Source: https://emploi.belgique.be/fr/themes/chomage-et-retour-au-travail/chomage-avec-complement-dentreprise
Timestamp: 2020-08-08 23:15:27+00:00
Document Index: 142071774

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 3', '§ 6', '§ 7', 'art. 14', 'art. 14', 'art.15', 'art.15']

Chômage avec complément d'entreprise - Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale
Current Page:Chômage avec complément d'entreprise
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Le régime de chômage avec complément d’entreprise est un système où les travailleurs d’un certain âge qui sont licenciés ont droit aux allocations de chômage et à une indemnité complémentaire appelée complément d’entreprise à charge de leur ex-employeur.
Le texte de ce thème est basé sur les dispositions de l’arrêté royal du 3 mai 2007. Les travailleurs licenciés qui étaient occupés dans des entreprises qui sont visées par le champ d'application de la commission paritaire du transport urbain et régional et les travailleurs dont le régime de chômage avec complément d’entreprise a commencé avant le 1 janvier 2008, sont encore soumis aux dispositions de l’arrêté royal du 7 décembre 1992.
Conditions d'octroi du complément d’entreprise : la convention collective de travail n° 17
La convention collective de travail n° 17 octroie une indemnité complémentaire de prépension appelée maintenant complément d’entreprise à certains travailleurs âgés qui sont licenciés.
Il s’agit des travailleurs occupés par un employeur soumis à la loi du 5 décembre 1968 relative aux Conventions Collectives de Travail (CCT) et aux Commissions Paritaires (CP). Il s’agit donc principalement des travailleurs et employeurs du secteur privé.
Pour bénéficier de ce complément d’entreprise les conditions suivantes doivent être remplies :
Pour bénéficier du complément d’entreprise, le travailleur doit être licencié, excepté pour des raisons impérieuses. Ne sont donc pas pris en compte, la fin d’un contrat à durée déterminée, la rupture du contrat pour motif grave, la démission, la rupture du contrat de commun accord et la rupture du contrat pour force majeure.
Pour avoir droit au complément d’entreprise, le travailleur licencié doit être admissible au chômage. Il faut donc que celui-ci prouve un certain passé professionnel, calculé en nombre de jours de travail pendant une période de référence qui précède la demande d’allocation.
Le futur chômeur avec complément d’entreprise doit, selon la réglementation du chômage, justifier de 624 jours de travail au cours d’une période de 42 mois précédant la demande de régime de chômage avec complément d’entreprise.
Présence d’une Convention Collective de régime de chômage avec complément d’entreprise
Pour pouvoir bénéficier du régime de chômage avec complément d’entreprise, il faut qu’il existe une Convention Collective de Travail dans laquelle sont fixées les conditions d’accès à ce régime. Ces conditions concernent notamment l’âge de départ dans le régime de chômage avec complément d’entreprise ainsi que le passé professionnel requis. Cette convention collective de travail peut être conclue au niveau interprofessionnel (au sein du Conseil National du Travail), au niveau du secteur ou au niveau de l’entreprise.
Avoir atteint l’âge et le passé professionnel requis
Pour pouvoir bénéficier du régime de chômage avec complément d’entreprise, le travailleur licencié doit atteindre le passé professionnel et l’âge prévu dans la CCT qui lui est applicable et durant la période de validité de cette CCT.
Cette condition d’ancienneté et d’âge doit être satisfaite à des moments qui diffèrent en fonction du mode de rupture du contrat :
Rupture du contrat moyennant la prestation d’un préavis : le travailleur doit avoir atteint l’ancienneté et l’âge requis au moment où le délai prend effectivement fin.
Rupture du contrat moyennant une indemnité compensatoire de préavis : le travailleur doit avoir atteint l’ancienneté et l’âge requis le jour où le contrat de travail est rompu.
