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Timestamp: 2017-05-28 17:16:35+00:00
Document Index: 38628722

Matched Legal Cases: ["l'article 56", "l'article 56", 'art. 2000', 'art. 2000', 'art.197', 'art. 197', 'art.197', 'art. 197']

LES FINANCES DE LA SECURITE SOCIALE - PDF
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1 Par sa décision du 20 janvier 1961 (Assurances maladies des exploitants agricoles, DC), le Conseil constitutionnel a considéré que l'expression «charge publique» devait être entendue comme englobant, outre les charges de l'etat, celles des divers régimes d'assistance et de Sécurité sociale. Les finances sociales font donc partie intégrante des finances publiques et tendent d'ailleurs à y prendre une part de plus en plus significative en raison notamment, du déficit que présente le budget de la Sécurité sociale. (en millions d euros) Prévisions de recettes Objectifs de dépenses Solde Maladie 185,0 190,1-5,1 Vieillesse 213,2 218,6-5,4 Famille 55,9 58,6-2,6 Accidents du travail et maladies professionnelles 13,7 13,3 0,4 Toutes branches (hors transferts entre branches) 457,1 469,8-12,7 Le solde de l ensemble des régimes obligatoires de base s élève en prévision pour 2013 à -12,7 millions d euros, soit une amélioration de 2,4 millions d euros par rapport à En plus de l effort en recettes important, ce redressement est le fruit d une progression maîtrisée des dépenses, en particulier dans le champ de la santé avec une évolution de l objectif national de dépenses d assurance maladie contenue à 2,7 % en Dans ces conditions, le déficit de la branche maladie est réduit de 0,4 millions d euros par rapport à 2012 pour s établir à 5,1 millions d euros. La branche accidents du travail - maladies professionnelles renoue, sous l effet notamment d une hausse limitée des cotisations patronales, avec des comptes excédentaires, qui lui permettront d apurer progressivement les déficits cumulés passés. S agissant de la branche vieillesse qui bénéficie d une part importante de l effort en recettes effectué depuis la loi de finances rectificative du 16 août 2012 en faveur de la Sécurité sociale, son solde est amélioré en prévision de 1,7 millions d euros. La branche famille, qui bénéficie d un effort de près de 0,7 millions d euros de recettes nouvelles en 2013, présente pour sa part un déficit prévisionnel de 2,6 millions d euros, contre 2,5 millions d euros pour Les ressources sont donc encore insuffisantes pour couvrir des dépenses trop importantes. Article publié sur le site du CNFPT Wiki Territorial Page 12 1. Des recettes encore insuffisantes Prévisions de recettes pour l ensemble des régimes obligatoires de base de Sécurité sociale et par branche (en millions d euros) Maladie 185,0 Vieillesse 213,2 Famille 55,9 Accidents du travail et maladies professionnelles 13,7 Toutes branches (hors transferts entre branches) 457,1 Prévisions de recettes pour le régime général de Sécurité sociale et par branche à : (en millions d euros) Maladie 159,9 Vieillesse 111,3 Famille 55,5 Accidents du travail et maladies professionnelles 12,2 Toutes branches (hors transferts entre branches) 329,0 Prévisions de recettes pour les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de Sécurité sociale (en millions d euros) Fonds solidarité vieillesse 16,7 Les prévisions de recettes pour l année 2013 s établissent à 457,1 millions d euros pour l ensemble des régimes obligatoires de base. Elles sont en hausse de 4 % par rapport au niveau de l exercice L effort en recettes de la loi de financement de la Sécurité sociale qui s ajoute à celui de la loi de finances pour 2013 est estimé à 4,6 millions d euros. Il faut rappeler que la loi de finances rectificative du 16 août 2012 avait déjà décidé un effort de 5,6 millions d euros. La stratégie du Gouvernement poursuit plusieurs objectifs : le renforcement du caractère incitatif de la fiscalité sociale à travers la taxation de comportements à risque (tabagisme, consommation de boissons alcoolisées) ; la réduction des niches sociales (suppression de l assiette forfaitaire pour les services à la personne, forfait social sur les ruptures conventionnelles) ; le renforcement de l équité du prélèvement entre les différentes formes de rémunérations (indépendants). Elle vise également à assurer la soutenabilité financière de certains régimes de retraite, parmi lesquels celui des professions libérales ainsi que celui des agents des collectivités locales. L'évolution des ressources de la Sécurité sociale est marquée par l'importance croissante de la fiscalité. La part des cotisations sociales dans le total des ressources de la Sécurité sociale est ainsi passée de 90 % en 1987 à un peu plus de 60 % aujourd'hui. A l'inverse, les impôts et taxes affectés représentent 32 % contre 28 % en 2007, 5 % en 1991 et 3 % en D autres ressources s ajoutent à celles-ci : les transferts reçus (y compris les transferts reçus de l État), les produits financiers et les autres produits. Article publié sur le site du CNFPT Wiki Territorial Page 23 Transferts; 6% Autres; 3% Impôts et taxes; 11% CSG; 21% Cotisations; 59% 1.1. Les impôts et taxes Les impôts et taxes affectés occupent une place croissante dans le mode de financement de la Sécurité sociale puisqu ils représentent 32 % des ressources du régime général de Sécurité sociale. Le poids des impôts et taxes