Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000490634&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-06-27 03:21:41+00:00
Document Index: 55592663

Matched Legal Cases: ['art. 75', "l'article 2", 'art. 5', 'art. 4', "l'article 6", "l'article 46", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 19", "l'article 20", "l'article 21", "l'article 7", 'art. 2', "l'article 10", "l'article 10", 'art. 29', "l'article 10", 'art. 12', "l'article 4", 'arrêt ', "l'article 3", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 22', "l'article 6", "l'article 13", 'art. 8', "l'article 6", "l'article 2", 'art. 29', "l'article 7"]

Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires | Legifrance
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Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires
Article 1 (abrogé au 4 novembre 2007) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret 63-1228 1963-12-11 JORF 14 DECEMBRE 1963 Rectificatif JORF 5 FEVRIER 1964
Modifié par Décret 73-405 1973-03-27 ART. 1 JORF 4 AVRIL 1973
Abrogé par Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 75 (VT)
Sont soumises aux dispositions du présent décret les installations nucléaires de base définies à l'article 2 et exploitées par toute personne physique ou morale publique ou privée, civile ou militaire.
Modifié par Décret 73-405 1973-03-27 ART. 2 JORF 4 AVRIL 1973
Abrogé par Décret n°2007-830 du 11 mai 2007 - art. 5 (VT) JORF 12 mai 2007
Article 3 (abrogé au 4 novembre 2007) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2002-255 du 22 février 2002 - art. 4 JORF 26 février 2002
I. - Les installations nucléaires de base ne peuvent être créées qu'après autorisation. La demande d'autorisation porte sur l'installation ou les installations nucléaires de base ainsi que sur les installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article 6 bis. Un site nucléaire peut comprendre plusieurs installations nucléaires de base ayant un même exploitant et constituant un tout organique ; il peut comporter dans les mêmes conditions des possibilités d'accueil d'installations nouvelles.
A l'appui de la demande d'autorisation, l'exploitant soumet au chef de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection un rapport préliminaire de sûreté comportant la description de l'installation et des opérations qui y seront effectuées, l'inventaire des risques de toutes origines qu'elle présente, l'analyse des dispositions prises pour prévenir ces risques et des mesures propres à réduire la probabilité des accidents et leurs effets.
Il constitue, pour les installations nucléaires de base, l'étude de dangers au sens de l'article 46 de la loi du 22 juillet 1987 susvisée.
II- La demande d'autorisation est adressée au ministre du développement industriel et scientifique, et, le cas échéant, au ministre dont relève l'établissement. Le ministre chargé de l'industrie en informe le ministre de l'intérieur et les ministres
chargés respectivement de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de l'architecture, de l'environnement, de l'agriculture, de la santé et des transports.
Lorsque la demande porte sur une installation mentionnée au tableau annexé au décret n° 85-449 du 23 avril 1985, elle est soumise à une enquête publique. Cette enquête n'est toutefois pas obligatoire :
a) Pour une installation nucléaire de base ayant déjà fait l'objet d'une enquête préalable à une déclaration d'utilité publique, si l'installation est conforme au projet soumis à cette enquête ou si les modifications apportées n'affectent pas de façon substantielle l'importance ou la destination et n'augmentent pas les risques de l'installation ;
b) Dans le cas de modifications apportées à une installation ou à un projet d'installation ayant déjà fait l'objet d'une enquête publique, si ces modifications répondent aux conditions prévues à l'alinéa précédent ;
c) Pour les demandes d'autorisation de changement d'exploitation présentées conformément à l'article 6.
III- L'enquête publique est régie, sous réserve des dispositions suivantes, par les chapitres Ier et II du décret n° 85-453 du 23 avril 1985.
Le dossier soumis à l'enquête publique comprend, outre la demande d'autorisation et le dossier mentionné au quatrième alinéa du I du présent article, les pièces mentionnées au II de l'article 6 du décret n° 85-453 du 23 avril 1985.
Ce dossier ne doit pas contenir d'informations dont la communication est protégée par la loi et, notamment, celles qui sont couvertes par le secret de défense nationale, ou qui seraient de nature à compromettre la sécurité de l'installation ou à affaiblir sa protection contre les actes de malveillance.
