Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1172-PGP
Timestamp: 2017-10-19 10:58:42+00:00
Document Index: 97693629

Matched Legal Cases: ['§ 190', '§100', '§ 260', '§ 110', '§ 120', '§ 280']

IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Travaux d'évaluation - Établissement des tarifs d'évaluation communaux
1172-PGPIF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Travaux d'évaluation - Établissement des tarifs d'évaluation communaux1
BOI-IF-TFNB-20-10-20-40-20120912
En prenant appui sur la valeur locative estimée, et dans le respect des limites encadrantes du tarif de référence régional, on procède pour chacune des classes, des groupes ou sous-groupes de nature, de culture, à la détermination des valeurs locatives minimales et maximales susceptibles de lui être assignées. Enfin, entre ces extrêmes, - qui circonscrivent la marge de discussion ultérieure avec la Commission communale des impôts directs, - on fixe la valeur locative moyenne qui, sauf les retouches prévues ci-après (cf. II-A et II-D § 190), constituera le tarif communal proprement dit.
Le projet de tarif ainsi élaboré est vérifié, pour ce qui est des natures de culture évaluées à l'aide des baux, en l'appliquant à un certain nombre d'actes choisis parmi ceux utilisés pour la détermination de la valeur locative estimée (cf. I-B-2) et convenablement ventilés. Ce choix est effectué en retenant de préférence les baux se rapportant à des exploitations ou, à défaut, à des ensembles homogènes de parcelles, paraissant refléter le mieux la condition des locations dans la commune.
En ce qui concerne les natures de culture (terres, prés, landes, étangs, etc.) pour lesquelles le Service dispose d'actes de location, il effectue ce contrôle à l'aide des baux retenus pour la vérification du projet de tarif et dans les mêmes conditions que pour cette vérification (cf. II-A et II-B §100).
Si le désaccord persiste, le tarif fixé par la Commission est seul retenu. Le représentant de l'Administration prend note des motifs invoqués par les membres de la Commission à l'appui de leurs évaluations et recueille en même temps tous renseignements destinés à justifier les nouvelles propositions qu'il sera appelé à formuler (cf. II-E § 260).
En ce qui concerne les natures de culture (terres, prés, landes, étangs, etc.) pour lesquelles le Service dispose d'actes de location, il effectue ce contrôle à l'aide des baux retenus pour la vérification du projet de tarif et dans les mêmes conditions que pour cette vérification (cf. II-B § 110 et § 120).
Si le désaccord persiste, le tarif fixé par la Commission est seul retenu. Le représentant de l'Administration prend note des motifs invoqués par les membres de la Commission à l'appui de leurs évaluations et recueille en même temps tous renseignements destinés à justifier les nouvelles propositions qu'il sera appelé à formuler (cf. II-E § 280).
/bofip/1172-PGP