Source: http://tabaka.blogspot.fr/2006/
Timestamp: 2018-02-20 13:42:43+00:00
Document Index: 289412503

Matched Legal Cases: ["l'article 15", "l'article 15", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 434", "l'article 6", "l'article 43", "l'article 43", "l'article 1382", "l'article 45", "l'article 46"]

Un petit blog sur le e-commerce: 2006
Comment rendre compatible DEEE et droit de rétractation ?
On se souvient que l'on avait très rapidement fait référence à la question de la compatibilité du régime des DEEE au droit de rétractation. Après une discussion avec un fidèle lecteur, la problématique est réelle. En effet, il se pourrait que le strict respect du régime fixé en matière de DEEE par le cyber-marchand ait pour conséquence de priver de tout effet le droit de rétractation offert à l'acheteur à distance.
Une situation pourrait être envisagée. Un consommateur achète un produit électroménager électronique ou électrique auprès d'un cyber-marchand. Celui-ci lui propose de procéder à la reprise de son ancien matériel dès la réception du produit. Quelle chance pour le consommateur qui se demandait comment se débarrasser de son produit !
Dès la réception, il remet donc son (vieux) produit, reçoit le neuf en échange et ensuite ouvre le carton et finalement procède au test de l'ancien. Seulement, l'ancien ne le "botte" pas. Il le déçoit même. Sa solution ? Exercer son droit de rétractation en retournant à ses frais l'objet testé. Seulement, une difficulté se fait jour : le consommateur va-t-il retourner son nouveau produit vu que l'ancien n'est plus entre ses mains ? Il y a peu de chances.
Ainsi, la reprise (principalement au moment de la livraison) par le cyber-marchand sur le fondement des DEEE de l'ancien produit peut causer au consommateur une conséquence non négligeable en le privant, de facto, de la volonté d'exercer son droit de rétractation. Vivement les premières applications !
Publié par Benoit Tabaka à 6:41 PM 2 commentaires:
Libellés : D3E, droit de rétractation
Projet de loi Breton : le renouveau des soldes et des fins de séries
Le projet de loi en faveur des consommateurs souhaite procéder à la modification du régime prévu au sein du Code de commerce en matière de soldes afin de tenir compte de l'impact du commerce électronique et du fait qu'il devient illusoire de fixer des dates de début de soldes à des cyber-marchands en fonction de la localisation de leur siège social.
Selon le texte, les soldes ne pourront être réalisées qu'au cours de deux périodes par année civile, d'une durée maximale de six semaines. Les soldes d'hiver débuteraient le deuxième mercredi du mois de janvier à huit heures du matin. Les soldes d'été débuteraient le dernier mercredi du mois de juin à huit heures du matin.
Des dérogations à ces dates pourraient être retenues dans certains départements pour tenir compte d'une forte saisonnalité des ventes ou d'opérations commerciales menées dans des régions frontalières. Les modalités seront fixées par décret.
Parallèlement, le projet de loi encadre également fortement le régime des "fins de série". Seraient ainsi considérées comme fins de séries, les ventes accompagnées ou précédées de publicité exclusivement à l'intérieur du point de vente et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré des marchandises, dont le stock ne peut pas être reconstitué car ces produits ne répondent plus à la demande générale en raison de l'évolution de la mode ou de l'apparition de perfectionnements techniques.
Ainsi, les fins de séries se définissent à partir de plusieurs critères :
- un critère économique : une réduction de prix ;
- un critère matériel : écoulement accéléré des marchandises dont le stock ne peut plus être reconstitué ;
- un critère de publicité : l'information doit avoir lieu exclusivement à l'intérieur du magasin.
Ainsi, il ne sera plus possible d'avertir le consommateur de l'existence de fins de série en apposant une affiche sur la devanture du magasin ou, pour le commerce électronique, sous formes de bannières publicitaires ou de lettres d'information. En effet, ces pratiques ne permettraient pas de respecter le critère de l'information exclusive à l'intérieur du magasin.
A noter qu'à défaut, le vendeur s'exposera à des sanctions pénales. Cette nouvelle mesure risque donc de limiter la créativité des services marketing et l'utilisation du concept de fin de séries.
Publié par Benoit Tabaka à 7:46 AM 1 commentaire:
Libellés : fin de série, Projet breton, soldes
Projet de loi Breton : Introduction
Le 8 novembre 2006, été présenté en Conseil des ministres le projet de loi "Breton" en faveur des consommateurs. Destiné à transposer la directive sur les pratiques commerciales déloyales, à instaurer en France un mécanisme d'actions de groupe, ce texte prévoit de nombreuses autres dispositions.
L'idée est qu'au cours des jours qui suivent, je procèderai à une petite analyse des diverses dispositions de ce texte qui va changer, sans doute, plusieurs pratiques de cyber-marchands.
Au demeurant, le devenir de ce texte est encore incertain. Il est prévu d'être examiné - et sans doute adopté - avant la fin de la session parlementaire par l'Assemblée nationale (courant février). Aucune date n'est prévue pour son éventuel examen par le Sénat.
Ainsi, un point d'interrogation existe : le texte survivra-t-il au changement de Gouvernement ?
Publié par Benoit Tabaka à 7:41 AM Aucun commentaire:
Responsabilité de plein droit : nouvelle jurisprudence en faveur du FAI
On se souvient de quelques débats autour de l'application de l'article 15 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique aux fournisseurs d'accès à l'internet notamment suite à la décision de la Cour d'appel de Paris rendue au début du mois de novembre 2005.
Voici qu'une nouvelle décision intervient. En l'espèce, la juridiction de proximité de Courbevoie avait à jugé d'un recours en responsabilité contractuelle déposé par un internaute qui avait eu une interruption de son accès à l'internet pendant une quinzaine de jours. L'internaute avait décidé de saisir la justice à l'encontre de son FAI et de France Telecom.
La solution apportée est intéressante. Dans le cadre du débat, l'opérateur historique admettait qu'un dysfonctionnement de ses services est à l'origine de la perte d'accès et offrait, à titre de dommages intérêts, le paiement d'une somme de 215,16 € correspondant à divers frais évalués par le demandeur qu'il aurait exposés à cette occasion.
Face à cette reconnaissance, le juge de proximité n'avait à statuer que sur la responsabilité du fournisseur d'accès à l'internet. Appliquant les dispositions de l'article 15 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique - en matière de responsabilité de plein droit, il relève que "la reconnaissance de la responsabilité de l'opérateur historique propriétaire du réseau dans la survenance des désordres permet [au fournisseur d'accès] de rapporter la preuve de l'existence d'une cause étrangère, constitutive de la force majeure".
