Source: http://docplayer.fr/30245991-Denomination-et-profil-de-la-profession.html
Timestamp: 2018-12-10 21:10:05+00:00
Document Index: 131041368

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 12', 'art. 4', 'art. 16', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 44', 'art. 32', 'art. 4', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 16']

1 Ordonnance du SEFRI 1 sur la formation professionnelle initiale Monteuse-automaticienne/Monteur-automaticien avec certificat fédéral de capacité (CFC)* du 3 novembre 2008 (Etat le 1 er janvier 2016) Monteuse-automaticienne CFC/Monteur-automaticien CFC Automatikmonteurin EFZ/Automatikmonteur EFZ Montatrice in automazione AFC/Montatore in automazione AFC Le Secrétariat d Etat à la formation, à la recherche et à l innovation (SEFRI), en accord avec le Secrétariat d Etat à l économie, vu l art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr) 2, vu l art. 12 de l ordonnance correspondante du 19 novembre 2003 (OFPr) 3, vu l art. 4, al. 4, de l ordonnance 5 du 28 septembre 2007 relative à la loi sur le travail (OLT 5) 4, arrête: Section 1 Objet et durée Art. 1 Dénomination et profil de la profession 1 La dénomination officielle de la profession est monteuse-automaticienne CFC/ monteur-automaticien CFC. 2 Les monteurs-automaticiens CFC construisent des commandes électriques et des systèmes de distribution d énergie électrique, fabriquent des bobinages électriques et localisent et réparent les pannes des machines. En collaboration avec d autres professionnels, ils exécutent des mandats ou des projets, implantent et soudent des circuits imprimés et procèdent à des mises en service et à des contrôles de fonctionnement. Le câblage et le contrôle d appareils électroniques ainsi que l entretien des installations d exploitation font également partie de leurs attributions. Ils exécutent les travaux en veillant à une utilisation efficace de l énergie et des ressources 5. RO La désignation de l unité administrative a été adaptée au 1 er janvier 2013 en application de l art. 16, al. 3, de l ordonnance du 17 nov sur les publications officielles (RS ). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. * Les termes désignant des personnes s appliquent également aux femmes et aux hommes. 2 RS RS RS Version du 9 novembre 2015, en vigueur depuis le 1 er janvier
2 Formation professionnelle Les monteurs-automaticiens CFC se distinguent par une approche et une action économiques et écologiques. Ils exécutent les mandats qui leur ont été confiés de manière systématique et avec un maximum d autonomie. Ils ont l habitude de travailler en groupe et sont ouverts aux nouveautés. Ils respectent les principes de la sécurité au travail, de la protection de la santé et de la protection de l environnement. Art. 2 Durée et début 1 La formation professionnelle initiale dure 3 ans. 2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation dispensée par l école professionnelle fréquentée. Section 2 Objectifs et exigences Art. 3 Objectifs et exigences 1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés en termes de compétences opérationnelles à l art Sont nécessaires à l exercice des compétences opérationnelles les ressources mentionnées à l art. 5. Art. 4 Compétences opérationnelles 1 La formation de base comprend les compétences opérationnelles suivantes: b.1 usiner des pièces manuellement et les contrôler; b.2 assembler et câbler des appareils et des éléments de construction; b.3 mesurer et tester des commandes et des éléments de construction. 2 Les personnes en formation doivent acquérir l ensemble des compétences opérationnelles de la formation de base au plus tard à la fin de la deuxième année de formation. 3 La formation complémentaire sert de préparation spécifique à la formation approfondie; son étendue et son contenu sont choisis par l entreprise formatrice. Dans la formation complémentaire, chaque personne en formation doit acquérir une compétence opérationnelle. 4 La formation approfondie comprend les compétences opérationnelles suivantes: a.1 fabriquer des bobinages électriques; a.2 tester, entretenir et mettre en service des machines électriques; a.3 construire des commandes électriques; a.4 construire des systèmes de distribution d énergie électrique; a.5 implanter et souder des circuits imprimés; a.6 assembler et câbler des appareils; 2
