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Timestamp: 2019-07-18 06:59:07+00:00
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﻿	Inspection du travail : pouvoirs étendus des agents de contrôle
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Inspection du travail : pouvoirs étendus des agents de contrôle
- Mise à jour le 01/06/2016 17:41
Depuis le 8 avril 2016 les prérogatives des agents de contrôle de l’Inspection du travail ont été renforcées dans le but d'améliorer la sécurité des travailleurs exposés à des accidents. Arrêt temporaire des travaux, retrait d'urgence des jeunes, recours aux experts... décryptage de la réforme.
L’ ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016, publiée au JORF du 8 avril 2016 accompagnée du rapport fait au Président de la République sur l’ordonnance, renforce les prérogatives des agents de contrôle de l’Inspection du travail en les laissant libres d’organiser et de conduire des contrôles à leur initiative et de décider des suites à leur apporter. L’objectif est d’assurer une plus grande efficacité des contrôles afin d’améliorer la sécurité des travailleurs exposés à des dangers graves et mortels.
Ainsi, dans le domaine de la santé et de la sécurité du travail, il est prévu :
le renforcement des dispositifs d’arrêt temporaire de travaux ;
le renforcement des moyens de recours à une expertise technique et à des diagnostics pertinents afin de déterminer les actions de prévention à mettre en oeuvre (extension des possibilités d’analyses de matériaux) ;
la création d’un dispositif de retrait d’urgence spécifique pour les jeunes âgés d’au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans ;
l’amélioration des moyens d’accès aux documents de l’entreprise afin de faciliter le travail d’enquête.
Par ailleurs, les modes de sanction en matière de droit du travail sont révisés. Les entreprises qui se montreraient récalcitrantes pour appliquer la loi, créant ainsi une distorsion de concurrence, se verraient appliquer des sanctions adaptées à leur situation :
des sanctions administratives, permettant à l’Administration de prononcer elle-même des amendes en cas de manquements à certaines dispositions du Code du travail nécessitant une action plus rapide que la réponse judiciaire ;
des sanctions pénales modernisées, permettant un traitement judiciaire plus efficace : transaction pénale, révision du quantum de certaines infractions (délit d’obstacle et délits en matière de santé et sécurité au travail).
Le décret n°2016-510 du 25 avril 2016 publié au JORF du 27 avril 2016 vient notamment préciser les modalités de recours à la transaction pénale.
Les dispositions de l’ordonnance et du décret entrent en vigueur le 1er juillet 2016.
Danger grave et imminent : arrêt temporaire de travaux ou d'activité
L.4731-1
En cas de danger imminent pour la vie ou la santé d’un travailleur, l’agent de contrôle peut prendre toutes mesures utiles pour faire cesser la situation, notamment en prescrivant un arrêt temporaire de chantier lorsqu’il constate un défaut de protection contre les chutes de hauteur, l’absence de dispositif pour éviter les risques d’ensevelissement et ceux liés aux opérations de confinement et de retrait d’amiante.
L’ordonnance étend cette possibilité à d’autres causes de danger :
absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques liés aux travaux de retrait ou d'encapsulage de matériaux, équipements, matériels ou articles contenant de l’amiante, y compris dans les cas de démolition, ainsi qu’aux interventions sur des matériaux, équipements, matériels ou articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante ;
utilisation d’équipements de travail dépourvus de protecteurs, de dispositifs de protection ou de composants de sécurité appropriés ou inopérants ;
travaux ou activité dans l’environnement des lignes électriques aériennes ou souterraines, et risque de contact électrique direct avec des pièces nues sous tension.
Reprise des travaux ( L.4731-3 ) : lorsque toutes les mesures ont été prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent, l’agent de contrôle autorise la reprise des travaux.
Contestation ( L.4731-4 ) : l’employeur qui conteste la réalité du danger, ou la mise en oeuvre d’une procédure d'arrêt des travaux ou de l'activité, saisit le juge administratif par voie de référé.
Exposition à un agent chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction (CMR) : arrêt temporaire d’activité
L.4731-2
L.4721-8
L.4723-1
L’ordonnance élargit les pouvoirs des agents de contrôle aux infractions de défaut ou insuffisance de mesures et moyens de prévention face aux agents CMR, qu’il y ait ou non dépassement de la VLEP. Si la situation dangereuse persiste à l'issue du délai fixé dans la mise en demeure notifiée, l'agent de contrôle peut ordonner l'arrêt temporaire de l'activité concernée. L’employeur peut contester la mise en demeure devant le DIRECCTE.
Le fait pour l'employeur de ne pas s'être conformé aux mesures prises par l'agent de contrôle en application des articles L.4731-1 (danger grave et imminent) ou L.4731-2 (situation dangereuse) est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 € (L.4741-3-1). De plus, l’employeur qui ne se conforme pas aux décisions prises par l’agent de contrôle en application des articles L.4731-1 ou L.4731-2 est passible d’une amende administrative au plus égale à 10 000 € par travailleur concerné par l’infraction ( L.4752-1 ).
Demandes de vérifications, mesures et analyses
L.4722-1
L.4752-2
L.8113-9
L'ordonnance étend le champ des analyses, initialement limité aux substances et préparations dangereuses, à toutes matières, y compris substances, mélanges, matériaux, équipements, matériels ou articles susceptibles de comporter ou d’émettre des agents physiques, chimiques ou biologiques dangereux pour les travailleurs. Ces demandes sont soumises à des procédures qui seront déterminées par décret.
Le fait pour l’employeur de ne pas se conformer aux demandes de vérifications, de mesures ou d’analyses de l’agent de contrôle est passible d’une amende administrative maximale de 10 000 €. L’employeur qui entend contester la mise en demeure, ainsi que la demande de vérification, de mesure et d’analyse, exerce son recours devant le DIRECCTE.
