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Timestamp: 2019-11-17 06:50:50+00:00
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L'actualité juridique - juin 2015 - Institut du travail
L'actualité juridique - juin 2015
Il y a quelques semaines, Jérôme Porta et Alexandre Charbonneau organisaient pour l’Institut du travail de Bordeaux un très beau colloque sur le thème des préjudices et indemnisations en droit social. La matinée, en particulier, fut consacrée à l’étude des préjudices liés à la perte d’emploi et, corrélativement, à leur réparation. Les débats très riches montrèrent, entre autres choses, la tendance à la limitation de la réparation, au plafonnement des indemnités, au refoulement du principe de réparation intégrale des préjudices subis. On ne peut qu’être frappé par l’actualité de ces propos dont on trouve diverses manifestations dans l’actualité législative comme jurisprudentielle.
Côté législateur, c’est le projet de loi Macron qui attire le regard. En son dernier état, après adoption au Sénat en première lecture le 12 mai 2015, le projet envisage la modification de l’article L. 1235-1 du code du travail et l’introduction d’un référentiel d’indemnisation du licenciement établi par décret sur avis du Conseil supérieur de la prud'homie. L’usage de ce référentiel par le juge prud’homal resterait facultatif à moins que les parties fassent conjointement la demande de son application. Des voix à l’Élysée, à Matignon et à Bercy s’élèvent toutefois pour exprimer le souhait que ce référentiel devienne obligatoire dans la future loi. S’il est vrai que le caractère obligatoire achèverait de faire disparaître la liberté d’appréciation du juge du préjudice subi par le salarié licencié, le maintien d’un référentiel facultatif ne serait pas loin d’aboutir à un résultat similaire. Comment les conseillers prud’hommes, d’un bord et de l’autre, parviendront-ils à s’entendre sur une indemnisation dépassant les cadres du référentiel qui, sans autorité juridique véritable en principe, aura une influence indéniable sur leur évaluation ?
Côté juge, ce sont deux décisions rendues le 15 avril 2015 et présentées dans ce numéro de l’Actualité juridique de l’Institut du travail qui montrent également cette volonté de limitation de l’indemnisation servie au salarié licencié. La chambre sociale de la Cour de cassation juge en effet qu’un délégué du personnel licencié en violation de son statut protecteur a droit à une indemnisation égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, « durée minimale légale » de son mandat, augmentée de six mois. Chacun sait que, depuis 2005, la durée légale du mandat des délégués du personnel a été allongée et portée à quatre années. Malgré le stratagème employé, c’est bien sur une hypothétique durée conventionnelle de deux ans que la chambre sociale assoit son calcul, masquant difficilement sa volonté de limiter l’indemnisation du préjudice subi par ces salariés du fait de la rupture.
En cherchant à amoindrir les conséquences d’un licenciement irrégulier, injustifié ou illicite, c’est à la force de la protection contre le licenciement que l’on porte indirectement atteinte. Or l’efficacité du droit du travail tout entier repose sur les protections contre le licenciement : plus il est difficile de faire tomber le couperet, plus le salarié peut résister à un éventuel abus du pouvoir patronal, à une violation du droit du travail. En limitant l’indemnisation des ruptures du contrat de travail, c’est l’ensemble du droit du travail qui est menacé d’étiolement.
LÉGISLATION SOCIALE - Décret n° 2015-443 du 17 avril 2015, relatif à la procédure de dérogation prévue à l'article L. 4153-9 du Code du travail pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans
Le décret a pour objet de simplifier la procédure de dérogation aux travaux interdits pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans en formation professionnelle. Il remplace l'autorisation de l'inspecteur du travail par un régime déclaratif.
Le texte détaille le contenu de cette déclaration et les informations tenues à disposition de l'inspecteur du travail. Il précise en outre les règles de prévention à respecter pour pouvoir déroger à l'interdiction de certains travaux.
LÉGISLATION SOCIALE - Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015, relative au portage salarial
Suite à la décision du Conseil constitutionnel du 11 avril 2014 qui a censuré les dispositions relatives au portage salarial de la loi du 25 juin 2008, le texte définit le portage salarial et ses conditions. Le portage salarial ne peut concerner que des salariés d'un haut niveau de qualification ou d'expertise, exerçant en grande autonomie. Le texte établit des garanties pour la personne portée, l'entreprise de portage salarial et l'entreprise cliente. Il prévoit que l'activité de portage peut donner lieu à un contrat à durée déterminée ou indéterminée. Il garantit la rémunération du salarié porté pour la réalisation de sa prestation chez le client.
UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE - Cass. soc., 15 avril 2015, n° 14-16.196, FS-P+B
L'appel contre la décision statuant sur la demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale doit être formé selon les règles de procédure avec représentation obligatoire.
