Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/croissance_activite.asp
Timestamp: 2020-02-22 04:34:55+00:00
Document Index: 208568469

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 19", "l'article 23", "l'article 28", "l'article 49", "l'article 64", "l'article 71", "l'article 83", 'art. 91', 'art. 91', "l'article 49", "l'article 49", 'art. 88', "l'article 49", "l'article 49", "l'article 49", "l'article 49", "l'article 49", "l'article 61", "l'article 61", "l'article 17", "l'article 69", "l'article 102"]

Assemblée nationale - Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques publiée au Journal Officiel du 7 août 2015 [sur le site Légifrance]
rectificatif publié au Journal Officiel du 8 août 2015 - rectificatif publié au Journal Officiel du 22 août 2015
Projet de loi pour la croissance et l'activité, n° 2447, déposé le 11 décembre 2014 (mis en ligne le 11 décembre 2014 à 20 heures)
et renvoyé à une commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 11 décembre 2014.
- Amendements déposés sur le texte n° 2498
- Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
La Commission saisie au fond a nommé MM. Richard Ferrand rapporteur (Rapporteur général) le 16 décembre 2014, Christophe Castaner rapporteur (Rapporteur thématique) le 16 décembre 2014, Laurent Grandguillaume rapporteur (Rapporteur thématique) le 16 décembre 2014, Denys Robiliard rapporteur (Rapporteur thématique) le 16 décembre 2014, Gilles Savary rapporteur (Rapporteur thématique) le 16 décembre 2014, Alain Tourret rapporteur (Rapporteur thématique) le 16 décembre 2014, Stéphane Travert rapporteur (Rapporteur thématique) le 16 décembre 2014, Mmes Cécile Untermaier rapporteur (Rapporteure thématique) le 16 décembre 2014 et Clotilde Valter rapporteur (Rapporteure thématique) le 16 décembre 2014
Amendements déposés en commission sur le texte n° 2447
Amendements déposés en commission sur le texte n° 2498
- examen des candidatures des députés n’appartenant à aucun groupe ; – nomination du Bureau ; – désignation des rapporteurs ; – échange de vues sur les travaux de la commission. au cours de la réunion du 16 décembre 2014 à 11 heures 30
– audition, ouverte à la presse, de M. Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, sur le projet de loi pour la croissance et l’activité (n° 2447). au cours de la réunion du 16 décembre 2014 à 17 heures 45
Examen du texte (articles 1 à 4) au cours de la réunion du 12 janvier 2015 à 16 heures
Examen du texte (après l'article 4 à article 9) au cours de la réunion du 12 janvier 2015 à 21 heures 30
Examen du texte (après l'article 9 à article 10) au cours de la réunion du 13 janvier 2015 à 17 heures 15
Examen du texte (suite de l'article 10 à l'article 12) au cours de la réunion du 13 janvier 2015 à 21 heures
Examen du texte (suite article 12) au cours de la réunion du 14 janvier 2015 à 9 heures 30
Examen du texte (fin de l'article 12 à article 13) au cours de la réunion du 14 janvier 2015 à 16 heures 30
Examen du texte (fin de l'article 13 à article 14) au cours de la réunion du 14 janvier 2015 à 21 heures 30
Examen du texte (de après l'article 14 à l'article 19) au cours de la réunion du 15 janvier 2015 à 9 heures 45
Examen du texte (articles 20 à 23 quinquies) au cours de la réunion du 15 janvier 2015 à 15 heures
Examen du texte (suite après l'article 23 à article 27) au cours de la réunion du 15 janvier 2015 à 22 heures
Examen du texte (articles 27 bis à 28) au cours de la réunion du 16 janvier 2015 à 9 heures 30
Examen du texte (suite de l'article 28 à article 35 bis) au cours de la réunion du 16 janvier 2015 à 15 heures
Examen du texte (articles 35 ter à 43 ter) au cours de la réunion du 16 janvier 2015 à 21 heures 45
Examen du texte (articles 44 à 49) au cours de la réunion du 17 janvier 2015 à 9 heures 45
Examen du texte (après l'article 49 à après l'article 64) au cours de la réunion du 17 janvier 2015 à 15 heures 15
Examen du texte (articles 65 à 70 ter) au cours de la réunion du 17 janvier 2015 à 22 heures
Examen du texte (de avant l'article 71 à article 73) au cours de la réunion du 18 janvier 2015 à 10 heures 15
Examen du texte (articles 74 à 83) au cours de la réunion du 18 janvier 2015 à 15 heures
Examen du texte (suite de l'article 83 à fin) au cours de la réunion du 18 janvier 2015 à 21 heures 30
Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi au cours de la réunion du 26 janvier 2015 à 15 heures 30
Examen, en application de l’article 91 du Règlement, des amendements au projet de loi pour la croissance et l’activité (n° 2447) dans le texte adopté par la Commission spéciale (n° 2498, annexe au rapport) au cours de la réunion du 27 janvier 2015 à 21 heures 15
Examen des amendements (art. 91) au cours de la réunion du 30 janvier 2015 à 10 heures 45
Examen des amendements (art. 91, suite) au cours de la réunion du 3 février 2015 à 14 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 13 février 2015 à 21 heures 30
Rapport n° 2498 déposé le 19 janvier 2015 :
Tome I - Examen des articles
Volume 1 - Titre I (mis en ligne le 24 janvier 2015 à 1 heure 35)
Volume 2 - Titres II à IV (mis en ligne le 24 janvier 2015 à 2 heures 20)
Tome II - Tableau comparatif (mis en ligne le 22 janvier 2015 à 21 heures 15)
Texte de la commission (mis en ligne le 19 janvier 2015 à 20 heures 15)
Une motion de censure a été déposée, en application de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution, le mardi 17 février 2015 par 111 député(s).
