Source: https://www.scalprouyn-noranda.org/blog/2014/04/10/Est-il-obligatoire-de-signer-un-bail.aspx
Timestamp: 2020-07-07 13:13:44+00:00
Document Index: 194463338

Matched Legal Cases: ['art. 1984', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1895', 'art. 1895', 'art. 1895', 'art. 1894', 'art. 1897']

S.C.A.L.P. CANADA: Publié le April 10, 2014 9:27 AM
La loi n’exige pas que le bail soit fait par écrit. Toutefois, pour les baux écrits, le formulaire de bail prescrit par la Régie du logement est obligatoire.
En plus, la loi exige que le locateur utilise le formulaire de bail prescrit par la Régie du logement dans les cas suivants :
pour la location de logements dans un établissement d’enseignement par un étudiant inscrit auprès de cet établissement ;
pour la location d’un logement situé dans un immeuble d’habitation à loyer modique au sens du premier alinéa de l’art. 1984 du Code civil du Québec;
pour la location d’un terrain destiné à recevoir une maison mobile;
pour la location d’un logement loué par une coopérative
(art. 1 du Règlement sur les formulaires de bail obligatoires et sur les mentions de l’avis au nouveau locataire).
Enfin, l’annexe « Services aux personnes âgées ou handicapées » doit être remplie lorsque des services particuliers sont offerts à ces personnes. On peut se procurer un bail qui contient cette annexe dans les bureaux de la Régie du logement et dans les librairies au Québec (art. 2 du Règlement sur les formulaires de bail obligatoires et sur les mentions de l’avis au nouveau locataire).
La loi stipule que le locataire est en droit de recevoir un exemplaire du bail dans les 10 jours suivant sa signature (art. 1895 du Code civil du Québec).
Tout locateur qui conclut un bail verbal devra remettre à son locataire, dans les 10 jours de sa conclusion, le formulaire intitulé « Écrit obligatoire ». Ce formulaire est en vente dans les bureaux de la Régie du logement (art. 1895 du Code civil du Québec).
Lorsque le bail comprend des services qui se rattachent à la personne même du locataire, le locateur doit indiquer, dans l’annexe appropriée du formulaire obligatoire, la partie du loyer afférente au coût de chacun de ces services (art. 1895.1 du Code civil du Québec).
Si le logement locatif est assujetti à un règlement qui a trait aux règles visant la jouissance, l’utilisation et l’entretien du logement et des lieux d’usage commun, le locateur est tenu de donner au locataire un exemplaire du règlement avant la conclusion du bail. Le règlement fait partie du bail (art. 1894 du Code civil du Québec).
Le bail, ainsi que le règlement de l’immeuble, doivent être rédigés en français. Ils peuvent cependant être rédigés dans une autre langue si telle est la volonté expresse des parties (art. 1897 du Code civil du Québec).Pour plus de précision complétez le formulaire dans la section (NOUS CONTACTER) et nous le faire parvenir. Merci !
5 commentaires pour Est-il obligatoire de signer un bail?:
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