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Timestamp: 2020-07-09 02:11:19+00:00
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Commerçants, indépendants, salariés... les aides auxquelles vous avez droit - Capital
Commerçants, indépendants, salariés... les aides auxquelles vous avez droit×
Depuis le 17 mars, la France est touchée par une grave crise sanitaire. Pour tenter d’enrayer l’épidémie du COVID-19, les pouvoirs publics ont imposé un confinement qui va durer (au moins) jusqu'au 11 mai. Une décision qui n’est pas sans conséquence pour la vie économique de l’Hexagone. Entreprises à l’arrêt, salariés en chômage partiel, indépendants qui voient leur chiffre d’affaires s’effondrer… “C’est la pire crise économique depuis celle de 1929”, ne cesse de marteler le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire.
C’est pourquoi, Bercy mis sur pied un large plan d’urgence. En dépit d’un contexte tendu pour les finances publiques, le gouvernement va “libérer” 110 milliards d’euros pour aider les Français à traverser la crise, contre 45 milliards annoncé au début de l'épidémie. Prime exceptionnelle pour les salariés, fonds de soutien aux indépendants et professions libérales, prêts bancaires garantis pour les entreprises, renouvellement automatique des droits des allocataires sociaux… Toutes ces initiatives constituent un bouquet de réponses à cette situation exceptionnelle.
Comment faire la demande de ces aides ? Quelles conditions doivent-être respectées ? Capital revient pour vous sur les différents dispositifs mis en place par l’État pour vous aider à surmonter financièrement ce moment difficile.
Pour aider les indépendants, professions libérales, patrons de petites entreprises, le gouvernement a mis en place, dans l’urgence, un fonds de solidarité. Doté de 7 milliards d’euros, il doit apporter un puissant de coup de pouce à ces professionnels touchés, depuis le mois de mars, par la mise en sommeil de l’économie et qui ne peuvent prétendre à une indemnisation chômage. En pratique, l’État verse 1.500 euros à chaque bénéficiaire de ce fonds. A cela s'ajoute une aide qui peut grimper jusqu'à 5.000 euros, voire 10.000 pour les restaurateurs les plus en difficulté. Mais pour percevoir cette somme, les conditions sont précises et nombreuses.
Première d’entre elles, le chiffre d’affaires de l’entreprise ou de l’indépendant ne doit pas excéder un million d’euros sur un exercice et le bénéfice net 60.000 euros. Par ailleurs, la baisse constatée du chiffre d’affaires doit être d’au moins 50% entre le mois de mars 2019 et mars 2020. Le gouvernement veut toucher un plus large public et a annoncé que finalement les entreprises créées à partir du 1er février 2020 pourraient également recevoir l'aide du fonds de solidarité.
Pour les structures créées après mars 2019, l’administration fiscale prendra en compte la différence entre le chiffres d’affaires mensuel moyen depuis la création de l’entreprise jusqu’au 1er mars - qui ne doit pas excéder 83.333 euros par mois, ce qui équivaut à un million d’euros par an - et celui réalisé en ce mois de mars 2020. Précision importante, si la perte de chiffre d’affaires est inférieure à 1.500 euros, l’aide apportée sera équivalente au chiffre d’affaires perdu. Pour demander concrètement cette aide, il vous faudra remplir un formulaire en ligne sur le site impots.gouv.fr. L’argent est versée sous trois jours ou quatre jours.
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Pour aider les entreprises et les indépendants, les Urssaf ont offert la possibilité de retarder le paiement des cotisations sociales. L’organisme public a précisé que “ces cotisations pourront être reportées jusqu’à trois mois” et bien évidemment sans aucune pénalité. De quoi soulager la trésorerie des entreprises… Sur leur site internet, les Urssaf ont créé des pages d’accueil spécifiques : l’une est consacrée aux employeurs (ici), l’autre aux indépendants (ici). Pour les indépendants, la prochaine échéance - celle du 5 avril - ne sera pas prélevée. Attention cependant, les sommes restent dues. “Le prélèvement sera lissé sur les échéances de mai à décembre”, a d’ores et déjà prévenu l’organisme.
Pour mener à bien vos démarches, la meilleure solution reste de vous connecter à votre espace personnel sur le site www.urssaf.fr (ici), puis se rendre sur la page “déclarer une situation personnelle”. Si vous avez besoin de joindre un conseiller, vous pouvez appeler le 39 57 (0,12 € / min + prix d’un appel).
