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Timestamp: 2018-03-21 14:30:42+00:00
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NEWSLETTER - JUIN 2016 - Amado Avocats
08 Juin NEWSLETTER – JUIN 2016
Publié à 18:49h dans Non classifié(e)	par	amado
Licenciements – Remise tardive de documents. Cass. Soc., 13 avril 2016, N°14-28293.
X…, salarié de la société RQS a saisi le conseil de prud’hommes aux fins de remise, sous astreinte, de divers documents, lesquels ont été remis lors de l’audience de conciliation. Il a alors demandé la condamnation de l’employeur au paiement de dommages-intérêts en réparation de cette remise tardive.
Compensation des astreintes – Logement de fonction. Cass. Soc., 13 avril 2016, N°14-23306.
X… a saisi la cour d’appel de Dijon par requête du 17 décembre 2013 d’une action en réparation d’omission de statuer affectant un arrêt du 2 février 2012 qui a fait l’objet d’un arrêt de cassation partielle et d’une irrecevabilité (Soc., 9 octobre 2013, n° 12-16.664) concernant le grief relatif à la compensation financière des heures d’astreinte.
Accident du travail – Inaptitude du salarié. Cass. Soc., 13 avril 2016, N°15-10400.
Journaliste professionnel – Indemnité de licenciement. Cass. Soc., 13 avril 2016, N°11-28713.
X…, journaliste professionnel revendiquant l’existence d’un contrat de travail avec l’agence de presse société Eliot press (la société) depuis le 1er octobre 1996 en qualité de reporter photo pigiste, a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur le 17 juin 2009 et a saisi la juridiction prud’homale. Par jugement du 29 avril 2013, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société, a désigné M. Y… en qualité de mandataire judiciaire et M. Z… en qualité d’administrateur judiciaire.
Licenciement pour faute grave – Procédure. Cass. Soc., 6 avril 2016, N°14-21530.
Licenciement pour motif économique collectif – Procédure. Cass. Soc., 6 avril 2016, N°14-12724, 14-20861, 14-20866, 14-26331, 14-26334 et 14-27042.
Licenciement pour motif économique – Ordre des licenciements. Cass. Soc., 6 avril 2016, N°14-29820 et 14-29821.
X… et Mme Y…, engagés respectivement les 24 juin 1991 et 11 mai 1992 par une société du groupe Thomson et dont les contrats de travail ont été transférés dans le cadre d’une réorganisation à la société Thomson vidéo networks au sein de laquelle ils occupaient les fonctions de technicien suivi d’affaires, ont été licenciés le 26 novembre 2010 pour motif économique.
Licenciement pour motif personnel – Association. Cass. Soc., 6 avril 2016, N° 14-26019.
Licenciement pour motif personnel – Procédure. Cass. Soc., 6 avril 2016, N° 14-23198.
X…, engagé par la Société d’exploitation de l’hôtel du parc de Bougival (SEHPB) le 3 novembre 2003 en qualité de maître d’hôtel, puis promu responsable de restauration, a fait l’objet le 22 octobre 2007 d’un avertissement et d’une mise à pied disciplinaire de trois jours. Par lettre du 11 février 2008, l’union locale CGT Chatou a demandé la tenue d’élections de délégués du personnel et de membres du comité d’entreprise, annoncé la candidature de M. X… à ces futures élections et l’a désigné en qualité de délégué syndical dans l’entreprise. Il a été convoqué par lettre du 14 octobre 2009 à un entretien préalable à un licenciement, avec mise à pied conservatoire, puis licencié pour faute grave le 17 novembre suivant. Il a ensuite saisi la juridiction prud’homale le 5 avril 2011, sollicitant, à titre principal, la nullité de son licenciement prononcé en violation du statut protecteur attaché à son mandat de délégué syndical, l’annulation des sanctions disciplinaires dont il a fait l’objet le 22 octobre 2007 ainsi que diverses sommes à titre de rappels de salaire et d’indemnités. L’union locale CGT Chatou est intervenue à l’instance.
