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Timestamp: 2018-05-21 06:09:21+00:00
Document Index: 221230821

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 15", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 15", "l'article 3", "l'article 18", 'arrêt ']

Groupe Smiso Mutuelle des Cadres Conditions Générales - PDF
Groupe Smiso Mutuelle des Cadres Conditions Générales
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Pascal Sylvain Guertin
1 Groupe Smiso Mutuelle des Cadres Conditions Générales Contrat à la carte - Entreprise Garanties frais de soins de santé DISPOSITIONS GÉNÉRALES Le Groupe Smiso Mutuelle des Cadres est une mutuelle régie par le livre II du code de la Mutualité et immatriculée au Registre national des mutuelles sous le numéro Son siège est situé 8, boulevard Vauban Lille Cedex. Elle est ci-après dénommée la Mutuelle. ARTICLE 1. Objet du contrat Les stipulations du présent contrat, composé des présentes conditions générales et dispositions particulières propres à la personne morale souscriptrice, déterminent les conditions dans lesquelles la Mutuelle assure des garanties "frais de soins de santé", dans un cadre collectif, au profit des membres ou salariés de personnes morales adhérentes (employeur, association, comité d'entreprise, etc ) relevant des catégories visées aux conditions particulières, et ce, dans le respect des principes mutualistes définis à l'article L du code de la Mutualité. Le présent contrat est régi par le code de la Mutualité. ARTICLE 2 : Modification du contrat Toute modification du présent contrat est effectuée par voie d'avenant. Le membre honoraire souscripteur doit en informer immédiatement les membres participants par la remise d'une notice. ARTICLE 3. Délai de prescription Toute action dérivant du présent contrat est prescrite par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance (dix ans pour l éventuelle garantie frais d obsèques ). Toutefois ce délai ne court : en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où la Mutuelle en a connaissance, en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. ARTICLE 4. Organisme de contrôle Le présent contrat est soumis au contrôle de l'autorité de contrôle prudentiel, située au 61, rue Taitbout Paris. ARTICLE 5. Informatique et libertés L'article 27 de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'applique aux informations données en réponse aux questions nécessaires à la conclusion du présent contrat. Le membre participant et ses ayants droit autorisent la Mutuelle à communiquer ces informations à tout organisme appelé à connaître le présent contrat en raison de sa gestion ou de son exécution. Le membre participant et ses ayants droit disposent d'un droit d'accès et de rectification auprès de la Mutuelle. ADHÉSION - CHOIX DES GARANTIES ARTICLE 6. Souscription 6.1 Adhésion du membre honoraire souscripteur L'adhésion à la Mutuelle et à ses statuts est matérialisée par la signature, par la personne morale souscriptrice, du présent contrat et de ses dispositions particulières. Cette personne morale acquiert ainsi la qualité de membre honoraire de la Mutuelle. C'est dans les dispositions particulières que le membre honoraire choisit le régime de garantie destiné à couvrir ses membres ou salariés et définit la population couverte par ces garanties. Il indique également sur ce document si l'adhésion de ses membres ou salariés à la garantie souscrite est obligatoire ou facultative. Un descriptif du régime de garantie qu'il a souscrit lui est remis au moment de sa souscription, ce descriptif indique également le montant des cotisations afférentes à ce régime. 6.2 Adhésion des membres participants L'adhésion des membres ou salariés du membre honoraire au régime souscrit par ce dernier peut être obligatoire ou facultative Adhésion obligatoire Les salariés du membre honoraire appartenant à la catégorie désignée dans les dispositions particulières sont tenus d'adhérer à la Mutuelle dans le cadre des garanties souscrites par celui-ci. Ils doivent également signer un bulletin d'adhésion, celui-ci est transmis à la Mutuelle par le membre honoraire. Ils acquièrent par cette adhésion la qualité de membre participant de la Mutuelle Adhésion facultative Les membres ou salariés du membre honoraire qui souhaitent adhérer à la Mutuelle dans le cadre des garanties souscrites par celui-ci doivent signer un bulletin d'adhésion, celui-ci est transmis à la Mutuelle par le membre honoraire. 6.3 Engagement du membre honoraire Le membre honoraire s'engage à remettre à l'ensemble des membres participants la notice d'information établie par la Mutuelle. Si l'adhésion est obligatoire, le membre honoraire s'engage à rendre obligatoire l'adhésion au présent contrat par les moyens prévus à l'article L du code de la Sécurité sociale et à faire adhérer l'ensemble de ses salariés relevant de la catégorie couverte et ce dès la date d'effet du contrat ou de leur embauche ou promotion si elle est postérieure. Si l'adhésion est facultative, le membre honoraire s'engage à proposer l'adhésion à l'ensemble de ses membres ou salariés dès lors qu'ils relèvent de la catégorie couverte. ARTICLE 7. Prise d'effet, durée et renouvellement du contrat 7.1 Pour le membre honoraire Le contrat prend effet à la date figurant sur les dispositions particulières. La durée du contrat est conclue pour une durée initiale minimale de 12 mois, elle court jusqu'au 31 décembre suivant le dépassement de ce délai, puis elle se renouvelle tacitement chaque 1 er janvier. 7.2 Pour le membre participant Adhésion obligatoire Les salariés appartenant à la catégorie de personnel couverte bénéficient des garanties souscrites à compter de la date d'effet du contrat ou de leur date d'embauche ou de promotion dans cette catégorie si elle est postérieure Adhésion facultative L'adhésion prend effet à la date indiquée sur le bulletin d'adhésion du participant adressé à la Mutuelle par le membre honoraire. Cette date correspond toujours au 1 er jour d'un mois civil. Si ce bulletin est reçu par la Mutuelle plus de deux mois après la date d'effet indiquée sur celui-ci, l'adhésion du participant prendra effet le premier jour du mois de réception. L'adhésion initiale du membre participant est conclue pour une durée initiale minimale de 12 mois, elle court jusqu'au 31 décembre suivant le dépassement de ce délai, puis elle se renouvelle tacitement chaque 1 er janvier. ARTICLE 8. Période de stage dans le cadre des régimes à adhésion facultative Dans le cadre des régimes où l'adhésion des futurs participants est facultative, une période de stage est prévue suite à l'adhésion du membre participant. Au cours de cette période le membre participant tout en étant adhérent de la Mutuelle et tenu au paiement de sa ou ses cotisations ne peut, ainsi que ses ayants droit, bénéficier de certaines prestations. Ce délai court à partir du jour de prise d'effet de l'adhésion. Ces périodes de stages sont les suivantes : Ensemble des garanties : franchise de 3 mois, Indemnisation forfaitaire des frais liés à une maternité : franchise de 9 mois. Ces périodes de stages ne sont pas appliquées, y compris aux ayants droit affiliés concomitamment au participant : si le membre participant adhère à la Mutuelle dans les trois mois qui suivent la date d'effet de l'adhésion du membre honoraire ou de son embauche par le membre honoraire ou de sa promotion au sein de la catégorie bénéficiant des garanties souscrites ou du jour où il remplit les conditions pour bénéficier des garanties souscrites par le membre honoraire, si le membre participant bénéficiait, à garanties de niveaux comparables, la veille de son adhésion à la Mutuelle d'une assurance "frais de soins de santé" auprès d'un autre organisme assureur. La preuve de cette affiliation doit être apportée à la Mutuelle par le membre participantant. ARTICLE 9. Affiliation des ayants droit Peuvent être affiliés à la Mutuelle au titre de l'adhésion du membre participant son conjoint, concubin ou partenaire et/ou ses enfants à charge tels que définis par les statuts de la Mutuelle. Seront affiliés à la Mutuelle les ayants droit inscrits par le membre participant sur son bulletin d'adhésion. En cas de changement de situation de famille, le membre participant qui souhaite s'affilier un nouvel ayant droit doit adresser sa demande écrite à la Mutuelle par l'intermédiaire du membre honoraire souscripteur. L'affiliation du nouvel ayant droit prend effet le 1 er jour du mois de demande d'affiliation, sous réserve du paiement de sa première cotisation. Il est rappelé qu'une seule personne peut être affiliée au titre de conjoint, concubin ou partenaire par membre participant.
