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Timestamp: 2016-10-25 17:38:15+00:00
Document Index: 291784108

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 20', 'art. 129', 'art. 132', 'art. 34', 'art. 97', 'ATF ', 'art. 103', 'art. 104', 'art. 104', 'ATF ', 'art. 114', 'in fine', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 41', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 24', 'art. 27', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 42', 'art. 24', 'art. 27', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 156', 'art. 159']

1A.196/2006 (12.03.2007)
1A.196/2006 /col
Hoirie de A.________, soit: B.________, C.________, D.________ et E.________,
recourants, repr�sent�s par Me Lucien Lazzarotto, avocat,
construction en zone agricole, ordre de d�molition
recours de droit administratif contre l'arr�t du Tribunal administratif de la R�publique et canton de Gen�ve du 26 juillet 2006.
B.________ et ses trois enfants, C.________, D.________ et E.________, forment l'hoirie de A.________, d�c�d� le 11 d�cembre 2003, qui fut respectivement leur �poux et p�re.
Le 20 d�cembre 1989, les �poux A.________ ont acquis la parcelle n� 760, feuille 38, de la commune de Jussy, sise route de Juvigny 96. Sur cette parcelle, situ�e en zone agricole, sont �difi�s un b�timent d'habitation avec un logement, un gararge priv� et une annexe.
Lors d'une visite sur place effectu�e le 23 janvier 2006 par un inspecteur de la police des constructions du d�partement des constructions et des technologies de l'information (ci-apr�s: le d�partement), il a �t� constat� que diverses constructions avaient �t� �difi�es sans autorisation. Il s'agissait d'un auvent appuy� au garage, d'un auvent et d'un jardin d'hiver accol�s � l'annexe, d'un biotope et d'une piscine ronde d'un diam�tre d'environ 7 m�tres, creus�e dans le sol et affleurante au niveau du terrain.
Par d�cision du 7 mars 2006, le d�partement a ordonn� � B.________ de d�molir les deux auvents, le jardin d'hiver, la piscine et le biotope dans un d�lai de 60 jours. Les constructions et installations constituaient une infraction � l'art. 1 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI) ainsi qu'� l'art. 20 de la loi d'application de la loi f�d�rale sur l'am�nagement du territoire (LaLAT). L'ordre de d�molition �tait prononc� conform�ment aux art. 129 ss LCI.
Le 6 avril 2006, B.________ a recouru au Tribunal administratif de la R�publique et canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Tribunal administratif) contre cette d�cision. Par arr�t du 26 juillet 2006, le Tribunal administratif a rejet� le recours.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, subsidiairement du recours de droit public, l'hoirie de A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du Tribunal administratif du 26 juillet 2006 et de renvoyer le dossier � ce dernier pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Le Tribunal administratif s'en rapporte � justice quant � la recevabilit� du recours et persiste dans les consid�rants et le dispositif de son arr�t. Le d�partement s'en remet �galement � justice quant � la recevabilit� du recours. Au fond, il conclut au rejet de ce dernier. L'Office f�d�ral du d�veloppement territorial a d�pos� des observations, � la suite desquelles tant le d�partement que l'hoirie de A.________ ont persist� dans leurs conclusions.
La d�cision attaqu�e ayant �t� rendue avant le 1er janvier 2007, la loi f�d�rale d'organisation judiciaire (OJ) demeure applicable � la pr�sente proc�dure de recours (art. 132 al. 1 LTF).
La voie du recours de droit administratif est ouverte contre une d�cision ordonnant la d�molition d'installations r�alis�es sans autorisation dans la zone agricole (art. 34 al. 1 LAT en relation avec les art. 97 ss OJ; ATF 129 II 321 consid. 1.1 p. 324).
Le propri�taire du terrain concern�, destinataire de l'ordre de remise en �tat, a qualit� pour recourir (art. 103 let. a OJ). Les autres conditions de recevabilit� du recours de droit administratif sont remplies (art. 104 � 108 OJ) et il y a lieu d'entrer en mati�re.
