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Timestamp: 2016-10-24 08:57:04+00:00
Document Index: 13863766

Matched Legal Cases: ['art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 42', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 47', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 44', 'art. 47', 'art. 6', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 68']

2C_580/2014 (13.02.2015)
2C_580/2014 {T�0/2} � � Arr�t du 13 f�vrier 2015
D�partement de la gestion du territoire, Service des automobiles et de la navigation.
recours contre la d�cision du Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel du 13 mai 2014.
X.________, domicili�e dans le canton de Neuch�tel, a re�u en janvier 2014 du Service cantonal des automobiles et de la navigation de la R�publique et canton de Neuch�tel (ci-apr�s: le Service des automobiles) la taxe automobile pour l'ann�e 2014. Cette taxe (dont elle ne pr�cise pas le montant) avait subi une augmentation de 40%, � la suite de la modification de la loi neuch�teloise du 6 octobre 1992 sur les taxes des v�hicules automobiles, des remorques et des bateaux (LTVRB; RS/NE 761.20), ce � quoi l'int�ress�e s'est oppos�e. Elle s'est acquitt�e uniquement du montant de la taxe 2013, soit 578 fr. 30.
Par d�cision du 11 mars 2014, le Service des automobiles a rejet� la r�clamation de X.________.
L'int�ress�e a recouru devant le D�partement du d�veloppement territorial et de l'environnement de la R�publique et canton de Neuch�tel, lequel lui a alors r�clam�, le 23 avril 2014, 660 fr. au titre de garantie des frais pr�sum�s de proc�dure.
X.________ a port� cette d�cision incidente devant le Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel (ci-apr�s: le Tribunal cantonal), estimant le montant requis prohibitif. A son tour, le 13 mai 2014, le Tribunal cantonal a requis une avance de frais de 770 fr.
Formant un "recours de droit public", X.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cette d�cision incidente ou, � tout le moins, de fixer une avance de frais qui soit inf�rieure et en relation avec l'objet du litige.
Le Service des automobiles et le Tribunal cantonal ont renonc� � d�poser des observations.
Les d�cisions incidentes notifi�es s�par�ment qui ne portent pas sur la comp�tence ou sur une demande de r�cusation peuvent faire l'objet d'un recours en mati�re de droit public si elles peuvent causer un pr�judice irr�parable (art. 93 al. 1 let. a LTF).
La d�cision impartissant un d�lai pour s'acquitter d'une avance de frais constitue une d�cision incidente d�s lors qu'elle ne met pas fin � la proc�dure au fond. Elle est �galement susceptible de causer un pr�judice irr�parable puisque, � d�faut de paiement, le recours est d�clar� irrecevable (ATF 133 V 402 consid. 1.2 p. 403; 77 I 42 consid. 2 p. 46). Ainsi, la voie du recours en mati�re de droit public est ouverte.
A cet �gard, la voie de recours erron�e indiqu�e par la recourante ne saurait lui nuire si son recours remplit les exigences l�gales de la voie de recours en mati�re public (cf. ATF 138 I 367 consid. 1.1 p. 369; 134 III 379 consid. 1.2 p. 382). Tel est le cas en l'esp�ce, le recours remplissant les conditions des art. 42 et 82 ss LTF, �tant pr�cis� que le fond de la cause rel�ve du droit public (cf. ATF 137 III 261 consid. 1.4 p. 264).
La recouran te invoque les principes de la couverture des frais et de l'�quivalence, ainsi que celui de la proportionnalit�. Elle juge disproportionn�e l'avance de frais de 770 fr. pour un litige de 193 fr. (montant de l'augmentation de la taxe automobile entre 2013 et 2014), puisqu'elle s'�l�ve � presque quatre fois celui-ci. Le crit�re de l'int�r�t du litige, soit en l'esp�ce un int�r�t "faible", devrait �tre pris en consid�ration pour fixer l'avance de frais; ce d'autant plus que le principe de la couverture des frais r�els serait devenu obsol�te avec le temps, ceux-ci ne pouvant plus �tre couverts. La recourante mentionne le droit cantonal applicable et rel�ve que le tarif minimum aurait �t� ad�quat dans son cas. Le principe de l'�galit� n'aurait pas non plus �t� respect�, les citoyens b�n�ficiant de revenus �lev�s se voyant favoris�s puisque l'avance de frais repr�senterait un sacrifice moins important pour eux.
