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Timestamp: 2017-09-26 11:04:15+00:00
Document Index: 13736618

Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 55", "l'article 49", "l'article 49", "l'article 54", "l'article 53", "l'article 49", "l'article 46", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 85", "l'article 54", "l'article 54", "l'article 51", "l'article 57", 'arrêt ', "l'article 16", "l'article 85", "l'article 49", 'art. 48', "l'article 59", "l'article 60", 'art. 51', 'art. 57', 'art. 59', 'art. 60', 'art. 16']

Traités, États parties et Commentaires - Protocole additionnel (I) aux Conventions de Genève, 1977 - 56 - Protection des ouvrages et installations contenant des forces dangereuses - Commentaire de 1987
[p.683] Article 56 - Protection des ouvrages et installations
contenant des forces dangereuses
2142 [p.685] Depuis toujours, dans les combats, l'homme a cherché à frapper son adversaire en libérant des forces naturelles ou artificielles. Sans remonter jusqu'à Archimède, on rappellera la bataille de Morgarten, en 1315, où les Suisses firent dévaler, sur une pente abrupte, des rochers et des troncs d'arbre qui semèrent la panique dans les rangs adverses, ce qui décida de la victoire. A la même époque, mais sous d'autres latitudes, les belligérants se servirent d'une nouvelle arme, le feu grégeois (1), pour incendier les vaisseaux ennemis ou les édifices fortifiés occupés par l'adversaire. Plus près de nous, on se souviendra qu'au XVIIe siècle les Hollandais, malgré les protestations des paysans, n'hésitèrent pas à inonder une partie de leurs terres cultivables, en rompant des digues, afin d'empêcher l'avance des troupes adverses. En 1938, pour faire échec aux troupes japonaises, les autorités chinoises détruisirent les digues du Fleuve Jaune près de Chang-Chow, causant des pertes élevées et des destructions étendues. En 1944, aux Pays-Bas également, les troupes allemandes inondèrent d'eau de mer plusieurs milliers d'hectares de terres agricoles pour empêcher le mouvement de l'adversaire.
2143 C'est aussi au cours de la Seconde Guerre mondiale que des attaques délibérées furent lancées contre les barrages hydro-électriques. Les plus connues sont celles qui, en mai 1943, détruisirent en Allemagne les barrages de l'Eder et de la Möhne. Ces opérations eurent des résultats d'une ampleur considérable: 125 usines détruites ou gravement endommagées, mais aussi 3.000 hectares de terres cultivées perdues pour la moisson de l'année, 1.300 personnes tuées, parmi lesquelles des déportés et des prisonniers alliés, enfin, 6.500 têtes de gros bétail disparues (2).
2144 Au cours de la guerre de Corée, l'aviation a attaqué, dans le nord du pays, des barrages destinés à l'irrigation. Dans le conflit du Viet Nam, des attaques ont été lancées contre des barrages et des digues, mais les Etats-Unis ont déclaré que les dommages causés, pour autant qu'ils soient établis, étaient accidentels ou secondaires (3). Selon le délégué de la République démocratique du Viet Nam à la Conférence diplomatique, 661 tronçons de digues ont été soit touchés, soit détruits (4), au cours de la guerre.
2145 L'opinion publique avait réagi contre ces formes d'hostilités, et c'est pourquoi le CICR, en présentant en 1956 son projet de Règles limitant les risques courus par la population civile en temps de guerre, y avait déjà introduit un article sur la protection des installations contenant des forces dangereuses (5). A la vérité, il [p.686] ne s'agissait que d'une invitation aux gouvernements à s'entendre pour conférer à ces installations une immunité générale. La disposition ajoutait, aux barrages et aux digues, les centrales d'énergie nucléaire, nouveau danger potentiel surgi depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Lorsqu'après l'insuccès rencontré par le projet de Règles, le CICR entreprit, dès 1968, d'élaborer de nouvelles propositions, il reprit le texte de l'article 17 et le présenta aux réunions d'experts qu'il avait convoquées. Cette disposition fut jugée trop faible par les experts réunis, ce qui amena le CICR à présenter à la Conférence diplomatique un article qui contenait une interdiction sans réserve des attaques ou des destructions de barrages, digues et centrales de production électro-nucléaire (6). C'est cette disposition qui, après une longue discussion dans un Groupe de travail, a abouti au texte de l'article actuel, que la Conférence diplomatique a accepté par consensus (7). Il faut souligner l'importance de cette disposition nouvelle et saluer avec satisfaction l'interdiction de représailles qu'elle contient.
