Source: https://www.aufsichtbern.ch/fr/pflichten-vorsorgeeinrichtungen
Timestamp: 2020-08-13 19:19:30+00:00
Document Index: 118320823

Matched Legal Cases: ['art. 14', "l'article 52", "l'article 52", 'art. 16', 'art. 15', 'art. 16']

Obligations - bbsa
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Charte / Règles de jeu
Fondations classiques
En vertu de l'ordonnance sur la surveillance des fondations et des institutions de prévoyance (OSFI), les institutions de prévoyance ont,
vis-à-vis de l'ABSPF, les obligaitons suivantes:
Rapports (art. 14 OSFI)
Les institutions de prévoyance doivent présenter chaque année, dans les six mois suivant la clôture de l'exercice:
le rapport de gestion ou rapport annuel,
un exemplaire valablement signé par le conseil de fondation des comptes annuels (contenant également les chiffres de l'exercice précédent), composés du bilan, du compte d'exploitation et de l'annexe (accompagné d'un extrait du procès-verbal de la séance au cours de laquelle le conseil de fondation a approuvé les comptes),
le rapport de l'organe de révision,
le cas échéant, le rapport au sens de l'article 52e LPP de l'expert ou de l'experte en matière de prévoyance professionnelle; l'examen périodique doit avoir lieu au moins tous les trois ans.
cf. documents; circulaire
En cas de découvert:
Le rapport au sens de l'article 52e LPP de l'expert ou de l'experte en matière de prévoyance professionnelle doit nous être adressé
Création (art. 16 OSFI)
L'acte de fondation et les règlements, ainsi que leurs modifications, peuvent être soumis à l'ABSPF pour examen préalable.
Règlements (art. 15 OSFI)
Les règlements et leurs modifications doivent être présentés à l’ABSPF aussitôt après leur approbation par l’organe compétent. Les exemplaires doivent être valablement signés par l'organe compétent et un extrait du procès-verbal de l'approbation de l'organe compétent doit être joint à l'envoi. Une attestation de l'expert est en outre nécessaire dans le cas des règlements de prévoyance et des règlements relatifs aux provisions (cf. formulaires).
Les règlements ainsi que leurs modifications peuvent également être soumis à l’ABSPF pour examen préalable.
Dissolution (art. 16 OSFI)
Les plans de répartition, à l’exception de ceux relatifs à une procédure de liquidation partielle, doivent être soumis à l’ABSPF pour examen préalable. Ils auront au préalable été valablement signés par les liquidateurs. Il convient de joindre également le procès-verbal complet de la séance au cours de laquelle la décision de répartition des capitaux a été prise, le contrat de transfert (de patrimoine) ainsi que l’attestation de l’expert-réviseur agréé agissant en qualité d’organe de contrôle (cf. documents; mémentos d’information).
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