La motion de censure a été rejetée lors du vote intervenu le jeudi 19 février 2015.
1ère séance du lundi 26 janvier 2015
2e séance du lundi 26 janvier 2015
2e séance du mardi 27 janvier 2015
3e séance du mardi 27 janvier 2015
1ère séance du mercredi 28 janvier 2015
2e séance du mercredi 28 janvier 2015
1ère séance du vendredi 30 janvier 2015
2e séance du vendredi 30 janvier 2015
3e séance du vendredi 30 janvier 2015
1ère séance du lundi 2 février 2015
2e séance du lundi 2 février 2015
2e séance du mardi 3 février 2015
3e séance du mardi 3 février 2015
1ère séance du mercredi 4 février 2015
2e séance du mercredi 4 février 2015
1ère séance du vendredi 6 février 2015
2e séance du vendredi 6 février 2015
3e séance du vendredi 6 février 2015
1ère séance du lundi 9 février 2015
2e séance du lundi 9 février 2015
2e séance du jeudi 12 février 2015
3e séance du jeudi 12 février 2015
1ère séance du vendredi 13 février 2015
2e séance du vendredi 13 février 2015
3e séance du vendredi 13 février 2015
1ère séance du samedi 14 février 2015
2e séance du samedi 14 février 2015
3e séance du samedi 14 février 2015
1ère séance du mardi 17 février 2015
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 février 2015 , TA n° 473
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, n° 300, déposé le 19 février 2015.
et renvoyé à une commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance et l'activité
La Commission saisie au fond a nommé Mmes Catherine Deroche rapporteure le 3 mars 2015, Dominique Estrosi Sassone rapporteure le 3 mars 2015 et M. François Pillet rapporteur le 3 mars 2015
Rapport n° 370 déposé le 25 mars 2015 :
Tome II - Travaux de la commission
Tome III - Tableau comparatif
Texte de la commission n° 371 (2014-2015) déposé le 25 mars 2015
Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 7 , mercredi 8 , jeudi 9 , vendredi 10 , samedi 11 , lundi 13 , mardi 14 , mercredi 15 , jeudi 16 , vendredi 17 avril , lundi 4 , mardi 5 , mercredi 6 , jeudi 7 , lundi 11 et mardi 12 mai 2015
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 12 mai 2015, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en 1ère lecture après engagement de la procédure accélérée , TA n° 99
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
La Commission Mixte Paritaire a nommé M. Richard Ferrand rapporteur le 3 juin 2015, Mmes Catherine Deroche rapporteure le 3 juin 2015, Dominique Estrosi Sassone rapporteure le 3 juin 2015 et M. François Pillet rapporteur le 3 juin 2015
Rapport déposé le 3 juin 2015 par M. Richard Ferrand rapporteur, mis en ligne le 5 juin 2015 à 19 heures 40, sous le n° 2833 à l'Assemblée nationale et par Mmes Catherine Deroche rapporteure, Dominique Estrosi Sassone rapporteure et M. François Pillet rapporteur, sous le n° 479 au Sénat
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée, n° 2765, déposé le 13 mai 2015 (mis en ligne le 18 mai 2015 à 18 heures).
- Amendements déposés sur le texte n° 2866
Amendements déposés en commission sur le texte n° 2866
Amendements déposés en commission sur le texte n° 2765
Examen du texte (articles 1 à 10) au cours de la réunion du 8 juin 2015 à 16 heures
Examen du texte (articles 10ter à 12) au cours de la réunion du 8 juin 2015 à 21 heures 30
Examen du texte (articles 13 à 17 ter) au cours de la réunion du 9 juin 2015 à 17 heures
Examen du texte (articles 18 à 29) au cours de la réunion du 9 juin 2015 à 20 heures 45
Examen du texte (articles 30 bis à 35) au cours de la réunion du 10 juin 2015 à 16 heures 15
Examen du texte (articles 35 bis AA à 70 ter) au cours de la réunion du 10 juin 2015 à 22 heures
Examen du texte (articles 71 à 115) au cours de la réunion du 11 juin 2015 à 10 heures
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 16 juin 2015 à 14 heures
Rapport n° 2866 déposé le 11 juin 2015 :
Tome I - Examen des articles (mis en ligne le 15 juin 2015 à 19 heures 20)
Tome II - Tableau comparatif (mis en ligne le 15 juin 2015 à 23 heures)
Texte de la commission (mis en ligne le 12 juin 2015 à 19 heures)
Une motion de censure a été déposée, en application de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution, le mardi 16 juin 2015 par 148 député(s).
