Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/actes-instruction-313190.html
Timestamp: 2017-07-20 20:55:25+00:00
Document Index: 260917938

Matched Legal Cases: ['art. 706', 'art. 706', 'art. 113', 'art. 113', 'art. 706', 'art. 706']

Les actes d'instruction
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/actes-instruction-313190.html
22/04/2015 19:44:13
11/08/2014 18:22:29
Saisine du Ji déterminée : -	soit par le Proc R dans son réquisitoire introductif, qui est l'acte par lequel il saisi le JI-	soit par PACPC de la victimeSaisi des faits qui y sont décrits. Cette saisie « in rem » = JI toujours saisie par qq1, ne peut pas se saisir d'office. Ne peut pas se saisir de faits non contenu dans le réquisitoire introductif ou dans PACPC, mais fréquent que lors de l'infraction il découvre de nouveaux faits. Mais le JI est O d'informer immédiatement le Proc R qui décidera de la suite à donner (opportunité des poursuites) à ces faits nouveaux. ...
I. Les titulaires des pouvoirs d'instruction
II. La nature des pouvoirs d'instruction
[...] 100-5 du Code de proce?dure pe?nale) : si la conversation permet d'identifier une source du journaliste on ne peut pas la retranscrire. Tous les enregistrements qui ne sont pas retranscrits sont de?truits sur de?cision du Parquet l'expiration du de?lai de prescription de l'action publique. D. Sonorisation et fixation d'images des ve?hicules Proce?dure pre?vue aux art. 706-96 et suivants : applicable simplement pour les instructions portant sur des infractions vise?es l'art. 706-73 du Code de proce?dure pe?nale. C'est une extension des e?coutes te?le?phoniques. [...] [...] En effet il ne pre?te pas serment de dire la ve?rite? (art. 113-7 du Code de proce?dure pe?nale), ce qui lui donne le droit de mentir au juge d'instruction sans encourir les peines du te?moignage mensonger. Le te?moin assiste? be?ne?ficie d'un certain nombre de droits : o ( ?Assistance d'un avocat (art. 113-3) qui doit e?tre informe? pre?alablement aux auditions de la personne. Il a le droit d'assister au dossier de la proce?dure et o ( ?Droit de demander certains actes au juge d'instruction. [...] [...] Non car pas d'interception proprement parler. Ces ope?rations d'interception doivent faire l'objet de proce?s verbaux : c'est tre?s re?glemente?. Exemple : ils doivent mentionner par exemple les dates et heures des e?coutes. Les textes pre?cisent ensuite e?galement qu'il faut retranscrire par e?crit le contenu de ce qui a enregistre? et on fera le tri : on ne retranscrit pas tout, il faut retranscrire que ce qui est utile l'instruction. ???????( te?le?phonique sur une ligne d'un avocat : ne peuvent e?tre transcrites que les correspondances avec un avocat qui ne rele?vent pas des droits de la de?fense. [...] [...] La notion d'expertise repose sur la ne?cessite? de donner une interpre?tation un e?le?ment de fait, ce qui signifie que certaines donne?es mate?rielles ne font pas l'objet d'expertise. Elles sont directement constate?es par le juge. Exemple : taux d'alcoole?mie. Une expertise suppose donc quelque chose que le juge ne sait pas faire lui-me?me. Exemple : expertise mentale Les experts sont des experts judiciaires : ils sont normalement choisis sur des listes, soit nationales (pre?s la Cour de cassation), soit re?gionales (chaque Cour d'appel a une liste). Exceptionnellement on peut de?signer une autre personne hors liste qui se justifie en raison de l'objet particulier de l'expertise. [...] [...] o - Risque imme?diat de disparition des preuves. o - Pre?somptions que les personnes se trouvant dans les locaux sont en train de commettre des infractions vise?es par l'art. 706-73. Il y a des textes spe?ciaux e?voque?s lors des enque?tes de police : o ( ?Perquisitions de nuit en matie?re de stupe?fiants : art. 706-28 pour les perquisitions hors locaux d'habitations dans lesquels on fait usage de stupe?fiants ( toujours possible quelque soit le cadre juridique. o ( ?Perquisitions de nuit en matie?re de proxe?ne?tisme : art. [...] À propos de l'auteur Sheryl a.	étudiante Procédure pénale	Les actes d'instruction