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Timestamp: 2020-08-03 09:00:42+00:00
Document Index: 210649998

Matched Legal Cases: ["l'article 15", 'art. 18', "l'article 18", 'art. 18', 'arrêt ', 'art. 18', 'art. 725']

DOSSIER AVOCATS : A PROPOS DU VERSEMENT D'ESPECES SUR LE COMPTE CLIENTS
Par bernard.kuchukian le 30/10/11
Un arrêté paru au journal officiel de ce 30 octobre 2011 crée des régies d'avances dans les juridictions administratives.
Du coup, le texte renvoie aux règles applicables dans les autres juridictions. Rien de neuf.
Sauf que du coup, je m'aperçois que la règle générale, toutes régies confondues, est que les recettes sont encaissées par espèces, chèque, virement ou carte bancaire, et versées par le régisseur au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992. Sans expression de plafond pour les espèces.
Quand on sait que, s'agissant des caisses de règlements pécuniaires d'avocats, du moins celle de Marseille, on nous refuse la remise d'espèces pour plus de 50 ou 100 € sur le compte clients, je ne sais plus, à cause de TRACFIN, je me demande où sont les fous.
DOSSIER NUMERIQUE LE DESERT NUMERIQUE DES GREFFES
Par bernard.kuchukian le 29/10/11
J'ai mis le temps, mais j'ai trouvé enfin la formule.
Numériquement, les greffes sont un désert.
Ils ne sont malheureusement pas prêts à passer ou si difficilement à la communication numérique.
Attention, qu'on ne se méprenne surtout pas, la vie existe dans un désert.
La preuve, il y a des oasis. Ici, les oasis sont la possibilité parait-il de recevoir les déclarations d'appel par Internet, l'accès aux rôles, la délivrance de copies de jugements, mais le service n'est pas complet. Et à ce qu'on voit, tous les greffes n'ont d'ailleurs pas le même degré d'activité numérique.
Pourquoi cette situation ? Il ne faut pas accuser injustement. Il faut comprendre et expliquer.
Dans un ouvrage unique sur le Sahara, rare sur la matière du désert, qui reprenait je crois en grande partie sa thèse de troisième cycle (celle des facultés des lettres et des sciences) le géographe Pierre ROGNON (1) expliquait qu'avant tout un désert « garde en mémoire les péripéties d'une longue histoire ».
Ce qui veut dire que le néant n'est qu'une fausse apparence.
C'est bien cela avec les greffes et la justice. On ne peut passer pas finalement aussi vite d'une époque vers une autre. Ce n'est pas qu'une question de moyens. C'est aussi une question de mentalité. Et mon propos n'a aucune connotation désagréable, car dans cette mentalité, il y a aussi une grande rigueur, dont on a peur qu'elle soit attaquée.
Je poursuis avec les universitaires sur qui je m'appuie. Dans la communication que j'ai mise en ligne voici plusieurs mois et qui n'a intéressé personne, sur les 20 pages en anglais sur l'expérience e-justice de la France, telle qu'analysée par la revue de l'université d'Utrecht, le professeur Mario VELICOGNA (faculté de jurisprudence de BOLOGNE) remarquait le hiatus de la procédure civile à l'ancienne, sur laquelle on voulait placer sans rien y changer, les méthodes et moyens conçus différemment, de l'informatique.
(1) Qui fut professeur à Pierre-et-Marie Curie, et était mon cousin.
DOSSIER AVOCATS + NUMERIQUE : L'AVOCAT DOIT AVOIR OBLIGATOIREMENT UNE ADRESSE DE COURRIER ELECTRONIQUE
Le journal officiel de ce samedi 29 octobre 2011 publie et rend donc exécutoire à effet immédiat la décision du 5 octobre 2011 du Conseil national des barreaux, remaniant l'article 15 du règlement intérieur national de la profession, qui traite du cabinet professionnel.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=E4C5D8DF7928CD9F...
Il n'y en gros là rien de bien nouveau, sauf des précisions intellectuellement évidentes sur cabinet principal, cabinet secondaire. Et la tarte à la crème du secret professionnel.
