Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=108-PGP&bg=5564&bd=5565&datePlan=2019-08-07&niv=2&dateVersion=2013-04-19
Timestamp: 2019-09-16 14:34:59+00:00
Document Index: 139338515

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210']

BOFiP-TCA-RSP-20130419
1 (BOFiP-TCA-RSP-§ 1-19/04/2013)
10 (BOFiP-TCA-RSP-§ 10-19/04/2013)
20 (BOFiP-TCA-RSP-§ 20-19/04/2013)
30 (BOFiP-TCA-RSP-§ 30-19/04/2013)
40 (BOFiP-TCA-RSP-§ 40-19/04/2013)
50 (BOFiP-TCA-RSP-§ 50-19/04/2013)
60 (BOFiP-TCA-RSP-§ 60-19/04/2013)
70 (BOFiP-TCA-RSP-§ 70-19/04/2013)
80 (BOFiP-TCA-RSP-§ 80-19/04/2013)
On entend par distributeur toute personne qui établit avec des éditeurs de services des relations contractuelles en vue de constituer une offre de services de communication audiovisuelle mise à disposition du public par un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l’ article L. 32 du code des postes et des communications électronique s . Est également considérée comme distributeur de services de télévision toute personne qui constitue une telle offre en établissant des relations contractuelles avec d’autres distributeurs.
90 (BOFiP-TCA-RSP-§ 90-19/04/2013)
100 (BOFiP-TCA-RSP-§ 100-19/04/2013)
110 (BOFiP-TCA-RSP-§ 110-19/04/2013)
120 (BOFiP-TCA-RSP-§ 120-19/04/2013)
130 (BOFiP-TCA-RSP-§ 130-19/04/2013)
140 (BOFiP-TCA-RSP-§ 140-19/04/2013)
150 (BOFiP-TCA-RSP-§ 150-19/04/2013)
160 (BOFiP-TCA-RSP-§ 160-19/04/2013)
Les personnes soumises au régime du réel normal de la TVA (ou au mini réel) doivent déclarer la contribution, en l'accompagnant de son paiement, sur l'imprimé n° 3310 A (CERFA n° 10960), annexe à la déclaration de TVA n° 3310-CA3 (CERFA n° 10963) déposée au titre de la période considérée (mois ou trimestre). Ces formulaires sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique recherche de formulaires .
170 (BOFiP-TCA-RSP-§ 170-19/04/2013)
Les personnes soumises au régime simplifié d'imposition de la TVA (RSI) doivent liquider et acquitter la contribution dans les mêmes conditions et selon la même périodicité que la TVA sur la base des paiements effectués l'année ou l'exercice précédent. La régularisation des versements intervient lors du dépôt de la déclaration annuelle de TVA n° 3517-S disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique recherche de formulaires (CA 12 ou CA 12 E, CERFA n° 11417).
180 (BOFiP-TCA-RSP-§ 180-19/04/2013)
La contribution doit être déclarée sur un imprimé n° 3310 A (CERFA n° 10960), annexe à la déclaration de TVA n° 3310-CA3 (CERFA n° 10963). Cet imprimé est disponible dans les services des impôts des entreprises.
Ce document doit en principe être accompagné d'une déclaration de TVA n° 3310-CA3 (CERFA n° 10963) dite « Néant ». Toutefois, comme il est admis que les personnes qui réalisent de manière constante et exclusive des opérations exonérées de TVA soient dispensées du dépôt d'une telle déclaration, l'annexe pourra être déposée seule par les redevables concernés.
L'annexe à la déclaration de TVA (imprimé n° 3310 A , CERFA n° 10960) est souscrite chaque mois. Néanmoins, si le montant de la taxe annuelle exigible est inférieur au seuil fixé à l' article 287 du CGI , elle peut être établie par trimestre. Cette déclaration est déposée auprès du service des impôts des entreprises dont dépend le redevable, dans les délais prévus par l' article 39 de l'annexe IV au CGI . Elle doit être accompagnée du paiement.
Ces formulaires sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique recherche de formulaires .
190 (BOFiP-TCA-RSP-§ 190-19/04/2013)
Pour ce qui concerne les modalités de désignation de ce représentant et ses obligations ( article 289 A du CGI ), il convient de se reporter au BOI-TVA-DECLA-20-30-40-10 .
200 (BOFiP-TCA-RSP-§ 200-19/04/2013)
210 (BOFiP-TCA-RSP-§ 210-19/04/2013)