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Timestamp: 2016-10-27 18:55:45+00:00
Document Index: 192712839

Matched Legal Cases: ['art. 397', 'art. 397', 'art. 397', 'art. 44', 'art. 397', 'art. 420', 'ATF ', 'art. 397', 'art. 406', 'art. 397', 'art. 397', 'art. 420', 'art. 397', 'art. 397', 'art. 397', 'art. 397', 'art. 3', 'art. 398', 'art. 397', 'art. 397', 'art. 397', 'art. 48', 'art. 397', 'art. 44', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 55', 'art. 63', 'art. 420']

114 II 21337. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 28 mars 1988 dans la cause dame X. contre Chambre des tutelles du Tribunal cantonal vaudois (recours en r�forme)
Privation de libert� � des fins d'assistance: placement d'un interdit dans un �tablissement (art. 397a ss CC). 1. Recevabilit� du recours en r�forme: les art. 397a ss CC r�gissent de mani�re exhaustive le placement d'un pupille dans un �tablissement d'assistance (consid. 2). 2. Large notion de la qualit� pour appeler au juge en cas de privation de libert� � des fins d'assistance (consid. 3). 3. Le principe de la proportionnalit� s'applique indubitablement en la mati�re, mais une autre solution que la privation de libert� � des fins d'assistance ne peut �tre admise que si l'int�ress� peut �tre aid� de mani�re efficace par ses proches, sans que cela implique pour eux une charge trop lourde (consid. 5). 4. S'agissant d'un placement fond� sur la faiblesse d'esprit, l'autorit� de tutelle ne cause pas de pr�judice � un individu atteint d'oligophr�nie profonde en omettant de lui indiquer par �crit son droit d'en appeler au juge, dans la mesure o� elle en a inform� des personnes proches de l'int�ress� (consid. 6). 5. Le Tribunal f�d�ral peut contr�ler si un �tablissement est appropri� au sens de l'art. 397a al. 1 CC: tel est le cas lorsque l'organisation et le personnel dont il dispose lui permettent de satisfaire les besoins essentiels de celui qui y est plac� (rappel de jurisprudence) (consid. 7). Faits � partir de page 215
A.- a) A., n� en 1953, est atteint d'une oligophr�nie au niveau de l'imb�cillit� et souffre d'importants troubles moteurs. Il a v�cu avec ses parents jusqu'au d�c�s de son p�re en 1972, puis avec sa m�re jusqu'� la mort de celle-ci le 1er juin 1985, en �tant pris en charge par les ateliers prot�g�s du Centre de ..., o� il se rendait quatre jours par semaine.
La m�re de A. avait confi� son fils peu avant sa mort � dame X., �ducatrice sp�cialis�e, qui s'occupe de personnes handicap�es.
b) Le 21 juin 1973, la Justice de paix du cercle de Lausanne a prononc� l'interdiction civile de A. et l'a plac� sous l'autorit� parentale de sa m�re. Le 25 juillet 1985, elle a d�sign� comme tuteur Y., nomm� curateur le 20 juin 1985.
b) En mars 1986, le Dr Z., psychiatre, a fait part au tuteur de ses pr�occupations au sujet de A., qui avait beaucoup maigri depuis le d�c�s de sa m�re et qui pr�sentait r�guli�rement toutes sortes de l�sions traumatiques (h�matomes, petites plaies, dents cass�es, �paule lux�e, etc.). Le tuteur a �crit, le 13 mai 1986, � la Justice de paix que lui-m�me et le Dr Z. �taient parvenus � la conclusion qu'il �tait pr�f�rable de retirer le pupille � dame X., pour le placer dans une maison pour handicap�s. Renseignements pris, une expertise m�dicale a �t� ordonn�e par la Justice de paix. Dans leur rapport, les experts ont propos� en conclusion des contacts et des discussions, sous le contr�le d'un psychiatre, entre dame X. et l'�quipe du Centre de ... (dont les m�thodes divergeaient), afin d'aboutir � un accord au sujet de la th�rapie envisag�e concernant A. ainsi qu'� des mesures m�dicales suivies. Toutefois, un changement de cadre de vie s'imposerait si, apr�s six mois, cet am�nagement n'avait pas abouti de mani�re satisfaisante.
Les relations entre dame X. et le Centre de ... s'�tant d�t�rior�es au point que les entretiens propos�s par les experts paraissaient d'embl�e vou�s � l'�chec, le juge de paix a, par ordonnance du 26 f�vrier 1987, d�cid� le placement provisoire de A. au Centre de ..., avec effet imm�diat. La Justice de paix a maintenu cette ordonnance. L'instruction s'est poursuivie: notamment, le 1er juin 1987, le juge de paix s'est rendu au Centre de ..., o� il a vu A. avec son tuteur, puis avec dame X.BGE 114 II 213 S. 216
Par d�cision du 18 juin 1987, la Justice de paix a ordonn� le placement d�finitif de A. au Centre de ...
B.- Dame X. a recouru aupr�s de la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal vaudois, demandant que A. f�t de nouveau plac� chez elle. La Chambre des tutelles a rejet� le recours et confirm� la d�cision attaqu�e par arr�t du 17 d�cembre 1987.
