Source: https://www.juritravail.com/Actualite/deces-sepulture/Id/113921
Timestamp: 2020-05-30 19:11:31+00:00
Document Index: 112682871

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 860", 'arrêt ', "l'article 860", "l'article 860", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Par Sabine HADDAD, Avocat - Modifié le 15-01-2014
Dans un arrêt du 13 février 2013, la première chambre civile de la cour de cassation, pourvoi N° 11-24-138, au visa de l'article 860 du code civil nous rappelle que pour apprécier la valeur des donations il faut se placer au moment du partage...
Ce positionnement est essentiel pour calculer les éléments rentrant dans l'actif successoral à partager et donc pour établir la part de réserve des héritiers ( part minimale ) et la quotité disponible qui permettront de calculer le montant de la somme due dans le rapport successoral
I-Analyse de 1ere Civ,13 février 2013, pourvoi N°11-24-138
Il s'agissait de calculer le montant du rapport du à une fille héritière lié à une donation faite en avancement d’hoirie ( ou en avance sur part successorale) que lui avait consentie le 18 sept. 1974 sa mère, décédée en. 2000
l’arrêt confirmatif attaqué retient qu’en ce qui concerne la parcelle C 104, l’expert a indiqué que "le terrain nous paraît devoir être assimilé à un terrain d’urbanisation future dont les perspectives de constructibilité sont différées dans le temps".
Cassation pour violation de l'article 860 ali 1 du code civil. dans la mesure où les juges du fond ont constaté que le terrain n’est pas, pour l’instant, constructible, et relevé que la situation n’a pas changé depuis l’avis de l’expert dont le rapport avait été déposé en 2007
Ainsi, la cour d’appel, a apprecié na valeur de la donation en considérant un hypothétique changement de destination de l’objet de la donation, sans se placer à l’époque du partage
B) Le visa: article 860 du Code civil
Comment doivent se passer les choses ?
1°) D'abord au décès on rétablit le patrimoine ...
Cass 1 ere Civ,13 février 2013 pourvoi N°11-24.138
2°- ...avec la prise en compte de la moins-value ou la plus-value acquise par le bien donné
Uniquement en fonction de l'état du bien au moment de la donation.(Si une partie de la moins-value ou de la plus-value est imputable à l'héritier, il n'en sera pas tenu compte pour le rapport.)
3°) si le bien a été vendu avant le décès, c'est la valeur du bien au moment de la vente par rapport à son état au moment de la donation qui sera considérée
4°) Si un héritier a racheté un autre bien avec le produit de la cession, c'est la valeur de ce bien lors du décès qui sera rapportée à la succession au prorata du montant réinvesti
II- Présentation de 1ere Civ,13 février 2013, pourvoi N°11-24-138
Vu l'article 860, alinéa 1er, du code civil ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation ;
Attendu que, pour fixer à une certaine somme le montant du rapport dû par Mme X... en raison de la donation en avancement d'hoirie que lui avait consentie le 18 septembre 1974 sa mère, Marie-Louise Y..., décédée le 12 novembre 2000, l'arrêt confirmatif attaqué retient qu'en ce qui concerne la parcelle C 104, l'expert a indiqué que " le terrain nous paraît devoir être assimilé à un terrain d'urbanisation future dont les perspectives de constructibilité sont différées dans le temps " ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen et sur les deuxième et troisième moyens auxquels Mme X... a déclaré renoncer :
CASSE ET ANNULE, seulement en ce qu'il a fixé à la somme de 178 200 euros le montant de la somme que Mme X... doit rapporter à la succession de Marie-Louise Y..., l'arrêt rendu le 14 juin 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Article précédent Quand le droit d'usage et ...
Article suivant Le coût des obsèques dans les ...
Article Avocat Désaccord entre les héritiers quant à l'inscription sur la pierre tombale : le maire n'est pas toujours compétent Par Maitre LINGIBE Patrick le 30/09/2019
Dossier Décès & Sépulture Par Juritravail le 30/05/2020