3 Formation professionnelle initiale monteuse-automaticienne/ monteur-automaticien avec CFC. O du SEFRI a.7 contrôler électriquement des appareils; a.8 localiser et éliminer les pannes des machines et des appareils; a.9 entretenir les installations d exploitation. 5 Durant la formation approfondie, chaque personne en formation acquiert au moins une compétence opérationnelle. Art. 5 Ressources 1 Par ressources, on entend des connaissances (savoir), des capacités (savoir-faire) et des attitudes (savoir-être) nécessaires à l acquisition des compétences opérationnelles. Elles sont regroupées en ressources professionnelles, méthodologiques et sociales. 2 Tous les lieux de formation contribuent étroitement à l acquisition des ressources par les personnes en formation et coordonnent leur contribution. Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l environnement Art. 6 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l environnement. 2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification. 3 En dérogation à l art. 4, al. 1, OLT 5 6, il est permis d occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux suivants: utilisation et entretien d installations, telles que machines, dispositifs de mise en marche et engins de transport, maniement d outils qui comportent un risque élevé d accident, utilisation et entretien de récipients sous pression dont le contenu est nocif ou présente des risques d incendie ou d explosion. Cette dérogation présuppose une formation, un encadrement ainsi qu une surveillance étendus et adaptés au risque élevé pour la santé. 6 RS
4 Formation professionnelle Section 4 Parts assumées par les différents lieux de formation et langue d enseignement Art. 7 Parts assumées par les différents lieux de formation 1 La formation à la pratique professionnelle s étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine. 2 L enseignement obligatoire dispensé à l école professionnelle comprend 1080 périodes d enseignement. Parmi celles-ci, 120 périodes sont consacrées à l enseignement du sport. 3 Les cours interentreprises comprennent au total 28 jours de cours au minimum et 44 au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour, et ils ont lieu durant les deux premières années de formation. Art. 8 Langue d enseignement 1 La langue d enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d implantation de l école. 2 L enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu d implantation de l école et dans une autre langue nationale ou en anglais. 3 Les cantons peuvent admettre d autres langues d enseignement. Section 5 Plan de formation et culture générale Art. 9 Plan de formation 7 1 Un plan de formation, édicté par les organisations compétentes du monde du travail et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l entrée en vigueur de la présente ordonnance. 2 Le plan de formation: a. détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l environnement, et définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans chaque lieu de formation; b. détermine les ressources nécessaires à l acquisition des compétences opérationnelles; c. contient le tableau des périodes d enseignement à l école professionnelle; 7 Version du 9 novembre 2015, en vigueur depuis le 1 er janvier
5 Formation professionnelle initiale monteuse-automaticienne/ monteur-automaticien avec CFC. O du SEFRI d. présente la répartition et l organisation des cours interentreprises sur toute la durée de la formation initiale; e. établit un rapport direct entre les compétences opérationnelles et la procédure de qualification et décrit les modalités de cette dernière. 3 Sont annexées au plan de formation: a. la liste des instruments servant à promouvoir la qualité de la formation professionnelle initiale avec indication des sources; b. les mesures d accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé. Art. 10 Culture générale L enseignement de la culture générale est régi par l ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale 8. Section 6 Exigences posées aux prestataires de la formation initiale en entreprise Art. 11 Exigences minimales posées aux formateurs Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr, sont remplies par: a. les monteurs-automaticiens CFC justifiant d au moins 2 ans d expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu ils dispensent; b. les électropraticiens qualifiés titulaires d un CFC et justifiant d au moins 2 ans d expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu ils dispensent; c. les automaticiens CFC justifiant d au moins 2 ans d expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu ils dispensent; d. les automaticiens qualifiés titulaires d un CFC et justifiant d au moins 2 ans d expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu ils dispensent; e. les personnes de professions apparentées titulaires d un CFC et justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux monteurs-automaticiens CFC et d au moins 3 ans d expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu elles dispensent; f. les personnes titulaires d un titre correspondant du degré tertiaire et justifiant d au moins 2 ans d expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu elles dispensent. 8 RS
