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Timestamp: 2014-04-23 06:55:11+00:00
Document Index: 236243395

Matched Legal Cases: ["l'article 34", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2"]

Comité des Ministres - sur la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle
Recommandation Rec(2001)16
sur la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle
(adoptée par le Comité des Ministres, le 31 octobre 2001,
lors de la 77r réunion des Délégués des Ministres)
Déterminé à contribuer efficacement à réaliser l'objectif commun consistant à assurer aux enfants une protection adéquate contre l'exploitation sexuelle, quels qu'en soient les auteurs, en accordant une attention particulière à ceux qui sont ou réussissent à être en contact étroit avec eux ou qui ont une quelconque autorité sur eux ;
Rappelant sa Recommandation n° R (91) 11 sur l'exploitation sexuelle, la pornographie, la prostitution, ainsi que sur la traite d'enfants et de jeunes adultes ;
Constatant que l'exploitation sexuelle des enfants sous les formes de la pornographie, de la prostitution, de l'esclavage sexuel, du tourisme sexuel et de la traite des personnes met gravement en cause la santé et le développement psychosocial de l'enfant ;
Considérant que cette exploitation a pris des dimensions inquiétantes au niveau tant national qu'international et que, pour la prévenir et la combattre, une coopération internationale s'avère indispensable ;
Considérant que le bien-être et l'intérêt supérieur des enfants sont des valeurs fondamentales partagées par tous les Etats membres et doivent être promus sans aucune discrimination ;
Considérant que les expériences liées à l'exploitation sexuelle sont néfastes à la santé et au développement psychosocial de l'enfant ;
Conscient du fait que les enfants ne bénéficient pas toujours d'une protection appropriée, notamment contre l'exploitation sexuelle ;
Considérant que l'exploitation sexuelle est liée, entre autres facteurs, à la négligence et aux violences physiques, psychologiques et sexuelles, dans la famille ou en dehors, ainsi qu'aux adoptions illégales, et à certains phénomènes sociaux qui peuvent aggraver la vulnérabilité des enfants ;
Reconnaissant le rôle que peuvent jouer la publicité et les médias, notamment l'Internet, aussi bien dans la propagation que dans la prévention de ce phénomène ;
Considérant qu'il est de la responsabilité et dans l'intérêt des Etats membres du Conseil de l'Europe de coordonner et de renforcer activement et en commun leurs actions entreprises sur les plans national et international pour faire face à ce problème ;
Ayant à l'esprit la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (1950), la Charte sociale européenne (1961) et la Convention sur l'exercice des droits de l'enfant (1996) ;
Ayant également à l'esprit la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, en particulier l'article 34 qui requiert que les Etats prennent toutes les mesures appropriées sur les plan national, bilatéral et multilatéral pour protéger les enfants contre l'exploitation sexuelle, le Protocole additionnel sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie enfantine mettant en scène des enfants, ainsi que le Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, visant à prévenir, à réprimer et à punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ainsi que la Convention n° 182 de l'OIT sur les pires formes de travail des enfants ;
Rappelant les Recommandations suivantes de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe: 1065 (1987) relative à la traite et à d'autres formes d'exploitation des enfants; 1121 (1990) relative aux droits de l'enfant; 1286 (1996) relative à une stratégie européenne pour les enfants; 1336 (1997) relative à la priorité à la lutte contre l'exploitation du travail des enfants; 1371 (1998) relative aux mauvais traitements infligés aux enfants, ainsi que la Résolution 1099 (1996) relative à l'exploitation sexuelle des enfants ;
Gardant à l'esprit les Recommandations du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe
n° R (79) 17 concernant la protection des enfants contre les mauvais traitements; n° R (85) 4 sur la violence au sein de la famille; n° R (85) 11 sur la position de la victime dans le cadre du droit pénal et de la procédure pénale; n° R (87) 21 sur l'assistance aux victimes et la prévention de la victimisation; n° R (89) 7 concernant des principes relatifs à la distribution de vidéogrammes à contenu violent, brutal ou pornographique; n° R (90) 2 sur les mesures sociales concernant la violence au sein de la famille; n° R (93) 2 sur les aspects médico-sociaux des mauvais traitements infligés aux enfants; n° R (97) 13 sur l'intimidation des témoins et les droits de la défense; et en particulier n° R (2000) 11 sur la lutte contre la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle ;
Gardant à l'esprit la Convention sur la cyber-criminalité et en particulier son article 9,
Recommande aux gouvernements des Etats membres d'assurer que des mesures effectives sont prises afin de protéger les enfants contre l'exploitation sexuelle, de revoir leur législation et leur pratique à la lumière des principes énoncés dans la présente recommandation et de veiller à ce que la mise en oeuvre de ceux-ci soit suivie de près, évaluée d'une manière permanente et accompagnée d'une assistance technique appropriée.