CHSCT - Cass. soc., 15 avril 2015, n° 14-19.139, FS-P+B
DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL- Cass. soc., 15 avril 2015, n° 13-24.182, FS-P+B+R et n° 13-27.211, FS-P+B+R
MANDATS EXTÉRIEURS À L’ENTREPRISE – Cass. soc., 15 avril 2015, n° 13-25.283, FS-P+B+R
La seule poursuite du contrat de travail, par application de l'article L. 1224-1 du code du travail, n'a pas pour effet de mettre le nouvel employeur en situation de connaître l'existence d'une protection dont bénéficie un salarié en raison d'un mandat extérieur à l'entreprise. Il appartient au salarié qui se prévaut d'une telle protection, d'établir qu'il a informé le nouvel employeur de l'existence de ce mandat au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, ou, s'il s'agit d'une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l'acte de rupture, ou que le nouvel employeur en avait connaissance.
LICENCIEMENT DU SALARIÉ PROTÉGÉ - CE, 4° et 5° -s-r., 27 mars 2015, n° 371174
Est justifié le licenciement d'un salarié protégé qui a utilisé ses heures de délégation pour exercer une activité salariée au sein d'une autre entreprise.
LICENCIEMENT DU SALARIÉ PROTÉGÉ - CE, 4° et 5° s-s-r., 27 mars 2015, n° 368855
Est justifiée l'autorisation de licenciement d'un salarié protégé qui s'est rendu coupable de violences volontaires commises sur un collègue de travail, même à l'occasion de ses fonctions représentatives.
DROITS DE LA DÉFENSE - Cass. soc., 31 mars 2015, n° 13-24.410, FS-P+B
Le juge ne peut rejeter la demande reconventionnelle de l'employeur tendant à condamner le salarié sous astreinte à détruire la copie des fichiers réalisée avant de quitter l'entreprise que si le salarié établit que les documents en cause étaient strictement nécessaires à l'exercice des droits de sa défense dans le litige qui l'opposait à son employeur à l'occasion de son licenciement.
GARANTIES PROCÉDURALES ET LICENCIEMENT - Cass. soc., 17 mars 2015, n° 13-24.252, FS-P+B et n° 13-23.983, FS-P+B
L’information des délégués du personnel préalable au licenciement disciplinaire, instituée par convention collective de travail, constitue une garantie de fond dont le non-respect prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.
PROCÉDURE DISCIPLINAIRE - Cass. soc., 31 mars 2015, n° 13-25.436, FS-P+B
Ne constitue pas une atteinte à une liberté fondamentale, le recours à un contrôle d'alcoolémie permettant de constater l'état d'ébriété d'un salarié au travail, dès lors qu'eu égard à la nature du travail confié à ce salarié, un tel état d'ébriété est de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger, et que les modalités de ce contrôle, prévues au règlement intérieur, en permettent la contestation, peu important qu'il s'effectue, pour des raisons techniques, hors de l'entreprise.
RUPTURE CONVENTIONNELLE - Cass. soc., 25 mars 2015, n° 14-10.149, FS-P+B
Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles la salariée a droit au titre de son congé de maternité, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes.
RÉMUNÉRATION - Cass. soc., 9 avril 2015, n° 13-27.624, FS-P+B
La perte du bénéfice d'une prime de panier, non contractuelle, résultant de la réduction des sujétions consécutive à un changement des horaires du cycle de travail conduisant un salarié à ne plus travailler de nuit, ne constitue pas une modification du contrat de travail.
HARCÈLEMENT - Cass. soc., 11 mars 2015, n° 13-18.603, FS-P+B
L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail d'agissements de harcèlement moral ou sexuel exercés par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures pour faire cesser ces agissements. Les juges du fond doivent apprécier si ce manquement avait empêché la poursuite du contrat de travail.
Le centre des intérêts du salarié et la détermination du lieu de travail. Cass. soc., 3 mars 2015, pourvoi n° 13-24194 Publié au bulletin
Le contentieux du droit international du travail est souvent centré sur la détermination de la loi applicable au contrat de travail international. Les enjeux sont souvent ceux du versement d’indemnités et sur ce point l’espèce commentée est classique. Cependant, l’intérêt de cette décision est double. D’une part, ce qui rare, elle donne l’interprétation d’une convention internationale de sécurité sociale, en l’espèce la convention franco-marocaine, d’autre part, et surtout, elle donne une lecture particulière du lieu de travail habituel avant l’entrée en vigueur des règles de conflit issues de la Convention de Rome.
Engagé en 1969 par la Banque centrale Populaire (BCP), M. Mohamed X est envoyé en France la même année pour remplir les fonctions de chef de service et de responsable d’agence. Il exerce ses fonctions jusqu’en 2004, date de sa mise à la retraite. Il saisit la juridiction prud’homale pour faire dire qu’il s’agit en réalité d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement d’indemnités de rupture et de dommages et intérêts. Il estimait que la loi française était applicable à son contrat de travail et donc que son contrat relevait du système français de sécurité sociale. Les juridictions devaient ainsi décider quelle loi était applicable au contrat de travail dans la mesure où les parties ne l’avaient pas choisie lors de la mutation en France du salarié.