2 ARTICLE 10. Résiliation 10.1 Résiliation du contrat Le contrat est résilié que le régime souscrit soit à adhésion obligatoire ou facultative : le jour de l'exclusion du membre honoraire conformément à l'article 12 des statuts, en cas de non-paiement des cotisations conformément à l'article 15-2 du présent contrat Pour les régimes à adhésion obligatoire En cas de résiliation du contrat par le membre honoraire ou la Mutuelle, la partie qui souhaite cette résiliation doit adresser sa demande au siège de l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre envoyée sous le contrôle d'un huissier de justice (avec les coordonnées de ce dernier) au moins deux mois avant la date d'échéance Pour les régimes à adhésion facultative En cas de démission, le membre honoraire qui souhaite résilier le contrat doit adresser sa demande de démission au siège de la Mutuelle par lettre recommandée avec accusé de réception au moins deux mois avant la date d'échéance Résiliation de l'adhésion du membre participant Pour les régimes à adhésion obligatoire L'adhésion du membre participant prend fin : en cas de résiliation du contrat, le jour où il ne remplit plus les critères d'adhésion au régime de garanties qu'il a souscrit, notamment en cas de rupture du contrat de travail le liant au membre honoraire, le jour du décès du membre participant, le jour de son exclusion conformément à l'article 12 des statuts. Une couverture de remboursement de frais de soins de santé peut être maintenue à titre individuel : au membre participant dont le contrat de travail est rompu du fait : - d'une incapacité de travail ou d'une invalidité justifiant le versement d'une rente de la part de la Sécurité sociale ; - de la liquidation de la pension de vieillesse de son régime obligatoire ; - d'un licenciement ouvrant droit à une indemnisation chômage ; aux personnes garanties du chef du membre participant décédé. La demande doit être faite, par les intéressés, dans les 6 mois suivant la rupture du contrat de travail ou le décès du membre participant. Les conditions tarifaires et les garanties sont celles en vigueur auprès de la Mutuelle au jour de la réception de la demande par celle-ci. Les garanties sont accordées sans formalités médicales ni période de stage. La couverture prend effet le lendemain de sa demande Pour les régimes à adhésion facultative L'adhésion du membre participant prend fin : en cas de résiliation du contrat, dans ce cas le membre participant peut demander à adhérer à un des régimes individuels de la Mutuelle, le jour où il ne remplit plus les critères d'adhésion au régime de garanties qu'il a souscrit, sous réserve de son adhésion à un nouveau régime de garanties, le jour du décès du membre participant, dans ce cas la Mutuelle propose aux éventuels ayants droit de souscrire une adhésion. Ces personnes disposent d'un délai de 6 mois à compter du décès pour adhérer à la Mutuelle. L'adhésion répondant à ces critères prend effet à titre exceptionnel au jour du décès du membre participant (la Mutuelle exigera tous les documents justificatifs nécessaires), le jour de son exclusion conformément à l'article 12 des statuts, en cas de non-paiement des cotisations conformément à l'article 15-2 du présent contrat, en cas de démission du membre participant. Le membre participant qui souhaite mettre fin à son adhésion doit adresser sa demande de démission au membre honoraire par lettre recommandée avec accusé de réception au moins deux mois avant la date d'échéance. Le membre honoraire doit transmettre cette information au siège de la Mutuelle dès réception de ce courrier Conséquences de la suspension du contrat de travail En cas de suspension du contrat de travail l'affiliation du participant au régime à adhésion obligatoire est suspendue, sauf si cette suspension résulte: de l'utilisation du droit de grève, d'une maladie ou d'un accident, du congé légal de maternité ou de paternité. L'affiliation est également maintenue dans tous les cas de suspension du contrat de travail pour lesquels un employeur, ou un tiers agissant pour son compte, maintient tout ou partie de la rémunération du salarié Fin de la période d'affiliation d'un ayant droit Pour tous les ayants droit, l'affiliation prend fin : automatiquement au jour où l'adhésion du membre participant prend fin, en cas de demande de leur part ou du participant par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au membre honoraire souscripteur. Le membre honoraire doit transmettre cette information au siège de la Mutuelle dès réception de ce courrier. L'affiliation prend fin après un préavis de 2 mois qui suit la réception de cette information par la Mutuelle. Pour les conjoints, l'affiliation prend fin : automatiquement en cas de divorce, dans ce cas l'affiliation prend fin le premier jour du mois qui suit la notification de ce jugement à la Mutuelle, automatiquement en cas de rupture du Pacs ou du concubinage, l'affiliation prend fin le premier jour du mois qui suit la notification de cette rupture à la Mutuelle. Attention, la non-notification dans les délais les plus brefs du divorce ou de la rupture du Pacs ou du concubinage est constitutive d'une fausse déclaration, et ce notamment dans le cadre des garanties à cotisation familiale, un rappel de cotisation sur la base du tarif individuel correspondant pourra être exigé. Pour les enfants à charge : L'enfant à charge est couvert du chef du membre participant jusqu'à l'une des dates suivantes : le jour où l'enfant cesse d'être ayant droit au sens de la Sécurité sociale, à la fin du mois au cours duquel prend fin le contrat de qualification, de profession-nalisation ou d'apprentissage ou la formation en alternance et au plus tard le dernier jour du mois où il atteint ses 28 ans, le dernier jour du mois au cours duquel l'enfant primo demandeur d'emploi trouve un emploi et au plus tard le dernier jour du mois où il atteint ses 28 ans, le dernier jour de l'année scolaire au cours de laquelle il ne remplit plus les critères statutaires qui lui permettaient d'être considéré comme enfant à charge et, en tout état de cause, le dernier jour du mois où il a atteint la date anniversaire de ses 28 ans. Pour les autres personnes à charge, l'affiliation prend fin : le jour où elles n'ont plus la qualité de personne à charge au sens des statuts. Attention, la non-notification dans les délais les plus brefs d'un événement entraînant la perte de la qualité d'enfant à charge est constitutive d'une fausse déclaration, et ce notamment dans le cadre des garanties à cotisation familiale, un rappel de cotisation sur la base du tarif individuel correspondant pourra être exigé Portabilité des droits santé (pour les entreprises relevant du champ d'application de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008) Principe Sauf s il a été licencié pour faute lourde, le membre