Le recours de droit administratif est ouvert pour violation du droit f�d�ral, y compris l'exc�s ou l'abus du pouvoir d'appr�ciation (art. 104 let. a OJ). Dans le cadre d'un tel recours, le Tribunal f�d�ral contr�le d'office l'application du droit f�d�ral, qui englobe notamment les droits constitutionnels et les garanties d�coulant de la CEDH (ATF 130 II 337 consid. 1.3 p. 341); n'�tant pas li� par les moyens qu'invoquent les parties (art. 114 al. 1 in fine OJ), il peut admettre le recours pour d'autres motifs que ceux dont se pr�vaut le recourant ou, � l'inverse, confirmer la d�cision entreprise par substitution de motifs (ATF 132 II 257 consid. 2.5 p. 262). Il est cependant li� par les faits tels qu'ils ont �t� constat�s par le Tribunal administratif, � moins qu'ils ne soient manifestement inexacts ou incomplets (art. 105 al. 2 OJ).
Dans des griefs d'ordre formel, les recourants font valoir que le Tribunal administratif aurait commis un d�ni de justice en omettant d'examiner l'art. 24c LAT. Ils soutiennent �galement que l'autorit� cantonale aurait viol� leur droit d'�tre entendus en se fondant sur des �l�ments recueillis post�rieurement au d�p�t du recours, sans les inviter � se prononcer � leur sujet.
Au fond, ils estiment que les valeurs fix�es par les art. 24c LAT et 42 OAT ne seraient en l'esp�ce pas d�pass�es, puisque l'on devrait retenir que la cave �tait pr�existante et que les combles �taient d�j� am�nag�es lors du rehaussement de la toiture.
S'agissant de la piscine, ils contestent en avoir construit une nouvelle en 1990. Ils reprochent � cet �gard au Tribunal administratif d'avoir arbitrairement appr�ci� les faits. Leur bonne foi serait au demeurant totale, puisque la piscine �tait cadastr�e. Ils auraient au surplus �t� maintenus dans l'erreur par le d�partement qui n'aurait fait aucune remarque lors de la d�livrance du permis d'habiter en 1995.
Le d�partement aurait �galement viol� le principe de la bonne foi eu �gard aux deux auvents, au biotope et au jardin d'hiver car ils �taient �galement d�j� pr�sents lors de la d�livrance du permis en 1995.
Le biotope rel�verait d'ailleurs plut�t de l'am�nagement floral, non soumis � autorisation. Sa destruction serait de toute fa�on disproportionn�e.
L'autorit� qui ne traite pas un grief relevant de sa comp�tence, motiv� de fa�on suffisante et pertinente pour l'issue du litige commet un d�ni de justice formel proscrit par l'art. 29 al. 1 Cst. (ATF 117 Ia 116 consid. 3a p. 117). L'interdiction du d�ni de justice est un droit de nature formelle dont la violation entra�ne l'annulation de la d�cision attaqu�e, ind�pendamment du sort du recours sur le fond (cf. ATF 121 I 230 consid. 2a p. 232 et les arr�ts cit�s).
Selon la jurisprudence, l'autorit� cantonale qui n'examine pas l'�ventuelle applicabilit� d'une disposition susceptible de permettre l'octroi d'une autorisation de construire commet non seulement un d�ni de justice mais viole �galement son obligation de motivation (arr�t 1P.190/2002 du 24 juin 2002 in RDAT 2002 II n. 64 p. 232).
5.1 Selon l'art. 24c LAT, les constructions et installations sises hors de la zone � b�tir, qui peuvent �tre utilis�es conform�ment � leur destination mais qui ne sont plus conformes � l'affectation de la zone, b�n�ficient en principe de la garantie de la situation acquise (al. 1). L'autorit� comp�tente peut autoriser la r�novation de telles constructions et installations, leur transformation partielle, leur agrandissement mesur� ou leur reconstruction, pour autant que les b�timents aient �t� �rig�s ou transform�s l�galement. Dans tous les cas, les exigences majeures de l'am�nagement du territoire doivent �tre satisfaites (al. 2).
