Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/10283
Timestamp: 2019-05-21 01:21:41+00:00
Document Index: 325064171

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 885", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 223", "l'article 223"]

Séance en hémicycle du 25 novembre 2013 à 10h00 : NosSénateurs.fr
Séance en hémicycle du 25 novembre 2013 à 10h00
Articles additionnels après l'article 8 (voir le dossier)
Article 8 ter nouveau (voir le dossier)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2014, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 155, rapport n° 156).
Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen, au sein de la première partie du projet de loi de finances, des dispositions relatives aux ressources.
I . – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS (suite)
Nous en sommes parvenus à l’article 8.
A. – L’article 641 bis est ainsi rédigé :
« Art. 641 bis. – Les délais prévus à l’article 641 sont portés à vingt-quatre mois pour les déclarations de succession comportant des immeubles ou des droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n’a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié, à la condition que les attestations notariées mentionnées au 3° de l’article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, relatives à ces biens, soient publiées dans ce même délai. » ;
B. – Le b du 2 du B du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° : Frais de reconstitution de titres de propriété des biens immeubles et des droits immobiliers
« Art. 775 sexies. – Les frais de reconstitution des titres de propriété d’immeubles ou de droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n’a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié, mis à la charge des héritiers par le notaire, sont admis, sur justificatifs, en déduction de l’actif successoral dans la limite de la valeur déclarée de ces biens, à la condition que les attestations notariées mentionnées au 3° de l’article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, relatives à ces biens, soient publiées dans un délai de vingt-quatre mois à compter du décès. » ;
C. – Le D du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier est complété par un article 797 ainsi rétabli :
« Art. 797 . – I. – Les immeubles non bâtis et les droits portant sur ces immeubles sont exonérés de droits de mutation par décès aux conditions suivantes :
« 1° Les immeubles considérés sont indivis au sein d’une parcelle cadastrale ;
« 2° La valeur totale de l’immeuble est inférieure à 5 000 € lorsqu’il est constitué d’une seule parcelle et à 10 000 € lorsqu’il est constitué de deux parcelles contiguës ;
« 3° Le droit de propriété du défunt n’a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié ;
« 4° Les attestations notariées mentionnées au 3° de l’article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et relatives à ces biens sont publiées dans un délai de vingt-quatre mois à compter du décès.
« II. – L’exonération prévue au I n’est applicable qu’à raison d’une seule parcelle ou de deux parcelles contiguës en indivision par succession. »
II. – Le I s’applique aux successions ouvertes à compter de la date de publication de la présente loi.
L’article 8 est adopté.
L'amendement n° I-44 rectifié, présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mme Morin-Desailly et MM. Deneux, Amoudry, Dubois, Delahaye et Savary, est ainsi libellé :
I. – Les deux premiers alinéas du c du 4° du I de l’article 793 du code général des impôts sont supprimés.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaiterais présenter également les amendements n° I-54 rectifié et I-49 rectifié, qui traitent, comme l’amendement n° I-44 rectifié, du foncier des agriculteurs.
J’appelle donc en discussion les deux amendements suivants.
L'amendement n° I-54 rectifié, présenté par M. Détraigne, Mme Férat, M. Delahaye, Mme Morin-Desailly et MM. Deneux, Amoudry, Dubois et Savary, est ainsi libellé :
I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° I-49 rectifié, présenté par M. Détraigne, Mme Férat, M. Delahaye, Mme Morin-Desailly et MM. Deneux, Amoudry, Dubois et Savary, est ainsi libellé :
1° L’article 793 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La limitation prévue au deuxième alinéa ne s’applique pas aux parts de groupements fonciers agricoles répondant aux conditions prévues au 4° du 1 de l’article 793 lorsque le bail a été consenti à une personne autre que le donateur ou le donataire, leur conjoint, leurs ascendants ou descendants, leurs frères ou sœurs, ou à une société contrôlée par une ou plusieurs de ces personnes. Dans ce cas, la valeur de ces parts n’est pas prise en compte pour apprécier la limite fixée au deuxième alinéa. » ;
2° Après le mot : « quarts », la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 885 H est ainsi rédigée : « de leur valeur. Toutefois, l’exonération est limitée à 50 % de la valeur des parts excédant cette limite lorsque le bail a été consenti au détenteur des parts, à son conjoint, à leurs ascendants ou descendants, leurs frères ou sœurs ou à une société contrôlée par une ou plusieurs de ces personnes. »
II – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Nous avons déjà eu en partie ce débat en examinant la question des avantages fiscaux liés aux GFA, les groupements fonciers agricoles.
C'est encore l'enjeu de l'amendement n° I-44 rectifié, qui tend à supprimer le délai de deux ans pour l'octroi des avantages fiscaux destinés aux détenteurs de parts de GFA mutuels ou investisseurs.
L'amendement n° I-54 rectifié vise à étendre aux patrimoines fonciers les dispositifs d'exonération des droits de mutation à titre gratuit applicables aux biens professionnels, et ce afin de faciliter la transmission des exploitations agricoles.
L'amendement n° I-49 rectifié, quant à lui, tend à déplafonner l'exonération de 75 % des droits de mutation à titre gratuit et d'ISF sur les parts de GFA louant leurs biens par bail à long terme.
Tous ces amendements vont dans la même direction : protéger les agriculteurs et les transmissions d'exploitations agricoles, et donc maintenir le dynamisme de nos territoires.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission a émis un avis défavorable sur ces trois amendements.
L'amendement n° I-44 rectifié tend à assouplir les conditions d'octroi d'un avantage fiscal concernant la transmission à titre gratuit des parts de groupements fonciers agricoles. La commission des finances considère qu’il n’est pas opportun, dans le contexte budgétaire actuel, d’étendre cette niche fiscale.
L'amendement n° I-54 rectifié avait été jugé utile et pertinent pour la transmission des exploitations agricoles par de nombreux collègues de la commission des finances. Néanmoins, le coût, qui n’a pas été chiffré par les auteurs de l’amendement, pourrait être très important.
L'amendement n° I-49 rectifié tend également à étendre une niche fiscale qui, en l'espèce, bénéficie à certains contribuables aisés en matière d'ISF et de droits de mutation à titre gratuit.
Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite tout d'abord vous prier de bien vouloir excuser mon collègue ministre du budget, qui est retenu par l'ouverture des négociations avec les partenaires sociaux sur la remise à plat de notre système fiscal.
Je n’en ai ni l'éloquence ni la technique, mais je m'efforcerai de représenter le Gouvernement aussi bien que possible. Je vous prie également de bien vouloir excuser Pierre Moscovici qui se trouve, lui, en Chine, avec laquelle il essaye de doper nos échanges dans le cadre du Dialogue économique de haut niveau franco-chinois.
Sur ces trois amendements, le Gouvernement émet, comme la commission, un avis défavorable : il ne lui semble pas légitime d'élargir, à ce stade, les avantages fiscaux déjà importants qui existent.
Je mets aux voix l'amendement n° I-44 rectifié.
Je mets aux voix l'amendement n° I-54 rectifié.
Je mets aux voix l'amendement n° I-49 rectifié.
L'amendement n° I-86, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
1° Au premier alinéa de l'article 885 A, le montant : « 1 300 000 » est remplacé par le montant « 800 000 » ;
2° L’article 885 U est ainsi modifié :
a. La seconde colonne du tableau constituant le second alinéa du 1 est ainsi rédigée :
b. Le 2 est abrogé.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec la remise à plat de notre système fiscal, le Gouvernement oublie – peut-être un peu vite – de se poser la question de la fiscalité patrimoniale. Il est évident que nous ne pouvons l'accepter tout à fait.
À la vérité, nous avons cependant quelques traces de l’évolution de cette fiscalité dans le nouveau régime de taxation des plus-values, dont le moins que l’on puisse dire est qu’il est assez clairement éloigné de la fiscalité punitive parfois décrite et qu’il est loin de permettre d’établir une égalité de traitement entre les revenus du patrimoine et du capital et les revenus du travail.
L’amendement n° I-86 vise clairement à accroître le rendement de l'impôt de solidarité sur la fortune, en utilisant deux outils principaux.
Le premier, c’est celui de l’abaissement du plancher de l’impôt à 800 000 euros en vue de retrouver un nombre de contribuables plus conforme à la réalité des inégalités de patrimoine dans ce pays et une mise à contribution plus représentative de la capacité de ces redevables.
Le second outil, c’est la modification des tranches du tarif afin d'améliorer le rendement de l'ISF pour le compte de l’État et, plus fondamentalement, de renforcer la solidarité nationale.
À ce titre, mes chers collègues, permettez-moi simplement de souligner ici qu’il ne me paraît pas tout à fait logique du point de vue de l’égalité – principe fondateur de notre République – que nous financions le RSA en mobilisant 6 milliards d’euros de taxe intérieure de consommation des produits énergétiques perçus indistinctement auprès de l’ensemble de nos compatriotes.
Pour tout dire, le financement du RSA est devenu une forme de solidarité horizontale entre les plus modestes dont les plus aisés sont, de fait, largement dispensés. C’est là une situation que l’on ne peut vraiment accepter et qui motive pleinement que nous sollicitions quelque peu les plus fortunés.
Accessoirement, monsieur le ministre, comme cet amendement tend plutôt à engendrer des ressources budgétaires nouvelles, vous comprendrez que son adoption serait bienvenue pour corriger la détérioration du solde résultant des votes du Sénat sur les articles antérieurs.
C’est donc au bénéfice de ces observations que nous vous invitons à adopter cet amendement, mes chers collègues.
L'amendement n° I-419 rectifié, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
À la fin du premier alinéa de l’article 885 A du code général des impôts, le montant : « 1 300 000 € » est remplacé par le montant : « 800 000 € ».
L'amendement n° I-418 rectifié, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Le tableau constituant le second alinéa du 1. de l’article 885 U du code général des impôts est ainsi rédigé :
Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n° I-86 ?
La commission émet un avis défavorable. L'ISF a déjà été substantiellement alourdi l'année dernière : la prévision de recettes en 2014 pour l’ISF est de 4, 7 milliards d'euros, contre seulement 3 milliards d'euros pour 2012 – c’est le chiffre prévu par l'ancien gouvernement et qui tient compte des allégements votés à l’époque. Nous avons donc le sentiment que l'alourdissement de l'ISF est déjà très conséquent…
Très conséquent, en effet !
François Marc, rapporteur général de la commission des finances. …
et que, dans l'attente des réflexions à venir sur la fiscalité – tout sera remis à plat, et peut-être irons-nous dans le sens que vous souhaitez… –, il faut en rester à l'équilibre actuel. L'avis de la commission est donc défavorable.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable. L'ISF avait été considérablement réduit à l'été 2011, son taux ayant été ramené à 0, 5 %. Nous l'avons multiplié par trois, ce qui engendre une recette supplémentaire de un milliard d'euros. Cela justifie que le Gouvernement ne souhaite pas aller plus loin.
La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, j’entends bien vos argumentations, mais l'idée était simplement d'ajuster le rendement de cet ISF à la valeur 2013. En effet, le magasine Challenge a publié en juillet dernier un dossier qui montrait que les 500 premières fortunes professionnelles de France avaient augmenté de 25 %.
En pleine période de crise, vous comprendrez que cette idée nous soit parue pertinente…
Je mets aux voix l'amendement n° I-86.
L'amendement n° I-87, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Les articles 885 I bis, 885 I ter et 885 I quater du code général des impôts sont abrogés.
Cet amendement consacre notre position de fond, maintes fois exprimée et justifiée, sur le dispositif Dutreil et des dispositifs proches, qui sont d’un coût non négligeable pour les finances publiques. Ils minent le rendement de l’impôt de solidarité sur la fortune pour une justification sociale et économique qui n’est pas assurée.
En effet, si nous souhaitons remettre à plat notre système de prélèvements obligatoires, les niches fiscales doivent être revues et corrigées.
En voici trois, issues du même texte – la loi Dutreil –, qui, réunies, réduisent de 261 millions d’euros le produit de l’impôt de solidarité sur la fortune et posent par ailleurs un problème évident de justice fiscale et, partant, de justice sociale. Le dispositif Dutreil vient en effet se superposer inutilement aux multiples exonérations d’assiette dont souffre l'ISF, et contribue ainsi à miner une recette fiscale dont le dynamisme et la réalité mériteraient d’être encouragés plutôt que bridés.
Il est complété – faut-il le rappeler ? – par le dispositif ISF-PME, dispositif assez coûteux – 570 millions d’euros prévus en 2014 pour un peu plus de 40 000 ménages – dont l’efficience demeure à prouver et qui constitue, au regard des autres incitations fiscales à l’investissement en fonds propres dans les entreprises, l’opération la plus gourmande en fonds publics.
Difficulté supplémentaire pour les dispositifs issus de la loi « Dutreil », l’évaluation des voies et moyens permet de connaître la réalité de la dépense fiscale mais ne permet plus, aujourd’hui, de déterminer le nombre des bénéficiaires. Encouragement à la signature ou à l’accord sur les pactes d’actionnaires, l’ensemble de ces dispositifs n’a cependant jamais concerné grand-monde parmi les contribuables assujettis à l'ISF.
Il a surtout été invoqué pour lutter contre les délocalisations fiscales, ce qui, évidemment, ne peut manquer de faire sourire quand on voit que, malgré cela, une bonne partie des membres de la famille Mulliez a émigré en Belgique ou que M. Paul Dubrule, notre ex-collègue de Seine-et-Marne et PDG du groupe Accor, a préféré, quant à lui, résider en Suisse, où il s’accommode fort bien des légères contraintes du forfait fiscal.
