Source: http://www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/a-17/20051231/P1TT3xt3.html
Timestamp: 2017-12-11 09:06:55+00:00
Document Index: 321908089

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 32', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 25', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 34', 'art. 8', 'art. 3', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 90', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 79', 'art. 91', 'art. 4', 'art. 16', 'art. 92', 'art. 228', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 5', 'art. 49', 'art. 108', 'art. 19', 'art. 138']

ARCHIVÉE - Loi sur le vérificateur général
Version du document du 2005-12-31 au 2006-12-11 :
1 Loi sur le vérificateur général .
1976-77, ch. 34, art. 1.
accord de financement Accord écrit aux termes duquel une société reçoit du financement de Sa Majesté du chef du Canada, directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire de celle-ci, notamment sous forme de prêt. Sont exclus de la présente définition les marchés de travaux, les marchés de fournitures et les marchés de services. (funding agreement)
commissaire Le commissaire à l’environnement et au développement durable nommé en application du paragraphe 15.1 (1). (Commissioner)
ministère S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques . (department)
b) tout ministère ayant fait l’objet de la directive prévue au paragraphe 24(3);
c) tout ministère mentionné à l’annexe. (category I department)
ministre compétent S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques . (appropriate Minister)
registraire La Banque du Canada et un agent comptable nommé en vertu de la partie IV de la Loi sur la gestion des finances publiques . (registrar)
société bénéficiaire Société sans but lucratif ou sans capital-actions, qui a reçu, au total, au moins cent millions de dollars au cours de cinq exercices consécutifs au titre d’un ou de plusieurs accords de financement. Sont exclus de la présente définition :
b) les établissements publics, au sens de l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques ;
g) les organisations internationales. (recipient corporation)
société d’État S’entend au sens de l’article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques . (Crown corporation)
société sans but lucratif Personne morale dont les revenus ne sont ni payés à ses membres ou actionnaires ni autrement mis à leur disposition pour leur avantage personnel. (not-for-profit corporation)
stratégie de développement durable Stratégie comportant les objectifs et plans d’action d’un ministère de catégorie I en vue de promouvoir le développement durable. (sustainable development strategy)
vérificateur général Le vérificateur général du Canada nommé en vertu du paragraphe 3(1). (Auditor General)
L.R. (1985), ch. A-17, art. 2;
1995, ch. 43, art. 2;
1999, ch. 31, art. 8;
2005, ch. 30, art. 32.
3 (1) Le gouverneur en conseil, par commission sous le grand sceau, nomme un vérificateur compétent appelé le vérificateur général du Canada à titre inamovible pour un mandat de dix ans, sous réserve de révocation par le gouverneur en conseil sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes.
1976-77, ch. 34, art. 3.
L.R. (1985), ch. A-17, art. 4;
1976-77, ch. 34, art. 5.
1976-77, ch. 34, art. 6;
1980-81-82-83, ch. 170, art. 25.
b) il indique s’il a reçu, dans l’exercice de ces activités, tous les renseignements et éclaircissements réclamés.
(3) Le rapport annuel du vérificateur général à la Chambre des communes est soumis au président de la Chambre au plus tard le 31 décembre de l’année à laquelle il se rapporte; ce dernier doit le déposer devant la Chambre des communes sans délai ou, si elle ne siège pas, dans les quinze jours de séance qui suivent sa réception.
(4) Le vérificateur général adresse au président de la Chambre des communes un préavis circonstancié de tout rapport supplémentaire qu’il entend soumettre en vertu du paragraphe (1).
L.R. (1985), ch. A-17, art. 7;
1994, ch. 32, art. 2;
1995, ch. 43, art. 3.
2005, ch. 30, art. 34.
L.R. (1985), ch. A-17, art. 8;
1994, ch. 32, art. 3.
1976-77, ch. 34, art. 9.
1976-77, ch. 34, art. 10.
1976-77, ch. 34, art. 11.
L.R. (1985), ch. A-17, art. 12;
L.R. (1985), ch. A-17, art. 13;
2003, ch. 22, art. 90(A).