2146 La définition des ouvrages et installations que l'on entend protéger a donné lieu à passablement de discussions.
2147 Selon certains amendements, l'énumération qui est faite aurait dû être indicative (8). Cependant, comme l'indique le Rapporteur, c'est seulement après que l'on eut décidé de limiter la protection spéciale conférée par l'article aux barrages, digues et centrales nucléaires de production d'énergie électrique et autres objectifs militaires se trouvant sur ces ouvrages ou à proximité, qu'il a été possible d'établir un texte généralement acceptable (9).
2148 Il est évident qu'il existe d'autres ouvrages ou installations qui, en cas d'attaques, peuvent libérer des forces dangereuses; il suffit de penser, par exemple, à ces usines qui fabriquent des produits toxiques dont la libération sous forme de gaz peut mettre en danger toute une région; de tels incidents, parfois graves, se sont produits récemment dans différents pays en temps de paix.
2149 [p.687] Plusieurs délégations auraient voulu inclure dans la liste nominative d'autres installations, en particulier les installations destinées à l'extraction et au stockage des produits pétroliers (10).
2150 Les consultations n'ont, semble-t-il, pas abouti, puisque les auteurs de propositions dans ce domaine les ont finalement retirées (11). Il est certain que l'article 55 (' Protection de l'environnement naturel ') sera applicable à la destruction d'une plate-forme de forage, causant le jaillissement dans la mer de nappes de pétrole et entraînant des dommages étendus tels que décrits au dit article. Quant à la destruction et l'incendie des raffineries et des stocks de pétrole, il est presque inutile de souligner les graves dangers qui peuvent en résulter pour la population civile. Sans doute, l'extension à ces installations de la protection spéciale aurait-elle posé des problèmes presque insolubles et l'on peut comprendre que la Conférence se soit décidée en faveur d'interdictions substantielles, mais limitées à des objets déterminés.
2151 Le Protocole ne mentionne pas le feu comme «force dangereuse», car on voit mal qu'il soit libéré par des ouvrages et installations. Rappelons cependant que la Convention du 10 octobre 1980 sur l'interdiction de certaines armes classiques prohibe l'emploi des armes incendiaires contre les civils et même contre des objectifs militaires qui seraient situés à l'intérieur d'une concentration de civils.
2152 Les ouvrages et installations visés sont protégés contre les attaques, c'est-à-dire, selon l'article 49 (' Définition des attaques et champ d'application '), les actes de violence contre l'adversaire. Rappelons aussi qu'en vertu de l'article 49 (' Définition des attaques et champ d'application '), paragraphe 2, l'interdiction d'attaques formulée au présent article s'étend également au territoire national qui serait sous contrôle adverse. En revanche, on ne les protège pas contre la destruction, l'enlèvement ou la mise hors d'usage, comme le fait l'article 54 (' Protection des biens indispensables à la survie de la population civile ') pour les biens indispensables à la survie de la population civile. Il en résulte donc clairement qu'un gouvernement peut détruire ou mettre hors d'usage les ouvrages et installations visés se trouvant sur la partie du territoire national qu'il contrôle, si les circonstances le demandent; il appartiendra au gouvernement de prendre toutes mesures utiles pour que la population civile ne soit pas touchée. De même, une Puissance occupante ou une autre Puissance ayant la région sous son contrôle pourra procéder à certaines destructions ou mises hors d'usage si, comme le prévoit l'article 53 de la IVe Convention, les destructions sont rendues absolument nécessaires par les opérations militaires. Bien entendu, dans de telles circonstances, la Puissance en question devra veiller au sort de la population civile, qui pourra éventuellement être évacuée dans les conditions prévues à [p.688] l'article 49 de la IVe Convention. La Puissance occupante a un devoir général, selon l'article 46 du Règlement annexé à la IVe Convention de La Haye de 1907, de respecter la vie des individus dans les territoires occupés.
