Source: http://www.wordscope.com/f2712/terminology/legal/translation/french/english/u/pouvoir+d+ex%C3%A9cution.htm
Timestamp: 2019-12-15 21:40:10+00:00
Document Index: 103026669

Matched Legal Cases: ["l'article 291", "l'article 44", "l'article 290", "l'article 291", "l'article 290", "l'article 4", "l'article 251", "l'article 202", 'art. 251', 'art. 189', 'art. 202', 'art. 145']

- Translation : pouvoir d exécution : French-English - dictionnaire - Dictionary (Wordscope Legal - English)
Translation of "pouvoir d exécution " (French → English) :
pouvoir d'exécuter une opération
pouvoir d'exécution de la loi | pouvoir réglementaire d'application de la loi | pouvoir réglementaire d'exécution de la loi
regulatory power of law enforcement
pouvoirs de police | pouvoirs d'exécution | pouvoirs exécutoires
mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif
autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority
Il est satisfait aux conditions qui déclenchent l'exercice par le Conseil de ses pouvoirs d'exécution conformément à la décision 2008/633/JAI; il convient dès lors d'adopter une décision d'exécution fixant la date de prise d'effet de la décision 2008/633/JAI.
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2015-10-25]
The conditions for triggering the exercise by the Council of its implementing powers pursuant to Decision 2008/633/JHA have been met and an implementing decision fixing the date of effect of Decision 2008/633/JHA should therefore be adopted.
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2015-10-25]
Dans la mesure où il est satisfait aux conditions et à la procédure qui déclenchent l’exercice de ces pouvoirs d’exécution, il convient d’adopter une décision d’exécution pour soumettre le 5-(2-aminopropyl)indole à des mesures de contrôle dans toute l’Union,
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-10-06]
As the conditions and procedure for triggering the exercise of such implementing powers have been met, an implementing decision should be adopted in order to put 5-(2-aminopropyl)indole under control across the Union,
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2013-10-06]
Par ailleurs, dans le cadre d'une refonte, le législateur est habilité soit à prévoir une délégation de pouvoirs à la Commission, conformément à l'article 291 du traité et au règlement (UE) n° 182/2011, concernant les points a) et b) de l'article 44, soit, pour un de ces points ou les deux, à ne pas déléguer de pouvoirs d'exécution à la Commission (auquel cas la procédure législative ordinaire s'applique à ces modifications), soit encore à prévoir une délégation de pouvoirs en vertu de l'article 290 du traité, ou à conférer des compét ...[+++]ences d'exécution au Conseil, en vertu de l'article 291 du traité.
Similarly, as part of the recast exercise, the legislator could lay down a conferral of implementing powers on the Commission, in accordance with Article 291 TFEU and Regulation (EU) No 182/2011, in relation to point (a) and point (b) of Article 44, or alternatively opt, with regard to one of those points or for both, for not conferring implementing powers on the Commission (therefore rendering the ordinary legislative procedure applicable to the said amendments), or for laying down a delegation of powers in accordance with Article 290 TFEU, or for conferring implementing powers on the Council in accordance with Article 291 TFEU.
L'adoption de la liste de l'Union en annexe impliquant l'application de critères définis par le présent règlement, il convient d'octroyer à la Commission les pouvoirs d'exécution y afférents. Ces pouvoirs sont exercés conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission . devrait se faire en tenant compte des habitudes alimentaires ...[+++] spécifiques des groupes de population concernés et prendre en considération et remplacer les listes établies par les directives 2006/141/CE et 2006/125/CE, et par le règlement (CE) n° 953/2009 de la Commission du 13 octobre 2009 relatif aux substances qui peuvent être ajoutées dans un but nutritionnel spécifique aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière , qui ne s'applique pas aux préparations tant liquides que solides pour nourrissons et enfants en bas âge. L'adoption et l'actualisation de l'annexe étant une mesure d'application générale visant à compléter ou à modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes à cet égard en conformité avec l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne .
http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-06-13]
The annexed list should be adopted taking due account of the specific dietary habits of the groups of the population concerned and should take into account and replace the lists set out in Directives 2006/141/EC and 2006/125/EC, and Commission Regulation (EC) No 953/2009 of 13 October 2009 on substances that may be added for specific nutritional purposes in foods for particular nutritional uses , which does not apply to liquid or solid formula for infants and young children. Given the fact that the adoption and updating of the list the Annex implies the is a measure of general application of criteria set out in this Regulation, implement ...[+++]ing powers should be conferred on the Commission in that respect. Those powers should be exercised in accordance with Regulation (EU) No 182/2011 of the European Parliament and of the Council of 16 February 2011 laying down the rules and general principles concerning mechanisms for control by Member States of the Commission's exercise of implementing powers to supplement or amend certain non-essential elements of this Regulation , the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in that respect .
http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-06-13]
Ces officiers peuvent se voir confier des pouvoirs d’exécution ou être autorisés à exercer leurs pouvoirs d’exécution, mais uniquement sous l’autorité et en présence des fonctionnaires du pays d’accueil.
