Source: https://issuu.com/scduag/docs/fcl18015
Timestamp: 2019-08-19 22:15:25+00:00
Document Index: 250879590

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 37', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 8', 'art.8', 'art. 10', 'art. 15', 'art. 10', 'art. 15', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 15', 'art. 3', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 3', 'art 57', 'art. 46', 'art. 42', 'art. 47', 'art. 37', 'art. 22', 'art. 4', 'art. 37', 'art. 22', 'art. 408', 'art. 22']

Rapport sur le renouvellement du privilège des banques coloniales by Bibliothèque numérique Manioc / SCD Université Antilles - Issuu
RAPPORT sur le Renouvellement du Privilège PRÉSENTÉ
AU NOM DU CONSEIL D’ADMINISTRATION TOMY PAPIN BEAUFOND Ingénieur Civil des Mines - Administrateur
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 17 JUILLET 1909
Modifications demandées à la Loi organique et aux Statuts des Banques Coloniales
IMPRIMERIE DU JOURNAL L’AVENIR
Le Rapport suivant présenté au nom du Conseil d’Administration par Monsieur Tomy Papin Beaufond, Administrateur, a été approuvé à l’unanimité par l’Assemblée générale des Actionnaires de la Banque de la Guadeloupe qui s’est tenue le 17 Juillet 1909. Le Rapport conclut à demander le renouvellement du privilège pour une période de 25 années et propose les modifications de législation nécessaires pour améliorer le fonctionnement des Banques Coloniales. Les difficultés que la Banque de la Guadeloupe a traversées depuis l’adoption du Rapport de Monsieur Papin Beaufond ont donné au Conseil d’Administralion la conviction profonde que ces modifications sont indispensables pour assurer la bonne marche de l’Etablissement.
RENOUVELLEMENT DU PRIVILÈGE DES BANQUES COLONIALES PRÉSENTÉ PAR M. PAPIN BEAUFOND
Au nom du Conseil d’Administration de la Banque DE LA GUADELOUPE
Messieurs, Conformément à la mission que vous-m’aviez confiée, j’ai résumé les discussions que nous avons eues ici au sujet du renouvellement de notre privilège et j’ai l’honneur de soumettre à votre examen le rapport suivant. Nous espérons fermement que nos conclusions seront prises en considération : elles n’ont pas d’autre but que de permettre à notre Banque de rendre, encore plus complètement et avec plus de sécurité que dans le passé, les services que les planteurs, les commerçants et le public sont en droit d’attendre d’un Etablissement privilégié. Nous sommes d’avis de solliciter le renouvellement de notre privilège d’émission pour une période de vingt-cinq années. Quoiqu’en I906 son capital soit retombé presqu'à son chiffre d’origine, puisque la réserve était réduite à I92.000 Fcs, le crédit de son billet n’a subi aucune atteinte et les prêts à l’agriculture ou les transactions avec le Commerce et la Métropole ont pu être continués sans difficulté. Son relèvement dans les trois dernières années est une preuve de sa vitalité ; cependant sa réserve n’aura sans doute pas pu être intégralement reconstituée au moment où expirera le privilège parce que la Guadeloupe a subi, en moins de dix années, deux cyclones dont le premier particulièrement a causé d’immenses ravages aux plantations et conséquemment de grosses pertes à la Banque. Il y a là un enseignement qui doit nous engager à demander aux pouvoirs publics de bien vouloir accorder le renouvellement du privilège pour une durée plus longue que la dernière. Plusieurs années sont nécessaires, soit aux colons pour refaire leurs propriétés et pour se libérer de leurs arriérés vis-à-vis de la Banque, soit
à la Banque pour reconstituer les réserves — si ce n’est même le capital — ébréchées par cette cause brutale, inévitable, trop souvent répétée de pertes, qui est inhérente aux prêts sur récoltes dans des pays soumis à de profonds bouleversements atmosphériques. Nous vous proposons, en conséquence, de demander la prorogation du privilège pour une période de 25 années. Nous demandons diverses modifications de texte, soit en vue d’obtenir certaines dispositions statutaires plus libérales ou plus modernes, soit pour faire préciser des points sur lesquels on a pu soulever des contestations, soit dans l’espoir de bénéficier de clauses insérées dans les statuts des Banques de l’Indo-Chine ou de l’Afrique Occidentale qui nous ont semblé propres à s’appliquer dans notre pays. Enfin, les difficultés que nous avons rencontrées dans nos rapports avec l’Administration locale nous ont conduits à demander à être rendus indépendants des pouvoirs de la Colonie et plus directement placés sous le contrôle de la Métropole. Toutefois, nous n’avons pas cru pouvoir nous rallier à la conception d’une Banque centrale ayant son siège à Paris. Sans doute, cette Banque unique, placée sous le contrôle direct du Gouvernement, échapperait à la pression des influences politiques locales, mais nous croyons que cette difficulté peut être autrement résolue et il nous a paru pratiquement impossible qu’une Administration siégeant à Paris puisse opérer utilement la principale des opérations de nos Etablissements : le prêt sur récolte. Il faut être sur place, et apprécier par soi-même ce gage dont la valeur varie, non seulement d’une année à une autre, mais d’un mois à l’autre, et pour la conservation duquel il faut être à même de prendre des décisions rapides. On peut faire à distance des avances sur une Maison de Commerce, ou à une industrie, ou à un particulier, parce que leur situation ne se modifie pas brusquement et que leur garantie offre une sécurité pour un terme assez long. Mais des crédits qui reposent tout entier sur des récoltes — car en pratique la récolte seule garantit la Banque et la signature de l’emprunteur n’y ajoute aucune force — sont instables comme le temps et demandent à être surveillés et modifiés d'un jour à l’autre. L’Administration siégeant à Paris ne pourrait forcément accorder, restreindre, proroger ces crédits sur récoltes que sur l’avis de ses Agents de la Colonie ; or, les influences locales continueront à s’efforcer d’agir sur ceux-ci comme elles le font actuellement. Les avantages que présenterait cette centralisation ne compenseraient pas à notre avis ses inconvénients. Elle serait capable d’entrainer la mort de nos Colonies, car notre agriculture et notre industrie sont complètement liées à l’existence de notre Etablissement financier
MODIFICATIONS demandées à la
LOI ORGANIQUE I ARTICLE 1 DE LA LOI ORGANIQUE La Banque de la Guadeloupe sollicite le renouvellement de son privilège pour une période de VINGT-CINQ années, à partir du premier Janvier I9I2. II
L'expression « Valeurs constitutives du Capital » a cessé de correspondre à la réalité des faits. Le capital des Banques coloniales était, en effet, à l’origine, constitué par de la rente : il y avait parité entre leur capital et ces valeurs. Mais quel rapport y-a-t-il aujourd’hui entre les valeurs que possèdent les Banques coloniales et leur capital ? Les valeurs d’origine ont été échangées, converties, vendues ou augmentées. La Banque de la Guadeloupe possède pour 8 millions environ de rente et cependant son capital est invariablement de 3 millions ! De môme la Banque de la Martinique possède 6 millions 112 de rente pour 3 millions de capital et celle de la Guyane I,I50,000 francs de rente pour 600,000 francs de capital. Aujourd’hui, les colons, premiers actionnaires des Banques, pour le compte desquels l’Etat avait versé des rentes, représentation de leur capital, ont disparu, les titulaires actuels des actions ont acquis celles-ci en échange d’espèces et certainement nul d’entre eux ne considère que sa part, dans le capital social, est constituée par une parcelle de la rente en portefeuille ; il entend seulement qu’il possède 1/6000 du fonds social que la Banque lui doit en espèces à la liquidation. Et pour se rendre compte si la Banque possède encore ou a perdu la valeur représentative de son action, soit 500 Francs, il fait le dépouillement de tous les postes de l’actif et tous ceux du passif, sans se préoccuper de l’existence d’une somme de rente égale, inférieure ou supérieure au capital. Les valeurs mobilières, possédées par les Banques coloniales, sont devenues un simple chapitre de l’actif, au même titre que les effets de place ou les obligations sur récolte. Elles n'ont pas une affectation spéciale, elles ne sont pas la contrepartie d’un poste du passif plutôt que d’un autre ; elles se
— 6 — confondent avec toutes les autres valeurs de l’actif pour garantir, en bloc et sans distinction, le remboursement en premier rang des billets et des dettes, et en second rang, des actions de la Banque. L’expression « Valeurs constitutives de leur Capital » devenue vide de sens au point de vue de la réalité des faits actuels, devrait donc disparaître de l'art. 3. En outre, si l’on admet que l’achat ou la vente de rentes ou autres valeurs mobilières constituent aujourd’hui simplement une opération courante, faite parles Banques suivant l’état de leurs disponibilités, absolument comme elles achètent ou vendent des traites de commerce, ou comme elles négocient des effets de place ou toutes autres obligations prévues aux statuts, on est amené à se demander pourquoi cette opération, comme celles qui précèdent, ne serait pas laissée à la discrétion du Conseil d’Administration seul ? Y-a-t-il un plus grand danger à laisser aux Banques la liberté soit d’acheter des rentes ou autres valeurs déterminées,soit de vendre celles qu’elles possèdent ou pourront posséder ultérieurement, que de leur permettre d’acheter des effets de commerce ? Car l’Escompte n’est qu’un achat. Toutefois, à notre avis, la nature des rentes et valeurs qui pourraient entrer dans la constitution du Portefeuille des Banques coloniales, devait être statutairement déterminée et nous croyons que cette limitation se trouve tout naturelment indiquée déjà dans le § III,art. iodes Statuts. Il y est stipulé que la Banque prête sur « transferts de rentes, d’actions de la Banque de la Colonie ou de valeurs admises par la Banque de France à titre de garanties pour avances. » Il semble logique d’admettre que ces valeurs offrent aussi assez de sécurité pour entrer dans notre Portefeuille-titres.Toutefois, bien entendu, en ce qui concerne les actions de la Banque de la Colonie, nous serions d’avis de limiter la quantité qui pourrait entrer en portefeuille. En pratique, les Banques n’achètent leurs propres actions qu’à la suite de vente aux enchères publiques de celles de ces actions qui garantissent des obligations non remboursées et quand elles leur sont adjugées pour leur créance. Le § I de l’article I3 des Statuts, avec une légère adjonction de texte, permettrait d’éviter que les Banques coloniales rachètent une trop grande quantité de leurs propres titres. En résumé, nous proposerions que l’article 3 de la Loi organique soit supprimé et qu'il se fonde I° dans l’article I0 des statuts, sous la forme suivante : « Les opérations de la Banque consistent : « ................... « 6° A acheter pour son compte et comme emploi de ses disponibilités, des « rentes françaises, des actions de la Banque de la Colonie et autres valeurs « admises par la Banque de France en garanties d’avances ; à les aliéner ou « engager. » 2° Dans l’art. 37, § III, par l’adjonction de ces mots : « Il (le Conseil) fait choix des valeurs à acheter en remploi des disponibilités, « de celles à aliéner ou à engager ; des effets ou engagements... etc... » 3° Enfin dans l’art. I3. dont le dernier alinéa du § I, serait ainsi complété : « Mais dans ce dernier cas, la totalité des actions données en garantie par « l’ensemble des emprunteurs et de celles qui figurent dans le Portefeuille« titres ne peut excéder le sixième du capital social. »
Ainsi l’achat, la vente, etc. . ., des valeurs appartenant à la Banque, rentreraient dans le cadre de ses opérations courantes, avec des restrictions statutaires offrant toute garantie.
