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Timestamp: 2020-07-09 17:02:58+00:00
Document Index: 101467476

Matched Legal Cases: ["l'article 39", "l'article 84", '§ 1', "l'article 2", "l'article 4", '§ 1', '§ 2', "l'article 84", '§ 1']

BXL: suspension des expulsions domiciliaires: Opposition du SNPC (Page 1) / Législations régionales / Pim.be
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#1 25-05-2020 15:44:16
#2 25-05-2020 16:04:46
Re : BXL: suspension des expulsions domiciliaires: Opposition du SNPC
Expulsions de logements en région bruxelloise: en principe interdites mais possibles faute d'arrêté
Pour protéger les locataires pendant la crise sanitaire, le gouvernement bruxellois a décidé d'imposer un moratoire sur les expulsions. Pour éviter que des personnes se retrouvent à la rue sans possibilité de se reloger ou même de déménager, un premier arrêté du Ministre-Président Vervoort a été pris le 17 mars (publié au Moniteur le 20/03) pour suspendre les expulsions jusqu'au 4 avril.
Deux arrêtés et puis ?
Le 3 avril, un deuxième arrêté (Moniteur du 8/04) prolonge la mesure jusqu'au 3 mai. Le 30 avril, la Secrétaire d'Etat au Logement, Nawal Ben Hamou (PS) propose au gouvernement de prolonger une nouvelle fois le moratoire jusqu'au 30 juin, voire jusqu'au 31 août. C'est finalement cette dernière échéance qui sera retenue. Pourtant, depuis le 3 mai, date à laquelle expirait le deuxième arrêté, aucune prolongation n'a été officiellement publiée au Moniteur.
Pour le cabinet, le retard est à imputer au régime des pouvoirs spéciaux dont s'est doté le gouvernement depuis le 19 mars. Tout arrêté de pouvoirs spéciaux doit en effet être soumis pour avis à la section législation du Conseil d'Etat. Les deux premiers arrêtés n'avaient pas été envoyés au Conseil d'Etat au nom de l'urgence et en vertu des pouvoirs de police du Ministre-Président. Toutefois, avec l'adoption des mesures de déconfinement, "l'interdiction des expulsions ne pouvait plus être justifiée par un arrêté de police dont le fondement est la protection de la santé publique contre un péril imminent", justifie le cabinet de la Secrétaire d'Etat.
Le nouveau moratoire, pris en vertu des pouvoirs spéciaux dont est doté le gouvernement bruxellois, a été approuvé en première lecture le 30 avril puis envoyé au Conseil d'Etat. En principe, en extrême urgence, la section législation se prononce dans les 5 jours ouvrables. Ensuite, le texte revient en deuxième lecture en conseil des Ministres pour une approbation définitive.
Expulsions possibles?
Nous sommes désormais le 25 mai et l'arrêté n'est toujours pas paru au Moniteur. Il a bien été approuvé par le gouvernement et a été transmis aux communes et aux zones de police. Il agit avec effet rétroactif au 4 mai mais en attendant, un locataire pourrait-il être expulsé?
En théorie, oui mais aux risques et périls du propriétaire puisque le nouvel arrêté couvrira la période entre le 4 mai et le 31 août. Le propriétaire qui aurait décidé de procéder à une expulsion risquerait de devoir payer une forte indemnité au locataire mis à la porte. En pratique, toutefois, c'est peu probable. Le gouvernement ayant publiquement et à plusieurs reprises communiqué sa volonté de stopper les expulsions, seul un bailleur désireux de se débarrasser à tout prix d'un locataire aura couru le risque d'engager une procédure d'expulsion.
Encore faut-il qu'il la mène à bien, puisque les huissiers de justice et les forces de l'ordre ont pour instruction de ne plus apporter leur concours à des expulsions judiciaires. Mais même si le risque est faible, la publication de l'arrêté de pouvoirs spéciaux - annoncée comme imminente - mettra enfin un terme à l'insécurité juridique qui inquiète les associations pour le droit au logement... et l'un.e ou l'autre député.e.
