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Timestamp: 2019-07-22 21:01:39+00:00
Document Index: 269367617

Matched Legal Cases: ['art. 371', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 371', 'in fine', 'art. 371', 'arrêt ']

N° 1414 - Rapport de Mme Maud Petit sur la proposition de loi de Mme Maud Petit et plusieurs de ses collègues relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires (1331). - XVe législature - Assemblée nationale
N° 1414 - Rapport de Mme Maud Petit sur la proposition de loi de Mme Maud Petit et plusi...
N° 1414 - Rapport de Mme Maud Petit sur la proposition de loi de Mme Maud Petit et plusieurs de ses collègues relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires (1331).
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 21 novembre 2018
AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE SUR LA PROPOSITION DE LOI
relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires (n° 1331)
PAR Mme Maud PETIT
Assemblée nationale : 1331.
I. LA POSITION AMBIGUË DE LA FRANCE SUR L’INTERDICTION DES VIOLENCES ÉDUCATIVES NUIT À LA PROTECTION DE L’ENFANCE 7
A. L’ACCEPTATION DES VIOLENCES « LÉGÈRES », UNE POSTURE À DÉCONSTRUIRE 7
1. Une violence banalisée à l’encontre des enfants 7
2. Des parents en difficulté dans l’éducation de leur enfant 9
3. Le retard de la France en matière de prévention des violences éducatives 11
B. DES VIOLENCES RÉPRIMÉES PAR LE DROIT PÉNAL, TOLÉRÉES AU NOM DE LA COUTUME 13
1. Des violences strictement réprimées par le code pénal 13
2. Un « droit de correction » reconnu par la jurisprudence au nom de la coutume 14
3. La violation par la France de ses engagements internationaux 15
II. L’INTERDICTION DES VIOLENCES ÉDUCATIVES DOIT S’ACCOMPAGNER D’UNE POLITIQUE AMBITIEUSE DE SOUTIEN À LA PARENTALITÉ 15
A. UNE SOCIÉTÉ EN ÉVOLUTION, ATTENTIVE AUX DROITS DE L’ENFANT 15
B. UN SOUTIEN ACCRU À LA PARENTALITÉ, SANS CULPABILITÉ 17
1. Le renforcement des dispositifs de soutien à la parentalité dans le cadre de la stratégie nationale 2018-2022 17
2. Les actions de sensibilisation et le plan interministériel de lutte contre les violences faites aux enfants 21
Article 1er(art. 371-1 du code civil) : Interdiction des violences éducatives ordinaires 24
Article 2 : Demande de rapport au Gouvernement sur les mesures de sensibilisation à mettre en œuvre à destination des parents 25
COMPTE RENDU DES DÉBATS 26
PERSONNES ENTENDUES PAR LA RAPPORTEURE 57
ANNEXE 1 : ÉTUDES SUR LES CONSÉQUENCES DES VIOLENCES ÉDUCATIVES 59
ANNEXE 2 : RESSOURCES SUR LES VIOLENCES ÉDUCATIVES 61
La violence n’est pas un mode d’éducation. Elle n’explique rien et ne résout rien. Au contraire, elle nourrit d’autres formes de violence et altère la confiance des enfants et leur compréhension de leur environnement, qui sont pourtant fondamentales pour leur permettre de grandir et d’apprendre.
Le recours aux violences physiques et psychologiques a longtemps été accepté, voire encouragé, au motif qu’il découlait de l’autorité parentale et de la nécessité de fixer des interdits clairs aux enfants.
Nous n’en connaissions pas alors les conséquences. Si les psychiatres et les médecins alertaient depuis longtemps sur les causes de la violence ou de la dépression infantiles notamment, ce sont les recherches dans le domaine des neurosciences des dix dernières années qui ont définitivement établi qu’un enfant soumis à des punitions humiliantes ou à des cris répétés sera affecté dans son développement, ses apprentissages et sa relation aux autres.
Les retours d’expérience de certains de nos voisins, qui depuis des décennies ont interdit les violences éducatives et conduit d’importantes campagnes d’information, ont également permis de constater que la baisse des violences à l’encontre des enfants s’accompagnait d’une baisse des violences conjugales et d’une diminution plus générale de la violence dans la société.
Reconnaitre à l’enfant un droit à une éducation sans violence permet ainsi de respecter sa dignité et son intégrité, au même titre que les adultes, tout en réaffirmant les règles qui fondent les relations entre les individus dans une société apaisée.
Car il n’y a pas de violences « légères » ou « acceptables », surtout lorsqu’elles s’exercent contre des enfants. Une gifle, une tape, un mot blessant, qui constituent des actes trop souvent minimisés, peuvent marquer pour longtemps. Par contre, des parents aimants peuvent connaître des difficultés à éduquer leurs enfants et à exercer leur autorité. La violence devient alors un aveu d’impuissance dans une situation de souffrance partagée.
Pour faire progresser le droit des enfants, il convient d’aider les parents par des actions de sensibilisation efficaces et par le renforcement des réseaux d’écoute et d’échange à l’attention des familles.
À cette fin, la présente proposition de loi vise, en premier lieu, à compléter l’article 371-1 du code civil relatif à l’autorité parentale de manière à interdire le recours aux châtiments physiques et psychologiques (article 1er).
Cette disposition doit permettre à la France de mettre un terme au « droit de correction » reconnu par la jurisprudence et de respecter ses obligations internationales et européennes en matière de protection de l’enfance. Elle renforcera également la légitimité des actions de prévention menées par les services de l’État et des départements, ainsi que par le milieu associatif.
En second lieu, un rapport devra être remis par le Gouvernement au Parlement sur les moyens d’accompagner cette interdiction par une politique de sensibilisation aux violences éducatives et de soutien à la parentalité (article 2).
« Nous ne pouvons pas nous libérer d’un mal sans l’avoir nommé et jugé comme un mal » soulignait Alice Miller dans ses recherches sur les violences faites aux enfants (1). C’est tout l’objectif poursuivi par cette proposition de loi, très attendue par les acteurs de la santé, de la justice et de l’éducation mais aussi, de plus en plus, par la société civile.
Elle s’inscrit, en ce sens, dans la continuité des lois du 5 mars 2007 et du 14 mars 2016 relatives à la protection de l’enfance qui traduisent cette prise de conscience que l’intérêt des enfants doit primer sur nos habitudes culturelles et notre rapport à notre propre éducation.
I. LA POSITION AMBIGUË DE LA FRANCE SUR L’INTERDICTION DES VIOLENCES ÉDUCATIVES NUIT À LA PROTECTION DE L’ENFANCE
A. L’ACCEPTATION DES VIOLENCES « LÉGÈRES », UNE POSTURE À DÉCONSTRUIRE
1. Une violence banalisée à l’encontre des enfants
En droit pénal, un acte ou un comportement violent est constaté, même en dehors de tout contact avec le corps de la victime, s’il est de nature à causer une atteinte à son intégrité physique ou psychique caractérisée par un choc émotif ou une perturbation psychologique.
Selon la Fondation pour l’Enfance, 85 % des parents français ont recours à des violences dites éducatives et « plus de 50 % des parents commencent à frapper leur enfant avant l’âge de deux ans, persuadés par l’éducation qu’ils ont reçue que cela leur a été utile et profitable » (2).
Dans son rapport au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies de 2015 (3), le Défenseur des droits constatait ainsi qu’« en France, de nombreux parents continuent à considérer la fessée et la gifle comme des actes sans conséquence pour l’enfant et les perçoivent comme un moyen éducatif. »
Or, les études sur les violences éducatives exercées à l’encontre des enfants sont nombreuses et consensuelles (4) sur leurs effets en termes :
– de dommages physiques et psychologiques graves chez les enfants, ce qui en fait un véritable enjeu de santé publique ;
– de recours à la violence comme une solution pour résoudre des conflits et imposer aux autres ses décisions ;
– d’entrave à la lutte contre les violences faites aux enfants en postulant que certaines violences sont acceptables.
La prévalence des violences éducatives en France est d’autant plus problématique que la frontière avec la maltraitance peut être ténue dans certains cas. Ainsi, 75 % des maltraitances auraient lieu dans un contexte de punitions éducatives corporelles (5).
Ces violences sont, par ailleurs, inefficaces pour discipliner les enfants alors que d’autres méthodes d’éducation, fondées sur le respect et la confiance, ont au contraire fait leurs preuves. L’autorité du parent ou de l’éducateur, si elle est nécessaire pour éduquer l’enfant, ne justifie jamais de recourir à la violence et s’en trouve même affaiblie sur le long terme du fait de la défiance vis-à-vis de l’adulte qu’elle instaure chez l’enfant.
Éléments d’appréciation de la prévalence des violences éducatives ordinaires
L’association Stop VEO définit les violences éducatives ordinaires (VEO) comme l’usage par le ou les titulaires de l’autorité parentale ou par un éducateur de violences physiques, de punitions corporelles ou de violences psychologiques et autres formes d’humiliation.
En l’absence de données précises sur ces violences, les données les plus fiables pouvant être présentées sont celles collectées par le service national d’accueil téléphonique pour l’enfance en danger (SNATED).
Ce service définit :
– les violences psychologiques comme les « comportements qui causent des torts psychologiques, émotifs ou spirituels à l’enfant. La violence psychologique comprend l’abus psychologique, la négligence émotive, l’exposition à la violence familiale et les actes de cruauté mentale (exposition répétée d’un enfant à des situations dont l’impact émotionnel dépasse ses capacités d’intégration psychologique : humiliations verbales répétées, marginalisation, dévalorisation systématique, exigences excessives et disproportionnées par rapport à l’âge de l’enfant, consignes et injonctions éducatives contradictoires ou impossibles à respecter) » ;
– les violences physiques comme des « gestes qui provoquent des sévices corporels ou un traumatisme qui peuvent avoir des conséquences sérieuses sur la santé, le développement ou la vie de l’enfant ».
En 2016, sur l’ensemble des dangers évoqués lors des appels au SNATED, les violences psychologiques sont les plus prépondérantes (36 %) et concernent 22 664 enfants. Ce type de violence prédomine dans toutes les tranches d’âge d’enfants et est souvent associé à un autre type de danger.
Les violences physiques représentent, quant à elles, 22 % des dangers évoqués et concernent 13 155 enfants (6).
Source : Éléments transmis à la rapporteure dans le cadre de ses travaux par la Direction générale de la cohésion sociale.
2. Des parents en difficulté dans l’éducation de leur enfant
Ces violences sont le plus souvent la manifestation de difficultés rencontrées par les parents dans l’éducation de leurs enfants.
Selon une étude de 2016 de la Caisse nationale des Allocations familiales sur « les attentes et les besoins des parents en matière d’accompagnement à la parentalité », plus de deux parents sur cinq estiment difficile l’exercice de leur rôle dans un contexte d’attention croissante portée à la parentalité (7) et au développement des enfants (8).
En matière d’éducation, les principales préoccupations exprimées concernent ainsi la santé (70 %), la scolarité (68 %), le comportement (65 %), les risques de violences verbales ou physiques (62 %) et la relation avec les enfants, soit la communication, l’autorité et la gestion des conflits (59 %).
Pour faire face à ces préoccupations, seuls 15 % de l’échantillon interrogé déclaraient avoir fréquenté un lieu d’accueil, d’écoute ou d’information aux familles.
Or, les fortes attentes pesant sur les parents et leurs enfants en matière de scolarité, de situation professionnelle, d’adaptation à des changements sociétaux importants, etc., peuvent conduire à des situations d’épuisement physique et/ou psychologique favorables à l’apparition de violences au sein de la famille.
Par ailleurs, la difficulté de parents à remettre en question certains aspects de leur propre éducation constitue également un obstacle à l’abandon de méthodes éducatives pourtant contre-productives. « Un enfant blessé dans son intégrité ne cesse pas d’aimer ses parents, il cesse de s’aimer lui-même » et par conséquent, toute remise en question d’actes intervenus dans l’enfance peut être douloureuse (9).
Les principaux arguments mis en avant pour le maintien des violences éducatives
Dans le cadre de ses campagnes, l’association Stop VEO, comme d’autres associations (la Fondation pour l’enfance, OVEO, etc.), déconstruit les arguments les plus fréquemment présentés pour défendre et minimiser les violences éducatives.
► « Ça permet de marquer les limites. »
L’enfant retiendra les coups sans comprendre leur raison, la peur et le stress bloquant les facultés d’apprentissage. Ainsi, il n’apprend pas à respecter des limites ou des règles, mais plutôt à se soumettre à la force (ou à se révolter avec violence). L’apprentissage des règles de vie se fait davantage par imitation : un enfant que l’on tape apprend à taper et aura tendance à répéter ce geste en pensant que c’est une manière acceptable de résoudre les conflits.
► « C’est efficace. »
Le cerveau humain déclenche trois attitudes possibles en cas de stress : la fuite, l’attaque ou la sidération. L’enfant ne pouvant pas fuir devant ses parents, les coups et les cris entraînent la sidération, provoquant l’arrêt de l’action. Le problème semble réglé sur le moment, mais cela n’a aucun effet positif à long terme. Au contraire, l’enfant emmagasine un sentiment d’injustice, de la rancœur, de la colère, dont il aura besoin de se décharger, le plus souvent en se retournant contre plus petit ou plus faible que lui.
► « Ça prépare à la vie. »
L’enfant est confronté dès sa naissance aux difficultés et à la frustration (attendre pour manger, ne pas pouvoir faire seul, etc.). Ajouter de la violence et de la frustration à des fins d’apprentissage est inutile. Cela risque même de lui faire perdre confiance en ses capacités de réussite. Au contraire, encourager l’enfant dans ses efforts, l’aider à exprimer ses émotions et ressentis sans les nier permet à l’enfant de construire une bonne estime de soi qui lui permettra plus tard de trouver les ressources nécessaires pour affronter les difficultés.
►« Ça évite de faire des enfants-rois. »
On oppose souvent autoritarisme et laxisme. Pourtant, le laxisme est une autre forme de violence faite aux enfants. Laisser un enfant livré à ses débordements émotionnels, lui acheter tout ce qu’il désire pour éviter le conflit, ou encore ne pas lui faire voir que sa conduite est blessante pour autrui est une forme d’abandon qui peut effectivement brouiller les repères sociaux de l’enfant. Une éducation respectueuse est un engagement demandant beaucoup d’attention et d’implication de la part de l’adulte ; ce n’est en aucun cas du laxisme. Et il y a toutes les chances qu’un enfant respecté devienne au contraire un adulte respectueux des autres.
►« C’est mon affaire, je fais ce que je veux. »
Il y a quelques décennies, on considérait aussi la violence faite aux femmes comme une affaire privée. Pourtant, contrairement aux femmes qui, face à la violence conjugale, ont la possibilité – même si c’est souvent difficile – de dire non et de menacer de partir ou de divorcer, les enfants n’ont aucune de ces alternatives. C’est donc à la société de poser un interdit très clair avant la première violence, si faible soit-elle.
Source : Dossier de presse, « Les violences éducatives, c’est grave docteur ? », Stop VEO, 2018.
3. Le retard de la France en matière de prévention des violences éducatives
Cette situation traduit une acceptation sociale des violences dites « légères » à l’encontre des enfants, alors même qu’elles sont considérées, à juste titre, comme inadmissibles lorsqu’elles sont exercées contre des adultes.
Le Défenseur des droits considérait, à ce titre, que la confusion entretenue autour de la notion de violences acceptables dans notre corpus juridique explique pour partie la persistance de ces agissements. Il soulignait ainsi qu’« aujourd’hui, de tels actes ne sont, de fait, répréhensibles pénalement que s’ils dépassent, par leur nature et par leurs conséquences, les limites du ʺ droit de correction ʺ », ce qui pose la question de l’appréciation de ces limites et des critères retenus, ainsi que de la constance de la jurisprudence en la matière. (10)
Or, l’existence d’un tel « droit », issu de la jurisprudence, est contradictoire avec les engagements pris par la France en matière de protection de l’enfance.
Pour mémoire, depuis les années 80, de nombreux pays ont adopté une législation abolitionniste, dont notamment la Suède dès 1979, la Finlande en 1983 et la Norvège en 1987. Actuellement, trente-deux des quarante-sept États membres du Conseil de l’Europe, ont interdit les châtiments corporels à l’encontre des enfants.
Depuis 1985, le comité des ministres du Conseil de l’Europe condamne en effet, au travers de plusieurs recommandations (11), les châtiments corporels et autres formes cruelles, inhumaines ou dégradantes de châtiment exercées sur des enfants. Ces recommandations ont pour objet de préciser la portée de l’article 17 de la Charte sociale européenne (12) qui prévoit notamment que les États membres s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires et appropriées pour « protéger les enfants et les adolescents contre la négligence, la violence ou l’exploitation ».
