Source: http://www.cours-de-droit.net/politique-nationale-et-internationale-de-l-environnement-a121604596
Timestamp: 2016-12-08 09:51:39+00:00
Document Index: 147229886

Matched Legal Cases: ['§1', 'art 34', '§2', '§3', '§4', '§5', '§1', '§2', '§3', '§4', '§5']

Politique nationale et internationale de l'environnement - Cours de droit
Accueil >> Cours de droit de l'environnement>> Politique nationale et internationale de l'environnement
Par coursdedroit dans Cours de droit de l'environnement le 1 Novembre 2012 à 22:57
LA POLITIQUE GÉNÉRALE DE L'ENVIRONNEMENT
Ce n'est véritablement qu'avec l'apparition des ministères de l'Environnement dans les pays développés que l'environnement a occupé une place dans le débat politique. C'est à la fin des années 1970 que les premiers ministères de l'environnement voient le jour, avec la création le 2 décembre 1970 de l'Environmental Protection Agency aux États-Unis, suivi en janvier 1971 par la France et par l'Australie. Petit à petit, l'ensemble des pays développés vont se doter d'un tel ministère, avec plus ou moins d'importance, et souvent à la suite d'une détérioration importante de l'environnement, comme en Allemagne à la suite de la catastrophe de Tchernobyl SECTION 1 - Au niveau national
§1 - Les programmes
- différents programmes, axés sur la protection de l'environnement, ont été adoptés, toutes tendances politiques confondues
- ces programmes ont apporté leur pierre à l'édifice en construction du droit de l'environnement
- chronologiquement, plusieurs étapes :
* le rapport Armand et le programme des 100 mesures (=> Période 1969-1970)
- le Premier Ministre de l'époque, Chaban-Delmas, avait vu dans l'environnement un problème de société
=> Met en place un processus d'élaboration de la politique de l'environnement
=> Concrètement, le 24 octobre 1969, il lance un vaste programme de réflexion
- c'est la DATAR (délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale) qui est chargée de préparer ce programme
- la DATAR rend son rapport au premier ministre : "le rapport Armand", qui propose plusieurs mesures consistant à maîtriser les techniques dans la gestion des équilibres naturels, et dans l'élimination des nuisances à la source, à maîtriser l'espace et le temps, et à renforcer les réglementations et les sanctions"
- ce programme est approuvé par le Conseil des ministres le 10 juin 1970
=> "le programme des 100 mesures"
* le discours de Jean Lecanuet, Garde des sceaux en 1976
=> C'est à l'occasion de l'inauguration du TGI de la Roche-sur-Yon que le Garde des sceaux prononce un important discours consacré exclusivement au droit de l'environnement : "le non-respect des règles protectrices de l'environnement constitue aujourd'hui un comportement social dangereux, au même titre que certains actes qui depuis longtemps tombent sous le coup de la loi pénale"
=> Dans tout son discours, le Ministre de la justice s'est prononcé en faveur d'une politique globale de l'environnement, qui nécessite de grandes lois cadres préférables à la prolifération de textes disparates, et pour la reconnaissance d'un droit à la qualité de la vie, en précisant que pour lui, un tel droit figure déjà implicitement dans le préambule de la Constitution de 1946, au travers du droit à la santé, du droit à la sécurité matérielle, du droit au repos et du droit au loisir
* la Charte de la qualité de la vie de 1978
- ce nouveau programme d'action a été présenté comme une charte sociale du cadre de vie quotidien, et un guide pour 5 ans
- cette charte a été adoptée par le Conseil des ministres en février 1978, et elle comportait 106 mesures
- à la différence du programme des 100 mesures, la charte se présentait à la fois comme un texte politique, une directive administrative, et une orientation destinée à tous les acteurs de la société
- cette charte sociale n'avait aucun caractère normatif
- en dépit de cela, cette charte va servir de ligne d'action aux pouvoirs publics, qui présenteront en 1979 et en 1980 un bilan d'application de la charte
* la période de la gauche et des états régionaux de l'environnement (1981-1982)
- à cette époque, deux décisions présidentielles vont donner un ton écologique à la nouvelle politique du gouvernement
