Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cri/2002-2003/20030198.asp
Timestamp: 2020-07-11 15:39:58+00:00
Document Index: 38491606

Matched Legal Cases: ["l'article 35", "l'article 774", "l'article 35", "l'article 774", "l'article 774", "l'article 163", 'arrêt ', "l'article 78"]

Journaux Officiels - 1re séance du mardi 6 mai 2003Journaux Officiels - 1re séance du mardi 6 mai 2003
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU MERCREDI 7 MAI 2003
1re séance du mardi 6 mai 2003
1. Fin de la mission d'une députée «...».
2. Dépôt du rapport d'une commission d'enquête «...».
AMÉNAGEMENT DES RN 96 ET 560 DANS LE VAR
(Question de M. Mallié) «...»
MM. Richard Mallié, Léon Bertrand, secrétaire d'Etat au tourisme.
(Question de M. Nayrou) «...»
MM. Henri Nayrou, Léon Bertrand, secrétaire d'Etat au tourisme.
RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION DES POIDS LOURDS
AU COL DU MONTGENÈVRE
(Question de M. Giraud) «...»
MM. Joël Giraud, Léon Bertrand, secrétaire d'Etat au tourisme.
(Question de M. Brard) «...»
MM. Jean-Pierre Brard, Léon Bertrand, secrétaire d'Etat au tourisme.
SITUATION DES DROITS DE L'HOMME EN BIÉLORUSSIE
MM. René André, Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères.
APPLICATION AUX ZONES DE MARAIS DES CONTRATS
D'AGRICULTURE DURABLE
(Question de M. Léonard) «...»
MM. Jean-Louis Léonard, Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
(Question de M. Demilly) «...»
MM. Stéphane Demilly, Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
MODALITÉS DE RECONDUCTION DES PRÊTS BONIFIÉS
(Question de M. Paillé) «...»
(Question de M. Auclair) «...»
MM. Jean Auclair, Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire.
DES PROFESSEURS D'ÉCOLE
MM. Daniel Spagnou, Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire.
CONSÉQUENCES DE LA RÉGIONALISATION ÉVENTUELLE
DES CENTRES D'INFORMATION ET D'ORIENTATION
(Question de M. Vannson) «...»
MM. François Vannson, Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire.
FERMETURE DU CENTRE D'ENFOUISSEMENT TECHNIQUE DES
DÉCHETS DE LA BISTADE DANS LE PAS-DE-CALAIS
M. Jean-Pierre Decool, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable.
SÉCURISATION DU SITE DES RUINES DE SÉCHILIENNE
(Question de M. Biessy) «...»
M. Gilbert Biessy, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable.
REVENDICATIONS DES PERSONNELS SOCIO-ÉDUCATIFS DE LA
(Question de M. Christ) «...»
MM. Jean-Louis Christ, Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
RÉGLEMENTATION DE LA MARGE DE SOLVABILITÉ
MM. Daniel Poulou, Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
SITUATION FINANCIÈRE DE L'HÔPITAL MARC-JACQUET
(Question de M. Mignon) «...»
CONSULTATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES POUR LA
RÉORGANISATION DU RÉSEAU DES PHARMACIES
(Question de M. Lagarde) «...»
MM. Jean-Christophe Lagarde, Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
RÉGIME FISCAL DU DROIT DE CRÉANCE DU CONJOINT
SURVIVANT DE L'EXPLOITATION AGRICOLE
(Question de M. Philippe Armand Martin) «...»
MM. Philippe Armand Martin, François Loos, ministre délégué au commerce extérieur.
AIDES DE L'ÉTAT À L'EXPLOITATION DES TECHNOLOGIES
(Question de M. Bourg-Broc) «...»
MM. Bruno Bourg-Broc, François Loos ministre délégué au commerce extérieur.
CONSÉQUENCES DU PROJET DE DISTRIBUTION D'ASSURANCES
DE DOMMAGES PAR LA POSTE
(Question de M. Quentin) «...»
MM. Didier Quentin, François Loos, ministre délégué au commerce extérieur.
SITUATION FINANCIÈRE DE L'HÔPITAL LOUIS-PASTEUR A
BAGNOLS-SUR-CÈZE DANS LE GARD
(Question de M. Roubaud) «...»
MM. Jean-Marc Roubaud, Christian Jacob, ministre délégué à la famille.
DU CENTRE D'ACCUEIL ET DE CRISE
DE LA ROQUETTE DANS LE XIe ARRONDISSEMENT DE PARIS
(Question de M. Bloche) «...»
MM. Patrick Bloche, Christian Jacob, ministre délégué à la famille.
CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'ASSOCIATION
(Question de M. Caresche) «...»
MM. Christophe Caresche, Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées.
(Question de M. Dehoux) «...»
MM. Marcel Dehoux, Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées.
M. le président. Par lettre du 5 mai 2003, M. le Premier ministre m'a informé que la mission temporaire précédemment confiée à Mme Arlette Franco, députée des Pyrénées-Orientales, allait prendre fin le 15 mai 2003.
M. le président. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 mai 2003, de M. Christian Estrosi, président de la commission d'enquête sur les conditions de la présence du loup en France et l'exercice du pastoralisme dans les zones de montagne, le rapport fait au nom de cette commission par M. Daniel Spagnou.
Le dépôt de ce rapport a été publié au Journal officiel du samedi 3 mai 2003.
Le rapport sera imprimé sous le numéro 825 et distribué, sauf si l'Assemblée, constituée en comité secret, décide, par un vote spécial, de ne pas autoriser la publication de tout ou partie du rapport.
Je rappelle que la demande de constitution de l'Assemblée en comité secret doit parvenir à la présidence dans un délai de cinq jours francs à compter de la publication du dépôt du rapport au Journal officiel, soit avant le vendredi 9 mai 2003.
Le texte de ces questions a été publié au Journal officiel (Débats parlementaires - Questions) du 5 mai 2003.
AMÉNAGEMENT DES RN 96 ET 560
M. le président. La parole est à M. Richard Mallié, pour exposer sa question, n° 317, relative à l'aménagement des RN 96 et 560 dans le Var et les Bouches-du-Rhône.
M. Richard Mallié. Monsieur le secrétaire d'Etat au tourisme, ma question vise à appeler l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'insécurité et surtout sur la dangerosité de la RN 560 et de la RN 96 dans les communes d'Auriol et de Roquevaire dans les Bouches-du-Rhône et de Saint-Zacharie dans le Var. Je signale que ces routes nationales jouent un rôle d'artères de première importance entre le département des Bouches-du-Rhône et celui du Var et même pour toute la vallée du Gapeau.
Ces routes irriguent des communes en très forte expansion démographique, à la périphérie de la métropole marseillaise. Aujourd'hui, 20 000 véhicules par jour empruntent la RN 96, 14 000 la RN 560, et le trafic augmente d'environ 4 % par an. Pour autant, la capacité et la sécurité de ces voies sont restées inchangées depuis presque un demi-siècle - je dis bien un demi-siècle -, lesquelles se caractérisent par de longues lignes droites propices aux excès de vitesse, par des croisements non aménagés, par des débouchés de chemins adjacents, par la présence de poteaux divers et de platanes sur les bas-côtés, j'en passe et des meilleures.
Malheureusement, cette situation a une insupportable conséquence : plus d'une dizaine de morts ces dernières années, dont un garçon de dix-sept ans tout récemment, des blessés, et des personnes handicapées à vie.
Au moment où le Gouvernement, sous l'impulsion du Président de la République, met en oeuvre avec succès une action vigoureuse et déterminée contre la violence routière, les habitants des communes concernées ont le sentiment que les pouvoirs publics se désintéressent de ce point noir de la sécurité routière.
Pouvez-vous me préciser, monsieur le secrétaire d'Etat, si de véritables aménagements de sécurité sont prévus pour mettre un terme à cette situation et, si c'est le cas, le calendrier de leur réalisation ?
M. Léon Bertrand, secrétaire d'Etat au tourisme. Monsieur le député, ainsi que vous l'avez indiqué, les RN 96 et 560 jouent entre Roquevaire et Saint-Zacharie un rôle d'artères de grande importance, compte tenu des trafics qu'elles supportent.
D'importantes opérations d'entretien de la chaussée ont déjà été réalisées sur cet axe depuis 1999. Un programme de réhabilitation a été engagé en 2000 et en 2001 : ces travaux, d'un montant d'environ 460 000 euros, ont permis de rectifier certains ouvrages hydrauliques et de traiter les accotements pour améliorer la sécurité.
Au-delà de ces premières actions, une étude sur la sécurité de cette section de route est inscrite au titre du contrat de plan entre l'Etat et la région. Les conclusions de celle-ci sont attendues pour le troisième trimestre 2003.
Cette étude complétera une étude départementale d'accidentologie réalisée en 1999 à l'initiative de la direction départementale de l'équipement des Bouches-du-Rhône, qui a mis en évidence la nécessité de réaliser des travaux de sécurisation en des points particuliers. Il s'agit notamment de l'aménagement de plusieurs tourne-à-gauche, dont la réalisation devrait intervenir à partir de cette année grâce à des crédits d'aménagement d'initiative locale, qui pourraient être complétés par des participations du conseil général des Bouches-du-Rhône.
M. Richard Mallié. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de cette réponse et je vous prie de transmettre mes remerciements au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
J'ai noté avec satisfaction que le contrat de plan Etat-Région, quoi qu'en disent nos adversaires politiques, n'est en fait pas touché en ce qui concerne les routes.
M. le président. La parole est à M. Henri Nayrou, pour exposer sa question, n° 302, relative à la politique des transports dans l'Ariège.
M. Henri Nayrou. Monsieur le secrétaire d'Etat au tourisme, je souhaite appeler l'attention du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, sur le dossier du désenclavement midi-pyrénéen et, par voie de conséquence, sur celui du département de l'Ariège, dont je suis l'un des élus. Le problème est primordial sur le plan des enjeux, multiforme pour ce qui concerne les moyens, donc complexe à traiter dans une procédure de questions-réponses. Cela dit, j'espère, monsieur le secrétaire d'Etat au tourisme, que vous m'apporterez de bonnes réponses de la part du ministère compétent. J'ai donc choisi de synthétiser au maximum mes questions, pour obtenir du Gouvernement une information des plus claires possible sur des sujets qui enflamment le débat citoyen dans notre région depuis la divulgation d'un audit réalisé à la demande du Conseil général des ponts et chaussées de l'inspection générale des finances.
Premièrement, pour quelles raisons l'audit renvoie-t-il à l'horizon 2016-2020 la mise en service d'un TGV reliant Paris à Toulouse en trois heures, ce qui ferait de Toulouse la seule métropole régionale de France à ne pas être desservie par le rail à grande vitesse ? J'en profite d'ailleurs pour vous informer que le conseil général de l'Ariège vient de voter une motion réclamant l'arrivée rapide - c'est le mot qui convient - de cette liaison TGV avec rabattement sur notre département.
Deuxièmement, je demande solennellement à M. de Robien s'il y a un lien de cause à effet entre le retard catastrophique du programme TGV et le fait qu'on ait subitement sorti comme d'un chapeau un projet de deuxième aéroport en Midi-Pyrénées. Une réponse franche de votre part, au nom du Gouvernement, monsieur le secrétaire d'Etat, honorerait les populations que mes collègues députés et moi-même représentons.
Troisièmement, s'agissant du projet de deuxième aéroport qui concerne le nord de ma circonscription, dans la zone Savardun-Mazères, il me plairait de savoir s'il s'agit d'un projet de type international à connotation touristique, qui ne voudrait pas dire son nom. On sait que M. Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports, s'est exprimé à ce sujet tant à Toulouse qu'à Montauban. Alors, lapsus ou vérité ?
Quoi qu'il en soit, je souhaiterais savoir si le Gouvernement envisage d'approfondir les études sur les transports en région Midi-Pyrénées, notamment sur trois points. Il s'agirait de déterminer l'impact sur les flux aériens de la mise en service d'une ligne TGV reliant Paris à Toulouse en trois heures grâce aux données relatives à l'axe Paris-Marseille qui sont nécessairement en votre possession ; d'optimiser le rendement des aéroports de Midi-Pyrénées, en décongestionnant le trafic de Blagnac et en utilisant mieux l'aéroport de Tarbes pour le fret, site en sous-utilisation notoire ; de respecter les citoyens au travers d'une simple, toute simple, consultation des élus dans le cadre des enquêtes qui viennent d'avoir lieu.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous ai posé trois questions précises dont la troisième est double, j'attends donc de vous quatre réponses précises.
M. Léon Bertrand, secrétaire d'Etat au tourisme. Monsieur le député, l'audit est une photographie de la situation des grands projets d'infrastructures tels que le Gouvernement les a trouvés il y a un an. De nombreux projets avaient été annoncés au cours des dernières années sans que les financements nécessaires aient été garantis, et pour beaucoup d'entre eux les calendriers de réalisation étaient peu réalistes.
Pour le point particulier qui vous intéresse, les auteurs de l'audit on écrit que l'audit ne peut pas se prononcer « compte tenu de l'état précoce d'avancement du projet, dont la mise en service ne devrait pas intervenir d'ici à 2020 ». Quoi qu'il en soit, le Gouvernement a déjà fait part de son intention d'accélérer les études et les procédures pour que ce projet avance et pour que sa réalisation puisse intervenir dans les meilleurs délais.
En complément de l'audit, les rapports des sénateurs Haenel et Gerbaud sur la question spécifique du fret ferroviaire et du sénateur de Richemont sur le cabotage maritime alimenteront le débat qui aura lieu le 20 mai prochain à l'Assemblée nationale. Ils contribueront ainsi à la définition de la politique du Gouvernement en matière de transport.
Il n'y a pas de retard dans le programme TGV. Pour améliorer la desserte de la région Midi-Pyrénées, le Gouvernement a simplement souhaité qu'un débat public portant à la fois sur la desserte ferroviaire et sur la desserte aérienne soit organisé.
Dès 1998, l'Etat et les principales collectivités locales se sont engagés dans une réflexion sur l'avenir de la desserte aéroportuaire de la région toulousaine et sur l'opportunité d'aménager une éventuelle nouvelle plate-forme proche de Toulouse.
Des études préliminaires ont été rendues publiques afin d'assurer la plus grande transparence et de nourrir une réflexion concertée avec tous les acteurs concernés. L'impact d'une liaison ferroviaire à grande vitesse ou le développement des autres plates-formes aéroportuaires régionales, dont celle de Tarbes, ont ainsi été envisagés.
Le débat engagé sur ce projet se poursuivra dans les prochains mois et, quoi qu'il en soit, l'Etat ne fera aucun choix en la matière et ne prendra aucune décision sur l'aménagement d'une nouvelle plate-forme en région toulousaine sans qu'un consensus ait été dégagé avec les collectivités territoriales concernées.
M. Henri Nayrou. Monsieur le secrétaire d'Etat, votre réponse est trop générale et ne répond pas aux questions précises que j'ai posées.
Je poserai donc de nouveau, au nom des populations que je représente, des questions précises pour obtenir enfin des réponses précises.
DES POIDS LOURDS AU COL DU MONTGENÈVRE
M. le président. La parole est à M. Joël Giraud, pour exposer sa question, n° 306, relative à la réglementation de la circulation des poids lourds au col du Montgenèvre.
M. Joël Giraud. Monsieur le secrétaire d'Etat au tourisme, le conseil général des Ponts et Chaussées a remis à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer un rapport mettant en évidence la nécessité, pour des raisons de sécurité, d'interdire aux poids lourds de plus de vingt-six tonnes, en aménageant des dérogations locales, le col du Montgenèvre, situé à 1 850 mètres d'altitude sur la route nationale 94 entre Briançon, dans les Hautes-Alpes, et Turin en Italie.
Cet itinéraire traverse en effet plusieurs stations de sports d'hiver et de nombreuses agglomérations, au pied des pentes atteignant parfois 10 %, et il est emprunté par de nombreux poids lourds qui l'utilisent comme une déviation gratuite du tunnel routier de Fréjus.
Une des caractéristiques principales du trafic de cet itinéraire est de concentrer les transports de matières dangereuses, ainsi que des retours à vide d'Italie du Nord vers le bassin méditerranéen dans des citernes non dégazées qui constituent de véritables bombes roulantes.
Ce rapport avait été commandé par M. Jean-Claude Gayssot, alors ministre chargé de l'équipement et des transports, dans la perspective de limiter sur ce col un trafic pour lequel il n'était et ne serait jamais adapté. Depuis, M. de Robien a indiqué aux élus des Alpes du Sud qu'il demanderait au préfet des Hautes-Alpes de mettre en place une réglementation dès le mois de janvier 2003, avant de reculer sous la pression des autorités italiennes et de suspendre toute décision à l'appréciation de l'impact de la levée de la circulation alternée dans le tunnel du Mont-Blanc.
Cet impact est désormais connu, puisque, entre la levée de la circulation alternée et la réalisation récente de travaux lourds - la chaussée s'effondrant en raison de l'importance du trafic des poids lourds -, le trafic sur le col de Montgenèvre a crû de plus de 10 % par rapport à l'an dernier.
M. Joël Giraud. De plus, trois accidents graves se sont produits dont un, lié à un transport de matières dangereuses, a bloqué pendant trente-six heures des milliers de touristes français et italiens.
Aujourd'hui, le ministre a fait part de sa volonté de ne pas attendre le prochain sommet franco-italien, prévu en juillet, pour réglementer la circulation sur ce col. Il semblerait que le sujet soit à l'ordre du jour de la prochaine conférence intergouvernementale des Alpes du Sud.
Premièrement, le ministre a-t-il la volonté ferme et définitive d'interdire, sauf dérogation locale, aux poids lourds de plus de vingt-six tonnes le col de Montgenèvre avant l'été 2003 ?
Deuxièmement, le ministre a-t-il la volonté de s'opposer aux velléités des autorités italiennes d'obtenir des dérogations larges pour les transporteurs piémontais et lombards, au seul motif que ces transporteurs ne veulent pas utiliser des itinéraires à péage, notamment le tunnel du Fréjus, ce qui viderait de toute substance la réglementation ?
