Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2032-PGP&datePlan=2014-10-13&bg=6498&bd=6499&niv=4
Timestamp: 2019-09-17 02:41:17+00:00
Document Index: 187139609

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', "l'article 1018", 'art. 1090', '§ 40', '§ 50', '§ 60']

BOFiP-ENR-DG-20-60-20120912
60-Chapitre 6 : Enregistrement en débet
1 (BOFiP-ENR-DG-20-60-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-ENR-DG-20-60-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-ENR-DG-20-60-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-ENR-DG-20-60-§ 30-12/09/2012)
- en vertu de l' article 1090 du code général des impôts (CGI) , les droits exigibles sur les décisions judiciaires auxquelles est partie l'agence judiciaire du Trésor.
- en vertu de l' article 1100 du CGI, le droit fixe de procédure mentionné au 2° de l'article 1018 A du CGI , exigible sur les décisions rendues en application de l' article 778 du code de procédure pénale , pour la rectification des mentions portées aux casiers judiciaires ;
- certaines décisions judiciaires en matière d'aide juridictionnelle telle qu'elle a été organisée par la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 modifiée ( CGI, art. 1090 A et suivants ).
40 (BOFiP-ENR-DG-20-60-§ 40-12/09/2012)
Les jugements et arrêts soumis à la formalité en débet sont analysés succinctement sur le bordereau de dépôt lorsque le greffier en établit un (cf. BOI-ENR-DG-40-10-20-10 ) ou, à défaut, sur le bordereau de journée n° 2644 et donnent lieu, éventuellement, à la rédaction d'un extrait analytique de la série 2651 , notamment en vue du recouvrement ultérieur des droits lorsque celui-ci est de la compétence du service des impôts.
50 (BOFiP-ENR-DG-20-60-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-ENR-DG-20-60-§ 60-12/09/2012)
Voir série Recouvrement ( BOI-REC ).