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Timestamp: 2019-01-20 17:52:39+00:00
Document Index: 221412685

Matched Legal Cases: ["l'article 89", 'art. 12', "l'article 13", 'art. 13', 'art. 3', "l'article 11", "l'article 6", 'art. 10', "l'article 11", 'art. 12', 'art. 26']

IHS-nf 9663 Ordonnance sur la protection en cas d'urgence au des installations nucléaires - PDF
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Roland Daniel Aubin
1 IHS-nf 9663 Ordonnance sur la protection en cas d'urgence au des installations nucléaires du 28 novembre 1983 Le Conseil fédéral suisse, vu les articles 11 et 37 de la loi du 23 décembre 1959" sur l'énergie atomique; vu l'article 89 de la loi du 23 mars ' sur la protection civile, arrête: Section 1 : Objet Article premier 1 La présente ordonnance régit l'alerte et l'alarme ainsi que la préparation et l'exécution des mesures de protection à déployer en cas de mise en danger par la radioactivité au voisinage d'une installation nucléaire. De plus, elle définit les tâches incombant aux exploitants de telles installations ainsi qu'aux services fédéraux, cantonaux et communaux. 2 Elle complète l'ordonnance du 9 septembre ) concernant l'organisation d'alarme en cas d'augmentation de la radioactivité. Section 2: Système d'alarme Art. 2 Zones 1 En octroyant l'autorisation de construire, le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie (le département) délimite deux zones autour de chaque installation nucléaire. Il consulte à ce sujet le Département fédéral de l'intérieur ainsi que les cantons touchés. 2 La zone 1 couvre, autour de l'installation nucléaire, la région dans le périmètre de laquelle un dérangement grave peut causer, pour la population, un danger exigeant des mesures de protection rapides. 3 La zone 2, contiguë à la zone 1, couvre une aire d'un rayon d'environ 20 kilomètres, divisée en secteurs. RS "RS » RS } RS
2 4 Le département peut en disposer autrement dans des cas justifiés (p. ex. pour des installations nucléaires de recherche). Art. 3 Alerte 1 L'alerte est déclenchée en cas de dérangement grave dans une installation nucléaire, même s'il n'y a pas encore danger immédiat pour les environs. 2 Elle vise à permettre aux services fédéraux, cantonaux et communaux de se préparer à intervenir rapidement en cas d'alarme. Art. 4 Alarme générale 1 L'alarme générale est déclenchée lorsqu'un dérangement grave évolue de telle manière qu'il pourrait en résulter un niveau dangereux d'émission de substances radioactives dans l'environnement. 2 Elle a pour but d'alarmer la population menacée ainsi que les services fédéraux, cantonaux et communaux. 3 Le signal d'alarme, défini dans l'ordonnance du 27 novembre 1978" sur la protection civile, est un son de hauteur variable durant une minute. Par ce signal, la population est invitée à écouter la radio et à se conformer aux instructions diffusées. Art. 5 Alarme radioactivité 1 L'alarme radioactivité est déclenchée lorsqu'à la suite d'un dérangement grave, il faut s'attendre à un niveau dangereux d'émission de substances radioactives dans l'environnement ou qu'une telle émission s'est déjà produite. 2 Elle vise à protéger la population menacée et à alarmer les services fédéraux, cantonaux et communaux. 3 Le signal d'alarme, défini dans l'ordonnance du 27 novembre 1978!) sur la protection civile, est une séquence de six sons de hauteur variable de 12 secondes chacun, émis à intervalles d'égale durée. Par ce signal, la population est invitée à gagner sans délai les caves et abris. Art. 6 Déclenchement de l'alerte et des alarmes 1 Les critères techniques commandant le déclenchement de l'alerte et des alarmes sont fixés dans le règlement d'urgence (art. 12) propre à chaque installation nucléaire. 2 Le département peut ordonner le déclenchement des alarmes avant même que les critères fixés dans le règlement d'urgence ne soient remplis. ') RS
