Source: http://actes6.com/juridique/responsabilite_association_1.htm
Timestamp: 2017-09-25 09:48:08+00:00
Document Index: 266880288

Matched Legal Cases: ["l'article 1147", "l'article 1153", "l'article 1150", "l'article 1384", "l'article 1384", 'art. 414', 'art. 422', 'art. 433']

Responsabilité civile et pénale : se protéger
La responsabilité civile et pénale des dirigeants d'une association (par Gérard HUNG CHEI TUI)
Responsabilités des dirigeants : encore et toujours !
La responsabilité civile repose sur l'idée que l'auteur d'un dommage doit le réparer même en l'absence de faute.
La responsabilité pénale repose sur l'existence d'une infraction prévue par la loi (contraventions, délits, crimes).
1. La responsabilité de l'association en tant que personne morale
1.1 La responsabilité civile de l'association à l'égard de ses membres - La responsabilité contractuelle.
La responsabilité civile de l'association est engagée en cas de préjudice lié au non-respect des dispositions statutaires concernant les avantages et prestations prévus pour les membres. Cette dernière est également soumise à une obligation de sécurité :
Lorsqu'une association organise une activité sollicitant une participation active des participants (jeux sportifs ou compétition sportive par exemple), elle est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne sera engagée que s'il n'a pas mis en uvre tous les moyens propres à assurer la sécurité des participants. Il en résulte de cette obligation de moyens que l'association n'est pas présumée responsable en cas de dommage.
Lorsqu'il s'agit d'une activité dans laquelle le participant ne joue aucun rôle actif, l'association est tenue à une obligation de résultat ; sa responsabilité sans faute sera engagée en cas de dommage, à moins qu'il ne parvienne à s'exonérer par la force majeure, le fait d'un tiers ou la faute de la victime.
L'obligation de sécurité peut être qualifiée d'obligation de résultat dans certaines circonstances. Cela concerne principalement les enfants, les personnes âgées, les handicapés, ainsi que toute personne qui n'est pas à même d'avoir une autonomie d'action.
En matière alimentaire, les tribunaux jugent que l'obligation de sécurité est une obligation de résultat s'agissant de la fourniture d'aliments à des enfants par une colonie de vacances.
L'association peut s'exonérer de la responsabilité contractuelle en démontrant que le comportement fautif de la victime est à l'origine de son préjudice, et essayer de s'en prévaloir pour tenter de limiter, voire d'écarter cette responsabilité.
Texte de référence : article 1147 du Code Civil : " Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'ils ne justifient pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. "
La responsabilité civile est donc à base de réparation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat.
Enfin, lassociation a la capacité de contracter avec ses membres. Par exemple, elle peut proposer un contrat de location dun local disponible à lun de ses membres. Ce lien contractuel existe donc en dehors du contrat dassociation qui les lie. Les obligations de lassociation seront celles dun contrat spécifique, hors des obligations statutaires.
1.2 La responsabilité civile de l'association à l'égard des tiers de l'association
Est considéré comme tiers de l'association toute personne qui n'est pas membre de l'association.
1.2.1 La responsabilité contractuelle
La responsabilité de l'association est contractuelle lorsqu'un contrat est passé entre l'association et le tiers.
Le contrat tient lieu de " loi " pour les parties (code civil article 1134). Le non-respect des engagements donne lieu à indemnité (code civil article 1142) pour inexécution, retard, sauf cause étrangère involontaire (code civil article 1147).
Le dommage peut résulter du fait personnel de lassociation pour inexécution fautive des clauses dun contrat. Peu importe la nature du contrat : tacite ou exprès, à titre onéreux ou à titre gratuit. Cette inexécution peut être intentionnelle ou dimprudence et de négligence.
Selon l'article 1147 du Code civil, elle peut engendrer des dommages-intérêts compensatoires ou en cas de retard des dommages-intérêts moratoires. La victime doit justifier du préjudice subi (sauf pour un retard de paiement d'une somme où l'article 1153 prévoit des intérêts au taux légal).
Notion dinfraction dimprudence ou de négligence:
Selon larticle 121-3 du Code pénal, il peut résulter :
- soit dun faute dimprévoyance par :
- Maladresse : manque dhabileté ou de savoir faire, gaucherie, erreur, étourderie ;
- Inattention : omission (sans intention), oubli, légèreté, insouciance;
- Négligence : fait de ne pas accomplir un acte quon aurait dû accomplir, manque de précaution, de vigilance, défaut de soin, de rigueur;
- Imprudence : manque de prévoyance, de précaution, irréflexion, légèreté.
