Source: http://lexinter.net/NCPC/procedure_sans_representation_obligatoire1.htm
Timestamp: 2018-01-18 19:20:43+00:00
Document Index: 16726886

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art 3', 'art. 24', 'art. 14', 'art. 7', 'art. 17', 'art. 8', 'art. 25', 'art. 9', 'art. 17', "l'article 989", "l'article 990", "l'article 992", 'art. 17']

[ PROCEDURE AVEC REPRESENTATION OBLIGATOIRE ] [ PROCEDURE SANS REPRESENTATION OBLIGATOIRE ] [ PROCEDURE EN MATIERE ELECTORALE ] [ DISPOSITIONS COMMUNES ] [ DISPOSITIONS DIVERSES ]
Les dispositions du présent chapitre s'applique aux pourvois formés dans les matières pour lesquelles une disposition spéciale dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
(Décret nº 99-131 du 26 février 1999 art. 6 Journal Officiel du 27 février 1999 en vigueur le 1er mars 1999)
(Décret nº 79-941 du 7 novembre 1979 art 3 Journal Officiel du 9 novembre 1979 en vigueur le 1er janvier 1980)
(Décret nº 89-511 du 20 juillet 1989 art. 24 Journal Officiel du 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989)
La déclaration indique les nom, prénoms, profession et domicile du demandeur au pourvoi, ainsi que les nom et adresse du ou des défendeurs au pourvoi. Elle désigne la décision attaquée.
Elle indique l'état de la procédure d'exécution, sauf dans les cas où l'exécution de la décision attaquée est interdite par la loi.
(Décret nº 85-1330 du 17 décembre 1985 art. 14 Journal Officiel du 18 décembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986)
(Décret nº 99-131 du 26 février 1999 art. 7 Journal Officiel du 27 février 1999 en vigueur le 1er mars 1999)
(Décret nº 84-618 du 13 juillet 1984 art. 17 et 31 Journal Officiel du 18 juillet 1984 rectificatif JORF 18 août 1984 en vigueur le 1er octobre 1984)
(Décret nº 99-131 du 26 février 1999 art. 8 Journal Officiel du 27 février 1999 en vigueur le 1er mars 1999)
- une copie de toute autre décision rendue dans le même litige et à laquelle la décision attaquée fait référence ;
(Décret nº 89-511 du 20 juillet 1989 art. 25 Journal Officiel du 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989)
(Décret nº 99-131 du 26 février 1999 art. 9 Journal Officiel du 27 février 1999 en vigueur le 1er mars 1999)
*Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux pourvois formés à compter du 1er janvier 1980, Décret nº 79-941, 7 novembre 1979, art. 17*.
Le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du mémoire du demandeur ou de l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article 989 pour remettre contre récépissé, ou adresser par lettre recommandée, au secrétariat-greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse et former, le cas échéant, un pourvoi incident.
Si un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a déclaré au secrétariat-greffe qu'il représentait une partie, la notification prévue à l'article 990 ou à l'article 992 est remplacée par une notification faite à cet avocat.
*Les dispositions ne s'appliquent qu'aux pourvois formés à compter du 1er janvier 1980, Décret nº 79-941, 7 novembre 1979, art. 17*.