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Timestamp: 2016-10-25 22:49:40+00:00
Document Index: 126473352

Matched Legal Cases: ['art. 83', 'art. 82', 'art. 73', 'art. 9', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 90', 'art. 86', 'art. 89', 'art. 99', 'art. 97', 'art. 95', 'art. 97', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 9', 'art. 106', 'art. 39', 'art. 9', 'art. 39', 'art. 66', 'art. 68']

2C_287/2015 (23.07.2015)
2C_287/2015 � � Arr�t du 23 juillet 2015
Imp�t cantonal et communal 2011,
recours contre l'arr�t de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre administrative, 2�me section, du 3 mars 2015.
A.________ et B.________ sont domicili�s � C.________. A.________ a trois enfants d'un premier mariage, dont D.________, n� le *** 1986. B.________ a eu une fille de sa premi�re union, E.________, n�e le *** 1991, domicili�e en France.
Par bordereau du 28 janvier 2013, l'Administration fiscale cantonale de la R�publique et canton de Gen�ve (ci-apr�s: l'Administration fiscale) a fix� le revenu imposable des �poux A.________ et B.________ pour l'imp�t f�d�ral direct (ci-apr�s: IFD) et pour l'imp�t cantonal et communal (ci-apr�s: ICC) de la p�riode fiscale 2011 � 104'700 fr. respectivement 79'210 fr. Elle a refus� les charges de famille pour D.________ et E.________: au 31 d�cembre 2011, aucun d'eux n'avait le statut d'�tudiant ou d'apprenti.
Par d�cision du 27 janvier 2014, l'Administration fiscale a partiellement admis la r�clamation des �poux A.________ et B.________. Elle a notamment accept� la charge de famille pour D.________ pour l'IFD 2011, celui-ci devant �tre consid�r� comme �tudiant. Elle a toutefois rejet� la r�clamation sur ce point pour l'ICC 2011.
Le Tribunal administratif de premi�re instance de la R�publique et canton de Gen�ve a rejet� le recours des �poux A.________ et B.________, le 13 octobre 2014.
Par arr�t du 3 mars 2015, concernant uniquement l'ICC de la p�riode fiscale 2011, la Chambre administrative de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Cour de justice) a rejet� le recours des �poux A.________ et B.________. D.________ �tait �g� de plus de 25 ans au 31 d�cembre 2011 et les �poux ne pouvaient d�s lors pas b�n�ficier de la d�duction pour charge de famille � son �gard. Quant � E.________, elle n'�tait ni une apprentie au b�n�fice d'un contrat d'apprentissage ni une �tudiante r�guli�rement inscrite dans un �tablissement d'enseignement secondaire ou sup�rieur � la date d�terminante du 31 d�cembre 2011. En outre, ni D.________ ni E.________ ne se trouvaient dans une situation de proches incapables de subvenir enti�rement � leurs besoins.
A.________ demande au Tribunal f�d�ral, par un " recours ", de reconna�tre le statut d'�tudiant pour D.________ et E.________ et de " confirmer " qu'il a pris en charge pour ces enfants des frais sup�rieurs � 10'000 fr.
L'Administration fiscale conclut au rejet du recours. La Cour de justice persiste dans les consid�rants et dispositif de son arr�t. L'Administration f�d�rale des contributions a renonc� � d�poser des observations, aucune violation de la loi f�d�rale du 14 d�cembre 1990 sur l'harmonisation des imp�ts directs des cantons et des communes (LHID ou la loi sur l'harmonisation; RS 642.14) n'�tant d�cel�e.
A.________ a persist� dans ses conclusions par �criture du 27 juin 2015.
1.1.�La d�cision attaqu�e rel�ve du droit public et aucune des exceptions pr�vues � l'art. 83 LTF n'est r�alis�e, de sorte que la voie du recours en mati�re de droit public est ouverte sur la base de l'art. 82 let. a LTF. Cette voie est au demeurant r�serv�e par l'art. 73 al. 1 LHID, la d�duction pour enfants et autres d�ductions sociales �tant une mati�re harmonis�e pr�vue par l'art. 9 al. 4 LHID.
D�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 al. 1 et 2 LTF), le recours est dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF) rendue en derni�re instance cantonale par un tribunal sup�rieur (cf. art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). Par ailleurs, le recourant, qui a particip� � la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente, est particuli�rement atteint par la d�cision entreprise en tant que contribuable et a un int�r�t digne de protection � son annulation ou � sa modification. Il a ainsi qualit� pour recourir (cf. art. 89 al. 1 LTF). Il convient, d�s lors, d'entrer en mati�re sur le recours.
