Source: https://www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2004_7/page-4.html
Timestamp: 2020-07-05 20:12:08+00:00
Document Index: 155359254

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 14', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

30. L’article 93 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
L.R., ch. 33 (2e suppl.) Loi sur les relations de travail au Parlement
31. Le titre intégral de la Loi sur les relations de travail au Parlement est remplacé par ce qui suit :
32. L’article 2 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
33. La définition de « employeur », à l’article 3 de la même loi, est modifiée par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
34. L’article 85 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
Note marginale :1995, ch. 12, art. 11
35. L’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :
36. La définition de « fonction publique », au paragraphe 3(1) de la Loi sur la pension de la fonction publique , est remplacée par ce qui suit :
L.R., ch. R-2; 1989, ch. 17, art. 2 Loi sur la radiocommunication
Note marginale :1989, ch. 17, art. 4
37. (1) Le paragraphe 3(1) de la Loi sur la radiocommunication est remplacé par ce qui suit :
(2) Le paragraphe 3(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :2002, ch. 8
38. Si l’entrée en vigueur de l’article 14 de la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires précède celle de l’article 7 de la présente loi, cet article 7 et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :
Note marginale :L.R., ch. F-7; 2002, ch. 8, art. 14
7. Le paragraphe 2(2) de la Loi sur les Cours fédérales est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Projet de loi C-15
39. (1) Les paragraphes (2) à (4) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-15, déposé au cours de la 2e session de la 37 législature et intitulé Loi modifiant la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes (appelé « autre loi » au présent article).
(2) À l’entrée en vigueur de l’article 8 de l’autre loi ou à celle du paragraphe 22(1) de la présente loi, la dernière en date étant à retenir, le paragraphe 10.2(1) de la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes est remplacé par ce qui suit :
10.2 (1) Le directeur élabore un code de déontologie des lobbyistes portant sur toutes les activités visées aux paragraphes 5(1) et 7(1).
(3) À l’entrée en vigueur de l’article 10 de l’autre loi ou à celle de l’article 23 de la présente loi, la dernière en date étant à retenir :
a) le paragraphe 10.4(2) de la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes est remplacé par ce qui suit :
(2) Il peut, dans le cadre de son enquête, de la même manière et dans la même mesure qu’une cour supérieure d’archives, assigner devant lui des témoins et leur enjoindre de déposer oralement ou par écrit, sous la foi du serment, ou de produire les documents et autres pièces qu’il croit nécessaires à son enquête, y compris les documents établissant que la personne qui est tenue de fournir une déclaration en application du paragraphe 5(1) ou qui, aux termes des alinéas 7(3)f) ou f.1), est nommée dans une déclaration fournie en application du paragraphe 7(1), a reçu un paiement ou engagé une dépense se rapportant, le cas échéant, à l’une des mesures visées aux sous-alinéas 5(1)a)(i) à (vi) ou 7(1)a)(i) à (v). Il peut en outre faire prêter serment et recueillir tout renseignement, qu’il soit ou non admissible en preuve devant un tribunal.b
b) le paragraphe 10.4(6) de la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
c) si le directeur a des motifs raisonnables de croire que la divulgation est nécessaire pour aviser un agent de la paix compétent pour mener une enquête relativement à une infraction présumée à la présente loi ou à toute autre loi fédérale ou provinciale.c
c) l’article 10.4 de la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes est modifié par adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit :
(8) Le directeur suspend sans délai l’enquête menée en vertu du présent article à l’égard d’une infraction présumée au code si, selon le cas :a) il a des motifs raisonnables de croire que la personne a commis une infraction à la présente loi ou à toute autre loi fédérale ou provinciale portant sur le même sujet;b) l’on découvre que l’objet de l’enquête est le même que celui d’une enquête menée dans le but de décider si une infraction visée à l’alinéa a) a été commise, ou qu’une accusation a été portée à l’égard du même objet.
