Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032350365&fastReqId=41297282&fastPos=29
Timestamp: 2019-08-25 08:33:51+00:00
Document Index: 159073471

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 567", 'arrêt ', "l'article 97", "l'article 56", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 mars 2016, 15-86.693, Publié au bulletin | Legifrance
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 mars 2016, 15-86.693, Publié au bulletin
N° de pourvoi: 15-86693
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, première section, en date du 22 octobre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de détournement de biens par personne dépositaire de l'autorité publique, infraction à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Ricard, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller RICARD, les observations de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ;
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 11 janvier 2016, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 56, 97, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
" en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure examinée jusqu'à la cote D 1728 ;
" aux motifs que selon les dispositions de l'article 97, alinéa 2, du code de procédure pénale, visées par l'avocat du requérant, « tous les objets (¿) placés sous main de justice sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés », tandis que l'article 56, alinéa 4, du même code dispose que « tous les objets et documents saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés » ; que l'avocat de M. X... en tire pour conséquence que, dès lors que les enquêteurs sont en possession d'un objet, qu'il ait été appréhendé par eux ou remis par le propriétaire, ils doivent « impérativement et immédiatement », d'une part, l'inventorier, d'autre part, le placer sous scellé, de façon à assurer l'intégrité et l'authenticité des indices le cas échéant découverts ; qu'il fait remarquer, qu'en l'espèce tel n'a pas été le cas, puisque le téléphone portable de marque Samsung de son client, remis aux services de police suite à la palpation réalisée lors de son interpellation du 2 août 2014 à 12 heures, n'a été listé dans l'inventaire de fouille qu'à 15 heures 30 le même jour, tandis que ce n'est que le 4 août à 17 heures 15, soit plus de 48 heures après sa découverte, qu'il a été saisi et placé sous scellé, sans qu'aucun scellé provisoire n'ait été constitué pendant ce délai ; que ces faits, sont, selon la requête, d'autant plus de nature à entraîner un grief que M. X... a été entendu à plusieurs reprises sur sa téléphonie, les numéros y apparaissant, les conversations échangées et les messages laissés ; que, cependant, qu'il résulte de l'examen de la procédure que plusieurs réquisitions téléphoniques ont été envoyées à différents organismes relativement à la ligne de M. X..., et cela avant la saisie de son téléphone ; qu'ainsi, un procès-verbal du 2 août à 9 heures contient l'analyse de cette ligne, à la lecture des documents adressés par l'opérateur SFR, relevant notamment un arrêt total des communications de 23 heures 31 à 1 heures 05 durant la nuit du 24 au 25 juillet 2014, ainsi que des déplacements dans Paris et Malakoff (D93) ; qu'il en résulte que, si M. X... a effectivement été entendu à plusieurs reprises sur la téléphonie, c'est en particulier au regard de ce procès-verbal-là, dressé donc avant son interpellation et la saisie contestée ; que, par ailleurs, le temps écoulé entre l'appréhension du téléphone et son placement sous scellé n'a pas été du temps perdu, contrairement à ce qui est soutenu par le requérant, puisqu'il a été mis à profit pour procéder à des examens et exploitations ; que, par exemple le capitaine de police M. Sébastien Y..., en fonction au pôle informatique de l'IGPN, a le 3 août 2014 dressé un rapport complet et précis du téléphone Samsung Galaxy S4 du requérant, notant son numéro IMEI et la version de son système d'exploitation, et procédant surtout à une extraction de données, à savoir 32 895 images, 793 vidéos, 209 audios, 86 courriels, 12 902 SMS, 651 MMS et 2 562 contacts, outre le contenu de la carte SIM et de la carte mémoire (D 271) ; qu'enfin M. X..., présent évidemment tant au moment de l'appréhension de son téléphone qu'à celui de son placement sous scellé, n'a émis aucune objection ni formulé aucune remarque relativement à ce placement, en particulier à son aspect le cas échéant tardif ; que donc ce placement, intervenu plus de 48 heures après l'appréhension matérielle du téléphone, n'a entraîné aucun grief pour le requérant, qui n'allègue d'ailleurs aucune modification de ses communications ou de ses contacts, ou plus généralement aucune altération qui lui porterait préjudice ; qu'en effet, ainsi qu'il vient d'être dit, les réquisitions avaient été envoyées, de sorte que la saisie n'a apporté aucune information nouvelle pouvant nuire à l'intéressé, et ce alors que le délai litigieux n'était pas dû à une quelconque négligence ou maladresse des services de police, mais était légitimé par la bonne marche des investigations et, notamment, la nécessité de procéder à des examens plus poussés ; qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a donc pas lieu à nullité d'un acte ou d'une pièce de la présente procédure examinée jusqu'à la cote D1728 » ;
