Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026737026
Timestamp: 2019-10-23 17:18:19+00:00
Document Index: 319525406

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 6']

Modifié par ARRÊTÉ du 28 juillet 2014 - art. 1
― jusqu'au 30 septembre 2015, pour les ensembles routiers dont la date de première mise en circulation du véhicule moteur est postérieure au 1er octobre 2001 ;
― jusqu'au 30 septembre 2018, pour les ensembles routiers dont la date de première mise en circulation du véhicule moteur est postérieure au 1er octobre 2006 ;
II. ― Les remorques et semi-remorques des ensembles routiers circulant à plus de 40 tonnes ne peuvent être utilisées avec des ridelles amovibles ou des réhausses non prévues par construction.
III. ― Le ou les essieux moteurs du véhicule moteur d'un ensemble routier circulant à plus de 40 tonnes doivent être équipés de suspensions pneumatiques ou de dispositifs reconnus comme équivalents par la réglementation, lorsque la date de première mise en circulation du véhicule moteur est postérieure au 1er janvier 2014.
Abroge Arrêté du 17 janvier 2011 (VT)
Abroge Arrêté du 17 janvier 2011 - Annexe (VT)
Abroge Arrêté du 17 janvier 2011 - art. (VT)
Abroge Arrêté du 17 janvier 2011 - art. 1 (VT)
Abroge Arrêté du 17 janvier 2011 - art. 2 (VT)
Abroge Arrêté du 17 janvier 2011 - art. 3 (VT)
Abroge Arrêté du 17 janvier 2011 - art. 4 (VT)
Abroge Arrêté du 17 janvier 2011 - art. 6 (VT)