Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7458-PGP&bg=961&bd=962&datePlan=2020-02-12&niv=5&dateVersion=2017-05-31
Timestamp: 2020-04-04 00:03:02+00:00
Document Index: 27035971

Matched Legal Cases: ['§ 10', '§ 50', '§ 60', '§ 50', '§ 65', '§ 70', '§ 73', 'arrêt ', '§ 310', '§ 77', '§ 80', '§ 100', '§ 10', '§ 110', '§ 120', 'art. 118', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190']

BOFiP-RSA-PENS-30-10-10-20170531
10 (BOFiP-RSA-PENS-30-10-10-§ 10-31/05/2017)
En application du a du 5 de l' article 158 du code général des impôts (CGI) , les revenus provenant de traitements publics et privés, indemnités, salaires, pensions et rentes viagères constituées à titre gratuit sont déterminés d'après les règles prévues de l' article 79 du CGI à l' article 90 du CGI .
50 (BOFiP-RSA-PENS-30-10-10-§ 50-31/05/2017)
Peuvent être déduits, pour leur montant réel, en application du 1 de l' article 13 du CGI :
60 (BOFiP-RSA-PENS-30-10-10-§ 60-31/05/2017)
Réponse : En application du 1 de l' article 13 du CGI , sont admises en déduction, pour la détermination du revenu imposable à l'impôt sur le revenu, les dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation dudit revenu.
La doctrine administrative précise (cf. I-A-1 § 50 ) que ne peuvent être admises en déduction du montant des pensions et rentes viagères à titre gratuit que certaines menues dépenses payées pour l'encaissement des arrérages, telles que les frais de certificat de vie par exemple, ou les frais de procès engagés pour obtenir le paiement ou la revalorisation d'une pension alimentaire.
En revanche, les prestations d' assistance rendues aux assurés sociaux en vue de les aider à accomplir les démarches qu'ils sont tenus d'effectuer auprès des différents organismes de retraite pour obtenir la liquidation de leurs droits à pension contribuent à l'acquisition effective de ces derniers.
Dès lors qu'aucun déficit ne peut être porté sur la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, pour la catégorie des pensions et rentes viagères à titre gratuit, la part de ces dépenses excédant le montant des pensions et retraites perçues au titre de l'année considérée, ou le montant total de ces dépenses si aucune pension ou retraite n'est encore perçue peut, à titre de règle pratique, être déclaré l'année du paiement en « déductions diverses » du revenu global (ligne 6DD de la déclaration n° 2042 ). Une note explicative doit alors être jointe à la déclaration de revenus.
65 (BOFiP-RSA-PENS-30-10-10-§ 65-31/05/2017)
70 (BOFiP-RSA-PENS-30-10-10-§ 70-31/05/2017)
Conformément au I de l' article 154 quinquies du CGI , la CSG doit être déduite pour son montant correspondant au taux de 4,2 %, du montant brut des arrérages perçus, c'est-à-dire, selon des modalités identiques à celles applicables aux cotisations de sécurité sociale, et avant application de l'abattement spécifique de 10 % visé au deuxième alinéa du a du 5 de l' article 158 du CGI .
Par exception, les bénéficiaires de pensions de retraite ou d'invalidité dont le montant du revenu fiscal de référence (RFR) de l'avant-dernière année, tel que défini au IV de l' article 1417 du CGI , est compris dans les limites fixées au III de l' article L. 136-8 du code de la sécurité sociale (CSS) sont assujetties à la CSG au taux de 3,8 %. La CSG ainsi calculée au taux réduit de 3,8 % est alors intégralement déductible ( BOI-RSA-BASE-30-30 ).
73 (BOFiP-RSA-PENS-30-10-10-§ 73-31/05/2017)
Le Conseil d'État a donc jugé que les retraités ou pensionnés ne sont pas autorisés à pratiquer la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels dès lors que les pensions ne constituent pas la rémunération d'un emploi ou d'une fonction et n'entraînent pas de dépenses professionnelles pour leurs bénéficiaires ( CE, arrêt du 22 décembre 1965, n° 61405, RO, p. 463 ).
Remarque : La solde perçue par les officiers généraux du cadre de réserve ne constitue pas une pension et doit être regardée comme servie en contrepartie de l'exercice d'une fonction ( BOI-RSA-CHAMP-10-30-10 au II-M § 310 et suiv. ).
77 (BOFiP-RSA-PENS-30-10-10-§ 77-31/05/2017)
La déduction de frais professionnels n'est pas davantage autorisée lorsque les pensionnés exercent une activité à titre bénévole ou poursuivent des travaux personnels de recherche entrepris avant la cessation de leurs fonctions ( BOI-RSA-BASE-30-50-30 ).
