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Timestamp: 2020-01-18 00:59:11+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 1"]

Arrêté du 16/06/14 relatif à l'action de formation pour l'obtention du certificat de capacité pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques et à l'habilitation des organismes de formation assurant cette action (Abrogé) | AIDA
Arrêté du 16/06/14 relatif à l'action de formation pour l'obtention du certificat de capacité pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques et à l'habilitation des organismes de formation assurant cette action (Abrogé)
(JO n° 0183 du 9 août 2014)
Texte abrogé par l'Arrêté du 4 février 2016 (JO n°45 du 23 février 2016)
NOR : AGRE1407512A
Publics concernés : personnes exerçant une activité prévue aux II, III et IV de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime.
1. Formation et évaluation de toute personne postulant pour l'obtention du certificat attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie d'espèces domestiques.
2. Habilitation des organismes de formation assurant l'action de formation pour l'obtention du certificat de capacité.
Notice : le présent arrêté établit le dispositif d'acquisition du certificat de capacité nécessaire pour l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques.
Des exigences de formation et de réussite à une évaluation sont requises. Des organismes de formation habilités par le ministre en charge de l'agriculture assurent cette prestation de formation et d'évaluation.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr).
Vu le règlement (CE) n° 1/2005 du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement CE n° 1255/97 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 206-2, L. 214-3, L. 214-6, R. 214-25 et R. 214-27-1 ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques ainsi qu'aux modalités d'actualisation des connaissances du titulaire de ce certificat,
Article 1er de l'arrêté du 16 juin 2014
I. Conformément à l'article L. 214-6 (IV) du code rural et de la pêche maritime, l'obtention du certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques (CCAD) est subordonnée à la présentation d'une attestation de connaissances ou de formation délivrée suite au suivi d'une formation adaptée à ces activités et à la réussite à une évaluation identique sur l'ensemble du territoire. Conformément à ce même article, la formation et l'évaluation portent sur les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie d'espèces domestiques.
II. Cette action de formation, sans niveau de connaissances préalables requis, se qualifie comme action d'adaptation et de développement des compétences, conformément à l'article L. 6313-1 du code du travail. Elle est assurée par des organismes de formation habilités par le ministre chargé de l'agriculture dans les conditions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
L'obligation de formation prend effet un mois après parution de la toute première liste d'organismes de formation habilités à cette action de formation selon les modalités du présent arrêté. A compter de la date d'effet de l'obligation de formation et d'évaluation pour l'obtention du certificat, l'évaluation ne peut faire l'objet de frais spécifiques supportés par le stagiaire de la formation.
Le stagiaire s'inscrit auprès de l'organisme de formation habilité et approprié de son choix, à l'action de formation lui permettant d'accéder à la formation et l'évaluation pour la ou les catégories d'animaux de compagnie d'espèces domestiques requises, identifiées à l'alinéa III de l'article 1er du présent arrêté.
III. La formation se réfère à une ou plusieurs des espèces ou catégories d'animaux suivantes :
La durée minimale de l'action de formation est de 14 heures pour une catégorie d'animaux.
Cette durée minimale est incrémentée d'au moins quatre heures par catégorie supplémentaire d'animaux ajoutée dans l'action de formation.
IV. L'évaluation des connaissances, portée par le ministère en charge de l'agriculture, est réalisée par questionnaire à choix multiple et se déroule selon une procédure et des modalités d'évaluation identiques sur tout le territoire. Elle est déléguée aux organismes de formation habilités. L'épreuve d'évaluation des connaissances concerne une ou plusieurs des catégories d'animaux du III de l'article 1er du présent arrêté et porte sur les seules catégories d'animaux pour lesquelles le candidat a suivi la formation.
Organisée à l'issue de la formation, l'évaluation des connaissances est administrée par tirage aléatoire dans une banque de questions actualisées d'une application informatique sécurisée, accessible en ligne par identifiant et mot de passe. La correction indépendante est automatisée.
