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Timestamp: 2020-05-29 23:42:18+00:00
Document Index: 210654646

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', "l'article 1741", "l'article 313", "l'article 1729", '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', "l'article 1741", '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', "l'article 1741", "l'article 44", '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', "l'article 313"]

BOFiP-CF-INF-40-10-10-10-20120912
10-Sous-section 1 : Éléments constitutifs du délit
1 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-10-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-10-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-10-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-10-§ 30-12/09/2012)
Mais la tentative ne peut être caractérisée indépendamment d'un commencement d'exécution du délit ( Cass. crim., 2 avril 1979 n° 78 - 92534 ) .
40 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-10-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-10-§ 50-12/09/2012)
Selon les principes généraux du droit pénal, expressément rappelés en l'espèce par l'article L 227 du LPF, la preuve du caractère intentionnel de l'infraction incombe au Ministère public et à l'administration (Cass. crim.25 mai 1987 n° 85-95191 ).
60 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-10-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-10-§ 70-12/09/2012)
Cela étant, si la preuve du caractère volontaire des agissements constatés est une condition nécessaire du délit, elle en constitue également une condition suffisante ; une jurisprudence constante confirme en effet que les dispositions de l'article 1741 du CGI trouvent à s'appliquer dès lors que l'élément intentionnel est établi, et sans qu'il y ait à rechercher si le contribuable a eu recours à des man½uvres frauduleuses telles que celles visées par l'article 313-1 du nouveau Code pénal ou par l'article 1729 du CGI (Cass. crim., 6 décembre 1993 n° 93-80803 ).
80 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-10-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-10-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-10-§ 100-12/09/2012)
Aussi, bien que l'article L 229 du livre des procédures fiscales (LPF) précise que les poursuites sont engagées sans qu'il soit nécessaire de mettre au préalable le contribuable en demeure de régulariser sa situation, il va de soi que la preuve du caractère volontaire de l'omission sera facilitée s'il est établi que l'intéressé connaissait l'étendue de ses obligations fiscales et, en particulier, si après avoir été mis en demeure d'y satisfaire, il a persisté dans son abstention.
110 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-10-§ 110-12/09/2012)
Ainsi une Cour d'appel a pu valablement déclarer coupable de fraude fiscale le contribuable qui s'était systématiquement abstenu de souscrire ses déclarations en dépit des multiples mises en demeure qui lui avaient été adressées par le service (Cass. crim., 11 juillet 1988 n° 86-94478 et Cass. crim., 11 décembre 1989, n° 85-228) .
De même, il a été jugé que la persistance des carences déclaratives du contribuable en dépit des interventions multiples des services fiscaux (envoi de mises en demeure et de demandes d'éclaircissements successives) impliquait la volonté délibérée du prévenu de se soustraire à tout établissement et à tout paiement des impôts qu'il devait (Cass. crim., 25 mai 1987 n° 85-95192 ) .
120 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-10-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-10-§ 130-12/09/2012)
Ainsi, la Cour de cassation a reconnu coupable de fraude fiscale un médecin qui n'avait pas souscrit volontairement ses déclarations de revenus au motif qu'il pensait que cette obligation avait été effectuée par la société de moyens à laquelle il participait, alors même qu'il s'était abstenu de répondre aux convocations et demandes de production de pièces qui lui avaient été adressées par l'administration (Cass. crim., 23 avril 1990 n° 89 82806 ).
140 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-10-§ 140-12/09/2012)
Ainsi, les résultats d'une précédente vérification ont-ils notamment été retenus par le juge pour qualifier l'intention délictuelle du prévenu qui persistait à adresser ses déclarations fiscales en dehors des délais prescrits, malgré les mises en demeure, et à minorer ses recettes et ses résultats (Cass. crim., 5 septembre 1988 n° 86-95187 ).
150 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-10-§ 150-12/09/2012)
La Cour de cassation a également estimé que s'était volontairement soustrait à toutes ses obligations le contribuable, expert fiscal et financier, qui non seulement n'a tenu aucune comptabilité et n'a fait aucune déclaration de revenus pour l'ensemble de la période litigieuse, mais encore a mis le vérificateur dans l'impossibilité de procéder aux opérations de contrôle auxquelles il entendait se livrer (Cass. crim., 7 mars 1988 n° 87-81993 ).
