Source: http://associationline.org/guidebook/action/read/chapter/13/section/jurisprudence/decision/309
Timestamp: 2018-01-24 05:20:40+00:00
Document Index: 146739426

Matched Legal Cases: ['§ 35', '§ 20', '§ 43', '§ 39', '§ 3', '§ 4', '§ 3', '§ 92', '§ 2', '§ 96', '§ 40', '§ 39', '§ 2', '§ 95', '§ 41', '§ 70', '§ 58', '§ 46', '§ 87', '§ 41', '§ 89', '§ 97', '§ 40', '§ 97', '§ 71', '§ 61', '§ 97', '§ 42', '§ 3', '§ 4', '§ 3', '§ 52']

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Ourkiki Enosi Xanthis and Others v Greece, 27 March 2008 [ECtHR]
Case no 26698/05 - French only
33. Les requérants se plaignent qu’en procédant a la dissolution de la premiere requérante, les autorités nationales ont porté atteinte a leurs droits garantis par les articles 9, 10 et 11 de la Convention, ainsi que par l’article 27 du Pacte international sur les droits civils et politiques.
34. La Cour rappelle d’emblée qu’elle n’est compétente que pour examiner des requetes par lesquelles une violation des droits et libertés garantis par la Convention ou ses Protocoles est alléguée ; elle n’est pas compétente pour examiner des requetes relatives a de prétendues violations d’autres instruments internationaux ou du droit interne.
35. Par ailleurs, la Cour examinera ce grief uniquement sous l’angle de l’article 11 qui apparaît, en l’espece, comme une lex specialis par rapport aux droits garantis aux articles 9 et 10 de la Convention ...
36. Le Gouvernement invite la Cour a rejeter ce grief, pour autant qu’il émane des deuxieme, troisieme et dixieme requérants, comme incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention. Il allegue que ceux-ci ne peuvent pas etre considérés comme « victimes » de la violation alléguée.
37. Les requérants ne se prononcent pas sur cette question.
38. La Cour rappelle que, pour se prévaloir de l’article 34 de la Convention, un requérant doit remplir deux conditions : il doit entrer dans l’une des catégories de demandeurs mentionnées dans cette disposition de la Convention, et doit pouvoir se prétendre victime d’une violation de la Convention. Quant a la notion de « victime », selon la jurisprudence constante de la Cour, elle doit etre interprétée de façon autonome et indépendante des notions internes telles que celles concernant l’intéret ou la qualité pour agir (Gorraiz Lizarraga et autres c. Espagne, no 62543/00, § 35, CEDH 2004-III). En effet, par « victime », l’article 34 de la Convention désigne la ou les victimes directes ou indirectes de la violation alléguée (SARL du Parc d’Activités de Blotzheim c. France, no 72377/01, § 20, 11 juillet 2006). L’article 34 vise, ainsi, non seulement la ou les victimes directes de la violation alléguée, mais encore toute victime indirecte a qui cette violation causerait un préjudice ou qui aurait un intéret personnel valable a obtenir qu’il y soit mis fin (voir, mutatis mutandis, Tanrikulu et autres c. Turquie (déc.), no 40150/98, 6 novembre 2001, Open Door et Dublin Well Woman c. Irlande, arret du 29 octobre 1992, série A no 246-A, p. 22, § 43, et Otto-Preminger-Institut c. Autriche, arret du 20 septembre 1994, série A no 295-A, pp. 15-16, §§ 39-41).
39. Pour autant que les deuxieme, troisieme et dixieme requérants se plaignent d’une atteinte a l’article 11 en raison de la dissolution de la premiere requérante, la Cour note que ceux-ci n’ont jamais invoqué devant les juridictions internes et la Cour qu’ils étaient membres de la premiere requérante, que la dissolution de celle-ci leur avait causé un quelconque préjudice ou qu’ils avaient un intéret personnel valable a obtenir qu’il y soit mis fin. En effet, les deuxieme, troisieme et dixieme requérants soulevent leur grief tiré de l’article 11 de la Convention uniquement en leur qualité de tiers intervenants lors de la procédure devant la Cour de cassation. Or, cet élément ne suffit pas pour leur attribuer le statut de « victime » directe ou indirecte au sens de l’article 34 de la Convention.
