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Timestamp: 2017-02-21 03:39:27+00:00
Document Index: 163922571

Matched Legal Cases: ['art. 215', 'art. 267', 'art.269', 'art.275', 'art.212', 'art.352', 'art. 217', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Date de l événement d origine Date de récidive, rechute ou aggravation. Date d expiration. Date de la visite. Membre supérieur Membre inférieur - PDF
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Amélie Henriette Audy
1 N o d assurance maladie ATTESTATION MÉDICALE Code RAMQ Prénom et nom à la naissance Date de naissance Année Mois Jour Sexe Année Mois Date d expiration Init. Nom du médecin N o de permis N o de groupe Date de l événement d origine Date de récidive, rechute ou aggravation Date de la visite Diagnostic(s) précis de la lésion professionnelle et renseignements complémentaires (nature et durée des soins ou des traitements prescrits ou administrés) SIÈGE(S) DE LA LÉSION (Cochez tous les éléments qui s appliquent) Crâne Cervical Thorax Autres (précisez) Oreilles Dorsal Bassin Visage Lombaire Abdomen Yeux Sacré Dents Membre supérieur Membre inférieur Épaule Poignet Hanche Cheville Bras Main Cuisse Pied Coude Doigts Genou Orteils Avant-bras Jambe Période prévisible de consolidation À compter de la date où le travailleur est devenu incapable d exercer son emploi. ou 14 jours ou moins Date prévisible de consolidation Lieu de la visite Nom de la clinique ou de l établissement de santé Adresse plus de 14 jours Durée prévisible à compter de la présente visite Reverrez-vous le travailleur? Oui Non Si oui, date prévue Nombre de semaines Téléphone Télécopieur Signature du médecin Date Cochez s il y a lieu Victime d un acte criminel Sauveteur (acte de civisme) Le sigle CSST désigne la Commission de la santé et de la sécurité du travail. La forme masculine désigne aussi bien les femmes que les hommes ( )2 «La CSST transmet sans délai au professionnel de la santé désigné par l employeur copies des rapports médicaux qu elle obtient en vertu de la présente section et qui concernent le travailleur de cet employeur». (LATMP, art. 215)3 «Le travailleur victime d une lésion professionnelle qui le rend incapable d exercer son emploi au-delà de la journée au cours de laquelle s est manifestée sa lésion doit remettre à son employeur l attestation médicale prévue par l article 199.» (LATMP, art. 267) La LATMP (art ) précise qu un travailleur doit informer sans délai son employeur de la date de consolidation de sa lésion et qu il doit également en informer sans délai la CSST lorsqu il réintègre son emploi.4 La LATMP (art.269) oblige l employeur à transmettre à la CSST l attestation médicale prévue par l article 199, dans des délais prescrits et accompagné d un formulaire prévu à l article 268. La LATMP (art.275) précise qu un employeur qui réintègre un travailleur dans son emploi doit en informer la CSST sans délai. La LATMP (art.212) permet à l employeur de contester le rapport du médecin qui a charge du travailleur. Il peut en effet demander à un autre médecin un second rapport médical. Si ce second rapport infirme les conclusions du premier, l employeur peut en transmettre copie à la CSST dans les trente jours de l attestation ou du rapport contesté. Ce délai peut être prolongé si le réclamant fournit un motif raisonnable pour expliquer son retard (art.352). Toutes les contestations sont soumises sans délai au Bureau d évaluation médicale en précisant l objet du litige. Le membre du Bureau d évaluation médicale doit rendre un avis dans les 30 jours de la date à laquelle le dossier lui a été transmis (art. 217 et 222).5 1. Assurez-vous d avoir pris connaissance du Guide d utilisation des formulaires médicaux avant de compléter ce formulaire. 2. Le médecin qui remplit ce formulaire doit fournir tous les renseignements demandés conformément au guide. Si les renseignements fournis sont incomplets, manquants ou non conformes au guide, ils devront être fournis sans frais supplémentaires, à la demande de la CSST. 3. Le médecin qui remplit une attestation médicale remet les trois copies au travailleur : celle du travailleur, de l employeur et de la CSST. 4. Dans les cas où le bénéficiaire est victime d un acte criminel, les termes «travailleur» et «son travail» doivent être interprétés respectivement par «victime» et «ses activités». 5. CONSOLIDATION : guérison ou stabilisation d une lésion professionnelle à la suite de laquelle aucune amélioration de l état de santé du travailleur victime de cette lésion n est prévisible. 6. Code RAMQ : - Attestation médicale : Si le rapport du professionnel de la santé désigné par l employeur infirme l une ou l autre des conclusions du médecin qui a charge du travailleur, ce dernier peut, dans les 30 jours de la date de la réception de ce rapport, fournir à la CSST un rapport complémentaire en vue d étayer ses conclusions et, le cas échéant, y joindre un rapport de consultation motivé. La CSST soumet ces rapports, y compris, le cas échéant, le rapport complémentaire au Bureau d évaluation médicale (art ). Documents pareils
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