Source: http://docplayer.fr/1742420-Les-certificats-medicaux.html
Timestamp: 2017-01-18 22:39:46+00:00
Document Index: 24732460

Matched Legal Cases: ["l'article 4", 'art. 10', 'arrêt ', "l'article 200", 'art. 57', "l'article 78"]

⭐LES CERTIFICATS MÉDICAUX
Download "LES CERTIFICATS MÉDICAUX"
1 LES CERTIFICATS MÉDICAUX Auteur : Dr Jean POUILLARD ancien attaché consultant des hôpitaux de Paris, Vice Président du Conseil National de l'ordre des Médecins et membre de la Société Française d'histoire de la Médecine En toutes circonstances, le praticien doit honorer le contrat social qui le lie à son patient, répondre en conscience à la confiance que ce dernier accorde à son médecin et privilégier son devoir d'assistance dans les soins et la défense de ses droits. LEUR ASPECT JURIDIQUE 1 - Contrairement aux attestations, les certificats médicaux ne font l'objet d'aucun régime juridique spécifique, en ce sens qu'il n'existe aucun texte codifiant les règles applicables à leur établissement, à leur délivrance ou à leur valeur dans le règlement des litiges ou de la manifestation de la vérité, seul le code de déontologie médicale précise ces règles : il faut savoir à ce sujet que le code de déontologie médicale ayant été inséré dans le code de la santé publique sous les articles R.4127 ( circulaire du 13 septembre 2004 ), il conviendra désormais pour se référer aux règles du code de déontologie d'indiquer la référence à l'article R du code de la santé publique suivi du numéro de l'article correspondant au code de déontologie : l'article 4, par exemple, de l'actuel code de déontologie médicale, doit figurer ainsi : «conformément à l'article du code de la santé publique» 2 - L' importance pratique des certificats médicaux en droit est des plus essentielles ; de nombreux textes exigent expressément ou imposent la production d'un certificat médical : le Code du travail, le Code de la sécurité sociale, le Code civil, le Code de procédure pénale...certaines administrations. 3 - L'établissement et la délivrance d'un certificat exposent ainsi le médecin à une responsabilité particulière, représentée en droit par ce document. UNAFORMEC2 I. - DÉFINITION DU CERTIFICAT MÉDICAL La qualification d'un acte ou d'un fait par un certificat ne s'impose pas à un juge si celui-ci estime que cette qualification ne correspond pas à la réalité de ce qu'elle prétend décrire. Autrement dit, il en résulte que l'intitulé «certificat médical» mentionné sur un document ne signifie pas nécessairement qu'il s'agisse d'un tel document. 1 -Établissement d'un certificat médical. a) Le certificat médical rédigé par un médecin est ainsi défini, non par son intitulé, mais par son contenu et particulièrement par son objet, permettant de le distinguer de l'ordonnance médicale ou d'un rapport d'expertise médicale, alors qu'un «rapport» ou un «constat» sans intitulé (de certificat) pourra être juridiquement qualifié et considéré de par son contenu comme un certificat médical. Le droit assignant au certificat médical un objet déterminé lors du colloque singulier médecin-malade, il en résulte nécessairement que dans sa rédaction : -le certificat médical a pour sujet un individu, ce qui le différencie des «consultations» ou des «études» -le certificat médical implique l'examen par le médecin de la personne concernée : obligation déontologique et condition de la force probante du certificat. -Le certificat médical a pour objet les résultats de l'examen d'un patient par le médecin qui constate la matérialité des faits dont il déduit son diagnostic, sans mentionner une quelconque prescription médicale. b) le certificat médical en droit, se caractérise par son but : acte justifié médicalement par un médecin et établi à la demande d'un patient ou d'une autorité publique dûment habilitée en vue de valoir ce que de droit auprès d'un tiers : organisme de sécurité sociale, assureur, administration judiciaire, club sportif,... etc.. Il en résulte les obligations suivantes : Le certificat médical doit, sous forme d'un écrit sur papier libre, être rédigé par un médecin, comportant ses qualités, son adresse, sa signature manuscrite, la date en lettres, du jour où il a été établi, ni antidatée ni postdatée, l'identité du demandeur, lequel «a déclaré se nommer.» Le certificat médical, acte ayant pour objet essentiel de «constater», est un témoignage au sens du droit. car il «contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés» : non pas n'importe quel fait mais un fait médical, directement ou indirectement en relation avec l'état de santé d'un patient au cours d'une consultation médicale, et ceci : moyennant les droits et obligations que lui confère la règle du secret médical. UNAFORMEC3 2-Conditions de délivrance des certificats. a)- en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, une personne, publique ou privée, sollicite par l'intermédiaire du patient la production d'un certificat médical en vue de la jouissance d'un droit ou d'une demande légitime : le médecin est tenu, juridiquement et déontologiquement -art. R et 76 du code de la santé publique de délivrer ce certificat, dans les règles d'observance du secret médical. Les limites des constatations transcrites dans un certificat sont fixées ainsi par l'objet de la demande du certificat et par les impératifs du secret médical. b)-. Le médecin peut délivrer à son patient un certificat médical pour faire valoir ses droits dès lors que le secret ne lui est pas opposable. c)- Par contre, le médecin ne peut délivrer à des tiers un certificat médical comportant des notions médicales que dans le cadre des dérogations légales ou jurisprudentielles au secret professionnel. (cf. tableau, page 10 ) Sont considérés comme tiers, le conjoint, les membres de la famille, tout employeur, tout assureur, tout avocat, tout service administratif... Enfin, sollicité dans le cadre d'un procès, le certificat est soumis au régime juridique du témoignage conformément à l'art. 10 du Code civil, mais il est constant que les faits couverts par le secret médical constituent un motif légitime excluant pour le médecin l'obligation de témoigner en justice tant en matière civile que pénale : le médecin n'est donc nullement tenu de témoigner devant un juge, que ce soit par oral ou par écrit, à l'exception des réquisitions justifiées sur présentation d'une commission rogatoire délivrée par un juge. UNAFORMEC4 II.- VALEUR PROBANTE DU CERTIFICAT MÉDICAL La production d'un certificat est un mode de preuve qui permet d'établir l'existence d'un fait litigieux, ou non. Cette possibilité présuppose que la délivrance du certificat a été effectuée dans les conditions régulières et que l'objet dudit certificat n'entrait pas en conflit avec les dispositions déontologiques ( art. R du code de la santé publique) et les dispositions du code pénal relatives au secret médical ( art et ) 1 - le médecin auteur du certificat doit avoir préalablement et personnellement examiné attentivement la personne concernée par le certificat qu'il a établi. 2 - le certificat doit mentionner la constatation des faits en vue de laquelle il a été sollicité. 3 - la valeur probante du certificat médical est subordonnée à sa compatibilité avec le respect du secret médical, a fortiori lorsqu'il est établi en vue de sa production en justice. 