Source: http://www.wordscope.fr/f2712/terminology/legal/translation/french/english/u/destination.htm
Timestamp: 2020-07-14 22:08:48+00:00
Document Index: 142928671

Matched Legal Cases: ['CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 4"]

- Translation : destination : French-English - dictionnaire - Dictionary (Wordscope Legal - English)
Translation of "destination " (French → English) :
Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés ...[+++] à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)
Quant au DORS/96-254 — Règlement sur le traitement et la distribution du sperme destiné à la reproduction assistée; au DORS/2000-299 — Règlement modifiant le Règlement sur le traitement et la distribution du sperme destiné à la reproduction assistée (1218 — autres tests); et au DORS/2000-410 — Règlement modifiant le Règlement sur le traitement et la distribution du sperme destiné à la reproduction assistée (1238 — accès spécial), i ...[+++]l est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Santé Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.
In the matter of SOR/96-254 — Processing and Distribution of Semen for Assisted Conception Regulations; and SOR/2000-299 — Regulations Amending the Processing and Distribution of Semen for Assisted Conception Regulations (1218 — Alternative Tests); and SOR/2000-410 — Regulations Amending the Processing and Distribution of Semen for Assisted Conception Regulations (1238 — Special Access), it was agreed that counsel to the committee correspond with the Designated Instruments Officer of Health Canada with respect to certain comments made by the committee.
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les aliments destinés à des fins médicales spéciales, les aliments destinés aux personnes souffrant d'une intolérance au gluten et les aliments destinés aux régimes à faible ou très faible teneur en calories
Il convient que le présent règlement se concentre sur les exigences générales en matière de composition et d'information applicables aux préparations pour nourrissons, aux préparations de suite, aux préparations à base de céréales et aux aliments pour bébés destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge, ainsi qu'aux aux aliments destinés à des fins médicales spéciales, ainsi qu'aux aliments destinés aux personnes souffrant d'intolérance au gluten et aux aliments destinés aux régimes à faible ou très faible teneur en calories, tout en tenant compte de ces trois directives des directives 2006/141/CE, 2006/125/CE et 1999/21/CE .
It is appropriate that this Regulation focuses on the general compositional and information requirements for infant formula and follow-on formulae, processed cereal-based food and baby food for infants and young children and to , food for special medical purposes, food for people intolerant to gluten and food intended for use in low and very low calorie diets , while taking into account Directive 2006/141/EC, Directive 2006/125/EC and Directive 1999/21/EC.
Il convient donc que le présent règlement se concentre sur les exigences générales en matière de composition et d'information applicables aux préparations pour nourrissons, aux préparations de suite, aux préparations à base de céréales et aux aliments pour bébés destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge, aux aliments destinés à des fins médicales spéciales, ainsi qu'aux aliments destinés aux personnes souffrant d'intolérance au gluten et aux aliments destinés aux régimes à faible ou très faible teneur en calories, tout en tenant compte des directives 2006/141/CE, 2006/125/CE et 1999/21/CE de la Commission.
It is therefore appropriate that this Regulation focuses on the general compositional and information requirements for infant formula and follow-on formulae, processed cereal-based food and baby food for infants and young children, food for special medical purposes, food for people intolerant to gluten and food intended for use in low calorie diets (LCD) and very low calorie diets (VLCD), while taking into account Commission Directive 2006/141/EC, Commission Directive 2006/125/EC and Commission Directive 1999/21/EC.
(19) Il convient que le présent règlement fixe les critères de définition des exigences spécifiques en matière de composition et d'information applicables aux préparations pour nourrissons, aux préparations de suite, aux préparations à base de céréales, aux aliments pour bébés destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge, ainsi qu« aux aliments destinés à des fins médicales spéciales et aux aliments destinés aux personnes souffrant d'une intolérance au gluten ainsi qu'aux aliments destinés aux régimes à faible ou très faible teneur en calories , en tenant compte des directives 2006/141/CE, 2006/125/CE et 1999/21/CE.