La motion de censure a été rejetée lors du vote intervenu le jeudi 18 juin 2015.
2e séance du mardi 16 juin 2015
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 18 juin 2015 , TA n° 538
Une motion de censure a été déposée, en application de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution, le 16 juin 2015 par 148 députés.
La motion de censure a été rejetée lors du vote intervenu le 18 juin 2015. Le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques est donc considéré comme adopté en nouvelle lecture, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, TA 538
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, en nouvelle lecture, n° 539, déposé le 19 juin 2015.
Rapport n° 541 déposé le 23 juin 2015 :
Texte de la commission n° 542 (2014-2015) déposé le 23 juin 2015
Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 30 juin et mercredi 1er juillet 2015
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié en Nouvelle lecture par le Sénat le 1er juillet 2015, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en Nouvelle lecture après engagement de la procédure accélérée , TA n° 124
Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 18 juin 2015, TA n° 538
- Amendements déposés sur le texte n° TA0538
en lecture définitive au cours de la réunion du 9 juillet 2015 à 9 heures 30
Rapport n° 2970 déposé le 9 juillet 2015 (mis en ligne le 10 juillet 2015 à 19 heures 30) par M. Richard Ferrand (Rapporteur général)
2e séance du jeudi 9 juillet 2015
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 10 juillet 2015 , TA n° 565
Saisine du Conseil constitutionnel le 15 juillet 2015 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine du Conseil constitutionnel le 15 juillet 2015 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 715 DC du 5 août 2015. [sur le site du conseil constitutionnel]
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 10/12/14
Titre I : Libérer l'activité
Chapitre 1er : Mobilité
Création d'une Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER), se substituant à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF).
Ouverture de lignes de transports collectifs réguliers non urbains par autocar.
Réforme de la gouvernance du secteur autoroutier concédé. Rôle de l'ARAFER dans la régulation des tarifs des péages, la régulation des marchés de travaux, fournitures et services, et, le contrôle des sociétés concessionnaires d'autoroutes.
Conditions de stationnement des voitures de transport avec chauffeur à l'abord des gares et aérogares.
Possibilité de confier à des organismes agréés l'organisation de l'examen théorique du permis de conduire ainsi que l'examen pratique de certains permis poids lourds.
Chapitre 2 : Commerce
Possibilité pour l'Autorité de la concurrence d'enjoindre aux opérateurs en position dominante sur la zone de chalandise concernée, détenant une part de marché élevée et pratiquant des prix ou des marges élevées, de modifier tous accords et tous actes par lesquels s'est constituée la puissance économique qui permet les pratiques constatées.
Chapitre 3 : Profession réglementées
Principes de fixation et de révision des tarifs réglementés applicables aux prestations des commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et notaires.
Extension du monopole de la postulation des avocats au ressort de la cour d'appel et simplification des conditions d'ouverture de bureaux secondaires. Obligation de conclure avec le client une convention d'honoraires.
Libéralisation de l'installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs. Établissement d'une cartographie déterminant les zones où l'implantation d'offices est libre et celles où l'implantation d'offices supplémentaires serait de nature à porter atteinte à la continuité de l'exploitation des offices existants ou à compromettre la qualité du service rendu.
Simplification du recours au salariat dans les offices publics et ministériels.
Habilitation à prendre par ordonnances les mesures visant à faciliter l'accès du public aux données contenues dans le registre national du commerce et des sociétés.
Habilitation à légiférer par ordonnances pour : aménager les voies d'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire ; améliorer le recrutement des greffiers de tribunaux de commerce ; créer une profession de commissaire de justice regroupant les professions d'huissier de justice, de mandataire judiciaire et commissaire-priseur judiciaire ; clarifier les règles régissant l'activité de ventes judiciaires de meubles.
Habilitation à légiférer par ordonnances pour : créer la profession d'avocat en entreprise ; simplifier les domaines d'intervention des professionnels de l'expertise comptable ; faciliter la création de sociétés ayant pour objet l'exercice en commun de plusieurs des professions judiciaires, juridiques et de la profession d'expert-comptable ; permettre, pour l'exercice des professions d'avocat, de notaire, d'huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire, d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire, le recours à toute forme juridique, à l'exclusion de celles conférant la qualité de commerçant à leurs associés.
