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Timestamp: 2019-09-21 04:46:54+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1382', 'art. 1147', 'art. 1147', 'art. 1137', 'art. 1302', 'art. 1788', 'art. 1789', 'art. 1792', 'art. 1792', 'art. 1794', "l'article 1134"]

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- le troisième est celui que nous étudierons mais le texte du Code civil est mal rédigé puisque, par exemple, l’insertion de « devis et marchés » ne qualifie pas le contrat d’entreprise mais juste une de ses modalités. De plus, les « techniciens, architectes, etc. » ne sont pas les seuls concernés (garagistes, médecins, etc.). Nous appellerons donc ce contrat de louage « contrat d’entreprise » à partir de maintenant. Celui-ci rencontre de nombreux problèmes de qualification. Il est délicat de le distinguer, dans un certain nombre de cas, de contrats voisins.
La difficulté surgit dans le contrat de déménagement où certaines obligations ressortent du contrat de transport (véhiculer les meubles) et d’autres du contrat d’entreprise (remonter les meubles, etc.).
Ici, les tribunaux ont opté pour le critère de l’accessoire. Dans chacun des contrats de déménagement, on regarde si c’est le contrat de transport ou le contrat d’entreprise qui domine. S’opère alors une distinction entre les déménagements longue distance (contrat de transport) et les déménagements courte distance (contrat d’entreprise, ex : déplacer une usine à 100m). Le choix s’explique par la lourdeur et la complexité du droit du contrat de transport (différent par air, par eau, etc.) par rapport à la légèreté des règles du contrat d’entreprise.
La qualification est très souvent difficile, en tout cas pour toutes les entreprises qui livrent des produits à leur clientèle. Réalisent-elles des contrats de vente ou des contrats d’entreprise ? Dans les deux cas, il y a transfert de propriété d’une chose. Pour un contrat d’entreprise, la chose livrée est conforme aux spécifications du client, elle a demandé une longue mise au point et une confection non standardisée. Ex : distinction entre le prêt-à-porter (contrat de vente) et les vêtements sur mesure (contrat d’entreprise). Donc, si le produit est fabriqué en série et qu’il est disponible pour n’importe quelle personne intéressée, le contrat conclu est un contrat de vente. En revanche, si le produit a été fabriqué pour un client déterminé selon les spécifications que celui-ci a demandées, on sera face à un contrat d’entreprise.
Ex : contrat de stationnement, l’exploitant du parking doit prendre, conserver (dépôt) mais aussi surveiller la voiture (contrat d’entreprise). Ex : voiture chez le garagiste, il doit la réparer (contrat d’entreprise) mais aussi la conserver (dépôt). Pour opérer la distinction, on retrouve le critère de l’accessoire : quelle est la prestation dominante.
Illustration de la difficulté : Civ. 1ère 30 mai 2006, RTDCom 2007 p.222 : une personne avait confié un bateau à restaurer à une société, celle-ci l’avait réparé mais le client ne revient pas chercher le bateau, 3 mois plus tard le bateau brûle dans l’incendie de la société. Si c’est un contrat de dépôt, le dépositaire doit conserver la chose jusqu’à la restitution, pas dans le contrat d’entreprise. La Cour de cassation a, assez étrangement, considéré que le restaurateur était lié par les règles du dépôt et qu’il avait la charge de conserver le bateau jusqu’à sa restitution.
Deux manières d’interpréter cet arrêt :
Le contrat d’entreprise peut porter sur des tâches intellectuelles et le mandat peut aussi être caractérisé par des tâches pratiques.
Ex : l’avocat a pour mission de représenter son client (prestation intellectuelle) mais le contrat d’avocat n’est pas un contrat de mandat mais bien d’entreprise car c’est la réalisation d’un service qui domine (rédiger des actes, rendre des conclusions, conseiller, etc.).
Ex : a priori, l’agent immobilier représente son client dans la vente immobilière mais cet agent va également réaliser des tâches matérielles (faire visiter le bien, rédiger un compromis de vente, etc.), c’est là encore un contrat hybride. Ici, le législateur a décidé de réglementer cette profession (loi du 2 janvier 1970 qui déroge donc à la fois au droit du mandat et à celui du contrat d’entreprise).
La plupart du temps, la recherche de qualification se fait donc au regard de la théorie de l’accessoire : quelle est la prestation dominante ? Seconde solution, le législateur peut intervenir pour sortir le contrat du droit commun et faire naître un régime particulier.
