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Timestamp: 2017-10-18 01:51:57+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 110', 'art. 109', '§ 14', '§ 9', 'arrêt ']

La "règle d’or" : ce qu’elle doit être, ce qu’elle implique et ce qu’il faut en attendre - Institut Turgot
« Technologie : une innovation majeure au secours - L'appel de 21 économistes français contre le »
Par Philippe Jaunet, mercredi 2 mai 2012. Lien permanent Note de synthèse
L’an passé, le Premier ministre a déposé un projet de loi constitutionnelle visant à imposer l’équilibre des finances publiques. Inspiré des conclusions du rapport Camdessus1, ce projet a été adopté par l’Assemblée nationale le 28 juin 2011 mais devait, pour revêtir valeur constitutionnelle, être approuvé soit par le Parlement réuni en Congrès à Versailles, soit par un référendum populaire. Devant les critiques de l’opposition et la victoire de la gauche au Sénat, le projet de réforme a pu sembler être éclipsé par les événements récents.
En décembre, le Président de la République, Monsieur Nicolas Sarkozy, et la chancelière de la République fédérale d’Allemagne, Madame Angela Merkel, ont plaidé de conserve pour que les différents États membres de la zone euro adoptent eux aussi des mécanismes visant à diminuer leur déficit, le tout sous contrôle de la Cour de justice de l’Union européenne2. Désormais candidat à sa réélection, Nicolas Sarkozy a réitéré sa promesse, le 25 avril 2012, de faire voter une "règle d’or" sur l’équilibre des finances publiques s’il est réélu.
L’introduction de ce qu’il convient d’appeler la "règle d’or" dans le texte le plus important de notre ordonnancement juridique a suscité de nombreux commentaires chez les libéraux qui, s’ils sont naturellement favorables à une réduction drastique du déficit public, se montrent relativement réticents à l’égard d’un texte dont ils redoutent la probable inefficacité3.
On peut en effet difficilement nier qu’une règle – fusse-t-elle constitutionnelle – ne saurait suffire, à elle seule, à rétablir l’ordre dans nos finances publiques.
Pour autant, si l'actuel projet de "règle d'or" appelle à l'évidebce certaines réserves, il nous semble mériter qu'on le défende, la constitutionnalisation du principe de l'équilibre budgétaire apparaissant comme une étape, certes insuffisante, mais néanmoins nécessaire pour le renforement de l'Etat de droit dans notre pays.
Pas d’équilibre budgétaire sans règles : pour un renforcement de l’encadrement normatif des finances publiques
Ceux qui pensent que la recherche de l’équilibre budgétaire est une question purement financière n’intéressant que les spécialistes semblent oublier que si personne ne se l’était posé, la France vivrait encore à l’heure de l’Ancien Régime. Faut-il en effet rappeler que l’avènement du parlementarisme a pour origine le principe – à la base de toute démocratie – du consentement du peuple à l’impôt ?
Ce n’est donc pas sans raison que les rédacteurs de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ont jugé utile d’ériger, à côté de ces droits "naturels et sacrés" que sont la liberté individuelle et la propriété privée, le droit qu’a tout citoyen de constater "la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée" (art. 14).
Mais pour qu’une telle exigence ne reste pas lettre morte, il est nécessaire d’en assurer l’effectivité pratique par des règles juridiques précises4, visant notamment à obliger l’administration à délivrer aux parlementaires une information de qualité, sans quoi il n’est pas de contrôle efficace des dépenses publiques.
Or, jusqu’à une date récente, cette information était tout à fait lacunaire, ainsi que l’ont parfaitement démontré les sénateurs Alain Lambert et Philippe Marini dans leur célèbre rapport : "En finir avec le mensonge budgétaire. Enquête sur la transparence très relative des comptes de l’État"5. Une fois n’est pas coutume, cette minutieuse enquête fut suivie d’effets puisque le Parlement décida d’abroger l’ordonnance organique du 2 janvier 1959 – depuis longtemps décriée –, pour y substituer un document nouveau : la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).
