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Timestamp: 2016-10-27 01:24:38+00:00
Document Index: 159385921

Matched Legal Cases: ['art. 429', 'art. 429', 'art. 429', 'ATF ', 'art. 429', 'ATF ', 'art. 429', 'art. 429', 'art. 429', 'art. 429', 'art. 429', 'art. 45', 'art. 163', 'art. 429', 'art. 163', 'art. 429', 'art. 429', 'art. 45']

6B_392/2013 (04.11.2013)
6B_392/2013 � � Arr�t du 4 novembre 2013
recours contre l'arr�t de la Chambre des recours p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 28 mars 2013.
A.________ et B.________ ont d�pos� plainte p�nale le 2 juin 2006 contre X.________ et Y.________, pour abus de confiance, escroquerie et faux dans les titres. Par ordonnance du 14 janvier 2013, le Minist�re public a class� la proc�dure, laiss� les frais � la charge de l'Etat et refus� d'accorder une indemnit� au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP � X.________.
Par arr�t du 28 mars 2013, la Chambre des recours p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a admis le recours de X.________ et lui a accord� une indemnit� au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP � raison de 5'818 fr. 50.
X.________ forme un recours en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral contre cet arr�t, concluant, sous suite de d�pens, principalement � sa r�forme en ce sens qu'une indemnit� de 7'929 fr. 90, subsidiairement de 6'874 fr. 20 lui est accord�e. Subsidiairement, il requiert l'annulation de l'arr�t attaqu�.
Le Minist�re public du canton de Vaud s'est d�termin� et a conclu au rejet du recours. A la suite de cette �criture, X.________ a d�pos� des observations.
Le recours en mati�re p�nale est ouvert contre la d�cision fixant l'indemnisation pr�vue � l'art. 429 CPP (cf. ATF 139 IV 206 consid. 1 p. 208).
2.1.�Selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP, le pr�venu acquitt� totalement ou en partie ou au b�n�fice d'un classement a droit � une indemnit� pour les d�penses occasionn�es par l'exercice raisonnable de ses droits de proc�dure. L'indemnit� concerne les d�penses du pr�venu pour un avocat de choix (ATF 138 IV 205 consid. 1 p. 206). Elle couvre en particulier les honoraires d'avocat, � condition que le recours � celui-ci proc�de d'un exercice raisonnable des droits de proc�dure. Selon le message du Conseil f�d�ral, l'Etat ne prend en charge les frais de d�fense que si l'assistance d'un avocat �tait n�cessaire compte tenu de la complexit� de l'affaire en fait ou en droit et que le volume de travail et donc les honoraires �taient ainsi justifi�s (Message du 21 d�cembre 2005 relatif � l'unification du droit de la proc�dure p�nale, FF 2006 1313 ch. 2.10.3.1).
2.2.�En l'occurrence, la cour cantonale a admis la n�cessit� de l'assistance d'un avocat ainsi que le nombre d'heures annonc�es pour l'accomplissement du mandat (19 h 33). Elle a exclu d'appliquer un tarif horaire de 300 � 350 fr. en relevant que, selon sa pratique, elle se basait sur un tarif horaire de 270 fr., TVA incluse. C'est ce tarif horaire que conteste le recourant, estimant qu'il peut pr�tendre � une indemnit� qui couvre ce que lui a effectivement factur� son avocat.
2.3.�De mani�re g�n�rale, la doctrine est d'avis que l'indemnit� vis�e par l'art. 429 al. 1 let. a CPP doit correspondre au tarif usuel du barreau applicable dans le canton o� la proc�dure se d�roule et englober la totalit� des co�ts de d�fense (cf. JEANNERET/KUHN, Pr�cis de proc�dure p�nale, 2013, n� 5065; MIZEL/R�TORNAZ, in Commentaire romand, Code de proc�dure p�nale suisse, 2011, n� 35 ad art. 429 CPP; WEHRENBERG/BERNHARD, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n� 15 ad art. 429 CPP). Cette approche doit �tre suivie. En effet, l'indemnisation pr�vue � l'art. 429 al. 1 let. a CPP tend � ce que l'Etat r�pare la totalit� du dommage en relation avec la proc�dure p�nale (cf. FF 2006 1313).
Pour la fixation des honoraires en mati�re judiciaire, diff�rents cantons al�maniques ont pr�vu un tarif, qui s'applique � titre subsidiaire faute d'accord particulier entre l'avocat et son client (cf. les exemples cit�s in BOHNET/MARTENET, Droit de la profession d'avocat, 2009, n. 2947 p. 1163). Lorsqu'une telle tarification cantonale existe, elle doit �tre prise en compte pour fixer le montant de l'indemnisation selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP (cf. NIKLAUS OBERHOLZER, Grundz�ge des Strafprozessrechts, 3e �d. 2012, n. 1740 p. 613; WEHRENBERG/BERNHARD, ibidem). Elle sert ainsi de guide pour la d�termination de ce qu'il faut entendre par frais de d�fense usuels dans le canton o� la proc�dure s'est d�roul�e. A cet �gard, l'Etat ne saurait �tre li� par une convention d'honoraires pass�e entre le pr�venu et son avocat qui sortirait du cadre de ce qui est usuel (cf. arr�t 6B_30/2010 du 1er juin 2010 consid. 5.4.2).
