Source: http://revdh.revues.org/2965
Timestamp: 2017-06-23 08:46:21+00:00
Document Index: 308099232

Matched Legal Cases: ['§55', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§44', '§46', 'arrêt ', '§67', '§ 128', '§ 214', '§ 116', '§ 104', 'arrêt ', '§187', '§108', '§ 213', '§105', 'arrêt ', 'arrêt ', '§224', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§189', 'arrêt ', '§189', 'arrêt ', '§191', '§159', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§41', '§ 165', '§ 60']

A - Les nouveaux « cas très exceptionnels » : le risque de « réduction significative de l’espérance de vie » ou de « souffrances intenses » à cause du défaut de soins B - Une évolution nécessaire pour la cohérence de l’article 3, fruit d’une stratégie juridique à petits pats
B - Une protection contre l’éloignement des étrangers gravement malades relative et perfectibleHaut de page
2M. Paposhvili, de nationalité géorgienne, est arrivé en Belgique en 1998 avec sa femme et un enfant âgé de six ans. Dès son arrivée, le couple a introduit une demande d’asile, sur laquelle l’Office des étrangers (OE, équivalent belge du ministère de l’Intérieur) statua négativement un an plus tard. Par la suite, le requérant a introduit à trois reprises des demandes de régularisation pour raisons exceptionnelles (sur le fondement des articles 9 bis et 9 ter de la loi du 15 décembre 1980)1, en avançant notamment son état de santé. Mais l’OE se basa sur les diverses condamnations pénales dont il fut l’objet (vols, violences, « participation à une organisation criminelle pour obtenir des avantages patrimoniaux ») pour refuser ses demandes de régularisation (§55 de l’arrêt commenté). Il exerça un recours à l’encontre du dernier refus de séjour, en invoquant notamment un risque de violation des articles 2 et 3 de la CESDH. Il estimait que compte tenu de la gravité de son état de santé, des circonstances humanitaires exceptionnelles telles que fixées par la Cour dans l’arrêt D. c. Royaume-Uni (Cour EDH, 2 mai 1997, D. c. Royaume-Uni, 30240/96) étaient remplies, dans la mesure où il n’aurait pas accès aux traitements nécessaires à son état de santé en Géorgie, ce qui entraînerait son décès prématuré. Mais ces recours ont été rejetés par le Conseil du contentieux des étrangers (CCE) le 16 mars 2015 du fait de l’absence de M. Paposhvili à l’audience, et de son défaut de représentation. 3Au cours de l’une de ses incarcérations, il lui a été diagnostiqué une leucémie lymphoïde chronique, engageant son pronostic vital. Son état de santé se dégrada au fil des années, puis se stabilisa en 2015. Son médecin traitant certifia alors que l’arrêt de son traitement occasionnerait son décès, qu’un suivi en milieu spécialisé était nécessaire, de même qu’une allogreffe dans les deux ans, qui constituait la « seule option à visée curative » (arrêt commenté §44) qu’il « ne pourra avoir dans son pays d’origine » (ibid, §46). Prévue pour avril 2015, celle-ci ne put être réalisée car l’application de la loi belge sur le prélèvement et la transplantation d’organes de juin 1986 requiert un titre de séjour. À cela s’ajoutent d’autres pathologies graves : une tuberculose, une hépatite C et des séquelles résultant d’un accident cardio-vasculaire cérébral. 4Dans le cadre de la procédure devant la Cour, sa situation a été réévaluée par la Belgique : le requérant a été convoqué à deux reprises par un médecin de l’OE afin qu’il soit réévalué au regard des critères fixés par la jurisprudence de la Cour. Le rapport établi le 23 juin 2015 est un exemple criant de la position ô combien restrictive jusqu’ici : ce rapport énonce que le dossier médical du requérant « ne permet pas de conclure à l’existence d’un seuil de gravité requis par l’article 3 de la Convention ». Selon ce médecin, « les affections sont graves, potentiellement mortelles, mais elles sont actuellement sous contrôle », et que « le stade de l’affection ne peut pas être considéré comme terminal à l’heure actuelle » ce qui exclut la « menace directe pour la vie du concerné » (arrêt commenté, §67), telle que l’exige le seuil de gravité requis par l’article 3 (Cour EDH, 2 mai 1997, D. c. Royaume-Uni, n° 30240/96 ; Cour EDH [GC], 27 mai 2008, N. c. Royaume-Uni, n° 26565/05). 2 Elle avait pourtant refusé la poursuite de l’affaire malgré l’importance du dossier dans l’affaire (...)
