Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006151902&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=22220222
Timestamp: 2013-05-25 11:52:50+00:00
Document Index: 233001945

Matched Legal Cases: ['art. 44', 'art. 2', "l'article 70", 'art. 198', 'art. 28', 'art. 1']

Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 44 JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
1° Si la contravention est prévue par le code du travail ;
2° Si le prévenu, auteur d'une contravention de la cinquième classe, était âgé de moins de dix-huit ans au jour de l'infraction.
Article 525 (différé) En savoir plus sur cet article...
du 13 décembre 2011 - art. 2
Le ministère public qui choisit la procédure simplifiée communique au juge compétent du tribunal de police le dossier de la poursuite et ses réquisitions.
NOTA: L'artique unique de la loi n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 a modifié la date d'entrée en vigueur de l'article 70 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 en la reportant du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015.
Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 art. 198 (V)
L'ordonnance contient les nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile du prévenu, la qualification légale, la date et le lieu du fait imputé, la mention des textes applicables et, en cas de condamnation, le montant de l'amende ainsi que la durée de la contrainte judiciaire.
Article 527 En savoir plus sur cet article...
Le comptable public compétent arrête le recouvrement dès réception de l'avis d'opposition à l'ordonnance pénale établi par le greffe.
Article 528 (différé) En savoir plus sur cet article...
du 13 décembre 2011 - art. 28
En cas d'opposition formée par le ministère public ou par le prévenu, l'affaire est portée à l'audience du tribunal de police dans les formes de la procédure ordinaire. Le jugement rendu par défaut, sur l'opposition du prévenu, est susceptible d'opposition dans les conditions prévues aux articles 489 à 494-1. Jusqu'à l'ouverture des débats, le prévenu peut renoncer expressément à son opposition. L'ordonnance pénale reprend alors sa force exécutoire et une nouvelle opposition est irrecevable.
Article 528-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 72-5 1972-01-03 art. 1 JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 30 juin 1972
Article 528-2 (différé) En savoir plus sur cet article...