La défense du droit à une éducation sans violence s’articule ainsi autour de deux axes, soit :
– un axe juridique visant à engager les États à introduire une interdiction expresse des violences qui soit prescriptive, plutôt que répressive, de manière à indiquer clairement aux familles et à la société qu’il n’est pas plus acceptable de frapper un enfant qu’un adulte quel que soit le contexte, y compris au sein de la famille, à l’école et dans les institutions et autres établissements accueillant des enfants ;
– un axe politique de soutien à la parentalité positive et de prévention des violences par des actions de sensibilisation.
Cette politique européenne est, par ailleurs, cohérente avec l’article 19 de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) de 1989 qui prévoit que « les États parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l’enfant contre toute forme de violence, d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales […] pendant qu’il est sous la garde de ses parents, de l’un d’eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié. »
La portée de cet article a été précisée dans le cadre de l’Observation générale n° 13 du Comité des droits de l’enfant de 2011 qui affirme avoir « toujours maintenu que toutes les formes de violence contre les enfants, aussi légères soient-elles, étaient inacceptables. L’expression “toute forme de violence, d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales” ne laisse aucune place à un quelconque degré de violence à caractère légal contre les enfants. La fréquence des atteintes, leur gravité et la volonté de faire du mal ne sont pas des éléments obligatoires des définitions de la violence. Les États parties peuvent faire référence à de tels facteurs dans leurs stratégies d’intervention pour permettre une réponse proportionnée dans l’intérêt supérieur de l’enfant, mais les définitions ne doivent en aucun cas affaiblir le droit absolu de l’enfant à la dignité humaine et à l’intégrité physique et psychologique en décrivant certaines formes de violence comme légalement ou socialement acceptables. »
La conformité des législations nationales à ces traités implique ainsi l’existence de dispositions interdisant explicitement et effectivement tout châtiment corporel ou moral dégradant envers les enfants.
Or, la France ne s’est pas dotée d’une telle législation et reconnaît, au travers de sa jurisprudence, « un droit de correction » pourtant contraire aux dispositions de droit pénal sanctionnant toute voie de fait à l’encontre des personnes, a fortiori lorsqu’il s’agit de mineurs.
B. DES VIOLENCES RÉPRIMÉES PAR LE DROIT PÉNAL, TOLÉRÉES AU NOM DE LA COUTUME
1. Des violences strictement réprimées par le code pénal
Dans le prolongement, d’une part, du principe de l’inviolabilité du corps humain consacré à l’article 16-1 du code civil et, d’autre part, de l’interdiction des traitements inhumains et dégradants, résultant de l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme, le code pénal interdit expressément les violences à l’égard des personnes et retient comme circonstance aggravante le fait que la victime soit un mineur de 15 ans ou un descendant en ligne directe.
Dans le cas de violences dites « légères » à l’encontre d’enfants, c’est-à-dire ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail, les peines peuvent ainsi atteindre :
– trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (article 222-13 du code pénal) ;
– cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende si elles sont habituelles (article 222-14 du même code).
Le droit pénal en vigueur condamne donc fermement les violences corporelles et verbales à l’encontre des enfants.
Le juge aux affaires familiales peut également, selon l’article 515-9 du code civil, délivrer en urgence une ordonnance de protection lorsque les violences exercées au sein d’un couple « mettent en danger un ou plusieurs enfants » (13).
Par ailleurs, les violences éducatives sont interdites au sein des établissements scolaires par voie de circulaire.
Pourtant, ces dispositions ont pu être écartées du fait de l’évocation, par la jurisprudence, d’un « droit de correction » qui permet de faire obstacle à la qualification pénale des faits reprochés.
2. Un « droit de correction » reconnu par la jurisprudence au nom de la coutume
Dans la pratique, les juges peuvent renoncer à condamner les violences commises à l’encontre d’un enfant si ces dernières :
– n’ont pas porté atteinte à la dignité de l’enfant ;
– n’ont laissé de séquelle ni physique ni morale ;
– avaient un but pédagogique.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 29 octobre 2014, a confirmé cette pratique jurisprudentielle en rappelant, quant à elle, que « le droit de correction reconnu aux parents par les conventions, la loi et la jurisprudence tant interne qu’européenne a pour limite l’absence de dommages causés à l’enfant, la correction devant rester proportionnée au manquement commis et ne pas avoir de caractère humiliant » (14).
Pourtant, ni les conventions internationales, ni la loi ne reconnaissent un tel droit hérité du XIXe siècle (15) et qui coexistait alors avec un « droit de correction marital ».
Les juges se fondent donc sur la coutume pour le maintenir en évoquant notamment une « obligation éducative » ou un « pouvoir disciplinaire » (16).
Par ailleurs, les critères sur lesquels repose le droit de correction posent des difficultés d’appréciation importantes. L’absence de dommage ou d’humiliation, de même que la proportionnalité au manquement commis par l’enfant, peuvent varier en fonction de sa sensibilité et du contexte dans lequel les violences ont été commises à son encontre.
À ce titre, le Défenseur des droits, dans son rapport annuel de 2017 consacré aux droits de l’enfant (17), soulignait la difficulté rencontrée par les victimes de tels actes pour que leur parole soit prise en considération, notamment lorsqu’il s’agit d’enfants très jeunes sur lesquels se concentre pourtant ce type de violence.
3. La violation par la France de ses engagements internationaux
Dans ce contexte, l’absence d’une interdiction formelle des violences éducatives en droit interne a conduit, en 2015, le comité européen des Droits sociaux à constater pour la quatrième fois la violation de l’article 17 de la Charte sociale européenne par la France (18).
Il a, en effet, considéré qu’« une incertitude subsiste quant à l’existence d’un « droit de correction » reconnu par la justice, et aucune jurisprudence claire et précise n’interdit de façon globale la pratique des châtiments corporels. En l’état actuel, le droit français ne prévoit pas d’interdiction suffisamment claire, contraignante et précise des châtiments corporels, en violation de l’article 17. »
Alors qu’en 2019, la CIDE célébrera les 30 ans de son adoption et que le Comité européen des droits sociaux rendra un nouveau rapport sur le respect des droits des populations fragiles, votre rapporteure souligne la nécessité de mettre en œuvre la recommandation faite à la France d’interdire ce type de violences à l’égard des enfants dans les meilleurs délais et d’accompagner ce changement législatif par des campagnes de sensibilisation pour s’assurer de son effectivité.
II. L’INTERDICTION DES VIOLENCES ÉDUCATIVES DOIT S’ACCOMPAGNER D’UNE POLITIQUE AMBITIEUSE DE SOUTIEN À LA PARENTALITÉ
A. UNE SOCIÉTÉ EN ÉVOLUTION, ATTENTIVE AUX DROITS DE L’ENFANT
Les droits de l’enfant et la prévention des violences à son encontre ont fait l’objet d’évolutions législatives importantes au cours des dernières années, qui traduisent un intérêt croissant pour ces problématiques.
Depuis la création du juge pour enfants par la loi du 22 juillet 1912 (19), les ordonnances de 1945 sur la protection maternelle et infantile (20) et de 1958 relative à l’enfance et l’adolescence en danger (21) et la loi de 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l’égard des mineurs (22), peu de modifications étaient intervenues pour renforcer les dispositions de lutte contre les violences faites aux enfants.
La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance témoigne en ce sens d’une prise de conscience de la nécessité de mieux garantir l’efficacité de cette politique au travers de deux principaux axes de réforme :
– la redéfinition du rôle des acteurs concernés visant à promouvoir les missions des services sociaux des départementaux dans la prise en charge des enfants, le juge n’intervenant que dans les situations les plus graves ;
– la priorité donnée à la prévention des violences par le renforcement des procédures de signalement et la création des observatoires départementaux de protection de l’enfance (ODPE), chargés de transmettre les données collectées à l’Observatoire national de l’enfance en danger (ONED) pour assurer un meilleur suivi statistique de la situation nationale.
La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance (23) s’est inscrite dans la continuité de cette première réforme en en précisant les dispositions (notamment sur la gouvernance de la protection de l’enfance) et en plaçant l’intérêt de l’enfant au cœur des dispositifs d’intervention prévus par la loi. L’évaluation des besoins et l’individualisation des parcours de protection sont ainsi renforcées.
Si ces deux textes ont incontestablement permis d’améliorer la prévention des violences et la prise en charge des enfants qui en sont victimes, ils n’ont pas apporté de réponse au sujet des violences éducatives. Ce constat illustre les difficultés à appréhender ces actes comme de véritables violences pouvant conduire à des situations de maltraitance.
Toutefois, des initiatives parlementaires ont permis de porter la question des violences éducatives ordinaires dans le débat public. Deux propositions de loi ont ainsi été présentées à l’Assemblée nationale en 2010 à l’initiative de Mme Edwige Antier pour les interdire expressément (24).
Si elles n’ont pas abouti, elles ont ouvert la voie à l’adoption, par l’Assemblée nationale, d’un amendement de Mmes Marie-Anne Chapdelaine et Edith Gueugneau et de M. François-Michel Lambert au projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté. Ce dernier proposait de compléter l’article 371-1 du code civil de manière à préciser que l’exercice de l’autorité parentale ne peut s’appliquer qu’« à l’exclusion de tout traitement cruel, dégradant et humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles » (25). Cette disposition a toutefois été censurée par le Conseil constitutionnel au motif qu’il s’agissait d’un cavalier législatif.
Par conséquent, votre rapporteure propose à nouveau d’introduire une interdiction formelle des violences éducatives à cet article du code civil qui définit l’autorité parentale (article 1er).
B. UN SOUTIEN ACCRU À LA PARENTALITÉ, SANS CULPABILITÉ
1. Le renforcement des dispositifs de soutien à la parentalité dans le cadre de la stratégie nationale 2018-2022
La politique de soutien à la parentalité représente l’ensemble des ressources, informations et services mis à la disposition des parents pour les accompagner dans l’éducation de leurs enfants, aux moments clés de leur vie familiale. Elle s’inscrit dans une démarche dite de « prévention primaire » visant à garantir la qualité des liens entre parents et enfants, et à prévenir les risques pouvant peser sur les relations intrafamiliales.
Alors que cette politique était principalement mise en œuvre depuis les années 1980 par le milieu associatif, l’État s’engage lors de la Conférence de la famille de 1998 à accompagner les profondes mutations que connaissent les familles (26) et à soutenir les parents dans leur rôle, au travers notamment de la création de réseaux d’écoute, d’aide et d’appui aux parents (REAAP).
Ces derniers ont pour objet de « susciter les occasions de rencontre et d’échanges entre parents, mettre à leur disposition des services et des moyens leur permettant d’assumer pleinement, et en premier, leur rôle éducatif » (27).
En 2012, le Comité national de soutien à la parentalité fixe les principes fondateurs de cette politique qui repose sur la reconnaissance du parent comme premier éducateur de l’enfant, une logique universaliste, l’ouverture à la diversité des modes d’organisation et des configurations familiales, l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’exercice de la parentalité et le respect des places, statuts et rôles de chacun.
Aujourd’hui, cette politique est principalement déclinée au sein des REAAP et de quatre autres dispositifs, à savoir les contrats locaux d’accompagnement à la scolarité (CLAS), la médiation familiale, les lieux d’accueil enfants parents (LAEP) et les espaces de rencontres (ER).
Elle est également activement soutenue par les associations, les centres sociaux, les services de la protection maternelle et infantile, l’aide sociale à l’enfance, la politique de la ville, l’éducation nationale, etc. Les départements, au travers des schémas départementaux des services aux familles, sont chargés de coordonner l’ensemble de ces actions avec les services de l’État.
Pour renforcer les moyens existants, la stratégie nationale de soutien à la parentalité pour la période 2018-2022, intitulée « Dessine-moi un parent » (28), s’est fixée quatre priorités, soit :
– favoriser la qualité du lien d’attachement parents-enfants ;
– apporter un appui aux parents par la création et le renforcement des liens sociaux ;
– renforcer le lien entre les familles et l’école et offrir les ressources dont l’enfant a besoin pour développer ses compétences ;
– prévenir la rupture du lien familial et favoriser l’élaboration d’accords dans l’intérêt de l’enfant.
Cette stratégie doit permettre d’améliorer l’organisation des actions, l’information délivrée aux familles et d’assurer une couverture du territoire plus satisfaisante.
En effet, si les dépenses des dispositifs de soutien à la parentalité ont augmenté de 55 % entre 2013 et 2017 pour atteindre 109 millions d’euros, seuls 75 % des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) disposaient d’au moins l’un des trois services de soutien à la parentalité représentant les enveloppes budgétaires les plus importantes (CLAS, REAAP, médiation familiale).
DÉPENSES DE LA BRANCHE FAMILLE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AU TITRE DES DISPOSITIFS DE SOUTIEN À LA PARENTALITÉ (EN MILLIONS D’EUROS)
Source : Programme de qualité et d’efficience de la branche « Famille », annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.
L’INÉGALE COUVERTURE DU TERRITOIRE PAR LES DISPOSITIFS DE SOUTIEN À LA PARENTALITÉ
Il convient par conséquent de mieux répartir l’offre de soutien sur le territoire, d’assurer sa coordination notamment par le renforcement des schémas départementaux et son évaluation par la remontée de données fiables et exhaustives permettant d’apprécier les besoins. Enfin, l’information des parents doit être améliorée pour assurer le recours aux nombreux dispositifs existants.
Votre rapporteure souligne, à ce titre, que, si la France a mis en œuvre une politique de soutien à la parentalité importante, reposant sur de nombreux acteurs impliqués auprès des familles, celle-ci n’est pas suffisamment connue et ne remplit pas tous les objectifs qui lui sont assignés. La stratégie nationale présentée par le Gouvernement, très positive dans les mesures qu’elle préconise, devra donc s’accompagner de moyens supplémentaires et de campagnes d’information efficaces.
La politique d’accompagnement et de soutien à la parentalité de la branche famille
La politique de la branche « Famille » de la sécurité sociale en matière de soutien à la parentalité s’inscrit en complémentarité avec celle des autres acteurs qui interviennent dans le cadre de la stratégie nationale de soutien à la parentalité (ministère de l’éducation nationale, ministère de la santé, collectivités territoriales, associations, etc.).
Elle repose sur la mobilisation de financements dans le cadre de prestations de service nationales visant à soutenir le fonctionnement de certaines structures spécifiques : LAEP, CLAS, espaces de rencontre, services de médiation familiale.
Des aides sur fonds nationaux, accordées dans le cadre du fonds national parentalité, permettent également le financement de projets de soutien et d’accompagnement à la parentalité, mis en œuvre dans le cadre des REAAP, ainsi que la mise en place d’une fonction de référent parentalité dans les territoires.
Enfin, les Caisses d’allocation familiales peuvent choisir de mobiliser leurs fonds locaux en appui de ces différents dispositifs.
► Les services de médiation familiale
La médiation familiale est un mode de résolution des conflits familiaux qui a pour objectif la préservation du lien familial lorsqu’un événement ou une situation l’ont fragilisé (une séparation ou un conflit familial par exemple).
Depuis 2006, les dépenses d’action sociale en faveur de cette action ont progressivement augmenté pour atteindre 23,4 millions d’euros en 2017.
En 2016, les 268 services conventionnés (disposant de 366 ETP) ont conduit 81 000 entretiens d’informations et plus de 53 000 séances de médiation ayant abouti à 21 000 mesures de médiation au bénéfice de 45 000 personnes.
Entre 2018 et 2022, il est prévu de porter le budget de ce dispositif à 30 millions d’euros, ce qui doit permettre de financer 150 ETP de médiateurs familiaux supplémentaires.
► Les espaces de rencontre
En complément de la médiation familiale, les familles confrontées à des situations de séparation conflictuelles sont également soutenues, afin de prévenir la rupture du lien parent/enfant, en s’appuyant sur les espaces de rencontre.
Ces espaces permettent de maintenir ou de rétablir la relation entre l’enfant et le parent chez qui il ne réside pas habituellement ou un tiers (grands-parents ou fratrie, notamment), tout en assurant sa sécurité physique et morale.
Le recours à ces lieux résulte soit de mesures judiciaires ordonnées par un magistrat (80 % des cas), soit de mesures non judiciaires telles que des sollicitations directes des parents ou une orientation par un partenaire, dont principalement les services sociaux du Conseil départemental.
Les 207 espaces de rencontre existant disposent d’un budget de 8 millions d’euros.
