Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90a08
Timestamp: 2018-04-21 00:04:25+00:00
Document Index: 221441726

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 61', 'art. 126', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 61', 'art. 1', 'art. 61', 'art. 126', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 9', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 3', 'art. 10', 'art. 2', 'art. 12', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 11', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 10', 'art. 12', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 2', 'art. 11', 'art. 2', 'art. 11', 'art. 2', 'art. 11', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 13', 'art. 2', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 1', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 16', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 2', 'art. 13', 'art. 2', 'art. 13', 'art. 2', 'art. 13', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 13', 'art. 17', 'art. 13', 'art. 17', 'art. 2', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 2', 'art. 15', 'art. 2', 'art. 15', 'art. 2', 'art. 15', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 2', 'art. 16', 'art. 19', 'art. 16', 'art. 19', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 2', 'art. 17', 'art. 2', 'art. 17', 'art. 2', 'art. 17', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 17', 'art. 1', 'art. 20', 'art. 2', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 22', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 26', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 24', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 29', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 24', 'art. 1', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 31', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 1', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 30', 'art. 32', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 33', 'art. 31', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 34', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 38', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 40', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 32', 'art. 37', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 37', 'art. 33', 'art. 37', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 42', 'art. 38', 'art. 35', 'art. 38', 'art. 35', 'art. 39', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 4', 'art. 40', 'art. 37', 'art. 4', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 1', 'art. 38', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 47', 'art. 39', 'art. 1', 'art. 39', 'art. 1', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 40', 'art. 45', 'art. 40', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 48', 'art. 1', 'art. 41', 'art. 42', 'art. 49', 'art. 42', 'art. 59', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 51', 'art. 51', 'art. 1', 'art. 43', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 46', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 46', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 48', 'art. 65', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 1', 'art. 67', 'art. 49', 'art. 126', 'art. 53', 'art. 1', 'art. 49', 'art. 50', 'art. 51', 'art. 51', 'art. 54', 'art. 54', 'art. 55', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 53', 'art. 53', 'art. 53', 'art. 53', 'art. 53', 'art. 53', 'art. 73', 'art. 74']

15 décembre 2009 – 9 mai 2017
Règl. de l'Ont. 244/97 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L.R.O. 1990, CHAPITRE A.8
Dernière modification : 2017, chap. 23, annexe 5, art. 1-7.
Historique législatif : 1993, chap. 27, annexe; 1994, chap. 23, art. 61; 1994, chap. 27, art. 126; 1996, chap. 30, art. 1-55; 1997, chap. 26, annexe; 1999, chap. 12, annexe N, art. 1; 2000, chap. 26, annexe L, art. 1; 2002, chap. 17, annexe F, Tableau; 2006, chap. 19, annexe P, art. 1; 2009, chap. 33, annexe 2, art. 3; 2017, chap. 6, annexe 1; 2017, chap. 8, annexe 17, art. 4; 2017, chap. 23, annexe 5, art. 1-7.
Définitions et arrêté concernant certaines excavations
Fonds des ressources en agrégats
Plan d’implantation exigé pour l’obtention d’un permis
Rapport exigé pour l’obtention d’un permis
Procédure : demande de permis
Zonage : interdiction de délivrer un permis
Copies remises aux municipalités
Conditions : procédure
Modification des plans d’implantation
LICENCE D’EXPLOITATION EN BORDURE D’UN CHEMIN
Demande de licence d’exploitation en bordure d’un chemin
Primauté des licences sur les règlements municipaux de zonage
Conditions des licences d’exploitation et modification des plans d’implantation
LICENCES D’EXTRACTION D’AGRÉGATS
Licence d’extraction d’agrégats
Conditions des licences d’extractions d’agrégats et modifications des plans d’implantation
Droits annuels pour la licence
Révocation de la licence, refus de délivrer la licence ou de consentir à sa cession
Avis à l’auteur de la demande ou au titulaire de licence
Suspension de la licence et sa révocation
Obligation de réhabiliter le lieu
Paiements à titre de cautionnement pour réhabilitation
Entrée sur le lieu en vue de la réhabilitation
Ordre de se conformer d’un inspecteur
Primauté de la Loi sur les règlements municipaux
Puits d’extraction et carrières situés dans des régions nouvellement désignées
Exploitation d’une carrière près de l’escarpement du Niagara
Le permis ou la licence l’emportent
Agrégats réputés avoir été enlevés
«agrégats» Gravier, sable, argile, terre, argile schisteuse, pierre, calcaire, dolomie, grès, marbre, granit, roches ou autres matières prescrites. («aggregate»)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «agrégats» au paragraphe 1 (1) de la Loi est modifiée par remplacement de «granit, roches ou autres matières prescrites» par «granit ou autres matières». (Voir : 2017, chap. 6, annexe 1, par. 1 (1))
«autorité publique» La Couronne ou l’un de ses agents, une municipalité, un conseil local au sens de la Loi sur les affaires municipales ou une régie des routes locales. («public authority»)
«carrière» Terrain ou terrain immergé d’où sont extraits ou ont été extraits des agrégats consolidés et qui n’a pas été réhabilité. Ne s’entend toutefois pas des terrains ou des terrains immergés qui ont été excavés pour la construction d’un bâtiment ou d’une structure sur le lieu de l’excavation ou à l’égard desquels un arrêté a été pris en vertu du paragraphe (3). («quarry»)
«environnement» L’air, la terre et l’eau, ou une combinaison ou une partie de ces éléments, de la province de l’Ontario. («environment»)
«excaver» ou «extraire» S’entendent en outre de la préparation d’un terrain pour l’excavation et l’enlèvement, de la surface générale du sol, de collines, de dunes, de buttes, de pierres et de roches autres que des minerais de métal. («excavate»)
«gestion» Mesures prises pour l’identification, la mise en valeur méthodique et la protection des ressources en agrégats de l’Ontario. («management»)
«inspecteur» Inspecteur désigné en vertu de l’article 4. («inspector»)
«licence» Licence d’extraction d’agrégats ou licence d’exploitation en bordure d’un chemin délivrée en vertu de la présente loi. («permit»)
«lieu» Terrain ou terrain immergé qui fait l’objet d’un permis ou d’une licence, ou d’une demande de permis ou de licence. («site»)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 1 (1) de la Loi est modifié par adjonction de la définition suivante : (Voir : 2017, chap. 6, annexe 1, par. 1 (3))
«permis» Permis d’exploitation de puits d’extraction ou de carrière délivré en vertu de la présente loi. («licence»)
«personne» S’entend en outre d’une autorité publique. («person»)
«puits d’extraction» Terrain ou terrain immergé d’où sont extraits ou ont été extraits des agrégats non consolidés et qui n’a pas été réhabilité. Ne s’entend toutefois pas des terrains ou des terrains immergés qui ont été excavés pour la construction d’un bâtiment ou d’une structure sur le lieu de l’excavation ou à l’égard desquels un arrêté a été pris en vertu du paragraphe (3). («pit»)
«puits d’extraction établi ou carrière établie» S’entend, selon le cas :
a) d’un puits d’extraction ou d’une carrière d’où a été enlevée une quantité importante d’agrégats au cours de la période de deux ans précédant le moment où la région de l’Ontario où se trouvent le puits d’extraction ou la carrière a été désignée en vertu du paragraphe 5 (2);
b) de terrains qui étaient donnés à bail aux termes de la Loi sur les mines tout au long de la période de deux ans précédant le moment où la région de l’Ontario où se trouvent les terrains a été désignée en vertu du paragraphe 5 (2). («established pit or quarry»)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «puits d’extraction établi ou carrière établie» au paragraphe 1 (1) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 6, annexe 1, par. 1 (2))
«puits d’extraction et carrières abandonnés» Puits d’extraction et carrières pour lesquels un permis ou une licence n’a jamais été en vigueur après le 31 décembre 1989. («abandoned pits and quarries»)
«règlement municipal de zonage» Règlement municipal adopté en vertu de l’article 34 ou 38 de la Loi sur l’aménagement du territoire ou des dispositions que ceux-ci remplacent. S’entend en outre d’un arrêté pris en vertu de l’alinéa 47 (1) a) de cette Loi ou d’une disposition que cet alinéa remplace et du contrôle du zonage au moyen d’un permis d’aménagement délivré en vertu de la Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara. («zoning by-law»)
«réhabilitation définitive» Réhabilitation effectuée conformément à la présente loi, aux règlements, au plan d’implantation et aux conditions du permis ou de la licence, après que l’extraction des agrégats et la réhabilitation progressive, le cas échéant, ont pris fin. («final rehabilitation»)
«réhabilitation progressive» Réhabilitation effectuée selon une méthode séquentielle, dans un délai raisonnable, conformément à la présente loi, aux règlements, au plan d’implantation et aux conditions du permis ou de la licence pendant la période où sont extraits des agrégats. («progressive rehabilitation»)
«réhabiliter» Traiter le terrain d’où ont été extraits des agrégats :
a) soit afin de rétablir son utilisation première ou son état premier;
b) soit afin de remplacer son utilisation ou son état par une autre utilisation ou un autre état qui est ou sera compatible avec l’utilisation de terrains adjacents. («rehabilitate»)
«roches» Exclut les minerais de métal, l’amiante, le graphite, la kyanite, le mica, la syénite néphélinique, le talc, la wollastonite et les autres matières prescrites. («rock»)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «roches» au paragraphe 1 (1) de la Loi est abrogée. (Voir : 2017, chap. 6, annexe 1, par. 1 (5))
«route» Ce terme a le même sens que voie publique. («road»)
«terrain immergé» Lit, berge, plage, rive, barre, haut-fond ou eau d’un lac, d’un fleuve, d’une rivière, d’un ruisseau ou d’une autre étendue d’eau, ou adjacents à un chenal ou à une entrée de ce chenal. Est exclue l’étendue d’eau qui résulte de l’extraction d’agrégats sous la nappe phréatique. («land under water»)
«terre» Exclut le sol arable et la tourbe. («earth»)
«titulaire de licence» Personne qui détient une licence. («permittee»)
«titulaire de permis» Personne qui détient un permis. («licensee»)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «trésorier» au paragraphe 1 (1) de la Loi est abrogée. (Voir : 2017, chap. 6, annexe 1, par. 1 (5))
«voie publique» Ce terme a le même sens que dans la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun. S’entend en outre des emplacements affectés à une route non ouverte à la circulation. («highway») L.R.O. 1990, chap. A.8, par. 1 (1); 1994, chap. 23, art. 61; 1994, chap. 27, par. 126 (1) et (2); 1996, chap. 30 par. 1 (1) à (6); 1997, chap. 26, annexe; 2002, chap. 17, annexe F, tableau; 2017, chap. 6, annexe 1, par. 1 (4) et (6); 2017, chap. 8, annexe 17, par. 4 (1) et (2); 2017, chap. 23, annexe 5, art. 1.
(2) Abrogé : 1996, chap. 30, par. 1 (7).
(3) S’il estime que le but premier d’une excavation n’est pas la production d’agrégats, le ministre peut, à son entière discrétion, déclarer par arrêté que le terrain ou le terrain immergé où se situe l’excavation n’est pas un puits d’extraction ou une carrière pour l’application de la présente loi. L.R.O. 1990, chap. A.8, par. 1 (3).
(3.1) La personne qui demande que soit pris un arrêté en vertu du paragraphe (3) acquitte les droits relatifs à la demande prescrits. 2017, chap. 6, annexe 1, par. 1 (7).
(4) Si la situation semble le justifier, le ministre signifie, à titre documentaire et pour observations, un avis de son intention de prendre un arrêté en vertu du paragraphe (3) et des motifs de sa décision au secrétaire de la municipalité locale où se situe l’excavation et, s’il y a lieu, au secrétaire de la municipalité de palier supérieur. L.R.O. 1990, chap. A.8, par. 1 (4); 2002, chap. 17, annexe F, tableau.
(5) Le ministre ne peut pas prendre d’arrêté avant que les municipalités aient signifié leurs observations au ministre ou qu’une période de trente jours suivant la signification de l’avis du ministre se soit écoulée, selon que l’une ou l’autre circonstance se produira la première. L.R.O. 1990, chap. A.8, par. 1 (5).
(6) L’arrêté visé au paragraphe (3) peut être assorti des conditions que le ministre juge indiquées et peut avoir une durée de validité limitée. 2017, chap. 6, annexe 1, par. 1 (8).
(7) L’arrêté visé au paragraphe (3) n’est pas un règlement au sens de la partie III de la Loi de 2006 sur la législation. 2017, chap. 6, annexe 1, par. 1 (8).
1994, chap. 23, art. 61 - 28/03/1995; 1994, chap. 27, art. 126 (1, 2) - 09/12/1994; 1996, chap. 30, art. 1 (1-7) - 27/06/1997
2017, chap. 6, annexe 1, art. 1 (1-3, 5) - non en vigueur; 2017, chap. 6, annexe 1, art. 1 (4, 6-8) - 10/05/2017; 2017, chap. 8, annexe 17, art. 4 (1, 2) - 01/04/2018; 2017, chap. 23, annexe 5, art. 1 - 03/04/2018
a) d’assurer la gestion des ressources en agrégats de l’Ontario;
b) de surveiller et réglementer l’exploitation des agrégats sur les terres de la Couronne et les terrains privés;
c) d’exiger la réhabilitation du terrain d’où ont été extraits des agrégats;
d) de minimiser les conséquences préjudiciables de l’exploitation des agrégats sur l’environnement. L.R.O. 1990, chap. A.8, art. 2.
3 (1) Le ministre est chargé de l’application de la présente loi et des règlements. L.R.O. 1990, chap. A.8, par. 3 (1).
(2) Afin de faire appliquer la présente loi, le ministre peut :
a) entreprendre des recherches sur des questions techniques relatives à :
(i) l’industrie des agrégats, y compris le transport des agrégats et la réhabilitation des puits d’extraction et des carrières,
(ii) l’exploitation souterraine des agrégats,
(iii) l’extraction des agrégats sous l’eau;
b) entreprendre des études portant sur les gisements susceptibles de donner des agrégats dont la qualité et la quantité en permettent le commerce;
c) évaluer, à l’occasion, la demande future en agrégats et établir des lignes de conduite relatives à la fourniture de ceux-ci;
d) recueillir, analyser et publier des statistiques sur l’industrie des agrégats;
e) entreprendre des études sur les utilisations des agrégats ainsi que sur l’aspect économique et les activités de l’industrie des agrégats;
f) conseiller les ministères et les municipalités sur les questions de planification liées aux agrégats;
g) entreprendre des études sur les puits d’extraction et les carrières abandonnés;
h) entreprendre des études sur des questions d’ordre environnemental et social liées aux puits d’extraction et aux carrières;
i) convoquer des conférences et organiser des séminaires et des programmes éducatifs et de formation concernant les puits d’extraction et les carrières, et l’industrie des agrégats;
j) mettre sur pied et maintenir des projets de réhabilitation, expérimentaux et de démonstration, concernant les puits d’extraction et les carrières;
k) employer les personnes nécessaires pour effectuer le travail lié à toute question mentionnée dans la présente loi;
l) consulter les ministères, les municipalités et les organismes. L.R.O. 1990, chap. A.8, par. 3 (2).
3.1 Il est entendu que le ministre doit examiner si des consultations adéquates ont été menées auprès des collectivités autochtones avant d’exercer un pouvoir conféré par la présente loi qui se rapporte à des permis ou à des licences et qui risque d’avoir des conséquences préjudiciables sur les droits établis ou affirmés de façon crédible — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones. 2017, chap. 6, annexe 1, art. 2.
2017, chap. 6, annexe 1, art. 2 - 10/05/2017
4 (1) Le ministre peut désigner par écrit toute personne à titre d’inspecteur pour l’application de la présente loi. 1996, chap. 30, art. 2.
(2) Afin de s’acquitter de ses fonctions, l’inspecteur peut :
a) entrer, à une heure raisonnable, sur les terrains, dans les navires ou locaux commerciaux qui sont ou semblent être utilisés ou qui ont été ou semblent avoir été utilisés relativement à un puits d’extraction ou une carrière, ou à une activité ou une utilisation liées aux agrégats ou à la réhabilitation;
b) exiger la production d’un permis, d’une licence, d’un registre ou d’un document relatifs aux agrégats ou à la réhabilitation, d’un rapport ou d’un levé, et peut les examiner et en faire des copies;
c) enlever, sur remise d’un récépissé pour ceux-ci, le permis, la licence, le registre ou le document produits aux termes de l’alinéa b) et en faire des copies;
d) faire, seul ou avec d’autres personnes ayant des connaissances ou des compétences particulières, des examens, des tests ou des enquêtes et prendre ou enlever des échantillons d’une matière. L.R.O. 1990, chap. A.8, par. 4 (2).
(3) L’inspecteur qui fait des copies en vertu de l’alinéa (2) c) fait ces copies avec promptitude et renvoie sans tarder l’original du permis, de la licence, du registre ou du document. L.R.O. 1990, chap. A.8, par. 4 (3).
(4) La copie, faite comme le prévoit l’alinéa (2) b) ou c) et certifiée conforme par l’inspecteur qui a effectué l’inspection, est admissible en preuve dans toute action, instance ou poursuite et fait foi, en l’absence de preuve contraire, de l’original du permis, de la licence, du registre ou du document et du contenu de ceux-ci. L.R.O. 1990, chap. A.8, par. 4 (4).
(5) L’inspecteur qui conclut qu’il y a eu contravention à une disposition de la présente loi ou des règlements peut remettre à la personne qu’il estime responsable un rapport écrit énumérant les dispositions auxquelles il est ou a été contrevenu et suggérant des mesures que la personne pourrait prendre pour y remédier. 2017, chap. 6, annexe 1, art. 3.
1996, chap. 30, art. 2 - 27/06/1997
2017, chap. 6, annexe 1, art. 3 - 10/05/2017
4.1 (1) Sont irrecevables les actions ou autres instances en dommages-intérêts introduites contre le ministre, un inspecteur ou un fonctionnaire pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel des fonctions ou des pouvoirs que lui attribue la présente loi, pour un arrêté ou un ordre pris en vertu de la présente loi ou pour une négligence ou un manquement qu’il aurait commis dans l’exercice de bonne foi de cette fonction ou de ce pouvoir. 2017, chap. 6, annexe 1, art. 4.