3 Art. 7 Diffusion de l'alerte et des alarmes 1 Des équipements appropriés de télécommunication transmettent l'alerte et les alarmes aux services fédéraux, cantonaux et communaux. Si nécessaire, les avis d'alarme peuvent être retransmis par les émetteurs de radiodiffusion. 2 Des sirènes fixes et mobiles alarment la population menacée. Le téléphone peut servir pour alarmer les fermes isolées. 3 En zone 1, toute la population est alarmée. En zone 2, l'alarme est donnée dans les secteurs menacés, compte tenu de la situation météorologique. Section 3 : Dispositifs d'alarme Art. 8 Caractéristique technique des sirènes Les sirènes doivent a. Pouvoir produire les signaux d'alarme générale, d'alarme radioactivité et d'alarme C; b. Etre indépendantes du réseau électrique (approvisionnement de secours en énergie électrique ou autre); c. Pouvoir être reliées à une commande à distance. Art. 9 Niveau sonore Dans la zone de portée de la sirène, le niveau sonore, mesuré à l'extérieur en vision directe de celle-ci et dans un milieu ambiant normal, doit atteindre au moins 75 décibels (A). Art. 10 Directives de la Division principale de la sécurité des installations nucléaires 1 La Division principale de la sécurité des installations nucléaires (DSN) édicté des directives touchant les équipements de télécommunication auxquels se réfère l'article 13, 1 er alinéa, lettre c. Après avoir consulté l'office fédéral de la protection civile, elle édicté également des directives sur les caractéristiques techniques des sirènes et sur le niveau sonore de J'alarme dans les quartiers habités. 2 Les instructions de l'office fédéral de la protection de l'environnement fixent les exigences techniques auxquelles doivent satisfaire les sirènes déjà en place dans la zone 2. Les directives de la DSN sont applicables lorsque ces engins sont renouvelés ou des unités supplémentaires installées. Art. 11 Mise à contribution de la propriété 1 L'article 75 de la loi du 23 mars 1962 sur la protection civile s'applique
4 lorsque la pose des dispositifs d'alarme (art. 13, 1 er al.) implique la mise à contribution de la propriété. 2 En cas de pose du dispositif d'alarme sur un fonds privé, le propriétaire du fonds est libéré des conséquences financières de sa responsabilité civile à l'égard de tiers en cas de dommages causés par ce dispositif. Réserve est faite de la responsabilité civile qu'il encourt s'il y a préméditation ou négligence grave de sa part. 3 Les conséquences financières de la responsabilité civile sont imputées à celui qui est chargé d'entretenir le dispositif d'alarme. Section 4 : Tâches des exploitants d'installations nucléaires Art. 12 Règlement d'urgence 1 L'exploitant d'une installation nucléaire est tenu de fixer dans son règlement d'urgence en particulier les points suivants: a. Les critères techniques de déclenchement de l'alerte et des alarmes; b. Les attributions respectives au sein de son organisation; c. Les canaux de communication avec les organes externes; il s'assure pour cela de l'accord du Comité d'alarme radioactivité (CA). 2 Le règlement d'urgence doit recevoir l'approbation de l'office fédéral de l'énergie. Art. 13 Acquisition et pose des dispositifs d'alarme 1 L'exploitant d'une installation nucléaire est tenu d'acquérir et de poser les dispositifs d'alarme suivants: a. Les sirènes fixes et mobiles équipant les zones 1 et 2 ainsi que des unités complémentaires selon l'évolution démographique; b. Une commande à distance pour les sirènes de la zone 1 ; c. Des équipements de télécommunication appropriés entre l'installation nucléaire et les communes de la zone 1, la DSN ainsi que la Centrale de surveillance (CS) du CA. 2 II agit de concert avec la DSN, les cantons et les communes. Art. 14 Disponibilité, entretien et remplacement des dispositifs d'alarme 1 L'exploitant d'une installation nucléaire est tenu de maintenir constamment en état de fonctionner les dispositifs d'alarme qu'il a acquis et d'assurer leur entretien et, si nécessaire, leur remplacement; cette disposition ne s'applique pas aux sirènes de la zone 2. L'exploitant agit de concert avec la DSN, les cantons et les communes. 2 Si un dispositif d'alarme dont l'exploitant d'une installation nucléaire doit assurer l'entretien se trouve sur un fonds privé, l'exploitant est tenu d'assu-
5 mer les conséquences financières de la responsabilité civile du propriétaire, conformément à l'article 11,3 e alinéa. Art. 15 Déclenchement, diffusion et transmission de l'alerte et des alarmes 1 L'exploitant d'une installation nucléaire est responsable du déclenchement et de la diffusion, en temps utile, de l'alerte et des alarmes en zone 1. 2 II transmet l'avis du déclenchement de l'alerte ou des alarmes: a. A la DSN; b. A la CS; c. Au service compétent du canton de site; d. Aux services compétents des communes de la zone 1 ; e. Aux autres services prévus dans les plans d'urgence cantonaux. Section 5 : Tâches des services fédéraux Art. 16 Tâches de la Centrale de surveillance 1 La CS transmet l'alerte: a. Aux services compétents des cantons touchés; b. A la Société suisse de radiodiffusion et de télévision; c. A la Direction générale des PTT, à l'intention des directions d'arrondissement touchées; d. Aux centres régulateurs des trains de la Direction d'arrondissement II des CFF; e. Au Comité d'alarme (CA); f. Au département, à l'intention du Conseil fédéral; g. Pour les installations nucléaires proches de la frontière, aux services d'alarme des pays voisins. 