Pour le calcul de la condition d’ancienneté, différentes périodes sont assimilées aux journées de travail. De façon générale, sont assimilées les périodes de service militaire et pour une durée limitée, les périodes de travail à temps partiel, les périodes d’interruption complète de carrière, les périodes de chômage complet. Les assimilations et la durée dépendent de la réglementation applicable au système auquel le chômeur avec complément d’entreprise a souscrit.
Régime général de chômage avec complément d’entreprise à 62 ans
Le travailleur licencié à 62 ans doit prouver un passé professionnel de 40 ans (pour un homme) et de 35 ans (pour une femme).
La carrière professionnelle (pour les femmes) sera progressivement relevée de la manière suivante :
Carrière Hommes
Le régime de chômage avec complément d’entreprise avant 62 ans : régimes dérogatoires
Sous certaines conditions, l’entrée dans le régime de chômage avec complément d’entreprise peut avoir lieu avant que l’âge de 62 ans ne soit atteint. Ces régimes, dits dérogatoires, tiennent compte des particularités propres à certains secteurs, à certains métiers ou encore à certains travailleurs.
RCC pour le secteur de la construction, travail de nuit et métiers lourds
Article 3 § 1 de l’A.R. du 03/05/2007
A partir du 1er janvier 2018, le droit à ce RCC est octroyé aux travailleurs qui sont âgés de 59 ans ou plus au moment de la fin de son contrat de travail, et qui ont au moins 33 ans de carrière professionnelle à la fin de leur contrat de travail. En outre, ces travailleurs doivent pouvoir justifier qu’à la fin de leur contrat de travail :
soit, ils ont travaillé 20 ans au moins dans un régime de travail de nuit (CCT n° 46);
soit, ils ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd pendant au moins 5 ans dans les 10 dernières années avant la fin du contrat ou pendant 7 ans dans les 15 dernières qui précèdent la fin du contrat ;
soit, ils ont été occupés par un employeur qui relève du secteur de la construction et présentent une incapacité de travail attestée par le médecin du travail.
Est considéré comme métier lourd : le travail en équipes successives, le travail en service interrompus et le travail dans un régime tel que visé par la CCT n° 46 (travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d’autres formes de travail comportant des prestations de nuit).
L’arrêté royal du 3 mai 2007 fixe l’âge d’accès à ce RCC à 59 ans à partir du 1er janvier 2018 et prévoit de porter cet âge à 60 ans à partir d’une date à fixer après avis du Conseil national du Travail (CNT). Celui-ci a déjà prévu de porter à 60 ans l’âge d’accès à ce RCC à partir du 1er juillet 2021.
Le maintien de l’accès au droit à ce RCC à 59 ans jusqu’au 30 juin 2021, doit être prévu dans une CCT sectorielle rendue obligatoire et conclue en application et en se référant spécifiquement à une CCT conclue au sein du CNT pour ouvrir ce droit. À cet égard le Conseil National du travail a conclu de nouvelles CCT qui couvrent deux périodes distinctes de validité: à savoir la période de deux ans de 2019-2020 et une période subséquente prenant cours à partir du 1er janvier 2021.
Pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020 : la CCT n° 130 du CNT du 23 avril 2019 fixe les modalités et conditions d’octroi du complément d’entreprise pour ce RCC.
La CCT n° 131 du CNT fixe la limite d’âge minimum d’accès à ce régime: le travailleur doit avoir atteint l'âge de 59 ans au plus tard à la fin du contrat de travail et durant la durée de validité de cette convention. Le travailleur doit en outre être licencié durant la période de validité de cette convention.
Pour la période allant du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021 : la CCT n° 138 du CNT fixe les modalités et conditions d’octroi de ce RCC et produit ses effets pour une période de 6 mois, à partir du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 juin 2021.
La CCT n° 139 du CNT fixe à 59 ans l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé aux travailleurs licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail. Elle est applicable aux travailleurs qui sont licenciés pendant la période allant du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021 et ont atteint l’âge de 59 ans ou plus au plus tard le 30 juin 2021 et au moment de la fin du contrat de travail. Cette CCT (n° 139) est valable pour une durée de deux ans, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022.
