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Timestamp: 2019-08-21 23:43:56+00:00
Document Index: 257722678

Matched Legal Cases: ["l'article 1309", 'art. 1310', '§2', '§3', '§1', '§1', 'arrêt ', '§2', "l'article 1312", "l'article 1311", '§3', 'art. 220', 'art. 515', 'art. 289', 'art. 1242', 'art. 480', 'art. 512', 'art. 1310', 'art. 1190', "l'article 1313", 'art. 1315', "l'article 1317", 'art. 1309', 'art. 1210', 'art. 1315', 'art. 1315', 'art. 1347', "l'article 1318", "l'article 1319", "l'article 1319", 'art. 1317', 'art. 1314', 'art. 1385', 'arrêt\n', 'art. 6', '§1', 'art. 552', 'art. 529', 'arrêt ', 'arrêt ']

Les modalités liées aux sujets
Les modalités de l’obligation peuvent porter sur ses sujets. Dans l’hypothèse d’une pluralité de créanciers ou de débiteurs, il est possible de stipuler l’obligation solidaire. Cette solidarité permet de réaliser un paiement global de l’obligation, sans division. Ainsi, un débiteur bénéficiant d’une solidarité active peut payer un seul de ses créanciers au choix, pour la totalité de l’obligation, sans répartir ses paiements. Le créancier ayant reçu paiement se chargera ensuite de redistribuer celui-ci aux autres créanciers, en fonction de leur quote-part respective. À l’inverse, le créancier de débiteurs solidaires peut demander à n’importe lequel des débiteurs le paiement de la totalité de la dette, soit volontairement, soit en le poursuivant, charge ensuite pour le débiteur ayant procédé au paiement de se retourner contre les autres débiteurs, en fonction de leur quote-part dans la dette.
L’obligation à sujets multiple est celle où il existe, pour la même obligation, plusieurs créanciers ou plusieurs débiteurs (voire plusieurs créanciers et plusieurs débiteurs en cas de solidarité active et passive). Cette situation est fréquente en pratique et nécessite la mise en place de garanties particulières, notamment au travers d'un principe de solidarité. La question centrale dans cette hypothèse est celle du paiement : si le créancier dispose de plusieurs débiteurs, que peut-il demander à chacun ? De même, si le débiteur dispose de plusieurs créanciers, à quel créancier doit s'adresser le paiement ? On distingue dans ces hypothèses le régime de l’obligation, selon que cette dernière est dite conjointe ou solidaire. L'obligation conjointe est celle où le paiement doit être divisé, tandis que l'obligation solidaire permet un paiement unitaire, la division n'intervenant qu'au stade des recours. La jurisprudence a également créé une troisième catégorie d’obligations dites « in solidum », dont le régime est proche de l’obligation solidaire.
On distingue ainsi trois modalités, selon que l’obligation est dite conjointe (Section 1), solidaire (Section 2) ou in solidum (Section 3).
Section 1 : L’obligation conjointe
L’obligation conjointe est l’obligation qui se divise entre les débiteurs ou les créanciers. Il s’agit de l’état par défaut d’une obligation à pluralité de sujets, par opposition à l’obligation solidaire. Cela signifie, concrètement, qu’un débiteur ayant plusieurs créanciers doit diviser entre eux le paiement ; un créancier ayant plusieurs débiteurs doit faire de même pour les débiteurs, et en cas de litige, il doit assigner chacun d’eux pour sa part. C’est ce qu’on appelle la division des poursuites.
Ces principes sont rappelés à l'article 1309 C. civ. qui pose le principe que toute obligation ayant une pluralité de sujet est conjointe (bien que le terme ne soit plus utilisé), l'obligation solidaire ou indivisible n'étant qu'une exception à ce principe. Du reste, s'agissant de la solidarité, l'art. 1310 C. civ. précise bien que la solidarité ne se présume pas.
Tx.Art. 1309 C. civ. : « L'obligation qui lie plusieurs créanciers ou débiteurs se divise de plein droit entre eux. La division a lieu également entre leurs successeurs, l'obligation fût-elle solidaire. Si elle n'est pas réglée autrement par la loi ou par le contrat, la division a lieu par parts égales.
Chacun des créanciers n'a droit qu'à sa part de la créance commune ; chacun des débiteurs n'est tenu que de sa part de la dette commune.
Il n'en va autrement, dans les rapports entre les créanciers et les débiteurs, que si l'obligation est solidaire ou si la prestation due est indivisible. »
L'article 1309 C. civ. précise ainsi que la division de la quote-part se fait à parts égales dites encore parts viriles (dans le sens de Vir : l’Homme, en latin au sens d’être humain), en réservant toutefois les cas où la loi ou encore le contrat en ont disposé autrement. Tel est le cas, par exemple, en matière successorale : la division se fait en fonction de la part de chacun des héritiers dans la succession, et non de manière égale. Ce n’est qu’à défaut de règle spécifique et à défaut de stipulation contractuelle que cette répartition égale sera retenue.
Le régime de l’obligation conjointe est simple. Une fois la part de chacun établie, chaque créancier ne peut réclamer le paiement que pour sa part, et chaque débiteur ne doit payer que sa part. Ce régime est source de complexité judiciaire. En effet, un créancier qui poursuit ses débiteurs conjoints devra diviser les poursuites. On préfère la plupart du temps stipuler la solidarité des sujets de l’obligation, pour cette seule raison.
Ex.Supposons que le créancier A ait trois débiteurs (B, C, D) tenus d'une même dette de 1 200 euros. À défaut de stipulations particulières, chacun d'eux est tenu pour une part virile, soit 400 euros. A sera obligé d'assigner B à hauteur de 400 euros, C à hauteur de 400 euros et D pour la même somme.
Section 2 : L’obligation solidaire
L’obligation solidaire est celle établissant entre les sujets un lien de droit tel qu’il facilite le paiement : en permettant au débiteur de payer n’importe lequel des créanciers solidaires ; en permettant au créancier de réclamer à l’un seul des débiteurs solidaires le paiement du tout. Mais la solidarité n'est pas prise au compte qu'au seul moment du paiement. Pendant la vie de l'obligation, les actes d'une des parties peuvent perturber le rapport d'obligation, perturbations qui se traduisent au stade procédural.