► Les contrats locaux d’accompagnement à la scolarité
Ce dispositif propose aux enfants et aux jeunes de bénéficier, en dehors du temps scolaire, d’un appui et de ressources pour favoriser leur réussite à l’école, en partenariat avec l’école et en lien avec les parents.
Sur l’année scolaire 2016-2017, environ 3 100 structures disposaient d’un CLAS et 133 600 familles comprenant 180 000 enfants en ont bénéficié.
►Les réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents
Les REAAP ont pour mission de favoriser le travail en réseau entre les différents acteurs intervenant auprès des familles et de promouvoir des initiatives de soutien à la parentalité portant sur différentes thématiques, à l’instar des relations éducatives, de la santé et des conduites à risque, de l’adolescence, etc.
Ces actions sont financées par le fonds national parentalité et sont en progression continue. En 2017, 9 573 actions ont ainsi été menées au bénéfice de 520 943 personnes, pour un budget de 26,7 millions d’euros. Ce dernier devrait être augmenté de 6,8 millions d’euros d’ici à 2022.
►Les lieux d’accueil enfants-parents
Espace de convivialité, les LAEP constituent des lieux d’écoute et de jeux où sont accueillis conjointement les enfants de moins de 6 ans et leurs parents. Les accueillants de ces structures facilitent le dialogue entre parents et enfants, mais aussi la relation avec leurs pairs, en respectant les principes de confidentialité et d’anonymat.
Les LAEP représentent 1 535 structures en 2016 (soit une structure pour près de 3 000 enfants de moins de 6 ans). Leur budget représente 12,6 millions d’euros et devrait atteindre 15,2 millions d’euros d’ici à 2022 pour permettre la création de 500 nouvelles structures.
Source : Éléments transmis à la rapporteure par la CNAF sur la politique d’accompagnement et de soutien à la parentalité.
2. Les actions de sensibilisation et le plan interministériel de lutte contre les violences faites aux enfants
La promotion d’une éducation sans violence repose sur l’information et l’accompagnement des parents. Par conséquent, le plan interministériel de lutte contre les violences faites aux enfants pour les années 2017 à 2019 prévoit un axe dédié à la sensibilisation et à la prévention, dont le premier objectif est de promouvoir une éducation bienveillante dans le respect de l’enfant.
À cette fin, plusieurs outils ont été mis en place :
– un livret « première naissance » est envoyé par les caisses d’allocations familiales aux futurs parents au cours du 5ème mois de grossesse ;
– un livret « saison 2 : l’adolescence » est, quant à lui, envoyé entre le 11ème et le 12ème anniversaire des enfants.
Par ailleurs, le carnet de santé a été modifié pour informer les parents sur l’éducation sans violence et le syndrome du bébé secoué.
Pour mémoire, l’article 371-1 du code civil relatif à l’exercice de l’autorité parentale est également lu par l’officier d’état civil aux futurs époux lors des cérémonies de mariage. Il rappelle aux parents les obligations qui leur incombent en matière d’éducation notamment.
Toutefois, l’amélioration de l’information doit se poursuivre car « malgré les mises en lumière médiatiques d’événements dramatiques, la conscience de la réalité des violences faites aux enfants et la capacité à les prendre en compte, ne semblent pas progresser dans l’opinion publique. » (29)
Si la lutte contre ces violences est « tout à fait prioritaire » pour 60 % des français, 50 % d’entre eux estiment ne pas être suffisamment informés sur le sujet. (30)
Pour y remédier, plusieurs campagnes de sensibilisation ont été lancées en 2017 et 2018, dont notamment « Enfants en danger, dans le doute, agissez ! » qui incite à contacter le numéro d’urgence 119 allo enfance en danger.
La Fondation pour l’Enfance a également mené d’importantes campagnes, à l’instar de « Violenter son enfant, c’est le marquer pour longtemps » diffusée en janvier 2018 en partenariat avec France Télévision.
Votre rapporteure souligne l’importance de ces outils de communication dans le changement des comportements et la prévention des violences. Elle s’associe ainsi pleinement au plan interministériel en cours et aux actions menées par le milieu associatif, très actif en la matière.
La proposition de loi demande, en ce sens, qu’un rapport soit remis au Parlement pour présenter les moyens à mettre en œuvre de manière à renforcer la sensibilisation et l’accompagnement des parents (article 2).
Quelques recommandations pour améliorer la sensibilisation des parents à la question des violences éducatives et les soutenir dans l’éducation de leurs enfants
► Créer un répertoire national des outils et des structures d’aide à la parentalité
Si des ressources existent pour aider les parents en difficulté, elles peuvent s’avérer difficiles à trouver et à solliciter.
Il conviendrait donc de présenter, sur un site gouvernemental dédié au soutien à la parentalité, l’ensemble des lieux d’accueil, des plateformes téléphoniques et des associations pouvant recevoir les familles ou répondre à leurs questions.
Une présentation de ces ressources par département permettrait également de disposer d’une information locale, exhaustive et regroupée.
► Adapter les campagnes d’affichage aux besoins des parents
Actuellement, les campagnes d’affichage concernent principalement les cas de maltraitance graves, comme par exemple la campagne « salle de jeux ou scène de crime ».
Or, de nombreux parents ayant recours aux violences éducatives peuvent ne pas se reconnaître dans cette présentation. Il conviendrait donc d’assurer un affichage spécifique aux difficultés rencontrées par les parents en matière d’éducation pour leur permettre d’obtenir des conseils et de l’aide avant de commettre ces violences ou pour éviter leur récidive.
► Réviser le message d’accueil du n° 119 destiné aux enfants en danger et aux parents en difficulté
Le message d’accueil du n° 119 devrait mentionner explicitement la possibilité pour les parents de disposer de conseils et d’une écoute, ce qui est bien le cas en pratique.
(art. 371-1 du code civil)
Interdiction des violences éducatives ordinaires
Le présent article complète l’article 371-1 du code civil de manière à interdire expressément les violences éducatives exercées par les titulaires de l’autorité parentale sur leurs enfants.
La loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a donné une nouvelle définition de l’autorité parentale à l’article 371-1, désormais centrée sur les droits de l’enfant.
L’introduction d’un droit à une éducation sans violence et de l’interdiction expresse de toute forme de violences éducatives, qu’elles soient physiques ou psychologiques, au sein de l’article 371-1 du code civil relatif à l’autorité parentale a une forte portée symbolique et une vertu pédagogique.
Pour mémoire, le premier alinéa de cet article indique que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.
Le deuxième alinéa précise qu’elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Le troisième alinéa prévoit, enfin, que les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.
Conformément à l’article 75 du code civil, ces dispositions sont lues intégralement lors des cérémonies de mariage.
La modification de cet article permettrait d’une part, de mettre un terme à la confusion entre autorité et violence, et d’autre part, de rappeler que la protection et l’éducation d’un enfant constituent la raison d’être de cette autorité.
Si l’interdiction des violences éducatives semble davantage déclarative que prescriptive puisqu’elle ne s’associe pas à de nouvelles sanctions, elle permettra toutefois de mettre un terme définitif à l’évocation du « droit de correction » par le juge, de légitimer et soutenir l’action des acteurs luttant contre ce type de violences et d’assurer le respect de ses obligations internationales et européennes par la France.
La commission des Lois a adopté un amendement de votre rapporteure qui précise la rédaction de cet article.
Demande de rapport au Gouvernement sur les mesures de sensibilisation à mettre en œuvre à destination des parents
Le présent article prévoit la remise d’un rapport au Parlement par le Gouvernement, dans un délai de douze mois, présentant une évaluation des besoins et moyens nécessaires pour mener une politique de sensibilisation, de soutien, d’accompagnement et de formation à la parentalité.
Votre rapporteure souligne que l’interdiction des violences éducatives ne se traduira par un changement des comportements qu’à la condition qu’elle s’accompagne de campagnes ambitieuses de sensibilisation et d’outils concrets d’aide aux familles permettant d’informer sur les méthodes de discipline et d’éducation respectant l’intégrité des enfants.
La commission des Lois a adopté un amendement de votre rapporteure visant à :
– préciser que le rapport devra également présenter un état des lieux des violences éducatives en France ;
– ramener le délai de présentation du rapport sur les violences éducatives demandé au Gouvernement au 1er septembre 2019.
Lors de sa réunion du mercredi 21 novembre 2018, la Commission examine la proposition de loi visant à interdire les violences éducatives ordinaires (n° 1331) (Mme Maud Petit, rapporteure).
Mme Maud Petit, rapporteure. Parents, enseignants, éducateurs, mais aussi médecins, magistrats ou élus, nous partageons tous le même intérêt pour l’éducation des enfants, leur développement et leur compréhension des règles de la vie en société. Quoi de plus naturel que cet intérêt lorsque l’on sait que l’éducation conditionne à la fois les liens d’attachement au sein de la famille et le devenir des enfants ?
Nous savons tous, également, qu’éduquer un enfant peut être difficile, surtout lorsque la fatigue, la peur ou l’exaspération face à certains comportements prend le dessus. C’est alors que peut intervenir la violence, cette violence que l’on accepte, que l’on excuse, en la qualifiant d’« éducative » et d’ « ordinaire », et qui n’a pourtant rien à voir avec l’autorité parentale. Or, de quelle violence parlons-nous ? De cette violence de tous les jours, de celle qu’on s’autorise à exprimer seulement dans le cadre familial, de celle dont on ne voit pas qu’elle marque souvent l’enfant pour longtemps.
« Un enfant blessé dans son intégrité ne cesse pas d’aimer ses parents ; il cesse de s’aimer lui-même », disait Jesper Juul. Cette réaction que l’on retrouve chez tant de victimes – reporter la faute sur soi – explique la difficulté à remettre en question sa propre éducation et à modifier son comportement vis-à-vis de ses enfants.
Si toute violence, qu’elle prenne la forme d’une tape, d’une gifle ou de cris, ne constitue pas une forme de maltraitance, il n’en demeure pas moins qu’elle est au mieux inutilement vexatoire et douloureuse et, au pire, contre-productive.
Car si l’interdiction des violences éducatives fait encore parfois débat dans notre société, les études sociales et médicales sur le sujet ne laissent plus place au doute quant à leurs effets en termes de dommages psychologiques et d’acceptation de la violence comme réponse possible face à des difficultés. Mais de façon peut-être plus grave encore, les violences exercées à l’encontre des enfants, sous couvert d’éducation, sont une atteinte au droit de chaque individu à voir son intégrité respectée.
Nous touchons donc au fondement de ce qui nous définit collectivement lorsque nous traitons des violences commises envers les personnes et, a fortiori, lorsqu’elles sont exercées contre les plus fragiles d’entre nous.
C’est pour cette raison que cette proposition de loi est importante. Que prévoit-elle ?
En premier lieu, d’inscrire dans le code civil l’interdiction de recourir aux violences éducatives dans le but de mettre un terme définitif à la possibilité pour les juges de reconnaître un « droit de correction » hérité du XIXe siècle, qui n’a pourtant aucune existence en droit pénal.
Cette interdiction formelle permettra également à la France, régulièrement accusée de violer ses obligations en matière de protection de l’enfance, d’être en conformité avec les traités internationaux et européens – je rappelle, à ce titre, que nous fêterons l’année prochaine les trente ans de l’adoption de la Convention internationale des droits de l’enfant –et de mettre en valeur les importants moyens que nous y consacrons.
C’est l’objet de l’article premier.
En second lieu, nous souhaitons disposer, par le biais d’un rapport, d’un état des lieux fiable et exhaustif sur les violences éducatives. En effet, les services de l’État ne disposent pas de données statistiques satisfaisantes sur les violences faites aux enfants et d’importants efforts doivent être réalisés pour y remédier, en partenariat avec les départements, dans le cadre du plan interministériel de lutte contre ces violences pour les années 2018-2022.
Ce rapport devra également présenter les mesures d’accompagnement et de soutien à la parentalité, ainsi que de formation des professionnels, qui devront être mises en œuvre pour que l’interdiction que nous introduisons se traduise bien par un changement des comportements, sans nouvelle sanction et sans culpabilisation des parents.
C’est l’objet de l’article 2.
Je vous proposerai également d’adopter des amendements de précision et de coordination, posant notamment un principe général d’interdiction du recours aux violences pour toutes les personnes exerçant une fonction éducative, conformément aux recommandations du Défenseur des droits.
Ces dispositions que nous nous apprêtons à examiner mettront ainsi un terme à la confusion entre autorité et violence, entretenue par notre corpus juridique et par un discours ambiant de minimisation des conséquences de certains actes. Elles permettront également de soutenir les parents, parfois à court de moyens, dans leur rôle d’éducateur, en améliorant leur information sur les aides disponibles.
Je souhaiterais terminer mon propos en saluant le travail inlassable des professionnels de l’enfance et des associations qui militent depuis des années pour faire avancer ce dossier, des services de l’État et des départements qui œuvrent aux côtés des familles pour trouver des solutions respectueuses de l’intérêt de l’enfant, mais également de mes prédécesseurs dans cette fonction de parlementaire, à l’instar de Mme Edwige Antier, qui a déposé les premières propositions de loi sur le sujet il y a déjà huit ans, de Mme Marie-Anne Chapdelaine, qui a fait adopter un amendement à la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, et de Mme Laurence Rossignol pour ses prises de position au Sénat.
La lutte contre les violences ordinaires n’est donc pas un sujet nouveau, mais les mentalités ont évolué, et désormais c’est une écoute attentive que nous recevons lorsque nous défendons leur abolition.
Il ne tient qu’à nous, mes chers collègues, avec le soutien du Gouvernement, de transformer cette écoute, cette attente, en une loi de protection de l’enfance.
Mme Alice Thourot. La proposition de loi qui est soumise à notre examen aujourd’hui vise à compléter l’article 371-1 du code civil. Elle complète donc la définition de l’autorité parentale en précisant que, parmi les devoirs qui la composent, figure celui de s’abstenir de l’usage des violences éducatives.
Pour le groupe La République en Marche, l’éducation n’est pas la violence. La garde des sceaux l’a dit avec ses propres mots : « L’éducation ne peut reposer sur un droit de correction. » On réaffirme ici la dignité et l’intégrité de l’enfant. Il s’agit aussi de mettre notre droit français en conformité avec le droit international – la France pourra ainsi rejoindre les grands pays européens qui, pour la plupart, ont adopté des lois interdisant les violences faites aux enfants dans un cadre familial.
L’intitulé de la proposition, qui évoque des « violences éducatives ordinaires », suscite d’ailleurs chez moi des interrogations, car il n’y a pas de violences « ordinaires ». Les violences ne sont jamais, ne doivent jamais, être ordinaires.
Cette proposition de loi répond aussi à une demande de notre société, société qui se doit d’être sans violence vis-à-vis de nos enfants.
Il me semble important de rappeler les dispositions de notre droit pénal, qui sont très étoffées en la matière. Elles sanctionnent lourdement les violences exercées contre les enfants : trente ans de réclusion criminelle pour les parents d’un mineur de quinze ans l’ayant soumis à des actes de barbarie ou à des violences ayant entraîné sa mort sans l’intention de la donner ; vingt ans de réclusion criminelle lorsque des « violences habituelles » ont entraîné une infirmité permanente de l’enfant ; cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour des violences contre un mineur de quinze ans ayant entraîné une incapacité temporaire de travail (ITT) inférieure ou égale à huit jours, ou n’ayant entraîné aucune ITT ; contravention de quatrième classe, dans les cas de violence volontaire n’ayant entraîné aucune ITT.
Sur le plan du droit civil, j’ajouterai que les violences envers un enfant peuvent aussi justifier le retrait de l’autorité parentale par le juge « dès lors qu’ils sont qualifiés de mauvais traitements, mettent en danger la sécurité de l’enfant, la santé ou la moralité de l’enfant », comme le prévoit l’article 378-1 du code civil.
Je soulignerai encore l’existence du premier plan interministériel de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants, annoncé en mars 2017. Je profite aussi de cette intervention pour saluer le travail des magistrats, des policiers et des gendarmes dans ce domaine. Ce travail est difficile, notamment lorsqu’il s’agit pour eux de recueillir la parole de l’enfant dans des conditions compliquées.
Je voudrais toutefois attirer l’attention de mes collègues sur l’obligation de prudence qui s’impose à nous dans la rédaction de l’article concerné ; l’opération n’est pas anodine. Nous devons veiller à ce que cette rédaction ne puisse pas être un moyen, pour des parents en instance de divorce, de jouer avec l’autorité parentale de l’autre parent. Il nous faut donc être particulièrement précautionneux quant à la rédaction que nous allons adopter ce matin, et en séance la semaine prochaine.
