Source: https://madmyst.blogspot.com/p/le-statut-darguido-temoin-assiste.html
Timestamp: 2020-01-21 02:03:25+00:00
Document Index: 96351586

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 6", 'art. 59', 'art. 272', 'art. 61', 'art. 32', 'art. 32', 'art. 61', 'art. 287', 'art. 13', 'art. 51', 'art. 409', 'art. 141', 'art. 32']

Madeleine etc .: Statut d'arguido, droit au silence
Arguido = +/- Témoin assisté
Au pénal (au civil on est défendeur, réu) un arguido est une personne sur qui pèsent des soupçons, qui pourrait sérieusement avoir commis un acte répréhensible et punissable selon notre système juridique et contre qui a été entamée une procédure visant à déterminer si elle a ou non commis une certaine infraction.
L'article 58-1 du CPP énumère les motifs justifiant le statut d'arguido : l'arguido est quelqu'un contre qui une accusation a été déduite ou une instruction requise, contre qui il existe des indices rendant vraisemblable sa participation, comme auteur ou complice, à la pratique d'un crime, qui a été arrêté en flagrant délit, qui est mis en cause par un témoin, etc. On n'est pas arguido, c'est un statut qui vous est attribué et qui confère des droits et des devoirs. Parmi les droits, celui de se défendre, d'être assisté (contrairement au simple témoin ou à la victime, l'arguido doit avoir un avocat), d'être entendu, de ne pas répondre aux questions (accusé potentiel, il a le droit de n'agir qu'en vue de sa défense), de présenter et de solliciter des éléments de preuve, d'être informé.
Droit au silence (voir histoire ici)
Il renvoie au 5§ amendement de la constitution des EU.
Distinguer trois notions différentes : le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination, le droit de garder le silence, et celui de s'entretenir avec un avocat. Ces normes relèvent du droit au procès équitable, garanti par l'article 6 de la Convention, et "ont pour but de protéger l'accusé contre une coercition abusive de la part des autorités et, ainsi, d'éviter les erreurs judiciaires et d'atteindre les buts de l'article 6".
Le fondement du droit au silence est d'éviter que l'accusation s'appuie sur des aveux obtenus par la contrainte ou des pressions.
On pourrait évidemment s'interroger sur ce droit au silence qui repose sur une assimilation entre procédure inquisitoire et procédure accusatoire. Ce droit semble parfaitement justifié, lorsqu'un procureur instruit uniquement à charge, laissant à la défense le soin de trouver les éléments à décharge comme dans la procédure accusatoire. Sa justification est moins évidente dans le cas d'une procédure inquisitoire, comme en France, lorsque l'enquête préliminaire (menée par la police judiciaire sous la responsabilité du procureur de la république) ou l'information judiciaire (conduite par le juge d'instruction, statutairement indépendant) se déroule à la fois à charge et à décharge. En usant de son droit au silence, l'accusé risque de perdre l'occasion de faire valoir les faits en faveur de son innocence et de tirer bénéfice d'une enquête à leur sujet. Ainsi se marque la pénétration rampante des procédures anglo-saxonnes dans le droit pénal continental. Comme on le sait, la procédure accusatoire est la préférée des malfaiteurs de toute nature...
Beaucoup d'avocats conseillent systématiquement à leur client d'user de leur droit au silence, sans trop se soucier de l'intérêt de cette prérogative dans la situation d'espèce. La décision de la Cour européenne arrive fort à propos pour rappeler à nos maîtres du barreau que le droit au silence est une prérogative qui appartient en propre à leur client, et pas à eux.
Il ne faut pas déduire du refus de Kate de répondre aux questions qu'elle est coupable, car se taire est une tactique légale et un droit de l’arguido.
Quand un arguido ne répond pas aux questions posées par la police, il exprime clairement qu'il ne souhaite pas coopérer avec la justice, ou plus exactement avec la police. Il n'y a qu'une seule raison de ne pas vouloir coopérer avec la justice dans un pays démocratique, c'est qu'on a quelque chose à cacher. Car quand, innocent, l'arguido fait face à des policiers qui le regardent de travers, répondre à leurs questions est l'occasion de dissiper la méfiance.
Un arguido n'est pas limité par les questions posées. Toute personne qui sait quelque chose qui peut être pertinent pour l’affaire mais n'est pas été questionnée sur ce point par la police, a le devoir de s’exprimer pendant l'audition. Que l'on soit arguido ou témoin ou victime.
