Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000691990&dateTexte=20080827&fastPos=2&fastReqId=1866353064&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2020-08-03 09:43:26+00:00
Document Index: 131622892

Matched Legal Cases: ['art 7', "l'article 3", "l'article 10", "l'article 15", "l'article 10", "l'article 17", "l'article 10"]

https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000006068756/2008-08-27
Article 3 (abrogé au 24 juillet 2013) En savoir plus sur cet article...
Les programmes mobilisateurs sont arrêtés par le Gouvernement, en concertation avec l'ensemble des parties intéressées, après consultation du conseil supérieur de la recherche et de la technologie (1).
Ordonnance 2004-545 du 11 juin 2004 art 7 I : L'abrogation au dernier alinéa de l'article 3 des mots : " après consultation du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie " ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de la recherche.
Article 10 (abrogé au 24 juillet 2013) En savoir plus sur cet article...
Il est institué, auprès du ministre chargé de la recherche et de la technologie, un conseil supérieur de la recherche et de la technologie. Instance de concertation et de dialogue avec les acteurs et les partenaires de la recherche, le conseil supérieur sera consulté sur tous les grands choix de la politique scientifique et technologique du Gouvernement, notamment sur la répartition du budget civil de recherche et de développement technologique et à l'occasion de la préparation du plan, ainsi que sur les rapports de prospective et d'analyse de la conjoncture scientifique et technique. Il pourra prendre l'initiative de propositions et constituer des commissions d'étude spécialisées (1).
Sa composition sera fixée par décret. Présidé par le ministre chargé de la recherche et de la technologie, il sera représentatif, d'une part, des communautés scientifiques et techniques et, d'autre part, des partenaires de la recherche : représentants du monde du travail, des secteurs productifs, sociaux et culturels et des régions (1).
L'abrogation des deuxième et troisième alinéas de l'article 10 ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de la recherche.
Ils sont créés par décret après consultation du conseil supérieur de la recherche et de la technologie (1). Ce décret définit le département ministériel exerçant la tutelle.
L'abrogation au troisième alinéa de l'article 15 des mots : " après consultation du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie " ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de la recherche.
1° Soit lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans des établissements relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'agriculture ;
La liste des services de recherche et établissements publics dont les personnels sont admis au bénéfice des dispositions du 2° ci-dessus sera fixée par décret en Conseil d'Etat après avis du conseil supérieur de la recherche et de la technologie prévu à l'article 10 (1).
L'abrogation au cinquième alinéa de l'article 17 des mots : " après avis du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie prévu à l'article 10 " ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de la recherche.