1. Objectifs et définitions
1. La présente recommandation vise les objectifs suivants :
a. promouvoir le bien-être et l'intérêt supérieur de l'enfant ainsi que sa santé et son développement physique, mental, moral et social afin de l'aider à vivre une vie sans abus, ni violences ni exploitation sexuels ;
b. adopter et mettre en oeuvre des mesures, des politiques et des pratiques concernant la lutte contre l'exploitation sexuelle qui prennent en compte les points de vue et les expériences des enfants ;
c. promouvoir la coopération entre les Etats membres pour qu'ils puissent aborder plus efficacement, sous ses différents aspects, la question de l'exploitation sexuelle au niveau national et international ;
ci éliminer la pornographie et la prostitution enfantines ainsi que la traite d'enfants, qu'elles soient perpétrées par des personnes physiques ou morales, de façon individuelle ou organisée, à l'intérieur du pays ou en dehors de celui-ci, par des nationaux ou des résidents, que l'enfant ait été consentant ou non.
2. Aux fins de la présente recommandation, les définitions suivantes sont utilisées :
a. un enfant est toute personne âgée de moins de 18 ans ;
b. l'expression exploitation sexuelle est un terme général qui recouvre entre autres la pornographie, la prostitution enfantines et l'esclavage sexuel ainsi que la traite d'enfants à ces fins ;
c. l'expression pornographie enfantine comprend tout matériel représentant de manière visuelle un enfant se livrant à un comportement sexuellement explicite, une personne qui apparaît comme un enfant se livrant à un comportement sexuellement explicite ou des images réalistes représentant un enfant se livrant à un comportement sexuellement explicite. La pornographie enfantine comprend les comportements suivants lorsqu'ils sont commis intentionnellement et sans droit, par quelque moyen que ce soit :
- produire de la pornographie enfantine en vue de la diffuser ; - offrir ou rendre disponible de la pornographie enfantine ;
- diffuser ou transmettre de la pornographie enfantine ;
– se procurer ou procurer à autrui de la pornographie enfantine ;
– posséder de la pornographie enfantine.
. l'expression prostitution enfantine recouvre le fait d'offrir, d'obtenir, de fournir, de se procurer ou d'utiliser un enfant à des fins sexuelles contre rémunération ou toute autre forme d'avantage ;
a. l'expression traite d'enfants inclut le recrutement, le transport, le transfert, l'hébergement, la remise, l'accueil ou la vente d'enfants aux fins de l'exploitation sexuelle ;
3. Aucune disposition de la présente recommandation ne doit empêcher les Etats membres d'appliquer des dispositions plus favorables à la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle.
a. Sensibilisation, éducation et information
4. Porter la présente recommandation, par le biais de moyens appropriés, à l'attention de tous les organes publics et privés concernés (notamment les responsables politiques, les forces de police et les autorités judiciaires, les missions diplomatiques, les services de l'immigration, les professionnels travaillant dans les secteurs social, médical et éducatif, et les organisations non gouvernementales et les médias).
5. Désigner une personne ou un organisme indépendant, compétent et facilement accessible, dont la mission consisterait à promouvoir les droits de tous les enfants et, notamment, à sensibiliser le public au problème de l'exploitation sexuelle des enfants.
6. Mettre à la disposition du public des informations sur l'exploitation sexuelle, sa nature et ses effets dévastateurs, et lui faire prendre conscience du fait que l'exploitation sexuelle des enfants sous toutes ses formes constitue une infraction pénale qui fait l'objet de poursuites.
