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Timestamp: 2016-10-22 08:53:32+00:00
Document Index: 122840964

Matched Legal Cases: ['art. 88', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 159', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 11', 'ATF ', 'art. 158', 'ATF ', 'art. 314', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 156', 'art. 159']

1P.38/2002 (07.03.2002)
1P.38/2002/svc
Arr�t du 7 mars 2002
Aeschlimann, Pont Veuthey, juge suppl�ante,
S.________, recourant, repr�sent� par Me Jean Lob, avocat, rue du Lion d'Or 2, case postale 3133, 1002 Lausanne,
condamnation du plaignant aux frais de la proc�dure
(recours de droit public contre l'arr�t du Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 2 octobre 2001)
Le 27 novembre 1997, le Conseil g�n�ral de la commune de P.________ a adopt� le pr�avis municipal relatif � la r�novation et � la transformation de la salle villageoise de � B.________ �. Le co�t des travaux, devis� � 860'000 fr., s'est finalement �lev� � un peu plus d'un million de francs. Le 15 juin 2000, le Conseil g�n�ral de P.________ a accept� un pr�avis municipal portant sur un cr�dit compl�mentaire de 140'000 fr. pour le bouclement du compte d'investissement de r�novation du b�timent de � B.________ �.
Le 19 juillet 2000, S.________ a d�pos� plainte p�nale pour gestion d�loyale contre D.________, syndic de P.________, et E.________, municipal responsable du dicast�re des �coles et des affaires sociales et membre du bureau technique charg� d'�laborer le descriptif des travaux et de les diriger, en raison des irr�gularit�s constat�es dans la proc�dure d'adjudication des travaux du b�timent de � B.________ � et le mode de facturation op�r� par la Municipalit� de P.________, dans l'exercice de son mandat de membre de la Commission communale des finances; selon lui, de nombreuses heures de r�gie auraient �t� factur�es et pay�es par la commune alors qu'elles ne remplissaient pas les conditions des contrats d'adjudication; des travaux, �manant d'entreprises dans lesquelles E.________ aurait des int�r�ts, auraient en outre �t� factur�s en bloc, rendant impossible toute v�rification; certains prix auraient �galement �t� surfaits, alors que des travaux factur�s n'auraient pas �t� r�alis�s; il reprochait enfin au municipal des �coles et des affaires sociales d'avoir fait recouvrir de cr�pi les murs et les couloirs d'acc�s de la salle villageoise, alors que ce rev�tement �tait prohib� pour des raisons de s�curit� li�es � son utilisation comme salle de gymnastique.
Par ordonnance du 22 janvier 2001, le Juge d'instruction de l'arrondissement de La C�te (ci-apr�s: le Juge d'instruction) a mis en oeuvre une expertise technique, qu'il a confi�e � G.________, ing�nieur dipl�m� EPFL/SIA-IMD, � A.________, afin de d�terminer si, et dans quelle mesure, les accusations du plaignant �taient fond�es. L'expert a rendu son rapport le 5 juin 2001; il relevait une certaine n�gligence de la part de la Municipalit� de P.________, qui avait accept� de nombreuses modifications en cours de travaux non pr�vues dans le devis pour am�liorer la qualit� de l'ouvrage; il d�non�ait en outre un manque de rigueur de la part du bureau technique mandat� par la commune dans l'�laboration du projet, dans l'�tablissement des contrats et dans la gestion de la construction, notamment en ce qui concerne les heures de r�gie; il n'a en revanche pas constat� d'irr�gularit�s, que ce soit dans les processus de soumission des travaux ou de v�rification des factures, ou dans la fixation des honoraires du bureau technique, de surfacturation ou de fausses factures.
Par ordonnance du 28 ao�t 2001, le Juge d'instruction a prononc� un non-lieu en faveur des pr�venus et mis les frais d'enqu�te � la charge du plaignant par 21'869.60 fr. au motif qu'en ne s'entourant pas d'autres avis que le sien, celui-ci avait agi par l�g�ret� et t�m�rit�.