C.- Dame X. a recouru en r�forme au Tribunal f�d�ral, reprenant implicitement les conclusions qu'elle avait formul�es devant le Tribunal cantonal. Le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours.
2. La question se pose de savoir si la voie du recours en r�forme est ouverte contre l'arr�t attaqu�. Tel est le cas en vertu de l'art. 44 lettre f OJ si, comme l'affirme la recourante, le litige rel�ve de la privation de libert� � des fins d'assistance. L'autorit� cantonale a ni� que les art. 397a ss CC fussent applicables. Elle a consid�r� qu'affect� d'une tr�s grande faiblesse d'esprit le pupille, qui n'a jamais �t� capable de vivre de mani�re autonome, ne peut pas �tre priv� d'une libert� qu'il n'a jamais �t� en mesure d'exercer. On se trouverait dans une situation analogue � celle du placement d'un mineur sous tutelle: la simple fixation du lieu de r�sidence d'un enfant ne disposant pas encore d'une grande libert� de d�termination ne doit pas �tre consid�r�e comme une privation de libert� � des fins d'assistance (cf. KATZ, Privation de libert� � des fins d'assistance. Etude de droit f�d�ral et de proc�dure vaudoise, th�se Lausanne 1983, p. 51). La voie de recours serait donc celle, g�n�rale, de l'art. 420 al. 2 CC, ce qui exclurait la possibilit� de recourir en r�forme au Tribunal f�d�ral (ATF 41 II 297/298).
Ce point de vue est erron�.
A suivre la Chambre des tutelles, les art. 397a ss CC seraient applicables au placement d'un interdit ou ne le seraient pas selon la mesure de l'incapacit� de discernement du pupille. Un tel crit�re, qui entra�nerait une tr�s grande incertitude, n'est nullement retenu par la loi. Le placement d'un pupille dans un �tablissement d'assistance est r�gi d'une mani�re exhaustive par les dispositions l�gales pr�cit�es (sous r�serve des dispositions d'application du droit cantonal) (cf. Message du Conseil f�d�ral, FF 1977 III 20/21, Nos 143 et 144; DESCHENAUX/STEINAUER, Personnes physiques et tutelle, 2e �d., p. 258 n. 957, 308 n. 1135, 309 n. 1138); l'art. 406 al. 2 CC autorise le tuteur � placer ou � retenir l'interdit dans un BGE 114 II 213 S. 217�tablissement, mais seulement s'il y a p�ril en la demeure et dans les limites des r�gles sur la privation de libert� � des fins d'assistance (cf. Message du Conseil f�d�ral, FF 1977 III p. 48 No 261.3).
C'est donc � tort que l'autorit� cantonale a d�clar� inapplicables les art. 397a ss CC. Eux seuls permettent de trancher la question du placement de A. Le recours est d�s lors recevable � raison de la mati�re.
3. La qualit� pour appeler au juge en cas de privation de libert� � des fins d'assistance appartient � la personne en cause ou � une personne qui lui est proche (art. 397d al. 1 CC). Le l�gislateur n'a pas voulu limiter le cercle des personnes habiles � agir aux "int�ress�s" au sens de l'art. 420 al. 1 CC (Message du Conseil f�d�ral, FF 1977 III p. 39, No 241.2). DESCHENAUX/STEINAUER (op.cit., p. 319 n. 1178) estiment qu'il s'agit de personnes "qui connaissent bien (la personne en cause) en raison de leurs liens de parent� ou d'amiti� avec elle, de leur fonction ou de leur activit� professionnelle (m�decin, assistant social enseignant, pr�tre ou pasteur, etc.)". Au regard de cette large notion, la qualit� pour recourir ne saurait �tre d�ni�e � dame X., qui s'est occup�e personnellement de A. depuis 1985, sa m�re le lui ayant confi� avant de mourir.
5. La recourante ne conteste pas que A. ait besoin de soins et de secours permanents et qu'il soit incapable de vivre de mani�re autonome en raison de sa grande faiblesse d'esprit. Elle fait toutefois valoir que la privation de libert� � des fins d'assistance ne doit �tre ordonn�e dans ces circonstances que compte tenu du principe de la proportionnalit�, savoir seulement si d'autres mesures ne peuvent �tre prises par les proches de l'assist�.
