Source: https://rgr-avocats.fr/actualites/
Timestamp: 2020-06-06 17:18:06+00:00
Document Index: 259057969

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Nos actualités – RGR AVOCATS
Un arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux en date du 15 mai 2019 apporte une intéressante précision quant à la question de la déclaration de créance effectuée par un créancier relevé de forclusion. Chacun sait que la demande en relevé de forclusion ne dispense pas le créancier d’effectuer la déclaration qu’il aurait dû faire initialement, le relevé de forclusion ne valant pas déclaration de la créance. Se pose alors la question du moment de cette déclaration. Dans le silence de la loi, la Cour de cassation avait, pour les procédures ouvertes avant le 1er juillet 2014, posé un certain nombre de jalons, en créant de toutes pièces le délai omis par le législateur : le créancier défaillant était tenu de la déclarer sa créance dans le délai préfix prévu pour l’introduction de la demande en relevé de forclusion – soit un an à compter de la décision d’ouverture de la procédure sous l’empire du droit antérieur à la loi de sauvegarde (ancien art. L. 621-46) et six mois depuis l’entrée en vigueur de cette loi (art. L. 622-26) ; ce quand bien même le juge-commissaire n’aurait pas statué sur le relevé de forclusion à l’intérieur de ce délai (Cass. com., 9 mai 2007, n° 05-21.357 : JCP E 2007, 2119, n° 8, obs. M. Cabrillac ; RD bancaire et fin. 2007, comm. 113, obs. F.-X. Lucas ; Bull. civ. 2007, IV, n° 125 ; D.2007, p. 1424, obs. A. Lienhard ; D. 2008, p. 577, obs. P.-M. Le Corre. – Cass. com., 3 nov. 2009, n° 07-13.485 : Gaz. Pal. 17 avr. 2010, p. 34, note E. Le Corre-Broly. – Cass. com., 23 avr. 2013, n° 11-25.963 : Act. proc. coll. 2013-10, comm. 133, comm. P. Cagnoli). Ainsi, le créancier voyant approcher la date butoir de l’article L. 622-26, était contraint, sans attendre l’issue de la procédure en relevé de forclusion, de procéder à une déclaration de créance – en l’état irrecevable mais qu’un éventuel relevé de forclusion validerait rétroactivement. La Cour de cassation avait en outre précisé que le créancier ayant ainsi déclaré sa créance antérieurement à la décision le relevant de forclusion n’avait pas à renouveler sa déclaration postérieurement (Cass. com., 24 sept. 2003, n° 01-00.504 : Act. proc. coll. 2003/19, n° 243 ; Lexbase Hebdo n° N9278AAU, note P.-M. Le Corre ; Cass. com., 10 juill. 2012, n° 11-20367 : Bull. civ. IV, n° 814 ; BJE oct. 2012, p. 286, comm. 155, note L. Le Mesle – Cass. com., 23 avr. 2013, n° 11-25.963 : précit.)
L’ordonnance du 12 mars 2014 est venue substituer à ces règles de pure création prétorienne un mécanisme légal. L’article L. 622-24 du code de commerce dispose désormais que « lorsque le créancier a été relevé de forclusion conformément à l’article L. 622-26, les délais [de déclaration de créance] ne courent qu’à compter de la notification de cette décision ; ils sont alors réduits de moitié ». Le texte permet donc d’éviter au créancier d’avoir à procéder à une déclaration de créance sans attendre l’issue de l’instance en relevé de forclusion. Cette nouvelle disposition laissait cependant planer une incertitude que la doctrine n’avait pas manqué de relever (v. notamment J. Vallansan, « Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires. – Déclaration et admission des créances » in JCl Commercial, fasc. 2352, n° 166) : s’il n’est plus nécessaire de déclarer sa créance avant l’issue de la procédure en relevé de forclusion, une telle déclaration anticipée est-elle encore recevable ? Le Professeur Le Corre suggérait une réponse négative, estimant que « la permission donnée au créancier de déclarer sa créance avant même d’être relevé de forclusion, et la dispense d’avoir à procéder à nouveau à ladite déclaration, une fois le relevé de forclusion obtenu » ne se justifiaient peut-être plus dès lors que le créancier dispose d’un délai particulier pour déclarer sa créance, après avoir obtenu son relevé de forclusion. (P. Le Corre, « Le relevé de forclusion après l’ordonnance du 12 mars 2014 et le décret du 30 juin 2014 », Gaz. Pal. 18-20 janv. 2015, p. 39)
