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Timestamp: 2019-11-18 09:46:22+00:00
Document Index: 74964571

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', "l'article 784", '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', "l'article 793", "l'article 793", "l'article 793", "l'article 793", '§ 60', 'arrêt ', '§ 20', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', "l'article 784", '§ 140', "l'article 7", '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 150', 'art. 1317', 'art. 1319', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300']

BOFiP-ENR-DMTG-10-50-50-20120912
1 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-50-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-50-§ 10-12/09/2012)
Toutefois, la portée de ces règles, dites du « rapport fiscal », a été réduite par le I de l' article 15 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991, JO du 31). Ce texte, entré en vigueur le 1er janvier 1992, a modifié les deuxième et troisième alinéas de l'article 784 du c ode général des impôts (CGI) de façon à ne plus tenir compte, pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, des donations passées depuis plus de dix ans.
20 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-50-§ 20-12/09/2012)
L' article 7 de la loi 2011-900 de fi nances rectificative pour 2011 a porté de six à dix ans le délai au-delà duquel les donations antérieures sont dispensées de rapport fiscal.
L' article 5 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 (loi n°2012-958)2 a supprimé le dispositif dit de "lissage" et porté de dix à quinze ans le délai au-delà duquel les donations antérieures sont dispensées de rapport fiscal.
30 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-50-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-50-§ 40-12/09/2012)
L'obligation du rapport fiscal prévu à l' article 784 du CGI concerne également les biens situés hors de France lorsque le donateur ou le défunt est domicilié en France. Toutefois, compte tenu de l'entrée en vigueur au 1er janvier 1977 des dispositions de l' article 750 ter du CGI (cf. BOI-ENR-DMTG-10-10-30 ) l'obligation du rapport fiscal ne s'applique pas aux libéralités portant sur des biens corporels situés hors de France et ayant fait l'objet d'un acte ayant date certaine avant le 1er janvier 1977. En revanche, elle s'applique aux autres libéralités et notamment aux dons manuels, quelle que soit leur date, dès lors que la nouvelle libéralité ou le décès du donateur est postérieur au 31 décembre 1976 (cf. BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 ).
50 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-50-§ 50-12/09/2012)
En ce qui concerne les transmissions à titre gratuit entre vifs (ou à cause de mort) comprenant des biens mentionnés au 4° du 1 de l'article 793 du CGI (parts de groupements fonciers agricoles ou de groupements fonciers ruraux), au 3° du 2 de l'article 793 du CGI (biens ruraux loués par bail à long terme), aux 4° et 5° du 2 de l'article 793 du CGI (constructions nouvelles), et au 6° du 2 de l'article 793 du CGI (immeubles locatifs anciens) : cf. BOI-ENR-DMTG-10-20-30-30 et BOI-ENR-DMTG-10-20-30-40 ; BOI-ENR-DMTG-10-20-30-20 ; BOI-ENR-DMTG-10-20-30-90 et BOI-ENR-DMTG-10-20-30-100 ; BOI-ENR-DMTG-10-20-30-110 ).
60 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-50-§ 60-12/09/2012)
Lorsqu'ils n'ont pas été soumis aux droits de mutation au titre de l’ article 757 du CGI , les dons manuels consentis aux héritiers du donateur deviennent imposables en raison du décès de ce dernier, en vertu de l’obligation de rapport des donations antérieures entre les mêmes personnes prévue à l’ article 784 du CGI . Par un arrêt du 31 mars 2004, la Cour de cassation a décidé que les droits alors exigibles constituaient des droits de mutation par décès. Il s’ensuit que l’ensemble des textes relatifs aux droits de succession leurs sont applicables, et notamment les règles de solidarité entre cohéritiers prévues par l’ article 1709 du C G I ( Cass. c om. 31 mars 20 04, n° 02-10578 ).
Il convient de rappeler que lorsqu'une personne désire procéder à une transmission de son patrimoine au moyen de donations successives, il ne peut pas choisir la donation sur laquelle l'abattement sera imputé et renoncer au bénéfice de l'abattement lors d'une première donation pour le reporter sur une donation ultérieure consentie avant l'expiration du délai de dix ans ( RM n°39 457, à M. Jean Valleix, JO AN du 05 juin 2000, p 3418 ).
Pour les donations passées dans les dix années précédant l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 2011 (loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011) , soit avant le 31 juillet 2011 et jusqu'à la date de publication de loi de finances rectificative pour 2012 (loi n°2012-958 du 16 août 2012) , un dispositif progressif d'application du rapport fiscal est applicable (cf. I-§ 20 ).
