Source: http://chroniquesjudiciaires.blogs.nouvelobs.com/index-1.html
Timestamp: 2017-06-24 10:27:07+00:00
Document Index: 155543818

Matched Legal Cases: ["l'article 170", 'arrêt ', "l'article 5", '§3', "l'article 5", '§3', "l'article 5", '§3']

Chroniques judiciaires - Page 2
La condamnation de sept policiers à des peines allant de six mois à un an de prison ferme, pour avoir accusé un innocent de tentative d'homicide sur l'un d'entre- eux, suscite de curieuses réactions au plus haut niveau de l'Etat. Dès l'annonce de ces peines vendredi dernier, par le tribunal de Bobigny, le ministre de l'Intérieur Brice Hortefeux, super patron des policiers menteurs a déclaré que ce jugement « peut légitiment apparaître aux yeux des forces de sécurité, comme disproportionné » (...). « Notre société se doit de ne pas se tromper de cible : ce sont les délinquants et les criminels qu'il faut mettre hors d'état de nuire ». De son côté, le préfet de police de Seine- Saint-Denis, Christian Lambert, est allé soutenir les condamnés en leur rendant visite au commissariat d'Aulnay- sous- bois où ces fonctionnaires sont employés, expliquant qu'il était « très étonné » par la décision des magistrats de Bobigny. Une demie-heure après le début de la manifestation policière, toutes sirènes dehors, qui a suivi l'ennoncé des peines, le procureur de la République du tribunal de Bobigny avait annoncé qu'il allait faire appel du jugement. A croire, pour ceux qui ne connaissent pas le fond de l'affaire, que ces policiers ont été injustement condamnés. Rappel des faits : le 9 septembre dernier un policier d'Aulnay- sous-bois est blessé à la jambe après avoir été percuté par une voiture à la suite d'une course-poursuite. Pour se dédouaner de cet accident, provoqué par un véhicule de police, le blessé et ses collègues auraient accusés le conducteur de la voiture poursuivie qui a été frappé par trois des policiers alors qu'il était à terre et qui s'en est sorti avec sept jours d'Icapacité totale de travail (ITT) après avoir été placé en garde à vue. Ces accusations étaient très graves puisqu'une tentative d'homicide à l'encontre d'un fonctionnaire de police est un crime passible de prison à perpétuité. Les sept policiers d'Aulnay auraient, en plus, falsifié un procès-verbal sur lequel figurent les accusations de soi- disant témoins de la scène...Tous collègues. Ils ont été confondus six jours plus tard par leur hiérarchie, puis par une enquête de l'IGS, la police des polices. En tant que représentants de l'autorité publique soupçonnés de faux-témoignage et de falsification de procès- verbal ils encouraient les assises et une peine pouvant monter à 15 ans de prison. Mais c'est en correctionnelle qu'ils ont été renvoyés pour "faux en écriture publique", "dénonciation calomnieuse" et "violences volontaires aggravées". Lors de leur procès, le 4 novembre dernier, trois des prévenus avaient reconnu avoir menti et s'être par ailleurs concertés pour établir un faux procès-verbal. Un quatrième avait accusé un collègue de l'avoir contraint à participer à la rédaction du faux PV. Les trois autres avaient nié les faits. Vendredi, en rendant le jugement, la présidente de la 16ème chambre du tribunal correctionnel de Bobigny a souligné que « les faits sont caractérisés » et que les peines ont été évaluées en fonction « du degré d'implication, de l'attitude manifestée pendant l'enquête de l'IGS, et du repentir » exprimé ou pas par les prévenus. A savoir: les peines prononcées sont aménageables et il y a donc peu de risques que les présumés coupables se retrouvent derrière les barreaux. Mais cinq des prévenus devaient voir la peine qui leur a été attribuée inscrite à leur casier judiciaire ce qui, en principe, entraîne une radiation automatique du corps de la police. Leur procès en appel devrait avoir lieu à Paris. A l'unisson les principaux syndicats de police ont violemment protesté contre une condamnation qui semble pourtant parfaitement justifiée par l'extrême gravité des faits. Mais « Synergie- officiers » va plus loin en se disant, dans un communiqué adressé à la presse, « écoeuré par la décision ahurissante du tribunal de Bobigny » accusé de « recéler les pires idéologues de la culture de l'excuse quand il s'agit de remettre dehors à tour de bras les trafiquants de stupéfiants, braqueurs, auteurs de tentatives d'homicide, etc...» Un discours parfaitement raccord avec celui du ministre de l'Intérieur et qui fait par ailleurs allusion à la présence dans cette juridiction de membres du « Syndicat de la magistrature » (SM)...Comme il y en a dans tous les tribunaux. « Ceux-là même qui sont les premiers responsables de la situation catastrophique de la criminalité dans le 93 par des