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Timestamp: 2017-06-26 12:16:25+00:00
Document Index: 196172743

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 191", 'art. 73', '§ 1', 'art. 73', '§ 4']

Label Nuit - Législation
Avant de partir en vacance en Europe, mieux vaut connaître les risques judiciaires encourus ou les zones de tolérances existantes. Sans aller jusqu'au stade de Midnight Express, nos voisins sont plus ou moins sévères avec les consommateurs de drogues…
Bien qu'une grande partie de la législation relative aux stupéfiants se décide au niveau international notamment par les Etats-Unis par l'intermédiare de l'ONU, il existe des différences importantes à l'intérieur des pays appliquant ces convetions internationales. Au sein de l'Union Eurpéenne,cette question n'est d'ailleurs pas harmonisée et relève de la politique de chaque Etat.En mai 2006, l'Assemblée Nationale a mené une étude comparative entre les pays européens.
Source : Assemblée NationaleDate : Mai 2006Site : www.assemblee-nationale.fr/europe/comparaisons/2006_legislations_europeennes_drogue.asp
Les législations européennes en matière de drogueMai 2006  Assemblée Nationale
S'agissant de la consommation de drogues, la France tend actuellement à durcir l'application des dispositions existantes. Ainsi, une circulaire du ministère français de la justice datée du 8 avril 2005, appelle à une réponse pénale "systématique, plus cohérente, plus lisible et plus efficiente".
réprimer sévèrement le trafic (à partir de la fin des années 1980, des lois successives ont porté sur la répression du trafic et des faits liés au trafic de stupéfiants, soit en aggravant les peines prévues, soit en créant de nouvelles infractions) ;
sanctionner pénalement l'usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants par une peine pouvant aller jusqu'à un an d'emprisonnement et 3750 euros d'amende tout en proposant une alternative thérapeutique à la pénalisation ;
assurer la gratuité et l'anonymat des soins pour les usagers qui expriment la volonté d'être pris en charge (l'usager interpellé se voit offrir une alternative aux poursuites judiciaires : l'injonction thérapeutique).
Il en ressort que, si la classification des drogues relève de chaque législation nationale, chaque pays tend à effectuer une hiérarchisation qui distingue de manière plus ou moins affinée les drogues dures des drogues douces.La consommation de stupéfiants (ou détention de drogues à usage personnel), lorsqu'il s'agit des drogues douces, est rarement ou faiblement sanctionnée en Allemagne, au Danemark, aux Pays-Bas, au Portugal et au Royaume-Uni : les tribunaux ont en effet la possibilité de ne pas appliquer les peines encourues notamment en cas de première infraction pour possession illégale destinée à une consommation personnelle ou pour une petite quantité.
C'est également en Italie que les mesures médicales sont le plus développées. Les centres d'aides à la désintoxication datent de 1975 et l'incitation à la désintoxication ainsi qu'à la réinsertion a été constamment renforcée depuis.
L'Allemagne est quant à elle de plus en plus sensible à la nécessité de mettre en place des mesures de prévention à la consommation.
S'agissant du traitement, les actions à ce titre sont d'autant plus nécessaires que près d'un patient sur cinq hospitalisé et un patient sur dix suivi par un médecin traitant, sont toxicomanes. En outre, ce même rapport révèle une extension de la toxicomanie au sein de la population immigrée.Le rapport de la Médiateure préconise donc :
Les substances définies comme euphorisantes sont répertoriées en 5 listes, de A à E, qui se trouvent en annexe au décret d'application de la loi sur les substances euphorisantes qui est régulièrement complété lors de l'apparition de nouvelles drogues sur le marché. La liste A regroupe les substances telles que le cannabis, l'héroïne, l'opium préparé.
La liste B regroupe les substances telles que la cocaïne, la MDMA, les amphétamines, et la méthadone. La liste C contient des substances telles que la codéine, alors que la liste D regroupe les barbituriques et la liste E les tranquillisants.
En application de l'article 3(1) de la loi sur les substances euphorisantes, la possession de telles substances est punissable soit d'une amende, soit d'une peine pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement. Le texte lui-même ne distingue pas entre les substances ; cependant, la jurisprudence des tribunaux fait une distinction entre les différentes drogues selon leur nocivité.
Par ailleurs, le Procureur général du Royaume, dans une circulaire de 1969 sur les poursuites relatives aux infractions à la législation sur les substances euphorisantes, a recommandé que, dans le cas d'une première infraction pour possession illégale destinée à une consommation personnelle, seul un avertissement soit donné. Les infractions suivantes pour possession destinée à un usage personnel sont généralement frappées d'une amende comprise entre 300 couronnes danoises (40 ) et 3000 couronnes danoises (400 ), voire, dans des cas graves, d'une peine d'emprisonnement.
Dans tous les cas, les substances sont confisquées.
Deux textes permettent d'incriminer le trafic de drogues : la loi de 1955 et l'article 191 du Code Pénal.
C'est la quantité de drogues détenue qui permet l'incrimination en fonction de l'un ou l'autre texte.
Les substances chimiques dont le trafic est punissable sont répertoriées dans des tables régulièrement mises à jour et placées en annexe du texte unique de 1990. Les produits se répartissent selon leur degré de nocivité : au nombre des produits recensés dans les tables I et III, qui regroupent les substances les plus dangereuses, on trouve les opiacées et les dérivés de la cocaïne, ainsi que les barbituriques provoquant une très forte dépendance ; considérés comme moins nocifs, le cannabis et les substances médicamenteuses sont répertoriées aux tables II et IV.La délinquance liée au trafic de drogue a enregistré une hausse de 54 % entre le 1er juillet 2001 et le 30 juin 2002. Cette augmentation est due, au moins en partie, au fait que les forces de l'ordre ont mené une activité de contrôle et de répression plus intense.
La répression du trafic de stupéfiants s'appuie sur une distinction légale entre drogues dures et drogue dites légères. La loi prévoit en outre des réductions ou des suspensions de peine dans quelques hypothèses.Sur la base de la classification définie plus haut, le législateur a érigé deux délits autonomes :
D'une part, le texte de 1990 punit d'une peine de huit à vingt ans d'emprisonnement et d'une amende de 25.822 à 258.228 euros quiconque, sans autorisation, « cultive, produit, fabrique, extrait, raffine, vend, offre ou met en vente, cède ou reçoit, à quelque titre que ce soit, distribue, commercialise, acquiert, transporte, exporte, importe, procure à autrui, envoie, transmet ou expédie en transit, obtient pour quelque raison que ce soit ou, d'une manière générale, détient illicitement » les substances psychotropes et hallucinogènes considérées comme les drogues les plus dures (art. 73, § 1). Ne rentre pas dans ces hypothèses la détention pour usage personnel.
D'autre part, la même incrimination fait encourir des peines moins graves lorsqu'elle concerne des substances répertoriées comme moins dures, tel le cannabis : le délinquant est en ce cas passible de deux à six ans d'emprisonnement et d'une amende de 7 746 à 77.648 euros (art. 73, § 4).
Les saisines d'héroïne aux Pays-Bas en 2000 s'élevaient à 896 kg (770 Kg en 1999), contre 444 kg en France, dont les Pays-Bas sont encore la première source d'approvisionnement. Les saisies de cocaïne ont baissé de 10,361 kg en 1999 à 6,472 kg en 2000. Le pourcentage de cocaïne achetée aux Pays-Bas, puis saisie en France est passé de 4% en 1999 à 16% en 2000. Le "Schiphol team" a interpellé 800 passeurs en 2000.En ce qui concerne la lutte contre la production de drogues de synthèse, le budget annuel du ministère de la justice pour la campagne de lutte anti-drogue 2002-2006 est de 19 millions d'euros.
La culture du cannabis à but "récréatif" pour la protection des jardins contre le vent ou en appartement n'est plus autorisée depuis 1999. Cette culture est autorisée à l'extérieur des domiciles pour la fabrication de fibres industrielles ou textiles.La loi sur l'opium distingue fournisseurs et consommateurs de substances illicites. Elle ne punit pas l'usage privé de substances illicites, mais en sanctionne la possession en vue d'en faire usage. Mais si un particulier risque par exemple un mois de prison pour possession de 30 grammes de cannabis, aucune sanction n'est prononcée dans la majorité des cas.
Annwijzing Opiumwat ;
Richtlijn voor strafvordering Opiumwet, softdrugs ;
Richtlijn voor strafvordering Opiumwet, harddrugs.
Les peines maximales sont de 12 ans de prison pour l'importation ou l'exportation de drogues dures, et/ou 45 000 euros d'amende, 8 ans et 45 000 euros d'amende pour la vente, le transport ou la fabrication de ces substances, 4 ans et/ou 45 000 euros d'amende pour la détention de drogues illicites.Le but de cette politique de distinction entre drogues douces et dures est d'éviter le glissement des consommateurs occasionnels de drogues douces vers une toxicomanie dangereuse. D'autre part, la consommation de drogues n'étant pas un délit et ne suscitant pas l'ouverture d'un casier judiciaire, l'aide à la désintoxication est mieux acceptée.
Peine d'incarcérationde 7 ans et/ouamende
Peine d'incarcérationde 5 ans et/ouamende
Peine d'incarcérationde 2 ans et/ouamende
la prévention et l'information à l'égard de la consommation de drogues fait partie intégrante du programme scolaire national (National Curriculum) ;
le nombre des ordonnances de test et de traitement (qui concernent environ 6 000 auteurs de délits par an) sera doublé d'ici mars 2006 ;
les moyens consacrés à l'accompagnement des jeunes connaissant des problèmes de dépendance seront développés. D'ici mars 2006, le Gouvernement s'engage notamment à faire bénéficier 12 000 de ces jeunes des services des équipes d'éducateurs de jeunes délinquants, 2 800 jeunes de l'aide dispensée par les collectivités locales et les services sociaux et 5 200 jeunes du soutien accordé par les agences de traitement des drogues.
Détention àperpétuité et/ouamende nonplafonnée
Peined'incarcération de14 ans et/ouamende
Actuellement : peine d'incarcérationde 5 ans et/ou amendeProposition : peine d'incarcérationde 14 ans et/ou amende
L'Anti Social Behaviour Act de 2003 confère aux forces de police le pouvoir de fermer les lieux utilisés à des fins de production, de fourniture ou de consommation de stupéfiants classés dans la catégorie A dès lors que ceux-ci sont associés à des désordres « sérieux ».
La police doit « notifier » sa volonté de procéder à la fermeture des lieux, mais uniquement après avoir consulté la collectivité locale concernée et vérifié que les mesures appropriées ont été adoptées pour identifier les personnes vivant sur ces lieux.
Cette mesure a pour effet de fermer les lieux à toute personne, à l'exception du propriétaire ou du résident habituel, après quoi la police doit demander à un tribunal de prendre, dans les 48 heures suivant la notification, une ordonnance de fermeture.
Celle-ci interdit à toute personne, y compris le propriétaire, d'entrer dans les lieux pour une période pouvant aller jusqu'à 3 ans. Le non respect de cette interdiction est puni d'une peine d'incarcération de 6 mois et/ou d'une amende de 5 000 livres.