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Timestamp: 2017-01-23 09:13:21+00:00
Document Index: 249805481

Matched Legal Cases: ['art 2', 'arte 31', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1382", 'arrêt ', 'arrêt ', 'in fine', 'art. 12', 'art. 6', 'in fine']

⭐Première édition Éditions GreenFox. La pratique du contrôle URSSAF. Hervé-Georges BASCOU et Jean-Christophe RANC
Première édition Éditions GreenFox. La pratique du contrôle URSSAF. Hervé-Georges BASCOU et Jean-Christophe RANC
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Georgette Bernier
1 Éditions GreenFox Première édition 2011 La pratique du contrôle URSSAF Hervé-Georges BASCOU et Jean-Christophe RANC2 L OUVRAGE. Tout chef d'entreprise est un jour confronté à un contrôle URSSAF. Il doit nécessairement appréhender les différentes étapes de la procédure. Ce livre aborde les tenants et aboutissants d'un contrôle, les obligations et garanties qui seront les vôtres. LES AUTEURS Maîtres Hervé-Georges BASCOU et Jean-Christophe RANC, spécialistes en droit du travail et contrôle URSSAF, docteurs en droit, sont avocats à la Cour d'appel de Nîmes. Conseils d'entreprises depuis 25 ans et auteurs de nombreux ouvrages et articles, la Société d'avocats BASCOU-RANC et Associés implantée à Paris, Nîmes et Avignon poursuit également des actions de formations et de recherches en droit social3 PREFACE Χύτραν ὀςτρακίνην καὶ χαλκῆν ποταμὸσ κατέφερεν. Ἡ δὲ ὀςτρακίνη τῇ χαλκῇ ἔλεγεν Μακρόθεν μου κολύμβα, καὶ μὴ πληςίον ἐὰν γάρ μοι ςὺ προςψαύςῃσ, κατακλῶμαι, κἂν ἐγὼ μὴ θέλουςα προςψαύςω. Ὅτι ἐπιςφαλήσ ἐςτι βίοσ πένητι δυναςτοῦ ἅρπαγοσ πληςίον παροικοῦντι. Un pot de terre et un pot de cuivre étaient emportés par le courant d'une riveté. Le pot de terre dit au pot de cuivre : «Nage loin de moi, pas à mes côtés ; car si tu me touches, je vole en éclats, même si je m'approche de toi sans le vouloir.» La vie n'est pas sûre pour le pauvre qui a pour voisin un prince rapace. ESOPE C est un honneur que me font Maîtres Bascou et Ranc en me demandant de préfacer cet ouvrage, remarquable à bien des égards. Il est d une part le premier du genre à être mis librement à la disposition des internautes et autres amateurs d ebooks. Il est d autre part d une grande richesse technique et la vulgarisation du propos ne s opère jamais au détriment de sa qualité doctrinale. Le contrôle Urssaf est souvent perçu comme une bataille qui oppose le pot de terre au pot de fer. Le lecteur de ce guide comprendra que ce n est pas une fatalité : un contrôle ne se prépare pas le jour où l inspecteur se présente à la porte de l entreprise mais bien avant. C est précisément là qu entrent en jeu les avocats-conseils spécialistes de la matière. C est eux qui, par l audit livré, vont permettre de clarifier les pratiques de l entreprise en matière de rémunérations, d avantages en nature et de frais professionnels. Non seulement ils éviteront de perdre de l argent lors d un redressement mais en plus ils pourront dans bien des cas optimiser la gestion de l assiette des cotisations et faire gagner de la trésorerie à l entreprise. Et si, comme c est sans doute trop souvent le cas, l entreprise ne se soucie de la régularité de ses pratiques en matière de cotisations que lors du redressement, l ouvrage vient rappeler qu aux nombreux pouvoirs des inspecteurs du recouvrement répondent fort heureusement des garanties pour le cotisant, garanties en termes d information, de délais, de droit de réponse. Attention cependant, le contrôle Urssaf n est pas un long fleuve tranquille mais plutôt un impétueux torrent aux nombreux méandres, méandres dans lesquelles il est sans doute préférable de ne pas s aventurer seul si, comme le disait fort bien Esope, le pot de terre ne veut pas éclater contre le pot de fer. Stéphane Darmaisin, Maître de Conférences à la Faculté de Droit de Nîmes.4 LA PRATIQUE DU CONTROLE URSSAF 25 Sommaire Sommaire 3 Introduction 5 I Le contrôle et le recouvrement en chiffres 6 A) Deux types de contrôles 6 1 Le contrôle comptable d assiette 6 2 Le contrôle partiel d assiette 7 B) Les chefs de redressements fréquents 7 1 Les erreurs d application des mesures d exonération en faveur de l emploi 7 2 Les erreurs sur les rémunérations non soumises à cotisations 8 3 Les cotisations, contributions et versements annexes 8 4 Les frais professionnels 8 II L organisation du recouvrement 9 A) Les Urssaf 9 1 L'immatriculation et la gestion des comptes des cotisants 9 2 L'encaissement des cotisations et contributions 10 3 Le contrôle 11 4 Le contentieux 12 B) Les autres organismes 12 III Les arcanes de tout recouvrement 14 Partie I La phase de contrôle de la dette 19 I Remarques liminaires 19 II Les acteurs du recouvrement 21 A) Les structures de recouvrement 21 1 Le plan de contrôle 21 2 Le service de contrôle 22 3 L inspecteur du recouvrement 22 B) Les pouvoirs des inspecteurs du recouvrement 23 1 Le droit d entrée et de visite 24 2 Le droit d accès à tout document ou support d information 25 3 Le droit d interrogation des personnes rémunérées 27 a Les personnes concernées 27 b Les modalités d interrogation des salariés 28 4 Le droit de taxer forfaitairement 29 III - L'envoi d'un "avis" obligatoire 30 A) Savoir l'identifier 30 B) Savoir se préparer 33 36 1 La phase préalable au contrôle La phase en cours du contrôle. 35 C) Les méthodes de contrôle Un redressement sur les bases réelles Un redressement sur la méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation. 36 a) L'information de l employeur 37 b) L'opposition de l employeur 38 c) La mise en œuvre 39 d) Acceptation de l employeur 40 IV Les résultats du contrôle : La lettre d'observations 41 A) L envoi obligatoire des observations 41 B) La reponse de l entreprise 46 1 L acceptation par l entreprise de toutes les observations 47 2 L acceptation partielle par l entreprise des observations 47 3 Le refus par l'entreprise de toutes les observations de l'inspecteur 47 C) La reponse de l inspecteur 48 D) Transmission du rapport du contrôle à l organisme charge du recouvrement 49 Partie II La phase de recouvrement 51 I Les mentions obligatoires de la mise en demeure 53 A) La nature 54 B) La cause 54 C) L etendue 55 II Les effets de la mise en demeure 56 A) Prescription de la dette 57 1 Prescription de la dette des cotisations et des contributions sociales 57 2 Prescription de la dette des majorations de retard 57 B) Prescription de l action civile (ou de l action en recouvrement) 57 C) Prescription de l action publique 58 Partie III La phase de contestation 58 I La phase gracieuse 59 II La phase contentieuse 65 A Le Tribunal des Affaires de sécurité sociale 65 1 Les deux causes de saisine du tribunal 65 a) Pour contester la décision de la CRA 66 b) Par l'opposition à contrainte : la voie de "rattrapage" 66 1 ) La mise en œuvre de la contrainte ) La signification à contrainte 67 3 ) L opposition à contrainte 68 2 Procédure de saisine et modalités d organisation du TASS 69 47 B) L'Appel 70 C) Le pourvoi en cassation 71 CONCLUSION 71 1) Le socle d un «partenariat» inspecteurs-cotisants 71 a) Lors du contrôle 72 b) Lors de la notification des observations 73 La réponse aux observations 73 La mise en demeure 73 e) La décision de la Commission de recours Amiable 74 2) Les voies amiables 74 a) La reconnaissance d un droit à l erreur 75 b) La transaction 75 Si vous avez apprécié cet ouvrage, qu il vous a été utile dans la gestion de votre entreprise, vous pouvez faire un don à Vaincre la Mucoviscidose Par voie postale à l ordre de Vaincre la Mucoviscidose : Vaincre la Mucoviscidose - 181, rue de Tolbiac Paris Directement sur internet : /faire-un-don.php 58 Introduction Quelques chiffres sont révélateurs de l importance du contrôle et du contentieux URSSAF en France. Au cours de l année 2008, plus de cotisants ont fait l objet d un contrôle de l URSSAF. Cette activité a généré 902 millions d euros de régularisation dont 583 millions d'euros de redressement. La mission principale des services de contrôle demeure le contrôle comptable d assiette, qui représente 44 % des actions réalisées par les inspecteurs et près de 79 % du montant des redressements. Les contrôles et les recouvrements sont de plus en plus nombreux et connaissent un développement qui mérite quelques éléments de présentation (I). Chaque URSSAF est un organisme de contrôle et de recouvrement qui connaît une évolution ciblée dans son organisation. Il est important pour comprendre la mission de recouvrement de l URSSAF d appréhender de façon succincte les conditions et objectifs qui lui sont propres (II). I Le contrôle et le recouvrement en chiffres Deux types de contrôles sont effectués par l URSSAF (A), qu'il convient de présenter avant d envisager quels sont les chefs de redressement les plus fréquents (B). A) Deux types de contrôles Les deux types de contrôle qu une URSSAF est susceptible de mener sont le contrôle comptable d assiette (1) et le contrôle partiel d assiette (2). 1 Le contrôle comptable d assiette Il s agit d un contrôle «sur place» dont la situation est vue dans son ensemble. En 2008, entreprises ont fait l objet d un tel contrôle soit 4,6 % du total des entreprises. 69 Le nombre de contrôles aboutissant à un redressement est de 61,51 %, véritable preuve que le ciblage des cotisants à risque est en progrès constant. 2 Le contrôle partiel d assiette Ce contrôle est réalisé sur de très petites entreprises (moins de cinq salariés) contrôles effectués par des contrôleurs sur la base des pièces adressées par l entreprise pour un résultat non négligeable de 5 millions d euros. Le taux de redressement est de 31 %. En outre, entreprises ont fait l objet d observations sans redressement. B) Les chefs de redressements fréquents Il existe principalement quatre chefs de recouvrement que sont les erreurs dans l application des mesures d exonération en faveur de l emploi (1), les erreurs sur les rémunérations non soumises à cotisation (2), les cotisations elles mêmes (3) et les frais professionnels (4). Il convient de ne pas oublier d autres redressements qui sont d actualité avec la loi de financement de la sécurité pour Les erreurs d application des mesures d exonération en faveur de l emploi Elles arrivent en tête en 2008 avec 37,9 % de l ensemble des montants redressés (soit 344 millions) contre 34 % en ,39 % de ces irrégularités proviennent des mesures liées à l allègement des charges sur les bas salaires. 1 Loi n du 24 décembre 2009, JO 27 décembre, Lettre circulaire ACOSS n du 21 janvier Cette Loi comprend un certain nombre de mesures visant à améliorer les recettes de la sécurité sociale. Dans la ligne droite de la LFSS pour 2009, elle poursuit ses actions de réduction des niches sociales. Ainsi, elle relève le taux de forfait social et alourdit les prélèvements portant sur les «retraites chapeaux». L Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS) dans une lettre-circulaire du 21 janvier 2010 commente les principales dispositions du texte qui impactent le recouvrement des cotisations par les URSSAF et CGSS. 710 2 Les erreurs sur les rémunérations non soumises à cotisations. Elles représentent 34,6 % des montants redressés (contre 38,54 % en 2007). Deux points de législation sont particulièrement générateurs d irrégularités : les salaires non déclarés (31,3 %) et les gratifications, primes et indemnités non soumises à cotisations (13,3%). En revanche deux sources d irrégularités diminuent en 2008 par rapport à 2007 : les salaires et salariés non déclarés sans intention de fraude (18,4 % contre 20,95 %) et des avantages en nature (18,4 % contre 23,61 %) 2. 3 Les cotisations, contributions et versements annexes Cette catégorie est à l origine de près de 10 % des redressements. L anomalie la plus fréquente concerne le calcul de l assiette du versement transport avec un taux de 37,4 % suivi de la CSG et CRDS (35,2%). A noter également une augmentation de la part de contribution au Fonds de solidarité vieillesse qui passe de 12,67 % à 15,5%. 4 Les frais professionnels Les frais professionnels ne sont pas négligeables atteignant un taux de plus de 8 % (remboursements non justifiés et dépassements des limites d exonération). Le principe est pourtant simple : un remboursement de frais professionnels ne constitue pas un salaire. Il est donc exclu de l assiette des cotisations au sens de l article L du Code de la sécurité sociale. Le problème est qu il est (encore) difficile de déterminer la véritable nature des sommes versées aux salariés sous cette dénomination 3. A travers ces quelques chiffres, il peut être considéré que toute entreprise (employeurs et travailleurs indépendants) est un jour confrontée à la gestion d un contrôle URSSAF 4. 2 H-G BASCOU, J. Ch. RANC, Avantages en nature : L absence d une véritable réforme... mais de nouvelles contraintes, Gaz. Pal., avril. 2003, n 107, p.8. 3 H.-G. BASCOU, Ph. COURSIER, L assiette des cotisations et les frais professionnels, frais de mission et frais d expatriation, Dr. soc., 1993, p. 542 ; H.-G. BASCOU, J. Ch. RANC, La nécessaire réforme des frais professionnels réflexions, propositions, Gaz. Pal., 1999, n spéc., nov , H.-G. BASCOU, J. Ch. RANC, Sur l immobilisme en matière de frais d installation, Gaz. Pal., 11 mai 2002, p. 3. ; H.-G. BASCOU, J. Ch. RANC, La pratique dite des «tarifs préférentiels», Gaz. Pal., 24 nov. 2001, p. 10.,H-G BASCOU, J. Ch. RANC, Avantages en nature : L absence d une véritable réforme... mais de nouvelles contraintes, Gaz. Pal., avril. 2003, n 107, p 8. 4 H-G BASCOU, J-Ch. RANC, J. JOUE, Gérer le contrôle et le contentieux URSSAF, ouvrage, 1999, Lamy/Les Echos. 811 Elle doit appréhender de façon claire et précise les différentes étapes de la procédure. Elle doit aussi connaître les tenants et aboutissants d un contrôle, les risques et garanties. Le contrôle des cotisants s inscrit dans un cadre légal et réglementaire qui lui donne sa légitimité et toute sa dimension. L entreprise 5 est la véritable «ordonnatrice» des recettes des organismes de sécurité sociale. Elle est placée, comme en matière fiscale, dans un système «déclaratif» qui a pour corollaire le «contrôle». II L organisation du recouvrement Le recouvrement constitue l une des quatre branches du régime général de la Sécurité Sociale, aux côtés des branches maladies et accidents du travail, allocations familiales et vieillesse. Les salariés du service public du recouvrement travaillent dans les 115 organismes répartis sur tout le territoire national dont gestionnaires de comptes et inspecteurs du recouvrement. Il existe à ce jour 1O1 URSSAF (A), 4 Caisses Générales de Sécurité Sociale (CGSS) dans les départements d'outre-mer ; 1 caisse des marins, 8 centres informatiques, 1 caisse nationale : l'agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (A.C.O.S.S) (B). A) Les Urssaf Les Unions de Recouvrement de cotisations de Sécurité Sociale et d'allocations Familiales sont indépendantes entre elles 6. Ce sont des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public qui assurent la collecte des cotisations et contributions essentiellement destinées au financement du régime général de la Sécurité Sociale. Les URSSAF sont organisées autour de quatre grands domaines d'activité : l immatriculation et la gestion des comptes des cotisants (1), l encaissement des cotisations et contributions (2), le contrôle (3) et le contentieux (4). 1 L'immatriculation et la gestion des comptes des cotisants 5 Toutes les personnes redevables de cotisations et de contributions auprès de l URSSAF sont susceptibles d être contrôlées (CSS, art. L ). Sont concernés notamment les employeurs (personnes morales et physiques, privées ou publiques), les associations régies par la loi du 10 juillet 1901 ayant la qualité d employeur (Rép. Min. n , JOAN 22 sept. 1979, p. 7475), les travailleurs indépendants mais aussi le Comité d entreprise. 6 P. MORVAN, H-G BASCOU, Le contrôle URSSAF, Cahiers de droit de l entreprise, n 2, Mars-Avril12 Les URSSAF immatriculent chaque nouveau cotisant, que ce soit une personne morale ou une personne physique pour les professionnels libéraux, et gèrent leur compte cotisant par l'encaissement des cotisations et contributions sociales et la réception des déclarations sociales. Le service «cotisations» est le service le plus important d une URSSAF. 