Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1371-PGP&bg=275&bd=276&datePlan=2019-10-16&niv=3&dateVersion=2013-02-18
Timestamp: 2020-07-09 12:01:28+00:00
Document Index: 254378666

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', "l'article 199", '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 181', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 150', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', "l'article 199"]

BOFiP-IR-RICI-180-20130218
1 (BOFiP-IR-RICI-180-§ 1-18/02/2013)
10 (BOFiP-IR-RICI-180-§ 10-18/02/2013)
20 (BOFiP-IR-RICI-180-§ 20-18/02/2013)
Les titres souscrits par des personnes morales ne peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt même si le résultat de ces sociétés est directement imposable entre les mains des associés (sociétés de personnes relevant directement ou indirectement des articles 8 du CGI , 8 bis du CGI et 8 ter du CGI ).
30 (BOFiP-IR-RICI-180-§ 30-18/02/2013)
Le 1 de l'article 199 unvicies du CGI prévoit que la réduction d’impôt s’applique aux souscriptions en numéraire (cf. 1), réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014 (cf. 2), au capital initial ou aux augmentations de capital (cf. 3) des sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA). Le bénéfice de l'avantage fiscal est subordonné à l'agrément du capital de la société par le ministre chargé du budget (cf. 4)
40 (BOFiP-IR-RICI-180-§ 40-18/02/2013)
50 (BOFiP-IR-RICI-180-§ 50-18/02/2013)
60 (BOFiP-IR-RICI-180-§ 60-18/02/2013)
70 (BOFiP-IR-RICI-180-§ 70-18/02/2013)
80 (BOFiP-IR-RICI-180-§ 80-18/02/2013)
90 (BOFiP-IR-RICI-180-§ 90-18/02/2013)
100 (BOFiP-IR-RICI-180-§ 100-18/02/2013)
110 (BOFiP-IR-RICI-180-§ 110-18/02/2013)
120 (BOFiP-IR-RICI-180-§ 120-18/02/2013)
130 (BOFiP-IR-RICI-180-§ 130-18/02/2013)
140 (BOFiP-IR-RICI-180-§ 140-18/02/2013)
150 (BOFiP-IR-RICI-180-§ 150-18/02/2013)
Le taux de la réduction d'impôt est fixé, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012, à 30 % des sommes versées pour les souscriptions augmentées le cas échéant des frais de souscription, soit une réduction d'impôt maximale de 5 400 ¤.
160 (BOFiP-IR-RICI-180-§ 160-18/02/2013)
170 (BOFiP-IR-RICI-180-§ 170-18/02/2013)
180 (BOFiP-IR-RICI-180-§ 180-18/02/2013)
181 (BOFiP-IR-RICI-180-§ 181-18/02/2013)
190 (BOFiP-IR-RICI-180-§ 190-18/02/2013)
200 (BOFiP-IR-RICI-180-§ 200-18/02/2013)
210 (BOFiP-IR-RICI-180-§ 210-18/02/2013)
220 (BOFiP-IR-RICI-180-§ 220-18/02/2013)
230 (BOFiP-IR-RICI-180-§ 230-18/02/2013)
240 (BOFiP-IR-RICI-180-§ 240-18/02/2013)
Lorsque la majoration du taux de la réduction d’impôt est applicable (voir II-A-3 au § 150 ), les souscripteurs doivent également produire sur demande du service, à l’appui de leur déclaration de revenus, une copie de l’annexe à la décision d’agrément délivrée par le ministère du budget sur laquelle figure l’engagement de la SOFICA à réaliser au moins 10 % de ses investissements directement dans le capital de sociétés de réalisation avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la souscription.
250 (BOFiP-IR-RICI-180-§ 250-18/02/2013)
260 (BOFiP-IR-RICI-180-§ 260-18/02/2013)
270 (BOFiP-IR-RICI-180-§ 270-18/02/2013)
280 (BOFiP-IR-RICI-180-§ 280-18/02/2013)
290 (BOFiP-IR-RICI-180-§ 290-18/02/2013)
300 (BOFiP-IR-RICI-180-§ 300-18/02/2013)
310 (BOFiP-IR-RICI-180-§ 310-18/02/2013)
320 (BOFiP-IR-RICI-180-§ 320-18/02/2013)
330 (BOFiP-IR-RICI-180-§ 330-18/02/2013)
340 (BOFiP-IR-RICI-180-§ 340-18/02/2013)
350 (BOFiP-IR-RICI-180-§ 350-18/02/2013)
Aux termes des dispositions de l’ article 1649 nonies A du CGI , l'inexécution des engagements souscrits en vue d'obtenir un agrément administratif ou le non-respect des conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné entraîne le retrait de l'agrément, la déchéance des avantages fiscaux qui y sont attachés et l'exigibilité des impositions non acquittées du fait de celui-ci assorties de l'intérêt de retard prévu à l 'article 1727 du CGI , décompté à partir de la date à laquelle ces impôts auraient dû être acquittés.
360 (BOFiP-IR-RICI-180-§ 360-18/02/2013)
Ainsi, l’ article 1763 E du CGI prévoit que, lorsque l'administration établit qu'une SOFICA n'a pas respecté l'engagement prévu au second alinéa du 3 de l' article 199 unvicies du CGI , la société est redevable d'une amende égale à 8 % du montant des souscriptions versées par les contribuables qui ont bénéficié du taux majoré de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 unvicies du CGI.