Troisièmement, le ministre compte-t-il ne pas s'opposer à ce que le président du conseil général des Alpes-de-Haute-Provence prenne des mesures similaires sur le col de Larche, c'est-à-dire sur une route départementale, afin d'éviter tout report sur cet itinéraire tout aussi inadapté que le col de Montgenèvre ?
Quatrièmement, enfin, au moment où l'approbation du protocole transport de la convention alpine du 7 novembre 1991 semble à l'ordre du jour, le ministre compte-t-il prendre des mesures pour réguler le trafic, en croissance exponentielle, et pour le transférer sur des modes plus respectueux de l'environnement, entre l'Espagne et le bassin méditerranéen, d'une part, et entre l'Italie du Nord et les pays d'Europe centrale et orientale, d'autre part ? Autrement dit, compte-t-il mettre en oeuvre les décisions du sommet franco-italien de Périgueux de novembre 2001 relatives à l'étude d'un percement ferroviaire sous le col du Montgenèvre ?
M. Léon Bertrand, secrétaire d'Etat au tourisme. Monsieur le député, le Gouvernement souhaite mener une politique des transports et des infrastructures qui, d'une part, repose sur un équilibre des flux de transport entre la route et les autres modes et qui, d'autre part, réponde dans les meilleures conditions économiques, sociales et environnementales aux besoins de déplacements des personnes et des marchandises.
Dans le cas spécifique des zones sensibles et plus particulièrement des zones de montagne - Alpes ou Pyrénées -, il y a lieu d'accorder un intérêt particulier aux mesures d'exploitation, de réhabilitation et d'investissement permettant de favoriser les reports de la route vers le fer, en tenant compte de l'évolution du contexte européen en termes de croissance économique et de l'évolution des réseaux de transport.
S'agissant de la RN 94 et du franchissement du col du Montgenèvre, le rapport de l'ingénieur général Peigne a confirmé que cet itinéraire n'était pas adapté au trafic des poids lourds...
M. Michel Bouvard. Il n'y avait pas besoin d'un rapport pour cela !
M. le secrétaire d'Etat au tourisme. ... et qu'il y avait lieu de prévoir une restriction de leur circulation, accompagnée de dérogations liée à l'économie locale. Comme Gilles de Robien a pu vous le confirmer, l'objectif tendant à orienter les poids lourds de plus de vingt-six tonnes en transit par la RN 94 vers d'autres itinéraires reste une volonté forte du Gouvernement. Cependant, il a souhaité que, face à cette perspective, l'Italie dispose d'un temps de préparation suffisant : celui-ci est mis à profit, d'une part, pour examiner l'impact sur la RN 94 de la suppression de l'alternat au tunnel du Mont-Blanc et, d'autre part, pour « caler » le dispositif des dérogations applicables tant du côté français que du côté italien.
Comme cela a pu être constaté lors de la réalisation des travaux effectués sur la route d'accès au col, la mise en place de cette restriction pourrait entraîner un report de trafic des poids lourds sur le col de Larche, dont la route d'accès présente aussi des caractéristiques réduites. Ainsi que vous l'avez indiqué, les dispositions éventuelles à mettre en oeuvre sur le col de Larche relèvent de la compétence du président du conseil général des Alpes-de-Haute-Provence, après avis du préfet, car cet itinéraire emprunte une route départementale classée à grande circulation. Gilles de Robien ne voit aucun inconvénient à une mise en oeuvre de mesures analogues à celles qui seront prises pour le col du Montgenèvre.
M. Joël Giraud. Monsieur le secrétaire d'Etat, j'aurais aimé obtenir des réponses un peu plus précises sur les suites du sommet franco-italien de Périgueux de novembre 2001, lequel concernait tant la liaison Lyon-Turin - qui intéresse aussi M. Michel Bouvard, ici présent - que l'étude du percement d'un tunnel ferroviaire sous le col du Montgenèvre. Il s'agit là d'un enjeu important pour l'ensemble du massif alpin.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour exposer sa question, n° 310, relative au développement des transports dans l'Est parisien.
M. Jean-Pierre Brard. Ce qu'il y a d'extraordinaire avec les questions orales sans débat, c'est que l'on voyage aux quatre coins du pays...
M. René André. Et de la planète !
M. Jean-Pierre Brard. ... sans quitter son fauteuil. Et grâce à vous, monsieur le secrétaire d'Etat au tourisme et monsieur le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères, nous allons sans aucun doute aller encore plus loin. (Sourires.)
M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Jusqu'au bout du monde !
M. le président. Vous pouvez commencer à poser votre question, monsieur Brard.
M. Jean-Pierre Brard. Le développement du réseau de transports en commun dans l'Est parisien - puisque c'est là que je veux vous emmener - est un besoin exprimé depuis de nombreuses années, tant par les usagers que par les élus des collectivités locales concernées.
Dans la période récente, l'association des collectivités territoriales de l'Est parisien, l'ACTEP, a été saisie de cette question qui appelle, à l'évidence, un traitement concerté entre les communes intéressées. L'ACTEP, qui regroupe dix-sept communes - et bientôt vingt - du sud de la Seine-Saint-Denis et du nord du Val-de-Marne, ainsi que ces deux départements, est, compte tenu de sa taille, la bonne structure pour traiter efficacement des infrastructures de transport en commun de voyageurs et pour rechercher un consensus entre les partenaires.
Elle a constitué à cet effet un groupe de travail « transports », dont la réflexion repose sur le développement du réseau de transports en commun articulé autour des interconnexions.
Les projets traités concernent en premier lieu le tramway, qui est un moyen de transport rapide, régulier, confortable et sûr dont le succès est maintenant amplement confirmé par la fréquentation importante des lignes déjà en service en région parisenne. A cet égard, le prolongement de la ligne T 1 au-delà de Noisy-le-Sec jusqu'à Montreuil-Murs-à-Pêches et vers Val-de-Fontenay, établir une liaison inter-banlieues très pertinente et très attendue par la population - j'en veux pour preuve que 6 500 habitants de Montreuil avaient en 1999 signé une pétition réclamant l'arrivée du tramway.
Le prolongement de la ligne Trans-Val-de-Marne est un autre projet de ligne de tramway concernant les communes de l'ACTEP qui travaillent pour parvenir à un schéma consensuel.
Quant au réseau du métropolitain, le prolongement de la ligne 11 jusqu'à Rosny-sous-Bois permettrait d'irriguer des communes et des quartiers actuellement mal desservis.
Dans ce cadre, nous souhaitons avoir confirmation de l'engagement de l'Etat pour la réalisation de ces projets, particulièrement pour ce qui concerne l'actuel contrat de plan Etat-région et dans la perspective du prochain contrat, afin que l'Est parisien dispose enfin, et dans des délais raisonnables, d'un maillage de transports favorable à son développement dans une région parisienne ainsi rééquilibrée.
Je précise monsieur le ministre, qu'il n'y a pas de problème d'argent...
M. René André. Pensez donc !
M. Jean-Pierre Brard. ... puisque les crédits prévus par le contrat de plan ne seront peut-être consommés, hélas, qu'à hauteur de 60 %. Tous les problèmes peuvent donc être réglés par un simple redéploiement des crédits. J'ajoute qu'il s'agit là de projets qui créent des emplois.
M. Léon Bertrand, secrétaire d'Etat au tourisme. Monsieur le député, vous m'avez fait part des préoccupations des collectivités territoriales de l'Est parisien concernant le développement des transports en commun.
S'agissant des trois projets que vous avez évoqués, je suis en mesure de vous apporter les précisions suivantes.
En ce qui concerne le prolongement de la ligne T 1 vers les Murs-à-Pêches, à Montreuil, puis à Val-de-Fontenay, en correspondance avec le RER A, les études liées au tracé de ce prolongement se poursuivent, dans le cadre de la nécessaire concertation menée avec l'ensemble des élus concernés, sous l'égide du préfet de Seine-Saint-Denis.
Pour ce qui est du prolongement du Trans-Val-de-Marne, à l'est, des études complémentaires, à mener à partir de données actualisées, ont été jugées nécessaires à la suite de la réunion du 27 février dernier, présidée par le préfet du Val-de-Marne et dont l'initiative avait été prise par le STIF.
Le prolongement de la ligne 11 du métro jusqu'à Rosny-sous-Bois présenterait des avantages certains. Il permettrait en particulier d'accroître le maillage du réseau de transports collectifs. Ce projet n'est pas inscrit au XIIe contrat de plan entre l'Etat et la région et l'opportunité de réaliser cette opération pourra être analysée à l'occasion de débats sur les prochaines contractualisations.
M. Jean-Pierre Brard. Monsieur le secrétaire d'Etat, j'enregistre avec intérêt ce que vous avez dit.
Le projet du T1 se poursuit dans un consensus général, et c'est là l'important.
Le Trans-Val-de-Marne, pour lequel vous êtes évidemment tenu à une certaine obligation de réserve, rencontre la résistance du maire de Saint-Maur, qui refuse la coopération avec les autres maires et qui se montre, si j'ose dire, très équitable dans les gémonies auxquelles il voue tous ses collègues, qu'ils soient de droite ou de gauche.
Quant à la ligne 11 du métro, j'entends bien qu'elle est un objectif de travail pour le XIIIe contrat de plan.
Je me félicite donc de votre réponse, ce qui n'est pas fréquent avec votre gouvernement. (Sourires.)
M. René André. Ce n'est qu'un début !
M. le secrétaire d'Etat au tourisme. C'est gratuit !
M. Jean-Pierre Brard. J'espère que nous aurons l'occasion de nous entretenir de nouveau du sujet dans les prochaines années.
M. le président. La parole est à M. René André, pour exposer sa question, n° 311, relative à la situation des droits de l'homme en Biélorussie.
M. René André. Monsieur le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères, je vous remercie d'être présent dans cet hémicycle en dépit de la charge de travail qui est actuellement la vôtre.
M. Jean-Pierre Brard. Il aime le Parlement ! (Sourires.)
M. René André. Je souhaite me faire l'interprète de très nombreux collègues qui, sur tous les bancs de cette assemblée, s'inquiètent de la situation, ô combien préoccupante, en Biélorussie.
En effet, l'évolution de ce pays, qui se trouve, depuis l'élargissement, aux frontières de l'Union, va incontestablement à contre-courant des tendances observées chez ses voisins d'Europe centrale et orientale. Le caractère autoritaire du régime politique bélarusse s'est confirmé au cours des dernières années et le non-respect des libertés démocratiques et des droits de l'homme dans ce pays demeure un motif de vive préoccupation, comme l'ont rappelé la résolution adoptée le 17 avril dernier par la Commission des droits de l'homme de l'ONU à Genève et les diverses propositions qui sont soumises au Conseil de l'Europe.
Deux sujets graves retiennent plus particulièrement l'attention de l'opinion en France et dans les autres pays occidentaux : d'une part, les disparitions d'opposants politiques, en 1999 et en 2000, qui n'ont toujours pas été élucidées, puisque nous ne savons toujours pas ce que sont devenus MM. Zakharenko, Gonchar, Krasovski et Zavadski et nous ignorons tout des circonstances de la mort de M. Karpenko ; d'autre part, l'incarcération, probablement pour des raisons politiques, du professeur Bandajevski, scientifique de réputation internationale, qui s'est engagé en faveur des populations bélarusses résidant dans les territoires contaminés par la catastrophe de Tchernobyl.
Dans l'actualité récente, on relève également des élections qui ne peuvent en aucun cas être qualifiées de libres et démocratiques, des condamnations abusives de journalistes et des détentions arbitraires de manifestants pourtant pacifiques.
Cette situation vaut au Bélarus un isolement sur la scène internationale. Son gouvernement semble certes en être le premier responsable, mais elle l'éloigne chaque jour un peu plus de l'Europe, alors même que ce pays partage d'ores et déjà une frontière commune avec l'Union européenne.
Dans ces conditions, que comptent faire la France et l'Union européenne pour que le Bélarus, dont la population aspire naturellement à un rapprochement avec l'Union européenne, puisse prendre sa place parmi les nations démocratiques et prospères du continent européen ?
M. Jean-Pierre Brard. Vous regrettez Gorbatchev ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères.
M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Monsieur le député, merci pour vos mots aimables.
Vous avez posé, concernant le Bélarus, une question très importante, qui prend tout son sens dans le contexte de l'élargissement en cours de l'Union européenne. Celui-ci rendra encore plus évident le contraste entre la situation de ce pays et celle qui prévaut chez ses voisins d'Europe centrale et orientale.
Comme vous le soulignez, le caractère autoritaire du régime politique bélarusse s'est affirmé à partir de 1996, date à laquelle le Président Loukachenko a considérablement étendu ses pouvoirs par référendum.
Comme en témoignent les nombreux exemples que vous avez cités, la situation des droits de l'homme n'a cessé de se dégrader depuis lors, ce qui a motivé l'adoption cette année, et pour la première fois, d'une résolution sur le Bélarus par la Commission des droits de l'homme de l'ONU. Pour sa part, l'Union européenne avait marqué sa désapprobation à l'égard de ces dérives dès 1997 en définissant un cadre restrictif pour ses relations avec ce pays. Ainsi les contacts bilatéraux au niveau ministériel ont été interrompus depuis 1997 et les procédures de ratification de l'accord de partenariat et de coopération ont été suspendues.
Plus ponctuellement, l'Union européenne a interdit de visa les huit plus hauts responsables bélarusses, de novembre 2002 à avril dernier, ce qui a conduit les autorités de ce pays à reprendre la coopération qu'ils avaient brutalement interrompue avec l'OFCE, dont la mission sur place joue un rôle important en matière de suivi de la situation des droits de l'homme.
De plus, les Etats membres de l'Union européenne, en particulier la France, s'efforcent de mener une action spécifique dans le domaine des droits de l'homme.
En ce qui concerne le professeur Bandajevski, l'Union européenne a dès l'origine demandé sa libération, la révision de son procès et, à défaut d'une remise en liberté, l'amélioration de ses conditions de détention.
En décembre dernier, le ministre des affaires étrangères a écrit personnellement à son homologue bélarusse pour demander la libération du professeur pour raisons humanitaires, à la suite de la dégradation de l'état de santé de l'intéressé. Le 9 avril dernier, les ambassadeurs allemand et français à Minsk ont pu rendre visite au professeur en prison et lui manifester le soutien de l'Union européenne.
S'agissant des disparitions d'opposants politiques intervenues en 1999 et 2000, la France a reçu à deux reprises une délégation composée de proches des personnalités disparues. Elle a exprimé sa solidarité avec le combat courageux que celle-ci mène pour faire toute la lumière sur les circonstances des disparitions.
L'Union européenne continuera à poser la libération du professeur Bandajevski et la conduire d'une enquête indépendante et impartiale sur les disparitions comme conditions à une amélioration substantielle de ses relations avec le Bélarus.
En outre, l'assistance de l'Union européenne et la coopération bilatérale sont entièrement orientés vers le soutien à l'émancipation de la société civile, qui semble aspirer, comme vous l'avez indiqué, à un rapprochement avec l'Union européenne.
La France, qui a développé une importante coopération universitaire au Bélarus, s'est ainsi fixé comme priorité la formation des jeunes générations, qu'il convient de sensibiliser aux valeurs européennes.
La France et la Commission européenne soutiennent par ailleurs les programmes de réhabilitation menés dans les territoires contaminés à la suite de la catastrophe de Tchernobyl, qui non seulement apportent une aide directe aux populations concernées, mais qui leur permettent également de gagner en autonomie.
L'Union européenne et la France entendent poursuivre leur action dans la direction que je viens de décrire.
L'Union européenne se doit en particulier de rester ferme quant au respect des valeurs qui fondent le projet européen. Elle a clairement indiqué à plusieurs reprises qu'il ne saurait y avoir d'amélioration décisive des relations entre le Bélarus et l'Union européenne sans que des progrès significatifs soient réalisés sur la voie du respect des principes démocratiques et des libertés fondamentales.
Cependant, consciente qu'un isolement complet du Bélarus ne pourrait avoir que des conséquences contre-productives, l'Union européenne cherche à créer les conditions d'un dialogue constructif et critique avec les autorités bélarusses.
Soucieux de maintenir la porte ouverte à une reprise de la coopération avec le Bélarus, les Quinze se sont entendus sur le principe d'une amélioration progressive des relations avec ce pays, pour autant que ses autorités prennent à chaque étape un certain nombre de mesures concrètes dans le domaine de la démocratie et des droits de l'homme.
La première de ces étapes devrait être, selon l'Union européenne, un engagement des autorités bélarusses à respecter les critères d'adhésion au Conseil de l'Europe. La France et ses partenaires se tiennent prêts, suivant cette logique, à répondre favorablement à tout signal positif de la part des autorités bélarusses dans cette direction.
Ce n'est que sur cette base du respect des valeurs communes à tous les Etats membres de l'Union européenne que cette dernière pourrait établir avec le Bélarus un partenariat, à l'image de ceux qu'elle a développés avec l'Ukraine et la Moldavie et qu'elle envisage déjà d'approfondir à travers l'« initiative sur les nouveaux voisins ».
M. René André. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, et de votre engagement personnel, dont personne n'a pu douter, et de celui de votre ministère dans le combat pour faire émerger en Biélorussie une véritable société démocratique.
C'est un pays, on l'ignore peut-être, qui a terriblement souffert. Il ne faut pas oublier que 25 % de sa population a perdu la vie lors du dernier conflit mondial, en 1939-1945, que c'est dans ce pays que les sinistres Einsatzgruppen se sont plus particulièrement manifestés. Le Bélarus a souffert peut-être plus que d'autres de Tchernobyl et il souffre maintenant de la dictature - car c'est d'une véritable dictature qu'on peut parler s'agissant du régime de M. Lukachenko. Ce pays est maintenant aux frontières de l'Union européenne.
Je me félicite que vous nous ayez indiqué que tout doit être fait, aussi bien en France que dans le cadre de l'Union européenne, pour permettre l'émergence d'une véritable société démocratique en Biélorussie. Les ferments y existent. C'est à nous, nous Français, nous Européens, de permettre cette émergence !
