Source: https://jusletter.weblaw.ch/fr/juslissues/2017/904.htmlprint
Timestamp: 2019-05-21 19:49:43+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 1', 'arrêt ', 'arrêt ']

Jusletter - 4 septembre 2017
Guillaume Braidi et Laurent Schmidt se penchent sur les changements prévus dans la réglementation sur les banques, avec un regard particulier pour les entreprises FinTech. Ils saluent ces innovations comme la volonté d’alléger, pour faciliter l’arrivée sur le marché de ces entreprises, des règles concernant les services financiers. Ils se montrent plus critiques quant à la protection des investisseurs qui ne devrait pas ressortir affaiblie en cas d'amélioration des conditions-cadres des entreprises FinTech.
Eva Slavik considère la jurisprudence du Tribunal fédéral comme une nouvelle « pratique de la dépression ». Celle-ci dénie en effet de manière régulière tout droit à une rente invalidité, malgré une limitation importante de l’employabilité en raison de ce handicap, à toute personne souffrant de dépression légère ou moyenne. La Haute Cour fonde son argumentation sur le bon pronostic de guérison de ces cas. L’auteure se montre critique face à cette pratique, car elle y discerne un nombre important de faiblesses médicales et juridiques.
A quelles conditions peut-on accorder l’entraide administrative en matière fiscale à des demandes groupées ? Le Tribunal fédéral, dans son arrêt 143 II 136, a examiné cette question en se basant sur la convention de double imposition avec les Pays-Bas. Daniel Holenstein présente ce jugement qui est d'une importance fondamentale et l'apprécie de manière critique. In casu, l'auteur estime que la base juridique internationale est insuffisante et que la demande groupée est donc irrecevable.
Par le concept juridique de l’héritier virtuel, des droits à un héritage qui auraient été omis doivent d'abord être soumis devant les tribunaux pour être reconnus et ne peuvent plus l’être légalement par la communauté des héritiers simplement. Artur Terekhov critique cette récente doctrine qui trouve aussi un large écho dans la jurisprudence de Mon Repos. Selon l'auteur, ce concept n'est pas seulement contraire à la loi, mais il crée également la confusion dans les droits d’accès successoraux.
L’évaluation de Sylvain Métille, quant à l'avenir des réseaux WLAN ouverts en Suisse, est plus positive que celle de Christa Hofmann, parue dans l’édition Jusletter du 3 juillet 2017. Bien qu'il reconnaisse également les limites des nouvelles normes prévues sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, notamment le danger d'une complication de l'accès Internet simple et illimité par l'obligation qu’auront les fournisseurs de services de télécommunications de demander une identification à leurs utilisateurs WLAN, il estime cependant que tous les réseaux WLAN ouverts ne sont pas menacés (voir Christa Hofmann, Ende des open WLAN in der Schweiz?, in : Jusletter, 3 juillet 2017).
Guillaume Braidi / Laurent Schmidt
FinTech : une déréglementation innovante
Afin de faciliter le développement des entreprises FinTech, le Conseil fédéral et le Parlement ont entamé une refonte de la Loi sur les banques et de son ordonnance d’exécution sous la forme d’une déréglementation. La contribution examine les allégements proposés, à savoir la prolongation des délais pour les comptes d’exécution (art. 5 al. 3 let. c OB), l’aménagement d’un seuil de dépôts au-dessous duquel aucune autorisation bancaire n’est nécessaire (art. 6 al. 2 OB) et l’introduction d’une autorisation bancaire allégée (art. 1b LB). Les auteurs proposent un résumé synthétique des modifications sous forme de tableau récapitulatif. weiter lesen
Invalidenrentenanspruch bei depressiven Erkrankungen
Eine kritische Auseinandersetzung mit der Rechtsprechung des Bundesgerichts
Depuis quelque temps, le Tribunal fédéral estime, dans une jurisprudence constante, qu’une situation de traitement pour dépression, légère à modérée, n’est jamais invalidante et il rejette la demande de pension des personnes assurées porteuses de tels diagnostics. De telles maladies dépressives et la perte de revenus qui en découle sont très fréquentes. Cette jurisprudence a donc une portée sociopolitique considérable et soulève de nombreuses préoccupations médicales et juridiques. La contribution la remet ainsi sérieusement en question. (jp) weiter lesen
«Netzroller» zugunsten der ESTV
Bundesgericht lässt Amtshilfe gestützt auf ein Gruppenersuchen der Niederlande zu
Dans sa contribution, l'auteur examine l’arrêt du Tribunal fédéral du 12 septembre 2016, dans lequel celui-ci a confirmé la recevabilité d’une demande groupée d’entraide administrative en matière fiscale. Il présente l'historique de la procédure et les considérants les plus importants de la Haute Cour comme de l’instance inférieure, le Tribunal administratif fédéral. L'auteur critique la décision de Mon Repos. En outre, il traite des aspects qui n’ont été évalués que par le Tribunal administratif fédéral, mais pas, par contre, par le Tribunal fédéral lui-même. (jp) weiter lesen
Gegen die Rechtsfigur des virtuellen Erben – ein Plädoyer
