Source: https://www.bvctsmervil.com/arrt-du-230185
Timestamp: 2019-12-16 02:47:38+00:00
Document Index: 204601307

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 6', '§1', '§ 2', 'art. 2', '§2', '§3', '§4', '§2', '§1', '§2', '§ 2', '§1', '§2', '§1', '§2', '§3', '§1', '§2', '§3', '§1', '§2', '§3', '§2', '§ 1', '§ 2', '§1', '§2', '§3', '§1', '§2', '§1', '§2', '§3', '§4', '§1', '§2', '§1', '§2']

arrêté du 23.01.85 | bvcts
L'arrêté du 23.01.85
Dispositions applicables aux établissements de type "CTS" (Chapiteaux, Tentes et Structures) itinérants
à Etablissements assujettis
§ 2. Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux établissements destinés par conception à être clos en tout ou partie et itinérants, possédant une couverture souple, à usage de cirques, de spectacles, de réunions, de bals, de banquets, de colonies de vacances, d'activités sportives, etc. dans lesquels l'effectif total du public admis est supérieur ou égal à cinquante personnes.
§ 3. Les établissements pouvant recevoir plus de dix neuf personnes mais moins de cinquante personnes sont soumis aux seules dispositions de l’article CTS 37.
§ 4. Les établissements comportant deux niveaux (structures à étage) sont soumis aux seules dispositions du sous chapitre V, quelque soit l’effectif du public accueilli et la durée de leur implantation.
§ 6. Les établissements distants entre eux de 8 mètres au moins sont considérés comme autant d'établissements distincts pour l'application du présent règlement.
à Calcul de l'effectif
à Attestation de conformité
à Habilitation des bureaux de vérification
§1. Les établissements doivent être implantés sur des aires ne présentant pas de risque d’inflammation rapide et être éloignés des voisinages dangereux.
Les établissements recevant plus de 700 personnes ne doivent pas se trouver distants de plus de 200 mètres d’un point d’eau assurant un débit minimal de 60 mètres cubes/heure pendant une heure au moins. Si ces conditions ne peuvent pas être remplies, un service de sécurité incendie disposant de moyens hydrauliques suffisants doit être mis en place.
§ 2. Un passage libre, à l’extérieur de 3 mètres de largeur minimale et de 3,50 m. de hauteur minimale doit être aménagé sur la moitié au moins du pourtour de l’établissement. Il ne doit comporter aucun ancrage, mais il peut se situer sous le système d’ancrage. Il doit être suffisamment éclairé en cas d’exploitation nocturne.
Deux voies d’accès, si possible opposées doivent être prévues à partir de la voie publique. Elles doivent avoir une largeur minimale de :
à Matières et produits dangereux
(1) Tels que définis dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (art. 2 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 (Journal Officiel du 20 juillet 1976).
ARTICLE C.T.S. 7
à Installation - Résistance aux intempéries et risques divers
à Ossature et enveloppe
- soit par la présentation d'un procès-verbal de réaction au feu (établi par un laboratoire agréé par le ministre de l'intérieur), complétée par la gravure indélébile dans le tissu ou dans les soudures d'assemblage du terme M 2, suivi de la marque du fabricant du tissu (Arrêté du 10 juillet 1987) "et de la référence commerciale du produit" (Arrêté du 22 novembre 2004) « et d’un certificat établi par le confectionneur de l’enveloppe souple attestant qu’il en a réalisé tous les éléments avec une toile correspondant au procès-verbal de réaction au feu ; ce certificat est annexé au registre de sécurité »
à Numéro d'identification
à Sorties
- par deux sorties, ayant chacune une largeur de 1,80 mètre, augmentées d'une sortie complémentaire par 500 personnes (ou fraction de 500 personnes) au-dessus des 500 premières, l'ensemble des largeurs des sorties augmentant de 3 mètres par fraction.
à Circulations
à Mobilier et sièges
Si ces dispositions ne peuvent pas être respectés, le nombre de rangées entre deux circulations est limité à cinq et le nombre de sièges par rangée est limité à dix, la totalité des places assises de l'établissement étant constituée d'ensembles de 50 sièges.