Huit thématiques constituent la banque de questions, respectivement :
Les champs de connaissances associés à ces huit thématiques et les capacités minimales attendues des candidats au CCAD sont formulés dans le programme d'évaluation qui figure à l'annexe I du présent arrêté.
Lorsque l'épreuve d'évaluation porte sur la totalité des espèces ou catégories d'animaux sujettes à évaluation, sa durée maximale est de 60 minutes consécutives.
Cette durée maximale est réduite à 45 minutes consécutives, lorsque l'évaluation porte sur deux espèces ou catégories d'animaux et à 30 minutes consécutives lorsque l'évaluation se réfère à une unique espèce ou catégorie d'animaux.
Le nombre de bonnes réponses nécessaire à la réussite à l'évaluation est une modalité de l'évaluation, précisée par instruction ministérielle.
V. A l'issue de l'épreuve d'évaluation, l'organisme de formation habilité remet au candidat :
- une attestation de formation datée, conforme à l'article L. 6353-1 du code du travail. Elle mentionne les catégories d'animaux visées par l'action de formation ;
VI. L'organisme de formation habilité transmet un procès-verbal de la session d'évaluation à la direction (régionale) de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région concernée par l'action de formation. La réception par celle-ci du procès-verbal de l'évaluation mentionnant, pour chacun des candidats, les catégories d'animaux pour lesquelles l'évaluation a conduit à une validation est obligatoire pour l'octroi de l'attestation de connaissances relative aux activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques.
VII. Les modalités de demande et de délivrance du CCAD sont définies dans l'arrêté du 31 juillet 2012 susvisé.
L'annexe II du présent arrêté fournit la liste des diplômes, titres et certificats à finalité professionnelle, enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et délivrés à compter du 1er janvier 2005 en référence à la date de publication du règlement (CE) n° 1/2005 susvisé, dont les titulaires répondent également à la condition de délivrance du CCAD.
VIII. Le titulaire d'un CCAD souhaitant élargir le champ d'application de son certificat à des catégories d'animaux qui n'y sont pas mentionnées doit assister aux formations correspondant à ces nouvelles catégories d'animaux et réussir les évaluations correspondantes, comme prévu au IV de l'article 1er du présent arrêté.
IX. - Le certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques peut être suspendu ou retiré par l'autorité administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime, s'il apparaît un manquement du détenteur de ce certificat aux dispositions de l'article L. 214-3 du même code.
Article 2 de l'arrêté du 16 juin 2014
I. Pour la première année d'application de cet arrêté, les demandes d'habilitation à l'action de formation professionnelle continue permettant l'obtention du CCAD doivent être déposées entre le 1er septembre 2014 et le 31 octobre 2014.
L'habilitation est accordée pour une période de cinq ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les primo-demandes d'habilitation, les demandes d'extension ou de renouvellement de l'habilitation s'effectuent tous les cinq ans à compter de l'année de première ouverture de l'habilitation, du 1er avril au 30 mai.
Le dossier de demande précise les catégories d'animaux d'espèces domestiques retenues à l'article 1er du présent arrêté, entrant dans le champ d'application de l'habilitation.
II. L'organisme de formation qui sollicite l'habilitation adresse :
- son dossier de demande d'habilitation, conformément à l'article 3 du présent arrêté, au bureau des partenariats professionnels à la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
- la copie de ce dossier de demande d'habilitation à la direction (régionale) de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du lieu de domiciliation dont dépend son siège social. Celle-ci formule un avis et le transmet au bureau des partenariats professionnels à la direction générale de l'enseignement et de la recherche.
L'organisme de formation, occasionnel ou non, dont le siège social se trouve dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est dispensé d'envoyer copie de son dossier de demande d'habilitation à la direction (régionale) de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
III. Le bureau des partenariats professionnels à la direction générale de l'enseignement et de la recherche et la direction (régionale) de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt accusent réception de la demande d'habilitation.