DES CONTRATS D'AGRICULTURE DURABLE
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Léonard, pour exposer sa question, n° 316, relative à l'application aux zones de marais des contrats d'agriculture durable.
M. Jean-Louis Léonard. Monsieur le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le 6 août dernier, vous mettiez fin aux CTE, les centrals territoriaux d'exploitation, et vous les remplaciez par un nouveau système de soutien à l'agriculture : les contrats d'agriculture durable. Parallèlement, je vous avais parlé des problèmes que nous connaissons dans l'ouest de la France, mais également dans la Manche, dans les zones humides, qui ont leur propre agriculture. Vous m'aviez répondu très gentiment et, avec beaucoup d'efficacité, vous avez engagé une grande réforme de la loi sur l'espace rural, dans laquelle vous intégrerez les zones humides.
Néanmoins, un certain nombre d'incertitudes subsistent, sur lesquelles j'aurais aimé avoir quelques précisions ce matin.
En Vendée, vous vous êtes récemment engagé à soutenir cette agriculture des zones humides, principalement l'élevage, par le recours à une indemnité, qui serait cofinancée par l'Europe et la France, en remplacement des anciennes OLAE, les opérations locales agro-environnementales. Au-delà de cette déclaration, d'autres points doivent être réglés pour sauver l'agriculture et l'élevage de marais, tels que la poursuite des aides, l'exonération du foncier, qui fait l'objet d'une demande importante et qui a déjà été adopté par un certain nombre de pays, l'utilisation de ressources comme le produit de la taxe sur les espaces naturels sensibles, qui pourrait permettre non seulement à nos agriculteurs, mais également à l'ensemble des acteurs des zones humides, d'entretenir à la fois les réseaux et les accès aux marais. Je n'oublierai pas cette indemnité socle que nous appelons de nos voeux, l'ICHN, l'indemnité compensatoire du handicap naturel, qui viendrait parachever le dispositif permettant le maintien de l'agriculture de marais.
L'agriculture de marais ne demande pas à être aidée mais simplement à être indemnisée pour son handicap, d'autant plus que le montant total des indemnités qui pourraient lui être allouées ne dépasserait pas, tant s'en faut, la pénalité qui pourrait nous être infligée par l'Union européenne au cas où nous ne respecterions pas nos engagements en matière de respect des zones humides, notamment en référence à Natura 2000.
Les CTE avaient exclu de leurs zones d'influence l'ensemble des marais communaux, qui représentent en Vendée, en Charente-Maritime et dans les Deux-Sèvres plus de 15 000 hectares. Ils sont à la fois des propriétés communales et le lieu où sont mis en pacage des troupeaux qui assurent aux communes une ressource qui n'est pas négligeable, les marais communaux représentant près de 20 % du budget de certaines petites communes.
L'exclusion de ces zones des CTE et de l'ensemble des mesures agro-environnementales par le précédent gouvernement a provoqué un véritable malaise.
Ma question sera très claire : monsieur le ministre, qu'il s'agisse de la réforme de la loi sur l'espace rural, des décrets qui l'accompagnent ou des décisions que vous avez déjà prises, avez-vous prévu, et si oui, sous quelle forme, l'éligibilité des marais communaux aux mesures agro-environnementales ?
Pouvons-nous réellement envisager d'intégrer dans la loi que nous préparons des mesures comme l'exonération du foncier, le recours à la TDENS, la taxe départementale des espaces naturels sensibles, ou de la taxe des espaces naturels sensibles en général, et d'autres mesures socles comme l'ICHN, ou faudra-t-il attendre d'autres dispositifs pour les voir aparaître ? Telle est la question que nous nous posons, monsieur le ministre. Il est urgent d'y répondre car l'été approche et les troupeaux sont prêts à partir dans les marais.
M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Monsieur le député, comme vous le savez, les acteurs concernés par les zones humides de l'Ouest, notamment dans votre département, ont été des précurseurs dans la mise en oeuvre des mesures agro-environnementales en France dès le début des années 90. Ces mesures ont alors pris la forme d'opérations locales agro-environnementales, les OLAE, spécifiques à des territoires bien délimités, avec l'objectif de maintenir les milieux humides constitués par les marais, qui recèlent une forte diversité biologique. Le maintien, voire le renforcement des mesures agro-environnementales dans les marais côtiers de l'Ouest constitue une priorité environnementale, notamment dans le marais poitevin, qui fait l'objet d'un plan d'action gouvernemental.
Le maintien d'un financement pour les agriculteurs qui sauvegardent les marais est également primordial pour assurer la viabilité de nombreuses exploitations agricoles. Sinon les exploitants pourraient être amenés à retourner leurs prairies afin de bénéficier d'un meilleur revenu grâce aux cultures.
La nécessité de définir un dispositif pour pérenniser les mesures agro-environnementales dans les marais côtiers de l'Atlantique a d'autant plus d'acuité que de nombreuses OLAE arrivent à échéance ou sont arrivées à échéance à la fin de l'année dernière. Comme je l'ai annoncé le 10 avril dernier, j'ai décidé la mise en place d'un dispositif spécifique aux zones des marais côtiers de l'Atlantique en attendant la mise en oeuvre opérationnelle des contrats d'agriculture durable.
Pour les marais de Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de Vendée et de Loire-Atlantique, tous les bénéficiaires d'OLAE arrivées à échéance fin 2002 ou avant la fin de l'été 2003 qui n'ont pas reconduit leurs mesures dans un contrat territorial d'exploitation, se verront proposer un renouvellement de leur engagement. Le dispositif auquel ils seront éligibles, très simple, est fondé sur la contractualisation, pour une période de cinq ans, de la mesure agro-environnementale de base, dite 18.06, des synthèses régionales Poitou-Charentes et Pays de la Loire. Le montant de cette mesure sera identique à celui auquel pouvaient prétendre les bénéficiaires de CTE et le premier paiement interviendra à partir du deuxième mois suivant la signature de l'engagement agro-environnemental. La procédure administrative devant être opérationnelle au cours du mois de mai, ce premier paiement pourra intervenir bien avant la fin de l'année 2003, et je confirme qu'une enveloppe spécifique hors CAD de 4,4 millions d'euros, reconductible, est affectée à ce dispositif.
Pour les agriculteurs qui le souhaitent, les engagements, à partir de la deuxième année, pourront être intégrés dans un contrat d'agriculture durable contenant des mesures de gestion plus fines, avec une rémunération plus élevée et des mesures concernant plus globalement le système marais, comme l'entretien des fossés.
Différentes mesures spécifiques à la gestion des zones couvertes par une OLAE sont prévues dans la mise en oeuvre des contrats d'agriculture durable. De ce point de vue, les marais communaux, qui n'étaient pas éligibles au CTE, comme vous l'avez rappelé, monsieur le député, pourront faire l'objet d'un engagement agro-environnemental dans un contrat d'agriculture durable. Le calcul des enveloppes de droits à engager notifiées aux préfets de région pour financer les contrats d'agriculture durable tient compte de la superficie couverte par les OLAE venant à échéance dans chaque région.
Ces diverses actions coordonnées vont permettre à tous les agriculteurs qui le souhaitent et aux maires disposant de terrains communaux dans les marais de poursuivre les actions agro-environnementales entamées dans le cadre des OLAE. Est également mise en place, cette année, à titre expérimental et conformément aux préconisations du rapport Roussel, une indemnité compensatrice de handicap naturel spécifique pour le Marais poitevin, correspondant à un montant d'aides de 170 euros par hectare dans le marais mouillé et de 109 euros par hectare dans le marais desséché.
J'ajoute que les zones humides, en tant qu'espaces sensibles à enjeux spécifiques, feront l'objet de discussions et de dispositions particulières dans le cadre du projet de loi sur les affaires rurales dont le Premier ministre m'a confié la préparation. Je pense notamment, monsieur le député, à tout ce qui concerne l'exonération de taxe foncière ou les problèmatiques liées à la taxe sur les espaces sensibles, dont nous allons discuter dans les prochaines semaines.
M. Jean-Louis Léonard. Monsieur le ministre, permettez-moi de vous exprimer ma grande satisfaction. Vous venez de faire la synthèse de toutes les demandes émises, qui correspondent à de réels problèmes. Avec les mesures que vous nous avez exposées et les décisions que vous avez prises, on peut considérer que vous sauvez une grande partie de l'élevage extensif en zone de marais. Vous pourrez naturellement compter sur notre soutien attentif pour poursuivre cette action et pour intégrer à votre projet de loi les deux dernières mesures que vous avez citées, auxquelles nous sommes très attachés. Au nom de tous les maraîchins, je tiens à vous remercier, monsieur le ministre.
M. le président. La parole est à M. Stéphane Demilly, pour exposer sa question, n° 307, relative au développement de la production des biocarburants.
M. Stéphane Demilly. Monsieur le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la production européenne de biocarburants a véritablement démarré, vous le savez, il y a une dizaine d'années, dans le but d'améliorer la qualité de l'air et de diversifier l'agriculture après la réforme de la PAC de 1992.
La Commission européenne, depuis lors, a développé d'autres arguments en faveur des biocarburants, en particulier la réduction de notre dépendance énergétique et la limitation des émissions de gaz à effet de serre. L'Union européenne souffre en effet d'une dépendance énergétique croissante : nous dépendons aujourd'hui à 50 % de sources d'énergie importées et, si rien n'est fait, ce taux passera à 70 % en 2030. Par ailleurs, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, principalement le CO2 produit par la consommation d'hydrocarbures fossiles, est devenue une préoccupation environnementale majeure. Le protocole de Kyoto, adopté en 1997, auquel, vous le savez, le Président de la République attache une importance prioritaire, prévoit l'engagement, pour l'Union européenne, de parvenir, à l'horizon 2008-2012, à une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 8 % par rapport au niveau d'émission de 1990.
Au plan européen, nous sommes passés, sur ce sujet, des déclarations d'intention aux déclarations d'action. La directive européenne favorisant l'incorporation des biocarburants dans les essences et le gazole, qui a été définitivement adoptée le 8 avril dernier, fixe ainsi comme objectifs aux Etats membres d'atteindre des taux d'incorporation de 2 % en 2005 et de 5,75 % en 2010. Et une autre directive devrait être adoptée d'ici à quelques semaines, tendant à donner à chaque Etat membre une grande latitude pour défiscaliser des volumes supplémentaires de biocarburants, jusqu'à 100 % d'exonération.
Monsieur le ministre, à l'heure où le Gouvernement a lancé un grand débat national sur l'énergie, préalable à l'adoption de la loi d'orientation sur les énergies, la France doit affirmer une volonté politique forte en faveur du développement de la filière biocarburants. Cette volonté doit être plus puissante, beaucoup plus puissante, que le lobby des industries pétrolières.
La richesse et la force de notre agriculture confèrent en effet à notre pays, dans ce domaine, des atouts majeurs, et cette filière présente des avantages considérables : réduction de la quantité de CO2 émis, puisque en remplaçant l'essence par de l'éthanol ou le gazole par du diester, nous réduirions de 75 % les émissions de gaz à effet de serre sur la quantité substituée ; amélioration de la sécurité de notre approvisionnement énergétique ; développement de la multifonctionnalité de l'agriculture, permettant par ailleurs de retirer des terres de la production alimentaire tout en maintenant le revenu des agriculteurs ; production de tourteaux susceptibles de remplacer les farines animales, ce qui réduirait notre déficit en matières riches en protéines ; et création d'emplois en zone rurale, sachant que, selon les estimations, 1 000 tonnes de biocarburants génèrent 6,3 emplois, contre 0,08 emploi pour 1 000 tonnes de pétrole.
Pour y parvenir, nous connaissons les actions à entreprendre. Il faut fixer, pour la France, des objectifs chiffrés d'incorporation des biocarburants dans l'essence et le diesel. Il faut rapidement agréer des unités de production supplémentaires, tant en diester qu'en éthanol. Il faut accentuer la détaxation fiscale des biocarburants, c'est essentiel. Enfin, il faut lutter contre le projet du commissaire européen Fischler d'interdire la production de cultures industrielles sur jachère, ce qui serait tout simplement une aberration.
Monsieur le ministre, alors que les Etats-Unis viennent, pour leur part, d'annoncer des objectifs très volontaristes dans ce domaine, pourriez-vous me préciser les intentions du Gouvernement concernant le développement d'une filière biocarburants forte et performante en France ?
M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Monsieur le député Stéphane Demilly, vous avez fort bien retracé l'importance, à tous égards, du développement de la filière des biocarburants en France. Depuis maintenant plus de dix ans, c'est vrai, notre pays s'est résolument engagé dans une politique volontariste de développement de nouvelles valorisations, non alimentaires, des produits agricoles, et en particulier des biocarburants. Ce soutien s'est principalement concrétisé par la mise en place d'un cadre fiscal en faveur des biocarburants, puis par la création du groupement d'intérêt scientifique AGRICE, agriculture pour la chimie et l'énergie, destiné à soutenir la recherche et le développement.
Les filières de production de biocarburants constituent désormais une réalité dans notre pays. Elles mobilisent plus de 300 000 hectares, relevant essentiellement du régime du gel des terres institué par la réforme de la politique agricole commune de 1992. Au plan industriel, une vingtaine d'usines participent à la production de biocarburants.
Ainsi, en 2002, près de 309 000 tonnes d'ester méthylique d'huile végétale issue de colza et de tournesol ont été introduites dans le gazole consommé en France. Par ailleurs, 90 500 tonnes d'éthanol d'origine agricole, produit à partir de blé ou de betterave, ont été incorporées à l'essence sous forme d'ETBE, éthyl-tertio-butyl-éther. Pour cette même année, les biocarburants ont bénéficié d'une exonération partielle de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, pour un montant global de près de 180 millions d'euros.
Bien évidemment, et vous l'avez souligné, la production de biocarburants s'inscrit aujourd'hui dans une logique agricole - réorientation des productions et des débouchés, création de nouvelles sources de revenus et d'emplois, aménagement du territoire, production de protéines végétales -, mais aussi, par la promotion des matières premières renouvelables, dans une logique d'indépendance énergétique et de maîtrise des émissions des gaz à effet de serre. A cet égard, il faut le souligner, une étude réalisée en 2002 sous l'égide de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et de la direction des ressources énergétiques et minérales du ministère chargé de l'industrie confirme le bilan énergétique favorable des filières de production de biocarburants par rapport à leurs concurrents fossiles. De même, au plan environnemental, les filières de production de carburants d'origine végétale présentent un gain important en termes d'émission de gaz à effet de serre.
Comme vous l'avez rappelé, l'adoption récente de la directive visant à la promotion des biocarburants dans les transports routiers, ainsi que celle, prochaine, de la directive créant un cadre fiscal harmonisé en faveur des carburants verts, ouvrent enfin la voie effective d'un développement que je veux soutenir. En effet, pour toutes les raisons que je viens d'indiquer, les biocarburants peuvent utilement contribuer à une politique de développement durable, à laquelle le Président de la République, vous le savez, est particulièrement attaché. Ils améliorent également l'indépendance énergétique de notre pays. Ils offrent, enfin, de nouvelles perspectives aux agriculteurs, notamment dans votre région.
Dans cette perspective, s'agissant, d'une manière plus générale, du développement de l'ensemble des filières non alimentaires, énergétiques et non énergétiques d'ailleurs, j'ai demandé qu'une mission soit conduite par le comité permanent du corps d'inspection afin d'identifier, à partir d'une évaluation des perspectives à moyen et long terme, les voies et moyens d'une véritable politique de valorisation des productions agricoles non alimentaires. Cela passe bien évidemment, monsieur le député, par le renforcement et l'approfondissement des mesures nationales, notamment fiscales - nous y travaillons avec mon collègue Alain Lambert, ministre délégué chargé du budget -, mais également par une approche européenne.
Du point de vue européen, il faut distinguer deux aspects, auxquels vous avez fait allusion. La directive fiscale va dans le bon sens, mais ce n'est pas le cas des propositions du commissaire, inacceptables en l'état - sur ce sujet comme sur d'autres, d'ailleurs, mais ce n'était pas l'objet de votre question. Sachez en tout cas que, dans le cadre des discussions autour de la revue à mi-parcours de la PAC, dès notre premier mémorandum, déposé en juin dernier, juste après notre arrivée au gouvernement, nous avons demandé instamment que la question des biocarburants soit enfin prise à bras-le-corps.
Voilà les quelques éléments d'information que je voulais vous donner. Dans les semaines et les mois qui viennent, ici et là, la question sera abordée dans plusieurs débats, colloques et réflexions, en particulier dans le cadre des assises de l'énergie, auxquelles vous avez fait allusion. Et soyez assuré qu'à la place qui est la mienne, je ferai tout pour que, au niveau interministériel, à Paris comme à Bruxelles, soient enfin prises les mesures tendant à renforcer les filières biocarburants.
M. Stéphane Demilly. Je vous remercie, monsieur le ministre, de cette réponse très encourageante. Le monde agricole, qui apprécie l'action que vous menez à la tête de votre ministère, compte sur vous pour développer les biocarburants.
MODALITÉS DE RECONDUCTION DES PRÊTS
BONIFIÉS AUX JEUNES AGRICULTEURS
M. le président. La parole est à M. Dominique Paillé, pour exposer sa question, n° 320, relative aux modalités de reconduction des prêts bonifiés aux jeunes agriculteurs.
M. Dominique Paillé. Monsieur le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, les jeunes agriculteurs, depuis plusieurs semaines, me font part, comme à un grand nombre de mes collègues, de leurs préoccupations quant au maintien du dispositif des prêts à taux bonifié en faveur de l'installation et ou de la modernisation de l'agriculture. Ce dispositif semblait être remis en cause par l'Union européenne, mais les négociations que vous avez menées ont rassuré les organisations professionnelles, très attachées à sa pérennité.
Cela étant, vous n'avez pas, pour l'heure, chassé toutes les inquiétudes. En effet, si ce dispositif est effectivement renouvelé, comme vous l'avez annoncé, les agriculteurs attendent certaines précisions. Un accord reste à trouver avec les banques, car celles-ci n'hésitent pas, je tiens à le dire, à profiter de la situation en offrant aux exploitants des produits beaucoup plus chers. Par ailleurs, il faut très rapidement publier la liste des établissements bancaires habilités.