2 L'encaissement des cotisations et contributions Les URSSAF assurent le recouvrement des cotisations et contributions sociales. Il s'agit principalement des cotisations d'assurances sociales (assurance maladie-maternité-invalidité-décès, vieillesse, veuvage), d'accidents du travail et d'allocations familiales dues par les employeurs au titre de leurs salariés ; de certaines cotisations dues par les employeurs et les travailleurs indépendants (ainsi que la contribution à la formation professionnelle des non-salariés non inscrits au répertoire des métiers ; de la contribution solidarité autonomie, de la CSG et CRDS sur les revenus d'activité et les revenus de remplacement ; du versement de transport ; du FNAL). La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a donné de nouvelles compétences aux URSSAF en matière de contrôle. Elles peuvent désormais vérifier l'assiette, le taux et le calcul des cotisations de retraite complémentaire obligatoire et des contributions d'assurance chômage 7 et des cotisations de l'association pour la garantie des salaires (AGS). Le résultat de ces vérifications est transmis aux organismes concernés qui recouvrent. Enfin, Le régime social des indépendants a subi des modifications. Un interlocuteur social unique (ISU) a été mis en place pour le recouvrement des cotisations sociales depuis le 1 er janvier Le Régime Social des Indépendants (RSI) délègue aux URSSAF et CGSS (dans les DOM) le calcul et l encaissement des cotisations et contributions sociales dues par les artisans, les industriels et commerçants. Ainsi les URSSAF procèdent au recouvrement de ces 7 D. n du 30 déc. 2009, JO 31 déc., p Ce décret prévoit que le recouvrement des contributions à l assurance chômage sera transféré de Pôle emploi aux URSSAF à compter du 1 er janvier La date de transfert est celle retenue par la convention tripartite pluriannuelle signée le 2 avril 2009 entre l Etat, l Unedic et Pôle emploi. En 2010, une «phase pilote préparatoire» à la généralisation du transfert aux URSSAF est organisée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 du 24 décembre Ainsi, le recouvrement des contributions d assurance chômage sera autorisé en 2010 pour certains organismes de recouvrement et pour certains cotisants. 1013 cotisations auprès des membres des professions artisanales, industrielles et commerciales uniquement par délégation du RSI. Elles gardent, en revanche, leurs compétences pour le recouvrement de ces cotisations auprès des professions libérales. Le RSI délègue aux URSSAF et CGSS le recouvrement amiable des cotisations et contributions sociales, jusqu au trentième jour suivant la date d échéance ou la date de limite de paiement lorsqu elle est distincte. Au-delà de ce trentième jour, le RSI, assure la poursuite du recouvrement amiable. Le recouvrement contentieux des cotisations et contributions lui incombe également. 3 Le contrôle Les URSSAF ont en charge le contrôle de l'application de la législation relative aux cotisations sociales. Elles contrôlent donc l'assiette des cotisations sociales, les déclarations sociales, le respect des conditions d'obtention des aides et exonérations en rapport avec les cotisations sociales. Toutefois peu de dispositions légales ou réglementaires encadrent cette mission de contrôle. Les modalités du contrôle figurent pour l essentiel à l article R du Code de la sécurité sociale. Elles sont généralement présentées comme ayant un caractère sommaire surtout si on les compare aux règles du contrôle fiscal. En matière de contrôle, la connaissance de la jurisprudence demeure essentielle. De même que celle des circulaires et instructions ministérielles qui sont opposables dans les relations URSSAF-cotisant (contrairement aux simples circulaires ACOSS). L URSSAF compétente en matière de contrôle et de contentieux de recouvrement est, en principe, celle qui est chargée du recouvrement des cotisations et des contributions du régime général dues par l employeur 8. Il s agit en général de l URSSAF dans la circonscription de laquelle se trouve l établissement redevable des cotisations. De même, pour les travailleurs indépendants, l URSSAF compétente en matière de contrôle est celle qui est habituellement chargée du recouvrement des cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant. La loi de financement de sécurité sociale pour a prévu qu en matière de contrôle, une URSSAF peut déléguer à une autre union ses compétences 10. Les délégations entre URSSAF doivent respecter un strict formalisme CSS, art. L L. n , 23 déc.2000 : JO 24 déc CSS, art. L , al 4, CSS, art. D Cass. 2 e civ., 12 juill. 2006, n Le fait pour une URSSAF d avoir adhéré à la convention de réciprocité après l envoi de l avis de contrôle entraîne la nullité du redressement. 1114 Lorsque les entreprises sont autorisées à verser les cotisations en un lieu unique (VLU) (entreprises de 2000 salariés au plus depuis le 1 er janvier 2008), l URSSAF «de liaison» est chargée de les contrôler. L URSSAF de liaison désignée dans le cadre de la procédure de versement en un lieu unique des cotisations de sécurité sociale a, dès la date d effet du protocole conclu entre l entreprise et l Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS), le pouvoir de contrôler les établissements concernés, y compris pour les périodes antérieures à cette date 12. Depuis le 1 er janvier 2008, les entreprises de plus de 2000 salariés au 31 décembre 2006 sont obligatoirement rattachées, pour l ensemble de leurs établissements, à une seule URSSAF désignée comme interlocuteur unique pour le recouvrement de leurs cotisations et contributions sociales. Seules certaines URSSAF peuvent jouer le rôle d URSSAF interlocuteur unique (les URSSAF du Bas-Rhin, des Bouches du-rhône, de la Gironde, de la Haute-Garonne, de la Loire-Atlantique, de Paris région parisienne, du Nord). L URSSAF-interlocuteur unique assure pour les employeurs l ensemble des missions dévolues aux URSSAF par l article L du code de la sécurité sociale, à savoir : le contrôle, le contentieux, le recouvrement. En cas de contentieux entre l employeur et l URSSAF désignée comme interlocuteur unique, le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de cette URSSAF 13. Il convient de noter que pour des missions de contrôle spécifique, le directeur de l ACOSS, peut, de sa propre initiative ou sur demande émise par une URSSAF, demander à une URSSAF de déléguer ses compétences en matière de contrôle à une autre URSSAF. La convention de réciprocité est établie par le directeur de l ACOSS qui reçoit l accord des unions concernées Le contentieux Les URSSAF ont en charge le contentieux du recouvrement. Elles peuvent poursuivre le recouvrement des cotisations sociales par voie contentieuse. Elles ne doivent pas, pour autant, oublier leur rôle de conseil, comme le rappelle la Charte du cotisant vérifié 15. B) Les autres organismes Les Caisses générales de sécurité sociale ont pour mission la collecte des cotisations et des contributions, ainsi que le paiement des différentes prestations sociales. 12 Cass. 2 e civ., 13 sept. 2007, n CSS, art. R CSS, art. D Charte consultable sur le site 1215 La Caisse maritime d'allocations familiales a pour mission la collecte des cotisations et des contributions, ainsi que le paiement de différentes prestations sociales aux marins. Les centres informatiques gèrent, en région, la maintenance du système informatique de la branche. L'Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS) joue un rôle de plus en plus important et, en pratique, impose sa politique aux URSSAF. Elle assure la direction et le contrôle des URSSAF. Etablissement public administratif de l'etat, elle joue aujourd hui un rôle d harmonisation sur les actions menées par les URSSAF. ZOOM Les missions de l URSSAF sont multiples : Une mission générale de définition des orientations en matière de recouvrement des charges sociales et de coordination des actions des URSSAF en matière de recouvrement et de contrôle. Elle est chargée, à ce titre, - de définir les orientations en matière de contrôle et de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ainsi que de coordonner et de vérifier leur mise en œuvre par les URSSAF ; - d assurer l application homogène des lois et des règlements relatifs aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale recouvrées par les URSSAF ; - d autoriser les URSSAF à porter les litiges près la Cour de cassation ; - d harmoniser les positions prises par les URSSAF en application des dispositions de l article L du Code de la sécurité sociale ; - d initier et de coordonner des actions concertées de contrôle et de recouvrement menées par les URSSAF. Elle peut même requérir la participation des URSSAF à ces actions conformément à l article L du Code de la sécurité sociale. Un véritable rôle d arbitre entre l entreprise à établissements multiples et les URSSAF en cause. Depuis le 1 er septembre 2007, 16 le cotisant qui relève de plusieurs URSSAF et qui est confronté à des interprétations contradictoires concernant l application de la législation de sécurité sociale d un ou de plusieurs de ses établissements dans la même situation et au regard d un même dispositif juridique peut solliciter l intervention de l ACOSS qui devra prendre une position sur le point juridique soulevé. 16 D. n , 11 avr. 2007, art 2 : J.O. 13 avr. ; Lettre-circ. ACOSS, n , 25 juill16 ZOOM (suite) Cette position s imposera aux URSSAF et CGSS concernées comme le prévoit l article L du Code de la sécurité sociale. Dans la pratique, le cotisant adresse à l ACOSS une demande écrite et motivée, à laquelle sont joints tous les documents relatifs aux interprétations contradictoires auxquelles il est confronté. La demande d intervention de l ACOSS doit intervenir postérieurement à réception des lettres d observations qui permettent de constater une divergence de position entre organismes. Elle doit donc s effectuer avant toute saisine des commissions de recours amiable. La demande d intervention de l ACOSS interrompt, de jure, les délais de recours prévus à l article R du Code de la sécurité sociale. En pratique, face à des interprétations divergentes des URSSAF, le cotisant a le choix entre : - soit saisir directement la Commission de recours Amiable (CRA) dans les délais requis, - soit demander l intervention de l ACOSS. Il doit être précisé qu une convention d objectifs et de gestion (COG) Etat- ACOSS pour la période a été signée le 19 mars La COG a pour «ambition de faire bénéficier les cotisants, les assurés, et les organismes sociaux partenaires des performances d un service public fiable, moderne et proche des usagers». A cet effet, elle prévoit de renforcer le service rendu aux usagers, de garantir la performance du recouvrement et du contrôle, et de définir une stratégie de service des régimes pour le compte desquels le réseau des URSSAF intervient. En outre, la COG organise une évolution majeure de la branche de recouvrement qui sera, au terme de la convention, structurée de 22 nouvelles URSSAF régionales. Cette nouvelle architecture reposera sur un «échelon rénové de pilotage et de décision». III Les arcanes de tout recouvrement Afin de mieux saisir les conditions et objectifs du recouvrement, l URSSAF livre des indications à destination du cotisant sur son site internet. Recouvrer les ressources de la Sécurité Sociale devrait ainsi exiger pour cet organisme : efficacité, réactivité, rigueur, modernité, qualité et performance. Efficacité : «Les cotisations encaissées par les URSSAF sont mises à disposition des caisses prestataires le lendemain, afin d'assurer le paiement des prestations dans les meilleures conditions. La branche restitue à chacun, de façon claire et rapide, l'état de ces comptes». 1417 Réactivité : «Plus de 5 millions de comptes sont gérés par les gestionnaires des URSSAF. Ils assurent l immatriculation, selon la catégorie du cotisant, le suivi régulier du compte. Plus de 98% des cotisations et contributions dues chaque année sont encaissées au 31 décembre. Les URSSAF vérifient l'exactitude des déclarations et la bonne application de la législation sociale lors des contrôles. Au final, ce sont plus de entreprises contrôlées chaque année (5%) par inspecteurs qui remplissent également une mission de prévention et de conseil sur l'application de la législation sociale.» Rigueur : «L'URSSAF garantit une égalité de traitement et le respect des droits des cotisants, par une harmonisation de l'application de la législation sur l'ensemble du territoire, en informant sur les procédures de recours auxquelles le cotisant peut avoir accès et en privilégiant prévention et dialogue lorsque les cotisants rencontrent des difficultés.» Modernité : «Les URSSAF proposent des outils déclaratifs de paiements, de calculs, d'accès aux comptes, dématérialisés et diversifiés (télépaiement, virement, prélèvement automatique, etc.). Le site internet de l URSSAF joue, à cet égard un grand rôle.» Qualité : «Des objectifs permanents : mieux accueillir et mieux conseiller en étant plus disponible. Mieux informer et mieux prévenir les difficultés rencontrées par les cotisants, en rendant plus accessible la législation. On relèvera et regrettera un oubli significatif, la mission de "Conseil" de chaque URSSAF qui, en principe, doit participer à sa réactivité et qualité et permettre aux entreprises de pouvoir sécuriser leurs pratiques.» Une gestion performante : «Moins de 0,4% du montant des encaissements est consacré à la gestion des URSSAF. Depuis 1998, la branche du recouvrement signe tous les trois ans une convention d'objectifs et de gestion avec les pouvoirs publics. Les engagements inscrits dans cette convention concernent notamment la qualité du service rendu aux cotisants. Ils sont repris dans le cadre de contrats signés entre l ACOSS et chaque URSSAF. L URSSAF a une mission principale : «Recouvrer les ressources de la Sécurité Sociale» En 2006, la branche du recouvrement a encaissé 322,8 milliards d euros de cotisations et de contributions pour financer les prestations du régime général de la Sécurité Sociale : soins médicaux, indemnités d'accidents du travail, retraites, allocations familiales. L'objectif des organismes du recouvrement est de mettre le plus rapidement possible à destination des caisses prestataires les ressources collectées auprès des cotisants : 6,5 millions de comptes. 1518 Les ressources de la Sécurité Sociale sont principalement constituées de cotisations patronales et salariales, de la contribution sociale généralisée, la CRDS sur les revenus d'activité, des contributions sur les revenus de remplacement et du patrimoine, et de taxes diverses. La branche du recouvrement est un acteur majeur de la collecte sociale. Deux missions historiques fondamentales : Collecter les ressources de la Sécurité Sociale et les répartir entre les branches attributaires ; Gérer la trésorerie commune de la Sécurité Sociale et en assurer le suivi branche par branche. Quatre missions associées : Contrôler l'application de la réglementation, sécuriser les finances sociales, lutter contre le travail dissimulé ; Faciliter l'embauche, offrir des services de simplification administrative, sécuriser les employeurs ; Gérer les exonérations et allégements de cotisations, instruments de politique de l'emploi ; Analyser les évolutions économiques. Des cotisations aux prestations Les cotisants sont les entreprises, travailleurs indépendants, professionnels de santé, particuliers employeurs, assurés volontaires. En somme, toutes les personnes morales et physiques redevables de cotisations sociales ou dans l'obligation de remplir des déclarations sociales peuvent faire l'objet d'un contrôle URSSAF. Les organismes de recouvrement collectent les ressources et les mettent à disposition de l'acoss qui assure la gestion de trésorerie. ZOOM Les caisses prestataires Les 129 caisses primaires d'assurance maladie versent les prestations maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail et maladies professionnelles. Les 123 caisses d'allocations familiales versent des prestations familiales, le RMI et mènent une action sociale et familiale. Les 16 Caisses régionales d'assurance-maladie versent des pensions de vieillesse et de veuvage, mènent une action sociale en faveur des personnes âgées et coordonnent la politique de prévention des risques professionnels. 1619 A partir de ces quelques éléments de présentation des URSSAF ellesmêmes, il convient de s interroger sur la portée des engagements que prend ainsi chaque URSSAF. A l évidence, il s agit d une volonté clairement affirmée de respecter un certain nombre d objectifs qui présentent un point commun : ils ne créent d obligations qu à la charge de l URSSAF. C est précisément ce constat qui permet de classer l ensemble de ces engagements soit dans la catégorie juridique des engagements unilatéraux, pris par l'urssaf et dont peut se prévaloir le cotisant, soit comme une forme de "circulaire" ou d'"instruction" qui leur serait tout autant opposable, comme en matière fiscale. Il faut dès lors considérer que leur non-respect engage la responsabilité des URSSAF à l égard des cotisants 17 a priori sur la base des principes de la responsabilité délictuelle, ce qui fait l'objet d'une jurisprudence constante 18. On pourrait se demander si la formulation de ces engagements ne permettrait pas d'envisager un autre principe d'application, soit celui de la responsabilité contractuelle (le cotisant accepte l'offre d engagements), voire d'un quasi-contrat voire encore d'un engagement unilatéral de volonté 19. En tout état de cause, une question primordiale s impose : l entreprise qui fait l objet d un contrôle sur place bénéficie-t-elle de garanties suffisantes? Les avis sont naturellement partagés. Les praticiens reprochent les larges pouvoirs accordés aux inspecteurs et une procédure attentatoire aux droits de la défense du cotisant aux droits de la défense du cotisant 20. Les dirigeants de l URSSAF rétorquent, à l inverse, que le contrôle est toujours exercé dans un strict respect du cotisant. Le débat est toujours ouvert où de nombreux points restent à préciser, sinon à établir. L apport jurisprudentiel en la matière est important. Il s articule, au moins en apparence, autour de l idée de protection du cotisant. Si la garantie des droits de la défense du cotisant est primordiale, elle ne doit pas faire oublier les obligations qui pèsent sur ce dernier. C est donc 17 H.