à Décoration
Les vélums éventuels doivent être réalisés en matériaux de catégorie M 2. (Arrêté du 22 novembre 2004) « Le procès-verbal de classement de réaction au feu doit mentionner qu’il y a eu percement. » Les vélums doivent être pourvus de dispositifs d'accrochage suffisamment nombreux, ou d'armatures de sécurité suffisamment résistantes, pour empêcher leur chute pendant la présence du public.
à Gradins, planchers, escaliers, galeries
§2. Les gradins, les planchers et les escaliers doivent être réalisés pour supporter une charge d'exploitation de 500 daN/m². Ils doivent comporter tous les éléments nécessaires à leur stabilité.
à Conditions d'emploi
à Généralités
a) Les installations propres à l'établissement qui doivent être alimentées à partir d’un tableau électrique tel que ceux définis dans l’article CTS 17;
- soit à partir du ou des tableaux définis à l’article CTS 17 ;
- soit à partir d’un tableau indépendant de celui propre à l’établissement.
Ces installations doivent être compatibles avec le schéma des liaisons à la terre des diverses sources par lesquelles elles sont susceptibles d’être alimentées. Quel que soit le schéma des liaison terre, sauf le schéma TNC, non autorisé, tous les circuits doivent être protégés individuellement ou par groupe, par des dispositifs à courant différentiel-résiduel. Les dispositifs amont à moyenne sensibilité doivent être du type S. Dans le cas du schéma IT, un dispositif à courant différentiel-résiduel doit être installé sur chaque circuit terminal. En outre, chaque canalisation électrique doit comporter un conducteur de protection. Le réseau général de protection doit être relié à une prise de terre.
§3. Lorsque les installations sont alimentées par un (ou plusieurs) groupe(s) électrogène(s), le point neutre du générateur ou, dans le cas où celui-ci ne serait pas accessible, l’extrémité d’un des enroulements, doit être relié à la masse du générateur d’une part, au conducteur principal de protection d’autre part.
§4. Les schémas des installations électriques propres à l’établissement doivent être annexés au registre de sécurité.
à Installations propres à l’établissement
§2. Les parties d’installation situées en amont du tableau général doivent être réalisées par emploi de matériel de classe II ou par isolation équivalente.
à Installations ajoutées par les utilisateurs
§1. Les tableaux des installations ajoutées par les utilisateurs doivent être placés dans des coffrets ou des armoires fermés à clé, fixés à des éléments stables ; les circuits alimentés à partir de ces tableaux doivent être protégés dans tous les cas par des dispositifs de protection à courant différentiel-résiduel à haute sensibilité..
§2. Les parties d’installations situées en amont des tableaux qui sont alimentés par un branchement indépendant doivent respecter les dispositions du § 2 de l’article CTS 17.
à Installations de sonorisation, guirlandes électriques
à Prises de courant et canalisations
à Eclairage normal
à Eclairage de sécurité
§1. Afin de permettre l'évacuation du public et de faciliter l'intervention des secours, un éclairage de sécurité, assurant les fonctions d’évacuation et d’ambiance ou anti-panique, doit être installé. Cet éclairage doit être assuré
§2. L’éclairage d’évacuation doit permettre à toute personne d'accéder à l'extérieur de l'établissement à l'aide foyers lumineux assurant la signalisation des issues.
à Blocs autonomes d'éclairage de sécurité
§1. L'éclairage de sécurité par blocs autonomes doit être réalisé par des appareils conformes à la norme de la série NF C 71-800 et admis à la marque NF AEAS ou faire l’objet de toute autre certification de qualité en vigueur dans un Etat membre de la Communauté économique européenne. Cette certification devra alors présenter des garanties équivalentes à celle de la marque NF AEAS, notamment en ce qui concerne l’intervention d’une tierce partie indépendante et les performances prévues par les normes correspondantes.
§2. Le flux lumineux assignés d’un bloc autonome doit être au moins égal à 45 lumens pendant la durée de fonctionnement assignée.
Les appareils doivent être alimentés en dérivation sur les circuits de l’éclairage normal correspondant, en aval du dispositif de protection et en amont du dispositif de commande de chaque circuit.
