Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2009_3408/suggestions_modifications_3409/propositions_reforme_matiere_penale_3415/suggestions_nouvelles_15301.html
Timestamp: 2020-05-28 19:07:54+00:00
Document Index: 84938239

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

L’incrimination de la poursuite de travaux malgré une décision de la juridiction administrative ordonnant qu’il soit sursis à l’exécution du permis de construire
Par son arrêt du 13 février 2009 (Bull. 2009, Ass. plén., n° 1, pourvoi n° 01-85.826), consécutif à la première constatation – à l’unanimité – par la Cour européenne des droits de l’homme de la violation par la France de l’article 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales aux termes duquel : « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international » (CEDH, 10 octobre 2006, arrêt Pessino c. France, requête n° 40403/02), l’assemblée plénière a décidé que par application du principe de l’interprétation stricte de la loi pénale posé par l’article 111-4 du code pénal, la poursuite de travaux malgré une décision de la juridiction administrative ordonnant qu’il soit sursis à l’exécution du permis de construire n’est pas constitutive de l’infraction de construction sans permis prévue par l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme.
Il apparaît, en effet, qu’à l’époque où ils ont été commis, aucun texte législatif ou réglementaire n’incriminait spécifiquement les faits reprochés au prévenu et que la jurisprudence assimilant à la construction sans permis celle réalisée avant son obtention, après son refus, en vertu d’un permis annulé, retiré, périmé ou obtenu par fraude, ne pouvait, sauf application extensive prohibée par l’article 111-4 du code pénal, être appliquée au cas d’espèce, le sursis à exécution qui n’entraîne que la suspension du permis de construire, ne pouvant être assimilé à une absence de titre.
Par conséquent, il paraît nécessaire de prévoir une incrimination spécifique de la poursuite de travaux en dépit d’une décision de la juridiction administrative ordonnant qu’il soit sursis à l’exécution du permis de construire.
Lors de la réunion du 20 janvier 2010, le directeur des affaires criminelles et des grâces a fait savoir qu’il était favorable à la création de cette incrimination qui permettrait de combler le vide juridique mis en évidence le 3 février 2009 par l’assemblée plénière de la Cour de cassation. La situation de fait concernée n’est, en effet, pas constitutive de l’infraction de poursuite de travaux malgré interruption (article 480-3 du code de l’urbanisme) ni de celle de construction sans permis (article 480-4 du même code). Or, il apparaît nécessaire de pénaliser ce comportement qui procède du même esprit que la poursuite de travaux malgré interruption et devrait être sanctionné de la même manière.
Mise en conformité de divers textes relatifs aux visites et saisies domiciliaires avec l’arrêt Ravon de la Cour européenne des droits de l’homme
La Cour européenne des droits de l’homme, dans un arrêt du 21 février 2008 (affaire Ravon et autres c. France, requête n° 18497/03) ainsi que dans d’autres arrêts ultérieurs de moindre importance, a décidé que le système français des visites et saisies domiciliaires prévu par l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales était contraire à la Convention européenne des droits de l’homme, notamment à l’article 6 § 1.
Des textes anciens ne sont toujours pas conformes aux exigences de l’arrêt Ravon notamment parce qu’ils ne prévoient pas d’appel. D’autres récents n’indiquent pas la nature civile ou pénale du code de procédure régissant les recours. Ces textes nécessitent une mise à jour, s’inspirant des textes « pilotes » que sont en matière civile l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales tel qu’issu des lois des 4 août et 30 décembre 2008, et en matière pénale l’article L. 450-4 du code de commerce issu de l’ordonnance du 13 novembre 2008.
Nonobstant l’éventuelle harmonisation des différents textes relatifs aux visites et saisies domiciliaires, il apparaît a minima nécessaire de préciser pour les textes suivants la nature civile ou pénale du code de procédure régissant le pourvoi : l’article L. 8271-13 du code du travail et l’article L. 232-19 du code du sport.
Le directeur des affaires criminelles et des grâces a expliqué que si l’ordonnance n° 2009-375 du 1er avril 2009 avait permis d’adapter certaines procédures, comme celle figurant à l’article L. 5411-3 du code de la santé publique, le Conseil d’Etat avait décidé de disjoindre de l’ordonnance les dispositions du code du sport en considérant qu’une adaptation n’était pas nécessaire dans la mesure où les deux régimes de contrôle, administratif et pénal, étaient bien dissociés et que le contrôle administratif ne prévoit pas de recours à une ordonnance du juge.
