Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=9312-PGP&datePlan=2017-12-20&bg=1056&bd=1057&niv=6
Timestamp: 2019-09-17 04:10:15+00:00
Document Index: 19685423

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', 'art. 1417', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 335', '§ 340', '§ 345', '§ 347', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 340', '§ 390', '§ 340', '§ 390', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', "l'article 125", '§ 460', 'art. 125', "l'article 125", '§ 300']

BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-20-20171004
1 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-20-§ 1-04/10/2017)
10 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-20-§ 10-04/10/2017)
20 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-20-§ 20-04/10/2017)
30 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-20-§ 30-04/10/2017)
40 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-20-§ 40-04/10/2017)
50 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-20-§ 50-04/10/2017)
60 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-20-§ 60-04/10/2017)
70 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-20-§ 70-04/10/2017)
80 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-20-§ 80-04/10/2017)
90 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-20-§ 90-04/10/2017)
La durée moyenne pondérée d'un contrat est calculée selon la méthode exposée dans le formulaire n° 2777-SD (CERFA n° 10024) et sa notice qui est disponible sur le site www.impots.gouv.fr .
100 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-20-§ 100-04/10/2017)
110 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-20-§ 110-04/10/2017)
120 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-20-§ 120-04/10/2017)
130 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-20-§ 130-04/10/2017)
140 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-20-§ 140-04/10/2017)
150 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-20-§ 150-04/10/2017)
160 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-20-§ 160-04/10/2017)
L'établissement payeur est le redevable du prélèvement. Il souscrit à cet effet, auprès de la recette des non-résidents de la direction des impôts des non-résidents (DINR) sise 10, rue du centre ; TSA 50014 ; 93465 NOISY LE GRAND CEDEX, courriel : recette.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr , une déclaration n° 2777-SD (CERFA n° 10024) , disponible sur le site www.impots.gouv.fr , dénommée « Revenus de capitaux mobiliers prélèvement et retenue à la source ».
170 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-20-§ 170-04/10/2017)
180 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-20-§ 180-04/10/2017)
190 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-20-§ 190-04/10/2017)
200 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-20-§ 200-04/10/2017)
210 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-20-§ 210-04/10/2017)
220 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-20-§ 220-04/10/2017)
230 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-20-§ 230-04/10/2017)
240 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-20-§ 240-04/10/2017)
250 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-20-§ 250-04/10/2017)
260 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-20-§ 260-04/10/2017)
270 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-20-§ 270-04/10/2017)
280 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-20-§ 280-04/10/2017)
Ces produits des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature ne sont pas pris en compte pour la détermination du revenu net global du contribuable. Toutefois, comme pour les revenus de source française soumis au prélèvement forfaitaire libératoire dans les conditions du II de l' article 125-0 A du CGI , ils doivent être reportés sur la déclaration des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330) accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr (ligne 2EE ou 2DH) souscrite par le contribuable, afin notamment d'être retenus pour le calcul du revenu fiscal de référence ( CGI, art. 1417, IV-1°-c ).
290 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-20-§ 290-04/10/2017)
300 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-20-§ 300-04/10/2017)
Le IV de l' article 125 D du CGI prévoit que l'option pour une imposition au prélèvement forfaitaire libératoire des produits de placements à revenu fixe, de capitalisation et d'assurance-vie de source européenne s'exerce par le dépôt de la déclaration prévue à cet effet (déclaration n° 2778-SD (CERFA n° 12567) accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr ) et le paiement du prélèvement forfaitaire libératoire correspondant.
310 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-20-§ 310-04/10/2017)
320 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-20-§ 320-04/10/2017)
L'option pour le prélèvement libératoire est irrévocable, c'est-à-dire que le contribuable qui a opté pour une imposition au prélèvement forfaitaire libératoire, par le dépôt dans les délais de la déclaration n° 2778-SD (CERFA n° 12567), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , et le paiement du prélèvement correspondant, ne pourra pas demander rétroactivement le dégrèvement dudit prélèvement et l'imposition des produits perçus au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
330 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-20-§ 330-04/10/2017)
335 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-20-§ 335-04/10/2017)
340 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-20-§ 340-04/10/2017)
Aux termes des dispositions du 2° du I de l’ article 125-0 A du CGI , dans sa rédaction issue de l’ article 9 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 , n'entraîne pas les conséquences fiscales d'un dénouement, la transformation :
- d’un contrat d’assurance sur la vie diversifié relevant du chapitre II du titre IV du livre I er du code des assurances ( Code des assurances, art. L. 142-1 et suivants ), dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance précitée, en un contrat défini par cette même ordonnance.