III ARTICLE 4, § VIII DE LA LOI ORGANIQUE Nous venons de constater qu’il n’existe plus en réalité de « rentes constitutives du capital » et qu’on chercherait vainement, dans les bilans des Banques coloniales,un chiffre de rentes spécialement affectées à cette contre-valeur. Sur cette base inexistante, il n’est certainement pas possible d’établir les formules précises, destinées à limiter les opérations. C’est cependant ce à quoi l’interprétation donnée au § VIII, de l’article 4 prétend par le décret du I9 Avril I902. Voyons en les résultats : Si l’on fixe la limite des dettes de la Banque proportionnellement aux « rentes constituant le capital social et les fonds de réserve », il peut arriver qu’une Banque qui aurait vendu la plus grosse partie de ses rentes ne puisse plus avoir qu’un chiffre tout-à-fait insuffisant de billets en circulation ou de fonds en compte courant, alors que cependant son actif réalisable serait très supérieur à ses dettes ; ou encore, une Banque pourrait étendre la limite de ses dettes d’une façon fictive, en augmentant son chiffre de rente au moyen de fonds prélevés à son débit chez son correspondant : en effet, si sa dette réelle au Comptoir, et par conséquent sa dette totale, s’accroît ainsi, par exemple, d’un million, elle acquiert aussi par cette opération douteuse, la faculté d’avoir deux autres millions de dettes. Cette façon d’interprêter le texte de la Loi organique ne semble pas répondre aux exigences du problème et elle n’offre aucune sécurité aux créanciers de la Banque, aussi n’a-t-elle pas obtenu une adhésion unanime. Cette limite, fixée comme le désirerait la Commission de Surveillance,au triple du chiffre du capital social et des réserves, figurant au bilan, a du moins une base réelle, et elle est plus conforme à ce qu’on entend dans toute Société par les mots CAPITAL et RÉSERVE et au sens que leur donne la Loi de I867 sur les Sociétés. Mais cette base ne répond pas mieux aux nécessités pratiques que celle du décret de I902, parce qu’elle est trop rigide, trop étroite, et sans aucune corrélation avec le mouvement des dettes. Les éléments limitatifs capital et réserves, sont déterminés et à peu près invariables, quelles que soient les fluctuations financières ou économiques du pays ; au contraire, les éléments à limiter : circulation des billets,chiffres des dépôts et des dettes, sont constamment variables, suivant l’importance des affaires et le plus ou moins de prospérité du pays. Il suffirait, par exemple, que les exportations d'une Colonie soient pendant 3 ou 4 années, très supérieures aux importations, pour que la Banque puisse être obligée de refuser les fonds en dépôts et de restreindre la circulation. On ne voit d’ailleurs pas comment un poste du passif peut servir, logiquement, de contre-valeur et de limite à d'autres postes du passif ; entre eux, il n’y a aucune proportionalité, aucun équilibre découlant automatiquement du mouvement des opérations ; il ne peut y avoir que le rapport arbitraire et fictif imposé par un texte de loi. Or, en matière économique, une barrière arbitraire qui prétend enrayer le li-
bre jeu des mouvements commerciaux, peut toujours être un danger et un obstacle au développement des affaires du pays et de la Banque. Dans les Sociétés de crédit particulières, la limitation des dettes exigibles existe aussi; elle est résolue par cette formule : « Les disponibilités à court terme doivent être supérieures aux exigibilités ; » c’est l’actif qui répond du passif; le capital et les réserves ne sont qu’une garantie supplémentaire. Cette formule, si son application est stricte, doit donner toute sécurité aux créanciers d’un Etablissement, même s’il s’agit d'une Banque d’émission, et elle possède toute l’élasticité désirable. On objectera que la sécurité des porteurs de billets ou des déposants ne résiderait plus que dans le choix des engagements qui composent l’actif ; mais avec la formule actuelle de l’art. 4, en est-il différemment ? Une banque coloniale pourrait très bien être au-dessous de ses affaires, quoique ses dettes ne dépassent pas la limite prescrite par la Commission de Surveillance. En résumé, cette limite —que l'on adopte l’interprétation du décret de I902, ou celle de la Commission de Surveillance — n’est pas une garantie contre une mauvaise gestion de la Banque, par contre, elle peut devenir une entrave sérieuse à des opérations normales : elle offre des danger s,mais aucun avantage. Nous souhaiterions que le principe qui subordonne le chiffre des dettes d’un Etablissement de crédit au chiffre de son actif réalisable à court terme soit appliqué aux Banques coloniales ; mais que par surcroît de prudence, certaines restrictions soient apportées à l'évaluation de l’actif: les effets et obligations du portefeuille ne seraient admis dans le calcul de cette balance que pour les 3/5, de leur montant ; les rentes et valeurs pour le chiffre fixé au décret de I902 ; le numéraire et le solde créditeur chez le correspondant dans la Métropole, pour leur valeur intégrale ; les comptes d’ordre, d’immeuble, de valeurs en souffrance, en seraient exclus. Outre que cette diminution d’évaluation permettrait de parer à toute critique et à tout déchet du portefeuille, elle créerait automatiquement une limite ou plus exactement une compression à l’extension du passif des Banques. Nous proposerions la modification suivante au texte de l’art. 4, § VIII. « Le montant cumulé des billets en circulation, des comptes-courants et des autres dettes de la Banque, ne peut excéder le montant de l’encaisse métallique, du solde créditeur chez le correspondant de France, des rentes et valeurs (les actions de la Banque locale exclues) et des 3/5 des billets, traites et obligations en portefeuille. » — IV —
ARTICLE 4 § VI DE LA LOI ORGANIQUE Il est compréhensible qu’à l’origine des Banques, (alors que leur crédit était insuffisamment assis, que les communications par mer étaient lentes, que les câbles sous-marins n’existaient pas, le législateur ait dû fixer une proportion d’ un tiers entre l’encaisse métallique et les billets en circulation. Il s’agissait là d’une règle de prudence dictée par les circonstances, mais non de l’application d’un principe absolu et intangible, puisque une pareille limite n’existe ni pour la Banque de France, ni pour la Banque d’Algérie ; la règle pourrait donc disparaitre ou tout au moins être adoucie, car depuis I849 les circonstances ont changé: le crédit des Banques coloniales s’est établi, leurs billets circulent maintenant aussi facilement que du numéraire, le public
préfère même ceux-là à celui-ci. Aux correspondances par voiliers et par lettres, qui exigeaient plusieurs mois entre la demande et la réponse, ont succédé les paquebots et le câble, grâce auxquels les Banques peuvent en 15 ou 25 jours, suivant les distances, refaire leur approvisionnement de numéraire. Une encaisse importante ne leur est donc plus nécessaire. Au contraire, elle n’est pas sans danger, car les vieilles Colonies ayant été entièrement dégarnies de troupes et la Police locale ne pouvant y suppléer, on est en droit de se demander si le numéraire, accumulé dans les Banques coloniales, ne serait pas un appât bien tentant en cas d’émeute populaire, et s’il ne serait pas prudent de le réduire au strict minimum. On peut se demander encore s’il est vraiment nécessaire de fixer un minimum quelconque d’encaisse métallique par un texte de loi, basé sur des appréciations forcément relatives. Le propre intérêt des Banques ne leur commande-t-il pas de conserver une encaisse suffisante pour parer aux demandes de remboursement qui peuvent réellement leur être faites et pour maintenir intacte la confiance publique dans leurs billets ? Remarquons, que durant leur soixantaine d’années d’existence, les Banques coloniales se sont créé une seconde encaisse que leurs statuts primitifs ne pouvaient pas prévoir. Si elle n’est pas dans leurs coffres au Siège social, elle n’en constitue pas moins un véritable avoir métallique dans lequel elles peuvent puiser à tous moments : nous voulons parler du crédit de la Banque chez son correspondant de France ; celui-ci joue le role d’encaisseur et de caissier de la Banque dans la Métropole et son compte, toujours exigible par nous, se règle en monnaie française. Il y a une relation directe et proportionnelle entre les billets en circulation et le crédit chez le correspondant. Quand la Banque achète à un producteur de la Colonie une traite de I00.000 Francs tirée sur un acheteur de France, elle remet en échange au producteur I00,000 Francs de billets : la circulation augmente donc de pareille somme. Mais la traite étant adressée au correspondant de France, celui-ci en encaisse le montant et le tient à la disposition de la Banque en monnaie française. L’avoir de la Banque chez son correspondant a donc augmenté, de son côté, de I00,000 Francs en numéraire. Or, cette opération se chiffre, au moment de la vente des récoltes coloniales, par quelques millions qui laissent généralement un solde créditeur élevé. Il serait certainement sans danger de permettre aux Banques de tenir compte chez leur correspondant métropolitain officiel pour le calcul disponible du de la limite d’émission, si le Gouvernement croyait devoir encore fixer, dans les statuts, un minimum d’encaisse métallique. Nous croyons que la proposition suivante, basée sur les considérations précédentes, répondrait à toutes les éventualités : « Le montant des billets en circulation ne peut, en aucun cas, excéder ni de l’encaisse métallique et le solde créditeur chez le correspondant triple le de France réunis, ni le quintuple de l’encaisse métallique seule. »
V ARTICLE 8 DE LA LOI ORGANIQUE La pratique a prouvé que cet article exige certaines précisions. 1° Il arrive fréquemment qu’un emprunteur qui ne « néglige aucune des