2 Elle détermine les secteurs de la zone 2 menacés de contamination radioactive et transmet l'alarme aux services prévus au 1 er alinéa. 3 De plus, la CS remplit ses tâches conformément à l'article 6 de l'ordonnance du 9 septembre 1966 concernant l'organisation d'alarme en cas d'augmentation de la radioactivité. Art. 17 Tâches du Comité d'alarme radioactivité 1 Le CA remplit ses tâches conformément aux articles 7 et la de l'ordonnance du 9 septembre * sur l'organisation d'alarme en cas d'augmentation de la radioactivité. 2 II assure en particulier l'engagement du personnel et du matériel nécessaires de l'organisation d'alarme et propose au département, à l'intention ') RS
6 au voisinage des installations nucléaires. RO 1983 du Conseil fédéral, les mesures à prendre pour l'information et la protection de la population. Art. 18 Tâches de la Division principale de la sécurité des installations nucléaires 1 La DSN supervise le choix, l'acquisition et la pose des dispositifs d'alarme dans les zones 1 et 2 et vérifie que ses directives (art. 10) sont respectées. 2 Elle conseille les cantons et les communes dans le cadre de leurs travaux de planification et de préparation des mesures nécessaires à l'accomplissement des tâches qui leur incombent. 3 Avec le Comité de protection AC de Pétat-major de la défense générale, elle coordonne la préparation de toutes les mesures de protection. 4 Lorsque la DSN est informée d'une alerte ou d'une alarme, elle s'assure que l'exploitant de l'installation nucléaire a pris les mesures requises pour la protection du personnel et des environs. Elle assite la CS dans l'appréciation de l'évolution du dérangement et de ses conséquences prévisibles. Section 6 : Tâches des cantons Art. 19 Planification, préparation et réalisation des mesures de protection 1 Les cantons ayant des territoires dans les zones 1 ou 2 sont responsables de la planification, de la préparation et de la réalisation des mesures de protection. 2 II leur incombe en particulier d'être à tout moment en mesure de recevoir des avis d'alerte et d'alarme et de les transmettre aux services compétents des communes. 1 A l'aide d'avis et de notices explicatives, les cantons informent à l'avance la population des zones 1 et 2 du comportement à adopter en cas d'alarme. 4 Avec les communes, ils planifient les déviations de trafic ainsi que l'utilisation des caves et des abris. 5 Ils coordonnent et contrôlent les mesures incombant aux communes. Art. 20 Transmission de l'alerte et des alarmes dans la zone 2 Le service cantonal compétent transmet sans délai l'alerte à toutes les communes de la zone 2 et les alarmes à celles qui sont situées dans les secteurs menacés.
7 Section 7 : Tâches des communes Art. 21 Choix de l'emplacement des sirènes Les communes des zones 1 et 2 décident de l'emplacement des sirènes sur leur territoire en se conformant aux directives de la DSN. Elles le font de concert avec l'exploitant de l'installation nucléaire ainsi qu'avec les services du canton et des communes voisines. Art. 22 Planification, préparation et réalisation des mesures de protection II incombe aux communes des zones 1 et 2 de planifier, de préparer et de réaliser les mesures de protection nécessaires sur leur territoire. Elles doivent en particulier être à tout moment en état de recevoir des avis d'alerte et d'alarme. Art. 23 Disponibilité, entretien et remplacement des sirènes de la zone 2 1 Dès que l'exploitant a acquis et posé les sirènes en zone 2, les communes deviennent responsables de leur bon état de fonctionnement, de leur entretien et de leur remplacement éventuel. 2 En zone 2, si une sirène est installée sur un fonds privé, la commune est tenue d'assumer les conséquences financières de la responsabilité civile du propriétaire, conformément à l'article 11, 2 e alinéa. 3 L'ordonnance du 27 novembre 1978 sur la protection civile régit l'entretien des sirènes en zone 2. Art. 24 Alarme de la population en zone 2 Lorsque les communes de la zone 2 reçoivent du canton un avis d'alarme, elles sont tenues d'alarmer immédiatement la population et de mettre en œuvre les mesures de protection requises. Section 8 : Tâches communes Art Les exploitants d'installations nucléaires ainsi que les services fédéraux, cantonaux et communaux organisent eux-mêmes l'intervention dans leur domaine de compétence. Ils établissent leurs plans de telle manière qu'en cas d'alarme, les mesures nécessaires puissent être mises en œuvre à temps. 2 II leur incombe de former le personnel et de procéder à des exercices dans leur domaine de compétence. 3 L'utilisation des moyens de la protection civile pour accomplir les tâches assignées aux cantons et aux communes par la présente ordonnance est régie par la législation sur la protection civile.» RS
