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Timestamp: 2016-12-08 00:30:15+00:00
Document Index: 230698658

Matched Legal Cases: ["l'article 189", "l'article 249", "l'article 189", 'arrêt ', "l'article 189", 'arrêt ', 'arrêt ']

Commentaire comparé des arrêts du Conseil d'Etat assemblé 22 d...
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18/05/2015 05:39:09
23/01/2014 21:52:45
Extrait: Comme pour tout droit supranational, le droit européen a posé des problèmes d'interprétation en vue de son application en droit interne. Le Conseil d'Etat a du intervenir par de nombreux arrêts afin de préciser la place qu'il entendait accorder au droit européen dans l'ordre interne. Ce qui nous intéresse ici, c'est sa position concernant l'application des directives européennes dans l'ordre interne français. Pour cela nous allons voir deux arrêts du Conseil d'Etat, celui du 22 décembre 1978 Ministère de l'Intérieur contre Cohn-Bendit rendu par l'assemblée du Conseil d'Etat, ainsi que celui du 7 décembre 1984 Fédération française des sociétés de protection de la nature. En la première espèce, le sieur Cohn-Bendit faisait l'objet d'un arrêté d'expulsion en date du 25 mai 1968 suite à sa participation active aux événements de mai 1968 demande en 1975 au ministre de l'intérieur d'abroger cet arrêt. Ce dernier refuse, ce refus sera porté devant le tribunal administratif. En la seconde espèce, le Ministre de l'Environnement a pris le 20 avril 1982 un arrêté instaurant une période d'ouverture de la chasse à la tourterelle du 1er au 23 mai dans le Médoc. Dans notre premier arrêt, le tribunal administratif de paris saisi de l'affaire sursoit à statuer en attendant la décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) sur les griefs retenu par le sieur Cohn-Bendit. Le ministre de l'intérieur interjette appel devant le conseil d'état contre la décision de sursoir à statuer du 21 décembre 1977.
Plan: I) L'application des directives européennes dans l'ordre interne français
[...] Le Conseil d'Etat a donc par sa jurisprudence décidé de l'application des directives dans l'ordre interne français mais il faut voir néanmoins une tempérance à la suprématie du juge français (II). L'application des directives européennes dans l'ordre interne français. Pour comprendre comment le conseil d'état voit l'application des directives, il faut voir comment il interprète l'article 189 du traité de Rome puis la portée qu'il donne aux directives Une interprétation stricte de l'Article 189 du traité de Rome. L'article 189 du traité de Rome a été transformé en l'article 249 depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam le 1 mai 1999. [...] [...] Le Conseil d'Etat décide donc de prendre le contre pied de la jurisprudence de la CJCE qui reconnaissait aux directives une application directe, qui selon lui pas conforme au texte même de l?article 189 du traité de Rome. C'est pourquoi le Conseil d'Etat annula la décision du tribunal administratif. Dans l'affaire des tourterelles, le Conseil d'Etat rappelle sa position sur l'article 189 mais interprète cet article d'une façon un peu différente en ce sens qu'il permet l'application d'une directive alors même que celle-ci n'a pas fait l'objet d'une loi de transposition pour être applicable dans l'ordre interne français. [...] [...] Après avoir vu comment le Conseil Etat justifie ces décisions, penchons nous maintenant sur le champ des directives. La portée des directives Dans l'arrêt Cohn-Bendit, le Conseil d'Etat refuse l'application directe d'une directive à l'appui d'un recours contre un acte administratif individuel car selon lui une directive ne peut pas s'appliquer directement dans l'ordre interne, seule la loi de transposition prise par les institutions nationales peut être prise en compte. Cette position bien que normale au regard de l'interprétation fait par le Conseil d'Etat de l'article 189, a quelque chose de choquant car elle prive le particulier d'un moyen de défense qui devrai s'appliquer dans le cas d'un état signataire du traité comme la France. [...] [...] On voit donc que le Conseil d'Etat de part sa jurisprudence est revenu sur la fermeté mise en avant dans l'arrêt Cohn-Bendit. II) Une tempérance à la suprématie du juge français. Le Conseil d'Etat malgré sa volonté de conforter la position du juge français a du se plier à l'obligation fait aux autorités nationales ainsi que par la suite à la théorie de l'acte clair Une obligation faite aux autorités nationales. Le Conseil d'Etat de part sa position dans l'arrêt Cohn-Bendit, étant venu contrarier l'interprétation faite par la CJCE (application directe des directives CJCE 4 décembre 1974 Van Duyn) a du cependant veiller à ce que les autorités nationales ne prennent pas d'acte réglementaire contraire aux objectifs des directives, c'est ce que nous montre l'affaire des tourterelles. [...] À propos de l'auteur Ludovic A.	Droit administratif	Commentaire comparé des arrêts du Conseil d'Etat assemblé 22 décembre 1978 Cohn-Bendit et Conseil d'Etat 7 déce