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Timestamp: 2016-10-28 20:02:36+00:00
Document Index: 240266229

Matched Legal Cases: ['art. 641', 'art. 76', 'art. 90', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 74', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 97', 'art. 97', 'art. 1', 'art. 109', 'art. 263', 'art. 66']

4A_188/2012 (01.05.2012)
Caisse de pr�voyance Y.________, repr�sent�e par Me Bruno M�gevand,
A.a Par contrat de bail � loyer du 18 novembre 1997, la Caisse de pr�voyance Y.________ (ci-apr�s: la Caisse de pr�voyance ou la bailleresse) a remis � bail aux �poux H.A.________ et F.A.________ (ci-apr�s: les locataires), avec effet au 1er d�cembre 1997, un appartement de cinq pi�ces au 4�me �tage d'un immeuble sis � ..., ainsi qu'une cave au sous-sol de cet immeuble. Le loyer mensuel, provision pour charges incluse, a �t� fix� en dernier lieu � 1'833 fr.
En d�pit d'une interdiction de le faire figurant dans ledit contrat, les locataires ont sous-lou� l'appartement et la cave en question aux �poux H.X.________ et F.X.________ (ci-apr�s: les sous-locataires) d�s le 15 avril 2008.
Par courrier du 13 janvier 2010, B.________, mandataire de H.X.________, a inform� la R�gie C.________ SA (ci-apr�s: la r�gie), repr�sentante de la Caisse de pr�voyance, de cette sous-location, en la priant de bien vouloir accepter la candidature de son mandant lorsque l'appartement deviendrait "juridiquement libre". La r�gie lui a r�pondu, le 29 avril 2010, que la bailleresse n'avait aucune obligation � l'�gard du pr�nomm�, lequel �tait, d�s lors, invit� � effectuer toutes d�marches utiles en vue de son relogement, afin que les locaux occup�s par lui puissent �tre restitu�s dans les meilleurs d�lais, faute de quoi il s'exposerait � une action en revendication.
A.b Entre-temps, par lettres recommand�es du 11 mars 2010, la r�gie avait mis les locataires en demeure de verser les loyers de f�vrier et mars 2010. Cette sommation �tant demeur�e vaine, le bail principal a �t� r�sili�, par avis du 22 juillet 2010, pour le 31 ao�t 2010. Il l'a �t� une seconde fois, � titre subsidiaire, le 5 mai 2010, avec effet au 31 d�cembre 2010, en raison de la violation de l'interdiction de sous-louer stipul�e dans le contrat.
A.c Par courriers des 15 et 23 juillet 2010, B.________ a transmis � la r�gie un formulaire d'inscription relatif � l'appartement pr�cit�, ainsi que diverses pi�ces concernant la situation financi�re des �poux X.________, en lui demandant d'intervenir aupr�s de la bailleresse en faveur de ceux-ci pour qu'ils obtinssent un bail � leur nom.
Le 20 septembre 2010, la Caisse de pr�voyance a fait savoir � H.X.________ qu'il ne lui �tait pas possible d'acc�der � sa demande de location de l'appartement qu'il occupait. Le lendemain, la r�gie a inform� B.________ de la d�cision de la bailleresse. Elle lui a rappel� que, depuis la r�siliation du bail principal, les locaux �taient occup�s de mani�re illicite par les �poux X.________. Ceux-ci devaient, d�s lors, quitter les lieux au plus vite. La r�gie indiquait encore que, sans r�ponse avant le 30 septembre 2010, une action en revendication leur serait intent�e.
Dans une lettre du 24 septembre 2010, B.________ a indiqu� � la r�gie que les �poux X.________ ne souhaitaient pas "s'incruster dans un logement o� le propri�taire refus[ait] la conclusion d'un bail" et qu'ils lib�reraient imm�diatement l'appartement s'ils trouvaient un logement.
Le 4 octobre 2010, la r�gie a transmis � B.________ des bulletins de versement, avec la mention "occupation illicite", pour les mois d'octobre et d�cembre 2010, en pr�cisant que "cela ne [valait] nullement reconnaissance de l'attribution du logement � [ses] clients".