4 -Le certificat médical doit limiter ses constatations à l'objet pour lequel il est sollicité, c'est à dire à la question de fait qu'il est censé résoudre. Par exemple, le médecin sollicité de constater l'état de santé d'une personne ou sa compatibilité avec l'exercice d'une activité, n'a pas à divulguer les motifs de ses conclusions. En outre, la Cour de Cassation considère, à juste titre, que le médecin-conseil d'une compagnie d assurance, tenu comme tout médecin au secret médical, ne peut révéler à son employeur les renseignements médicaux du dossier d un assuré. De même, un certificat médical remis par le médecin traitant au médecin-conseil d'une compagnie d'assurance qui le produirait en justice, serait écarté des débats au motif de violation du secret médical. ( 1ère chambre civ., 13 octobre 1970 ) 5 -En cas d'irrégularité, il appartient à la personne qui est destinataire du certificat médical, d'apprécier si les irrégularités entachant ce document sont ou non suffisantes pour empêcher de lui conférer le moindre effet probant. Dans l'affirmative, le certificat irrégulièrement rédigé est rejeté ou écarté des débats. LEUR ASPECT DEONTOLOGIQUE Manifestations quotidiennes de l'activité de tout praticien, les certificats médicaux peuvent présenter de redoutables pièges mettant à l'épreuve les médecins les plus expérimentés. Un principe à retenir : le médecin doit obligatoirement avoir connaissance de l'objet, des raisons et de la finalité de l'établissement d'un certificat médical par qui est-il demandé?, pour quel motif?, à qui devra t-il être adressé? UNAFORMEC5 I- QUAND ÉTABLIR UN CERTIFICAT MÉDICAL? 1 La rédaction des certificats fait partie de l'activité médicale habituelle du corps médical : «L'exercice de la médecine comporte normalement l'établissement par le médecin, conformément aux constations médicales qu'il est en mesure de faire, des certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires» art. R du code de la santé publique. Les justifications médico-sociales sont également prévues : «Le médecin doit, sans céder à aucune demande abusive, faciliter l'obtention par le patient des avantages sociaux auxquels son état lui donne droit» art. R du code de la santé publique. Formalité souvent trompeuse, il convient dans chaque cas d'apprécier l'opportunité de sa rédaction et sa justification en respectant la notion de prudence et de circonspection dans les termes utilisés en sachant «refuser aux solliciteurs les demandes abusives qui desservent autant le bénéficiaire que le rédacteur» Pr. P. Hadengue). 2 Principales circonstances rencontrées Les certificats «obligatoires» : correspondant à des situations légales codifiées ou prévues dans certaine conditions d'exercice ( cf. réquisitions ).et répondant à des dérogations au secret professionnel ( cf. tableau ) Les certificats «licites» : permettant, lors d'un examen médical, de constater un état de santé justifiant par exemple un certificat d'arrêt de travail. Dans les autres cas, seul le médecin est en droit d'en apprécier la nécessité sans que la rédaction d'un certificat lui soit imposée. Les certificats à refuser: injustifiés ou «illicites» correspondant à des demandes abusives, non motivées, concernant d'autres personnes que le demandeur ou se rapportant à des faits non constatés par le médecin, sollicitation en vue d'obtenir des avantages illégaux, s'apparentant à une véritable tentative de tromperie. Lorsque le destinataire du certificat a un lien de parenté proche du médecin ou qu'il s'agit d'un préposé, il n'est pas correct dans ces conditions que le médecin accepte de certifier : manque d'objectivité, intérêt personnel, laissant supposer qu'il puisse s'agir d'un certificat de complaisance. Il en est de même lorsque le médecin est sollicité pour cautionner par certificat la réalité (? ) d'une plainte dont il est impossible d'en décrypter l'origine ou le fondement psychologique : c'est le cas d'une «certification médicale» rapportée à la notion d'un harcèlement moral ou sexuel, au travail, dans la famille.., ou de tout autre conflit sans rapport avec l exercice professionnel. 3 Les éléments à apprécier a) Les obligations légales ( cf. tableau des déclarations obligatoires) certaines sont évidentes : certificats de naissance, de décès, avec des spécificités (internement sans consentement du patient, vaccinations...) UNAFORMEC6 certaines sont obligatoires mais dont la réalité n'est pas toujours présente à l'esprit du médecin à qui il pourrait être reproché de ne pas avoir respecté la législation en négligeant la rédaction de certificats indispensables : maladies contagieuses à déclaration obligatoire, maladies vénériennes, maladies professionnelles, alcooliques dangereux, incapables majeurs pour mise sous protection de justice... b) Les obligations déontologiques : signalement des maltraitances : toute personne incapable de se protéger, victime de sévices, de privations ou de violences sexuelles (art R du code de la santé publique ). c) Certificat et secret médical : en dehors des circonstances précitées, l'établissement d'un certificat rapportant des circonstances ou des faits couverts par le secret médical doit être mûrement réfléchi. Il est important de savoir qu'en dehors des révélations permises ou imposées par la loi (art R du code de la santé publique) le secret médical doit être observé à l'égard des tiers, en particulier quand ils en demandent la révélation par l'intermédiaire du malade lui même. La responsabilité du médecin se trouve engagée et pourrait être mise en cause en cas d'accusation de violation du secret médical. En toutes circonstances, l'intéressé à qui est remis un certificat médical doit être informé, par le médecin rédacteur du certificat, du contenu du certificat et des conséquences éventuelles, possibles et prévisibles de la divulgation du contenu de ce certificat à des tiers. C'est pourquoi, «C'est du malade seul que dépend le sort des secrets qu'il a confiés à un médecin et que celui-ci a pu déduire de son examen».( Conseil d'état, ) d) Certificat et immixtion dans les affaires de famille : «le médecin ne doit pas s'immiscer dans les affaires de famille sans raison professionnelle ni dans la vie privée de ses patients» : art R du code de la santé publique ; il doit veiller en outre à ce que les termes d'un tel certificat ne puissent être interprétés comme une intrusion dans des conflits familiaux et qu'ils soient notifiés sans véritable justification médicale ou (et) sur des faits non constatés. 4 les risques liés à l'établissement des certificats : les écueils à éviter : risques médico-légaux pour le médecin rédacteur du certificat : mise en cause de sa responsabilité sur le plan pénal, civil et juridictionnel ( cf. supra) avec demande de réparation en cas de préjudice envers autrui lié à un certificat médical. La banalisation des certificat médicaux sans motif valable et pour des situations non médicales est redoutable, le «petit certificat!!» étant considéré par son demandeur comme un «laisser-passer» dans de multiples situations, relationnelles ou sociales, de la vie courante est à refuser ; toute demande pressante ( entre deux portes) ou insolite, par téléphone ou par un tiers non identifiable, par la famille ou une administration, est UNAFORMEC7 une situation qui doit attirer l'attention quant au bien fondé d'un certificat. Quelles que soient les pressions, les menaces, le chantage, le médecin doit se garder de toute révélation préjudiciable, au risque de se rendre coupable de délit de violation de secret professionnel. La révélation de certains aspects d'une maladie. par l'intermédiaire d'un certificat, peut avoir des conséquences fâcheuses, le médecin étant, pour des raisons légitimes, responsable de ce qui peut être révélé ou non : gravité du diagnostic et du pronostic de la maladie, conformément à l'article R du code de la santé publique. UNAFORMEC8 II- COMMENT RÉDIGER UN CERTIFICAT MÉDICAL? 