(4) À l’entrée en vigueur de l’article 11 de l’autre loi ou à celle de l’article 23 de la présente loi, la dernière en date étant à retenir, le paragraphe 10.5(2) de la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Projet de loi C-22
40. (1) Les paragraphes (2) à (6) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-22, déposé au cours de la 2e session de la 37e législature et intitulé Loi modifiant la Loi sur le divorce , la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales , la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions , la Loi sur les juges et d’autres lois en conséquence (appelé « autre loi » au présent article)
(2) À l’entrée en vigueur de l’article 48 de l’autre loi ou à celle de l’article 12 de la présente loi, la dernière en date étant à retenir, l’article 19 de la version française de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions est remplacé par ce qui suit :
19. (1) Les documents relatifs à une saisie-arrêt prévue par la présente section doivent être signifiés au Sénat, à la Chambre des communes, à la bibliothèque du Parlement, au bureau du conseiller sénatorial en éthique ou au commissariat à l’éthique au lieu indiqué dans les règlements.
(2) En plus des modes de signification prévus par le droit d’une province, la signification de documents prévue au paragraphe (1) peut se faire soit par courrier recommandé, à l’intérieur ou à l’extérieur de la province, soit de toute autre manière réglementaire.
(3) La date de la signification de tout document effectuée au Sénat, à la Chambre des communes, à la bibliothèque du Parlement, au bureau du conseiller sénatorial en éthique ou au commissariat à l’éthique par courrier recommandé est celle de sa réception.
(3) À l’entrée en vigueur de l’article 49 de l’autre loi ou à celle de l’article 15 de la présente loi, la dernière en date étant à retenir, l’article 23 de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions est remplacé par ce qui suit :
(3) Le Sénat, la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique ou le commissariat à l’éthique, sur paiement d’une somme auprès du tribunal, se libère de ses obligations jusqu’à concurrence de la somme versée.
(3.1) Le Sénat, la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique ou le commissariat à l’éthique, sur paiement d’une somme à une autorité provinciale, se libère de ses obligations jusqu’à concurrence de la somme versée, si le paiement est permis par le droit provincial en matière de saisie-arrêt de la province de compétence de l’autorité provinciale.
(5) Les sommes payées à la partie ayant engagé la procédure de saisie-arrêt prévue à la présente section ou à son profit et qui excèdent celles qui devaient être ainsi payées constituent une créance du Sénat, de la Chambre des communes, de la bibliothèque du Parlement, du bureau du conseiller sénatorial en éthique ou du commissariat à l’éthique recouvrable, à ce titre, auprès de cette partie par déduction ou compensation des sommes à payer ainsi.
(4) À l’entrée en vigueur de l’article 5 de la présente loi ou à celle de l’article 50 de l’autre loi, la dernière en date étant à retenir, l’article 28.2 de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions est remplacé par ce qui suit :
28.2 Sa Majesté, les ministres et les personnels fédéraux, ainsi que le Sénat, la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique, le commissariat à l’éthique et les membres de leurs personnels, bénéficient de l’immunité judiciaire pour tout fait — acte ou omission — accompli, ou censé l’avoir été, de bonne foi dans l’exercice des pouvoirs et fonctions conférés par la présente partie.
(5) À l’entrée en vigueur de l’article 5 de la présente loi ou à celle de l’article 52 de l’autre loi, la dernière en date étant à retenir, les alinéas 30.1(2)a) et b) de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions sont remplacés par ce qui suit :
a) aux personnels de Sa Majesté, du Sénat, de la Chambre des communes, de la bibliothèque du Parlement, du bureau du conseiller sénatorial en éthique ou du commissariat à l’éthique;
b) aux agents contractuels de Sa Majesté, du Sénat, de la Chambre des communes, de la bibliothèque du Parlement, du bureau du conseiller sénatorial en éthique ou du commissariat à l’éthique, dans le cadre de l’exercice de ces activités;
(6) À l’entrée en vigueur de l’article 5 de la présente loi ou à celle de l’article 59 de l’autre loi, la dernière en date étant à retenir, les alinéas 48(2)a) et b) de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions sont remplacés par ce qui suit :
a) aux personnels de Sa Majesté du chef du Canada, du Sénat, de la Chambre des communes, de la bibliothèque du Parlement, du bureau du conseiller sénatorial en éthique ou du commissariat à l’éthique;
b) aux agents contractuels de Sa Majesté du chef du Canada, du Sénat, de la Chambre des communes, de la bibliothèque du Parlement, du bureau du conseiller sénatorial en éthique ou du commissariat à l’éthique, dans le cadre de l’exercice de ces activités;