Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026237147
Timestamp: 2018-07-16 03:16:33+00:00
Document Index: 184891760

Matched Legal Cases: ["l'article 128", "l'article 13", "l'article 8", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 4", "l'article 5"]

Avis relatif à l'avenant n° 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes et l'assurance maladie, signé le 16 avril 2012 | Legifrance
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JORF n°0176 du 31 juillet 2012 page 12474
NOR: AFSS1229645V
Est réputé approuvé, en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant n° 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes et l'assurance maladie, conclu le 16 avril 2012, entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Confédération nationale des syndicats dentaires et l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie.
À LA CONVENTION NATIONALE DESTINÉE À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES CHIRURGIENS-DENTISTES LIBÉRAUX ET L'ASSURANCE MALADIE
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie, représentée par M. Frédéric VAN ROEKEGHEM,
La Confédération nationale des syndicats dentaires, représentée par M. Roland L'HERRON (président),
L'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie, représentée par M. Fabrice HENRY (président) ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-1-7, L. 162-9, L. 162-14-1, L. 322-3 ;
Vu le code la santé publique, notamment l'article L. 1434-7 ;
Vu l'article 128 (IV) de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'article L. 1111-3 du code de la santé publique modifié par l'article 13 de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie, signée les 11 et 19 mai 2006 et publiée au Journal officiel du 18 juin 2006, ses annexes, et reconduite le 18 juin 2011 ;
L'UNCAM et deux des syndicats représentatifs de la profession des chirurgiens-dentistes libéraux ont conclu, les 11 et 19 mai 2006, une convention nationale, reconduite le 18 juin 2011.
― l'accès pour les assurés à des soins de qualité ;
― la réévaluation des soins conservateurs et chirurgicaux les plus importants par une modification de la nomenclature ;
― le renforcement et le développement de la prévention et de l'éducation bucco-dentaire pour un accès précoce aux soins conservateurs.
Elles entendent ainsi, dans le cadre du présent avenant, mettre en œuvre les mesures prévues dans la convention et non mises en place à ce jour, notamment la revalorisation des tarifs de la consultation, de la visite, des soins conservateurs et chirurgicaux réalisés dans les DOM, ainsi que le développement de la prévention bucco-dentaire des femmes enceintes.
En effet, cette population, particulièrement sensible aux pathologies bucco-dentaires, nécessite de pouvoir bénéficier d'un examen de prévention bucco-dentaire pendant la grossesse, et ce dans le respect des recommandations de la Haute Autorité de santé.
Par ailleurs, compte tenu de la diminution des effectifs des chirurgiens-dentistes libéraux, de l'ordre de ― 0,1 % en moyenne entre 2000 et 2010, et des disparités géographiques de la démographie de la profession, les partenaires conventionnels considèrent nécessaire de rééquilibrer l'offre de soins dentaires en vue de réduire les écarts existant au sein de chaque région.
Ainsi, et pour contribuer à l'amélioration de l'accès à l'offre de soins dentaires, les parties signataires conviennent de mettre en place un dispositif d'incitation à l'installation et au maintien d'exercice dans les zones les moins dotées.
En outre, les parties signataires s'accordent sur la nécessité de préserver l'accès aux soins dentaires aux assurés sociaux les dimanches et jours fériés. A cet effet, elles s'engagent à s'impliquer dans un dispositif de permanence des soins dentaires, en coordination avec les pouvoirs publics.
Par ailleurs, les parties signataires souhaitent rappeler leur attachement à la promotion des soins conservateurs, dans un intérêt de santé publique mais également d'équilibre et de solvabilité de la dépense, pour les patients, les organismes d'assurance maladie obligatoires et complémentaires ainsi que pour les chirurgiens-dentistes.
Dans cet objectif, l'intégration de l'activité dentaire de la classification commune des actes médicaux pour les chirurgiens-dentistes privilégiera la revalorisation de ces soins.
Les parties signataires s'engagent à tout mettre en œuvre pour que celle-ci soit opérationnelle dès 2013.
Enfin, dans un souci de transparence et d'amélioration de l'information des traitements proposés, elles souhaitent établir un devis-type, conformément à l'article L. 1111-3 du code de la santé publique, modifié par la loi Fourcade du 10 août 2011.
De même, les parties signataires souhaitent améliorer les relations entre l'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes dans le cadre de la démarche de simplification administrative afin notamment de finaliser les travaux de suppression de l'entente préalable pour les renouvellements de semestres d'orthopédie dento-faciale, et ce sous réserve des modifications de la liste des actes et prestations par le biais d'une décision UNCAM, conformément à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale.
Renforcer la prévention bucco-dentaire
et étendre l'examen de prévention aux femmes enceintes
Les partenaires conventionnels réaffirment leur implication dans la politique d'amélioration de la santé bucco-dentaire au travers de la prévention, qui, dans ce domaine, a apporté la preuve de son efficacité et demeure à ce jour le meilleur outil de maîtrise médicalisée.
Depuis sa création, les partenaires conventionnels ont démontré leur fort investissement dans ce dispositif, en l'étendant notamment progressivement à tous les enfants, relevant de catégories d'âges clés au niveau de la santé dentaire (9, 12, 15, 18 ans).
Plus récemment, dans le cadre de la convention d'objectif et de gestion de l'assurance maladie pour 2010-2013, l'extension de la prévention bucco-dentaire s'est matérialisée par des actions en faveur des populations défavorisées (ZEP), déployées au niveau local dès 2011, avec notamment une sensibilisation des enfants dans les établissements scolaires de ces zones.
En 2011, le taux de participation à l'examen de prévention bucco-dentaire (EBD) observé tous âges confondus a été de 32 %, et de 41,5 % pour les enfants âgés de 6 ans, soit une progression respective de plus de trois points pour l'un et de plus de six points pour l'autre depuis 2008.
Bien que ces résultats soient encourageants, des marges de progression subsistent.
Face à cet enjeu, les parties signataires décident d'améliorer les résultats sur la participation à cet examen bucco-dentaire et conviennent de la nécessité de l'étendre à d'autres catégories de population.
Les parties signataires s'inscrivent ainsi dans une démarche d'extension des actions incitatives mises en œuvre dans le cadre du dispositif de prévention bucco-dentaire, prévu pour les enfants ou adolescents âgés de 6, 9, 12, 15 et 18 ans, en direction des femmes enceintes dès le quatrième mois de grossesse.
Ils considèrent en effet l'amélioration de la santé bucco-dentaire des femmes enceintes et la sensibilisation précoce à la préservation de celle de leur futur enfant comme étant de véritables enjeux de santé publique.
Les femmes enceintes représentent ainsi une catégorie de la population particulièrement sensible aux pathologies bucco-dentaires. En effet lors de la grossesse, les femmes sont sujettes à des modifications physiologiques entraînant des bouleversements en termes de santé bucco-dentaire, en raison des variations hormonales induites par leur état. Ces pathologies bucco-dentaires peuvent avoir des conséquences graves sur leur santé et celle de l'enfant qu'elles portent.
De plus, les femmes enceintes sont réceptives aux messages de prévention sur la santé bucco-dentaire des jeunes enfants.
La femme enceinte, dès le quatrième mois de grossesse, bénéficiera ainsi d'un examen de prévention.
Les parties signataires s'engagent à saisir les pouvoirs publics dans les meilleurs délais afin que des évolutions législatives interviennent dès 2012, notamment sur les modalités de prise en charge du ticket modérateur.
Cet examen est valorisé à 30 euros. Il est complété, si nécessaire, par des radiographies intrabuccales, quelle que soit la technique utilisée. Dans ce cas, la rémunération forfaitaire de l'examen et des radiographies est la suivante :
― examen avec réalisation d'un ou deux clichés : 42 euros ;
― examen avec réalisation de trois ou quatre clichés : 54 euros.
Dans les cas où il n'y a qu'un acte à réaliser, celui-ci peut être exécuté au cours de la même séance que l'examen de prévention. Il ne peut y avoir au cours d'une même séance facturation d'une consultation et d'un examen de prévention.
En outre, les parties signataires conviennent de revaloriser l'examen de prévention bucco-dentaire à destination des 6, 9, 12, 15 et 18 ans, dans le cadre du programme MT'dents à hauteur de 30 euros. Les forfaits avec radiographies sont revalorisés au même tarif que ceux prévus dans le cadre de l'examen bucco-dentaire des femmes enceintes. Dans ce cas, la rémunération forfaitaire de l'examen et des radiographies est la suivante :
― examen avec réalisation de un ou deux clichés : 42 euros ;
De plus, les parties signataires seront associées aux campagnes d'information relatives à la prévention bucco-dentaire. Les supports et leur contenu seront présentés et feront l'objet d'une concertation en CPN.
L'assurance maladie s'engage enfin à accompagner la mise en œuvre de ces dispositifs auprès des futures mères et des chirurgiens-dentistes au travers d'une campagne d'information (échanges confraternels, PRADO, plaquette maternité...)
Ces dispositions entreront en vigueur à l'expiration du délai fixé à l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale.
Conformément aux orientations fixées par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, les partenaires conventionnels souhaitent favoriser l'harmonisation de la permanence des soins dentaires sur l'ensemble du territoire pour la rendre plus efficiente, en instaurant une rémunération de l'astreinte en contrepartie de la participation des chirurgiens-dentistes à la permanence des soins dentaires.