(2) Malgré les paragraphes 5 (2) et (4) de la Loi sur les instances introduites contre la Couronne, le paragraphe (1) ne dégage pas la Couronne de la responsabilité qu’elle serait autrement tenue d’assumer à l’égard d’un délit civil commis par une personne mentionnée au paragraphe (1). 2017, chap. 6, annexe 1, art. 4.
2017, chap. 6, annexe 1, art. 4 - 10/05/2017
5 (1) La présente loi et les règlements s’appliquent :
a) aux agrégats et sols arables qui appartiennent à la Couronne ou qui sont sur un terrain dont les droits de surface appartiennent à la Couronne;
b) Abrogé : 1996, chap. 30, par. 3 (1).
c) aux terrains privés situés dans les régions de l’Ontario qui ont été désignées en vertu du paragraphe (2);
d) à tous les terrains immergés. L.R.O. 1990, chap. A.8, par. 5 (1); 1996, chap. 30, par. 3 (1).
Désignation des régions par règlement
(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, désigner des régions de l’Ontario pour l’application de l’alinéa (1) c). L.R.O. 1990, chap. A.8, par. 5 (2).
(3) Si le lieutenant-gouverneur en conseil désigne une région de l’Ontario en vertu du paragraphe (2) et qu’une licence d’extraction d’agrégats a été délivrée en vertu de l’alinéa 34 (1) a) ou c) en vue de l’exploitation d’un puits d’extraction ou d’une carrière dans cette région, le ministre peut, à tout moment suivant la désignation et sous réserve du paragraphe (4), annuler la licence et délivrer à son titulaire un permis d’extraction d’agrégats en vue de l’exploitation du même puits d’extraction ou de la même carrière. 2017, chap. 6, annexe 1, art. 5.
(4) Le ministre ne peut, en vertu du paragraphe (3), substituer un permis d’extraction d’agrégats à une licence d’extraction d’agrégats délivrée en vertu de l’alinéa 34 (1) a) que si les droits de surface du terrain sur lequel est situé le puits d’extraction ou la carrière cessent d’appartenir à la Couronne. 2017, chap. 6, annexe 1, art. 5.
(5) Le permis d’extraction d’agrégats délivré en vertu du paragraphe (3) est assorti des conditions que le ministre y précise. 2017, chap. 6, annexe 1, art. 5.
(6) Les paragraphes (3) à (5) s’appliquent à l’égard de la désignation d’une région de l’Ontario par un règlement pris en vertu du paragraphe (2) avant le jour de l’entrée en vigueur de l’article 5 de l’annexe 1 de la Loi de 2017 sur la modernisation des secteurs des ressources en agrégats et des mines. 2017, chap. 6, annexe 1, art. 5.
1996, chap. 30, art. 3 (1, 2) - 27/06/1997
2017, chap. 6, annexe 1, art. 5 - 10/05/2017
6 La présente loi lie la Couronne, sauf mention explicite du contraire. L.R.O. 1990, chap. A.8, art. 6.
6.1 (1) Le ministre constitue par écrit une fiducie appelée Fonds des ressources en agrégats en français et Aggregate Resources Trust en anglais. 1996, chap. 30, art. 4.
1. La réhabilitation des terrains pour lesquels un permis ou une licence a été révoqué et pour lesquels la réhabilitation définitive n’a pas été achevée.
2. La réhabilitation des puits d’extraction et carrières abandonnés, y compris les levés et études relatifs à leur emplacement et à leur état.
3. La recherche portant sur la gestion des ressources en agrégats, y compris la réhabilitation.
4. Les paiements à effectuer à la Couronne du chef de l’Ontario et aux municipalités conformément aux règlements.
5. Les autres questions que précise le ministre. 1996, chap. 30, art. 4; 2002, chap. 17, annexe F, tableau.
(3) Le ministre nomme fiduciaire du Fonds une personne qui n’est pas employée par la Couronne et peut prévoir le prélèvement de sa rémunération sur le Fonds. 1996, chap. 30, art. 4.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 6.1 de la Loi est modifié par adjonction des paragraphes suivants : (Voir : 2017, chap. 6, annexe 1, par. 6 (1))
b) le ministre peut destituer la Société des ressources en agrégats de l’Ontario comme fiduciaire du Fonds en lui donnant un préavis écrit d’au moins 90 jours. 2017, chap. 6, annexe 1, par. 6 (1).
(3.2) Il est entendu qu’aux termes de l’entente visée au paragraphe (3.1), la Société des ressources en agrégats de l’Ontario continue d’avoir le droit de démissionner du poste de fiduciaire du Fonds sur remise d’un avis écrit au ministre, la démission prenant effet 90 jours après la remise de l’avis au ministre ou à la date ultérieure dont conviennent par écrit les parties à l’entente. 2017, chap. 6, annexe 1, par. 6 (1).
b) de la destitution de la Société des ressources en agrégats de l’Ontario comme fiduciaire du Fonds en vertu de l’alinéa (3.1) b). 2017, chap. 6, annexe 1, par. 6 (1).
(4) Les sommes d’argent reçues ou détenues par le Fonds ne font pas partie du Trésor. 1996, chap. 30, art. 4.
Droit d’entrée aux fins de réhabilitation
(5) Si un permis ou une licence a été révoqué et que la réhabilitation définitive du terrain visé par le permis ou la licence n’a pas été achevée, les agents du Fonds ont le droit d’entrer sur le terrain pour procéder à la réhabilitation que le fiduciaire estime nécessaire. 1996, chap. 30, art. 4.
(6) Toute somme d’argent dépensée par le Fonds pour la réhabilitation de terrains constitue une dette payable au Fonds par le plus récent titulaire de permis ou titulaire de licence, selon le cas. 1996, chap. 30, art. 4.
(7) Toute somme payable au Fonds constitue une dette payable au Fonds. 1996, chap. 30, art. 4.
(8) Le Fonds présente chaque année au ministre un rapport sur sa situation financière. 1996, chap. 30, art. 4.
(9) Le ministre présente le rapport au lieutenant-gouverneur en conseil et le dépose devant l’Assemblée législative. 1996, chap. 30, art. 4.
(10) Le Fonds fournit au ministre les autres rapports et renseignements qu’il demande. 1996, chap. 30, art. 4.
(11) et (12) Abrogés : 2017, chap. 6, annexe 1, par. 6 (2).
1996, chap. 30, art. 4 - 27/06/1997
2017, chap. 6, annexe 1, art. 6 (1) - non en vigueur; 2017, chap. 6, annexe 1, art. 6 (2) - 10/05/2017
7 (1) Aucune personne ne doit, dans une région de l’Ontario désignée en vertu de l’article 5, exploiter, si ce n’est en vertu d’un permis et conformément à celui-ci, un puits d’extraction ou une carrière sur un terrain qui n’est pas un terrain immergé et dont les droits de surface n’appartiennent pas à la Couronne. L.R.O. 1990, chap. A.8, par. 7 (1).
(1.1) Malgré le paragraphe (1), toute personne possédant les qualités prescrites peut, sans permis, exploiter sur un terrain décrit à ce paragraphe un puits d’extraction ou une carrière qui répond aux critères prescrits si elle le fait conformément aux conditions prescrites. 2017, chap. 6, annexe 1, par. 7 (1).
(2) Toute personne peut présenter au ministre une demande en vue d’obtenir, selon le cas :
a) un permis de catégorie A pour enlever du lieu d’un puits d’extraction ou d’une carrière plus de 20 000 tonnes d’agrégats par an;
b) un permis de catégorie B pour enlever du lieu d’un puits d’extraction ou d’une carrière 20 000 tonnes d’agrégats au plus par an. 1996, chap. 30, art. 5; 2017, chap. 6, annexe 1, par. 7 (2).
(3) Le ministre peut fixer et exiger des droits relativement à chaque demande présentée en vertu du paragraphe (2). 1996, chap. 30, art. 5.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 7 (3) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 6, annexe 1, par. 7 (3))
(3) Chaque demande de permis d’extraction d’agrégats est préparée conformément aux règlements et comprend les documents prescrits. 2017, chap. 6, annexe 1, par. 7 (3).
(4) Abrogé : 1996, chap. 30, art. 5.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 7 de la Loi est modifié par adjonction des paragraphes suivants : (Voir : 2017, chap. 6, annexe 1, par. 7 (3))
(4) L’auteur de la demande de permis d’extraction d’agrégats acquitte les droits relatifs à la demande prescrits. 2017, chap. 6, annexe 1, par. 7 (3).
(4.1) Le ministre peut renoncer à l’exigence de paiement de tout ou partie des droits relatifs à une demande. 2017, chap. 6, annexe 1, par. 7 (3).
(5) Le ministre peut exiger que l’auteur de la demande de permis fournisse des renseignements supplémentaires selon la forme et les modalités qui sont jugées nécessaires. L’étude de la demande peut être suspendue jusqu’à ce que les renseignements exigés soient fournis. L.R.O. 1990, chap. A.8, par. 7 (5).
1996, chap. 30, art. 5 - 27/06/1997
2017, chap. 6, annexe 1, art. 7 (1, 2) - 10/05/2017; 2017, chap. 6, annexe 1, art. 7 (3) - non en vigueur
8 (1) Chaque demande de permis doit comprendre un plan d’implantation conforme aux règlements. 1996, chap. 30, par. 6 (1).
(2) Abrogé : 1996, chap. 30, par. 6 (1).
(3) Abrogé : 1996, chap. 30, par. 6 (1).
(4) Le plan d’implantation qui accompagne une demande de permis de catégorie A doit être préparé sous la direction d’un ingénieur membre de l’Ordre des ingénieurs de l’Ontario, un arpenteur-géomètre membre de l’Association des arpenteurs-géomètres de l’Ontario, un architecte-paysagiste membre de l’Association des architectes-paysagistes de l’Ontario ou une autre personne compétente qui a reçu l’approbation par écrit du ministre, et être attesté par l’une de ces personnes. L.R.O. 1990, chap. A.8, par. 8 (4).
(5) Abrogé : 1996, chap. 30, par. 6 (2).
(6) Abrogé : 1996, chap. 30, par. 6 (2).
Les plans sont la propriété de la Couronne
(7) Le plan d’implantation présenté avec une demande aux termes du présent article devient la propriété de la Couronne sur délivrance du permis demandé. L.R.O. 1990, chap. A.8, par. 8 (7).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 8 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 6, annexe 1, art. 8)
8 Sauf disposition contraire d’un règlement, chaque demande de permis doit comprendre un plan d’implantation préparé conformément aux règlements. 2017, chap. 6, annexe 1, art. 8.
1996, chap. 30, art. 6 (1, 2) - 27/06/1997
2017, chap. 6, annexe 1, art. 8 - non en vigueur
9 (1) Chaque demande de permis doit comprendre un rapport conforme aux règlements. 1996, chap. 30, art. 7.
Les rapports sont la propriété de la Couronne
(2) Les rapports présentés avec une demande aux termes du présent article deviennent la propriété de la Couronne sur délivrance du permis demandé. L.R.O. 1990, chap. A.8, par. 9 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 9 de la Loi est abrogé. (Voir : 2017, chap. 6, annexe 1, art. 9)
1996, chap. 30, art. 7 - 27/06/1997
2017, chap. 6, annexe 1, art. 9 - non en vigueur
10 L’auteur de la demande de permis doit fournir des renseignements que le ministre juge satisfaisants. Les renseignements décrivent les règlements municipaux de zonage qui s’appliquent au lieu et aux terrains adjacents. L.R.O. 1990, chap. A.8, art. 10.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 10 de la Loi est abrogé. (Voir : 2017, chap. 6, annexe 1, art. 9)
11 (1) Si une demande de permis est conforme à la présente loi et aux règlements, le ministre exige de l’auteur de la demande qu’il se conforme aux formalités prescrites en matière d’avis et de consultation sous réserve de toute exigence contraire précisée dans un plan personnalisé approuvé en vertu du paragraphe (4.2). 1996, chap. 30, art. 8; 2017, chap. 6, annexe 1, par. 10 (1).
(2) Les nom et adresse des particuliers qui interviennent dans le cadre des formalités prescrites en matière d’avis et de consultation font partie d’un registre public et peuvent être mis à la disposition du public, sauf si un particulier demande que ses nom et adresse demeurent confidentiels. 2017, chap. 6, annexe 1, par. 10 (2).
(3) Lorsqu’une demande de permis se rapporte à un puits d’extraction ou à une carrière envisagé remplissant les critères prescrits, le ministre doit exiger que l’auteur de la demande prépare et lui présente un plan personnalisé qui satisfait aux exigences énoncées au paragraphe (4) et aux exigences prescrites. 2017, chap. 6, annexe 1, par. 10 (2).
b) une description des enquêtes ou des études que l’auteur de la demande effectuera relativement au puits d’extraction ou à la carrière envisagé et des documents qu’il préparera. 2017, chap. 6, annexe 1, par. 10 (2).
(4.1) L’auteur de la demande prépare le plan personnalisé et le présente au ministre. L’étude de la demande peut être suspendue jusqu’à ce que le plan lui ait été présenté. 2017, chap. 6, annexe 1, par. 10 (2).
(4.2) Après avoir reçu le plan personnalisé, le ministre peut l’approuver tel quel, l’approuver avec les modifications qu’il estime appropriées ou exiger que l’auteur de la demande prépare un autre plan. 2017, chap. 6, annexe 1, par. 10 (2).
(4.3) L’auteur de la demande doit se conformer à tout plan personnalisé qui est approuvé par le ministre dans le délai qui y est précisé et doit aviser ce dernier lorsqu’il a été satisfait à toutes les exigences du plan. 2017, chap. 6, annexe 1, par. 10 (2).
(4.4) L’étude de la demande peut être suspendue jusqu’à ce qu’il ait été satisfait à toutes les exigences du plan personnalisé. 2017, chap. 6, annexe 1, par. 10 (2).
Renvoi au Tribunal d’appel de l’aménagement local
(5) Le ministre peut renvoyer la demande et les éventuelles objections découlant des formalités en matière d’avis et de consultation qui sont prescrites ou énoncées dans un plan personnalisé au Tribunal d’appel de l’aménagement local pour la tenue d’une audience et peut lui enjoindre de ne statuer que sur les questions précisées dans le document de renvoi. 2017, chap. 23, annexe 5, par. 3 (1).
c) le ministre, s’il avise le Tribunal d’appel de l’aménagement local de son intention d’être partie;
d) les autres personnes que précise le Tribunal d’appel de l’aménagement local. 2017, chap. 23, annexe 5, par. 3 (1).
(7) Le Tribunal d’appel de l’aménagement local peut étudier, au cours de la même audience, la demande et les objections qui lui ont été renvoyées en vertu du paragraphe (5) et un appel connexe interjeté devant lui en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire. 2017, chap. 23, annexe 5, par. 3 (1).
Pouvoirs du Tribunal d’appel de l’aménagement local
(8) Les règles suivantes s’appliquent si une demande est renvoyée au Tribunal d’appel de l’aménagement local :
1. Le Tribunal d’appel de l’aménagement local peut tenir une audience et enjoindre au ministre de délivrer le permis sous réserve des conditions prescrites et de toute condition additionnelle qu’il précise. Le ministre peut toutefois refuser d’imposer une telle condition s’il est d’avis qu’elle n’est pas compatible avec l’objet de la présente loi.
2. le Tribunal d’appel de l’aménagement local peut tenir une audience et enjoindre au ministre de refuser de délivrer le permis.
3. S’il est d’avis qu’une objection qui lui est renvoyée n’est pas faite de bonne foi, qu’elle est frivole ou vexatoire ou qu’elle est faite uniquement à des fins dilatoires, le Tribunal d’appel de l’aménagement local peut, sans tenir d’audience, soit de sa propre initiative ou sur la motion d’une partie, refuser d’examiner l’objection. Si l’examen de toutes les objections qui lui sont renvoyées à l’égard d’une demande est refusé de la sorte, il peut enjoindre au ministre de délivrer le permis sous réserve des conditions prescrites.
4. Si toutes les parties à une audience, autres que l’auteur de la demande, se retirent avant le début de l’audience, le Tribunal d’appel de l’aménagement local peut renvoyer la demande au ministre pour qu’il décide s’il doit délivrer ou refuser de délivrer le permis. 2017, chap. 23, annexe 5, par. 3 (1).
(9) Si une demande n’est pas renvoyée au Tribunal d’appel de l’aménagement local en vertu du présent article, le ministre décide s’il doit délivrer ou refuser de délivrer le permis. 1996, chap. 30, art. 8; 2017, chap. 23, annexe 5, art. 2.
(10) S’il refuse de délivrer un permis aux termes du paragraphe (9), le ministre signifie sans délai un avis de refus motivé à l’auteur de la demande. 1996, chap. 30, art. 8.
(11) L’auteur d’une demande à qui est signifié l’avis prévu au paragraphe (10) a droit à une audience devant le Tribunal d’appel de l’aménagement local s’il signifie au ministre, dans les 30 jours suivant la signification, un avis l’informant qu’il exige une audience. 1996, chap. 30, art. 8; 2017, chap. 23, annexe 5, art. 2.
(12) Dans les 30 jours suivant la signification de l’avis l’informant qu’une audience est exigée, le ministre renvoie la question au Tribunal d’appel de l’aménagement local pour la tenue d’une audience. 1996, chap. 30, art. 8; 2017, chap. 23, annexe 5, art. 2.
(13) Sont parties à l’audience l’auteur de la demande, le ministre et les autres personnes que précise le Tribunal d’appel de l’aménagement local. 1996, chap. 30, art. 8; 2017, chap. 23, annexe 5, art. 2.
(14) Le paragraphe (8), à l’exclusion de la disposition 3, s’applique à une instance devant le Tribunal d’appel de l’aménagement local, visée au paragraphe (12). 1996, chap. 30, art. 8; 2017, chap. 23, annexe 5, art. 2.