§3. Un système centralisé de télécommande pour la mise en l’état de repos doit être installé.
à Source centralisée de sécurité
§1. L'éclairage de sécurité par source centralisée doit comporter une source de sécurité, un tableau de sécurité et des circuits d’éclairage, indépendants des installations d’éclairage normal.
§2. La source de sécurité (groupe électrogène ou source centralisée constituée d’une batterie d’accumulateurs) doit assurer une autonomie minimale de une heure.
§3. Le tableau de sécurité doit comporter les protections sélectives de chaque départ, une lampe alimentée par la source de sécurité, les dispositifs éventuels de mise en service automatique de l’éclairage de sécurité (en cas de défaillance de l'éclairage normal) et une commande permettant d'assurer cette fonction manuellement. Cette commande doit être connue d'une personne responsable, présente pendant toute la durée de l'exploitation.
Lorsque la source centralisée est constituée d’une batterie d’accumulateurs, celle-ci doit être maintenue en charge par un chargeur à régulation automatique permettant de restituer aux accumulateurs 80 % de leur capacité nominale en moins de 12 heures.
à Installations techniques particulières
§1. Lorsque des installations techniques sont aménagées dans les établissements, aux fins de créer des effets spéciaux (lumières, fumées, brouillards artificiels, etc.), elles doivent être conformes aux notes techniques du ministre de l'intérieur et aux normes les concernant. Notamment, la norme NF EN 60825 pour les appareils à laser.
à Moyens d'extinction
à Service de sécurité incendie
- par des agents de sécurité incendie fournis par l'organisateur avec un minimum de trois ou, à défaut,
§2 - Ce service est chargé de l’organisation générale de la sécurité dans l’établissement et a notamment pour missions celles prévues au paragraphe 1 de l’article MS 46, à l’exception de la tenue à jour du registre de sécurité.
La qualification requise pour les agents de sécurité incendie est fixée à l’article MS 48,
§3 - La surveillance peut être assurée par des sapeurs pompiers d’un service public de secours et de lutte contre l’incendie, conformément aux dispositions de l’article MS 49, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
à Alarme
à Alerte
à Registre de sécurité
§2. En aucun cas il ne peut être délivré un duplicata de ce registre. Toutefois, de extraits, dont le contenu figure en annexe II, peuvent être délivrés aux organisateurs d'une manifestation ou d'un spectacle pour une implantation donnée. Un double du registre de sécurité doit être conservé par le commissaire de la République qui a délivré l'attestation de conformité.
à Ouverture au public
à Règles d’exploitation de l’éclairage de sécurité
§ 1 . Le personnel doit être instruit des manœuvres à effectuer avant chaque démontage pour assurer la mise à l’état de repos des blocs autonomes, par usage de la télécommande centralisée.
§ 2 . Avant l’ouverture au public, le personnel doit s’assurer que les blocs autonomes ou la source centralisée constituée d’une batterie d’accumulateurs sont chargés pour leur permettre d’alimenter l’éclairage de sécurité pendant au moins une heure.
à Modifications - Extensions
» 3. La procédure visée à l'article CTS 3 est applicable à un ensemble de petites tentes, si les conditions suivantes sont respectées :
à Vérification des installations électriques
Les installations ajoutées par l’utilisateur doivent être vérifiées, avant l’admission du public, par une personne ou un organisme agréé.
à Vérification de l'assemblage
à Autres vérifications
à Centralisation des rapports - Vignettes
ETABLISSEMENTS DU TYPE C.T.S.
A IMPLANTATION PROLONGEE
ARTICLE CTS 38
Les dispositions du présent sous-chapitre sont applicables aux établissements clos et itinérants visés à l'article CTS 1 mais qui sont implantés pour une durée supérieure à six mois. Les mesures définies au sous-chapitre I sont applicables. Toutefois, certaines d'entre elles sont modifiées ou complétées suivant les dispositions des articles ci-après.
ARTICLE CTS 39
En aggravation des dispositions de l'article CTS 5, les véhicules ne peuvent pas être utilisés comme points d'ancrage.