Grace à cette période de validité plus longue, les travailleurs accédant à ce RCC, pourront solliciter une dispense de disponibilité adaptée lors de leur inscription comme demandeur d’emploi jusqu’au 31.12.2022 si, au moment de leur demande, ils ont atteint l’âge de 62 ans ou s’ils justifient de 42 ans de passé professionnel.
Une CCT sectorielle est nécessaire pour permettre l’accès à ce RCC et pour la dispense de disponibilité adaptée.
Les CCT sectorielles doivent mentionner explicitement qu’elles sont conclues en application de la CCT n°131 pour la période 2019-2020 et en application de la CCT n°139 pour la période prenant cours à partir du 1er janvier 2021.
La CCT sectorielle doit être conclue pour la même durée de validité que la CCT du CNT à laquelle elle se réfère et être rendue obligatoire par A.R.
RCC dans le cadre d'un métier lourd
Article 3 § 3 de l’A.R. du 03/05/2007
Le droit d’accès à ce R.C.C. peut, à partir du 1er janvier 2018, être octroyé aux travailleurs licenciés âgés de 59 ans et plus au moment de la fin du contrat de travail, qui ont une carrière professionnelle de 35 ans et qui ont été occupés dans un métier lourd pendant au moins 5/7 ans durant les 10/15 dernières années qui précèdent la fin du contrat.
Est considéré comme métier lourd : le travail en équipes successives, le travail en service interrompus et le travail dans un régime tel que visé par la CCT n° 46.
L’AR du 3/05/2007 prévoit 59 ans à partir du 01.01.2018 et le relèvement à 60 ans à une date qui doit être déterminée après avis du CNT. Celui-ci a déjà prévu de porter à 60 ans l’âge d’accès à ce RCC à partir du 1er juillet 2021.
Pour maintenir ce droit d’accès à ce RCC à 59 ans jusqu’au 30 juin 2021, le Conseil National du travail a conclu les CCT qui couvrent deux périodes distinctes de validité: la période de deux ans de 2019-2020 et une période subséquente prenant cours à partir du 1er janvier 2021.
La CCT n°132 est conclue au CNT pour permettre le blocage de l’âge à 59 ans pour les années 2019 et 2020.
La CCT n°140 est conclue au CNT pour une période de 2 ans du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022. Son champ d’application est cependant limité aux travailleurs ayant été occupés dans le cadre d’un métier lourd, et qui sont licenciés pendant la période allant du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021 et ont atteint l’âge de 59 ans ou plus au plus tard le 30 juin 2021 et au moment de la fin du contrat de travail.
Grâce à cette période de validité plus longue, la CCT n°140 permet aux travailleurs accédant à ce RCC, de solliciter une dispense de disponibilité adaptée lors de leur inscription comme demandeur d’emploi jusqu’au 31.12.2022, si au moment de leur demande ils ont atteint l’âge de 62 ans ou s’ils justifient de 42 ans de passé professionnel.
En outre, la CCT n°143 a été conclue pour rehausser l’âge d’accès à ce RCC à 60 ans à partir du 01.07.2021 et ce, pour une durée indéterminée. L’âge d’accès à ce régime est, par conséquent définitivement relevé à 60 ans à partir du 01.07.2021 pour les CCT instaurant un complément d’entreprise pour les travailleurs âgés licenciés ayant été occupés dans un métier lourd. Cet âge doit être atteint par les travailleurs licenciés au plus tard à la fin du contrat de travail et pendant la période de validité de la CCT d’entreprise ou de secteur qui prévoit ce régime.
Une CCT sectorielle n’est pas obligatoire pour accéder à ce R.C.C.
Si le secteur souhaite appliquer l’âge de 59 ans prévu dans les CCT du CNT et les règles pour la dispense de disponibilité adaptée, alors il doit conclure une CCT qui doit mentionner explicitement qu’elle est conclue en application de la CCT n°132 pour la période 2019-2020 et de la CCT n°140 à partir du 1er janvier 2021.
