Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000738028&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2018-12-13 05:31:23+00:00
Document Index: 176085400

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 8", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 1"]

PROCEDURE D'AGREMENT DES INSTITUTS PREPARANT AU DIPLOME DE CADRE DE SANTE.
PRECISENT LES CONDITIONS REQUISES POUR DIRIGER OU ENSEIGNER DANS UN INSTITUT.
CONDITIONS D'ADMISSION DES ELEVES,
DE LA CLOTURE DES INSCRIPTIONS ET DE PRESENTATION AUX EPREUVES DE SELECTION.
COMPOSITION DU JURY,DES EPREUVES DE SELECTION.
COMPOSITION DES EPREUVES DE SELECTION ET VALIDITE DES RESULTATS.
DUREE DE LA FORMATION.
MODALITES D'EVALUATION DES MODULES DE FORMATION.
CONDITIONS POUR SOUTENIR LE MEMOIRE.
COMPOSITION DU JURY D'ATTRIBUTION DU DIPLOME.
CREATION COMPOSITION ET MISSIONS DU CONSEIL TECHNIQUE PRESIDE PAR LE PREFET DE REGION.
RELATIF AU CONSEIL DE DISCIPLINE.
DISCRETION DES MEMBRES DU CONSEIL TECHNIQUE.
CONDITIONS D'ADMISSION DANS UN INSTITUT D'ETUDIANTS ETRANGERS TITULAIRES D'UN DIPLOME,CERTIFICAT OU TITRE NON VALIDE EN FRANCE.
PARTENARIAT DES INSTITUTS AVEC LES UNIVERSITES.
FORMATION,PAR LES INSTITUTS,DES PERSONNELS D'ENCADREMENT.
DEFINITION DES DISPENSES DE POSSESSION DU DIPLOME DE CADRE DE SANTE.
DISPOSITIONS APPLICABLES AU 01- 09-1996 OU A LA RENTREE 1996.
AGREMENT DE DROIT JUSQU'AU 01-09-1998 DE CERTAINES ECOLES AGREEES AU 20-08-1995.
MISE EN PLACE D'UNE PROCEDURE DE SUIVI ET D'EVALUATION.
ABROGATION DES ARRETES:
DU 22-08-1966 MODIFIE PAR LES ARRETES DU 20-05-1969,07-08-1973,09-10-1975,02-01-1991,
DU 22-07-1976 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 02-01-1981,
DU 06-09-1976 MODIFIE PAR LES ARRETES DU 28-03-1989 ET 27-10-1989,
DU 06-06-1977,
DU 28-06-1979,DU 02-01- 1980.
SANTE PUBLIQUE , CADRE DE SANTE , DIPLOME , INSTITUT , AGREMENT , ENSEIGNANT , CANDIDAT , CERTIFICAT , SELECTION , FORMATION , EVALUATION , MODULE , JURY , DIRECTEUR , CONSEIL TECHNIQUE , CONSEIL DE DISCIPLINE , INSTITUT DE FORMATION DES CADRES DE SANTE
Arrêté du 31 janvier 2000 modifiant de précédents arrêtés relatifs aux formations et examens paramédicaux relevant de la compétence du secrétariat d'Etat à la santé et à l'action sociale
JORF n°193 du 20 août 1995 page 12469
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur, Vu le décret no 95-926 du 18 août 1995 portant création d'un diplôme de cadre de santé;
Vu l'arrêté du 9 février 1993 relatif au diplôme d'études universitaires générales Sciences humaines et sociales et aux licences et aux maîtrises du secteur Sciences humaines et sociales;
Art. 1er. - L'agrément des instituts préparant au diplôme de cadre de santé est prononcé par le ministre chargé de la santé après avis de la commission permanente interprofessionnelle du Conseil supérieur des professions paramédicales sur la base d'un dossier transmis par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales comprenant les documents suivants:
La liste des professions pour lesquelles l'agrément est demandé;
Les modalités de fonctionnement de l'institut, notamment sa capacité d'accueil théorique, le nombre et la qualification des personnels;
La liste des institutions s'engageant à offrir des stages;
Le plan des locaux et la liste des matériels affectés à l'institut;
Le budget prévisionnel de l'institut;
L'avis motivé du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, sur la base d'une analyse des capacités de formation existantes et des besoins régionaux, et éventuellement interrégionaux, sur cinq ans en cadres de santé par profession.