La définition du Code civil est donc incomplète et imprécise. La jurisprudence a donc donné une meilleure définition :
convention par laquelle une personne s’oblige, contre une rémunération, à exécuter pour l’autre partie un travail déterminé sans la représenter et de façon indépendante.
cf. arrêt 1ère civ. 19 février 1968, Bull I n°69 convention : accord de volonté créateur d’effets de droits, alors que le contrat crée des obligations, ex : partage, transaction (renoncer à un droit) = effets non obligationnels.
Cette conclusion pose un problème particulier : la fixation d’un prix. En effet, le contrat d’entreprise contient un prix qui n’a pas à être convenu à l’origine. Il sera convenu par la suite et le contrat ne sera définitivement formé qu’à condition que s’établisse un prix. En effet, le prix final ne peut être prévu dès le début, même si un devis peut être proposé.
Dans certains cas, le juge pourra même déterminer le prix si celui-ci est trop élevé (impensable dans la vente, théorie de l’imprévision). Donc la phase de conclusion du contrat s’allonge au-delà de l’échange initial des consentements.
Il se forme après une phase préparatoire de pourparlers qui sont souvent ponctués d’un instrument qu’on appelle les devis, i.e. des offres réalisées par le futur entrepreneur à l’intention du futur client, ils sont négociés jusqu’à l’accord des parties.
S’applique à cette phase toute la jurisprudence sur la rupture des pourparlers : le principe veut que les parties peuvent refuser de conclure le contrat définitif pendant les négociations. Par exception, elles ne doivent pas rompre les pourparlers de manière brutale et de manière à nuire à l’autre partie (théorie de l’abus de droit). La rupture des pourparlers est sanctionnée par l’art. 1382 (responsabilité civile) et non l’art. 1147 (responsabilité contractuelle) puisqu’aucun contrat n’a encore été conclu.
Mode de preuve : liberté de preuve en matière commerciale (preuve par tout moyen), preuve par écrit en matière civile au-delà de 1500 euros donc ni témoignages ni présomption. Si on n’a pas d’écrit, on peut avoir un commencement de preuve par écrit, cf. 1347 du Code civil, sous la forme ici d’un devis souvent. Le commencement de preuve ne doit pas être isolé mais complété par des éléments de preuve comme des témoignages et présomptions. Sinon, il reste l’impossibilité morale qui peut être invoquée (la faire établir par le juge avant de lui apporter d’autres éléments de preuve comme des témoignages ou présomptions).
Dans le cadre du contrat d’entreprise, le juge intervient lorsqu’aucun prix n’a été déterminé par les parties à la conclusion du contrat ou postérieurement à cette conclusion. Lorsqu’aucun prix n’a été fixé dans le contrat d’entreprise, le contrat reste licite et valable, il est simplement imparfait (c’est d’ailleurs souvent le cas jusqu’à la fin de la réalisation où un prix est proposé par l’entrepreneur). Si le client est d’accord avec ce prix, le contrat devient parfait. S’il n’est pas d’accord avec le prix proposé à la fin (la facture), l’une des deux parties peut demander au juge de fixer un prix.
Le juge dispose alors d’un pouvoir souverain d’appréciation et de fixation du prix. Il peut, dans la pratique, commettre un expert qui ira sur place voir l’ouvrage, ou il peut se reporter aux usages professionnels, ou encore se référer à des barèmes professionnels auxquels les parties n’ont pas songé à faire référence.
Responsabilité de l’entrepreneur en cas d’inexécution
- nature de la responsabilité : c’est une responsabilité contractuelle (art. 1147 et suivants du Code civil). En matière de contrat d’entreprise de construction immobilière, il y a un régime dérogatoire prévu aux articles 1792 et suiv. ainsi qu’à l’article 2270 du Code civil.
Cass. AP 06 octobre 2006 : l’entrepreneur peut engager sa responsabilité délictuelle si une malfaçon de l’ouvrage a causé un dommage à un tiers (avantage : indemnisation totale du préjudice alors qu’en matière contractuelle, l’indemnisation est limitée au préjudice prévu ou prévisible, article 1150 du Code civil).
- portée : la responsabilité de l’entrepreneur sanctionne soit une obligation de moyen soit une obligation de résultat. Le choix entre les deux obligations va déterminer le régime de preuve applicable.
1ère hypothèse : le contrat indique la nature de l’obligation de façon expresse et dans ce cas, le juge est lié par la volonté des parties.
