Source: http://nodula.com/Animation_avenant_156_prevoyance.htm
Timestamp: 2018-01-22 16:17:19+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8']

AVENANT N¡ XXX
Avenant n¡ 156 du 17/12/2015
Relatif ˆ la prŽvoyance
Le prŽambule du titre VIII est modifiŽ comme suit :
ConformŽment aux dispositions de lÕarticle L.912-1 du Code de la SŽcuritŽ Sociale, les partenaires sociaux de la branche professionnelle de lÕanimation se sont rŽunis afin de procŽder ˆ lÕŽtude des modalitŽs dÕorganisation du rŽgime de prŽvoyance.
A lÕissue de ces rŽunions, et de lÕappel dÕoffre conforme aux dispositions lŽgales et rŽglementaires , les partenaires sociaux ont dŽcidŽ de recommander les organismes AG2R PREVOYANCE, HUMANIS PREVOYANCE, MUTEX en tant quÕorganismes assureurs des garanties en cas de DŽc�s, IncapacitŽ et InvaliditŽ et lÕOCIRP, en tant quÕassureur de la garantie Rente Žducation, du rŽgime de prŽvoyance de la branche professionnelle de lÕAnimation, conformŽment ˆ lÕarticle L.912-1 du Code de la sŽcuritŽ sociale.
LÕarticle 8.2 de la CCN Animation est remplacŽ par les dispositions suivantes :
Article 8.2 - Garantie capital dŽc�s
En cas de dŽc�s du salariŽ, quelle quÕen soit la cause, survenu avant la liquidation de sa pension de vieillesse du rŽgime de base entra”nant la rupture de son contrat de travail, ou ˆ partir de la date ˆ laquelle le salariŽ est reconnu par la SŽcuritŽ sociale en Žtat dÕinvaliditŽ permanente et absolue (IPA) 3�me catŽgorie, il est versŽ en une seule fois, un capital dŽc�s Žgal ˆ 100% du salaire annuel de rŽfŽrence pour les non cadres. Pour les salariŽs affiliŽs ˆ lÕAGIRC ce capital dŽc�s sera de 370% du salaire annuel de rŽfŽrence sur la tranche A et 100% du salaire annuel de rŽfŽrence sur la tranche B.
Il est rajoutŽ un 2�me alinŽa ˆ lÕarticle 8.2 :
Ç Le salaire de rŽfŽrence servant de base au calcul des prestations est le salaire brut des 12 derniers mois prŽcŽdant lÕarr�t ou le dŽc�s, ayant donnŽ lieu ˆ cotisation. È
Il est rajoutŽ un 4�me alinŽa ˆ lÕarticle 8.3 :
LÕarticle 8.5 de la CCN Animation est remplacŽ par les dispositions suivantes :
Ç En cas dÕarr�t de travail, pris en compte ou non par la SŽcuritŽ sociale, ou pour les salariŽs non indemnisŽs par la SŽcuritŽ sociale, par le mŽdecin contr™leur de lÕorganisme gestionnaire du rŽgime, sur avis du mŽdecin traitant, il sera versŽ au salariŽ des indemnitŽs journali�res dont le montant, y compris les prestations de la SŽcuritŽ sociale nettes de CSG et CRDS, (reconstituŽes de mani�re thŽorique pour les salariŽs nÕeffectuant pas 150 heures par trimestre ou cotisant sur une base forfaitaire de sŽcuritŽ sociale) est Žgal ˆ 100% du salaire net de rŽfŽrence. Ce salaire net de rŽfŽrence correspond ˆ la moyenne des douze derniers salaires nets imposables diminuŽs de la CSG/CRDS non dŽductible.
Les prestations sont servies ˆ partir du 91�me jour dÕarr�t de travail discontinu ou non et cessent dans les cas suivants :
- lors de la mise en invaliditŽ ;
- ˆ la liquidation de la pension vieillesse.
En tout Žtat de cause, les prestations ne peuvent �tre servies au-delˆ du 1 095�me jour dÕarr�t de travail, ni conduire le salariŽ ˆ percevoir plus que son salaire net dÕactivitŽ.