La Cour d’appel, utilisant une méthode basée sur un faisceau d’indices, aboutit à la conclusion que les bulletins de salaire rédigés en langue arabe (traduits en Français), l’utilisation du Dirham marocain avec domiciliation à Casablanca, le versement de cotisations aux organismes de sécurité sociale marocains, la perception d’une indemnité d’expatriation constituaient des indices que le contrat avait des liens plus étroits avec le Maroc. La Cour ajoutait que peu importait que le salarié ait fixé le centre de ses intérêts de manière stable en France. La Cour d’appel suivait là une méthode qui n’est pas étrangère à la jurisprudence française lorsqu’elle recherche les liens étroits avec le contrat de travail (Cass. soc. 16 mai 2007, Kay c/Sté Bull, RJS 07/2007, la Chambre sociale a estimé que le contrat de travail avait des liens plus étroits avec le Royaume Uni, alors que salarié était en France depuis 6 ans, puis détaché aux Pays-Bas pendant 2 ans. Le salarié bénéficiait du régime de retraite britannique, il avait toujours était question de son retour en Angleterre, il était resté en France moins longtemps qu’en Angleterre ; Soc. 14 mars 2006, pourvoi n°04-43.119) et n’était donc pas en l’espèce une attitude dissidente. En revanche, la méthode du faisceau d’indices était le plus souvent usitée pour chercher la volonté implicite et certaine des parties, notamment dans la jurisprudence antérieure à l’application de la Convention de Rome comme en l’espèce. La loi d’autonomie était déduite des dispositions du contrat (monnaie, nationalité des parties, assujettissement au système de sécurité sociale par exemple) ou des circonstances de la cause.
En l’espèce, la Cour de cassation dans un attendu en forme de principe casse l’arrêt d’appel en énonçant «qu'à défaut de choix par les parties de la loi applicable, le contrat de travail est régi, sauf s'il présente des liens plus étroits avec un autre pays, par la loi du pays où le salarié en exécution du contrat accomplit habituellement son travail». La cour prolonge son raisonnement en relevant que le contrat de travail ne s’était pas poursuivi sous l’empire de la loi marocaine et que le salarié en France depuis 35 ans avait fixé dans ce pays ses intérêts d’une manière stable. La Chambre sociale applique la loi du lieu d’exécution, ce qui est une solution classique, vraisemblablement au titre des lois de police de l’alinéa 1 de l’article 3 du Code civil, ce qui est plus inhabituel.
De prime abord, la référence aux centres d’intérêts du salarié brouille la lecture de la décision. En effet, la recherche des centres d’intérêts du salarié est mise en avant par la CJUE dans des affaires relevant du conflit de juridictions. Ainsi, dans un l’arrêt Rütten (CJCE, 9 janvier 1997, Rütten, affaire C-383/95), la CJCE avait relevé que lorsque « le salarié exerce ses activités dans plus d'un État contractant, le lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail est le centre effectif de ses activités professionnelles ». La Cour de cassation s’est emparée d’ailleurs de cette notion dans une affaire récente du 11 avril 2012 (Soc. 11 avril 2012 pourvoi n°11-17096) opposant des pilotes à leur compagnie d’aviation sur le tribunal compétent.
S’il n’y a pas une réelle concordance entre « le centre effectif des intérêts du salarié » et le « centre effectif des activités professionnelles », la ligne de partage ne se trouve pas dans la distinction conflit de lois et de juridictions puisque la Chambre sociale n’a pas hésité à l’invoquer dans l’arrêt précité de 2012 pour définir aussi la loi applicable au contrat de travail.
Il semble qu’il y ait néanmoins une différence de nature entre les deux notions selon que les salariés sont mobiles ou non. Le centre effectif de l’activité professionnelle se comprend comme la recherche d’un critère de proximité propre à établir le lieu habituel du salarié mobile, notion qui doit s’interpréter largement pour écarter la loi du lieu d’embauche qualifiée de subsidiaire (CJUE 15 mars 2011, Heiko Koelzsch, affaire C-29/10 ; CJUE, 15 décembre 2011, Jan Voogsgeerd, affaire C-384/10). L’application au conflit de lois se justifie par la volonté d’opérer un rapprochement des compétences juridictionnelle et législative pour plus de sécurité juridique. En revanche, « le centre des intérêts » du salarié visé par l’arrêt commenté, recouvre à la fois des intérêts professionnels et personnels comme la vie de famille mais à la condition que ces derniers soient stables. Ainsi, il était relevé, dans l’arrêt d’appel, que le salarié s’était marié en France et que ses enfants y étaient nés.
Par ailleurs, la notion n’est pas nouvelle puisque la Chambre sociale y a déjà eu recours dans une affaire similaire (Soc. 17 décembre 1997 n°94-45524). La Cour de cassation relève que la loi française s’applique au salarié car il exerçait son activité en France où il avait fixé le centre de ses intérêts de manière stable et habituelle depuis 12 ans. Cette solution s’imposait car les parties n’avaient pas choisi de loi applicable au contrat.
