Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20020517-226292
Timestamp: 2016-12-04 18:52:11+00:00
Document Index: 141042223

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 22", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 17 mai 2002, 226292
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 226292Numéro NOR : CETATEXT000008089915 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-05-17;226292 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kamil X..., demeurant chez M. Sebahattin X...
- le rapport de Mme Ducarouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 3°) Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., ressortissant turc, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 30 janvier 1998, de la décision du préfet du Val d'Oise en date du 26 janvier 1998 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; que les circonstances que M. X..., ressortissant turc, né en 1939, serait entré régulièrement sur le territoire national en 1995 avec son épouse, qui a également fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, pour rejoindre quatre de ses cinq enfants, tous majeurs, titulaires de cartes de résident, et ses petits-enfants nés en France, et qu'il serait sans nouvelles, depuis longtemps, de son dernier fils demeuré en Turquie, ne sont pas, en l'absence de circonstances particulières faisant obstacle à son retour en Turquie, de nature à établir que le préfet ait méconnu, par cette décision, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou ait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur la situation personnelle du requérant ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête ;
Considérant que la présente décision, qui rejette la requête de M. X... n'appelle aucune mesure d'exécution ; que les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour ne peuvent, dès lors, et en tout état de cause, qu'être rejetées ;
Article 2 : La présente décision est notifiée à M. Kamil X..., au préfet du Val d'Oise et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Références : Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 17 mai 2002, n° 226292Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme DucarougeRapporteur public : M. SebanOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 / 4 ssrDate de la décision : 17/05/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page