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Timestamp: 2018-02-25 23:56:48+00:00
Document Index: 216035986

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 6", '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6"]

Cour constitutionnelle. Extrait de l'arrêt n° 89/2010
Recours en annulation ; ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 janvier 2009 portant organisation de la politique du stationnement et création de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale ; violation de l'article 6, § 1er, VIII, alinéa 1er, 1°, et X, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, des articles 41, 162, 170 et 173 de la Constitution et des dispositions de la Charte européenne de l'autonomie locale ; compétence des communes ; organisation de la politique relative à la police ; redevance de stationnement ; rejet
mars 2010 12
AR modifiant, en ce qui concerne la réduction d'impôt pour les dépenses faites en vue d'acquérir à l'état neuf un véhicule électrique, l'AR/CIR 92
AM portant délégation des compétences du Ministre en matière d'attribution d'une subvention pour le transport combiné ferroviaire d'unités de transport intermodal
Entrée en vigueur le 27 octobre 2009
juillet 2009 28
AR relatif à la promotion du transport combiné ferroviaire d'unités de transport intermodal pour la période 2009-2012
Modifié par Loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses urgentes
Loi de relance économique
Titre II. Chapitre 8. Déplacements domicile - lieu de travail en bicyclette
AM relatif à la promotion du transport ferroviaire combiné de marchandises
Entrée en vigueur le 13 décembre 2008
décembre 2007 24
Cour constitutionnelle. Extrait de l'arrêt n° 133/2007
Question préjudicielle ; lois relatives à la police de la circulation routière ; articles 10 et 11 de la Constitution ; conduite en état d'ivresse ou dans un état analogue ; cyclistes qui sont titulaires ou non d'un permis de conduire valable ; peine ; pas de violation
juin 2007 18
AR portant approbation du deuxième contrat de gestion conclu entre l'Etat et la société anonyme de droit public SNCB-Holding
Entrée en vigueur le 18 juin 2007
AR portant approbation du deuxième avenant au contrat de gestion conclu entre l'Etat et la société anonyme de droit public Infrabel
Entrée en vigueur le 15 juin 2007
AR portant approbation du deuxième contrat de gestion conclu entre l'Etat et la société anonyme de droit public Société nationale des chemins de fer belges
février 2007 23
AR relatif aux engins de déplacement
Entrée en vigueur le 15 mars 2007
décembre 2006 11
Conseil d'Etat. Extrait de l'arrêt n° 164.853
Annulation de la circulaire n° 18 du 12 décembre 2002 du Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, relatif à la limitation des emplacements de parcage
juillet 2006 28
Titre III. Chapitre 1. Véhicules de société. Cotisation de solidarité
Entrée en vigueur le 7 août 2006
Loi portant assentiment de la Convention du 4 avril 2003 visant à mettre en oeuvre le programme du réseau express régional de, vers, dans et autour de Bruxelles
Entrée en vigueur le 11 mars 2006
janvier 2006 30
Cour d'arbitrage. Extrait de l'arrêt n° 3/2006
Recours en annulation ; loi-programme du 9 juillet 2004 et AR du 27 mai 2004 relatif à la transformation de Brussels International Airport Company (BIAC) en S.A. de droit privé et aux installations aéroportuaires ; violation des articles 23, 39 et 134 de la Constitution, de l'article 6 de la loi spéciale du 8 août 1980 et du principe de proportionnalité ; compétences de la Région de Bruxelles-Capitale en matière d'environnement ; rejet
Titre VII. Chapitre 1. Pétrole - Fonds social mazout
Titre IX. Chapitre 2. Promotion du transport combiné
Titre III. Chapitre 8. Développement durable - Fonds de réduction du coût global de l'énergie
Titre VII. Chapitre 2. Dépenses pour économiser l'énergie. Chapitre 4. Modifications au Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, au Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne la notion de camionnette, et au Code de la taxe sur la valeur ajoutée. Chapitre 9. Accises. Chapitre 10. Biocarburants
octobre 2005 07
AR relatif à la promotion du transport ferroviaire combiné de marchandises
août 2005 31
AR portant approbation du contrat de gestion conclu entre l'Etat et la société anonyme de droit public Infrabel
AR portant approbation du contrat de gestion conclu entre l'Etat et la société anonyme de droit public S.N.C.B. Holding
AR portant approbation du contrat de gestion conclu entre l'Etat et la société anonyme de droit public S.N.C.B.