Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034598874&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2018-12-18 20:37:45+00:00
Document Index: 812384

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Décret n° 2017-771 du 4 mai 2017 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) | Legifrance
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JUSTICE , PROCEDURE PENALE , CODE DE PROCEDURE PENALE , CPP , PERSONNE DETENUE , TRANSFERT DE DETENU , MAISON D'ARRET , AFFECTATION , SURPOPULATION , CONDITION D'AFFECTATION , TAUX D'OCCUPATION , JURIDICTION D'INSTRUCTION , JURIDICTION DE JUGEMENT , ETABLISSEMENT POUR MINEUR , CAPACITE , ADMINISTRATION PENITENTIAIRE , INFORMATION JUDICIAIRE , AUTORITE JUDICIAIRE , DOSSIER D'ORIENTATION , CONSTITUTION , TRANSMISSION , VOIE ELECTRONIQUE , DECISION D'AFFECTATION , AUTORITE COMPETENTE
NOR: JUSK1712997D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/4/JUSK1712997D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/4/2017-771/jo/texte
Publics concernés : autorités judiciaires, personnels de l'administration pénitentiaire, personnes détenues.
Objet : assouplissement des conditions d'affectation et de transfert des prévenus - allègement du dossier d'orientation.
Notice : le décret vise à assouplir les conditions d'affectation en maison d'arrêt des prévenus, au regard de la surpopulation que connaissent certaines maisons d'arrêt.
Le décret permet, si le taux d'occupation d'une maison d'arrêt le justifie, qu'un prévenu soit affecté dans un établissement autre que la maison d'arrêt de la ville où siège la juridiction d'instruction ou du jugement devant laquelle il devra comparaître, ou autre que la maison d'arrêt la plus proche de cette juridiction. A cette fin, l'administration pénitentiaire informera l'autorité judiciaire de la capacité et du taux d'occupation de l'ensemble des maisons d'arrêt et des établissements pour mineurs.
Enfin, s'agissant de la constitution du dossier d'orientation, les pièces que le ministère public doit adresser à l'établissement pénitentiaire peuvent l'être désormais par voie électronique. Un délai d'un mois à compter du caractère définitif de la décision pénale est fixé pour leur transmission au-delà duquel leur absence ne fait pas obstacle à la constitution du dossier d'orientation et à la décision d'affectation des condamnés majeurs dont le temps d'incarcération restant à subir est inférieur à cinq ans.
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 53, D. 74 à D. 79, et D. 284 à D. 317,
L'article D. 53 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « ou encore lorsque cet établissement n'offre pas une capacité d'accueil ou des garanties de sécurité suffisantes » sont supprimés.
« Dans les cas prévus par les trois premiers alinéas, lorsque la maison d'arrêt n'offre pas des conditions d'accueil satisfaisantes en raison notamment de son taux d'occupation, ou des garanties de sécurité suffisantes, les prévenus sont incarcérés dans une autre maison d'arrêt ou un autre établissement spécialisé pour mineurs.
« Pour l'application du présent article, l'administration pénitentiaire informe l'autorité judiciaire de la capacité d'accueil et du taux d'occupation de l'ensemble des maisons d'arrêt et des établissements pour mineurs. »
L'article D. 77 est ainsi modifié :
1° Le huitième alinéa est complété par les mots : « , en privilégiant la transmission par voie électronique » ;
2° Après le huitième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'absence de réception de l'intégralité des pièces précitées à l'expiration d'un délai d'un mois à compter du caractère définitif de la décision pénale, ne fait pas obstacle à la constitution du dossier d'orientation et à la décision d'affectation des condamnés majeurs dont le temps d'incarcération restant à subir est inférieur à cinq ans. »
3° Au dernier alinéa, après les mots : « également adressée », sont ajoutés les mots : « , en privilégiant la transmission par voie électronique, ».
L'article D. 300 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« S'il s'agit de prévenus, il ne peut être procédé à leur transfert qu'après information du magistrat saisi du dossier de l'instruction judiciaire et qu'à défaut d'opposition de celui-ci dans un délai de huit jours à compter de la réception de cette information. »
Au dernier alinéa de l'article D. 301, les mots : « qu'avec l'accord du magistrat saisi du dossier de l'information » sont remplacés par les mots : « qu'après information du magistrat saisi du dossier de l'instruction judiciaire et qu'à défaut d'opposition de celui-ci dans un délai de huit jours à compter de la réception de cette information ».