Source: https://consultation.avocat.fr/blog/christophe-buffet/?urlname=christophe-buffet&has-filters=&datemax=15-01-2020&datemin=15-01-2010&text=&userid=6971&what=id&public_myavocat=1&is_saved=1&orderBy=creation%20DESC,%20id%20DESC&return=id&page=28
Timestamp: 2020-08-10 02:04:14+00:00
Document Index: 247094821

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 15", 'arrêt ', 'arrêt ']

Preuve de la notification du procès verbal de l'assemblée générale de copropriété
Par Christophe BUFFET le 23/12/2016
La preuve de la notification du procès verbal de l'assemblée générale de copropriété incombe au Syndicat des copropriétaire s'il allègue que la contestation d'une résolution de l'assemblée générale de copropriété est irrecevable parce qu'elle serait ... Lire la suite >
Par Christophe BUFFET le 09/12/2016
Tout le monde peut consulter le registre des demandes de permis de construire ! C'est l'avis de la CADA. Lire l'article ici : Tout le monde peut consulter le registre des demandes de permis de construire ! J'anime ce site : le blog du droit immobilier et du droit de l'urbanisme. Retrouvez-moi sur Twitter : https://twitter.com/CBuffetAvocat ... Lire la suite >
Par Christophe BUFFET le 08/12/2016
Dans cette affaire, les acheteurs d'un bien immobilier avaient agi contre leur vendeur pour obtenir la réparation de désordres constitués par le caractère inondable de la chaufferie et du garage. Les constructeurs avaient également été poursuivis. Cependant, ils avaient revendu la maison en question en ... Lire la suite >
Par Christophe BUFFET le 07/12/2016
Permis de construire retiré, vente annulée ? Cet arrêt juge que la vente d'un bien immobilier c'est-à-dire d'un terrain ne peut pas être annulée au motif qu'un permis de construire qui avait été accordé postérieurement à la vente a fait l'objet d'un retrait par le ... Lire la suite >
Par Christophe BUFFET le 06/12/2016
Droit de préemption du locataire (article 10 - I de la loi du 31 décembre 1975) Cet arrêt annule la vente faite au mépris du droit de préemption du locataire car l'offre de vente était postérieure à la promesse synallagmatique de vente conclue avec un tiers, alors qu'elle devait légalement ... Lire la suite >
Attention à la clause de résiliation du mandat d'agent immobilier !
Par Christophe BUFFET le 05/12/2016
Attention à la clause de résiliation du mandat d'agent immobilier ! Voici un arrêt qui juge que la clause de résiliation du contrat d'agent immobilier n'est pas valable et rend nul le mandat, ce qui exclut le paiement d'une commission à l'agent immobilier. La clause de résiliation figurant dans ce ... Lire la suite >
Le congé pour motif légitime et sérieux dans la loi du 6 juillet 1989
Par Christophe BUFFET le 04/12/2016
Le congé pour motif légitime et sérieux est l'un des congés qui peut être donné par le bailleur dans le cadre de l'application de la loi du 6 juillet 1989. Il est prévu par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 qui est ainsi rédigé (Extrait) : “Lorsque le bailleur donne ... Lire la suite >
Recours abusif contre un permis de construire , quel juge est compétent ?
Par Christophe BUFFET le 01/12/2016
Une question qui se posera désormais de façon fréquente, compte tenu de la volonté de réprimer les recours abusifs contre un permis de construire. A lire ici : Recours abusif contre un permis de construire , quel juge est compétent ? Lire la suite >
Un arrêt intéressant sur la commission de l'agent immobilier
Par Christophe BUFFET le 30/11/2016
A lire ici : Un arrêt intéressant sur la commission de l'agent immobilier. Lire la suite >
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