Chapitre 4 : Capital des sociétés d'exercice libéral
Habilitation à légiférer par ordonnances pour simplifier les conditions de création et de constitution des sociétés d'exercice libéral et des sociétés de participations financières de professions libérales et élargir le domaine des activités que peuvent exercer les sociétés de participations financières de pr
Possibilité pour les communes de délimiter au sein de leurs documents
d'urbanisme, des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de logements intermédiaires pourra bénéficier d'une majoration de constructibilité pouvant aller jusqu'à 30 %.
Chapitre 1er : Investissement et innovation
Habilitation à légiférer par ordonnances pour moderniser certaines dispositions du droit de l'environnement.
Possibilité pour l'assemblée générale d'une copropriété de donner mandat au conseil syndical pour se prononcer sur toute proposition d'un opérateur en vue de raccorder l'immeuble à la fibre optique.
Adaptation du cadre fiscal applicable aux bons de souscription de part de créateur d'entreprise.
Conditions de mise en place d'un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO).
Chapitre 2 : Entreprises à participation publique
Autorisation de la privatisation de la société Groupement industriel des armements terrestres (GIAT) et de ses filiales.
Reclassement, au sein du secteur public, de titres du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) ou de ses filiales.
Autorisation de la privatisation des sociétés Aéroports de la Côte d'Azur et Aéroports de Lyon.
Chapitre 3 : Industrie
Possibilité nouvelle attribuée à l'Autorité de sûreté nucléaire de se prononcer sur la sûreté des technologies promues par l'industrie française à l'export.
Chapitre 4 : Simplifier
Allègement des obligations comptables des TPE lors de cessation d'activité.
Suppression de l'obligation de recourir à un acte extrajudiciaire dans les relations entre bailleurs et locataires, en matière de baux commerciaux.
Habilitation à légiférer par ordonnances pour définir les conditions de mise en œuvre d'une carte d'identité électronique des entreprises.
Assouplissement des conditions de publicités dans les grands stades afin d'accompagner l'effort financier supporté par les collectivités territoriales.
Publication annuelle d'un rapport d'information sur les retraites chapeau.
Chapitre 5 : Assurer la continuité de la vie des entreprises
Spécialisation de certains tribunaux de commerce vers une compétence exclusive les entreprises les plus importantes et les groupes en difficultés.
Cession forcée des parts sociales des associés ou actionnaires ayant refusé une modification du capital ou désignation d'un mandataire chargé de voter une augmentation de capital pour prévenir la disparition d'une société.
Chapitre 1er : Exceptions au repos dominical et en soirée
Création des zones de tourisme international.
Procédure de création des zones de tourisme et des zones de tourisme international.
Fixation des contreparties.
Renforcement des sanctions administratives en matière de détachement transnational de travailleurs salariés.
Déclaration et carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics.
Adoption de ce projet de loi en première lecture le 18 janvier 2015
Rapport n° 2498 de M. Richard Ferrand (SRC, Finistère), rapporteur général, et M. Christophe Castaner (SRC, Alpes-de-Haute-Provence), M. Laurent Grandguillaume (SRC, Côte-d'Or), M. Denys Robiliard (SRC, Loir-et-Cher), M. Gilles Savary (SRC, Gironde), M. Alain Tourret (RRDP, Calvados), M. Stéphane Travert (SRC, Manche), Mme Cécile Untermaier (SRC, Saône-et-Loire) et Mme Clotilde Valter (SRC, Calvados), rapporteurs thématiques
Extension du dispositif de sanctions administratives applicable dans le domaine ferroviaire au secteur du transport par autocar et au secteur autoroutier (amendement de M. Richard Ferrand, rapporteur général et de l'ensemble des rapporteurs thématiques) ;
Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour permettre la réalisation de la liaison ferroviaire « Charles-de-Gaulle Express » (amendement du Gouvernement).
Définition de la procédure de déclaration préalable pour l'ouverture de liaisons non conventionnées par autocar, avec droit d'objection pour les autorités organisatrices de transport en cas d'atteinte substantielle à l'équilibre économique d'un service public (amendement de M. Richard Ferrand, rapporteur général et de l'ensemble des rapporteurs thématiques).
Création, au bénéfice de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER), d'une obligation de transmission de données et d'informations par les entreprises de transport de personnes par autocar (amendement de M. Richard Ferrand, rapporteur général et de l'ensemble des rapporteurs thématiques).
Consultation de l'ARAFER dans le cadre de la révision annuelle des tarifs des péages autoroutiers (amendement de M. Pancher, UDI, Meuse).
Ratification de l'ordonnance du 26 juin 2014 relative à la participation de la Société du Grand Paris à certains projets du réseau des transports en Ile-de-France (amendement du Gouvernement).
Prévention des conflits d'intérêts entre formateurs et organisateurs ou examinateurs des épreuves du permis de conduire (amendement de M. Richard Ferrand, rapporteur général et de l'ensemble des rapporteurs thématiques).