C'est l'objet de ma question, monsieur le ministre : y aura-t-il un accord avec les banques, et quand publierez-vous la liste des établissements bancaires habilités ?
M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Monsieur le député Dominique Paillé, le dispositif des prêts bonifiés à l'agriculture est effectivement maintenu. Il s'agit d'un levier important du financement de l'agriculture, permettant de moderniser les exploitations agricoles et d'encourager l'installation des jeunes agriculteurs. C'est pourquoi il fallait absolument le pérenniser.
Cet outil ancien de notre politique agricole était pourtant menacé, car les services de la Commission européenne estimaient que les modalités de gestion des prêts ne permettaient plus leur cofinancement par l'Union européenne. Pour conserver le cofinancement du FEOGA, le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, il était par conséquent indispensable de faire évoluer cet instrument afin de répondre aux exigences communautaires en matière de traçabilité des subventions et de mieux encadrer la dépense budgétaire au profit du secteur agricole.
Le Gouvernement a pris les dispositions nécessaires pour assurer le cofinancement communautaire de la bonification et pour mieux encadrer la distribution des prêts par les banques. L'adaptation du dispositif, je tiens à le préciser, ne s'est pas faite au détriment des agriculteurs, au contraire, puisqu'ils doivent continuer à bénéficier des taux les plus bas, a fortiori s'il s'agit d'agriculteurs jeunes ou dont l'exploitation est située en zone défavorisée. Les taux des prêts spéciaux d'élevage et des prêts aux productions végétales spéciales seront même abaissés de 4,5 à 4 %.
Mais, bien évidemment, certaines procédures s'imposent : il fallait suivre une procédure pour faire accepter le nouveau dispositif par la Commission européenne, à la suite des observations qui avaient été faites l'année dernière, et il faut encore mener à terme la procédure d'adjudication de ce nouveau dispositif auprès des banques. Les organisations de jeunes agriculteurs manifestent quelque impatience, et je les comprends, mais, sur ces deux dossiers, il nous était absolument impossible de nous affranchir des contraintes législatives et réglementaires.
Enfin, l'appel à candidature pour la sélection des établissements de crédit habilités à distribuer les prêts bonifiés à l'agriculture a été lancé et les établissements de crédit ont remis leur offre le 25 avril dernier. Les six établissements de crédit déjà habilités en 2002, à savoir BNP-Paribas, le groupe Banque populaire, le Crédit agricole-SA, le Crédit industriel et commercial, le Crédit lyonnais et le Crédit mutuel se seront à nouveau portés candidats. Les conventions que l'Etat doit passer avec ces établissements sont en cours de signature. Les prêts bonifiés à l'agriculture vont donc être très rapidement distribués. Par ailleurs, les banques seront désormais habilitées pour quatre ans, de 2003 à 2006, ce qui garantira sur cette période la continuité de l'accès aux prêts.
Tels sont, monsieur le député, les quelques éléments d'information ou de précision que je tenais à apporter. Vos interlocuteurs peuvent être pleinement rassurés. Nous avons agi le plus rapidement possible, en fonction des contraintes européennes et nationales qui sont les nôtres.
M. Dominique Paillé. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour la clarté et la précision de votre réponse et je vous encourage à poursuivre votre action en faveur des agriculteurs.
M. le président. La parole est à M. Jean Auclair, pour exposer sa question n° 312, relative à la gestion de la carte scolaire dans la Creuse.
M. Jean Auclair. Monsieur le ministre délégué à l'enseignement scolaire, le mode de gestion de la carte scolaire pose de nombreux problèmes dans les départements ruraux, notamment dans celui de la Creuse. Comme par hasard, et le hasard fait parfois bien les choses, l'agitation est particulièrement vive cette année.
Ces problèmes ne sont pas nouveaux : l'an dernier, seule votre intervention « ultra rapide » permit de sauver six écoles à classe unique dans notre département. Cela prouve, contrairement à la rumeur répandue aujourd'hui, que ce gouvernement soutient l'éducation en milieu rural et je tiens à vous en remercier.
Pour répondre aux préoccupations de l'ensemble des élus locaux en matière d'aménagement du territoire et d'accueil, il est nécessaire de maintenir un nombre suffisant d'écoles, de classes ou de regroupements pédagogiques en zone rurale.
Lors de l'établissement de la carte scolaire, il serait judicieux de prendre en considération les investissements conséquents consentis par les petites communes rurales - garderie, réfection des salles de cours, mise aux normes des cantines - et de leur accorder un droit d'information sur les projets de fermeture ainsi qu'un droit d'intervention les autorisant à solliciter un moratoire, pour une période d'observation dont la durée reste à déterminer. En effet, les petites communes rurales connaissent d'importantes fluctuations d'effectifs d'une rentrée à l'autre, fluctuations liées à la réhabilitation des logements sociaux.
Les zones dites de « montagne » - et, en Creuse, le secteur du plateau de Millevaches - devraient être classées en zone d'éducation prioritaire ou en réseaux ruraux d'éducation. Ce classement permettrait de répondre aux difficultés engendrées par une densité de population inférieure à cinquante habitants au kilomètre carré, qui génère des temps de trajet longs et difficiles, notamment en période hivernale.
Enfin, la carte scolaire ne pouvant être réduite à une question arithmétique, il serait nécessaire d'établir clairement, pour notre département, le nombre d'enseignants en poste et de fixer des priorités.
Dans le département de la Creuse, les professeurs ne manquent pas, mais certains sont détachés au sein de différents organismes tels que la MGEN, la FOL, l'USEP, les EMALA, etc. D'autres sont animateurs en informatique ou font de l'initiation à l'anglais, alors que la formation dispensée en IUFM devrait permettre aux professeurs des écoles d'intervenir en ces domaines. Ces professeurs ont embrassé la fonction par vocation. Je vous propose, monsieur le ministre, de redéployer les postes à votre disposition pour leur permettre de retrouver enfin leur mission d'origine, et ce pour la plus grande satisfaction des élèves, de leurs parents et des élus.
Le plan Lang-Royal, qui prévoyait de réunir les classes primaires autour du collège local, a entraîné des fermetures de postes sans précédent dans mon département ; sur les quatre dernières années, trente-trois postes ont été supprimés dans l'indifférence la plus totale !
Ceux qui, hier, ont assisté passivement à la disparition de ces postes mettent aujourd'hui les gens dans la rue, car tel est leur mode de fonctionnement quotidien. Le président socialiste du conseil général de la Creuse, par exemple, a inventé cette année les « assises départementales de l'école ». Pourquoi n'y avoir pas songé plus tôt ? Sous la précédente législative, rien n'a été fait !
Monsieur le ministre, vous qui vous préoccupez réellement de l'aménagement du territoire, pouvez-vous m'indiquer si vous envisagez de modifier la gestion de la carte scolaire sont envisagées et quels moyens vous entendez redéployer ?
Certaines communes ou RPI rencontrent des problèmes sensibles. Allez-vous gérer ces problèmes avec souplesse, en maintenant le poste de professeur des écoles qui devait être supprimé ?
M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire. Monsieur le député, cher ami, vous m'interrogez sur la préparation de la rentrée scolaire dans le département de la Creuse et, plus généralement, sur la situation des départements ruraux s'agissant de la carte scolaire.
Je tiens d'abord à saluer votre engagement pour la défense de l'école rurale, particulièrement dans le département de la Creuse, pour lequel, vous vous battez beaucoup, avec une conviction qui a souvent emporté l'adhésion des ministres. Le Gouvernement faisant du monde rural l'une de ses priorités, nous nous sommes souvent rencontrés et j'ai eu plusieurs fois la joie de profiter de vos conseils et de vos analyses.
Venons-en maintenant à votre question. La méthode que nous utilisons pour répartir les emplois d'enseignants vise d'abord à assurer l'équité entre les académies, en tenant compte à la fois de la démographie, des disparités et de la diversité des situations géographiques et sociales, et en accordant une attention toute particulière aux zones rurales. J'ai été moi-même, avant d'être ministre, l'élu d'un département rural et je sais que le taux d'encadrement doit y être supérieur à celui des zones urbaines. C'est précisément le cas de la Creuse, qui est le troisième département de France en termes de taux d'encadrement. Sans doute est-ce parce que vous vous êtes bien battu... Reste que le résultat est là : à la prochaine rentrée scolaire, aucune école n'aura des effectifs supérieurs à vingt-quatre élèves par classe ; la moyenne départementale ne dépassera pas vingt élèves par classe. Le taux de scolarisation des enfants de deux ans en Creuse dépasse 50 %, alors que la moyenne nationale est inférieure à 34 %.
On peut donc dire, monsieur le député, que votre département n'est pas mal traité. Cela dit, nous ne considérons pas qu'il faut s'en tenir là. Notre politique est claire : nous voulons maintenir les écoles, même lorsque leurs effectifs sont faibles, parce que c'est une manière de maintenir un service public d'éducation proche des populations.
Autre aspect de votre question : la carte scolaire et les réseaux. Nous travaillons actuellement à donner un statut aux réseaux d'écoles, forme améliorée des regroupements pédagogiques intercommunaux, afin d'offrir les mêmes conditions d'enseignement à tous les élèves, qu'ils soient scolarisés en zone rurale ou en ville. Nous proposerons donc aux communes de participer à la mise en réseau de leurs écoles, en s'appuyant sur le développement de l'intercommunalité.
La constitution de réseaux d'écoles favorisera la réalisation d'un projet pédagogique dynamique grâce à un travail d'équipe. La mutualisation des moyens permettra une meilleure utilisation des budgets de fonctionnement. Surtout, nous sommes convaincus que, grâce à cette nouvelle organisation, l'école rurale pourra demeurer auprès des populations un service d'éducation de grande qualité, et nous éviterons par là d'amplifier l'exode des élèves vers les écoles des centres urbains les plus importants du département.
Cela exigera une attention plus soutenue encore des élus en ce qui concerne la carte scolaire. L'un des objectifs possibles du projet de décentralisation - nous devons naturellement en discuter - est que les élus la fixent avec nous.
Pour les secteurs fragiles, cette réponse me paraît d'ailleurs plus convaincante encore qu'un classement en ZEP, comme vous le souhaitez, par exemple, pour le plateau de Millevaches. En effet, le classement en ZEP, en particulier en ZEP rurale, n'a pas vraiment pour objet de répondre à des réalités sociales. Le recours à cette technique, qui vise essentiellement à faciliter l'organisation des services - de police, de santé de proximité - a, évidemment, plus de sens dans des quartiers urbains difficiles. Nous avons plutôt tendance à considérer qu'en zone rurale, les ZEP ne sont pas la réponse idéale. C'est une solution que l'on peut envisager, je n'exclus rien, mais il faudra en discuter avec l'inspecteur d'académie du département.
Enfin, vous m'interrogez à juste titre sur les postes d'enseignants dits « hors classe ». Dans la Creuse, les enseignants détachés ou mis à disposition sont au nombre de six. J'ai vérifié, avant de vous répondre, quelles missions leur étaient confiées ; elles sont bien liées au service public de l'éducation nationale, puisque ces enseignants participent notamment à l'enseignement des langues vivantes et à l'apprentissage de l'informatique. Je rappelle en outre que ces six postes ne sont pas prélevés sur les dotations départementales mais font l'objet de conventions passées entre le ministère et l'association au niveau national.
Quant aux dix-sept enseignants affectés par l'inspection d'académie à des missions plus particulières, ils ont précisément pour mission d'apporter une aide pédagogique à de très petites écoles - en particulier pour l'enseignement précoce des langues vivantes - et si nous les supprimions, nous fragiliserions encore la situation de ces écoles.
Monsieur le député, vous avez souligné que nous avons pu, ensemble, sauver six classes à la rentrée 2002. Nous poursuivrons cette politique de soutien au monde rural. Nous examinerons à la fin de ce trimestre ce qu'il en est du seul poste qui reste en suspens, en fonction des effectifs qui vont se dessiner. Je n'exclus rien, car je veux être attentif à vos demandes. Mais sachez que, d'une manière générale, cette politique de soutien au monde rural ne pourra se faire, comme vous l'avez souligné vous-même, qu'en élaborant de véritables schémas territoriaux pour les écoles.
M. Jean Auclair. Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse, mais nous avons le sentiment, sur le terrain, que ceux qui manifestent aujourd'hui sont d'affreux conservateurs dont la seule volonté est de laisser les choses en l'état. Cela ne peut plus durer. Les Français ont voté pour le changement, il faut absolument que ça change. Il est inadmissible que, dans un département comme la Creuse, quatre instituteurs travaillent à la FOL. Quand cela se saura - et je vais le faire savoir -, les élus comme les parents seront scandalisés que des professeurs des écoles pantouflent dans cette association alors que nous en avons tellement besoin dans nos écoles rurales.
Du courage, monsieur le ministre ! Nous sommes là pour vous soutenir. Il faut absolument faire bouger les choses, car cette situation est intolérable.
M. le président. La parole est à M. Daniel Spagnou, pour exposer sa question, n° 324, relative au calcul des pensions de retraite des professeurs d'école.
M. Daniel Spagnou. Monsieur le ministre délégué à l'enseignement scolaire, je souhaite appeler votre attention sur l'inquiétude de certains professeurs d'école qui se trouvent parfois victimes du libre arbitre des inspections académiques.
Le corps des instituteurs tend à disparaître en faveur des professeurs d'école. Ces derniers possèdent à peu de choses près le même statut que les instituteurs, hormis les différences quant au concours d'entrée, dont les modalités sont plus rigides pour le corps professoral, quant à la rémunération, plus importante pour les professeurs car ils ne bénéficient pas des logements de fonction attribués aux instituteurs, et enfin au regard du départ à la retraite.
Un professeur m'a ainsi interpellé sur le fait qu'en vertu d'une circulaire en date du 18 février 1977, les instituteurs ont droit, sous certaines conditions, à l'accès automatique au onzième échelon six mois avant leur départ en retraite, afin de bénéficier d'une pension plus intéressante. Les inspections académiques, dans leur majorité, font également application de cette circulaire aux professeurs des écoles. Mais par simple interprétation administrative, certaines inspections, comme celle de ma circonscription, leur refusent l'octroi de cet avantage, au seul motif qu'il est destiné aux instituteurs.
Comptez-vous, monsieur le ministre, modifier la circulaire du 18 février 1977, afin d'étendre son champ d'application à la catégorie des professeurs d'école ?
M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire. Monsieur le député, je répondrai à votre question en vous exposant précisément les dispositions de la loi.
L'article 70 de la loi du 8 août 1950, relatif à l'avancement de certains fonctionnaires en fin de carrière, permettait, en effet, la promotion de la deuxième à la troisième classe des fonctionnaires qui, non doté d'un statut particulier pris en application du statut général des fonctionnaires, totalisaient au moins trois ans d'ancienneté dans leur classe au 1er janvier précédant la date à laquelle ils n'avaient plus que six mois de service à accomplir avant de remplir les conditions d'âge pour faire valoir leurs droits à la retraite. En langage clair, cela signifie que pour qu'ils puissent bénéficier des six derniers mois au meilleur taux, période sur laquelle sont calculées les pensions de la fonction publique, on permettait aux fonctionnaires d'accéder au dernier grade de leur corps.
Cette interprétation a fini par prendre une valeur extensive, et c'est ainsi qu'une circulaire ministérielle de février 1977 a permis également aux instituteurs, corps classé en catégorie B et pour lequel un statut particulier définitif n'était pas intervenu, d'accéder à leur tour au dernier échelon de leur grade, dès lors qu'ils avaient atteint le dixième échelon depuis au moins trois ans et l'âge d'ouverture à pension, qui, pour les instituteurs, est de cinquante-cinq ans.
Je veux rassurer ceux qui vous ont demandé de poser cette question. Il n'est pas prévu d'appliquer ces dispositions aux professeurs des écoles, classés, eux, en catégorie A, et dont les conditions d'avancement sont déterminées par le statut particulier du corps arrêté le 19 août 1980. Mais les instituteurs n'y perdront rien : s'ils entrent dans le corps des professeurs des écoles, ils bénéficieront évidemment de ce statut particulier.
M. le président. La parole est à M. François Vannson, pour poser sa question, n° 325, relative aux conséquences de la régionalisation éventuelle des centres d'information et d'orientation.
M. François Vannson. Ma question s'adresse à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et concerne les inquiétudes manifestées par les personnels techniques et administratifs des centres d'information et d'orientation à l'occasion du débat sur la décentralisation. Il serait en effet question de transférer les CIO aux régions.
Les CIO sont un service public de l'éducation nationale, qui repose sur environ 4 500 fonctionnaires d'Etat, directeurs de CIO et conseillers d'orientation-psychologues, sans compter les personnels administratifs.
Les COP sont partie intégrante du système éducatif. Ils interviennent aussi bien auprès des élèves et de leurs familles qu'au sein des équipes enseignantes. Ils sont également présents en dehors des établissements, dans les CIO, où ils accueillent tous les publics. A titre indicatif, chaque COP a 1 500 élèves environ à sa charge.
La réorganisation éventuelle de ce service public dans le sens d'une régionalisation appelle plusieurs séries de questions quant à ses conséquences.
La première série concerne la pérennité du métier de COP. A l'heure actuelle, aucun recrutement n'est envisagé en 2004. Est-on dans l'extinction du corps ? On peut légitimement se le demander.
Toujours à propos de la pérennité, la question du statut doit aussi être envisagée. Recrutés à bac + 5, les COP font partie du cadre A de la fonction publique. Or ni cette fonction ni ce cadre d'emploi n'existent dans la fonction publique territoriale. Est-ce que l'on continuera de les recruter au niveau de qualification bac + 5 ? En filigrane se pose le problème des compétences techniques de ces personnels : la mission d'orientation porte également sur l'identité, la construction de soi et le développement de la personne, ce qui relève bien de la psychologie.
La seconde série de questions concerne la pérennité des structures. Notre pays compte environ six cents CIO. Seront-ils préservés ? Des régions ne pourraient-elles pas être tentées, dans un souci d'économie, de les regrouper ? Le traitement de la demande du public continuera-t-il à être assuré par des professionnels qui auront la spécificité et la technicité des COP, sachant la complexité de ce qui se cache derrière la première demande ?