C’est à ces interrogations que l’arrêt rapporté vient apporter une réponse inédite. En l’espèce, le créancier avait présenté une requête en relevé de forclusion le 23 octobre 2017, adressant le même jour sa déclaration de créance au mandataire. Le relevé de forclusion lui avait été accordé selon ordonnance du juge commissaire en date du 8 février 2018, sans que la déclaration de créance ne soit réitérée ultérieurement. Le mandataire en avait conclu qu’aucune déclaration de créance n’ayant été réalisée dans le délai prévu par l’article L. 622-24 du code de commerce, la créance était inopposable à la procédure. L’argument avait fait mouche auprès du Juge commissaire. Saisie de cette question, la Cour d’appel de Bordeaux adopte une solution opposée : « Si les dispositions de l’article L 622-24 du code de commerce précisent que le délai de déclaration, réduit de moitié, ne court qu’à compter de la notification de la décision de relevé de forclusion, elles n’imposent pas au créancier de renouveler une déclaration de créance faite antérieurement au relevé de forclusion. Il importe uniquement l’existence d’une déclaration et qu’elle ait été faite dans le délai de l’article L 622-24. »
Le raisonnement des magistrats bordelais doit être approuvé, pour trois raisons au moins. L’une, de bon sens : lorsqu’un texte fixe un délai pour accomplir un acte, il importe uniquement que cet acte ait été réalisé avant l’expiration dudit délai : on ne reproche pas à l’appelant d’avoir interjeté appel avant la signification du jugement, point de départ du délai à l’expiration duquel il sera forclos !
L’autre, pratique : on comprend parfaitement la nécessité d’un délai maximal de déclaration pour le créancier relevé de forclusion : il faut bien, tôt ou tard, que puisse être figé l’état des créances. En revanche, une déclaration anticipée, comme en l’espèce, ne nuit aucunement à la procédure collective ; il serait même particulièrement ingrat de sanctionner le créancier prévenant.
La troisième, enfin, sémantique : « relever de forclusion » ne signifie rien d’autre que « faire échapper un plaideur à la sanction qu’il a encourue, soit en validant l’acte qu’il avait accompli hors délai, soit en lui permettant d’effectuer cet acte après l’expiration du délai » (N. Fricero, « Délais de procédure » in JCl Procédure civile, fasc. 600-70, n° 97).Pour paraphraser Édith Piaf : « après l’heure, c’est plus l’heure ; mais avant l’heure c’est encore l’heure… »
Les sept participants et l’équipage au départ de Port-la-Nouvelle
Dans le cadre d’une action envers la jeunesse, le Rotary Club Loge de Mer accueille, depuis samedi sept jeunes gens, âgés de 16 à 24 ans, issus d’horizons et milieux divers :
Lorena Karla RUDEZ de Croatie
Stefania MANESCU de Roumanie
Edouard PLONAIT, proposé par le Rotary Club allemand de Munster
Aleksander BAKULA de Pologne
Rory McKENNA du Club de Quillan (candidat local)
Loïs OLIVERES du Club de Port-la-Nouvelle (candidat local)
Hugo RODRIGUES d’origine portugaise, étudiant à l’Université de Perpignan
Lors d’un périple d’une semaine le long des côtes catalanes, ces sept jeunes participants vont apprendre non seulement à naviguer sur un catamaran, mais également à tout partager dans un espace restreint. Cette semaine sera pour eux l’occasion d’une expérience internationale et un moyen de tisser des liens forts en surmontant les différences de langues, de cultures et d’horizons.
