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Timestamp: 2016-10-26 05:58:09+00:00
Document Index: 320324078

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 48', 'ATF ', 'art. 48', 'art. 46', 'art. 54', 'art. 55', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 196', 'in fine', 'ATF ', 'art. 132', 'art. 116', 'ATF ', 'art. 60', 'ATF ', 'art. 148', 'art. 1', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 3', 'art. 148', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 148', 'ATF ', 'art. 60', 'art. 75', 'ATF ', 'art. 75', 'art. 75', 'art. 75', 'art. 75', 'art. 70', 'art. 75', 'ATF ', 'in fine', 'art. 75', 'art. 15', 'art. 75', 'art. 156']

demanderesse et recourante, repr�sent�e par Me Henri-Philippe Sambuc,
d�fenderesse et intim�e, repr�sent�e par Me Jeanne Terracina et Me Elliott Geisinger.
action en dommages et int�r�ts; tort moral; prescription
D�s 1936, la soci�t� "International Business Machines Corporation (IBM)" (ci-apr�s: IBM), dont le si�ge est aux �tats-Unis, a dispos� d'un �tablissement � Gen�ve figurant dans les annuaires genevois sous la notice "International Business Machines Corporation New York, European Headquarters, machines pour statistiques et commerciales, rue du Mont-Blanc 14".
Gypsy International Recognition and Compensation Action (ci-apr�s: GIRCA) est une association dont le but est, selon ses statuts du 27 d�cembre 2000, d'entreprendre toute action de toute nature, y compris sur le plan judiciaire, dans les domaines politique, social, �conomique, culturel ou juridique aux fins notamment d'obtenir toute compensation pour les pr�judices individuels, familiaux et communautaires r�sultant de politiques ou de faits discriminatoires et/ou racistes, en particulier des �v�nements de la p�riode nazie entre 1933 et 1945.
B.a Le 31 janvier 2002, GIRCA a d�pos� une demande en dommages-int�r�ts et en r�paration du tort moral devant les autorit�s judiciaires genevoises � l'encontre d'IBM. Elle soutient que des actes commis � Gen�ve entre 1935 et 1945 au sein de l'�tablissement genevois propri�t� d'IBM New York auraient �t� constitutifs de complicit� de crimes contre l'humanit� commis par les nazis, en Allemagne et dans les territoires occup�s. Selon GIRCA, IBM, qui g�rait ses filiales europ�ennes par l'interm�diaire de son bureau de Gen�ve, aurait fourni aux nazis une assistance technologique, lors de la proc�dure de recensement de population, jusqu'aux d�comptes des victimes dans l'enceinte des camps de concentration.
B.b Le 3 f�vrier 2003, les parties ont convenu devant le juge de faire tout d'abord porter la cause sur l'exception d'incomp�tence ratione loci et sur celle de prescription soulev�es par IBM, l'instruction au fond �tant r�serv�e.
Par jugement du 28 mai 2003, le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve s'est d�clar� incomp�tent � raison du lieu pour conna�tre de la cause opposant GIRCA � IBM et a consid�r� comme irrecevable la demande d�pos�e par l'association.
Le 11 juin 2004, la Cour de justice a admis l'appel form� par GIRCA � l'encontre du jugement du 28 mai 2003. Estimant les autorit�s judiciaires genevoises comp�tentes ratione loci, elle a annul� cette d�cision et renvoy� la cause au Tribunal de premi�re instance. L'arr�t du 11 juin 2004 a �t� confirm� par le Tribunal f�d�ral le 22 d�cembre 2004 (cause 4C.296/2004, arr�t publi� aux ATF 131 III 153).
B.c Par jugement du 28 avril 2005, le Tribunal de premi�re instance a d�bout� GIRCA de toutes ses conclusions, consid�rant que les pr�tentions que faisait valoir l'association �taient prescrites.
Statuant sur appel de GIRCA, la Chambre civile de la Cour de justice, par arr�t du 17 f�vrier 2006, a confirm� ce jugement.
