Source: http://www.senat.fr/rap/r07-188/r07-18811.html
Timestamp: 2019-07-16 13:15:12+00:00
Document Index: 323222842

Matched Legal Cases: ['art. 291', 'art. 257', 'art. 281', 'art. 53', 'art. 136', 'art. 91', 'art. 74', 'art. 83', 'art. 87', 'art. 167', 'art. 31', 'art. 300', 'art. 218', 'art. 50', 'art. 14', 'art. 118', 'art. 138', 'art. 84', 'art. 70', 'art. 168', 'art. 46']

ANNEXE I - LISTE DES PERSONNES RENCONTRÉES
Son Exc. M. Pierre SELLAL, Ambassadeur, Représentant permanent de la France auprès de l'Union Européenne
Général Henri BENTEGEAT, Président du Comité militaire de l'Union Européenne
M. Pierre de BOISSIEU, Secrétaire général adjoint du Conseil de l'Union Européenne
M. Jean-Claude THEBAULT, Directeur-adjoint du cabinet du Président de la Commission Européenne
Son Exc. M. Kim DARROCH, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire - Représentant permanent du Royaume-Uni auprès de l'Union Européenne
M. Eneko LANDABURU, Directeur général chargé des relations extérieures à la Commission Européenne
M. Michel MIRAILLET, Délégué aux affaires stratégiques au ministère de la Défense
M. Jean-Pierre JOUYET, Secrétaire d'Etat chargé des Affaires européennes
ANNEXE II - Liste des domaines passant a la majorite qualifiee
- Modalités de contrôle de l'exercice de compétences exécutives de la Commission (actuelle décision comitologie) (art. 291 TFUE)
- Cour de justice de l'Union européenne : création des tribunaux spécialisés (art. 257 TFUE) et modification du statut de la cour de justice (à l'exception de son titre I et de son régime linguistique) (art. 281 TFUE)
- liberté d'établissement : accès aux activités non salariées (art. 53 TFUE)
- Politique économique et monétaire : généralisation de la majorité qualifiée à la définition des mesures nécessaires à l'usage de l'euro (art. 136 TFUE)
- Politique commune des transports : généralisation du vote à la majorité qualifiée en tenant compte des cas où l'application serait « susceptible d'affecter gravement le niveau de vie et l'emploi dans certaines régions, ainsi que l'exploitation des équipements de transport » (art. 91 TFUE)
- Coopération administrative dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice - consultation du Parlement européen (art. 74 TFUE)
- Rapprochement des normes pénales, infractions et sanctions - avec procédure d'appel au Conseil européen (art. 83 TFUE)
- Coopération policière pour les aspects non opérationnels (échange d'informations, formation du personnel, équipes communes d'enquête) (art. 87 TUE)
- Culture (mesures d'encouragement) (art. 167 TFUE)
- Politique étrangère : décisions fondées sur une décision du Conseil européen ou sur proposition du Haut représentant suite à une décision du Conseil européen, mise en oeuvre d'une décision précédente, nomination d'un représentant spécial, « sauf si un Etat membre a l'intention de s'y opposer pour des raisons de politique nationale vitales et qu'il expose » (art. 31 TUE)
- Politique commerciale commune : généralisation du vote à la majorité qualifiée pour les accords internationaux, avec des restrictions pour les services culturels et audiovisuels et les services sociaux, d'éducation et de santé (article 207 TFUE)
- Révision des règles relatives à la nature de la composition du Comité des régions et du Comité économique et social - décision du Conseil sur proposition de la Commission (art. 300 TFUE). La composition des organes consultatifs reste décidée à l'unanimité
- Initiative citoyenne en vue de la proposition d'une loi européenne - procédure législative ordinaire (article 24 TFUE)
- Mesures d'exécution du système des ressources propres - acte du Conseil, approbation du Parlement européen. Les dispositions mêmes du système de ressources propres (plafond, catégories) restent décidées à l'unanimité après consultation du Parlement européen
- Accord de retrait d'un Etat membre (art. 218 TFUE) décision du Conseil sur proposition du négociateur de l'accord (en principe la Commission), après approbation du Parlement européen (art. 50 TUE)
- Principes et conditions pour le fonctionnement des services d'intérêt économique général (art. 14 TFUE)
- Propriété intellectuelle - procédure législative ordinaire pour la création de titres européens et la mise en place d'un régime d'autorisation et contrôle centralisé au niveau de l'UE ; le régime linguistique reste à l'unanimité après consultation du Parlement européen (art. 118 TFUE).
- Positions communes et représentation unifiée sur la scène internationale de l'Eurozone - décision du Conseil, consultation de la BCE (art. 138 TFUE)
- Mesures d'encouragement dans le domaine de la prévention du crime (art. 84 TFUE)
- Création d'un mécanisme d'évaluation des mesures adoptées pour la mise en oeuvre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (art. 70 TFUE)
- Mesures liées à la mise en place d'un « système intégré de gestion des frontières extérieures » (article 77 TFUE)
- Mesures d'encouragement pour favoriser l'intégration des ressortissants de pays tiers en situation régulière (article 79 TFUE)
- Santé publique : normes élevées de sécurité pour les médicaments et dispositifs d'usage médical ; Mesures d'encouragement visant la protection de la santé humaine, notamment lutte contre les grands fléaux transfrontières, le tabac et l'alcool (art. 168 TFUE)
- Statut, siège et modalités de fonctionnement de l'agence européenne de défense et d'armements - décision du Conseil sans proposition de la Commission (article 45 TUE)
- Établissement d'une coopération structurée permanente dans le domaine de la défense, admission ou suspension d'un Etat membre - décision du Conseil sans proposition de la Commission, consultation du Haut représentant (art. 46 TUE)
- Mise en place d'un « Fonds de lancement » pour le financement des missions de la politique de défense (article 41 TUE)
- Administration de l'UE (art. TFUE)