7. Promouvoir et organiser des programmes de sensibilisation et de formation à l'intention des personnes responsables des enfants dans les secteurs de l'éducation, de la santé, de la protection sociale, de la justice et des forces de l'ordre, afin de leur permettre d'identifier les cas d'exploitation sexuelle et de prendre les mesures nécessaires.
8. Intégrer dans les programmes de l'enseignement primaire et secondaire des informations sur les risques de l'exploitation sexuelle et des abus dont les enfants peuvent être victimes, et sur les moyens de se défendre.
9. Mettre à la disposition des enfants qui ne fréquentent pas les établissements scolaires des informations sur les risques de l'exploitation sexuelle et les diverses formes qu'elle peut revêtir ainsi que sur les moyens de se protéger.
b. Collecte et échange d'informations
10. Promouvoir au niveau national la collecte d'informations sur la nature et l'état de l'exploitation sexuelle des enfants, dans tous les secteurs et tous les organismes.
11. Mettre en place un mécanisme national en vue de fournir régulièrement des informations sur les meilleures pratiques et sur les mesures les plus efficaces pour prévenir, combattre et agir sur les effets de l'exploitation sexuelle des enfants.
12. Promouvoir la coopération internationale en matière d'échange d'informations, de connaissances et d'expertises.
13. Identifier les domaines dans lesquels une assistance et des compétences techniques sont particulièrement nécessaires pour élaborer des mesures destinées à prévenir, combattre et agir sur les effets de l'exploitation sexuelle des enfants.
c. Prévention, identification et assistance
14. Elaborer et soutenir financièrement une stratégie inter-institutionnelle et pluridisciplinaire pour prévenir et identifier l'exploitation sexuelle des enfants et pour apporter une aide ou un traitement psychologique, social ou une assistance juridique ou sous toute autre forme appropriée aux victimes, accordant une attention particulière aux enfants à haut risque.
15. Créer ou développer des services publics et/ou privés spécialisés dans la protection des enfants en danger ou déjà victimes afin de prévenir et d'identifier l'exploitation sexuelle sous toutes ses formes.
16. Reconnaître et soutenir le rôle fondamental que jouent les ONG dans la prévention de l'exploitation sexuelle et dans l'aide aux victimes.
17. Veiller à la mise en place de divers moyens (services d'assistance téléphonique, organismes, brochures, documentation et sites Internet, par exemple) permettant à toute personne et notamment aux enfants de signaler des cas d'exploitation sexuelle.
18. Faire en sorte que les enfants pris en charge soient suffisamment protégés par des réglementations, des lignes directrices et des procédures appropriées et que tous les membres du personnel qui en ont la charge aient les qualifications et les titres requis.
19. Encourager les médias à contribuer de façon constructive à une prise de conscience générale de l'exploitation sexuelle des enfants et de ses effets, et à mettre au point des règles de conduite et des réglementations appropriées pour la presse écrite et les médias audiovisuels et électroniques, notamment en matière de respect de la vie privée, de l'identité et de la dignité de l'enfant.
20. Encourager des représentants des médias à s'associer et à participer à des programmes de formation et sensibilisation en matière d'exploitation sexuelle.
21. Encourager les médias à avoir une conduite responsable dans leur façon de présenter les enfants et l'enfance en général.
22. Associer les fournisseurs de services Internet à la sensibilisation du public au problème de l'exploitation sexuelle et à ses risques -- notamment sur Internet et en utilisant des technologies de communication modernes.
23. Veiller à ce que les fournisseurs de services Internet coopèrent avec les autorités pour identifier et combattre les différents modes d'utilisation d'Internet aux fins de l'exploitation sexuelle des enfants.
24. Encourager les fournisseurs de services Internet à élaborer un code de conduite propre aux technologies modernes d'information et de communication, afin de prévenir l'exploitation sexuelle des enfants, d'identifier les violations de ce code et de prendre des mesures pour lutter contre ces violations et y mettre fin.
25. Reconnaître qu'il est nécessaire que les instances chargées de l'application de la loi puissent disposer des données de connexion, afin de tracer les contenus suspects, de localiser, d'identifier et d'interpeller ultérieurement ceux qui éditent ou diffusent de la pornographie enfantine, ou qui favorisent ou incitent à la prostitution.
