Source: http://asp.revues.org/742
Timestamp: 2017-10-24 00:22:01+00:00
Document Index: 196614433

Matched Legal Cases: ['art.\n14', '§4', '§2', '§2', '§4', 'art 1', '§429', 'art 3', '§3', '§ 6', '§ 3', '§1', '§4', 'art 6', '§ 6', '§71', 'art 1', '§4']

L’évolution de l’emploi de shall, de must et du présent simple dans le discours juridique normatif dans le cadre du Plain Language Movement
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Les partisans du Plain Language Movement souhaitent supprimer des documents juridiques (mais pas exclusivement), chaque fois que cela est possible, ce qui, dans leur formulation, les rend difficiles à comprendre pour les non juristes. Bon nombre de ces documents se doivent, en effet, d’être accessibles au citoyen ordinaire. Il est essentiel que les changements soient précis et ne créent pas d’ambiguïté. Trois marqueurs verbaux sont directement concernés par cette (r)évolution : shall, must et le présent simple qui, aussi bien quantitativement que qualitativement, voient leurs emplois profondément modifiés. On se focalisera ici uniquement sur le discours normatif.
Plain Language Movement advocates want, whenever possible, to eradicate from legal documents (among others) that which makes them difficult for lay readers to understand, since many of these documents should be accessible to the ordinary citizen. It is important that the changes should be precise and should not introduce any ambiguity. Three verbal markers are directly concerned by this (r)evolution : shall, must and the present simple. Their use is likely to change considerably, from a quantitative point of view as well as from a qualitative point of view. We shall focus exclusively on prescriptive texts.
ambiguïté, discours juridique, emploi déontique, must, Plain Language Movement, présent simple, shall
ambiguity, deontic use, must, Plain Language Movement, legal discourse, present simple, shall
1. Les emplois et les inconvénients de shall V
1.1. Les fonctions de shall V dans le discours normatif
1.2. Les inconvénients de shall V
2. Must V comme substitut de shall V
2.1. Les fonctions de must V
2.2. Must dans le cadre du PLM
3. V au présent en remplacement de shall V
3.1. Les avantages du présent simple
3.2. Les emplois du présent simple dans le cadre du PLM
3.3. Le présent simple dans l’expression des obligations
1L’objet de cet article est de poursuivre nos réflexions sur les marqueurs verbaux de l’obligation dans le discours normatif en anglais. L’obligation déontique – à distinguer de l’obligation de nécessité – implique la non autonomie du sujet grammatical, à qui l’on impose quelque chose. On peut donc assimiler l’obligation déontique à une contrainte. La source de cette obligation peut être l’énonciateur, ce qui est le cas dans le discours normatif, ou bien être extérieure à l’énonciateur.
2Le discours normatif est, par définition, autoritaire. Une norme est en effet
une règle de droit (proposition abstraite et générale) qui évoque […] spécifiquement la valeur obligatoire attachée à une règle de conduite, et qui offre l’avantage de viser d’une manière générale toutes les règles présentant ce caractère, quels qu’en soient la source (loi, traité, voire règle de Droit Naturel) ou l’objet (règle de conflit, Droit substantiel, etc.). (Cornu, 1987)
1 Certains juristes considèrent néanmoins les contrats, qui sont donc personnalisés, comme porteurs d (...)
3Les normes sont donc des énoncés prescriptifs et impersonnels1. Précisons que toute loi n’est pas nécessairement support de normes (si elle exprime des vœux par exemple). Il convient en effet de distinguer le contenu (la norme) du contenant (le texte de loi notamment).
2 Celui-ci comprend 14 600 occurrences de modaux et couvre une période allant du 16e au 20e siècle.
3 Nous classons également sous cet adjectif les documents spécifiquement européens.
4On entendra ici par « discours normatif » les textes d’un corpus2composé de constitutions qui ont force de loi en anglais, d’une sélection de conventions et traités internationaux3, et, enfin, de règlements et statuts de tribunaux nationaux et internationaux.
4 La modalité radicale peut être subdivisée en modalité dynamique (« I can see you ») et modalité déo (...)
5En anglais, le discours normatif est caractérisé, sur le plan modal, par un grand nombre d’auxiliaires de mode, dont le plus fréquent est shall (il représente 65,5 % des occurrences de modaux dans notre corpus). En outre, ces auxiliaires sont utilisés de manière essentiellement déontique (93 % de leurs emplois sont radicaux4). C’est à ces emplois que nous allons nous intéresser.
5 Voir Richard (2003).
6 Précisons que les opinions divergent en ce qui concerne le Plain Legal Language. Pour certains, l’o (...)
7 Par exemple, dans les consignes de rédaction européennes, il est dit de n’utiliser les tournures pa (...)
8 Lutz propose ainsi 39 règles à suivre pour écrire selon les critères du Plain Language. Voir aussi (...)
6Nous avons conclu de l’analyse de ce corpus que shall était au cœur de l’architecture modale, voire verbale, du discours normatif5. Cependant, cette caractéristique pourrait être entièrement remise en cause (au point que Williams parle de « modal revolution », article à paraître) si le Plain Language Movement (ci-après nommé PLM) affectait de manière significative le discours normatif. En effet, ce mouvement né aux États-Unis en 1970 avait pour but, à l’origine, de simplifier les documents juridiques destinés aux consommateurs (services bancaires et contrats d’assurance principalement) ; puis l’objectif a été, plus largement, de modifier la fonction communicative des documents officiels – dont, par conséquent, les documents juridiques – afin qu’ils soient plus compréhensibles par le lecteur non formé au droit6. L’adjectif « plain » est à comprendre selon cet objectif : utiliser une langue courante plutôt que juridique ou administrative, chaque fois que cela est possible. L’entreprise nécessite à la fois clarté et exactitude, car il s’agit de ne pas perdre en précision, de ne pas créer d’ambiguïté, et de conserver l’ambiguïté voulue délibérément dans certains énoncés. Il va s’agir, en droit, de gommer ce qui est jugé inutilement complexe. Le but est, notamment, d’évacuer les expressions archaïques, de réduire la longueur des phrases et le recours aux nominalisations, de supprimer les termes considérés comme superflus, d’utiliser des tournures actives plutôt que passives7, et de limiter les emplois de shall, voire de les éliminer totalement, au profit de deux marqueurs verbaux plus courants que sont must et le présent simple8.