participant dont le contrat de travail est rompu ou prend fin et qui bénéficie du versement d allocations par le régime obligatoire d assurance chômage peut demander à rester affilié au régime frais de soin de santé dont il bénéficiait dans le cadre de son dernier contrat de travail. Ce maintien de garanties s effectue dans le cadre et dans les conditions de l article 14 de l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 modifié par avenant en date du 18 mai Date d effet et durée maximale Ce maintien prend effet au jour de la rupture ou de la fin du contrat de travail, sauf si l ancien salarié en exprime expressément le refus par écrit auprès du membre honoraire dans les 10 jours qui suivent cet évènement. Le refus de l ancien salarié porte obligatoirement sur l ensemble des garanties «santé» et «prévoyance» dont il bénéficiait dans le cadre de son dernier contrat de travail, même si elles étaient souscrites auprès d organismes assureurs différents. En l absence de refus de la part du membre participant dans le délai de 10 jours, le membre honoraire doit retourner à la Mutuelle le bulletin individuel d affiliation dédié à ce dispositif. Le maintien a lieu pour une durée qui correspond à celle du dernier contrat de travail du membre participant calculée en mois entiers, calculés de date à date, sans pouvoir excéder neuf mois. Exemples de durée de portabilité des garanties : contrat de travail ayant eu une durée de 15 jours : pas de portabilité, contrat de travail ayant eu une durée de 2,5 mois : 2 mois de portabilité, contrat de travail ayant eu une durée de 36 mois : 9 mois de portabilité Garanties Les garanties maintenues sont celles en vigueur dans l entreprise membre honoraire, pendant la période de portabilité, pour la catégorie de personnel à laquelle appartenait le membre participant avant la rupture ou la fin de son contrat de travail. Les garanties obéissent aux règles de fonctionnement prévues aux présentes conditions générales Cotisations La cotisation afférente à ce maintien de garantie est identique à celle qui est vigueur au sein de l entreprise adhérente pour les garanties dont bénéficie le membre participant. La répartition du financement de la cotisation entre le membre honoraire et le membre participant est identique à celle en vigueur dans l entreprise pour les garanties dont bénéficie le membre participant. Le membre honoraire précompte auprès du membre participant la part de cotisation due par ce dernier et reverse la cotisation (part du membre honoraire + part du membre participant) à la Mutuelle dans les mêmes conditions que celles des salariés. Le membre honoraire peut demander au membre participant de s acquitter de l intégralité de sa quote-part de cotisation au moment de la rupture ou de la fin du contrat de travail. En cas de fin anticipée de la portabilité, le membre honoraire est tenu de rembourser le trop perçu de cotisation au membre participant. Si le membre honoraire accepte un paiement fractionné de la cotisation par le membre participant, ce dernier doit s acquitter de sa quote-part de cotisation mensuellement d avance, au plus tard pour le 1er jour du mois Fin de la portabilité des droits Le maintien des garanties prend fin: le lendemain du jour d échéance de la cotisation si le participant ne s est pas acquitté de celle-ci, 2
3 au jour où le participant ne bénéficie plus des allocations chômage, notamment s il retrouve un emploi, si le participant ne justifie pas mensuellement auprès du membre honoraire du bénéfice des allocations chômage, en tout état de cause au terme de la période de droit à portabilité telle que définie ci-dessus. Le membre honoraire doit notifier par écrit au membre participant la fin anticipée de la portabilité pour cause de non-paiement des cotisations ou non-présentation des justificatifs mensuels. ARTICLE 11. choix des garanties 11.1 Choix à l'adhésion Lors de la souscription du contrat, le membre honoraire choisit le régime de garantie destiné à couvrir ses membres ou salariés. Le régime de garantie souscrit peut prévoir différentes options alternatives qui offrent des niveaux de prestations différents en contrepartie de cotisations différentes Changement d'option (si le régime souscrit en prévoit) Le participant qui souhaite changer d'option, pour lui et ses éventuels ayants droit, doit en faire la demande écrite auprès de la Mutuelle, et ce, avant le 31 octobre de chaque année. L'adhésion à ces nouvelles garanties prend effet le 1 er janvier de l'année suivante. Le participant ne pourra demander à changer à nouveau d'option pendant un délai de 3 ans, sauf s'il demande à souscrire une option offrant des prestations supérieures ou s'il justifie d'un changement de situation de famille (mariage, divorce, naissance, licenciement du participant, décès d'un ayant droit). Des dispositions particulières figurant sur le bulletin d'adhésion peuvent prévoir que le choix d'une option est intangible. ARTICLE 12. Ouverture, modification et cessation des garanties 12.1 Entrée en vigueur des garanties Les garanties s'appliquent dès la date d'effet de l'adhésion du membre participant Cessation des garanties : Les garanties cessent : à la date d'effet de la résiliation de l'adhésion du membre participant, à la date d'effet de la résiliation du contrat Versement des prestations après la fin des garanties Les demandes de remboursement de soins adressées à la Mutuelle après la fin des garanties seront prises en compte à la condition que la date des soins indiquée sur les décomptes du régime obligatoire du demandeur soit antérieure à la date de fin de la couverture. ARTICLE 13. Redressement judiciaire ou liquidation judiciaire Le membre honoraire s'engage à tenir la Mutuelle informée en cas de dépôt de sa déclaration de cessation des paiements au greffe du tribunal compétent. En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de la personne morale souscriptrice, la Mutuelle pourra résilier le contrat dans les trois mois suivant la date du jugement de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Les participants pourront adhérer à titre individuel à la Mutuelle sans période de stage sous réserve que leur bulletin d'adhésion parvienne à la Mutuelle dans les 6 mois qui suivent la résiliation de l'adhésion du membre honoraire. COTISATIONS ARTICLE 14. Montant des cotisations - Clause d'indexation Si les engagements de la Mutuelle sont modifiés en raison de l'évolution de la législation ou de la réglementation applicable en matière de Sécurité sociale ou aux mutuelles, les montants de cotisations ci-dessous définis seront modifiés Montant Le montant des cotisations afférentes à chaque niveau de garanties est défini aux dispositions particulières. Les cotisations peuvent être révisées par voie d'avenant. Le membre honoraire doit informer immédiatement par la remise d'une