IV. L'habilitation peut être restreinte, suspendue ou retirée en cas de constatation du non-respect d'un ou des critères d'octroi de l'habilitation définis aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Article 3 de l'arrêté du 16 juin 2014
Le dossier de demande d'habilitation, dont un modèle est fourni par instruction du ministre en charge de l'agriculture, contient les pièces suivantes :
a) L'engagement de l'organisme de formation :
- de se conformer aux caractéristiques de l'action de formation définie à l'article 1er du présent arrêté ;
c) Chacun des programmes de formation élaborés par catégories d'animaux, leur durée, leur contenu détaillé construit en référence aux champs de connaissances des huit thématiques du programme d'évaluation de l'annexe I du présent arrêté ; ces contenus de formation tiennent compte des évolutions de la réglementation nationale et européenne et des progrès scientifiques et techniques ;
d) La présentation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement mis en œuvre ;
e) Un exemplaire du dossier remis au stagiaire conformément à l'article L. 6353-8 du code du travail ;
f) La liste des intervenants et leurs qualifications en matière de formation relative aux animaux de compagnie d'espèces domestiques.
Article 4 de l'arrêté du 16 juin 2014
A titre transitoire sont maintenues :
a) L'organisation de l'évaluation des connaissances réalisée par les établissements cités à l'annexe III du présent arrêté ;
b) L'organisation des formations conclues par un titre ou certificat mentionné à l'annexe IV du présent arrêté.
Jusqu'au 30 avril 2015 :
c) L'évaluation des connaissances par tirage aléatoire, sur une base de 30 questions ;
d) Une durée maximale d'évaluation de 30 minutes, quel que soit le nombre de catégories d'animaux sur lequel l'évaluation a porté.
Jusqu'au 31 mars 2025 :
e) La délivrance par le préfet du certificat de capacité aux postulants qui justifient d'un titre ou certificat figurant à l'annexe IV du présent arrêté, sous réserve de son obtention avant le 1er janvier 2015.
Aucune demande de certificat résultant de l'une des deux dispositions transitoires portées aux alinéas a et b du présent article ne peut être retenue au-delà du 31 décembre 2024.
Article 5 de l'arrêté du 16 juin 2014
L'arrêté du 20 juillet 2001 relatif à la liste des diplômes, titres et certificats requis pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques, l'arrêté du 25 mars 2002 relatif aux justificatifs de connaissances requis pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques et l'arrêté du 7 mars 2013 modifiant l'arrêté du 25 mars 2002 relatif aux justificatifs de connaissances requis pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques sont abrogés.
Article 6 de l'arrêté du 16 juin 2014
Fait le 16 juin 2014.
Annexe I : Programme d'évaluation
L'évaluation se réfère à une ou des catégories d'animaux de compagnie d'espèces domestiques et repose sur les huit thématiques du logement, de l'alimentation, de la reproduction, de la médecine animale, du comportement, de la sélection, du transport et du droit.
Maîtrise de l'ambiance dans les locaux :
- température, hygrométrie, éclairement, aération ;
- ammoniac.
Nettoyage, désinfection, dératisation, désinsectisation, marche en avant. Présenter les caractéristiques que doit respecter le lieu d'hébergement de l'animal.
Domaine transport : mobiliser la connaissance des dispositions requises pour garantir le bien être des animaux de compagnie d'espèces domestiques au cours du transport :
Annexe II : Les diplômes, titres et certificats à finalité professionnelle enregistrés au réperoire national des certifications professionnelles répondant à la condition de délivrance du CCAD prévue à l'alinéa VII de l'article 1er du présent arrêté
Pour la catégorie «chien» :
- diplôme d’Etat de docteur vétérinaire;
- brevet de technicien supérieur agricole option «technico-commercial», support «animaux d’élevage et de compagnie»;
- baccalauréat professionnel spécialité «conduite et gestion d’une entreprise du secteur canin et félin».