Aucune pétition ni aucun réexamen
(15) L’article 35 de la Loi de 2017 sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local et l’article 21.2 de la Loi sur l’exercice des compétences légales ne s’appliquent pas à une ordonnance ni à une décision que le Tribunal d’appel de l’aménagement local a rendues en vertu du présent article. 2017, chap. 23, annexe 5, par. 3 (2).
1996, chap. 30, art. 8 - 27/06/1997
2009, chap. 33, annexe 2, art. 3 - 15/12/2009
2017, chap. 6, annexe 1, art. 10 (1-5) - 10/05/2017; 2017, chap. 23, annexe 5, art. 2, 3 (1, 2) - 03/04/2018
12 (1) Lorsqu’il décide s’il doit délivrer un permis ou le refuser, le ministre ou le Tribunal d’appel de l’aménagement local, selon le cas, tient compte de ce qui suit :
a) l’effet de l’exploitation du puits d’extraction ou de la carrière sur l’environnement;
b) l’effet de l’exploitation du puits d’extraction ou de la carrière sur les localités avoisinantes;
c) les observations présentées par toute municipalité où se situe le lieu;
d) le caractère approprié des plans de réhabilitation progressive et de réhabilitation définitive pour le lieu;
e) les effets possibles sur les ressources en eaux souterraines et superficielles, y compris les sources d’eau potable;
f) les effets possibles de l’exploitation du puits d’extraction ou de la carrière sur les ressources agricoles;
g) les considérations relatives à l’aménagement du territoire et à l’utilisation du sol;
h) les voies principales de roulage et la circulation projetée des camions à destination et en provenance du lieu;
i) la qualité et la quantité des agrégats sur le lieu;
j) les antécédents de l’auteur de la demande pour ce qui est de se conformer à la présente loi et aux règlements, si un permis ou une licence lui a été délivré par le passé en vertu de la présente loi ou d’une loi que celle-ci remplace;
k) les autres questions jugées pertinentes. L.R.O. 1990, chap. A.8, art. 12; 1996, chap. 30, par. 9 (1) et (2); 2002, chap. 17, annexe F, tableau; 2017, chap. 6, annexe 1, par. 11 (1); 2017, chap. 23, annexe 5, art. 2.
(2) Malgré l’alinéa (1) j), le ministre ou le Tribunal d’appel de l’aménagement local ne doit pas tenir compte d’une contravention à la présente loi ou aux règlements que divulgue l’auteur d’une demande dans un rapport sur la conformité visé à l’article 15.1 ou 40.1, si :
b) d’autre part, l’auteur de la demande s’est conformé à l’alinéa 15.1 (5) a) ou 40.1 (5) a), selon le cas, à l’égard de la contravention. 2017, chap. 6, annexe 1, par. 11 (2); 2017, chap. 23, annexe 5, art. 2.
1996, chap. 30, art. 9 (1-3) - 27/06/1997
2000, chap. 26, annexe L, art. 1 (1) - 06/12/2000
2017, chap. 6, annexe 1, art. 11 (1, 2) - 10/05/2017; 2017, chap. 23, annexe 5, art. 2 - 03/04/2018
12.1 (1) Aucun permis ne peut être délivré à l’égard d’un puits d’extraction ou d’une carrière si un règlement municipal de zonage interdit l’utilisation du lieu pour créer, établir ou exploiter des puits d’extraction et des carrières. 1999, chap. 12, annexe N, par. 1 (1).
Doutes concernant le zonage
(2) S’il a des doutes concernant la question de savoir si un règlement municipal de zonage interdit l’utilisation du lieu pour créer, établir ou exploiter des puits d’extraction et des carrières, le ministre peut signifier à l’auteur de la demande un avis à cet égard. 1999, chap. 12, annexe N, par. 1 (1).
(3) L’auteur d’une demande à qui est signifié un avis a le droit, dans les 30 jours suivant la signification de l’avis, de présenter une requête à la Cour supérieure de justice pour l’obtention d’un jugement déclarant qu’aucun règlement municipal de zonage n’interdit l’utilisation du lieu pour créer, établir ou exploiter des puits d’extraction et des carrières. 1999, chap. 12, annexe N, par. 1 (1).
1999, chap. 12, annexe N., art. 1 (1) - 22/12/1999
12.2 Si un permis est délivré, le titulaire de permis en signifie une copie ainsi qu’une copie du plan d’implantation définitif au secrétaire de chaque municipalité où se situe le lieu. 1996, chap. 30, art. 10; 2002, chap. 17, annexe F, tableau.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 12.2 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 6, annexe 1, art. 12)
12.2 Lorsqu’il délivre un permis, le ministre peut l’assortir des conditions qu’il estime nécessaires. 2017, chap. 6, annexe 1, art. 12.
1996, chap. 30, art. 10 - 27/06/1997
2017, chap. 6, annexe 1, art. 12 - non en vigueur
13 (1) Lorsqu’un permis est délivré, le ministre peut l’assortir des conditions qu’il estime nécessaires. 1996, chap. 30, art. 11.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 13 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 6, annexe 1, par. 13 (1))
b) exiger que le titulaire de permis modifie le plan d’implantation ou en présente un nouveau. 2017, chap. 6, annexe 1, par. 13 (1).
(2) Le ministre peut, en tout temps, ajouter une condition à un permis ou annuler ou modifier une condition d’un permis. 1996, chap. 30, art. 11.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 13 (2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 6, annexe 1, par. 13 (1))
b) d’approuver par écrit une modification du plan d’implantation ou un nouveau plan d’implantation. 2017, chap. 6, annexe 1, par. 13 (1).
(2.1) Le titulaire de permis prépare et présente la demande visée au paragraphe (2) conformément aux règlements et acquitte les droits relatifs à la demande prescrits. 2017, chap. 6, annexe 1, par. 13 (1).
(2.2) Il est interdit au titulaire de permis de modifier un plan d’implantation ou d’en préparer un nouveau sans l’approbation écrite préalable du ministre. 2017, chap. 6, annexe 1, par. 13 (1).
(2.3) Malgré le paragraphe (2.2), le titulaire de permis peut, sans l’approbation du ministre, apporter les modifications mineures prescrites au plan d’implantation si elles sont préparées et présentées au ministre conformément aux règlements et accompagnées des droits prescrits. 2017, chap. 6, annexe 1, par. 13 (1).
(2.4) La modification d’un plan d’implantation ou le nouveau plan d’implantation qu’exige le ministre en vertu de l’alinéa (1) b) ou qu’approuve le ministre à la demande du titulaire de permis en vertu de l’alinéa (2) b) est préparé par ce dernier conformément aux règlements. 2017, chap. 6, annexe 1, par. 13 (1).
(3) S’il a l’intention d’ajouter une condition à un permis après sa délivrance ou d’annuler ou de modifier une condition d’un permis, le ministre signifie sans délai un avis motivé de son intention :
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 13 (3) de la Loi est modifié par remplacement de «S’il a l’intention d’ajouter une condition à un permis après sa délivrance ou d’annuler ou de modifier une condition d’un permis» par «S’il a l’intention de modifier un permis en vertu de l’alinéa (1) a) ou d’exiger quoi que ce soit en vertu de l’alinéa (1) b)» au début du paragraphe. (Voir : 2017, chap. 6, annexe 1, par. 13 (2))
a) d’une part, au titulaire de permis;
b) d’autre part, s’il est d’avis qu’il s’agit d’une question importante et qu’il est approprié de ce faire, au secrétaire de chaque municipalité où se situe le lieu. 1996, chap. 30, art. 11; 2002, chap. 17, annexe F, tableau.
Aucune mesure avant la fin d’un délai de 30 jours
(4) Le titulaire de permis et les municipalités à qui est signifié un avis aux termes du paragraphe (3) peuvent présenter au ministre des observations dans les 30 jours suivant la signification de l’avis. Le ministre ne prend aucune mesure avant la fin du délai de 30 jours. 1996, chap. 30, art. 11.
(5) Le ministre peut prendre la mesure envisagée avant la fin du délai de 30 jours s’il a reçu des observations de toutes les personnes avisées et que le titulaire de permis renonce au droit d’exiger une audience, prévu au paragraphe (6). 1996, chap. 30, art. 11.
(6) Le titulaire de permis à qui est signifié un avis aux termes du paragraphe (3) a droit à une audience devant le Tribunal d’appel de l’aménagement local s’il signifie au ministre, dans les 30 jours suivant la signification, un avis l’informant qu’il exige une audience. 1996, chap. 30, art. 11; 2017, chap. 23, annexe 5, art. 2.
(7) Dans les 30 jours suivant la signification de l’avis l’informant qu’une audience est exigée, le ministre renvoie la question au Tribunal d’appel de l’aménagement local pour la tenue d’une audience. 1996, chap. 30, art. 11; 2017, chap. 23, annexe 5, art. 2.
(8) Sont parties à l’audience le titulaire de permis, le ministre et les autres personnes que précise le Tribunal d’appel de l’aménagement local. 1996, chap. 30, art. 11; 2017, chap. 23, annexe 5, art. 2.
(9) Le Tribunal d’appel de l’aménagement local peut enjoindre au ministre de donner suite à son intention, de la modifier ou de l’annuler. 1996, chap. 30, art. 11; 2017, chap. 23, annexe 5, art. 2.
(10) L’article 35 de la Loi de 2017 sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local et l’article 21.2 de la Loi sur l’exercice des compétences légales ne s’appliquent pas à une ordonnance ni à une décision que le Tribunal d’appel de l’aménagement local a rendues en vertu du présent article. 2017, chap. 23, annexe 5, art. 4.
Cas où aucune audience n’est exigée
(11) Si le titulaire de permis n’exige pas d’audience aux termes du paragraphe (6), le ministre peut donner suite à son intention. 1996, chap. 30, art. 11.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 13 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant : (Voir : 2017, chap. 6, annexe 1, par. 13 (3))
(12) Malgré le paragraphe (6), le titulaire de permis n’a pas droit à une audience aux termes du présent article si le ministre ajoute une condition au permis ou modifie une condition du permis aux fins de la mise en oeuvre d’un plan de protection des sources en application de la Loi de 2006 sur l’eau saine. 2017, chap. 6, annexe 1, par. 13 (3).
1996, chap. 30, art. 11 - 27/06/1997
2017, chap. 6, annexe 1, art. 13 (1-3) - non en vigueur; 2017, chap. 23, annexe 5, art. 2, 4 - 03/04/2018
14 (1) Chaque titulaire de permis acquitte les droits annuels prescrits pour celui-ci dans le délai fixé conformément aux règlements. 2017, chap. 6, annexe 1, art. 14.
(2) Sauf disposition contraire prévue par les règlements, tous les droits à acquitter pour le permis en application du présent article sont payés au Fonds ou à la personne ou entité prescrite. 2017, chap. 6, annexe 1, art. 14.
(3) Le Fonds ou la personne ou entité prescrite à qui des droits sont payés en application du paragraphe (2) verse tout ou partie des droits annuels reçus pour le permis aux personnes ou entités prescrites conformément aux règlements. 2017, chap. 6, annexe 1, art. 14.
(4) Le montant de tout versement fait en application du paragraphe (3) est fixé conformément aux règlements. 2017, chap. 6, annexe 1, art. 14.
(5) Le ministre peut renoncer à l’exigence de paiement de tout ou partie des droits annuels pour le permis. 2017, chap. 6, annexe 1, art. 14.
2017, chap. 6, annexe 1, art. 14 - 10/05/2017
14.1 Dans le délai prescrit, le titulaire de permis présente au Fonds ou à la personne ou à l’entité prescrite un rapport indiquant la quantité de matières enlevées du lieu. 2006, chap. 19, annexe P, par. 1 (1); 2017, chap. 6, annexe 1, art. 15.
2006, chap. 19, annexe P, art. 1 (1) - 22/06/2006
2017, chap. 6, annexe 1, art. 15 - 10/05/2017
15 Le titulaire de permis exploite son puits d’extraction ou sa carrière conformément à la présente loi, aux règlements, au plan d’implantation et aux conditions du permis. L.R.O. 1990, chap. A.8, art. 15.
15.1 (1) Chaque titulaire de permis présente un rapport annuel au ministre pour que l’on puisse évaluer s’il se conforme à la présente loi, aux règlements, à un plan d’implantation et aux conditions de son permis. 2017, chap. 6, annexe 1, par. 16 (1).
(2) Le titulaire de permis prépare et présente le rapport annuel sur la conformité conformément aux règlements. 2017, chap. 6, annexe 1, par. 16 (1).
(3) Pendant la durée de validité du permis, le titulaire de permis conserve une copie de chaque rapport qu’il présente aux termes du présent article. 1996, chap. 30, art. 12.
(4) Toute personne peut, pendant les heures d’ouverture du ministère, examiner un rapport annuel sur la conformité et, sur paiement des droits que fixe le ministre, a droit à une copie du rapport. 1996, chap. 30, art. 12.
Divulgation d’une contravention
(5) Si un rapport annuel sur la conformité divulgue une contravention à la présente loi, aux règlements, au plan d’implantation ou aux conditions de son permis :
a) d’une part, le titulaire de permis :
(i) prend les mesures nécessaires pour remédier à la contravention dans les 90 jours suivant la présentation du rapport au ministre ou dans le délai plus long que précise le ministre,
(ii) cesse immédiatement de faire quoi que ce soit qui fait partie de la contravention;
b) d’autre part, si le titulaire de permis se conforme au sous-alinéa a) (ii), aucune poursuite à l’égard de la contravention ne peut être intentée et aucun avis ne peut être signifié par le ministre aux termes de l’article 20 ou 22 à l’égard de la contravention :
(i) pendant le délai visé au sous-alinéa a) (i),
(ii) après le délai visé au sous-alinéa a) (i), si le titulaire de permis se conforme à ce sous-alinéa dans ce délai. 1996, chap. 30, art. 12.
(5.1) L’alinéa (5) b) ne s’applique pas à l’égard d’une contravention divulguée dans un rapport annuel sur la conformité si elle a été découverte par un inspecteur avant la présentation du rapport au ministre. 2017, chap. 6, annexe 1, par. 16 (2).
(6) Un permis est réputé suspendu si, selon le cas :
a) le titulaire de permis ne présente pas de rapport annuel sur la conformité conformément au présent article;
b) le rapport annuel sur la conformité que le titulaire de permis présente divulgue une contravention à la présente loi, aux règlements, au plan d’implantation ou aux conditions du permis et le titulaire de permis ne se conforme pas au sous-alinéa (5) a) (i) ou (ii). 1996, chap. 30, art. 12.
Remise en vigueur; défaut de présenter le rapport
(7) Un permis réputé suspendu aux termes de l’alinéa (6) a) est réputé remis en vigueur si le titulaire de permis présente au ministre le rapport annuel sur la conformité. 1996, chap. 30, art. 12.
Remise en vigueur; défaut de se conformer à l’al. (5) a)
(8) Un permis réputé suspendu aux termes de l’alinéa (6) b) est réputé remis en vigueur si le titulaire de permis :
a) prend les mesures nécessaires pour remédier à la contravention qui a été divulguée dans le rapport annuel sur la conformité, si le titulaire de permis ne s’est pas conformé au sous-alinéa (5) a) (i);
b) cesse d’accomplir l’acte qui faisait partie de la contravention, si le titulaire de permis ne s’est pas conformé au sous-alinéa (5) a) (ii). 1996, chap. 30, art. 12.
1996, chap. 30, art. 12 - 27/06/1997
2017, chap. 6, annexe 1, art. 16 (1, 2) - 10/05/2017
16 (1) Le ministre peut, en tout temps, exiger que le titulaire de permis modifie le plan d’implantation. 1996, chap. 30, art. 13.
(2) Le titulaire de permis peut modifier le plan d’implantation en tout temps après avoir obtenu l’approbation par écrit du ministre. 1996, chap. 30, art. 13.
(3) Le ministre peut exiger que tout plan d’implantation modifié soit préparé sous la direction d’une personne visée au paragraphe 8 (4) et certifié par celle-ci. 1996, chap. 30, art. 13.
(4) Le ministre peut fixer et exiger des droits relativement aux demandes d’approbation visées au paragraphe (2). 1996, chap. 30, art. 13.
(5) S’il a l’intention d’exiger la modification d’un plan d’implantation ou d’en approuver la modification, le ministre signifie sans délai un avis motivé de son intention :
b) d’autre part, s’il est d’avis qu’il s’agit d’une question importante et qu’il est approprié de ce faire, au secrétaire de chaque municipalité où se situe le lieu. 1996, chap. 30, art. 13; 2002, chap. 17, annexe F, tableau.
(6) Le titulaire de permis et les municipalités à qui est signifié un avis aux termes du paragraphe (5) peuvent présenter au ministre des observations dans les 30 jours suivant la signification de l’avis. Le ministre ne prend aucune mesure avant la fin du délai de 30 jours. 1996, chap. 30, art. 13.
(7) Le ministre peut prendre la mesure envisagée avant la fin du délai de 30 jours s’il a reçu des observations de toutes les personnes avisées et, dans le cas d’une intention d’exiger la modification d’un plan d’implantation, si le titulaire de permis renonce au droit d’exiger une audience, prévu au paragraphe (8). 1996, chap. 30, art. 13.
(8) Le titulaire de permis à qui est signifié aux termes du paragraphe (5) un avis d’intention d’exiger la modification d’un plan d’implantation, a droit à une audience devant le Tribunal d’appel de l’aménagement local s’il signifie au ministre, dans les 30 jours suivant la signification, un avis l’informant qu’il exige une audience. 1996, chap. 30, art. 13; 2017, chap. 23, annexe 5, art. 2.
(9) Dans les 30 jours suivant la signification de l’avis l’informant qu’une audience est exigée, le ministre renvoie la question au Tribunal d’appel de l’aménagement local pour la tenue d’une audience. 1996, chap. 30, art. 13; 2017, chap. 23, annexe 5, art. 2.
(10) Sont parties à l’audience le titulaire de permis, le ministre et les autres personnes que précise le Tribunal d’appel de l’aménagement local. 1996, chap. 30, art. 13; 2017, chap. 23, annexe 5, art. 2.
(11) Le Tribunal d’appel de l’aménagement local peut enjoindre au ministre de donner suite à son intention, de la modifier ou de l’annuler. 1996, chap. 30, art. 13; 2017, chap. 23, annexe 5, art. 2.
