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Timestamp: 2019-06-24 12:05:22+00:00
Document Index: 57705069

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 450", 'arrêt ', "l'article 1382", "l'article 700", "l'article 699"]

Concurrence déloyale par parasitisme: On ne s'est pas posé les bonnes questions !
Par gilles.huvelin le sam, 28/05/2016 - 15:24
"L'arrêt ci-dessous rendu en matière de parasitisme par la Cour d'Appel de Paris infirmant le jugement du Tribunal de Commerce de Paris mérite d'être relevé car il ouvre la voie à des actions dont la pertinence ne semble pas avérée."
(C'est le commentaire argumenté d'un Juge consulaire non parisien que je vous livre ci-dessous:)
"Il se place dans le contexte bien connu où il est bon de ne pas confondre contrefaçon ( qui nécessite notamment qu'une marque soit déposée), concurrence déloyale (qui nécessite notamment une situation de concurrence) et parasitisme.
Comme le rappele justement la Cour d'Appel de Paris, le parasitisme ne nécessite pas qu'il y ait une situation de concurrence, et ne nécessite pas non plus de rapporter la preuve d'un risque de confusion.
La Cour d'Appel de Paris avait déjà eu l'occasion de le rappeler "« le parasitisme, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'un autre en profitant indûment de la notoriété acquise ou des investissements consentis, résulte, à la différence de la concurrence déloyale, qui ne saurait résulter d'un faisceau de présomptions, d'un ensemble d'éléments appréhendés dans leur globalité, indépendamment de tout risque de confusion ; que l'exercice de l'action pour parasitisme est uniquement subordonné à l'existence de faits fautifs générateurs d'un préjudice et non à l'existence d'une situation de concurrence entre les parties ; que cette action fondée sur les dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil ne sanctionne pas exclusivement les fautes intentionnelles, mais tout comportement fautif même involontaire, telles les fautes de négligence ou d'imprudence ; " dans un arrêt du 21 Octobre 2015 rendu par le Pôle 5, chambre 4 sous le n° 13/08861 qui reprochait à l'Oréal d'avoir aec la publicité du parfum Opium d'Yves Saint Laurent utiisé une panthère que Cartier revendiquait comme élément de son propre univers.
Un arrêt de la Cour de Cassation https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000024368564 rendu en matière de publications de charme juge pourtant que "la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur l'absence de risque de confusion pour écarter l'existence de tout acte de parasitisme, a légalement justifié sa décision ; " . Mais il ne faut pas lui faire dire ce qu'il ne dit pas. L'arrêt critique ici le moyen du pourvoi et ne formule nullement un obiter dictum ou une règle en la matière.
Sur le point du droit, donc rien à dire .... le parasitisme peut être constitué même sans contrefaçon ( les deux actions ne sont d'ailleurs pas cumulables sauf faits réellement distincts), même sans atteinte à des éléments ayant fait l'objet de dépôt, même sans atteinte à des éléments réellement originaux, même sans situation de concurrence, et même sans risque de confusion, et même sans intention. Il suffit de se placer dans le sillage d'un opérateur économique et de profiter indûment de sa notoiéité et de ses investissements.
Mais sur le point du fait, cela laisse plus à désirer.
Relevons tout d'abord que la Cour d'Appel, selon son arrêt, n'a pas examiné les deux sites in concreto. Elle s'est basée sur le constat d'huissier. Nul doute que l'huissier est un constatant fiable, mais en revanche, il n'est pas prévu dans son cahier des charges qu'il dipose de compétences ergonomiques, graphiques, Web etc ...
S'il en avait eu, ou si un expert avait été nommé, ou si le juge s'était un peu intéressé au sujet, il se serait demandé quel était le CMS employé par les deux sociétés. C'est quoi un CMS ? Un Content Management System. C'est quoi un Content Management System ? Il y a bion longtemps que la très grande majorité des sites internets n'est plus développée "à la main" par des codeurs. On utilise des outils préfabriqués, qu'il suffit juste de paramétrer pour faire en quelques dizaines de minutes un site tout beau tout neuf. C'est valable pour un blog ( Wordpress, Dotclear et tant d'autres), pour un forum ( PHP-BB et tant d'autres), pour un site générique ( Drupal et tant d'autres), et ... au premier chef pour un site marchand.