B.a En date du 26 novembre 2010, la Caisse de pr�voyance a introduit une action en revendication, au sens de l'art. 641 al. 2 CC, contre H.X.________ et F.X.________ afin de les contraindre � �vacuer l'appartement occup� par eux. Elle a �galement r�clam� le paiement d'un montant de 7'401 fr., arr�t� finalement � 8'244 fr. 15, int�r�ts en sus, � titre d'arri�r� de loyers et de provisions pour charges jusqu'au 31 ao�t 2010, d'une part, et d'indemnit�s pour occupation illicite d�s le 1er septembre 2010, d'autre part.
Les d�fendeurs ont conclu � l'irrecevabilit� de la demande pour cause de litispendance. A l'appui de cette exception, ils ont invoqu� diverses proc�dures les opposant aux locataires principaux, ainsi qu'une requ�te, adress�e par eux le 24 mai 2011 � la Commission de conciliation en mati�re de baux et loyers du canton de Gen�ve et ayant pour objet la constatation de la conclusion tacite d'un contrat de bail � loyer entre la Caisse de pr�voyance et eux-m�mes.
Par jugement du 7 septembre 2011, le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve a condamn� les d�fendeurs � lib�rer l'appartement et la cave occup�s par eux (ch. 1 du dispositif) et � payer � la demanderesse la somme de 69 fr. avec int�r�ts � 5% d�s le 1er septembre 2010 (ch. 2 du dispositif). Il a consid�r� que, dans la mesure o� le bail principal avait �t� valablement r�sili� pour le 31 ao�t 2010, la demanderesse �tait fond�e � en revendiquer l'objet. Quant aux indemnit�s pour occupation illicite courant d�s le 1er septembre 2010, il a constat� qu'elles avaient �t� r�guli�rement vers�es, sous r�serve d'un montant de 69 fr. S'agissant des arri�r�s de loyer pour la p�riode ant�rieure au 31 ao�t 2010, le premier juge a rappel� que seuls les locataires principaux en �taient tenus, si bien qu'il a rejet� la pr�tention �lev�e contre les d�fendeurs de ce chef.
B.b Saisie d'un appel des �poux X.________ portant uniquement sur le chiffre 1 du dispositif du jugement de premi�re instance, la Chambre civile de la Cour de justice, statuant par arr�t du 24 f�vrier 2012, a confirm� ce point du dispositif du jugement entrepris.
Le 2 avril 2012, H.X.________ et F.X.________ (ci-apr�s: les recourants), agissant seuls, ont adress� au Tribunal f�d�ral une �criture intitul�e "Recours de droit public". Ils y ont pris des conclusions tendant, en substance, � l'annulation de l'arr�t cantonal, � la constatation que les parties sont li�es par un bail tacite et au rejet de l'action en revendication.
Par lettre du 13 avril 2012, les recourants ont requis leur mise au b�n�fice de l'assistance judiciaire gratuite.
La demanderesse (ci-apr�s: l'intim�e) et la cour cantonale, qui a produit son dossier, n'ont pas �t� invit�es � d�poser une r�ponse.
Le pr�sent recours, form� en temps utile par les personnes physiques ayant succomb� dans leur conclusion tendant au rejet de l'action en revendication (art. 76 al. 1 LTF), est dirig� contre un arr�t final (art. 90 LTF) rendu en mati�re civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorit� cantonale de derni�re instance (art. 75 al. 1 LTF) dans une affaire p�cuniaire. Quoi qu'en disent les recourants, la Chambre civile retient, avec raison, que la valeur litigieuse de 30'000 fr. fix�e � l'art. 74 al. 1 let. b LTF pour la recevabilit� du recours en mati�re civile, est atteinte en l'esp�ce, s'agissant d'une action en revendication (pour le calcul de cette valeur, cf. l'arr�t 4A_18/2011 du 5 avril 2011 consid. 1.1). Les recourants se sont donc tromp�s en interjetant un "recours de droit public". Cette erreur de d�signation reste toutefois sans cons�quence, puisque leur recours peut �tre accueilli comme un recours en mati�re civile (cf. ATF 133 II 396 consid. 3.1 p. 399), �tant rappel� que des griefs d'ordre constitutionnel peuvent �galement �tre invoqu�s par cette voie de droit (ATF 134 III 379 consid. 1.2 p. 382).
