Source: http://www.finma.ch/f/faq/beaufsichtigte/Pages/faq-pruefgesellschaften.aspx
Timestamp: 2013-05-25 11:58:09+00:00
Document Index: 317237037

Matched Legal Cases: ['art. 36', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 24', 'art. 8', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 29', 'art. 13', 'art 25']

FINMA - Audit
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(Dernière modification: 3 mars 2011)
A. ANNONCE DES HONORAIRES DE RÉVISION POUR LE CALCUL DE LA TAXE COMPLÉMENTAIRE
En vertu de l'art. 36 al. 3 de l'ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA (Oém-FINMA; SR 956.122), les sociétés d'audit doivent annoncer à la FINMA les honoraires de révision qu'elles ont perçus.
2. Que sont les honoraires de révision?
Sont considérés comme honoraires de révision les honoraires perçus pour des prestations en matière de révision selon l'art. 2 let. a de la loi sur la surveillance de la révision (LSR ; RS 221.302) ainsi que les honoraires perçus pour des opérations d'audit relevant du droit de la surveillance. Seuls les honoraires réalisés dans les domaines de surveillance suivants (voir art. 3 al. 1, 36 Oém-FINMA) sont pertinents:
domaine des banques et des bourses domaine des placements collectifs de capitaux domaine des entreprises d’assurance On entend par prestations en matière de révision, les vérifications et les attestations qui, en vertu du droit fédéral, doivent être opérées ou délivrées par un expert-réviseur ou un réviseur agréés (art. 2 let. a LSR). Une liste non exhaustive des prestations en matière de révision à prendre en compte est fournie dans le message du Conseil fédéral concernant la modification du code des obligations (obligation de révision dans le droit des sociétés) et la loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs du 23 juin 2004 (Feuille fédérale 2004, pages 3832 ss).
Sont en principe considérées comme opérations relevant du droit de la surveillance tous les audits menés par les sociétés d'audit selon les art. 24 et 36 de la loi fédérale sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (LFINMA; RS 956.1).
3. Quels honoraires faut-il annoncer?
Il faut annoncer les honoraires définis ci-dessus (hors TVA).
Dans ce contexte, il est possible que les honoraires de révision qui doivent être déclarés à la FINMA et ceux qui sont prélevés par l'autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) se recoupent. Cela est voulu. D'une part, une séparation obligatoire des honoraires perçus pour la révision en matière de surveillance et de ceux perçus pour la révision des comptes serait liée à une lourde charge. D'autre part, cette séparation n'aurait que peu d'effets sur la taxe complémentaire de chaque cas individuel.
4. Qu'est-ce qu'il ne faut pas annoncer?
Les remboursements de frais et les honoraires résultant des prestations suivantes ne doivent pas être annoncés:
révision interne contrôles pour les "SAS 70 Reports" resp. conformément à NAS 402 auprès des prestataires d'externalisation non assujettis à la FINMA examen sur la base de procédures convenues selon NAS 920 (ordonné, à titre facultatif ou indépendamment du droit de la surveillance, par le client) audits LBA dans des établissements qui, en tant que sociétés du groupe, sont soumis à la surveillance de la FINMA uniquement en matière de blanchiment d’argent activité de liquidateur ou de délégué à l’assainissement 5. Comment faut-il traiter les chiffres d'affaires d'honoraires produits par la vérification des états financiers consolidés?
Il faut prendre en considération la globalité des chiffres d'affaires qui sont contenus dans les comptes de la société d'audit en Suisse. On retiendra les honoraires nets enregistrés, c'est-à-dire après déduction d'éventuelles pertes sur débiteurs et/ou rémunérations au sein du réseau d'entreprises sur la base de prestations de travail fournies par des entreprises étrangères du réseau.
Information: la définition des honoraires à prendre en considération pourrait encore évoluer ultérieurement, avec l'entrée en vigueur de l'art. 8 LSR.