RCC pour les travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves
Article 3 § 6 de l’A.R. du 3 mai 2007
Ce R.C.C. concerne les travailleurs âgés de 58 ans qui ont une carrière professionnelle de 35 ans et qui ont un statut de travailleurs moins valides reconnus par une autorité compétente, les travailleurs ayant des problèmes physiques graves et les travailleurs exposés directement à l'amiante au cours de leur activité professionnelle antérieure avant le 1er janvier 1993 pendant au minimum deux années.
La CCT du n°133 du CNT a été conclue pour la période 2019-2020 et détermine les conditions et les modalités du régime.
Une CCT sectorielle ou d’entreprise n’est pas nécessaire sauf pour prévoir un complément d’entreprise plus important. La durée de la CCT sectorielle ne peut excéder la durée de la CCT du CNT.
Article 3 § 7 de l’A.R. du 03/05/2007
Ce RCC concerne les travailleurs licenciés âgés de 59 ans qui justifient de 40 ans de carrière professionnelle en tant que travailleur salarié.
Pour maintenir le droit d’accès à ce RCC à 59 ans jusqu’au 30 juin 2021 (l’AR du 3/05/2007 prévoit 60 ans à partir du 01/01/2017), le Conseil National du travail a conclu les CCT n° 134 et n° 135 pour la période de 2019-2020 et les CCTn°141et 142 pour la période prenant cours à partir du 1er janvier 2021.
La CCT n°135 est conclue au CNT pour permettre le blocage de l’âge d’accès à ce RCC à 59 ans et éviter le relèvement à 60 ans. La CCT n°134 fixe les modalités et les conditions de ce régime.
La CCT n°141 fixe les modalités et les conditions du régime pour la période du 01.01.2021 au 30.06.2021.
La CCT n°142 est conclue au CNT pour 2021 et 2022 afin de permettre le blocage de l’âge à 59 ans et éviter le relèvement à 60 ans du 01.01.2021 au 30.06.2021.
Grâce à la CCT n°142 les travailleurs accédant à ce RCC, pourront solliciter une dispense de disponibilité adaptée lors de leur inscription comme demandeur d’emploi jusqu’au 31.12.2022, si au moment de leur demande ils ont atteint l’âge de 62 ans ou s’ils justifient de 42 ans de passé professionnel.
Une CCT sectorielle est nécessaire pour permettre l’accès à ce RCC à partir de 59 ans et pour la dispense de disponibilité adaptée.
Les CCT sectorielles doivent mentionner expressément qu’elles sont conclues en application des CCT n°135 pour la période 2019-2020 et n°142 à partir du 1er janvier 2021. La CCT sectorielle doit avoir la même durée de validité que les CCT du CNT et être rendue obligatoire par A.R.
Indemnités dans le cadre du régime de chômage avec complément d’entreprise
L’indemnité dans le cadre du régime de chômage avec complément d’entreprise se compose de deux parties. D’une part l’allocation de chômage et d’autre part le complément d’entreprise.
L’allocation de chômage octroyée au chômeur avec complément d’entreprise correspond à 60% de la dernière rémunération brute plafonnée. Ce pourcentage étant maintenu pendant toute la période couverte par le complément d'entreprise.
Pour plus d'informations sur le montant de cette allocation, vous pouvez consulter le site de l'ONEm.
Le complément d’entreprise
La Convention Collective de Travail n° 17 prévoit que le montant de l’indemnité complémentaire de prépension équivaut à la moitié de la différence entre la rémunération nette de référence et l’allocation de chômage. La rémunération nette de référence correspond à la rémunération brute de référence plafonnée (en principe celle du dernier mois presté) diminuée de la cotisation personnelle à la sécurité sociale et du précompte professionnel.
Des conventions collectives de travail au niveau sectoriel ou d’entreprise peuvent prévoir des montants plus élevés à titre de complément d’entreprise.