— 10 — opérations qui constituent la récolte », qui la fait « en temps utile » (et môme avec trop d'empressement !) en réalise, au fur et à mesure, le prix, sans désintéresser la Banque. Il y aurait nécessité de permettre aux Banques de bénéficier, dans des cas pareils, de la procédure rapide d’envoi en possession prévue par l’article 8. Sans doute la Banque peut demander l’application de l’article 408 du Code Pénal, mais ce n’est là qu’une satisfaction morale et sans avantage pratique ; sans doute aussi, elle pourrait utiliser la procédure prévue à l’article de la loi organique, mais elle exige une mise en demeure de huitaine, délai que le client indélicat ne manquerait pas de mettre à profit pour activer davantage encore la réalisation et le détournement de ses denrées. Cette insuffisance de texte pourrait être réparée en intercalant ces mots dans le § I, de l’article 8 : « S’il réalise partie de la récolte ou des produits, sans en verser intégralement la valeur à l’acquit de son emprunt. » 2° La Banque de la Guadeloupe a eu à soutenir, en I906, un long procès contre un client qui prétendait que l’article 8, n’indiquant pas que l'ordonnance du juge est rendue sur requête, cette ordonnance ne peut être rendue qu’après débats contradictoires : il en concluait conséquemment qu'elle est susceptible d'appel et exécutoire seulement après expiration des délais ou de la procédure d’appel. Il demandait à la Banque I.500.000 francs de dommages-intérêts, pour avoir pris le séquestre de son usine sur simple ordonnance du juge de paix de la situation. Le Tribunal de la Pointe-à-Pitre semblait prêt à admettre cette prétention. Cependant, il ne semble pas doûteux que la loi a voulu faire bénéficier les Banques coloniales d’une procédure rapide, exécutoire sans délai, de façon à éviter l’abandon ou le détournement de la récolte gagée et a entendu, par conséquent, que l’ordonnance du juge serait rendue sur requête, sans débats contradictoires ni appel. Cette intention pourrait être précisée en introduisant les mots « rendue sur requête », dans le texte de l’article 8. 3° Cet article 8 dit que la Banque peut «. être autorisée à effectuer la vente de la récolte sur pied »... La Cour de Cassation a jugé (Cass. I0, 2, I858) que la Banque peut effectuer la vente aux enchères ou de gré à gré « selon sa convenance ». L’adjonction de ces trois derniers mots à l’article 8, semble utile. Dans la pratique (et particulièrement pour la canne à sucre qui est la principale denrée gagée à 3 des Banques coloniales), la vente aux enchères de la récolte sur pied est matériellement impossible. Par suite de ces trois modifications, le texte du § I de l’article 8 deviendrait le suivant : « Si le débiteur néglige d’entretenir ou de faire en temps utile sa récolte ou « l’une des opérations qui la constituent, s'il réalise partie de la récolte ou des « produits sans en verser le prix à l’acquit de son emprunt, la Banque peut « après une mise en demeure et sur simple ordonnance du juge de paix de la si« tuation, rendue sur requête, être autorisée à effectuer la vente de la récolte sur « pied à sa convenance ou être envoyée en possession de la dite récolte aux lieu « et place du débiteur négligent. »
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ART. 10 DE LA LOI ORGANIQUE ET 15 DES STATUTS 1° L’art. I0 fait, avec raison, application aux Banques coloniales de la procédure de droit commun pour la réalisation des marchandises, titres et matières d’or et d’argent données en nantissement, c’est-à-dire des gages ordinaires, et de vente courante. Mais il y englobe aussi la réalisation des avances sur récoltes, alors que l’art. 8 crée une procédure spéciale, pour ce gage très spécial lui-même en ce sens qu’il reste entre les mains du débiteur et en ce qu’il est d’une vente fort aléatoire, parfois impossible aux enchères. L’intérêt de la Banque et celui du débiteur seraient que la réalisation de la récolte ou des produits puisse être faite au besoin de gré à gré, comme cela a lieu dans les cas prévus par l’art.8. 2° Cet art. 10 a voulu évidemment répéter l’art. 15 des statuts, auquel il a pour but de donner force de loi. Or, les termes de cet art. 10 semblent restreindre au contraire, les droits de la Banque énoncés dans l’art. 15 des statuts : ils ne prévoient, en effet, que la solution dela vente de la récolte aux enchères, tandis que les statuts prévoient aussi l’envoi en possession pour fabrication. Pour enlever à desdébiteurs processifs tout sujet de discussion, il nous semblerait opportun d’unifier ces textes différents, de façon à ne laisser place qu’à une seule interprétation et à une seule procédure, dans tous les cas de réalisation par la Banque d’une récolte gagée, quel que soit celui des art. 8 ou I0 de la loi organique, ou I5 des statuts qu'on envisage. Ce résultat serait atteint en modelant l'art. I0 sur le texte des deux autres, comme suit : « A défaut de remboursement à l’échéance des sommes prêtées, les Ban« ques sont autorisées, huitaine après une simple mise en demeure, à taire ven« dre aux enchères, par tous officiers publics, nonobstant toute opposition, soit « les marchandises soit les matières d’or et d’argent , soit les titres mobi« liers donnés en nantissement. » « En outre, s'il s'agit de récoltes cédées en garantie ou de leurs produits, « les Banques ont le choix de se faire autoriser à la vente sur pied, à leur « convenance. ou de se faire envoyer en possession dans les conditions pré« vues à l’art. 8. « Ces réalisations s’effectuent sans préjudice.... etc »
VII ARTICLE
Malgré les avis ministériels, le Service de l’Enregistrement à la Guadeloupe persiste à frapper de droits proportionnels les actes de garantie supplémentaire, tels que les inscriptions hypothécaires. Nous demandons, que la clause qui a été introduite dans les statuts de la Banque de l’Indo-Chine, pour fixer ce point, soit également inscrite dans nos statuts. L’article userait ainsi complété: « Tous actes, ayant pour objet de constituer des nantissements par voie
— 12 — « « « «
d’engagement, de cession de récoltes, de transport ou autrement, au profit des Banques coloniales et d’établir leurs droits comme créanciers, sont enregistrés au droit fixe, que le nantissement soit une garantie spécifiée par
les statuts ou une garantie supplémentaire quelle qu'en soit la nature. »
VIII ARTICLE
13 DE LA LOI ORGANIQUE
Il a été fait un procès à la Banque de la Guadeloupe, dans lequel le client prétendait que l’article 408 du Code Pénal n’était applicable qu’au détournement de la récolte elle-même et non aux produits de cette récolte. Ainsi entendu, cet article deviendrait dérisoire, puisque la récolte principale des Colonies intéressées, la canne, n’acquiert sa véritable valeur marchande qu’après avoir été transformée en produits. Nous demandons que les mots suivants soient ajoutés à l’article I3. « Ou les produits ou sous produits de cette récolte » ainsi que le proposait la circulaire ministérielle du 6 Août I904. IX
Nous considérons, pour notre part, l'Agence Centrale comme un rouage coûteux et inutile. Son rôle se borne à 5 opérations : 1° Recevoir les traites achetées par les Banques sur la Métropole, les faire accepter, les remettre au Correspondant de France ; 2° Viser les mandats émis par les Banques sur le Correspondant de France : 3° Dresser les états de dividende des actionnaires d’Europe, remettre ces états au Correspondant pour qu'il paie les dividendes ; 4° Opérer les transferts des actions inscrites en France ; 4° Etre le délégué de ces Banques près le Ministre des Colonies et près de la Commission de Surveillance. Les trois premières de ces opérations pourraient être, sans inconvénient, confiées directement au Correspondant. Tous les Etablissements ont ainsi, en chaque pays lointain ou étranger, un banquier correspondant qui encaisse, vise, paie et exerce les poursuites pour leur compte : entre eux et le Correspondant il n’est nul besoin d'intercaler un intermédiaire ; de même, des Sociétés ou des Etats chargent directement une Banque de faire le service de leurs titres et coupons. Les Banqnes coloniales pourraient opérer avec leur Correspondant officiel en France de semblable manière. Les transferts d’actions pourraient être faits par les soins de ce même Correspondant ou mieux, d’un Agent de change désigné parle Ministre et responsable vis-à-vis des Banques. Enfin, l’Agent Central ne sait des affaires des Banques que ce que la correspondance ou les procès-verbaux lui apprennent ; le Departement et la Commission de Surveillance en savent aussi long, puisqu’ils reçoivent de leur côté les mêmes documents. En admettant même que l’Agent Central connaisse mieux les questions qui
— 13 — intéressent les Banques, nous devons craindre que sa situation officielle ne lui permette pas d'être le délégué indépendant que les Banques peuvent souhaiter entretenir auprès du Gouvernement et de la Commission de Surveillance. Les Directeurs qui tiennent leur situation des mêmes autorités, nous sembleraient beaucoup mieux qualifiés pour exposer au Ministère et à la Commission de Surveillance des questions qu’ils ont vues et qu’ils ont, par conséquent, l’avantage de connaître complètement. En outre, le Gouvernement serait représenté auprès de la Banque et renseigné par un Censeur légal, un Commissaire du Gouvernement, des Inspecteurs des Colonies et des Finances. Nous ne voyons pas le supplément de garantie que peuvent fournir l’Agent Central et le Commissaire près cette Agence. Par contre, les actionnaires ne sont pas représentés en France. A notre avis, il y a là une lacune. Dans ces dernières années, elle s’est fait sentir à un tel point, pour certaines Banques dont les intérêts avaient eu plus particulièrement à souffrir, qu’il s'est créé des Comités de Défense. Ces groupements ne pouvaient être reconnus officiellement, puisque leur existence n’est prévue ni par la Loi ni par les Décrets ; mais leur formation spontanée et les heureux résultats de leur action ont démontré l’utilité d’un délégué des Actionnaires auprès de la Commission de Surveillance. Cette situation serait améliorée pour le plus grand bien des Banques et la Commission serait beaucoup mieux documentée, si le Gouvernement voulait bien accepter que l’art. 15 soit modifié dans ce sens : « Un délégué pour chacune des 4 Banques coloniales choisi pour 4 an« nées par le Conseil d’Aministration parmi les actionnaires propriétaires « de 10 actions au moins, résidant à Paris et ayant voix consultative. » Ainsi disparaîtrait la dernière raison d’être de l’Agence Centrale des Banques coloniales.
