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Timestamp: 2017-06-29 00:18:52+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 14', 'art. 4']

Archive Août 2008 - Actualités droit du travail Artemis Velourine
La loi relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi prévoit notamment que le refus de deux offres raisonnables d'emploi entraînera une radiation de deux mois de la liste des demandeurs d'emploi et la suspension provisoire de l'allocation de chômage. Elle relève également l'âge de dispense de recherche d'emploi dont la suppression définitive est programmée pour 2012. l'offre raisonnable d'emploi est définie par la loi mais cette définition est à géométrie variable en fonction de la durée du chomage tout d'abord les caractéristiques de l'emploi recherché , le salaire attendu, la zone géographique souhaité sont définis par le demandeur d'emploi et l'ANPE en fonction de sa formation et de son experience . ces élements sont constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi apres trois mois on considère que constitue une offre raisonnable d'emploi tout emploi compatible avec les qualifications et compétences professionnelles du demandeur d'emploi et rémunéré au moins à 95 % du salaire antérieurement perçu. après six mois d'inscription.ce taux est porté à 85% par ailleurs l'emploi pourra etre situé au maximum à une heure de trajet aller retour de son domicile ou 30 km Après un an d'inscription, est considérée comme raisonnable l'offre d'un emploi compatible avec les qualifications et les compétences professionnelles du demandeur d'emploi et rémunéré au moins à hauteur du revenu de remplacement qu'il percoit enfin l'offre peut concerner un CDI ou un CDD aucune durée minimale pour un contrat précaire n'étant exigée l'offre d'emploi devra concerner un emploi à temps complet si et seulement si le demandeur d'emploi a pris le soin de le faire mentionner dans son projet.personnalisé de retour à l'emploi.. tout ceci semble bien théorique mais sera la réalité quotidienne de milliers de demandeurs d'emploi prenons un exemple concret une femme de 45 ans secrétaire comptable d'une PME 25 ans d'ancienneté et percevant un salaire mensuelle brut de 1 800 euros au bout de trois mois elle devra accepter tout contrat même un CDD de courte durée et un salaire de 1710 euros au bout de six mois de 1530 euros et au bout d'un an un emploi au SMIC ce système qui se veut incitatif en boostant les demandeurs d'emploi à retrouver un travaili va précariser voir destabiliser bon nombre de demandeurs d'emploi il va encore pénaliser les moins qualifiés ce système aura tres vite ses limites et ses effets pervers il risque notamment de tirer vers le bas les salaires de l'ensemble dU MONDE DU TRAVAIL. Article L5411-6 En savoir plus sur cet article... Modifié par LOI n°2008-758 du 1er août 2008 - art. 1 Le demandeur d'emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi est orienté et accompagné dans sa recherche d'emploi par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. Il est tenu de participer à la définition et à l'actualisation du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1, d'accomplir des actes positifs et répétés de recherche d'emploi et d'accepter les offres raisonnables d'emploi telles que définies aux articles L. 5411-6-2 et L. 5411-6-3. Article L5411-6-1 En savoir plus sur cet article... Créé par LOI n°2008-758 du 1er août 2008 - art. 1 Un projet personnalisé d'accès à l'emploi est élaboré et actualisé conjointement par le demandeur d'emploi et l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou, lorsqu'une convention passée avec l'institution précitée le prévoit, un organisme participant au service public de l'emploi. Le projet personnalisé d'accès à l'emploi et ses actualisations sont alors transmis pour information à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. Ce projet précise, en tenant compte de la formation du demandeur d'emploi, de ses qualifications, de ses connaissances et compétences acquises au cours de ses expériences professionnelles, de sa situation personnelle et familiale ainsi que de la situation du marché du travail local, la nature et les caractéristiques de l'emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le niveau de salaire attendu. Le projet personnalisé d'accès à l'emploi