1 Sa forme : elle est rappelée dans l'art. R du code de la santé publique : «tout certificat, ordonnance, attestation ou document délivré par un médecin doit être rédigé en langue française et daté, permettre l'identification du praticien dont il émane et être signé par lui.le médecin peut en remettre une traduction au patient dans la langue de celui-ci» Ajoutons qu'un certificat doit être lisible, compréhensible, sans rature, mentionnant sans ambiguïté l'identité communiquée par le patient, l'identité du médecin signataire ou de son remplaçant. Le certificat doit comporter également la date en lettres sans abréviation, le lieu où il a été établi ( cabinet médical, au domicile du patient ou chez un tiers, en présence de témoins éventuellement, sur les lieux de travail), l'heure de l'examen, la mention «remis en main propre à la demande de l'intéressé», la signature manuscrite du médecin qui relira le texte de son certificat et le fera lire au patient reconnaissant qu'il a été averti des conséquences possibles de sa divulgation à un tiers, divulgation consciente ou accidentelle 2 le contenu du certificat : le médecin en est le seul juge ; acte médical, le certificat doit être mûrement réfléchi et ne jamais être rédigé à la hâte. Seuls les faits précis constatés par le médecin après consultation peuvent être rapportés en précisant «ce jour» : description des lésions constatées avec leurs topographies aussi précises que possible, éventuellement complétées d un schéma, les signes cliniques d'accompagnement, les résultats des examens complémentaires en précisant «d'après les documents qui m ont été communiqués», les symptômes évoqués sans jamais confondre les faits et les allégations qu'il est préférable d'écarter. Il est prudent de se méfier des doléances et des interprétations qu'il convient de ne pas retenir systématiquement, de ne jamais se laisser dicter les termes d'un certificat, le médecin n'étant pas «le greffier» du patient. La rédaction d'un certificat doit être exposée avec soin, son libellé doit pouvoir être justifiable le cas échéant UNAFORMEC9 III- A QUI REMETTRE LE CERTIFICAT? Par principe, à l'intéressé, quel que soit la personne ou l'autorité destinataire du certificat, jamais à qui que ce soit, à l'insu du patient ou sans consentement, en dehors des dérogations prévues par le code pénal. Les autres cas ne sont que des exceptions à ce principe les mineurs : les certificats sont remis aux titulaires de l'autorité parentale ou au mineur lui-même, sous réserve des dispositions de l article de la loi Les incapables majeurs : personnes sous sauvegarde de justice : les certificats sont remis aux tuteurs évitant toute révélation diagnostique inutile. Un certificat peut-il être adressé à un autre médecin? : seulement après demande et accord du patient, et par écrit de préférence. A noter que dans le cas des fonctionnaires, les certificats nécessités par leurs situations statutaires sont à adresser aux médecins responsables de la commission médico-administrative concernée et non directement à l'administration, et encore non sans prudence compte tenu des destinations incontrôlées et souvent anormales de tels certificats. Une exception : en cas de réquisition, le certificat est nécessairement remis l'autorité qui sollicite la réquisition. LA RESPONSABILITÉ DU MÉDECIN AUTEUR D'UN CERTIFICAT MÉDICAL «L'exercice de la médecine est personnel; chaque médecin est responsable de ses décisions et de ses actes» Art R du code de la santé publique. 1 -.La responsabilité du médecin, auteur d'un certificat médical peut être engagée, soit en raison de son contenu, tant formel que matériel, soit en raison de sa remise à un tiers non habilité à en prendre connaissance. 2 -.L'absence de mentions permettant d'identifier son auteur ou la date à laquelle il a été établi constitue une faute de nature à engager la responsabilité du médecin. 3 -Si le contenu du certificat fait état de faits qui sont faux et qu ainsi le document a eu pour objet ou pour effet de tromper le tiers auquel il est remis, administration par exemple, la responsabilité du médecin est engagée : c'est l'exemple même des faux certificats et des certificats de complaisance : art.r , 28, 50 du code de la santé publique, qui peuvent se présenter sous plusieurs aspects : soit propos mensongers par des déclarations erronées, (altération de la vérité ou affirmations contraires à la vérité, soit notion d'une complaisance évidente avec la complicité parfois du patient!,ne l'oublions pas. 4 - Il en est de même lorsqu'il est prouvé que le contenu du certificat ne résulte pas d'un examen personnel du patient par le médecin ou viole une obligation légale ou déontologique : violation du secret professionnel, ingérence du médecin dans les affaires familiales de ses patients...c'est ainsi qu'un médecin ne peut établir un certificat sur le UNAFORMEC10 fondement des seules révélations faites par un tiers, la prudence s impose tant sur le contenu du certificat que sur la destination, le médecin s'exposant à la mise en cause de sa responsabilité pénale, civile, et déontologique. 5 Sur le plan pénal, le médecin s'expose, en ce qui concerne la violation du secret médical, aux peines correctionnelles prévues par l'article du Code pénal. 6 S'agissant des faux certificats médicaux et des certificats de complaisance, le médecin est passible de sanctions, disciplinaires : art. R , 28, 50 et 51 du code de santé publique, de sanctions civiles fondées sur les articles 1147 et 1382 du code civil, de sanctions Pénales fondées sur les articles L et L du Code pénal, et de sanctions propres aux législation sociales fondées sur les articles L. 377 et L du code de la Sécurité Sociale. 7 D'autre textes répriment l'omission ou le refus par un médecin d'un certificat médical exigé par la loi, en matière d'hospitalisation d'office par exemple (article 54 du code de la santé publique ). 8 L'engagement de la responsabilité civile et/ou pénale du médecin à raison de la rédaction d'un certificat médical n'est pas exclusive de la mise en cause de sa responsabilité professionnelle, dès lors que la délivrance d'un certificat irrégulier ou illégal constituent également, à un titre ou à un autre, la violation d'une règle déontologique.