Statuant par arr�t du 2 octobre 2001, le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-apr�s: le Tribunal d'accusation) a partiellement admis le recours form� par S.________ contre cette ordonnance et a r�form� le chiffre II de son dispositif en ce sens que les frais d'enqu�te sont mis � la charge du plaignant � concurrence de 10'000 fr., le solde �tant laiss� � la charge de l'Etat. Il a estim� que le non-lieu �tait bien fond� au vu des conclusions de l'expert. Il a �galement admis que le plaignant avait fait preuve de l�g�ret� et abus� de la voie de la plainte en d�posant plainte p�nale sur la base de soup�ons non �tay�s, que celle-ci s'inscrivait dans un contexte conflictuel avec l'ex�cutif communal et rev�tait un caract�re chicanier, justifiant de faire supporter � son auteur une partie �quitable des frais d'expertise.
Agissant par la voie du recours de droit public, S.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t, qui reposerait sur une application arbitraire du droit cantonal, et de renvoyer la cause � l'autorit� cantonale pour que les frais d'enqu�te ne soient pas mis � sa charge.
Le Tribunal d'accusation se r�f�re aux consid�rants de son arr�t. Le Procureur g�n�ral du canton de Vaud conclut au rejet du recours.
Par ordonnance du 21 f�vrier 2002, le Juge pr�sidant la Ire Cour de droit public a admis la demande d'effet suspensif en tant qu'elle avait trait � l'ex�cution du chiffre II du dispositif de l'arr�t attaqu�.
Selon une jurisprudence constante, le plaignant d�bout� n'est en principe pas habilit�, au sens de l'art. 88 OJ, � former un recours de droit public contre une d�cision de classement de la proc�dure p�nale ou un jugement d'acquittement au motif qu'il n'est pas l�s� dans un int�r�t personnel et juridiquement prot�g� par la d�cision de ne pas poursuivre ou punir l'auteur d'une pr�tendue infraction (ATF 126 I 97 consid. 1a p. 99; 125 I 253 consid. 1b p. 255). En revanche, il a qualit� pour contester sa condamnation � supporter personnellement, en tout ou partie, les frais de la proc�dure. Il s'impose donc d'examiner le grief d'arbitraire qui est �lev� sur ce point, �tant pr�cis� que le recours de S.________ est irrecevable en tant que ce dernier conclut au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour que les frais d'enqu�te ne soient pas mis � sa charge (cf. ATF 127 II 1 consid. 2b in fine p. 5).
Une d�cision est arbitraire et, partant, contraire � l'art. 9 Cst., lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut�, ou contredit d'une mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�. Le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue par l'autorit� cantonale de derni�re instance que si sa d�cision appara�t insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adopt�e sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. En outre, il ne suffit pas que les motifs de la d�cision soient insoutenables; encore faut-il que celle-ci soit arbitraire dans son r�sultat. A cet �gard, il ne suffit pas non plus qu'une solution diff�rente de celle retenue par l'autorit� cantonale puisse �tre tenue pour �galement concevable, ou apparaisse m�me pr�f�rable (ATF 127 I 54 consid. 2b p. 56).
Le Tribunal d'accusation s'est r�f�r� � l'art. 159 du Code de proc�dure p�nale vaudois (CPP vaud.), d'apr�s lequel le plaignant peut �tre astreint � supporter tout ou partie des frais si l'�quit� l'exige, notamment s'il a agi par dol, t�m�rit� ou l�g�ret�. Il a estim� que S.________ avait agi � la l�g�re et abus� de la voie p�nale en d�posant plainte sur la base de soup�ons non �tay�s. Elle a �galement consid�r� que la plainte s'inscrivait dans un contexte conflictuel avec l'ex�cutif communal et rev�tait un caract�re chicanier, justifiant de faire supporter � son auteur une partie �quitable des frais d'expertise.