6. Qui doit déposer une déclaration?
Toute société d'audit au bénéfice d'un agrément de la FINMA dans au moins l'un des domaines du marché financier déterminants doit déposer une déclaration d'honoraires séparée. Les chiffres d'affaires inférieurs à la limite de 5 millions de CHF mentionnée à l'art. 36 Oém-FINMA doivent également être déclarés.
7. A partir de quel moment faut-il déclarer les honoraires?
Les honoraires doivent être déclarés dès l'octroi de l'autorisation d'exercer l'activité de l'institut (valable uniquement pour les nouvelles autorisations).
8. Quelle est la période considérée comme base de calcul pour la déclaration à la FINMA?
Les honoraires de révision réalisés selon les comptes annuels approuvés de l'année qui précède l'année de taxation sont déterminants (cf. art. 36 al. 2 Oém-FINMA). Par exemple, pour l'année de taxation 2011, les chiffres de l'exercice s'achevant en 2010 sont déterminants.
9. Quel est le délai sous lequel les chiffres d'affaires doivent être annoncés à la FINMA?
Il faut les annoncer dans les 9 mois suivant la dernière clôture des comptes approuvée (cf. art. 36 al. 3 Oém-FINMA). Pour les années de taxation 2010 et 2011, ceci signifie:
annonce à la FINMA au plus tard le
10. Sous quelle forme faut-il déclarer les honoraires?
On utilisera le formulaire prescrit, muni de la ou des signatures autorisées, pour annoncer les honoraires à la FINMA.
11. Comment la FINMA vérifie-t-elle l'exactitude des chiffres d'affaires d'honoraires déclarés?
La FINMA se réserve la possibilité de vérifier l'exactitude des honoraires annoncés dans le cadre d'une inspection.
B. AUDIT LBA DES INTERMÉDIAIRES FINANCIERS VISÉS À L'ART. 2 AL. 3 DE LA LOI SUR LE BLANCHIMENT
12. Quelles sont les obligations de renseigner et d'annoncer?
Selon l’art. 29 de la loi sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA ; RS 956.1), les assujettis, leurs sociétés d’audit et organes de révision ainsi que les personnes et entreprises détenant une participation qualifiée ou prépondérante au sein des établissements assujettis doivent fournir à la FINMA les renseignements et les documents nécessaires à l’accomplissement de ses tâches. De surcroît, les assujettis doivent renseigner sans délai la FINMA sur tout fait important susceptible de l’intéresser. Il s’agit par exemple de changements au sein du conseil d’administration ou de la direction, retrait d’un chef de mandat, de changements d’adresse, de l’ouverture d’une procédure pénale ou administrative, etc. Le même devoir de communication (art. 13 de l’Ordonnance sur la surveillance de la révision OSRev; RS 221.302.3) s’applique vis-à-vis de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) pour tous les sociétés d’audit et les auditeurs qui ont obtenu l’agrément de cette dernière.
13. Quels sont les préceptes applicables à l'octroi de l'agrément à une nouvelle société d'audit ou à un nouveau chef de mandat ? (Circ. 2004/1 de l'autorité de contrôle LBA)
Les circulaires de l’autorité de contrôle LBA restent valables par analogie tant que leur contenu n’est pas entièrement repris dans les nouvelles circulaires de la FINMA (voir Circ.-FINMA 08/41 "Questions en matière d’audit").
Le formulaire nécessaire à l’octroi de l’agrément ("Formulaire de demande d’accréditation") se trouve également sous le lien mentionné. On adressera la demande à Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA
A noter que la FINMA n’octroie plus de nouvel agrément aux sociétés d’audit LBA qui sont au bénéfice d’un agrément provisoire de l’ASR.