D’ailleurs, s’il fallait revenir sur la question de l’expatriation fiscale, sans doute serait-il plus judicieux de parler d’expatriation professionnelle, puisque la très grande majorité de nos compatriotes qui ont pu partir vivre à l’étranger ces temps derniers n’étaient pas spécialement riches – avec des revenus inférieurs à ceux qui vont être touchés par le plafonnement du quotient familial – ni détenteurs d’un patrimoine particulièrement important.
En définitive, qui part à l’étranger ? Essentiellement de jeunes cadres envoyés faire leurs armes par leur entreprise ou encore de jeunes Français issus de l’immigration bardés de diplômes et victimes, sur le territoire national, de discriminations à l’embauche qui sont autant d'incitations à l'expatriation.
Enfin, une dernière raison justifie le dépôt de cet amendement. De manière évidente, le dispositif Dutreil n’a été sollicité que par des contribuables avertis, conseillés, et, de fait, relativement plus fortunés que les autres. Il crée, d’ailleurs, une évidente inégalité de traitement entre actionnaires soumis à l’ISF et actionnaires qui, eux, ne le sont pas. Pourquoi faudrait-il que les uns disposent d’un avantage comparatif, alors qu’ils sont justement plus riches ?
Cet amendement va à rebours du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, et à l'encontre du principe de stabilité fiscale des mesures favorisant l'investissement dans les PME. Le Gouvernement s'est ainsi engagé à maintenir cinq années durant la fiscalité applicable aux investissements dans les PME et les ETI, les entreprises de taille intermédiaire.
Il nous a semblé devoir nous inscrire dans cette ligne, en veillant à éviter l’instabilité que nous reprocheraient les investisseurs, et donc le risque que des investissements ne soient différés.
Souhaitant rester dans l’épure actuelle, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Je rappellerai simplement à M. Bocquet une observation importante de la Commission européenne, qui soulignait encore récemment l’existence en France d’une distorsion forte en faveur de l’endettement au détriment de l’investissement en fonds propres des entreprises, notamment des PME.
Or l’adoption de cet amendement non seulement remettrait en cause la stabilité du capital des entreprises mais risquerait de favoriser le passage de ces dernières dans des mains étrangères, notamment au moment de leur transmission.
C'est la raison pour laquelle, à l’appui également des arguments du rapporteur général, le Gouvernement émet un avis défavorable.
L'amendement n° I-89, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Au début du premier alinéa de l’article 885 N du code général des impôts, sont insérés les mots : « Dans la limite de deux millions d’euros, ».
Cet amendement tend à rappeler que le patrimoine industriel et économique, auquel je faisais référence tout à l’heure, constitue un élément non négligeable de la fortune des personnes les plus aisées de notre pays, et que cette question n’est toujours pas tranchée dans le cadre législatif définissant précisément l’impôt de solidarité sur la fortune.
Les dispositions votées dans le cadre de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA, ont ouvert largement les portes de l’optimisation fiscale en matière d’ISF pour les contribuables de cet impôt. Je dois avouer que la remise en forme de cet impôt, depuis le printemps 2012, a finalement entériné une bonne partie des orientations fixées sous la législature précédente. Le nombre de redevables s’est en effet réduit de manière assez importante, sans pour autant que son rendement n’en soit dramatiquement affecté, ce qui témoigne de la poursuite d’un processus d’enrichissement des plus fortunés depuis le début du siècle, déjà rendu perceptible entre 2005 et 2012 par l’accroissement constant du nombre de contribuables de l’ISF.
Pour autant, les mesures prises et l’équilibre trouvé pour le moment n’ont pas fait, de notre point de vue, la pleine démonstration de leur moindre efficacité sociale et économique.
Je ne reviendrai pas sur notre argumentation contre les discours idéologiques des partisans de la suppression de l’ISF. Le discours tenu en particulier sur l’exil fiscal des talents et des cerveaux s’est révélé largement battu en brèche par les éléments fournis par le ministère sur les mouvements de « foyers fiscaux » vers l’étranger, dont il s’est avéré que le nombre singulièrement réduit ne pouvait préjuger une « émigration fiscale » massive.
Notre proposition est d’une très grande simplicité : elle vise à maintenir un certain niveau d’exonération, notamment pour les actifs professionnels détenus par des redevables qui seraient aussi patrons de PME ou d’entreprises de taille intermédiaire.
Elle vise en revanche, en pleine application du tarif de l’impôt de solidarité sur la fortune, à placer ces actifs dans le patrimoine taxable à partir d’un montant de deux millions d’euros. Ensuite, l’impôt de solidarité sur la fortune ayant un caractère progressif, c’est à raison de l’importance de ces actifs professionnels que le rendement serait majoré.
Notre proposition est une mesure de justice sociale, s’appuyant sur les qualités actuelles de l’ISF pour rendre cet impôt plus juste, plus efficace et plus rentable pour les finances publiques.
Il ne semble pas opportun à la commission des finances de procéder à cette évolution. Nous nous situons dans un principe général dont l’intérêt économique est clair. Le fait de soumettre les biens professionnels à l’impôt de solidarité sur la fortune pourrait avoir un effet massif sur l’activité économique.
Je vous rappelle, mon cher collègue, que l’exonération des biens professionnels a toujours été un principe fondateur de l’ISF. Ceux-ci étaient d'ailleurs déjà exclus de l’impôt sur les grandes fortunes instauré, après l’élection de François Mitterrand, par la loi de finances pour 1982 que votre groupe avait à l’époque soutenue.
Nous préférons maintenir cet équilibre, et c'est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Monsieur Bocquet, l'amendement n° I-89 est-il maintenu ?
Je mets aux voix l'amendement n° I-89.
L'amendement n° I-180 rectifié, présenté par Mme Espagnac, MM. Miquel, Daunis et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. - La première phrase du b) du 1. du I. de l’article 885-0 V bis du code général des impôts est complété par les mots : «, ainsi que les activités de production d’énergie par l’exploitation de sources d’énergie renouvelables procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un contrat mentionné aux articles L. 314-1 et L. 446-2 du code de l’énergie ».
Madame André, l’amendement n° I-180 rectifié est-il maintenu ?
L’amendement n° I-180 rectifié est retiré.
L'amendement n° I-181 rectifié, présenté par Mme Espagnac, MM. Miquel, Daunis et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. – Le 0 b bis) de l’article 885-0 V bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette exclusion n'est pas applicable aux entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Il est retiré, madame la présidente !
L’amendement n° I-181 rectifié est retiré.
L'amendement n° I-88, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
L'article 885 – O V bis A du code général des impôts est abrogé.
Cet amendement a pour objet de revenir sur le contenu d’un des articles de la loi dite TEPA, devenu l’un des éléments clés de notre fiscalité : le versement libératoire de l’ISF dans le capital de PME.
Ce dispositif permet aux contribuables qui le souhaitent d’affecter tout ou partie de leur impôt de solidarité sur la fortune au financement de PME ou d’organismes d’intérêt général. Il prévoit une réduction d’ISF égale à 50 % des versements effectués au titre de souscriptions directes ou indirectes au capital de PME.
C’est la première fois que notre législation fiscale permet d’obtenir un crédit d’impôt aussi important, eu égard à la somme investie.
Si nous comparons le dispositif aux avantages fiscaux du livret de développement durable, ou LDD, et du livret A, que beaucoup de Français connaissent, sur le même créneau du financement des PME, la rémunération n’est, à l’évidence, pas à la même hauteur. Chaque contribuable de l’ISF faisant jouer le dispositif touche en effet un chèque moyen de 11 060 euros par an. Cela n’a rien à voir avec la dépense fiscale associée à la défiscalisation des intérêts du LDD ou du livret A, respectivement de 9, 15 euros et de 8, 22 euros par an et par livret, en moyenne.
Nous avons l’impression, de surcroît, que l’effet levier du LDD et du livret A, du point de vue de l’économie, est plus important que celui de l’ISF-PME.
Cependant, nous avons cru lire que le dispositif ISF-PME était voué à la sanctuarisation par le Gouvernement actuel, ce qui n’est pas sans soulever quelques questions, compte tenu de la faiblesse des ressources finalement rassemblées avec un tel dispositif. Précisément, le taux de prise en compte étant élevé – 50 % du niveau des apports –, la réalité des sommes mobilisées est faible et la dépense fiscale d’autant plus coûteuse.
Selon certaines estimations, les sommes collectées au titre du dispositif s’élèvent chaque année à moins de 500 millions d’euros, et les sommes versées sont très largement prises en compte dans le calcul de la dépense fiscale.
Cela semble signifier, mes chers collègues, que la démarche des contribuables est guidée non par le souci de développer nos entreprises et les fonds propres de ces dernières, mais bel et bien par la recherche du juste montant de versement nécessaire à leur propre déclaration. Autrement dit, le dispositif n’est rien d’autre qu’un outil d’optimisation fiscale, ce qui est bien suffisant pour en demander la suppression.
La commission des finances demande le retrait de cet amendement, qui semble en contradiction avec la volonté de favoriser l’investissement du capital dans les PME, laquelle se traduit par la création, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, du futur plan d’épargne en actions pour les PME, ainsi que par le projet d’une réorientation de l’assurance vie vers les PME.
Monsieur Bocquet, l’amendement n° I-88 est-il maintenu ?
Je mets aux voix l'amendement n° I-88.
I. – Le I de l’article 1135 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
« Pour les successions ouvertes entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, l’exonération mentionnée au premier alinéa est applicable à concurrence des quatre-vingt-cinq centièmes de la valeur des immeubles et droits immobiliers situés en Corse.
« Pour les successions ouvertes entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019, l’exonération mentionnée au premier alinéa est applicable à concurrence des soixante-dix centièmes de la valeur des immeubles et droits immobiliers situés en Corse.
« Pour les successions ouvertes entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022, l’exonération mentionnée au premier alinéa est applicable à concurrence de la moitié de la valeur des immeubles et droits immobiliers situés en Corse. » ;
2° Au dernier alinéa, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – L’article 63 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse est ainsi rédigé :
« Art. 63 . – Une commission mixte de douze membres, composée par moitié de représentants de la collectivité territoriale de Corse et de représentants de l’État, est chargée de suivre la mise en œuvre et d’étudier les possibilités d’amélioration de l’ensemble des dispositions fiscales spécifiques applicables en Corse et notamment de celles destinées à faciliter la reconstitution des titres de propriété et la sortie de l’indivision. Elle se réunit chaque année avant la fin du second trimestre, des personnalités extérieures pouvant être associées à ses travaux. » –
Je mets aux voix l’article 8 bis.
Les Corses ne vont pas être contents !
Je me suis abstenu !
Le I de l’article 885 V bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du premier alinéa du présent I, sont également considérés comme des revenus réalisés au cours de la même année en France ou hors de France les revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, notamment des contrats d’assurance-vie, souscrits auprès d’entreprises d’assurance établies en France ou à l’étranger, pour leur montant retenu au titre du 3° du II de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale. »
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 8 ter, introduit par l’Assemblée nationale, a pour objet d’inclure dans le calcul du plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune certains revenus non réellement perçus par les contribuables, c’est-à-dire des gains sur des contrats d’assurance vie en euros ou sur la part en euros des contrats multisupports.
Monsieur le ministre, je tiens à dire solennellement que, de mon point de vue, l’insertion de cet article par les députés est à la fois un aveu et une erreur.
C’est un aveu parce que, dès cette année, l’administration du ministère du budget s’est crue autorisée à produire par elle-même une instruction fiscale, juste avant la date limite de déclaration de l’ISF, qui a prétendument « précisé » que ces gains d’assurance vie devaient être pris en compte dans le plafonnement.
Des redevables ont introduit des recours en faisant valoir que cette instruction allait au-delà de la loi, et j’ai moi-même adressé à M. Cazeneuve une question écrite sur ce sujet, toujours sans réponse à ce jour bien que le délai commence à être long.
La nécessité qui apparaît aujourd’hui d’introduire cette disposition dans la loi de finances pour 2014 montre bien, à mon sens, le caractère hasardeux de l’application de la loi fiscale en 2013.
Mais adopter cet article serait aussi une erreur. Le Conseil constitutionnel a bien dit, en examinant la « contribution exceptionnelle sur la fortune » instaurée par la loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012, que « le législateur ne saurait établir un barème de l’impôt de solidarité sur la fortune tel que celui qui était en vigueur avant l’année 2012 sans l’assortir d’un dispositif de plafonnement ou produisant des effets équivalents destiné à éviter une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques ». Je ne peux qu’y souscrire puisque, comme vous le savez, plus de 8 000 foyers fiscaux ont dû acquitter, en 2012, plus de 100 % de leur revenu en impôt du fait de l’existence de cette contribution, qui doit, à l’évidence, rester exceptionnelle.
Or, l’année dernière, vous avez précisément essayé de supprimer dans les faits le principe même de ce plafonnement en incluant dans le calcul plusieurs types de revenus virtuels. Le Conseil constitutionnel, cohérent avec lui-même, a censuré ce dispositif, en considérant « qu’en intégrant dans le revenu du contribuable pour le calcul du plafonnement […] des sommes qui ne correspondent pas à des bénéfices ou revenus que le contribuable a réalisés ou dont il a disposé au cours de la même année, le législateur a fondé son appréciation sur des critères qui méconnaissent l’exigence de prise en compte des facultés contributives ».
Ainsi, mes chers collègues, l’Assemblée nationale nous propose de persister dans l’erreur au travers de cet article. Le plus sage serait bien sûr de nous y opposer. Mais, si le Parlement devait adopter définitivement un tel article, soyez sûr, monsieur le ministre, que nous serions alors en nombre suffisant pour veiller à ce que le Conseil constitutionnel puisse confirmer sa jurisprudence protectrice des droits élémentaires des contribuables.
L'amendement n° I-368, présenté par MM. du Luart, de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
La commission des finances a émis un avis défavorable sur cet amendement de suppression, d’autant qu’elle en a voté un autre visant à enrichir les dispositions de l’article.