La solidarité entre créanciers est appelée « solidarité active » (§2), tandis que celle entre débiteurs est appelée « solidarité passive » (§3). Quelle soit active ou passive, la solidarité ne se présume pas (§1)
§1 : L'absence de présomption de solidarité
La règle selon laquelle la solidarité ne se présume pas existait déjà antérieurement à la réforme. Le nouvel article 1310 C. civ. la reproduit. Le texte n'impose nullement une formule sacramentelle et il n'est nul besoin dans un contrat d'y inscrire le terme. Néanmoins, il est nécessaire que la solidarité se déduise clairement des stipulations contractuelles de l'acte. Le nouvel article 1310 C. civ. est ainsi en conformité avec la jurisprudence antérieure (le principe a été posé dans un arrêt Cass. Req. 4 août 1896 et constamment admis depuis).
Néanmoins, il faut rappeler que cette règle reçoit une exception de taille. En matière commerciale, depuis un usage commercial immémorable, la solidarité est présumée entre deux commerçants. Le mécanisme est alors inversé : à défaut de stipulation précisant que la dette n'est pas solidaire, les deux commerçants codébiteurs sont tenus solidairement. Par contre, la solidarité commerciale n'existe qu'autant que les commerçants sont des débiteurs, c'est-à-dire pour la solidarité passive. Il n'existe pas de présomption de solidarité active entre commerçants (Cass. com., 14 mars 2000, n° 97-16905).
L'ancien article 1202 C. civ. précisait que la solidarité devait être expressément stipulée, ce qui imposait donc une mention spéciale. Mais la jurisprudence a toutefois admis que la solidarité pouvait se déduire des stipulations claires et non équivoques du contrat.
§2 : La solidarité active
La solidarité active est la situation où un débiteur est tenu envers plusieurs créanciers. La solidarité permet à n’importe lequel des créanciers d’exiger du débiteur la totalité du paiement. En outre, le paiement fait entre les mains de n’importe quel créancier libère le débiteur pour le tout.
L'article 1311 C. civ. précise ainsi que « La solidarité entre créanciers permet à chacun d'eux d'exiger et de recevoir le paiement de toute la créance ». Il s'agit là d'une mesure de simplification du paiement, en faveur du débiteur qui n'a pas à diviser son paiement.
La solidarité active ne peut avoir pour origine qu'un contrat (A). Elle dispose d'un régime particulier (B).
A - La source conventionnelle de la solidarité active
La solidarité active a pour origine un contrat. En effet, cette modalité de l'obligation ne peut pas, pour le moment, être établie par la loi. Si auparavant les anciens textes prohibaient toute solidarité légale, les nouveaux textes étendent le domaine de la solidarité active puisqu'ils précisent que la solidarité (active ou passive) peut avoir une source légale ou conventionnelle. Néanmoins, il n'existe à ce jour aucun texte légal instituant une solidarité active.
La jurisprudence interprétait strictement cet article et n’admettait pas de solidarité active tacite. Elle précisait tout d’abord que la qualité de débiteurs solidaires n’emportait pas celle de créanciers solidaires, d’une part (
Civ. 1ère, 31 mai 1983
: Bull. civ. I n° 163). Elle imposait d’autre part que la solidarité active soit expressément stipulée, accompagnée d’une mention selon laquelle chacun des créanciers aura le droit de demander le paiement du total de la créance (
Civ. 1ère, 27 avr. 2004
: Bull civ. I, n° 121).
B - Le régime de la solidarité active
La solidarité active offre aux créanciers la qualité pour recouvrer et sauvegarder la créance, mais sans pouvoir en disposer. Solidaires au regard du débiteur, les créanciers doivent ensuite se répartir le paiement entre eux, en fonction de leur quote-part respective.
Ainsi, on déduit de cette solidarité plusieurs conséquences :
Chacun des créanciers peut exiger ou recevoir le paiement de la totalité de la créance, ainsi qu’en donner quittance au débiteur. Parallèlement, le débiteur peut choisir celui qu’il paiera, sauf s’il est déjà poursuivi par l’un des créanciers solidaires ;
La mise en demeure d’un créancier produit ses effets pour tous les créanciers ;
Une interruption ou une suspension de la prescription produit ses effets pour tous les créanciers.
Il existe donc une communauté d'intérêts entre les créanciers, ce que précise d'ailleurs l'article 1312 C. civ.
Enfin, conformément à l'article 1311 C. civ., le créancier qui a reçu un paiement doit le redistribuer aux autres créanciers. Ces créanciers disposent alors d’un recours contre le créancier accipiens.
Ex.Pierre est le débiteur de Marc et de Pascal à hauteur de 10 000 euros. La quote-part de chacun des créanciers est de 50 %. La solidarité active est stipulée. Marc ne pourra donc pas faire une remise de dette pour le tout, mais pour seulement 5 000 euros.
§3 : La solidarité passive
La solidarité passive est une institution que l'on rencontre plus fréquemment. Elle permet en effet d'offrir une garantie au créancier. En effet, les débiteurs solidaires sont chacun tenus du paiement de la totalité de l’obligation. Leur quote-part dans la dette, que l'on appelle aussi leur contribution à la dette, n'importe pas au moment du paiement, puisque le créancier peut s'adresser à n'importe quel codébiteur solidaire pour obtenir le paiement de la totalité de sa créance. Il choisira bien souvent le débiteur le plus solvable et n'aura pas à diviser ses poursuites comme c'est le cas en matière d'obligations conjointes. Le débiteur qui aura payé pour les autres disposera alors d'un recours contre eux, charge pour lui de procéder ensuite à la division des poursuites en fonction de la quote-part de chacun dans la dette.
La solidarité peut concerner à la fois les débiteurs d'une même dette, mais aussi des débiteurs qui ne sont pas intéressés à la dette, voire des cautions. La distinction entre ces différentes situations s'opère au stade des recours du solvens contre les autres débiteurs solidaires.