La décision d'agrément, prononcée pour une durée de cinq ans, précise le nombre d'étudiants que l'institut est autorisé à accueillir en formation,
pour chacune des professions pour lesquelles l'agrément est demandé.
Art. 2. - Sans préjudice des dispositions réglementaires prévues dans les statuts de la fonction publique hospitalière ou des dispositions des conventions collectives, nul ne peut diriger un institut de formation des cadres de santé s'il ne remplit les conditions suivantes:
1o Etre titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre lui permettant d'exercer l'une des professions pour lesquelles l'institut est agréé;
2o Avoir exercé des fonctions d'enseignant pendant au moins deux ans, soit à temps plein, soit à temps partiel pendant une durée équivalente à deux ans à temps plein, dans un établissement agréé pour la formation préparant à l'un des diplômes permettant l'exercice de l'une des professions pour lesquelles l'institut de formation des cadres de santé est agréé, dans un institut préparant au diplôme de cadre de santé, ou dans un établissement agréé pour l'une des formations préparant aux certificats mentionnés par l'article 2 du décret du 18 août 1995 susvisé;
3o Etre titulaire du diplôme de cadre de santé ou de l'un des titres mentionnés à l'article 2 du décret du 18 août 1995 susvisé.
Art. 3. - Sans préjudice des dispositions réglementaires prévues dans les statuts de la fonction publique hospitalière ou des dispositions des conventions collectives, les enseignants des instituts de formation des cadres de santé ou les enseignants extérieurs intervenant de façon régulière ou permanente, à temps complet ou à temps partiel, appartenant à l'une des professions mentionnées à l'article 1er du décret du 18 août 1995 susvisé,
doivent être titulaires de l'un des titres visés au 3o de l'article 2 du présent arrêté et justifier d'un exercice professionnel, en tant que cadre,
d'au moins trois ans.
L'équipe enseignante comporte au moins un enseignant, intervenant à temps complet ou à temps partiel, pour chacune des professions pour lesquelles l'institut est agréé.
Art. 4. - Pour être admis à suivre la formation sanctionnée par le diplôme de cadre de santé, les candidats doivent:
1o Etre titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant d'exercer l'une des professions mentionnées à l'article 1er du décret du 18 août 1995 susvisé;
2o Avoir exercé pendant au moins cinq ans l'une des professions mentionnées au 1o ci-dessus;
3o Avoir subi avec succès les épreuves de sélection organisées par chaque institut sous le contrôle du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Art. 5. - Chaque année, sur proposition du directeur de l'institut, un arrêté du préfet de région fixe la date de clôture des inscriptions aux épreuves de sélection et la date de ces épreuves.
Art. 6. - Pour se présenter aux épreuves de sélection, les candidats déposent auprès de l'institut de leur choix un dossier d'inscription comprenant les pièces suivantes:
2o Une attestation de l'employeur, ou des employeurs, justifiant des cinq années d'exercice mentionnées à l'article 4 du présent arrêté, ou, pour les candidats exerçant dans le secteur libéral, un certificat d'identification établi par la ou les caisses primaires d'assurance maladie du secteur de leur exercice et une attestation d'inscription au rôle de la patente ou de la taxe professionnelle pour la période correspondant à leur exercice, établie par les services fiscaux de leur lieu d'exercice, et tous autres documents permettant de justifier des modes d'exercice;
4o Une attestation de prise en charge ou de demande de prise en charge des frais de scolarité par l'employeur ou l'organisme de financement concerné,
ou, à défaut, un engagement sur l'honneur du candidat de régler les frais de scolarité.
Art. 7. - Le jury des épreuves de sélection, nommé par le préfet de région, comprend, outre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, président:
1o Le directeur de l'institut ou son représentant;
2o Un professionnel, issu de l'une des professions pour lesquelles l'institut de formation des cadres de santé est agréé, titulaire de l'un des titres visés au 3o de l'article 2 du présent arrêté, enseignant depuis au moins trois ans dans un institut de formation des cadres de santé ou dans tout autre établissement agréé pour la formation préparant à l'un des diplômes, certificats ou autres titres permettant d'exercer l'une des professions visées au 1o de l'article 4 du présent arrêté;
3o Un professionnel, issu de l'une des professions pour lesquelles l'institut de formation des cadres de santé est agréé, titulaire de l'un des titres visés au 3o de l'article 2 du présent arrêté, exerçant depuis au moins trois ans des fonctions d'encadrement dans un service;
4o Un directeur d'hôpital;
5o Un médecin hospitalier;
6o Un enseignant relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
Les membres du jury ne doivent pas tous exercer leurs fonctions au sein du même établissement hospitalier ou, en ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, du même hôpital ou groupe hospitalier. L'un au moins des deux professionnels mentionnés au 2o et au 3o ci-dessus doit appartenir à la même profession que le candidat.