(19) This Regulation should provide the criteria for the establishment of the specific compositional and information requirements for infant formula, follow-on formula, processed cereal-based food and baby food, and food for special medical purposes, food for people intolerant to gluten and food intended for use in low and very low calorie diets , taking into account Directive 2006/141/EC, Directive 2006/125/EC and Directive 1999/21/EC.
Cela étant, les définitions de «préparation pour nourrissons», «préparation de suite», «préparation à base de céréales», «aliment pour bébés destiné aux nourrissons et aux enfants en bas âge», et «aliment destiné à des fins médicales spéciales», «aliment destiné aux personnes souffrant d'une intolérance au gluten» et «aliments destinés aux régimes à faible ou très faible teneur en calories» devraient être régulièrement adaptées pour tenir compte, s'il y a lieu, des progrès techniques et scientifiques ainsi que des évolutions au niveau international.
However, the definitions of infant formulae and follow-on formulae, processed cereal-based food and baby food, and food for special medical purposes, food for people intolerant to gluten and food intended for use in low and very low calorie diets should be regularly adapted taking into account technical and scientific progress and relevant developments at international level, as appropriate.
(Le document est déposé) Question n 472 M. Mark Holland: En ce qui concerne les programmes de Service correctionnel du Canada (SCC) destinés aux délinquants: a) quels programmes, ventilés par catégorie, sont actuellement offerts par le SCC, y compris par programme (i) les établissements où il est offert, (ii) le nombre de places disponibles, (iii) son coût annuel; b) le SCC évalue-t-il le succès de ses programmes destinés aux délinquants et, si oui, comment; c) quels critères et processus le SCC emploie-t-il pour décider des programmes qui sont ou seront offerts à chaque établissement; d) d’après quels critères décide-t-on d’inscrire les ...[+++] délinquants aux programmes; e) les délinquants qui demandent à s’inscrire à un programme y ont-ils tous accès et, sinon, pourquoi pas; f) les délinquants tenus de participer à des programmes particuliers selon leur plan correctionnel y ont-ils tous accès; g) depuis dix ans, combien de délinquants par an devaient selon leur plan correctionnel participer à des programmes du SCC et à quels programmes devaient-ils participer, ventilés par catégorie; h) depuis dix ans, combien de délinquants par an ont participé à des programmes prévus dans leur plan correctionnel; i) s’il y a un écart entre g) et h), à quoi tient-il; j) depuis dix ans, quelle part de son budget global le SCC consacre-t-il par an aux programmes destinés aux délinquants et comment cela se compare-t-il à ses autres postes de dépense; k) sur les dix ans à venir, quelle part de son budget global le SCC consacrera-t-il par an aux programmes destinés aux délinquants et comment cela se comparera-t-il à ses autres postes de dépense; l) le SCC dispose-t-il du personnel nécessaire pour offrir ses programmes destinés aux délinquants et, sinon, que fait-on pour remédier à l’insuffisance; m) sur les dix ans à venir, le SCC planifie-t-il d’augmenter le nombre et l’éventail des programmes destinés aux délinquants pour répondre aux besoins de réadaptation d’une population carcérale croi ...
(Return tabled) Question No. 472 Mr. Mark Holland: With regard to the Correctional Service of Canada’s (CSC) offender programming: (a) what offender programs, broken down by category, are currently offered by CSC, including for each program (i) the institutions at which they are offered, (ii) the number of spaces available, (iii) the annual cost of running the program; (b) does CSC evaluate the success of their offender programming and, if so, how; (c) what criteria and processes do CSC employ to select which offender programs are or will be offered at each institution; (d) what processes are employed to place offenders in programs; (e) ...[+++]do all offenders who request to take part in a program have access to it and, if not, why not; (f) do all offenders who are required to take part in specific programs as part of their Correctional Plans have access to them; (g) over the last ten years, broken down annually, how many offenders have had as part of their Correctional Plan the participation in CSC programming and in which programs where these offenders supposed to take part, broken down by category; (h) over the last ten years and broken down annually, how many offenders participated in programs that were required as part of their Correctional Plans; (i) if there is a discrepancy between the answers to (g) and (h), what accounts for it; (j) how much of the overall CSC budget has been spent on offender programming, broken down annually over the last ten years and how does that compare to CSC’s other spending categories; (k) over the next ten years, broken down annually, how much of the overall CSC budget will be spent on offender programming and how does that compare to planned spending in CSC’s other spending categories; (l) does CSC have the necessary staff to meet offender programming needs and, if not, what is being done to address this shortfall; and (m) over the next ten years, does CSC plan to expand the number and type of programs offered to offenders in order to ...