80 (BOFiP-RSA-PENS-30-10-10-§ 80-31/05/2017)
100 (BOFiP-RSA-PENS-30-10-10-§ 100-31/05/2017)
En application du 2°-0 quater de l’ article 83 du CGI , la contribution sociale spécifique prévue à l’ article L. 137-11-1 du CSS est déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu dans la limite de la fraction acquittée au titre des premiers 1 000 ¤ de rente mensuelle.
Pour les rentes d’une valeur inférieure ou égale à 1 000 ¤ par mois (montant avant déduction des cotisations et contributions, de la rente versée au titre d’un mois), la contribution précomptée est intégralement déductible du montant de la rente imposable.
Pour les rentes d’une valeur supérieure à 1 000 ¤ par mois , le montant de la contribution varie en fonction de la période et de la date de liquidation de la rente (cf. I § 10 ). Le montant admis en déduction au titre des premiers 1 000 ¤ de rente est donc également différent. Il est indiqué dans le tableau suivant :
Rente liquidée avant le 1 er janvier 2011
Rente liquidée après le 1 er janvier 2011
140 - 7 % x (seuil d’application du taux de 14 % + seuil d’exonération) (1) par mois
Dès lors que les seuils d’imposition à la contribution prévue à l’article L. 137-11-1 du CSS sont revalorisés annuellement en fonction de l’évolution du plafond de la sécurité sociale prévu à l’ article L. 241-3 du CSS , le montant de la cotisation due au titre des premiers 1 000 ¤ de rente mensuelle varie donc chaque année et le montant déductible est modifié en conséquence.
Remarque : Le montant du seuil d'application du taux de 14 % et celui du seuil d'exonération peuvent être consultés sur le site www.urssaf.fr, à la rubrique "Employeur > Calculer les cotisations - Les éléments à prendre en compte > Revenus de remplacement : régime social et modalités déclaratives > Les avantages de retraite > Contribution due sur les retraites « chapeau »" . Le plafond de la sécurité sociale est, quant à lui, consultable sur le site www.securite-sociale.fr à la rubrique "Professionnels > Barèmes > Plafond de la Sécurité sociale" .
En pratique, le montant imposable de la rente déclarée à l’administration fiscale par l’organisme qui la verse figure sur la déclaration de revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , préremplie. Il tient déjà compte de la fraction de contribution déductible précomptée.
Ces dispositions s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011, et donc aux rentes versées depuis le 1 er janvier 2011.
110 (BOFiP-RSA-PENS-30-10-10-§ 110-31/05/2017)
En vertu des deuxième et troisième alinéas du a du 5 de l' article 158 du CGI , les pensions et retraites font l'objet d'un abattement de 10 % qui comporte un minimum et un plafond.
120 (BOFiP-RSA-PENS-30-10-10-§ 120-31/05/2017)
- pensions militaires de retraite des officiers généraux admis en deuxième section atteignant l'âge de soixante sept ans postérieurement au 1 er juillet 2011 ( loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, art. 118 ) ;
- des autres revenus à forme de pension ( BOI-RSA-PENS-10-20 ) ;
130 (BOFiP-RSA-PENS-30-10-10-§ 130-31/05/2017)
140 (BOFiP-RSA-PENS-30-10-10-§ 140-31/05/2017)
150 (BOFiP-RSA-PENS-30-10-10-§ 150-31/05/2017)
160 (BOFiP-RSA-PENS-30-10-10-§ 160-31/05/2017)
170 (BOFiP-RSA-PENS-30-10-10-§ 170-31/05/2017)
180 (BOFiP-RSA-PENS-30-10-10-§ 180-31/05/2017)
Pensions perçues en N. Par hypothèse, le plafond de l'abattement est fixé à 3 660 ¤ et le minimum d'abattement est égal à 374 ¤ :
- M. X : 40 000 ¤ ;
- abattement = 3 660 ¤ (plafond applicable car 10 % supérieur) ;
- Mme X : 2 000 ¤ ;
- abattement = 374 ¤ (minimum applicable car 10 % inférieur) ;
- enfant à charge : 300 ¤ ;
- abattement = 300 ¤ (ne peut excéder le montant de la pension) ;
- somme des abattements pour le foyer fiscal : 4 334 ¤ (= 3 660 ¤ + 374 ¤ + 300 ¤ ) ;
- abattement effectif global plafonné accordé : 3 660 ¤.
190 (BOFiP-RSA-PENS-30-10-10-§ 190-31/05/2017)