( cf. supra) ainsi : 9 Le médecin auteur d'un certificat médical illégal peut donc faire l'objet simultanément ou successivement de trois procédures juridictionnelles, distinctes et autonomes. AU TOTAL : VIGILANCE ET PRUDENCE L'importance médico-légale des certificats, la responsabilité assumée par le médecin signataire, justifient une grande vigilance et une grande prudence dans leur rédaction en pratique quotidienne. -il faut insister sur le fait qu'à côté de la justification et des termes d'un certificat médical, sa remise au patient nécessite dans tous les cas une information appropriée, le patient ne devant pas être trahi par un certificat médical -que l'établissement du certificat soit parfaitement licite, et le patient devra être informé des modalités d'utilisation de ce document. - que le médecin estime ne pas devoir accéder à une sollicitation d'un patient : il faut alors lui en expliquer la raison, précisant que tout certificat non conforme n'a aucune valeur et ne pourrait que nuire aux intérêts bien compris de la personne concernée, tout comme de son médecin. Un conseil : en cas de doute quant à la justification d'une demande ou de la rédaction d'un certificat médical, il est recommandé au médecin de prendre contact avec son conseil départemental qui le mettra en rapport soit avec un conseiller ordinal, soit avec le juriste ou l'avocat du dit conseil. Le caractère «médico-légal» de plus en plus contraignant de la rédaction d'un certificat médical justifie que celui-ci soit particulièrement précis. Le médecin qui est le conseiller de son patient en UNAFORMEC11 ce qui concerne sa santé, le devient de surcroît dans le domaine du droit médical, l obligeant à prendre conscience du rôle qui lui incombe, comme de sa responsabilité. UNAFORMEC12 CERTIFICAT-ATTESTATION SIGNALEMENT Des actes à bien discerner I Le certificat : par le caractère strictement médical du fait constaté et constituant l'objet exclusif du certificat, par la qualité de celui qui le constate et en raison même de son objet, le certificat est à distinguer de tous les autres types «d'attestations» qui n'ont pas précisément pour objet de témoigner de l'existence d'un fait médical constaté par un médecin dans l'exercice de ses fonctions. 2 L' attestation : comme tout citoyen, le médecin peut être amené à rédiger une attestation ( art. R du code de la santé publique ) faisant état de constations et de faits dont il a été le témoin, en dehors de toute activité médicale, y compris sur le comportement ou l'état de santé d'un individu dans le cadre de relations privées. L'attestation peut ainsi être délivrée sur papier libre, sans entête professionnelle au titre des articles 200 et suivants du nouveau code de procédure civile : «l'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés» Ces faits ne se limitent pas à des constatations médicales et le médecin n'agit pas nécessairement en cette qualité lorsqu'il rédige une attestation. Bien que l'article 200 précité oblige son auteur à mentionner sa profession, il n'est pas tenu aux contraintes d'objectivité imposées par un certificat médical mais limité tout de même dans sa liberté d'expression, dans l emploi de termes médicaux concernant une tierce personne qu'il n'a pas examinée et à plus forte raison s'il se permet de faire état d'information dont il a eu connaissance à l'occasion de l'exercice de sa profession, en raison du respect du secret professionnel. Il faut souligner pour le médecin le danger constant et le risque du manque de délicatesse et de prudence dans une attestation, en rapportant une information en langage médical (diagnostic et pronostic). 3 Le signalement : il a une portée plus large que le certificat, son auteur ne se bornant pas à consigner des constatations médicales mais, conformément à l'article R du code de santé publique, «alerte» l'autorité publique : le Procureur de la République, sur une situation qu'il est obligé d'interpréter puisqu'il doit révéler que l'état de santé d'une personne est consécutif à des sévices ou à des privations pour lesquelles «il doit mettre en oeuvre les moyens les plus adéquats pour la protéger. en faisant preuve de prudence et de circonspection» ( art R du Code de la santé publique.) L'article du code pénal autorise dans ce cas le signalement des sévices mais non le signalement de l'auteur présumé. Comme le précise M. le Conseiller d'état Morisot, «lors de la délivrance d'un certificat médical, d'une attestation ou de la mise en oeuvre d'une procédure de signalement, le médecin doit être conscient qu'il accomplit des actes juridiques aux conséquences notables : il risque d' engager sa responsabilité morale et disciplinaire en transgressant UNAFORMEC13 les règles juridiques qui s'imposent à lui et de s'affranchir impunément par ignorance et légèreté du respect de la règle de droit». *** DEROGATIONS AU SECRET PROFESSIONNEL DEROGATIONS LEGALES JURISPRUDENCE Déclarations obligatoires - naissance - décès - maladies contagieuses - maladies vénériennes - internement : hospitalisation sur demande d'un tiers, hospitalisation d'office - alcooliques présumés dangereux - incapables majeurs- - accident du travail et maladies professionnelles - pension militaire d'invalidité - pension civile et militaire de retraite - indemnisation de personnes contaminées par le VIH par transfusion - dopage - risques pour la santé humaine Permissions de la loi - mauvais traitements infligés à un mineur de 15 ans ou à une personne incapable de se protéger - sévices permettant de présumer de violences sexuelles - recherches dans le domaine de la santé - évaluation d'activité dans les établissements de santé - dangerosité d un patient détenteur d une arme à feu. - rente viagère - testament - assurance-vie - réquisition - expertise UNAFORMEC Documents pareils
Dr Jean Louis VANGI CDOM 73 22 octobre 2012 1 Préambule Banalisation de l acte médical rattaché au certificat médical Engage la responsabilité du médecin Rédaction prudente et respectueuse de certains Plus en détail FICHE ETABLIE PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L ORDRE DES SAGES-FEMMES
FICHE ETABLIE PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L ORDRE DES SAGES-FEMMES LES CERTIFICATS MEDICAUX ETABLIS PAR LES SAGES-FEMMES EN VUE DE CONSTATER DES LESIONS ET SIGNES QUI TEMOIGNENT DE VIOLENCES Article R.4127-316 Plus en détail 1 - Les conditions légales et réglementaires
LES REMPLACEMENTS 1. Les conditions légales et réglementaires 2. Formalités diverses - obligations 3. Responsabilités du médecin remplacé et du médecin remplaçant 1 1 - Les conditions légales et réglementaires Plus en détail Module 1 Question 9 MODALITES D HOSPITALISATION EN PSYCHIATRIE. Rédaction commune : JP Lépine, S Arbabzadeh-Bouchez, N.
Module 1 Question 9 MODALITES D HOSPITALISATION EN PSYCHIATRIE Rédaction commune : JP Lépine, S Arbabzadeh-Bouchez, N. Lafay, JL Senon Les modalités d hospitalisation en milieu psychiatrique sont régies Plus en détail La Protection de l'enfance Signalement et information préoccupante
Rapport adopté lors de la session du Conseil national de l Ordre des médecins du 8 octobre 2010 Dr Irène KAHN-BENSAUDE Dr Jean-Marie FAROUDJA La Protection de l'enfance Signalement et information préoccupante Plus en détail LES CERTIFICATS MEDICAUX
Dr Philippe VITTOZ CDOM 73 Mai 2006 MAJ Avril 2009 1 SOMMAIRE Généralités diapositives 3 à 6 La forme, le contenu diapositives 7 et 8 L obligatoire, le licite et l injustifié diapositives 9 à 11 Le secret Plus en détail Quand et comment rédiger un certificat pour coups et blessures?
9ème journée pluridisciplinaire FMC Quand et comment rédiger un certificat pour coups et blessures? Service de Médecine Légale CHU ANGERS Pr. C. ROUGÉ-MAILLART Dr A. GAUDIN rappels Exercice de la médecine Plus en détail Les responsabilités à l hôpital
Les responsabilités à l hôpital Pour aller à l essentiel Dans leurs activités de prévention de diagnostic et de soins, les établissements publics de santé et les personnels qui y exercent relèvent principalement Plus en détail Il s'agit d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions (art. 57 2 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984).
