Source: https://competence-universelle.org/2015/08/21/laffaire-jacques-mungwarere-competence-universelle-canada/
Timestamp: 2017-10-21 23:19:19+00:00
Document Index: 9432121

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art 4', 'art 2', 'art 44', 'art 2', 'art 11']

L’affaire Jacques Mungwarere – Compétence universelle Canada
Publié le 21 août 2015 par afpcompetenceuniverselle
L’affaire R c Mungwarere[1] est la seconde occasion pour le Canada d’appliquer la Loi sur les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité[2] (« Loi »).
Né à Kibuye en 1972, Jacques Mungwarere était enseignant au Rwanda au moment du génocide de 1994. Peu de temps après être arrivé au Canada, il est devenu résident de cet État à titre de réfugié en 2002.
L’enquête concernant Jacques Mungwarere a été ouverte à la suite d’un signalement téléphonique d’un ressortissant rwandais (Hosea Niyibizi) vivant dans la région de Windsor, en Ontario (Jugement, para 6).
L’enquête et l’arrestation
Dans le cadre de l’enquête, des témoins ont été entendus par la Gendarmerie royale du Canada dans la région de Windsor, aux États-Unis, ainsi qu’au Rwanda (Jugement, para 6).
Le 9 novembre 2009, Jacques Mungwarere a été arrêté à Windsor, dans la province de l’Ontario (Jugement, para 8). L’acte d’accusation original mentionnait quatre chefs d’accusation de génocide et crimes contre l’humanité. Le 16 avril 2012, la poursuite a réduit l’acte d’accusation à deux chefs d’accusation de crimes contre l’humanité basés sur les paragraphes 6(1), 8(b) et 9(1) de la Loi (Jugement, para 8). Les faits visés dans l’acte concernaient des massacres perpétrés à Mugonero et à Bisesero, au sein de différentes églises.
Au Canada, les infractions créées par la Loi sont des « actes criminels »[3]. Selon le Code criminel, seule une « cour supérieure de juridiction criminelle » a compétence pour connaître de ces procès en première instance[4]. Dans la province de l’Ontario, il s’agit de la Cour supérieure de justice de l’Ontario[5]. C’est donc devant cette juridiction, présidée en l’occurrence par le juge Michel Charbonneau, que le procès de Jacques Mungwarere s’est déroulé à Ottawa, en français et parfois en anglais.
Le procès a duré 26 semaines, de mai 2012 à mars 2013 (Jugement, para 21, 32). La Couronne a fait entendre 13 témoins alors que l’accusé en a présenté 31, incluant lui-même (Jugement, para 27). M. Mungwarere était représenté par trois avocats : Maîtres Marc Nerenberg, Philippe Larochelle et Christian Deslauriers, alors que la Couronne était représentée par Maîtres Luc Boucher, Timothy Radcliff et Geneviève De Passille.
Mungwarere a initialement choisi un procès devant juge et jury, un droit fondamental garanti au Canada (Jugement, para 23)[6]. Cela « éliminait toute possibilité de transporter le juge des faits à l’extérieur du pays à l’endroit où les témoins seraient entendus » (Jugement, para 16). Par la suite, l’accusé a indiqué qu’il souhaitait que son procès ait lieu devant un juge seul (Jugement, para 20).
Le 5 juillet 2013, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a prononcé un verdict d’acquittement en faveur de Jacques Mungwarere. En effet, le Procureur n’a pas réussi à prouver hors de tout doute raisonnable la culpabilité de l’accusé.
Dans ce contexte normatif, tout en soulignant que « l’accusé et son témoignage ne soulève[nt] pas un doute raisonnable » (Jugement, para 1195), le juge Charbonneau conclut que :
l’ensemble de la preuve qui m’apparaît crédible, ne me permettrait pas de conclure, hors de tout doute raisonnable, qu’après le départ vers les attaques avec le groupe d’attaquants, l’accusé a posé des actes qui ont largement facilité la perpétration de meurtres de Tutsis ou posé des actes qui ont contribué de façon appréciable à la mort de Tutsis. Je suis d’avis que dans les deux cas, la preuve doit identifier les actes spécifiques sur lesquels s’appuie la poursuite. Ici, ce que l’accusé a fait après le départ du petit centre, n’est que pure spéculation. Tout au plus, cette preuve établit une probabilité de culpabilité (Jugement, para 1260).
