Source: https://www.engelbert-strauss.be/fr/Aspects_juridiques/CGV/B2C
Timestamp: 2018-12-11 07:54:52+00:00
Document Index: 265293199

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 1", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 8"]

CGV - engelbert strauss
Numéro d'identification à la TVA:
02 / 4001 644
BE0810.902.776
0810902776
1.1 Les présentes conditions générales (ci-après : "Conditions"), ainsi que les éventuelles conditions particulières, s'appliquent à chaque offre, appel d'offres et contrat passés entre engelbert strauss BVBA (ci-après : "engelbert strauss") et la partie adverse, pour lesquels engelbert strauss a déclaré que ces Conditions sont applicables, dans la mesure où les parties ne s'opposent pas explicitement par écrit à ces Conditions.
1.2 Engelbert strauss peut utiliser l'adresse communiquée par la partie adverse avant ou à la signature du contrat telle que aux fins de déclarations et/ou de communications à la partie adverse, jusqu'à ce que celle-ci fasse part de sa nouvelle adresse par écrit à engelbert strauss.
1.3 Les présentes Conditions s'appliquent de plein droit à tous les contrats conclus avec engelbert strauss dont l'exécution nécessite l'implication de tiers. La partie adverse veillera à ce que nos Conditions soient acceptées par les tiers dans les délais.
1.4 Les dérogations éventuelles à ces Conditions ne sont admissibles que si elles sont explicitement conclues par écrit.
1.5 L'applicabilité d'éventuelles conditions générales, spéciales ou autres d'une partie adverse sera explicitement rejetée.
1.6 Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions se révélai(en)t nulle(s) et non avenue(s), les autres dispositions des présentes Conditions resteraient applicables. engelbert strauss et sa partie adverse conviendraient alors en concertation de nouvelles conditions aux fins de remplacer les dispositions nulles et non avenues, tout en respectant autant que possible l'objectif et le champ d'application des dispositions initiales.
Commander / conclure un contrat
2.1 Toute communication de engelbert strauss sur le site Internet ou dans les catalogues est une invitation à présenter une offre. Cependant, celle-ci ne nous lie qu'à partir du moment de l'acceptation écrite de la commande.
2.2 Les commandes peuvent être effectuées à l'aide d'une carte de commande dûment complétée (indiquant le numéro de client, l'adresse la plus récente, les bons numéros de commande et la quantité d'articles à commander), par fax, par courriel, via les sites Internet engelbert strauss ou par téléphone. La personne qui signe les commandes est, en cas de défaut de paiement, solidairement responsable de la personne, l'entreprise ou l'organisation qu'il représente.
2.3 engelbert strauss se réserve le droit de refuser des commandes inférieures à un montant minimum ou d'appliquer un supplément pour lesdites commandes. Par ailleurs, l'acceptation des commandes peut être assortie à certaines conditions, telles qu'un paiement anticipé.
2.4 Après acceptation, les commandes sont intégrées dans notre planning et ne peuvent plus être annulées. Si l'acceptation d'une commande d'un article particulier s'avère impossible, pour quelque raison que ce soit, engelbert strauss s'efforcera, en accord avec la partie adverse, de livrer un article similaire, en termes de prix et de qualité. La commande sera acceptée sous une forme personnalisée après approbation.
2.5 Le contrat est conclu dès l'acceptation de la commande par engelbert strauss. engelbert strauss et la partie adverse conviennent explicitement qu'en utilisant (aussi) les formes de communication électroniques, le contrat sera valide dès l'acceptation de la commande par engelbert strauss. En particulier, l'absence d'une signature écrite n'affecte pas le caractère contraignant de l'offre et de l'acceptation. Les fichiers électroniques de engelbert strauss seront considérés, dans les limites prévues par la loi, comme une présomption de preuve.
2.6 Les informations, images, communications données à l'orale par téléphone ou par courrier électronique ou via le site Internet d'engelbert strauss ainsi que les mentions, indications de couleur et spécifications relatives à toutes les offres/produits et les principales caractéristiques des produits sont aussi précises que possible. Les écarts par rapport à la réalité ne peuvent donner lieu à un dédommagement et/ou à une résiliation. engelbert strauss n'est pas juridiquement responsable d'omissions et erreurs manifestes.
