Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2356-PGP&datePlan=2019-08-07&bg=6304&bd=6305&niv=4
Timestamp: 2019-09-18 13:17:41+00:00
Document Index: 175245799

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', 'art. 1413', 'art. 1508', 'art. 1416', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', 'arrêt ']

BOFiP-IF-TH-10-30-20120912
30-Chapitre 3 : Annualité, débiteur de l'impôt et lieu d'imposition
1 (BOFiP-IF-TH-10-30-§ 1-12/09/2012)
En application des dispositions de l' article 1415 du CGI , la taxe d'habitation est, comme les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition.
10 (BOFiP-IF-TH-10-30-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-IF-TH-10-30-§ 20-12/09/2012)
C'est également à la date du 1er janvier qu'il convient de se placer pour apprécier les divers éléments qui interviennent dans l'établissement de l'imposition (importance des locaux occupés, conditions à remplir pour bénéficier d'une exonération, charges de famille à prendre en considération, cf. I-B-3 ).
30 (BOFiP-IF-TH-10-30-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-IF-TH-10-30-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-IF-TH-10-30-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-IF-TH-10-30-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-IF-TH-10-30-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-IF-TH-10-30-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-IF-TH-10-30-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-IF-TH-10-30-§ 100-12/09/2012)
Les contribuables peuvent, par ailleurs, demander qu'en application du principe de l'annualité, leur taxation soit établie en concordance avec la situation existant au 1er janvier de l'année de l'imposition. Ils ont, à cet effet, la faculté de demander par voie de réclamation, soit le dégrèvement de leur cotisation, soit, en cas d'omission par le service, leur inscription au rôle ( CGI, art. 1413 ), soit encore la rectification de leur base d'imposition ( cf. BOI-IF-TH-50-20 ).
Enfin, l'administration a la possibilité d'établir, selon le cas, des rôles particuliers ou des rôles supplémentaires pour réparer les omissions ( CGI, art. 1508 et CGI, art. 1416 ) ( cf. BOI-IF-TH-50-20 ) .
110 (BOFiP-IF-TH-10-30-§ 110-12/09/2012)
En ce qui concerne la situation de famille à prendre en considération conformément au principe de l'annualité et l'incidence des options exercées en matière d'impôt sur le revenu après le 1er janvier de l'année d'imposition, cf. BOI-IF-TH-20-20-10 .
Par ailleurs, peuvent être appréciés à une date autre que le 1er janvier certaines conditions exigées pour bénéficier du dégrèvement prévu au IV de l' article 1414 du CGI : cf. BOI-IF-TH-10-50-30-10 .
120 (BOFiP-IF-TH-10-30-§ 120-12/09/2012)
Les personnes à inscrire au rôle de la taxe d'habitation, qu'il s'agisse de particuliers ou de collectivités, sont les personnes imposables visées à l' article 1408-I du CGI , telles qu'elles ont déjà été définies ( cf. BOI-IF-TH-10-20-10 et BOI-IF-TH-10-20-20 ).
130 (BOFiP-IF-TH-10-30-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-IF-TH-10-30-§ 140-12/09/2012)
Dans le cas où une habitation meublée est inoccupée, l'imposition, qui reste néanmoins due, doit être établie, soit au nom du locataire ou du titulaire d'un droit d'occupation soit au nom du propriétaire ( cf. BOI-IF-TH-10-20-10 ).
150 (BOFiP-IF-TH-10-30-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-IF-TH-10-30-§ 160-12/09/2012)
On rappelle, par ailleurs, que sous réserve des exonérations expressément prévues par la loi, notamment en faveur des établissements d'enseignement et d'assistance ( cf. BOI-IF-TH-10-50-10 )- les locaux affectés au logement commun des personnes hébergées d'une façon permanente dans des établissements spécialisés d'accueil ou d'assistance, à caractère religieux ou non, doivent être imposés sous une cote unique, soit au nom des personnes ou organismes qui assurent la direction des dits établissements, soit au nom du supérieur ou de la supérieure de la congrégation en sa qualité de représentant de la congrégation ou de la communauté.
170 (BOFiP-IF-TH-10-30-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-IF-TH-10-30-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-IF-TH-10-30-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-IF-TH-10-30-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-IF-TH-10-30-§ 210-12/09/2012)
De même, dès lors qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne s'oppose à ce que les garages ou emplacements de stationnement soient imposés à la taxe d'habitation sous une cote distincte de celle du logement dont ils constituent la dépendance, les garages, sis dans la même commune à une adresse différente ou dans une commune autre que celle de l'habitation, sont régulièrement imposés à l'adresse de leur lieu de situation ( à condition, bien entendu, qu'ils soient suffisamment proches de l'habitation pour pouvoir être considérés comme une dépendance de cette habitation, cf. BOI-IF-TH-10-10 ). L'imposition est donc établie, selon le cas, dans la même commune ou dans une commune différente de celle du logement.
Par ailleurs, l'administration n'est pas tenue d'avertir le contribuable, préalablement à l'imposition, de l'établissement d'une seule cotisation pour l'appartement et l'emplacement de garage ( CE, arrêt du 25 avril 1984, n° 39413 ).