- baccalauréat professionnel spécialité «conduite et gestion de l’élevage canin et félin»;
- baccalauréat professionnel «technicien-conseil vente en animalerie»;
- baccalauréat professionnel spécialité «technicien conseil-vente en animalerie»;
- baccalauréat professionnel spécialité «technicien en expérimentation animale»;
- brevet professionnel option «éducateur canin»;
- brevet de technicien agricole option «production», spécialité «animalier de laboratoire»;
- brevet d’études professionnelles agricoles spécialité «travaux de l’élevage canin et félin»;
- brevet d’études professionnelles agricoles spécialité «élevage canin et félin»;
- brevet d’études professionnelles agricoles option services, spécialité «vente d’animaux de compagnie, de produits et accessoires d’animalerie»;
- brevet d’études professionnelles agricoles spécialité «conseil vente» (rattaché au baccalauréat professionnel spécialité «technicien conseil-vente en animalerie»);
- brevet d’études professionnelles agricoles spécialité «aide technicien en expérimentation animale»;
- brevet d’études professionnelles agricoles option animalerie, spécialité «laboratoire»;
- brevet professionnel agricole option «travaux de l’élevage canin et félin».
Pour la catégorie «chat»:
- baccalauréat professionnel spécialité «conduite et gestion d’une entreprise du secteur canin et félin»;
- brevet de technicien agricole option Production, spécialité «animalier de laboratoire»;
- brevet d’études professionnelles agricoles spécialité «travaux de l’élevage canin et félin».
- brevet d’études professionnelles agricoles option «services», spécialité «vente d’animaux de compagnie, de produits et accessoires d’animalerie»;
- brevet professionnel agricole option «travaux de l’élevage canin et félin». Pour la catégorie «autres que chiens et chats»:
- brevet de technicien supérieur agricole option «productions aquacoles»;
- brevet de technicien supérieur agricole option «aquaculture»;
- brevet de technicien supérieur agricole option «technico-commercial», animaux d’élevage et de compagnie;
- baccalauréat professionnel spécialité «productions aquacoles»;
- baccalauréat professionnel «productions aquacoles»;
- baccalauréat professionnel spécialité «cultures marines»;
- brevet professionnel agricole et maritime option «productions aquacoles»;
- brevet professionnel option «responsable d’exploitation aquacole maritime-continentale»;
- brevet d’études professionnelles agricoles spécialité «conseil-vente» (rattaché au baccalauréat professionnel spécialité «technicien conseil-vente en animalerie»);
- brevet d’études professionnelles agricole «productions aquacoles»;
- brevet d’études professionnelles agricole spécialité «travaux aquacoles»;
- brevet d’études professionnelles agricoles option Animalerie, spécialité «laboratoire».
Pour la catégorie «chien»:
- agent cynophile de sécurité (EPLEFPA des Combrailles);
- assistant de cabinet et de clinique vétérinaires (école des Etablières);
- auxiliaire spécialisé(e) vétérinaire (GIPSA, SNVEL);
- éducateur de chiens guides d’aveugles (Fédération française des associations de chiens guides d’aveugles [FFAC]);
- vertificat de qualification professionnelle (CQP) vendeur jardinerie-graineterie option animalerie.
- certificat de qualification professionnelle (CQP) vendeur jardinerie-graineterie option animalerie.
Pour la catégorie «autres que chiens et chats»:
Annexe III : Liste des établissements habilites a titre transitoire et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2014 pour l'organisation de l'évaluation des connaissances requises pour l'exercice d'activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques
Alsace EPLEFPA de Rouffach, 8, aux Remparts, 68250 Rouffach. EPLEFPA de Rouffach, 8, aux Remparts, 68250 Rouffach.
Aquitaine EPLEFPA Etienne-Restat, 47110 Sainte-Livrade. CFA du Lot-et-Garonne, 47110 Sainte-Livrade.
Auvergne EPLEFPA des Combrailles, avenue de la Gare, 63390 Saint-Gervais-d'Auvergne. CFA de Saint-Gervais-d'Auvergne, avenue de la Gare, 63390 Saint-Gervais-d'Auvergne.
Bourgogne EPLEFPA de Champs-sur Yonne, 1, rue du Docteur-Schweitzer, 89290 Champs-sur-Yonne. CFPPA La Brosse, 89290 Venoy.
Bretagne EPLEFPA, 6, rue de Porhoêt, BP 9, 22230 Merdrignac. LEGTA de Merdrignac, 6, rue de Porhoët, BP 9, 22230 Merdrignac.