3.1 Si le recourant conteste effectivement avoir fait preuve de l�g�ret� en d�posant plainte, il ne s'en prend nullement au caract�re chicanier de celle-ci retenu dans l'arr�t attaqu� pour justifier de l'astreindre � assumer les frais d'enqu�te; de m�me, il ne pr�tend (recte: conteste) pas que ces frais pourraient �tre mis � sa charge pour ce motif. Il est ainsi douteux que le recours r�ponde aux exigences de motivation de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (ATF 121 I 1 consid. 5a p. 10; 121 IV 94 consid. 1b p. 95 et les arr�ts cit�s; Jean-Fran�ois Poudret, La pluralit� de motivations, condition de recevabilit� des recours au Tribunal f�d�ral?, in: Le droit p�nal et ses liens avec les autres branches du droit, M�langes en l'honneur du Professeur Jean Gauthier, RDS 114/1996 p. 205 et les r�f�rences cit�es). Cette question peut cependant demeurer ind�cise, car le recours doit de toute mani�re �tre rejet�.
3.2 Les frais d'une proc�dure p�nale close par un non-lieu peuvent �tre mis, en tout ou partie, � la charge du plaignant lorsque la plainte est abusive (cf. pour des exemples de plaintes abusives, ATF 105 IV 229; 104 IV 90; sur la notion d'abus de droit, voir ATF 125 IV 79 consid. 1b p. 81; Thierry Tanquerel, L'abus de droit en droit public suisse, Saint-Etienne 2001, p. 174/175 et les r�f�rences cit�es). Tel est notamment le cas lorsque le justiciable utilise la voie p�nale pour am�liorer sa position dans un proc�s civil (arr�t du Tribunal f�d�ral 1A.32/1995, du 2 juin 1995, consid. 3e/bb) ou pour �viter l'introduction, � ses frais, d'une demande de mesures provisionnelles devant le juge civil (arr�t du Tribunal f�d�ral 1P.153/1996 du 28 juin 1996, consid. 2). Les frais d'enqu�te peuvent �galement �tre mis � la charge du plaignant lorsque la plainte rev�t un caract�re chicanier, notamment lorsqu'elle est d�pos�e en r�action � une d�nonciation de la partie adverse (arr�t du Tribunal f�d�ral 1P.698/1990 du 23 octobre 1991; voir aussi ATF 120 IV 107 consid. 2c p. 110; 118 IV 291 consid. 2a p. 293). Il convient toutefois de faire preuve de retenue dans l'admission d'un �ventuel abus de proc�dure, m�me si celui-ci ne doit pas n�cessairement d'embl�e �tre manifeste (ATF 115 IV 167 consid. 4b p. 172; 105 IV 229 consid. 1 p. 231; 104 IV 90 consid. 3b p. 94).
Enfin, les frais d'une instruction p�nale close par un non-lieu peuvent �tre mis, en tout ou partie, � la charge du plaignant lorsque celui-ci a agi avec l�g�ret� (ATF 84 I 13 consid. 3 p. 16; voir aussi ATF 122 II 211 consid. 4b p. 219, s'agissant des frais d'une proc�dure en indemnisation et en r�paration morale selon les art. 11 ss de la loi f�d�rale sur l'aide aux victimes d'infractions). Cette condition n'est r�alis�e que si, apr�s avoir consciencieusement pes� le pour et le contre au regard des �l�ments dont il disposait, l'accusateur priv� aurait d� s'abstenir de d�poser une plainte ou une d�nonciation (arr�t non publi� du 10 d�cembre 1948 dans la cause Burry contre Cour de cassation p�nale du canton de Neuch�tel, cit� par Jean-Ernest Dubi, La politique des frais de justice p�nale en Suisse romande, th�se Neuch�tel 1957, p. 61/62; voir aussi, ATF 96 I 531 consid. 4b et c p. 535/536). L'autorit� intim�e n'a d�s lors pas fait preuve d'arbitraire en exigeant du plaignant qu'il fasse preuve de prudence et qu'il recueille des renseignements �l�mentaires, tant sur les faits expos�s que sur les r�gles de droit dont il demande l'application, avant de d�poser une plainte p�nale (cf. arr�t du Tribunal f�d�ral 1P.90/1991 du 19 avril 1991, consid. 2a; Dubi, op. cit., p. 62); cependant, il n'y a pas lieu de se montrer trop strict sur ce point, sous peine de restreindre exag�r�ment le droit de critique, de plainte ou de d�nonciation en obligeant le justiciable � n'agir qu'� coup s�r; il suffit que celui-ci ait eu des raisons suffisantes d'agir, sur la base des �l�ments dont il disposait (arr�t du Tribunal f�d�ral du 17 novembre 1982 dans la cause Vienne, cit�e par le recourant; dans le m�me sens, Tanquerel, op. cit., p. 182).
