Source: http://sgenplus.cfdt.fr/article/conge-invalidite-temporaire-beneficie-droits/
Timestamp: 2020-04-06 17:28:28+00:00
Document Index: 263057521

Matched Legal Cases: ['art 10', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 21', 'arrêt ', 'art 115']

CONGÉ POUR INVALIDITE TEMPORAIRE IMPUTABLE AU SERVICE (CITIS) : Qui en bénéficie ? Quels droits ? - SGEN+ CONGÉ POUR INVALIDITE TEMPORAIRE IMPUTABLE AU SERVICE (CITIS) : Qui en bénéficie ? Quels droits ? - SGEN+
Le 11 avril 2019 5 septembre 2019
Le droit à un Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS) a été institué par l’art 10 de l’ordonnance 2017-53 du 19 janvier 2017. Celle-ci a inséré un article 21bis dans la loi 83-634 du 13 juillet 1983 qui constitue le titre I du statut général de la fonction publique. Cet article se borne à définir le droit au CITIS en définissant ce qui relève de l’imputabilité au service.
L’article 21bis renvoie à un décret d’application les modalités de ce nouveau droit. Le décret 2019-122 du 21 février 2019 modifie le décret 86-442 en lui ajoutant un titre VIbis qui définit de manière plus précise le CITIS.
Qui a droit à ce congé d’invalidité temporaire ?
Tous les fonctionnaires peuvent y prétendre qu’ils soient titulaires ou stagiaires. Les contractuels ne peuvent en bénéficier dans l’état actuel des textes réglementaires.
Faut-il le demander ou est-ce automatique ?
Tout fonctionnaire doit formaliser sa demande auprès de son employeur en déclarant son accident par le formulaire prévu à cet effet. Il dispose d’un délai de 15 jours pour ce faire. Le formulaire qui précise les circonstances de l’accident doit être accompagné d’un certificat médical qui décrit la nature et le siège des lésions résultant de la maladie ou de l’accident ainsi que la durée probable de l’incapacité qui résulte de l’accident. Il est recommandé de fournir toute pièce utile (photographie, témoignages, plan des locaux, plan du trajet, ordre de mission, emploi du temps,…) pour permettre la reconnaissance rapide de l’accident de trajet.
Une maladie professionnelle peut-elle ouvrir droit à ce congé ?
Une maladie professionnelle peut ouvrir droit au CITIS à la condition :
que la maladie soit désignée par les tableaux des maladies professionnelles mentionnée à l’article L461-1 du code de la sécurité sociale et qu’elle ait été contractée durant le service et dans les conditions mentionnées à ce tableau.
que la maladie soit désignée par les tableaux et ne remplissant pas les conditions mais directement causée par l’exercice des fonctions
que la maladie ne soit pas désignée par les tableaux mais qu’elle entraîne une incapacité d’au moins 25%.
La déclaration de maladie professionnelle doit parvenir dans les 2 ans qui suivent la première constatation par un médecin.
Doit-on également fournir un arrêt de travail ?
Si l’accident ou la maladie entraînent une incapacité temporaire de travail, le fonctionnaire doit fournir dans les 48H un arrêt de travail comme pour un congé maladie « ordinaire ».
Un accident est-il toujours imputable au service ?
L’art 21bis de la loi 83-634 établit la présomption d’imputabilité au service de tout accident survenu dans le temps et le lieu du service ou lors d’une activité qui en constitue le prolongement et en l’absence de faute personnelle ou de circonstance particulière détachant l’accident du service. Si l’administration conteste cette imputabilité, il lui incombe de saisir la commission de réforme.
Qu’est-ce qu’un accident de trajet ? Ouvre-t-il droit au CITIS ?
Un accident de trajet ouvre droit au CITIS. Il survient lors du trajet domicile-travail. Il doit avoir lieu sur le trajet habituel et aux heures habituelles (sauf circonstance particulière comme une réunion tardive par exemple). Il peut aussi survenir sur un trajet hors domicile-travail mais qui est emprunté par l’agent pour les nécessités de la vie courante (aller récupérer ses enfants à la sortie de l’école par exemple). En revanche, une chute dans l’escalier à l’intérieur de son domicile ou dans sa cour verglacée pour se rendre au travail ne sera pas considérée comme un accident de trajet. Par contre, une chute sur le trottoir avant d’aller travailler est considérée comme un accident.
Dans l’attente de l’octroi du Citis, quelle est la situation du fonctionnaire ?
Il est placé en congé maladie ordinaire dans l’attente de l’octroi du congé. L’administration dispose d ‘un délai d’un mois à compter de la déclaration d’accident pour se prononcer. Ce délai est porté à 2 mois an cas de maladie professionnelle. Un délai supplémentaire de 3 mois est accordé en cas d’enquête administrative si l’employeur doute de l’imputabilité de l’accident ou de la maladie professionnelle et décide de saisir la commission de réforme. Une fois ces délais dépassés, l’administration doit placer le fonctionnaire en CITIS à titre PROVISOIRE.
Dans l’attente du Citis, ils sont à la charge du fonctionnaire.
Si l’administration reconnaît l’imputabilité, quelles sont les conséquences ?
Elle doit informer le fonctionnaire qu’elle le place en CITIS et pour quelle durée. Durant le Citis, l’agent perçoit l’intégralité de son traitement, des primes, de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement. Il a également droit à la prise en charge intégrale des honoraires et frais médicaux.
Et si elle refuse le Citis ?
La décision doit être motivée. Elle est contestable par saisine du tribunal administratif après un recours gracieux. Elle entraîne le retrait du Citis provisoire et l’administration peut récupérer les sommes versées à tort durant le CITIS accordé à titre provisoire.
Et si au terme du délai, l’agent n’est toujours pas apte à reprendre ?
Il doit transmettre dans les 48 heures une prolongation de son arrêt de travail. L’administration prendra alors un arrêté prorogeant le Citis.
Puis-je bénéficier d’un avancement d’échelon ou une promotion de grade en Citis ? Et pour les droits à pension ?
Le Citis est une position d’activité qui permet à la fois les avancements d’échelon et les promotions de grade. Les droits à pension sont donc intégralement maintenus.
Comment sortir du Citis ?
Il suffit que le médecin estime que le fonctionnaire est guéri ou que son état est consolidé. Il complète pour ce faire le modèle Cerfa n°11138 qui est ensuite transmis par l’agent à son employeur.
Le fonctionnaire peut-il bénéficier d’un temps partiel thérapeutique ? D’un reclassement éventuel ?
Depuis la promulgation de l’ordonnance de janvier 2017, il suffit d’un certificat médical et d’un accord du médecin de prévention du Rectorat pour obtenir un temps partiel thérapeutique. Sa durée est au maximum de 4 trimestres.
Si le fonctionnaire est reconnu inapte, il peut bénéficier d’un congé préparatoire au reclassement dans les conditions fixées par le décret 84-1051 du 30 novembre 1984 modifié en 2018 dans le but de préparer son reclassement qui pourra intervenir par détachement.
Les congés ordinaires (hors RTT) non pris sont-ils reportables après le Citis ?
La jurisprudence européenne et administrative ont reconnu le droit à report des jours de congés non pris. L’administration autorise donc le report de 20 jours de congés non pris par an. Ces congés peuvent être pris au maximum 15 mois après la date de reprise des fonctions.
Par contre, le report de jours de RTT non pris n’est pas possible en application de l’art 115 de la loi de finances 2011.