Ainsi, un FAI peut invoquer pour s'exonérer de sa responsabilité de plein droit des fautes commises par l'opérateur historique, dès lors que celui-ci - comme le précise le présent jugement, est "propriétaire du réseau et des lignes téléphoniques louées aux opérateurs alternatifs".
Petite précision qui a son importance : il n'en demeure pas moins qu'il s'agit d'une décision de juridiction de proximité qu'il convient donc de prendre avec toutes les précautions juridiquement nécessaires.
[Source et décision : Gazette du Net]
Publié par Benoit Tabaka à 7:18 AM Aucun commentaire:
Libellés : fournisseur d'accès, responsabilité de plein droit
Dans la série des taxes "éco" : le textile !
Petit point sur les taxes de nature écologique. Pour ceux qui n'ont pas encore vu l'échéance, c'est le 15 novembre prochain que le régime juridique des déchets électroménagers électroniques et électriques entre en vigueur.
Parallèlement à ce premier mécanisme de récupération, deux autres se préparent. Le premier concerne les piles (et devra être opérationnel, selon une directive du 6 septembre 2006 d'ici le 26 septembre 2008 laissant un peu de temps pour la mise en oeuvre).
Le second mécanisme a lui été déposé devant le Parlement. Souvenez-vous l'année dernière, dans le cadre du débat sur le collectif budgétaire, il avait été proposé plusieurs amendements destinés à insérer dans la loi une "taxe emmaus" destinée à financer les réseaux de collecte des vêtements usagés et ainsi assurer à ces associations solidaires une rémunération complémentaire. Après plusieurs débats, il avait été décidé qu'il était urgent d'attendre et une réflexion était lancée.
Un an après, une proposition de loi a été déposée le 3 octobre 2006 devant le bureau du Président de l'Assemblée nationale relative à la pérennisation de la filière de récupération des textiles usagés.
« Art. L. 541-10-3. – À compter du 1er janvier 2007, toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national à titre professionnel des produits textiles d’habillement, des chaussures ou du linge de maison neufs destinés aux ménages sont tenues de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus de ces produits.
« Les personnes visées à l’alinéa précédent accomplissent cette obligation :
« – soit en contribuant financièrement à un organisme agréé par arrêté des ministres chargés de l’écologie et de l’industrie qui passe convention avec les opérateurs de tri et les collectivités territoriales ou leurs groupements en charge de l’élimination des déchets et leur verse un soutien financier pour les opérations qu’ils assurent, de recyclage et de traitement des déchets visés au premier alinéa ;
« – soit en mettant en place, dans le respect d’un cahier des charges, un système individuel de recyclage et de traitement des déchets visés au premier alinéa approuvé par arrêtés des ministres chargés de l’écologie et de l’industrie.
« Les modalités d’application du présent article, notamment le mode de calcul de la contribution, les conditions dans lesquelles sont favorisées l’insertion des personnes rencontrant des difficultés au regard de l’emploi ainsi que les sanctions en cas de non respect de l’obligation visée au premier alinéa, sont fixées par décret en Conseil d’État ».
Ainsi, toute personne qui met sur le marché national (est-ce au sens communautaire ?) des produits textiles seront tenus de s'acquitter d'une éco-taxe textile ou de mettre en oeuvre un système de recyclage. Cela visera naturellement les cyber-marchands professionnels !
A noter que compte tenu du consensus politique existant autour de ce texte, il devrait - sauf surprise - être inséré par voie d'amendement parlementaire dans un des textes du collectif budgétaire (sans doute le projet de loi de finances rectificative pour 2006) et adopté avant la fin de l'année.
Publié par Benoit Tabaka à 9:09 AM 1 commentaire:
Libellés : éco-taxe, textile
Le monopole des jeux en ligne justifié au plan communautaire ?
Le sujet de la légalité du monopole français en matière de jeux d'argent en ligne n'arrête pas de faire l'objet d'analyses diverses et variées. Pour ajouter une pièce à l'édifice, voici que la Cour de justice des Communautés européennes vient de donner une interprétation - intéressante - des limites acceptables aux principes de la libre prestation de service et de la liberté d'établissement.
Dans un arrêt du 26 octobre 2006, la CJCE rappelle "en ce qui concerne plus particulièrement les services de la société de l’information, que l’article 49 CE concerne les services qu’un prestataire établi dans un État membre offre par l’Internet – et donc sans se déplacer – à des destinataires établis dans un autre État membre, de sorte que toute restriction à ces activités constitue une restriction à la libre prestation des services". En conséquence, le monopole français établi au profit de la Française des Jeux et du PMU constitue une restriction à ce principe.
Or, une réglementation nationale qui entrave une des libertés prévues par le droit communautaire "n’est pas nécessairement contraire au droit communautaire si elle peut être justifiée par l’une des raisons d’intérêt général énumérées à l’article 30 CE ou par l’une des exigences impératives consacrées par la jurisprudence de la Cour".
A l'occasion de l'examen de la loi grecque sur les jeux vidéos, la CJCE a donc rappelé les raisons d'intérêt général qui peuvent limiter des entraves ou des limites à l'exercice des libertés communautaires.
Ainsi, la CJCE rappelle que "les considérations d’ordre moral, religieux ou culturel, qui entourent les loteries comme les autres jeux d’argent dans tous les États membres, peuvent permettre aux législations nationales de limiter, voire d’interdire, la pratique des jeux d’argent et éviter ainsi qu’ils ne soient une source de profit individuel".
La CJCE a également relevé que, "compte tenu de l’importance des sommes qu’elles permettent de collecter et des gains qu’elles peuvent offrir aux joueurs, surtout lorsqu’elles sont organisées à grande échelle, les loteries comportent des risques élevés de délit et de fraude. Elles constituent, en outre, une incitation à la dépense qui peut avoir des conséquences individuelles et sociales dommageables (arrêts Schindler, point 60, ainsi que Läärä e.a., point 13)".
En conséquence, à la lecture de ces éléments, la CJCE rappelle que par principe les entraves en matière de libre prestation de service ou de liberté d'établissement ne sont pas systématiquement contraires au droit communautaire et qu'une analyse in concreto doit être réalisée.
[Source : Gazette du Net - CJCE, 26 octobre 2006, Aff. C-65/05]
Publié par Benoit Tabaka à 8:58 AM Aucun commentaire:
Libellés : europe, jeux en ligne
En prenant ma casquette de cyber-consommateur (oui, cela peut paraître étonnant), une question s'est posée concernant le référencement d'un cyber-marchand par les comparateurs de prix.