Sur un secteur donné, le paiement de l'astreinte s'effectue au profit du chirurgien-dentiste libéral conventionné inscrit au tableau de garde.
Pour justifier du versement de la rémunération de l'astreinte, le chirurgien-dentiste de permanence s'engage à être disponible et joignable pendant les heures d'astreinte afin de prendre en charge le patient dans les meilleurs délais.
Les chirurgiens-dentistes de permanence remplissant les engagements ci-dessus bénéficieront d'une rémunération de 75 euros par demi-journée d'astreinte les dimanches et jours fériés.
2.2. Mise en place d'une majoration spécifique des actes
réalisés dans le cadre d'une permanence des soins dentaires
Les partenaires conventionnels expriment leur volonté de valoriser par le biais d'une majoration spécifique les actes réalisés dans ce cadre, pour tenir compte de la mobilisation du plateau technique, dans un souci de qualité et d'efficience de l'organisation des soins.
Ainsi, dès lors que le chirurgien-dentiste conventionné mentionné sur le tableau de gardes et inscrit auprès du conseil départemental de l'ordre interviendra à la demande de la régulation, il bénéficiera d'une majoration spécifique pour les actes réalisés dans le cadre de la permanence des soins dentaires.
La nature et le montant de cette majoration sont définis à l'annexe V.
L'application du dispositif financier mis en place par le présent avenant fera l'objet d'une évaluation, tant au regard de ses effets sur l'implication des chirurgiens-dentistes libéraux dans le fonctionnement de la permanence des soins dentaires que de l'évolution des dépenses de l'assurance maladie liées directement ou indirectement à son organisation.
Favoriser un meilleur accès
à l'offre de soins dentaires sur le territoire
Les parties signataires confirment leur souhait de parvenir à un meilleur équilibre de l'offre de soins dentaires sur le territoire. Compte tenu de l'évolution démographique de la profession, cette volonté se traduit par la mise en place de mesures incitatives permettant d'améliorer l'accès aux soins dentaires dans les zones « très sous-dotées ».
Le présent article est applicable, après publication, dans la région administrative concernée des zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des chirurgiens-dentistes libéraux, conformément à l'article L. 1434-7 du code de la santé publique, sous réserve de l'entrée en vigueur des mesures envisagées à l'article 8 du présent avenant.
3.1. Améliorer l'accès aux soins dentaires
dans les zones « très sous-dotées »
L'étude de la répartition actuelle des chirurgiens-dentistes libéraux fait apparaître des disparités géographiques de l'ordre de 1 à 4 au niveau départemental, qui peuvent conduire, dans les zones à faible densité, à des difficultés d'accès aux soins rencontrées par les patients, associées à une charge de travail accrue pour les chirurgiens-dentistes.
Les parties signataires affirment leur souhait d'améliorer l'accès aux soins dentaires dans les zones « très sous-dotées » en s'accordant sur des critères permettant de contribuer à la définition de ces zones et en mettant en place des mesures incitatives pour les installations et pour le maintien de l'activité dans les zones « très sous-dotées ».
Les effets de ces mesures seront étudiés dans le cadre de l'observatoire conventionnel national, anciennement dénommé observatoire des dépenses dentaires (article 3.4 de la convention), cité à l'article 4 du présent avenant.
Les parties signataires s'entendent également pour diffuser largement les constats réalisés par l'observatoire national en matière de répartition démographique des chirurgiens-dentistes libéraux.
3.2. Mettre en œuvre des mesures de rééquilibrage
de l'offre de soins dentaires sur le territoire
3.2.1. Mesures destinées à favoriser le maintien
et l'installation en zone « très sous-dotée »
Les parties signataires souhaitent mettre en œuvre des mesures incitatives dans les zones « très sous-dotées ».
Elles estiment en effet nécessaire, par des mesures structurantes, de privilégier l'implantation des chirurgiens-dentistes libéraux dans les zones « très sous-dotées » et de favoriser le maintien de l'activité des chirurgiens-dentistes qui y sont d'ores et déjà installés. Elles souhaitent permettre aux professionnels concernés de limiter leurs contraintes financières et de réaliser des investissements, de se former et ainsi de contribuer à améliorer la qualité des soins dentaires délivrés sur l'ensemble du territoire.
Sur la base notamment des dispositions figurant aux articles L. 162-9 (7°) et L. 162-14-1 (4°) du code de la sécurité sociale, les parties signataires créent une option conventionnelle à adhésion individuelle appelée « contrat incitatif chirurgien-dentiste » destinée à favoriser l'installation et le maintien des chirurgiens-dentistes libéraux en zones « très sous-dotées », dans le cadre duquel sont allouées une participation à l'équipement et aux frais de fonctionnement en lien direct avec l'exercice professionnel ainsi qu'une participation adaptée des caisses aux cotisations sociales obligatoires.
Les modalités de cette option sont définies aux annexes II à IV du présent avenant.
3.2.2. Mesures d'accompagnement du dispositif d'incitation
de la démographie des chirurgiens-dentistes libéraux
Dans les zones « très sous-dotées », des mesures d'incitation à l'installation et au maintien en exercice libéral sont proposées, suivant le dispositif qui figure au paragraphe 3.2.1 du présent avenant.
Les parties signataires conviennent de promouvoir, en liaison avec les pouvoirs publics, une offre de services destinée à informer les chirurgiens-dentistes souhaitant s'installer en exercice libéral et se conventionner, sur la répartition démographique de la profession.
L'assurance maladie s'engage à accompagner la mise en œuvre du dispositif aussi bien auprès des chirurgiens-dentistes déjà installés que de ceux ayant un projet d'installation.
Une campagne d'information ciblée est organisée par le biais d'un courrier individualisé envoyé, une fois par an, aux chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés, sur le dispositif d'option conventionnelle appelé « contrat incitatif chirurgien-dentiste », leur proposant de contractualiser avec l'assurance maladie. Celle-ci met à leur disposition un contrat, d'une durée de 3 ans ou 5 ans, permettant l'adhésion au dispositif d'incitation prévu à l'article 3.2.1.
Cette campagne d'information sera relayée par le biais d'échanges confraternels. Elle vise à expliquer les mesures prévues au présent avenant ainsi que les différentes aides destinées à favoriser le conventionnement dans les zones déficitaires.
3.3. Suivi, évaluation et adaptation des différentes mesures
Les commissions paritaires régionales, définies à l'article 6 du présent avenant, seront chargées d'évaluer l'impact au niveau régional des mesures prévues au présent avenant.
De même, les parties signataires s'entendent pour qu'un suivi et une évaluation des mesures figurant au présent avenant soient réalisés au niveau national, dans le cadre de l'observatoire national des dépenses dentaires, visé à l'article 4.
Une évaluation de l'impact du dispositif sur l'offre de soins dentaires sera réalisée 3 ans après l'entrée en vigueur du présent avenant dans le cadre de l'observatoire conventionnel national visé à l'article 4.
En fonction des résultats de cette évaluation, les parties signataires pourront proposer les adaptations utiles au dispositif de rééquilibrage de l'offre de soins instauré par le présent accord.
Evaluation et suivi de la profession des chirurgiens-dentistes
par un observatoire conventionnel national
Les partenaires conventionnels s'accordent pour confier à l'observatoire des dépenses dentaires, instauré par l'article 3.4 de la convention, le suivi de la démographie des chirurgiens-dentistes et l'évaluation de la portée du dispositif instauré par le présent avenant en termes d'amélioration de l'offre de soins et des conditions d'exercice des chirurgiens-dentistes exerçant dans ces zones. Il est renommé observatoire conventionnel national.
Il a, en complément des missions précédemment dévolues par la convention, pour mission le suivi et l'évaluation des mesures conventionnelles innovantes, dans leurs aspects médico-économiques, juridiques ou financiers.
Il évalue la portée du dispositif démographique conventionnel en termes d'amélioration de l'offre de soins et des conditions d'exercice des chirurgiens-dentistes libéraux exerçant dans les zones « très sous-dotées ».
Il se réunit au moins une fois par an et au plus tard le 31 décembre de chaque année, suivant la publication du présent avenant au Journal officiel.
Mise en œuvre de la classification commune
des actes médicaux (CCAM) pour l'activité bucco-dentaire
Les parties signataires s'accordent à reconnaître la nécessité d'une revalorisation des soins conservateurs dans un intérêt de santé publique.
La mise en œuvre de la CCAM pour l'activité bucco-dentaire permettra de prendre en compte l'évolution des pratiques professionnelles, de décrire plus précisément l'activité technique des chirurgiens-dentistes et d'assurer ainsi une meilleure visibilité de leur pratique.
Afin de favoriser la santé bucco-dentaire des patients, il est préférable de recourir à la prévention et aux soins conservateurs.
Il est donc de l'intérêt des patients et des organismes d'assurance maladie obligatoires et complémentaires de favoriser une revalorisation des soins conservateurs et chirurgicaux.
La mise en œuvre de la classification commune des actes médicaux pour l'activité bucco-dentaire constitue à ce titre une opportunité.
