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Timestamp: 2019-01-17 04:51:36+00:00
Document Index: 188729302

Matched Legal Cases: ['arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2387", 'arrêt ', 'arrêt ']

Gages depossession - étude de cas, dissertation, commentaire d'arrêt
Gages sans dépossession
Sous-catégorie Droit civil Droit des obligations Droit des affaires Droit autres branches Droit bancaire Droit administratif Droit constitutionnel Histoire du droit Droit du travail Droit pénal
Etude de cas sur le gage
Une société bénéficie dune ouverture de crédit auprès dune banque. Cette même société acquiert une importante quantité de graines de tournesol auprès dune coopérative agricole, est toutefois stipulée une clause de réserve de propriété au profit de cette dernière jusqu'au...
L'opposabilité du nouveau gage sans dépossession
L'ordonnance du 23 mars 2006 a introduit dans le code civil le gage sans depossession. Parce que le constituant peut menacer les droits du créancier en abdiquant la possession du meuble entre les mains d'autrui, se pose la question de l'opposabilité de ce gage aux tiers. Celle-ci est...
En matière de meuble, il y a un adage qui rend lutilité des sûretés dérisoires, res mobililis res vilis : les choses mobilières nont que peu de valeur. Il y a une deuxième raison qui fait douter de lintérêt dune sûreté mobilière, le meuble est mobile, juridiquement...
Le droit de rétention et l'absence de dépossession en 2010
Le droit de rétention est la possibilité offerte à un créancier qui détient la chose de son débiteur de lui en refuser la restitution à défaut de paiement de lintégralité de sa créance. Le droit de rétention est la conséquence dun gage avec depossession, le droit de rétention...
Le gage: étude de cas
étude de cas de 12 pages - Droit bancaire
En effet, la banque Ruinart a consenti un prêt à Monsieur Bowmore afin de laider à lancer son activité professionnelle. Monsieur Bowmore sest engagé en contrepartie à affecter un tableau de valeur en garantie de cette créance. Le tableau gagé appartient à son beau père qui...
Monsieur Aberlour est directeur juridique dans une banque du nom de Ruinart. Cette dernière est titulaire de différents gages dont certains mènent à quelques difficultés sur le plan juridique. En effet, la banque Ruinart a consenti un prêt à Monsieur Bowmore afin de l'aider à lancer son...
Le droit de rétention et l'absence de dépossession
La technique de dépossession systématique, qui apparaissait rudimentaire et anti-économique, a conduit à la reconnaissance dune sûreté sans depossession. Cette dernière, quant à elle, est une sûreté réelle mobilière constituée sur un bien que le débiteur, établi gardien de ce...
La formule traditionnelle du gage avec dépossession « sentait la misère exploitée » par les créanciers. Le débiteur se voyait « confisquer » son bien jusquà lentier paiement du prix. Le danger était dautant plus grand que cette opération ne nécessitait aucun formalisme....
Droit des sûretés : le gage et le nantissement
Le nantissement : le plus bouleversé par l'ordonnance de 2006. Jusqu'ici, gage et nantissement étaient considérés comme identiques.Mais l'ordonnance de 2006 les distingue clairement :- Ce qui les distingue c'est l'assiette de la garantie (biens mobiliers corporels pour le gage, biens meubles...
En lespèce, le 19 janvier 2009, la société Recovco Affimet a été mise en redressement judiciaire et a fait lobjet dun plan de cession puis dune liquidation judiciaire le 14 septembre 2009. Par un acte du 17 décembre 2007, la Bank of London and The Middle East PLC avait...
La nature juridique du gage et sa modification par l'ordonnance du 23 mars 2006
Les sûretés sont des mécanismes qui visent à garantir lexécution dune obligation par le débiteur. Elles ont pour objet de renforcer les chances de paiement du créancier, notamment en le faisant échapper au concours des autres créanciers. Il existe deux types de sûretés : les sûretés...
Cour de cassation, chambre commerciale, 19 février 2013 - Le fondement du droit commun du gage
Cest la dépossession qui a longtemps fait la force du gage. En effet, cétait là garantir au créancier une plus grande sécurité : lobjet gagé étant déjà aux mains du créancier, en cas de défaillance du débiteur, le créancier était alors assuré de ne pas voir le bien gagé...
Le droit de rétention et l'absence de depossession, une compatibilité ?
Une sûreté réelle est une sûreté portant sur un ou plusieurs biens déterminés, meubles ou immeubles, appartenant au débiteur ou à un tiers, consistant à conférer au créancier, sur ce bien, un droit réel. Une sûreté sans dessaisissement ou sans depossession, quant à elle, est une sûreté...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 19 février 2013 : le gage des stocks
Lordonnance spéciale du 23 mars 2006 a créé un nouveau type de garantie avec le gage des stocks. Les dispositions en découlant ont été intégrées au Code de commerce, aux articles L. 527-1 et suivants. En effet, en droit des sûretés réelles mobilières il y a une impression selon laquelle...
