Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1605-PGP&bg=151&bd=152&datePlan=2020-07-01&niv=3&dateVersion=2016-09-02
Timestamp: 2020-08-14 00:48:44+00:00
Document Index: 152341165

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 126', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 122', '§ 10', '§ 126', '§ 130', '§ 100', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 175', '§ 178', '§ 180', '§ 190', '§ 220', '§ 230', '§ 250', '§ 260']

BOFiP-IR-RICI-20-20160902
1 (BOFiP-IR-RICI-20-§ 1-02/09/2016)
Le crédit d'impôt, codifié à l' article 199 quater C du code général des impôts (CGI) , est accordé aux contribuables qui adhèrent à une organisation syndicale représentative de salariés ou de fonctionnaires au sens de l' article L. 2121-1 du code du travail (C. trav.) ou à une association professionnelle nationale de militaire représentative au sens de l' article L. 4126-8 du code de la défense .
Remarque : Dès lors que les associations professionnelles nationales de militaires doivent avoir un an d'existence au moins pour être considérées comme représentatives (cf. I-C § 126 ), seules les cotisations versées à celles de ces associations ayant une ancienneté minimale d'un an sont éligibles au crédit d'impôt. En pratique, ces cotisations ne seront donc éligibles qu' à compter de l'impôt dû en 2017 au titre des revenus perçus en 2016.
10 (BOFiP-IR-RICI-20-§ 10-02/09/2016)
- aux militaires mentionnés à l' article L. 4111-2 du code de la défense .
20 (BOFiP-IR-RICI-20-§ 20-02/09/2016)
30 (BOFiP-IR-RICI-20-§ 30-02/09/2016)
40 (BOFiP-IR-RICI-20-§ 40-02/09/2016)
D'une manière générale, sont concernés les syndicats professionnels régulièrement constitués d'après les prescriptions du livre premier de la deuxième partie du code du travail ( C. trav., art. L. 2111-1 et suiv. ).
50 (BOFiP-IR-RICI-20-§ 50-02/09/2016)
60 (BOFiP-IR-RICI-20-§ 60-02/09/2016)
70 (BOFiP-IR-RICI-20-§ 70-02/09/2016)
Aux termes de l' article L. 2121-1 du code du travail , dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail , la représentativité des organisations syndicales est déterminée en fonction des critères suivants :
Toutefois, pour son application à la fonction publique, l' article L. 2121-1 du code du travail reste en vigueur dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail jusqu'à l'intervention de dispositions législatives tenant compte de sa spécificité.
80 (BOFiP-IR-RICI-20-§ 80-02/09/2016)
90 (BOFiP-IR-RICI-20-§ 90-02/09/2016)
100 (BOFiP-IR-RICI-20-§ 100-02/09/2016)
110 (BOFiP-IR-RICI-20-§ 110-02/09/2016)
120 (BOFiP-IR-RICI-20-§ 120-02/09/2016)
122 (BOFiP-IR-RICI-20-§ 122-02/09/2016)
Ouvrent également droit au crédit d'impôt les cotisations versées par les personnes mentionnées au I-A § 10 aux associations professionnelles nationales de militaires représentatives au sens des dispositions de l' article L. 4126-8 du code de la défense .
Remarque : Ces associations ont été créées par la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense ( code de la défense, art. L. 4126-1 à code de la défense, art. L. 4126-10 ).
Seules les cotisations versées aux associations professionnelles nationales de militaires relevant de l' article L. 4126-1 du code de la défense à l' article L. 4126-7 du code de la défense sont éligibles au crédit d'impôt prévu à l' article 199 quater C du CGI .
Les associations professionnelles nationales de militaires ont pour objet de préserver et de promouvoir les intérêts des militaires en ce qui concerne la condition militaire. Elles sont exclusivement constituées de militaires mentionnés à l' article L. 4111-2 du code de la défense .
126 (BOFiP-IR-RICI-20-§ 126-02/09/2016)
En application des dispositions prévues à l' article L. 4126-8 du code de la défense , peuvent être reconnues représentatives les associations professionnelles nationales de militaires qui satisfont aux conditions suivantes :
- le respect des obligations mentionnées de l' article L. 4126-1 du code de la défense à l' article L. 4126-7 du code de la défense ;
- une ancienneté minimale d'un an à compter de l'accomplissement des formalités prévues à l' article L. 4126-5 du code de la défense ;
- une influence significative, mesurée en fonction de l'effectif des adhérents, des cotisations perçues et de la diversité des groupes de grades, mentionnés aux 1° à 3° du I de l’ article L. 4131-1 du code de la défense , représentés.
Remarque : Les conditions de représentativité, et notamment celles relatives à la transparence financière et à l'influence de ces associations, sont précisés de l' article R. 4126-3 du code de la défense à l' article R. 4126-7 du code de la défense .
130 (BOFiP-IR-RICI-20-§ 130-02/09/2016)
Les cotisations qu'il verse au syndicat professionnel ou à l'association professionnelle nationale de militaires auquel il adhère sont alors prises en compte pour la détermination du montant des frais réels déductibles ( BOI-RSA-BASE-30-50-30-40 au IV § 100 à 110 ).
140 (BOFiP-IR-RICI-20-§ 140-02/09/2016)
150 (BOFiP-IR-RICI-20-§ 150-02/09/2016)
160 (BOFiP-IR-RICI-20-§ 160-02/09/2016)
170 (BOFiP-IR-RICI-20-§ 170-02/09/2016)
- des autres crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires dont les modalités d'imputation sont prévues par les dispositions codifiées de l' article 199 ter du CGI à l' article 199 quater A du CGI .
175 (BOFiP-IR-RICI-20-§ 175-02/09/2016)
178 (BOFiP-IR-RICI-20-§ 178-02/09/2016)
La restitution est effectuée d'office, au vu de la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , que le contribuable, même non imposable, doit nécessairement souscrire dans le délai légal pour pouvoir bénéficier de l'avantage fiscal. Elle est effectuée par virement sur le compte bancaire ou le compte chèque postal du contribuable si l'administration a connaissance de son identité bancaire ou postale. A défaut, elle est effectuée au moyen d'un chèque sur le Trésor.
180 (BOFiP-IR-RICI-20-§ 180-02/09/2016)
- du syndicat qui indique son affiliation éventuelle à une fédération ou confédération représentative. Dans le cas contraire, le syndicat mentionne, sous sa responsabilité, qu'il est représentatif au sens de l' article L. 2121-1 du code du travail ,
190 (BOFiP-IR-RICI-20-§ 190-02/09/2016)
220 (BOFiP-IR-RICI-20-§ 220-02/09/2016)
L’octroi de l’avantage fiscal est subordonné à l'indication du montant total des cotisations versées sur la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , aménagée à cet effet.
230 (BOFiP-IR-RICI-20-§ 230-02/09/2016)
250 (BOFiP-IR-RICI-20-§ 250-02/09/2016)
260 (BOFiP-IR-RICI-20-§ 260-02/09/2016)