Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1396-PGP.html
Timestamp: 2019-09-22 08:13:32+00:00
Document Index: 151975912

Matched Legal Cases: ['art. 205', 'art. 235', 'art. 223', "l'article 37", "l'article 1649", "l'article 1649", '§ 1', '§ 260', '§ 100', '§ 250', '§ 1', "l'article 244", "l'article 244", 'arrêt ', "l'article 244", "l'article 244", "l'article 244", '§ 170', '§ 290', '§ 170', "l'article 156", 'arrêt ', "l'article 220", "l'article 223", "l'article 223", "l'article 223", "l'article 209", '§ 260', '§ 200', "l'article 223", "l'article 223", "l'article 223", 'art. 119', 'art. 182', "l'article 92", "l'article 119", 'art. 244', 'art. 1599', "l'article 1605"]

1396-PGPCF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Délais de reprise en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et de taxes assimilées6
BOI-CF-PGR-10-20-20160203
2016-02-03T15:53:26.000+01:00
Conformément au premier alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales (LPF) et à l'article L. 169 A du LPF, le droit de reprise de l'administration au regard de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés et des taxes assimilées peut s'exercer jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.
- l'impôt sur les sociétés (code général des impôts [CGI], art. 205 et suiv.) et la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 235 ter ZC) ;
- l'imposition forfaitaire annuelle due par les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 223 septies et suivants, version abrogée au 01 janvier 2014) ;
Lorsque aucun bilan n'est dressé au cours d'une année, une imposition est cependant établie au titre de l'année considérée en application du deuxième alinéa de l'article 37 du CGI. Elle porte sur les bénéfices de la période écoulée depuis la fin de la dernière période imposée -ou, dans le cas d'entreprise nouvelle, depuis le commencement des opérations- jusqu'au 31 décembre de l'année considérée.
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 169 du LPF prévoient que l'administration peut réparer les erreurs, omissions ou insuffisances d'imposition « jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due ».
Par exception aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 169 du LPF, le droit de reprise de l'administration, pour les revenus imposables selon un régime réel dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles ainsi que pour les revenus imposables à l'impôt sur les sociétés des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, et des sociétés à responsabilité limitée, des exploitations agricoles à responsabilité limitée et des sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont l'associé unique est une personne physique, s'exerce jusqu'à la fin de la deuxième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable est adhérent d'un centre de gestion agréé ou d'une association agréée, pour les périodes au titre desquelles le service des impôts des entreprises a reçu une copie du compte rendu de mission prévu à l'article 1649 quater E du CGI et l'article 1649 quater H du CGI. Cette réduction de délai ne s'applique pas aux contribuables pour lesquels des pénalités autres que les intérêts de retard auront été appliquées sur les périodes d'imposition non prescrites visées au deuxième alinéa de l'article L. 169 du LPF, dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 2015.
En revanche, pour les contribuables adhérents d'un organisme agréé, le délai de reprise de droit commun est applicable dès 2015 aux exercices clos à compter du 1er janvier 2013.
- d'agissements frauduleux (LPF, art. L. 187 ; BOI-CF-PGR-10-50 au I § 1 et suiv.) ;
- de recours à l'assistance administrative internationale (LPF, art. L. 188 A ; BOI-CF-PGR-10-60) ;
- de dépôt de plainte pour fraude fiscale (LPF, art. L. 188 B ; BOI-CF-PGR-10-50 au III § 260) ;
- de lutte contre la fraude fiscale par le biais de paradis fiscaux (LPF, art. L. 169, al. 4 ; BOI-CF-PGR-10-50 au II § 100 et suiv.) ;
- de flagrance fiscale (LPF, art. L. 169, al. 5 ; BOI-CF-PGR-10-70 au II § 250) ;
- d'activités occultes (LPF, art. L. 169, al. 2 et 3 ; BOI-CF-PGR-10-70 au I § 1 et suiv.).
- d'erreur commise sur la nature de l'impôt ou sur le lieu d'imposition (LPF, art. L. 171) ;
- d'omission ou d'insuffisance révélée par une instance devant les tribunaux ou par une réclamation contentieuse (LPF, art. L. 188 C) ;
- d'omission ou d'insuffisance en matière d'impôt sur le revenu constatée à la suite de l'ouverture de la succession du contribuable ou de celle de son conjoint (LPF, art. L. 172) ;
- du crédit d'impôt recherche défini à l'article 244 quater B du CGI, du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art prévu à l'article 244 quater O du CGI et du crédit d’impôt pour la compétitivité et l'emploi codifié à l’article 244 quater C du CGI (LPF, art. L. 172 G).
Ces délais sont fixés sans préjudice du délai général de reprise visé au premier alinéa de l'article L. 169 du LPF. Ils ne s'appliquent donc, en fait, que s'ils viennent à expiration postérieurement au délai général.
