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Timestamp: 2020-02-26 03:12:59+00:00
Document Index: 35148297

Matched Legal Cases: ["l'article 77", "l'article 77", "l'article 77", 'arrêt ', "l'article 77", "l'article 74"]

Loi du 27/03/2014 portant insertion des dispositions reglant des matieres visees a l'article 77 de la constitution dans le livre xvii "procedures juridictionnelles particulieres" du code de droit economique et modifiant le code judiciaire en vue d'attribuer aux
Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XVII "Procédures juridictionnelles particulières" du Code de droit économique et modifiant le Code judiciaire en vue d'attribuer aux
2014011219
27 MARS 2014. - Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XVII "Procédures juridictionnelles particulières" du Code de droit économique et modifiant le Code judiciaire en vue d'attribuer aux cours et tribunaux de Bruxelles une compétence exclusive pour connaître de l'action en réparation collective visée au livre XVII, titre 2, du Code de droit économique (1)
Art. 2.Dans le livre XVII du Code de droit économique, titre 2, chapitre 1er, section 1re, il est inséré un article XVII. 35 rédigé comme suit : "Art. XVII. 35. Les cours et tribunaux de Bruxelles sont compétents pour connaître des actions en réparation collective". CHAPITRE 3. - Le Code judiciaire
Art. 3.L'article 633ter du Code judiciaire abrogé par la loi du 31 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2013 pub. 20/09/2013 numac 2013007185 source ministere de la defense Loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire type loi prom. 31/07/2013 pub. 30/08/2013 numac 2013011420 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l'Autorité des services et marchés financiers, et portant des dispositions diverses (1) fermer est rétabli dans la rédaction suivante : "
Art. 633ter.Le tribunal de première instance, le cas échéant, le tribunal de commerce, de Bruxelles et en degré d'appel, la cour d'appel de Bruxelles sont seuls compétents pour les actions en réparation collective visés au Titre 2 du Livre XVII du Code de droit économique". CHAPITRE 4. - Attribution de compétences
Art. 5.Le Roi fixe la date de l'entrée en vigueur de chacune des dispositions de la présente loi et de la disposition insérée par la présente loi dans le Code de droit économique.
Donné à Bruxelles, le 27 mars 2014.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs, J. VANDE LANOTTE La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM Scellé du Sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM _______ Note (1) Chambre des représentants : (www.lachambre.be) Documents : 53-3301 et 53-3300 - 2013/2014.
Compte rendu intégral : 13 mars 2014.
Sénat : (www.senate.be) Documents : 5-2748 - 2013/2014.
loi Extrait de l'arrêt n° 137/2015 du 1 er octobre 2015 Numéro du rôle : 6071 En cause : le recours en annulation de la loi du 27 mars 2014 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution La Cour cons loi du 30 mars 2018 Loi portant modification, en ce qui concerne l'extension de l'action en réparation collective aux P.M.E., du Code de droit économique loi du 02 mai 2019 Loi portant dispositions diverses en matière d'économie
arrêté royal du 04 avril 2014 Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de certains livres du Code de droit économique
avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 octobre 2014 et parvenue au greffe le 29 octobre 2014, un recours en annulation de la loi du 27 mars 2014 C
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