Pour l'étude des questions appelant une compétence technique particulière et lorsque le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête en exprime le désir, le préfet désigne une personne qualifiée, qui assiste le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête, mais ne peut participer à la rédaction du rapport et des conclusions.
Le préfet informe de l'ouverture de l'enquête les divers services départementaux intéressés. Il prend l'avis de ces services.
Lorsqu'une bande de 5 km de largeur tracée autour du périmètre proposé par l'exploitant pour l'installation nucléaire de base empiète sur le territoire de plusieurs départements, la procédure d'enquête s'applique dans les mêmes conditions que celles prévues au deuxième alinéa de l'article 7 du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pour les opérations réalisées sur le territoire de plusieurs départements.
Le délai de l'enquête, même s'il a été prorogé en application de l'article 19 du décret du 23 avril 1985 susvisé, peut être prorogé d'une durée maximale d'un mois par décret pris sur le rapport des ministres chargés de l'énergie et des risques technologiques majeurs,
après avis du commissaire enquêteur ou du président de la commission d'enquête. Le préfet complète en tant que de besoin l'arrêté d'organisation de l'enquête. Ces modifications font l'objet d'un avis affiché dans toutes les communes dont la mairie a été désignée comme lieu d'enquête. L'accomplissement des formalités prévues à l'article 20 du décret du 23 avril 1985 susvisé est reporté à la clôture de l'enquête ainsi prorogée.
La transmission au ministre chargé de l'industrie de la copie du rapport et des conclusions relatives à l'enquête, prévue à l'article 21 du décret n° 85-453 du 23 avril 1985, doit avoir lieu dans un délai d'un mois à compter du jour où le dossier d'enquête a été remis au préfet. Cette transmission est accompagnée de l'avis de ce dernier.
IV- L'autorisation est délivrée, après avis de la commission prévue à l'article 7, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'industrie et, le cas échéant, du ministre dont relève l'établissement, après avis conforme du ministre chargé de la santé.
Dans le cas où le ministre chargé de la santé publique n'aurait pas fait connaître son avis dans le délai de trois mois à compter de la demande d'avis, l'autorisation peut être délivrée par décret pris en conseil des ministres.
Article 3 bis (abrogé au 4 novembre 2007) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 85-449 1985-04-23 art. 2 JORF 24 avril 1985
b) La création d'installations nucléaires de base provisoires peut être autorisée, pour une durée inférieure à six mois non renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'industrie,
sans enquête publique, après avis du préfet ou des préfets intéressés et de la section permanente prévue à l'article 10.
Un arrêté du ministre chargé de l'industrie, pris sans enquête publique, après avis du préfet ou des préfets intéressés et de la section permanente visée à l'article 10, autorise le stationnement de l'installation dans un ou plusieurs périmètres et en fixe la durée maximale ;
L'opération de déplacement d'une installation d'un périmètre à un autre relève de la réglementation des transports des matières dangereuses.
Article 3 ter (abrogé au 4 novembre 2007) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret 73-405 1973-03-27 ART. 4 JORF 4 AVRIL 1973
Modifié par Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 29 (Ab) JORF 20 JUILLET 1976
NOTA : LOI 663 du 19 juillet 1976 :
La référence à la présente loi est substituée à la référence à la loi du 19 décembre 1917 dans tous les textes contenant une telle disposition.
Article 4 (abrogé au 4 novembre 2007) En savoir plus sur cet article...
I. - L'autorisation de création fixe le périmètre et les caractéristiques de l'installation ainsi que les prescriptions particulières auxquelles doit se conformer l'exploitant, sans préjudice de l'application de la réglementation technique générale prévue à l'article 10 bis.
Elle énumère notamment les justifications particulières que l'exploitant doit présenter au chef de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection préalablement à :
II. - L'autorisation de création prévoit l'obligation pour l'exploitant de soumettre au chef de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, six mois au moins avant la date prévue pour le premier chargement en combustible nucléaire pour les installations disposant d'un réacteur ou pour la mise en oeuvre d'un faisceau de particules ou de substances radio- actives pour les autres installations :
III. - L'autorisation de création fixe le délai dans lequel celle-ci doit être mise en service.
Avant la mise en service, l'exploitant présente au chef du direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection un rapport définitif de sûreté ainsi qu'une mise à jour des règles générales d'exploitation et du plan d'urgence interne du site.
