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Timestamp: 2018-09-23 11:28:43+00:00
Document Index: 309757247

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 787", "l'article 787", "l'article 200", "l'article 779", "l'article 790", "l'article 790", "l'article 790", "l'article 784", "l'article 957", 'arrêt ']

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 DROITS DE DONATION : CHAMP D'APPLICATION ET CALCUL - PDF
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Basile Brosseau
1 DROITS DE DONATION : CHAMP D'APPLICATION ET CALCUL
2 Les droits de donation Introduction Une personne peut faire le choix d'organiser de son vivant les modalités de sa succession. En effet, elle peut le faire soit par le biais des différentes formes de donations, soit par un testament. Les droits de donation sont exigibles dès lors qu'il y a une mutation à titre gratuit. Cependant, il existe à la fois des abattements mais aussi des réductions de droits. Mais doit-on payer des droits de donation entre époux? Entre partenaires liés par un PACS? Peut-on être exonéré de droits de donation? Comment sont-ils calculés? Quels sont les taux applicables en matière de droits de donation? Cette fiche pratique établit une synthèse sur les droits de donation. Elle vous permettra de déterminer si vous pouvez bénéficier d'un abattement ou de calculer, le cas échéant, le montant des droits de donation que vous devrez payer. Pour de plus amples informations, nous vous invitons à télécharger gratuitement les fiches pratiques intitulées les différents types de donations ainsi que les droits de succession, sur notre site. Ce dossier est à jour de loi la de finances rectificative pour 2014 qui entraîne une réforme de la fiscalité et du patrimoine. 1. Le champ d'application des droits de donation Les règles de territorialité applicables en matière de droits de donation Le principe est que toutes les donations sont susceptibles d'être soumises aux droits de donation, qu'il s'agisse de donations simples ou de donations-partages. Pour obtenir plus d'informations, nous vous invitons à télécharger gratuitement la fiche pratique intitulée Les différents types de donations, sur notre site. L'article 750 ter du Code Général des impôts, précise que «sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d'intérêts, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4B, Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France, et notamment les fonds publics français, parts d'intérêts, créances et valeurs mobilières françaises, lorsque le donateur ou le défunt n'a pas son domicile fiscal en France. Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d'intérêts, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient, reçus par l'héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B. toutefois, cette disposition ne s'applique que lorsque l'héritier, le donataire ou le légataire a eu son domicile fiscal en France pendant au moins dix ans précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens.» Page 1 / 13
3 Si le donateur est domicilié fiscalement en France, alors tous les biens meubles et immeubles qu'il donne et qui sont situés en France ou à l'étranger seront soumis à des droits de donation en France. Peu importe que l'acte de donation ait été ou non passé en France. Si le donateur est domicilié fiscalement hors de France, il convient de faire une distinction : Lorsque le donateur n'a pas son domicile fiscal en France mais que les biens donnés sont situés sur le territoire français, dans ce cas, la donation pourra donner lieu au paiement de droits de mutation à titre gratuit. (dans ce cas, sont visées les donations à un donataire situé hors de France) Lorsque le donataire est domicilié en France au jour de la donation et l'a été pendant au moins dix ans, et que les biens donnés sont situés sur le territoire français, alors la donation donnera lieu au paiement de droits de mutation à titre gratuit. RAPPEL : Les personnes domiciliées fiscalement en France au sens de l'article 4B du Code Général des impôts sont les suivantes : - les personnes qui ont en France leur foyer. Cela recouvre les personnes qui ont en France leur conjoint, ou leurs enfants. Il s'agit du lieu où vit le contribuable ou sa famille. Par exemple, une personne travaille toute la semaine à l'étranger mais sa femme et ses enfants vivent en France et sont scolarisés en France, alors cette