A cet effet, elles conviennent de revaloriser les actes suivants : les obturations coronaires des cavités 1 face (passage de SC 7 à SC 8 pour les adultes, et passage de SC 8 à SC 9 pour les enfants), 2 faces (passage de SC 12 à SC 14 pour les adultes, et passage de SC 14 à SC 16 pour les enfants).
Les parties signataires s'engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires afin de rendre opérationnelle la facturation des actes dentaires par la classification commune des actes médicaux au 1er juillet 2013.
Un avenant conventionnel précisant les tarifs de tous les actes de la classification commune des actes médicaux pris en charge par l'assurance maladie sera conclu au plus tard le 31 octobre 2012.
Est annexée en annexe VI au présent avenant la liste des actes bucco-dentaires tels qu'ils pourraient être inscrits à la CCAM, sous réserve d'une mise en œuvre par une décision UNCAM modifiant la liste des actes et prestations, conformément aux dispositions de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale.
En outre, afin de prendre en compte les évolutions de la pratique et des techniques, les parties signataires mettront en place, dans le cadre de l'observatoire conventionnel national créé à l'article 4 du présent avenant, un suivi de la mise en œuvre de la CCAM pour l'activité bucco-dentaire et proposeront des adaptations éventuelles.
Enfin, les parties signataires envisageront l'accès des organismes d'assurance maladie complémentaires aux données de la CCAM dans le respect des textes législatifs et réglementaires régissant la collecte et le traitement des données de santé des patients, et notamment de la loi n° 78-17 relative à l'informatique et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Dans cette perspective, les conditions d'accès seront définies préalablement à la signature de l'avenant conventionnel qui mettra en œuvre la classification commune des actes médicaux pour l'activité bucco-dentaire.
A la suite de l'article 7.2.2 de la convention nationale est ajouté un nouvel article 7.2.2 bis, nommé « Commission paritaire régionale (CPR) ».
« Celle-ci est composée pour moitié :
« ― de représentants des caisses d'assurance maladie, qui constituent la section sociale ;
« ― de représentants des organisations régionales des syndicats signataires de la convention, qui constituent la section professionnelle.
« Les membres titulaires
« Section professionnelle
« La section professionnelle comprend 6 sièges et 2 sièges supplémentaires par syndicat au-delà de 2 syndicats signataires, à répartir au sein de la section.
« Chaque organisation régionale de syndicat national signataire et/ou chaque syndicat régional appartenant à une organisation nationale signataire désigne ses représentants chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés exerçant à titre principal dans la région.
« La section sociale comprend un nombre de sièges équivalents afin d'établir la parité.
« La qualité de membre d'une profession de santé libérale en exercice libéral est incompatible avec celle de représentant d'un organisme d'assurance maladie.
« La section sociale comprend un nombre de sièges équivalents afin d'établir la parité, répartis comme suit :
« 3 représentants du régime général : 1 administratif, 1 conseiller, 1 praticien-conseil ;
« 2 représentants du régime agricole ;
« 1 représentant du régime des professions indépendantes.
Au-delà de 2 syndicats signataires, les sièges supplémentaires de la section sociale sont attribués au régime général.
« En "formation chirurgiens-dentistes”, la CPR est composée :
« ― de la section professionnelle telle que décrite supra ;
« ― des praticiens de la section sociale. Afin d'assurer la parité, les praticiens de la section sociale se répartissent le même nombre de voix que les praticiens de la section professionnelle.
« La commission paritaire régionale exerce les attributions qui lui sont dévolues par le présent avenant.
« La commission paritaire est chargée notamment des missions suivantes :
« ― elle facilite l'application de la convention par une concertation permanente sur le plan régional entre les caisses et les représentants des chirurgiens-dentistes. En cas de désaccord entre les parties, l'une ou l'autre peut soumettre le dossier à la commission paritaire nationale ;
« ― elle suit et évalue au niveau régional l'impact des mesures d'incitation à l'installation et au maintien de l'activité, notamment dans les zones "très sous-dotées”. Au regard des résultats régionaux et des éventuelles difficultés rencontrées dans l'application des mesures de rééquilibrage de l'offre en chirurgien-dentiste libéral, la commission peut proposer des adaptations ;
« ― elle étudie les documents statistiques et économiques permettant de mieux identifier dans la région les besoins de santé de la population, l'activité des chirurgiens-dentistes, d'évaluer le coût des soins, la répartition de l'offre de soins en chirurgiens-dentistes ;
« ― elle suit l'évolution régionale des dépenses de santé en rapport avec les actes dentaires et analyse ces dépenses au regard des besoins de santé de la population ;
« ― elle met en place des actions d'information et/ou de sensibilisation des professionnels, actions qui seront relayées par les caisses ;
« ― elle informe régulièrement de ses travaux la CPN, qui fait le lien avec l'observatoire national sur ces sujets.
« La CPR adresse à la CPN au cours du dernier trimestre de chaque année un rapport sur ses activités de l'année en cours.
« La commission doit être mise en place six mois au plus tard après la date d'entrée en vigueur du présent avenant.
« Lorsque le délai de six mois après la date d'entrée en vigueur du présent avenant est écoulé, le directeur en charge, dans la région, de la coordination de la gestion du risque désigne la caisse qui se substitue de plein droit dans les attributions de la commission paritaire régionale le temps que celle-ci se mette en place.
« La commission paritaire régionale se réunit sur convocation de son président au moins une fois par an.
« Le secrétariat de l'instance est assuré par la caisse désignée par le directeur coordonnateur de la gestion du risque.
« Toutes les autres dispositions de l'article 7.2.3 et de l'annexe IV de la convention nationale (indemnités de vacations, présidence, carence, quorum...) sont applicables au fonctionnement des CPR. »
Mise en place d'un modèle type de devis dentaire
Les parties signataires s'accordent sur la mise en place d'un modèle de devis type.
En conséquence, le présent article modifie le premier paragraphe du 2 de l'article 4.2.1 de la convention comme suit :
« Avant l'élaboration d'un traitement pouvant faire l'objet d'une entente directe sur les honoraires, le chirurgien-dentiste doit remettre à l'assuré un devis descriptif écrit, établi conformément à l'article L. 1111-3 modifié du code de la santé publique et comportant notamment : [...] »
Le modèle type établi en annexe VII du présent avenant se substitue à l'annexe III de la convention.
Dans le cadre de l'avenant visé à l'article 5 du présent texte, ce modèle de devis sera adapté pour tenir compte de la mise en place de la CCAM pour l'activité bucco-dentaire à compter du 1er juillet 2013.
En cas de difficulté d'application, la commission paritaire nationale sera compétente pour étudier le sujet et proposera toute solution adaptée aux situations particulières.
Valorisation de l'activité des chirurgiens-dentistes
Compte tenu de l'engagement effectif de la profession dans des mesures structurantes en matière de répartition de l'offre de soins dentaires et de la permanence des soins dentaires, selon les modalités définies au présent avenant, ainsi que dans la prévention bucco-dentaire par l'extension du champ des bénéficiaires aux femmes enceintes, les parties signataires décident de revaloriser l'activité dentaire de la manière suivante :
― le tarif de la consultation et de la visite est fixé à 23 euros en France métropolitaine ; et
― dans une première étape dans les départements d'outre-mer, le tarif de la consultation et de la visite est fixé à 25,30 euros (Antilles) et 27,60 euros (Guyane, La Réunion et Mayotte). De même, dans ces départements, les montants des lettres clés SC et DC sont fixés respectivement à 2,60 euros et 2,25 euros.
Compte tenu de la décision à venir de l'UNCAM de supprimer le supplément de numérisation des clichés radiographiques pour les chirurgiens-dentistes, en cohérence avec les décisions déjà prises pour les médecins, les parties signataires proposent d'harmoniser les cotations des radiographies argentiques et numériques, notamment en portant à 6 le coefficient du premier cliché radiographique intrabuccal rétroalvéolaire d'un secteur de 1 à 3 dents contiguës.
Ils proposent également dans le cadre des traitements endodontiques et de soins de revoir les règles de facturation des examens radiographiques intrabuccaux rétroalvéolaires et proposent la création d'actes permettant la facturation de deux radiographies supplémentaires au plus, dont le coefficient est porté à 3 chacune.
Ces dispositions seront applicables sous réserve des modifications de la liste des actes et prestations mentionnées à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale.
Fait à Paris, le 16 avril 2012.
M. Frédéric VAN ROEKEGHEM,
Pour la Confédération nationale des syndicats dentaires :
M. Roland L'HERRON,
Pour l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie :
M. Fabrice HENRY,
Les tarifs de la consultation (C) et de la visite (V) en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, ainsi que les tarifs des soins conservateurs (SC) et DC dans les départements d'outre-mer, figurant à l'annexe I de la convention des chirurgiens-dentistes de 2006, sont modifiés comme suit :
Ces nouveaux tarifs entreront en vigueur à l'expiration du délai fixé à l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale.
« CONTRAT INCITATIF CHIRURGIEN-DENTISTE » : OPTION CONVENTIONNELLE DESTINÉE À FAVORISER L'INSTALLATION ET LE MAINTIEN DES CHIRURGIENS-DENTISTES LIBÉRAUX CONVENTIONNÉS EN ZONES « TRÈS SOUS-DOTÉES »
Les parties signataires à la convention nationale des chirurgiens-dentistes libéraux considèrent nécessaire, par des mesures structurantes, de favoriser l'implantation des chirurgiens-dentistes libéraux dans les zones « très sous-dotées » et le maintien de l'activité des chirurgiens-dentistes qui y sont d'ores et déjà installés.
