Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4375-PGP&bg=214&bd=229&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2012-09-12&niv=4
Timestamp: 2020-08-07 16:14:27+00:00
Document Index: 28744286

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'arrêt ', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40']

BOFiP-IR-RICI-90-10-20120912
1 (BOFiP-IR-RICI-90-10-§ 1-12/09/2012)
Le bénéfice de la réduction d'impôt s'applique aux versements effectués au titre de souscriptions en numéraire au capital de petites entreprises communautaires non cotées jusqu'au 31 décembre 2012.
Le bénéfice de cette réduction d'impôt sur le revenu est réservé aux contribuables fiscalement domiciliés en France, au sens de l’ article 4 B du CGI , qui souscrivent directement, en qualité de personne physique, au capital d’une société non cotée dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.
Il est précisé que les contribuables non résidents (dits « non-résidents Schumacker »), assimilés à des personnes fiscalement domiciliées en France au sens de la jurisprudence de la CJUE ( arrêt du 14 février 1995, affaire C-279/93, Schumacker ), peuvent également bénéficier de la réduction d’impôt (sur ce point, voir BOI-IR-DOMIC-10-20-10 ).
10 (BOFiP-IR-RICI-90-10-§ 10-12/09/2012)
Ce dispositif permet également aux investisseurs personnes physiques de bénéficier, par transparence, de la réduction d’impôt sur le revenu pour les souscriptions au capital d'une société holding dont l'objet exclusif est la détention de participations dans des petites entreprises communautaires non cotées .
20 (BOFiP-IR-RICI-90-10-§ 20-12/09/2012)
Les souscriptions effectuées conjointement par des personnes physiques en indivision ouvrent droit également à l'avantage fiscal.
30 (BOFiP-IR-RICI-90-10-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-IR-RICI-90-10-§ 40-12/09/2012)