Agents CNRACL : Accident de service Maladie professionnelle 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Note d information du 19 juillet Plus en détail Secret professionnel Déontologie Responsabilité de l infirmière. Dr Jérôme LANGRAND Centre Antipoison de Paris
Secret professionnel Déontologie Responsabilité de l infirmière Dr Jérôme LANGRAND Centre Antipoison de Paris 1 SECRET PROFESSIONNEL 2 Secret professionnel Bases juridiques - Code pénal - article 226-13 Plus en détail Enfin, on ne peut exclure que des proches cherchent à connaître les causes du décès de Monsieur PASDECHANCE.
Philippe CHOULET Cabinet d'avocats 8, Place Bellecour 69002 LYON Tél : 04 78 42 63 75 Fax : 04 78 42 88 18 choulet.avocats@wanadoo.fr www.cabinetchoulet-avocats.fr LES FAITS Monsieur PASDECHANCE est décédé Plus en détail LOI SUR LES DROITS DU PATIENT DU 22/08/2002 (Mise à jour au 14/05/2014)
LOI SUR LES DROITS DU PATIENT DU 22/08/2002 (Mise à jour au 14/05/2014) CHAPITRE I. - Disposition générale. Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. CHAPITRE Plus en détail Au nom du peuple français REJET du pourvoi formé par : Dalloz jurisprudence Cour de cassation Chambre criminelle
Dalloz jurisprudence Cour de cassation Chambre criminelle 3 avril 1995 n 93-81.569 Publication :Bulletin criminel 1995 N 142 p. 397 Citations Dalloz Codes : Code de procédure fiscale, art. l. 103 Revues Plus en détail INFORMATIONS BREVES JURISPRUDENCES RECENTES EN SANTE AU TRAVAIL
INFORMATIONS BREVES JURISPRUDENCES RECENTES EN SANTE AU TRAVAIL Docteur Anne Gillet Docteur Jacques Darmon INTRODUCTION Une judiciarisation de plus en plus importante des relations sociales avec interventions Plus en détail Guide Pratique A l usage du Conseil départemental V.A.E ORDINALE
Guide Pratique A l usage du Conseil départemental Conditions dans lesquelles les médecins qualifiés spécialistes peuvent obtenir une extension de leur droit d'exercice dans une spécialité non qualifiante Plus en détail Chapitre Ier : Principes généraux
1 sur 5 22/11/2012 11:36 Chemin : Code de la santé publique Partie législative Première partie : Protection générale de la santé Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé Titre II : Recherches Plus en détail JURIDIC ACCESS. Le droit pour les professionnels de santé F13. FORMULAIRES ET CERTIFICATS
LES DIX QUESTIONS DU MEDECIN LIBERAL SUR LES FORMULAIRES ET CERTIFICATS REQUIS PAR LES COMPAGNIES D ASSURANCE DES PATIENTS «L information médicale est nécessaire à l assureur que ce soit pour l évaluation Plus en détail Recommandations sur les dispositifs de prise en charge des risques psychosociaux
Conseil National de l'ordre des Médecins Recommandations sur les dispositifs de prise en charge des risques psychosociaux Recommandations sur les dispositifs de prise en charge des risques psychosociaux Plus en détail DECRET N 93 514 du 27 avril 1993 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DE LA MEDECINE VETERINAIRE
REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple Un But Une Foi DECRET N 93 514 du 27 avril 1993 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DE LA MEDECINE VETERINAIRE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses Plus en détail L information des aidants et le secret médical
1 L information des aidants et le secret médical Destinée à l ensemble des professionnels de santé (médecin, infirmier, kinésithérapeute, etc.), cette fiche entend préciser ce que vous pouvez dire aux Plus en détail Jurisprudences Harcèlement moral
Jurisprudences Harcèlement moral Les éléments constitutifs du délit de harcèlement Des agissements se déroulant sur une courte durée n écartent pas la qualification de harcèlement moral Rappel : l'article Plus en détail Responsabilités juridiques et sécurité dans les accueils collectifs de mineurs
Responsabilités juridiques et sécurité dans les accueils collectifs de mineurs La responsabilité d une personne est toujours définie par le juge sur la base de faits précis et circonstanciés. Direction Plus en détail Le dossier médical et le secret professionnel
Le dossier médical et le secret professionnel Par Me Francis TEHEUX et Me Jean-François HENROTTE I. La tenue d un dossier médical L obligation de tenir un dossier médical pour chaque patient est à la fois Plus en détail a p ro r tec e t c io i n j u j ri r d i iq i ue des e s a g a en e ts s f ac a e c e à a re r s e s s i s v i i v t i é é e t e à à l a l
La protection juridique des agents face à l agressivité et à la violence Delphine JAAFAR DJ AVOCAT 2010 Texte de référence Article 11 de la loi n 83 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations Plus en détail Guide pratique sur l'encadrement de la recherche biomédicale. Les conditions de mise en œuvre de la recherche biomédicale
Guide pratique sur l'encadrement de la recherche biomédicale Dispositions législatives relatives au chapitre : Les conditions de mise en œuvre de la recherche biomédicale Code de la santé publique Dispositions Plus en détail Règles et pratiques de l'expertise médicale pour les juridictions civiles et administratives
Règles et pratiques de l'expertise médicale pour les juridictions civiles et administratives Dr M.Segondy Introduction L'expertise médicale : Les différents acteurs La déontologie Epertise en matière civile Plus en détail LE SECRET MEDICAL. Jean VALCARCEL
LE SECRET MEDICAL Jean VALCARCEL Université Montpellier 1 UFR ODONTOLOGIE D2 Année Universitaire 2012-2013 I. L acception du terme «secret» II. Histoire du secret : III. Le principe du «secret médical»: Plus en détail LE RÔLE DE L ORDRE DANS LA PRATIQUE DE L ACTE D AVOCAT
LE RÔLE DE L ORDRE DANS LA PRATIQUE DE L ACTE D AVOCAT Les cas de mise en jeu de la Responsabilité Civile Professionnelle Rapport de Monsieur Larry PELLEGRINO Directeur de la Société de Courtage des Barreaux Plus en détail Guide pratique sur l'encadrement de la recherche biomédicale. La protection des droits de la personne
Guide pratique sur l'encadrement de la recherche biomédicale Dispositions législatives relatives au chapitre : La protection des droits de la personne Code de la santé publique Dispositions introduites Plus en détail MODE D EMPLOI DES REQUISITIONS POUR POUVOIR Y FAIRE FACE!