S’agissant du code du travail, le directeur a indiqué que l’article L. 8271-13 prévoit des visites domiciliaires et perquisitions effectuées au cours d’une enquête préliminaire et par des officiers et agents de police judiciaire. Cela renvoie, selon lui, naturellement au code de procédure pénale. Toutefois, le renvoi n’est pas explicite, et il semble de ce fait insuffisant vis-à-vis des exigences de l’arrêt Ravon.
Le dernier alinéa de cet article n’apparaît pas de nature à préciser les voies de recours ouvertes aux intéressés ni le régime procédural qu’elles suivent. Aussi, conviendrait-il de renvoyer directement aux dispositions du code de procédure pénale en les visant.
Modification de l’article 226-10 du code pénal
L’article 226-10, alinéa 2, du code pénal, incriminant la dénonciation calomnieuse, prévoit que : « La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que la réalité du fait n’est pas établie ou que celui-ci n’est pas imputable à la personne dénoncée ».
Cette position reprend celle de la chambre criminelle avant même la réforme du code pénal de 1994. Ainsi, selon celle-ci (par exemple : Crim., 16 novembre 1993, Bull. crim. 1993, n° 340, pourvoi n°93-80.990 ; Crim., 20 février 1996, Bull. crim. 1996, n° 80, pourvoi n° 95-80.477), la fausseté des faits dénoncés résultait nécessairement d’une décision définitive de relaxe au bénéfice du doute.
Pour éviter cette conséquence, il conviendrait que l’article 226-10, alinéa 2, soit rédigé de telle manière que la fausseté du fait dénoncé ne résulte nécessairement que de décisions, devenues définitives, d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que le fait n’a pas été commis ou que celui-ci n’est pas imputable à la personne dénoncée.
Le directeur des affaires criminelles et des grâces a fait savoir que cette proposition était reprise dans la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes qui devrait être examinée prochainement par l’Assemblée nationale.
Modification des peines prévues en matière de harcèlement sexuel et de harcèlement moral
Les délits de harcèlement sexuel et de harcèlement moral sont punis à la fois par le code pénal et par le code du travail. Le premier est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende par l’article 222-33 du code pénal et d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende par l’article 1152-1 du code du travail.
Le second est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende par l’article 222-33-2 du code pénal et d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende par l’article 1152-1 du code pénal. Même si ce décalage n’entraîne pas de difficultés pratiques particulières, les faits étant poursuivis sous leur qualification pénale la plus haute, la cohérence des textes rendrait nécessaire que les mêmes peines d’amende soient prévues par le code pénal et par le code du travail.
Par ailleurs, l’affichage et la publication de la décision sont fréquemment prononcés à tort par les juges en matière de harcèlement moral. Or, ces peines complémentaires ne sont pas prévues par les articles 222-33-2, 222- 44 et 222-45 du code pénal. Ces erreurs conduisent à penser que de telles peines, fréquemment prévues en matière de droit pénal du travail, seraient adaptées dans ce domaine du harcèlement moral au travail.
Le directeur des affaires criminelles et des grâces a fait savoir que cette proposition pourrait aussi être reprise dans la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes.
Modification de l’article 706-71 du code de procédure pénale
Les possibilités de recourir à la vidéo-conférence devant la chambre de l’instruction pourraient être utilement étendues.
Les articles 706-119 et suivants du code de procédure pénale ont organisé la procédure applicable en matière d’irresponsabilité mentale pour cause de trouble mental. Désormais, au cours de cette procédure, la chambre de l’instruction doit, en application de l’article 706-122 du code de procédure pénale, entendre les experts et les témoins cités par les parties et par le ministère public. Or, l’organisation de ces audiences, la décision de la chambre de l’instruction devant intervenir dans un délai de quatre mois en matière correctionnelle et de six mois en matière criminelle, risque d’être très lourde, notamment pour assurer la présence effective des experts. Il serait, sur ce point, utile que l’article 706-71 du code de procédure pénale prévoit la possibilité de recourir à un moyen de télécommunication audiovisuelle.
