Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19920221-120876
Timestamp: 2017-04-27 11:50:14+00:00
Document Index: 134755946

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", 'art. 12']

France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 février 1992, 120876
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 février 1992, 120876
Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : RéféréNumérotation : Numéro d'arrêt : 120876Numéro NOR : CETATEXT000007833989 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-02-21;120876 Analyses : PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - Demande tendant à ce qu'un tribunal administratif saisisse le Conseil d'Etat d'une demande d'avis sur le fondement de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987.54-07-01-03-02, 54-07-01-085 Requérant ayant saisi le président d'un tribunal administratif statuant en référé, afin qu'il transmette au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1987, le dossier d'une affaire dont il avait saisi le tribunal administratif. Une telle demande n'est pas au nombre de celles sur lesquelles il appartient au juge de statuer. Par suite, irrecevabilité des conclusions.PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI AU CONSEIL D'ETAT D'UNE QUESTION DE DROIT NOUVELLE (ARTICLE 12 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1987) - Demande adressée à un tribunal administratif et tendant à ce qu'il saisisse le Conseil d'Etat d'une demande d'avis - Conclusions irrecevables.Texte : Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule une ordonnance en date du 25 octobre 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse statuant en référé a rejeté sa demande tendant à ce que le juge des référés ordonne, sur le fondement de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1987, la transmission au Conseil d'Etat d'une demande dont il avait saisi ce tribunal ;
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;Considérant que la demande dont M. X... a saisi le président du tribunal administratif de Toulouse, statuant en référé tendant à ce qu'il transmette au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1987 précité, le dossier d'une affaire dont il avait saisi le tribunal administratif, n'est pas au nombre de celles sur lesquelles il appartient au juge de statuer ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à se plaindre que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale.Références : Loi 87-1127 1987-12-31 art. 12Publications :Proposition de citation: CE, 21 février 1992, n° 120876Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : Mme BauchetRapporteur : M. HirschRapporteur public : Mme LaroqueOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 1 ssrDate de la décision : 21/02/1992Fonds documentaire : Legifrance Haut de page