Source: https://www.cvs-avocats.com/fr/articulation-dispositif-activite-partielle-arret-travail-precisions
Timestamp: 2020-08-11 15:25:31+00:00
Document Index: 310927428

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Articulation entre dispositif d’activité partielle...
Dans un document mis à jour le 3 avril 2020, le Ministère du travail précise les évolutions procédurales du dispositif d’activité partielle. Ce document comporte en outre en annexe une fiche relative à l’articulation entre l’activité partielle et les indemnités journalières maladie.
Ainsi, il convient en pratique de distinguer trois situations différentes en fonction de leur chronologie et du motif de l’arrêt de travail :
Situation n° 1 : Le salarié bénéficie d’un arrêt de travail pour maladie de droit commun délivré avant le placement des salariés en activité partielle
Dans une telle situation, le Ministère précise que le salarié reste en arrêt maladie indemnisé jusqu’à la fin de l’arrêt prescrit et qu’il bascule par la suite sous le régime de l’activité partielle.
Il est par ailleurs précisé que le complément employeur versé en sus des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale doit s’ajuster pour tenir compte de l’activité partielle dans la mesure où « le complément employeur ne peut conduire à verser au salarié un montant plus élevé que celui qu’il toucherait s’il n’était pas en arrêt ».
A l’issue de l’arrêt de travail, le salarié bascule alors vers le dispositif d’activité partielle.
Situation n° 2 : Le salarié bénéficie au préalable d’un arrêt de travail dérogatoire mis en place dans le cadre de la gestion de l’épidémie pour isolement ou garde d’enfant et l’entreprise place ses salariés postérieurement à cet arrêt en activité partielle
Le Ministère indique qu’il convient dans ce cas de distinguer selon deux situations : (1) celle de la fermeture temporaire de l’entreprise ou d’un service (2) et celle de la réduction d’activité.
1. Fermeture temporaire de l’entreprise ou d’un service
L’arrêt de travail n’étant plus justifié en cas de cessation complète d’activité, l’employeur doit signaler à l’assurance maladie la fin anticipée de l’arrêt selon les mêmes modalités qu’une reprise anticipée d’activité en cas d’arrêt maladie de droit commun.
Toutefois, compte tenu des circonstances exceptionnelles, si l’arrêt de travail dérogatoire (arrêt de travail Covid 19 délivré par un médecin agréé de l’ARS ou arrêt de travail « garde d’enfant ») est en cours au moment du placement en activité partielle des salariés en raison de la fermeture de tout ou partie de l’établissement, l’employeur peut attendre le terme de l’arrêt en cours pour placer le salarié en activité partielle. En revanche, il ne peut pas demander le renouvellement des arrêts pour garde d’enfants de leurs salariés.
S’agissant des arrêts de travail pour personnes vulnérables qui ont pu valablement se déclarer sur le télé-service de l’assurance maladie, ceux-ci étant automatiquement prolongés par l’Assurance maladie pour la durée du confinement, l’employeur est tenu d’y mettre un terme en signalant à l’assurance maladie la fin anticipée de l’arrêt selon les mêmes modalités qu’une reprise anticipée d’activité en cas d’arrêt maladie de droit commun.
2. Réduction de l'activité
Selon le Ministère : « Il n’est pas possible de cumuler sur une même période de travail une indemnité d’activité partielle et les indemnités journalières de sécurité sociale (…) L’employeur ne pourra donc pas placer son salarié en activité partielle pour réduction du nombre d’heures travaillées si un arrêt de travail est en cours. »
Situation n° 3 : Le salarié est d’abord placé en activité partielle et ensuite bénéficie d’un arrêt de travail
Deux situations doivent être distinguées : (1) celles des arrêts de travail pour garde d’enfant et personnes vulnérables d’une part et (2) les arrêts de travail de « droit commun ».
1. Comment s’articule l’arrêt de travail pour garde d’enfant/personnes vulnérables une fois l’activité partielle engagée puis autorisée par la Direccte ?
Le Ministère répond clairement : « Un salarié placé en activité partielle conserve son droit de bénéficier d’un arrêt maladie (hors arrêts pour garde d’enfant ou personne vulnérables). »
Autrement dit, une fois que l’entreprise bénéficie de l’activité partielle que ce soit par réduction d’activité ou fermeture temporaire, il n’est plus possible de déclarer des arrêts de travail pour garde d’enfant ou personne vulnérable.
2. Comment s’articule l’arrêt de travail initial de droit commun avec l’activité partielle une fois qu’elle a été autorisée par la Direccte ?
Le bénéfice du dispositif d’activité partielle s’interrompt alors jusqu’à la fin de l’arrêt prescrit (le salarié percevant les IJSS sans délai de carence).
Dans ce cas, l’employeur lui verse un complément employeur IJSS qui s’ajuste pour maintenir la rémunération à un niveau équivalent au montant de l’indemnisation due au titre de l’activité partielle, soit au moins 70 % du salaire brut.
Attention toutefois ces précisions du Ministère du travail ne lie pas le juge en cas de contentieux.
Par Delphine Monnier, avocat directeur, et Aurélie Maître, avocat