Source: http://digital.ontarioreports.ca/ontarioreports/20181109?pg=154
Timestamp: 2019-01-16 23:27:37+00:00
Document Index: 108673518

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'CSC ', 'arrêt ', 'art. 8', 'art. 8', 'arrêt ', 'arrêt ']

la question du traitement des articles saisis par la police. Je rejetterais la requête de l’appelant en vue d’obtenir l’autorisation de présenter de nouveaux éléments de preuve.
[23] Pour analyser les principaux arguments de l’appelant au sujet des conclusions qu’a tirées la juge du procès en application du par. 24(2), il faut se rappeler que la déférence est la norme de contrôle appliquée à l’évaluation en trois volets que mène le juge suivant le par. 24(2) de la Charte. « Lorsque le juge du procès a pris en compte les considérations applicables et n’a tiré aucune conclusion déraisonnable, sa décision justifie une grande déférence en appel . . . . Cependant, lorsque les facteurs pertinents ont été négligés ou ignorés, une nouvelle analyse fondée sur l’arrêt Grant est nécessaire et opportune » : R. c. Cole, [2012] 3 R.C.S. 34, [2012] A.C.S. no 53, 2012 CSC 53, par. 82 (références omises). Voir également l’arrêt Grant, au par. 86.
[24] Si j’ai bien compris l’appelant, il soutient que la juge du procès a ( i) sous-estimé la gravité des violations de l’art. 8 commises par la police, eu égard, notamment, au privilège du secret professionnel de l’avocat qu’invoque l’appelant à l’égard de bon nombre des articles saisis; ( ii) accordé trop d’importance à ses conclusions selon lesquelles la police n’avait pas agi de mauvaise foi.
[25] Les arguments de l’appelant ne me convainquent pas. La juge du procès a tenu compte des facteurs pertinents. Elle a mené une évaluation séparée de chacune des violations de l’art. 8 conformément à l’arrêt Grant, puis a appliqué les facteurs énoncés dans cet arrêt à l’ensemble de celles-ci. Elle a formulé des motifs détaillés au soutien de ses conclusions.
[26] Comme il ressort des motifs de sa décision, la juge du procès était sensible au fait que certains des appareils saisis contenaient des documents visés par la revendication du privilège du secret professionnel de l’avocat. Elle a fait les observations suivantes : ( i) l’omission de mettre sous scellés six articles concernait des appareils qui n’étaient visés par aucune revendication du privilège; ( ii) l’omission de prendre des notes concernait ces mêmes appareils; ( iii) aucune fouille des articles saisis n’a eu lieu au cours de la période précédant le dépôt du rapport visé au par. 489.1(1) ou avant le prononcé de l’ordonnance d’examen. Le dossier ne permet pas de dire que la saisie des appareils par la police ou l’examen subséquent que l’agent examinateur en a fait et la présentation de son rapport connexe ont entraîné la communication de renseignements protégés à la police ou à la Couronne. Qui plus est, l’appelant reconnaît que la Couronne n’a pas tenté de présenter en preuve des renseignements protégés.