En effet, suite à la recherche d'un produit (petit électroménager), plusieurs marchands affichaient leur prix. Un des cyber-marchands indique le montant de 170€. Intrigué par un prix aussi bas, je clique et je consulte l'annonce. A ce moment, la page affiche deux prix : 170 euros (sous réserve de retrait sur place) et 190 euros (sous réserve de livraison). Point intéressant, l'option à 190€ est présélectionnée.
Deux éléments peuvent être relevés :
- le cyber-marchand communique aux comparateurs un prix "sous condition d'enlèvement" alors que les autres acteurs communiquent des prix pour de la vente à distance ;
- on pourrait alors analyser cette pratique comme une volonté pour le cyber-marchand de communiquer un prix "hors frais de port" (la différence de 20€ correspondant alors aux frais de transport). Mais cela est sans oublier l'existence de politiques tarifaires d'autres acteurs du marché tendant à proposer les produits franco de port afin de permettre au consommateur de procéder à une comparaison sur un tarif de vente tous frais compris.
Cette pratique montre ainsi les contraintes qui peuvent peser sur les comparateurs en l'absence de règles unifiées en la matière. Chaque cyber-marchand est libre de fournir les informations qu'il désire, risquant alors d'aboutir à la communication au consommateur d'informations erronées voire de nature à induire en erreur.
A une époque où le sujet des chartes est souvent évoqué, un travail collaboratif entre associations de consommateurs, cyber-marchands et comparateurs pourrait justement être mené en la matière pour améliorer l'information des uns et le développement d'une saine concurrence entre les autres.
Publié par Benoit Tabaka à 7:03 PM 1 commentaire:
Libellés : comparateur de prix
Le salarié ne peut pas crypter ses fichiers professionnels
Dans un arrêt en date du 18 octobre 2006, la Cour de cassation vient de poser un nouveau principe en matière d'utilisation de l'outil informatique sur le lieu du travail : l'interdiction de crypter les fichiers sans autorisation de l'employeur.
Cette interdiction découle d'un principe fort :
les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut y avoir accès hors sa présence.
Ainsi, la Cour de cassation rappelle la distinction entre les fichiers professionnels (tous les fichiers présents sur le matériel de l'entreprise sauf exception) et les fichiers personnels qui doivent être mentionnés comme tels.
La Commission générale de terminologie et de néologie a encore frappé. Dans un avis publié ce matin au Journal officiel, elle vient de procéder à l'adaptation d'un terme issu du vocabulaire de la culture : le DRM.
La Commission a donc publié l'avis de décès des Digital Rights Management qui sont remplacés par la "Gestion de droits numériques" (GDN sous forme d'abréviation). Ceux-ci se définissent ainsi : "Mise en oeuvre des différents procédés destinés à protéger les droits afférents à la diffusion de contenus sur supports numériques".
Pour les férus d'adaptation, la Commission a également publié un avis dans le secteur économique. Le reporting (compte-rendu), le time-to-market (délai de lancement) ou le focus group (groupe cible) font notamment partie de la dernière livraison.
Publié par Benoit Tabaka à 9:32 AM Aucun commentaire:
Le droit de rétractation sur les CDs doit-il évoluer ?
La question mérite d'être posée (et oui, sinon, je ne l'aurais pas fait !). Doit-on continuer à encadrer fortement les conditions permettant au consommateur de bénéficier d'un droit de rétractation lors de l'achat d'un CD à distance. De manière classique, la directive de 1997 et le Code de la consommation français avaient exclu du bénéfice du droit de rétractation le cas d'un CD acheté à distance et qui avait été descellé de son emballage d'origine.
Le but était simple : éviter le "piratage" ou plus exactement certains abus comme le fait pour le consommateur d'acquérir un CD, de procéder à une copie privée et ensuite de le retourner au vendeur. Une même histoire existe pour les robes de mariée dont l'utilisation en "one shot" est plus fréquente !
A un moment où la Commission européenne réfléchit à la révision de la directive "vente à distance" de 1997, plusieurs propositions circulent de révision des causes d'exclusion du bénéfice du droit de rétractation. La plus amusante est celle destinée à exclure tous les produits protégés par un "copyright" (en pratique .. la quasi-totalité des biens ?).
Côté CDs, et pour en revenir à l'interrogation du jour, deux éléments pourraient justifier cette évolution :
- tout d'abord, il apparaît que de plus en plus de vendeurs professionnels fournissent à leurs consommateurs des CDs dépourvus de tout emballage rendant, ainsi et par défaut, l'exercice du droit de rétractation impossible.
- ensuite, avec le développement des dispositifs anti-copie, le spectre du "piratage" du CD est-il toujours réel. Alors que la DADVSI a admis la possibilité de moduler le montant de la rémunération pour copie privée sur les supports numériques d'enregistrement en fonction de l'usage des mesures techniques de protection, pourquoi ne pas prévoir une modulation équivalente en matière de droit de rétractation pour les CDs protégés contre la copie ?
Sans doute que le sujet est, encore aujourd'hui, prématuré surtout à un moment où plusieurs sociétés de gestion collective critiquent l'inefficacité des mesures techniques de protection afin de justifier le maintien ou une réévaluation de la rémunération pour copie privée.
Libellés : copie privée, droit de rétractation
Taxer les intermédiaires. L'idée semble s'ancrer progressivement dans les consciences. Après le débat autour de la licence globale en matière de téléchargement de musique sur l'internet, le Centre national de la cinématographie (CNC) semble vouloir s'appuyer sur les fournisseurs d'accès à l'internet afin de moderniser les mécanismes de contribution de l'audiovisuel au compte de soutien du CNC.
En l'espèce, le CNC aurait proposé, selon Les Echos, que les distributeurs de télévision par ADSL procèdent à un versement dès lors qu'ils bénéficient d'un taux de TVA réduit à 5,5%. Ce système économique est destiné à compenser la baisse du montant versé par les éditeurs de chaînes payantes.
Le dispositif pourrait voir le jour lors du dépôt devant le Sénat du projet de loi sur la télévision du futur.
Libellés : audiovisuel, fournisseur d'accès
L'usurpation d'identité ne sera pas législativement modifiée
Le débat semble dorénavant clos. Le ministre de la justice a indiqué la semaine dernière qu'aucune modification législative n'interviendrait afin de modifier l'incrimination de l'usurpation d'identité afin de prendre en compte certains comportements sur l'internet.
Il a rappelé que l'article 434 du Code pénal pénalise le "fait de prendre le nom d'un tiers dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales". Face à l'augmentation des cas de phishing, des parlementaires avaient souhaité une modification de la loi.