(12) L’article 35 de la Loi de 2017 sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local et l’article 21.2 de la Loi sur l’exercice des compétences légales ne s’appliquent pas à une ordonnance ni à une décision que le Tribunal d’appel de l’aménagement local a rendues en vertu du présent article. 2017, chap. 23, annexe 5, art. 5.
(13) Si le titulaire de permis n’exige pas d’audience aux termes du paragraphe (8), le ministre peut donner suite à son intention. 1996, chap. 30, art. 13.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 16 de la Loi est abrogé. (Voir : 2017, chap. 6, annexe 1, art. 17)
1996, chap. 30, art. 13 - 27/06/1997
2017, chap. 6, annexe 1, art. 17 - non en vigueur; 2017, chap. 23, annexe 5, art. 2, 5 - 03/04/2018
17 Abrogé : 1996, chap. 30, art. 14.
1996, chap. 30, art. 14 - 27/06/1997
18 (1) Sur demande, le ministre peut transférer un permis. 1996, chap. 30, art. 15.
(2) Le ministre peut fixer des droits relativement à chaque demande présentée en vertu du paragraphe (1). 1996, chap. 30, art. 15.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 18 (2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 6, annexe 1, par. 18 (1))
(2) L’auteur de la demande de transfert de permis acquitte les droits relatifs à la demande prescrits. 2017, chap. 6, annexe 1, par. 18 (1).
(3) Si l’auteur de la demande est le titulaire de permis ou a le consentement de ce dernier au transfert, les règles suivantes s’appliquent :
1. Le ministre peut transférer le permis.
2. Si le ministre a l’intention de refuser le transfert, il signifie sans délai un avis motivé de son intention à l’auteur de la demande (et au titulaire de permis, s’il n’est pas l’auteur de la demande). 1996, chap. 30, art. 15.
(4) Si l’auteur de la demande n’a pas le consentement du titulaire de permis au transfert, les règles suivantes s’appliquent :
1. Si le ministre a l’intention de transférer le permis, il signifie sans délai un avis motivé de son intention au titulaire de permis.
2. Si le ministre a l’intention de refuser le transfert, il signifie sans délai un avis motivé de son intention à l’auteur de la demande. 1996, chap. 30, art. 15.
b) le titulaire de permis est une personne morale qui a été liquidée ou dissoute. 2017, chap. 6, annexe 1, par. 18 (2).
(5) L’auteur d’une demande ou le titulaire de permis à qui est signifié un avis aux termes du paragraphe (3) ou (4) a droit à une audience devant le Tribunal d’appel de l’aménagement local s’il signifie au ministre, dans les 30 jours suivant la signification, un avis l’informant qu’il exige une audience. 1996, chap. 30, art. 15; 2017, chap. 23, annexe 5, art. 2.
(6) Dans les 30 jours suivant la signification de l’avis l’informant qu’une audience est exigée, le ministre renvoie la question au Tribunal d’appel de l’aménagement local pour la tenue d’une audience. 1996, chap. 30, art. 15; 2017, chap. 23, annexe 5, art. 2.
(7) Sont parties à l’audience l’auteur de la demande, le titulaire de permis, le ministre et les autres personnes que précise le Tribunal d’appel de l’aménagement local. 1996, chap. 30, art. 15; 2017, chap. 23, annexe 5, art. 2.
(8) Le Tribunal d’appel de l’aménagement local peut enjoindre au ministre de donner suite à son intention ou de l’annuler. 1996, chap. 30, art. 15; 2017, chap. 23, annexe 5, art. 2.
(9) L’article 35 de la Loi de 2017 sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local et l’article 21.2 de la Loi sur l’exercice des compétences légales ne s’appliquent pas à une ordonnance ni à une décision que le Tribunal d’appel de l’aménagement local a rendues en vertu du présent article. 2017, chap. 23, annexe 5, art. 6.
(10) Si aucune audience n’est exigée aux termes du paragraphe (5), le ministre peut donner suite à son intention. 1996, chap. 30, art. 15.
(11) Abrogé : 2017, chap. 6, annexe 1, par. 18 (3).
1996, chap. 30, art. 15 - 27/06/1997
2017, chap. 6, annexe 1, art. 18 (1) - non en vigueur; 2017, chap. 6, annexe 1, art. 18 (2, 3) - 10/05/2017; 2017, chap. 23, annexe 5, art. 2, 6 - 03/04/2018
19 (1) Le ministre peut accepter la remise d’un permis s’il est convaincu que les droits annuels pour le permis et les paiements à titre de cautionnement pour réhabilitation, ainsi que les paiements spéciaux, le cas échéant, à la charge du titulaire de permis ont été acquittés et que la réhabilitation a été effectuée conformément à la présente loi, aux règlements, au plan d’implantation, s’il y en a un, et aux conditions du permis. 1996, chap. 30, art. 16.
(2) Le titulaire de permis acquitte les droits prescrits relativement aux demandes présentées au ministre pour que celui-ci accepte la remise d’un permis en vertu du paragraphe (1). 2017, chap. 6, annexe 1, art. 19.
1996, chap. 30, art. 16 - 27/06/1997
2017, chap. 6, annexe 1, art. 19 - 10/05/2017
20 (1) Le ministre peut révoquer un permis si, selon le cas :
d) le titulaire de permis est une personne morale qui a été liquidée ou dissoute. 2017, chap. 6, annexe 1, par. 20 (1).
(2) Le ministre ne peut révoquer un permis que si, au moins 90 jours avant la révocation du permis, il signifie au titulaire du permis un avis de son intention de le révoquer. 1996, chap. 30, art. 17.
Avis adressé au titulaire de permis
(3) Lorsque le ministre révoque un permis, il signifie sans délai au titulaire du permis un avis de révocation motivé. 1996, chap. 30, art. 17.
(4) Le titulaire de permis à qui est signifié un avis aux termes du paragraphe (3) a droit à une audience devant le Tribunal d’appel de l’aménagement local s’il signifie au ministre, dans les 30 jours suivant la signification, un avis l’informant qu’il exige une audience. 1996, chap. 30, art. 17; 2017, chap. 23, annexe 5, art. 2.
b) le permis est révoqué en vertu de l’alinéa (1) c) ou d). 2017, chap. 6, annexe 1, par. 20 (2).
(6) Dans les 30 jours suivant la signification de l’avis l’informant qu’une audience est exigée, le ministre renvoie la question au Tribunal d’appel de l’aménagement local pour la tenue d’une audience. 1996, chap. 30, art. 17; 2017, chap. 23, annexe 5, art. 2.
(7) Sont parties à l’audience le titulaire de permis, le ministre et les autres personnes que précise le Tribunal d’appel de l’aménagement local. 1996, chap. 30, art. 17; 2017, chap. 23, annexe 5, art. 2.
(8) Le Tribunal d’appel de l’aménagement local peut confirmer la révocation du permis ou enjoindre au ministre d’annuler la révocation. 1996, chap. 30, art. 17; 2017, chap. 23, annexe 5, art. 2.
(9) L’article 35 de la Loi de 2017 sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local et l’article 21.2 de la Loi sur l’exercice des compétences légales ne s’appliquent pas à une ordonnance ni à une décision que le Tribunal d’appel de l’aménagement local a rendues en vertu du présent article. 2017, chap. 23, annexe 5, art. 7.
1996, chap. 30, art. 17 - 27/06/1997
2006, chap. 19, annexe P, art. 1 (2) - 22/06/2006
2017, chap. 6, annexe 1, art. 20 (1, 2) - 10/05/2017; 2017, chap. 23, annexe 5, art. 2, 7 - 03/04/2018
21 Abrogé : 1996, chap. 30, art. 17.
22 (1) Le ministre peut suspendre un permis pour une période donnée en raison d’une contravention à la présente loi, aux règlements, au plan d’implantation ou aux conditions du permis. La suspension entre en vigueur dès que l’avis mentionné au paragraphe (2) est signifié au titulaire de permis. L.R.O. 1990, chap. A.8, par. 22 (1); 1996, chap. 30, par. 18 (1) et (2).
(2) L’avis de suspension d’un permis, accompagné des motifs de la suspension, est signifié, à titre documentaire, au titulaire de permis et, s’il y a lieu, au secrétaire de chaque municipalité où se situe le lieu. L.R.O. 1990, chap. A.8, par. 22 (2); 2002, chap. 17, annexe F, tableau.
(3) L’avis mentionné au paragraphe (2) informe le titulaire de permis de la période de suspension, des mesures qu’il doit prendre ou renoncer à prendre avant que la suspension ne soit levée, du fait que la suspension sera levée dès qu’il se sera conformé à l’avis à la satisfaction du ministre, et du fait que, s’il ne se conforme pas à l’avis pendant la période de suspension, le ministre peut révoquer le permis. L.R.O. 1990, chap. A.8, par. 22 (3).
(4) Si un titulaire de permis dont le permis a été suspendu n’a pas pris ou n’a pas renoncé à prendre les mesures, comme cela a été exigé, pendant la période de suspension, le ministre peut révoquer le permis, auquel cas l’article 20 s’applique. L.R.O. 1990, chap. A.8, par. 22 (4); 1996, chap. 30, par. 18 (3).
1996, chap. 30, art. 18 (1-3) - 27/06/1997
23 (1) L’autorité publique, ou la personne engagée par celle-ci aux termes d’un contrat, qui a besoin, pour un projet provisoire, d’agrégats provenant d’une source située dans une région de l’Ontario désignée en vertu de l’article 5 et qui ne fait pas l’objet d’un permis ou d’une licence peut faire une demande auprès du ministre en vue d’obtenir une licence d’exploitation en bordure d’un chemin pour exploiter un puits d’extraction ou une carrière. L.R.O. 1990, chap. A.8, par. 23 (1); 1996, chap. 30, par. 19 (1).
(2) Le paragraphe 7 (1) ne s’applique pas à la personne qui possède une licence d’exploitation en bordure d’un chemin. L.R.O. 1990, chap. A.8, par. 23 (2).
(3) La demande faite en vertu du paragraphe (1) n’est étudiée que si le ministre est d’avis que les conditions suivantes sont réunies :
a) les agrégats sont nécessaires à un projet de construction de route ou à l’entretien d’une route;
b) les agrégats doivent provenir d’en dehors des limites de l’emprise de la voie publique;
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa 23 (3) b) de la Loi est abrogé. (Voir : 2017, chap. 6, annexe 1, par. 21 (1))
c) des dispositions appropriées peuvent être prises comme conditions de la licence pour assurer une méthode d’exploitation et de réhabilitation qui ne cause que des désagréments temporaires au public. L.R.O. 1990, chap. A.8, par. 23 (3); 1996, chap. 30, par. 19 (2).
(4) Chaque demande de licence d’exploitation en bordure d’un chemin est préparée conformément aux règlements et comprend les documents prescrits. 2017, chap. 6, annexe 1, par. 21 (2).
(4.1) Sauf disposition contraire d’un règlement, chaque demande de licence d’exploitation en bordure d’un chemin comprend un plan d’implantation préparé conformément aux règlements. 2017, chap. 6, annexe 1, par. 21 (2).
(4.2) L’auteur de la demande de licence d’exploitation en bordure d’un chemin acquitte les droits relatifs à la demande prescrits. 2017, chap. 6, annexe 1, par. 21 (2).
(4.3) Le ministre peut renoncer à l’exigence de paiement de tout ou partie des droits relatifs à une demande. 2017, chap. 6, annexe 1, par. 21 (2).
(5) Le ministre peut exiger que l’auteur de la demande de licence d’exploitation en bordure d’un chemin fournisse des renseignements supplémentaires selon la forme et de la façon qui sont jugées nécessaires. L’étude de la demande peut être suspendue jusqu’à ce que les renseignements exigés soient fournis. L.R.O. 1990, chap. A.8, par. 23 (5).
(6) Si une demande de licence d’exploitation en bordure d’un chemin est conforme à la présente loi et aux règlements, le ministre exige de l’auteur de la demande qu’il se conforme aux formalités prescrites en matière d’avis et de consultation. 1996, chap. 30, par. 19 (3).
(7) Les nom et adresse des particuliers qui interviennent dans le cadre des formalités prescrites en matière d’avis et de consultation font partie d’un registre public et peuvent être mis à la disposition du public, sauf si un particulier demande que son nom et son adresse demeurent confidentiels. 2017, chap. 6, annexe 1, par. 21 (3).
1996, chap. 30, art. 19 (1-3) - 27/06/1997
2017, chap. 6, annexe 1, art. 21 (1) - non en vigueur; 2017, chap. 6, annexe 1, art. 21 (2, 3) - 10/05/2017
24 Abrogé : 1996, chap. 30, art. 20.
1996, chap. 30, art. 20 - 27/06/1997
25 Abrogé : 2017, chap. 6, annexe 1, art. 22.
1996, chap. 30, art. 21 - 27/06/1997
2017, chap. 6, annexe 1, art. 22 - 10/05/2017
26 Lorsqu’il décide s’il doit délivrer une licence d’exploitation en bordure d’un chemin ou la refuser, le ministre tient compte de ce qui suit :
a) les observations présentées par les municipalités où se situe le lieu;
b) l’effet de l’exploitation du puits d’extraction ou de la carrière sur l’environnement et sur les localités avoisinantes;
c) la quantité d’agrégats que l’on prévoit enlever du lieu;
d) le coût estimatif des agrégats pour le projet en comparaison du coût estimatif des agrégats provenant d’une autre source;
e) la saine gestion des ressources en agrégats de la région;
f) les licences antérieures d’exploitation en bordure d’un chemin à l’égard du lieu et des terrains adjacents;
g) la réhabilitation du lieu et sa compatibilité avec les terrains adjacents;
h) les effets possibles sur les ressources en eaux souterraines et superficielles, y compris les sources d’eau potable;
i) les améliorations esthétiques du paysage qui sont projetées;
j) les voies principales de roulage et la circulation projetée des camions à destination et en provenance du lieu;
k) les autres questions jugées pertinentes. L.R.O. 1990, chap. A.8, art. 26; 2017, chap. 6, annexe 1, art. 23.
2017, chap. 6, annexe 1, art. 23 - 10/05/2017
27 (1) Le ministre peut, à sa discrétion, délivrer une licence d’exploitation en bordure d’un chemin même si l’emplacement du lieu contrevient à un règlement municipal de zonage; en pareil cas, le règlement municipal ne s’applique pas au lieu tant que la licence est en vigueur. 1996, chap. 30, art. 22.
(2) Aucune licence d’exploitation en bordure d’un chemin n’est délivrée si la délivrance donne lieu, à n’importe quel moment, à la délivrance de plus d’une licence d’exploitation en bordure d’un chemin pour un lieu. L.R.O. 1990, chap. A.8, par. 27 (2).
Zone de planification de l’escarpement du Niagara
(3) Malgré le paragraphe (1), aucune licence d’exploitation en bordure d’un chemin n’est délivrée pour un lieu situé dans la zone de planification de l’escarpement du Niagara, au sens de la Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara, sauf si l’emplacement du lieu est conforme au permis d’aménagement délivré en vertu de cette loi. L.R.O. 1990, chap. A.8, par. 27 (3).
(4) Malgré le paragraphe (1), aucune licence d’exploitation en bordure d’un chemin n’est délivrée pour un lieu dont le zonage et l’aménagement sont résidentiels ou dont le zonage est celui d’une région dont l’écologie est particulièrement vulnérable. L.R.O. 1990, chap. A.8, par. 27 (4).
Règlements limitant la délivrance de licences
(5) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, régir et limiter la délivrance de licences d’exploitation en bordure d’un chemin. L.R.O. 1990, chap. A.8, par. 27 (5).
1996, chap. 30, art. 22 - 27/06/1997
28 Abrogé : 2017, chap. 6, annexe 1, art. 24.
1996, chap. 30, art. 23 - 27/06/1997
2017, chap. 6, annexe 1, art. 24 - 10/05/2017
29 Le titulaire de licence d’exploitation en bordure d’un chemin exploite son puits d’extraction ou sa carrière conformément à la présente loi, aux règlements, au plan d’implantation et aux conditions de la licence. L.R.O. 1990, chap. A.8, art. 29.
30 (1) Lorsqu’une licence d’exploitation en bordure d’un chemin est délivrée, le ministre peut l’assortir des conditions qu’il estime nécessaires. 1996, chap. 30, art. 24.
(2) Le ministre peut, en tout temps, ajouter une condition à une licence d’exploitation en bordure d’un chemin, ou annuler ou modifier une condition de la licence. L.R.O. 1990, chap. A.8, par. 30 (2).
(3) Le ministre peut, en tout temps, exiger que le titulaire de licence d’exploitation en bordure d’un chemin modifie le plan d’implantation. 2000, chap. 26, annexe L, par. 1 (2).
(4) Le titulaire de licence d’exploitation en bordure d’un chemin peut modifier le plan d’implantation en tout temps avec l’approbation par écrit du ministre. 2000, chap. 26, annexe L, par. 1 (2).
(5) Le ministre, après avoir pris l’une des mesures prévues au paragraphe (2), (3) ou (4), signifie, à titre documentaire, un avis de sa décision ainsi que des motifs au titulaire de licence et, s’il y a lieu, au secrétaire de chaque municipalité où se situe le lieu. 2000, chap. 26, annexe L, par. 1 (2); 2002, chap. 17, annexe F, tableau.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 30 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 6, annexe 1, art. 25)
30 Lorsqu’il délivre une licence d’exploitation en bordure d’un chemin, le ministre peut l’assortir des conditions qu’il estime nécessaires. 2017, chap. 6, annexe 1, art. 25.
1996, chap. 30, art. 24 - 27/06/1997
2000, chap. 26, annexe L, art. 1 (2) - 06/12/2000
2017, chap. 6, annexe 1, art. 25 - non en vigueur
b) exiger que le titulaire de licence modifie le plan d’implantation ou en présente un nouveau. 2017, chap. 6, annexe 1, art. 25.
b) d’approuver par écrit une modification du plan d’implantation ou un nouveau plan d’implantation. 2017, chap. 6, annexe 1, art. 25.