personne sera considérée comme ayant son foyer fiscal en France. - les personnes ayant en France le lieu de leur séjour principal. Ce critère est rempli lorsque la personne passe en France, plus de 183 jours au cours d'une même année civile, c'est-à-dire entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année correspondant aux revenus imposés. - Si la personne exerce, en France, une activité professionnelle alors elle sera considérée comme ayant son foyer fiscal en France. Cette activité peut être salarié ou non. Cependant, si la personne peut justifier que cette activité est exercée à titre accessoire alors ce critère ne sera pas retenu. L'activité à titre accessoire s'entend d'une activité qui est exercée à coté d'une activité principale, la personne y consacre finalement moins de temps. Ce peut être par exemple la vente de produits le week-end alors que la semaine, cette personne exerce la profession de secrétaire. - Sont aussi considéré comme ayant leur domicile fiscal en France, et donc imposables à l'impôt sur le revenu, les personnes ayant en France le centre de leurs intérêts économiques. Ce peut être le lieu de ses principaux investissements ou encore la source principale de ses revenus. Dès lors qu'un des 4 critères énoncés ci-dessus est rempli, alors la personne est considérée comme étant domiciliée en France Les exonérations de droits de donation La loi prévoit un certain nombre d'exonérations en matière de droits de donation. Ces exonérations sont sensiblement les mêmes que celles applicables en matière de droits de succession, à l'exception de celles en faveur du conjoint ou du partenaire et des frères et soeurs. Cependant, d'autres exonérations sont quant à elles spécifiques aux droits de donation. Il convient de préciser que nous n'exposerons pas dans cette partie, toutes les exonérations de droits de Page 2 / 13
4 donation, mais seulement les principales. Pour obtenir plus d'informations sur les exonérations de droits de succession, nous vous invitons à télécharger gratuitement la fiche pratique intitulée les droits de succession, sur notre site. Les exonérations de droits de donation en matière de transmissions d'entreprises : Les donations de parts ou actions de sociétés ayant fait l'objet d'un engagement collectif de conservation des titres, sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des ¾ de leur valeur. En effet, l'article 787 B du Code général des impôts dispose que «sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75% de leur valeur, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs si les conditions sont réunies». Cette exonération s'applique sous des conditions restrictives : - les parts ou actions doivent faire l'objet d'un engagement collectif de conservation d'une durée minimale de deux ans en cours au jour de la donation. Cet engagement de conservation doit avoir été pris par le donateur pour lui et ses ayants cause à titre gratuit. - l'engagement collectif de conservation doit porter sur au moins 20% des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société s'ils sont admis à la négociation sur un marché réglementé. Cependant, l'engagement doit porter sur au moins 34% des droits financiers et des droits de vote lorsque les titres émis par la société ne sont pas admis à la négociation sur un marché règlementé. Cependant, afin de vous informer sur toutes les conditions nécessaires à l'exonération des droits de donation pour transmission d'entreprise, nous vous invitons à vous reporter àl'article 787 B du Code général des impôts, que vous pourrez trouver sur le site : legifrance.gouv.fr Les bois et forêts : Leurs transmissions à titre gratuit peuvent être exonérées, sous certaines conditions, à concurrence des ¾ de leur valeur. En effet, il convient de réunir deux conditions afin de bénéficier de cette exonération : - l'acte constatant la donation doit être appuyé d'un certificat délivré sans frais par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt attestant que les bois et forets sont susceptibles de présenter une des garanties de gestion durable prévues à l'article L 8 du code forestier, - l'acte constatant la donation doit comporter l'engagement par le donataire, pris pour lui et ses ayants cause, soit d'appliquer pendant 30 ans aux bois et forets objets de la donation l'une des garanties de gestion durable prévues à l'article L 8 du code forestier, soit de présenter dans le délai de 3 ans à compter de la donation et d'appliquer jusqu'à l'expiration du délai de 30 ans une telle garantie. Si ces conditions sont remplies, la donation sera exonérée à hauteur des ¾ de sa valeur pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit. Page 3 / 13
