Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=11326-PGP&bg=6764&bd=6765&datePlan=2020-02-19&dateVersion=2018-06-08&niv=6
Timestamp: 2020-04-01 08:12:04+00:00
Document Index: 278255369

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 260', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 1']

BOFiP-PAT-IFI-40-20-10-50-20180608
1 (BOFiP-PAT-IFI-40-20-10-50-§ 1-08/06/2018)
L’Agence nationale de la recherche (ANR) instituée par les dispositions de l' article L. 329-1 du code de la recherche à l' article L. 329-6 du code de la recherche est un établissement public de l'État à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la recherche. Son organisation et son fonctionnement sont prévus par le décret n° 2006-963 du 1 er août 2006 .
Conformément à l’ article 2 du décret n° 2006-963 du 1 er août 2006 , l’ANR a pour mission, dans le cadre de la politique de recherche définie par le Gouvernement, notamment, de financer et de promouvoir le développement des recherches fondamentales, appliquées et finalisées, l’innovation et le transfert technologiques et le partenariat entre le secteur public et le secteur privé et de mettre en ½uvre la programmation arrêtée par le ministre chargé de la recherche.
10 (BOFiP-PAT-IFI-40-20-10-50-§ 10-08/06/2018)
- faire des dotations en capital à des fondations de recherche reconnues d’utilité publique et, en particulier, à des fondations de coopération scientifique (FCS) mentionnées au chapitre IV du titre IV du livre III du code de la recherche ( code de la recherche, art. L. 344-11 ) ;
- mettre en ½uvre des accords de coopération scientifique internationale, en appui aux politiques de partenariat international définies par le Ministère de la recherche en lien avec les organismes de recherche concernés ;
20 (BOFiP-PAT-IFI-40-20-10-50-§ 20-08/06/2018)
30 (BOFiP-PAT-IFI-40-20-10-50-§ 30-08/06/2018)
Conformément à l’ article L. 719-12 du code de l’éducation , les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP) ( BOI-PAT-IFI-40-20-10-20 au III-A-1 § 260 ) peuvent créer en leur sein une ou plusieurs fondations universitaires, non dotées de la personnalité morale, résultant de l’affectation irrévocable à l’établissement intéressé de biens, droits ou ressources apportés par un ou plusieurs fondateurs pour la réalisation d’une ou plusieurs ½uvres ou activités d’intérêt général et à but non lucratif conformes aux missions du service public de l’enseignement supérieur visées de l' article L. 123-3 du code de l'éducation .
40 (BOFiP-PAT-IFI-40-20-10-50-§ 40-08/06/2018)
50 (BOFiP-PAT-IFI-40-20-10-50-§ 50-08/06/2018)
60 (BOFiP-PAT-IFI-40-20-10-50-§ 60-08/06/2018)
70 (BOFiP-PAT-IFI-40-20-10-50-§ 70-08/06/2018)
80 (BOFiP-PAT-IFI-40-20-10-50-§ 80-08/06/2018)
90 (BOFiP-PAT-IFI-40-20-10-50-§ 90-08/06/2018)
- dont l’objet correspond soit à la réalisation d’activités ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l’achat d’objets ou d'½uvres d’art destinés à rejoindre les collections d’un musée de France accessibles au public, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. Sur ce point, il convient de se reporter aux I à IV § 1 à 160 du BOI-IR-RICI-250-10-20-10 ;