Source: http://rfcomptable.grouperf.com/depeches/40444.html
Timestamp: 2018-05-22 22:23:15+00:00
Document Index: 159648047

Matched Legal Cases: ['art. 121', 'art. 621', 'art. 121', 'art. 121', 'art. 121', 'art. 131', 'art. 131', 'art. 140', 'art. 122']

Organismes de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins : le nouveau règlement de l'ANC
Définition - Les organismes de gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins (OGC) sont des personnes morales constituées sous toute forme juridique dont l’objet principal consiste à gérer le droit d’auteur ou les droits voisins de celui-ci pour le compte et au profit collectif des titulaires de ces droits : perception des droits (auprès des utilisateurs) et répartition aux titulaires des droits (auteurs, artistes et producteurs des œuvres à l’origine des droits). Ils sont soit constitués à but non lucratif, soit contrôlés par les personnes dont ils gèrent les droits (c. propr. intell. art. L. 321-1).
Contexte du règlement - L'ordonnance 2016-1823 du 22 décembre 2016, transposant la directive 2014/26/UE du 26 février 2014, a eu pour effet de moderniser le cadre juridique des OGC. Dans ce contexte, l'ANC a adopté un règlement qui (ANC, règlt 2017-07 du 1er décembre 2017 et sa note de présentation) :
-abroge le règlement CRC 2008-09 du 3 avril 2008 relatif à l’harmonisation des règles comptables et de présentation des documents de synthèse des sociétés de perception et de répartition des droits ;
-définit les adaptations à faire au PCG pour le traitement comptable applicable aux OGC et fournit la liste des informations spécifiques à fournir dans l'annexe de leurs comptes.
Règles de comptabilisation des droits d'auteur - Les OGC gèrent les droits dans le cadre de contrats s’apparentant à des contrats de « mandat » ou « d’apport de gestion de droits ». Ils n'en sont pas « propriétaires », mais agissent au nom et pour le compte des titulaires. Les droits perçus sont reversés aux auteurs, après prélèvement des frais de gestion calculés selon des modalités qui peuvent varier entre les OGC (ANC, note de présentation du règlt précité, IR 3 sous art. 121-1).
Ainsi, les opérations concernant les flux revenant aux titulaires de droits (déduction faite des frais de gestion) sont comptabilisées, conformément au PCG, dans les comptes de tiers « Débiteurs et créditeurs divers » (PCG art. 621-11 ; ANC, règlt précité, art. 121-1).
L’OGC comptabilise, par ailleurs, dans des sous-comptes de produits, 7512.1 « Récupération et refacturation de charges » et 7512.2 « Retenues sur droits », les seuls prélèvements retenus directement sur les « droits d’auteur » pour financer les frais de gestion de ces droits (ANC, note de présentation du règlt précité, IR 3 sous art. 121-1).
S'agissant des produits financiers provenant des sommes perçues, en instance de répartition ou de versement aux titulaires de droits, ils sont (ANC, note de présentation du règlt précité, IR 3 sous art. 121-1) :
-soit attribués aux titulaires des droits ;
-soit attribués à l’organisme pour financer les frais de gestion des droits et enregistrés au compte de résultat.
Informations spécifiques dans l'annexe - En complément des informations prévues par le PCG, les OGC doivent présenter dans leurs annexes, dès lors qu'elles sont significatives, des informations sous forme de tableaux concernant (ANC, règlt précité, art. 131-1 à 131-6) :
-l’affectation des droits en fin d’exercice ;
-le montant des sommes perçues mais non encore réparties ;
-le montant des sommes réparties mais non encore versées ;
-le montant des sommes versées selon des modèles fournis par le règlement ;
-le montant des sommes qui ne peuvent être réparties en précisant l'utilisation qui en a été faite.
Outre ces informations, l'OGC (ANC, règlt précité, art. 131-7 et 131-8) :
-précise l'attribution des produits financiers ;
-fournit un tableau des flux de trésorerie qui peut être présenté selon un modèle fourni par le règlement.
Entrée en vigueur - Ce règlement entrera en vigueur, après son homologation, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, avec application anticipée autorisée pour les exercices en cours à la date de publication (ANC, règlt 2017-07, art. 140-1).
S'agissant d'un changement de méthode, les nouvelles règles s'appliqueront rétrospectivement (PCG art. 122-2).
ANC, règlt 2017-07 du 1er décembre 2017 relatif à l’harmonisation des règles comptables et de présentation des documents de synthèse des organismes de gestion collective des droits d’auteur et droits voisins (OGC) et sa note de présentation