Par ailleurs, il a également été jugé qu'un contribuable ne peut se croire dispensé de souscrire ses déclarations de bénéfice parce qu'il était en déficit, de telles déclarations étant dans tous les cas prescrites par la loi pour permettre à l'administration d'exercer son contrôle et d'établir l'impôt ( Cass. crim., 10 octobre 1983 ).
160 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-10-§ 160-12/09/2012)
Ainsi en est-il par exemple de l'exploitation d'un terrain de camping ( Cass. crim., 3 janvier 1983 ) ou de l'exercice, par la mise en vente d'un journal, d'une activité commerciale procurant des bénéfices dont une partie importante a servi, par l'intermédiaire de prête-noms, à des acquisitions mobilières ou immobilières occultes (Cass. crim., 25 juin 1990 n°88-83420, L'association pour l'unification du christianisme mondia l).
Il en est de même, s'agissant d'une société qui tirait l'essentiel de ses profits de son activité de fournisseur de fausses factures et qui ne déclarait pas ses recettes, constituées par les commissions reçues à cette occasion ( Cass. crim., 29 février 1988, n° 87-81489).
170 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-10-§ 170-12/09/2012)
À cet égard, il est rappelé que la tolérance légale définie à l'article 1741 du CGI concerne les seuls cas de fraude par dissimulation de somme imposable et n'est pas applicable aux infractions réalisées par omission de déclaration ( Cass. crim., 8 décembre 1980 ,n° 79-94929).
180 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-10-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-10-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-10-§ 200-12/09/2012)
Elle résulte le plus souvent de la mise en ½uvre de divers procédés frauduleux qui peuvent être,selon l'ingéniosité des fraudeurs, soit simples, soit complexes, et qui sont souvent destinés à masquer la situation véritable et à faire échec, par avance, aux contrôles et aux vérifications du service.
210 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-10-§ 210-12/09/2012)
Mais elle peut aussi résulter de la simple souscription de déclarations mensongères, sans qu'aucun procédé particulier de fraude ne soit mis en ½uvre ; tel serait notamment le cas d'un contribuable qui ferait apparaître des déficits fictifs (en totalité ou en partie) ou qui, comptabilisant régulièrement toutes ses opérations, n'en reporterait qu'une partie sur ses déclarations fiscales. La Cour de cassation a également jugé que le seul fait de se placer sous un régime fiscal indu, dans l'intention de se soustraire, au moins partiellement, à l'impôt, constitue le délit prévu par l'article 1741 du CGI.
Ainsi en va-t-il du contribuable qui crée une société sous le régime fiscal de l'article 44 bis du CGI réservé aux entreprises nouvelles, alors que cette dernière n'a fait que reprendre l'activité d'une société précédemment créée par le même contribuable et mise en sommeil par la suite (Cass. crim., 28 octobre 1991 n° 90 -84643 ) et de l'entreprise qui comptabilise ses créances selon le régime des débits sans option expresse alors qu'elle relève de celui des encaissements (Cass. Crim. 3 mai 1993 n° 92-83583 ).
220 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-10-§ 220-12/09/2012)
De même, les juges ont estimé que les anomalies enregistrées étaient d'autant moins admissibles qu'elles affectaient la comptabilité commerciale sur plusieurs exercices comptables et qu'elles n'auraient pas dû échapper au contribuable, qui était assisté de surcroît d'un expert-comptable (Cass. crim., 8 février 1988 n° 86-96707 ).