(3) Le titulaire d’une licence d’exploitation en bordure d’un chemin prépare et présente la demande visée au paragraphe (2) conformément aux règlements et acquitte les droits relatifs à la demande prescrits. 2017, chap. 6, annexe 1, art. 25.
(4) Le titulaire d’une licence d’exploitation en bordure d’un chemin ne doit pas modifier un plan d’implantation ni en préparer un nouveau sans l’approbation écrite préalable du ministre. 2017, chap. 6, annexe 1, art. 25.
(5) Malgré le paragraphe (4), le titulaire d’une licence d’exploitation en bordure d’un chemin peut, sans l’approbation du ministre, apporter les modifications mineures prescrites au plan d’implantation si elles sont préparées et présentées au ministre conformément aux règlements et accompagnées des droits prescrits. 2017, chap. 6, annexe 1, art. 25.
(6) La modification d’un plan d’implantation ou le nouveau plan d’implantation qu’exige le ministre en vertu de l’alinéa (1) b) ou qu’approuve le ministre à la demande du titulaire de licence en vertu de l’alinéa (2) b) est préparé par le titulaire de licence conformément aux règlements. 2017, chap. 6, annexe 1, art. 25.
b) s’il est d’avis qu’une modification est importante et qu’il est approprié de le faire, donne au secrétaire de chaque municipalité où se situe le lieu un avis de toute modification apportée à la licence d’exploitation en bordure d’un chemin ou à un plan d’implantation conformément au présent article. 2017, chap. 6, annexe 1, art. 25.
31 (1) La licence d’exploitation en bordure d’un chemin expire à l’achèvement du projet pour lequel la licence a été délivrée ou dix-huit mois après la date de délivrance de la licence, selon que l’une ou l’autre circonstance se produira la première. L.R.O. 1990, chap. A.8, art. 31.
(2) Le ministre peut, avant l’expiration de la licence d’exploitation en bordure d’un chemin, proroger la date d’expiration si le projet n’est pas achevé et nécessite plus d’agrégats provenant du même lieu. 2000, chap. 26, annexe L, par. 1 (3).
2000, chap. 26, annexe L, par. 1 (3) - 06/12/2000
31.1 (1) Le titulaire d’une licence d’exploitation en bordure d’un chemin acquitte les droits prescrits dans le délai fixé conformément aux règlements. 2017, chap. 6, annexe 1, art. 26.
(2) Les droits à acquitter pour la licence en application du présent article sont payés au Fonds ou à la personne ou entité prescrite. 2017, chap. 6, annexe 1, art. 26.
(3) Le Fonds ou l’autre personne ou entité prescrite à qui les droits sont payés en application du paragraphe (2) verse tout ou partie des droits reçus en application de ce paragraphe aux personnes ou entités prescrites conformément aux règlements. 2017, chap. 6, annexe 1, art. 26.
(4) Le montant de tout versement fait en application du paragraphe (3) est fixé conformément aux règlements. 2017, chap. 6, annexe 1, art. 26.
(5) Le ministre peut renoncer à l’exigence de paiement de tout ou partie des droits pour la licence prévue au présent article. 2017, chap. 6, annexe 1, art. 26.
1996, chap. 30, art. 25 - 27/06/1997
2017, chap. 6, annexe 1, art. 26 - 10/05/2017
32 (1) Le ministre peut, en tout temps, suspendre ou révoquer une licence d’exploitation en bordure d’un chemin en raison d’une contravention à la présente loi, aux règlements, au plan d’implantation ou aux conditions de la licence. La suspension ou la révocation entre en vigueur dès que l’avis mentionné au paragraphe (2) est signifié au titulaire de licence. L.R.O. 1990, chap. A.8, par. 32 (1); 1996, chap. 30, par. 26 (1).
c) le titulaire de licence est une personne morale qui a été liquidée ou dissoute. 2017, chap. 6, annexe 1, art. 27.
(2) L’avis de suspension ou de révocation d’une licence ainsi que des motifs est signifié, à titre documentaire, au titulaire de licence et, s’il y a lieu, au secrétaire de chaque municipalité où se situe le lieu. L.R.O. 1990, chap. A.8, par. 32 (2); 2002, chap. 17, annexe F, tableau.
(3) Abrogé : 1996, chap. 30, par. 26 (2).
(4) L’avis mentionné au paragraphe (2) informe le titulaire de licence de la période de suspension, des mesures qu’il doit prendre ou renoncer à prendre avant que la suspension ne soit levée, du fait que la suspension sera levée dès qu’il se sera conformé à l’avis à la satisfaction du ministre, et du fait que, s’il ne se conforme pas à l’avis pendant la période de suspension, le ministre peut révoquer la licence. L.R.O. 1990, chap. A.8, par. 32 (4).
Conséquence si des mesures correctrices ne sont pas prises
(5) Si un titulaire de licence dont la licence a été suspendue n’a pas pris ou n’a pas renoncé à prendre les mesures, comme cela a été exigé, pendant la période de suspension, le ministre peut révoquer la licence. L.R.O. 1990, chap. A.8, par. 32 (5).
1996, chap. 30, art. 26 (1, 2) - 27/06/1997
2017, chap. 6, annexe 1, art. 27 - 10/05/2017
32.1 (1) Le ministre peut autoriser tout employé ou toute catégorie d’employés du ministère des Transports à exercer tout pouvoir ou toute fonction qui lui sont conférés en vertu de la présente partie. 1996, chap. 30, art. 27.
(2) Le ministre peut restreindre une autorisation donnée en vertu du paragraphe (1) comme il le juge indiqué. 1996, chap. 30, art. 27.
1996, chap. 30, art. 27 - 27/06/1997
PARTIE IV (Article 33) Abrogée : 1996, chap. 30, art. 28.
1996, chap. 30, art. 28 - 27/06/1997
34 (1) Aucune personne ne doit exploiter, si ce n’est en vertu d’une licence d’extraction d’agrégats et conformément à celle-ci, un puits d’extraction ou une carrière dans un des buts suivants :
a) extraire des agrégats ou du sol arable qui sont sur un terrain dont les droits de surface appartiennent à la Couronne, même si ces droits sont donnés à bail à une autre personne;
b) extraire d’un terrain immergé des agrégats ou du sol arable qui appartiennent à la Couronne;
c) extraire des agrégats ou du sol arable qui appartiennent à la Couronne dans une région de l’Ontario qui n’est pas désignée en vertu de l’article 5;
d) extraire d’un terrain immergé des agrégats qui n’appartiennent pas à la Couronne. L.R.O. 1990, chap. A.8, par. 34 (1); 1996, chap. 30, par. 29 (1).
b) elle exploite le puits d’extraction ou la carrière conformément aux conditions prescrites. 2017, chap. 6, annexe 1, par. 28 (1).
Extraction : gisement de placer
(2) L’extraction d’agrégats ou de sol arable qui résulte de l’extraction, à partir d’un gisement de placer, de minéraux qui ne sont pas des agrégats constitue l’exploitation d’un puits d’extraction pour l’application du paragraphe (1). L.R.O. 1990, chap. A.8, par. 34 (2)
(3) L’enlèvement du lieu de dépôts d’agrégats ou de sol arable qui appartiennent à la Couronne et qui ont été extraits en vertu d’une licence d’extraction d’agrégats constitue l’exploitation d’un puits d’extraction pour l’application du paragraphe (1). L.R.O. 1990, chap. A.8, par. 34 (3).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 34 (3) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 6, annexe 1, par. 28 (2))
(3) L’enlèvement du lieu d’un puits d’extraction ou d’une carrière, ou de tout autre endroit où ils sont déposés, de dépôts d’agrégats ou de sol arable qui appartiennent à la Couronne constitue l’exploitation d’un puits d’extraction pour l’application du paragraphe (1) si les agrégats ou le sol arable enlevés satisfont aux conditions prescrites. 2017, chap. 6, annexe 1, par. 28 (2).
(4) Toute personne peut présenter une demande de licence d’extraction d’agrégats au ministre en vue d’exploiter un puits d’extraction ou une carrière. L.R.O. 1990, chap. A.8, par. 34 (4); 1996, chap. 30, par. 29 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 34 (4) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 6, annexe 1, par. 28 (3))
(4) Sous réserve du paragraphe (5), toute personne peut présenter une demande de licence d’extraction d’agrégats au ministre en vue d’exploiter un puits d’extraction ou une carrière. 2017, chap. 6, annexe 1, par. 28 (3).
(4.1) Le ministre peut fixer et exiger des droits relativement à chaque demande présentée en vertu du paragraphe (4). 1996, chap. 30, par. 29 (3).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 34 (4.1) de la Loi est abrogé. (Voir : 2017, chap. 6, annexe 1, par. 28 (3))
(4.2) Le ministre peut renoncer à ce que les droits relatifs à une demande soient acquittés. 1996, chap. 30, par. 29 (3).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 34 (4.2) de la Loi est abrogé. (Voir : 2017, chap. 6, annexe 1, par. 28 (3))
Permis requis au lieu d’une licence d’extraction d’agrégats
(5) La personne qui, n’était le présent paragraphe, demanderait normalement une licence d’extraction d’agrégats présente une demande de permis si :
b) le lieu est situé en partie sur un terrain dont les droits de surface appartiennent à la Couronne et en partie sur un terrain dont les droits de surface n’appartiennent pas à la Couronne;
c) le ministre ordonne par écrit à la personne de présenter une demande de permis. L.R.O. 1990, chap. A.8, par. 34 (5).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 34 (5) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 6, annexe 1, par. 28 (3))
(5) Nul ne doit présenter une demande de licence d’extraction d’agrégats au ministre en vue d’exploiter un puits d’extraction ou une carrière dans une région qui a été désignée en vertu du paragraphe (6). 2017, chap. 6, annexe 1, par. 28 (3).
(6) Abrogé : 2000, chap. 26, annexe L, par. 1 (4).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 34 de la Loi est modifié par adjonction des paragraphes suivants : (Voir : 2017, chap. 6, annexe 1, par. 28 (3))
b) soit de ne pas extraire d’agrégats ou de sol arable dans la région. 2017, chap. 6, annexe 1, par. 28 (3).
(6.1) Le ministre avise le public de la désignation visée au paragraphe (6) de la manière qu’il estime appropriée. 2017, chap. 6, annexe 1, par. 28 (3).
(6.2) Malgré le paragraphe (5), si une région est désignée en vertu de l’alinéa (6) a), le ministre peut délivrer une licence d’extraction d’agrégats à une personne ou entité précisée dans la désignation pour l’extraction d’agrégats ou de sol arable dans cette région aux fins précisées dans la désignation. 2017, chap. 6, annexe 1, par. 28 (3).
(6.3) Chaque demande de licence d’extraction d’agrégats est préparée conformément aux règlements et comprend les documents prescrits. 2017, chap. 6, annexe 1, par. 28 (3).
(6.4) L’auteur de la demande de licence d’extraction d’agrégats acquitte les droits relatifs à la demande prescrits. 2017, chap. 6, annexe 1, par. 28 (3).
(6.5) Le ministre peut renoncer à l’exigence de paiement de tout ou partie des droits relatifs à une demande. 2017, chap. 6, annexe 1, par. 28 (3).
(6.6) Le ministre peut exiger de l’auteur d’une demande de licence d’extraction d’agrégats qu’il fournisse des renseignements supplémentaires sous la forme et de la façon qu’il juge nécessaires. L’étude de la demande peut être suspendue tant que ces renseignements ne sont pas fournis. 2017, chap. 6, annexe 1, par. 28 (3).
c) le ministre ordonne par écrit à la personne de présenter une demande de permis. 2017, chap. 6, annexe 1, par. 28 (3).
(7) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard de terrains qui font l’objet d’un plan de gestion des ressources ou d’un document similaire aux termes d’une autre loi dont le ministre est chargé de l’application, si la personne, selon le cas :
a) est exemptée de l’application du paragraphe (1) par le ministre;
b) appartient à une catégorie de personnes exemptée de l’application du paragraphe (1) par les règlements. 1996, chap. 30, par. 29 (4).
(8) La personne qui est exemptée de l’application du paragraphe (1) par le paragraphe (7) exploite le puits d’extraction ou la carrière conformément aux règlements. 1996, chap. 30, par. 29 (4).
1996, chap. 30, art. 29 (1-4) - 27/06/1997
2000, chap. 26, annexe L, art. 1 (4) - 06/12/2000
2017, chap. 6, annexe 1, art. 28 (1) - 10/05/2017; 2017, chap. 6, annexe 1, art. 28 (2, 3) - non en vigueur
35 (1) Si une demande de licence d’extraction d’agrégats est conforme à la présente loi et aux règlements, le ministre exige de l’auteur de la demande qu’il se conforme aux formalités prescrites en matière d’avis et de consultation, sous réserve de toute exigence contraire que précise le plan personnalisé visé à l’article 35.1. 2017, chap. 6, annexe 1, art. 29.
(2) Les nom et adresse des particuliers qui interviennent dans le cadre des formalités prescrites en matière d’avis et de consultation font partie d’un registre public et peuvent être mis à la disposition du public, sauf si un particulier demande que ses nom et adresse demeurent confidentiels. 2017, chap. 6, annexe 1, art. 29.
1996, chap. 30, art. 30 - 27/06/1997
2017, chap. 6, annexe 1, art. 29 - 10/05/2017
35.1 (1) Lorsqu’une demande de licence d’extraction d’agrégats se rapporte à un puits d’extraction ou à une carrière envisagé remplissant les critères prescrits, le ministre doit exiger que l’auteur de la demande prépare et lui présente un plan personnalisé qui est conforme aux exigences énoncées au paragraphe (2) et aux exigences prescrites. 2017, chap. 6, annexe 1, art. 29.
b) une description des enquêtes ou des études que l’auteur de la demande effectuera relativement au puits d’extraction ou à la carrière envisagé et des documents qu’il préparera. 2017, chap. 6, annexe 1, art. 29.
(3) L’auteur de la demande prépare le plan personnalisé et le présente au ministre. L’étude de la demande peut être suspendue jusqu’à ce que le plan lui ait été présenté. 2017, chap. 6, annexe 1, art. 29.
(4) Dès qu’il reçoit le plan personnalisé, le ministre peut l’approuver tel quel, l’approuver avec les modifications qu’il estime appropriées ou exiger que l’auteur de la demande prépare un autre plan. 2017, chap. 6, annexe 1, art. 29.
(5) L’auteur de la demande doit se conformer à tout plan personnalisé qui est approuvé par le ministre dans le délai qui y est précisé et doit aviser ce dernier lorsqu’il a été satisfait à toutes les exigences du plan. 2017, chap. 6, annexe 1, art. 29.
(6) L’étude de la demande peut être suspendue jusqu’à ce qu’il ait été satisfait à toutes les exigences du plan personnalisé. 2017, chap. 6, annexe 1, art. 29.
36 (1) Chaque demande de licence d’extraction d’agrégats doit comprendre un plan d’implantation conforme aux règlements. 1996, chap. 30, art. 31.
(2) Le ministre peut exiger de l’auteur d’une demande de licence d’extraction d’agrégats qu’il fournisse des renseignements supplémentaires sous la forme et de la façon qu’il juge nécessaires. L’étude de la demande peut être suspendue tant que ces renseignements ne sont pas fournis. 1996, chap. 30, art. 31.
(3) Abrogé : 1996, chap. 30, art. 31.
(4) Abrogé : 1996, chap. 30, art. 31.
(5) Abrogé : 1996, chap. 30, art. 31.
(6) Abrogé : 1996, chap. 30, art. 31.
(7) Abrogé : 1996, chap. 30, art. 31.
(8) Abrogé : 1996, chap. 30, art. 31.
(9) Le plan d’implantation présenté avec une demande aux termes du présent article devient la propriété de la Couronne sur délivrance de la licence d’extraction d’agrégats demandée. L.R.O. 1990, chap. A.8, par. 36 (9).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 36 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 6, annexe 1, art. 30)
36 Sauf disposition contraire d’un règlement, chaque demande de licence d’extraction d’agrégats doit comprendre un plan d’implantation préparé conformément aux règlements. 2017, chap. 6, annexe 1, art. 30.
1996, chap. 30, art. 31 - 27/06/1997
2017, chap. 6, annexe 1, art. 30 - non en vigueur
36.1 Aucune licence d’extraction d’agrégats ne peut être délivrée pour du sable et du gravier si ceux-ci ont été inclus dans un claim de placer aux termes de la Loi sur les mines, à moins que les minéraux qui ne sont pas des agrégats n’aient été enlevés du gisement de placer. 1996, chap. 30, art. 32.
1996, chap. 30, art. 32 - 27/06/1997
37 (1) Lorsqu’une licence d’extraction d’agrégats est délivrée, le ministre peut l’assortir des conditions qu’il estime nécessaires. 1996, chap. 30, art. 33.
(2) Abrogé : 1996, chap. 30, art. 33.
(3) Abrogé : 1996, chap. 30, art. 33.
(4) Abrogé : 1996, chap. 30, art. 33.
(5) Abrogé : 1996, chap. 30, art. 33.
(6) Le ministre peut, en tout temps, ajouter une condition à une licence d’extraction d’agrégats, ou annuler ou modifier une condition de la licence. L.R.O. 1990, chap. A.8, par. 37 (6).
(7) Sous réserve des articles 43 et 44, le ministre peut, en tout temps, exiger que le titulaire de licence d’extraction d’agrégats modifie le plan d’implantation. L.R.O. 1990, chap. A.8, par. 37 (7).
(8) Le titulaire de licence d’extraction d’agrégats peut modifier le plan d’implantation en tout temps avec l’autorisation écrite du ministre. L.R.O. 1990, chap. A.8, par. 37 (8).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 37 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 6, annexe 1, art. 31)
37 Lorsqu’il délivre une licence d’extraction d’agrégats, le ministre peut l’assortir des conditions qu’il estime nécessaires. 2017, chap. 6, annexe 1, art. 31.
1996, chap. 30, art. 33 - 27/06/1997
2017, chap. 6, annexe 1, art. 31 - non en vigueur
37.1 (1) Chaque titulaire d’une licence d’extraction d’agrégats acquitte des droits annuels pour celle-ci selon le montant prescrit et dans le délai prescrit. 1996, chap. 30, art. 34.
