Source: http://www.senat.fr/leg/pjl99-152.html
Timestamp: 2018-01-18 06:25:48+00:00
Document Index: 130746130

Matched Legal Cases: ["l'article 93", "l'article 151", "l'article 54", "l'article 1", "l'article 1648", "l'article 1648", "l'article 19", "l'article 1609", "l'article 11"]

22 décembre 1999 : Budget ( texte transmis au sénat - nouvelle lecture )
Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre des comptes d'affectation spéciale pour 1999, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 200 000 000 F et des crédits de paiement s'élevant à la somme de 271 470 000 F.
Dépenses ordinaires civiles ............................................... 71 470 000 F
Dépenses civiles en capital ................................................ 200 000 000 F
Total ........................................................................ 271 470 000 F
Institut national de l'audiovisuel ....................................... 420,5
France 2 .................................................................. 2 623,0
France 3 .................................................................. 3 603,0
Société nationale de radiodiffusion et télévision d'outre-mer ...... 1 162,7
Radio France ............................................................ 2 652,2
Radio France internationale ............................................ 175,4
Société européenne de programmes télévision : la SEPT-ARTE . 1 039,7
La Cinquième ............................................................ 782,0
Total ..................................................................... 12 458,5
..................................................... Conformes .....................................................
"Ces dispositions ne sont pas applicables si la soulte dépasse 10 % de la valeur nominale des parts ou des actions attribuées ou si la soulte excède la plus-value réalisée. Elles sont exclusives de l'application du dispositif visé au V de l'article 93 quater.
"IV. - Les personnes physiques mentionnées au I sont soumises aux dispositions prévues au dernier alinéa du II de l'article 151 octies." ;
2° Au II de l'article 54 septies, après les mots : "151 octies,", sont insérés les mots : "151 octiesA," ;
............................................... Supprimé ...............................................
I. - Non modifié ................................................................................................................
................................................ Supprimé................................................
" Art. 1384 D. - A compter du 1er janvier 2000, les locaux acquis ou aménagés avec une aide de l'Etat à la création d'hébergements d'urgence destinés aux personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans.
II. - 1. A l'article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales, les mots : " et 1384 A du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " 1384 A et 1384 D du code général des impôts ".
I et II. - Supprimés .........................................................................................................
"b. Les ressources du fonds ou, le cas échéant, le solde, lorsqu'il est fait application du a, sont répartis conformément aux dispositions du II.
"Toutefois, 40 % de la dotation à répartir par le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle entre les communes définies au 2° du II sont affectés aux fonds de compensation des nuisances aéroportuaires définis au I de l'article 1648 AC du code général des impôts. "
IV à VI. - Supprimés ...................................................................................................................
VII. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1648 AC ainsi rédigé :
"- une attribution déterminée en application du V quater de l'article 1648 A ;
"- une contribution annuelle de l'établissement public Aéroports de Paris, sur délibération de son conseil d'administration.
"III. - Les ressources du Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des communes riveraines de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle sont attribuées aux communes dont le territoire se situe, au 1er janvier de l'année de répartition, en totalité ou en partie dans le plan de gêne sonore de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle défini à l'article 19 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au double du potentiel moyen par habitant des communes du plan de gêne sonore concernées.
"V. - Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret."
"Lorsqu'à compter de 1999 l'institution du régime fiscal prévu à l'article 1609 quinquiesC du code général des impôts entraîne, pour des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale faisant application de ce régime, la cessation de l'application des dispositions de l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, les bases retenues pour déterminer leur potentiel fiscal tiennent compte de la correction de potentiel fiscal appliquée la dernière année précédant l'institution de ce régime."
B. - Non modifié .............................................................................................................
"- les versements du budget général représentatifs de la rémunération produite par les sommes versées par la Fédération de Russie en application de cet accord.
- de 100 000 francs-or 1914 exclu à 1 million de francs-or 1914 inclus, chaque franc-or est indemnisé au taux de 0,04 franc français actuel ;
- proportionnel à la valeur totale du portefeuille de valeurs mobilières et de liquidités si cette valeur est inférieure à 150 000 francs-or 1914 ;