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Timestamp: 2016-10-26 19:30:24+00:00
Document Index: 224968927

Matched Legal Cases: ['art. 934', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 66', 'art. 934', 'art. 64', 'art. 230', 'art. 934', 'art. 65', 'art. 66', 'art. 938', 'art. 265', 'art. 934', 'art. 939', 'art. 574', 'art. 934']

102 Ib 143. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 23 f�vrier 1976 dans la cause Bugnon contre D�partement du commerce, de l'industrie et du travail du canton de Gen�ve
Art. 934 al. 1 CO, 64-66 ORC Le titulaire d'une raison individuelle radi�e par suite de faillite est tenu de requ�rir son inscription au registre du commerce s'il cr�e une nouvelle entreprise remplissant les conditions des art. 934 al. 1 CO et 52 ss ORC, m�me s'il n'est pas revenu � meilleure fortune. Faits � partir de page 14
A.- Pierre Bugnon �tait inscrit au registre du commerce comme titulaire d'une raison individuelle, pour l'exploitation d'une entreprise du b�timent. Cette inscription a �t� radi�e le 9 octobre 1969, par suite de faillite. Depuis lors, Bugnon a fait l'objet de poursuites pour des cr�ances d�rivant d'actes de d�faut de biens et pour de nombreuses dettes nouvelles. Le 13 octobre 1975, � la requ�te de la commune de Bernex, le pr�pos� au registre du commerce de Gen�ve l'a somm� de se faire inscrire dans un d�lai de dix jours sous sa raison individuelle pour l'exploitation d'une entreprise g�n�rale du b�timent.
BGE 102 Ib 14 S. 15Bugnon a r�pondu qu'il �tait l'objet de nombreux actes de d�faut de biens et qu'il n'�tait donc pas � m�me d'�tre inscrit.
Par d�cision du 17 novembre 1975, le D�partement du commerce, de l'industrie et du travail, agissant en qualit� d'autorit� de surveillance, a prononc� que l'inscription devait avoir lieu.
B.- Pierre Bugnon forme un recours de droit administratif concluant � l'annulation de cette d�cision.
L'autorit� cantonale de surveillance et le D�partement f�d�ral de justice et police proposent le rejet du recours.
1. Invoquant l'art. 64 ORC, le recourant fait valoir qu'�tant l'"objet d'une faillite prononc�e en 1969 et dont les effets subsistent encore en 1975 sous la forme d'actes de d�faut de biens ... (il) ne peut en aucune mani�re �tre r�inscrit au registre du commerce tant que cette faillite n'est pas r�voqu�e".
Les dispositions prescrivant l'inscription au registre du commerce de la faillite du titulaire d'une raison individuelle (art. 64 ORC) et la radiation de la raison, au plus tard au moment de la cl�ture de la faillite (art. 66 al. 1 ORC), n'excluent pas une r�inscription. Elles ne visent pas � lib�rer le failli, � titre permanent ou temporaire, de l'obligation de se faire inscrire au registre du commerce si les conditions des art. 934 al. 1 CO et 52 ss ORC sont remplies. L'art. 64 ORC ne touche aucunement l'inscription; il a pour seul but que le registre du commerce r�v�le que le titulaire de la raison inscrite a �t� d�clar� en faillite. Lorsque la proc�dure de faillite est suspendue faute d'actif (art. 230 LP), l'inscription de la faillite est annul�e et celle de la raison subsiste si les conditions des art. 934 al. 1 et 52 ss ORC sont encore remplies, et cela quand bien m�me les cr�anciers du titulaire ne sont pas d�sint�ress�s (art. 65 ORC; RO 67 I 256 ss consid. 2, 68 III 19). Quant � l'art. 66 ORC, il pr�voit que la raison individuelle est radi�e "lorsque l'exploitation a cess�"; la radiation d�pend ainsi non pas de l'�tablissement d'actes de d�faut de biens, mais de la fin de l'activit� de l'entreprise. Si cette BGE 102 Ib 14 S. 16disposition ajoute que la raison est radi�e "au plus tard au moment de la cl�ture de la faillite", c'est que la liquidation de l'entreprise est pr�sum�e intervenir au plus tard � ce moment. Or l'art. 938 CO prescrit la radiation de la raison de commerce lorsque la maison cesse d'exister. L'ordonnance sur le registre du commerce tend � �purer le registre en cons�quence et non pas � exon�rer le failli de l'obligation de se faire inscrire. Le recourant lui pr�te ainsi un sens qu'elle n'a pas. L'art. 265 al. 2 LP, relatif aux effets de l'acte de d�faut de biens, ne pr�voit pas que le d�biteur ne peut plus �tre inscrit au registre du commerce s'il fait l'objet d'actes de d�faut de biens et qu'il n'est pas revenu � meilleure fortune. L'art. 934 al. 1 CO ne dispose rien de tel. Enfin, l'art. 939 al. 3 CO ne prescrit la radiation au registre du commerce, apr�s la cl�ture de la proc�dure de faillite, que pour les soci�t�s commerciales et les soci�t�s coop�ratives. Celles-ci sont en effet dissoutes par l'ouverture de la faillite (art. 574, 619 al. 1, 736 ch. 3, 770 al. 2, 820 ch. 3, 911 ch. 3, 939 al. 1 CO); elles ne subsistent que pour la liquidation et disparaissent apr�s la cl�ture de la proc�dure (RO 56 III 191 s.). Le titulaire d'une raison individuelle en revanche survit � la cl�ture de la faillite et peut cr�er une nouvelle entreprise. Si tel est le cas et que les conditions des art. 934 al. 1 CO et 52 ss ORC soient remplies il doit se faire inscrire au registre du commerce.