Permettez-moi un dernier mot, pour dire que l’interdiction des violences et l’obligation de se soutenir et d’avoir des relations pacifiques et bienveillantes au sein de la famille ne s’appliquent pas seulement aux parents envers leurs enfants, mais aussi aux enfants envers leurs parents. Il faut rappeler que le code civil prévoit que les enfants doivent respect et honneur à leurs parents et qu’il y a des obligations alimentaires qui pèsent sur les enfants à l’égard de leurs parents. Il est donc important d’avoir une approche équilibrée.
M. Jean-Louis Masson. Énième proposition de loi « anti-fessée », celle-ci prévoit de compléter la définition de l’autorité parentale, figurant à l’article 371-1 du code civil, en précisant que les enfants doivent avoir une éducation sans violence, même celle qui est considérée comme « légère », comme les fessées.
Elle inscrit, parmi les devoirs des parents, celui de s’abstenir de l’usage de toute forme de violence, quelle qu’en soit la forme : physique, verbale et psychologique. En revanche, aucune sanction pénale à l’encontre des parents n’est énoncée.
Rappelons que l’article 222-13 du code pénal interdit toute forme de violence physique envers les enfants. Il érige d’ailleurs en circonstance aggravante le jeune âge de la victime. Toutefois, il existe une jurisprudence qui admet un « droit de correction » issu du code civil de 1804.
L’article 2 tend à favoriser le lancement de campagnes de sensibilisation et d’actions d’accompagnement par la remise d’un rapport.
Rappelons que si cette loi a été inscrite à l’ordre du jour, c’est parce qu’un article au projet de loi « Égalité et citoyenneté », visant à compléter le code civil aux mêmes fins, a été censuré par le Conseil constitutionnel en janvier 2017, car il ne présentait pas de lien direct avec le texte. Le Conseil constitutionnel avait été saisi par les sénateurs du groupe Les Républicains.
Je précise que j’ai été le père d’une famille de six enfants. Peut-être quelqu’un dans la salle a-t-il fait mieux ? Si oui, tant mieux ! (Sourires). J’imposais des règles dans leur éducation. Fixer des règles et les faire appliquer est essentiel pour que les enfants deviennent des adultes respectueux de la vie en société. Mes enfants, aujourd’hui, ne manifestent aucune critique, tant s’en faut, à mon endroit.
Vieux serpent de mer, texte d’affichage et de symbole, cette proposition n’ose même pas aller jusqu’à la sanction pénale. Au nom du groupe Les Républicains, je considère qu’il s’agit de temps perdu pour des députés qui se font plaisir sur le sujet.
Mme Élodie Jacquier-Laforge. Je tiens tout d’abord à saluer la qualité des travaux de notre rapporteure. Pour nous, il s’agit d’un texte important.
Je commencerai par un tout petit aparté. C’était hier la journée internationale des droits de l’enfant. Je salue l’annonce, par la ministre Agnès Buzyn, de la mise en place d’un plan national pour lutter contre la maltraitance. J’ai bien noté les inquiétudes de ma collègue Thourot sur la manière de rédiger la modification que nous voulons apporter au code civil. Je crois néanmoins qu’il faut que notre droit soit plus protecteur des droits des enfants, même si des devoirs s’imposent également à eux.
Le « droit de correction » est toujours autorisé, ou toléré, dans la sphère familiale, par notre droit et par notre société. Dans notre quotidien, il ne viendrait pourtant à l’idée d’aucun d’entre nous d’en venir aux mains quand nous ne sommes pas d’accord avec quelqu’un et qu’il ne veut pas faire ce qu’on lui demande.
Un coup, ça fait mal, c’est humiliant et, étrangement, le seul cas où il soit autorisé de frapper quelqu’un, c’est lorsqu’il s’agit de ses propres enfants ! Si un professeur, un éducateur, un encadrant de nos enfants, que ce soit une nounou, l’employée d’une crèche, de l’école ou d’un centre de loisirs, frappait et humiliait votre enfant jusqu’à ce qu’il « comprenne », quelle serait votre réaction ?
Les justifications que j’entends le plus souvent sont : « une bonne fessée, voire une bonne raclée, n’a jamais fait de mal à personne, j’en ai reçu et je vais très bien » ; ou encore : « ce sont mes enfants, je fais ce que je veux ». Trouver acceptable de frapper à son tour au motif qu’on a été frappé soi-même relève d’une logique infernale. C’est la meilleure preuve que la violence entraîne la violence : « J’ai été frappé par mes parents, donc je frapperai mes enfants. »
Ne pas frapper un enfant ne signifie pas manquer d’autorité. On peut avoir de l’autorité sur ses enfants sans recourir aux coups ni aux hurlements. Cela n’empêche pas de les éduquer correctement, de leur fixer les limites dont ils ont besoin – je le précise – pour grandir, s’épanouir et devenir des adultes équilibrés.
Frapper, punir durement, hurler après un enfant, est un échec, l’échec d’un parent dans l’incapacité de jouer son rôle d’éducateur bienveillant et protecteur.
Tous les parents, moi la première, perdent leur calme, s’énervent, manquent de patience. Il n’y a rien de plus difficile que d’être un bon parent. Et c’est justement pour aider, pour accompagner les parents, qu’il faut changer les mentalités, faire évoluer notre société. C’est d’ailleurs l’un de nos devoirs de législateur : prendre de la hauteur sur les sujets de société, de façon dépassionnée, dans l’intérêt général.
Encore une fois, il ne s’agit pas de culpabiliser les parents, mais simplement de rappeler ce que la plupart d’entre eux apprennent à leurs enfants : « On ne tape pas, on ne crie pas, on n’est pas méchant avec les autres, on ne se moque pas des autres, il faut être tolérant… »
Il y a d’ailleurs une véritable contradiction entre les principes que nous souhaitons leur inculquer pour le bien-être ensemble et la réalité du quotidien au sein de nombreuses familles où la loi du plus fort est une réalité. On peut d’ailleurs s’étonner, encore une fois, que le seul endroit où la violence est autorisée soit la sphère familiale.
Pour finir, je rappellerai que le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe avait estimé, en 2015, que le droit français n’était pas assez protecteur sur ce sujet et ne respectait pas la Charte sociale européenne. Ma collègue l’a rappelé : nous sommes aujourd’hui observés au niveau européen.
La violence ne doit pas être une réponse éducative. C’est pourquoi mes collègues du Mouvement Démocrate et apparentés et moi-même soutenons ce texte.
Mme Michèle Victory. La violence sur les enfants, qu’elle se manifeste par des gestes, des attitudes ou des paroles, continue à faire beaucoup trop de victimes.
Combien de fois, dans un lieu public, dans un supermarché ou simplement dans la rue, avons-nous été témoins de ces violences « anodines » que des parents font parfois subir à leurs enfants et face auxquelles nous n’osons pas intervenir. Cela « ne nous regarde pas », pensons-nous : manque de courage et mauvaise interprétation du code civil qui font de nous des spectateurs silencieux ou des voisins aveugles.
Nous nous disons que tout cela appartient à la sphère familiale et privée et nous n’intervenons pas car des siècles de discours sur l’« autorité » nous ont fait intégrer que ces gestes, cette maltraitance ordinaire, n’étaient pas de la violence. Ces gestes qui agressent et détruisent quelquefois des êtres humains en devenir ont infusé notre société et ne sont finalement plus remis en question.
D’ailleurs, comme la violence envers les femmes, celle que l’on inflige aux enfants n’est trop souvent que le fruit de siècles de domination du plus fort sur le plus faible. Je souscris ainsi à la citation d’Alice Miller reprise dans votre rapport : « Nous ne pouvons pas nous libérer d’un mal sans l’avoir nommé et jugé comme un mal. » Une fois encore, ce sont les mots que nous mettons sur les choses qui nous aident à prendre conscience et à nous battre.
Ce mal, ce sont les violences éducatives ordinaires, que certains appellent des « gestes d’autorité », mais qui sont en réalité des gestes répétés d’humiliation et de destruction de l’enfant, des gestes qui, sous couvert d’éduquer, ne disent souvent que l’impuissance de l’adulte à assumer son rôle et sa mission.
Certes, les violences intrafamiliales ne tuent pas à chaque fois, mais les spécialistes sont unanimes quant aux dégâts qu’elles occasionnent sur les enfants qui en sont les victimes. Cette violence quotidienne fragilise la construction de futurs adultes, qui perdent toute confiance en eux, toute estime d’eux-mêmes. Cela n’a en fin de compte aucune valeur éducative, nous le savons bien.
Dans le même temps, une évidence s’impose : on ne naît pas parent, on le devient. Le chemin pour construire avec nos enfants une relation saine, enrichissante et respectueuse n’est pas si simple. Un enfant à qui l’on ne parle pas et que l’on enferme dans une violence physique et psychologique toute-puissante ne peut pas grandir. Un enfant à qui l’on ne fixe des limites que par la force et la contrainte est condamné à vivre seul, sans repère qui le structure, qui le rassure, sans autre horizon possible que la peur et le stress permanents.
Nous devons donc renforcer la politique d’accompagnement à la parentalité, offrir davantage de médiation et d’espaces de rencontres et surtout informer, encore et toujours, afin que la lutte contre la violence faite aux enfants et leur souffrance ne soient plus acceptées.
Il faut donc que notre société soit à la hauteur de ses principes, humanistes et républicains et qu’elle affirme par un texte de loi clair sa vision de l’éducation et de la place qu’elle fait à l’enfant.
C’est pour cela que la majorité précédente avait voté un amendement au projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, pour interdire les violences éducatives ordinaires. Cet amendement complétait la définition de l’autorité parentale du code civil, en précisant qu’elle exclut « tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles ».
Mais, suite à la saisine du Conseil constitutionnel par les sénateurs du groupe Les Républicains, cet article avait été annulé au motif que la disposition n’avait pas de lien direct avec les objectifs initiaux de la loi.
Nous voici donc invités à légiférer à nouveau pour qu’une loi civile interdisant les punitions corporelles soit votée. Tout comme en 2016, le groupe Socialistes et apparentés partage l’objectif poursuivi par ce texte, qu’il soutient par conséquent.
Nous pensons néanmoins que la rédaction proposée manque un peu de clarté. C’est pourquoi nous proposons la formulation retenue dans le cadre du projet de loi « Égalité et citoyenneté », qui nous paraît mieux servir les objectifs visés.
M. Bastien Lachaud. Quoi qu’en disent les goguenards sur les réseaux sociaux, ou ceux qui réduiraient les violences dites éducatives à « la fessée », cette proposition de loi est d’utilité publique. Aussi, bien qu’elle émane de la majorité, et comme nous examinons toujours les textes sans sectarisme, le groupe La France insoumise la soutiendra. J’en suis moi-même cosignataire.
Certains points peuvent cependant être précisés, comme nous le verrons en examinant les amendements.
Les violences faites aux enfants n’ont rien de banal ni d’éducatif. La société condamne toute forme de violence physique, verbale, psychologique. Des sanctions pénales sont prévues pour les auteurs de coups, de blessures, mais pas pour celles et ceux qui frappent des enfants, encore moins leurs propres enfants. Ces comportements sont renvoyés à l’intimité de la famille, à la liberté des parents dans le choix de l’éducation qu’ils donnent à leurs enfants. Mais qu’en est-il de la liberté des enfants d’avoir une éducation sans violence ? Ils n’en ont aucune !
La société a le devoir de protéger les enfants de la violence, comme elle a un devoir de protection envers les plus faibles. Il y a également un impératif de santé publique, car les conséquences d’une éducation violente sur la santé psychologique, le stress, le manque de confiance en soi, sont multiples.
Il ne s’agit pas là, contrairement aux vulgaires caricatures que l’on peut lire ici ou là, de céder à tous les caprices des enfants, de les ériger en enfants-rois auxquels on ne pourrait jamais rien dire et surtout pas « non ». Il s’agit simplement de dire qu’on peut dire « non » à un enfant d’une tout autre manière que par des actes violents.
Contrairement à ce qu’on dit, la violence n’est pas éducative. Si elle éduque, c’est à la violence et à la résolution des conflits par la violence et la douleur. La violence sur les enfants les habitue aux rapports de force et de domination, à craindre celui qui a la force plus qu’à respecter celui qui a raison.
Ces enfants sont éduqués sous l’emprise de rapports de domination, qu’ils peuvent aussi, malheureusement, constater entre leurs parents, et dont ils subissent aussi les conséquences. À mesure qu’ils grandissent, le modèle s’ancre dans leurs esprits. La violence est le terreau de la maltraitance et des violences conjugales : on habitue l’enfant à penser qu’il y a une « bonne » violence, légitime, physique, humiliante, qu’il est normal de se comporter ainsi au sein d’une famille.
Les humiliations récurrentes, les violences psychologiques répétées, les inégalités les plus insidieuses conduisent inévitablement, par leur répétition et par la légitimité de l’autorité dont elles émanent, à former les esprits. Ainsi, les enfants apprennent à être dominés et à vouloir dominer pour sortir de cette situation où ils subissent la violence. On entre dans un cycle infernal, où la violence future répond à la violence présente, où les enfants battus devenus parents sont parfois incapables d’éduquer leurs enfants autrement.
Cette violence domine ensuite les rapports sociaux, à l’école, plus tard au travail, dans la société, dans le couple : toutes les relations sociales sont pourries par l’envie impérieuse de s’imposer pour ne pas subir la violence ou, chez d’autres, par la peur permanente et l’effacement de soi résultant du fait d’avoir été élevé dans la crainte.
Seuls les dominants veulent maintenir les rapports de domination. Leur disparition n’entraînera pas le chaos ni la fin de l’autorité, mais ce qui est premier en république : la liberté pour l’enfant de s’épanouir sans crainte, l’égalité de traitement de tous, sans que l’un domine et l’autre obéisse, et la fraternité. Cela s’apprend tout petit. Et cela ne s’apprend pas par la violence.
Mme Elsa Faucillon. Je crois qu’il s’agit d’un texte important. Je me réjouis et je suis fière d’être cosignataire de cette proposition de loi et de voir qu’elle a peut-être, cette fois, une véritable chance d’aboutir. C’est extrêmement important pour la vision d’une société non violente que porte le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Par l’éducation à la paix, cette proposition de loi tente d’aider à sortir d’une relation de dominé à dominant. En tant que communiste, je considère qu’elle entre pleinement en tout cas dans une vision de la société qui vise l’émancipation et la paix.
Je m’attacherai à défendre l’article 2, mais, sur l’article 1er, nous avons déposé des amendements, car je crois que nous pouvons encore l’améliorer pour être pleinement dans le cadre d’une loi abolitionniste des violences éducatives ordinaires. Il faut notamment en finir avec le « droit de correction ».
La lecture de l’article 2 me permet d’abord de vous dire qu’il n’y a pas de déterminisme social à la violence éducative ordinaire : elle concerne toutes les catégories sociales. En revanche, l’aide à la parentalité, en tant que service public, soutient de moins en moins les classes sociales les plus démunies. Il est donc nécessaire de s’appuyer sur cette proposition de loi pour développer les services d’aide à la parentalité, mais aussi soutenir les associations qui travaillent dans les quartiers.
Il s’agit non de pointer quiconque du doigt, mais d’aider à sortir de cette situation. Trop souvent, on pointe simplement certaines origines sociales ou culturelles. Cet article 2 nécessitera donc que l’on se dote de moyens importants pour le mettre en œuvre.
M. Paul Molac. Le moins qu’on puisse dire, c’est que ce texte ne laisse pas indifférent. Des opinions divergentes peuvent s’exprimer, y compris dans les groupes politiques, voire dans les familles car, évidemment, nous avons des conceptions différentes de l’utilisation de ces « violences » – d’autres utiliseront d’autres mots.
Au groupe Libertés et Territoires, certains sont totalement favorables à cette proposition de loi et l’ont signée. Ils estiment que toute violence est à proscrire, au motif qu’elle laisse, comme vous l’avez dit, madame la rapporteure, un certain nombre de traces psychologiques – chez certains enfants, en tout cas. Selon eux, il serait bienvenu de passer à un autre type d’éducation. On peut le comprendre.
Certains pays, comme la Suède, ont déjà adopté des législations en ce sens. C’est pourquoi certains plaident pour le vote de cette proposition de loi, quand d’autres n’en voient pas l’intérêt. Car on voit bien, dans les différentes prises de parole, qu’on confond ce qui est de la maltraitance avec ce qui vise à stopper certaines pratiques des enfants. À un moment donné, il faut bien leur dire « non » !