9 V = verbe.
7Après avoir rappelé les fonctions de shall déontique, on tâchera d’établir en quoi il peut être utile de le remplacer par d’autres opérateurs, quelles fonctions sont alors remplies par must V9 et V au présent simple, et si ces derniers peuvent créer des problèmes d’interprétation.
8Nous allons nous appuyer non seulement sur les analyses de notre corpus, mais aussi sur celles de deux textes dont la rédaction a été influencée par le PLM (The Smoke-free Environment Act, 2000 et The South African Constitution, 1997), ainsi que sur des consignes de rédaction de textes normatifs américaines, canadiennes et européennes.
9Shall, dans notre corpus non influencé par le PLM (à l’exception de la Constitution de l’Afrique du Sud de 1997), se fait l’expression de la norme.
10Ce modal, déontique à 98,7 % dans le corpus, est porteur de deux valeurs : une valeur sémantique d’obligation, héritée, pensons-nous, du perfecto-présent sculan (dont il est issu) ; et une valeur de futur, qui permet de renforcer l’effet d’obligation (le futur ayant des effets contraignants en contextes déontiques). Il exprime ainsi une obligation qui s’impose du moment de l’énonciation à l’infini, et ce, jusqu’à nouvel ordre.
11Shall V permet d’énoncer la règle :
(1) Judges shall rank equally in precedence according to their seniority in office. Where there is equal seniority in office, precedence shall be determined by age. Retiring Judges who are appointed shall retain their former precedence (Rules of Procedure of the EFTA Court, article 5)
10 « Élément d’un acte juridique auquel est subordonné la validité ou l’efficacité » de cet acte (Corn (...)
12Shall V est aussi utilisé pour formuler des conditions10 (paraphrasables par « It is necessary/ required that »), qu’il s’agisse de conditions de forme :
(2a) All materials shall be clear and legible and shall be on white paper of good quality measuring 21.5 cm by 28 cm (Rules of the Supreme Court of Canada, article 3.1)
13Ou qu’il s’agisse de conditions de fond :
(2b) No person shall be a representative who shall not have attained to the age of twenty-five years (Constitution of the United States, article 1)
14On l’emploie pour exprimer des interdictions :
(3) The State shall not deny to any person equality before the law or the equal protection of the laws within the territory of India (Constitution of India, article 14)
15Shall V sert également à énoncer des obligations (paraphrasables par « it is the duty of… to… ») :
(4) Each judge shall declare to the President of the Court any additional activity (European Court of Human Rights, rule 4 « Incompatible activities »)
16Enfin, on le trouve dans un certain nombre de définitions :
(5) “legal person” shall mean any entity having such status under the applicable national law, except for States or other public bodies in the exercise of State authority and for public international organisations (Criminal Law Convention on Corruption, article 1d)
17Dans tous ces emplois, l’interprétation de shall V semble non ambiguë. Ce n’est cependant pas toujours le cas, ce qui constitue l’un des reproches qui lui sont faits.
11 « The litigation is about how strong the shall is » Kimble 1992 : 73.
18On reproche en effet à ce modal son ambiguïté. Kimble (2000, point 11) dit qu’il peut, suivant les énoncés, s’interpréter comme must, should, will ou may, et que shall be peut s’interpréter comme is. De ce fait, cet auteur ne s’étonne pas qu’il faille 93 pages dans Words and Phrases pour en résumer les 1 200 interprétations possibles, et conclut : « Give ‘shall’ the Boot ». De même, Cheek (2003) mentionne Garner qui, dans son Dictionary of Modern Legal Usage, a identifié huit sens différents pour shall et précisé : « Courts in virtually every English-speaking jurisdiction have held – by necessity – that shall means may in some contexts, and vice versa ». Ainsi, même s’il est admis que shall exprime une obligation, des problèmes se sont posés concernant le degré de cette obligation, et les sanctions encourues en cas de non-respect11. Les juges ont décidé que la valeur de l’obligation n’était pas la même d’un cas à l’autre, et que shall pouvait être l’équivalent de must (« mandatory value »), ou bien de should (« directory value »), ou encore de may (« permissive value »).
19Un problème supplémentaire se pose quand un énoncé en shall peut être interprété soit comme une obligation, soit comme une condition. Or, les conséquences en cas de non-respect d’une obligation ne sont pas les mêmes que celles engendrées par le non-respect d’une condition : sanctions dans le premier cas (il faudra déterminer lesquelles), invalidation de l’acte juridique, ou d’une partie de cet acte, dans l’autre (voir Kimble 1992 : 66-68).
20Un autre reproche fait à shall est son archaïsme, qui le rendrait compliqué à comprendre. Kimble (2000, point 11) déclare : « Nobody uses shall in ordinary speech ». Même écho chez Lauchman (2002 : 47) : « It is a ‘dead’ word never heard in everyday conversation » (cité par Williams 2005 : 179).
12 L’épistémique peut se définir comme une évaluation par l’énonciateur, en fonction de ce qu’il sait (...)
21Enfin, il serait impropre pour exprimer le futur (à comprendre comme « futur purement épistémique12 »). Ainsi, dans le Maine Legislative Drafting Manual, trouve-t-on : « [it is] never appropriate to convey the future tense ». Dans notre corpus, shall n’exprime d’ailleurs jamais le simple futur, c’est à will que revient ce rôle.
