Source: https://www.onb-france.com/actualites/lart-555-ne-trouve-pas-application-lorsquun-proprietaire-realise-une-construction-qui
Timestamp: 2019-09-20 09:40:09+00:00
Document Index: 301211835

Matched Legal Cases: ['art. 555', 'art. 555', 'art. 555', 'arrêt ', 'art. 1015', 'art. 555', 'arrêt ', 'art. 555']

L'art. 555 ne trouve pas application lorsqu'un propriétaire réalise une construction qui empiète sur la parcelle voisine | Office Notarial de Baillargues
L'art. 555 ne trouve pas application lorsqu'un propriétaire réalise une construction qui empiète sur la parcelle voisine
Aux termes de l'art. 555 du Code civil :
"Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever.
L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu sur le moyen relevé d'office par la Cour, après avis donné aux parties en application de l'art. 1015 du Code de procédure civile.
Pour la Cour de cassation, l'art. 555 ne trouve pas application lorsqu'un propriétaire réalise une construction qui empiète sur la parcelle voisine
Par acte authentique dressé par Mme T, notaire, du 10 juin 2005, la SCI Marleit (la société) a acquis de Mme D une parcelle cadastrée [...] issue, comme le terrain voisin appartenant à Mme R ([...]), de la division, en 1994, d'un fonds en trois lots.
La société a assigné Mme R en démolition, pour caused'empiétement, de la maison construite par celle-ci en 1994 et le notaire en garantie ; Mme R a mis en cause Mme D, ainsi que M. L, géomètre-expert ayant établi le plan des lieux à l'occasion de la division du fonds.
Pour rejeter la demande en démolition de la construction empiétant sur le tracé issu d'un précédent bornage, l'arrêt retient que Mme D a consenti à la modification de la limite séparative entre son fonds et celui de Mme R, acceptant ainsi la nouvelle configuration des lieux voulue par sa voisine, et que cet accord, en vertu duquel la construction litigieuse a été édifiée dans le respect du bornage modificatif, constitue une convention dérogeant aux dispositions supplétives de l'art. 555 du Code civil
En statuant ainsi, la cour d'appel a, par fausse application, violé le texte susvisé.
- Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 juin 2019, pourvoi n° 18-13.242, Inédit