Cette solidarité dispose d’un fondement légal et conventionnel (A). Son régime juridique se distingue en ce qu'il porte à la fois sur le fond du droit (B) que sur les règles de procédure (C).
A - Les sources de la solidarité passive
La loi instaure différents cas de solidarité légale (1) mais la solidarité passive a le plus souvent une source conventionnelle (2).
1. La solidarité légale
La solidarité légale se retrouve dans plusieurs hypothèses. Les sources de la solidarité passive sont variées, mais la doctrine répartit les hypothèses de solidarité légale en trois catégories :
La solidarité pour cause de communauté d’intérêts. Il s’agit d’une solidarité qui s’explique par une situation juridique commune aux débiteurs. Il en est ainsi des époux pour les dettes du ménage et l’éducation des enfants (art. 220 C. civ), des parties à un PACS pour les besoins de la vie courante (art. 515-4 C. civ), des coacquéreurs d’une chose assurée pour le paiement des primes (Art. L. 121-10 C. assur.).
La solidarité pour faute commune. Les parents répondent ainsi solidairement du préjudice causé au mineur par les actes accomplis en son nom (art. 289-5), pour la réparation des dommages causés par leurs enfants mineurs (art. 1242, al. 4 C. civ) et les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des dommages-intérêts prononcés (art. 480-1 C. proc. pén.). Cette dernière cause de solidarité est à l’origine de l’obligation in solidum qui étend ce régime aux seuls cas de responsabilité civile sans infraction pénale.
La solidarité pour garantie du crédit. Cette solidarité est fondée sur les nécessités du crédit et sur la confiance que doit avoir le pourvoyeur de crédit à l’égard de ses bénéficiaires. La loi permet ainsi d’établir une garantie légale au profit de ce dernier. Il en est ainsi des porteurs successifs concernant les signataires des lettres de change (art. L. 511-44 c. com), des billets à ordre (art. 512-3 C. com) et des chèques (art. L. 131-51 C. mon. fin.), mais aussi pour les associés d’une société en nom collectif concernant les dettes sociales (art. L. 221-1 C. com).
2. La solidarité conventionnelle
Comme pour la solidarité active, la solidarité passive peut être stipulée contractuellement (art. 1310 C. civ.), même de manière implicite pourvu que ce soit clair. Rappelons que seule la solidarité entre commerçants est présumée. La solidarité conventionnelle est, en pratique, le cas de solidarité le plus fréquent. C'est essentiellement sur ces questions de preuve que les débats portent, sachant qu'en cas de doute, l'interprétation se fait en droit commun et pour les contrats de gré à gré en faveur du débiteur (art. 1190 C. civ.). Cela signifie donc que la solidarité est écartée dans une telle situation.
Il a été vu que la jurisprudence était déjà favorable à la reconnaissance d'une solidarité non expresse et qu'elle précise que la volonté des parties doit simplement être claire et non équivoque (
Civ. 3ème, 26 janv. 2005
: Bull. civ. III, n° 14), sans que le terme de « solidarité » n'ait à être inscrit au contrat. Cela est parfaitement conforme aux dispositions du nouvel article 1310 du Code civil.
B - Le régime quant au fond
Les effets entre les parties diffèrent selon que l’on prend en compte le rapport créancier-débiteur ou les liens existants entre les débiteurs eux-mêmes. L’existence de cette pluralité de sujets vient également expliquer le jeu des exceptions opposables.
1. Les rapports entre le créancier et les débiteurs
La dette des débiteurs est unique, mais pour autant, le créancier dispose d’une multitude de liens d’obligation pour en obtenir le paiement complet.
Schéma 1 – Le principe de l’obligation solidaire : unité de dette / pluralité d’obligations
Les rapports entre le créancier et les débiteurs sont de trois ordres. Tout d'abord, la solidarité a pour objet de faciliter et de garantir le paiement du créancier (a). Ensuite, cette solidarité est un droit pour le créancier qui peut l'abdiquer, entraînant la disparition de la solidarité (b). Enfin, les rapports entre le créancier et chaque débiteur sont individualisés mais interconnectés, nécessitant la mise en place d'une règle régissant l'opposabilité des exceptions (c).
a - La facilitation du paiement
La première conséquence de cette multiplicité de liens d'obligation a trait au paiement. En effet, chaque débiteur solidaire est tenu pour le tout, et non pour une fraction de la dette. Dès lors, le créancier peut s’adresser à n’importe lequel des débiteurs pour obtenir le paiement et il peut également demander à un seul des débiteurs le paiement de la totalité de la dette. En pratique, le créancier peut s'adresser au débiteur le plus solvable pour diminuer le risque de contrepartie, c’est-à-dire le risque de ne pas être payé pour cause d’insolvabilité. En résumé, le créancier dispose d’une action en paiement pour la totalité de sa dette, contre tous les codébiteurs solidaires.
S'il n'est pas obligé de diviser ses poursuites entre les débiteurs, le créancier peut toutefois s'y résoudre, en demandant à chacun d'eux le paiement pour le tout. Cela ne fait qu'accroitre ses chances de paiement. Néanmoins, un seul paiement entraînera une libération globale des débiteurs.
Ce mécanisme de paiement simplifié est précisé à l'article 1313 C. civ. :
Tx.« La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette. Le paiement fait par l'un d'eux les libère tous envers le créancier.
Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix. Les poursuites exercées contre l'un des débiteurs solidaires n'empêchent pas le créancier d'en exercer de pareilles contre les autres. »
Mais l’unité de dette, qui permet l’unité de paiement, n’est pas une unité d’obligation. Chaque lien d’obligation tissé entre le créancier et les différents débiteurs peut donc être affecté de modalités distinctes. Par exemple, un débiteur peut bénéficier d'un terme d'un an pour payer la dette alors qu'un autre aura un terme fixé à 18 mois. De même, il est possible que pour l'un des débiteurs, la dette soit pure et simple alors qu'elle sera conditionnelle pour un second. C’est ce qu’exprimait, de manière maladroite, l’article 1201 a. C. civ.. Cette règle est aujourd'hui transcrite dans le mécanisme d'opposabilité des exceptions de l'art. 1315 C. civ. En effet, le terme pour un débiteur sera une exception personnelle que lui seul pourra invoquer (pour plus de précisions sur le mécanisme d'opposabilité des exceptions, v. infra). La jurisprudence admet donc bien un traitement individuel des différentes modalités affectant les liens d'obligation des débiteurs. Tel est le cas, notamment, quand elle cantonne le mécanisme de déchéance du terme consécutif à l'ouverture d'une liquidation judiciaire au seul débiteur visé par la mesure, en précisant que les autres codébiteurs ne sont pas affectés par cette déchéance (
Cass. com., 15 juin 2011
: Bull. civ. IV, n° 98) (V. leçon 7). Chaque obligation liant un débiteur solidaire au créancier peut être affectée de modalités propres.
