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Timestamp: 2016-10-25 13:48:46+00:00
Document Index: 80617961

Matched Legal Cases: ['art. 82', 'art. 83', 'art. 89', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 14', 'art. 12', 'art. 14', 'art. 17', 'art. 26', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 29', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 14', 'art. 59', 'art. 1', 'art. 59', 'art. 17', 'art. 49', 'art. 27', 'art. 59', 'art. 49', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 116', 'art. 14', 'art. 12', 'art. 17', 'art. 26', 'art. 14', 'art. 59', 'art. 17', 'art. 1', 'art. 12', 'art. 59', 'art. 14', 'art. 49', 'art. 68', 'art. 66']

X.________ SA, repr�sent�e par Me Denis Weber, avocat,
La soci�t� X.________ SA est affili�e depuis 1958 � la Caisse AVS de la F�d�ration patronale Vaudoise, � Y.________.
Pour le r�gime des allocations familiales en faveur de ses salari�s occup�s en Valais, X.________ SA �tait affili�e depuis le 1er janvier 1997 � la Caisse interprofessionnelle valaisanne d'allocations familiales (ci-apr�s: CIVAF). Par �criture du 26 juin 2008, elle a annonc� � la CIVAF qu'elle d�sirait mettre fin � cette affiliation pour le 31 d�cembre suivant. Elle pr�cisait qu'elle serait d�s le 1er janvier 2009 affili�e � la Caisse interprofessionnelle r�gionale d'allocations familiales (ci-apr�s: CIRAF), � Y.________, laquelle est g�r�e par la Caisse AVS de la F�d�ration patronale Vaudoise. X.________ SA faisait valoir qu'avec l'entr�e en vigueur de la loi f�d�rale sur les allocations familiales (au 1er janvier 2009) les caisses d'allocations familiales g�r�es par une caisse AVS seraient d�sormais reconnues dans toute la Suisse.
La CIVAF a refus� ce transfert par lettre du 2 d�cembre 2008. A la demande de X.________ SA, le Service cantonal valaisan des allocations familiales a rendu une d�cision du 30 janvier 2009, par laquelle il a affili� d'office X.________ SA � la CIVAF pour la p�riode courant du 1er janvier 2009 au 31 d�cembre 2010, pour tous ses employ�s exer�ant une activit� en Valais. Selon cette d�cision, un changement de caisse ne pouvait en effet intervenir qu'apr�s un d�lai transitoire de deux ans � partir de l'entr�e en vigueur (le 1er janvier 2009) de la l�gislation cantonale d'ex�cution de la loi f�d�rale. Par d�cision sur opposition du 4 mars 2009, ledit service a maintenu cette obligation d'affiliation.
X.________ SA a recouru contre cette d�cision sur opposition devant le Tribunal cantonal valaisan, qui a rejet� son recours par jugement du 28 septembre 2009.
X.________ SA interjette un recours en mati�re de droit public. Elle conclut � l'annulation du jugement cantonal et de la d�cision sur opposition du 4 mars 2009, ainsi qu'� la constatation de son droit de changer de caisse d'allocations familiales pour tous ses salari�s exer�ant une activit� en Valais, d�s le 1er janvier 2009. Elle a demand� l'effet suspensif au recours.
Le Service cantonal des allocations familiales a conclu au rejet du recours. La CIVAF s'est d�termin�e sur la demande d'effet suspensif et s'est pour le reste r�f�r�e � la d�termination du service cantonal. Dans ses d�terminations, l'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS) exprime l'avis que le d�lai impos� � la recourante est contraire au droit f�d�ral.
Sur demande du juge instructeur, X.________ SA a d�pos� une attestation de la CIRAF dont il r�sulte que cet employeur est affili� aupr�s d'elle pour l'ensemble de ses salari�s en Suisse (y compris le Valais) depuis le 1er janvier 2009 et que les allocations familiales sont vers�es aux employ�s conform�ment � la l�gislation en vigueur dans le canton o� s'exerce leur activit�.
Par ordonnance du 17 mars 2010, le juge instructeur a attribu� l'effet suspensif au recours.