=> Il s'est agi de renoncer au camp militaire du Larzac, et à la centrale nucléaire de Plogoff : 2 lieux de grave conflit entre les pouvoirs publics et les habitants et les associations de défense de l'environnement
- le ministre de l'environnement de l'époque, M. Crépeau, va tenter d'imposer une nouvelle politique de l'environnement
- le problème, c'est qu'il ne dispose pas de l'appui politique de son gouvernement
- néanmoins, M. Crépeau a persévéré, et il choisit de mettre en place une charte de l'environnement => Pour ce faire, il va organiser une vaste consultation nationale des associations de défense de l'environnement, pour donner la parole aux citoyens
=> Concrètement, il va donner la parole aux citoyens en mettant en place des cahiers de doléance à l'occasion d'états régionaux de l'environnement
=> Dans chaque région, un comité composé d'associations locales va être chargé de réunir les associations et d'élaborer un livre blanc de propositions concrètes
=> La synthèse de tous ces livres blancs devait servir de base à l'élaboration de la charte, qui devait être adoptée par le parlement
=> Charte nationale de l'environnement qui ne verra jamais le jour
* 5è étape : les 100 propositions du rapport Barnier
=> L'étape la plus importante
- le député Michel Barnier est chargé, le 12 avril 1989, par la Commission des finances de l'Assemblée nationale, d'une mission d'information sur la politique de l'environnement
- il rend son rapport le 11 avril 1990
=> 2 choses essentielles :
(1) il fait une analyse sans complaisance des menaces actuelles pesant sur l'environnement, tant au niveau national qu'international
(2) il fait un constat mettant en lumière la dispersion des textes et l'absence de politique globale de l'environnement
=> Chapitre 4 intitulé : "140 lois, 817 décrets, mais toujours pas de droit de l'environnement"
- dans son rapport, il va faire des propositions concrètes dont :
(1) l'introduction du droit de l'homme à l'environnement dans la Constitution
(2) l'élaboration d'un Code de l'environnement
(3) la mention de l'environnement dans l'art 34 de la Constitution
(4) la création d'un délit de pollution
(5) la création d'un grand ministère de l'environnement, et d'un corps de hauts fonctionnaires de l'environnement
(6) enfin, le doublement des crédits de l'environnement pour atteindre 1% du budget de l'Etat en 1999
- les propositions qui ont abouti : (1), (2), (3)
=> Pas (4), malgré tentatives de proposition de loi
=> Pas (5) : actuellement, ministère de l'écologie et du développement durable
=> Pas (6) : les crédits accordés à l'environnement sont parmi les plus faibles
* 6è étape : le plan vert ou plan national pour l'environnement
=> Plan adopté par le Gouvernement le 19 décembre 1990
=> L'occasion d'élaborer une nouvelle politique Gouvernementale de l'environnement, qui intègre systématiquement l'environnement dans tous les secteurs socio-économiques, et qui instaure des moyens et des structures pour une politique durable de protection de l'environnement
- sur ces 2 bases vont être créés 3 EP (qui existent toujours) :
(1) l'Institut national de l'environnement industriel et des risques
(2) l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (l'ADEME)
(3) l'Institut français de l'environnement
- et on en profite également pour réorganiser à la fois les directions régionales de l'environnement, et l'administration centrale du ministère
- ce plan vert s'est concrétisé par une expertise sur les insuffisances du droit, de l'administration et de la justice en matière d'environnement
- cette expertise s'est conclue par 97 propositions de réformes juridiques ou administratives
=> Certaines d'entre elles ont été reprises dans la loi Barnier du 2 février 1995
* le 7è plan : la stratégie nationale du développement durable
- une Commission du développement durable a été instituée en 1993
=> Elaborer un programme en matière de développement durable
- elle rend son rapport en 1996, qui sert de base à la stratégie nationale du développement durable, que le Gouvernement a élaborée en février 1997, mais sans lui donner aucun poids
- il y a quand même eu une évolution : en 2002, une nouvelle stratégie nationale a été élaborée suite aux engagements pris lors du sommet de Johannesburg
- des plans d'action devraient en résulter, avec des calendriers et des objectifs précis
- un plan de développement durable est adopté le 3 janvier 2003 pour une durée de 5 ans