22Voilà pourquoi, sans doute, on trouve dans le User-Friendly Document sur le site Internet du Plain Language : « The message that ‘shall’ sends to the reader is, ‘this is deadly material’« .
13 Eagleson & Asprey, Australian Law Journal, Feb 1989, cités par Elliott 1989 : 75. Cet auteur déclar (...)
23Pour toutes ces raisons, certains partisans du PLM veulent bannir ce modal (« We must stop using ‘shall’« 13). D’autres acceptent de le conserver, mais uniquement s’il exprime une obligation (« only to denote a duty », lit-on dans le Texas Legislative Council Drafting Manual). Il s’agit là d’un point de vue que l’on retrouve assez fréquemment chez différents auteurs, comme Kimble (2000), et dans d’autres manuels de rédaction de textes normatifs comme le Minnesota Bill Drafting Manual, The Alaska Manual of Legislative Drafting ou encore les Labour Legislation Guidelines.
24Les marqueurs verbaux qui bénéficient du moindre emploi de shall sont must d’une part et, le présent simple d’autre part.
14 S = sujet grammatical, M = modal, P = prédicat.
15 On peut dire de ce fait que shall exprime d’abord et avant tout du futur, et que ce dernier impliqu (...)
16 On peut ainsi trouver must dans des énoncés comportant un marqueur temporel futur, comme : « At the (...)
17 L’auteur précise (note 11 p. 85) que l’expression « continually speaking » est empruntée à George C (...)
25L’emploi déontique de must ne diffère guère de celui de shall. Dans les deux cas, le procès imposé est virtuel au moment de l’énonciation, ce qui est une caractéristique qui se retrouve dans toutes les structures [S M P]14. La seule différence que l’on pourrait souligner entre ces deux modaux est que, d’un point de vue temporel, shall est explicitement tourné vers l’avenir (le morphème ‘ll qu’il a en commun avec will pourrait en être la trace en surface15) tandis que must, issu de motan, est une forme du présent. Cependant, comme le présent peut couvrir l’ensemble de l’axe temporel et acquérir un caractère universel (c’est le cas dans les dictons et les proverbes par exemple)16, cette différence ne porte pas à conséquence. La loi, d’ailleurs, se situe dans une sorte de présent universel : « the mere fact that it has been enacted as law entails it is ‘continually speaking’ in the present » (Williams 2005 : 8517).
18 Les exemples sont volontairement tous issus de notre corpus afin de montrer que must y est employé (...)
26Must V se rencontre dans trois types d’énoncés18. Il permet de formuler des conditions :
(6a) The withdrawal of a reservation or of an objection must be formulated in writing (Vienna Convention, article 23 §4)
(6b) The original of every pleading must be signed by the party’s agent or lawyer (Rules of Procedure of the EFTA Court, article 32)
(6c) He must be of the full age of 21 years (Constitution of Australia, article 34)
27Il est utilisé pour exprimer des obligations :
(7) The Court must […] satisfy itself, not only that it has jurisdiction in accordance with Article 36 and 37, but also that the claim is well founded in fact and law (Statute of the International Court of Justice, article 53-2)
28Enfin, must V peut signifier des interdictions. Il est néanmoins plus rare dans cette fonction dans notre corpus :
(8) The development of trade must not be affected to such an extent as would be contrary to the interests of the Community (Treaty Establishing the European Community, article 90-2)
19 « This Act must be the Smoke-free Environment Act 2000 » aurait soit une interprétation épistémique (...)
20 « This Act must bind the Crown in right of New South Wales » au lieu de « This Act binds the Crown (...)
29Les seules fonctions de shall déontique que must ne remplit pas sont l’expression des définitions19, et l’énonciation du droit20. Pour toutes les autres fonctions, l’emploi massif de shall V plutôt que de must V (must ne représente que 0,88 % des modaux dans notre corpus, si l’on exclut la Constitution de l’Afrique du Sud de 1997) semble donc être essentiellement une affaire de choix plutôt que le signe d’une différence de fond entre ces deux modaux. Voici, en illustration, des exemples comparés des Constitutions de l’Afrique du Sud de 1994 (Constitution Intérimaire) et de 1997.
30L’exemple de la Constitution de l’Afrique du Sud de 1997
21 La raison pour laquelle must est largement utilisé et shall exclu dans ce texte semble notamment du (...)
31C’est en effet par choix que, dans ce texte, aucune occurrence de shall n’apparaît. Must, en revanche, représente 60 % des modaux21, alors qu’il n’est pas employé dans la Constitution Intérimaire de 1994 (où shall représente 77 % des modaux). Voici deux énoncés portant sur des sujets identiques issus de l’un et l’autre texte :
(9a) This Constitution shall be the supreme law of the Republic and any law or act inconsistent with its provisions shall […] be of no force and effect to the extent of the inconsistency.
This Constitution shall bind all legislative, executive and judicial organs of state at all levels of government (South African Interim Constitution 1994, « Supremacy of the Constitution », section 4, §2)
(9b) This Constitution is the supreme law of the Republic; law or conduct inconsistent with it is invalid, and the obligations imposed by it must be fulfilled (South African Constitution 1997, « Supremacy of the Constitution », section 2)
(10a) South African citizenship shall, subject to Section 20 read with Section 33 (1), be regulated by an Act of Parliament (South African Interim Constitution 1994, « Citizenship », section 5)
(10b) National legislation must provide for the acquisition, loss and restoration of citizenship (South African Constitution 1997, « Citizenship », section 3)
22 On le trouve souvent dans la définition des contrats notamment : on parle de « binding agreement », (...)
23 La tournure passive en (9b) se justifie par l’emploi de « obligation » comme sujet grammatical.
32On voit que les énoncés sont rédigés de manière plus concise dans la Constitution de 1997, que le terme « bind », utilisé en droit pour exprimer une obligation absolue22, a été évité pour privilégier un terme courant, obligation (exemple 9b), qu’on est passé d’une tournure passive à une tournure active en (10)23, et qu’il y a eu passage de shall V à V au présent simple (9a et 9b).
