Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cr-cfiab/10-11/c1011100.asp
Timestamp: 2013-06-19 17:38:14+00:00
Document Index: 106260978

Matched Legal Cases: ["l'article 219", "l'article 125", "l'article 125", "l'article 257", "l'article 278", "l'article 279", "l'article 197"]

Assembl�e nationale ~ Compte rendu de r�union de la commission des finances, de l'�conomie g�n�rale et du plan
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Mercredi 31 ao�t 2011
S�ance de 16 heures 15
Compte rendu n� 100
Pr�sidence de M. J�r�me Cahuzac, Pr�sident
– Examen du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (n� 3713) (M. Gilles Carrez, rapporteur g�n�ral)
– Pr�sences en r�union
– Amendements examin�s par la Commission
La Commission examine le projet de loi de finances rectificative pour 2011 (n� 3713) sur le rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur g�n�ral.
M. le pr�sident J�r�me Cahuzac. Apr�s que les ministres nous ont pr�sent� ce matin le projet de collectif et la lettre rectificative qui l’accompagne, nous en arrivons � l’examen des articles, sur lesquels 36 amendements ont �t� d�pos�s. Deux d’entre eux, pr�sent�s par M. Garrigue et M. Novelli, ont �t� d�clar�s irrecevables.
M. Daniel Garrigue. Je reconnais que le mien �tait une sorte de cavalier. Il n’en avait pas moins un caract�re budg�taire puisqu’il tendait � rappeler que c’est le pacte de stabilit� et de croissance qui constitue la r�gle d’or de nos finances publiques. Le Gouvernement a toujours pour objectif de ramener le d�ficit public en dessous de 3 % du PIB en 2013, et cette discipline fait consensus au sein de la majorit� et de la plus grande partie de l’opposition. Pourquoi d�s lors s’acharner � vouloir fixer une autre r�gle, non consensuselle, sinon pour cr�er une zizanie politicienne ?
M. Herv� Novelli. J’ai d�pos� deux amendements. L’un, jug� recevable, tend � supprimer le rel�vement du taux de TVA sur les parcs � th�me. Le second visait � compenser cette perte de recettes en faisant passer de 1,6 Smic � 1,5 Smic le seuil d’all�gement des charges patronales sur les bas salaires. Mais on me dit que ce type de mesure doit �tre pr�sent� dans le cadre du PLFSS. M. le pr�sident J�r�me Cahuzac. L’amendement de M. Daniel Garrigue a �t� d�clar� irrecevable car il n’a d’incidence directe ni sur les d�penses ni sur les recettes de l’�tat ; celui de M. Herv� Novelli est du domaine exclusif des lois de financement de la s�curit� sociale. M. Henri Emmanuelli. Je comprends mal que l’amendement de M. Garrigue, qui concerne l’�quilibre budg�taire et les finances publiques, soit consid�r� comme irrecevable. D’ailleurs, puisque cet amendement logique et de bon sens n’a d’incidence directe ni sur les d�penses ni sur les recettes de l’�tat, il �chappe � l’application de l’article 40, ce dont on ne peut que se f�liciter. Le jugeriez-vous recevable que je le cosignerais volontiers.
M. le pr�sident J�r�me Cahuzac. Mais il ne l’est pas ! PREMI�RE PARTIE
CONDITIONS G�N�RALES DE L'�QUILIBRE FINANCIER
IMP�TS ET RESSOURCES AUTORIS�S
Article premier A : Am�nagement du r�gime d’imposition des plus-values immobili�res
La Commission examine, en discussion commune, les amendements CF 33 et CF 34 de M. Michel Bouvard, CF 14 de M. Mariton et CF 21 de M. de Courson. M. Michel Bouvard. La suppression des abattements pour dur�e de d�tention, dans le calcul de la plus-value r�alis�e lors de la vente d’un bien immobilier, suscitera des difficult�s. Je regrette que le minist�re des finances ne nous ait pas transmis les �l�ments dont il dispose sur les recettes ventil�es par p�riode de d�tention. Faute d’en avoir connaissance, j’ai suppos� qu’une p�riode de d�tention de 30 ans couvrait la majeure partie de la recette. Aussi, je propose par l’amendement CF 33 de maintenir l’exon�ration pour les biens d�tenus depuis plus de 30 ans, pour la part des produits de cession inf�rieure � 250 000 euros. Ainsi �viterait-on les effets d’aubaine tout en trouvant une issue pour les propri�taires de longue date d’une petite r�sidence secondaire qu’ils ont parfois construite eux-m�mes ou qu’ils veulent c�der pour financer les frais induits par la d�pendance. Par ailleurs, la mesure propos�e par le Gouvernement ne tient pas compte de ce qu’en adoptant la r�forme de 2004 – qui abaissait de 22 � 15 ans la dur�e de d�tention au terme de laquelle l’exon�ration compl�te est acquise –, le l�gislateur avait mis fin au dispositif ant�rieur, en vertu duquel la premi�re cession immobili�re r�alis�e �tait exon�r�e de taxation sur la plus-value, notamment pour favoriser la mobilit� professionnelle. Pour cette raison, par l’amendement CF 34, je sugg�re d’exon�rer de taxation les d�tenteurs d’une r�sidence secondaire ne disposant pas de r�sidence principale et qui r�investissent le produit de la cession dans l’acquisition de leur r�sidence principale. M. Herv� Mariton. Pour att�nuer la brutalit� de la r�forme et pour limiter les risques de fraude, je propose que la base du calcul des d�penses prises en compte forfaitairement pour d�terminer le montant de la plus-value immobili�re, quand le propri�taire ne peut produire les factures des travaux effectu�s, soit d�sormais le prix de cession du bien et non plus le prix d’acquisition. Ce serait une forte incitation � ne rien dissimuler du prix de vente. M. Charles de Courson. Notre groupe propose, quant � lui, d’allonger � 25 ans la dur�e de d�tention conduisant � l’exon�ration totale de la plus-value, en r�duisant l’abattement actuel � 5 % par an au-del� de la cinqui�me ann�e de d�tention. Les vendeurs n’ayant alors aucun int�r�t � dissimuler le montant de la cession, on pr�viendrait le risque de fraude que le dispositif propos� par le Gouvernement fait ind�niablement courir. Et, tout en le durcissant, on maintiendrait le dispositif existant, ce qui �viterait l’effondrement du march� que provoquera la mesure gouvernementale - le risque �tant que les vendeurs potentiels pr�f�rent conserver leur bien plut�t que de subir la taxation du produit de la cession.
M. le pr�sident J�r�me Cahuzac. Avant que M. le rapporteur g�n�ral donne son avis sur ces quatre amendements, j’aimerais qu’il pr�cise le rendement exact de la disposition propos�e. Alors que, dans les documents budg�taires qui nous avaient �t� transmis en vue du PLF pour 2011, le Gouvernement indiquait que le dispositif co�tait quelque 300 millions � l'�tat, il explique aujourd’hui, dans la lettre rectificative, esp�rer de l’abrogation de ces abattements une recette de 1,3 milliard d’euros auxquels s’ajouteraient 900 millions de CSG. Etrange disparit� � quelques mois d’intervalle. Peut-�tre le rapporteur g�n�ral pourra-t-il nous l’expliquer. M. Gilles Carrez, rapporteur g�n�ral. Par 2,2 milliards d’euros en ann�e pleine, il faut entendre le produit total attendu – y compris les pr�l�vements sociaux, dont le taux va augmenter. Il est vrai que la m�thode d’�valuation a �t�, semble-t-il, modifi�e. Depuis deux ans, je ne cesse de proposer que les plus-values immobili�res soient assujetties aux pr�l�vements sociaux. Chaque fois, on me r�pond que le rendement d’une telle mesure, estim� � 150 ou 200 millions, est insuffisant ; or, lorsque j’ai � nouveau pr�conis� la m�me chose en juillet, l’estimation est pass�e � 900 millions pour les seuls pr�l�vements sociaux, montant qui s’ajoute au 1,2 milliard de rentr�es fiscales suppl�mentaires. Toutefois, l’estimation part du postulat que le comportement des vendeurs potentiels demeurera inchang�, ce qui n’est pas certain. Les amendements pr�sent�s montrent qu’il existe deux options, au demeurant incompatibles. La premi�re consiste � prolonger la dur�e de d�tention au terme de laquelle l’exon�ration est acquise, comme le propose M. de Courson. La seconde est, si l’on supprime les abattements en vigueur, de r�gler les probl�mes que cela suscite, qu’il s’agisse des biens poss�d�s de tr�s longue date, de la prise en compte des travaux r�alis�s ou de la consid�rable disparit� de traitement entre la r�sidence principale, dont le produit de la cession reste exon�r�, et les autres biens immobiliers, dont la plus-value sera d’un seul coup tax�e � 32,5 %.
La taxation des plus-values immobili�res a beaucoup vari� au fil des d�cennies. Jusqu’� juillet 1976, elles n’�taient, � l’exception des plus-values sp�culatives, assujetties � rien. Ensuite, et jusqu’en 2004, elles ont �t� soumises au bar�me fiscal mais il y avait un tr�s grand nombre d’exon�rations, y compris pour les r�sidences secondaires. La mobilit� professionnelle �tait encourag�e de la mani�re rappel�e par M. Michel Bouvard, et la prise en compte des travaux anciennement r�alis�s a eu lieu de mani�re progressive entre 1976 et 2004. La r�forme adopt�e cette ann�e-l� conduisant � l’exon�ration compl�te de la plus-value immobili�re au bout de quinze ans, il a paru inutile de conserver les dispositions ant�rieures. Aujourd’hui, le Gouvernement propose la suppression du r�gime d’abattement, mais sans rien r�tablir de ce qui a �t� supprim� en 2004. Cela entra�ne plusieurs difficult�s auxquelles les amendements de MM. Bouvard et Mariton tentent de rem�dier. L’option choisie par le Gouvernement est une mesure dure. D’ici lundi, nous devrions nous �tre accord�s sur une r�daction plus acceptable de cet article, que nous pourrons soumettre au Gouvernement. Mais, des cinq mesures propos�es dans ce collectif, c’est probablement celle qui soul�vera les r�actions les plus vives. Pour finir, je ne vous cacherai pas ma crainte que le dispositif propos�, m�me si nous le corrigeons, et bien qu’il soit probablement de grande utilit� � moyen terme, n’ait des effets tr�s durs sur le march� immobilier au cours des six mois qui viennent. M. Marc Le Fur. Le rapporteur g�n�ral parle d’or. Cette mesure aurait de tr�s lourdes cons�quences, notamment sur le secteur du BTP, dans certaines r�gions riches en r�sidences secondaires ; une �tude d’impact est donc n�cessaire. Ne devrait-on pas revenir � une imposition au bar�me, plut�t qu’� une taxation forfaitaire ? Sinon, la r�forme risque d’avoir des cons�quences tr�s graves pour les m�nages modestes qui ont un bien immobilier mais de petits revenus ; je souhaite que le rapporteur g�n�ral prenne cet aspect des choses en consid�ration dans la nouvelle r�daction de l’article. Il reste aussi � d�finir avec soin la r�sidence principale, car il arrive qu’une r�sidence d’abord principale devienne ensuite secondaire avant d’�tre ali�n�e.
