Source: http://invest.gov.gn/page/cadre-juridique-et-fiscal?onglet=tableau-recapitulatif-de-quelques-impots
Timestamp: 2019-04-21 20:46:03+00:00
Document Index: 308758631

Matched Legal Cases: ['art. 244', 'art. 244', 'art. 245', 'art. 246', 'art. 288', 'art 288', 'art 320', 'art. 306', 'art. 201', 'art 204', 'art 214', 'art 217', 'art. 219', 'art 221', 'art 236', 'art. 87', 'art. 137', 'art 108', 'art.257', 'art. 259', 'art 263', 'art 267', 'art.275', 'art 275', 'art 276', 'art 283', 'art. 355', 'art. 358', 'art. 362', 'art. 386', 'art. 50', 'art. 51', 'art. 55']

Impôt minimum forfaitaire (art. 244-246 du CGI)
- Les sociétés passibles de l’Impôt sur les Sociétés ;
- Toutes les entreprises commerciales ou industrielles quel que soit leur forme juridique lorsqu’elles relèvent du régime déclaratif. (art. 244)
- Les sociétés nouvelles à l’exclusion de transformation de personnes morales pour la première année civile d’exploitation ;
- Les sociétés agréées dans le cadre du code des investissements ;
- Les sociétés titulaires d’un titre minier bénéficiant de l’exonération. (art. 245)
L’imposition forfaitaire doit être payée au plus tard le 15 janvier de l’année au cours de laquelle il est exigible. (art. 246)
1,5 % du chiffre d’affaires de l’année précédente.
Patentes (art. 288-322 du CGI)
Toute personne qui exerce sur le territoire de la République de Guinée une industrie, une profession non explicitement comprise dans le champ d’application de la taxe professionnelle unique est assujettie à la contribution des patentes. (art 288)
- Les personnes soumises à la taxe professionnelle unique sont exonérées de la contribution des patentes ;
- Les sociétés titulaires d’un titre minier ou bénéficiant d’une exonération ;
- L’Etat et les établissements publics pour les services d’utilités publiques ;
- Les employés et fonctionnaires salariés pour ces services ;
- Les maîtres ouvriers des corps de troupes ;
- Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs… (art 320)
La contribution des patentes est exigible à partir du premier mois dans lequel les patentés ont commencé à exercer.
Elle est payable par anticipation au plus tard le 15 janvier de chaque année, mais elle peut être due jusqu’au 31 décembre. (art. 306, 314 et 319)
un Droit proportionnel sur la valeur locative des locaux professionnels
taxe d’apprentissage (TA) et le Versements forfaitaires sur les salaires (VF). (art. 201-218 du CGI)
Les personnes physiques, les sociétés en nom collectif, en commandite simple et les associations en participation sont assujetties à la taxe d’apprentissage ou aux versements forfaitaires sur les salaires, les personnes physiques (employeurs) ou morales (entreprises) redevables pour l’ensemble de ses établissements exploités en guinée. (art 204)
- les employeurs, assujettis à la contribution à l’O.N.F.P.P au taux de 1,5% pour le financement de la formation professionnelle ;
- les frais des cours professionnels et techniques, les salaires des techniciens ;
- les indemnités journalières payées aux apprentis;
- les frais des œuvres complémentaires de l’enseignement technique et de l’apprentissage. (art 214)
La taxe d’apprentissage est exigible en totalité dans les trois mois de l’année suivant celle du paiement des salaires taxables. les assujettis ont l’obligation de verser leur cotisation au receveur des impôts au plus tard le 31 mars. (art 217, 218)
TA : 3%
VF : 6%
Impôts sur les Sociétés (art. 219-243 du CGI)
- Les Sociétés Anonymes (S.A),
- les Sociétés à Responsabilité Limitée (S.A.R.L) ;
- Les Sociétés à Nom Collectif (S.N.C), les Sociétés en Commandite Simple (S.C.S) ;
- les sociétés de personnes issues de la transformation antérieure des sociétés de capitaux ;
- Toutes autres personnes assujetties suivant l’article 220.
les sociétés coopératives d’approvisionnement et d’achat, de consommation, de construction ;
les groupements villageois et leurs unions, les sociétés ;
les organismes et les associations ;
les clubs et cercles privés… (art 221).