A cette fin, elles créent une option conventionnelle à adhésion individuelle destinée à favoriser l'installation et le maintien des chirurgiens-dentistes libéraux en zone « très sous-dotées », dans le cadre de laquelle une participation à l'installation en lien direct avec l'exercice professionnel est allouée ainsi qu'une participation adaptée des caisses au titre des cotisations sociales obligatoires.
Cette option conventionnelle, signée entre les caisses primaires d'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés, pour une durée de trois ou cinq ans, est destinée à favoriser l'installation et le maintien en zone « très sous-dotée ».
Cette option vise à inciter les chirurgiens-dentistes libéraux à s'installer ou à exercer en zone « très sous-dotée ».
Cette option est proposée aux chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés s'installant ou installés dans une zone « très sous-dotée », telle que définie en application de l'article L. 1434-7 du code de la santé publique.
Tout chirurgien-dentiste désirant s'installer ainsi que ceux déjà installés dans la zone « très sous-dotée » sont éligibles à l'option, sous réserve qu'ils soient conventionnés.
Un chirurgien-dentiste ne peut adhérer à l'option que s'il justifie d'une activité libérale conventionnelle, à titre principal, auprès de patients résidant dans la zone « très sous-dotée ».
Les difficultés rencontrées dans la mise en place de cette disposition pourront faire l'objet d'un examen dans le cadre de l'observatoire conventionnel national, qui pourra proposer des adaptations le cas échéant.
Différents modes d'exercice sont possibles :
L'exercice en groupe, qui s'entend comme :
― le regroupement d'au moins deux chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés dans les mêmes locaux, installés dans une zone « très sous-dotée » et liés entre eux par :
― un contrat de société civile professionnelle (SCP), ou de société d'exercice libéral (SEL), ou de société civile de moyens (SCM) ;
― ou par tout autre contrat de société dès lors que ce contrat a été validé par l'ordre.
L'exercice individuel :
Cet exercice lui permet de recourir à un chirurgien-dentiste remplaçant pour assurer la continuité des soins.
Le chirurgien-dentiste adhérant à l'option bénéficie :
― d'une participation des caisses d'assurance maladie aux cotisations dues au titre des allocations familiales, en application de l'article L. 242-11 du code de la sécurité sociale. Cette participation des caisses est assise sur la totalité du revenu lié à l'activité conventionnée du chirurgien-dentiste. Elle correspond à 5,40 % de ce montant. Et vaut pour la période de 3 ans correspondant à la durée du contrat pour les professionnels déjà installés dans la zone ;
― pour inciter les professionnels à s'installer dans la zone concernée, d'une participation de l'assurance maladie à l'équipement du cabinet ou autres investissements professionnels (équipement, fauteuil...) de 15 000 euros, versés à compter de la signature du contrat et couvrant la participation de l'assurance maladie à l'installation du professionnel sur la période de 5 ans correspondant à la durée du contrat pour les professionnels souhaitant être nouvellement conventionnés pour exercer dans cette zone.
5. Engagements du chirurgien-dentiste
En contrepartie de la participation de l'assurance maladie à l'équipement du cabinet et au financement des cotisations dues au titre des allocations familiales, le chirurgien-dentiste contractant s'engage à :
― avoir un taux de télétransmission en SESAM-Vitale supérieur ou égal à 70 % ;
― justifier d'une activité libérale conventionnée réalisée à titre principal auprès de patients résidant dans la zone « très sous-dotée » pendant toute la durée du contrat, quel que soit le cas de figure (3 ou 5 ans) ;
― informer la caisse sur son activité, une fois par an, suivant la fiche figurant à l'annexe IV du présent avenant.
6.1. Modalités d'adhésion
L'adhésion à l'option est individuelle. Par conséquent, chaque chirurgien-dentiste d'un cabinet de groupe doit accomplir à titre personnel les démarches d'adhésion.
Le chirurgien-dentiste formalise, auprès de sa CPAM de rattachement, son adhésion suivant un modèle formalisé à l'annexe III du présent avenant.
Dans le cas d'un exercice en groupe, il joint à l'acte d'adhésion une copie du contrat de groupe tel que défini dans les conditions générales d'adhésion visées au paragraphe 3 de l'annexe II du présent avenant.
L'adhésion est valable à compter de la date d'enregistrement de l'acte d'adhésion par la caisse et jusqu'au terme du contrat, soit pour une durée de 5 ans, non renouvelable, pour les chirurgiens-dentistes nouvellement installés, et pour une durée de 3 ans renouvelable pour ceux déjà installés, dès lors que le professionnel remplit les conditions requises et que la zone est classée comme « très sous-dotée ».
Au terme de chaque année civile, la caisse adresse au professionnel ayant adhéré à l'option une fiche en deux exemplaires destinée à l'évaluation du respect de ses engagements. Un modèle de cette fiche figure à l'annexe IV du présent avenant. Le chirurgien-dentiste complète la partie qui le concerne et renvoie un exemplaire à sa caisse.
Le versement des aides est conditionné au respect des conditions d'exécution de l'option par le chirurgien-dentiste adhérent.
En cas de non-respect par le chirurgien-dentiste de tout ou partie de ses engagements, le directeur de la caisse l'informe par lettre recommandée avec accusé de réception de son intention de résilier l'option conventionnelle.
Le chirurgien-dentiste dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire connaître ses observations. A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier au chirurgien-dentiste qu'il ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la participation de l'assurance maladie à l'équipement du cabinet et au financement majoré des cotisations sociales ainsi que pour exiger le remboursement des sommes qui auraient indûment été perçues.
Le chirurgien-dentiste peut à tout moment choisir de mettre fin à son adhésion à l'option. Il en informe la caisse par courrier. La décision du chirurgien-dentiste prend effet dès réception par la caisse du courrier. Il ne pourra pas bénéficier des aides prévues pour l'année où il résilie l'option.
MODÈLE DE FORMULAIRE D'ADHÉSION AU « CONTRAT INCITATIF CHIRURGIEN-DENTISTE » : ACTE D'ADHÉSION AU « CONTRAT INCITATIF CHIRURGIEN-DENTISTE » (1)
Identification du chirurgien-dentiste :
Déclare exercer en groupe formalisé selon le mode suivant (copie du/des contrats à annexer à l'acte d'adhésion) :
1° Avoir pris connaissance des dispositions de l'option conventionnelle telles qu'indiquées à l'annexe II du présent avenant ;
2° Adhérer à l'option destinée à favoriser l'installation et le maintien des chirurgiens-dentistes libéraux conventionnées en zone « très sous-dotée » et m'engager à en respecter les dispositions.
Cachet du chirurgien-dentiste
Adhésion non enregistrée et motif du rejet :
(1) Document à remplir par le chirurgien-dentiste, en double exemplaire, et à envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie du lieu de son exercice principal. Un exemplaire signé par la caisse est ensuite renvoyé au professionnel signataire. (2) Rayer les mentions inutiles.
AU « CONTRAT INCITATIF CHIRURGIEN-DENTISTE »
Partie réservée à la CPAM (1) :
Identification du chirurgien-dentiste signataire du contrat :
Pourcentage d'activité réalisée à titre principal auprès de patient résidant dans la zone « très sous-dotée » : %
Partie à remplir par le chirurgien-dentiste (2) :
(1) Document à remplir par la CPAM, en double exemplaire et à envoyer au chirurgien-dentiste. (2) Document complété par le chirurgien-dentiste. Un exemplaire est conservé par le chirurgien-dentiste, le deuxième est à renvoyer à la CPAM.
MAJORATIONS SPÉCIFIQUES DANS LE CADRE
DE LA PERMANENCE DES SOINS DENTAIRES
Les dispositions décrites ci-dessous s'appliquent à compter de l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires visant à mettre en place une permanence des soins dentaires sur le territoire français.
Lorsque le chirurgien-dentiste inscrit sur le tableau de garde et inscrit auprès du conseil départemental de l'ordre intervient à la demande du professionnel de santé chargé de la régulation, il bénéficie pour les actes cliniques et techniques pratiqués dans le cadre de la permanence des soins dentaires d'une majoration spécifique dénommée MCD.
Les majorations de nuit, de dimanche et jours fériés, définies dans l'annexe tarifaire de la convention nationale, ne sont pas cumulables avec la majoration MCD.
Les interventions réalisées en dehors de ce cadre par les chirurgiens-dentistes libéraux donnent lieu à l'application et à la prise en charge par l'assurance maladie des majorations en vigueur, aux conditions habituelles.