3.1.�D'une mani�re g�n�rale, et comme le rel�ve � juste titre la recourante, les �moluments encaiss�s par les tribunaux n'arrivent pas, et de loin, � couvrir les d�penses encourues par ceux-ci. En l'occurrence, la demanderesse reconna�t que les �moluments per�us par le Tribunal cantonal ne couvrent pas lesdits frais, si bien qu'il ne saurait �tre question d'une violation du principe de la couverture des frais (cf. ATF 120 Ia 171 consid. 3).
3.2.�Selon le principe de l'�quivalence, le montant de chaque �molument doit �tre en rapport avec la valeur objective de la prestation fournie et rester dans des limites raisonnables (ATF 118 Ib 349 consid. 5 p. 352 et les arr�ts cit�s). La valeur de la prestation se mesure soit � son utilit� pour le contribuable, soit � son co�t par rapport � l'ensemble des d�penses de l'activit� administrative en cause (ATF 118 Ib 349 consid. 5 p. 352; 109 Ib 308 consid. 5b p. 314). Pour que le principe de l'�quivalence soit respect�, il faut que l'�molument soit raisonnablement proportionn� � la prestation de l'administration, ce qui n'exclut cependant pas une certaine sch�matisation. Il n'est pas n�cessaire que, dans chaque cas, l'�molument corresponde exactement au co�t de l'op�ration administrative. L'autorit� peut �galement tenir compte de l'int�r�t du d�biteur � l'acte officiel et, dans une certaine mesure, de sa situation �conomique pour fixer les �moluments, dans les affaires importantes, � un montant �lev� qui compense les pertes subies dans les affaires mineures. Les �moluments doivent toutefois �tre �tablis selon des crit�res objectifs et s'abstenir de cr�er des diff�rences que ne justifieraient pas des motifs pertinents. Le taux de l'�molument ne doit pas, en particulier, emp�cher ou rendre difficile � l'exc�s l'utilisation de certaines institutions (ATF 120 Ia 171 consid. 2a p. 174 et la jurisprudence cit�e).
La jurisprudence reconna�t � l'autorit� cantonale de recours un large pouvoir d'appr�ciation dans la fixation et la r�partition des frais et d�pens de la proc�dure cantonale (ATF 111 V 48 consid. 4a p. 49) �tant pr�cis� qu'en pr�sence d'un tarif ou d'une r�gle l�gale, elle ne doit motiver sa d�cision que si elle sort des limites fix�es par ceux-ci ou si des circonstances extraordinaires sont invoqu�es par les parties (ATF 111 Ia 1 consid. 2a; 93 I 116 consid. 2 p. 120; arr�t 5D_45/2009 du 26 juin 2009, consid. 3.1). Le Tribunal f�d�ral n'intervient que si l'autorit� a interpr�t� ou appliqu� de mani�re arbitraire le droit cantonal concern� ou si elle a abus� de son pouvoir d'appr�ciation, notamment si la d�cision ne peut se justifier par des raisons objectives (ATF 111 Ia 1 consid. 2a p. 1; 98 Ib 506 consid. 2 p. 509).
3.3.�L'art. 47 al. 1 de la loi neuch�teloise du 27 juin 1979 sur la proc�dure et la juridiction administratives (LPJA; RS/NE 152.130) dispose que l'autorit� de recours per�oit du recourant une avance de frais �quivalente aux frais de proc�dure pr�sum�s; elle lui impartit pour le versement de cette avance un d�lai raisonnable en l'avertissant qu'� d�faut, elle d�clarera le recours irrecevable; en cas de motifs particuliers, elle peut renoncer � percevoir la totalit� ou une partie de l'avance de frais, ou autoriser son versement par acomptes.
Selon l'art. 6 du d�cret neuch�telois du 6 novembre 2012 fixant le tarif des frais, des �moluments de chancellerie et des d�pens en mati�re civile, p�nale et administrative (TFrais; RS/NE 164.1), lorsque le tarif laisse une marge d'appr�ciation � l'autorit�, celle-ci fixe les frais � raison de sa mise � contribution, de l'importance de la cause et de ses difficult�s (al. 1); l'autorit� tient compte notamment du fait qu'elle a d� ou non motiver sa d�cision par �crit (al. 2). Les frais peuvent �tre remis, en tout ou en partie, lorsque l'�quit� ou l'opportunit� l'exige (art. 9 al. 1 TFrais). L'art. 44 TFrais pr�voit que devant le Tribunal cantonal, le Conseil d'Etat et les autres autorit�s, l'�molument de d�cision n'exc�de pas 6'000 fr. (al. 1); il peut �tre port� jusqu'� 15'000 fr. dans les contestations de nature p�cuniaire (al. 2).
