Source: http://mtriay.free.fr/Textes_officiels/csp_L_5311_1.html
Timestamp: 2019-08-23 06:55:28+00:00
Document Index: 254285357

Matched Legal Cases: ['art. 20', 'art. 22', 'art. 149', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 27', 'art. 27']

(Loi nº 2004-800 du 6 août 2004 art. 20 II Journal Officiel du 7 août 2004)
(Loi nº 2004-806 du 9 août 2004 art. 22 II, art. 149 III Journal Officiel du 11 août 2004)
(Ordonnance nº 2005-1087 du 1 septembre 2005 art. 4 XI, art. 5 II Journal Officiel du 2 septembre 2005)
(Loi nº 2007-248 du 26 février 2007 art. 27 Journal Officiel du 27 février 2007)
(Ordonnance nº 2007-613 du 26 avril 2007 art. 27 Journal Officiel du 27 avril 2007)
1º Les médicaments, y compris les préparations magistrales, hospitalières et officinales, les substances stupéfiantes, psychotropes ou autres substances vénéneuses utilisées en médecine, les insecticides, acaricides et antiparasitaires à usage humain, les huiles essentielles et plantes médicinales, les matières premières à usage pharmaceutique ;
6º Les organes, tissus, cellules et produits d'origine humaine ou animale, y compris lorsqu'ils sont prélevés à l'occasion d'une intervention chirurgicale ;
9º Les produits destinés à l'entretien ou à l'application des lentilles de contact ;
10º (Abrogé)
11º Les procédés et appareils destinés à la désinfection des locaux et des véhicules dans les cas prévus à l'article L. 3114-1 ;
16º Les micro-organismes et toxines mentionnés à l'article L. 5139-1 ;
17º Les produits de tatouage.