Dirig� contre une d�cision prise en derni�re instance cantonale dans le domaine du droit public, le recours est recevable comme recours en mati�re de droit public, conform�ment aux art. 82 ss LTF, aucune des exceptions pr�vues � l'art. 83 LTF n'�tant r�alis�e. La recourante a qualit� pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF contre l'arr�t attaqu�, qui confirme le maintien de son affiliation jusqu'au 31 d�cembre 2010. Au surplus, le m�moire ayant �t� d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites par la loi (art. 42 LTF), il y a lieu d'entrer en mati�re.
La question est de savoir si X.________ SA est en droit de s'affilier � partir du 1er janvier 2009 � la caisse d'allocations familiales (la CIRAF) g�r�e par sa caisse AVS (la Caisse AVS de la F�d�ration patronale vaudoise).
3.1 La loi f�d�rale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales (Loi sur les allocations familiales [LAFam; RS 836.2]) est entr�e en vigueur le 1er janvier 2009. Elle fixe des montants minimaux de 200 fr. par mois et par enfant pour l'allocation pour enfant et de 250 fr. pour l'allocation de formation professionnelle (art. 5). Outre les montants minimaux, la loi r�gle de mani�re exhaustive certaines questions, notamment les conditions d'ouverture du droit (art. 4), l'interdiction du cumul (art. 6) ou encore le concours de droits (art. 7). La loi laisse en revanche aux cantons une libert� �tendue dans l'organisation, le financement et la surveillance sur les caisses de compensation pour allocations familiales (cf. KATARZYNA MICHALAK, Les dispositions cantonales en mati�re d'allocations familiales apr�s l'entr�e en vigueur de la LAFam, Cahiers genevois et romands de s�curit� sociale, 42/2009, p. 155 ss).
3.2 Sous le titre �Caisses de compensation pour allocations familiales admises�, l'art. 14 LAFam pr�voit ceci:
Les organes d'ex�cution sont:
c. les caisses de compensation pour allocations familiales g�r�es par des caisses de compensation AVS.
Selon l'art. 12 al. 2 de l'ordonnance du Conseil f�d�ral sur les allocations familiales (OAFam; RS 836.21) du 31 octobre 2007 (entr�e en vigueur le 1er janvier 2009), les caisses de compensation pour allocations familiales au sens de l'art. 14, let. c, LAFam doivent s'annoncer aupr�s de l'autorit� comp�tente du canton dans lequel elles veulent �tre actives.
D'autre part, � teneur de l'art. 17 al. 2 LAFam, les cantons �dictent les dispositions n�cessaires et r�glent en particulier:
a. la cr�ation obligatoire d'une caisse cantonale de compensation;
c. les conditions et la proc�dure de reconnaissance;
f. les t�ches et obligations des caisses et des employeurs;
g. les conditions du passage d'une caisse � une autre;
Enfin, l'art. 26 LAFam oblige les cantons � adapter leur r�gime d'allocations familiales jusqu'� l'entr�e en vigueur de la loi et � �dicter les dispositions d'ex�cution conform�ment � l'art. 17 (al. 1). Lorsqu'il ne peut pas �dicter � temps les dispositions d�finitives, le gouvernement cantonal doit arr�ter une r�glementation provisoire (al. 2).
3.3 Les art. 17 et 26 LAFam sont entr�s en vigueur de mani�re anticip�e le 1er mars 2007 (art. 29 al. 3 LAFam) en corr�lation avec l'arr�t� du Conseil f�d�ral du 31 octobre 2007 (RO 2008 140).
4.1 Conform�ment aux dispositions susmentionn�es, le Grand Conseil valaisan a adopt� le 11 septembre 2008 la loi d'application de la loi f�d�rale sur les allocations familiales (LALAFam/VS; RS/VS 836.1) qui est entr�e en vigueur le 1er janvier 2009. D'apr�s l'art. 23 al. 1 de cette loi, chaque employeur doit s'affilier en mati�re d'allocations familiales, soit:
a) � la caisse d'allocations familiales reconnue de son domaine d'activit�s;
b) � la caisse d'allocations familiales g�r�e par sa caisse AVS;
c) � la Caisse cantonale d'allocations familiales en tant que caisse suppl�tive si les possibilit�s selon les lettres a et b ne sont pas r�alisables.
Si l'employeur n'obtemp�re pas, le Service cantonal peut �tablir une d�cision d'affiliation d'office aupr�s d'une des caisses appropri�es (art. 23 al. 4 LALAFam/VS).
