Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1959/03/23/n1/jo
Timestamp: 2020-07-09 09:18:47+00:00
Document Index: 96959484

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 8", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 7", "l'article 8"]

Loi du 23 mars 1959 ayant pour objet: a) d'ouvrir au Gouvernement un crédit provisoire de 1.264.300.000,- francs pour les mois d'avril, de mai et de juin 1959, et b) de rendre applicables pour la même période les dispositions figurant aux articles 2 à 6, à l'article 7, al. 1, 2, 3, 5, 6 et 7 et à l'article 8 du projet de la loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1959. - Legilux
Loi du 23 mars 1959 ayant pour objet:
a) d'ouvrir au Gouvernement un crédit provisoire de 1.264.300.000,- francs pour les mois d'avril, de mai et de juin 1959, et
b) de rendre applicables pour la même période les dispositions figurant aux articles 2 à 6, à l'article 7, al. 1, 2, 3, 5, 6 et 7 et à l'article 8 du projet de la loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1959.
Signature : 23/03/1959
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1959/03/23/n1/jo
a) d'ouvrir au Gouvernement un crédit provisoire de 1.264.300.000, - francs pour les mois d'avril, de mai et de juin 1959, et
b) de rendre applicables pour la même période les dispositions figurant aux articles 2 à 6, à l'article 7, al. 1, 2, 3, 5, 6 et 7 et à l'article 8 du projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1959.
Vu la décision de la Chambre des députés du 17 mars 1959 et celle du Conseil d'Etat du 20 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Il est ouvert au Gouvernement un crédit provisoire de 1.264.300.000,- francs pour couvrir les dépenses courantes à effectuer pendant les mois d'avril, de mai et de juin 1959 conformément au projet de budget pour cet exercice.
Les dispositions figurant aux articles 2 à 6, à l'article 7, al. 1, 2, 3, 5, 6 et 7 et à l'article 8 du projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1959 sont applicables pour les mois d'avril, de mai et de juin 1959.
Palais de Luxembourg, le 23 mars 1959.
Doc. parl. n° 793.
Arrêté grand-ducal du 23 mars 1959 concernant l'exécution de la loi des douzièmes provisoires pour les mois d'avril, (...) (Mémorial A n° 12 de 1959)