En conséquence, si la Convention de Rome (a fortiori le règlement communautaire) ne s’applique pas, la jurisprudence recherche le lieu de travail habituel en se fondant à la fois sur un critère objectif, celui du temps de la mutation, et un critère subjectif, celui de la fixation de ses centres d’intérêts. Cette solution a le mérite non seulement de conserver une belle cohérence à la jurisprudence de la Chambre sociale mais aussi d’être malgré tout en accord avec les règles de conflit de lois posées par le droit de l’Union.
En effet, on peut légitimement penser que la solution aurait été identique si la Convention avait été applicable. Actuellement, les règles de conflit de lois trouvent leur siège dans la Convention de Rome entrée en vigueur le 1er avril 1991 et pour les contrats conclus après le 19 décembre 2009, dans le règlement communautaire 593/2008. En substance, la loi applicable au contrat de travail est d’abord celle qui est choisie par les parties (article 6 point 1 de la Convention de Rome et 8 point 1 du règlement 593/2008). En cas d’absence de choix, si le détachement n’est pas temporaire, les textes indiquent que la loi applicable sera celle du lieu de travail habituel (article 6 point 2 et 8 point 2) ou bien celle qui présente les liens les plus étroits avec le contrat de travail (article 6 in fine, article 8 in fine). Il n’y a contrairement à la loi du lieu d’embauche toujours subsidiaire, aucune hiérarchie entre ces deux critères de rattachement.
La position de la Chambre sociale n’est donc pas dissidente sur ce point. La clause d’exception (la loi qui présente des liens étroits avec le contrat) est ici mise en second plan dès lors que la détermination du lieu de travail habituel ne fait pas discussion ; la clause d’exception ne serait possible que si le lieu de travail n’est pas « révélateur de la relation de travail » (Jault-Seseke, Rep. Dalloz Droit international n°94). En l’espèce, le lieu de travail habituel en vertu des règles de l’Union aurait été incontestablement la France. On peut même ajouter que la référence aux centres d’intérêts stables fait écho à l’absence d’idée de retour dans le pays d’origine considéré comme un élément d’analyse caractère temporaire ou non du détachement (considérant 36 du règlement Rome I).
La Cour d’appel avait appliqué la notion de « liens étroits » plus proche des termes ici des textes supranationaux. Ce point de vue n’est pas sans rappeler une affaire récente la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE C-64/12 Anton Slecker c/Melitta Josefa Boedeker, 12 septembre 2013) qui avait considéré que même en cas de détachement de longue durée, les juges devaient appliquer la loi du pays qui présente les liens les plus étroits avec le contrat de travail. La Cour de Luxembourg relevait dans sa décision divers éléments, notamment le rattachement avec le système de sécurité sociale du pays d’origine, la monnaie, la prime de détachement… conduisant aux choix de la loi objective présentant des liens plus étroits avec le contrat de travail au détriment de celle du lieu d’exécution. Il était d’ailleurs affirmé que la loi objective ne vient pas s’appliquer dans un souci de protection du salarié. Toutefois, dans l’affaire de la CJUE, la salariée revenait souvent dans son pays d’origine et les frais de voyage étaient pris en charge par l’entreprise initiale. Ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
L’arrêt mettait également en évidence une partie du contentieux plus inhabituel à savoir l’application d’une convention bilatérale de sécurité sociale pour laquelle la détermination du lieu de travail, couplé à la durée du détachement était déterminante. Le salarié demandait à bénéficier du régime français de sécurité sociale en matière de retraite alors que l’employeur avait fait application de la convention bilatérale de sécurité sociale.
L’assujettissement au régime de sécurité sociale et notamment du détachement est rarement soulevé dans le contentieux de la relation de travail internationale. En résumé, lorsque le salarié travaille hors des règles de l’Union européenne, le rattachement au système de sécurité sociale ou de protection sociale peut dépendre d’une convention bilatérale de sécurité sociale. En l’espèce, le salarié était marocain et bénéficiait à ce titre de la convention franco-marocaine de sécurité sociale de 1965 (toujours en vigueur sur la question de la retraite malgré la nouvelle convention en date de 2007). Cette convention prévoyait que si le détachement était inférieur à trois ans, renouvelable une fois, le salarié bénéficiait d’un statut de détaché et qu’à ce titre il restait lié au système de protection sociale marocaine. Passé ce délai, le salarié devait être assujetti au régime du pays dans lequel il exerçait son activité habituelle. En effet, « les lois de sécurité sociale ont un caractère d'ordre public et de territorialité qui ne leur permet pas, sous réserve de conventions diplomatiques, de recevoir application hors du territoire national », (Cass. 2e civ., 19 janv. 1956 ; Cass. soc., 25 avr. 1979, Bull. civ. V, no 339).