5 Les dons en espèces, exonérés dans la limite de euros par bénéficiaire, ne pouvaient être fait qu'une fois dans la vie au profit des enfants, des petits-enfants, des arrière-petits-enfants ou, à défaut d'une telle descendance, au profit des neveux et nièces ou, en cas de décès de ces derniers, de celui des petits-neveux et des petites-nièces. De plus, à la date de la donation le donateur devait avoir moins de 65 ans, cet âge étant fixé à moins de 80 ans lorsqu'il s'agit de gratifier des petits-enfants, des arrière-petits-enfants, des petits-neveux ou des petites-nièces. Avec la réforme de la fiscalité et du patrimoine de juillet 2013, il sera possible tous les dix ans de renouveler ce don. Ensuite, l'âge limite pour effectuer ces dons sera uniformisé et porté à 80 ans. Ainsi, un père ou une mère pourront avant 59 ans et jusqu'à 79 ans transmettre un montant total d'espèces de euros. Le plafond de euros est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire. De plus, les dons doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire au service des impôts du lieu de son domicile dans le délai d'un mois qui suit la date du don. Exonération en faveur des dons familiaux pour création ou reprise d'entreprise : L'article 790 A bis du Code Général des impôts précise que «les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou à défaut d'une telle descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de euros si les conditions suivantes sont réunies : - les sommes doivent être affectées avant la fin de la 2ème année suivant la date du transfert, soit à la souscription au capital initial d'une petite ou moyenne entreprise, soit à l'acquisition de biens meubles ou immeubles affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle, - le donataire doit exercer sont activité professionnelle principale dans la société ou l'entreprise pendant une période de 5 ans à compter de l'affectation des sommes données, - l'activité de la société ou de l'entreprise doit être industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale pendant la période de 5 ans. Si toutes ces conditions sont réunies, il sera alors possible de bénéficier d'une exonération dans la limite de euros. Crédit d'impôt en faveur des donations faites au profit de certains organismes ou oeuvres d'intérêt général : Selon les dispositions prévues à l'article 200 du CGI, les dons et versements effectués au profit d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 66% ou 75% du montant des sommes versées retenues dans la limite de 20% du revenu imposable. Toutefois, lorsque les dons sont effectués au profit d'un organisme sans but lucratif qui procède à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribue à favoriser leur logement ou qui procède, à titre principal, à la fourniture de soins médicaux à des personnes en difficulté, le taux de la Page 4 / 13
6 réduction d'impôt est porté à 75% dans la limite d'un plafond de versement fixé à 510 euros pour l'imposition des revenus de Pour les dons réalisés à compter du 1er janvier 2010, le plafond de versements ouvrant droit à la réduction d'impôt de 75% s'élève à 513 euros, c'est-à-dire au plafond de 2009 majoré dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème 2009 (0,4%). Remarque pour les dons manuels : Les dons manuels ne donnent pas toujours lieu au paiement de droits de mutation à titre gratuit. En effet, les dons manuels sont soumis aux droits de donation que dans les cas suivants : - si le donataire a déclaré le don dans un acte soumis à l'enregistrement, lorsque le don fait l'objet d'une reconnaissance judiciaire ou lorsque le don est révélé à l'administration fiscale par le donataire soit de manière spontanée soit en réponse à une question de l'administration, - à l'occasion d'une donation postérieure constatée par un acte et intervenue entre le même donateur et le même donataire. Il en sera de même lors du décès du donateur, si le donataire fait partie des héritiers. 