Source: http://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ11041288S.html
Timestamp: 2013-12-05 07:44:23+00:00
Document Index: 79852361

Matched Legal Cases: ["l'article 55", "l'article 55", "l'article 55", "l'article 55", "l'article 55", "l'article 55", "l'article 55"]

Difficult�s pos�es par l'application des dispositions de l'article 55 de la loi SRU - S�nat
Difficult�s pos�es par l'application des dispositions de l'article 55 de la loi SRU
M. Andr� Reichardt attire l'attention de M. le secr�taire d'�tat charg� du logement sur les r�elles difficult�s pos�es par l'application des dispositions de l'article 55 de loi n� 2000-1208 du 13 d�cembre 2000 relative � la solidarit� et au renouvellement urbains, dite loi SRU qui, afin de permettre la mise en place d'une mixit� sociale, impose � certaines communes de plus de 3 500 habitants la r�alisation de 20 % de logements sociaux d'ici 2020.
De nombreux obstacles � l'application de cette loi ont d�j� �t� mis en avant : le prix du foncier, la n�cessit� de pr�server le foncier agricole et la crise �conomique que connait notre pays depuis bient�t deux ans. Par ailleurs, de nombreuses communes se voient aujourd'hui p�nalis�es par le pr�l�vement proportionnel pr�vu par la proc�dure du constat de carence, parce qu'elles ne parviennent pas � atteindre l'objectif fix� par la loi. Elles font pourtant beaucoup d'efforts en ce sens afin d'y parvenir et les maires ressentent cela comme une r�elle injustice. En 2008, par exemple, sur les 730 communes qui comptaient moins de 20 % de logements sociaux, 330 n'ont pu r�aliser leurs objectifs de construction. Sans vouloir remettre en cause ou contester l'obligation qui s'impose aux communes de disposer de logements locatifs sociaux, il aimerait souligner la difficult� de la mise en �uvre de cette loi. Ainsi, pour de nombreuses communes, il ne sera jamais possible de rattraper le retard accumul�, � moins de ne cr�er que des logements sociaux, ce qui va � l'encontre de la lettre de la loi qui a pour objectif de favoriser la mixit� sociale. La commune de Souffelweyersheim, par exemple, dont il a �t� maire pendant quinze ans, a r�alis� 238 logements sociaux dans les dix derni�res ann�es. En 2001, il lui manquait 467 logements sociaux au titre de la loi SRU. Or, en 2009, malgr� tous les efforts faits par la commune, ce nombre s'�levait encore � 476. En effet, il est clair qu'� chaque nouveau logement construit correspond une nouvelle obligation � hauteur de 20 % de ce m�me logement. Ce qui fait que, � terme, sauf � ne cr�er que des logements sociaux, l'objectif pr�vu par la loi est totalement irr�aliste. La logique serait de d�clarer que le quota s'applique aux nouvelles constructions, mais n'est pas �tre r�troactif, ou du moins pas dans les m�mes proportions.
En conclusion, les communes peuvent et souhaitent appliquer le quota pour les nouveaux logements, et vont m�me souvent au-del� de cette exigence. Mais elles ne pourront jamais rattraper le retard accumul� avant la promulgation de cette loi. Cette obligation gr�ve donc injustement les budgets des communes sans pour autant leur permettre d'�tre en conformit� avec la loi.
Il tenait � lui faire part de ces remarques et le remercie de bien vouloir lui faire savoir si, au regard de ces �l�ments, le Gouvernement est dispos� � faire �voluer l'article 55 de la loi du 13 d�cembre 2000. R�ponse du Secr�tariat d'�tat charg� du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions lib�rales et de la consommation
M. Andr� Reichardt. J'ai souhait� attirer l'attention de M. le secr�taire d'�tat charg� du logement sur les difficult�s pos�es par l'application des dispositions de l'article 55 de la loi du 13 d�cembre 2000 relative � la solidarit� et au renouvellement urbains, dite loi SRU. Ce texte, afin de permettre la mise en place d'une mixit� sociale, impose � certaines communes de plus de 3 500 habitants la r�alisation de 20 % de logements sociaux d'ici � 2020. Parmi les communes de plus de 3 500 habitants, seules sont concern�es celles qui sont situ�es dans une agglom�ration d'au moins 50 000 habitants, ce qui constitue une premi�re anomalie et une injustice par rapport aux autres collectivit�s de m�me taille.