3.1 Les prix des catalogues et des mailings restent valables jusqu'à la date indiquée et peuvent présenter des différences. Les prix indiqués sur les sites Internet sont prix sont actuels, indépendants des catalogues et mailings. Les prix n'ont qu'une valeur consultative tant qu'ils n'ont pas été confirmés par écrit par Strauss avec mention de la validité. Les réductions consenties à l'acheteur seront automatiquement caduques si le client ne remplit pas les obligations mentionnées par le contrat.
3.2 Tant que le contrat n'est pas conclu, engelbert strauss se réserve le droit de modifier les prix et autres conditions. Les prix sont contractuels pour les deux parties, sauf en cas d'erreurs occasionnelles sur la liste, ou en cas de hausses de prix inopinées ou non communiquées par nos fabricants ou fournisseurs.
3.3 Sauf indication contraire, tous les prix sont affichés en euros, frais d'emballage compris, hors TVA et retenues statutaires, et hors frais de transport et d'expédition mentionnés sur les sites Internet. Lors de chaque commande, en fonction du mode de paiement, une contribution mentionnée sur les sites Internet et dans les catalogues sera ajoutée aux frais d'expédition.
3.4 Toute augmentation du taux de la TVA, d'autres taxes ou d'autres critères objectifs de toute nature entre la commande et son traitement jusqu'au paiement final est à la charge du client.
4.1 engelbert strauss détermine le mode de transport et le transporteur. Si la partie adverse a des besoins de transport spécifiques, les frais supplémentaires seront à sa charge. Toutes les commandes seront livrées au point relais spécifié ou à l'adresse de la partie adverse.
4.2 En l'absence du client lors de la livraison, le produit peut être présenté à nouveau, mais les frais de transport de la deuxième livraison seront à la charge du client. Si la partie adverse refuse de réceptionner les articles, les frais de retour, de stockage ou éventuels frais de conservation sont à la charge de la partie adverse. Les frais et le prix d'achat total précités sont alors immédiatement exigibles, nonobstant le droit de engelbert strauss de résilier le contrat en totalité ou en partie et/ou de réclamer des dommages et intérêts.
4.3 engelbert strauss se réserve le droit de livrer la commande partiellement. Aucun frais supplémentaires n'est requis pour les livraisons partielles ou ultérieures.
4.4 Malgré tous les soins apportés par engelbert strauss aux commandes, il peut arriver qu'une commande ne soit pas livrée ou qu'elle soit livrée incomplète. La partie adverse est tenue de le signaler dans un délai de7 jours après réception des articles. La livraison pourra alors être complétée ou refaite aux frais de engelbert strauss.
4.5 Le délai de livraison dépend de la disponibilité des produits et d'autres facteurs susceptibles d'affecter la livraison, non maîtrisés par engelbert strauss. Il peut s'agir d'un cas de force majeure, notamment en cas d'accident, de guerre, de troubles, de grèves ou fermetures, une grave pénurie de main-d’œuvre ou de matières premières, d'inondations, d'incidents survenus sur les équipements et en cas de faillite ou de la faillite d'un fournisseur ou d'un sous-traitant.
5.1 Le paiement s'effectue uniquement par carte de crédit, services bancaires en ligne ou virement sur compte conformément au dispositions détaillées sur les sites Internet et dans les catalogues. Néanmoins, engelbert strauss se réserve le droit d'exiger des paiements anticipés ainsi que la possibilité d'étendre ou de limiter les moyens de paiement.
5.2 Ces méthodes de paiement ne peuvent être utilisés que si les conditions y afférant sont respectées, notamment le contrôle de la solvabilité de la partie adverse.
5.3 Dans le cas où la carte de crédit est choisie pour mode de paiement, les conditions de l'émetteur de la carte concerné sont applicables. engelbert strauss n'est pas concernée par la relation entre la partie adverse et l'émetteur de la carte.
5.4 Sauf convention contraire, le paiement est dû dans les 30 jours suivant la date de facturation, sans aucune réduction, ou par dépôt ou virement sur un compte bancaire ou postal indiqué par engelbert strauss. La date de valeur mentionnée sur les relevés bancaires/postaux de engelbert strauss est décisive et sera indiquée comme date de paiement.
5.5 S'il est convenu que le paiement s'effectue à réception de la facture, un délai de paiement de 30 jours après date de facture est accordé.
5.6 Si cela est justifié, engelbert strauss se réserve le droit de ne pas accepter un paiement proposé. Dans ce cas, le client en sera informé et la commande ne sera qu'envoyée après paiement anticipé.
5.7 La compensation avec des créances client sur engelbert strauss ou la suspension n'est pas autorisée sauf accord écrit.