LISTE DES ACTES BUCCO-DENTAIRES DEVANT FIGURER À LA CCAM
CCAM : actes bucco-dentaires ― Version 1
Cotations et tarifs NGAP actuels avant revalorisation et tarifs CCAM
CHAPITRE ET CODE
ET LES NERFS SPINAUX
Indication : douleur chez la personne édentée, chirurgie orthognatique, agénésies dentaires multiples liées à une maladie rare chez l'adulte
Comblement préimplantaire sous-muqueux du sinus maxillaire
Facturation : prise en charge dans le cadre du traitement chez l'adulte, des agénésies dentaires multiples liées à une maladie rare
Z4 ou Z6
Sialographie avec scanographie des glandes salivaires
(YYYY425, ZZLP025, ZZQP004)
Epreuves fonctionnelles au niveau de la cavité orale
Exploration du flux aérien bucco-naso-pharyngé par débitmétrie, pour étude de la fonction vélopalatine
Facturation : traitement des agénésies dentaires multiples liées à une maladie rare
LBQP002
Enregistrement électronique des mouvements de la mandibule
Kinésiographie, axiographie mandibulaire
A l'exclusion de : enregistrement des rapports maxillomandibulaires en vue de la programmation d'un articulateur (LBQP001)
Bilan de dysmorphose dento-maxillo-faciale avec tracé et analyse céphalométrique de profil
Bilan de dysmorphose dento-maxillo-faciale avec tracé et analyse céphalométrique tridimensionnelle ou tracé et analyse architecturale craniofaciale
Bilan de dysmorphose dento-maxillo-faciale avec tracé et analyse céphalométrique tridimensionnelle ou analyse architecturale craniofaciale, et simulation des objectifs de traitement sur moulage et/ou sur tracé céphalométrique
07.01.11.02
Autres ponctions, biopsies et prélèvements de l'appareil digestif
Ponction ou cytoponction de glande salivaire, par voie transcutanée
Frottis et/ou prélèvement intrabuccal
Biopsie de lèvre
Biopsie de la cavité orale et/ou de l'oropharynx, avec guidage par des colorations vitales
Biopsie de glande salivaire majeure [principale]
Pose et ablation de moyen de contention
au maxillaire ou à la mandibule
Pose d'un dispositif unimaxillaire de contention extracoronaire par attelle composite collée, sur 1 à 6 dents
Pose d'un dispositif unimaxillaire de contention extracoronaire par attelle composite collée, sur 7 dents ou plus
Réduction de luxation d'une dent
Réimplantation d'une dent permanente expulsée
Indication pour les comblements prophylactiques des puits, sillons et fissures : acte de prévention en cas de risque carieux ; avant 14 ans 1re et 2e molaires permanentes ; le risque carieux doit être impérativement évalué
Séance d'application topique intrabuccale de fluorures
Application d'un topique pour hypersensibilité dentinaire
Application dentaire d'un vernis de reminéralisation sur une arcade
Comblement [scellement] prophylactique des puits, sillons et fissures sur une dent
HBJD003
Facturation : deux actes au plus peuvent être facturés par période de X mois
Par lésion, on entend : perte de substance quelle que soit son étiologie
SC17*2
(ZZHA001)
HBFD011
La désobturation endodontique inclut la mise en forme canalaire et la réobturation radiculaire.
Désobturation endodontique d'une première prémolaire maxillaire
Désobturation endodontique d'une prémolaire autre que la première prémolaire maxillaire
A l'exclusion de : ablation d'obturation endodontique
Obturation d'une résorption radiculaire dentaire externe, par abord parodontal
DC30+30/2
Avulsion de dents
Avec ou sans : curetage alvéolaire
Avec ou sans : régularisation osseuse de l'arcade alvéolaire
Avulsion d'une dent temporaire sur arcade
Avulsion de 19 dents temporaires sur arcade
Avulsion d'une dent temporaire retenue, incluse ou réincluse
Avulsion d'une dent permanente sur arcade sans alvéolectomie
Avulsion d'une dent permanente sur arcade avec alvéolectomie
Avulsion d'une dent permanente sur arcade avec séparation des racines
DC10+10/2
DC10+10/2+10/2
Avulsion d'une dent ankylosée sur arcade, avec section coronoradiculaire et séparation des racines
DC 50+50/2
(ZZLP042)
Eclaircissement de dent dépulpée
Eclaircissement des dents pulpées
Pose d'un mainteneur d'espace interdentaire unitaire scellé
A l'exclusion de : pose d'un arc de maintien d'espace interdentaire (HBLD001, HBLD003)
Pose d'un mainteneur d'espace interdentaire amovible passif
Pose d'un arc de maintien d'espace interdentaire sans dent prothétique
Pose d'un arc de maintien d'espace interdentaire avec dent prothétique
La pose d'une prothèse dentaire inclut sa conception, son adaptation et sa pose.
Pose d'une infrastructure coronoradiculaire sans clavette sur une dent
A l'exclusion de : matériau inséré en phase plastique
Pose d'une infrastructure coronoradiculaire avec clavette sur une dent
Pose d'une couronne dentaire prothétique dentoportée
ou implantoportée
La couronne dentaire en équivalents minéraux inclut la couronne dentaire céramocéramique.
Facturation : les couronnes dentaires implantoportées ne sont pas prises en charge.
Pose de prothèse dentaire amovible
Indication : agénésies multiples liées à une maladie rare. Seul l'appareillage de la mandibule est indiqué chez l'enfant selon l'avis de la HAS de décembre 2006.
Facturation : prise en charge dans le cadre du traitement des agénésies dentaires multiples liées à une maladie rare
Indication : agénésies multiples liées à une maladie rare chez l'adulte
Pose d'une prothèse amovible de transition à plaque base résine comportant 1 à 3 dents
Pose d'une prothèse amovible de transition à plaque base résine comportant 4 dents
Pose d'une prothèse amovible de transition à plaque base résine comportant 5 dents
Pose d'une prothèse amovible de transition à plaque base résine comportant 6 dents
Pose d'une prothèse amovible de transition à plaque base résine comportant 7 dents
Pose d'une prothèse amovible de transition à plaque base résine comportant 8 dents
Pose d'une prothèse amovible de transition à plaque base résine comportant 9 dents
Pose d'une prothèse amovible de transition à plaque base résine comportant 10 dents
Pose d'une prothèse amovible de transition à plaque base résine comportant 11 dents
Pose d'une prothèse amovible de transition à plaque base résine comportant 12 dents
Pose d'une prothèse amovible de transition à plaque base résine comportant 13 dents
Pose d'une prothèse amovible définitive à plaque base résine comportant 9 dents
Pose d'une prothèse amovible définitive à plaque base résine comportant 10 dents
Pose d'une prothèse amovible définitive à plaque base résine comportant 11 dents
Pose d'une prothèse amovible définitive à plaque base résine comportant 12 dents
Pose d'une prothèse amovible définitive à plaque base résine comportant 13 dents
Pose d'une prothèse amovible définitive à châssis métallique comportant 1 à 3 dents
Pose d'une prothèse amovible définitive à châssis métallique comportant 4 dents
Pose d'une prothèse amovible définitive à châssis métallique comportant 5 dents
Pose d'une prothèse amovible définitive à châssis métallique comportant 6 dents
Pose d'une prothèse amovible définitive à châssis métallique comportant 7 dents
Pose d'une prothèse amovible définitive à châssis métallique comportant 8 dents
Pose d'une prothèse amovible définitive à châssis métallique comportant 9 dents
Pose d'une prothèse amovible définitive à châssis métallique comportant 10 dents
Pose d'une prothèse amovible définitive à châssis métallique comportant 11 dents
Pose d'une prothèse amovible définitive à châssis métallique comportant 12 dents
Pose d'une prothèse amovible définitive à châssis métallique comportant 13 dents
Facturation : les prothèses dentaires implantoportées sont prises en charge dans le cadre du traitement des agénésies dentaires multiples liées à une maladie rare chez l'adulte
Pose d'une facette céramique ou en équivalents minéraux sur une dent d'un secteur incisivocanin
Pose d'une prothèse dentaire plurale transitoire
(HBMD072, HBMD081, HBMD082, HBMD087, CD214, CD215, CD216, CD217)
Révision et réparation de prothèse dentaire
Par élément soudé, on entend : dent contreplaquée, massive ou crochet
SPR10+10*5
SPR10+11*5
SPR10+12*5
SPR10+13*5
SPR8*5
SPR8*6
SPR8*7
SPR8*8
SPR15+3
SPR15+2*3
SPR15+3*3
SPR15+4*3
SPR15+5*3
SPR15+6*3
SPR15+7*3
SPR15+8*3
SPR15+9*3
SPR15+10*3
SPR15+11*3
SPR15+12*3
SPR15+13*3
SPR15+14*3
Adjonction ou remplacement d'un élément soudé sur une prothèse dentaire amovible sur châssis métallique
Adjonction ou remplacement de 2 éléments soudés d'une prothèse dentaire amovible sur châssis métallique
SPR20+20
Adjonction ou remplacement de 3 éléments soudés d'une prothèse dentaire amovible sur châssis métallique
SPR20+2*20
Adjonction ou remplacement de 4 éléments soudés d'une prothèse dentaire amovible sur châssis métallique
SPR20+3*20
Adjonction ou remplacement de 5 éléments soudés d'une prothèse dentaire amovible sur châssis métallique
SPR20+4*20
Adjonction ou remplacement de 6 éléments soudés d'une prothèse dentaire amovible sur châssis métallique
SPR20+5*20
Adjonction ou remplacement de 7 éléments soudés d'une prothèse dentaire amovible sur châssis métallique
SPR20+6*20
Adjonction ou remplacement de 8 éléments soudés d'une prothèse dentaire amovible sur châssis métallique
SPR20+7*20
Adjonction ou remplacement de 9 éléments soudés d'une prothèse dentaire amovible sur châssis métallique
SPR20+8*20
Adjonction ou remplacement de 10 éléments soudés d'une prothèse dentaire amovible sur châssis métallique
SPR20+9*20
Adjonction ou remplacement de 11 éléments soudés d'une prothèse dentaire amovible sur châssis métallique
SPR20+10*20
Adjonction ou remplacement de 12 éléments soudés d'une prothèse dentaire amovible sur châssis métallique
SPR20+11*20
Adjonction ou remplacement de 13 éléments soudés d'une prothèse dentaire amovible sur châssis métallique
SPR20+12*20
Adjonction ou remplacement de 14 éléments soudés d'une prothèse dentaire amovible sur châssis métallique
SPR20+13*20
Ablation de matériel dentaire scellé ou implanté
HBGD005
Ablation d'un ancrage coronoradiculaire
Facturation : prise en charge dans le cadre d'une radiothérapie (à revoir)
HBGD009
Ablation d'une prothèse dentaire implantoportée
Appareillages orthopédiques dentofaciaux
Indication : dysmorphoses, avant intervention chirurgicale sur le maxillaire ou la mandibule
Facturation : pour les dysmorphoses : traitement commencé avant 16 ans et commencé au plus tard 6 mois après l'accord ; la facturation s'effectue par période de 6 mois, 6 semestres maximum peuvent être facturés ; traitement en denture lactéale ou mixte, 3
Correction de malocclusion
et de malposition par traitement orthodontique
Par dispositif associé, on entend appareillage tel que :
― système d'ancrage interne ou externe
― force élastique intermaxillaire
― arcs palatins et linguaux
― système auxiliaire de redressement d'axe et/ou de recul
― écrans intrabuccaux
― disp
Un dispositif multiattache total peut être posé en un ou plusieurs temps.