Par ailleurs, de nombreuses communes se voient p�nalis�es par le pr�l�vement proportionnel pr�vu par la proc�dure du constat de carence, car elles ne parviennent pas � atteindre l'objectif fix� par la loi. Elles font pourtant beaucoup d'efforts afin d'y parvenir. Les maires ressentent cela � et je partage leur sentiment � comme une deuxi�me injustice. En 2008, par exemple, sur les 730 communes qui comptaient moins de 20 % de logements sociaux, 330 communes n'ont pu r�aliser leurs objectifs de construction. Sans vouloir remettre en cause ou contester l'obligation qui s'impose aux communes de disposer de logements locatifs sociaux, j'aimerais souligner la difficult� de la mise en �uvre de cette loi. Ainsi, pour de nombreuses communes, il ne sera jamais possible de rattraper le retard accumul� � moins de ne cr�er que des logements sociaux, ce qui n'est pas conforme � l'esprit de la loi qui a pour objet de favoriser la mixit� sociale. Par exemple, la commune dont j'ai �t� le maire pendant seize ans a r�alis� 238 logements sociaux au cours des dix derni�res ann�es, dont 209 logements depuis la promulgation de la loi SRU. Or, en 2001, soit juste apr�s l'adoption du texte, il lui manquait 467 logements sociaux au titre de la loi SRU. Et, en 2009, malgr� tous les efforts faits par la commune, le d�ficit s'�levait encore � 476 logements sociaux, soit neuf logements manquants de plus par rapport � 2001 alors que 238 logements ont pourtant �t� construits depuis ! Il est clair qu'� chaque nouveau logement construit correspond une nouvelle obligation � hauteur de 20 % de ce m�me logement. C'est donc la course � l'�chalote ! � terme, sauf � ne cr�er que des logements sociaux, l'objectif pr�vu par la loi est totalement irr�aliste. La logique serait de d�clarer que le quota s'applique aux nouvelles constructions mais qu'il n'est pas r�troactif, du moins pas dans les m�mes proportions.
En conclusion, les communes peuvent et souhaitent appliquer le quota pour les nouveaux logements, et vont m�me souvent au-del� de cette exigence. Mais elles ne pourront jamais rattraper le retard accumul� avant la promulgation de la loi SRU. Cette obligation gr�ve donc injustement les budgets des communes sans pour autant leur permettre d'�tre en conformit� avec la loi.
Je souhaitais, monsieur le secr�taire d'�tat, vous faire part de ces remarques. Je vous remercie de bien vouloir me faire savoir si, au regard de ces �l�ments, le Gouvernement est dispos� � faire �voluer l'article 55 de la loi du 13 d�cembre 2000.
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat aupr�s de la ministre de l'�conomie, des finances et de l'industrie, charg� du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions lib�rales et de la consommation. Monsieur Andr� Reichardt, vous avez interrog� Benoist Apparu sur les difficult�s d'application des dispositions pr�vues par l'article 55 de la loi SRU.
D�s 2002, les communes n'atteignant pas le seuil de 20 % de logements sociaux se sont engag�es dans un plan de rattrapage par p�riode de trois ans. Vous soulignez que, lors de la p�riode triennale 2005-2007, 325 communes n'avaient pas atteint leurs objectifs de production de logements locatifs sociaux. Il convient cependant de noter que, sur cette m�me p�riode, 405 communes avaient atteint leurs objectifs, contre 356 communes sur la p�riode 2002-2004. Cela signifie qu'un certain nombre de communes parviennent � r�aliser les efforts n�cessaires.
Au vu des premiers �l�ments du bilan triennal de la p�riode 2008-2010, je peux vous affirmer que cette tendance se confirme puisque plus de 570 communes auraient atteint leurs objectifs triennaux. Cette �volution positive traduit la volont� croissante des communes de rattraper leur d�ficit en logements sociaux et prouve qu'elles ont la capacit� de le faire. C'est notamment le cas de la commune de Souffelweyersheim, dont vous avez �t� maire, qui a r�alis� pr�s de 240 % de son objectif de rattrapage pour la p�riode 2005-2007 et a atteint ses objectifs pour la p�riode 2008-2010, ce qui refl�te une nette am�lioration par rapport � la premi�re p�riode triennale.