La Chambre sociale ayant ici considéré que le lieu de travail habituel était la France, elle devait ainsi examiner si les conditions posées par la convention bilatérale étaient toujours réunies en ne s’attachant d’ailleurs qu’à un élément temporel et strictement objectif du droit de la sécurité sociale. Les conditions de résidence et de travail salarié en France travail salarié remplies en l’espèce devaient conduire naturellement au rattachement du salarié marocain au système français de sécurité sociale. C’est ce qu’affirment les jugent à l’appui de l’article 3 de la Convention bilatérale.
Il faut rappeler qu’il n’y a pas de lien nécessaire entre la loi applicable au contrat de travail et le bénéfice des prestations dans un pays donné notamment la France. Les conséquences pratiques et financières du recouvrement des prestations à verser au régime français débiteur des cotisations sociales et du remboursement éventuel de l’indu perçu par les organismes marocains vont relever vraisemblablement du régime de coopération mis en place par la convention internationale. Mais, il y a fort à parier que les méandres administratifs ne permettent pas un règlement rapide de la situation.
Valérie Lacoste-Mary
Remboursement des cotisations et contributions sociales indûment payées. Cass. civ. 2e, 2 avril 2015, n° 14-13.698, FS-P+B
Une SCP d’avocats et un de ses associés conviennent ensemble que les contributions et cotisations sociales dues à l’URSSAF par ce travailleur indépendant seront prélevées sur le compte bancaire de ladite société. Malgré la cessation de l’activité de ce travailleur le 31 décembre 2010, l’URSSAF poursuit les prélèvements jusqu’en avril 2012. Par la suite, l’URSSAF procède au remboursement des sommes indûment perçues au profit de l’ancien travailleur et non de la société. Cette dernière saisit alors la juridiction de sécurité sociale compétente aux fins d’obtenir remboursement de ces mêmes sommes par l’URSSAF.
La Cour d’appel de Colmar (CA Colmar 9 janvier 2014, n° 12/05917) accède à la demande de la société et condamne l’URSSAF à rembourser à cette dernière le montant des cotisations litigieuses sur le fondement de la répétition de l’indu (articles 1235 et 1376 du Code civil). Selon cette juridiction, le remboursement du montant desdites cotisations au travailleur est sans emport sur le droit à répétition de la société. Insatisfaite de cette décision, l’URSSAF forme alors un pourvoi en cassation. Selon la demanderesse, un travailleur est personnellement débiteur de ses cotisations d’allocations familiales envers l’URSSAF, de sorte que s’il existe un trop versé, il devient personnellement créancier de l’organisme social. Elle précise que l’accord éventuellement conclu entre le travailleur et un tiers qui s’engage à régler les cotisations personnelles dues par le cotisant à sa place ne subroge pas le tiers payeur dans les droits du débiteur. L’URSSAF, ayant remboursé les cotisations trop perçues au travailleur indépendant, s’estime libérée de son obligation.
La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel au visa des articles R. 133-26 du Code de la sécurité sociale et l’article 1239 du Code civil. Elle énonce qu’ « il résulte du premier de ces textes que le travailleur indépendant est seul redevable à l’égard de l’organisme social des cotisations et contributions annuelles dues à titre personnel, peu important les modalités selon lesquelles on opère le paiement ». La Cour observe que l’URSSAF a procédé au remboursement des sommes litigieuses au travailleur indépendant, qui a seul la qualité de redevable des cotisations et contributions sociales et s’est ainsi libérée de son obligation de restitution des sommes litigieuses.
Cette décision est l’occasion de rappeler l’admission du paiement délibéré de la dette d’autrui et la caractérisation de l’indu. Toutefois le plus intéressant dans cet arrêt réside dans les précisions apportées quant aux droits du tiers payeur et à l’incidence du remboursement des cotisations au débiteur initial.
Le paiement délibéré de la dette d’autrui
Si le paiement est généralement effectué par le débiteur lui-même, il peut aussi être fait par un tiers payeur pourvu qu’il soit certain qu’il a entendu payer la dette d’autrui et non faire un versement pour son propre compte à un autre titre (article 1236 du Code civil). Dans tous les cas où la dette ne présente pas un caractère personnel, le créancier ne peut pas refuser de recevoir paiement d’un tiers (ce n’est que pour les obligations de faire à caractère personnel que le créancier peut refuser leur exécution par autrui selon l’article 1237 du Code civil). Le paiement fait par un tiers, dans la mesure où il satisfait le créancier, a pour effet de libérer le débiteur envers celui-ci (Cass. civ. 1ère 17 décembre 1996, n° 94-17120 : Bull. civ. I., n° 459). Pour autant, ce paiement ne libère pas nécessairement le débiteur vis-à-vis du tiers payeur (si les conditions de la subrogation ne sont pas remplies, le tiers payeur doit démontrer que la cause dont procédait ce paiement impliquait pour le débiteur l’obligation de lui rembourser les sommes ainsi versées. V. not. : Cass. civ. 1ère 2 juin 1992, n° 90-19374 : D. 1992, somm., p. 407, obs. DELEBECQUE ; JCP éd. G. 1992, I, n° 3632, obs. BILLIAU ; RDT civ. 1993, p. 130, obs. MESTRE ; Cass. civ. 1ère 12 octobre 1999, n° 97-16099 : RJDA 2000, n° 84. Si le tiers payeur échoue dans cette démonstration, il ne peut agir ni en remboursement, ni se prévaloir d’un préjudice réparable. V. : Cass. civ. 1ère 30 mars 2004, n° 01-11355 : CCC 2004, comm. 92, note LEVENEUR ; RJDA 2004, n° 1037).