Contre cet arr�t, GIRCA interjette un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral. Elle conclut � l'annulation de l'arr�t du 17 f�vrier 2006 et � ce qu'il soit dit et constat� que son action dirig�e contre IBM n'est pas prescrite.
IBM propose le rejet du recours et le d�boutement de GIRCA de toutes autres ou contraires conclusions.
La d�cision qui admet l'exception de prescription et rejette la demande au fond est une d�cision finale au sens de l'art. 48 al. 1 OJ (ATF 121 III 270 consid. 1; 118 II 447 consid. 1b p. 450). Form� par l'association demanderesse qui s'est vu d�bout�e de toutes ses conclusions et dirig� contre un jugement rendu en derni�re instance cantonale par un tribunal sup�rieur (art. 48 al. 1 OJ), le recours porte sur une contestation civile dont la valeur litigieuse d�passe � l'�vidence le seuil de 8'000 fr. (art. 46 OJ). Il a en outre �t� d�pos� en temps utile (art. 54 al. 1 OJ) et dans les formes requises (art. 55 OJ). Il convient donc d'entrer en mati�re.
La cause rev�t ind�niablement des aspects internationaux, notamment parce que la d�fenderesse a son si�ge aux �tats-Unis, de sorte que le Tribunal f�d�ral, saisi d'un recours en r�forme, doit v�rifier d'office et avec un plein pouvoir d'examen le droit applicable (ATF 131 III 153 consid. 3), sur la base du droit international priv� suisse, en tant que lex fori (cf. ATF 130 III 462 consid. 4.1).
Lorsqu'elle a statu� dans la m�me cause sur la question de la comp�tence ratione loci des autorit�s judiciaires suisses, la Cour de c�ans a appliqu� la LDIP, en tant que droit actuel, m�me si les faits sur lesquels se fondaient les pr�tentions �mises par GIRCA s'�taient d�roul�s entre 1935 et 1945 (ATF 131 III 153 consid. 3). La question litigieuse est d�sormais diff�rente, car elle porte sur le fond du litige, plus particuli�rement sur la prescription de l'action. Comme les actes que GIRCA reproche � IBM d'avoir commis sont ant�rieurs � l'entr�e en vigueur de la LDIP, le 1er janvier 1989, il faudrait en principe se demander, en vertu de l'art. 196 al. 1 LDIP, si le droit applicable doit �tre envisag� en regard de l'ancienne LRDC ou de la LDIP.
Cette question d�licate n'a cependant pas � �tre tranch�e, faute d'int�r�t pratique (cf. Knoepfler/Schweizer/Othenin-Girard, Droit international priv� suisse, 3e �d., Berne 2005, n. 204d in fine). En effet, selon l'ancien droit, la jurisprudence admettait que la partie demanderesse puisse choisir le droit du lieu de l'acte illicite (ATF 113 II 476 consid. 3a et les arr�ts cit�s). La LDIP pr�voit, pour sa part, que les parties peuvent, apr�s l'�v�nement dommageable, convenir � tout moment de l'application du droit du for (cf. art. 132 LDIP). L'�lection de droit peut intervenir en cours de proc�s, � condition que les parties expriment clairement leur volont� r�elle d'appliquer le droit suisse (cf. art. 116 al. 2 et 3 LDIP; consid. 3a non publi� de l'ATF 122 III 73; arr�t du Tribunal f�d�ral 4C.410/2005 du 1er juin 2006 consid. 2). Tel est le cas en l'esp�ce, d�s lors que GIRCA a choisi de fonder ses pr�tentions sur le droit suisse et qu'IBM a accept� de raisonner en suivant cette l�gislation. Que l'on applique la LRDC ou la LDIP, la cr�ance invoqu�e est donc soumise au droit suisse et, par voie de cons�quence, la question de la prescription (art. 60 CO) l'est �galement (cf. ATF 99 II 315 consid. 2 pour l'ancien droit; art. 148 al. 1 LDIP). Il convient au surplus d'observer qu'aucune convention internationale en vigueur en Suisse ne contient de disposition sp�ciale r�glant le droit applicable � la prescription civile d'une cr�ance reposant sur un acte illicite (cf. art. 1 al. 2 LDIP).