NOTA : : Décret 2000-476 2000-05-30 art. 12 : le délai prévu au III de l'article 4 du décret 63-1228 est de dix ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française. *
Article 5 (abrogé au 4 novembre 2007) En savoir plus sur cet article...
- I. - L'exploitant avise le chef de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection de toutes modifications à l'installation entraînant une mise à jour des rapports de sûreté, des règles générales d'exploitation ou du plan d'urgence interne du site. L'autorisation de création précisera les conditions préalables à la réalisation de ces modifications.
II. - Les ministres chargés de l'industrie et de la prévention des risques technologiques majeurs peuvent conjointement demander à tout moment à l'exploitant de procéder au réexamen de la sûreté de l'installation.
III. - Sans préjudice de l'application des mesures prévues par les règlements en vigueur, tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant ou risquant d'avoir des conséquences notables pour la sûreté des installations mentionnées par le présent décret est déclaré sans délai par l'exploitant au ministre chargé de l'industrie (direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection), au ministre chargé de la prévention des risques technologiques majeurs et au ministre chargé de la santé (Office de protection contre les rayonnements ionisants).
Article 6 (abrogé au 4 novembre 2007) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 73-405 1973-03-27 ART. 6 JORF 4 AVRIL 1973
Article 6 bis (abrogé au 4 novembre 2007) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret 73-405 1973-03-27 ART. 7 JORF 4 AVRIL 1973
Article 6 ter (abrogé au 4 novembre 2007) En savoir plus sur cet article...
- Lorsque l'exploitant prévoit, pour quelque cause que ce soit, la mise à l'arrêt définitif de l'installation, il en informe le chef de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et lui adresse :
La mise en oeuvre des dispositions prévues dans le rapport et les documents énumérés ci-dessus est subordonnée à leur approbation, dans les formes prévues au IV de l'article 3.
Article 7 (abrogé au 4 novembre 2007) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2006-318 du 20 mars 2006 - art. 1 JORF 21 mars 2006
Il est institué une commission interministérielle des installations nucléaires de base composée comme suit :
La commission peut se faire assister de techniciens ou de personnalités compétentes pour l'étude d'une question déterminée et procéder à toute consultation qu'elle juge nécessaire.
Article 8 (abrogé au 4 novembre 2007) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 73-405 1973-03-27 ART. 9 JORF 4 AVRIL 1973
La commission donne son avis sur les demandes d'autorisation de création ou de modification d'installations nucléaires de base et sur les prescriptions particulières applicables à chacune de ces installations.
La commission doit donner son avis dans les 2 mois qui suivent sa saisine par le ministre du développement industriel et scientifique.
L'élaboration et l'application de la réglementation relative à ces installations, et particulièrement les prescriptions générales à observer pour éviter les dangers ou les inconvénients pouvant résulter de la création ou du fonctionnement de ces installations. Sont à ce titre soumis à la commission les projets de texte réglementant la protection des travailleurs, du public, de la nature et de l'environnement, lorsqu'ils concernent les installations nucléaires de base.
Article 9 (abrogé au 4 novembre 2007) En savoir plus sur cet article...
Les demandes d'autorisation et les demandes d'avis sont adressées au secrétariat de la commission par le ministre chargé de l'énergie atomique. Elles font l'objet d'un rapport établi par le secrétaire permanent.
Article 10 (abrogé au 4 novembre 2007) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2006-318 du 20 mars 2006 - art. 2 JORF 21 mars 2006
Il est créé, au sein de la commission, une section permanente qui comprend le président, le vice-président, le secrétaire permanent de la commission et les membres suivants désignés par le président parmi les membres titulaires ou suppléants de la commission :
La commission peut également renvoyer à la section permanente, pour émettre en son nom un avis, les autres demandes qui lui sont soumises et ne présentant pas de difficultés particulières.
