Source: https://www.peinedemort.org/document/4206/Rapport-initial-presente-par-le-Tchad-au-Comite-des-droits-de-l-enfant
Timestamp: 2020-06-02 20:44:52+00:00
Document Index: 66249118

Matched Legal Cases: ['art. 250', 'art. 289', 'art. 295', 'art. 275', 'art. 276', 'art. 279']

PdM — Rapport initial présenté par le Tchad au Comité des droits de l'enfant
Rapport initial présenté par le Tchad au Comité des droits de l'enfant (extrait)
CRC/C/3/Add.50
rapport du 24 juillet 1997	- Comité des droits de l'enfant - Tchad
EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION
Rapports initiaux des Etats parties devant être présentés pour 1992
90. La peine de mort n'est pas applicable aux mineurs. A l'égard de ceux-ci, les tribunaux ne prononceront suivant les cas que des mesures de protection, d'assistance, de surveillance ou d'éducation. L'article 2 du décret du 30 novembre 1928 complète les dispositions de l'article suscité en précisant que seuls les mineurs de moins de treize ans pourront bénéficier de ces mesures.
113. Sont également sanctionnés l'exposition et le délaissement d'enfants (art. 250 et 251). Le coupable d'exposition sera puni de peine capitale si elle a occasionné la mort. Sont également sanctionnés l'enlèvement et la non-représentation des mineurs (art. 289 et 291), l'abandon de famille (art. 295) et le viol (art. 275 à 278). Le fait que l'auteur du viol soit un ascendant constitue une circonstance aggravante de la peine (art. 276). L'incitation à la débauche des mineurs et au racolage est aussi sanctionnée (art. 279 à 282).
Rapport initial présenté par le Tchad au Comité des droits de l'enfant