notice les membres participants de cette modification Indexation Chaque 1 er janvier le montant des cotisations est ajusté en fonction de l'accroissement de la Consommation Médicale Totale des ménages (indice CMT). L'évolution de la consommation médicale retenue est la moyenne des deux derniers taux d'évolution de la Consommation Médicale Totale des ménages tels que recensés dans le rapport annuel des Comptes nationaux de la santé. Cet ajustement s'effectue sur simple information de la Mutuelle sans qu'il soit besoin de signer un avenant entre les deux parties. ARTICLE 15. Paiement des cotisations 15.1 Procédure de paiement des cotisations Si le contrat a été souscrit par un employeur en faveur de ses salariés, l'employeur précompte obligatoirement la cotisation. Pour les autres catégories de membres honoraires, il est précisé aux dispositions particulières si un précompte est effectué. En cas de précompte, le membre honoraire est seul responsable du paiement des cotisations, y compris en ce qui concerne la part incombant éventuellement au membre participant. 3 Le paiement de la cotisation s'effectue en 4 trimestrialités. Elle est payée par le membre honoraire trimestriellement à terme échu : par prélèvement automatique sur le compte bancaire du membre honoraire. La date d'échéance de ces cotisations est le 25 du mois qui suit la fin du trimestre civil, par chèque bancaire avec une date d'échéance fixée au 15 du mois qui suit la fin du trimestre civil Non-paiement des cotisations La Mutuelle peut appliquer des majorations de retard en cas de non-paiement à la date d'échéance. Le montant de ces indemnités est fixé par le Conseil d'administration Non-paiement des cotisations en cas de précompte de la cotisation par la personne morale Lorsque le membre honoraire assure le précompte de la cotisation, à défaut de paiement d'une cotisation dans les dix jours de son échéance, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de ce membre honoraire. Dans la lettre de mise en demeure qu'elle adresse au membre honoraire, la Mutuelle l'informe des conséquences que ce défaut de paiement est susceptible d'entraîner sur la poursuite de la garantie. Le membre participant est informé qu'à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent le défaut de paiement de la cotisation par le membre honoraire est susceptible d'entraîner la résiliation du bulletin d'adhésion, sauf s'il entreprend de se substituer au membre honoraire pour le paiement des cotisations. La Mutuelle a le droit de mettre fin à l'adhésion dix jours après le délai de trente jours mentionné au premier alinéa du présent article. L'adhésion non résiliée reprend effet à midi le lendemain du jour où, sauf décision différente de la Mutuelle, ont été payées à celle-ci les cotisations arriérées et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les pénalités de retard, les frais de poursuite et de recouvrement Non-paiement des cotisations en cas d'absence de précompte de la cotisation par la personne morale Non-paiement par le membre participant Lorsque le membre honoraire n'assure pas le précompte des cotisations, le membre participant qui ne paie pas sa cotisation dans les dix jours de son échéance peut être exclu du groupe. L'exclusion ne peut intervenir que dans un délai de quarante jours à compter de la notification de la mise en demeure. Cette lettre ne peut être envoyée que dix jours au plus tôt après la date à laquelle les sommes doivent être payées. Lors de la mise en demeure, le membre participant est informé qu'à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent le défaut de paiement de la cotisation est susceptible d'entraîner son exclusion des garanties définies au bulletin d'adhésion. L'exclusion ne peut faire obstacle, le cas échéant, au versement des prestations acquises en contrepartie des cotisations versées antérieurement par le débiteur de cotisations Non-paiement par le membre honoraire A défaut de paiement par le membre honoraire d'une cotisation dans les dix jours de son échéance, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de ce membre honoraire. Dans la lettre de mise en demeure qu'elle adresse au membre honoraire, la Mutuelle l'informe des conséquences que ce défaut de paiement est susceptible d'entraîner sur la poursuite de la garantie. Le membre participant est informé qu'à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent le défaut de paiement de la cotisation par le membre honoraire est susceptible d'entraîner la résiliation du bulletin d'adhésion, sauf s'il entreprend de se substituer au membre honoraire pour le paiement des cotisations. La Mutuelle a le droit de mettre fin à l'adhésion dix jours après le délai de trente jours mentionné au premier alinéa du présent article. L'adhésion non résiliée reprend effet à midi le lendemain du jour où, sauf décision différente de la Mutuelle, ont été payées à celle-ci les cotisations arriérées et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les pénalités de retard, les frais de poursuite et de recouvrement La Mutuelle rembourse, le cas échéant, au membre participant la fraction de cotisation afférente au temps pendant lequel la Mutuelle ou l'union ne couvre plus le risque. GARANTIES ARTICLE 16. Définition et niveau des garanties Les garanties qui découlent du présent contrat ont pour objet de garantir à titre principal aux membres participants et à leurs ayants droit affiliés des remboursements complémentaires à ceux de leur régime obligatoire d'assurance maladie (sauf mention expresse dans le tableau de garanties) et de les indemniser de différents frais occasionnés par une maladie, un accident ou un accouchement et à titre accessoire le versement d'une prestation en cas de maternité (y compris en cas d'adoption plénière) Les types et niveaux de garanties dont bénéficient le membre participant et ses éventuels ayants droit sont décrits aux dispositions particulières. ARTICLE 17. Condition d'attribution des garanties Nature du risque Peuvent donner lieu à prestations les dépenses engagées par un membre participant ou un Ayant droit pour les actes ayant fait l'objet d'une prescription médicale en raison d'une maladie, d'un accident ou d'une maternité et ayant, sauf mention expresse dans les tableaux descriptifs des garanties, fait l'objet d'un remboursement par le régime d'assurance maladie obligatoire dont relève le membre participant ou ses ayants droit. Il est à noter que lorsqu'un membre participant ou un ayant droit est