affectés à la Sécurité sociale a sensiblement augmenté au cours des années récentes, d'une part avec l'accroissement des recettes prévu tant par la réforme de l'assurance maladie (élargissement de l'assiette de la CSG en particulier) que par les lois de financement de la Sécurité sociale successives (hausse des taxes touchant l'industrie pharmaceutique notamment), d'autre part avec la réforme du mode de financement des allègements généraux de cotisations sociales patronales menée par l'article 56 de la loi de finances pour 2006, qui a transféré neuf taxes ou fractions de taxes aux organismes de Sécurité sociale, en lieu et place de la dotation budgétaire préexistante La contribution sociale généralisée (CSG) Instituée par la loi de finances pour 1991, la CSG est due par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France. Son produit est important puisqu il a atteint 76,1 milliards d euros en 2006, 78,3 milliards d euros en 2007 et devrait atteindre 88,5 milliards d euros en La mise en place de la CSG Initialement fixé à 1,1 %, le taux de ce prélèvement fiscal a été porté à 2,4 % le 1 er juillet Depuis 1 er janvier 1997, le taux de la CSG a atteint 3,4 %, ce point supplémentaire étant déductible de la base de l'impôt sur le revenu afférent aux revenus soumis au barème progressif. Il est ensuite passé à 4,1 % à partir du 1 er janvier 1997 pour les revenus du patrimoine perçus par voie de rôle et à compter du 1 er janvier 1998 pour les produits de placements soumis au prélèvement libératoire ou exonérés d'impôt sur le revenu. Cette augmentation s'est accompagnée d'une diminution des cotisations d'assurance maladie (de 4,75 points s'agissant des salaires, et, en ce qui concerne les activités non salariées, de 5,5 points sur la fraction du revenu n'excédant pas le plafond de la Sécurité sociale et de 3,7 points sur la fraction comprise entre une et cinq fois le plafond). Elle s est également accompagnée de la possibilité de déduire la CSG de l'assiette de l'impôt sur le revenu uniquement pour les revenus soumis au barème progressif de l'impôt. Les différentes CSG La CSG se compose de deux contributions distinctes. Article publié sur le site du CNFPT Wiki Territorial Page 34 La CSG applicable aux revenus d'activité et de remplacement - Les revenus des salariés et assimilés L'assiette est constituée par le montant brut des salaires et des avantages en argent ou en nature. Elle fait l'objet d'un abattement de 5 % au titre des frais professionnels. Dans ce cas la CSG est prélevée à la source au taux de 7,5 %. - Les revenus professionnels non salariés La CSG est applicable au taux de 7,5 % à ces revenus, il fait l'objet de versements trimestriels à caractère provisionnel. - Les revenus de remplacement Il s agit des pensions, des allocations de chômage ou de préretraite, des indemnités journalières de Sécurité sociale servies au titre de la maladie-maternité, et des accidents du travail. Dans ces cas le taux d'imposition s'élève à 6,2 %, sauf pour les pensions de retraite où il s élève depuis 2004 à 6,6 %. Des exonérations sont prévues lorsque leurs revenus ne dépassent pas certains montants La CSG applicable aux revenus du patrimoine Cette contribution au taux de 8,2 % est assise sur le montant net retenu pour l'impôt sur le revenu : - des revenus fonciers - des rentes viagères constituées à titre onéreux - des revenus de capitaux mobiliers autres que ceux soumis au prélèvement libératoire - des plus-values de cessions de biens immobiliers, d actions ou de parts de sociétés non cotées dont l actif est à prépondérance immobilière - des plus-values et profits soumis à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel - des revenus de locations meublées tirés d'une activité non professionnelle - des revenus non commerciaux qui n ont pas été assujettis à la CSG au titre des revenus d activité - de tout autre revenu non expressément dénommé - enfin, de tous autres revenus dont l imposition est attribuée à la France par une convention internationale. La CSG prélevée sur ces revenus est recouvrée par voie de rôle et est assise et contrôlée selon les mêmes règles que l'impôt sur le revenu La contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) Une caisse d amortissement de la dette sociale (CADES) a été mise en place par l ordonnance du 24 janvier Elle a été prorogée jusqu au 31 janvier 2014 et a pour objet de contribuer à l apurement du déficit de la Sécurité sociale. Ses principales ressources sont constituées par le produit de plusieurs contributions affectées au remboursement de cette dette et portant principalement, comme la CSG, sur les revenus d activité et de remplacement, sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placements à revenu fixe soumis au prélèvement libératoire ou exonérés d impôt sur le revenu. La CRDS est due par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France et, s agissant plus particulièrement des revenus d activité et de remplacement, qui sont à charge, à quelque titre que ce soit, d un régime obligatoire d assurance maladie français (ordonnance n du 2 mai 2001). Son taux est de 0,5 %. L assiette de la CRDS est un peu plus large que celle de la CSG puisque certains revenus exonérés de CSG tels que les prestations familiales ou les allocations de logement sont assujettis à la CRDS. Un abattement de 3% s applique si le