Soucieux du problème tant sur le plan juridique que pratique, Mathieu Doat et Jean-François Calmette, professeurs en faculté de droit à l’Université de Perpignan, organisent ce vendredi 7 juin un colloque sobrement intitulé « La fin des communes ? »
« Beaucoup d’élus de petites communes ne repartiront pas vers un nouveau mandat, s’inquiète Mathieu Doat, être maire est devenu un métier à plein temps. Et un métier de fou, avec une charge de travail terrible et des risques évidents. Outre le manque de reconnaissance symbolique et institutionnelle du rôle du maire, la montée en puissance de l’intercommunalité explique en partie cette situation. On peut donc se poser la question du rôle de la commune au XXIe siècle et se demander si sa disparition peut être envisagée. »
https://www.lindependant.fr/2019/06/03/universite-de-perpignan-un-colloque-sur-la-fin-des-communes,8235733.php
L’arrêt rendu le 22 novembre 2018 par la Cour d’appel de Paris (L. et J. Vogel,LEDICOjanv. 2019, n° 111, p. 2) restera comme la première décision notable à avoir fait application de l’article L. 341-2 du code de commerce, créé par la loi Macron du 6 août 2015 (pour des décisions évoquant simplement l’article L. 341-2 sans que ce texte fonde le raisonnement des juges, v. C.A. Colmar, 1re civ., sect. A, 14 novembre 2018, n° 16/02968 ; C.A. Paris, Pôle 5, ch. 4, 3 octobre 2018, n° 16/11454). Les faits de l’espèce étaient des plus classiques : sitôt après avoir quitté le réseau auquel il appartenait, un franchisé avait rejoint une nouvelle enseigne pour y exploiter les agences immobilières précédemment franchisées. Se prévalant de la clause de non-réaffiliation insérée dans le contrat de franchise, la tête de réseau avait assigné son ancien franchisé en référé afin de le voir condamner à cesser ce que le franchiseur estimait être un trouble manifestement illicite. L’action du franchiseur se fondait tant sur la violation de la clause qu’à titre subsidiaire sur la concurrence déloyale. Seul le premier de ces deux fondement retiendra l’attention. La violation, évidente, de la clause de non-réaffiliation n’était ni contestable, ni d’ailleurs contestée. Sa licéité au regard de l’article L. 341-2 du code de commerce fait en revanche l’objet d’une intéressante et inédite motivation. Rappelons que, s’inspirant du règlement n° 330/2010 du 20 avril 2010, le code de commerce pose désormais quatre conditions cumulatives à la licéité des clauses « restreignant la liberté d’exercice de l’activité commerciale » d’un distributeur au terme du contrat (sur cette loi, D. Ferrier, « Loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques… en matière de distribution ? », D.2015. 1904 ; M. Malaurie-Vignal, « Apports de la loi Macron en droit de la distribution », CCC 2015, n° 256 ; A. Riéra, « Vers un nouveau contrat d’affiliation ? »,AJCA 2015, p. 411 ; L. et J. Vogel, « Loi Macron : un nouveau régime des contrats de distribution inutile, coûteux et inadapté », AJCA2015, p. 512). Ces clauses sont réputées non écrites sauf si :
1° Elles concernent des biens et services en concurrence avec ceux qui font l’objet du contrat ;
2° Elles sont limitées aux terrains et locaux à partir desquels l’exploitant exerce son activité pendant la durée du contrat ;
3° Elles sont indispensables à la protection du savoir-faire substantiel, spécifique et secret transmis dans le cadre du contrat ;
4° Leur durée n’excède pas un an après l’échéance ou la résiliation du contrat.
C’est en l’occurrence la limitation spatiale de la clause qui posait difficulté. Comme cela est encore fréquemment le cas, le contrat de franchise interdisait ici au franchisé « de s’affilier, d’adhérer, de participer directement ou indirectement à un réseau d’agences immobilières […] concurrent ou d’en créer un lui-même […], et ce, dans le département de la ville désignée au présent contrat ». Plutôt que de cantonner ses effets au seul point de vente franchisé, la clause de non-réaffiliation visait l’ensemble du département, lequel devait probablement coïncider avec le territoire exclusif concédé au franchisé. La licéité de cette clause au regard de l’article L. 341-2 était donc plus que douteuse si bien qu’il paraissait hasardeux de considérer que sa violation puisse elle-même constituer un trouble « manifestement illicite ». L’arrêt rapporté ne dit pas autre chose :
« il convient en conséquence au regard de ces éléments qui fragilisent la validité de la clause dont la violation est alléguée au soutien de l’existence d’un trouble manifestement illicite de considérer qu’aucun trouble manifestement illicite, fondé sur le non-respect de ladite clause, ne peut être considéré comme caractérisé ».