4.2 Sous le titre �Dispositions transitoires�, l'art. 59 LALAFam/VS a la teneur suivante:
1 Les employeurs affili�s � une caisse d'allocations familiales avant l'entr�e en vigueur de la nouvelle loi peuvent y rester dans la mesure o� cette caisse est active dans le canton.
2 Les changements de caisse ne peuvent intervenir qu'apr�s un d�lai de deux ans � partir de l'entr�e en vigueur de la pr�sente loi.
3 L'ordonnance peut pr�voir des dispositions destin�es � maintenir des droits acquis pendant une p�riode de transition entre l'ancienne et la nouvelle l�gislation.
Le 26 septembre 2008, le Conseil d'Etat du canton du Valais a adopt� un arr�t� fixant la r�glementation provisoire permettant l'entr�e en vigueur de la loi f�d�rale sur les allocations familiales au 1er janvier 2009 (RS/VS 836.300). L'article premier de cet arr�t� traite des caisses d'allocations familiales admises en Valais pour l'ann�e 2009. En particulier, la r�gle transitoire de l'art. 59 al. 2 LALAFam/VS y trouve une concr�tisation en ce sens que les nouvelles caisses d'allocations familiales g�r�es par les caisses AVS qui s'annoncent sur la base de l'art. 14 LAFam, lettre c, peuvent affilier uniquement les nouveaux employeurs, dans la mesure o� l'art. 59 al. 2 de la loi d'application emp�che des changements de caisse jusqu'au 1er janvier 2011 (art. 1er al. 1 let. d de l'arr�t�).
Tant la d�cision sur opposition du Service cantonal des allocations familiales que le jugement attaqu� se fondent sur la disposition transitoire de l'art. 59 al. 2 LALAFam/VS.
5.1 Selon les premiers juges, l'art. 17 al. 2 let. g LAFam laisse aux cantons le soin de fixer les conditions de passage d'une caisse � l'autre. La disposition transitoire adopt�e par le canton ne viole pas le droit f�d�ral. Elle n'interdit pas un changement de caisse, mais en fixe simplement les modalit�s en pr�voyant un d�lai de deux ans pour les transferts afin que les caisses concern�es puissent s'organiser sur le plan administratif. Ce d�lai de deux ans a en outre �t� institu� pour permettre la cr�ation d'une caisse cantonale d'allocations familiales et la mise en place de la proc�dure de reconnaissance d�finitive des caisses actives dans le Valais. Enfin, toujours selon les premiers juges, le d�lai de deux ans est justifi� par le fait que, d'une mani�re g�n�rale, le niveau des allocations familiales est globalement plus �lev� en Valais que dans les autres cantons suisses. Les contributions aux allocations familiales vers�es par les employeurs y sont �galement plus �lev�es. Ces circonstances pourraient inciter des employeurs qui occupent des salari�s dans plusieurs cantons � changer rapidement de caisse et affilier les salari�s occup�s en Valais � une caisse hors canton. Les dispositions transitoires de la LALAFam/VS ont pr�cis�ment pour but d'emp�cher, temporairement tout au moins, �un transfert massif des salari�s�.
5.2 La recourante invoque de son c�t� le principe de la primaut� du droit f�d�ral (art. 49 Cst.) et la garantie de la libert� �conomique (art. 27 Cst.). A l'instar du recourant, l'OFAS exprime l'avis que l'art. 59 al. 2 LALAFam/VS, dans la mesure o� il emp�che temporairement un employeur, apr�s l'entr�e en vigueur de la LAFam, de s'affilier � la caisse d'allocations familiales g�r�e par sa caisse AVS, est contraire � la LAFam.
6.1 Selon l'art. 49 al. 1 Cst., le droit f�d�ral prime le droit cantonal qui lui est contraire. Ce principe constitutionnel de la primaut� du droit f�d�ral fait obstacle � l'adoption ou � l'application de r�gles cantonales, qui �ludent des prescriptions de droit f�d�ral ou qui en contredisent le sens ou l'esprit, notamment par leur but ou par les moyens qu'elles mettent en oeuvre, ou qui empi�tent sur des mati�res que le l�gislateur f�d�ral a r�glement�es de mani�re exhaustive (ATF 135 I 106 consid. 2.1 p. 108; 134 I 269 consid. 6.2 p. 283 et les r�f�rences cit�es). Le principe de la force d�rogatoire du droit f�d�ral peut �tre invoqu� en tant que droit constitutionnel individuel. Le Tribunal f�d�ral examine avec un plein pouvoir d'examen si la norme de droit cantonal est conforme au droit f�d�ral (ATF 134 I 125 consid. 2.1 p. 128; 133 I 286 consid. 3.1 p. 290).
