Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-obligations/dissertation/sort-caution-procedures-collectives-597429.html
Timestamp: 2020-07-14 18:40:29+00:00
Document Index: 45060666

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 2288", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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Article 2288 du Code civil, caution, procédures collectives, loi du 26 juillet 2005, arrêt de commandement recours anticipé, procédure de sauvegarde judiciaire, société bénéficiaire du cautionnement, situation financière, sous-cautionnement, recours avant paiement
Le cautionnement est prévu par l'article 2288 du Code civil selon lequel il s'agit d'un contrat unilatéral et accessoire par lequel la caution s'engage envers un créancier à satisfaire l'obligation du débiteur principal défaillant engagé envers ce même créancier. Le caractère unilatéral du cautionnement est caractérisé par le fait que les obligations de la caution sont indépendantes de celles du créancier, car la caution rend service de manière gratuite ou onéreuse au débiteur qui est un tiers au contrat.
Le sort de la caution en cas de difficultés mineures du débiteur
La remise en cause de la caution
Le sort de la caution en cas de difficultés majeures du débiteur
[...] De plus, la chambre commerciale dans un arrêt du 28 mars 2018 a précisé que le créancier n'a pas besoin de vérifier l'exactitude d'une telle déclaration en l'absence des anomalies apparentes, ce qui a créé un nouveau contentieux sur la notion anomalie apparente La décharge de la caution du fait du créancier L'article 2314 du Code civil prévoit que la caution est déchargée lorsqu'elle perd son recours subrogatoire du fait exclusif du créancier. Cet article a pour but de protéger la caution de la négligence du créancier qui lui causerait un préjudice. Ainsi, la perte du bénéfice de subrogation du fait du créancier permet à la caution d'engager la responsabilité contractuelle de ce dernier. [...]
[...] L'inopposabilité profite au garant, personne physique pendant l'exécution du plan de sauvegarde, mais ne bénéficie pas aux garants après l'exécution du plan de sauvegarde ou liquidation, il devra payer la dette du débiteur une fois la procédure collective close. L'ouverture d'une procédure de sauvegarde judiciaire ne mène pas à la déchéance du terme c'est-à-dire que les dettes non échues ne deviennent pas exigibles. Lors de cette période, on a un arrêt du cours des intérêts dus par l'entreprise en difficulté pour éviter que la situation du débiteur ne s'aggrave, cet arrêt bénéficie également aux garants, personnes physiques. [...]
[...] Dans le cadre d'un plan de redressement qui est un plan judiciaire imposé à l'entreprise, les bénéfices des dispositions du plan telles que l'octroi de délais ou remises de dettes par les créanciers sont refusés à toutes les cautions En cas de procédure de liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire correspond à la situation dans laquelle un redressement de l'entreprise est impossible donc cette dernière se retrouve en cessation de paiement. Ainsi, les biens de la société sont revendus pour pouvoir payer les créanciers de l'entreprise. Quand il y a une liquidation judiciaire, le jugement qui ouvre cette liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues et la jurisprudence décide que la déchéance du terme n'est pas étendue à la caution. Cela signifie que les créanciers ne pourront pas poursuivre la caution pour obtenir le paiement de la dette de l'entreprise débitrice. [...]
[...] Le droit des sûretés côtoie ainsi très fréquemment le droit des sociétés ainsi que le droit des procédures collectives notamment dans le contrat de cautionnement. Le cautionnement est très utilisé en pratique dans le cadre du droit des sociétés, car il permet à un dirigeant de cautionner les engagements de sa société c'est pourquoi il est intéressant d'étudier les conséquences de l'ouverture d'une procédure collective sur les engagements de la caution. I. Le sort de la caution en cas de difficultés mineures du débiteur Lorsque la société bénéficiaire du cautionnement n'est pas en situation financière préoccupante alors la caution peut obtenir des garanties pour obtenir le remboursement de sa dette envers le créancier. [...]
[...] Le sort de la caution en cas de difficultés majeures du débiteur Le droit des entreprises en difficultés organise d'une part une procédure préventive et conventionnelle reposante sur l'accord du débiteur en difficulté et créancier, il s'agit de la procédure de conciliation et d'autres part des modes juridictionnels de règlement des difficultés qui sont la procédure de sauvegarde judiciaire, de redressement et de liquidation judiciaire. A. La caution engagée au paiement de la dette 1. Le principe : le maintien de l'engagement de la caution pour la totalité de la dette Par principe, les engagements de la caution restent identiques puisqu'elle est tenue d'une dette antérieure à la procédure collective. [...]
Droit des obligations Le sort de la caution dans les procédures collectives
Requête par un arrêt de commandement, Parlement à Rennes, 22 août 1787 - La responsabilité de l'entretien d'un chemin longeant 2 propriétés