Le schéma suivant permet de comprendre l’aspect de garantie de la solidarité :
Schéma 2 – La mise en œuvre du paiement : comparaison obligation conjointe ou solidaire
L’unité d’obligation explique aussi la règle, traditionnelle en jurisprudence, que le paiement par l’un des débiteurs de la totalité de la dette emporte pour tous les autres, un effet libératoire à l’égard du créancier. Mais le débiteur solvens dispose alors d’un recours contre les codébiteurs solidaires (V. infra) que l'on appelle action récursoire.
b - L'extinction de la solidarité
La solidarité est, par ailleurs, une modalité de l'obligation. En tant que telle, cette modalité peut faire l'objet d'une extinction sans pour autant que l'obligation qu'elle affecte ne soit éteinte. En somme, le caractère solidaire d'une obligation peut disparaître, transformant cette obligation en obligation conjointe.
Cette disparition de la solidarité peut résulter d'une règle légale. C'est d'abord le cas du paiement fait au créancier par l'un des codébiteurs : si le débiteur peut exercer les droits du créancier notamment par l'effet d'une subrogation personnelle, c'est à l'exception de la solidarité. Cette règle est exprimée à l'article 1317 C. civ.
De même, la loi prévoit que les successeurs d'une obligation sont tenus conjointement, quand bien même l'obligation était solidaire : la solidarité ne survit donc pas au décès du de cujus (art. 1309 C. civ. al. 2).
Enfin, en dehors de toute règle légale, la solidarité peut faire l'objet d'une extinction volontaire de la part de son bénéficiaire. Le créancier peut donc accorder une « remise de solidarité », similaire à une remise de dette si ce n'est qu'elle n'affecte que la solidarité. Cette remise peut être de deux sortes :
Soit le créancier octroie une remise générale mais il faut que sa volonté soit claire et non équivoque (Cass. com., 11 juin 1979) : tous les codébiteurs deviennent des codébiteurs conjoints ;
soit le créancier n’octroie que des remises individuelles de solidarité : l’article 1316 C. civ. prévoit dans ce cas deux situations :
si la remise de solidarité a lieu au moment où le codébiteur paie sa quote-part au créancier, alors les autres codébiteurs restent tenus solidairement mais déduction faite de la quote-part du codébiteur bénéficiant de la remise ;
A contrario, si la remise de solidarité se fait antérieurement au paiement du bénéficiaire, il n'y a aucune conséquence sur la solidarité des autres codébiteurs : seul le bénéficiaire pourra bénéficier de cette remise et ne payer au créancier que sa quote-part.
Ex.Soit une dette de 900 euros répartie également entre trois codébiteurs solidaires (A, B et C). Si A bénéficie d’une remise personnelle de solidarité sans avoir payé le créancier, il n'y a pas de remise de solidarité. Le créancier pourra alors poursuivre B ou C à hauteur de 900 euros ou bien poursuivre A à hauteur de 300 euros.
Si par contre, A paye 300 euros et bénéficie ensuite d'une décharge de solidarité, celle-ci s'étend aux autres codébiteurs : B et C ne sont plus tenus solidairement qu'à hauteur de 600 euros. Le créancier ne pourra les poursuivre que pour cette somme.
L'art. 1210 a. C. civ. précisait que la remise de solidarité individuelle s'étendait aux autres codébiteurs, à hauteur de la quote-part du bénéficiaire, sans faire référence au paiement. La solution actuelle est donc plus restrictive.
c - Les exceptions opposables au créancier
Les codébiteurs sont tenus en principe d'une même dette mais ils disposent chacun d'un rapport d'obligation personnel. C'est ainsi que le terme pour chaque obligation peut être différent entre les codébiteurs. Cette disparité de situations conduit chaque codébiteur à disposer d'exceptions pour s'opposer aux demandes du créancier, qu'il s'agisse de lui opposer la nullité de l'obligation ou bien par exemple une compensation intervenue. Or, l'exception peut trouver sa source dans la dette elle-même, qui est commune aux codébiteurs, ou dans le rapport d'obligation personnel d'un des codébiteurs. En fonction de son origine, le codébiteur pourra éventuellement invoquer l'exception et l'opposer au créancier.
On retrouve en somme ici la distinction entre obligatio et debitum qui permet de comprendre le régime des exceptions. Le premier est personnel à chaque débiteur et le second commun à tous les codébiteurs. En conséquence, l’article 1315 C. civ. s'appuie sur cette distinction pour répartir les différentes exceptions en deux catégories.
Tx.Art. 1315 C. civ. : « Le débiteur solidaire poursuivi par le créancier peut opposer les exceptions qui sont communes à tous les codébiteurs, telles que la nullité ou la résolution, et celles qui lui sont personnelles. Il ne peut opposer les exceptions qui sont personnelles à d'autres codébiteurs, telle que l'octroi d'un terme. Toutefois, lorsqu'une exception personnelle à un autre codébiteur éteint la part divise de celui-ci, notamment en cas de compensation ou de remise de dette, il peut s'en prévaloir pour la faire déduire du total de la dette. »
De ce texte, on peut en déduire qu'il existe deux grandes catégories d'exceptions : les exceptions communes à tous les débiteurs et celles qui sont personnelles à certains d'entre-eux.
Ainsi, les exceptions communes aux débiteurs sont soit celles qui touchent directement à la dette, soit celles qui portent sur l'objet de cette dette.
