Source: http://www.senat.fr/application-des-lois/ddcdlrala.html
Timestamp: 2013-05-21 12:55:57+00:00
Document Index: 294588711

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 10", "l'article 41", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 93", "l'article 21", "l'article 27", "l'article 910", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 25", "l'article 34", "l'article 34"]

Loi n�2000-321 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations Allez au contenu, Allez à la navigation Travaux parlementaires	S�ance publique	Projets et propositions de loi	Propositions de r�solution	Rapports et documents de travail	Fonction de contr�le	Comptes rendus des d�bats	Commissions	Offices et d�l�gations	Questions	Vos s�nateurs	La Pr�sidence du S�nat	Groupes politiques	S�nateurs	Europe & International	Europe	International	S�nats d'Europe, S�nats du monde	Fran�ais de l'�tranger	Groupes interparlementaires	Anglais	Allemand	Espagnol	Portugais	Italien	Arabe	Chinois	Russe	Turc	TerritoiresConna�tre le S�nat	R�le et fonctionnement	Visite	Le Jardin du Luxembourg	Histoire	Cha�ne parlementaire	Espace presse	Accessibilit� | Plan du site | Alertes	Recherche	Recherche	Recherche avancée	Langue	français	anglais	allemand	espagnol	portugais	italien	arabe	chinois	russe	turc	Accueil >
Contr�le de l'application de la loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations Le contr�le de l'application des lois
Loi n� 2000-321 du 12/04/2000
n� 88 du 13/04/2000
Derni�re modification effectu�e le 24 mai 2007. Cette loi, �tant applicable, ne donne plus lieu � nouvelle mise � jour.
Remarques : projet de loi	Mesures r�glementaires pr�vues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
Article 16Objet : Modalit�s de transmission d'une demande � l'administration: homologation des proc�d�s t�l�matiques de certification de la date d'envoi d'un courrier �lectronique
Article 2Objet : Modalit�s de l'acc�s aux r�gles de droit
d�cret en Conseil d'Etat n� 2001-493 du 06/06/2001 publi� au JO du 10/06/2001 pris pour l'application de l'article 4 de la loi n� 78-753 du 17 juillet 1978 et relatif aux modalit�s de communication des documents administratifs
d�cret n� 2001-452 du 25/05/2001 publi� au JO du 29/05/2001 relatif aux simplifications des d�marches et formulaires administratifsCe d�cret n'est pas pr�vu par la loi.
d�cret n� 2003-298 du 31/03/2003 publi� au JO du 02/04/2003 portant incorporation au code g�n�ral des imp�ts et au livre des proc�dures fiscales de divers textes modifiant et compl�tant certaines dispositions de ce code et de ce livre.Ce d�cret n'est pas pr�vu par la loi.
Article 3Objet : Codification
d�cret n� 2000-519 du 16/06/2000 publi� au JO du 17/06/2000 modifiant le d�cret n� 89-647 du 12 septembre 1989 relatif � la composition et au fonctionnement de la commission sup�rieure de codificationCe d�cret n'est pas pr�vu par la loi.
Article 7 Division 4� - Art. 4 Loi 78-753 du 17/07/1978Objet : Frais de reproduction dans le cadre de l'acc�s aux documents administratifs
Article 10Objet : Montant et conditions de versement de la subvention aux organismes de droit priv�
d�cret n� 2001-495 du 06/06/2001 publi� au JO du 10/06/2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n� 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif � la transparence financi�re des aides octroy�es par les personnes publiques
d�cret en Conseil d'Etat n� 2002-1434 du 04/12/2002 publi� au JO du 11/12/2002 relatif � la proc�dure d'appel d'offres pour les installations de production d'�lectricit�.Application de la directive 96/92/CE du 19 d�cembre 1996 concernant les r�gles communes pour le march� int�rieur de l'�lectricit�; de l'article 41 de la loi 2000-108 du 10 f�vrier 2000.Ce d�cret en Conseil d'Etat n'est pas pr�vu par la loi.