1.2.�Toutefois, dans la mesure o� le recourant produit pour la premi�re fois devant le Tribunal f�d�ral certaines pi�ces qui auraient pu �tre produites devant la Cour de justice, celles-ci ne sont pas recevables et ne peuvent �tre prises en consid�ration par le tribunal de c�ans (cf. art. 99 al. 1 LTF)
Le recourant s'en prend aux faits tels qu'�tablis par la Cour de justice.
2.1.�Aux termes de l'art. 97 al. 1 LTF, le recourant ne peut critiquer les constatations de faits que si ceux-ci ont �t� �tablis de mani�re manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause. Le grief tir� de la constatation manifestement inexacte d'un fait au sens de l'art. 97 al. 1 LTF revient � d�montrer que celui-ci a �t� �tabli de mani�re arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 140 III 115 consid. 2 p. 117; 138 I 49 consid. 7.1 p. 51; sur la notion d'arbitraire, cf. ATF 140 III 16 consid. 2.1 p. 18 s.). Le grief d'arbitraire dans l'appr�ciation des preuves et la constatation des faits est soumis � des r�gles de motivation accrues (art. 106 al. 2 LTF). En particulier, le Tribunal f�d�ral n'entre pas en mati�re sur des critiques de type appellatoire (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266; 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62).
2.2.�Le recourant estime que c'est � tort que l'arr�t attaqu� retient qu'il a particip� � l'entretien de D.________ pour un montant de 8'523 fr. Il reproche �galement � cet arr�t de juger qu'il n'avait pas apport� la preuve des sommes vers�es pour l'entretien de E.________, notamment par rapport � l'�colage et aux primes d'assurance. Selon le recourant, les frais pris en charge s'�l�veraient � 24'403 fr. pour D.________ et � 26'262 fr. pour E.________. Il se r�f�re � un tableau �tabli par ses soins sur lequel le Tribunal f�d�ral ne peut pas se fonder (cf. supra consid. 1.2).
2.3.�Une telle argumentation est purement appellatoire et ne peut �tre retenue. M�connaissant les principes susmentionn�s, le recourant se contente de mentionner, dans une motivation g�n�rale, les charges qu'il pense devoir �tre prises en consid�ration sans d�montrer en quoi le fait que la Cour de justice n'en a apparemment pas tenu compte serait constitutif d'arbitraire. Partant, le grief est irrecevable et le Tribunal de c�ans se basera sur les faits tels qu'arr�t�s dans l'arr�t attaqu�.
Selon le recourant, c'est � tort que la Cour de justice n'a pas reconnu le statut d'�tudiant de D.________ et de E.________ pour la p�riode fiscale 2011.
3.1.�D'apr�s l'art. 106 al. 1 LTF, le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office. Il examine en principe librement l'application du droit f�d�ral ainsi que la conformit� du droit cantonal harmonis� et de son application par les instances cantonales aux dispositions de la loi f�d�rale sur l'harmonisation fiscale.
Cependant, lorsque les dispositions de la loi sur l'harmonisation fiscale laissent une certaine marge de manoeuvre aux cantons, l'examen de l'interpr�tation du droit cantonal est limit� � l'arbitraire (ATF 134 II 207 consid. 2 p. 209); les griefs doivent alors �tre motiv�s conform�ment aux exigences accrues de l'art. 106 al. 2 LTF. Cette disposition reprend le principe d'all�gation (R�geprinzip), selon lequel l'acte de recours doit, sous peine d'irrecevabilit�, contenir un expos� succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s et pr�ciser en quoi consiste la violation (ATF 141 I 36 consid. 1.3 p. 41; 139 I 229 consid. 2.2 p. 232). Le recourant ne saurait se contenter de soulever de vagues griefs ou de renvoyer aux actes cantonaux. Le Tribunal f�d�ral n'a pas � v�rifier de lui-m�me si l'acte entrepris est en tous points conforme au droit et � l'�quit� (ATF 136 II 304 consid. 2.5 p. 314 et les arr�ts cit�s).
3.2.�L'art. 9 LHID traite des d�ductions pouvant �tre d�falqu�es du revenu imposable et les �num�re. A son alin�a 4, il pr�voit que les d�ductions pour enfants et autres d�ductions sociales de droit cantonal sont r�serv�es.
