Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018926592&fastPos=4&fastReqId=1685651226&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2018-12-10 21:08:27+00:00
Document Index: 250235899

Matched Legal Cases: ["l'article 31", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 32", 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2']

Décret n° 2008-529 du 4 juin 2008 pris en application de l'article 31 du code général des impôts et relatif à la déduction spécifique des revenus fonciers pour les locations consenties à un organisme public ou privé dans le cadre d'un conventionnement avec l'Agence nationale de l'habitat | Legifrance
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Décret n° 2008-529 du 4 juin 2008 pris en application de l'article 31 du code général des impôts et relatif à la déduction spécifique des revenus fonciers pour les locations consenties à un organisme public ou privé dans le cadre d'un conventionnement avec l'Agence nationale de l'habitat
NOR: ECEL0806199D
Vu le code général des impôts, notamment son article 31 et l'annexe III à ce code ;
Vu l'article 32 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, notamment le I de son article 25,
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 2 sexdecies-0 A quater (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 2 octodecies (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 2 septdecies (V)