-G. BASCOU, J.-Ch. RANC, S. DARMAISIN, De la responsabilité des organismes sociaux, Gaz. Pal., 11 janv. 2001, p A titre d exemples concernant la responsabilité retenue contre l URSSAF par la Cour de Cassation, Cass. Soc. 31 mai 2001, n 2328 FS-P, RJS 8-9/01, n 1060, Cass. 2 e civ. 14 oct. 2003, n 1357 FS-P+B, RJS 12/03, n 1443, Cass. 2 e civ. 27 janvier 2004, n 49 F-PB, RJS 4/04 19 V. M.-L. IZORCHE, L'engagement unilatéral de volonté, PUAM, H.-G. BASCOU, J.-Ch. RANC, Contrôle URSSAF : du nouveau! Une montée en puissance des redressements URSSAF de nouvelles atteintes aux droits de la défense du cotisant, Les cahiers du DRH, n 134, Juill. 2007, p20 moins en termes de protection que se pose la question qu en termes de délimitation des «règles du jeu» dans le cadre d un débat loyal. Ce constat témoigne de l urgence qu il y a à identifier avec précision les droits de la défense en matière de contrôle sur place et de contentieux URSSAF 21. L urgence est de mise, que soit en cause la phase de contrôle de la dette (Partie I) ou celle relative à la phase qui suit en principe, la phase de recouvrement (Partie II), cette question posant, en apparence, moins de difficultés juridiques, en substance, que le point précédent, mais devant nécessairement faire l'objet d'un traitement particulier, et, enfin de la phase de contestation (Partie III). 21 H-G BASCOU, Ph. COURSIER, Les principes directeurs de la procédure de recouvrement des cotisations URSSAF, BS 7/95, p21 Partie I La phase de contrôle de la dette Un «contrôle sur place» nécessite une connaissance des acteurs (II) et des étapes de la procédure de contrôle (III). Pour bien comprendre l esprit du dispositif à la lecture notamment du décret du 11 avril , plusieurs remarques préalables s imposent (I). I Remarques liminaires La procédure de contrôle avait déjà fait l'objet d'une réforme considérée comme importante par ses rédacteurs, à effet du 1er septembre Elle avait pour finalité de garantir les droits des entreprises, notamment le "caractère contradictoire du contrôle" 23. Ce fut un échec. Le décret du 11 avril 2007, renforcerait à nouveau les droits du cotisant en apportant d'importantes modifications aux règles applicables en matière de procédures de vérification et de contrôle opérées par les URSSAF au titre des charges sociales dues par les employeurs et les travailleurs indépendants Il n en est pourtant rien. La date d'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions a été fixée au 1 er septembre 2007 pour les employeurs de personnel salarié, pour les travailleurs indépendants au 1er janvier Tout est fait depuis le décret du 11 avril pour faciliter le travail de l URSSAF et de ses inspecteurs du recouvrement. Tout est fait pour redresser encore plus vite et toujours au détriment des droits de la défense du cotisant 26. Tout le prouve et ce, déjà à travers les nombreuses de vérifications qui existent aujourd hui. La création de la procédure de vérification des déclarations Il ne s'agit pas, juridiquement d'un "contrôle" à proprement parler mais d une procédure qui vise la vérification des déclarations remplies par le cotisant. Dans la pratique, elle existait déjà mais avec les «garanties» de la procédure d un contrôle classique. 22 D. n , 11 avr. 2007, «relatif aux droits des cotisants et au recouvrement des cotisations et contributions sociales» : J.O. 13 avr Lettre-circ. ACOSS, n , 25 juill Lettre-circ. ACOSS, n , 27 juill D. n , 28 mai 1999 : J.O. 30 mai ; H.-G. BASCOU, Une nécessaire avancée des droits de la défense du cotisant, Gaz. Pal., 11 avr. 2000, p D. n , 3 mai 2007 : J.O. 5 mai. 25 D. n , précit. 26 H. G. BASCOU, J. Ch. RANC, Propos critiques sur les pouvoirs des inspecteurs du recouvrement et les garanties du cotisant, Cahiers de droit de l entreprise, n 2, mars-avril 2008, p22 Le "contrôle" à proprement parler Deux grands types de «contrôle» existent depuis le 1 er septembre 2007 : Le contrôle «sur place» ou «contrôle classique» qui se pratique depuis longtemps ; Le contrôle «sur pièces» (procédure de contrôle des entreprises d au plus 9 salariés). Il convient d indiquer que certaines URSSAF, de façon totalement discrétionnaire, n hésitent pas à occulter cette possibilité et impose à l entreprise directement un contrôle "sur place". Ce décret du 11 avril 2007 constitue, en apparence, une avancée des droits de la défense du cotisant, son titre ne le présente t-il pas ainsi? 27 Pourtant, l'étendue du recours à la taxation forfaitaire, la validité des méthodes de chiffrage par sondage et extrapolation du redressement ne fait que renforcer, une fois de plus, les droits des URSSAF 28. Les nouvelles procédures de contrôle détruisent ce qui n avait été qu un timide début du respect des droits de la défense du cotisant et ce, grâce à la Cour de Cassation. Les auteurs de ce texte y voient une meilleure information des procédures de contrôle notamment par la remise de la "Charte du cotisant vérifié" 29 et la possibilité pour le cotisant d être conseillé lors du contrôle. La Charte du cotisant contrôlé présente de façon synthétique les modalités de déroulement d'un contrôle ainsi que les «droits et garanties» dont bénéficient l'employeur ou le travailleur indépendant tout au long de la procédure. Elle indique : le déroulement d'un contrôle, qu'il soit effectué dans les locaux de l'entreprise (contrôle sur place) ou dans les locaux de l'organisme de recouvrement (contrôle sur pièces) ; les conséquences d'un contrôle pour le cotisant ; les voies de recours en cas de désaccord avec la décision de l'organisme de recouvrement. 27 D. n , 11 avr. 2007, «relatif aux droits des cotisants et au recouvrement des cotisations et contributions sociales» : J.O. 13 avr H-G BASCOU, F. TAQUET, Renforcement des droits des cotisants ou des pouvoirs de l URSSAF, Les annonces de la Seine, p. 8, 24 mai 2007, numéro Charte consultable sur le site 2023 La Charte comporte même un lexique explicitant les principales notions utilisées. Cette Charte, rédigée par l ACOSS n hésite pas à énoncer, à plusieurs reprises que le «contrôle» reposerait désormais sur un «dialogue permanent, un échange» 30. Quant à l inspecteur, il est présenté comme un partenaire de l entreprise, voire bien plus, un Conseil indispensable. A ce jour, malheureusement son contenu est significatif du peu de portée qu'on a voulu lui donner, analyse qui se confirme lorsque l on se penche sur la pratique de cette Charte. Elle légitimerait le contrôle sur le respect des "droits des salariés". Pourtant, la procédure par extrapolation annihile tous les droits des salariés. C est légitimer un redressement sans aucune contrepartie pour les salariés de l entreprise redressée. Enfin, le contrôle constituerait même "un moment privilégié pour le cotisant" 31. Il est très difficile pour l entreprise et son Conseil de le percevoir sous cet angle. Il faut bien l admettre l URSSAF est loin de posséder, aujourd hui, la qualité de «partenaire de l entreprise». Elle est encore loin de ses missions de conseil, d'assistance et d'information. Les textes, toujours plus nombreux et malheureusement toujours aussi mal rédigés, imposent à l'entreprise d'être assistée en permanence. Des diagnostics, des vérifications de conformité doivent être régulièrement effectués pour éviter des surprises lors d un contrôle. II Les acteurs du recouvrement Il convient d identifier les structures concernées d une part (A), et d autre part les pouvoirs des personnes qui sont chargés de cette mission (B). A) Les structures de recouvrement 1 Le plan de contrôle Toute entreprise sera un jour intégrée au "plan de contrôle". Ce dernier est préparé par le responsable du service "contrôle" de chaque URSSAF qui le soumet au Directeur. La finalité de ce plan est de gérer au mieux le risque de "non déclarations", "d'évasion des cotisations". 30 V. p. 8 de la Charte 31 V. p. 6 de la Charte. 2124 Pour aider ce responsable dans cette mission, un logiciel performant est mis à sa disposition (SIGMA CONTROLE) qui «cible» des catégories de cotisants "à risques". Cet outil détecte, sur la base de statistiques préétablies, les cotisants appartenant à certains secteurs d'activité (bâtiment, travaux publics, entreprises de travail temporaire, salon de coiffure, restaurants, boites de nuit, les grandes entreprises (obligatoirement celles qui sont en «versement en lieu unique»), les entreprises déjà redressées, les entreprises qui bénéficient de certaines exonérations, les entreprises ayant entre 10 et 50 salariés (dont le risque est le plus important ). En début d'année, chaque inspecteur du recouvrement se voit affecter un nombre de contrôles. Sont bien entendu pris en compte l'effectif de l'entreprise, le secteur d'activité, Afin d'éviter toute éventuelle collusion avec certains cotisants, chaque inspecteur se voit en outre attribuer régulièrement des secteurs géographiques d'intervention différents. En dehors de ce «plan», le service «contrôle» interviendra sur la base de lettres de dénonciation qui demeurent toujours un mode officieux de contrôle, lettres qui émanent soit de personnes physiques (salariés) ou morales (fournisseurs, clients, sociétés concurrentes), soit d un organisme (administration fiscale, Direction du travail, de l emploi et de la formation professionnelle, police, gendarmerie, la justice). 2 Le service de contrôle Aborder la phase de «contrôle» revient naturellement à parler du service chargé de cette mission 32. Le service «contrôle» est un corps distinct au sein de chaque URSSAF et empreint d'une certaine originalité. Cette entité est composée de salariés de droit privé dénommés «inspecteurs du recouvrement» et «contrôleurs» qui déterminent leur activité avec une certaine indépendance. Seuls les inspecteurs du recouvrement peuvent intervenir dans le cadre d un contrôle sur place. 3 L inspecteur du recouvrement Salarié de droit privé, cadre de l URSSAF, il est agréé par le Ministère des affaires sociales et assermentés. Tenu au secret professionnel, il prête serment devant le tribunal d'instance «de ne rien révéler des secrets de fabrication et, en général, des procédés 32 H.-G. BASCOU, les pouvoirs et obligations des inspecteurs lors de la phase de contrôle des cotisations URSSAF : Dr. trav. 1996, n 11 ; H.-G. BASCOU, Ph. COURSIER, L'obligation d'information du cotisant mise à la charge des URSSAF : Dr. soc. 1997,25 et résultats d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leur mission» 33. Bien que placé sous l autorité du directeur de l organisme du recouvrement, il ne rend compte, en pratique, qu à son responsable de service. Tout cotisant constitue pour eux, un potentiel de redressement. Au sein de ce "service" une très forte représentativité syndicale est constatée. Le déroulement de certains contrôles s en ressent. Certains inspecteurs font du redressement leur seul cheval de bataille et malheureusement oublient leur mission de «Conseil» et «d Ambassadeur». Les raisons sont nombreuses et pas toujours avouables. La réalisation d'objectifs de plus en plus lourds correspond à une pression hiérarchique qu'ils subissent et qui est, peut-être, une explication confortée par une motivation d'usage qui exprime toute la réalité de terrain : un «bon» inspecteur est un inspecteur qui redresse beaucoup. Il convient de ne pas oublier que les inspecteurs bénéficient d un accord d intéressement particulièrement motivant. Des raisons syndicales et politiques ne peuvent enfin être écartées. Pour être encore plus efficace, l inspecteur du recouvrement est de plus en plus spécialisé. Certains se dirigeront vers la lutte contre le travail illégal 34, d autres préfèreront effectuer des vérifications de conformité de la législation sociale. Ce recours à une hyper spécialisation, à ce jour, n'aboutit qu'à davantage de redressements alors que l'on aurait pu attendre plus de conseils et de sécurité pour les entreprises sur leurs pratiques. B) Les pouvoirs des inspecteurs du recouvrement Les pouvoirs des inspecteurs sont quasi régaliens. Ils sont présents à tous les stades du contrôle, que ce soit lors de leur visite (1), de la communication des documents (2), de l interrogation des personnes rémunérées (3), ou d une taxation forfaitaire (4). 33 CSS, art. L H.-G. BASCOU, J-C RANC, F.TAQUET, les pouvoirs des agents de l'urssaf dans la lutte contre le travail illégal, Gaz. pal., n spécial sécurité sociale, Janvier26 Par conséquent, tout cotisant doit anticiper et se préparer au mieux à un contrôle URSSAF 35 en étant correctement assisté pour faire face à cette législation particulièrement complexe, porteuse d obligations mais, ne l oublions pas, de droits. 1 Le droit d entrée et de visite Le cotisant doit recevoir l inspecteur du recouvrement, que ce soit dans le cadre d un contrôle inopiné (lutte contre le travail dissimulé), ou d un contrôle de conformité (à la date du contrôle). L entreprise est obligée de le recevoir à toute époque. Cette obligation découle de l article L du Code de la sécurité sociale qui dispose : «Les employeurs, qu'ils soient des personnes privées, des personnes publiques autres que l'etat ou, pour l'application de l'article L du présent code, l'etat, et les travailleurs indépendants sont tenus de recevoir les agents de contrôle des organismes mentionnés aux articles L et L , ainsi que les ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité régulièrement accrédités par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail.» Tout refus de droit d'entrée sans motif valable peut constituer un obstacle à contrôle. Les sanctions pénales prévues en pareille hypothèse sont lourdes : «Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents quel que soit leur cadre d'action, est puni de six mois d'emprisonnement et de euros d'amende.» 36 En pratique, il appartient à l employeur (ou son représentant le plus proche : DRH, Directeur administratif et financier) ou le travailleur indépendant de recevoir en personne l inspecteur. Il lui présentera son activité, ses particularités. Il répondra à ses questions et le renseignera sur les différents documents mis à sa disposition. L article 3 du décret du 11 avril 2007 indique que le cotisant peut se faire assister du conseil de son choix. Ce droit, qui n est pas nouveau (mais que peu de cotisants connaissaient), doit être mentionné dans l avis de contrôle adressé au cotisant 37. La durée de la vérification n est pas limitée dans le temps. Elle peut varier de quelques heures à plusieurs mois. Certaines grandes entreprises sont en contrôle continu. 35 H-G BASCOU, Comment vous préparer efficacement à un contrôle URSSAF? : le revenu français, 2003 ; H-G BASCOU, J-Ch RANC, J. JOUE, "Gérer le contrôle et le contentieux URSSAF", Lamy/les Echos, F. TAQUET, V. COLBEAUX, H-G BASCOU, "Le contrôle URSSAF", les cahiers du DRH, 26 décembre CSS, art. L CSS, art. R , al27 L inspecteur fixe le temps nécessaire de vérification au vu de la taille de l entreprise, le secteur d activité, le passé de l entreprise, la complexité de la législation applicable. En pratique, dans les entreprises importantes, l inspecteur, comme le cotisant, prépare son contrôle avec l ensemble des pièces détenues au sein de son organisme. Le but de l inspecteur est de passer le moins de temps sur la vérification et d envoyer le plus rapidement possible ses observations. 