Alors, bien sûr, on peut proscrire les violences. Mais il y a forcément une continuité dans l’éducation : si l’on veut changer les mentalités, cela ne peut pas se faire tout de suite. Dans un certain nombre de pays, en particulier d’Afrique, quand les enfants font une bêtise, ils ramassent une raclée…
Je suis père de sept enfants. Ce n’est pas de ma faute si j’ai fait mieux que M. Masson (sourires), encore que je l’aie tout de même fait exprès, mais c’est ainsi. Fort de cette expérience, je puis dire que nous avons déresponsabilisé les parents en leur faisant la morale, de sorte qu’ils ne se sont plus occupés de l’éducation de leurs enfants.
On trouvera toujours des gens bien-pensants qui viendront vous expliquer comment il faut élever vos enfants, voire comment il faut les éduquer. Je le sais pour avoir été enseignant et je pense en particulier à ma femme, institutrice en maternelle : les parents aiment lui expliquer comment il faudrait qu’elle fasse son travail… L’anarchiste que je suis (sourires) s’émeut toujours quand l’État veut nous expliquer un certain nombre de choses, y compris dans notre vie quotidienne.
Notre droit peut et doit s’occuper de la maltraitance. Et il le fait : tout un arsenal juridique existe déjà. Est-il nécessaire d’en rajouter ? Je laisse la réponse à la sagesse de cette assemblée…
Mme Emmanuelle Ménard. Il serait bon que ce débat ne tombe pas dans la caricature. Cette proposition de loi me laisse un sentiment très mitigé, que j’expliquerai en quatre mots : confusion, intrusion, culpabilisation, dénonciation.
On entretient tout d’abord une confusion malsaine : nul n’est favorable, évidemment, aux actes de barbarie et aux violences sur les enfants qui mettent sa santé en danger, qui sont déjà punis par la loi – il n’est donc pas nécessaire de le rappeler. S’agissant de violences physiques, en revanche, tout est dans la frontière qui circonscrit cette notion : la tape sur la main ou sur la couche constitue-t-elle une violence physique ? Imposer à un enfant d’aller au coin après une bêtise, est-ce une violence psychologique ? Certains le vivent sans doute comme une humiliation ; pour d’autres, au contraire, c’est une punition salutaire. Qui en décide ? Est-ce au législateur français de décider qu’aller au coin est humiliant et doit être interdit par le code civil ? Non, c’est au parent de le décider.
D’où la deuxième notion : l’intrusion. Cette proposition de loi part d’un bon sentiment mais, au lieu de la société inclusive que vous prônez sans cesse, vous allez former une société intrusive, ce qui est bien différent. Après nous avoir expliqué comment distinguer entre les fausses et les bonnes informations, voilà qu’on nous explique comment élever et éduquer nos enfants. Sur ce point, je rejoins M. Molac : ce n’est pas à l’État d’expliquer aux parents comment ils doivent élever leurs enfants. Encore une fois, évitons toute confusion : il ne s’agit naturellement pas de légitimer les mauvais traitements et les violences commises à l’égard des enfants. Tout est dans la teneur de la notion de violence et de mauvais traitement : il va de soi que chacun ici s’oppose aux actes de barbarie.
La culpabilisation, ensuite : un parent qui, après une journée de travail, aurait un geste d’énervement ou d’impatience, ou crierait même sur son enfant, tomberait sous le coup de la loi ! De même pour toute punition que certains pourraient juger excessive mais qui, dans certains cas, se révèle utile.
La dénonciation, enfin – et c’est le plus grave. Par cette loi, vous allez inciter des enfants à dénoncer leurs parents après avoir reçu une fessée la veille au soir, chez eux. Il en résultera un climat délétère au sein des familles. Tout cela n’est pas qu’une abstraction ! À preuve, il y a quelques mois, j’ai eu une longue discussion avec une directrice d’école qui avait dans son établissement un petit garçon problématique, au point qu’elle hésitait à avertir les services sociaux : elle pensait, sans en être certaine, qu’il pouvait avoir subi des mauvais traitements. Elle a décidé d’enquêter plus avant et a demandé au garçon – âgé de huit ans – de lui montrer ses cahiers. C’est alors qu’elle a découvert dans un cahier de brouillon qu’il avait en fait tout inventé ! C’est parce que sa belle-mère était enceinte et qu’il craignait que le nouvel enfant ne prenne sa place qu’il avait décidé d’inventer une histoire de toutes pièces et d’accuser ses parents de mauvais traitements ! Cela donne à réfléchir. Avec une telle loi, vous allez inciter certains enfants – ne généralisons pas – à dénoncer leurs parents, parfois à bon escient et parfois à mauvais escient ; le problème est réel.
Mme Maud Petit, rapporteure. Permettez-moi de revenir sur quelques-uns des points qui ont été soulevés. Mme Thourot a évoqué le cas d’un parent qui, dans une procédure de divorce, serait tenté d’utiliser ce texte pour obtenir la garde de son enfant. Nous avons abordé cette hypothèse la semaine dernière avec les juges aux affaires familiales et les juges des enfants que nous avons auditionnés. Il nous a été dit qu’il fallait faire confiance au juge et le laisser apprécier chaque cas afin de faire primer l’intérêt supérieur de l’enfant.
Il s’agit en effet d’une proposition de loi à caractère civil. Comme l’ont rappelé certains de nos collègues, des sanctions pénales existent déjà et sanctionnent les parents et autres personnes qui usent de mauvais traitements à l’égard des enfants. Il est donc inutile d’ajouter une sanction supplémentaire dans ce texte qui a une visée pédagogique.
Puisqu’il existe un ensemble de mesures pénales, quel est l’intérêt de ce texte ? Il sert en premier lieu à nous mettre en conformité avec les recommandations européennes. Les élections européennes approchent et chacun cherchera à faire élire des représentants ; certains, pourtant, prétendent qu’il est inutile d’écouter les recommandations de l’Europe. Non-sens ! Il y a vingt-neuf ans, la France a signé la Convention internationale des droits de l’enfant. Nous sommes également membres du Conseil de l’Europe et nous avons ratifié la Charte sociale européenne. Nous nous sommes donc clairement engagés à adopter une loi interdisant le recours aux violences éducatives ordinaires. Cela fait donc près de trente ans que la France est hors-la-loi en la matière ! Nous devons nous mettre en conformité avec la réglementation internationale et européenne.
Il y va aussi de l’égalité des droits. Il ne vous viendrait pas à l’idée, Madame Ménard, de prétendre que frapper sa femme – même d’une petite tape – pour « lui remettre les idées en place » n’est pas un acte bien grave.
Mme Emmanuelle Ménard. Nul besoin de le dire !
Mme Maud Petit, rapporteure. C’est pourtant mot pour mot ce que l’on entendait dans un micro-trottoir datant de 1970, dont j’ai récemment revu les images. Quarante ans plus tard, il est admis dans les mentalités que l’on ne frappe ni sa compagne, ni son compagnon. Il faut appliquer le même principe aux enfants, qui sont les plus vulnérables d’entre nous. Nous avons réussi à faire progresser les droits des adultes, les droits des animaux. Il est temps désormais de faire progresser les droits des enfants.
Il est vrai, Monsieur Molac, que le changement des mentalités prend du temps ; il va de soi que les choses ne se feront pas du jour au lendemain. Nous pouvons, cependant, déjà constater une évolution. Il y a quelques années, le martinet était encore employé pour corriger des enfants ; aujourd’hui c’est la main, et encore les parents, de plus en plus, ne parlent que de « petites tapes ». Je ne minimise rien, mais il ne s’agit plus que de petites tapes ponctuelles. En réalité, ces parents sont prêts – peut-être sans le savoir – à abandonner ce genre de pratiques éducatives.
Certains collègues demandent comment faire si la fessée est interdite. Je rappelle d’une part qu’il est très réducteur de ramener ce texte à la seule question de la fessée. Ensuite, il existe bien d’autres modes d’éducation de l’enfant : parler avec son enfant, l’écouter, jouer au foot avec sa fille, cuisiner avec son fils, échanger. La fin de la fessée ne signifie pas la fin de l’éducation ! Ne pas éduquer son enfant est aussi une forme de violence. Il faut éduquer l’enfant, être auprès de lui, mais sans ces formes de violences éducatives. Si ces violences sont dites ordinaires, c’est parce qu’elles sont banalisées.
Il n’est aucunement question de culpabiliser les parents, Madame Ménard. Aucun des collègues qui ont signé ce texte et qui souhaitent accompagner le changement des mentalités n’entend stigmatiser les parents. Nous ne sommes pas contre les parents, mais pour l’accompagnement d’une autre forme de parentalité. Il faudra consacrer les moyens nécessaires pour avancer sur ces sujets par des campagnes d’information, par des mesures de formation des professionnels, par une meilleure écoute des parents au sein des associations et des services de l’État. Il existe déjà de nombreux dispositifs mais ils sont parfois méconnus tant l’information est diffuse. Il faut en améliorer la cohérence.
Un dernier mot : n’ayez pas peur de vos enfants ! Vous parlez de dénonciation : s’ils souhaitent vous dénoncer, ils en ont déjà la possibilité aujourd’hui ! Le 119 est un numéro d’appel destiné aux enfants qui subissent des mauvais traitements, mais aussi des parents qui cherchent de l’aide car ils ne savent plus comment faire en cas de fatigue ou face à un enfant difficile. Il est donc déjà possible de « dénoncer », mais il ne faut tout de même pas avoir peur de ses propres enfants ! Votre enfant n’est pas un monstre qui ne veut que votre mal, votre fin, votre éradication ! Il n’est pas votre ennemi. Il faut simplement lui expliquer les choses. Rassurez-vous, chère collègue : il n’y aura pas davantage d’actes de dénonciation après l’adoption de ce texte.
M. Xavier Breton. Dépassons le débat consistant à opposer les « bons » qui seraient contre les violences et les « méchants » qui seraient pour. L’éducation est un sujet crucial qui est au fondement même de la société. C’est un exercice difficile. Rappelons d’abord un principe : les parents sont-ils ou non les premiers éducateurs de leurs enfants ? La réponse ne va pas de soi : nous avions proposé d’inscrire ce principe dans la loi de refondation de l’école défendue par M. Peillon, mais cela nous avait été refusé. Notre conception de la société est celle-ci : ce sont les parents qui sont les premiers éducateurs. L’État doit intervenir quand les parents lui délèguent une tâche d’éducation et d’instruction ou quand ils s’avèrent incapables d’assurer l’éducation de leurs enfants – un cas où l’État, de manière subsidiaire, a en effet l’obligation d’intervenir.
Le problème tient au fait que cette proposition de loi dépasse nettement le cadre de la subsidiarité. D’une part, elle supprime des moyens d’action éducative. L’intention initiale est peut-être bonne mais par quoi remplace-t-on ces moyens ? Rien n’en est dit.
Ensuite, le texte porte sur les droits des enfants mais omet toute réflexion sur leurs devoirs. Or, l’éducation est aussi faite d’exigences. Se contenter d’une simple logique de droits ne permet pas d’établir un cadre éducatif.
Troisième point : l’ingérence de l’État. Mme la rapporteure évoquait un « changement des comportements » : tout est dit ! Vous vous imposez une tâche de rééducation des parents. J’entends parler de « bons parents », de relations entre dominants et dominés, de relations « pacifiques » dans les familles : prenons garde ! Le ras-le-bol fiscal qui s’exprime aujourd’hui repose sur un ras-le-bol plus général de l’ingérence de l’État dans la vie des citoyens, notamment des familles. Méfiez-vous : c’est avec des textes comme celui-ci que la déconnexion s’aggrave et qu’elle s’exprimera de plus en plus fortement !
M. Fabien Di Filippo. Je rappelle que les violences et les maltraitances à l’égard des enfants sont déjà pénalement réprimées. La loi doit-elle désormais dire ce qu’est être un bon parent ? Tous ceux qui le sont devenus savent que rien ne peut vous préparer à la parentalité. C’est au fur et à mesure des années et des expériences que l’on apprend à bien s’occuper d’un enfant.
Ce texte vise à interdire les « moyens d’humiliation tels que la violence physique » – c’est déjà le cas – « et verbale, les punitions ou châtiments corporels, les souffrances morales ». Vous ouvrez là une sacrée boîte de Pandore ! Avec vous, la technocratie a réponse à tout. Elle nous explique tel un nouvel évangile ce qui est bon et ce qui est mauvais à coups d’acronymes et d’interdictions. Vous avez créé les « VEO » – les violences éducatives ordinaires. Vous reconnaissez vous-même, madame la rapporteure, que leur définition sera laissée à la libre appréciation du juge. Étant donné la porosité du texte tel qu’il est écrit, vous imaginez, en cas de séparation des parents, les débats homériques auxquels il ouvre la voie.
Plus grave encore : quid de l’autorité dans notre société ? Elle ne passe naturellement pas par les coups, mais vous allez beaucoup plus loin avec ce texte. Lorsque l’on contraint physiquement un enfant à aller au coin, le texte s’applique-t-il ? Lorsqu’un enfant reçoit une tape sur la main parce qu’il a voulu toucher une plaque électrique un peu trop chaude, est-ce grave ? Contraindre un enfant à ranger sa chambre ou sa salle de jeux en le prenant par le bras, élever la voix quand il n’écoute pas, tout cela relève-t-il d’actes de violence ? Vous prétendez que notre société est gangrenée par des violences ordinaires mais il existe à mon sens bien d’autres phénomènes auxquels vous pourriez vous attaquer en premier lieu avec plus de force – les kalachnikovs et les armes à feu dans certains quartiers, les règlements de compte, les vols avec violence, les agressions sexuelles. Tous ces phénomènes détruisent beaucoup plus de vies, notamment les vies de très jeunes enfants, que ce que vous appelez l’éducation parentale.
Mme Caroline Abadie. Nous souscrivons naturellement aux principes de non-violence et de non-humiliation qui doivent désormais être inscrits dans le droit. Ce sont des principes éducatifs de grande valeur. Permettez-moi néanmoins de nuancer légèrement votre propos, madame la rapporteure. Je comprends que votre expérience personnelle vous donne tous les outils du bon parent : posé, à l’écoute, dialoguant, bon communicant. Or, chaque être humain ne dispose pas forcément des mêmes outils. Nous ne sommes pas tous préparés à accueillir un enfant. Un enfant se rencontre : mes jumeaux, par exemple, sont très différents l’un de l’autre et je ne les ai pas éduqués de la même manière tant leurs besoins divergent. Je ne suis pas certaine que cette préparation soit à la portée de tous les parents. Il est certes utile d’acquérir ces outils – en achetant des livres et en appliquant ces principes éducatifs – mais encore faut-il être armé pour aller chercher ces outils. Tout le monde ne le fera pas.
En clair, je souscris pleinement aux principes et à la très bonne intention qui inspirent cette proposition de loi, mais j’ajoute que tous les enfants ont besoin d’un cadre, qu’il soit restrictif ou non.
M. Philippe Gosselin. Ce sujet délicat peut vite embraser les réseaux et les interventions. Nous convenons tous des bonnes intentions de la rapporteure et de l’intérêt qu’il y a à réduire les violences au sein des familles, tant pour les couples que pour les enfants. C’est si vrai que le code pénal prévoit déjà un arsenal de mesures permettant de sanctionner, punir et condamner les parents qui iraient trop loin.
Tout est dans ce « trop loin ». Est-ce qu’une tape ou une fessée constituent une violence à ce point insoutenable qu’il faille ici distribuer des bons et mauvais points ? À l’évidence, non. Je me méfie toujours de ces textes qui, sous couvert de bonnes intentions – intentions que nous partageons tous, car il faut condamner les violences commises à l’égard des enfants – s’apparentent à une vulgate consistant à distribuer officiellement des bons et des mauvais points et, en l’occurrence, à stigmatiser les parents qui oseraient donner une tape à leur enfant parce qu’il a touché la plaque électrique, pour reprendre l’exemple cité par M. Di Filippo. Je vous l’avoue franchement : cela m’est déjà arrivé ! Envoyer un enfant au coin : est-ce une violence psychologique telle qu’il en résulterait des perturbations tout au long de la vie ? À l’évidence, non. Je me méfie donc lorsque l’État s’attaque – car c’est bien le cas avec ce texte – à la bonne éducation et contrarie les parents qui, à mon sens, sont les premiers éducateurs. L’État doit fixer des règles générales mais c’est aux parents qu’il appartient de trouver les voies et les moyens de parvenir, dans le respect de la légalité, à la bonne éducation – laquelle varie d’ailleurs selon les familles, leurs références et les points sur lesquels elles insistent. Au sein même d’une famille, les manières de procéder diffèrent selon les enfants, chacun ayant sa personnalité. Il serait bon de respecter aussi les éducateurs que sont les parents.