Jeunes de moins de dix-huit ans mentionnés à l’article L.4111-5
L.4733-1 à L.4733-12
Retrait d’affectation à des interdits et règlementés ( L.4733-2 et L.4733-3 ) :
Lorsqu’un jeune est affecté à un ou plusieurs travaux interdits ( L.4153-8 ) l’exposant à des risques pour sa santé et sa sécurité, ou s’il réalise des travaux réglementés ( L.4153-9 ) qui le mettent en situation de danger grave et imminent, l’agent de contrôle le retire immédiatement de son affectation.
L’employeur ou le chef d’établissement informe l’agent de contrôle des mesures prises pour faire cesser la situation. Après vérification, l’agent de contrôle autorise la reprise des travaux réglementés concernés ( L.4733-5 ). Ces décisions peuvent être contestées en référé devant le juge administratif.
Le fait de ne pas se conformer aux décisions prises par l’agent de contrôle est passible d’une amende administrative au plus égale à 10 000 € par jeune concerné ( L.4753-1 ). Le fait d’employer un jeune en méconnaissance des dispositions règlementaires relatives à ces travaux est passible d’une amende administrative de 2 000 € par travailleur concerné ( L.4753-2 ).
Suspension et rupture du contrat de travail ou de la convention de stage :
Suspension et rupture ( L.4733-8 ) : l’agent de contrôle qui constate un risque sérieux d’atteinte à la santé, à la sécurité ou à l’intégrité physique ou morale du jeune dans l’entreprise peut proposer au DIRECCTE de suspendre le contrat de travail ou la convention de stage. Cette suspension s’accompagne du maintien par l’employeur de la rémunération ou de la gratification due au jeune. Elle ne peut pas entraîner la rupture du contrat de travail ou de la convention de stage.
Reprise ou refus d’autorisation d’exécution ( L.4733-9 à 11 ) : le DIRECCTE se prononce dans un délai de quinze jours à compter du constat de l’agent de contrôle. Le refus d’autorisation de reprise entraîne la rupture du contrat ou de la convention, et peut s’accompagner de l’interdiction pour l’employeur de recruter ou d’accueillir de nouveaux jeunes de moins de 18 ans, travailleurs ou stagiaires, pendant une durée fixée par le DIRECCTE. L’établissement de formation du jeune prend les dispositions pour assurer la continuité de sa formation. Un décret doit venir déterminer les modalités d’application de ces procédures.
Infractions aux règles de santé et sécurité commises par l’employeur ou son délégataire
L’amende de 3 750 € par travailleur concerné par l’infraction, passe à 10 000 €. En cas de récidive elle passe de 9 000 € à 30 000 € ( L.4741-1 ).
Le fait pour l'employeur de ne pas s'être conformé aux mesures prises par le DIRECCTE en application de l'article L.4721-1 (non-respect des PGP ou infraction à l’obligation générale de santé et de sécurité) est puni d'une amende de 3 750 €. La peine d’emprisonnement prévue initialement a été supprimée ( L.4741-3 ).
Prescriptions techniques applicables avant l’exécution des travaux ( L.4744-3 ) : le fait pour un maître d'ouvrage de faire ouvrir un chantier ne disposant pas de voies et réseaux divers satisfaisant aux dispositions réglementaires des articles R.4533-1 et s . est puni d'une amende de 22 500 €. L’amende de 9000 € pour ne pas avoir mis en oeuvre de coordination SPS passe à 10 000 € ( L.4744-4 ).
Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
L.4744-6
Le fait pour les travailleurs indépendants, ainsi que pour les employeurs lorsqu'ils exercent eux mêmes une activité sur un chantier de bâtiment ou de génie civil, de ne pas mettre en oeuvre les principes généraux de prévention ( L.4535-1 ), est puni d'une amende de 4 500 €.
L.8115-1 à 8
L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle, et sous réserve de l'absence de poursuites pénales, prononcer une amende à l'encontre de l'employeur en cas de manquement, notamment, aux durées maximales du travail, au salaire minimum, aux installations sanitaires, à la restauration et à l'hébergement, ainsi qu'aux mesures relatives aux prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux de bâtiment et génie civil ( R.4534-1 et s ). Le montant maximal de l'amende est de 2 000 € et peut être appliqué autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par le manquement.
Les modalités d'application seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
Transaction possible pour les contrevenants ( L.8114-4 à 8 et R.8114-3 à 6 )
Les infractions constituant une contravention ou un délit pouvant faire l’objet d’une transaction sont celles visées à l’article L.8114-4 du Code du travail, exceptions faites des amendes administratives visées à l’article L.8115-1, notamment, celles relatives aux dispositions applicables aux lieux de travail en matière d’installations sanitaires, restauration, hébergement et celles concernant les prescriptions techniques de protection durant l’exécution des travaux de bâtiment et génie civil. Toute transaction est exclue pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement d’un an ou plus.
La proposition de transaction, établie par le DIRECCTE, tient compte des circonstances et de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de ses ressources et de ses charges.
Après accord des deux parties elle est soumise à l’homologation du procureur de la République.
Les modalités de recours à la transaction sont fixées par le décret n°2016-510 du 25 avril 2016 .
Obstacles et outrages ( L.8114-1 )
Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un agent de contrôle de l’Inspection du travail est puni d'une amende de 37 500 € (auparavant 1 an d’emprisonnement et 3 750€ d'amende).
Accès aux documents ( L.8113-5 )
Les agents de contrôle peuvent se faire communiquer tout document ou élément d’information utile
à la vérification du respect des dispositions relatives notamment à la santé et la sécurité au travail.
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