montant des revenus imposés ne dépasse pas 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ; au-delà, le taux de la CRDS est assis sur 100 % du revenu brut. La CRDS n est pas déductible de l assiette de l impôt sur le revenu Le prélèvement social Un prélèvement social de 2% a été institué par la loi de financement de la Sécurité sociale pour Son assiette est la même que la CSG. Pour les revenus de placement, il s est appliqué à compter du 1 er janvier Il n est pas déductible de l assiette de l impôt sur le revenu. A la suite de la réforme des retraites de 2010, le taux du prélèvement social a été porté à 2,2% à compter du 1 er janvier Puis, la loi de finances rectificative pour 2011 du 19 septembre 2011 a porté le taux du prélèvement social à 3,4%. Par la suite, la loi de finances rectificative pour 2012 a Article publié sur le site du CNFPT Wiki Territorial Page 45 relevé de deux points le taux du prélèvement social qui passe ainsi à 5,4% à compter du 1 er juillet Contribution additionnelle au prélèvement social de 0,3% Une Contribution additionnelle de 0,3% (dite de solidarité) a été mise en place à compter du 1 er juillet 2004 par la loi relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instaurée après l'épisode caniculaire de 2003). Son assiette est la même que le prélèvement social. Contribution additionnelle au prélèvement social de 1,1% Une Contribution additionnelle de 1,1% a été mise en place pour le financement du RSA à compter du 1 er janvier Cette taxe, touchant les contribuables ayant leur domicile fiscal en France, s'applique : aux revenus du patrimoine perçus depuis 2008 (dont les prélèvements sociaux sont payés l'année suivant leur perception), et aux revenus de placement réalisés depuis le 1 er janvier 2009 (dont les prélèvements sociaux sont payés à la source) Les autres impôts et taxes S'y ajoutent de nombreux autres impôts et taxes (comme les taxes sur les tabacs, les alcools, les médicaments, le prélèvement social ou la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés). LES IMPOTS ET TAXES PRELEVES AU PROFIT DES ADMINISTRATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE (ASSO) EN millions d euros Cotisations au FCATA (Fonds commun des accidents du travail agricole) 13 Droits de plaidoirie 6 Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) Contribution des entreprises médicaments 65 Contributions préretraites des employeurs au FSV (Fonds de solidarités vieillesse) 119 Contributions préretraites des employeurs à la CNAV 228 Taxe grossistes répartiteurs 356 Contribution des laboratoires 623 Taxe sur les appels surtaxés dans les jeux télévisés 10 Cotisation de solidarité spéciale sur les boissons alcooliques 598 Droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels 122 Droit de consommation sur les produits intermédiaires 93 Droit de consommation sur les alcools Droit sur les bières et les boissons non alcoolisées 368 TVA brute collectée par le secteur de la santé TVA brute collectée sur les producteurs de boissons alcoolisées TVA brute sur les produits pharmaceutiques (commerce de gros) TVA brute sur les tabacs Taxe sur les primes d assurance automobile 966 Taxe sur les contributions patronales au financement de la prévoyance 736 complémentaire Taxe sur les salaires Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés (CSB) 849 Contribution patronale sur les stock-options 250 Taxe sur les véhicules de société (TVS) 928 Contribution sociale généralisée (CSG) - (quote-part au profit de la CNAF) Contribution sociale généralisée (CSG) - (quote-part au profit de la CNAM) Contribution sociale généralisée (CSG) - (quote-part au profit du CNSA) Contribution sociale généralisée (CSG) - (quote-part au profit du FSV) Contribution sociale généralisée (CSG) - (quote-part au profit de la CADES) Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) au profit de la CADES Prélèvement social de 2,2 % sur les revenus du patrimoine et de 2,2 %puis 3,4 % sur 400 les produits de placements (quote-part au profit de la CNAV) Prélèvement social de 2,2 % sur les revenus du patrimoine et de 2,2 % puis 3,4 % sur 800 les produits de placements (quote-part au profit du FSV) Prélèvement social de 2,2 % sur les revenus du patrimoine et de 2,2 % puis 3,4 % sur Article publié sur le site du CNFPT Wiki Territorial Page 56 les produits de placements (quote-part au profit du FRR) Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs 317 Forfait social Contribution additionnelle de solidarité de 0,3% (part employeurs) au profit de la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l autonomie) Contribution additionnelle de solidarité de 0,3% (part ménages) au profit de la CNSA 348 (Caisse nationale de solidarité pour l autonomie) Taxe sur les farines 66 Taxe sur les corps gras alimentaires 126 Exit tax sur les assurances Taxe spéciale sur les conventions d assurance (TSCA) pour les mutuelles Taxe sur les paris hippiques au profit de la CNAM 160 Droits de consommations sur les tabacs (quote-part fonds CMU puis CNAMTS) Droits de consommations sur les tabacs (quote-part exonérations) Droits de consommations sur les tabacs (quote-part FCAATA) 35 Droits de consommations sur les tabacs (quote-part FFIPSA) Frais de dégrèvement -180 TOTAL ADMINISTRATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE Ensemble des mesures nouvelles en prélèvements