Salarié protégé – Licenciement. Cass. Soc., 6 avril 2016, N° 14-13484.
Marques – Propriété intellectuelle. Cass., Com., 12 avril 2016, N°14-29414.
Bail commercial – Indemnité d’éviction. Cass., Civ., 2ème, 7 avril 2016, N°15-13108.
X… a fait assigner, le 13 août 2005, devant un tribunal de commerce la SCI Aquitaine (la SCI), propriétaire de locaux à usage commercial qui lui avaient été donnés à bail, afin de restitution d’une certaine somme au titre d’une augmentation illégale des loyers et d’un excédent de charges. Le 14 juin 2006, il a fait délivrer à la SCI une demande de renouvellement du bail. Le 13 septembre 2006, la SCI a signifié à M. X… un refus de renouvellement du bail commercial. Le 2 janvier 2007, celui-ci a saisi le juge de la mise en état d’une demande d’expertise pour vérifier les demandes successives de révision des loyers, vérifier les charges communes de l’immeuble et les appels de charges ponctuels adressés par la SCI et procéder à l’apurement des comptes. Par une ordonnance du 3 mai 2007, le juge de la mise en état a nommé un expert pour procéder à une mesure d’expertise comptable. Le 31 octobre 2007, M. X… a assigné la SCI, sur le fondement de l’article L. 145-17- I 1° du code de commerce en contestation du refus de renouvellement du bail sans indemnité d’éviction. Par une ordonnance du 10 janvier 2008, le juge de la mise en état a ordonné, avant dire droit, une autre mesure d’expertise pour procéder au calcul de l’indemnité d’occupation et, éventuellement, de l’indemnité d’éviction. L’expert a déposé son rapport le 22 juin 2009. Par une ordonnance du 8 avril 2010, le juge de la mise en état a ordonné la radiation de la procédure. Le rapport d’expertise comptable a été déposé le 18 mai 2010. Par acte extra-judiciaire du 31 mai 2011, M. X… a notifié à la SCI sa volonté de quitter les lieux avec restitution des clés le 30 septembre 2011. Le 30 juin 2011, la SCI lui a fait notifier un acte dit « de repentir », sur le fondement de l’article L. 145-58 du code de commerce. Le 3 mai 2012, M. X… a, par voie de conclusions, demandé la condamnation de la SCI au paiement d’une certaine somme au titre de l’indemnité d’éviction. La SCI, par conclusions d’incident, a soulevé la péremption de l’instance.
Liquidation judiciaire – Créanciers. Cass. Crim., 6 avril 2016, N°15-81272.
Pour déclarer recevable la demande en indemnisation de leur préjudice matériel de M. et Mme Y…, qui avaient déclaré leur créance dans le cadre de la procédure collective concernant M. X… et les sociétés dont il était le dirigeant, l’arrêt énonce qu’en application de l’article L. 643-11 du code de commerce, il est fait exception à la règle selon laquelle le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, notamment lorsque la créance trouve son origine dans une infraction pour laquelle la culpabilité du débiteur a été établie, ou au cas où la faillite personnelle du débiteur a été prononcée
Avocats – Contrat de collaboration libérale. Cass., Civ., 1ère, 6 avril 2016, N°15-17475.
