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Timestamp: 2016-10-25 17:34:38+00:00
Document Index: 124439114

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 4', 'in fine', 'art. 74', 'art. 156', 'art. 159']

1A.155/2004 (28.07.2004)
1A.155/2004 /col
recourante, repr�sent�e par Me Vincent Solari, avocat,
entraide judiciaire internationale en mati�re p�nale au Pakistan,
de la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve
du 5 mai 2004.
Pour l'ex�cution d'une demande d'entraide pakistanaise, le Juge d'instruction du canton de Gen�ve a ordonn� la saisie du compte n�xxx, ouvert aupr�s de la banque B.________, au nom de la soci�t� A.________. C.________ et D.________ sont les dirigeants de A.________, dont le ressortissant am�ricain d'origine pakistanaise E.________ est l'ayant droit.
Le 18 novembre 2003, le Juge d'instruction a rendu une d�cision de cl�ture partielle de la proc�dure, portant sur la remise � l'Etat requ�rant des avoirs d�tenus sur le compte de A.________, en vue de leur confiscation. Il a notifi� cette d�cision � l'adresse de D.________, chez l'avocat Dominique Poncet. Le 21 novembre 2003, l'avocat Vincent Solari, de l'�tude Poncet Turretini Amaudruz Neyroud & Associ�s, est intervenu aupr�s du Juge d'instruction pour se plaindre de ce que A.________ n'avait pas �t� entendue avant le prononc� de la d�cision. Le 3 d�cembre 2003, le Juge d'instruction a invit� Me Solari � s'expliquer sur le sens de l'intervention de sa mandante, dont l'ayant droit avait renonc� � revendiquer les fonds saisis. Le 5 d�cembre 2003, Me Solari a confirm� agir pour A.________. Le Juge d'instruction lui a r�pondu, le 11 d�cembre 2003, en lui demandant de pr�ciser qui lui avait confi� ce mandat. Le 22 d�cembre 2003, Me Solari a indiqu� �tre mandat� par A.________.
Le 22 d�cembre 2003, A.________, par l'entremise de Me Solari, a recouru contre la d�cision du 18 novembre 2003 aupr�s de la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve.
Le 6 janvier 2004, le Juge d'instruction a requis Me Solari de produire une procuration en sa faveur. Me Solari a obtemp�r�, le 2 f�vrier 2004, en produisant une procuration �tablie le 23 septembre 1997 par C.________ et D.________ au nom de A.________, en faveur de Me Poncet. Le Juge d'instruction a, le 10 f�vrier 2004, accus� r�ception de cette pi�ce dont il a mis en doute la validit�.
Le 5 mai 2004, la Chambre d'accusation a d�clar� le recours irrecevable, faute pour Me Solari de disposer des pouvoirs de repr�sentation n�cessaires.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision du 5 mai 2004 et de renvoyer la cause � la Chambre d'accusation pour d�cision au fond. Elle invoque les art. 9 et 29 Cst.
La Chambre d'accusation propose le rejet du recours, l'Office f�d�ral de la justice son irrecevabilit�, subsidiairement son rejet.
Le Juge d'instruction a produit des observations tendant au rejet du recours.
Invit�e � r�pliquer, A.________ a maintenu ses conclusions.
La d�cision attaqu�e a �t� rendue pour l'ex�cution d'une demande d'entraide pakistanaise, r�gie par la loi f�d�rale sur l'entraide internationale en mati�re p�nale, du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1). Il est indiff�rent � cet �gard que le recours cantonal ait �t� d�clar� irrecevable en application des prescriptions cantonales relatives � la procuration. Le droit cantonal se trouvant dans un rapport de connexit� �troit avec l'application de l'EIMP, seule est ouverte la voie du recours de droit administratif (cf. arr�t 1A.6/1994 du 23 mars 1994, consid. 1), emprunt�e en l'occurrence. La recourante est habilit�e � soulever dans ce cadre le grief de la violation de ses droits constitutionnels (ATF 126 V 252 consid. 1a p. 254; 125 II 1 consid. 2a p. 5, 508 consid. 3a p. 509; 124 II 132 consid. 2a p. 137).
Invoquant les art. 9 et 29 Cst. prohibant l'arbitraire et le d�ni de justice, la recourante soutient que le d�p�t d'une procuration n'�tait pas n�cessaire; au demeurant, elle avait fourni cette pi�ce.
2.1 Aux termes de l'art. 4 de la loi genevoise sur la profession d'avocat, du 26 avril 2002 (LPAv), le pouvoir de repr�senter une partie devant les tribunaux et de faire les actes de la proc�dure r�sulte notamment de la remise des pi�ces ou d'une procuration �crite. Au regard de ce texte clair, le Juge d'instruction �tait autoris� � requ�rir une procuration, sans autre condition, ni formalit�. Que cela ne soit pas l'usage � Gen�ve, n'y change rien (cf. Bertossa/Gaillard/Guyet/ Schmidt, Commentaire de la LPC/GE, n. 4 in fine ad art. 74).
2.2 A son courrier du 2 f�vrier 2004 adress� au Juge d'instruction, le mandataire de la recourante a joint une procuration �tablie en faveur de son �tude. Dans sa r�ponse du 24 juin 2004, la Chambre d'accusation expose que ce document ne lui avait pas �t� soumis et ne figurait pas au dossier de sa proc�dure. Cela �tant, le Juge d'instruction a �voqu� la procuration dans sa prise de position du 10 mars 2004, adress�e � la Chambre d'accusation en r�ponse au recours cantonal. La constatation contenue dans la d�cision attaqu�e, selon laquelle la recourante n'aurait � aucun moment fourni la procuration r�clam�e, est ainsi inexacte. Cette erreur s'explique sans doute par le fait que l'�change de correspondances entre Me Solari et le Juge d'instruction s'est poursuivi apr�s le d�p�t du recours cantonal. S'il incombait au Juge d'instruction d'examiner la validit� des pouvoirs de repr�sentation de l'avocat - car ce point �tait d�cisif pour d�terminer si la recourante �tait habilit�e � exercer ses droits de partie -, il aurait cependant mieux valu que la Chambre d'accusation instruise elle-m�me cet aspect de la proc�dure pour �viter toute confusion.
Le recours doit ainsi �tre admis et la d�cision attaqu�e annul�e. La cause est renvoy�e pour nouvelle d�cision � la Chambre d'accusation.
Celle-ci se prononcera une fois encore sur le pouvoir de repr�senter du mandataire au regard de l'ensemble des circonstances et, le cas �ch�ant, statuera au fond. Il n'appartient pas au Tribunal f�d�ral de se substituer � l'autorit� cantonale de recours. Il est statu� sans frais (art. 156 al. 2 OJ). L'Etat de Gen�ve versera � la recourante une indemnit� pour ses d�pens (art. 159 OJ).
Le recours est admis, la d�cision attaqu�e annul�e et la cause renvoy�e � la Chambre d'accusation pour nouvelle d�cision.
L'Etat de Gen�ve versera � la recourante une indemnit� de 2000 fr. pour ses d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire de la recourante, au Juge d'instruction et � la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve, ainsi qu'� l'Office f�d�ral de la justice (B 107700).