Article 19Objet : Contenu des accus�s de reception
d�cret en Conseil d'Etat n� 2001-492 du 06/06/2001 publi� au JO du 10/06/2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n� 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif � l'accus� de r�ception des demandes pr�sent�es aux autorit�s administratives
Article 21Objet : Modification des d�lais relatifs aux d�cisions implicites d'acceptation en cas d'urgence ou de complexit�
d�cret en Conseil d'Etat n� 2000-1270 du 26/12/2000 publi� au JO du 28/12/2000 pris pour l'application de l'article L. 171-3 du code de la s�curit� sociale et modifiant ledit code
d�cret en Conseil d'Etat n� 2001-372 du 26/04/2001 publi� au JO du 29/04/2001 pris pour l'application de l'article L. 171-3 du code de la s�curit� sociale et modifiant ledit code
d�cret en Conseil d'Etat n� 2001-532 du 20/06/2001 publi� au JO du 22/06/2001 relatif au r�gime des d�cisions implicites prises par les autorit�s administratives relevant du minist�re de l'emploi et de la solidarit� et portant application des articles 21 et 22 de la loi n� 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrationsplusieurs DCE sont pr�vus
d�cret en Conseil d'Etat n� 2002-814 du 03/05/2002 publi� au JO du 05/05/2002 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n� 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif aux d�lais faisant na�tre une d�cision implicite de rejet
d�cret en Conseil d'Etat n� 2002-1522 du 23/12/2002 publi� au JO du 28/12/2002 relatif aux modalit�s d'attribution de la dotation globale d'�quipement des communes et modifiant le CGCT
d�cret en Conseil d'Etat n� 2003-190 du 03/03/2003 publi� au JO du 08/03/2003 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n� 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif au d�lai faisant na�tre une d�cision implicite de rejet sur les demandes d'autorisation de cr�ation et d'agrandissement des cimeti�res et des cr�matoriums
d�cret en Conseil d'Etat n� 2004-751 du 27/07/2004 publi� au JO du 29/07/2004 instituant une aide financi�re en reconnaissance des souffrances endur�es par les orphelins dont les parents ont �t� victimes d'actes de barbarie durant la Deuxi�me Guerre mondiale
d�cret en Conseil d'Etat n� 2002-1219 du 27/09/2002 publi� au JO du 02/10/2002 pris pour l'application de l'ordonnance n� 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entr�e et de s�jour des �trangers en Nouvelle-Cal�donie.Ce d�cret en Conseil d'Etat n'est pas pr�vu par la loi.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2002-1522 du 23/12/2002 publi� au JO du 28/12/2002 relatif aux modalit�s d'attribution de la dotation globale d'�quipement des communes et modifiant le code g�n�ral des collectivit�s territoriales (partie R�glementaire).Ce d�cret en Conseil d'Etat n'est pas pr�vu par la loi.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2003-190 du 03/03/2003 publi� au JO du 08/03/2003 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n� 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif au d�lai faisant na�tre une d�cision implicite de rejet sur les demandes d'autorisation de cr�ation et d'agrandissement des cimeti�res et des cr�matoriums.Ce d�cret en Conseil d'Etat n'est pas pr�vu par la loi.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2003-230 du 13/03/2003 publi� au JO du 16/03/2003 modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (deuxi�me partie : D�crets en Conseil d'Etat), notamment le livre III relatif au transport a�rien.Application des directives du Conseil 80/51/CEE du 20 d�cembre 1979 modifi�e relative � la limitation des �missions sonores des a�ronefs subsoniques, 89/629/CEE du 4 d�cembre 1989 relative � la limitation des �missions sonores des avions � r�action subsoniques civils et 92/14/CEE du 2 mars 1992 modifi�e relative � la limitation de l'exploitation des avions relevant de l'annexe 16 de la convention relative � l'aviation civile internationale, volume 1, deuxi�me partie, chapitre 2, deuxi�me �dition (1988), 2002/30/CE du Parlement europ�en et du Conseil du 26 mars 2002 relative � l'�tablissement de r�gles et proc�dures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation li�es au bruit dans les a�roports de la Communaut�.Ce d�cret en Conseil d'Etat n'est pas pr�vu par la loi.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2003-292 du 28/03/2003 publi� au JO du 01/04/2003 portant approbation des statuts de la F�d�ration fran�aise du sport universitaire (FF Sport U)Ce d�cret en Conseil d'Etat n'est pas pr�vu par la loi.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2003-408 du 28/04/2003 publi� au JO du 06/05/2003 pris en application de l'article 93 de la loi n� 2000-1208 du 13 d�cembre 2000 et relatif � l'individualisation des contrats de fourniture d'eauCe d�cret en Conseil d'Etat n'est pas pr�vu par la loi.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2004-80 du 22/01/2004 publi� au JO du 24/01/2004 pris pour l'application au minist�re de l'agriculture, de l'alimentation, de la p�che et des affaires rurales de l'article 21 de la loi n� 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrationsCe d�cret en Conseil d'Etat n'est pas pr�vu par la loi.
Article 22Objet : R�gimes d�rogatoires implicites d'acceptation
d�cret en Conseil d'Etat n� 2000-1270 du 26/12/2000 publi� au JO du 28/12/2000 pris pour l'application de l'article L. 171-3 du code de la s�curit� sociale et modifiant le dit code
d�cret en Conseil d'Etat n� 2003-196 du 07/03/2003 publi� au JO du 09/03/2003 r�glementant les relations financi�res avec l'�tranger.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2005-403 du 28/04/2005 publi� au JO du 30/04/2005 relatif � la protection de l'environnement en Antarctique et modifiant le code de l'environnement
d�cret n� 2003-296 du 31/03/2003 publi� au JO du 02/04/2003 relatif � la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants.Application de la directive 90/641/euratom du Conseil en date du 4 d�cembre 1990 concernant la protection op�rationnelle des travailleurs ext�rieurs expos�s � un risque de rayonnements ionisants au cours de leur intervention en zone contr�l�e.Ce d�cret n'est pas pr�vu par la loi.