La troisième série, certainement la plus importante, porte sur la pérennité du concept même d'orientation. Les conseillers d'orientation - psychologues ne se contentent pas d'informer les élèves. S'ils ne faisaient que cela, la question de leur utilité se poserait effectivement. Les élèves, toutes les études le prouvent, sont sur-informés. Le rôle du COP consiste à amener l'élève à mettre de l'ordre dans ces informations, puis à approfondir une réflexion personnelle sur son avenir. Le conseiller aide aussi les élèves à élaborer un projet. C'est en cela que sa mission s'inscrit dans une démarche éducative. Autrement dit, l'orientation est un processus long qui s'inscrit dans la durée, qui exige un suivi personnalisé et qui ne saurait être résumé à un entretien téléphonique. Les missions des COP seront-elles garanties ?
L'éducation est un tout et il est permis de s'interroger sur l'opportunité de la fractionner. Cela étant, les directeurs de CIO, les conseillers d'orientation - psychologues et les personnels administratifs ne sont pas par principe hostiles à la décentralisation si elle leur permet d'être encore plus efficaces, de fonctionner dans de meilleures conditions matérielles et techniques, et d'apporter un mieux aux élèves qu'ils informent et conseillent. Ils aimeraient cependant être mieux associés à cette réforme.
Quant à la représentation nationale, elle souhaiterait être informée des intentions du Gouvernement.
Monsieur le ministre, je vous remercie des réponses que vous voudrez bien apporter aux questions extrêmement importantes que soulève ce projet de réforme.
M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire. Monsieur Vannson, je vous remercie de poser cette question, qui me permettra de clarifier le problème des conseillers d'orientation - psychologues.
Le transfert aux régions de la compétence de conseil, d'orientation et d'information sur les métiers est inscrit dans le projet gouvernemental de décentralisation. Le Premier ministre l'a clairement rappelé dans le discours sur la décentralisation qu'il a prononcé le jour de la clôture des Assises des libertés locales, le 28 février dernier, à Rouen.
Pourquoi cette décision ? D'abord, elle a été prise au vu des demandes formulées par les régions elles-mêmes, qui considèrent que cette mission nouvelle s'inscrit dans les compétences qu'elles exercent déjà de manière très efficace en matière de formation professionnelle et de planification des formations puisqu'elles y consacrent généralement la moitié de leur budget. Il nous a donc paru cohérent que les régions aient la responsabilité de l'ensemble des dispositifs d'orientation.
L'objectif, comme toujours, est d'améliorer la qualité du service rendu aux élèves et à leurs familles - souvent inquiètes et qui veulent être informées - en faisant jouer, dans le cadre d'un service public régional, la complémentarité des acteurs qui participent à l'orientation et de ceux qui participent à l'insertion professionnelle.
Cet objectif étant rappelé, disons clairement que le métier de conseiller d'orientation-psychologue n'est en rien menacé. D'ailleurs le recrutement de la promotion 2003 se déroule en ce moment même. J'ai lu dans la presse qu'on n'allait plus recruter, que les concours internes allaient disparaître. Tout cela est faux. Bien évidemment, le métier continue. Pour l'avenir, l'Etat s'engage, et je m'engage moi-même devant vous, à faire en sorte qu'il n'y ait pas d'interruption dans le flux annuel de recrutement au moment du transfert aux régions.
Une difficulté particulière est apparue, qui est l'intégration dans un cadre d'emploi, car il n'existe pas de cadre d'emploi territorial qui soit exactement le même que celui des COP. Il est donc prévu qu'un cadre d'emploi territorial de catégorie A soit proposé aux COP en fonction aujourd'hui. Ce statut ne leur sera cependant pas imposé. Ils pourront soit opter pour le détachement de longue durée, ce qui impliquera parallèlement le maintien dans leur statut actuel, soit rester dans le cadre de la gestion nationale.
Quant aux 600 centres d'information et d'orientation, ils seront transférés avec tous les moyens de fonctionnement matériels, immobiliers et informatiques, et il reviendra aux régions d'organiser le réseau des structures locales d'information et d'orientation afin de mieux répondre aux besoins exprimés par les communautés éducatives.
La mission des personnels d'orientation et leur rôle de conseil à l'équipe éducative sont réaffirmés dans le projet de loi de décentralisation qui sera soumis d'ici à l'été au Parlement : le texte précise clairement que leur action s'exerce tant au sein des établissements scolaires que dans le cadre des structures qui seront mises en place par la région.
Les principes généraux qui régissent le droit à l'orientation et à l'information ainsi que l'élaboration par les élèves de leurs projets d'orientation scolaire et professionnelle, tels qu'ils figurent dans le code de l'éducation adopté ici même il y a peu, ne seront en aucune façon modifiés à l'occasion de la décentralisation.
Il n'est donc nullement question, monsieur le député, de faire disparaître les conseillers d'orientation-psychologues. Bien au contraire, nous sommes convaincus que leur rattachement à un service régional mieux adapté aux spécificités du tissu local, connaissant mieux les bassins d'emploi et mieux informé de l'évolution des formations, leur permettra de répondre encore mieux à l'attente des publics qui recherchent de l'information, ainsi que de renforcer leurs capacités d'aide et de conseil aux familles, aux élèves et aux équipes éducatives - dont, je le rappelle, ils resteront plus que jamais les membres.
Je pense, monsieur Vannson, vous avoir ainsi rassuré, et plus encore les conseillers d'orientation-psychologues.
M. François Vannson. Monsieur le ministre, je tiens à vous remercier de votre réponse, qui nous a apporté un certain nombre de précisions. Je vous demande cependant de continuer à entretenir le dialogue avec ces personnels, car l'éducation doit rester une priorité de notre société et l'orientation fait partie des premiers principes. Si un élève est mal orienté, il n'a quasiment pas de chance de réussir. La représentation nationale restera donc vigilante quant à la mise en oeuvre et au suivi de votre projet.
D'ENFOUISSEMENT TECHNIQUE DES DÉCHETS
DE LA BISTADE DANS LE PAS-DE-CALAIS
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour exposer sa question, n° 315, relative à la fermeture du centre d'enfouissement technique des déchets de la Bistade dans le Pas-de-Calais.
M. Jean-Pierre Decool. Madame la ministre de l'écologie et du développement durable, je souhaite, après l'avoir fait par écrit, attirer à nouveau votre attention sur la décharge située au hameau de la Bistade, qui fait partie de la commune de Sainte-Marie-Kerque dans le Pas-de-Calais. Les conséquences de son implantation s'étendent également au territoire de Saint-Pierrebrouck dans le Nord, commune limitrophe placée sous les vents dominants, ce qui est un facteur aggravant de la propagation des nuisances olfactives, sanitaires et écologiques.
Le centre d'enfouissement technique de la Bistade existe depuis 1994. En septembre 1998, un projet de fermeture de la décharge avait été soumis pour avis au Conseil supérieur des installations classées, en application de l'article L. 541-7 du code de l'environnement. Ce projet avait été rejeté.
A la suite de ce rejet, des rapports et des études sur l'utilisation de la décharge ont été remis afin d'évaluer concrètement ses conséquences sanitaires, écologiques et environnementales. Les médecins et une enquête de la DRASS ont montré un impact sanitaire alarmant sur les habitants des deux communes que j'ai citées. Des cancers ont été diagnostiqués, ainsi que de nombreuses allergies et infections des voies respiratoires. En outre, on dénombre de nombreux états dépressifs, conséquence d'une ambiance moralement pesante.
S'agissant de la pollution des sols, on évoque la contamination des cours d'eau avoisinants, en particulier de la Aa, qui risque d'avoir des conséquences néfastes sur les villages et leurs habitants utilisateurs de cette eau. Déjà, des conserveries refusent d'acheter des légumes cultivés à moins de un kilomètre du site. Rappellons-le, la France a été mise en demeure sur ce dossier par la Commission européenne en octobre 2002 pour manquement aux obligations de la directive communautaire 75-442 du 15 juillet 1975 relative aux déchets.
Il est donc urgent de prendre une décision, celle de la fermeture de la décharge de la Bistade. Madame la minsitre, allez-vous définitivement fermer cette décharge ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur le député, j'ai pris connaissance avec intérêt de votre question relative à l'exploitation du centre de stockage de déchets ménagers et assimilés de la Bistade, dossier que je connais bien et sur lequel vous avez déjà appelé mon attention. Comme vous l'avez rappelé, ce centre de stockage est situé sur le territoire de la commune de Sainte-Marie-Kerque, dans le Pas-de-Calais. Etablie il y a vingt ans au coeur d'un hameau, aux portes de Saint-Pierre-Brouck, la décharge de la Bistade est depuis l'origine l'objet de vives polémiques et de procédures complexes, marquées par de multiples interventions des services de l'Etat.
En 1982, le préfet a autorisé le SIVOM d'Audruicq à exploiter une décharge d'ordures ménagères de 7 000 tonnes par an. Les nuisances et les plaintes se sont manifestées très rapidement. En 1994, l'exploitation a été transférée à la société Vandamme. Une augmentation de la capacité du site a enfin été autorisée en 1997.
En 1998, alors que l'administration, au vu des nuisances engendrées par la décharge, avait soumis un projet de décret de fermeture de l'installation au Conseil supérieur des installations classées, celui-ci a estimé que les nuisances occasionnées par le centre de stockage de déchets de la Bistade pouvait être résolu par l'application stricte de la législation relative aux installations classées. Cette position a été confirmée en 1999, à la suite d'un nouveau bilan.
Différentes études et enquêtes épidémiologiques ont été réalisées par les services du ministère de la santé pour évaluer l'impact sanitaire de l'installation sur les riverains. Elles n'ont pas conduit à identifier d'enjeu sanitaire grave, sinon, bien entendu, l'atteinte aux conditions de vie causée par les nuisances.
Sur le plan environnemental, le respect des prescriptions de l'autorisation est très étroitement contrôlé. L'actionnariat et le management de l'entreprise ont par ailleurs été profondément modifiés en 2001 et 2002, ce qui laisse espérer des progrès. Le principal inconvénient reste lié aux odeurs, qui semblent perdurer malgré les améliorations apportées.
Sur ma demande, l'inspection générale de l'environnement vient d'effectuer une nouvelle mission pour dresser le bilan de l'évolution de la situation et proposer des actions en conséquence. Les conclusions contenues dans son rapport seront examinées prochainement par le Conseil supérieur des installations classées. A ce stade, la mission ne conclut pas à la nécessité de fermer le centre de stockage, compte tenu notamment des changements substantiels apportés aux conditions d'exploitation.
Il convient de rappeler à cet égard que la fermeture d'une installation classée ne peut intervenir que dans des conditions très encadrées, nécessitant un décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur des installations classées, et uniquement si les nuisances ne peuvent pas être supprimées par d'autres actions.
La décharge de la Bistade, je peux vous l'assurer, monsieur le député, fait donc l'objet d'une surveillance étroite, tant par les services chargés de l'environnement en région que par mon ministère au plan national. Les améliorations notables qui ont d'ores et déjà été apportées seront poursuivies afin de réduire encore les nuisances supportées par les riverains. Soyez certain, cher Jean-Pierre Decool, que je suis ce dossier avec une très grande attention.
M. Jean-Pierre Decool. Madame la ministre, je vous remercie très sincèrement de l'attention que vous portez à ce dossier dont vous avez rappelé l'historique avec beaucoup de justesse. Nous comptons d'autant plus sur votre vigilance que dans cette circonscription du Nord, dont je suis l'élu, se pose également la question de la délicate affaire Négobat, que j'ai déjà évoquée avec vous. Ces deux points noirs, situés à quelques kilomètres l'un de l'autre, sont source d'une réelle inquiétude pour les habitants.
DE SÉCHILIENNE DANS L'ISÈRE
M. le président. La parole est à M. Gilbert Biessy, pour exposer sa question, n° 309, relative à la sécurisation du site des Ruines de Séchilienne dans l'Isère.
M. Gilbert Biessy. Madame la ministre de l'écologie et du dévelopement durable, le massif rocheux du Mont Sec au lieudit Les Ruines de Séchilienne connaît une évolution inquiétante. En effet, les risques d'éboulement majeur du massif ont fait l'objet d'études approfondies et d'une mise sous surveillance permanente depuis plus de dix ans.
Le point mensuel de surveillance du site au 31 janvier 2003 confirme une nouvelle accélération du glissement consécutif aux pluies de printemps et d'automne. L'atténuation en mars 2003 - mois peu pluvieux -, ne peut cacher l'essentiel. En 2000-2001, les valeurs maximales du mouvement étaient de l'ordre de 80 centimètres par an. Elles sont montées jusqu'à 94 centimètres ces derniers mois.
Au vu du scénario envisagé par les experts, il y a déjà deux ans, on assisterait à la chute d'un volume de 2,9 à 3 millions de mètres cubes dans un délai de huit ans. L'hypothèse d'un éboulement plus important qui boucherait la vallée avec des conséquences incalculables n'est toutefois pas écartée. Si chacun s'accorde à dire que la montagne tombera, personne n'est en mesure de dire quand et en quelle quantité.
Le principe de précaution à la base de la loi Barnier de 1995 - que j'ai votée - a permis de protéger les populations habitant sur le site à risque, notamment par l'expropriation pour risque majeur naturel. Cette loi a également permis l'étude et la réalisation d'une galerie de reconnaissance pouvant absorber une partie des eaux de la Romanche - 50 mètres cubes par seconde - et des ouvrages de raccordement aval et d'entonnement amont.
Mais l'application de cette loi ne sera pas totale tant que l'Etat n'aura pas ordonné la construction d'un tunnel de 11 à 14 mètres de diamètre, pour permettre le passage des eaux de la Romanche y compris en période de crue, en cas d'effondrement. C'est la seule garantie contre la catastrophe.
Je sais bien, madame la ministre, que votre prédécesseur, pourtant familier du principe de précaution, a émis l'hypothèse que l'effondrement n'aurait pas lieu lorsque la Romanche serait en crue. Cette hypothèse audacieuse est, en outre, probablement erronée puisque la lame d'eau infiltrée agit simultanément sur la vitesse du glissement de terrain et le niveau des eaux de la Romanche.
Que représente le coût évoqué d'un tel chantier - 160 million d'euros - face aux risques encourus par les habitants de la vallée de la Romanche jusqu'à l'agglomération grenobloise, sachant que les usines chimiques de Jarrie et Pont-de-Claix, classées Seveso, se trouvent sur le passage de la catastrophe ? Comment ne pas comprendre l'inquiétude des élus et des populations ?
J'espère sincèrement que cette catastrophe ne se produira pas, mais nous n'avons pas le droit de jouer avec les populations. L'Etat doit prendre ses responsablités et je souhaite que le Gouvernement ne permette pas qu'un quelconque risque soit encouru. La responsabilité politique est donc très grande. Aussi, ma question, madame la ministre, sera très précise : le Gouvernement peut-il annoncer aujourd'hui que ce tunnel sera construit et préciser la date des travaux ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur le député, vous souhaitez connaître la position du Gouvernement quant à la construction d'un tunnel de dérivation de la Romanche, pour faire face aux conséquences hydrauliques en aval d'un éboulement au lieudit Les Ruines de Séchilienne, dans l'Isère.
Le versant du mont Sec, qui est en mouvement, est actuellement très surveillé. Le Centre d'études techniques de l'équipement de Lyon a installé des repères qui permettent de mesurer les déplacements du site, repères qui engendrent des alarmes en cas d'enregistrement de valeurs anormalement importantes. Cette surveillance représente un coût annuel de plus de 500 000 euros et est conçue pour fonctionner, grâce à un radar, même quand la mauvaise visibilité rend les instruments optiques inopérants.
Le mouvement de la montagne est sensible aux précipitations, ce qui explique les accélérations des déplacements constatées cet automne. Ces accélérations ne remettent cependant pas en cause les conlusions du comité d'experts réuni en 2000, qui actualisera cette année son rapport. Ces conclusions indiquent qu'une distinction doit bel et bien être faite entre des éboulements d'un volume de 2 à 3 millions de mètres cubes, ne concernant qu'une partie du versant dont la rupture est susceptible de se produire en une ou plusieurs fois dans les dix prochaines années, et des éboulements plus importants, provenant d'autres parties du versant, dont la rupture est, selon les experts, une hypothèse plus improbable.
La préfecture de l'Isère travaille donc actuellement sur une actualisation du plan de secours, sur la base d'un scénario de mouvement de 2 à 3 millions de mètres cubes. Pour l'élaboration du plan de secours, on considère que cet éboulement se produit en une seule fois, barre la route et crée une retenue d'eau dans la vallée de la Romanche.
Les volumes pris en compte dans ce scénario - quelque 200 000 mètres cubes de rétention - sont sans commune mesure avec ceux, plus de dix fois supérieurs, qui avaient été évoqués il y a quelques années, pour des hypothèses d'éboulements plus importants, et qui avaient alors conduit à envisager la création d'un tunnel de dérivation de grand calibre. Le plan de secours devra prévoir, pour les secteurs à l'aval, des mesures similaires à celles qui devraient être mises en oeuvre pour faire face à une crue centennale de la Romanche.
La construction d'un grand tunnel pour dériver les eaux qui seraient stockées derrière un éventuel barrage lié à l'effondrement, en complément de la galerie qui permet de dériver 50 mètres cubes par seconde, n'apparaît pas nécessaire pour faire face au scénario, que j'ai évoqué, d'un effondrement de 2 à 3 millions de mètres cubes de gravats entraînant la rétention de 200 000 mètres cubes d'eau.
Le principe de précaution, souvent évoqué, indique que les mesures prises pour anticiper doivent être proprotionnées aux risques qu'elles visent à prévenir. Or un volume d'eau de 200 000 mètres cubes n'aura pas, en première analyse, de conséquences en aval telles qu'elles nécessitent la réalisation d'un ouvrage hydraulique de cette envergure.