4 atteint d'une affection ou victime d'un accident susceptible d'être indemnisé, soit au titre de la législation sur les accidents de travail ou les maladies professionnelles, soit selon les règles du droit commun par un tiers responsable, la Mutuelle n'intervient que dans la mesure où les indemnités que le membre participant ou l'ayant droit aura perçues en réparation du dommage matériel subi, ne font pas double emploi avec celles versées par elle. Date de survenance Les conditions d'ouverture du droit aux prestations correspondent à la date de soins indiquée sur les bordereaux de la Sécurité Sociale ou sur la facture détaillée acquittée en cas de refus de prise en charge par celle-ci. Pour les prothèses dentaires refusées, la date prise en compte est celle de la notification du refus par la Sécurité sociale Pour les accouchements et l'allocation maternité,, les conditions d'ouverture du droit aux prestations correspondent à la date de naissance ou de transposition du jugement d'adoption plénière de l'enfant du membre participant. PRESTATIONS ARTICLE 18. Les remboursements Procédure, documents exigés (maladie, maternité, accident) Pour que le remboursement des frais médicaux engagés soit pris en charge, le membre participant doit adresser dès que possible à la Mutuelle : 1. tous les documents originaux justifiant des frais engagés et précisant la date et la nature des soins ; 2. les originaux des feuilles de décompte du régime maladie obligatoire ou, le cas échéant, les factures originales acquittées mentionnant la non prise en charge par le régime obligatoire ; 3. pour les dépassements d'honoraires en clinique (si le participant a souscrit une telle garantie), le bordereau de facturation acquitté si la clinique est conventionnée ou la facture détaillée acquittée si elle ne l'est pas ; 4. pour les frais d'optique non pris en charge par la Sécurité sociale, la facture acquittée de l'opticien et la notification de refus de la Sécurité sociale ; pour les lentilles, une facture acquittée de l'opticien mentionnant le type de lentilles et une copie de la prescription médicale ; 5. pour les cures thermales, la facture détaillée acquittée de l'établissement thermal accompagnée des décomptes de Sécurité sociale reprenant les honoraires médicaux et de surveillance et le forfait thermal ainsi que les frais d'hébergement et de transport. Il doit également faire parvenir à la Mutuelle les factures correspondant aux frais d'hébergement et de transport n'apparaissant pas sur les décomptes de Sécurité sociale, si ces frais sont pris en charge dans le cadre de ses garanties ; 6. pour la garantie "allocation maternité", un extrait d'acte de naissance de l'enfant ; 7. pour la garantie adoption, une copie certifiée conforme du jugement d'adoption plénière rendu par une juridiction française. Lorsque l'adoption est réalisée à l'étranger, la prestation ne peut être payée qu'après que le membre participant ait adressé à la Mutuelle une copie certifiée conforme de la transcription de la décision d'adoption plénière sur les registres d'état civil français ; 8. pour toutes les garanties non prises en charge par la Sécurité sociale : une facture acquittée délivrée par le professionnel de santé et précisant l'objet de la dépense ; 9. un justificatif du remboursement par le premier organisme complémentaire le cas échéant ; 10.lorsque le membre participant doit acquitter uniquement le ticket modérateur, il doit adresser à la mutuelle la quittance, la facture ou le reçu délivré par le professionnel de santé ; Les documents visés au 2, sauf refus de prise en charge par la Sécurité sociale, ne sont pas nécessaires au paiement des prestations en cas de télétransmission entre la Caisse Primaire d'assurance Maladie dont relève le participant et/ou ses ayants droit et la Mutuelle. Dans ce cas le décompte de Sécurité sociale informe le bénéficiaire des soins que la demande de prestations a été effectuée directement auprès de la Mutuelle. Il est de la responsabilité du membre participant de s'assurer que son décompte comporte bien cette mention. Pour les ayants droit non rattachés à une Caisse Primaire d'assurance Maladie (régime de Sécurité sociale des étudiants, etc ), il leur appartient de se faire rembourser dans un premier temps par leur organisme de rattachement et dans un second de faire parvenir à la Mutuelle les décomptes originaux, accompagnés éventuellement des factures acquittées des frais réels, pour être remboursés de la part complémentaire. ARTICLE 19. Délai de transmission des documents Les documents évoqués à l'article précédent doivent être adressés à la Mutuelle dans les 2 ans : à compter de la date des soins ; qui suivent la naissance ou la transcription du jugement d'adoption d'un enfant. A défaut, l'intéressé peut se voir opposer la prescription prévue à l'article 3 du présent contrat. ARTICLE 20. Frais garantis en cas d'hospitalisation Pour que la Mutuelle prenne en charge les frais résultant d'une hospitalisation, il faut que la Sécurité sociale ait accordé sa prise en charge. Dans ce cas, et si le tableau les garanties souscrites le prévoit, la Mutuelle prend en charge dans les limites exprimées dans ce tableau : le ticket modérateur afférent aux actes médicaux dispensés à l'affilié, aux frais de séjour et à la salle d'opération ; le forfait journalier, il est précisé que le forfait journalier hospitalier n est pas pris en charge par la Mutuelle dans les cas suivants : - lorsque le membre participant ou ses ayants droit séjournent dans une Maison d Accueil Spécialisé (MAS), - en cas d accueil dans un centre médico-social ; le supplément pour chambre particulière, sauf précision contraire figurant dans le tableau des garanties, la Mutuelle effectue ses remboursements dans la limite du tarif le plus bas pratiqué par l'établissement ; les dépassements d'honoraires du chirurgien et de l'anesthésiste dans les limites prévues par le tableau descriptif des garanties ; les frais d'accompagnant pour l'accompagnement d'un enfant jusqu'au 17 e anniversaire ; les frais d'accompagnement d'un enfant jusqu'au 17ème anniversaire (hébergement de l'accompagnant dans la structure hospitalière) ; le forfait d'hébergement pour l'accompagnant d'un enfant jusqu'au 17 e anniversaire (hébergement hors structure hospitalière) ; les frais d'accompagnement d'un adulte (membre participant ou ayant droit) : pour toute hospitalisation d'un adulte supérieure à deux jours dans la limite de 5 jours indemnisés ; en cas d'accouchement, sont pris en charge, dans les limites prévues aux tableaux descriptifs des garanties, les actes d'obstétriques et le supplément pour chambre particulière ; Pour les hospitalisations en établissement non-conventionnés par la Sécurité sociale : le régime de garanties auquel adhère le membre participant peut prévoir le versement d un forfait par jour d hospitalisation. Ce forfait est versé à l exclusion de toute autre prestation liée à l hospitalisation. Sont exclus : les frais annexes ne se rapportant pas directement au traitement médical de l'assuré tels que les dépenses pour confort personnel, de téléphone, de télévision, etc... ; l'hospitalisation pour rééducation professionnelle ; l hospitalisation