2.4.�Le minist�re public invoque les tarifs cantonaux en question, en particulier ceux de Zoug, St-Gall et B�le-Ville, ainsi que le r�glement du Tribunal p�nal f�d�ral sur les frais, �moluments, d�pens et indemnit�s de la proc�dure p�nale f�d�rale du 31 ao�t 2010 (RFPPF; RS 173.713.162) pour justifier le taux horaire de 270 fr. dans le cas d'esp�ce. Toutefois, ces r�glementations cantonales et la r�glementation f�d�rale, ind�pendamment du fait qu'elles ne pr�sentent pas une solution uniforme, sont sans port�e pour une proc�dure men�e dans le canton de Vaud, o� aucun tarif sp�cifique n'a �t� adopt� pour la fixation des honoraires entre l'avocat et son client en mati�re p�nale. Il existe uniquement une norme de droit public qui d�termine les crit�res permettant d'appr�cier l'admissibilit� des honoraires. Il s'agit de l'art. 45 al. 1 de la loi vaudoise sur la profession d'avocat du 24 septembre 2002 (LPav/VD; RS/VD 177.11), qui pr�voit que l'avocat a droit � des honoraires fix�s en tenant compte du temps consacr� � l'ex�cution du mandat, des difficult�s et des d�lais d'ex�cution de celui-ci, de l'importance des int�r�ts en cause, du r�sultat obtenu et de son exp�rience (cf. BOHNET/MARTENET, op. cit., n. 2948 p. 1164). C'est sur la base de cette norme que le tarif usuel dans le canton de Vaud doit �tre appr�ci�.
2.5.�Le minist�re public invoque les arr�ts 6B_434/2008 du 29 octobre 2008 consid. 3.1 et 6B_668/2009 du 5 mars 2010 consid. 3.2.2 rendus par le Tribunal f�d�ral. C'est �galement � cette derni�re d�cision que l'autorit� cantonale se r�f�re indirectement pour appuyer sa pratique de prise en compte d'un tarif horaire de 250 fr. + 8% de TVA, soit 270 fr. (arr�t attaqu�, p. 6 citant l'arr�t n� 655 de la Chambre des recours p�nale vaudoise du 21 juin 2012). L'arr�t 6B_434/2008, dont la solution a �t� reprise sans discussion par l'arr�t 6B_668/2009, examinait l'indemnit� accord�e � l'accus� lib�r� des fins de poursuite p�nale et calcul�e sur la base du tarif de 270 francs. Le Tribunal f�d�ral avait � cette occasion jug�, au consid. 3.1, comme non arbitraire ce tarif, au motif qu'il s'agissait d'une diminution du tarif usuellement pratiqu� dans le canton de Vaud, d'apr�s une jurisprudence cantonale bien �tablie.
Le cas d'esp�ce est toutefois diff�rent de ceux tranch�s dans les arr�ts pr�cit�s. D'une part, les indemnit�s examin�es dans ces arr�ts se fondaient sur du droit cantonal - l'art. 163a CPP/VD en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2010 - dont l'application n'�tait revue que sous l'angle restreint de l'arbitraire, ce qui n'est pas le cas de l'examen de l'application de l'art. 429 al. 1 let. a CPP. D'autre part et surtout, l'art. 163a CPP/VD pr�voyait l'octroi non pas d'une pleine indemnit� mais uniquement d'une indemnit� �quitable qui pouvait �tre inf�rieure � la r�paration compl�te du dommage (cf. arr�t 1P.456/1991 du 23 d�cembre 1991 consid. 2a publi� au JdT 1992 III 88). Cette situation se distingue de celle vis�e � l'art. 429 CPP qui implique le remboursement de l'entier des frais de d�fense usuels et raisonnables. Si l'on pouvait d�s lors admettre sous l'empire de l'ancien droit de proc�dure cantonale une r�duction du tarif horaire usuellement pratiqu� dans le canton, tel n'est plus le cas aujourd'hui. La jurisprudence cit�es est d�sormais sans port�e.
2.6.�La cour cantonale a justifi� le taux horaire de 270 fr., correspondant � 250 fr. plus 8 % de TVA en invoquant "sa pratique". La pratique d'un tribunal ne saurait constituer une base l�gale et �quivaloir � une r�glementation topique. Il ressort en outre de la motivation cantonale que ce montant correspond au taux horaire usuel de la profession dans le canton de Vaud apr�s r�duction. Cette appr�ciation est confirm�e par les diff�rents arr�ts de la Chambre des recours civiles du Tribunal cantonal vaudois, cit�s par le recourant, qui font �tat d'un taux horaire usuel de 330 � 350 francs. La doctrine mentionne quant � elle un m�me ordre de grandeur (cf. BOHNET/MARTENET, op. cit., p. 1174 n. 2972). Une telle r�duction n'est pas compatible avec l'art. 429 al. 1 let. a CPP. Faute d'une r�glementation autre que l'art. 45 al. 1 LPav/VD dans le canton de Vaud en mati�re p�nale, notamment d'un tarif sp�cifique, l'indemnisation du recourant doit �tre fix�e en consid�ration des crit�res d�duits de cette disposition, plus particuli�rement du taux horaire usuel qu'elle sous-tend.
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le recours doit �tre admis. Il n'incombe pas au Tribunal f�d�ral de d�terminer ici le taux usuel ni le montant de l'indemnisation dans le cas d'esp�ce de sorte que la cause est renvoy�e en instance cantonale pour nouvelle d�cision.
Le recours est admis, l'arr�t attaqu� est annul� et la cause est renvoy�e � l'autorit� cantonale afin qu'elle rende une nouvelle d�cision.