8 Section 9: Coûts Art. 26 Coûts imputables aux exploitants d'installations nucléaires 1 Les exploitants d'installations nucléaires ont à supporter les coûts suivants: a. Première acquisition et pose de sirènes fixes et mobiles dans les zones 1 et 2; s'il existe déjà des sirènes de la protection civile dans cette dernière zone, l'exploitant ne supporte que les coûts des unités complémentaires requises; b. Acquisition et installation de la commande à distance des sirènes de la zone 1 ; c. Acquisition et installation des équipements de télécommunication avec les communes de la zone 1, la DSN et la CS; d. Acquisition et pose de sirènes complémentaires dans les zones 1 et 2, selon l'évolution démographique; e. Maintien en état de fonctionnement, entretien et remplacement des dispositifs d'alarme en zone 1 ; f. Acquisition et distribution des avis et notices explicatives destinés aux autorités et à la population des zones 1 et 2 ; g. Matériel de barrage et de signalisation routière à l'intérieur de la zone 1 et à la périphérie; h. Annonce, par la presse et par la radio, des essais de sirènes ^n zone 1, pour autant que ceux-ci ne s'intègrent pas dans les essais généraux relevant de la protection civile. 2 Lorsque plus d'un type de dispositif d'alarme répond aux exigences techniques, il convient de choisir la solution la moins chère. 3 Lorsque les zones d'installations nucléaires distinctes se recoupent, les exploitants s'entendent entre eux sur la répartition des charges. 4 Les exploitants d'installations nucléaires doivent prendre à leur charge la moitié des coûts de fonctionnement de la CS. De plus, ils participent à la couverture des frais du CA dans la mesure où ceux-ci sont imputables aux installations nucléaires. Le département fixe la clé de répartition après consultation du Département fédéral de l'intérieur. Art. 27 Imputation des frais à la Confédération, aux cantons et aux com-. munes 1 La Confédération, les cantons et les communes supportent, dans leur domaine de compétence respectif, les coûts des activités et mesures suivantes: a. Réalisation des exercices; b. Formation initiale et perfectionnement du personnel; c. Assurance-accidents et responsabilité civile des directeurs d'exercice et des participants, lorsque ces personnes ne sont pas suffisamment assurées par ailleurs. 8
9 2 Les coûts des mesures suivantes sont imputables aux cantons ou, selon le droit cantonal, aux communes: a. Entretien, réparation et remplacement des sirènes en zone 2 ; b. Adaptation des sirènes situées en zone 2 aux exigences de la protection civile allant au-delà des exigences minimales de la présente ordonnance. 3 Les articles 69 à 72 de la loi du 23 mars 1962 sur la protection civile régissent l'octroi de subventions, les articles 77 à 81 la responsabilité civile dans l'accomplissement du service. Art. 28 Utilisation gratuite des sirènes 1 Les organes de la protection civile ainsi que les services cantonaux et communaux compétents peuvent utiliser pour leurs propres besoins, gratuitement, les sirènes acquises et posées dans les zones 1 et 2 par l'exploitant d'une installation nucléaire. 2 Les exploitants d'installations nucléaires peuvent utiliser gratuitement, pour donner l'alarme au sens de la présente ordonnance, les sirènes de la protection civile déjà en place dans la zone 2. Section 10: Protection juridique Art L'Office fédéral de l'énergie tranche, après consultation de l'office fédéral de la protection civile, les litiges sur l'acquisition et la pose du dispositif d'alarme. 2 Les dispositions générales de la procédure fédérale régissent l'opposition aux décisions de l'office fédéral de l'énergie sur l'approbation du règlement d'urgence (art. 12, 2 e al.) et sur les litiges touchant l'acquisition et la pose de dispositifs d'alarme (1 er al. ci-dessus) ainsi que les décisions du département sur la participation à la couverture des frais du CA (art. 26, 4 e al.). Section 11:.Entrée en vigueur Art. 30 La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier novembre 1983 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Aubert Le chancelier de la Confédération, Buser 28674