Source: https://www.mariage.ch/emoluments-pour-les-prestations-des-offices-d-etat-civil
Timestamp: 2018-12-11 11:09:00+00:00
Document Index: 46934828

Matched Legal Cases: ['art. 41', 'art. 98', 'art. 98', 'art. 30', 'art. 43', 'art. 100', 'art. 8']

Mariage.ch - Emoluments pour les prestations des offices d'état civil
Accueil » Emoluments pour les prestations des offices d'état civil
Emoluments pour les prestations des offices d'état civil
I. Divulgation de données de l’état civil
L’émolument comprend à chaque fois la demande éventuelle d’autorisation de divulgation adressée par l’office de l’état civil à l’autorité cantonale de surveillance ou à l’Office fédéral de l’état civil
1 Extraits de registres, complets ou abrégés, établis sur formule suisse ou internationale
1.3 Acte de mariage
1.4 Acte de reconnaissance
1.5 Certificat individuel d’état civil
1.6 Acte de famille
1.6.1 – Emolument de base
1.6.2 – Par personne supplémentaire autre que le titulaire du feuillet du registre des familles, en sus
2 Attestations et certificats
2.1 Confirmation du droit de cité
2.2 Attestation
3 Copies d’inscriptions
3.1 Copie complète d’une inscription figurant dans un registre spécial
3.2 Copie reproduisant les mentions marginales relatives aux changements de prénom
3.3 Copie complète d’un feuillet du registre des familles
3.3.1 – Emolument de base
3.3.2 – Par personne supplémentaire autre que le titulaire du feuillet du registre des familles, en sus
4 Copies de pièces justificatives et de traductions, y compris le certificat de conformité à l’original
4.1 Pour la première page
4.2 Dès la deuxième page, par page
5 Livret de famille
Livret de famille pour époux ou pour personne seule (remise du document original, d’un duplicata ou d’un exemplaire de substitution)
L’émolument concerne la remise d’un livret de famille standard; lorsqu’une édition spéciale est offerte, un supplément correspondant à la différence des coûts de production peut être réclamé aux intéressés à titre de débours.
5.2 Vérification et éventuelle mise à jour du livret de famille effectuées indépendamment de l’inscription correspondante au registre
6 Autres modes de divulgation de données de l’état civil
6.1 Renseignements écrits, par registre consulté
6.2 Collaboration à la consultation des registres à la demande de l’assujetti, autre qu’une vérification du bon déroulement de la consultation, par demi-heure
7 Enregistrement de liens de filiation hors mariage 0
7.1 Réception et enregistrement de la reconnaissance par le père de l’enfant
7.2 Réception et enregistrement de la reconnaissance par la mère étrangère de l’enfant lorsqu’elle est prévue par la loi du pays d’origine
7.3 Réception du consentement des représentants légaux lorsque l’auteur de la reconnaissance est mineur ou interdit
8 Déclarations concernant le nom
8.1 Réception de déclarations concernant le nom porté après le mariage, lorsqu’elles sont faites après la clôture de la procédure préparatoire du mariage
8.2 Réception de déclarations concernant le nom porté après la dissolution du mariage
8.3 Réception de déclarations de soumission du nom au droit national, lorsqu’elles sont faites indépendamment d’une déclaration concernant le nom ou de l’annonce d’une naissance ou après la clôture de la procédure préparatoire du mariage
9 Preuves de données non litigieuses, y compris, le cas échéant, la demande d’autorisation adressée à l’autorité cantonale de surveillance
9.1 Réception de déclarations comme preuves de données non litigieuses déposées en application de l’art. 41 CC
III. Rectification d’inscriptions
10 Rectification, complément et radiation d’inscriptions nécessités par la faute de l’assujetti
IV. Préparation et célébration du mariage
11 Procédure préparatoire du mariage
11.1 Réception et examen de demandes d’exécution de la procédure préparatoire du mariage présentées par les fiancés comparaissant simultanément à l’office; sont compris les informations et conseils aux fiancés, la réception des déclarations relatives aux conditions du mariage (déposées conformément à l’art. 98, al. 3, CC), des déclarations concernant le nom après le mariage et des déclarations de soumission du nom au droit national ainsi que la communication de la clôture de la procédure préparatoire
11.2 Réception et examen de demandes d’exécution de la procédure préparatoire du mariage présentées par des fiancés comparaissant séparément à l’office; sont compris les informations et conseils aux fiancés, la réception des déclarations relatives aux conditions du mariage (déposées conformément à l’art. 98, al. 3, CC), des déclarations concernant le nom après le mariage et des déclarations de soumission du nom au droit national ainsi que la communication de la clôture de la procédure préparatoire, pour chaque demande
11.3 Examen de l’admissibilité de l’exécution de la procédure préparatoire intégralement en la forme écrite
11.4 Exécution de la procédure préparatoire intégralement en la forme écrite
11.5 Réception du consentement au mariage d’un représentant légal
11.6 Réception et transmission de la demande d’autorisation de changement de nom au sens de l’art. 30, al. 2, CC
11.7 Réception et transmission à l’autorité cantonale de surveillance de la demande d’autorisation de mariage pour fiancés étrangers non domiciliés en Suisse au sens de l’art. 43, al. 2, de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé1
11.8 Délivrance d’une autorisation de célébrer le mariage
11.9 Délivrance d’un certificat de capacité matrimoniale
11.10 Renonciation à la célébration du mariage ou renvoi de sa date par les fiancés moins de 2 jours ouvrables avant le moment convenu
12 Célébration du mariage
12.1 Célébration pendant les heures ordinaires de bureau
12.2 Célébration en dehors des heures ordinaires de bureau
12.3 Examen des conditions pour célébrer un mariage de nécessité au sens de l’art. 100, al. 2, CC
12.4 Mise à disposition de témoins de mariage, par témoin
12.5 Célébration dans une langue étrangère à l’arrondissement de l’état civil sans recours à un interprète
13 Déplacements effectués en relation avec une prestation soumise à émolument, par demi-heure de déplacement
14 Examen de dossiers où le droit étranger est ou pourrait être applicable au nom
15 Examen de pièces étrangères provoquant un surcroît de travail important par rapport à l’examen de pièces suisses
16 Entremise pour l’obtention d’expertises ou de traductions (y compris l’attribution du mandat à l’expert, interprète ou traducteur)
17 Légalisation d’une signature (effectuée indépendamment de la délivrance d’un document soumis à émolument)
18 Etablissement de photocopies (non certifiées conformes) indépendamment de la confection de documents d’état civil ou de copies de pièces justificatives, par page
19 Apposition d’un certificat de conformité sur une copie de document (par exemple, copie de pièce d’identité jointe au dossier de mariage)
20 Etablissement d’un devis ou d’un décompte détaillé des frais à la demande de l’assujetti selon l’art. 8, par page
21 Commande de documents d’état civil sur mandat de l’assujetti, pour chaque service auquel la commande doit être adressée
21.1 – Commande adressée à une autorité suisse
21.2 – Commande adressée à une autorité étrangère
22 Envoi de documents par télécopie, en plus de l’envoi postal
23 Recouvrement d’émoluments impayés
0 Interpellation écrite de l’assujetti au terme du délai de paiement, par rappel (au maximum envoi de trois rappels)
24 Avis de droit et renseignements juridiques, par demi-heure