Il s’ensuit que ce grief, pour autant qu’il est soulevé par les deuxieme, troisieme et dixieme requérants, est incompatible ratione personae avec l’article 11 de la Convention au sens de l’article 35 § 3 et doit etre rejeté en application de l’article 35 § 4.
40. En outre, s’agissant de la premiere et du quatrieme au neuvieme requérants, la Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. La Cour releve par ailleurs que celui-ci ne se heurte a aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
43. La Cour souligne que le droit énoncé a l’article 11 inclut celui de fonder une association. La possibilité pour les citoyens de former une personne morale afin d’agir collectivement dans un domaine d’intéret commun constitue l’un des aspects les plus importants du droit a la liberté d’association, sans quoi ce droit se trouverait dépourvu de toute signification. Si la Cour a souvent mentionné le rôle essentiel joué par les partis politiques pour le maintien du pluralisme et de la démocratie, les associations créées a d’autres fins, notamment la protection du patrimoine culturel ou spirituel, la poursuite de divers buts sociaux ou économiques, la recherche d’une identité ethnique ou l’affirmation d’une conscience minoritaire, sont également importantes pour le bon fonctionnement de la démocratie (Gorzelik et autres c. Pologne [GC], no 44158/98, § 92, CEDH 2004-I).
44. La maniere dont la législation nationale consacre cette liberté et l’application de celle-ci par les autorités dans la pratique sont donc révélatrices de l’état de la démocratie dans le pays dont il s’agit. Assurément, les Etats disposent d’un droit de regard sur la conformité du but et des activités d’une association avec les regles fixées par la législation, mais ils doivent en user d’une maniere conciliable avec leurs obligations au titre de la Convention et sous réserve du contrôle de la Cour.
45. En conséquence, les exceptions visées a l’article 11 appellent une interprétation stricte, seules des raisons convaincantes et impératives pouvant justifier des restrictions a la liberté d’association. Pour juger en pareil cas de l’existence d’une nécessité au sens de l’article 11 § 2, les Etats ne disposent que d’une marge d’appréciation réduite, laquelle se double d’un contrôle européen rigoureux portant a la fois sur la loi et sur les décisions qui l’appliquent, y compris celles rendues par des juridictions indépendantes (Gorzelik et autres c. Pologne, précité, § 96).
46. Lorsqu’elle exerce son contrôle, la Cour n’a point pour tâche de se substituer aux juridictions internes compétentes, mais de vérifier, sous l’angle de l’article 11, les décisions qu’elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d’appréciation. Il ne s’ensuit pas qu’elle doive se borner a rechercher si l’Etat défendeur a usé de ce pouvoir de bonne foi, avec soin et de façon raisonnable. Il lui faut encore considérer l’ingérence litigieuse, compte tenu de l’ensemble de l’affaire, pour déterminer si elle était « proportionnée au but légitime poursuivi » et si les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent « pertinents et suffisants ». Ce faisant, la Cour doit se convaincre que les autorités nationales ont appliqué des regles conformes aux principes consacrés par l’article 11 et ce, de surcroît, en se fondant sur une appréciation acceptable des faits pertinents (Sidiropoulos et autres c. Grece, arret du 10 juillet 1998, Recueil des arrets et décisions 1998-IV, p. 1614, § 40 ; Bekir-Ousta et autres c. Grece, no 35151/05, § 39, 11 octobre 2007).
b) Application en l’espece des principes susmentionnés
47. En l’occurrence, il n’est pas contesté par les parties que la dissolution de la premiere requérante s’analyse en une ingérence des autorités dans l’exercice du droit a la liberté d’association des requérants. Cette ingérence était « prévue par la loi », l’article 105 du code civil permettant aux tribunaux d’ordonner la dissolution d’une association lorsqu’ils constatent que la validité des statuts de l’association est sujette a caution. Par ailleurs, la Cour admet que l’ingérence litigieuse visait un but légitime au regard de l’article 11 § 2 de la Convention, a savoir la défense de l’ordre public.
