Source: http://licenciementpourinaptitude.fr/le-refus-du-reclassement-par-le-salarie-3/
Timestamp: 2018-08-15 18:25:48+00:00
Document Index: 243768840

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Le refus du reclassement par le salarié 3 | Licenciement pour inaptitude
Le refus du reclassement par le salarié 3
Est-il abusif de ma part de refuser ce reclassement ? Ou est-ce la proposition de reclassement qui est abusive ? Quel intérêt ai-je à être licencié, au lieu de passer en invalidité ?
J’ai 50 ans, je suis cadre, en arrêt de travail depuis un an. Aujourd’hui, je peux soit :
Etre reconnu inapte par le médecin du travail et être licencié, faute de reclassement possible (j’ai été prévenu oralement par le médecin du travail, que mon entreprise ne me proposerait qu’un poste avec rétrogradation (je ne serai plus cadre) et diminution de salaire). Dans ce cas, je toucherai l’allocation Pôle emploi pendant 2 ans.
Passer en invalidité en 1ère ou 2ème catégorie par la CPAM. Dans ce cas, je toucherai la rente prévue par mon contrat de prévoyance sans – à priori – limitation de durée.
Est-il abusif de ma part de refuser ce reclassement ? Ou est-ce la proposition de reclassement qui est abusive (je n’ai pas compris ce point dans votre article « Le refus de reclassement par le salarié ») ?
Quel intérêt ai-je à être licencié, au lieu de passer en invalidité ?
Vous avez le droit de refuser le poste de reclassement. Celui qui serait envisagé, nécessitant une modification de votre contrat de travail, votre refus ne sera pas abusif.
C’est seulement dans le cas où il n’y aurait qu’une simple modification des conditions de travail, qu’un refus de reclassement serait abusif de la part du salarié. Dans ce dernier cas, la conséquence est la perte du droit supplémentaire en ce qui concerne l’indemnisation du licenciement prévue pour les salariés dont le licenciement pour inaptitude est d’origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle). Pour les salariés dont le licenciement pour inaptitude est d’origine non professionnelle, le refus du reclassement, même abusif de la part du salarié, ne change rien.
L’employeur qui a une obligation de reclassement, doit rechercher les possibilités de reclassement du salarié, en s’efforçant de trouver ce qui est le plus proche de l’emploi précédent du salarié et en tenant compte de l’inaptitude et des préconisations du médecin du travail. Mais, il est normal (et même obligatoire pour l’employeur) de proposer des postes plus éloignés de l’emploi précédent, y compris avec réduction du statut et du salaire, s’il n’y a pas de meilleures possibilités prenant en compte les impératifs médicaux. S’il en est ainsi, il n’y a donc nullement abus de l’employeur.
En ce qui concerne l’invalidité et le licenciement (hormis pour les fonctionnaires), il n’y a pas de relation ayant une conséquence juridique entre d’une part l’inaptitude et le licenciement pour inaptitude et d’autre part l’invalidité (voir l’article : Invalidité et inaptitude), même si cela semble étonnant. Il y a d’un côté le droit du travail et de l’autre celui de la sécurité sociale. Pour la prévoyance, je vous conseille de vous renseigner auprès de l’organisme assureur (se référer au contrat de prévoyance).
La question invalidité ou licenciement ne se pose pas. La question qui se pose est de savoir si vous pouvez prolonger votre arrêt de travail (décision de votre médecin traitant sous le contrôle de la sécurité sociale) ou non. Lorsque votre arrêt de travail est terminé, le médecin du travail doit se prononcer sur votre aptitude ou inaptitude. Si vous êtes déclaré inapte, les choses suivront leur cours.
En arrêt pour traumatisme psychologique suite à agression physique sur le lieu de travail par un collègue…
Je suis actuellement en arrêt pour traumatisme psychologique suite à agression physique sur le lieu de travail par un collègue qui a le même manager que moi, mais qui a une relation privilégiée avec [...] pourrai-je après saisir la justice et dénoncer la situation, ou c’est trop tard.
Votre question ne concernant pas le refus du reclassement du salarié, même si je comprends bien que vous ne souhaitez pas être reclassé, je l’ai transférée sur une page plus en rapport. Vous trouverez votre question et la réponse en suivant ce lien : Harcèlement-inaptitude.
Par ailleurs, un conseil : ne faites pas un abandon de poste.
J’ai refusé un reclassement en CDD, alors que je suis en CDI. je suis convoquée â un entretien préalable avant licenciement.
Je suis actuellement en procédure d’inaptitude depuis plus de deux mois (deuxième rendez-vous de la médecine du travail). En arrêt depuis ce jour, mon employeur m’a proposé un CDD d’un mois pour remplacer une de mes collègues et il voulait me baisser de 300€ mon salaire. J’ai refusé ce reclassement et je suis convoquée â un entretien préalable avant licenciement. Je suis en CDI depuis 3 ans. A-t-il le droit de me proposer un reclassement en CDD ?
Vous avez évidemment le droit de refuser un tel reclassement. La recherche par l’employeur d’un reclassement pour un salarié en CDI doit viser des emplois disponibles. Ces emplois sont ceux qui sont durablement inoccupés. L’emploi d’un salarié absent, ou une activité temporaire, c’est-à-dire les postes pourvus par des CDD, ou contrat d’intérim ne sont pas considérés comme disponibles. Voir l’article Le reclassement (jurisprudences).
L’employeur doit assurer le reclassement du salarié déclaré inapte dans un emploi adapté à ses capacités et aussi comparable que possible à l’emploi qu’il exerçait précédemment. Cependant, en cas d’impossibilité de reclassement, il peut licencier le salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
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