M. Fran�ois Goulard. Multiplier les exceptions en fonction d’int�r�ts particuliers complique un syst�me fiscal que nous devrions plut�t nous astreindre � simplifier ; c’est aussi un facteur d’injustice, car on ne parvient jamais � prendre tous les cas en consid�ration. Cette disposition touche � l’argent de tous les Fran�ais, dont des m�nages tr�s modestes. Dans ma circonscription, la loi Littoral a eu pour effet de faire monter le prix de r�sidences qui avaient �t� achet�es tr�s peu cher. Leurs propri�taires, modestes, comptent sur ce que leur rapportera la vente de ce patrimoine. L’allongement de la dur�e de d�tention pour parvenir � l’exon�ration les rassurerait. Cette option me semble donc pr�f�rable. M. le rapporteur g�n�ral. Les deux options restent ouvertes, car allonger la dur�e de d�tention du bien est une solution moins violente que la proposition du Gouvernement, m�me amend�e par nos soins. Mais il nous faut trouver des recettes suppl�mentaires. M. Charles de Courson. La r�forme propos�e par le Gouvernement pose un probl�me �conomique. M�me am�nag�e, elle provoquera l’effondrement des ventes, et donc celui des droits de mutation � titre on�reux – et ce, alors m�me que les ventes de logements neufs sont en chute de 22 %. Le march� sera gel� pendant des mois, ce qui r�duira les recettes de l'�tat, de la S�curit� sociale, des d�partements et des communes. Si l’estimation des recettes attendues du doublement de la dur�e de d�tention d’un bien immobilier avant l’exon�ration montre qu’elles ne suffisent pas, d’autres sources de recettes existent. Le Gouvernement pourrait par exemple revenir sur sa d�cision et n�gocier une convention fiscale franco-suisse. M. Jean-Yves Cousin. �tant donn� la difficile situation des comptes publics, chacun peut comprendre la d�cision prise par le Gouvernement ; elle est n�anmoins tr�s brutale, et fait passer nos concitoyens d’une situation confortable � une absence totale d’espoir. De plus, qu’advient-il de la coh�rence fiscale ? Conservons le dispositif en vigueur mais r�duisons le pourcentage d’abattement annuel � 5 %, ou m�me � 3,3 %. La dur�e de d�tention s’en trouvera consid�rablement allong�e mais l’espoir subsistera et les recettes de l'�tat ne seront pas substantiellement modifi�es. M. le rapporteur g�n�ral. La r�daction du Gouvernement pose probl�me en ce qu’elle met un terme au r�gime d’abattement sans r�tablir aucun des avantages supprim�s lors de la r�forme de 2004 – qui coexistaient, je le rappelle, avec l’exon�ration compl�te de taxation de la plus-value sur les biens d�tenus pendant plus de 22 ans. Les r�actions seront vives. Les deux options demeurent, et nous avons besoin de temps pour faire une proposition au Gouvernement. Je souhaite donc le retrait des amendements. M. Michel Bouvard. Je retire les amendements CF 33 et CF 34. Le rapporteur g�n�ral sait-il quelle est la part des recettes issues des cessions de biens immobiliers d�tenus plus de 30 ans ? M. le rapporteur g�n�ral. Non. M. Herv� Mariton. Je retire l’amendement CF 14, dont je demande au rapporteur g�n�ral de retenir le principe. M. Charles de Courson. Il faut choisir l’une des deux options, et les d�put�s du Nouveau Centre se battront pour l’allongement de la dur�e de d�tention. Je suis donc pr�t � retirer notre amendement si les commissaires votent contre l’article tel qu’il est r�dig�, ou si le rapporteur g�n�ral s’engage � choisir cette voie.
M. le rapporteur g�n�ral. Je ne peux r�pondre aujourd’hui, mais l’hypoth�se de l’allongement de la dur�e de d�tention est loin d’�tre �cart�e et je souhaite que la discussion se poursuive au sein de la majorit�. M. Henri Emmanuelli. L’argument de M. Michel Bouvard ne m’a pas paru tr�s convaincant car la d�tention d’un bien immobilier pendant plus de 30 ans n’emporte pas les m�mes cons�quences selon qu’il est situ� � l’�le de R� ou dans le Cantal. M. Michel Bouvard. C’est pourquoi j’ai pr�vu que l’exon�ration ne s’applique qu’� la part des produits de cession inf�rieure � 250 000 euros. Les amendements CF 33, CF 34, CF 14 et CF 21 sont retir�s. La Commission examine l’amendement CF 35 de M. Michel Bouvard. M. Michel Bouvard. L’amendement tend � pr�ciser le champ d’application de l’article pour y inclure les �les de Saint-Barth�lemy et de Saint-Martin – � supposer que leur statut fiscal le permette. M. le rapporteur g�n�ral. Depuis leur transformation en collectivit�s d’outre-mer, Saint-Barth�lemy et Saint-Martin fixent elles-m�mes leur r�gime fiscal. � Saint-Barth�lemy, les plus-values immobili�res sont impos�es � 25 %, m�me sur la r�sidence principale. La fiscalit� y est donc plus dure qu’en m�tropole. L’amendement CF 35 est retir�.
La Commission adopte l’article premier A sans modification.
Apr�s l’article premier A
La Commission examine l’amendement CF 26 du pr�sident J�r�me Cahuzac.
M. le pr�sident J�r�me Cahuzac. Il me para�trait logique, au moment o� le Parlement est appel� � s’int�resser � la taxation des plus-values immobili�res, qu’il se penche �galement sur le r�gime des plus-values mobili�res. En effet, � partir du 1er janvier 2012, les plus-values de cession de valeurs mobili�res feront l’objet d’un abattement d’un tiers par ann�e de d�tention des titres au-del� de la cinqui�me, et donc d’une exon�ration compl�te de taxe quand les titres auront �t� d�tenus plus de huit ans. De plus, il a �t� pr�vu dans la r�forme des retraites d’augmenter le taux de pr�l�vement sur ces plus-values ; si l’assiette du pr�l�vement dispara�t, le rendement ne sera �videmment pas celui escompt� et la r�forme de retraites ne sera pas financ�e dans la proportion qui nous a �t� dite. Voil� pourquoi je propose de supprimer ces abattements. J’avais d�j� d�pos� cet amendement, dont je pensais qu’il emporterait l’avis favorable du rapporteur g�n�ral, mais je crois savoir qu’il a modifi� son jugement pour des raisons qu’il nous expliquera. M. le rapporteur g�n�ral. Je suis d�favorable en effet � l’abrogation des articles 150-0 D bis et 150-0 D ter du code g�n�ral des imp�ts, mais je vous soumettrai, avant l’article 4, un amendement tendant � diff�rer l’application de ce dispositif, vot� en 2006 pour cr�er des droits � partir du 1er janvier 2012. En l’�tat, il est beaucoup trop g�n�ral et nous devons obtenir du Gouvernement un m�canisme tel que l’exon�ration favorise exclusivement le r�emploi des fonds dans une entreprise. Nous devrions avoir satisfaction lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012.
La Commission rejette l’amendement. Elle examine ensuite l’amendement CF 8 de M. Laurent H�nart. M. Laurent H�nart. En faisant passer de 19 % � 25 % le pr�l�vement lib�ratoire sur les revenus et les plus-values de cession de valeurs mobili�res – sauf sur l’assurance-vie –, l’amendement vise � r�tablir l’�quilibre entre taxation des revenus du travail et taxation des revenus du capital. M. le rapporteur g�n�ral. Avis d�favorable. L’augmentation des pr�l�vements sur les produits d’�pargne a �t� consid�rable ces derni�res ann�es. En 18 mois, le pr�l�vement fiscal sur les plus-values immobili�res est pass� de 16 � 19 % et le taux des pr�l�vements sociaux - qui �tait de 10 % il y a sept ans encore – de 12,1 % � 13,5 %. Le pr�l�vement fiscal sur les plus-values mobili�res est pass� de 18 % � 19 %, les pr�l�vements sociaux augmentant �galement. L’Allemagne, pays avec lequel nous nous comparons souvent, a certes institu� il y a deux ans une tranche marginale suppl�mentaire de l’imp�t sur le revenu fix�e � 45 %, mais elle s’est gard�e de toucher au pr�l�vement forfaitaire lib�ratoire sur les revenus de l’�pargne, maintenu dans ce pays � 26,375 % contre 32,5 % en France. Nous devons donc faire preuve d’une grande prudence. Tenant compte de l’extr�me mobilit� des revenus de l’�pargne, les Allemands et les Britanniques ont impos� avant tout les revenus du travail. Je redoute les effets tr�s n�gatifs sur l’investissement qu’aurait une forte hausse suppl�mentaire. M. Charles de Courson. J’approuve l’amendement. On ne peut cr�er un pr�l�vement exceptionnel sur les hauts revenus de 3 % – par souci de coh�rence avec le bar�me fiscal allemand, nous aurions choisi 4 % – et instituer une nouvelle tranche marginale d’imposition s’appliquant � tous les revenus du travail et � une partie des revenus du patrimoine, tout en laissant inchang� le pr�l�vement lib�ratoire sur les revenus et plus-values de cession de valeurs mobili�res et sur les dividendes. Sinon, on accentuera la diff�rence entre la taxation des revenus du travail et celle des revenus du capital. Sans �tre insensible � l’argument du rapporteur g�n�ral, je ne suis pas s�r que l’on coure vraiment le risque de susciter une fuite �perdue de l’�pargne fran�aise vers l’Allemagne.