2ème hypothèse : si rien n’est prévu, le juge devra apprécier l’aléa auquel est soumise la réalisation de l’ouvrage pour déterminer si l’obligation est de résultat (construction, garagistes, etc.) ou si elle est de moyen (procès gagné ou perdu, guérison d’un patient). La doctrine oppose fréquemment les prestations intellectuelles (obligation de moyen) et les réalisations concrètes (obligation de résultat). Ainsi, la responsabilité du médecin, de l’avocat, du coiffeur, etc. sont de simples obligations de moyen.
- aménagement possible par deux techniques contractuelles :
Soit pour alourdir la responsabilité de l’entrepreneur, le maître d’ouvrage peut insérer des clauses pénales qui vont venir évaluer forfaitairement le préjudice causé au client en cas de défaillance de l’entrepreneur (afin de le dissuader de mal exécuter son obligation). Le juge peut néanmoins les réduire (article 1152 du Code civil) si elles sont excessives ou trop limitées.
Soit pour l’alléger, il est possible d’insérer des clauses limitatives ou exclusives/exonératoires de responsabilité (CLR) dans le contrat d’entreprise. Ces clauses sont valables sauf 4 exceptions :
elles peuvent être considérées comme abusives si elles sont conclues au préjudice d’un consommateur (déf : procure un avantage excessif au professionnel qui tire ainsi un avantage de sa position de suprématie économique sur le consommateur)
ces clauses ne peuvent jamais concerner les dommages corporels causés au maître de l’ouvrage (le corps humain est une chose en dehors du commerce juridique)
Portée : L’obligation de renseignement et de conseil est complète lorsque le client est ignorant dans la matière où intervient l’entrepreneur (obligation de résultat). En revanche, elle est amoindrie en considération des compétences du maître de l’ouvrage. cf. Com. 18/02/1997, Bull. IV n°51.
NB : la tendance est de renforcer cette obligation pour les professionnels du droit car la jurisprudence considère que les compétences du client en cette matière importent peu, elle radicalise l’obligation renseignement conseil des notaires, avocats, etc. cf. 1ère civ. 3 avril 2007.
Portée : Selon les cas, l’obligation de sécurité constitue une obligation de moyens ou de résultat. La distinction s’établit sur le critère de l’aléa : un dommage peut-il être causé au client après la livraison de la chose ?
Ex : agence de voyage vend un voyage, l’avion s’écrase, elle ne pouvait pas garantir l’arrivée à bon port => obligation de moyens (choisir une bonne compagnie) cf. 1ère Civ. 29 mai 1990, Bull. I n°128
Dans la plupart des autres cas, la tendance de la jurisprudence est de renforcer cette obligation, par exemple en matière de transport (passager d’un train agressé par un autre passager en état d’ébriété, 1ère civ. 12/12/2000 Revue CCC 2001 n°53) où c’est une obligation de résultat, idem pour les centres de transfusion sanguine (analysés comme des contrats d’entreprise où il n’y a pas de GVC mais cette obligation de sécurité, obligation de résultat de fournir au receveur des produits exempts de défauts cf. 1ère civ. 14/11/1995 RTDCiv 1997 p.146).
Obligation de prudence et de surveillance
Contenu : l’hôtelier est tenu d’une obligation de surveillance vis-à-vis du véhicule du client stationné dans son parking (1ère civ. 19/01/1999, Bull. I n°20). Cette obligation n’est pas vraiment autonome mais découle de la nature même de la prestation que l’entrepreneur exécute.
L’entrepreneur doit conserver la chose qu’il réalise ou qu’il répare. L’obligation vient de l’art. 1137 al.1 et s’applique plus particulièrement aux contrats de rénovation tant que la chose est détenue par l’entrepreneur. La disposition du Code civil laisse penser qu’il s’agit d’une obligation de moyens (charge de la preuve au client) mais la jurisprudence ne l’accepte pas et renverse la charge de la preuve en s’appuyant sur les art. 1302 et 1245 du Code civil, c’est au contraire à l’entrepreneur de démontrer que le dommage ne lui est pas imputable (1ère civ. 5/07/1973, Bull. I n°234).