L’instruction fiscale du 14 juin dernier a rappelé l’état du droit et précisé l’interprétation que nous pouvons faire de celui-ci. Si les délais prévus ont pu paraître un peu courts, elle prévoyait la possibilité, pour les personnes assujetties, d’obtenir des délais supplémentaires pour modifier leur déclaration, sans qu’elles soient soumises à aucune pénalité. Cette instruction visait seulement à rappeler la loi et à donner la robustesse nécessaire à l’interprétation de cette dernière.
Par cet amendement, monsieur Dallier, vous proposez de supprimer les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale légalisant la prise en compte, au dénominateur du calcul du plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune, des revenus des bons ou contrats de capitalisation et des contrats d’assurance-vie pour leur montant soumis aux prélèvements sociaux.
Sans surprise, le Gouvernement n’est pas favorable à cette proposition. La doctrine administrative, précisée justement par l’instruction fiscale du 14 juin, a d'ores et déjà explicité quelles sommes devaient être incluses dans la base des revenus prise en compte au titre du plafonnement de l’ISF. Parmi celles-ci figurent notamment les revenus des bons ou contrats de capitalisation et des contrats d’assurance-vie souscrits auprès d’entreprises d’assurances établies en France ou à l’étranger pour leur montant soumis aux prélèvements sociaux, et cela chaque année.
En pratique, sont notamment visés les produits des contrats monosupport en euros et des compartiments en euros des contrats multisupports, à raison du montant retenu dans l’assiette des prélèvements sociaux.
Il s’agit en effet de revenus acquis au contribuable, même si ce dernier décide de ne pas les percevoir immédiatement et de les laisser plus longtemps sur le contrat concerné. Dès lors, l’adoption de votre amendement ne changerait en rien la doctrine applicable en la matière.
Toutefois – c’est d’ailleurs la raison pour laquelle le Gouvernement ne s’est pas opposé à l’initiative de l’Assemblée nationale –, la décision rendue par le Conseil constitutionnel sur la loi de finances de 2013, et particulièrement sur l’article 13 relatif à la réforme de l’ISF, a pu faire naître des interrogations. Était notamment visée « la variation annuelle de la valeur de rachat des bons ou contrats de capitalisation, des placements de même nature, notamment des contrats d’assurance-vie […] nette des versements et des rachats opérés » au cours de l’année considérée.
Cette décision a donc fait naître une ambiguïté dans l’esprit de certains redevables, qui ont pu penser, à tort, qu’elle interdisait la prise en compte, dans le calcul du plafonnement, de tout revenu tiré des contrats d’assurance-vie. Or seuls les revenus non encore acquis étaient visés par la censure du Conseil constitutionnel, qui n’invalide pas le principe de la prise en compte des produits des fonds en euros des contrats d’assurance-vie au titre du plafonnement de l’ISF.
De ce point de vue, la légalisation de la doctrine lève définitivement toute ambiguïté sur ce sujet. Dès lors, pourquoi se priver de cette clarification ?
Sous le bénéfice de l’ensemble de ces explications, je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.
Je ne suis ni un pourfendeur ni un défenseur de l’ISF : tout outil fiscal mérite d’être examiné. Mais tout de même ! Ce matin, en l’espace d’un quart d’heure, on a entendu tout et son contraire : vous disiez tout à l'heure, s’agissant des amendements de nos collègues communistes, qu’il ne fallait pas trop toucher à l’ISF d’ici à la réforme fiscale ; quelques minutes plus tard, vous acceptez une modification sensible de l’ISF visant à intégrer dans le calcul les revenus des contrats d’assurance-vie, dispositif que le rapporteur général veut enrichir, pour faire bon poids, en l’élargissant aux intérêts des plans d’épargne logement, les PEL.
De deux choses l’une : ou bien la doctrine du Gouvernement est de ne pas toucher à l’ISF jusqu’à la réforme fiscale annoncée par le Premier ministre, ou bien il continue de « bidouiller » le champ de cet impôt pour trouver des ressources supplémentaires, mais alors il faut le dire clairement !
Le groupe UMP votera naturellement en faveur de la suppression de cet article.
Le Gouvernement avait adopté une position de sagesse à l’Assemblée nationale ; il semblerait qu’il n’en aille pas de même au Sénat.
Du point de vue de la technique fiscale, avec ce dispositif, vous considérez comme réalisés des revenus qui ne sont pas encore perçus, le contrat n’étant pas dénoué.
La mise en place de prélèvements sociaux « au fil de l’eau » sur les contrats d’assurance-vie n’entraîne pas l’exigibilité fiscale en l’absence de rachat. En effet, la créance sur la compagnie n’est pas certaine, puisque le décès du stipulant avant la fin de la période d’indisponibilité la supprime rétroactivement.
Le nier revient tout simplement à nier le régime juridique de l’assurance-vie, lequel repose sur un mécanisme de stipulation pour autrui.
Inclure les revenus latents de l’assurance-vie dans le calcul de l’ISF, c’est naturellement s’exposer, comme l’ont rappelé mes collègues, à la censure du Conseil constitutionnel. Pour ce dernier, il n’est pas possible de taxer des sommes qui ne correspondent pas à des bénéfices ou revenus que le contribuable a réalisés ou dont il a disposé au cours de la même année.
Nous ne pouvons donc voter un dispositif qui conduit à méconnaître, malgré vos affirmations, monsieur le rapporteur général, l’exigence simple de prise en compte des facultés contributives effectives.
Monsieur Dallier, l'amendement n° I-368 est-il maintenu ?
Je mets aux voix l'amendement n° I-368.
L'amendement n° I-2, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Le I de l’article 885 V bis du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application du premier alinéa du présent I, sont également considérés comme des revenus réalisés au cours de la même année en France ou hors de France :
« 1° Les intérêts des plans d’épargne-logement, pour le montant retenu au c du 2° du II de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale ;
« 2° Les revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, notamment des contrats d’assurance-vie, souscrits auprès d’entreprises d’assurance établies en France ou à l’étranger, pour leur montant retenu au titre du 3° du II de l’article L. 136-7 du même code. »
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.Il va m’être très facile de présenter cet amendement, M. Karoutchi ayant déjà développé des arguments en sa faveur…
Mon cher collègue, il n’y a aucune contradiction dans nos positions : l’introduction dans le calcul de l’ISF des biens professionnels, qui représentent plusieurs centaines de milliards d’euros, constituerait un changement complet de la philosophie du dispositif ; ici, il ne s’agit que d’un ajustement à la marge du plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune.
Par cet amendement, nous proposons d’aller un peu plus loin que les députés et d’inclure dans le dispositif de l’article 8 ter les intérêts des plans d’épargne logement, par cohérence avec la prise en compte dans le calcul du plafonnement de l’ISF des gains des contrats d’assurance-vie, qui sont eux aussi définitivement acquis au contribuable et soumis à des prélèvements sociaux « au fil de l’eau ».
Le Conseil constitutionnel a certes censuré l’année dernière toute prise en compte, dans le calcul du plafonnement de l’ISF, de revenus non directement encaissés par le contribuable. Toutefois, concernant la loi de finances pour 2011, il n’avait pas censuré un dispositif très voisin introduit par l’Assemblée nationale sur l’initiative de M. Carrez, tendant à ce que les revenus des contrats d’assurance-vie soient pris en compte dans le calcul du bouclier fiscal à hauteur du montant soumis aux prélèvements sociaux « au fil de l’eau », ce qui englobait donc les contrats non encore rachetés.
Dès lors, on peut se demander si la décision du Conseil constitutionnel de l’an dernier ne visait pas principalement les revenus mis en réserve dans certaines holdings. Dans ces conditions, un dispositif plus restreint ne visant que des revenus définitivement acquis par les contribuables et subissant des prélèvements intégrés dans le calcul du plafonnement de l’ISF pourrait être admis par les Sages. Par conséquent, il nous paraît intéressant d’attendre de connaître la décision du Conseil constitutionnel, puisque j’ai cru comprendre qu’il serait saisi de ce point. Pour ma part, il me semble s’agir d’une extension logique du dispositif de l’article 8 ter.
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Je n’aurais jamais imaginé qu’un gouvernement de gauche puisse présenter de pareils amendements !
Ce n’est pas le Gouvernement !
Il s’en remet à la sagesse du Sénat !
Ce dispositif s’inscrit dans la droite ligne de ceux que nous avons sanctionnés dans la nuit de vendredi à samedi, quand on a même osé nous proposer de « faire les poches » aux 17 millions de salariés bénéficiant désormais d’une complémentaire santé, assortie d’une prise en compte de la participation patronale dans leurs revenus !
J’imagine, monsieur le rapporteur général, qu’avant de déposer un tel amendement vous en avez discuté avec le Gouvernement et que vous avez une idée du rendement du dispositif.
Je ne pense pas que l’épargne logement soit la piste d’investissement privilégiée des redevables de l’ISF. Si certains foyers arrondissent leur patrimoine par ce moyen, c’est très marginal ! En tout état de cause, le plan d’épargne logement, même utilisé comme véhicule d’investissement, contribue à la politique du logement. Il est absolument incroyable que vous envoyiez un tel signal, en intégrant les intérêts des plans d’épargne logement dans le calcul du plafonnement de l’ISF, alors que le Gouvernement a annoncé l’objectif de construire 500 000 logements, dont au moins 150 000 logements sociaux : comment pourra-t-il tenir ses engagements en instaurant de tels dispositifs ?
C’est tout de même incroyable ! En réalité, le logement n’est plus vraiment une priorité, vous n’atteindrez absolument pas vos objectifs et vous ne ferez pas mieux, dans ce domaine, que le gouvernement Jospin, celui qui a le moins construit de logements, sociaux ou non. Continuez comme cela, et le nombre de logements construits ne dépassera pas 400 000, voire 350 000 !
J’interviens en tant que membre du groupe UMP, pour expliquer mon vote contre un amendement ayant été adopté par la majorité de la commission des finances.
Il y a un point d’accord entre M. le rapporteur général et moi-même : nous avons besoin de la clarification du Conseil constitutionnel. À mon sens – ce raisonnement, me semble-t-il, s’appuie tant sur le droit que sur le bon sens –, c’est le revenu disponible, en numéraire, qui doit seul être pris en compte, alors que l’article 8 ter et l’amendement présenté par le rapporteur général y ajoutent des droits certes acquis au contribuable, mais non représentés par une encaisse disponible puisque, pour bénéficier pleinement des avantages du PEL ou de l’assurance-vie, il faut respecter des contraintes en matière de durée de détention.
Par conséquent, il me semble indispensable que le Conseil constitutionnel lève l’ambiguïté, qu’il dise le droit : tel est son rôle ! Sa vocation n’est pas de donner tantôt un coup dans un sens, tantôt un coup dans l’autre. Si l’on a besoin d’un juge constitutionnel, c’est bien pour qu’il affirme les principes, pour qu’il les motive, et cela d’une manière aussi transparente que possible.
Je suis d’ailleurs de ceux qui pensent que les procédures appliquées au sein de la haute juridiction doivent évoluer, pour que l’on puisse disposer des arguments invoqués à l’appui d’une thèse ou d’une autre et connaître clairement le raisonnement ayant conduit à la décision. C’est alors seulement que la France aura une véritable « Cour suprême », permettant notamment à tous les acteurs de la vie économique de se fonder sur un état du droit clair, ce qui est assurément une condition de la confiance en matière économique et de l’attractivité de notre territoire.
Je voterai bien entendu contre l’amendement.
Nous voici au cœur d’un débat intéressant. La mesure proposée, contrairement à ce que donne à entendre M. Delattre, est non pas de rendement, …
C’est une mesure idiote !
… mais d’harmonisation. Il s’agit de compléter utilement le dispositif de l’article 8 ter, en intégrant aux revenus pris en compte pour le calcul du plafonnement de l’ISF les intérêts des PEL, qui sont définitivement acquis aux détenteurs de ceux-ci.
Mais qui ne sont pas liquides !
Mais derrière ce sujet quelque peu technique, il y a aussi une question politique. Ce n’est pas un hasard si, au sein du groupe UMP, une inquiétude se manifeste dès qu’il est question de l’ISF.
Il s’agit ici du logement !
Non, il s’agit de l’ISF : c’est une question de principe.
qui a introduit cette dimension politique dans la discussion, monsieur Marini.
Parmi les quelque 300 000 Français qui paient l’ISF, combien sont concernés par cette question du plafonnement ?
Quelques milliers seulement, …
… ceux dont l’ISF est le plus élevé et qui possèdent le patrimoine le plus important.
Il faut les exproprier !
Ils contribuent à financer le logement !
Est-ce que, pour ces quelques milliers de Français les plus fortunés, …
… le plan d’épargne logement constitue l’élément de rapport le plus significatif au sein d’un patrimoine relativement copieux ? J’en doute fort…
Il serait effectivement opportun que le Conseil constitutionnel apporte une clarification sur l’aspect technique des choses, mais, sur le fond, il me semble légitime d’essayer de faire évoluer le dispositif, en l’occurrence à la marge.
Je souhaite donc l’adoption de cet amendement par le Sénat.
Je veux simplement rappeler que c’est la droite qui a instauré les prélèvements sociaux « au fil de l’eau » sur les PEL et les contrats d’assurance-vie en euros.
Mais si ! Vous ne vous êtes pas émus, à l’époque, du fait que des millions d’épargnants allaient être touchés.
Ce n’est pas le sujet ! Nous ne sommes pas en train d’examiner le projet de loi de financement de la sécurité sociale !
Nous nous préoccupons des articles qui nous sont soumis ! L’ISF est l’objet de celui que nous examinons !
La mesure que nous proposons au Sénat d’adopter aujourd’hui n’est que le symétrique du bouclier fiscal que vous aviez mis en place.
Je mets aux voix l'amendement n° I-2.
En conséquence, l'article 8 ter est ainsi rédigé.
