Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=8492-PGP&bg=482&bd=489&datePlan=2019-10-16&niv=4&dateVersion=2019-05-10
Timestamp: 2020-07-10 01:21:42+00:00
Document Index: 112930052

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 5', "l'article 4", "l'article 4", '§ 65', "l'article 4", "l'article 199", '§ 10', '§ 20', '§ 30']

BOFiP-IR-RICI-360-10-20190510
1 (BOFiP-IR-RICI-360-10-§ 1-10/05/2019)
5 (BOFiP-IR-RICI-360-10-§ 5-10/05/2019)
Conformément à l' article 188 de la loi 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 , pour les investissements réalisés à compter du 1 er janvier 2019, le fait que le contribuable qui entend bénéficier de la réduction d’impôt « Pinel » ne soit pas domicilié fiscalement en France au sens de l'article 4 B du CGI ne le prive pas de cet avantage fiscal au regard de ses revenus de source française, dès lors que, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, le contribuable était domicilié fiscalement en France au sens de l'article 4 B du CGI lors de la réalisation de l'investissement éligible à la réduction d’impôt.
Pour plus de précisions sur la date de réalisation de l'investissement à retenir selon la nature de l'opération, il convient de se reporter au II-C § 65 du BOI-IR-RICI-360-10-30 .
Dans ce cas, le contribuable qui n'est plus domicilié en France au sens de l'article 4 B peut imputer l'avantage fiscal, dans les conditions prévues au premier alinéa du VII de l'article 199 novovicies, sur l'impôt établi dans les conditions prévues à l' article 197 A du CGI , avant imputation des prélèvements ou retenues non libératoires. La réduction d'impôt ne peut pas donner lieu à remboursement.
10 (BOFiP-IR-RICI-360-10-§ 10-10/05/2019)
20 (BOFiP-IR-RICI-360-10-§ 20-10/05/2019)
30 (BOFiP-IR-RICI-360-10-§ 30-10/05/2019)