Source: https://fr.scribd.com/document/112049710/Methodes-d-Exercices-Juridiques-Le-Commentaire-d-Arret
Timestamp: 2019-06-20 05:32:51+00:00
Document Index: 40041355

Matched Legal Cases: ['arrêt\n', 'arrêt ', 'art. 5', 'art. 1384', 'art. 219', 'art. 1384']

Methodes d Exercices Juridiques Le Commentaire d Arret
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methodo - commentaire d arrêt
Le Commentaire d Arret
Cours de Droit S4
organisation judiciaire au maroc
Cours de Grammaire Pour Débutants-Anglais
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Analyse et commentaire dune dcision de justice
I. Qualits requises
Le commentaire darrt requiert des qualits de fond et obit une prsentation formelle spcifique.
1. Qualits de fond
Connaissance lmentaire du droit positif Il est indispensable de connatre le droit positif dans lequel sinsre larrt. Cette connaissance doit tre matrise et ordonne en vue de dgager la porte de larrt. A proprement parler, tous les arrts de la Cour de cassation ont la mme valeur, en ce sens quils constituent des dcisions de justice manant du plus haut organe de la hirarchie judiciaire. Cependant, ils nont pas tous la mme porte.
Arrts despce et arrts de principe Une division essentielle permet de scinder les arrts de la Cour suprme en deux groupes. Le premier est form par les arrts despce dont la caractristique est que la solution quils contiennent na pas vocation stendre au-del du litige en cause, soit parce que les circonstances particulires du conflit limposent, soit parce que larrt reprend une solution solidement tablie. Les arrts despce ne font que trancher un litige. A loppos, les arrts de principe, au-del de la solution quils donnent au litige, modifient le droit positif pour lavenir. Ils noncent dans des termes gnraux, plus ou moins explicitement, un principe nouveau permettant de rsoudre les litiges concerns par la mme question. Mme si il est dfendu au juge de prononcer par voie de disposition gnrale et rglementaire sur les causes qui leur sont soumises (art. 5 C. civ.), il appartient la Cour de cassation, a fortiori en labsence de texte, dunifier et dinterprter le droit positif. Lorsquil sagit darrts de cassation, les arrts de principe contiennent, le plus souvent, un chapeau, cest--dire, un attendu plac aprs le visa du ou des texte(s). Le chapeau peut se contenter de reprendre lnonc du texte en cause. Parfois, les termes de cet attendu expriment un principe qui dpasse le contenu mme du texte. Les attendus de principe ne se retrouvent normalement pas sous cette forme dans les arrts de rejet. La prsentation de certains arrts de rejet est calque sur celle des arrts de cassation nonant un principe. Ainsi, la Cour de cassation
peut rejeter un pourvoi tout en visant un texte suivi dun chapeau. Ces arrts, peu courants, constituent ncessairement des dcisions de principe. Plus frquemment, les arrts de rejet contenant un principe lnoncent sous une forme diffrente. Lattendu de principe sinsre toujours au stade du raisonnement propre de la Cour de cassation, introduit par la locution conjonctive mais attendu que .1 _________________
Exemple (1) : Cass. 1e civ., 21 juin 1988 (1) La Cour, Sur le premier moyen, pris en sa premire branche du pourvoi de la socit Saxby Manutention, moyen tendu doffice par application de larticle 12 du Nouveau Code de procdure civile au pourvoi de la socit Soderep et au pourvoi incident de la Commercial Union Assurance Company Limited, assureur de Saxby ; Visa Chapeau Vu les articles 1147 et 1382 du Code civil ; Attendu que, dans un groupe de contrats, la responsabilit contractuelle rgit ncessairement la demande en rparation de tous ceux qui nont souffert du dommage que parce quils avaient un lien avec le contrat initial ; quen effet, dans ce cas, le dbiteur ayant d prvoir les consquences de sa dfaillance selon les rgles contractuelles applicables en la matire, la victime ne peut disposer contre lui que dune action de nature contractuelle, mme en labsence de contrat entre eux ;
1Bull. civ., I, n 202 ; D. 1989, p. 5, note Ch. Larroumet ; Rev. trim. dr. civ. 1989, p. 74, obs. J. Mestre, et p. 107, obs. P. Rmy ; Les grands arrts de la jurisprudence civile, op. cit., t. II, n 171-174 (II).
