Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292231
Timestamp: 2016-08-27 18:49:10+00:00
Document Index: 51326010

Matched Legal Cases: ['art. 210', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 18', 'art. 30', 'art. 323', 'art. 8', 'art. 3']

Code de la consommation - Article L213-3 | Legifrance
Code de la consommation - Article L213-3
Section 2 : Falsifications et délits connexes
Article L213-3 Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 210
I. - Seront punis des peines portées par l'article L. 213-1 : 1° Ceux qui falsifieront des denrées servant à l'alimentation de l'homme ou des animaux, des boissons et des produits agricoles ou naturels destinés à être vendus ; 2° Ceux qui exposeront, mettront en vente ou vendront des denrées servant à l'alimentation de l'homme ou des animaux, des boissons et des produits agricoles ou naturels qu'ils sauront être falsifiés ou corrompus ou toxiques ; 3° (Abrogé) ; 4° Ceux qui exposeront, mettront en vente ou vendront, connaissant leur destination, des produits, objets ou appareils propres à effectuer la falsification des denrées servant à l'alimentation de l'homme ou des animaux, des boissons ou des produits agricoles ou naturels et ceux qui auront provoqué à leur emploi par le moyen de brochures, circulaires, prospectus, affiches, annonces ou instructions quelconques. II. - Les peines prévues à l'article L. 213-1 sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 € d'amende si :
1° La substance falsifiée ou corrompue est nuisible à la santé de l'homme ou de l'animal ;
2° Les délits prévus au I du présent article ont été commis en bande organisée.
III. - Les peines d'amende prévues au présent article peuvent être portées, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.
Ces peines seront applicables même au cas où la falsification nuisible serait connue de l'acheteur ou du consommateur. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux fruits frais et légumes frais, fermentés ou corrompus.
Code de la consommation - art. L213-1
Décret n°1908-07-28 du 28 juillet 1908 - art. 3 (V)
Décret n°1912-04-15 du 15 avril 1912 - art. 8 (Ab)
Décret n°1924-03-25 du 25 mars 1924 - art. 4 (V)
Décret du 31 janvier 1930 - art. 3 (V)
Loi du 3 février 1940 - art. 3 (VT)
Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984 - art. 18 (Ab)
Loi n°88-828 du 20 juillet 1988 - art. 30 (V)
Code de la consommation - art. L215-5 (M)
Code de la santé publique - art. L1271-8 (V)
Code de la santé publique - art. L675-8 (Ab)
Code du vin - art. 323 (Ab)
Décret du 19 août 1921 - art. 8 (V)
Code de la consommation - art. L413-1 (V)
Code de la consommation - art. L413-3 (V)
Code de la consommation - art. L451-1 (V)
Code de la consommation - art. L451-2 (V)
Code de la consommation - art. L451-5 (V)
Loi n°1905-08-01 du 1 août 1905 - art. 3 (Ab)