2153 Les ouvrages et installations visés sont a priori des biens de caractère civil et ils ne doivent donc pas être attaqués. S'ils deviennent des objectifs militaires, tels qu'ils sont définis à l'article 52 (' Protection générale des biens de caractère civil '), ils bénéficient d'une protection spéciale et ne doivent pas être attaqués lorsque les attaques peuvent, par la libération de forces dangereuses, causer des pertes sévères à la population civile. Si l'attaque ne peut entraîner ces pertes sévères, elle est licite, pour autant que l'ouvrage ou l'installation attaqués soient clairement devenus un objectif militaire au sens de l'article 52 (' Protection générale des biens de caractère civil '), c'est-à-dire qu'ils apportent une contribution effective à l'action militaire et que leur destruction totale ou partielle offre en l'occurrence un avantage militaire précis.
2154 Le mot «sévères», pris ici dans un sens qui vient de l'anglais, appartient au langage militaire et est l'équivalent d'«importantes» ou de «lourdes». Il s'agit, comme souvent dans ce Chapitre, d'une notion de sens commun, qui doit être appréciée de bonne foi et sur la base d'éléments objectifs, tels la proximité de localités habitées, le degré de concentration de la population, la configuration du terrain, etc.
2155 La deuxième phrase du paragraphe a trait aux objectifs militaires qui seraient situés sur ces ouvrages ou installations, ou à proximité, et dont l'attaque pourrait provoquer la libération de forces dangereuses. Il ne s'agit pas ici de forces militaires destinées à la garde ou à la défense de l'ouvrage ou de l'installation, qui font l'objet du cinquième paragraphe de l'article, mais d'objectifs qui sont, soit incorporés dans l'installation, soit situés à proximité immédiate.
2156 Le Rapporteur cite, comme exemple, une usine hydro-électrique incorporée dans un barrage ou située à proximité immédiate. Si une telle usine est devenue, par les circonstances du conflit, un objectif militaire aux termes de l'article 52 (' Protection générale des biens de caractère civil '), elle ne doit pas être attaquée si l'attaque peut provoquer la destruction du barrage.
2157 On peut imaginer qu'un barrage, une digue ou une centrale électro-nucléaire soient situés à proximité immédiate d'un ouvrage d'art, par exemple un pont ou une ligne de chemin de fer, et que, dans les circonstances du conflit, ce pont ou un tronçon de cette ligne deviennent un objectif militaire important. Là aussi, il faudra renoncer à entreprendre une attaque contre ce pont ou contre cette ligne si les effets de l'attaque peuvent toucher le barrage, la digue ou la centrale électro-nucléaire et provoquer ainsi la libération de forces dangereuses.
2158 Rappelons que l'article 85 (' Répression des infractions au présent Protocole '), paragraphe 3, alinéa c, du Protocole réprime, à certaines conditions, comme infraction grave, le fait de lancer une attaque contre des ouvrages ou installations contenant des forces dangereuses.
2159 Cette disposition envisage les situations dans lesquelles la protection prévue au paragraphe 1 pourrait cesser. Mais soulignons d'emblée que, dans de tels cas, où [p.689] des intérêts humains supérieurs sont en jeu, la décision de les priver de protection ne peut être prise qu'à un échelon militaire élevé.
2160 Sur le plan de la forme, remarquons que le mot «prévues», figurant à la première ligne, devrait être au singulier, se référant ainsi à la protection et non aux attaques. Mais le sens ne se trouve guère affecté.
2161 On a traité ici le cas des barrages et des digues. Les mots employés appellent quelques remarques. Tout d'abord, par «opérations militaires», il faut entendre les déplacements, manoeuvres et actions de toute nature exécutés par des forces armées en vue du combat (12). D'autre part, l'expression «fins autres que leur fonction normale» signifie que le barrage ou la digue sont employés à autre chose qu'à retenir l'eau ou qu'à être prêts à la retenir, ce qui est la fonction normale d'un tel ouvrage; si le barrage ou la digue ne sont pas employés à d'autres usages, ils ne doivent en aucune circonstance être attaqués.