Le directeur des affaires criminelles et des grâces a fait connaître qu’il n’avait pas d’opposition à cette proposition. S’agissant de l’audition des experts et non de la personne poursuivie, et l’article 706-140 renvoyant à un décret d’application, cette précision pourrait sans doute être faite dans les articles « D » du code de procédure pénale, en complétant le projet de décret complémentaire sur l’irresponsabilité pénale actuellement soumis pour avis au ministère de la santé.
Modification de l’article 194 du code de procédure pénale
Il apparaît opportun d’introduire un délai d’examen, par la chambre de l’instruction, de l’appel d’une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire ou de refus de placement sous contrôle judiciaire.
L’examen des pourvois montre que le contrôle judiciaire est souvent assorti d’obligations particulièrement astreignantes, notamment d’interdiction professionnelle ou de cautionnement. Alors que la chambre de l’instruction doit statuer dans un délai de vingt jours si elle est directement saisie d’une demande de mainlevée partielle ou totale du contrôle judiciaire (article 148-2, alinéa 2, du code de procédure pénale), l’examen du recours n’est soumis à aucun délai en cas d’appel d’une décision du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention en matière de contrôle judiciaire.
Le directeur des affaires criminelles et des grâces s’est montré favorable à cette proposition qui pourrait être reprise dans le futur code de procédure pénale.
Modification de l’article 185 du code de procédure pénale
Il serait souhaitable de soumettre l’appel du procureur général aux mêmes formalités que l’appel du procureur de la République et des parties.
Cette harmonisation a d’ores et déjà été réalisée, pour l’article 505 du code de procédure pénale, par l’article 73 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 qui a notamment supprimé l’exigence d’une signification aux parties de l’appel formé par le procureur général à l’encontre d’un jugement en matière correctionnelle ; à l’instar du procureur de la République et des parties, le procureur général forme désormais son appel par déclaration au greffe. En revanche l’article 185 du code de procédure pénale prévoit toujours que l’appel par le procureur général d’une ordonnance du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention doit être signifié aux parties. En l’absence de justification de ce régime juridique particulier, il serait souhaitable de modifier l’article 185 en prévoyant un appel par déclaration au greffe.
Le directeur des affaires criminelles et des grâces s’est montré favorable à cette proposition qui pourrait être elle aussi reprise dans le futur code de procédure pénale, sauf à faire l’objet d’un amendement à la proposition de loi simplification actuellement devant le Sénat.
Modification de l’article 470-1 du code de procédure pénale
Par arrêt du 22 septembre 2009 (pourvoi n° 08-83.166), la chambre criminelle a rappelé que la cour d’appel statuant sur les seuls intérêts civils, en vertu de l’article 470-1 du code de procédure pénale, ne pouvait faire application de l’article 700 du code de procédure civile, étranger aux procédures suivies devant les juridictions répressives. Par ailleurs, la juridiction répressive ne peut, dans ce cas, faire application de l’article 475-1 du code de procédure pénale qui ne permet que la condamnation de l’auteur de l’infraction à payer à la partie civile la somme qu’il détermine, au titre des frais non payés par l’Etat et exposés par lui. Une modification de l’article 470-1 destinée à combler cette lacune serait donc souhaitable.
Modification de l’article 720-1-1 du code de procédure pénale
L’article 720-1-1 du code de procédure pénale organise la suspension de la peine d’emprisonnement pour motif médical. Il est prévu par le texte que celle-ci n’est pas possible lorsqu’il existe un risque grave de renouvellement de l’infraction. En revanche, alors que le juge de l’application des peines peut mettre fin à cette suspension lorsque le motif médical disparaît ou lorsque le condamné ne respecte pas les obligations qui lui ont été imposées par la juridiction qui a ordonné la suspension de peine, il n’est pas prévu la possibilité de mettre fin à cette suspension lorsqu’il apparaît, au cours de cette période, un risque grave de renouvellement de l’infraction.
Le directeur des affaires criminelles et des grâces s’est montré favorable à cette proposition qui pourrait être reprise dans le futur code de procédure pénale ou dans le projet de loi sur la récidive criminelle.
Modification de l’article 732 du code de procédure pénale
Par arrêt du 10 juin 2009 (Bull. crim. 2009, n° 121, pourvoi n° 08-87.096), la chambre criminelle a jugé qu’il résultait des articles 712-7, 712-8, 712-12 et 712-13 du code de procédure pénale que le juge de l’application des peines était compétent en première instance pour prendre les décisions modifiant ou refusant de modifier les obligations de la libération conditionnelle fixées par le tribunal de l’application des peines. Il faut souligner que cette solution adoptée par la Cour de cassation est celle qui résulte des travaux parlementaires.
