Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19930203-88596
Timestamp: 2016-12-09 12:21:36+00:00
Document Index: 300777035

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 18", "l'article 74", "l'article 18", 'art. 18']

France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 03 février 1993, 88596
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Référé astreinteNumérotation : Numéro d'arrêt : 88596Numéro NOR : CETATEXT000007833592 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-02-03;88596 Analyses : ARMEES - COMBATTANTS - COMBATTANTS VOLONTAIRES DE LA RESISTANCE - Demande visant à faire exécuter sous astreinte un jugement annulant une décision refusant le titre de combattant volontaire de la Résistance - Intervention d'une nouvelle décision confirmant le refus par un autre motif et devenue définitive - Rejet de la demande d'astreinte.08-03-02 Tribunal administratif ayant annulé la décision du ministre des anciens combattants, rejetant la demande du requérant tendant à l'obtention du titre de combattant volontaire de la Résistance au motif que les justifications fournies ne permettaient pas d'établir une activité résistante au regard de l'article R.276 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Nouvelle décision rejetant à nouveau la demande au motif que les services de l'intéressé n'avaient pas été homologués par l'autorité militaire ainsi que l'exigeaient les dispositions du décret du 6 août 1975 validées par l'article 18 de la loi du 17 janvier 1986. Quelle qu'en soit la légalité, cette nouvelle décision est fondée sur un motif différent de celui qui fondait les décisions annulées par le tribunal administratif. La nouvelle décision ne peut donc être regardée comme ayant méconnu l'autorité de la chose jugée. Cette décision étant devenue définitive faute d'avoir été attaquée dans le délai du recours contentieux, rejet de la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif.PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - REJET AU FOND - Intervention d'une nouvelle décision - devenue définitive - fondée sur un motif différent de celui qui fondait la décision annulée.54-06-07-01-02 Ministre des anciens combattants ayant refusé au requérant le titre de combattant volontaire de la Résistance. Après annulation de cette décision par le tribunal administratif, le ministre rejette à nouveau la même demande. Cette nouvelle décision étant fondée sur un motif différent de celui qui fondait la décision annulée, elle ne peut être regardée comme ayant méconnu l'autorité de la chose jugée. Elle est par ailleurs devenue définitive faute d'avoir été attaquée dans le délai du recours contentieux. Rejet de la demande d'astreinte visant à faire exécuter le jugement du tribunal administratif.Texte : Vu l'ordonnance en date du 15 juin 1987, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 juin 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Marc X... ;
Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 1er juin 1987, présentée par M. Marc X..., demeurant à l'Institution nationale des Invalides ..., et tendant à ce que le juge des référés condamne le secrétaire d'Etat aux anciens combattants à exécuter, sous peine d'une astreinte de 500 F par jour de retard, à dater de la décision à intervenir, le jugement du tribunal administratif de Nantes, en date du 27 février 1986, et à lui délivrer la carte de combattant volontaire de la Résistance ;
- les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;Considérant que par le jugement susvisé du 27 février 1986, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 8 décembre 1964 et la décision du directeur général de l'office national des anciens combattants en date du 2 juillet 1984 rejetant la demande présentée en 1964 par M. X... en vue d'obtenir le titre de combattant volontaire de la Résistance ; que, pour prononcer cette annulation, le tribunal s'est fondé sur l'inexactitude du motif tiré par l'administration de ce que les justifications fournies par l'intéressé n'avaient pas permis d'établir une activité résistante suffisante au regard de l'article R.273 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; qu'à la suite de ce jugement, le ministre des anciens combattants a, au terme d'une nouvelle instruction de la demande de M. X..., pris le 20 juin 1986, une décision la rejetant à nouveau au motif que les justifications fournies par l'intéressé dont les services de la Résistance n'avaient pas été homologués par l'autorité militaire ainsi que l'exigeaient les dispositions du décret du 6 août 1975 validées par l'article 18 de la loi du 17 janvier 1986, ne permettaient pas de lui reconnaître la qualité revendiquée ;
Considérant que le motif sur lequel se fonde cette nouvelle décision, quelle qu'en soit la légalité, est différent de celui qui fondait les décisions annulées par le tribunal administratif ; que, dès lors, la décision du 20 juin 1986 ne peut être regardée comme ayant méconnu l'autorité de la chose jugée par le jugement du 27 février 1986 ; que, faute d'avoir été attaquée par M. X... dans le délai du recours contentieux, cette décision est devenue définitive ; que, par suite, la requête de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement précité du tribunal administratif de Nantes doit être rejetée ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre.Références : Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre R273, R276Décret 75-725 1975-08-06Loi 86-76 1986-01-17 art. 18Publications :Proposition de citation: CE, 03 février 1993, n° 88596Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. VughtRapporteur : M. LabarreRapporteur public : M. PochardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 / 5 ssrDate de la décision : 03/02/1993Fonds documentaire : Legifrance Haut de page