33Dans ce texte, must V remplace shall V sans dommages pour l’interprétation, voire avantageusement si l’on en croit les partisans du PLM.
34Tout d’abord, il est le modal privilégié de l’obligation en anglais courant (voir entre autres Coates 1983 : 191). De plus, contrairement à shall, must est précis et non ambigu :
‘Shall’ is an imprecise word that creates ambiguity and uncertainty […]. For that reason, in our rewriting we have changed the word ‘shall’ to the more precise and unambiguous ‘must’. (Cheek 2003)
24 Ces deux énoncés figurent dans le North Dakota Legislative Drafting Manual.
25 On y dit également, page 16 : « [must is] the clearest way to convey to your readers that they have (...)
35On recommande par conséquent de l’utiliser pour les conditions de forme (« The contract must contain two signatures ») et les conditions de fond (« A candidate must be a resident of the country »)24, ainsi que les interdictions et les obligations : « Use ‘must’ to make clear that the reader is required to perform a certain action » (User-Friendly Document du Plain Language)25.
36Dans ce dernier cas toutefois, les opinions divergent. Certains acceptent shall autant que must :
To impose a duty to act, drafters have a choice between two auxiliary verbs : shall and must are statutorily defined as mandatory, in Minnesota Statutes. (Minnesota Bill Drafting Manual)
26 « Use must in reference to a thing rather than a person to express […] statements about what people (...)
37D’autres, en revanche, estiment qu’il faut éviter must dans cet emploi. Dans le North Dakota Legislative Drafting Manual, il est dit d’employer must plutôt avec be, ou quand le sujet grammatical est inanimé26. Par conséquent, « Both sponsors must be members of the Bar of this Court » (Rules of the Supreme Court of the United States, Rule 4 §2) serait admis, mais on éviterait : « The petitioners must show that exceptional circumstances warrant the exercise of the Court’s discretionaty power » (Rules of the Supreme Court of the United States, Rule 10 §4a). Le North Dakota Legislative Drafting Manual préconise shall dans ce cas. Critique également chez Horn : « [‘must’ is not adequate] to replace the use of ‘shall’ in its directory sense ». On trouve un écho de cette opinion dans d’autres manuels de rédaction de textes législatifs, comme The Alaska Manual of Legislative Drafting, où il est recommandé d’utiliser shall pour exprimer des obligations, ou encore dans The Alabama Drafting Style Manual, règle 8a (« A duty, obligation, requirement, or condition precedent is best expressed by ‘shall’ rather than ‘must’. In no event should ‘shall’ and ‘must’ be used interchangeably in the same bill »), ou bien encore dans The Delaware Administrative Code Style Manual, où il est conseillé d’utiliser shall et non must (ni « is directed to », « has the duty to » ou autres expressions équivalentes) chaque fois que l’on veut signifier une obligation.
38Néanmoins, au sein du PLM, la consigne la plus répandue est d’employer must dans tous les cas de contrainte, et ce, quel que soit le type de sujet grammatical ou le type de verbe.
39Le second marqueur verbal que l’on trouve en remplacement de shall déontique dans certaines de ses fonctions est le présent simple.
27 Il est intéressant de noter que ce temps est également très utilisé dans d’autres langues dans les (...)
28 Nous n’en avons pas comptabilisé les occurrences dans la mesure où nous nous intéressions aux auxil (...)
40Williams (2005 : 150) a remarqué que le présent simple représentait plus de 40 % des formes verbales finies dans son corpus « world data ». Ce dernier est constitué de 36 textes récents (la majorité se situe en 2002 et 2003), dont trois ne contiennent aucune occurrence de shall. Ils sont donc, selon toutes probabilités, rédigés selon les critères du PLM, qui fait la part belle au présent simple27 (alors que, dans notre corpus, il est relativement peu fréquent28). Ce temps grammatical présente en effet un certain nombre d’avantages.
41Le premier avantage est que, comme must, il est très souvent employé dans la langue de tous les jours, ce qui le rendrait « simple » à comprendre (« there is nothing distinctive or archaic about it »Williams 2005 : 153), y compris dans ses emplois impératifs (« you go at once! »).
42Le deuxième avantage est qu’il peut exprimer une grande partie des emplois de shall déontique car il permet de présenter un fait comme étant avéré au moment de l’énonciation. Or, dans un contexte normatif, cela équivaut à le poser d’une manière impérative, puisque l’autorité de l’énonciateur est absolue. Le critère d’impérativité de la norme est donc rempli.
43Le troisième avantage est la capacité du présent à acquérir un caractère universel et à présenter un événement comme « vrai » en tout temps. C’est ce qu’on souligne dans le Maine Legislative Drafting Manual : « Laws are meant to be of continuing application and should be in the present tense ». Ainsi, il est recommandé de ne pas utiliser will V (et sans doute encore moins shall V) mais V au présent simple dans l’énoncé suivant : « The duties of the board include… ».
29 Cet auteur déplore d’ailleurs que les applications demeurent encore trop timides.
44Les partisans du PLM recommandent, par conséquent, d’utiliser le présent simple chaque fois que cela est possible : « [it] aids the clarity of the text and avoids legal pitfalls » (Elliott 1989, Part 1, §429). Précisons que ce plébiscite n’est pas nouveau : Williams (2005 : 178) rappelle que, dès le 19e siècle, le barrister George Coode appelait de ses vœux un emploi plus large de ce temps grammatical.