Cette option est aujourd'hui techniquement la seule justifiée, au vu des paramètres mesurés. Ces paramètres sont régulièrement passés en revue et je tirerai bien évidemment toutes les conséquences d'une éventuelle aggravation de la situation anticipée.
M. Gilbert Biessy. Madame la ministre, je vous remercie pour cette réponse qui montre que vous avez étudié de façon approfondie ce dossier aujourd'hui volumineux car il date de plus de dix ans. Je note cependant que vous vous êtes fondée sur les calculs des experts internationaux qui avaient minoré les premiers calculs d'autres experts, entre autres ceux du CT de Lyon. Tel fut également le cas, il y a une dizaine de jours, au sein de la commission spécifique que réunit le préfet une ou deux fois par an.
La loi Barnier s'est appliquée dans son premier volet, lorsqu'il a été demandé à toutes les personnes, y compris par expropriation, pour les dernières d'entre elles, de quitter le site. Cela a été un moment très douloureux sur le plan humain. Les quatre-vingt-dix personnes vivant sur ce site avaient en effet pour la plupart construit elles-mêmes leur maison. Cela a posé des problèmes, la loi n'ayant pas prévu, à l'époque, d'accorder des moyens de l'Etat pour aider la commune.
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. C'est le cas maintenant !
M. Gilbert Biessy. Un tiers des habitants de cette commune sont donc partis et se trouvent aujourd'hui en difficulté. Comment expliquer à ces gens que seule la première partie de la loi sur les risques naturels majeurs a été appliquée. La seconde leur offrirait pourtant des garanties. Si l'on entend beaucoup de « si », personne ne prend d'engagement. Je constate ainsi qu'aujourd'hui vous reprenez la réponse qu'avait faite votre prédécesseur. Je vous invite quant à moi à faire preuve d'une grande attention car si les effets cumulés d'une crue de la Romanche et de très fortes pluviosités dépassaient les estimations données - et cela n'est pas improbable -, nous aurions à assumer la rude responsabilité de ne pas avoir prévu en temps voulu une véritable parade hydraulique. En tout cas, merci pour votre réponse, madame la ministre.
DES PERSONNELS SOCIO-EDUCATIFS
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Christ, pour exposer sa question n° 314 relative aux revendications des personnels socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
M. Jean-Louis Christ. Monsieur le ministre de la santé, de la famille et des personnes âgées, j'appelle votre attention sur les attentes des personnels de la filière socio-éducative de la fonction publique hospitalière qui participent au maintien du lien social par une prise en compte des besoins des patients et de leur entourage, dans un travail en complémentarité étroite avec les équipes hospitalières et les partenaires extérieurs à l'hôpital.
Les professionnels concernés, qu'il s'agisse des assistants sociaux, des éducateurs spécialisés, des conseillers ESF ou des éducateurs de jeunes enfants, organisés dans le cadre d'un collectif national depuis le 21 janvier 2001, regrettent en effet que le protocole d'accord signé le 14 mars 2001 avec le ministre des affaires sociales du précédent gouvernement ait porté sur l'ensemble des filières de la fonction publique hospitalière, à l'exception de la filière socio-éducative.
Face à cette lacune et aux inquiétudes qu'elle a générées, vous avez décidé, en janvier dernier, d'ordonner une étude approfondie des revendications du collectif relatives aux rémunérations, à la reconnaissance des formations et des qualifications, à l'amélioration des conditions de travail et au renforcement des effectifs de la filière.
Monsieur le ministre, pourriez-vous nous faire connaître aujourd'hui les éléments que cette étude a permis de mettre en évidence et les dispositions que vous êtes en mesure de proposer pour renforcer l'action quotidienne de ces personnels ?
M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Monsieur le député, la filière socio-éducative est l'un des chantiers dont le protocole du 14 mars 2001 a annoncé l'ouverture. J'ai respecté cet accord, et ce chantier a été ouvert. Les revendications exprimées par les personnels de cette filière sont actuellement étudiées par les services de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins. Compte tenu du caractère interministériel de cette filière professionnelle, la fonction publique territoriale détenant la majorité des emplois, l'avis du ministère de la fonction publique a été requis et le ministère de l'intérieur informé de cette démarche.
Il convient de rappeler que l'ensemble des corps de cette filière bénéficient déjà de la nouvelle bonification indiciaire qui en reconnaît les spécificités en matière de responsabilité ou de technicité selon le grade, la fonction et le lieu d'exercice.
Des propositions pourraient être présentées au cours du second semestre 2003 en vue d'améliorer la situation de la filière socio-éducative de la fonction publique hospitalière.
M. le président. La parole est à M. Daniel Poulou, pour exposer sa question, n° 321 relative à la réglementation de la marge de solvabilité des mutuelles.
M. Daniel Poulou. Monsieur le ministre de la santé, par un décret daté du 2 mai 2002, publié au Journal officiel durant le week-end des 4 et 5 mai 2002, au moment du deuxième tour de l'élection présidentielle, le gouvernement de Lionel Jospin a édicté un texte réglementaire fixant la marge de solvabilité des mutuelles dans le nouveau code de la mutualité. Ce décret indique les conditions dans lesquelles les petites mutuelles sont exonérées des directives européennes. Il reprend les termes des quatrièmes directives du 20 mars 2002, mais fixe le seuil à 1 million d'euros au lieu des 5 millions prévus par Bruxelles.
Selon une étude réalisée par votre ministère, il apparaît que l'application stricte de ce décret va entraîner la disparition de nombreuses petites mutuelles, particulièrement celle des marins-pêcheurs du Pays basque. Alors qu'il existait environ 6 000 mutuelles en 2002, il n'en existe pratiquement plus que 1 500 aujourd'hui. Un grand nombre d'entre elles ont signé une déclaration publique demandant la modification du décret du 2 mai 2002 pour rétablir le seuil à 5 millions d'euros.
Le Gouvernement a jusqu'au 1er octobre 2003 pour transposer les quatrièmes directives dans le droit français. Monsieur le ministre, quelle solution envisagez-vous ?
M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Monsieur le député, vous avez appelé mon attention sur la mise en oeuvre de l'ordonnance 2001-350 du 19 avril 2001 portant réforme du code de la mutualité, notamment sur l'impact de cette réforme sur la situation des mutuelles de petite taille.
La transposition des directives « assurances » de 1973 et 1979 au secteur mutualiste s'est traduite notamment par l'obligation pour les mutuelles et unions de respecter un ensemble de règles prudentielles définies par les directives. Ces mutuelles et ces unions doivent notamment disposer d'un certain niveau de fonds propres et d'une marge de solvabilité suffisante pour faire face aux engagements pris envers les assurés ainsi qu'aux aléas d'exploitation. Ces règles ont été définies par le décret 2002-720 du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles.
Toutefois, afin de ne pas imposer aux petites mutuelles des contraintes de fonds propres disproportionnées au regard de la nature des opérations pratiquées, ce décret comprend des dispositions spécifiques permettant de déroger à l'exigence d'un fonds de garantie minimal.
Ces règles sont reprises par l'article R. 212-14 du code de la mutualité pour les opérations relevant des branches « non vie », notamment la branche complémentaire santé. Les règles prudentielles sont allégées pour les mutuelles dont le montant annuel des cotisations émises, accessoires compris et annulations déduites, ne dépasse pas 1 million d'euros. Pour les opérations relevant des branches vie, l'article R. 212-17 du même code aménage un régime prudentiel dérogatoire pour les mutuelles qui ont un montant annuel des cotisations ne dépassant pas 500 000 euros.
Ces seuils de 1 million et 500 000 euros ont été fixés par les directives d'origine de 1973 et 1979. Ce sont ces seuils qui ont été repris par le décret du 2 mai 2002. Les transpositions des directives sont des opérations complexes et il n'était matériellement pas possible de reprendre les dispositions figurant dans les directives du 5 mars 2002, lesquelles feront l'objet d'une transposition séparée.
Il est vrai que les directives du 5 mars 2002 ont procédé au relèvement de ces seuils en les portant à 5 millions d'euros. Cependant, ces nouvelles directives opèrent par ailleurs une actualisation des éléments servant à déterminer la solvabilité des organismes assureurs, en particulier le calcul de la marge de solvabilité et le montant minimal du fonds de garantie.
La transposition accélérée de ces directives, que vous semblez souhaiter, monsieur le député, n'aurait du reste pas dispensé les petites mutuelles de respecter les obligations qui s'imposent à elles et n'aurait notamment eu aucun impact sur leur obligation de provisionnement des engagements. Elle aurait rendu l'exercice de mise en conformité encore plus difficile pour la majorité d'entre elles.
Pour ces raisons, il a paru souhaitable de ne pas anticiper l'application des directives du 5 mars 2002 avant l'achèvement de la première phase de mise en conformité des mutuelles avec le nouveau code de la mutualité et de procéder à leur transposition complète à l'échéance de leur délai de transposition en droit interne fixé à dix-huit mois soit, au plus tard, le 20 septembre 2003.
Il y aura donc, monsieur le député, un nouveau décret d'ici fin septembre 2003 qui transposera les dispositions des directives du 5 mars 2002.
M. Daniel Poulou. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour cette réponse.
MARC-JACQUET À MELUN
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Mignon, pour exposer sa question, n° 319, relative à la situation financière de l'hôpital Marc-Jacquet à Melun.
M. Jean-Claude Mignon. Monsieur le ministre de la santé, je souhaite évoquer une nouvelle fois, devant vous, la situation économique et financière très préoccupante du centre hospitalier Marc-Jacquet de Melun.
En liaison avec les services de l'Etat et en concertation avec les représentants des médecins et du personnel, le comité de suivi a été réactivé et des mesures d'économies à court terme ainsi que des restructurations sont en cours d'élaboration.
Par ailleurs, le corps médical travaille ardemment à la mise en place d'un nouveau projet médical. A moyen et long terme, un plan de redressement financier sur trois ans est également en cours d'instruction. Il trouvera toute sa place dans le futur projet médical.
L'établissement s'est mis au travail sans délai pour suivre les recommandations de la mission d'enquête en réunissant des groupes de travail sur le projet médical et en effectuant, dès l'exercice 2002, un net effort d'assainissement. L'hôpital se prépare, d'ores et déjà, à la tarification à l'activité, dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2004.
Cependant, monsieur le ministre, si chacun s'attache à fournir les efforts indispensables, le problème crucial de la trésorerie de cet établissement demeure. Il ne dispose plus, en effet, de fonds de roulement. La situation aujourd'hui est, je le répète, très préoccupante : le paiement des fournisseurs ainsi que le versement des taxes sur les salaires prennent du retard. L'avenir est sombre puisque des intérêts moratoires seront dus, du moins aux fournisseurs, car nous espérons une mesure de clémence de la part de l'Etat.
L'hôpital, pour honorer ses engagements, a un besoin de trésorerie s'élevant à 5 millions d'euros. Face à cette situation critique je sollicite de nouveau l'appui de l'Etat.
Avec l'apport du terrain et le financement des études à hauteur de 80 % en ce qui concerne le projet de construction, à Melun, du futur hôpital de référence du sud de la Seine-et-Marne, dans le cadre du plan Hôpital 2007, les collectivités territoriales que sont la région Ile-de-France et le département de Seine-et-Marne, ainsi que les établissements publics intercommunaux que sont le SAN de Sénart et la communauté d'agglomération Melun, Val-de-Seine, démontrent leur engagement, y compris financier - pour porter un projet important en partenariat avec vos services.
Monsieur le ministre, nous avons impérativement besoin de votre soutien et d'une aide financière pour sauver le centre hospitalier Marc-Jacquet ; cette survie est indispensable pour répondre aux besoins et aux attentes des 350 000 habitants du sud de la Seine-et-Marne.
M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Monsieur le député, vous appelez de nouveau mon attention sur la situation d'un établissement qui vous tient à coeur, l'hôpital Marc-Jacquet à Melun, car il vient de faire l'objet d'une mission d'enquête pluridisciplinaire décidée par l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France. Lors d'une séance extraordinaire du conseil d'administration, le 2 avril 2003, le rapport définitif de la mission d'enquête a été présenté par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, accompagné d'une partie des membres de la mission d'enquête.
Comme vous le soulignez, de premières mesures de réorganisation et d'économies ont d'ores et déjà été mises en place dans l'établissement. La mise en oeuvre de l'ensemble des recommandations contenues dans le rapport reste absolument nécessaire et fera l'objet d'une évaluation régulière par le comité de suivi de la mission d'enquête qui se réunira prochainement. Ce dernier sera chargé d'examiner les propositions de l'établissement concernant l'élaboration d'un contrat de redressement qui doit prévoir l'application des recommandations de la mission d'enquête. La version définitive de ce contrat devra être finalisée pour la fin du troisième trimestre de 2003 au plus tard.
Ce contrat de redressement, qui comportera également un plan global d'économies, permettra à l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France de pérenniser le crédit de 1,15 million d'euros attribué à l'établissement en 2002 au titre de ses difficultés budgétaires.
Par ailleurs, le projet médical de l'établissement doit être présenté le 19 mai par la commission médicale d'établissement au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ainsi qu'aux médecins ayant participé à la mission d'enquête.
En définitive, je vous entends bien, mais il semble prématuré de se prononcer aujourd'hui sur la consolidation du fonds de roulement. Le redressement du centre hospitalier Marc-Jacquet ne viendra que de l'application du nouveau contrat de redressement. A défaut, une allocation de crédits exceptionnels n'aurait pour effet que d'aggraver la position relative de l'établissement avant la mise en oeuvre de la tarification en activité.
Monsieur le député, soyez assuré de ma détermination à voir mener à bien le redressement médical et financier et la reconstruction du centre hospitalier de Melun.
M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour exposer sa question, n° 308, relative à la consultation des organisations syndicales pour la réorganisation du réseau des pharmacies.
M. Jean-Christophe Lagarde. Monsieur le ministre de la santé, je souhaite vous interroger au sujet des négociations que le Gouvernement veut engager sur le remodelage - ô combien nécessaire ! - du réseau des pharmacies sur le territoire français.
Le Premier ministre a annoncé une large concertation sur cette question. Vous-même avez diligenté une enquête de représentativité auprès des organisations professionnelles de pharmaciens. Pourtant il semble que des discussions aient déjà été engagées avec différents syndicats, alors que d'autres organisations n'ont pas été consultées. Je pense plus particulièrement à l'Action pharmaceutique libérale d'union syndicale, APLUS, qui regroupe 2 300 adhérents.
Très présente en Ile-de-France où elle est largement majoritaire, elle est également représentée dans 91 départements. Or, si elle a été concernée par l'enquête de représentativité, elle n'a pas encore été consultée, à la différence de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, qui regroupe 8 000 adhérents, et, surtout, de l'Union nationale des pharmaciens de France, qui ne compte plus que 600 membres. Ses dirigeants craignent que les délais nécessaires à l'aboutissement de cette enquête de représentativité ne leur permettent pas d'être associés à la consultation. Il serait regrettable que cette union ne soit agréée qu'après la fin des négociations.
Je tiens à appeler votre attention sur cet état de fait car cette organisation est composée de pharmaciens qui ont quitté d'autres syndicats et qui souhaitent accompagner la démarche du Gouvernement en matière de rationalisation des dépenses de santé. Elle présente des propositions qui me paraissent être intelligentes et de nature à permettre de respecter à la fois l'économie des pharmacies et les nécessaires restrictions que l'Etat veut imposer pour éviter le gaspillage.
Ainsi, elle propose, dans un souci d'équité entre les différents types de pharmacies, que les intéressés puissent à la fois facturer leurs prestations à l'acte et prendre une marge sur les médicaments. Actuellement, en effet, des pharmacies énormes installées dans des centres commerciaux vendent essentiellement des produits non remboursés et gagnent beaucoup d'argent, alors qu'une pharmacie implantée dans un quartier difficile, comme cela est le cas dans ma commune, reçoit surtout des clients relevant des aides sociales, notamment de la CMU. Alors que son travail est beaucoup plus compliqué, socialement beaucoup plus lourd, il est moins rémunéré.
Par ailleurs, ces pharmaciens souhaitent que soit revu le nombre d'habitants par pharmacie, puisque la France est le pays d'Europe où il y en a le moins.
Je voudrais donc savoir, monsieur le ministre, ce que vous entendez faire, le cas échéant, pour que l'APLUS participe aux négociations dans lesquelles elle veut accompagner les démarches du Gouvernement.
M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Monsieur le député, si j'ai bien entendu, vous avez posé deux questions.
La première concerne la représentativité des organisations syndicales de pharmaciens. Une enquête de représentativité destinée à déterminer les organisations syndicales nationales les plus représentatives de la profession de pharmacien d'officine a été lancée par un avis publié au Journal officiel du 31 octobre 2002. Cet avis invitait les organisations syndicales nationales de pharmacien d'officine à transmettre, dans un délai de six semaines, tous les éléments de nature à justifier leur classement parmi les organisations les plus représentatives en fonction des critères énoncés dans l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale, à savoir : les effectifs, l'indépendance, les cotisations, l'expérience et l'ancienneté du syndicat.
L'exploitation des données transmises par les organismes syndicales - FSPF, UNPF, APR, APLUS, USPO - a été confiée à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, comme cela est l'usage. Le rapport d'enquête est dans sa phase finale d'instruction. J'arrêterai, dans les prochaines semaines, la liste des organisations syndicales nationales représentatives qui seront habilitées à participer à la négociation et à la signature de la convention nationale liant la profession de pharmacien d'officine aux caisses régionales d'assurance maladie.
Ensuite, je vous indique que je n'ai pas engagé de négociations avant l'heure. Nous avons certes des conversations avec des organisations qui avaient précédemment été reconnues comme étant représentatives et nous les poursuivons. Cependant, il est évident que les sujets en discussion seront abordés avec les nouveaux partenaires.
Je veux toutefois ajouter que la multiplication des organisations m'inquiète quelque peu. Je crains que l'on ne revive l'exemple que nous avons connu avec les médecins : quand une profession est divisée, les négociations sont toujours extrêmement difficiles. Il n'en demeure pas moins que nous discuterons de tous les sujets avec tous ceux qui satisfairont aux critères de représentativité.