2. Le calcul des droits de donation L'évaluation de la base taxable Les règles d'évaluation des biens pour le calcul des droits de donation sont les mêmes que celles applicables en matière de droits de succession, à quelques exceptions près. Pour obtenir plus d'informations concernant l'évaluation des biens taxables, nous vous invitons à télécharger gratuitement la fiche pratique intitulée les droits de succession, sur notre site. Afin de déterminer le montant des droits de donation, il y a un préalable important : l'évaluation des biens donnés. Il s'agit d'une évaluation estimative faite par le redevable. La valeur retenue est alors la valeur vénale réelle du bien au jour de la donation. La valeur vénale peut être définie comme le prix normal fixé par le jeu de l'offre et de la demande. Il s'agit du prix auquel le bien pourrait se vendre au jour de la donation. Elle dépend de nombreux facteurs comme l'environnement économique, le type de bien, l'ancienneté de ce dernier. Pour les immeubles : ils sont estimés à la valeur vénale au jour de la donation. Cependant, contrairement au domaine des successions, il n'est pas procédé à un abattement de 20% pour la résidence principale. Pour l'évaluation des meubles corporels : ce sont les meubles meublants tels que les tableaux, tapisseries, pendules, lits. Ils devront être estimé à leur valeur réelle. De plus, le forfait de 5% prévu pour l'évaluation des meubles meublant n'est pas applicable en matière de donation. Page 5 / 13
7 Pour l'évaluation des titres de sociétés : il est nécessaire ici de distinguer entre les titres des sociétés cotées et ceux des sociétés non-cotées. Les titres des sociétés cotées : Ils sont évalués d'après le cours moyen de la bourse au jour de la donation. En matière de donation, il n'est pas possible d'opter pour une évaluation selon la moyenne des 30 derniers cours. Les titres de sociétés non-cotées : Les titres doivent faire l'objet d'une déclaration détaillée et estimative. En général, la valeur retenue est la valeur mathématique des titres. Les bijoux, pierreries, objets d'art et de collection : la valeur imposable ne peut être inférieure à 60% de l'évaluation faite dans les contrats ou conventions d'assurances contre le vol ou contre l'incendie en cours à la date de la donation et conclus par le donateur, son conjoint ou ses auteurs depuis moins de 10 ans Les cas de déduction du passif grevant les biens donnés La loi permet, dans certains cas, de déduire le passif grevant certains biens donnés. L'article 776 bis du Code général des impôts précise que les dettes qui ont été contractées par le donateur pour l'acquisition ou dans l'intérêt des biens objets de la donation, qui sont mises à la charge du donataire dans l'acte de donation, et dont la prise en charge par le donataire est notifiée au créancier, sont déduites pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, lorsque la donation porte sur : - la totalité ou une quote-part indivise des biens meubles et immeubles corporels et incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous réserve que la dette n'ait pas été contractée par le donateur auprès soit du donataire ou du conjoint de ce dernier, soit de son conjoint ou de ses ascendants, soit de ses frères, soeurs ou descendants, soit de ses ascendants ou de leurs frères et soeurs, - des biens autres que ceux mentionnés précédemment, sous réserve que la dette soit contractée auprès d'un établissement de crédit Cela veut dire que la dette grevant le bien peut être déduite de l'évaluation faite du bien donné et donc ne pas être soumise aux droits de mutation à titre gratuit Les abattements applicables à la base taxable Certains abattements prévus en matière de droits de succession sont aussi applicables pour le calcul des droits de donation. Il s'agit des abattements en ligne directe, de l'abattement entre frères et soeurs, en faveur des neveux et nièces et l'abattement en faveur des personnes handicapées. Cependant, d'autres abattements sont quant à eux spécifiques aux droits de donation. Page 6 / 13