Il est intéressant de noter que l’une des principales lignes de défense de l’accusé reposait sur la suggestion que la preuve contre l’accusé aurait été fabriquée, un argument maintes fois soulevé dans les procès nationaux relatifs au génocide rwandais ainsi que devant le Tribunal pénal international pour le Rwanda. À ce sujet, le juge a reconnu que « certains rescapés de la région ont délibérément donné de la fausse information aux enquêteurs canadiens et que ces fausses déclarations étaient une partie substantielle de la cause de la poursuite au moment de l’arrestation de M. Mungwarere en novembre 2009 » (Jugement, para 1222).
L’affaire Mungwarere et la Cour d’appel de l’Ontario : inaction de la Couronne
Selon l’article 676(1) du Code criminel, le procureur général ou un avocat ayant reçu de lui des instructions à cette fin peut introduire un recours devant la cour d’appel contre un jugement ou un verdict d’acquittement prononcé par un tribunal de première instance à l’égard de procédures sur acte d’accusation pour tout motif d’appel qui comporte une question de droit seulement.
Dans l’affaire Mungwarere, la Couronne n’a pas interjeté appel. L’acquittement de Jacques Mungwarere est donc définitif.
Malgré l’acquittement prononcé en sa faveur, Jacques Mungwarere s’est vu retirer son statut de réfugié par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (« CISR ») le 18 septembre 2014, du fait des fausses déclarations qu’il a admis avoir fournies au moment de remplir ses formulaires d’immigration au Canada (Jugement, para 1075). Le 10 octobre 2014, ses avocats ont formulé une demande d’autorisation et de contrôle judiciaire contre cette décision devant la Cour fédérale du Canada. Le 10 janvier 2015, un juge d’Ottawa a rendu une ordonnance rejetant la demande d’autorisation formulée contre la décision de la CISR.
Aujourd’hui, Jacques Mungwarere « est soumis à des procédures d’expulsion »[7].
La lutte contre l’impunité des crimes internationaux et l’affaire Mungwarere
L’affaire Mungwarere est le second défi posé à la Loi adoptée par le Canada.
Parmi les éléments positifs à retenir de cette affaire, il faut noter que le mécanisme de contrôle de la qualité de la traduction du Kinyarwanda mis en place par le juge Charbonneau (Jugement, para 15) ainsi que le recours à la visioconférence pour réduire les coûts du procès en évitant les coûteuses commissions rogatoires (Jugement, para 17-18)[8]. Au plan du droit, ce jugement confirme que les modes de participation prévus à l’article 21(1) du Code criminel s’appliquent à la Loi (Jugement, para 49-51), ce qui était débattu lors de son adoption[9]. Par ailleurs, le juge Charbonneau était d’avis qu’il faut s’inspirer de la jurisprudence du Tribunal pénal international en ce qui concerne les modes de participation aux infractions de crimes internationaux du moins, une recommandation qui contribuera certainement à maintenir la cohésion de la jurisprudence nationale au Canada avec le droit international (Jugement, para 62). Enfin, à l’instar de l’affaire Munyaneza, il ne fait aucun doute que l’expérience de certains des avocats de la Défense au sein du Tribunal pénal international pour le Rwanda a permis d’assurer une meilleure défense dans le cadre d’un procès en compétence universelle concernant le même contexte et impliquant parfois les mêmes témoins, contribuant ainsi à construire la crédibilité et la solidité du régime juridique canadien.