Un recours des propriétaires
Le Syndicat national des propriétaires et des copropriétaires s'oppose à cette prolongation de l'interdiction des expulsions. Il annonce des recours judiciaires et des actions en dommages et intérêts à l'encontre des autorités régionales. Le SNPC considère que les victimes de pertes de revenus liées au coronavirus ne sont pas menacées d'expulsion car d'éventuels contentieux n'ont pas pu être fixés devant les justices de paix en raison de leur fermeture. Pour le syndicat, le moratoire sur les expulsions est "tout à fait abusif" et s'inscrit "dans une approche doctrinaire des relations bailleurs-locataires", conclut le SNPC.
https://www.rtbf.be/info/regions/bruxel … d=10508200
#3 29-05-2020 08:43:38
20 MAI 2020. - Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/023 interdisant temporairement les expulsions domiciliaires jusqu'au 31 août 2020 inclus
Article 1er. Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2. Toute expulsion domiciliaire est interdite jusqu'au 31 août 2020 à l'exception des expulsions justifiées par un péril grave et imminent pour la sécurité publique incompatible avec la date du 31 août 2020.
Art. 4. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le jour de leur publication au Moniteur belge.
Art. 5. La Secrétaire d'Etat en charge du Logement est chargée de l'exécution du présent arrêté.
#4 29-05-2020 10:38:11
C'est clairement de l'abus de pouvoir. La meilleure preuve que c'est de l'abus de pouvoir sera sans doute la comparaison avec les autres régions. L'autre preuve sera que les déménagements et les activités des agents immobiliers ont repris depuis le 11 mai. Et que les activités locatives des propriétaires privés ont recommencé le 18 mai.
Etant donné l'abus de pouvoir, la responsabilité de la région, qui porte atteinte gravement au droit de propriété des propriétaire, est engagée.
Un propriétaire bloqué par la région dans l'exploitation de son bien, et ayant une perte financière évidente de ce fait, se retournera avantageusement contre la région afin de récupérer sa perte.
#5 29-05-2020 17:07:10
SUSPENSION DES EXPULSIONS A BRUXELLES
Le moratoire prolongeant la suspension des expulsions jusqu’au 31 août en région Bruxelloise est désormais officiel !
L’arrêté de pouvoirs spéciaux du Gouvernement de Bruxelles-Capitale a été publié ce 29 mai et le SNPC a dès lors mandaté ses conseils pour introduire un recours au Conseil d’Etat dans les meilleurs délais.
Voir notre communiqué de presse en cliquant ici.
En agissant sous le couvert des « pouvoirs spéciaux », la mesure devrait apporter des solutions aux locataires victimes de la crise du coronavirus. Or, comme nous l’avons dénoncé dès lundi dans notre communiqué de presse, la suspension des expulsions ne s’appliquera dans un premier temps qu’aux propriétaires ayant déjà obtenu un jugement d’expulsion avant le confinement et la suspension des audiences dans les justices de paix. Elle n’aura dès lors d’effet que sur les locataires en situation de non-paiement bien avant la crise sanitaire !
Vous découvrirez ci-dessous 2 témoignages parmi ceux que nous avons reçus qui témoignent à suffisance de l’aspect abusif de la mesure. Ils proviennent de deux membres qui ont eu la gentillesse de nous faire parvenir copie de leur courriers adressés à la Secrétaire d’Etat au Logement.
Si vous êtes vous-aussi concerné par ce moratoire, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous faire parvenir votre témoignage.
En outre, nous cherchons des personnes concernées et qui accepteraient de se joindre à notre recours au Conseil d'Etat (le SNPC prenant en charge tous les frais).
Elles peuvent se manifester à l’adresse suivante : patrick.willems@snpc-nems.be
Chère Madame, Cher Monsieur du gouvernement bruxellois,
Je tenais à vous faire part de notre détresse, à ma famille et moi -même, à cause de la situation dans laquelle la mesure contre les expulsions jusqu'au 30 juin nous expose.
Nous sommes confrontés à un locataire qui ne paie pas son loyer depuis le mois de janvier et qui est extrêmement violent et insultant. Il a été démontré qu'il cherche à manipuler le système pour obtenir un logement du CPAS (plainte à la région, asbl d'aide aux locataires etc). Nous avons porté plainte contre lui après plusieurs faits de violence dont une au couteau et avions réussi à obtenir une expulsion dans les 15 jours par le juge de Paix. Malheureusement le confinement a débuté et nous avons tout fait pour éviter ce locataire durant cette période. Actuellement les mesures de prolongation contre les expulsions nous exposent chaque jour à un drame que nous tentons d'éviter mais qui finira par arriver si cette personne n'est pas écarté de l'immeuble où mes parents et ma sœur vivent également. Le manque de ce revenu locatif mets également mes parents dans une situation difficile car étant pensionné le loyer constitue une part importante de leurs revenus.