Ce que l’on a appelé depuis "la nouvelle constitution financière de la France" (J.-E. Schoettl) a indéniablement permis d’améliorer l’état du droit en renforçant l’information des parlementaires – qu’on pense seulement aux efforts entrepris au niveau de la rédaction des rapports et projets annuels de performance –, tout en modernisant les référentiels comptables en vigueur. Enfin, la LOLF a contribué à modifier les comportements de l’administration en y introduisant une "culture de résultat" qui y était bien souvent inconnue…
Pourtant, et en dépit de son utilité manifeste, la LOLF demeure largement perfectible, l’évaluation des comptes publics impliquant, comme on l’a dit, que les parlementaires s’assurent également de la nécessité de la dépense.
Or, sur ce terrain là, de nombreuses améliorations sont possibles ; ainsi, si l’on peut louer l’introduction, au sein des lois de finances, d’indicateurs de résultats, on peut regretter le manque de cohérence de certains programmes, ainsi que l’absence de sanction prévue lorsque les objectifs ne sont pas atteints. Entre autres choses, devrait être imposé un redéploiement des crédits, ou encore, la mise en place d’une enquête parlementaire visant à identifier les raisons de cet échec, et trouver les solutions pour y remédier. Car il faut bien comprendre que sans réforme de fond, l’intérêt de l’évaluation des politiques publiques est tout relatif… et c’est là que le bât blesse : en concentrant ses efforts sur la phase de préparation des lois de finance, la LOLF s’est désintéressée de sa phase d’exécution, de sorte que la réforme des textes n’a pas réussi à intéresser les fonctionnaires aux efforts à réaliser pour parvenir à une réduction des dépenses publiques.
Le regretté Jacques Marseille avait pourtant avancé un moyen simple pour mettre un terme à l’endettement public6 : proposer aux agents, pour toute baisse de leurs dépenses de fonctionnement de 10 %, de leur en rétrocéder 2 %. Au-delà de la boutade, l’idée était là : faire comprendre aux acteurs de terrain la nécessité de procéder à des économies. Et s’il apparaît vital de compléter la révision des procédures relatives à l’adoption des lois de finances par d’autres réformes, il nous semble que la constitutionnalisation de la "règle d’or" pourrait utilement contribuer à cet effort pédagogique en traçant un objectif clair, dont la nécessité s’impose à tous : réduire le déficit public7.
Pas d’équilibre budgétaire sans juges : pourquoi la question de la sanction implique une réforme des juridictions constitutionnelle et financière
Si "règle d’or" il doit y avoir, il est indispensable qu’elle revête un caractère juridiquement contraignant, et que son non-respect soit sanctionné par les tribunaux8.
La crise financière que nous traversons aujourd’hui montre bien qu’en l’absence de sanctions juridictionnelles, l’économie reprend ses droits et n’hésite pas à condamner les gouvernements dispendieux ; la hausse des taux d’intérêt, tout comme l’instabilité des marchés obligataires, le démontrent amplement. Or l’on sait que – via l’Europe – la France s’était déjà dotée d’une limitation du déficit public, dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance. Malheureusement, et contrairement à ce que certains ont longtemps tenté de faire croire, ce texte n’a pas de réelle valeur contraignante.
Le Pacte de stabilité est en effet une simple résolution du Conseil européen d’Amsterdam du 17 juin 1997, adoptée dans le but d’expliciter la procédure de déficits excessifs prévue à l’article 126 du traité sur le fonctionnement de l’Union. Ce "mode d’emploi" à destination des autorités européennes n’a jamais eu pour but d’interdire, de manière générale et absolue, un déficit public supérieur à 3% du PIB : il s’est contenté de dresser la liste des mesures que le Conseil est susceptible de prendre en pareille hypothèse, pour y remédier. Il n’y a donc rien d’étonnant à ce que la Cour de justice ait pu souligner l’étendue du pouvoir d’appréciation dont jouit le Conseil quant à l’application du Pacte de stabilité9. L’insuffisance de ce texte montre bien qu’il est nécessaire de renforcer nos règles en les accompagnant de sanctions mises en œuvre par des juges. Et si, en France, les lois de finances de l’État sont déjà soumises au contrôle du Conseil constitutionnel, ses effets pratiques sont, dans les faits, relativement limités. Car si le juge constitutionnel a plusieurs fois souligné qu’une atteinte grave au principe de sincérité des comptes pourrait conduire à ce qu’une loi de finances soit déclarée non conforme à la constitution10, il n’a jamais réellement fait usage de ce pouvoir.