Article 24Objet : Observations de l'int�ress� pr�alables � la d�cision
d�cret en Conseil d'Etat n� 2002-1023 du 25/07/2002 publi� au JO du 01/08/2002 relatif aux mandataires susceptibles d'�tre choisis par les personnes d�tenues
d�cret n� 2002-1189 du 19/09/2002 publi� au JO du 21/09/2002 relatif aux mesures de tutelle applicables aux organismes d'habitations � loyer mod�r� et modifiant le code de la construction et de l'habitation.Ce d�cret n'est pas pr�vu par la loi.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2002-1285 du 24/10/2002 publi� au JO du 25/10/2002 portant application des dispositions de l'article 27 du code de l'industrie cin�matographique et relatif aux formules d'acc�s au cin�ma donnant droit � des entr�es multiples.Ce d�cret en Conseil d'Etat n'est pas pr�vu par la loi.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2004-919 du 31/08/2004 publi� au JO du 02/09/2004 modifiant le livre IV du code de l'aviation civile (troisi�me partie : D�crets) et relatif � diverses dispositions d'ordre m�dical et disciplinaire concernant le personnel navigant de l'a�ronautique civileCe d�cret en Conseil d'Etat n'est pas pr�vu par la loi.
d�cret n� 2006-337 du 21/03/2006 publi� au JO du 23/03/2006 D�cret n� 2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de proc�dure p�nale (deuxi�me partie: D�crets en Conseil d'Etat) et relatif aux d�cisions prises par l'administration p�nitentiaire.Ce d�cret n'est pas pr�vu par la loi.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2007-807 du 11/05/2007 publi� au JO du 12/05/2007 relatif aux associations, fondations, congr�gations et �tablissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civilCe d�cret en Conseil d'Etat n'est pas pr�vu par la loi.
Article 27Objet : Cr�ation des maisons de services publics
d�cret en Conseil d'Etat n� 2001-494 du 06/06/2001 publi� au JO du 10/06/2001 pris pour l'application des articles 27 et 29 de la loi n� 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif aux maisons des services publics
Article 29Objet : Cr�ation des maisons de services publics en groupement d'int�r�t public
d�cret en Conseil d'Etat n� 2001-494 du 06/06/2001 publi� au JO du 10/06/2001 pris pour l'application des articles 27 et 29 de la loi n� 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif aux maisons de service public
d�cret n� 2006-362 du 21/03/2006 publi� au JO du 28/03/2006 D�cret n� 2006-362 du 21 mars 2006 modifiant le d�cret n� 2001-494 du 6 juin 2001 relatif aux maisons des services publics.Ce d�cret n'est pas pr�vu par la loi.
Article 34Objet : Rapport sur l'�valuation globale du statut social de l'ensemble des personnels sous contrat travaillant � l'�trangerRapport � pr�senter dans le d�lai d'un an apr�s la publication de la pr�sente loi
d�cret n� 2001-822 du 05/09/2001 publi� au JO du 11/09/2001 portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public du minist�re de la d�fense mentionn�s � l'article 34 de la loi n� 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrationsCe d�cret n'est pas pr�vu par la loi.
d�cret n� 2002-818 du 03/05/2002 publi� au JO du 05/05/2002 portant dispositions statutaires applicables aux agents contractuels de droit public de la police nationale vis�s par l'article 34 de la loi n� 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrationsCe d�cret n'est pas pr�vu par la loi.
arr�t� du 03/05/2002 publi� au JO du 05/05/2002 fixant l'�chelonnement indiciaire des agents contractuels de droit public de la police nationale vis�s par l'article 34 de la loi n� 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrationsCet arr�t� n'est pas pr�vu par la loi.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2003-22 du 06/01/2003 publi� au JO du 10/01/2003 relatif aux cumuls d'activit�s et de r�mun�rations des agents mentionn�s � l'alin�a 2 de l'article 25 de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.Ce d�cret en Conseil d'Etat n'est pas pr�vu par la loi.
d�cret n� 2003-427 du 05/05/2003 publi� au JO du 13/05/2003 modifiant le d�cret n� 2002-818 du 3 mai 2002 portant dispositions statutaires applicables aux agents contractuels de droit public de la police nationale vis�s par l'article 34 de la loi n� 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.Ce d�cret n'est pas pr�vu par la loi.
d�cret n� 2003-427 du 05/05/2003 publi� au JO du 13/05/2003 modifiant le d�cret n� 2002-818 du 3 mai 2002 portant dispositions statutaires applicables aux agents contractuels de droit public de la police nationale vis�s par l'article 34 de la loi n� 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administrationCe d�cret n'est pas pr�vu par la loi.