Une petite nouveauté, évidente aussi, l'obligation pour l'avocat domicilié de communiquer l'adresse de son domicile privé.
Une très grosse, une énorme nouveauté, une nouveauté fondamentale, c'est l'objet de la présente communication :
L'AVOCAT DOIT JUSTIFIER D'UNE ADRESSE ELECTRONIQUE.
Excusez messieurs du C.N.B., votre texte est encore mal rédigé. Je suppose que vous avez voulu dire « adresse électronique individuelle ». Car, les confrères réfractaires ou radins utilisent ou utiliseront une adresse collective pour tous les membres du cabinet. Ce qui ne va pas du tout avec la rigueur de la communication procédurale électronique : même dans un exercice en société d'avocats, c'est l'un d'eux qui est censé suivre la procédure ou avoir établi le texte de l'acte de procédure. Or, la rigueur c'est un avocat, une adresse électronique à lui, rien qu'à lui. Ni en groupe, ni par développement de l'adresse électronique d'un autre, titulaire, lui.
Il aurait donc fallu écrire: "justifier etre titulaire d'une adresse électronique".
Je n'invente rien : tout le monde sait bien que chaque magistrat, du siège ou du parquet, a une adresse courriel strictement individualisée. Idem (mais ils les cachent) pour les greffiers.
Bon, on avance cependant. L'objection de dernier repli intellectuel qui consistait à dire qu'on ne peut pas passer à la procédure numérique parce qu'on ne pouvait pas obliger un avocat à communiquer autrement que par le papier et l'encre de couleur (1) vient de tomber.
Mais attention, on n'a pas écrit que l'avocat pour exercer professionnellement, évidemment, doit justifier aussi d'une connexion par son adresse électronique vers tels réseaux numétriques (lire R.P.V.A.) en passant obligatoirement par le filtrage et la sélection de fournisseurs de confiance, suivant l'ineffable définition de la chancellerie, comme on dit que l'est pour les avocats de province le système Navista.
Le décret de ce matin colle parfaitement mais alors parfaitement avec ma communication d'hier sur le rappel de l'art. 18. Il appartient aux ordres et à eux seuls de traiter de la communication électronique. En veillant à ce chaque avocat ait une adresse électronique.
Et plus compliqué, plus cher aussi, mais les cotisations sont là pour cela, en organisant et en surveillant la communication vers les juridictions dans le cadre de l'activité professionnelle. Que je résumais hier d'un mot : débrouillez-vous. J'ajoute. Et faites vite.
(1) Quelques amis lecteurs me comprennent.
DOSSIER NUMERIQUE : RETOUR A L'ARTICLE 18 ?
Par bernard.kuchukian le 28/10/11
A quelques jours de l'élection du dauphin, mon ordre diffuse à mon adresse courriel un avis émanant, comme par hasard de son « service » de formation continue, dont il se pourrait bien que le responsable soit une candidate, m'annonçant une formation gratuite S.V.P. validant 2 heures, rien que ça, au titre de la formation continue. Merci.
Sujet, la recherche juridique sur l'Intranet de l'ordre, le vendredi 4 novembre (après l'élection) dans deux salles de la maison de l'avocat. Bien.
On me suggère ainsi d'être « plus efficace dans mes recherches documentaires ». Il parait que « tous les avocats du barreau de Marseille disposent ainsi d'un accès gratuit et distant (lisez bien distant) à la bibliothèque (lisez bien à la bibliothèque) juridique de la maison machin (pas de publicité sur mon blog, non Monsieur, ou alors, on me paie) accessible au sein de l'espace avocat du site de l'ordre ». Accès direct à l'ensemble des arrêts de la Cour d'appel d'Aix en Provence à) J + 7, et des tas de choses encore.
Dieu que ces gens sont compétents et gentils. Si bien intentionnés. Les braves gens.
Qu'Ils (voyez la majuscule) soient remerciés. Toute ma gratitude est encore vers ces élus qui travaillent si bien pour le Bien de tous les avocats. En avant les majuscules.
Mais voyons braves gens, pourquoi faites-vous cela ?
