Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4408-PGP&datePlan=2019-05-29&bg=4074&bd=4075&niv=4
Timestamp: 2020-01-19 08:05:11+00:00
Document Index: 181709077

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', 'art. 46', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440']

BOFiP-IS-BASE-40-20-20181231
1 (BOFiP-IS-BASE-40-20-§ 1-31/12/2018)
Afin d’encourager l’investissement forestier, le V de l’ article 9 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d’orientation sur la forêt a créé les sociétés d’épargne forestière (SEF) qui doivent permettre de drainer de nouveaux capitaux vers la filière bois.
10 (BOFiP-IS-BASE-40-20-§ 10-31/12/2018)
S’agissant de l’impôt sur les sociétés, l’ article 217 terdecies du code général des impôts (CGI) autorise les entreprises à pratiquer un amortissement exceptionnel correspondant à 50 % du montant des sommes versées pour la souscription de parts de SEF dans la limite de 15 % du bénéfice imposable de l’exercice et de 100 000 ¤.
20 (BOFiP-IS-BASE-40-20-§ 20-31/12/2018)
Les dispositions régissant les SEF sont codifiées de l' article L. 214-121 du code monétaire et financier (CoMoFi) à l' article L. 214-125 du CoMoFi .
30 (BOFiP-IS-BASE-40-20-§ 30-31/12/2018)
Les SEF ont pour objet, conformément à l’ article L. 214-121 du CoMoFi , l’acquisition et la gestion d’un patrimoine forestier. Leur actif doit être constitué :
40 (BOFiP-IS-BASE-40-20-§ 40-31/12/2018)
50 (BOFiP-IS-BASE-40-20-§ 50-31/12/2018)
60 (BOFiP-IS-BASE-40-20-§ 60-31/12/2018)
Les modalités d’application de ces dispositions ont été fixées par les textes de l' article R. 214-161 du CoMoFi à l' article R. 214-176 du CoMoFi .
70 (BOFiP-IS-BASE-40-20-§ 70-31/12/2018)
Les SEF sont soumises à des règles qui sont également communes aux sociétés civiles de placement immobilier prévues de l' article L. 214-86 du CoMoFi à l' article L. 214-113 du CoMoFi , sous réserve de certains aménagements prévus de l’ article L. 214-121 du CoMoFi à l' article L. 214-125 du CoMoFi .
80 (BOFiP-IS-BASE-40-20-§ 80-31/12/2018)
90 (BOFiP-IS-BASE-40-20-§ 90-31/12/2018)
100 (BOFiP-IS-BASE-40-20-§ 100-31/12/2018)
L’ article L. 214-121 du CoMoFi prévoit que les parts des SEF sont assimilées aux parts d’intérêts détenues dans un groupement forestier, pour l’application des dispositions fiscales à l’exception de celles prévues à l’ article 976 du CGI en matière d’impôt sur la fortune immobilière.
110 (BOFiP-IS-BASE-40-20-§ 110-31/12/2018)
Les SEF, qui ont la forme de société civile, relèvent des dispositions prévues à l’ article 8 du CGI . Ainsi, chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans la société, soit de l’impôt sur le revenu, soit de l’impôt sur les sociétés s’il s’agit d’une personne morale relevant de cet impôt.
120 (BOFiP-IS-BASE-40-20-§ 120-31/12/2018)
Toutefois, les SEF peuvent opter pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l’ article 239 du CGI .
130 (BOFiP-IS-BASE-40-20-§ 130-31/12/2018)
140 (BOFiP-IS-BASE-40-20-§ 140-31/12/2018)
Elles s’appliquent également aux sociétés qui bénéficient d’un régime particulier d’imposition, d’une exonération ou d’un abattement, tel que celui prévu à l’ article 44 sexies du CGI .
150 (BOFiP-IS-BASE-40-20-§ 150-31/12/2018)
L’amortissement exceptionnel ne peut être pratiqué que pour les souscriptions au capital des SEF visées de l' article L. 214-121 du CoMoFi à l' article L. 214-125 du CoMoFi .
160 (BOFiP-IS-BASE-40-20-§ 160-31/12/2018)
170 (BOFiP-IS-BASE-40-20-§ 170-31/12/2018)
L’ article 217 terdecies du CGI dispose que les entreprises peuvent pratiquer, dès l’année de réalisation de l’investissement, un amortissement exceptionnel de 50 % du montant des sommes effectivement versées pour la souscription de parts de SEF.