M. Laurent H�nart. Selon M. le rapporteur g�n�ral, c’est l’existence d’une tranche suppl�mentaire d’imp�t sur le revenu qui a emp�ch� l’Allemagne de modifier son syst�me de pr�l�vement forfaitaire lib�ratoire : est-ce � dire qu’il soutient notre proposition de cr�er une tranche marginale � 46 % ?
M. Olivier Carr�. N’oublions pas la CSG, dont je ne suis pas s�r qu’elle existe en Allemagne.
S’agissant des placements d’�pargne, il y a un peu d’hypocrisie. Le vrai sujet n’est pas l’Allemagne mais l’assurance-vie : si les placements en valeurs mobili�res, qui profitaient aux entreprises, ont chut� d’environ 500 ou 600 milliards d’euros � moins de 200 milliards, les placements dans les assurances-vie, eux, sont pass�s d’environ 500 milliards d’euros � quelque 1 500 milliards. La fiscalit� n’est pas �trang�re � ces transferts. Exclure l’assurance-vie de l’amendement �vitera certes le courroux des 14 millions de d�tenteurs, mais augmenter l’�cart entre le taux de pr�l�vement forfaitaire lib�ratoire dont elle b�n�ficie – 7,5 %, mais souvent 0 % compte tenu des abattements – et celui des autres placements d’�pargne n’est donc pas une solution. L’assurance-vie, je le rappelle, verse 52 milliards d’euros d’int�r�ts par an � ses b�n�ficiaires, et ne rapporte que 90 millions d’euros � l’�tat.
M. Louis Giscard d'Estaing. Le pr�l�vement forfaitaire lib�ratoire est optionnel. Si le taux de ce pr�l�vement est relev�, les int�ress�s pourront choisir le bar�me progressif. Dans ces conditions, le raisonnement de M. H�nart ne me semble pas illogique.
M. le pr�sident J�r�me Cahuzac. Cette option ne concerne que les dividendes, monsieur Giscard d’Estaing, non les plus-values.
M. Pierre-Alain Muet. Si notre imp�t sur le revenu est r�gressif, c’est non seulement � cause des niches fiscales mais aussi des pr�l�vements forfaitaires lib�ratoires, auxquels recourent les contribuables les plus ais�s. D’o� un formidable paradoxe : alors que la tranche maximale de l’imp�t sur le revenu s’�tablit � 41 %, les mille plus hauts revenus ne sont impos�s qu’� 25 % en moyenne, et les dix plus hauts, � moins de 20 %.
La meilleure solution, pour taxer les revenus du capital comme ceux du travail, serait donc de supprimer le pr�l�vement forfaitaire lib�ratoire ; � d�faut, d’en relever le taux.
Elle examine ensuite l’amendement CF 3 de M. Laurent H�nart.
M. Laurent H�nart. Je propose de revenir sur la niche Cop�, dont Christine Lagarde et �ric Woerth estimaient qu’elle repr�sentait un manque � gagner fiscal de 6 � 12 milliards d’euros, selon les ann�es.
M. le pr�sident J�r�me Cahuzac. Beaucoup de chiffres ont circul�. Un document budg�taire faisait �tat d’un co�t d’un peu plus de 20 milliards d’euros mais, selon un courrier que le ministre du Budget m’a adress�, il s’agit plut�t de 18,6 milliards.
M. le rapporteur g�n�ral. En 1999, Renault et EADS ont cr�� des holdings aux Pays-Bas afin de proc�der � des cessions de titres. Pour �viter l’extension de ce ph�nom�ne, le rapport Charzat de 2001 pr�conisait l’exon�ration des cessions de titres ; mais faute d’�tre r��lue en 2002, la majorit� de l’�poque ne put appliquer cette pr�conisation (Sourires) ; c’est donc l’actuelle majorit� qui le fit, mais dans des conditions regrettables, via un amendement t�l�guid� au S�nat et adopt� en commission mixte paritaire sur la base d’�valuations fantaisistes.
Si les premi�res �valuations chiffraient la mesure � 15 milliards d’euros, c’est que les groupes r�partissaient leurs plus-values entre les filiales pour les purger, et profiter ainsi de l’exon�ration. Le co�t r�el de la mesure est de l’ordre de 3 � 4 milliards d’euros par an.
Le pr�sent amendement, qui vise � revenir au taux de 19 %, a �t� propos� � chaque d�bat budg�taire ; son adoption conduirait les grandes soci�t�s � cr�er des montages financiers dans les pays voisins.
La semaine derni�re, le Premier ministre a annonc� que la part de la plus-value r�int�gr�e dans le r�sultat de l’entreprise et tax�e passerait de 5 � 10 %. Cette mesure me semble plus judicieuse, car elle ferait rentrer quelques centaines de millions d’euros dans les caisses de l’�tat, sans que nous ayons � jouer aux apprentis sorciers.
M. Henri Emmanuelli. Ne r��crivez pas l’histoire, monsieur le rapporteur g�n�ral. Pr�sident de la commission des finances lors de la publication du rapport Charzat, j’avais r�solument rejet� la pr�conisation dont vous parlez, et le Premier ministre aussi.
M. Jean-Pierre Brard. La preuve du pudding, disait Marx, c’est qu’on le mange ; il est vrai que M. H�nart, dont les amendements sont tout � fait sympathiques, a �t� oblig� d’en reprendre plusieurs fois pour le comprendre. Lorsque l’eau calme commence � s’agiter, on se demande ce qu’elle rec�le ; en l’occurrence les centristes, qui penchent tant�t d’un c�t�, tant�t de l’autre, commencent � entendre le peuple. Le rapporteur g�n�ral devrait donc �tre moins s�v�re avec ces amendements.
Suivant l’avis d�favorable du rapporteur g�n�ral, la Commission rejette l’amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CF 19 de M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet. La majorit� a supprim� la premi�re tranche de l’ISF dans le collectif budg�taire de juillet, et institu� un nouveau bar�me applicable � partir du 1er janvier 2012, dont le co�t sera d’1,8 milliard pour l’�tat.
Moins de deux mois plus tard, constatant que la croissance n’est pas au rendez-vous et que les d�ficits se creusent, le Gouvernement nous pr�sente un nouveau texte. La justice fiscale et l’efficacit� �conomique exigent de revenir sur les mesures adopt�es en juillet, car les 200 millions d’euros issus de la taxe sur les hauts revenus ne compenseront pas le cadeau fiscal d’1,8 milliard offert aux plus ais�s.
M. le rapporteur g�n�ral. Avis d�favorable.
Puis elle rejette l’amendement CF 18 de M. Pierre-Alain Muet, conform�ment � l’avis du rapporteur g�n�ral.
Article premier B : Am�nagement des m�canismes de report en avant et en arri�re des d�ficits pour les soci�t�s soumises � l’imp�t sur les soci�t�s
La Commission est saisie de l’amendement CF 22 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Cet amendement vise � rassurer les PME en les excluant du dispositif de report en avant et en arri�re des d�ficits. Le texte du Gouvernement pallie en principe ces inconv�nients, mais je ne suis pas s�r qu’il le fasse compl�tement.
M. le rapporteur g�n�ral. Le syst�me pr�vu me semble r�soudre l’essentiel du probl�me, puisqu’il pr�voit une franchise jusqu’� 1 million d’euros de b�n�fice. Instituer un r�gime d�rogatoire pour les PME pourrait, au surplus, s’apparenter � une aide d’�tat.
M. Charles de Courson. Je retire l’amendement, mais le d�poserai de nouveau en s�ance, afin que la discussion permette de rassurer les PME.
L’amendement CF 22 est retir�.
La Commission adopte l’article premier B sans modification.
Apr�s l’article premier B
La Commission est saisie de l’amendement CF 5 de M. Laurent H�nart.
M. Laurent H�nart. Je propose de supprimer le b�n�fice mondial consolid�, qui ne concerne que quelques entreprises, parmi lesquelles un grand groupe p�trolier. Cet amendement r��quilibrerait la fiscalit� entre les grands groupes et les petites entreprises, comme le souhaite le rapporteur g�n�ral.
M. Charles de Courson. Nous avons d�j� d�fendu cette suppression, �galement pr�conis�e par le Conseil des pr�l�vements obligatoires. Seuls quatre groupes b�n�ficient du b�n�fice mondial consolid� : Total, qui vient d’y renoncer, Vinci et deux groupes de taille plus modeste.
M. le rapporteur g�n�ral. Avis d�favorable dans le cadre de ce collectif : attendons le projet de loi de finances pour 2012.
Cet amendement n’aurait d’ailleurs qu’une port�e tr�s limit�e puisque Total, d�ficitaire en France, a d�cid� de ne plus recourir au dispositif, de m�me que Vivendi ; parmi les trois autres groupes concern�s, seul un groupe familial de taille moyenne peut y avoir int�r�t car il se d�veloppe � l’�tranger ; j’ignore par ailleurs quelles seraient les cons�quences de l’amendement pour Euro Media, entreprise qui a repris la SFP et qui b�n�ficie actuellement du r�gime.
Moyennant que l’on examine la situation de ces groupes moyens, la discussion du projet de loi de finances pour 2012 permettra d’examiner l’opportunit� de supprimer le r�gime du b�n�fice mondial consolid�.
M. le pr�sident J�r�me Cahuzac. En 2011, le co�t de ce dispositif a avoisin� les 250 millions d’euros. Il a permis de sauver Vivendi, moyennant des engagements, qui furent respect�s, en termes de cr�ation d’emplois. Toutefois, rapport�s au nombre d’emplois cr��s, ces efforts budg�taires �quivalent, pour cette entreprise, � une subvention annuelle de 300 000 euros par emploi.
M. le rapporteur g�n�ral. Nous pourrons faire un rapport d�taill� sur l’�volution du dispositif depuis dix ans, dans l’optique de le supprimer dans le projet de loi de finances pour 2012.
M. Michel Bouvard. Mon amendement CF 31 avant l’article 3 a le m�rite d’�tre applicable d�s 2012, selon le vœu du rapporteur g�n�ral.
L’amendement CF 5 est retir�.