Parce qu'il y a prosaïquement l'article 18, toujours ce p. d'article 18 dont je parle tout le temps. Dans la loi du 31 décembre 1971.
Les moyens d'intérêt commun. A la charge de l'ordre, au monopole de l'ordre. Ici, la documentation, bien qu'elle ne soit pas citée dans l'énumération, mais pas de problème. Comme l'assurance (là, c'est écrit noir sur blanc).
Mais aussi, attention, maintenant on va déraper. Dans l'énumération de l'art. 18, il y aussi « l'informatique », et dans deux mois à peine, lorsqu'on l'aura rajouté au train de l'art . 18, « la communication numérique ».
C'est donc légalement à l'ordre de s'occuper de cela, pas au Conseil national des barreaux et encore moins à Navista. Inlassablement, je rappelle que le barreau de PARIS est le seul à l'avoir non seulement compris, mais encore mis en place de quoi respecter à moindre cout ses obligations légales. Je ne cesse d'applaudir le barreau de PARIS. J'en ai mal aux mains. Mais qu'il lance donc une O.P.E. sur le barreau de MARSEILLE, quand ils veulent. On vous attend. Bienvenus.
Revenons à notre article 18. C'est comme la loi, qui ne peut pas se décharger de ses prérogatives sur le décret (CANAL).
C'est donc à l'ordre à trouver des solutions, et s'il ne parvient pas à en trouver, à en trouver encore. Débrouillez-vous. Je ne veux pas le savoir.
Je vous rappelle (arrêts de la Cour de cassation KUCHUKIAN + MINASSIAN, arrêt du Conseil de la concurrence KUCHUKIAN) que lorsque nous avions essayé de passer par un autre assureur de R.C.P. que celui désigné par l'ordre, on nous a objecté le caractère impératif de l'art. 18. Et imposé cet assureur.
Je... je vous ai compris.
Or, pour l'instant, l'ordre n'a rien trouvé, sauf pardon la connexion mutualisée nomade du bâtonnier MATTEI, système JANSOLIN, qui reste encore place pour plus de 400 confrères adhérents, dont je suis, mais nous n'avons plus de nomadisme.
Le tout aux frais de l'ordre.
Attention, je soutiens que ce service de l'ordre doit conduire celui-ci à augmenter les cotisations s'il le faut, voire à se l'éviter comme l'ont fait les Parisiens en se créant leur système à eux . Comme nous l'avons proposé au rapport HATTAB dans le système JANSOLIN/MATTEI.
En attendant que le Conseil d'Etat statue un jour ou l'autre sur la question de l'accès au R.P.V.J. (voir mon autre communication du jour), il appartient à l'ordre de souscrire pour nous à ses frais avancés au boitier Navista, et à tout son tra-la-la, quitte à nous répercuter le tout sur les cotisations.
Et alors, tout le monde gueulera enfin, disant que c'est cher, et alors on se dira enfin ici et partout (sauf à PARIS, ils le savent déjà) que MATTEI/JANSOLIN et KUCHUKIAN avaient raison. Et qu'il fallait une solution marseillaise, genre parisienne, le tout à moindre prix.
S.V.P. allez lire et relire et relire encore HATTAB.
Dieu que c'est compliqué de se faire comprendre.
DOSSIER NUMERIQUE : VOICI QUE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE S'EN MELE
Oui, on va donc avoir « Les journées du numérique », rien que çà, Mesdames et Messieurs, lesquelles auront lieu en décembre prochain. Il s'agit pour les pouvoirs publics de se réconcilier avec le monde du numérique. Et les jeunes.
Bon, on va commencer par les jeunes. Moi je ne suis pas jeune, mais moi je ne suis pas fâché, enfin, pas vraiment fâché.
Pour faire ami-ami avec les avocats sur le numérique, jeunes et vieux, je vous assure, je crains que tout le mois de décembre n'y suffise pas.
