Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/39-1987/012_PS_SJG_SJG8739CM00012.htm
Timestamp: 2018-05-25 01:57:59+00:00
Document Index: 138137029

Matched Legal Cases: ['art. 103', 'art. 65', 'art. 103', 'art. 65', 'art. 103', 'art. 65', "l'article 103", "l'article 605"]

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - 1° Procédure. Revendication de marchandises. Jugement statuant sur opposition à l'ordonnance du juge-commissaire rejetant la revendication. Appel (oui) (L. 13 juillet 1967, art. 103-3°). Taux du ressort. Application (oui). 2° Créanciers. Vendeur de marchandises avec réserve de propriété. Marchandise. Notion. L. 13 juillet 1967, art. 65 (réd. L. 12 mai 1980). Distinction selon que l'acheteur est en règlement judiciaire ou en liquidation des biens (non). Distinction entre biens de consommation et biens d'équipement (non). Distinction selon que le vendeur bénéficie ou non de sûretés spéciales (non). - Commentaires par André JOLY - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39 > RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - 1° Procédure. Revendication de marchandises. Jugement statuant sur opposition à l'ordonnance du juge-commissaire rejetant la revendication. Appel (oui) (L. 13 juillet 1967, art. 103-3°). Taux du ressort. Application (oui). 2° Créanciers. Vendeur de marchandises avec réserve de propriété. Marchandise. Notion. L. 13 juillet 1967, art. 65 (réd. L. 12 mai 1980). Distinction selon que l'acheteur est en règlement judiciaire ou en liquidation des biens (non). Distinction entre biens de consommation et biens d'équipement (non). Distinction selon que le vendeur bénéficie ou non de sûretés spéciales (non).
RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - 1° Procédure. Revendication de marchandises. Jugement statuant sur opposition à l'ordonnance du juge-commissaire rejetant la revendication. Appel (oui) (L. 13 juillet 1967, art. 103-3°). Taux du ressort. Application (oui). 2° Créanciers. Vendeur de marchandises avec réserve de propriété. Marchandise. Notion. L. 13 juillet 1967, art. 65 (réd. L. 12 mai 1980). Distinction selon que l'acheteur est en règlement judiciaire ou en liquidation des biens (non). Distinction entre biens de consommation et biens d'équipement (non). Distinction selon que le vendeur bénéficie ou non de sûretés spéciales (non).
1° Cass. com. 6 novembre 1985 ; Société Dupont de Nemours c. Hamamouche, ès qual. 2° Cass. com. 13 mars 1985 ; S.A.R.L. Les Allobroges c. S.A.R.L. Les 3 F. Le jugement d'un tribunal de commerce statuant sur le recours formé contre une ordonnance d'un juge-commissaire, qui a rejeté la revendication de marchandises dont la valeur excède celle des jugements rendus en dernier ressort, est susceptible d'appel en application de l'article 103-3° de la loi du f3 juillet 1967. Conformément à l'article 605 (...)