En parall�le des efforts de rattrapage accomplis par cette commune, le parc de r�sidences principales de celle-ci s'est consid�rablement d�velopp� au cours des derni�res ann�es. Ainsi, le renforcement des objectifs au titre de la loi SRU dans cette commune vient m�caniquement d'une production de logements locatifs sociaux inf�rieure � 20 % des nouvelles r�sidences principales construites, vis�e qui participe pourtant bien � la mixit� sociale dans les nouveaux quartiers urbanis�s.
S'agissant du rattrapage, tout comme vous, Benoist Apparu ne souhaite pas que le d�veloppement de l'offre en logements, tous types confondus, nuise � la pr�servation du foncier agricole. C'est la raison pour laquelle mon coll�gue encourage l'�quipe municipale de Souffelweyersheim � s'engager dans un urbanisme plus respectueux de son environnement par le biais, notamment, du renouvellement urbain et de la densification plut�t que par l'urbanisation nouvelle sur des terrains non b�tis.
Par ailleurs, s'agissant du budget des communes, Benoist Apparu tient � vous rassurer. En effet, les dispositions l�gislatives plafonnent les pr�l�vements � 5 % des d�penses r�elles de fonctionnement des communes. En outre, afin d'accompagner et de valoriser les efforts des communes, les d�penses engag�es par ces derni�res en vue de soutenir le d�veloppement de l'offre locative sociale peuvent �tre d�duites des montants de pr�l�vement calcul�s. Ainsi, concr�tement, dans ces communes volontaires, les pr�l�vements sont minor�s afin d'encourager la poursuite des efforts de production.
Compte tenu de la capacit� de rattrapage des communes dans le respect de leurs finances publiques, il ne para�t pas opportun au Gouvernement de revenir sur l'objectif de 20 % de logements sociaux, notamment dans le contexte de sortie de crise �conomique que vous avez-vous-m�me �voqu�, monsieur le s�nateur, car il importe de faciliter l'acc�s de tous les m�nages au logement, et particuli�rement � je sais combien ce point est important pour vous � des plus modestes d'entre eux.
M. le pr�sident. La parole est � M. Andr� Reichardt.
M. Andr� Reichardt. Monsieur le secr�taire d'�tat, naturellement, cette r�ponse ne me satisfait pas. Mon intention, ce matin, n'�tait pas sp�cialement de d�fendre les int�r�ts de ma commune. Pour �tre �quitable avec les communes de plus de 3 500 habitants situ�es dans une agglom�ration de plus de 50 000 habitants, il faudrait faire un �tat des lieux global tenant compte de la situation en 2001, soit au moment de la promulgation de la loi SRU, par rapport au seuil de 20 % du parc de logements sociaux. Il est clair que si la commune �tait proche � cette �poque du seuil des 20 % de logements sociaux, l'engagement aura �t� facile � tenir pour elle. Mais dans les communes comme la mienne, p�riurbaines et essentiellement rurales, o�, par le fait du hasard, le taux de logements sociaux �tait de 0 % en 2001, le delta est �norme. Dans ma commune, il est franchement impossible, � terme, d'atteindre la r�alisation de 500 logements sociaux alors que nous en avons pourtant construit 238.
Enfin, monsieur le secr�taire d'�tat, la mesure, m�me si elle est plafonn�e � 5 % des d�penses r�elles du budget de chaque commune, est consid�r�e comme une v�ritable sanction a priori. Il serait largement pr�f�rable que l'�tat et les communes s'engagent par contrat pluriannuel de telle sorte que la sanction tombe a posteriori si l'objectif n'est pas atteint. Je vous remercie par avance, monsieur le secr�taire d'�tat, de bien vouloir relayer ces remarques aupr�s de M. Apparu. La situation, de mon point de vue, est frapp�e du sceau de l'injustice, ce qui n'est pas acceptable.