Donc, si Kate craignait, en répondant, d'être emprisonnée sans raison, elle aurait dû le dire. Elle ne l’a pas fait parce qu’on se serait moqué d'elle et de son avocat si elle l'avais fait, car personne n'envisageait plus d'hypothèse de ce genre. On ne va pas facilement en prison au Portugal. Seul un juge détermine cela. Elle aurait dû dire quelque chose de très condamnant à la PJ d'envisager de tout interrompre et de l'emmener devant un juge.
Si on ne répond pas à la police, c'est qu'on ne veut pas collaborer avec elle, et si on ne collabore pas avec la police, il y a de grandes chances que l'on craigne que la police découvre quelque chose qu'on préférerait qu'elle ne découvre pas.
Ce qu’un arguido dit peut aider la police à établir des faits et ceux-ci, une fois déterminés comme tels, seront des faits, peu importe ce que dit ou fera l’arguido plus tard. Les paroles de l'arguido peuvent donc contribuer à l'établissement de faits qui seront incriminants. C'est pourquoi les arguidos refusent de répondre et que leurs avocats, lorsqu'ils ne sont pas convaincus de leur innocence, le leur conseillent.
Le droit au silence est la prérogative qu'a une personne arrêtée par les policiers ou traduite devant un juge de rester silencieuse sans que ce silence ne puisse lui être reproché. On ne peut déduire la culpabilité du fait du silence de l'accusé1.
Certes, « le droit au silence n’est pas un droit absolu. Dans certaines circonstances, il peut être déduit du silence, des conséquences défavorables à l'accusé (...) si les situations appelaient des explications »2.
Mais son application, "beaucoup plus importante"2, consiste dans le droit d'un prévenu de ne pas s'auto-incriminer2, afin que soit éliminée toute forme de contrainte pouvant amener une personne à faire des déclarations2.
L'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques prévoit le droit de ne pas s'auto-incriminer, qui est par ailleurs consacré par la jurisprudence des CJCE et CEDH :
« Article 14 (extraits)
3. Toute personne accusée d'une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes :
g) À ne pas être forcée de témoigner contre elle-même ou de s'avouer coupable. »
La loi distingue l'arguido du suspect, contre qui il existe des indices, mais insuffisants pour envisager le statut d'arguido. La mise sous ce statut, après ouverture d'un réquisitoire par le procureur, est conditionnée par l'existence d'éléments de preuve rendant vraisemblable la commission d'un crime.
Le statut d'arguido est très proche de celui de témoin assisté. Devenir témoin assisté est certes moins traumatisant qu'être mis en examen, mais il ne faudrait pas tenir pour négligeables les effets de ce statut qui n'est pas une simple formalité, même son origine se trouve dans la volonté de garantir les droits d'un suspect et de le protéger contre l'auto-incrimination. Dans cette mesure le statut d'arguido s'apparente au 5ème amendement de la Constitution des EU (droit d'un témoin de ne pas témoigner contre lui-même en répondant à des questions). Dans le cas de suspects jouissant d'une certaine notoriété, il est certain que la présomption d'innocence est beaucoup plus difficile à protéger lorsque les feux des projecteurs médiatiques sont braqués sur quelqu'un qui vient d'être mis en examen. Le statut de témoin assisté permet d'atténuer un peu l'acharnement des médias.
Le statut d'arguido n'a que deux destins possibles : l'abandon des poursuites ou l'accusation (la mise en examen dans le cas du témoin assisté).
As garantias dos arguidos no processo penal português
Constituição de arguido*
Ao distinguir o arguido do suspeito, a lei processual penal supõe que à constituição de arguido se liga o reconhecimento do estatuto de sujeito processual (arts. 58.º, n.ºs 2 e 3, 60.º e 61.º do Código de Processo Penal), por contraposição ao de mero participante processual. Daí que, para obviar a um encurtamento ilegítimo dos direitos processuais que devem ser dados materialmente a quem vê dirigir-se contra si um processo penal, o art. 59.º, n.º 2, do Código de Processo Penal confira ao suspeito o direito de ser constituído arguido, a seu pedido, sempre que estiverem a ser efectuadas diligências que pessoalmente o afectem; e o art. 272.º, n.º 1, do Código de Processo Penal torne obrigatório interrogar como arguido a pessoa determinada contra quem correr inquérito.