230 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-10-§ 230-12/09/2012)
- dissimulation des recettes de l'exploitation par encaissement des chèques remis par les clients sur les comptes bancaires de deux employées et par retrait d'espèces de la caisse avant comptabilisation (Cass. crim., 20 mars 1989 n° 86- 96879) ;
- dissimulation des recettes par un détective privé qui encaissait les chèques des clients sur les comptes bancaires de son père qui avait le même prénom que lui ( Cass. crim., 17 octobre 1983 ) ;
- décalage d'un exercice sur l'autre de certaines des recettes réalisées par un exploitant agricole qui, pour rester au régime forfaitaire d'imposition, a souscrit une année sur deux des déclarations de recettes inférieures à 500 000 F ( Cass. crim., 21 juin 1982, n° 81-93759 et Cass. crim., 19 novembre 1984 n° 83-93366 ) ;
- dissimulation de recettes révélée par l'établissement d'une balance de trésorerie à partir des comptes bancaires de la gérante de la société et de son mari, dirigeant de fait, et corroborée par l'insuffisance de la comptabilité et un système de billetterie irrégulier utilisé à l'entrée de l'établissement ( Cass. crim., 2 février 1987 n° 85-96262 ) ;
- non-déclaration des intérêts perçus par mandats ou en espèces à l'occasion de contrats de prêts non enregistrés consentis par un gérant de société à des artisans forains ( Cass. crim., 8 février 1988 n° 86-92462 ) ;
- dissimulation du montant des prélèvements effectués à son profit par un contribuable dans la trésorerie des sociétés qu'il contrôlait (Cass. crim., 14 novembre 1988 n° 88-82853 ) ;
- dissimulation d'une partie des honoraires d'un médecin qui s'est borné à déclarer le chiffre communiqué par le « système national inter-régimes » (SNIR) de la Sécurité sociale alors que le total de ses recettes, résultant des relevés des centres de thalassothérapie où il exerce son art, était bien supérieur ( Cass. crim., 3 juillet 1991 n ° 90-84636 ;
- minoration de 5 000 F par mois du chiffre d'affaires d'une société par une personne considérée comme la gérante de fait dès lors qu'elle avait procuration sur le compte en banque de l'entreprise et exerçait les fonctions de direction ( Cass. Crim., 21 avril 1993 n° 92-81788 ) ;
-dissimulation d'une partie des revenus imposables d'un contribuable qui faisait valoir qu'il résidait à Monaco alors qu'il avait en France le centre de ses intérêts économiques, qu'il réalisait sur le territoire national la plupart de ses investissements, au besoin avec des capitaux importés, qu'il était propriétaire de deux résidences en France et qu'il détenait des participations dans deux sociétés françaises dirigées par lui-même et son épouse ( Cass. crim., 10 juin 1991 n° 90-83747 ) ;
- dissimulation de revenus tirés de l'activité d'écrivain exercée aux États-Unis par un contribuable ressortissant américain mais reconnu comme résident français. Ces revenus devaient être déclarés alors même qu'ils seraient exonérés en vertu d'une convention fiscale tendant à éviter les doubles impositions ( Cass. Crim. 10 juin 1992 n° 90-86666 ).
C. Organisation d'insolvabilité et autres man½uvres tendant à mettre obstacle au recouvrement de l'impôt
240 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-10-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-10-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-10-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-10-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-10-§ 280-12/09/2012)
De même, un contribuable qui souscrit des déclarations ne comportant pas d'inexactitudes quant aux chiffres globaux de revenus mais majore volontairement les sommes déclarées en salaires au détriment de celles relevant de la catégorie des BIC, en vue de bénéficier de divers avantages, commet le délit de fraude fiscale (Cass. crim., 26 mai 1976 n° 75-92815 ).
290 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-10-§ 290-12/09/2012)
C'est à ce titre également que peuvent être sanctionnées, par exemple, les man½uvres tendant à fausser le calcul des cotisations d'impôt sur le revenu (augmentation fallacieuse du nombre de parts, etc.).
Il en est de même, en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, des majorations de droits à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée effectuées sciemment, ou du crédit de taxe fictif dégagé par le gérant d'une société de confection de vêtements qui avait recours à des entreprises sans activités réelles et lui délivrant des fausses factures, relatives à des prestations que d'autres avaient effectuées de manière occulte ( Cass. crim., 15 février 1993 n° 92-80277 ) ;
cette infraction peut également être constitutive du délit d'escroquerie prévu et réprimé par l'article 313-1 du nouveau Code pénal (cf. BOI-CF-INF-40-30 ).