30 Pour une description détaillée de ces cinq fonctions, voir Richard, à paraître.
45Dans le Smoke-free Environment Act, le présent simple représente 52 % des formes verbales finies, ce qui correspond exactement aux résultats de Williams (2005) dans son corpus « shall-free data », composé de cinq textes de 1993, 1997, 1999, 2000 et 2002 (dont le Smoke-free Environment Act et la Constitution de l’Afrique du Sud de 1997), qui sont tous issus de pays où les recommandations faites par le PLM sont particulièrement appliquées (Australie, Nouvelle-Zélande, et Afrique du Sud). Le présent simple a cinq fonctions dans ce texte : il est employé pour énoncer le droit, il est utilisé dans toutes les définitions, on le trouve dans des contextes hypothétiques (où, dans notre corpus, on trouverait plutôt shall épistémique), il peut avoir une fonction performative et, enfin, il a une fonction purement descriptive30.
46Les énoncés suivants extraits de la Constitution Intérimaire de l’Afrique du Sud (1994) et de la Constitution définitive (1997) semblent montrer qu’il remplace shall quand ce dernier remplit une des fonctions énoncées ci-dessus (ici, celle d’énoncer le droit) :
(11a) 1994 : Every person shall have the right to life, 1997 : Everyone has the right to life
(11b) 1994 : Every person shall have the right to freedom and security of the person, which shall include the right not to be detained without trial, 1997 : Everyone has the right to freedom and security of the person, which includes the right (a) not to be deprived of freedom arbitrarily or without just cause; (b) not to be detained without trial
47Dans tous ces énoncés, le présent simple se lit de manière prescriptive en raison du contexte normatif. Refuser la lecture prescriptive reviendrait à refuser l’autorité de l’énonciateur, donc la valeur du texte en lui-même comme étant porteur de normes. Le présent simple indique que c’est ainsi que les choses sont – donc doivent être dans ces contextes – et seront. Ainsi, il n’y a pas d’ambiguïté dans l’interprétation des énoncés suivants extraits du Smoke-free Environment Act :
(12a) Part 3 of the Search Warrants Act 1985 applies to a search warrant issued under this section (article 16, « Search warrants », §3)
(12b) Subsection (4) does not apply to the certificate of authority (article 14, § 6b)
48On remarque qu’aucun des énoncés au présent simple du Smoke-free Environement Act ne formule des obligations, cette fonction revenant à shall (cela correspond bien aux consignes prônées par le PLM).
31 Le problème qui s’est posé lors de la cohabitation de 1986 à propos de l’article 13 de la Constitut (...)
49Il serait toutefois possible d’utiliser V au présent simple pour formuler des obligations, comme c’est le cas en français avec le présent de l’indicatif, qui est tacitement reconnu comme ayant valeur impérative en droit français31. Par exemple, l’énoncé ci-dessous
32 L’énoncé original se trouve à l’article 10 (1) du Smoke-free Environment Act et utilise must.
(13) If a smoke-free area forms a part of premises in which smoking is elsewhere allowed, the occupier of the smoke-free area takes reasonable steps to prevent smoke caused by smoking in the other parts of those premises from penetrating the smoke-free area32
50est paraphrasable par : « If […] allowed, it is the duty of the occupier of the smoke-free area to take reasonable steps […] ».
51De la même manière, l’énoncé suivant indiquerait sans ambiguïté une obligation, car il ne s’agit pas simplement d’énoncer une propriété du sujet grammatical, mais d’imposer que cette propriété soit traduite en actes tous les mois :
(14a) The Commonwealth pays to each State month by month the balance (if any) in favor of the State
52L’énoncé original, qui se trouve à l’article 89 (iii) de la Constitution australienne, utilise shall. De même, l’énoncé (14b) se lirait comme une obligation :
(14b) The President […] upholds, defends and respects the Constitution as the supreme law of the Republic
53Ici encore, le présent simple ne se contente pas de décrire des propriétés du sujet grammatical, il signale que ce dernier est contraint d’agir comme indiqué : ne pas défendre et respecter la Constitution serait une violation du texte. L’énoncé original (Constitution de l’Afrique du Sud de 1997, article 83b) utilise, lui, must V.
54Le présent simple pour énoncer des obligations est donc possible, mais il nous paraîtrait plus prudent de ne pas employer must dans cette fonction au sein d’un même texte, pour éviter toute lecture contrastive. Par exemple, l’article 83c de la Constitution de l’Afrique du Sud de 1997 emploie le présent simple (The President […] promotes the unity of the nation and that which will advance the Republic) alors que l’article 83b utilise must. Dans la mesure où le présent simple se lit de manière prescriptive dans ce contexte (l’énoncé est paraphrasable par « it is the duty of the President to promote the unity of the nation »), l’article 83c énonce une obligation au même titre que l’article 83b. Cependant, le passage de must V à V au présent simple pourrait malgré tout susciter une interrogation sur l’interprétation à donner au présent simple (par exemple, pourquoi les rédacteurs n’ont-ils pas conservé must ? Avaient-ils une intention particulière ? Est-on autorisé à interpréter le présent simple, ici, comme exprimant une obligation différente de celle exprimée par must ? Autrement dit, ne risque-t-on pas de tomber dans les mêmes difficultés posées par shall concernant la valeur de l’obligation exprimée ? Si l’on étend les fonctions du présent simple à l’expression des obligations, il serait préférable, par conséquent, pour limiter les risques d’ambiguïté, de ne pas également utiliser must dans cette fonction.
55On a vu que, dans le cadre du PLM, soit on élimine shall, soit on en restreint sensiblement les emplois, pour le remplacer par must et le présent simple qui sont des formes verbales courantes. Sans être nécessairement opposé à la quasi-disparition de ce modal, on peut néanmoins dire quelques mots en sa faveur.