La Commission examine ensuite l’amendement CF 7 de M. Laurent H�nart.
M. Laurent H�nart. Je propose une contribution exceptionnelle de 2 % sur le b�n�fice avant imp�t de toute entreprise cot�e en bourse, et ce pendant trois ans, soit la p�riode n�cessaire pour ramener les d�ficits publics � un niveau acceptable.
M. le rapporteur g�n�ral. Distinguer entre entreprises cot�es et non cot�es n’a pas de sens : certaines PME sont cot�es et de tr�s grandes entreprises ne le sont pas.
Par ailleurs, une contribution sur une assiette nulle serait sans effet. S’agissant de l’imp�t sur les soci�t�s, la question est surtout de r�former l’assiette ; c’est pourquoi nous avons fait des propositions en ce sens. M. Christian Eckert. Pourquoi parlez-vous d’assiette inexistante au sujet de cet amendement, monsieur le rapporteur g�n�ral ? Selon un quotidien, les r�sultats nets des entreprises du CAC 40 ont augment� de 9,5 % au premier semestre de 2011, pour atteindre au total plus de 46 milliards d’euros.
M. le rapporteur g�n�ral. Il faut distinguer entre le r�sultat comptable, que vous �voquez, et l’assiette fiscale : c’est bien tout le probl�me. Entre les reports d�ficitaires, la d�duction de diff�rentes charges et les prix de transfert, l’assiette fiscale est vid�e de sa substance.
M. le pr�sident J�r�me Cahuzac. Les pages 43, 44 et 45 du rapport pr�sent� en juillet par M. Carrez montrent que les quarante entreprises du CAC 40 ne contribuent qu’� hauteur d’environ 3,5 milliards d’euros � l’imp�t sur les soci�t�s – encore ces contributions sont-elles dues pour l’essentiel aux entreprises publiques.
M. Charles de Courson. Cela prouve bien qu’elles sont mal g�r�es (exclamations).
Suivant l’avis d�favorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.
Article premier C : Suppression du taux r�duit de taxe sur la valeur ajout�e (TVA) applicable aux parcs � th�me, ainsi qu’aux parcs zoologiques et botaniques
La Commission est saisie des amendements de suppression CF 12 rectifi� de M. Herv� Novelli, CF 32 de M. Michel Bouvard, CF 29 de M. Philippe Vigier et CF 10 de M. Sandrier, ainsi que des amendements CF 17 de Mme Chantal Brunel et CF 16 de M. Patrice Martin-Lalande.
M. Herv� Novelli. Il faut maintenir � 5,5 % le taux de TVA applicable aux droits d’entr�e dans les parcs � th�me. Le pr�sent article est contradictoire avec la politique touristique que nous menons depuis des ann�es, permettez � un ancien ministre du Tourisme d’y insister.
En premier lieu, les vacances des Fran�ais sont plus fractionn�es, et le mois d’ao�t ne les r�sume plus � lui seul. Il n’est pas rare que nos concitoyens, notamment les familles, consacrent deux ou trois jours � la visite d’un parc � th�me.
Par ailleurs, la France s’enorgueillit � juste titre d’�tre la premi�re nation touristique du monde, mais, depuis quelques ann�es, elle perd des parts de march�. Or, dans les parcs � th�me, un visiteur sur quatre est �tranger.
Troisi�mement, il y a un an et demi, notre majorit� a adopt� une mesure controvers�e sur la TVA r�duite en faveur de la restauration, en invoquant notamment des consid�rations touristiques. Quelle coh�rence y aurait-il, aujourd’hui, � remonter � 19,6 % le taux de TVA applicable aux parcs � th�me ?
M. Michel Bouvard. Les inspecteurs des finances qui ont imagin� ce rel�vement de TVA n’en ont sans doute pas mesur� tous les effets.
L’�quilibre financier d’une grande partie des parcs � th�me est fragile : certains d’entre eux, comme le Futuroscope, Vulcania, Terra Botanica ou Bioscope, ont d’ailleurs �t� soutenus par les collectivit�s territoriales.
Les autres parcs sont contraints � des investissements r�guliers, que ce soit pour garder leur attractivit� ou, comme en 2008, pour satisfaire aux nouvelles normes de s�curit�.
L’application de l’article amputerait de 30 � 50 % l’EBITDA – Earning before interest tax depreciation and amortization – des parcs qui d�gagent des r�sultats.
La mesure resterait peut-�tre sans cons�quence sur le pouvoir d’achat global, comme l’assure l’�tude d’impact, mais il existe un lien entre la demande et le prix d’entr�e. Qui plus est, la fr�quentation des parcs est soumise aux al�as climatiques – elle peut ainsi varier de 10 � 15 % d’une ann�e sur l’autre – et les tarifs sont fix�s deux ans � l’avance avec les comit�s d’entreprise.
Quant aux parcs zoologiques, celui de Vincennes, qui d�pend du Mus�um national d’histoire naturelle, b�n�ficie d’un partenariat public-priv�. Or, un rel�vement de TVA modifierait compl�tement l’�quilibre des conditions d’exploitation tel qu’il a �t� imagin�.
Cette mesure est donc inopportune : elle d�sorganiserait un secteur qui emploie beaucoup de jeunes saisonniers, et cela pour un produit budg�taire de 8 millions sur l’exercice en cours. Mieux vaudrait donc y renoncer, quitte � en reparler, sous d’autres formes et apr�s n�gociation, dans le projet de loi de finances pour 2012.
J’ajoute que l’�tat s’est engag� vis-�-vis d’Eurodisney � qui il a accord�, sur ses fonds d’�pargne, un pr�t d’1 milliard d’euros assorti d’une garantie : il s’exposerait donc � des recours. Le comit� d’investissement de ce parc de loisirs, auquel est associ� la Caisse des d�p�ts, doit par ailleurs donner son aval � tout investissement.
Enfin, il existe autour de ces parcs des besoins en mati�re de logement, pour assurer des s�jours dans la dur�e : le rel�vement du taux de TVA se r�percuterait sur toute la dur�e du s�jour, fragilisant du m�me coup ces projets immobiliers.
M. Charles de Courson. Lorsque je travaillais au cabinet du minist�re de l’industrie, dont d�pendait le tourisme, je me souviens que l’on a garanti � Disney un taux de TVA r�duit. Et une loi a express�ment pr�vu un recours � l’arbitrage en cas de diff�rend ult�rieur sur l’application de cette mesure. Si nous votons la mesure propos�e aujourd’hui par le Gouvernement, quel sera le co�t d’un recours en arbitrage d’Eurodisney ? Deux fois, trois fois 90 millions d’euros ? J’aimerais que le rapporteur g�n�ral nous �claire sur ce point.
M. Jean-Pierre Brard. Toute cette affaire donne du cr�dit au propos du ministre � Fran�ois Hollande ce matin : il doit y avoir des agents doubles, entre Bercy et la rue de Solf�rino. Sur le plan �conomique, Michel Bouvard a raison ; mais sur le plan politique, rappelons que la majorit� a adopt� un abattement de 300 euros par enfant � charge pour les contribuables assujettis � l’ISF. Et voici que le Gouvernement veut augmenter le prix des billets pour les enfants qui fr�quentent les parcs d’attraction ! Continuez, chers coll�gues de l’UMP : vous faites notre campagne �lectorale pour l’ann�e prochaine !
Mme Chantal Brunel. L’article augmentera le prix du billet d’entr�e dans les parcs � th�me, fr�quent�s par des familles moyennes, pour lesquelles ils remplacent parfois les vacances. Il aurait, de surcro�t, un impact sur l’emploi et les investissements. Enfin je rappelle que l’�tat a sign� une convention le 24 mars 1987 avec Eurodisney, qui exclut cette soci�t� du rel�vement de TVA envisag�. Si Disney sort de l’assiette, le rendement de la mesure ne sera plus que de 30 millions, et non de 90. Et si l’�tat revient sur sa parole, cela lui co�tera fort cher.
M. Patrice Martin-Lalande. Les parcs zoologiques exercent une activit� agricole et, en tant quel tels, ils ont des missions d’int�r�t g�n�ral dans le domaine de la protection de la biodiversit� : le taux de TVA r�duit dont ils b�n�ficient est donc tout � fait justifi�.
M. Yves Censi. Absolument. Les parcs zoologiques g�n�rent environ 100 millions d’euros de chiffre d’affaires et ont des missions de service public � vocation scientifique. Au zoo de Vincennes, les investissements sont publics, de sorte que les b�n�fices fiscaux d’un rel�vement de TVA seraient annul�s par la n�cessaire augmentation des subventions.
M. Fran�ois de Rugy. Peut-on imaginer mesure plus technocratique ? Quelle coh�rence peut-il y avoir � abaisser le taux de TVA dans la restauration et � l’augmenter, un an et demi plus tard, pour les parcs � th�me ? Quant � Eurodisney, comment pourrait-on comprendre que le plus grand parc d’attraction en France b�n�ficie d’un r�gime d�rogatoire, alors que les petits parcs seraient tax�s � 19,6 % ?
M. le rapporteur g�n�ral. Eurodisney est bel et bien concern� par l’augmentation du taux de TVA envisag�e, m�me si je doute fort qu’il soit possible de la lui faire appliquer. Ayant �t� adjoint au d�l�gu� interminist�riel au projet Eurodisney, j’ai particip� � la n�gociation sur la r�duction du taux de TVA, alors que Paris �tait en concurrence avec Londres et Barcelone. Le Gouvernement s’�tait engag� � cette r�duction par une lettre unilat�rale du 24 mars 1987, sign�e par �douard Balladur et adress�e � Michael Eisner, pr�sident de la Walt Disney Company. J’en cite un extrait :
� Le taux r�duit de la taxe sur la valeur ajout�e auquel sont soumis les parcs � th�me culturel en application de l’article 22 de la loi de finances rectificative pour 1986 […], qui a �t� adopt�e pour favoriser l’implantation de tels parcs, et notamment du parc Euro Disneyland en France, est applicable aux droits d’entr�e per�us pour la visite des activit�s th�matiques du parc Euro Disneyland en France.