Droits versés au Fonds
(2) Les droits annuels pour la licence sont versés au Fonds des ressources en agrégats. 1996, chap. 30, art. 34.
(3) Le ministre peut renoncer à ce que les droits annuels pour la licence soient acquittés. 1996, chap. 30, art. 34.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 37.1 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 6, annexe 1, art. 31)
b) exiger que le titulaire de licence modifie le plan d’implantation ou en présente un nouveau. 2017, chap. 6, annexe 1, art. 31.
b) d’approuver par écrit une modification du plan d’implantation ou un nouveau plan d’implantation. 2017, chap. 6, annexe 1, art. 31.
(3) Le titulaire d’une licence d’extraction d’agrégats prépare et présente la demande visée au paragraphe (2) conformément aux règlements et acquitte les droits relatifs à la demande prescrits. 2017, chap. 6, annexe 1, art. 31.
(4) Le titulaire d’une licence d’extraction d’agrégats ne doit pas modifier un plan d’implantation ni en préparer un nouveau sans l’approbation écrite préalable du ministre. 2017, chap. 6, annexe 1, art. 31.
(5) Malgré le paragraphe (4), le titulaire d’une licence d’extraction d’agrégats peut, sans l’approbation du ministre, apporter les modifications mineures prescrites au plan d’implantation si elles sont préparées et présentées au ministre conformément aux règlements et accompagnées des droits prescrits. 2017, chap. 6, annexe 1, art. 31.
(6) La modification d’un plan d’implantation ou le nouveau plan d’implantation qu’exige le ministre en vertu de l’alinéa (1) b) ou qu’approuve le ministre à la demande du titulaire de licence en vertu de l’alinéa (2) b) est préparé par ce dernier conformément aux règlements. 2017, chap. 6, annexe 1, art. 31.
1996, chap. 30, art. 34 - 27/06/1997
37.2 (1) Chaque titulaire d’une licence d’extraction d’agrégats acquitte les droits annuels prescrits dans le délai fixé conformément aux règlements. 2017, chap. 6, annexe 1, art. 31.
(2) Tous les droits à acquitter pour la licence en application du présent article sont payés au Fonds ou à la personne ou entité prescrite. 2017, chap. 6, annexe 1, art. 31.
(3) Le Fonds ou l’autre personne ou entité prescrite à qui les droits sont payés en application du paragraphe (2) verse tout ou partie des droits annuels pour la licence qu’il reçoit en application de ce paragraphe aux personnes ou entités prescrites conformément aux règlements. 2017, chap. 6, annexe 1, art. 31.
(4) Le montant de tout versement fait en application du paragraphe (3) est fixé conformément aux règlements. 2017, chap. 6, annexe 1, art. 31.
(5) Le ministre peut renoncer à l’exigence de paiement de tout ou partie des droits annuels pour la licence prévue au présent article. 2017, chap. 6, annexe 1, art. 31.
38 Si le ministre est d’avis que cela est dans l’intérêt public, il peut autoriser une autorité publique qui a un projet pour lequel des agrégats ou du sol arable sont nécessaires, ou toute personne qui a conclu un contrat avec l’autorité publique relativement à ce projet, à extraire et à enlever, d’un lieu qui fait l’objet d’une licence d’extraction d’agrégats, les agrégats ou le sol arable non déplacés qui se trouvent dans un terrain appartenant à la Couronne. L.R.O. 1990, chap. A.8, art. 38.
39 Abrogé : 1996, chap. 30, art. 35.
1996, chap. 30, art. 35 - 27/06/1997
40 Le titulaire de licence d’extraction d’agrégats effectue l’exploitation conformément à la présente loi, aux règlements, au plan d’implantation, s’il y en a un, et aux conditions de la licence. L.R.O. 1990, chap. A.8, art. 40.
40.1 (1) Chaque titulaire d’une licence d’extraction d’agrégats présente un rapport annuel au ministre pour que l’on puisse évaluer s’il se conforme à la présente loi, aux règlements, à un plan d’implantation et aux conditions de sa licence. 2017, chap. 6, annexe 1, par. 32 (1).
(2) Le titulaire d’une licence d’extraction d’agrégats prépare et présente le rapport annuel sur la conformité conformément aux règlements. 2017, chap. 6, annexe 1, par. 32 (1).
(3) Le titulaire de licence conserve une copie de chaque rapport qu’il présente aux termes du présent article au cours de la durée de validité de la licence. 1996, chap. 30, art. 36.
(4) Toute personne peut, pendant les heures d’ouverture du ministère, examiner un rapport annuel sur la conformité et, sur paiement des droits que fixe le ministre, a droit à une copie du rapport. 1996, chap. 30, art. 36.
(5) Si un rapport annuel sur la conformité divulgue une contravention à la présente loi, aux règlements, au plan d’implantation ou aux conditions de sa licence :
a) d’une part, le titulaire de licence :
b) d’autre part, si le titulaire de licence se conforme au sous-alinéa a) (ii), aucune poursuite à l’égard de la contravention ne peut être intentée et aucun avis ne peut être signifié par le ministre aux termes de l’alinéa 43 (1) b) ou de l’article 45 à l’égard de la contravention :
(ii) après le délai visé au sous-alinéa a) (i), si le titulaire de licence se conforme à ce sous-alinéa dans ce délai. 1996, chap. 30, art. 36.
(5.1) L’alinéa (5) b) ne s’applique pas à l’égard d’une contravention divulguée dans un rapport annuel sur la conformité si elle a été découverte par un inspecteur avant la présentation du rapport au ministre. 2017, chap. 6, annexe 1, par. 32 (2).
(6) Une licence est réputée suspendue si, selon le cas :
a) le titulaire de licence ne présente pas de rapport annuel sur la conformité conformément au présent article;
b) le rapport annuel sur la conformité que le titulaire de licence présente divulgue une contravention à la présente loi, aux règlements, au plan d’implantation ou aux conditions de la licence et le titulaire de licence ne se conforme pas au sous-alinéa (5) a) (i) ou (ii). 1996, chap. 30, art. 36.
(7) Une licence réputée suspendue aux termes de l’alinéa (6) a) est réputée remise en vigueur si le titulaire de licence présente au ministre le rapport annuel sur la conformité. 1996, chap. 30, art. 36.
(8) Une licence réputée suspendue aux termes de l’alinéa (6) b) est réputée remise en vigueur si le titulaire de licence :
a) prend les mesures nécessaires pour remédier à la contravention qui a été divulguée dans le rapport annuel sur la conformité, si le titulaire de licence ne s’est pas conformé au sous-alinéa (5) a) (i);
b) cesse d’accomplir l’acte qui faisait partie de la contravention, si le titulaire de licence ne s’est pas conformé au sous-alinéa (5) a) (ii). 1996, chap. 30, art. 36.
1996, chap. 30, art. 36 - 27/06/1997
2017, chap. 6, annexe 1, art. 32 (1, 2) - 10/05/2017
41 Sur demande et sur paiement des droits que fixe le ministre, ce dernier peut transférer une licence d’extraction d’agrégats. 1996, chap. 30, art. 37.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 41 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 6, annexe 1, art. 33)
41 (1) Sur demande, le ministre peut transférer une licence d’extraction d’agrégats. 2017, chap. 6, annexe 1, art. 33.
d) le ministre est d’avis qu’il est dans l’intérêt public de le faire. 2017, chap. 6, annexe 1, art. 33.
(3) L’auteur de la demande de transfert d’une licence d’extraction d’agrégats acquitte les droits relatifs à la demande prescrits. 2017, chap. 6, annexe 1, art. 33.
1996, chap. 30, art. 37 - 27/06/1997
2017, chap. 6, annexe 1, art. 33 - non en vigueur
41.1 (1) Le ministre peut accepter la remise d’une licence d’extraction d’agrégats s’il est convaincu que les droits annuels pour la licence d’extraction d’agrégats et les paiements à titre de cautionnement pour réhabilitation, ainsi que les paiements spéciaux, le cas échéant, à la charge du titulaire de la licence ont été acquittés et que la réhabilitation a été effectuée conformément à la présente loi, aux règlements, au plan d’implantation, s’il y en a un, et aux conditions de la licence. 1996, chap. 30, art. 37.
(2) Le titulaire de licence acquitte les droits prescrits relativement aux demandes présentées au ministre pour que celui-ci accepte la remise d’une licence d’extraction d’agrégats en vertu du paragraphe (1). 2017, chap. 6, annexe 1, art. 34.
2017, chap. 6, annexe 1, art. 34 - 10/05/2017
42 Le ministre peut, selon le cas :
a) refuser de délivrer une licence d’extraction d’agrégats;
b) refuser de transférer une licence d’extraction d’agrégats;
c) révoquer une licence d’extraction d’agrégats,
d) le ministre estime que la délivrance, le transfert ou le maintien de la licence est contraire à l’intérêt public;
e) à son avis, une quantité importante d’agrégats ou de sol arable n’a pas été enlevée du lieu conformément à la licence, au cours des douze mois précédents;
f) le titulaire de licence a enfreint la présente loi, les règlements, un plan d’implantation ou l’une des conditions de la licence. L.R.O. 1990, chap. A.8, art. 42; 1996, chap. 30, art. 38.
(iii) le titulaire de licence est une personne morale qui a été liquidée ou dissoute. 2017, chap. 6, annexe 1, art. 35.
1996, chap. 30, art. 38 (1, 2) - 27/06/1997
2017, chap. 6, annexe 1, art. 35 - 10/05/2017
43 (1) Si le ministre, selon le cas :
a) refuse de délivrer une licence d’extraction d’agrégats en vue d’extraire des agrégats ou du sol arable qui n’appartiennent pas à la Couronne;
b) révoque une licence d’extraction d’agrégats;
c) Abrogé : 1996, chap. 30, par. 39 (1).
d) Abrogé : 1996, chap. 30, par. 39 (1).
e) a l’intention d’ajouter une condition à une licence d’extraction d’agrégats, ou d’annuler ou de modifier une condition d’une telle licence;
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa 43 (1) e) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 6, annexe 1, par. 36 (1))
f) a l’intention d’exiger la modification d’un plan d’implantation,
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa 43 (1) f) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 6, annexe 1, par. 36 (1)
il signifie sans délai un avis de sa décision ainsi que des motifs à l’auteur de la demande ou au titulaire de licence. L.R.O. 1990, chap. A.8, par. 43 (1); 1996, chap. 30, par. 39 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 43 de la Loi est modifié par adjonction des paragraphes suivants : (Voir : 2017, chap. 6, annexe 1, par. 36 (2))
(1.1) S’il a l’intention de transférer une licence d’extraction d’agrégats à l’auteur de la demande sans le consentement du titulaire de licence, le ministre signifie sans délai à ce dernier un avis motivé de son intention. 2017, chap. 6, annexe 1, par. 36 (2).
b) le titulaire de licence est une personne morale qui a été liquidée ou dissoute. 2017, chap. 6, annexe 1, par. 36 (2).
(2) Les mesures que le ministre prend aux termes de l’alinéa (1) a) ou b) entrent en vigueur dès que l’avis est signifié à l’auteur de la demande ou au titulaire de licence et, en dépit du fait que celui-ci demande une audience devant le Tribunal, elles restent en vigueur jusqu’à ce que le ministre prenne des mesures en vertu du paragraphe 44 (5). L.R.O. 1990, chap. A.8, par. 43 (2); 1996, chap. 30, par. 39 (2); 2017, chap. 8, annexe 17, par. 4 (3).
(3) Le ministre ne donne suite à aucune des intentions prévues à l’alinéa (1) e) ou f) ou au paragraphe (1.1) avant que le délai de trente jours mentionné au paragraphe 44 (1) ne se soit écoulé. L.R.O. 1990, chap. A.8, par. 43 (3); 1996, chap. 30, par. 39 (3); 2017, chap. 6, annexe 1, par. 36 (3).
(4) Le ministre peut donner suite à l’une des intentions prévues à l’alinéa (1) e) ou f) ou au paragraphe (1.1) si l’intention n’est pas renvoyée au Tribunal. L.R.O. 1990, chap. A.8, par. 43 (4); 1996, chap. 30, par. 39 (4); 2017, chap. 6, annexe 1, par. 36 (3); 2017, chap. 8, annexe 17, par. 4 (4).
1996, chap. 30, art. 39 (1-4) - 27/06/1997
2017, chap. 6, annexe 1, art. 36 (1, 2) - non en vigueur; 2017, chap. 6, annexe 1, art. 36 (3) - 10/05/2017; 2017, chap. 8, annexe 17, art. 4 (3, 4) - 01/04/2018
44 (1) L’auteur d’une demande ou le titulaire de licence d’extraction d’agrégats à qui est signifié l’avis mentionné au paragraphe 43 (1) a droit à une audience devant le Tribunal s’il signifie au ministre, dans les trente jours suivant la signification qu’il a reçue, un avis l’informant qu’une audience a été demandée. L.R.O. 1990, chap. A.8, par. 44 (1); 2017, chap. 8, annexe 17, par. 4 (5).
b) la licence d’extraction d’agrégats est révoquée en vertu du sous-alinéa 42 g) (ii) ou (iii). 2017, chap. 6, annexe 1, par. 37 (1).
(2) Si l’avis prévu au paragraphe (1) lui a été signifié, le ministre renvoie la question au Tribunal dans les trente jours suivant la signification pour la tenue d’une audience. L.R.O. 1990, chap. A.8, par. 44 (2); 2017, chap. 8, annexe 17, par. 4 (5).
(3) Le Tribunal tient une audience sur la question qui lui a été renvoyée aux termes du paragraphe (2) et, après l’audience, fait une recommandation au ministre. L.R.O. 1990, chap. A.8, par. 44 (3); 2017, chap. 8, annexe 17, par. 4 (5).
(4) Le Tribunal précise quelles sont les parties à l’audience. L.R.O. 1990, chap. A.8, par. 44 (4); 2017, chap. 8, annexe 17, par. 4 (5).
(5) Après avoir étudié la recommandation du Tribunal, le ministre peut prendre les mesures qu’il estime appropriées et signifie un avis de sa décision aux parties à l’audience. L.R.O. 1990, chap. A.8, par. 44 (5); 2017, chap. 8, annexe 17, par. 4 (5).
(6) La décision du ministre est définitive. L.R.O. 1990, chap. A.8, par. 44 (6).
(7) Malgré le paragraphe (1), le titulaire de licence n’a pas droit à une audience aux termes du présent article si le ministre ajoute une condition à la licence ou modifie une condition de celle-ci aux fins de la mise en oeuvre d’un plan de protection des sources en application de la Loi de 2006 sur l’eau saine. 2017, chap. 6, annexe 1, par. 37 (2).
1996, chap. 30, art. 40 - 27/06/1997
2017, chap. 6, annexe 1, art. 37 (1, 2) - 10/05/2017; 2017, chap. 8, annexe 17, art. 4 (5) - 01/04/2018
45 (1) Le ministre peut suspendre une licence d’extraction d’agrégats pour une période donnée :
a) soit en raison d’une contravention à la présente loi, aux règlements, au plan d’implantation ou aux conditions de la licence;
b) soit si, à son avis, la poursuite de l’exploitation effectuée aux termes de la licence causera vraisemblablement des dégâts matériels ou est contraire à l’intérêt public. L.R.O. 1990, chap. A.8, par. 45 (1); 1996, chap. 30, art. 41.
(2) La suspension entre en vigueur dès que l’avis requis a été signifié au titulaire de licence. L.R.O. 1990, chap. A.8, par. 45 (2).
(3) L’avis de suspension d’une licence d’extraction d’agrégats, accompagné des motifs, est signifié au titulaire de licence. L.R.O. 1990, chap. A.8, par. 45 (3).
(4) L’avis de suspension informe le titulaire de licence d’extraction d’agrégats de la période de suspension, des mesures qu’il doit prendre ou renoncer à prendre avant que la suspension ne soit levée, du fait que la suspension sera levée dès qu’il se sera conformé à l’avis à la satisfaction du ministre, et du fait que, s’il ne se conforme pas à l’avis pendant la période de suspension, le ministre peut révoquer la licence. L.R.O. 1990, chap. A.8, par. 45 (4).
(5) Si un titulaire de licence dont la licence d’extraction d’agrégats a été suspendue n’a pas pris ou n’a pas renoncé à prendre les mesures, comme cela a été exigé, pendant la période de suspension, le ministre peut révoquer sa licence d’extraction d’agrégats, auquel cas les articles 43 et 44 s’appliquent. L.R.O. 1990, chap. A.8, par. 45 (5).
1996, chap. 30, art. 41 (1, 2) - 27/06/1997
46 (1) Le ministre fixe la redevance par tonne que doit payer le titulaire de licence d’extraction d’agrégats qui enlève du lieu des agrégats ou du sol arable qui appartiennent à la Couronne. Toutefois, la redevance ne doit jamais être moins élevée que la redevance minimale prescrite. Lorsqu’il fixe la redevance, le ministre tient compte de l’emplacement, de la quantité, du type et de l’accessibilité des agrégats ou du sol arable et de l’utilisation projetée de ceux-ci. L.R.O. 1990, chap. A.8, par. 46 (1).
(1.1) La redevance payable en application du présent article doit être payée même si les agrégats sont extraits d’un terrain qui fait l’objet d’un bail minier. 2017, chap. 6, annexe 1, par. 38 (1).
(2) Le titulaire d’une licence d’extraction d’agrégats présente au Fonds ou à toute autre personne ou entité prescrite, conformément aux règlements, un rapport indiquant la quantité de matières enlevées du lieu. 2006, chap. 19, annexe P, par. 1 (3); 2017, chap. 6, annexe 1, par. 38 (2).
(2.1) Le titulaire d’une licence d’extraction d’agrégats paie la redevance exigée aux termes du paragraphe (1) au Fonds ou à toute autre personne ou entité prescrite au moment d’acquitter les droits annuels pour la licence. 2006, chap. 19, annexe P, par. 1 (3); 2017, chap. 6, annexe 1, par. 38 (2).