AUX STATUTS X
En pratique, les Banques achètent des traites ou mandats sur les Colonies françaises quoique le parag. Il n’en fasse pas mention. Il pourrait se compléter ainsi :
§ II. 2° à négocier, escompter ou acheter des traites, mandats ordre sur la Métropole, sur les Colonies ou sur l’étranger. »
directs ou à
§ III. Certaines Banques faisant ou pouvant être appelée à faire des prêts sur marchandises déposées dans leurs propres magasins n’y aurait-il.pas avantage à ce que cette faculté soit ajoutée à la suite du § III : « Soit dans des magasins appartenant à la Banque. » Les Banques ne pourraient-elles pas être autorisées à avancer sur des obligations garanties par des transferts de valeurs créées ou garanties par le Gouvernement de la Colonie ? Il y a lieu de remarquer que ces emprunts sont eux-mêmes autorisés par la Métropole et que le service d’intérêts et d’amortissement fait partie des dépenses obligatoires, les Banques y trouveraient donc une garantie réelle. Nous ne serions pas partisans d’étendre cet avantage aux emprunts municipaux. Le texte du paragraphe III deviendrait : « par des transferts de rentes, d'actions de la Banque de la Colonie, de « valeurs admises par la Banque de France à titre de garanties pour avan« ces, ou de valeurs créées ou garanties par le Gouvernement de la Colonie. »
§ IV Les statuts ne prévoient pas que les Banques puissent recevoir des ordres de souscription et de bourse pour leurs clients. Nous croyons que cette opération que font aujourd’hui tous les établissements de crédit et la Banque de France, pourrait être inscrite à ce paragraphe après les mots : « Du recouvrement des effets qui lui sont remis. » On ajouterait : « De l’exécution d'ordres de souscriptions, d’achat et de vente de valeurs mobilières. »
Que l’on admette ou non notre point de vue exposé plus haut dans la discussion de l’art. 3 de la Loi organique, et relative aux rentes dites « constituti- . ves du capital , nous pensons que les Banques ont toujours la faculté de décider l’emploi de leurs disponibilités en achat de rentes et celle de revendre ou d’engager ces titres, sur simple délibération du Conseil d’Administration. Mais peut-être serait-il bon que le texte des statuts mentionne cette faculté. Nous proposerions, en conséquence, qu’au § VI de l’art. 15, il soit ajouté les mots : « A acheter pour son compte et comme emploi de ses disponibilités, des
rentes françaises et autres valeurs admises par la Banque de France en garantie d‘avances, à les aliéner ou engager. »
§ VIII Quoique la nomenclature figurant à ce paragraphe semble plutôt indicative que limitative nous serions d’avis d’y ajouter les « chèques », que les Banques émettent journellement. Le texte serait : A émettre des billets payables à vue au porteur, des billets à ordres, des traites, mandats ou chèques. § X ET XI (NOUVEAUX)
Nous référant aux statuts des Banques de l’Indo-Chine et de l’Afrique Occidentale, nous proposerions que nos établissements soient autorisés : Parag. X. — « A délivrer contre garantie des lettres de crédit. » Parag. XI. « A traiter pour le compte de tiers et à les représenter. » PRETS
Des Chambres d’Agriculture et des Syndicats ont émis, entre autres vœux, celui que les Banques Coloniales soient autorisées : « à prêter sur hypothèques et sur cultures, à longs termes, et à prêter aux Syndicats agricoles. » Nous ne voyons pour notre compte aucun empêchement à ce que les Syndicats agricoles soient admis à participer aux prêts consentis sur récoltes par les Banques, du jour où ils seront, ici, régulièrement constitués et qu’ils offriront les garanties morales et matérielles sans lesquelles nous ne saurions exposer les fonds des actionnaires qui nous sont confiés. Nous sommes, au contraire, opposés à l’idée de consentir à l’agriculture des prêts gagés autrement que sur la récolte pendante réalisable dans un délai de un an au maximun, à des échéances déterminées. Déjà, malgré ce terme relativement court, les aléas de ce genre d’opérations sont considérables, puisque quelques heures de violente intempérie ou quelques semaines d’intense sécheresse suffisent à bouleverser toutes prévisions et à entrai ner, pour les Banques coloniales, des pertes importantes ; le prêt à plusieurs années d’échéance, soit sur des plantations nouvelles, soit sur des hypothêques, est incompatible avec notre situation de Banque d’émission. Nous ne pouvons pas avoir un passif exigible à tous moments et une partie de l’actif indisponible : ce serait la ruine de notre Établissement, et plutôt que de nous y engager il serait préférable de liquider. OPÉRATIONS
EXTRA-STATUTAIRES
Mais par contre, nous vous soumettons une proposition qui pourrait, à notre avis, permettre de donner satisfaction dans la plus large mesure possible aux desiderata unanimes des Chambres d’agriculture et des groupements agricoles, sans qu’il en résulte d’atteinte au principe d’ échéance à court terme des avances consenties par les Banques Coloniales et par conséquent sans risques pour nos créanciers et notamment pour les porteurs de nos billets. Il s’agirait de laisser aux Banques Coloniales la faculté d’utiliser les fonds de leurs réserves extraordinaires à des opérations extra-statutaires. Le législateur a décidé que lorsque les Banques coloniales auraient constitué une réserve égale à la moitié de leur capital, il ne leur serait pas imposé l’obliga-
tion de constituer de nouvelles réserves. Il admettait donc que cette réserve était suffisante pour la garantie soit des actionnaires, soit des créanciers de la Banque, soit particulièrement des porteurs de billets. Les fonds formant cette réserve légale pouvaient être employés aux opérations statutaires. Mais s'il plait aux actionnaires de constituer des réserves extraordinaires facultatives, quel danger y aurait-il à leur permettre d’en disposer à leur gré pour des opérations spéciales ? Au premier rang des opérations qui pourraient être autorisées sur cette réserve extraordinaire, nous placerions les « prêts aux municipalités ». La loi de 1901 arayé les prêts aux Communes des opérations statutaires des Banques coloniales. La Banque de la Guadeloupe n’a cependant jamais éprouvé de pertes par suite de cette opération, qui, il faut le reconnaître cependant, exige des délais incompatibles avec nos obligations de Banque d’émission. Mais dès l'instant que la réserve extraordinaire seule serait en jeu, en spécifiant même que son montant ainsi engagé ne serait pas admis comme contre-valeur des dettes prescrites à l’article 4 de la loi organique, il nous parait qu’il n’y aurait aucun danger à nous autoriser à lui donner cet emploi. En second lieu, nous souhaiterions qu’il soit étudié dans quelles conditions partie de cette réserve pourrait étre affectée à des prêts à longue échéance pour permettre l’établissement des cultures dites secondaires, moyennant garantie hypothécaire de 1 rang sur le fond. une
Ces avances ne nous paraissent pas impossibles, en pratique. Le prêt serait consenti pour une période de 5 ans, par exemple, et une première hypothèque pour la totalité de sa valeur serait donnée à la Banque. Les obligations sur le prêt seraient échelonnées sur la période de 5 années et l’emploi des fonds, serait jusqu’à un certain point, contrôlé par les Inspecteurs de la Banque. Le contrat prévoirait naturellement qu’en cas de négligence, le gage pourrait être saisi et exécuté. Pour assurer aux emprunteurs une appréciation toujours exacte de leurs efforts, il leur réclamerait une sorte de budget, donnant chaque année leurs projets de mise en culture et le coût probable. Ce budget examiné et accepté devrait être suivi autant que possible et servirait de base aux jugements de nos Inspecteurs. Les cultures devant être â peu près en plein rapport à l’expiration de ce prêt spécial, le remboursement ne souffrirait pas de grandes difficultés, le prêt sur récolte ordinaire venant en ce moment aider le planteur à faire face à ses échéances, puisqu’il laisse à sa disposition les 2/3 de ses recettes. Des prorogations pourraient d’ailleurs être consenties comme prévues à l’art. I4, § I des Statuts,
XI ARTICLE 12. § II
En pratique, nos Banques négocient déjà les traites à valoir sur un crédit ouvert par le tiré au tireur, mais cette formule ne figure pas à nos statuts, comme à ceux des Banques de l’Indo-Chine et de l’ Afrique. Le texte pourrait être semblablement complété, par l’adjonction, à la fin du § II, des mots : « ou par la notification à la Banque d’un crédit ouvert par le tiré au tireur. »
XII ARTICLE 14 DES STATUTS, § I.
Le § I de cet art. demanderait à être précisé. Certains clients ont émis la prétention de l’utiliser à leur profit, disant qu’ils peuvent exiger une prorogation de la Banque. Cette interprétation est certainement contraire à l’esprit du législateur, qui a entendu, croyons-nous, donner une faculté à la Banque mais non lui créer une obligation qui irait à l’encontre des termes de Fart. 15 et du principe qui veut que les Banques d’émission puissent toujours compter sur des échéances certaines. Il ne semblerait donc pas inutile de spécifier que l’échéance peut être prorogée : « si la Banque le juge opportun. »
§ II Nous nous demandons si le texte répond bien à tous les cas ou il peut y avoir nécessité de convertir le prêt sur récolte en un prêt d’une autre forme sur produits fabriqués. Il ne prévoit que la conversion en prêt sur dépôt des denrées dans les magasins locaux, c’est-à-dire le prêt sur marchandise. Mais ce versement des denrées dans les entrepôts de la Colonie ne répond généralement pas aux besoins des emprunteurs, car les produits sont destinés à être aussitôt après leur fabrication chargés sut navires et expédiés dans les pays de consommation. Si la Banque en exigeait le dépôt dans des magasins et les acceptait en garantie d’avances, elle occasionnerait sur place un encombrement de marchandises inutilisables dans la Colonie et qui ne pourraient y être réalisées aux enchères qu’à des prix avilis. C’est pourquoi le texte de ce parag. Il prévoirait utilement, non seulement la possibilité pour la Banque de faire déposer les denrées dans des magasins locaux, mais aussi celle de les faire charger sur navires et transporter aux lieux de destination. En résumé,le texte que nous proposerions serait celui-ci : « La Banque peut stipuler que les denrées provenant de la récolte seront, « au fur et à mesure de la réalisation, versées dans des magasins de dépôts « désignés à cet effet, conformément aux prescriptions de la loi organique, « chargées sur navires et assurées avec affectation spéciale, et de manière à « convertir à sa convenance le prêt sur cession en prêt sur nantissement, « ou en prêt sur connaissement. »
XIII ARTICLE 23 DES STATUTS, §
La première partie du § II jusqu’au mot « Réserve » serait à modifier forcément, si on adoptait nos observations présentées sur l'art. 3 de la loi organique ; mais même si on les rejetait, ce texte est en retard de 50 ans sur la situation réelle des Banques. Ce ne sont pas seulement les titres qui,autrefois, ont représenté le capital et
— 18 — les réserves qui doivent pouvoir être engagés chez le Correspondant de la Métropole : ce sont aussi tous les titres que possède la Banque. Nous proposons le texte suivant : § II « Les titres de rente ou autres valeurs lui (à la Banque) appartenant, « pourront être déposés en nantissement dans une Banque de la Métropole... etc.
