Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._1393/page-2.html
Timestamp: 2018-08-17 11:26:15+00:00
Document Index: 31061036

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 13', 'art. 53', 'art. 52', 'art. 2', 'arti\n5', 'art. 2']

Sommes à payer — service accompagné d’option
Service dans les Forces canadiennes, la Gendarmerie et la fonction publique
(2) À l’égard du même contributeur, le passage de l’alinéa 7(1)e) de la Loi suivant le sous-alinéa (vi) est adapté de la façon suivante :
DORS/2006-134, art. 2;
DORS/2013-125, art. 13.
5.7 La somme qu’est tenu de payer, aux termes du paragraphe 7(1) de la Loi, le contributeur qui effectue un choix en vertu de la division 6b)(ii)(N) de la Loi est calculée aux taux visés aux sous-alinéas 7(1)e)(i) à (vi) de la Loi sur la solde établie selon la formule suivante :
a) dans le cas où il était membre à plein temps la dernière fois qu’il est devenu contributeur, la solde qu’on était alors autorisé à lui payer,
b) dans le cas où il était alors membre à temps partiel, soit la solde qu’on aurait été autorisé à lui payer s’il avait alors été membre à plein temps, soit, s’il occupait alors plus d’un poste à la fois, la solde établie selon l’article 5.92;
le total des sommes calculées selon la formule ci-après pour chacun des postes qu’il a occupés à titre d’employé à temps partiel pendant la période de service, ou une fraction de celle-ci :
représente la moyenne du nombre d’heures hebdomadaires, établie conformément à l’article 6.2 du Règlement sur la pension de la fonction publique , pour lequel il était engagé,
le nombre d’heures de travail par semaine des employés à plein temps.
DORS/2013-125, art. 53.
Choix relatif à une période de congé non payé
[DORS/2013-125, art. 52(A)]
5.8 Malgré l’article 10.8, la somme qu’est tenu de payer, aux termes du paragraphe 7(1) de la Loi, le contributeur qui effectue un choix en vertu de la division 6b)(ii)(K) de la Loi et qui était membre à temps partiel soit durant la période de service ou une fraction de celle-ci, soit le jour où il a effectué le choix correspond à celle qu’il aurait été tenu de verser aux termes de l’alinéa 10(1)b) et est calculée sur la solde établie selon la formule suivante :
a) dans le cas où il était membre à plein temps le jour où il a effectué le choix, la solde qu’on était alors autorisé à lui payer,
le total des sommes calculées selon la formule ci-après pour chacun des postes qu’il a occupés pendant la période de service, ou la fraction de celle-ci :
représente la moyenne hebdomadaire des heures de travail pour lesquelles il était engagé,
DORS/2006-134, art. 2.
Choix après le délai imparti
5.9 À l’égard du contributeur qui effectue un choix en vertu de la division 6b)(ii)(J) de la Loi et qui était membre à temps partiel soit durant la période de service ou une fraction de celle-ci, soit le jour où il a effectué le choix, l’alinéa 7(1)h) de la Loi est adapté de la façon suivante :
h relativement à toute période visée à la division 6b)(ii)(J), s’il était membre à temps partiel soit durant la période de service ou une fraction de celle-ci, soit le jour où il a effectué le choix, et malgré toute autre disposition du présent paragraphe, la somme qu’il aurait été tenu de payer s’il avait fait le choix dans le délai imparti, accrue des intérêts, calculée sur la solde établie selon la formule suivante :
(i) dans le cas où il était membre à plein temps le jour où il a effectué le choix, la solde qu’on était alors autorisé à lui payer,
(ii) dans le cas où il était alors membre à temps partiel, soit la solde qu’on aurait été autorisé à lui payer s’il avait alors été membre à plein temps, soit, s’il occupait alors plus d’un poste à la fois, la solde établie selon l’article 5.92 du Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada ,
représente la moyenne hebdomadaire des heures de travail, établie conformément à l’article 5.3 du même règlement, pour lesquelles il était engagé,
le nombre normal d’heures de travail par semaine des membres à plein temps;
Service dans la fonction publique — disposition transitoire
5.91 La somme qu’est tenu de payer, aux termes du paragraphe 7(1) de la Loi, le contributeur qui effectue un choix en vertu de la division 6b)(ii)(M) de la Loi, édictée par le paragraphe 172(4) de la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public , chapitre 34 des Lois du Canada (1999) , est calculée aux taux visés aux sous-alinéas 7(1)e)(i) à (vi) de la Loi sur la solde établie selon la formule suivante :
a) dans le cas où il était membre à plein temps la veille de l’entrée en vigueur de cette division, la solde qu’on était alors autorisé à lui payer,
représente la moyenne du nombre d’heures hebdomadaires, établie conformément à l’article 6.2 du Règlement sur la pension de la fonction publique, pour lequel il était engagé,
Calcul de la solde — contributeur qui occupe plus d’un poste
5.92 La solde du membre à temps partiel occupant plus d’un poste à la fois soit la dernière fois qu’il est devenu contributeur, soit au moment où il effectue le choix visé à l’article 5.8 ou à l’alinéa 7(1)h) de la Loi dans sa version adaptée par l’article 5.9, soit encore la veille de l’entrée en vigueur de la division 6b)(ii)(M) de la Loi, édictée par le paragraphe 172(4) de la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public , chapitre 34 des Lois du Canada (1999) , s’il effectue un choix en vertu de cette division correspond au total des sommes calculées, pour chacun des postes, selon la formule suivante :
5.93 Le contributeur paie des intérêts, établis conformément au paragraphe 7(2) de la Loi, sur la somme calculée selon les articles 5.7, 5.8 ou 5.91.
6 Pour les fins du paragraphe 3(4) de la Loi, l’emploi à titre de membre de la Gendarmerie auquel s’applique la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada est un emploi excepté aux fins du Régime de pensions du Canada .
DORS/93-219, art. 2.