Le litige revient � d�terminer si l'arr�t entrepris retient � juste titre que les actes de complicit� de crimes contre l'humanit� que GIRCA reproche � IBM d'avoir commis entre 1935 et 1945 sont atteints par la prescription.
4.1 Selon l'art. 60 al. 1 CO, l'action en dommages-int�r�ts ou en paiement d'une somme d'argent � titre de r�paration morale se prescrit par un an � compter du jour o� la partie l�s�e a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne qui en est l'auteur, et, dans tous les cas, par dix ans d�s le jour o� le fait dommageable s'est produit. L'alin�a 2 de cette disposition pr�voit toutefois que, si les dommages-int�r�ts d�rivent d'un acte punissable soumis par les lois p�nales � une prescription de plus longue dur�e, cette prescription s'applique � l'action civile.
Il est vrai que certains auteurs sont d'avis que l'on ne saurait exclure l'application du droit p�nal �tranger dans le cadre de l'art. 60 al. 2 CO (Tappy, La prescription p�nale de plus longue dur�e applicable en mati�re civile, in Responsabilit� civile et assurance, Lausanne 2000, p. 383 ss, 396; Scyboz, Deux rapports de l'action en dommages-int�r�ts ou en r�paration du tort moral avec l'action p�nale, in Die Verantwortlichkeit im Recht, vol. 2, Zurich 1981, p. 619 ss, 637), en particulier lorsqu'une infraction a �t� commise � l'�tranger (cf. art. 3 al. 1 CP), alors que l'action en responsabilit� est soumise au droit suisse (art. 148 al. 1 LDIP) (Tappy, op. cit., p. 396). La doctrine majoritaire n'envisage, pour sa part, simplement pas l'�ventualit� d'une application du droit �tranger en relation avec l'art. 60 al. 2 CO (cf. notamment Deschenaux/Tercier, La responsabilit� civile, 2e �d., Berne 1982, � 20 n. 35 ss; D�ppen, Commentaire b�lois, n. 11 ss ad art. 60 CO; Oftinger/Stark, Schweizerisches Haftpflichtrecht, vol. II/1, 4e �d. Zurich 1987, � 16 n. 373 ss; Rey, Ausservertragliches Haftpflichtrecht, 3e �d., Zurich 2003 n. 1661 ss; Werro, La responsabilit� civile, Berne 2005, n. 1454 ss; du m�me auteur, Commentaire romand, n. 26 ss ad art. 60 CO). Quelques auteurs critiquent ou s'opposent express�ment � une telle application (cf. Brehm, Commentaire bernois, n. 67b ad art. 60 CO; Steiner, Verj�hrung haftpflichtrechtlicher Anspr�che aus Straftat - Art. 60 Abs. 2 OR -, th�se Fribourg 1986, p. 29). Cette derni�re position m�rite d'�tre suivie, car l'art. 60 al. 2 CO n'est pas une r�gle de droit international priv� permettant un renvoi au droit �tranger, mais constitue une disposition appartenant au droit mat�riel (cf. en ce sens, Steiner, op. cit., p. 29 s.). En droit international priv� suisse pr�vaut le principe selon lequel le bien-fond� d'une pr�tention et la question de sa prescription sont r�gis par le m�me droit (cf. art. 148 al. 1 LDIP; ATF 99 II 315 consid. 2; 83 II 41 consid. 1 pour l'ancien droit). Il est donc difficilement concevable que l'art. 60 al. 2 CO, soit une disposition de pur droit interne, permette de d�roger � ce principe en soumettant la prescription d'une cr�ance que les r�gles de droit international priv� assujettissent au droit suisse (cf. supra consid. 2), � un d�lai de prescription de plus longue dur�e issu du droit p�nal �tranger.