Cette différence de prix permet de conclure que le marché des substrats destinés aux DPF n’est pas identique à celui des substrats destinés au DOC, car, pour des raisons techniques, les fabricants de DPF (niveau 2) ne peuvent passer au substrat destiné au DOC (ce qu’ils feraient d’ailleurs, vu la différence de prix); de son côté, le fabricant de DOC ne remplace pas le substrat utilisé par celui destiné au DPF, car cela augmenterait considérablement le prix de son produit sans pour autant obtenir une fonction d’oxydation comparable à celle du substrat destiné au DOC;
Such a price difference indicates that substrates for DPF do not belong to the same market as substrates for DOC, because DPF TIER 2 manufacturers cannot switch to purchasing a DOC substrate for technical reasons (otherwise they would do so because of a big price difference) and a DOC producer would not substitute a DOC substrate with a DPF substrate as s/he would get a more expensive product without an oxidation function comparable to a DOC substrate.
Par dérogation à l'article 12, les autorités compétentes bulgares soulèvent des objections à l'égard des transferts de déchets destinés à être valorisés qui sont énumérés aux annexes III et IV et des transferts de déchets destinés à être valorisés qui ne sont pas énumérés auxdites annexes et dont la destination est une installation bénéficiant d'une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 96/61/CE ou de la directive 2001/80/CE au cours de la période pendant laquelle cette dérogation temporaire est appliquée à l'installation de destination.
By way of derogation from Article 12, the Bulgarian competent authorities shall object to shipments of waste for recovery listed in Annexes III and IV and shipments of waste for recovery not listed in those Annexes destined for a facility benefiting from a temporary derogation from certain provisions of Directive 96/61/EC or Directive 2001/80/EC during the period in which the temporary derogation is applied to the facility of destination.
Par dérogation à l'article 12, les autorités compétentes soulèvent des objections à l'égard des transferts de déchets destinés à être valorisés qui sont énumérés aux annexes III et IV et à l'égard des transferts de déchets destinés à être valorisés qui ne sont pas énumérés à ces annexes et dont la destination est une installation bénéficiant d'une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 96/61/CE au cours de la période pendant laquelle cette dérogation temporaire est appliquée à l'installation de destination.
By way of derogation from Article 12, the competent authorities shall object to shipments of waste for recovery listed in Annexes III and IV and shipments of waste for recovery not listed in those Annexes destined for a facility benefiting from a temporary derogation from certain provisions of Directive 96/61/EC during the period in which the temporary derogation is applied to the facility of destination.
Par dérogation à l'article 12, les autorités compétentes soulèvent des objections à l'égard des transferts de déchets destinés à être valorisés qui sont énumérés aux annexes III et IV et des transferts de déchets destinés à être valorisés qui ne sont pas énumérés à ces annexes et dont la destination est une installation bénéficiant d'une dérogation temporaire à certaines dispositions des directives 94/67/CE et 96/61/CE, de la directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2000 sur l'incinération des déchets et de la directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 relative à la limitatio ...[+++]n des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion au cours de la période pendant laquelle cette dérogation temporaire est appliquée à l'installation de destination.
By way of derogation from Article 12, the competent authorities shall object to shipments of waste for recovery listed in Annexes III and IV and shipments of waste for recovery not listed in those Annexes destined for a facility benefiting from a temporary derogation from certain provisions of Directives 94/67/EC and 96/61/EC, Directive 2000/76/EC of the European Parliament and of the Council of 4 December 2000 on the incineration of waste , and Directive 2001/80/EC of the European Parliament and of the Council of 23 October 2001 on the limitation of emissions of certain pollutants into the air from large combustion plants during the period in which the temporary derogation is applied to the facility of ...[+++]destination.
