Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028417062&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20191114
Timestamp: 2020-03-29 10:10:20+00:00
Document Index: 113641986

Matched Legal Cases: ["l'article 13", 'art. 14', 'art. 680', 'art. 1', 'art. 846', 'art. 742']

Code général des impôts - Article 1048 ter | Legifrance
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Code général des impôts - Article 1048 ter
1° Les actes portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutifs d'un droit réel immobilier délivrés soit par l'Etat ou l'un de ses établissements publics en application des articles L. 2122-5 à L. 2122-14 et L. 2122-17 à L. 2122-19 du code général de la propriété des personnes publiques ou de l'article 13 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, soit par les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics, en application des I à III de l'article L. 1311-5 et de l'article L. 1414-16 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les baux emphytéotiques administratifs conclus en application de l'article L. 2341-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
3° Les actes portant crédit-bail consentis en application de l'article L. 1311-4-1 ou du IV de l'article L. 1311-5 du code général des collectivités territoriales au profit des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de leurs établissements publics ;
4° Les baux emphytéotiques conclus soit par les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics en application des articles L. 1311-2 et L. 1311-4 du code général des collectivités territoriales, soit en application de l'article L. 6148-2 du code de la santé publique ;
Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 14 : Ces dispositions s'appliquent aux baux emphytéotiques administratifs conclus à compter du 1er janvier 2014.
Code général des impôts, CGI. - art. 680
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-15 (V)
Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L2122-17
Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L2122-5
Code général des collectivités territoriales - art. L1311-4-1
Code général des collectivités territoriales - art. L1311-5
Code général des collectivités territoriales - art. L1414-16
Code de la santé publique - art. L6148-2 (Ab)
Décret n°2008-1329 du 15 décembre 2008 - art. 1, v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 846 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 742 (VD)