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Timestamp: 2016-10-28 08:28:39+00:00
Document Index: 139297733

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 30', 'art. 17', 'art. 26', 'art. 30', 'ATF ', 'art. 45', 'ATF ', 'art. 31', 'art. 21', 'ATF ', 'art. 26', 'art. 45']

Mme et MM. les Juges Leuzinger, Pr�sidente, R�edi et Ferrari. Greffi�re : Mme Piquerez
Service public de l'emploi (SPE), boulevard de P�rolles 24, 1705 Fribourg, intim�
B.________, n� en 1940, au b�n�fice d'une formation d'ing�nieur-dessinateur-constructeur sur machines et d'une formation compl�mentaire en informatique, a exerc� sa profession initiale durant de nombreuses ann�es. Depuis le 2 juillet 1998, il a b�n�fici� de prestations de l'assurance-ch�mage.
Par �criture du 21 novembre 2002, l'Office r�gional de placement de Y.________ a constat� que l'assur� n'avait effectu� aucune recherche d'emploi pour le mois d'octobre 2002. Il l'a invit� � fournir les preuves de telles recherches dans un d�lai de 10 jours, sous peine de se voir infliger une suspension de son droit � l'indemnit� pour absence de telles recherches. B.________ a all�gu� n'avoir pas trouv� d'annonce correspondant � son profil ni dans les journaux, ni sur internet. Quant � l'invitation de sa conseill�re en placement d'offrir ses services � l'entreprise X.________ SA, il n'y a pas donn� suite, car il s'agissait d'un emploi destin� � une personne de 40 ans au maximum, dans un bureau d'architecte, sans rapport avec son m�tier (lettre du 25 novembre 2002).
Par d�cision du 4 d�cembre 2002, l'Office public de l'emploi du canton de Fribourg l'a suspendu dans l'exercice de son droit � l'indemnit� pour une dur�e de huit jours au motif qu'il n'avait pas effectu� de recherches d'emploi pendant le mois d'octobre 2002.
Le Tribunal administratif du canton de Fribourg a, par jugement du 4 juillet 2003, rejet� le recours d�pos� par l'assur� contre cette d�cision de l'Office public de l'emploi.
B.________ interjette recours de droit administratif. Il requiert, � titre principal, l'annulation du jugement attaqu� et, � titre subsidiaire, la r�duction de la sanction.
Le Service public de l'emploi (anciennement l'Office public de l'emploi) conclut au rejet du recours. Le Secr�tariat d'�tat � l'�conomie a renonc� � se d�terminer.
La loi f�d�rale sur la partie g�n�rale des assurances sociales (LPGA) du 6 octobre 2000, entr�e en vigueur au 1er janvier 2003, n'est pas applicable au pr�sent litige, d�s lors que le juge des assurances sociales n'a pas � prendre en consid�ration les modifications du droit ou de l'�tat de fait post�rieures � la date d�terminante de la d�cision litigieuse du 4 d�cembre 2002 (ATF 127 V 467 consid. 1, 121 V 366 consid. 1b).
Le litige porte sur la question de savoir si la d�cision du 4 d�cembre 2002, par laquelle l'intim� a prononc� une suspension du droit du recourant � l'indemnit� de ch�mage de huit jours, en application des art. 30 al. 1 let. c LACI et 45 al. 2 let. a OACI (absence de recherches de travail en octobre 2002), est justifi�e.
3.1 Selon l'art. 17 al. 1 LACI, l'assur� est tenu d'entreprendre, avec l'assistance de l'office du travail, tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour �viter le ch�mage ou l'abr�ger. En particulier il lui incombe de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu'il exer�ait pr�c�demment. Selon l'art. 26 al. 2 et 3 OACI, l'office comp�tent contr�le chaque mois les recherches d'emploi de l'assur� qui doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fournis. D'apr�s l'art. 30 al. 1 let. c LACI, l'assur� sera suspendu dans l'exercice de son droit � l'indemnit� s'il ne fait pas son possible pour trouver un travail convenable.
Pour trancher le point de savoir si l'assur� a fait des efforts suffisants pour trouver un travail convenable, il faut tenir compte aussi bien de la quantit� que de la qualit� de ses recherches (ATF 124 V 231 consid. 4a et l'arr�t cit�).