Art. 8. - I. - La sélection comporte:
i) Son expérience et ses perspectives professionnelles, sa participation à des travaux, études, publications, groupes de réflexion, actions de formation et, éventuellement, les responsabilités exercées dans des organismes ou associations;
ii) Ses conceptions de la fonction de cadre et ses projets.
La date de rentrée est fixée chaque année par le directeur de l'institut,
après accord du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, entre le 1er et le 15 septembre.
Art. 12. - Ne peuvent être autorisés à soutenir leur mémoire que les étudiants ayant préalablement validé les modules 1, 2, 4 et 5.
Art. 13. - Le jury d'attribution du diplôme de cadre de santé, nommé par le préfet de région pour chaque institut, comprend, outre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, président:
- le directeur de l'institut ou son représentant;
Le directeur de l'institut soumet au conseil technique pour avis:
- le projet pédagogique et l'organisation générale des études dans le respect du programme défini par le présent arrêté;
- les modalités de mise en oeuvre de l'évaluation théorique et pratique et les modalités de validation des stages;
- l'utilisation des locaux et du matériel pédagogique;
- l'effectif des différentes catégories de personnels enseignants ainsi que la nature et la durée de leurs interventions;
- le montant des frais de scolarité et des droits d'inscription aux épreuves d'admission exigés des étudiants;
Il porte à la connaissance du conseil technique:
Le bilan pédagogique de l'année écoulée;
Les budgets approuvés ainsi que le compte administratif en fin d'exercice;
Art. 15. - Le conseil technique comprend, outre le préfet de région ou son représentant, président:
1o Le directeur de l'institut;
2o Un représentant de l'organisme gestionnaire;
3o Lorsque l'institut a conclu une convention avec une université, un enseignant relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur;
4o Des enseignants de l'institut, intervenant à temps plein ou à temps partiel, élus par leurs pairs, à raison d'un au moins pour chacune des professions pour lesquelles l'institut est agréé, ainsi que, pour chacune de ces professions, au-delà de quarante étudiants, un membre supplémentaire par tranche de quarante étudiants;
5o Des professionnels, désignés par le préfet de région, titulaires du diplôme de cadre de santé ou de l'un des autres titres visés au 3o de l'article 2 du présent arrêté, exerçant depuis au moins trois ans des fonctions d'encadrement dans un service accueillant des étudiants en stage,
en nombre égal, par profession, aux enseignants mentionnés au 4o ci-dessus;
6o Des représentants des étudiants, élus par leurs pairs, en nombre égal,
par profession, aux enseignants mentionnés au 4o ci-dessus;
7o Une personnalité qualifiée, désignée par le préfet de région.
Les membres du conseil technique sont nommés par arrêté du préfet de région. La durée du mandat des membres du conseil technique est de cinq ans, à l'exception des représentants des étudiants, qui siègent pour une durée d'un an. Les membres élus du conseil technique ont un suppléant désigné dans les mêmes conditions.
En outre, selon les questions inscrites à l'ordre du jour, le président,
soit seul, soit à la demande de la majorité des membres du conseil, peut inviter toute personne qualifiée susceptible d'apporter un avis au conseil technique.
Art. 16. - Le conseil technique peut être réuni, à la demande du directeur, en formation restreinte de conseil de discipline. Il émet un avis sur les fautes disciplinaires commises par les étudiants et peut proposer de prononcer à leur encontre l'une des sanctions suivantes:
2o L'exclusion temporaire de l'institut;
3o L'exclusion définitive de l'institut.
La sanction, dûment motivée, est prononcée par le directeur de l'institut.
Elle est notifiée à l'étudiant.
