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Timestamp: 2016-09-29 15:16:10+00:00
Document Index: 224645254

Matched Legal Cases: ['art. 88', 'art. 88', 'art. 6', 'art. 88', 'art. 88', 'art. 88', 'art. 88', 'art. 6', 'art. 88', 'art. 354', 'art. 356', 'art. 84', 'art. 88', 'art. 88', 'art. 88', 'art. 88', 'art. 88', 'art. 88', 'art. 88', 'art. 88', 'art. 88', 'art. 88', 'art. 88', 'art. 88', 'art. 6', 'art. 88', 'art. 6', 'art. 88', 'art. 88', 'art. 88', 'art. 66', 'art. 68']

6B_1117/2015 (06.09.2016)
6B_1117/2015 � � Arr�t du 6 septembre 2016
Ordonnance p�nale, notification (art. 88 CPP),
de Vaud, Chambre des recours p�nale, du 8 septembre 2015.
Par ordonnance p�nale du 16 mars 2012, le Minist�re public de l'arrondissement de La C�te a notamment condamn� X.________ pour infraction et contravention � la LStup et infraction � la LEtr (RS 142.20) � une peine p�cuniaire de 90 jours-amende, le montant du jour-amende �tant fix� � 10 fr., avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'� une amende de 400 fr., convertible en cas de non-paiement fautif en une peine privative de libert� de substitution de 40 jours.
Par prononc� du 15 juillet 2014, le Tribunal de police de l'arrondissement de La C�te a d�clar� irrecevable l'opposition form�e le 1
er�avril 2014 par X.________ contre l'ordonnance p�nale du 16 mars 2012 pour tardivet�.
Le 24 juillet 2014, la Chambre des recours p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejet� le recours de X.________, confirm� le prononc� pr�cit� et rejet� la requ�te de d�signation d'un d�fenseur d'office pour la proc�dure de recours, au motif que le recours �tait d'embl�e d�nu� de chances de succ�s.
Par arr�t du 19 ao�t 2015 (6B_771/2014), la Cour de droit p�nal du Tribunal f�d�ral a admis le recours form� par X.________. La cause a �t� renvoy�e � la Chambre des recours p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud afin qu'elle examine la probl�matique d'une application et d'une interpr�tation conformes de l'art. 88 al. 4 CPP avec l'art. 6 CEDH, l'examen d'un tel grief impliquant notamment de v�rifier si le minist�re public a accompli toutes les d�marches en vue de d�terminer le lieu de s�jour de X.________. Elle devait �galement, compte tenu de l'issue du recours, d�signer le conseil du pr�nomm� en qualit� de d�fenseur d'office et lui allouer une indemnit� de deuxi�me instance.
Par nouvel arr�t du 8 septembre 2015, la Chambre d'appel p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a jug� que les conditions de l'art. 88 al. 1 let. c CPP �taient r�alis�es, ce qui la dispensait de proc�der � l'examen des conditions alternatives de l'art. 88 al. 1 let. a CPP, qui conduirait notamment � rechercher si le minist�re public a accompli toutes les d�marches en vue de d�terminer le lieu de s�jour de X.________. Elle a ainsi rejet� le recours de ce dernier et confirm� le prononc� du 15 juillet 2014. Me Fabien Mingard a en outre �t� d�sign� en qualit� de d�fenseur d'office de X.________ pour la proc�dure de recours et une indemnit� lui a �t� allou�e.
X.________ forme un recours en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral contre l'arr�t du 8 septembre 2015, concluant, avec suite de frais et d�pens, principalement � sa r�forme en ce sens que le prononc� du 15 juillet 2014 est annul�. Subsidiairement, il requiert son annulation et le renvoi de la cause � la cour cantonale pour nouvelle d�cision. Il sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire.