2 Le droit d accès à tout document ou support d information Les inspecteurs du recouvrement peuvent demander la présentation de tout document nécessaire au contrôle 38 même s'il est déjà détenu par l'urssaf. Ils doivent également avoir accès à tout support d'information (fichiers informatisés, bases de données ). L'inspecteur du recouvrement peut notamment réclamer : Les livres, fiches individuelles et bulletins de paie ; Les doubles des contrats de travail ; Les bordereaux récapitulatifs des cotisations (BRC) ; Les doubles des déclarations annuelles des données sociales (DADS 1) ; Les documents justifiant l'application d'une exonération de cotisations ; Le registre unique du personnel ; La convention collective ou les accords d'entreprise, les accords de salaires, de participation, d'intéressement ; Les justificatifs de remboursement de frais (notes, carte grise des véhicules ) ; Les statuts de la société, les accords transactionnels, les décisions de justice Les bilans et comptes de résultat ; Les livres de comptabilité générale ; Les doubles des déclarations à l'administration fiscale ; Les statuts de la société ; Lorsque les documents et informations demandés par l'inspecteur du recouvrement dans le cadre d'un contrôle sur place sont tenus et conservés par des moyens informatiques, la vérification peut être opérée 38 H-G BASCOU, L'interrogation des personnes rémunérées, l'accès à tout document ou support d'information : droits et obligations de l'inspecteur URSSAF, Gaz. pal., n spécial sécurité sociale, mai28 au moyen du matériel informatique utilisé par l'employeur, sous réserve de son consentement 39. Si l'employeur refuse, il lui incombe de confirmer sa position par écrit. Il met alors à la disposition de l'inspecteur du recouvrement les copies des documents, des données et des traitements nécessaires à l'exercice du contrôle. Ces copies sont faites sur un support informatique répondant aux normes définies par l'inspecteur du recouvrement et sont restituées avant l'engagement de la mise en recouvrement 40. L'employeur (ou le travailleur indépendant) peut demander à effectuer luimême tout ou partie des traitements automatisés nécessaires aux opérations de contrôle. Dans ce cas, l'inspecteur du recouvrement lui indique par écrit les traitements à réaliser ainsi que les délais accordés pour les effectuer 41. Par contre, l inspecteur ne peut imposer à l'employeur de réaliser ces traitements, l'initiative lui appartient. Les pouvoirs de l inspecteur ne connaissent que trois limites : En vertu de l article R alinéa 3 du Code de la sécurité sociale, l employeur ou le travailleur indépendant est «tenu de présenter» à l inspecteur les documents nécessaires au contrôle. Il ne peut, à ce titre, s emparer par la force des documents et supports d information 42. L'inspecteur ne peut pas rechercher luimême les documents dont il a besoin et procéder à leur saisie. Il ne peut emporter de documents sans autorisation du cotisant 43. La présentation des documents doit avoir lieu obligatoirement dans les locaux de l entreprise. Il ne peut pas saisir de documents comptables sans en dresser un inventaire contradictoire préalable et sans qu'une décharge en ait été donnée par l'employeur. Les dispositions réglementaires n autorisent pas l inspecteur à solliciter d un tiers à l employeur des documents qui n avaient pas été demandés à ce dernier. La Cour de cassation sanctionne une URSSAF par une décision d annulation du redressement correspondant qui avait obtenu de l expert comptable de la Société des bulletins de paie qu elle lui avait directement demandés CSS, art. R , al CSS, art. R , al CSS, art. R , al Cass. Soc. 28 nov. 1991, RJS 1992 n H.-G. BASCOU, Les pouvoirs et obligations des inspecteurs du recouvrement lors de la phase de contrôle des cotisations URSSAF, droit du travail et de la sécurité sociale, chron., p.3, H-G BASCOU, L interrogation des personnes rémunérées, l accès à tout document ou support d information : droits et obligations de l inspecteur URSSAF, numéro spécial, gaz. Pal., 12 mai 2001, p Cass. 2 e civ., 20 mars 2008, n29 L'inspecteur ne peut, en aucun cas, demander des documents qui ne seraient pas nécessaires à son contrôle. Il ne peut exiger des documents personnels (un agenda personnel ) ou qui se rapportent à des questions qui n ont rien à voir avec le contrôle. Toute immixtion dans la vie privée est condamnée. Ces limites aux pouvoirs des inspecteurs sont souvent déjouées dans la pratique. L inspecteur n hésitera pas à remettre en cause, par exemple, les remboursements des frais professionnels d un dirigeant d entreprise si ce dernier ne démontre pas le caractère professionnel des frais. En d autres termes, le rapport de l inspecteur faisant foi jusqu à preuve contraire, le dirigeant sera enclin à produire, naturellement, son agenda professionnel et son agenda privé pour prouver la réalité des frais professionnels engagés. 3 Le droit d interrogation des personnes rémunérées Selon l article R du Code de la sécurité sociale, l inspecteur peut interroger les «personnes rémunérées» (a) mais l interrogatoire doit respecter divers modalités (b) 45. a Les personnes concernées Les inspecteurs chargés du recouvrement peuvent interroger toutes personnes rémunérées pour connaître notamment leurs nom et adresse ; la nature des activités exercées ; le montant des rémunérations afférentes à ses activités (y compris les avantages en nature). La présence de l employeur au cours de l audition de ces personnes n est pas exigée 46, ce qui amène celui-ci à déterminer une stratégie de communication en amont. Depuis le décret, n du 31 janvier 1996, ce texte a une portée plus large. En effet, il ne visait auparavant que les «salariés» de l entreprise. Les «personnes rémunérées» sont non seulement les salariés 47, mais également toutes les personnes percevant une contrepartie financière de quelque nature que ce soit, notamment sous forme d'honoraires 48. Il peut donc également s agir d un travailleur indépendant, d un travailleur dissimulé, ou encore d un apporteur ou d un indicateur d affaires. 45 H.-G. BASCOU, Fr. TAQUET, L interrogation des personnes rémunérées, l accès à tout document ou support d information : droits et obligations de l inspecteur du travail, Gaz. Pal N Cass. Soc., 7 nov. 1997, n Mais aussi un salarié licencié. V. en ce sens Rép. Min. JO Sénat Q, 17 avr Lettre-circ. ACOSS du 26 mars30 b Les modalités d interrogation des salariés Si l inspecteur peut interroger les salariés, il doit le faire dans les locaux de l entreprise. En effet, les auditions des salariés ne sont valables que si elles sont réalisées sur les lieux de travail, sauf dans le cadre de la recherche du travail dissimulé. A ainsi été retenue la nullité de la procédure de contrôle lorsqu un inspecteur s'est rendu au domicile des salariés pour les interroger et recueille, en leur absence, les déclarations de leurs épouses respectives 49, lorsqu un salarié est auditionné au sein de l'urssaf 50, ou encore, lorsque le redressement est fondée sur les réponses des salariés à un questionnaire envoyé à leur domicile par l'inspecteur du recouvrement 51. L'interrogation ne doit pas, par ailleurs, perturber l'activité, ni gêner les personnes interrogées 52. Dans cette finalité, l'employeur peut demander que les auditions de ses salariés s effectuent, par exemple, sur leur temps de pause. Les salariés ne sont pas obligés de répondre à l inspecteur. L absence de réponse de leur part ne constitue pas un obstacle à contrôle. En tout état de cause, les interrogatoires doivent faire l objet de procèsverbaux permettant de vérifier l identité des personnes interrogées et le lieu de l interrogatoire. Il est surprenant de constater la pratique des inspecteurs qui consiste à ne pas transmettre les procès-verbaux d'audition au cotisant, ni au cours du contrôle, ni dans le cadre de leurs observations. Comment pourraient-ils s'en prévaloir pour asseoir un quelconque redressement? Il s'agit d'une atteinte essentielle au respect du contradictoire et une violation des droits de la défense. Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, leurs pouvoirs sont différents. Ils peuvent entendre, en quelque lieu que ce soit et avec son consentement, toute personne rémunérée afin de connaître la nature de ses activités, de ses conditions d'emploi et le montant de ses rémunérations s'y rapportant (y compris les avantages en nature) Cass. soc., 28 nov. 1991, n , Bull. civ., V, n 548 ; Cass. soc., 6 juin 1996, n , Bull ; civ., V, n Cass. soc., 25 mars 1999, n , Bull. civ., V n Cass. soc., 27 fév. 2003, n , Bull. civ, V, n Rép. Min. n : JOAN, 6 févr p H.-G. BASCOU, Les pouvoirs des agents de l URSSAF dans la lutte contre le travail illégal, Gaz. Pal., 2001, n31 4 Le droit de taxer forfaitairement Une arme redoutable est mise à la disposition des inspecteurs : la taxation forfaitaire 54. Son champ d application est élargi depuis le décret du 11 avril , texte qui ambitionne de mettre fin aux positions jurisprudentielles qui attiraient fortement l'attention sur les limites d'une taxation forfaitaire. Avant le 1 er septembre 2007, la taxation forfaitaire ne s appliquait que lorsque la comptabilité de l employeur ne permettait pas d établir le chiffre exact des rémunérations servant de base au calcul des rémunérations. Peu importait que l employeur ait commis une faute ou qu'il ait été de bonne foi. Il existait l erreur réparable et l erreur dirimante. La première procédait de l idée que l erreur était humaine et que toute erreur matérielle ne saurait autoriser une URSSAF à rejeter une comptabilité. Entraient dans cette catégorie l erreur matérielle mais aussi l erreur, par exemple, d enregistrement, provenant d une qualification juridique inexacte (assujettissement). La seconde intervenait en cas de comptabilité irrégulière, c est-à-dire incomplète, mal tenue, inexacte ou insuffisante. Dans cette dernière hypothèse seulement, la fixation forfaitaire était alors possible. En pratique, il y avait des défaillances graves de l entreprise du fait notamment d incohérences des écritures comptables, d omissions, ou de l attitude de son dirigeant (versement de rémunérations occultes, doubles fiches de paie, discordances entre la tenue du livre de paie et le registre du personnel ). Dans le cas d une comptabilité irrégulière, le forfait était établi compte tenu des conventions collectives en vigueur ou, à défaut, des salaires pratiqués dans la profession ou la région considérée. La durée de l emploi était déterminée, d après les déclarations des intéressés ou par tout autre moyen de preuve. Depuis le 1 er septembre , deux nouvelles possibilités de redresser par voie de taxation forfaitaire sont ouvertes : Lorsque l employeur ou le travailleur indépendant ne met pas à disposition les documents ou justificatifs nécessaires à la réalisation du contrôle et lorsque leur présentation n en permet pas l exploitation. Si le premier cas repose sur une appréciation empreinte de subjectivité, le second n'est que pure subjectivité. 54 H.-G. BASCOU, J. Ch. RANC, F. TAQUET, La taxation forfaitaire en matière URSSAF, Gaz. Pal., n spécial sécurité sociale, juill H.-G. BASCOU, J. Ch. RANC, F. TAQUET, Contrôle URSSAF : du nouveau!, Les cahiers du DRH, juill. 2007, p. 60 et s.. 56 H-G BASCOU, Le contrôle sur place : observations pratiques au fil des étapes, dossier : Le contrôle URSSAF, Cahiers de droit de l entreprise, n 2, mars-avril 2008, p32 Dès lors, l'inspecteur doit prouver et motiver qu'il ne pouvait effectuer son contrôle, les documents remis étant insuffisants ou inexploitables A défaut, le cotisant peut contester la taxation forfaitaire et soulever la nullité du contrôle. Le cotisant a tout intérêt, dès qu il rencontre un problème avec l inspecteur pendant le contrôle, d informer le Directeur de l URSSAF en lettre recommandée avec accusé réception, d expliquer les raisons de la non mise à disposition de certains documents et de justifier de la réelle possibilité d'exploiter les documents remis. L'interprétation de ce texte laisse malheureusement libre court à des abus et notamment sous couvert que le cotisant ne participe pas suffisamment à son redressement. Le soi disant caractère inexploitable des documents remis sera dès lors largement débattu. La deuxième chambre civile devra vérifier l'approche parfaitement objective qui a conduit l'inspecteur à utiliser la procédure de taxation forfaitaire. III - L'envoi d'un "avis" obligatoire Tout cotisant doit faire face à la procédure qu'il va falloir appréhender : il doit l identifier (A) et s y préparer (B). Il est pour cela bienvenue que les entreprises connaissent les méthodes de contrôle (C). A) Savoir l'identifier Avant sa visite, dans le cadre d un contrôle «sur place», le cotisant est obligatoirement informé par un «avis» dit «de contrôle» qui est adressé obligatoirement en accusé réception 57. Il est opportun de rappeler que ce n est que dans le cadre d un contrôle portant exclusivement sur le travail dissimulé que l avis de contrôle n est pas obligatoire 58. Cette formalité constitue une formalité substantielle en l absence de laquelle la procédure est empreinte de nullité. Un arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet s est prononcé, pour la première fois sur le défaut d envoi de l avis de contrôle par une URSSAF. Il rappelle qu un inspecteur est tenu d informer par lettre recommandée avec demande d avis de réception le cotisant du contrôle à venir afin d assurer le respect du principe du contradictoire, à peine de nullité du redressement sans que soit exigée la preuve d un préjudice. 57 CSS, art. R , al.1; Cass. 2 e civ., 10 juill. 2008, n CSS, art. R , al. 1 ; H-G BASCOU, J-Ch. RANC, F. TAQUET, les pouvoirs des agents de l URSSAF dans la lutte contre le travail illégal, Gaz. Pal., 11 janv Cass. 2 e civ., 10 juill. 2008, n33 Cette solution est conforme à la jurisprudence traditionnelle de la Cour de cassation qui tend à confirmer certaines garanties du cotisant face aux prérogatives de plus en plus importantes des organismes de recouvrement. Cet arrêt rendu sous l égide du décret n du 28 mai 1999 applicable à l époque des faits est parfaitement transposable à la nouvelle réglementation issue du décret n du 11 avril 2007 et de l arrêté du 26 juillet La Charte du cotisant contrôlé rappelle que l envoi de cet avis et le contrôle doit être réalisé a minima 15 jours avant la date la première visite de l inspecteur. Le cotisant peut solliciter un report en cas «d empêchements impérieux» (déplacements professionnels, maladie ). L avis de contrôle informe l entreprise : de la date et de l heure de la première visite du contrôle 60 ; de l identité du ou des inspecteurs chargés de la vérification ; de la liste non limitative des documents à mettre à disposition à l inspecteur. L avis de contrôle doit aussi mentionner : que l entreprise peut se faire assister par un conseil de son choix 61 ; de l existence de la charte du cotisant contrôlé qui devra être remise dès le début du contrôle. L adresse électronique où la charte du cotisant contrôlé est consultable est précisée dans l avis de contrôle. L article R du Code de la sécurité sociale issu du décret du 11 avril 2007 ne précise pas les sanctions susceptibles de s appliquer en l absence de ces deux mentions dans l avis de contrôle. Dans le souci de faire respecter les droits de la défense du cotisant et au vu de l orientation actuelle de la Cour de cassation, tout laisse à penser que dans ces hypothèses, le contrôle pourrait être annulé. D ailleurs, dans une circulaire du 17 février , l ACOSS a précisé que l URSSAF était liée par les mentions qu elle indique dans cet avis de contrôle. Une lecture attentive de l avis de contrôle s impose. Par exemple, dans l hypothèse où l avis de contrôle porterait sur le compte «employeur», la 60 Cass. 2 e civ., 5 juin 2008, n , Bull. civ, II, n 134. L avis préalable prévu à l article R du Code de la sécurité sociale n a pour objet que d informer l employeur de la date de la première visite de l inspecteur du recouvrement. Il résulte de ce texte que, lors du contrôle, celui-ci peut entendre les salariés dans l entreprise ou sur les lieux de travail en l espèce sur un chantier. 61 CSS, art. R , al Circ. ACOSS, n , 17 févr34 vérification de saurait s étendre à la situation du compte «travailleur indépendant» sauf à envoyer un nouvel avis de contrôle. De même, une attention particulière sera portée sur toutes les autres mentions et notamment sur les années contrôlées. Il convient à ce titre que le cotisant ait toujours en tête les délais de prescription applicables dans le cadre du contrôle 63. Un arrêt du 5 juin 2008 apporte un éclairage sur la position actuelle de la Cour de cassation en la matière 64. La deuxième chambre civile a indiqué que l avis de contrôle n a pour objet que d informer l employeur de la date de la première visite de l inspecteur du recouvrement, lequel peut entendre les salariés dans l entreprise ou sur les lieux de travail. L audition de salariés sur le chantier de l entreprise est valable même si l avis de contrôle visait une vérification effectuée sur le siège social de l entreprise. En l espèce, l entreprise avait reçu l avis annonçant un contrôle en son siège social et en déduisait que les inspecteurs avaient commis une irrégularité devant entraîner la nullité du contrôle. La Cour de cassation refuse de donner cette portée aux énonciations de l avis de contrôle. Pour elle, celui-ci a seulement vocation à informer l employeur de la date de la première visite des inspecteurs et ne délimite pas le champ de leurs investigations. Cette position peu rigoriste de la Cour de cassation est critiquable. La loyauté aurait voulu que les inspecteurs contrôlent exclusivement, pour la première visite, le lieu indiqué dans leur avis, en l espèce le siège social. Bien entendu, une investigation dans le cadre de la lutte contre le travail illégal pouvait être légitime. 