Source: http://www.senat.fr/interventions/marini_philippe92035t/marini_philippe92035t_2012_pjl12-176_1.html
Timestamp: 2018-06-23 15:59:07+00:00
Document Index: 255462690

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 11']

Interventions : M. Philippe MARINI : Banque publique d'investissement
RELATIF À LA CRÉATION DE LA BANQUE PUBLIQUE D'INVESTISSEMENT
[n° 2012-1559 (10 et 11 décembre 2012)]
Aller à... Discussion générale Article 1er (Texte non modifié par la commission) Article 3 Article 3 bis A (Texte non modifié par la commission) Article 3 bis (Texte non modifié par la commission) Article 4 Article 5 (Texte non modifié par la commission) Article 6 Article 7 A Article 12 (Texte non modifié par la commission) Article 13 (Texte non modifié par la commission) Explications de vote sur l'ensemble
Discussion générale - commune avec celle du relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe:
Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. 1er A [nouveau] de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 - Missions de la Banque publique d'investissement)
Article 3 (art. 7 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 - Conseil d'administration de la SA BPI-Groupe)
Article 3 bis A (Texte non modifié par la commission) (art. 7-1 A [nouveau] de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 - Intérêts non financiers à intégrer par la société anonyme BPI-Groupe dans le cadre de ses pratiques opérationnelles)
Article 3 bis (Texte non modifié par la commission) (Rapport annuel sur la direction morale et sur la situation matérielle de la SA BPI-Groupe)
Article 4 (art. 7-1 et 7-2 [nouveaux] de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 - Comités national et régionaux d'orientation)
Article 5 (Texte non modifié par la commission) (art. 1, 4, 6 et 9 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 - Organisation du groupe BPI)
Article 6 (art. 11 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 - Transmission des données pour évaluer l'action de la BPI)
Article 7 A (Transmission à la commission des finances de chaque assemblée des grandes orientations du pacte liant les actionnaires de la SA BPI-Groupe et de la doctrine d'intervention de cette société)
Article 12 (Texte non modifié par la commission) (Habilitation du Gouvernement à adopter par voie d'ordonnance des mesures relatives à la gestion d'actifs financiers)
Article 13 (Texte non modifié par la commission) (Habilitation du Gouvernement à adopter par voie d'ordonnance des mesures relatives aux établissements de crédit)