26. Fournir aux parents, aux travailleurs sociaux, à toute autre personne responsable d'enfants ainsi qu'aux enfants eux-mêmes des informations sur les risques de l'exploitation sexuelle sur Internet, les formes qu'elle peut revêtir et sur les moyens d'y limiter l'accès.
27. Créer des services d'assistance téléphonique et encourager les citoyens à signaler des cas de pornographie enfantine ou d'incitation à la prostitution enfantine sur un site Web pour permettre ainsi aux autorités concernées d'entreprendre des actions spécifiques.
III. Droit pénal, procédure pénale et mesures générales de contrainte
28. Veiller à ce que les activités et les actes définis sous l'article 2.c, d et e constituent des infractions au regard de leur droit pénal, que celles-ci soient commises à l'intérieur ou à l'extérieur de leur territoire, par une personne ou de façon organisée.
29. Inviter les services de police et autres services compétents à accorder une importance particulière à la prévention, à la détection et aux investigations relatives aux infractions en matière d'exploitation sexuelle des enfants, et les doter de moyens suffisants pour le faire.
a. Mesures relatives aux victimes
30. Veiller à ce que les droits et les intérêts des enfants soient sauvegardés tout au long des procédures, notamment en leur permettant d'être entendus, assistés ou, s'il y a lieu, représentés, sans porter atteinte aux droits des auteurs présumés d'infractions.
31. Inviter les autorités judiciaires concernées à donner la priorité aux affaires d'exploitation sexuelle d'enfants et à assurer qu'elles soient traitées le plus rapidement possible.
32. Veiller à ce que, tout au long des procédures judiciaires, de médiation et administratives, soient garantis la confidentialité des dossiers et le droit au respect de la vie privée des enfants qui ont été victimes d'exploitation sexuelle.
33. Instaurer, pour les enfants victimes ou témoins de cas d'exploitation sexuelle, des conditions particulières d'audition afin d'en réduire le nombre et les effets traumatisants pour les victimes, les témoins et leurs familles, et afin d'accroître la crédibilité de leurs déclarations dans le respect de leur dignité.
34. Accorder, le cas échéant, aux victimes et à leurs familles la possibilité de rester sur le territoire de l'Etat afin qu'elles puissent participer pleinement au déroulement des procédures judiciaires; prévoir des mesures visant à protéger les victimes, les témoins et leurs familles contre toute intimidation, notamment lorsque des réseaux criminels sont mis en cause ; faire en sorte que pendant cette période les victimes aient accès à une aide sociale, médicale et légale.
35. Instaurer un système visant à réparer complètement le dommage subi par les enfants victimes d'exploitation sexuelle, et mettre en place des mécanismes pour les aider à surmonter cette épreuve.
36. Garantir que les enfants qui ont été victimes d'exploitation sexuelle ne puissent pas être poursuivis pour tous les actes liés à cette exploitation.
b. Mesures relatives aux auteurs d'infractions
37. S'efforcer de faire en sorte que le délai de prescription pour engager des poursuites pénales dans le domaine de l'exploitation sexuelle ne commence à courir qu'à partir du moment où la victime cesse d'être un enfant.
38. Prendre des mesures pour sanctionner les auteurs des infractions et leur proposer des traitements, le cas échéant.
39. Prévoir la saisie et la confiscation des gains provenant d'infractions commises en matière d'exploitation sexuelle des enfants.
40. Développer et fournir les ressources nécessaires à des programmes de prévention de rechute pour les délinquants.
41. Prévoir la possibilité d'interdire aux personnes reconnues coupables d'infractions en matière d'exploitation sexuelle des enfants d'exercer certaines professions ou activités où elles pourraient être en contact avec des enfants.
42. Prévoir la fermeture temporaire ou définitive, ou le retrait de la licence d'exploitation, des établissements et des entreprises, quelle que soit leur nature, impliqués dans l'exploitation sexuelle des enfants.
43. Faire en sorte que les personnes morales puissent être tenues pour responsables des infractions en matière d'exploitation sexuelle des enfants, et mettre en place des sanctions spécifiques à cet égard, tout en veillant à ne pas réduire la responsabilité pénale des personnes physiques.