Pela mesma razão se justificando que os arts. 58.º, n.º 1, e 59.º, n.º 1, do Código de Processo Penal prevejam casos de constituição obrigatória de arguido, em momento anterior à dedução da acusação ou do requerimento para abertura de instrução: se, correndo inquérito contra pessoa determinada, esta prestar declarações perante qualquer autoridade judiciária ou órgão de polícia criminal; se tiver de ser aplicada medida de coacção ou de garantia patrimonial; se um suspeito for detido, nos termos e para os efeitos dos arts. 254.º a 261.º do Código de Processo Penal; se for levantado auto de notícia que dê uma pessoa como agente de um crime e aquele lhe for comunicado; se, durante inquirição feita a pessoa que não é arguido, surgir fundada suspeita de crime por ela cometido. A constituição de arguido é, ela mesma, uma garantia dada àquele que vê dirigir-se contra si um processo penal, sendo devidamente formalizada no decurso da tramitação processual: tem lugar através de uma comunicação, oral ou por escrito, feita ao visado por uma autoridade judiciária ou um órgão de polícia criminal, de que a partir desse momento aquele deve considerar-se arguido num processo penal, e da indicação e, se necessário, explicação dos direitos e deveres processuais referidos no art. 61.º que, por essa razão, passam a caber-lhe (arts. 58.º, n.ºs 2 e 3, e 59.º, n.º 3, do Código de Processo Penal).
Direitos processuais do arguido
Uma garantia por àquela constituição corresponder o estatuto de sujeito processual, uma posição processual que permite ao arguido uma participação constitutiva na declaração do direito do caso concreto, através da concessão de direitos processuais autónomos, legalmente definidos, que hão-de ser respeitados por todos os intervenientes no processo penal (arts. 60.º e 61.º, n.º 1, do Código de Processo Penal, entre outros). Direitos de co-determinação ou de conformação da decisão final do processo, que são expressão do direito de defesa e dos princípios da presunção de inocência e do contraditório, (art. 32.º, n.ºs 1, 2 e 5 da Constituição) e que se concretizam no direito de presença, no direito de audiência, no direito ao silêncio, no direito de assistência por defensor, no direito de oferecer provas e requerer diligências, no direito de ser informado dos direitos que lhe assistem e no direito de recorrer. Um estatuto de sujeito processual que não impede o arguido de ser objecto de medidas coactivas e de constituir, ele próprio, um meio de prova (arts. 60.º, parte final, e 61.º, n.º 3, alínea c), do Código de Processo Penal).
No entanto, medidas coactivas e probatórias em relação às quais é exigível o respeito pela presunção de inocência do arguido e pelo direito de defesa (art. 32.º, n.ºs 1 e 2, da Constituição). O direito de defesa constitui uma categoria aberta à qual devem ser imputados os direitos concretos, já mencionados, de co-determinação ou de conformação da decisão final (art. 61.º, n.º 1, do Código de Processo Penal), devendo ainda destacar-se o direito de requerer a abertura de instrução, como forma de controlar a decisão de acusação tomada pelo Ministério Público (art. 287.º, n.º 1, alínea a), do Código de Processo Penal); o direito de requerer a intervenção do tribunal de júri (art. 13.º do Código de Processo Penal); o direito de se opor à desistência da queixa ou da acusação particular, podendo por esta via ver a sua inocência declarada em julgamento (art. 51.º do Código de Processo Penal); e a garantia de que, interposto recurso no interesse da defesa, a sanção não seja modificada, na sua espécie ou medida, em seu prejuízo (art. 409.º do Código de Processo Penal).
A garantia da presunção de inocência repercute-se de forma imediata no estatuto do arguido seja enquanto objecto de medidas de coacção, seja enquanto meio de prova. Este princípio jurídico-constitucional vincula estritamente à exigência de que só sejam aplicadas ao arguido as medidas que ainda se mostrem comunitariamente suportáveis face à possibilidade de estarem a ser aplicadas a um inocente (arts. 27.º, 28.º e 32.º, n.º 2, da Constituição e 191.º a 218.º do Código de Processo Penal). Daqui resultando, nomeadamente, que a aplicação de uma medida de coacção como a prisão preventiva seja obrigatoriamente decidida por um juiz, devendo obedecer aos princípios da necessidade, adequação, proporcionalidade, subsidiariedade e precariedade (arts. 191.º e ss. do Código de Processo Penal). O princípio da presunção de inocência, ligado agora directamente ao princípio da preservação da dignidade pessoal, conduz a que a utilização do arguido como meio de prova seja sempre limitada pelo integral respeito pela sua decisão de vontade, sendo nulas e não podendo ser utilizadas as provas obtidas mediante tortura, coacção, ou, em geral, ofensa da integridade física ou moral das pessoas (cf. arts. 1.º, 26.º e 32.º, n.º 8, da Constituição e 125.º e s. do Código de Processo Penal). Assinalando que o arguido não tem qualquer dever de colaboração para com a justiça penal, concretamente o dever de responder e de responder com verdade às perguntas sobre os factos imputados, destaque-se, também, que a confissão dos mesmos só será relevante tratando-se de uma confissão livre, caso em que poderá mesmo não haver outra produção de prova (art. 141.º, n.ºs 3 e 4, 342.º e 345.º, n.º 1, do Código de Processo Penal).