1° L’article 1042 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Sous réserve du I de l’article 257, les acquisitions faites, à l’amiable et à titre onéreux, des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense et ayant bénéficié du dispositif prévu à l’article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, par des sociétés publiques locales créées en application de l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales ou par des sociétés publiques locales d’aménagement créées en application de l’article L. 327-1 du code de l’urbanisme et qui agissent en tant que concessionnaire de l’opération d’aménagement ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor public. » ;
2° Le 2 de l’article 793 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du quatrième alinéa du b du 2°, la seconde occurrence du mot : « à » est remplacée par les références : « aux I et II de » ;
b) À la première phrase du dernier alinéa, la troisième occurrence du mot : « à » est remplacée par les références : « aux I et II de ».
II. – Le 1° du I s’applique aux actes d’acquisition signés à compter du 1er janvier 2014.
L'amendement n° I-155, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :
ou par des sociétés publiques locales d’aménagement créées en application de l’article L. 327-1 du code de l’urbanisme
, par des sociétés publiques locales d’aménagement créées en application de l’article L. 327-1 du code de l’urbanisme ou par des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation
Je mets aux voix l'article 8 quater.
L'article 8 quater est adopté.
L'amendement n° I-398, présenté par M. Gattolin, Mmes Bouchoux et Blandin, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après le 2 bis de l’article 200 A du code général des impôts, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé :
« 2 ter. – Lorsque les gains nets visés au 2 proviennent de la vente d’une société sportive bénéficiant de droits réels sur une infrastructure financée par des fonds publics, ces gains nets sont imposés au taux forfaitaire de 50 %. »
I. – Les entreprises individuelles, les personnes morales et les sociétés, groupements ou organismes non dotés de la personnalité morale qui exploitent une entreprise en France acquittent une taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations attribuées en 2013 et 2014.
II. – La taxe est assise sur la part des rémunérations individuelles qui excède un million d’euros.
A. – La rémunération individuelle s’entend de la somme des montants bruts suivants susceptibles d’être admis en déduction du résultat imposable, avant éventuelle application du second alinéa du 1° du 1 et du 5 bis de l’article 39 et des articles 154 et 210 sexies du code général des impôts :
b) Les jetons de présence mentionnés à l’article 117 bis du même code ;
e) Les attributions d’options de souscription ou d’achat d’actions en application des articles L. 225-177 à L. 225-186-1 du code de commerce ainsi que les attributions gratuites d’actions en application des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du même code ;
f) Les attributions de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise mentionnées à l’article 163 bis G du code général des impôts ;
g) Les remboursements à d’autres entités d’éléments de rémunération mentionnés aux a à f du présent A.
B. – Les éléments de rémunération mentionnés au A sont pris en compte dans l’assiette de la taxe, quelle que soit l’année de leur versement :
1° Pour ceux mentionnés aux a à d et au g, l’année au cours de laquelle la charge est prise en compte pour la détermination du résultat de l’entreprise ;
2° Pour ceux mentionnés aux e et f, l’année de la décision d’attribution.
C. – Les éléments de rémunération mentionnés au A sont retenus dans l’assiette de la taxe à hauteur :
1° Lorsque la rémunération prend l’une des formes mentionnées aux a, b, d et g du même A, du montant comptabilisé par l’entreprise ;
2° Lorsque la rémunération prend l’une des formes mentionnées au c dudit A :
a) Du montant comptabilisé par l’entreprise lorsqu’elle est versée sous forme de rente annuelle ;
b) De 10 % du montant comptabilisé par l’entreprise lorsqu’elle est servie sous forme de capital ;
3° Lorsque la rémunération prend la forme d’options de souscription ou d’achat d’actions mentionnés au e du A, au choix de l’entreprise, soit de la juste valeur des options telle qu’elle est estimée pour l’établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 19 juillet 2002, sur l’application des normes comptables internationales, soit de 25 % de la valeur des actions sur lesquelles portent ces options, à la date de décision d’attribution. Ce choix est exercé dans le délai prévu pour la liquidation de la taxe ;
4° Lorsque la rémunération prend la forme d’attribution gratuite d’actions mentionnée au e du A, au choix de l’entreprise, soit de la juste valeur des actions telle qu’elle est estimée pour l’établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 19 juillet 2002, précité, soit de la valeur des actions à la date de la décision d’attribution par le conseil d’administration ou le directoire. Ce choix est exercé dans le délai prévu pour la liquidation de la taxe ;
5° Lorsque la rémunération prend la forme de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise mentionnés au f du A, au choix de l’entreprise, soit de la valeur ou de la juste valeur des bons telle qu’elle est estimée pour l’établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 19 juillet 2002, précité, soit de 25 % de la valeur des titres sur lesquels portent ces bons, à la date de décision d’attribution. Ce choix est exercé dans le délai prévu pour la liquidation de la taxe.
IV. – Le montant de la taxe est plafonné à hauteur de 5 % du chiffre d’affaires réalisé l’année au titre de laquelle la taxe est due.
V. – A. – Pour les rémunérations prises en compte dans l’assiette de la taxe pour 2013, la taxe est exigible au 1er février 2014.
B. – La taxe est déclarée et liquidée sur une déclaration conforme au modèle établi par l’administration, déposée au plus tard le 30 avril de l’année de son exigibilité.
C. – Elle est acquittée lors du dépôt de cette déclaration.
Je souhaite préciser les conditions d’application par la commission des finances de l’article 45 du règlement du Sénat.
Dans le cadre de la discussion du présent projet de loi, ont été déposés de nombreux amendements ayant pour objet d’affecter une ressource nouvelle à un organisme public ou de relever, voire de supprimer, les plafonds de taxes affectées à des opérateurs arrêtés par l’article 46 de la loi de finances pour 2012.
Je souhaite ici préciser la manière dont l’article 40 de la Constitution a été appliqué à ces amendements.
Je rappelle qu’une jurisprudence ancienne de la commission des finances du Sénat prévoit que l’attribution d’une ressource supplémentaire à un organisme public est susceptible d’être analysée non pas comme une simple augmentation de recettes, mais comme une aggravation de charges publiques, entraînant l’irrecevabilité de l’amendement concerné.
Sur ce point, je me réfère à ce qu’écrivait Jean Arthuis dans son rapport d’information sur l’application de l’article 40 de la Constitution, fait en 2008 au nom de la commission des finances : « Une affectation de recettes à un organisme constitue, très souvent, même si cela n’est pas explicite, une incitation à dépenser, qui entre mécaniquement dans le champ de l’article 40 de la Constitution. »
Comment, concrètement, ce principe s’applique-t-il ? L’examen de la recevabilité des amendements attribuant une ressource nouvelle à une personne publique doit se fonder, à mon sens, sur deux critères.
En premier lieu, il faut considérer le régime budgétaire de l’organisme concerné. Si le budget de ce dernier répond au principe d’universalité budgétaire, l’irrecevabilité, à mon avis, ne saurait trouver à s’appliquer, puisque ce principe prohibe l’affectation d’une recette à une dépense déterminée. Dans ces conditions, un amendement tendant à accroître les recettes de l’État ou d’une collectivité territoriale ne peut être déclaré irrecevable.
Tel n’est pas le cas, à l’inverse, lorsqu’il s’agit d’un établissement public dont les dépenses sont circonscrites au champ des compétences qui lui sont attribuées : je prendrai l’exemple, à cet égard, du Centre national du cinéma et de l’image animée, le CNC.
En second lieu, lorsque peut être supposée l’existence d’un lien entre la recette et la dépense de l’organisme concerné, l’attribution de la ressource nouvelle a-t-elle vocation à financer une dépense obligatoire – soit, en quelque sorte, une dépense de guichet – ou une dépense discrétionnaire de l’organisme ? Quand il s’agit d’une dépense obligatoire, l’amendement affectant le surcroît de recettes n’est pas irrecevable, dans la mesure où la dépense préexiste à cette affectation. En revanche, s’il s’agit d’une dépense discrétionnaire, la faculté de dépenser de l’organisme se trouve accrue et l’amendement est donc irrecevable.
En application de ces critères, j’ai dû réserver un sort différent à deux amendements qui procédaient à une affectation de taxe au Centre national pour le développement du sport, le CNDS.
L’amendement n° I-449, déposé par Mme André, a été déclaré recevable, non pas parce qu’elle est première vice-présidente de la commission des finances
À l’inverse, l’amendement n° I-193, déposé par M. Gorce, a été déclaré irrecevable, non point parce que son auteur ne fait pas partie de la commission des finances, mais dans la stricte mesure où le surplus de ressources n’était pas fléché vers une dépense obligatoire du CNDS.
Si je me suis permis de prendre quelques instants pour exposer ces points, c’est parce que nous préparons actuellement un document sur les conditions de l’irrecevabilité financière au sens de l’article 40 de la Constitution, qui sera diffusé dès que possible. Nous y avons consacré l’essentiel de nos échanges lors du séminaire de travail de la commission des finances qui s’est tenu en mai dernier à Avignon, et nous avons depuis poursuivi la réflexion. De nombreux amendements tendant à majorer les recettes affectées à des opérateurs publics ayant été déposés sur le présent projet de loi de finances, je souhaitais donc préciser de manière tout à fait transparente selon quels principes il nous semble que l’article 40 de la Constitution doit s’appliquer.
L'amendement n° I-367 est présenté par MM. du Luart, P. Dominati, de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° I-457 est présenté par MM. Delahaye, Maurey, Guerriau et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° I-367.
Avec cet article, nous remontons quelque peu dans le temps, pour revenir au fameux discours du Bourget du candidat François Hollande. À cette occasion, il avait déclaré vouloir faire la guerre à la finance mondiale, responsable de tous les maux, et proposé de taxer les riches pour régler les problèmes du pays.
En ce qui concerne la guerre à la finance mondiale, nous savons ce qu’il en a été. Quant à la taxation des riches, beaucoup de nos concitoyens doivent penser qu’ils appartiennent à l’élite financière, puisqu’ils ont été mis à contribution !
Cependant, le Conseil constitutionnel ayant jugé confiscatoire la fameuse taxe à 75 %, il vous a fallu trouver une sortie de secours. C’est l’objet de l’article 9, aux termes duquel si vous êtes riche, vous payez l’impôt, et si vous êtes très riche, c’est à l’entreprise qui vous emploie de le faire ! Voilà tout de même une idée assez originale… §
Il est tout aussi surprenant de constater que les revenus du travail non salariaux, comme les cachets ou les honoraires, ne sont pas soumis à la taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations. Où est l’égalité dont vous vous faites les chantres ?
Je poserai la même question au sujet des clubs de football. Concernant ces derniers, vous proposez un plafonnement de la contribution à 5 % du chiffre d’affaires de l’entreprise : c’est un cadeau fait au PSG, …
Au Qatar ! Est-il vraiment besoin de lui faire des cadeaux ?
… dont vingt et un joueurs bénéficient de rémunérations supérieures à 1 million d’euros, et à ses propriétaires qataris ! Ce plafonnement ne profitera certainement pas à des clubs comme ceux de Guingamp, de Bastia ou d’Ajaccio, qui ne comptent qu’un seul joueur concerné dans leur effectif.
D’un point de vue plus pragmatique, cette disposition se heurte également au principe de non-rétroactivité de la loi. L’article 9 prévoit, en effet, que soit versé au tout début de 2014 le montant dû au titre de l’année 2013, alors même que les comptes doivent être bouclés au 31 décembre. Les entreprises auront donc appris la veille ou presque le montant de l’impôt qu’elles doivent provisionner ! Nous sommes curieux de connaître l’avis du Conseil constitutionnel sur ce point…
Enfin, les rémunérations élevées sont souvent versées par des entreprises multinationales, dont on peut craindre qu’elles n’adaptent leur stratégie, en délocalisant les salaires perçus par les plus hauts cadres. Cette disposition est-elle de nature à renforcer la compétitivité du pays ? Le groupe UMP est convaincu du contraire.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous proposons, par cet amendement, de supprimer l’article 9.
La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l’amendement n° I-457.
L’article 9 tend à alourdir encore la fiscalité des entreprises, qui a déjà connu, depuis 2011, une augmentation considérable, à hauteur de 30 milliards à 40 milliards d’euros. Certes, une vingtaine de milliards d’euros ont été restitués aux entreprises au travers du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, mais l’aggravation de leurs charges fiscales reste tout de même importante.
Si l’on veut que les entreprises continuent à créer des emplois, il serait grand temps d’inverser la tendance. À ce titre, l’annonce surprise par le Premier ministre d’une « remise à plat » de la fiscalité ne me rassure pas du tout, car l’allégement de la fiscalité des entreprises ne me semble nullement être à l’ordre du jour. Cela m’inquiète particulièrement, car c’est pourtant dans cette direction qu’il faudrait aller.
Cette annonce du Premier ministre en rappelle une autre, du candidat à la présidence de la République François Hollande, concernant l’instauration de cette taxe à 75 %. On le sait, la fiscalité française repose sur des taux trop élevés et des bases trop réduites, alors qu’un bon impôt de rendement, c’est plutôt une assiette large et des taux bas…
La première version de cette mesure a été censurée par le Conseil constitutionnel. Aujourd’hui, on nous propose d’instaurer un prélèvement sur la masse salariale des entreprises, en exemptant, bien entendu, les acteurs culturels. Quant aux clubs de football, ils seront mis à contribution de façon mesurée quand leurs propriétaires sont qataris, un peu plus pour les autres… Monsieur le ministre, des négociations sont en cours avec les clubs de football : les dispositions qui en résulteront s’appliqueront-elles également aux autres entreprises, ou le secteur productif sera-t-il plus taxé que les activités sportives et culturelles ? L’équité voudrait que la taxe s’applique à tous de la même façon.