https://eur-lex.europa.eu/summ (...) (...) [HTML] [2010-11-23]
The seconding officers may be conferred executive powers, or they may be allowed to exercise their executive powers, but only under the guidance and in the presence of the host officers. The competent authority of the host country is responsible for the command and actions of the seconding officers.
https://eur-lex.europa.eu/summ (...) [HTML] [2010-11-23]
http://eur-lex.europa.eu/summa (...) (...) [HTML] [2010-11-23]
http://eur-lex.europa.eu/summa (...) [HTML] [2010-11-23]
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-06-22]
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2008-06-22]
L'article 202 définit pour l'exercice des pouvoirs d'exécution un équilibre subtil entre le Conseil et la Commission, équilibre qui fait de la Commission l'autorité réglementaire de droit commun tout en subordonnant son pouvoir à celui du Conseil qui peut à la fois préciser les "modalités" d'exercice du pouvoir d'exécution qu'il "confère à la Commission", et "dans des cas spécifiques" se substituer à elle.
In connection with the exercise of implementing powers, Article 202 strikes a subtle balance between the Council and the Commission, a balance which makes the Commission the implementing authority under the ordinary law, whilst keeping its power subordinate to that of the Council, which can both impose ‘requirements’ in respect of the exercise of the implementing power which it ‘[confers] on the Commission’ and, ‘in specific cases’, reserve the right to exercise those powers itself.
3. estime que, si un instrument de base proposé doit être adopté selon la procédure de codécision et si le Parlement européen juge ou soupçonne que les pouvoirs d'exécution devant être conférés à la Commission outrepassent de strictes compétences d'exécution, il devrait refuser la délégation de ces pouvoirs, définir de façon plus précise l'étendu des pouvoirs délégués ou déclarer que la décision relative à la comitologie est inapplicable; en ce cas, un mécanisme de contrôle ad hoc pourrait être négocié afin de garantir l'intangibilité ...[+++] du rôle législatif du Parlement;
3.Considers that where a proposed basic instrument is to be adopted by codecision and the EP considers or suspects that the implementation powers to be conferred on the Commission go beyond strict powers of execution, it should reject the delegation of implementing powers, define more precisely the scope of the delegated powers or find that the Comitology Decision is not applicable; in that case an ad hoc scrutiny mechanism could be negotiated in order to ensure that Parliament's legislative role is not undermined,
Le Conseil a adopté une décision relative à la mise à jour de la partie VI et des annexes 3, 6 et 13 des Instructions consulaires communes en matière de visas ainsi que des annexes 5a), 6a) et 8 du Manuel Commun, qui est basée sur un règlement du Conseil réservant au Conseil des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à l'examen des demandes de visa, ainsi que sur l'article 4 d'un règlement du Conseil réservant au Conseil des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne cer ...[+++]taines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à la mise en œuvre du contrôle et de la surveillance des frontières.
http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2001-04-23]
The Council adopted a Decision updating Part VI and Annexes 3, 6 and 13 of the Common Consular Instructions on Visas and Annexes 5(a), 6(a) and 8 to the Common Manual which is based on a Council Regulation reserving to the Council implementing powers with regard to certain detailed provisions and practical procedures for examining visa applications, and on Article 4 of a Council Regulation reserving to the Council implementing powers with regard to certain detailed provisions and practical procedures for carrying out border checks and ...[+++] surveillance.
http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2001-04-23]
réservant au Conseil des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à l'examen des demandes de visa
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2001-04-23]
reserving to the Council implementing powers with regard to certain detailed provisions and practical procedures for examining visa applications
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2001-04-23]
Règlement (CE) n° 789/2001 du Conseil du 24 avril 2001 réservant au Conseil des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à l'examen des demandes de visa
Council Regulation (EC) No 789/2001 of 24 April 2001 reserving to the Council implementing powers with regard to certain detailed provisions and practical procedures for examining visa applications
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32001R0789 - EN - Règlement (CE) n° 789/2001 du Conseil du 24 avril 2001 réservant au Conseil des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à l'examen des demandes de visa
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32001R0789 - EN - Council Regulation (EC) No 789/2001 of 24 April 2001 reserving to the Council implementing powers with regard to certain detailed provisions and practical procedures for examining visa applications
Article 1 "pouvoir de délégation": le traité d'Amsterdam a étendu le champ d'application de la procédure de codécision prévue à l'article 251 du traité CE (ancien article 189B) ce qui implique, en l'absence de modifications de l'article 202 du traité CE (ancien article 145 qui ne se réfère qu'aux actes adoptés par le Conseil et non aux actes adoptés conjointement par le Parlement européen et le Conseil), que la compétence de déléguer des pouvoirs d'exécution à la Commission et le contrôle des activités de l'exécutif doivent être partagés également entre l ...[+++]e pouvoir législatif (Parlement européen et Conseil).
http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [1999-03-29]
Art. 1 'delegating powers': the Amsterdam Treaty has extended the field of application of the codecision procedure under art. 251 of the EC Treaty (formerly art. 189b) and this implies, in the absence of any changes to art. 202 of the EC Treaty (formerly art. 145 which refers only to acts adopted by Council and not to acts adopted jointly by the European Parliament and the Council), that competence to delegate implementing powers to the Commission and control over executive activity must be shared equally by the legislative authority (the European Parliament and the Council).
http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [1999-03-29]
En outre, les pouvoirs d'exécution administrative doivent être renforcés, notamment en durcissant les sanctions et en augmentant les pouvoirs d'exécution de la Commission de la radio et de la télévision.