5.8 En cas de non-paiement ou retard de paiement de la facture à la date d'échéance, le montant dû sera majoré, sans préavis et de plein droit, avec les intérêts conventionnels au taux de 10 % par an, ainsi qu'avec une indemnité forfaitaire de 10 %, avec un minimum de 100 euros. Par ailleurs, tous les frais de recouvrement - à la fois extrajudiciaires et judiciaires - liés au recouvrement de la facture impayée seront à la charge du client. Les frais de recouvrement extrajudiciaires sont fixés forfaitairement à un montant égal à 15 % du montant dû, avec un minimum de 1 000 euros. Si engelbert strauss se trouvait confronté à des frais de recouvrement plus importants et justifiés, ces coûts réels seraient alors recouvrables. En cas de non-paiement d'une facture, toutes les autres factures, même les factures non dues, seront automatiquement exigibles, et cela sans préavis.
5.9 Le risque d'(in)exactitudes des transmissions électroniques ainsi que de bugs du trafic électronique est entièrement à charge de la partie adverse.
5.10 Les paiements effectués par la partie adverse doivent couvrir le paiement des frais, puis celui des intérêts et enfin celui des factures exigibles en suspens depuis longtemps, même si la partie adverse mentionne que ledit paiement concerne une facture ultérieure.
5.11 Nonobstant les dispositions de l'article 8, la partie adverse est en défaut de paiement en cas de faillite, de fermeture ou de liquidation de l'entreprise de la partie adverse (l'application de) la possibilité d'un rééchelonnement légal de la dette ou d'un accord à l'amiable, sans qu'aucun préavis soit requis de plein droit. En cas de non-paiement à l'échéance de la facture et en cas de faillite, la procédure de redressement judiciaire, de tutelle provisoire, de règlement collectif de dettes et de toute autre indication d'insolvabilité apparente ou d'incompétence, RIS se réserve le droit de suspendre les livraisons, sans être redevable, le cas échéant, d'une indemnité. RIS se réserve également le droit de résilier la convention dans sa totalité, de plein droit et sans mise en demeure au préalable ou d'annuler la partie non encore effectuée.
6.1 Les articles livrés restent la propriété de engelbert strauss, sans préjudice de l'obligation du client d'endosser les risques des marchandises vendues et d'assurer en sa qualité de dépositaire que toutes les obligations (de paiement) soient respectés, y compris les éventuels intérêts et frais. Cela s'applique à toutes les obligations pour lesquelles la loi permet d'émettre une réserve de propriété.
6.2 Les articles livrés par engelbert strauss et tombant sous la réserve de propriété, en vertu de l'article 1, ne peuvent être vendus que dans le cadre d'une activité économique normale. La partie adverse n'est pas habilité à mettre en gage les articles livrés, ni à exercer quelque autre droit que ce soit.
6.3 En cas de faillite (ou de demande ou d'assignation à le faire), ou dans le cas d'une procédure de redressement judiciaire ou d'accord à l'amiable, de cessation ou de liquidation de la société de la partie adverse, de décès si la partie adverse est une personne physique, ou s'il existe des raisons fondées de craindre que la partie adverse ne respectera pas ses obligations, engelbert strauss est habilité à annuler la commande en totalité ou en partie sans avis de défaut ni intervention judiciaire d'annuler, et à exiger la fraction non payée de la marchandise livrée. L'annulation ou la reprise ne portent pas préjudice au droit de engelbert strauss à l'indemnisation pour perte ou dommages. Dans ces cas, toute réclamation de engelbert strauss auprès de la partie adverse sera immédiatement exigible dans son intégralité.
7.1 La partie adverse dispose d'une droit de rétractation dans la limite d'un mois suivant le jour de la livraison des articles. Ce droit de rétractation et de retour sera invoqué soit par écrit dans un courrier adressé à engelbert strauss, soit par le retour des articles livrés. Dans les deux cas, la partie adverse n'est pas obligée de donner une raison.
7.2 Si les articles n'ont pas été utilisés, et sont encore retournés dans les délais requis et dans leur emballage d'origine, engelbert strauss créditera le montant de l'achat au plus tard 30 jours après réception des articles.
7.3 engelbert strauss se réserve le droit de facturer des frais pour tout dommage infligé aux articles retournés par la partie adverse. Ces frais doivent être acquittés par la partie adverse dans les 30 jours suivant la date à laquelle la partie adverse a retourné les articles.
7.4 Si les articles livrés par engelbert strauss ne sont pas retournés dans les limites de la "période d'essai" de l'article 7.1, les articles sont considérés comme étant acceptés.