6.2 Avant l'entr�e en vigueur de la LAFam, la Conf�d�ration n'avait us� de sa comp�tence l�gislative en mati�re d'allocations familiales (art. 116 Cst.) que pour les salari�s agricoles et les petits paysans (cf. la loi f�d�rale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l'agriculture [LFA; RS 836.1]). Les r�gimes cantonaux couvraient en principe l'ensemble des salari�s non agricoles selon des syst�mes diff�rents, avec quelques exceptions concernant certaines cat�gories de salari�s. Nombre de cantons avaient aussi adopt� des dispositions pour les ind�pendants dans des secteurs autres que celui de l'agriculture (voir PASCAL MAHON, Les allocations familiales, in Soziale Sicherheit, SBVR vol. XIV, 2007, p. 1963 no 34 s.). La mise en oeuvre des r�gimes cantonaux �tait confi�e, en r�gle g�n�rale, � des caisses d'allocations familiales reconnues et � des caisses cantonales (MAHON, op. cit., p. 1975 no 60; GERMAIN BOUVERAT, Les allocations familiales en Suisse: un bastion du f�d�ralisme, Aspects de la s�curit� sociale [ASS] 1988/3, p. 99 ss).
6.3 Avec le nouveau r�gime f�d�ral des allocations familiales introduit par la LAFam, les caisses de compensation AVS ont la possibilit� de g�rer une caisse d'allocations familiales dans chacun des cantons o� elles veulent �tre actives, � condition de s'annoncer dans les cantons concern�s (art. 14 let. c LAFam en corr�lation avec l'art. 12 al. 2 OAFam). Le canton ne peut leur imposer un nombre minimal d'employeurs affili�s ou de salari�s assur�s; elles sont soumises aux autres prescriptions cantonales, notamment en mati�re de financement ou de compensation des charges. Il s'ensuit que les entreprises actives dans toute la Suisse ou dans plusieurs cantons peuvent confier la gestion des allocations familiales � une seule caisse de compensation AVS. Ce syst�me a �t� voulu par le l�gislateur dans un but de simplification administrative; il s'est agi, en effet, de permettre � un employeur d'avoir affaire � une seule administration pour les d�comptes des cotisations � l'AVS et aux allocations familiales (MAIA JAGGI, Die Entstehung des Familienzulagengesetzes, in Bundesgesetz �ber die Familienzulagen [FamZG] 2009, p. 56; de la m�me auteure: Allocations familiales: d�s l'an prochain, les m�mes r�gles s'appliqueront dans toute la Suisse, in: S�curit� sociale [CHSS] 2/2008 p. 81; STEFAN ABRECHT, LAFam: l'avis des caisses de compensation professionnelles, in CHSS 2/2008, p. 98 ss).
6.4 La LAFam ne contient pas de dispositions transitoires qui laisseraient aux cantons, apr�s le 1er janvier 2009, un laps de temps pour la mise en ex�cution de certaines dispositions du droit f�d�ral, en particulier en ce qui concerne l'organisation. L'entr�e en vigueur anticip�e des art. 17 et 26 LAFam avait pr�cis�ment pour but de permettre aux cantons de disposer du temps n�cessaire pour adapter leur l�gislation, celle-ci devant en revanche �tre imp�rativement conforme au droit f�d�ral d�s l'entr�e en vigueur de la loi (art. 26 LAFam). En d'autres termes, le droit f�d�ral ne permet pas de soumettre l'application de l'art. 14 let. c LAFam � un r�gime transitoire. Permettre aux cantons d'adopter un tel r�gime �quivaudrait � les habiliter � reporter pour un domaine r�gl� par le droit f�d�ral l'entr�e en vigueur de ce droit et, dans le cas concret, � �luder temporairement la possibilit� qui est r�serv�e aux employeurs d'adh�rer � une caisse d'allocations g�r�e par la caisse AVS � laquelle ils sont affili�s. En cons�quence, le principe de la force d�rogatoire du droit f�d�ral s'oppose � la r�glementation transitoire de l'art. 59 al. 2 LALAFam/VS.
