Source: https://vlex.fr/tags/code-de-la-famille-au-senegal-134480/page/9
Timestamp: 2020-05-30 13:45:12+00:00
Document Index: 213630886

Matched Legal Cases: ["l'article 511", "l'article 42", "l'article 5", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 3"]

code de la famille au sénégal - page 9
...- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du ... l'indisponibilité d'un traitement au Sénégal, si elle était avérée, pourrait entraîner des ...Il est célibataire, sans charge de famille et ne démontre pas avoir noué des liens d'une ...
...761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et ...érant que M.A.., de nationalité sénégalaise, entré en France selon ses dires le 22 juin ... application, précise sa situation de famille et mentionne les éléments de l'avis émis sur ...
...761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 ... aux réfugiés de l'unité de la famille ;. - la décision est entachée d'une ...érante que son enfant serait née au Sénégal et que son père aurait refusé de la ...
...761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 ... 1. M. A.. C.., ressortissant sénégalais, a sollicité une carte de séjour temporaire sur ... qu'il est célibataire sans charge de famille en France et qu'il n'est pas dépourvu d'attaches ...
Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 04/07/2013, 13PA00357, Inédit au recueil Lebon
335-02-02 Étrangers. Expulsion. Motivation.
...761-1 du code de justice administrative ; . ...B..ressortissant sénégalais, a demandé le renouvellement de son titre de ... seul en France et n'a pas de charges de famille ; qu'il n'est pas dépourvu d'attaches au ...
...761-1 du code de justice administrative et du 2ème alinéa de ... 4 paragraphe 42 de l'accord franco-sénégalais ; . - le préfet a commis une erreur ... qu'il est célibataire et sans charge de famille alors que ses parents résident dans son pays ...
... l'absence de traitement disponible au Sénégal ; . - en prenant à son encontre une ...313-11 que du 10° de l'article 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du ..., dès lors que, dépourvu de famille en France, son épouse et ses six enfants ...
...761-1 du code de justice administrative. Il soutient que ... 4 de l'article 42 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 modifié, dès lors qu'il ..., il est célibataire, sans charge de famille et n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans ...
... - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du ... que Mme B..A.., ressortissante sénégalaise née le 27 octobre 1993, est entrée en France le ... d'une intensité particulière avec sa famille résidant en France dont elle a, de la sorte, ...
CAA de BORDEAUX, 3ème chambre (formation à 3), 24/05/2018, 17BX04111, Inédit au recueil Lebon
335-01 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. - REFUS DE DÉLIVRANCE D'UNE CARTE DE SÉJOUR « SALARIÉ » - INVOCABILITÉ DE L'ILLÉGALITÉ DE LA DÉCISION REFUSANT L'AUTORISATION DE TRAVAIL : NON.
...761-1 du code de justice administrative. . Il soutient ...és par l'annexe 4 de l'accord franco-sénégalais, il justifie de l'expérience nécessaire, et ...Il est célibataire et sans charge de famille, ses parents vivant au Sénégal, et il ne ...
...761-1 du code de justice administrative et le versement de la ..., en vertu de l'accord franco-sénégalais que pour la délivrance d'un titre " vie privée ...A.. est célibataire, sans charge de famille et a vécu jusqu'à l'âge de 29 ans dans son ...
... l'article 5 de la convention franco-sénégalaise du 25 mai 2000 publiée le 30 septembre 2003, ...313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du ... que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le ...
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 03/02/2010, 09LY00954, Inédit au recueil Lebon
...761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de ... son état de santé est impossible au Sénégal ; que la décision de refus de renouvellement de ... ; que son affection l'a exclue de sa famille et de la société sénégalaise, alors qu'elle a ...
...761-1 du code de justice administrative ; . . Elle ... C..A..épouseB.., ressortissante sénégalaise née le 18 octobre 1980, au motif, notamment, ... que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le ...
...761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 ....., ressortissante de nationalité sénégalaise, est selon ses déclarations entrée en France le ... sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les ...
CAA de NANTES, 3ème chambre, 24/02/2017, 16NT03354, Inédit au recueil Lebon
...élai de trente jours à destination du Sénégal et l'astreignant à remettre l'original de son ...761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 ...érant, célibataire et sans charge de famille, n'est pas dépourvu d'attaches familiales au ...
...761-1 du code de justice administrative. Elle soutient ... est dépourvue d'attache familiale au Sénégal" ;. - ce refus de séjour a été pris en m\xC3"... que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le ...
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 06/12/2013, 12NT01994, Inédit au recueil Lebon
... un délai de trente jours et fixant le Sénégal comme pays de destination ; . 2°) ...761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de ...ès récemment en France, sans charges de famille sur le territoire français et non dépourvu ...
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 18/04/2016, 15MA00928, Inédit au recueil Lebon
... le territoire français et a fixé le Sénégal comme pays de destination, à ce qu'il soit ...761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de ... que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le ...
...761-1 du code de justice administrative. . . Elle ...érant que MmeB.., ressortissante sénégalaise née le 12 mai 1984, est entrée sur le ... suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de ...
CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 22/11/2018, 18DA00952, 18DA00953, Inédit au recueil Lebon
...761-1 du code de justice administrative. ... - l'accord franco-sénégalais relatif à la gestion concertée des flux ... en France et que des membres de sa famille y vivent également. Toutefois, le concubinage, ...
Conseil d'État, , 10/10/2019, 435028, Inédit au recueil Lebon
...521-2 du code de justice administrative, de suspendre ... - il souhaite travailler pour aider sa famille. . Vu les autres pièces du dossier ...M. D.. A.., ressortissant sénégalais né le 12 mai 1987 à Dakar, entré en France, ...
CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3 (bis), 30/11/2017, 17DA00796, Inédit au recueil Lebon
... être reconduite à destination du Sénégal, pays dont elle a la nationalité, ou de tout ...761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 ... ; qu'hormis une soeur, elle n'a pas de famille en France ; qu'il n'est pas démontré qu'elle en ...
...761-1 du code de justice administrative. Il soutient que ... du paragraphe 42 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 modifié par l'article 3 de ... que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le ...