Le chômeur avec complément d’entreprise perçoit généralement le montant de son complément d’entreprise chaque mois jusqu’au moment où il atteint l’âge de la pension (65 ans). Le débiteur du complément d’entreprise est en principe l’ancien employeur mais il est possible que cette obligation soit assurée par un Fonds sectoriel.
Des cotisations et des retenues sont dues sur ces indemnités. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter les instructions administratives sur le site de l'ONSS.
Remplacement du chômeur avec complément d’entreprise
Lorsque le régime de chômage avec complément d’entreprise est octroyé, l’employeur doit procéder au remplacement du chômeur avec complément d’entreprise par un chômeur complet indemnisé. Le règlement de travail doit prévoir au moins le même nombre d’heures de travail. L’employeur est dispensé de l’obligation de remplacement si le travailleur est âgé de 62 ans à la fin du contrat de travail.
Le remplacement par deux chômeurs complets indemnisés est possible si le nombre total des heures de travail des deux remplaçants atteint le minimum prévu.
L’entrée en service du remplaçant doit avoir lieu au plus tôt le 1er jour du 4ème mois qui précède le mois au cours duquel le régime de chômage avec complément d’entreprise prend cours et au plus tard le 1er jour du 3ème mois qui suit le mois au cours duquel le régime de chômage avec complément d’entreprise prend cours. Le remplaçant doit rester en service au minimum 36 mois et peut être remplacé par un autre chômeur complet indemnisé.
Plusieurs situations ont été assimilées à celle de chômeur complet indemnisé comme par exemple certains travailleurs à temps partiel, des personnes ayant droit au revenu d’intégration, les travailleurs moins valides des ateliers protégés et les personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle et qui souhaitent réintégrer le marché du travail.
Le remplaçant ne peut avoir travaillé auprès de l’employeur durant les 6 mois qui précèdent le départ du chômeur avec complément d’entreprise. Ces travailleurs pourront tout de même remplacer le chômeur avec complément d’entreprise pour autant que cette embauche ait eu lieu en tant qu’intérimaire, étudiant, travailleur à temps partiel, ou comme travailleur sous contrat à durée déterminée et que leur engagement se fasse pour une durée indéterminée. Ils peuvent également être engagés comme remplaçant s ils peuvent prétendre aux allocations de chômage.
L’employeur doit fournir la preuve du remplacement à l’Office National pour l’Emploi.
Le directeur du bureau de chômage peut accorder une dispense à l’obligation de remplacement. L’employeur doit pour cela pouvoir justifier qu’il n’y a pas de remplaçant disponible.
Le Ministre de l’Emploi peut accorder une dispense à l’entreprise qui connaît une diminution de l’effectif du personnel. Il doit s’agir d’une diminution structurelle de l’effectif du personnel et la dérogation doit pouvoir éviter le licenciement de travailleurs qui ne se trouvent pas dans le régime de chômage avec complément d’entreprise.
Le Ministre de l’Emploi peut également prévoir la dispense de remplacement en cas de fermeture d’entreprise. La dispense de remplacement est automatique pour les entreprises en difficulté ou en restructuration.
Lorsque qu’un employeur ne procède pas au remplacement d’un chômeur avec complément d’entreprise alors qu’il en a l’obligation, il est redevable d’une amende administrative par chômeur avec complément d’entreprise non (valablement) remplacé.
Statut du chômeur avec complément d’entreprise
Le statut du chômeur avec complément d’entreprise est assimilé à celui-ci d’un chômeur. En conséquence, certaines obligations propres au statut de chômeur s’appliquent au chômeur avec complément d’entreprise, qui conserve ce statut jusqu’à l’âge de la pension (65 ans).
Le statut de chômeur avec complément d’entreprise implique de respecter les obligations suivantes :
être inscrit comme demandeur d’emploi, et le rester, auprès du service pour l’emploi compétent (Actiris, ADG, le Forem, VDAB);
être disponible sur le marché du travail;
accepter tout emploi convenable ou toute formation professionnelle.