14 (1) Par dérogation aux paragraphes (2) et (3), le vérificateur général, dans l’exercice de ses fonctions de vérificateur des comptes du Canada, peut se fier au rapport du vérificateur, régulièrement nommé, d’une société d’État ou d’une de ses filiales.
1976-77, ch. 34, art. 14.
15 (1) Les cadres et employés nécessaires au vérificateur général pour l’exercice de ses fonctions sont nommés conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et, sous réserve des paragraphes (2) à (5), sont assujettis aux dispositions de cette loi.
L.R. (1985), ch. A-17, art. 15;
1992, ch. 54, art. 79;
2003, ch. 22, art. 91 et 227.
15.1 (1) Le vérificateur général nomme, conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique , un cadre supérieur relevant directement du vérificateur général et appelé commissaire à l’environnement et au développement durable.
1995, ch. 43, art. 4.
L.R. (1985), ch. A-17, art. 16;
2003, ch. 22, art. 92.
16.2 Sous réserve des autres lois fédérales et de leurs règlements d’application, le vérificateur général peut, dans la limite fixée à son bureau par les lois de crédits, passer des marchés de services professionnels sans l’approbation du Conseil du Trésor.
2003, ch. 22, art. 228.
1976-77, ch. 34, art. 18.
1976-77, ch. 34, art. 19.
1976-77, ch. 34, art. 20.
Note marginale :Attribution des crédits
1976-77, ch. 34, art. 21.
(2) Les rapports visés au paragraphe (1) sont soumis au président du Conseil du Trésor au plus tard le 31 décembre de l’année à laquelle ils se rapportent. Ce dernier doit les déposer devant la Chambre des communes, dans les quinze jours de leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs.
1976-77, ch. 34, art. 22.
21.1 Le commissaire a pour mission d’assurer le contrôle des progrès accomplis par les ministères de catégorie I dans la voie du développement durable, concept en évolution constante reposant sur l’intégration de questions d’ordre social, économique et environnemental, et tributaire, notamment, de la réalisation des objectifs suivants :
1995, ch. 43, art. 5.
Note marginale :Pétition
a) contrôler la mesure dans laquelle chaque ministère de catégorie I a réalisé les objectifs prévus par sa stratégie de développement durable, une fois celle-ci déposée conformément à l’article 24, et mis en œuvre les plans d’action de celle-ci;
a) la mesure dans laquelle chaque ministère de catégorie I a réalisé les objectifs prévus par sa stratégie de développement durable, une fois celle-ci déposée conformément à l’article 24, et mis en œuvre les plans d’action de celle-ci;
c) les cas d’exercice des pouvoirs conférés au gouverneur en conseil par les paragraphes 24(3) à (5).
Note marginale :Dépôt de la stratégie de développement
24 (1) Le ministre compétent de chaque ministère de catégorie I dépose devant la Chambre des communes la stratégie de développement durable de celui-ci dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent paragraphe. Toutefois, dans le cas du ministère qui devient un ministère de catégorie I après l’entrée en vigueur du présent paragraphe, la stratégie doit être déposée avant soit le second anniversaire de la date où il l’est devenu, soit, si elle est antérieure à cet anniversaire, la date fixée par le gouverneur en conseil en application du paragraphe (4).
Note marginale :Révision de la stratégie et dépôt
(3) Sur recommandation du ministre compétent d’un ministère qui n’est pas mentionné à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques , le gouverneur en conseil peut assujettir, par une directive à cet effet, le ministère aux obligations prévues aux paragraphes (1) et (2).
Note marginale :Date fixée par le gouverneur en conseil
(4) Pour l’application du paragraphe (1), le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre compétent, fixer la date avant laquelle doit être déposée devant la Chambre des communes la stratégie de développement durable du ministère qui devient un ministère de catégorie I après l’entrée en vigueur du présent paragraphe.
(5) Le gouverneur en conseil peut par règlement, sur recommandation du ministre de l’Environnement, prescrire la forme et le contenu de la stratégie de développement durable.
1995, ch. 43, ann.;
1998, ch. 31, art. 49;
1999, ch. 17, art. 108;
2005, ch. 26, art. 19, ch. 38, art. 138.
5 - Fonctions