Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6085-PGP&bg=9631&bd=9632&datePlan=2019-09-11&niv=5&dateVersion=2016-04-06
Timestamp: 2019-10-23 14:01:52+00:00
Document Index: 271115655

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 1649", "l'article 1649", '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 55', '§ 230', '§ 60', "l'article 1649", "l'article 1649", '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190']

BOFiP-DJC-OA-20-10-30-20160406
1 (BOFiP-DJC-OA-20-10-30-§ 1-06/04/2016)
Le compte rendu de mission constitue un véritable rapport de contrôle de l’organisme agréé qui fait suite à un travail d’examen approfondi et complet du dossier fiscal de l’adhérent. A l’issue du contrôle de concordance, de cohérence et de vraisemblance, d’une part, entre les déclarations de résultats et la comptabilité et, d’autre part, entre les déclarations de résultats, de taxe sur le chiffre d’affaires et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), l’organisme agréé rédige le compte rendu de mission prévu à l'article 1649 quater E du CGI et à l'article 1649 quater H du CGI. Ce contrôle permet à l’organisme agréé de se prononcer, en fonction des documents et éléments qui lui ont été communiqués par son adhérent, sur la concordance, la cohérence et la vraisemblance des déclarations examinées.
10 (BOFiP-DJC-OA-20-10-30-§ 10-06/04/2016)
L’obligation d’élaborer un compte rendu de mission s’applique aux déclarations de résultats dont la date légale de dépôt expire à compter du 1 er janvier 2010 ainsi qu’aux déclarations de TVA de la période correspondante, reçues par l’organisme agréé.
20 (BOFiP-DJC-OA-20-10-30-§ 20-06/04/2016)
La mission de prévention fiscale des organismes agréés est sans incidence sur les missions de contrôle fiscal dévolues par le législateur aux agents de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), conformément à l' article L. 10 du livre des procédures fiscales (LPF) et à l' article L. 13 du LPF .
30 (BOFiP-DJC-OA-20-10-30-§ 30-06/04/2016)
40 (BOFiP-DJC-OA-20-10-30-§ 40-06/04/2016)
50 (BOFiP-DJC-OA-20-10-30-§ 50-06/04/2016)
La découverte d'anomalies ou d'erreurs doit être signalée à l’adhérent. L’organisme agréé l’invite à fournir, dans un délai compatible avec l’exercice de ses missions, les explications utiles. Le cas échéant, l’organisme agréé lui demande de procéder aux corrections nécessaires sous la forme du dépôt d'une déclaration de résultats, de CVAE ou de déclaration(s) de taxes sur le chiffre d’affaires rectificative(s), étant précisé que les déclarations rectificatives de résultats doivent être télétransmises selon les procédures de transfert des données fiscales et comptables (TDFC), dans les mêmes conditions que les déclarations initiales.
55 (BOFiP-DJC-OA-20-10-30-§ 55-06/04/2016)
Les modalités de corrections d'insuffisances de TVA, visées au II § 230 à 250 du BOI-TVA-DECLA-20-20-20-10 s'appliquent aux adhérents des organismes agréés. Dès lors, les rectifications d'omission de TVA peuvent être effectuées "en ajoutant les recettes non déclarées à celles du mois de découverte de l'omission", sans avoir à apporter de précisions si la déclaration initiale erronée était créditrice. En revanche, si la déclaration initiale erronée était débitrice, l'entreprise peut procéder de la sorte, dans la limite de 4 000 ¤ en droits au titre d'un exercice comptable antérieur, et à condition d'inscrire au cadre réservé à la correspondance de l'imprimé n° 3310-CA3-SD (CERFA n° 10963), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , les détails permettant de calculer l'intérêt de retard légalement exigible (montant des recettes omises ventilées par taux, TVA correspondante, période de réalisation des opérations). Dans les autres cas, l'entreprise doit déposer une déclaration rectificative relative à la période à laquelle est attachée l'erreur dans les mêmes conditions que la déclaration initiale.
60 (BOFiP-DJC-OA-20-10-30-§ 60-06/04/2016)
Si l’organisme agréé n’est pas en possession de l’une des déclarations utiles à la réalisation des opérations de contrôles visés à l'article 1649 quater E du CGI et à l'article 1649 quater H du CGI, il établit un compte rendu de missions négatif (situation ne permettant pas de conclure à la concordance, la cohérence et la vraisemblance des déclarations).
70 (BOFiP-DJC-OA-20-10-30-§ 70-06/04/2016)
La réduction du délai de reprise prévue à l' article L. 169 du LPF ( BOI-CF-PGR-10-20 ) et à l' article L. 176 du LPF ( BOI-CF-PGR-10-30 ), dans leur rédaction antérieure au 1 er janvier 2015, n’est susceptible de s’appliquer que dans l’hypothèse où le service des impôts des entreprises (SIE) a reçu une copie du compte rendu de mission. Les adhérents qui, par leurs manquements, font obstacle à l’établissement d’un compte rendu de mission ne peuvent donc pas bénéficier de la réduction de ce délai de reprise.