Facturation : avant chirurgie maxillaire ou mandibulaire : après l'âge de 16 ans, un seul semestre peut être facturé
Réduction d'une malocclusion et/ou d'une malposition alvéolodentaire par dispositif fixe bibague sur 1 arcade
Réduction d'une malocclusion et/ou d'une malposition alvéolodentaire par Quad Hélix sur une arcade
Réduction d'une malocclusion et/ou d'une malposition alvéolodentaire par force extraorale et arc de base sur une arcade
Réduction d'une malocclusion et/ou d'une malposition alvéolodentaire par dispositif fixe bibague sur 2 arcades
Réduction d'une malocclusion et/ou d'une malposition alvéolodentaire par Quad Hélix sur une arcade et bihélix sur l'autre
Réduction d'une malocclusion et/ou d'une malposition alvéolodentaire par force extraorale sur une arcade et bihélix sur l'autre
Réduction d'une malocclusion et/ou d'une malposition alvéolodentaire par dispositif fixe multiattache sectoriel
Réduction d'une malocclusion et/ou d'une malposition alvéolodentaire par dispositif fixe multiattache total sur 1 arcade, sans adjonction de dispositif associé
Réduction d'une malocclusion et/ou d'une malposition alvéolodentaire par dispositif fixe multiattache total sur 1 arcade avec adjonction de dispositif associé, avec contention de l'autre arcade par dispositif amovible après traitement orthodontique
Réduction d'une malocclusion et/ou d'une malposition alvéolodentaire par dispositif fixe multiattache total sur 1 arcade avec adjonction de dispositif associé, avec contention de l'autre arcade par dispositif fixe après traitement orthodontique
Réduction d'une malocclusion et/ou d'une malposition alvéolodentaire par dispositif fixe multiattache total sur 2 arcades, sans adjonction de dispositif associé
Réduction d'une malocclusion et/ou d'une malposition alvéolodentaire par dispositif fixe multiattache total sur 2 arcades, avec adjonction d'un dispositif associé
Réduction d'une malocclusion et/ou d'une malposition alvéolodentaire par dispositif fixe multiattache total sur 2 arcades, avec adjonction de 2 dispositifs associés
Contention des arcades dentaires
Contention d'une arcade dentaire par dispositif amovible, après traitement orthodontique
Contention des arcades dentaires par dispositif amovible, après traitement orthodontique
A l'exclusion de : contention des arcades dentaires par dispositif amovible bimaxillaire monobloc [tooth positioner], après traitement orthodontique (HBDD011)
Contention des arcades dentaires par dispositif amovible bimaxillaire monobloc [tooth positioner], après traitement orthodontique
Contention des arcades dentaires par dispositif amovible bimaxillaire monobloc [tooth positioner] et dispositif fixe sur 2 arcades, après traitement orthodontique
Contention d'une arcade dentaire par dispositif fixe, après traitement orthodontique
Contention des arcades dentaires par dispositif fixe, après traitement orthodontique
Contention des arcades dentaires par dispositif fixe sur l'une et dispositif amovible sur l'autre, après traitement orthodontique
Actes thérapeutiques sur le parodonte
Par secteur dentaire, on entend portion de l'arcade dentaire correspondant à l'implantation habituelle des dents considérées, que cette portion soit dentée ou non.
HBGB001
Curetage d'alvéole dentaire
A l'exclusion de : curetage alvéolaire au cours d'une avulsion dentaire
Curetage périapical avec résection de l'apex et obturation radiculaire rétrograde d'une incisive ou d'une canine
DC24+SC14
Curetage périapical avec résection de l'apex et obturation radiculaire rétrograde d'une prémolaire
DC24+SC20
Curetage périapical avec résection de l'apex et obturation radiculaire rétrograde d'une molaire
DC24+SC34
A l'exclusion de : allongement coronaire par gingivectomie sur une dent (HBAD001 ? ?V0)
DC20/30/NPC ?
HBFA005
Ostéoplastie soustractive de l'arcade alvéolaire sur un secteur de 1 à 3 dents
HBFA004
Ostéoplastie soustractive de l'arcade alvéolaire sur un secteur de 4 à 6 dents
HBFA003
Ostéoplastie soustractive de l'arcade alvéolaire sur un secteur de 7 dents ou plus
HBFA013
Exérèse d'hypertrophie gingivale ou de crête flottante localisée
HBFA012
Exérèse d'hypertrophie gingivale ou de crête flottante sur une arcade maxillaire ou mandibulaire complète
Allongement coronaire par gingivectomie sur une dent
07.02.05.03
Actes thérapeutiques sur le parodonte par addition
HBMA004
Comblement de perte de substance de l'arcade alvéolaire par autogreffe osseuse
Avec ou sans : apport de biomatériau
Facturation : prise en charge chez l'adulte dans le cadre des agénésies dentaires multiples liées à une maladie rare
HBMA006
Ostéoplastie d'une alvéole dentaire avec comblement par biomatériau
HBMA003
Ostéoplastie d'une alvéole dentaire avec comblement par autogreffe osseuse
07.02.05.04
Autres actes thérapeutiques sur le parodonte
HBMD018
Séance de préparation [mise en condition] tissulaire des surfaces d'appui muqueux d'une prothèse dentaire, sur une arcade
Traitement de plaie intrabuccale
[F, M, P, S, U]
A l'exclusion de : parage et/ou suture de plaie :
― de la langue (HAJA009)
― du voile du palais (HAJA008)
Evacuation de collection de la région des muscles masticateurs, par abord intrabuccal
[A, F, J, K, P, S, U]
Evacuation de collection périmaxillaire ou périmandibulaire, par abord intrabuccal
A l'exclusion de : évacuation d'abcès parodontal (HBJB001)
HAPD001
Section et désinsertion interincisive de frein labial supérieur
Section de frein de la langue
[A, J, K]
Labioglossopexie
Indication : syndrome de Pierre Robin et assimilés
Hyomandibulopexie
Approfondissement du vestibule oral [sillon gingivojugal] par section mucopériostée avec greffe cutanée ou muqueuse
Véloplastie d'allongement avec lambeau palatin
Véloplastie secondaire intravélaire
Destruction et exérèse de lésion de la bouche
et de l'oropharynx
Destruction de lésion de la muqueuse de la bouche ou de l'oropharynx de moins de 2 cm de grand axe, par voie buccale avec laser
Destruction de lésion de la muqueuse de la bouche ou de l'oropharynx de 2 cm à 4 cm de grand axe, par voie buccale avec laser
A l'exclusion de : exérèse limitée à la muqueuse jugale
Exérèse de kyste du plancher de la bouche, par abord intrabuccal et par abord facial
07.02.06.10
Autres actes thérapeutiques pour fente orofaciale
La pose d'un appareillage personnalisé inclut sa conception, son adaptation et sa pose.
Hémostase secondaire à une électrocoagulation intrabuccale
A l'exclusion de : hémostase secondaire à une amygdalectomie ou une adénoïdectomie (FASD001)
Hémostase gingivoalvéolaire secondaire à une avulsion dentaire
LBLD012
HALD001
Pose de dispositif intrabuccal d'expansion labiojugale
HALD002
Pose d'un appareillage anti-automorsure
Cathétérisme canalaire salivaire
Cathétérisme de canal salivaire sans sialographie
Transposition unilatérale ou bilatérale des conduits submandibulaires [de Wharton]
Dérivation du conduit parotidien [de Sténon] pour suppléance lacrymale
Dérivation oropharyngée bilatérale du conduit parotidien [de Sténon], par voie buccale
Evacuation de collection salivaire
Evacuation de collection salivaire, par abord direct
Marsupialisation de kyste de glande salivaire
[A, 7]
HCSA001
Fermeture de fistule salivaire parenchymateuse ou juxta-glandulaire
Ablation de calcul canalaire d'une glande salivaire, par abord intrabuccal
Ablation de calcul canalaire d'une glande salivaire, par abord cervicofacial
HCNM900
Lithotritie de la glande parotide
HCNM901
Lithotritie de la glande submandibulaire
ET MUSCULAIRE DE LA TÊTE
Par ostéosynthèse d'une fracture à foyer fermé, on entend : réduction et fixation osseuse par voie transcutanée ou avec abord à distance, sans exposition du foyer de fracture.