Art. 17. - Le conseil de discipline comprend, outre le préfet de région ou son représentant, président:
1o Le représentant de l'organisme gestionnaire de l'institut;
2o L'un des enseignants siégeant au conseil technique, issu de la même profession que l'étudiant traduit devant le conseil de discipline, élu par ses pairs;
3o L'un des professionnels siégeant au conseil technique, issu de la même profession que l'étudiant traduit devant le conseil de discipline, élu par ses pairs;
4o Deux des étudiants siégeant au conseil technique, dont au moins un issu de la même profession que l'étudiant traduit devant le conseil de discipline, élus par leurs pairs.
Art. 19. - Le directeur expose oralement devant le conseil de discipline les faits reprochés à l'étudiant. Le conseil de discipline entend l'étudiant; celui-ci peut être assisté d'une personne de son choix. Des témoins peuvent être entendus à la demande de l'étudiant, du directeur de l'institut ou du président du conseil de discipline.
Art. 22. - En sus de la capacité agréée, dans la limite de 10 p. 100 de cette capacité, les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre étranger non validés pour l'exercice en France, mais permettant dans le pays dans lequel ils ont été délivrés d'exercer une des professions visées au 1o de l'article 4 du présent arrêté, peuvent être admises dans un institut, par classement sur une liste supplémentaire distincte, après avoir subi, dans les mêmes conditions d'inscription et d'évaluation, les épreuves de sélection prévues à l'article 8 du présent arrêté.
Art. 23. - Les organismes gestionnaires des instituts de formation des cadres de santé sont habilités à établir, par convention, un partenariat avec les universités pour:
1o L'enseignement de modules du diplôme de cadre de santé, de la licence des sciences de l'éducation et de la licence des sciences sanitaires et sociales; 2o La participation d'enseignants relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur aux évaluations de ces modules;
3o La prise en compte de modules du diplôme de cadre de santé dans le cadre de la licence des sciences de l'éducation et de la licence des sciences sanitaires et sociales, et de modules de la licence des sciences de l'éducation et de la licence des sciences sanitaires et sociales dans le cadre du diplôme de cadre de santé.
Art. 24. - Les instituts de formation des cadres de santé sont habilités à dispenser aux personnels d'encadrement administratifs et techniques, en même temps qu'aux étudiants suivant la formation visée par le présent arrêté, tout ou partie des formations d'adaptation à l'emploi prévues par les dispositions statutaires les concernant. Ils sont également habilités à dispenser aux cadres paramédicaux des formations d'adaptation à l'emploi.
Art. 25. - Pour l'application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 18 août 1995 susvisé et des articles 2, 3 et 15 du présent arrêté ainsi que pour la participation aux jurys qu'il prévoit, les audioprothésistes, les diététiciens, les opticiens-lunetiers, les orthophonistes, les orthoptistes, les pédicures-podologues, les préparateurs en pharmacie et les psychomotriciens qui, à la date de publication du présent arrêté, justifient: 1o Soit d'une fonction d'enseignement pendant au moins cinq ans dans un établissement préparant à l'un des diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de l'une de ces professions ou dans le cadre de la formation continue;
2o Soit d'une fonction d'encadrement pendant au moins cinq ans dans un service d'un établissement sanitaire, social ou médico-social;
3o Soit de fonctions d'enseignement et d'encadrement telles que définies au 1o et 2o d'un durée totale d'au moins cinq ans,
Art. 26. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er septembre 1995, à l'exception du 2o de l'article 4 pour les professions dont la durée d'exercice requise pour l'entrée en formation était inférieure à cinq ans, du 3o de l'article 4 et des articles 5 à 8, qui ne prennent effet qu'à compter de l'organisation de la procédure d'admission en vue de la rentrée de septembre 1996. Par dérogation accordée par le ministre chargé de la santé, les instituts en ayant fait la demande peuvent être autorisés à n'appliquer l'ensemble des dispositions du présent arrêté qu'à compter de ladite procédure d'admission. Pour la rentrée de septembre 1995, l'admission est prononcée par le directeur de chaque institut après avis de son conseil technique.