À ceux qui s’étonnent de cette situation, et remettent en cause l’effectivité du contrôle juridictionnel, nous répondons : comment pourrait-il en aller autrement, en l’absence de règles précises ? Ce n’est pas l’exigence constitutionnelle, si vague au demeurant, d’un bon usage des deniers publics11, qui pourra fournir aux juges le corps de règles dont ils ont besoin pour agir, et dont la "règle d’or" pourrait être l’un des principes essentiels12.
Mais si l’on veut que le Conseil constitutionnel assure un véritable contrôle de la conformité des lois de finances à la "règle d’or", ou plutôt – pour reprendre le projet du Premier ministre – aux lois-cadres d’équilibre des finances publiques, il importe également que la haute juridiction se voie offrir les moyens de ses ambitions.
Or, l’on sait que le Conseil constitutionnel dispose d’un budget relativement modeste – comparé à nos voisins européens –, situation d’autant plus alarmante qu’il ne dispose pas de l’expertise technique requise en matière financière.
La réussite de la réforme de la "règle d’or" impose donc d’adjoindre au Conseil constitutionnel les services d’un comité budgétaire consultatif, sorte d’organisme indépendant inspiré de l’Office of Budget Responsibility anglais13, bien qu’un tel rôle puisse également être confié à… la Cour des comptes, ce changement d’attribution étant plus un "retour aux sources" qu’une réelle innovation.
En effet, la mission originelle de la Cour était l’évaluation des politiques publiques –, mission que ses fonctions juridictionnelles ont peu à peu tendu à éclipser14.
Certains pourraient soutenir que cette évolution de notre architecture judiciaire apparaîtrait contraire à la volonté du président Sarkozy, qui a récemment œuvré à l’évolution du rôle imparti à la Cour des comptes. L’actuel article 47-2 de la Constitution dispose en effet que la Cour "assiste le Parlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances (…) ainsi que dans l’évaluation des politiques publiques".
Mais s’il est évident qu’accroître le rôle de la Cour des comptes rendrait cette situation plus inintelligible encore, on ne peut nier que la situation actuelle est déjà des plus ambigües : la création d’une structure ad hoc, spécialement chargée d’assister le Parlement dans le contrôle de l’administration permettrait, en conséquence, de délester la Cour des comptes de cette mission pour lui restituer son rôle de contrôleur des comptes publics, une avancée que la "règle d’or" couronnerait de manière évidente. Car l’occasion est trop belle pour ne pas redéfinir le périmètre d’intervention des juridictions financières : on sait en effet que,depuis le 28 octobre 2009, un projet de loi est en discussion sur le sujet, sans avoir été voté.
Et pourquoi ne pas compléter la réforme constitutionnelle pour remettre en cause le principe de séparation des comptables publics et des ordonnateurs15 – inconnu dans la plupart des pays européens – en rendant les ordonnateurs justiciables de la Cour des comptes ? La Cour de discipline budgétaire et financière, en charge du contrôle des ordonnateurs, n’y serait guère opposée, elle qui regrette depuis longtemps son manque de pouvoir coercitif16.
Pas d’équilibre budgétaire sans effort collectif : plaidoyer pour une réforme étendue
Lors des débats sur la "règle d’or", il a souvent été question de l’exemple allemand17. Nos voisins d’outre-Rhin ont en effet récemment inscrit dans leur loi fondamentale une Schuldenbremse ou "frein à l’endettement", par lequel l’État voit son déficit structurel limité (art. 110, L.F.) tandis que le recours à l’emprunt des Länder est plus fortement encadré qu’auparavant (art. 109.3, L.F.). C’est cet aspect de leur réforme – négligé par la plupart des commentateurs – qui nous semble le plus intéressant. En effet, cette configuration est finalement assez proche de la situation française. Car si les articles L. 1612-4, L. 1612-6 et L. 1612-7 du Code général des collectivités territoriales imposent aux collectivités territoriales de voter leurs comptes en équilibre, force est de constater qu’il s’agit là plus d’un mécanisme de neutralisation des emprunts qu’une véritable limite à l’endettement, puisque si l’on dissocie les dépenses de fonctionnement et les dépenses d’investissement (lesquelles ne peuvent être financées par l’emprunt) c’est avant tout pour que la collectivité soit en mesure de rembourser l’annuité de sa dette sans avoir à contracter de nouveaux emprunts.