Dans le futur, les juges devront toutefois s’intéresser à quelques lacunes auxquelles l’affaire Mungwarere ne s’est pas attardée. En effet, à l’instar de ce qu’a fait Désiré Munyaneza, M. Mungwarere a lui aussi dénoncé la brièveté et l’imprécision de l’acte d’accusation rédigé par la Couronne. Mungwarere n’a toutefois pas eu plus de succès que Munyaneza à cet égard et l’arrêt de la Cour d’appel du Québec dans l’affaire Munyaneza, postérieur au présent jugement, n’a pas résolu ce point. De plus, le juge Charbonneau ajoute « qu’un procès sous l’égide de la [Loi] ne se prête pas facilement à un procès avec jury » (Jugement, para 23) et que, « [d]ans le futur, tous les procureurs et les accusés […] devraient hésiter longuement avant d’exiger un procès devant jury » (Jugement, para 23). Ce commentaire se comprend au prisme des contraintes administratives et logistiques qui caractérisent généralement ce type de procès, mais peut aussi s’expliquer au regard de la complexité du droit applicable et du contexte général des affaires relevant de la Loi. Enfin, il faut déplorer que le juge Charbonneau ait affirmé que la preuve établissait une « probabilité de culpabilité » (Jugement, para 1260), ce qui n’a aucune signification en droit canadien[10] et pourrait mener à de fâcheuses conséquences pour Jacques Mungwarere en ce qui concerne les procédures d’expulsion engagées contre lui par le Canada.
Marie Lugaz et Érick Sullivan
[1] 2013 ONCS 4594 [« Jugement »].
[2] LC 2000, c 24 [« Loi »].
[3] Ibid, art 4(1), 4(1.1), 5(1), 5(2), 6(1), 6(1.1), 7(1), 7(2), 7(2.1).
[4] Code criminel, LRC 1985, c C-46, art 2, 468-469, 473; Loi, supra note 2, art 44 (en adoptant la Loi, le Canada a ajouté les infractions visées par la Loi à la liste des exceptions à la juridiction d’une « cour de juridiction criminelle » qui est, en Ontario, la Cour de justice de l’Ontario. Ce faisait, il a attribué à la « cour supérieure de juridiction criminelle » [nous soulignons], donc à la Cour supérieure de justice de l’Ontario, la compétence exclusive d’entendre les procès tenus en Ontario en vertu de la Loi).
[5] Code criminel, supra note 4, art 2.
[6] Charte canadienne des droits et libertés, partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, constituant l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c 11, art 11(f).
[7] Fannie Lafontaine, « La compétence universelle au Canada : le droit chemin tracé par la Cour d’appel du Québec dans Munyaneza » (2014) 27.1 Revue québécoise de droit international (RQDI) 161 à la p 167 note 26.
[8] Le juge Charbonneau souligne que ceci a toutefois le désavantage d’obliger la Cour à déroger à son horaire de travail régulier en raison du décalage horaire. Des observateurs notent aussi que cela augmente la confusion des témoins, qui ignorent ce qui se passe en salle d’audience et ne peuvent estimer les distances en référant à un environnement connu de tous, et dénoncent les délais inhérents à la défaillance du système.
[9] À ce sujet, consultez la fiche relative à la législation canadienne.
[10] En effet, au Canada, une personne ne peut être déclarée coupable que si sa culpabilité est prouvée hors de tout doute raisonnable. Si cela est impossible, alors la personne est innocente et non « probablement coupable ».
Posté dans compétence universelle Canada-Volet judiciaireTagué au sein de différentes églises, canada, compétence universelle, Jacques Mungwarere, juge Michel Charbonneau, Kibuye, La lutte contre l’impunité des crimes internationaux et l’affaire Mungwarere, L’affaire Mungwarere et la Cour d’appel de l’Ontario : inaction de la Couronn, Les faits visés dans l’acte concernaient des massacres perpétrés à Mugonero et à Bisesero, Loi sur les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité, Maîtres Luc Boucher, Maîtres Marc Nerenberg, Philippe Larochelle et Christian Deslauriers, province de l’Ontario, second défi posé à la Loi adoptée par le Canada, Timothy Radcliff et Geneviève De Passille, verdict d’acquittement en faveur de Jacques MungwarerePoster un commentaire
← L’affaire Désiré Munyaneza – Compétence universelle Canada
L’affaire Wenceslas Munyeshyaka →