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Timestamp: 2016-10-25 17:33:56+00:00
Document Index: 147648252

Matched Legal Cases: ['art. 130', 'ATF ', 'art. 130', 'art. 132', 'art. 135', 'art. 135', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 135', 'art. 132', 'art. 135', 'art. 66']

1B_76/2013 (08.05.2013)
1B_76/2013
Arr�t du 8 mai 2013
A.________, repr�sent� par Me Lionel Capelli, avocat,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel, Autorit� de recours en mati�re p�nale, du 25 janvier 2013.
Le 16 mars 2011, le Minist�re public de la R�publique et canton de Neuch�tel a ouvert une instruction p�nale � l'encontre de A.________ pour l�sions corporelles simples, menaces, tentative de viol, subsidiairement tentative de contrainte sexuelle, plus subsidiairement contrainte. Le 8 mars 2012, le pr�venu a d�pos� devant le Minist�re public une demande d'assistance judiciaire ainsi que diverses pi�ces justificatives. Une premi�re ordonnance du 14 mai 2012 rejetant cette requ�te ayant �t� annul�e par l'autorit� de recours en mati�re p�nale du Tribunal cantonal, faute de motivation suffisante, le Minist�re public a rendu une nouvelle ordonnance le 26 juin 2012 refusant l'assistance judiciaire au pr�venu, consid�rant que les conditions d'indigence n'�taient pas r�unies.
Par arr�t du 25 janvier 2013, l'autorit� de recours en mati�re p�nale du Tribunal cantonal a rejet� le recours du pr�venu form� contre la d�cision du Minist�re public. Statuant sur les griefs soulev�s par le recourant, elle a en substance confirm� l'appr�ciation selon laquelle il ne remplissait pas la condition de l'indigence.
Agissant par la voie du recours en mati�re p�nale, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t cantonal, de lui reconna�tre le droit � une d�fense obligatoire et de lui accorder le b�n�fice de l'assistance judiciaire, subsidiairement de renvoyer la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. L'autorit� de recours en mati�re p�nale du Tribunal cantonal se r�f�re � son arr�t. Le Minist�re public conclut au rejet du recours.
Le recourant fait valoir qu'il est dans un cas de d�fense obligatoire au sens de l'art. 130 CPP et qu'il revient donc � l'Etat "de s'acquitter de la r�mun�ration du d�fenseur d'office". Son argumentation tr�s sommaire se fonde sur un arr�t rendu avant l'entr�e en vigueur du CPP suisse (ATF 131 I 217). On comprend qu'il se pr�vaut d'une application par analogie du raisonnement tenu dans cette affaire, jug�e � l'aune du droit proc�dural fribourgeois alors en vigueur. Dans cet arr�t, le Tribunal f�d�ral a consid�r� que la solution consacr�e par le droit cantonal, qui pr�voyait qu'en "cas de d�fense n�cessaire, le pr�venu solvable a[vait] l'obligation de payer les honoraires de son d�fenseur d'office", �tait insoutenable, l'Etat devant s'acquitter de la r�mun�ration ou, en tous les cas, en garantir � titre subsidiaire le paiement.
2.1 Le CPP op�re une double distinction en mati�re de d�fense: d'une part entre d�fense facultative et d�fense obligatoire; d'autre part entre d�fense priv�e et d�fense d'office (PIQUEREZ/MACALUSO, Proc�dure p�nale suisse, 3e �dition 2011, p. 284 n. 817).
La d�fense facultative laisse au pr�venu le soin de d�cider librement s'il entend se d�fendre seul ou recourir aux services d'un avocat. La d�fense obligatoire impose en revanche au pr�venu l'assistance d'un d�fenseur - priv� ou d'office - (PIQUEREZ/MACALUSO, op. cit., ibidem; NIKLAUS OBERHOLZER, Grundz�ge des Strafprozessrechts, 3e �dition 2012, n. 434 ss et 445 ss). Il s'agit d'une question distincte de celle de savoir qui supportera les frais de cette d�fense (OBERHOLZER, op. cit., n. 435). R�gl�e par l'art. 130 CPP, la d�fense obligatoire intervient notamment lorsque la d�tention provisoire, y compris la dur�e de l'arrestation provisoire, a exc�d� dix jours (let. a) et lorsque le pr�venu encourt une peine privative de libert� de plus d'un an ou une mesure entra�nant une privation de libert� (let. b). La d�fense obligatoire signifie que le pr�venu est tenu d'avoir un d�fenseur pour des motifs qui rel�vent de la gravit� de la peine encourue, de la personne du pr�venu ou encore de la situation dans laquelle celui-ci se trouve au regard de la proc�dure (Message du 21 d�cembre 2005 relatif � l'unification de la proc�dure p�nale, FF 2006 1157 ch. 2.3.4.2). Elle est ind�pendante de la situation financi�re du pr�venu.
