Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?highlight_docid=aza%3A%2F%2F20-03-2002-H_378-2001&lang=de&type=show_document
Timestamp: 2018-11-19 20:48:54+00:00
Document Index: 75345549

Matched Legal Cases: ['art. 82', 'ATF ', 'art. 298', 'art. 298', 'art. 295', 'art. 134', 'art. 156']

H 378/01 20.03.2002
Ferrari et Kernen. Greffière : Mme Moser-Szeless
B.________, recourant, représenté par Maître Charles Guerry, avocat, rue du Progrès 1, 1701 Fribourg,
Caisse de compensation FRSP-CIGA, rue Condémine 56, 1630 Bulle, intimée,
A.- La société X.________ SA, de siège à A.________ a été fondée le 8 mars 1985 avec un capital de 50 000 fr.; elle avait pour but d'effectuer toutes études, projets et expertises, d'entreprendre toutes réalisations techniques, principalement dans le domaine des installations électriques en courant fort et faible, ainsi que des installations téléphoniques et de fournir des conseils techniques.
C.________ en était le président du conseil d'administration, B.________ d'abord le fondé de procuration puis le vice-président (dès le 3 juin 1986) avec signature collective à deux, le troisième administrateur étant, dès mars 1987, D.________.
X.________ SA était affiliée en qualité d'employeur auprès de la Caisse de compensation FRSP-CIGA (ci-après :
la caisse de compensation). Considérant les cotisations sociales non versées par l'employeur comme irrecouvrables, la caisse de compensation a adressé à chacun des administrateurs, le 23 décembre 1999, une décision en réparation du dommage, leur réclamant paiement d'un montant de 241 219 fr. 90 correspondant aux cotisations paritaires impayées pour les années 1994 à 1997, y compris les frais de gestion, les intérêts moratoires et les frais de sommation.
B.- B.________ ayant formé opposition, la caisse de compensation a porté le cas devant le Tribunal administratif du canton de Fribourg en maintenant intégralement sa demande.
C.- B.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il demande en substance principalement l'annulation, subsidiairement la réforme, le montant à réparer étant réduit de 19 340 fr. 40, le tout sous suite de dépens.
Un tel droit se prescrit lorsque la caisse ne le fait pas valoir par une décision de réparation dans l'année après qu'elle a eu connaissance du dommage et, en tout cas, à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du fait dommageable (al. 1). Lorsque ce droit dérive d'un acte punissable soumis par le code pénal à un délai de prescription de plus longue durée, ce délai est applicable (al. 2). En dépit de la terminologie dont use l'art. 82 RAVS, les délais institués par cette norme ont un caractère péremptoire (ATF 126 V 451 consid. 2a, 121 III 388 consid. 3b et les références).
Alors que sous l'ancien droit, le commissaire ne pouvait solliciter la révocation du sursis auprès du juge avant l'échéance du délai accordé que si le débiteur contrevenait aux interdictions qui lui étaient faites ou à ses injonctions (art. 298 aLP), le nouveau droit permet au commissaire de demander la révocation, non seulement aux conditions de l'art. 298 al. 3 LP, mais également à celles de l'art. 295 al. 5 LP (cf. la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Modification du 16 décembre 1994, entrée en vigueur le 1er janvier 1997, RO 1995 1227). Aux termes de cette disposition, la révocation peut également intervenir lorsque cela se révèle nécessaire aux fins de conserver le patrimoine du débiteur ou lorsqu'il est manifeste qu'un concordat ne pourra pas être conclu.
d) Dans le cas d'espèce, la caisse aurait pu se rendre compte aisément, en prenant connaissance de l'ordonnance du 24 février 1997 par laquelle le juge révoquait le sursis de quatre mois accordé à la société X.________ SA, que la situation financière ne permettait pas le paiement intégral des charges sociales.
4.- La procédure n'est pas gratuite, s'agissant d'un litige qui ne porte pas sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurance (art. 134 OJ a contrario). Les frais de justice seront mis à la charge de l'intimée qui succombe (art. 156 al. 1 OJ).
Pour ce même motif, elle versera une indemnité de dépens au recourant.
II. Les frais de justice, d'un montant de 7000 fr., sont mis à la charge de l'intimée.
III. L'avance de frais versée par le recourant, d'un
montant de 7000 fr., lui est restituée.
IV. L'intimée versera au recourant la somme de 3500 fr. (y compris la taxe à la valeur ajoutée) à titre de dépens pour l'ensemble de la procédure.