Source: http://leparticulier.lefigaro.fr/article/memo-du-mois-de-septembre-2018/
Timestamp: 2019-07-20 22:31:28+00:00
Document Index: 9629687

Matched Legal Cases: ['§30', 'art. 57', 'art. 58', 'art. 27', 'art. 21', 'art. 12', 'art. 4', 'art. 4', "l'article 18", 'art. 22']

Publié le 29/08/2018 à 10:10
Tout ce que la rédaction du Particulier a noté pour vous en septembre 2018
↘L’encadrement des loyers des 28 agglomérations situées en zones tendues est prolongé jusqu’à fin juillet 2019 (décret n° 2018-549 du 28.6.18).
↘Les « zones à potentiel radon de niveau 3 » sont désormais connues (arrêté du 27.6.18, JO du 30). Depuis le 1er juillet 2018, les vendeurs et bailleurs d’un logement situé dans une telle zone doivent en informer les acquéreurs ou les locataires.
↘Depuis le 3 juin 2018, le panneau d’affichage du permis de construire ne doit plus indiquer la date d’affichage en mairie (arrêté du 24.5.18, JO du 2.6). Cette mention avait pourtant été introduite il y a seulement un an (voir : Permis de construire : deux nouvelles obligations d’affichage).
↘La grille Aeras pour l’assurance emprunteura été modifiée le 16 juillet 2018. Les personnes ayant été atteintes de pathologies comme le cancer du rein ou de la prostate, la leucémie ou la mucoviscidose n’ont plus à déclarer leur ancienne maladie à la souscription d’un crédit immobilier (grille Aeras du 16.7.18).
↘Le salaire minimal des employés à domicile augmente à compter du 1er août (arrêté du 17.7.18, JO du 24.7). Ce minimum varie selon son niveau de qualification (voir p. 96).
↘Les tarifs trimestriels de rachat de l’électricité d’origine photovoltaïque pour la vente en totalité sont en baisse de 3,7 % jusqu’à 3 kWc et de 4,3 % jusqu’à 9 kWc (tarifs jusqu’à fin septembre). Les tarifs pour l’autoconsommation restent inchangés (délibération de la Commission de régulation de l’énergie n° 2018-162 du 19.7.18).
↘Les micro-entrepreneurs ont jusqu’au 30 septembre 2018 pour opter (ou renoncer à l’option) pour le versement libératoire de l’impôt au titre de leurs revenus de 2019 (Bofip, BOI-DECLA-10-40-20 §30).
↘La possibilité de consulter un médecin à distance (télémédecine) sera autorisée et prise en charge par l’assurance maladie, à compter du 15 septembre (avenant n° 6 à la convention de 2016).
↘Utiliser son téléphone portable est désormais interdit dans les écoles élémentaires et les collèges, sauf disposition contraire du règlement intérieur (loi n° 2018-698 du 3.8.18). Dans les lycées, c’est au règlement intérieur de prévoir les conditions de son éventuelle interdiction.
↘Les lycéens peuvent demander les motifs et critères de refus de leur candidature sur Parcoursup (art. L 612-1-14 du code de l’éducation). Des lettres types sont disponibles sur droitsdeslycéens.com.
↘Les étudiants doivent, depuis le 1er juillet, s’acquitter d’une « contribution de vie étudiante et de campus » de 90 € avant de s’inscrire dans le supérieur (décret n° 2018-564 du 30.6.18).
↘Depuis le 9 juillet 2018, l’échange transfrontalier d’informations sur les infractions routières est étendu à l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie. En cas d’infraction dans ces pays, vous recevrez l’amende chez vous (directive UE 2015/413 du Parlement européen).
↘Le forfait social déduit des primes d’intéressement serait supprimé au 1er janvier 2019 dans les entreprises de moins de 250 salariés, ainsi que pour les primes de participation dans celles de moins de 50 salariés (art. 57 du projet de loi Pacte).
↘Il ne serait plus obligatoire de disposer d’un Plan d’épargne entreprise (PEE) pour mettre en place unPlan d’épargne retraite collectif (Perco) dans une entreprise (art. 58 du projet de loi Pacte).
↘Les titres provenant de prêts aux PMEeffectués par l’intermédiaire des plateformes de financement participatif pourraient être logés dans un PEA-PME (art. 27 du projet de loi Pacte).
↘Proposés dans quelques contrats d’assurance vie, les fondseurocroissance seraient simplifiés, avec un rendement unifié pour tous les épargnants (art. 21 du projet de loi Pacte).
↘Lesmicro-entrepreneurs réalisant moins de 5 000 € de chiffre d’affaires annuel seraient dispensés de l’ouverture d’un compte bancaire séparé (art. 12 du projet de loi Pacte).
↘À la création d’une entreprise artisanale, le stage de préparation à l’installation deviendrait facultatif (art. 4 du projet de loi Pacte).
↘Les plateformes collaboratives de type Airbnb ou Blablacar devront transmettre au fisc le montant des revenusencaissés par chaque utilisateur (art. 4 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale). La mesure devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2019.
Décret n° 2018-549 du 28/06/2018 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, JO du 30 (encadrement des loyers)
Arrêté du 27/06/2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français, JO du 30 (diagnostic radon)
Arrêté du 24/05/2018 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme, JO du 2 juin (suppression de la date d'affichage du permis en mairie)
Grille de référence de la Convention AERAS du 16/07/2018
Arrêté du 17/07/2018 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur (n° 2111), JO du 24 (évolution de la grille de salaires)
Instruction Bofip du 01/06/2018 : IR - BNC - BIC - Augmentation des seuils des régimes d'imposition des micro-entreprises (loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 22)
Directive UE 2015/413 du Parlement européen et du Conseil du 11/03/2015 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière, JOUE L.68/9 du 13
Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (texte initial n° 385, Sénat, 28/03/2018, procédure accélérée)