du code des assurances (en cas de démarchage), ou L et 13 du code de la consommation et L du code des assurances (en cas de conclusion du contrat à distance), ce droit de rétractation peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la conclusion du contrat en adressant un courrier à la Caisse d Épargne. Le modèle de courrier suivant peut-être utilisé : «Je soussigné. (Nom, prénom), demeurant à. (Adresse), déclare renoncer au contrat. (Références du contrat) que j ai souscrit le.., auprès de la Caisse d Épargne Loire Centre - Fait à. (Lieu) le.. (Date) et signature» Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme En raison des dispositions des articles L et suivants du Code monétaire et financier, la Caisse d Epargne est tenue, dans le cadre de ses obligations concernant la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, de procéder à l identification des clients et le cas échéant des bénéficiaires effectifs des opérations et à une obligation de vigilance constante à l égard de sa clientèle pendant toute la durée de la relation d affaires (montant et nature des opérations, provenance et destination des fonds, suivi de la situation professionnelle, économique et financière du client ). A ce titre, la Caisse d'epargne est tenue d'appliquer des mesures de vigilance particulières à l'égard des Personnes Politiquement Exposées définies à l'article R du code monétaire et financier. En application des dispositions susvisées, la Caisse d Epargne est aussi tenue de déclarer en particulier : - les sommes inscrites dans ses livres et les opérations portant sur des sommes qui pourraient provenir d une infraction passible d une peine privative de liberté d un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme ; - les opérations pour lesquelles l identité du donneur d ordre ou du bénéficiaire effectif de l opération demeure douteuse malgré les diligences effectuées au titre de l obligation de vérification d identité qui incombent à la Caisse d Epargne. La Caisse d Epargne est également tenue de s informer auprès de ses Clients pour les opérations qui lui apparaîtront comme inhabituelles en raison notamment de leurs modalités, de leur montant ou de leur caractère exceptionnel au regard de celles traitées jusqu alors. Le titulaire s engage à signaler à la Caisse d épargne toute opération exceptionnelle par rapport aux opérations habituellement enregistrées sur son compte et à lui fournir sur sa demande, toute information ou document requis. La Caisse d épargne peut être obligée de demander une autorisation aux autorités de l'etat avant de procéder à une opération, en raison des dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux ou contre le financement du terrorisme. La Caisse d Epargne, en raison des obligations mises à sa charge par les pouvoirs publics au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, peut être amenée à prendre toutes mesures, notamment le gel des avoirs susceptibles de conduire à des retards ou à des refus d'exécution liés à ces obligations. 3 - Clôture du Livret 10/12 Le Livret 10/12 peut être clôturé à l'initiative du représentant légal du titulaire sans préavis par signature d'un formulaire à l'agence qui gère le Livret 10/12. Dans ce cas : Le décès du titulaire entraîne de plein droit la clôture du Livret 10/12. Les sommes déposées sur le Livret 10/12 continuent de produire intérêts jusqu'à la date de remise des fonds dans le cadre du règlement de la succession. La Caisse d'epargne se réserve le droit de clôturer le Livret 10/12 d'un titulaire dont le solde est débiteur, trente jours après mise en demeure de régulariser demeurée infructueuse. La Caisse d'epargne peut également clôturer le Livret 10/12 notamment en cas de détention multiple non autorisée ou lorsque le titulaire cesse de remplir les conditions d éligibilité au Livret 10/12. Dans ces cas : La Caisse d'epargne restituera au titulaire le solde du Livret 10/12, augmenté des intérêts produits jusqu'à la date de clôture, à l'expiration des délais bancaires d'usage nécessaires au dénouement des opérations en cours. BPCE / Livret 10/12 Page 5/5 Documents pareils
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