Source: https://www.legavox.fr/forum/consommation/recouvrement_104751_1.htm
Timestamp: 2019-02-21 10:14:25+00:00
Document Index: 303370364

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 32", "l'article 32", 'arrêt ', "l'article 1700", 'arrêt ']

Sté de recouvrement - Droit de la consommation
Publié le 03/01/2018 Vu 17811 fois 29 Par PINERO Chantal
Publié par PINERO Chantal
j'ai reçu les 28 et 29 novembre 2017 ainsi que le 29 décembre 2017 3 mails de la sté de recouvrement XXXX, les 2 premiers avec en objet :Notification cession de créance, le 3e : Mise en demeure.
La société XXXXXXXXXXX nous a cédé votre dossier pour la somme de 501,00 € à la date du 23/12/2015 . Nous sommes donc votre seul interlocuteur.
Afin de trouver rapidement une isssue favorable à votre dossier, nous attendons votre appel au XXXXXXXXXX. Notre équipe de recouvrement amiable est joignable du du Lundi au Vendredi de 8H00 à 19H30.
Vous pouvez aussi procéder au règlement du solde de votre dossier sur notre site de paiement sécurisé XXXXX avec vos identifant XXXXXXXXX et mot de passe XXXX
Votre gestionnaire Madame, Monsieur, XXXXXXXXXXXX
Nous vous informons qu'en date du 23/12/2015, la société XXXXXXXXX a cédé à notre XXXXXX la créance qu'elle détenait à votre encontre. Nous sommes donc votre seul interlocuteur.
Afin de trouver rapidement une issue favorable à votre dossier et de convenir d'un plan de règlement, nous attendons votre appel au XXXXXXX. Notre équipe de recouvrement amiable est joignable du lundi au vendredi de 8H à 19H30.
Vous pouvez aussi procéder au règlement du solde de votre dossier sur notre site de paiement sécurisé XXXXXX avec votre identifiant XXXXXXXXX et mot de passe XXXX.
Votre gestionnaire Madame, Monsieur, XXXXXXXXXXXXXXXXX
Nous sommes au regret de constater que malgré nos différentes relances sur votre dossier XXXXXX, vous n'avez pas trouvé opportun de nous contacter pour prendre un accord de paiement.
Nous vous invitons à prendre contact au plus vite avec votre gestionnaire au XXXXXXX afin de trouver une solution amiable.
Nous ne disposons pas de titre exécutoire sur votre dossier, cependant conformément à la jurisprudence rendue par le juge de proximité de Rouen en date du 25/04/13 : Dernière modification : 14/12/2018
La forclusion de l’action qui prive un créancier d’obtenir un titre exécutoire n’a pas pour effet d'éteindre la dette qui peut être légitimement honorée par le débiteur [ …]. Sans titre exécutoire il y a bien forclusion, ce qui signifie que le créancier ne peut plus intervenir en justice pour en obtenir un, sans pour autant que la créance soit prescrite (10ans à compter du dernier incident.
Ceci étant, vous avez bien réagi face à cette officine.
Je vous remercie pour votre réponse et demander le prix de rachat de "ma dette". Je vous tiendrais au courant.
Publié par Alain Gerard
J'ai reçu il y a 3 semaines une lettre de nos amis de XXXXXXXXX intitulée " NOTIFICATION DE CESSION " m'informant que la BNP leur avait cédé une créance de plus de 5 000 euros qu'elle détenait à mon encontre , je devais les contacter sous 3 jours afin de trouver une solution à mon problème .
Je leur ai adressé 2 courriels , dans le premier je leur demandais de me fournir une preuve de leur créance _ ils m'ont renvoyé leur " notification de cession " en pièce jointe _ , je vous livre l'essentiel de mon second courriel :
Votre notification n'est conforme ni aux dispositions de l'article 4 du décret 96-1112 du 18 Décembre 1996 ., ni à celles de l'article 32 de la loi du 9 Juillet 1991
Pouvez vous me communiquer un document comportant :
_ Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, et à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée ; autrement dit ,_ les détails de la somme en bonne et due forme
_ Par ailleurs , un titre exécutoire . En effet , à défaut de jugement votre ( éventuelle ) créance est forclose
Evidemment , plus de nouvelle . Jusqu'à ce matin avec un courrier en lettre simple intitulé " RELANCE AMIABLE " et une nouveauté assez singulière : la menace d'une inscription pour une durée de cinq ans au fichier des incidents de paiement ( article L 333-4 à L 333-6 du Code de la consommation )
J'avoue être perplexe , je pensais leur envoyer une lettre recommandée leur enjoignant de ne plus me relancer car cette créance est vieille de 8 ans et il n'y a jamais eu de jugement seulement voilà , peuvent ils mettre leur menace à exécution , comment dois je réagir ?