En conséquence, il ne saurait y avoir de "règle d’or" sans agir, comme l’ont fait les Allemands, sur l’ensemble des dépenses publiques, en prévoyant là encore de nouvelles règles au plan local. Car le fait est que si les règles précitées ont été scrupuleusement suivies, elles n’ont pas empêché que l’endettement des collectivités atteigne, fin 2010, la somme de 163 milliards d’euros, soit 10,1 % de la dette publique18.
Une modification des règles applicables au niveau local doit également conduire à s’intéresser à la manière dont les deniers publics sont dépensés.
Divers mécanismes existent, là encore, pour éviter les gaspillages : doter l’État d’une véritable stratégie en matière d’investissement et de rénovation de ses structures19 ; favoriser les commandes groupées en réunissant la passation de certains marchés publics, aux fins de bénéficier d’économies d’échelle ; instituer de véritables services "achats", mieux au fait des prix du marché ; poursuivre l’effort de modernisation des référentiels comptables initié par la LOLF – une initiative dont, au-delà des difficultés techniques20, il faut souligner la part d’échec imputable à certaines administrations peu coopératives lorsqu’il s’agit d’évaluer l’étendue de leur patrimoine ; renforcer le rôle de contrôle des comptables, en première ligne pour découvrir certaines irrégularités, mais à qui il est interdit de le faire21 ; développer l’audit et la certification des comptes en faisant par exemple appel à des experts-comptables du secteur privé (qui, pour éviter tout conflit d’intérêt, seraient sélectionnés par l’Ordre), etc.
Inutile de le cacher : le chantier est important ; et l’on comprend bien qu’à elle seule, ni la "règle d’or", ni les diverses propositions que nous venons de faire ne sauraient suffire. Car enfin, comment espérer retrouver la croissance et la stabilité monétaire – sans lesquelles il n’est pas possible d’inscrire dans la durée les efforts d’une nation – tant que l’on refusera de toucher à la fiscalité confiscatoire de notre pays ? C’est cette réforme, et elle seule, qui est aujourd’hui indispensable, si l’on souhaite rétablir la compétitivité de l’économie française.
Est-ce à dire que la "règle d’or" n’est qu’un projet accessoire et, aux dires de certains, superflu ? Nous ne le pensons pas. En adoptant coup sur coup plusieurs règles permettant d’organiser de manière pondérée le retour à l’équilibre des finances publiques, le gouvernement amorce une voie qui, sur le long terme, ne peut être que profitable aux Français – un cap qu’il lui appartient de tenir, malgré les critiques.
Car toutes ces questions, apparemment distinctes, sont en réalité intimement liées entre elles. Aussi est-il nécessaire, comme le proposait Ludwig Erhard – le père du "miracle allemand" de l’après-guerre –, de cesser de n’envisager les réformes de manière isolée, pour enfin apprécier la politique économique comme un tout, liant le budgétaire au monétaire, le fiscal à l’administratif22. Tel est, du reste, le sens de la politique de constitutionnalisation de l’économie (Wirtschaftsverfassungspolitik) qu’il proposait au nom de l’idée que l’homme a des droits, et que parmi ces droits se trouve celui d’avoir un État à la fois efficace et économe, avec les différentes formes de contrôle et de limitations institutionnelles que cela implique.
1 Documentation française, juin 2010.
2 Le lundi 5 décembre, les deux chefs d’État ont tenu une conférence de presse commune au cours de laquelle ils ont réaffirmé cette proposition, avancée le 16 août dernier. Il est à noter que si cette proposition a, dans un premier temps, été jugée "irréaliste", elle a désormais l’approbation de nombreux économistes, pour qui seule la mise en forme juridique de l’engagement des États membres de l’Union européenne quant au respect de leur nouvelle trajectoire financière, est à même de sécuriser les marchés.