En outre l'établissement doit être implanté à plus de :
- Quatre mètres d'un bâtiment ou d'une autre structure si les deux établissements sont à risques courants
- Huit mètres d'un autre bâtiment ou d'une autre structure si l'un au moins des deux établissements est à risques particuliers.
Les distances sont mesurées en projection horizontale (haubans exclus). Si, exceptionnellement, dans certains cas particuliers, ces conditions ne peuvent être satisfaites, la commission de sécurité détermine les mesures d'isolement équivalentes.
ARTICLE CTS 40
à Ossature, enveloppe, ancrages
§1. L'exploitant doit fournir une note du constructeur ou d'une personne ou d'un organisme agréés justifiant de la stabilité mécanique de la structure qui figurera dans le registre de sécurité de l'établissement.
Les câbles participant à la stabilité de la structure doivent être en acier et comporter une signalisation bien visible, afin d'éviter tout accident;
Les ancrages doivent être réalisés au moyen de plots en béton ou toute autre solution équivalente à justifier par le calcul, ou à tester.
§2. Si des moteurs électriques sont utilisés pour le bâchage ou le débâchage de l'établissement, ils doivent être hors de portée du public. De plus les manoeuvres précitées doivent avoir lieu en présence effective d'un préposé de l'établissement. Ces moteurs doivent comporter des dispositifs mettant les parties dangereuses hors de portée du public.
Par ailleurs, un sectionneur condamnable à position d'ouverture, situé sur le tableau principal de l'installation, doit permettre d'interdire l'alimentation électrique du système.
§3. En aggravation des dispositions de l'article CTS 8, les bandes transparentes visées au paragraphe 2 de cet article doivent être en matériaux de catégorie M 2.
ARTICLE CTS 41
En aggravation des dispositions de l'article CTS 11, paragraphe 3, les poteaux de tour et leurs pinces de fixation ne doivent pas être situés dans les circulations visées à ce paragraphe.
ARTICLE CTS 42
à Sièges
§1. Les rangées de sièges doivent dans tous les cas être installées dans les conditions prévues à l'alinéa 1er du paragraphe 2 de l'article CTS 12.
§2. Les éléments fixes ou mobiles utilisés éventuellement pour améliorer le confort des gradins (coussins par exemple) doivent être réalisés en matériaux de catégorie M 2 pour les housses et M 4 pour les rembourrages.
ARTICLE CTS 43
à Décors, espaces scéniques, loges, caravanes
§1. Les décors pour aménagement scéniques doivent être en matériaux de catégorie M 1 en réaction au feu ou, par dérogation à l'article CTS 13, en bois naturel classé M 3.
Les espaces scéniques comportant des dessous sont interdits.
§2. En cas d'espace scénique intégré les dépôts de décors ou d'accessoires combustibles doivent être situés :
- soit à l'extérieur de l'établissement, à une distance de cinq mètres au moins, ou en être séparés par un écran coupe-feu de degré une heure de hauteur suffisante (ou toute autre solution reconnue équivalente par la commission de sécurité) ;
- soit à l'intérieur de l'établissement dans des locaux avec parois et plafonds coupe-feu de degré une heure avec des portes coupe-feu de degré une demi-heure.
Si un rideau sépare éventuellement la zone technique ou de service de la zone accessible au public, il doit être réalisé en matériaux de catégorie M 2.
§3. Les locaux d'exploitation et les loges doivent être réalisés en matériaux de catégorie M 2 ou en bois naturel de catégorie M 3.
§4. Les caravanes et auto-caravanes ne peuvent être installées exceptionnellement à l'intérieur de l'établissement que si elles respectent les normes en vigueur. Toutefois, les installations de gaz et le stockage de ce dernier sont interdits à l'intérieur des véhicules précités.
ARTICLE CTS 44
à Estrades, plates-formes mobiles
§1. Les éléments d'estrades réglables en hauteur peuvent ne pas être ceinturés entre eux sous réserve du respect des dispositions suivantes :
- le volume situé sous le plancher doit être visitable et régulièrement nettoyé ;
- les canalisations électriques éventuelles doivent être des canalisations préfabriquées et être installées sur support incombustible.
Les estrades fixes par construction doivent respecter les dispositions de l'article AM 17.
