Source: http://www.thierryvallatavocat.com/archive-05-2011.html
Timestamp: 2013-05-19 00:09:42+00:00
Document Index: 90232611

Matched Legal Cases: ["l'article 22", "l'article 22", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris - Liste des derniers articles parus sur www.thierryvallatavocat.com au mois de Mai 2011
La Cour de Cassation sanctionne à nouveau l'ancien régime de la Garde à vue
La Cour de Cassation a jugé aujourd'hui 31 mai 2011 irrégulières les gardes à vue opérées avant le 15 avril 2011. Dans une série d'arrêts, la Haute Juridiction déclare que l'ancien régime ...	Bientôt une réforme de l'article 22 de la loi sur la copropriété pour limiter les bénéficiaires de mandats?
Madame Christine Marin, députée du Nord a déposé en date du 11 mai 2011 une proposition de loi afin de voir modifier l'article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la ...	Assemblées générales de copropriété: obligation de mentionner le nom et le nombre de voix des opposants pour l'élection du président de séance.
Dans un arrêt rendu le 28 avril 2011 (N° de pourvoi: 10-15264 ), la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation a cassé un arrêt de la Cour d'Aix en Provence du 6 novembre 2009 au motif que ...	Délit d'initié: le principe de loyauté de la preuve s'applique également à l'AMF !
L'Autorité des Marchés Financiers (AMF) vient de subir un sérieux revers procédural par l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 24 mai 2011 (Arrêt n° 518 n°10-18.267) ...	Nullité d'un engagement de caution si absence d'identité de la mention manuscrite avec les articles L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation
La nullité d'un engagement de caution souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel est encourue du seul fait que la mention manuscrite portée sur l'engagement de caution ...	La compensation pour dettes connexes ne peut intervenir faute de déclaration de créance
Par un arrêt n°442 du 3 mai 2011 (10-16.758), la Chambre commerciale de la Cour de Cassation, au visa des articles L. 622-24 et L. 622-26, alinéa 1er, du code de commerce, vient de casser un arrêt ...	Crédit à la consommation : ce qui a changé le 1er mai 2011
Comme nous vous l'annoncions déjà le 3 février 2011 ( http://www.thierryvallatavocat.com/article-credit-a-la-consommation-ce-qui-changera-le-1er-mai-2011-66435275.html plusieurs dispositions de la ...	Le Cabinet