3 Cf. not. J. Garello, La constitutionnalisation de la "règle d’or" mettra-t-elle fin à la dérive budgétaire ?, Institut Turgot, 2 août 2011 ; D. Godefridi, La "règle d’or", une niaiserie ?, Institut Turgot, 1er sept. 2011.
4 Il convient de rappeler ici que l’actuel état de délabrement de notre droit des finances publiques n’a rien d’évident ; en effet, on ne saurait oublier l’apport, considérable, d’auteurs aussi éminents que le baron Louis ou le marquis d’Audiffret sous la Restauration, et Léon Say ou Raymond Poincaré sous la IIIe République. De manière progressive, ces libéraux "techniques" posèrent un cadre comptable parfaitement clair et lisible, soumis au respect de règles reprises tant par le secteur privé qu’à l’étranger : principes d’annualité, d’unité, d’universalité… La transparence comptable n’a en effet rien d’évident. Initialement voté en masses indéfinies, le budget de l’État fut progressivement soumis à une adoption par ministère (1817) puis par section de ministère (1827) et, enfin, par chapitre (1831). Le fait est que plus le contrôle du budget s’est amélioré, plus il fallait que les parlementaires y consacrent du temps – ce qui aurait conduit à plus contrôler le fonctionnement de l’État, et à moins légiférer. Malheureusement, l’essor de l’Etat-providence et la multiplication des interventions des pouvoirs publics dans l’économie ont conduit à l’abandon de ces principes jugés "trop contraignants".
5 Sénat, septembre 2000.
6 Figaro magazine, 4 septembre 2004.
7 Il est vrai qu’avec la révision générale des politiques publiques (RGPP), le gouvernement actuel cherche à restructurer le fonctionnement de l’État, afin notamment de le rendre moins dispendieux. Mais un examen impartial de la situation montre que la RGPP est conduite sans réelle stratégie, ce qui conduit à limiter les économies réalisées dans son cadre. En fait, nous pensons que la question du périmètre d’intervention de l’État mérite un débat public, et non une réforme administrative ignorée des Français.
Pour un aperçu des apports de la RGPP, voir le site dédié : http://www.rgpp.modernisation.gouv.fr
8 Voir, sur ce point, les arguments de Ph. Marini, in: Constitutions 2011, p. 23.
9 CJCE, 13 juillet 2004, Commission c/ Conseil, aff. C-27/04, Rec. I, p. 6649. Un commentateur a habilement résumé la situation par la formule suivante : "si la Commission propose, c’est le Conseil qui dispose" (Dalloz 2004, p. 2322, note J. Zarka).
10 Cons. const., déc. n° 97-395 DC du 30 décembre 1997, § 14.
11 Cons. const., déc. n° 2008-567 DC du 24 juillet 2008, § 9.
12 En ce sens, nous rejetons le raisonnement tenu notamment par J. Garello, pour qui en France les juges ne font pas leur travail, au motif que le Conseil constitutionnel aurait validé la loi de nationalisation initiée en 1981 par le gouvernement socialiste d’alors. Si, en tant que libéraux, nous pouvons estimer choquant que des juges, garants du droit de propriété, aient validé cette mesure, le fait est que le Préambule de la Constitution de 1946 – texte auquel la Constitution de 1958 fait référence – affirme solennellement que "Tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité" (al. 9). Le Conseil constitutionnel s’est donc borné à faire application des textes en vigueur en ne censurant pas la loi de nationalisation votée par le législateur en 1981. Pour autant – et cela ne doit pas être oublié – le Conseil constitutionnel a profité de l’occasion pour juger que le gouvernement, lorsqu’il exproprie un légitime propriétaire, est tenu de lui verser "une juste et préalable indemnité". Or, cette condition – qui résulte de l’article 17 de la Déclaration de 1789, autre texte auquel fait référence l’actuelle constitution – a, dans les faits et très concrètement, permis au juge de remettre en cause la manière dont le gouvernement socialiste avait procédé aux nationalisations, le Conseil constitutionnel n’ayant pas hésité à rentrer dans le détail du calcul de la valeur d’échange des actions et à censurer, sur ce point, le législateur pour avoir méconnu la règle posée à l’article 17 (Cons. const., déc. n° 81-132 DC du 16 janvier 1982).