Pour les salariŽs en situation dÕincapacitŽ avant le 1er janvier 2016, les indemnitŽs journali�res complŽmentaires servies continueront ˆ lÕ�tre sur la base du niveau de prestation en vigueur lors de la prescription de lÕarr�t de travail. È
LÕarticle 8.6 de la CCN Animation est modifiŽ ainsi
Au premier alinŽa : le terme Ç (60 ans) È est supprimŽ.
Au deuxi�me alinŽa : la phrase entre parenth�ses Ç (reconstituŽes de mani�re thŽorique pour les salariŽs nÕeffectuant pas 200 heures) È est remplacŽe par Ç (reconstituŽes de mani�re thŽorique pour les salariŽs nÕeffectuant pas 150 heures) È.
Au deuxi�me alinŽa : la phrase Ç Ce salaire net ˆ payer correspond ˆ la moyenne des rŽmunŽrations des 12 mois qui prŽcŽdent lÕarr�t de travail. È est remplacŽe par Ç Le salaire net de rŽfŽrence correspond ˆ la moyenne des douze derniers salaires nets imposables diminuŽs de la CSG/CRDS non dŽductible. È
LÕarticle 8.7 est supprimŽ.
LÕarticle 8.8 devient lÕarticle 8.7 de la CCN Animation et est remplacŽ par les dispositions suivantes :
Article 8.7 - Taux de cotisation
Afin de pourvoir au financement des garanties exposŽes aux articles 8.2, 8.3, 8.4, 8.5 et 8.6 du prŽsent titre, les contributions sont dŽfinies ci-dessous dans le cadre des contrats souscrits avec les Organismes assureurs recommandŽs :
Article 8.7.1 : SalariŽs non affiliŽs ˆ lÕAGIRC :
a. A la charge exclusive de l'employeur :
0.021 % du salaire brut (tranches A et B), destinŽ au financement de la garantie maintien de salaire du personnel non indemnisŽ par la sŽcuritŽ sociale (art. 8.4).
b. A la charge exclusive du salariŽ :
0.335 % du salaire brut (tranches A et B), destinŽ au financement de la garantie incapacitŽ (art. 8.5).
c. A la charge de l'employeur et du salariŽ :
0.110 % du salaire brut (tranches A et B) pour la garantie dŽc�s (art. 8.2). La rŽpartition de cette contribution est la suivante : 0.084% employeur et 0.026% salariŽ ;
0.090 % du salaire brut (tranches A et B) pour la garantie rente Žducation (art. 8.3) ; La rŽpartition de cette contribution est la suivante : 0.069% employeur et 0.021% salariŽ ;
0.400 % du salaire brut (tranches A et B) pour la garantie invaliditŽ (art. 8.6). La rŽpartition de cette contribution est la suivante : 0.304% employeur et 0.096% salariŽ ;
Soit un total de (a+b+c) de 0.956 % du salaire brut (tranches A et B) rŽparti ˆ raison de 0.478 % pour l'employeur et 0.478 % pour le salariŽ.
Article 8.7.2 : SalariŽs affiliŽs ˆ lÕAGIRC :
Article 8.7.2.1 : Tranche A :
A la charge exclusive de lÕemployeur : 1.50% TA, conformŽment ˆ la Convention Collective Nationale de retraite et de prŽvoyance des cadres du 14 mars 1947, rŽparti ainsi :
- 0.664% TA destinŽ au financement de la garantie dŽc�s (article 8.2) ;
- 0.09 % TA au titre de la rente Žducation (article 8.3) ;
- 0.021% TA destinŽ au financement de la garantie maintien de salaire du personnel non indemnisŽ par la sŽcuritŽ sociale (article 8.4) ;
- 0.335% TA destinŽ au financement de la garantie incapacitŽ (article 8.5) ;
- 0.39% TA destinŽ au financement de la garantie invaliditŽ (article 8.6) ;
Article 8.7.2.2. : Tranche B et C :
0.021 % TB et TC, destinŽ au financement de la garantie maintien de salaire du personnel non indemnisŽ par la sŽcuritŽ sociale (art. 8.4).
0.335 % TB et TC, destinŽ au financement de la garantie incapacitŽ (art. 8.5).
