Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000418677
Timestamp: 2019-04-23 16:58:05+00:00
Document Index: 211476110

Matched Legal Cases: ['art. 23', 'art. 1', 'art. 16', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 2", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", 'arrêt ', "l'article 4", 'art. 8', 'art. 10', 'art. 7']

Arrêté du 7 janvier 2003 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1413 ou 4718 de la nomenclature des installations classées. | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Arrêté du 7 janvier 2003 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1413 ou 4718 de la nomenclature des installations classées.
Arrêté du 7 janvier 2003 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1413 ou 4718 de la nomenclature des installations classées.
NOR: DEVP0320022A
Modifié par ARRÊTÉ du 11 mai 2015 - art. 23
Les installations classées soumises à déclaration au titre de la rubrique 1413 sont soumises aux dispositions de l'annexe I.
Les installations classées soumises à déclaration au titre de la rubrique n° 4718 sont soumises aux dispositions de l'annexe I uniquement pour le gaz naturel comprimé (y compris le biogaz affiné lorsqu'il a été traité conformément aux normes applicables en matière de biogaz purifié et affiné, en assurant une qualité équivalente à celle du gaz naturel, y compris pour ce qui est de la teneur en méthane, et qu'il a une teneur maximale de 1 % en oxygène).
Modifié par Arrêté 2006-06-18 art. 1 JORF 21 octobre 2006
Les dispositions de l'annexe I applicables aux installations existantes, déclarées au plus tard quatre mois après la date de publication du présent arrêté, sont précisées en annexe V, ainsi que les délais d'application correspondants.
Modifié par Décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015 - art. 16, v. 1.1 (V)
" Aire de dépotage " : surface d'arrêt des véhicules-citernes dédiée aux opérations d'approvisionnement des réservoirs fixes de stockage. Cette surface englobe les zones situées entre les bouches de réception en produit des réservoirs fixes et les vannes des réservoirs mobiles ainsi que le cheminement des flexibles. Cette surface est au minimum un rectangle de 3 mètres de large et de 4 mètres de longueur.
" Aire de distribution " : surface accessible à la circulation des véhicules englobant les zones situées à moins de 3 mètres de la paroi des appareils de distribution.
" Aire de remplissage " : surface d'arrêt dédiée aux opérations d'approvisionnement des réservoirs mobiles dont la longueur ne peut être inférieure à la longueur desdits réservoirs et englobant au minimum un rectangle de 3 mètres de large et de 4 mètres de longueur.
" Biogaz " : tout gaz non condensable après traitement et provenant de la décomposition anaérobie de matière organique.
" Décanteur-séparateur d'hydrocarbures " : dispositif vers lequel les effluents susceptibles de contenir des hydrocarbures sont orientés avant rejet. Ce dispositif permet de séparer les matières en suspension et les hydrocarbures des eaux collectées. Le décanteur-séparateur d'hydrocarbures est muni d'un dispositif d'obturation automatique, en sortie de séparateur, en cas d'afflux d'hydrocarbures, empêchant tout déversement d'hydrocarbures dans le réseau. Il est couplé de façon optionnelle à une cuve de rétention.
" Distribution à la place " : distribution de gaz naturel ou de biogaz lente et réalisée directement à partir du groupe de compression.
" Émergence " : différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés A du bruit ambiant (installation en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l'absence du bruit généré par l'installation).
" Îlot " : ouvrage permettant l'implantation des appareils de distribution par rapport au niveau de l'aire de roulage des véhicules et d'aéronefs, ou de la voie navigable.
" Installation de remplissage " : équipement d'un terminal permettant de charger des véhiculesciternes, wagons-citernes ou bateaux-citerne. Cet équipement comprend les pompes et tuyauteries de remplissage.
" Libre-service surveillé " : une installation peut être considérée comme étant en libre-service surveillé lorsque le transfert du produit est effectué sous la surveillance d'un personnel d'exploitation de permanence connaissant le fonctionnement des installations et capable de mettre en oeuvre les moyens de première intervention en matière d'incendie et de protection de l'environnement. La surveillance (directe ou indirecte) est assurée par un personnel d'exploitation présent sur le site. La personne effectuant le transfert de produit est distincte de la personne assurant la surveillance.
" Liquides inflammables " : liquides dont les caractéristiques répondent aux définitions de la rubrique 1430 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
" Odeur - Niveau d'une odeur ou concentration d'un mélange odorant " : facteur de dilution qu'il faut appliquer à un effluent pour qu'il ne soit plus ressenti comme odorant par 50 % des personnes constituant un échantillon de population.
" Odeur - Débit d'odeur " : produit du débit d'air rejeté, exprimé en m3/h, par le facteur de dilution au seuil de perception.
" Station-service " : toute installation où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules à moteur, de bateaux ou d'aéronefs. Les stationsservice peuvent être ouvertes au public ou non ouvertes au public.