13 Comp. S.-F. Servière, Rapport Camdessus : le comité budgétaire indépendant n’est pas d’actualité, Société civile,août 2010 (www.ifrap.org).
14 Cf. N. Baverez, La Cour des comptes : juridiction introuvable ?, Dalloz 1992, p. 173.
15 Si, depuis 1953, la Cour des comptes a la fonction de juge des comptes des comptables publics (art. L. 111-1, C. jurid. fin.), il n’en demeure pas moins que – sauf en cas de gestion de fait – les ordonnateurs sont, eux, exclus de son contrôle. Et si ces derniers sont justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière (art. L. 312-1, C. jurid. fin.), il est permis de douter du caractère contraignant des décisions de cette institution.
16 Cour de discipline budgétaire et financière, Rapport annuel, février 2011, p. 26.
17 Sur lequel, voir spéc. Ch. Kastrop, G. Meister-Scheufelen et M. Sudhof (dir.), Die neuen Schuldenregeln im Grundgesetz, Berliner Wissenschafts-Verlag, 2010. Pour une comparaison avec le modèle français, cf. C. Soulay, La "règle d’or" des finances publiques en France et en Allemagne: convergence au-delà des différences?, RFFP 2010, n° 112, p. 187.
18 Cour des comptes, La gestion de la dette publique locale, juillet 2011, p. 13. En réalité, les collectivités locales sont confrontées à deux problèmes distincts : d’un point de vue conjoncturel, il est à noter que nombre de collectivités ont un temps déserté les prêts les plus traditionnels, au profit de crédits dits "structurés", et ce pour un montant évalué à 25 milliards d’euros (source : Fitch, rapport 2009). La chute de la banque para-publique Dexia – qui, faute de dépôts suffisants, a cherché à lutter contre la concurrence des banques privées en imaginant ces prêts qu’on se plaît aujourd’hui à qualifier de "toxiques" – est à cet égard extrêmement inquiétante, et pèsera, quoi qu’on en dise, sur les investissements des collectivités. En outre, et d’un point de vue cette fois structurel, on constate que l’évolution des dépenses locales a été plus important, en matière de dépenses de fonctionnement, qu’en matière de dépenses d’investissement : ainsi, les collectivités ont créé 262.000 postes entre 2002 et 2009, hors transfert de personnel suite à un transfert de compétences (source : Figaro économie, 3 novembre 2011). Cette situation ne laisse pas d’inquiéter car ce regain d’embauches au niveau local n’est en rien justifié par les réorganisations liées à la décentralisation. En cela, on peut dire que la hausse des dépenses de personnel des collectivités a excédé, et de loin, le strict nécessaire. Or, il ne faut pas oublier que, à l’inverse d’une entreprise privée, l’endettement de la collectivité est définitif, dans la mesure où les contraintes du droit de la fonction publique empêchent, de facto, aux collectivités de licencier les agents en surnombre. En tout état de cause, et sans en revenir à une logique centralisée, la question d’une reprise en main, par le gouvernement, des collectivités locales dont la gestion s’est avérée par trop dispendieuse, mérite d’être posée.
19 Alors que la France s’est dotée, avec le contrat de partenariat (L. n° 2008-735 du 28 juillet 2008) d’un outil particulièrement performant – pour peu qu’il soit bien négocié –, l’investissement public souffre d’un véritable problème de pilotage. Qu’il s’agisse de la mise en œuvre de politiques locales ponctuelles ou bien d’actions nationales à portée interministérielle, on constate un véritable manque d’échanges entre les différentes administrations françaises. Il est notamment inconcevable qu’une administration centrale ou une région puisse lancer un programme de manière isolée, sans que des tiers ne soient informés. En Grande-Bretagne par exemple, les idées obtenues suite à un Private Finance Initiative réussi sont transmises aux autres personnes publiques rencontrant les mêmes difficultés, afin qu’elles en tirent le meilleur parti.