70 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-50-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-50-§ 80-12/09/2012)
En matière de droits de mutation à titre gratuit, la valeur imposable des biens transmis est constituée par leur valeur vénale au jour du fait générateur de l'impôt. S'agissant des dons manuels, il résulte des dispositions de l' article 757 du CGI que le fait générateur des droits est constitué soit par l'acte renfermant la déclaration de ce don par le donataire ou ses représentants, soit par sa reconnaissance judiciaire, soit enfin par sa révélation à l'administration par le donataire. En application des dispositions de l' article 784 du CGI , la réintégration à l'actif de succession des dons manuels de sommes d'argent se fait pour la valeur nominale de la somme donnée, sans réévaluation et sans tenir compte des éventuels emplois effectués avec cette somme. En effet, l' article 784 du CGI précise que c'est la valeur des biens compris dans la donation antérieure qui est ajoutée à celle des biens objets de la nouvelle mutation à titre gratuit. Or, s'agissant d'un don manuel de sommes d'argent, celui-ci, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. Com. 20 octobre 1998, n° 1676 P. Durand) ne peut être rapporté que pour son montant nominal ( Rép . Dassault n° 25515, JO Sénat du 15 mars 2007, p 592 ).
Lorsque le don manuel non déclaré et rappelé fiscalement à la succession porte sur une somme d'argent, il ne peut être tenu compte de l'usage que le donataire a pu faire de la somme donnée. Ainsi, c'est à bon droit qu'un tribunal évalue l'actif à réintégrer dans une succession au titre d'un don manuel, rapporté en application des dispositions de l' article 784 du CGI , au montant du chèque remis par le donateur et non à la valeur du bien acquis avant le décès du donateur, grâce à ce chèque par le bénéficiaire ( Cass. c om. 20 octobre 1998, n° 96-20960 ).
90 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-50-§ 90-12/09/2012)
Cette règle « du rapport fiscal » des donations antérieures, ne doit pas être confondue ni dans sa nature, ni dans ses effets, avec celle du rapport des donations qui résulte de l' article 843 du c ode civil (cf. BOI-ENR-DMTG-10-50-10 ). Il est souligné que ses effets sont favorables aux héritiers, notamment dans le cas où la donation a été faite à une époque où l'abattement utilisé était inférieur à son niveau actuel. Dans ce cas, en effet, le supplément d'abattement résultant du relèvement intervenu depuis la donation précédente ne se trouve pas amputé ou épuisé par l'accroissement de la valeur du bien depuis la donation et bénéficie par conséquent entièrement aux héritiers.
100 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-50-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-50-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-50-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-50-§ 130-12/09/2012)
En ce qui concerne l'application des réductions édictées par l' article 780 du CGI (cf. BOI-ENR-DMTG-10-50-40 ), il est tenu compte, également, des réductions effectuées sur les donations antérieures consenties par la même personne ( alinéa 3 de l'article 784 du CGI ).
140 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-50-§ 140-12/09/2012)
L'article L.181 B du LPF , issu du II de l'article 7 de la première loi de finances rectificative pour 2011 , prévoit que la valeur des biens faisant l'objet de donations antérieures et ajoutée à la valeur des biens compris dans une donation ou une déclaration de succession en vertu du deuxième alinéa de l' article 784 du CGI peut, pour l'application de ce même alinéa seulement être rectifiée. Le second alinéa de l'article L.181 B du LPF , issu de l' article 5 de la loi de finances rectificative pour 2012 (loi n°2012-958) prévoit également que la valeur des biens ayant fait l’objet des donations antérieures dont il est tenu compte pour l’application du troisième alinéa de l’ article 793 bis du CGI peut, pour la seule appréciation de la limite mentionnée au deuxième alinéa du même article, être rectifiée.
150 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-50-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-50-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-50-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-50-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-50-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-50-§ 200-12/09/2012)
Sous réserve de l'exception visée à l' article 776 ter du CGI concernant les donations consenties aux petits-enfants en application de l' article 1078-4 du code civil (cf. § 150 ), la règle du non-rappel est subordonnée à la condition que la donation précédente ait été passée au moins quinze ans avant la nouvelle mutation à titre gratuit.
- du jour de la signature de l'acte par les parties lorsque l'acte est rédigé en la forme notariée. En effet, l'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les solennités requises ( code civil , art. 1317 ). Or, l'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme et, notamment, de sa date vis-à-vis des tiers avant même d'être soumis à l'enregistrement ( code civil, art. 1319 ) (Cass. ; Civ. 2°, 9 mars 1974, Bull. Civ. II, n° 160) ;
210 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-50-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-50-§ 220-12/09/2012)
Les dons manuels simplement révélés au cours d'une procédure de contrôle ne peuvent être pris en compte, pour l'application de la règle du non-rappel des donations, qu'à compter de la date à laquelle ils sont volontairement présentés à la formalité de l'enregistrement. ( RM Sauvadet n° 6251, JO.AN du 21 février 1994, p 887 ).
230 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-50-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-50-§ 240-12/09/2012)
En revanche, l'abattement applicable à défaut d'autre abattement ( IV de l' article 788 du CGI ) ne s'applique qu'en matière de succession. Il ne peut donc s'appliquer qu'une seule fois.
250 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-50-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-50-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-50-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-50-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-50-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-50-§ 300-12/09/2012)