La FINMA attend des sociétés d’audit ayant reçu l’agrément pour le contrôle LBA des IFDS qu’elles attestent de leur propre initiative qu’elles ont reçu suffisamment de mandats au sens de la circulaire de l’Autorité de contrôle. Pour ce faire, elles rempliront le formulaire jusqu’au 31 mars de chaque année, pour la première fois au 31 mars 2010. S’il s’avère que le nombre de mandats est insuffisant, la FINMA se verra dans l’obligation d’ouvrir une procédure de retrait de l’agrément en prélevant des frais à la charge de la société. Au cas où une société ne dispose pas du nombre suffisant de mandats, nous la prions de nous faire parvenir dans les mêmes délais une déclaration selon laquelle elle renonce à l’agrément. Si elle respecte les délais fixés et nous en fait la communication par écrit, la société d’audit peut ainsi renoncer à son agrément sans avoir à s’acquitter de frais.
14. Qu'en est-il du changement de la société d'audit ?
Conformément à l’art 25 al. 2 de la Loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA; RS 956.1), le choix de la société d’audit requiert l’approbation de la FINMA. L’IFDS assujetti soumet à la FINMA une demande écrite indiquant les motifs du changement, en lui annexant la déclaration d’acceptation du mandat au sens des lois spéciales, signée par la société d’audit. La FINMA contrôle ensuite l’indépendance de la société d’audit nouvellement désignée et invite celle qui a exercé précédemment cette fonction à prendre position par écrit. Désormais, tous les changements de société d’audit prudentielle doivent être communiqués à la FINMA avant le début de l’exercice où le changement doit prendre effet. En d’autres termes, tout changement de société d’audit prudentielle prévu pour l’exercice 2012 (fin de la période sous revue le 31 décembre 2012) devra faire l’objet d’une demande à la FINMA jusqu’au 31 décembre 2011 au plus tard. Les changements en cours d’exercice ne sont possibles que dans des cas exceptionnels et motivés.
Le changement de la société d’audit entraîne des frais. Conformément au ch. 6.2 de l’annexe de l’ordonnance réglant la perception d’émoluments et de taxes par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Oém-FINMA; RS 956.122), les émoluments peuvent se monter jusqu’à CHF 2’000.
15. Qu’est-il prévu pour l’audit et le rapport d’audit ? (Circ. 2004/2 de l’Autorité de contrôle LBA)
Les circulaires de l’autorité de contrôle LBA restent valables par analogie tant que leur contenu n’est pas entièrement repris dans les nouvelles circulaires de la FINMA (voir Circ.-FINMA 08/41 Questions en matière d’audit).
Les modifications effectuées au 1er février 2009 dans la loi sur le blanchiment d’argent n’ont pas encore été prises en compte dans les (anciens) documents de travail et elles seront prises en compte dans la prochaine révision des circulaires.
Une version révisée du rapport d’audit et de la déclaration est publiée sur la page de la FINMA.
La FINMA attire l’attention des sociétés d’audit LBA sur le fait qu’elles sont responsables conjointement avec l’IFDS de l’élaboration des rapports d’audit dans les délais fixés et de leur remise en temps utile.
Il faut adresser à la FINMA par lettre ou par courrier électronique (dufi@finma.ch) les demandes de prolongation du délai de remise des rapports d’audit, au plus tard jusqu’à l’échéance du délai de sept mois (c’est-à-dire le 31 juillet pour les IFDS établissant leur rapport annuel au 31 décembre; voir à ce sujet la circulaire 2004/2 de l’Autorité de contrôle LBA du 10 décembre 2004). 16. Quels sont les principes applicables à la demande de cycle de révision pluriannuel des IFDS basé sur les risques ? (Circ. 2005/1 de l'Autorité de contrôle LBA)
Les IFDS doivent adresser par écrit leurs demandes de prolongation du cycle de révision à
Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA IFDS
Le critère 1 énoncé au chiffre 2.1, selon lequel l’un des deux derniers audits doit avoir été effectué par les réviseurs de l’autorité de contrôle LBA, ne s’applique plus.
17. A qui puis-je m'adresser en cas de questions supplémentaires?
auditfirms@finma.ch ou Tél. +41 31 327 91 00
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