Article 10 bis (abrogé au 4 novembre 2007) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret 73-405 1973-03-27 ART. 11 JORF 4 AVRIL 1973
Article 11 (abrogé au 4 novembre 2007) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°94-604 du 19 juillet 1994 - art. 22 (Ab) JORF 21 juillet 1994
Les inspecteurs des installations nucléaires de base sont également chargés de la surveillance prévue par la loi du 19 juillet 1976 susvisée, en ce qui concerne les installations et les établissements mentionnés à l'article 6 bis du présent décret.
Les inspecteurs désignés doivent prêter serment et sont astreints au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 13 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée.
Les agents de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants ayant la qualité de fonctionnaires commissionnés et assermentés sont chargés de surveiller l'application de la réglementation concernant les rejets d'effluents radioactifs en vue de la protection de la santé publique.
Pour l'exercice de leurs fonctions, les inspecteurs des installations nucléaires de base et les agents de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants se tiennent en liaison étroite avec les services départementaux intéressés.
Ils peuvent se faire assister de techniciens.
Il en est ainsi notamment de l'inspection du travail et du contrôle technique de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires destinées à la production d'électricité, assuré par les ingénieurs du contrôle de l'Etat ; les contrôles doivent s'exercer en liaison avec les inspecteurs des installations nucléaires de base et les agents de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants. NOTA :
LOI 663 du 19 juillet 1976 :
Article 12 (abrogé au 4 novembre 2007) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté 1990-01-19 art. 8 JORF 21 janvier 1990 en vigueur le 21 avril 1990
- Sans préjudice des sanctions prévues par la loi du 30 décembre 1996 susvisée et, en ce qui concerne les établissements mentionnés à l'article 6 bis du présent décret, par la loi du 19 juillet 1976 susvisée, est passible des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe quiconque :
Article 13 (abrogé au 4 novembre 2007) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 73-405 1973-03-27 ART. 13 JORF 4 AVRIL 1973
Le ministre du développement industriel et scientifique, le cas échéant sur proposition du ministre de la santé publique ou du ministre dont relève l'établissement, prend d'office, en cas d'urgence, toutes mesures exécutoires destinées à faire cesser le trouble et à assurer la sécurité ; il peut notamment suspendre le fonctionnement de l'installation, au besoin par l'apposition de scellés.
Article 14 (abrogé au 4 novembre 2007) En savoir plus sur cet article...
Article 16 (abrogé au 4 novembre 2007) En savoir plus sur cet article...
Lorsqu'une installation non visée à l'article 2 du présent décret et non soumise à la loi du 19 décembre 1917 présente des dangers dus à la production, l'utilisation ou la détention des substances radioactives, le ministre chargé de l'énergie atomique et, le cas échéant, le ministre dont relève l'établissement, après avis conforme ou sur proposition du ministre de la santé publique et de la population ou du ministre du travail ou du ministre de l'industrie, mettent conjointement l'exploitant de cette installation en demeure de prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître les dangers constatés et provoquer simultanément le classement de l'installation.
En cas d'urgence, le ministre chargé de l'énergie atomique, après avis ou, le cas échéant, sur proposition du ministre de la santé publique ou du ministre dont relève l'établissement, prend toute mesure exécutoire destinée à faire d'office cesser le trouble ; il peut notamment suspendre le fonctionnement de l'installation au besoin par l'apposition des scellés.
Article 17 (abrogé au 4 novembre 2007) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2001-592 du 5 juillet 2001 - art. 29 JORF 7 juillet 2001
Les installations nucléaires de base intéressant la défense nationale, classées secrètes par le Premier ministre sur proposition du ministre de la défense ou du ministre chargé de l'industrie, cessent d'être soumises, à compter de la décision de classement, aux dispositions du présent décret.
Article 18 (abrogé au 4 novembre 2007) En savoir plus sur cet article...
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'énergie atomique, du ministre de la santé publique et de la population et, le cas échéant, des autres ministres intéressés, pris après avis de la commission prévue à l'article 7 ci-dessus, détermineront les conditions d'application du présent décret.
Article 19 (abrogé au 4 novembre 2007) En savoir plus sur cet article...
Le ministre d'Etat chargé de la recherche scientifique et des questions atomiques et spatiales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des armées, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des travaux publics et des transports, le ministre de l'industrie, le ministre de l'agriculture, le ministre du travail, le ministre de la santé publique et de la population et le ministre de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.