La d�fense priv�e est celle o� l'accus� choisit librement son avocat et le r�mun�re lui-m�me. La d�fense d'office voit l'autorit� commettre au pr�venu un d�fenseur r�tribu� par l'Etat - � tout le moins provisoirement -, dans la mesure o� la sauvegarde des droits de l'int�ress� le requiert (PIQUEREZ/MACALUSO, op. cit., p. 284 n. 817; OBERHOLZER, op. cit., n. 445). R�gl�e par l'art. 132 CPP, la d�fense d'office intervient lorsque le pr�venu n'a pas de d�fenseur alors m�me qu'il s'agit d'un cas de d�fense obligatoire (al. 1 let. a ch. 1 et 2) ou lorsque le pr�venu ne dispose pas des moyens n�cessaires et que l'assistance d'un d�fenseur est justifi�e pour sauvegarder ses int�r�ts (al. 1 let. b).
Alors que le code ne traite pas de la r�mun�ration du d�fenseur obligatoire, l'art. 135 CPP �tablit quelques r�gles concernant l'indemnisation du d�fenseur d'office. Celle-ci doit �tre support�e par l'Etat, m�me si la direction de la proc�dure a ordonn� une d�fense d'office pour d'autres motifs que le manque de moyens du pr�venu (FF 2006 1160 ch. 2.3.4.2). Le pr�venu condamn� � supporter les frais de proc�dure doit, d�s que sa situation financi�re le permet, rembourser les frais d'honoraires � l'Etat et, � son d�fenseur, la diff�rence entre l'indemnit� et les honoraires que celui-ci aurait touch�s comme d�fenseur priv� (art. 135 al. 4 CPP). En d'autres termes, le b�n�ficiaire d'une d�fense d'office doit en assumer les co�ts comme s'il s'agissait d'une d�fense priv�e lorsqu'il ne remplit pas les conditions d'indigence de l'art. 132 al. 1 let. b CPP. Il s'agit d'assurer qu'un pr�venu � qui une d�fense d'office a �t� commise ne se trouve pas dans une situation privil�gi�e par rapport � un pr�venu qui aurait �t� assist� d'un d�fenseur dans le cadre d'un mandat ordinaire (FF 2006 1160 ch. 2.3.4.2).
2.2 En l'esp�ce, le recourant se trouve dans un cas de d�fense obligatoire, ce que la cour cantonale n'a pas ni�. Or, cela ne suffit pas encore � justifier qu'il soit mis au b�n�fice de l'assistance judiciaire ni, comme il semble le sous-entendre, que les honoraires de son d�fenseur doivent �tre support�s par l'Etat. Si le recourant n'�tait pas repr�sent�, il pourrait tout au plus b�n�ficier d'une d�fense d'office en vertu de l'art. 132 al. 1 let. a CPP. M�me dans ce cas de figure, compte tenu de ce qu'il ne remplit pas les conditions d'indigence - ce qu'il ne conteste plus devant le Tribunal f�d�ral -, il devrait n�anmoins rembourser les frais de d�fense d'office � l'Etat et le solde de ses honoraires � l'avocat ainsi d�sign� (art. 135 al. 4 CPP). Quoi qu'il en soit, le recourant b�n�ficie d'un d�fenseur. Il ne ressort pas de la d�cision attaqu�e, et le recourant ne l'all�gue pas ni ne l'a all�gu� devant la cour cantonale, que l'une des hypoth�ses pr�vues � l'art. 132 al. 1 let. a CPP serait survenue. En r�sum�, le recourant ne remplit pas les conditions de la d�fense d'office et, moins encore, celles du non-remboursement des honoraires, qui d�pendent uniquement de la situation financi�re du pr�venu (art. 135 al. 4 CPP).
L'arr�t dont se pr�vaut le recourant ne dit pas autre chose. Dans cette affaire, � la diff�rence du cas pr�sent, l'avocat du pr�venu avait �t� d�sign� en qualit� de d�fenseur d'office, par d�cision du tribunal comp�tent. Se pronon�ant sur la nature de la d�fense d'office, le Tribunal f�d�ral constatait que les prestations de l'avocat lui avaient �t� impos�es par l'Etat, dans l'int�r�t public. Par cons�quent, impliqu� dans cette relation de droit public, l'Etat devait assurer au mandataire la perception de sa r�mun�ration. En l'occurrence, le recourant ne se trouve pr�cis�ment pas dans un cas de d�fense d'office. L'Etat, qui n'est � aucun moment intervenu dans la relation juridique entre le recourant et son mandataire, n'a donc pas � s'acquitter de la r�mun�ration de celui-ci ni m�me en garantir le paiement.
2.3 En cons�quence, la cour cantonale a rejet� � juste titre la demande d'assistance judiciaire du recourant. Celui-ci est en effet d�j� pourvu d'un d�fenseur et n'est pas indigent. Le pr�sent recours doit donc �tre rejet�.
Vue l'issue du recours, les frais judiciaires sont mis � la charge du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 LTF).
Les frais judiciaires, arr�t�s � 1'500 francs, sont mis � la charge du recourant.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, au Minist�re public, parquet r�gional, et au Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel, Autorit� de recours en mati�re p�nale.