Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-19980603-9643782
Timestamp: 2019-09-23 01:13:53+00:00
Document Index: 141761995

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 618", 'arrêt ', 'arrêt ']

France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 juin 1998, 96-43782
Numéro d'arrêt : 96-43782
Numéro NOR : JURITEXT000007386979
Numéro d'affaire : 96-43782
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-06-03;96.43782
Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse X..., née Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1993 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale), au profit de la société Wattohm Plast, société anonyme, devenue société Omniplast, dont le siège est rue de l'Industrie, 80300 Albert, défenderesse à la cassation ;
Attendu que Mme Y... épouse X... s'est pourvue en cassation le 14 juin 1996 contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens rendu le 19 mai 1993 notifié le 28 mai 1993 dans une instnce l'opposant à la société Omniplast ;
Attendu que pour justifier la recevabilité de son pourvoi Mme X... soutient qu'en vertu de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile il n'y a pas de délai pour se pourvoir en cassation lorsqu'il y a contrariété entre deux décisions de justice ;
D'où il suit que le pourvoi, formé tardivement et qui invoque une prétendue contrariété entre un arrêt de cour d'appel et un arrêt du Conseil d'Etat, est irrecevable ;
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale), 19 mai 1993
Proposition de citation: Cass. Soc., 03 juin 1998, pourvoi n°96-43782