Art. 27. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du présent arrêté, seules les écoles agréées à la date de publication du présent arrêté, pour la préparation d'un ou plusieurs des certificats suivants:
Certificat de moniteur cadre d'ergothérapie;
Certificat de cadre infirmier;
Certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier cadre de santé publique;
Certificat de cadre infirmier de secteur psychiatrique;
Certificat de cadre de laboratoire d'analyses de biologie médicale;
Certificat de cadre manipulateur d'électroradiologie médicale;
Peuvent faire acte de candidature dans les instituts de formation des cadres de santé antérieurement agréés pour la formation conduisant au certificat de cadre infirmier, au certificat de cadre infirmier de secteur psychiatrique ou au certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier cadre de santé publique,
les infirmiers diplômés d'Etat, les infirmiers titulaires du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique, ou toute autre personne habilitée à exercer en qualité d'infirmier.
En outre, à titre expérimental, à compter du 1er septembre 1996 et jusqu'au 1er septembre 1998, certains de ces instituts pourront, à leur demande,
transmise avant le 30 septembre 1995, et après avis de la commission permanente interprofessionnelle du Conseil supérieur des professions paramédicales rendu avant le 31 décembre 1995, être agréés pour d'autres professions, et notamment pour celles qui, antérieurement à la date de publication du présent arrêté, ne disposaient pas de formation et de certificat de cadre. Les agréments ainsi délivrés devront être renouvelés selon les modalités prévues par l'article 1er du présent arrêté.
Art. 28. - Une procédure de suivi et d'évaluation de la formation des cadres de santé sera mise en place dès la rentrée 1995.
Art. 29. - Sont abrogées les dispositions des arrêtés:
Du 22 août 1966 modifié relatif aux écoles de cadres d'infirmiers et d'infirmières;
Du 22 juillet 1976 relatif au certificat de cadre infirmier de secteur psychiatrique;
Du 6 septembre 1976 modifié relatif aux écoles de cadres de kinésithérapie; Du 6 juin 1977 relatif aux conditions d'agrément et de fonctionnement des écoles de cadres manipulateurs d'électroradiologie;
Du 28 juin 1979 relatif aux conditions d'agrément et de fonctionnement des écoles de cadres de laboratoire d'analyses de biologie médicale;
Art. 30. - Le directeur général de la santé et le directeur général des enseignements supérieurs sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La formation conduisant au diplôme de cadre de santé a pour ambition de favoriser l'acquisition d'une culture et d'un langage communs à l'ensemble des cadres de santé afin d'enrichir les relations de travail et les coopérations entre les nombreuses catégories professionnelles, indispensables à la cohérence des prestations. Elle met en oeuvre à cette fin un programme identique pour l'ensemble des filières professionnelles et vise à encourager de façon progressive la mise en oeuvre d'une dispensation commune,
interprofessionnelle ou par famille professionnelle. Cette démarche s'effectue dans le respect des caractéristiques propres à chacune des filières professionnelles.
Dans le respect du programme institué, elle est organisée et dispensée en fonction des besoins des candidats et selon un projet pédagogique faisant appel à des principes de pédagogie d'adulte. Le travail personnel de recherche et de documentation et le travail de groupe seront notamment utilisés au maximum afin de respecter, de favoriser et de développer l'autonomie et la créativité des étudiants. Les stages devront leur permettre un apprentissage pratique et approfondi de leurs fonctions de cadre par une application concrète et un transfert à leur domaine d'exercice professionnel. La formation est dispensée par les seuls instituts de formation des cadres de santé agréés à cet effet qui, par ailleurs, sont habilités à participer à des missions de formation continue et d'adaptation à l'emploi de l'encadrement, de recherche et de conseil.
Module 1 Initiation à la fonction de cadre Trois semaines d'enseignement théorique;
Module 2 Santé publique Trois semaines d'enseignement théorique.
Module 3 Analyse des pratiques et initiation à la recherche Trois semaines d'enseignement théorique.
Module 4 Fonction d'encadrement Cinq semaines d'enseignement théorique;
Quatre semaines de stage en établissement sanitaire ou social, ou Six semaines d'enseignement théorique;
Module 5 Fonction de formation Cinq semaines d'enseignement théorique;
Quatre semaines de stage en établissement de formation sanitaire ou social, ou Six semaines d'enseignement théorique;
Module 6: Approfondissement des fonctions d'encadrement et de formation professionnels:
Cinq semaines d'enseignement théorique réparties de la façon suivante:
- soit cinq semaines d'approfondissement du module 4;
- soit cinq semaines d'approfondissement du module 5;
- soit trois semaines d'approfondissement du module 4 et deux semaines d'approfondissement du module 2;
- soit trois semaines d'approfondissement du module 5 et deux semaines d'approfondissement du module 2;
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0193 du 20/08/95 Page 12469 a 12476
Définir et comprendre en début de formation le rôle et la place de l'encadrement dans l'environnement en tenant compte des aspects psychologiques, sociologiques, économiques, législatifs et réglementaires.