Au stade d’un référé fondé sur l’article 873 du code de procédure civile, la solution apparaît en effet incontestable et n’appelle pas grand commentaire… « Fragile », la clause l’était assurément ; le terme pourrait même passer pour un doux euphémisme si l’on songe à la contradiction manifeste existant entre la stipulation et les dispositions légales issues de la loi Macron. Est-ce à dire, pour aller plus loin que ce que les pouvoirs du juge des référés n’autorisaient, que la clause litigieuse est assurément illicite et devra, au fond, être réputée non-écrite ? La question est plus délicate si l’on songe non seulement aux arguments développés en référé par le franchiseur, mais encore à ceux qui, bien que ne l’ayant pas été, auraient pu être avancés…
La première difficulté tenait à l’application de la loi dans le temps : l’article L. 341-2 étant issu d’une loi du 6 août 2015, entrée en application le 6 août 2016, le franchiseur soutenait que cette disposition était inapplicable à un contrat en l’espèce conclu en 2012. Cet argument est à juste titre écarté par le juge des référés. La loi du 6 août 2015 avait elle-même prévu en son article 31, II la question de son application dans le temps. Comme le rappelle parfaitement la décision, le législateur a souhaité que les articles L. 341-1 et L. 341-2 soient applicables aux contrats en cours, raison pour laquelle une entrée en vigueur différée a été prévue, afin de laisser le temps aux parties d’adapter les contrats en cours. Le Conseil constitutionnel avait approuvé cette solution dans sa décision n°2015-715 DC du 5 août 2015.
Le second argument avancé par le franchiseur était plus subtil. Il consistait à inviter le juge à considérer cette clause licite pour autant que son application n’était sollicitée que dans les limites des locaux à partir desquels le franchisé avait exercé son activité. En somme, le juge était prié de circoncire l’application de la clause à ce que permet la loi (ce qui aurait, dans le cas présent, suffit à sanctionner le franchisé qui avait développé sa nouvelle activité au sein des mêmes locaux). Un tel raisonnement consistant à réduire les clauses insuffisamment limitées a parfois été accueilli par la jurisprudence (v. Cass. soc., 25 mars 1998, n° 95-41.543 ; D.1999, somm. p. 107, obs. Y. Serra ; en matière de franchise v. CA Paris, 5e ch. B, 26 juin 1997, n° 96-9284). Le champ d’application comme le régime de cette réduction-sanction demeurent toutefois nébuleux. Prudemment, l’arrêt estime donc que le débat relatif à un éventuel sauvetage de la clause au prix de sa réfaction outrepasse les pouvoirs du juge des référés. Sans doute pourrait-on ajouter qu’une telle solution viendrait en totale contradiction avec la lettre de l’article L. 341-2 qui fixe sans aucune ambiguïté possible la sanction encourue : les clauses ne respectant pas les quatre conditions cumulatives posées par le texte sont « réputées non écrites ». Admettre la possibilité d’un cantonnement de la clause, à l’initiative du créancier ou du juge, serait contraire tant à la lettre du texte qu’aux intentions du législateur. L’article L. 341-2 perdrait dès lors toute raison d’être, la tête de réseau ayant alors le plus grand intérêt à stipuler une clause la plus large possible quitte, dans le pire des cas, à n’en solliciter son application que dans les limites légales. Le bon sens commande au contraire que la stipulation d’une clause illicite soit inefficace et donc que cette dernière soit purement et simplement réputée non écrite.
Un troisième argument, aurait enfin pu être avancé ; il a curieusement été omis des moyens développés par le franchiseur au soutien de ses prétentions. Sans doute sera-t-il débattu dans le cadre de l’instance au fond. Le champ d’application de l’article L. 341-2, déterminé par référence à l’article L. 341-1 du code de commerce, est limité aux « magasins de commerce de détail ». Le législateur, en adoptant les articles L. 341-1 et L. 341-2, avait principalement à l’esprit les contrats d’affiliation de la grande distribution. Or, le litige concernait ici une agence immobilière. Une telle agence peut-elle être qualifiée de « magasin de commerce de détail » ? En l’absence de toute définition de la notion par la loi Macron, la difficulté est de taille. Si l’on s’en tient au sens des mots, un magasin est un établissement commercial où l’on expose des marchandises dans le but de les vendre… La notion de « magasin de commerce de détail » est également utilisée par les articles L. 430-2-II et L. 752-1 du code de commerce, relatifs respectivement au contrôle des concentrations et à l’urbanisme commercial. Dans ce contexte, une circulaire du 16 janvier 1997 (Circ. n°247, 16 janv. 1997) ainsi que les lignes directrices de l’ADLC ont donné une définition similaire : sont des magasins de commerce de détail les magasins où s’effectue essentiellement la vente de marchandises à des consommateurs pour un usage domestique. Sont donc exclus les commerces de gros, sauf lorsqu’ils pratiquent une activité significative de vente au détail (v. Rép. min. n° 441 : JOAN Q 25 juin 2003, p. 5857), les restaurants et les activités de services à caractère immatériel ou intellectuel. Si l’on s’en tient à cette interprétation, une activité d’agence immobilière ne devrait pas pouvoir prétendre à l’application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de commerce (en ce sens L. et J. Vogel, « Loi Macron : un nouveau régime des contrats de distribution inutile, coûteux et inadapté » précit., p. 512).
