Source: http://www.thierryvallatavocat.com/article-arret-du-5-novembre-2013-toute-personne-placee-en-garde-a-vue-doit-pouvoir-beneficier-de-l-assistan-121281807.html
Timestamp: 2017-01-21 17:43:22+00:00
Document Index: 276085565

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Arrêt du 5 novembre 2013: toute personne placée en garde à vue doit pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat dès qu'elle en fait la demande, même en cours d'audition - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
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Arrêt du 5 novembre 2013: toute personne placée en garde à vue doit pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat dès qu'elle en fait la demande, même en cours d'audition
Toute personne placée en garde à vue doit pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat dès qu'elle en fait la demande, même en cours d'audition: c'est le très clair message que fait passer la
chambre criminelle de la Cour de Cassation dans son arrêt du 5 novembre 2013 (pourvoi n°13-82.682).
Rappelons que l'article 63-3-1 du code de procédure pénale dispose que dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à être assistée par un avocat, que l'article 63-4 du même code
dispose que, lorsqu'elle fait l'objet d'une prolongation, la personne peut, à sa demande, s'entretenir avec un avocat dès le début de la prolongation et que l'article 63-4-2 prévoit que la
personne gardée à vue peut demander que l'avocat assiste à ses auditions et confrontations
Lors de la notification des droits, le 7 avril 2012, un gardé à vue avait tout d'abord déclaré ne pas souhaiter s'entretenir avec un avocat dès le début de la garde à vue. Puis, lors de son
audition sur les faits, le 8 avril à 10h50, il déclarait dans le cours de l'audition vouloir un avocat, sinon il ne parlait plus. L'audition s'était poursuivie sans que l'intéressé ait été
assisté d'un avocat. C'est lors de la prolongation de la garde à vue, le 8 avril à 14h50 qu'il déclarait désirer être assisté par un avocat commis d'office pendant les auditions et
confrontations. Les services du barreau de Paris étaient informés de ce souhait à 15 h 25. L'avocat commis d'office, s'entretenait avec le gardé à vue le 8 avril à 17 h 50, ce dernier étant
finalement mis en examen des chefs de meurtre aggravé et vol en réunion.
Pour la chambre de l'instruction saisie du recours, il ressortissait des actes de la procédure que lors de la notification de la garde à vue, le gardé à vue n'avait pas fait choix d'être
assisté d'un conseil, que ce choix ne lui aurait à nouveau ouvert que lors de la prolongation de la mesure conformément aux dispositions précitées et qu'enfin , s'il avait
continué à répondre aux questions des enquêteurs, le droit de se taire lui avait été notifié, comme tous les autres droits afférents à la mesure de garde à vue. Elle considère donc que lorsque
l'intéressé a demandé à bénéficier de l'assistance d'un avocat, à 14 h 50, le 8 avril, le barreau de Paris en avait été informé à 15 h 25, soit sans délai conformément à l'article 63-3-1 du code
de procédure précité relatif à la suite que doit avoir une telle demande et n'annule donc pas la garde à vue comme il le lui tait demandé.
Mais la Cour de cassation a une autre vision de l'article 63-3-1 du code de procédure pénale.
La décision du 5 novembre 2013 précise qu'il se déduit de ce texte que toute personne placée en garde à vue doit pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat dès qu'elle en fait la demande, ce
qui n'avait pas été le cas puisqu'aucune suite n'avait été donnée à sa demande et que l'officier de police judiciaire a poursuivi son audition et que ce n'est que lorsqu'il avait réitéré sa
demande, lors de la prolongation de sa garde à vue, que le service du barreau en avait été informé.
Retrouvez l'arrêt du 5 novembre 2013:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028173506&fastReqId=1569327118&fastPos=2