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Timestamp: 2017-04-29 20:09:02+00:00
Document Index: 16437717

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 6", "l'article 910", "l'article 97", "l'article 19", "l'article 19", 'art. 7', "l'article 119"]

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POINT D ÉTAPE. sur les travaux de. l Observatoire de la laïcité
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Germain Louis Legaré
1 PREMIER MINISTRE POINT D ÉTAPE sur les travaux de l Observatoire de la laïcité2 Introduction Par M. Jean-Louis Bianco, Président de l observatoire de la laïcité Les missions de l observatoire de la laïcité 1. Informer. - 1-3 2. Transmettre. 3. Proposer. 4. Enfin observer. - 2-4 Quel est l état des lieux du respect de la laïcité aujourd hui? Prenons le temps nécessaire pour dresser un état des lieux aussi objectif, complet et impartial que possible. Ce qu est et ce que n est pas la laïcité 1 1 Voir sur ce point l exposé de M. Jean-Noël Jeanneney, retranscrit dans le présent rapport. - 3-5 La laïcité doit s appuyer sur la lutte contre toutes les discriminations économiques, sociales, urbaines. Elle est un point d équilibre atteint après de nombreux combats. Pour nous, c est une idée plus moderne que jamais. Elle doit être connue, expliquée, pratiquée et respectée. Quel va être maintenant notre programme de travail? état des lieux enseignement laïque de la morale à l école mieux expliquer à l étranger ce qu est la laïcité en France, ses fondements et son application guides de la laïcité formuler des avis Jean-Louis Bianco Président - 4-6 TABLE DES MATIERES Introduction, par M. Jean-Louis Bianco, Président...1 Histoire de la laïcité en France, par M. Jean-Noël Jeanneney, historien et ancien Secrétaire d État...7 La laïcité dans le droit, le corpus juridique existant, par M. Jean Glavany, Député, ancien Ministre...10 Rappel des principaux fondements juridiques de la laïcité en France, par M. Nicolas Cadène, Rapporteur général...15 Analyse du rapport de la commission sur l application du principe de laïcité dans la République présidée dite «Stasi», par M. Alain Bergounioux, Inspecteur général de l Éducation nationale...23 Présentation du rapport sur l enseignement laïque de la morale à l école, remis au ministre de l Éducation nationale, par M me Laurence Loeffel, Inspectrice générale de l Éducation nationale...26 Projet de «charte de la laïcité à l école»...29 La notion et les critères du service public, par M. Alain Christnacht, Conseiller d État...31 Décision du Conseil constitutionnel du 23 février 2013, analyse par M. Nicolas Cadène, Rapporteur général...38 Arrêt de la cour de cassation du 19 mars 2013 «baby loup», analyse par M. Nicolas Cadène, Rapporteur général Jurisprudence de la cour européenne des droits de l homme, par la Division de recherche de la Cour européenne des droits de l homme Addendum Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l Homme entre janvier 2011 et juin 2013, par la Division de la recherche de la Cour européenne des droits de l Homme Bilan de la loi du 15 mars 2004 relative au port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics, par M me Catherine Moreau, directrice des affaires juridiques du ministère de l Éducation nationale et du ministère de l Enseignement supérieur et de la Recherche Bilan de la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l espace public, par M. Julien Le Gars, Sous-directeur des libertés publiques au ministère de l Intérieur. Addendum par M. André Gariazzo, Secrétaire général du ministère de la Justice Addendum sur les stages de citoyenneté dans le cadre de l'application de la loi du 11 octobre 2010, par M. André Gariazzo, Secrétaire général du ministère de la Justice et M me Patricia Rouault-Chalier, Sous-directrice des affaires juridiques générales et du contentieux Bilan de la loi du 11 octobre 2010 et de la loi du 15 mars 2004 en outre-mer, par M me Catherine Salmon, Adjointe au chef du Service des affaires juridiques et institutionnelles à la Délégation générale à l outre-mer du ministère des Outre-Mer État des lieux de l application du principe de laïcite en outre-mer, par M. Nicolas Cadène, Rapporteur général...98 État des lieux concernant la laïcité dans les établissements de santé, par Michèle Lenoir-Salfati, Adjointe au Sous-directeur des ressources humaines du système de santé du ministère des Affaires sociales et de la Santé7 État des lieux concernant la laïcité dans l entreprise privée, par Armelle Carminati, présidente du comité «diversité» du Medef Perceptions internationales de la laïcité en france, par M. Roland Dubertrand, Conseiller pour les affaires religieuses du ministère des Affaires étrangères La laïcité, une étrangeté française ou un projet universel? par M. Daniel Maximin, écrivain Traitement médiatique des questions touchant au principe de laïcité en france, par M. Jean-Louis Bianco, Président et M. Nicolas Cadène, Rapporteur général Avis de la commission nationale consultative des droits de l homme Avis de la «mission laïcité» du haut conseil a l intégration (hci) Avis du défenseur des droits et de la halde Annexes8 Histoire de la laïcité en France 2 Par M. Jean-Noël Jeanneney, historien, ancien Secrétaire d État La «laïcité» est un mot postérieur au concept qui se développe au début des années Auparavant, on n utilisait que l adjectif «laïque 3». C est en 1946 et en 1958, qu apparaît le mot «laïque» dans la Constitution. L évolution du principe de laïcité en France s est fait d avancées successives entrecoupées de retours en arrière. La Révolution française a fait émerger cette notion de laïcité comme «fille des Lumières». Les Lumières excluaient tout principe d'autorité du pouvoir ecclésiastique