Une telle solution, pour cohérente qu’elle puisse être, serait particulièrement regrettable. Rien ne justifierait que les franchises de distribution soient traitées différemment des franchises de service, voire qu’il existe des différences de régime entre franchises de services à caractère intellectuel et franchises de services à caractère artisanal (qui sont traditionnellement considérés comme relevant du commerce). Les effets néfastes des clauses restrictives de concurrence post-contractuelles ne varient guère en fonction du secteur d’activité. Au reste, le Titre IV du Livre III, créé par la loi Macron, s’intitule « Des réseaux de distribution commerciale » sans davantage de restriction. Enfin, le droit européen, dont l’article L. 341-2 s’inspire très largement, ne fait aucune distinction de ce type. Malgré cette première occasion manquée, gageons que la question de l’application de l’article L. 341-2 à une franchise de services sera prochainement posée et espérons qu’il y sera répondu favorablement, quitte à prendre quelques libertés avec la lettre du texte… Affaire à suivre, donc.
Publié parAlexandre Riéra 26 mars 2019 26 mars 2019 Publié dansNotes de jurisprudenceÉtiquettes : clause de non-concurrence, contrat de franchise
RGR AVOCATS, association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle, inscrite aux barreaux de Paris et des Pyrénées-Orientales a le plaisir d’annoncer son partenariat avec l’AARPI BRINGMANN & SOUSSE, cabinet d’avocats unissant les deux avocats spécialistes Marcel SOUSSE et Nicole BRINGMANN, dont l’expertise en droit international et européen, droit de l’urbanisme, de la construction et de l’immobilier et en droit de l’environnement est largement reconnue.
Nicole BRINGMANN, avocat spécialiste en droit international
Docteur en droit public et droit international, Nicole BRINGMANN est avocate titulaire d’un certificat de spécialisation en droit international et de l’Union européenne, matières qu’elle enseigne depuis 2006 en tant que professeure des universités associée à la faculté de droit et à l’IEJ de l’Université de Perpignan. Titulaire des deux examens d’Etat en droit en Allemagne, elle offre également une double compétence juridique en droit français et droit allemand. Elle est par ailleurs Consul honoraire d’Allemagne.
Marcel SOUSSE, avocat spécialiste en droit public
Marcel SOUSSE est docteur en droit public et professeur de droit public à l’Université de Perpignan dont il a été le Vice-Président administration de 2012 à 2016. Il est directeur du Centre de Droit économique et du Développement (CDED) à l’Université de Perpignan. Depuis plus de dix ans, il allie son expertise à la pratique du droit en tant qu’avocat titulaire d’un certificat de spécialisation en droit public.
Le rapprochement des deux structures s’inscrit dans la poursuite du développement du cabinet afin de renforcer ses expertises et d’étendre son champ de compétences dans le but d’assurer la meilleure qualité des services et de répondre à la complexité et la variété sans cesse croissantes des besoins de leurs clients.
Deux étudiants désirent alerter sur la dangerosité de ces jeux et sur l’absence de cadre juridique.
Dans le cadre de leur projet tutoré, deux étudiants de l’IUT Carrières Juridique de l’antenne narbonnaise de l’université Via Domitia de Perpignan, Christophe Carry et Paris Hermès, ont décidé de mettre en place une conférence consacrée aux aspects juridique qui entourent ces jeux. « Il n’existe aucune loi qui encadre ces agissements et leurs conséquences, explique Christophe Carry. Quand il y a des décès, les conséquences sont très lourdes pour les parents, qui n’ont aucun cadre juridique pour se retourner ».