CONTROLE DU GOUVERNEMENT RAPPORTS DES BANQUES COLONIALES AVEC L’ADMINISTRATION
Nous avons eu trop à nous plaindre de l’ingérence et de la pression des Pouvoirs locaux pour ne pas solliciter du Gouvernement qu’il veuille bien rechercher les moyens de nous soustraire à l’autorité de l’Administration locale, en rattachant directement le contrôle des Banques coloniales à l’Administration métropolitaine. Nous ne saurions oublier que plusieurs Gouverneurs ont usé de toute leur autorité pour obliger soit les Directeurs, soit les Administrateurs à consentir à leurs protégés des avances anti-statutaires ; que l'un d’eux profitant d’un moment où la direction était remplie par intérim, a arraché a la Banque un accord illégal, non sanctionné ensuite par la Métropole et cause de pertes pour les actionnaires ; qu’un autre avait émis la prétention de faire convoquer le Conseil d’Administration, sur sa demande, pour le présider ou y assister et y soutenir sa volonté de faire faire des prêts à certains clients, contre les décisions des Administrateurs ; ou qui le convoquait lui-même d’office, dans son cabinet, pour essayer d’obtenir une répétition de l’accord déjà blâmé par le département ; que vers le même époque, on composait à la Pointe-à-Pitre un Tribunal de circonstance pour forcer la main à la Banque, sous la menace d’une demande en dommages de I.500.000 Francs, déposée par un client, ami du Gouverneur ; que durant cette période, le Censeur légal formulait ses observations « d’ordre du Gouverneur » et demandait au Conseil de renvoyer les décisions à prendre à une séance ultérieure afin de pouvoir prendre les avis du Gouverneur, et que le Directeur sentant sa situation menacée parce qu’il ne se pliait pas aux exigences du pouvoir local, préférait se faire envoyer en mission ; le Gouverneur apportait un tel esprit dan? la désignation de l’intérimaire que le Ministère était obligé d’envoyer un Inspecteur des Colonies à la place de celui-ci, etc, etc... Nous rappelons seulement certains incidents connus et nous n’entions pas dans le détail des ingérences et des vexations quotidiennes de certains Chefs de la Colonie. Nous voulons espérer qu'au point de vue des principes qui régissent l’organisation générale des Colonies, le rattachement direct des Banques au Département est possible. En effet, nos relations avec l’Administration découlent uniquement de ce
que le Gouvernement nous a délégué une parcelle de son droit de battre monnaie. Or, le Gouvernement estime que le droit de battre monnaie est par essence un droit de suzeraineté auquel les Colonies ne peuvent avoir aucune participation, qui lui appartient entièrement et en propre sur tout territoire français. C’est du moins la théorie qui découle, à notre avis, du fait que la Métropole revendique, pour la totalité, le montant des billets des Banques coloniales non présentés au remboursement. Le Gouvernement consent à concéder temporairement ce droit à nos sociétés privées, dans un contrat intervenu directement entre lui et celles-ci. mais il ne l a pas d’abord transmis à son représentant local, le Gouverneur, pour que celui-ci le concède ensuite à la Banque. Il nous semble que les Banques coloniales pourraient être indépendantes du Gouverneur, sans nuire au principe qui réunit, entre les mains de ce haut fonctionnaire, la direction des Administrations publiques de la Colonie et sous son autorité, tous les fonctionnaires et agents de ces Administrations. Au surplus, la Banque n’est pas une Administration de l’Etat, ni le Directeur un fonctionnaire. Ils ont reçu, lune délégation d’exercer un droit d’Etat, l’autre, mission de contrôler ce droit ; il s’agit là d’une mission spéciale, et ceux qui en sont chargés pourraient traiter directement avec le Gouvernement par le Département des Colonies, et ne dépendre que de lui, ainsi que cela a lieu pour tous les « envoyés en mission ». Il est clair que notre but n’est pas de chercher à esquiver le contrôle de l’Etat ; nous avons conscience de sa légitimité et de la force qu’il nous donne ; notre demande tend uniquement à rendre ce contrôle plus large, moins dépendant des influences ambiantes. Les résultats avantageux d’une telle modification ont été mis en évidence par la transformation de la Banque du Sénégal.La situation de cet Etablissement est devenue excellente, aussitôt que passant sous le contrôle direct de la Métropole, il a pu s’affranchir des entraves locales. Pour être effective, cette nouvelle organisation comporterait, d’après nous, des modifications aux Statuts portant sur les principaux points suivants : I° La correspondance officielle, les procès-verbaux du Conseil d’Administration et de l’Assemblée des Actionnaires, les états périodiques, etc... seraient envoyés au Ministère directement ou par l’intermédiaire de l’Agent central, s’il est maintenu ; et vice versa. 2° La faculté de suspendre les Directeurs, de statuer sur la distribution des dividendes, et de prononcer la liquidation des Banques, serait retirée aux Gouverneurs. 3° Désignation du Censeur légal et de son suppléant éventuel et désignation des Directeurs intérimaires éventuels et d’avance. CORRESPONDANCE.— DOCUMENTS
Nous signalons, en passant, qu'à toute époque, il est regrettable que les Banques soient dans l’obligation de mettre mensuellement sous les yeux de l’Administration locale le nom de leurs clients, le détail et le chiffre des engagements de chacun d’eux et, chose encore plus grave, le nom des correspondants et des sous-traitants des commerçants, industriels ou particuliers qui s’adressent à nos guichets, et d’y mettre aussi les procès-verbaux du Conseil. Il peut y avoir là
l’occasion d’indiscrétions très préjudiciables aux clients dans des pays où tout le monde se connait et où les concurrences sont vives. Cette exigence n’est pas prévue aux statuts ; elle ne peut découler de l’article 24. ni de l’article I5 de la loi Organique ; elle aurait dû être d’autant moins imposée que l’Administration est déjà représentée à la Banque et renseignée I° par le « Directeur » en dehors de qui aucune opération ne peut se faire, 2 par « un Censeur légal » qui a la faculté de tout contrôler, de tout critiquer, 3° par « un Commissaire » qui a les mêmes pouvoirs ; 4° par les Inspecteurs des Colonies ou des.Finances. Du moins ces surveillances sont prévues au contrat et les personnes qui en sont chargées sont liées par le secret professionnel, par une responsabilité morale et par la conscience qui s'attache à leur fonction ; mais quelle responsabilité ont, et à quelle discrétion sont astreints les nombreux employés de l’Administration locale qui peuvent, s’il leur plait, connaître chaque mois la situation de tout client de la Banque et certains ne peuvent-ils pas être tentés d’en user au profit de leurs amitiés ou de leurs inimitiés ? La Banque ne court-elle pas même le danger d’être recherchée s’il était établi que les opérations de ses clients ont été dévoilées par son canal et qu’il en est résulté un dommage moral ou matériel pour ceux-ci ? Nous devons donc demander que la remise des ÉTATS NOMINAUX ET DÉTAILLÉS à l’Administration soit supprimée, car si nous devons rendre publique la situation de la Banque chaque mois, nous ne devons pas dévoiler les affaires que les particuliers nous « confient ». L’article 24 des statuts laisse au Censeur légal la faculté de se faire remettre des états et les procès-verbaux du Conseil ; mais il prévoit également que le Censeur légal correspond avec le Ministre ; par conséquent, le Ministre et la Commission de Surveillance peuvent recevoir « directement », par l’intermédiaire du Censeur, ces documents, sans qu’ils aient à passer dans les services de l’Administration locale. e
RETRAIT D’INTERVENTION DES GOUVERNEURS AUPRÈS DES BANQUES
Si la centralisation entre les mains des Gouverneurs s’expliquait à une époque où l avis du Ministre ne pouvait être obtenu qu’après un temps long et trop tardivement, il ne saurait plus en être ainsi aujourd’hui où cet avis peut être demandé et reçu dans une même journée. Nous jugeons qu’il serait préférable pour l’indépendance des affaires économiques de la Banque, que ces avis soient directement sollicités et reçus par les Banques. Il y a quelques mois, un Gouverneur intérimaire n’ayant pu, malgré l’insistance du Censeur légal, obtenir un prêt sur récolte, en faveur d’un de ses protégés, alors que le Censeur reconnaissait cependant lui-même que cette opération ne serait pas statutairement gagée et entraînerait une perte, n’hésita pas à proposer la suspension du di vidende. Les considérations de personnes ou de politique locale priment malheureusement trop souvent, même dans l’esprit des Gouverneurs, toutes autres appréciations. Nous demandons, en conséquence, que l’examen et l’approbation des répartitions de dividende appartiennent au Ministre et que par suite, à l’article 25, § VII, les mots « l’approbalion du Gouvernenr en Conseil privé », soit remplacée par « l’approbation du Ministre des Colonies. »
Et à l’article 25, § VIII, il soit prévu, tout court, que : « Le Ministre des Co« lonies, après avoir pris l'avis de La Commission de Surveillance, décide s’il « y a lieu de supprimer la répartition de dividende ou de bénéfice. » De même dans tous les cas où l’intervention est prévue dans les statuts, par exemple, aux articles 34, 4I, 56, § III ; 57 §I et V elle serait remplacée par l'intervention directe du « Ministre des Colonies. » A un point de vue qui n’a pas grande importance, mais uniquement pour coordonner l’ensemble des statuis, il deviendrait désirable que dans tous les articles 24, 35, 57 § II, qui font intervenir le Gouverneur pour la désignation du Journal où doivent être publiés les bilans ou Convocations de la Banque, il soit simplement prévu que ces bilans ou Convocations seront publiés : « dans le Journal Officiel de la Colonie » . Il est assez anormal que les Banques soient obligées de publier ces documents officiels, d’ordre du Gouverneur, dans des Journaux où elles sont précisément attaquées avec le plus de violence. Cela paraît même inacceptable. LIQUIDATION
Nous nous appesantirons particulièrement sur le cas prévu à l’art 57, § III et V. Nous considérons les termes de ces paragraphes comme absolument dangereux pour la sécurité de notre établissement. Il nous parait inoui qu'à la suite d’une vérification — on ne dit pas de quelles garanties elle doit être entourée! — ordonnée par le Gouverneur, d’accord avec le Censeur légal de son choix, ceux-ci puissent apprécier souverainement et décider que le capital de la Banque est réduit des deux tiers. Il nous parait encore plus stupéfiant que dans le cas où les actionnaires ne partageraient pas l avis de ces deux fonctionnaires, transformés en experts comptables et financiers, et ne voteraient pas la liquidation, ce Gouverneur lui-même, assisté d’un magistrat —qui dépend de lui!—et d’un commerçant de l’endroit puisse prononcer d’office la liquidation. Pour constituer la Banque, il a fallu : des lois, la signature du Président de la République, celles des Ministres des Finances et des Colonies (pour un simple avis à donner sur un point quelconque du fonctionnement de ces Banques, le ministre consulte les hautes personnalités qui composent la Commission de Surveillance ;) et quand il s’agit de la dissolution de la Société, cette grave détermination est laissée à l’appréciation souveraine de quelques fonctionnaires ou personnes de la Colonie ! ! ! ! Nous devons insister avec la plus grande persévérance auprès des pouvoirs publics pour que cette disposition pleine de dangers soit modifiée et demander que le § III comporte des garanties comme celles-ci : « Si l’ Assemblée, régulièrement constituée, refuse de voter la liquidation, » « celle-ci pourra être prononcée d'office par décret, rendu sur la proposition » « du Ministre des Colonies, la Commission de Surveillance entendue ». La seule circonstance où l’intervention du Gouverneur, prévue par les statuts, nous semblerait pouvoir être maintenue, est celle qui est déterminée à l’ar. 22 (quotité des divers billets en circulation). Car ils’agit ici, non plus d’une opération d’ordre intérieur de la Banque, ou du contrôle du Gouvernement sur ses opérations, mais de la fixation d’un point qui intéresse le public et, par conséquent, l’Administration de la Colonie.