sur les attitudes des sujets. On pense notamment au livre de Nicolas de Condorcet sur «l'esquisse d'un tableau historique des progrès l'esprit humain» (publié après sa mort), qui a eu une influence très nette à son époque et traduisait cette volonté de séparation entre l'église et l'état. À l inverse, Pie VI, devenu pape en 1775, dénonçait en 1789 ce que pouvait «suggérer l'imagination la plus déréglée». Le décret du 3 ventôse de l an III (21 février 1795) de François-Antoine de Boissy d'anglas, connu pour son combat en faveur des protestants, institue pour la première fois la séparation de l Église et de l État et la liberté des cultes et stipule notamment : «nul ne peut être forcé de contribuer aux dépenses d'un culte, la République n'en salarie aucun». Sous Napoléon, en 1801, le Concordat, qui réinstaure le lien entre l'état et la religion, fait du catholicisme la religion, non de l État, mais «de la majorité des Français». Le 19 e siècle voit ensuite la laïcité tantôt progresser et tantôt régresser. En particulier au moment de la Restauration où la religion catholique romaine redevient «religion d'état». En 1825, suite à la seconde Restauration, la loi sur le sacrilège est «offerte» à l Église catholique par le roi Charles X et prévoit la peine capitale pour ceux qui se seraient emparés des hosties : «une expiation nécessaire après tant d'années d'indifférence et d impiété» déclare le garde des Sceaux, Pierre-Denis de Peyronnet. L'arrivée de Louis-Philippe et de la monarchie de juillet, entre 1830 et 1848, rétablit le catholicisme comme religion «de la majorité des Français». 2 Cet exposé s est tenu lors de la séance du 14 mai 2013 de l observatoire de la laïcité. 3 M. Jeanneney rappelle que de nombreux chercheurs ont produit des études très utiles sur le sujet, comme M. Émile Poulat ou M. Jean Baubérot. - 7-9 Le dernier roi ayant régné en France, Louis-Philippe, demande en 1833 à son ministre de l Instruction nationale, François Guizot, d'enjoindre à chaque commune d'ouvrir une école publique avec des instituteurs rémunérés par l'état. De même il est demandé que les mariages religieux se fassent après les mariages civils. Pas en arrière, la Constitution de 1848 se proclame «sous les auspices de l'église». Sous le second empire, Napoléon III ne va pas remettre en cause le Concordat. Durant les vingt-deux années au pouvoir de Louis-Napoléon Bonaparte, il y a trois données majeures : - Le rétablissement, le 4 juillet 1849, du pontificat du pape Pie IX grâce notamment aux troupes françaises. - La loi Falloux de 1850 qui laisse une place très ample à l enseignement confessionnel. Victor Hugo a ce mot resté fameux contre la loi Falloux dans son discours du 20 janvier 1850 : «Je veux l'état chez lui et l'église chez elle». - Enfin, le Syllabus du 8 décembre 1864 qui fustige la liberté de conscience. Les principaux opposants à Napoléon III reprennent souvent ce principe de séparation de l'église et de l'état dans leurs discours (cf. notamment Léon Gambetta dans son «programme de Belleville» en 1869). C'est dans ce climat que va à nouveau se développer l'idée de séparation des Églises et de l État, qui sommeillait depuis le décret de Boissy d'anglas sous la Révolution. Sous la Commune de Paris, le décret du 2 avril 1871 anticipe largement les termes de la loi du 9 décembre 1905 : «considérant que la liberté de conscience est la première des libertés (...) décrète 1/ L'Église est séparée de l'état 2/ Le budget des cultes est supprimé 3/ Les biens dits de mainmorte, appartenant aux congrégations religieuses, meubles et immeubles, sont déclarés propriété nationale». Le communard Édouard Vaillant rattache le droit à l'instruction à l'idée de laïcité. L'idée d'émancipation laïque va ici de pair avec le féminisme et la première volonté d'instruction des jeunes filles. En 1875, Léon Gambetta déclare : «les affaires religieuse sont affaires de conscience et par conséquent de liberté (...) nous voulons que l'état nous ressemble et que la France soit le pays laïque par excellence». Lors des différents débats parlementaires au 19 e et au début du 20 e siècle, tous d un style soutenu, beaucoup d'orateurs, à gauche comme à droite rappellent les paroles de Jésus : «mon royaume n'est pas de ce monde». À droite, certains déclarent aussi : «la loi ne peut pas se constituer en juge des offenses envers Dieu». À gauche, le positionnement se fait davantage du côté des «progrès de l'esprit humain». Lors des débats en 1905, il faut noter le souhait de l'église catholique de ne pas être sujet de l'état. Il faut bien distinguer deux courants au sein du catholicisme français. Charles de Montalembert pensait ainsi nécessaire de séparer l'église et l'état. Il souhaitait une séparation du spirituel et du temporel pour chaque individu et voulait «laisser les sociétés humaines à l'indépendance de leur destinée temporelle». Néanmoins, en 1883, la séparation de l'église et de l'état n'est toujours pas réalisée. Jules Ferry, président du Conseil, explique alors que «l'infaillibilité pontificale» (défini en 1870 lors du premier concile œcuménique du Vatican) montre aux yeux de tous, à l époque, le succès de l'ultramontanisme sur le gallicanisme. Selon Jules Ferry, il y a dans ce climat, dans ce contexte, plusieurs options : ou bien l'eglise devient propriétaire et libre, ou bien elle devient persécutée, ou bien elle demeure salariée - 8-10 et reste sous le régime concordataire. Son choix est celui-ci. La promesse de l'enseignement laïque gratuit et obligatoire est, elle, tenue. L'évolution vers la séparation de l'église et de l'état est favorisé par trois éléments essentiels : le «ralliement» à la III e République du pape Léon XIII en 1890 ; l'affaire Dreyfus ( ) qui a malgré