Dans une réponse ministérielle du 19 octobre, le ministre de la Justice estime que le régime juridique de l'usurpation d'identité et celui de l'escroquerie - qui pénalise le fait d'user d'un faux nom dans le but de se voir remettre des biens ou des services - étaient suffisants. "Par conséquent, il n'apparaît pas nécessaire de modifier la législation pour réprimer ces comportements", conclut-il.
Publié par Benoit Tabaka à 7:26 AM Aucun commentaire:
Libellés : escroquerie, phishing, usurpation d'identité
Daniel Broche en parlait récemment sur son blog. Dans un peu moins d'un mois, la nouvelle réglementation sur les déchets électroménagers électroniques et électriques entrera en vigueur. Les marchands seront alors tenus de mentionner l'éco-contribution (écotaxe) versée à l'organisme agréé et correspondant à la prise en charge du retraitement des appareils usagés.
Daniel se demandait quel comportement adoptera les comparateurs de prix : comparaison sur le prix final ? Comparaison sur le prix n'incluant pas l'éco-contribution ? Souvent pointés du doigt, la situation ne va pas être facile pour ces acteurs de l'internet et cela pour une raison évidente : l'indication ou non du montant de l'éco-contribution est à la charge du marchand puisque celle-ci varie en fonction de l'organisme choisi.
Plusieurs éléments risquent de perturber ces outils :
- il se peut que le cyber-marchand (par erreur ou volontairement) ne stockera dans le fichier envoyé aux comparateurs de prix que le prix "hors écotaxe" impliquant la diffusion d'une information erronée au consommateur (le prix toutes taxes comprises étant un élément déterminant du consentement du consommateur) ;
- il se peut surtout que le cyber-marchand n'indique pas le montant de l'écotaxe ! En effet, le décret de juillet 2005 prévoit que "les distributeurs informent également du coût de cette élimination leurs propres acheteurs dans les conditions prévues à l'alinéa précédent lorsqu'une facture est établie, par tout moyen approprié dans les autres cas". Dès lors que les cyber-marchands éditent systématiquement une facture, ceux-ci ne sont pas tenus d'indiquer sur le site internet le montant de l'écotaxe.
En conséquence, compte tenu de ces éléments, il semble préférable que les comparateurs de prix (si ceux-ci ont le choix) prennent comme base de comparaison le montant "toutes taxes comprises" fourni par le marchand.
Publié par Benoit Tabaka à 7:08 AM 5 commentaires:
Libellés : comparateur de prix, D3E
Le Ministère de l'intérieur s'oppose aux jeux en ligne
Le ministre d’État, ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire, et le ministre délégué au Budget et à la Réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement, ont présenté ce matin en Conseil des ministres une communication relative au plan d’action interministériel pour mieux contrôler les jeux d’argent en ligne.
Selon eux, "le jeu n’est pas une activité comme les autres et comporte, par nature, un certain nombre de risques : il est un vecteur privilégié pour le développement de la fraude ainsi que du blanchiment d’argent et il peut provoquer des phénomènes d’addiction chez les personnes les plus fragiles".
En cosnéquence, et compte tenu du développement des sites de jeux d'argent en ligne, le "Gouvernement français est donc déterminé à renforcer la lutte contre les sites proposant des jeux d’argent illégaux, à travers un plan d’action interministériel comportant notamment les mesures suivantes :
1/ des poursuites judiciaires systématiques seront entreprises contre les personnes se livrant à de la publicité en faveur de sites de jeux illégaux, ainsi que leurs complices ;
2/ un renforcement des sanctions contre de telles publicités sera examiné dans le cadre de la discussion du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance à l’Assemblée nationale ;
3/ un observatoire des jeux d’argent liés aux nouvelles technologies, piloté par le ministère de l’intérieur, est mis en place pour effectuer une veille sur Internet.
Concernant la problématique communautaire, les ministères précisent que "la France est résolue à maintenir dans le respect du droit communautaire une organisation des jeux reposant sur un nombre limité d’opérateurs, fortement encadrés, seule à même de garantir un contrôle des flux financiers et de favoriser une pratique du jeu raisonnée".
Nonobstant ces éléments, en qualifiant d'illégaux, les sites proposant des jeux d'argent en ligne, le Gouvernement ouvre une voie intéressante : celle de permettre de mettre en oeuvre l'article 6.I.8 de la LCEN (déjà mis en oeuvre dans l'affaire Zeturf par le PMU) et donc d'obtenir, judiciairement, la suspension des sites par les hébergeurs voire leur blocage par le fournisseur d'accès à l'internet.
Publié par Benoit Tabaka à 2:10 PM Aucun commentaire:
Libellés : fournisseur d'accès, hébergeur, jeux en ligne, lcen, publicité
L'initiative est très intéressante. CashStore.fr, un des principaux acteurs du cashback en France, s'est associé avec la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH). L'objectif est de permettre au consommateur de réaliser des dons pour 0 euros.
Comment est-ce possible ? Tout simplement, au travers de l'opération "un don qui ne vous coûte pas un rond", CashStore.fr permet aux utilisateurs de son service de reverser tout ou partie de son cashback sous forme de don au profit de la FIDH.
L'utilisateur recevra en retour un reçu permettant de déduire une partie de ce don du montant de son impôt sur le revenu.
Publié par Benoit Tabaka à 1:43 PM Aucun commentaire:
Libellés : cashback, don
De la qualification juridique du fournisseur de dialer
On a eu l'occasion de souvent parler, ici même, des dialers, ces petits programmes permettant de se connecter à l'internet par l'intermédiaire d'un numéro surtaxé.
Un récente affaire, jugée par la Cour d'appel de Paris, a permis de donner une qualification juridique au prestataire qui propose de tels outils à mi-chemin entre accès à l'internet et moyen de paiement. Les faits de l'affaire étaient classiques : une internaute avait découvert que son nom était utilisé pour faire la promotion de contenus pornographiques qui étaient fournis par l'intermédiaire d'un dialer.
Dans cette affaire, la Cour d'appel de Paris relève que la société OXONE se bornait à "contribuer au fonctionnement de l'utilisation des systèmes de paiement possibles à travers le numéro audiotel permettant la facturation de l'accès payant aux sites litigieux" Elle "n'assurait pas de stockage durable des images et messages litigieux" et ne peut donc pas être considérée comme fournisseur d'hébergement.
