Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/10-1989/048_PS_SJG_SJG8910CM00048.htm
Timestamp: 2018-04-25 06:28:27+00:00
Document Index: 276911065

Matched Legal Cases: ['art. 242', 'art. 245', 'art. 242', 'art. 245', 'art. 242', 'art. 245', "l'article 242", "l'article 245"]

Divorce-Séparation de corps. — Prononcé aux torts de l'époux. Condamnation à une peine afflictive et infamante. Constatation suffisante (oui). C. civ., art. 242. Conditions. Recherche nécessaire (non). C. civ., art. 245. Application. Réserve (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Divorce-Séparation de corps. — Prononcé aux torts de l'époux. Condamnation à une peine afflictive et infamante. Constatation suffisante (oui). C. civ., art. 242. Conditions. Recherche nécessaire (non). C. civ., art. 245. Application. Réserve (oui)
(Cass. civ. 2e, R., 11 janvier 1989 ; L... M...). La constatation de la condamnation définitive d'un époux à une peine afflictive et infamante suffit à justifier le prononcé de la séparation de corps à ses torts, sans que le juge ait à rechercher si se trouvent réunies les deux conditions prévues par l'article 242 du Code civil et sous réserve de l'application éventuelle de l'article 245 du même code, en cas de faute de l'époux demandeur (pourvoi c. Douai 7 mars 1986).