obligatoires sur la période SECURITE SOCIALE 12,0 6,5 9,2 SOUS-TOTAL MESURES PLF ,2 Réforme des plus-values immobilières 0,2 SOUS-TOTAL MESURES PLFSS ,7 Forfait social sur indemnités de rupture conventionnelle 0,3 Passage aux cotisations sur la base du salaire réel pour les salariés à domicile 0,3 Refonte de la fiscalité du tabac (rehaussement des droits sur les tabacs à bas prix) 0,1 Hausse des droits sur la bière 0,5 Réforme des prélèvements sociaux des indépendants 1,1 Création d une contribution patronale sur les bonus («carried interest») perçus par les salariés de certaines sociétés de gestion dans le secteur de la finance 0,1 Assujettissement des indemnités des élus locaux aux cotisations sociales 0,1 Relèvement de la contribution tarifaire d acheminement 0,2 Relèvement du taux de cotisation CNAVPL 0,2 Assujettissement des retraites à la contribution de solidarité sur l autonomie (CSA) 0,4 Relèvement du taux de cotisation CNRACL 0,6 Harmonisation de l assiette de la Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) dans le secteur des assurances 0,1 Réforme de la taxe sur les salaires 0,5 Hausse des cotisations de la branche accidents du travail / maladies 0,2 professionnelles Autres mesures 0,0 Autres 0,2 1,2 Réduction des exonérations de cotisations agriculture 0,3 Élargissement du dispositif de départ anticipé à la retraite pour carrières longues 0,2 0,9 SOUS-TOTAL MESURES LFR ,5 6,0 Taxation accrue des stock-options 0,1 0,2 Limitation des niches sociales sur l épargne salariale (hausse du forfait social de 0,6 1,8 8 % à 20 %) Suppression de l exonération sociale des heures supplémentaires 1,0 2,0 Assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus immobiliers des nonrésidents 0,1 0,2 Hausse de 2 points du prélèvement social sur les revenus du patrimoine et les 0,8 1,8 produits de placement Doublement de la taxe sur les retraites chapeaux 0,1 SOUS-TOTAL MESURES LFSS ,7 Hausse du forfait social de 6 % à 8 % 0,4 Intégration des heures supplémentaires dans le barème de calcul des allégements 0,6 Article publié sur le site du CNFPT Wiki Territorial Page 67 généraux de charges Harmonisation dans la loi de l assiette de la contribution sociale de solidarité des 0,2 sociétés (C3S) Indemnités de rupture : passage de 3 à 2 fois le plafond de la Sécurité Sociale 0,2 Réduction de l abattement forfaitaire de CSG pour frais professionnels de 3 % à 0,8 1,75 % Hausse de la fiscalité et des prélèvements sociaux sur les alcools forts 0,3 Révision du barème de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) 0,1 Hausse de 1 % à 1,6 % du taux de la contribution sur le chiffre d affaires des 0,268 entreprises pharmaceutiques SOUS-TOTAL MESURES LFI ,1 Instauration d une contribution sur les boissons contenant des sucres ajoutés 0,2 Exonération les plus-values immobilières réalisées par les cédants non propriétaires de leurs résidences principales et réinvesties dans l acquisition de ces dernières -0,1 SOUS-TOTAL MESURES LFR ,3 2,9 0,1 Hausse de 1,2 point des prélèvements sociaux sur les revenus du capital 0,2 1,1 Modification de l abattement dérogatoire pour durée de détention sur les plusvalues 0,8 0,1 immobilières Suppression de l exonération partielle de taxe spéciale sur les conventions 0,1 1,0 d assurance (TSCA)pour les contrats solidaires et responsables SOUS-TOTAL MESURES LFSSR ,1 0,0 0,0 Incidence sur les recettes 0,1 0,0 0,0 SOUS-TOTAL MESURES LFSS ,6-1,4-0,1 Mesures portant sur les retraites chapeau 0,1 Mesures portant sur les stock-options 0,1 Annualisation des allégements généraux de charges sociales 2,0 Alignement progressif du taux de cotisation des fonctionnaires sur celui des 0,1 0,1 0,1 salariés du privé Suppressions ou réduction d exonérations de cotisations employeurs 0,8 0,3 Hausse du forfait social de 4 % à 6 % 0,4 Hausse du taux de cotisations de la branche accidents du travail/ maladies 0,4 professionnelles Assujettissement aux cotisations sociales des rémunérations versées par des tiers 0,1 Majoration de 0,2 point du prélèvement social de 2 % sur les revenus du capital 0,2 Mesure relative aux indemnités de rupture 0,1 Taxation de la réserve de capitalisation des sociétés d assurance «exit tax» 1,7-1,7 Taxation «au fil de l eau» des contrats d assurance-vie 1,6-0,2-0,2 TSCA sur les contrats d assurance maladie solidaires et responsables 1,1 Autres mesures 0,1 0,0 0,0 SOUS-TOTAL AUTRES MESURES 3,0-0,5-2,9 Suppression du seuil de cession des valeurs mobilières pour l assujettissement aux prélèvements sociaux 0,1 Alignement sur le droit commun des cotisations sociales du secteur de l énergie 0,2 (IEG) Autres mesures -0,1 0,1 Apurement de la dette État-Sécurité sociale 1,4 Autres transferts de recettes 1,6-0,7-3,0 Source : Rapport sur les prélèvements obligatoires et leur évolution 2013 Les taxes sur le tabac et l'alcool Certaines taxes indirectes, liées à la consommation de produits considérés comme dangereux pour la santé, sont aussi affectées à la Sécurité sociale, selon une logique sanitaire évidente : le surcoût des maladies liées au tabagisme ou à l'alcoolisme est ainsi en partie pris en charge par les consommateurs de ces produits eux-mêmes. Cette fiscalisation renouvelle en quelque sorte la logique assurantielle de la Sécurité sociale. A compter du 1 er juillet 2013, le taux normal du droit de consommation sur les cigarettes sera relevé