2162 Il pourrait arriver qu'une digue fasse partie d'un système de fortification, ou que la couronne d'un barrage comporte une route qui pourrait, dans les circonstances de la lutte, devenir un point de passage essentiel pour les mouvements des forces armées. Même dans ces circonstances, la protection ne pourrait cesser que si le barrage ou la digue constituait un appui régulier, important et direct d'opérations militaires et que si de telles attaques étaient le seul moyen pratique de faire cesser cet appui. Le texte prévoit que l'appui fourni aux opérations militaires doit être à la fois régulier, important et direct. Cette triple expression, que l'on trouve également aux alinéas b et c, paraît soumise à une certaine subjectivité d'appréciation, mais ses termes sont de sens commun, c'est-à-dire dont chacun possède une notion assez claire. Ils demandent une interprétation de bonne foi, sur la base d'éléments objectifs. Le mot «régulier» relève du temps. Il signifie qu'une utilisation accidentelle ou sporadique ne suffirait pas; il faut une certaine continuité dans l'utilisation ou du moins un certain rythme. Le mot «important» est moins précis, mais doit s'apprécier en fonction d'une proportion à établir. L'appui ne doit pas être négligeable, ni même accessoire, mais représenter une part que l'on prend en compte, qui exerce un effet réel, efficace. Le terme «direct» signifie: sans intermédiaire, ni détour. Ainsi, le rapport entre l'acte et son effet doit être proche, immédiat. Ce que l'on vise c'est un appui qui favoriserait les opérations militaires elles-mêmes et non pas des objectifs intermédiaires qui auraient, eux, un rapport avec ces opérations. Comme on le voit, la cessation de la protection spéciale ne peut intervenir que si un ensemble de conditions très restrictives sont réunies.
2163 Il faut noter encore que certains barrages et digues sont des ouvrages d'irrigation au sens de l'article 54 (' Protection des biens indispensables à la survie de la population civile '), paragraphe 2; certains ouvrages ont un caractère mixte, servant partiellement à l'irrigation et partiellement à la production de courant électrique. L'attaque de tels ouvrages est donc soumise aux conditions [p.690] supplémentaires posées par le paragraphe 3 de l'article 54 (' Protection des biens indispensables à la survie de la population civile '), à savoir qu'ils soient utilisés pour la subsistance des seuls membres des forces armées, ou à d'autres fins que cet approvisionnement mais comme appui direct à une action militaire; même dans de tels cas, il reste interdit d'engager contre ces biens des actions dont on pourrait attendre qu'elles laissent à la population civile si peu de nourriture ou d'eau qu'elle serait réduite à la famine ou forcée de se déplacer.
2164 Il s'agit ici des centrales électro-nucléaires. Leur bombardement pourrait toucher des stocks de produits radioactifs, voire le coeur de l'installation, et produire ainsi des émanations mortelles. La condition posée pour que cesse la protection spéciale est qu'elles fournissent du courant électrique pour l'appui régulier, important et direct d'opérations militaires et que l'attaque soit le seul moyen pratique de faire cesser cet appui.
2165 Le courant électrique va généralement à diverses sortes de destinataires, civils ou militaires, qui sont étroitement mêlés, d'autant plus que les réseaux sont souvent intégrés et forment des «pools». Il ne serait pas raisonnable de prétendre que la seule fourniture de courant constitue un appui direct des opérations militaires selon la définition rappelée ci-dessus. De plus, les troupes en mouvement n'emploient guère de courant électrique ou, si elles en emploient, le produisent elles-mêmes. Le Rapporteur de la Commission III (13) estime que l'expression «opérations militaires» pourrait couvrir les usines d'armement, de munitions et d'équipements militaires (14). Cette interprétation nous paraît abusive. Si l'on avait voulu inclure ces cas, il aurait fallu les prévoir expressément. Mais le Rapporteur ajoute que l'expression ne vise pas la production des biens civils, même si les forces armées les utilisent également.
2166 On peut ajouter que, dans le cas des centrales électro-nucléaires, il est relativement facile de faire cesser l'arrivée du courant électrique dans les établissements auxquels il est destiné, en s'attaquant aux lignes qui transportent le courant. On obtient ainsi le résultat souhaité, sans risque de libérer des forces dangereuses.
2167 Il s'agit ici des objectifs militaires situés sur des ouvrages et installations ou à proximité, au sujet desquels on se référera à ce qui est dit ci-dessus à propos de la deuxième phrase du paragraphe 1. Les conditions restrictives posées à une cessation de la protection spéciale sont ici les mêmes qu'à l'alinéa b.
[p.691] Paragraphe 3
2168 Il est apparu utile de préciser que, dans toute attaque dirigée contre un barrage, une digue ou une centrale électro-nucléaire qui auraient perdu le bénéfice de la protection spéciale, les autres règles qui protègent les populations civiles doivent être respectées.