63 Tout contrôle est limité par le délai de reprise des cotisations et des contributions, qui est celui dans lequel les URSSAF peuvent redresser. Depuis le 1er janvier 2004, la prescription de la mise en recouvrement des cotisations et des contributions, qui était auparavant de 3 ans de date à date, est allongée. Elle est, en effet, portée, hors constatation d'infraction de travail illégal, à 3 années civiles plus éventuellement l'année en cours, à compter de la date d'envoi de la mise en demeure (CSS, art. L , al.1). Cette règle n'interdit pas de demander au cotisant, par exemple à l'occasion d'un contrôle sur place, la production de tout document sur une période antérieure à celle contrôlée, dès lors qu'il est nécessaire à l'examen d'une situation sur la période non prescrite. En cas de constatation d'une infraction de travail illégal par procès-verbal établi par un agent verbalisateur, la mise en demeure peut concerner les cotisations et contributions sociales exigibles au cours des 5 années civiles qui précédent l'année de leur envoi ainsi que les charges sociales exigibles au cours de l'année de leur envoi (CSS, art. L , al.1) En 2010, peuvent être vérifiées les cotisations et contributions exigibles en 2009, 2008, 2007 et celles exigibles au titre de la période précédant l envoi de l avis de contrôle en cas de contrôle sur pièces ou sur place. 64 Cass. 2 e civ., 5 juin 2008, n , JurisData n ; RJS 10/08 n35 B) Savoir se préparer L entreprise doit, dans les quinze jours qui lui sont impartis, se préparer au mieux à la première visite de l inspecteur. Elle devra aborder tous les aspects : juridiques, matériels et humains. Il existe, en pratique, deux phases de préparation, la première : "préalable au contrôle" (1), la seconde «au cours du contrôle" (2). 1 La phase préalable au contrôle. Lorsqu un avis de contrôle «sur place» est notifié, il convient de se rapprocher de son Conseil habituel pour l'informer, a minima, de la date du contrôle. Si la date du contrôle ne convient pas à l'entreprise ou au Conseil, une information à l inspecteur s impose (par téléphone) qui sera confirmée par lettre recommandée avec avis de réception pour éviter tout éventuel souci. La demande de report doit reposer obligatoirement sur des "empêchements impérieux" (absence pour déplacement professionnel, maladie, fermeture de l'entreprise.). L inspecteur ne refuse, en principe, jamais un report motivé. L entreprise devra mettre à profit ces quelques jours pour déterminer le lieu d'intervention de l'inspecteur. L'inspecteur doit pouvoir contrôler dans de bonnes conditions. L'entourage humain population de collaborateurs (-trices) et technique (matériel informatique) sur ce lieu devra être analysés avec précaution. Un contrôle de conformité préalable au contrôle sera mis en place par l entreprise. Il permettra une connaissance parfaite de la situation avant le contrôle proprement dit. Le Conseil de l entreprise vérifiera les comptes les plus sensibles du plan comptable général et déterminera notamment les risques encourus. A titre d exemple, le Conseil vérifiera notamment et plus particulièrement les classes que l inspecteur contrôlera à savoir : 1 "capitaux propres" Dans cette classe, plusieurs éléments intéresseront l'inspecteur : la répartition du capital, le compte de l'exploitant, les provisions pour risques (procès prud'homaux), la participation des salariés aux résultats de l'entreprise (notamment l accord de participation). 2 "immobilisations" Cette classe permet de vérifier notamment l'existence d'avantages en nature logements (constructions), les sommes allouées aux dirigeants ou salariés dans le cadre de prêts. 3336 4 "Comptes de tiers" Les principaux comptes qui feront l'objet d'un contrôle sont : les fournisseurs et comptes rattachés ; le compte "personnel" qui permet de vérifier le montant des rémunérations versées (l'inspecteur vérifiera ce montant avec les montants inscrits sur la DADS 1 et analysera certaines fiches de paie). le comité d'entreprise. La dotation allouée par l'employeur lui permettra de voir l'opportunité d'une vérification de cette institution. A ce titre, il convient d avoir à l esprit que la procédure de contrôle doit être suivie entre l URSSAF et l entreprise, seul responsable du paiement des cotisations. Le comité d entreprise doit communiquer à l entreprise les éléments nécessaires à la déclaration et au calcul des cotisations afférentes aux avantages susceptibles d être soumis à cotisation. Il est aussi tenu de mettre à la disposition de l entreprise, lors d un contrôle, les documents comptables nécessaires à l accomplissement de celui-ci. ZOOM Un arrêt du 20 juin mérite une attention particulière. Observant que les opérations de contrôle avaient été précédées d un avis de contrôle envoyé à l employeur l informant que la vérification porterait sur les rémunérations versées à ses salariés, ce qui englobait les sommes versées à ceux-ci directement ou par l intermédiaire du comité d entreprise, et invitant à rassembler les éléments utiles au contrôle, y compris ceux se trouvant entre les mains d une tierce personne, ce qui comprenait les éléments de comptabilité établis et conservés par le comité, la Cour d appel en déduit exactement que la procédure de contrôle est régulière. le compte associés-comptes courants ; le compte "associés dividendes à payer" ; le compte "autres comptes débiteurs ou créditeurs" qui permet d'extrapoler normalement des honoraires versés à des "travailleurs indépendants" ; le compte "divers-charges à payer et produits à recevoir".. 6 "Comptes de charges" Tous les comptes de charges feront l'objet d'une vérification.. 7 "comptes de produits" Deux comptes seront appréhendés : 65 Cass. 2 e civ., 20 juin 2007, n : RJS 11/07 n37 le compte "produits des activités annexes ; le compte "rabais, remises et ristournes" proposés par l'entreprise. Au-delà, de ces différents comptes, l'entreprise devra vérifier l application des éventuelles aides perçues (zones franches urbaines), les éventuelles exonérations dans le cadre de l'embauche (liées à la spécificité de contrats aidés) et les éventuelles exonérations générales. Il est à souligner que les entreprises qui bénéficient d aides et d exonérations seront régulièrement contrôlées. Le Conseil établissant l audit n hésitera pas à vérifier aussi des fiches de paie qui permettent d avoir une lisibilité parfaite de l activité et de la gestion du personnel de l'entreprise. Il recensera, par ailleurs, tous les avantages en nature et abordera les remboursements de frais professionnels. La démarche d'un contrôle "sur place" est toujours la même : l'inspecteur va poser des questions tout au long du contrôle qui ont pour seules finalités de valider sa position ou ses préjugés «comme une araignée qui tisse sa toile». Pour une parfaite transparence, les collaborateurs les plus proches devront être informés de la visite de l'inspecteur. Certains (ils doivent être au maximum 3, le plus souvent le DRH, le DAF, le responsable de la comptabilité) doivent être prêts à être à la disposition de l'inspecteur tout au long du contrôle. Par nature, tout contrôle est anxiogène, celui de l'urssaf l'est d'autant plus que l entreprise connaît la finalité de l'inspecteur : le redressement. Elle doit donc se préparer avec son Conseil à ce premier entretien qui est déterminant, C'est, en effet, au Dirigeant (ou en cas d'impossibilité, son délégataire) à recevoir, dans un premier temps, l'inspecteur. Le Dirigeant doit se préparer à être le plus naturel possible, à présenter l'activité de l'entreprise, ses éventuelles particularités, à choisir le ou les collaborateurs qui assistera (ont) l'inspecteur. 2 La phase en cours du contrôle. Le temps de l'inspecteur est compté ; lui faire perdre du temps ne fera que l'indisposer et l'amener à poursuivre ses investigations. La première rencontre est déterminante et donnera le "tempo" de la suite du contrôle. Dans l'hypothèse où les réponses du cotisant correspondent à l'analyse de l'inspecteur, la vérification peut se passer dans de bonnes conditions. L'entreprise doit, dans tous les cas, toujours être vigilante pendant tout le contrôle et surtout lors de la dernière visite de l'inspecteur qui s'en servira pour établir un bilan. 3538 Si l'entreprise rencontre des difficultés relationnelles avec l'inspecteur, elle ne doit pas hésiter à écrire en lettre recommandée avec accusé réception au Directeur, au Président de l'urssaf, voire à l'agence Centrale des organismes de sécurité sociale. Tout propos déplacé de l'inspecteur, tout comportement irrespectueux, toute faute de l'inspecteur peut engager la responsabilité de l'urssaf et ce, en vertu de l'article 1382 du code civil. L'entreprise n'a jamais à être, lors d'un contrôle le «collaborateur» de l'inspecteur, et encore moins son "salarié". Certains inspecteurs semblent l'oublier et n'hésitent pas à lui demander d'établir "son propre redressement". C'est tout simplement un abus de droit 66. C) Les méthodes de contrôle Deux méthodes de contrôles coexistent : le redressement peut s opérer sur les bases réelles (1) ou bien à l aide de la technique de la vérification par échantillonnage et extrapolation (2). 1 - Un redressement sur les bases réelles Le principe même d'un redressement est son objectivité et sa précision qui sont les garanties de base exigibles. Tout redressement devrait être nécessairement réalisé sur des évaluations réelles 67. La Charte du cotisant rappelle notamment que la finalité du "contrôle sur place" est aussi la préservation des "droits des salariés". Tout redressement devrait donc permettre aux salariés de recouvrer ses droits. Une déclaration additive doit donc être naturellement effectuée. 2 - Un redressement sur la méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation. Depuis le 1 er septembre , l'inspecteur du recouvrement peut proposer à l'employeur d'utiliser les méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation. La doctrine de l ACOSS présente cette technique comme «une méthode scientifique de nature à limiter la gêne que pourraient occasionner au 66 H-G BASCOU, J.-CH. Ranc, S. DARMAISIN, de la responsabilité des organismes sociaux, Gaz. pal., n spécial sécurité sociale, Janvier H-G BASCOU, une pratique illicite : un redressement par voie de sondage ou méthode dite "scientifique", Gaz. pal, n spécial sécurité sociale, novembre H-G BASCOU, J-Ch. RANC, F. TAQUET, Contrôle URSSAF : du nouveau!, les Cahiers du DRH, n 134, p. 60, juill. 2007, M. DEL SOL, Des modalités de redressement rénovées, Le contrôle URSSAF, Cahiers de droit de l entreprise, n 2, p. 49, mars-avril39 cotisant des opérations de vérification qui seraient particulièrement longues 69». Cette méthode très décriée, est désormais licite (elle a été légalisée par le décret du 11 avril 2007), mais demeure toujours aussi critiquable. Il s'agit d'un nouveau recul des droits de la défense. Ce recours à la technique de l'échantillonnage est aujourd'hui possible en toute circonstance dans le cadre du "contrôle sur place", sauf en cas d'opposition de l'employeur 70. En effet le texte ne fixe pas de seuil minimal d effectif en deçà duquel le cotisant ne pourra se voir «proposer» un contrôle par sondage. De même le texte ne limite pas non plus le recours à cette méthode à certains objets de vérification. Cette méthode de contrôle n'est qu'une faculté offerte à l'inspecteur du recouvrement comme à l'employeur qui peut s'y opposer. Si l employeur refuse l application de cette méthode mais que le recouvrement intervient tout de même selon les modalités de l échantillonnage, ce recouvrement pourra être ultérieurement annulé. Il convient pourtant d'indiquer que l'acoss attache une très grande importance à cette pratique et n'a pas hésité à demander aux inspecteurs de "faire le nécessaire" pour sa mise en œuvre. Tout est fait, en pratique, pour que l'entreprise accepte. a) L'information de l employeur Cette méthode se veut contradictoire. En effet l employeur dispose d un droit à l information. Au moins quinze jours avant le début de cette vérification, l'inspecteur du recouvrement remet à l'employeur un document lui indiquant les différentes phases de la mise en œuvre des méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation et les formules statistiques utilisées pour leur application. Il lui remet également l'arrêté du 11 avril 2007, qui décrit le protocole de mise en œuvre de cette technique de contrôle 71. Il s agit en fait d un descriptif des méthodes utilisées devant permettre en principe au cotisant de se décider en toute connaissance de cause. Ensuite, l agent de contrôle doit informer le cotisant des critères utilisés pour définir les populations examinées, le mode de tirage des échantillons, leur contenu et la méthode d extrapolation envisagée pour chacun d eux. Toujours dans le but de respecter le contradictoire, le cotisant dispose du droit de formuler des observations. D abord dans l hypothèse d un refus de 69 Circ. ACOSS n , 17 févr CSS, art. R , al. 1 ; lettre-circ. ACOSS du 25 mai CSS, art. R , al40 la méthode utilisée (nous l étudierons ci-après) mais aussi lorsque la procédure est mise en œuvre. Ainsi, le cotisant a le droit de présenter à l inspecteur du recouvrement ses observations tout au long de la mise en œuvre des méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation 72. b) L'opposition de l employeur L'entreprise peut s'opposer à l'utilisation de ces méthodes, Elle doit le faire obligatoirement, par écrit, dans les quinze jours suivant la remise des documents par l'inspecteur. Le recours à une lettre recommandée avec avis de réception est conseillé pour formaliser ce refus exprès. Dans ce cas, l'inspecteur du recouvrement lui fait connaître le lieu dans lequel les éléments nécessaires au contrôle doivent être réunis ainsi que les critères, conformes aux nécessités du contrôle, selon lesquels ces éléments doivent être présentés et classés. L'employeur dispose de quinze jours après notification de cette information pour faire valoir, le cas échéant, ses observations en réponse. À l'issue de ce délai, l'inspecteur notifie à l'employeur le lieu et les critères qu'il a définitivement retenus. La mise à disposition des éléments ainsi définis doit se faire dans un délai déterminé d'un commun accord entre l'inspecteur et l'employeur, mais qui ne peut être supérieur à soixante jours (deux mois). Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, l'opposition de l'employeur à l'utilisation des méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation ne peut pas être prise en compte 73. Il convient toutefois de préciser que l opposabilité du refus à ce que soit utilisé le redressement par sondage est relative. Si les conditions de mise à disposition des éléments demandés ne sont pas remplies, l opposition de l employeur ne peut être prise en compte. Aussi, les exigences de l inspecteur du recouvrement, en réponse au refus initial du cotisant, peuvent rendre illusoire la possibilité pour l employeur d y faire face dans les délais et conduire à fortement relativiser le droit de refus accordé au cotisant. 72 CSS, art. R CSS, art. R , al41 c) La mise en œuvre La mise en œuvre de cette méthode s'effectue en quatre phases, précisées par un arrêté du 11 avril : La constitution d'une base de sondage L'inspecteur du recouvrement définit la population soumise à investigation et détermine un ensemble d'individus statistiques à partir des informations détenues par l'entreprise et des déclarations produites. Cette base de sondage constitue la liste exhaustive des individus susceptibles d êtres tirés au sort pour constituer l échantillon qui doit comporter au moins 50 individus statistiques. Il exclut de cet ensemble les cas particuliers que l'employeur lui signale, le but étant de ne pas fausser les résultats en évitant que ces cas atypiques soient tirés au sort au cours de la deuxième phase. Des sous ensembles peuvent également être constitués mais chacun doit comporter au moins 15 individus statistiques. Le tirage aléatoire d'un échantillon A partir de la base de sondage, l'inspecteur définit et met en œuvre l'échantillon en présence de l'employeur ou de son représentant et son tirage est opéré aléatoirement par informatique. L'employeur est invité à commenter l'échantillon obtenu. Le nombre d'individus statistiques constituant l'échantillon ne peut être inférieur à 50. En cas de tirage opéré sur une base de sondage stratifiée, la représentation de chacune des strates dans l'échantillon constitué ne peut être inférieure à 15 individus statistiques. La liste des individus constituant l'échantillon retenu est communiquée à l'employeur pour qu'il produise l'ensemble des pièces justificatives nécessaires à l'examen. L'examen de l'échantillon À l'issue de l'examen exhaustif des pièces justificatives, l'inspecteur du recouvrement informe l'employeur des résultats des vérifications effectuées sur chaque individu composant l'échantillon. Il invite l'employeur à faire part de ses remarques et rectifie, le cas échéant, les régularisations envisagées. 