Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006648303&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-07-06 04:35:31+00:00
Document Index: 115540448

Matched Legal Cases: ["l'article 2", 'art. 1', 'art. 12', 'art. 2', 'art. 22', 'art. 27', 'art. 8', 'art. 1']

https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000034110625/2017-03-02
II. – Les employeurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 323-2 peuvent s'acquitter de l'obligation d'emploi instituée par cet article, en versant au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de la présente section qu'ils auraient dû employer.
Les crédits de la section " Fonction publique hospitalière ” doivent exclusivement servir à financer des actions réalisées soit à l'initiative des employeurs mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, soit, à l'initiative du fonds, en vue de favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées au sein de la fonction publique hospitalière ou des groupements de coopération sanitaire lorsque ceux-ci sont qualifiés de personne morale de droit public au sens de l'article L. 6133-3 du code de la santé publique ainsi que la formation et l'information des agents participant à la réalisation de cet objectif.
IV. – La contribution mentionnée au II du présent article est due par les employeurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 323-2.
Elle est calculée en fonction du nombre d'unités manquantes constatées au 31 décembre de l'année écoulée. Le nombre d'unités manquantes correspond à la différence entre le nombre total de personnes rémunérées par l'employeur auquel est appliquée la proportion fixée à l'article L. 5212-2, arrondi à l'unité inférieure, et celui des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-2 qui sont effectivement rémunérés par l'employeur.
Le montant de la contribution est égal au nombre de bénéficiaires manquants, multiplié par un montant unitaire. Ce montant ainsi que ses modalités de modulation sont identiques, sous réserve des spécificités de la fonction publique, à ceux prévus pour la contribution définie à l'article L. 5212-9.
Peuvent être déduites du montant de la contribution annuelle des dépenses supportées directement par l'employeur public, destinées à favoriser l'accueil, l'insertion ou le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, qui ne lui incombent pas en application d'une disposition législative ou réglementaire.
L'avantage représenté par ces déductions ne peut se cumuler avec une aide accordée pour le même objet par le fonds mentionné au I du présent article.
Peuvent être déduites du montant de la contribution annuelle les dépenses mentionnées à l'article L. 5212-10-1, selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.
Les employeurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 323-2 déposent, au plus tard le 30 avril, auprès du comptable public compétent une déclaration annuelle accompagnée du paiement de leur contribution. Le contrôle de la déclaration annuelle est effectué par le gestionnaire du fonds.
A défaut de déclaration et de régularisation dans le délai d'un mois après une mise en demeure adressée par le gestionnaire du fonds, l'employeur est considéré comme ne satisfaisant pas à l'obligation d'emploi. Le montant de la contribution est alors calculé en retenant la proportion fixée à l'article L. 5212-2 de l'effectif total rémunéré. Dans cette situation ou dans les cas de défaut de paiement ou de paiement insuffisant, le gestionnaire du fonds émet un titre exécutoire qui est recouvré par le comptable public compétent selon les règles applicables au recouvrement des créances étrangères à l'impôt et au domaine.
Code du travail - art. L5212-9
Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 - art. 1 (M)
Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 - art. 12 (M)
Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 - art. 2 (Ab)
Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 - art. 22 (M)
Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 - art. 27 (M)
Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 - art. 8 (M)
Décret n°2020-420 du 9 avril 2020 - art. 1