certains Dreyfusards catholiques compromis l'église ; et la rupture en juillet 1904 avec le Vatican (on se souvient de la convocation par le Vatican de deux évêques, sans l'autorisation de l'état, ce qui provoqua la fermeture de l'ambassade de France à Rome en 1904 ; et de la visite du président de la République Émile Loubet au roi Victor-Emmanuel III en Italie sans qu il ne rende visite au pape). Également, on connaît le rôle essentiel du protestantisme. On retrouve des protestants autour de Jules Ferry, comme Francis de Pressenssé (président de la ligue des droits de l'homme). Le rôle de la franc-maçonnerie aussi, du point de vue de la continuité des Lumières du 19ème siècle et sans esprit de vengeance à l'égard de l'église. - On pense à Ferdinand Buisson, protestant et franc-maçon. La loi de 1905 est une des plus grandes batailles politiques de la troisième République et est de très haut niveau. Le «jeu» ne se joue pas à deux camps mais plutôt à trois voire à quatre. En effet, à gauche, il y a bien deux camps : d'un côté celui d'émile Combes qui applique les lois de 1901 et 1904 sur le droit des associations et sur la liberté d'enseignement des congrégations religieuses avec intransigeance (seules 5 congrégations d'enseignement sont acceptées sur 60 ; établissements d'enseignement privés sont fermés). On note également, au départ, l opposition (qui deviendra une alliance) entre Jean Jaurès et Georges Clemenceau sur l'enseignement scolaire : le second veut une loi d'apaisement et non une loi schismatique. Jean Jaurès évoluera ensuite et sera sur la même position. Cette sensibilité schismatique, reprise par le radical Émile Combes, est représentée par le député du Var Maurice Allard, qui souhaite priver l'église de tous ses biens. Aristide Briand, soutenu par Jean Jaurès et Georges Clemenceau, défend une autre ligne. Une ligne de conciliation, avec l'idée de la création des «associations cultuelles». Cette ligne est aussi celle qui souhaite autoriser l enseignement confessionnel sans directement le financer. Georges Clemenceau parle alors de la «paix de consciences libérées». Aristide Briand dénonce la gauche de Maurice Allard qui veut commettre la même faute que celle de l'église commise auparavant vis-à-vis de l'état. Pie X refuse l'idée des associations cultuelles et c'est seulement après la guerre, en mai 1921, sous le pontificat de Benoît XV, que les liens diplomatiques avec le Vatican sont rétablis, permettant que la papauté accepte bientôt le principe des associations cultuelles, devenues «diocésaines» et désormais soumises à l'autorité des évêques. On voit ensuite se développer un certain apaisement, même si, bien entendu, des difficultés persistent toujours. Une anecdote : en 1919, certains cardinaux s étonnent que l'état ne remercie pas Dieu de la victoire française. Le président du Conseil, Georges Clemenceau, leur répond alors que «jamais les Français ne sont empêchés de remercier Dieu s'ils le souhaitent». Jean-Noël Jeanneney - 9-11 La laïcité dans le droit 4 Par M. Jean Glavany, député, ancien Ministre Si l on excepte des marqueurs bien particuliers de l histoire de France du type «Édit de Nantes», le premier grand texte laïque, au sens non seulement de sa philosophie mais aussi de sa traduction dans le droit, date de Il s agit bien sûr de la Déclaration des droits de l homme et du citoyen. En effet, celle-ci stipule dans son article 10 : «Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l ordre public établi par la loi.» Et remarquons tout de suite, parce que c est l essentiel, cette formule incontournable : «pourvu que leur manifestation ne trouble pas l ordre public». Elle signifie que la seule restriction juridiquement fondée de limiter la liberté d opinion donc de conscience est bien l ordre public. Toute autre limitation que celle liée à l ordre public n est pas recevable. Ici sont ainsi définies, pour la première fois, la liberté de conscience et ses limites. La déclaration des droits de l Homme et du citoyen stipule aussi dans son article 11 : «La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l abus de cette liberté, dans les cas déterminés par la loi.» Ainsi sont posés le cadre et les limites des libertés d opinion et de conscience, d une part, et d expression, d autre part, dès la fin du 18 e siècle. Au-delà de ces articles, la Déclaration affirmait des principes qui resteront gravés à travers les siècles, comme son fameux article 1 : «La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi l exercice des droits naturels de chaque homme n a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.» Rappelons que depuis quelques décennies, cette déclaration universelle fait partie intégrante du «bloc de constitutionnalité» à partir duquel le juge constitutionnel bâtit sa jurisprudence. Après ce premier grand apport au «droit laïque», il faudra attendre un peu moins d un siècle et la III e République pour que celui-ci s enrichisse avec les lois «républicaines» sur l école publique des années Avec celles-ci et l œuvre de Jules Ferry, la République a laïcisé ses écoles, en y retirant l Eglise catholique par les lois des 29 mars 1882 et 30 octobre Ensuite, les lois du 1 er juillet 1901 et du 7 juillet 1904 encadreront les congrégations. Et à cette «série» de grandes lois laïques de la fin du XIX e siècle, j ajouterais volontiers les lois de «déconfessionnalisation» sur le divorce de 1884 et sur les cimetières de Cet exposé s est tenu lors de la séance de l observatoire du 20 mai12 Ensuite, bien sûr, avec la loi de 1905, le droit laïque trouva sans doute sa cathédrale, même si, on l a vu, jamais cette loi n utilise le mot même de laïcité, son substantif «laïc» ou son adjectif «laïque». La loi, lors de son adoption, ne