Et, particularité de l'économie 2.0, ces outils sont le plus souvent des outils opensource, c'est à dire parfaitement gratuits.
Ensuite il convient de paramétrer l'outil et de faire des choix de disposition des menus, de palette de couleur etc .. Et c'est là que l'on découvre que ces paramétrages ( feuilles de style, choix ergonomiques etc..) sont là encore très souvent l'objet de larges bibliothèques opensource donc gratuites..
En l'espèce, il suffit de regarder d'un peu près les deux sites pour constater qu'ils ont été tous les deux essentiellement basés sur l'outil Magento, outil open source de développement de site marchand.
Alors bien sûr si celui qui a implanté le site a fait de nombreuses amélioration, à longument réfléchi à l'ergonomie et au choix de couleurs, il peut se plaindre de parasitisme. Mais s'il s'est contenté de choisir dans la base opens source la sous catégorie "modèle pour site de vente d'outillage" et de l'appliquer .... et que son confrère ou concurrent a fait de même, où est le parasitisme et où sont les investissements dont un autre aurait indûment profité.
Ici la Cour d'Appel constate que les menus sont similaires, que les procédés se ressemblent sans s'inquiéter de savoir s'ils sont des standads de Magento ou des choix des parties. En caricaturant, on pourrait finir par trouvez qu'il y a parasitisme entre deux scieries, les deux vendant des poutres largement plus longues que larges, disposant de 4 faces plates, rugueuses au toucher et sentant la résine, en oubliant quelque peu de jeter un oeil et une narine sur les arbres de la forêt voisine et sur le manuel du parfait charpentier.
Du coup il conviendrait de reformuler la question qui se posait réellement à la Cour d'appel et au Tribunal de Commerce : Y a-t-il parasitisme quand on est plusieurs à utiliser sans investissement financier et sans investissement intellectuel un jeu d'outils informatiques gratuits, d'une grande banalité et largement diffusés sur le marché, même si la Cour d'Appel ne les connait pas et que les avocats des parties n'ont pas soulevé le point ?
A notre avis non, mais encore eût-il fallu que la question soit posée correctement par les défendeurs".
Merci à l'auteur. Il pose de bonnes questions....il faudra de vraies réponses.
L'arrêt commenté:
Pôle 5 - Chambre 2
ARRET DU 15 AVRIL 2016
(n°74, 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/05590
Décision déférée à la Cour : jugement du 14 février 2014 - Tribunal de commerce de PARIS - Affaires contentieuses 15ème chambre - RG n°2012072530
S.A.S. DEBONIX FRANCE, agissant en la personne de ses représentants légaux domicilié ... cette qualité au siège social situé
Immatriculée au rcs d'Annecy sous le numéro B 490 399 227
Représentée par Me Laurent LEVY de la SELAS LEXINGTON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque B 0485
Assistée de Me Michaël PIQUET-FRAYSSE substituant Me Laurent LEVY et plaidant pour la SELAS LEXINGTON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque B 0485
S.A.S. QUINCAILLERIE ANGLES, prise en la personne de son représentant légal domicilié ... en cette qualité au siège social situé
Les Balquiers
Immatriculée au rcs de Rhodez sous le numéro B 433 830 015
Représentée par Me Antonin STAUB, avocat au barreau de PARIS, toque P 0515
Assistée de Me Antonin STAUB plaidant pour le Cabinet LAVOIX AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque P 0515
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 mars 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme
Sylvie NEROT, Conseillère, chargée d'instruire l'affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport
Mme Sylvie NEROT a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de
Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Signé par Mme Colette PERRIN, Présidente, et par Mme Carole TREJAUT, Greffière, à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par la magistrate signataire
La société Debonix France a pour activité la vente d'une gamme d'outillages électro-portatifs et semi-stationnaires dans un magasin situé à Annecy et sur un site internet accessible à l'adresse <www debonix.fr> dont elle précise qu'une nouvelle version nécessitant d'importants investissements humains et financiers a été mise en ligne en mars 2011