IV. Mesures relatives à la pornographie impliquant des enfants
44. Prévoir des sanctions pénales appropriées qui prennent en compte la gravité de l'infraction commise par les personnes qui assurent la production et la distribution de tout matériel pornographique, par quelque moyen que ce soit, impliquant des enfants ou simulant les images d'un enfant.
45. Introduire des sanctions pénales pour la simple détention, par quelque moyen que ce soit, de matériel pornographique impliquant des enfants ou simulant les images d'un enfant.
46. Organiser des campagnes d'information pour que le public prenne conscience que la simple détention de matériel pornographique impliquant des enfants est passible de sanctions pénales.
47. Lancer des campagnes d'information sur les procédures juridiques et les autres formes d'aide auxquelles peuvent avoir recours les victimes de pornographie enfantine.
V. Mesures relatives à la prostitution d'enfants
48. Introduire des sanctions pénales appropriées à l'encontre d'une personne acceptant les services et/ou utilisant un enfant impliqué dans la prostitution.
49. Assurer une aide matérielle, psychologique et sous toute autre forme appropriée aux enfants qui se prostituent afin de les aider à abandonner la prostitution.
50. Donner la priorité aux programmes d'éducation, de formation professionnelle et de réinsertion destinés aux enfants.
51. Créer ou développer des unités spéciales de police et améliorer leurs méthodes de travail en vue de lutter contre la prostitution d'enfants.
52. Prévoir la mise en place de travailleurs sociaux formés pour empêcher les enfants de se prostituer et pour les aider à sortir de la prostitution.
53. Impliquer l'industrie du tourisme dans la sensibilisation à la problématique du tourisme sexuel et dans sa détection.
54. Organiser des campagnes d'information visant à dissuader les voyageurs potentiels de participer au tourisme sexuel.
VI. Mesures relatives à la traite d'enfants
55. Prévoir des sanctions pénales appropriées pour les cas relatifs à la traite d'enfants qui prennent en compte la gravité de l'infraction.
56. Organiser des campagnes d'information afin de sensibiliser l'opinion publique sur les situations à risques qui peuvent aboutir à la traite d'enfants, en particulier des filles.
57. Fournir des informations sur la traite et l'exploitation sexuelle des enfants et prévoir une formation appropriée à l'intention des représentants diplomatiques et consulaires, des pouvoirs publics, des médias, des ONG et autres organes publics et privés oeuvrant dans les pays dont sont originaires les victimes potentielles.
58. Diffuser largement, dans tous les Etats membres, des informations sur les dangers que la traite et l'exploitation sexuelle des enfants représentent pour la vie ainsi que la santé physique et psychologique des enfants.
59. Sensibiliser les médias aux questions liées à la traite d'enfants, et au rôle qu'ils peuvent jouer pour la prévenir.
60. Veiller à ce que les programmes scolaires abordent la question des risques de l'exploitation sexuelle et de la traite des enfants et évoquent les moyens de s'en prémunir; ces informations devraient également être mises à la disposition des enfants qui ont quitté l'école, des parents, des tuteurs ou autres représentants légaux.
61. Organiser une formation spéciale pour les personnels diplomatique, consulaire, judiciaire, douanier et policier afin qu'ils sachent identifier les cas de traite d'enfants à des fins d'exploitation sexuelle et y répondre de façon appropriée.