74 A. 11 avr : Journal Officiel 13 Avril42 L'extrapolation Les résultats obtenus sur l'échantillon sont extrapolés à l'ensemble des individus constituant la base de sondage à l'origine de l'échantillon. L inspecteur adresse au cotisant une lettre d observations. Ce document clôturant le contrôle et notifié par l'inspecteur du recouvrement à l'issue de celui-ci doit comporter plusieurs mentions : Les populations faisant l'objet des vérifications, Les critères retenus pour procéder au tirage des échantillons, Leur contenu, Les cas atypiques qui en ont été exclus, Les résultats obtenus pour chacun des échantillons, La méthode d'extrapolation appliquée et les résultats obtenus par application de cette méthode aux populations ayant servi de base au tirage de chacun des échantillons ; Ce document mentionne aussi la faculté reconnue à l'employeur de pouvoir accepter les résultats obtenus par cette méthode d'évaluation 75. d) Acceptation de l employeur L'employeur peut informer l'urssaf dans un délai de trente jours de sa décision de procéder au calcul des sommes dont il est redevable ou qu'il a indûment versées pour la totalité des salariés concernés par chacune des anomalies constatées sur chacun des échantillons utilisés. Cette information doit être réalisée par lettre recommandée avec avis de réception 76. Dans ce cas, la procédure de recouvrement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de trente jours courant à compter de la réception par l'organisme de recouvrement de la décision de l'employeur. Avant l'expiration de ce délai, ce dernier adresse à l'inspecteur du recouvrement les résultats de ses calculs accompagnés des éléments permettant de s'assurer de leur réalité et de leur exactitude. L'inspecteur du recouvrement peut s'assurer de l'exactitude de ces calculs, notamment en procédant à l'examen d'un nouvel échantillon. La mise en recouvrement des cotisations et des majorations et pénalités faisant l'objet du redressement ne peut intervenir avant l'expiration de ce délai de trente jours, ni avant la réponse de l'inspecteur du recouvrement aux éventuelles observations de l'employeur 77. L'initiative de la régularisation appartient alors à l'entreprise : elle peut procéder d'elle-même, à partir de son système de paye, à la régularisation 75 CSS. art. R , al CSS. art. R , al CSS, art. R , al43 des anomalies constatées sur l'échantillon pour l'ensemble de la population source. À défaut de régularisation spontanée par l'entreprise des anomalies constatées, la proposition d'extrapolation est mise en œuvre par l'inspecteur du recouvrement lui-même. En l'absence de réponse de l'employeur au terme du délai de trente jours, la mise en recouvrement des cotisations et des majorations et pénalités faisant l'objet du redressement ne peut intervenir avant l'expiration de ce délai ni avant la réponse de l'inspecteur du recouvrement aux éventuelles observations de l'employeur 78. IV Les résultats du contrôle : La lettre d'observations La lettre d'observations regroupe les résultats de l'inspecteur dans le cadre d'un contrôle sur place. La vérification peut aboutir : au constat d une bonne application du droit positif ; à des observations pour l avenir ; à des régularisations de cotisations et/ou de contributions en faveur de l organisme de recouvrement ou de l entreprise. Quelle que soit l issue du contrôle, une phase dite «contradictoire» doit être respectée par l URSSAF. Cette procédure se déroule en trois étapes : envoi d une lettre d observations à l entreprise qui présente les résultats du contrôle (A) ; réponse éventuelle de l entreprise dans un délai de trente jours à cette lettre d observations émise par l inspecteur du recouvrement (B) ; réponse obligatoire de l inspecteur en cas d observations émises par l entreprise (C) ; transmission du rapport de contrôle à l organisme chargé du recouvrement (D). A) L envoi obligatoire des observations A l issue du contrôle, l inspecteur du recouvrement doit communiquer à l entreprise la lettre d observations qui comporte différentes mentions obligatoires CSS, art. R , al CSS, art. R , al. 5 ; H-G BASCOU, Le contrôle sur place : observations pratiques au fil des étapes, cahiers de droit de l entreprise, n 2, mars-avril 2008, p44 Cette communication n est soumise à aucun délai de date d envoi, de sorte qu il est possible à l inspecteur, après une première notification non délivrée, de procéder à une nouvelle notification des observations 80. Bien entendu, ce retard bénéficie à l entreprise puisque l URSSAF est tenue par la prescription extinctive de la dette de cotisations 81. La notification des observations constitue une formalité substantielle. En l absence d envoi de la lettre d observations, le principe du contradictoire est violé et le redressement notifié par la mise en demeure est annulé 82. La charge de la preuve de l envoi de cette lettre incombe à l URSSAF. Cette dernière, en pratique, procède à un envoi recommandée avec accusé réception ou une lettre remise en main propre contre signature d une décharge est valable. La signature par l entreprise de l accusé de réception ou de la décharge prouve la réception de la lettre mais ne vaut en aucun cas acceptation du contenu de celle-ci. La lettre d'observations, document daté et signé par les inspecteurs du recouvrement, comporte des mentions obligatoires. L article R alinéa 5 du Code de la sécurité sociale dispose : «A l issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de fin de contrôle. Ce document mentionne, s il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés. Le cas échéant, il mentionne les faits qui conduisent à ne pas retenir la bonne foi de l employeur ou du travailleur indépendant. Ce constat d absence de bonne foi est contresigné par le directeur de l organisme chargé du recouvrement. Il indique également au cotisant qu il dispose d un délai de trente jours pour répondre par lettre recommandée avec accusé de réception, à ces 80 Cas. Soc., 8 févr. 2001, n V Cass. 2e civ. 10 juill. 2008, n , FS-PB, Cass. soc., 7 mai 1991, n ; Cass. soc. 12 mars 1992, n Il convient d indiquer qu une procédure spécifique doit être utilisée par l URSSAF pour tout redressement consécutif à un délit de travail dissimulé depuis le 14 juin 2008 (CSS, art. L , al.2. CSS, art. R ). Le redressement est porté à la connaissance de l employeur ou le travailleur indépendant par un document daté et signé par le directeur de l URSSAF, transmis par lettre recommandée avec demande d avis de réception. Ce document rappelle les références du procès-verbal pour travail dissimulé établi par l inspecteur et précise la nature, le mode de calcul et le montant des redressements envisagés. Il informe le cotisant qu il a la faculté de présenter ses observations dans un délai de trente jours et de se faire assister par une personne ou un conseil de son choix. Le dossier sera éventuellement transféré au parquet. 4245 observations et qu il a, pour ce faire, la faculté de se faire assister d un conseil de son choix.» Il convient, en pratique, avant même d'aborder les points de redressements, que l'entreprise assistée de son conseil vérifie la présence des mentions devant figurer sur la lettre d observations et plus particulièrement les points suivants : L objet du contrôle. L inspecteur du recouvrement doit préciser qu il agit dans le cadre de la mission de vérification notamment de l application des dispositions du Code de la sécurité sociale que la loi confie aux URSSAF. En pratique, il s agit souvent d une référence à l article L du Code de la sécurité sociale. Cette mention délimite, en pratique, le champ du contrôle réalisé par l inspecteur. Les documents consultés par l'inspecteur. La vérification des documents consultés par l inspecteur est primordiale. Elle permet à l entreprise d orienter ses observations sur le contenu et la portée à donner à tel ou tel document ayant été vérifié. Les documents consultés peuvent également permettre à l'entreprise de prouver l'existence d'une décision implicite lors du prochain contrôle. L entreprise doit prendre note, au cours du contrôle, des documents consultés et ne pas hésiter à faire des observations sur les documents qui n auraient pas été listés. Les périodes vérifiées. La lettre d observations doit mentionner les périodes donnant lieu à contrôle. Les périodes vérifiées sont les périodes de contrôle qui ne sont pas prescrites. La date de fin de contrôle. La date de fin de contrôle est la date à laquelle la lettre d observations est signée par l inspecteur du recouvrement. Les motifs conduisant à ne pas retenir la bonne foi du cotisant. L entreprise ne pourra bénéficier de remise gracieuse des majorations de retard initiales à la suite d un contrôle au cours duquel l absence de bonne foi a été constatée par l inspecteur. 4346 La mention de trente jours pour répondre aux observations de l inspecteur. La lettre d'observations doit obligatoirement mentionner, à peine de nullité 83, le délai de trente jours dont dispose l'entreprise pour formuler sa réponse à l'urssaf par lettre recommandée avec accusé de réception mais également la faculté de se faire assister d un conseil de son choix. La mise en recouvrement par l'émission d'une mise en demeure est, bien entendu, interdite tant que le délai imparti pour répondre à la lettre d'observations n'est pas écoulé du fait que cette période constitue un droit essentiel de la défense du cotisant 84. REMARQUE Outre les mentions précédentes, la lettre d observations comporte les observations faites au cours du contrôle. Celles-ci peuvent être de deux ordres : les points de redressements envisagés et les observations ne donnant pas lieu à redressement. Concernant les points de redressement envisagés, les observations indiquent les différents chefs de redressement eu égard aux textes en vigueur au moment du contrôle, le mode de calcul comprenant les bases retenues pour chaque chef de redressement, les taux de cotisations, et le montant des cotisations et/ou contributions chiffrées avec les périodes concernées. Les observations de l inspecteur doivent, dans l hypothèse où elles justifieraient un redressement, être suffisamment circonstanciées pour permettre à l entreprise d exercer son droit de la défense 85. Certains auteurs considéraient que les inspecteurs du recouvrement avaient tendance à être particulièrement laconiques dans le développement des chefs de redressement envisagés 86. Aujourd hui, force est de constater qu en apparence, les inspecteurs respectent cette obligation. Tout semble être conforme à la jurisprudence actuelle 87. Il n en est pourtant rien. 83 Cass. Soc., 18 juill. 1996, n , Bull. Civ. V, n H-G BASCOU, J. Ch. RANC, Les résultats du contrôle URSSAF : de la lettre d observations à la mise en demeure, Cahiers de droit de l entreprise, n 2, mars-avril 2008, p Circ. DSS/SDFGSS/5B/726, 30 déc : BOSS 2000/2. 86 H-G BASCOU, F. TAQUET, Le contrôle URSSAF : entre réalités et propositions, Audijuris, janv. 1999, n 93, p. 7, H-G BASCOU, F. TAQUET, La nécessaire réforme de la procédure de contrôle et de recouvrement des cotisations réflexions, propositions, Droit et patrimoine, n 70, avril 1999, p Cass. 2e civ., 18 janv. 2005, n , Cass. 2e civ., 3 mai 2006, n 660 : RJS 7/06, n47 Cette lettre d'observations qui paraît des plus complètes, des plus étayées et précises est trompeuse. L'inspecteur, pour faciliter son travail rédactionnel utilise un logiciel (OSIRIS) qui lui permet, en quelques secondes par le biais d'un simple "copier-coller" de transcrire la motivation d'un "chef de redressement". Cette base de "données" intègre les principaux chefs de redressement (avantages en nature, frais professionnels non justifiés ). Chaque type de réintégration décline des textes, de la jurisprudence. La limite à ce système est l'articulation entre les bases de données et l'application d'espèce. En effet, de nombreux inspecteurs n'indiquent pas de façon précise la motivation d'espèce. Ils se contentent du contenu de leur base de données. Or, l'informatique ne remplace pas tout. Le simple rappel des règles n'est pas suffisant. Le cotisant doit avoir, a minima, la possibilité de comprendre la portée des pratiques de l'activité, les raisons de son redressement. L'inspecteur n a-t-il pas l'obligation d'être précis, de motiver ses résultats, de rapporter des faits objectifs? La lecture de n'importe quelle lettre d'observations ne souffre, en apparence, jamais de contestation puisque le droit positif est seulement exposé. Et pourtant, le cotisant n'est pas toujours informé de sa situation. Il sait, pour être parfaitement complet, au moins une chose, qu'il est redressé. Parler alors de «moment privilégié pour le cotisant» n est-il pas déplacé? Ce problème malheureusement récurrent demeure malgré les observations de la doctrine 88. De nombreux contentieux pourraient être évités avec une véritable lisibilité de l'information. Ce souhait d'éviter la multiplication des contentieux devrait être abordé comme dans toutes les autres matières à ce jour. Il n en est rien. Des observations écrites ne donnent pas lieu à redressement et pourtant elles exigent une modification des pratiques déclaratives de l entreprise. Il y a lieu de vérifier si ces observations exprimées pour l avenir ont un caractère impératif ou non. Si tel est le cas, ces observations constituent une décision pour l organisme de recouvrement susceptible d un recours devant la Commission de Recours Amiable, voire devant les juridictions du contentieux général H-G BASCOU, J. Ch. RANC, Les résultats du contrôle URSSAF : de la lettre d observations à la mise en demeure, Le contrôle URSSAF, Cahiers de droit de l entreprise, n 2, mars-avril 2008, p Cass. 2 e civ., 19 juin 2008, n : JurisData n , JSP S 2008, n 366. Cet arrêt constitue un revirement de la Cour de cassation. Il a été exprimé, lors d un 4548 En cas de recours aux méthodes d échantillonnage et d extrapolation, la lettre d observations notifiée à l issue du contrôle, mentionne, en sus des mentions évoquées sus-dessus, les indications suivantes ; les populations faisant l objet de vérifications, les critères retenus pour procéder au tirage des échantillons, le contenu des échantillons, les cas atypiques exclus, les résultats obtenus pour chaque échantillon, la méthode d extrapolation appliquée, les résultats obtenus par l application de la méthode d extrapolation retenue aux populations ayant servi de base au tirage de chacun des échantillons. 90 B) La réponse de l entreprise Un droit de réponse est accordé à l entreprise. Il doit être remarqué qu aucune disposition n impose à l entreprise à répondre aux observations de l inspecteur. L absence de réponse ne saurait être interprétée comme une acceptation tacite des redressements envisagés. 91 Dans l hypothèse où l entreprise désire répondre aux observations, elle dispose d'un délai de trente jours. Ce délai de trente jours court, soit à partir de la date figurant sur la lettre d'observations dans le cas d'une remise en mains propres, soit à la date de présentation de la lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception, c'est-à-dire à partir du moment où le cotisant peut prendre connaissance du contenu de la lettre d'observations. Tout praticien conseillera à l entreprise, de répondre à l inspecteur deux ou trois jours avant le terme du délai imparti. La réponse de l entreprise doit s effectuer par lettre recommandée avec accusé réception. 92 Plusieurs hypothèses peuvent se présenter, elles seront étudiées successivement 93 : colloque, le 4 septembre 2009 à la PALMYRE organisé par l EFACS, de vives critiques envers la Cour de cassation. Le Président de la 2 ème Chambre civile considère que cette arrêt garantit, au contraire, les droits de la défense du cotisant. 90 CSS, art. R , al Cass. 2 e civ., 9 févr. 2006, n : JurisData n , JCP S, n 1366, note G. VACHET. 92 CSS, art. R , al H-G BASCOU, J. Ch. RANC, J. JOUE, ouvrage : Gérer le contrôle et le contentieux URSSAF, Lamy/Les Echos,49 1 L acceptation par l entreprise de toutes les observations En pratique, l entreprise notifie à l'inspecteur oralement, puis par écrit, son accord pour payer le montant des cotisations réclamées. En même temps, elle lui demande de soutenir sa demande de remise des majorations de retard. Dans un second temps, l'entreprise envoie le règlement des cotisations réclamées après notification de la mise en demeure (au plus tard dans le délai de 30 jours), et la demande, motivée, de remise des majorations de retard, adressée à la Commission de Recours Amiable ou au Directeur de l'organisme selon le montant. 2 L acceptation partielle par l entreprise des observations L entreprise notifie dans le délai de trente jours, à l'inspecteur, les points non contestés et motive ceux qui lui semblent non fondés. Elle peut, soit payer seulement le montant des cotisations non contestées, soit toutes les cotisations réclamées (afin d'éviter les éventuels désagréments des majorations de retard complémentaires dans le cas d'un mauvais résultat judiciaire). Payer ne signifie pas accepter le redressement, l'important est que l'entreprise soit précise dans la réponse aux observations. 3 Le refus par l'entreprise de toutes les observations de l'inspecteur L entreprise répond par écrit, en lettre recommandée avec accusé réception, de façon objective aux observations et précise les raisons de son désaccord (incompréhension sur les chefs de redressements envisagés, mauvaise interprétation des textes ). L'entreprise ne doit pas hésiter à présenter éventuellement les problèmes rencontrés avec l inspecteur lors du contrôle et prendre rendez-vous avec son supérieur hiérarchique. Pour tenter d annuler les chefs de redressements, elle peut se prévaloir de l opposabilité d une décision prise par l URSSAF à l occasion du précédent contrôle 94, de l opposabilité d une circulaire ou d une instruction ministérielle publiée au Bulletin Officiel dont l interprétation retenue est contraire à celle de l inspecteur, voire encore de l opposabilité d une décision prise par l URSSAF dans le cadre de la procédure de rescrit mise en œuvre par le cotisant avant l avis de contrôle de l inspecteur CSS, art. R al. 8 CSS, H-G BASCOU, J.