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Timestamp: 2016-10-24 10:38:28+00:00
Document Index: 164242930

Matched Legal Cases: ['art. 282', 'art. 282', 'art. 282', 'art. 282', 'art. 282', 'art. 282', 'art. 279', 'art. 282', 'art. 282', 'art. 282', 'art. 282', 'ATF ', 'art. 282', 'art. 282', 'ATF ', 'art. 282', 'art. 282', 'art. 282', 'art. 282', 'art. 282', 'art. 282', 'art. 282', 'art. 282', 'art. 282', 'art. 282', 'art. 282', 'art. 282', 'art. 282', 'art. 282', 'art. 282', 'art. 282', 'art. 282', 'art. 23', 'art. 32', 'ATF ', 'art. 282', 'art. 282', 'art. 282', 'art. 282', 'art. 282', 'art. 282', 'art. 282', 'art. 23', 'art. 32', 'art. 282', 'art. 282', 'art. 282', 'art. 282', 'art. 282', 'art. 282', 'art. 282', 'ATF ', 'art. 282', 'ATF ', 'art. 282', 'art. 282', 'art. 282', 'art. 66']

6B_605/2011 (30.01.2012)
6B_605/2011
Arr�t du 30 janvier 2012
Procureur g�n�ral du canton de Berne, case postale 6250, 3001 Berne,
X.________, repr�sent� par Me Andr� Gossin, avocat,
Fraude �lectorale,
recours contre le jugement de la Cour supr�me du canton de Berne, Section p�nale, 2�me Chambre p�nale, du 18 mai 2011.
A l'occasion des �lections au Grand Conseil du canton de Berne de 2006, le candidat X.________ a rempli de sa main, pour le compte d'�lecteurs, quarante-quatre bulletins de vote en y inscrivant son nom, conform�ment � la volont� des int�ress�s et en leur pr�sence. Il n'a toutefois pas pr�cis� � ces derniers qu'il ne s'agissait que d'exemples et qu'ils devaient remplir eux-m�mes leur bulletin de vote, mais il est parti de l'id�e que les bulletins seraient utilis�s tels quels, ou, du moins, il a accept� qu'ils le seraient. Les �lecteurs ont ensuite envoy� les bulletins ainsi remplis ou les ont d�pos�s dans l'urne pr�vue � cet effet dans le bureau de vote, sans que X.________ ne participe d'aucune mani�re � ces d�marches. Les quarante-quatre bulletins pr�cit�s ont �t� comptabilis�s, mais ils n'ont pas influ� sur le r�sultat de l'�lection.
Par jugement du 11 novembre 2010, la Pr�sidente 12 e.o de l'ancien Arrondissement judiciaire II de Bienne-Nidau a reconnu X.________ coupable de fraude �lectorale au sens de l'art. 282 ch. 1 al. 2 CP et l'a condamn� � une peine p�cuniaire de 10 jours-amende � 180 francs le jour - � titre de peine compl�mentaire � celle prononc�e le 30 juillet 2007 -, avec sursis et d�lai d'�preuve de deux ans, ainsi qu'� une amende de 540 francs.
Statuant sur appel du condamn� le 18 mai 2011, la 2�me Chambre p�nale de la section p�nale de la Cour supr�me du canton de Berne a lib�r� X.________ de la pr�vention de fraude �lectorale (art. 282 CP). Elle a par ailleurs consid�r� que l'infraction de captation de suffrage (art. 282bis CP) n'entrait pas en consid�ration pour cause de prescription.
Le Minist�re public du canton de Berne interjette un recours en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral contre ce jugement. Il conclut � l'annulation de la d�cision attaqu�e et au renvoi de la cause � l'autorit� pr�c�dente pour qu'elle statue � nouveau, subsidiairement � ce que X.________ soit reconnu coupable de fraude �lectorale et � ce que la peine prononc�e par l'autorit� de premi�re instance soit confirm�e.
Le recourant invoque une violation de l'art. 282 CP. Il soutient que le seul fait de remplir des bulletins de vote tombe sous le coup de cette disposition, et non de l'art. 282bis CP, lorsqu'ils sont ensuite transmis � l'autorit�, contrairement � ce que la cour cantonale a retenu.