� En revanche, les attractions, man�ges et autres divertissements � – c’est-�-dire la foire du Tr�ne – � sont soumis au taux normal de 18,60 %. �
D�s que cette nouvelle fut connue, les forains, emmen�s par Marcel Campion, se pr�cipit�rent � la mairie du Perreux-sur-Marne pour la saccager – puisque le maire, �galement pr�sident de la r�gion �le-de-France, �tait signataire de la convention. Je m’en souviens car c’est moi qui les ai re�us – et je n’ai pu que leur promettre qu’ils obtiendraient eux aussi un taux de TVA r�duit.
Le Gouvernement propose aujourd’hui de relever le taux de TVA pour tous les parcs, mais pas pour la foire du Tr�ne. Cette position est cependant intenable pour Eurodisney, puisque le suivi de son contrat et les �ventuels contentieux dont il ferait l’objet rel�vent d’une juridiction arbitrale internationale, et non de nos juridictions administratives. Je vois mal l’�tat fran�ais plaider, en arbitrage, une augmentation de la TVA pour Eurodisney et pas pour les forains, c’est-�-dire l’inverse de ce que pr�voit la lettre unilat�rale annex�e au contrat. Aussi ai-je appel� l’attention du Gouvernement sur ce point il y a dix jours.
M. Jean-Yves Cousin. Les parcs � th�me emploient beaucoup de monde, en particulier l’�t�, et une hausse de 14 points de TVA les placerait dans des difficult�s consid�rables. Je comprends la n�cessit� de trouver des recettes, mais pas avec une telle brutalit� et sans aucun dialogue avec la profession. Donnons-nous le temps de reprendre le probl�me calmement dans le cadre de la loi de finances. M. Serge Poignant. En tant que pr�sident de la commission des affaires �conomiques, j’apporte tout mon soutien aux amendements de suppression. Cette mesure ne rapporterait que 90 millions sur un total de 12 milliards. Cela ne justifie pas de prendre un tel risque – car, au-del� de l’augmentation des tarifs, ce sont des emplois qui sont en cause, avec des enjeux consid�rables au niveau territorial. M. Fran�ois Goulard. Il y a toujours des arguments pour d�fendre un taux ou un autre, mais il faut aussi prendre en consid�ration notre responsabilit� vis-�-vis du secteur. Un parc, quelle que soit son importance, repr�sente un tr�s gros investissement et nous n’avons pas le droit de modifier aussi brutalement les conditions d’exercice des gens qui prennent ce risque. La demande du secteur n’est pas du tout �lastique et une augmentation de 14 points induira une baisse brutale de la fr�quentation.
La Commission adopte les amendements de suppression.
L’article premier C est donc supprim� et, en cons�quence, les amendements CF 17 et CF 16 deviennent sans objet. Apr�s l’article premier C
La Commission examine l’amendement CF 15 de M. Daniel Garrigue.
M. Daniel Garrigue. Ce projet de loi ne prend le probl�me de la TVA que par un tout petit c�t�. Il est pourtant des questions � traiter globalement, dont celle du taux r�duit. La France n’a qu’un seul taux r�duit, dans lequel on trouve � la fois des op�rations � caract�re social, comme l’h�bergement des personnes �g�es dans les maisons de retraite, des dispositifs � finalit� purement �conomique, concernant par exemple le march� des œuvres d’art, et des domaines hybrides, comme les travaux de r�novation du b�timent. Or, les directives europ�ennes autorisent deux taux r�duits diff�rents – et beaucoup de nos partenaires ont adopt� cette solution.
Je propose d’instituer un second taux r�duit � 12 % et d’y mettre d’ores et d�j� des op�rations pour lesquelles le taux de 5,5 % ne semble pas vraiment justifi�, comme la restauration, les importations d’œuvres d’art ou encore certaines sommes attribu�es par les soci�t�s de courses aux entra�neurs pour les chevaux dont ils sont propri�taires. Cela va dans le sens de la justice comme dans celui du r�tablissement des finances publiques. M. le rapporteur g�n�ral. Avis d�favorable pour aujourd’hui, mais la cr�ation de ce taux interm�diaire devra �tre envisag�e tr�s prochainement, au plus tard pendant l’ann�e 2012. Parmi les autres produits dont on peut s’�tonner qu’ils soient tax�s au taux r�duit, je signale notamment l’h�tellerie de luxe et de grand luxe. La Commission rejette l’amendement.
Article premier : �quilibre g�n�ral du budget, tr�sorerie et plafond d’autorisation des emplois
La Commission adopte l’article premier sans modification. Elle adopte la premi�re partie du projet de loi de finances rectificative ainsi modifi�e. SECONDE PARTIE
AUTORISATIONS BUDG�TAIRES POUR 2011 – CR�DITS DES MISSIONS
Article premier bis : Budget g�n�ral : ouvertures et annulations de cr�dits
Article 2 : Nouvelles modalit�s d’intervention du Fonds europ�en de stabilit� financi�re (FESF) La Commission est saisie de l’amendement CF 30 de M. Charles de Courson. M. Charles de Courson. Il est choquant que l’ensemble des banquiers qui ont pr�t� � l’�tat grec n’aient pas �t� somm�s de se r�unir pour d�terminer leurs participations respectives et que les �tats de la zone euro ne leur demandent, dans l’accord du 21 juillet, qu’une contribution volontaire. Cet amendement propose de subordonner la garantie accord�e par l’�tat � un accord sign� par eux sur l’am�nagement de la dette grecque, comme cela a �t� fait pendant des ann�es pour les �tats africains au sein du Club de Paris. Tout le monde doit contribuer : il serait trop facile pour les banques de pouvoir pr�ter � des �tats insolvables en se disant que de toute fa�on, elles seront toujours rembours�es parce qu’on n’osera jamais faire d�poser le bilan � un �tat – ce qui s’est pourtant d�j� souvent produit dans l’histoire – et en profitant en outre de taux d’int�r�t tr�s �lev�s ! Le rapporteur g�n�ral conna�t-il le nombre de banques cr�anci�res de la Gr�ce qui ont accept� un effort – et la nature de cet effort ? M. le rapporteur g�n�ral. En l’�tat actuel des choses, 70 % en montant des cr�anciers priv�s ont accept� de souscrire � l’une des quatre options qui leur sont ouvertes par l’accord du 21 juillet, qui conduisent toutes � une d�valorisation de 21 % de leurs titres grecs. Les 30 % restants sont presque tous des institutions non europ�ennes, surtout am�ricaines et chinoises. Le gouvernement grec est en train de discuter avec elles, et il lui reste un mois pour parvenir � un accord. La totalit� des banques et soci�t�s d’assurances fran�aises ayant sign� l’accord, cela aura une incidence directe sur l’acompte de l’imp�t sur les soci�t�s de d�cembre. Le ministre n’a pas voulu donner de chiffres ce matin mais pour avoir rencontr� des responsables de banque, j’estime le manque � gagner pour le budget � quelque 700 millions en 2011. Pour le reste, il est tr�s difficile aux instances europ�ennes de contraindre des non-Europ�ens � participer � l’accord de sauvetage !
M. Charles de Courson. C’est pourtant ce qui a �t� fait pour la dette de nombreux autres �tats, et pas seulement africains ! Il suffit de demander aux pr�teurs s’ils pr�f�rent voir l’�tat d�poser son bilan, auquel cas ils provisionnent quasi int�gralement leurs cr�ances, ou passer un accord o� chacun fait des efforts… Il est vrai que l’accord du 21 juillet repr�sente un progr�s : il y a dix-huit mois, Mme Lagarde trouvait parfaitement normal qu’il n’y en e�t pas, alors que cela revient � rem�dier par l’endettement public au d�sengagement priv� ! Sur les 110 milliards de la premi�re tranche, il �tait pr�vu qu’une moiti� soit consacr�e au remboursement des banques. La proportion sera-t-elle la m�me dans la nouvelle tranche ? M. le rapporteur g�n�ral. L’accord du 21 juillet demande aux cr�anciers priv�s de geler leur niveau d’engagement vis-�-vis de la Gr�ce par le biais de nouvelles obligations ou d’op�rations d’�change, en constatant au passage la moins-value de 21 %. Je suis tout � fait d’accord avec vous : en 2010, l’endettement public est venu se substituer � l’endettement priv�, et des cr�anciers priv�s, y compris des institutions europ�ennes, se sont d�sengag�s. Mais depuis l’accord du 21 juillet, ce mouvement est stopp�. M. Louis Giscard d'Estaing. La question est de savoir si le principe du volontariat pos� par l’accord du 21 juillet doit �tre d�clin� et quelque peu encadr� au plan national. Je suis assez favorable � un amendement qui nous permette de lier par principe la garantie et la participation des banques. M. Henri Emmanuelli. Les 21 % de moins-value s’entendent-ils avant ou apr�s d�duction fiscale ? M. le rapporteur g�n�ral. Avant. Apr�s imp�t, cela fera environ 14 %. M. Herv� Mariton. Cet amendement pose l’exigence syst�matique d’un accord sur l’am�nagement de la dette de la Gr�ce. Or, il semble exister un consensus europ�en pour tourner autour du pot sur cette question – r�aliser le r�am�nagement de la dette sans en parler tout en le faisant. Je ne suis pas s�r que cet amendement tr�s explicite n’entrave pas la conduite des op�rations, et qu’on ait int�r�t � sortir de l’ambigu�t�. Ce qui est s�r, c’est que nous ne sommes pas tr�s instruits du co�t de cette aide � la Gr�ce, et qu’il n’est pas possible de consid�rer qu’elle ne co�tera rien. Nous devons insister autant qu’il le faudra pour obtenir une r�ponse de la part du Gouvernement. Je peux comprendre que l’on fasse preuve d’une certaine pudeur dans la pr�sentation de la participation volontaire obligatoire des banques, mais enfin notre r�le dans le contr�le de l’emploi de l’argent public exige qu’on nous donne un minimum d’informations. M. le rapporteur g�n�ral. La position constante du gouverneur de la Banque centrale europ�enne, depuis deux ans, a �t� de demander des aides temporaires pour la Gr�ce qui n’alt�rent pas sa possibilit� de revenir � des conditions de financement normales une fois le mauvais moment pass�. Si l’on faisait essuyer des pertes consid�rables aux banques, il n’y aurait aucun espoir de les voir recommencer � financer le pays dans des conditions normales avant longtemps. La position allemande �tait radicalement diff�rente. Le 21 juillet, c’est une position interm�diaire qui a �t� adopt�e. Le premier plan d’aide, d�but 2010, consistait � pr�ter directement 16 milliards � la Gr�ce, en nous endettant. Il a donc un co�t budg�taire, compens� par la perception des int�r�ts vers�s par l’�tat grec. Le nouveau dispositif, en revanche, consiste en une garantie donn�e au Fonds europ�en de stabilit� financi�re qui lui-m�me va se financer sur les march�s. L’�tat grec est cens� au moins couvrir le co�t de l’acc�s du Fonds aux march�s. Reste le risque que la garantie doive jouer. La France avait mis en place un syst�me du m�me type en 2008 avec la Soci�t� de financement de l’�conomie fran�aise, la SFEF. Le risque ne s’est pas r�alis� et nous avons m�me eu des rentr�es budg�taires. En ce qui concerne la Gr�ce, l’objectif n’est pas de r�aliser une bonne op�ration budg�taire mais de s’assurer que l’�tat grec soit en mesure de faire face � ses engagements.
