Source: https://www.seilbahnen.org/fr/Services/Publikationen/Top-News/TOP-NEWS-1-2019---Informations-internes-aux-chefs-dentreprise/Schneesportlager
Timestamp: 2019-10-18 16:12:17+00:00
Document Index: 150964673

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'ATF ', 'art. 19', 'arrêt ', '§ 39', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF\n', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ']

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Forum SBS 2019 - AG 2019
L’arrêt du Tribunal fédéral sur le financement des camps de ski et ses conséquences depuis lors
Le 7 décembre 2017, le Tribunal fédéral a pris une décision importante pour la branche des remontées mécaniques (ATF 144 I 1). La plus haute instance juridique du pays s’est appuyée sur le droit ancré dans la Constitution (art. 19) à un enseignement de base suffisant et gratuit. De ce droit, il faut comprendre en ce qui concerne les camps et excursions scolaires obligatoires (et donc les camps et journées de ski) que les parents n’ont à prendre à leur charge que les coûts qu’ils économisent en raison de l’absence de leur enfant. En font en fait partie uniquement les frais des repas qui atteignent, selon l’âge de l’enfant, entre 10 et 16 francs par jour.
Plaintes contre une modification légale en Thurgovie
L’arrêt du Tribunal fédéral porte initialement sur la loi sur l’école obligatoire du canton de Thurgovie (Volksschulgesetz, VG/TG). Celle-ci autorisait d’abord, pour toute sortie, excursion, camp ou manifestation scolaire obligatoire, uniquement une participation des parents à hauteur des économies moyennes réalisées par le ménage (cf. § 39 al. 1 LEO/TG). Le Grand Conseil thurgovien a cependant décidé le 18 novembre 2015 de modifier cette disposition: dès lors, il était possible de demander aux parents des montants plus élevés, indépendamment des économies potentielles. L’ordonnance d’exécution fixait dans le cas précis des camps de ski une participation forfaitaire maximale de trois cents francs par semaine. Le délai de référendum n’a pas été exploité dans le canton, mais des plaintes ont été déposées auprès du Tribunal fédéral contre la révision de la loi. Ce dernier a alors jugé que la nouvelle disposition était anticonstitutionnelle et abrogé la version votée par le Grand Conseil.
Ce que l’arrêt signifie pour les entreprises de remontées mécaniques
Le Tribunal fédéral a clarifié les choses. Non seulement les cours usuels en classe doivent être gratuits, mais aussi les offres complémentaires obligatoires de la formation primaire comme les camps de ski. Par conséquent, les parents ne peuvent être tenus de participer au financement des camps et journées de ski que dans une mesure très limitée (soit les 10 à 16 francs mentionnés ci-dessus). Malgré le fait que l’arrêt du TF soit interprété différemment selon les cantons (voir ci-dessous), ce jugement fait se poser des questions capitales aux entreprises de remontées mécaniques, qui pourraient voir le nombre d’écoliers sur leurs pistes diminuer considérablement. Une possibilité pourrait être d’organiser des journées et camps de ski facultatifs sachant que l’ATF porte explicitement sur les sorties obligatoires.
Réactions à l’ATF
L’ATF pousse les domaines skiables à bien réfléchir à la formule qu’ils proposeront à l’avenir aux écoles. Sur le plan politique, il y a déjà eu du mouvement depuis la décision, que ce soit dans les cantons ou à l’échelle nationale:
Échelle nationale: Au niveau fédéral, plusieurs interpellations ont été déposées début 2018, en particulier de la part des conseillers nationaux Bulliard-Marbach, Marchand-Balet et Roduit et du conseiller aux États Vonlanthen, interpellations auxquelles le Conseil fédéral a répondu depuis. Seule une motion du même conseiller national Benjamin Roduit, «Activités scolaires obligatoires. Offres de transport», est encore ouverte. Il y demande au Conseil fédéral de commander des améliorations de l’offre et des réductions de tarif dans les transports publics. L’affaire n’a pas encore été traitée au Conseil national, mais l’exécutif propose déjà de rejeter la motion.
Échelle cantonale: Il incombe aux cantons d’examiner si leur propre législation cantonale doit être adaptée après l’arrêt rendu. Voici deux exemples de réactions: le canton de Berne a modifié ses pratiques. La Direction de l’instruction publique a émis des recommandations et déclaré que des émoluments allant de 15 à 25 francs par jour pouvaient être prélevés pour les camps obligatoires. L’avenir nous dira si cette suggestion ne s’oppose pas à la jurisprudence, qui prévoit en effet un montant plus bas (10 à 16 francs). Le canton de Fribourg, quant à lui, s’en tient manifestement aux chiffres cités par le Tribunal fédéral. Le Conseil d’État fribourgeois a décidé de proposer une adaptation de la loi scolaire afin de contrer les conséquences financières de l’ATF (estimées à 5,9 millions de francs). Le délai de consultation s’est éteint en novembre 2018. Vous trouverez les détails des quatre propositions en discussion sur le site Internet de l’État de Fribourg.
En conclusion, nous sommes dans l’expectative et attendons de voir quels cercles l’arrêt du Tribunal fédéral fera mouvoir dans les cantons et à la Confédération. Les compétences scolaires incombent cependant aux premiers. Remontées Mécaniques Suisses continue de suivre les débats, tandis que l’Initiative sports de neige Suisse (GoSnow) s’occupe du travail de lobbying sur le plan national et élabore avec les cantons des solutions à l’égard du financement des camps de sports de neige.