- soit, déléments révélant une certaine indiscipline sociale et résultante du manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou les règlements.
Lélément constitutif de linfraction dimprudence implique que la norme de conduite qui na pas été suivie est écrite dans un texte législatif ou réglementaire, une circulaire, un règlement intérieur, une note de service, une fiche de tâches etc.
En fait, il est reproché à lauteur de lacte de navoir pas suivi un comportement (ou du moins un modèle de comportement) visant à assurer la sécurité des personnes.
Linobservation des dispositions en matière dhygiène et de sécurité, suffit en cas de dommage survenu à un salarié ou à un tiers, à engager la responsabilité du président ou du directeur de lassociation. Idem en cas domission dun programme dentretien systématique, de non signalisation de travaux, dabsence de balisage sur un parcours, etc.
Toutes les personnes collaborant au fonctionnement et à l'activité de l'association, que ce soit au titre d'une relation salariale ou d'une relation bénévole, permanente ou occasionnelle, sont considérées comme des préposés dans la mesure ou elles sont soumises à l'autorité directrice de l'association. Elles peuvent donc engager la responsabilité de l'association.
Texte : L'article 1384 alinéa 5 du Code civil pose la notion de " responsabilité du fait d'autrui " : " Les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. "
Une dernière responsabilité, est la responsabilité contractuelle du fait des choses. " On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des choses que l'on a sous sa garde. " (article 1384 alinéa 1 du Code civil) La Cour de cassation a admis cette responsabilité et rattache cette responsabilité à l'obligation contractuelle de sécurité.
Exemple : Une association qui gère une colonie de vacances, organise une activité de randonnée à vélo. Elle loue ces vélos pour des enfants dont elle a la charge. De ce fait, elle est responsable des dommages causés par lutilisation de ces vélos dont elle a la garde.
L'étendue de la réparation, en matière contractuelle, est définie par l'article 1150 du Code civil qui dispose que " le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée ". Le dommage indemnisable sera donc celui qui était prévisible au moment de la conclusion du contrat et qui résulte d'un manquement à une obligation contractuelle.
Exemple : Une personne achète un billet pour un spectacle à 50 euros. Ce spectacle est annulé. Lorganisateur est tenu au remboursement des seuls 50 euros, sans tenir compte de la dépense engagée par la personne pour venir assister au concert : trajet, hôtel, restaurant etc.
Ainsi, seul le dommage prévisible est réparable. Il est figé au moment du consentement. La prescription en matière contractuelle était de 30 ans en matière contractuelle. Elle est passée à 10 ans comme pour la responsabilité délictuelle depuis la loi 2008-561 du 17 juin 2008.
Les cas d'exonération de la responsabilité de l'association sont la cause étrangère, telle la faute de la victime ou la force majeure ou encore les clauses évoquées précédemment.
La perte de chance est un préjudice que les tribunaux qualifient de certain dès lors que la chance existait réellement.
Exemple : un étudiant brillant qui après un accident a perdu la chance de continuer ses études.
Le dommage par ricochet peut également être indemnisé.
Exemple : la veuve de la victime sera indemnisée du préjudice indirect quelle a subi du fait du décès de son époux, victime immédiate du dommage.
1.2.2 La responsabilité délictuelle
Exemple : un pot de fleur tombe des fenêtres de lassociation sur un passant et le blesse.
La responsabilité délictuelle est alors exclusive de la responsabilité contractuelle en vertu du principe du non-cumul.
La victime devra démontrer l'existence d'une faute de l'association, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice.
Contrairement à la responsabilité contractuelle où le dommage est prévisible et figée au moment du consentement, en matière délictuelle, on ne sait jamais ce qui va se passer. Le dommage dans son ensemble est alors réparable et il vaut mieux avoir une bonne couverture.
Exemple : Sur une voie ferrée, une caravane bloque le passage dun train. Ce dernier se met à dérailler en le percutant.
De son coté, la caravane tombe dans une rivière qui borde la voie ferrée et sécrase sur une péniche. La péniche coule avec tout son chargement.
Le préjudice, imprévisible, est ici énorme et il vaut mieux avoir une bonne assurance.
Enfin, la prescription est de 10 ans en matière délictuelle. Les clauses restrictives sont nulles en matière délictuelle.
Le régime de responsabilité pour fait personnel de lassociation est régi par les dispositions des articles 1382 et 1383 du Code civil. Le fait personnel de lassociation à lorigine du dommage ne pourra être en pratique que le fait dune personne physique agissant pour le compte de lassociation (dirigeants, préposés, bénévoles ou sociétaires.) Le fait fautif doit être rattaché au fonctionnement et à lorganisation de lassociation et traduire une carence de celle-ci.
