Source: https://legavox.fr/forum/consommation/assurances/trop-percu-remboursement-mutuelle_110136_1.htm
Timestamp: 2018-10-15 17:39:52+00:00
Document Index: 230394106

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 114", "l'article 114", "l'article 221", 'arrêt ', 'arrêt ']

Trop percu de remboursement mutuelle / Droit des assurances
Trop percu de remboursement mutuelle
Sujet vu 522 fois - 12 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/08/18 à 08:13
herrchao, Val-de-Marne, Posté le 10/08/2018 à 08:13
Le 20 juin 2018 ma mutuelle me réclame par lettre recommandée un trop perçu concernant des règlements de soins qui datent de Mars 2016.
Est elle en droit de réclamer cette somme après plus de 2 ans ?
Dois je leur répondre par courrier ou ne pas donner suite a leur demande au cas il y aurait prescription ?
pragma, Savoie, Posté le 10/08/2018 à 14:05
La prescription est de deux ans à compter de la découverte de l'industrie.
Chaber, Ain, Posté le 10/08/2018 à 15:40
534 message(s), Inscription le 08/07/2016
Désolé Pragma, vous devriez revoir la jurisprudence de la Cour de Cassation concernant l'indu qui peut être réclamé sur 5 ans
D'après moi, la répétition de l'indu en matière d'assurance échappe à la prescription biennale : "Mais attendu que l'action en répétition de l'indu, quelle que soit la source du paiement indu, se prescrit selon le délai de droit commun applicable, à défaut de disposition spéciale, aux quasi-contrats ; que l'arrêt s'est fondé à bon droit sur les articles 1235 et 1376 du code civil pour écarter la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances ;" (Cass. civ., 4 juil. 2013, 12-17427).
Dernière modification : le 10/08/2018 à 15:42
Philp34, Ain, Posté le 10/08/2018 à 18:16
456 message(s), Inscription le 31/10/2013
Absolument d'accord avec Chaber.
S'agissant de la répétition d'indu, la prescription, en l'espèce, n'est pas celle qui tient du Code des assurances mais du Droit commun, donc quinquennale.
Article 1302-1 du Code civil : "Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
Dernière modification : le 10/08/2018 à 18:17
Philp34, Ain, Posté le 10/08/2018 à 18:20
Précision, à toutes fins utiles ...
Code assurance ou mutualité ; du kif au même.
miyako, Ain, Posté le 12/08/2018 à 22:03
Attention l'arrêt cité concerne l'assurance vie et un indu sur rente or l'article 114-1 mentionne clairement que la prescription biennale ne s'applique pas à l'assurance vie.La cour de cassation n'a fait que confirmer la non application du 114-1 pour le cas soumis qui relève de l'assurance vie.Voir aussi 114-2 et 114-3 du même code
pour les mutuelles ,le recouvrement du trop perçu,sur un contrat d'assurance santé, se prescrit par deux ans et l'article 114-1 (d'ordre public)s'applique comme l'article 221-11 du code de la mutualité Cela s'applique à la répétition de l'indu.
Le 1302-1 du code civil mentionne l'obligation de rembourser un indu,mais pas de prescription laquelle est mentionnée dans le code des assurances.
Dernière modification : le 12/08/2018 à 22:11
Philp34, Ain, Posté le 13/08/2018 à 07:13
Vouloir reprendre un avis avec tant de conviction, c'est être assuré d'avoir en tout raison et ne pas s'inscrire en faux dans son intervention car autrement, vous embrouillez les esprits des lecteurs comme c'est le cas.
Pour ma part, j'ai donné raison à Chabert non pas sur l'apport des preuves de ses dires, mais au fait que l'action en répétition de l'indu ne trouve pas son application dans le champ des assurances d'une prescription biennale, mais du droit commun et à cet effet, cité l'article en question.
Il est de jurisprudence constante que la répétition de l'indu en matière d'assurance sauf vie naturellement, se prescrit par cinq ans.
Je vous en livre une, dans un de ses Attendus s'agissant d'un litige d'un contrat d'assurance habitation (incendie) :
« Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles 1235 et 1376 du code civil que l'action en répétition de l'indu se prescrit, quelle que soit la source du paiement indu, selon le délai de droit commun applicable, à défaut de disposition spéciale aux quasi-contrats ; que c'est à juste titre que la cour d'appel a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par M. et Mme X..., tirée de la prescription biennale prévue par l'article L. 114-1 du code des assurances ».
Vous pouvez au besoin le vérifier en ces références mais si vous en voulez d'autres du même genre, c'est sans problème.
miyako, Ain, Posté le 13/08/2018 à 08:55
A noter que dans tous les contrats d'assurances santé,la prescription de deux est bien mentionnée,elle s'applique aux remboursements,comme sur les trop versés.
Dans ce nouvel arrêt ,il y a eu fraude ,puisque production d'une fausse facture,donc dol.Or la fraude et le dol sont pénalement répréhensibles,donc échappent à la prescription biennale.Il s'agit d'une fraude à l'assurance habitation lors d'un sinistre.
Les magistrats de la haute cour,mentionnent également l'absence dans le contrat de l'application de la prescription biennale.
Donc il ne peut pas y avoir de confusion,si non pourquoi l'article L114-1 du code des assurance subsisterait il en l'état.
