Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032452104
Timestamp: 2018-02-20 06:06:27+00:00
Document Index: 292974885

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 9', "l'article 4", "l'article 4"]

Arrêté du 18 avril 2016 modifiant l'arrêté du 29 juin 2011 relatif à la formation médicale des personnels embarqués à bord des navires avec un permis d'armement | Legifrance
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Arrêté du 18 avril 2016 modifiant l'arrêté du 29 juin 2011 relatif à la formation médicale des personnels embarqués à bord des navires avec un permis d'armement
NOR: DEVT1608160A
Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (ensemble une annexe) de l'Organisation maritime internationale, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1978, notamment la section A-VI/4 du code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW) ;
Vu la convention concernant la protection de la santé et les soins médicaux des gens de mer, convention de l'Organisation internationale du travail adoptée à Genève le 8 octobre 1987, notamment son article 9 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4311-12 ;
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 modifié portant diverses mesures relatives au secourisme, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, et son règlement annexé, notamment les divisions 214, 215, 217 et 240 ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2011 relatif à la formation médicale des personnels embarqués à bord des navires avec un rôle d'équipage ;
Modifie Arrêté du 29 juin 2011 - art. 2 (V)
Modifie Arrêté du 29 juin 2011 - art. 4 (V)
Modifie Arrêté du 29 juin 2011 - art. 5 (V)
Modifie Arrêté du 29 juin 2011 - art. 6 (V)
Modifie Arrêté du 29 juin 2011 - art. 7 (V)
Crée Arrêté du 29 juin 2011 - art. 8-1 (V)
Modifie Arrêté du 29 juin 2011 - art. 9 (V)
Modifie Arrêté du 29 juin 2011 - art. 11 (V)
Modifie Arrêté du 29 juin 2011 - art. 12 (V)
Modifie Arrêté du 29 juin 2011 - art. Annexe I (V)
Modifie Arrêté du 29 juin 2011 - art. Annexe II (V)
Modifie Arrêté du 12 mai 2011 - art. 9 (V)
1° Les agréments des prestataires pour délivrer les formations menant à la délivrance ou à la revalidation des certificats de formation médicales définis à l'article 4 de l'arrêté du 29 juin 2011 susvisé restent valides jusqu'à leur date d'échéance.
2° A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, seules les demandes d'agrément pour dispenser des formations menant à la délivrance ou à la revalidation des certificats de formation médicale conformément aux dispositions du présent arrêté sont instruites.
3° La première session de formation en vue de la délivrance ou revalidation des certificats de formation médicales définis à l'article 4 de l'arrêté du 29 juin 2011 susvisé conformément aux dispositions du présent arrêté a lieu à partir du 1er septembre 2016.
Y. Becouarn