Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/37-2/chambre/seance-10/journaux
Timestamp: 2020-02-26 15:50:18+00:00
Document Index: 280021168

Matched Legal Cases: ["l'article 32", "l'article 86", "l'article 50", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 35", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 109"]

Journaux no 10 - 11 octobre 2002 (37-2) - Chambre des communes du Canada
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel) , appuyé par Mme Neville (Winnipeg-Centre-Sud) , — Que l'Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la Gouverneure générale :
M. Richardson , député de la circonscription électorale de Perth—Middlesex, annonce de son siège à la Chambre, son intention de démissionner en sa qualité de député de cette circonscription électorale.
En conséquence, conformément à l'alinéa 25(1)a) de la Loi sur le Parlement du Canada, le Président adressera au directeur général des élections l'ordre officiel d'émettre un nouveau bref d'élection pour la circonscription électorale de Perth—Middlesex .
M. Bevilacqua (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)) dépose sur le Bureau, — Avis d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. (Voies et moyens no 1) — Document parlementaire no 8570-372-01.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Mahoney (secrétaire parlementaire du ministre des Transports) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— no 371-0862 au sujet du commerce international. — Document parlementaire no 8545-372-9-01;
— no 371-0888 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire no 8545-372-1-06.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Ménard (Hochelaga—Maisonneuve) , appuyé par M. Paquette (Joliette) , le projet de loi C-228, Loi antipauvreté, est déposé, lu une première fois et l'impression en est ordonnée.
Conformément à l'article 86.1 du Règlement, l'ordre portant deuxième lecture du projet de loi (ancien projet de loi C-326, 1re session, 37e législature) est inscrit au bas de la liste des affaires dans l'ordre de priorité au Feuilleton.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Ménard (Hochelaga—Maisonneuve) , appuyé par M. Paquette (Joliette) , le projet de loi C-229, Loi modifiant la Loi sur les banques et la Loi sur la statistique (équité en matière de réinvestissement communautaire), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu'à la conclusion du débat aujourd'hui sur l'Adresse en réponse au discours du Trône, toutes questions nécessaires pour disposer de la motion soient réputées mises aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 22 octobre 2002, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
M. Guy St-Julien remplace M. John Richardson
M. Werner Schmidt remplace M. Garry Breitkreuz
et que le nom du député suivant soit ajouté à la liste des membres associés du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre :
À 14 h 15, conformément à l'article 50(8) du Règlement, le Vice-président interrompt les délibérations.
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 22 octobre 2002, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
— par le Vice-président — Compte rendu des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes du 29 mai 2002. — Document parlementaire no 8527-372-1.
— par le Premier ministre — Rapports du Centre canadien de gestion pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-372-500-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permament de la justice et des droits de la personne)
— par le Premier ministre — Rapports du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-372-512-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permament de la justice et des droits de la personne)
— par le Premier ministre — Rapports du Bureau du Conseil privé pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-372-651-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permament de la justice et des droits de la personne)
— par le Premier ministre — Rapports de la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-372-699-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permament de la justice et des droits de la personne)
— par Mme Bradshaw (ministre du Travail) — Rapport du Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur le Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail, L.R. 1985, ch. C-13, par. 26(2). — Document parlementaire no 8560-372-38-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)
— par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport de Téléfilm Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur la Société de développement de l'industrie cinématographique canadienne, L.R. 1985, ch. C-16, par. 23(2). — Document parlementaire no 8560-372-91-01. (Conformément à l'article 35(2) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)
— par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport de l'Office national du film du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur le cinéma, L.R. 1985, ch. N-8, par. 20(1). — Document parlementaire no 8560-372-189-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)
— par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport du Musée des beaux-arts du Canada et son affilié le Musée canadien de la photographie contemporaine, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-372-468-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)
— par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport de la Société du Musée des sciences et de la technologie du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-372-472-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)
— par M. Drouin (secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec)) — Rapports de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-372-328-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permament de la justice et des droits de la personne)
— par Mme McLellan (ministre de la Santé) — Rapports du ministère de la Santé pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-372-629-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permament de la justice et des droits de la personne)
— par M. Rock (ministre de l'Industrie) — Rapport de la Fondation canadienne pour l'innovation, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi d'exécution du budget de 1997, L.C. 1997, ch. 26, par. 29(3). — Document parlementaire no 8560-372-116-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
— par M. Rock (ministre de l'Industrie) — Rapports du Conseil national de recherches pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-372-639-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permament de la justice et des droits de la personne)
— par M. Rock (ministre de l'Industrie) — Rapports du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-372-719-01. (Conformément à l'article 32(1) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permament de la justice et des droits de la personne)
— par M. Thibault (ministre des Pêches et des Océans) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au sixième rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation (Règlement sur le permis de pêche communautaire des Autochtones) (document parlementaire no 8510-371-170), présenté à la Chambre le lundi 3 juin 2002. — Document parlementaire no 8512-372-170.
À 14 h 15, le Vice-président ajourne la Chambre jusqu'au lundi 21 octobre 2002, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.