retrace les actions que l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 s'engage à mettre en œuvre dans le cadre du service public de l'emploi, notamment en matière d'accompagnement personnalisé et, le cas échéant, de formation et d'aide à la mobilité. Article L5411-6-2 En savoir plus sur cet article... Créé par LOI n°2008-758 du 1er août 2008 - art. 1 La nature et les caractéristiques de l'emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le salaire attendu, tels que mentionnés dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi, sont constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi. Article L5411-6-3 En savoir plus sur cet article... Créé par LOI n°2008-758 du 1er août 2008 - art. 1 Le projet personnalisé d'accès à l'emploi est actualisé périodiquement. Lors de cette actualisation, les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi sont révisés, notamment pour accroître les perspectives de retour à l'emploi. Lorsque le demandeur d'emploi est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de trois mois, est considérée comme raisonnable l'offre d'un emploi compatible avec ses qualifications et compétences professionnelles et rémunéré à au moins 95 % du salaire antérieurement perçu. Ce taux est porté à 85 % après six mois d'inscription. Après un an d'inscription, est considérée comme raisonnable l'offre d'un emploi compatible avec les qualifications et les compétences professionnelles du demandeur d'emploi et rémunéré au moins à hauteur du revenu de remplacement prévu à l'article L. 5421-1. Lorsque le demandeur d'emploi est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de six mois, est considérée comme raisonnable une offre d'emploi entraînant, à l'aller comme au retour, un temps de trajet en transport en commun, entre le domicile et le lieu de travail, d'une durée maximale d'une heure ou une distance à parcourir d'au plus trente kilomètres. Si le demandeur d'emploi suit une formation prévue dans son projet personnalisé d'accès à l'emploi, les durées mentionnées au présent article sont prorogées du temps de cette formation. Article L5411-6-4 En savoir plus sur cet article... Créé par LOI n°2008-758 du 1er août 2008 - art. 1 Les dispositions de la présente section et du 2° de l'article L. 5412-1 ne peuvent obliger un demandeur d'emploi à accepter un niveau de salaire inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et pour la profession concernée. Elles s'appliquent sous réserve des autres dispositions légales et des stipulations conventionnelles en vigueur, notamment celles relatives au salaire minimum de croissance. Si le projet personnalisé d'accès à l'emploi prévoit que le ou les emplois recherchés sont à temps complet, le demandeur d'emploi ne peut être obligé d'accepter un emploi à temps partiel. Article L5411-7 En savoir plus sur cet article... Lorsqu'elles satisfont à des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, les personnes qui ne peuvent occuper sans délai un emploi, notamment en raison d'une activité occasionnelle ou réduite ou d'une formation, peuvent être réputées immédiatement disponibles. NOTA: Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008. La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008. Article L5411-8 En savoir plus sur cet article... Abrogé par LOI n°2008-758 du 1er août 2008 - art. 4 (V) Les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi qui ne peuvent bénéficier de la dispense de recherche d'emploi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5421-3 et âgées d'au moins cinquante-six ans et demi en 2009, d'au moins cinquante-huit ans en 2010 et d'au moins soixante ans en 2011, sont dispensées, à leur demande et à partir de ces âges, des obligations mentionnées à l'article L. 5411-6. 0 commentaire
le formulaire de la convention de rupture amiable vient d'être publié
Rupture conventionnelle de la loi de modernisation du marché du travail Un modèle de formulaire de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle vient d'être publié, de même qu'un modèle de demande d'autorisation à l'inspecteur du travail pour les salariés protégés. Arrêté du 18 juillet 2008, JO du 19 ; arrêté du 28 juillet 2008, JO du 6 aout. FormulaireCasGeneral.pdf FormulaireSalariesProteges.pdf Brèves2008-08-07 0 commentaire
on se lève tous pour le capitalisme!!!