A - Les nouveaux « cas très exceptionnels » : le risque de « réduction significative de l’espérance de vie » ou de « souffrances intenses » à cause du défaut de soins 5 S. Slama, K. Parrot, « Etrangers malades… », préc.
12En s’abstenant de définir précisément ce qu’elle entend par « réduction significative de l’espérance de vie » et par « souffrances intenses », la Cour laisse une marge d’appréciation aux Etats membres dans l’évaluation de ces risques. Conformément à sa jurisprudence, la Cour rappelle que l’évaluation des risques allégués en cas de renvoi doit faire l’objet d’un contrôle rigoureux (Cour EDH [GC], 28 février 2008, Saadi c. Italie, n° 37201/06, § 128 ; 28 juin 2011, Sufi et Elmi c. Royaume-Uni, nos 8319/07 et 11449/07, § 214 ; Cour EDH, [GC], 23 février 2012 Hirsi Jamaa et autres c. Italie, no 27765/09, § 116 ; Cour EDH, 4 novembre 2014, Tarakhel c. Suisse, n° 29217/12, § 104). À ce titre, « les autorités de l’État de renvoi doivent envisager les conséquences prévisibles du renvoi sur l’intéressé dans l’État de destination, compte tenu de la situation générale dans celui-ci et des circonstances propres au cas de l’intéressé » (arrêt commenté, §187), comme cela résultait déjà de sa jurisprudence relative à l’application de l’article 3 par « ricochet » (Cour EDH, 30 octobre 1991, Vilvarajah et autres c/ Royaume-Uni, n° 13448/87, §108 ; Cour EDH, [GC], 13 décembre 2012, El-Masri c/ L’Ex-République yougoslave de Macédoine, n° 39630/09,, § 213 ; Cour EDH, [GC], 4 novembre 2014, Tarakhel c/ Suisse, n° 29217/12, §105). Comme l’a démontré le cas du droit au séjour pour soins français, l’appréciation des « conséquences d’une exceptionnelle gravité » peut varier d’un médecin ou d’un juge à l’autre sur des situations similaires. Mais l’arrêt Paposhvili devait avant tout permettre à la Cour de revoir sa position de principe sur le renvoi de malades étrangers. Elle aura l’occasion d’expliciter ces notions au cas par cas lors des prochaines affaires d’éloignement de malades étrangers, pour les différents types de pathologies rencontrées. En tous les cas, l’intégration de ces situations dans le seuil de gravité pour qualifier un risque de traitement inhumain contribue également à la construction dans le corpus de la CESDH d’un droit à la protection de la santé dans le champ de l’article 3, droit habituellement appréhendé sous l’angle du droit à la vie et à la vie privée (Cour EDH, 9 juin 1998, L.C.B c/ Royaume-Uni, et McGinley et Egan c/ Royaume-Uni). D’ailleurs, dans le présent arrêt, la Cour impose également une obligation d’évaluer l’impact de l’éloignement sous l’angle de l’article 8 de la CEDSH au regard des conséquences pour la vie familiale de la personne, compte tenu de son état de santé (arrêt commenté, §224). 13Cette évolution jurisprudentielle, en plus d’ébaucher un droit à la protection de la santé des étrangers, permet également à la Cour de rendre plus cohérente son interprétation de l’article 3 de la Convention, et ce grâce à une stratégie de longue date d’une partie de ses membres.
15La lecture combinée de ces arrêts appliquée aux malades étrangers aurait dû logiquement aboutir à conclure à un risque de traitement inhumain en cas d’éloignement, mais la Cour a préféré opter pour un article 3 à deux vitesses. Comme l’a souligné la juge Power-Forde dans son opinion dissidente lors de l’arrêt Josef (Cour EDH, 27 février 2014, Josef c/ Belgique, n° 70055/10), « si l’article 3 interdit, fort justement, l’expulsion d’une personne soupçonnée de terrorisme vers un État tiers parce que les conditions là-bas affecteraient son état de santé, il n’est pas logique que la même Cour dise que cette disposition n’interdit pas l’expulsion d’une mère vulnérable vers un État tiers où les conditions lui seront fatales ». L’arrêt Paposhvili vient ici rétablir une position homogène de la Cour, et surtout, construire une forme d’équité entre tous les justiciables de la Convention à l’égard d’un droit absolu. 11 Nicolas Hervieu, « Conventionalité du renvoi d’étrangers atteints par le VIH et dilemme de la “diss (...)