7.5 Sont exclus du droit de retour : les offres spéciales hors catalogue, les articles fabriqués sur commande, c'est à dire les articles qui ont été fabriqués conformément aux spécifications de la partie adverse (p. ex. textiles ennoblis), les articles spécifiquement adaptés à une personne, société ou organisation, ou les articles qui ont été vendus à un prix spécial.
7.6 Au lieu d'invoquer le droit de retour, la partie adverse peut échanger les articles livrés. Les dispositions prcisées dans le présent articles s'appliquent alors.
8.1 Les articles à livrer par engelbert strauss répondent aux exigences et normes usuelles que l'on peut raisonnablement requérir au moment de la livraison et destinés à un usage courant. Toute responsabilité concernant les défauts apparents est expressément exclue. Pour pouvoir invoquer la garantie, l'acheteur doit rapporter toute plainte relative aux vices cachés, par courrier recommandé au plus tard deux mois après qu'il a découvert ou aurait raisonnablement dû constaté ledit défaut.
8.2 Le recours à la garantie pour vices cachés ne peut être soumis auprès de engelbert strauss que par lettre recommandée dans les 14 jours après que le client a découvert ou aurait raisonnablement dû constaté le défaut, et ce accompagné d'une description détaillée du défaut ainsi que d'une copie de la facture.
8.3 Cette garantie précise que si les conditions de l'article 8 sont respectées, engelbert strauss s'engage à réparer ou remplacer gratuitement l'article (à la discrétion de engelbert strauss). Si l'article a plus d'un an et si engelbert strauss n'est plus en mesure de réparer l'article ou que l'article n'est plus en stock, engelbert strauss offrira la possibilité d'acheter un article de remplacement, cela sans que cela ne puisse donner lieu à la résiliation du contrat ou à une compensation de quelque nature que ce soit.
8.4 Cette garantie n'est pas applicable, si :
l'article est durant le retour insuffisamment protégé contre des dommages liés au transport et qu'un tel dommage est survenu
des modifications ont été apportées à l'article ou que l'on a tenté d'apporter des modifications ;
les défauts sont survenus à la suite ou découlent d'une mauvaise utilisation, d'une utilisation incorrecte ou inappropriée, comme le non-respect des instructions de service ;
le défaut a été causé intentionnellement ou par négligence grave ;
le défaut a été causé par ou résulte d'une utilisation après la date d'expiration, d'un mauvais entreposage ou entretien ;
le défaut a été provoqué par une cause externe, comme la foudre, une panne de courant, une catastrophe naturelle, etc. ;
engelbert strauss n'a pas été en mesure d'examiner la plainte (dans les délais) et d'effectuer une réparation éventuelle du défaut.
8.5 Si la partie adverse fait une réclamation dans les délais, cela ne suspend pas son obligation de paiement. La partie adverse est également tenu dans ce cas à accepter et payer tout autre article commandé.
8.6 Lorsqu'un vice est signalé ultérieurement, la partie adverse ne pourra plus bénéficier d'une réparation, d'un échange ou d'une compensation
9.1 Les données personnelles sont stockées dans la base de données clients de engelbert strauss pour le traitement des commandes. engelbert strauss utilise en outre l'information à des fins de marketing interne, comme par exemple l'envoi de catalogues et de messages électroniques, sauf si le client ne s'y oppose. Dans le cas d'utilisation de données personnelles, engelbert strauss respecte la législation en vigueur.
9.2 Lorsque engelbert strauss fournit des informations à des tiers pour effectuer des tâches dans le cadre d'activités décrites à l'article 9.1, le respect de la vie privée est garanti.
9.3 engelbert strauss peut solliciter ou mettre à disposition des données de tiers indépendants pour assurer la solvabilité de la partie adverse. Cela comprend également le transfert du recouvrement de créances à des sociétés de recouvrement de créances.
10.1 La responsabilité de engelbert strauss relative à la vente et à la livraison d'articles est expressément limitée à la garantie décrite à l'article 8.
10.2 engelbert strauss ne sera pas tenu responsable des conseils (technique) éventuellement fourni, des fautes de frappe ou d'impression dans les catalogues, des informations techniques transmises par les fournisseurs ou fabricants, et de la mauvaise qualité imprévisible et raisonnablement incontrôlable des produits.