La teneur de cet alin�a laisse ainsi une grande marge de manoeuvre au l�gislateur cantonal dans la mise en place de ces d�ductions (cf. art. 1 al. 3 LHID; arr�ts 2C_427/2014 du 13 avril 2015 consid. 1.2; 2C_516/2013 du 4 f�vrier 2014 consid. 1.3; 2C_271/2013 du 23 d�cembre 2013 consid. 3.3.3).
3.3.�Les dispositions adopt�es sur la question des d�ductions pour enfant et autres d�ductions sociales rel�vent du droit cantonal autonome dont le Tribunal f�d�ral ne peut examiner l'interpr�tation et l'application que sous l'angle de l'arbitraire (arr�t 2C_427/2014 du 13 avril 2015 consid. 1.2). Or, le recourant ne mentionne ni les dispositions de droit cantonal applicables en l'esp�ce ni l'arbitraire (art. 9 Cst.); par cons�quent, il ne d�montre pas en quoi les juges pr�c�dents auraient appliqu� les dispositions cantonales topiques de mani�re arbitraire sur cette question. Partant, le grief relatif � la d�duction pour charge de famille n'�tant pas invoqu� de mani�re conforme aux exigences de motivation accrues d�coulant de l'art. 106 al. 2 LTF, il est irrecevable.
Ceci dit, on rel�vera que l'application du droit cantonal par la Cour de justice ne semble pas tomber dans l'arbitraire. Cette autorit� a en effet admis le statut d'�tudiant de D.________ mais a refus� la d�duction en cause. La disposition applicable est l'art. 39 al. 2 let. b de la loi genevoise sur l'imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP; RS/GE D 3 08) selon lequel constitue une charge de famille chaque enfant majeur, jusqu'� l'�ge de 25 ans r�volus, qui est apprenti au b�n�fice d'un contrat d'apprentissage ou �tudiant r�guli�rement inscrit dans un �tablissement d'enseignement secondaire ou sup�rieur. Or, l'int�ress� avait plus de 25 ans au 31 d�cembre 2011. Quant � E.________, m�me si elle a �tudi� les premiers six mois de l'ann�e 2011 (encore faudrait-il, � cet �gard, que la formation en cause donne droit � la d�duction pour �tudiant) et qu'elle est � nouveau, selon le recourant, "officiellement �tudiante au 31 d�cembre 2014", elle ne l'�tait pas � la date d�terminante pour la p�riode fiscale 2011, soit le 31 d�cembre 2011, pas plus qu'elle n'�tait au b�n�fice d'un contrat d'apprentissage.
3.4.�D�s lors que les deux int�ress�s n'�taient pas consid�r�s comme �tudiants, la Cour de justice a examin� s'ils pouvaient �tre qualifi�s de proches incapables de subvenir � leurs besoins. Au terme de son analyse, cette qualit� leur a �t� d�ni�e (cf., sur la port�e de l'art. 9 al. 4 LHID concernant les personnes � charge, arr�t 2C_813/2011 du 20 mars 2012 consid. 5.1).
A la lecture du grief � l'encontre de ce point, on constate que le recourant entendait se plaindre d'arbitraire dans l'application du droit cantonal. Cependant, l'argumentation souffre du m�me d�faut que le pr�c�dent moyen, puisqu'il n'est fait mention d'aucune disposition cantonale et constitutionnelle. N'�tant pas motiv� de fa�on conforme aux exigences en la mati�re (cf. consid. 3.1), le grief est ainsi irrecevable.
On mentionnera n�anmoins que, d�s lors que le Tribunal f�d�ral aurait d� se fonder sur les faits tels qu'arr�t�s par la Cour de justice (cf. consid. 2), il ne serait pas arriv� � la conclusion que les juges pr�c�dents ont fait preuve d'arbitraire, puisque la charge de famille ne peut �tre accord�e que si la prise en charge atteint le montant de la d�duction octroy�e, soit 10'000 fr. (art. 39 al. 1 let. a LIPP), ce qui n'est pas le cas.
Au regard de ce qui pr�c�de, le recours est irrecevable.
Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
Les frais judiciaires, arr�t�s � 1'500 fr., sont mis � la charge du recourant.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant, � l'Administration fiscale cantonale et � la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre administrative, 2�me section, ainsi qu'� l'Administration f�d�rale des contributions.
Lausanne, le 23 juillet 2015