Je vous prie de prendre en considération notre détresse et vous prie de constater que la difficulté des bailleurs face à cette mesure est réelle.
Veuillez agréer, madame monsieur, en mes sentiments distingués.
Chère Mme Ben Hamou,
Je vous écris au sujet de votre décision de prolonger l'interdiction de toute expulsion des locataires jusqu'au 31 août. Je suis très abattue et découragée par cette décision, car une interdiction générale de toutes les expulsions ne reflète pas la réalité de la situation pour les propriétaires ou les locataires. Les situations de non-paiement du loyer ne sont pas toutes les mêmes.
Je dois commencer par vous assurer que je soutiens l'interdiction des expulsions pour les locataires qui, comme vous le dites, "sont les plus fragilisés par la crise". Mais la situation avec mon locataire n'a rien à voir avec la crise de Covid et a commencé il y a plus d'un an. Il a signé un bail fin mars 2019, a effectué le premier paiement de location le 1er avril, puis a commencé à ne pas payer. Pour les 13 mois qui se sont écoulés depuis, il n'a payé le loyer que 6 fois, il me doit donc actuellement 7 mois de loyer, soit 4375€.
Pendant plusieurs mois, j'ai essayé de l'aider, j'ai essayé de comprendre sa situation, mais cela était très difficile à faire, car il ne communiquait jamais, et il a refusé tout contact. Finalement, il a simplement cessé de payer quoi que ce soit, a refusé toute communication par téléphone, SMS ou WhatsApp, et a refusé d'ouvrir la porte quand je suis allée à la maison pour le voir. Je lui ai envoyé de nombreux messages et lettres, l'avertissant que je devrais faire recours à la voie juridique s'il ne coopérait pas, mais aucune réponse n'a été donnée à aucun d'entre eux.
Je suis patiente et compréhensive, mais j'ai été poussée à mes limites, et en octobre 2019 j'ai été obligée de le convoquer au Juge de Paix. Il n'a pas pris la peine d'y assister et le juge a statué en ma faveur, lui ordonnant de quitter les lieux et de payer ses arriérés. Malgré mes efforts pour l'aider à faire ceci à l'amiable, sans force de loi, il a refusé de partir, et en janvier j'ai été contrainte de faire appel aux huissiers de justice pour l'expulser. Ce processus a été organisé et payé, mais au moment même où l'action devait être entreprise, l'interdiction des expulsions est entrée en vigueur.
Le timing était malheureux et m'a laissé dans une position terrible. Cependant, j'ai fait de mon mieux pour être philosophique sur l'interdiction, même lorsqu'elle a été prolongée jusqu'à fin juin, car je soutiens l'esprit de votre politique qui vise à protéger les personnes vulnérables et irréprochables. Mais cette nouvelle extension couvrant toutes les expulsions, quelles que soient les circonstances, semble très injuste, en particulier compte tenu de l'assouplissement de tant d'autres restrictions, dont les exemples sont:
- La Belgique a levé son interdiction des visites en résidence secondaire, à temps pour le week-end de l'Ascension ;
- La Province de Namur avait adopté un décret interdisant tous les événements publics jusqu'au 31 août. Cette disposition a maintenant été retirée, le conseil fédéral belge ne devant interdire les événements que jusqu'au 30 juin ;
- Les écoles ont rouvert depuis plus d'une semaine ;
- Le ministre des Affaires étrangères Philippe Goffin a discuté de la levée des restrictions de voyage entre la France, les Pays-Bas, l'Allemagne et le Luxembourg, pour rendre visite à des proches, faire du shopping et accéder à des résidences secondaires ;
- L'Atomium rouvrira ses portes le 1er juin, les musées, coiffeurs, salons de beauté, parcs animaliers et marchés en plein air ont tous été autorisés à rouvrir à partir du 18 mai ;
- Tous les déménagements sont autorisés. Cela est tout à fait pertinent pour l'expulsion des locataires - si les déménagements sont autorisés, alors les gens sont clairement autorisés à déménager ;
- Les magasins ont maintenant rouvert, et les cafés et restaurants devraient rouvrir le 8 juin ;
- Le "droit passerelle" pour les travailleurs indépendants qui ont perdu leurs revenus a été prolongé jusqu'au 30 juin. C'est 1 291,69 € par mois, soit 1 614,10 € pour un parent avec enfants. Les travailleurs indépendants qui ont dû réduire leur travail pour s'occuper d'un enfant de moins de 12 ans peuvent demander un congé parental payé.