M. Charles de Courson. Il y a au moins un co�t certain, celui des moins-values au titre de l’imp�t sur les soci�t�s : environ 15 milliards de bons du Tr�sor grecs sont d�tenus par les banques fran�aises. Cela donne des provisions pour environ 3 milliards d’euros et un manque � gagner d’imp�t sur les soci�t�s de l’ordre du milliard d’euros. Ensuite, tout repose sur la capacit� de la Gr�ce � honorer sa dette, c’est-�-dire � en payer les int�r�ts et rembourser le capital. Or, cette dette est colossale, et continue d’ailleurs � augmenter en pourcentage du PIB puisque ce dernier continue � baisser et que le pays reste en d�ficit. Elle atteint d�j� 160 % du PIB et va monter bient�t � 175 %. Il existe donc une interrogation certaine sur le caract�re soutenable de l’endettement public grec. Les march�s semblent estimer qu’elle peut rembourser au mieux 100 % de son PIB, en �talant les �ch�ances. N’y a-t-il donc pas un risque d’annulation d’une partie de la dette publique grecque et de pertes importantes pour les �tats cr�anciers ?
M. le pr�sident J�r�me Cahuzac. Nous en sommes tous conscients. Le vrai choix n’a pas encore �t� fait – accepter ou refuser le d�faut de la Gr�ce. Le sommet du 21 juillet n’est qu’un entre-deux. Il faut prendre conscience que le d�faut de la Gr�ce n’est pas la solution de facilit� que certains croient, ni pour les Grecs, ni pour les autres peuples d’Europe. En effet, les investisseurs ne feront pas de d�tail au sein de la zone euro : d�s lors que l’un d’entre nous fera d�faut, tout le monde deviendra suspect. Je sugg�re que le Bureau de la Commission se rende en d�l�gation aupr�s de M. Baroin puis rende compte � la Commission. Tous les groupes seraient ainsi inform�s.
M. Daniel Garrigue. La question sous-jacente est : qui d�tient la dette grecque, et donc qui sp�cule ? Si l’on craint tant le d�faut, si l’on refuse l’id�e de restructuration, c’est � cause du pr�c�dent de Lehman Brothers. On sait aujourd’hui qui d�tient la dette grecque : 400 � 500 �tablissements bancaires et financiers, en grande majorit� europ�ens, ce qui ne rend pas compl�tement anormal de leur demander une participation. Se pose par ailleurs le probl�me de la r�gulation bancaire au sein de l’Union. L’actuelle Autorit� bancaire europ�enne n’est qu’une instance de coordination entre les autorit�s nationales. Il faut trouver le moyen de la rendre plus efficace. M. Olivier Carr�. Il faut bien prendre conscience du contexte : il s’agit de domaines extr�mement pointus et les discussions qui ont lieu dans chacun des pays sont tr�s tendues. Sachant que le Gouvernement en est conscient, nous aurions tort d’introduire dans des textes des conditions qui ne sont certes pas infond�es, mais qui seraient tr�s complexes � mettre en œuvre. Nous devons pouvoir obtenir des informations et nous devons affirmer notre soutien au Gouvernement quand il va dans le sens que nous souhaitons, mais agir par la loi ne para�t pas opportun. M. Henri Emmanuelli. L’affaire de la garantie demand�e par la Finlande est extr�mement dangereuse. Les gouvernements et les parlements des autres pays vont se trouver confront�s � leur opinion publique, qui leur demandera pourquoi la Finlande a fait ce qu’il faut pour se garantir et pas eux. Pourquoi le sommet europ�en et la Commission ne l’ont-ils pas somm�e de se monter solidaire ou de sortir du dispositif ? Cette absence de r�action est compl�tement irresponsable. L’Autriche commence d�j� � suivre, et l’on ne sait pas o� la gangr�ne s’arr�tera. M. Charles de Courson. La majorit� allemande est aussi en plein d�bat ! Il y a d�j� vingt ou trente d�put�s lib�raux et CSU qui ne veulent pas voter le plan dans ces conditions. On demande aujourd’hui � la France d’assurer 21,9 % des garanties, mais c’�tait 17,7 % il n’y a pas longtemps – avant que toute une s�rie d’�tats ne se dissocient, pour s’�loigner de ce bourbier. M. le pr�sident J�r�me Cahuzac. Ces �tats ne se sont pas dissoci�s d’eux-m�mes, ils ont �t� dissoci�s. Si nous contribuons davantage, c’est que les march�s ne laissent que les pays not�s AAA pr�ter au FESF � des taux pr�f�rentiels. M. Charles de Courson. Cela ne change rien au fait que tout va finir par reposer sur l’Allemagne, l’Autriche et la Finlande. On ne peut pas s’�tonner qu’elles cherchent � se garantir ! Et imaginez qu’un parlement ne vote pas l’accord : la France va-t-elle devoir s’engager sur 25 ou 26 % des garanties, au lieu de 21,9 % ? Notre responsabilit� est de pousser le Gouvernement � maintenir la pression sur les banques, surtout les 30 % qui ne se sont pas d�clar�es solidaires. Ce n’est pas parce qu’elles sont am�ricaines qu’elles n’auront pas � provisionner comme les autres ! La Commission rejette l’amendement CF 30. Elle adopte l’article 2 sans modification. Avant l’article 3
La Commission examine les amendements CF 24 et CF 23 de M. Charles de Courson et CF 4 de M. Laurent H�nart. M. Charles de Courson. Il s’agit de la tranche suppl�mentaire de l’imp�t sur le revenu que nous demandons depuis des mois. Le Gouvernement envisage une contribution exceptionnelle, temporaire, au taux de 4 % et au-del� de 500 000 euros de revenu par part. Je propose une tranche permanente � 45 % au-del� de 150 000 euros. Mes deux amendements sont identiques, sauf les modalit�s de majoration de taux de pr�l�vement forfaitaire. M. Laurent H�nart. Je propose 46 % au-dessus de 150 000 euros par part. M. le rapporteur g�n�ral. Avis d�favorable. Mais ces amendements auront toute leur place dans le projet de loi de finances pour 2012. La Commission rejette successivement les trois amendements. Elle est saisie du CF 6 de M. Laurent H�nart. M. Laurent H�nart. Il s’agit d’augmenter d’un point le taux de la contribution exceptionnelle. M. le rapporteur g�n�ral. Avis d�favorable pour les m�mes raisons. La Commission rejette l’amendement.
Elle examine les amendements CF 27, CF 26, CF 25 et CF 28 de M. Charles de Courson. M. Charles de Courson. Ils visent � baisser le seuil de revenus qui d�clenche la contribution exceptionnelle. Apr�s avis d�favorable du rapporteur, la Commission rejette successivement ces amendements.
Elle est saisie de l’amendement CF 31 de M. Michel Bouvard. M. Michel Bouvard. Il s’agit de la suppression du r�gime du b�n�fice mondial dont nous avons d�j� parl�. Je le pr�senterai � nouveau lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012. L’amendement est retir�. Article 3 : Taxe sur les conventions d’assurance (TSCA)
La Commission examine l’amendement de suppression CF 20 de M. Pierre-Alain Muet. M. Pierre-Alain Muet. Cet article augmente fortement la taxe sur les mutuelles. C’est d’autant plus choquant dans un dispositif qui pr�tend supprimer les niches fiscales inefficaces. Les taxes frappant les compl�mentaires seraient de 3,5 milliards avec cette mesure, contre 177 millions en 2008. M. le pr�sident J�r�me Cahuzac. Les taxes sur les compl�mentaires sant� auront �t� multipli�es par vingt au cours de cette mandature ! Cette niche fiscale a pourtant re�u une excellente �valuation dans le rapport de l’inspection g�n�rale des finances. M. le rapporteur g�n�ral. Avis d�favorable, mais nous serons tr�s vigilants quant au cr�dit d’imp�t permettant l’acc�s � ces mutuelles. La Commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’article 3 sans modification. Article additionnel apr�s l’article 3 : Report de l’entr�e en vigueur des abattements applicables aux plus-values mobili�res
La Commission examine l’amendement CF 2 du rapporteur g�n�ral. M. le rapporteur g�n�ral. Il s’agit de l’abattement applicable aux plus-values mobili�res. Au lieu de le supprimer purement et simplement, comme le proposait le pr�sident, je sugg�re d’en repousser la date d’application � 2015 : en effet, ce type d’exon�ration peut avoir un int�r�t mais il faut obliger le Gouvernement � le recentrer.
M. Charles de Courson. Cet amendement serait mieux plac� avant l’article premier A, afin de montrer qu’il s’agit d’une r�forme d’ensemble des plus-values mobili�res et immobili�res. La Commission adopte l’amendement.
