Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19941219-76459
Timestamp: 2017-01-19 00:55:09+00:00
Document Index: 109435541

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 19", "l'article 1", "l'article 34", 'art. 22']

France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 19 décembre 1994, 76459
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 76459Numéro NOR : CETATEXT000007873239 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-12-19;76459 Analyses : ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT.Texte : Vu la requête, enregistrée le 11 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant "Les Collines de Cugnes", avenue des Armées d'Afrique à Aix-en-Provence (13100), agissant en qualité de mandataire unique de Mlle Anne-Marie B..., Mme Marcelle Z..., Mme Andrée A... et Mme Denise Y... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 85-1584 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 ; Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
- les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 : "Par dérogation à l'article 19 ci-dessus, les fonctionnaires peuvent être recrutés sans concours ... lors de la constitution initiale d'un corps" ; que les dispositions du décret attaqué ont pu, légalement, prévoir que le corps des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale soit constitué par titularisation de personnels recrutés sur contrat ; Considérant que le décret susvisé du 31 décembre 1985 ayant été précédé de la consultation du comité technique paritaire le 9 mai 1985, du conseil supérieur de la fonction publique le 27 juin 1985, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'il n'a pas été précédé des consultations nécessaires ; Considérant que les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 1er de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 34 de la Constitution, du principe d'égalité et du statut général des fonctionnaires de l'Etat ne sont pas assortis de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X..., Mlle B..., Mme Z..., Mme A... et Mme Y... ne sont pas fondés à demander l'annulation du décret susvisé du 31 décembre 1985 ;
Article 1er : La requête de M. X..., Mlle B..., Mmes Z..., A... et Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à Mlle B..., à Mme Z..., à Mme A..., à Mme Y... et au ministre de l'éducation nationale.Références : Décret 85-1584 1985-12-31Loi 84-16 1984-01-11 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 19 décembre 1994, n° 76459Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. Roger-LacanRapporteur public : M. KesslerOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 1 ssrDate de la décision : 19/12/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page