En l’espèce, il s’agit des cotisations et contributions sociales dues à titre personnel par le travailleur indépendant visées à l’article R. 133-26 du Code de la sécurité sociale. Il ne fait aucun doute que le paiement desdites cotisations et contributions dues par le travailleur peut être effectué par la société puisqu’il s’agit d’une obligation de donner. Le prélèvement correspondant à cette somme sur le compte de la société a pour effet de libérer le travailleur de son obligation. Toutefois, ce paiement peut être remis en cause s’il s’avère être privé de cause.
Le caractère indu des cotisations
Le droit connaît deux hypothèses dans lesquelles le caractère indu du versement est plus ou moins intense. Ainsi, « l’indu objectif », à la différence de « l’indu subjectif » où le versement est justifié à l’égard de l’une des parties mais non de l’autre, correspond à l’hypothèse où le versement est sans cause à la fois pour le solvens (celui qui a payé) et pour l’accipiens (celui qui a reçu). Dans cette hypothèse, la répétition de l’indu n’est plus soumise à la preuve d’une erreur du solvens (Cass. civ. 1ère 17 juillet 1984, n° 83-10550 : D. 1985, note CHAUVEL ; Ass. Plén. 2 avril 1993, n° 89-15490 : JCP éd. G. 1993, II, 22051, concl. JEOL ; D. 1994, som. 14, obs. AUBERT ; Cass. soc. 17 mai 2011, n° 10-12852 : Bull. V., n° 424. L’article 1377 du Code civil n’intervient pas car il vise le paiement d’une dette qui dans cette hypothèse n’existe pas.). Le fait matériel du versement indu suffit à la répétition. L’obligation à restituer trouve un fondement suffisant dans les articles 1235 et 1376 du Code civil (V. : Cass. civ. 2ème 28 mai 1964, n° 62-10150 : Bull. civ. II., n° 424 précisant que ces articles dont la portée est générale sont, à défaut d’une loi ou d’une disposition réglementaire y dérogeant, applicables en matière de sécurité sociale). Si la faute du solvens n’est pas une condition à restitution, elle peut constituer un obstacle partiel à la restitution dans le cas où cette restitution cause un préjudice à l’accipiens (Cass. civ. 1ère 5 juillet 1989, n° 87-19984 : Bull. civ. I., n° 278 : « la faute du solvens engage la responsabilité de son auteur envers l’accipiens lorsqu’elle a causé à celui-ci un préjudice ; le remboursement mis à sa charge doit alors être diminué du montant de ce préjudice »).
Dans l’affaire soumise à notre analyse, il s’agit d’un indu objectif. Le travailleur ayant cessé son activité, le prélèvement des cotisations effectué est privé de cause. Ainsi, l’URSSAF était donc tenue de rembourser les cotisations indument perçues. Mais à qui devait-elle restituer les sommes litigieuses : à la société ou, comme elle l’a fait, au travailleur indépendant ?
L’incidence du remboursement des cotisations indues
Contrairement au « payeur », qui peut être le débiteur ou un tiers, le destinataire du paiement ne peut être, en principe, que le créancier lui-même (ou son représentant selon l’article 1239, alinéa 1 du Code civil). En effet, ce n’est qu’à titre exceptionnel que la loi considère que le paiement qui n’a pas été adressé au créancier est libératoire. Il en est ainsi dans trois hypothèses. La première suppose que le créancier ratifie le paiement fait à l’accipiens sans qualité (article 1239, alinéa 2 du Code civil. V. not. : Cass. com 12 juillet 1993, n° 91-16793 : RTD civ. 1993, p. 825, obs. MESTRE. En l’espèce, le paiement dû à la société avait été encaissé par son dirigeant, puis débité de son compte courant d’associé. V. aussi : Cass. com. 13 avril 2010, n° 09-65589 : RDT civ. 2010, p. 326, obs. FAGES, dans le cadre d’un groupe de sociétés). La deuxième hypothèse correspond à celle où le créancier a profité du paiement (article 1239, alinéa 2 du Code civil. Cela est notamment le cas lorsque le débiteur a payé le créancier de son créancier). Enfin, la troisième hypothèse correspond à celle du paiement fait de bonne foi à un créancier apparent (article 1240 du Code civil. V. not. : Cass. com. 10 décembre 1991, n° 90-14108 : RTD civ. 1992, p. 561, obs. MESTRE. V. également : Cass. civ. 1ère 20 mars 1989, n° 87-19045 : RTD civ. 1990, p. 285, obs. MESTRE précisant que l’apparence est exclue lorsqu’elle est contredite par une publicité). Il appartient au débiteur de prêter attention à la qualité pour recevoir paiement. En effet, le débiteur qui dirige mal son paiement n’est pas libéré envers son véritable créancier et est donc exposé à devoir de nouveau payer (sauf à répéter l’indu contre l’accipiens non créancier). Il s’agit de l’adage « qui paie mal paie deux fois ».
