Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/archive/c230(2014-09-30)f.php?df=2004-06-10
Timestamp: 2019-03-21 02:36:59+00:00
Document Index: 153479000

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 89', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 4']

La présente version a été à jour du 10 juin 2004 au 30 septembre 2014.
Tests de dépistage des substances intoxicantes – détenus
Tests de dépistage des substances intoxicantes – contrevenants
Désignation des zones non-fumeurs
26(1) Le commissaire peut désigner la totalité ou une partie d'un établissement correctionnel comme zone non-fumeurs dans laquelle il est interdit de fumer, soit en tout temps, soit durant certaines périodes qu'il précise, s'il estime qu'une telle désignation est nécessaire pour que soit protégée la santé des personnes.
Avis relatif aux zones non-fumeurs
26(2) Lorsque la totalité ou une partie d'un établissement correctionnel est désignée comme zone non-fumeurs conformément au paragraphe (1), des avis doivent être placés bien en vue dans les lieux désignés et :
a) précisent que l'établissement ou la partie en cause de l'établissement est une zone non-fumeurs;
b) précisent, s'il y a lieu, les périodes durant lesquelles il est interdit de fumer dans l'établissement ou dans une partie de celui-ci.
Remise des objets personnels – admission
Remise des objets personnels – libération
Restrictions – déplacement des détenus
Surveillance des communications entre détenus
42(1) Le directeur d'un établissement correctionnel peut, sous réserve des règlements, faire contrôler ou surveiller les communications d'un détenu, s'il a des motifs raisonnables d'agir ainsi.
L.M. 1999, c. 23, art. 17.
56(1) Sous réserve des paragraphes (3) à (5) et de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, et sauf dans le cadre de l'application de la présente loi, du Code criminel (Canada), de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (Canada), de la Loi sur les prisons et les maisons de correction (Canada) et de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada), il est interdit aux membres du personnel, aux bénévoles, aux entrepreneurs et aux employés des entrepreneurs :
56(2) Abrogé, L.M. 1999, c. 23, art. 22.
L.M. 1999, c. 23, art. 22; L.M. 2004, c. 42, art. 89.
58(1) Aucune action ne peut être intentée contre le gouvernement, le ministre, le commissaire, un membre du personnel, un entrepreneur, un bénévole ou toute autre personne qui agit en conformité avec les directives du commissaire, en raison de tout geste – acte ou omission – accompli de bonne foi dans le cadre de l'application de la présente loi ou dans l'exécution des fonctions qui lui sont confiées ou qui sont censées lui être confiées sous son régime.
q) abrogé, L.M. 1999, c. 23, art. 24;
r) régir le contrôle ou la surveillance des communications des détenus des établissements correctionnels, sous le régime du paragraphe 42(1);
z) abrogé, L.M. 1999, c. 23, art. 24;
cc) abrogé, L.M. 1999, c. 23, art. 24;
L.M. 1999, c. 23, art. 24; L.M. 2000, c. 28, art. 4.