je ne peux pas m'empecher de vous livrer un article paru sur juritravail les salaires annuels des patrons et PDG je vous laisse réver ou plutôt faire des cauchemards à la lecture de ce document quand le smic net est aux envrirons 1000 euros par mois pour presque 1/3 du temps de vie d'un salarié.... Donald Trump - 32 000 000 $ Pdg - Revenus 2007 Entrepreneur américain dans l'immobilier Source : Forbes juin 2007 2 Henri de Castries - 3 758 182 € Pdg - Revenus 2006 Pdg d'Axa Source : Les Echos, 23 avril 2007 3 Jean-François Dehecq - 3 364 027 € Pdg - Revenus 2006 Pdg de Sanofi-Aventis Source : Les Echos, 23 avril 2007 4 Baudoin Prot - 3 342 459 € Pdg - Revenus 2006 Pdg du Groupe BNP Paribas Source : Les Echos, 23 avril 2007 5 Daniel Bouton - 3 300 000 € Pdg - Revenus 2006 Pdg de la Société Générale. Les 3,3 millions d'euros sont répartis comme tel : 1,25 million de salaire fixe et 2,13 millions de salaire variable. En 2006 ses plus values sur stock-options s'élèvent à 7416000 euros. Source : Capital. Nov 2007 6 Patrick Ricard - 3 130 387 € Pdg - Revenus 2006 Pdg du Groupe Pernod Ricard Source : Les Echos, 23 avril 2007 7 Gérard Mestrallet - 2 715 792 € Pdg - Revenus 2006 Pdg du Groupe Suez Source : Les Echos, 23 avril 2007 8 Lindsay Owen Jones - 2 553 817 € Pdg - Revenus 2006 Président du Groupe L'Oréal. Source : Les Echos, 23 avril 2007 9 Serge Tchuruk - 2 511 924 € Pdg - Revenus 2006 Pdg du Groupe Alcatel Lucent Source : Les Echos, 23 avril 2007 10 Jean-Philippe Thierry - 2 453 560 € Pdg - Revenus 2006 Pdg du Groupe AGF Source : Les Echos, 23 avril 2007 11 José Luis Duran - 2 403 500 € Pdg - Revenus 2006 Président du directoire de Carrefour Source : Les Echos, 23 avril 2007 12 Jean-Bernard Levy - 2 297 781 € Pdg - Revenus 2006 Président du directoire de Vivendi Universal Source : Les Echos, 23 avril 2007 13 Patrick Kron - 2 240 010 € Pdg - Revenus 2006 Pdg d'Alstom Source : Les Echos, 23 avril 2007 14 Benoît Potier - 2 216 000 € Pdg - Revenus 2006 Pdg d'Air Liquide Source : Les Echos, 23 avril 2007 15 Henri Proglio - 2 114 791 € Pdg - Revenus 2006 Pdg de Veolia Environnement (ex Compagnie Générale des Eaux). Source : Les Echos, 23 avril 2007 16 Gilles Pélisson - 2 114 791 € Pdg - Revenus 2006 Administrateur-Directeur général du Groupe Accor Source : Les Echos, 23 avril 2007 17 Bruno Lafont - 2 026 000 € Pdg - Revenus 2006 Directeur général du Groupe Lafarge depuis janvier 2006 et président depuis mai 2007. Source : Les Echos, 23 avril 2007 18 Jean-Paul Agon - 2 000 000 € Pdg - Revenus 2007 Groupe L'Oréal : directeur général depuis le 25 avril 2006. Ce salaire est le salaire de base perçu sans les éventuels bonus, stock-options, dividendes ou jetons de présence. Source : L'expansion.com 27 mai 2008 19 Arnaud Lagardère - 1 909 000 € Pdg - Revenus 2006 Co gérant du Groupe Lagardère : EADS, Lagardère publishing (Hachette Livre), Lagardère Active (Europe 1, Virgin Radio, Virgin 17, Hachette Filipacchi Médias, MCM, RFM, ...), ... Source : Les Echos, 23 avril 2007 20 Paul Hermelin - 1 880 500 € Pdg - Revenus 2006 Directeur général de Cap Gemini. Source : Les Echos, 23 avril 2007 21 François-Henri Pinault - 1 878 959 € Pdg - Revenus 2006 Pdg du Groupe PPR (Pinault-Printemps-Redoute) comportant le groupe Gucci, Redcats Group, la Fnac, Conforama,... Source : Les Echos, 23 avril 2007 22 Georges Pauget - 1 742 030 € Pdg - Revenus 2006 Directeur général du Crédit agricole et président