Le recourant reproche en substance � la cour cantonale d'avoir viol� les art. 88 CPP et 6 par. 1 CEDH. Il soutient tout d'abord que la fiction de notification de l'art. 88 al. 4 CPP ne pourrait lui �tre oppos�e dans la mesure o� elle serait, de mani�re absolue, contraire � l'art. 6 par. 1 CEDH. Il fait ensuite valoir, qu'en tout �tat, la cour cantonale aurait viol� le principe de l'autorit� de l'arr�t de renvoi, en n'examinant pas si le minist�re public avait accompli toutes les d�marches en vue de d�terminer son lieu de s�jour, et que de toute mani�re, les conditions de l'art. 88 al. 1 let. a ou c CPP ne seraient pas r�alis�es en l'esp�ce.
1.1.�La notification d'une ordonnance p�nale fait partir le d�lai d'opposition de 10 jours pr�vu � l'art. 354 al. 1 CPP. Le tribunal de premi�re instance statue sur la validit� de l'opposition (cf. art. 356 al. 2 CPP), en particulier le respect du d�lai de 10 jours.
Les art. 84 ss CPP r�gissent les formes de notification. L'art. 88 al. 1 CPP pr�voit que la notification a lieu dans la Feuille officielle d�sign�e par le canton ou la Conf�d�ration: lorsque le lieu de s�jour du destinataire est inconnu et n'a pas pu �tre d�termin� en d�pit des recherches qui peuvent raisonnablement �tre exig�es (let. a); lorsqu'une notification est impossible ou ne serait possible que moyennant des d�marches disproportionn�es (let. b); lorsqu'une partie ou son conseil n'a pas d�sign� un domicile de notification en Suisse, alors qu'ils ont leur domicile, leur r�sidence habituelle ou leur si�ge � l'�tranger (let. c). Selon l'al. 4, les ordonnances de classement et les ordonnances p�nales sont r�put�es notifi�es m�me en l'absence d'une publication.
La fiction pr�vue par l'art. 88 al. 4 CPP est probl�matique. Selon le m�canisme de l'art. 88 CPP, elle n'est possible que si les conditions exig�es par l'art. 88 al. 1 let. a, b ou c sont r�alis�es (cf. Message du 21 d�cembre 2005 relatif � l'unification du droit de la proc�dure p�nale, FF 2006 1136 ch. 2.2.8.6; CHRISTOF RIEDO, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2
o�11 ad art. 88 CPP; DANIELA BR�SCHWEILER, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, Donatsch/Hansjakob/Lieber [�d.], 2e �d. 2014, no 8 ad art. 88 CPP). Il faut donc notamment que le lieu de s�jour du pr�venu n'ait pas pu �tre d�termin� en d�pit des recherches pouvant raisonnablement �tre exig�es (cf. art. 88 al. 1 let. a CPP) ou que le pr�venu sans domicile en Suisse n'ait pas d�sign� de domicile de notification en Suisse (cf. art. 88 al. 1 let. c CPP). Avant de pouvoir envisager l'application de l'art. 88 al 4 CPP, le minist�re public doit toutefois avoir entrepris des d�marches approfondies pour localiser le pr�venu (cf. arr�t 6B_738/2011 du 20 mars 2012 consid. 3.3; CHRISTIAN DENYS, Ordonnance p�nale: Questions choisies et jurisprudence r�cente, SJ 2016 II p. 130 s.).
