Source: https://www.gdpr-expert.eu/article.html?id=68
Timestamp: 2017-08-23 04:17:41+00:00
Document Index: 71221466

Matched Legal Cases: ["l'article 68", "l'article 68", "l'article 68", "l'article 68", '§ 5', '§ 6', "l'article 68", "l'article 65"]

Article 68 : Comité européen de la protection des données - GDPR.expert
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Tous les praticiens du droit à la protection des données prennent la mesure du rôle majeur joué par le Groupe Article 29 mis en place par la Directive. Ce groupe consultatif et indépendant est composé d'un représentant de l'autorité ou des autorités de contrôle désigné par chaque État membre, d'un représentant de l'autorité ou des autorités créées pour les institutions et organismes communautaires et d'un représentant de la Commission.
Le G29 est l’auteur de nombreux avis et recommandations sur les problématiques actuelles liées aux développements technologiques au regard de la protection des données à caractère personnel. Tous ses travaux sont librement accessibles sur le site http://ec.europa.eu/justice/data-protection/article-29/index_fr.htm .
L’article 68 prévoit la constitution d’un Comité européen de la protection des données, doté de la personnalité juridique et représenté par son président, en lieu et place du Groupe Article 29.
Ce comité est composé du directeur de l’autorité de contrôle de chaque État membre et du contrôleur européen de la protection des données, ou de leurs représentants respectifs. Lorsqu’il existe plusieurs autorités de contrôle au sein d’un même État membre, un représentant commun doit être désigné par ledit État, conformément à son droit national.
La Commission et le contrôleur européen à la protection des données ont le droit de participer aux réunions et activités du Comité, sans toutefois être investi d’un quelconque droit de vote. À cet effet, la Commission doit logiquement désigner un représentant (§ 5).
Enfin, le président du Comité doit veiller à tenir informée la Commission des activités du Comité européen à la protection des données.
Dans les cas visés à l’article 65, c’est-à-dire lorsque le Comité doit rendre une décision contraignante, le Contrôleur européen de la protection des données ne dispose d’un droit de vote que si la décision concerne les principes et les règles applicables aux institutions, organismes, bureaux et agences qui correspondent en substance à ceux du Règlement (§ 6).
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Mots clés liés à l'article 68
1. Le comité européen de la protection des données (ci après dénommé "comité") est institué en tant qu'organe de l'Union et possède la personnalité juridique.
2. Le comité est représenté par son président.
3. Le comité se compose du chef d'une autorité de contrôle de chaque État membre et du contrôleur européen de la protection des données, ou de leurs représentants respectifs.
4. Lorsque, dans un État membre, plusieurs autorités de contrôle sont chargées de surveiller l'application des dispositions du présent règlement, un représentant commun est désigné conformément au droit de cet État membre.
5. La Commission a le droit de participer aux activités et réunions du comité sans droit de vote. La Commission désigne un représentant. Le président du comité informe la Commission des activités du comité.
6. Dans les cas visés à l'article 65, le contrôleur européen de la protection des données ne dispose de droits de vote qu'à l'égard des décisions concernant des principes et règles applicables aux institutions, organes et organismes de l'Union qui correspondent, en substance, à ceux énoncés dans le présent règlement.
1. Il est institué un comité européen de la protection des données.
2. Le comité européen de la protection des données se compose du directeur d'une autorité de contrôle de chaque État membre et du contrôleur européen de la protection des données.
3. Lorsque, dans un État membre, plusieurs autorités de contrôle sont chargées de surveiller l'application des dispositions du présent règlement, celles-ci désignent le directeur de l'une d'entre elles comme représentant commun.
4. La Commission a le droit de participer aux activités et réunions du comité européen de la protection des données et désigne un représentant. Le président du comité européen de la protection des données informe sans délai la Commission de toutes les activités du comité européen de la protection des données.
1 bis. Le comité européen de la protection des données est institué en tant qu'organe de l'Union et possède la personnalité juridique.
1 ter. Le comité européen de la protection des données est représenté par son président.
2. Le comité européen de la protection des données se compose du directeur d'une autorité de contrôle de chaque État membre ou de son représentant et du contrôleur européen de la protection des données.
3. Lorsque, dans un État membre, plusieurs autorités de contrôle sont chargées de surveiller l'application des dispositions du présent règlement, (...) un représentant commun est désigné conformément à la législation nationale de cet État membre.
4. La Commission et le contrôleur européen de la protection des données ou son représentant ont le droit de participer aux activités et réunions du comité européen de la protection des données sans droit de vote. La Commission désigne un représentant. Le président du comité européen de la protection des données informe (...) la Commission des activités du comité européen de la protection des données.