Source: http://www.senat.fr/leg/tas10-058.html
Timestamp: 2018-12-12 04:20:39+00:00
Document Index: 239926721

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 20", "l'article 26", "l'article 15", "l'article 13"]

2 février 2011 : Défenseur des droits ( texte adopté avec modifications par le sénat - deuxième lecture )
Sénat : 1ère lecture : 610 (2008-2009), 482, 483 et TA. 124 (2009-2010).
2ème lecture : 230, 258 et 259 (2010-2011).
Assemblée nationale (13ème législ.) : 1ère lecture : 2573, 2991 et T.A. 595.
3° Par toute personne qui s'estime victime d'une discrimination, directe ou indirecte, prohibée par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, ou par toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre les discriminations ou d'assister les victimes de discriminations, conjointement avec la personne s'estimant victime de discrimination ou avec son accord ;
Lorsque le Défenseur des droits est saisi d'une réclamation entrant dans le champ de compétence d'une autre autorité indépendante investie d'une mission de protection des droits et libertés, il lui transmet cette réclamation.
Les autres autorités indépendantes investies d'une mission de protection des droits et libertés transmettent au Défenseur des droits les réclamations relevant de sa compétence.
Le Défenseur des droits ne peut être saisi ni ne peut se saisir des différends qui peuvent s'élever entre les personnes publiques et organismes mentionnés au 1° de l'article 4.
I. - Le Défenseur des droits préside les collèges qui l'assistent pour l'exercice de ses attributions en matière de défense et de promotion des droits de l'enfant, de lutte contre les discriminations et de promotion de l'égalité, ainsi que de déontologie dans le domaine de la sécurité.
- un Défenseur des enfants, vice-président du collège chargé de la défense et de la promotion des droits de l'enfant, choisi pour ses connaissances ou son expérience dans ce domaine,
- un adjoint, vice-président du collège chargé de la déontologie dans le domaine de la sécurité, choisi pour ses connaissances ou son expérience dans ce domaine,
Le Défenseur des droits peut déléguer ses attributions à ses adjoints, dans leur domaine de compétence, à l'exception de celles mentionnées aux articles 16, 23, 24, 25, 27 et au dernier alinéa des articles 15 et 21.
- un sénateur et une personnalité qualifiée désignés par le Président du Sénat,
- un député et une personnalité qualifiée désignés par le Président de l'Assemblée nationale,
- une personnalité qualifiée désignée par le Président du Conseil économique, social et environnemental,
- un membre ou ancien membre du Conseil d'État désigné par le vice-président du Conseil d'État,
- un membre ou ancien membre de la Cour de cassation désigné conjointement par le premier président de la Cour de cassation et par le procureur général près ladite cour,
Le Défenseur des droits peut demander au collège une seconde délibération. Il ne peut s'écarter des avis émis par le collège qu'après lui avoir exposé ses motifs.
Lorsqu'il intervient en matière de défense et de promotion des droits de l'enfant, le Défenseur des droits consulte un collège qu'il préside et qui comprend, outre son adjoint, vice-président :
- deux personnalités qualifiées désignées par le Président du Sénat,
- deux personnalités qualifiées désignées par le Président de l'Assemblée nationale,
Lorsqu'il intervient en matière de lutte contre les discriminations et de promotion de l'égalité, le Défenseur des droits consulte un collège qu'il préside et qui comprend, outre son adjoint, vice-président :
- deux personnalités qualifiées désignées par le Président du Conseil économique, social et environnemental,
- une personnalité qualifiée désignée par le vice-président du Conseil d'État,
Les désignations du Président du Sénat, du Président de l'Assemblée nationale et du Président du Conseil économique, social et environnemental concourent, dans chaque cas, à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.
La qualité de membre du collège mentionné à l'article 11 est incompatible avec l'exercice, à titre principal, d'activités dans le domaine de la sécurité.
Il ne peut être mis fin aux fonctions des membres des collèges avant l'expiration de leur mandat qu'en cas de démission ou d'empêchement. Toutefois, tout membre d'un collège nommé dans les conditions prévues aux articles 11, 12 et 12 bis qui, sans justification, n'a pas assisté à trois séances consécutives peut être déclaré démissionnaire d'office par le collège statuant à la majorité des deux tiers de ses membres, après avoir été mis en mesure de présenter des observations. Le Défenseur des droits en informe l'autorité de nomination.
Les parlementaires membres du collège mentionné à l'article 11 cessent d'y exercer leurs fonctions lorsqu'ils cessent d'appartenir à l'assemblée au titre de laquelle ils ont été désignés.
Lorsque le Défenseur des droits est saisi au titre de sa compétence prévue aux 2°, 3° ou 4° de l'article 4, les personnes auxquelles il demande des explications peuvent se faire assister du conseil de leur choix. Un procès-verbal contradictoire de l'audition est dressé et remis à la personne entendue.
II. - L'autorité compétente peut s'opposer à une vérification sur place, dans les locaux administratifs d'une personne publique, au titre de l'une des compétences prévues par les 1° à 3° de l'article 4, pour des motifs graves et impérieux liés à la défense nationale ou à la sécurité publique.
Il peut formuler des recommandations tendant à remédier à tout fait ou à toute pratique qu'il estime discriminatoire ou contraire au respect des règles de déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République ou contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant ou à en prévenir le renouvellement.
Lorsqu'il n'a pas été donné suite à son injonction, le Défenseur des droits peut établir un rapport spécial, qui est communiqué à la personne mise en cause. Le Défenseur des droits rend publics ce rapport et, le cas échéant, la réponse de la personne mise en cause, selon des modalités qu'il détermine.
Lorsque le Défenseur des droits estime, dans les conditions définies à l'article 20, que la réclamation d'une personne s'estimant victime d'une discrimination ou invoquant la protection des droits de l'enfant appelle une intervention de sa part, il l'assiste dans la constitution de son dossier et l'aide à identifier les procédures adaptées à son cas, y compris lorsque celles-ci incluent une dimension internationale.
Articles 22 à 23 bis et 24
Articles 26 à 26 ter
Il peut désigner, sur l'ensemble du territoire ainsi que pour les Français de l'étranger, des délégués, placés sous son autorité, qui peuvent, dans leur ressort géographique, instruire des réclamations et participer au règlement des difficultés signalées ainsi qu'aux actions mentionnées au premier alinéa de l'article 26 bis. Afin de permettre aux personnes détenues de bénéficier des dispositions de la présente loi organique, il désigne un ou plusieurs délégués pour chaque établissement pénitentiaire.
Il peut leur déléguer, ainsi qu'à ses agents, les attributions mentionnées à l'article 15, à l'exception de son dernier alinéa, et aux articles 17 et 18. Pour l'exercice des pouvoirs mentionnés au même article 18, ces délégués et agents sont spécialement habilités par le procureur général près la cour d'appel de leur domicile.
« Art. L.O. 130-1. - Le Défenseur des droits et ses adjoints sont inéligibles pendant la durée de leurs fonctions. » ;
I. - Les mentions de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, du Défenseur des enfants, de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et du Médiateur de la République figurant en annexe à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution sont supprimées.
I. - La présente loi organique entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa promulgation.
À compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi organique, le Défenseur des droits succède au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la Commission nationale de déontologie de la sécurité et à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité dans leurs droits et obligations au titre de leurs activités respectives.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 2 février 2011.