RÉGIME FISCAL DU DROIT DE CRÉANCE DU CONJOINT SURVIVANT DE L'EXPLOITATION AGRICOLE
M. le président. La parole est à M. Philippe Armand Martin, pour exposer sa question n° 318, relative au régime fiscal du droit de créance du conjoint survivant de l'exploitation agricole.
M. Philippe Armand Martin. Monsieur le ministre délégué au commerce extérieur, je veux interroger le Gouvernement sur les dispositions de l'article 35 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999, codifiée à l'article L. 321-21-1 du code rural.
En effet, il ressort de ces dispositions que le conjoint survivant du chef d'une exploitation agricole ou de l'associé exploitant une société dont l'objet est l'exploitation agricole peut, à certaines conditions - avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'exploitation, pendant dix ans, et ne pas avoir perçu de salaire ou ne pas avoir été associé aux bénéfices et aux pertes de l'exploitation -, bénéficier d'un droit de créance d'un montant égal à trois fois le salaire minimal de croissance annuel en vigueur au jour du décès, dans la limite de 25 % de l'actif successoral. Dès lors, dans le cadre du règlement de la succession d'un exploitant agricole marié sous le régime de la séparation de biens, son conjoint survivant, qui a participé directement et effectivement à l'exploitation de son défunt mari pendant au moins dix ans, peut légitimement solliciter ledit droit de créance.
Toutefois, le régime fiscal de cette créance pouvant susciter certaines incertitudes, je vous saurais gré de vouloir me confirmer que celle-ci constitue bien un passif fiscalement déductible dans la succession de l'exploitant, conformément aux dispositions de l'article 774 du code général des impôts, et ce dans les mêmes conditions que la créance de salaire différé allouée à certains descendants d'exploitants agricoles qui sont restés dans l'exploitation agricole et ont travaillé sur le domaine familial sans être rémunérés autrement qu'en nature.
M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur. Monsieur le député, à question technique réponse technique.
Comme vous le précisez, l'article 35 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999, codifié à l'article L. 321-21-1 du code rural, a institué, sous certaines conditions, au profit du conjoint survivant du chef d'une exploitation agricole un droit de créance d'un montant égal à trois fois le salaire minimum de croissance annuel en vigueur au jour du décès, dans la limite de 25 % de l'actif successoral. Ce droit de créance est notamment soumis à la condition que, pendant au moins dix ans, le conjoint n'ait pas reçu de salaire et n'ait pas été associé aux bénéfices et aux pertes de l'exploitation.
Lorsque les conditions prévues par le texte de l'article sus-mentionné sont remplies, la dette résultant du contrat de travail à salaire différé est déductible de l'actif de succession, en application des dispositions de l'article 774 du code général des impôts.
Jusque-là je n'ai fait que répéter votre question !
Dès lors, dans le cadre de la situation évoquée d'un exploitant agricole marié sous le régime de la séparation des biens, la créance de salaire différé dont bénéficie le conjoint survivant constitue une dette personnelle de l'exploitant, déductible de l'actif successoral dans les conditions prévues à l'article 774 précité, et non passible des droits de succession à ce titre. Je confirme donc l'interprétation que vous appeliez de vos voeux.
Au regard de l'impôt sur le revenu, le salaire différé du conjoint de l'exploitant agricole constitue un revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires au titre de l'année de sa perception. S'agissant de revenus différés, il ouvre droit, pour son bénéficiaire, au système de quotient prévu à l'article 163-0A du code général des impôts, qui permet d'atténuer les effets de la progressivité de l'impôt sur le revenu.
J'espère, monsieur Martin, que ces précisions répondent aux préoccupations que vous avez exprimées.
AIDES DE L'ÉTAT À L'EXPORTATION DES TECHNOLOGIES
M. le président. La parole est à M. Bruno Bourg-Broc, pour exposer sa question n° 313, relative aux aides de l'Etat à l'exportation des technologies dans le domaine des biocarburants.
M. Bruno Bourg-Broc. Le choix d'une politique énergétique est un enjeu majeur pour notre pays. Il y va du bien-être quotidien de chacun, de notre compétitivité de demain, de notre capacité à inscrire notre développement industriel et économique dans une logique de développement durable.
Alors qu'a lieu actuellement le grand débat sur les énergies, on sait parfaitement que la poursuite de la tendance actuelle de consommation d'énergie ne permettrait pas de tenir nos engagements issus du protocole de Kyoto. Cet accord international nous impose, ainsi qu'à une quarantaine de pays développés, de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 5,2 % sur la période 2008 à 2012.
La problématique posée par l'utilisation des biocarburants dans les transports est donc aujourd'hui un des éléments majeurs de notre politique industrielle, économique et environnementale. La Commission européenne a transmis, en novembre 2001, deux propositions de directive portant sur les biocarburants, concernant, pour l'une l'harmonisation des règles fiscales applicables aux biocarburants, et pour l'autre, la promotion de l'usage des biocarburants dans les transports sur la période 2005-2010.
La France doit se réjouir de l'adoption de cette directive, qui va dans le bon sens. Elle doit néanmoins rester très vigilante après les propos inacceptables qui ont été tenus récemment par M. Fischler.
Les propositions issues de la directive sont conformes à la politique énergétique que mène la France depuis 1992, année de l'adoption par le Parlement d'un régime fiscal visant à appliquer une défiscalisation partielle aux biocarburants.
Aujourd'hui, la France est le premier producteur européen de biocarburants, avec une production, en 2002, de 500 000 tonnes, soit environ 1 % de la consommation totale de carburants, ce qui est loin d'être suffisant eu égard aux compétences acquises par notre pays en ce domaine. Seules les énergies renouvelables sous forme liquide, dont principalement l'éthanol, ont de nombreux atouts à faire valoir. Issus de matières végétales, tels la betterave, le blé, le maïs, le colza, et bien d'autres, ces carburants permettent de réduire les émissions de gaz à effet de serre et les consommations d'énergies fossiles de 70 à 80 % lorsqu'ils remplacent l'essence ou le gazole. Ainsi l'éthanol peut être utilisé soit de manière directe, soit en mélange, en ne demandant aucune transformation de moteurs.
En outre, ces carburants de remplacement présentent une autre particularité intéressante, propre aux carburants tirés de la biomasse, tel l'éthanol. Le dégagement de CO2, dioxyde de carbone, émis, est compensé par le fait que les cultures ou les arbres d'une forêt ont consommé du carbone tout au long de leur croissance, ce qui reste un argument très positif en faveur de cette technologie.
Enfin, c'est une ouverture formidable dans le domaine des débouchés non alimentaires, très prometteuse, avec naturellement des milliers d'emplois à la clé. Nos agriculteurs, en particulier ceux de la Marne, que je connais bien, sont prêts. Ils peuvent très rapidement développer ce nouveau débouché. La filière dans son ensemble est prête à relever ce défi, à savoir, notamment, cultiver 440 000 hectares d'oléagineux contre un peu plus de 300 000 hectares aujourd'hui. Ainsi, dans mon département, la construction d'une grande distillerie à Bazancourt, qui produira à terme 3 millions d'hectolitres par an, a été étudiée en ce sens.
Cependant, il apparaît que les incitations fiscales ne sont pas à la hauteur de ce qu'elles pourraient être. Les techniques de développement des énergies renouvelables, nouvel enjeu de société, ne sont pas assez soutenues. M. le ministre de l'agriculture a, ici même, ce matin, souhaité que la valorisation non alimentaire de la production agricole soit soutenue par un renforcement des mesures nationales, notamment fiscales.
Pourtant, et alors que la directive européenne sur les biocarburants vient d'être adoptée par le Parlement européen, la France doit désormais conserver en la matière sa place de leader européen, et accéder à un statut équivalent sur le plan mondial.
Pour cela, monsieur le ministre délégué au commerce extérieur, il est important, d'une part, de développer notre filière sur les énergies renouvelables et, de ce fait, soutenir la filière éthanol et, d'autre part, d'exporter notre industrie. D'importants débouchés industriels apparaissent déjà en Europe, mais nous ne devons pas nous en contenter.
L'utilisation massive de biocarburants à l'échelle mondiale deviendra vite une réalité et nous ouvrira très rapidement de nouveaux marchés. Dès lors, nous devons être prêts à développer notre industrie de biocarburants, à la soutenir voire à l'améliorer. Aujourd'hui, la concurrence européenne et mondiale n'en est qu'à ces débuts. Or nous pouvons très largement rivaliser avec les pays ayant déjà mis en place ce type d'énergie, et notre objectif doit être de nous situer parmi les premiers du marché mondial.
C'est pourquoi, monsieur le ministre, je souhaiterais vous interroger sur les actions que compte entreprendre le Gouvernement et connaître, plus précisément, votre position et celle de Mme la ministre déléguée à l'industrie.
Alors que M. le ministre de l'agriculture s'est engagé tout à l'heure à tout faire pour que soient prises les mesures nécessaires pour encourager cette filière au niveau interministériel, êtes vous prêt à vous engager sur la même voie, c'est-à-dire, sur le plan national, à chercher comment développer de nouvelles mesures d'incitation fiscales, comme l'augmentation du taux d'exonération spécifique à cette filière, afin de développer et promouvoir nos ambitions de compétitivité ? Par ailleurs, je souhaiterais savoir si le Gouvernement entend exporter les compétences de cette filière afin de promouvoir ses méthodes d'exploitation des biocarburants. Existe-t-il des possibilités en la matière dans le cadre de l'Union européenne ainsi qu'au PNUD ?
M. le président. Monsieur Bourg-Broc, je ne vous ai pas interrompu compte tenu de l'importance du sujet que vous avez développé. Mais je rappelle la règle, à savoir que la question du député et la réponse du ministre ne doivent pas - au total - excéder cinq minutes. Or nous en étions à cinq minutes trente il y a une minute !
La parole est à M. le ministre délégué au commerce extérieur.
M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur. Si je comprends bien, il me reste un temps... négatif !
M. le président. Moins deux minutes ! (Sourires.)
M. le ministre délégué au commerce extérieur. La question de M. Bourg-Broc est excellente dans la mesure où elle fait le tour de tous les aspects des biocarburants. Ceux-ci comportent l'éthanol et le diester, pour lesquels effectivement, la France mène depuis des années une politique active de soutien.
Je suis très heureux que, ce matin, mon collègue Hervé Gaymard ait annoncé sa volonté de tout faire pour développer l'aspect agricole de la production des biocarburants et tout particulièrement dans votre département. Ainsi, les projets que vous avez évoqués pourront prendre corps.
Ces projets ont au moins quatre objectifs, que vous avez cités.
D'abord, un objectif énergétique : tout ce que l'on pourra produire comme biocarburant viendra en déduction de notre facture pétrolière, ce qui est appréciable.
Un objectif environnemental, ensuite. Le Président de la République et le Gouvernement ont pris des initiatives fortes en vue de faire respecter les accords de Kyoto et donc de renforcer la lutte contre l'effet de serre. Notre pays est extrêmement engagé dans cette politique
Le troisième enjeu est l'exportation des technologies dont vous avez aussi parlé. Dans ce domaine, la France dispose, en effet, de nombreuses technologies. L'Institut français du pétrole les a étudiées. Il existe des dispositifs de soutien à ces exportations. Ils sont opérationnels et déjà pratiqués. Il ne faudrait pas, à cet égard, oublier l'aspect multilatéral : nous pouvons négocier avec des pays qui sont très actifs dans le domaine de l'éthanol, comme le Brésil. Avoir avec eux une vision commune sur l'importance de ces technologies, de leur application et de leur utilisation sur le plan énergétique, constitue un atout dans les autres négociations tant bilatérales que multilatérales.
J'en viens enfin à l'aspect fiscal, qui est un peu plus complexe. En effet, cette filière n'est pas aussi économique que le pétrole. Même si nous sommes déterminés à l'encourager, nous sommes bien conscients que l'exercice a des limites, celles du prix de revient de ces dispositifs et de la perte de recettes fiscales qui résulterait de leur application élargie.
Les études doivent donc être poursuivies sur ce sujet. Elles doivent aboutir puisque tous les autres objectifs sont extrêmement positifs. Une analyse approfondie des questions fiscales et financières doit permettre de rentabiliser cette filière.
CONSÉQUENCES DU PROJET DE DISTRIBUTION
D'ASSURANCES DE DOMMAGES PAR LA POSTE
M. le président. La parole est à M. Didier Quentin, pour exposer sa question n° 322, relative aux conséquences du projet de distribution d'assurances de dommages par La Poste.
M. Didier Quentin. Par ma question, qui s'adressait à Mme la ministre déléguée à l'industrie en charge de La Poste, je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur l'inquiétude que suscite chez les agents généraux d'assurance l'éventuelle distribution d'assurances de dommages par La Poste.
En effet, 13 200 agences générales d'assurance sont réparties sur l'ensemble du territoire. L'entrée de La Poste dans ce secteur, avec ses 17 000 guichets, pourrait déstabiliser le marché et mettrait en danger l'avenir de nombreux cabinets, déjà soumis à une forte concurrence. A cet égard, il convient de rappeler que 4 % des agences générales de petite taille ferment chaque année.
Nous sommes bien conscients de la nécessité pour La Poste de dégager de nouvelles ressources, mais les professionnels de l'assurance souhaitent vivement que, dans la perspective de la prochaine négociation du nouveau contrat de Plan entre l'Etat et La Poste, les règles de la concurrence soient respectées. Ils craignent en effet de nouveaux déséquilibres économiques et sociaux sur un marché saturé.
De plus, ces professionnels de l'assurance réalisent souvent des tournées dans les zones les plus reculées et les plus fragiles. Ils participent ainsi activement au maintien de la population rurale, indispensable à l'équilibre de notre aménagement du territoire.
Cependant, les contraintes économiques du marché de l'assurance ne leur permettent pas toujours de conserver des bureaux dans ces zones rurales et ils ont tendance à se regrouper dans les villes-centres.
En matière d'emplois, la distribution d'assurances dommages par La Poste aurait des conséquences préjudiciables pour de nombreux collaborateurs, car beaucoup de cabinets font en moyenne 80 % de leur chiffre d'affaires annuel avec ce type de contrats.
Dans un esprit constructif, les agents généraux d'assurances proposent la mise en place, dans certaines zones rurales, de « maisons de services au public » regroupant dans un même lieu les services publics et les services au public assurés par des acteurs privés et professionnels libéraux.
Ces maisons en milieu rural permettraient le maintien de tous les services de proximité utiles à la population : distribution du courrier et points de services associés aux nouvelles technologies par La Poste, informations et conseils sur l'assurance par les agents généraux.
C'est pourquoi, monsieur le ministre délégué au commerce extérieur, je vous demande, d'une part, les mesures que le Gouvernement entend prendre, afin de faire respecter les règles de la concurrence, visant à préserver les cabinets d'assurances menacés par une éventuelle distribution d'assurances dommages par La Poste et, d'autre part, si vous entendez mettre en oeuvre une réelle démarche de concertation avec l'ensemble des professionnels de l'assurance de dommages.
M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur. Monsieur le député, vous avez déjà évoqué, dans votre question, les solutions possibles. Ma réponse vous montrera qu'elles se négocient actuellement dans le cadre du contrat de plan entre l'Etat et La Poste.
Vous m'interrogez en effet sur les effets d'une éventuelle distribution d'assurances dommages par La Poste.
Le Gouvernement est attaché à préserver les équilibres de marché, ainsi que la place et le rôle des agents généraux sur notre territoire, en particulier dans le monde rural. Comme vous le savez, les services de l'Etat et La Poste mènent actuellement un cycle de réunions afin d'arrêter les termes du prochain contrat de plan. Celui-ci, qui s'inscrit dans une volonté forte de modernisation des relations entre l'Etat et l'entreprise publique, doit permettre de rendre gagnants les clients, l'entreprise, et la collectivité dans son ensemble.
Afin de préserver les équilibres de marché, j'ai demandé aux services de l'Etat concernés de mesurer très précisément les conséquences des différentes décisions qui pourraient être prises dans le cadre du contrat de plan Etat-Poste. Des études très poussées par type de produit sont actuellement menées, complétées par l'analyse des expériences précédentes d'entrée d'acteurs nouveaux sur ces marchés. Le marché de l'assurance dommages a déjà profondément évolué avec l'arrivée, ces dernières années, des mutuelles et des banques. Nous sommes donc tout à fait conscients des risques et vous pouvez être assuré, monsieur le député, de toute la vigilance du Gouvernement pour que soient pleinement respectées les règles concurrentielles et prudentielles dans ce domaine - comme dans d'autres d'ailleurs.
Quant à la suggestion des professionnels concernant la création de maisons de services au public, je vous remercie de vous en être fait l'interprète. C'est effectivement un dossier sur lequel nous travaillons - et, pas seulement avec La Poste -, afin de trouver les solutions les meilleures permettant, au moindre coût, d'assurer le maintien des différents services de l'Etat sur le territoire. La Poste, qui assure le lien avec toutes les populations, est un acteur essentiel de la cohésion sociale et territoriale du pays, mais c'est aussi une entreprise qui doit trouver les moyens financiers de son développement. C'est pourquoi j'attache tant d'importance aux travaux en cours préparant le prochain contrat de plan. A travers les différentes formes de la présence postale sur le territoire, nous devons trouver les meilleures solutions en termes d'accessibilité aux services.
M. Didier Quentin. Je prends acte avec satisfaction des assurances données par M. le ministre. J'insiste encore sur le risque de banalisation du métier d'agent général d'assurances. Ces agents sont des professionnels libéraux, spécialistes du conseil ; ils sont présents sur tout le territoire, notamment dans les villes rurales petites et moyennes, et ils ont fait en de nombreuses occasions la preuve de leur proximité au service de la population, notamment dans le domaine de la prévention des accidents de la route, ou encore lors des catastrophes naturelles ou industrielles qui ont pu avoir lieu ces derniers mois. Il convient donc d'être attentif à cette profession. Vous nous avez assuré que vous serez vigilant, nous vous en remercions.
LOUIS-PASTEUR À BAGNOLS-SUR-CÈZE
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Roubaud, pour exposer sa question, n° 323, relative à la situation financière de l'hôpital Louis-Pasteur à Bagnols-sur-Cèze, dans le Gard.