Exemple : Un membre du bureau de lassociation confie à des bénévoles des affiches à placer chez des commerçants annonçant un concert. Ces derniers collent quelques affiches sur des panneaux publicitaires prévus pour un affichage commercial, ce qui constitue un délit. Dans ce cas, le fait personnel de lassociation à lorigine du dommage sanalyse en une faute collective, qui ne peut se rattacher à une des personnes bénévoles en particulier. Cest donc le bureau de lassociation qui est à lorigine du fait fautif.
La responsabilité du fait d'autrui est posée par l'article 1384 alinéa 1 du Code civil : " On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. "
Il peut donc sagir aussi bien de la responsabilité du fait des dirigeants ou des membres qui ont pour mission dorganiser, de contrôler et de diriger lactivité de personnes qui lui sont confiées, que du fait de ces mêmes personnes qui lui sont confiées et pour lesquelles lassociation est chargée de régler le mode de vie.
Les cas dexonération sont, le fait de la victime (sa faute), la force majeure si elle présente ces trois caractères (extériorité, imprévisibilité, irrésistibilité), le fait dun tiers sil répond aux conditions dirrésistibilité et dimprévisibilité.
Mlle X..., qui participait à un défilé de majorettes organisé par l'association Saint-Louis de Poissy a été blessée par le bâton manipulé par une autre majorette, Mme Le Y...
Le dommage a été causé par un membre de l'association, à l'occasion du défilé de majorettes organisée par celle-ci, laquelle avait pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de ses membres au cours du défilé. En conséquence l'association a été condamnée à réparer, avec son assureur, le préjudice résultant du fait dommageable.
(Cour de Cassation - Chambre civile 2 - Audience publique du 12 décembre 2002.)
Une association, qui accepte la charge d'organiser et de contrôler, à titre permanent, le mode de vie d'un handicapé mental dans un milieu protégé, en le soumettant à un régime comportant une totale liberté de circulation dans la journée, doit répondre de celui-ci au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, et est tenue de réparer les dommages qu'il a causés. (Arrêt du 29 mars 1991 - Cour de Cassation - Assemblée plénière)
Un mineur a été placé dans un foyer daccueil géré par une association par mesure dassistance éducative. Lordonnance du juge des enfants prévoyait un droit de visite et dhébergement au profit de sa mère. Au cours dun séjour chez sa mère, il commet plusieurs viols sur sa sur pour lesquels il est pénalement condamné. La cour dappel considère que cest lassociation, et non la mère, qui est tenue, in solidum avec le mineur de payer les dommages et intérêts à la victime. Pour cela, les juges dappel retiennent que lassociation avait pour mission de contrôler et dorganiser à titre permanent la vie de mineur et que le retour de celui-ci dans sa famille ne résultait ni dune décision judiciaire, ni même dun accord transférant provisoirement la garde à cette dernière. La chambre criminelle de la cour de cassation valide ce raisonnement.
(Arrêt du 28 janvier 2008 - Cour de Cassation crim. n° 07-81.725)
L'association est responsable des choses dont elle est propriétaire, même lorsqu'elle a confié la chose à l'un de ses préposés. (" responsabilité délictuelle du fait des choses ") Lassociation est responsable de plein droit des dommages causés par les choses dont elle a la garde, sauf à démontrer le transfert de la garde au moment de la réalisation du dommage (contrat de prêt par exemple).
Toutes les formes de préjudice peuvent faire l'objet d'une réparation : dommage matériel, dommage corporel, dommage moral. Le dommage doit être direct, c'est à dire causé par le fait fautif générateur de la faute, et certain, c'est à dire déjà réalisé qui n'est pas susceptible de nouveaux développements.
La faute peut être prouvée par tout moyen. La réparation du dommage est conditionnée par la preuve d'un lien de causalité existant entre la faute de l'association, fait générateur de responsabilité, et le dommage subi par la victime.
1.3 La responsabilité pénale de l'association
Avant le 1er mars 1994, seules les personnes physiques pouvaient être poursuivies pénalement. Il est possible aujourd'hui d'introduire une action à l'encontre d'une personne morale, et donc une association pour les infractions commises par ses représentants ou ses organes agissant pour son compte. Toutefois, une réponse ministérielle du 1er décembre 1997 a clairement précisé que le principe de la responsabilité des personnes morales est en principe de nature à limiter les mises en cause des dirigeants, mais ne saurait constituer une cause dirresponsabilité à leur égard.