Ayant découvert, en juin 2012, que l'un de ses concurrents, la société Quincaillerie Angles, exerçant une activité de vente dans le même domaine, avait mis en ligne une nouvelle version de son site internet accessible à l'adresse <www maxoutil.com> qui reprenait, selon elle, l'essentiel de la présentation de son propre site, elle a fait établir deux constats d'huissier sur internet les 16 juillet et préjudice qu'elle estime avoir subi
Par jugement contradictoire rendu le 14 février 2014, le tribunal de commerce de Paris a débouté la requérante de l'ensemble de ses demandes en la condamnant à verser à la défenderesse la somme de
Par dernières conclusions notifiées le 26 novembre 2015 la société par actions simplifiée Debonix France, appelante, demande pour l'essentiel à la cour ' après redistribution au sein de ses chambres intervenue le 1er juillet 2015 -, au visa de l'article 1382 du code civil, d'infirmer le jugement, de considérer que la société Quincaillerie Angles a commis une faute en s'appropriant indûment les investissements réalisés pour créer et développer son site internet et
de la condamner à lui verser la somme indemnitaire de 75.000 euros, sauf à parfaire
d'ordonner, sous astreinte, une mesure de publication en page d'accueil du site de l'intimée ainsi que par voie de presse
de condamner l'intimée à lui verser la somme de 10.000 euros au titre de ses frais non répétibles et à supporter tous les dépens
Par dernières conclusions notifiées le 18 février 2016, la société par actions simplifiée
Quincaillerie Angles prie, en substance, la cour, sous même visa, de considérer qu'elle n'a commis aucune faute de parasitisme ni aucune autre faute de nature délictuelle à l'encontre de l'appelante, de confirmer en conséquence le jugement en toutes ses dispositions et de débouter l'appelante de ses entières prétentions en la condamner à lui verser la somme de 16.500 euros en application de l'article
Sur l'action en parasitisme
Considérant que l'appelante reproche au tribunal d'avoir commis une erreur de droit en exigeant la démonstration d'un risque de confusion, d'avoir en outre, à tort, pris en considération le fait que la société Quincaillerie Angles avait elle-même réalisé des investissements pour la création de son propre site et d'avoir non seulement porté une appréciation erronée sur les faits de l'espèce mais aussi de s'être mépris en déduisant d'une prétendue absence de préjudice l'absence de faute alors qu'il s'infère nécessairement un préjudice, fût-il simplement moral, d'une faute lorsqu'elle est caractérisée en matière de concurrence déloyale et de parasitisme
Considérant, ceci rappelé, que la société Debonix se prévaut d'une présentation de son site internet caractérisée par la succession de six rubriques dont la combinaison permet de le singulariser, à savoir
l'ordre d'apparition et l'emplacement des rubriques, soit de haut en bas de la page : le chapeau du site // l'offre du moment // les « ventes flash » // « nos engagements » // « nos marques » // newsletter
le type et le contenu des rubriques
¤ (dans le chapeau) la présentation, de gauche à droite, de son logo, du numéro de contact à droite de la rubrique portant la mention « Une question ' Un conseiller vous répond » suivi du numéro de service, d'une barre de moteur de recherche au milieu de la rubrique et enfin d' un accès au compte personnel et au panier
¤ (dans la rubrique l'offre du moment) la présentation d'offres distinctes des ventes flash mises en évidence avec, à leur gauche, la présence d'un onglet en vis-à-vis, outre un système incitatif à l'achat par un déroulement automatique desdites offres accompagnées de vignettes au bas de la rubrique qui peuvent être cliquées pour faire apparaître un visuel du produit en son centre, lequel se trouve valorisé par un système novateur d'harmonisation de la couleur du fond
¤ (dans la rubrique les « ventes flash ») selon cette dénomination spécifique, l'introduction d'un système de vente « à prix cassés » dont la validité est limitée à un laps de temps très réduit présentant uniquement deux produits sous forme de vignettes accolées et la possibilité de cliquer sur un lien intitulé « voir toutes les ventes flash »
