Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bger/190221_8D_3-2018.html
Timestamp: 2020-02-26 14:29:18+00:00
Document Index: 139799374

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 83', 'ATF ', 'art. 83', 'art. 113', 'art. 29', 'art. 59', 'art. 66', 'art. 68']

DFR - BGer 8D_3/2018 vom 21.02.2019
BGer 8D_3/2018 vom 21.02.2019
A. A.a. Par arrêté du 16 avril 2008, le Conseil d'Etat de la République et canton de Genève a promu A.________, à la fonction de directeur d'établissement primaire, à compter du 11 août 2008. Cette promotion a conféré au prénommé la qualité de cadre supérieur de l'administration cantonale.
2. La décision attaquée porte sur la modification du cahier des charges du recourant. Il n'apparaît pas qu'elle ait une incidence sur le traitement de l'intéressé. Elle concerne donc une contestation non pécuniaire (cf. parmi d'autres arrêt 2C_210/2017 du 19 avril 2017 consid. 1.2), de sorte que l'exception prévue à l'art. 83 let. g LTF s'applique (ATF 136 I 323 consid. 1.1 p. 325; cf. aussi FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in Commentaire de la LTF, 2 e éd. 2014, n° 102 ad art. 83 LTF). Partant, seule la voie du recours constitutionnel subsidiaire - choisie par le recourant - peut entrer en considération (art. 113 LTF).
4. La juridiction cantonale a considéré que la modification du cahier des charges était la conséquence d'un acte interne non sujet à recours, à savoir l'adaptation du cahier des charges des directeurs d'établissements primaires aux tâches définies par le législateur. Elle est parvenue à cette conclusion après avoir analysé la portée de la modification et son adéquation avec les aptitudes et l'expérience du recourant.
5. Invoquant la violation des art. 29a Cst. et 6 CEDH, le recourant reproche à l'autorité précédente d'avoir considéré que la modification du cahier des charges n'était pas sujette à recours. Il soutient en particulier que la contestation met en jeu des intérêts individuels dignes de protection et que la modification litigieuse le touche dans l'exercice de ses droits et obligations d'agent public. L'Association avait d'ailleurs expressément sollicité de l'intimé qu'il rende des décisions individuelles pour chacun des cadres visés. En outre, l'art. 59 LIP laissait une large marge de manoeuvre à l'autorité d'engagement pour définir, par le biais d'une décision et non d'un acte interne, l'ampleur de l'obligation. Dans tous les cas, de l'avis du recourant, indépendamment de la question de savoir si la communication du 21 décembre 2016 constitue un acte interne ou une décision, le droit d'accès au juge obligeait la cour cantonale à entrer en matière.
7. Vu ce qui précède, le jugement entrepris doit être annulé et la cause renvoyée aux premiers juges pour examen du litige au fond, sous réserve des conditions habituelles de recevabilité non examinées ici. Partant, il n'y a pas lieu de répondre aux autres griefs soulevés par le recourant qui deviennent sans objet.
8. Les frais de la cause, fixés en tenant compte des causes parallèles 8D_2/2018 et 8D_4/2018, sont mis à la charge de l'intimé qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Le recourant a droit à une indemnité de dépens dont il convient de fixer le montant en tenant compte du fait que les griefs soulevés sont identiques dans les causes parallèles susmentionnées, dans lesquelles les parties recourantes, représentées par les mêmes avocats, ont également droit à des dépens (art. 68 al. 1 LTF).
3. L'intimé versera au recourant une indemnité de 1'500 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.