Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000032416197
Timestamp: 2018-11-13 19:17:11+00:00
Document Index: 136777344

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 14", "l'article 6", '§ 1']

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 avril 2016, 15-16.808, Inédit | Legifrance
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 avril 2016, 15-16.808, Inédit
N° de pourvoi: 15-16808
SCP Delaporte et Briard, SCP Gaschignard, avocat(s)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 16 février 2015) que Dominique X..., décédé le 11 janvier 2011, et son épouse ont été victimes le 13 avril 2009 d'un accident de la circulation impliquant leur véhicule assuré depuis le 23 septembre 2008 auprès de la société Assurances du crédit mutuel IARD (l'assureur), qui a indemnisé Mme X... au titre de cet accident ; qu'invoquant ensuite une fausse déclaration intentionnelle de Dominique X... lors de la souscription de l'assurance, relative à ses antécédents de conduite, l'assureur a assigné, le 19 avril 2012, Mme X... en nullité du contrat sur le fondement de l'article L. 113-8 du code des assurances et en remboursement de l'indemnité versée ; que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) est intervenu à l'instance ;
Attendu que le FGAO fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat d'assurance et de condamner Mme X... à rembourser l'indemnité versée par l'assureur, au terme d'une décision qui lui a été déclarée opposable, alors, selon le moyen, que l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent de réponses que l'assuré a apportées aux questions précises posées par l'assureur, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances utiles à l'appréciation du risque couvert ; que la signature par l'assuré d'une police comportant des renseignements pré-imprimés sur les éléments d'appréciation du risque ne saurait être assimilée au fait de répondre à des questions posées par l'assureur ; qu'en se fondant exclusivement sur les mentions pré-imprimées de la police pour retenir l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle de M. X... concernant ses antécédents, la cour d'appel a violé les articles L. 112-3, alinéa 4, L. 113-2, 2°, et L. 113-8 du code des assurances ;
Mais attendu que l'arrêt retient d'abord exactement que la production par l'assureur d'un formulaire de déclaration de risque distinct du contrat d'assurance n'est rendue obligatoire par aucune disposition législative ou réglementaire et que les dispositions de l'article L. 113-2 du code des assurances obligent l'assuré à répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque ; que l'adverbe « notamment » indique bien que les questions et leurs réponses peuvent être transcrites sur le contrat lui-même, et que les mentions relatives à l'appréciation du risque peuvent y être incluses ; qu'il relève ensuite que les conditions particulières du contrat du 23 septembre 2008 mentionnent en page 3 que « Depuis le 23 septembre 2003, les conducteurs désignés-ont fait l'objet d'un PV de délit de fuite et/ ou alcoolémie et/ ou usage de stupéfiants : NON », et constate enfin qu'un tribunal correctionnel a prononcé le 20 septembre 2004, contre Dominique X..., une peine de trois mois d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve pour des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique qui avaient été relevés le 20 avril 2004 ; que c'est donc de façon inexacte que Dominique X... a déclaré le 23 septembre 2008 qu'il n'avait pas fait l'objet d'un procès-verbal pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique depuis le 23 septembre 2003 ;
Qu'ayant ainsi fait ressortir que l'assuré avait répondu faussement par la négative à une question précise qui lui avait été posée par l'assureur lors de la conclusion du contrat sur les circonstances de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prenait en charge, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a prononcé la nullité de ce contrat ;
Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, déclaré opposable au FGAO, d'avoir prononcé la nullité du contrat d'assurance souscrit le 23 septembre 2008 par M. Dominique X... auprès des ACM, et d'avoir condamné Mme Mireille X... à rembourser aux ACM la somme de 19 606 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 19 avril 2012 ;
Aux motifs que « l'article L 113-2 du code des assurances contraint l'assuré à répondre exactement aux questions posées par l'assureur et qui sont de nature à lui faire apprécier le risque qu'il prend en charge, et que la réticence ou la fausse déclaration, pour entraîner la nullité du contrat selon l'article L 113-8 du même code doit caractériser la volonté de tromper l'assureur ; que, s'il est exact que la partie appelante ne produit pas un formulaire de déclaration de risque distinct du contrat lui-même, elle verse à la procédure les conditions particulières du contrat du 23 septembre 2008, qui mentionnent en leur page 3 :