Ces sociétés rachètent des créances par lot. L'arrêt ci-dessous de la Cour de cassation, favorable au consommateur, est intéressant
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000025287550&fastPos=1
le prix global d'une cession englobant celle faisant l'objet de la demande de retrait litigieux n'est pas un obstacle en soi à l'exercice de ce droit », si tant est que « le prix alloué à la créance considérée puisse être individualisé
Par LRAR vous pouvez demander à cette officine le prix réel d'achat de la créance avec justificatif, et préciser copie à Que Choisir (sans l'envoyer cela devrait suffire)
J'ai vérifié , il s'avère que ma dette est prescrite ( 8 ans ) . Tout simplement .
Certaines sociétés de recouvrement achetent donc des créances prescrites , ils n'ont pas du les payer cher ....Le pire c'est que malgré tout , certains doivent payer
attention ! ces officines sont des escrocs patentés !XXXXXXXXXX Neuilly contentieux , Crédirec, MCS , et d'autres ciblent surtout les personnes fragiles : personnes âgées, personnes seules , gens du peuple.. Elles rachétent des créances le plus souvent prescrites aux banques ou organismes de crédits , ceci à vil prix, ( le plus souvent au 10éme de leur valeur allant même jusqu'au20 éme !) . Elles jouent sur l'intimidation , sur le harcèlement téléphonique ,écrits etc...
La prescription est de 2 ans de même que la forclusion ! ils vous font croire qu'ils ont un titre éxécutoire ou autre et vous proposent un premier petit versement ! SURTOUT PAS ! en versant le moindre centime vous risquez de vous tirer une balle dans le pied !
faites le sourd ! ne répondez à rien , ni écrits , ni téléphone !
comme ces pratiques s'apparentent à de l'extorsion de fonds , avec harcèlement et menaces , il faut déposer plainte contre eux sans hésiter avec demande de dommages et intérêts !
plus nous serons nombreux à le faire plus l'Etat devra intervenir contre ces gangsters!
, il s'avère que ma dette est prescrite ( 8 ans )
La prescription est de 2 ans de même que la forclusion
il ne faut pas confondre prescription et forclusion.
la forclusion est l'impossibilité d'agir après 2 ans en cas de non paiement. Mais la dette existe toujours car non prescrite. Le départ est la date du premier impayé dans le cadre d'un crédit consommation.
Comme déjà dit les officines de recouvrement, pour s'enrichir sur le dos du consommateur ignorant des règles) rachètent les créances par lots et harcèlent le consommateur par tous moyens (pour le forcer à payer ou à demander un échéancier):
- relances par courrier simple sur papier quelque fois frisant l'illégalité
- menaces de déposer le dossier en justice
- dégrèvement sur la créance initiale
- recours à un huissier .....
Payer même 1€ ou demander un échéancier équivaut à une reconnaissance de dette qui n'est plus soumise à la forclusion.
LRAR à cette officine
- demandant le titre exécutoire
- demandant l'acte de cession de la créance
- demandant le prix réel d'achat
- en ne prenant pas un engagement quelconque
- en précisant (sans l'envoyer pour l'instant)
- copie à une association de consommateurs
- copie à la DGCCRF
- copie à la CNIL pour les harcèlements téléphoniques
D’autre part Il faut savoir que si on soulève ce moyen de droit, on reconnaît implicitement la créance et on ne pourra plus ensuite invoquer un autre moyen de droit.
merci à Chaber et Jabb33,pour ces infos importantes qui vont permettre à toutes les victimes de ces escrocs d'officines de recouvrement de mieux se défendre.
