Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006752005&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-06-20 12:24:16+00:00
Document Index: 34418782

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 11', 'art. 10', 'art. 11']

Code de la sécurité sociale - Article R623-3 | Legifrance
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Code de la sécurité sociale - Article R623-3
Sous-section 1 : Gouvernance en matière de gestion financière
Dans le cadre de ses attributions, le conseil d'administration de chaque organisme mentionné à l'article R. 623-2 veille à l'équilibre démographique et financier de l'organisme, définit les principes de gestion des placements et en vérifie le respect.
Il peut déléguer, dans les limites qu'il détermine, ses attributions en matière de gestion des placements à une commission chargée des placements. Cette commission est composée de membres du conseil d'administration. Elle comprend en outre, avec voix consultative, une personnalité qualifiée, désignée par le conseil d'administration sur une liste de trois personnes établie par les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. Elle se réunit au moins une fois par trimestre.
Dans le cadre et les limites des compétences que le conseil d'administration lui a déléguées, la commission chargée des placements examine à chaque réunion les décisions d'achat ou de vente prises par les services de l'organisme mentionné à l'article R. 623-2 lorsqu'une délégation à cet effet leur est consentie, par les gestionnaires des organismes de placement collectifs dont l'organisme mentionné à l'article R. 623-2 détient plus de 50 % de l'actif net et par les mandataires. Elle fait part, le cas échéant, de ses observations au conseil d'administration.
Code de la sécurité sociale. - art. R623-2 (V)
Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970 - art. 2 bis (V)
Décret n°2002-1314 du 25 octobre 2002 - art. 2 (VT)
Décret n°2002-1314 du 25 octobre 2002 - art. 3 (VT)
Décret n°2017-1704 du 18 décembre 2017 - art. 1, v. init.
Décret n°2017-1704 du 18 décembre 2017 - art. 2, v. init.
Arrêté du 12 juillet 2017 - art. 1
Code de la sécurité sociale. - art. D611-13 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R623-10 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. R623-10-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R623-10-2 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R623-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R623-6 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. R623-7 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. R623-8 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R623-9 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. R721-25 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R723-22 (M)
Décret 49-1259 1949-08-27 art. 11
Décret 49-1303 1949-09-17 art. 10
Décret 49-1435 1949-10-18 art. 11