48. Des lors, il reste principalement a examiner si l’ingérence litigieuse était « nécessaire dans une société démocratique » pour atteindre le but légitime poursuivi. La Cour rappelle sur ce point que l’adjectif « nécessaire » implique un « besoin social impérieux » (Gorzelik et autres c. Pologne, précité, § 95). Lorsque la Cour examine la nécessité d’une ingérence dans la liberté d’association, telle que la dissolution d’une organisation politique (voir Parti socialiste de Turquie (STP) et autres c. Turquie, no 26482/95, 12 novembre 2003) ou le refus d’enregistrer une association (Organisation macédonienne unie Ilinden et autres c. Bulgarie, no 59491/00, 19 janvier 2006), elle recherchera si le programme ou les statuts des organisations incriminées comportent des objectifs contraires a l’ordre public (Parti socialiste de Turquie (STP) et autres c. Turquie, no 26482/95, 12 novembre 2003, § 41 et Organisation macédonienne unie Ilinden et autres c. Bulgarie, précité, §§ 70-74). De plus, la Cour comparera le contenu dudit programme ou statuts avec les actes et prises de position des requérants. En effet, la Cour n’exclut pas qu’un parti politique ou une association sont susceptibles, sous le couvert des buts mentionnés dans ses statuts, de se livrer a des activités inconciliables avec ceux-ci (voir Parti communiste unifié de Turquie et autres c. Turquie, arret du 30 janvier 1998, Recueil 1998-I, p. 27, § 58 et Sidiropoulos et autres c. Grece, précité, § 46).
49. La Cour note d’emblée le caractere radical de la mesure restrictive en cause, a savoir la dissolution de la premiere requérante. Pour cette raison, la Cour exercera un contrôle rigoureux sur la nécessité de cette limitation pour déterminer si les juridictions internes ont appliqué des regles conformes aux principes consacrés par l’article 11 de la Convention en se fondant sur une appréciation acceptable des faits pertinents (Stankov et Organisation macédonienne unie Ilinden c. Bulgarie, nos 29221/95 et 29225/95, § 87, CEDH 2001-IX).
50. S’agissant des objectifs de la premiere requérante, tels qu’ils résultent de ses statuts, la Cour note que les juridictions internes ont considéré que la mention du terme « turc » dans les titre et statuts de celle-ci, ainsi que la référence aux idéaux de Mustafa Kemal Atatürk, contredisaient l’ordre public. En particulier, la cour d’appel a estimé que, par ce biais, la premiere requérante considérait ses membres en tant que Turcs et non pas en tant que « musulmans de citoyenneté grecque », comme le reconnaissait le Traité de Lausanne.
51. La Cour estime qu’il ne lui appartient pas d’évaluer le poids accordé par l’Etat défendeur aux questions relatives a la minorité musulmane en Thrace occidentale. Elle ne considere pas pour autant que seuls le titre et l’emploi du terme « turc » dans les statuts de la premiere requérante suffisaient, dans le cas d’espece, pour conclure a la dangerosité de l’association pour l’ordre public. La Cour note sur ce point que les juridictions internes n’ont pas placé l’emploi de ces termes dans leur contexte, tel qu’il ressort des statuts memes de l’association. En effet, le but de l’association en cause, comme le mentionne ses statuts, consistait a promouvoir et développer la culture des « Turcs de la Thrace occidentale » et a créer des liens d’amitié et de solidarité entre eux. Pour parvenir a cet objectif, l’association avait également mis en place des activités culturelles et sportives. Par conséquent, il ressort des statuts de la premiere requérante que celle-ci poursuivait des objectifs pacifiques visant a renforcer les liens culturels entre les membres d’une minorité. Sur ce point, la Cour note qu’elle a déja admis que l’intégrité territoriale, la sécurité nationale et l’ordre public ne sauraient etre menacés par le fonctionnement d’une association dont le but est de favoriser la culture d’une région, a supposer meme qu’elle vise aussi partiellement la promotion de la culture d’une minorité ; l’existence de minorités et de cultures différentes dans un pays constitue un fait historique qu’une société démocratique devrait tolérer, voire protéger et soutenir selon des principes du droit international (Sidiropoulos et autres c. Grece, précité, p. 1615, § 41).