de 64,25 % à 64,7 % et le taux spécifique de 12,5% à 15%. Le taux normal du droit de consommation applicable au tabac à rouler est relevé de 60 % à 62 %. Ces augmentations de taux visent, par leurs effets induits, à faire reculer la prévalence tabagique et à faire bénéficier en premier lieu la protection sociale des effets de l augmentation de la valeur du marché du tabac. Article publié sur le site du CNFPT Wiki Territorial Page 78 Les principaux organismes affectataires sont le régime des exploitants agricoles (52 % du produit perçu) et la CNAM (32 %), l'etat conservant encore plus de 11 % des droits liés aux tabacs. La notion générique de «droits alcools» regroupe quant à elle une pluralité de taxes, diversifiées selon la nature de la boisson en cause (alcools forts, vins, cidres, bières et même boissons non alcoolisées). Leur clé de répartition a été plusieurs fois modifiée ces dernières années; ils sont aujourd'hui intégralement affectés à la Sécurité sociale, pour financer les exonérations de cotisations patronales. Le PLFSS 2013 prévoit une augmentation du tarif du droit spécifique à la bière. Pour les bières dont le degré alcoométrique excède 2,8, le tarif du droit spécifique, qui est actuellement de 2,75 par degré par hectolitre (ce qui correspond à environ 3 centimes pour un verre de bière ordinaire titrant 4,5 ) est porté à 7,20 (soit 5 centimes de plus pour ce même verre). Cette hausse du tarif portera la France au 10 e rang européen. Néanmoins, l intensité du prélèvement demeurera très inférieure à ce qu elle est chez certains de nos principaux voisins : moins de 10 % du tarif applicable aux Pays- Bas, 30 % du tarif applicable en Espagne ou au Royaume-Uni, 50 % de celui applicable en Irlande par exemple. Le rendement de cette hausse du tarif, estimé à 480 millions d euros, sera affecté, à hauteur de 150 millions d euros, à la branche vieillesse du régime de protection sociale des non-salariés agricoles, de façon à renforcer la soutenabilité financière de leur système de retraite, et pour la part restante, à la caisse nationale de l assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). La contribution sociale de solidarité sur les sociétés (C3S) La C3S a été instituée par une loi du 6 janvier Son objectif était de compenser les pertes de recettes subies par les régimes des travailleurs indépendants du fait du développement de l'exercice sous forme sociétaire des professions artisanales et commerciales. En conséquence, le produit de la C3S est, pour l'essentiel, affecté au régime social des indépendants, au prorata des déficits comptables de ses branches, ainsi qu'au FSV et, depuis la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, à la CNAM. La C3S concerne l'ensemble des sociétés de capitaux assujetties à l'is, ainsi que les sociétés de personnes et les groupements assimilés (GIE, par exemple) dont le chiffre d'affaires excède Son taux est de 0,16 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé par la société. Les retraités s acquitteront d une contribution additionnelle de solidarité pour l autonomie sur leurs pensions de retraite à hauteur de 0,15 % en 2013, puis en 2014 à hauteur de 0,3%. Cette mesure ne concerne pas les retraités les plus modestes, non imposables et dont les pensions ne sont pas soumises à la CSG. Exceptionnellement, pour l année 2013, cette mesure viendra abonder les ressources du fonds de solidarité vieillesse Les impôts nouvellement transférés Pour assurer le financement de la perte de recettes résultant des allègements généraux de cotisations sociales patronales, l'article 56 de la loi de finances pour 2006 a substitué à la dotation budgétaire auparavant inscrite sur le budget du travail les neuf taxes ou fractions de taxes suivantes, aujourd'hui affectées à la Sécurité sociale : - une fraction égale à 95 % de la taxe sur les salaires ; - le droit sur les bières et les boissons non alcoolisées ; - le droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels ; - le droit de consommation sur les produits intermédiaires ; - les droits de consommation sur les alcools ; - la taxe sur les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire ; - la taxe sur les primes d'assurance automobile ; - la taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par les commerçants de gros en produits pharmaceutiques ; - la taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par les fournisseurs de tabacs. Les régimes et caisses de Sécurité sociale concernés par les mesures d'allègement général de cotisations sociales bénéficient d'une quote-part de ces recettes, au prorata de la part relative de chacun d'entre eux dans la perte de recettes. Article publié sur le site du CNFPT Wiki Territorial Page 89 Depuis 2006, un panier de recettes fiscales, comprenant notamment la taxe sur les salaires, était affecté à la Sécurité sociale au titre du financement des allégements généraux de cotisations sociales. Depuis 2011, ces recettes fiscales sont affectées à titre définitif à la Sécurité sociale. A compter d octobre 2007, un second panier de recettes fiscales a été constitué pour la compensation intégrale du coût des exonérations portant sur les heures supplémentaires et complémentaires. La loi de finances rectificative de juillet 2012 a abrogé la majeure partie des exonérations sur les heures supplémentaires : seules les