In addition, administrative enforcement powers should be strengthened, notably by reinforcing the sanctioning and enforcement powers of the Radio and Television Commission.
considérant que le droit des marques créé par le présent règlement requiert, pour chaque marque, des mesures administratives d'exécution au niveau de la Communauté; qu'il est par conséquent indispensable, tout en conservant la structure institutionnelle existante de la Communauté et l'équilibre des pouvoirs, d'instituer un Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) indépendant sur le plan technique et doté d'une autonomie juridique, administrative et financière suffisante; que, à cet effet, il est ...[+++] nécessaire et approprié de lui donner la forme d'un organisme de la Communauté ayant la personnalité juridique et exerçant les pouvoirs d'exécution que lui confère le présent règlement, dans le cadre du droit communautaire et sans porter atteinte aux compétences exercées par les institutions de la Communauté;
Whereas administrative measures are necessary at Community level for implementing in relation to every trade mark the trade mark law created by this Regulation; whereas it is therefore essential, while retaining the Community's existing institutional structure and balance of powers, to establish an Office for Harmonization in the Internal Market (trade marks and designs) which is independent in relation to technical matters and has legal, administrative and financial autonomy; whereas to this end it is necessary and appropriate that it should be a body of the Community having legal personality and exercising the implementing powers which ...[+++] are conferred on it by this Regulation, and that it should operate within the framework of Community law without detracting from the competencies exercised by the Community institutions;
L'objectif "mieux exécuter" vise, d'une part, à confier plus de pouvoirs d'exécution à la Commission et, d'autre part, à rationaliser les conditions et modalités pour encadrer l'exercice de ces pouvoirs d'exécution par la Commission.
Making implementation more efficient involves conferring more extensive executive powers on the Commission and rationalizing the conditions and procedures attaching to these powers. The conferring of executive powers on the Commission by the Council mirrors standard practice in the Member States, where the executive is responsible for adopting decisions to implement laws passed by the legislature.
L'attribution de pouvoirs d'exécution par le Conseil à la Commission est analogue à la pratique que l'on trouve dans les Etats membres: l'exécutif est compétant pour l'adoption des décisions d'application des lois arrêtées par le législateur. Afin de rationaliser les conditions et modalités dans lesquelles intervient la délégation de pouvoirs d'exécution à la Commission, le Conseil a adopté une décision-cadre en juillet 1987.
In July 1987 the Council adopted a framework decision designed to rationalize the conditions and procedures governing the delegation of executive powers to the Commission. This decision was less tightly drawn than the Commission's original proposal.
Le nouvel article 172.3 énonce les pouvoirs d’exécution pour l’application de la nouvelle partie V. 1, par exemple : le pouvoir du ministre (ou de toute personne désignée par lui) de pénétrer dans tout lieu pour y procéder à une inspection, une enquête ou une vérification aux termes de la partie V. 1 de la LTC ; le pouvoir d’emporter des choses pour examen ou d’en saisir à titre de preuve; le pouvoir d’un juge de paix de délivrer des mandats; l’usage de la force pour l’exécution des mandats; etc.
Proposed section 172.3 sets out enforcement powers for the purposes of proposed Part V. 1, for example: the power of the Minister (or a person designated by the Minister) to enter a place for the purposes of making inspections, investigations or audits relating to the enforcement of proposed Part V. 1 of the CTA; the power to remove things for examination and to seize things for evidence; the authority of a justice of the peace to issue warrants; the use of force in executing warrants; etc.
L’article 39 énonce les pouvoirs d’exécution en vue de faire observer le projet de loi, ses règlements et tout ordre ou toute directive donné en vertu du projet de loi, par exemple : le pouvoir du ministre (ou d’une personne nommée par le ministre) de procéder à l’inspection de tout lieu; le pouvoir d’emporter des objets pour les examiner et de saisir des éléments qui peuvent constituer une preuve; l’autorité d’un juge de paix de décerner des mandats; le recours à la force dans l’exécution des mandats; etc.
Clause 39 sets out enforcement powers for the purpose of ensuring compliance with the bill and any regulation, order or directive under the bill, for example: the power of the Minister (or a person designated by the Minister) to enter a place for the purpose of making an inspection; the power to remove things for examination and to seize things for evidence; the authority of a justice of the peace to issue warrants; the use of force in executing warrants; etc.
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