Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/conseil-etat-arret-dahan-13-novembre-2013-sanction-disciplinaire-est-480319.html
Timestamp: 2020-01-23 02:27:10+00:00
Document Index: 38587682

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 27", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Conseil d'état, arrêt Dahan, 13 novembre 2013, sanction disciplinaire, ambassadeur, motivations de la sanction
En l'espèce, Monsieur Dahan, ministre plénipotentiaire fut nommé ambassadeur representant permanent de la France au Conseil de l'Europe à Strasbourg en 2009.
En effet, suite à sa nomination en tant qu'ambassadeur, Mr Dahan a eu une mise en retraite d'office suite à une procédure disciplinaire, le requérant avait subit une évaluation dite à 360 achevé en août 2010, dont les conclusions avançaient qu'il avait eu un comportement inapproprié ayant des répercussions sur ses collègues.
Les fondements de la sanction
La remise en cause de l'impartialité lors de la prise de décision
La recevabilité des faits juridiques
Le contrôle de la décision à l'encontre de Mr Dahan
Les conséquences de cette décision face à la jurisprudence
[...] Ainsi, on avait admis un contrôle restreint ou minimum sur le degré de la gravité de la sanction disciplinaire infligée à un agent public. Le juge avait pour pouvoir de censurer l'erreur manifeste d'appréciation commise par l'autorité administrative dans leur choix de sanction disciplinaire. -À présent, dans l'arrêt Dahan, on obtient la mise en place d'un contrôle entier, c'est-à-dire lorsqu'on va un peu plus loin que la qualification juridique des faits et/ou le juge va contrôler la proportionnalité de l'acte. [...]
[...] Conseil d'état, Arrêt Dahan novembre 2013 - La sanction disciplinaire est-elle proportionnée ? En l'espèce, Monsieur Dahan, ministre plénipotentiaire fut nommé ambassadeur représentant permanent de la France au Conseil de l'Europe à Strasbourg en 2009. En effet, suite à sa nomination en tant qu'ambassadeur, Mr Dahan a eu une mise en retraite d'office suite à une procédure disciplinaire, le requérant avait subi une évaluation dite à achevée en août 2010, dont les conclusions avançaient qu'il avait eu un comportement inapproprié ayant des répercussions sur ses collègues. [...]
[...] -Monsieur Dahan avait invoqué l'impartialité de l'autorité administrative et insiste sur le fait que l'évaluation est illégalité en vertu de l'article 3 et de l'article 27 du décret du 28 mai 1982. Toutefois, concernant la décision du ministre de l'agriculture contre Laniez du 11 mai 1969 affirme que pour la procédure disciplinaire que l'autorité hiérarchique qui a déclenché les poursuites peut présider le conseil de discipline, à la condition de ne pas faire preuve de partialité à l'égard du fonctionnaire poursuivi. [...]
[...] Le contrôle de la décision à l'encontre de Mr Dahan. La décision prise nécessite un contrôle fait par le juge qui aura des répercussions sur la continuité de la jurisprudence Contrôle exercer par le juge Cet arrêt du Conseil d'État permet désormais au juge administratif d'opérer un contrôle normal ou entier de proportionnalité. Le Conseil d'État a jugé que les faits évoqués dans l'arrêt tel que son comportement envers collègues justifiaient amplement la sanction puisque ce comportement poser problème dans la manière de travailler de certaines de ces victimes. [...]
[...] Or, ces actes avaient causé du tort à ces collègues ainsi qu'à la dignité de la fonction qui lui avait été confiée. Par conséquent, la Haute juridiction avait affirmé qu'en l'espèce, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire n'avait pas pris une décision disproportionnée. Les conséquences de cette décision face à la jurisprudence L'arrêt Dahan du 13 novembre2013 bouscule la jurisprudence antérieure. Précédemment apparaissait l'arrêt Lebon du 9 juin 1978 qui, en l'espèce évoqué la mise en retraite d'office d'un instituteur qui avait eu des gestes déplacés sur des filles de sa classe. [...]
Droit administratif Conseil d'état, Arrêt Dahan, 13 novembre 2013 - La sanction disciplinaire est-elle proportionnée ?