Il y a d'abord le désert informatique des juridictions : j'attends tous les matins qu'on vienne me clouer le bec ici et ailleurs en soutenant que je suis un vieux c. parce que je n'y connaitrais rien, que tous les greffes et tous les juges sont équipés de quoi communiquer, chercher, stocker, échanger par liens. Sans compter qu'on pourrait leur envoyer nos conclusions, avec des signatures électroniques, et tout et tout. De quoi créer des dossiers informatiques auxquels on aurait accès. Vous savez, genre le truc texan que j'ai décrit en mars dernier. Par exemple.
Il y ensuite la connexion des avocats avec ce désert informatique. On attend tous les matins qu'à l'occasion du recours du barreau de MARSEILLE (d'autres et moi avec lui) devant le Conseil d'Etat, on nous apprenne que l'odieuse convention de juin 2010 entre le C.N.B. et la chancellerie soit rapportée. Vous savez, celle qui dit que s'agissant de l'accès au réseau privé virtuel de la justice (R.P.V.J.) par le canal du réseau privé virtuel des avocats (R.P.V.A.) doit se faire obligatoirement via le boitier Navista, pour les avocats de province, alors que ceux de Paris y ont accès libre. Comme il est normal.
Je n'ose pas parler de l'impossibilité de payer la nouvelle taxe de 35 € comme il était prévu, par voie numérique, sans compter l'inadmissible taxe parafiscale des 150 € par partie qu'il faudra payer pour indemniser les avoués alors que le Conseil constitutionnel a rayé du périmètre de cette indemnisation le préjudice économique à financer par cette taxe.
Faisons un rêve. Imaginons qu'à l'occasion de ces journées du numérique, on nous apprenne que considérant que l'informatique n'a pas été inventée pour créer des impôts nouveaux, et que leur paiement par timbre fiscal n'est pas normal, on les supprime purement et simplement. Plus de 35 € ni de 150 €.
J'essaie de ne pas trop faire de politique sur ce blog, mais si c'est en ne répondant pas à des préoccupations de ce genre, et si c'est en essayant de faire croire que c'est le pays qui ne comprend rien à l'informatique, tandis que les pouvoirs publics sont dans le coup, que notre président candidat imagine sa réélection, il se prépare des lendemains très décevants.
DOSSIER D.S.K. : ENCORE LUI
J'écrivais voici peu:
Sous les réserves de sa vie sexuelle débordante, l'analyse financière de M. D.S.K. est plutot juste, lui qui annonçait à son retour à la télévision française voici quelques semaines qu'il fallait dévaluer la dette grecque de 50 %. Et si c'était plus ?
J'avais écrit auparavant que notre bonhomme n'était pas fini.
Non. Ca y est pour les 50 % et il parait meme qu'on a eu tort de prendre les Grecs dans la zone euro. C'est surement vrai.
Monsieur D.S.K., il est finalement plutot bon non ?
DOSSIER MARSEILLE : PETITES ACTUALITES DU DROIT EN TOUT GENRE
La juridiction administrative locale ne chome pas.
Voici tout d'abord qu'elle suspend la délégation des pouvoirs donnée, sous la pression, par le président du Conseil général, vous savez Monsieur Jean-Noel GUERINI, pour que ce dernier soit un peu en retrait pendant l'instruction pénale de son affaire familiale et amicale. Du coup, Monsieur GUERINI redevient donc à 100 % président du Conseil général. Je suppose meme qu'il a du écourter ses vacances. Une partie de son camp politique est désespérée, ils me l'ont dit, tandis que ceux d'en face ne savent plus vraiment où ils en sont. Oui, parce que c'est un effet boomerang du recours adverse: GUERINI est de retour. Remarquez, la situation était courue d'avance: lorsqu'on est élu, on n'a pas le droit de déléguer sans une raison précise, limitée dans le temps. Ou alors on démissionne. Du coup, Monsieur GUERINI risque de se dire qu'après tout, le fauteuil doit etre gardé. Et comme en vertu de la présomption d'innocence, on ne peut pas le forcer à quoi que ce soit... Il est en effet élu.