8 Les abattements en ligne directe : c'est-à-dire ceux au profit des enfants, parents ou grands-parents. Ils bénéficient d'un abattement de euros chacun pour les donations effectuées en Les abattements entre frères et soeurs : l'article 779 IV du Code général des impôts précise que «pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué en cas de donation, un abattement de euros». Les frères et soeurs du donateur bénéficient d'un abattement de euros pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit pour les donations effectuées en Les abattements en faveur des neveux et nièces : ils bénéficient d'un abattement au titre des droits de mutation à titre gratuit pour les donations effectuées au cours de l'année 2011 de euros. Si les neveux ou nièces venant à la succession de leur oncle ou de leur tante par représentation de leur auteur peuvent bénéficier, en se le partageant, de l'abattement de leur auteur, ils ne sont ni autorisés à cumuler l'abattement ou la fraction de l'abattement de leur représenté avec leur abattement personnel, ni à substituer leur abattement à celui de leur représenté lorsqu'il est plus favorable. Abattement en faveur des handicapés : les personnes handicapées physique ou mentale bénéficient d'un abattement fixé pour 2010 à qui pourra s'ajouter aux autres abattements dont elles pourraient bénéficier en tant qu'enfant, frère ou soeur. Abattement pour donation entre époux ou partenaires d'un PACS : l'article 790 E du Code général des impôts précise que «pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement sur la part du conjoint du donateur.». L'article 790 F du Code général des impôts précise quant à lui que «pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement sur la part du partenaire lié au donateur par un pacte civil de solidarité.» Les donations effectuées entre époux, ou entre partenaires liés par un PACS donnent droit à un abattement de en Abattement pour donation aux petits-enfants : l'article 790 B du Code général des impôtsprécise que «pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de euros sur la part de chacun des petits-enfants. Les petits-enfants décédés du donateur sont, pour l'application de l'abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale.» Les grands-parents peuvent donc donner à leurs petits-enfants. Chacun des petits-enfants disposera d'un abattement de euros pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit pour les donations effectuées au cours de l'année De plus, dans le cas où un des petits-enfants est décédé, alors l'abattement pourra s'appliquer à une donation effectuée aux arrière-petits-enfants du donateur. Important : cet abattement se cumule avec celui des dons de sommes d'argent faits par un donateur de moins de 65 ans. Abattement pour donation aux arrière-petits-enfants : les donations consenties par des arrière-grandsparents à leurs arrière-petits-enfants au cours de l'année 2011 bénéficient d'un abattement de euros pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit (article 790 D du Code général des impôts). Important : cet abattement se cumul avec celui des dons de sommes d'argent faits par un donateur de moins de 65 ans. Page 7 / 13
9 Abattement pour donation d'entreprise aux salariés : l'article 790 A du Code général des impôts pose les conditions d'un tel abattement. En effet, il est précisé que «pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, en cas de donation en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèles d'une entreprise individuelle ou de parts ou actions d'une société, il est appliqué, sur option du donataire, un abattement de euros sur la valeur du fonds ou de la clientèle ou sur la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle, sur les conditions suivantes sont remplies» : - l'entreprise ou la société doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, - la donation doit être consentie aux personnes titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis au moins 2 ans et qui exercent leur fonction à temps plein ou d'un contrat d'apprentissage en cours au jour de la transmission, conclu avec l'entreprise dont le fonds de commerce ou la clientèle est transmis ou avec la société dont les parts ou actions sont transmises, - lorsque le fonds ou la clientèle a été acquis à titre onéreux, il doit avoir été détenu pendant plus de 2 ans par le donateur ou la société, - lorsque la transmission porte sur des parts ou actions acquises à titre onéreux, celles-ci doivent avoir été détenues depuis plus de 2 ans par le donateur, - les donataires poursuivent à titre d'activité professionnelle unique et de manière effective et continue pendant les 5 années qui suivent la date de la transmission, l'exploitation du fonds ou de la clientèle transmis ou l'activité de la société dont les parts ou actions sont transmises et dont l'un d'eux assure, pendant la même période, la direction