Source: https://avcb-vsgb.be/fr/demandeurs-d-asile-suppression-du-code-207-structure-d-accueil-sur-base-volontaire.html?cmp_id=7&news_id=1152&vID=130
Timestamp: 2020-07-04 05:37:26+00:00
Document Index: 95501541

Matched Legal Cases: ['§8', '§8', '§5', '§5', 'art. 2', '§5']

Demandeurs d'asile : suppression du code 207 ‘structure d’accueil’ sur base volontaire
Dans le cadre de la saturation du réseau d’accueil des demandeurs d’asile, Fedasil a pris le 16.10.2009 une instruction relative à la suppression sur base volontaire du lieu obligatoire d’inscription (code 207 ‘structure d’accueil’) de certains demandeurs d’asile. Les demandeurs d’asile qui se sont ainsi vus supprimer leur code 207 ‘structure d’accueil’ sont en droit de solliciter l’aide sociale auprès d’un CPAS.
Circulaire du SPP IS du 3.12.2009 relative aux conséquences sur le droit à l’aide sociale de la suppression du code 207 ‘structure d’accueil’ sur une base volontaire - Eclaircissements
De nombreuses questions se sont posées par rapport à l’octroi de cette aide sociale et à son remboursement par l’Etat fédéral ainsi que par rapport aux règles de compétence territoriale à appliquer. C’est à ces questions que le SPP IS a voulu répondre par sa circulaire du 3.12.2009. Certains passages de cette circulaire ont été éclaircis il y a peu par le SPP IS. Ce sont ces dernières informations que vous retrouvez ci-dessous; elles sont à lire en complément du texte même de la circulaire ainsi que de l’arrêté ministériel du 30.1.1995 tel que modifié récemment.
CPAS territorialement compétent
Octroi de la garantie locative
L’article 2, §8 de la loi du 2.4.1965 s’applique quand le demandeur d’asile qui s’est vu supprimer son code 207 ‘structure d’accueil’ sur base volontaire introduit une demande de constitution de garantie locative auprès du CPAS en vue de sa sortie de la structure d’accueil. Cela signifie que la demande auprès du CPAS est antérieure à la sortie effective de la structure d’accueil. Dans ce cas, c’est le CPAS de la commune où se trouve le logement pour lequel la garantie locative est sollicitée qui est compétent territorialement.
L’article 2, §8 de la loi du 2.4.1965 ne s’applique donc pas si le demandeur d’asile dont le code 207 ‘structure d’accueil’ a été supprimé a déjà quitté la structure d’accueil et introduit à ce moment là sa demande de constitution de garantie locative auprès du CPAS. Dans ce cas, c’est l’article 2, §5 de la loi du 2.4.1965 qui s’applique et c’est donc le CPAS de la commune où le demandeur d’asile est inscrit au registre d’attente qui est compétent.
Début de l’octroi de l’aide
Les demandeurs d’asile qui se sont vus notifier une décision de suppression de leur code 207 ‘structure d’accueil’ sur base volontaire disposent d’un délai de 2 mois pour quitter effectivement la structure d’accueil dans laquelle ils résident. Généralement, ils solliciteront les CPAS pendant ce délai alors qu’ils résident encore dans la structure d’accueil. Le CPAS peut-il déjà octroyer une aide à ce moment là ? La circulaire du SPP IS du 3.12.2009 précise qu’ « Il est à noter que le demandeur d’asile n’a droit à l’aide sociale qu’à partir du moment où il ne bénéficie plus de l’aide matérielle dans une structure d’accueil. ». Des précisions ont cependant été apportées.
Le CPAS peut accorder la garantie locative alors que le demandeur d’asile dont le code 207 ‘structure d’accueil’ a été supprimé sur une base volontaire réside encore dans la structure d’accueil.
Octroi des autres formes d’aide sociale
Le CPAS peut prendre une décision à l’égard d’un demandeur d’asile dont le code 207 ‘structure d’accueil’ a été supprimé sur une base volontaire mais qui réside encore dans la structure d’accueil et conditionner le début de l’octroi de l’aide à la fin effective du bénéfice de l’aide matérielle en structure d’accueil.