La Cour d'appel considère que ces prestataires doivent être qualifiés de fournisseur d'accès Internet. Or, le fournisseur d'accès, sur lequel pèse une obligation de neutralité quant au contenu transporté, n'est pas tenu à une obligation générale de surveillance des informations litigieuses
Dès lors que le prestataire incriminé n'est nullement à l'origine des messages pornographiques "dont elle ne sélectionnait ni ne modifiait le contenu, qu'elle n'en sélectionnait pas les destinataires et que, n'étant dès lors impliquée en aucune manière dans les informations transmises, elle ne peut pas en être tenue pour responsable".
Jugée sous l'empire de l'article 43-9 de la loi du 1er août 2000, les juges parisiens reprennent les critères classiques de la qualification d'hébergeur et de fournisseur d'accès.
Seulement, les juges ne s'arrêtent pas là. Appliquant l'article 43-9, l'internaute victime soutient que la société OXONE n'a pas conservé les données de nature à permettre l'identification de toute personne ayant contribué à la création d'un contenu. Or, OXONE "invoque, sans en justifier, l'impossibilité technique de conserver les données permettant d'identifier les éditeurs de sites".
Sur ce point, les juges considèrent que le prestataire n'a pas l'obligation "de communiquer spontanément ces renseignements à un particulier s'estimant lésé".
Mais, plus surprenant, les juges ne sanctionnent pas l'absence de conservation puisque l'internaute ne démontre aucun lien de causalité entre cette non-conservation et un éventuel préjudice. Au delà de l'application des critères de l'article 1382 du Code civil, il est quand même surprenant que le prestataire en cause ne soit pas en mesure de communiquer les coordonnées de l'éditeur du site qu'elle est tenue contractuellement de rémunérer. Or, en présence d'un contrat liant le prestataire à l'éditeur, l'identité du créateur du site incriminé devrait apparaître. Il ne s'agit plus ici de la conservation de données techniques, mais de la fourniture à la victime de données de facturation.
Libellés : dialer, données de connexion, fournisseur d'accès, hébergeur
La lutte contre la contrefaçon nécessite-t-elle une guerre nucléaire ?
La question peut surprendre ! En effet, quel est le lien entre l'arme nucléaire et la contrefaçon ? Cette interrogation est arrivée à mon esprit samedi lorsque les journaux ont traité de la décision du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies de sanctionner la Corée du Nord suite à leur essai nucléaire. Protestations et embargo étaient ordonnés. Parmi les produits frappés d'embargo, un type de produit attira mon attention : les produits de luxe.
La première réponse était la suivante : peut-on fabriquer une bombe atomique avec des produits de luxe ? A ma connaissance non. La lecture des débats devant l'instance de l'ONU a permis de mieux comprendre la mesure.
Pour les Etats-Unis, la contrefaçon serait devenu un moyen pour les autorités coréennes de financer le développement et l'acquisition de l'arme atomique. En clair : en interdisant la commercialisation de produits de luxe en Corée du Nord, on empêcherait tout développements futurs vu qu'il ne pourrait y avoir de fabrication de contrefaçon revendue sur les marchés occidentaux.
En pratique, si plusieurs pays "identifiés" comme producteurs de contrefaçon pouvaient produire des armes nucléaires, la lutte contre la fabrication de faux aurait un certain succès.
Publié par Benoit Tabaka à 7:33 AM 1 commentaire:
Déchets électroniques : précisions complémentaires
Interrogé, le ministère de l'Ecologie et du Développement durable vient d'apporter une petite précision (de taille) sur le champ d'application de l'obligation de reprise prévue en matière de déchets électroménagers électroniques et électroniques.
La question se posait de savoir si les biens d'occasion (ou de seconde main comme les produits reconditionnés) vendus par des professionnels à des particuliers étaient également soumis au régime des D3E (et en particulier à l'obligation de reprise). La réponse apportée par le ministère ne fait pas de doute : les biens d'occasions relèvent du même régime.
En conséquence, en cas de vente de biens d'occasion ou de biens reconditionnés, le vendeur professionnel est soumis aux mêmes obligations que lors de la vente de produits neufs.
Publié par Benoit Tabaka à 7:06 AM 1 commentaire:
Libellés : ctoc, D3E
De la possibilité de dire d'un cyber-marchand qu'il fait des "arnaques"
On se souvient peut-être de l'affaire judiciaire qui avait eu lieu au moins de mai 2002 et qui avait abouti à la condamnation de deux internautes à la suite de la publication sur leurs forums de discussion de propos accusant un cyber-marchand (feu Pere-Noel.fr) d'escroquerie et autres noms d'oiseaux.
Une nouvelle affaire toute aussi intéressante vient de voir le jour. En l'espèce, on sort de l'internet pour se projeter dans le bon vieux papier et plus précisément dans un article de "Maxi" intitulé : "Jeux-concours, loteries, commandes sur internet (...) Attention à l'arnaque".
Dans cet article, on pouvait lire les propos suivants sous l'intertitre "Notre petit coin de paradis, c'était une décharge publique" : "... En rentrant en France, nous avons attaqué cette société pour publicité mensongère. Elle a été condamnée à nous rembourser la moitié de nos frais de voyage...". Identifiée, la société Switch (PartirpasCher.com) décida de saisir la justice pour diffamation à l'encontre de l'éditeur de Maxi.
Les juges estime qu'en laissant entendre que Switch commet des "arnaques" en procédant à de la publicité mensongère, Maxi "porte incontestablement atteinte à l'honneur et à la considération de cette société".
Seulement, en matière de diffamation, il est possible d'invoquer la bonne foi qui se compose de 4 éléments : la légitimité du but poursuivi, l'absence d'animosité personnelle, la prudence et la mesure dans l'expression, ainsi que la qualité de l'enquête.
Les juges considèrent qu'"il était légitime, pour le magazine MAXI, de mettre en garde les consommateurs sur certaines pratiques de sociétés de vente, de prestations par correspondance ou par internet et de publier des témoignages de consommateurs pour le moins déçus". Ensuite, "aucune animosité personnelle envers la SA SWITCH ne transparaît de l'article". Qu'en outre, le consommateur "qui n'est pas juriste, pouvait légitimement raconter sa mésaventure en utilisant les mots "publicité mensongère" étant au surplus relevé qu'elle n'a pas dit que la société avait été condamnée de ce chef mais simplement qu'elle avait été condamnée à rembourser la moitié de leurs frais de voyage".
Enfin, les juges considèrent que "le mot "arnaque", terme imagé du langage courant pour qualifier une tromperie, n'excède pas les limites acceptables en matière de liberté d'expression".
En conséquence, les juges retiennent l'exception de bonne foi et déboutent le cyber-marchand de son action.
Cette décision doit néanmoins être analysée aux faits de l'espèce : peut-être que si les mêmes propos avaient été tenus dans un blog, les jugent n'auraient pas eu la même clémence envers l'auteur (l'absence d'animosité personnelle étant alors délicate à démontrer).