3.4.�Le Tribunal cantonal a fix� l'avance de frais � 770 fr. La cause port�e devant lui �tait une d�cision incidente ayant trait � une avance de frais, soit celle de 660 fr. requise le 23 avril 2014 par le D�partement du d�veloppement territorial et de l'environnement de la R�publique et canton de Neuch�tel au titre de garantie des frais pr�sum�s de proc�dure. Ainsi, contrairement � ce que semble penser la recourante, l'objet de la contestation devant le Tribunal cantonal ne consistait pas dans les 193 fr. de la taxe automobile auxquels elle s'oppose et qui constitue le fond du litige, mais dans la d�cision incidente relative � l'avance de frais de 660 fr.
Ceci dit, le montant de l'avance de frais s'inscrit dans la fourchette l�gale ce qui dispensait le Tribunal cantonal de motiver sa d�cision. La prestation dudit tribunal devait consister � rendre un arr�t portant sur deux questions juridiques, soit la l�galit� et la proportionnalit� de l'avance de frais fix�e par ledit D�partement. Bien que l'affaire ne soit pas compliqu�e, il faut relever que tout dossier n�cessite un travail minimum incompressible et, de ce fait, il serait faux de croire que parce que la somme en cause est faible, l'�molument de justice le sera �galement. De plus, si l'�molument doit rester dans des limites raisonnables, il doit aussi �tre en rapport avec la valeur objective de la prestation fournie qui, elle, n'est pas forc�ment en corr�lation avec le montant objet de la contestation. Finalement, la mise en oeuvre de la justice g�n�re une activit� qui ne se limite pas � celle des seuls juges et du greffier, soit en l'esp�ce ceux de la Cour de droit public de la derni�re instance cantonale, puisqu'elle n�cessite �galement tout un travail administratif. Si l'avance requise peut �tre qualifi�e de plut�t �lev�e, on ne saurait consid�rer qu'elle est disproportionn�e au regard du large pouvoir d'appr�ciation des juges cantonaux en la mati�re.
Quant � l'argument selon lequel les citoyens b�n�ficiant de revenus �lev�s seraient favoris�s car l'avance de frais repr�sente un sacrifice moins important pour eux, il tombe � faux. Certes, les personnes fortun�es peuvent effectivement saisir, de ce point de vue, plus facilement la justice, cependant les dispositions l�gales en la mati�re n'imposent pas de fixer l'�molument en fonction de la capacit� contributive des citoyens. La situation �conomique de ceux-ci est un crit�re dont l'autorit� judiciaire peut tenir compte mais rien ne l'y oblige (consid. 3.2).
Si la somme de 770 fr. repr�sentait un "sacrifice important", comme le rel�ve la recourante, elle aurait pu demander � l'autorit� pr�c�dente de renoncer � percevoir une partie de l'avance de frais, ou d'autoriser un versement par acomptes, possibilit� octroy�e en cas de motifs particuliers (cf. art. 47 LPJA), ce que celle-ci ne pr�tend d'ailleurs pas avoir fait.
En conclusion, le montant de l'avance de frais de 770 fr. ne viole pas le principe de l'�quivalence.
La recourante estime aussi que la somme de 770 fr. constitue une entrave � la justice et qu'elle tombe ainsi sous le coup de l'art. 6 CEDH.
La d�cision en cause n'entre pas dans le champ d'application de l'art. 6 par. 1 CEDH puisqu'il s'agit ni d'une contestation sur les droits ou obligations de caract�re civil d'une personne, ni sur le bien-fond� d'une accusation en mati�re p�nale (ATF 137 I 128 consid. 4.4.2 p. 133). Partant, le grief est irrecevable.
Succombant, la recourante supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
Si l'avance de frais n'a pas �t� acquitt�e pour la proc�dure devant le Tribunal cantonal, celui-ci fixera un nouveau d�lai � la recourante pour ce faire.
Le Tribunal cantonal fixera un nouveau d�lai � la recourante pour s'acquitter de l'avance de frais de la proc�dure cantonale.
Le pr�sent arr�t est communiqu� � la recourante, au Service cantonal des automobiles et de la navigation, au D�partement de la gestion du territoire, Service des automobiles et de la navigation et au Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel.