Source: https://books.google.to/books?qtid=b27e78ed&id=gSmaHFi5NJUC&lr=&sa=N&start=90
Timestamp: 2020-07-11 18:02:31+00:00
Document Index: 23417618

Matched Legal Cases: ['art. 214', 'art. 1409', 'art. 2', "l'article 214", 'art. 214', 'art. 214']

...même imposable. — Du devoir d'obéissance naît pour la femme l'obligation d'habiter avec son mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider, même à l'étranger. (V. la discussion qui a eu lieu à ce sujet au Conseil d'État.) Réciproquement...
...sa femme, la femme obéissance II son mari. 214. La femme est obligée d'habiter avec le mari, •l de le suivre partout où il juge à propos de résider...pour les besoins de la vie, selon ses facultés et ton étal. (C. 203, 1388; .•o.-.-frin. respect., 1448, 1537 ; except. 306e., 507.) La femme pourrait...
...obéissance à son mari. 214. La femme est obligée d'habiter avec le mari, et de le suivre parlout où il juge à propos de résider; le mari est obligé de la recevoir, et de loi fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon sea facultés et son état....
...Eymond et compagnie; Qu'aux termes de l'art. 214, C. INap., le mari est tenu de fournir à la femme tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son élat, et que l'art. 1409 du même Code mel à la cbarge de la communauté les aliments des époux,...
...à propos de résider; que le mari est oblige de la recevoir et de lui fournir lonl ce qui lui esi nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état (art. 2l i, C. Nap.);— Attendu qu'il est constant que Moulié dit Picamilh a loué verbalement, pour...
...et d'élever leurs enfants. Et l'article 214 édicté que le mari est obligé de fournir à sa femme tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état. Cette obligation, le mari la remplit de son vivant, mais est-elle interrompue par la mort ? ne lui...
Claire Goldberg Moses - Social Science - 1984 - 311 pages
...suivra la condition de son mari." 7. Ibid., art. 214: "La femme est obligée d'habiter avec le mari, et de le suivre partout, où il juge à propos de résider." 8. The proscription was based on article 217, which required the husband's approval and responsibility...
Jacques Mathieu, Jacques Lacoursière - Group identity - 1991 - 383 pages
...femme; la femme obéissance à son mari. article 175: La femme est obligée d'habiter avec le mari, et de le suivre partout où il juge à propos de résider....besoins de la vie, selon ses facultés et son état. article 176: La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation ou l'assistance de son mari, quand...
Les femmes et le droit: constructions idéologiques et pratiques sociales
Anne Devillé, Olivier Paye - Domestic relations - 1999 - 281 pages
...avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de 11 ID., t. 1,p. 37. résider tandis que le mari est obligé de la recevoir, et de lui fournir...besoins de la vie, selon ses facultés et son état (art. 214). L'ensemble des dispositions des articles 212 à 214 constituent, on le sent bien, une description...
...femme obéissance à son mari. Article 2 14 La femme est obligée d'habiter avec le mari, et de la suivre partout où il juge à propos de résider....besoins de la vie, selon ses facultés et son état. Article 215 La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait...