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Timestamp: 2018-12-17 10:26:26+00:00
Document Index: 196535914

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Protection de la femme après un congé maternité : L’arrêt de maladie ne suspend pas le point de départ de la protection contre le licenciement | Infos Droits
Protection de la femme après un congé maternité : L’arrêt de maladie ne suspend pas le point de départ de la protection contre le licenciement
18 septembre 2015Pas de commentaire
L’arrêt N°14-15979 de la Cour de cassation du 8 juillet 2015 a précisé que l’arrêt de maladie d’une salariée, immédiatement après son congé maternité n’a pas pour effet de suspendre et de reporter le point de départ de la période de protection de 4 semaines dont elle bénéficie.
Ainsi, si la période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité est suspendue par la prise des congés payés suivant immédiatement le congé de maternité, son point de départ étant alors reporté à la date de la reprise du travail par la salariée, il n’en va pas de même en cas d’arrêt de travail pour maladie.
Cette durée a été portée de 4 à 10 semaine par la loi travail d’août 2016.
L’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressée, non liée à l’état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement.
Toutefois, contrairement à la prise de congés payés, l’arrêt de maladie d’une salariée, immédiatement après son congé maternité n’a pas pour effet de suspendre et de reporter le point de départ de la période de protection de 4 semaines dont elle bénéficie.
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