Possibilité donnée à tout élève conducteur d'entrer dans un dispositif de conduite supervisée (avec un accompagnateur) dès la validation de sa formation initiale par l'enseignant de conduite jusqu'à sa présentation à l'épreuve pratique (amendement de M. Richard Ferrand, rapporteur général et de l'ensemble des rapporteurs thématiques).
Obligation pour les auto-écoles de publier, au moins une fois par an, les taux de réussite des candidats qu'ils présentent aux examens théoriques et aux examens pratiques du permis de conduire, rapportés au volume moyen d'heures de conduite réalisé par les candidats, et pour chaque catégorie de véhicules (amendement de M. Richard Ferrand, rapporteur général et de l'ensemble des rapporteurs thématiques).
Possibilité d'organiser la préparation et le passage de l'épreuve théorique du permis de conduire, en dehors du temps scolaire, dans les locaux des lycées et établissements régionaux d'enseignement adaptés (amendement de M. François Brottes, Président de la commission spéciale).
Prise en compte pour la répartition des places d'examen au permis de conduire, du nombre de candidats évalués en première et seconde présentation à l'épreuve pratique du permis B par chaque auto-école (amendement de M. François Brottes, Président de la commission spéciale).
Information des entreprises par l'Autorité de la concurrence des éléments sur lesquels elle fonde la mise en œuvre de la procédure d'injonction structurelle (amendement de M. Richard Ferrand, rapporteur général et de l'ensemble des rapporteurs thématiques).
Possibilité, dans le cadre de l'action de groupe, de verser les sommes reçues au titre de l'indemnisation sur un compte ouvert par un avocat auprès de la CARPA (amendement des commissaires spéciaux du groupe SRC).
Obtention possible d'un permis de construire modificatif valant autorisation d'exploitation commerciale dès lors que les modifications substantielles n'affectent que l'autorisation d'exploitation commerciale (amendement de M. François Brottes, président de la commission spéciale).
Déplacement et clarification du dispositif de libéralisation de l'installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs prévu par l'article 17 du projet de loi. Consultation des associations de consommateurs par l'Autorité de la concurrence pour l'élaboration de la carte des zones carencées (amendement de Mme Cécile Untermaier, rapporteure thématique, et de M. Richard Ferrand, rapporteur général).
Instauration d'une limite d'âge à 70 ans pour les notaires (amendement de Mme Cécile Untermaier, rapporteure thématique, et de M. Richard Ferrand, rapporteur général).
Suppression du dispositif d'habilitation qui permet aux clercs assermentés de recevoir certains actes notariés en lieu et place du notaire (amendement de Mme Cécile Untermaier, rapporteure thématique, et de M. Richard Ferrand, rapporteur général).
Instauration d'une limite d'âge à 70 ans pour les huissiers de justice (amendement de M. Richard Ferrand, rapporteur général et de l'ensemble des rapporteurs thématiques).
Instauration d'une limite d'âge à 70 ans pour les commissaires-priseurs judiciaires (amendement de M. Richard Ferrand, rapporteur général et de l'ensemble des rapporteurs thématiques).
Instauration d'une limite d'âge à 70 ans pour les greffiers des tribunaux de commerce (amendement de M. Richard Ferrand, rapporteur général et de l'ensemble des rapporteurs thématiques).
Extension et adaptation à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation de l'assouplissement des conditions d'installation applicables aux autres officiers ministériels (amendement de M. Richard Ferrand, rapporteur général et de l'ensemble des rapporteurs thématiques).
Instauration de la règle du « un pour quatre » pour l'exercice, en tant que salarié, des professions de notaire, d'huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire et de greffier des tribunaux de commerce, et interdisant les clauses de non-concurrence dans les contrats de travail des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires salariés (amendement de M. Richard Ferrand, rapporteur général et de l'ensemble des rapporteurs thématiques).
Création d'une nouvelle voie d'accès universitaire pour les professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire (amendement du Gouvernement).
Possibilité pour les huissiers, notaires, commissaires-priseurs judiciaires, avocats, administrateurs et mandataires judiciaires d'exercer non seulement à titre individuel mais aussi en ayant recours à toute forme juridique, à l'exclusion des sociétés en commandite par actions et les sociétés en nom collectif (amendement de M. Richard Ferrand, rapporteur général et de l'ensemble des rapporteurs thématiques).
Suppression de l'alinéa 2 qui prévoyait l'habilitation du Gouvernement à créer par voie d'ordonnance la profession d'avocat en entreprise (amendement de M. Richard Ferrand, rapporteur général et de l'ensemble des rapporteurs thématiques).
Simplification des règles de création et de constitution de société d'exercice libérale et de société de participations financières de professions libérales, à l'exclusion des sociétés de professionnels de santé (amendement de M. Richard Ferrand, rapporteur général et de l'ensemble des rapporteurs thématiques).