Toute erreur commise sur la nature de l'impôt ou sur le lieu d'imposition peut être réparée jusqu'à l'expiration de l'année suivant celle de la décision qui a prononcé la décharge de l'imposition initiale (LPF, art. L. 171).
Cependant, en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu et les taxes assimilées, les contestations relatives au lieu d'imposition ne peuvent en aucun cas entraîner l'annulation de l'imposition (LPF, art. L. 206). Cette disposition, qui permet d'éviter qu'une imposition, dont le bien-fondé et le montant ne sont pas discutables, soit annulée dans un lieu pour être ensuite, sans modification, rétablie dans un autre, n'est cependant pas applicable lorsque le litige portant sur la détermination matérielle du lieu d'imposition met également en cause le principe de l'imposition ou sa quotité.
Le premier alinéa de l'article L. 169 du LPF dispose que le droit de reprise de l'administration au regard de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés et des taxes assimilées peut s'exercer jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. Aucune disposition ne prévoit que ce délai n'est pas applicable en cas de décès.
Aux termes de l'article L. 172 du LPF, le délai de reprise est prorogé dans certains cas lorsque des omissions ou insuffisances sont constatées à la suite de l'ouverture de la succession.
Il est à remarquer que ce délai spécial n'est susceptible de trouver son application que lorsque les insuffisances ou les omissions reposent sur des faits dont l'administration n'avait pas déjà connaissance avant l'ouverture de la succession (CE, arrêt du 24 octobre 1973, n° 79260 et n° 79468).
- les déclarations d'impôt sur le revenu d'un contribuable décédé jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due (LPF, art. L. 169, al. 1) ;
- les déclarations d'impôt sur le revenu de l'année du décès et des quatre années antérieures jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la déclaration de succession ou, si aucune déclaration de succession n'a été faite, celle du paiement par les héritiers des droits de mutation par décès (LPF, art. L. 172).
Conformément à l'article L. 172 G du LPF, pour le crédit d'impôt recherche prévu à l'article 244 quater B du CGI, le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art défini à l'article 244 quater O du CGI et le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi codifié à l'article 244 quater C du CGI, le délai de reprise s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration spéciale prévue pour le calcul de ce crédit d'impôt.
Les règles de prescription applicables au crédit d'impôt recherche sont détaillées au II-B § 170 à 180 du BOI-BIC-RICI-10-10-60 et celles relative au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art figurent au IV-B § 290 à 300 du BOI-BIC-RICI-10-100.
Concernant le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, les règles de prescription sont exposées au II-B § 170 à 180 du BOI-BIC-RICI-10-150-40.
C'est ainsi qu'il a été jugé que, lorsqu'en application du I de l'article 156 du CGI, un contribuable entend imputer sur ses revenus d'une année déterminée un solde déficitaire déclaré par lui au titre d'une année antérieure pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration est en droit de contrôler l'existence et le montant du déficit reportable alors même que les années au cours desquelles se serait produit ledit déficit seraient couvertes par la prescription (CE, arrêt du 27 février 1970, n° 76494).
Pour l'application de l'article 220 quinquies du CGI, l'administration est fondée à vérifier l'existence et la quotité de la créance et à en rectifier le montant, même si l'option pour le report en arrière du déficit correspondant a été exercée au titre d'un exercice prescrit (LPF, art. L. 171 A).
Si le déficit d'ensemble ou la moins-value nette à long terme d'ensemble subis par un groupe mentionné à l'article 223 A du CGI sont imputés dans les conditions prévues à l'article 223 C du CGI et l'article 223 D du CGI sur le résultat d'ensemble ou la plus-value nette à long terme d'ensemble réalisés au titre de l'un des exercices clos au cours de la période non prescrite mentionnée au premier alinéa de l'article L. 169 du LPF, les résultats et les plus-values ou moins-values nettes à long terme réalisés par les sociétés de ce groupe et qui ont concouru à la détermination de ce déficit ou de cette moins-value peuvent être remis en cause à hauteur du montant du déficit ou de la moins-value ainsi imputés (LPF, art. L. 169, al. 6 et 7).
Le droit de reprise de l'administration au regard de l'impôt sur les sociétés et des taxes assimilées peut s'exercer jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due (LPF, art. L. 169, al. 1)
Par ailleurs, les dispositions du I de l'article 209 du CGI assimilent le déficit antérieur reporté sur un exercice ultérieur, à une charge de l'exercice d'imputation (BOI-IS-DEF-10-20 au II-B § 260 à 310).