Subvention de l’Etat fédéral pour les frais liés au logement de demandeurs d’asile indigents
L’ancien article 5 de l’arrêté ministériel du 30.1.1995 prévoyait que le CPAS qui intervenait dans les frais liés au logement d’un demandeur d’asile indigent se les voyait rembourser par l’Etat aux 3 conditions que :
le logement se trouve dans la commune du CPAS secourant (condition d’installation)
le demandeur d’asile perçoive pour la première fois l’aide sociale d’un CPAS
le demandeur d’asile ne puisse pas déjà être installé dans le logement avant le début de la période de l’aide sociale.
La condition d’installation a posé d’énormes problèmes dans le cadre de l’instruction de Fedasil du 16.10.2009. En effet, le CPAS compétent pour intervenir dans les frais liés au logement est généralement le CPAS de la commune sur le territoire de laquelle se trouve la structure d’accueil que le demandeur d’asile quitte (article 2, §5 loi 2.4.1965 – inscription au registre d’attente). Or, dans la majorité des cas, les demandeurs d’asile qui quittent une structure d’accueil trouvent un logement sur le territoire d’une autre commune. La condition d’installation pour le remboursement des frais liés au logement n’était donc pas remplie.
C’est ce qu’a modifié l’arrêté ministériel du 2.12.2009 en ajoutant un alinéa à l’article 5 de l’arrêté ministériel du 30.1.1995 spécifiant que « la condition que le logement se situe dans la commune du CPAS secourant n’est pas d’application aux demandeurs d’asile qui quittent une structure d’accueil et pour lesquels Fedasil a supprimé le lieu obligatoire d’inscription en structure d’accueil sur base volontaire ». Si dans le cadre de l’instruction de Fedasil du 16.10.2009, les CPAS des communes sur lesquelles se situe une structure d’accueil pour demandeurs d’asile interviennent dans les frais liés au logement des demandeurs d’asile (même si le logement ne se trouve pas sur leur territoire), ils se verront rembourser par l’Etat.
Le SPP IS a également confirmé sa pratique de non-vérification a priori de la compétence territoriale des CPAS. Ainsi, si le CPAS de la commune sur laquelle se situe le logement du demandeur d’asile décide d’aider ce dernier dès sa sortie effective de la structure d’accueil (et donc décide de ne pas attendre l’inscription effective au registre d’attente de sa commune – art. 2, §5 loi 2.4.1965), il sera remboursé pour les frais d’aide sociale octroyés ainsi que pour les frais liés au logement dans les limites légales et pour autant qu’une enquête sociale préalable ait permis de constater l’état de besoin de l’intéressé. Attention cependant ! Dans ce cas et afin d’éviter tout malentendu, il est impératif que le CPAS du lieu du logement prenne contact avec le CPAS territorialement compétent dans un premier temps (généralement, celui de la structure d’accueil) car en cas de double demande de remboursement pour la même aide octroyée, les règles légales de compétence territoriale primeront.
Circulaire du SPP IS du 3.12.2009 relative aux conséquences sur le droit à l’aide sociale de la suppression du code 207 ‘structure d’accueil’ sur une base volontaire - inforum n° 243038
Arrêté Ministériel du 30.1.1995 réglant le remboursement par l'Etat des frais rel. à l'aide accordée par les centres publics d'aide sociale à un indigent qui ne possède pas la nationalité belge et qui n'est pas inscrit au registre de population (M.B. 3.3.1995), Inforum n° 82097
Instruction Fedasil du 16.10.2009 rel. à la suppression sur base volontaire du lieu obligatoire d'inscription pour les résidents avec une procédure d'asile en cours et un séjour d'au moins 4 mois ininterrompu dans une structure d'accueil, Inforum n° 242675
Demandeurs d’asile : suppression du code 207 ‘structure d’accueil’ – les CPAS à nouveau sollicités [14.07.2011]