Je redis ,il ne faut surtout jamais répondre à de telles officines et si çà continue,vous déposez plainte auprès de Mr le procureur de la république du lieu du siège social de ces Ste .Il y en a une à SAINT PRIEST près de Lyon qui est particulièrement vicieuse.Non seulement ,ils envoie du courrier ,mais font appel également à un huissier de Thann dans les Vosges qui n'a bien entendu aucune compétence.Il y avait aussi un avocat pourri du nord de la France,mais ce dernier a été sanctionné par le barreau de Lille .
Gardez précieusement tous les courriers reçus et constituez un dossier pour le cas où.Imprimez tous les e mails reçus à ce sujet.
Même avec un titre exécutoire dont ils ne sont pas à l'origine ,ils ne peuvent strictement rien faire.
Surtout que bien souvent les dossiers ont été classés sans suite par les créanciers d'origine,et ont fait l'objet d'un moratoire amiable.
un de mes amis a eu un jugement défavorable en première instance concernant un litige sur prêt immobilier d'une banque , avec déchéance du terme , cession de créance à une officine . le retrait litigieux n'a pas été retenu , pourtant il n'y a pas eu de jugement avant la cession de créance.Suite à la saisie immobilière par la société de recouvrement, le débiteur a formé opposition et a fait valoir auprès du tribunal le retrait litigieux.pourtant le débiteur s'est bien opposé à la saisie immobilière ...Le retrait n'a pas été retenu selon l'article 1700 du code civil . Qu'en penser???
D'autre part le débiteur s'est aperçu il y a peu que la déchéance du terme qui avait été diligentée par la banque d'origine n'a pas été précédée d'une mise en demeure avant déchéance du terme...Peut il encore se prévaloir de cette anomalie , sachant que les conditions de la banque ne comportaient aucune mention pouvant l'exclure de cette obligation.
Merci de vos conseils précieux car cette personne est en grande détresse.....
et j'ajoute qu'il n'y a pas eu de jugement avant la cession de créance.....
Réponse à Tournesol 51
Si le tribunal n’a pas retenu le retrait litigieux ce n’est pas parce qu’un jugement a été rendu avant la cession ( ce qui n’était pas le cas ) mais très probablement parce que le juge a constaté que la créance n’avait pas été contestée à travers une demande en justice et l’introduction d’une instance.
En conséquence le juge a estimé que la créance n’était pas litigieuse au moment de la cession au sens de l’article 1700 du code civil qui stipule que la chose est censée être litigieuse dès qu’il y a procès et contestation sur le fond du droit. (position confirmée par la jurisprudence ( voir arrêt Cour de cassation Chambre commerciale 22 février 2017 pourvoi 15-19578 )
Cela confirme ce que j’écrivais dans mon premier message ( voir plus haut ) à savoir que l’exercice du droit au retrait litigieux est à éviter car la démarche est la plupart du temps vouée à l’échec et en plus elle est dangereuse car si vous demandez à bénéficier du retrait litigieux vous reconnaissez la créance et vous ne pouvez plus soulever un autre moyen de défense sur le fond.
En ce qui concerne la mise en demeure relative à la déchéance du terme voir l’article juridique publié le 2 janvier 2017 par Maître Anthony BEM.
Bonjour et merci à JAB 33 !
le retrait litigieux est semble t'il un miroir aux alouettes des tiné à aider les débiteurs mais qui en pratique s'avère difficile à faire valoir à cause des méandres juridiques expliqués !!
Mais en pareil cas le débiteur ne pourrait il pas déposer plainte pour extorsion de fond de la part de l'office qui a racheté la créance à vil prix et qui essaie de se faire payer la créance d'origine de la banque???
Quant au pont concernant l'absence de mise en demeure de la banque avant déchéance du terme , peut il sortir cet argument " choc" en appel et si oui la procédure diligentée par la banque d'origine devient caduque, sur quelle base le nouveau créancier ( l'officine qui a racheté la dette ) peut elle à nouveau poursuivre , c'est à dire sur la somme d'origine ou sur la somme réelle qu'elle a racheté à la banque???
( point très juridique et pointu...)
merci de votre éclairage dans ce brouillard....
Les cessions de créances sont tout à fait légales car prévues aux articles 1699 et 1700 du Code civil même si ces créances sont rachetées par des sociétés sans état d’âme qui font souvent un gros bénéfice sur la transaction.
