Source: https://www.allezassocies.com/articles/decret-n-2001-840-du-13-septembre-2001/
Timestamp: 2020-08-13 13:38:51+00:00
Document Index: 59827610

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 123', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10']

Décret n° 2001-840 du 13 septembre 2001 - allez & associés
Articles | Décret n° 2001-840 du 13 septembre 2001
01 octobre 2001 Décret
I – RENFORCEMENT DES MESURES DE PROTECTION
Seuil de déclenchement des travaux :
La réalisation de travaux de confinement ou de retrait de l’amiante était jusqu’à présent imposée lorsque l’empoussièrement était supérieur ou égal à 25 fibres/litre. Ce seuil est désormais abaissé : les propriétaires doivent procéder aux travaux appropriés dès lors que le niveau d’empoussièrement est supérieur à 5 fibres/litre (art. 5, dernier alinéa, modifié, D. 7 février 1996).
Alors que les textes précédents imposaient le délai dans lequel devaient débuter les travaux de désamiantage, le décret du 13 septembre 2001 assigne des limites à la durée des chantiers.
En principe, les travaux de confinement ou de retrait doivent être achevés dans un délai de 36 mois à compter de la date à laquelle les résultats du contrôle sont remis au propriétaire.
Toutefois, une prorogation de délai peut être accordée aux propriétaires des immeubles de grande hauteur (art. R. 122-2, C.C.H.) et des établissements recevant du public de grande importance (1ère à 3ème catégorie, art. R.123-2 et R.123-19, même code), lorsque les éléments contenant de l’amiante ont été utilisés à des fins de traitement généralisé.
II – ACCROISSEMENT DES MESURES D’INFORMATION
Nouvelles mesures relatives au dossier technique :
L’obligation de tenue d’un dossier technique relatif à l’amiante avait déjà été introduite par le décret du 12 septembre 1997 (art. 8 modifié, D. 7 février 1996). Le décret du 13 septembre 2001 en accentue l’importance.
a) Champ d’application :
Le texte précise le champ d’application du dossier technique. La constitution et la tenue à jour d’un dossier technique « amiante » s’appliquent à tous les immeubles bâtis construits avant le 1er juillet 1997, appartenant à des personnes privées ou publiques, à l’exception :
– des immeubles à usage d’habitation comportant un seul logement ;
– et des parties privatives des immeubles collectifs d’habitation (art. 1er, modifié, D. 7 février 1996).
b) Contenu obligatoire :
Les propriétaires sont désormais tenus de constituer, d’une part, un dossier technique « amiante », d’autre part, une fiche récapitulative de ce dossier (art. 10-1, nouveau, D. 7 février 1996).
– la localisation précise des matériaux et produits contenant de l’amiante et, le cas échéant, leur signalisation ;
– l’enregistrement des travaux de retrait ou de confinement des matériaux ou produits et des mesures conservatoires mises en œuvre ;
– les consignes générales de sécurité à l’égard des matériaux et produits concernés.
Le contenu de la fiche récapitulative sera fixé par arrêté (art. 10-3, nouveau, D. 7 février 1996).
c) Dates limites d’établissement :
Les dates d’établissement du dossier technique « amiante » sont les suivantes :
– avant le 31 décembre 2003 pour les immeubles de grande hauteur ci-dessus désignés et les établissements recevant du public classés de la 1ère à la 4ème catégorie (art. 123-19, C.C.H.) ;
– avant le 31 décembre 2005 pour les immeubles de bureaux, les établissements recevant du public classés en 5ème catégorie, les immeubles destinés à l’exercice d’une activité industrielle ou agricole, les locaux de travail et les parties communes des immeubles collectifs d’habitation (art. 10-2, nouveau, D. 7 février 1996).
d) Communication du dossier :
La communication du dossier technique aux différents intervenants professionnels est déjà prévue depuis le décret du 12 septembre 1997.
Relevons toutefois qu’une obligation nouvelle incombe désormais aux propriétaires : ces derniers, qui tiennent le dossier technique à la disposition des occupants de l’immeuble concerné, doivent désormais leur communiquer la fiche récapitulative du dossier dans le délai d’un mois à compter de la date de constitution ou de mise à jour de la fiche (art. 10-5, al. 3, nouveau, D. 7 février 1996).
Repérage des matériaux en cas de démolition :
Les propriétaires, personnes privées ou personnes publiques, de tout immeuble bâti construit avant le 1er juillet 1997 sont désormais tenus, préalablement à la démolition de ces immeubles, de faire effectuer un repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante, et d’en transmettre les résultats aux personnes appelées à concevoir ou à réaliser les travaux.
Cette mesure prend effet à compter du 1er janvier 2002 (art. 10-4 nouveau, D. 7 février 1996).
III – DISPOSITOINS TRANSITOIRES
Conformité des contrôles et travaux
Les contrôles des flocages, calorifugeages et faux plafonds contenant de l’amiante réalisés avant l’entrée en vigueur du décret sont réputés satisfaire aux nouvelles exigences introduites par le texte.
En conclusion : Il convient de retenir de ce texte :
– que la recherche d’amiante dans les flocages, calorifugeages et faux-plafonds reste obligatoire dans tous les immeubles, sauf dans les maisons individuelles à usage d’habitation, mais y compris dans les parties privatives des immeubles collectifs à usage d’habitation,
– que le contrôle renforcé (« dossier technique amiante »), s’apparentant à la recherche « tous matériaux » concerne (avant le 31 décembre 2003 ou le 31 décembre 2005 selon le cas) tous les immeubles sauf les maisons individuelles et les parties privatives des immeubles collectifs à usage d’habitation.
L’annexe au décret indique les matériaux sur lesquels il convient de faire la recherche complémentaire pour l’établissement du « dossier technique amiante ».
Source : Suppl. Rapide DEFRENOIS, 4 octobre 2001 page 4