20 En 1996, le projet Accord (application coordonnée de comptabilisation, d’ordonnancement et de paiement de la dépense) devait fournir à l’ensemble des administrations d’État un référentiel comptable unique. En raison des dysfonctionnements rencontrés, un nouveau projet a été mis en œuvre : Chorus. Une fois encore, les administrations centrales ont agi sans stratégie commune tout en refusant systématiquement de faire appel à l’expérience du secteur privé, qui recèle pourtant d’entreprises spécialisées en matière de programmation, et largement habituées aux difficultés liées à la réorganisation de services comptables. Et, chaque année, la Cour des comptes pointe les retards enregistrés par l’avancée de Chorus (Rapport public annuel, février 2011, p. 265).
21 Le Conseil d’Etat a rappelé, dans un arrêt de section du 8 février 2012, sa jurisprudence traditionnelle selon laquelle les comptables publics ne peuvent se faire juge de la légalité des marchés qu’ils sont en charge de mandater. Leur contrôle, purement formel, présente-t-il, dans ces conditions, la moindre utilité ?
22 On ne saurait trop conseiller la lecture de Wohlstand für alle, Düsseldorf, Econ-Verlag, 1957 (trad. fr. partielle, avec une introduction de Jacques Rueff : La prospérité pour tous, Paris, Plon, 1959).
1 De pago4 - 03/05/2012, 01:07
La réalité du quinquénat de Nicolas Sarkosy pour le sujet qui nous intéresse indépendamment des promesses c'est ça :
Dette française à fin 2007 : 1 211,6 milliards d'euros, soit 64,2 % du PIB
Dette française à fin 2008 : 1 318,6 milliards d'euros, soit 68,2 % du PIB
Dette française à fin 2009 : 1 492,7 milliards d'euros, soit 79,0 % du PIB
Dette française à fin 2010 : 1 595,2 milliards d'euros, soit 82,3 % du PIB
Donc nous avons eu un ("hyper") président qui a massacré les comptes publics comme aucun de ses prédécesseurs et qui nous promet la main sur le coeur de se tenir à une règle d'or. Un petit peu de sérieux s'il vous plaît. Au moins le socialiste officiel qui sera très probablement élu dimanche soir nous annonce la couleur en précisant qu'il ne voulait pas en entendre parler. La citation de Jacques Rueff prend ici tout son sens : "Soyez libéraux, soyez socialistes, mais ne soyez pas menteurs" (l'ordre social - 1945). On peut au moins reconnaître ce mérite à François Hollande.
2 De Foidanimal - 03/05/2012, 17:14
Merci à Philippe Jaunet de montrer de façon aussi claire à quel point les résultats économiques découlent des règles de fonctionnement juridiques que l'on se donne. On devrait s'interdire de parler d'économie sans revenir inlassablement à ce qui sous-tend l'économie. Une économie ne peut être libérale, c'est à dire respectueuse de la liberté individuelle, que dans la mesure où l'individu, donc chacun de nous, a la possibilité effective de défendre ses droits. En l'occurrence il s'agit de faire respecter le droit des citoyens à ne pas se faire imposer l'impôt sans contrôles efficaces par le parlement. Mais on retrouve la même situation dans nombre de grands groupes où la volonté des actionnaires, pourtant majoritaires, est ignorée par une minorité qui décide en profitant de la dilution du capital et du manque d'organisation des petits porteurs. Il faut des catastrophes du style Eurotunnel pour susciter un début d'organisation. Quelle catastrophe devrons-nous attendre pour que Philippe Jaunet soit entendu ?
3 De Drieu - 04/05/2012, 17:00
Belle illustration de la fonction réelle d'une cour constitutionnelle:
Cette décision fait honneur à l'Etat de droit français.
4 De hlepage - 04/05/2012, 17:57
Effectivement, Drieu, c'est un bel example.
5 De Anna - 21/11/2016, 03:30
6 De county dui lawyer - 23/11/2016, 11:27
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