" Depuis le 23 septembre 2003, les conducteurs désignés
-ont fait l'objet d'un PV de délit de fuite et/ ou alcoolémie et/ ou usage de stupéfiants : NON
-ont-ils été sous le coup d'une annulation et/ ou suspension du permis de conduire de deux mois ou plus : NON " ;
que par un jugement en date du 20 septembre 2004, le tribunal correctionnel d'Orléans a prononcé contre Dominique X... une peine de trois mois d'emprisonnement assorti d'un sursis et mise à l'épreuve pour des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique qui avaient été relevés le 20 avril 2004 ; que c'est donc de façon inexacte que Dominique X... a déclaré le 23 septembre 2008 qu'il n'avait pas fait l'objet d'un procès-verbal pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique depuis le 23 septembre 2003 ; que la question qui lui était posée était précise, et ne pouvait faire l'objet d'aucune interprétation ; que le Fonds de Garantie Automobile observe que le jugement du 20 septembre 2004 ne fait mention d'aucun accident ni d'aucune suspension de permis de conduire ; que ce n'est pas là la question qui était posée à l'assuré, puisqu'il était demandé à ce dernier s'il avait fait l'objet d'un procès-verbal pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, ce qui ne pouvait appeler de sa part, s'il avait été de bonne foi, qu'une réponse positive ; qu'il y a lieu d'ailleurs de s'interroger sur les raisons qui amènent le Fonds de Garantie Automobile à considérer " qu'une réponse négative à cette question apparaît ainsi tout à fait opportune " ; que le fait que le délai de mise à l'épreuve a été prolongé, et le fait que Dominique X... a justifié devant le juge de l'application des peines qu'il avait satisfait à ses obligations, ne peuvent que renforcer la conscience qu'il avait, lorsqu'il a formulé la réponse litigieuse, de son caractère inexact ; que s'il est vrai que la production par l'assureur d'un formulaire distinct constituerait une preuve indiscutable supplémentaire, l'existence d'un tel document n'est rendue obligatoire par aucune disposition législative ou réglementaire ; que les dispositions de l'article L 113-2 du code des assurances obligent l'assuré à répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque ; que l'adverbe " notamment " indique bien que les questions et leurs réponses peuvent être transcrites sur le contrat lui-même, et que les mentions relatives à l'appréciation du risque peuvent y être incluses ; que le texte de la déclaration du souscripteur du contrat du 23 septembre 2008, revêtu de la signature de l'intéressé, et dont il n'est pas contesté qu'il en a reçu copie, est suffisamment dépourvu d'ambiguïté pour qu'il puisse être considéré que Dominique X... a fait une fausse déclaration à son assureur au sens de l'article L 113-2 du code des assurances ; qu'il est certain que l'assureur n'aurait pas apprécié le risque de la même manière s'il avait eu connaissance de l'établissement du procès-verbal ayant abouti à la condamnation de Dominique X... ; qu'il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris, de prononcer la nullité du contrat dont s'agit et de mettre à la charge de Mireille X... la somme de 19 606 € réclamée au titre du remboursement des sommes versées » ;
Alors d'une part que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que l'inobservation de cette règle d'ordre public doit être relevée d'office ; qu'en prononçant la nullité du contrat d'assurance souscrit le 23 septembre 2008 par M. Dominique X..., en raison d'une fausse déclaration intentionnelle imputée à ce dernier, sans que M. X... ait été entendu ou appelé en la cause, la cour d'appel a violé l'article 14 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme ;
Alors subsidiairement, d'autre part, que l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent de réponses que l'assuré a apportées aux questions précises posées par l'assureur, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances utiles à l'appréciation du risque couvert ; que la signature par l'assuré d'une police comportant des renseignements pré-imprimées sur les éléments d'appréciation du risque ne saurait être assimilée au fait de répondre à des questions posées par l'assureur ; qu'en se fondant exclusivement sur les mentions pré-imprimées de la police pour retenir l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle de M. X... concernant ses antécédents, la cour d'appel a violé les articles L. 112-3, alinéa 4, L. 113-2, 2° et L. 113-8 du code des assurances.
ECLI:FR:CCASS:2016:C200618
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans , du 16 février 2015