6 Formation professionnelle Art Nombre maximal de personnes en formation 1 Les entreprises qui disposent d un formateur occupé à 100 % ou de deux formateurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne. 2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 %. 3 Sont réputés professionnels les titulaires d un certificat fédéral de capacité ou d une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation. 4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu une seule personne, une seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année de formation professionnelle initiale. 5 Dans des cas particuliers, l autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation. Section 7 Dossier de formation et dossier des prestations Art. 13 Entreprise formatrice 1 La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants accomplis ainsi que les compétences et l expérience acquises dans l entreprise Art. 13a 11 Rapport de formation 1 A la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. A cette fin, il se fonde sur les prestations de la personne en formation pendant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies à l école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation. 2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures permettant d atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en conséquence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit. 3 A l issue du délai fixé, le formateur vérifie l efficacité des mesures prises et fait mention de ses conclusions dans le rapport de formation suivant. 4 Si les objectifs liés aux mesures fixées ne sont pas atteints ou si les chances de réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par écrit aux parties contractantes et à l autorité cantonale. 9 Version du 9 novembre 2015, en vigueur depuis le 1 er janvier Abrogé le 9 novembre 2015, en vigueur depuis le 1 er janvier Introduit le 9 novembre 2015, en vigueur depuis le 1 er janvier
7 Formation professionnelle initiale monteuse-automaticienne/ monteur-automaticien avec CFC. O du SEFRI Art. 14 Formation scolaire et formation initiale en école Les prestataires de formations scolaires et de formations initiales en école documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre. Art. 15 Cours interentreprises Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la personne en formation sous la forme de contrôles de compétence. Section 8 Procédure de qualification Art. 16 Admission à la procédure de qualification 1 Est admise à la procédure de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale: a. conformément à la présente ordonnance; b. dans une institution de formation autorisée par le canton, ou c. dans un cadre autre que celui d une filière de formation réglementée et qui rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l examen final. 2 3 ans au minimum de l expérience professionnelle exigée à l art. 32 OFPr pour l admission à la procédure de qualification doivent avoir été effectués dans le domaine d activité des monteurs-automaticiens CFC. Art. 17 Objet, étendue et organisation de la procédure de qualification 1 La procédure de qualification vise à démontrer que les compétences opérationnelles et les ressources décrites aux art. 4 et 5 ont été acquises. 2 L examen partiel est organisé en règle générale à la fin du 4 e semestre. Ce domaine de qualification est évalué selon les modalités suivantes: a. l examen partiel porte sur l ensemble des compétences opérationnelles de la formation de base. Il dure entre 6 et 8 heures. Le dossier de formation, les documents relatifs aux cours interentreprises et la littérature spécialisée peuvent être utilisés comme aides. 3 L examen final porte sur les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes: a. travail pratique d une durée de 16 à 40 heures sous la forme d un travail pratique individuel (TPI). L examen comprend une compétence opérationnelle de la formation approfondie. La personne en formation doit montrer qu elle est à même d exécuter les tâches demandées dans les règles de l art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation, les docu- 7
8 Formation professionnelle ments relatifs aux cours interentreprises et la littérature spécialisée peuvent être utilisés comme aides; b. connaissances professionnelles d une durée de 2 à 3 heures. La personne en formation subit un examen écrit; c. culture générale. L examen final est régi par l ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale 12. Art. 18 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes 1 La procédure de qualification est réussie si: a. la note de l examen partiel est supérieure ou égale à 4; b. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, et c. la note globale est supérieure ou égale à 4. 2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, de la note de l examen partiel, des notes des domaines de qualification de l examen final ainsi que de la note d expérience. Ces notes sont pondérées de la manière suivante: a. examen partiel: 25 %; b. travail pratique: 25 %; c. connaissances professionnelles: 15 %; d. culture générale: 20 %; e. note d expérience: 15 %. 3 La note d expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 6 notes de l enseignement des connaissances professionnelles figurant dans les bulletins semestriels 13. Art. 19 Répétitions 1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l art. 33 OFPr. Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l être dans sa globalité. 2 Pour les personnes qui répètent la procédure de qualification et qui ne fréquentent plus l école professionnelle, l ancienne note d expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d expérience. 12 RS Version du 9 novembre 2015, en vigueur depuis le 1 er janvier