La doctrine a récemment créé la fiction de l’héritier virtuel, pour tenir compte d’un héritier totalement ignoré quant à sa part réservataire. Celui-ci doit donc intenter une action en réduction pour appartenir à la communauté des héritiers. Il semble que le Tribunal fédéral suit désormais également ce point de vue. L’auteur réfute catégoriquement la construction de l’héritier virtuel, en mettant non seulement en perspective le libellé de la loi, mais aussi en tenant compte des droits d’accès de l’héritier et des circonstances en matière de procédure civile. Par conséquent, il plaide pour un retour à la doctrine et la jurisprudence antérieure. weiter lesen
Dans l'édition Jusletter du 3 juillet 2017, Mme Christa Hofmann craignait la disparition des réseaux wifi ouverts en Suisse avec l’entrée en vigueur de la LSCPT révisée. La contribution répond à ces craintes et explique pourquoi cela ne devrait pas être le cas. weiter lesen
Domaines juridiques: Procédure pénale, Informatique et droit, Télécommunications. Réseaux, Protection des données, Procédure administrative
Prolongation de la détention provisoire de l’ex-Ministre gambien
TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours formé par l’ancien Ministre de l’intérieur de la République de Gambie contre la prolongation de sa détention provisoire. Se fondant sur les résultats de l’enquête menée jusque-là, le Tribunal pénal fédéral a admis à juste titre l’existence de soupçons suffisants de commission de crimes contre l’humanité. (Arrêt 1B_271/2017) weiter lesen
TF – Après le suicide d’une jeune femme, la justice genevoise devra revoir sa décision de refuser aux parents la qualité de partie dans une procédure lancée contre les HUG. La patiente s’était défenestrée le lendemain de son admission aux Hôpitaux universitaires de Genève. (Arrêt 2C_278/2017) weiter lesen
Domaines juridiques: Droits des patients. Droits de la personnalité, Procédure administrative, Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire
Retour en Erythrée licite et exigible
TAF – Les Erythréens qui ont effectué leurs obligations militaires ne doivent pas forcément s’attendre à être reconvoqués au service national ou punis pénalement lors de leur retour au pays. Dès lors, il n’y a pas de risque de traitements inhumains pour les personnes concernées. Ainsi en a conclu le Tribunal administratif fédéral dans un arrêt du 17 août 2017. (Arrêt D-2311/2016) weiter lesen
Maintien en détention extraditionnelle de mafieux présumés
TPF – Neuf membres présumés de la cellule de Frauenfeld (TG) de la mafia calabraise ’Ndrangheta restent en détention extraditionnelle. Le Tribunal pénal fédéral de Bellinzone a rejeté leurs recours. (Arrêts RH.2017.7, RH.2017.8 et RH.2017.10) weiter lesen
2e pilier : choix facilité de stratégies de placement d’avoirs de prévoyance
A partir du 1er octobre 2017, les assurés réalisant de hauts revenus et auxquels les caisses de pension proposent plusieurs stratégies de placement à choix, lors de leur sortie de l’institution de prévoyance, pourront non seulement récupérer un rendement des investissements plus élevé, mais ils assumeront aussi seuls les pertes éventuelles. De plus, à partir de cette même date, les assurés auront la possibilité de rembourser plus facilement le capital de prévoyance prélevé pour devenir propriétaires de leur logement. Le Conseil fédéral a décidé l’entrée en vigueur de ces deux modifications législatives lors de sa séance du 30 août 2017. weiter lesen
Nouvelles priorités dans le réseau de transport transfrontalier de l’électricité
Lors de sa séance du 30 août 2017, le Conseil fédéral a agendé au 1er octobre 2017 l’entrée en vigueur de la modification de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) décidée par l’Assemblée fédérale le 17 mars 2017. Cette modification instaure une nouvelle réglementation des priorités pour les livraisons d’électricité transfrontalières : seules les livraisons reposant sur des contrats à long terme conclus avant le 31 octobre 2002 et les livraisons provenant de centrales hydrauliques frontalières doivent être prioritaires. La priorité accordée à la fourniture d’électricité aux consommateurs finaux dans l’approvisionnement de base et à la fourniture d’électricité provenant d’énergies renouvelables sera supprimée. weiter lesen
Répertoire des actes législatifs de la Confédération entrés en vigueur en septembre 2017
La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en septembre 2017. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet. weiter lesen
Guillaume Braidi / Laurent Schmidt, FinTech : une déréglementation innovante
Eva Slavik, Invalidenrentenanspruch bei depressiven Erkrankungen
Daniel Holenstein, «Netzroller» zugunsten der ESTV
Artur Terekhov, Gegen die Rechtsfigur des virtuellen Erben – ein Plädoyer
Sylvain Métille, Le wifi ouvert a encore de l’avenir en Suisse
Jurius, Prolongation de la détention provisoire de l’ex-Ministre gambien
Jurius, Remous judiciaires après un suicide aux HUG
Jurius, Retour en Erythrée licite et exigible
Jurius, Maintien en détention extraditionnelle de mafieux présumés
Jurius, 2e pilier : choix facilité de stratégies de placement d’avoirs de prévoyance
Jurius, Nouvelles priorités dans le réseau de transport transfrontalier de l’électricité
Jurius, Répertoire des actes législatifs de la Confédération entrés en vigueur en septembre 2017