Un constat partagé par Christine Carry, vice-présidente de l’Apeas : « Ce type d’accident est souvent catalogué en suicide. Les assurances ne marchent presque jamais, et les parents doivent subir les enquêtes de gendarmerie en pleine période de deuil ». Pour pallier à ce problème, un texte de loi est en cours de création, notamment à l’initiative du magistrat Jean-Marie Huet et de l’avocate Maître Roig. Tous deux seront présents à 20 heures vendredi 8 mars prochain dans la salle Elie Sermet du Palais du travail pour la conférence (entrée libre).
Outre l’aspect juridique, cette conférence permettra d’attirer l’attention sur un phénomène qui touche de nombreux établissements scolaires. « L’idée serait d’organiser des sessions de préventions à chaque rentrée, et de les rendre systématiques après chaque incident, poursuit Christine Carry. Les victimes sont le plus souvent des jeunes garçons issus de la classe moyenne ».
https://www.lindependant.fr/2019/03/04/narbonne-une-conference-pour-alerter-contre-les-jeux-dangereux,8049458.php
L’arrêt rendu le 26 septembre 2018 (Cass. Com., 26 septembre 2018, n° 16-28.133) par la Chambre commerciale de la Cour de cassation mérite d’être relevé à deux égards. Sur le plan formel tout d’abord, la décision témoigne de ce que la distinction, pourtant bien connue, entre concurrence déloyale et clause de non-concurrence n’est pas toujours bien comprise. Ainsi, les demandeurs au pourvoi faisaient en l’espèce grief à l’arrêt d’appel « de rejeter leur demande formée sur le fondement de la concurrence déloyale alors qu’un préjudice s’infère nécessairement de la violation d’une clause de non-concurrence, génératrice d’un trouble commercial ». La rédaction du moyen a ainsi de quoi laisser plus que perplexe… Sur le fond, la question posée aux juges du droit était cependant intéressante. Il était soutenu que la violation d’une clause de non-concurrence devait nécessairement donner lieu à l’octroi au créancier de dommages et intérêts, quand bien même celui-ci serait dans l’incapacité de chiffrer le préjudice en découlant. On se souvient que l’ancien article 1145 du code civil, applicable en l’espèce, disposait : « si l’obligation est de ne pas faire, celui qui y contrevient doit des dommages et intérêts par le seul fait de la contravention. » La première chambre civile avait fait une application remarquée de cette règle à la violation d’une clause de non-concurrence par deux arrêts, rendus en 2005 (Civ. 1re, 10 mai 2005, n° 02-15.910, Bull. civ. I, n° 201, Defrénois2005. 1247, obs. J.-L. Aubert, RTD civ.2005. 600, obs. P. Jourdain, CCC 2005, comm. 84, obs. L. Leveneur, RDC 2006. 326, obs. D. Mazeaud, RTD civ. 2005. 594, obs. J. Mestre et B. Fages, JCP 2006. I. 111, nos 3 et s., obs. Ph. Stoffel-Munck) et 2007 (Cass. Civ. 1re, 31 mai 2007, n° 05-19.978, Bull. civ. I, n° 212, D. 2007, pan. 2966, obs. S. Amrani Mekki et B. Fauvarque-Cosson, RTD civ. 2007. 568, obs. B. Fages, D. 2007, AJ 1725, obs. I. Gallmeister, D. 2008, pan. 248, obs. M. Gomy, RTD civ. 2007. 776, obs. P. Jourdain, CCC2007, comm. 230, obs. L. Leveneur, D. 2007. 2784, note C. Lisanti, JCP 2007. I. 185, obs. Ph. Stoffel-Munck). Tenant peut-être compte de l’abandon par le nouveau droit des obligations de la règle posée par l’ancien article 1145, la chambre commerciale rompt avec cette jurisprudence : faute de rapporter la preuve d’un préjudice découlant de la violation de la clause, le créancier de non-concurrence ne peut prétendre à aucune indemnisation.