56Tout d’abord, si must « a presque supplanté shall » en anglais moderne parce que ce dernier est restreint à « l’expression d’une forte contrainte imposée par le locuteur » (Stévanovitch 2000 : 59), l’emploi de shall dans le discours normatif s’en trouve alors justifié, puisque l’énonciateur impose précisément une contrainte qui ne souffre pas de contradiction. Certaines voix, comme celle de Bennett (1989) se sont d’ailleurs élevées pour le maintien de ce modal, qui présente en effet trois avantages. Le premier est qu’il s’assortit d’une garantie d’actualisation dans la mesure où l’énonciateur considère l’obéissance comme acquise, ce qui, associé à l’effet de futur, confère à l’obligation un caractère irrévocable. Le second est sa rareté en anglais courant qui, si on peut concevoir qu’elle puisse compliquer sa compréhension, peut aussi renforcer l’effet ci-dessus justement parce qu’il n’est pas le modal usuel de l’obligation. Le troisième, enfin, est que cette rareté peut également permettre de conserver au domaine du droit, non son conservatisme – même s’il existe (voir notamment Galonnier 1997), mais son formalisme, que certains considèrent comme nécessaire pour en préserver la solennité.
33 Nous avons cité dans Richard (à paraître) un exemple mentionné dans le Minnesota Bill Drafting Manu (...)
57Ensuite, il semblerait que le problème d’ambiguïté de shall be se pose essentiellement lorsque, si c’est must be qui est l’interprétation retenue, l’énoncé se comprend comme une condition33. Dans la plupart des autres cas, ce problème ne semble pas se poser. Par exemple, si l’on considère « Elementary education shall be compulsory » (Universal Declaration of Human Rights, article 26-1), que l’on comprenne shall be, ou is, c’est bien une obligation qui est exprimée, et non une condition.
34 La première application pratique du Plain Language est apparue en 1973 quand la société Citibank – (...)
35 Williams (2004) se demande d’ailleurs si l’élimination de shall ne serait pas liée à une question d (...)
58Enfin, si la disparition de shall peut être positive dans les documents directement destinés au grand public, ce qui justifie pleinement leur réécriture34, elle pourrait sembler d’une importance plus relative dans les documents dont le lectorat est avant tout constitué de juristes. En effet, les professions juridiques étant familières des fonctions déontiques de ce modal dans les textes normatifs, son remplacement ne paraît pas essentiel35 et peut même s’avérer néfaste : un changement pourrait être interprété comme induisant des changements de sens, et par-là même créer de la confusion. Ce point a notamment été souligné par The Legislative Commissioner’s Office of the Connecticut General Assembly (2000 : 8) : « the reader (and often a court) is left to guess whether the change was merely an attempt to ‘clean up’ the language or whether the legislature intended some substantive change » (cité par Williams 2005 : 72). On note que, en dépit des recommandations invitant à la décomplexification des textes, shall continue d’être largement utilisé dans les textes normatifs. Les Constitutions de l’Alaska, du Texas et du Dakota du Nord présentent ainsi une très nette dominance de shall alors même que leurs manuels de rédaction des lois prônent son éviction.
59Cependant, il faut souligner que les amendements apportés à la Constitution du Texas postérieurement à l’élaboration du manuel de rédaction des textes législatifs de cet État (qui date de 2003) tiennent compte des consignes du PLM. Ainsi, les amendements adoptés en 2005 portés à l’article 3, alinéa 52a, et à l’article 8, alinéa 1ia, n’utilisent pas shall, mais must et le présent simple, alors que les amendements adoptés en 2001 et 2002 continuent d’employer shall (par exemple, les alinéas 52b et 60 de l’article 3, 2c, 3b et 18h de l’article 5). Ajoutons que les premiers effets concrets du PLM sont apparus dans des textes normatifs, dès le début des années 90, dans des pays comme le Canada, la Nouvelle-Zélande, l’Australie et l’Afrique du Sud. De plus, rappelons que les professions juridiques tirent avantage de la réécriture de textes particulièrement complexes (voir note 6).
60Le PLM semble en effet ne présenter que des avantages : must V et V au présent simple peuvent remplacer shall V dans tous ses emplois, sans créer, semble-t-il, d’ambiguïtés. La répartition des fonctions entre must et le présent simple est la suivante : conditions, obligations et interdictions sont énoncés au moyen de must V ; énonciation du droit, définitions, hypothèses, descriptions et énoncés performatifs sont exprimés par V au présent simple. V au présent simple pourrait également être employé pour exprimer les obligations.
36 Voir Richard (2003).
37 C’est le cas, par exemple, de cet énoncé de Palmer (1986 : 30) : « Private Jones will report at 18: (...)
61Grammaticalement, un autre modal pourrait être utilisé dans cette fonction : il s’agit de will. Ce modal peut, en effet, relayer un ordre (bien qu’il ne soit pas porteur lui-même de valeurs déontiques36) dès lors que l’énonciateur se trouve en position d’autorité37. Certains textes, d’ailleurs, ont la particularité de ne présenter aucun shall mais un grand nombre de will lorsqu’il s’agit d’exprimer des obligations (les Regulations of the RAF par exemple). Il n’y aurait pas plus de risque d’ambiguïté à employer will dans trois fonctions (futur, serments, obligations) qu’à utiliser le présent simple dans les cinq fonctions que nous avons décrites, dans un contexte normatif. En particulier, la différence de lecture entre le « futur épistémique » et le « futur prescriptif » ne créerait pas plus de difficultés que celle qui existe entre les énoncés descriptifs et prescriptifs au présent simple. De fait, tous les énoncés du Smoke-free Environment Act et de The South African Constitution 1997 exprimant des obligations (au moyen de must, donc) pourraient être formulés avec will. Ainsi, dans l’exemple (10b) « National legislation must provide for the acquisition, loss and restoration of citizenship (South African Constitution 1997, « Citizenship », article 3) », on aurait pu utiliser « will provide » sans perte de l’effet prescriptif. Voici un autre exemple : « Municipalities will take into account the language usage and preferences of their residents ». Cet énoncé se comprend de manière prescriptive, comme l’énoncé original (« Municipalities must take into account the language usage and preferences of their residents », South African Constitution 1997, article 6, § 3b) parce qu’il se situe dans un contexte normatif. Il pourrait en aller de même pour les interdictions : « A person will not smoke in a smoke-free area » signifierait un interdit au même titre que l’énoncé original qui utilise must (The Smoke-free Environment Act, article 7, §1). Ou encore : « A former inspector will not, without reasonable excuse, fail to return his or her certificate of authority to the Director-General on demand » serait l’équivalent de l’énoncé original en must (The Smoke-free Environment Act, article 14, §4). Mais si will était choisi pour énoncer des obligations, il faudrait éviter, dans le même texte, d’utiliser must et/ ou le présent simple pour remplir cette fonction.