Personnellement, je reste opposé à l’instauration de la taxe à 75 %. On prétend qu’elle sera temporaire, mais j’en doute. Avec un tel niveau de taxation, la fuite des capitaux et des cerveaux, que M. Bocquet estimait très modérée il y a un instant, va prendre de l’ampleur dans les mois et les années à venir.
La commission ne peut qu’être défavorable à ces deux amendements de suppression d’un article visant à mettre en œuvre un engagement en faveur de la justice fiscale pris par le Président de la République devant le pays.
Certains ont évoqué la préoccupation des Français concernant l’impôt : elle tient surtout au fait que la plupart d’entre eux le perçoivent comme injuste.
Vous considérez que l’instauration d’une taxe à 75 % sur les très hauts revenus est une chose scandaleuse, qui met en danger le pays. En réalité, avec d’autres dispositifs, elle témoigne de notre volonté d’atteindre un équilibre, en demandant à ceux qui le peuvent de payer un peu plus. En tout état de cause, supprimer cet article reviendrait à nous priver d’une recette qui, si elle n’est pas considérable, contribuera néanmoins à l’équilibre du budget.
Cette mesure concernera environ 500 entreprises, pour un rendement attendu de 420 millions d’euros sur deux ans, ce qui n’est pas rien. Les revenus supérieurs à 1 million d’euros seront imposés à 50 % à partir de ce montant.
C’est l’entreprise qui paiera !
Pour éviter que ces entreprises ne soient imposées au-delà de leurs facultés contributives, nous avons mis en place un plafonnement à 5 % du chiffre d’affaires.
Vous êtes généreux !
Il s’agit là encore d’une mesure de justice fiscale, plébiscitée par les Français. Je précise qu’elle n’est pas spécifique aux clubs de football : elle touchera toutes les entreprises dont certains salariés bénéficient de rémunérations supérieures à 1 million d’euros bruts par an. Il n’y a donc pas d’exception qatarie, comme je l’ai entendu dire. À ce propos, d’ailleurs, je m’abstiendrai d’évoquer les facilités obtenues par certains au cours des précédents quinquennats…
À nos yeux, cette mesure traduit simplement un engagement du Président de la République en faveur de la justice fiscale. Cette taxe sera temporaire, …
… puisqu’elle ne portera que sur les rémunérations perçues en 2013 et en 2014. Il s’agit d’une mesure importante sur le plan symbolique, …
… mais aussi financier.
Je ne m’exprimerai pas sur le football, mes connaissances en la matière étant assez faibles…
Mais il y a de grands spécialistes ici !
En revanche, j’entends bien l’aspect symbolique, émotionnel de cette taxe. On en appelle à l’opinion publique, qui suit forcément : comment pourrait-on défendre des gens qui gagnent plus de 1 million d’euros ? C’est beaucoup trop !
Cependant, monsieur le ministre, la région d’Île-de-France n’arrive plus à attirer les grandes sociétés financières chinoises, indiennes, américaines, japonaises, qui préfèrent aujourd’hui s’installer à Londres, à Berlin ou à Barcelone. En effet, si ces sociétés comptent peu de salariés gagnant plus de 1 million d’euros, ce sont justement eux qui décident ! À cela s’ajoute le fait que les compagnies étrangères sont rebutées par l’instabilité de notre fiscalité. Nous sommes en train d’anéantir la capacité d’attraction de la région d’Île-de-France, au profit des autres capitales européennes, en particulier Londres.
J’ignore si cette mesure rapportera vraiment 200 millions d’euros par an, mais je sais que les investisseurs étrangers ne veulent plus venir chez nous. Il faudrait réaliser une étude d’impact pour évaluer ce que nous perdrons en termes de ressources budgétaires et d’activité économique à la suite de l’instauration de cette taxe.
Tout cela relève en fait du symbole. Personnellement, je ne m’intéresse guère au football, mais je m’inquiète de l’image de la France à l’international. Nos voisins se réjouissent de l’évolution de notre fiscalité, car elle réduit l’attractivité de notre territoire, à leur bénéfice.
Nous aurions pu utiliser vos arguments, monsieur Karoutchi, quand la majorité précédente a mis en place la taxe – bienvenue – de 50 % sur les bonus des traders, voilà trois ou quatre ans.
Les traders… Il y en a de moins en moins chez nous ! Ils sont tous à Londres !
Vous ne sembliez pas alors vous inquiéter de la fuite des sociétés financières hors de la région d’Île-de-France, fuite que vous êtes d’ailleurs incapable de démontrer.
Si ! Paris Europlace a donné des chiffres catastrophiques pour 2012 et 2013 !
Il n’y a plus que des activités résiduelles, à Paris !
Elle aura sans doute débuté en 2009, avec l’instauration de la taxe sur les bonus des traders que vous avez votée ! Pour une fois, c’était une très bonne initiative !
C’est curieux, vous êtes dans la continuité ! Nous n’avions pas bien compris cela !
Tout cela est parfaitement réversible. Permettez-moi de préférer la perspective solide d’un rendement de 420 millions d’euros à vos estimations au doigt mouillé !
Ce n’est pas avec des raisonnements économiques pareils que l’on va avancer…
Je m’étonne d’entendre M. le ministre défendre les traders ! Nous allons de surprise en surprise, ce matin !
J’ai dit le contraire, monsieur Delattre ! Vous m’avez mal écouté !
Il est toujours valorisant de dire que l’on tient un engagement, mais nous savons tous ici pourquoi vous l’aviez pris : il s’agissait de courir après M. Mélenchon !
Vous lisez trop la presse !
Quand vous brandissez l’étendard du socialisme à la française, cela réjouit M. Cameron, qui déclarait récemment vouloir dérouler le tapis rouge aux entreprises françaises !
Cela réjouit également Mme Merkel, qui appelle nos entrepreneurs à franchir le Rhin. Et je ne parle pas des dégâts psychologiques que provoquent vos décisions…
On assiste à une petite manœuvre consistant à mettre en avant le cas des footballeurs. Mais le football, ce n’est que l’écume de la vague des délocalisations ! Notre pays a besoin de cadres supérieurs, de chefs d’entreprise. Même si ses motivations sont le plus souvent d’ordre psychologique, la fuite des talents français vers Londres est une réalité. Par exemple, depuis deux ans, j’essaie d’intégrer des jeunes cadres au sein de mon conseil municipal, mais ils partent tous !
Non, c’est une réalité ! Pensez-vous vraiment retenir nos diplômés en prenant de telles mesures ? Au fond, le vrai problème de ce gouvernement, c’est le décalage entre ses rêves programmatiques et la réalité.
Ne rêvez pas trop vous-même !
Hier, vous essayiez d’attirer l’extrême gauche dans le giron de la majorité présidentielle, mais, aujourd'hui, vous avez la responsabilité de conduire le pays. Vous auriez dû profiter de la décision du Conseil constitutionnel pour oublier ce projet de taxe !
La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
Le ras-le-bol fiscal concerne à la fois les Français et les entreprises. Entre 2011 et 2013, la ponction fiscale a été alourdie de 60 milliards d’euros. Cette année, la combinaison des mesures nouvelles et des dispositions prises antérieurement entraîne une nouvelle hausse de 12 milliards d’euros.
Les 210 millions d’euros de rendement annuel évoqués par M. le ministre ne sont, certes, pas tout à fait négligeables, mais M. Karoutchi a raison de souligner les pertes de recettes fiscales induites par les délocalisations et l’affaiblissement de l’attractivité de notre pays. Elles sont peut-être un peu difficiles à chiffrer, mais il faut tout de même en tenir compte.
La rétroactivité de la mesure pose également problème. Elle est difficile à accepter pour les entreprises. Il faudrait à mon sens revenir sur cette disposition, qui ne me paraît pas judicieuse…
Par ailleurs, bien qu’étant amateur de football, je ne vois pas pourquoi les clubs de football devraient être privilégiés en la matière. Il en va de même, d’ailleurs, pour les artistes.
N’ayant pas obtenu de réponse à ma question, je vous la repose, monsieur le ministre : quid des négociations en cours avec les clubs de football ? Les dispositions spécifiques dont ils bénéficieront, en particulier le plafonnement de la taxe à 5 % du chiffre d’affaires, qui devrait surtout concerner un club détenu par le Qatar, profiteront-t-elles à d’autres entreprises ?
On constate le même phénomène de délocalisations ou de refus d’implantation dans nos territoires.
En outre, quand des personnes aisées s’installent en France, elles investissent, par exemple en achetant des propriétés, et font ainsi vivre de nombreuses entreprises artisanales. C’est un apport considérable pour nos territoires ! Or, aujourd'hui, il est en train de se tarir.
J’ai été choqué, monsieur le ministre, de vous entendre déclarer en substance que l’on peut taper sur certaines catégories, parce qu’on n’en parlera pas !
C’était à propos des footballeurs.
Quand les gens font du bruit et défilent dans la rue, vous reculez presque systématiquement.
Vous parlez des « pigeons » ?
Les autres, on leur tape dessus, on continue à les ponctionner ! On a l’impression que, en fait, la politique du Gouvernement est dictée par la rue.
Au fond, nous poursuivons notre intéressant débat de la semaine dernière sur le sens de l’impôt.
Il faut arrêter de dire que seul le critère fiscal détermine les choix des entreprises en matière d’implantation.
Ce n’est pas le seul critère, mais c’en est un !
Il y a beaucoup de contre-exemples à cet égard. Ainsi, dans ma région, le constructeur automobile japonais Toyota a choisi de s’installer à Onnaing, dans le Valenciennois. À l’époque, il y avait encore la taxe professionnelle. Nous étions bien sûr en concurrence avec des territoires plus accueillants sur le plan fiscal. Ce qui a motivé le choix de cet industriel, c’est l’existence d’infrastructures routières et ferroviaires, …
Parce qu’à Londres, il n’y en a pas ?
… la présence d’une main-d’œuvre qualifiée, dotée de savoir-faire, la qualité du cadre de vie, …
On lui a aussi donné beaucoup d’argent…
… l’accès au haut débit, qui est aujourd'hui le quatrième critère de choix. Voilà à quoi sert l’impôt !
Autre exemple, l’entreprise GSK, qui produit notamment le vaccin contre le cancer de l’utérus, est venue s’installer à Saint-Amand-les-Eaux plutôt qu’à Singapour, dont on connaît pourtant le régime fiscal, ou en Hongrie. Il faut cesser de parler à perte de vue de « fiscalité confiscatoire » ou de « matraquage » et d’opposer systématiquement activité économique et fiscalité !
Enfin, j’indique à M. Delattre que nous n’appartenons pas à l’extrême gauche. Je rejette catégoriquement cette assimilation, qui permet à certains de nous mettre dans le même sac que l’extrême de l’autre bord. Nous sommes le Front de gauche : un point, c’est tout.
Je souhaite dissiper quelques malentendus.
Le plafonnement de la taxe à 5 % du chiffre d’affaires ne concerne pas spécifiquement les clubs de football. Il vaut pour toutes les entreprises.
Monsieur Doligé, les présidents des clubs de football ont fait du bruit. Ils ont même annoncé une journée de « retrait », c'est-à-dire de grève : les abonnés aux chaînes payantes, lesquelles versent des droits de retransmission considérables à ces clubs, auraient certainement apprécié qu’ils mettent leur menace à exécution… Cette journée de retrait a apparemment été annulée pour laisser place à une médiation, conduite par Jean Glavany et dont j’attends les conclusions avec intérêt. À ma connaissance, aucune disposition particulière n’est prévue s’agissant du plafonnement à 5 % du chiffre d’affaires. Pour ce qui concerne le football, ce plafonnement entraînera pour l’État un manque à gagner de 45 millions d’euros. Je suppose que la mesure concernera surtout les clubs les plus riches.
Quoi qu’il en soit, la taxe va rapporter 420 millions d’euros à l’État sur deux ans : ce n’est pas rien ! Vous n’arriverez pas à me faire croire qu’elle fera fuir les grands groupes, car les entreprises ne délocalisent tout de même pas parce qu’elles comptent beaucoup de salariés gagnant plus de 1 million d’euros par an ! Un tel argument me paraît assez peu recevable.
Monsieur Delattre, vous m’avez mal compris tout à l’heure : je félicitais la précédente majorité d’avoir mis en place une taxe sur les bonus des traders au-delà de 27 500 euros. C’était en 2010, et la taxe s’appliquait aux bonus de 2009 : en matière d’insécurité juridique, vous n’avez donc guère de leçons à nous donner !
La mesure que nous proposons est d’une grande clarté ; il n’y a aucune insécurité juridique. L’objectif est de faire participer ceux qui ont les facultés contributives les plus élevées à l’effort de redressement des comptes publics. Il s’agit d’un dispositif à la fois symbolique politiquement et utile financièrement, puisqu’un rendement de 420 millions d’euros sur deux ans est attendu.
Je souhaite exposer les raisons pour lesquelles, à mon avis, on ne peut que voter contre cette disposition.
Le rendement dépend de l’assiette. Le chiffre de 420 millions d’euros n’est que prévisionnel. Je me permets tout simplement de donner rendez-vous au Gouvernement pour apprécier, année après année, le rendement effectif de la mesure. J’ai connu, dans le passé, de très nombreux exemples d’une estimation flatteuse des services de Bercy, qui raisonnent en fonction d’un état des bases fiscales à un moment donné, mais peinent à se projeter dans une dynamique. L’assiette évoluera en fonction de facteurs économiques difficiles à prévoir. Vous nous donnez une estimation : dont acte ; rendez-vous aux résultats !
Par ailleurs, cette mesure est bien l’enfant de l’engagement pris par François Hollande au Bourget, lorsqu’il déclarait en substance – je n’ai plus les termes exacts en tête – que la finance était son meilleur ennemi.
Ce n’est pas exactement cela !
Il voulait faire la guerre à la finance mondiale !
