Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647008&dateTexte=20190523&categorieLien=id
Timestamp: 2019-06-27 05:09:24+00:00
Document Index: 25365663

Matched Legal Cases: ['art. 40', 'art. 34', 'art. 17', 'art. 50', 'art. 12', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 9', 'art. 8', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 8', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 30', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 10', 'art. 9', 'art. 7', 'art. 18', 'art. 12', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 11', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 9', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 10', 'art. 9', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 9', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 9', "l'article 38", 'art. 5', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 11', 'art. 17', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 17', 'art. 6', 'art. 17', 'art. 22', 'art. 4', 'art. 8']

Code du travail - Article L132-7 | Legifrance
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Code du travail - Article L132-7
Modifié par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 40 JORF 5 mai 2004
La convention et l'accord collectif de travail prévoient les formes selon lesquelles et l'époque à laquelle ils pourront être renouvelés ou révisés.
Les organisations syndicales de salariés représentatives au sens de l'article L. 132-2 qui sont signataires d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou qui y ont adhéré conformément aux dispositions de l'article L. 132-9 sont seules habilitées à signer, dans les conditions visées à l'article L. 132-2-2, les avenants portant révision de cette convention ou de cet accord.
L'avenant portant révision de tout ou partie de la convention ou de l'accord collectif se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie et est opposable, dans les conditions fixées à l'article L. 132-10, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par la convention ou l'accord collectif de travail.
Code du travail - art. L132-10 (M)
Code du travail - art. L132-2-2 (AbD)
Code du travail - art. L132-9 (M)
Loi n°92-1446 du 31 décembre 1992 - art. 34 (V)
Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 17 (Ab)
Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 - art. 50 (VT)
applicable aux salariés des communautés et du C... - art. 12 (VNE)
portant extension du bénéfice du régime de prév... - art. 2 (VNE)
relatif au régime de prévoyance - art. 5 (VNE)
relatif au régime CARCO et à la grille des sala... - art. 4 (VNE)
portant adhésion à un régime de prévoyance - art. 8 (VNE)
portant modification d'articles de la convention - art. 2 (VNE)
relatif aux modalités d'accès à la formation pr... - art. 7 (VNE)
relatif au comité central d'hygiène, de sécurit... - art. 8 (VNE)
relatif aux frais de soins de santé - art. 7 (VNE)
relatif à la fixation des indicateurs pertinent... - art. 4 (VNE)
à l'accord du 24 novembre 2005 - art. (VNE)
portant modification de l'accord du 10 juin 200... - art. 3 (VNE)
relatif à la négociation annuelle obligatoire - art. 6 (VNE)
Avenant instituant une CPNEFP - art. 5 (VE)
relatif à l'observatoire prospectif des métiers - art. 7 (VNE)
portant modification à l'avenant n 32 du 5 juil... - art. 2 (VNE)
Heures supplémentaires - art. 5 (VE)
Contingent d'heures supplémentaires - art. 3 (VE)
relatif au régime de prévoyance - art. 2 (VNE)
relatif aux modalités d'accès à la formation pr... - art. 9 (VNE)
relatif aux rémunérations annuelles garanties e... - art. 8 (VNE)
des personnels des structures associatives cyné... - art. 3.2 (VNE)
Information et participation des représentants ... - art. 2 (VE)
Droits à la formation des salariés en contrat à... - art. 8 (VE)
Modalités d'accès à la formation professionnell... - art. 9 (Ab)
relatif à la création d'une CPNEFP - art. 8 (VNE)
relatif au bilan de compétences et au passeport... - art. 4 (VNE)
portant modification de l'accord relatif à la m... - art. (VNE)
relatif aux rémunérations annuelles garanties e... - art. 6 (VNE)
relatif à la délibération de la cpnefp portant ... - art. (VNE)
relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. 30 (VNE)
relatif à la mise en place d'un cqp pour le per... - art. 6 (VNE)