0.120 % TB et TC pour la garantie dŽc�s (art. 8.2). La rŽpartition de cette contribution est la suivante : 0.091% employeur et 0.029% salariŽ ;
0.090 % TB et TC pour la garantie rente Žducation (art. 8.3) ; La rŽpartition de cette contribution est la suivante : 0.069% employeur et 0.021% salariŽ ;
0.390 % TB et TC pour la garantie invaliditŽ (art. 8.6). La rŽpartition de cette contribution est la suivante : 0.297% employeur et 0.093% salariŽ ;
Soit un total de (a+b+c) 0.956 % TB et TC rŽparti ˆ raison de 0.478 % pour l'employeur et 0.478 % pour le salariŽ.
LÕarticle 8.9 devient lÕarticle 8.8 de la CCN Animation et est remplacŽ par les dispositions suivantes :
Ç Article 8.8 – Gestion du rŽgime conventionnel :
Afin de pourvoir au financement des garanties exposŽes aux articles 8.2, 8.3, 8.4, 8.5 et 8.6 du prŽsent titre les partenaires sociaux ont choisi de recommander aux entreprises couvertes par le champ dÕapplication du prŽsent avenant, pour assurer la couverture prŽvoyance prŽvue par la Convention Collective Nationale de lÕAnimation du 28 juin 1988, les Organismes assureurs suivants :
- AGRR PrŽvoyance,
- HUMANIS PREVOYANCE,
- MUTEX,
Pour ce qui concerne la rente Žducation, cette garantie est assurŽe par lÕOCIRP (Organisme Commun des Institutions de Rentes et PrŽvoyance).
Les entreprises qui utilisent le dispositif soit du ch�que emploi associatif (CEA), soit du titre emploi entreprise (TTE), soit du ch�que emploi pour les tr�s petites entreprises (CETPE), soit du titre emploi service entreprise (TESE) ne sont pas dispensŽes des formalitŽs et obligations propres au rŽgime de prŽvoyance et de ces garanties pour les salariŽs. Elles doivent obligatoirement contacter un organisme afin de complŽter un formulaire dÕadhŽsion, et porter ˆ la connaissance de son assureur le nombre de salariŽs couverts par le prŽsent rŽgime. È
LÕarticle 8.10 devient lÕarticle 8.9 et est dŽsormais nommŽ Ç article 8.9 - commission nationale paritaire de gestion È.
Les autres termes de lÕarticle 8.10 devenu 8.9 restent inchangŽs.
LÕarticle 8.11 devient lÕarticle 8.10 et est remplacŽ par les dispositions suivantes :
8.10 Droits non contributifs – Application du DŽcret du 11 dŽcembre 2014
La Commission Nationale Paritaire de Gestion reprendra lÕensemble des dispositions gŽnŽrales relatives ˆ la mise en place du degrŽ ŽlevŽ de solidaritŽ, prŽvues dans le dŽcret du 11 dŽcembre 2014, avec par exemple :
- Une prise en charge, totale ou partielle, de la cotisation selon la rŽglementation en vigueur,
- Une prise en charge des Actions de prŽvention,
- Une prise en charge dÕActions Sociales ˆ titre individuel, ˆ titre collectif.
Le fonds constituŽ, par un financement ˆ 2% des cotisations, est destinŽ ˆ mettre en place ces dispositions.
Les modalitŽs des Actions de prŽvention, les r�gles de fonctionnement ainsi que les modalitŽs dÕattribution des prestations dÕAction Sociale seront dŽterminŽes par la Commission Paritaire de Gestion dans un r�glement spŽcifique et dans un accord de branche.
Les entreprises devront, m�me en dehors du cadre de la recommandation, mettre en Ïuvre des mesures dÕAction Sociale dŽfinies par la Commission Nationale Paritaire de Gestion.
LÕarticle 8.12 est supprimŽ.
Le prŽsent avenant prend effet le 1er janvier 2016. Il fera l'objet d'un dŽp™t ˆ la Direction GŽnŽrale du Travail, de lÕEmploi et de la Formation Professionnelle et d'une demande d'extension.