1.1.1 L'art. 282 CP fait partie des d�lits contre la volont� populaire (art. 279 - 284 CP). Il vise � prot�ger l'exactitude de la constatation de de la volont� populaire (Stefan Wehrle, Basler Kommentar, Strafrecht II, 2�me �d., 2007, n. 1 ad art. 282 CP; G�nter Stratenwerth/Felix Bommer, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil II, 6�me �d., 2008, � 48 n. 22). Il pr�voit notamment que celui qui, sans en avoir le droit, aura pris part � une �lection, � une votation ou sign� une demande de r�f�rendum ou d'initiative sera puni d'une peine privative de libert� de trois ans au plus ou d'une peine p�cuniaire (ch. 1 al. 2).
Cette disposition �rige en fraude �lectorale les actes par lesquels l'auteur prend part � une votation ou � une �lection � laquelle il n'est pas autoris� � participer selon les dispositions l�gales et qui ont pour effet de modifier le r�sultat de l'op�ration �lectorale quant au nombre d'�lecteurs qui y ont pris part (Paul Logoz, Commentaire du code p�nal suisse, partie sp�ciale II, 1956, n. 3 ad art. 282 CP; Philipp Thormann/Alfred von Overbeck, Das Schweizerische Strafgesetzbuch, vol. II, 1941, n. 3 ad art. 282 CP). Tel est le cas lorsque l'auteur n'est pas titulaire du droit politique en cause en raison de son domicile, de son �ge ou de sa nationalit� (Andreas Donatsch/Wolfgang Wohlers, Delikte gegen die Allgemeinheit, 4�me �d., 2011, � 89 p. 374; Bernard Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3�me �d., 2010, n. 3 ad art. 282 CP) ou qu'il exerce une deuxi�me fois un droit qu'il avait d�j� �puis� en faisant par exemple figurer le nom d'un autre, en plus de sa propre signature, sur la liste d'une initiative (ATF 112 IV 82 consid 2b p. 84).
La doctrine consid�re �galement que l'art. 282 ch. 1 al. 2 CP est applicable � la personne qui exerce un droit politique d'une mani�re autre que celle qui est pr�vue par la loi, sans modifier le nombre de participants. Il en va ainsi notamment lorsque le droit politique est exerc� par un repr�sentant, y compris avec l'accord du repr�sent� (Corboz, op. cit., n. 3 ad art. 282 CP; Stratenwerth/Bommer, op. cit., � 48 n. 29; Donatsch/Wohlers, op. cit., � 89 p. 374). Les auteurs pr�cit�s se r�f�rent � ce propos � l'ATF 112 IV 82 selon lequel celui qui signe une demande d'initiative pour un tiers se rend coupable d'infraction � l'art. 282 ch. 1 al. 2 CP (consid. 2b p. 84 s). Ils n'affirment cependant pas qu'en ne faisant que remplir un bulletin de vote pour un tiers, la personne "prend part � une �lection ou � une votation" et tombe ainsi sous le coup de l'art. 282 CP. Seul Stefan Wehrle semble l'admettre lorsqu'en vertu de la loi, l'�lecteur doit remplir de sa main le bulletin de vote (op. cit., n. 6 ad art. 282 CP). Ernst Hafter consid�re pour sa part que le fait de remplir le bulletin de vote d'un tiers ne tombe pas sous le coup de l'art. 282 ch. 1 al. 2 CP (Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil, Bd. II, 1943, � 112, p. 706, note 3), se r�f�rant � la d�cision du Regierungsrat du canton de Schaffhouse du 15 d�cembre 1924 (ZBl 1925, p. 95) selon laquelle un tel acte constitue tout au plus un acte pr�paratoire au vote lui-m�me, la volont� du citoyen ne s'exprimant v�ritablement qu'avec le d�p�t du bulletin dans l'urne.
L'infraction � l'art. 282 ch. 1 al. 2 CP est consomm�e avec la participation non autoris�e, sans qu'il soit n�cessaire que le r�sultat soit fauss� (Donatsch/Wohlers, op. cit., � 89 p. 375; Wehrle, op. cit., n. 8 ad art. 282 CP; Thormann/von Overbeck, op. cit., n. 3 ad art. 282 CP; Logoz, op. cit., n. 3 p. 650).
1.1.2 L'art. 282bis CP dispose que celui qui recueille, remplit ou modifie syst�matiquement des bulletins de vote ou qui distribue des bulletins ainsi remplis ou modifi�s sera puni d'une amende. Il a �t� introduit par la loi f�d�rale du 17 d�cembre 1976 sur les droits politiques afin d'offrir une protection contre les abus possibles en relation avec le vote par correspondance (Message du Conseil f�d�ral concernant une loi f�d�rale sur les droits politiques du 9 avril 1975, FF 1975 p. 1337, 1379).