Le chômeur avec complément d’entreprise n’a par contre pas l’obligation d’être apte au travail. En cas de maladie et/ou d’hospitalisation, il peut continuer à percevoir les allocations de chômage sauf s’il perçoit des indemnités de sa mutuelle.
Le chômeur avec complément d’entreprise doit également respecter les obligations suivantes pour pouvoir bénéficier de l’allocation de chômage :
avoir sa résidence principale en Belgique;
être privé de travail et donc de rémunération;
déclarer tout exercice d’activité professionnelle;
déclarer toute modification de sa situation familiale et personnelle à son organisme de paiement.
Le chômeur avec complément d'entreprise qui bénéficiait déjà d'allocations de chômage au 31 décembre 2014 et qui était âgé d'au moins 60 ans, continue de bénéficier des dispenses existant auparavant. Il ne doit donc plus être à la recherche d'un emploi et ne doit plus résider effectivement en Belgique.
La reprise d'une activité professionnelle durant le régime de chômage avec complément d’entreprise
La pratique d’une activité professionnelle n’est en principe pas compatible avec le statut du chômeur avec complément d’entreprise. En reprenant le travail, le chômeur avec complément d’entreprise perdra donc l’allocation à charge de l’Office National pour l’Emploi. La CCT n° 17 prévoit le maintien du paiement du complément d’entreprise. Ce complément d’entreprise est donc parfaitement cumulable avec un revenu issu de la reprise du travail en tant que salarié ou indépendant à condition que cette reprise de travail ou l’activité exercée à titre d’indépendant ait lieu chez un autre employeur que celui qui a licencié le travailleur dans le régime de chômage avec complément d’entreprise.
Le régime de chômage avec complément d’entreprise et restructurations
Les entreprises reconnues comme étant en difficulté ou en restructuration par le Ministre de l’Emploi peuvent obtenir certaines dérogations aux règles normalement applicables en matière de régime de chômage avec complément d’entreprise.
Entreprise en difficulté (entreprise = entité juridique)
On entend par entreprise en difficulté, l’entreprise qui enregistre dans les comptes annuels des deux exercices précédant la période pour laquelle la reconnaissance est demandée une perte courante avant impôts, lorsque pour le dernier exercice, cette perte excède le montant des amortissements et réductions de valeur sur frais d’établissement, sur immobilisations incorporelles et corporelles.
On entend par entreprise en restructuration, l’entreprise qui remplit une des conditions suivantes :
1. l’entreprise (= unité technique d'exploitation, UTE) procède à un licenciement collectif. Est considéré comme licenciement collectif, chaque licenciement qui concerne un certain nombre de travailleurs à savoir :
au moins 10% des travailleurs dans les entreprises occupant plus de 100 travailleurs;
au moins 6 travailleurs dans les entreprises de plus de 11 travailleurs et de moins de 21 travailleurs;
au moins la moitié des travailleurs dans les entreprises de moins de 12 travailleurs.
L’entreprise doit procéder à l’exécution de ce licenciement collectif au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date de reconnaissance.
2. l’entreprise (= entité juridique) a connu pour l’année qui précède la demande de reconnaissance, un nombre de journées de chômage au moins égal à 20% du nombre total des journées déclarées pour les ouvriers à l’ONSS.
Cette disposition est seulement applicable aux entreprises qui occupent 50% de leurs travailleurs sous contrat de travail d’ouvrier.
Dans le cadre d’une reconnaissance d’entreprise en difficulté et/ou en restructuration, l’employeur peut obtenir :
une dispense à l’obligation de remplacer le chômeur avec complément d’entreprise;
une réduction du délai de préavis ou de la période couverte par l’indemnité compensatoire de préavis;
un abaissement de l’âge dans le cadre du régime de chômage avec complément d’entreprise.