-Ch. RANC, Réflexions sur la portée des contrôle URSSAF, Gaz. Pal., 25 juil. 2000, H-G BASCOU, J.-Ch. RANC, L absence d observations lors d un contrôle URSSAF vaut accord tacite, JSL, 13 juin 2002, n 103, p Ph. COURSIER, D. COLEU, Droits et obligations des cotisants après le «rapport FOUQUET II, Dr. soc., fév. 2010, n 2, p Les employeurs peuvent interroger l URSSAF dont ils 4750 En principe, la contestation, dans le délai de trente jours, justifierait le non paiement des cotisations réclamées dans la mise en demeure. Certaines URSSAF, très minoritaires, malgré une contestation devant la Commission de Recours Amiable, n'hésitent pas, à mettre en recouvrement (contrainte), position particulièrement contestable qui pourrait engager leur responsabilité. L'entreprise doit toujours envisager un éventuel échec de sa contestation devant la Commission de Recours Amiable (CRA) ou en phase contentieuse. Il importe qu elle intègre le fait qu in fine elle devra payer, non seulement les cotisations réclamées, mais aussi les majorations de retard initiales et complémentaires. La bonne foi du cotisant n'est pas souvent retenue par la Commission de Recours Amiable en cas de contentieux perdu par le cotisant. Le choix de payer ou non appartient à l'entreprise qui doit être bien conseillée à ce stade de la procédure. C) La réponse de l inspecteur Lorsque l entreprise a répondu aux observations dans le délai de trente jours, la mise en recouvrement des cotisations ne peut intervenir, ni avant l expiration de ce délai, ni avant qu il ait été répondu par l inspecteur du recouvrement aux observations de l entreprise. 96 Depuis le 1 er septembre 2007, l'inspecteur est obligé de répondre, l'absence de réponse de sa part devrait être une cause de nullité du contrôle. La réponse du cotisant est elle toujours, en principe, entendue? L'inspecteur du recouvrement ne revient, en principe, jamais sur sa position initiale sauf si les éléments transmis sont indiscutables. Et, encore, certaines URSSAF engagent des litiges "tests" pour que la Cour de cassation évolue en leur faveur. relèvent sur l application d une réglementation de sécurité sociale et garantir ainsi leurs pratiques d un éventuel redressement. Cette possibilité leur est offerte dans le cadre de la procédure de rescrit social. Depuis sa création, en octobre Ce dispositif est un échec flagrant. L entreprise, à juste titre, craint de «faire rentrer le loup dans la bergerie». Des modifications ne la rendent pas plus attractives. La loi de modernisation de l économie du 4 août 2008 a tout d abord élargi le champ des domaines visés par le rescrit. A la suite de cet élargissement, la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit a «sécurisé» son application. 96 CSS, art. R , al.7, Cass. Soc., 11 déc. 1985, n , Bull. civ., V, n 609, Cass., 26 mai 1987, n , Bull. Civ., n 342, Cass. Soc., 12 mars 1992, n , Bull. civ., n 184, Cass. Soc., 6 févr. 1997, n , Bull. civ,. V, n51 Le cotisant ne doit pas hésiter, dans cette hypothèse, à engager la responsabilité de l'urssaf si véritablement sa position constitue un abus de droit manifeste. Toute entreprise connaît d'ailleurs bien le formulaire renvoyé dès réception de sa réponse "Vos observations ne nous permettent pas de modifier notre position, nous maintenons notre redressement.". D) Transmission du rapport du contrôle à l organisme charge du recouvrement L'inspecteur du recouvrement transmet, au terme de ces étapes, à l'organisme chargé de la mise en recouvrement, le procès verbal de contrôle faisant état de ses observations, accompagné, s'il y a lieu, de la réponse de l'intéressé et de celle de l'inspecteur du recouvrement. Ce procès verbal est établi par l'inspecteur du recouvrement obligatoirement à l'expiration du délai de trente jours imparti à l'entreprise pour répondre à la lettre d'observations, et ce, à peine de nullité de la procédure. 97 Ce "rapport" est, en réalité, un document interne à l'organisme qui n'est jamais transmis à l'entreprise. L article R du Code de la sécurité sociale ne fait en effet pas obligation à l inspecteur de communiquer ce rapport à l entreprise avant la phase judiciaire. 98 Il est opportun que l entreprise demande en phase contentieuse la communication de ce rapport de clôture. Elle vérifiera les éventuelles irrégularités (notamment le respect ou non par l inspecteur du délai de trente jours). Ce procès verbal met un terme au travail de l'inspecteur qui, en pratique, va le transmettre au service contentieux et, en cas de redressement, éditera une mise en demeure. En cas de travail dissimulé, le rapport de contrôle est transmis au parquet afin que les infractions pénales soient poursuivies. Dans cette hypothèse, aucune lettre d'observations n'est remise à l'employeur, ce qui n'est pas logique. L'entreprise pourra obtenir la communication du rapport devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale et, en cas de rejet de sa demande, en saisissant la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) dans un délai de deux mois. 97 Cass. Soc., 5 nov. 1999, n ; Cass. Soc., 11 fév. 1999, n ; Cass. Soc., 3 avr. 2003, n Cass ; soc., 30 oct. 1996, n : Bull. Civ. V, n 367, Cass. 2e civ., 21 sept. 2004, n : RJS 12/04, n52 L'URSSAF qui dépose au greffe du tribunal le rapport où il peut être consulté par les parties est réputée avoir satisfait à son obligation de communication 99. Il convient, pour être complet, d appréhender, après la clôture du rapport des inspecteurs, les relations entre les administrations et les organismes sociaux. Les agents des organismes du régime général de sécurité sociale doivent communiquer aux administrations fiscales les infractions qu ils relèvent en ce qui concerne l application des lois et règlements relatifs aux impôts et taxes en vigueur. 100 De leur coté, les agents des administrations fiscales sont, par dérogation aux dispositions qui les assujettissent au secret professionnel, habilités à signaler aux directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales (DRASS) et aux chefs des services régionaux de l inspection du travail les infractions qu ils constatent en ce qui concerne l application des lois et règlements relatifs au régime général de la sécurité sociale 101. Selon la Cour de cassation 102, la prise en considération des renseignements communiqués par un autre organisme, en vue d un redressement constitue un contrôle au sens des articles L et R du Code de la sécurité sociale. Il appartient à l URSSAF, avant d éditer une mise en demeure, d informer l entreprise des erreurs ou omissions qui lui sont reprochées ainsi que les bases de redressement proposé et de recueillir ses observations. Une mise en demeure émise directement serait entachée de nullité. Enfin, la loi de financement de la sécurité sociale pour institue en faveur des organismes de sécurité sociale un droit de communication direct auprès des tiers (fournisseurs, banques..) comparable à celui dont dispose l administration fiscale et qui doit leur faciliter le contrôle de la sincérité et de l exactitude des déclarations souscrites par l entreprise 104. La mise en œuvre du droit de communication offre la faculté à l URSSAF de décider de redresser à condition : d informer l entreprise concernée de la teneur et l origine des informations et des documents obtenus auprès des tiers sur lesquels elle s est fondée pour prendre cette décision ; de communiquer, avant l édition de la mise en demeure, une copie des documents obtenus à la personne qui en fait la demande. 99 Cass. soc. 21 mars 1991, n D 100 CSS, art. L , al. 2. LPF, art. L CSS, art. L , al. 1 LPF, art. L Cass. 2 e civ., 14 oct. 2003, n :JurisData n ; Cass. 2e civ., 6 avr. 2004, n : JurisData n L. fin. séc. soc. 2008, n , 19 déc. 2007, art CSS, art. L , art. L , art. L53 Il existe des règles particulières dans le cadre du travail dissimulé 105. Les agents agréés des organismes de sécurité sociale sont habilités à contrôler les infractions liés au travail dissimulé (C. trav., art. L ). Outre la communication réciproque d informations et de documents utiles pour lutter contre le travail illégal, l inspecteur du recouvrement de l URSSAF dispose dans le cadre d un contrôle sur le travail dissimulé, d un droit d accès de documents notamment ceux justifiant que l immatriculation, les déclarations et les formalités de déclarations sociales et fiscales relatives aux salariés ont été effectués mais aussi les documents justifiant que l entreprise s est assurée que ses cocontractants se sont acquittés de ces mêmes obligations. Depuis le 22 décembre , tous les agents habilités à constater le délit de travail dissimulé se voient imposer l obligation de communiquer leurs procès verbaux aux URSSAF, CGSS et caisses de MSA qui procèdent à la mise en recouvrement des cotisations et contributions qui leur sont dues sur la base des informations contenues dans leurs procès verbaux. Partie II La phase de recouvrement La phase de "contrôle" et la période "contradictoire" relèvent du domaine du service "contrôle". La mission de l'inspecteur est finalisée dans le cadre d'un contrôle sur "place" par la transmission de son procès verbal (voir supra). En cas de redressement, le service "contentieux" va prendre le relais. Il ne donne aucun avis sur l'activité de l'inspecteur du recouvrement. L article L du Code de la sécurité sociale dispose que, sous peine de nullité de la procédure, toute action ou poursuite à l encontre du cotisant doit être précédée : soit d un avertissement, si elle a lieu à la requête du ministère public, par lettre recommandée avec accusé réception du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, - soit d une mise en demeure envoyé par le directeur de l organisme chargé du recouvrement des charges sociales. En pratique les organismes de recouvrement, pour des raisons de rapidité, éditeront une mise en demeure. 105 H.-G BASCOU et J.-Ch. RANC, Les pouvoirs des agents de l URSSAF dans la lutte contre le travail dissimulé, Gaz. du palais, 11 janv L. fin. séc. soc. n , 19 déc. 2007, art. 12 : JO 21 déc54 Préparée par les "techniciens" du service contentieux 107, la mise en demeure est un préalable à toute mise en recouvrement forcée de la créance ou toute poursuite contre le cotisant. Elle «invite» le cotisant, de façon impérative, à régulariser sa situation dans le mois. A ce stade, le contentieux n est pas engagé. Pour la Cour de cassation, la mise en demeure adressée à la suite d un contrôle constitue la décision de redressement 108 Il est opportun de rappeler que dans le cadre de la procédure de contrôle sur place ou sur pièces, différentes étapes et délais doivent être respectés par l URSSAF avant de procéder à l édition d une mise en demeure : lorsque l entreprise a répondu aux observations avant la fin du délai de trente jours, la mise en recouvrement des cotisations, des majorations de retard faisant l objet du redressement ne peut intervenir ni avant l expiration de ce délai de trente jours, ni avant qu il ait été répondu par l inspecteur du recouvrement aux observations de l entreprise 109. En l absence de réponse de l entreprise dans le délai de trente jours, l URSSAF peut engager la mise en recouvrement par voie de mise en demeure. La mise en demeure doit être signée par le directeur de l URSSAF ou son délégataire. Elle doit comporter, outre la signature de son auteur, la mention en caractère lisible de son nom, prénom et de la qualité de celuici 110. Pour la Cour de cassation, l omission d une ou plusieurs de ces mentions n affecte pas la validité de la mise en demeure, dès lors que celle-ci précise la dénomination de l organisme qui l a émise 111. Cette position est particulièrement discutable et semble contraire à la loi. En effet, la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dispose, dans l alinéa second de son quatrième article, l obligation pour toute décision rendue par une autorité administrative incluse dans son champ d application, de comporter, «outre 107 Ce service comprend aussi le "pool juridique" composé notamment d'attachés juridiques et d'inspecteurs du contentieux. Ces derniers préparent, les dossiers devant la Commission de Recours Amiable, et peuvent représenter l'organisme devant les juridictions (TASS, Cour d'appel, tribunaux de commerce, tribunaux de police.. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire 108 Cass. Soc. 21 mars 1996, n , Cass. Soc., 30 janv. 1997, n , Cass. Soc., 18 juill. 1998, n CSS, art. R , al L. n , 12 avr. 2000, art Cass. 2 e civ., 29 juin 2004, n : RJS 1104, n55 la signature de son auteur, la mention en caractère lisible du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci». Distincte de l obligation de motivation, cette obligation nouvelle devrait entraîner l annulation d une mise en demeure dépourvue de telles mentions. Il y a là à l évidence un point sur lequel il convient de travailler pour que la Cour de cassation infléchisse sa jurisprudence. La preuve de l envoi de la mise en demeure appartient à l URSSAF 112. Cependant, c est au cotisant d indiquer tout changement de siège et il ne pourra être reproché à l URSSAF d avoir adressé une mise en demeure à l ancienne adresse du siège social 113. La mise en demeure doit comporter des mentions de motivation bien précises (I). Elle constitue le point de départ de nombreuses prescriptions (II). I Les mentions obligatoires de la mise en demeure Avant le décret du 11 avril , aucun formalisme particulier autre que celui du recommandé avec accusé réception n était prévu par l article R.244-1, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale. Cependant, la Cour de cassation le 19 mars avait précisé que la mise en demeure devait indiquer, «à peine de nullité, la cause, la nature et l étendue de l obligation du cotisant, sans que soit exigé la preuve d un préjudice» 116. Depuis le 1 er septembre 2007, la mise en demeure doit mentionner la cause, la nature, le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent 117. Il faut observer que, pour des raisons purement techniques (informatiques), la Cour de cassation a fait preuve, avec le temps, de plus en plus de laxisme quant au contenu même de ces mentions obligatoires n'hésitant pas à les dénaturer. Pour justifier sa position, elle soutient que "rigueur" ne signifie pas "rigorisme". 112 Cass. Soc., 15 févr. 1989, n Cass. Soc., 8 févr. 1996, n , n D. n , 11 avr : JO 13 avr Cass. Soc., 19 mars 1992 : Bull. civ. V, n H-G BASCOU, Propos sur les mises en demeure, Ed. techn., Droit du travail, avr. 1995, p. 3 ; H-G BASCOU et Ph. COURSIER, URSSAF : conditions de validité des mises en demeure, La Semaine Juridique, 31 janv. 1996, n 5, II, ; H-G BASCOU et Ph. COURSIER, Les décisions de redressement émises par les URSSAF, JSL, n 9, 3 mars 1998, p. 4 ; H-G BASCOU, Des égarements de la jurisprudence sur les mises en demeure Gaz. du pal., 11 avr ; 2000, p CSS. art. R complété par D. n , 11 avr. 2007, art. 6 : JO 11 avr56 Aujourd'hui, une évolution s'impose avec le nouveau texte qui ne permet plus d'avoir recours à des interprétations "aussi approximatives". Il convient d appréhender ce que recouvre les diverses mentions : la nature (A), la cause (B), l étendue (C). A) La nature Il doit être indiqué sur la mise en demeure «la nature des cotisations recouvrées» (par exemple : cotisations "régime général", cotisations "allocations familiales", cotisations "collectivités, administrations" ). En pratique, l URSSAF commet peu d erreurs sur cette mention. B) La cause La motivation de la mise en demeure devrait être un minimum obligatoire. L'exégèse des textes ne peut conduire à une autre solution. L'article L du Code de la sécurité sociale dispose que «sont fixées par la loi n , du 11 juillet 1979 (relative à la motivation des actes administratifs) les conditions dans lesquelles les organismes de sécurité sociale doivent faire connaître les motifs de leur décision individuelle». L'article 1 er de la loi précise que parmi les décisions qui doivent être motivées, se trouvent celles qui infligent une sanction, c'est-à-dire, celles qui sanctionnent une méconnaissance de la réglementation applicable 118. S'agissant d'une décision émanant d'un organisme privé chargé de gérer un service public, les textes relatifs à la motivation des actes administratifs ont vocation à s'appliquer. La mise en demeure, entre, à n'en point douter, dans le champ d'application de la loi du 11 juillet En effet, la mise en demeure n'est notifiée qu'en raison du constat par l'inspecteur du recouvrement de la violation (éventuelle) par l'entreprise de la réglementation. Elle devrait, comme toute décision administrative, être clairement motivée. Le décret impose clairement dans son texte que la mise en demeure mentionne la cause depuis le 1 er septembre Demeure toutefois l'appréciation de cette motivation et par conséquent la question de savoir à partir de quand il est permis de considérer que cette condition essentielle est remplie. Avant le décret du 11 avril 2007, l URSSAF n avait pas à détailler les chefs de redressement dans la mise en demeure. La position de la Cour de cassation était particulièrement laxiste, elle considérait la seule mention suivante : "redressement suite à contrôle article R. 118 Circ. 2 juin 1992, relative à l'application de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs 5457 du code de la sécurité sociale" 119 suffisait à causer l obligation du cotisant. Etait même considérée comme régulière, la mise en demeure portant comme motif «contrôle, chefs de redressement précédemment communiqués» 120 La Cour de cassation avait toujours refusé de tomber dans un excès de formalisme non pour des raisons juridiques mais pour des raisons purement techniques, le système informatique SNV2 ne permettait pas de reprendre l intégralité des informations insérées dans la lettre des observations de l inspecteur. Depuis le décret du 11 avril 2007, l affirmation textuelle qui s impose à l URSSAF de «causer» amène une seule interprétation. La mise en demeure doit préciser les considérations de droit et de faits qui constituent son fondement c'est-à-dire sa cause. C'est, a minima, un parallélisme des formes à l'égard du cotisant qui doit, de son coté, apporter les mêmes justifications pour défendre sa position. La Chambre sociale devra se positionner et rappeler les priorités qui visent essentiellement le respect des droits de la défense d'une part, et d'autre part, condamner la rapidité d'une analyse informatique quelque peu expéditive si ce n'est virtuelle. C) L étendue La mise en demeure doit mentionner le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent. On peut toutefois s interroger à ce sujet sur le degré d exactitude que doit atteindre la mise en demeure quant au montant des cotisations réclamées. En effet cette précision est importante car le cotisant doit bénéficier d éléments réels et justes pour qu il vérifie le bien fondé du redressement 121. L'omission, même d'une seule des mentions obligatoires de la mise en demeure, entraîne l'annulation de celle-ci et, par voie de conséquence, le redressement. Cependant la nullité de la mise en demeure ne s impose pas d office, elle doit être soulevée par l entreprise avant tout débat au fond devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale saisi V Cass. soc. 2 e civ., 2 nov : RJS 1/05, n H.