On peut ajouter que la position de GIRCA tendant � l'application du droit �tranger pour r�gler la question de la prescription, n'est pas d�pourvue d'ambigu�t�, d�s lors que c'est elle-m�me qui a choisi l'application du droit suisse pour trancher le bien-fond� de ses pr�tentions.
Cette question est r�gl�e � l'art. 75bis CP, disposition introduite par la loi f�d�rale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en mati�re p�nale, qui est entr�e en vigueur le 1er janvier 1983 (ATF 126 II 145 consid. 4b/aa). Cet article d�clare imprescriptibles les crimes contre l'humanit�. A titre de disposition transitoire, le l�gislateur a indiqu� que : "L'article 75bis est applicable lorsque l'action p�nale ou la peine n'est pas prescrite lors de l'entr�e en vigueur de la pr�sente modification" (RO 1982 p. 875). Le Conseil f�d�ral, dans son message du 6 juillet 1977, a soulign� que l'art. 75bis CP ne visait pas la prescription acquise avant l'entr�e en vigueur des nouvelles dispositions, car une telle solution serait contraire au principe de la loi la plus favorable, fix� dans le code p�nal, et saperait la confiance dans les lois (FF 1977 II 1217 ss, p. 1227). Il d�coule ainsi de la volont� du l�gislateur que seuls les actes qui ne sont pas atteints par la prescription lors de l'entr�e en vigueur de l'art. 75bis CP tombent sous le coup de l'imprescriptibilit� (cf. Trechsel, Schweizerisches Strafgesetzbuch, 2e �d., Zurich 2005, n. 7 ad art. 75bis CP; M�ller, Commentaire b�lois, n. 9 ad art. 75bis CP).
Les actes que GIRCA reproche � IBM d'avoir commis se seraient d�roul�s entre 1935 et 1945. Il est �vident qu'au 1er janvier 1983, ceux-ci �taient atteints par la prescription (art. 70 ss CP), de sorte qu'en vertu du syst�me transitoire mis en place par le droit suisse, ces actes ne sont pas couverts par la r�gle de l'imprescriptibilit� d�coulant de l'art. 75bis CP. La demanderesse ne peut donc se pr�valoir, sur le plan civil, d'une prescription de plus longue dur�e d�coulant du droit p�nal suisse (cf. ATF 126 II 145 consid. 4b/aa in fine).
4.4.2 GIRCA perd de vue l'objet du litige lorsqu'elle se pr�vaut de l'opinio juris et qu'elle fait valoir que l'imprescriptibilit� des crimes contre l'humanit� ferait partie du jus cogens et devrait, en tant que coutume internationale, l'emporter sur le droit positif. En effet, le droit suisse actuel reconna�t le caract�re imprescriptible de tels crimes � l'art. 75bis CP, ce que l'arr�t attaqu� ne remet pas en cause. Seule est litigieuse la question de l'effet r�troactif de cette disposition � un crime qui serait d�j� prescrit lors de son entr�e en vigueur, ce que le droit suisse exclut express�ment. On ne voit pas qu'une telle exclusion irait � l'encontre de l'opinio juris ou serait prohib�e par le jus cogens. Du reste, en droit international, le principe de l'interdiction de la r�troactivit� des lois est �galement garanti, sous r�serve de l'application de la loi plus favorable (cf. Breitenmoser/Riemer/Seitz, Praxis des Europarechts, Grundrechtsschutz, Zurich 2006, p. 286 s.; Nowak, U.N. Covenant on Civil and Political Rights, CCPR Commentary, 2e �d., Kehl 2005, n. 1 ss ad art. 15 CCPR). Or, l'application r�troactive de l'art. 75bis CP dans le cas d'esp�ce reviendrait pr�cis�ment � m�conna�tre le principe de la lex mitior.
Au vu de l'issue du litige, les frais et d�pens seront mis � la charge de la demanderesse, qui succombe (art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ).
Un �molument judiciaire de 6'000 fr. est mis � la charge de la demanderesse.
La demanderesse versera � la d�fenderesse une indemnit� de 7'000 fr. � titre de d�pens.