Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031721451&dateTexte=20180407&categorieLien=id
Timestamp: 2018-09-23 01:43:08+00:00
Document Index: 309575307

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1']

Code de l'urbanisme - Article R102-3 | Legifrance
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Code de l'urbanisme - Article R102-3
Constituent des opérations d'intérêt national, au sens de l'article L. 102-12, les travaux relatifs :
1° Aux agglomérations nouvelles régies par le livre III de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, dans leur périmètre d'urbanisation défini en application des articles L. 5311-1 et L. 5311-2 de ce code ;
2° A l'opération d'aménagement du quartier d'affaires de La Défense, dans le périmètre délimité par le décret n° 2010-744 du 2 juillet 2010 ;
3° Aux domaines industrialo-portuaires d'Antifer, du Verdon et de Dunkerque, dans les périmètres respectifs des ports autonomes du Havre, de Bordeaux et de Dunkerque ;
4° A l'aménagement de la zone de Fos-sur-Mer, dans un périmètre défini par décret en Conseil d'Etat ;
5° A l'opération d'aménagement Euroméditerranée dans la commune de Marseille dans le périmètre de compétence de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée ;
6° A l'opération d'aménagement de Nanterre et de La Garenne-Colombes, dans le périmètre délimité par le décret n° 2010-744 du 2 juillet 2010 ;
7° A l'aménagement et au développement des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, de Paris-Orly et de Paris-Le Bourget, à l'intérieur des périmètres délimités, pour l'application de l'article L. 6323-6 du code des transports, par le cahier des charges d'Aéroports de Paris ;
8° A l'aménagement de Saint-Etienne, dans le périmètre défini par le décret n° 2007-783 du 10 mai 2007 ;
9° A l'aménagement du secteur du Mantois-Seine aval, dans les périmètres définis par le décret n° 2007-783 du 10 mai 2007 ;
10° A l'aménagement du secteur d'Orly-Rungis-Seine amont, dans les périmètres définis par le décret n° 2007-783 du 10 mai 2007 ;
11° Aux opérations d'aménagement de la Plaine du Var, dans le périmètre défini par le décret n° 2008-229 du 7 mars 2008 ;
12° Aux opérations d'aménagement du Plateau de Saclay, dans le périmètre défini par le décret n° 2009-248 du 3 mars 2009 ;
13° A l'opération d'aménagement Bordeaux-Euratlantique dans les communes de Bordeaux, Bègles et Floirac dans le périmètre défini par le décret n° 2009-1359 du 5 novembre 2009 ;
14° A l'opération d'aménagement dite d'Alzette-Belval, dans le périmètre défini par le décret n° 2011-414 du 18 avril 2011 ;
15° A l'opération d'aménagement dite " Villages Nature " sur la commune de Villeneuve-le-Comte dans le périmètre défini par le décret n° 2011-1649 du 25 novembre 2011 ;
16° A l'opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national du quartier dit du Bas-Clichy à Clichy-sous-Bois, dans le périmètre défini par le décret n° 2015-99 du 28 janvier 2015.
Décret n°2007-783 du 10 mai 2007 (V)
Décret n°2008-229 du 7 mars 2008 (V)
Décret n°2009-248 du 3 mars 2009 (V)
Décret n°2009-1359 du 5 novembre 2009 (V)
Décret n°2010-744 du 2 juillet 2010 (V)
Décret n°2011-414 du 18 avril 2011 (V)
Décret n°2011-1649 du 25 novembre 2011 (V)
DÉCRET n°2015-99 du 28 janvier 2015 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L5311-1 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L102-12 (V)
Code des transports - art. L6323-6 (V)
Décret n°2010-744 du 2 juillet 2010 - art. 2 (V)
Décret n°2016-1439 du 26 octobre 2016 (V)
Décret n°2016-1484 du 2 novembre 2016 - art. 2 (V)
Décret n°2016-1736 du 14 décembre 2016 - art. 2 (V)
Décret n°2016-1736 du 14 décembre 2016 - art., v. init.
Décret n°2017-560 du 14 avril 2017 (V)
Décret n°2017-560 du 14 avril 2017 - art. 2 (V)
Décret n°2018-223 du 30 mars 2018 (V)
Décret n°2018-223 du 30 mars 2018 - art. 2 (VD)
Décret n°2018-665 du 27 juillet 2018 (V)
Décret n°2018-665 du 27 juillet 2018 - art. 1 (V)
Décret n°2018-784 du 11 septembre 2018, v. init.
Code de l'urbanisme - art. L328-2 (V)
Code de l'urbanisme - art. L328-3 (V)
Code de l'urbanisme - art. L328-4 (MMN)
Code de l'urbanisme - art. R328-14 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*121-4-1 (Ab)