17Si cette évolution juridique est salutaire, assurer son effectivité est fondamental. C’est pourquoi la Cour est venue fixer des critères pour qu’un Etat apprécie les conséquences concrètes pour un malade étranger d’un renvoi dans son pays d’origine. 2° / L’évaluation de l’accès aux soins en cas de renvoi, condition de l’effectivité de la protection
21Dans l’arrêt Paposhvili, la Cour impute une série d’obligations positives à l’Etat de renvoi, en l’obligeant à effectuer un contrôle combiné : 22Par une approche générale, l’Etat devant examiner « si les soins généralement disponibles dans l’Etat de destination sont suffisants et adéquats en pratique pour traiter la pathologie dont souffre l’intéressé » (§189).
26La Cour européenne précise également dans son arrêt le paramètre du niveau de soins auquel l’Etat de renvoi doit se référer pour évaluer si la personne aura accès aux soins adéquats. Selon elle, en effet, « il y a lieu pour les autorités de l’État de renvoi de vérifier au cas par cas si les soins généralement disponibles dans l’État de destination sont suffisants et adéquats en pratique pour traiter la pathologie dont souffre l’intéressé » (§189 de l’arrêt commenté). Toutefois, elle ne précise pas davantage ce qu’elle entend par la notion de « soins » ce qui, encore une fois, pourrait amener à des divergences d’interprétation. 17 22,6 % du total des demandes en 2014, soit 9 887 personnes. 27Prenons pour exemple les pathologies psychiatriques, qui représentent les premières maladies pour lesquelles est demandée une carte de séjour pour soins en France17 : est-ce que la relation entre la personne et son psychiatre peut être interprétée comme faisant, dans certains cas, partie de la notion de « soins », ou celle-ci se cantonne-t-elle au traitement médicamenteux ? Des interrogations subsistent également s’agissant du VIH, lorsque les traitements antirétroviraux sont effectivement disponibles gratuitement dans certains pays mais que les contrôles virologiques - nécessaires pour surveiller la charge virale et l’ajustement du traitement – sont très onéreux et à la charge du patient, comme c’est le cas dans certains pays d’Afrique subsaharienne. Les soins peuvent ainsi être partiellement disponibles dans le pays d’origine, mais pas complètement. D’où l’intérêt que la Cour précise à travers sa jurisprudence future ce qu’elle entend par cette notion de « soins », mission pour laquelle des tierces interventions de spécialistes des pathologies concernées dans les cas d’espèce s’avéreraient forts utiles. 18 Pour plus d’informations sur la « perte de chance médicale », lire le Guide du Comede 2015, page 31 (...)
29Si, une fois ce contrôle effectué par l’Etat de renvoi, des doutes persistent quant à l’impact de l’éloignement sur la situation de l’intéressé, la Cour ajoute une dernière obligation positive : « il appartient à l’État de renvoi d’obtenir de l’État de destination, comme condition préalable à l’éloignement, des assurances individuelles et suffisantes que des traitements adéquats seront disponibles et accessibles aux intéressés afin qu’ils ne se retrouvent pas dans une situation contraire à l’article 3 » (§191). À première vue, cette dernière précaution est sécurisante pour l’étranger. Mais le fait que ces garanties ne sont à obtenir qu’auprès de l’Etat de destination pourrait s’avérer problématique, car l’offre de soins présentée par les autorités nationales pourrait ne pas correspondre à la réalité. Pour un exemple concret, il suffit de lire la tierce intervention du gouvernement géorgien dans le présent cas d’espèce qui, en résumé, présente cet Etat comme un pays sûr médicalement (§159 arrêt commenté), alors qu’en France, des médecins des Agences régionales de santé émettent des avis favorables au séjour pour soins de ressortissants géorgiens19. Pour un autre exemple, les rapports de l’Onusida (dits « Global Aids Response Progress ») pour chaque pays, rédigés par les ministères de la Santé desdits pays, sont parfois en décalage avec les observations émises par les associations de terrain. Il aurait été plus sécurisant de considérer qu’en cas de doute, ce dernier bénéficie à l’étranger. Ou pour une mesure entre-deux, d’obliger les Etats à se renseigner auprès d’acteurs étatiques et non-étatiques, tels que des laboratoires pharmaceutiques ou des associations de santé locales, afin d’avoir des sources d’informations variées. 20 Si tant est que l’on puisse considérer que ces procédures ne posent pas de problème. Pour exemple, (...)