Ainsi, un paiement partiel aura un effet extinctif à l'égard de tous les codébiteurs, de même qu'une illicéité du contrat. Il en est ainsi aussi de la résolution qui est visée par l'art. 1315 C. civ. En somme, ces exceptions fondées sur la prestation promise affectent tous les débiteurs qui sont tenus à exécuter cette prestation.
Les exceptions personnelles sont à l’autre bout du spectre. Elles concernent toutes les exceptions qui naissent du rapport existant entre le débiteur et le créancier. Elles s'attachent donc à la volonté et à l’action individuelle du débiteur. Pour ces raisons, ces exceptions ne peuvent être invoquées que par le débiteur qui en bénéficie personnellement, mais pas par les autres.
Il en est ainsi des vices du consentement qui n’affectent la volonté que d’un des débiteurs, ou les causes de nullité liées à son incapacité. Il en est ainsi de l’existence d’un terme ou d’une condition dont il bénéficie seul. Enfin, on y ajoute les causes d’extinction ou de diminution de créances en matière de procédures collectives ou de surendettement des particuliers.
Rq.Attention : l'art. 1315 C. civ. semble indiquer que toutes les nullités, quel qu'en soit le fondement, seraient des exceptions communes à tous les débiteurs. Il s'agit là toutefois d'une écriture un peu rapide du texte. En effet, la nullité peut être fondée sur l'illicéité de la prestation communément due par les débiteurs et être donc générale. Mais elle peut aussi affecter un seul débiteur qui seul pourra l'invoquer. Par exemple, si un débiteur a été la victime d'un dol mais pas un autre, on ne voit pas pourquoi le second pourra se défaire d'un engagement parfait car non vicié.
Il faut enfin distinguer une catégorie particulière d'exceptions personnelles. Ce sont des exceptions personnelles qui peuvent toutefois être invoquées par tous les codébiteurs. L'article 1315 C. civ. les désigne sous le terme «exceptions éteignant la part divise d'un codébiteur». Ces exceptions obéissent à un régime particulier. Si les exceptions personnelles conduisent à éteindre le rapport d'obligation pour le débiteur concerné, les autres codébiteurs peuvent s'en prévaloir. Tel est le cas ainsi de la remise de dette. Si le créancier la consent à un débiteur, les autres pourront s'en prévaloir. Tel est aussi le cas de la compensation. En principe, la compensation doit être invoquée pour s'appliquer, ce qui imposait dans l'ancien droit que si le bénéficiaire de la compensation ne l'invoquait pas, les autres codébiteurs ne pouvaient en profiter. Le nouvel article 1315 C. civ. permet désormais à des codébiteurs d'invoquer la compensation en lieu et place de son bénéficiaire, ce qui est conforme à l'art. 1347-6 C. civ. tel qu'il a été modifié par la loi de ratification.
Le jeu des exceptions pouvant être opposées est influencé aussi par leur mise en oeuvre effective. Nous avons vu en effet que si la nullité est personnelle à un codébiteur, elle ne pouvait pas être invoquée par les autres. Tel est le cas, par exemple, d'un dol subi par un codébiteur. Néanmoins, si ce codébiteur invoque la nullité et obtient l'annulation de son obligation, cette exception cesse d'être personnelle. Elle entraîne une diminution de la dette globale et devient donc une exception personnelle ayant éteint la part divise d'un débiteur.
Ex.Supposons que A et B soient codébiteurs d'une dette de 1 000 euros (à hauteur de 500 chacun). A a été victime d'un dol mais tel n'est pas le cas de B. Si B est assigné pour le tout, il ne pourra pas opposer la nullité affectant l'obligation de A car elle est personnelle à ce dernier. Il devra donc s'acquitter de la dette à hauteur de 1 000 euros et se retourner ensuite contre B (qui pourra, pour sa part, invoquer la nullité contre lui).
Si toutefois A a invoqué la nullité et que cette dernière a été prononcée, alors la part divise de A a disparu. Dès lors, B pourra invoquer cette nullité et n'aura à payer que 500 euros.
On relèvera à la lecture de cet exemple la situation délicate pour le codébiteur ne pouvant opposer une exception personnelle. En effet, B se retrouve lié aux décisions de A et il peut être tenu de payer la totalité de la dette sans être certain de pouvoir exercer une action récursoire contre A. Peut-être alors faudrait-il trouver une autre solution pour les nullités fondées sur les vices du consentement et l'incapacité. Il faut donc soit en faire des exceptions personnelles ne pouvant jamais être invoquées par les autres codébiteurs. La solution aurait l'avantage de la prévisibilité. Soit, faudrait-il considérer que la nullité affecte malgré tout la dette commune et soit invocable par tous. Sans doute plus juste pour les codébiteurs, cette solution affaiblirait l'utilité de la solidarité et son rôle de garantie. Aucune voie n'est pour l'instant clairement tracée.
Exception commune aux débiteurs L'exception peut être opposée par tous les codébiteurs au créancier.
Nullité liée à l'objet
Nullité liée à la cause
Paiement (partiel ou total)
Vices de forme pour une formalité substantielle
Compensation invoquée (vaut paiement)
Exception personnelle à un débiteur L'exception ne peut être opposée que dans le rapport juridique en cause.
Nullité pour vice du consentement
Nullité pour incapacité
Défaut de déclaration des créances en matière de procédure collective
Cas de surendettement des particuliers
Compensation non invoquée
Exception personnelle éteignant la part divise d'un débiteur L'exception ne peut être opposée que dans le rapport juridique en cause, mais elle vient diminuer d'autant les sommes dues par les autres codébiteurs.
Remise de dette personnelle
Remise de solidarité personnelle
L'ancien article 1208 C. civ. précisait que « Le codébiteur solidaire poursuivi par le créancier peut opposer toutes les exceptions qui résultent de la nature de l’obligation, et toutes celles qui lui sont personnelles, ainsi que celles qui sont communes à tous les codébiteurs. Il ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles à quelques-uns des autres codébiteurs ».