10.3 engelbert strauss ne sera pas tenu responsable des dommages que pourrait subir une partie adverse en raison de la non-livraison, de la livraison hors délais ou incomplète des produits, dans la mesure où il s'agirait de dysfonctionnements au sein de la société engelbert strauss enà la suite d'un cas de force majeure. Par cas de force majeure, on entend entre autres : maladie, invalidité, conditions météorologiques extrêmes, guerre, mobilisation, émeutes, inondations, navigation bloquée et autres obstructions à l'acheminement, stagnation, respectivement restriction ou interruption de l'approvisionnement par les services publics, incendie, bris de machines et autres accidents, grèves, fermetures, actions des syndicats rendant la livraison impossible, mesures gouvernementales, non-livraison de produits par des tiers et autres circonstances imprévues troublant l'activité normale et retardant l'exécution d'un contrat ou le rendant impossible). Si de telles circonstances survenaient, engelbert strauss serait dispensé du respect des délais convenus ainsi que de l'obligation d'exécution, sans que la partie adverse ne puisse faire valoir à ce titre un quelconque droit à des indemnités de frais, dommages et intérêts. En cas de force majeure engelbert strauss avise immédiatement la partie adverse.
10.4 Lorsque le fabricant d'un produit défectueux est responsable des dommages consécutifs, la responsabilité de engelbert strauss est limitée à la réparation ou au remplacement du produit ou au remboursement du prix d'achat.
10.5 Dans les autres cas, toute responsabilité d'engelbert strauss est limitée au montant effectivement payé de la facture correspondante.
10.6 Les restrictions établies dans les présentes Conditions en matière de responsabilité pour les dommages directs ne s'appliquent pas si le dommage est dû à une intention ou une négligence grossière d'engelbert strauss ou de ses subordonnés.
11.1 Dès l'acceptation de la commande, tous les frais et risques inhérents aux marchandise achetées incombent au client.
12.1 engelbert strauss est en droit de suspendre l'exécution des obligations ou de (faire) résilier le contrat si la partie adverse a été déclarée en faillite, qu'elle procède à la cessation de ses biens, soumet une demande de sursis de paiement, subit la saisie de la totalité ou d'une partie de ses biens; si la partie adverse vient à décéder ou est placé sous curatelle, si la partie adverse ne respecte pas ses obligations légales ou contractuelles, si la partie adverse fait défaut de paiement d'une facture ou d'une partie dans les délais prévus, si la partie adverse cesse le travail ou cède son entreprise ou une partie substantielle à des tiers, y compris l'intégration de son entreprise dans une société nouvellement créée ou existante, ou décide de changer le but de son entreprise.
12.2 Si le contrat est résilié, les recouvrements d'engelbert strauss sont immédiatement exigibles auprès de la partie adverse. Si engelbert strauss suspend l'exécution des obligations, il conserve néanmoins ses droits en vertu de dispositions législatives et du contrat.
12.3 engelbert strauss se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts.
13.1 Les présentes Conditions Générales complètes d'engelbert strauss sont mentionnées sur les sites Internet des deux parties et peuvent être consultées avant la conclusion d'un contrat. Ces Conditions sont envoyées par courrier postal ou électronique à la partie adverse au plus tard à la conclusion du contrat. La partie adverse est responsable de l'impression et de la diffusion des présentes conditions.
13.2 engelbert strauss met à disposition sur son site Internet les informations suivantes :
l'adresse de son siège social et le numéro d'enregistrement à la Chambre de Commerce
les principales caractéristiques des produits, y compris les prix
les modes de paiement et les frais de livraison
l'adresse à laquelle les réclamations peuvent être envoyées, si différente de l'adresse du siège social.
13.3 Si la partie adverse souhaite résilier ou rendre le contrat caduc au motif qu'engelbert strauss ne respecte pas les obligations d'information juridique, ce droit doit être exercé sous 14 jours ouvrables après acceptation de la commande.
14.1 Sauf stipulation contraire dans les présentes Conditions, le pouvoir de recouvrement de la partie adverse expire au plus tard un an après la transmission de la réclamation.
15.1 Toute utilisation de textes et/ou d'images provenant des sites Internet, catalogues et/ou envois d'engelbert strauss est interdite, sauf avec autorisation écrite expresse.
16.1 En cas de litige entre engelbert strauss et le client, le Droit Belge s'applique et les tribunaux d'Anvers sont compétents. L'application de la Convention des Nations Unies relative aux Contrats de Vente internationaux de marchandises ("Convention de Vienne") est exclue.
16.2 Les parties doivent avoir épuisé toutes les procédures de recours à l'amiable avant d'engager une procédure judiciaire.