Or si nous bénéficions pourtant aujourd'hui d’une certaine bienveillance des milieux internationaux pour préparer ce budget, c’est parce que nos emprunts sont contractés à un taux extrêmement bas. Cela signifie donc que les marchés financiers font toujours confiance à ce gouvernement. Cela me permet de dire que, plutôt que le meilleur ennemi, la finance est peut-être le meilleur ami : c’est elle qui insensibilise à la réalité du poids de la dette, laquelle se paiera malgré tout probablement plus cher un jour ou l’autre, sans doute proche.
La dette, c’est nous tous, monsieur le rapporteur général ! La dette, c’est notre passif, c’est le passif du pays !
C’est le passif de Sarkozy !
Elle a augmenté de 200 milliards d’euros depuis dix-huit mois !
La dette, ce n’est pas comme l’enfer : ce n’est pas les autres !
L’enfer, ça n’existe pas !
La dette, c’est nous tous qui devrons l’assumer dans la durée.
Elle a explosé sous votre règne !
Or, dans la durée, une chose est sûre : nous devons être attractifs.
Monsieur le ministre, vous prenez l’exemple de la taxe sur les bonus des traders. À l’époque, nous étions au sortir de la crise ; les abus étaient manifestes, et des problèmes systémiques en résultaient pour les grandes banques, car les risques qu’elles prenaient étaient devenus absolument excessifs.
On l’a vu concrètement aux États-Unis, en Grande-Bretagne, en Allemagne et en France. Ces dispositions de circonstance étaient sans doute nécessaires.
Pour autant, cela ne signifie pas que vous puissiez vous en inspirer pour en faire un article de doctrine !
En ce qui concerne la taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations, je persiste à penser, comme mes amis Roger Karoutchi, Éric Doligé et Francis Delattre, que c’est un très mauvais signal donné à notre environnement international. En effet, que nous le voulions ou non, nous vivons dans un monde où les investisseurs arbitrent entre les territoires. Certes, il existe des facteurs fondamentaux guidant les choix d’implantation : Éric Bocquet a raison, les décisions économiques ne sont pas prises seulement en fonction de la fiscalité. Néanmoins, elles tiennent compte de l’existence ou non d’une certaine ambiance business friendly. Or votre action va à rebours de la dynamique d’implantation et de développement des entreprises.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, il convient de s’opposer avec détermination à ce mauvais dispositif, même s’il a été quelque peu bonifié après que les clubs de football se furent mobilisés. Merci donc au secteur du football, qui a su faire reculer le Gouvernement, car il disposait de moyens que d’autres n’avaient pas nécessairement !
M. le ministre délégué et M. le rapporteur général de la commission des finances protestent.
Monsieur Marini, vous devriez apprécier que, pour une fois, je salue une mesure prise à l’époque de Nicolas Sarkozy ! Au lieu de cela, vous rejetez mon compliment sur la taxation des bonus des traders en répondant que cet élan de lucidité n’était justifié que pour une courte période, le temps de passer le pic de la crise…
En ce qui concerne les clubs de football, contrairement à ce que vous venez d’affirmer, la réponse du Président de la République a été extrêmement claire : ils ne bénéficieront d’aucun régime particulier les exemptant de l’impôt exceptionnel sur les revenus supérieurs à 1 million d’euros. Une médiation a été confiée à Jean Glavany, rien de plus ; je n’en connais pas, bien sûr, les conclusions, mais en tout cas elle n’aboutira pas à une telle exemption des clubs de football.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-367 et I-457.
L'amendement n° I-3, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
, les groupes de sociétés au sens de l'article 223 A du code général des impôts
II. - Après l'alinéa 21
D. - Lorsque le total des rémunérations individuelles mentionnées au A versées par les sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A du code général des impôts excède un million d'euros sans que les rémunérations individuelles de la filiale ou les rémunérations individuelles de la société mère de ce groupe excèdent ce montant, la taxe est acquittée par la société mère de ce groupe.
Les deux amendements que je présenterai à cet article ont pour objet d’éviter que certains puissent échapper au paiement de la taxe exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus.
L’amendement n° I-3 vise à prévenir une possibilité de contournement de la taxe à 75 % par les grands groupes. Due par les entreprises, cette taxe sera donc acquittée entreprise par entreprise. Or que se passera-t-il dans le cas où un dirigeant d’un grand groupe serait à la fois directeur général d’une filiale et membre du conseil d’administration de la société mère ? Si la filiale lui verse 800 000 euros de salaire et la société mère lui attribue 700 000 euros de jetons de présence et d’actions gratuites, sa rémunération s’élèvera au total à 1, 5 million d’euros, mais aucune des deux entreprises ne lui aura versé plus de 1 million d’euros. Par conséquent, elles ne seront pas assujetties à la taxe à 75 %.
L’amendement vise à combler cette lacune et à empêcher tout contournement du dispositif par les grands groupes. Il reviendrait, dans un cas comme celui que je viens de citer, à la société mère de payer la taxe pour l’ensemble des rémunérations ayant été versées au salarié par des entreprises du groupe.
Le Gouvernement est plutôt défavorable à cet amendement et en sollicite le retrait, car il n’est pas certain que son dispositif produise l’effet attendu.
Le périmètre des groupements d’intégration fiscale est librement défini chaque année par les contribuables. Un groupe organisant le morcèlement de rémunérations recourrait à des sociétés n’appartenant pas à un même périmètre d’intégration fiscale tout en étant membres du groupe économique. À cet égard, je rappelle que les montages consistant à morceler les rémunérations entre diverses entités afin d’échapper à la taxation pourront être remis en cause en cas de contrôle sur le fondement de l’acte normal de gestion s’il s’avérait que la partie versante supporte indument une partie des rémunérations en cause.
Enfin, le présent article comporte d’ores et déjà une disposition anti-contournement, consistant à soumettre à la taxe les sommes correspondant à des remboursements de rémunérations supportées par d’autres entreprises.
C’est la raison pour laquelle, monsieur le rapporteur général, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. Sinon, l’avis sera défavorable.
Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° I-3 est-il maintenu ?
Puisque le Gouvernement nous assure que des dispositions anti-contournement efficaces sont déjà prévues, je le retire, madame la présidente.
L'amendement n° I-3 est retiré.
L'amendement n° I-370, présenté par MM. Carle et Humbert, est ainsi libellé :
Remplacer les millésimes :
par les millésimes :
Elle ne porte que sur les contrats de travail signés à compter de la promulgation de la présente loi.
Remplacer le millésime :
et le millésime :
IV. – Alinéa 25
L'amendement n° I-485, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
II. – En conséquence, alinéa 24
Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui qui tendait à supprimer l’article, visant à ce que la taxe à 75 % ne s’applique qu’aux revenus de 2014, et pas à ceux de 2013.
Il convient en effet de supprimer le caractère rétroactif de la mesure. La loi ne doit disposer que pour l’avenir et les dispositions rétroactives sont toujours mauvaises.
Certes, monsieur Bocquet, la fiscalité n’est pas le seul critère qui guide les choix d’implantation des entreprises, mais ce paramètre compte néanmoins. Pour rencontrer beaucoup de responsables d’entreprises sur le terrain, je puis vous assurer que l’aspect fiscal n’est pas négligeable. En particulier, la stabilité et la prévisibilité de la fiscalité importent beaucoup. On ne peut pas annoncer aux entreprises à la fin du mois de novembre qu’elles vont payer des charges supplémentaires sur les salaires versés en 2013 !
Nous avons déjà eu un long débat sur le principe de cette taxe. Les raisons que j’ai invoquées pour m’opposer à la suppression de l’article valent aussi pour cet amendement. L’avis est défavorable.
Je mets aux voix l'amendement n° I-485.
L'amendement n° I-371, présenté par M. de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
L'amendement n° I-372, présenté par M. de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
La parole est à M. Philippe Dallier, pour défendre ces deux amendements.
Avec votre permission, madame la présidente, je présenterai également l’amendement n° I-373.
J’appelle donc en discussion l'amendement n° I-373, présenté par MM. Carle, de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, et ainsi libellé :
Il s’agit de trois amendements de repli. Nous avons déjà développé notre argumentation en défendant notre amendement visant à la suppression de l’article.
Avis défavorable sur les trois amendements, pour les motifs déjà exposés.
Je mets aux voix l'amendement n° I-371.
Je mets aux voix l'amendement n° I-372.
Je mets aux voix l'amendement n° I-373.
L'amendement n° I-4, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
VIII. – L’affiliation à une fédération sportive mentionnée à l’article L. 131-1 du code du sport donne lieu à une taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations sportives attribuées en 2013 et 2014.
A. – La taxe est assise sur la part des rémunérations individuelles qui excède un million d’euros dans les conditions définies au II du présent article.
B. – Le taux de la taxe est de 50 %.
C. – Le montant de la taxe est plafonné à hauteur de 5 % du chiffre d’affaires réalisé l’année au titre de laquelle la taxe est due.
D. – Pour les rémunérations prises en compte dans l’assiette de la taxe pour 2013, la taxe est exigible au 1er février 2014.
E. – La taxe est liquidée et due par l’association ou la société sportive exploitant un club sportif professionnel affilié à une fédération sportive française, quel que soit le lieu d’établissement de son siège social, auprès de la ligue professionnelle compétente mentionnée à l’article L. 132-1 du code du sport, au plus tard le 30 mars de l’année de son exigibilité. Le contribuable qui apporte à la ligue professionnelle la preuve qu'il a acquitté auprès du Trésor public la taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations mentionnée au I est réputé avoir acquitté la présente taxe.
F. – La ligue professionnelle déclare à l'administration fiscale, selon le modèle que cette dernière a fixé, centralise et reverse au Trésor la taxe avant le 30 avril de l’année de son exigibilité.
G. – La ligue professionnelle tient une comptabilité séparée pour l'enregistrement des opérations liées à la collecte de la taxe. Elle assure un contrôle de cohérence entre les déclarations qu'elle reçoit et les informations en sa possession en application de l’article L. 132-2 du code du sport. Les informations recueillies par la ligue professionnelle en application du présent VIII sont tenues à la disposition de l'administration sur simple requête. Un rapport annuel est remis à l'administration sur la nature et l'ampleur des contrôles mis en œuvre.
H. – En cas de manquement, de son fait, aux obligations de paiement prévues au G, la ligue professionnelle acquitte l'intérêt de retard prévu par l’article 1727.
En cas de manquement aux obligations de paiement prévues au E, le redevable est radié de la fédération sportive et de la ligue professionnelle auxquelles il est affilié à compter du 1er août de l'année d'exigibilité de la taxe.
I. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
Cet amendement porte spécifiquement sur le football. Plusieurs clubs professionnels sont concernés par le dispositif de la taxe exceptionnelle sur les rémunérations supérieures à 1 million d’euros. Il ne s’agit pas de remettre en cause le principe d’égalité devant l’impôt. Cependant, il y aurait iniquité fiscale, et dès lors sportive, si un club établi à l’étranger participait à notre championnat national, en en retirant les fruits médiatiques et financiers, sans être soumis à une taxe à laquelle sont assujettis tous ses concurrents.
En conséquence, cet amendement vise à assujettir tous les clubs sportifs professionnels affiliés à une fédération française, même ceux qui sont établis à l’étranger, à la taxe à 75 %.
À cette fin, l’amendement tend à créer une nouvelle taxe spécifique aux clubs sportifs professionnels dont le régime est calqué sur celle qui est proposée par le Gouvernement, mais dont l’élément déclencheur est non plus le lieu d’établissement du siège social, mais l’affiliation à une fédération sportive française.
Ils ne devront s’acquitter de cette taxe spécifique que s’ils n’ont pas payé la taxe de droit commun, dont, en pratique, à notre connaissance, seule l’AS Monaco n’est pas redevable.
Par ailleurs, pour assurer l’effectivité du recouvrement de la taxe, la Ligue de football professionnel sera chargée de la collecter et de la reverser au Trésor. En effet, au travers de la Direction nationale du contrôle et de la gestion, la DNCG, elle dispose de toutes les informations individuelles sur les clubs de Ligue 1 et de Ligue 2 nécessaires pour établir le montant dû par chacun, y compris l’AS Monaco.
Il s’agit, mes chers collègues, d’un amendement d’équité sportive, visant à éviter que la création de la taxe à 75 % ne se traduise par une aggravation du déséquilibre fiscal entre les clubs français de football et celui du Rocher.
Cet amendement vise à étendre la taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations à la totalité des clubs sportifs professionnels, dont l’AS Monaco.
Le Gouvernement n’est pas favorable à cette proposition pour les raisons suivantes.
Tout d’abord, la taxe exceptionnelle s’appliquera de manière générale à toutes les structures exploitant une entreprise en France. Il n’est pas envisagé de faire une exception pour les clubs sportifs.
Ensuite, mettre en place des règles spécifiques pour taxer le seul club qui n’est pas établi en France nous semble une solution compliquée. Comme vous le mentionnez expressément dans l’objet de votre amendement, vous voulez contribuer à corriger le déséquilibre financier entre les clubs français et l’AS Monaco, qui n’a pas son siège social en France et n’est donc pas soumise à l’impôt. La loi fiscale dispose pour l’ensemble des contribuables et il ne serait pas totalement légitime de l’utiliser pour traiter une situation particulière. La difficulté soulevée doit, à nos yeux, être réglée au sein de la Ligue de football professionnel, à qui il appartient d’examiner les conditions de la participation de ce club au championnat français.
Dans ces conditions, monsieur le rapporteur général, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. Sinon, j’émettrai un avis défavorable.
Il est difficile de régler cette situation par la loi fiscale et il nous semble plus prudent de s’en remettre à la médiation ouverte par la Ligue de football professionnel pour trouver le moyen de mettre tous les clubs sur un pied d’égalité au regard de la loi fiscale. Si l’AS Monaco était le seul club exempté de cette taxe, cela lui donnerait un avantage compétitif par rapport aux autres, même si ce n’est pas parce que l’on a onze joueurs payés plus de 1 million d’euros que l’on est certain de gagner, comme en témoigne le classement actuel du championnat de France.