Attendu quun avion de la compagnie norvgienne Braathens South American and Far East Air Transport, dite Braathens SAFE a t endommag pendant lopration destine lloigner reculons du point dembarquement de ses passagers pour lui permettre de se diriger ensuite par ses propres moyens vers la piste denvol ; quen effet, le tracteur dAroports de Paris qui le refoulait stant brusquement dcroch de la barre de repoussage attele par son autre extrmit au train datterrissage, lappareil et le tracteur sont entrs en collision ; que laccident a eu pour origine une fuite dair comprim due un dfaut de lintrieur du corps dune vanne pneumatique fabrique par la socit Soderep et incorpore au systme dattelage de la barre au tracteur par la socit Saxby, devenue depuis lors Saxby Manutention, constructeur et fournisseur de lengin Aroports de Paris ; que la compagnie Braathens SAFE ayant assign en rparation Aroports de Paris ainsi que les socits Saxby Manutention et Soderep, larrt attaqu a dit la demande non fonde en tant que dirige contre le premier en raison de la clause de non-recours insre dans le contrat dassistance aroportuaire liant la compagnie demanderesse Aroports de Paris ; quen revanche, il a dclar les socits Saxby Manutention et Soderep, la premire en raison, notamment, du mauvais choix de la vanne devant quiper le tracteur, responsables, chacune pour moiti, sur le fondement de larticle 1382 du Code civil ; Attendu quen statuant ainsi par application des rgles de la responsabilit dlictuelle lgard de socits Soderep et Saxby Manutention, alors que, le dommage tant survenu dans lexcution de la convention dassistance aroportuaire au moyen dune chose affecte dun vice de fabrication imputable la premire et quipant le tracteur fourni par la seconde Aroports de Paris, laction engage contre elles par la compagnie Braathens SAFE ne pouvait tre que de nature contractuelle, la cour dappel, qui ne pouvait donc se dispenser dinterprter la convention dassistance aroportuaire, a, par refus dapplication du premier et fausse application du second, viol les textes susviss ; Par ces motifs, et sans quil y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois des socits Soderep et Saxby Manutention et du pourvoi incident de la Commercial Union Assurance Company Limited :
Casse et annule, en ce quil a dclar responsables, sur le fondement de larticle 1382 du Code civil, les socits Saxby Manutention et Soderep des consquences dommageables de laccident survenu le 10 juillet 1979 laroport de Paris-Orly, larrt tendu le 14 fvrier 1985, entre les parties, par la cour dappel de Paris ; remet, en consquence, la cause et les parties dans ltat o elles se trouvaient avant ledit arrt et, pour tre fait droit, les renvoie devant la cour dappel dAmiens.
N. B. : Cette dcision constitue un arrt de cassation comportant un chapeau nonant un principe. A cet gard, lattendu de principe est exemplaire, dans la mesure o il exprime une solution dont la gnralit navait pas encore t formellement consacre par la Cour de cassation. Certes, un arrt dassemble plnire du 12 juillet 1991 (arrt Besse)2 a par la suite mis un terme laction de nature ncessairement contractuelle dans les groupes de contrats en dcidant, au visa de larticle 1165 du Code civil, que le sous-traitant ntait pas contractuellement li au matre de louvrage. Ds lors, la responsabilit nest plus de nature ncessairement contractuelle dans les groupes de contrats puisque, dans le cadre dun contrat dentreprise dont une partie de lexcution est confie un sous-traitant, le matre de louvrage qui subit un dommage caus par celui-ci ne peut agir contre lui que sur le fondement de la responsabilit extracontractuelle. Cependant, la Cour de cassation admet toujours que le matre de louvrage agisse contractuellement contre le fabricant de matriaux utiliss non conformes ou prsentant un vice cach3, linstar dun sous-acqureur dun bien comportant un vice cach4. Ces solutions ne sont plus justifies par lexistence dun groupe de contrats mais par une simple transmission des droits et actions accessoires attachs au bien dun auteur (vendeur initial ou intermdiaire, ou fabricant dun matriau) lun de ses ayants cause (sous-acqureur en cas de vente successive du bien ou matre de louvrage dans un contrat dentreprise), ds lors que laction nest pas dirige contre un sous-traitant.