En ce qui concerne l’absence de mise en demeure , il est tout à fait possible en appel de soulever un nouveau moyen de défense concernant cette absence à condition bien sûr que l’appel soit possible.
Pour que l’appel soit possible il faut que le jugement ait été rendu en premier ressort.
Si la cour d’appel donne raison à votre ami, la société qui a racheté la dette ne pourra plus le poursuivre car le titre exécutoire qu’elle possède n’aura plus aucune valeur.
Je vous rappelle que devant la cour d’appel l’avocat est obligatoire et il serait judicieux que votre ami prenne contact avec un avocat rapidement car le délai pour faire appel est d’un mois après la signification du jugement.
Pour compléter ma réponse ci-dessus les cessions de créances sont en vérité régies par les articles 1689 à 1701 du Code civil.
bonsoir à tous , merci JAB 33 pour votre réponse
après avoir consulté la personne concernée il s'avère que le jugement a effectivement été rendu en premier ressort et que dès sa signification il pense faire appel . Vous précisez que le titre exécutoire ( celui de la banque d'origine) n'a plus aucune valeur,comment en être sûr ???
merci de vos précisions si possible.
Comme je l’indiquais dans mon précédent message l’appel a un effet suspensif c’est à dire que l’exécution du jugement rendu en première instance n’est pas possible au cours du délai de recours ( un mois après la signification du jugement )et jusqu’à la décision de la cour d’appel sauf si le premier jugement était assorti de l’exécution provisoire.
Si ce n’est pas le cas votre ami peut se rassurer car il ne risque rien jusqu’ à la décision de la cour d’appel qui peut lui être favorable.
Bonjour JAB 33
toutefois ma question était : pourquoi le titre exécutoire d'origine n'aura t'il plus de valeur devant la cour d'appel ??
Je reviens sur des précisions de l'affaire de mon ami.
D'abord il faut préciser que les poursuites organisées par la société de recouvrement ( cessionnaire) ne sont pas une saisie immobilière mais une saisie des rémunérations ! En effet le prêt d'origine de la banque ( 50 000 euros) a servi à construire une partie de sa maison mais son père a également financé une partie de cette construction à égalité ( sans prêt) . La valeur de l'habitation est de 120 000 euros.
Toutefois la société de recouvrement poursuit en première instance en brandissant le titre exécutoire d'origine de la banque.
mais le tribunal statuant publiquement , par jugement contradictoire et en premier ressort , ordonne l'exécution provisoire......
Si le jugement est assorti de l’exécution provisoire l’appel n’est pas suspensif ( le créancier peut faire appliquer le jugement immédiatement ) et la procédure d’appel devient beaucoup plus compliquée.
Il faut donc que votre ami consulte très rapidement un avocat.
Merci JAB33
Concernant le titre exécutoire dont vous écrivez que la société de recouvrement ne pourra plus faire état en appel , avez vous plus de précisions . Sur le dossier du prêt de Michel le notaire a écrit : " pour copie exécutoire unique " suivi de " délivré à la banque..."
Je n'ai pas dit que le créancier ne pourra pas faire état du titre exécutoire en appel, j'ai seulement dit que si votre ami gagne en appel l'ancien titre exécutoire sera évidemment sans valeur.
Comme je vous l'ai dit dans mon dernier message votre ami doit consulter rapidement un avocat.
Merci de votre réponse JAB33.
Absent depuis quelques jours je reviens sur cette affaire dont la famille de mon ami est profondément affectée. J'essaie de les aider au maximum car il y a danger psychologique profond.Ceci dit on s'est assuré que la banque d'origine avait oublié d'envoyer une mise en demeure recommandée avant la déchéance du terme . ET rien dans les conditions générales de son prêt ne dispense de l'envoi de la mise en demeure.
Lorsque vous écrivez que si le débiteur gagne en appel l'ancien titre éxécutoire sera sans valeur . Cela veut il dire que le cessionnaire ( société de recouvrement) ne pourra plus se servir de l'ancien titre pour reprendre de nouvelles poursuites??
Bonjour ! Il est évident que si votre ami gagne en appel le cessionnaire ne pourra plus le poursuivre.