Source: https://www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/I-3.3/page-151.html
Timestamp: 2020-04-06 03:31:12+00:00
Document Index: 191892758

Matched Legal Cases: ['art. 136', 'art. 112', 'art. 161', 'art. 81', 'art. 283', 'art. 61', 'art. 137', 'art. 113', 'art. 79', 'art. 64', 'art. 37', 'art. 68', 'art. 15', 'art. 284', 'art. 62', 'art. 14']

L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 136
1994, ch. 7, ann. II, art. 112
1998, ch. 19, art. 161
2006, ch. 4, art. 81
2013, ch. 34, art. 283, ch. 40, art. 61
caisse de crédit Société, association ou fédération constituée ou organisée comme une caisse de crédit ou une association coopérative de crédit dans le cas où:
c) soit la société, l’association ou la fédération serait une caisse de crédit par application de l’alinéa b) si tous les membres (autres que des particuliers) ayant pleins droits de vote dans chacun de ses membres qui est une caisse de crédit étaient des membres ayant pleins droits de vote dans la société, l’association ou la fédération. (credit union)
membre Est membre d’une caisse de crédit :
b) tout régime enregistré d’épargne-retraite, fonds enregistré de revenu de retraite, compte d’épargne libre d’impôt ou régime enregistré d’épargne-études dont le rentier, le titulaire ou le souscripteur, selon le cas, est une personne visée à l’alinéa a). (member)
paiement d’intérêts supplémentaires Relativement à une année d’imposition, montant porté au crédit, par une caisse de crédit, d’une personne qui était membre de la caisse de crédit au cours de l’année, étant entendu que le membre a droit au paiement de ce montant, ou qu’il le recevra, calculé à un taux dépendant :
si ce montant a été porté à son crédit au même taux dépendant du montant des intérêts ou du montant d’argent, selon le cas, que le taux auquel des montants ont été portés de façon analogue, pour l’année, au crédit de tous les autres membres de la caisse de crédit appartenant à la même catégorie. (bonus interest payment)
provision cumulative maximale La provision cumulative maximale d’une caisse de crédit à la fin d’une année d’imposition donnée correspond au montant calculé selon la formule suivante :
le total des montants dont chacun est le montant de toute part qu’un membre de la caisse de crédit peut avoir dans celle-ci, à la fin de l’année. (maximum cumulative reserve)
répartition proportionnelle à l’importance de l’emprunt Relativement à une année d’imposition, somme portée au crédit, par une caisse de crédit, d’une personne qui était membre de la caisse au cours de l’année, étant entendu que le membre a droit au paiement de cette somme, ou qu’il la touchera, calculée à un taux dépendant :
si cette somme a été portée à son crédit au même taux dépendant du montant des intérêts ou du montant d’argent, selon le cas, que le taux auquel des sommes ont été portées de façon analogue, pour l’année, au crédit de tous les autres membres de la caisse de crédit appartenant à la même catégorie. (allocation in proportion to borrowing)
L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 137
1994, ch. 7, ann. II, art. 113, ann. VIII, art. 79, ch. 21, art. 64
2007, ch. 2, art. 37, ch. 35, art. 68
2013, ch. 33, art. 15, ch. 34, art. 284, ch. 40, art. 62
2015, ch. 36, art. 14