23 Opinion sous Cour EDH, 27 février 2014, Josef c/ Belgique, préc. 31Bien que la Cour ait nuancé sa position, et ait quelque peu limité la portée de la protection contre l’éloignement octroyée aux malades étrangers, cet arrêt constitue une avancée indéniable à l’échelle européenne, car une part importante d’Etats parties à la Convention ne dispose pas de cadre légal spécifique à la protection contre l’éloignement des étrangers gravement malades. Certains Etats européens autres que la Belgique et la France protègent et régularisent des étrangers en raison de leur état de santé, mais sans avoir de procédure spécifique. C’est notamment le cas de l’Allemagne21, l’Italie ou la Suisse22. Cette évolution jurisprudentielle fait donc figure de garantie importante pour les personnes étrangères gravement malades présentes en Europe. Pour reprendre les termes de la juge Power-Force, la Cour ne protège plus seulement les étrangers mourants, mais désormais, avec l’arrêt Paposhvili, également les vivants23.
*Cour EDH, Grande chambre, 13 décembre 2016, Paposhvili c. Belgique, n° 41738/10 – Communiqué de presse.*
9 CJUE, GC, 18 décembre 2014, Mohamed M’Bodj c. Etat belge, C‑542/13 (§41). Pour une critique de la position des juges européens, v. Henri Labayle, « La protection des étrangers gravement malades par les juges européens : une cause perdue ? », GDR-ELSJ, 31 mars 2015. 10 Directive 2004/83, dite « directive qualification », concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts.
15 A ce sujet, il est frappant de constater l’impact de la tierce intervention du Centre des droits de l’Homme de l’Université de Gand dans sa tierce intervention (§ 165), dont la Cour reprend assez largement les propositions. 16 CE, Sect., 7 avril 2010, ministre de l’Intérieur c. M. Jabnoun, n° 301640, Ministre de l’Immigration c. Mme Diallo épouse Bialy, n° 31662 – Actualités droits-libertés du 8 avril 2010 par S. Slama ; JCPA, n° 29, 19 juillet 2010, comm. S. Slama, B. Demagny.
17 22,6 % du total des demandes en 2014, soit 9 887 personnes. 18 Pour plus d’informations sur la « perte de chance médicale », lire le Guide du Comede 2015, page 312.
20 Si tant est que l’on puisse considérer que ces procédures ne posent pas de problème. Pour exemple, en France, la nouvelle procédure instaurée par la loi du 7 mars 2016 prévoit que c’est le même médecin qui doit émettre des avis lorsqu’une personne assignée à résidence ou placée en rétention oppose des éléments médicaux à son éloignement. Or, il n’y a qu’un seul médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration pour couvrir la « zone sud-ouest » de la France, la Réunion et Mayotte, ou pour la zone « ouest », les Antilles et la Guyane. Ce qui risque de poser quelques difficultés, que ce soit en termes de volume à traiter par une seule personne, ou tout simplement de décalage horaire. 21 L’Allemagne inclut les malades étrangers dans la protection subsidiaire : (§ 60 Abs. 2, 3, 5, 7 Satz 1, 7 Satz 2 AufenthG) ; voir notamment Johanna PROBST, Instruire la demande d’asile, étude comparative du processus décisionnel au sein de l’administration allemande et française, Thèse soutenue le 8 septembre 2012, Université de Strasbourg, page 107.
23 Opinion sous Cour EDH, 27 février 2014, Josef c/ Belgique, préc. Haut de page
Nicolas Klausser, « Malades étrangers : la CEDH se réconcilie (presque) avec elle-même et l’Humanité », La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 02 février 2017, consulté le 22 juin 2017. URL : http://revdh.revues.org/2965 ; DOI : 10.4000/revdh.2965 Haut de page
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