Source: https://entscheide.weblaw.ch/cache.php?link=19.01.2006_2p.277-2004&sel_lang=de
Timestamp: 2019-12-05 21:50:42+00:00
Document Index: 38867855

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 97', 'ATF ', 'art. 13', 'art. 98', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 26', 'art. 43', 'art. 2', 'art. 103', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 103', 'art. 5', 'art. 84', 'art. 104', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 114', 'in fine', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 104', 'art. 8', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 13', 'art. 5', 'art. 5', 'arrêt ', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 5', 'arrêt ', 'art. 62', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 13', 'art. 159']

Agissant par la voie du recours de droit administratif (2A.637/2004) et du recours de droit public (2P. 277/2004), X.________ demande au Tribunal fédéral, dans les conclusions de son recours de droit administratif, d'annuler l'arrêt du Tribunal administratif du 21 septembre 2004 et d'enjoindre au Rectorat et à la Faculté de médecine de l'Université de Genève de déclarer les plaintes des 19 février et 19 mai 2004 recevables et d'instituer la Commission ad hoc prévue par la réglementation cantonale, en réservant le sort de la nomination au poste de professeur de chirurgie plastique et reconstructive au Département de chirurgie de droit public. Subsidiairement, il demande le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Dans celles relatives au recours de droit public, il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué. A l'appui de son recours de droit administratif, il invoque une violation de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes (loi sur l'égalité, LEg; RS 151.1), respectivement une application de celle-ci contraire à l'art. 8 al. 2
Cst. A l'appui de son recours de droit public, il invoque la violation des art. 9
1.1 Selon l'art. 97
OJ ou dans la législation spéciale ne soit réalisée (cf. ATF 128 I 46 consid. 1b/aa p. 49).
1.2 La loi sur l'égalité n'est pas seulement une loi-cadre ou une loi limitée aux principes que le législateur cantonal devrait encore concrétiser; elle pose au contraire des règles et des principes directement déductibles en justice. Aussi bien, même lorsqu'elles concernent des rapports de travail soumis au droit public cantonal, les décisions de dernière instance cantonale (cf. art. 13 al. 1
LEg en relation avec l'art. 98
lettre g OJ) prises en application de la loi sur l'égalité peuvent faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral (cf. arrêt 2A.279/2004 du 14 mars 2005, consid. 1.1; ATF 124 II 409 consid. 1 p. 411 ss).
En l'espèce, l'arrêt attaqué confirme le défaut de qualité du recourant - qui appartient au sexe sur-représenté - pour se plaindre de la violation de la règle de préférence de l'art. 26A LU/GE. La voie de la plainte ouverte par la loi cantonale sur l'Université et son règlement d'application (art. 43 al. 6 LU/GE et 62A ss RALU/GE) dans le cadre de la procédure de nomination, c'est-à-dire d'embauche des professeurs de l'Université, pour vérifier l'application de cette règle, tombe dans le champ d'application de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes, tel que décrit par les art. 2
GlG Art. 2 Grundsatz - Dieser Abschnitt gilt für Arbeitsverhältnisse nach Obligationenrecht 1 sowie für alle öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse in Bund, Kantonen und Gemeinden.
LEg. Le recours de droit administratif est en principe recevable.
1.3 Le droit de recours suppose, conformément à la jurisprudence relative à l'art. 103
lettre a OJ, un intérêt actuel et pratique à obtenir l'annulation de la décision attaquée (ATF 128 II 34 consid. 1b p. 36, 156 consid. 1c p. 159), à moins que la contestation ne puisse se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues, et que sa nature ne permette pas de la soumettre aux autorités de recours successives avant qu'elle ne perde son actualité (ATF 123 II 285 consid. 4 p. 286; 111 Ib 56 consid. 2b p. 59, 182 consid. 2 p. 184/185; voir aussi, pour le recours de droit public, ATF 125 II 86 consid. 5b p. 97 et 124 I 231 consid. 1b p. 233).
Par conséquent, le recourant, qui est directement touché par l'arrêt attaqué, a la qualité pour recourir au sens de l'art. 103
1.4 En tant que le recourant demande au Tribunal fédéral principalement d'enjoindre aux autorités universitaires d'entrer en matière sur les plaintes des 19 février 2004 et 19 mai 2004 et d'instituer la Commission ad hoc prévue par la réglementation cantonale, c'est-à-dire de reprendre la procédure de nomination, subsidiairement de renvoyer la cause à l'autorité cantonale, ses conclusions sont irrecevables, car, selon l'art. 5 al. 2
LEg, la personne lésée ne peut prétendre qu'au versement d'une indemnité par l'employeur.
1.6 Dès lors que la voie du recours de droit administratif est ouverte, le recours de droit public déposé par le recourant, subsidiaire selon l'art. 84 al. 2
OJ, est irrecevable.
Conformément à l'art. 104
lettre a OJ, le recours de droit administratif peut être formé pour violation du droit fédéral, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation. Le Tribunal fédéral revoit d'office l'application du droit fédéral qui englobe notamment les droits constitutionnels du citoyen (ATF 129 II 183 consid. 3.4 p. 188; 128 II 56 consid. 2b p. 60 et les arrêts cités). Comme il n'est pas lié par les motifs que les parties invoquent, il peut admettre le recours pour d'autres raisons que celles avancées par le recourant ou, au contraire, confirmer l'arrêt attaqué pour d'autres motifs que ceux retenus par l'autorité intimée (art. 114 al. 1
in fine OJ; ATF 129 II 183 consid. 3.4 p. 188; 127 II 8 consid. 1b p. 12 et les arrêts cités).