comporte pas moins de quarante-quatre articles. Les deux premiers sont essentiels et affirment l esprit d ouverture du texte, son caractère libéral. Ils forment à eux deux le titre premier de la loi et énoncent des principes qui devront rester inamovibles. L article 1 énonce que «la République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l intérêt de l ordre public». On note là, à nouveau, l affirmation de la vieille règle de droit français : la liberté est la règle ici la liberté d exercice des cultes - sa restriction est l exception et ne peut s appuyer que sur l ordre public. L article 2 est plus long. Il commence par la fameuse affirmation : «La République ne reconnaît, ne salarie, ni ne subventionne aucun culte». Le titre II régit l «attribution des biens et des personnes» (article 4 à 11). Dans l article 4, qui fit l objet de débats enflammés notamment au sein de la gauche, est édictée la traduction de la laïcité dans son aspect républicain, libéral et non anticlérical avec le transfert des biens immobiliers religieux aux associations cultuelles qui se créent librement pour cela. C est le refus de l étatisation des biens religieux. L article 8 fut longuement combattu par la droite, l Eglise lui demandant de refuser l arbitrage du Conseil d État en cas de litige. Est-ce là que naquit l adage «le diable est dans les détails»? Au-delà de ces quatre articles essentiels, le titre III traite des édifices du culte, le titre IV des associations pour l exercice des cultes, celles qu on appelle désormais les «associations cultuelles» ou «associations de la loi de 1905», par distinction des «associations de la loi de 1901», dont font partie, par exemple, les associations culturelles 5. Le titre V traite de la police des cultes et, enfin, le VI des dispositions générales. Puis vint la IV e République qui débuta par un nouvel enrichissement de la valeur constitutionnelle du «droit laïque» puisque le préambule de la Constitution de 1946, s il fut très imprégné du programme du Conseil national de la Résistance, et donc très marqué par l affirmation de droits sociaux, n en édicta pas moins un principe fondamental pour le droit laïque : «La Nation garantit l égal accès de l enfant et de l adulte à l instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L enseignement public, gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir d État.» C est la première fois que le mot «laïque» apparaît dans le droit au niveau constitutionnel et ça n est pas une mince affaire. Autre grande première datant de 1946 : la Constitution elle-même, celle de la IVe République, définit pour la première fois la République dans son article 1 pour y affirmer que «la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale» est donc une grande date laïque : la laïcité fait une double entrée dans l ordre constitutionnel. Encore faut-il préciser que cet «avènement de la laïcité à l ordre constitutionnel» ne se fit pas sans débat : en effet, si Henri Wallon, le premier à occuper le siège de ministre de l Éducation nationale à la Libération, avait d entrée de jeu affiché son intention de revenir sur toutes les décisions de Pétain, subventions aux établissements catholiques incluses, il fut remplacé, dès septembre 1944, par René Capitant, un chrétien-démocrate qui, aussitôt nommé, créa une commission présidée par André Philip et, dans l attente de ses conclusions, prorogea lesdites subventions. Après plusieurs mois de 5 M. Jean Glavany note que ce distinguo «cultuelles-culturelles» est selon lui aujourd hui remis en cause par des pratiques peu respectueuses de la loi laïque : certaines associations cultuelles se «déguisent» en associations culturelles pour détourner les dispositions de la loi13 débats parlementaires vifs, en mai 1945, l Assemblée finit par suivre Capitant et son compromis très «jésuitique» : les subventions aux écoles privées sont officiellement supprimées, mais elles sont maintenues pour l enseignement technique privé, l éducation physique, les mouvements de jeunesse, et les établissements privés peuvent recevoir des aides sous forme de bourses. Au-delà de cette «histoire législative» de la construction progressive du droit de la laïcité, il ne faut surtout pas oublier la jurisprudence de la laïcité telle qu elle fut progressivement affirmée par le Conseil d État autour d un corpus juridique que Rémy Schwarz définit par deux termes : «privatisation» et «liberté générale». La privatisation tout d abord La loi de 1905 a mis fin au «service public du culte» par lequel l État avait organisé les cultes officiels avec des ministres du Culte nommé ou agréés par l État, rémunérés par lui, avec des missions cultuelles fixées par décret et des établissements publics gérant les édifices cultuels. Tout cela a donc été privatisé, les associations cultuelles devenant affectataires légales des édifices cultuels, même si l État et les collectivités territoriales, propriétaires des édifices du culte existant au 9 décembre 1905, doivent exercer leur responsabilité de propriétaire. Certes, l État a ensuite prévu des dispositifs complémentaires de financement indirect des cultes via les subventions à l enseignement privé participant au service public d éducation (ce qu on appelle les établissements privés sous contrat) et par les déductions fiscales pour les contribuables octroyant les dons aux associations cultuelles. Mais cette «privatisation» a entraîné une conséquence directe : la neutralité de l État et, donc, des services publics et de leurs agents. Le principe juridique est la traduction dans notre droit d un vieux principe d organisation de la société laïque : tout ce qui est public est neutre, tout ce qui n est pas neutre et relève de la liberté de conscience est du