dans les centres hospitaliers de long séjour ou dans les unités de long séjour relevant des centres hospitaliers ; les séjours en maison de convalescence, de diététique, non pris en charge par la Sécurité sociale ; les soins dans les sections de cure médicale des maisons de retraite, des logements-foyers ou des hospices ; toute hospitalisation en vue d'un acte de chirurgie esthétique non pris en charge par la Sécurité sociale ; les hospitalisation antérieures à la date d adhésion. ARTICLE 21. Frais exclus de la garantie "frais médicaux" Ne sont pas garantis : les soins antérieurs à la date d adhésion ; les frais non pris en charge par la Sécurité sociale, sauf exceptions expressément mentionnées dans les tableaux descriptifs des garanties ; les dépassements d'honoraires ou de tarifs effectués en violation des conventions conclues entre le régime obligatoire d'assurance maladie du participant et les professionnels de santé ne sont pas pris en charge par la Mutuelle. Dans ce cas, elle limite son remboursement, en fonction de l'étendue de la garantie souscrite par le participant, aux tarifs conventionnels ou aux dépassements qu'elle prend en charge ; la chirurgie esthétique ; les actes hors nomenclatures Sécurité sociale ou classification commune des actes médicaux, sauf exceptions expressément mentionnées dans les tableaux descriptifs des garanties ; la participation forfaitaire, prévue à l'article L322-2 II du code de la Sécurité sociale, acquittée par le membre participant ou ses ayants droit pour chaque acte ou consultation réalisé par un médecin, en ville, dans un établissement ou un centre de santé, à l'exclusion des actes ou consultations réalisés au cours d'une hospitalisation, ainsi que pour tout acte de biologie médicale ; la majoration du ticket modérateur appliquée au participant et/ou à ses ayants droit qui n'ont pas choisi de médecin traitant, tel que définit à l'article L du code de la Sécurité sociale, ou qui ont consulté un autre médecin sans prescription de leur médecin traitant ; le remboursement des franchises annuelles prévues au III de l article L322-2 du code de la Sécurité sociale ; la prise en charge des dépassements d'honoraires sanctionnant le nonrespect du parcours de soins (article L du code de la Sécurité sociale). Une franchise égale au montant maximal de ce dépassement sanction, dans la limite du dépassement réellement appliqué par le professionnel de santé, sera donc appliquée sur la prestation versée par la Mutuelle ; la prise en charge des actes ou prestations pour lesquels le participant et/ou à ses ayants droit n'ont pas accordé l'autorisation au professionnel de santé de consulter leur dossier médical personnalisé. NOTA : L'omission ou l'utilisation intentionnelle de documents ou renseignements inexacts, notamment l'exagération frauduleuse du montant des frais médicaux, entraîne la perte du droit à prestation pour les actes correspondants, indépendamment des poursuites judiciaires que la Mutuelle pourrait engager. ARTICLE 22. Remboursement des «Médecines douces» (Si le Régime souscrit le prévoit) Les garanties souscrites peuvent prévoir le remboursement de tout ou partie des actes de professionnels de santé dont la spécialité ou la pratique ne fait pas l objet actuellement d une prise en charge par la Sécurité sociale. Toutefois, afin de garantir une bonne qualité de soins au membre participant et à ses ayants droit, la Mutuelle ne verse des prestations que si le professionnel de santé répond aux conditions suivantes : 4
5 - Ostéopathe : celui-ci doit être inscrit au Registre des Ostéopathes de France (R.O.F) ou membre du syndicat français des ostéopathes ou de l Union Fédérale des Ostéopathes de France. - Chiropraticien : celui-ci doit être référencé en tant que Chiropraticien diplômé par l association française de chiropratique. - Homéopathe : celui-ci doit être un médecin diplômé inscrit au conseil de l ordre des médecins. - Acupuncture : elle doit être pratiquée par un docteur en médecine, une sagefemme ou un chirurgien dentiste. La Mutuelle se réserve la possibilité de demander tous les justificatifs établissant la qualification et le statut du praticien. ARTICLE 23. Prestation "allocation maternité" (si le régime souscrit le prévoit) Cette prestation accessoire à la garantie "frais de soins de santé" souscrite par le membre participant vise à indemniser ce dernier des frais qui résultent d'une naissance ou d'une adoption plénière au sein de son foyer. Cette indemnisation s'effectue au moyen du versement d'une somme plafonnée dont le montant est déterminé dans le tableau descriptif des garanties. Le paiement est effectué sur présentation des justificatifs mentionnés à l'article 18. Seule la naissance d'un enfant du membre participant (peu importe que le participant soit le père ou la mère) ouvre droit à prestation. De même en cas d'adoption plénière, l'enfant doit être adopté par le membre participant. La Mutuelle se réserve le droit d'exiger tout justificatif nécessaire au versement de sa prestation. ARTICLE 24. Bénéficiaire des prestations Ensemble des prestations hors "allocation maternité" Les prestations sont versées par virement sur le compte du membre participant. Toutefois, les ayants droit de plus de 16 ans peuvent demander au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Mutuelle à ce que les prestations destinées à rembourser des dépenses qu'ils ont générées soient versées sur leur propre compte bancaire. En cas d'utilisation du système dit de "tiers-payant", le remboursement est effectué directement auprès du professionnel de santé. Allocation maternité La prestation est versée par virement sur le compte du membre participant. ARTICLE 25. Prestation Allocation Obsèques (si le régime souscrit le prévoit) 25.1 Définition et niveau des garanties La présente garantie pour objet de garantir le versement d une prestation forfaitaire au bénéficiaire désigné par le présent contrat en cas de décès du membre participant ou, si la garantie souscrite le prévoit, d un de ses ayants droit. Le membre participant doit être âgé de moins de 60 ans pour pouvoir bénéficier de la présente garantie si son adhésion est facultative. Il n'y a aucune limite d'âge si le contrat est à adhésion obligatoire. Les prestations versées au titre du décès d un mineur de moins de 12 ans sont limitées aux frais réellement engagés dans le cadre des obsèques de ce dernier. Les factures acquittées devront être adressées à la Mutuelle. Le montant des garanties peut être revu par voie d avenant. Le membre honoraire doit informer immédiatement par la remise d une notice les membres participants de cette modification. Les types et niveaux de garanties dont bénéficient le membre participant et ses éventuels ayants droit sont décrits aux dispositions particulières Fait générateur Le fait générateur de la prestation