Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/08-1989/082_PS_SJG_SJG8908CM00082.htm
Timestamp: 2018-04-23 01:44:30+00:00
Document Index: 248785381

Matched Legal Cases: ['art. 253', 'art. 6', 'art. 253', 'art. 6', 'art. 253', 'art. 6']

Cour d'assises. — Composition. Assesseur. Magistrat ayant procédé à un tirage au sort du jury de session. Incompatibilité (C. proc. pén., art. 253) (non). Violation de la Convention européenne des droits de l'homme, art. 6 (non). Régularité - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Cour d'assises. — Composition. Assesseur. Magistrat ayant procédé à un tirage au sort du jury de session. Incompatibilité (C. proc. pén., art. 253) (non). Violation de la Convention européenne des droits de l'homme, art. 6 (non). Régularité
(Cass. crim., R., 14 décembre 1988 ; Delvigne). Le tirage au sort du jury de session auquel procède le président du tribunal du lieu de la tenue des assises est un acte relatif à l'organisation générale de la session qui ne comporte aucun examen du cas particulier de chacun des accusés devant comparaître devant la Cour d'assises au cours de cette session et ne peut être assimilé à une décision sur le fond relative à la culpabilité de l'accusé. La participation de ce magistrat, en qualité d'assesseur, (...)