Saisi d'un recours en mati�re civile, le Tribunal f�d�ral statue sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF). Le recourant ne peut critiquer ces faits-l� que s'ils ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte - notion qui correspond � celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 134 V 53 consid. 4.3) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 97 al. 1 LTF), ce qu'il lui appartient d'exposer et de d�montrer de mani�re claire et circonstanci�e. La correction du vice doit en outre �tre susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
Aux pages 3 et 4 de leur m�moire, sous chiffre V, les recourants all�guent un certain nombre de faits comme s'ils plaidaient devant une juridiction d'appel, c'est-�-dire sans indiquer d'o� ils les tirent, pour ceux qui ne figurent pas dans l'arr�t attaqu�, ni en quoi les constatations y relatives seraient insoutenables, pour ceux qui y figurent. Cette mani�re de proc�der n'est pas conforme aux principes qui viennent d'�tre rappel�s. En cons�quence, la Cour de c�ans s'en tiendra aux seuls faits constat�s dans l'arr�t cantonal.
A ce stade de la proc�dure, le litige ne porte plus que sur le point de savoir si les recourants et l'intim�e se sont li�s ou non par un contrat de bail.
3.1 Le bail peut �tre conclu, de mani�re tacite, par actes concluants (art. 1er al. 2 CO). Il en est ainsi lorsque le bailleur remet les cl�s au locataire, que celui-ci emm�nage et qu'il paie le loyer, sans que le bailleur proteste. Cependant, le silence oppos� par l'une des parties � r�ception d'une offre de l'autre partie, ne vaut, en principe, pas acceptation et n'entra�ne pas la conclusion tacite d'un contrat (DAVID LACHAT, Le bail � loyer, 2008, p. 184/185 n. 4.5). A lui seul, l'�l�ment temporel n'est pas d�terminant pour d�cider s'il y a bail tacite; il convient bien plut�t de prendre en compte l'ensemble des circonstances du cas (arr�t 4A_247/2008 du 19 ao�t 2008 consid. 3.2.1).
3.2 Appliquant ces principes aux faits constat�s par elle (cf. let. A. ci-dessus), la Chambre civile en d�duit, avec raison, que les recourants ne sauraient soutenir que l'intim�e aurait, d'une quelconque mani�re, manifest� son intention de conclure avec eux un contrat de bail portant sur les locaux pr�c�demment remis � bail aux locataires principaux. Elle en conclut que les recourants ne disposent pas d'un titre juridique leur permettant de s'opposer � l'action en revendication. Pareille appr�ciation juridique de la situation de fait n'implique aucune violation du droit f�d�ral. La Cour de c�ans peut donc y renvoyer, conform�ment � l'art. 109 al. 3 LTF, les quelques critiques formul�es par les recourants � son encontre tombant du reste manifestement � faux. Ainsi en va-t-il de leur r�f�rence � l'art. 263 al. 1 CO relatif au transfert du bail d'un local commercial. De m�me, en soutenant que la bailleresse aurait accept� leurs versements depuis mai 2010 jusqu'� ce jour sans indiquer qu'il s'agissait de paiements pour occupation illicite des locaux, les recourants s'�cartent des constatations des juges pr�c�dents dont il ressort que le 4 octobre 2010, la r�gie a transmis � B.________ des bulletins de versement, avec la mention "occupation illicite", pour les mois d'octobre et d�cembre 2010, en pr�cisant que "cela ne [valait] nullement reconnaissance de l'attribution du logement � [ses] clients" (cf. let. A.c, dernier �, ci-dessus).
Force est d'admettre, en tout �tat de cause, que les faits retenus par la cour cantonale ne r�v�lent pas de circonstances qui, consid�r�es isol�ment ou dans leur ensemble, auraient pu �tre interpr�t�es de bonne foi par les recourants comme la manifestation objective, �manant de l'intim�e, de sa volont� de se lier � eux par un contrat de bail, quelle qu'ait pu �tre sa volont� interne.
Dans ces conditions, les juges genevois ont appliqu� correctement le droit f�d�ral en accueillant l'action en revendication d�pos�e par le propri�taire de l'immeuble o� se trouvent les locaux occup�s sans droit par les recourants.
Etant donn� les circonstances, le Tribunal f�d�ral renoncera � mettre des frais � la charge des recourants (art. 66 al. 1 LTF). La demande d'assistance judiciaire pr�sent�e par eux devient ainsi sans objet. Quant aux d�pens, l'intim�e, qui n'a pas �t� invit�e � d�poser une r�ponse, n'y a pas droit.