décisions angélises ont décidé de briser toute une profession dont les membres risquent leur vie au quotidien pour leur concitoyens ». La réaction du Syndicat de la magistrature ne s'est pas fait attendre. Dans un communiqué, publié hier, celui-ci indique que les sept policiers ont été condamnés « pour une véritable machination ayant consisté à accuser sur procès-verbal une personne d'un crime qu'elle n'avait pas commis », ce qui pour ce syndicat de gauche, « révèle une dérive institutionnelle exceptionnellement grave qui met en cause les services de l'Etat ». Le procureur de la République de Bobigny, un magistrat lui aussi, n'est pour autant pas épargné. «Le jour où les faits ont été découverts il a, contre l'avis de ses propres services, refusé de désigner un juge d'instruction indépendant, seul à même de conduire une enquête exhaustive et dépassionnée, préférant renvoyer directement les policiers devant un tribunal : cette décision, difficilement admissible, répondait à l'évidence à des considérations étrangères à la bonne administration de la justice », poursuit le SM dans son communiqué qui accuse par ailleurs ce procureur d'avoir, en contradiction totale avec le code de procédure pénale, « imposé » au vice- procureur d'audience les peines à requérir. « Enfin, vendredi 10 décembre, en annonçant immédiatement, sans prendre le temps de la réflexion, qu'il faisait appel de la décision du tribunal -ce qui est rarissime lorsque les réquisitions du parquet sont dépassées- il a contribué à jeter le discrédit sur cette décision de justice, et à donner le sentiment d'une soumission totale du ministère public à la police et au pouvoir exécutif ». Le SM relève aussi qu'en soutenant des policiers qui ont « gravement failli », leurs syndicats « ont donné l'image d'une police qui ne supporte pas de rendre des comptes et se prétend au dessus des lois ». Quant aux ministre de l'Intérieur et au préfet de la Seine-Saint-Denis: « En jugeant légitime la scandaleuse réaction des policiers, et en laissant entendre que la peine prononcée est disproportionnée, ils viennent de démontrer leur inféodation totale à la police »(...) « Le corporatisme policier est désormais susceptible de disqualifier le fonctionnement de la justice, et d'aiguiller les déclarations des plus hautes autorités, qui se sentent sans doute plus à l'aise avec l'Etat de police qu'avec l'Etat de droit » ! Lundi, encore, le Premier ministre François Fillon s'est décidé, devant un parterre de préfets, à recadrer le locataire de Matignon en qualifiant les mensonges des sept policiers de "faits injustifiables" et en indiquant que "l'honneur de la police" exigeait "un comportement exemplaire". "Le respect dû à la justice est un des fondement de l'Etat, la justice ayant elle- même le devoir d'assurer la cohérence de la chaîne pénale toute entière", a déclaré François Fillon en guise de consolation pour les magistrats vilipendés lors de la manifestation des policiers devant le tribunal de Bobigny. Et dans une réunion en petit comité, dont les propos tenus par le Premier ministre ont été transmis à l'AFP, celui-ci a cependant ajouté, en clin d'oeil aux déclarations de Brice Hortefeux sur la nécessité de "ne pas se tromper de cible ": "Qui profite de l'affaiblissement de l'Etat? Certainement pas les magistrats, certainement pas les policiers, et encore moins les citoyens. Les seuls bénéficiaires sont les criminels et les délinquants"! Des délinquants qui, en l'occurence, sont des policiers dûment sanctionnés par des juges qui n'ont fait qu'appliquer les lois de la République. Des lois - en principe- identiques pour tous les citoyens! SV PS: réunis ce mardi en assemblée générale, les magistrats du tribunal de Bobigny ont fait savoir aujourd'hui qu'ils "tiennent à souligner la bonne qualité des relations et du travail effectué quotidiennement en commun avec les policiers de Seine-Saint-Denis malgré une insuffisance criante de moyens". "Chaque jour, indique leur communiqué de presse, de nombreuses personnes sont condamnées à Bobigny sur la base de procès-verbaux de police rarement remis en cause. A ce titre, une confiance réciproque totale est indispensable pour que la justice soit rendue à la fois efficacement et dans le respect des droits et des libertés de tous". Ces magistrats pour qui, bien sûr, un cas d'espèce ne saurait jeter l'opprobe sur l'ensemble des professions de police, "tiennent à rappeler avec force leur attachement au principe de séparation des pouvoirs, principe de valeur constitutionnelle en vertu duquel l'autoritée judiciaire prend, souverainement et individuellement du pouvoir exécutif, des décisions juridictionnelles qui ne peuvent être contestées que par la voie de l'appel".
