Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000646922&amp;categorieLien=cid
Timestamp: 2019-05-27 04:32:01+00:00
Document Index: 101184007

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 10', "l'article 9", 'art. 11', "l'article 10"]

Décret n°2006-1334 du 3 novembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. | Legifrance
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Décret n°2006-1334 du 3 novembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
Chapitre Ier : Le conseil de l'agence.
Article 1 (abrogé au 17 novembre 2014) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par DÉCRET n°2014-1365 du 14 novembre 2014 - art. 14
Article 2 (abrogé au 17 novembre 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 3 (abrogé au 17 novembre 2014) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2008-1337 du 16 décembre 2008 - art. 2
Le mandat de membre du conseil est incompatible avec la fonction d'expert auprès de l'agence, de président ou de directeur d'établissement ou d'organisme d'enseignement supérieur ou de recherche ainsi qu'avec la qualité de président de section du Conseil national des universités ou du Comité national de la recherche scientifique ou de toute autre instance d'évaluation mentionnée à l'article L. 321-2 du code de la recherche, ainsi que de membre du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie.
Article 4 (abrogé au 17 novembre 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 5 (abrogé au 17 novembre 2014) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2008-1337 du 16 décembre 2008 - art. 3
Les membres du conseil, autres que son président, bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Article 6 (abrogé au 17 novembre 2014) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2008-1337 du 16 décembre 2008 - art. 4
5° La validation des avis des sections et des rapports de synthèse préparés par les sections au vu des rapports d'évaluation.
Le conseil peut confier la validation de ces avis et rapports à des formations spécialisées constituées en son sein sur proposition du président et composées d'au moins cinq membres ;
9° Les conditions de remboursement, dans la limite des montants réellement engagés, des frais de déplacement et de séjour exposés par l'ensemble des personnes intervenant pour le compte de l'agence ainsi que par son président.
Article 7 (abrogé au 17 novembre 2014) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2008-1337 du 16 décembre 2008 - art. 5
Les avis, les rapports d'évaluation, les rapports de synthèse et le rapport annuel sont rendus publics par l'agence.
Article 8 (abrogé au 17 novembre 2014) En savoir plus sur cet article...
Chapitre II : Le président de l'agence.
Article 9 (abrogé au 17 novembre 2014) En savoir plus sur cet article...
Il signe les avis, les rapports d'évaluation et les rapports de synthèse, contresignés pour chaque section par le directeur concerné.
Il nomme le secrétaire général chargé de l'organisation administrative et du fonctionnement de l'agence.
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès de l'agence par décision du président, dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Sans préjudice du contrôle exercé par la Cour des comptes, dans les conditions prévues par le code des juridictions financières, l'agence n'est pas soumise au contrôle financier prévu au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le président peut déléguer sa signature au secrétaire général, aux directeurs de section, pour les affaires relevant de leur compétence, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité, pour tous les actes relatifs au fonctionnement de l'agence et à l'exercice de leurs missions.
Article 10 (abrogé au 17 novembre 2014) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2008-1337 du 16 décembre 2008 - art. 7
Le président de l'agence établit une liste d'experts, français ou étrangers, parmi lesquels sont choisis les membres des comités d'experts.
Cette liste est établie sur proposition :
Chapitre III : Les sections de l'agence.
Article 11 (abrogé au 17 novembre 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 12 (abrogé au 17 novembre 2014) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2008-1337 du 16 décembre 2008 - art. 8
Chaque section est dirigée par un directeur nommé pour un mandat de quatre ans, renouvelable une fois.
Le directeur désigne les membres composant chaque comité d'experts ainsi que son président.
Le directeur organise le travail de la section, notamment en ce qui concerne l'élaboration des rapports de synthèse et la proposition, le cas échéant, d'une notation établie sur la base d'une analyse multicritère au vu des rapports des comités d'évaluation. Il réunit à cet effet les présidents des comités d'experts par groupes thématiques.
Chapitre IV : Les comités d'experts et les rapports d'évaluation de l'agence.
Article 13 (abrogé au 17 novembre 2014) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2008-1337 du 16 décembre 2008 - art. 10
Les comités d'experts établissent les projets de rapport d'évaluation.
Les projets de rapport d'évaluation font l'objet d'une présentation à la section concernée. Les rapports d'évaluation sont définitivement établis à l'issue de cette présentation puis communiqués pour observations aux structures évaluées.
Les rapports d'évaluation auxquels les observations sont annexées sont transmis, revêtus des signatures prévues à l'article 9, aux structures évaluées et à leurs autorités de tutelle.
Article 14 (abrogé au 17 novembre 2014) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2008-1337 du 16 décembre 2008 - art. 11
Pour l'évaluation des unités de recherche, chaque comité d'experts est constitué, après consultation des établissements en cause qui font notamment part de leurs observations sur d'éventuels conflits d'intérêt, d'une part, d'au moins six membres nommés dans les conditions prévues à l'article 10 parmi lesquels est nommé le président du comité et, d'autre part, d'un représentant de l'instance d'évaluation des personnels de chaque établissement dont relève l'unité évaluée, sur proposition de cette instance. Le directeur de la section adresse aux comités une lettre de mission, après consultation des établissements de rattachement.
Chapitre V : Règles de déontologie de l'agence.
Article 15 (abrogé au 17 novembre 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 16 (abrogé au 17 novembre 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 17 (abrogé au 17 novembre 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 18 (abrogé au 17 novembre 2014) En savoir plus sur cet article...
Abroge Code de l'éducation - art. D*242-1 (Ab)
Abroge Code de l'éducation - art. D*242-10 (Ab)
Abroge Code de l'éducation - art. D*242-11 (Ab)
Abroge Code de l'éducation - art. D*242-12 (Ab)
Abroge Code de l'éducation - art. D*242-13 (Ab)
Abroge Code de l'éducation - art. D*242-14 (Ab)
Abroge Code de l'éducation - art. D*242-2 (Ab)
Abroge Code de l'éducation - art. D*242-3 (Ab)
Abroge Code de l'éducation - art. D*242-4 (Ab)
Abroge Code de l'éducation - art. D*242-5 (Ab)
Abroge Code de l'éducation - art. D*242-6 (Ab)
Abroge Code de l'éducation - art. D*242-7 (Ab)
Abroge Code de l'éducation - art. D*242-8 (Ab)
Abroge Code de l'éducation - art. D*242-9 (Ab)
Crée Code de l'éducation - art. R*242-1 (M)
Article 20 (abrogé au 17 novembre 2014) En savoir plus sur cet article...