entreprises de moins de vingt salariés peuvent bénéficier de la déduction forfaitaire patronale. En corollaire, le mode de compensation de ces taxes changera en 2013 : les taxes du panier seront remplacées par l affectation d une fraction de TVA nette. En 2014, ces exonérations seront compensées par dotation en provenance de l Etat Les cotisations Le produit des cotisations sociales représente environ le double du montant des impôts et taxes affectés. Depuis la substitution de la CSG aux cotisations salariales d'assurance maladie (en )les cotisations patronales représentent l'essentiel des cotisations sociales (73 % de l'ensemble) et constituent encore près de la moitié des recettes des régimes d'assurance maladie de base Définition Les cotisations sociales sont des versements qui, pour l assuré, donnent droit à des prestations sociales, lors de la réalisation d un risque couvert par la protection sociale. Elles relèvent d'un régime juridique particulier. La loi en détermine l'assiette, et le décret fixe leur taux. Leur perception ne requiert pas une autorisation annuelle du Parlement. Dans sa décision n DC du 13 août 1993, le Conseil constitutionnel a donné une définition juridique des cotisations sociales: «Les cotisations versées aux régimes obligatoires de Sécurité sociale qui résultent de l'affiliation à ces régimes constituent des versements à caractère obligatoire de la part des employeurs comme des assurés; [elles] ouvrent vocation à des droits aux prestations et avantages servis par ces régimes». Pour le régime général, il existe quatre cotisations correspondant aux différents risques couverts. Chaque régime autonome et spécial recouvre ses propres cotisations, avec des taux spécifiques. Les régimes de retraite complémentaire (AGIRC et ARCO) ainsi que l'assurance chômage (UNEDIC) se financent également au moyen de cotisations, dont le taux est fixé par la convention collective constitutive: il est donc négocié entre représentants des syndicats et du patronat. Dans le cas où l employeur fournit directement des prestations sociales, sa contribution au financement de ces prestations est appelée «cotisations fictives», conformément aux conventions de la comptabilité nationale. La mise en évidence de ces cotisations fictives permet de faire une analyse du financement de la Sécurité sociale indépendamment de son organisation institutionnelle. Elle clarifie l analyse du financement des institutions ou organismes qui versent des prestations analogues à celles versées par les caisses de Sécurité sociale. Suivant cette définition, le financement de certains régimes spéciaux apparaît ainsi assuré à la fois par des cotisations effectives et fictives Liquidation L assiette Les cotisations des salariés du régime général sont calculées sur une assiette large constituée de toutes les sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail (salaires, primes, avantages en nature, pourboires...). Article publié sur le site du CNFPT Wiki Territorial Page 910 Les cotisations aux régimes spéciaux des fonctionnaires et assimilés sont calculées sur le seul traitement indiciaire, c'est-à-dire sans les primes, qui peuvent pourtant constituer, parfois, une partie importante de la rémunération. Pour les revenus professionnels non salariaux (régimes des travailleurs indépendants), l'assiette des cotisations de Sécurité sociale est la même que pour le calcul de l'impôt sur le revenu de l'année précédente. L'existence d'un plafond, dont le montant est fixé par décret et revalorisé chaque année, consiste à ne pas prendre en compte, dans le calcul de l'assiette des cotisations, la rémunération des salariés au-delà d'une certaine limite. Le plafond de cotisation a été introduit en 1945 sur la base d'une conception assurantielle de la Sécurité sociale: puisque les revenus de remplacement ne sont versés que proportionnellement à une partie de la rémunération du travail, les cotisations correspondantes ne doivent être prélevées que sur cette fraction de revenu. Pour mieux asseoir le financement de la Sécurité sociale et le rendre plus équitable, le déplafonnement des cotisations a débuté en Toutes les cotisations ont été déplafonnées en 1998, à l'exception des cotisations vieillesse de base (car les pensions sont toujours calculées en fonction du plafond, les régimes complémentaires percevant en conséquence des cotisations au-delà de celui-ci). Le taux Alors que le système de cotisations sociales est basé sur le principe de cotisations proportionnelles avec un taux de 7,5 % du salaire brut (9,3 % dans les départements d'alsace-moselle), les cotisations sociales patronales ont en pratique été rendues progressives, en raison des allègements de charges opérés depuis 1993 dans le cadre de la politique d'abaissement du coût du travail, destinée à favoriser l'emploi. TAUX REPARTITION ASSIETTE REGIMES GLOBAL % Employeur % Salarié % Assurance maladie 13,55 12,8 0,75 Solidarité autonomie 0,3 0,3 Totalité du salaire Allocations familiales 5,4 5,4 Assurance vieillesse 1,7 1,6 0,1 Accidents du travail Taux variable selon l'entreprise Assurance vieillesse 14,95 8,3 6,65 Salaire limité à 1 plafond de Sécurité sociale Recouvrement Le prélèvement des cotisations sociales incombe aux entreprises : elles sont précomptées par l'employeur sur le salaire versé et reversées aux organismes chargés du recouvrement. Ce