effective de l'entreprise. Cet abattement peut se cumuler avec les abattements pour donation en ligne directe ou entre époux ou partenaires de PACS. Important : si l'entreprise donnée est mise en liquidation judiciaire au cours des 5 années suivants la donation, cela n'entraine pas la remise en cause de l'abattement. Le montant de ces abattements est revalorisé chaque année. Remarque : Les abattements sont renouvelés par tranche de 10 ans. Selon l'article 784 du Code Général des Impôts, pour les donations passées durant les 10 dernières années précédant 2012, il est appliqué un abattement sur la valeur des biens ayant fait l'objet de la donation, à hauteur de : - 10% si la donation est passée depuis plus de 6 ans et mois de 7 ans, - 20% si la donation est passée depuis 7 ans et moins de 8 ans, - 30% si la donation est passée depuis 8 ans et moins de 9 ans, - 40% si la donation est passée depuis 9 ans et moins de dix ans ou depuis 10 ans Les barèmes applicables en matière de droits de donation Une fois que les abattements sur la base taxable ont été appliqués, il convient de calculer le montant des droits de mutation à titre gratuit par le biais d'un barème. Page 8 / 13
10 Les droits de donation sont calculés selon un tarif qui dépend du lien de parenté unissant le donateur et le donataire. Voici les tarifs applicables à compter du 1er janvier 2011 (ces tarifs sont réactualisés chaque année) : Tableau des tarifs applicables pour les donations en ligne directe : Montant taxable après abattement Taux Moins de % Entre et % Entre et % Entre et % Entre et % Entre et % Supérieur à % Tableau des tarifs applicables en matière de donations entre frères et soeurs : Montant taxable après abattement Taux Inférieur à % Supérieur à % Page 9 / 13
11 Tableau des tarifs applicables en matière de donations dévolues à d'autres personnes et à des personnes non parentes : Montant taxable après abattement Ta Succession entres parents jusqu'au 4ème degré inclus 55 Succession entre parents au-delà du 4ème degré ou entre personnes non parentes 60 Tableau des tarifs des donations effectuées entre époux et entre partenaires de PACS : Montant taxable après abattement Taux applicable sur la fra Fraction n'excédant pas % Fraction comprise entre et % Fraction comprise entre et % Fraction comprise entre et % Fraction comprise entre et % Fraction comprise entre et % Au-delà de % Remarque : ces tableaux de tarifs, sont des barèmes de calcul progressif. En effet, le calcul se fait par tranche. Exemple : le montant de la donation entre des époux faite en 2011 après applications des abattements est de Page 10 / 13
12 Pour calculer le montant des droits de mutation à titre gratuit, il convient de procéder de la manière suivante : Pour la fraction n'excédant pas : x 5% = 403,3 Pour la première tranche le montant calculé est de 403,6 Pour la fraction comprise entre et : ( ) x 10% = 786 Pour cette tranche, le montant calculé est de 786 Pour la fraction comprise entre et : Ici, comme dans notre exemple le montant après abattement, de la donation est de euros alors cela veut dire qu'il s'agit de la dernière tranche dans laquelle il va falloir calculer le montant des droits. On va substituer la limite supérieure de la tranche par le montant de la donation. ( ) x 15% = 2110,20 Dans cette tranche le montant calculé est de 2.110,20. Le total est donc de 403, ,20 = 3.299,8 de droits de donation Les réductions de droits de donation Une fois que le barème a été appliqué, il convient de vérifier si une réduction de droits de donation est applicable. Il s'agit donc de la 3ème et dernière étape dans le calcul des droits de donation. - Réduction pour charges de famille Il y a tout d'abord la réduction pour charges de famille (article 780 du Code général des impôts) : si le bénéficiaire de la donation a, au moment de celle-ci, au moins 3 enfants, alors il bénéficie sur le montant des droits de donation à payer, d'une réduction : de 610 par enfant à partir du 3ème si la transmission se fait en ligne directe et les donations entre époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité de 305 par enfant à partir du 3ème pour les autres transmissions. - Réduction en faveur des mutilés de guerre Il existe aussi une réduction des droits en faveur des mutilés de guerre. En effet, les mutilés de guerre Page 11 / 13