DES DIRECTEURS TITULAIRES
1° Les Directeurs, comme les Banques elles-mêmes, devraient dépendre directement du Ministre et ne dépendre que de lui afin d’avoir sur place toute l’indépendance nécessaire à la défense de nos intérêts, qui sont aussi ceux du public porteur de nos billets. La menace de suspension de l’art. 46 les met à la merci de certains Gouverneurs chez qui la passion politique prime toutes autres considérations, et il faut d’autant plus de courage pour résister, que n’étant pas fonctionnaires, n’ayant pas droit à une retraite, n’appartenant pas à une Administration, ils ne peuvent pas espérer trouver une situation équivalente dans une autre Colonie. Nous ne pouvons qu’exprimer un vœu au sujet de cette réforme; mais nous voulons espérer qu’il répond à la préoccupation du Gouvernement métropolitain qui est. nous le savons, de mettre les Banques et les Directeurs en dehors et à l'abri des prétentions trop souvent excessives des pouvoirs locaux. 2° Puisque nous sommes appelés à payer le traitement des Directeurs ; puisque nous devons leur confier la clé de nos caisses et leur laisser la haute main sur nos opérations, dont le bon ou le mauvais résultat dépend beaucoup plus d’eux que de nous, il ne parait pas excessif de demander que quelques garanties nous soient accordées à leur sujet dans les statuts. Le choix des Directeurs envoyés à la Banque de la Guadeloupe n’a pas toujours été heureux. On nous a imposé des hommes politiques, d’une incapacité notoire au point de vue Banque et finances. La situation précaire de notre Etablissement avant 1900 est due plus à l’insuffisance professionnelle de certains d’entre eux, qu’aux difcultés économiques de la Colonie ; sans crainte d’exagérer, on peut leur attribuer la perte de quelques millions, et la suppression des dividendes pendant une dizaine d’années. D'autres hommes de réelle valeur nous ont été envoyés ensuite, mais ils ne pouvaient réparer en un tour de main les énormes fautes de leurs devanciers. Nous inspirant des heureux résultats obtenus à la Banque de l’Afrique Occidentale par M. Nouvion ; à la Réunion par MM. Henry Hüe et Boby de la Chapelle ; à la Martinique par M. Alizard, nous verrions avec une satisfaction insérer aux statuts que : « Les Directeurs nommés aux Banques coloniales doivent avoir au moins » « dix années de Service, soit dans les Établissements de Crédit, soit dan l’ A d- » « ministration des Finances, soit dans l'Inspection des Finances ou des Colo » « nies. » 3° Mais en revanche, il nous paraîtrait que les statuts devraieut aussi fixer les traitements et ne pas les laisser à la discrétion du Ministre qui les fait varier de I2.000 à 20 ou 25.000 frcs, sans qu’il y ait toujours parité entre la valeur des Directeurs et leurs gros appointements. Aussi, croyons-nous qu’un chiffre moyen de 18.000 frcs., qui est en rapport avec la situation prépondérante d’un Directeur de Banque coloniale, devrait être indiqué au § III de l’art. 42, qui dirait : « Le traitement du Directeur est fixé à I8.000 francs, sauf dans le cas d'un « Directeur envoyé par le Ministre des Colonies avec une mission spéciale. Ses frais « de transport ainsi que ceux de sa famille, sont fixés par arrêté ministériel payés « par la Banque. » 4° Nous avons, à bien des reprises, regretté que nos Directeurs ne prissent plus fréquent avec la Commission de Surveillance et le Ministère. contact pas
Bien des malentendus se seraient dissipés de la sorte. D’autre part, il est incontestable que pour résister à notre climat et y conserver toute sa vigueur intellectuelle, il est nécessaire, surtout pour un métropolitain, de faire de temps à autre une saison en France. Toutes les Sociétés qui envoient des Directeurs administratifs chefs de Comptoir aux Colonies spécifient toujours un congé annuel ou bis-annuel. Nous proposerons que le congé nécessaire devienne régulier et soit donné tous les deux ans pour quatre mois. Nous demanderions alors un § IV : « Le Directeur est autorisé à s'absenter régulièrement tous les deux ans et à se « rendre en France. Ses frais de transport et ceux de sa famille sont payés par « la Banque, son traitement lui est maintenu intëgralement pendant quatre mois. « Au delà de cette période et en cas d'autres absences pour convenance person « nelle, le traitement est réduit de moitié. » 5° Nous nous plaignons que les Directeurs ne restent pas un temps suffisant à la tête de nos affaires et nous avons constaté à maîntes reprises qu’elles en souffrent. Le rôle du distributeur de crédit qui lui est dévolu ne peut pas être rempli convenablement sans qu’il ait acquis l’expérience des gens et des choses du pays. Et c’est la Banque qui paie les frais de cette éducation. Il faudrait donc trouver le moyen de faire désirer à nos Directeurs de rester le plus longtemps possible en fonction, en leur offrant des avantages réels, après un certain nombre d’années de fonction dans la même Banque. Chaque année, dès la prise de service par un Directeur titulaire, une somme déterminée, prise sur les frais généraux, pourrait être versée à une caisse spéciale, dont le montant serait d’office acquis et payé au Directeur à l’expiration de sa dixième année de fonction,par exemple.Ce prélèvement annuel se ferait encore à partir de ce moment, mais il serait attribué au Directeur,à la fin de chaque exercice,à titre d’augmentation de traitement. Si on fixait cette prime à 4 ou 5000 frs, étant bien établi qu’elle ne serait touchée qu’après dix ans de service, il nous paraît très probable que les Directeurs s’efforcerai eut de rester à la tête de nos Etablissements au moins pour ce laps de temps. Enfin, il nous paraît que le Conseil pourrait être autorisé à attribuer à un Directeur sortant une partie de la prime déjà accumulée pour éviter qu’au changement fait contrairement à la volonté du titulaire ne le prive pas totalement du témoignage de reconnaissance que les actionnaires, dont le Conseil est le mandataire, voudraient lui offrir. Dans le cas où par suite du départ anticipé du titulaire celte réserve serait inemployée, elle ferait retour au compte de Profits et Pertes. DES DIRECTEURS INTÉRIMAIRES
Celte indépendance n'est pas moins indispensable aux Directeurs intérimaires qu’aux Directeurs titulaires ; aussi, nous élèverons-nous contre leur désignation par le Gouverneur. Nous avons déjà rappellé l’incident survenu ici en 1906; le Directeur à peu près obligé de rentrer en France, sous la violente pression du Gouverneur ; un intérimaire (fort honnête homme du reste, mais ignorant des difficultés qu’il allait avoir à résoudre et des complaisances qu’on allait lui demander) choisi ad hoc par le Gouverneur dans le Conseil Privé ; le Ministre, mis au courant de la situation obligé d’annuler de fait cette nomination par l’envoi d’un Inspecteur des Colonies, à litre de Directeur intérimaire !
Celle fois, le Département, averti à temps, a pu parer le coup qu'on se proposait de nous porter en vue de sauver quelques débiteurs aux abois ; mais rien ne nous garantit qu’il pourrait, une autre fois, être suffisamment renseigné pour prendre encore, si besoin en était, semblable mesure. Nous préférerions que les statuts ne laissent plus place à tels risques : il en serait ainsi s'il y était prévu, dans le § I de l'art. 47 par exemple, que : « Le Ministre des Colonies désigne à l'avance, la Commission de Surveillance « entendue, sur une liste triple dressée tous les deux ans par le Directeur titulaire et « le Conseil d’Admistration un tiers, résidant dans la Colonie, qui. en cas de décès, « d’empêchement, d’absence ou de cessation des fonctions du Directeur titulaire, « les remplit et a toutes ses attributions, par intérim, sauf toutefois désignation d’of« fice de l’intérimaire par le Ministre. « Le Ministre fixe son traitement qui est payé par la Banque. » Il nous semble que le Directeur auquel le Département a témoigné sa confiance en le titularisant à un poste d’initiative, est mieux placé que quiconque pour désigner au Ministre les tiers capables de maintenir l'impulsion donnée par lui à la Banque. Cependant, pour ne pas aliéner la liberté du Ministre, s’il jugeait, par exemple. dans des cas spéciaux, devoir envoyer un fonctionnaire de sou Administration, nous avons ajouté au texte proposé une réserve dans ce sens : « Sauf toutefois désignation d’office de l'intérimaire par le Ministre ». L’insertion de cet article dans les statuts aurait l’avantage d’éviter toute désignation hâtive faite par surprise et préjudiciable aux intérèts de la Banque. DES
Toujours dans le but de dégager la Banque de toute ingérence des pouvoirs locaux, nous nous permettrons de solliciter, pour la désignation du Censeur légal et du Censeur suppléant et pour leurs relations avec le Ministre, des dispositions analogues à celles qui précèdent. L’article 55 répondrait à nos préoccupations s’il était libellé ainsi : I. — « Le Censeur désigné par le Ministre des Colonies correspond avec lui, « lui rend chaque mois et plus souvent s’il y a lieu, compte de la Surveillance « qu’il exerce et lui adresse directement les états de situation et la copie des pro« cés-verbaux certifiés. II — « Eu cas de décès, de démission ou d’empêchement, son remplacement « provisoire est assuré d’office par le Censeur suppléant désigné d’avance par le « Ministre »
CONSEIL D’ADMINISTRATION ET ADMINISTRATEURS 1. Nombre de gens prétendent avoir « droit au crédit » du moment et par le seul fait qu’ils sont planteurs et qu’ils offrent en gage une récolte quelconque. La Banque ne peut, d’après eux, se préoccuper de leur valeur morale, de leurs autres ressources et par conséquent de la possibilité d’entretenir la récolte jusqu’à