système de retenue à la source permet de garantir le paiement effectif des sommes dues. Rappelons que les cotisations fictives d'employeur, correspondent au cas où l'employeur fournit directement des prestations sociales et recouvrent alors sa contribution au financement de ces prestations. Il s'agit pour l'essentiel des cotisations fictives versées par l'etat Nouvelles mesures Alors que les salariés cotisent à l assurance maladie sur la totalité de leurs salaires, les cotisations maladie des travailleurs indépendants sont plafonnées ; ils seront désormais appelés à cotiser proportionnellement à leurs revenus. Pour accroître l équité du prélèvement, la cotisation minimale acquittée par les travailleurs indépendants les plus modestes sera réduite. Il sera mis fin, pour les gérants majoritaires, à la possibilité de cumuler la déduction de frais professionnels dans le chef de leurs entreprises et la déduction de 10% pour frais sur les revenus soumis à cotisations. Le taux de cotisation des auto-entrepreneurs sera harmonisé avec celui des indépendants, sans remettre en cause les avantages de ce statut dont l avenir fera l objet d une concertation sous l égide de la ministre de l artisanat, du commerce et du tourisme. Article publié sur le site du CNFPT Wiki Territorial Page 10 11 Les particuliers employeurs cotiseront sur le salaire réel de leurs employés à domicile, comme c est la règle pour l ensemble des rémunérations. Cette mesure de justice permettra d améliorer les droits des salariés notamment en matière de retraite. Les élus locaux, dont la couverture sociale est disparate, seront tous affiliés à la Sécurité sociale. Des cotisations sociales seront appliquées à leurs indemnités dès lors qu elles sont supérieures à un montant de euros par an Les transferts Les transferts reçus par les régimes de Sécurité sociale sont de nature diverse. Ils regroupent des transferts reçus des autres régimes de base de Sécurité sociale (dans le cadre des compensations démographiques, par exemple), des prises en charge de cotisations ou de prestations par les organismes concourant au financement de la Sécurité sociale (FSV, CNSA) ou des transferts reçus de l Etat (subventions d équilibre notamment), ainsi que des transferts divers, notamment reçus des régimes complémentaires. Subventions versées par l'etat à divers organismes de retraite (6 417 M ) 10% 13% 21% 3% 0% 0% 53% SNCF CANSSM ENIM RATP SEITA CNIEG Outre-mer 1.4. Les autres produits Ils recouvrent des recettes de nature très diverse, notamment les recours contre tiers. Ils comprennent également les remboursements effectués par les pays étrangers au titre des conventions internationales de Sécurité sociale, ainsi que diverses opérations de régularisation. Ils comprennent aussi les produits financiers qui correspondent aux revenus des placements. Le redressement des comptes des administrations de Sécurité sociale (ASSO) devrait se poursuivre en 2013 grâce notamment à une meilleure maîtrise des dépenses. 2. Des dépenses qui restent importantes Leur volume est important, mais leurs catégories le sont également Le volume des dépenses Article publié sur le site du CNFPT Wiki Territorial Page 1112 (en millions d euros) Objectifs de dépenses Maladie 190,1 Vieillesse 218,6 Famille 58,6 Accidents du travail et maladies professionnelles 13,3 Toutes branches (hors transferts entre branches) 469,8 Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 prévoit des économies à hauteur de 2,4 milliards tous régimes confondus (2,1 milliards pour le régime général). Alors que l'évolution tendancielle des dépenses est estimée à 4,1% (2,4 millions d euros), les dépenses seront indexées au taux d'ondam (Objectif national des dépenses d assurance maladie) de 2,7 %. Ces mesures d'économie seront principalement centrées sur une plus grande efficience de l'offre de soins, essentiellement par le renforcement des soins ambulatoires et le secteur hospitalier. Les mesures d'économies globales seront de 657 millions d'euros pour les soins hospitaliers et de 1756 millions d'euros pour les soins de ville dont notamment 530 millions d'euros avec la baisse du prix des médicaments princeps et génériques. Afin d aboutir à un objectif de dépenses en progression de 2,7 % par rapport aux réalisations prévisionnelles 2012 à périmètre constant, un montant global d économies de 2,4 millions d euros tous régimes est nécessaire pour la construction de l ONDAM L ensemble des acteurs du système de soins participeront à l effort d économie avec: - dans le domaine des soins de ville, des baisses de prix des produits de santé, médicaments et dispositifs médicaux, à hauteur de 590 millions d euros, complétées par diverses mesures portant également sur ces produits pour 290 millions d euros (décotes lors de tombées de brevets, baisses de prix de certains génériques, mesure de convergence de prix ); - le renforcement de l efficience des prescriptions, à hauteur de 605 millions d euros avec la maîtrise médicalisée menée par l assurance maladie, les actions de gestion du risque mises en œuvre par les agences régionales de santé et la mise sous accord préalable de la prescription de certains médicaments d exception. - l amélioration de la performance à l hôpital (660 millions d euros) avec en particulier la poursuite de l optimisation des achats, l amélioration de la qualité