Source: https://forumpoenale.recht.ch/fr/artikel/03fp0718auf/debats-officiels-secrets-et-liberte-de-linformation-le-nouvel-article-293-du?keys=jurisprudence&f%5B0%5D=publication_type%3A4752&f%5B1%5D=authors_paragraph_author_reference_content_id%3A14367&s%5Bref%5D=%2Fsearch%2Fcontent
Timestamp: 2020-08-15 05:04:24+00:00
Document Index: 181910270

Matched Legal Cases: ['art 293', 'art. 293', 'art 10', 'art. 267', 'art 293', 'art. 320', 'art. 86', 'art. 69', 'art. 73', 'art. 74', 'art. 172', 'art. 16', 'art. 17', 'art 21', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 5']

Débats officiels secrets et liberté de l'information: le nouvel article 293 du Code pénal serait-il l'œuf de Colomb? | forumpoenale
Débats officiels secrets et liberté de l'information: le nouvel…
From the magazine forumpoenale Numéro 6/2018 | p. 523-528 The following page is 523
Stéphane Grodecki, Docteur en droit, chargé de cours à l’Université de Genève, premier procureur à Genève1
Charles Poncet, Docteur en droit, avocat à Genève
Débats officiels secrets et liberté de l’information: le nouvel article 293 du Code pénal serait-il l’œuf de Colomb?
«The press was to serve the governed, not the governors. The Government’s power to censor the press was abolished so that the press would remain forever free to censure the Government. The press was protected so that it could bare the secrets of government and inform the people. Only a free and unrestrained press can effectively expose deception in government.»
II. Les débats officiels secrets
1. Le secret des délibérations
2. Le secret diplomatique
3. Le secret de l’administration
4. Le secret de l’instruction
III. La liberté d’expression
IV. L’histoire législative récente de l’article 293 CP
1. Du projet d’abrogation à la simple modification
2. La novelle du 1er mars 2018
V. L’effet réel de la novelle: intention du législateur ou surprise?
Le 1er mars 20182, après des années de débats dans la doctrine3 et devant le Parlement4, la nouvelle teneur de l’art 293 CP5 est entrée en vigueur. La novelle s’efforce de prendre en compte l’importance cardinale de la liberté d’expression pour limiter l’interdiction de publier des débats officiels secrets et est aujourd’hui libellée en ces termes:
Celui qui aura livré à la publicité tout ou partie des actes, d’une instruction ou des débats d’une autorité qui sont secrets en vertu de la loi ou d’une décision prise par l’autorité conformément à la loi, sera puni de l’amende (al. 1).
La complicité est punissable (al. 2).
L’acte n’est pas punissable si aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’opposait à la publication (al. 3).
Il conviendra dorénavant, pour chaque application de cette disposition, de peser l’intérêt au secret et celui à la publication, conformément au nouvel al. 3 de l’art. 293 CP. Il nous a…
publication de débats officiels secrets
BGer, 1B_480/2012 ➡
BGer, 1C_522/2009 ➡ 136 II 399 ➡
BGer, 1P.148/2000 ➡
BGer, 2C_1058/2014 ➡ 141 I 201 ➡
BGer, 2C_415/2011 ➡ 138 I 274 ➡
BGer, 6B_851/2015 ➡ 142 IV 65 ➡
BGer, 6S.64/2004 ➡ 131 IV 23 ➡
BGer, 8C_706/2010 ➡
ZBJV 2009 65 ➡
FP 2018, 307 ➡
art 10 CEDH ➡
art. 267 CP ➡
art 293 CP ➡
art. 320 CP ➡
art. 86 CPM ➡
art. 69 al. 3 CPP ➡
art. 73 al. 1 CPP ➡
art. 74 CPP ➡
art. 172 CPP ➡
art. 16 al. 1 Cst ➡
art. 17 Cst ➡
art 21 LOGA ➡
art. 6 et 7 LTrans ➡
art. 7 al. 1 let. c LTrans ➡
art. 8 LTrans ➡
art. 5 al. 1 let e OPrI ➡