Accroissement du périmètre de délégation des aides au logement en permettant aux collectivités locales, déjà délégataires des aides à la pierre (réservées au logement social), d'être aussi délégataires des aides en faveur du logement intermédiaire (amendement du Gouvernement).
Modifications de certaines dispositions de la loi ALUR du 26 mars 2014, et notamment des dispositions sur la prorogation des baux des locataires en cas de ventes à la découpe (amendement du Gouvernement, et sous-amendement de Mme Sandrine Mazetier, SRC, Paris).
Habilitation à légiférer par ordonnance pour créer un nouveau contrat de bail de longue durée (amendement du Gouvernement).
Association du Conseil national de la transition écologique à l'élaboration des ordonnances visant à moderniser le droit de l'environnement afin de le rendre plus simple et plus cohérent (amendement de M. Richard Ferrand, rapporteur général et de l'ensemble des rapporteurs thématiques).
Obligation d'équipement en fibre optique des maisons individuelles neuves et des lotissements neufs (amendement de Mme Corinne Erhel, SRC, Côtes-d'Armor).
Articles 33 ter (nouveau)
Définition de l'itinérance métropolitaine (amendement de M. François Brottes, Président de la commission spéciale).
Conditions de mise en œuvre de l'itinérance (amendement de M. François Brottes, Président de la commission spéciale).
Clarification de la répartition des rôles entre le Gouvernement et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) (amendement de M. Jean-Yves Caullet, SRC, Yonne).
Adaptation par décret au secteur de la publicité numérique des dispositions de la loi Sapin renforçant la transparence (amendement de M. François Brottes, Président de la commission spéciale).
Clarification et extension du dispositif permettant à certaines structures de bénéficier du mécénat d'entreprise (amendement de M. Jean-Yves Caullet, SRC, Yonne).
Suppression de la contribution spécifique patronale de 8,2% pour la fraction des abondements au plan d'épargne retraite collectif (PERCO) des employeurs supérieure à 2 300 euros par an et par salarié pour rendre ce dispositif plus attractif (amendement de M. Richard Ferrand, rapporteur général et de l'ensemble des rapporteurs thématiques).
Simplification et à harmonisation des dispositifs d'épargne salariale en proposant un placement par défaut de l'intéressement (amendement de M. Richard Ferrand, rapporteur général et de l'ensemble des rapporteurs thématiques).
Information du salarié sur la gestion de ses avoirs, et les éventuels frais de tenue de compte, lorsque celui-ci quitte l'entreprise (amendement de M. Richard Ferrand, rapporteur général et de l'ensemble des rapporteurs thématiques).
Encouragement de la participation, de l'intéressement et de l'épargne salariale en assujettissant le premier accord de participation ou d'intéressement conclu au sein des entreprises de moins cinquante salariés au forfait social à un taux minoré fixé à 8 %, au lieu de 20% aujourd'hui, sur une durée de six ans (amendement du Gouvernement sous-amendé par un amendement de M. Christophe Castaner, rapporteur thématique)
Obligation pour l'employeur d'informer le salarié auteur d'une invention du dépôt d'une demande de brevet ou de la délivrance d'un brevet protégeant l'invention afin de limiter les contentieux (amendement de M. Richard Ferrand, rapporteur général et de l'ensemble des rapporteurs thématiques).
Autorisation donnée aux CHU de mener à l'étranger des actions dans le domaine de l'équipement médical, de la formation, de la structuration de l'offre de soins et de la gestion hospitalière (amendement de M. Richard Ferrand, rapporteur général et de l'ensemble des rapporteurs thématiques).
Extension des pouvoirs du Parlement sur les opérations de privatisation des sociétés détenues par l'État, en diminuant de moitié les seuils de chiffres d'affaires et d'effectifs déclenchant sa compétence (amendement de M. Richard Ferrand, rapporteur général et de l'ensemble des rapporteurs thématiques).
Encadrement du processus de privatisation de sociétés concessionnaires d'aéroports et d'autoroutes (amendement de Mme Clotilde Valter, rapporteure thématique, et de M. Richard Ferrand, rapporteur général).
Rétablissement d'une procédure de cession de titres réservés aux salariés, adhérents d'un plan d'épargne entreprise, en cas de privatisation d'une entreprise publique (amendement de M. Richard Ferrand, rapporteur général et de l'ensemble des rapporteurs thématiques).
Habilitation donnée aux agents de la DGCCRF de contrôler le respect des délais de paiement par les entreprises publiques et possibilité de prononcer à l'égard de ces mêmes entreprises une amende administrative (amendement de M. Richard Ferrand, rapporteur général et de l'ensemble des rapporteurs thématiques).
Maintien d'un pouvoir d'appréciation de l'autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant les éventuelles saisines dont elle pourrait faire l'objet et suppression de la mention relative à un financement direct de l'ASN par l'entreprise concernée (amendement de M. Richard Ferrand, rapporteur général et de l'ensemble des rapporteurs thématiques).