9 Formation professionnelle initiale monteuse-automaticienne/ monteur-automaticien avec CFC. O du SEFRI Art. 20 Cas particulier 1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi la procédure de qualification régie par la présente ordonnance, il n y a pas de note d expérience. 2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante: a. examen partiel: 25 %; b. travail pratique: 25 %; c. connaissances professionnelles: 30 %; d. culture générale: 20 %. Section 9 Certificat et titre Art La personne qui a réussi la procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC). 2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «monteuseautomaticienne CFC»/«monteur-automaticien CFC» Le bulletin de notes mentionne: a. la note globale; b. la note de l examen partiel, les notes de chaque domaine de qualification de l examen final ainsi que la note d expérience. Section 10 Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité des formations initiales dans l industrie des machines, des équipements électriques et des métaux Art La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité des formations initiales dans l industrie des machines, des équipements électriques et des métaux (commission) comprend: a. dix à douze représentants des employeurs; b. trois à quatre représentants des employés; 14 Version du 9 novembre 2015, en vigueur depuis le 1 er janvier Version du 9 novembre 2015, en vigueur depuis le 1 er janvier
10 Formation professionnelle c. trois à quatre représentants des enseignants des connaissances professionnelles; d. au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant des cantons. 2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement. 3 La commission ne relève pas du champ d application de l ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions 16. Elle s auto-constitue. 4 La commission est chargée des tâches suivantes: a. examiner régulièrement, au moins tous les 5 ans, l ordonnance et le plan de formation en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale; b. demander à l organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI des modifications de l ordonnance, pour autant que les développements constatés requièrent une adaptation de cette dernière; c. proposer à l organisation du monde du travail compétente de modifier le plan de formation, pour autant que les développements constatés requièrent une adaptation de ce dernier; d. prendre position sur les instruments de validation des acquis de l expérience; e. prendre position sur les instruments servant à promouvoir la qualité de la formation professionnelle initiale, en particulier sur les dispositions d exécution relatives aux procédures de qualification. Section 11 Dispositions finales Art. 22a 17 Abrogation du droit en vigueur 1 Sont abrogés: a. le règlement cantonal du 21 juin 2000 concernant l apprentissage et l examen de fin d apprentissage d électropraticien; b. le programme d enseignement professionnel cantonal du 21 juin 2000 pour les électropraticiens. 2 L approbation du règlement du 21 juin 2000 concernant les cours d introduction pour les électropraticiens est révoquée. 16 RS Introduit le 9 novembre 2015, en vigueur depuis le 1 er janvier
11 Formation professionnelle initiale monteuse-automaticienne/ monteur-automaticien avec CFC. O du SEFRI L approbation des documents suivants est révoquée: a. le plan de formation de monteur-automaticien CFC du 8 novembre 2008; b. le profil de qualification pour les monteurs-automaticiens CFC du 4 août 2011; c. les conditions de réussite pour les monteurs-automaticiens CFC du 4 août Art. 23 Dispositions transitoires 1 Les personnes qui ont commencé leur formation d électropraticien avant le 1 er janvier 2009 selon le droit cantonal l achèvent selon les anciennes dispositions cantonales. 2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu au 31 décembre 2013 l examen de fin d apprentissage d électropraticien verront leurs prestations appréciées selon l ancien droit cantonal. Art. 23a 18 Dispositions transitoires concernant la modification du 9 novembre La modification du 9 novembre 2015 s applique à toutes les personnes qui ont commencé leur formation de monteur-automaticien CFC après le 1 er janvier La modification du 9 novembre 2015 s applique aux autres procédures de qualification au sens des art. 33 LFPr et 31 OFPr pour les monteurs-automaticiens CFC à partir du 1 er janvier Art. 24 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre (art. 16 à 21) entrent en vigueur le 1 er janvier Les dispositions relatives à l examen partiel entrent en vigueur le 1 er janvier Introduit le 9 novembre 2015, en vigueur depuis le 1 er janvier