Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6693-PGP&bg=5760&bd=5761&datePlan=2020-03-23&niv=4&dateVersion=2019-07-17
Timestamp: 2020-06-05 22:33:50+00:00
Document Index: 332009377

Matched Legal Cases: ['§ 10', 'art. 231', 'art. 231', '§ 20', '§ 30', 'art. 231', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 65', '§ 70', '§ 160', '§ 80', '§ 90', '§ 130', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 100', '§ 130', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 155', '§ 157', '§ 163', '§ 165', '§ 170', '§ 180', '§ 190', "l'article 231", '§ 195', '§ 200', '§ 210', '§ 8', '§ 1', '§ 4', '§ 2', '§ 13', '§ 3', '§ 220', '§ 11', '§ 12', '§ 6', '§ 14', '§ 15', '§ 16', '§ 17', '§ 18', '§ 19', '§ 230', '§ 240', 'art. 231', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 220', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 415', '§ 390', '§ 420', '§ 430', '§ 440']

BOFiP-TPS-TS-20-30-20190717
10 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 10-17/07/2019)
La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou qui ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement des sommes imposables ( code général des impôts (CGI), art. 231, 1 ).
L'assiette de la taxe due par les assujettis partiels à la TVA est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant l'année précédant entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total (CGI, art. 231, 1).
20 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 20-17/07/2019)
30 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 30-17/07/2019)
Pour ces personnes et organismes, l'assiette de la taxe est obtenue en multipliant le montant total des rémunérations imposables par le rapport existant l'année précédant celle du paiement de ces rémunérations, entre les recettes n'ayant pas ouvert droit à déduction de la TVA et le total des recettes ( CGI, art. 231, 1 ).
40 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 40-17/07/2019)
50 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 50-17/07/2019)
60 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 60-17/07/2019)
65 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 65-17/07/2019)
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, l' article 295 du CGI exonère un certain nombre d'opérations alors qu'elles seraient imposables si elles étaient réalisées en métropole. Il convient néanmoins de considérer que ces opérations ont été soumises à la TVA pour le calcul du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires.
70 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 70-17/07/2019)
160 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 160-17/07/2019)
80 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 80-17/07/2019)
90 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 90-17/07/2019)
- des recettes financières (dividendes, bénéfices distribués par les sociétés mentionnées à l' article 8 du CGI que la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne exclut du champ d'application de la TVA), sous réserve des précisions figurant au I-C-1 § 130 à 150 ;
Le Conseil d’État, par un arrêt rendu le 14 février 2018 ( CE, arrêt du 14 février 2018, n° 410302, ECLI:FR:CECHR:2018:410302.20180214 ), a jugé que les dividendes doivent, pour l'application des dispositions du 1 de l' article 231 du CGI , être compris au numérateur du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires.
100 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 100-17/07/2019)
- aux pourboires versés au personnel et exonérés de TVA en application de la décision ministérielle du 29 septembre 1976 (entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration, etc.) ;
- au produit des opérations immobilières et financières exonérées de la TVA à la condition que ce produit représente au total 5 % au plus du montant total du chiffre d'affaires total toutes taxes comprises du redevable ( I-C-1 § 130 ) ;
110 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 110-17/07/2019)
120 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 120-17/07/2019)
130 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 130-17/07/2019)
140 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 140-17/07/2019)
150 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 150-17/07/2019)
155 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 155-17/07/2019)
157 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 157-17/07/2019)
163 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 163-17/07/2019)
165 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 165-17/07/2019)
S'agissant des subventions exceptionnelles perçues par des entreprises adaptées, voir BOI-RES-000039 .
170 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 170-17/07/2019)
180 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 180-17/07/2019)
190 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 190-17/07/2019)
Le Conseil d’État a jugé que « Lorsque les activités d'une entreprise sont, pour l'exercice de ses droits à déduction de la TVA, réparties en plusieurs secteurs distincts, les dispositions de l'article 231 du CGI doivent recevoir application à l'intérieur de chacun de ces secteurs, en sorte que l'assiette de la taxe sur les salaires soit, pour chacun d'eux, déterminée en appliquant au montant des rémunérations versées au personnel qui lui est spécialement affecté, le rapport qui lui est propre entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la TVA et le chiffre d'affaires total ; seule la taxe sur les salaires afférente aux rémunérations des personnels qui seraient concurremment affectés à plusieurs secteurs doit être établie en appliquant à ces rémunérations le rapport existant, pour l'entreprise dans son ensemble, entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la TVA et le chiffre d'affaires total ».
195 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 195-17/07/2019)
200 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 200-17/07/2019)
210 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 210-17/07/2019)
8 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 8-17/07/2019)
1 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 1-17/07/2019)
4 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 4-17/07/2019)
2 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 2-17/07/2019)
13 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 13-17/07/2019)
3 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 3-17/07/2019)
220 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 220-17/07/2019)
11 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 11-17/07/2019)
12 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 12-17/07/2019)
6 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 6-17/07/2019)
14 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 14-17/07/2019)
15 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 15-17/07/2019)
16 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 16-17/07/2019)
17 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 17-17/07/2019)
18 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 18-17/07/2019)
19 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 19-17/07/2019)
230 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 230-17/07/2019)
240 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 240-17/07/2019)
Le rapport d’assujettissement est en principe déterminé en fonction des recettes et produits de l'année civile précédant ceIle du paiement des rémunérations imposables ( CGI, art. 231, 1 ).
250 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 250-17/07/2019)
260 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 260-17/07/2019)
270 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 270-17/07/2019)
280 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 280-17/07/2019)
290 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 290-17/07/2019)
300 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 300-17/07/2019)
310 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 310-17/07/2019)
Le 1° bis du 4 de l' article 261 du CGI exonère de TVA les frais d'hospitalisation et de traitement dans les établissements de soins du secteur privé ( BOI-TPS-TS-10-10-10 au II-C-2-a § 220 ). Ces établissements doivent donc acquitter la taxe sur les salaires à raison de l'ensemble des rémunérations payées.
360 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 360-17/07/2019)
370 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 370-17/07/2019)
380 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 380-17/07/2019)
390 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 390-17/07/2019)
Régime au regard de la TVA des opérations réalisées par les cercles militaires et les foyers militaires situés en ville, notamment les foyers-ville de la marine : conséquences au regard de la taxe sur les salaires :
400 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 400-17/07/2019)
415 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 415-17/07/2019)
S'agissant des rémunérations à la charge du budget général de l’État, il convient de se reporter au BOI-TPS-TS-10-10 au II B § 390 à 410 .
420 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 420-17/07/2019)
430 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 430-17/07/2019)
440 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 440-17/07/2019)