domaine privé. La liberté générale ensuite C est d abord la liberté d affirmation de tous les cultes dans une égalité de droits et de devoirs, avec une définition du culte très ouverte (une donnée subjective, la foi en un dieu quel qu il soit, et une autre donnée plus objective de célébration de rites par les fidèles). C est ensuite une liberté de manifestation et d expression religieuse, sachant que cette liberté ne peut être restreinte que pour des raisons d ordre public. On retrouve là ce qu on avait entrevu avec la philosophie politique de la Déclaration des droits de l homme et du citoyen. Mais l histoire de l élaboration du corpus juridique de la laïcité ne fut pas marquée que par des avancées. Elle fut aussi marquée par des reculs notoires et sa construction fut émaillée de destructions partielles14 Et cela n a d ailleurs pas tardé tant les forces politiques et religieuses anti-laïcité n avaient pas admis, digéré la loi de Le premier texte d abandon fut la loi dite «loi Astier» en 1919 qui autorisa l État et les collectivités à subventionner l enseignement technique privé. Après la formidable embellie du Front populaire et la nomination de Jean Zay au ministère de l Éducation 6, il y eut on l a vu plus haut le ténébreux retour en arrière du régime de Vichy. Que Pétain ait été, dans l histoire de France, le plus anti-laïque des acteurs politiques devrait en faire réfléchir plus d un aujourd hui. Mais, après la «séparation laïque incomplète» de la Libération, c est sans doute sous la IV e République que les reculs furent les plus spectaculaires. Il est d ailleurs paradoxal, alors même que la naissance de la Ive République avait permis cette sorte de «couronnement juridique» que fut l introduction du terme «laïque» dans notre Constitution, que son histoire soit un si long et douloureux combat autour de la «guerre scolaire». La principale cause en fut sans doute l avènement au Parlement d un vrai parti ouvertement chrétien-démocrate, le MRP, relais quasi officiel de l APPEL, qui aboutit à deux célèbres textes, les lois dites lois «Marie» et «Barange» de septembre 1951, partie intégrante du programme de gouvernement de René Pleven, qui accordaient les premières subventions publiques aux établissements d enseignement catholique par l intermédiaire des bourses dont bénéficient les familles. La brèche était ouverte. Et elle n allait cesser de s agrandir sous la Ve République avec deux étapes fondamentales : - La loi dite «loi Debré» qui, en 1959, institutionnalise le financement public des écoles privées, entérinée quelques années plus tard par la loi Pompidou du 1 er juin La loi Debré est un contrat passé entre l État et les établissements d enseignement privé pour assurer le salaire des enseignants de ces établissements avec des contreparties. - Et, quelques années plus tard, la loi dite «loi Guermeur» du 25 novembre 1977, qui renforce l aide de l État aux établissements confessionnels, garantit le maintien de leur «caractère propre» (c est-àdire religieux) et prévoit le financement de la formation des enseignants du privé. Il y a désormais une parité ou plutôt un partage 80%-20% entre enseignement public et enseignement privé. Les enseignants du privé sont formés et rémunérés par l État. Avec la loi Guermeur puis, beaucoup plus tard, en 2009, la loi dite «loi Carle», c est la reconnaissance et l aide financière par l État de deux systèmes concurrents, cette concurrence étant de plus en plus défavorable à l enseignement public. Ainsi naquit le «dualisme scolaire» qui, quoi qu on en dise, est porteur d une forme de communautarisme. Sur le plan du droit international, c est la question de la liberté religieuse qui est notamment traitée par des textes tels la Déclaration universelle des droits de l homme du 10 décembre 1948 qui d ailleurs n a aucune valeur juridique contraignante la Convention pour la lutte contre la discrimination dans le domaine de l enseignement adoptée sous l égide de l UNESCO, les deux Pactes internationaux de l O.N.U. du 19 décembre 1966 sur les droits civils et politiques, d une part, et sur les droits économiques, sociaux et culturels, d autre part. L Union européenne ne comporte pas la mention d un principe de séparation entre le pouvoir politique et l autorité religieuse ou spirituelle. Néanmoins, la construction politique de l Union européenne, qui ne repose sur aucun fondement religieux, correspond en pratique aux exigences de la laïcité, même si au niveau européen on lui préfère le terme de sécularisation. 6 M. Jean Glavany rappelle la circulaire du 15 mai 1937 : «L enseignement est laïque. Aucune forme de prosélytisme ne saurait être admise dans les établissements. Je vous demande d y veiller avec fermeté et sans défaillance.»15 Quant à la Convention européenne des droits de l homme et des libertés fondamentales, son article 9 protège la liberté religieuse, sans toutefois en faire un droit absolu. L État peut lui apporter des limites à la triple condition que cette ingérence soit prévue par la loi, qu elle corresponde à un but légitime et qu elle soit nécessaire dans une société démocratique. Sur le fondement de cet article 9, la Cour a été amenée à traiter de questions qui concernent la laïcité. L approche de la Cour repose sur une reconnaissance des traditions de chaque pays, sans chercher à imposer un modèle uniforme de relations entre l Église et l État. Cette jurisprudence montre donc que la laïcité n est pas incompatible, en soi, avec la liberté religieuse telle que protégée par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales. Deux mots sur les lois de 2004 et et la Commission «Stasi» oubliée. La simple et nécessaire conclusion du débat sur le voile ouvert par l arrêt du C.E. en Une loi utile parce qu