Avaliação do estatuto processual do arguido
Numa avaliação global do estatuto processual do arguido, podemos afirmar que ele é característico de uma estrutura acusatória. Uma estrutura, imposta pela Constituição (art. 32.º, n.º 5), que é integrada por um princípio subsidiário de investigação. Uma estrutura que, de forma harmónica, dá satisfação às finalidades que o processo penal de um Estado de direito democrático deve prosseguir: a descoberta da verdade material e a realização da justiça; a tutela dos direitos fundamentais dos cidadãos, ainda que tenham assumido o estatuto de arguido; e o restabelecimento da paz jurídica comunitária posta em causa com a prática do crime. Aqui incluída a paz jurídica do arguido, a quem a Constituição reconhece o direito de ser julgado no mais curto prazo compatível com as garantias de defesa e a quem dá a garantia de não poder ser julgado mais do que uma vez pela prática do mesmo crime (arts. 29.º, n.º 5, e 32.º, n.º 2).
Tudo isto por contraposição a estruturas processuais de base inquisitória, as quais tendem a privilegiar a finalidade de descoberta da verdade material e de realização da justiça, à custa dos direitos fundamentais do arguido, o qual é visto mais como objecto do processo penal do que como sujeito deste. Importa não perder de vista, no entanto, que a legislação processual penal extravagante – a mais recente (por exemplo, a Lei n.º 93/99, de 14-7, a Lei n.º 101/2001, de 25-8 e a Lei n.º 5/2002, de 11-1) – tem vindo a privilegiar a primeira das finalidades apontadas, em detrimento da tutela dos direitos fundamentais. Algo que tem encontrado justificação frequente nas orientações político-criminais da União Europeia, de que poderão constituir exemplo a Resolução do Conselho, de 23 de Novembro de 1995, relativa à protecção de testemunhas no âmbito da luta contra o crime organizado internacional e a Decisão-quadro do Conselho, de 26 de Junho de 2001, relativa ao branqueamento de capitais, à identificação, detecção, congelamento, apreensão e perda dos instrumentos e produtos do crime.
Avaliando as garantias do arguido no processo penal português, comparando-as com as previstas no direito de outros países europeus e analisando-as à luz da Convenção Europeia dos Direitos do Homem, pode afirmar-se que o direito processual penal português se inscreve, também ele, num fundo europeu comum, guiado pelas disposições daquela Convenção (artigos 5.º e 6.º). Um fundo europeu comum, onde devemos destacar o direito a um processo equitativo; o princípio da publicidade da audiência de julgamento; a garantia de um processo penal com duração razoável; o princípio da presunção de inocência; o direito de o arguido ser informado sobre as razões da privação da liberdade e sobre os factos que lhe sejam imputados; o direito de assistência, nomeadamente por intérprete e defensor; o princípio do contraditório; o direito de recorrer de decisão que pessoalmente o afecte, nomeadamente da decisão que o prive da liberdade em razão de prisão ou de detenção; e a garantia do ne bis in idem.
Artigo 29.º (Aplicação da lei criminal)
Artigo 5.º (Direito à liberdade e à segurança)
4. Qualquer pessoa privada da liberdade por prisão ou detenção tem direito a recorrer a um tribunal, a fim de que este se pronuncie, em curto prazo de tempo, sobre a legalidade da sua detenção e ordene a sua libertação, se a detenção for ilegal.
Artigo 6.º (Direito a um processo equitativo)
1. Qualquer pessoa tem direito a que a sua causa seja examinada equitativa e publicamente, num prazo razoável por um tribunal independente e imparcial, estabelecido pela lei, o qual decidirá sobre (...) o fundamento de qualquer acusação em matéria penal dirigida contra ela (...).
2. Qualquer pessoa acusada de uma infracção presume-se inocente enquanto a sua culpabilidade não tiver sido legalmente provada
1. O arguido goza, em especial, em qualquer fase do processo e, salvas as excepções da lei, dos direitos de:
e) Ser assistido por defensor em todos os actos processuais em que participar e, quando detido, comunicar, em privado, com ele;
f ) Intervir no inquérito e na instrução, oferecendo provas e requerendo as diligências que se lhe afigurarem necessárias;
h) Recorrer, nos termos da lei, das decisões que lhe forem desfavoráveis [...].
* Maria João Antunes
Professora da Faculdade de Direito da Universidade de Coimbra, na área de Ciências Jurídico-Criminais.