180 (BOFiP-IS-BASE-40-20-§ 180-31/12/2018)
190 (BOFiP-IS-BASE-40-20-§ 190-31/12/2018)
200 (BOFiP-IS-BASE-40-20-§ 200-31/12/2018)
210 (BOFiP-IS-BASE-40-20-§ 210-31/12/2018)
220 (BOFiP-IS-BASE-40-20-§ 220-31/12/2018)
La limite de 15 % est appréciée par rapport au résultat imposable de l’exercice avant déduction de l’amortissement exceptionnel. En outre, le bénéfice imposable servant de base au calcul de cette limitation de l’amortissement de l’exercice s’entend du résultat avant imputation des déficits antérieurs et avant prise en compte, le cas échéant, des abattements prévus à l’ article 44 sexies du CGI .
230 (BOFiP-IS-BASE-40-20-§ 230-31/12/2018)
240 (BOFiP-IS-BASE-40-20-§ 240-31/12/2018)
250 (BOFiP-IS-BASE-40-20-§ 250-31/12/2018)
260 (BOFiP-IS-BASE-40-20-§ 260-31/12/2018)
Soit une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés, dont l’exercice coïncide avec l’année civile et qui a souscrit, au cours de l’année N, au capital d’une SEF, à hauteur de 2 000 titres de 150 ¤ chacun, soit un investissement total de 300 000 ¤.
La déduction de l’amortissement exceptionnel dont le montant théorique est égal à 150 000 ¤ (300 000 x 50 %) sera limitée à 15 % du résultat imposable avant déduction de cet amortissement et imputation des déficits reportables :
Le résultat imposable de l’exercice sera ainsi égal à 750 000 - 100 000 - 650 000 = 0. Le solde de déficit reportable à la clôture de l’exercice N est de 250 000 ¤ (900 000 - 650 000).
Le montant de l’amortissement exceptionnel non déduit au titre de l’exercice clos en N, soit 50 000 ¤ (150 000 - 100 000), est définitivement perdu.
270 (BOFiP-IS-BASE-40-20-§ 270-31/12/2018)
280 (BOFiP-IS-BASE-40-20-§ 280-31/12/2018)
290 (BOFiP-IS-BASE-40-20-§ 290-31/12/2018)
300 (BOFiP-IS-BASE-40-20-§ 300-31/12/2018)
Pour bénéficier de l’amortissement exceptionnel prévu à l’ article 217 terdecies du CGI , le souscripteur au capital d’une SEF doit joindre à sa déclaration de résultats un relevé établi sur papier libre ( CGI, ann. III, art. 46 quater-0 ZZ quater ) délivré par cette société. Un modèle de relevé de souscription en numéraire au capital d'une SEF délivré par les SEF à leurs souscripteurs est fourni au BOI-FORM-000050 .
310 (BOFiP-IS-BASE-40-20-§ 310-31/12/2018)
Le souscripteur est également tenu de joindre à ce relevé une attestation fournie par la SEF indiquant qu’elle respecte les dispositions prévues de l' article L. 214-121 du CoMoFi à l' article L. 214-125 du CoMoFi .
320 (BOFiP-IS-BASE-40-20-§ 320-31/12/2018)
330 (BOFiP-IS-BASE-40-20-§ 330-31/12/2018)
340 (BOFiP-IS-BASE-40-20-§ 340-31/12/2018)
350 (BOFiP-IS-BASE-40-20-§ 350-31/12/2018)
360 (BOFiP-IS-BASE-40-20-§ 360-31/12/2018)
370 (BOFiP-IS-BASE-40-20-§ 370-31/12/2018)
Une société soumise à l’impôt sur les sociétés et dont l’exercice social coïncide avec l’année civile a souscrit, le 15 juin N, 1 000 titres d’une SEF d’une valeur nominale de 150 ¤ chacun.
- valeur nette comptable des titres cédés (45 000 - 22 500) : 22 500 ¤ ;
- plus-value taxable (51 000 - 22 500) : 28 500 ¤.
- montant de l’amortissement à réintégrer (75 000 - 22 500) : 52 500 ¤.
- montant de la majoration : 9 000 ¤.
410 (BOFiP-IS-BASE-40-20-§ 410-31/12/2018)
420 (BOFiP-IS-BASE-40-20-§ 420-31/12/2018)
430 (BOFiP-IS-BASE-40-20-§ 430-31/12/2018)
La dissolution d’une SEF ou le non-respect par cette dernière des dispositions prévues de l' article L. 214-121 du CoMoFi à l' article L. 214-125 du CoMoFi dans les huit ans suivant la date de souscription des titres composant son capital entraîne la reprise de l’amortissement exceptionnel pratiqué majoré d’une pénalité dans les mêmes conditions que lors d’une cession partielle ou totale des titres dans le même délai.
440 (BOFiP-IS-BASE-40-20-§ 440-31/12/2018)
Lorsque l’un de ces événements se réalise, la SEF est également tenue de fournir le relevé prévu au 1 de l' article 46 quater-0 ZZ quater de l’annexe III au CGI aux DDFiP dont relèvent les souscripteurs qui ont acquis leurs titres moins de huit ans avant l’événement en cause.