3.3 En l'occurrence, le recourant a d�pos� plainte p�nale pour gestion d�loyale contre le syndic de P.________ et le municipal en charge des �coles et des affaires sociales, �galement membre du bureau technique mandat� pour la r�novation de la salle villageoise de � B.________ �, en raison de diff�rentes irr�gularit�s commises dans la gestion de ce projet, qu'il a constat�es dans le cadre de l'exercice de sa charge de membre de la Commission des finances appel�e � se prononcer sur le pr�avis municipal relatif � l'octroi d'un cr�dit compl�mentaire de 140'000 fr.
La gestion d�loyale r�prim�e � l'art. 158 CP suppose que l'auteur ait agi intentionnellement, le dol �ventuel �tant suffisant pour autant qu'il soit strictement caract�ris� (ATF 123 IV 17 consid. 3e p. 23 et l'arr�t cit�); quant � la gestion d�loyale des int�r�ts publics vis�e � l'art. 314 CP, elle requiert une intention de la part de ses auteurs de se procurer ou de procurer � un tiers un avantage illicite (pour des cas concernant des membres de l'ex�cutif communal, voir ATF 111 IV 83; 109 IV 168). M�me s'il est relativement important, le d�passement du cr�dit octroy� � la Municipalit� de P.________ pour la r�novation du b�timent de � B.________ � ne suffit pas encore pour suspecter le syndic ou le municipal des �coles et membre du bureau technique charg� de la direction des travaux d'une gestion d�loyale des int�r�ts de la commune (cf. sur la marge de manoeuvre laiss�e aux autorit�s en mati�re d'adjudication, ATF 101 IV 407 consid. 2 p. 411). Certes, les irr�gularit�s relev�es par le recourant pouvaient susciter des interrogations l�gitimes sur la mani�re dont le dossier avait �t� g�r� par la Municipalit� de P.________ et le responsable du bureau technique charg� de la direction des travaux; en revanche, les seuls soup�ons d'une gestion d�lib�r�ment contraire aux int�r�ts patrimoniaux de la commune ou d'un �ventuel enrichissement de la part des pr�venus relevaient du fait que les irr�gularit�s constat�es dans la facturation provenaient d'entreprises dans lesquelles E.________ aurait des int�r�ts p�cuniaires; or, aux dires du plaignant, ces soup�ons se basaient exclusivement sur des ou�-dire, dont il n'a pas cherch� � v�rifier la v�racit� et qui se sont r�v�l�s par la suite sans fondement. Dans ces conditions, l'autorit� intim�e n'a pas fait preuve d'arbitraire en admettant que le recourant avait agi � la l�g�re en d�posant une plainte p�nale pour gestion d�loyale contre le syndic de P.________ et le responsable de la direction des travaux, justifiant qu'il prenne en charge une partie des frais d'enqu�te; le recourant para�t d'ailleurs avoir �t� conscient du caract�re al�atoire de sa plainte en tant qu'elle visait les pr�venus, puisqu'il d�clarait que � quelqu'un avait d� s'enrichir au passage�, sans pouvoir pr�ciser de qui il s'agissait. Il importe peu, � cet �gard, qu'une expertise technique ait �t� n�cessaire pour �tablir d�finitivement l'absence d'infraction et, partant, le caract�re infond� de son intervention. Est seul d�terminant pour appr�cier la question de savoir s'il �tait arbitraire de mettre partiellement les frais d'enqu�te � la charge du recourant le fait que ce dernier ne disposait pas de tous les �l�ments requis pour justifier le d�p�t d'une plainte pour gestion d�loyale � l'encontre des pr�venus lorsqu'il a agi.
Le recours doit par cons�quent �tre rejet�, dans la mesure o� il est recevable, aux frais du recourant qui succombe (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu � l'octroi de d�pens (art. 159 al. 2 OJ).
Un �molument judiciaire de 2'000 fr. est mis � la charge du recourant;
Il n'est pas allou� de d�pens;