Source: http://anif.ga/index.php/presentation
Timestamp: 2017-12-16 01:31:06+00:00
Document Index: 110362907

Matched Legal Cases: ['art.1', 'art.6', 'art.11', 'art.25', 'art.26', 'art. 15', 'art. 33', 'art. 20', 'art. 41', 'art. 43']

L’ANIF est un service administratif (Chap. I, art.1er du Règlement Intérieur modifié du 22 mai 2012), créé par décret N°000739/PR/MEFBP du 22 septembre 2005 pris en application du Règlement N°01/03/CEMAC/UMAC du 04 avril 2003.
Elle est placée sous l’autorité du Ministre en charges des finances (actuel Ministère de l’économie, de l’emploi et du développement durable).
Les bureaux de l’ANIF sont situés dans les locaux du Ministère en charge de l’Economie, au rez-de-chaussée de l’Immeuble Arambo.
L’Agence est dotée de l’autonomie financière et budgétaire (Chap. II, art.6, al.2).
L'Agence Nationale d'Investigation Financière est placée sous la direction d'un Chef d'Agence choisi parmi les fonctionnaires détachés dudit ministère nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des Finances.
Il supervise, coordonne et impulse les activités de l'ANIF. Il est le seul détenteur du pouvoir de décision et de signature (note de service, ordre de mission, mandat ANIF et tout autre acte devant engager la responsabilité de l'ANIF).
Le Chef d'Agence représente l'Agence à l'égard des tiers et assure, dans les conditions fixées par le Règlement, la mise en oeuvre des attributions qui lui sont dévoluées (Titre II, article 27 du Règlement n°01/03/CEMAC/UMAC/CM du 04 avril 2003.
L'Agence Nationale d'Investigation Financière est composée de quatre (4) Membres:
Un fonctionnaire détaché par le Ministère en charge des Finances;
Un officier de police judiciaire spécialisé dans les questions financières, détaché par le Ministère en charge de l'Intérieur, de la Sécurité ou de la Défense;
Un inspecteur des services des douanes détaché par le Ministère en charge des Finances;
Un magistrat spécialisé dans les questions financières issu du Ministère en charge de la Justice.
En dehors du Directeur Général et des trois autres Membres qui sont nommés par Décret pris en conseil des Ministres sur proposition du Ministre des Finances, après désignation par les Ministres compétents, les autres personnels de l'ANIF sont recrutés parmi les fonctionnaires et désignés sur proposition du Chef de l'Agence, par Décision du Ministre des Finances.
L'A L'ANIF peut également faire recours à un personnel technique et administratif recruté dans le secteur privé par le Chef de l'Agence suivant le profil approprié à l'emploi mise à disposition.
Rôle et missions des correspondant
L’ANIF travaille en collaboration avec des correspondants désignés es qualité au sein de la Police de la Gendarmerie, des Douanes et de la Justice.
Les correspondants de l’ANIF prêtent devant le Tribunal de Première Instance de Libreville, dès leur nomination et avant d’entrer en fonction, le serment d’accomplir loyalement leurs missions dans le strict respect du Règlement et de ses textes d’application (Chap. II, art.11 du décret N°000739/PR/MEFBP du 22 septembre 2005).
La liste des correspondants peut être élargie à tout service public dont le concours est jugé nécessaire dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme par décision du Ministre compétent prise à la demande du Ministre en charge des Finances sur proposition du Chef de l’ANIF.
Les correspondants collaborent avec l’ANIF dans le cadre de l’exercice de ses missions de façon à assurer une bonne coopération entre l’ANIF et les administrations dont ils relèvent (Article 28 du Règlement n° 01/03/CEMAC/UMAC du 04 avril 2003).
Rôle et obligation du correspondant bancaire ANIF
Le Correspondant bancaire en sa qualité d’acteur dans la lutte contre le Blanchiment des Capitaux et le Financement du Terrorisme rempli au quotidien dans sa tâche des obligations de vigilance et de déclaration à l'ANIF.
1.Missions Principales
L’Agence est chargée de recevoir, de traiter et, le cas échéant, de transmettre aux autorités judiciaires compétentes (saisine) les rapports d'investigation comportant son avis sur les faits contenus dans les déclarations de soupçon auxquelles sont tenus les organismes financiers et autres personnes assujetties (Titre II, art.25 du Règlement CEMAC-UMAC).