VII. Priorités de la recherche
62. Promouvoir la recherche aux niveaux national et international, respectant les diversités culturelles, et notamment promouvoir des études comparées concernant:
-- le nombre de procédures pénales relatives aux cas d'exploitation sexuelle, de prostitution, de pornographie et de traite d'enfants, chaque année et pour chaque pays, avec une référence à la durée de ces procédures;
-- le vécu des enfants qui ont été victimes d'exploitation sexuelle et leur expérience du système judiciaire et des services sociaux;
-- les liens spécifiques entre l'exploitation sexuelle et la criminalité organisée;
— les liens spécifiques entre l'exploitation sexuelle et des expériences antérieures d'inceste, d'abus sexuel ou de pornographie;
-- la nature du procès conduisant les victimes à devenir des auteurs;
— un recensement des ouvrages et des recherches publiés sur l'exploitation sexuelle et sur les meilleurs moyens de la prévenir ou d'y remédier;
-- la nature et l'ampleur des différentes formes d'exploitation sexuelle des enfants, notamment sous l'angle transculturel;
-- les répercussions à long terme de l'exploitation sexuelle et ses effets sur la santé mentale, sur les relations sociales et familiales à l'âge adulte, dans différents pays;
— l'ampleur et la nature de l'exploitation sexuelle pratiquée par les adolescents;
— la nature de la pédophilie et la façon dont les pédophiles exploitent sexuellement les enfants;
— un recensement des mesures et des programmes s'adressant aux personnes ayant commis des abus sexuels sur des enfants;
— les liens entre l'adoption et l'exploitation sexuelle ;
— les besoins des familles lorsque l'un des membres a été victime d'exploitation sexuelle;
— une évaluation de l'utilisation d'Internet pour la prévention de l'exploitation sexuelle;
-- les besoins en matière de formation du personnel travaillant avec les enfants victimes d'exploitation sexuelle et leurs familles;
— les points III. 5-10 de la Recommandation n° R (91) l ldevraient également être inclus. VIII. Coopération internationale
63. Considérer la possibilité de prendre les mesures nécessaires afin d'établir une juridiction extraterritoriale pour les infractions définies sous l'article 2.c, d et e dans les cas où:
a. ces infractions sont commises par un de leurs ressortissants;
b. ces infractions sont commises par une personne résidant habituellement sur son territoire; et, le cas échéant,
c. la victime est un de leurs ressortissants.
64. Considérer la possibilité d'établir une compétence pour les infractions d'exploitation sexuelle des enfants également dans les cas où les faits ne sont pas punissables par la législation de l'Etat où ils ont été commis notamment en raison de l'âge de la victime.
65. Garder à l'esprit que la traite d'enfants est généralement une forme de criminalité transnationale organisée.
66. Veiller à ce que les infractions définies sous l'article 2.c, d et e soient passibles d'extradition selon la législation nationale autant que selon les traités internationaux et veiller à ce que quand l'extradition ne peut être accordée pour des raisons de nationalité, les faits soient soumis aux autorités compétentes de l'Etat requis afin que les poursuites nécessaires puissent être engagées.
67. S'accorder mutuellement, dans les meilleurs délais, l'entraide judiciaire la plus large possible dans toute procédure visant une ou plusieurs des infractions définies sous l'article 2.c,d et e.
68. Prendre des mesures afin de faciliter la communication d'informations entre Etats, entre les Etats et les organisations internationales telles qu'Interpol, ainsi qu'entre les Etats et les ONG, concernant l'exploitation sexuelle des enfants.
69. Faire en sorte que l'éloignement des victimes et des témoins ou leur absence de comparution en justice ne puisse faire obstacle au déroulement de la procédure pénale, en particulier lorsque leur déposition a déjà été recueillie par une autorité judiciaire, en utilisant, en l'occurrence, un système de vidéo-conférence.
70. Envisager la possibilité de transférer à d'autres Etats les poursuites visant une ou plusieurs des infractions définies sous l'article 2.c, d et e, lorsqu'un tel transfert est considéré comme étant dans l'intérêt de l'enfant et dans celui de l'administration de la justice.
71. Prendre toutes les mesures possibles pour éviter les retards spécifiques aux procédures pénales ayant une dimension internationale: par exemple, assurer la traduction de documents et prévoir des interprètes si nécessaire, prendre des mesures appropriées pour déterminer l'âge d'un enfant ou trouver ses origines, etc.
72. Encourager la coopération internationale au moyen d'accords bilatéraux et multilatéraux permettant de prévenir l'exploitation sexuelle des enfants, y compris le tourisme sexuel, et de sanctionner de façon effective les auteurs de ces infractions, notamment par la coordination des enquêtes et des poursuites.
73. Ratifier et appliquer pleinement les instruments internationaux pertinents dans ce domaine, notamment la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant et son Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants ainsi que la Convention n° 182 de l'OIT sur les pires formes de travail des enfants.
74. Promouvoir la coopération européenne et internationale dans les domaines de l'assistance technique et autre.
75. Prendre toutes les autres mesures nécessaires à une stratégie paneuropéenne efficace de lutte contre le phénomène de l'exploitation sexuelle des enfants et contre les facteurs qui y contribuent.