Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-autres-branches/commentaire-d-arret/arret-27-avril-2004-droit-obligations-477292.html
Timestamp: 2019-12-14 08:51:24+00:00
Document Index: 44879218

Matched Legal Cases: ["l'article 1202", 'arrêt ', "l'article 1202", 'in fine', 'art. 515', 'arrêt ']

En droit français des obligations, il existe une différenciation entre une dette conjointe et une dette solidaire : la dette conjointe suppose une division de la somme promise à part virile alors que la dette solidaire suppose que la totalité de la somme soit exigible à chacun des débiteurs par le ou les créanciers. Selon l'article 1202 du Code civil, la solidarité ne se présume pas, sauf par effet de la loi, comme, par exemple dans le cadre des couples juridiquement reconnus. Dans un arrêt daté du 27 avril 2004 la première Chambre civile de la Cour de cassation est confrontée à ce que certains perçoivent comme une limite de l'article 1202 du Code civil. (...)
I) Une solution en adéquation avec la jurisprudence et le droit positif
A. Le principe de la division des dettes conjointes
B. L'application stricte de la loi
II) Une solution encore controversée
A. Un problème de cohérence
B. Une volonté de réforme : l'inversement du principe
[...] Au regard des idées d'Aynès et d'Hontebeyrie[4], la solution de la Cour de cassation ne peut que traduire un manque de pertinence du principe de division de l'obligation conjointe. Ainsi, le principe de division contraste avec l'intention des parties. Sur le plan de l'obligation à la dette, il traite en effet celles-ci comme si elles avaient contracté chacune un engagement ab initio distinct, égal dans son montant à la part qui lui échoit in fine. En effet, deux personnes promettant conjointement la même chose n'en promettent pas chacun une partie, mais bien la totalité. [...]
[...] La société a vraisemblablementdû former pourvoi en cassation. La loi prévoit que dans le cadre du mariage et uniquement pour des dettes contractées pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, il existe une présomption de solidarité des dettes. La seule différence réside ici dans l'absence de lien juridique liant les concubins. La Cour de cassation se retrouve alors face à un choix dans l'interprétation analogique ou stricte de la loi. Ainsi malgré une situation factuelle similaire à celle des couples mariés, la solidarité doit-elle être écartée dans le cadre de dettes contractées pour l'entretien du ménage concubin ? [...]
[...] D'ailleurs, les travaux préparatoires du Code civil confirment cette conception. Lahary souligne que : lorsque plusieurs débiteurs, sans stipuler la solidarité, s'obligent au paiement d'une même somme, soit que l'un d'eux en ait seul profité, soit qu'ils l'aient tous également partagée, l'obligation se divise de plein droit entre eux, et ils ne sont tenus chacun que de sa part et portion L'application stricte de la loi Dans un long attendu de principe, la Cour de cassation s'attache à reprendre scrupuleusement les dispositions essentielles issues des articles 220 et 1202 du Code civil. [...]
[...] L'avant-projet Catala ne semble pas avoir décelé de difficultés sur ce point précis. L'article 1202 de la section 4 intituléeDes Obligations Solidaires n'est que légèrement modifié et ne renverse pas le principe du droit positif : La solidarité ne se présume pas ; elle ne peut résulter que de la loi, d'une convention ou des usages du commerce De fait, si les critiques sont encore nombreuses à l'égard du principe de division des dettes conjointe, la jurisprudence et le droit positifs se refusent encore à réformer cette spécificité du droit français des obligations. [...]
[...] Dans le cadre de l'arrêt, il apparaît que les concubins avaient une situation de fait comparable à celle des époux, hors lien juridique. Pourtant, la théorie de l'apparence n'est pas utilisée par la Cour, malgré une situation comparable à la vie matrimoniale. D'ailleurs, la solution aurait été différente s'agissant d'un concubinage organisé sous la forme d'un PACS. Les partenaires sont, en effet, en vertu de la loi, tenus solidairement des dettes contractées pour les besoins de la vie courante ou les dépenses relatives au logement commun (art. 515-4 c. civ.). [...]
Droit autres branches Commentaire de l'arrêt de la première Chambre civile du 27 avril 2004