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Timestamp: 2020-01-27 16:50:38+00:00
Document Index: 297974319

Matched Legal Cases: ['art. 111', 'art. 22', '§2', 'art. 111', '§5', 'art. 3', '§1', 'art. 4', 'art. 22', '§1', 'art. 111', 'art. 18', 'art. 83', 'art. 84']

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Il existe deux types de mariages légaux à Chypre : a) le mariage civil et b) le mariage religieux. L’article (art.) 22 et l’art. 111, conjointement, de la Constitution de 1960 (C.) autorisent les deux types de mariages (civil et religieux) en République de Chypre.
A. Mariage civil
Le mariage civil existe légalement à Chypre depuis 1923. Il a été rendu possible par la Constitution de 1960, à son art. 22§2 alinéa (al.) b et c. L’option du mariage civil est également établie constitutionnellement à l’art. 111§5 C. pour les membres de la communauté chypriote grecque qui appartiennent à l’Église orthodoxe, s’ils ne souhaitent pas être liés par un mariage religieux. Le processus de mariage civil est décrit en détail par les dispositions de la Loi sur le mariage de 2003 (qui régit également le mariage religieux). Le mariage, entre un homme et une femme uniquement, est célébré par un fonctionnaire agréé qui peut être le maire, l’adjoint au maire ou tout membre du conseil municipal dûment autorisé par le maire à cet effet, ainsi que toute personne désignée par le ministre de l’Intérieur aux fins de la loi de 2003, en vertu des dispositions de l’art. 3§1, 2. La procédure du mariage civil est simple, et de nombreux couples du monde entier (citoyens étrangers) viennent célébrer leur mariage sur l’île. Les personnes intéressées doivent, selon l’art. 4 - 8 de la Loi sur le mariage de 2003 : i) introduire une demande conjointe dénommée « Notification du mariage prévu », ii) apporter un certificat justifiant de leur statut de célibataires (non mariés), divorcés légalement, ou le certificat de décès de leur précédent conjoint, iv) déclarer officiellement qu’ils n’ont connaissance d’aucun empêchement ou d’aucune entrave légale au mariage. v) Si toutes les conditions nécessaires sont réunies, la date du mariage est fixée entre 15 jours (ou moins dans certaines circonstances) et trois mois.
B. Mariage religieux
Le mariage religieux est régi par les dispositions de l’art. 22§1, 2a et 3, de l’art. 111 de la C. et de la Loi sur le mariage de 2003. Il peut être célébré par l’Église orthodoxe, la communauté musulmane, les groupes chrétiens des Arméniens, des maronites, des catholiques romains et tous les groupes religieux à condition que leurs doctrines et leurs rites soient connus (publics et transparents), selon l’art. 18 de la C. pour la liberté religieuse (Toutes les religions sont égales devant la loi). Le mariage religieux est célébré par « l’officier religieux enregistré », dans son édifice religieux. Les noms des ministres autorisés de toute religion ou de toute doctrine doivent être enregistrés auprès du Ministre de l’intérieur - dans un registre spécial tenu par le ministère de l’Intérieur et publié chaque année (en janvier) au Journal officiel de la République de Chypre. Pour l’Église orthodoxe, qui représente la grande majorité de la population chypriote (environ 81 %), le mariage religieux est célébré par un évêque ou un presbytre ordonné canoniquement, après délivrance de la licence de mariage par le diocèse ou l’archidiocèse responsable de l’église où doit avoir lieu le mariage. Outre les certificats susmentionnés requis pour un mariage civil (qui sont communs au mariage civil et au mariage religieux, et prévus par la loi sur le mariage de 2003), l’Église orthodoxe demande des tests sanguins pour le dépistage de la thalassémie. Les dispositions de l’art. 83-90 de la Charte de l’Église orthodoxe de Chypre réglementent le mariage. Les empêchements spéciaux au mariage sont énumérés à l’art. 84 de la Charte de l’Église de Chypre (selon sa tradition) ; leur existence empêche la célébration d’un mariage religieux au sein de l’église orthodoxe. Le certificat de mariage est délivré par le diocèse ou l’archidiocèse après la cérémonie.
D 23 janvier 2015 ASavvas Georgiadis