Source: https://t-ki.ch/lois.html
Timestamp: 2018-12-17 04:16:12+00:00
Document Index: 223627457

Matched Legal Cases: ['art. 179', 'art. 179', 'art. 187', 'art. 189', 'art. 190', 'art. 191', 'art. 197', 'art. 197', 'art. 135']

T KI - Lois
Dispositions réprimant les atteintes contre l'intégrité sexuelle
Pour plus de précisions au niveau du code pénal
Code pénal suisse (RS 311.0) / Livre 2 - Dispositions spéciales
La violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d’un appareil de prise de vue (art. 179 quater CPS) Le fait, sans le consentement de la personne intéressée, d’observer avec un appareil de prise de vues ou de fixer sur un porteur d’images un fait qui relève du domaine secret de cette personne ou un fait ne pouvant être perçu sans autre par chacun, et qui relève du domaine privé de celle-ci
La loi punit aussi notamment celui qui a tiré profit ou donné connaissance à un tiers d’un fait qu’il savait ou devait présumer être parvenu à sa propre connaissance au moyen d’une infraction mentionnée ci-dessus, de même que celui qui aura conservé une prise de vues ou l’aura rendue accessible à un tiers, alors qu’il savait ou devait présumer qu’elle avait été obtenue au moyen d’une infraction mentionnée ci-dessus
L’utilisation abusive d’une installation de télécommunication (art. 179 septies CPS) Le fait, en agissant par méchanceté ou par espièglerie, d’utiliser abusivement une installation de télécommunication pour inquiéter un tiers ou pour l’importuner
La mise en danger du développement de mineurs / les actes d’ordre sexuel avec des enfants (art. 187 CPS) Le fait de commettre un acte d’ordre sexuel sur un enfant de moins de 16 ans, d’entraîner un enfant de cet âge à commettre un acte d’ordre sexuel ou encore de le mêler à un acte d’ordre sexuel ; l’enfant bénéficie d’une protection en raison de son âge
La contrainte sexuelle (art. 189 CPS) Le fait de contraindre une personne à subir un acte analogue à l’acte sexuel ou un autre acte d’ordre sexuel, notamment en usant envers elle de menace ou de violence, en exerçant sur elle des pressions d’ordre psychique ou en la mettant hors d’état de résister
Le viol (art. 190 CPS) Le fait de contraindre une personne de sexe féminin à subir l’acte sexuel, notamment en usant de menace ou de violence, en exerçant sur sa victime des pressions d’ordre psychique ou en la mettant hors d’état de résister
Les actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191 CPS) Le fait de savoir qu’une personne est incapable de discernement ou de résistance (notamment sous l’effet de l’alcool, de la drogue ou de médicaments) et d’en profiter pour commettre sur elle l’acte sexuel, un acte analogue ou un autre acte d’ordre sexuel
La pornographie (art. 197 CPS) Le fait, notamment, d’offrir, de montrer, de rendre accessibles à une personne de moins de 16 ans ou de mettre à sa disposition des écrits, enregistrements sonores ou visuels, images ou autres objets pornographiques ou des représentations pornographiques
L’art. 197 ch. 3 bis CPS Réprime le fait d’acquérir, d’obtenir par voie électronique ou d’une autre manière ou de posséder des objets ou des représentations mentionnées ci-dessus, qui ont comme contenu des actes d’ordre sexuel avec des enfants, des animaux, des excréments humains ou comprenant des actes de violence
La représentation de la violence (art. 135 CPS) Le fait de fabriquer, d’importer ou de prendre en dépôt, de mettre en circulation, de promouvoir, d’exposer, d’offrir, de montrer, de rendre accessibles ou de mettre à disposition des enregistrements sonores ou visuels, des images, d’autres objets ou des représentations qui illustrent avec insistance des actes de cruauté envers des êtres humains ou des animaux, portant gravement atteinte à la dignité humaine, sans présenter aucune valeur d’ordre culturel ou scientifique digne de protection
La loi réprime aussi le fait d’acquérir, d’obtenir par voie électronique ou d’une autre manière ou encore le fait de posséder des objets ou des représentations mentionnés ci-dessus, dans la mesure où ils illustrent des actes de violence contre des êtres humains ou des animaux