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Timestamp: 2020-07-05 19:47:08+00:00
Document Index: 151755776

Matched Legal Cases: ['art. 63', 'art. 64', 'art. 55', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 11', 'art. 3', 'art. 55', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 398', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 63']

4C.45/2001 - 2001-08-31 - Vertragsrecht -
1.- Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits contenus dans la décision attaquée, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées, qu'il n'y ait lieu à rectification de constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2
OJ) ou qu'il ne faille compléter les constatations de l'autorité cantonale (art. 64 al. 2 OJ), exceptions qu'il incombe à la partie recourante d'invoquer avec précision (art. 55 al. 1 let. c
OJ; ATF 127 III 248 consid. 2c), ce qu'elle ne fait pas en l'espèce.
3.- a) Le demandeur renonce à plaider l'existence d'un mandat de gestion. Il se plaint de la violation des art. 2
CC, 97, 312, 316, 394, 396 à 398, 425, 472 et 481 CO, de l'art. 11
de la loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières du 24 mars 1995 (loi sur les bourses, ci-après: LBVM), et de l'art. 3
de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne du 8 novembre 1934 (loi sur les banques, ci-après: LB).
b)D'emblée, on observera que le recourant mélange faits et droit dans son argumentation, sans préciser en quoi les dispositions légales, qu'il invoque en vrac, auraient été violées par la cour cantonale. La recevabilité du recours est douteuse à cet égard (art. 55 al. 1 let. c
OJ; ATF 106 II 175 confirmé in ATF 116 II 745 consid. 3).
Dans ce cas, un devoir de mise en garde n'existe qu'exceptionnellement, soit lorsque la banque, en faisant preuve de l'attention due, doit reconnaître que le client n'a pas identifié un danger déterminé lié au placement, ou lorsqu'un rapport particulier de confiance s'est développé dans le cadre de la relation d'affaires durable entre le client et la banque, rapport en vertu duquel le client peut, sur la base des règles de la bonne foi, attendre conseil et mise en garde même s'il n'a rien demandé (ATF 124 III 155 consid. 3a et arrêt reproduit in SJ 1999 I 205 consid. 3b). Ce devoir d'information peut être fondé sur l'art. 398 al. 2
CO dans le cadre d'un contrat de gestion, sur l'art. 11 al. 1 let. b
LBVM éventuellement à lire en rapport avec les directives de l'Association suisse des banquiers (cf. Bernhard Berger, Die Informationspflicht des Effektenhändlers nach der Richtlinie der Schweizer Bankiervereinigung in RSDA 2/2001 p. 69) ou encore être considéré comme un cas d'application de la responsabilité fondée sur la confiance (Wiegand, Zur rechtssystematischen Einordnung von art. 11 BEHG, in RJB 135/1999 p. 713 ss).
En règle générale, lorsque le lien de causalité hypothétique entre l'omission et le dommage est établi, il ne se justifie pas de soumettre cette constatation à un nouvel examen sur la nature adéquate de la causalité. Selon la jurisprudence, en outre, les constatations de la juridiction cantonale sur le rapport de causalité naturelle lient le Tribunal fédéral conformément à l'art. 63 al. 2
OJ. Cela est également valable en ce qui touche la causalité en matière d'omission et les assertions hypothétiques qui s'y rattachent.
Décision : 4C.45/2001
Date : 31. August 2001
Publié : 31. August 2001
106-II-175 • 115-II-440 • 116-II-745 • 122-IV-17 • 123-III-110 • 124-III-155 • 127-III-248 • 127-III-453
tribunal fédéral • 1995 • lien de causalité • première instance • calcul • loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières • loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne • opticien • rejet de la demande • titre • directive • causalité naturelle • directeur • obligation de renseigner • devoir de collaborer • bénéfice • expérience • renseignement erroné • fausse indication • augmentation