- REM : l'action écologique des milieux politiques
=> Au fur et à mesure des diverses élections, les partis politiques vont tous se convertir au vert
- mais à quelques nuances près, les déclarations d'intention de ces parties sont très voisines les unes des autres
- au lendemain de la 2de guerre mondiale, on a mis en place une planification des politiques publiques
§2 - La planification
* la politique de l'environnement va progressivement être intégrée dans le plan national de développement économique et social à partir du 5è plan
=> Loi du 5 novembre 1965 => Période 1966-1975
- ce plan intègre surtout la politique de l'eau qui est engagée en vue de lutter contre la pollution et d'accroitre les ressources disponibles
* 6è plan
=> Loi du 15 juillet 1971 => Période 1971-1975
- c'est le 6è plan qui prend en compte pour la première fois l'environnement en tant qu'élément de la politique d'aménagement du territoire
- parmi les actions prioritaires de ce plan, figure un chapitre spécial intitulé "l'environnement et le cadre de vie"
- mais il est précisé que "cette politique tiendra compte de la nécessaire industrialisation du pays" (=> L'intérêt économique prime sur l'environnement)
* 7è plan
=> Loi du 21 juillet 1976 => Période 1976-1980
- la préparation du 7è plan a été faite par une commission spéciale de l'aménagement du territoire et du cadre de vie
- là, on note une évolution importante des idées
=> Aboutit à faire de l'environnement non plus une simple composante de l'aménagement du territoire, mais un véritable volet qualitatif de cette politique
- désormais, il est admis que la croissance économique incontrôlée aboutit à détériorer l'environnement
- pour lutter contre cette détérioration sont prévus des programmes d'action prioritaires qui visent à améliorer la qualité et le cadre de vie
=> Programmes : "mieux vivre dans la ville", "défendre le patrimoine architectural", "défendre le patrimoine naturel"...
* 8è plan
=> Loi du 17 juillet 1979
- ce 8è plan contient une multitude d'orientations nouvelles qui s'efforcent de situer l'environnement dans une perspective la plus globalisante possible, notamment en intégrant la gestion des ressources, la politique agricole, le tourisme, l'urbanisme, et l'aménagement du territoire
* cinquième étape : un plan intérimaire et le 9è plan
• plan intérimaire (1982-1983) : loi du 7 jan 1982
=> Porte un jugement sévère sur la politique antérieure en matière d'environnement
- cette politique est qualifiée de "médiocre" et de "velléitaire"
- concrètement, on s'est rendu compte que les atteintes à l'environnement n'ont pas été réduites, et des problèmes graves subsistent dans les domaines de l'eau, des déchets, et du bruit
- et le plan relève aussi l'autoritarisme et le manque de démocratie dans le traitement des affaires
=> On ne fait pas suffisamment participer les citoyens, de manière directe ou indirecte
- au titre de l'amélioration de la vie quotidienne, sont annoncées la révision du système des études d'impact, des enquêtes publiques, la promotion de la vie associative, et la protection contre les risques écologiques
=> notamment mise en place de programmes locaux du plan...
• la loi du 13 juillet 1983 approuve le 9è plan, et apparaît beaucoup plus timorée concernant l'environnement
- parmi les dix grandes actions retenues par ce 9è plan, aucune n'est spécifique à l'environnement
- ex 1 : s'agissant de la gestion de l'environnement, elle figure simplement comme une des actions au service d'une politique de rééquilibrage et d'aménagement du territoire
- ex 2 : la prévention des risques technologiques majeurs et des émissions polluantes accidentelles doit contribuer à améliorer la vie quotidienne des Français
* sixième étape
• 10è plan : loi du 10 juillet 1989 => Période 1989-1992
• 11è plan : période 1993-1999
- ces 2 plans sont orientés vers l'Europe : l'Etat s'engage à appliquer scrupuleusement les normes européennes en matière d'environnement, et à intégrer davantage les exigences de l'environnement dans le processus de décision
* le 12è plan (2000-2006) est essentiellement axé sur l'aménagement du territoire
§3 - Le budget
- le budget du ministère de l'environnement est toujours resté très modeste
- 1971 : 0,03% du budget total de l'E
- depuis 1991 : 0,1%
- pourquoi un budget si faible ?
