Source: https://photovoltaique.info/fr/exploiter-une-installation/facturation/vente-de-lelectricite/
Timestamp: 2019-09-17 02:32:44+00:00
Document Index: 37550204

Matched Legal Cases: ['§5', '§3', '§2', '§ 6', '§4', '§3', '§9', '§7', "l'article 16", '§ 2']

Photovoltaique.info - Vente de l'électricité
Current: Vente de l'électricité
Indexation du tarif d'achat
La facturation de l'électricité est effectuée par le producteur lui-même. Les index aux compteurs devront être relevés par le producteur et transmis à l'acheteur obligé (EDF OA ou ELD ou tout autre organisme agréé auquel votre contrat a été cédé) pour émettre la facture finale, en attendant qu'une transmission puisse se faire directement par le gestionnaire de réseau avec le déploiement des compteurs Linky.
Pour information, les contrats régis sous l'arrêté tarifaire :
d'août 2010 sont nommés S10B
Calcul du coefficient d'indexation 'L" à appliquer au tarif avant facturation
L'indexation du tarif d'achat se fait chaque année en fonction de deux indices :
l'indice du coût horaire du travail concernant les industries mécaniques et électriques ;
l'indice des prix à la production de l'industrie et des services aux entreprises pour l'ensemble de l'industrie (marché français).
C'est au producteur de calculer le nouveau tarif d'achat en fonction des éléments figurant dans son contrat d'achat. Dans la facturation en ligne proposée dans l'espace personnalisé pour les installations inférieures ou égales à 250 kWc sur , le tarif d'achat est calculé automatiquement.
Le calcul du tarif d'achat indexé, à utiliser pour facturer votre production d'électricité photovoltaïque se calcule de la manière suivante :
{tarif}_{indexe} = tarif_{initial}*L
* indiqué dans votre contrat d'achat, §5 des conditions particulières pour les contrats S06, §3 pour les contrats S10 et S10B et §2 pour les contrats S11, S11M, S11Mv2, S11C et S11S
Le coefficient L sera automatiquement inclus dans la facturation en ligne. Sinon, il peut vous être transmis par l'agence obligation d'achat, soit par mail, soit par courrier, soit dans la facturation en ligne. Si vous ne l'avez pas reçu, l'agence obligation d'achat peut vous le fournir, il vous suffit de leur préciser les indices de bases de votre contrat (§ 6 pour les contrats S06, §4 pour les contrats S10 et S10B et §3 pour les contrats S11, S11M, S11Mv2, S11S et S17).
Pour les personnes souhaitant comprendre le calcul de L, vous pouvez vous référer aux guides d'aide à la facturation, disponibles en bas de page.
Le relevé des compteurs de production et de non-consommation (option vente de la totalité de la production uniquement) fait partie des missions d' Enedis.
La fréquence de relève des compteurs historiques est semestrielle pour les sites de moins de 36 kVA ou mensuelle pour les sites de taille plus importante. C'est un technicien d'Enedis ou d'une entreprise prestataire mandatée par Enedis qui effectue ces relevés. Ces relevés seront envoyés au producteur ainsi qu'à l'agence EDF Obligation d'Achat pour validation des facturations.
Au moment de la facturation, c'est le producteur qui effectue un auto-relevé de sa production. EDF Obligation d'Achat réalise ensuite une validation a posteriori en confrontant l'auto-relevé au relevé d'Enedis.
Pour bien relever ses index, vous pouvez consulter le guide d'aide disponible dans les liens ci-dessous. A terme, avec le compteur Linky, le relevé sera transmis directement à EDF OA.
Pour toutes les procédures en cas de changement de compteur, de panne de compteur ou de changement de titulaire du contrat d'achat, veuillez-vous reporter aux guides d'EDF OA disponibles dans les liens ci-dessous.
Pour les installations inférieures ou égales à 10 kVA, la facturation est réalisée chaque année à la date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat (indiquée dans votre contrat d'achat, §9 des conditions particulières). Pour les installations de tailles comprises entre 10 et 250 kVA, la facturation est semestrielle. Pour les installations de plus de 250 kVA, la facturation est mensuelle.
Pour les installations inférieures ou égales à 36 kWc, la facturation est réalisée chaque année à la date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat (indiquée dans votre contrat d'achat, §7 des conditions particulières). Pour les installations de tailles comprises entre 36 et 250 kWc, la facturation est semestrielle. Pour les installations de plus de 250 kWc, la facturation est mensuelle.
La facture est disponible directement dans l'espace personnel . A défaut, un guide d'aide à l'élaboration d'une facture "papier" est publié sur le site internet d'EDF OA .