Après avoir rappelé que Mme X… avait l’usage d’un ordinateur mis à sa disposition par la SCP tant pour les besoins de sa collaboration que pour le développement de sa clientèle personnelle, l’arrêt relève que l’utilisation normale de l’ordinateur incluait la faculté d’installer les logiciels litigieux, que la société Adwin, prestataire habituel et reconnu des avocats et des instances ordinales, présentait toutes les garanties de sérieux exigibles, que Mme X… avait fait signer au technicien informatique un engagement de confidentialité et avait assuré, par sa présence continue durant l’intervention de celui-ci, le respect du secret professionnel et de la confidentialité, aucun détournement de dossiers n’étant d’ailleurs allégué. Il relève encore que tout accès à distance par la société Adwin au serveur du cabinet était impossible dès lors que seule Mme X… détenait le code d’accès. De ces énonciations et appréciations, la cour d’appel, qui a répondu aux conclusions invoquées, a pu déduire que l’installation, à la demande de la collaboratrice, d’un logiciel professionnel par une société spécialisée, dans des conditions garantissant le secret professionnel et la confidentialité, ne caractérisait pas une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de collaboration libérale.
Procédure collective – Créances sociales. Cass., Com., 5 avril 2016, N°14-21277.
Redressement judiciaire – Prêt bancaire. Cass., Com., 5 avril 2016, N° 14-20169.
Liquidation judiciaire. Plan de cession totale. Cass., Com., 5 avril 2016, N°14-19869.
Etranger – Obligation de quitter le territoire français – Reconduite à la frontière. Conseil d’État, 15 avril 2016, Référés, N° 398550.
Regroupement familial – Indemnisation. Conseil d’État, 6 avril 2016, 6ème / 1ère SSR, N° 378338.
Reference for a preliminary ruling — Directive 2003/86/EC — Article 7(1)(c) — Family reunification — Requirements for the exercise of the right to family reunification — Stable and regular resources which are sufficient — National legislation permitting a prospective assessment of the likelihood that the sponsor will retain his resources — Compatibility. ECJ, 21 April 2016, Case C558/14, Mimoun Khachab v. Subdelegación del Gobierno en Álava.
http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=176803&pageIndex=0&doclang=en&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=606604
Reference for a preliminary ruling — Social policy — Charter of Fundamental Rights of the European Union — Directive 2000/78/EC — Principle prohibiting discrimination on grounds of age — National legislation incompatible with the directive — Possibility for a private person to bring proceedings to establish the liability of the State for breach of EU law — Dispute between private persons — Balancing of various rights and principles — Principles of legal certainty and the protection of legitimate expectations — Role of the national court. ECJ, 19 April 2016, Case C441/14, Dansk Industri (DI) v. Estate of Karsten Eigil Rasmussen.
http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=176461&pageIndex=0&doclang=en&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=606604
Reference for a preliminary ruling — Article 45 TFEU and Article 48 TFEU — Charter of Fundamental Rights of the European Union — Article 15(2) — Regulation (EEC) No 1408/71 — Article 67(3) — Social security — Unemployment benefit to supplement income from part-time employment — Award of that benefit — Completion of periods of employment — Aggregation of periods of insurance or employment — Taking into account of periods of insurance or employment completed under the legislation of another Member State. ECJ, 7 April 2016, Case C284/15, Office national de l’emploi (ONEm).
http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=175668&pageIndex=0&doclang=en&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=606604
Reference for a preliminary ruling — Directive 93/13/EEC — Contracts concluded between sellers or suppliers and consumers — Mortgage contracts — ‘Floor’ clause — Examination of the clause with a view to its invalidation — Collective proceedings — Action for an injunction — Stay of an individual action with the same subject matter. ECJ, 14 April 2016, Joined Cases C381/14 and C385/14, Jorge Sales Sinués v. Caixabank SA (C381/14), and Youssouf Drame Ba.
http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=176342&pageIndex=0&doclang=en&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=606604
Reference for a preliminary ruling — Self-employed commercial agents — Directive 86/653/EEC — Article 17(2) — Indemnity in respect of customers — Conditions for granting — Acquisition of new customers — Concept of ‘new customers’ — Principal’s customers purchasing, for the first time, goods which the commercial agent was assigned to sell. ECJ, 7 April 2016, Case C315/14, Marchon Germany GmbH v. Yvonne Karaszkiewicz,
http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=175665&pageIndex=0&doclang=en&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=606604