Article 4 : Augmentation du taux du pr�l�vement social sur les revenus du capital de 2,2 % � 3,4 %
La Commission adopte l’article 4 sans modification. Apr�s l’article 4 La Commission est saisie de l’amendement CF 9 rectifi� de M. Laurent H�nart. M. Laurent H�nart. L’id�e de la taxation des transactions financi�res, lanc�e par l’�conomiste James Tobin, circule depuis quarante ans et rassemble aujourd’hui beaucoup de monde, quelles que soient les sensibilit�s. Le Parlement europ�en en a adopt� le principe, la chanceli�re allemande et le pr�sident fran�ais ont annonc� sa mise en œuvre. Le dispositif que je propose en pose le principe, avec une marge dans la mise en œuvre permettant de tenir compte des discussions de nos partenaires europ�ens. Il est important de l’inscrire dans la loi afin de contraindre le plus possible les d�bats � venir. M. le rapporteur g�n�ral. La taxe figure d�j� dans le code g�n�ral des imp�ts, la fixation de son taux �tant renvoy�e � un d�cret qui ne pourra �tre pris que lorsqu’il y aura un accord europ�en. Pas plus tard qu’en juin, nous avons adopt� une r�solution de la commission des affaires europ�ennes visant � mettre cette taxe en place. Tenons-nous-en l�. M. Christian Eckert. Il y aura eu dans cette discussion des mesures d’application imm�diate et des bonnes intentions syst�matiquement renvoy�es � la loi de finances pour 2012, voire � 2015 – c’est ce qui leur fait perdre leur cr�dibilit�. Dans ces conditions, nous ne pouvons pas accepter d’entr�e de jeu vos dispositions, dont toutes ne sont pourtant pas n�gatives. Nous en avions d’ailleurs d�j� propos� de semblables, notamment concernant les plus-values immobili�res. Je salue les amendements de Laurent H�nart, mais que ne les avez-vous vot�s il y a quelques mois lorsque nous en proposions d’identiques ! La Commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’ensemble du projet de loi de finances rectificative ainsi modifi�. *
Commission des Finances, de l'�conomie g�n�rale et du contr�le budg�taire
R�union du mercredi 1er juin 2011 � 16 h 15
Pr�sents. - M. Jean-Pierre Balligand, M. Jean-Marie Binetruy, M. Michel Bouvard, Mme Chantal Brunel, M. J�r�me Cahuzac, M. Patrice Calm�jane, M. Olivier Carr�, M. Gilles Carrez, M. J�r�me Chartier, M. Charles de Courson, M. Jean-Yves Cousin, M. Richard Dell'Agnola, M. Michel Diefenbacher, M. Jean-Louis Dumont, M. Christian Eckert, M. Nicolas Forissier, M. Jean-Michel Fourgous, M. Daniel Garrigue, M. Louis Giscard d'Estaing, M. Marc Goua, M. Jean-Fran�ois Lamour, M. Jean Launay, M. Marc Le Fur, M. Victorin Lurel, M. Jean-Fran�ois Mancel, M. Patrice Martin-Lalande, M. Jean-Claude Mathis, M. Pierre-Alain Muet, M. Nicolas Perruchot, Mme Sophie Primas, M. Michel Vergnier, M. Philippe Vigier, M. Ga�l Yanno
Excus�s. - M. Pierre Bourguignon, M. Alain Claeys, M. Patrick Lemasle
Assistait �galement � la r�union. - M. G�rard Bapt
AMENDEMENTS EXAMIN�S PAR LA COMMISSION (1)
Amendement n� CF-2 pr�sent� par M. Gilles Carrez, Rapporteur g�n�ral
ARTICLE ADDITIONNEL,
APRES L’ARTICLE 3, ins�rer l’article suivant :
I. – Aux 1�, 2�, 3�, 4�, par deux fois au 6�, au b du 8� et au deuxi�me alin�a du a du 9� du V de l’article 150-0 D bis du code g�n�ral des imp�ts, l’ann�e : � 2006 � est remplac�e par l’ann�e : � 2009 �.
II. – Au premier alin�a du I de l’article 150-0 D ter du m�me code, l’ann�e : � 2006 � est remplac�e par l’ann�e : � 2009 �.
III. – � la fin de la derni�re phrase du A du XVIII de l’article 29 de la loi n� 2005-1720 du 30 d�cembre 2005 de finances rectificative pour 2005, l’ann�e : � 2013 � est remplac�e par l’ann�e : � 2015 �.
Amendement n� CF-3 pr�sent� par M. Laurent H�nart
APR�S L’ARTICLE PREMIER A, ins�rer l’article suivant :
Le premier alin�a du a quinquies du I de l'article 219 du code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� :
1� � la fin de la premi�re phrase, le taux : � 8 % � est remplac� par le taux : � 19 % � ;
Amendement n� CF-4 pr�sent� par M. Laurent H�nart
AVANT L’ARTICLE 3, ins�rer l’article suivant :
I.– Le sixi�me alin�a de l’article 197 du code g�n�ral des imp�ts est compl�t� par les mots : � et inf�rieure ou �gale � 150 000 € �.
II.– Apr�s le sixi�me alin�a du m�me article, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� – 46 % pour la fraction sup�rieure � 150 000 €. �
III.– Les I et II sont applicables � compter de l’imposition des revenus de l’ann�e 2011.
Amendement n� CF-5 pr�sent� par M. Laurent H�nart
APR�S L’ARTICLE PREMIER B, ins�rer l’article suivant :
L'article 209 quinquies du code g�n�ral des imp�ts est abrog�.
Amendement n� CF-6 pr�sent� par M. Laurent H�nart
I.– Apr�s l’article 204-0 du code g�n�ral des imp�ts, est ins�r� un article ainsi r�dig� :
� Art. 204 bis. – La fraction exc�dant 500 000 euros du revenu imposable par part servant de base au calcul de l’imp�t sur le revenu fait l’objet d’une contribution exceptionnelle au taux de 4 %.
� Cette contribution est �tablie, liquid�e et recouvr�e dans les m�mes conditions et sous les m�mes garanties et sanctions que l’imp�t sur le revenu d� au titre des revenus de la m�me ann�e. �
II.– Les dispositions du I sont applicables au titre de l’imposition des revenus de 2011.
III.– Les dispositions du I seront r�examin�es en 2013 pour l’imposition des revenus de 2014, au regard de l’atteinte ou non des objectifs de d�ficit fix�s par la loi n� 2010-1645 du 28 d�cembre 2010 de programmation des finances publiques pour les ann�es 2011 � 2014. Amendement n� CF-7 pr�sent� par M. Laurent H�nart
I.– Apr�s l’article 223 U du code g�n�ral des imp�ts, est ins�r� un article ainsi r�dig� :
� Art. 223 V. – Les b�n�fices imposables des soci�t�s dont les titres sont admis aux n�gociations sur un march� r�glement� font l’objet d’une contribution exceptionnelle au taux de 2 %.
� Cette contribution est �tablie, liquid�e et recouvr�e dans les m�mes conditions et sous les m�mes garanties et sanctions que l’imp�t sur les soci�t�s. �
II.– Les dispositions du I sont applicables au titre de l’imposition des soci�t�s de 2011.
III.– Les dispositions du I seront r�examin�es en 2013 pour l’imposition des soci�t�s de 2014, au regard de l’atteinte ou non des objectifs de d�ficit fix�s par la loi n� 2010-1645 du 28 d�cembre 2010 de programmation des finances publiques pour les ann�es 2011 � 2014. Amendement n� CF-8 pr�sent� par M. Laurent H�nart
I.– Au premier alin�a du 1 du I de l’article 117 quater, au premier alin�a du 1�, au 1� bis, au premier alin�a du 6�, au 7�, aux premier et dernier alin�as du 8� et au premier alin�a du 9� du III bis de l'article 125 A, au premier alin�a du I de l'article 125 C, au quatri�me alin�a du 1 de l’article 187 et au 2 de l’article 200 A du code g�n�ral des imp�ts, le taux : � 19 % � est remplac� par le taux : � 25 % �.
II.– Les dispositions du I sont applicables aux revenus per�us ainsi qu’aux gains et profits r�alis�s � compter du 1er janvier 2011 et aux plus-values r�alis�es au titre des cessions intervenues � compter du 1er janvier 2011.
Amendement n� CF-9 rect pr�sent� par M. Laurent H�nart
APR�S L’ARTICLE 4, ins�rer l’article suivant :
1� Au premier alin�a du I, remplacer les mots : � sur devises, au comptant ou � terme � par : � financi�res �. 2� Au cinqui�me alin�a du I, apr�s investissements, ajouter : � y compris �.
3� Au sixi�me alin�a du I, remplacer : � aux op�rations de change � par : � aux transactions financi�res �.
4� Le III est ainsi r�dig� :
� III.– Le taux de la taxe est fix� par d�cret en Conseil d'�tat, dans la limite maximum, d’une part, de 0,1 % s'agissant des acquisitions ou des cessions d'actions ou d'obligations, d’autre part, de 0,01 % s’agissant des autres op�rations. � 5� Le IV est ainsi r�dig� : � IV.– Le d�cret mentionn� ci-dessus prend effet � la date � laquelle les �tats membres de la zone euro auront achev� l’int�gration dans leur droit interne des mesures visant � cr�er une taxe sur les transactions financi�res �.
Amendement n� CF-10 pr�sent� par MM. Jean-Claude Sandrier et Jean-Pierre Brard
ARTICLE PREMIER C
Amendement n� CF-11 pr�sent� par MM. Jean-Claude Sandrier et Jean-Pierre Brard
Amendement n� CF-12 rect pr�sent� par MM. Herv� Novelli, Olivier Carr�, Jean-Yves Cousin, Nicolas Forissier, Jean-Michel Fourgous, Louis Giscard d’Estaing, Marc Le Fur, Jean-Fran�ois Mancel, Patrice Martin-Lalande, Fran�ois Scellier, et Mme IsabelleVasseur
Supprimer l’article premier C.
Amendement n� CF-14 pr�sent� par M. Herv� Mariton
Substituer � l’alin�a 2 les trois alin�as suivants :
� A. L’article 150 VB est ainsi modifi� :
� 1� Au 4� du II, les mots : � prix d’acquisition � sont remplac�s par les mots : � prix de cession � ;
� 2� L’article est compl�t� par un III ainsi r�dig� : �
Amendement n� CF-15 pr�sent� par M. Daniel Garrigue
APR�S L’ARTICLE PREMIER C, ins�rer l’article suivant :
I) L'article 279 ter du code g�n�ral des imp�ts est ainsi r�dig� : Art 279 ter : la taxe sur la valeur ajout�e est per�ue au second taux r�duit de 12 % en ce qui concerne : 1� les ventes � consommer sur place, � l'exclusion de la restauration rapide et de la restauration � emporter auxquelles s'applique le taux de 5,5 % et des boissons alcooliques auxquelles s'applique le taux normal. 2� les importations d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquit�, ainsi que les acquisitions intracommunautaires effectu�es par un assujetti ou une personne morale non assujettie d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquit� qu'ils ont import�s sur le territoire d'un autre �tat membre de l'Union europ�enne.