Droit des sûretés : la nouvelle physionomie du gage
Le droit des sûretés opère une distinction entre sûretés réelles mobilières et sûretés réelles immobilières. Au sein des sûretés réelles mobilières, il existe une autre distinction selon que le bien grevé est un bien meuble corporel ou un bien meuble incorporel. En effet, dans le premier cas la...
Commentaire des articles 2336 et 2337 du Code civil relatifs au droit de gage
C'est en cela que la réforme va littéralement redéfinir le droit de gage. Cette redéfinition du droit de gage va changer la nature du contrat de gage, sa formation, ses conditions d'opposabilité et son objet. Le droit de gage devient plus « accueillant » qu'auparavant. Il convient donc à travers...
Cour de cassation, assemblée plénière, 7 décembre 2015 - Le droit commun du gage de meubles sans dépossession
Une société, appelée la société Recovco Affimet, a été mise en redressement judiciaire le 19 janvier 2009 et a fait lobjet dun plan de cession puis dune liquidation judiciaire le 14 septembre 2009. Un établissement de prêt avait consenti à la société un prêt garanti par un gage...
La constitution du gage
Le gage constitue une sûreté réelle mobilière. C'est ainsi une arme conventionnelle aux mains des créanciers d'une puissance étendue en ce qu'elle se veut particulièrement effective et permet à des débiteurs d'obtenir des crédits malgré une situation financière parfois difficile. Les dispositions...
Par ordonnance du 23 juin 2006, le juge commissaire du redressement judiciaire de la société SPO a autorisé ladministrateur judiciaire à payer le Crédit Lyonnais pour obtenir restitution des marchandises détenues par ce créancier. Le 30 janvier 2007, le juge commissaire de la liquidation...
Larticle 2248 du Code civil (modifié par la loi du 17 juin 2008, correspondant désormais à larticle 2240 du Code civil) dispose que « la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait. »...
Cour de cassation, chambre commerciale, 19 février 2013 - Gage sur stock commercial
L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 19 février 2013 apporte un éclaircissement majeur en matière de régime des gages de meubles sans dépossession alors que des éléments du contrat sont visés par une disposition spécifique, l'article L.527-1 du code de...
Le régime juridique du gage des stocks a été fixé par ordonnance le 29 janvier 2016. En effet, la mise en gage des stocks afin de permettre aux établissements bancaires le remboursement des prêts qu'elles consentent aux personnes morales a été réformée et se rapproche désormais du droit commun du...
Cour de cassation, chambre de Commerce, 19 février 2009: le gage commercial
La société, mise en redressement judiciaire, a fait lobjet dun plan de cession puis dune liquidation judiciaire. La banque, a consenti à la société un prêt garanti par un gage sans dépossession portant sur un stock de marchandises et comprenant un pacte commissoire, puis...
Arrêt de la Chambre commerciale du 19 février 2013 : le gage et le nantissement
En lespèce, une banque a consenti à une société un prêt garanti par un gage sans dépossession portant sur un stock de marchandises et comprenant également un pacte commissoire. En raison de non-paiement des échéances dû à la sa liquidation judiciaire, la banque notifie à la société...
Questions relatives au gage
TD de 2 pages - Droit des obligations
En vue dune modernisation du langage juridique, la loi a abandonné le terme antichrèse au profit de lexpression gage immobilier. Quels effets juridiques ce changement de terminologie emporte-t-il ? Le gage immobilier est défini à l'article 2387 du Code civil et vient remplacer...
Le régime juridique du gage-espèces
En droit français, il existe deux types de suretés, les sûretés personnelles et les sûretés réelles. Les sûretés réelles se définissent par quelques caractéristiques communes. Ce sont des droits réels accessoires, ils sont affectés au service exclusif dune créance. Ces sûretés permettent...
Le gage des stocks
Cest lordonnance n 2006-346 en date du 23 mars 2006 qui, en son article 44, a mis en place le gage des stocks. Figurant aux articles L.527-1 à L.527-11 et R.527-1 à R.527-17 du Code de commerce (localisation qui semble faire échec à lobjectif de lisibilité du droit des sûretés...
Quelles sont les forces et faiblesses du droit de gage pouvant justifier l'existence des sûretés ?
Le droit de gage général peut se définir comme le pouvoir que tout créancier tient de la loi sur lensemble des biens de son débiteur, grâce à ce pouvoir le paiement peut être poursuivi par la saisie de biens composant le patrimoine du débiteur. Les biens du débiteur constituent alors un...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 juin 1997 - le gage de somme d'argent
Larrêt présenté est un arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 3 juin 1997 et qui touche à la question du gage sur une somme dargent. En lespèce, une société a remis à sa banque, en garantie dune facilité de trésorerie, une somme dargent...