Exemple (2) : Cass. 2e civ., 21 juillet 19825 La Cour, Sur le moyen unique pris en ses quatre premires branches telles qunonces au mmoire ampliatif :
2Bull. Ass. Pln., n 5 ; J. C. P 1991, d. E. , II, 218, note Ch. Larroumet ; J. C. P 1992, II, 21743, note G. Viney ; Les grands arrts de la jurisprudence civile, op. cit., t. II, n 171-174 (IV). 3Cass. 1e civ., 23 juin 1993, Bull. civ. I, n 226 ; solution constante depuis Ass. pln. 7 fvrier 1986, Bull. Ass. Pln., n 2 ; J. C. P 1986, II, 20616, note P. Malinvaud ; Rev. trim. dr. civ. 1986, p. 364, obs. J. Huet, et p. 605, obs. P. Rmy ; Les grands arrts de la jurisprudence civile, op. cit., t. II, n 252. Il nen va diffremment que si le matre de louvrage agit lencontre dun fournisseur du sous-traitant, car en ce cas la responsabilit est dlictuelle (v. Cass. 3e civ., 28 novembre 2001, Bull. civ., III, n 137 ; Rev. trim. dr. civ. 2002, p. 104, obs. P. Jourdain). Cette dernire solution sexpliquerait par le fait que la responsabilit du sous-traitant lgard du matre de louvrage tant dlictuelle depuis larrt Besse prcit, il doit en aller, presque corrlativement, lidentique en ce qui concerne la responsabilit du fournisseur du soustraitant lgard du matre de louvrage. Elle ne parat cependant pas en harmonie avec larrt dassemble plnire du 7 fvrier 1986. 4V. par exemple Cass. 3e civ., 26 mai 1992, Bull. civ., III, n 168 ; R. J. D. A. 1992, n 701. 5Bull. civ., II, n 111 ; D. 1982, p. 449, rapport Charbonnier, note Ch. Larroumet ; Rev. trim. dr. civ. 1982, p. 807, obs. G Durry ; Les grands arrts de la jurisprudence civile, op. cit., t. II, n 204-206.
Faits etAttendu, selon larrt infirmatif attaqu, qu procdure la tombe de la nuit, dans une agglomration, la voiture automobile de Desmares heurta et blessa les poux Charles qui traversaient la chausse pied ; que lesdits poux ont rclam Desmares et son assureur La Mutualit Industrielle, la rparation de leur prjudice ; que la S.N.C.F., agissant comme caisse autonome de scurit sociale, et la Caisse primaire dassurance maladie des Ardennes sont intervenues ; Dcision deAttendu quil est fait grief larrt davoir, par la courapplication de lart. 1384, al. 1er, c. civ., retenu dappel la responsabilit de Desmares ; Constatatio Attendu quaprs avoir nonc, par une ns de laapprciation souveraine, que lon ne pouvait cour accorder grand crdit aux affirmations dun dappel tmoin qui navait pas vu laccident, mais seulement ses suites, larrt relve que les poux Charles avaient t projets quelques Rponse demtres du passage protg et retient, au vu la Cour dedes traces laisses sur la chausse, que, cassation compte tenu du temps de rflexe ayant aux prcd le freinage et du fait que Desmares premires navait vu les pitons qu linstant du choc, branches ducelui-ci ne pouvait stre produit quau niveau moyen dudu passage rserv ou proximit immdiate pourvoi de celui-ci ; que par ces constatations et nonciations la cour dappel, qui ne sest pas dtermine par un motif hypothtique ou dubitatif et qui, en les rejetant, a rpondu aux conclusions, a lgalement justifi sa dcision du chef critiqu ; Sur le moyen pris en ses deux dernires branches : Autres Attendu quil est reproch larrt davoir branches dustatu comme il la fait, alors, dune part, que moyen dula cour dappel naurait pas rpondu aux pourvoi conclusions soutenant que les victimes ne staient pas conformes lart. 219 c. route qui les obligeait ne traverser la chausse quaprs stre assures quelles pouvaient le