[source de la décision : Gazette du Net]
Publié par Benoit Tabaka à 12:00 PM 2 commentaires:
Libellés : diffamation, voyage en ligne
Quelques informations rapides pour tenter de faire dans le complet :
- Un internaute a été condamné à 6 mois de prison avec sursis par le Tribunal de grande instance de Tulle le 6 juin 2006. Il avait fait des achats sur l'internet en utilisant un numéro de carte bancaire volé au préjudice d'une douzaine de marchands. Le préjudice total s'élevait à plus de 3000 euros.
- le Tribunal de commerce de Lille a, le 1er juin 2006, apporté quelques éléments intéressants dans un litige opposant une agence matrimoniale à Meetic et à Google en matière de liens sponsorisés. Le tribunal considère que l'utilisation du terme "agence matrimoniale" n'est pas encadrée par la loi contrairement à l'activité de "courtage matrimonial". Meetic n'est pas condamné ainsi que Google. Les juges affirment à cette occasion que Google est un hébergeur et "n'est pas tenu d'exercer un contrôle spécifique sur les liens adwords, contrôle que la loi LCEN du 21 juin 2004 n'exige pas, et qui s'avérerait d'ailleurs matériellement impossible".
- A propos de Google, plusieurs commentaires peuvent être lus concernant le jugement du TGI de Paris que l'on évoquait hier. Il y a le billet de Frédéric Glaize (Petit musée des marques), celui de Cédric Manara (Nom de Domaine !) et enfin de Me Lemorhedec (Sous réserves !)
Publié par Benoit Tabaka à 8:21 AM 2 commentaires:
Les utilisateurs de Monster.com ont reçu voici quelques jours le message suivant les alertant d'un cas de spoofing dont est victime le sites d'offres d'emplois :
Nous vous informons que Monster est actuellement victime de "spoofing " de la part des sociétés Euro-Stone et ExpatFinancial.
Le "spoofing" consiste à usurper le nom de domaine d'une société dans un e-mail, afin de faire croire à son destinataire que le mail provient de cette société. Ces expéditeurs utilisent le nom de Monster afin d'apporter de la crédibilité à leurs offres frauduleuses .
Dans ce cas précis, les expéditeurs disent avoir repéré votre CV sur Monster et vous proposent une offre de poste frauduleuse dans le seul but de récupérer vos informations personnelles et de faire transiter de l'argent illégalement.
Ces emails ne sont en aucun cas cautionnés par Monster , ni envoyés par Monster. Nous vous conseillons de ne porter aucun intérêt à ce type de mail. Si vous vous êtes engagé dans une correspondance avec les expéditeurs de ces emails et avez commencé une transaction financière, nous vous recommandons de l'interrompre au plus vite.
Soyez très vigilant et n'hésitez pas à nous prévenir si vous recevez ce type de mail en transférant le message que vous avez reçu à l'adresse suivante : info@monster.fr
Monster met tout en oeuvre pour retrouver et poursuivre les auteurs de ces fraudes.
L'équipe Monster France.
Publié par Benoit Tabaka à 8:05 AM Aucun commentaire:
Libellés : offre d'emploi, spoofing
Le 12 juillet 2006, le Tribunal de grande instance de Paris a condamné à la demande du GIFAM et de plusieurs fabricants d'électroménager, le moteur de recherche Google suite à l'achat par divers annonceurs de mots clés constitutifs des marques dont lesdits fabricants sont titulaires. Dans cette décision, les juges vont assez loin car il semble que ceux-ci demandent à Google d'opérer un contrôle a priori de l'ensemble des annonces qu'ils publient. Une précision devrait néanmoins être prochainement apportée par la justice sur ce point.
Pour ma part, je m'arrêterais sur deux éléments. Tout d'abord, les juges considèrent que la notion de "liens commerciaux" est constitutif d'une publicité de nature à induire en erreur le consommateur. En effet, les juges estiment que "l’intitulé "liens commerciaux" est en lui-même trompeur car il porte l’internaute à croire qu’il existe un lien de nature commerciale entre les sites résultant de la recherche sur le moteur de recherche "naturel" de Google et les sites regroupés sous cette bannière".
En l'espèce, les fabricants mettent en avant que les sites internet utilisant une marque comme mot clé ne vendent pas systématiquement le produit de ladite marque. Ainsi, les juges relèvent l'exemple d'Electrolux : "résultats sur le moteur de recherche "electrolux.com", site de la société Electrolux ; société "maismoinscher.com" affichée en lien commercial : pas de produit Electrolux proposé sur ce site".
Ainsi, pour le tribunal :
la société Google en ayant choisi le terme "liens commerciaux" pour regrouper les annonces publicitaires paraissant sur l’écran de résultats des recherches sur son moteur et en regroupant sous ce terme des annonceurs dont certains n’ont pas l’autorisation d’utiliser le signe, objet de droit privatif constituant le mot clé permettant un tel affichage a commis des actes de publicité mensongère au sens des textes précités au préjudice de chacune des sociétés demanderesses et de l’ensemble de la profession des industriels d’électroménager.
Plus généralement, cette affaire fait naître une vraie question. En interdisant à Google de vendre comme mot clé, le nom de telle ou telle marque d'électroménager, cette décision a un impact plutôt fort sur le référencement des cyber-marchands du secteur. Elle interdit en effet, de facto, à tout annonceur de pouvoir dire - par l'intermédiaire de liens commerciaux ou sponsorisés - qu'ils vendent des produits Electrolux ou autre.
Pour le vendeur, cela peut être constitutif d'un manque de visibilité. Pour le fabricant l'effet peut être tout aussi radical : les internautes recherchant un cyber-marchand vendant une des marques à l’origine de la décision le trouvera plus difficilement. Ces consommateurs auront alors peut-être tendance à se retourner auprès d’autres marques (encore présentes dans les liens sponsorisés) afin potentiellement de trouver un cyber-marchand chez qui acheter leur machine à laver.
Il ne fait pas de doute que les fabricants incriminés ré-ouvriront le robinet des liens sponsorisés mais ceux-ci pourront être tentés d’obtenir au préalable des gages de la part des vendeurs (engagement à toujours proposer des produits de la marque pour pouvoir utiliser ladite marque comme mot clé dans un lien sponsorisé). Là où finalement, ce contrôle a priori de l'usage de la marque était le fait des seuls secteurs relevant de la distribution sélective, il est à la portée de tous (et ceci est d'autant plus facilité par le point central que constitue Google sur qui les marques peuvent s'appuyer pour assurer l'efficacité de leur contrôle).
