Source: https://solidairesfinancespubliques.org/vie-des-agents/capn/cap-a-plus/604-cap-mouvement-afipa-2017.html
Timestamp: 2018-01-18 14:08:07+00:00
Document Index: 105096525

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ']

CAP Mouvement AFIPA 2017 - Solidaires Finances Publiques
CAP Mouvement AFIPA 2017
La CAP des mouvements de mutations et 1ère affectations 2017 des AFIPA s'est tenue le 20 Avril 2017.
Solidaires Finances Publiques souhaite évoquer les points suivants :
II Concernant la situation à la DGFiP
Nous ne reprendrons pas tout ce que nous vous avons déjà dit et que nous vous répétons à chaque instance et qui sont malheureusement de plus en plus d'actualité.
Le constat est connu : les suppressions d'emplois mettent à mal les conditions d'exercice des missions ainsi que les conditions de vie au travail.
Les restructurations et la déréglementation des règles de gestion sont censées être, pour la Direction générale, la réponse qui permet de faire face à cette situation.
Les résultats du baromètre social démontrent cette dégradation notamment en ce qui concerne l'évolution de la charge de travail, celle du stress des cadres et des agents et parallèlement la dégradation du service rendu à l'usager.
Cela n'est plus tenable, l'arrêt des suppressions d'emplois s'impose a minima.
III Les suites de PPCR et le grade d'AFiPA
- une linéarité de carrière selon les modalités suivantes :
- la transformation de l'échelon spécial en échelon terminal classique (cf l'ensemble de nos expressions sur PPCR et lors du GT du 13.02.2017).
IV Le mouvement des AFiPA
Le document émanant de SPIB-1B de septembre 2014 relatif à l'évolution prévisionnelle des emplois et des effectifs de cadres supérieurs de la DGFiP pour la période 2014-2018 fixe le niveau annuel de promotions au grade d'AFiPA entre 70 et 80.
Cet engagement a été tenu : 78 lauréats IP, 2 lauréats au titre de la seconde chance et 2 lauréats IDiv HC.
Concernant les règles d'affectation et face à l'extension du nombre de postes au choix ou au profil, Solidaires Finances Publiques rappelle qu’il est opposé à toute notion de choix ou de profil et revendique l’application de la seule règle de l’ancienneté (au cas particulier le millésime du TA au grade d'AFiPA).
Solidaires Finances Publiques demande que lors de la publication du projet de mouvement sur Ulysse, les situations de rapprochement familial soient bien indiquées (ainsi que dans le cadre du mouvement définitif).
Le taux de satisfaction, dans le cadre de ce mouvement, est supérieur à celui des années précédentes.
Néanmoins, nous évoquerons un certain nombre de situations individuelles lors de cette CAP.
V Le dispositif de nomination d'AFiPA sur des emplois administratifs de CSC de 3ème catégorie (HEA)
Solidaires Finances Publiques revendique de longue date la création d'emplois de Chefs de service comptable de nature administrative afin d'offrir la possibilité de dérouler une véritable carrière administrative sans être obligé de passer par une carrière comptable.
A titre d'illustration, nous reconnaissons l'avancée que représente pour les IP et pour les IDiv HC la création d'un dispositif d'emplois de CSC 4 et de CSC 5 de nature administrative mais nous dénonçons leur mise en place à dose homéopathique (5 et 6) qui ne permettra pas de régler ce blocage des carrières notamment pour les collègues « du stock ». Nous exigeons une augmentation conséquente de leur nombre.
En ce qui concerne les nominations d'AFiPA sur des emplois de CSC 3 (HEA) de nature administrative, on pouvait penser qu'elles seraient à l'ordre du jour de cette CAP.
Selon nos informations, les dossiers sont toujours en cours d'instruction.
Pouvez-vous nous donner plus de renseignements et de la visibilité sur la réunion de la CAP concernée par ces nominations (spécifique ou non ? A quelle date ?).
Les collègues qui ont postulé attendent avec impatience le résultat qui conditionne pour certains d'entre eux d'autres choix (participation à un mouvement comptable, mobilité...).
La présidente prend note de nos remarques relatives au dialogue social et à la situation à la DGFiP.
Concernant le dossier PPCR, elle indique que les amendements déposés par Solidaires Finances au CTM du 3 avril suivent leur cours.
L'évolution des recrutements au grade d'AFiPA est la suivante :
Années 2017 2016 2015 2014 2013
Recrutements 82 72 46 80 99
Elle souligne le taux de satisfaction en progression dans ce mouvement et l'équilibre des emplois AFiPA. En effet, il ne reste plus qu'une quinzaine de surnombres en 2017.
En 2015, environ 40 surnombres ont été résorbés et une vingtaine en 2016.
Mutations Demandes de mutations 136 141 207
Demandes satisfaites 80 70 84
dont priorité pour rapprochement 23 7 15
Taux de satisfaction 58,8% 49,6% 40,5%
1ères affectations Demandes de 1ères affectations 54 41 26
dont priorité pour rapprochement 3 0 0
dont 1er voeu 21 17 NC
surnombres restant à l'issue du mouvement 15 NC NC
postes vacants à l'issue du mouvement 6* 7 0
* 6 emplois restent vacants à l'issue du mouvement :
- 2 emplois territoriaux : Guyane et Haute-Corse (forte probabilité que la DG les offre à la seconde chance d'AFiPA)
- 4 postes au choix : ESI d'Amiens, MDCCIC, Délégation Nord, CE-1B (des fiches de postes hors mouvement annuel seront probablement publiées).
Pour les postes HEA administratifs, l'administration considère que le détachement sur un emploi administratif n'a pas vocation à passer en CAP mais qu'une information descendante sera néanmoins fournie aux représentants des personnels.
La CAP sera donc seulement informée de la liste des cadres sur-indiciés mais aucune date ne peut être annoncée à ce stade.
Solidaires Finances Publiques a fait part de son étonnement en séance car il s'agit bien d'un acte de gestion individuel ayant une incidence sur la rémunération (c'est l'emploi sur lequel est détaché le fonctionnaire qui lui donne son indice de rémunération et non plus l'indice détenu dans son grade) et a demandé à la DG de lui transmettre son argumentation.
Le dispositif de nomination d'AFiPA sur des emplois administratifs de CSC de 3ème catégorie (HEA) est géré de la manière suivante :
- demande aux chefs de service par la centrale de propositions et classement par les délégués ;
- prise en compte d'autres critères destinés à lisser les candidatures sur plusieurs années car celles-ci vont augmenter lors des prochaines années ;
- les indices seront accordés pour une durée maximale de 6 ans mais la DG va faire en sorte que cette période soit en lien avec le passage à l'échelon spécial (HEA3) afin d'éviter toute baisse de rémunération ;
- le nombre de postes attribués serait de l'ordre d'une petite moitié du volume disponible pour cette campagne à savoir une petite trentaine de bénéficiaires dès 2017.
Nombre de dossiers défendus par les représentants des personnels et vote des organisations :
Dossiers défendus Sens des votes
Mutations 1ères affectations Total Mutations 1ères affectations IP N1
SCS 1 4 5 Pour Pour Pour
Solidaires 3 1 4 Contre Contre Contre
CFDT 2 1 3 Abstention Abstention Abstention
Solidaires Finances publiques a voté contre, compte tenu du climat délétère du dialogue social et des récentes mesures décidées par le DG en matière de fonctionnement des CAP.