Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/biens-propres-code-civil.html
Timestamp: 2019-12-09 23:37:14+00:00
Document Index: 80351596

Matched Legal Cases: ["l'article 815", "l'article 1402", "l'article 1415", "l'article 1405", "l'article 1405", "l'article 757", "l'article 605", "l'article 637", "l'article 694"]

Biens propres, Code civil | Immobilier
Biens propres, Code civil
2021 du code civil). Si ce bénéfice de discussion profite à la caution, le bailleur doit poursuivre le débiteur sur ses biens propres, ce qui rend les résultats de cette poursuite non seulement longs, mais très aléatoires, surtout lorsque le locataire ne dispose d'aucun patrimoine personnel. [...] Si le logement doit être habité par plusieurs locataires, le propriétaire a intérêt à effectuer les mêmes vérifications pour chaque colocataire (voir ci-contre). [...] Peu de propriétaires (et peu de locataires) le savent. par l'intermédiaire du 1 % logement, il est possible de sécuriser très facilement le versement des loyers et des charges sur une période allant jusqu'à 18 mois en cas de défaillance du locataire. [...]
Pendant cette période, si l'un des ex-époux continue à rembourser les échéances du prêt au-delà de sa part, il peut demander un dédommagement, puisque ses revenus ne sont plus des biens communs mais des biens propres. [...] Or, les dépenses effectuées avec des biens propres sont réglementées par l'article 815-13 du code civil et peuvent donner lieu à une indemnisation (cass. [...] Les juges ont, en effet, estimé qu'en payant, il n'avait fait que régler sa contribution aux charges du mariage puisque, selon les articles 1537 et 214 du code civil, les époux prennent part aux dépenses proportionnellement à leurs facultés respectives. [...]
Il faut quand même rester prudent, car l'article 1402 du Code civil précise que tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêts de la communauté si l'on ne prouve pas qu'il est propre à l'un des époux. [...] 262-1 du Code Civil). De ce fait, dès les dates précitées, il est possible, tout en étant encore marié, d'acheter un bien en son nom personnel, sans risque majeur de le voir tomber dans la communauté. [...] ). De plus, selon l'article 1415 du Code civil, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt. [...]
L'acte notarié précise que ces parcelles ne seront pas ses biens propres mais dépendront de la communauté de biens existant entre elle et son mari, Monsieur Y. [...] Pour sa défense, sa femme invoque l'article 1405 alinéa 3 du code civil, selon lequel les biens abandonnés ou cédés par père, mère ou autre ascendant à l'un des époux, soit pour remplir de ce qu'il lui doit, soit à la charge de payer les dettes du donateur à des étrangers, restent propres. [...] La question semble toutefois, avec le présent arrêt, définitivement tranchée. La cour déclare que la clause qui stipulait que les biens immobiliers donnés à Madame X devaient tomber dans la communauté existant entre elle et son époux était licite, au regard de l'article 1405 du code civil. [...]
C'est dommage lorsque l'on sait qu'avec l'existence de l'usufruit légal du conjoint survivant en présence d'enfants prévu par l'article 757 du Code civil (option pour l'usufruit sur la totalité des biens existants), les biens immobiliers démembrés sont aujourd'hui présents dans de nombreuses familles hexagonales. [...] Le syndic doit par conséquent, au moment de l'appel de fonds, procéder à une ventilation entre les charges imputables à l'usufruitier et celles imputables au nu-propriétaire, en fonction des principes posés par le Code civil ou par la convention, si celle-ci existe. [...] Quant au nu-propriétaire, il n'a pas de loyers à déclarer. Il peut néanmoins déduire les travaux de grosses réparations de l'article 605 du Code civil des revenus d'autres biens détenus en pleine propriété. [...]
En principe, non. L'article 1596 du code civil précise, en effet, que ne peuvent se rendre adjudicataires sous peine de nullité, ni par eux-mêmes ni par personnes interposées, les mandataires des biens qu'ils sont chargés de vendre. [...]
Il peut être dans son bon droit. Notamment lorsqu'il bénéficie d'une servitude, cette charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire, comme la définit l'article 637 du Code civil. [...] En effet, selon les termes de l'article 694 du Code civil, si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servi­tude dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention rela­tive à la servitude, celle-ci continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné. [...] 663 du Code civil). Un accord doit toutefois être trouvé entre les deux propriétaires quant à l'aspect de la clôture et au partage des frais. [...]
Le code civil précise que si un indivisaire engage des dépenses d'amélioration ou de conservation pour un bien indivis, il peut demander une indemnité à l'indivision (art. [...] 815-10 du code civil). Il n'y a pas de solidarité qui permettrait à un créancier de demander le paiement d'une dette à un unique indivisaire. [...] 220 et 515-4 du code civil). Par conséquent, un syndicat de copropriétaires ne peut pas demander une condamnation solidaire pour des charges impayées si le bien n'est plus le logement de la famille et s'il n'existe pas de clause de solidarité dans le règlement. [...]
Ces formules fonctionnent-elles Il est permis d'en douter. Tout au plus traduisent-elles la dÃ termination des propriÃ taires Ã bien montrer qu'ils ne se laisseront pas berner. [...] Anne-Marie B., propriÃ taire depuis 1997 de troisÂ appartements dans la petite ville de RosiÃ¨res-aux-Salines (54), prÃ¨s de Nancy, le sait. [...] Â Avec la gÃ nÃ ralisation des logiciels de crÃ ation graphique et le dÃ veloppement de sites internet proposant la crÃ ation de faux documents plus vrais que natureÂ (2), d'autres prÃ cautions sont nÃ cessaires. [...]