Source: http://docplayer.fr/45082223-Decret-n-du-28-aout-1992-portant-statut-particulier-du-cadre-d-emplois-des-agents-sociaux-territoriaux-version-consolidee-au-01-janvier-2010.html
Timestamp: 2018-06-20 22:39:31+00:00
Document Index: 304036589

Matched Legal Cases: ["l'article 16", 'art. 4', "l'article 5", 'art. 4', 'art. 4', "l'article 36", 'art. 37', "l'article 3", 'art. 10', 'art. 37', "l'article 4", "l'article 9", "l'article 15", 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 2', "l'article 8", 'art. 10', 'art. 10', 'art. 2', 'art. 25']

Décret n du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux. Version consolidée au 01 janvier PDF
Download "Décret n du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux. Version consolidée au 01 janvier 2010"
1 Décret n du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux Version consolidée au 01 janvier 2010 Vu la loi n du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique ; Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ; Vu le décret n du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n du 9 janvier 1986 relatif à la titularisation des agents des collectivités territoriales des catégories C et D ; Vu le décret n du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories C et D ; Vu le décret n du 30 décembre 1987 modifié fixant les différentes échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires territoriaux ; Vu le décret n du 17 octobre 1990 fixant les règles d'assimilation prévues à l'article 16 bis du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, et notamment son article 15 ; Vu le décret n du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ; TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Article 1 Modifié par Décret art. 4 1 JORF 29 décembre 2006 en vigueur le Les agents sociaux territoriaux constituent un cadre d'emplois social de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée soumis aux dispositions du décret du 30 décembre 1987 susvisé portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories C et D et aux dispositions du décret du 30 décembre 1987 susvisé fixant les différentes échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires territoriaux. Ce cadre d'emplois comprend les grades d'agent social de 2e classe, d'agent social de 1re classe, d'agent social principal de 2e classe et d'agent social principal de 1re classe, qui relèvent respectivement des échelles 3, 4, 5 et 6 de rémunération. Article 2 Modifié par Décret art. 4 2 JORF 29 décembre 2006 en vigueur le Les membres du cadre d'emplois peuvent occuper un emploi soit d'aide ménagère ou d'auxiliaire de vie, soit de travailleur familial.
2 En qualité d'aide ménagère ou d'auxiliaire de vie, ils sont chargés d'assurer des tâches et activités de la vie quotidienne auprès de familles, de personnes âgées ou de personnes handicapées, leur permettant ainsi de se maintenir dans leur milieu de vie habituel. En qualité de travailleur familial, ils sont chargés d'assurer à domicile des activités ménagères et familiales, soit au foyer des mères de famille, qu'ils aident ou qu'ils suppléent, soit auprès de personnes âgées, infirmes ou invalides. Ils contribuent à maintenir ou à rétablir l'équilibre dans les familles où ils interviennent. Ils accomplissent les diverses tâches ménagères qu'exige la vie quotidienne et assurent la surveillance des enfants. A l'occasion de ces tâches concrètes, ils exercent une action d'ordre social, préventif et éducatif. Les membres du cadre d'emplois peuvent également assurer des tâches similaires dans des établissements d'accueil et d'hébergement pour personnes âgées ou handicapées. Les membres du cadre d'emplois peuvent également remplir des missions d'accueil et de renseignement du public des services sociaux. A ce titre, ils identifient les demandes et orientent les intéressés vers les services ou organisations compétents. Ils peuvent être amenés à accompagner les demandeurs dans les démarches administratives initiales à caractère social. TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT. Article 3 Modifié par Décret art. 4 3 JORF 29 décembre 2006 en vigueur le Le recrutement intervient : 1 En ce qui concerne les agents sociaux de deuxième classe, sans concours ; 2 En ce qui concerne les agents sociaux de première classe, après inscription sur une liste d'aptitude établie pour ce grade, en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée. Sont inscrits sur cette liste d'aptitude les candidats déclarés admis à un concours sur titres avec épreuves ouvert aux personnes possédant un diplôme homologué au niveau V selon la procédure définie par le décret du 8 janvier 1992 susvisé ou figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé des collectivités locales. La nature et les modalités des épreuves du concours prévu au 2 du présent article sont fixées par décret. TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE. Article 4 Modifié par Décret n du 29 mai art. 37 Les candidats recrutés en application du 1 de l'article 3 en qualité d'agent social de 2e classe, ainsi que les candidats inscrits sur une liste d'aptitude au grade d'agent social de 1re classe et recrutés sur un emploi d'une collectivité ou d'un établissement public sont nommés stagiaires pour une durée d'un an par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination. Les agents qui, antérieurement à leur nomination, avaient la qualité de fonctionnaire sont dispensés de stage à condition qu'ils aient accompli au moins deux ans de services publics effectifs dans un emploi de même nature. Dans l'année qui suit leur nomination, les agents sont astreints à suivre une formation d'intégration, dans les conditions prévues par le décret n du 29 mai 2008 relatif à la
3 formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux et pour une durée totale de cinq jours. Article 5 Modifié par Décret n du 28 octobre art. 10 JORF 30 octobre 2005 en Sous réserve des dispositions des articles 5 à 7 du décret n du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C, les stagiaires sont rémunérés sur la base de l'indice afférent au premier échelon de leur grade. Article 6 Modifié par Décret n du 29 mai art. 37 La titularisation des stagiaires intervient à la fin du stage par décision de l'autorité territoriale au vu notamment d'une attestation de suivi de la formation d'intégration établie par le Centre national de la fonction publique territoriale. Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié s'il n'avait pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son grade d'origine. Toutefois, l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale d'un an. Article 6-1 Dans un délai de deux ans après leur nomination prévue à l'article 4, ou leur détachement prévu à l'article 9, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi, dans les conditions prévues par le décret n du 29 mai 2008 et pour une durée totale de trois jours. En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, la durée mentionnée à l'alinéa précédent peut être portée au maximum à dix jours. Article 6-2 A l'issue du délai de deux ans prévu à l'article précédent, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation tout au long de la carrière, dans les conditions prévues par le décret n du 29 mai 2008, à raison de deux jours par période de cinq ans. Article 6-3 Lorsqu'ils accèdent à un poste à responsabilité, au sens de l'article 15 du décret n du 29 mai 2008, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre, dans un délai de six mois à compter de leur affectation sur l'emploi considéré, une formation, d'une durée de trois jours, dans les conditions prévues par le même décret. Article 6-4 En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, la durée des formations mentionnée aux deux articles précédents peut être portée au maximum à dix jours. TITRE IV : AVANCEMENT.