¤ (dans la rubrique « nos engagements ») le regroupement des services offerts par la société Debonix pour inciter le client à l'achat selon un découpage en trois parties distinctes (« 5x fois sans frais » // « remboursons la différence » // « livraison offerte »)
¤ (dans la rubrique « newsletter ») la présence d'un texte incitatif, soit : « inscrivez-vous à notre newsletter (actualité, nouveautés, promotions) »
Qu'elle justifie, par ailleurs, des investissements consacrés à l'élaboration de ce site marchand, qu'il s'agisse de la facturation, au montant de près de 11.000 euros, de la société Dacrydium dont l'activité porte sur la création de ce type de site ou des efforts intellectuels et humains qu'elle a elle-même déployés, à travers des échanges de courriels avec son prestataire, afin de parvenir à la réalisation de
ce site (pièces 9 et 10)
Que l'examen comparé des sites <www debonix.fr> et <www maxoutil.com> auquel la cour a procédé à partir des deux procès-verbaux d'huissier dressés les 16 juillet et 12 septembre 2012 (pièces 7 et 4 de l'appelante) permettent de considérer qu'il existe une importante similitude de caractéristiques entre eux, que ce soit l'ordre d'apparition des rubriques, leur emplacement et celui des éléments qui les composent ou le choix de ces rubriques et de leur contenu
Que pour se dédouaner de toute responsabilité, l'intimée ne saurait être suivie lorsqu'elle affirme selon une argumentation retenue par le tribunal, que « la doctrine, étayée en cela par des années de jurisprudence, tend (') à considérer le risque de confusion comme un élément déterminant pour apprécier l'existence d'actes de parasitisme » (page 10/29 de ses conclusions)
Qu'elle ne le peut d'autant moins qu'elle ne produit ni même n'explicite ses références et que force est de considérer que le grief de parasitisme peut être retenu dans la compétition que se livrent, comme en l'espèce, des acteurs économiques concurrents, lorsqu'est exploitée, au détriment du rival, une création qui ne fait pas l'objet d'un droit privatif sans qu'il soit nécessaire de démontrer l'existence d'un risque de confusion entre les produits ou leur origine
Qu'elle n'est pas non plus fondée à opposer, comme elle le fait, à la société Debonix ce qu'elle nomme la valeur économique intrinsèque des éléments ci-avant explicités en soulignant, pour chacun pris isolément, son caractère usuel ne ressortant pas d'un savoir-faire ou d'un investissement intellectuel, ainsi que la banalité pour un site de présenter des éléments d'identification et, pour un site marchand, de comporter les rubriques sus-évoquées en faisant, notamment, appel à des effets techniques, dès lors que c'est la présentation générale du site résultant de la coexistence et de l'agencement de ses différentes composantes qui est revendiquée en ce qu'elle est porteuse d'une attractivité particulière
Que, par ailleurs, la société Debonix réfute à juste titre l'argumentation adverse selon laquelle les points communs entre les sites opposés, que cette dernière qualifie de naturels, s'expliquent rationnellement par des raisons étrangères à toute velléité de parasitisme en exposant qu'assurant un confort de navigation, leurs présentations répondent à des objectifs d'ergonomie connus et recommandés dans une pléthore de sites ou ouvrages destinés à conseiller les éditeurs, qu'en outre tout site de commerce électronique a pour finalité de transformer le visiteur en acheteur et que tous les sites marchands sont constitués de modules-clé-en-main utilisés par les prestataires de développement de sites e-commerce
Qu'il ressort, en effet, du constat d'huissier et des documents produits (pièces 7 et 10), que les deux sites en cause ont une présentation différente de celle des sites concurrents (Outillage-on-line Foussier, Outillage 2000, Brico Spirit), qu'aucun ne reprend à l'identique celle du site <www debonix.fr>, pris dans sa généralité, si bien que cette dernière ne peut être tenue pour nécessaire et que l'importante similitude observée entre les deux sites opposés ne saurait être considérée comme fortuite
Qu'en outre, le fait que la société intimée justifie, de son côté, des dépenses exposées pour créer son propre site n'est, pas en soi, de nature à écarter le grief de parasitisme