En tant que ministre, vous savez tout cela, mais je le dis pour illustrer que tant de choses sont en train d'être faites pour protéger la vie et les moyens de subsistance des gens, alors qu'en même temps, il semble que je sois censée perdre mes revenus et l'accepter. Votre politique d'expulsion permet indirectement à mon locataire, une personne avérée immorale et malhonnête, de continuer à enfreindre la loi, de toucher le chômage technique et le garder pour lui, et de vivre sans payer son loyer, tandis que moi, une personne décente, honnête et altruiste, je perds mes revenus. J'ai du mal à croire que vous envisagiez ce genre de situation lorsque vous avez suspendu toutes les expulsions, et une telle situation est loin de l'esprit humanitaire de votre politique d'expulsion. Je ne suis pas une riche propriétaire. Je suis une femme célibataire de 76 ans sans autre revenus. J'ai des problèmes respiratoires, je dois donc m'isoler seule et je me sens très impuissante dans cette situation.
Je dois également souligner que j'ai un autre locataire dans la même maison qui, après avoir été un excellent locataire pendant plusieurs années, a perdu son emploi en raison de la crise de Covid et ne peut pas payer son loyer. Je ne reçois donc pas non plus ce loyer, mais je ne l'expulserais jamais, même si cela était autorisé, car c'est une bonne personne qui s'est comportée correctement et honnêtement depuis le moment où il a rencontré ses difficultés actuelles. Il est, en fait, le genre de personne que votre politique est conçue pour protéger - et à juste titre.
Je suis d'accord avec vous lorsque vous dites que vous voulez protéger les locataires affaiblis par la crise, mais je pense que votre politique d'expulsion doit faire une distinction entre les locataires qui méritent une telle protection et ceux qui ne le méritent pas, et peut-être considérer que de nombreux propriétaires méritent également une protection. D'autres qui perdent leur source de revenus reçoivent une aide de l'État, mais qu'y a-t-il pour des gens comme moi?
Je tiens à vous remercier d'avoir pris le temps de lire ceci, et j'espère que vous accorderez toute la considération à ce que j'ai écrit ici, car ce n'est pas seulement moi qui est affecté par votre décision, mais de nombreux autres propriétaires honnêtes et consciencieux qui traitent actuellement avec des locataires malhonnêtes et immoraux qui profitent malheureusement des failles de votre politique d'expulsion.
Avec mes meilleurs vœux, et j'espère que vous restez en sécurité et en bonne santé.
