Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074234&idArticle=LEGIARTI000006844161&dateTexte=20191112&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-12-07 05:15:45+00:00
Document Index: 62013366

Matched Legal Cases: ['art. 3', "l'article 7", 'art. 6', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 2']

Code de l'aviation civile - Article L213-2 | Legifrance
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Code de l'aviation civile - Article L213-2
Modifié par Ordonnance n°2005-863 du 28 juillet 2005 - art. 3 JORF 29 juillet 2005
a) Le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " représentant de l'Etat " ;
c) Au premier alinéa, les mots : " qui exerce... code général des collectivités territoriales. " sont supprimés pour l'application dans les îles Wallis et Futuna.
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 article 9 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports pour ce qui concerne à l'article L. 213-2, le mot " préfet " (Fin de vigueur : date indéterminée).
Code des communes - art. L131-2
Loi n°73-10 du 4 janvier 1973 - art. 6 (V)
Arrêté du 1 février 1974 - art. 1 (V)
Décret n°74-78 du 1 février 1974 - art. 1 (V)
Arrêté du 6 octobre 1978 - art. 1 (V)
Décret n°99-1162 du 29 décembre 1999 - art. 2 (Ab)
Décret n°2000-1162 du 28 novembre 2000 - art. 5 (Ab)
Arrêté du 12 décembre 2000 - art. 2 (V)
Code de l'aviation civile - art. R213-3 (V)
Code de l'aviation civile - art. R213-6 (M)
Code de l'aviation civile - art. R216-14 (V)
Code de l'aviation civile - art. R224-2 (M)
Code de la défense. - art. R1321-21 (V)
Code de la défense. - art. R1321-24-1 (V)