Qu'invoquant à juste titre la similitude de présentation générale des sites respectivement accessibles par les adresses <www debonix.fr> et <www maxoutils.com>, et non point une identité de codes sources vainement déniée par l'intimée, ainsi que la singularité de celui qu'elle a commencé à exploiter une année avant son concurrent, la société Debonix est fondée à se prévaloir d'une faute de ce dernier commise à son préjudice
Qu'il y a lieu de considérer qu'en adoptant comme elle l'a fait une présentation de son site que rien
n'imposait, la société Quincaillerie Angles, faussant le jeu d'une saine concurrence, a employé une stratégie commerciale tendant à rechercher une proximité avec le commerce en ligne de son concurrent agissant dans le même domaine de l'outillage, en s'épargnant, ce faisant, toute perte de temps et coûteuses recherches potentiellement répercutables sur ses prix de vente ou rognant ses bénéfices, et l'a privée, de plus, de l'entier profit qu'elle pouvait légitimement attendre, à terme, de
ses investissements, peu important, au stade de l'appréciation de la faute, que le nombre de visiteurs ou le chiffre d'affaires de la société Debonix n'aient pas été sensiblement affectés
Que le jugement qui en décide autrement doit, par conséquent, être infirmé
Considérant que pour solliciter l'allocation d'une somme indemnitaire de 75.000 euros, la société Debonix invite la cour à prendre cumulativement en considération le fait qu'elle exerce une grande part de son activité sur internet, le ralentissement de sa croissance à partir du juin 2012 avec une baisse de fréquentation de son site de 2 % malgré ses efforts publicitaires et alors qu'elle avait augmenté de 20 % puis de 17 % les deux trimestres précédents, la réception de plaintes de nombreux clients qui ont confondu les deux sites et, de plus, la nécessité dans laquelle elle s'est trouvée de modifier le site créé en 2011, objet de ses investissements
Considérant que si, pour affirmer que cette demande est injustifiée et disproportionnée, l'intimée objecte justement que les chiffres avancés ne tiennent pas compte du contexte saisonnier ou de la situation générale de la concurrence, ni ne sont mis en perspective sur le court ou moyen terme qu'en outre, les plaintes évoquées ne sont qu'alléguées et que des raisons techniques et de marketing conduisent les opérateurs à modifier régulièrement leurs sites marchands, il n'en demeure pas moins que la faute retenue n'a pu avoir que des conséquences économiques négatives pour la société Debonix privée d'un avantage concurrentiel et de la rentabilisation optimale de ses investissements
Qu'eu égard à l'ensemble de ces éléments il lui sera alloué une somme de 15.000 euros en réparation du préjudice subi
Que cette somme le réparant à suffisance, il n'y a pas lieu d'accueillir les demandes de publication par ailleurs formées
Considérant que le jugement sera infirmé en ses dispositions fondées sur les dispositions de l'article de 8.000 euros à ce titre
Que, déboutée de ce dernier chef de prétentions, la société Quincaillerie Angles qui succombe supportera les dépens de première instance et d'appel
Infirme le jugement entrepris et, statuant à nouveau
Dit qu'en exploitant le site internet <www maxoutils.com> à compter du mois de juin 2012 pour commercialiser en ligne de l'outillage, la société Quincaillerie Angles SAS a commis des actes de parasitisme au préjudice de la société Debonix France SAS exploitant le site internet <www debonix.fr> à compter de mars 2011 afin de commercialiser sur internet ces mêmes produits
Condamne la société Quincaillerie Angles SAS à verser à la société Debonix France SAS la somme de 15.000 euros en réparation de son préjudice
Déboute la société Debonix France SAS de ses demandes de publication
Déboute la société Quincaillerie Angles SAS de ses prétentions
Condamne la société Quincaillerie Angles SAS à verser à la société Debonix France SAS une somme de 8.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens avec faculté de recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
L'image ci-dessous n'a aucun rapport: C'est juste pour faire joli !
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