efficace et la loi inapplicable de l interdiction du port du voile intégral dans l espace public. Je n ai aucune espèce de sympathie pour une pratique intégriste qui est, à l évidence, une atteinte aux droits des femmes. Mais je n ai aucune indulgence non plus avec la République quand elle fait voter des lois qu elle est incapable de faire appliquer. Une loi inutile car inefficace. En guise de conclusion, je veux émettre des vœux, 3 vœux : - 1 er vœu : sortir de la logique que je crois infernale du «un évènement une émotion une loi». Légiférer au coup par coup n est jamais une bonne solution. De ce point de vue, je veux dire ma très grande réserve sur une récente initiative parlementaire. - 2 e vœu : légiférer sur «Baby Loup»? Oui 7, mais pas seulement : il faut revenir à logique de la Commission Stasi et «voir large». C est d ailleurs la meilleure manière de ne pas tomber dans le piège du «règlement de compte» à l égard d une religion et d une seule mais de traiter toutes les religions sur un rapport d égalité de droits et de devoirs. - 3 e vœu : fixer des limites, oui, des interdits, pourquoi pas, promouvoir aussi. La laïcité ne peut se résumer à des interdits, elle doit être aussi promue, enseignée, vulgarisée : rendre «aimable» la laïcité, comme le dit Alain Bergounioux. Y compris à l international. Jean Glavany 7 Il s agit ici de l opinion personnelle de M. Jean Glavany exprimée le 20 mai L observatoire de la laïcité rendra son avis avant la fin de l année16 Rappel des principaux fondements juridiques de la laïcité Par M. Nicolas Cadène, Rapporteur général Textes européens Convention européenne de sauvegarde des droits de l Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 : - «Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui» (article 9). - «Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations. L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire» (article 10). - «La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l origine nationale ou sociale, l appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation» (article 14). - Protocole n 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 2000 : «La jouissance de tout droit prévu par la loi doit être assurée, sans discrimination aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l origine nationale ou sociale, l appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. Nul ne peut faire l objet d une discrimination de la part d une autorité publique quelle qu elle soit fondée notamment sur les motifs mentionnés au paragraphe 1» (article 1). Traité sur le fonctionnement de l Union européenne du 25 mars «L'Union respecte et ne préjuge pas du statut dont bénéficient, en vertu du droit national, les Églises et les associations ou communautés religieuses dans les États membres. L'Union respecte également le statut dont bénéficient, en vertu du droit national, les organisations philosophiques et non confessionnelles. Reconnaissant leur identité et leur contribution spécifique, l'union maintient un dialogue ouvert, transparent et régulier avec ces églises et organisations» (article 17)17 Directive 2000/78/CE du 27 novembre «Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle dans les domaines régis par la présente directive doit être interdite dans la Communauté. Cette interdiction de discrimination doit également s'appliquer aux ressortissants de pays tiers, mais elle ne vise pas les différences de traitement fondées sur la nationalité et est sans préjudice des dispositions en matière d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers et à leur accès à l'emploi et au travail» (alinéa 12). «Dans des circonstances très limitées, une différence de traitement peut être justifiée lorsqu'une caractéristique liée à la religion ou aux convictions, à un handicap, à l'âge ou à l'orientation sexuelle constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante, pour autant que l'objectif soit légitime et que l'exigence soit proportionnée. Ces circonstances doivent être mentionnées dans les informations fournies par les États membres à la Commission» (alinéa 23). Règlement (CE) n 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort - «Les animaux sont mis à mort uniquement après étourdissement selon les méthodes et les prescriptions spécifiques relatives à leur application exposées à l annexe I. L animal est maintenu dans un état d inconscience et d insensibilité jusqu à sa mort. Les méthodes visées à l annexe I qui n entraînent pas la mort instantanée (ci-après dénommées «simple étourdissement») sont suivies aussitôt que possible d un procédé provoquant infailliblement la mort, comme la saignée, le jonchage, l électrocution ou l anoxie prolongée ( ) 4. Pour les animaux faisant l objet de méthodes particulières d abattage prescrites par des rites religieux, les prescriptions visées au paragraphe 1 ne sont pas d application pour autant que l abattage ait lieu dans un abattoir» (article 4). «( ) Lorsque, aux fins de l article 4, paragraphe 4, les animaux sont mis à mort sans étourdissement préalable, les personnes chargées de l abattage procèdent à des contrôles systématiques pour s assurer que les animaux ne présentent aucun signe de conscience ou de sensibilité avant de mettre fin à leur immobilisation et ne présentent aucun signe de vie avant l habillage ou l échaudage» (article 5). Textes internationaux Déclaration universelle des droits de l Homme du 10 décembre 1948 (sans portée juridique contraignante) - «Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction seul ou en commun, tant en public qu en privé, par l enseignement, les pratiques, le culte et l accomplissement des rites» (article 18). Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre «Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté d avoir ou d adopter une religion de son choix, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction, individuellement ou en commun, tant en public qu en privé, par le culte et l accomplissement des rites, les pratiques et l enseignement. Nul ne subira de contraintes pouvant porter atteinte à sa liberté d avoir ou d adopter une religion ou une conviction de son choix. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l objet que des seules restrictions prévues par la loi et qui sont nécessaires à la protection de la sécurité, de l ordre et de la santé publique, ou de la morale ou des libertés et droits fondamentaux. Les États parties au présent pacte s engagent à respecter la liberté des parents et, le cas échéant, des tuteurs légaux de faire assurer l éducation religieuse et morale de leurs enfants conformément à leurs propres convictions» (article 18)18 Convention internationale relative aux droits de l enfant du 20 novembre «Les États parties respectent le droit de l enfant à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Les États parties respectent le droit et le devoir des parents ou, le cas échéant des représentants légaux de l enfant, de guider celui-ci dans l exercice du droit susmentionné d une manière qui corresponde au développement de ses capacités. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut être soumise qu aux seules restrictions qui sont prescrites par la loi et qui sont nécessaires pour préserver la sûreté publique, l ordre public, la santé et la moralité publique, ou les libertés et droits fondamentaux d autrui» (article 14). Textes nationaux à valeur constitutionnelle Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, intégrée au préambule de la Constitution du 4 octobre «Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi» (article 10). Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, repris par le préambule de la Constitution du 4 octobre «(...) Le peuple français (...) réaffirme solennellement les droits et les libertés de l'homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Il proclame, en outre, comme particulièrement nécessaires à notre temps les principes politiques, économiques et sociaux ci-après : La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme. (...) Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances. (...) La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'état.» (alinéas 1 er, 5 et 13). Constitution du 4 octobre «La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée» (article 1 er ). Textes législatifs nationaux Loi du 15 mars 1850 sur les établissements scolaires du primaire et du secondaire dite «loi Falloux» - «Les établissements libres peuvent obtenir des communes, des départements ou de l'état, un local et une subvention, sans que cette subvention puisse excéder un dixième des dépenses annuelles de l'établissement. Les conseils académiques sont appelés à donner leur avis préalable sur l'opportunité de ces subventions.» (article 69). Loi du 12 juillet 1875 dite «loi Laboulaye» - «L'enseignement supérieur est libre.» (article 1 er )19 Loi du 28 mars 1882 sur l'instruction publique obligatoire dite «loi Jules Ferry» - «Les écoles primaires publiques vaqueront un jour par semaine en outre du dimanche, afin de permettre aux parents de faire donner, s'ils le désirent, à leurs enfants l'instruction religieuse en dehors des édifices scolaires.» (article 2). Loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire dite «loi Goblet» - «Les établissements d'enseignement primaire de tout ordre peuvent être publics, c'est-à-dire fondés par l'état, les départements ou les communes ; ou privés, c'est-à-dire fondés et entretenus par des particuliers ou des associations.» (article 2). «Dans les écoles publiques de tout ordre, l'enseignement est exclusivement confié à un personnel laïque.» (article 17). Loi du 9 décembre 1905 de séparation des Églises et de l'état - «La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes, sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public.» (article 1 er). - «La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucune culte (...) [sauf pour] les dépenses relatives à des exercices d'aumônerie et destinées à assurer le libre exercice des cultes dans les établissements publics tels que lycées, collèges, écoles, hospices, asiles et prisons (...)» (article 2). - «Dans le délai d un an, à partir de la promulgation de la présente loi, les biens mobiliers et immobiliers des menses, fabriques, conseils presbytéraux, consistoires et autres établissements publics du culte seront, avec toutes les charges et obligations qui les grèvent et avec leur affectation spéciale, transférés par les représentants légaux de ces établissements aux associations qui, en se conformant aux règles d organisation générale du culte dont elles se proposent d assurer l exercice, se seront légalement formées, suivant les prescriptions de l article 19, pour l exercice de ce culte dans les anciennes circonscriptions desdits établissements» (article 4). - «Les édifices servant à l'exercice public du culte, ainsi que les objets mobiliers les garnissant, seront laissés gratuitement à la disposition des établissements publics du culte, puis des associations appelées à les remplacer auxquelles les biens de ces établissements auront été attribués par application des dispositions du titre II ( ) Les établissements publics du culte, puis les associations bénéficiaires, seront tenus des réparations de toute nature, ainsi que des frais d'assurance et autres charges afférentes aux édifices et aux meubles les garnissant. L'État, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pourront engager les dépenses