MODE D EMPLOI DES REQUISITIONS POUR POUVOIR Y FAIRE FACE! VOUS ETES REQUISITIONNE EN TANT QU AUXILIAIRE DE JUSTICE Textes juridiques : Article 4124-2 du Code de la santé publique Article 101 à 108 du Code Plus en détail L'expertise Médicale. Journée d étude Médecin Magistrat Assureur Indemnisation du préjudice corporel
L'expertise Médicale Journée d étude Médecin Magistrat Assureur Indemnisation du préjudice corporel L'expertise Médicale Définition L'expertise est un moyen d'investigations qui éclaire une juridiction Plus en détail http://helios.univ-reims.fr/ufr/medecine/fmc/cours/capacite_pra... LE DOSSIER MEDICAL Dr P.Peton
LE DOSSIER MEDICAL Dr P.Peton Contenu Communication du dossier Propriétaire du dossier Accès au dossier La procédure Notion de personne concernée Conservation du dossier Informatisation du dossier Conclusion Plus en détail Commission Statut et Juridique AH-HP. COMMENTAIRES et OBSERVATIONS sur le PROJET du CODE de DEONTOLOGIE du CONSEIL NATIONAL de l ORDRE des INFIRMIERS
Commission Statut et Juridique AH-HP COMMENTAIRES et OBSERVATIONS sur le PROJET du CODE de DEONTOLOGIE du CONSEIL NATIONAL de l ORDRE des INFIRMIERS Février 2010 1 Origine du code de déontologie Faisant Plus en détail La Responsabilité Médicale de l Hépatogastroentérologue
LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION 1 Document Unique de Délégation Un document qui permet de définir les responsabilités : civiles - pénales Des dirigeants pleinement conscients de leur périmètre de responsabilité, Plus en détail Code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale
Ministère de l'intérieur Code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale Le code de déontologie de la police et de la gendarmerie nationales est codifié au livre IV, titre 3, Plus en détail SECRET MEDICAL, CERTIFICATS ET INFORMATION POUR UN PATIENT HOSPITALISE
Page 1 sur 13 Le Congrès Médecins. Conférence d actualisation 2012 Sfar. Tous droits réservés. SECRET MEDICAL, CERTIFICATS ET INFORMATION POUR UN PATIENT HOSPITALISE F. CLAUDOT a *, P.-M. MERTES b a Service Plus en détail DIU DROIT DE L'EXPERTISE MÉDICO-LÉGALE
DIU DROIT DE L'EXPERTISE MÉDICO-LÉGALE RÉSUMÉ DE LA FORMATION Type de diplôme : Diplôme universite niv. form. bac + 4 Domaine ministériel : Droit, Economie, Gestion Présentation La loi du 11 février 2004 Plus en détail AGENCE DE RECHERCHES PRIVEES
AGENCE DE RECHERCHES PRIVEES 23/07/2012 Professionnel qui recueille, même sans faire état de sa qualité, ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue Plus en détail Les cours administratives suprêmes et l évolution du droit à la publicité, à la vie privée et à l information
Les cours administratives suprêmes et l évolution du droit à la publicité, à la vie privée et à l information (Questionnaire) 1. Décrivez brièvement le soutien institutionnel administratif de l accès à Plus en détail Approche juridique de la profession infirmier(e) dans l Education Nationale
Approche juridique de la profession infirmier(e) dans l Education Nationale Le 13 octobre 2010, Madame GOUTTENOIRE, Professeur à la faculté de Droit de Bordeaux 4, Directrice de l institut des Mineurs Plus en détail Formulaires médicaux et assurances
Rapport adopté lors de la session du Conseil national de l Ordre des médecins de septembre 2007 Docteur François STEFANI Formulaires médicaux et assurances Les médecins sont très souvent sollicités en Plus en détail CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES
CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 MAI 2014 LECTURE PUBLIQUE DU 13 MAI 2014 APPEL N 701 Commissaire du Gouvernement près Plus en détail I La conservation des dossiers médicaux répond à un triple intérêt :
mai 2009 DOSSIERS MEDICAUX CONSERVATION ARCHIVAGE Article 45 (article R.4127-45 du code de la santé publique) «, le médecin doit tenir pour chaque patient une fiche d'observation qui lui est personnelle Plus en détail Avocat au barreau de Paris Spécialiste en droit financier
Avocat au barreau de Paris Spécialiste en droit financier Actualités Assurance & Réassurance - septembre décembre 2011 Présentation International Compétences Le Cabinet Actualités Publications Recrutement Plus en détail informer et prévenir
Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord CONSEIL PRÉVENTION CONCOURS CARRIÈRES EMPLOI HARCÈLEMENT MORAL www.cdg59.fr informer et prévenir Sommaire Avant-propos Première partie : : Plus en détail Textes de référence : Table des matières. Introduction
L AUTORITE PARENTALE ET LA PROTECTION JUDICIAIRE DES MINEURS EN TURQUIE Textes de référence :! Article 262 et s. du Code civil Table des matières A. GENERALITES... 2 B. QUANT A LA PERSONNE DE L ENFANT... Plus en détail Le secret professionnel
Déontologie 3 Le secret professionnel Quel est l étendue exacte de cette notion? Comment faire pour respecter le secret professionnel? Quelles sont les sanctions encourues en cas de violation? Clé de voûte Plus en détail ACCÉDER ET SE MAINTENIR EN HÉBERGEMENT D'URGENCE 1. LE DROIT À L'HÉBERGEMENT D'URGENCE, C'EST QUOI?
ACCÉDER ET SE MAINTENIR EN HÉBERGEMENT D'URGENCE 1. LE DROIT À L'HÉBERGEMENT D'URGENCE, C'EST QUOI? 2. QUELLES DÉMARCHES POUR ACCÉDER OU SE MAINTENIR EN HÉBERGEMENT D URGENCE? 3. EN L'ABSENCE DE PROPOSITION Plus en détail Droit au séjour des étrangers malades
Droit au séjour des étrangers malades 1 ) repères - 2 ) textes - 3 ) conditions - 4 ) procédure 5 ) déontologie médicale - 6 ) recours 7 ) Questions connexes 8 ) interlocuteurs institutionnels Séminaire Plus en détail Position du CCBE sur les associations multidisciplinaires (AMD)
Représentant les avocats d Europe Representing Europe s lawyers Position du CCBE sur les associations multidisciplinaires (AMD) Position du CCBE sur les associations multidisciplinaires (AMD) I. Introduction Plus en détail Le dossier médical. du médecin libéral. Patrice MARIE LE GUIDE DE L ENTRÉE DANS LA VIE PROFESSIONNELLE
du médecin libéral Patrice MARIE, c est l ensemble des documents concernant la santé d un patient donné que le médecin garde, en temps que médecin traitant. La loi, promulguée le 4 mars 2002, réaffirme Plus en détail JUGEMENT CORRECTIONNEL DU 31 OCTOBRE 2001
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON JUGEMENT CORRECTIONNEL DU 31 OCTOBRE 2001 N de jugement :6265 11 ème chambre N de parquet : 9980186 ENTRE Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal, demandeur Plus en détail BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Circulaire du 11 mars 2015 relative à la communication aux administrations publiques et aux organismes exerçant une prérogative de puissance publique d informations ou copies de pièces issues des procédures Plus en détail LA REBELLION. a) il faut que l'agent ait agi dans l'exercice de ses fonctions.
LA REBELLION La rébellion est le fait de s'opposer violemment aux fonctionnaires et officiers publics qui agissent pour l'exécution et l'application des lois. I - ELEMENTS CONSTITUTIFS A - L ELEMENT LEGAL Plus en détail HARCELEMENT MORAL. Un cadre et des mesures sont également proposés dans l Accord Cadre Européen sur le Harcèlement et la Violence au Travail de 2007.