Identifier le rôle et les missions du cadre et découvrir les modes de management utilisés notamment dans les institutions sanitaires et sociales et les entreprises. Développer ses aptitudes à communiquer efficacement.
Appréhender les différentes phases du processus permettant d'intégrer la dimension éthique dans la prise de décision. Adapter et enrichir son projet professionnel.
I. - Notions de psychologie:
L'histoire, les grands courants, théories, concepts et principes fondamentaux;
La psychologie des groupes et des individus;
II. - Notions de sociologie:
La sociologie des groupes et des organisations;
III. - Notions de communication:
Les outils de la communication;
IV. - Notions générales d'économie et de finances publiques:
Les concepts et notions de base de l'économie;
Les agents économiques et la comptabilité nationale;
Les instruments de la politique économique;
V. - Notions générales de droit:
Les sources du droit;
Le droit constitutionnel et le droit administratif;
Le droit civil et le droit du travail;
VI. - La fonction de cadre:
L'histoire et l'évolution de la fonction;
Le cadre et la fonction d'encadrement;
I. - Données générales:
a) Les concepts et principes de santé publique:
- définitions et représentations sociales;
- identification des besoins de santé;
b) Les démarches de santé publique:
- prévention, promotion et éducation pour la santé;
- hygiène de l'environnement;
c) Les indicateurs de santé publique:
- données démographiques et épidémiologiques;
- codification et nomenclature des activités;
II. - La politique de santé publique et ses moyens:
a) La protection sociale et la solidarité:
- risques et régimes;
- structures de recouvrement et de prestations;
c) L'organisation sanitaire et sociale:
- structures de l'Etat et structures territoriales;
- institutions sanitaires et sociales;
I. - Définition et références théoriques:
- les objets et champs de l'analyse des pratiques;
II. - Méthodologie d'analyse des pratiques:
- les démarches cliniques;
- la dimension culturelle des pratiques;
- les modes de transmission des savoirs;
III. - Méthodologie de la recherche:
- l'investigation et la documentation;
- l'analyse et la problématique;
- l'élaboration et la validation d'hypothèses;
- l'échantillonnage, le groupe test et l'expérimentation;
IV. - Outils d'analyse des pratiques et de la recherche:
- les enquêtes, les études de cas;
- les outils d'information: banque de données, publications;
- les outils de recueil: questionnaires, interviews, entretiens, sondages;
- les outils de traitement: analyse de contenu, statistiques.
V. - Bases théoriques et cliniques de l'analyse des pratiques professionnelles et de la recherche appliquée:
- les techniques et technologies professionnelles;
VI. - Analyse des pratiques, recherche et éthique:
- la législation et la réglementation;
Déterminer la place et le rôle du cadre dans l'institution sanitaire ou sociale. Organiser, animer et coordonner le travail d'équipe. Favoriser la motivation et encourager les projets professionnels. Anticiper les évolutions de son environnement immédiat au plan technique, humain, juridique,
économique. Programmer et coordonner les activités de sa filière professionnelle en fonction des objectifs et des ressources. Evaluer la qualité des prestations en relation avec les besoins des usagers.