- la transformation d'un contrat diversifié préexistant à l’ ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 précitée en un contrat défini par cette même ordonnance et pouvant donner lieu à la constatation d'engagements exprimés en euros, d'engagements exprimés en unités de compte et d'engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification ;
345 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-20-§ 345-04/10/2017)
347 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-20-§ 347-04/10/2017)
Le bon ou contrat nouveau, issu d’une transformation mentionnée au V-A § 340 ou 345 , est réputé avoir été souscrit à la date du premier versement effectué sur le bon ou contrat d'origine, avec toutes les conséquences attachées à cette antériorité.
350 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-20-§ 350-04/10/2017)
360 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-20-§ 360-04/10/2017)
370 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-20-§ 370-04/10/2017)
380 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-20-§ 380-04/10/2017)
Les contrats de groupe mentionnés à l' article L. 141-1 du code des assurances , peuvent également être transformés dans les cas prévus au V-A § 340 .
Remarque : Les dispositions susmentionnées relatives aux contrats de groupe s’appliquent également aux transformations de contrats de groupe diversifiés, relevant du chapitre II du titre IV du livre Ier du code des assurances ( Code des assurances, art. L. 142-1 et suivants ), dans sa rédaction antérieure à l’ ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie, en contrats dont une part des engagements peut être affectée à l'acquisition de droits en euros.
390 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-20-§ 390-04/10/2017)
Pour l’application des dispositions du deuxième tiret du V-A § 340 , lorsqu’un contrat « multi-supports » a fait l'objet, au cours des six mois précédant sa transformation , de conversions d'engagements en euros en engagements exprimés en unités de compte, seuls les engagements en euros de ce contrat « multi-supports » peuvent faire l’objet de cette transformation. En outre, cette transformation doit donner lieu à la conversion d’au moins 10 % des engagements en euros en engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification (cf. V-C § 390 ).
410 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-20-§ 410-04/10/2017)
420 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-20-§ 420-04/10/2017)
430 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-20-§ 430-04/10/2017)
En pratique, pour opérer l'imputation du crédit d'impôt conventionnel, l'établissement payeur reporte, sur la déclaration n° 2777-SD (CERFA n° 10024), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , sur la ligne prévue à cet effet, le montant total des crédits d'impôt conventionnels attachés aux produits des bons ou contrats de capitalisation de source européenne perçus au cours du mois par l'ensemble de ses clients ayant opté et dont l'imputation sur le prélèvement forfaitaire libératoire est autorisée.
440 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-20-§ 440-04/10/2017)
450 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-20-§ 450-04/10/2017)
Les obligations déclaratives et de recouvrement ainsi que de versement de l'acompte provisionnel du prélèvement prévu au II de l' article 125-0 A du CGI sont identiques à celles applicables au prélèvement prévu au I de l' article 125 A du CGI . Il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-30-20-60 .
En outre, en raison notamment de l'incidence des conventions internationales, il est admis que le redevable impute les excédents de versements acquittés au titre du prélèvement forfaitaire libératoire prévu au II de l'article 125-0 A du CGI sur la déclaration n° 2777-SD (CERFA n° 10024), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
460 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-20-§ 460-04/10/2017)
L'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire prévue au II de l' article 125 D du CGI s'exerce par la souscription d'une déclaration n° 2778-SD (CERFA n° 12567), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , et le paiement des prélèvements forfaitaires correspondants dans les délais prévus ( CGI, art. 125 D, IV ).
Les obligations déclaratives et de recouvrement du prélèvement prévu au II de l'article 125 D du CGI sont commentées au II § 300 et suivants du BOI-RPPM-RCM-30-20-60 .