Cette affaire a cependant fait apparaître que les dispositions précitées de l’article 712-8 n’ont pas entraîné l’adaptation de l’article 732, dernier alinéa, du code de procédure pénale qui prévoit que, pendant toute la durée de la libération conditionnelle, les dispositions de la décision peuvent être modifiées, suivant les distinctions de l’article 730 du code de procédure pénale, soit par le juge de l’application des peines compétent pour mettre en oeuvre la procédure, soit sur proposition du magistrat, par le tribunal de l’application des peines.
Le directeur des affaires criminelles et des grâces a indiqué que cette coordination pourrait être ajoutée par voie d’amendement au Sénat dans la proposition de loi de simplification du droit.
Pourvois formés à l’encontre des décisions de la juridiction de proximité
Il apparaît hautement souhaitable de réformer les dispositions de l’article 546 du code de procédure pénale en étendant le droit d’appel à toute la matière contraventionnelle. En faveur de cette solution militent plusieurs raisons : le fait que ces juridictions connaissent des principaux contentieux routiers de masse, le fait que les juges de proximité commettent incontestablement beaucoup plus d’erreurs de droit que les juges d’instance, et enfin le fait qu’il n’est pas nécessairement du rôle premier de la Cour de cassation de consacrer tant de temps au traitement de ce contentieux contraventionnel de petite police.
Il existe, certes, un risque de générer un surcroît de charges pour les cours d’appel mais l’incidence de cette réforme sera néanmoins limitée par le fait que, désormais, ces appels sont pris en juge unique (article 547 du code de procédure pénale). Une étude d’impact serait, au préalable, opportune.
Pour le directeur des affaires criminelles et des grâces, si elle devait être retenue, cette proposition, qui soulève toutefois des problèmes de moyens, aurait sa place dans le futur code de procédure pénale.
Encadrement juridique des autopsies judiciaires
La chambre criminelle a jugé dans un arrêt du 3 avril 2002 (Bull. crim. 2002, n° 75, pourvoi n° 01-81.592) que les prélèvements réalisés sur le corps du défunt aux fins de recherches et d’analyse médico-légales pour les nécessités d’une information ne constituaient pas des objets susceptibles de restitution au sens de l’article 99 du code de procédure pénale.
Il y a là, dans le silence des textes, une opportunité de légiférer en la matière.
Le directeur des affaires criminelles et des grâces a exposé qu’en l’état de la législation et de la jurisprudence de la Cour de cassation, aucune restitution d’organes placés sous scellés à l’issue d’une autopsie judiciaire n’est en effet juridiquement possible, en application tant des dispositions de l’article 99 du code de procédure pénale, que du principe de non-patrimonialité du corps humain posé au troisième alinéa de l’article 16 du code civil.
Conscients des enjeux humains majeurs qui entourent ces demandes de restitution, les services de la chancellerie mènent actuellement des réflexions au sein d’un groupe de travail interministériel sur les scellés, afin d’examiner de façon approfondie l’opportunité de légiférer en la matière. Les solutions retenues pourraient être intégrées dans le futur code de procédure pénale.
La chambre criminelle avait jugé (Crim., 16 novembre 1999, Bull. crim. 2009, n° 260, pourvoi n° 96-85.723) que les associations étrangères doivent se soumettre, pour obtenir la capacité d’ester en justice, aux formalités de l’article 5 de la loi du 1er juillet 1905 auxquelles toute association française ou étrangère doit se soumettre pour obtenir la qualité d’ester en justice et que l’exigence d’une telle formalité ne constitue pas une discrimination au sens des articles 6 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Cette jurisprudence a été condamnée par la Cour de Strasbourg par un arrêt du 15 janvier 2009 (Ligue du monde islamique). En effet, la Cour a considéré qu’en exigeant la déclaration prévue à l’article 5 de la loi de 1901 pour une association étrangère n’ayant pas son « principal établissement » en France et souhaitant introduire une action en justice, les autorités françaises n’ont pas seulement sanctionné l’inobservation d’une formalité administrative nécessaire à la protection de l’ordre public, elle ont imposé aux requérants une restriction, non suffisamment prévisible, qui porte atteinte au droit d’accès à un tribunal et dès lors viole l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Par un arrêt du 8 décembre 2009 (pourvoi n° 09-81.607), la chambre criminelle a abandonné les exigences posées par sa jurisprudence antérieure et a considéré comme recevable la constitution de partie civile de toute personne morale dans les conditions de l’article 2 du code de procédure pénale, même si elle n’a pas d’établissement en France et n’a pas fait de déclaration préalable à la préfecture.