1. Définition et Législation HARCELEMENT MORAL Le Harcèlement Moral est un terme juridique, faisant l objet d un cadre et d une définition précis dans le paysage législatif français. Le Harcèlement Moral Plus en détail Éditeur officiel du Québec À jour au 1er novembre 2012 Ce document a valeur officielle.
Éditeur officiel du Québec À jour au 1er novembre 2012 Ce document a valeur officielle. c. D-9.2, r. 3 Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière Loi sur la distribution de produits et Plus en détail L analyse des AT/MP par le CHSCT
ATELIER L analyse des AT/MP par le CHSCT L accident du travail : Dès lors qu il survient dans le cadre de l activité professionnelle, un accident peut être considéré comme un accident du travail. Selon Plus en détail ORGANISATION DE LA GREVE DANS LES HOPITAUX : EN PRATIQUE
ORGANISATION DE LA GREVE DANS LES HOPITAUX : EN PRATIQUE L assemblée générale extraordinaire dématérialisée réunie le 15 octobre 2014 a décidé de déposer un préavis de grève pour un mouvement national Plus en détail PROJET D'ORDONNANCE relatif au droit des usagers de saisir l administration par voie électronique - PRMX1423175R. Projet
Ordonnance n 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. Chapitre Ier : Définitions. Projet Plus en détail ------------- ------------ DECRET N /PM DU portant Code de déontologie du secteur de l Audit, de Contrôle et de la Vérification.
REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX TRAVAIL - PATRIE ------------- ------------ DECRET N /PM DU portant Code de déontologie du secteur de l Audit, de Contrôle et de la Vérification. LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU Plus en détail CUMUL D ACTIVITES D UN AGENT A TEMPS COMPLET
Double emploi Un agent public (fonctionnaire ou contractuel) doit consacrer l'intégralité de son activité professionnelle à son emploi dans la fonction publique. Toutefois, il peut être autorisé, sous Plus en détail La responsabilité du sauveteursecouriste
Page 1 sur 5 La responsabilité du sauveteursecouriste du travail Les sauveteurs-secouristes du travail peuvent s'inquiéter de leur responsabilité e et civile s'ils pratiquent les premiers secours. Cependant, Plus en détail FICHE COMMUNE AT-MP N 10 CONDITIONS D ACCÈS AUX PIÈCES DU DOSSIER DE L ACCIDENT DU TRAVAIL ET DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE
FICHE COMMUNE AT-MP N 10 CONDITIONS D ACCÈS AUX PIÈCES DU DOSSIER DE L ACCIDENT DU TRAVAIL ET DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE page 225 page 226 Conditions d accès aux pièces du dossier de l accident du travail Plus en détail RECOMMANDATION N 1 RELATIVE AUX CONVOCATIONS DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
MINISTÈRE DE LA JUSTICE COMMISSION RELATIVE À LA COPROPRIÉTÉ La recommandation ci-après annule et remplace la précédente recommandation compte tenu de la loi SRU du 13 décembre 2000 et de son décret d'application Plus en détail CHAMBRE DE RECOURS DES ECOLES EUROPEENNES. (1ère section) Décision du 18 août 2014
Recours 14/16 CHAMBRE DE RECOURS DES ECOLES EUROPEENNES (1ère section) Décision du 18 août 2014 Dans l affaire enregistrée sous le n 14/16, ayant pour objet un recours introduit le 8 mai 2014, en accord Plus en détail NOTICE SUR LA PROTECTION DES DONNÉES À l'intention DES LOGOPÉDISTES
NOTICE SUR LA PROTECTION DES DONNÉES À l'intention DES LOGOPÉDISTES 1. Les bases juridiques applicables et autres informations La protection des données en logopédie est régie par la loi fédérale sur la Plus en détail Les responsabilités des professionnels de santé
Chapitre 5 : UE6 - Le Droit pharmaceutique Les responsabilités des professionnels de santé Martine DELETRAZ-DELPORTE Année universitaire 2010/2011 Université Joseph Fourier de Grenoble - Tous droits réservés. Plus en détail Les salariés, dans l'exercice de leurs fonctions, sont conduits à accéder aux moyens de communication mis à leur disposition et à les utiliser.
Charte informatique Préambule L'entreprise < NOM > met en œuvre un système d'information et de communication nécessaire à son activité, comprenant notamment un réseau informatique et téléphonique. Les Plus en détail TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Président. Tribunal administratif de Dijon Le président du Tribunal,
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON N 1102334 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. M. Président M. 5 T ' Rapporteur public AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Tribunal administratif de Dijon Le président du Tribunal, Audience du Plus en détail INFORMATION DU PATIENT DANS LA LOI DU 4 MARS 2002
INFORMATION DU PATIENT DANS LA LOI DU 4 MARS 2002 ACCES AUX INFORMATIONS DE SANTE 18 août 2003 MAJ oct. 2005 fév. 2007 oct. 2008 La loi du 4 mars 2002 consacre dans le chapitre premier, sous le titre "Information Plus en détail TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE N 0700854 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Mme M AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. BADIE Président-rapporteur
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE N 0700854 Mme M M. BADIE Président-rapporteur M. DIEU Commissaire du gouvernement RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Nice, 1ère chambre, Plus en détail Dispositions à prendre en cas d accident et d incident
Dispositions à prendre en cas d accident et d incident En cas d accident ou d incident, les Chefs de Corps et les Commandants d Unité doivent veiller à appliquer certaines procédures, comme la rédaction Plus en détail Les certificats médicaux
Les certificats médicaux Dr BOUDRIES COURS DROIT MEDICAL (BEJAIA) 2013 I - généralités Les certificats médicaux sont de plus en plus demandés par les malades et les non malades pour répondre aux attentes Plus en détail XXIIIème congrès de l AFICV Nice Acropolis 23-24 juin 2013 Eléments juridiques : check-list, DPC, ordre infirmier. Didier CHARLES
XXIIIème congrès de l AFICV Nice Acropolis 23-24 juin 2013 Eléments juridiques : check-list, DPC, ordre infirmier Didier CHARLES Votre intervenant Didier CHARLES Juriste de la aux sinistres Hauts Enjeux Plus en détail La responsabilité civile et pénale du professeur des écoles débutant La loi Article 1 382 du Code civil Article 1 383 du Code civil
La responsabilité civile et pénale du professeur des écoles débutant La loi Article 1 382 du Code civil "Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il Plus en détail ACCES A LA PROFESSION D AVOCAT
ACCES A LA PROFESSION D AVOCAT Chargé de cours 1 ère chambre AS, 8 avril 2015 RG 14/07853 L article 98 2 du décret du 27 novembre 1991 dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d Plus en détail Le DOCTEUR demeurant., qualifié en... inscrit au Tableau du Conseil départemental de... l Ordre des médecins sous le numéro...
Adopté par le Conseil national décembre 2012 MODELE DE CONTRAT POUR UN COLLABORATEUR MEDECIN salarié d'un Service de santé au travail interentreprises conclu en application des articles R.4623-25 et R.4623-2 Plus en détail POLICIERS MUNICIPAUX : ASSERMENTATION, AGREMENT ET CONDITIONS D ARMEMENT.
