Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19760512-94552
Timestamp: 2016-10-21 20:24:48+00:00
Document Index: 262325460

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 17", 'art. 1', 'art. 29', 'art. 17']

France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 12 mai 1976, 94552
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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 94552Numéro NOR : CETATEXT000007648279 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-05-12;94552 Analyses : RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - FORMES DE LA PUBLICATION - Affichage - Permis de construire - Affichage en mairie ne faisant courir le délai de recours contentieux que si une mention du permis est affichée sur le terrain.01-07-02-02, 54-01-07-02-02, 68-03-07-01 Permis de construire n'ayant pas fait l'objet d'un affichage régulier sur le terrain. Le délai de recours contentieux contre ce permis n'ayant pas couru [1], le requérant, qui s'était borné dans sa requête initiale au tribunal administratif à soutenir qu'il était entaché de détournement de pouvoir, était recevable à invoquer, plus de quatre mois après le premier jour de l'affichage en mairie de ce permis, une prétention fondée sur une autre cause juridique.RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - Formes - Affichage du permis de construire - Affichage en mairie ne faisant courir le délai que si une mention du permis est affichée sur le terrain.68-03-02[1] Aucune disposition n'ayant fixé un quorum applicable aux délibérations de la commission départementale d'urbanisme commercial lorsque celle-ci examine des demandes de permis de construire, cette commission peut valablement délibérer dès lors que plus de la moitié de ses membres sont présents.URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - Equipements commerciaux - Examen par la commission départementale d'urbanisme commercial [loi du 31 décembre 1969] - Modalités - ?[1] Quorum - ?[2] Vote.68-03-02[2] Lorsqu'elle délibère sur les demandes de permis de construire qui lui sont soumises en application de l'article 17 de la loi du 31 décembre 1969, la commission départementale d'urbanisme commercial, à qui ce texte attribue le pouvoir d'instruire l'affaire, n'est pas tenue de procéder à un vote.URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - Généralités - Permis accordé après le commencement des travaux.68-03-03 Un permis de construire peut légalement être delivré après le commencement des travaux qu'il autorise à condition que ces travaux soient conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date à laquelle le permis a été accordé.RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DELAIS DE RECOURS - Point de départ - Affichage en mairie ne faisant courir de délai que si le permis a fait l'objet d'un affichage sur le terrain.Références :1. Conf. Conseil d'Etat Assemblée 1975-07-25 S.C.I. Les HortensiasTexte : VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'UNION DES COMMERCANTS ET ARTISANS DE CHOLET, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CHOLET ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LE 4 AVRIL ET LE 6 AOUT 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 28 FEVRIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 18 AOUT 1972 PAR LAQUELLE LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE A MODIFIE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE LE 12 OCTOBRE 1971 A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE CENTRE COMMERCIAL DE LA GIRARDIERE", ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION; VU LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961; VU LE DECRET DU 28 MAI 1970; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1969; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 28 MAI 1970 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET RELATIF AU PERMIS DE CONSTRUIRE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU MEME JOUR PRIS POUR SON APPLICATION, QUE LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX PREVU A L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 COURT, LORSQU'IL S'AGIT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE, A COMPTER DE L'EXPIRATION D'UN DELAI DE DEUX MOIS SUIVANT LE PREMIER JOUR DE L'AFFICHAGE DE CE PERMIS EN MAIRIE; QUE, TOUTEFOIS, POUR QUE LE DELAI DU RECOURS PUISSE COURIR, LA PUBLICATION DOIT ETRE COMPLETE ET REGULIERE ET COMPORTER NOTAMMENT L'AFFICHAGE DE LA MENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE SUR LE TERRAIN, DES LA DELIVRANCE DUDIT PERMIS, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 28 MAI 1970 ET DE L'ARRETE DU MEME JOUR;
CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF DELIVRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA GIRARDIERE PAR UN ARRETE PREFECTORAL DU 18 AOUT 1972 AIT FAIT L'OBJET D'UN AFFICHAGE REGULIER SUR LE TERRAIN; QUE, DES LORS, LE DELAI CONTENTIEUX N'A PU COURIR EN L'ESPECE; QU'AINSI L'UNION DES COMMERCANTS DE CHOLET QUI S'ETAIT BORNEE DANS SA REQUETE INITIALE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN DATE DU 22 DECEMBRE 1972 A SOUTENIR QUE L'ARRETE ATTAQUE ETAIT ENTACHE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ETAIT RECEVABLE A INVOQUER DANS UN MEMOIRE DU 31 AOUT 1973 UNE PRETENTION FONDEE SUR UNE AUTRE CAUSE JURIDIQUE; QU'ELLE EST, PAR SUITE, FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A REJETE COMME TARDIF LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DEMANDE DE MODIFICATION DE PERMIS DE CONSTRUIRE FORMEE LES 4 ET 13 AVRIL 1972 A ETE SOUMISE A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME COMMERCIAL QUI L'A EXAMINEE DANS SA SEANCE DU 15 JUIN 1972; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CETTE CONSULTATION NE SOIT PAS MENTIONNEE DANS LES VISAS DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 18 AOUT 1972 EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE CETTE DECISION;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'AUCUNE DISPOSITION APPLICABLE EN L'ESPECE N'A FIXE UN QUORUM APPLICABLE AUX DELIBERATIONS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME COMMERCIAL; QUE, PAR SUITE, CELLE-CI PEUT VALABLEMENT DELIBERER DES LORS QUE PLUS DE LA MOITIE DES MEMBRES QUI LE COMPOSENT SONT PRESENTS; QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL QUE CE QUORUM ETAIT ATTEINT A LA SEANCE AU COURS DE LAQUELLE CETTE COMMISSION A DELIBERE SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA GIRARDIERE;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1969 DISPOSE QUE "LA CREATION, LA CONSTRUCTION ET L'IMPLANTATION DES MAGASINS COMPORTANT UNE SURFACE DE VENTE SUPERIEURE A 3.000 METRES CARRES FERONT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION PARTICULIERE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME COMMERCIAL, PREALABLEMENT A L'OCTROI D'UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE"; QUE CE TEXTE, QUI ATTRIBUE A LA COMMISSION LE POUVOIR D'INSTRUIRE L'AFFAIRE, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION, NE PREVOIENT QUE LES DELIBERATIONS DE CETTE COMMISSION DOIVENT DONNER LIEU A UN VOTE;
CONSIDERANT, ENFIN, QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL JOINT AU DOSSIER QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME COMMERCIAL A DELIBERE SUR L'AFFAIRE DONT ELLE A ETE SAISIE PAR LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE ET QU'ELLE N'A, PAR SUITE, PAS MECONNU SA COMPETENCE;
SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'UN PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT LEGALEMENT ETRE DELIVRE APRES LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX QU'IL AUTORISE A CONDITION QUE CES TRAVAUX SOIENT CONFORMES AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR A LA DATE OU LE PERMIS A ETE ACCORDE;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS ETABLI NI MEME ALLEGUE QUE LA DECISION ATTAQUEE, QUI N'A EU NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE FAIRE OBSTACLE AUX POURSUITES JUDICIAIRES ENGAGEES CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "CENTRE COMMERCIAL DE LA GIRARDIERE" A ETE PRISE EN CONTRADICTION AVEC LA REGLEMENTATION D'URBANISME APPLICABLE; QU'ELLE A SEULEMENT AUTORISE UNE EXTENSION DE LA SURFACE TOTALE DE 3.000 METRES CARRES DESTINES "AUX CIRCULATIONS ET OUVRAGES COMMUNS"; QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU DE LES METTRE A LA CHARGE DE L'UNION DES COMMERCANTS ET ARTISANS DE CHOLET;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, EN DATE DU 28 JANVIER 1974, EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA REQUETE DE PREMIERE INSTANCE DE L'UNION DES COMMERCANTS ET ARTISANS DE CHOLET ET LE SURPLUS DE LA REQUETE PRESENTEE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT REJETES. ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE L'UNION DES COMMERCANTS ET ARTISANS DE CHOLET. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.Références : Décret 1965-01-11 art. 1 AL. 1Décret 1970-05-28 art. 29 AL. 1Loi 1969-12-31 art. 17Publications :Proposition de citation: CE, 12 mai 1976, n° 94552Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. DUCOUXRapporteur : M. BOUTETRapporteur public : M. DONDOUXOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 / 4 ssrDate de la décision : 12/05/1976Fonds documentaire : Legifrance Haut de page