L'administration est donc fondée à remettre en cause le déficit d'un exercice atteint par la prescription lorsque ce déficit, reporté sur les années suivantes, a influencé les résultats d'exercices non prescrits. Elle peut en outre vérifier les résultats des exercices suivants, même bénéficiaires et eux-mêmes couverts par la prescription, dès lors que les bénéfices n'ayant pas totalement absorbé le déficit initial, ces exercices ont présenté sur le plan fiscal un solde déficitaire (cf. I-D-2 § 200). Bien entendu, aucune imposition ne peut être établie au titre des exercices prescrits.
Les sixième et septième alinéas de l'article L. 169 du LPF précisent les conditions d'application de ces principes pour les groupes relevant du régime mentionné aux articles 223 A et suivants du CGI.
Ce droit s'exerce dans le cadre du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 169 du LPF, qui s'apprécie en fonction de l'année au titre de laquelle l'impôt sur les sociétés est dû par le groupe.
- sur les résultats d'ensemble bénéficiaires ou les plus-values nettes à long terme d'ensemble des exercices ultérieurs, dans les conditions prévues à l'article 223 C du CGI et l'article 223 D du CGI ;
- sur les résultats bénéficiaires ou sur les plus-values nettes à long terme de l'ancienne société-mère, lorsque le groupe a cessé d'exister, dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article 223 S du CGI.
L'administration peut, sur le fondement du sixième alinéa de l'article L. 169 du LPF, contrôler les résultats bénéficiaires ou déficitaires ainsi que les plus-values ou moins-values nettes à long terme, réalisés au cours de la période prescrite par les sociétés membres d'un groupe, dès lors qu'ils ont concouru à la détermination d'un déficit d'ensemble ou d'une moins-value nette à long terme d'ensemble, reportés ou imputés par le groupe (ou par l'ancienne société-mère si le groupe a cessé d'exister) sur la période non prescrite.
Ce contrôle s'effectue dans le cadre de procédures engagées à l'égard de ces sociétés et suivies avec chacune d'entre-elles (BOI-CF-IOR-60-30).
Conformément aux dispositions de l'article L. 169 A du LPF, les erreurs commises dans le calcul des acomptes, du solde de liquidation, des majorations, les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de la retenue à la source afférente aux revenus des valeurs mobilières peuvent être réparées jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au cours de laquelle les versements étaient exigibles.
- les produits des obligations, effets publics et emprunts négociables émis avant le 1er janvier 1987 (CGI, art. 119 bis, 1) ;
Les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l'application d'une retenue à la source (CGI, art. 182 A).
- les produits définis à l'article 92 du CGI et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur, ceux perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des dispositions codifiées de l'article L. 623-1 du code de la propriété intellectuelle à l'article L. 623-35 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que tous produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés ;
À défaut d'autres précisions, le délai de reprise prévu au premier alinéa de l'article L. 169 du LPF est applicable à ces retenues, c'est-à-dire que les omissions ou erreurs les affectant peuvent être réparées jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au cours de laquelle elles doivent être versées au comptable de la DGFiP.
À défaut d'autres précisions, le délai de reprise prévu au premier alinéa de l'article L. 169 du LPF est également applicable à cette retenue.
Le délai de reprise triennal prévu au premier alinéa de l'article L. 169 du LPF vise également les impôts directs recouvrés par les comptables de la DGFiP qui sont :
- soit mentionnés à l'article L. 169 A du LPF ;
- soit établis et recouvrés selon les modalités, garanties et sanctions prévues pour la retenue à la source du 1 de l'article 119 bis du CGI.
Le délai de reprise de trois ans prévu au premier alinéa de l'article L. 169 du LPF s'applique également au prélèvement sur les plus-values réalisées par les contribuables qui ont leur domicile fiscal hors de France, à l'occasion de la cession d'immeubles ou de biens assimilés sis en France (CGI, art. 244 bis A ; BOI-RFPI-PVINR).
- à la taxe d'apprentissage (CGI, art. 1599 ter A et suiv.) ;
Pour la contribution à l'audiovisuel public, l'article L. 172 F du LPF dispose que le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due. Toutefois le 7° de l'article 1605 bis du CGI précise que la contribution à l'audiovisuel public est contrôlée comme en matière de taxe d'habitation.
- le délai de droit commun de la taxe d'habitation prévu au premier alinéa de l'article L. 173 du LPF (soit jusqu'au 31 décembre N+1), qui vise le plus souvent le cas du redevable non imposé dans le rôle ;
Le délai de trois ans prévu à l'article L. 172 F du LPF (soit jusqu'au 31 décembre N+3) s'applique aux contrôles de la DGFiP concernant la détention d'un téléviseur.
Délai de reprise applicable selon la situation
1) 31/12/N+1 (LPF, art. L. 173, al. 1)
31/12/N+3 (LPF, art. L. 172 F)
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