Publié parAlexandre Riéra 3 janvier 2019 31 décembre 2018 Publié dansNotes de jurisprudenceÉtiquettes : clause de non-concurrence, droit de la concurrence, droit des affaires
Un avocat, associé unique d’une S.C.P. avait conclu avec une autre société diverses conventions destinées à permettre à cette dernière de reprendre sa clientèle. Avaient ainsi été conclues le même jour une convention de successeur et une convention relative à la collaboration du cédant au sein de la société cessionnaire. Par courrier du même jour, l’avocat cédant prenait l’engagement, pendant trois ans, de « ne pas prospecter, conseiller, proposer ses services ou s’intéresser directement ou indirectement ou par personne ou société interposée, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit (salarié ou travailleur indépendant notamment en tant qu’avocat) auprès de tout client auquel la S.C.P. avait facturé ses services au cours des vingt-quatre derniers mois ayant précédé la signature de la convention ». Un contentieux est né entre les parties, donnant lieu à la saisine du Bâtonnier de Paris, puis de la Cour d’appel de Paris, dont l’arrêt rendu le 2 juillet 2014 était cassé par la Cour de cassation le 10 septembre 2015 (n° 14-24.541). Saisie sur renvoi, la Cour d’appel de Versailles estimait dans un arrêt du 23 février 2017 que l’engagement souscrit par le cédant ne constitue pas seulement une clause de non-sollicitation de clientèle, mais qu’il a pour conséquence d’interdire aux clients visés de choisir le cédant comme conseil et, partant, contraint ce dernier à refuser un dossier que ces clients souhaiteraient lui confier. La nullité de la clause, qui porterait atteinte au droit fondamental du justiciable de choisir l’avocat de son choix, était donc prononcée. La Cour de cassation est saisie pour la seconde fois. Par un arrêt du 21 mars 2018 (Cass. Civ. 1re, 21 mars 2018, n° 17-16.762), la cour estime qu’en l’état de ses constatations, la Cour d’appel de renvoi a pu valablement déduire que la clause litigieuse portait une atteinte excessive à la liberté de choix de leur avocat par les clients et n’était donc pas proportionnée aux intérêts légitimes à protéger.Deux ans plus tôt, la validité d’une clause de non-concurrence conclue entre avocats dans une situation analogue ne posait pourtant aucune difficulté à la haute juridiction (Cass. Civ. 1re, 17 mars 2016, n° 15.15-352). L’arrêt rapporté marque donc un important revirement et met fin à une jurisprudence pourtant acquise de longue date. Les clauses de non-concurrence, prohibées par les règles déontologiques de la profession au sein des contrats de travail et des contrats de collaboration conclus entre avocats (L. n° 71-1130, 31 déc. 1971, art. 7, al. 5 – Y. Serra, La prohibition des clauses de non-concurrence dans la nouvelle profession d’avocat, D. 1992, chron. 60) semblent donc désormais également à proscrire dans le cadre de contrats de cession de clientèle. La solution nouvelle est sous-tendue par un raisonnement hardi. Le critère de proportionnalité de la clause de non-concurrence conduit en principe à la recherche d’un équilibre entre l’intérêt légitime du créancier de non-concurrence et l’atteinte aux libertés du débiteur. Ici, l’équilibre recherché est plus large et prend en compte les libertés et droits fondamentaux de tiers à la convention que sont les clients du cédant. Une telle conception peine à convaincre d’autant plus qu’une solution similaire aurait pu être obtenue par le recours, plus classique et plus opportun, à la notion de « possibilité d’exercice normal de la profession » (pour une illustration entre infirmiers libéraux : Cass. Com. 4 juin 2002, n° 00-15.790, D. 2003, somm. 902, obs. Y. Auguet). Au-delà, l’arrêt laisse en suspens la question de l’articulation entre la prohibition inédite qu’il pose et l’obligation de non-concurrence de plein droit existant dans les contrats de cession de clientèle. Il est en effet admis, depuis le XIXe siècle, qu’il existe dans de telles conventions, y compris en l’absence de toute stipulation contractuelle, une obligation de non-concurrence d’origine légale, découlant des articles 1626 et 1628 du code civil (Civ. 11 mai 1898, S. 1898. 1. 265 et plus récemment Cass. Com. 16 janv. 2001, n° 98-21.145, Bull. civ. IV, n° 16, D. 2001, somm. 1312, obs. Y. Serra, RTD civ. 2001. 611, obs. P.-Y. Gautier, CCC 2001, comm. 42, note M. Malaurie-Vignal). Or, cette obligation de non-concurrence de plein droit porte tout autant atteinte à la liberté de choix des justiciables qu’une obligation d’origine conventionnelle. Faut-il en conclure que la garantie d’éviction doit s’effacer au profit du libre choix des clients de l’avocat cédant, voire allant au bout du raisonnement, que toute cession de clientèle est impossible car elle implique par elle-même que le cédant doive s’abstenir de conseiller les clients appartenant à la clientèle cédée ? Ce serait revenir, sinon à la préhistoire, tout au moins au siècle passé (Cass. Civ. 1re, 7 nov. 2000, n° 98-17.731, Bull. civ. I, 283 ; D.2001. 2401, note Auguet ; RTD civ.2001. 130, obs. Mestre et Fages ; JCP 2000. II. 10452, note Vialla ; Defrénois 2001, art. 37338, p. 431, note Libchaber ; JCP 2001. I. 301, nos 16 s., obs. Rochfeld ; D.2002. 930, obs. Tournafond). La décision laisse d’autant plus perplexe que le raisonnement paraît finalement transposable à bien d’autres professions que celle d’avocat. Si l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles vise expressément l’article 6§1 de la CESDH, la même motivation — assortie d’un fondement différent — pourrait fort bien s’appliquer à d’autres professions libérales : juridiques, mais également médicales et paramédicales.