1.2.�En substance, la cour cantonale a jug� que le fait que le recourant ait ou non re�u l'ordonnance p�nale � l'adresse de son amie �tait sans incidence sur la tardivet� de son opposition. Il �tait clandestin en Suisse. On pouvait donc en d�duire qu'il avait sa r�sidence habituelle � l'�tranger, m�me si l'on ignorait � quel endroit exactement. Il n'avait pas d�sign� de domicile de notification en Suisse alors m�me que son attention avait �t� attir�e sur ce fait par le biais d'un document qu'il avait sign� lors de son audition du 16 septembre 2010. Il avait �t� formellement inform� par la police puis par le juge d'instruction de l'ouverture d'une proc�dure � son encontre et il devait s'attendre � ce que des actes judiciaires, y compris une condamnation p�nale, lui soient adress�s. Il connaissait �galement les cons�quences d'une notification au greffe s'il omettait de se rendre atteignable. Il se devait d�s lors de se comporter conform�ment aux r�gles de la bonne foi, � savoir notamment de faire en sorte que les d�cisions relatives � la proc�dure puissent lui �tre notifi�es. Toutefois, bien qu'il ait �t� formellement invit� � communiquer � l'autorit� d'instruction les coordonn�es d'une personne de confiance en Suisse, il n'avait jamais communiqu� une telle adresse. Dans ce contexte particulier, la cour cantonale a consid�r� que les conditions de l'art. 88 al. 1 let. c CPP �taient r�alis�es, ce qui la dispensait de l'examen des conditions alternatives de l'art. 88 al. 1 let. a CPP, qui conduirait notamment � rechercher si le minist�re public avait accompli toutes les d�marches en vue de d�terminer le lieu de s�jour du recourant. Elle a ajout� que ce dernier ne pouvait pas non plus ignorer qu'il ne pourrait pas faire valoir ses droits s'il se rendait inatteignable, puisque les cons�quences de son inaction lui avaient �t� clairement signifi�es dans le formulaire sign� le 16 septembre 2010 devant le juge d'instruction. Le fait que l'ordonnance p�nale n'ait finalement �t� rendue qu'une ann�e et demie plus tard ne permettait pas de consid�rer que le recourant �tait dispens� de fournir les informations concernant une �ventuelle �lection de domicile. Au contraire, le recourant avait dispos� d'un laps de temps suffisant pour remplir cette obligation, sans toutefois s'ex�cuter. On pouvait donc conclure de son comportement qu'il s'�tait d�sint�ress� de la proc�dure en ayant parfaitement connaissance des cons�quences de son omission. Dans ce contexte particulier, la fiction de notification de l'art. 88 al. 4 CPP n'�tait pas incompatible avec les garanties de l'art. 6 par. 1 CEDH et elle devait �tre appliqu�e. L'ordonnance p�nale du 16 mars 2012 �tait donc r�put�e avoir �t� notifi�e le jour de son prononc�, soit le 16 mars 2012, de sorte que le d�lai pour former opposition �tait �chu depuis le 26 mars 2012. L'opposition form�e par le recourant le 1
er�avril 2014 �tant manifestement tardive, le prononc� du 15 juillet 2014 du Tribunal de police de l'arrondissement de La C�te devait �tre confirm�.
1.3.�Ce faisant, la cour cantonale perd de vue qu'il lui incombait, dans le cadre de son analyse de la conformit� de l'art. 88 al. 4 CPP avec les garanties offertes par l'art. 6 CEDH, de v�rifier - ind�pendamment des conditions alternatives de l'art. 88 al. 1 CPP - si le minist�re public avait entrepris toutes les d�marches en vue de localiser le recourant. Elle a omis de le faire, alors que l'arr�t de renvoi 6B_771/2014 le lui imposait. L'application �ventuelle de l'art. 88 al. 4 CPP impose n�cessairement une telle analyse, peu important � cet �gard de savoir dans quel cas de figure vis� par l'art. 88 al. 1 CPP on se trouve.
Le recours doit, en cons�quence, �tre admis et l'arr�t attaqu� annul�, la cause �tant renvoy�e � l'autorit� cantonale pour qu'elle instruise dans le sens du consid�rant pr�cit�.
Vu le sort du recours, il n'y a pas lieu d'examiner les autres griefs soulev�s par le recourant qui deviennent sans objet. Il ne sera pas per�u de frais judiciaires (art. 66 al. 1 et 4 LTF). Le recourant a droit � des d�pens � la charge du canton de Vaud (art. 68 al. 1 LTF), ce qui rend sans objet sa requ�te d'assistance judiciaire.
D�s lors que l'admission du recours r�sulte de l'irrespect de l'arr�t de renvoi, il n'y a pas lieu d'inviter la cour cantonale et le minist�re public � se d�terminer.