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Timestamp: 2017-09-23 09:29:52+00:00
Document Index: 96110429

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 211', 'ATF ', 'art. 19', 'art. 1', 'art. 197', 'art. 220', 'art. 316', 'art. 211', 'art. 1', 'art. 21', 'art. 244', 'art. 316', 'art. 250', 'art. 30']

Art. 63 al. 1, 81 OJ; art. 19 OCB.
Saisi d'un recours dirigé contre une clause seulement d'un concordat bancaire, le Tribunal fédéral ne peut examiner d'office si les conditions générales de l'homologation sont remplies (changement de jurisprudence) (consid. 1).
Principe de l'égalité des créanciers dans le concordat.
Si la loi n'en dispose autrement, les clauses du concordat ne peuvent affecter le montant des créances produites ni porter atteinte au droit qu'ont les créanciers de recevoir un dividende égal ou d'être désintéressés, selon les règles légales, sur le produit des biens abandonnés.
Inadmissibilité d'une clause réglant, dans un concordat par abandon d'actif, la date de conversion des créances exprimées en monnaies étrangères (consid. 2 et 3).
1. Dans l'arrêt "Finabank" (ATF 103 III 54 ss), le Tribunal fédéral a jugé que, saisi d'un recours dirigé contre une
BGE 105 III 92 S. 94
clause seulement d'un concordat, il devait examiner d'office si les conditions générales de l'homologation étaient remplies.
Le produit de la réalisation ne peut être distribué de manière égale et proportionnelle que si toutes les créances sont exprimées dans la même unité de grandeur, qui ne peut être que la monnaie du pays. Aussi la loi dispose-t-elle qu'en principe toute réclamation dont l'objet n est pas une somme d'argent se transforme en une créance de valeur équivalente
BGE 105 III 92 S. 95
(art. 211 al. 1 LP). La jurisprudence a admis par analogie que les créances libellées en monnaie étrangère doivent être, au moins comptablement, converties en francs suisses (ATF 50 II 31).
BGE 105 III 92 S. 96
ATF: 103 III 54, 103 III 59, 103 III 57
Article: art. 19 OCB, Art. 63 al. 1, 81 OJ, art. 1 CC, art. 197 LP suite... , art. 220, art. 316g LP, art. 211 al. 1 LP, art. 1 CP, art. 21 al. 2 et 3 OCB, art. 244 ss, art. 316g LP, art. 250 LP, art. 30 al. 1 OCB