OJ; ATF 130 II 149 consid. 1.2 p. 154; 128 II 145 consid. 1.2.1 p. 150 et les arrêts cités). En outre, le Tribunal fédéral ne peut pas revoir l'opportunité de la décision entreprise, le droit fédéral ne prévoyant pas un tel examen en la matière (art. 104
3.1 Répondant au mandat constitutionnel de l'art. 8 al. 3
Cst. (art. 4 al. 2
ème phrase aCst.), la loi sur l'égalité a pour but de promouvoir dans les faits l'égalité entre femmes et hommes (art. 1er
LEg), en particulier dans les rapports de travail régis par le code des obligations et par le droit public fédéral, cantonal ou communal (art. 2
LEg). Elle interdit de discriminer les travailleurs à raison du sexe, soit directement, soit indirectement, notamment à l'embauche (art. 3 al. 1
LEg). Elle précise que les mesures appropriées visant à promouvoir dans les faits l'égalité entre femmes et hommes ne constituent pas une discrimination (art. 3 al. 3
LEg). Sans préjuger de la constitutionnalité d'éventuelles mesures adoptées par voie législative, ce dernier alinéa constitue une réserve dont le but est d'éviter que de telles mesures ne soient d'emblée qualifiées de discriminatoires au sens de l'art. 3 al. 1
LEg (Message du Conseil fédéral du 24 février 1993 concernant la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes, FF 1993 I 1163 ss p. 1212; ATF 131 II 361 consid. 7.5 p. 387 s.).
3.3 Selon l'art. 5
LEg, quiconque subit une discrimination au sens des art. 3 et 4 de la loi peut requérir le tribunal ou l'autorité administrative d'interdire la discrimination ou d'y renoncer (a), de la faire cesser si elle persiste (b), d'en faire constater l'existence si le trouble qui en résulte subsiste (c) ou d'ordonner le paiement du salaire dû (d). Lorsque la discrimination porte sur un refus d'embauche ou la résiliation de rapports de travail régis par le CO, la personne lésée ne peut prétendre qu'à une indemnité qui, en cas de refus d'embauche, n'excède pas trois mois de salaire (al. 2 et 4). L'art. 13
LEg règle les voies de droit contre les décisions rendues en application de la loi sur l'égalité ou qui, à tort, ne l'applique pas. La loi sur l'égalité ne précise ni les délais, ni les formes dans lesquelles les diverses prétentions mentionnées à l'art. 5
LEg peuvent être exercées. S'agissant de la fonction publique cantonale, le recourant doit d'abord épuiser les voies de recours que le droit cantonal met à sa disposition (FF 1993 I p. 1227). Sous réserve des règles générales de procédure fédérale et pour autant que l'aménagement des moyens de droit cantonaux permette aux personnes et organisations légitimées de se
prévaloir efficacement des droits mentionnés à l'art. 5
LEg, les délais et formes en sont fixés par le droit cantonal de procédure (arrêt 1A.8/2000 du 10 mars 2000, consid. 2c).
La plainte apparaît ainsi comme une mesure de procédure visant à contrôler l'application de la règle de préférence au sexe sous-représenté qui ne donne aucun droit sur le fond, mais conduit à recommencer la procédure. Comme telle, elle constitue une procédure purement cantonale, indépendante de la procédure de plainte de droit fédéral devant la Commission de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travail (art. 1 ss de la loi genevoise du 28 mai 1998 d'application de la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes; LaLEg/GE, RSGE A 2 50) prévue par les art. 5
GlG Art. 11
4.3 Ce raisonnement est erroné. L'ouverture sans distinction fondée sur le sexe de la voie de la plainte à toutes les personnes qui s'estiment directement touchées par une violation de la règle de préférence constitue une exigence de la loi sur l'égalité qui l'emporte sur l'autonomie procédurale des cantons. Selon la jurisprudence, la loi sur l'égalité exige des cantons qu'ils aménagent des moyens de droit qui permettent aux personnes et organisations légitimées de se prévaloir efficacement des droits mentionnés à l'art. 5
LEg (arrêt 1A.8/2000 du 10 mars 2000, consid. 2c).
En conférant à l'art. 62B RALU/GE une portée asymétrique sur le constat que l'art. 26A LU/GE pourrait être éludé au seul détriment du sexe sous-représenté, le Tribunal administratif perd de vue que la règle de préférence suppose d'abord une comparaison de la qualification scientifique et pédagogique des candidats quel que soit leur sexe. Ce n'est qu'après cette appréciation que préférence peut et doit être donnée aux personnes du sexe sous-représenté, à qualifications équivalentes. On ne saurait réaliser l'égalité en renonçant au contrôle de la comparaison des qualifications prévue par la loi ou en l'empêchant, au motif qu'il pourrait être faussé au détriment des personnes appartenant au sexe sous-représenté. Au demeurant, en n'ouvrant la plainte qu'aux personnes appartenant au sexe sous-représenté, le "quota d'influence" voulu par le législateur se trouve partiellement transformé en un quota fixe contraire au texte clair de l'art. 26A LU/GE. Ainsi, le recourant doit pouvoir invoquer efficacement les droits conférés par l'art. 5
LEg, quand bien même il ne fait pas partie du groupe historiquement minoritaire. Qu'elle soit intentée par une personne appartenant au sexe sur- ou sous-représenté, la voie de la plainte est nécessaire
et les références citées en note 436). Cet effet pervers est contraire au mandat constitutionnel de l'art. 8 al. 2
Cst. qui vise non seulement l'élimination des discriminations contenues dans la législation, mais également la réalisation de l'égalité entre femmes et hommes dans les faits (FF 1993 II p. 1177).
La procédure est gratuite (art. 13 al. 5
LEg). Vu l'issue du recours, l'Université de Genève versera une indemnité de dépens à X.________ qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat (art. 159
OG: 84 97 98 99 102 103 104 105 114 159
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