2169 Il s'agit principalement des règles générales contenues à l'article 51 (' Protection de la population civile ') et des précautions prescrites à l'article 57 (' Précautions dans l'attaque ') (15). En particulier, même si les conditions posées à la cessation de la protection spéciale sont réunies, l'attaquant devra toujours respecter le principe de la proportionnalité entre les pertes causées et l'intérêt militaire qui s'attache à la destruction de l'objectif (16).
2170 Les belligérants, en cas d'attaque d'un objectif dont la protection spéciale aurait cessé, doivent prendre toutes les précautions possibles pour éviter que les forces dangereuses soient libérées. A ce sujet, le Rapporteur remarque qu'étant donné la panoplie d'armes dont disposent les armées modernes, cette prescription devrait assurer une protection réelle contre la libération catastrophique des forces dangereuses (17).
2171 L'interdiction de représailles contre les digues, barrages et centrales électro-nucléaires complète harmonieusement la disposition. Le projet du CICR n'allait pas aussi loin, mais la Conférence a assorti presque toutes les règles du Titre IV d'une interdiction des représailles. Certaines délégations, lors des séances finales, ont exprimé quelques doutes sur l'opportunité d'interdire toutes représailles dans ce domaine, mais une très forte majorité s'est prononcée en faveur de ces interdictions (18). On trouvera, dans l'introduction au Titre V, Section II, une relation d'ensemble des conditions dans lesquelles le problème des représailles a été traité par la Conférence diplomatique (19).
[p.692] Paragraphe 5
2172 Cette disposition est entièrement nouvelle. En 1973, le CICR s'était borné à présenter le problème, sans aller jusqu'à soumettre des propositions précises (20).
2173 Comme on le voit, la Conférence a surmonté les difficultés réelles de ce problème et a adopté une solution qui paraît réaliste. En effet, il semble peu vraisemblable qu'en temps de guerre on ne prenne pas des mesures de surveillance et de défense des digues, barrages et centrales électro-nucléaires, ne serait-ce que pour les protéger contre les actes de sabotage, d'où qu'ils viennent. Il est donc certain que tout ouvrage ou installation d'une certaine importance recevra au minimum un piquet de garde et probablement la protection d'une batterie anti-aérienne.
2174 Deux des amendements présentés à la Conférence contenaient, sous une forme embryonnaire, l'idée qui est à la base de ce paragraphe (21). Selon le Rapporteur, le type des armements autorisés pour la défense a fait l'objet de longues discussions au sein du Groupe de travail. Finalement, on a renoncé à d'autres limitations que celles qui sont mentionnées à la fin de la disposition, c'est-à-dire qu'il doit s'agir d'armes qui ne peuvent servir qu'à repousser une action ennemie contre les ouvrages ou installations protégés (22).
2175 Lorsque les ouvrages ou installations sont éloignés de la zone des combats, il s'agira avant tout de les défendre contre des attaques menées par des combattants infiltrés ou parachutés ou contre des attaques par des projectiles autopropulsés ou lancés par des aéronefs; il s'agira donc, d'une part, d'une garde militaire munie d'armes individuelles légères et, d'autre part, d'artillerie anti-aérienne. Dans ce dernier cas, cette artillerie ne devra être employée que contre les appareils qui prendraient pour cible l'ouvrage ou installation protégés, mais non contre les appareils qui survoleraient l'ouvrage ou installation pour aller attaquer un autre objectif militaire. Il faut reconnaître que tout cela pourra poser de sérieux problèmes d'appréciation.
2176 Si les ouvrages ou installations se trouvent dans la zone des combats, la garde militaire et les moyens anti-aériens qui les protègent seront naturellement englobés dans le dispositif militaire et il deviendra difficile de faire une distinction nette entre les dispositifs militaires qui ont pour tâche de défendre les ouvrages et installations et les autres troupes qui combattent dans la région. Dans de telles circonstances, les Parties au conflit seront peut-être amenées à prendre des mesures passives, telles que la vidange des barrages ou l'arrêt de l'activité des [p.693] centrales électro-nucléaires; elles pourront aussi envisager de ne pas défendre ces ouvrages ou installations, de telle manière que leur occupation par l'adversaire se fasse sans attaques destructives qui pourraient libérer des forces dangereuses.
