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Timestamp: 2018-02-19 14:26:26+00:00
Document Index: 110881475

Matched Legal Cases: ['art. 46', 'art. 269', 'art. 19', 'art. 46', 'art. 19', 'art. 46', 'art. 19', 'art. 269']

Bail à loyer - Valeur litigieuse (art. 46, 48 al. 3 OJ) - Utilisation de la formule agréée par le canton (art. 269d CO, art. 19 OBLF).
Lorsqu'une décision finale fait l'objet d'un recours en réforme et qu'une décision incidente également visée par ce recours ne pouvait pas être attaquée séparément devant le Tribunal fédéral, la valeur litigieuse se détermine d'après les conclusions initiales (art. 46, 48 al. 3 OJ; consid. 1).
L'utilisation d'une formule créée par le bailleur et dont le contenu satisfait aux exigences de l'art. 19 OBLF n'est admissible que si une telle formule a été homologuée par l'autorité cantonale compétente (consid. 2-4).
Artikel: art. 46, 48 al. 3 OJ, art. 19 OBLF, art. 269d CO