(3) Le ministre peut exiger du titulaire de licence d’extraction d’agrégats qu’il effectue un dépôt au Fonds ou à toute autre personne ou entité prescrite, selon le montant fixé par le ministre, pour le paiement de toute redevance qui est ou peut devenir exigible aux termes du paragraphe (1). 1996, chap. 30, art. 42; 2017, chap. 6, annexe 1, par. 38 (2).
(4) Le Fonds ou l’autre personne ou entité prescrite à qui des redevances sont payées en application du paragraphe (2.1) verse tout ou partie de la redevance aux autres personnes ou entités prescrites conformément aux règlements. 2017, chap. 6, annexe 1, par. 38 (3).
(4.1) Le montant de tout versement fait en application du paragraphe (4) est fixé conformément aux règlements. 2017, chap. 6, annexe 1, par. 38 (3).
Exemption de payer la redevance
(5) Un titulaire de licence d’extraction d’agrégats ne paie pas de redevance :
a) soit s’il en est exempté par le ministre;
b) soit s’il appartient à une catégorie de titulaires de licence exemptée de payer par les règlements. L.R.O. 1990, chap. A.8, par. 46 (5).
Redevance pour l’enlèvement d’agrégats ou de sol arable appartenant à la Couronne
(6) Les paragraphes (1) à (5) s’appliquent au titulaire de permis qui enlève du lieu des agrégats ou du sol arable qui appartiennent à la Couronne comme si les mentions du «titulaire de licence d’extraction d’agrégats» étaient des mentions du «titulaire de permis». L.R.O. 1990, chap. A.8, par. 46 (6).
1996, chap. 30, art. 42 - 27/06/1997
2006, chap. 19, annexe P, art. 1 (3) - 22/06/2006
2017, chap. 6, annexe 1, art. 38 (1-3) - 10/05/2017
46.1 (1) Le ministre peut autoriser tout employé ou toute catégorie d’employés du ministère des Transports à exercer tout pouvoir ou toute fonction qui lui sont conférés en vertu de la présente partie. 1996, chap. 30, art. 43.
(2) Le ministre peut restreindre une autorisation donnée en vertu du paragraphe (1) comme il le juge indiqué. 1996, chap. 30, art. 43.
1996, chap. 30, art. 43 - 27/06/1997
47 La présente partie ne s’applique pas au puits d’extraction ni à la carrière, ni à une partie de ceux-ci, qui sont recouverts d’eau et dont l’immersion n’est pas le résultat de l’extraction d’agrégats sous la nappe phréatique. L.R.O. 1990, chap. A.8, art. 47.
48 (1) Le titulaire de permis et le titulaire de licence effectuent, à la satisfaction du ministre, la réhabilitation progressive et la réhabilitation définitive du lieu conformément à la présente loi, aux règlements, au plan d’implantation et aux conditions du permis ou de la licence. L.R.O. 1990, chap. A.8, par. 48 (1).
(1.1) Chaque titulaire de permis et titulaire de licence présente aux moments prescrits des rapports sur la réhabilitation progressive et la réhabilitation définitive du lieu. Il prépare et présente les rapports conformément aux règlements. 2017, chap. 6, annexe 1, art. 39.
Ordre du ministre exigeant la réhabilitation
(2) S’il est convaincu qu’une personne n’effectue pas ou n’a pas effectué une réhabilitation progressive adéquate ou une réhabilitation définitive adéquate du lieu conformément au paragraphe (1), le ministre peut lui ordonner d’effectuer dans un délai précisé la réhabilitation progressive ou la réhabilitation définitive qu’il estime nécessaire. La personne se conforme à l’ordre. 2000, chap. 26, annexe L, par. 1 (5).
2000, chap. 26, annexe L, art. 1 (5) - 06/12/2000
2017, chap. 6, annexe 1, art. 39 - 10/05/2017
49 Abrogé : 1999, chap. 12, annexe N, par. 1 (2).
1999, chap. 12, annexe N, art. 1 (2) - 22/12/1999
50 (1) Les titulaires de permis et les titulaires de licence effectuent les paiements à titre de cautionnement pour réhabilitation selon les montants prescrits et dans les délais prescrits. 1996, chap. 30, art. 45.
Terrains nouvellement désignés : paiements spéciaux
(2) Lorsqu’il prend, en application du paragraphe 5 (2), un règlement désignant une région de l’Ontario qui n’était pas auparavant désignée, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement pris en même temps que le règlement pris en application du paragraphe 5 (2), exiger des titulaires de permis et de licences relatifs à des lieux situés dans la région nouvellement désignée qu’ils effectuent des paiements spéciaux, selon les montants prescrits et dans les délais prescrits, en plus de leurs paiements à titre de cautionnement pour réhabilitation. 1996, chap. 30, art. 45.
Paiements versés au Fonds
(3) Les paiements à titre de cautionnement pour réhabilitation et les paiements spéciaux sont versés au Fonds ou à toute autre personne ou entité prescrite, conformément aux règlements. 1996, chap. 30, art. 45; 2017, chap. 6, annexe 1, art. 40.
1996, chap. 30, art. 45 - 27/06/1997
2017, chap. 6, annexe 1, art. 40 - 10/05/2017
51 Abrogé : 1996, chap. 30, art. 45.
52 Abrogé : 1996, chap. 30, art. 45.
53 Abrogé : 1996, chap. 30, art. 45.
54 Abrogé : 1996, chap. 30, art. 45.
55 (1) Le titulaire de permis, le titulaire de licence, l’ancien titulaire de permis ou l’ancien titulaire de licence, qui n’a pas le droit, sans le présent paragraphe, d’entrer sur le lieu qui n’a pas été réhabilité conformément à la présente loi, aux règlements, au plan d’implantation et aux conditions du permis ou de la licence peut entrer sur le lieu et effectuer la réhabilitation que le ministre estime nécessaire. L.R.O. 1990, chap. A.8, par. 55 (1).
(2) Abrogé : 1996, chap. 30, art. 46.
1996, chap. 30, art. 46 - 27/06/1997
56 Abrogé : 1996, chap. 30, art. 47.
1996, chap. 30, art. 47 - 27/06/1997
57 (1) La personne qui exploite un puits d’extraction ou une carrière sans permis ni licence est coupable d’une infraction. L.R.O. 1990, chap. A.8, par. 57 (1).
(1.1) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si la personne est autorisée en application du paragraphe 7 (1.1) ou du paragraphe 34 (1.1) ou (7) à exploiter le puits d’extraction ou la carrière sans permis d’extraction d’agrégats ou sans licence d’extraction d’agrégats, selon le cas. 2017, chap. 6, annexe 1, par. 41 (1).
Contravention au permis, à la licence ou au plan d’implantation
(2) La personne qui commet une contravention au plan d’implantation ou à une condition du permis ou de la licence ou qui en permet la perpétration est coupable d’une infraction. L.R.O. 1990, chap. A.8, par. 57 (2).
(3) La personne qui contrevient à la présente loi ou aux règlements est coupable d’une infraction. L.R.O. 1990, chap. A.8, par. 57 (3).
Contravention à l’ordre d’un inspecteur
(3.1) La personne qui contrevient ou qui ne se conforme pas à l’ordre que donne un inspecteur en vertu de la présente loi est coupable d’une infraction. 2006, chap. 19, annexe P, par. 1 (4).
(4) La personne qui entrave le travail d’un inspecteur dans l’exercice de ses fonctions, refuse de lui fournir des renseignements ou lui fournit de faux renseignements, est coupable d’une infraction. L.R.O. 1990, chap. A.8, par. 57 (4).
(5) Est coupable d’une infraction la personne qui inclut des renseignements faux ou trompeurs dans un rapport ou dans des renseignements exigés par la présente loi, les règlements, un plan d’implantation, un permis ou une licence. 2017, chap. 6, annexe 1, par. 41 (2).
1996, chap. 30, art. 48 - 27/06/1997
2006, chap. 19, annexe P, art. 1 (4) - 22/06/2006
2017, chap. 6, annexe 1, art. 41 (1, 2) - 10/05/2017
58 (1) La personne qui commet une infraction prévue à l’article 57 est passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 1 000 000 $, et d’une amende supplémentaire d’au plus 100 000 $ pour chaque journée ou partie de journée au cours de laquelle l’infraction est commise ou se poursuit. 2017, chap. 6, annexe 1, art. 42.
(2) L’amende maximale prévue au paragraphe (1) peut être augmentée d’un montant équivalant au montant du bénéfice pécuniaire que la personne déclarée coupable a acquis ou qui lui est revenu par suite de la perpétration de l’infraction. L.R.O. 1990, chap. A.8, par. 58 (2).
1996, chap. 30, art. 49 - 27/06/1997
2017, chap. 6, annexe 1, art. 42 - 10/05/2017
59 Dans toute poursuite intentée en vertu de la présente loi, le tribunal peut, en plus de l’imposition de l’amende prévue à l’article 58, rendre l’ordonnance qu’il estime appropriée pour obtenir l’observation de la présente loi, des règlements, du plan d’implantation ou des conditions du permis ou de la licence. L.R.O. 1990, chap. A.8, art. 59.
59.1 Aucune instance relative à une infraction prévue à l’article 57 ne peut être introduite plus de cinq ans après la date à laquelle l’infraction a ou aurait été commise. 1996, chap. 30, art. 50.
1996, chap. 30, art. 50 - 27/06/1997
PARTIE VIII (Articles 60 et 61) Abrogée : 1996, chap. 30, art. 51.
1996, chap. 30, art. 51 - 27/06/1997
62 (1) Chaque titulaire de permis et chaque titulaire de licence conserve, pendant une période de sept ans, des registres détaillés sur l’exploitation pour laquelle le permis ou la licence ont été délivrés, y compris des copies de tous les documents concernant les quantités de matières enlevées du lieu, les stocks de matières sur le lieu, les ventes et les expéditions ainsi que les autres registres prescrits. 2006, chap. 19, annexe P, par. 1 (5); 2017, chap. 6, annexe 1, par. 43 (1).
(2) Le titulaire de permis ou le titulaire de licence met tous les registres qui doivent être conservés aux termes du paragraphe (1) à la disposition de toute personne autorisée à en faire l’inspection pour l’application de la présente loi. L.R.O. 1990, chap. A.8, par. 62 (2).
(3) Si les règlements l’exigent, chaque titulaire de permis ou titulaire de licence prépare des rapports sur les registres conservés en application du présent article et les présente au ministre aux moments précisés par règlement. 2017, chap. 6, annexe 1, par. 43 (2).
2006, chap. 19, annexe P, art. 1 (5) - 22/06/2006
2017, chap. 6, annexe 1, art. 43 (1, 2) - 10/05/2017
62.1 Le titulaire de permis ou le titulaire de licence qui change de nom ou d’adresse en avise par écrit le ministre et le Fonds des ressources en agrégats au plus tard 14 jours ouvrables après le changement. 2000, chap. 26, annexe L, par. 1 (6).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 62.1 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 6, annexe 1, art. 44)
62.1 Dans les 14 jours suivant le changement de son nom ou de son adresse, le titulaire de permis ou le titulaire de licence en avise la personne prescrite selon les modalités prescrites. 2017, chap. 6, annexe 1, art. 44.
2000, chap. 26, annexe L, par. 1 (6) - 06/12/2000
2017, chap. 6, annexe 1, art. 44 - non en vigueur
62.2 (1) Si les règlements le prévoient, les études et rapports techniques ou spécialisés que l’auteur d’une demande de permis ou de licence ou le titulaire de permis ou le titulaire de licence est tenu de préparer sont examinés conformément aux règlements par des personnes ou des entités qui ne relèvent pas du ministère et qui possèdent les qualités prescrites. 2017, chap. 6, annexe 1, art. 45.
(2) Les personnes ou entités qui effectuent l’examen prévu par le présent article en font rapport au ministre conformément aux règlements. 2017, chap. 6, annexe 1, art. 45.
(3) Dans les circonstances prescrites, les frais de tout examen effectué en vertu du présent article sont payés par l’auteur de la demande de permis ou de licence ou le titulaire de permis ou le titulaire de licence, selon le cas, conformément aux règlements. 2017, chap. 6, annexe 1, art. 45.
2017, chap. 6, annexe 1, art. 45 - 10/05/2017
62.3 (1) Le ministre peut ordonner à un titulaire de permis ou à un titulaire de licence de lui présenter les renseignements qu’il précise relativement à l’exploitation d’un puits d’extraction ou d’une carrière. 2017, chap. 6, annexe 1, art. 45.
(2) L’ordre prévu au paragraphe (1) est donné conformément aux règlements et informe le titulaire de permis ou le titulaire de licence de son droit d’en demander un réexamen en vertu du paragraphe (3). 2017, chap. 6, annexe 1, art. 45.
(3) Dans les 30 jours suivant la réception de l’ordre prévu au paragraphe (1), le titulaire de permis ou le titulaire de licence peut demander par écrit au ministre de réexaminer l’ordre et peut fournir des observations écrites ou des documents à l’appui de sa demande. 2017, chap. 6, annexe 1, art. 45.
(4) Après l’avoir réexaminé, le ministre peut confirmer ou révoquer l’ordre ou donner tout autre ordre qu’il juge approprié. 2017, chap. 6, annexe 1, art. 45.
(5) Le titulaire de permis ou le titulaire de licence se conforme à l’ordre donné par le ministre en vertu du paragraphe (1) ou (4) dans le délai que précise ce dernier. 2017, chap. 6, annexe 1, art. 45.
b) de lui présenter un rapport sur l’inventaire, le sondage, l’enquête, l’analyse ou l’étude. 2017, chap. 6, annexe 1, art. 45.
d) les autres facteurs prescrits. 2017, chap. 6, annexe 1, art. 45.
(3) L’ordre prévu au paragraphe (1) est donné conformément aux règlements et informe le titulaire de permis ou le titulaire de licence de son droit d’en demander un réexamen eu vertu du paragraphe (4). 2017, chap. 6, annexe 1, art. 45.
(4) Dans les 30 jours suivant la réception de l’ordre prévu au paragraphe (1), le titulaire de permis ou le titulaire de licence peut demander par écrit au ministre de réexaminer l’ordre et peut fournir des observations écrites ou des documents à l’appui de sa demande. 2017, chap. 6, annexe 1, art. 45.
b) donner un autre ordre exigeant les inventaires, sondages, enquêtes, analyses ou études prévus à l’alinéa (1) a) qu’il juge appropriés et exiger que le titulaire de licence ou le titulaire de permis lui présente un rapport. 2017, chap. 6, annexe 1, art. 45.
(6) Le titulaire de permis ou le titulaire de licence se conforme à l’ordre donné par le ministre en vertu du paragraphe (1) ou (5) dans le délai que précise ce dernier. 2017, chap. 6, annexe 1, art. 45.
b) effectuer les inventaires, sondages, enquêtes, analyses ou études nécessaires. 2017, chap. 6, annexe 1, art. 45.
(8) Les frais ou dépenses engagés par le ministre au titre du paragraphe (7) sont payés par le titulaire de permis ou le titulaire de licence et constituent une créance de la Couronne qui peut être recouvrée au moyen de tout recours ou de toute procédure dont celle-ci peut se prévaloir en droit. 2017, chap. 6, annexe 1, art. 45.
63 (1) Lorsqu’un inspecteur conclut qu’il y a eu contravention à une disposition de la présente loi ou des règlements, il peut donner au titulaire de permis ou au titulaire de licence, ou à la personne qu’il croit être le contrevenant, son superviseur ou son contremaître, ou à n’importe laquelle de ces personnes, un ordre écrit lui enjoignant de se conformer à la disposition et peut exiger que l’ordre soit exécuté sans délai ou dans le délai qu’il fixe. 2006, chap. 19, annexe P, par. 1 (6).
(2) Lorsqu’un inspecteur donne un ordre en vertu du présent article après avoir conclu qu’un puits d’extraction ou une carrière est exploité sans permis ou licence en contravention à la présente loi, il peut ordonner la cessation de l’exploitation du puits d’extraction ou de la carrière et la réhabilitation du terrain d’exploitation pour qu’il devienne sécuritaire conformément à l’ordre. 2006, chap. 19, annexe P, par. 1 (6); 2017, chap. 6, annexe 1, art. 46.
(3) L’ordre donné par un inspecteur en vertu du présent article contient suffisamment de renseignements pour préciser la nature de la contravention. 2006, chap. 19, annexe P, par. 1 (6).
1999, chap. 12, annexe N, art. 1 (3) - 22/12/1999
2006, chap. 19, annexe P, art. 1 (6) - 22/06/2006
2017, chap. 6, annexe 1, art. 46 - 10/05/2017
63.1 (1) Quiconque s’estime lésé par l’ordre donné par un inspecteur en vertu de l’article 63 peut interjeter appel devant le ministre dans les 30 jours qui suivent le jour où l’ordre a été donné en lui remettant un avis écrit indiquant les motifs de l’appel. 2006, chap. 19, annexe P, par. 1 (6).
(2) Le ministre peut désigner une personne pour statuer sur l’appel interjeté en vertu du présent article. 2006, chap. 19, annexe P, par. 1 (6).
(3) Sous réserve du paragraphe (6), la personne désignée par le ministre peut rejeter l’appel interjeté en vertu du présent article sans tenir d’audience si, selon le cas :
b) il n’a pas été satisfait à l’une ou l’autre des dispositions législatives concernant l’interjection de l’appel. 2006, chap. 19, annexe P, par. 1 (6).
(4) Avant de rejeter l’appel, la personne désignée par le ministre donne à l’appelant un avis écrit indiquant ce qui suit :
c) le droit de l’appelant de lui présenter des observations écrites à l’égard du rejet dans le délai que précise l’avis. 2006, chap. 19, annexe P, par. 1 (6).
(5) L’appelant qui reçoit l’avis prévu au paragraphe (4) peut, dans le délai que précise l’avis, présenter des observations écrites à la personne désignée à l’égard du rejet. 2006, chap. 19, annexe P, par. 1 (6).
(6) La personne désignée ne doit pas rejeter l’appel tant qu’elle n’a pas donné l’avis prévu au paragraphe (4) et examiné les observations présentées, le cas échéant, en vertu du paragraphe (5). 2006, chap. 19, annexe P, par. 1 (6).