Tags : police, flics ripoux, contestation de décision de justice
Invitée hier à la matinale de France Inter et interrogée sur l'affaire Woerth-Bettencourt la ministre de la justice, Michèle Alliot-Marie, a tenu des propos qui ont choqué les professions de justice concernant un dossier qui semble particulièrement déranger la sphère du pouvoir exécutif. Le Syndicat de la magistrature a tenu à réagir en reprenant point par point les contre-vérités judiciaires émises par la garde des Sceaux. Ci-dessous, la lettre édifiante que lui a adressé hier, Clarisse Taron, la présidente de ce syndicat qui revendique une sensibilité politique de gauche. SV Syndicat de la magistrature Paris, le 28 octobre 2010 12-14 rue Charles Fourier 75013 PARIS Tel 01 48 05 47 88 Fax 01 47 00 16 05 Mail : syndicat.magistrature@wanadoo.fr site : www.syndicat-magistrature.org Madame le garde des Sceaux, Invitée hier matin sur France Inter, vous avez expliqué à votre manière, inimitable, le dépaysement de l'affaire Woerth-Bettencourt. L'aplomb avec lequel vous leur avez livré ce conte pour enfants sages aura peut-être convaincu certains de nos concitoyens que, décidément, c'est la raison qui l'emporte et l'indépendance de la justice qui triomphe. Nous les invitons pourtant à dévider, avec vous, la pelote de fil blanc dont cette histoire est cousue. Pour planter le décor on retiendra d'abord de vos fortes paroles, que « cette affaire n'est pas politique » et que « [vous] ne [voulez] pas qu'elle le soit ». Nous voici donc sommés de comprendre que n'est pas politique une affaire dans laquelle un procureur de la République - qui ne dément pas ses liens avec le président de la République, enquête sur un financement illégal du parti de ce président ainsi que sur des trafics d'influence susceptibles de concerner un ministre et ce, alors même que des enregistrements ont révélé des liens directs entre ce même procureur et le conseiller justice de ce même président... Que vous soyez désireuse d'ôter toute coloration politique à cette affaire ne surprendra personne ; avouez cependant qu'il fallait quand même oser aller aussi loin dans le déni ! Expliquant ensuite pourquoi le tribunal correctionnel de Nanterre, pourtant naturellement compétent, devait être désormais dessaisi de la procédure d'abus de faiblesse - qui fait l'objet d'un supplément d'information instruit par sa présidente - vous avez indiqué que « des soupçons se sont portés sur une juge », désignant à deux reprises cette présidente comme la cause de tous les maux affectant la juridiction nanterrienne. Et sur le procureur qui s'est acharné à faire obstacle à ce supplément d'information, sur ce procureur qui mène seul, contre l'avis de tous et dans le secret, toutes les enquêtes dont cette procédure pour abus de faiblesse est la source, sur ce procureur qui explore les factures téléphoniques de sa collègue dans des conditions invraisemblables, ouvrant contre elle une enquête qui alimente opportunément les fameux « soupçons » dont on se saisit pour la... dessaisir : à l'égard de ce procureur, donc, aucun soupçon ? Allons, cherchez bien... Expliquant encore pourquoi il avait fallu attendre si longtemps pour que des informations judiciaires soient ouvertes, vous avez déclaré que « ça n'était demandé par personne », que « ce sont les parties qui sont le plus directement intéressées » et que « si ça n'était pas demandé, c'est parce qu'il y avait des enquêtes qui étaient en cours et qui permettaient d'aller plus vite ». Mélangeant allègrement les cadres juridiques respectifs des enquêtes préliminaires et de la procédure pour abus de faiblesse, vous voulez donc nous faire croire que le procureur de la République de Nanterre, maître de l'action publique et premier informé de tous les éléments justifiant l'ouverture d'une information judiciaire - information que toute la communauté judiciaire réclamait, procureur général près la Cour de cassation en tête - que ce procureur, donc, attendait servilement qu'une partie lui en fasse la demande? Glissons sur le fait que, si vous avez tenu à vous féliciter à plusieurs reprises de ce que « les enquêtes progressaient », les reproches adressés aux investigations du procureur de Nanterre n'ont jamais concerné leur lenteur mais bien le fait qu'elles se déroulaient dans l'opacité la plus totale et sans aucun autre contrôle que celui qu'exerçait le parquet général pour votre compte. A propos de contrôle... Poursuivant votre démonstration du parfait fonctionnement de la justice jusqu'aux fâcheux « soupçons » venus disqualifier la présidente du tribunal correctionnel de Nanterre, vous vous êtes lancée dans une comparaison des garanties respectivement offertes par un procureur de la République et par un juge d'instruction, dont tout le sens visait à justifier la suppression du second au profit du premier. Vos auditeurs apprirent ainsi que « le