L’impôt sur les sociétés donne lieu au versement de deux acomptes qui sont exigibles à tous les contribuables sur les résultats du dernier exercice dont la date d’imposition est échue ; ces acomptes sont payés au plus tard le 15 juin et le 15 septembre de chaque année. (art 236).
35% du bénéfice imposable pour les sociétés de téléphonie, les banques et assurances et les sociétés d’importation, d’entreposage, de stockage et de distribution des produits.
25% pour les autres personnes.
Bénéfices industriels et commerciaux (art. 87-137 du CGI)
Les personnes physiques, exploitants individuels ou membres de sociétés, et provenant de l’exercice d’une profession industrielle, commerciale ou artisanale. Il en est de même pour les bénéfices réalisés par les concessionnaires de mines, par les amodiataires et sous-amodiataires de concessions minières. (art. 137)
Tout ce qui ne rentre pas dans le cadre des bénéfices industriels et commerciaux tel que prévu par l’article 137 sont exonérés de cet impôt.
Les contribuables qui réalisent des BIC sont tenus de souscrire, au plus tard le 30 avril de chaque année, une déclaration du montant de leur bénéfice imposable. Pour l’année précédente auprès du service des impôts dont dépend le siège de leur exploitation. (art 108)
25% du bénéfice imposable.
Contribution foncière unique (art.257-274 du CGI)
Les personnes physiques ou morales possédant des propriétés foncières bâties et non bâties au 1er janvier de l’année d’imposition. (art. 259 et suivant).
- Les propriétés appartenant à l’Etat et aux collectivités locales ;
- Les édifices et lieux servant à l’exercice du culte ;
- Les immeubles à usage préscolaire et scolaire publics. (art 263).
La contribution foncière unique est recouvrée par le
receveur de la fiscalité à Conakry et par le receveur des impôts à l’intérieur du pays.
Le paiement de la contribution foncière unique s’effectue au plus tard le 30 juin de chaque
année. (art 267).
Taxe professionnelle unique (art.275-287 du CGI)
Les personnes physiques ou morales exerçant de manière habituelle des activités commerciales, industrielles ou artisanales qui réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 150 millions de francs Guinéens. (art 275)
- Laboratoires d’analyse médicale ;
- Les cliniques et cabinets de soins ;
- Les gérants de stations ;
- Les bars, restaurants… (art 276).
La taxe professionnelle unique est payable au plus tard le 15 février de chaque année en un seul versement ; et cela devient exigible lorsque ces impositions sont comprises après la date convenu pour le versement. (art 283).
5% du chiffre d’Affaire réalisé au cours de l’année précédente
la Taxe sur la valeur Ajoutée (art. 355 - 410 du CGI)
Sont assujetties à la TVA, les personnes physiques ou morales y compris les collectivités publiques et les organismes du droit public (art. 358 et suivants)
- Les ventes de timbres au profit du budget de l’Etat ainsi que les importations de ces biens ;
- Les opérations relatives aux locations de terrains non aménagés et de locaux nus,
- Les ventes, importations, impressions et compositions de publications périodiques …. (art. 362)
La TVA est exigible au moment de l’encaissement du prix au plus tard le 15 du mois suivant (art. 386)
o 18% applicable à toutes les opérations taxables à l’exclusion des exportations et des transports internationaux ;
o 0% applicable aux exportations et aux transports internationaux.
Retenu Traitement Salaire (art. 50 - 86)
rémunérations de toute nature (y compris les primes, indemnités, émoluments et rémunérations assimilées… (art. 51)
Les allocations familiales, indemnités de logement, indemnités de transport, indemnités de panier et repas, primes de cherté de vie, primes de craie, les indemnités de licenciement et les indemnités de départ à la retraite, les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes d’accidents du travail ou à leurs ayants droit…(art. 55)
Les retenues afférentes aux paiements effectués pendant un mois déterminé doivent être versées dans les quinze jours du mois suivant à la caisse du Receveur national des impôts ou du Trésor public du lieu de l'établissement de l'employeur ou du domicile du débirentier.