52. En outre, la Cour ne perd pas de vue que la premiere requérante avait été fondée en 1927 sous le titre « Maison de la jeunesse turque de Xanthi » et que, par la suite, en 1936, le tribunal de premiere instance de Xanthi a fait droit a sa demande de modifier son nom en « Association turque de Xanthi ». La Cour note ainsi qu’en ce temps-la, les juridictions internes n’ont constaté aucun élément ressortant soit du titre, soit des statuts de la premiere requérante, pouvant troubler l’ordre public. De plus, la premiere requérante a poursuivi, pendant un demi-siecle environ, ses activités sans aucune entrave jusqu’a sa dissolution par voie judiciaire en 1983. Ainsi, il n’est pas sans importance que tout au long de l’existence de la premiere requérante, rien n’ait laissé transparaître que ses statuts occultaient des objectifs et intentions différents de ceux qu’elle affichait publiquement.
53. En effet, la Cour estime que, a supposer meme que le véritable et unique but de l’association était de promouvoir l’idée qu’il existe en Grece une minorité ethnique, ceci ne saurait passer pour constituer a lui seul une menace pour une société démocratique ; cela est d’autant plus vrai que rien dans les statuts de l’association n’indiquait que ses membres prônaient le recours a la violence ou a des moyens antidémocratiques ou anticonstitutionnels.
54. Il convient donc d’examiner si, a l’époque ou la premiere requérante a été dissoute, celle-ci se livrait a des activités susceptibles de porter atteinte a l’ordre public, a l’intégrité territoriale ou a compromettre les valeurs démocratiques. La Cour note que la cour d’appel de Thrace avait notamment retenu comme éléments pertinents, la participation du président de la premiere requérante a des colloques organisés soit par les autorités turques, soit par la « Fédération des Turcs de la Thrace occidentale » et la publication d’un courrier dans un quotidien turc faisant référence aux « Turcs de la Thrace occidentale ». La juridiction interne avait ainsi conclu que la premiere requérante présentait la minorité musulmane de Thrace comme une « minorité turque fortement opprimée ».
55. La Cour considere qu’il ne peut guere etre déduit de ces éléments que la premiere requérante se livrait a des activités susceptibles de corroborer le fait que son programme cachait des objectifs et intentions différents de ceux qu’elle affichait publiquement. Tout au contraire, les activités relevées par la cour d’appel de Thrace confirment uniquement le fait que l’association en cause se prévalait d’une conscience minoritaire, ce qui ne saurait en soi justifier une ingérence dans l’exercice des droits reconnus par l’article 11 (voir Stankov et Organisation macédonienne unie Ilinden c. Bulgarie, précité, § 89). Il convient sur ce point de rappeler que, selon la jurisprudence, une telle ingérence n’est pas en soi justifiée, meme dans le cas ou un groupe de personnes appelle a l’autonomie ou demande la sécession d’une partie du territoire d’un pays (Stankov et Organisation macédonienne unie Ilinden c. Bulgarie, précité, § 97).