M. Jean-Marc Roubaud. Je voulais attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, sur la situation budgétaire de l'hôpital Louis-Pasteur à Bagnols-sur-Cèze, dans le Gard. Alors même que cet établissement a connu une forte augmentation de son activité, des mesures qu'il n'a pas voulues, mais qui ont été imposées à l'ensemble des hôpitaux, comme la mise en place des nouvelles normes de sécurité ou les mesures salariales - je pense au 35 heures - non financées par le précédent gouvernement, sont venues aggraver ses difficultés. Cet hôpital a le coût de production le plus faible de la région Languedoc-Roussillon, et sa situation budgétaire est maintenant extrêmement tendue.
Quelles mesures de rattrapage budgétaire le Gouvernement entend-il prendre pour que cet hôpital puisse continuer d'assurer le service de proximité qu'il rend, étant entendu qu'un certain nombre de ses services ont dû être fermés au cours de l'année passée, faute de crédits ?
M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille. Monsieur le député, je voudrais tout d'abord vous présenter les excuses de Jean-François Mattei qui regrette de ne pas pouvoir vous répondre lui-même. Il m'a demandé de porter à votre connaissance différents points.
Le budget notifié, début 2003, au centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze a été fixé à 30 millions d'euros. Il est en progression de 6,06 % par rapport à 2002, contre 4,5 % en moyenne dans la région Languedoc-Roussillon. Voilà qui traduit bien, entre autres, le souci de Jean-François Mattei d'accompagner cet établissement.
Cette progression intègre les effets 2003 de l'incidence du contrat d'objectifs et de moyens signé en 2001, ainsi qu'un rebasage au titre de la dotation du programme de médicalisation du système d'information, de l'ordre de 216 000 euros, principalement affectés au financement des dépenses médicales et pharmaceutiques.
Il convient, en outre, de souligner que ce centre hospitalier a un projet d'humanisation et d'amélioration de la qualité de l'hébergement offert.
Vous le savez la clinique La Garaud est également située à Bagnols-sur-Cèze. Une réelle complémentarité des deux établissements est nécessaire, afin de mieux répondre aux besoins des habitants de ce bassin de santé situé aux confins nord-est de la région.
La concertation entre les responsables de ces deux structures est accompagnée par l'agence régionale de l'hospitalisation et devrait aboutir à un programme de coopération intelligente entre les deux sites, notamment en matière de chirurgie et de rééducation fonctionnelle.
C'est donc dans une réelle dynamique de progrès que se situe la réforme de la tarification à l'activité prévue en 2004 et qui devrait encore accentuer cette évolution.
Voilà les quelques éléments que Jean-François Mattei m'a demandé de vous communiquer. Sachez que c'est un dossier auquel il est attaché et qu'il suit de très près.
MAINTIEN DU CENTRE D'ACCUEIL ET DE CRISE
DE LA ROQUETTE DANS LE XIe ARRONDISSEMENT
M. le président. La parole est à M. Patrick Bloche, pour exposer sa question, n° 304, relative à l'avenir du centre d'accueil et de crise de la Roquette dans le XIe arrondissement de Paris.
M. Patrick Bloche. Monsieur le ministre délégué à la famille, je souhaitais appeler l'attention de M. le ministre de la santé sur la situation du centre d'accueil et de crise de la Roquette dans le XIe arrondissement de Paris, qui dépend de l'hôpital Esquirol. Véritable alternative psychiatrique, cette structure publique a déjà accueilli près de 10 000 personnes en dix ans. On pouvait y trouver à toute heure une écoute, on y prodiguait des soins à des personnes dépressives, suicidaires, ou alcooliques. Ce centre, bien intégré dans le quartier du XIe arrondissement où il est implanté, répondait à ce qu'on appelle communément les urgences psychiatriques, sans hospitalisation lourde.
L'émotion a donc été grande, dans le XIe arrondissement, quand le conseil d'administration de l'hôpital Esquirol a décidé de fermer provisoirement ce centre à la fin du mois de janvier, estimant qu'il n'avait pas les moyens, notamment en personnels, d'en garantir le maintien et donc l'activité.
La mobilisation de la population, des acteurs concernés, notamment des personnels du centre, et des élus de l'arrondissement a permis de trouver une solution qui a entraîné la réouverture du centre dès le mois de février jusqu'en 2006.
Reste que ce centre fonctionne dans des conditions qui sont loin de satisfaire patients et personnel médical. Ouvert auparavant vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tous les jours de l'année, il n'est plus ouvert que du lundi à huit heures du matin au vendredi vingt heures.
Où en est-on pour le recrutement de personnels, notamment infirmiers ? Il y a des volontaires, mais le rythme d'embauche est lent. Le premier recrutement ferme est prévu pour septembre, le deuxième pour janvier ; quant aux quatre autres, nous n'en connaissons pas la date précise. De nombreuses incertitudes subsistent donc sur l'avenir et le fonctionnement de ce centre.
Seconde question de fait derrière la première : quand ce centre pourra-t-il à nouveau fonctionner de façon continue, vingt-quatre heures sur vingt-quatre tous les jours de l'année, afin de répondre à une demande importante ? Ce sont en effet près de 10 000 personnes qui ont été accueillies en dix ans par ce centre, qui offre à toute heure un lieu d'écoute et prodigue des soins à des personnes dépressives, suicidaires ou alcooliques.
M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille. Monsieur le député, je vous présente toutes les excuses de Jean-François Mattei, qui m'a prié de vous communiquer sa réponse.
Le conseil d'administration de l'hôpital Esquirol et du centre de la Roquette avait décidé en 1999 la fusion de leurs deux centres d'accueil et de crise. Bien que situés dans deux arrondissements différents, le XIe et le XIIe, ils étaient en réalité à 800 mètres l'un de l'autre. Ce regroupement se traduira par la suite par l'installation de ce nouveau service au sein de l'hôpital Saint-Antoine, à proximité du service des urgences.
Sous l'égide de l'ARH d'Ile-de-France, les discussions ont été engagées en ce sens au printemps 2002 entre les hôpitaux Esquirol et Saint-Antoine. Elles ont permis de définir une organisation médicale commune d'accueil et de traitement des urgences psychiatriques, en parfaite conformité avec le schéma régional d'organisation des soins de psychiatrie et les décrets sur les urgences. L'installation effective devrait intervenir fin 2005, après la reconstruction du service des urgences de l'hôpital Saint-Antoine.
La fusion des centres d'accueil et de crise devrait prendre effet en juin ou juillet 2003 et permettre d'organiser aussitôt une présence vingt-quatre heures sur vingt-quatre d'infirmiers compétents en psychiatrie au sein du service d'accueil d'urgence.
Cependant, les difficultés rencontrées par l'hôpital Esquirol pour recruter des personnels infirmiers l'ont amené à anticiper le regroupement. Le centre de la Roquette comptait en effet, en janvier 2003, huit postes vacants sur douze. L'hôpital Esquirol avait à la même époque vingt-quatre postes vacants, auxquels il fallait ajouter vingt postes à ouvrir au titre de la tranche RTT 2003.
Le centre de la Roquette a donc été fermé à partir de la fin de janvier 2003, puis réouvert partiellement depuis début mars. Il fonctionne désormais cinq jours par semaine. Pour assurer un niveau suffisant d'effectifs, le conseil d'administration a délibéré le 7 février sur le principe d'une affectation systématique au centre de la Roquette de tous les infirmiers nouvellement recrutés par l'établissement.
La situation du centre de la Roquette est donc aujourd'hui stabilisée et son installation au sein de l'hôpital Saint-Antoine n'est absolument pas remise en cause.
M. Patrick Bloche. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour cette réponse.
Effectivement, sur le court terme, la situation du centre est stabilisée. Néanmoins, nous nous interrogeons sur la logique du regroupement.
Certes, huit cents mètres de distance, c'est peu, mais l'intégration du centre d'accueil et de crise, qui était en dehors de l'hôpital Esquirol, dans un hôpital public, l'hôpital Saint-Antoine, pose un problème. Dans un domaine aussi sensible que les urgences psychiatriques, la proximité, l'habitude de se rendre dans ce centre depuis une dizaine d'années sont à mon avis une dimension sociale et humaine à prendre en compte, et un regroupement ne me paraît pas être une bonne idée, mais nous aurons sans doute l'occasion d'en reparler.
M. le président. La parole est à M. Christophe Caresche, pour exposer sa question, n° 301, relative aux conditions de fonctionnement de l'association France Terre d'Asile.
M. Christophe Caresche. Monsieur le secrétaire d'Etat aux personnes âgées, je voudrais attirer l'attention du Gouvernement sur les difficultés de l'association France Terre d'Asile, qui vient en aide aux demandeurs d'asile, notamment pour les formalités administratives et la domiciliation.
Cette association a deux lieux d'accueil dans la région parisienne, un dans le 18e arrondissement, dans la circonscription que je représente, et un autre dans le 19e arrondissement. Nous constatons un afflux considérable de demandeurs d'asile, notamment depuis la fermeture du centre de Sangatte. Dans ces locaux sont domiciliés plusieurs milliers de demandeurs d'asile, près de 60 000 pour le local du 18e arrondissement. Vous imaginez les files d'attente que cela génère.
Il faut donc trouver des solutions pour améliorer l'accueil. J'en suggère deux. La première, c'est que le Gouvernement regarde favorablement les demandes de moyens supplémentaires de France Terre d'Asile ; la seconde, c'est que l'Etat fasse en sorte que plusieurs centres de ce type existent en région parisienne. Manifestement, les préfectures ne font rien pour que des structures d'accueil de ce type soient ouvertes dans différents départements. Il en faudrait quatre ou cinq dans la région parisienne pour que l'accueil des demandeurs d'asile, qui sont en situation régulière, se fasse dans de bonnes conditions.
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Monsieur le député, je vous prie tout d'abord d'excuser l'absence de Dominique Versini, en déplacement au Gabon, qui m'a chargé de la suppléer.
L'association France Terre d'Asile accueille un flux croissant de demandeurs d'asile, dans des locaux inadaptés et avec une équipe réduite, au siège de l'association qui se situe 25 rue Ganneron dans le 18e arrondissement de Paris.
Ces difficultés sont actuellement en voie de résolution dans la mesure où des locaux appropriés à l'accueil de plusieurs centaines de demandeurs d'asile ont été trouvés au 15 de la rue Ganneron, à proximité du siège de l'association.
Une subvention de l'Etat, versée par la DDASS, de 360 486 euros, une indemnité compensatrice de loyer versée par la Ville de Paris ainsi qu'une demande de co-financement déposée auprès du Fonds européen des réfugiés, le FER, de 61 200 euros, qui vient d'être retenue au titre du programme complémentaire de ce fonds pour 2003, permettent d'assurer le financement des moyens nécessaires pour résoudre les difficultés que vous venez fort justement de signaler.
M. le président. La parole est à M. Marcel Dehoux, pour exposer sa question n° 303, relative à la pérennisation des maisons de justice et du droit.
M. Marcel Dehoux. Monsieur le secrétaire d'Etat aux personnes âgées, ma question porte sur le devenir des maisons de justice et du droit. Mon collègue Jean-Claude Decagny, député de Maubeuge, s'y associe.
Dans mon arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe, dans le Nord, de 240 000 habitants, il y a cinq maisons de justice et du droit créées avec l'aide financière et immobilière des communes. Ce réseau judiciaire a eu à connaître en 2002 plus de 8 300 affaires tant pénales et civiles qu'extra-judiciaires.
L'efficacité de ces maisons a été évaluée il y a quelques mois par l'inspection générale du ministère de la justice. Les contrats des personnes qui animent ce réseau cessent le 30 octobre. S'ils ne sont pas renouvelés, les magistrats du tribunal d'Avesnes à l'initiative de leur création verront revenir vers eux tous ceux qui trouvaient dans ces maisons informations et orientations. J'ajoute que, dans ces maisons de justice et du droit, d'autres consultations se déroulent. On y compte une quinzaine d'intervenants, que ce soit la DDASS, l'aide aux victimes, les notaires.
Dans une récente réponse, à la fin de décembre, M. le ministre de la justice avait dit que tout serait bouclé pour le budget 2004. Entre la fin des contrats au mois d'octobre et la mise en place du budget de 2004, il y un chaînon manquant. Le Gouvernement va-t-il continuer à financer et à encourager cet indispensable réseau du ministère au plus près des citoyennes et des citoyens, et dans quelles conditions ?
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Monsieur le député, je vous prie d'excuser le garde des sceaux, qui est retenu, comme vous le savez, par une grande réunion internationale et qui m'a chargé de répondre précisément à votre question.
Le tribunal de grande instance d'Avesne-sur-Helpe est implanté en zone rurale, à quinze kilomètres du principal bassin de population du ressort, à savoir l'agglomération de Maubeuge. Aussi une première maison de justice et du droit a-t-elle été implantée dès 1990 dans cette commune.
Pour tenir compte des besoins des habitants et assurer une présence judiciaire de proximité sur l'ensemble du ressort, les chefs de juridiction ont entrepris en 1997 une réflexion avec les élus locaux afin de réaliser un maillage plus complet de l'arrondissement judiciaire.
Un contrat d'objectifs a été signé à cette fin en 1998 entre le préfet, les chefs de juridiction, les représentants des communes concernées, le conseil départemental de l'aide juridique du Nord et l'ensemble des acteurs locaux.
Ce contexte devait être rappelé car ce cadre conventionnel faisait référence à la notion de pôles judiciaires de proximité, sans que la nature juridique ni le contenu précis des structures projetées aient été au préalable définis.
En effet, si une maison de justice et du droit a été ouverte au public le 4 janvier 1999 à Aulnoye-Aymeries en complément de celle implantée dès 1990 à Maubeuge, le choix a été fait de créer, dans le même temps, des antennes de justice dans les communes de Fourmies, du Quesnoy et de Jeumont. Ces cinq structures obéissent donc à un statut différent au regard de leurs moyens humains, seules les maisons de justice et du droit pouvant bénéficier, aux termes du décret du 29 octobre 2001, de l'affectation d'un greffier.
L'objectif recherché dès l'origine par les partenaires locaux a été de mutualiser les assistants judiciaires de proximité, emplois jeunes mis à disposition par les collectivités territoriales, afin de garantir une organisation et un fonctionnement identiques pour les usagers.
Le garde des sceaux est conscient que les perspectives de sortie progressive du dispositif emplois-jeunes constituent une préoccupation tant pour les collectivités locales que pour les chefs de juridiction, désireux de maintenir la qualité du service rendu à la population.
C'est pourquoi il a demandé aux chefs de juridiction d'Avesne-sur-Helpe de réfléchir, avec l'aide des chefs de cour, à l'évolution, sur le ressort, de ce réseau judiciaire de proximité.
Le personnel de greffe, la maison de justice et du droit de Maubeuge ayant été ouverte à titre expérimental en 1990, avant qu'il soit envisagé d'affecter des greffiers dans ces structures, n'a pu bénéficier d'un poste pour accueillir le public. En revanche, la juridiction d'Avesne-sur-Helpe a été dotée d'un poste supplémentaire de greffier pour la maison de justice et du droit d'Aulnoye-Aymeries créée postérieurement à la loi du 18 décembre 1998.
Le garde des sceaux a toutefois demandé à ses services que la situation du greffe de la juridiction considérée soit envisagée avec la bienveillance qui s'impose, en vue d'affecter un second poste de greffier, au plus tard au mois de septembre prochain.
Pour autant, la situation des antennes de justice mérite une réflexion plus approfondie.
Le garde des sceaux a confié à l'inspection générale des services judiciaires le soin de définir des orientations sur le devenir de ces structures et les moyens qui peuvent leur être consacrés.
Si cette mission d'évaluation des quatre-vingt-seize maisons de justice et du droit ouvertes au public ne signifie en aucun cas l'arrêt du développement de ce réseau, plusieurs maisons de justice et du droit ayant d'ailleurs été validées par les services du garde des sceaux ces derniers mois, il n'en demeure pas moins essentiel de rechercher des solutions appropriées pour les antennes de justice.
Le garde des sceaux examinera dès lors avec attention les propositions du rapport qui doit lui être remis au mois de juin prochain.
M. le président. L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au vendredi 23 mai 2003 inclus a été fixé ce matin en conférence des présidents.
Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, n° 719, de sécurité financière :
M. François Goulard, rapporteur au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (rapport n° 807) ;
M. Philippe Houillon, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (avis n° 772) ;
(La séance est levée à douze heures trente. )
(Réunion du mardi 6 mai 2003)
L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 6 mai au vendredi 23 mai 2003 inclus a été ainsi fixé :
Mardi 6 mai 2003 :
Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, de sécurité financière (n°s 719-807-772).
Mercredi 7 mai 2003 :
L'après-midi, à 15 heures, après les questions au Gouvernement :
Discussion de la proposition de loi de M. Jean-Pierre Giran relative à la représentation au sein du conseil d'administration et des instances représentatives des fonctionnaires, des agents sous contrat et des ouvriers de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale DCN en application de l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n°s 735-822) ;
Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la dévolution du nom de famille (n°s 808-824) ;
Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative à la création d'un chèque-emploi associatif (n°s 695-815)
Discussion du projet de loi relatif à la chasse et modifiant le code de l'environnement (n°s 758-821).
L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heure trente :
Suite de la discussion du projet de loi relatif à la chasse et modifiant le code de l'environnement (n° 758-821).
Discussion de la proposition de loi de M. Augustin Bonrepaux en faveur de l'égalité des chances des territoires et de la revitalisation de l'économie rurale (n° 787).
Communication du médiateur de la République ;
Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes (n° 609).
Discussion du projet de loi portant adaptation des moyens de la justice aux évolutions de la criminalité (n° 784).
Le matin, à neuf heures trente, l'après-midi, à quinze heures, et le soir, à vingt et une heures trente :
Discussion de la proposition de résolution sur la création d'un procureur européen (n°s 446-565-445) ;
Suite de la discussion du projet de loi portant adaptation des moyens de la justice aux évolutions de la criminalité (n° 784).
Eventuellement, vendredi 23 mai 2003 :