du Crédit lyonnais Source : Les Echos, 23 avril 2007 23 Axel Miller - 1 740 830 € Pdg - Revenus 2006 CEO (Chief executive officer) de Dexia Source : Les Echos, 23 avril 2007 24 Thomas Enders - 1 737 893 € Pdg - Revenus 2006 Co Pdg d'EADS avec Noël Forgeard et depuis août 2007, président du groupe Airbus, filliale d'EADS. Source : Les Echos, 23 avril 2007 25 Bernard Arnault - 1 700 000 € Pdg - Revenus 2007 Pdg du Groupe LVMH Source : L'expansion.com 27 mai 2008 26 Thierry Desmarest - 1 524 000 € Pdg - Revenus 2006 Pdg du Groupe Total. En 2006 il a également touché un salaire variable de 1676000 euros et des plus-values sur stock-options s'élevant à 2850000 euros. Source : Capital. Nov 2007 27 Xavier Huillard - 1 477 400 € Pdg - Revenus 2006 Directeur général du Groupe Vinci (premier groupe mondial de construction et de services associés). Source : Les Echos, 23 avril 2007 28 Carlo Bozotti - 1 470 000 € Pdg - Revenus 2006 Président du directoire de STMicroelectronics Source : Les Echos, 23 avril 2007 29 Didier Lombard - 1 368 120 € Pdg - Revenus 2006 Pdg de France Telecom Source : Les Echos, 23 avril 2007 30 Jean-martin Folz - 1 315 980 € Pdg - Revenus 2006 Pdg de Peugeot. Parti à la retraite en janvier 2007, il est remplacé le 6 février 2007 par Christian Streiff. Source : Les Echos, 23 avril 2007 31 Philippe Camus - 1 285 000 € Pdg - Revenus 2006 Co gérant du Groupe Lagardère Source : Les Echos, 23 avril 2007 32 Noël Forgeard - 1 268 542 € Pdg - Revenus 2006 Co Pdg d'EADS jusqu'en juillet 2007 Source : Les Echos, 23 avril 2007 33 Carlos Ghosn - 1 200 000 € Pdg - Revenus 2007 Pdg de Renault-Nissan, à ce salaire de base il faut rajouter une prime de performance de 1,39 millions d'euros et des stock options au titre de présidents des deux entreprises Renault et de Nissan. Source : Les Echos, 23 avril 2007 34 Louis Schweitzer - 1 100 000 € Pdg - Revenus 2006 PDG de Renault jusqu'en 2006 (avant d'être président du conseil d'administration). En 2006, ses plus-values sur stock-options s'élevaient à 10800000 euros. Source : Capital Nov. 2007 35 Franck Riboud - 991 000 € Pdg - Revenus 2006 Pdg du Groupe Danone. En 2006 son salaire variable s'élevait à 1584000 euros et ses plus-values sur stock options à 4649000 euros. Source : Capital. Nov 2007 36 Jean-Louis Beffa - 980 000 € Pdg - Revenus 2006 Pdg de Saint Gobain jusqu'en juin 2007. Aujourd'hui président du Conseil d'administration de Saint Gobain. En 2006, il a également touché un salaire variable de 1274000 euros et 2870000 euros de plus-values sur stock options. Source : Capital. Nov 2007 37 Martin Bouygues - 920 000 € Pdg - Revenus 2006 Pdg de Bouygues. En 2006, il a également touché un salaire variable de 1380000 euros et des plus-values sur stock-options s'élevant à 4900000 euros. Source : Capital Nov 2007 38 Pierre Gadonneix - 807 155 € Pdg - Revenus 2006 Pdg d'EDF Source : Les Echos, 23 avril 2007 39 Louis Gallois - 707 612 € Pdg - Revenus 2006 En 2006 il est co-président d'EADS et Pdg d'Airbus. Depuis le 16 juillet 2007, il est seul Pdg d'EADS. Source : Les Echos, 23 avril 2007 40 Jean-François Cirelli - 433 593 € Pdg - Revenus 2006 Pdg de GDF Source : Les Echos, 23 avril 2007 0 commentaire
SMIC AU 1.07.2008
SMIC horaire 8,71 € au 1er juillet 2008 (soit + 3,2 % en un an). Sur la base de 35 heures hebdomadaires, un salarié mensualisé devrait ainsi percevoir 1321,02 € (décret 2008-617 du 27 juin 2008, JO du 28) 0 commentaire