Mme Élodie Jacquier-Laforge. J’ai annoncé à mon fils de dix ans que j’ai cosigné une proposition de loi visant à interdire les violences éducatives ordinaires et je lui ai expliqué cette notion. Il s’en est réjoui pour l’un de ses camarades de classe qui, lorsqu’il rentre chez lui avec de mauvaises notes, se fait battre. Si le Parlement adopte ce texte, ce type de violences éducatives et récurrentes ne sera plus toléré.
Nous n’appelons ni à l’idéal ni à la perfection. Il nous est tous arrivé qu’un enfant nous mette hors de nous. Il n’est pas question de culpabiliser les parents.
M. Pierre Morel-À-l’Huissier. Aucune violence contre les enfants n’est acceptable ; nous sommes tous d’accord sur ce point. Cependant, tout dépend de la situation qui existe entre un enfant, son père et sa mère. Ne stigmatisons pas telle ou telle réaction parentale. De nombreuses procédures – notamment pénales – existent, à quoi s’ajoutent les services départementaux, l’aide sociale à l’enfance et le Défenseur des droits.
Si je comprends bien l’orientation de cette proposition de loi, il s’agit de mettre un terme au droit de correction parentale. Le débat est ouvert et je ne risque pas de le clore, tant il est complexe.
La Commission examine l’amendement CL17 de la rapporteure.
Mme Maud Petit, rapporteure. Cet amendement vise à introduire un principe général d’interdiction du recours aux violences à l’encontre de l’enfant dans le cadre d’une fonction éducative. Il se conforme en ce sens aux recommandations que le Défenseur des droits a formulées dans son avis du 19 novembre 2018 sur la présente proposition de loi, tout en rappelant le droit de l’enfant à une éducation sans violence.
Mme Alice Thourot. Le groupe La République en Marche ne votera pas cet amendement pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, la présente proposition de loi s’inscrit dans le cadre précis de l’autorité parentale telle qu’elle est définie à l’article 371-1 du code civil, dont cet amendement s’éloigne quelque peu. En outre, nous n’avons aucun recul, faute du temps nécessaire qui nous aurait permis d’étudier l’élargissement du texte.
J’ajoute que le Défenseur des droits soutenait certes cette proposition mais que le législateur peut parfois se détacher de sa position. Enfin, Mme Jacquier-Laforge a bien rappelé que ce texte ne vise que les parents et leur rapport avec leurs enfants, excluant donc de fait le rapport qu’entretiennent avec l’enfant tous les éducateurs qui interviennent autour de lui – un sujet sur lequel les textes existants sont déjà nombreux. Il est essentiel d’avoir plus de recul pour, le cas échéant, examiner un texte ultérieur. À ce stade, nous voterons contre cet amendement.
M. Bastien Lachaud. Le groupe La France insoumise soutiendra cet amendement, qui reprend un amendement similaire que nous avons déposé à l’article 1er. Il ne s’agit pas de se conformer au seul avis du Défenseur des droits mais aussi aux conventions internationales que la France a signées, notamment la Convention internationale sur les droits de l’enfant de 1989, dont l’article 3 élargit au-delà des seuls parents et détenteurs de l’autorité parentale le champ des personnes dont il faut protéger l’enfant.
M. Xavier Breton. La notion de « droit de l’enfant à une éducation sans violence », très générale, exclut toute limite. Il me semble dangereux d’adopter un texte qui repose sur un droit purement théorique et sans lien avec la réalité.
M. Erwan Balanant. Je comprends la difficulté que présente pour le groupe La République en marche cet amendement rédigé tardivement – car nous travaillons toujours dans l’urgence ici.
M. Philippe Gosselin. Sur de tels textes, mieux vaudrait l’éviter !
M. Erwan Balanant. Peut-être pourrions-nous le retravailler d’ici à l’examen du texte en séance publique car, comme l’a dit M. Lachaud, c’est un amendement important qui permet de cadrer l’ensemble du dispositif, d’éviter toute stigmatisation des parents et d’envisager les choses sous un angle global – à savoir que la violence à l’égard des enfants n’est pas acceptable. C’est une position que nous partageons tous, quels que soient nos parcours et nos sensibilités.
Mme Elsa Faucillon. Nous soutenons cet amendement qui correspond à des préconisations du Défenseur des droits et vise à mettre la France en conformité avec des conventions qu’elle a signées voire suscitées. En outre, il permet d’éviter toute culpabilisation des parents et d’introduire la notion d’éducation non violente au sens large. Nous nous rapprochons ainsi des 22 autres pays de l’Union européenne qui ont déjà adopté des lois abolitionnistes.
M. Philippe Gosselin. Sous couvert de clarifier les choses, la rédaction proposée est ambiguë, au contraire. Il nous faut prendre davantage de temps pour la corriger. Si la rapporteure, qui nous présente un texte sur lequel elle doit avoir eu le temps de travailler, doute elle-même de sa formulation, voyez où nous en sommes : rien n’est stabilisé. Le souci de vouloir bien faire nous anime tous car à l’évidence, nous condamnons tous fermement la maltraitance, même si nous l’exprimons chacun avec nos mots et nos sensibilités. Pour autant, les notions de violence verbale et de violence psychologique ne sont pas précisément définies. Le fait d’élever la voix constitue-t-il une violence verbale ? Celui de désapprouver une attitude constitue-t-il une violence psychologique ? Nous ouvrons une boîte de Pandore très dangereuse, surtout s’il appartient in fine aux tribunaux de résoudre la question à partir de cas d’espèce – sauf à considérer qu’une jurisprudence imprenable s’imposera sur le sujet. Mieux vaut réécrire le texte dans la plus grande sérénité.
M. Stéphane Peu. Nous soutenons cet amendement qui, à mon sens, a deux vertus. La première est qu’il évite que cette loi ne s’adresse qu’aux parents et lui permet d’englober les relations que la société doit entretenir avec l’enfant, à l’intérieur comme à l’extérieur de la cellule familiale. D’autre part, je constate que l’éducation sans violence n’est plus guère présente aux examens du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur, qui sanctionne la formation des animateurs de centres de loisirs et de colonies de vacances. Il m’arrive d’assister à des scènes effarantes dans certains centres de loisirs où, sous prétexte d’autorité, certains ont des comportements qui mélangent tout. Si cette loi avait au moins le mérite d’introduire une part de pédagogie non violente dans ces formations, ce serait déjà bien.
Mme Michèle Victory. Nous soutiendrons également cet amendement qui énonce un principe général. La plupart des éducateurs sont eux aussi des parents, et ce qui est valable pour les uns l’est pour les autres. Pourquoi des éducateurs auraient-ils le droit de faire ce qui leur est interdit avec leurs propres enfants ? Il me semble qu’il est de mauvaise foi de déplacer le débat sur la question de la limite de l’acte : chacun sait de quoi il s’agit lorsque nous évoquons la violence ordinaire. Il serait absurde de relancer cette discussion sur un coin de table : nous savons tous déjà de quoi il retourne. Cet amendement énonce un principe très général qu’il faut continuer de soutenir.
Mme Emmanuelle Ménard. Je mets en garde contre le caractère trop flou de cette proposition de loi et de cet article additionnel. Il vise la « fonction éducative » alors que le texte me semblait avant tout s’adresser aux parents. Son champ est-il donc beaucoup plus général ?
Encore une fois, qu’est-ce que la violence verbale ? Qu’est-ce que l’humiliation ? Où placer le curseur ? Faut-il définir toutes ces notions ? Faut-il dresser une liste des comportements qui entreraient dans telle ou telle case pour éviter que quiconque hausse le ton devant un enfant ne soit pas suspect d’avoir commis une infraction ou un délit à son encontre ?
M. Thomas Rudigoz. Comme l’a dit Mme Thourot, pourquoi proposer cet amendement à ce stade alors qu’il aurait pu être préparé bien en amont ? Il élargit considérablement le champ initial du texte ; je n’y suis pas favorable.
Quant aux centres de loisirs, monsieur Peu, je tiens à saluer le professionnalisme de la plupart des animateurs et éducateurs qui y travaillent. Les défaillances sont évidemment possibles, mais il existe déjà des moyens permettant de les dénoncer à la direction de la jeunesse et des sports. Cet amendement ne me semble rien apporter de plus.
Mme Maud Petit, rapporteure. Cet amendement a une valeur pédagogique. Le texte vise à interdire les violences éducatives ordinaires, qui ne concernent pas que les seuls parents mais toute personne qui intervient au contact des enfants.
Certes, des circulaires s’appliquent déjà, mais l’amendement vise à harmoniser l’ensemble de ces textes épars. C’est pourquoi il n’est pas destiné à être inscrit dans tel ou tel code particulier ; c’est plutôt un principe à destination de toute personne entrant en relation avec les enfants afin qu’elle évite de se livrer à ces violences éducatives ordinaires.
Au fil des auditions, les rapporteurs, vous le savez tous, poussent parfois leur réflexion jusqu’à une heure avancée de la nuit avant le passage du texte en commission. C’est une première ébauche. J’ai travaillé tard hier soir avec le Gouvernement, qui soutient cet amendement : la ministre a donné son accord.
En outre, il faut éliminer la notion de droit de correction de notre vocabulaire. Dans les tribunaux, les juges éprouvent parfois des difficultés pour se prononcer sur certaines affaires et déterminer s’il s’agit d’une maltraitance qui doit être réprimée ou d’un acte relevant du droit de correction. Nous devons dépasser tout cela et supprimer définitivement le droit de correction de notre jurisprudence. C’est aussi l’objectif de ce texte.
En attendant, je retire l’amendement afin que nous envisagions une reformulation d’ici à l’examen du texte en séance publique, le 29 novembre.
Article 1er(art. 371-1 du code civil) : Interdiction des violences éducatives ordinaires
La Commission examine les amendements identiques CL2 de Mme Marie-France Lorho et CL15 de Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Marie-France Lorho. Jusqu’où le Parlement s’immiscera-t-il dans la vie des Français ? Plus encore que leurs prédécesseurs socialistes, les députés de cette majorité qui prétend pourtant émaner de la société civile s’invitent dans les foyers pour édicter un ordre moral qu’ils n’ont aucune autorité pour définir, pas plus que les pouvoirs publics n’ont vocation à s’ingérer dans cette société domestique qu’est la famille. Vouloir définir et juger les attributs de l’autorité parentale est condescendant et démagogique : les Français qui donnent la vie ont le discernement nécessaire pour protéger leurs enfants et respecter, ainsi que le garantit le code civil, leur sécurité, leur santé et leur moralité, dans le respect dû à leur personne ; le législateur, lui, n’en a aucun.
Mme Emmanuelle Ménard. On ne peut qu’approuver l’idée que les enfants ont droit à une éducation sans violence ; en revanche, je vous mets de nouveau en garde contre les dérives que peut entraîner cette proposition de loi, dans la mesure où elle ne définit qu’assez confusément les actes qui entrent dans son périmètre. Il est une évidence qu’elle s’applique aux actes de barbarie ou aux violences répétées et régulières qui présentent un risque pour la santé de l’enfant, mais qu’en est-il de la petite tape sur la main ou sur la couche ? Envoyer un enfant au coin ou hausser le ton contre lui parce qu’il fait trop de bruit pour vous entendre relève-t-il, selon vous, d’une forme d’humiliation, de contrainte physique ou morale ?
Ce n’est pas à l’État de dire aux parents comment ils doivent élever et éduquer leurs enfants. Vous ne cessez de répéter qu’il faut expliquer les choses aux Français et faire œuvre de pédagogie, mais les Français sont des adultes, et il faut leur faire confiance : je ne crois pas qu’il soit nécessaire d’expliquer aux parents qu’il n’est pas bien de frapper violemment leur enfant. Je ne vois donc pas l’intérêt de cette loi.
Mme Maud Petit, rapporteure. Madame Lorho, votre amendement propose de supprimer l’interdiction des violences éducatives au motif qu’il s’agirait d’une ingérence illégitime des pouvoirs publics dans la sphère privée.
Nous avons eu l’occasion d’en discuter lors de l’audition de la rapporteure générale du Conseil de l’Europe, et je tiens à rappeler que les violences éducatives sont déjà réprimées par le code pénal et que seule la jurisprudence a reconnu un « droit de correction », qu’elle applique d’ailleurs de manière changeante et qui nous vaut d’être régulièrement condamnés par les instances européennes et internationales pour non-respect de nos obligations en matière de protection des enfants.
Par ailleurs, si l’on suit votre logique, les violences faites aux femmes seraient aussi une affaire privée. D’ailleurs, le droit de correction des enfants avait pour pendant le droit de correction marital !
Un individu ne doit pas frapper un autre individu, et penser qu’on peut frapper quelqu’un pour son bien défie toute raison. C’est d’autant plus vrai lorsqu’il s’agit d’enfants, qui ne peuvent pas quitter leur famille. Un parent peut perdre le contrôle de soi par peur, par fatigue ou par reproduction de certains comportements subis. C’est pour cela que l’interdiction doit s’accompagner de campagnes de sensibilisation.
J’ajoute à l’attention de Mme Ménard, qui indique dans son exposé sommaire que les dispositions que nous proposons conduiraient les enfants à dénoncer leurs parents, que je considère pour ma part que la parole de l’enfant victime de violences doit pouvoir être prise en compte, tout comme celle d’une femme victime de violences conjugales.
Par ailleurs, depuis les lois de 2007 et de 2012 sur la protection de l’enfance, l’intérêt de l’enfant prime dans les choix d’intervention des services sociaux ou du juge. Les enfants ne sont pas la propriété de leurs parents, ce sont des individus à part entière, qui doivent être protégés par la société.
Quant à la « petite tape » infligée sur la main ou par-dessus une couche, si vous estimez qu’elle est si anodine, cela signifie que l’on peut très bien s’en passer ; si, en revanche, c’est une tape ou une fessée qui fait mal et que l’enfant pleure, c’est de la violence éducative. Avis défavorable.
Mme Alice Thourot. Je regrette que ni Mme Lorho ni Mme Ménard ne se joignent à nous pour affirmer que l’éducation, ce n’est pas la violence. Si le groupe La République en Marche considère évidemment que nous n’avons pas de leçon à donner aux parents et que nous n’avons pas à nous immiscer dans la vie des familles, je rappelle en revanche que vingt-deux pays, dont la Suède, ont d’ores et déjà intégré dans leur droit des dispositions comme celles qui nous sont proposées. Or il ne me semble pas que la Suède soit particulièrement réputée pour son ingérence dans la vie des familles ou pour la manière dont elle limiterait les libertés individuelles.
Ce que nous souhaitons simplement, c’est affirmer le choix d’une société sans violence envers les enfants. C’est ce que propose ce texte, sur lequel nous voulons aboutir en présentant ensemble une rédaction précise et prudente.
M. Xavier Breton. Il est inutile de multiplier les exemples étrangers dont on a le sentiment qu’ils nourrissent une forme de complexe sur nos choix de société. Nous pouvons être fiers de notre société et de la manière dont nous éduquons nos enfants. À mes yeux, la Suède n’est pas le paradis, et je refuse cette conception ultralibérale d’une société uniquement fondée sur des relations contractuelles, car elle ne correspond pas à notre culture.
La rapporteure entend changer les comportements, mais est-ce le rôle de l’État ou de la loi ? Bornons-nous à engager le débat sur les moyens d’améliorer les relations sociales et évitons cette ingérence dans leur vie privée, qui va finir d’exaspérer nos concitoyens. Je voterai donc ces amendements de suppression.
M. Erwan Balanant. Nous devons lutter contre la violence qui parcourt notre société. Personne ne tolère de voir dans l’espace public deux adultes se gifler ; pourquoi l’autoriserait-on dans la sphère familiale ? Il y a là un travail de sensibilisation et de pédagogie à accomplir.
Les dispositions pénales existent, mais elles ne sont pas appliquées, soit à cause de la jurisprudence, soit parce que ce n’est pas encore entré dans nos mœurs. Cette proposition de loi n’est d’ailleurs pas la première sur le sujet, mais elle prétend proposer un texte compréhensible et acceptable par tous.
Nous devons avancer, car la violence, en particulier celle qui s’exerce sur nos enfants, est insupportable pour chacun d’entre nous.
M. Aurélien Pradié. Il n’y a pas, dans ce débat sur les violences infligées aux enfants, deux camps qui s’affronteraient, celui du bien et celui du mal, d’un côté ceux qui combattraient ces violences, de l’autre ceux qui y seraient favorables.
Je me demande en revanche si nous ne sommes pas en train de glisser vers un rôle qui n’est pas celui des parlementaires. Vous avez tout à l’heure, madame la rapporteure, critiqué le rôle de la jurisprudence. Or les parlementaires doivent respecter la jurisprudence, parce que ce ne sont pas eux qui jugent et que, par définition, la jurisprudence a cette vocation singulière d’adapter la loi dans sa pureté à la situation concrète à laquelle elle s’applique : ce que la loi ne peut pas faire seule, c’est aux magistrats et aux avocats de l’accomplir au sein du tribunal. C’est la jurisprudence qui fait vivre la loi, et on ne peut donc la dénoncer, car elle est en quelque sorte la garante d’un des fondements de notre démocratie, la séparation entre le pouvoir qui est le nôtre et celui des juges.