Le champ d'application de l'art. 24c LAT est restreint aux constructions et aux installations sises hors de la zone � b�tir, qui ne sont plus conformes � l'affectation de la zone � la suite d'un changement de r�glementation. La garantie de la situation acquise ne profite ainsi qu'aux constructions �rig�es ou transform�es de mani�re conforme au droit mat�riel en vigueur � l'�poque (art. 41 OAT; ATF 127 II 209 consid. 2c p. 212). La date d�terminante est en principe celle du 1er juillet 1972, date de l'entr�e en vigueur de la loi f�d�rale du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la pollution qui a introduit express�ment le principe de la s�paration du territoire b�ti et non b�ti (ATF 129 II 396 consid. 4.2.1. p. 398).
Selon l'art. 42 OAT, les constructions et installations pour lesquelles l'art. 24c LAT est applicable peuvent faire l'objet de modifications si l'identit� de la construction ou de l'installation et de ses abords est respect�e pour l'essentiel. Sont admises les am�liorations de nature esth�tique (al. 1). Le moment d�terminant pour l'appr�ciation du respect de l'identit� est l'�tat de la construction ou de l'installation au moment de la modification de la l�gislation ou des plans d'am�nagement (al. 2). La question de savoir si l'identit� de la construction ou de l'installation est respect�e pour l'essentiel est � examiner en fonction de l'ensemble des circonstances. Elle n'est en tout cas plus respect�e lorsque la surface utilis�e pour un usage non conforme � l'affectation de la zone est agrandie de plus de 30 %, les agrandissements effectu�s � l'int�rieur du volume b�ti existant comptant pour moiti� (al. 3 let. a) ou lorsque la surface utilis�e pour un usage non conforme � l'affectation de la zone � l'int�rieur ou � l'ext�rieur du volume b�ti existant est agrandie de plus de 100 m2 au total (al. 3 let. b).
5.2 En l'esp�ce, dans leur recours au Tribunal administratif, les recourants ont invoqu� l'art. 27c LaLAT (qui correspond � l'art. 24c LAT). Dans ses observations sur le recours au Tribunal administratif, le d�partement a m�me sp�cifi� que l'application de l'art. 24c LAT �tait exclue en l'esp�ce, dans la mesure o� les b�timents �difi�s sur la parcelle avaient fait l'objet de travaux de transformation importants depuis 1974 et que les limites chiffr�es fix�es par l'art. 42 OAT �taient d�pass�es.
5.3 Le Tribunal administratif n'a quant � lui toutefois pas fait mention de l'art. 24c LAT. Il a simplement estim� que le jardin d'hiver, les auvents, la piscine et le biotope n'�taient pas des constructions dont l'emplacement �tait impos� en zone agricole par leur destination. Elles ne pouvaient par cons�quent pas b�n�ficier d'une d�rogation fond�e sur l'art. 27 LaLAT (qui correspond � l'art. 24 LAT). Il a �galement pr�cis� que les constructions ne b�n�ficiaient pas de la prescription trentenaire. L'autorit� cantonale n'a d�s lors pas examin� si les constructions litigieuses pouvaient n�anmoins �tre autoris�es sur la base de l'art. 24c LAT.
5.4 Il s'ensuit que le Tribunal administratif a commis un d�ni de justice et a viol� le droit d'�tre entendus des recourants. Au demeurant, ce vice ne peut pas �tre r�par� par le Tribunal f�d�ral dans la mesure o� le Tribunal administratif ne s'est pas prononc� sur l'application de l'art. 24c LAT dans ses observations sur le recours, s'�tant limit� � se r�f�rer aux consid�rants de sa d�cision (arr�t 1P.190/2002 pr�cit� consid. 2.2.1).
Le recours doit ainsi �tre admis pour ce seul motif d�j� et l'arr�t attaqu� annul�. Partant, il est superflu d'examiner les autres points soulev�s par l'affaire. L'autorit� cantonale est cependant invit�e � �tablir les faits de mani�re plus pr�cise.
Il convient de statuer sans frais (art. 156 OJ). L'Etat de Gen�ve versera aux recourants une indemnit� � titre de d�pens (art. 159 OJ).
Le recours de droit administratif est admis et la d�cision attaqu�e annul�e.
Il est statu� sans frais.
L'Etat de Gen�ve versera aux recourants une indemnit� de 2'000 fr. � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire des recourants, au D�partement des constructions et des technologies de l'information et au Tribunal administratif de la R�publique et canton de Gen�ve ainsi qu'� l'Office f�d�ral du d�veloppement territorial.