Dispense à l’obligation de remplacer le chômeur avec complément d’entreprise
L’entreprise reconnue en difficulté et/ou en restructuration n’a pas l’obligation de remplacer le chômeur avec complément d’entreprise pour autant que le délai de préavis ou la période couverte par l’indemnité de préavis du travailleur licencié (futur chômeur avec complément d’entreprise) débute et expire durant la période de validité de la convention collective de travail prévoyant le régime de chômage avec complément d’entreprise et pendant la période de reconnaissance de l’entreprise en restructuration ou en difficulté.
Une demande de dispense de remplacement pour les régimes de chômage avec complément d’entreprise en cours peut également être introduite.
Réduction du délai de préavis ou de la période couverte par l’indemnité compensatoire de préavis
L’entreprise peut dans sa demande de reconnaissance comme entreprise en difficulté ou en restructuration demander à réduire le préavis des travailleurs licenciés en vue de bénéficier du régime de chômage avec complément d’entreprise.
Cette possibilité de réduction de préavis doit être prévue dans une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal ou approuvée par le Ministre de l’Emploi.
Le délai de préavis ou la période couverte par l’indemnité de préavis du travailleur licencié doit débuter et expirer durant la période de validité de la convention collective de travail fixant le régime de chômage avec complément d’entreprise, et pendant la période de reconnaissance de l’entreprise en restructuration ou en difficulté.
Le délai de préavis ou la période couverte par l'indemnité de préavis est réduit par une convention écrite qui est conclue entre l'employeur et le travailleur après la notification du licenciement. Le délai de cette période ne peut pas être plus court que 26 semaines.
Abaissement de l’âge dans le cadre du régime de chômage avec complément d’entreprise
L’entreprise peut solliciter un abaissement de l’âge dans le cadre du régime de chômage avec complément d’entreprise, c’est-à-dire demander l’application de ce régime aux travailleurs licenciés à un âge inférieur à l’âge normal applicable dans l’entreprise.
Cette dérogation à l’âge doit être prévue dans une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal ou approuvée par le Ministre de l’Emploi.
L’âge minimum requis, lorsque l’entreprise procède à un licenciement collectif, doit être atteint au moment de l’annonce du licenciement collectif.
Lorsque l'entreprise est reconnue comme étant en difficulté ou en restructuration mais sans annonce de licenciement collectif, le travailleur licencié doit atteindre, à la fin de son contrat de travail, l'âge minimum requis prévu dans la décision de reconnaissance qui, au moment de la fin du contrat de travail est d'application dans la législation.
L’âge dans le cadre du régime de chômage avec complément d’entreprise peut être abaissé à :
59 ans en 2019 ;
et 60 ans en 2020.
La CCT du n°136 a été conclue pour la période du 01.01.2019 au 31.12.2020. Elle prévoit comme âge d’accès au RCC :
58 ans du 01.01.2019 au 30.12.2019 ;
59 ans du 31.12.2019 au 30.12.2020 ;
60 ans à partir du 31.12.2020 ;
Pour bénéficier de l’abaissement de l’âge ou des âges du RCC prévu(s) dans la CCT du CNT :
les entreprises reconnues doivent avoir conclu une CCT accordant un complément d’entreprise en mentionnant explicitement que leur convention est conclue en application de cette CCT;
la date de début de reconnaissance comme entreprise en difficulté et ou en restructuration doit se situer dans la période de validité de ca CCT du CNT.
Le travailleur licencié doit, au moment de la fin de son contrat, prouver une carrière professionnelle en tant que salarié soit de 10 ans dans le secteur dans les 15 ans précédant la fin de son contrat, soit de 20 ans. De plus, il doit s’inscrire dans la cellule pour l’emploi pour une durée de 6 mois.
