Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19991122-199728
Timestamp: 2016-12-08 22:18:48+00:00
Document Index: 107241718

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 29", "l'article 75", "l'article 75", 'art. 29', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 5 ss, 22 novembre 1999, 199728
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 199728Numéro NOR : CETATEXT000008085432 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-11-22;199728 Analyses : RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.Texte : Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 juillet 1998 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore dénommé Skyrock dans la zone de Haguenau ;
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel "accorde des autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence. Il tient également compte : 1° de l'expérience acquise par le candidat dans les activités de communication ( ...)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter la candidature de la SOCIETE VORTEX, le Conseil supérieur de l'audiovisuel s'est exclusivement fondé sur "l'expérience acquise sur la zone par l'association "Radio libre" (ex-association Mélodie FM) ( ...) qui a déjà bénéficié d'une autorisation à Haguenau et dont ses programmes spécifiques sont bien connus du public local" et qui "a eu l'occasion d'acquérir un savoir-faire et un ancrage local dont ne peut se prévaloir la SOCIETE VORTEX" ; que ce motif est entaché d'une erreur de droit ; qu'ainsi, la SOCIETE VORTEX est fondée à demander l'annulation de la décision en date du 7 juillet 1998, par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans la zone de Haguenau ;
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la SOCIETE VORTEX, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser au Conseil supérieur de l'audiovisuel la somme qu'il demande, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 7 juillet 1998 est annulée.
Article 2 : Les conclusions du Conseil supérieur de l'audiovisuel tendant à ce que la SOCIETE VORTEX soit condamnée à lui verser une somme de 10 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE VORTEX, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, au Premier ministre et au ministre de la culture et de la communication.Références : Loi 86-1067 1986-09-30 art. 29Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 22 novembre 1999, n° 199728Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. ThiellayRapporteur public : M. Salat-BarouxOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 ssDate de la décision : 22/11/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page