Source: http://www.assemblee-nationale.fr/15/cr-cloi/16-17/c1617012.asp
Timestamp: 2017-10-18 11:11:15+00:00
Document Index: 226542325

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 9', 'art. 111']

– Examen, en nouvelle lecture, du projet de loi organique relatif à la confiance dans l’action politique (n° 122) (Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure)
La réunion débute à 9 heures 40
La Commission examine, en nouvelle lecture, le projet de loi organique relatif à la confiance dans la vie politique (n°122) (Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure)
Article 1er (art. 3 et 4 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel direct ; art. 3 de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France) : Déclaration du patrimoine du Président de la République
Article 1er bis (art. 5 de l’ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l’application de l’article 23 de la Constitution) : Limitation de la durée de l’indemnisation des anciens ministres
Article 2A (art. 4 de l’ordonnance n° 58 1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement) : Sanction de la perception de rémunérations publiques illégales par des parlementaires
Article 2 (art. L.O. 136-4 [nouveau] du code électoral) : Contrôle de la régularité de la situation fiscale des parlementaires.
Puis elle adopte l’article 2 ainsi rédigé.
Article 2 bis A (art. L.O. 135-2 du code électoral) : Suppression d’une double incrimination pour la divulgation illégale de déclaration à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
Puis elle adopte l’article 2 bis A ainsi rédigé.
Article 2 bis (art. L.O. 132 du code électoral) : Inéligibilité des titulaires de fonctions de direction dans des sociétés d’économie mixte ou des sociétés publiques locales
Article 5 (art. L.O. 146-1 du code électoral) : Limitation pour un parlementaire de l’exercice d’une activité de conseil à titre individuel
Article 6 bis (art. L.O. 146-3 [nouveau] du code électoral) : Incompatibilité entre le mandat parlementaire et certaines activités de représentant d’intérêts
Article 7 (art. L.O. 151-1 du code électoral) : Délai de régularisation accordé au parlementaire exerçant certaines activités de conseil
Article 8 bis (art. L.O. 144 du code électoral, art. 1er de l’ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote et art. 2 de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique) : Interdiction des parlementaires en mission
Article 8 ter (art. L.O. 145 du code électoral) : Réserver à la loi la possibilité de prévoir la participation de parlementaires à des organismes extraparlementaires
Article 9 bis : Transparence de la « réserve ministérielle »
Article 9 ter (art. L.O. 135-1 du code électoral, 7-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et 10-1-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature) : Délai de transmission d’une nouvelle déclaration de situation patrimoniale à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique et transfert de dispositions intéressant les membres du Conseil supérieur de la magistrature
La Commission adopte ensuite l’article 9 ter ainsi rédigé.
Article 9 quinquies (art. 9-1 nouveau de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social) : Déclarations de situation patrimoniale et d’intérêt des membres du Conseil économique, social et environnemental
Article 10 (tableau annexé à la loi n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution) : Avis du Parlement sur l’exercice par le Président de la République de son pouvoir de nomination du médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques
Article 12 : Modalités d'entrée en vigueur des dispositions renforçant les incompatibilités
Article 13 : Poursuite de l’exécution des crédits ouverts au titre de la « réserve parlementaire »
Article 15 (art. L.O. 1112-13 du code général des collectivités territoriales et 159 de la loi organique n° 2004 192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française) : Application au référendum local des dispositions de l’article 9
Article 19 (art. 111 et 112 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française) : Extension à certains élus de Polynésie française des incompatibilités parlementaires applicables à certaines activités de conseil
La réunion s’achève à 12 heures
La Commission a désigné les rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances pour 2018 :
Outre-mer : Mme Huguette BELLO
La Commission a décidé la création de deux missions d’information sur l’application d’une procédure d’amende forfaitaire au délit d’usage illicite de stupéfiants ainsi que sur la déontologie des fonctionnaires et l’encadrement des conflits d’intérêts.
Sa présidente, Mme Yaël Braun-Pivet, a précisé que, lors de sa réunion du 26 juillet 2017, le bureau de la commission a approuvé le principe d’une mission d’information sur la mise en œuvre de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers, demandée par M. Guillaume Larrivé. Il a été décidé que sa création serait formalisée à la rentrée. Elle a ajouté avoir été saisie de demandes de M. Jean-Luc Warsmann sur la surtransposition du droit européen, de Mme Alice Thourot sur le financement des partis politiques et de M. Pierre Morel-A-L’Huissier sur la problématique des sapeurs-pompiers volontaires : ces demandes seront soumises au bureau lors de sa prochaine réunion en septembre.
Présents. - Mme Caroline Abadie, M. Erwan Balanant, M. Ugo Bernalicis, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Xavier Breton, M. Vincent Bru, Mme Émilie Chalas, M. Éric Ciotti, M. Éric Diard, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubre-Chirat, M. Olivier Dussopt, M. Christophe Euzet, Mme Elise Fajgeles, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Isabelle Florennes, Mme Paula Forteza, M. Raphaël Gauvain, Mme Marie Guévenoux, M. Dimitri Houbron, M. Sébastien Huyghe, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Catherine Kamowski, M. Philippe Latombe, Mme Alexandra Louis, M. Fabien Matras, M. Jean-Michel Mis, M. Paul Molac, Mme Naïma Moutchou, Mme Danièle Obono, M. Didier Paris, M. Éric Poulliat, M. Aurélien Pradié, M. Rémy Rebeyrotte, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean Terlier, Mme Alice Thourot, Mme Cécile Untermaier, M. Arnaud Viala, Mme Laurence Vichnievsky, M. Cédric Villani, M. Guillaume Vuilletet, M. Jean-Luc Warsmann, Mme Hélène Zannier, M. Michel Zumkeller
Excusés. - Mme Huguette Bello, M. Philippe Dunoyer, M. Sacha Houlié, M. Mansour Kamardine, Mme Marietta Karamanli, M. Guillaume Larrivé, M. Jean-Pierre Pont, M. François de Rugy, Mme Maina Sage
Assistaient également à la réunion. - Mme Delphine Batho, M. Thibault Bazin, M. Pierre Cordier, M. Charles de Courson, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Virginie Duby-Muller, M. Bastien Lachaud, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Franck Riester, M. Jean-Pierre Vigier