Source: https://www.capalgerie.dz/loi-sur-les-hydrocarbures-les-prix-de-vente-du-gaz-et-des-produits-petroliers-determines/
Timestamp: 2020-07-03 23:34:38+00:00
Document Index: 242113908

Matched Legal Cases: ["l'article 146", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 147", "l'article 148", "l'article 150", "l'article 149", "l'article 151", "l'article 156", "l'article 225", "l'article 226", "l'article 227", "l'article 228"]

Loi sur les hydrocarbures : Les prix de vente du gaz et des produits pétroliers déterminés - Cap Algérie
Loi sur les hydrocarbures : Les prix de vente du gaz et des produits pétroliers déterminés
23 octobre 2019 Redaction Aucun commentaire
Les prix de vente du gaz naturel et des produits pétroliers pour le marché national ont été déterminés dans le projet de loi sur les hydrocarbures adopté récemment par le Conseil des ministres. "Le prix de vente du gaz naturel à un client, dont les quantités annuelles consommées sur le marché de territoire national pour ses propres besoins sont supérieurs ou égales au seuil défini par arrêté du ministre est librement négocié", stipule l'article 146 du projet de loi, dont l'APS a obtenu une copie. Pour ces quantités, le client doit conclure un contrat de vente et d'achat de gaz naturel pour le marché national avec l'Entreprise nationale et /ou le co-contractant. Sans préjudice des dispositions de l'article 131, le client bénéficie du droit d'accès au réseau de transport du gaz conformément à la législation relative à la distribution du gaz par canalisation. "Le droit d'utilisation des infrastructures de transport par canalisation des hydrocarbures garanti sur la base du principe du libre accès des Tiers, moyennant le paiement d'un tarif non discriminatoire", stipule l'article 131 du même projet de loi. Quant au prix de vente du gaz naturel aux producteurs d'électricité et aux distributeurs de gaz destinés au marché national, il est déterminé par l'Autorité de régulation des hydrocarbures (ARH), selon une méthodologie et des modalités qui sont définies par voie réglementaire. Il est notifié pour chaque année civile, par l'ARH. "Pour leur approvisionnement, les producteurs d'électricité et les distributeurs de gaz destinés au marché national doivent conclure un contrat de vente et d'achat avec l'Entreprise nationale et/ou un Co-contractant", selon l'article 147 de la future loi. S'agissant des prix de vente des produits pétroliers destinés au marché national, l'article 148 du projet de loi stipule qu'ils sont libres, à l'exception de ceux applicables aux carburants et aux GPL (Gaz de pétrole liquéfié) déterminés en application de l'article 150. "Les prix de vente des carburants et des GPL destinés au marché national, non compris les taxes à la consommation, doivent inclure les coûts et charges supportés par l'activité raffinage y compris le prix du pétrole brut et du condensat, entrée raffinerie, et par l'activité distribution, en assurant des marges raisonnables pour chaque activité", stipule le projet de loi dans son article 150. Il est aussi précisé dans le même article que "la liste des carburants et des GPL, la méthodologie et les modalités de détermination de ces prix sont définies par voie réglementaire. Pour chaque année civile, les prix de vente des carburants et des GPL destinés au marché national sont notifiés par l'ARH". S'agissant des prix du pétrole brut et du condensat, entrée raffineries, ils sont calculés pour chaque année par l'ARH, selon une méthodologie et des modalités qui est définie par voie réglementaire. "Ces prix doivent couvrir les coûts et charges, y compris la fiscalité applicable aux activités amont, et assurer aux vendeurs un taux de rentabilité raisonnable. Ces prix sont notifiés par l'ARH", selon l'article 149. Par ailleurs, le projet de loi consacre une partie à des dispositions communes aux activités d'hydrocarbures dans deux de ses chapitres, à savoir les obligations en matière de santé, de sécurité et d'environnement, ainsi que le régime d'autorisation d'exploitation spécifique aux installations des activités d'hydrocarbures. Pour le premier chapitre, il est stipulé dans l'article 151 de la future loi que "toute personne exerçant une activité d'hydrocarbures respecte les meilleurs pratiques en vue de prévenir tous risques ou dommage aux personnes, aux bien, aux installations et l'environnement". Concernant le second chapitre, il est précisé que les installations et ouvrages relevant des activités d'hydrocarbures sont soumises au régime spécifique d'autorisation d'exploitation. "La mise en exploitation des installations et ouvrages relevant des activités d'hydrocarbures doit préalablement faire l'objet d'une autorisation d'exploitation délivré par le ministre ou par le wali territorialement compétent", lit-on dans l'article 156 du projet de loi.
