Source: http://sudeduc5962.lautre.net/spip.php?article493
Timestamp: 2019-09-19 08:39:07+00:00
Document Index: 46534784

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 15', 'art 12', 'art 6']

modification du décret concernant les agents non titulaires de l'état. - SUD ÉDUCATION NORD-PAS DE CALAIS
quelques ajustements et un boulevard pour la casse sociale.
Cette modification permet d’amoindrir quelques inégalités dont souffraient certains personnels précaires. Ainsi les contractuel-le-s pourront bénéficier d’une représentation désormais obligatoire en commission paritaire d’établissement (art 1-2). Dorénavant, les précaires ASU, ITRF et personnels de bibliothèque pourront être défendus par leurs propres représentant-e-s. De même, il est indéniable que l’accès à un CDI en lieu et place d’un CDD est préférable d’autant qu’il y a un engagement à réviser la rémunération au minimum tous les trois ans (art 1-3).
Cependant, ces quelques « progrès » laissent les précaires dans une situation très défavorable. La révision de la rémunération est soumise aux résultats de l’entretien d’évaluation désormais obligatoire tous les trois ans pour les contractuel-le-s en CDI (art 1-4). De plus, ces pseudo avancées écartent les vacataires et tous les contrats de droit privé. Les non titulaires n’ont toujours pas droit aux primes auxquelles peuvent prétendre les titulaires. En outre, les droits à congé restent totalement inégalitaires. Ainsi les congés maternité, paternité ou pour adoption ne peuvent être accordés qu’après six mois d’ancienneté (art 15). Bonjour l’égalité de traitement homme/femme ! De même les indemnités journalières pour maladie y compris pour les accidents du travail ou les maladies professionnelles sont bien limitées dans le temps et liées à l’ancienneté (art 12 et 14).
Si la condition des précaires reste inacceptable, c’est aussi l’ensemble du service public qui est visé. Ainsi, le recrutement en CDI sur fonction permanente est désormais possible (art 6). Jusqu’à présent, quoi qu’ hypocritement, les précaires ne pouvaient être embauchés que pour des besoins « occasionnels ou saisonniers ». C’est la destruction programmée du statut de titulaire y compris pour les personnels enseignants. Ceci entraîne la possibilité de licenciement pour toutes les catégories de personnels et prépare cette régression sociale pour les titulaires restant en fonction. Déjà, la loi de modernisation sociale prévoit que les fonctionnaires cotisent aux ASSEDIC... Enfin, l’entretien d’évaluation avec contrat d’objectifs, déjà effectif pour les personnels TOS, se généralise à tous et toutes, titulaires ou non, comme l’a décidé Robien. Il est clair cependant que les précaires restent les première victimes, et peut-être même plus qu’avant, de la pression hiérarchique.
Le service public en général et l’Education nationale en particulier restent bien dans une spirale de régression sociale. Ils sont toujours les premiers négriers de France en étant les premiers embaucheurs de précaires. Les insuffisantes titularisations de la loi Sapin sont remplacées par un CDI au bout de 6 ans d’ancienneté et au bon vouloir de l’administration (loi du 25 juillet 2005). Pendant ce temps, des charrettes entières de nouveaux précaires de droit privé corvéables à merci sont recrutés (assistant-e-s d’éducation ou pédagogiques, Emploi Vie Scolaire, CAE, contrats d’avenir, etc.) pendant que d’autres sont virés.
Face à cela, SUD éducation revendique la titularisation sans conditions de concours ou de nationalité de tous les précaires et le recrutement massif de titulaires pour assurer un service public digne de ce nom.