Les travailleurs concernés par ce RCC peuvent demander à être dispensés de l’obligation de disponibilité adaptée si :
pour la période du 01.01.2019 au 30.12.2019, ils ont soit atteint l’âge de 62 ans, soit ils justifient de 42 ans de passé professionnel ;
pour la période du 31.12.2019 au 31.12.2020 ils ont soit atteint l’âge de 65 ans, soit ils justifient de 43 ans de passé professionnel.
Dans ce cas, la CCT d’entreprise doit faire référence explicitement à cette disposition (article 5) de la CCT n°136 du CNT.
Introduction de la demande de reconnaissance
Pour obtenir la reconnaissance comme entreprise en difficulté et/ou en restructuration, l’employeur doit introduire une demande motivée auprès du Ministre de l’Emploi.
des documents établissant que la société rencontre bien les critères d’entreprise en difficulté ou en restructuration;
d’une convention collective de travail instaurant le régime de chômage avec complément d’entreprise;
d’un plan de restructuration qui doit comporter un plan d’actions positives pour les travailleuses.
Les entreprises qui sollicitent une reconnaissance comme entreprise en difficulté et/ou en restructuration et qui annoncent un licenciement collectif doivent en outre fournir :
un relevé des pistes en matière de redistribution du travail (mesures alternatives à des licenciements);
les règles prévues dans la convention collective de travail visée ci-dessus fixant les primes de départ et leurs modalités pour les travailleurs qui quittent volontairement la société;
les mesures d’accompagnement reprises dans la convention collective de travail précitée destinées aux travailleurs menacés de licenciement :
la création d’une cellule pour l’emploi ou la participation à une cellule pour l’emploi faîtière;
une offre d’outplacement satisfaisant aux normes de la CCT n° 82bis du Conseil National du Travail;
la liste nominative des candidats pour le régime de chômage avec complément d’entreprise et de tous les travailleurs licenciés;
immédiatement l'approbation de l'offre d'outplacement par la ou les autorités régionales compétentes.
Cette demande de reconnaissance ministérielle comme entreprise en difficulté (DOCX, 72.04 Ko)ou comme entreprise en restructuration (DOCX, 42.55 Ko)sera adressée en introduisant un dossier auprès de la :
Si la demande motivée contient tous les éléments requis, le Ministre de l’Emploi peut octroyer aux entreprises une reconnaissance comme entreprise en difficulté ou en restructuration dans le cadre du régime de chômage avec complément d’entreprise pour une période maximale de deux ans.
Pour les entreprises reconnues en difficulté (sans annonce de licenciement collectif), la période de reconnaissance est d’un an. L’entreprise propose la date de début de la période de reconnaissance.
Pour les entreprises en difficulté ou en restructuration qui ont communiqué l’intention de procéder à un licenciement collectif, la période de reconnaissance doit prendre cours le jour de la communication par l’employeur aux représentants des travailleurs de l’intention de procéder à un licenciement et peut prendre fin au maximum deux années après la notification par l’employeur au service régional de l’emploi du licenciement collectif.
Le Ministre de l’Emploi recueille préalablement l’avis de la commission consultative instituée auprès de la Direction générale des Relations collectives de travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
Arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d’entreprise
Convention n°17 du C.N.T. du 19 décembre 1974 instituant un régime complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement
Arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l’octroi d’allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle
RCC - demande de reconnaissance entreprise en difficulté sans licenciement collectif (art. 14 AR 3 mai 2007) - DOCX, 73.36 Ko (DOCX, 72.04 Ko)
RCC - demande de reconnaissance entreprise en difficulté sans licenciement collectif (art. 14 AR 3 mai 2007) (2) - PDF, 294.13 Ko (PDF, 214.79 Ko)
RCC - demande de reconnaissance entreprise en restructuration suite à un licenciement collectif (art.15, 1° AR 3 mai 2007) - DOCX, 44.57 Ko (DOCX, 42.55 Ko)
RCC - demande de reconnaissance entreprise en restructuration suite à un licenciement collectif (art.15,1° AR 3 mai 2007) (2) - PDF, 175.27 Ko (PDF, 116.81 Ko)
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