Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000795529&idArticle=LEGIARTI000006682174&dateTexte=20031219&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-12-13 20:24:07+00:00
Document Index: 121949301

Matched Legal Cases: ["l'article 4", 'art. 19', "l'article 52", 'art. 4', 'art. 1', 'art. 1']

Loi n°2003-1200 du 18 décembre 2003 - Article 52 | Legifrance
Loi n°2003-1200 du 18 décembre 2003 - Article 52
Loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité. (1)
Titre III : Suivi statistique, évaluation et contrôle
Les dispositions de la présente loi sont applicables à compter du 1er janvier 2004, sous réserve de l'entrée en vigueur à cette date des dispositions de la loi de finances mentionnée à l'article 4.
Sous la même réserve, dans l'attente de la publication des dispositions réglementaires nécessaires à l'application des dispositions issues du titre Ier de la présente loi, le président du conseil général, ou, dans les départements d'outre-mer, l'agence d'insertion, exerce, à compter du 1er janvier 2004, au nom du département, ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, de la collectivité territoriale, les compétences exercées avant cette date par le préfet, au nom de l'Etat, en matière de revenu minimum d'insertion.
Les allocations de revenu minimum d'insertion et de revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer versées à terme échu à compter de janvier 2004 par les organismes payeurs mentionnés à l'article L. 262-30 du code de l'action sociale et des familles le sont pour le compte des départements.
A compter du 1er janvier 2004, le département est substitué à l'Etat dans l'ensemble de ses droits et obligations en matière de revenu minimum d'insertion et de revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer.
Les créances détenues par une caisse d'allocations familiales ou une caisse de mutualité sociale agricole à l'encontre d'un bénéficiaire du revenu minimum d'insertion qui a élu domicile dans un autre département sont transférées en principal, frais et accessoires au département d'accueil.
NOTA: Loi 2007-1223 du 21 août 2007 art. 19 II : Le dernier alinéa de l'article 52 ne s'applique pas au revenu de solidarité active.
Loi 2003-1200 2003-12-18 art. 4
Décret n°2008-791
du 20 août 2008 - art. 1 (V)
Décret n°2008-791 du 20 août 2008 - art. 1, v. init.