De cette disposition quelque peu obscure, la doctrine et la jurisprudence avaient proposé une classification des exceptions en trois catégories, chacune de ces catégories permettant ensuite de déterminer un régime propre d’opposabilité des exceptions. Les exceptions pouvaient donc être « inhérentes à la dette », « purement personnelles » ou « simplement personnelles ». La distinction demeurait toutefois difficile à appréhender et l'ordonnance lui a préféré une classification duale entre exceptions communes et personnelles.
2. Les rapports entre les débiteurs
Les rapports entre les débiteurs tirent leur originalité de la différence entre l’obligatio et le debitum. Comme cela a été vu (schéma 1), l’obligatio correspond au lien d’obligation, c’est-à-dire à l’obligation de payer la totalité de la dette. Le debitum correspond à la contribution à la dette. Cela signifie que si chaque débiteur est contraint de payer la totalité de l’obligation, il ne doit, en principe, supporter définitivement que la charge de sa quote-part dans la dette. Il peut donc se retourner contre les autres débiteurs pour leur réclamer ce qu’il a payé en trop par le biais d’une action récursoire. Toutefois, à ce stade, il ne pourra plus bénéficier du bénéfice de la solidarité : il devra répartir ses poursuites entre ses codébiteurs, pour leur quote-part respective.
Ex.Paul, Rémi et Pascal se sont solidairement engagés à l’égard de Pierre, à hauteur de 900 euros. Chacun d’eux s’est engagé pour le tiers de la somme. Pierre demande à Paul le paiement de la totalité de la dette, et Paul s’exécute en vertu de l’obligatio. Mais Paul n’a pas à supporter la totalité du debitum. Il peut donc poursuivre Rémi et Pascal pour leur quote-part respective, soit 300 euros chacun. Ainsi, à l’issue des opérations, chaque codébiteur aura contribué à sa part dans la dette solidaire.
Le principe de la contribution à la dette se trouve à l’article 1317 C. civ., impose le principe de la division de plein droit de l’obligation solidaire entre les débiteurs. Cela signifie donc qu’aucune stipulation en sens inverse n’est possible pour les codébiteurs : la division des poursuites s’impose en toutes hypothèses. La solidarité ne survit donc pas au désintéressement du créancier.
La question de la quote-part est donc centrale. Le principe est une répartition par parts viriles : chaque débiteur a une quote-part égale à celle des autres. Mais en réalité, ce principe fait l’objet de nombreuses exceptions, principalement en raison de la nature même de la dette en cause.
Ainsi, la convention entre les débiteurs peut réaliser une répartition différente ;
Il en est de même pour l’engagement solidaire de payer la dette d’autrui : le solvens dans ce cas-là est bien tenu d’une obligation de payer, mais il ne doit contribuer en rien à la dette d’autrui et pourra donc demander le remboursement intégral de son paiement (c’est le cas notamment pour la caution solidaire). Cette règle est prévue à l’article 1216 du Code civil ;
Pour la répartition des dommages-intérêts dus par les coauteurs d’un délit, la loi répartie la charge en fonction de la gravité de la faute commise ;
Les charges d’une dette successorales sont réparties en fonction de la vocation successorale des héritiers (par exemple, un héritier qui hérite des 2/3 des actifs du défaut sera tenu des 2/3 de chacune des dettes héritées).
Dans la plupart des cas, le recours du débiteur solvens se fait sur une base amiable. Mais en cas de réticence à payer de la part de ses codébiteurs, ce débiteur solvens pourra exercer deux types de recours :
Le recours personnel est une action personnelle qui a pour fondement, soit le mandat dans la solidarité conventionnelle, soit la gestion d’affaires dans la solidarité légale : le paiement excessif fait naître une obligation dont le débiteur solvens est le créancier, à l’égard de chacun des codébiteurs. Cette action est dénuée de toute garantie, et le débiteur solvens sera, à l’égard des codébiteurs, un simple créancier chirographaire ;
L'action subrogatoire : le débiteur solvens en payant sa quote-part et celle des autres a en réalité payé la dette d'autrui. En tant que tel, il dispose donc d’une action subrogatoire (v. leçon 9), fondée sur la subrogation légale de l’article 1346 C. civ. L'attrait d’une telle action réside dans la transmission de tous les accessoires de la créance, notamment les garanties et sûretés attachées à la créance : l’obligation de paiement est transmise au débiteur qui pourra ensuite l’exercer contre les débiteurs (mais sans bénéficier toutefois de l’effet de la solidarité). Toutefois, l’obligation en question ne naît pas du paiement et peut se voir opposer des exceptions particulières (V. la leçon 9).
Ex.Reprenons notre exemple précédent. Paul a payé 900 euros au créancier. Le créancier dispose par exemple d’un gage consenti par Rémi. Paul peut dans cette hypothèse bénéficier de cette sûreté à l’encontre de Rémi s’il exerce l’action subrogatoire. Il ne bénéficiera pas de cette sûreté s’il opte pour l’action personnelle.
Il faut distinguer également du codébiteur intéressé le codébiteur non intéressé à la dette. Le régime des recours dans un tel cas découle de l'article 1318 C. civ. Concrètement, le codébiteur non-intéressé à la dette offre au créancier une garantie de paiement. Dans ce cas, ce codébiteur est obligé à l’égard du créancier, mais il ne contribue pas à la dette. Sa quote-part dans le paiement de la dette est donc égale à 0. S’il paye, il aura un recours pour la totalité contre les autres codébiteurs. Pareillement, si un codébiteur intéressé a payé, ce codébiteur ne pourra pas se retourner contre le codébiteur non intéressé à la dette. Un tel mécanisme peut être mis en place à titre de garantie, le codébiteur non-intéressé autorisant le créancier à lui demander le paiement complet de la dette. Il ne faut toutefois pas confondre la garantie mise en place par une dette solidaire d'un cautionnement. Si le mécanisme de garantie est identique, le régime des deux institutions est différent.
Ex.Supposons que Paul soit codébiteur non intéressé cette fois-ci. Il a payé les 900 euros et pourra donc poursuivre à la fois Rémi et Pascal pour 450 euros chacun. Cela signifie qu’à l’issue de ces recours, il n’aura finalement pas contribué à la dette. Pareillement, si Rémi, codébiteur intéressé, avait payé, il n’aurait pu se retourner que contre Pascal à hauteur de 450 euros, car Paul n’est pas intéressé à la dette.