Soutien au développement des biocarburants d'origine animale (amendement de M. Christophe Caresche, SRC Paris).
Mise en place de dispositions préférentielles en faveur des entreprises grandes consommatrices d'énergie et dont l'activité principale est exposée à la concurrence internationale (amendement de Mme Bernadette Laclais, SRC, Savoie).
Création d'une protection par défaut de la résidence principale des entrepreneurs individuels (amendement de M. Richard Ferrand, rapporteur général et de l'ensemble des rapporteurs thématiques).
Mise en place d'une procédure de recouvrement des petites créances par l'intermédiaire des huissiers (amendement de M. Richard Ferrand, rapporteur général et de l'ensemble des rapporteurs thématiques).
Mesures permettant d'encourager « la variété des profils professionnels » au sein des conseils de surveillance ou des conseils d'administration des sociétés anonymes (amendement de Mme Karine Berger, SRC, Hautes-Alpes)
Possibilité pour les sociétés de demander la non-publicité de leurs comptes annuels afin de mieux les protéger dans le cadre de la mondialisation (amendement de Mme Bernadette Laclais, SRC, Savoie).
Lien entre la performance de la société et les engagements pris par une entreprise au titre des retraites chapeau bénéficiant à ses mandataires sociaux dirigeants comme les présidents, directeurs généraux, directeurs généraux délégués, ou membres du directoire (amendement de M. Richard Ferrand, rapporteur général et de l'ensemble des rapporteurs thématiques).
Création de la notion juridique de « secret des affaires et protection civile » (amendement de M. Richard Ferrand, rapporteur général).
Article 64 septies (nouveau)
Introduction de la notion de « secret des affaires » dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la plaçant à un niveau équivalent à celle de « secret professionnel » déjà présente dans la loi (M. Richard Ferrand, rapporteur général).
Possibilité de recourir au salariat pour l'exercice de l'activité d'administrateur judiciaire et de mandataire de justice dans la limite de quatre par titulaire.
Interdiction des clauses de non-concurrence dans les contrats de travail de ces salariés.
(amendement de M. Alain Tourret, rapporteur thématique et de l'ensemble des rapporteurs, sous-amendement du Gouvernement).
Article 70 A (nouveau)
Désignation facultative d'un second administrateur judiciaire ou d'un second mandataire judiciaire, pour les procédures ne remplissant pas les conditions imposant une co-désignation visées par l'article 69 (amendement de M. Richard Ferrand, rapporteur général et de l'ensemble des rapporteurs thématiques).
Possibilité offerte au tribunal d'imposer une « cession forcée » ou une « dilution forcée » lorsque l'augmentation de capital constitue « une solution » pour éviter la cessation d'activité d'une entreprise d'au moins 150 salariés, et non pas seulement lorsqu'elle apparaît comme « la seule solution » (amendement de M. Richard Ferrand, rapporteur général et de l'ensemble des rapporteurs thématiques).
Instauration d'un délai de trois mois après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire, afin de laisser aux actionnaires de l'entreprise concernée un délai pour proposer leur propre plan, à l'issue duquel la procédure de « cession forcée » ou de « dilution forcée » pourrait être décidée (amendement de M. Richard Ferrand, rapporteur général et de l'ensemble des rapporteurs thématiques).
Consultation de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), lorsque celui-ci existe, préalablement à la prise d'un arrêté préfectoral autorisant l'ouverture dérogatoire d'un établissement pour des motifs d'intérêt du public ou pour assurer le fonctionnement normal de l'établissement (amendement de M. Alain Tourret, rapporteur thématique).
Délimitation ou modification d'une zone touristique ou d'une zone commerciale lorsque le périmètre de cette zone excède le territoire d'une seule commune par le président de l'EPCI (amendement de M. Richard Ferrand, rapporteur général et de l'ensemble des rapporteurs thématiques).
Encadrement du délai d'instruction par le préfet de région de telles demandes (amendement de M. Richard Ferrand, rapporteur général et de l'ensemble des rapporteurs thématiques).
Mise en œuvre du travail dominical, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, sur le fondement d'une proposition de l'employeur approuvée par les deux tiers des salariés concernés (amendement de M. Richard Ferrand, rapporteur général et de l'ensemble des rapporteurs thématiques).
Obligation, pour l'accord collectif de recours au travail dominical, de comporter des contreparties d'ordre salarial (amendement de M. Richard Ferrand, rapporteur général et de l'ensemble des rapporteurs thématiques).
Obligation, pour l'accord collectif de comporter également des mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés privés de repos dominical (amendement de M. Richard Ferrand, rapporteur général et de l'ensemble des rapporteurs thématiques).