2177 L'invitation qui est faite aux Parties de conclure des accords complémentaires pour assurer la protection des biens contenant des forces dangereuses est sans doute fort utile. On pourrait songer à étendre, par accord, la protection spéciale à d'autres biens que les barrages, digues et centrales électro-nucléaires. Comme on l'a vu plus haut, il y a bien des établissements ou installations dont la destruction brutale exposerait la population civile à des pertes sévères: ainsi, par exemple, les dépôts de carburants, les usines fabriquant des produits toxiques, etc. On peut aussi penser à la neutralisation, avec contrôle par les Puissances protectrices ou par d'autres organismes, des barrages, digues et centrales électro-nucléaires et des zones qui les entourent. Un tel accord pourrait aussi porter sur les conditions de mise en oeuvre de l'article.
2178 Cependant, il faut se rappeler que la conclusion d'accords, en temps de guerre, n'est pas une chose facile et qu'il est préférable de compter sur des dispositions déjà existantes et directement applicables. Les Parties au conflit, qui ont recouru au moyen extrême que constitue la guerre, ne sont guère enclines à négocier avec l'ennemi, même sur des questions humanitaires; de plus, les hostilités rendent les procédures lentes et incertaines. On l'a vu en maintes occasions, notamment lors de la Seconde Guerre mondiale. De tels accords sont prévus par les Conventions, dans leur article 6 /6/6/7 commun.
2179 Dans son projet, le CICR avait prévu que les Parties au conflit auraient la faculté de signaliser les digues, barrages et centrales électro-nucléaires, placés sous protection spéciale, au moyen du signe constitué par deux bandes obliques rouges sur fond blanc. Ce signe est déjà prévu dans le projet d'accord relatif aux zones de sécurité, annexé à la IVe Convention. Le projet de 1973 le prévoyait également pour signaler les localités non défendues et les localités neutralisées. La Conférence n'a pas retenu ces propositions. Pour les localités non défendues et pour les zones démilitarisées, le mode de signalisation fera l'objet d'une entente avec l'adversaire (23). Pour les ouvrages et installations sous protection spéciale, l'idée d'un signe spécial a été retenue et le soin de le déterminer a été confié à un Sous-groupe de travail spécial. Ce Sous-groupe a adopté les principes directeurs suivants:
a) le signe distinctif doit être aussi simple que possible;
b) il ne doit pas avoir la moindre signification politique ou religieuse;
c) il ne doit pas pouvoir être confondu avec aucun autre signe distinctif déjà employé;
d) il doit être visible et être discernable comme tel de toutes les directions et d'aussi loin que possible;
e) le choix de la couleur doit être fonction des connaissances techniques disponibles, ce qui a amené le Sous-groupe à choisir l'orange vif (24).
2180 Compte tenu de différentes propositions, le Sous-groupe a choisi un signe consistant en trois cercles orange vif et il a rédigé en conséquence le paragraphe 7, ainsi que l'article 16 (' Signe spécial international ') du Règlement relatif à l'identification, annexé au Protocole (25).
2181 On peut noter qu'en vertu du paragraphe 6 les Parties peuvent convenir d'un autre mode de signalisation ou encore ajouter à la signalisation prévue d'autres moyens de reconnaissance, par exemple l'émission de signaux radio ou de signaux électroniques.
2182 La signalisation est facultative; la protection spéciale est donc due même si les ouvrages ou installations ne sont pas signalés. Il paraît évident toutefois qu'une Partie au conflit qui désire que ses barrages, digues ou centrales électro-nucléaires soient respectés a tout intérêt à en communiquer la liste, avec l'emplacement géographique, à l'adversaire, par l'intermédiaire des Puissances protectrices ou des organismes qui les remplacent.
2183 Rappelons enfin que l'article 85 (' Répression des infractions au présent Protocole '), paragraphe 3, alinéa f, du Protocole réprime, à certaines conditions, comme infraction grave, les abus perfides des signes protecteurs.
(1) Mélange de salpêtre, de soufre, de résine et d'autres matières inflammables, qui avait l'avantage d'adhérer aux objets et de les brûler sans que l'eau puisse l'éteindre;
(2) Voir P. Brickhill, ' Les briseurs de barrages ', Paris, 1954 (titre de l'original anglais: ' Dam Busters ');
(3) Voir notamment «Ecological Consequences of the Second Indochina War», ' SIPRI Yearbook ', 1976, pp. 57-58, et «Weapons of Mass Destruction and the Environment», ibid., 1977, pp. 54-55;
(4) Actes XIV, p. 179, CDDH/III/SR.19, par. 2;
(5) Article 17 - Installations contenant des forces dangereuses;
(6) «Article 49 - Ouvrages et installations contenant des forces dangereuses
1. Il est interdit d'attaquer ou de détruire les ouvrages d'art ou des installations contenant des forces dangereuses, à savoir les barrages, les digues et les centrales de production électro-nucléaire. Ces biens ne seront pas l'objet de représailles.