L'Agence Nationale d'Investigation Financière rassemble et traite aussi, tous les renseignements propres à établir l'origine des sommes ou la nature des opérations faisant l'objet de la déclaration.
Elle reçoit toutes autres informations utiles à sa mission, notamment celles communiquées par les autorités judiciaire
2.Secondaires
L’Agence, pour mener à bien sa mission principale est amenée à sensibiliser les acteurs du système de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Il s’agit des personnes physiques ou morales, assujetties ou non, susceptibles d’être utilisées par les blanchisseurs.
L’Agence est amenée à former ses personnels (les membres et le personnel d’appui) et ses correspondants.
1.Pouvoir propre de décision (Titre II, art.26 du Règlement CEMAC-UMAC)
L’ANIF est doté d’un pouvoir propre de décision dans les matières relevant de ses attributions.
2.Droit de communication étendu (Titre II, art. 15 et 31 du Règlement CEMAC-UMAC)
Les dispositions de ces articles prévoient que l’Agence Nationale d’Investigation Financière peut, sur sa demande, obtenir de toute autorité publique, des personnes assujetties ou de toute personne physique ou morale, la communication des informations et documents, dans le cadre des investigations qu’elle entreprend à la suite d’une déclaration de soupçon.
Le secret professionnel n’est pas opposable à l’ANIF (article 3 alinéa 3 du décret n° 000739/PR/MEFBP du 22 septembre 2005).
3.Droit d’opposition (Titre II, art. 33 du Règlement CEMAC-UMAC)
L’article 33 donne le pouvoir à l’ANIF, avant l’expiration du délai d’exécution mentionné par le déclarant dans la déclaration de soupçon, de faire opposition à l’exécution de l’opération concernée. Cette opposition est notifiée au déclarant par télécopie ou tout moyen laissant trace écrite par le Chef de l’Agence.
L’opposition fait obstacle à l’exécution de l’opération pendant une durée de qui ne peut excéder 48 heures. L’exécution de l’opération est reportée pour cette durée.
Si l’accusé de réception de l’Agence Nationale D’Investigation Financière n’est pas assorti d’une opposition, ou si, au terme du délai ouvert par l’opposition, aucune décision de la juridiction compétente ou, le cas échéant, du Juge d’instruction ou du parquet, n’est parvenue à l’organisme financier, ou à la personne qui effectué la déclaration, l’opération peut être exécutée.
4.Pouvoir disciplinaire (arrêté n°16 du O6 juin 2011 fixant les sanctions disciplinaires et amendes, article 1)
L’article 1 de l’arrêté dispose : « Lorsque, par suite soit d’un grave défaut de vigilance, soit d’une carence dans l’organisation des procédures internes de contrôle, un organisme financier ou toute autre personne physique ou morale assujettie à l’article 5 du Règlement N°10/03/CEMAC-UMAC-CM du 04 avril 2003 aura méconnu l’une des obligations qui lui sont assignées par le Règlement ci-dessus référencé, l’Agence Nationale d’Investigation Financière ayant pouvoir disciplinaire peut agir d’office, prononcer des sanctions disciplinaires dans les conditions prévues par les textes en vigueur, et appliquer les amendes.
5.Pouvoir de saisine du Procureur de la République ou du Juge d’Instruction (Titre II, art. 20, al.3 du Règlement CEMAC-UMAC)
L’article 20 du Règlement prévoit que l’ANIF peut saisir, pour engager des poursuites, le Procureur de République lorsqu’elle estime que les faits de blanchiment des capitaux ou de financement du terrorisme sont constitués.
6. Pouvoir de demander des mesures coercitives
Gel des fonds (Titre II, art. 41 du Règlement CEMAC-UMAC)
Saisies des biens (Titre II, art. 43 du Règlement CEMAC-UMAC)
L’ANIF peut formuler une requête à l’autorité judiciaire (juge) de saisir les biens y compris le gel des capitaux en relation avec l’infraction objet de l’enquête.
La mainlevée de ces mesures peut être ordonnée à tout moment à la demande du Procureur de la République ou, après avis de ce dernier, à la demande de l’ANIF ou du propriétaire.