Voici ensuite, là on est passé dans l'autre camp, celui de notre maire, Monsieur Jean-Claude GAUDIN, voici donc que la meme juridiction administrative annule le permis de construire la grande mosquée locale dont le Front national et ses amls ne veulent pas. Le dossier est tordu en droit. Et au surplus, les musulmans concernés sont eux memes divisés. La ville de Marseille qui payait le loyer d'une association de musulmans a apparemment résilié le bail (je sais, c'étaient mes voisins). Quant à Monsieur LE PEN, il a meme désormais un important mufti dans son camp, lequel ne se cache pas: il dit publiquement qu'il ne veut pas d'une mosquée financée ailleurs qu'en France. Il l'a veut financée par les musulmans de France. Rien à dire: le personnage est régulier.
Enfin, cerise sur le gateau, si j'ose cette expression compte tenu des circonstances, on apprend que le projet de Marseille Capitale européenne de la culture 2013 bat de l'aile encore davantage. Là, pas de grande surprise. C'était un machin absurde, et que ce soit privé comme public, l'argent manque. C'est la crise. Un peu la faute aux Grecs, ce qui est un comble puisque ce sont deux Grecs de Phocée (près de Smyrne en actuelle Turquie) qui ont fondé la ville. L'histoire a de ces retournements...
Bref, à défaut d'activité économique locale, nous avons à nous mettre sous la dent les faits divers, spécialement ceux de justice, avec de l'activité dans le secteur des journalistes en charge de la matière.
Marseille crée donc de l'emploi, voyez-vous.
P.S. - Au barreau, je ne vous dis pas.
DOSSIER 35 : QUELQUES PETITS ARRANGEMENTS COMMERCIAUX
Par bernard.kuchukian le 27/10/11
Je me suis laissé dire que certains greffiers en chef de tribunal de commerce sont les malheureuses victimes, comme tant d'autres, d'émissions de chèques sans provision, par exemple par des personnes venues accomplir des formalités au registre du commerce. C'est sûr que commencer dans la vie des affaires, lors de son immatriculation, par l'émission d'un chèque sans provision, ça augure mal de la suite.
Le sujet n'est pas là. Poursuivons donc.
Alors, les greffiers lésés ont imaginé poursuivre en paiement de leurs prestations et des chèques qui vont avec les commerçants indélicats. C'est tout simple, puisque l'auteur du chèque est commerçant, on le poursuit en référé devant le ... président du Tribunal de commerce. Je crois que ça marche.
Il est cependant regrettable que personne n'ait aperçu l'art. 725-1 du Code de procédure civile, qui dit que les demandes relatives aux frais, émoluments, et débours des greffiers des tribunaux de commerce sont de la compétence... du président du Tribunal de grande instance.
On me rapporte aussi qu'à l'occasion de ces procédures, les greffiers qui ont fait assigner les commerçants indélicats, se dispensent de coller les timbres fiscaux à 35 euros sur les assignations.
Tandis que le juge des référés, surveillé par la greffière d'audience, préposée des greffiers en chef, ne dit rien.
Alors qu'il impose à l'avocat qui aurait oublié son timbre d'aller vite en acheter un pour le coller illico-presto.
C'est fâcheux, parce que sur le rôle d'audience, très bien fait d'ailleurs, on mentionne ceux qui ont fourni les timbres à 35 euros et ceux qui n'ont pas fourni. Et ainsi on mentionne que les greffiers n'ont pas fourni. Ah, l'informatique et sa rigueur.
DOSSIER NUMERIQUE : AU DELA DE L'INFINI
Par bernard.kuchukian le 24/10/11
Ceux qui me suivent sur ce blog, une poignée d'irréductibles, face à un magma informe unanimitaire légaliste, dans l'attente du miracle dont j'ai la conviction qu'il ne se produira pas, parce que la divine Providence nous a abandonnés sur ce coup-là et qu'Elle a eu bien raison, je me dis qu'à petites informations glanées de ci de là, on commence à cerner l'appréhension des questions par les greffes.
Comme personne ne veut s'y engager dans la voie numérique, on met en avant comme toujours les fausses questions matérielles. Réponses habituelles des fonctionnaires de la République, « on n'a pas de personnel », « on n'a pas de moyens », ici « on n'a pas d'encre ni de papier ». En fait, on n'a pas besoin d'encre ou de papier, puisqu'on a l'écran, mais on refuse de l'admettre, car on craint pour son emploi tranquille.