relatif à la mise en place de la journée de sol... - art. 4 (VNE)
instituant des garanties collectives et obligat... - art. 10 (VNE)
portant modification et recodification de la co... - art. 9.9 (VNE)
relatif au régime de retraite supplémentaire - art. 7 (Ab)
instituant des garanties collectives et obligat... - art. (VNE)
Formation professionnelle - art. 18 (VE)
relatif au droit syndical - art. 12.1 (VNE)
à l'accord du 30 septembre 2003 relatif au droi... - art. (VNE)
à l'accord du 30 septembre 2003 relatif au droi... - art. 5 (VNE)
Révision de la convention collective - art. 3 (VE)
relatif à la carrière des salariés - art. (VNE)
relatif à la classification des emplois - art. 11.1 (VNE)
ACCORD du 29 septembre 2004 - art. 8 (VE)
Adhésion à un régime de prévoyance (Rhône-Alpes) - art. 8 (VE)
Annexe IV - Formation professionnelle - art. 7 (VE)
Avenant à l'accord du 6 janvier 2005 relatif à ... - art. 4 (VE)
COMPTE EPARGNE-TEMPS - art. 9 (VE)
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 1 mars 1973 - art. 3 (VE)
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 5 juillet 1956 - art. 5 (VE)
Certification professionnelle " Pilote de crois... - art. (VE)
Classification professionnelle - art. 5 (VE)
Code du travail - art. L123-3-1 (Ab)
Convention collective nationale du 26 juin 2007 - art. 3 (VE)
Convention collective nationale du 13 avril 1994 - art. 6 (VE)
Convention collective nationale du 13 décembre ... - art. 3.2 (VE)
Convention collective nationale du 27 novembre ... - art. 1.2 (VE)
Convention collective nationale du 3 décembre 1993 - art. 1.3 (VE)
Cotisations forfaitaires (OPCAD DISTRIFAF) - art. 2 (VE)
Création d'une commission paritaire nationale - art. 8 (VE)
Egalité professionnelle des femmes et des hommes - art. (VE)
Epargne salariale - art. 2 (VE)
Epargne salariale - art. 6 (VE)
Fermeture dominicale des magasins de meubles (C... - art. 8 (VE)
Garantie maladie des cadres - art. 2 (VE)
Heures supplémentaires - art. (VE)
Mise en place d'un dispositif de retraite compl... - art. 7 (VE)
Modalités d'accès à la formation professionnell... - art. 9 (VE)
Modification de l'annexe IV, article 3 - art. 2 (VE)
Pensions versées en cas d'invalidité aux agents... - art. 8 (VE)
Régime de prévoyance (rente éducation) - art. 5 (VE)
Régime de prévoyance des cadres et des non-cadres - art. 4 (VE)
Régime de prévoyance obligatoire - art. 2 (VE)
Régime de prévoyance « décès-invalidité-incapac... - art. 10 (VE)
Régime de retraite supplémentaire - art. 9 (VE)
Régime frais de santé - art. 7.1 (VE)
Réécriture de la convention collective - art. 5 (VE)
TEMPS DE TRAVAIL - art. 4 (VE)
TEMPS PARTIEL - art. 9 (VE)
Taux d'appel de cotisation et aux garanties du ... - art. 2 (VE)
concernant l'épargne salariale (3 CC) - art. 6 (VNE)
modifiant le régime de dépendance défini par le... - art. (VNE)
portant création d'un PEI dans le Val-d'Oise - art. (VNE)
portant création des CQP conseiller clientèle à... - art. 9 (VNE)
portant modification de l'article 38 relatif au... - art. 5 (VNE)
relatif au champ d'application de la convention... - art. 2 (VNE)
relatif au contingent des heures supplémentaires - art. 3 (VNE)
relatif au droit de représentation - art. 5 (VNE)
relatif au régime de prévoyance complémentaire - art. 11 (VNE)
relatif au soin santé - art. 17 (VNE)
relatif au travail de nuit - art. 12 (VNE)
relatif au télétravail - art. 12 (VNE)
relatif aux modalités de fonctionnement du dial... - art. 9 (VNE)
relatif aux qualifications professionnelles - art. 9 (VNE)
relatif aux soins de santé - art. 17 (VNE)
relatif à l'accompagnement professionnel et soc... - art. (VNE)
relatif à l'épargne salariale - art. 6 (VNE)
relatif à la création d'un contrat de qualifica... - art. (VNE)
relatif à la formation professionnelle - art. 17 (VNE)
relatif à la formation professionnelle - art. 22 (VNE)
relatif à la formation professionnelle (contrat... - art. (VNE)
relatif à la journée de solidarité dans les ind... - art. 4 (VNE)
relatif à la négociation collective dans les en... - art. (VNE)
à l'accord du 14 décembre 2004 sur la formation... - art. 8 (VNE)
Code du travail - art. L2222-5 (VD)
Code du travail - art. L2261-7 (VD)
Code du travail - art. L2261-8 (VD)
LOI 71-561 1971-07-13
Code du travail 1031 c 6 et 7