2. Les Parties au conflit s'efforceront de ne pas placer d'objectifs militaires à proximité immédiate des biens mentionnés à l'alinéa premier.
3. Pour en faciliter l'identification, les Parties au conflit auront la faculté de signaliser les biens mentionnés à l'alinéa premier au moyen du signe constitué par deux bandes obliques rouges sur fond blanc. Le fait de ne pas les signaliser ne dispense en rien les Parties au conflit des obligations découlant des deux alinéas précédents»;
(7) Actes VI, p. 209, CDDH/SR.42, par. 30;
(8) Cf. Actes III, p. 233, CDDH/III59/Rev.1 et p. 251, CDDH/III/76;
(9) Actes XV, p. 290, CDDH/215/Rev.1, par. 85;
(10) A ce sujet, le Rapporteur du Groupe de travail s'exprime comme suit: «Finalement il convient de noter que plusieurs représentants ont demandé que soit prévue dans cet article une protection spéciale pour les plates-formes de forage de pétrole, les réservoirs de stockage de pétrole et les raffineries de pétrole. Le Groupe de travail a estimé qu'il ne s'agissait pas là d'objets contenant des forces dangereuses au sens de l'article 49 et que, si le Protocole devait conférer une protection spéciale à ces biens, il fallait que ce soit dans un autre article, peut-être un article spécial à cette fin. Le Rapporteur a accepté de poursuivre ses consultations sur cette question avec les représentants intéressés.» (Actes XV, p. 369, CDDH/III/264/Rev.1);
(11) Ibid., p. 467, CDDH/407/Rev.1, par. 12;
(12) Cf. commentaire art. 48, note 13, supra, p. 611;
(13) Actes XV, p. 292, CDDH/215/Rev.1, par. 91;
(14) L'expression «opérations militaires» figure également à l'article 59, par. 2, al. d. L'article 54, par. 3, al. b, parle d'«action militaire», terme qui semble équivalent. A l'article 60, par. 3, al. d, on dit «effort militaire», mais cette expression paraît d'une acception plus large;
(15) Cf. commentaire art. 51, supra, p. 627 et commentaire art. 57, infra, p. 695;
(16) A ce sujet, le Rapporteur s'exprime comme suit: «Dans le cas d'une digue ou d'un barrage, par exemple, dont la destruction causerait la mort d'un grand nombre de personnes et d'importants dégâts, l'immunité existerait à moins que les raisons militaires de le détruire dans un cas particulier n'aient un caractère particulièrement vital.» (Actes XV, p. 291, CDDH/215/Rev.1, par. 86);
(17) Ibid., p. 292, par. 92;
(18) Actes VI, pp. 209 ss., CDDH/SR.42;
(19) Infra, p. 1006;
(20) Il s'exprimait alors de la manière suivante: Selon certains experts «les belligérants pourraient craindre de s'en remettre uniquement à l'interdiction formulée à l'alinéa 1 pour protéger leurs ouvrages contenant des forces dangereuses; pour éviter à leur population les conséquences très graves d'attaques commises soit par erreur, soit en violation de la présente règle, ils pourraient être amenés, par exemple, à placer des appareils de DCA à seule fin de défendre lesdits ouvrages. Pour ces experts, l'article devrait autoriser la mise en place d'un système défensif. De l'avis du CICR, la difficulté à ce sujet réside dans le fait qu'on ne pourrait juger objectivement l'intention des Parties au conflit, en particulier de la Partie qui prendrait ces mesures «défensives»» (' Commentaires projets ', p. 66);
(21) Actes III, p. 229, CDDH/III/10 et p. 231, CDDH/III/65;
(22) Actes XV, p. 292, CDDH/215/Rev.1, par. 92;
(23) Voir commentaire art. 59, par. 6, infra, p. 723, et art. 60, par. 5, infra, p. 730. Rien n'empêche les Parties intéressées d'adopter le signe des bandes rouges sur fond blanc, déjà prévu par la IVe Convention de 1949;
(24) Actes XV, p. 493, CDDH/407/Rev.1, Annexe I, par. 2;
(25) Cf. commentaire Annexe I, art. 16, infra, p. 1319.