" Terminal " : installation de remplissage qui possède des équipements de stockage de liquides inflammables, de chargement et de déchargement de réservoirs utilisés pour le transport de liquides inflammables.
" Superéthanol " : carburant composé d'un minimum de 65 % d'éthanol d'origine agricole et d'un minimum de 15 % de supercarburant sans plomb.
Les installations de compression, stockage et distribution de gaz naturel ou de superéthanol ne sont pas implantées en rez-de-chaussée ou sous-sol d'un immeuble habité ou occupé par des tiers Le niveau de référence est celui de la voirie publique située à l'air libre et desservant la construction utilisable par les engins des services publics et de secours et de lutte contre l'incendie. S'il y a deux accès par des voies situées à des niveaux différents, le niveau de référence est déterminé par la voie la plus basse.
- 5 mètres des issues ou des ouvertures des locaux administratifs ou techniques de l'installation ;
cette distance peut, dans le cas des appareils de distribution de carburant "2 temps", être ramenée à 2 mètres ; avec l'obligation d'une issue de secours arrière (façade du bâtiment opposée aux appareils de distribution ou de remplissage) ou latérale permettant l'évacuation du public, sans exposition à un flux thermique éventuel en cas d'incendie ;
Stockage de gaz naturel ou biogaz.- Stockage d'autres carburants
Stockage de gaz naturel ou biogaz. - Distributeur de carburants
Stockage de gaz naturel ou biogaz. - Ouverture du bâtiment le plus proche sur le site
Compresseur. - Ouverture du bâtiment le plus proche sur le site
Les parois des appareils de distribution de gaz naturel ou de biogaz sont situées à au moins 7,5 mètres des parois des réservoirs aériens de gaz de pétrole liquéfié de capacité déclarée au plus égale à 35 tonnes et à au moins 10 mètres des réservoirs de capacité déclarée comprise entre 35 et 50 tonnes. Ces deux distances sont réduites dans les mêmes proportions et aux mêmes conditions que celles prévues à l'article 2.1.2.B de l'article 2.1.2.b de l'arrêté du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées.
L'installation est accessible pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours. Elle est desservie, sur au moins une face, par une voie enginss ou par une voie échelles si le plancher bas de cette installation est à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport à cette voie.
Dans les parties de l'installation visées se trouvant en "atmosphères explosives", les installations électriques sont conformes aux dispositions du décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux système de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible. Elles sont réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation et sont entièrement constituées de matériels utilisables dans les atmosphères explosives.
- présence d'un dispositif de coupure générale (le non-respect de ce point relève d'une nonconformité majeure) ;
Principes généraux de conception et d'installation
L'exploitant est en mesure de fournir une estimation des stocks ainsi qu'un bilan "quantités réceptionnées-quantités délivrées" pour chaque catégorie de liquides inflammables détenus, auxquels est annexé un plan général des stockages. Cette information est tenue à la disposition des services d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, et si nécessaire dans le cadre de l'exploitation, des matériels de protection individuelle, adaptés aux risques présentés par l'installation et permettant l'intervention en cas de sinistre, sont conservés à proximité du dépôt et du lieu d'utilisation.
- accessibilité de la vanne d'alimentation en gaz (le non-respect de ce point relève d'une nonconformité majeure) ;
Les prescriptions que doit observer l'usager sont affichées soit en caractères lisibles, soit au moyen de pictogrammes et ce au niveau de chaque appareil de distribution. Elles concernent notamment l'interdiction de fumer, d'utiliser un téléphone portable (le téléphone est éteint),
d'approcher un appareil pouvant provoquer un feu nu, ainsi que l'obligation d'arrêt du moteur. Pour l'aviation, l'obligation d'arrêt du moteur ne s'applique pas lorsqu'il s'agit d'assurer l'avitaillement de services d'urgence.
Tous les travaux de réparation ou d'aménagement effectués par une entreprise extérieure présentant des risques spécifiques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude, purge des circuits...) ne peuvent être effectués qu'après établissement d'un " plan de prévention " et éventuellement la délivrance d'un " permis de feu " et en respectant les prescriptions du code du travail et en particulier de ses articles R. 4511-1 à R. 4514-10 et du décret n° 94-1159 du 26 décembre 1994.
- l'obligation du "plan de prévention" pour les parties de l'installation visées au point 4.3 ;
L'appareil de distribution est conçu de manière à empêcher toute pénétration de gaz de la partie où est présent du gaz vers la partie où sont présents des composants électriques/électroniques.
L'appareil de distribution est conçu de manière à favoriser une ventilation naturelle, des orifices d'aération sont prévus en parties haute et basse de l'appareil de distribution.
4.9.2.3. Distribution de liquides inflammables et de gaz naturel ou de biogaz sur un même îlot L'ensemble des prescriptions de l'article 4.9.2.2 s'applique, hormis le second paragraphe.