=> Le principe est que les actions entreprises doivent avoir un effet d'entraînement sur les collectivités locales et les investisseurs privés
=> On table sur d'autres ressources financières
- et des actions très importantes sont hors budget, dans la mesure où elles sont confiées à des établissements publics autonomes (= EP qui disposent d'un budget propre)
- ex : ADEM, INERIS, Conseil supérieur de la pêche, Office national de la chasse, etc.
- de manière globale, le budget du ministère chargé de l'environnement ne représente qu'une part infime des dépenses de l'Etat, parce que tous les autres ministères ont des lignes budgétaires particulières consacrées à l'environnement
- normalement, ces lignes budgétaires sont soumises à un contrôle effectué par le ministère de l'environnement
- quelle a été l'évolution des dépenses du ministère de l'environnement ?
- les dépenses ordinaires se situent en 1982 au même niveau qu'en 1973
- ensuite, de 1980 à 1990, alors que le budget de l'Etat a progressé de 80%, celui de l'environnement a diminué d'1/3
- en fait, la progression ne s'est faite qu'à partir de 1991 (budget de l'environnement atteint pour la première fois le milliard de Francs)
- à l'avenir, pour pouvoir mieux apprécier le montant total des crédits consacrés à l'environnement, une loi du 29 décembre 1989 impose au Gouvernement de présenter chaque année un Etat de l'ensemble de ses crédits
§4 - L'emploi et l'environnement
- on a toujours considéré que l'environnement est un gisement d'emploi
- concrètement, les technologies anti-pollution et l'entretien de la nature sont créateurs d'emploi, surtout dans les secteurs de l'eau et des déchets
- on évalue ces emplois à 280 000 en 1995, et 325 000 en 2000, soit 1,35% de l'emploi total
- de nombreuses initiatives ont été menées pour créer de l'emploi en matière d'environnement
• ex : à la suite de la loi du 27 juillet 1993, relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage, une dotation de 200 M de Francs a été votée et transférée aux régions pour créer les "contrats verts"
- l'objectif était de créer 35 000 emplois entre 1994 et 1995
• 2è initiative : 14% des emplois-jeunes créés par la loi du 16 octobre 1997 concernaient l'environnement
=> Ça concernait en priorité l'entretien des rivières, les déchets, la sauvegarde de la biodiversité et la mise en valeur des paysages
• 3è initiative : à partir de 1994, le ministère de la défense et le ministère de l'environnement ont organisé une nouvelle forme civile d'accomplissement du service national, dans la surveillance et la protection de l'environnement
=> Le service national vert
- il a été supprimé en 1998
§5 - Les marchés publics et l'environnement
- marché public = contrat conclu à titre onéreux avec des personnes publiques ou des personnes privées, par des personnes morales de droit public (l'Etat ou les CT ou des EP) pour l'acquisition de prestations de services, de fournitures, ou de travaux
- on assiste depuis peu à une extension progressive des considérations environnementales dans les MP
=> C'est une illustration nouvelle de la mise en œuvre du principe d'intégration
- cette idée a fait son chemin notamment sous l'impulsion des travaux de l'OCDE
- en revanche, sur le plan communautaire, la Commission européenne n'a admis cette exigence que dans son 6è programme d'action pour l'environnement en date du 22 juillet 2002
- le droit français a franchi le pas avec le nouveau code des MP (promulgué par un décret du 7 mars 2001)
=> L'article 14 de ce code dispose que la définition des conditions d'exécution d'un marché peut viser à protéger l'environnement
=> Il existait à l'origine une autre disposition visant à accorder un droit de préférence aux marchés passés avec des sociétés coopératives ou des associations chargées de protéger l'environnement
- cette disposition a été censurée par le CC, comme portant atteinte au principe d'égalité devant la loi
> CC, 6 décembre 2001 (Rec. p156)
SECTION 2 - Au niveau international et européen
=> Caractère international de l'environnement à l'origine d'un tel mouvement
- plusieurs facteurs contribuent à l'internationalisation des problèmes d'environnement :
(1) les facteurs physiques
- ex : l'eau => Les pollutions ignorent les frontières quelque soit le milieu où elles se propagent
- les espèces animales
- même les éléments composants l'environnement sont aussi étroitement liés entre eux
- ex : la pollution de l'air n'affecte pas que l'air : affecte également les mers, les forêts, le sol, les fleuves, etc.