est le décès du membre participant ou, si la garantie souscrite le prévoit, d un de ses ayants droit. Ce décès doit intervenir au cours de la période d adhésion du membre participant Prestations Pour que la prestation prévue par la garantie souscrite soit versée par la Mutuelle, le bénéficiaire doit lui adresser dès que possible : l acte de décès et de naissance de la personne couverte, une photocopie du livret de famille du défunt certifiée conforme à l original, un certificat médical attestant que le défunt est mort en raison d une maladie ou d un accident, s il y a lieu, le rapport de police ou le procès verbal de gendarmerie, tous les justificatifs nécessaires à l établissement de la preuve de la qualité de concubin ou de partenaire, La Mutuelle se réserve le droit d exiger tous les justificatifs nécessaires au moment du versement de la prestation Exclusions propres à la garantie «allocation Obsèques» N est pas garanti le décès d une personne couverte conséquence de : d un suicide conscient ou inconscient au cours de la première année d adhésion, du fait volontaire de la personne couverte (autre que le suicide), du meurtre de la personne couverte par le bénéficiaire, la garantie cesse alors de produire effet pour ce dernier, d une guerre civile ou étrangère dès lors que la personne couverte a pris une part active à l événement, en cas de sinistres survenus à la suite des effets directs ou indirects d explosion, de dégagement de chaleur, d irradiation provenant de transmutations de noyaux d atomes. NOTA : L omission ou l utilisation intentionnelle de documents ou renseignements inexacts entraîne la perte du droit à prestation pour les actes correspondants, indépendamment des poursuites judiciaires que la Mutuelle pourrait engager Bénéficiaire de la prestation En cas de décès du membre participant : En cas de décès du membre participant le bénéficiaire de la prestation est son conjoint, concubin ou partenaire tels que définis par les statuts de la Mutuelle. A défaut, la prestation sera versée à ses enfants à charge par part égale entre eux. A défaut, à ses père et mère ou au survivant d entre eux. A défaut, à ses héritiers selon les règles de dévolutions successorales. En cas de décès d un ayant droit (si la garantie le prévoit) : En cas de décès d un ayant droit et si la garantie souscrite prévoit la couverture de ce dernier, la prestation est versée au membre participant. En cas de décès simultané d un ayant droit et du membre participant les règles de dévolutions stipulées ci-dessus s appliquent. ARTICLE 26. Garanties décès accidentel - Perte Totale et Irréversible d'autonomie accidentelle 26.1 Objet La présente garantie a pour objet de verser au bénéficiaire un capital en cas de décès ou de Perte Totale et Irréversible d'autonomie accidentelle du membre participant couvert au titre d une garantie «santé» ou d un de ses ayants droits Définition : Accident : est accidentel le décès ou la Perte Totale et Irréversible d'autonomie qui résulte directement et exclusivement d un événement extérieur fortuit (causé par le seul hasard) provenant de l action soudaine et imprévisible d une cause extérieure. Décès : c est le constat, par une autorité médicale compétente, de l arrêt des fonctions vitales de la personne couverte. La date du décès est fixée par cette autorité médicale et notifiée dans l acte de décès. Si le corps de l'assuré n'a pas été retrouvé à la suite d'un accident d'avion, d'un naufrage, de la destruction d'un moyen de transport public ou la disparition du moyen de transport public utilisé, et si aucune nouvelle n'a été reçue de l'assuré, des autres passagers ou des membres d'équipage dans les deux ans qui suivent, alors il sera présumé que l'assuré aura péri des suites de cet évènement. Le capital peut être versé avant l'expiration du délai de deux ans sur présentation d'un jugement déclaratif de décès. Perte totale et irréversible d autonomie (PTIA) : On entend par Perte Totale et Irréversible d'autonomie (PTIA), le cas de la personne couverte par le contrat reconnue âgée de moins de 65 ans définitivement incapable de se livrer à aucune occupation, ni aucun travail, lui procurant gain ou profit et dont l'état de santé nécessite l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. Elle doit en outre être classée en invalidité de 3ème catégorie par la Sécurité sociale (art. L du code de la Sécurité sociale), ou se voir attribuer, en cas d'accident de travail, une rente correspondant à un taux de 100% résultant du barème accidents du travail, et bénéficier de la majoration pour l'assistance d'une tierce personne (art. L du code de la Sécurité sociale) Fait générateur Le fait générateur de la prestation correspond à la date du décès constaté par l autorité médicale ou à la date de reconnaissance de l état d invalidité de 3ème catégorie notifiée par la Sécurité sociale Bénéficiaire En cas de Perte Totale et Irréversible d'autonomie accidentelle ou de décès accidentel d un ayant droit la prestation est versée au membre participant. En cas de décès accidentel du membre participant la prestation est versée à son conjoint, à défaut à son partenaire, à défaut à son concubin, à défaut à ses enfants par part égales entre eux, à défaut les ayants droits légaux par part égales entre eux, à défaut à la personne pouvant établir, notamment à l'appui de factures, qu'elle a supporté de manière effective la charge financière des obsèques du membre participant Conditions d'attribution Modalités de déclaration du sinistre : Le bénéficiaire doit adresser à la Mutuelle, dans les 30 jours suivant le sinistre, une demande de prestation composée des pièces justificatives récapitulées cidessous. Pièces justificatives : En cas de décès : Un extrait d'acte de décès et un extrait d'acte de naissance du décédé avec mention marginale ; Une copie du livret de famille du décédé ; 5