J’avoue ne pas bien comprendre la réponse du Gouvernement. Il y a un problème d’équité et d’égalité. L’amendement présenté par la commission des finances, tendant à modifier le fait générateur de la taxe, me paraît pertinent : je le voterai.
Comme l’a souligné M. le ministre, la disposition, en l’état actuel des choses, s’appliquerait à une seule équipe professionnelle de très haut niveau. Cependant, rien ne dit que, demain, elle ne concernera pas d’autres sports. Qui sait si certaines de nos fédérations sportives ne vont pas chercher à attirer d’autres clubs ayant leur siège social hors de nos frontières ?
En tout cas, cette question a suscité de très nombreuses réactions depuis que la commission des finances l’a évoquée. Cela témoigne qu’il importe de veiller à l’équité sportive, d’où le dépôt de cet amendement.
Je ferai remarquer en outre que la médiation en cours porte non pas sur le cas de tel ou tel club, mais sur les conditions générales d’application de la taxe au football. Il nous semble donc pertinent de traiter le cas précis de l’AS Monaco au travers de cet amendement.
Certes, Monaco a un régime fiscal avantageux, mais il procède d’une convention fiscale internationale : il revient donc aux gouvernements d’envisager une éventuelle révision.
Par ailleurs, j’observe que les stades sont pleins lorsque l’AS Monaco joue à l’extérieur, comme à Nantes hier soir, parce qu’elle offre un spectacle de grande qualité et aligne une belle équipe, avec de nombreuses vedettes. Les recettes profitent à tous les clubs du championnat. Le club de Brest en bénéficierait également s’il était resté en Ligue 1, monsieur le rapporteur général !
En réalité, monsieur le ministre, si l’on regarde bien les choses, que veulent réellement les présidents des autres clubs ? Que l’AS Monaco achète ses joueurs un peu plus souvent sur le marché français, et moins à l’étranger. Tel est le point essentiel !
Ne tombons donc pas dans le panneau. Il serait sage, monsieur le rapporteur général, de laisser le Gouvernement, la Ligue de football professionnel et Monaco trouver des solutions.
Je mets aux voix l'amendement n° I-4.
L'amendement n° I-449, présenté par Mme M. André et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
… – Le produit de la taxe est affecté au Centre national pour le développement du sport, en vue du financement des projets de construction ou de rénovation des enceintes sportives destinées à accueillir la compétition sportive dénommée « UEFA Euro 2016 » ainsi que des équipements connexes permettant le fonctionnement de celles-ci, dans les limites fixées par l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
Le présent amendement a pour objet de flécher une partie du montant de la taxe exceptionnelle de solidarité acquitté par les clubs professionnels vers le Centre national de développement du sport, dont le budget est fragilisé par sa mission de financement des infrastructures sportives de l’Euro 2016.
En effet, comme le soulignaient nos collègues Jean-Marc Todeschini et Dominique Bailly dans leur excellent rapport d’information sur le financement public des grands stades, c’est l’État, et non le CNDS, qui doit financer ces infrastructures. À tout le moins, celui-ci devrait se voir rembourser l’intégralité des dépenses ainsi créées. Or, pour 160 millions d’euros de dépenses estimées, il ne lui a été alloué que 120 millions d’euros de ressources nouvelles. Ce déficit de 40 millions d’euros affecterait directement l’exercice des missions premières du CNDS, c’est-à-dire le soutien au sport amateur. Or ce dernier, par ses missions à la fois éducatives, citoyennes et sportives, contribue pleinement au renforcement du lien social, à l’animation et à l’aménagement du territoire.
C’est pourquoi, sur la proposition de notre collègue Jean-Marc Todeschini, la commission des finances a complété ce financement à hauteur de 24 millions d’euros, par l’augmentation du prélèvement spécifique sur les jeux de loterie et paris sportifs. Cependant, il manque encore quelques millions d’euros pour compenser intégralement les dépenses. Par conséquent, cet amendement, et celui qui le complète, à l’article 31, prévoient d’affecter au CNDS une partie du produit de la taxe exceptionnelle sur les hauts revenus.
La commission des finances a souhaité solliciter la sagesse du Sénat…
… sur cet amendement qui vise à prélever, sur les 40 millions d’euros de taxe qui vont être payés par les clubs de football professionnels, 8 millions d’euros pour le CNDS, donc pour le sport amateur. Cela nous paraît être une très bonne idée.
Il n’est pas le même que celui de la commission.
Il est proposé d’affecter une ressource supplémentaire au CNDS, moins, à nos yeux, en faisant contribuer les clubs de football professionnels qu’en retirant une recette au budget général pour l’affecter à cet organisme.
Or le CNDS fait l’objet d’un plan de redressement dont la mise en œuvre est en cours et qui vise à recentrer ses interventions. Il s’agit de concentrer ses actions sur le développement du sport pour tous, notamment, en ciblant plus précisément la correction des inégalités d’accès à la pratique sportive pour tous les publics. L’enjeu est que le CNDS retrouve une situation financière saine, au bénéfice de ce qui aurait dû rester son cœur de mission. Pour cela, le Gouvernement, par ailleurs engagé dans un mouvement général de réduction de ses taxes, lui garantit une stabilité des taxes qui lui sont affectées.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. Sinon, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente. Afin de connaître le résultat de ce match entre la commission et le Gouvernement
La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote sur l'article.
Monsieur le ministre, il ne vous aura pas échappé que notre groupe n’a pas déposé d’amendements sur cet article. Ce n’est, de notre part, ni une marque de désintérêt ni l’effet d’un coup de fatigue, mais la conséquence d’une position que je vais brièvement développer.
L’examen de l’article 9 a surtout été l’occasion d’un débat un peu biaisé sur l’économie du sport professionnel.
Les critères retenus dans le projet de loi, la définition du périmètre des revenus imposables : tout cela peut très bien répondre et correspondre à une nécessité de justice et de « redistribution », mais pourquoi ce souci du détail et de l’équité se limite-t-il aux rémunérations de caractère exceptionnel, dépassant le million d’euros, pour une contribution tout aussi exceptionnelle ?
Cette taxe constitue une espèce de fusil à seulement deux coups, qui ne s’appliquera qu’en 2013 et en 2014 et à un nombre extrêmement réduit de contribuables, dont quelques sportifs professionnels et, peut-être, quelques hauts cadres dirigeants d’entreprise.
L’intention est sans doute bonne. Il nous semble toutefois que cet article 9 a motivé une bonne part du débat actuel, biaisé, quelque peu mal ficelé, sur la fiscalité. Nous avons l’impression que la dimension symbolique du dispositif s’est retournée contre les tenants de celui-ci, même si tous les Français ne sont pas des footballeurs.
Nous ne voterons pas cet article, parce que nous pensons que les critères définis pour la contribution exceptionnelle devraient être généralisés et, sur le fond, assortis d’un taux d’imposition intégré au barème de l’impôt sur le revenu lui-même.
Nous devrions, dans le cadre de la réforme fiscale en profondeur dont on nous parle depuis quelques jours, nous pencher sur cette question. L’assiette de la contribution exceptionnelle est plutôt bien conçue et il serait peut-être intéressant de la transposer à l’impôt sur le revenu.
L'article 9 n'est pas adopté.
I. – Au deuxième alinéa du I de l’article 235 ter ZAA du code général des impôts, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10, 7 % ».
II – Le présent article est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013.
La parole est à M. Louis Duvernois, sur l'article.
L’article 10, qui porte sur la surtaxe exceptionnelle d’impôt sur les sociétés, est un pis-aller qui témoigne avec force de l’amateurisme du Gouvernement.
Devant le tollé qu’a déclenché l’éventualité d’une taxation de l’excédent brut d’exploitation, vous nous proposez désormais une surtaxe d’impôt sur les sociétés de 10, 7 %.
Cette proposition est le reflet d’une certaine vision : vous construisez une réforme de la fiscalité des entreprises fondée sur la recette fiscale minimale que vous comptez percevoir.
Vous n’avez aucune vision d’ensemble ! Le niveau d’impôt que l’on souhaite prélever sur un secteur de la vie nationale ne peut être à ce point indépendant de l’évolution de notre économie.
Dans la conjoncture actuelle, mettre en place une surtaxe d’impôt sur les sociétés est dangereux. L’instauration d’une telle surtaxe aboutira, pour les entreprises concernées, à mettre en place un taux facial de 38 %, qui ne peut que nous disqualifier dans un contexte de concurrence accrue.
Il faut savoir que le taux moyen européen de l’impôt sur les sociétés est de 24 %, et que la France remporte déjà très largement la palme de l’impôt sur les sociétés le plus élevé. Dès lors, est-il vraiment judicieux de prendre le risque d’aggraver encore notre manque de compétitivité fiscale ?
De plus, fixer le seuil à 250 millions d’euros de chiffre d’affaires aboutit à taxer, au-delà des grandes entreprises, les sociétés intermédiaires dont le chiffre d’affaires est compris entre 250 millions et 1 milliard d’euros.
En réalité, ce sont bien elles qui supporteront le coût d’une telle mesure, car les très grandes entreprises parviennent fort bien à réduire l’assiette de leur imposition au travers de nombre de stratégies d’optimisation fiscale.
Dès lors, une telle mesure va encore accentuer l’érosion de l’assiette de l’impôt sur les sociétés en France. Non seulement elle ne rapportera pas les 2, 5 milliards d’euros espérés, mais elle aura un effet désastreux sur l’image de notre pays.
Nous ne pourrons donc que voter contre cet article.
L'amendement n° I-374 est présenté par MM. Delattre, du Luart, de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° I-458 est présenté par MM. Delahaye, Maurey, Guerriau et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° I-374.
Madame la présidente, il vient d’être brillamment défendu par mon collègue Louis Duvernois.
La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l'amendement n° I-458.
Je l’ai déjà dit, la pression fiscale sur les entreprises est déjà très forte et a beaucoup augmenté ces dernières années. En particulier, le taux de l’impôt sur les sociétés est nettement plus élevé en France que dans les autres pays européens. C’est un handicap pour l’économie française et la création d’emplois dans notre pays.
Il ne paraît donc nullement opportun de faire supporter aux entreprises une surtaxe, fût-elle temporaire, d’autant que le temporaire, en matière de fiscalité, a souvent vocation à durer…
L’article 10 est déterminant pour le maintien de l’équilibre budgétaire en 2014, et donc de la trajectoire de nos finances publiques.
Je ne peux être que défavorable à ces amendements identiques, puisque leur adoption entraînerait une dégradation du solde budgétaire de 2, 5 milliards d’euros, et donc une aggravation supplémentaire du déficit. Nous nous opposons, dans la logique de nos précédentes prises de position, à la suppression d’une recette.
L’avis du Gouvernement est bien sûr défavorable.
Je rappelle que cette mesure concernera environ 1 500 entreprises et qu’elle prolonge l’initiative de créer une surtaxe exceptionnelle d’impôt sur les sociétés prise par le précédent gouvernement en 2011.
Afin de concourir à la réduction des déficits publics et au rétablissement de l’équilibre de nos comptes publics, nous proposons la mise en œuvre d’une mesure d’un rendement attendu de 2, 5 milliards d’euros, ce qui n’est pas rien.
Si vous supprimez cette recette, il faudra nous dire quelles mesures d’économie vous comptez prendre en compensation, à moins que vous n’ayez renoncé à réduire les déficits publics… Pour mémoire, la mesure de non-remplacement d’un fonctionnaire partant à la retraite sur deux que vous aviez adoptée n’a rapporté que 500 millions d’euros d’économies par an.
Il faut avoir une vision d’ensemble du dispositif. À cette mesure, qui concernera les entreprises réalisant plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires, s’ajoute une disposition de soutien aux entreprises de taille plus modeste : la suppression de l’impôt forfaitaire annuel qui touchait les entreprises réalisant plus de 15 millions d’euros de chiffre d’affaires.
Notre volonté est de réduire les déficits publics sans affecter la compétitivité globale de nos entreprises. En regard de cette mesure qui rapportera 2, 5 milliards d’euros, nous avons prévu, outre le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, une baisse de l’ordre de 4, 5 milliards d’euros des impositions pesant sur les entreprises, au travers de la non-reconduction ou de la diminution du rendement de certaines mesures. Au total, le solde est positif, pour les entreprises françaises, qu’elles soient petites ou grandes, à hauteur d’environ 12 milliards d’euros.
J’insiste sur le fait que ce budget est le plus favorable aux entreprises que l’on ait vu depuis des années. Proposer la suppression de l’article 10 ne prend pas en compte la réalité de la situation : je vous invite à apprécier la stratégie du Gouvernement dans sa globalité. Nous sommes impatients de savoir comment vous comptez remplacer cette perte de 2, 5 milliards d’euros de recettes, car l’élaboration du contre-budget de l’UMP nous a semblé quelque peu laborieuse jusqu’à présent ! §
Notre groupe votera contre ces deux amendements identiques et contre l’amendement n° I-375 à venir, qui participe de la même philosophie.
L’article 10 a été introduit après le retrait du nouvel impôt sur les sociétés que devait constituer la taxation de l’excédent brut d’exploitation.
C’était une mauvaise idée !
Il s’agit de majorer de plusieurs points la contribution exceptionnelle des grandes entreprises au redressement des comptes publics pour trouver une recette équivalente. Dans les faits, cela revient à porter de 33, 33 % à 38 % environ le taux de l’impôt sur les sociétés que doivent acquitter les plus importantes entreprises, contribution sociale sur les bénéfices comprise.