(2) les facteurs économiques
- ex : l'Etat qui prend des mesures pour protéger son environnement
=> Cet Etat va voir un accroissement des charges pesant sur son économie
=> Il risque d'en résulter une augmentation du prix de revient de produits déterminés, et par voie de conséquence, de leur prix de vente sur le marché international
=> Signifie que les Etats favorables à la protection de l'environnement se trouvent pénalisés dans la concurrence internationale
- pour empêcher ça, il a été décidé d'intégrer l'environnement dans les règles du commerce international, pour se prémunir contre ce qu'on appelle le "protectionnisme vert", ou "l'écodumping"
=> Dans cette optique, en avril 1994 a été créé un comité permanent intitulé "commerce et environnement" pour proposer des moyens que l'Organisation Mondiale du Commerce devra mettre en œuvre
(3) la possibilité "d'exporter la pollution" impose une certaine harmonisation de législations nationales
=> Il s'agit du transfert d'activités ou d'installations polluantes, ou de l'exportation de substances ou de déchets toxiques ou dangereux vers des pays étrangers dont la législation est plus permissive que dans celle des pays exportateurs
- une date charnière : 1989 : l'année des sommets internationaux et de l'ouverture de l'Est
• l'année des sommets internationaux : les gouvernements, sous la pression de la dégradation de l'environnement, ont multiplié les sommets internationaux
=> Notamment en mars 1989, Déclaration de La Haye, "Notre pays, c'est la planète"
- cette déclaration proclame la garantie du droit de vivre comme un devoir absolu pour les gouvernements de tous les Etats du monde
=> Les 24 chefs d'Etat et de gouvernement signataires ont réclamé l'élaboration de nouveaux principes de droit international lors de ce sommet
- également, le sommet des 7 pays les plus industrialisés, dans sa déclaration du 16 juillet 1989 à Paris, consacre de longs développements à l'environnement
• l'année de l'ouverture de l'Est : l'environnement a été sans conteste, avec les droits de l'homme, un des thèmes qui a facilité et accéléré l'ouverture des pays de l'Est
=> On a ressenti une volonté commune de protéger l'environnement au-delà des divergences idéologiques
- ce mouvement international s'est peu à peu institutionnalisé
§1 - Le Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE)
- il y eu une évolution, allant de "l'écodéveloppement" au "développement durable"
- point de départ : conférence de Stockholm de 1972 : a contraint les pays développés à acquérir une vision de l'écologie qui dépasse leurs propres préoccupations
=> Mouvement qui s'internationalise
- et on constate que les préoccupations écologiques vont se révéler comme un élément indispensable au développement, lui permettant d'être durable
=> Est apparu, à ce moment-là, "l'écodéveloppement" = un développement rationnel du point de vue écologique, accompagné d'une gestion judicieuse du milieu
=> Notamment au niveau des ressources naturelles, dont on s'est aperçu qu'elles n'étaient pas inépuisables
- puis, se développe la notion de "développement durable"
=> Notamment issue d'un rapport de la Commission sur l'environnement et le développement, publié en 1987 sous le titre "Notre avenir à tous"
=> Le "rapport Brundtland", entériné par les NU
- rapport commandé en 1983 par l'Assemblée générale des NU, à une commission composée d'experts indépendants
=> Ce rapport préconise une politique de développement durable, tenant compte des limites écologiques de la planète en utilisant mieux les ressources au service du développement
- la conférence de Stockholm, au plan des grands principes juridiques internationaux, n'est qu'un programme d'action => n'est pas un texte juridique obligatoire
- mais la déclaration de Stockholm énonce des principes en matière de coopération internationale
- selon le principe 21, les Etats ont le droit de s'assurer que les activités exercées dans les limites de leur juridiction, ou sous leur contrôle, ne causent pas de dommages à l'environnement, dans d'autres Etats ou dans des régions ne relevant d'aucune juridiction nationale (ex : la haute mer)
=> Reprise du PGD dégagé dans l'affaire des fonderies du Trial
