Source: https://coggle.it/diagram/WsYphWZ72na_yIFF/t/%C2%A73-les-institutions-europ%C3%A9ennes-ii-ii
Timestamp: 2018-04-22 02:42:32+00:00
Document Index: 163998460

Matched Legal Cases: ['§3', '§3', 'art. 19', 'art. 251', 'art. 8', 'art. 120', 'art. 26', 'art. 15', 'art. 301', 'art. 305', 'art. 16']

§3 les institutions européennes II / II Coggle
§3 les institutions européennes II / II
4. la composition de la CJUE et comment a lieu l'élection :
les juges et les avocats généraux sont élus par les EM pour 6 ans, sans aucune intervention des institutions européennes, de manière à garantir leur indépendance. La moitié de la Cour est ainsi élue tous les 3 ans
les juges choisissent parmi eux un président
la CJUE comprend un juge par EM, ainsi que 8 avocats généraux
EN +, art. 19 TUE et art. 251ss TFUE
EN +, la CJUE n'est pas seule juridiction de l'UE
2. les compétences du Conseil :
le Conseil peut solliciter une proposition législative de la part de la Commission, bien qu'une telle demande n'ait pas effet obligatoire
le Conseil nomme les membres de la Cours des comptes et du Comité économique et social. Il approuve le choix des membres de la Commission
dans la procédure ordinaire, le Conseil exerce la compétence législative conjointement avec le Parlement. Dans les procédures spéciales, le Conseil a un plus grand pouvoir en comparaison avec le Parlement ( art. 8 et 16 par. 1 TUE )
le Conseil exerce certaines compétences en matière de politique extérieure. Il conclut notamment les accords internationaux ( art. 120 + 121 TFUE )
6. les compétences de la CJUE :
Elle controle le respect du droit européen par les EM
la CJUe interprète le droit de l'UE ainsi que les traités
elle vérifie si les actes adoptés par les institutions européennes sont compatibles avec le droit supérieur
7. les compétences du Conseil européen :
il est chargé de la définitions des orientations fondamentales de la PESC ( art. 26 TUE )
il joue un rôle de la nomination d'autres organes de l'UE
le Conseil européen définit les grandes lignes de la politique de l'UE ( art. 15 par.1 TUE )
8. Les institutions auxiliaires :
le comité économique et social se compose de représentants des milieux économiques et sociaux, nommées par le Conseil sur la recommandation de la Commission ( art. 301 ss TFUE )
EN +, ces institutions ont pour but de permettre aux représentants des régions, respectivement des milieux économiques et sociaux, de jouer un rôle consultatif en matière d'action de l'UE
le comité des régions comprend des membre qui jouent un rôle politique dans une collectivité régionale ( art. 305 ss TFUE )
1. les membres du Conseil ( de l'UE ) et ses présidents :
le Conseil comprend des représentants des EM, et est donc souvent qualifié d'institution intergouvernementale.
Chaque état dispose d'un représentant ministériel ( 27 ), souvent membre du gouvernement national ( art. 16 par. 2 TUE ). La formation du Conseil varie selon le thème traité : ainsi, en matière de politique agricole, ce sont les ministres chargés de l'agriculture qui seront présents
le Conseil est doté d'une présidence tournante : la présidence est exercée par le représentant d'un EM parmi un groupe de 3 pays qui assurent à tour de rôle cette responsablité dans une durée d'1 année et demie.
la formation du Conseil spécifique aux affaires étrangères est présidée par le haut représentant de l'UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
3. Avec quelles autres institutions et organisations le Conseil ne doit-il pas ê confondu ? :
le Conseil de l'Europe est l'organisation internationale au sein de laquelle a été créée la CEDH. Cette organisation est indépendante de l'UE. Il comprend 47 pays
le Conseil européen, qui est une autres institution européenne dont le rôle est bien distinct de celui du Conseil de l'UE, car il y a "f(x) intergouvernementale de moteur politique de la construction européenne". Il réunit le président de l'UE, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères, le présidents de la Commission ainsi que les chefs d'états et des gouvernements des EM
5. le rôle des avocats généraux à la CJUE :
ils présentent une proposition de jugement dans les affaires qu'on leur soumet. Il revient ensuite au juge de décider s'il reprend ou non ces conclusions dans son arrèt