La question des défaillances des codébiteurs doit aussi être abordée. Cette défaillance peut prendre deux formes. L'une est l'inexécution par un ou plusieurs codébiteurs des obligations. L'autre est l'insolvabilité d'un codébiteur. Le Code civil apporte un remède à ces deux situations.
Ainsi, en cas d'inexécution de l'obligation, l'article 1319 C. civ. précise que les conséquences de cette inexécution sont subies solidairement par tous les codébiteurs. Cela signifie donc que le créancier peut demander à n'importe lequel des débiteurs non seulement le paiement de la dette, mais également tous les frais et intérêts de retard. Il serait toutefois injuste, au stade de la contribution à la dette, de faire supporter à des codébiteurs non-fautifs les conséquences d'une inexécution. C'est pourquoi, il est prévu que la charge définitive de l'inexécution incombe aux codébiteurs auxquels l'inexécution est imputable. C'est donc le critère de l'imputation qui est central dans l'application de cette règle.
Cette règle est toutefois délicate à appréhender. En effet, le régime de la responsabilité contractuel est complexe si bien que l'article 1319 ne couvre pas toutes les situations. Tout d'abord, en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution, la faute n'est en réalité nullement exclusive à un codébiteur. Chaque débiteur est tenu pour le tout si bien que l'inexécution ou le retard est nécessairement imputable à tous les codébiteurs dont le terme de l'obligation est échu. Ensuite, si jamais cette imputabilité est reconnue, il semblerait bien qu'il faille la limiter aux conséquences de l'inexécution et non à l'inexécution elle-même. Il faut donc distinguer entre les dommages-intérêts versés à titre d'exécution par équivalent, qui ne peuvent faire l'objet d'une imputation exclusive à un codébiteur et ceux qui viennent s'ajouter à l'exécution forcée en nature ou par équivalent de l'obligation.
Ex.Reprenons la situation précédente. Supposons que Pascal soit responsable de l’inexécution, et qu’elle cause un préjudice de 300 euros au créancier. Cela signifie que si le créancier agit contre lui, il lui réclamera la totalité de la dette : 900 euros et 300 euros de dommages et intérêts complémentaires du fait du préjudice né de l'inexécution. Pascal pourra agir contre les deux autres débiteurs pour la dette principale, mais pas pour la dette délictuelle. Il payera au total 600 à lui tout seul.
Par contre, si l'inexécution ne provoque pas de préjudice, mais que Rémi (à qui la faute n'est pas imputable) est condamné à s'exécuter par équivalent à hauteur de 900 euros, il ne pourra pas prendre prétexte de la faute d'un des codébiteurs pour se décharger de sa quote-part. En effet, il n'a rien payé de plus que ce à quoi il s'est engagé initialement. Par contre, s'il avait dû payer 900 euros (exécution par équivalent) et 300 euros (réparation du préjudice né de l'inexécution), il aurait pu alors réclamer au codébiteur fautif ces 300 euros en plus de sa quote-part dans la dette commune. Il aurait donc demandé un remboursement de 600 euros.
Si l'un des codébiteurs devient insolvable, l'alinéa 2 de l'art. 1317 C. civ. impose une répartition de la quote-part de ce codébiteur entre les codébiteurs solvables. Cette répartition se fait de manière égalitaire et concerne tant le codébiteur qui a fait le paiement que celui qui a pourtant bénéficié d'une remise de solidarité.
Ex.Reprenons l'exemple précédent. Si Pascal s’avère insolvable, sa contribution à la dette de 300 euros est répartie entre chacun des autres codébiteurs, Paul et Rémi. Chacun d’eux voit sa contribution augmenter de 150 euros. Ainsi, Paul, qui a payé 900 euros, pourra certes réclamer plus à Rémi (450 euros), mais ne pourra rien obtenir de Pascal en raison de son insolvabilité.
C - Le régime quant à la procédure
Les effets procéduraux résultent, selon la doctrine, d'une communauté d’intérêts qui existerait entre les débiteurs. En effet, les codébiteurs sont tenus de payer la même dette, si bien que tout acte juridique ou toute action en justice portant sur cette dette les concernent directement. Cette communauté d’intérêts entre codébiteurs est créatrice d’une forme de représentation collective, laquelle a pour effet d'étendre les effets d'un acte de procédure pris par un codébiteur ou à l'encontre d'un codébiteur à l'ensemble des codébiteurs.
Selon cette théorie, les actes réalisés par un des codébiteurs ont des répercussions sur les autres au même titre que la représentation en droit. Pareillement, les actes du créancier à l’égard de l’un des codébiteurs produisent certains de leurs effets à l'égard des autres débiteurs, comme si, encore une fois, le codébiteur visé était le représentant juridique de ses pairs. En conséquence, les effets de cette représentation collective peuvent être tout à la fois bénéfiques ou néfastes aux codébiteurs.
La jurisprudence a adopté assez tôt cette théorie avant finalement de retourner à une position de prudence à son égard. En effet, la théorie est très critiquée en raison de ses contours flous. Un certain nombre d'auteurs avancent sont caractère dispensable. En somme, il n'y aurait qu'un ensemble de mécanismes consistant soit à faciliter l'action du créancier pour la conservation de ses droits, soit à favoriser les débiteurs par la diminution de la dette commune.
A défaut de théorie générale uniforme, il faut ici se contenter d'un recensement de ces règles en distinguant selon leur source et selon leur domaine.
Le régime des effets secondaires demeure ainsi flou, éclaté et sans réelle harmonie d’ensemble. Il faut distinguer les solutions qui découlent du Code civil (1), de celles issues de la jurisprudence (2). Il est nécessaire de voir également les règles relatives spécifiquement aux voies de recours (3).
1. Les effets prévus dans le Code civil
Il existe différents effets :
La mise en demeure du créancier adressée à l’un des débiteurs fait courir les intérêts moratoires à l'ensemble des codébiteurs (art. 1314 C. civ.).
L'interruption de la prescription : l’article 2245 C. civ. précise que tout acte interrompant la prescription à l’égard d’un des débiteurs étend cette interruption à tous les autres.