62De manière générale, il est préférable, d’une part, de ne pas employer plusieurs marqueurs pour remplir des fonctions identiques (notamment l’expression de l’obligation) afin de limiter les risques d’ambiguïté (par exemple, sur la valeur à donner à l’obligation), à moins d’assigner à chaque marqueur un degré différent d’obligation ; et, d’autre part, d’éviter d’utiliser un même marqueur pour exprimer à la fois des obligations et des conditions. De ce point de vue, le remplacement de shall par shall dans ces deux fonctions ne résout pas tout, car le même problème d’interprétation peut se poser dans certains énoncés (a-t-on affaire à une obligation, ou à une condition ?). Deux solutions s’offrent : on peut conserver shall dans les deux cas, mais signaler explicitement dans l’énoncé qu’il s’agit d’une condition (l’absence de mention explicite sera le signe qu’on parle d’une obligation) ; ou bien, mieux encore, on peut utiliser un opérateur pour les conditions (shall) et un autre pour les obligations absolues (soit shall, soit will, soit le présent simple). Cette dernière solution gagnera encore en clarté s’il est mentionné en début de document (de la même manière qu’on précise les définitions des termes clefs) quelles fonctions sont attribuées aux marqueurs verbaux utilisés, afin que leur interprétation soit le moins possible sujette à ambiguïté.
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1 Certains juristes considèrent néanmoins les contrats, qui sont donc personnalisés, comme porteurs de normes pour les parties concernées.
4 La modalité radicale peut être subdivisée en modalité dynamique (« I can see you ») et modalité déontique. La plus grande partie des emplois radicaux dans notre corpus est déontique.
6 Précisons que les opinions divergent en ce qui concerne le Plain Legal Language. Pour certains, l’objectif est de le rendre plus intelligible pour les juristes, et pas nécessairement pour les citoyens ordinaires qui n’ont pas les connaissances juridiques suffisantes : voir par exemple David Kelly (à propos de la réécriture du Takeovers Code, qu’il présente comme l’un des plus complexes textes législatifs australiens), ou encore The Report of the Law Reform Commission of Victoria, p. 45, §71. Gail Dykstra effectue d’ailleurs une distinction entre le « Plain Language », qui vise à rendre un document compréhensible par tout un chacun, et le « Clarified Legal Language », qui comporte nécessairement des termes techniques et implique un savoir spécifique. Pour d’autres auteurs, le Plain Legal Language doit être compréhensible aussi du citoyen ordinaire dès lors qu’il est directement concerné. Cheryl Stephens (1990) a ainsi précisé : « Plain Language is writing that can be understood at first reading by clients, lawyers and judges ».
7 Par exemple, dans les consignes de rédaction européennes, il est dit de n’utiliser les tournures passives que lorsqu’il n’est pas utile de nommer l’agent, ou bien lorsqu’il est préférable de le passer sous silence (rappelons que l’intérêt de la tournure passive est que « l’agent peut être donné mais il sera donné de surcroît » ; « […] par définition, l’énoncé passif [est] un énoncé sans agent », voir Adamczewski & Delmas 1990 : 187 et 191). L’emploi du passif doit donc demeurer une exception. Voir aussi Butt, 2000 : « We should avoid the passive except where we make a conscious decision to use it », et ce que dit le North Dakota Legislative Drafting Manual à ce sujet : « Use the active voice for conciseness and clarity. […]. The active voice […] is more direct. The passive voice […] generally results in longer sentences with greater opportunity for ambiguity ».
8 Lutz propose ainsi 39 règles à suivre pour écrire selon les critères du Plain Language. Voir aussi The Alabama Drafting Style Manual, rule 3, à propos de l’usage du présent simple et de la voix active.
10 « Élément d’un acte juridique auquel est subordonné la validité ou l’efficacité » de cet acte (Cornu, 1987).
12 L’épistémique peut se définir comme une évaluation par l’énonciateur, en fonction de ce qu’il sait ou croit, des chances de réalisation d’un événement. Dans le cas du futur, l’énonciateur juge cette réalisation certaine. Le futur peut ne pas être « purement épistémique » lorsqu’il se colore de nuances radicales (volitionnelles dans le cas des serments par exemple).
13 Eagleson & Asprey, Australian Law Journal, Feb 1989, cités par Elliott 1989 : 75. Cet auteur déclare par ailleurs : « Our legal writing would take a great leap forward if the word were purged from legal writing » (part 1, §4).
15 On peut dire de ce fait que shall exprime d’abord et avant tout du futur, et que ce dernier implique une obligation.
16 On peut ainsi trouver must dans des énoncés comportant un marqueur temporel futur, comme : « At the first sitting after its election, or when necessary to fill a vacancy, a provincial legislature must elect a Speaker and a Deputy Speaker from among its members » (South African Constitution 1997, article 111.1).
