Source: http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417582&dateTexte=20120529&categorieLien=id
Timestamp: 2013-05-23 12:36:13+00:00
Document Index: 330246828

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 221", 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1018', 'art. 131', 'art. 221', 'art. 434']

Code pénal - Article 221-6-1 | Legifrance
Créé par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 1 JORF 13 juin 2003
Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de prudence prévu par l'article 221-6 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'homicide involontaire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende.
1° Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées ci-après ;
Décret n°2011-2045
du 28 décembre 2011 - art. 2
Décret n°2011-2045 du 28 décembre 2011 - art. 2, v. init.
Arrêté du 31 juillet 2012 - art. 1, v. init.
Code de la route. - art. L224-14 (V)
Code de la route. - art. L232-3 (V)
Code de la route. - art. R212-4 (M)
Code de la route. - art. R224-20 (M)
Code de la route. - art. R224-20 (VD)
Code de la route. - art. R224-20 (VT)
Code de procédure pénale - art. R40-27 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1018 A (VD)
Code pénal - art. 131-22 (MMN)
Code pénal - art. 221-8 (M)
Code pénal - art. 434-10 (V)