L'art. 282bis CP prot�ge le droit du citoyen de former et exprimer librement sa volont� politique et prohibe des comportements qui peuvent influencer le vote individuel et fausser ainsi la d�cision populaire (Corboz, op. cit., n. 1 ad art. 282bis CP). Des bulletins de vote pr�par�s � l'avance, hormis le cas o� le droit cantonal autorise les forces politiques � �mettre des bulletins de vote, font en effet craindre qu'on influence la d�cision de l'�lecteur (Corboz, op. cit., n. 2 ad art. 282bis CP). Le comportement doit �tre syst�matique, ce qui exclut le cas de celui qui aide ponctuellement un tiers � remplir son bulletin, en qualit� de personne de confiance ou dans le cercle familial (Donatsch/Wohlers, op. cit., � 90 p. 377, Corboz, op. cit., n. 2 ad art. 282bis CP).
Etant d'avis que le fait de remplir un bulletin de vote pour un tiers est constitutif d'infraction � l'art. 282 CP (cf. supra consid. 1.1.1), Stefan Wehrle estime que l'art. 282bis CP n'a une signification propre qu'en ce qui concerne le fait de recueillir des bulletins de vote (op. cit., n. 3 ad art. 282bis CP).
L'infraction � l'art. 282bis CP est consomm�e par la seule r�alisation de l'un des comportements vis� par la norme, sans qu'il soit n�cessaire que le bulletin parvienne au bureau de vote ou influence le r�sultat de la votation ou de l'�lection (Donatsch/Wohlers, op. cit., � 90 p. 377; Wehrle, op. cit., n. 2 ad art. 282bis CP).
1.1.3 Selon les dispositions du droit cantonal bernois relatives � l'exercice du droit de vote, l'�lecteur doit remplir son bulletin et l'envoyer par correspondance en respectant la marche � suivre d�crite (art. 23 ss de l'ordonnance du 10 d�cembre 1980 sur les droits politiques [ODP/BE; RS/BE 141.112]). L'art. 32 al. 1 ODP/BE dispose en outre que si, pour cause de handicap, l'�lecteur ou l'�lectrice capable de discernement n'est pas en mesure d'accomplir lui-m�me ou elle-m�me les op�rations de vote - parce que le local de vote n'est pas accessible ou qu'il ou elle n'est pas en mesure d'�crire de sa propre main -, il est possible de demander l'aide d'un officiel ou d'un membre du bureau �lectoral.
1.2 La cour cantonale a consid�r� que les actes de l'intim�, qui se limitaient � avoir rempli des bulletins de vote, n'�taient pas constitutifs de fraude �lectorale, mais de captation de suffrage. Un tel comportement ne pouvait �tre assimil� � celui de la personne qui appose le nom d'un tiers sur la liste de signature d'une demande d'initiative ou de r�f�rendum. Si dans le second cas, la personne exer�ait un droit politique qui s'�puisait par une seule et m�me d�marche, dans le premier, il n'accomplissait qu'une �tape d'un processus qui en comportait plusieurs jusqu'� ce que le bulletin de vote parvienne au bureau �lectoral et soit comptabilis�. L'ATF 112 IV 82, relatif � une demande d'initiative (cf. supra consid. 1.1.1), ne pouvait donc �tre repris tel quel en mati�re de votation et d'�lection. Seul Wehrle pr�conisait une telle interpr�tation extensive de l'art. 282 CP (cf. supra consid. 1.1.1), laquelle ne correspondait cependant pas � la volont� du l�gislateur. Cela �tant, l'infraction � l'art. 282bis CP �tait une contravention et la prescription de trois ans �tait acquise depuis plus de dix-neuf mois lorsque le jugement de premi�re instance avait �t� rendu le 11 novembre 2010. L'intim� devait donc �tre lib�r� de toute pr�vention.
1.3 Le recourant fait valoir que le bulletin de vote a une fonction fondamentale dans la mesure o� il constitue le support de la d�claration de volont� du citoyen. Il est erron� de soutenir que seul celui qui accomplit lui-m�me l'entier du processus menant � la comptabilisation du vote se rend coupable de fraude �lectorale. Ce qui est d�terminant, c'est que le r�sultat voulu par l'auteur soit obtenu, � savoir que les bulletins de vote entach�s d'un vice parviennent � l'autorit�, mettant ainsi en danger la constatation de la volont� du citoyen. Il n'y a captation de suffrage que lorsque l'auteur peut exclure que les bulletins de vote qu'il a remplis ou modifi�s seront comptabilis�s, parce qu'il a indiqu� clairement qu'il s'agissait d'exemples ou qu'il a coup� une partie du bulletin afin de le rendre nul. Lorsque tel n'est pas le cas, comme en l'esp�ce, c'est une infraction � l'art. 282 CP qui est r�alis�e. L'infraction � l'art. 282bis CP est alors "consomm�e" par l'art. 282 CP.