De plus, le Code civil distingue deux situations en cas de perte totale de la chose : selon que la matière est fournie par l’entrepreneur (art. 1788 du Code civil : le moment où les risques sont transférés au client est le moment de la mise en demeure du client de venir retirer la chose) ou par le maître d’ouvrage (art. 1789 Civ. : la perte est en principe à la charge de l’entrepreneur sauf si celui-ci, conformément aux articles 1302 et 1245 du Code civil, démontre son absence de faute).
L’entrepreneur doit livrer la chose à la date convenue par les parties lors de la conclusion du contrat. Cette obligation implique pour le maître d’ouvrage l’obligation réciproque de venir retirer la chose.
§ Pas d’obligation de garantie des vices cachés (GVC) sauf en matière immobilière : en matière de contrat d’entreprise, aucun texte n’existe par rapport à la GVC, contrairement au droit de la vente. Donc si l’entrepreneur a fourni la matière en même temps que son travail, il n’a pas à garantir contre les vices cachés de la chose fournie. Ici, les règles de la vente ne s’appliquent pas même s’il y a transfert de propriété des matériaux fournis, a fortiori lorsque l’entrepreneur ne fournit pas la matière donc lorsque la matière fournie par le client contient déjà des vices. cf. CA Rouen 8 novembre 1995, Sem. Jur. 1996 IV n°2037.
Cette absence de GVC va déterminer tout un contentieux quant à la qualification du contrat. Le client qui subit un vice caché essaiera de prouver qu’il s’agit d’un contrat de vente alors que l’entrepreneur essaiera de démontrer que c’est un contrat d’entreprise pour échapper à la GVC. Cette absence de GVC ne vaut, en pratique, que pour les choses corporelles mobilières. En effet, en matière immobilière, l’art. 1792 du Code civil prévoit que le constructeur d’un immeuble est responsable de plein de droit des dommages causés au maître de l’ouvrage, donc responsable des vices cachés.
Devoir de réception du travail : elle est prévue de façon expresse pour les constructions mais c’est aussi un usage. Par la réception, le maître de l’ouvrage reçoit l’ouvrage à son achèvement et reconnaît que l’exécution est correcte. La réception constitue pour le maître de l’ouvrage une véritable obligation, il ne peut donc la retarder. A défaut de réception volontaire, l’entrepreneur peut exiger du juge qu’il condamne le maître de l’ouvrage à recevoir, sous astreinte, ou même que le juge prononce lui-même la réception (art. 1792-6 al.1 du Code civil en matière de construction, valable par extension jurisprudentielle pour tous les contrats d’entreprise, ex : 3ème civ. 30 juin 1993).
Cette « réception » correspond le plus souvent à la prise de possession de l’ouvrage par le maître. Elle peut avoir lieu en plusieurs fois lorsque les travaux se réalisent par étapes. Elle peut s’accompagner de réserves sur la conformité de l’ouvrage aux spécificités demandées. Quoiqu’il en soit, cette réception doit s’effectuer de manière contradictoire, i.e. l’entrepreneur et le maître de l’ouvrage doivent être présents tous les deux sur les lieux pour effectuer la réception qui se transcrit dans un procès verbal (le « PV de réception »). La réception est donc un acte juridique (acceptation de part et d’autre) qui vient clore l’exécution du contrat d’entreprise.
Régime général : la résolution du contrat d’entreprise intervient par application de 1184 en cas d’inexécution grave par l’une des parties de ses obligations. La sanction de cette résolution est la destruction rétroactive du contrat (pas de résiliation, destruction que pour le futur). La deuxième sanction sera l’allocation de D&I sur le fondement de 1147 et suiv. Deux cas particuliers :
Le cas de résiliation du contrat pour perte de la chose, cf. 1788 et 1789 du Code civil. La résiliation unilatérale du marché à forfait (devis dès le départ) : ce contrat d’entreprise peut être résilié unilatéralement par le maître de l’ouvrage à tout moment, art. 1794 du Code civil. Donc même après avoir accepté le devis, il peut interrompre à tout moment les travaux et résilier unilatéralement (contrairement au principe d’intangibilité des contrats de l'article 1134 Code civil). C’est donc une exception importante au droit commun.
Le maître d’ouvrage doit alors verser à l’entrepreneur une somme correspondant à toutes ses dépenses, ses travaux déjà engagés mais également de « tout ce que l’entrepreneur aurait pu gagner dans cette entreprise », ce qui correspond à l’un des rares cas où la perte de chance (de finir le chantier) est indemnisée à hauteur de la marge bénéficiaire (et non du chiffre d’affaires qu’il aurait dû réaliser).
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