Source: https://treaties.un.org/PAGES/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=XI-B-25&chapter=11&clang=_fr
Timestamp: 2020-08-03 21:07:44+00:00
Document Index: 118741892

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 11", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 3", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 29", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 9"]

25. Protocole sur les marques routières, additionnel à l'Accord européen complétant la Convention sur la signalisation routière
25 avril 1985, conformément au paragraphe 2 de l'article 4.
Signataires : 6. Parties : 30
Nations Unies, Recueil des Traités , vol. 1394, p. 263; et notifications dépositaires C.N.63.1994.TREATIES-1 du 27 mai 1994 (amendements proposés par la Belgique) et C.N.177.1995.TREATIES-1 du 20 juillet 1995 (acceptation des amendements); C.N.1027.2004.TREATIES-1 du 28 septembre 2004 (proposition d'amendements) et C.N.1002.2005.TREATIES-3 du 29 septembre 2005 (acceptation des amendements)1.
Elaboré par le Comité des transports intérieurs de la Commission économique pour l'Europe lors de sa trente-deuxième session, tenue à Genève du 2 janvier au 2 février 1973, sur la base d'un texte mis au point par le Groupe de travail des transports routiers au cours de ses quarante-sixième et cinquantième sessions extraordinaires (doc. W/TRANS/SC1/450 et Add.1).
27 févr	1974
13 août	1973
1 avr	1985 a
18 déc	1973
4 juil	1973
20 mars	1973
Annexe, paragraphe 6
(Paragraphe 2 de l'article 29 de la Convention):
La République fédérale d'Allemagne ne se considère pas liée par l'obligation de peindre en jaune les lignes en zigzag indiquant les emplacements oô le stationnement est interdit.
"Le paragraphe 6 de l'Annexe au Protocole sur les marques routières additionnel à l'Accord Européen complétant la Convention sur la signalisation routière (concernant l'article 29 de la Convention) sera appliqué à l'exception de la disposition qui se réfère au paragraphe 2 et stipule que les marques routières doivent être blanches."
La République d’Azerbaïdjan déclare qu’il ne lui est pas possible de garantir l’application des dispositions du Protocole sur ses territoires occupés par la République d’Arménie, jusqu’à la libération de ses territoires de l’occupation et l’élimination complète des conséquences de cette occupation...
En relation avec l'article 11, la République d'Azerbaïdjan déclare qu'elle ne se considère pas liée par l'article 9 du Protocole.
[La République socialiste soviétique de Biélorussie] ne se considère pas liée par les dispositions de l'article 9 du Protocole sur les marques routières du l er mars 1973, additionnel à l'Accord européen complétant la Convention sur la signalisation routière de 1968.
[La République socialiste soviétique de Biélorussie], considère que les dispositions de l'article 3 du Protocole sur les marques routières du 1 er mars 1973, additionnel à l'Accord européen de 1971 complétant la Convention sur la signalisation routière de 1968, qui autorise les Etats à appliquer ledit Protocole aux territoires dont ils assurent les relations internationales, sont désuètes et contraires à la Déclaration de l'Assemblée générale des Nations Unies sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (Résolution 1514 (XV) de l'Assemblée générale en date du 14 décembre 1960), oô est proclamée la nécessité de mettre rapidement et inconditionnellement fin au colonialisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations.
... le Gouvernement de la République de Chypre fait les déclarations et réserves suivantes relatives à l’article 9 et aux dispositions techniques du Protocole sur les marques routières, additionnel à l’Accord européen complétant la Convention de 1968 sur la signalisation routière, fait le 1er mars 1973 :
1.	La République de Chypre ne se considère pas liée par les dispositions de l’article 9 du Protocole sur les marques routières de 1973, additionnel à l’Accord européen de 1971 complétant la Convention de 1968 sur la signalisation routière.
2.	La République de Chypre déclare que les diagrammes peuvent être inversés selon qu’il conviendra.
3.	Annexe (du Protocole sur les marques routières), paragraphe 5. Ad. Article 28 de la Convention.
La République de Chypre se réserve le droit d’interpréter l’utilisation de lignes continues ou discontinues sur la bordure du trottoir ou sur le bord de la chaussée à des fins de stationnement.
4.	Annexe (du Protocole sur les marques routières), paragraphe 5. Ad. Article 29 de la Convention.
La République de Chypre ne se considère pas liée par les dispositions qui stipulent que les marquages routiers doivent être blancs.
La République de Chypre ne se considère pas liée par les dispositions qui stipulent que les lignes en zigzag indiquant les emplacements où il est interdit de stationner doivent être jaunes.
5.	Annexe (du Protocole sur les marques routières), paragraphe 7. Ad. Annexe 8 à la Convention (Marques routières) – chapitre II (Marques longitudinales), paragraphe 6.