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Sur le volet fiscal, Bercy a choisi d’aider les entreprises et indépendants en leur permettant de différer le paiement de leurs impôts directs (impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu). En pratique, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a mis en ligne un formulaire (ici) qui permet de faire la demande de report. Dans ce contexte difficile, “l’administration fiscale se montrera particulièrement compréhensive”, explique-t-on au ministère de l’Économie et des Finances. Par ailleurs, des consignes ont été passées par le gouvernement pour stopper tous les contrôles fiscaux en cours et aucune nouvelle procédure ne sera lancée pendant cette période de crise.
Les indépendants qui sont assujettis à l’impôt sur le revenu (IR) versent des acomptes d’impôt. Sans aucune pénalité, ils peuvent reporter ces acomptes trois fois de suite. En fonction de l’option choisie par le professionnel, le versement des acomptes est mensuel ou trimestriel. Pour l’acompte trimestriel, versé le 15 mai, il est préférable d’activer le report avant le 22 avril. Enfin, Bercy a mis en place une page spéciale (ici) sur son site internet impots.gouv.fr pour aiguiller au mieux les contribuables.
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En cette période de fort ralentissement de l’économie, les entreprises vont pouvoir emprunter facilement de l’argent grâce à la mise en place d’une garantie de prêts bancaires par l’Etat à hauteur de 300 milliards d’euros. Un dispositif mis en place jusqu'au 31 décembre 2020. Quelle que soit la forme juridique de l’entreprise, il sera possible d’emprunter jusqu’à 3 mois de chiffres d’affaires hors taxe (c’est-à-dire environ 1/4 de son chiffre d’affaires), réalisé en 2019 ou l’équivalent de deux ans de masse salariale pour les entreprises créées depuis le 1er janvier 2019.
Pour les entreprises de moins de 5.000 salariés - c’est-à-dire la grande majorité des sociétés de l’Hexagone - la procédure est la suivante : il faut se rapprocher de son partenaire bancaire habituel. Après avoir examiné le dossier, la banque donne un “pré-accord” pour un prêt, explique Bercy. Ensuite l’entreprise doit se connecter sur le site www.attestation-pge.bpifrance.fr (ici). Après avoir fourni des renseignements, tels que son SIREN, le nom de l’agence bancaire, et le montant du prêt demandé, l’entreprise obtient un numéro. Une fois ce numéro délivré ainsi que la validation de BpiFrance auprès de la banque, l’argent est débloqué. Les entreprises ne seront pas dans l’obligation de rembourser le prêt la première année. Elles auront 5 années pour l’amortir. En cas de refus du crédit, l’entreprise peut faire appel à la Médiation du crédit (ici).
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Une prime Macron "spéciale coronavirus" jusqu'à 2.000 euros a été mise en place par voie d'ordonnance ce jeudi 2 avril. Celle-ci s'adresse à tous les salariés, mais contrairement à la prime Macron "classique", le montant de cette nouvelle prime pourra être modulé pour récompenser une catégorie de salariés plus qu'une autre. “Il sera désormais possible de tenir compte des conditions de travail liées à l’épidémie”, peut-on lire dans ce texte. L'entreprise pourra ainsi verser une prime aux salariés devant se déplacer sur leur lieu de travail plus élevée qu'aux télétravailleurs.
Alors, ce sera 1.000 ou 2.000 euros pour vous ? Dans les faits, il y aura trois cas de figure. Soit votre entreprise fait partie des 37.000 établissements ayant déjà versé la prime Macron “classique” de 1.000 euros cette année. Cela signifie qu’elle dispose donc déjà d’un accord d’intéressement. Dans ce cas, votre société pourra verser une deuxième prime de 1.000 euros. Soit votre entreprise n’a pas encore versé la prime Macron “classique” et ne dispose pas d’accord d’intéressement. Dans ce cas, le montant de la prime ne pourra pas dépasser 1.000 euros. Soit votre entreprise n’a pas encore versé la prime Macron “classique” et elle dispose d’un accord d’intéressement. Dans ce troisième cas de figure, le montant de la prime pourra atteindre 2.000 euros.
Cette nouvelle prime pourra être versée jusqu'au 31 août 2020, en plusieurs fois.
