Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029562200
Timestamp: 2020-08-05 13:40:59+00:00
Document Index: 249251322

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 21', "l'article 11", "l'article 21", "l'article 10", 'art. 10', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 9']

Décret n° 2014-1164 du 9 octobre 2014 modifiant le décret n° 68-270 du 19 mars 1968 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles | Legifrance
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Décret n° 2014-1164 du 9 octobre 2014 modifiant le décret n° 68-270 du 19 mars 1968 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles
NOR: EINP1414445D
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 121-14 ;
Vu le décret n° 68-270 du 19 mars 1968 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 30 avril 2014 ;
Modifie Décret n°68-270 du 19 mars 1968 - art. 5 (VD)
1° Au troisième alinéa, les mots : « dont l'un exerce les fonctions de directeur des essais » sont supprimés ;
2° Les quatrième et sixième alinéas sont supprimés.
Crée Décret n°68-270 du 19 mars 1968 - art. 5-1 (VD)
Modifie Décret n°68-270 du 19 mars 1968 - art. 6 (VD)
Modifie Décret n°68-270 du 19 mars 1968 - art. 7 (VD)
Modifie Décret n°68-270 du 19 mars 1968 - art. 8 (VD)
Modifie Décret n°68-270 du 19 mars 1968 - art. 19 (VD)
Modifie Décret n°68-270 du 19 mars 1968 - art. 20 (VD)
Modifie Décret n°68-270 du 19 mars 1968 - art. 21 (VD)
Crée Décret n°68-270 du 19 mars 1968 - art. 21-1 (VD)
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les titulaires des grades de chef de fabrication adjoint, de graveur, de chef d'atelier principal, de chef d'atelier, de chef mécanicien et d'adjoint technique mécanicien sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
d'échelon conservée dans la limite
Trois fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an
- à partir d'an et demi
4/3 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et demi
- avant un an et demi
Ancienneté acquise majorée d'un an et demi
Ancienneté acquise, majorée de six mois
I. - Les tableaux d'avancement aux grades mentionnés à l'article 11, aux b des articles 12 et 12 bis et à l'article 21 du décret du 19 mars 1968 susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, établis au titre de l'année 2014, demeurent valables jusqu'au 31 décembre de cette même année.
II. - Les agents promus en application de l'alinéa précédent postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans leur nouveau grade en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'être régis, jusqu'à la date de leur promotion, par les dispositions du décret du 19 mars 1968 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, puis promus dans leur nouveau grade en application des mêmes dispositions, et enfin reclassés à cette même date en application des dispositions de l'article 10.
Abroge Décret n° 68-270 du 19 mars 1968 - CHAPITRE III : Recrutement. (VT)
Abroge Décret n°68-270 du 19 mars 1968 - CHAPITRE V : Dispositions transitoires. (VT)
Abroge Décret n°68-270 du 19 mars 1968 - art. 10 (VT)
Abroge Décret n°68-270 du 19 mars 1968 - art. 10 bis (VT)
Abroge Décret n°68-270 du 19 mars 1968 - art. 11 (VT)
Abroge Décret n°68-270 du 19 mars 1968 - art. 12 (VT)
Abroge Décret n°68-270 du 19 mars 1968 - art. 12 bis (VT)
Abroge Décret n°68-270 du 19 mars 1968 - art. 13 (VT)
Abroge Décret n°68-270 du 19 mars 1968 - art. 14 (VT)
Abroge Décret n°68-270 du 19 mars 1968 - art. 15 (VT)
Abroge Décret n°68-270 du 19 mars 1968 - art. 16 (VT)
Abroge Décret n°68-270 du 19 mars 1968 - art. 17 (VT)
Abroge Décret n°68-270 du 19 mars 1968 - art. 18 (VT)
Abroge Décret n°68-270 du 19 mars 1968 - art. 22 (VT)
Abroge Décret n°68-270 du 19 mars 1968 - art. 23 (VT)
Abroge Décret n°68-270 du 19 mars 1968 - art. 24 (VT)
Abroge Décret n°68-270 du 19 mars 1968 - art. 25 (VT)
Abroge Décret n°68-270 du 19 mars 1968 - art. 27 (VT)
Abroge Décret n°68-270 du 19 mars 1968 - art. 28 (VT)
Abroge Décret n°68-270 du 19 mars 1968 - art. 29 (VT)
Abroge Décret n°68-270 du 19 mars 1968 - art. 30 (VT)
Abroge Décret n°68-270 du 19 mars 1968 - art. 9 (VT)
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.