faire sans danger immdiat, et alors, dautre part, que la cour dappel aurait omis de rfuter les motifs des premiers juges selon lesquels les poux Charles avaient commis une seconde imprudence en entreprenant la traverse de la chausse sans sassurer quils pouvaient le faire sans danger et sans tenir compte de la vitesse et de la distance du vhicule circulant ce moment, et galement selon lesquels la distance laquelle se situait la voiture de Desmares tait insuffisante pour permettre aux pitons de traverser sans danger et que ceux-ci nauraient donc pu sengager sur la chausse
dans de telles conditions dautant que leur prsence avait t masque aux yeux de Desmares par la voiture se trouvant droite de celui-ci ;
Attendu deMais attendu que seul un vnement principe constituant un cas de force majeure exonre le gardien de la chose, instrument du dommage, de la responsabilit par lui encourue par application de lart. 1384, al. 1er, c. civ. ; que, ds lors, le comportement de la victime, sil na pas t pour le gardien imprvisible et irrsistible, ne peut len MOTIFS exonrer, mme partiellement ; Et attendu quaprs avoir relev que laccident stait produit une heure daffluence, dans un passage rserv aux pitons ou proximit de celui-ci, sur une avenue qui, dote dun clairage public fonctionnant normalement, comprenait quatre voies de circulation, deux dans chaque sens, larrt retient que, circulant sur la voie de gauche, la voiture de Desmares avait heurt les poux Charles, lesquels traversaient la chausse de droite gauche par rapport au sens de la marche de lautomobiliste ; que, par ces nonciations do il rsulte qu la supposer tablie, la faute impute aux victimes navait pas pour Desmares le caractre dun vnement imprvisible et insurmontable, la cour dappel, qui, par suite, ntait pas tenue de rechercher, en vue dune exonration partielle du gardien, lexistence de ladite faute, a lgalement justifi sa dcision ; DISPOSITIF PAR CES MOTIFS, rejette le pourvoi form contre larrt rendu le 15 janv. 1981 par la cour dappel de Reims. N. B. : Cet arrt constitue un arrt de rejet dictant le principe selon lequel le gardien dune chose, instrument dun dommage, ne peut sexonrer de sa responsabilit telle que prvue larticle 1384, alina 1er du Code civil quen prouvant lexistence dun cas de force majeure. Le comportement de la victime,
ft-il fautif, ne permet pas lexonration du gardien, sauf sil a t imprvisible et irrsistible pour ce dernier, cest--dire constitutif dun cas de force majeure. Rompant avec une jurisprudence solidement tablie, cette dcision a opr un revirement. Il sagit donc ncessairement dun arrt de principe. Le concept de revirement dsigne un changement de la solution donne jusqualors par la Cour de cassation une mme question de droit. Cet arrt et les dcisions qui lont suivi ont prcd lintervention du lgislateur qui, en matire daccidents de la circulation, a vot une loi du 5 juillet 1985 tendant lamlioration de la situation des victimes daccidents de la circulation et lacclration des procdures dindemnisation. Ce texte et son dcret dapplication, qui figurent sous larticle 1384 du Code civil, constituent dsormais le droit applicable en la matire. Par ailleurs, postrieurement lentre en vigueur de cette loi, la Cour de cassation a, le 6 avril 1987, lors dun nouveau revirement, jug que le gardien de la chose instrument du dommage est partiellement exonr de sa responsabilit sil prouve que la faute de la victime a contribu au dommage6.