Par ostéosynthèse d'une fracture à foyer ouvert, on entend : réduction et fixation osseuse avec exposition du foyer de fracture.
― curetage de lésion osseuse infectieuse, kystique ou tumorale.
Par exérèse partielle d'un os, on entend :
― exérèse de fragment osseux, sans interruption de la continuité osseuse
― exérèse de lésion osseuse de surface : résection d'exostose ostéogénique, d'apophysite...
― résection osseuse unicorticale : résection d'
Toute arthrotomie inclut l'arthroscopie peropératoire éventuelle.
L'ostéosynthèse d'une fracture inclut sa réduction simultanée et sa contention par appareillage externe.
La réduction d'une luxation, par abord direct inclut la réparation de l'appareil capsuloligamentaire de l'articulation par suture ou plastie, la stabilisation de l'articulation [arthrorise] par matériel.
L'ostéotomie inclut l'ostéosynthèse.
La reconstruction osseuse ou articulaire par greffe, transplant ou matériau inerte non prothétique inclut l'ostéosynthèse.
L'évacuation de collection articulaire inclut le lavage de l'articulation, avec ou sans drainage.
ACTES DIAGNOSTIQUES SUR LES OS,
LES ARTICULATIONS ET LES TISSUS MOUS DE LA TÊTE
Explorations électrophysiologiques et fonctionnelles de la tête
ADQB001
Electromyographie de détection du muscle ptérygoïdien latéral, par électrode aiguille
Photographies de la tête
Photographies des paupières, de la cavité buccale
[E, F, P, S, U, Y, Z]
A l'exclusion de : radiographie
― unilatérale ou bilatérale de l'articulation temporomandibulaire (LBQK005)
― de la bouche (cf 07.01.04.01)
Indication des radiographies du crâne : surveillance de cathéter de dérivation d'une hydrocéphalie, ostéomyélite, ostéomalacie, maladies osseuses métaboliques et maladie de Paget, myélome, métastases osseuses, tumeurs osseuses primitives du crâne, suspicii
Indication des radiographies du massif facial : sinusite aigüe maxillaire ou frontale après échec d'un traitement bien conduit, recherche de corps étranger radio opaque, traumatisme orbitaire
― réalisation de radiographie du crâne : coder A
― réalisation de radiographie de sinus : coder B
― recherche de corps étranger avant réalisation d'un examen remnographique : coder C
Radiographie du crâne et/ou du massif facial selon 3 incidences ou plus
Indication : tumeurs osseuses primitives du crâne
Radiographie selon l'incidence de Zimmer
LAQK004
Analyse céphalométrique craniofaciale bidimensionnelle
Avec ou sans : analyse comparative pour bilan thérapeutique ou évolutif
LAQK010
Analyse céphalométrique craniofaciale bidimensionnelle avec simulation des objectifs thérapeutiques
LAQK007
Analyse céphalométrique craniofaciale tridimensionnelle
LAQK006
Analyse céphalométrique architecturale craniofaciale
Tomographie unilatérale ou bilatérale de l'articulation temporomandibulaire
LBQH001
Arthrographie unilatérale de l'articulation temporomandibulaire
[E, Y, Z]
(YYYY420)
LBQH003
Arthrographie bilatérale de l'articulation temporomandibulaire
(ZZLP025, ZZQP004)
Facturation : la scanographie de la face pour bilan implantaire ne peut pas être facturée en dehors du bilan implantaire pour les agénésies dentaires multiples liées à une maladie rare
(ZZLP025, ZZQP004, YYYY600)
(YYYY420, ZZLP025)
ACTES THÉRAPEUTIQUES SUR LE SQUELETTE DU CRÂNE
ET DE LA FACE
Actes thérapeutiques sur le squelette
de l'étage moyen de la face
[A, F, J, K, L, P, S, U, 7]
Facturation : l'ostéotomie préimplantaire n'est facturable que dans le cadre du traitement chez l'adulte, des agénésies dentaires multiples liées à une maladie rare.
Apposition modelante et comblement osseux
A l'exclusion de : actes thérapeutiques sur l'arcade alvéolaire (cf 07.02.05)
Ostéotomie segmentaire alvéolaire de al mandibule en avant des trous mentonniers, avec ostéotomie maxillaire segmentaire antérieure, par abord intrabuccal
Facturation : prise en charge chez l'enfant dans le cadre des agénésies dentaires multiples liées à une maladie rare
DC210+176
DC210+2*176
DC210+3*176
DC202+174
DC202+2*174
DC202+3*174
DC202+4*174
DC202+5*174
DC202+6*174
DC202+7*174
DC202+8*174
DC202+9*174
Pose de plus de 10 implants intraosseux intrabuccaux
Pose de plusieurs implants intraosseux crâniens et/ou faciaux pour fixation d'épithèse
A l'exclusion de pose de barre de conjonction entre 2 implants intra-buccaux, pose de barre de conjonction entre 3 implants intra-buccaux ou plus pose d'infrastructure coronaire sur implant (cf 07.02.03.01)
Indication : traitement des agénésies dentaires multiples liées à une maladie rare
DC77+71
A l'exclusion de pose de barre de conjonction entre 2 implants intra-buccaux pose de barre de conjonction entre 3 implants intra-buccaux ou plus pose d'infrastructure coronaire sur implant (cf 07.02.03.01)
DC77+2*71
DC77+3*71
A l'exclusion de : pose de barre de conjonction entre 2 implants intra-buccaux pose de barre de conjonction entre 3 implants intra-buccaux ou plus pose d'infrastructure coronaire sur implant (cf 07.02.03.01)
DC77+4*71
Indication : traitement des agénésies dentaires multiples liées à une maladie rare chez l'adulte
DC77+5*71
A l'exclusion de : pose de barre de conjonction entre 2 implants intra-buccauxpose de barre de conjonction entre 3 implants intra-buccaux ou plus pose d'infrastructure coronaire sur implant (cf 07.02.03.01)
DC77+6*71
DC77+7*71
DC77+8*71
DC77+9*71
Pose de moyen de liaison sur plus de 10 implants préprothétiques intraosseux intrabuccaux
Dégagement et activation d'implant osseux du crâne
Dégagement et activation d'un implant intraosseux chez l'enfant
Dégagement et activation de 2 implants intraosseux chez l'enfant
DC45+33
Dégagement et activation de 3 implants intraosseux chez l'enfant
DC45+2*33
Dégagement et activation de 4 implants intraosseux chez l'enfant
DC45+3*33
Dégagement et activation d'un implant intraosseux chez l'adulte
Dégagement et activation de 2 implants intraosseux chez l'adulte
DC42+32
Dégagement et activation de 3 implants intraosseux chez l'adulte
DC42+2*32
Dégagement et activation de 4 implants intraosseux chez l'adulte
DC42+3*32
Dégagement et activation de 5 implants intraosseux chez l'adulte
DC42+4*32
Dégagement et activation de 6 implants intraosseux chez l'adulte
DC42+5*32
Dégagement et activation de 7 implants intraosseux chez l'adulte
DC42+6*32
Dégagement et activation de 8 implants intraosseux chez l'adulte
DC42+7*32
Dégagement et activation de 9 implants intraosseux chez l'adulte
DC42+8*32
Dégagement et activation de 10 implants intraosseux chez l'adulte
DC42+9*32
Dégagement et activation de plus de 10 implants intraosseux
DC42+9
DC42+2*9
DC42+3*9
DC34+7
LBGA0002
DC34+2*7
DC34+3*7
DC34+4*7
DC34+5*7
DC34+6*7
DC34+7*7
DC34+8*7
DC34+9*7
Ablation de plus de 10 implants intraosseux intrabuccaux, avec résection osseuse
Autres actes thérapeutiques
sur le squelette du crâne et de la face
Exérèse de crête alvéolaire, de torus ou d'exostose intrabuccale
SUR L'ARTICULATION TEMPOROMANDIBULAIRE
Infiltration de l'articulation temporomandibulaire
Infiltration périarticulaire temporomandibulaire, par voie transcutanée
Infiltration et/ou lavage de l'articulation temporomandibulaire, par voie transcutanée
(HBDD007, HBDD008, HBDD014, ZZLP025)
A l'exclusion de : pose d'appareillage pour fente orofaciale (cf 07.02.06.10)
Appareillage d'orthopédie maxillofaciale
LBEP004
Réduction d'un décalage antéropostérieur des arcades dentaires par dispositif orthopédique et/ou dispositif fonctionnel
Réduction d'une promaxillie et/ou d'une rétromandibulie par dispositif orthopédique et/ou dispositif fonctionnel
LBEP001
Réduction d'un décalage postéroantérieur des arcades dentaires par dispositif orthopédique et/ou dispositif fonctionnel
Réduction d'une rétromaxillie et/ou d'une promandibulie par dispositif orthopédique et/ou dispositif fonctionnel
LBEP008
Réduction d'un décalage transversal des arcades dentaires par dispositif orthopédique et/ou dispositif fonctionnel
LBEP007
Réduction d'un décalage vertical des arcades dentaires par dispositif orthopédique et/ou dispositif fonctionnel
LBEP003
Réduction d'une insuffisance transversale de l'os maxillaire par dispositif orthopédique et/ou dispositif fonctionnel
LBEP006
Réduction d'une insuffisance transversale de la mandibule par dispositif orthopédique
Facturation : prise en charge dans le cadre des agénésies dentaires multiples liées à une maladie rare
Pose d'un appareillage par guide mandibulaire, vestibulaire ou lingual, sur 1 arcade