Le serment déféré à l’un des codébiteurs profite à tous (art. 1385-4 C. civ.).
2. Les exceptions jurisprudentielles
Les exceptions jurisprudentielles étendent les principes posés par le Code civil à la procédure civile elle-même, dans le but d’assurer – ou de tenter d’assurer – une certaine cohérence entre les décisions de justice. En effet, comme l’instance est fondée sur le lien d’obligation, il peut exister autant d’instances que de codébiteurs et il est préjudiciable pour la bonne marche de la justice que des décisions rendues dans des espèces similaires soient contradictoires. Pour ces raisons, certains principes ont été dégagés :
Tout d’abord, la chose jugée contre un débiteur, sans mise en cause des autres, produit ses effets à l’égard des autres codébiteurs (ces derniers doivent pouvoir intervenir à l’instance dans ces conditions) (
Cass. com., 24 avr. 1981
: Bull. civ. IV, n° 181). Toutefois, pour éviter qu’une décision défavorable ne préjudicie les codébiteurs, la jurisprudence écarte cette règle en cas de collusion frauduleuse entre le créancier et le débiteur qui a facilité sa condamnation (
Cass. com., 1er juin 1999
: Bull. civ. IV, n° 115). Il en est de même si le jugement a pour effet de créer, à la charge des codébiteurs, une obligation nouvelle (Cass. civ., 11 févr. 1947). De même, la décision n’est pas opposable aux débiteurs qui disposent d’une exception personnelle qu’ils pourront utilement soulever (
Cass. civ. 1ère, 14 févr. 1990
: Bull. civ. I, n° 42).
Jusqu’à très récemment, les codébiteurs qui se voyaient opposer un jugement n’étaient pas admis à former tierce-opposition contre le jugement rendu contre l’un d’eux (Cass. com., 6 juin 1961 : Bull. civ. III, n° 258). Cette décision très défavorable a été renversée par un arrêt
Cass. com., 5 mai 2015, pourvoi n°14-16.644
). Sur le fondement de l’art. 6§1 de la conv. EDH relatif au droit d’accès à la justice, la Cour de cassation a considéré qu’une caution solidaire pouvait former tierce opposition contre une instance arbitrale fixant la valeur de la dette du débiteur principal. Cette solution a toutes les raisons d’être étendue aux relations entre codébiteurs solidaires.
3. Les exceptions issues du code de procédure civile et de la jurisprudence concernant les voies de recours
Le code de procédure civile a consacré certaines règles jurisprudentielles portant sur la portée de l’exercice des voies de recours par les codébiteurs.
L’art. 552 C. proc. civ. prévoit ainsi que l’appel formé par l’une des parties solidaires permet de maintenir le droit d’appel des autres et cet article favorise la réunion des codébiteurs au sein d’une même instance.
Pareillement, l’appel formé par le créancier réserve son droit d’appel contre les autres codébiteurs, selon le même article.
Enfin, le juge a le pouvoir d’ordonner d’office la mise en cause de tous les intéressés, selon l’alinéa 3 du même article. Ce pouvoir permet d’éviter que des codébiteurs n’interjettent pas appel du premier jugement. Ce dernier aura à leur égard force de chose jugée, ce qui sera problématique en cas de réformation de ce jugement au profit de la partie appelante.
La Cour de cassation admet de son côté que le pourvoi formé par l’un des codébiteurs permet aux autres d’être relevés d’une éventuelle déchéance pour former également un pourvoi (
Cass. soc., 30 mai 1989
: Bull. civ. V, n° 404).
En outre, la cassation obtenue par un codébiteur va profiter à tous les autres, même ceux qui ne sont pas intervenus à l’instance (
Cass. civ. 1ère, 19 janv. 1999
: Bull. civ. I, n° 19).
Ultime précision : en cas de condamnation des codébiteurs, l’art. 529 C. proc. civ. précise bien que chacun d’eux doit se voir signifier la décision, ceci afin de faire courir le délai d’appel à leur encontre. Mais à l’inverse, si la décision profite aux codébiteurs, la notification faite à l’un d’eux seulement profite à tous les autres (notamment si le délai d’appel est passé, le créancier ne pourra faire appel contre aucun des codébiteurs).
Section 3 : L’obligation in solidum
L’obligation in solidum est une création jurisprudentielle qui a été mise en place dans certaines situations où la solidarité conventionnelle n’était pas établie et la solidarité légale inapplicable.
L’obligation in solidum résulte de la nature même de l’obligation en cause. Elle n’en est pas une modalité. Sa fonction est une fonction de garantie qui permet au créancier d’éviter une division des poursuites pour en obtenir paiement. Son terrain d’élection est la responsabilité civile.
L’obligation in solidum trouve sa source dans un fait commun à plusieurs individus. Ainsi, un même préjudice causé par une pluralité de fautes peut conduire à une condamnation in solidum des auteurs du dommage. Si leur comportement distinct justifie qu’ils soient tous tenus individuellement d’une obligation de réparation, l’unité du dommage permet au créancier de demander à l’un seul d’entre eux le paiement de la totalité des dommages-intérêts.
C’est par un arrêt ancien Cass. civ., 4 déc. 1939 que l’obligation in solidum a été instituée. Celle-ci sera reconnue dès lors qu’un dommage unique est constaté, peu importe l’origine de l’obligation des codébiteurs. Ainsi, l’une des obligations peut avoir un fondement contractuel, tandis que l’autre aura un fondement délictuel.
Elle a été étendue, depuis un arrêt Cass. civ. 1ère, 29 mai 1974, aux obligations alimentaires. Ainsi, les père et mère tenus d’une obligation d’entretien des enfants communs sont tenus in solidum. De même, les enfants d’un même couple pour l’entretien des parents.
Les effets principaux de l’obligation in solidum sont identiques à ceux de l’obligation solidaire : le créancier peut réclamer le paiement du tout à l’égard d’un des codébiteurs, et le régime de l’opposabilité des exceptions est identique. Par contre, les effets secondaires de la solidarité, principalement procéduraux, ne sont pas applicables.
6Les modalités liées aux sujets