Autres qualits Deux autres qualits essentielles sont ncessaires, tant entendu que seule une analyse rigoureuse permet la ralisation dun commentaire darrt pertinent. Ltudiant doit dmontrer un rel esprit de synthse et faire preuve desprit critique. Il ne sagit pas de rsumer larrt, encore moins de le paraphraser, mais de sastreindre une dmarche cohrente et structure. Il convient didentifier le domaine dans lequel se situe larrt et de recenser les informations substantielles dont on dispose (textes, jurisprudence, doctrine). Puis, lanalyse doit permettre dclairer la dcision afin dorienter le raisonnement suivi lors du commentaire. Enfin, une fois la solution de larrt clairement matrise, lauteur du commentaire doit sinterroger sur le bien-fond de la ou des dcisions en cas de commentaire compar au regard du droit positif et la ou les confronter celui-ci. Une critique de larrt peut alors tre entreprise condition toutefois de la justifier par des arguments juridiques ou dune autre nature, ds lors quils sont judicieux. Toutes ces indications sont transposables au commentaire dun avis de la Cour de cassation.
2. Prsentation formelle
Canons formels du commentaire darrt La prsentation du commentaire darrt obit certaines rgles spcifiques de prsentation.
Lintroduction expose les donnes contenues dans une fiche darrt : faits, qualification, procdure, prtentions des parties, question de droit et dcision de la Cour de cassation ainsi que sa motivation. Lintroduction permet au lecteur de connatre lessentiel de la dcision. Elle tend vers la formulation dun problme juridique, frquemment sous la forme interrogative, qui permet dorienter le commentaire. Les lments de rponse tablis grce lanalyse de larrt facilitent le choix dun plan. A la suite de la question de droit et de la solution de larrt, les diffrentes parties du commentaire sont annonces dune manire apparente. Sa rdaction doit tre particulirement soigne. Lintroduction tient, en effet, une place dterminante dans lexercice. Proportionnellement lensemble du devoir, elle occupe entre un septime et un quart de celui-ci, sans que la rgle soit absolue.
6Cass. 2e civ., 6 avril 1987, Bull. civ., II n 86 ; D. 1988, p. 32, note Ch. Mouly ; Rev. trim. dr. civ. 1987, p. 767, obs. J. Huet. Cette jurisprudence na pas par la suite t remise en cause (v. Cass. 2e civ., 8 mars 1995, Bull. civ., II, n 82).
b. Elaboration dun plan
Le plus souvent, le commentaire se construit en deux parties. Le plan doit tre simple et mis en relief par des intituls concis. A lintrieur de ces deux parties, il est permis, pour plus de clart, dnoncer les titres des deux sous-parties. Au stade de la rdaction, il est inutile de dtailler plus avant, sauf exception, la structure du commentaire. Idalement, un brouillon contient, sous forme dun plan plus dvelopp, lordonnancement exhaustif des points traiter.
c. Rdaction du commentaire
Le respect du style, qui doit tre appropri et sobre, contribue la pertinence du commentaire. Il convient de veiller au juste emploi du vocabulaire juridique. A cet gard, lexpos dune critique de la solution ne peut tre men quau moyen de termes mesurs et adquats. Il est recommand de se reporter systmatiquement la lecture des textes cits dans larrt, ou auxquels la dcision se rattache, afin dviter tout oubli, contresens, confusion. Dans le corps du commentaire, il est souvent utile de citer dautres dcisions, ainsi que certaines opinions doctrinales. Ltudiant pourra titre daide-mmoire consulter et citer les rfrences contenues notamment dans les Codes (origine et date de larrt ou nom de lauteur). Lutilisation de ces rfrences suppose que ces informations soient pralablement connues. En particulier, le risque est grand de mentionner des dcisions dont le contexte diffre de celui de lespce commenter, et de procder des comparaisons errones. Il serait de surcrot malvenu doprer un recopiage, sans explication dextrait darrt. Enfin, une conclusion rsumant le commentaire na pas lieu dtre. A ce stade, lessentiel a t exprim ou omis. A titre exceptionnel, il peut tre nanmoins envisag la formulation dune autre question, dpassant la porte de larrt telle quelle a t explique tout au long du commentaire.
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