juge d'instruction ne travaille pas sous le contrôle d'autres magistrats » et que « c'est l'un des problèmes avec l'Union européenne qui reproche qu'il n'y ait pas procès équitable lorsqu'une personne mène l'enquête et est juge de l'enquête ». Sur le premier point, nos collègues des chambres de l'instruction, auxquelles faisait explicitement référence le journaliste qui vous interrogeait, seront heureux (ou pas...) d'apprendre que vous venez de les décharger de l'examen en appel des actes des juges d'instruction de leur ressort et du contrôle de leurs cabinets. Sur le second point, votre propos est juridiquement aberrant à au moins deux titres, ce qui est doublement ennuyeux pour un ministre de la justice et mérite que l'on s'y attarde un peu. Il est d'abord faux d'affirmer que le juge d'instruction est « juge de l'enquête ». Le juge de la légalité des actes de l'instruction, qu'il s'agisse des actes accomplis sur commission rogatoire ou de ceux réalisés par le juge d'instruction lui-même, est la chambre de l'instruction, seule compétente pour les annuler - le cas échéant à la demande du juge d'instruction, c'est dire ! - aux termes de l'article 170 du Code de procédure pénale. Le seul acte qui n'entre pas dans le champ de compétence de la chambre de l'instruction est l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, qui peut cependant être annulée par ce tribunal. Quant au fond, le juge d'instruction n'est évidemment pas juge de sa propre enquête puisqu'il est possible de faire appel de ses décisions et que le tribunal correctionnel peut ordonner un supplément d'information. Il est ensuite faux d'affirmer que l'institution du juge d'instruction pose problème au regard du droit européen. La Cour européenne des droits de l'Homme - si c'est bien à elle que vous pensiez - a même affirmé le contraire dans le fameux arrêt Medvedyev c. France rendu par sa Grande chambre le 29 mars 2010 : « Les juges d'instruction (...) sont assurément susceptibles d'être qualifiés de "juge ou autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires" au sens de l'article 5§3 de la Convention » (paragraphe 128). Vous le savez d'ailleurs parfaitement puisque le gouvernement français, représenté par vos services, a soutenu à Strasbourg que « si la Cour a jugé qu'un procureur ou un autre magistrat ayant la qualité de partie poursuivante ne pouvait être considéré comme un "juge" au sens de l'article 5§3, une telle hypothèse ne correspond aucunement au juge d'instruction », en prenant soin de rappeler que « la Cour a déjà jugé que le juge d'instruction remplit les conditions posées par l'article 5§3 (A.C c. France (déc.), n° 37547/97, 14 décembre 1999) » (paragraphe 114). Enfin, vous occultez l'essentiel, à savoir la question de l'indépendance, qui est précisément celle du contrôle. Selon vous, qui du procureur de la République ou du juge d'instruction est sous le contrôle du pouvoir exécutif, que ce soit dans le régime actuel ou dans celui que vous prétendez instaurer à l'avenir ? Vous devez bien avoir une idée... Vous le voyez, Madame le ministre, il eût sans doute mieux valu raconter la véritable histoire de ce dépaysement : - expliquer qu'il devenait impératif de dessaisir Isabelle Prévost-Desprez, non pas à cause de l'inimitié qui l'opposerait à Philippe Courroye et dont la mise en scène ne sert qu'à masquer les enjeux réels de ce dossier, en particulier l'impérieuse nécessité de garantir l'indépendance du ministère public, mais bien parce que ses investigations alarmaient de plus en plus le pouvoir exécutif ; - expliquer que ce dépaysement devait emporter celui des autres enquêtes et donc (enfin !) la désignation de juges d'instruction, à défaut de quoi l'inégalité de traitement entre les différents volets de l'affaire eût été inexplicable et la ficelle trop visible ; - expliquer que ce dépaysement général est finalement un moindre mal pour ceux qui ont si longtemps résisté à l'ouverture d'informations judiciaires, compte tenu du temps déjà gagné et de celui qui le sera encore, en attendant que les juridictions désignées, après avoir tout repris « à zéro » et fait face à la guérilla procédurale que le parquet ne manquera pas de continuer à mener, finissent un jour par être en mesure de statuer, idéalement après le printemps 2012... Terminant en apothéose et bouclant la boucle, vous avez souhaité « que l'on s'abstienne désormais de continuer à vouloir faire de l'ingérence politique dans ces dossiers ». Plutôt que de relever mesquinement qu'il y a donc bien eu, finalement, « de l'ingérence politique dans ces dossiers », nous vous disons seulement : chiche ! Nous vous prions d'agréer, Madame le garde des Sceaux, l'expression de la haute considération dans laquelle nous tenons vos fonctions. Pour le Syndicat de la magistrature Clarisse Taron, présidente
Tags : bettencourt, woerth, le procureur courroye