I. - Le cadre législatif et réglementaire du secteur sanitaire et social:
L'histoire des institutions et les références législatives;
La fonction publique hospitalière, les conventions collectives du secteur sanitaire et social;
Le droit syndical et les instances de représentation des personnels;
II. - Le management:
b) Les démarches, méthodes et modèles:
- analyse stratégique et conduite de projet;
- animation d'équipe, négociation et décision, gestion des conflits,
- gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, évaluation et notation;
III. - L'organisation et les conditions de travail:
a) Les structures et leur fonctionnement:
- secteurs et services et leurs relations;
b) L'organisation et l'amélioration des conditions de travail:
- organisation du travail dans les différents secteurs d'activité;
- analyse des charges physiques, psychiques et mentales;
c) L'hygiène et la sécurité:
- prévention des risques professionnels;
- sécurité des locaux et installations;
IV. - L'organisation et l'évaluation des activités professionnelles:
a) Les procédures et les protocoles d'activités professionnelles;
b) La planification et l'organisation des activités professionnelles;
V. - L'usager et les structures de soins:
a) Les droits des patients;
b) Les relations avec les patients, les familles, les réseaux de soins;
c) La prévention des risques iatrogènes;
VI. - La gestion économique et financière:
a) Le financement et le budget des établissements:
- ressources, tutelles et procédures;
b) La gestion économique:
- équipements, locaux;
c) Les outils de gestion et de contrôle:
- centres de responsabilité;
- tableaux de bord, outils de gestion médicalisée;
I. - Le cadre législatif et réglementaire de la formation:
II. - La pédagogie:
- projets, stratégies et modalités pédagogiques;
- contenus et référentiels de formation;
- méthodes et méthodologie d'évaluation;
- exposé, analyse et synthèse, commentaire;
c) Les outils et supports pédagogiques:
- fonds et recherche documentaires;
d) Les facteurs de mise en oeuvre de la formation:
- potentialités, aptitudes et capacités;
- relation formateur - étudiants, besoins et motivations;
III. - L'organisation et les dispositifs de formation:
a) Les formations initiales et continues du secteur sanitaire et social:
- formations initiales: conditions d'accès, programmes, diplômes et certificats;
- formations continues: typologie des actions, conditions d'accès.
b) Les structures et le fonctionnement des établissements de formation:
- écoles et instituts de formations initiales;
- organismes et centres de formation continue;
IV. - L'organisation et l'évaluation des systèmes pédagogiques:
a) Les procédures et protocoles de l'apprentissage professionnel initial et continu;
b) La planification et l'organisation de la formation professionnelle initiale et continue;
V. - L'étudiant et la formation:
a) Les droits des personnes en formation initiale et continue;
VI. - La gestion de la formation:
a) La gestion et le financement des écoles et instituts de formation initiale;
b) La gestion et le financement de la formation continue;
Approfondissement des fonctions d'encadrement
et de formation professionnels
Approfondir les connaissances acquises au cours de la formation.
Perfectionner les pratiques de la fonction que l'étudiant souhaite exercer, à partir de sa famille professionnelle d'origine. Actualiser les connaissances et analyser l'impact des évolutions techniques et fondamentales intervenues dans le domaine de sa filière professionnelle.
En fonction du choix du candidat, ce module sera axé sur la fonction de formation ou sur la fonction d'encadrement, avec ou sans complément en santé publique. A cet effet, les thèmes du programme des modules 1, 2, 3, 4, et 5 peuvent être partiellement répartis au sein du module 6 dans le cadre du projet pédagogique de l'institut et doivent être enrichis, selon le choix du type d'approfondissement effectué par le candidat, des thèmes suivants:
Approfondissement de la fonction d'encadrement:
- analyse et actualisation des récentes évolutions et connaissances scientifiques appliquées aux filières professionnelles;
- analyse des pratiques appliquées aux filières professionnelles;
- démarches d'organisation du travail appliquées aux filières professionnelles;
- responsabilités et particularités des cadres gestionnaires;
- analyse et perspectives d'évolution des métiers;
- coopérations et interactions des métiers;
- législation et réglementation européenne de l'exercice des professions;
Approfondissement de la fonction de formation:
- analyse des pratiques pédagogiques appliquées aux filières professionnelles;
- démarches de conception pédagogique appliquées aux filières professionnelles;
- responsabilités et particularités des cadres formateurs;
- analyse et perspectives d'évolution des formations;
- coopérations et interactions des formations;
- législation et réglementation européenne de la formation des professions; - éthique et déontologie professionnelles.
Approfondissement du module Santé publique:
- analyse des pratiques de santé publique appliquées aux filières professionnelles;
- démarches de conception d'un programme appliqué aux filières professionnelles;
- responsabilités et particularités des cadres de santé publique;
- législation et réglementation européenne de santé publique;
D'une durée totale de 13 ou 15 semaines, soit 130 ou 150 demi-journées,
selon le projet pédagogique de l'institut, ils peuvent être effectués en continu ou en discontinu et doivent être organisés en cohérence avec les enseignements théoriques.
de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,