§2. Les installations techniques spéciales installées temporairement doivent faire l'objet d'un avis favorable de la commission de sécurité.
ARTICLE CTS 45
à Aménagements spéciaux
Les aménagements particuliers réalisés à l'aide de panneaux, de toile, d'écrans (en vue de l'isolation acoustique par exemple) susceptibles de nuire à l'évacuation des fumées vers la partie haute de l'établissement ou de diminuer la durée de vie des structures par accroissement de la corrosion (phénomènes de condensation) doivent respecter les mesures suivantes :
a) Les aménagements projetés doivent faire l'objet d'un avis d'une personne ou d'un organisme agréés, notamment en ce qui concerne la stabilité mécanique de l'ensemble ;
b) Les matériaux employés doivent être M 1, à l'exception des toiles qui doivent être M 2 ;
c) Les éléments de structure principaux doivent rester facilement accessibles et visibles pour le personnel qualifié chargé de leur contrôle ;
d) L'espace libre résiduel entre ces aménagements d'une part, entre ces aménagements et l'enveloppe générale de l'établissement d'autre part, ne doit pas être utilisé pour le stockage de matériaux combustibles ;
e) Un passage suffisant doit être aménagé en vue d'assurer l'évacuation des fumées vers la partie haute de l'établissement ;
f) Le contrôle des structures par une personne ou un organisme agréés doit être effectué annuellement ;
g) En outre, si les aménagements effectués ont pour effet d'abaisser la hauteur libre continue sous écran à une inférieure à quatre mètres, l'une des dispositions ci-dessous doit être
- soit répartir judicieusement en partie haute et au pourtour de l'établissement des ventilateurs d'extraction assurant leur fonction pendant une heure avec des fumées à 400 °C ;
- soit réduire la distance à parcourir par le public à vingt mètres pour rejoindre une issue donnant directement sur l'extérieur ;
- soit toute autre solution jugée équivalente par la commission de sécurité.
ARTICLE CTS 46
à Stockage d'hydrocarbures liquides
Le stockage aérien (extérieur) d'hydrocarbures liquides d'une quantité supérieure à cinquante litres doit être éloigné de dix mètres au moins de l'établissement et être protégé par une clôture efficace.
Une cuvette de rétention d'une capacité au moins égale à la totalité des liquides inflammables stockés doit être aménagée.
ARTICLE CTS 47
En aggravation de l'article CTS 22, paragraphe 2, l'éclairage d'ambiance doit être basé sur un flux lumineux minimal de cinq lumens par mètre carré calculé en fonction de la surface totale accessible au public.
ARTICLE CTS 48
Abrogé par arrêté du 19 novembre 2001
ARTICLE CTS 49
§1. Les dispositions de l'article CTS 30, paragraphe 2, relatives à la délivrance des extraits du registre de sécurité ne sont pas applicables.
§2. La partie II (Exploitation) du registre de sécurité (cf. annexe I prévue à l'article CTS 30, paragraphe 1) doit comporter également les documents attestant la conformité des installations aux dispositions du présent sous-chapitre.
ARTICLE CTS 50
à Visites des commissions de sécurité
Les établissements doivent être visités par la commission de sécurité lors des extensions et, en outre, suivant la fréquence ci-dessous :
- 1ère catégorie : une fois par an ;
- 2ème catégorie : une fois tous les deux ans ;
- 3ème et 4ème catégorie : une fois tous les trois ans.
SOUS CHAPITRE 3
ARTICLE CTS 51
à Etablissements fixes par conception
Les établissements clos à couverture souple destinés à être implantés de façon permanente dès leur conception et les structures gonflables sont assujettis, en fonction du type d'activité et de l'effectif du public, aux prescriptions concernées des dispositions générales et particulières des livres Ier à III du règlement de sécurité (à l' exclusion des mesures de désenfumage).
De plus, les mesures spécifiques de l'architecture textile précisées, d'une part à l'article CTS 8 (paragraphes 1, 2 et 4), complété et modifié par l'article CTS 40, et, d'autre part à l'article CTS 34 sont également applicables.
SOUS CHAPITRE 4
ARTICLE CTS 52
à Inspection