C'est pas de la conviction,c'est la lecture entière du jugement et son analyse rationnelle
Dans le premier cas ,c'est de l'assurance vie,dans le deuxième cas ,c'est de la fraude avec fausse facture dans un contrat habitation ,cela n'a aucune relation avec des contrats d'assurances santé(mutuelle ou pas)et dans le 2e cas,il n'y avait aucune mention particulière au contrat habitation;
Si le contrat d'assurance santé (ou mutuelle) mentionne bien la prescription biennale,le code des assurance s'applique de plein droit.
Question est ce qu'il est bien mentionné dans le contrat santé qu'au bout de deux ans il ne peut plus y avoir de remboursements??
Dernière modification : le 13/08/2018 à 09:07
Philp34, Ain, Posté le 13/08/2018 à 10:11
L'article L114-1 du Code des assurances concerne les actions qui opposent les parties liées à la formation et l'exécution du contrat.
Ce n'est quand même pas compliqué de comprendre que l'action en répétition de l'indu n'entre pas dans ce champ d'application de cette formation et exécution du contrat ; les quasi contrats d'assurances ne prévoient pas l'erreur de paiement dont quelle que soit sa source probablement en raison de sa rareté ou qui sait ? car cela n'arrange pas les intérêts des assureurs.
Vous objectez par raisonnement qui n'est pas fondé ; en ce cas, on peut toujours avoir raison.
J'ai bien envie de vous offrir une consultation d'avocat à 20 € !
miyako, Ain, Posté le 13/08/2018 à 22:39
N° de pourvoi: 08-13094
Publication : Bulletin 2009, II, n° 201
Titrages et résumés : ASSURANCE (règles générales) - Police - Clause - Mentions obligatoires - Mention relative à la prescription - Etendue - Détermination - Portée
ASSURANCE (règles générales) - Police - Clause - Mentions obligatoires - Mention relative à la prescription - Mention relatie aux causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 du code des assurances - Omission - Sanction - Inopposabilité à l'assuré du délai de prescription
Précédents jurisprudentiels : Sur la portée de la mention relative à la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance, dans les polices d'assurance, à rapprocher :2e Civ., 10 novembre 2005, pourvoi n° 04-15.041, Bull. 2005, II, n° 283 (rejet), et l'arrêt cité
L'article R112-1 du code des assurances fait néanmoins obligation de mentionner les conditions d'application de certaines règles du contrat et notamment de la prescription en matière de remboursement des prestations(pour les contrats santé en particulier )
Si il n'est pas fait mention de la répétition de l'indu et surtout des articles du code civil applicables en la matière(1235 et 1376),la mutuelle ou la cie d'assurance SANTE ne peuvent pas déroger à la prescription biennale telle qu'elle figure dans le code de la mutualité et dans le code des assurances,sauf fraude ,fausse déclaration impliquant une poursuite pénale.
Elles ne peuvent plus invoquer d'autres prescriptions.
En matière de santé on distingue plusieurs sortes d'assurances
1/les mutuelles régissent par le code mutualité
2/les assurances privés régissent par le code des assurances
3/Les Instituts de Prévoyance ,association de personnes , sans but lucratif
régies par le code des assurances et la mutualité ,gestion paritaire.
4/ le régime obligatoire (RO) régit par le code de la sécurité sociale
Je conseille vivement à HERRCHAO de saisir le médiateur de la mutualité,cie membre de la mutualité ou le médiateur des assurances si cie entièrement indépendante. Bien relire également le contrat.
,AVANT TOUTE ACTION EN JUSTICE .
Bien expliqué ce qui se passe avec historique complet ,copie du contrat et copie des courriers rendus et échangés.
Philp34, Ain, Posté le 14/08/2018 à 06:53
SAUF qu'effectivement, il faut toujours bien lire et relire non seulement les conditions générales d'un contrat d'assurance quel qu'il soit mais aussi et surtout ses conditions particulières, l'Arrêt qui nous est présenté ci-dessus date du 03/09/2009.
J'ai hélas mieux :
N° de pourvoi: 14-11974
"Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en répétition de l'indu, quelle soit la source du paiement indu, se prescrit selon le délai du droit commun applicable, à défaut de disposition spéciale, aux quasi-contrats, la cour d'appel a violé les textes susvisés".
Dernière modification : le 14/08/2018 à 06:54
miyako, Ain, Posté le 14/08/2018 à 09:57
Même chose que précédemment,il s'agit d'un cas de fraude et de fausse déclaration,MÊME CAS D'ESPECE .Les JP s'appliquent au même cas d'espèce en l'occurrence ,la fraude.C'est même pénalement répréhensible .
En plus c'est un un contrat d'assurance vie (branche AXA vie) non soumis à la prescription biennale.
Les JP ne sont pas des lois générales,ce serait inconstitutionnel,mais s'appliquent à des cas d'espèce .
Et l'on n'invoque pas l'article R112-1 du code des assurances ,parce que non soulevé dans les moyens.
Philp34, Ain, Posté le 14/08/2018 à 11:04
Je ne partage pas votre avis sur de nombreux points mais on ne peut indéfiniment tourner en rond.
Notre internaute saura tirer profit de nos arguments contradictoires en consultant gratuitement pour son cas d'espèce, un homme de Loi qui tient permanence dans les communes, Maison de droit et de justice ou TGI.
Et le cas échéant, revenir ici dire ce qu'il en a pensé de ce fameux délai d'action en répétition de l'indu lié à son affaire.