LBLD009
Pose d'un appareillage par guide mandibulaire, vestibulaire ou lingual, sur 2 arcades
LBLD018
Pose d'un appareillage par guide mandibulaire sagittal
LBLD022
Pose de gouttière plombée de protection dentoosseuse
LBLD007
Pose d'une attelle portegreffon ou d'une endoprothèse, après résection mandibulaire interruptrice
Pose d'un appareillage obturateur pour perte de substance maxillaire chez un patient denté
A l'exclusion de : pose d'une prothèse obturatrice à étage ou d'une balle obturatrice souple après résection de l'os maxillaire (LBLA001)
LBLD023
Pose d'un appareillage obturateur pour perte de substance maxillaire chez un patient édenté total
LBLA001
Pose d'une prothèse obturatrice à étage ou d'une balle obturatrice souple après résection de l'os maxillaire
LBLD002
Pose d'un appareillage de mobilisation en latéralité et/ou en propulsion pour fracture unicondylaire ou bicondylaire de la mandibule
LBLD008
Pose d'un appareillage de mobilisation mandibulaire en rotation pure
LBLD005
Pose d'un appareillage de mobilisation mandibulaire en rotation et en propulsion
LBLD021
Pose d'un appareillage actif pur de rééducation de la cinétique mandibulaire
Pose de prothèse pour syndrome d'apnées obstructives du sommeil
Pose d'un appareillage de compression pour prévention et/ou correction de cicatrices vicieuses cervicofaciales
ZALP001
Pose d'une prothèse souple utilisant les contredépouilles naturelles pour ancrage de prothèse faciale
ANESTHÉSIES COMPLÉMENTAIRES
ET GESTES COMPLÉMENTAIRES
18.02.07.05
Gestes complémentaires sur les dents et les arcades dentaires
Pose peropératoire de ligature d'Ivy, de ligature péridentaire, de grille, de collage sur les arcades dentaires
A l'exclusion de : pansement provisoire en cours de traitement endodontique
Gestes complémentaires en prothèse plurale fixée
Adjonction du 1er élément intermédiaire métallique à une prothèse dentaire plurale
Adjonction du 2e élément intermédiaire métallique à une prothèse dentaire plurale
Adjonction d'un élément intermédiaire métallique à une prothèse dentaire plurale
Facturation : à partir du 3e élément intermédiaire
Adjonction du 1er élément intermédiaire céramométallique ou en équivalents minéraux à une prothèse dentaire plurale
Adjonction du 2e élément intermédiaire céramométallique ou en équivalents minéraux à une prothèse dentaire plurale
Adjonction d'un élément intermédiaire céramométallique ou en équivalents minéraux à une prothèse dentaire plurale
Adjonction d'un pilier d'ancrage métallique à une prothèse dentaire plurale
Adjonction d'un pilier d'ancrage céramométallique ou en équivalents minéraux à une prothèse dentaire plurale
Gestes complémentaires sur l'appareil ostéoarticulaire
et musculaire, sans précision topographique
Appareillage de contention ou de réduction pré et postopératoire pour résection ou greffe du maxillaire ou de la mandibule
Majoration pour traitement des dents permanentes des enfants de moins de 13 ans
Dans le devis remis au patient, les honoraires facturés pour l'acte faisant l'objet du devis sont distingués en trois composantes :
― le prix de vente du dispositif médical sur mesure proposé (colonne A) comprend l'achat du dispositif médical au fournisseur, majoré d'une partie des charges de structure du cabinet dentaire ;
― le montant des prestations de soins (colonne B1) est la valeur ajoutée médicale du travail effectué par le praticien et toutes ses charges personnelles ;
― les charges de structure du cabinet (colonne B2), autres que celles déjà affectées au prix de vente du dispositif.
Le calcul de ces différentes composantes est effectué à partir des données individuelles de la déclaration 2035 du chirurgien-dentiste de l'année N―2, de l'honoraire facturé au patient pour l'acte faisant l'objet du devis et du prix d'achat au fournisseur du dispositif nécessaire à cet acte.
Les charges globales du cabinet sont distinguées en trois catégories :
― les charges personnelles, incluant les charges de cotisations sociales personnelles du chirurgien-dentiste (code BK de la déclaration 2035), la contribution économique territoriale (code JY), la contribution sociale généralisée (code BV) et les autres impôts (code BS) sont des charges directement imputées à l'activité médicale du praticien, c'est-à-dire au montant des soins ;
― les charges d'achat (BA) du cabinet comprennent en majorité les charges d'achat des dispositifs médicaux sur mesure ;
― les autres charges (amortissement, frais de personnel, loyers...) sont qualifiées de charges de structure du cabinet.
Les étapes de calcul des colonnes A, B1 et B2 à partir des honoraires facturés au patient (colonne C) et des charges affectées sont les suivantes :
1° Données préliminaires (à partir de la déclaration 2035) :
1.1. Définitions des rubriques de la déclaration 2035
[BR] = Total dépenses professionnelles
[BA] = Achats
[BK] = Charges sociales personnelles
[JY] = Contribution économique territoriale
[BV] = Contribution sociale généralisée déductible
[BS] = Autres impôts
[CH] = Dotations aux amortissements
[AG] = Honoraires totaux
1.2. Calcul du taux de charges de structure :
Le taux de charges de structure est la part de l'honoraire total représentée par l'ensemble des charges du cabinet hors achats et hors charges personnelles :
JOn° 176 du 31/07/2012 texte numéro 59
2° Calcul des 3 colonnes, à partir de l'honoraire facturé de l'acte :
Le prix de vente ou coût d'élaboration du dispositif médical sur mesure (colonne A) intègre le prix d'achat du dispositif et une partie des charges de structure :
Le montant des prestations de soins (colonne B1), ou valeur ajoutée médicale de l'acte et charges afférentes se calcule de la façon suivante :
Montant des prestations de soins de l'acte = honoraire de l'acte × (1 ― taux de charges de structure) ― prix d'achat du dispositif
Les charges de structure (colonne B2) se calculent comme suit :
Charges de structure = honoraire de l'acte ― montant des prestations de soins ― prix de vente du dispositif
Cas particulier des actes à honoraires plafonnés (CMU-C) :
Les calculs sont établis comme pour un acte à honoraire non plafonné, la différence entre l'honoraire habituel et l'honoraire plafonné est déduite du montant des prestations de soins (B1).
Description des prestations médicales :
S'il le juge utile, le chirurgien-dentiste pourra compléter le verso du devis par une description détaillée des prestations médicales réalisées dans le cadre du traitement prothétique ou orthodontique proposé.
Notice explicative pour le patient figurant au dos du devis :
Ce devis s'applique à tout traitement, pour lequel un dispositif médical sur mesure est nécessaire (prothèse dentaire essentiellement). Le chirurgien-dentiste vous précisera la durée de validité de ce devis.
Votre chirurgien-dentiste vous informera des différentes possibilités de traitement qui vous sont offertes.
Si vous désirez transmettre ce devis à votre organisme complémentaire, vous pouvez renseigner le pavé correspondant.
Dans ce devis, le chirurgien-dentiste décrit le traitement qu'il vous propose ainsi que les différents matériaux utilisés.
Le chirurgien-dentiste doit indiquer le lieu de fabrication du dispositif médical (exemple : couronne), qui peut être :
― en France ;
― au sein de l'Union européenne (UE), de l'Espace économique européen (EEE), en Suisse ;
― hors de l'Union européenne, le pays sera alors précisé.
En cas de sous-traitance de la fabrication du dispositif par le fournisseur, le chirurgien-dentiste en précisera le lieu.
Si vous le souhaitez, une déclaration de conformité du dispositif médical, garantissant la traçabilité et la sécurité des matériaux utilisés, vous sera remise en fin de traitement.
Ce devis vous informera du coût des traitements proposés par votre chirurgien-dentiste. Il précisera notamment le prix de vente du dispositif médical sur mesure proposé, correspondant au coût d'élaboration du dispositif médical incluant certaines charges du cabinet (A), le montant des prestations de soins assurées par le praticien lors du traitement (B1) ainsi que le montant des autres charges de structure du cabinet (B2). Les honoraires (C = A + B1 + B2) correspondent à la somme de ces trois montants. En outre, le devis précise le montant restant à votre charge avant remboursement par votre organisme complémentaire, si vous en avez un (E).
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