6 Une copie du livret de famille du bénéficiaire ; Un procès verbal de gendarmerie, un rapport de police ou tout autre élément attestant du caractère accidentel du sinistre. Un RIB ; En cas d'absence d ayants droits légaux, la preuve du fait d'avoir supporté la charge financière des obsèques du membre participant. En cas de Perte Totale et Irréversible d'autonomie (PTIA) accidentelle la notification d attribution de la pension de 3ème catégorie d invalidité de la Sécurité sociale ou le justificatif de la majoration de pension accordée pour assistance d une tierce personne en cas d accident du travail ou maladie professionnelle ; une copie du ou des livrets de familles du participant invalide certifiés conformes à l original ; un certificat médical attestant que la PTIA accidentelle du participant résulte d un accident ; Un RIB ; La Mutuelle se réserve le droit de demander toute autre pièce au moment du sinistre Montant Le montant de la prestation versée par la Mutuelle est fixé dans le tableau des garanties. Si l'enfant à charge était âgé de moins de 12 ans au moment de son décès, la prestation versée ne peut excéder le montant des frais réellement engagés dans le cadre de ses obsèques Délai et modalités de paiement L'allocation est payée en une seule fois au plus tard dans un délai d'un mois après la constitution complète et le dépôt du dossier auprès de la Mutuelle. Le paiement est opéré par virement sur le compte du bénéficiaire. Exclusions propre à la présente garantie décès accidente / PTIA accidentelle Ne sont pas garantis : Le suicide ou la tentative de suicide de la personne couverte. L'accident dû à l'absorption de la drogue et médicaments non prescrits médicalement. L'accident causé ou provoqué par le fait intentionnel de la personne couverte. La maladie. La crise d'épilepsie, la rupture d'anévrisme, l'infarctus du myocarde, l'embolie cérébrale, l'hémorragie méningée. L'accident volontaire. L'accident de conduite survenu sous l'emprise d'un état alcoolique supérieur au taux légal en vigueur du pays concerné. L'accident résultant de la participation active de la personne couverte à des paris de toute nature, à des rixes (sauf en cas de légitime défense). L'accident résultant de la participation active à des crimes, un attentat, un acte de terrorisme ou à un acte de guerre. L'exercice d'un sport en tant que professionnel. La participation à des courses de véhicules à moteur ou des tentatives de records. L'exercice d'un sport aérien en tant que pilote ou membre d'équipage. La pratique de tous les sports aériens et notamment du deltaplane, du parachutisme, du parapente, de l'ulm. L'utilisation d'un appareil se déplaçant dans les airs en tant que pilote, membre d'équipage ou passager sauf passager d'appareil de ligne régulière agréé pour le transport de passagers. Les accidents occasionnés par une guerre étrangère ; il appartient au Bénéficiaire de prouver que le sinistre résulte d'un autre fait. Les accidents occasionnés par une guerre civile ; il appartient à la Mutuelle de prouver que le sinistre résulte de ce fait. Les effets d'une modification quelconque de la structure atomique de la matière ou de l'accélération artificielle de particules atomiques ou encore dus à la radiation provenant de radio-isotopes. ARTICLE 27. Fausse déclaration Toute fausse déclaration de la part du membre participant ou d'un de ses éventuels ayants droit quant à la réalité et/ou à l'étendue du sinistre entraîne la nullité de la garantie. Les cotisations payées à ce titre restent acquises à la Mutuelle. ARTICLE 28. Principe indemnitaire Les remboursements ou les indemnisations des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ne peuvent excéder le montant des frais restant à la charge du participant après les remboursements de toute nature auxquels il a droit. Les garanties de même nature contractées auprès de plusieurs organismes assureurs produisent leurs effets dans la limite de chaque garantie quelle que soit sa date de souscription. Dans cette limite, le bénéficiaire du règlement ou de la convention peut obtenir l'indemnisation en s'adressant à l'organisme de son choix. ARTICLE 29. Subrogation La Mutuelle est subrogée de plein droit au participant ou à un de ses ayants droit victime d'un accident dans son action contre le tiers responsable, que la responsabilité du tiers soit entière ou partagée. Cette subrogation s'exerce dans la limite des dépenses que la Mutuelle a exposées. ARTICLE 30. Contrôle La Mutuelle se réserve le droit de soumettre à un contrôle médical effectué par un médecin, un dentiste ou tout autre professionnel de santé de son choix, tout bénéficiaire qui formule une demande ou bénéficie de prestations au titre du présent contrat. En cas de refus du bénéficiaire de se soumettre à ce contrôle, les actes ne donneront pas lieu à prise en charge de la part de la Mutuelle. La charge des vacations et honoraires du médecin chargé du contrôle est supportée par la Mutuelle. Avant ou après le paiement des prestations, la Mutuelle, afin d'éclairer sa décision, peut également demander à qui de droit, la production de toute nouvelle pièce justificative ou tout autre renseignement permettant d'établir la réalité des dépenses engagées. ARTICLE 31. Territorialité Les soins couverts par les garanties de la Mutuelle doivent avoir été effectués en France. Les cotisations et les prestations sont versées en euros. Les prestations sont payables uniquement sur des comptes bancaires ou postaux ouverts en France. Pour les actes effectués à l'étranger, ne seront indemnisés par la Mutuelle que les sinistres ayant fait l'objet d'une prise en charge par le régime français d'assurance maladie obligatoire du membre participant ou de ses ayants droit. Les remboursements seront effectués sur la base des tarifs français (notamment ceux résultant de la nomenclature des actes médicaux ou de la classification commune des actes médicaux) pour le type d'actes ou de soins dont a bénéficié le membre participant ou un de ses ayants droit. En aucun cas, le membre participant ou ses ayants droit ne pourront demander une indemnisation ou des remboursements sur la base des tarifs appliqués dans le pays où ils ont bénéficié des soins. Pour bénéficier des prestations de la Mutuelle, le participant devra lui faire parvenir la facture acquittée et le décompte du régime français de Sécurité sociale afférent à ces soins. Pour les soins effectués en Belgique par des ressortissants belges : La base de remboursement est le relevé de prestation de la mutualité belge. Toutefois, les remboursements de la Mutuelle sont calculés sur la base des tarifs français pour de tels actes ou soins. Le bénéficiaire des soins ne peut percevoir des remboursements supérieurs à ceux dont il aurait bénéficié s'il avait été soigné en France. Pour les actes effectués à l'étranger et non pris en charge par le régime français d'assurance maladie obligatoire du membre participant, la Mutuelle ne prendra en compte que les actes qu'elle aurait indemnisés malgré l'absence de prise en charge par la Sécurité sociale si ces soins avaient eu lieu en France. Ce remboursement se fait uniquement sur la base des tarifs français. Pour la personne morale souscriptrice : (faites précéder votre signature de la mention "vu les conditions générales") Date : Signature : Groupe Smiso Mutuelle des Cadres Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la Mutualité et inscrite au registre national des mutuelles sous le n , Membre du Groupe Humanis, Association Loi 1901 et du GIE Vauban Humanis 8, bd Vauban, Lille RCS Lille Mutuelle affiliée à la FNIM (Fédération Nationale Indépendante des Mutuelles) Siège social : 8 boulevard Vauban Lille Cedex MUVEN-081-V07 / Mars 2011 Conception : Service Communication Vauban Humanis
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