L'application en la mati�re du principe de la proportionnalit� n'est pas douteuse (Message du Conseil f�d�ral, FF 1977 III p. 28, No 212.3; cf. SCHNYDER, Die f�rsorgerische Freiheitsentziehung, Zeitschrift f�r �ffentliche F�rsorge (Z�F) 1979, p. 119; JACOT-GUILLARMOD, Int�r�t de la jurisprudence des organes de la CEDH pour la mise en oeuvre du nouveau droit suisse de la privation de libert� � des fins d'assistance, Revue du droit de tutelle 1981 p. 45 No 5; SEEGER, Die f�rsorgerische Freiheitsentziehung, Z�F 1984 p. 56; DESCHENAUX/STEINAUER, op.cit., p. 310/311 n. 1142, 1144 et 1146). Mais une autre solution que la privation de la libert� � des fins d'assistance ne peut �tre admise que si l'int�ress� peut �tre aid� de mani�re efficace par ses proches (famille, amis), sans que BGE 114 II 213 S. 218cela implique pour eux des charges trop lourdes (art. 397a al. 2 CC). En l'esp�ce, le pupille n'a plus ses parents, ni aucune autre personne de sa famille ou de son entourage qui puisse s'occuper de lui comme sa m�re l'avait fait jusqu'� sa mort. La recourante elle-m�me ne peut le prendre en charge que parce qu'elle a une formation sp�cialis�e et qu'elle s'occupe de personnes handicap�es, avec deux assistants. Que le placement de A. ait lieu chez elle ou ailleurs, il s'agira toujours d'un placement � des fins d'assistance au sens de l'art. 397a ss CC. En raison de la gravit� de la faiblesse mentale de l'int�ress� et de l'impossibilit� absolue qu'elle entra�ne pour lui de vivre de mani�re si peu que ce soit autonome, une mesure plus douce est exclue.
6. La recourante reproche encore aux autorit�s cantonales de n'avoir pas respect� les r�gles de proc�dure d�coulant des art. 397a ss CC. La d�cision de placement a �t� prise par l'autorit� tut�laire du domicile du pupille (art. 397b al. 1 CC), soit la Justice de paix du cercle de Lausanne (art. 3 ch. 4 LCC vaud., 398a CPC vaud.). Le juge de paix a entendu le pupille, dans la mesure o� son �tat mental le permettait (art. 398a al. 2 CPC vaud.). S'agissant d'un placement fond� sur la faiblesse d'esprit, l'autorit� tut�laire a mis en oeuvre une expertise m�dicale (art. 397e ch. 5 CC, 398a al. 5 CPC vaud.). Seule a fait d�faut l'indication �crite � l'int�ress� de son droit d'en appeler au juge (art. 397e ch. 1 CC). Mais un tel avis �tait �videmment inefficace en raison de l'oligophr�nie profonde du pupille. Le tuteur et la recourante, eux, ont �t� inform�s de la d�cision de la Justice de paix et dame X. a �t� en mesure de recourir � l'autorit� judiciaire, comme le pr�voient les art. 397d al. 1 CC et 398d al. 1 CPC vaud. Le proc�d� critiqu� n'a donc pas caus� de pr�judice et, partant, ne saurait entra�ner l'annulation de la d�cision de la Justice de paix, laquelle ne fait du reste pas l'objet du recours, seule la d�cision cantonale de derni�re instance �tant susceptible d'�tre attaqu�e par un recours en r�forme (art. 48 al. 1 OJ). Le moyen est d�s lors infond� dans la mesure o� il est recevable.
7. La v�ritable question que pose le recours est de savoir si le Centre de ... est un �tablissement appropri� au sens de l'art. 397a al. 1 CC ou si l'�tablissement que dirige la recourante est plus ad�quat. Le Tribunal f�d�ral peut contr�ler cette question dans le cadre d'un recours en r�forme fond� sur l'art. 44 lettre f OJ (ATF 112 II 486 ss).
Un �tablissement est appropri� lorsque l'organisation et le personnel dont il dispose normalement lui permettent de satisfaire les BGE 114 II 213 S. 219besoins essentiels de celui qui y est plac� pour recevoir soins et assistance (ATF 112 II 487 /488 consid. 3).
L'autorit� cantonale a constat� qu'au Centre de ... le pupille accomplit peut-�tre moins de progr�s sur le plan moteur qu'en compagnie de la recourante et qu'il b�n�ficie d'une prise en charge moins intensive, mais qu'il y a retrouv� un �quilibre affectif qui n'est pas sans effets positifs sur le plan physique et qui n'a pas eu pour cons�quence un retour � la vie v�g�tative. En s'adaptant rapidement � son nouvel entourage, le pupille a montr� qu'il �tait actif et dispos� � apprendre. Si ses progr�s sont moins rapides, ils traduisent en revanche un meilleur �panouissement, puisqu'ils vont de pair avec une qualit� croissante de ses relations humaines. Il n'est plus soumis � des tensions pr�judiciables et angoissantes, de sorte que son �tat physique et psychique s'est am�lior�.
La recourante conteste ces constatations et affirme au contraire que les l�sions dues � des chutes que le pupille a faites chez elle n'�taient que superficielles et que le placement au Centre de ... n'est pas favorable � l'�veil de l'int�ress� et � la cr�ation de son autonomie. De tels griefs sont irrecevables en instance f�d�rale de r�forme (art. 55 al. 1 lettre c OJ). Sur le vu des faits �tablis, qui lient le Tribunal f�d�ral (art. 63 al. 2 OJ), l'autorit� cantonale ne saurait avoir abus� de son pouvoir d'appr�ciation en constatant que le placement qu'elle a confirm� est plus favorable � l'�quilibre psychique du pupille que le placement pr�c�dent et qu'en cons�quence l'�tablissement choisi est plus appropri�.
art. 420 al. 2 CC suite... ,