56. De surcroît, il ne ressort pas du dossier que le président ou les membres de la premiere requérante aient jamais fait appel a la violence, au soulevement ou a toute autre forme de rejet des principes démocratiques, ce qui constituerait un élément essentiel a prendre en considération (Parti de la liberté et de la démocratie (ÖZDEP) c. Turquie [GC], no 23885/94, § 40, CEDH 1999-VIII). Avoir l’intention de débattre publiquement du sort et de l’identité d’une partie de la population d’un Etat, comme il ressort des activités du président de la premiere requérante, ne suffit pas pour imposer a une association une limitation aussi radicale que sa dissolution. Le droit d’exprimer ses vues a travers la liberté d’association (Stankov et Organisation macédonienne unie Ilinden c. Bulgarie, précité, § 97) et la notion de l’autonomie personnelle (voir Evans c. Royaume-Uni [GC], no 6339/05, § 71, CEDH 2007-... ; Pretty c. Royaume-Uni, no 2346/02, § 61, CEDH 2002-III) sous-entendent le droit de chacun d’exprimer, dans le cadre de la légalité, ses convictions sur son identité ethnique. Aussi choquants et inacceptables que peuvent sembler certains points de vue ou termes utilisés aux yeux des autorités, leur diffusion ne saurait automatiquement s’analyser en une menace pour l’ordre public et l’intégrité territoriale d’un pays. En effet, l’essence de la démocratie tient a sa capacité a résoudre des problemes par un débat ouvert. Dans une société démocratique fondée sur la prééminence du droit, les idées politiques qui contestent l’ordre établi et dont la réalisation est défendue par des moyens pacifiques doivent se voir offrir une possibilité convenable de s’exprimer a travers l’exercice de la liberté d’association (Stankov et Organisation macédonienne unie Ilinden c. Bulgarie, précité, § 97). Ainsi le veulent les valeurs intrinseques a un systeme démocratique, telles que le pluralisme, la tolérance et la cohésion sociale (Ouranio Toxo et autres c. Grece, no 74989/01, § 42, CEDH 2005-X (extraits).
57. A la lumiere de ce qui précede, la Cour conclut que les autorités nationales ont outrepassé leur marge d’appréciation et que la dissolution de la premiere requérante n’était pas nécessaire dans une société démocratique.
Dès lors, il y a eu violation de l’article 11 de la Convention.
III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COMBINÉ AVEC L’ARTICLE 11
58. Les requérants se plaignent que la dissolution de la premiere requérante, en raison de l’emploi du terme « turc », a créé une distinction discriminatoire par rapport a d’autres associations reconnues par les juridictions internes et dont les membres appartiennent a une minorité ethnique. Ils invoquent l’article 14 de la Convention, ainsi libellé :
« La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (...) Convention doit etre assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance a une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. »
59. La Cour note tout d’abord que pour les raisons déja exposées (voir paragraphes 38 et 39 ci-dessus) ce grief, pour autant qu’il est soulevé par les deuxieme, troisieme et dixieme requérants, est incompatible ratione personae avec l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 11 au sens de l’article 35 § 3 et doit etre rejeté en application de l’article 35 § 4.
60. En outre, s’agissant de la premiere et du quatrieme au neuvieme requérants, la Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. La Cour releve par ailleurs que celui-ci ne se heurte a aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
61. Le Gouvernement note que les autorités compétentes ont procédé a la dissolution de la premiere requérante, non pas en se fondant sur l’origine ethnique de ses membres, mais en raison des titre et statuts de celle-ci qui sous-entendaient l’existence d’une minorité turque sur le territoire grec, ce qui serait contraire au Traité de Lausanne et a l’ordre public.
62. Les requérants affirment que d’autres associations, fondées par des personnes appartenant a d’autres minorités, telles que « l’Association des femmes helléniques » ou les associations fondées par des Roms ou des Pomaques, sont tolérées par les pouvoirs publics.
63. La Cour note que cette plainte se rapporte aux memes faits que les doléances fondées sur l’article 11 de la Convention (voir, Sidiropoulos et autres c. Grece, précité, p. 1619, § 52). Eu égard a sa conclusion sur le terrain de cette disposition (voir paragraphe 56 ci-dessus), la Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner séparément ce grief.