Alors, on fait comme on m'a rapporté à EVRY, et comme fera sans doute la greffière du T.A.S.S. qui m'a écrit ce matin.
On ouvre une chemise en carton (c'est irréductible et obligatoire), on suit le dossier à l'écran, voire on prend des notes manuscrites sur la chemise en carton. Pas évident qu'on stocke le fichier reçu par Internet dans un dossier numérique. Puisqu'on ne sait pas comment faire et qu'on ne veut pas faire.
Et puis, on attend que la mise en état ait ainsi été faite. Numériquement, par simple lecture des documents à l'écran.
Un demandeur, deux défendeurs, je dois donc avoir l'assignation d'origine (bienheureux support papier), et j'ai vu deux jeux de conclusions. Donc c'est prêt.
Et au moment de plaider, on demande le dernier texte écrit à l'avocat.
Il reste que ce système bidouillé, bricolé, à l'économie, va avoir au moins un avantage. Je vois déjà la barbe en ébullition de notre ami GIROUD : il faudra bien que l'avocat vienne à l'audience au moins déposer ses conclusions écrites.
Du coup, il sera indispensable, il devra en profiter pour plaider et pas pour déposer, étant observé que le juge n'aura en effet rien retenu du texte simplement lu à l'écran, tandis qu'enfin, il n'aura pas d'écran à l'audience.
C'est sur que le TEXAS, c'est loin.
DOSSIER JUSTICE : LE POINT DE VUE DE PORTALIS SUR LES JUGES
Je viens de mettre la main sur le Discours préliminaire du premier projet de Code civil de PORTALIS en 1801.
C'est facilement trouvable sur le site Internet : classiques.uqac.ca, de la Bibliothèque des sciences sociales de l'Université du Québec à CHICOUTIMI. Pour ceux qui ne savent pas je rappelle dans l'ordre:
Que PORTALIS était originaire de SAINT-CYR LES LECQUES, entre MARSEILLE et TOULON, qu'il fit ses études secondaires à MARSEILLE, là où est aujourd'hui le Lycée THIERS, ses études supérieures à AIX EN PROVENCE, où il fut avocat, et notamment celui de Madame de MARIGNANE contre son MIRABEAU de mari, et qu'il "monta" ensuite à PARIS. La suite on la connait tous, vulgarisée par la maison DALLOZ.
Que CHICOUTIMI, c'est au nord de MONTREAL et donc de QUEBEC, dans les terres, près du Lac Saint-Jean, dans la région du SAGUENAY, sur la route bien plus loin du MANICOUAGAN, et de la rivière aux Outardes. A CHICOUTIMI, une grande partie de la population s'appelle TREMBLAY.
Cette bibliothèque en ligne stocke des quantités d'ouvrages en français, mais a du restreindre son rythme en raison du hiatus entre la durée des droits d'auteur en France et au Canada. C'est ainsi que tout Albert CAMUS qui était en ligne dans un premier temps (j'avais lu en ligne) a été mis de coté ensuite des protestations des Français.
Revenons à PORTALIS. Il écrivait ceci:
En Turquie ( déjà !) où la jurisprudence n'est point un art, où le bacha peut prononcer comme il veut, quand des ordres supérieurs ne le gênent pas, on voit les justiciables ne demander et ne recevoir justice qu'avec effroi.
Et PORTALIS d'ajouter: Pourquoi n'a-t-on pas les mêmes inquiétudes auprès de nos juges ? C'est qu'ils sont rompus aux affaires, qu'ils ont des lumières, des connaissances, e(t qu'ils se croient sans cesse obligés de consulter celle des autres. On ne saurait comprendre combien cette habitude de science et de Raison adoucit et règle le pouvoir.
Quand on voit certaines décisions en toute matière et en particulier de frais irrépétibles, au point que comme je l'ai expliqué en ligne voici 24 heures à peine, le Conseil constitutionnel a du mettre le o-la, on se demande si PORTALIS ressuscité dirait toujours pareil aujourd'hui.