Par dérogation à l'article 12, les autorités compétentes soulèvent des objections à l'égard des transferts de déchets destinés à être valorisés qui sont énumérés aux annexes III et IV et des transferts de déchets destinés à être valorisés qui ne sont pas énumérés à ces annexes et dont la destination est une installation bénéficiant d'une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 96/61/CE au cours de la période pendant laquelle cette dérogation temporaire est appliquée à l'installation de destination.
By way of derogation from Article 12, competent authorities shall object to shipments of waste for recovery listed in Annexes III and IV and shipments of waste for recovery not listed in those Annexes destined for a facility benefiting from a temporary derogation from certain provisions of Directive 96/61/EC during the period in which the temporary derogation is applied to the facility of destination.
Il reste donc des dépenses totalisant 5,7 milliards de dollars à justifier, dont un supplément de 2,5 milliards de dollars au titre du TCSPC, un fonds de 1,5 milliards de dollars pour les appareils médicaux et diagnostiques, 50 millions de dollars destinés à la Fondation canadienne pour les sciences du climat et de l'atmosphère, 600 millions de dollars destinés à Inforoute Santé du Canada inc., 25 millions de dollars destinés à la Fondation canadienne de la recherche sur les services de santé, 70 millions de dollars destinés à l'Insti ...[+++]tut canadien d'information sur la santé, 500 millions de dollars destinés à la Fondation canadienne pour l'innovation et 75 millions de dollars destinés à Génome Canada.
http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2003-03-26]
This leaves $5.7 billion to be explained including, for example, $2.5 billion CHST supplement; $1.5 billion Diagnostic and Medical Equipment Fund; $50 million to the Canadian Foundation for Climate and Atmospheric Sciences; $600 million to Canada Health Infoway Inc.; $25 million to the Canadian Health Services Research Foundation; $70 million to the Canadian Institute for Health Information; $500 million to the Canadian Foundation for Innovation; and $75 million for Genome Canada.
http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2003-03-26]
(2) considérant qu'à ce jour des directives spécifiques ont été adoptées en ce qui concerne les préparations pour nourrissons et les préparations de suite(5), les denrées alimentaires à base de céréales et les aliments pour bébés destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge(6) et les aliments destinés à être utilisés dans les régimes hypocaloriques destinés à la perte de poids(7); que des motifs liés à la santé publique plaident en faveur de l'adoption, conformément à l'article 4 de la directive 89/398/CEE, de dispositions spécifiques applicables aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales et aux aliments adapt ...[+++]és à une dépense musculaire intense, surtout pour les sportifs, visés à l'annexe I de ladite directive;
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1999-06-06]
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1999-06-06]
(20) considérant que, pour les restitutions différenciées, s'il y a un changement de destination, la restitution applicable à la destination réelle est à payer tout en étant plafonnée au niveau du montant applicable à la destination préfixée; que, pour éviter de préfixer systématiquement de manière abusive des destinations avec les taux de restitution les plus élevés, il convient d'introduire une certaine pénalisation si, dans le cas de changement de destination, le taux de restitution réelle est inférieur au taux de la destination préfixée; que cette disposition a des conséquences sur le calcul de la partie de la restitution qui peut êt ...[+++]re payée dès que l'exportateur apporte la preuve que le produit a quitté le territoire douanier de la Communauté;
(20) Whereas in the case of differentiated refunds, if there has been a change of destination, the refund applicable to the actual destination is payable, subject to a ceiling of the level of the amount applicable to the destination fixed in advance; whereas to prevent abuse whereby destinations with the highest rates of refund are selected systematically, a system of penalties should be introduced for changing the destination where the actual rate of refund is less than the rate for the destination fixed in advance; whereas this new provision has consequences for the calculation of the part of the refund payable once the exporter furnis ...[+++]hes proof that the product has left the customs territory of the Community;
5. If, in the case of a change of office of destination, as referred to in paragraph 3, the new office of destination belongs to a contracting Party other than that having jurisdiction over the office entered in the T 1 document, then the new office of destination shall enter in the Control by office of destination' box of the return copy of the T 1 document, in addition to the usual statements which it is obliged to enter, one of the following statements:
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