- selon le principe 22, les Etats sont invités à coopérer en ce qui concerne la responsabilité et l'indemnisation des victimes de pollutions et d'autres dommages écologiques
=> Véritablement un devoir de réparer les dommages
=> Met en avant les difficultés actuelles des mécanismes de réparation quand la victime du pollueur est une personne privée (la responsabilité civile n'est pas adaptée à la problématique environnementale)
- ensuite, a été mise en place la stratégie mondiale de la conservation en 1980, et de la biodiversité en 1992 (toujours sous l'égide du PNUE de l'ONU)
=> C'est un vaste programme universel de protection de l'environnement, adopté en 1980
- commandé par le PNUE, qui en a financé la préparation (avec le WWF)
- d'abord, la stratégie a pour but de contribuer à l'avènement durable du développement, fondé sur la conservation des ressources vivantes
- ensuite, de grands objectifs ont été dégagés dans cette stratégie
- ces grands objectifs, c'est d'abord maintenir les processus écologiques essentiels, et les systèmes entretenant la vie
=> Tout ce qui est régénération et protection des sols, etc.
- deuxième objectif : préserver la diversité génétique dont dépend le fonctionnement de ces systèmes naturels
- troisième objectif : veiller à l'utilisation durable des espèces et des écosystèmes (=> Il ne faut pas faire un usage abusif des ressources et des écosystèmes)
- en 1992, stratégie mondiale de la biodiversité
=> On se rend compte qu'il ne suffit pas de protéger telle ou telle espèce animale ou végétale : il faut également sauvegarder les systèmes naturels de la terre, purifier l'eau, maintenir la fertilité des sols, et sauvegarder la richesse génétique
- cette stratégie mondiale de la biodiversité comporte 85 propositions d'action pour les gouvernements et les organisations non gouvernementales
- c'est un document qui a servi en quelque sorte d'exposé des motifs de la convention sur la diversité biologique adoptée le 22 mai 1992
- en 1992, a été organisée la conférence de Rio sur l'environnement et le développement
=> Ce sommet mondial fut la plus grande conférence jamais organisée : 178 Etats représentés, 110 chefs d'Etat et de gouvernement présents, 10 000 journalistes, 40 000 participants
- des engagements ont été souscrits :
• la déclaration de Rio sur l'environnement et le développement, qui comporte 27 principes
=> Notamment le principe de précaution, les principes d'information et de participation des citoyens, le droit au développement durable et à une vie saine et productive en harmonie avec la nature, la responsabilité pour les dommages à l'environnement, l'étude d'impacts
• l'agenda 21 = un programme d'action de 600 pages et 40 chapitres, destiné à promouvoir le développement durable d'ici le 21è siècle et au-delà
=> Cet agenda 21, c'est une stratégie d'action pour tous les acteurs de l'environnement
• une déclaration de principe sur les forêts
=> Pas juridiquement contraignante, mais fait autorité
• la convention sur la diversité biologique (cf. ci-dessus)
• la convention sur les changements climatiques (entrée en vigueur le 21 mars 1994)
- il y a eu d'autres avancées lors de ce sommet mondial
- au plan institutionnel, la conférence de Rio va entraîner la création de la Commission du développement durable = un organe subsidiaire du Conseil économique et social, composé de représentants de 53 Etats membres, lesquels sont chargés d'examiner une fois par an les informations fournies par les Etats sur l'environnement, et de faire des recommandations pour la mise en œuvre de l'agenda 21
- deuxième institution mise en place : un Conseil consultatif de haut niveau pour le développement durable, mis en place pour conseiller le Secrétaire général des NU en matière d'environnement et de développement durable
=> Conseil composé de 21 experts
- en 2002, le sommet mondial pour le développement durable de Johannesburg, extrêmement décevant
=> Lors de ce sommet mondial, on ne pourra que constater les retards pris dans la mise en œuvre de l'Agenda 21
- et la déclaration politique adoptée lors de ce sommet est très décevante : elle se contente d'inviter au développement durable et à améliorer la gouvernance à tous les niveaux
§2 - Les institutions spécialisées de l'ONU