13 frappés d'une invalidité de 50% au moins bénéficient d'une réduction de droits de Les réduction liée à l'âge du donateur ont été supprimées avec la réforme de la fiscalité et du patrimoine de juillet Le paiement des droits de donation Les droits de donation sont normalement payés par le donataire donc la personne qui reçoit la donation. Cependant, le donateur a la possibilité de prendre en charge les droits de donation. Cela ne donnera pas lieu à une perception complémentaire de droits. En effet, le montant payé par le donateur ne sera pas ajouté à la base applicable au barème des droits de mutation à titre gratuit. Le paiement des droits de donation doit être fait de manière globale. En effet, si en matière de succession, un fractionnement des paiements est possible, en matière de droits de donation, cela est impossible. Il existe toutefois une exception concernant les droits de donation pour transmissions d'entreprises. Il est alors possible de payer de manière fractionnée les droits de donation. Les moyens de paiement des droits de donation sont quant à eux les mêmes que ceux qui peuvent être utilisés en matière de paiement de droits de succession. Ce paiement se fait normalement en numéraire mais l'etat admet le paiement des droits de succession par la remise : - D'oeuvres d'art, livres, objets de collection - La remise de certains immeubles bâtis ou non, - De bois et forêts - De titres de sociétés cotées Remarque importante concernant les donations graduelles et résiduelles : Pour obtenir des informations concernant les donations graduelles et résiduelles, nous vous invitons à télécharger gratuitement la fiche pratique intitulée les différents types de donations, sur notre site. L'article 784 C du Code général des Impôts dispose que «dans le cas de libéralités graduelles ou résiduelles telles que visées aux articles 1048 à 1061 du code civil, lors de la transmission, le légataire ou le donataire institué en premier est redevable des droits de mutation à titre gratuit sur l'actif transmis dans les conditions de droit commun. Le légataire ou donataire institué en second n'est redevable d'aucun droit. Au décès du premier légataire ou donataire, l'actif transmis est taxé d'après le degré de parenté existant entre le donateur et le second donataire. Le régime fiscal applicable et la valeur imposable des biens transmis au second donataire sont déterminés en se plaçant à la date du décès du premier gratifié. Page 12 / 13
14 Les droits acquittés par le premier donataire sont imputés sur les droits dus sur les mêmes biens par le second donataire.» Cela veut donc dire que le premier gratifié, donc le premier bénéficiaire de la donation va devoir payer les droits de mutation à titre gratuit normaux. Le second bénéficiaire n'aura pas à payer de droits de donation au moment de celle-ci. Cependant, lors du décès du premier bénéficiaire, le second bénéficiaire va recueillir le bien transmis. Il devra alors payer des droits de donation en fonction de son lien de parenté avec le donateur initial. Cependant, les droits de donation que devra payer le second bénéficiaire seront diminués de ceux qui ont déjà été payés par le premier gratifié lors de la donation. Nos conseils : Les donations sont un bon moyen d'organiser sa succession. En effet, elles peuvent permettre d'éviter les conflits lors de l'ouverture de la succession future. De plus, l'etat, ces dernières années a très largement encouragé aux donations en proposant des abattements de droits très importants comme par exemple pour les donations entre parents et enfants. Mais faire une donation n'est pas un acte anodin. La donation est un acte définitif et irrémédiable, sur lequel on ne peut, en principe, pas revenir. Il convient donc pour le donateur de prendre conseil auprès de son notaire mais aussi de veiller à ne pas se dépouiller de tout son patrimoine. La révocation d'une donation est encadrée par l'alinéa de l'article 957 du code civil. Il précise que la demande en révocation pour cause d'ingratitude devra être formée dans l'année, à compter du jour du délit imputé par le donateur au donataire, ou du jour que le délit aura pu être connu par le donateur. Dans un arrêt en date du 1er février 2012, (N de Pourvoi : ) la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé que ce délai de prescription de l'action en révocation de donation pour cause d'ingratitude n'est susceptible ni de suspension, ni d'interruption. Page 13 / 13 Powered by TCPDF (