https://mailchi.mp/snpc-nems/suspension … 2234746ad7
#6 29-05-2020 17:48:34
Les "vu" et "considérant" dans l'arrêté publié ce jour
• Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles et notamment son article 6;
• Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises;
• Vu le Code bruxellois du Logement;
• Vu l'ordonnance du 19 mars 2020 visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19;
• Vu l'urgence visant à interdire temporairement les expulsions domiciliaires jusqu'au 31 août 2020 afin d'éviter que des habitants de la Région ne se retrouvent sans logement ou sans solution pérenne de relogement dans le contexte de pandémie dû au coronavirus covid-19;
• Vu l'avis 67.387/3 du Conseil d'Etat rendu le 14 mai 2020 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
• Considérant la qualification de l'OMS du coronavirus COVID-19 comme une pandémie en date du 11 mars 2020;
• Considérant qu'en date du 16 mars 2020, l'OMS a relevé à son degré maximum le niveau de la menace liée au COVID-19 qui déstabilise l'économie mondiale et se propage rapidement à travers le monde;
• Vu le principe de précaution dans le cadre de la gestion d'une crise sanitaire internationale;
• Vu l'urgence et le risque de précaution qui impliquent que lorsqu'un risque grave et potentiel ayant un certain degré de probabilité a été détecté, il revient aux autorités publiques d'adopter des mesures de protection urgentes et provisoires au niveau le plus approprié pour ce faire;
• Considérant que les mesures actuelles et à venir prises pour limiter la propagation du virus dans la population en particulier les mesures dites « de distanciation sociale » recommandées par le Conseil National de Sécurité traduites par arrêtés du Ministre de de la Sécurité et de l'Intérieur des 23 mars, 3 avril et 17 avril 2020 et du 8 mai sont de nature à ralentir toute forme d'activité sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, à fragiliser l'activité socioéconomique de la Région et à placer les publics fragilisés dans une plus grande précarité;
• Considérant l'arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 mars 2020 suspendant l'exécution des décisions d'expulsion domiciliaire jusqu'au 3 avril 2020 prolongé jusqu'au 3 mai 2020 inclus;
• Considérant que l'urgence du fait de la rapidité de la propagation de la pandémie et de la nécessité de la contenir et de l'atténuer sur le territoire bruxellois afin de préserver la santé publique de même que la capacité d'accueil des infrastructures hospitalières bruxelloises perdure;
• Considérant par conséquent que la prolongation des mesures d'interdiction temporaire des expulsions est indispensable; que celle-ci est en effet de nature à diminuer les contaminations et partant de permettre aux services de soins intensifs d'accueillir les patients gravement atteints dans les meilleures conditions possibles et, d'autre part, de donner aux chercheurs plus de temps pour trouver des traitements efficaces et mettre au point des vaccins;
• Considérant que cette mesure est également de nature à protéger les personnes les plus vulnérables économiquement et les plus fragilisées par rapport à la propagation du virus; que les autorités publiques doivent être vigilantes et mettre en oeuvre tous les moyens pour préserver la santé publique avec une attention particulière pour les personnes les plus fragilisées et précarisées;
• Considérant que le relogement des personnes expulsées est au surplus difficile sinon impossible du fait des mesures de distanciation sociale et du ralentissement de l'économie qui en découle; que le relogement des ménages ne sera bien souvent possible qu'après la levée des mesures de distanciation sociale et une nécessaire période de remise en route de l'activité économique;
• Considérant qu'en vertu de l'article 2 de l'ordonnance du 19 mars 2020 visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, le Gouvernement peut prendre toutes les mesures utiles pour prévenir et traiter d'urgence, sous peine de péril grave, toute situation qui pose problème dans le cadre strict de la pandémie COVID-19 et de ses conséquences, notamment dans l'adaptation des textes légaux relatifs aux domaines impactés par la crise et relevant des matières régionales ou la prise en charge des effets socio-économiques de la pandémie;
• Considérant que les régions sont compétentes pour régler l'ensemble de la matière du logement ainsi que pour les règles relatives à la location de logements;
• Considérant l'absolue nécessité de garantir un logement pour tous en cette période de pandémie pour éviter que des personnes se retrouvent à la rue sans solution pérenne de relogement;
• Considérant que pour les motifs qui précèdent il y a lieu d'interdire les expulsions domiciliaires jusqu'au 31 août 2020; que sont dès lors visées par le présent arrêté toutes les expulsions de logement affectée au domicile ou à défaut à la résidence;
• Considérant que le loyer ou une indemnité d'occupation forfaitaire ou correspondant à l'état du bien reste due pendant la période temporaire d'interdiction de l'expulsion;
• Considérant que les expulsions motivées par un péril grave et imminent pour la sécurité publique et/ou pour ses habitants, non compatibles avec la date du 31 août 2020, restent possibles à condition que les personnes expulsées aient reçu une proposition de relogement; que cette exception est d'interprétation restrictive;
• Considérant que la mesure d'interdiction ainsi encadrée est limitée et proportionnée;
• Considérant qu'en vertu de l'article 4 § 1 et § 2 de l'Ordonnance du 19 mars 2020 visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, le présent arrêté devra être confirmé par le Parlement de la région de Bruxelles-Capitale;
Dernière modification par GT (29-05-2020 17:51:11)
#7 29-05-2020 17:52:16
Malheureusement l'avis 67.387/3 du Conseil d'Etat rendu le 14 mai 2020 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ne précède pas l'arrêté.