maturité et de la réaliser et ne peut leur refuser une avance proportionnelle au nantisse ment proposé. Ils arguent que le § III de l’article 37 ne permet au Conseil d'administration le choix que des signatures présentées à l’escompte, mais qu’il ne leur laisse pas celui de refuser les valeurs offertes pour tenir lieu de la seconde signature, si elles rentrent dans celles nommément désignées aux statuts. Nous sommes fixés sur ce que vaut en réalité une pareille prétention ; mais nous souhaiterions cependant qu’on y coupe court une bonne fois, par une adjonction au texte de ce § III ; nous proposerions la suivante : « Il (le Conseil) fait choix des effets ou engagements qui peuvent étre admis à « l’escompte ou tenir lieu de la deuxième signature, sans avoir besoin de motiver le « refus. » 2°.— Comme contre-partie de cette première prétention, on a cherché, dans bien des circonstances, à refuser aux Banques la possibilité d’exiger, dans certains cas exceptionnels, des garanties suplémentaires, par exemple, une caution ou une inscription hypothécaire, sous le prétexte que les statuts sont muets à ce sujet. Plus souvent, le client qui avait donné volontiers une garantie additionnelle à l’heure où elle était nécessaire, s’aperçoit au moment de l’exécuter, que la Banque ne pouvait l’accepter et en prend motif pour chercher, par la voie de la procédure, à ne pas tenir ses engagements. Il peut cependant arriver que, dans l’intérêt général, cette solution s’impose quelquefois, comme le fait observer justement la dépêche Ministérielle du 22 Décembre 1906. Le Département a fait connaître son opinion sur cette question dès I860 ; il l'a renouvelée dans la dépêche précitée et dans celles du 28 Frévrier et du 1er Août 1907. Les observations de fait, présentées par cette dernière, ne modifient pas le principe admis par le Département, appuyé du reste sur un arret de la Cour de Cassation du 10 Mars 1886. Dès lors, nous croyons qu'il serait opportun de fixer ce point, dans le § III de l’art. 37, en y indiquant que : « Il (le Conseil) apprécie s’il y a lieu d’exiger des garanties additionnelles, hy« pothécaires ou autres. » 3°. — Le retrait et l’annulation des billets sont laissés à l’appréciation du Conseil d’Administration : les textes sont, muets sur la question du remplacement de ces billets par d’autres billets de même coupure. Le Département a émis l’avis que ces émissions de remplacement devaient être approuvées par le Gouverneur. Cette interprétation ne nous paraît pas être dans l’esprit du législateur qui a seulement exigé que la quotité fût approuvée parle Gouverneur ; mais l’émission de billets neufs en échange de billets annulés ne modifie pas la quotité déjà approuvée par le Gouverneur ; il s’agit là d’une opération courante de caisse, faite dans les limites : 1° du maximum d'émission par coupures, déterminé conformément à l’art. 22 des statuts une fois pour toutes, ou du moins tant que l’état de la circulation n’en exige pas la modification ; 2° du maximum de circulation établi par l’art. 4 de la loi organique, et nous avons vainement cherché quel danger il peut y avoir à laisser cette opération dans les attributions du Conseil. Par contre, la nécessité d'attendre l’approbation du Gouverneur nous paraît pouvoir ètre une gêne pour les besoins du public, si cette autorisation venait à être
retardée un jour sous un prétexte quelconque, et par le fait, sans aucune mauvaise intention, le cas s’est présenté tout dernièrement... . Si ces diverses modications étaient admises, le parag. III. de l’art. 37 proposé par nous, serait libellé-. « II (le Conseil) fait choix des effets ou engagements qui peuvent être admis à « l’escompte ou tenir lieu de la deuxième signature, sans avoir besoin de motiver « le refus ; il apprécie s'il y a lieu d’exiger des garanties additionnelles, hypothécaires « ou autres ; il statue sur les signatures dont les billets de la Banque doivent être re« vêtus, sur l’émission des billets dans les limites fixées par l’art. 22, sur leur re« trait et leur annulation. »
Lu et adopté par les Administrateurs et Censeurs élus, en séance du 18 Juin I909 et par l’Assemblée Générale des Actionnaires le 17 Juillet I909
PROJET DE MODIFICATIONS DES STATUTS DES BANQUES COLONIALES
LOI ORGANIQUE ARTICLE
Le privilège des Banques est prorogé de dix années à partir du I janvier I902.
Ier Le privilège des Banques est prorogé de vingt-cinq années à partir du 1 janvier I9I2. er
Les Conseils d’Administration des Banques coloniales ont toute qualité pour aliéner ou engager, sous le contrôle du Ministre des Colonies, les valeurs constitutives de leur capital. ARTICLE
Le montant cumulé des billets en circulation, des comptes-courants et des autres dettes de la Banque ne peut excéder le triple du capital social et des fonds de réserve, à moins que la contre-valeur des comptescourants et des autres dettes ne soit représentée par du numéraire venant en augmentation de l’encaisse métallique.
Supprimé et fondu dans les articles : 10 des Statuts, § VI : 37 des Statuts, § III ; I3 des Statuts, §I.
4, § VIII Le montant cumulé des billets en circulation, des comptes-courants et autres dettes de la Banque ne peut excéder le montant de l’encaisse métallique, du solde créditeur chez le correspondant de France, des rentes et valeurs (les actions de la Banque locale exclues) et des trois cinquièmes des billets. traites et obligations en Portefeuille.
ARTICLE 8, § I Si le débiteur néglige d’entretenir ou de faire en temps utile sa récolte ou l’une des opérations qui la constituent, la Banque peut, après une mise en demeure et sur simple ordonnance du Juge de Paix de la situation, être autorisée à effectuer la vente de la récolte sur pied ou être envoyée en possession de la dite récolte aux lieu et place du débiteur négligent.
Si le débiteur néglige d’entretenir ou de faire en temps utile sa récolte ou l’une des opérations qui la constituent, s’il réalise partie de la récolte ou des produits sans en verser le prix à l’acquit de son emprunt, la Banque peut, après une mise en demeure et sur simple ordonnance du Juge de Paix de la situation, rendue sur requête, être autorisée à effectuer la vente de la récolte sur pied à sa convenance ou être envoyée en possession de la dite récolte aux lieu et place du débiteur négligent.
ARTICLE 10 A défaut de remboursement à l’échéance de sommes prêtées, les banques sont autorisées, huitaine après une simple mise en demeure à faire vendre aux enchères par tous
A défaut de remboursement à l’ échéance de sommes prêtées, les banques sont autorisées, huitaine après une simple mise en demeure à faire vendre aux enchères
officiers publics, nonobstant toute opposition, soit les marchandises, soit les matières d’or et d’argent données en nantissement,soit les récoltes cédées ou leurs produits, soit les Titres mobiliers donnés en garantie, sans préjudice des autres poursuites qui peuvent être exercées contre les débiteurs jusqu’à entier remboursement des sommes prêtées, en capital, intérêts et frais.
— par tous officiers publics, nonobstant toute opposition, soit les marchandises, soit les matières d’or et d’argent, soit les Titres mobiliers donnés en nantissement. En outre, s’il s’agit de récoltes cédées en garanties ou de leurs produits, les Banques ont le choix de se faire autoriser à la vente sur pied à leur convenance ou de se faire envoyer en possession dans les conditions prévues à l’article 8. Ces réalisations s’effectuent sans préjudice des autres poursuites qui peuvent être exercées contre les débiteurs jusqu’à entier remboursement des sommes prêtées, en capital, intérêts et frais.
Tous actes ayant pour objet de constituer des nantissements par voie d’engagement, de cession de récoltes, de transport ou autrement, au profit des Banques coloniales, et d’établir leurs droits comme créanciers sont enregistrés au droit fixe.
Tous actes ayant pour objet de constituer des nantissements par voie d’engagement, de cession de récoltes, de transport ou autrement, au profit des Banques coloniales, et d’établir leurs droits comme créanciers sont enregistrés au droit fixe, que le nantissement soit une garantie spécifiée par les statuts ou une garantie supplémentaire qu'elle qu’en soit la nature.
L’art. 408 du Code pénal est applicable à tout propriétaire, usufruitier, gérant, administrateur ou autre représentant du propriétaire, à tout fermier, métayer, locataire de terrain ou entrepreneur de plantations qui a détourné ou dissipé, en tout ou en partie, au préjudice de la Banque,la récolte pendante cédée à cet établissement.
L’article 408 du Code pénal est applicable à tout propriétaire, usufruitier, gérant, administrateur ou autre représentant du propriétaire, à tout fermier, métayer, locataire de terrain ou entrepreneur de plantations qui a détourné ou dissipé, en tout ou en partie, au préjudice de la Banque, la récolte pendante cédée à cet établissement ou les produits ou sousproduits de cette récolte.
§ I. — La Commission de Surveillance des Banques Coloniales, instituée auprès du Ministre des Colonies, est composée de neuf membres, savoir :
Un maitre de requêtes au conseil d’Etat, désigné par le Garde des Sceaux, Président du conseil d’Etat, est adjoint à la Commission, avec voix consultative.
Un maitre des requêtes au Conseil d’Etat, désigné par le Garde des Sceaux, Président du conseil d'Etat, un délégué pour chacune des quatre Banques coloniales choisi pour quatre ans par le Conseil d’Administration, parmi les actionnaires propriétaires de dix actions au moins, résidant à Paris, sont adjoints à la Commission, avec voix consultative.
STATUTS ARTICLE 7.
Cet article est le seul où il est fait mention de l’Agence Centrale.
Demande de suppression de l’Agence Centrale, ses attributions étant confiées au correspondant officiel et aux délégués des Actionnaires près de la Commission de Surveillance. 10
2° à négocier, escompter ou acheter des traites ou des mandats directs ou à ordre sur la Métropole ou sur l’étranger ;
2° à négocier, escompter ou acheter des traites, mandats directs ou à ordre sur la Métropole, sur les Colonies et sur l’Etranger. 3° A avancer sur des obligations négociables ou non négociables garanties : Par des warants ou des récépissés de marchandises déposées soit dans des magasins publics, soit dans des magasins particuliers dont les clés ont été régulièrement remises à la Banque, soit dans des magasins appartenant à la Banque ;
3° A avancer sur des obligations négociables ou non négociables garanties : Par des warants ou des récépissés de marchandises déposées soit dans des magasins publics, soit dans des magasins particuliers dont les clés ont été régulièrement remises à la Banque ;
4° A se charger, pour le compte des particuliers, ou pour celui des Etablissements publics, de l’encaissement ou du recouvrement des effets qui lui sont remis, et à payer tous mandats et assignations.
Par des transferts de rentes, d’actions de la Banque de la Colonie, de valeurs admises parla Banque de France à titre de garanties pour avances, ou de valeurs créées ou garanties par le gouvernement de la Colonie ; 4-° A se charger pour le compte des particuliers ou pour celui des Etablissements publics, de l’encaissement ou du recouvrement des effets qui lui sont remis, de l’exécution d’ordres de souscription, d'achat et de vente de valeurs mobilières, et à payer tous mandats et assignations, à acheter pour son compte et comme emploi de ses disponibilités, des rentes françaises ou autres valeurs admises par la Banque de France en garantie d’avances, à les aliéner ou engager ;
8° A émettre des billets payables à vue au porteur, des billets à ordre ou des traites ou mandats ;
8° A émettre des billets payables à vue au porteur, des billets à ordre, des traites, mandats ou chèques.