Publié par Benoit Tabaka à 8:15 AM Aucun commentaire:
Libellés : lien sponsorisé, publicité
Les fraudes aux petites annonces évoluent vers le bracage
Selon le Daily Mirror, un internaute britannique vient d'avoir une mauvaise surprise suite à une transaction réalisée sur l'internet. En l'espèce, suite à la consultation du site eBay UK, il avait décidé de contracter avec le vendeur d'une Mercedes Benz. Rendez-vous était pris, l'acheteur précisant qu'il était rasurré par la note dudit vendeur (92,3% de satisfaction).
Lors des discussions, le vendeur indiqua à l'acheteur que s'il acceptait de payer en liquide la voiture, il ne la proposerait à personne d'autre et l'accord pourrait avoir lieu rapidement. L'acheteur proposa donc un montant de 5.500£ qui était accepté.
Le même jour, il se rend (en famille) sur le lieu de rendez-vous et se retrouve nez à nez avec un groupe armé qui exige les 5.500£ ainsi que les téléphones et les cartes de crédit. La Police mène l'enquête.
Finalement, si un conseil peut être donné, c'est sans doute de ne pas forcément accepter de payer le vendeur en liquide mais finalement de lui proposer un virement et/ou un chèque de banque.
Publié par Benoit Tabaka à 7:58 AM Aucun commentaire:
Un internaute condamné pour l'usage frauduleux de la carte bancaire de son employeur
Le Tribunal de grande instance de Strasbourg a rendu au début du mois de juin 2006 un jugement correctionnel à l'encontre d'un internaute. Celui-ci était poursuivi suite à une plainte déposée par son ancien employeur. Ce dernier l'accusait d'avoir utilisé la carte bancaire de l'entreprise pour réaliser des achats sur l'internet, achats pour lesquels l'employeur avait ensuite fait opposition.
Au final, deux cyber-marchands avaient été victimes de cette pratique, pour un montant de plus de 700 euros. L'internaute a été condamné, au regard de ses ressources, à 100 jours amende de 5 euros sur le fondement de l'escroquerie (soit au total, 500 euros d'amende). Les cyber-marchands avaient obtenu préalablement à l'audience le remboursement des transactions frauduleuses.
Publié par Benoit Tabaka à 7:47 AM 1 commentaire:
Deux courriers électroniques publicitaires reçus le 9 août dernier a permis de replonger dans le régime des soldes. Pour mémoire, le texte qui fixe le régime applicable est l'article L. 310-3 du Code du commerce. Il prévoit que :
Cette année, la période des soldes d'été variait, selon les départements, entre le 25/06 (avec une fin au 05/08) et le 15/08 (avec un début le 05/07).
Donc, le 9 août, je reçois un premier courrier électronique (au demeurant non sollicité .. mais bon) d'une entreprise française m'annonçant qu'il me reste encore 10 jours pour profiter des soldes (soit donc jusqu'au 19/08).
Deux interrogations : le 9 août, la société peut-elle faire encore de la publicité pour les soldes ? La réponse est positive, la société ayant son siège social dans le département du Gard (30) dont la fin de la période de solde est le 15/08.
Peut-elle m'indiquer que les soldes durent encore pendant 10 jours : sur ce point, la société est en infraction aux dispositions applicables.
Toujours le 9 août, je reçois un message électronique d'une société ayant son siège social à Paris et titrant "Soldes : l'intégrale Bach en précommande". Ici, deux problèmes. Tout d'abord la société utilise le terme "soldes" en dehors de la période légale pour le département de Paris. En effet, sur internet, la période applicable est calquée sur le lieu du siège social de l'entreprise.
Ensuite, elle utilise ce terme pour faire la promotion de produits en "précommande". Or, les soldes s'entendent comme "l'écoulement accéléré de marchandises en stock". Des soldes ne peuvent donc pas porter sur des marchandises en précommande.
A noter que l'usage du terme "soldes" n'a eu lieu que dans l'objet du message, le corps de celui-ci ayant recours à la notion "d'évènement".
Publié par Benoit Tabaka à 8:12 AM 1 commentaire:
Nouvelles condamnations dans le contentieux des faux chèques
On avait déjà évoqué la condamnation de deux banques françaises suite à l'arnaque aux "faux chèques" dont avaient été victimes des internautes français.
- le Tribunal d'instance d'Orthez avait condamné le 14 février 2006 la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées estimant que la banque avait "manqué à ses obligations contractuelles d'information et de vigilance" en n'informant pas l'internaute des risques qui existaient en la matière ;
- le Tribunal d'instance de Paris a condamné, le 22 juin 2006, la Caisse d'épargne d'Ile-de-France au motif qu'il "résulte d'une jurisprudence constante que le banquier est tenu envers ses clients d'une obligation de vigilance et que sa responsabilité contractuelle peut être engagée s'il ne s'oppose pas à la réalisation d'opérations dont l'anomalie est apparente"
Les deux nouvelles décisions sont les suivantes :
- Le 24 mai 2006, le Tribunal d'instance de Rouen a jugé que le "Crédit Lyonnais ne conteste pas que l'un de ses proposés a assuré à [l'internaute] que le chèque de 24.000 € reçu en règlement de la vente du véhicule et de la commission avait bien été payé. En outre, le Crédit Lyonnais ne méconnaît pas qu'il était averti de faits d'escroquerie selon le mode opératoire utilisé dans le cas d'espèce et qu'il avait rappelé à ses salariés les règles de prudence dans les opérations internationales". Le tribunal reconnaît la négligence de la banque et la condamne à payer la somme de 5700 € (somme versée par l'internaute à l'escroc anglais) augmentée des frais de rejet de chèque.
- Le 30 juin 2006, la Juridiction de proximité de Le Blanc relève que "si la banque n'a pas à s'immiscer dans la gestion des comptes de ses clients, il est néanmoins probable que la Banque populaire n'aurait pas manqué d'émettre des réserves quant à l'opération projetée par [l'internaute] si elle avait connu les circonstances de l'opération projetée par ce dernier". Or, en l'espèce, la preuve n'est pas rapportée. En outre, il ne peut être reproché "à la Banque populaire d'avoir accepté de créditer le compte de [l'internaute], sous réserve d'encaissement, d'un chèque qu'un examen sommaire, auquel seul la banque était tenue, ne permettait pas d'établir qu'il s'agissait d'un faux". Seulement, les juges condamnent quand même la banque. En effet, ils relèvent que "s'il est vrai que l'inscription, sur le compte d'un client, d'un chèque, qui se révèlera sans provision, ne saurait engager la responsabilité de la banque, à l'égard du remettant qui prétendrait en avoir déduit le paiement, il ne peut en être ainsi lorsque ledit banquier, à l'issue du délai normal d'encaissement, accepte de verser en liquide tout ou partie de la valeur dudit chèque". L'internaute ayant débité 3000 € en liquide pour le verser à l'escroc après le délai d'encaissement, la banque est condamnée à le rembourser.