La dur�e de la suspension, proportionnelle � la gravit� de la faute, est de 1 � 15 jours en cas de faute l�g�re, 16 � 30 jours en cas de faute d'une gravit� moyenne, et 31 � 60 jours en cas de faute grave (art. 45 al. 2 OACI).
3.2 Dans son recours de droit administratif, l'assur� - qui ne conteste pas l'absence de recherche d'emploi durant le mois d'octobre 2002 - estime que la sanction dont il est l'objet est due � sa conseill�re en placement qui lui aurait recommand� d'apposer la mention � pas d'annonce � sur la feuille de recherches d'emplois du mois d'octobre. Or, cette mention, qui correspond � la r�alit�, n'est en aucune mani�re pr�judiciable au recourant. La conseill�re en placement a simplement rendu l'int�ress� attentif au fait qu'il pouvait, � ce stade d�j�, faire valoir la raison qui, � ses yeux, justifiait l'absence de recherche d'emploi.
B.________ reproche ensuite � l'administration d'avoir omis de l'avertir de la sanction qu'il risquait s'il ne se soumettait pas � son obligation d'effectuer des recherches d'emploi. Ce motif est mal fond�. En effet, la l�gislation applicable en assurance-ch�mage n'exige pas de sommation pr�alable allant dans ce sens (ATF 124 V 233 consid. 5b et les r�f�rences), contrairement � ce qui pr�vaut en assurance-invalidit� (art. 31 al. 1 aLAI, repris � l'art. 21 al. 4 LPGA).
Enfin, le recourant all�gue �tre toujours sans emploi malgr� les postulations effectu�es dans des domaines autres que sa profession. Il s'agit toutefois de faits post�rieurs � la p�riode litigieuse (octobre 2002) que le juge des assurances sociales n'a pas � prendre en consid�ration (cf. ATF 127 V 467 consid. 1).
Pour le surplus, on rel�vera que le fait qu'aucune annonce correspondant au profil du recourant ne figurait dans les m�dias durant la p�riode litigieuse ne le dispensait pas d'effectuer des offres de services spontan�es. En effet, il s'agit-l� d'une m�thode de postulation ordinaire au sens de l'art. 26 al. 1 OACI � laquelle l'assur� est cens� avoir recours, en particulier lorsqu'il ne trouve pas d'offre d'emploi topique. En outre, la l�gislation concernant l'obligation faite � l'assur� de chercher, en cas de besoin, du travail dans une autre profession que celle qui �tait la sienne jusqu'alors est claire. Cette obligation s'impose d'autant plus lorsque la situation sur le march� du travail est difficile, ce qui �tait le cas � l'�poque des faits litigieux. Le recourant, qui avait �t� rendu attentif au fait qu'il devait intensifier ses recherches lors de l'entretien de conseil du mois de septembre, se devait donc de faire des efforts dans ses recherches d'emploi en postulant aussi des places de travail hors de son domaine d'activit�, ce qu'il avait d'ailleurs d�j� fait auparavant.
3.3 Le comportement du recourant, qui n'a effectu� aucune recherche d'emploi durant le mois d'octobre 2002, constitue ainsi une violation de l'obligation de diminuer le dommage caus� � l'assurance-ch�mage en faisant tout ce qui est possible pour retrouver un emploi. Une telle faute justifie le prononc� d'une sanction.
La faute doit �tre qualifi�e de l�g�re au sens de l'art. 45 al. 2 let. a OACI, qui pr�voit dans ce cas une suspension du droit � l'indemnit� de 1 � 15 jours. En fixant la dur�e de la suspension � huit jours, dur�e qui appara�t ad�quate en regard de l'ensemble des circonstances (remarque de la conseill�re en placement, �ge du recourant, situation difficile sur le march� de l'emploi notamment), l'administration et les premiers juges n'ont pas abus� de leur pouvoir d'appr�ciation.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, au Tribunal administratif du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, � l'Office r�gional de placement de la Sarine, � la Caisse publique de ch�mage du canton de Fribourg et au Secr�tariat d'Etat � l'�conomie.