Champagne-Ardenne EPLEFPA Châlons-en-Champagne, 51460 Somme-Vesle. CFPPA de l'Epine, allée du Château, 51460 L'Epine.
Corse EPLEFPA, "Aghja-Rossa", 20290 Borgo-Marana. CFPPA de Borgo, Aghja-Rossa, 20290 Borgo-Marana.
Guadeloupe EPLEFPA de Guadeloupe, Convenance, 97122 Baie-Mahault. CFPPA de Basse-Terre, Chantilly, 97129 Le Lamentin.
Guyane EPLEFPA de Macouria, lieudit Savane-Matiti, 97355 Macouria. CFPPA de Macouria, lieudit Savane-Matiti, 97355 Macouria.
Ile-de-France EPLEFPA, route des Princesses, 78100 Saint-Germain-en -Laye.
ENV Alfort, 7, avenue du Général-de-Gaulle, 94704 Maisons-Alfort Cedex. CFPPA de Saint-Germain-en -Laye, route des Princesses, 78100 Saint-Germain-en-Laye.
Ecole nationale vétérinaire, Alfort, 7, avenue du Général-de-Gaulle, 94704 Maisons-Alfort Cedex.
Languedoc-Roussillon EPLEFPA de l'Hérault, site Agropolis, 3224, route de Mende, 34093 Montpellier Cedex 5. CFPPA de Pezenas, site La Condamine, 8, allée du Général-Montagne, BP 83, 34120 Pezenas.
Lorraine EPLEFPA de la Meuse, Philippe-de-Vimorin, BP 249, 55006 Bar-le-Duc Cedex. CFPPA de la Meuse, Philippe-de-Vimorin, BP 249, 55006 Bar-le-Duc Cedex.
Basse-Normandie EPLEFPA Alençon, 250, avenue du Général-Leclerc, 61000 Alençon. EPLEFPA Alençon, 250, avenue du Général-Leclerc, 61000 Alençon.
Haute-Normandie EPLEFPA d'Yvetot, Auzebosc, BP 218, 76196 Yvetot Cedex. CFPPA de Seine-Maritime, 1333, rue Bernard-Thelu, BP 30, 76640 Fauville-en-Caux.
Pays de la Loire EPLEFPA La Roche-sur-Yon, allée des Druides, 85035
Picardie EPLEFPA, Fondation E. Guynemer, 02650 Crézancy. CFPPA de Verdilly, 02400 Château-Thierry.
Poitou-Charentes EPLEFPA Poitiers-Venours, Xavier-Bernard, 86480 Rouillé. CFA de la Vienne, antenne de Montmorillon, Château-Ringuet, BP 47, 86501 Montmorillon.
Provence-Alpes-Côte d'Azur EPLEFPA d'Aix-Valabre, 5065, route de Gardanne, 13548 Gardanne Cedex. CFPPA des métiers de l'animal, 5, boulevard de la République, 13100 Aix-en-Provence.
Réunion EPLEFPA Saint-Joseph, BP 8, 24, rue Babet, 97480 Saint-Joseph. EPLEFPA Saint-Joseph, BP 8, 24, rue Babet, 97480 Saint-Joseph.
ENV Lyon, 1, avenue Bourgelat, BP 83, 69280 Marcy-l'Etoile. EPLEFPA, Edouard-Herriot, domaine de Cibeins, 01600 Misérieux.
Annexe IV : Titres et certificats délivrés au plus tard le 31 décembre 2014, répondant à titre transitoire à la condition de délivrance du CCAD
Certificat d'études techniques de l'animal de compagnie d'espèce domestique, option « chien », délivré par la Société francophone de cynotechnie (SFC).
Certificat d'études techniques de l'animal de compagnie d'espèce domestique, option « chats et petits mammifères familiers », délivré par la Société francophone de cynotechnie (SFC).
Certificat d'études techniques de l'animal de compagnie d'espèce domestique, option « chat », délivré par le Livre officiel des origines félines (LOOF).
Date de signature : 16/06/2014
est abrogé par : Arrêté du 04/02/16