1.4 Il est constant que l'intim� a rempli des bulletins de vote pour le compte de tiers, ce qui n'est pas autoris� par le droit cantonal bernois, puisque seuls les officiels ou les membres du bureau �lectoral peuvent le faire. Il convient toutefois de d�terminer en l'esp�ce si, en agissant de la sorte, il s'est rendu coupable d'infraction � l'art. 282 ch. 1 al. 2 CP comme le soutient le recourant et, en particulier, s'il a pris "part � une votation ou � une �lection" au sens de cette disposition.
Le texte de l'art. 282 ch. 1 al. 2 CP r�prime express�ment le fait de signer sans droit une demande d'initiative ou de r�f�rendum. En mati�re de votation ou d'�lection en revanche, ce n'est pas le fait de remplir un bulletin qui est sanctionn�, mais celui d'y prendre part sans droit. En signant une demande d'initiative ou de r�f�rendum, le citoyen exerce un droit politique qu'il �puise puisqu'il ne pourra plus faire figurer son nom une seconde fois. Le caract�re essentiel des signatures en mati�re de demande d'initiative ou de r�f�rendum r�sulte �galement du fait que l'aboutissement d'une telle demande d�pend pr�cis�ment du nombre de celles-ci. En revanche, le seul fait de remplir un bulletin de vote n'entra�ne en lui-m�me aucune cons�quence. Tant que le citoyen n'a pas fait usage du bulletin qu'il a rempli, il peut toujours modifier son choix ou d�cider de ne pas le faire valoir. Ce n'est que lorsqu'il aura d�pos� son bulletin dans l'urne ou qu'il l'aura envoy� par correspondance qu'il aura exprim� sa voix. Ce n'est en outre qu'� partir de ce moment que la constatation de la v�ritable volont� populaire est susceptible d'�tre mise en danger si le vote est intervenu sans droit.
Le caract�re essentiel dans le processus de vote du d�p�t du bulletin dans l'urne ou de son envoi par correspondance est attest� par les formes strictes pr�vues par la loi qui doivent �tre observ�es afin de s'assurer de la r�gularit� du vote, lesquelles ne se limitent pas � pr�voir la mani�re dont le bulletin de vote doit �tre rempli. Ainsi, le droit cantonal bernois applicable lors des �lections au Grand Conseil de ce canton pr�voit aux art. 23 ss ODP/BE des modalit�s pour l'exercice du droit de vote qui prescrivent la mani�re dont le bulletin doit �tre envoy� par correspondance. L'art. 32 al. 1 ODP/BE pr�voit en outre des mesures tendant � assister les personnes qui ne sont pas en mesure d'accomplir elles-m�mes les op�rations de vote, lesquelles visent �galement la mani�re dont le bulletin doit �tre d�pos� dans l'urne lorsque le local de vote n'est pas accessible.
Le Code p�nal r�prime par deux dispositions distinctes (art. 282 et 282bis CP) le fait, d'une part, de prendre part sans droit � une votation ou � une �lection et, d'autre part, de remplir syst�matiquement des bulletins (le l�gislateur ayant renonc� � l'art. 282bis CP � sanctionner celui qui rempli un bulletin isol� dans le cercle familial). Il doit d�s lors �tre admis que le l�gislateur a consid�r� que ces deux notions ne se confondent pas. L'opinion isol�e de Wehrle (op. cit., n. 6 ad art. 282 CP et n. 3 ad art. 282bis CP; cf supra consid. 1.1.1 et 1.1.2) qui semble admettre que le seul fait de remplir un bulletin de vote pour des tiers tombe sous le coup de l'art. 282 ch. 1 al. 2 CP, qui primerait l'art. 282bis CP, ne saurait �tre suivie. Cet auteur n'explique pas en quoi celui qui ne fait que remplir un bulletin de vote pour le compte d'un tiers prend d�j� part � une votation ou � une �lection. Il n'invoque en outre aucune raison s�rieuse - d�coulant des travaux pr�paratoires, du but et du sens de la disposition ou de la syst�matique de la loi - qui permettrait de consid�rer que l'art. 282bis CP ne refl�terait pas la volont� r�elle du l�gislateur et que malgr� son texte clair, il faudrait s'�carter de son interpr�tation litt�rale (cf. ATF 135 II 78 consid. 2.2. p. 81; 135 V 153 consid. 4.1 p. 157 s). Il ne motive d'ailleurs son opinion par aucune d�cision ou avis de doctrine post�rieur � l'adoption de cette norme sur lequel il pourrait s'appuyer.