La responsabilité pénale est à base de sanction. Elle a pour but de sanctionner un comportement déviant par rapport aux règles que la société sest fixée. Cest le préjudice subi par la société qui est réparé et non le préjudice subi par la victime.
Ainsi, le procès est celui de la défense de la société et non le procès de la partie civile.
Les infractions pénales qui pourraient être mis à la charge des associations, sont notamment :
L'atteinte involontaire à la vie (art : 221-7 du CP) ou à l'intégrité de la personne (art : 222-21 du CP) par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité imposée par la loi ou un règlement. (Exemple : accident du travail)
Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou un règlement (art : 223-2 du CP) Cette obligation est indépendante de la concrétisation du dommage. Il suffit qu'il existe un dommage éventuel.
L'atteinte aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques (art : 226-4 du CP) :
-Préalablement à leur mise en uvre, les traitements de données à caractère personnel doivent faire l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL . Le fait, y compris par négligence, de ne pas respecter les formalités de déclaration est puni pénalement.
- De même, est puni pénalement le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite.
Le fait de provoquer l'abandon d'un enfant né ou à naître ou de s'entremettre entre une personne désireuse d'adopter un enfant et un parent désireux d'abandonner le sien (art : 227-14 du CP)
- Le vol (art : 311-16 du CP)
- L'extorsion (art : 312-15 du CP)
- Le chantage (art : 312-15 du CP)
- L'escroquerie (art : 313-9 du CP)
- L'abus de confiance (art : 314-12 du CP)
- Le détournement de gage ou d'objet saisi (art : 314-13 du CP)
- L'organisation frauduleuse de l'insolvabilité (art : 314-13 du CP)
- La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui (art : 322-17 du CP)
- Les atteintes aux systèmes de traitement automatisé des données (art : 313-6 du CP)
- Le blanchiment de capitaux (art : 222-42 du CP)
Infractions résultant de textes particuliers :
- Banqueroute (Loi. 85-98 du 25/1/85)
- la contrefaçon d'une uvre de l'esprit (art : L355-8 du CPI)
- la revente à perte (Ord. 86-1243 du 1/12/86)
- l'absence de facturation en cas de vente de produits ou de prestation de services pour une activité professionnelle, le refus de communiquer son barème de prix ou ses conditions de vente, la hausse ou la baisse artificielle des prix (Ord. 86-1243 du 1/12/86)
- les infractions aux lois sur la pollution atmosphérique (Loi. 92-1336 du 16/12/92)
- La publicité mensongère (Article L121-1 et suivants du code de consommation)
Infractions contre la Nation
- Latteinte aux institutions de la République, à lintégrité du territoire national ou à la défense nationale (art. 414-7 du CP)
- Les actes de terrorisme (art. 422-5 du CP)
- La participation au maintien ou à la reconstitution dun groupe de combat ou dun groupement dissous
- La corruption active, le trafic dinfluence, lopposition à lexécution de travaux publics, lusurpation de fonctions ou de titres, lusage irrégulier de qualité (art. 433-25 du CP)
Les peines encourues par l'association seraient entre autres :
Les peines contraventionnelles :
- Lamende :
Le taux maximal de lamende est fixé au quintuple de celui qui est prévu pour les personnes physiques. (Art. 131-41 et 131-13 du CP) Le juge a la possibilité de prononcer une peine inférieure.
- Peines restrictives ou privatives de droit :
- Interdiction pour une durée de un an ou plus démettre des chèques autres que ceux qui permettent des retraits de fonds ou qui sont certifiés, ou dutiliser des cartes de paiement ;
- La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre linfraction ou de la chose qui en est le produit.
Les peines correctionnelles et criminelles :
Lamende est encourue quil sagisse dun délit ou dun crime. Le taux maximal de lamende est fixé au quintuple de celui qui est prévu pour les personnes physiques. (Art. 131-38 du CP)
- Les peines adaptées :
Larticle 131-9 du code pénal énumère neuf peines spécifiques :
- la dissolution de lassociation
- linterdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, dexercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales ;
- la fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus, sous surveillance judiciaire ;
- lexclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus ;
- linterdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de faire appel public à lépargne ;
- linterdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, démettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds ou qui sont certifiés, ou dutiliser des cartes de paiement ;
- la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre linfraction ou de la chose qui en est le produit ;
- laffichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de la presse audiovisuelle.
Cumul des responsabilités de la personne morale et des personnes physiques.
Larticle 121-2 du Code Pénal dispose « la responsabilité des personnes morales nexclut pas celles des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits. »
© 2010 Gérard HUNG CHEI TUI