4 Article 7 (abrogé) Article 8 Modifié par Décret n du 29 décembre art. 3 Peuvent être nommés au grade d'agent social de 1re classe, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire : 1 Par voie d'un examen professionnel, les agents sociaux de 2e classe ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade ; 2 Au choix, les agents sociaux de 2e classe ayant atteint le 7e échelon et comptant au moins dix ans de services effectifs dans leur grade. Le nombre de nominations prononcées au titre du 1 ne peut être inférieur au tiers du nombre total des nominations prononcées au titre du présent article. Si, par application de la disposition prévue à l'alinéa précédent, aucune nomination n'a pu être prononcée au cours d'une période d'au moins trois années, un fonctionnaire inscrit au tableau d'avancement peut être nommé en application du 2. Les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel mentionné au 1 ci-dessus sont fixées par décret. Article 8-1 Créé par Décret art. 4 5 JORF 29 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 Peuvent être nommés agents sociaux principaux de 2e classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents sociaux de 1re classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans ce grade. Article 8-2 Créé par Décret art. 4 6 JORF 29 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 Peuvent être nommés agents sociaux principaux de 1re classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents sociaux principaux de 2e classe justifiant d'au moins 2 ans d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade. TITRE V : DÉTACHEMENT. Article 9 Modifié par Décret n du 26 février art. 2 Peuvent seuls être détachés dans le présent cadre d'emplois les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon, respectivement, du grade d'agent social de 2e classe, d'agent social de 1re classe, d'agent social principal de 2e classe et d'agent social principal de 1re classe. Article 10 Modifié par Décret art. 4 8 JORF 29 décembre 2006 en vigueur le
5 Le détachement est prononcé à équivalence de grade soit à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade ou emploi d'origine lorsque ce grade ou emploi relève de l'une des échelles 3, 4, 5 et 6, soit à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur lorsqu'ils relèvent d'une autre grille indiciaire. Dans les deux cas, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine dans la limite de la durée d'échelon du grade d'accueil. Article 11 Modifié par Décret art. 4 9 JORF 29 décembre 2006 en vigueur le Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois. Article 12 Modifié par Décret art JORF 29 décembre 2006 en vigueur le Les fonctionnaires détachés dans le présent cadre d'emplois peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils ont été détachés depuis un an au moins. L'intégration est prononcée par l'autorité territoriale dans le grade et l'échelon atteints dans le cadre d'emplois d'accueil, avec conservation de l'ancienneté acquise dans cet échelon. Lorsqu'ils sont intégrés, ces fonctionnaires sont réputés détenir dans le cadre d'emplois l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont été classés. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES. Article 13 Les agents sociaux qualifiés de 2e classe et de 1re classe sont reclassés, à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n du 22 décembre 2006, à identité d'échelon et de conservation d'ancienneté dans l'échelon, dans les grades suivants : ANCIENNE SITUATION : Agent social qualifié de 2e classe. NOUVELLE SITUATION : Agent social de 2e classe. ANCIENNE SITUATION : Agent social qualifié de 1re classe. NOUVELLE SITUATION : Agent social de 1re classe. Article 14 Créé par Décret art JORF 29 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2006, pour l'accès au grade d'agent social qualifié de 1re classe, demeurent valables pour la promotion dans le grade d'agent social de 1re classe. Article 15 Modifié par Décret n du 26 février art. 2 Par dérogation à l'article 8, et pendant une durée de 3 ans calculée à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n du 22 décembre 2006, peuvent être promus au grade d'agent social de 1re classe, par la voie d'un examen professionnel, les agents sociaux de 2e classe ayant atteint le 3e échelon et comptant deux ans de services effectifs dans leur grade.
6 Article 16 (abrogé) Article 17 (abrogé) Article 18 (abrogé) Article 19 Modifié par Décret n du 28 octobre art. 10 JORF 30 octobre 2005 en Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien emploi par les fonctionnaires intégrés en application du présent titre sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade d'intégration. Article 20 (abrogé) Modifié par Décret n du 28 octobre art. 10 JORF 30 octobre 2005 en Abrogé par Décret n du 26 février art. 2 Article 21 (abrogé) Article 21-1 Créé par Décret n du 28 décembre art. 25 Les agents sociaux territoriaux intégrés dans le présent cadre d'emplois au titre de sa constitution initiale continuent à exercer l'ensemble des missions qui leur étaient dévolues dans leur ancien emploi. " TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITULAIRES DE PENSIONS ACCORDÉES EN APPLICATION DU DÉCRET N DU 9 SEPTEMBRE 1965 RELATIF AU RÉGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES AFFILIÉS À LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES. (abrogé) Article 22 (abrogé) Article 23 Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget et le secrétaire d'etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française