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Timestamp: 2018-12-12 10:19:31+00:00
Document Index: 9932574

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt\n', 'arrêt ', "l'article 122"]

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 avril 2018, 17-15.599, Inédit
N° de pourvoi 17-15599
ECLI:FR:CCASS:2018:C200467
Vu les articles L. 243-7 et R. 243-59, dernier alinéa, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le Centre hospitalier spécialisé de la Valette (le CHS) a formé, le 23 octobre 2013, une demande de remboursement des cotisations versées du 1er octobre 2010 au 31 décembre 2012, motif pris de l'exonération des charges patronales de sécurité sociale afférentes aux primes spéciales de sujétions des aides-soignants titulaires, demande à laquelle a fait droit, par lettre du 9 janvier 2014, l'URSSAF du Limousin (l'URSSAF) ; que l'URSSAF ayant procédé le 16 juin 2014 à un redressement des cotisations dues de ce chef pour les années 2011 à 2013, le CHS a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
Attendu que pour accueillir ce recours, après avoir énoncé qu'il existe un principe de non-rétroactivité selon lequel, hormis le cas de fraude, les décisions prises par les organismes de recouvrement s'imposent à ces derniers et qu'ils ne peuvent les annuler après expiration des délais de recours contentieux, l'arrêt retient que par le remboursement effectué le 9 janvier 2014, l'URSSAF a pris une décision implicite d'exonération du CHS du chef des cotisations litigieuses dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale pour les années 2011 et 2012, faisant obstacle à un contrôle d'assiette ultérieur ;
Qu'en statuant ainsi, en faisant produire à une demande de remboursement les effets d'un contrôle des bases de cotisations, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annulé le redressement relatif à l'intégration dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale des années 2011 et 2012 des primes spéciales de sujétions des aides-soignants titulaires, l'arrêt rendu le 30 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
Condamne le Centre hospitalier spécialisé de La Valette aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Centre hospitalier spécialisé de La Valette à payer à l'URSSAF du Limousin la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Prétot, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Limousin.
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé les chefs de redressement relatifs à l'intégration dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale des années 2011 et 2012 des primes spéciales de sujétions des aides-soignantes titulaires, lesquels se heurtent à l'autorité de la chose décidée résultant d'une décision de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Limousin du 9 janvier 2014 ;
AUX MOTIFS QUE le jugement dont appel a écarté dans ses motifs la fin de non-recevoir soulevée par l'URSSAF du Limousin, mais n'y a pas statué dans son dispositif; que par courrier du 23 octobre 2013, le CHS La Valette a demandé à l'URSSAF du Limousin la régularisation et le remboursement des cotisations patronales de sécurité sociale versées sur la période non prescrite de 2010 jusqu'à fin décembre 2012 en considérant que c'était par erreur que les primes spéciales de sujétion versées aux aides-soignants titulaires, soumises à retenue pour pension mais n'ayant pas le caractère d'un traitement au sens de l'article L. 242-2 du Code de la sécurité sociale, avaient été incluses dans l'assiette de ces cotisations; que le CHS La Valette joignait à sa réclamation un argumentaire juridique, un avis du Conseil d'Etat du 13 janvier 1998, la décision d'un juge du fond ayant exclu de l'assiette des cotisations de sécurité sociale le montant de ces primes spéciales de sujétion et des tableaux identifiant les lignes de cotisations sociales de 2010, 2011 et 2012 concernées par sa demande de régularisation et en fixant le montant aux sommes de 5.724 euros pour la période non prescrite de l'année 2010, de 24.514 euros pour l'année 2011 et de 27.212 euros pour l'année 2012 ; que par un courrier non motivé du 9 janvier 2014, l'URSSAF du Limousin a fait droit à cette réclamation, sauf à en rectifier le montant de quelques 73 euros seulement, en portant au crédit du CHS La Valette une somme de 57.378 euros, dont 5.673 euros au titre d'un trop perçu de cotisations de 2010, 24.492 euros au titre du trop-perçu de 2011 et 27.213 euros au titre du trop-perçu de 2012 ; que l'URSSAF du Limousin a ensuite et le 31 janvier 2014 notifié au CHS La Valette sa décision de procéder à un contrôle de l'application de la législation notamment en