Afin de concilier le respect du principe posé par l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et la non moins légitime exigence de préserver l’ordre public et la sécurité, il conviendrait qu’une disposition législative vienne suspendre la prescription des poursuites pour l’infraction dénoncée par l’association étrangère, le temps nécessaire à la réalisation par cette dernière des formalités administratives imposées par la loi.
Le directeur des affaires criminelles et des grâces a fait valoir qu’il s’agit d’une question complexe mais qui pourrait être reprise dans le futur code de procédure pénale. Toutefois, dans la mesure où il s’agit d’associations ayant personnellement et directement été les victimes d’une infraction, on peut se demander si les exigences de la loi de 1905 doivent être réintroduites dans notre droit, malgré la décision de la Cour européenne des droits de l’homme, avec la contrepartie de la suspension de la prescription, qui constitue une complexification non négligeable des règles applicables (notamment quant au point de départ de la suspension, difficile à déterminer, et du risque de voir des infractions de facto imprescriptibles, ou simplement pouvant être poursuivies beaucoup plus longtemps, ce qui peut être en soi un problème, notamment en cas de délit de presse).
Il est proposé que soit « clarifiée » la rédaction des dispositions du code de procédure pénale (article 207 notamment) relatives à la chambre de l’instruction et à ses pouvoirs d’évocation du dossier ; la présentation actuelle du texte apparaît quelque peu confuse et imprécise en ce qui concerne l’étendue et les limites de ces pouvoirs.
Pour le directeur des affaires criminelles et des grâces, cette proposition pourrait être prise en compte dans son principe dans la rédaction du futur code de procédure pénale.
Insertion d’un communiqué de presse après décision de non-lieu
La chambre criminelle a procédé, cependant, à une lecture restrictive de ces textes et a considéré (Crim., 6 mars 2007, Bull. crim. 2007, n° 68, pourvoi n° 06-83.103) que seules les personnes mises en examen peuvent en bénéficier.
Il serait opportun d’envisager la modification des articles 177-1 et 212-1 du code de procédure pénale afin d’ouvrir clairement le bénéfice de ce dispositif aux témoins assistés.
Le directeur des affaires criminelles et des grâces a indiqué que cette proposition pourrait être prise en compte dans son principe dans la rédaction du futur code de procédure pénale.
Jugement par la cour d’assises d’un délit commis connexe à un crime
L’article 380-1 du code de procédure pénale prévoit, qu’en appel, la cour d’assises statue sans l’assistance des jurés lorsque, sur l’appel de l’accusé ou du ministère public, est seul en cause un délit connexe à un crime.
Cette disposition, de simplification de la procédure repose sur le fait que le jugement des délits est en principe de la compétence des seuls magistrats professionnels et que le renvoi devant une cour d’assises n’était justifié que par une connexité qui ne se retrouve pas en appel en raison de l’absence de recours concernant la condamnation criminelle.
Il serait souhaitable, pour les mêmes motifs, de permettre, au premier comme au second degré, lorsque par suite d’une disjonction des poursuites ou de l’extinction de l’action publique en ce qui concerne les faits de nature criminelle (notamment par décès de l’accusé), comparaît seul devant la cour d’assises l’accusé renvoyé pour un délit connexe, que celui-ci soit jugé par la cour seule, sans l’assistance des jurés.
Cette disposition pourrait trouver place dans la section II « des actes facultatifs ou exceptionnels » du chapitre IV « de la procédure préparatoire des sessions d’assises », par l’insertion, après l’article 286 du code de procédure pénale, d’un article 286-1 ainsi rédigé :
Le directeur des affaires criminelles et des grâces a indiqué que, si elle n’était intégrée par voie d’amendement à la proposition de loi sur la simplification du droit, elle figurerait dans le futur code de procédure pénale.