Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/09-1987/052_PS_SJG_SJG8709CM00052.htm
Timestamp: 2018-04-26 01:08:20+00:00
Document Index: 299558142

Matched Legal Cases: ['art. 700', 'art. 401', 'art. 700', 'art. 401', 'art. 700', 'art. 401', "l'article 401", "l'article 700"]

Désistement. — Désistement d'appel. Demande de l'intimité en application de l'art. 700, nouveau C. proc. civ. Appel incident (non). Nécessité d'une acceptation (non) (C. proc. civ., art. 401 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Désistement. — Désistement d'appel. Demande de l'intimité en application de l'art. 700, nouveau C. proc. civ. Appel incident (non). Nécessité d'une acceptation (non) (C. proc. civ., art. 401
(Cass. civ. 2e C., 10 décembre1986 ; dame Perrot). Selon l'article 401 du nouveau Code de procédure civile le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. La demande présentée, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ayant pour seul objet d'obtenir le dédommagement de frais exposés pour les besoins de l'instance et non (...)