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Timestamp: 2020-04-03 05:13:08+00:00
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délai de signification d'un arrêt contracditoire sur appel - Déroulement du Procès
[Déroulement du procès] délai de signification d'un arrêt contracditoire sur appel
Discussion : délai de signification d'un arrêt contracditoire sur appel
21/03/2014, 14h47 #1
Je me suis rendu compte d'avoir mal formulé la question, et j'ai cherché dans le forum mais je n'ai pas trouvé une réponse à mon cas précis.
Donc, le 21 Janvier il a été rendu un arrêt au fond, contradictoire sur appel, ou mon adversaire a été débouté sur toutes ses demandes et chaque partie reste chargée des propres dépenses, et je suis resté toute fois débitrice d'un certain montant.
Jusqu'à maintenant mon adversaire ne m'a pas signifié l'arrêt, aucun huissier c'est mis en contact avec moi, ni par téléphone ni par la poste, et je me suis demandé pourquoi et surtout s'il y existe une date limite au-delà de laquelle l'arrêt sera caduque et donc non plus signifiable, et donc si je pourra ne plus être obligé à payer le dit montant par manque de signification de la part de l'adversaire.
Mon avocat m'a dit que si je veux le signifier à l'adversaire, l'arrêt deviens exécutable et j'aurai deux mois pour payer.
Je n'ai pas voulu car je pense que si mon adversaire à le courage de me demander de l'argent après tout ce qu'il a fait, c'est plutôt lui qu'il doit me le signifier.
J’ai seulement besoin de bien comprendre maintenant s’il y a une date limite pour mon adversaire pour me signifier l’arrêt ou non.
22/03/2014, 09h07 #2
Brj si je ne me trompe pas votre adversaire à 2 ans pour vous le signifier, par contre passer ce délai le jugement ne devient pas caduque mais exécutoire, il vous ne pouvez plus exercer de recours à son encontre.
24/03/2014, 14h38 #3
Bonjour, merci de votre réponse, toutefois il s'agit d'un arrêt sur appel, et mon avocat m'a dit que l'unique voie d'opposition maintenant c'est la cassation, donc déjà il n'y a pas des voie de recours, pouvez-vous gentiment me le confirmer?
Dans tous les cas mon adversaire doit me le signifier parmi un huissier pour pouvoir procéder à encaisser ou ils peuvent aller déjà sur mon compte à la banque à prélever? (ou je n'ai pas pour le moment les fond suffisant pour les satisfaire)
24/03/2014, 17h13 #4
le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire.
24/03/2014, 17h33 #5
ART. 478 du NCPC
s'il n'a pas été notifié dans les 6 mois de sa date, il est caduque, NON?
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