Publié par Benoit Tabaka à 7:57 AM Aucun commentaire:
Première mise en oeuvre des pouvoirs de sanction de la CNIL ?
Depuis la loi du 6 août 2004, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est dotée de pouvoirs de sanctions administratives.
En application de l'article 45 et 47 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la CNIL peut, après une mise en demeure restée infructueuse, prononcer à l'encontre de toute personne physique ou morale de droit privée une sanction pécuniaire. Celle-ci ne peut excéder 150.000 euros lors du premier manquement.
En outre, l'article 46 de la loi prévoit que "en cas de mauvaise foi du responsable du traitement", la CNIL peut ordonner l'insertion des sanctions qu'elle prononce dans des publications, journaux et supports qu'elle désigne.
Or, selon Les Echos et La Tribune datés d'hier, un tel avis vient d'apparaître dans le Figaro du 15 août 2006. Selon les deux quotidiens financiers, la CNIL aurait condamné le Crédit Lyonnais à une amende de 45.000 euros. Selon cet avis, la banque était accusée d'avoir "entravé l'action de la CNIL" en lui adressant des informations erronées. En outre, la CNIL semble avoir relevé l'inscription de façon abusive de plusieurs des clients de la banque dans le fichier centralisant le nom des personnes dont la carte bancaire a été retirée pour usage abusif.
Le site de la CNIL est pour l'heure silencieux sur cette sanction. Mais si l'information se confirme, il semblerait que ce soit la première fois que la CNIL fait usage de ses pouvoirs de sanction pécunaire (et elle le fait savoir !).
Publié par Benoit Tabaka à 8:28 AM 2 commentaires:
La loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales a opéré un passage du principe d'irresponsabilité de la Poste à un principe de responsabilité encadrée des prestataires de services postaux. Cette modification était, notamment, une des conséquences de la création d'un régime de "responsabilité de plein droit" à la charge des acteurs du cyber-commerce.
Dorénavant, et en application des articles L. 7 et L. 8 du Code des postes et communications électroniques, la responsabilité des prestataires de services postaux peut être engagée dans les conditions prévues aux articles 1134 et 1382 du Code civil pour les pertes et avaries survenues lors de la prestation. Néanmoins, le texte insère une limitation : "cette responsabilité tient compte des caractéristiques des envois et des tarifs d'affranchissement selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine des plafonds d'indemnisation".
Le décret fixant ces plafonds vient d'être publié au Journal officiel du 17 août 2006 (Décret n° 2006-1020 du 11 août 2006 pris pour l'application des articles L. 7 et L. 8 du code des postes et des communications électroniques et relatif au régime de responsabilité applicable aux prestataires de services postaux).
Concernant la perte ou l'avarie des envois postaux autre que les colis
Le texte prévoit plusieurs cas d'indemnisation.
Ainsi, la perte ou l'avarie pour les "envois ordinaires" sont plafonnées à deux fois le tarif d'affranchissement. Ce montant a été critiqué par l'ARCEP, l'autorité le trouvant trop faible compte tenu des difficultés imposées par le droit français en matière de preuve : il reviendra à l'expéditeur ou au destinataire de démontrer l'avarie de la lettre simple (possible) ou la perte de celle-ci.
Ensuite, pour les envois en "suivi", le plafond est fixé à trois fois le tarif d'affranchissement.
Pour les objets recommandés avec accusé de réception (les envois faisant l'objet de formalités attestant leur dépôt et leur distribution), le montant de l'indemnisation est plafonné à 16 euros. Sur ce point, une difficulté va poindre son nez. En effet, le décret du 17 octobre 1991 prévoit un mécanisme d'indemnisation particulier pour les envois en recommandé. Trois niveaux d'indemnisation existent : 8€, 153€ et 458€ correspondant aux taux R1, R2 et R3. Est-ce à dire qu'avec le nouveau décret, les plafonds prévus pour les recommandés R2 et R3 disparaissent ? Cela ne devrait pas être le cas. Pour l'ARCEP, ce décret implique que le service de base du recommandé (8€) devra dorénavant être indemnisé à hauteur de 16€.
Enfin, pour les envois en valeur déclarée, le plafond est celui du montant qui a été déclaré.
Concernant la perte ou l'avarie de colis postaux
En cas de perte ou d'avarie de colis postaux, l'indemnisation ne pourra excéder 23€ par kilogramme de "poids brut de marchandises manquantes ou avariées". Le poids brut s'entend du poids des marchandises augmenté de celui de leur emballage. En pratique, pour l'envoi d'un colis "simple" comportant un caméscope numérique, l'indemnisation ne sera pas bien lourde.
Définition de la perte de l'envoi postal
Le texte définit dorénavant la notion de perte d'un envoi postal. En pratique, l'envoi sera considéré comme perdu s'il n'a pas été distribué à son destinataire dans un délai de 40 jours à compter de la date de son dépôt dans le réseau du prestataire. Jusqu'à aujourd'hui, l'envoi était considéré comme perdu dès lors qu'une période de 21 jours s'ouvraient à compter du signalement de la perte aux services postaux.
A noter que l'ARCEP proposait un délai de 7 jours.
Concernant le retard dans la distribution
Le texte plafonne le montant des indemnisations en cas de retard dans la distribution au montant du tarif d'affranchissement.
A noter que le texte ne définit pas le "retard".
Exceptions aux limitations de responsabilité
Le décret prévoit, enfin, que ces plafonds ne s'appliquent pas si des stipulations plus favorables sont prévues par les conditions générales de vente ou par les contrats conclus entre les prestataires et les expéditeurs.
Au final, cette dernière disposition est sans doute la seule qui permettra à l'expéditeur, victime d'une perte ou d'une avarie, d'espérer obtenir une indemnisation équivalente sinon proche du montant du bien envoyé. Reste que les conditions générales de vente ou les contrats conclus avec les prestataires de services postaux sont rarement négociables et discutables.
Petite détail : il est intéressant de consulter l'annexe à l'avis de l'ARCEP rendu en la matière. On y retrouve la première version du projet de décret largement plus détaillée que celle finalement adoptée.
Publié par Benoit Tabaka à 8:07 AM Aucun commentaire:
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