J’appelle votre attention sur cette tentation grandissante que nous avons de vouloir nous occuper de tout, sachant que le plus grave, dans cette proposition de loi, ce n’est pas son objet, mais le fait qu’elle sera inefficace et ne changera rien. Nous nous serons donnés bonne conscience pendant quelques heures mais, demain, la violence existera toujours.
M. Éric Ciotti. Ce débat est-il utile ou est-il futile ? Il me semble que nous sommes en train de dériver vers une législation de communication, car le droit permet d’ores et déjà de protéger les enfants de toute forme de violence.
J’ai présidé pendant neuf ans un département, où j’ai vu l’aide sociale à l’enfance (ASE) assurer, sous l’autorité des magistrats, la protection des enfants. Dans ce département, l’antenne départementale de recueil, d’évaluation et de traitement des informations préoccupantes, créée par la loi de 2007 sur la protection de l’enfance, a reçu l’an dernier cinq mille signalements, parmi lesquels plusieurs concernant des cas de violences intrafamiliales, qui ont débouché sur des informations judiciaires et, malheureusement parfois, sur des placements dans des structures d’accueil.
Je ne comprends donc pas l’objet de cette proposition de loi, si ce n’est de se donner bonne conscience et de coller à l’air du temps, en privilégiant la communication – ce qui est un peu la marque de fabrique de l’actuelle majorité – au lieu de traiter le problème des violences faites aux enfants en donnant des moyens aux services départementaux de protection de l’enfance. Je pense en particulier à la question des mineurs isolés, dont la prise en charge demanderait des moyens beaucoup plus importants que ceux dont nous disposons, notamment en termes de structures de placement, lorsqu’il s’agit de mineurs ayant fait l’objet d’un placement judiciaire. Plutôt que de traiter ces cas graves, vous préférez déployer votre pseudo-morale officielle. Je trouve ce débat ridicule.
M. Guillaume Vuilletet. J’ai une certaine admiration pour la capacité d’Éric Ciotti à rapporter la moindre problématique au problème de l’immigration.
Par ailleurs, avec son goût et son sens de la formule, il a demandé si notre débat était utile ou futile. C’est incontestablement un débat utile, mais dont la traduction législative s’avère compliquée.
Certes, la jurisprudence a son rôle à jouer dans le droit, mais lorsqu’une loi est aussi inefficace que celles qui existent déjà sur la question, le rôle du législateur est de la corriger.
Je pense, pour ma part, que l’une des vocations de la loi est de changer les comportements : la loi est la règle commune qui permet aux membres de la société de vivre ensemble et, en ce sens, elle influe nécessairement sur les comportements.
À cet égard, les amendements de Mmes Lorho et Ménard me paraissent extrêmement dangereux, car ils découlent de l’idée que la cellule familiale échappe à la loi, en deçà en tout cas d’un certain seuil de gravité des faits qui s’y déroulent. Cette proposition de loi que nous défendons s’inscrit en faux contre cette idée.
Mme Elsa Faucillon. La jurisprudence permet en effet à la loi de vivre, mais elle montre aussi parfois que la loi a besoin d’être modifiée et améliorée.
Mme Emmanuelle Ménard. Plusieurs des orateurs que nous avons entendus ont établi un parallèle entre un homme qui frappe sa femme et un parent qui donne une tape à son enfant, comparaison qui induit une conception de la femme qui m’étonne beaucoup : il me semble en effet qu’un parent a, vis-à-vis de son enfant, un rôle éducatif, ce qui ne me paraît pas être le cas d’un mari envers son épouse.
Plusieurs d’entre vous se sont également référés aux « bons parents ». J’ignorais que nous étions ici pour attribuer des bons points et décréter qui était un bon parent et qui était un mauvais parent : c’est une dérive totale de notre fonction.
Enfin, madame la rapporteure, reprenant mon exemple, vous avez expliqué qu’on pouvait très bien éviter la tape sur la couche. Vous avez raison, mais cette petite tape suffit parfois pour que l’enfant comprenne les limites à ne pas dépasser. En outre, si ce n’est pas un geste grave, pourquoi l’interdire ? Ce n’est pas notre rôle de dire aux parents s’ils doivent ou non se dispenser de cette petite tape, car ce serait faire fi des circonstances et du contexte dans lequel agit le parent, parfois sous le coup d’un énervement passager. J’y vois, là encore, une dérive malheureuse.
Mme Maud Petit, rapporteure. Vous considérez donc que l’on peut dire aux enfants : « Je t’aime, je te frappe ». Si je me permets ce raccourci, c’est que, de votre côté, vous procédez de même et faites une fixation sur la fessée et les claques. Vous inculquez à votre enfant que, parce que vous l’aimez, parce que vous voulez le protéger, vous le frappez pour le recadrer.
M. Aurélien Pradié. Ne me regardez pas en disant cela ! C’est insupportable ! (Sourires.)
Mme Maud Petit, rapporteure. Comment expliquera-t-on ensuite à cet enfant, devenu adulte, qu’il ne peut user de la même violence envers son conjoint ou sa conjointe ? L’éducation commence dès l’enfance : on ne frappe pas parce qu’on aime, on ne frappe pas pour éduquer.
Pour en revenir ensuite à la jurisprudence, je rappelle qu’il y a aussi la loi, puis, au-dessus, les traités et conventions européens et internationaux. Or la France s’est engagée en signant la Convention internationale des droits de l’enfant et la Charte sociale européenne à proscrire toute forme de violence éducative ordinaire envers les enfants. Sur un strict plan juridique, cette loi civile est donc nécessaire pour mettre la France en conformité avec le droit international.
Enfin, certains ont parlé d’intrusion dans la sphère privée, mais la loi s’applique partout et pour tous, elle ne s’arrête pas au seuil de la maison, elle ne s’arrête pas à la porte des chambres d’enfant.
Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CL18 de la rapporteure et CL14 de Mme Michèle Victory.
Mme Maud Petit, rapporteure. Cet amendement de précision rédactionnelle vise à garantir l’interdiction de toutes les formes de violences éducatives, notamment celles qui sont psychologiques. En cela, il répond à l’amendement que va défendre M. Lachaud.
Mme Michèle Victory. La formulation que nous proposons est un peu différente et vise à interdire tout traitement cruel, dégradant ou humiliant. Il est d’autant plus essentiel à nos yeux que le texte soit le plus clair possible que cet article du code civil est lu lors de la célébration du mariage à la mairie, et qu’il est important que les époux sachent que la loi évolue.
Mme Alice Thourot. Ces amendements font plus que préciser l’article 371-1 du code civil, ils le réécrivent quasiment. Je voudrais donc ici alerter la rapporteure sur le fait que, malgré ses bonnes intentions, sa proposition pourrait avoir certains effets pervers, notamment dans les cas de divorce conflictuel où la question de l’autorité parentale se trouve au cœur des débats.
Les magistrats que vous avez auditionnés ont insisté sur le fait que c’était au juge d’apprécier l’intérêt supérieur de l’enfant. Sans remettre en cause ce pouvoir d’appréciation souverain, il me semble que c’est à nous, législateur, de faire en sorte qu’il puisse s’appuyer sur une loi rédigée avec clarté et précision.
Le groupe La République en Marche soutient donc votre proposition de loi mais considère que sa rédaction doit être retravaillée. C’est pourquoi nous voterons votre amendement mais vous demandons, en contrepartie, d’accepter de retravailler la rédaction de l’article premier, en prévision de la séance.
M. Sébastien Huyghe. Outre l’ineptie de ce texte qui a été abondamment dénoncée par mes collègues, j’observe que, bien qu’il ne comporte que deux articles de quatre lignes chacun, la rapporteure doit encore défendre des amendements rédactionnels, qui démontrent son impréparation.
Sur le fond, il semble que non seulement on veuille interdire la violence physique, c’est-à-dire les tapes sur la main ou sur la couche, mais également la violence verbale ou psychologique. Cela signifie que l’on va désormais empêcher les parents d’élever la voix contre leur enfant, puisque cela pourra être qualifié de violence verbale, tout comme on va les empêcher de les priver de telle ou telle chose pour les punir d’avoir fait une bêtise, car cela pourrait être assimilé à de la violence psychologique. Si cette proposition de loi est adoptée, faudra-t-il ne plus rien dire aux enfants pour les élever ? Je ne vois pas comment on pourra faire autrement, si le texte est appliqué à la lettre.
M. Bastien Lachaud. Je vais soutenir l’amendement de la rapporteure qui satisfait en effet l’amendement CL11 que nous avions déposé pour remplacer la référence aux souffrances morales par la référence à la violence psychologique, estimant qu’il est beaucoup plus difficile de qualifier la souffrance que la violence, et que cela permet en quelque sorte d’inverser la charge de la preuve.
J’ajoute que cet amendement rédactionnel ne démontre pas l’impréparation du texte mais, au contraire, la volonté de la rapporteure de parvenir à une rédaction consensuelle, tout en étant la plus précise possible. C’est le rôle du Parlement que d’améliorer les textes de loi par la délibération collective.
Je regrette, cela étant, que l’adoption de l’amendement CL18 fasse tomber notre amendement CL9, qui visait à élargir le champ des personnes ciblées aux grands-parents et beaux-parents qui, sans être dotés de l’autorité parentale, jouent un rôle dans l’éducation de l’enfant. Mais nous en reparlerons lors de la discussion en séance publique.
Mme Élodie Jacquier-Laforge. Je m’étonne du malaise que provoquent ces dispositions, car il ne s’agit nullement de mettre en cause qui que ce soit.
En ce qui concerne la finalisation du texte, chacun sait comment s’élabore une proposition de loi, dont la rédaction s’enrichit grâce aux auditions qui sont menées mais également grâce à notre travail collectif et aux modifications proposées par les uns et les autres. Il s’agit de parvenir au texte le plus abouti possible, afin que les magistrats puissent en faire le meilleur usage.
Mme Elsa Faucillon. La violence physique, verbale ou psychologique est aujourd’hui interdite entre adultes. Néanmoins il y a toujours une gradation dans la violence, et les services sociaux ou la justice disposent d’outils pour évaluer le degré de violence. Il est ainsi évident qu’un parent qui s’oppose à son enfant ne va pas se retrouver devant les tribunaux parce qu’il aura élevé la voix.
En tant que cosignataire de cette proposition de loi, je n’ai pas l’impression de prescrire tel ou tel type d’éducation. Il y a mille manières d’être parent, et nous avons tous connu ces séjours entre amis perturbés par les divergences des uns et des autres sur l’éducation des enfants. C’est un sujet extrêmement sensible, et chacun a sa manière de faire. Il ne s’agit donc pas de prescrire un modèle d’éducation. En revanche, nous pensons que cette loi peut être un point d’appui, une aide à la parentalité, qui permette d’en finir avec les violences éducatives ordinaires.
Mme Maud Petit, rapporteure. Je voudrais dire à mes collègues de droite qu’il ne s’agit pas d’impréparation mais de concertation, car les textes que nous proposons sont retravaillés et réécrits jusqu’au dernier moment. La proposition de loi que nous examinons a été rédigée en concertation avec des magistrats, après avis du Défenseur des droits et en collaboration avec le Gouvernement, jusque tard dans la nuit. C’est le texte le plus conciliant que nous puissions vous soumettre.
La Commission adopte l’amendement CL18.
En conséquence, les amendements CL14 de Mme Michèle Victory, CL7 de Mme Elsa Faucillon, CL9 de M. Bastien Lachaud, CL5 de Mme Marie-France Lorho, CL8 de Mme Elsa Faucillon, CL11 de M Bastien Lachaud et CL6 de Mme Géraldine Bannier tombent.
La Commission est saisie de l’amendement CL12 de M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud. L’amendement CL12 vise à accompagner les familles dans cette démarche d’éducation sans violence physique ou psychologique. Les violences éducatives ordinaires touchent aujourd’hui 85 % des enfants et peuvent avoir des conséquences terribles. Il est donc important d’informer les familles.
Mme Maud Petit, rapporteure. Vous proposez d’inscrire parmi les missions de la politique familiale celle d’informer les familles sur les violences éducatives ordinaires. Je soutiens pleinement votre objectif, et c’est d’ailleurs tout l’objet de l’article 2 : seules des campagnes d’information efficaces pourront, avec le support de la loi, faire changer les comportements.
Cela étant, je suis défavorable à l’inscription de cette nouvelle mission à l’article L. 112-2 du code de l’action sociale et des familles, car les autres missions d’information de la politique familiale ne se résument pas aux violences éducatives ordinaires.
La ministre pourra toutefois nous apporter des précisions sur les campagnes en cours et les efforts supplémentaires à réaliser en termes d’information. Avis défavorable.
Elle examine ensuite l’amendement CL13 de M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud. Comme le Défenseur des droits le recommande, nous souhaitons interdire le droit de correction, qui fait obstacle à l’application du code pénal pour certaines personnes et à certaines conditions.
Mme Maud Petit, rapporteure. Je comprends votre démarche, mais je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement, car il est satisfait par l’article 1er que nous venons d’adopter, qui pose l’interdiction de toute violence exercée envers les enfants dans le cadre de l’exercice de l’autorité parentale. En outre, il n’est pas possible, formellement, d’interdire l’exercice d’un droit qui n’a pas d’existence juridique dans nos textes.
La Commission en vient à l’amendement CL10 de M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud. L’article du code civil que modifie l’article 1er de la proposition de loi est lu à haute voix par l’officier d’état-civil lors des mariages. Mais, aujourd’hui, de nombreuses naissances ont lieu avant ou hors mariage. En conséquence, nous souhaitons que l’interdiction des violences éducatives ordinaires soit mentionnée dans le carnet de santé de l’enfant, dans un souci de pédagogie.
Mme Maud Petit, rapporteure. Nous sommes d’accord sur le fond. Le carnet de santé contient des informations importantes à destination des parents et devrait être complété. Dans le même ordre d’idées, depuis peu, les parents sont alertés sur le syndrome du bébé secoué. Je m’engage à demander des précisions à la ministre sur ce point d’ici la séance.
Toutefois, le contenu du carnet de santé ne relevant pas de la loi, mais du domaine réglementaire, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement pour le redéposer en séance, afin que la ministre puisse présenter les évolutions envisagées.
M. Bastien Lachaud. Je vais le retirer, mais nous en reparlerons en séance.
Article 2 : Demande de rapport au Gouvernement sur les mesures de sensibilisation à mettre en œuvre à destination des parents
La Commission examine les amendements identiques CL3 de Mme Marie-France Lorho et CL16 de Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Marie-France Lorho. Après les stages de citoyenneté proposés dans le projet de loi de programmation et de réforme de la justice, les « formations à la parentalité » ! Assurément, elles seront dispensées par des officines triées sur le volet par un gouvernement soucieux de transmettre sa vision de la famille aux parents français…
Les Français n’ont pas attendu nos lois pour devenir parents ! La parentalité est naturelle et n’a nul besoin d’être soumise à des formations ou des stages. En précisant le caractère facultatif de ces formations, vous transformez le Parlement en régisseur des familles françaises. La parentalité n’est pas une construction sociale, sur laquelle le législateur bénéficie d’un pouvoir décisionnaire. Elle est naturelle. C’est pourquoi nous vous demandons de supprimer l’article 2.
Mme Emmanuelle Ménard. Le Gouvernement, de son propre aveu, n’est pas adepte des rapports. Or, cet article propose qu’il remette au Parlement, douze mois après la promulgation de la loi, un rapport évaluant les besoins et moyens nécessaires à la mise en œuvre d’une politique de sensibilisation, de soutien, d’accompagnement et de formation à la parentalité à destination des futurs parents. De quoi s’agit-il ? De réaliser une campagne de communication et de publicité pour rappeler que les mauvais traitements ou les traitements violents envers les enfants sont interdits ! Un rapport est inutile et la campagne pourrait être lancée sans attendre, ce qui nous ferait gagner douze mois et de l’argent…
Mme Maud Petit, rapporteure. Nous n’allons pas refaire le débat mais, sans l’accompagnement de l’interdiction des violences éducatives ordinaires par des mesures d’information et de sensibilisation, les comportements ne changeront pas, ou pas assez vite. Ce rapport nous permettra de faire le point sur les initiatives existantes et sur les pistes envisagées pour les renforcer.