3� les sommes vis�es au 19� de l'article 257.
II) Les dispositions des articles 278 ter, de l'article 278 septies 1� et de l'article 279 m sont abrog�es.
III) Le I) s'applique aux prestations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajout�e est exigible � compter de la publication de la pr�sente loi. Amendement n� CF-16 pr�sent� par M. Patrice Martin-Lalande
Dans l'alin�a 2, supprimer les mots : � des parcs zoologiques �.
Amendement n� CF-17 pr�sent� par Mme Chantal Brunel
Supprimer le I B de cet article.
Amendement n� CF-18 pr�sent� par MM. Pierre-Alain Muet, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, Mme Aur�lie Filippetti, MM. J�r�me Cahuzac, Christian Eckert, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Claude Bartolone, Jean Launay, Henri Nayrou, Thierry Carcenac, Marc Goua, G�rard Bapt, Jean-Louis Idiart, Alain Claeys, Jean-Louis Dumont, Pierre Bourguignon, Fran�ois Hollande, Victorin Lurel, Pierre Moscovici, David Habib, Michel Vergnier, Patrick Lemasle, Alain Rodet et Mme Annick Girardin
Le IV de l’article 1er de la loi n� 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1) est supprim�.
Amendement n� CF-19 pr�sent� par MM. Pierre-Alain Muet, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, Mme Aur�lie Filippetti, MM. J�r�me Cahuzac, Christian Eckert, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Claude Bartolone, Jean Launay, Henri Nayrou, Thierry Carcenac, Marc Goua, G�rard Bapt, Jean-Louis Idiart, Alain Claeys, Jean-Louis Dumont, Pierre Bourguignon, Fran�ois Hollande, Victorin Lurel, Pierre Moscovici, David Habib, Michel Vergnier, Patrick Lemasle, Alain Rodet et Mme Annick Girardin
R�diger ainsi l’article 885 U du code g�n�ral des imp�ts :
Le tarif de l'imp�t est fix� � :
FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE
N'exc�dant pas 800 000 € 0 Sup�rieure � 800 000 € et inf�rieure ou �gale � 1 310 000 € 0,55 Sup�rieure � 1 310 000 € et inf�rieure ou �gale � 2 570 000 € 0,75 Sup�rieure � 2 570 000 € et inf�rieure ou �gale � 4 040 000 € 1 Sup�rieure � 4 040 000 € et inf�rieure ou �gale � 7 710 000 € 1,30 Sup�rieure � 7 710 000 € et inf�rieure ou �gale � 16 790 000 € 1,65 Sup�rieure � 16 790 000 € 1,80 Les limites des tranches du tarif pr�vu au tableau ci-dessus sont actualis�es chaque ann�e dans la m�me proportion que la limite sup�rieure de la premi�re tranche du bar�me de l'imp�t sur le revenu et arrondies � la dizaine de milliers d'euros la plus proche.
Amendement n� CF-20 pr�sent� par MM. Pierre-Alain Muet, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, Mme Aur�lie Filippetti, MM. J�r�me Cahuzac, Christian Eckert, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Claude Bartolone, Jean Launay, Henri Nayrou, Thierry Carcenac, Marc Goua, G�rard Bapt, Jean-Louis Idiart, Alain Claeys, Jean-Louis Dumont, Pierre Bourguignon, Fran�ois Hollande, Victorin Lurel, Pierre Moscovici, David Habib, Michel Vergnier, Patrick Lemasle, Alain Rodet et Mme Annick Girardin
Amendement n� CF-21 pr�sent� par MM. Charles de Courson, Philippe Vigier, Nicolas Perruchot ARTICLE PREMIER A
Remplacer l’alin�a 7 par l’alin�a suivant :
Au II de l’article 150 VD, les mots : � , r�duites de 10 % pour chaque ann�e de d�tention au-del� de la cinqui�me, � sont remplac�s par les mots � r�duites de 5 % pour chaque ann�e de d�tention au-del� de la cinqui�me �.
Amendement n� CF-22 pr�sent� par MM. Charles de Courson, Philippe Vigier, Nicolas Perruchot ARTICLE PREMIER B
Compl�ter cet article par l’alin�a suivant :
� Ces dispositions ne sont pas applicables aux petites et moyennes entreprises �.
Amendement n� CF-23 pr�sent� par MM. Charles de Courson, Philippe Vigier, Nicolas Perruchot ARTICLE ADDITIONNEL,
I.– Le dernier alin�a du 1 du I de l'article 197 du code g�n�ral des imp�ts est remplac� par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� – 41 % pour la fraction sup�rieure � 70 830 € et inf�rieure ou �gale � 150 000 € ;
� – 45 % pour la fraction sup�rieure � 150 000 €. �
Les dispositions du I sont de caract�re permanent et s’appliquent � compter de l’imposition des revenus de l’ann�e 2012.
II.– Le 2 de l’article 200 A est remplac� par l’alin�a ainsi r�dig� :
� Les gains nets obtenus dans les conditions pr�vues � l’article 150-0 A sont impos�s au taux forfaitaire de 23 % � compter du 1er janvier 2012. �
III.– L’article 200 B est ainsi modifi� : � la premi�re phrase de cet article, le chiffre : � 19 % � est remplac� par le chiffre : � 23 % �.
IV.– Le taux de pr�l�vement forfaitaire sera major� de 2 points par an pendant 8 ans � compter du 1er janvier 2013.
Amendement n� CF-24 pr�sent� par MM. Charles de Courson, Philippe Vigier, Nicolas Perruchot ARTICLE ADDITIONNEL,
IV.– Le taux de pr�l�vement forfaitaire sera major� de 4 points par an pendant 4 ans � compter du 1er janvier 2013.
Amendement n� CF-25 pr�sent� par MM. Charles de Courson, Philippe Vigier, Nicolas Perruchot ARTICLE ADDITIONNEL,
� Les revenus sup�rieurs � 150 000 euros par part sont soumis � une contribution de 4 % de la fraction du revenu fiscal de r�f�rence �.
Amendement n� CF-26 pr�sent� par MM. Charles de Courson, Philippe Vigier, Nicolas Perruchot ARTICLE ADDITIONNEL,
� Les revenus sup�rieurs � 200 000 euros par part sont soumis � une contribution de 4 % de la fraction du revenu fiscal de r�f�rence. �
Amendement n� CF-27 pr�sent� par MM. Charles de Courson, Philippe Vigier, Nicolas Perruchot ARTICLE ADDITIONNEL,
� Les revenus sup�rieurs � 250 000 euros par part sont soumis � une contribution de 4 % de la fraction du revenu fiscal de r�f�rence. �
Amendement n� CF-28 pr�sent� par MM. Charles de Courson, Philippe Vigier, Nicolas Perruchot ARTICLE ADDITIONNEL,
� Les revenus sup�rieurs � 150 000 euros par part sont soumis � une contribution de caract�re permanent. �
Amendement n� CF-29 pr�sent� par MM. Charles de Courson, Philippe Vigier, Nicolas Perruchot ARTICLE PREMIER C
Amendement n� CF-30 pr�sent� par MM. Charles de Courson, Philippe Vigier, Nicolas Perruchot ARTICLE 2
Compl�ter la premi�re phrase de l’alin�a 3 de cet article par les mots suivants : � et sous r�serve que les banques et �tablissements financiers ayant octroy� un pr�t � la Gr�ce signent un accord relatif � l’am�nagement de la dette de la Gr�ce. �
Amendement n� CF-31 pr�sent� par M. Michel Bouvard
I.– L’article 209 quinquies du code g�n�ral des imp�ts est abrog�.
II.– Cette mesure prend effet � compter de la publication de la pr�sente loi. Les soci�t�s agr��es � cet effet en conservent le b�n�fice jusqu’� l’issue de la p�riode d’agr�ment en cours.
Amendement n� CF-32 pr�sent� par M. Michel Bouvard
Amendement n� CF-33 pr�sent� par M. Michel Bouvard
Apr�s le premier alin�a de cet article, ins�rer les alin�as suivants :
� A-0. � l’article 150 U du code g�n�ral des imp�ts :
1� Apr�s le 2� du II, ins�rer un alin�a ainsi r�dig� :
� 2� bis Autres que ceux vis�s au 1� et qui sont d�tenues par les m�mes personnes physiques ou par leurs descendants depuis plus de trente ans, � concurrence d’un produit de cession de 250 000 euros. Les dispositions du I s’appliquent � la part du produit de cession sup�rieure � ce montant. �
2� Au troisi�me du m�me III, substituer aux mots : � 1� et 2� �, les mots : � 1�, 2� et 2� bis �.
Amendement n� CF-34 pr�sent� par M. Michel Bouvard
� 2� bis Qui constituent la r�sidence secondaire du c�dant, � la condition que le c�dant ne poss�de ni r�sidence principale ni d’autre bien immobilier et que le produit de la vente soit employ� dans un d�lai d’un an pour l’acquisition d’une r�sidence principale. �
Amendement n� CF-35 pr�sent� par M. Michel Bouvard
Apr�s le dernier alin�a de cet article, ins�rer l’alin�a suivant :
� III.– Les dispositions des I et II s’appliquent aux d�partements et r�gions d’outre-mer, sous r�serve de l’application des dispositions du I de l’article 11 de la loi n� 2010-1487 du 7 d�cembre 2010 relative au d�partement de Mayotte, ainsi qu’aux collectivit�s de Saint-Barth�l�my et Saint-Martin. �
Amendement n� CF-36 pr�sent� par M. J�r�me Cahuzac, Pr�sident
I.– Les articles 150-0 D bis et 150-0 D ter du code g�n�ral des imp�ts sont abrog�s.
II.– Cette disposition s’applique aux gains r�alis�s � compter du 1er janvier 2011.
1 () La pr�sente rubrique ne comporte pas les amendements d�clar�s irrecevables ni les amendements non soutenus en commission. De ce fait, la num�rotation des amendements examin�s par la commission peut �tre discontinue.