- état et date de remplacement des flexibles (le non-respect de ce point relève d'une nonconformité majeure) ;
- justificatif de formation du personnel dans le cas d'alimentation de véhicules lourds (le nonrespect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
Les liaisons des canalisations avec l'appareil de distribution s'effectuent sous l'appareil. D'autre part, elles comportent un point faible (fragment cassant) destiné à se rompre en cas d'arrachement accidentel de l'appareil. Des dispositifs automatiques, placés de part et d'autre de ce point faible, interrompent tout débit liquide ou gazeux en cas de rupture. En amont, ces dispositifs sont doublés par des vannes, placées sous le niveau du sol, qui peuvent être confondues avec les dispositifs d'arrêt d'urgence prévus à l'article 4.9. Elles peuvent également être commandées manuellement.
Al. - 2 Le stockage de superéthanol se fait dans un réservoir en acier à double paroi, conforme à la norme NFM 88513 s'il a été fabriqué avant le 31 octobre 2006 et NF EN 12285-1 de septembre 2003 et ses évolutions ou toute norme équivalente en vigueur dans la Communauté européenne, l'Espace économique européen et la Turquie, qui garantit au moins la même isolation électrique s'il a été fabriqué après le 31 octobre 2006, comprenant une double paroi et un système de détection de fuite entre les deux parois qui déclenche automatiquement une alarme optique et sonore. Le détecteur de fuite et ses accessoires sont accessibles pour faciliter le contrôle annuel.
Al. - 3 En cas de changement d'affectation et avant de recevoir du superéthanol, le réservoir est dégazé, nettoyé par un organisme remplissant les conditions requises par l'arrêté du 22 juin 1998 et les textes le modifiant.
Pour les réservoirs de type "double paroi" :
Pour les réservoirs de type "simple paroi" :
Pour les réservoirs de type "simple paroi en fosse" :
Pour les réservoirs de type "simple paroi stratifiée" :
- présence d'une plaque apposée sur les bouches de remplissage précisant l'existence et la conformité du dispositif interrompant automatiquement le remplissage du réservoir lorsque le niveau maximal d'utilisation (art. 8 de l'arrêté du 22 juin 1998) ;
- présence d'un dispositif permettant de connaître à tout moment le volume du liquide contenu, indépendant du limiteur de remplissage(art. 10 de l'arrêté du 22 juin 1998) ;
De plus, sur demande, du préfet ou de l'inspection des installations classées, une mesure des concentrations des différents polluants visés au point 5.5 est effectuée par un organisme agréé par le ministre de l'environnement. Ces mesures sont effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement sur une journée de l'installation et constitué soit par un prélèvement continu d'une demiheure, soit par au moins deux prélèvements instantanés espacés d'une demi-heure. Ces mesures sont réalisées au frais de l'exploitant.
Les liquides ainsi collectés sont traités au moyen d'un décanteur-séparateur d'hydrocarbures muni d'un dispositif d'obturation automatique. Ce décanteur-séparateur est conçu et dimensionné de façon à évacuer un débit minimal de 45 litres par heure, par mètre carré de l'aire considérée, sans entraînement de liquides inflammables. Les séparateurs-décanteurs sont conformes à la norme NF XP 16-440 ou à la norme NF XP 16-441 ou à tout autre code de bonne pratique équivalent. Le décanteur-séparateur est nettoyé par une société habilitée aussi souvent que cela est nécessaire, et dans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues ainsi qu'en la vérification du bon fonctionnement de l'obturateur. La société habilitée doit fournir la preuve de la destruction ou du retraitement des déchets rejetés. Les fiches de suivi de nettoyage du séparateur-décanteur d'hydrocarbures ainsi que l'attestation de conformité à la norme en vigueur sont tenues à disposition de l'inspecteur des installations classées.
Dans le cas du ravitaillement bateau, en cas d'impossibilité de mise en place d'un décanteurséparateur d'hydrocarbures, celle-ci est démontrée par une étude technico-économique mise, sur demande, à la disposition de l'inspecteur des installations classées. Cette étude précise les mesures compensatoires mises en place.
HAUTEUR D'EMISSION
Hormis les dispositions des articles 5.5, 5.9, 5.10 et 6, seules les dispositions de l'arrêté type 261 bis relatif aux installations de remplissage ou de distribution de liquides inflammables sont applicables aux installations existantes.
[*] Un modèle a été constitué pour la rédaction des arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration. Certaines dispositions de ce modèle, qui ne se justifient pas pour les installations visées par le présent arrêté ont été supprimées. Néanmoins, la numérotation a été conservée pour permettre une homogénéité entre les arrêtés de prescriptions générales de toutes les rubriques de la nomenclature
Abrogé par Arrêté du 1er juillet 2013 - art. 7