POLICIERS MUNICIPAUX : ASSERMENTATION, AGREMENT ET CONDITIONS D ARMEMENT. Mise à jour 2014 Cadre juridique : - Décret n 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant st atut particulier du cadre d emplois des Plus en détail La présente note a pour objet de donner les instructions, nécessaires à la mise en service des nouveaux imprimés.
ELECTRICITE DE FRANCE 2, rue Louis-Murat - 75384 PARIS CEDEX 08 - Tél. (1) 764.22.22 GAZ DE FRANCE NOTE du 15 juillet 1985 DIRECTION DU PERSONNEL ET DES RELATIONS SOCIALES Note aux unités DP. 36.65 Manuel Plus en détail OBLIGATION D INFORMATION DU MEDECIN DANS LA JURISPRUDENCE RECENTE MOYEN D INDEMNISER LES VICTIMES
OBLIGATION D INFORMATION DU MEDECIN DANS LA JURISPRUDENCE RECENTE MOYEN D INDEMNISER LES VICTIMES A l occasion de l exercice de sa profession, le médecin est soumis aux obligations définies par la loi, Plus en détail - La mise en cause d une personne déterminée qui, même si elle n'est pas expressément nommée, peut être clairement identifiée ;
E-réputation : la poursuite et les sanctions des propos injurieux ou diffamatoires sur internet Article juridique publié le 15/07/2014, vu 4483 fois, Auteur : MAITRE ANTHONY BEM L'injure et la diffamation Plus en détail ------------- ------------ DECRET N /PM DU portant Code de déontologie des agents exerçant dans la Santé publique.
REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX TRAVAIL - PATRIE ------------- ------------ DECRET N /PM DU portant Code de déontologie des agents exerçant dans la Santé publique. LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Plus en détail EYB 2007-124247 Texte intégral SVA Commission d'accès à l'information du Québec. DATE : 8 janvier 2007
EYB 2007-124247 Texte intégral SVA Commission d'accès à l'information du Québec 05 23 09 DATE : 8 janvier 2007 EN PRÉSENCE DE : Christiane Constant, Commissaire X. Demandeur c. Hôpital du Sacré-Coeur de Plus en détail CODE DE BONNE CONDUITE
ANNEXE 1 CODE DE BONNE CONDUITE CONCERNANT LA COLLECTE ET L UTILISATION DE DONNEES RELATIVES A L ETAT DE SANTE EN VUE DE LA SOUSCRIPTION OU L EXECUTION D UN CONTRAT D ASSURANCE Les organismes d assurance Plus en détail Droits et accueil des usagers
Système de santé Droits et accueil des usagers Les règles d accessibilité aux informations de santé à caractère personnel Que ce soit lors d une consultation en ville ou, au sein d un établissement de Plus en détail N 249552 Section du Contentieux Publié au recueil Lebon M. Stirn, président M. Bernard Stirn, rapporteur SCP BOUZIDI ; BLONDEL, avocats
Conseil d'état N 249552 Section du Contentieux Publié au recueil Lebon M. Stirn, président M. Bernard Stirn, rapporteur SCP BOUZIDI ; BLONDEL, avocats Lecture du 16 août 2002 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM Plus en détail GMS-Santé 2008 La Responsabilité du médecin du travail
1 La responsabilité du médecin du travail Les conséquences juridiques d un statut particulier 2 Intervenante Jocelyne CAYRON Docteur en Droit Maitre de Conférence en Droit Privé Responsable de Master Professionnel Plus en détail Droits et devoirs des parents et enfants
Droits et devoirs des parents et enfants L autorité parentale L autorité parentale désigne l ensemble de droits et des obligations qui pèsent sur les parents. Autrement dit, on peut dire qu ils ont des Plus en détail La prise illégale d intérêts
La prise illégale d intérêts Valeurs sociales protégées : Il s agit simplement de préserver, d une part, la probité dans la gestion des affaires publiques en respectant le vieil adage " nul ne peut servir Plus en détail Commission Nationale de l Informatique et des Libertés Recommandation (97-008)
RECOMMANDATION Délibération n 97-008 du 4 février 1997 portant adoption d'une recommandation sur le traitement des données de santé à caractère personnel (Journal officiel du 12 avril 1997) La Commission Plus en détail Tribunal correctionnel de Paris Pôle Chambre N Parquet : CONCLUSIONS EN NULLITE POUR : Ayant pour avocat : EN LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC
Tribunal correctionnel de Paris Pôle Chambre N Parquet : CONCLUSIONS EN NULLITE POUR : M. Ayant pour avocat : EN LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC PLAISE AU TRIBUNAL 1. Après avoir été placé en garde à vue, Plus en détail La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes victime. Ministère de la Justice
La Justice et vous Les acteurs de la Justice Les institutions S informer Justice pratique Ministère de la Justice Vous êtes victime Vous pouvez, en tant que victime d une infraction, déposer une plainte Plus en détail Charte régissant l'usage du système d information par les personnels de l Université Bordeaux 1
Charte régissant l'usage du système d information par les personnels de l Université Bordeaux 1 Sommaire Champ d'application 2 Article I. Conditions d'utilisation des systèmes d'information 2 Section I.1 Plus en détail N 125 SÉNAT PROJET DE LOI. concernant la centralisation de la documentation relative à la circulation routière. (Texte définitif.)
PROJET DE LOI adopté le 12 juin 1970. SECONDE N 125 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1969-1970 PROJET DE LOI concernant la centralisation de la documentation relative à la circulation routière. (Texte définitif.) Plus en détail Questions - Réponses
Questions - Réponses Qu est-ce que l autorité parentale?...2 Quel est le mode d exercice de l autorité parentale?...2 La fixation de la résidence de l enfant chez un seul de ses parents a-t-elle une influence Plus en détail NÉGOCIATION DE PLAIDOYER
NÉGOCIATION DE PLAIDOYER En vigueur le : 1992-05-15 Révisée le : 1995-08-31 / 2004-09-08 / 2006-01-20 / 2008-01-11 / 2008-09-08 / 2008-10-20 / 2008-11-17 / 2009-03-31 / 2009-08-21 / 2010-07-20 / 2011-03-31 Plus en détail Page 1. Document 1 de 1. Cour d'appel Aix-en-Provence. Ordonnance. 19 Mars 2013 N 2013/ 228. Numéro de rôle : 12/11894. Madame Janne SIEBEN
Page 1 Document 1 de 1 Cour d'appel Aix-en-Provence Ordonnance 19 Mars 2013 N 2013/ 228 Numéro de rôle : 12/11894 Madame Janne SIEBEN Maître Déborah MAURIZOT Classement :Inédit Contentieux Judiciaire PROVENCE Plus en détail Si le médecin conseil valide vos propositions, il donne son accord en signant le protocole.
n 50774#01 quelques conseils à l'usage du médecin traitant pour remplir le protocole inter-régimes d'examen spécial articles L 324-1 L 322-3 D 322-1 du code de la sécurité sociale articles 71-4 et 71-4-1 Plus en détail Les motifs du licenciement