(7) La personne désignée qui entend un appel en vertu du présent article peut substituer ses conclusions ou ses opinions à celles de l’inspecteur dont l’ordre fait l’objet de l’appel et peut, selon le cas :
c) substituer un nouvel ordre à celui de l’inspecteur. 2006, chap. 19, annexe P, par. 1 (6).
Effet de l’ordre du ministre
(8) L’ordre que donne la personne désignée en vertu du paragraphe (7) remplace celui de l’inspecteur et a le même effet. 2006, chap. 19, annexe P, par. 1 (6).
(9) L’interjection d’un appel en vertu du présent article n’a pas pour effet de suspendre l’ordre faisant l’objet de l’appel tant qu’il n’a pas été statué sur celui-ci. 2006, chap. 19, annexe P, par. 1 (6).
(10) La Loi sur l’exercice des compétences légales ne s’applique pas aux appels interjetés en vertu du présent article. 2006, chap. 19, annexe P, par. 1 (6).
(11) Le ministre peut établir des lignes directrices à l’égard des appels interjetés en vertu du présent article. 2017, chap. 6, annexe 1, art. 47.
(12) L’appelant d’un ordre donné par un inspecteur en vertu de l’article 63 acquitte les droits prescrits à l’égard de l’appel. 2017, chap. 6, annexe 1, art. 47.
2017, chap. 6, annexe 1, art. 47 - 10/05/2017
64 (1) L’avis ou le document dont la présente loi exige la signification par le ministre est valablement signifié s’il est signifié à la personne à qui il doit l’être au moyen de l’une des méthodes suivantes :
d) courriel à la dernière adresse électronique figurant dans les dossiers du ministère. 2017, chap. 6, annexe 1, par. 48 (1).
(2) La signification faite par courrier recommandé ou par messagerie est réputée faite le cinquième jour qui suit la date à laquelle l’avis est mis à la poste ou reçu par le service de messagerie, selon le cas, à moins que le destinataire ne démontre qu’il ne l’a reçu, en toute bonne foi, qu’à une date ultérieure pour un motif indépendant de sa volonté. 2017, chap. 6, annexe 1, par. 48 (2).
(3) La signification effectuée par télécopie ou courriel est réputée faite le jour qui suit la date à laquelle l’avis ou le document est envoyé au destinataire, à moins que celui-ci ne démontre qu’il ne l’a reçu, en toute bonne foi, qu’à une date ultérieure pour un motif indépendant de sa volonté. 2017, chap. 6, annexe 1, par. 48 (2).
2017, chap. 6, annexe 1, art. 48 (1, 2) - 10/05/2017
65 La présente loi et les règlements s’ajoutent et ne se substituent pas aux règlements pris en application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail et portant sur les mines et les installations minières, ou aux dispositions qui les remplacent à quelque moment que ce soit. L.R.O. 1990, chap. A.8, art. 65.
66 (1) La présente loi, les règlements et les dispositions des permis et des plans d’implantation s’appliquent malgré tout règlement municipal, plan officiel ou accord d’aménagement et, dans la mesure où un règlement municipal, un plan officiel ou un accord d’aménagement traite du même sujet que la présente loi, les règlements ou les dispositions d’un permis ou d’un plan d’implantation, le règlement municipal, le plan officiel ou l’accord d’aménagement est inopérant. 1999, chap. 12, annexe N, par. 1 (4).
(2) Le paragraphe (1) s’applique même si le règlement municipal, le plan officiel ou l’accord d’aménagement est entré en vigueur avant le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 1 (4) de l’annexe N de la Loi de 1999 visant à réduire les formalités administratives. 1999, chap. 12, annexe N, par. 1 (4).
(3) Sous réserve de la disposition 142 de l’article 210 de la Loi sur les municipalités, qui constitue le chapitre M.45 des Lois refondues de l’Ontario de 1990, telle que cette disposition existait immédiatement avant son abrogation par la Loi de 2001 sur les municipalités, aucun règlement municipal adopté en vertu de cette loi ne peut interdire l’exploitation d’un puits d’extraction ou d’une carrière ou d’un puits d’extraction ou d’une carrière situés en bordure d’un chemin ni exige un permis pour une telle exploitation. 1999, chap. 12, annexe N, par. 1 (4); 2002, chap. 17, annexe F, tableau.
(4) Le paragraphe (3) s’applique même si le règlement municipal est entré en vigueur avant le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 1 (4) de l’annexe N de la Loi de 1999 visant à réduire les formalités administratives. 1999, chap. 12, annexe N, par. 1 (4).
Aucune exigence à l’égard d’un permis d’exploitation prévu par la Loi sur l’aménagement du territoire
(5) L’exigence d’un permis d’exploitation imposée par un système de délivrance de permis d’exploitation établi en vertu du paragraphe 70.2 (1) de la Loi sur l’aménagement du territoire ne s’applique pas au lieu pour lequel un permis ou une licence a été délivré en vertu de la présente loi. 1996, chap. 30, art. 52.
(6) Le paragraphe (5) s’applique même si le système de délivrance de permis d’exploitation est entré en vigueur avant l’entrée en vigueur de l’article 52 de la Loi de 1996 modifiant des lois en ce qui concerne les ressources en agrégats et les richesses pétrolières. 1996, chap. 30, art. 52.
1996, chap. 30, art. 52 - 27/06/1997; 1999, chap. 12, annexe N, art. 1 (4) - 22/12/1999
67 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) traiter de la gestion des ressources en agrégats de l’Ontario;
c) prescrire les fonctions des inspecteurs;
f) Abrogé : 2017, chap. 6, annexe 1, par. 49 (4).
f.1) prescrire les formalités en matière d’avis et de consultation liées aux demandes de délivrance ou de transfert de permis ou de licences;
f.2) prescrire les conditions qui s’appliquent aux permis ou aux licences;
f.4) exiger le paiement d’intérêts sur toute somme devant être payée aux termes de la présente loi et qui n’est pas payée ou qui ne l’est pas dans le délai imparti, et prescrire le taux d’intérêt applicable;
g) exiger et prévoir les registres et les renseignements qui doivent être conservés et les rapports que doivent déposer les municipalités ou les autres personnes ou entités prescrites à qui sont versés les droits;
h) prescrire le pourcentage du total des droits annuels pour les permis, des droits pour les licences d’exploitation en bordure d’un chemin et des droits annuels pour les licences d’extraction d’agrégats recueillis qui peut être affecté à la réhabilitation et à la recherche, telles qu’elles sont énoncées aux dispositions 1, 2 et 3 du paragraphe 6.1 (2);
h.1) exempter une ou des catégories de personnes de l’application du paragraphe 34 (1);
i) traiter de la surveillance et de l’exploitation des puits d’extraction et des carrières;
j) prescrire la redevance minimale pour les agrégats qui appartiennent à la Couronne et en prévoir le paiement;
k) exempter du paiement de la redevance une catégorie ou des catégories de titulaires de licences d’extraction d’agrégats;
l) Abrogé : 1996, chap. 30, par. 53 (3).
m) régir la réhabilitation des puits d’extraction et des carrières;
n) Abrogé : 1996, chap. 30, par. 53 (3).
o) exiger et prévoir les registres et les renseignements qui doivent être conservés et les rapports que doivent remettre les titulaires de permis et les titulaires de licences;
o.1) régir les rapports annuels de conformité exigés par les articles 15.1 et 40.1, y compris leurs contenu, forme, préparation et présentation;
p) prescrire des formules pour l’application de la présente loi et prévoir les modalités de leur emploi;
q) Abrogé : 1996, chap. 30, par. 53 (5).
r) traiter de toute question utile ou nécessaire pour réaliser efficacement l’objet de la présente loi. L.R.O. 1990, chap. A.8, art. 67; 1994, chap. 27, par. 126 (3); 1996, chap. 30, par. 53 (1) à (5); 2002, chap. 17, annexe F, tableau; 2017, chap. 6, annexe 1, art. 49.
(2) Les règlements pris en application du présent article peuvent avoir une portée générale ou particulière. 1996, chap. 30, par. 53 (6).
(3) Les règlements pris en application du paragraphe (1) peuvent adopter par renvoi, avec les modifications que le lieutenant-gouverneur en conseil estime nécessaires, tout ou partie d’un code, d’une norme ou d’une ligne directrice, tel qu’il existe au moment où les règlements sont pris ou tel qu’il est modifié par la suite. 1999, chap. 12, annexe N, par. 1 (5).
1994, chap. 27, art. 126 (3) - 09/12/1994; 1996, chap. 30, art. 53 (1-6) - 27/06/1997; 1999, chap. 12, annexe N, art. 1 (5) - 22/12/1999
2017, chap. 6, annexe 1, art. 49 (1-13) - 10/05/2017
68 (1) Si le ministre est d’avis que cela n’est pas contraire à l’intérêt public, il peut, par écrit, dispenser un titulaire de permis, un titulaire de licence ou l’auteur d’une demande de permis ou de licence d’observer les règlements en tout ou en partie. L.R.O. 1990, chap. A.8, par. 68 (1); 2017, chap. 6, annexe 1, par. 50 (1).
(2) La dispense accordée en vertu du paragraphe (1) est assujettie aux conditions énoncées dans l’acte qui l’établit. L.R.O. 1990, chap. A.8, par. 68 (2).
(3) Le ministre peut, en tout temps, annuler ou modifier la dispense accordée en vertu du paragraphe (1) par voie d’avis écrit au titulaire de permis, au titulaire de licence ou à l’auteur d’une demande de permis ou de licence. L.R.O. 1990, chap. A.8, par. 68 (3); 2017, chap. 6, annexe 1, par. 50 (2).
(4) Si la situation semble le justifier, le ministre signifie au secrétaire de chaque municipalité où se situe le lieu, à titre documentaire et pour observations, un avis de son intention d’accorder une dispense en vertu du paragraphe (1), accompagné des motifs de la décision. 2002, chap. 17, annexe F, tableau.
Dispense différée
(5) Le ministre ne peut pas accorder de dispense avant que les observations des municipalités soient signifiées au ministre ou qu’un délai de trente jours suivant la signification de l’avis du ministre se soit écoulé, selon que l’une ou l’autre circonstance se produira la première. L.R.O. 1990, chap. A.8, par. 68 (5).
2017, chap. 6, annexe 1, art. 50 (1, 2) - 10/05/2017
69 Abrogé : 2017, chap. 6, annexe 1, art. 51.
2017, chap. 6, annexe 1, art. 51 - 10/05/2017
70 Abrogé : 1996, chap. 30, art. 54.
1996, chap. 30, art. 54 - 27/06/1997
71 (1) La présente loi et les règlements s’appliquent aux puits d’extraction établis et aux carrières établies qui sont situés dans les régions de l’Ontario désignées en vertu du paragraphe 5 (2). L.R.O. 1990, chap. A.8, par. 71 (1).
Décision du ministre en cas de doute
(2) En cas de doute, le ministre peut, à son entière discrétion, décider si un puits d’extraction ou une carrière est un puits d’extraction établi ou une carrière établie. L.R.O. 1990, chap. A.8, par. 71 (2).
Droit d’exploitation sans permis ni licence
(3) Malgré le paragraphe 57 (1), la personne qui exploite un puits d’extraction établi ou une carrière établie qui est situé dans une région de l’Ontario désignée en vertu du paragraphe 5 (2) peut continuer d’exploiter le puits d’extraction ou la carrière sans permis ni licence jusqu’à la fin de la période de six mois suivant la date de la désignation. L.R.O. 1990, chap. A.8, par. 71 (3).
Droit d’exploitation sans permis pendant une période limitée
(4) Malgré le paragraphe 57 (1), la personne qui présente une demande de permis pendant la période de six mois suivant le jour de la désignation faite en vertu du paragraphe 5 (2) peut exploiter sans permis un puits d’extraction établi ou une carrière établie pendant la période suivante :
a) si le ministre ne signifie pas d’avis à l’auteur de la demande aux termes du paragraphe 12.1 (2), jusqu’à ce que le permis soit délivré ou refusé ou que la période de 12 mois suivant le jour de la désignation se termine, selon celle de ces éventualités qui survient la première;
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa 71 (4) a) de la Loi est modifié par remplacement de «période de 12 mois» par «période prescrite». (Voir : 2017, chap. 6, annexe 1, par. 52 (1))
b) si le ministre signifie un avis à l’auteur de la demande aux termes du paragraphe 12.1 (2), jusqu’à ce que le permis soit délivré ou refusé. 1996, chap. 30, par. 55 (1).
iii. une liste des noms des administrateurs de la personne morale. 2017, chap. 6, annexe 1, par. 52 (2).
d) les droits prescrits ont été acquittés. 2017, chap. 6, annexe 1, par. 52 (2).
(6) Dans les six mois suivant une demande du ministre à cet effet, le titulaire de permis lui signifie des copies du plan d’implantation prévu à l’article 8, à moins qu’aucun plan d’implantation n’ait été préparé selon les règlements. 2017, chap. 6, annexe 1, par. 52 (3).
(7) Malgré le paragraphe (1), l’article 9, les paragraphes 11 (1) à (8) et 11 (10) à (15) ainsi que l’article 12 ne s’appliquent pas à une demande présentée aux termes du paragraphe (4). 1996, chap. 30, par. 55 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 71 (7) de la Loi est modifié par suppression de «l’article 9». (Voir : 2017, chap. 6, annexe 1, par. 52 (4))
(8) Malgré le paragraphe (1), les paragraphes 11 (1) à (8) et 11 (10) à (15) ne s’appliquent pas à une demande concernant un puits d’extraction établi ou une carrière établie qui est présentée au cours de la période de deux ans qui suit le jour de la désignation. 1996, chap. 30, par. 55 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 71 (8) de la Loi est modifié par remplacement de «une demande concernant un puits d’extraction établi ou une carrière établie» par «une demande de permis d’exploitation d’un puits d’extraction établi ou d’une carrière établie». (Voir : 2017, chap. 6, annexe 1, par. 52 (5))
(9) Le ministre peut renoncer au rapport exigé à l’article 9 relativement aux demandes présentées aux termes du paragraphe (8). L.R.O. 1990, chap. A.8, par. 71 (9).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 71 (9) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 6, annexe 1, par. 52 (6))
(9) Le ministre peut renoncer à l’exigence selon laquelle les documents prescrits mentionnés au paragraphe 7 (3) doivent accompagner la demande présentée en application du paragraphe (8). 2017, chap. 6, annexe 1, par. 52 (6).
Réputé titulaire de permis à partir de la date de désignation
(10) Pour l’application de la présente loi et des règlements, la personne à qui a été délivré un permis pour un puits d’extraction établi ou une carrière établie qui est situé dans une région de l’Ontario désignée en vertu du paragraphe 5 (2) est réputée titulaire de permis à partir de la date de la désignation. L.R.O. 1990, chap. A.8, par. 71 (10).
1996, chap. 30, art. 55 (1, 2) - 27/06/1997
2017, chap. 6, annexe 1, art. 52 (1, 4-6) - non en vigueur; 2017, chap. 6, annexe 1, art. 52 (2, 3) - 10/05/2017
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant : (Voir : 2017, chap. 6, annexe 1, art. 53)
71.1 (1) Le présent article s’applique à chaque puits d’extraction ou carrière à l’égard duquel un permis ou une licence a été délivré en vertu de la présente loi si le permis ou la licence est valide le jour de l’entrée en vigueur du présent article. 2017, chap. 6, annexe 1, art. 53.
(2) Chaque titulaire d’un permis ou d’une licence visant un puits d’extraction ou une carrière veille à ce que la quantité d’agrégats enlevée du lieu au cours d’une année civile ne dépasse pas la quantité totale d’agrégats que le permis ou la licence lui donne le droit d’extraire au puits d’extraction ou à la carrière ou d’enlever du lieu au cours de l’année en question. 2017, chap. 6, annexe 1, art. 53.
(3) Le paragraphe (2) l’emporte sur toute disposition incompatible d’un permis ou d’une licence. 2017, chap. 6, annexe 1, art. 53.
«agrégats» S’entend en outre des agrégats recyclés au sens que donnent les règlements à ce terme. 2017, chap. 6, annexe 1, art. 53.
2017, chap. 6, annexe 1, art. 53 - non en vigueur
72 (1) Sous réserve du paragraphe (2), malgré la délivrance d’un permis ou d’une licence, aucune personne ne doit exploiter une carrière à moins de 200 mètres, mesurés horizontalement, du bord naturel de l’escarpement du Niagara. L.R.O. 1990, chap. A.8, par. 72 (1).
(2) Aucune personne qui détient un permis d’exploitation de carrière en vertu de la loi intitulée Pits and Quarries Control Act, qui constitue le chapitre 378 des Lois refondues de l’Ontario de 1980, le 1er janvier 1990 et à qui un permis d’exploitation de carrière a été délivré en vertu de la présente loi ne doit exploiter la carrière à moins de quatre-vingt-dix mètres, mesurés horizontalement, du bord naturel de l’escarpement du Niagara. L.R.O. 1990, chap. A.8, par. 72 (2).
Détermination du bord naturel
(3) Pour l’application du paragraphe (1) ou (2), le bord naturel de l’escarpement du Niagara est déterminé par le ministre. L.R.O. 1990, chap. A.8, par. 72 (3).
73 Pour l’application de l’article 27, si l’emplacement du puits d’extraction ou de la carrière pour lesquels un permis ou une licence d’exploitation en bordure d’un chemin ont été délivrés contrevient à un règlement municipal de zonage, le permis ou la licence l’emportent et le règlement municipal ne s’applique pas au lieu. L.R.O. 1990, chap. A.8, art. 73.
74 Pour l’application de la présente loi, sont réputés avoir été enlevés du lieu les agrégats qui n’ont pas été enlevés du lieu en tant qu’agrégats, mais qui ont été utilisés sur le lieu, selon le cas :
a) dans la fabrication de ciment, de blocs de béton, de tuyaux de béton, de briques, d’asphalte, de mélanges de béton ou de tout autre produit;
b) dans la construction ou l’entretien de bâtiments ou de routes autres que des routes construites principalement pour l’exploitation d’un puits d’extraction ou d’une carrière. L.R.O. 1990, chap. A.8, art. 74.