Publié parAlexandre Riéra 17 novembre 2018 17 novembre 2018 Publié dansNotes de jurisprudenceÉtiquettes : clause de non-concurrence
Depuis 2008, Bernard, un Gabonais âgé de 50 ans, vit en France. Sans papiers et sans domicile fixe. Lorsqu’il est contrôlé dans un parking par la police municipale de Perpignan, il accueille très mal ces gens qui « viennent m’enquiquiner ».
Se doutant que son refus de montrer ses documents d’identité cache une clandestinité, les agents appellent les fonctionnaires de la Police Aux Frontières. Bernard est sous le coup d’une interdiction de territoire français, il doit donc être reconduit à la frontière. Mais, l’idée ne l’agrée pas vraiment, il apprécie encore moins celle d’aller passer un moment en centre de rétention. Il se rebelle. Il frappe, pousse au sol un policier et, finit par mordre jusqu’au sang le bras de l’autre agent.
On imagine les affres de celui-ci, obligé de passer tests VIH et hépatiques… Ce lundi, face à ses juges, l’homme violent manifeste un comportement étrange. Il met un moment pour atterrir sur notre planète. Le magistrat doit l’interpeller plusieurs fois pour qu’il regarde enfin dans sa direction.
En audition, il a nié avoir été en séjour illégal, s’être rebellé et avoir mordu un policier malgré tous les témoignages qui l’accablent. Par trois fois, le président, comme l’exige la procédure, demande au prévenu muré dans son mutisme s’il reconnaît les faits. « C’est parce que ça avantage le policier que vous insistez tant ? » rétorque l’homme. « Je m’interroge sur sa santé mentale, soliloque Me Roig, son avocate.
Face au parquet qui requiert 18 mois avec maintien en détention, elle demande une expertise psychiatrique : « La prison ne semble pas adaptée à ses facultés mentales… »
Ce sera pourtant un départ immédiat pour Mailloles avec 18 mois ferme, qui seront suivis par 5 années d’interdiction du territoire français.
http://www.lindependant.fr/2018/01/29/perpignan-il-mord-jusqu-au-sang-le-policier-qui-doit-le-conduire-en-retention,3091410.php
1. Sélection discrétionnaire des distributeurs
Une série d’arrêts rendus au printemps par la Cour d’appel de Paris ainsi que par la Cour de cassation permet de réaffirmer et de préciser les règles encadrant la sélection par un fournisseur de ses distributeurs dans le cadre d’un réseau de distribution sélective. L’an passé déjà, par un arrêt « Rolex », en date du 19 octobre 2016, la Cour d’appel de Paris avait eu l’occasion de poser, avec clarté et netteté, son approche libérale de la question : « le principe fondamental de liberté contractuelle autorise tout opérateur économique à organiser son réseau de distribution comme il l’entend sous la seule réserve de ne commettre aucune pratique anticoncurrentielle » (CA Paris, 19 oct. 2016, no 14/07956, Concurrences 2017, n° 1, p. 113, obs. N. Éréseo, 1-2017, Concurrences 2017, n° 1, p. 121, obs. F. Buy, L’essentiel Droit de la distribution et de la concurrence 2017, no 1, p. 3, obs. J. Vogel). Continuer la lecture « Bilan 2017 en matière de pratiques restrictives de concurrence »