En l’espèce, si le travailleur est le vrai créancier ou que cette qualité appartient à la société mais que le travailleur est dans une des hypothèses précédemment visées, l’URSSAF, en remboursant les sommes litigieuses, s’est libérée de son obligation. Dans le cas contraire, l’URSSAF n’est pas libérée de son obligation ; qui rembourse mal, rembourse deux fois.
L’intérêt majeur de l’arrêt de la Cour de cassation porte sur l’identification du créancier de l’obligation de restituer. La cassation de l’arrêt de la Cour d’appel au visa de l’article 1239 du Code civil ne permet pas d’affirmer que la Cour de cassation reconnaît la qualité de créancier au travailleur car cet article ne concerne pas seulement le créancier. Le visa de l’article R. 133-26 du Code de la sécurité sociale selon lequel la Cour énonce que « le travailleur indépendant est seul redevable à l’égard de l’organisme social des cotisations et contributions sociales annuelles dues à titre personnel, peu important les modalités selon lesquelles on opère le paiement » avant d’ajouter, dans son conclusif, que l’URSSAF a procédé au remboursement des sommes litigieuses à celui-ci est plus intéressant. En effet, si la Cour n’identifie pas explicitement le travailleur comme étant créancier, puisqu’elle indique seulement que l’URSSAF a procédé au remboursement des sommes au travailleur qui « avait seul la qualité de redevable des cotisations et contributions sociales », la Cour sous-entend nécessairement que le travailleur a cette qualité puisque l’URSSAF s’est libérée de son obligation en procédant à un tel remboursement.
Cette solution peut surprendre car « par créancier, il faut entendre celui qui l’est au moment du paiement » (Ph. MALINVAUD, D. FENOUILLET et M. MEKKI, Droit des obligations, 13ème éd., LexisNexis, 2014, spéc. n° 847). Ainsi, dans cette affaire, deux périodes devraient être distinguées. Celle qui précède le paiement des cotisations litigieuses à l’URSSAF et celle qui lui succède. Au cours de la première période, le travailleur indépendant est a priori débiteur et l’URSSAF est a priori créancière (en réalité, le premier n’a pas de dette et le second n’a pas de créance puisque les cotisations ne sont pas dues en raison de la cessation d’activité). Au cours de la seconde période, l’URSSAF devient débitrice parce qu’elle a reçu des cotisations indues et non parce qu’elle est créancière des cotisations prévues par l’article R. 133-26 du Code de la sécurité sociale. Réciproquement, il est permis de penser qu’en raison du versement de cotisations indues par la société la qualité de créancière revient à cette dernière. Par ailleurs, le travailleur n’étant plus en activité au sein de la société au moment du remboursement effectué par l’URSSAF, il est peu probable qu’il ait pouvoir de recevoir pour ladite société. De même, il n’est pas établi que la société ait ratifié ou profité du paiement fait au travailleur. Quant au remboursement de bonne foi au bénéfice du créancier apparent, celui-ci ne semble pas caractérisé car le paiement des cotisations dues par le travailleur se faisait par prélèvement sur le compte bancaire de la société. Ainsi, le remboursement réalisé par l’URSSAF correspondrait à un indu subjectif (paiement par un vrai débiteur à un accipiens non créancier). Par conséquent, l’URSSAF devrait rembourser la société et devrait pouvoir obtenir la restitution des sommes indument perçues par le travailleur indépendant.
Hélène Payancé
L’indemnisation du salarié licencié en violation du statut protecteur. Cass.soc., 15 avril 2015 n˚ 13-27.211, FS-P+B+R et n˚ 13-24.182, FS-P+B+R
La loi du 2 août 2005 a modifié la durée du mandat des représentants élus du personnel dans l'entreprise pour la porter à quatre années. Cet allongement aurait pu avoir des conséquences sur le montant des indemnités dues à un élu dont le contrat est rompu en violation du statut protecteur. Deux décisions rendues le 15 avril 2015 par la chambre sociale de la Cour de cassation refoulent pourtant cette issue.
Dans ces affaires, les contrats de travail de deux délégués du personnel avaient été rompus, l'un par prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur, l'autre par licenciement non autorisé par l'inspection du travail. Pour le premier, les juges d'appel considéraient que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement nul et octroyait au salarié une indemnité couvrant les salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'issue de la période de protection, équivalente à cinquante-deux mois de salaire. Pour le second, la cour d'appel prononçait la nullité du licenciement et, le salarié ne souhaitant pas être réintégré dans son emploi, condamnait également l'employeur au paiement d'une indemnité couvrant les rémunérations dues jusqu'à la fin du mandat, soit quarante mois de salaire.