Mon amendement CL19, qui viendra en discussion ensuite, précise toutefois la rédaction de l’article 2 afin que le Gouvernement rende ce rapport au plus tard le 1er septembre 2019.
M. Éric Diard. Je souhaite que, lors de la discussion dans l’hémicycle, Mme la rapporteure nous donne une estimation du coût de ces formations et, plus largement, de la campagne de prévention envisagée par le Gouvernement. Nous nous sommes beaucoup interrogés sur l’intérêt de ce dispositif ; il serait intéressant que nous en connaissions le coût pour l’État, donc pour les contribuables.
Mme Géraldine Bannier. Je devais défendre un amendement à l’article 1er, mais il est tombé. Je suis déçue et souhaite pouvoir le défendre en séance – à moins qu’il puisse être intégré à la rédaction de la proposition de loi –, car il disposait que l’absence de tout cadre éducatif constitue une forme de violence ordinaire.
Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Vous pourrez redéposer votre amendement pour la séance.
Mme Maud Petit, rapporteure. Je suis défavorable à ces amendements. Une demande de rapport ne coûte rien mais, si vous le souhaitez, vous pouvez demander à la ministre le coût de ces campagnes de sensibilisation.
Elle en vient à l’amendement CL19 de la rapporteure.
Mme Maud Petit, rapporteure. Cet amendement consiste, d’une part, à apporter des précisions rédactionnelles et, d’autre part, à ramener le délai de présentation du rapport sur les violences éducatives demandé au Gouvernement au 1er septembre 2019.
Alors que nous célébrerons en 2019 les trente ans de la Convention internationale des droits de l’enfant, il est important que la représentation nationale puisse disposer d’une information fiable sur le recours à ces violences en France et les moyens mis en œuvre en vue de sensibiliser les parents aux conséquences de ces comportements sur le développement de leurs enfants.
M. Arnaud Viala. Nous sommes un certain nombre à être surpris que le Gouvernement ait fait connaître son avis favorable à cette demande de rapport, car nous nous heurtons le plus souvent, lorsque nous en demandons, à un avis défavorable au motif qu’il n’a pas le temps de les rédiger… Votre amendement évoque la nécessité d’une évaluation des besoins et des moyens, mais nous devons également disposer d’une estimation des coûts, afin que la représentation nationale puisse s’exprimer sur les moyens financiers alloués à cet objectif.
M. Pierre Morel-À-l’Huissier. Ce rapport n’est-il pas redondant avec celui que rédige chaque année le Défenseur des droits – qui intègre désormais le Défenseur des enfants – sur la situation des enfants au regard de la Convention internationale des droits de l’enfant ?
Dans ce cas, l’amendement est inutile.
En conséquence, l’amendement CL1 de Mme Marie-France Lorho tombe.
La Commission adopte ensuite l’article 2 modifié.
Mme Marie-France Lorho. Le titre même de cette proposition de loi soulève la question de l’immixtion permanente du législateur dans la vie des familles françaises : ce sont désormais les députés qui dicteront aux parents le mode d’éducation de leur enfant ! La République n’est pas propriétaire des enfants français. Elle n’est pas non plus un pilier de vertu morale pouvant s’ériger légitimement en dispensateur de points de bonne conduite.
Le titre de la proposition de loi est paradoxal : vous réfutez le caractère éducatif de ce que vous tenez pour des conduites violentes, mais vous utilisez l’adjectif « éducatif » dans le titre de la proposition de loi… Le terme « ordinaire », quant à lui ne reflète que la qualification de la fréquence des sanctions prononcées à l’égard des enfants, prérogative qui doit rester parentale. C’est l’absence de légitimité de la sanction qui doit être condamnée, pas sa fréquence. C’est pourquoi je propose de remplacer la mention « ordinaires » par celle d’« illégitimes ».
Mme Maud Petit, rapporteure. Il n’y a pas de violences « légitimes » et de violences « illégitimes » ; il n’y a que des violences, a fortiori lorsqu’elles sont exercées sur un enfant.
M. Julien Dive. Les Républicains voteront contre ce texte. Il n’y a pas d’un côté les bons et de l’autre les méchants, d’un côté les « réacs » et de l’autre les progressistes, d’un côté les initiés et de l’autre les amateurs. Ironie de l’histoire : quel ancien candidat à la présidentielle avait giflé un enfant dans la rue en 2002 ? C’était un certain François Bayrou… (Exclamations.) Or c’est le MoDem, son parti, qui est à l’origine cette proposition de loi !
Au-delà de ses conséquences de court terme, cette gifle avait surtout fait émerger dans le débat public la question de l’autorité parentale et de son affaiblissement. Madame la rapporteure, cette proposition de loi alimente l’affaiblissement de l’autorité parentale !
Mme Élodie Jacquier-Laforge. Soyons clairs et précis : l’enfant giflé par François Bayrou n’était pas le sien. (Exclamations.) La proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui concerne les violences éducatives ordinaires ! Quand nous sommes hors de nous, nos réactions peuvent être inappropriées, mais ce n’est pas le sujet ! (Interruptions.) Je comprends que vous souhaitiez « faire le buzz » ; là n’est pas notre objectif. Vous parlez d’autorité, mais vous ne m’écoutez pas ! J’en finirai donc là car il nous faut avancer…
Mme Maud Petit, rapporteure. Je ferai une remarque en forme de clin d’œil. Savez-vous, mes chers collègues, ce qu’il est advenu de cet enfant ? Malheureusement, il est devenu délinquant… En conclusion, au MoDem, nous avons testé la gifle et cela ne marche pas. C’est pourquoi nous souhaitons l’interdire !
En conséquence, la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République vous demande d’adopter la proposition de loi visant à interdire les violences éducatives ordinaires dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.
• Conseil de l’Europe
 Mme Eliane Chemla, rapporteure générale du Comité européen des Droits sociaux, conseillère d’État
• Direction générale de la cohésion sociale
 Mme Cécile Tagliana, cheffe de service des politiques sociales et médico-sociales, adjointe au directeur général
 Mme Catherine Lesterpt, sous-directrice adjointe de l’enfance et de la famille
 Mme Madeleine Mathieu, directrice
 Mme Cécile Marchadier, cheffe de la section protection de l’enfance et relations avec les juridictions
• Direction des affaires civiles et du Sceau
 Mme Marie-Charlotte Dalle, sous-directrice du droit civil
• Dr. Edwige Antier, pédiatre, ancienne députée
• Dr. Catherine Guegen, pédiatre
• Dr. Gilles Lazimi, médecin
 Mme Myriam Bendriss, responsable communication
• Stop VEO, Enfance sans violences
 Mme Céline Quelen, présidente fondatrice
ANNEXE 1 : ÉTUDES SUR LES CONSÉQUENCES DES VIOLENCES ÉDUCATIVES
– « How punishment can affect health », Association américaine PTAVE (Parents and Teachers Against Violent Education), Project NoSpank, juin 2009 ;
– « Children who are spanked have lower IQs, new research finds », Lori Wright et Murray Straus, University of New Hampshire Today, septembre 2009 ;
– « Increased methylation of glucocorticoid receptor gene (NR3C1) in adults with a history of childhood maltreatment: a link with the severity and type of trauma », par N. Perroud, A. Paoloni-Giacobino, P. Prada, E. Olié, A. Salzmann, R. Nicastro, S. Guillaume, D. Mouthon, C. Stouder, K. Dieben, P. Huguelet, P. Courtet et A. Malafosse, Translational Psychiatry, décembre 2011 ;
– « Impact en Europe de l’interdiction des châtiments corporels », Bussmann Kai-D, Erthal Claudia, Schroth Andreas, Déviance et Société, janvier 2012 ;
– « Peripuberty stress leads to abnormal aggression, altered amygdala and orbitofrontal reactivity and increased prefrontal MAOA gene expression », C. Márquez, G. L. Poirier, M. I. Cordero, M. H. Larsen, A. Groner, J. Marquis, P.J. Magistretti et D. Trono et C. Sandi, Translational Psychiatry, janvier 2012 ;
– « Physical punishment of children : lessons from 20 years of research », Joan Durrant et Ron Ensom, septembre 2012 ;
– « Beating and insulting children as a risk for adult cancer, cardiac disease and asthma », Michael Hyland, Mohammed Alkhalaf et Ben Whalley, Journal of behavioral medicine, septembre 2012 ;
– « Transactional and cascading relations between early spanking and children’s social-emotional development », Andrea Gromoske et Kathryn Maguire-Jack, Journal of Marriage and Family, octobre 2012 ;
– « Pediatricians take on toxic stress », Carol Gerwin, Center on developing child, Harvard University, mai 2013 ;
– « Spanking and child development across the first decade of life », Michael MacKenzie, Eric Nicklas, Jane Waldfogel et Jeanne Brooks-Gunn, Pediatrics, novembre 2013 ;
– « Adult health outcomes of childhood bullying victimization : evidence from a five-decade longitudinal british birth cohort », Ryu Takizawa, Barbara Maughan, et Louise Arseneault, The American Journal of Psychiatry, juillet 2014 ;
– « Pourquoi interdire les punitions corporelles et les autres violences éducatives au sein de la famille est une priorité humaine et de santé publique ? », Dr. Muriel Salmona, site de l’association Mémoire Traumatique et Victimologie, octobre 2014 ;
– « Spanking and child outcomes : old controversies and new meta-analyses », Elizabeth Gershoff et Andrew Grogan-Kaylor, Journal of Family Psychology, juin 2016 ;
– « Violence éducative ordinaire et troubles psychiatriques à l’âge adulte : état des lieux de nos connaissances actuelles et implications cliniques », Marie-Ophélie Grattepanche, Université de Rouen Normandie, février 2017 ;
– « Violences sur mineurs : des conséquences sur le développement de leur cerveau », par Ouns Hamdi, The American Journal of Psychiatry, octobre 2017.
ANNEXE 2 : RESSOURCES SUR LES VIOLENCES ÉDUCATIVES
– Le droit de l’enfant au respect, Janusz Korczak, éditions Faber, 1979 ;
– C’est pour ton bien, racines de la violence dans l’éducation de l’enfant, Alice Miller, éditions Aubier, 1984 ;
– L’enfant sous terreur, l’ignorance de l’adulte et son prix, Alice Miller, éditions Aubier, 1986 ;
– La fessée : questions sur la violence éducative, Olivier Maurel, éditions La Plage, 2001 ;
– Élever son enfant autrement, Catherine Dumonteil-Kremer, éditions La Plage, 2008 ;
– Oui, la nature humaine est bonne ! Comment la violence éducative ordinaire la pervertit depuis des millénaires, Olivier Maurel, éditions Robert Laffont, 2009 ;
– La violence éducative : un trou noir dans les sciences humaines, Olivier Maurel, éditions l’Instant Présent, 2012 ;
– Regarde... ton enfant est compétent : renouveler la parentalité et l’éducation, Jesper Juul, éditions Chronique sociale, 2012 ;
– Au cœur des émotions de l’enfant, Isabelle Filliozat, éditions Poche Marabout, 2013 ;
– Aimer nos enfants inconditionnellement, Alfie Kohn, éditions l’Instant Présent, 2014 ;
– Pour une enfance heureuse : repenser l’éducation à la lumière des dernières découvertes sur le cerveau, Catherine Gueguen, éditions Robert Laffont, 2014 ;
– Voulons-nous vraiment des enfants forts et en bonne santé ?, Jesper Juul, éditions Fabert, 2015 ;
– Châtiments corporels et violences éducatives. Pourquoi il faut les interdire en 20 questions réponses, Muriel Salmona, éditions Dunod, 2016 ;
– (Re)construire les pratiques, Petite enfance et neurosciences, Christine Schuhl, Josette Serres, 2016.
► ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES
– Amour et Châtiments de Michel Meignant, 2011 ;
– L’Odyssée de l’empathie de Michel Meignant et Mario Viana, 2015 ;
– Si j’aurais su, je serais né en Suède ! de Marion Cuerq, 2014 ;
– Même qu’on naît imbattables ! de Marion Cuerq, 2018.
1 () Citée par M. Olivier Maurel dans La fessée, questions sur la violence éducative, 2015.
2 () Dossier de presse de la campagne « Il n’y a pas de petite claque ! », Fondation pour l’enfance, juin 2013.
3 () Rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, 27 février 2015.
4 () Le dossier de presse relatif à la campagne contre les violences éducatives de la Fondation pour l’Enfance de janvier 2018 répertorie ainsi une vingtaine d’études démontrant les effets à court, moyen et long termes des violences sur le développement des enfants et leur santé future. Ces études sont présentées en annexe au présent rapport.
5 () Selon l’association Mémoire traumatique et victimologie.
6 () Lorsque l’enfant subit le même type de danger par des personnes différentes, il est comptabilisé une seule fois dans ce type de danger. Toutefois, un même enfant qui subit différents types de danger est comptabilisé dans chaque type de danger évoqué.
7 () La parentalité recouvre l’ensemble des droits et des devoirs, des soins et de l’éducation, mis en œuvre par un parent (de droit ou électif) pour un enfant, indifféremment de la configuration familiale.
8 () L’essentiel n° 165-2016, Caisse nationale des Allocations familiales.
9 () Me voilà. Qui es-tu ?, Jesper Juul, 2015.
10 () Rapport précité.
11 () Recommandation sur la violence au sein de la famille (R (1985) 4), recommandation sur les mesures sociales concernant la violence au sein de la famille (R (1990) 2), recommandation sur les aspects médico-sociaux des mauvais traitements infligés aux enfants (R (1993) 2) et recommandation sur les politiques visant à soutenir une parentalité positive (R (2006) 19). L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a également adopté la recommandation 1666 (2004) sur l’interdiction du châtiment corporel des enfants en Europe.
12 () Pendant de la Convention européenne des droits de l’homme qui se réfère aux droits civils et politiques, la Charte est un traité du Conseil de l’Europe qui garantit, quant à elle, les droits sociaux et économiques fondamentaux. Elle est à ce titre considérée comme la Constitution sociale de l’Europe.
13 () Cette disposition est issue de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.
14 () Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt n° 13-86371 du 29 octobre 2014.
15 () Cour de cassation, chambre criminelle, 17 décembre 1819.
16 () CA Rouen, 28 avril 2010, n° 09/00760 ; Tribunal de police de Bordeaux, 18 mars 1981.
17 () « Droits de l’enfant en 2017 : Au miroir de la Convention internationale des droits de l’enfant », rapport annuel de novembre 2017 du Défenseur des droits, M. Jacques Toubon, et de la Défenseure des enfants, Mme Geneviève Avenard.
18 () Comité européen des droits sociaux, 4 mars 2015, n° 92/2013, Association pour la protection des enfants Ltd c/ France. Le Comité avait déjà constaté cette violation en 2003, 2005 et 2011.
19 () Loi du 22 juillet 1912 sur les tribunaux pour enfants et sur la liberté surveillée.
20 () Ordonnance n° 45-2720 du 2 novembre 1945 sur la Protection Maternelle et Infantile.
21 () Ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958 relative à l’enfance et l’adolescence en danger.
22 () Loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l’égard des mineurs et à la protection de l’enfance.
23 () Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant.
24 () Propositions de loi de Mme Edwige Antier et plusieurs de ses collègues visant à abolir les châtiments corporels infligés aux enfants, déposée le 22 janvier 2010 (n° 2244) et visant à abolir toutes formes de violences physiques et psychologiques infligées aux enfants, déposée le 18 novembre 2010 (n° 2917).
25 () Article 222 du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, censuré par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017.
26 () Selon le rapport sur « L’évaluation de la politique de soutien à la parentalité » de l’IGAS de février 2013, depuis le milieu des années 1970, la famille est en effet « à la fois moins féconde, de moins en moins instituée (50 % des enfants naissent hors mariage), plus instable (un couple sur trois divorce), plus souvent « bi-active » (avec la généralisation du travail de femmes), plus souvent confrontée à la précarité et au chômage également (en 2010, 19,6 % des moins de 18 ans vivent dans un ménage pauvre). Les figures de la famille contemporaines se diversifient avec de nouvelles déclinaisons : famille monoparentale, recomposée, homoparentale… ».
27 () Circulaire n° 99-159 du 9 mars 1999.
28 () https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/180702_-_dp_-_strategie_nationale_2018-2022vf.pdf
29 () Bilan des travaux de 2017 du plan interministériel de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants pour les années 2017 à 2019, Direction générale de la cohésion sociale. https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/violences_plan_suivi_2017_plan.pdf
30 () Enquête Harris sur la maltraitance en France pour l’association l’Enfant bleu réalisée en février 2015. http://www.enfantbleu.org/sites/default/files/rapport_harris_sondage_enfantbleu.pdf