6.5 L'argument selon lequel un temps d'adaptation �tait n�cessaire au canton pour cr�er une caisse cantonale d'allocations familiales n'est pas pertinent. Il est exact que tous les cantons, � l'exception du Valais (cf. MAHON, op. cit., p. 1975 no 126), avaient instaur� une caisse cantonale de compensation pour allocations familiales avant l'entr�e en vigueur de la LAFam. En ce qui concerne le Valais et dans l'attente de la mise en place d'une caisse cantonale d'allocations familiales (art. 17 al. 2 let. a LAFam), c'est la CIVAF qui assume la fonction de caisse suppl�tive, notamment pour les salari�s des employeurs non soumis � la LAVS et pour les employeurs qui ne peuvent pas �tre affili�s par les autres caisses (art. 1er de l'arr�t� pr�cit� du Conseil d'Etat du 26 septembre 2008). On ne voit toutefois pas que cette situation particuli�re ait une incidence sur l'affiliation d'un employeur � une caisse d'allocations familiales g�r�e par une caisse de compensation. Cette affiliation est ind�pendante de la cr�ation d'une caisse cantonale d'allocations familiales.
6.6 Quant au motif tir� du risque que certains employeurs d�sirent se soustraire � un r�gime cantonal o� les prestations et les cotisations sont plus �lev�es que dans d'autres cantons, il ne saurait �tre d�cisif. Par la force des choses, le droit f�d�ral, en fixant des minima en ce qui concerne le montant des prestations, laisse subsister des disparit�s cantonales. Cela n'a pas de rapport avec le droit d'un employeur de s'affilier � la caisse d'allocations familiales g�r�e dans le canton concern� par sa caisse de compensation. Au reste, on peut s�rieusement s'interroger sur la r�alit� du risque invoqu�. Les succursales sont en effet assujetties au r�gime d'allocations familiales du canton o� elles sont �tablies, les cantons pouvant toutefois convenir de dispositions divergentes (art. 12 al. 2 LAFam). Il s'ensuit que les allocations familiales sont en principe vers�es selon le montant fix� par le canton d'�tablissement des succursales (voir aussi le ch. marg. 503 des directives pour l'application de la loi f�d�rale sur les allocations familiales LAFam [DAFam]), disponibles sur internet � l'adresse: www.bsv.admin.ch/vollzug/storage/documents/3636/3636_1_fr.pdf
6.7 De ce qui pr�c�de, il r�sulte que le service intim� n'�tait pas en droit d'opposer � la recourante le d�lai transitoire de deux ans pr�vu par l'art. 59 al. 2 LALAFam/VS. Il n'est d'autre part pas contest� que la CIRAF est r�guli�rement annonc�e en Valais en tant que caisse d'allocations familiales selon les art. 14 let. c LAFam et 12 al. 2 OAFam, ou, � tout le moins, qu'elle remplit toutes les conditions pour �tre reconnue dans ce canton.
6.8 Il s'ensuit que le recours doit �tre admis en tant qu'il se fonde sur l'art. 49 Cst., ce qui rend superflu l'examen du second grief soulev� par la recourante et tir� de la garantie de la libert� �conomique.
La recourante, qui obtient gain de cause, a droit � des d�pens, � la charge du canton du Valais (art. 68 al. 1 LTF). Conform�ment � l'art. 66 al. 4 LTF, il n'est pas per�u de frais judiciaires � la charge du canton.
Le recours est admis et le jugement attaqu� est annul�. X.________ SA est autoris�e � changer de caisse d'allocations familiales pour tous ses salari�s exer�ant une activit� en Valais d�s le 1er janvier 2009.
Une indemnit� de 2'800 fr. � payer � la recourante � titre de d�pens est mise � la charge du canton du Valais.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, au Tribunal cantonal valaisan, Cour des assurances sociales, � la Caisse interprofessionnelle valaisanne d'allocations familiales, Sion, et � l'Office f�d�ral des assurances sociales.