Source: https://lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/01-1990/057_PS_SJG_SJG9001CM00057.htm
Timestamp: 2018-06-23 16:21:00+00:00
Document Index: 102656360

Matched Legal Cases: ['art. 18', 'art. 1840', 'art. 18', 'art. 1840', 'art. 18', 'art. 1840', "l'article 1840", "l'article 18"]

Taxes sur les véhicules à moteur. — Recouvrement. Taxe différentielle créée en remplacement de la taxe spéciale contraire au Traité de Rome (L. 11 juillet 1985, art. 18 V). Défaut de paiement. Pénalités. C.G.I., art. 1840 N quater. Application rétroactive (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Taxes sur les véhicules à moteur. — Recouvrement. Taxe différentielle créée en remplacement de la taxe spéciale contraire au Traité de Rome (L. 11 juillet 1985, art. 18 V). Défaut de paiement. Pénalités. C.G.I., art. 1840 N quater. Application rétroactive (non)
(Cass. com., R., 7 novembre 1989 ; Directeur général des impôts c. Daloz). Le principe de non-rétroactivité des peines s'étend à toute sanction ayant le caractère d'une punition, et constitue une telle sanction l'amende fiscale prévue par l'article 1840 N quater du Code général des impôts. Il s'ensuit que l'article 18 V de la loi du 11 juillet 1985, ayant, en remplacement de la « taxe spéciale déclarée contraire au Traité de Rome, créé rétroactivement une « taxe différentielle » sur les véhicules (...)