80 (BOFiP-DJC-OA-20-10-30-§ 80-06/04/2016)
90 (BOFiP-DJC-OA-20-10-30-§ 90-06/04/2016)
- 1 er cas : l’examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance n’a révélé aucune anomalie ;
- 2 ème cas : suite aux opérations de contrôle, l’organisme agréé a adressé à l’adhérent une demande d’information pour laquelle une réponse satisfaisante a été reçue ;
- 3 ème cas : l’examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance a conduit à adresser, pour information, une lettre d’observations à l’adhérent. Dès lors que ces observations n’appellent aucune réponse de sa part, elles ne remettent pas en cause la concordance, la cohérence et la vraisemblance de ses déclarations. Il s’agit notamment des anomalies n’ayant pas de conséquence fiscale sur la détermination du bénéfice imposable ou le montant de la TVA due.
100 (BOFiP-DJC-OA-20-10-30-§ 100-06/04/2016)
110 (BOFiP-DJC-OA-20-10-30-§ 110-06/04/2016)
- 4ème cas : l’organisme agréé a demandé à l’adhérent d’établir une déclaration rectificative de résultats, de taxes sur le chiffre d’affaires et/ou de CVAE. Une déclaration conforme à la demande de l’organisme agréé a effectivement été transmise au SIE compétent dans les mêmes conditions que la déclaration initiale. Il est précisé qu’une copie de cette déclaration doit être adressée à l’organisme agréé dès lors que celui-ci n’est pas à l’origine de la transmission.
- la date et la forme de la (ou des) demande(s) de la (ou des) déclaration(s) rectificative(s) [courrier ou courriel avec accusé de réception ou envoi simple] ;
- la date de réception de la copie de la (ou des) déclaration(s) rectificative(s) [date d’accusé de réception TDFC pour la déclaration de résultats] ;
- le montant de la modification opérée en matière de résultat imposable, de CVAE et/ou de TVA ;
120 (BOFiP-DJC-OA-20-10-30-§ 120-06/04/2016)
Il est rappelé qu’en cas de dépôt d'une déclaration rectificative, les impositions supplémentaires sont en principe assorties des intérêts de retard prévus à l’ article 1727 du CGI . Il est précisé en outre que la souscription d'une déclaration rectificative n’a pas pour effet de limiter ultérieurement le droit de contrôle de l'administration ( BOI-CF-IOR et BOI-CF-PGR ).
130 (BOFiP-DJC-OA-20-10-30-§ 130-06/04/2016)
- 1 ère situation : l’examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance a révélé une ou plusieurs anomalies justifiant une demande d’explication(s) complémentaire(s) restée sans réponse ;
- 2 ème situation : l’examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance a révélé une (ou plusieurs) anomalie(s) justifiant une demande d’explication(s) complémentaire(s) à laquelle la réponse, sans pouvoir être assimilée à une absence ou à un refus de réponse, n’est pas satisfaisante ou est incomplète ;
- 3 ème situation : à l’issue de l’examen des déclarations et des échanges intervenus entre l’organisme agréé et son adhérent, un désaccord subsiste notamment sur la nécessité de transmettre au SIE une (ou des) déclaration(s) rectificative(s) et l’adhérent n’a pas transmis la (ou les) déclaration(s) rectificative(s) comprenant l’ensemble des rectifications demandées par l’organisme agréé ;
- 4 ème situation : l'adhérent n'a pas transmis à l'organisme agréé l'une des déclarations utiles à la réalisation des opérations de contrôles visés à l' article 1649 quater E du CGI et à l' article 1649 quater H du CGI .
140 (BOFiP-DJC-OA-20-10-30-§ 140-06/04/2016)
150 (BOFiP-DJC-OA-20-10-30-§ 150-06/04/2016)
- la date et la forme de la demande de déclaration(s) rectificative(s) [courrier ou courriel avec accusé de réception ou envoi simple] ;
- le montant de la rectification en matière de résultat imposable, de CVAE et/ou de TVA demandée.
160 (BOFiP-DJC-OA-20-10-30-§ 160-06/04/2016)
Dans ces quatre situations, l’organisme agréé peut mettre en place une procédure de mise en surveillance du dossier afin d’assurer un suivi spécifique dans l’attente d’un éventuel examen de celui-ci par l’instance disciplinaire.
170 (BOFiP-DJC-OA-20-10-30-§ 170-06/04/2016)
L' article 1649 quater E du CGI et l' article 1649 quater H du CGI prévoient que l’organisme agréé est tenu d'adresser le compte rendu de mission à ses adhérents dans les deux mois qui suivent la fin des opérations de contrôle, qui elles-mêmes doivent être effectuées dans le délai de six mois de la réception par l’organisme agréé des déclarations de résultats (soit un délai ne pouvant excéder huit mois, à compter de la réception de ces déclarations par l’organisme agréé).
180 (BOFiP-DJC-OA-20-10-30-§ 180-06/04/2016)
Les organismes agréés doivent pouvoir justifier, par tout moyen, du respect de l’obligation de télétransmission des comptes rendus de mission (accusé de réception, etc.).
190 (BOFiP-DJC-OA-20-10-30-§ 190-06/04/2016)