Outre que, dans le passé, de telles mesures ont déjà été prises – je pense, par exemple, à la surtaxe « Juppé », en 1995, que tous les parlementaires de l’actuelle opposition avaient votée sans sourciller –, …
En sourcillant !
… il convient, dans cette affaire, de raison garder.
Le rendement attendu de la mesure, sans application du moindre dispositif correctif, est d’environ 2, 5 milliards d’euros, c’est-à-dire un peu plus d’un millième du PIB. Il paraît donc inapproprié de parler ici d’impôt confiscatoire, de matraquage fiscal…
Au demeurant, la question du taux facial des impôts est assez factice : en matière de fiscalité des entreprises, la seule chose qui compte, c'est le rapport entre le chiffre d’affaires et l’imposition supportée.
Nous l’avons dit lors de la discussion générale, il faut six jours d’activité à une entreprise moyenne soumise à l’impôt sur les sociétés pour s’acquitter de ses impôts. On peut considérer qu’il lui faudra quinze heures de plus pour payer la surtaxe prévue à l’article 10 : rien qui apparaisse insurmontable !
Monsieur le ministre, vous avez demandé à connaître nos propositions ; je voudrais vous répondre en évoquant une activité spécifique de la Marne et de quelques départements voisins : la production de champagne, qui représente un chiffre d’affaires de 4, 2 milliards d’euros par an, réalisé pour moitié à l’export, et contribue fortement au solde positif de la balance commerciale de la région Champagne-Ardenne.
La surtaxe pèsera lourdement sur les maisons de champagne et pourrait contribuer à mettre à mal leur activité, comme je vais tenter de vous le démontrer.
D’une part, ces entreprises ne peuvent bénéficier du CICE, car des conventions collectives très sociales font que les salaires minimaux y dépassent le seuil de 2, 5 fois le SMIC.
D’autre part, les maisons de champagne relèvent d’un modèle économique particulier, dans la mesure où, en raison de la durée de vieillissement des vins, qui varie entre vingt-deux et quarante-trois mois, le financement des stocks représente bien plus d’une année de chiffre d’affaires, ce qui entraîne des répercussions importantes sur la déduction des frais financiers.
S’ajoutent à cela la surtaxe d’impôt sur les sociétés et l’augmentation récemment décidée des cotisations sociales sur les emplois saisonniers, qui se traduit par des centaines de milliers d’euros supplémentaires de charges pour les entreprises de champagne faisant appel à des vendangeurs.
Au final, tout cela cumulé, les calculs montrent, monsieur le ministre, que votre surtaxe représentera 100 % du résultat courant avant impôts. Ce sera donc un impôt confiscatoire !
Vous allez pénaliser des secteurs entiers de l’économie. Il faut être très attentif aux répercussions des mesures proposées. Je voterai ces amendements de suppression de l’article.
Monsieur le ministre, nous n’avons peut-être pas de propositions qui vous agréent, mais nous allons essayer de vous donner quelques repères…
Premièrement, en une année, on a enregistré 170 000 chômeurs supplémentaires ! Goodyear, Alcatel, La Redoute, Natixis, Doux, Fagor ont annoncé, en une seule journée, la destruction de 4 000 emplois.
Grâce au ciel, tout le monde s’accorde à dire que ce sont les entreprises qui créent les emplois durables du secteur marchand. Or vous ne trouvez rien de mieux à faire que créer une surtaxe d’impôt sur les sociétés pour les entreprises réalisant plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires.
Deuxièmement, en matière de compétitivité, le rapport Gallois invite à conforter les PME-PMI réalisant plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires et capables d’exporter. En France, nous avons moins de 1 000 entreprises qui exportent durablement, alors que les Allemands en ont 5 000. Or l’écart porte précisément sur les entreprises que vous proposez de surtaxer.
Monsieur le rapporteur général, vous avez oublié une notion importante. Le taux nominal de l’impôt sur les sociétés est aujourd’hui de 37 % pour les entreprises touchées par la surtaxe. C’est le record en Europe ! Ce taux est de 12 % en Irlande, de 15 % en Allemagne et de 24 % au Royaume-Uni.
Troisièmement, quels sont les pays qui aujourd’hui nous prennent des parts de marchés ? Ce ne sont plus la Chine ni même l’Allemagne, mais l’Espagne, l’Italie et même le Portugal.
Une mesure telle que la surtaxe d’impôt sur les sociétés est totalement incohérente avec le discours que vous tenez : d’un côté, vous enfumez l’opinion publique avec la création du CICE, supposée permettre 10 milliards d’euros d’allégements de charges l’année prochaine ; de l’autre, vous surtaxez les entreprises.
J’ajoute que les fameux allégements de charges au titre du CICE vont être largement étalés dans le temps – on parle maintenant de 2015, de 2016, de 2017 –, tandis que la surtaxe d’impôt sur les sociétés s’appliquera dès l’année prochaine. Voilà l’intérêt de la manœuvre.
Votre discours est totalement contradictoire. En créant le CICE, vous reconnaissez que le niveau des charges pesant sur les entreprises entrave notre compétitivité et la création d’emplois, mais, dans le même temps, vous imposez aux entreprises un nouveau prélèvement : vous reprenez d’une main ce que vous faites mine de donner de l’autre. Comment voulez-vous que les chefs d’entreprise s’y retrouvent ?
Représentant le Gouvernement dans la discussion budgétaire depuis ce matin seulement, vous n’avez peut-être pu suivre les échanges que nous avons eus lors de la discussion générale et de l’examen des premiers articles du texte, monsieur le ministre.
N’étant parlementaire que depuis 2011, je ne me sens pas comptable de ce qui s’est passé avant cette date. Ce qui nous intéresse, c’est l’avenir et ce que nous pouvons faire aujourd'hui pour nos entreprises, pour nos enfants, pour l’emploi, pour le pays.
Notre stratégie de redressement budgétaire s’appuie principalement sur la réduction de la dépense, et non sur l’alourdissement de la fiscalité.
Il a été question d’une « pause fiscale », mais on ne la voit pas venir du tout. En revanche, ce que l’on voit venir, pour 2014, c’est un alourdissement de la fiscalité à hauteur de 10 milliards à 12 milliards d’euros pour les entreprises mais aussi les ménages, à travers le relèvement de la TVA, la remise en cause du quotient familial et un certain nombre d’autres dispositions. Nous sommes opposés à cette stratégie.
Jean Arthuis a dit que nous devions revenir sur les 35 heures. Au niveau européen, la France approuve la hausse du temps de travail hebdomadaire et le recul de l’âge de la retraite : pourquoi le Gouvernement n’applique-t-il pas ces mesures en France ? Nous ne comprenons pas très bien cette incohérence. C’est une première question, à laquelle nous n’avons pas obtenu de réponse.
Par ailleurs, on demande cette année un gros effort aux collectivités territoriales, en réduisant leurs dotations au moment même où on leur impose des dépenses supplémentaires, par exemple au travers de la mise en place de la réforme des rythmes scolaires, pour ne citer qu’elle.
Pour notre part, nous sommes certains que si l’État s’imposait les mêmes efforts que ceux qu’il demande aux collectivités locales, en réduisant réellement ses dépenses, et non en modérant leur augmentation, comme il nous est proposé au travers du présent projet de loi de finances, nous parviendrions à rétablir quelque peu la situation budgétaire. Nous souhaiterions que le Gouvernement s’engage dans cette direction.
Nous sommes donc opposés à tout alourdissement de la fiscalité des entreprises. Demain, on pourra toujours pleurer sur la multiplication des plans sociaux et sur la poursuite de la progression du chômage en dépit de la promesse du Président de la République et du Premier ministre d’inverser la courbe : les décisions que le Gouvernement aura imposées seront responsables de la situation économique catastrophique de notre pays !
Je suis tout à fait d’accord avec M. le ministre quand il affirme que ce projet de budget est très favorable aux entreprises.
Nos collègues Savary, Delattre et Delahaye tiennent des propos complètement contradictoires.
Chacun ses contradictions !
M. Savary vient de nous expliquer que les maisons de champagne ne peuvent bénéficier du CICE, parce que les salaires y sont supérieurs à 2, 5 fois le SMIC. Tant mieux pour les salariés, mais des exemples de ce genre ne servent pas vos arguments sur le coût du travail et la compétitivité car, que je sache, l’économie du champagne se porte bien !
Par définition, ce n’est pas délocalisable !
Monsieur Delahaye, je suis pour ma part sénateur depuis 1998 : j’ai toujours entendu affirmer que, si l’on n’aide pas les grands patrons, la France mourra et il n’y aura plus d’emplois ! Depuis 1998, c’est en centaines de milliards que se chiffre l’aide au grand patronat en France : voyez quelle est la situation de l’emploi aujourd’hui…
Vous évoquez les 36 milliards d’euros d’impôt sur les sociétés, mais le produit de cet impôt est en baisse dans le projet de loi de finances. Par ailleurs, il faut aussi rappeler d’autres chiffres : le patronat a bénéficié de 165 milliards d’exonérations et autres cadeaux ! Ce n’est pas en distribuant toutes sortes d’aides en permanence que l’on réglera le problème de l’emploi.
Puisqu’une réforme fiscale est annoncée, il faut peut-être envisager d’aider les patrons qui créent de l’emploi, qui investissent, qui essaient de construire l’avenir de la France. Je ne suis pas opposé en bloc au patronat.
Bien sûr que non ! Aidons les patrons qui construisent la France et taxons ceux qui, avec l’argent gagné grâce à la force de travail des salariés, distribuent des dividendes et font des placements financiers. Tel est le sens dans lequel notre fiscalité doit être revue.
La parole est à M. Aymeri de Montesquiou, pour explication de vote.
M. Aymeri de Montesquiou. Personne ne pleure sur les patrons du CAC 40 ! Tout le monde est d’accord pour aider les petites entreprises, mais, aujourd'hui, avec un taux d’impôt sur les sociétés de 38 %, on les asphyxie totalement !
Protestations sur les travées du groupe CRC.
Comme l’a rappelé tout à l'heure notre collègue Delattre, ce sont les pays qui imposent le moins les entreprises qui créent le plus d’emplois ! Nous sommes dans une situation dramatique ! Pour en revenir au cas des maisons de champagne, monsieur Foucaud, il s’agit d’une activité qui n’est pas délocalisable !
Mais la plupart des entreprises souffrent énormément : les plans sociaux s’accumulent, on a enregistré 170 000 chômeurs supplémentaires en un an… À n’en pas douter, le matraquage fiscal des entreprises est l’une des causes de cette situation !
En ce qui concerne d’abord la situation particulière des entreprises de champagne, dont nous aurons l’occasion de reparler, le Gouvernement y est attentif, monsieur Savary : nous n’avons pas mis ce sujet de côté, bien au contraire. Je tenais à vous rassurer sur ce point.
S’agissant ensuite du taux de l’impôt sur les sociétés, il est incontestablement plus élevé chez nous que chez nos voisins. Toutefois, si l’on prend en compte toute une série de mécanismes en réduisant l’assiette, de régimes d’exonération, de niches et de dérogations, le montant moyen de l’impôt sur les sociétés effectivement payé aujourd'hui par les entreprises françaises est proche, en réalité, de ce qu’il est dans plusieurs autres pays avec lesquels nous sommes en concurrence.
Il serait peut-être plus sain de simplifier la fiscalité des entreprises et de réduire le nombre d’exceptions, pour que les règles s’appliquent de façon beaucoup plus simple et uniforme. Le débat pourra être approfondi à l’occasion des Assises de la fiscalité.
Concernant la surtaxe d’impôt sur les sociétés, que vous aviez instaurée, je rappelle que l’idée de la majorer est née des discussions que nous avons eues avec le MEDEF, qui préférait cette solution à la création d’une taxe sur l’excédent brut d’exploitation.
Je reconnais que réduire les déficits publics appelle des efforts, de la part des ménages, des entreprises et de l’État. Incontestablement, ces efforts sont assumés. Cependant, ne noircissons pas un paysage déjà suffisamment obscurci par la situation économique dont nous avons hérité, due à la crise, certes, mais aussi à des choix faits par la droite.
Assez de ce discours ! Il ne fallait pas prendre le pouvoir…
Quoi que vous en disiez, si l’on met en regard de la surtaxe d’impôt sur les sociétés le CICE et d’autres mesures d’allégement, il apparaît que le présent projet de loi de finances est favorable à la restauration des marges des entreprises, donc à la compétitivité et à l’emploi ! Vous pouvez envisager la question sous tous les angles, en matière d’évolution de la fiscalité, le solde est positif pour les entreprises, à hauteur d’environ 12 milliards d’euros.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-374 et I-458.
Voici le résultat du scrutin n° 76 :
Madame la présidente, vous avez annoncé 346 votants. J’aimerais savoir comment les sénateurs du groupe écologiste ont pu voter, alors qu'aucun d’entre eux n’est présent dans l’hémicycle depuis ce matin.
Le Sénat ne les intéresse plus !
Pourquoi ne posez-vous pas la même question au sujet des sénateurs non inscrits ?
Ils sont moins nombreux !
Mon cher collègue, Jean-Vincent Placé a donné mandat au groupe socialiste pour plusieurs scrutins, dont celui auquel il vient d’être procédé.
L'amendement n° I-375, présenté par MM. du Luart, Delattre, de Montgolfier, de Legge et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Je mets aux voix l'amendement n° I-375.
Voici le résultat du scrutin n° 77 :
Madame la présidente, je pense qu’il y a une erreur. Vous avez annoncé un nombre de votants identique pour les deux derniers scrutins, alors que M. Jarlier n’a pris part qu’au scrutin n° 77.
Nous allons procéder aux vérifications nécessaires, mais, en tout état de cause, cela ne changera rien au résultat du vote.
Voici le résultat du scrutin n° 78 :
La séance, suspendue à douze heures quarante-cinq, est reprise à quatorze heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Jean-Claude Carle.