-G. BASCOU et Ph. COURSIER, L obligation d information du cotisant mise à la charge de l URSSAF, Droit Social, n 7/8 Juillet-Août Cass. soc., 5 déc. 1996, n58 Le praticien, lorsqu il constate une éventuelle nullité quant au contenu de la mise en demeure (notamment sur les mentions «nature» et «cause» de l obligation) détermine une stratégie dès la saisine de la Commission de Recours Amiable. Il va évoquer le principe de la nullité de la décision de redressement sans développer afin que l URSSAF ne régularise pas la situation. La Cour de cassation ne s est prononcée que sur la notion d étendue de l obligation du cotisant. Elle admet qu une mise en demeure reste valable même si le montant des cotisations afférentes à la période qu elle vise a été ramenée à un chiffre inférieur à celui qui y était initialement porté. La réduction du montant n affecte pas la connaissance par le cotisant de la nature, de la cause et de l étendue de son obligation. 123 En revanche, aucune décision jurisprudentielle n autorise que soit mise en recouvrement par l URSSAF un montant de cotisations supérieur à celui faisant l objet du redressement lui-même. De même une mise en demeure dite «à titre conservatoire» ne répond à l obligation d information imposée par le droit positif et serait considérée comme nulle, tout comme le serait une mise en demeure non chiffrée ou une mise en demeure chiffrée à un franc 124. On peut se demander si l URSSAF aurait la possibilité de renvoyer une nouvelle mise en demeure conforme à la jurisprudence. A partir du moment où l organisme a émis sa position, à savoir redresser, il est tenu par sa décision et ne saurait, sauf à engager sa responsabilité civile, avoir la possibilité de régulariser la situation. Le cotisant, de son coté, n a, semble t-il, pas droit à une quelconque erreur II Les effets de la mise en demeure Décision de redressement, la mise en demeure constitue le point de départ de la prescription de la dette (A), de l action civile en recouvrement (B) et de l action publique exercée devant les tribunaux répressifs (C). L URSSAF ne peut réclamer, par voie de mise en demeure, l ensemble de ses cotisations et contributions quelle que soit leur date d exigibilité. La mise en demeure ne peut concerner que les cotisations et contributions devenues exigibles pendant une période déterminée qui précède l envoi de la mise en demeure. Cette période constitue «le délai de reprise». 123 Cass. Soc., 13 janv : Bull. civ. V, n 10, Cass. Soc., 19 janv. 1995, n , Cass. Soc., 8 avr. 1999, n 1851 D. 124 Cass. Soc., 20 oct : Bull. Civ. V, n 286, Cass. Soc., 17 nov. 1994, n 4430 D. 5659 A) Prescription de la dette Il doit être distingué la prescription de la dette (ou délai de reprise) des cotisations et des contributions sociales (1) de celles des majorations de retard et des pénalités (2). 1 Prescription de la dette des cotisations et des contributions sociales L article L alinéa 1 du Code de la sécurité sociale dispose que la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précède l année de son envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l année de leur envoi 125. Il est important que l entreprise vérifie si des cotisations sont prescrites le jour de la notification de la mise en demeure. En cas de constatation d une infraction de travail illégal par procès verbal établi par un agent verbalisation, la mise en demeure peut concerner les cotisations exigibles au cours des cinq années civiles qui précèdent l année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l année de leur envoi 126 (soit cinq années civiles et éventuellement l année en cours à compter de la mise en demeure). 2 Prescription de la dette des majorations de retard L article L alinéa 2 et 3 du Code de la sécurité sociale dispose que : «le recouvrement des majorations de retard correspondant aux cotisations payées ou aux cotisations exigibles dans le délai fixé au premier alinéa doit être adressé avant l expiration d un délai de deux ans à compter du paiement des cotisations qui ont donné lieu à l application desdites majorations» 127. B) Prescription de l action civile (ou de l action en recouvrement) 125 L. n , 18 déc Depuis le 1 er janvier 2004, la prescription de la mise en recouvrement des cotisations et des contributions est fixé, hors constatation d infraction de travail illégal, à trois années civiles plus éventuellement l année en cours, à compter de la date d envoi de la mise en demeure. Il était auparavant de trois années de date à date. Le délai de prescription est le même qu en matière de contrôle fiscal. 127 Ce délai se calcule à partir de la date du dernier paiement de la dette des cotisations. Un cotisant règle le 4ème trimestre 2009 le 15 mars 2010 (au lieu du 15 janvier 2010 date d exigibilité des charges sociales), mise en demeure du 20 août 2010, l URSSAF a un délai de reprise possible des majorations de retard jusqu au 15 mars 2012 inclus). 5760 L action civile en remboursement des cotisations et majorations de retard exercée indépendamment ou après extinction de l action publique se prescrit, par cinq ans à compter de d expiration du délai d un mois qui suit la mise en demeure 128. La prescription de l action civile peut être notamment interrompue : lorsque l entreprise saisit le tribunal des affaires de la sécurité sociale 129. Par contre, la prescription n est pas interrompue par la saisine de la commission de recours amiable du fait qu elle n a aucun caractère juridictionnel 130 ; lorsque l entreprise reconnaît la dette 131 ; lorsque le sort de l action en recouvrement des cotisations dépend de l issue des poursuites engagées contre l entreprise en cas de travail illégal. 132 C) Prescription de l action publique Le délai de prescription de l action publique commence à courir à compter de l expiration d un mois qui suit la mise en demeure 133. L action devant le tribunal de police est prescrite si elle n a pas été engagée dans le délai d un an à compter de à compter de l expiration du délai d un mois qui suit la date d envoi de la mise en demeure. L action devant le tribunal correctionnel (pour des délits par exemples : obstacle à contrôle, travail illégal) est prescrite si elle n a pas été engagée dans le délai de trois ans à compter de l expiration d un délai d un mois qui suit la date d envoi de la mise en demeure. Partie III La phase de contestation Dès réception de la mise en demeure, l entreprise a plusieurs choix : L entreprise n entend pas contester. Dans ce cas, dans le mois de la notification de la mise en demeure, elle va régler seulement le montant des cotisations (appelées «le principal») réclamées et solliciter la remise des majorations de retard devant le 128 CSS, Art. L Cass. Soc., 24 mai 1973 : Bull. civ., V, n Cass. 2 e civ., 16 oct : Bull. Civ. II, n Cass. 2 e civ., 27 nov : Bull. Civ. II, n 794, Casss. Soc., 27 sept : Bull. civ. V, n Cass ; civ., 16 sept. 2003, n CSS, art. L61 Directeur de l organisme de recouvrement ou devant la Commission de Recours Amiable selon le montant (CRA). En cas de problème de difficultés de trésorerie, l entreprise peut prendre un rendez vous avec le service contentieux pour solliciter des délais de paiement. Elle s engagera, en outre, à payer les cotisations courantes. L entreprise peut contester tout ou partie des sommes réclamées par l URSSAF. Dans ce cas, l entreprise doit, dans le mois de la notification de la mise en demeure, saisir la Commission de Recours Amiable (I). Si elle ne saisit pas cette voie, une solution a été proposée par la doctrine : l opposition à contrainte 134. Cette voie de «rattrapage» 135 a été consacrée par la Cour de cassation le 23 février mais comporte des inconvénients notables 137. De la phase gracieuse, l entreprise, en cas de confirmation du redressement, peut toujours contester sur le plan contentieux (II). I La phase gracieuse La phase gracieuse est un préalable au recours contentieux à travers la saisine de la Commission de recours Amiable (CRA) 138. Appelée au départ "Commission de Recours Gracieux", la Commission de Recours Amiable" 139 porte bien mal son nom 140. Emanation du conseil d administration, la Commission de Recours Amiable compétente est celle de l URSSAF concernée. En pratique, le conseil d administration de l URSSAF délègue tout ou partie de ses pouvoirs à la Commission de Recours Amiable. Voulue comme une «garantie supplémentaire» pour les usagers, cette procédure gracieuse directement inspirée du recours hiérarchique obligatoire est par nature administrative. La procédure n ayant aucun caractère juridictionnel, l entreprise ne peut prétendre être entendue ou représentée lors de l examen de sa réclamation. 134 H-G BASCOU et PH. COURSIER, Les principes directeurs de la procédure de recouvrement des cotisations URSSAF, BS, 7/95, p. 360, voir p. plus particulièrement p H-G BASCOU, La procédure de contrôle et de recouvrement des cotisations URSSAF, gaz. du Pal., 23 nov. 1999, p Cass. Soc. 23 févr. 1995, n : Bull. civ. V, p V. 130 et CSS, art. R CRA, D. n , 18 mars 1986, article 31 ; J.O, 20 mars. 140 H.-G BASCOU et J.-Ch. RANC, Faut-il supprimer la commission de recours amiable des URSSAF? réflexions propositions, Gaz. pal., mai 2001, p62 La Commission doit simplement statuer dans le mois qui suit la réception de la réclamation ; à défaut, le silence gardé équivaut à un rejet de la réclamation 141. En pratique, au vu du retard dans les traitements des dossiers des URSSAF, aucune Commission de Recours Amiable n a les moyens administratifs de traiter les réclamations dans le mois de sorte qu un grand nombre de réclamations sont, de facto, rejetées. Comme toute décision des instances dirigeantes des organismes de sécurité sociale, les décisions de la Commission sont soumises à la tutelle de la puissance publique, qui peut en prononcer l annulation lorsqu elles sont contraires à la loi ou de nature à compromettre l équilibre financier du régime. Le juge administratif est seul compétent pour connaître des recours formés contre les décisions de l autorité de tutelle 142. L annulation de la décision de la Commission de recours Amiable amène celle-ci à se prononcer à nouveau sur la réclamation de l entreprise 143. Le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale apprécie la conformité de la décision de la Commission aux exigences de l article R du Code de la sécurité sociale. Il peut constater par exemple que la décision n est pas motivée et en tirer les conséquences en l annulant mais il doit néanmoins trancher le litige au fond et statuer sur le bien fondé du recours formé par l entreprise 144. Les contestations formées à l'encontre des décisions prises par les organismes chargés de recouvrement doivent être présentées à la Commission de Recours Amiable dans un délai d'un mois à compter de la notification de la mise en demeure 145. La Commission de Recours Amiable peut être saisie dans le délai de deux mois dans les autres cas de réclamations. Un constat particulièrement révélateur de la place des droits de la défense qu'entendent donner nos dirigeants à l'entreprise. La Commission de recours Amiable n étant pas une juridiction, aucune condition particulière n est requise pour la saisir. La réclamation peut donc être formée par l entreprise elle-même ou un avocat sans présentation d un pouvoir écrit. 141 CSS, art. R : «Lorsque la décision du conseil d administration ou de la commission n a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai d un mois, l intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale prévue à l article L Le délai d un mois prévu à l alinéa précédent court à compter de la réception de la réclamation par l organisme de sécurité sociale. 142 Tb. des Conflits, 19 mai 1958, Rec. CE Cass. Soc. 1 5 fév. 1978, Bull. n 112, p Cass. Soc. 6 mars 1997, n CSS, art. R63 En pratique, la saisine de la Commission de recours Amiable s effectuera par lettre recommandée avec accusé réception et ce, pour des raisons de preuve. Le recours formulé devant la Commission de recours Amiable doit être particulièrement motivé bien que les chances de succès pour l entreprise soient minimes 146. Tous les moyens de défense devront être soulevés, ceux, bien évidemment, déjà évoqués lors de la réponse aux observations de l inspecteur qui n ont pas été retenus mais aussi éventuellement les moyens de nullité de procédure. Les moyens de défense du cotisant ne sont pas très nombreux. Le Conseil de l entreprise va vérifier si les conditions suivantes sont réunies : L entreprise peut-elle opposer à l URSSAF sa position lors d un précédent contrôle? L entreprise peut-elle opposer une circulaire ou une instruction ministérielle publiée au bulletin officiel dont l interprétation retenue est contraire à celle avancée par l inspecteur? L entreprise peut-elle opposer une décision prise par l URSSAF dans le cadre de la procédure de rescrit qu aurait mis en œuvre l entreprise avant l avis de contrôle de l inspecteur? Quelques mots sur ces moyens de défense qui seront présentés devant les administrateurs composant la Commission de Recours Amiable. Concernant l opposabilité de la décision prise par l URSSAF. La position prise par l URSSAF, lors d un contrôle précédent la lie jusqu à une décision en sens contraire produisant effet seulement pour l avenir H.-G. BASCOU, Faut-il supprimer la Commission de Recours Amiable, Gaz. du Palais, 12 mai 2001, p CSS, art. R al64 Qu il s agisse d une décision explicite ou implicite prise par l URSSAF lors du précédent contrôle, les conditions de l opposabilité sont, au regard, de la Cour de cassation au nombre de trois : Il doit s agir de la même URSSAF Il faut qu il y ait une identité de situations et de réglementation applicable L entreprise doit apporter la preuve de la décision prise par l URSSAF lors du précédent contrôle o Condition I : Il doit s agir de la même URSSAF. A ce titre, la Cour de cassation considère que la décision d une URSSAF ne peut être invoquée par l entreprise à l appui d une contestation d un redressement opéré par une autre URSSAF d un autre ressort territorial. La Cour de cassation part du principe que chaque URSSAF étant une personne morale distincte, une cour d appel peut décider exactement que la décision implicite prise par une URSSAF n engage pas une autre, en l espèce l URSSAF de liaison 148. La position de la Cour de cassation est très contestable et particulièrement inquiétante. Non seulement, elle permet à l URSSAF de liaison d écarter les dispositions de l article R in fine du Code de la sécurité sociale mais surtout elle place l entreprise dans un niveau d insécurité extrême. 148 Cass. 2 e civ., 14 févr. 2007, n Montrer encore
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