Source: https://www.nouma.fr/appel-offre/nouvelle-aquitaine/charente-maritime/la-rochelle/1099479
Timestamp: 2019-10-17 08:02:29+00:00
Document Index: 128076815

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 17", "l'article 16", "l'article 17", "l'article 16", "l'article 17"]

DSP pour l'exploitation de services aériens réguliers entre les aéroports de La Rochelle-Île de Ré et Lyon - Saint-Exupéry, et entre les aéroports de Poitiers-Biard et de Lyon - Saint-Exupéry - NouMa.fr
Dans la mesure où, au plus tard le 1er octobre 2019, aucun transporteur n'aura commencé ou ne pourra démontrer qu'il est sur le point de commencer des services aériens réguliers conformément aux obligations de service public imposées sur cette liaison et sans demander de compensation financière, la France a décidé, en application de l'article 16 paragraphes 9 et 10 du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, de concéder à un transporteur aérien, après appel d'offres conformément à la procédure prévue par l'article 17 du règlement précité, le droit d'exploiter à titre exclusif ces services aériens à compter du 1er novembre 2019.
aéroportfinancièreService publicServices aériens60410000 - Services de transport aérien régulier
60410000 - Services de transport aérien régulier
Département(s) de publication : 17, 69, 86
Annonce No 19-66039
SM Aéroports de la Rochelle-Ile de Ré, Rue du Jura, 17000, La Rochelle, F, Téléphone : (+33) 5 46 42 86 71, Courriel : aeroport@larochelle.aeroport.fr, Code NUTS : FRI32
Adresse principale : http://www.larochelle.aeroport.fr
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : http://e-marchespublics.com/
par voie électronique via : http://e-marchespublics.com/
Autre activité : gestion aéroportuaire
II.1.1) Intitulé : DSP pour l'exploitation de services aériens réguliers entre les aéroports de La Rochelle-Île de Ré et Lyon - Saint-Exupéry, et entre les aéroports de Poitiers-Biard et de Lyon - Saint-Exupéry
Numéro de référence : 19-01_OSP_LRH-PIS-LYS
II.1.4) Description succincte : Dans la mesure où, au plus tard le 1er octobre 2019, aucun transporteur n'aura commencé ou ne pourra démontrer qu'il est sur le point de commencer des services aériens réguliers conformément aux obligations de service public imposées sur cette liaison et sans demander de compensation financière, la France a décidé, en application de l'article 16 paragraphes 9 et 10 du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, de concéder à un transporteur aérien, après appel d'offres conformément à la procédure prévue par l'article 17 du règlement précité, le droit d'exploiter à titre exclusif ces services aériens à compter du 1er novembre 2019.
Valeur hors TVA : 36 000 000 euros
II.2.4) Description des prestations : Dans la mesure où, au plus tard le 1er octobre 2019, aucun transporteur n'aura commencé ou ne pourra démontrer qu'il est sur le point de commencer des services aériens réguliers conformément aux obligations de service public imposées sur cette liaison et sans demander de compensation financière, la France a décidé, en application de l'article 16 paragraphes 9 et 10 du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, de concéder à un transporteur aérien, après appel d'offres conformément à la procédure prévue par l'article 17 du règlement précité, le droit d'exploiter à titre exclusif ces services aériens à compter du 1er novembre 2019.
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : La participation est ouverte à tous les transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation en cours de validité délivrée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1008/2008 du 24 septembre 2008.
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : La participation est ouverte à tous les transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation en cours de validité délivrée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1008/2008 du 24 septembre 2008.
Tribunal Administratif de Poitiers, Hôtel Gilbert, 15, rue de Blossac, CS 80541, 86020, POITIERS, F, Téléphone : (+33) 5 49 60 79 19, Courriel : greffe.ta.poitiers@juradm.fr
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : En cas de contestation sur les conditions de publicité et de mise en concurrence : - procédure de référé précontractuel, avant la conclusion de la convention de délégation de service public, dans les conditions prévues aux articles L.551-1 à L.551-4, L.551-10 à L.551-12, R. 551-1, R. 551-3 à R. 551-6 du code de justice administrative ;- procédure de référé contractuel, une fois conclue la convention, dans les conditions prévues aux articles L.551-13 à L.551-23 et R. 551-7 et suivants du code de justice administrative. Toutefois, conformément à l'article L. 551-15 de ce même code, le référé contractuel ne peut être exercé à l'égard des contrats soumis à publicité préalable auxquels ne s'applique pas l'obligation de communiquer la décision d'attribution aux candidats non retenus lorsque le pouvoir adjudicateur a, avant la conclusion du contrat, rendu publique son intention de le conclure et observé un délai de onze jours après cette publication.Les candidats peuvent également exercer un recours contentieux dans les délais prévus par les articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative.
Greffe duTribunal Administratif de Poitiers, Hôtel Gilbert, 15, rue de Blossac, CS 80541, 86020, POITIERS, F, Téléphone : (+33) 5 49 60 79 19, Courriel : greffe.ta.poitiers@juradm.fr
Délégation de service public pour l'exploitation de services aériens réguliers entre l'aéroport de Brest Bretagne et l'aéroport de Ouessant