Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/syndicats-article.html
Timestamp: 2019-05-20 01:01:46+00:00
Document Index: 194745837

Matched Legal Cases: ["l'article 47", "l'article 47", "l'article 26", "l'article 18", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 43", "l'article 31"]

Syndicats, Article | Le Particulier
Syndicats, Article
C'est le moment ou jamais pour le syndicat de régulariser en cédant aux occupants les portions de paliers, WC ou autres recoins et débarras annexés, mais toujours classés parties communes par le règlement. [...] à la condition sine qua non que la copropriété comporte au moins deux bâtiments indépendants, il est possible de créer des syndicats secondaires (article 27) induisant systématiquement une spécialisation des charges par bâtiment. [...] La solution est assez complexe à mettre en uvre et, même si la formule paraît séduisante, la part fixe de l'abonnement n'étant plus facturée au seul syndicat mais à chacun des occupants, la facture individuelle peut se révéler beaucoup plus élevée que prévu. [...]
Le délai imparti aux syndics pour faire cette démarche a été fixé au 31 décembre 2016 de plus de 200 lots principaux, au 31 décembre 2017 pour celles comptant entre 51 et 200 lots principaux et au 31 décembre 2018 pour les plus petites. [...] Si aucune démarche n'est effectuée, le notaire doit procéder d'office à l'immatriculation du syndicat de copropriétaires (CCH, art. [...] immatriculation des syndicats de copropriétaires pris en application des articles R. [...]
En revanche, les mises Ã jour postÃ rieures du fichier ne peuvent pas Ãªtre facturÃ es. [...] immatriculation des syndicats de copropriÃ taires pris en application des articles R. [...]
L'AG s'est réunie sans réussir à désigner le nouveau syndic (article 46). [...] Lorsque l'AG n'a pas été convoquée alors que le mandat du syndic n'est plus juridiquement valable, parce qu'il est démissionnaire ou décédé ou que son mandat n'a pas été renouvelé à temps, il faut saisir le juge en se fondant sur l'article 47 du décret de 1967. [...] Notez que, quand il est désigné dans le cadre de l'article 47, l'administrateur provisoire n'est pas forcément un syndic professionnel inscrit sur la liste des administrateurs judiciaires. [...]
Outre ces prérogatives bien précises, l'article 26 du décret du 17 mars 1967 lui attribue le rôle d'interface entre le conseil syndical et le syndic. [...] soc. du 19.10.11, n° 09-68.272). Le syndicat se trouvait donc fondé à rechercher la responsabilité du président fautif Mais l'étendue de sa responsabilité s'arrête là. [...] *Nous avons volontairement exclu, dans cet article, le président-syndic des copropriétés gérées sous formede coopérative. [...]
Au sein d'une copropriété, les fonds des syndicats peuvent être versés, soit sur le compte bancaire unique ouvert au nom du syndic, soit sur un compte bancaire séparé ouvert au nom du syndicat des copropriétaires. [...] Sur le terrain, si les associations de copropriétaires militent activement pour le compte bancaire (ou postal) séparé, les syndics continuent de freiner sa généralisation, décourageant les syndicats en assemblée. [...] La nouvelle rédaction de l'article 18 de la loi de 1965 a rendu obligatoire le compte ­bancaire séparé, sauf si l'AG en dispense le syndic, cette décision devant être prise à la majorité de l'article 25 (majorité absolue des tantièmes) ou, à défaut, à celle de l'article 25-1 (majorité relative, c'est-à-dire la majorité des tantièmes des ­copropriétaires présents et représentés). [...]
­Plusieurs copropriétaires ont contesté cette décision en invoquant que le syndicat secondaire n'avait pas été constitué régulièrement. [...] Les juges du fond ont rappelé qu'il appartient au syndicat secondaire et aux ­copro- priétaires concernés de prouver que les conditions de l'article 27, dont ils revendiquent l'application, sont réunies. [...] La Cour de cassation applique ici strictement l'article 27 de la loi, qui subordonne la possibilité de créer un syndicat secondaire à l'existence de plusieurs bâtiments. [...]
D'où un gain de temps très appréciable dans les recherches. Ces modules sont accessibles dans l'espace abonnés au début et à la fin de la version internet de l'article Les pratiques abusives des syndics. [...] ) que nous avons mis en ligne en complément de notre dossier de 10pages du mois dernier consacré aux pratiques abusives des syndics. [...] Ces modules sont accessibles dans l'espace abonnés au début et à la fin de la version internet de notre article Les pratiques abusives des syndics. [...]
Rédigez bien le projet de résolution que vous enverrez au syndic. Si son contenu n'est pas assez clair, précis et complet, la délibération de l'AG risque d'être remise en cause. [...] Soit la majorité absolue de l'article 25 de la loi de 1965 (majorité des voix de tous les copropriétaires, qu'ils soient ou non présents), soit la double majorité de l'article 26 (majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix). [...] Quels que soient les travaux réalisés, passez par un professionnel. Je recommande aux copropriétaires de se faire assister par un architecte ou un maître d'uvre, explique Didier Brault, ­chargé du développement de l'activité syndic au sein de Century 21. [...]
Les clauses des règlements qui restreindraient la liberté de choix et notamment celles, fréquentes dans les règlements anciens, disposant que seuls les copropriétaires du syndicat peuvent recevoir mandat sont considérées comme inexistantes en application de l'article 43 de la même loi. [...] civ.3e du 11.3.87, n°85-17070). Enfin, le syndic ne pourra pas non plus représenter des copropriétaires à l'assemblée générale de plusieurs syndicats principaux appelés à statuer sur la gestion des équipements communs (cass. [...] pour certains, si le syndicat est bien l'employeur du gardien, le syndic, selon l'article 31 du décret du 17mars 1967 est, lui, détenteur de l'autorité. [...]
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