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Que vous soyez en arrêt maladie ou en arrêt de travail pour garder votre enfant (de moins de 16 ans), bonnes nouvelles ! En cette période de crise sanitaire, le délai de carence a été supprimé. Vous êtes donc indemnisé dès le premier jour d’arrêt. Rappelons qu’en temps normal, il faut attendre le quatrième jour d’arrêt pour commencer à percevoir les indemnités journalières (IJ). De plus, aucune durée minimale d'activité ou de contributivité minimale n’est exigée pour bénéficier de ces indemnités journalières.
Pour un arrêt maladie classique, ces dernières sont directement versées au salarié par sa caisse d’assurance maladie. Elles correspondent à 50% du salaire journalier de base pour les personnes gagnant jusqu’à 2.770,96 euros brut par mois. Au-delà, les indemnités journalières peuvent être inférieures à 50% du salaire journalier de base. En effet, les IJ ne peuvent pas excéder 45,55 euros brut. Pour une personne touchant 3.000 euros brut par mois, cela correspond à… 46,18% de son salaire. A noter que certains accords d’entreprise ou de branche prévoient de porter l’indemnisation jusqu’à 100%. Pour un arrêt de travail pour garde d’enfant, les règles sont différentes. Dans ce cas, le salarié est placé en arrêt maladie sans certificat médical, puisqu’il n’est pas malade. L’indemnisation doit alors correspondre à 90% au moins du salaire journalier de base. Encore une fois, selon les entreprises, il est possible qu’elle aille jusqu’à 100%. Cette fois, c’est à l’employeur de faire l’intermédiaire entre votre caisse d’assurance maladie et le salarié.
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Les salariés peuvent désormais se faire prescrire un arrêt de travail plus facilement. Grâce à une ordonnance du ministère du Travail, les médecins du travail sont désormais autorisés à délivrer des arrêts de travail aux salariés. Jusqu'ici, seuls les médecins traitants pouvaient le faire. Attention toutefois, les médecins du travail pourront le faire uniquement "en cas d'infection ou de suspicion d'infection" au coronavirus.
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“On la prolongera le temps qu’il faudra, et a minima tout le mois d’avril”, avait annoncé l’entourage du ministère du Travail. Censée être prolongée d’un mois initialement, l’indemnisation des chômeurs en fin de droit leur sera finalement versée jusqu’à la fin du confinement. Cette mesure s’applique aux bénéficiaires des allocations de retour à l’emploi (ARE), des allocations de solidarité spécifique (ASS) et des allocations d’assurance dues par certains employeurs publics, ayant épuisé leurs droits entre le 1er mars et le 31 mai 2020.
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Muriel Pénicaud l’avait annoncé au micro de BFMTV le 16 mars, c’est désormais acté. Un décret publié au Journal officiel dimanche 29 mars prévoit de reporter le second volet de la réforme de l’assurance chômage au 1er septembre 2020. Pour rappel, avec cette deuxième étape de la réforme, les règles d’indemnisation seront durcies. Ainsi, le calcul de l’indemnisation journalière sera basé sur le revenu moyen mensuel, et non plus sur les seuls jours travaillés. Avec ce nouveau mode de calcul, les éventuelles périodes sans travail seront donc prises en compte et baisseront automatiquement l’indemnisation. L’annonce du report de cette réforme est donc plutôt la bienvenue !
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Indépendants, salariés, demandeurs d'emploi... il n'y a pas qu'eux qui sont protégés par les mesures d'urgence du gouvernement. Les apprentis n'ont pas été oubliés ! Une ordonnance du ministère du Travail publiée jeudi 2 avril prévoit deux aménagements pour eux. D'abord, si l'organisme de formation et l'apprenti le souhaite, le contrat d'apprentissage et de professionnalisation pourra être prolongé jusqu'à la fin du cycle de formation. Et ce, "pour tenir compte de la suspension de l'accueil des apprentis et des stagiaires par les CFA et les organismes de formation depuis le 12 mars 2020."
Pour ceux qui n'auraient pas encore signé de contrat d'apprentissage, la durée pendant laquelle ils peuvent rester en formation dans leur CFA en attendant la signature d'un contrat est elle aussi prolongée. Normalement, ces jeunes peuvent rester pendant 3 mois dans leur CFA sans contrat. Sauf qu'en 3 mois, en raison de la crise actuelle, c'est quasi-impossible pour eux de trouver un employeur avec lequel signer un contrat. Cette durée est donc désormais portée à 6 mois.
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