nécessaires pour l'entretien et la conservation des édifices du culte dont la propriété leur est reconnue par la présente loi» (article 13). - «( ) Les associations pourront recevoir, en outre, des cotisations prévues par l'article 6 de la loi du 1 er juillet 1901, le produit des quêtes et collectes pour les frais du culte, percevoir des rétributions : pour les cérémonies et services religieux même par fondation ; pour la location des bancs et sièges ; pour la fourniture des objets destinés au service des funérailles dans les édifices religieux et à la décoration de ces édifices. Les associations cultuelles pourront recevoir, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 910 du code civil, les libéralités testamentaires et entre vifs destinées à l'accomplissement de leur objet ou grevées de charges pieuses ou cultuelles. Elles pourront verser, sans donner lieu à perception de droits, le surplus de leurs recettes à d'autres associations constituées pour le même objet. Elles ne pourront, sous quelque forme que ce soit, recevoir des subventions de l'état, des départements et des communes. Ne sont pas considérées comme subventions les sommes allouées pour réparations aux édifices affectés au culte public, qu'ils soient ou non classés monuments historiques» (article 19). - «Les cérémonies, processions et autres manifestations extérieures du culte sont réglées en conformité de l'article 97 du Code de l'administration communale. Les sonneries de cloches seront réglées par arrêté municipal, et en cas de désaccord entre le maire et l'association cultuelle, par arrêté préfectoral» (article 27). - «Il est interdit (...) d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit, à l'exception des édifices du culte, des terrains de sépulture dans les cimetières, des monuments funéraires, ainsi que des musées ou expositions. (...)» (article 28)20 Loi du 2 janvier 1907 concernant l exercice public des cultes - «À défaut d'associations cultuelles, les édifices affectés à l'exercice du culte, ainsi que les meubles les garnissant (...) pourront être laissés à la disposition des fidèles et des ministres du culte pour la pratique de leur religion» (article 5). Loi du 25 juillet 1919 relative à l enseignement dite «loi Astier» - Elle permet un financement public des établissements techniques privés, aussi bien en matière d investissement que de fonctionnement. Ce texte instaure les cours professionnels obligatoires : tous les apprentis doivent suivre, gratuitement, 150 heures de cours d enseignement théorique et général par an. Le certificat de capacité professionnelle devient Certificat d aptitude professionnelle (CAP). Loi du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'état et les établissements d'enseignement privés dite «loi Debré» - «Suivant les principes définis dans la Constitution, l'état assure aux enfants et adolescents dans les établissements publics d'enseignement la possibilité de recevoir un enseignement conforme à leurs aptitudes dans un égal respect de toutes les croyances. L'État proclame et respecte la liberté de l'enseignement et en garantit l'exercice aux établissements privés régulièrement ouverts. Il prend toutes dispositions utiles pour assurer aux élèves de l'enseignement public la liberté des cultes et de l'instruction religieuse. Dans les établissements privés (...) [sous contrats] (...), l'enseignement placé sous le régime du contrat est soumis au contrôle de l'état. L'établissement, tout en conservant son caractère propre, doit donner cet enseignement dans le respect total de la liberté de conscience. Tous les enfants, sans distinction d'origine, d'opinions ou de croyances, y ont accès.» (article 1 er ). Loi du 19 juillet 1961 de finances rectificative pour «Une commune peut garantir les emprunts contractés pour financer, dans les agglomérations en voie de développement, la construction, par des groupements locaux ou par des associations cultuelles, d'édifices répondant à des besoins collectifs de caractère religieux» (article L du Code général des collectivités territoriales). - «Les départements peuvent garantir les emprunts contractés pour financer, dans les agglomérations en voie de développement, la construction, par des groupements locaux ou par des associations cultuelles, d'édifices répondant à des besoins collectifs de caractère religieux» (article L du Code général des collectivités territoriales). Loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, dite «loi Savary» - «Le service public de l'enseignement supérieur est laïc et indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique ; il tend à l'objectivité du savoir ; il respecte la diversité des opinions. Il doit garantir à l'enseignement et à la recherche leurs possibilités de libre développement scientifique, créateur et critique» (article L141-6 du Code de l éducation). Loi du 5 janvier 1988 modifiée par l ordonnance du 21 avril 2006 et par la loi du 14 mars «Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L du code rural et de la pêche maritime, en vue de l'accomplissement, pour le compte de la collectivité territoriale, d'une mission de service public ou en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence ou en vue de l'affectation à une association cultuelle d'un édifice du culte ouvert au public ou en vue de la réalisation d'enceintes sportives et des équipements connexes nécessaires à leur implantation ou, à l'exception des opérations réalisées en vue de l'affectation à une association cultuelle d'un édifice du culte ouvert au public, de leur restauration, de la réparation, de l'entretien-maintenance ou de la mise en valeur de ce bien ou, jusqu'au 31 décembre 2013, Montrer encore
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