Par des transferts de rentes, d’actions de la Banque de la Colonie ou de valeurs admises par la Banque de France à titre de garanties pour avances ;
10° A délivrer contre garantie des lettres de crédit. 11° A traiter pour le compte de tiers et à les représenter.
— 30 — 12° A consentir soit des prêts aux Communes, soit des prêts sur propriétés rurales cultivées garantis par des inscriptions hypothécaires de I rang dans les conditions fixées à l’article : (à formuler). Ces prêts ne pourront à aucun moment excéder le montant disponible de la Réserve extraordinaire. er
ARTICLE 12 § II. La deuxième signature de la traite peut être également suppléée par une déclaration d’acceptation anticipée, envoyée par le tiré à la Banque.
La deuxième signature de la traite peut être également suppléée par une déclaration d’acceptation anticipée, envoyée par le tiré à la Banque ou par la notification à la Banque d’un crédit ouvert par le tiré au tireur.
ARTICLE 14. I. — Les obligations non négociables, appuyées d’une cession de récolte et donnant lieu à l’ouverture d’un compte-courant, peuvent être, à l’échéance, prorogées jusqu’à l’achevèment de la récolte cédée.
I. — Les obligations non négociables, appuyées d’une cession de récolte et donnant lieu à l’ouverture d’un compte-courant, peuvent être, à l’échéance, prorogées jusqu’à l’achèvement de la récolte cédée, si la Banque le juge opportun.
II. —La Banque peut stipuler que les denrées provenant de la récolte seront, au fur et à mesure de la réalisation, versées dans les magasins de dépôt désignés à cet effet, conformément aux prescriptions de la loi organique, et ce, de manière à y convertir le prêt sur cession en prêt sur nantissement.
II. — La Banque peut stipuler que les denrées provenant de la récolte seront, au fur et à mesure de la réalisation, versées dans des magasins de dépôt désignés à cet effet conformément aux prescriptions de la loi organique, chargées sur navires et assurées avec affectation spéciale, et ce, de manière à convertir à sa convenance, le prêt sur cession en prêt sur nantissement ou en prêt sur connaissement.
ARTICLE 23. II. — Les titres de rente ou autres II.— Les titres représentant en totalité ou en partie le Capital social et les Réserves, pourront être déposées en nantissement dans une Banque de la Métropole.,, etc.
lui appartenant, pourront être déposés en nantissement dans une Banque de la Métropole... etc.
La Banque publie tous les mois sa situation dans le Journal désigné à cet effet par le Gouverneur. ARTICLE
La Banque publie tous les mois sa situation dans le « Journal Officiel » de la Colonie.
VII. — Néanmoins aucune de ses répartitions ne peut être réalisée sans l’approbation du Gouverneur en Conseil privé.
VII. – Néanmoins aucune de ses répartitions ne peut être réalisée sans l'approbation du Ministre des Colonies.
VIII. — Dans le cas où il des rapports
VIII. — Dans le cas où il résulterait des rapports
— 31 — le Gouverneur devra faire surseoir à toute répartition de dividende ou de bénéfice. Le Ministre des Colonies après avoir pris l’avis de la Commission de Surveillance, décide si cette suspension doit être transformée en suppression définitive ; il ordonne etc
le Ministre des colonies après avoir pris l’avis de la Commission de Surveillance,décide s’il y a lieu de supprimer la répartition de dividende ou le bénéfice ; il ordonne
II. — L’attribution au profit du Directeur et des employés reste fixée aux proportions indiquées sur la moitié du bénéfice excédant l’intérêt à 5 % l’an du Capital social.
II — L’attribution au profit du Directeur et des employés reste fixée aux proportions indiquées sur la moitié du bénéfice excédant l’intérêt à 5 % l’an du Capital social et le paiement en est opéré intégralement nonobstant les réserves ou reports faits sur la part des actionnaires.
II. — L’Assemblée générale doit être convoquée extraordinairement : I° Lorsque les actionnaires réunissant au moins le quart des actions en ont adressé la demande écrite au Directeur ou au Gouverneur de la Colonie.
II — L’assemblée générale doit être convoquée extraordinairement : I° Lorsque les actionnaires réunissant au moins le quart des actions en ont adressé la demande écrite au Directeur ou au Ministre des Colonies.
I. — Les convocations ordinaires et extraordinaires et par un avis inséré quinze jours au moins avant l’époque de la réunion dans l’un des journaux de la Colonie désigné à cet effet par le Gouverneur.
I. — Les convocations ordinaires et extraordinaires et par un avis inséré quinze jours au moins avant l’époque de la réunion dans le « Journal Officiel » de la Colonie.
III. — II fait choix des effet ou engagements qui peuvent être admis à l’escompte sans avoir besoin de motiver le refus ; il statue sur les signatures dont les billets de la Banque doivent être revêtus, sur le retrait et l’annulation de ces billets.
III. — Il fait choix des effets ou engagements qui peuvent être admis à l’escompte ou tenir lieu de la deuxième signature, sans avoir besoin de motiver le refus ; il apprécie s’il y a lieu d’exiger des garanties additionnelles, hypothécaires ou autres; il statue sur les signatures dont les billets de la Banque doivent être revêtus, sur l’émission des billets dans les limités fixées par l’art. 22, sur leur retrait et leur annulation.
ARTICLE 41. II — Ce compte est imprimé et remis au Gouverneur de la Colonie et à chacun des membres de l’Assemblée.
II — Ce compte est imprimé et adressé au Ministre des Colonies et à chacun des membres de l’Assemblée générale.
ARTICLE 42. I. —- Le Directeur est nommé par un décret du Président de la République
I. — Le Directeur est nommé par un décret du Président de la République sur
sur une liste triple de présentation émanée de la Commission de Surveillance et sur le rapport tant du Ministre des Colonies que du Ministre des Finances.
une liste triple de présentation émanée de la Commission de Surveillance et sur le rapport tant du Ministre des Colonies que du Ministre des Finances. II. — Les Directeurs nommés aux Banques coloniales doivent avoir au moins dix années de service, soit dans les Etablissements de Crédit, soit dans l’Administration des Finances, soit dans l’Inspection des Finances ou des Colonies.
II. — Ce décret est contresigné par le Ministre des Colonies.
III. — Ce décret est contresigné par le Ministre des Colonies.
III.— Le traitement du Directeur et ses trais de transport ainsi que ceux de sa famille sont fixés par un arrêté ministériel et payés par la Banque.
IV. — Le traitement du Directeur est fixé à I8,000 francs sauf dans le cas d’un Directeur envoyé par le Ministre des Colonies avec une mission spéciale. Ses frais de transport ainsi que ceux de sa famille sont fixés par arrêté Ministériel et payés par la Banque. V. —Le Directeur est autorisé à s’absenter régulièrement tous les deux ans et à se rendre en France. Ses frais de transport et ceux de sa famille sont payés par a Banque et son traitement lui est maintenu intégralement pendant 4 mois. Au delà de cette période et en cas d’autres absences pour convenance personnelle, le traitement est réduit de moitié(Texte à formuler pour VI. — la création d’une provision spéciale au profit des Directeurs ayant rempli leurs fonctions pendant dix ans dans la même Banque) — (Rapport général page 23).
II. — Il peut être suspendu par le Gouverneur en Conseil. ARTICLE
I. — En cas d’empêchement, de suspension ou de cessation des fonctions du Directeur, le Gouverneur nomme en Conseil privé, le Conseil d’Administration entendu, un Directeur intérimaire qui a toutes les attributions du Directeur titulaire et dont il fixe le traitement qui est payé parla Banque.
II. — Il peut être suspendu par le Ministre. 47. des Colonies I. — Le Ministre désigne à l’avance, la Commi ssion de Surveillance entendue, sur une liste triple dressée tous les deux ans par le Directeur titulaire et le Conseil d’Administration, un tiers, résidant dans la Colonie, qui, en cas de décès, d’empêchement, d’absence ou cessation des fonctions du Directeur titulaire, remplit ses fonctions et a toutes ses attributions par intérim, sauf toutefois désignation d’office de l’intérimaire par le Ministre. Le Ministre fixe son traitement qui est payé par la Banque.
ARTICLE 54. I. – Le Censeur désigné par le Ministre des Colonies correspond avec le Gouverneur et le Ministre. Il rend chaque mois, et plus souvent s’il y a lieu, compte au Ministre de la surveillance qu’il exerce. II. — En cas de décès, d’empêchement ou de démission, il est pourvu d’urgence à son remplacement provisoire par le Gouverneur de la Colonie.
III. — Dans l’intervalle de ces vérifications, le Ministre des Colonies et le Gouverneur, soit d’office, soit sur la demande de la Commission de Surveillance, peuvent, lorsqu’ils le jugent convenable, faire procéder, par les Agents qu’ils désignent, à toute vérification des régistres, des caisses et des opérations de la Banque. ARTICLE
I. — Dans le cas où il résulte soit d’une vérification réglementaire, soit d’une vérification ordonnée par le Ministre des Colonies ou parle Gouverneur, que II — La délibération est prise un avis est inséré dans le journal qui a publié la première convocation ou qui sera désigné par le Gouverneur. III. Si l’Assemblée régulièrement constituée refuse de voter la liquidation, celle-ci pourra être prononcée d'office par le Gouverneur en Conseil privé, auquel seront adjoints avec voie délibérative, le Président de la Chambre de Commerce de la ville où est le siège social de la Banque et le président du tribunal de commerce, ou, à défaut de tribunal de commerce, le Président du tribunal civil de la dite ville. V. — Le Gouverneur statue par arrêté sur les délibérations des Actionnaires.
I. — Le Censeur désigné par le Ministre des Colonies lui rend compte chaque mois et plus souvent s’il y a lieu, de la surveillance qu’il exerce et lui fait parvenir directement les documents et procès-verbaux dont la publication n’est pas prévue aux Statuts. II. — En cas de décès, de démission, ou d’empêchement, son remplacement provisoire est assuré d’office par un Censeur suppléant désigné d’avance par le Ministre. 56. III. — Dans l’intervalle de ces vérifications, le Ministre des Colonies, soit d’office, soit sur la demande de la Commission de Surveillance, peut, lorsqu’il le juge convenable, faire procéder, par les Agents qu’il désigne, à toute vérification des régistres, des caisses et des opérations de la Banque. 57.
I. — Dans le cas où il résulte soit d’une vérification réglementaire, soit d’une vérification ordonnée par le Ministre des Colonies, que........................ II. — La délibération est prise un avis est inséré dans le Journal Officiel de la Colonie. III. — Si l’Assemblée régulièrement constituée, refuse de voter la liquidation, celle-ci pourra être prononcée d’office par décret, rendu sur la proposition du Ministre des Colonies, la Commission de Surveillance entendue.
V. — A supprimer
Rapport sur le renouvellement du privilège des banques coloniales
Papin Beaufond, Tomy / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des Antilles....