Il doit donc �tre retenu, au vu de ce qui pr�c�de, que le simple fait de remplir des bulletins de vote pour le compte d'un tiers ne suffit pas pour prendre part sans droit � une votation ou � une �lection au sens de l'art. 282 ch. 1 al. 2 CP. Il est encore n�cessaire que l'auteur envoie le bulletin par correspondance ou le d�pose dans l'urne.
D�s lors, en se limitant � remplir des bulletins de vote, sans prendre aucune autre mesure afin que ceux-ci soient transmis � l'autorit�, l'intim� n'a pas pris part � l'�lection au Grand Conseil du canton de Berne de 2006.
Contrairement � ce que soutient le recourant, il n'a par cons�quent pas pu, par les seuls actes qui lui sont reproch�s, mettre en danger la constatation de la volont� populaire, puisque celle-ci n'est susceptible d'�tre fauss�e qu'� partir du moment o� un vote a �t� exprim�.
Le recourant ne peut davantage �tre suivi lorsqu'il soutient que les �lecteurs qui ont fait usage des bulletins remplis par l'intim� auraient agi comme auteurs m�diats. L'auteur m�diat est celui qui se sert d'une autre personne comme d'un instrument d�nu� de volont� ou du moins agissant sans intention coupable, afin de lui faire ex�cuter l'infraction projet�e (ATF 120 IV 17 consid. 2d p. 22-23; arr�t 6B_904/2010 du 16 juin 2011 consid. 3.4; 6B_8/2010 du 29 mars 2010 consid. 1.2.1). Seul l'intim� pourrait ainsi, le cas �ch�ant, �tre qualifi� d'auteur m�diat. Il n'a cependant donn� aucune instruction aux �lecteurs ni us� d'un quelconque moyen afin qu'ils fassent parvenir au bureau de vote les bulletins qu'il avait remplis. Il ne s'est donc pas servi d'eux afin de commettre une infraction. Il ne peut �tre qualifi� d'auteur m�diat.
En outre, autant que le recourant soutient que l'intim� a pris part � une �lection au sens de l'art. 282 CP au motif qu'il �tait candidat � l'�lection au Grand conseil bernois de 2006 (cf. recours p. 6), il se m�prend sur cette condition d'application de la disposition pr�cit�e, laquelle r�prime le comportement de toute personne qui, sans droit, prend part � une �lection ou � une votation, sans restriction.
Enfin, dans la mesure o� l'intim� n'a pas pris part � l'�lection en ne r�alisant pas lui-m�me tous les actes du processus de vote, il n'est pas d�terminant qu'il n'ait pas rendu nuls les bulletins qu'il a remplis ou qu'il les ait remplis au stylo plut�t qu'au crayon.
1.5 Ainsi, en d�finitive, en se limitant � remplir des bulletins de vote pour des tiers, l'intim� n'a pas pris part sans droit, au sens de l'art. 282 ch. 1 al. 2 CP, � l'�lection au Grand Conseil du canton de Berne de 2006. Les conditions objectives d'application de la disposition pr�cit�e ne sont pas r�unies. La cour cantonale n'a d�s lors pas viol� le droit f�d�ral en lib�rant l'intim� de la pr�vention de fraude �lectorale. Pour le surplus, il n'y a pas lieu d'examiner si les conditions d'application objectives et subjectives de l'art. 282bis CP sont remplies en l'esp�ce. En effet, comme l'a justement expliqu� l'autorit� pr�c�dente, sans que le recourant ne le conteste, cette infraction serait prescrite puisque le jugement de premi�re instance a �t� rendu plus de trois ans apr�s les faits.
Au vu de ce qui pr�c�de, le recours est rejet�. Le Minist�re public, qui succombe, sera dispens� des frais en application de l'art. 66 al. 4 LTF. Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens � l'intim�, qui n'a pas �t� amen� � se d�terminer.
Il n'est pas per�u de frais judiciaires ni allou� de d�pens.