La République de Chypre ne se considère pas liée par les dispositions qui stipulent que la distinction entre (i) « En dehors des agglomérations » et (ii) « dans les agglomérations » ne s’applique pas.
[ Même réserves que celles faites au chapitre XI.B.20. ]
Au paragraphe 4 de l'annexe, faisant référence au paragraphe 5 de l'article 27, relatif aux marques indiquant les pistes cyclables.
[ Même déclaration que celle reproduite sous "Bélarus". ]
S’agissant du paragraphe 6 de l’annexe (modification du paragraphe 2 de l’article 29 de la Convention), la Finlande se réserve le droit d’utiliser la couleur jaune pour marquer la ligne continue délimitant les voies correspondant à des sens de circulation opposés.
Considérant que la Finlande utilise une ligne d’avertissement de danger avant la ligne de séparation, qui est également jaune; [Le Gouvernement finlandais déclare] que la réserve faite par la Finlande s’applique également à la ligne de séparation.
[ Mêmes réserve et déclaration, mutatis mutandis, que celles formulées à l'égard de l'Accord européen complétant la Convention sur la circulation routière en date à Genève du 1 er mai 1971 (chapitre XI.B-23) .]
"Toutes les marques routières prévues au point 6, paragraphe 2, de l'Annexe dudit Protocole seront de couleur blanches."
Les réserves formulées par la Suède à l'égard de la Convention sur la signalisation routière et de l'Accord complétant cette Convention s'appliquent également au présent Protocole.
Ad chiffre 4 de l'annexe (article 27, paragraphe 5)
La Suisse applique l'article 27, paragraphe 5, de la Convention mais pas sous la forme prévue au chiffre 4 de l'annexe.
Ad chiffre 6 de l'annexe (article 29, paragraphe 2)
La Suisse ne se considère pas liée par l'article 29, paragraphe 2, 1re et 2e phrases, de la Convention, dans la version du chiffre 6 de l'annexe.
(En l’absence d’indication précédant le texte, la date de réception est celle de la ratification, de l’adhésion ou de la succession.)
Conformément à l'article 6 (8), le Ministère de l'Intérieur de la République d'Azerbaïdjan (adresse: AZ1005, Baku city, Azerbaijan avenue 7) est l'administration compétente en ce qui concerne l'article 6 (7) du Protocole susmentionné.
Des amendements ont été proposés par plusieurs États et adoptés comme suit :
... la Suisse n'a aucune objection à formuler contre les propositions d'amendements communiquées par la notification dépositaire du 28 septembre 2004.
Finlande (28 spetembre 2005) :
la Finlande n'a aucune objection à formuler contre les propositions d'amendements communiquées par la notification dépositaire en date du 28 septembre 2004.
... le Gouvernement finlandais aimerait rappeler que l'acceptation des amendements n'affecterait pas les réserves faites par le Gouvernement finlandais à l'égard dudit Protocole.
La République démocratique allemande avait adhéré au Protocole le 18 août 1975 avec les mêmes réserve et déclarations que celles formulées à l'égard de l'Accord européen complétant la Convention sur la circulation routière conclu à Genève le 1 er mai 1971 (chapitre XI.B-23). Pour le texte de la réserve et des déclarations, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 1137, p. 417. Voir aussi note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
L’ex-Yougoslavie avait adhéré au Protocole le 6 juin 1977. Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
Le 5 septembre 1995, le Gouvernement finlandais a informé le Secrétaire général que la réserve faite lors de son adhésion au Protocole devrait être modifiée. Conformément à la pratique suivie dans des cas analogues, le Secrétaire général s'est proposé de recevoir en dépôt la modification sauf objection de la part d'un état contractant soit au dépôt lui-même soit à la procédure envisagée. Aucun des états contractants n'ayant notifié au Secrétaire général leur objection, soit au dépôt lui-même soit à la procédure envisagée, dans un délai de 90 jours à compter de la date de sa circulation (le 20 décembre 1995), ladite déclaration a été reçue en dépôt à l'expiration du délai de 90 jours stipulé, soit le 19 mars 1996.
La Tchécoslovaquie avait adhéré au Protocole le 7 juin 1978 avec les mêmes réserve et déclarations, mutatis mutandis, que celles formulées à l'égard de l'Accord européen complétant la Convention sur la circulation routière en date à Genève du 1 er mai 1971 (chapitre XI.B-23). Pour le texte de la réserve et de la déclaration, voir le Recueil des Traités des Nation Unies, vol. 1137, p. 416. Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
Le 16 octobre 1997, le Gouvernement polonais a notifié au Secrétaire général sa décision de retirer la réserve faite eu égard à l'article 9 du Protocol faite lors de l'adhésion. Pour le texte de la réserve, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 1394, p. 263.