La chambre sociale casse ces deux décisions au visa des articles L. 2411-5 et L. 2314-27 du Code du travail. Elle juge que le délégué du personnel dont la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul lorsque les faits invoqués la justifiaient ou celui qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu « a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois ».
Quoi qu’appliquée pour la première fois aux délégués du personnel, cette solution était attendue. La chambre sociale avait en effet déjà jugé, en 2010, qu'un administrateur de mutuelle dont le mandat dure six années ne pouvait prétendre, en cas de violation du statut protecteur, qu’à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'au terme de son mandat, « dans la limite de deux ans, durée minimale légale du mandat des représentants élus du personnel, augmentée de six mois » (Cass. soc., 1er juin 2010, n˚ 09-41.507, FS-P+B). Plus récemment, un avis rendu par la même chambre sociale au mois de décembre 2014, se prononçait en faveur d’une indemnisation de deux ans et six mois pour le médecin du travail licencié sans que la procédure spéciale ait été respectée, alors que la protection du médecin du travail n’est pas liée à un mandat et n’est pas enserrée dans une durée déterminée (Cass. avis, 15 décembre 2014, n˚ 15013).
Si l’on ne peut donc être surpris que cette règle soit appliquée aux délégués du personnel malgré le passage d’un mandat de deux à quatre ans, l’argumentation employée par la chambre sociale est plus étonnante. L’article L. 2314-27 du code du travail, visé par la Cour, prévoit en effet que les partenaires sociaux peuvent abaisser la durée du mandat des délégués du personnel à deux années par accord de branche, de groupe ou d’entreprise. Cette règle doit être mise en perspective de la formule employée par la chambre sociale selon laquelle l’indemnisation est limitée à deux ans de salaire, « durée minimale légale » de protection du salarié. Ce faisant, la Haute juridiction qualifie de durée légale une durée conventionnelle, établie par accord collectif dérogeant à la durée légale. L’article L. 2314-26 du Code du travail dispose en effet, sans aucune ambiguïté, que « les délégués du personnel sont élus pour quatre ans »…
Il est désormais permis de penser que cette durée de trente mois d’indemnisation sera appliquée de manière très large à la majorité des salariés protégés. L’application aux élus du comité d’entreprise fait peu de doute compte tenu de la symétrie des textes relatifs à la durée de leurs mandats avec celle des délégués du personnel (C. trav., art. art. L. 2324-24 et art. L. 2324-25). Les cas dans lesquels le mandat du salarié est plus long (conseiller prud’hommes, administrateur d’une caisse de sécurité sociale, administrateur d’une mutuelle, …) devrait également suivre cette tendance. Si l’on prend l’exemple du conseiller prud’hommes, la chambre sociale plafonnait déjà l’indemnisation du salarié en cas de violation du statut protecteur à la durée d’indemnisation bénéficiant aux représentants du personnel (Cass. soc., 2 mai 2001, n˚ 98-46.319). Là encore, la « durée minimale légale » devrait donc être retenue. Il ne subsiste, à dire vrai, que deux cas de figure incertains.
Le premier concerne les conseillers du salarié. Le mandat du conseiller du salarié ne comporte pas de terme précis mais la chambre sociale considère depuis longtemps que la nécessité d’une inscription renouvelée tous les trois ans sur la liste préfectorale peut être assimilée à un terme et que le mandat dure donc en principe trois ans. Sur cette base, elle indemnisait jusqu’ici le conseiller du salarié en fonction du temps restant avant la prochaine inscription (avec un plancher à un an minimum de salaire), dans la limite de trois ans de salaire (Cass. soc., 19 juin 2007, n˚ 05-46.017, FS-P+B). Il y a fort à parier que la chambre sociale harmonisera prochainement cette durée avec celles des autres salariés protégés.
Le second concerne les délégués syndicaux. Jusqu’à la loi du 20 août 2008, le mandat des délégués syndicaux était considéré comme étant à durée indéterminée. La chambre sociale jugeait alors que l’indemnisation devait être équivalente à la durée de protection du délégué syndical une fois son mandat terminé, c’est-à-dire le plus souvent à douze mois de salaire (Cass. soc., 27 octobre 2004, n˚ 01-45.902, F-P+B). Désormais, le mandat des délégués syndicaux est remis en cause à chaque élection des représentants du personnel dans l’entreprise (C. trav., art. L. 2143-11) et il ne serait pas illogique, alors, de calquer ici aussi la durée d’indemnisation sur celle des élus. Si elle devait être adoptée, cette solution constituerait le seul cas d’amélioration du sort des salariés protégés licenciés en violation de leur statut protecteur.
Rédaction : Sébastien Tournaux