Garantie de la réversibilité du choix du salarié, l'accord collectif devant déterminer les modalités de prise en compte d'un éventuel changement d'avis du salarié travaillant le dimanche (amendement de M. Richard Ferrand, rapporteur général et de l'ensemble des rapporteurs thématiques).
Unification du régime applicable aux commerces alimentaires situés dans une zone touristique internationale (ZTI) ou dans l'emprise d'une gare, en prévoyant que dès lors que ces commerces souhaitent ouvrir au-delà de 13h00, le régime applicable pour toute la journée du dimanche est celui qui est le plus favorable aux salariés (amendement de M. Richard Ferrand, rapporteur général et de l'ensemble des rapporteurs thématiques).
Définition du dispositif applicable aux commerces des gares situées en zone touristique internationale (ZTI), en zone touristique (ZT) ou en zone commerciale (ZC) (amendement de M. Richard Ferrand, rapporteur général et de l'ensemble des rapporteurs thématiques).
Consultation des employeurs et des salariés des commerces concernés, avant publication de l'arrêté ministériel autorisant les commerces situés dans l'emprise d'une gare située hors d'une zone dérogatoire à ouvrir le dimanche (amendement de M. Gérard Cherpion, UMP, Vosges).
Possibilité donnée aux maires de fixer, de zéro à douze, le nombre de « dimanches du maire », sous réserve d'une consultation du conseil municipal et, dès lors que le nombre de dimanches fixés excède sept, d'une consultation de l'EPCI (amendement de M. Richard Ferrand, rapporteur général et de l'ensemble des rapporteurs thématiques).
Exigence du volontariat du salarié pour les commerces bénéficiant des « dimanches du maire » (amendement de M. Richard Ferrand, rapporteur général et de l'ensemble des rapporteurs thématiques).
Prise en charge par l'employeur, du moyen de transport mis à disposition du salarié travaillant en soirée pour lui permettre de regagner son domicile (amendement de Mme Catherine Coutelle, SRC, Vienne).
Prise en compte dans l'accord collectif, de l'évolution de la situation personnelle des salariés travaillant en soirée (amendement de M. Richard Ferrand, rapporteur général et de l'ensemble des rapporteurs thématiques).
Prise en compte dans l'accord collectif, d'un éventuel changement d'avis du salarié (amendement de M. Richard Ferrand, rapporteur général et de l'ensemble des rapporteurs thématiques).
Prise en compte dans l'accord collectif, des mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés travaillant en soirée (amendement de M. Richard Ferrand, rapporteur général et de l'ensemble des rapporteurs thématiques).
Contreparties mises en œuvre par l'employeur pour compenser les charges induites par la garde d'enfants en soirée (amendement de M. Jean-Yves Caullet, SRC, Yonne).
Possibilité pour les salariées enceintes de ne pas travailler en soirée, à leur demande (amendement de M. Richard Ferrand, rapporteur général et de l'ensemble des rapporteurs thématiques).
Application aux travailleurs en soirée des dispositions protectrices qui concernent les travailleurs de nuit, en matière de surveillance médicale, de protection du refus du salarié et d'aménagement des conditions de retour au travail de jour (amendement de M. Richard Ferrand, rapporteur général et de l'ensemble des rapporteurs thématiques).
Encadrement du droit de grève des conseillers prud'hommes (amendement de M. Richard Ferrand, rapporteur général et de l'ensemble des rapporteurs thématiques).
Limitation des cas de renvoi du bureau de conciliation et d'orientation vers le juge départiteur (amendement de M. Richard Ferrand, rapporteur général et de l'ensemble des rapporteurs thématiques).
Maintien de la procédure de conciliation devant le conseil de prud'hommes en cas d'échec de la convention de procédure participative (amendement de M. Richard Ferrand, rapporteur général et de l'ensemble des rapporteurs thématiques).
Obligation de reclassement, dans les mêmes conditions que pour les offres nationales, des salariés concernés par un licenciement économique exprimant un intérêt pour les postes situés en dehors du territoire national (amendement de M. Richard Ferrand, rapporteur général et de l'ensemble des rapporteurs thématiques).
Suppression de l'alinéa 3 de cet article, afin de ne pas réduire l'obligation de reclassement pesant sur l'employeur objet d'une procédure collective au périmètre de la seule entreprise (amendement de M. Richard Ferrand, rapporteur général et de l'ensemble des rapporteurs thématiques).
Obligation pour l'administration, de rendre dans un délai de quinze jours la seconde décision motivée, en cas d'annulation de la décision d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi par l'autorité administrative pour défaut de motivation (amendement de M. Richard Ferrand, rapporteur général et de l'ensemble des rapporteurs thématiques).
Application des mesures de l'article 102 aux entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire (amendement de M. Richard Ferrand, rapporteur général et de l'ensemble des rapporteurs thématiques).
La discussion de ce projet de loi porte, en séance publique, sur le texte adopté par la commission (n° 2498-A0).
Voir les comptes rendus nos 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20 et 21 de la commission