matière de sécurité sociale et, à la suite de ce contrôle et par lettre d'observations du 16 juin 2014, elle a, au titre des chefs de redressement, réintégré les primes de sujétions des aides-soignants dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et porté au débit du CHS La Valette les montants de 24.514 euros au titre de l'année 2011, de 27.213 euros au titre de l'année 2012 et de 27.916 euros au titre de l'année 2013 ; que le CHS La Valette demande à la cour de dire que l'URSSAF du Limousin, en procédant à ce redressement, a méconnu l'autorité de la chose décidée attachée à sa décision du 9 janvier 2014 et qu'il fonde cette fin de non- recevoir: - sur l'article L. 243-12-4 du Code de la sécurité sociale interdisant qu'il soit procédé une nouvelle fois à un contrôle portant sur une même période et sur les points de la législation applicables ayant fait l'objet d'une première vérification, sauf en cas de réponses incomplètes ou inexactes, de fraude, de travail dissimulé ou sur demande de l'autorité judiciaire; - sur l'article R. 243-59 dernier alinéa du Code de la sécurité sociale relatif et prévoyant que l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause ; qu'il existe un principe de non-rétroactivité selon lequel, hormis le cas de fraude, les décisions prises par les organismes de recouvrement s'imposent à ces derniers et qu'ils ne peuvent les annuler après expiration des délais de recours contentieux ; que, par le remboursement effectué le 9 janvier 2014, l'URSSAF du Limousin a pris une décision implicite d'exonération du CHS La Valette du chef des cotisations litigieuses pour les années 2011 et 2012 ; que la parfaite identité entre la situation qui existait lors de ce remboursement et celle ayant motivé le redressement doit conduire à juger que, quel qu'ait pu être le motif, fût-il lié à une interprétation erronée des textes, qui a provoqué la décision individuelle notifiée au CHS La Valette le 9 janvier 2014, l'autorité qui s'attache à ce remboursement décidé sans aucune fraude s'oppose à ce que soit reconnu un effet rétroactif au revirement de sa position du 16 juin 2014 ; que, cependant, le courrier non motivé du 9 janvier 2014 n'a pas emporté pour l'URSSAF du Limousin la reconnaissance non équivoque et implicite pour l'avenir de l'absence d'intégration des primes de sujétion des aides-soignants dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, et qu'elle n'a été liée par cette décision qu'en ce qu'elle a porté sur les cotisations des années 2011 et 2012, à l'exclusion de celles de l'année 2013 ; qu'il convient en conséquence, comme se heurtant à l'autorité de la chose décidée, de confirmer par substitution de motifs le jugement dont appel en ce qu'il a annulé les chefs de redressement liés à l'intégration dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale des primes spéciales de sujétions versées aux aides-soignants titulaires pour les années 2011 et 2012 ;
1. – ALORS QUE, compte tenu du caractère déclaratif du système de cotisations sociales, un courrier de l'URSSAF prenant acte de la modification des bases déclarées par le cotisant et lui accordant un remboursement de cotisations de ce chef ne fait nullement obstacle à un contrôle d'assiette ultérieur ; qu'en l'espèce, par lettre du 23 octobre 2013, le CHS de la Valette a sollicité de l'URSSAF du Limousin la régularisation et le remboursement des cotisations versées au titre des primes spéciales de sujétions versées aux aides-soignants titulaires, incluses, selon lui, à tort dans l'assiette des cotisations pour les années 2010 à 2012 ; que l'URSSAF, par lettre du 9 janvier 2014, a pris en compte la déclaration rectificative, a modifié les bases de cotisations et notifié à l'entreprise le remboursement d'une somme de 57.378 ¤ par imputation d'un crédit à son compte cotisant ; que cette lettre ne pouvait faire obstacle à un contrôle ultérieur de l'assiette des cotisations ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L.243-7, L.243-12-4 et R.243-59 du code de la sécurité sociale ;
2. – ALORS en tout état de cause QUE ne sont revêtues de l'autorité de la chose décidée que les décisions des organismes sociaux motivées et indiquant les voies et délais de recours ouverts aux cotisants ; qu'en l'espèce, comme l'a justement relevé la Cour d'appel, la lettre de l'URSSAF du 9 janvier 2014 accordant au Centre hospitalier le remboursement de cotisations sollicité par celui-ci, n'était pas motivée et ne faisait nulle mention des voies de recours ouvertes ; qu'en jugeant néanmoins que cette décision était revêtue de l'autorité de la chose décidée, la Cour d'appel a violé l'article 122 du code de procédure civile ;