17 L’auteur précise (note 11 p. 85) que l’expression « continually speaking » est empruntée à George Coode, 1842, cité par Elliott 1989.
18 Les exemples sont volontairement tous issus de notre corpus afin de montrer que must y est employé dans des énoncés où shall peut être également utilisé.
19 « This Act must be the Smoke-free Environment Act 2000 » aurait soit une interprétation épistémique dans un autre contexte, soit une interprétation déontique – le sujet grammatical est la cible d’une contrainte – qui impliquerait que la relation [This Act/ be the Smoke-free Environment Act] n’irait pas de soi, et serait incompatible avec une définition.
20 « This Act must bind the Crown in right of New South Wales » au lieu de « This Act binds the Crown in right of New South Wales » (Smoke-free Environment Act, article 5) sous-entendrait de même que le sujet grammatical et le prédicat ne sont pas compatibles a priori, ce qui impliquerait qu’il faille forcer la relation prédicative et ne serait pas logique dans ce contexte (alors que le présent simple, lui, asserte cette relation). En revanche, [shall bind] serait possible parce que shall, au contraire de must, ne suppose que l’événement énoncé, « e » (alors que must suppose l’existence de « non e », l’événement contraire et l’interdit). C’est sans doute pourquoi certains auteurs disent de shall qu’il est « plus autoritaire » que must (voir Joly & O’Kelly 1990 : 335).
21 La raison pour laquelle must est largement utilisé et shall exclu dans ce texte semble notamment due à l’influence de l’avocat Philip Knight, partisan du PLM.
22 On le trouve souvent dans la définition des contrats notamment : on parle de « binding agreement », soit un accord irrévocable.
25 On y dit également, page 16 : « [must is] the clearest way to convey to your readers that they have to do something ». Voir aussi Kimble 2000, point 11 : « Since ‘must’ is less legalistic and less corrupted, it’s a better choice for required actions ». On retrouve une application de tous ces emplois de must dans le Smoke-free Environment Act, voir Richard, à paraître.
26 « Use must in reference to a thing rather than a person to express […] statements about what people or things must be rather than what they must do ».
27 Il est intéressant de noter que ce temps est également très utilisé dans d’autres langues dans les textes normatifs, dont le français (« […] in many European languages it is the present simple that takes the lion’s share in prescriptive texts », Williams 2005 : 152).
28 Nous n’en avons pas comptabilisé les occurrences dans la mesure où nous nous intéressions aux auxiliaires de mode exclusivement. Cependant, comme une très large majorité des énoncés du corpus est gouvernée par un modal, ce temps semble utilisé de manière marginale. On le trouve dans des énoncés descriptifs et dans des définitions (voir Richard, à paraître).
31 Le problème qui s’est posé lors de la cohabitation de 1986 à propos de l’article 13 de la Constitution française (« Le président signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des Ministres ») n’était pas lié au caractère impératif ou non du présent de l’indicatif (cet article indique bien, du fait de son appartenance à un texte normatif, que le président doit signer), mais à l’absence d’indication de délai, qui signifie que le président peut signer quand il le veut. On peut lui opposer l’article 10 (« Le président promulgue les lois dans un délai de dix jours ») qui, lui, signifie que s’il ne s’exécute pas dans le délai énoncé, il se rend coupable de Haute Trahison pour violation de la Constitution et devient passible de destitution par la Haute Cour de Justice. Autrement dit, si on avait utilisé « doit signer » à la place de « signe », le problème aurait été inchangé.
33 Nous avons cité dans Richard (à paraître) un exemple mentionné dans le Minnesota Bill Drafting Manual (« A member of the investment board shall be a member of the guarantee association »), où il est dit que si l’on comprend is, être membre du premier comité signifie que l’on est automatiquement membre du second, mais que si l’on comprend must be, ceci signifie que pour être membre du premier comité il faut, au préalable, être membre du second.
34 La première application pratique du Plain Language est apparue en 1973 quand la société Citibank – nom actuel – a décidé de débarrasser ses contrats des termes et tournures relevant trop du « jargon juridique » (voir notamment Williams 2004 : 116 et Stephens 1991).
35 Williams (2004) se demande d’ailleurs si l’élimination de shall ne serait pas liée à une question de principe plutôt qu’à un véritable problème d’interprétation.
37 C’est le cas, par exemple, de cet énoncé de Palmer (1986 : 30) : « Private Jones will report at 18:00 hrs », qui se situe dans un contexte militaire.
Isabelle Richard, « L’évolution de l’emploi de shall, de must et du présent simple dans le discours juridique normatif dans le cadre du Plain Language Movement », ASp, 49-50 | 2006, 137-153.
Isabelle Richard, « L’évolution de l’emploi de shall, de must et du présent simple dans le discours juridique normatif dans le cadre du Plain Language Movement », ASp [En ligne], 49-50 | 2006, mis en ligne le 11 février 2010, consulté le 23 octobre 2017. URL : http://asp.revues.org/742 ; DOI : 10.4000/asp.742
Isabelle Richard est maître de conférences à l’Université de Provence. Elle concentre ses activités de recherche sur la modalité en anglais juridique normatif. Après une thèse sur les modaux dans ce discours, elle a travaillé sur les moyens utilisés en français et en anglais juridiques pour exprimer la notion de « devoir ». Elle s’intéresse plus particulièrement aujourd’hui à l’impact du Plain Language Movement sur la rédaction et la ré-écriture de documents juridiques, normatifs en particulier. isabelle.richard@univ-provence.fr
10.4000/asp.742
Ruth Breeze, Maurizio Gotti, Carmen Sancho Guinda (eds.), Interpersonality in Legal Genres [Texte intégral] Paru dans ASp, 68 | 2015