* il y a lieu de mentionner tout d'abord l'Organisation des NU pour l'alimentation et l'agriculture, qui favorise l'adoption de législations nationales, pour protéger l'environnement, et not, en novembre 1981, a adopté une charte mondiale des sols devant servir de guide dans ce domaine
* l'UNESCO a lancé dès 1970 un programme spécial de recherche, appelé "Man and biosphère" (MAB)
- ce programme a abouti à 2 grandes conventions mondiales : une première concernant la protection des zones humides d'importance internationale
=> La convention de Ramsar du 2 février 1972
(2) convention mondiale concernant la protection du patrimoine mondial culturel et naturel
=> La convention de Paris du 16 novembre 1972
* l'Organisation maritime internationale, qui a également rédigé des conventions mondiales concernant la pollution de la mer et la sécurité en mer
* enfin, contributions de l'Organisation mondiale de la santé, et de l'Organisation météorologiques mondiales
§3 - L'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE)
- l'OCDE est d'abord à l'origine de textes fondamentaux de grande valeur en ce qui concerne les pollutions transfrontière
- à cela s'ajoutent des études et des résolutions, portant sur la gestion des ressources naturelles, les zones côtières, les produits chimiques, et les substances toxiques ou dangereuses en général
- et de manière très concrète, depuis 1991, l'OCDE a entrepris un programme d'examen des performances environnementales pour chacun des pays membres
=> On a ici un audit externe, qui va aider les pays à évaluer les progrès accomplis en matière de développement durable
=> Notamment on va mettre l'accent sur l'intégration des politiques économiques et environnementales
- et puis, ça va permettre également d'apprécier dans quelles mesures les engagements internationaux et les objectifs nationaux sont tenus
§4 - Le Conseil de l'Europe
- sur le plan institutionnel, il a joué un rôle pionnier en matière d'environnement, avec la création de comités d'experts
- dès 1962 a été mis en place un comité d'experts européens pour la sauvegarde de la nature et des ressources naturelles
- en 1964, création d'un comité sur la pollution de l'eau
- le Conseil de l'Europe a organisé fréquemment des conférences ministérielles depuis 1973 => Conférences réunissant les différents ministres chargés de l'environnement
- le Conseil de l'Europe est également l'auteur de très nombreuses déclarations d'intention, posant des principes dans les grands domaines de l'environnement et de l'aménagement du territoire
- ex : la Charte européenne du 20 mai 1983
- le Conseil de l'Europe a élaboré également plusieurs conventions :
• l'adoption par le Comité des ministres, le 8 mars 1993, d'une convention sur la responsabilité civile des dommages résultant d'activités dangereuses pour l'environnement => Convention de Lugano
• en matière pénale, la convention du 4 novembre 1998 sur la protection de l'environnement par le droit pénal
=> C'est le premier texte européen qui essaie d'harmoniser les sanctions pénales en cas d'infraction, d'atteinte à l'environnement
- cette convention est très intéressante, est bien rédigée, mais n'est pour l'heure pas prise en compte par les pays membres ; c'est dommage : le droit pénal français de l'environnement est plutôt défectueux
• la convention de Berne du 19 sept 1977, relative au transport des animaux, à la protection de la vie sauvage et du milieu naturel en Europe
=> Texte de référence en matière de protection des animaux sauvage
• la convention sur les paysages, signée à Florence en octobre 2000
§5 - Les communautés européennes
=> Cf. précédemment
REM : point d'actualité
=> Le forum mondial sur l'eau de Mexico, du 16 au 22 mars 2006 : "des actions locales pour un défi mondial"
- c'est le 4è forum mondial qui a été organisé
- l'objectif, c'est de s'appuyer sur des actions locales pour améliorer la gestion de l'eau
- une déclaration a été adoptée, sur la nécessité de faire de l'économie de l'eau et de la garantie de la sécurité de l'eau potable les priorités du développement durable
« Droit de la nature - droit des risques - droit de la pollutionUsufruit : définition - conditions - droits et obligations »