" 1°) alors que tous les objets, documents ou données informatiques placés sous main de justice sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés, à tout le moins provisoire ; que ce placement immédiat sous scellé permet seul de garantir la préservation de l'intégrité du bien appréhendé ; qu'au cas d'espèce, la chambre de l'instruction, après avoir constaté que le téléphone portable de M. X... avait été placé sous scellé « plus de 48 heures après son appréhension matérielle », a néanmoins estimé que cette tardiveté ne faisait pas grief à M. X..., dès lors que les auditions de ce dernier concernant la téléphonie avaient porté sur un procès-verbal d'analyse de l'activité de la ligne établi avant l'appréhension du téléphone, considération impropre à exclure que la tardiveté du placement sous scellé ait causé un grief à M. X..., la cour d'appel a statué par des motifs inopérants ;
" 2°) alors que tous les objets, documents ou données informatiques placés sous main de justice sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés, à tout le moins provisoire ; que ce placement immédiat sous scellé permet seul de garantir la préservation de l'intégrité du bien appréhendé ; qu'au cas d'espèce, la chambre de l'instruction, après avoir constaté que le téléphone portable de M. X... avait été placé sous scellé « plus de 48 heures après son appréhension matérielle », a néanmoins estimé que cette tardiveté ne faisait pas grief à M. X..., dès lors que pendant la période séparant son appréhension de son placement sous scellé, le téléphone avait fait l'objet « d'examens et exploitations », quand c'est précisément ces examens et exploitations d'un téléphone n'ayant pas été immédiatement placé sous scellé et dont l'intégrité n'était par conséquent pas garantie qui faisait grief à M. X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations ;
" 3°) alors que la seule circonstance que M. X... n'ait pas protesté lors de l'appréhension et du placement sous scellé de son téléphone ne permet pas d'en déduire que la tardiveté de ce placement ne lui aurait causé aucun grief ; qu'en se fondant, pour écarter tout grief, sur l'absence de protestation de M. X... lors de l'appréhension et du placement sous scellé de son téléphone, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant " ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite du vol de cinquante-deux kilogrammes de cocaïne dans les locaux de la brigade des stupéfiants de la préfecture de police de Paris, M. X..., fonctionnaire de police, affecté à ce service, a été interpellé et placé en garde à vue le 2 août 2014 ; qu'un téléphone portable, trouvé en sa possession, a été appréhendé par les enquêteurs et déposé dans sa fouille de sécurité avant qu'il en soit porté mention, le même jour, à l'inventaire de celle-ci ; que les enquêteurs ont établi, le lendemain, une réquisition aux fins d'exploitation et d'analyse par un service spécialisé du contenu de ce téléphone ; qu'il a été procédé à sa saisie et à son placement sous scellés le 4 août 2014 ;
Attendu que, pour rejeter le moyen de nullité, tiré du caractère tardif de la saisie et du placement sous scellés de ce téléphone, l'arrêt prononce par les motifs reproduits au moyen ;
Attendu qu'en cet état, et dès lors que, d'une part, il résulte de ces constatations que ce téléphone est toujours resté sous le contrôle de l'Inspection générale de la police nationale jusqu'à sa saisie par un fonctionnaire de ce service, de sorte qu'il n'existe aucun doute sur l'identité du téléphone saisi, d'autre part, les allégations du demandeur, selon lesquelles il aurait pu être porté atteinte à l'intégrité de son contenu avant le placement sous scellés sont, en l'absence de toute contestation sur les données extraites et transcrites dans les procès-verbaux, hypothétiques et, en conséquence, dépourvues de fondement, la chambre de l'instruction, qui a relevé l'absence d'atteinte démontrée aux intérêts du mis en examen, a justifié sa décision ;
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01765
Publication : Bulletin criminel 2016, n° 110 ; bulletin d'information 2016, n° 848, chambre criminelle, n° 1133
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris , du 22 octobre 2015
Titrages et résumés : INSTRUCTION - Saisie - Scellés - Placement sous scellés - Régularité - Téléphone portable appréhendé lors de la fouille de sécurité concomitante au placement en garde à vue - Saisie postérieure à la fouille de sécurité
Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour dire n'y avoir lieu à l'annulation de la saisie et de la mise sous scellés d'un téléphone portable effectués postérieurement à son dépôt dans la fouille de sécurité d'une personne lors de son placement en garde à vue et à son examen technique par un fonctionnaire spécialisé, énonce qu'en l'absence de doute sur l'identité de ce téléphone et d'altération de l'intégrité du contenu de cet appareil, il n'a pas été porté atteinte aux intérêts du mis en examen
DROITS DE LA DEFENSE - Instruction - Saisie - Scellés - Placement sous scellés - Régularité - Téléphone portable appréhendé lors de la fouille de sécurité concomitante au placement en garde à vue - Saisie postérieure à la fouille de sécurité
articles 56 et 97 du code de procédure pénale