des pratiques et de la pertinence des actes et des baisses de prix sur les produits de santé. - la baisse des tarifs de certains actes notamment de biologie et de radiologie (155 millions d euros). - la limitation de la croissance de la dépense de transports de patients (70 millions d euros); - le renforcement de la lutte contre la fraude (50 millions d euros). Le projet de loi de programmation des finances publiques , a retenu la trajectoire suivante en ce qui concerne l Objectif national des dépenses d assurance maladie (ONDAM) : Prévision de l ONDAM (en milliards d ) ,8 175,4 180,0 184,5 189,1 193,8 Quant à l objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de la Sécurité sociale, il est fixé, comme suit : Prévision de l objectif de dépenses des régimes obligatoires de la Sécurité sociale (en milliards d ) ,7 469,6 484,2 499,2 514,4 530, Les catégories de dépenses Les dépenses des organismes de Sécurité sociale se répartissent en plusieurs catégories. Les prestations sont les plus importantes en volume (76 %). Elles comprennent les prestations légales nettes, les prestations extralégales nettes et d autres prestations, notamment les prestations spécifiques à certains régimes. On peut constater une progression des prestations d assurance sociale (3,5 % après 3,2 %). La croissance des prestations vieillesse sera plus faible (+ 3,9 % après Article publié sur le site du CNFPT Wiki Territorial Page 1213 + 4,0 % en 2011) malgré une revalorisation plus élevée en moyenne annuelle (2,1 % après 1,8 %), en lien avec l inflation. Les pensions ralentiront en volume (1,8 % contre 2,3 % en 2011) notamment sous l effet de la montée en charge de la réforme des retraites de De plus, les dépenses sous objectif national des dépenses d assurance maladie (ONDAM) progresseront à 2,6 %. Elles atteindront un niveau inférieur à l objectif retenu dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour En revanche, les prestations chômage seront nettement plus dynamiques (+ 5,8 % après - 0,3 % en 2011). Ce qui s explique par la hausse du chômage. Dans une moindre mesure, les prestations famille et logement croitront (2,8 % après 1,9 %) malgré le gel à 1 % de la revalorisation de la Base mensuelle des allocations familiales (BMAF) votée en loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012, essentiellement en raison de la revalorisation de 25 % de l allocation de rentrée scolaire de septembre Les transferts versés par les régimes de Sécurité sociale sont de nature diverse. Ils regroupent notamment les compensations entre régimes, les prises en charge de cotisations ou de prestations, les dotations à certains fonds, comme les dotations de l assurance maladie en faveur de la Haute Autorité de Santé, de l Office national d indemnisation des accidents médicaux, ou les dotations de la branche des accidents du travail et maladies professionnelles au Fonds d indemnisation des victimes de l amiante ou les fonds de financement de prestations comme la dotation de la Caisse nationale d allocations familiales au Fonds national des aides au logement pour le financement de l Aide Personnalisée au Logement. Les charges financières correspondent aux dépenses engagées par les régimes habilités à recourir à des ressources non permanentes pour la couverture de leurs besoins de trésorerie (emprunts bancaires, et, pour le seul régime général, émissions de titres de créance négociables). Dépenses des administrations de Sécurité sociale (en Millions d euros) Intitulés Dépenses de fonctionnement 75,3 77,0 79,3 81,1 86,1 89,1 90,2 Consommations intermédiaires 19,8 20,2 21,2 21,6 23,7 25,2 25,2 Rémunération des salariés 51,1 52,3 53,4 54,7 57,3 58,7 59,6 dont : Cotisations sociales imputées 0,7 0,7 0,7 0,7 0,8 0,9 0,9 Impôts sur la production 4,4 4,4 4,7 4,8 5,1 5,2 5,3 Revenus de la propriété autres que les 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 intérêts Impôts courants sur le revenu et le 0,0 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 patrimoine Intérêts 4,0 4,2 4,9 5,6 3,7 3,6 5,1 Prestations et autres transferts 340,5 351,3 370,9 381,5 400,7 415,6 428,6 Prestations sociales autres que transferts 244,4 250,6 260,3 270,7 286,9 297,2 306,4 sociaux en nature Transferts sociaux en nature de biens et 77,0 80,8 84,9 87,9 91,3 94,5 97,5 services marchands Subventions 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Transferts courants entre administrations 9,2 9,8 10,0 10,4 10,3 11,4 11,4 publiques Autres transferts courants 9,6 9,8 10,2 10,7 11,2 11,7 12,1 Transferts en capital 0,3 0,3 5,5 1,8 0,9 0,8 1,1 Acquisitions nettes d'actifs non financiers 6,3 6,4 6,4 6,8 6,7 7,0 7,9 Formation brute de capital fixe 6,3 6,3 6,2 6,7 6,7 7,0 7,9 Autres acquisitions nettes d'actifs non 0,0 0,1 0,2 0,1 0,0 0,0 0,0 financiers Total des dépenses 426,1 438,9 461,6 475,1 497,2 515,3 531,8 Les autres charges recouvrent des dépenses de nature très diverse, notamment les charges exceptionnelles, le reste à charge de l assurance maladie au titre de la couverture maladie universelle complémentaire (ces dépenses étant remboursées de façon forfaitaire par le Fonds CMU) ou encore d autres charges techniques. Article publié sur le site du CNFPT Wiki Territorial Page 13 14 Article publié sur le site du CNFPT Wiki Territorial Page 14 Montrer encore
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