Source: http://tvafr.blogspot.com/2012/01/extrait-du-cgi-code-general-des-impots.html
Timestamp: 2018-05-27 15:26:20+00:00
Document Index: 244112932

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', "l'article 293", "l'article 257", "l'article 298", "l'article 298", "l'article 3", "l'article 18", "l'article 2"]

TVA France: Extrait du CGI relatif à la franchise de base et au auto-entrepreneur
Extrait du CGI relatif à la franchise de base et au auto-entrepreneur
Extrait du CGI (Code Général des Impôts)
Article 293 B [1]
Modifié par Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 1 et par Décret n°2014-549 du 26 mai 2014 - art. 1
a) 80 300 € l'année civile précédente (81.500 en 2013 et 82.200 en 2014) ;
b) Ou 88 300 € (89.600 en 2013 et 90.300 en 2014) l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de la pénultième année n'a pas excédé le montant mentionné au a ;
a) 32 100 € l'année civile précédente (32.600 en 2013 et 32.600 en 2014) ;
b) Ou 34 100 € (34.600 en 2013 et 34.900 en 2014) l'année civile précédente, lorsque la pénultième année il n'a pas excédé le montant mentionné au a.
a) Aux assujettis dont le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse le montant mentionné au b du 1° du I;
III.-Le chiffre d'affaires limite de la franchise prévue au I est fixé à 41 700 € (42.300 en 2013 et 42.600 en 2014) :
IV.-Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services qui n'ont pas bénéficié de l'application de la franchise prévue au III, ces assujettis bénéficient également d'une franchise lorsque le chiffre d'affaires correspondant réalisé au cours de l'année civile précédente n'excède pas 17 100 € (17.400 en 2013 et 17.500 en 2014).
V.-Les dispositions du III et du IV cessent de s'appliquer aux assujettis dont le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse respectivement 51 200 € (52.000 en 2013 et 52.400 en 2014) et 20 600 € (20.900 en 2013 et 21.000 en 2014). Ils deviennent redevables de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations de services et pour les livraisons de biens effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel ces chiffres d'affaires sont dépassés.
La franchise mentionnée à l'article 293 B n'est pas applicable lorsque l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale, dans les conditions prévues à l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales , au titre de l'année ou de l'exercice au cours duquel ce procès-verbal est établi.
Article 293 C [2]
1° Aux opérations visées au I de l'article 257 (opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles) ;
2° Aux opérations visées à l'article 298 bis (exploitants agricoles);
3° Aux opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en vertu d'une option prévue aux articles 260, 260 A et 260 B (option bâtiments neufs).
4° Aux livraisons de moyens de transport neufs effectuées dans les conditions prévues à l'article 298 sexies (LIC AIC moyen transport neuf).
Article 293 E [3]
A jour au 08 VIII 2014
[1] Modifications effectuées en conséquence de l'article 3-IV de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, de l'article 18-I [1°] de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 et et de l'article 2-I [1°] de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013.
[2] Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 article 2 VII : Les I à VI s'appliquent aux chiffres d'affaires réalisés à compter du 1er janvier 2009.
[3] Ces dispositions sont applicables pour la détermination des résultats des années 1999 et suivantes.
Libellés : Auto-entrepreneur, Franchise