Veuillez noter qu'à partir du 1er avril 2012 (date d'émission de la facture), tous les producteurs (même ceux assujettis à la TVA) doivent veiller à ne pas inclure la TVA sur leurs factures. En effet, l'article 16 de la loi de finances rectificative pour 2012, loi n° 2012-354 du 14 mars 2012, instaure un changement dans le régime de collecte de la TVA pour les livraisons d'électricité : c'est l'acheteur obligé qui doit désormais verser la TVA directement à l'Etat.
En complément du montant hors taxes, des mentions doivent être indiquées :
Pour les particuliers non assujettis à la TVA, la facture doit comporter la mention « TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts » ou "exonéré".
Pour les particuliers ayant opté pour le régime au réel simplifié et la récupération de TVA et pour les professionnels, la facture doit comporter impérativement le numéro TVA et la mention « TVA due par l'acquéreur, article 283 § 2 quinquies du CGI » ou "Autoliquidation"
Si vous avez opté pour la TVA sur les débits, il est nécessaire de le mentionner sur la facture.
Pour les autres mentions (auto-entrepreneurs, RCS ou RM, code NAF…), merci de vous adresser à votre conseiller fiscal.
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Indices à prendre en compte pour le calcul du coefficient d'indexation L
Pour les contrats S06, les indices connus et définitifs sont relatifs à la date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat donc différents selon les contrats d'achat. Un guide d'aide à la recherche des indices INSEE est disponible dans les publications ci-dessous.
* Note pour les contrats d'achat dont la date de prise d'effet est antérieure au 1er novembre 2013. L'indice FM0ABE00000 est publié dans la base 2010 depuis mars 2013. Il est ainsi nécessaire de convertir (division par 1,0933) l'indice de référence de votre contrat d'achat, FM0ABE00000o pour calculer votre nouveau coefficient L.
** Note pour les contrats S01. L'indice TCH - Transports, Communications et Hôtellerie est depuis 2016 publié dans la base 2015. Il est ainsi nécessaire de convertir (division par 1,329) l'indice de référence de votre contrat d'achat TCHo (avec arrondi à la deuxième décimale) pour calculer le coefficient L en 2017.
***Depuis le 28 février 2018, le coefficient FM0ABE00000 n'est plus publié en base 2010 mais en base 2015. Il faut utiliser les indices INSEE 2015 et diviser le coefficient FM0ABE00000 en base 2010 par 1,0629 pour avoir FM0ABE00000 en base 2015.
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Le modèle de contrat d'achat prévoit la possibilité de n'avoir qu'un seul compteur pour les sites ayant plusieurs « tranches » de production régis par des tarifs d'achat différents. Pour ces sites et d'une manière générale, un seul relevé de compteur est prévu, la production affectée à chaque tranche étant ensuite déterminée au prorata des puissances installées. Il s'agit des installations comportant au moins deux des typologies suivantes :
Équipements éligibles à des tarifs d'intégration différents (tarif de base ou prime d'intégration selon l'arrêté tarifaire de juillet 2006, tarif de base ou tarif d'intégration ou d'intégration simplifiée selon les arrêtés tarifaires de janvier 2010, d'août 2010 et de mars 2011)
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Rechercher les indices INSEE pour indexer les tarifs d'achat photovoltaïques - contrats S01 et S06 (PDF - 667,8 Kio) télécharger
Rechercher les indices INSEE pour indexer les tarifs d'achat photovoltaïques - contrats S10, S10B et S11 (PDF - 614,9 Kio) télécharger
S01 - Guide d'aide à la facturation de l'électricité photovoltaïque pour les installations bénéficiant des dispositions de l'arrêté du 13 mars 2002 (PDF - 307,3 Kio) télécharger
S06 - Guide d'aide à la facturation de l'électricité photovoltaïque pour les installations bénéficiant des dispositions de l'arrêté du 10 juillet 2006 (PDF - 249,2 Kio) télécharger
S06 - Guide d’aide à la facturation de l’électricité photovoltaïque pour les installations bénéficiant de 2 « tranches » régies par un même contrat d’achat relevant de l’arrêté du 10 juillet 2006 (PDF - 278,5 Kio) télécharger
S10 - Guide d'aide à la facturation de l'électricité photovoltaïque pour les installations bénéficiant des dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié (PDF - 737,5 Kio) télécharger
Télécharger les modèles de contrats sur le site internet d'EDF OA
Espace personnel mis en place par EDF OA pour générer la facture
Tout savoir sur la facturation d'EDF OA
Foire aux Questions d'EDF OA
Retrouver un historique des indices INSEE relatifs au coefficient L sur le site internet d'EDF SEI