Les activités d’hydrocarbures soumises au contrôle
Les activités d’hydrocarbures sont soumises au contrôle et des sanctions ont été proposées dans le projet de loi sur les hydrocarbures qui y consacre toute une partie intitulée: "Infractions, sanctions et recours". La partie en question du projet de loi comprend un chapitre relatif au contrôle des activités d’hydrocarbures dans lequel, il est indiqué que "les Agences hydrocarbures peuvent, dans le cadre de l'exercice de leurs missions et lorsqu'elles l'estiment nécessaire, requérir de chaque personne exerçant des activités d’hydrocarbures toute correction et/ou modification sur les actes et méthodes utilisées dans la conduite des activités d'hydrocarbures".Quant aux sanctions relatives aux activités d'hydrocarbures, il est stipulé dans l'article 225 que "pour tout retard ou défaut de déclaration et/ou de paiement des sommes dues (...) une majoration de un pour mille par jour de retard est appliquée. L’absence ou le dépôt tardif de déclaration portant la mention +Néant+ ou relative à des opérations exonérées ou se rapportant à des impôts dont la base est négative, entraîne l'application d'une amende de cent mille (100.000) dinars". Sans préjudice des sanctions et des pénalités prévues par la législation et la réglementation en vigueur, la violation d'une des dispositions de la future loi, relevant des missions d’ALNAFT, ou d’une quelconque prescription de l’autorisation de prospection, de la concession amont ou de l’acte d’attribution, par le prospecteur, l’Entreprise nationale ou les parties contractantes, est passible de suspension ou de retrait de l’autorisation de prospection, de l’acte d’attribution ou de la concession Amont. Les sanctions sont prononcées et notifiées par ALNAFT après constatation de l'infraction et mise(s) en demeure d'y remédier, restée(s) infructueuse(s), stipule l'article 226 du projet de loi, adopté par le Conseil du ministre dimanche 13 octobre courant. Quant à l'article 227 dudit projet, il est stipulé que "sans préjudice des sanctions et des pénalités prévues par la législation et la réglementation en vigueur, l'ARH peut imposer au concessionnaire ou à l'opérateur aval, en cas de violation constatée d'une quelconque disposition de la présente loi et de ses textes d’application ou d’une quelconque disposition de la concession de transport ou d’une autorisation d’exercice, et à laquelle il n’a pas été remédié, dans un délai qui ne saurait être inférieur à un (1) mois à compter de la notification du manquement, une astreinte journalière de cent mille (100.000) dinars algériens par Jour". Le montant définitif de l’astreinte est notifié par l'ARH à la personne défaillante qui s’en acquitte auprès de l’administration fiscale, lit-on encore. Dans le même sillage, l'article 228 stipule que "sans préjudice des sanctions et des pénalités prévues par la législation et la réglementation en vigueur: toute violation des dispositions légales et réglementaires relatives aux matières énoncées à l’article‎10 du projet de loi, des prescriptions de l’autorisation de mise en produit d’un puits ou celles d’une autorisation d’exploitation délivrée par le ministre, est constatée par l'ARH qui met en demeure la personne défaillante d’y remédier". Si cette dernière n’a pas procédé aux corrections nécessaires dans le délai fixé dans la mise en demeure, elle est passible d’une astreinte journalière de cent mille (100.000) dinars algériens qui commence à courir à l’expiration de ce délai et qui s’étale sur une durée maximale de trente (30) Jours. Si, à l’expiration de cette durée, la personne défaillante n'a toujours pas remédié à la situation, l’autorisation de mise en produit du puits est suspendue ou retirée par l'ARH et l’autorisation d’exploitation est suspendue ou retirée par le ministre sur recommandation de l'ARH, précise le projet de loi. Le montant définitif de l’astreinte est notifié par l’ARH à la personne défaillante qui s’en acquitte auprès de l’administration fiscale, précise-t-on. Il s'agit aussi de toute violation des dispositions légales et réglementaires relatives aux matières énoncées à l’article ‎10 du projet de loi ou des prescriptions d'une autorisation d’exploitation délivrée par le wali, est constatée par les services territorialement compétents en charge de la sécurité industrielle et de la protection de l’environnement et mettent en demeure la personne défaillante d’y remédier. Si cette dernière n’a pas procédé aux corrections nécessaires dans le délai fixé dans la mise en demeure, elle est passible d’une astreinte journalière de cent mille (100.000) dinars algériens qui commence à courir à l’expiration de ce délai et qui s’étale sur une durée maximale de trente (30) Jours, lit-on dans le document. Si, à l'expiration de cette durée, la personne défaillante n'a toujours pas remédié à la situation, l’autorisation d’exploitation est suspendue ou retirée par le wali. Le montant définitif de l’astreinte est notifié par le wali à la personne défaillante qui s’en acquitte auprès de l’administration fiscale. Enfin, dans un chapitre consacré aux recours, il est indiqué que "les décisions prises par les Agences hydrocarbures dans le cadre de l'exercice de leurs missions sont susceptibles de recours devant les juridictions algériennes compétentes selon les termes du code de procédures civile et administrative". APS
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