Source: http://jwf-legal2.fr.gd/Autres-types-de-textes-235.htm
Timestamp: 2018-03-23 01:06:13+00:00
Document Index: 157348280

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 8", "l'article 16", "l'article 11", "l'article 6", "l'article 16", "l'article 4", "l'article 102"]

- Autres types de textes 235
Autres types de textes 235
Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, faite à Bruxelles le 14 juin 1983 et amendée par le Protocole d'amendement à la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises
Protocole d’amendement à la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises,
faite à Bruxelles le 14 juin 1983 et amendée par le Protocole d'amendement à la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises du 24 juin 1986
fins de la présente Convention on entend :
Article 2 - Annexe
'annexe à la présente Convention fait partie intégrante de celle-ci et toute référence à cette Convention s'applique également à cette annexe.
Article 3 - Obligations des parties contractantes
Sous réserve des exceptions mentionnées à l'article 4 :
Article 4 - Application partielle par les pays en développement
Tout pays en développement Partie contractante peut différer l'application d'une partie ou de l'ensemble des sous-positions du Système harmonisé pendant la période qui pourrait être nécessaire compte tenu de la structure de son commerce international ou de ses capacités administratives.
5. Tout pays en développement qui opte pour une application partielle du Système harmoniséconformément aux dispositions du présent article peut notifier au Secrétaire général, en devenant Partie contractante, qu'il s'engage formellement à appliquer le Système harmonisé complet à six chiffres dans les trois ans qui suivent la date à laquelle la présente Convention entre en vigueur à son égard.
Article 5 - Assistance technique aux pays en développement
pays développés Parties contractantes fournissent aux pays en développement qui en font la demande une assistance technique selon des modalités convenues d'un commun accord, s'agissant notamment de la formation de personnel, de la transposition de leurs nomenclatures actuelles dans le Système harmonisé et de conseils sur les mesures à prendre pour tenir à jour leurs systèmes transposés, compte tenu des amendements apportés au Système harmonisé, ainsi que sur l'application des dispositions de la présente Convention.
Article 6 - Comité du système harmonisé
Il est institué, conformément à la présente Convention, un Comité dénommé Comité du système harmonisé, composé des représentants de chaque Partie contractante.
7. Il invite, s'il le juge utile, des organisations intergouvernementales et d'autres organisations
internationales à participer à ses travaux en qualité d'observateurs.
Article 7 - Fonctions du Comité
Le Comité du système harmonisé exerce, compte tenu des dispositions de l'article 8, les fonctions suivantes:
e) il fournit, d'office ou sur demande, des renseignements ou conseils sur toutes les questions relatives au classement des marchandises dans le Système harmonisé aux Parties contractantes, aux Etats membres du Conseil ainsi qu'aux organisations intergouvernementales et autres organisations internationales que le Comité estime appropriées;
Article 8 - Rôle du Conseil
Le Conseil examine les propositions d'amendement à la présente Convention élaborées par le Comité du système harmonisé et les recommande aux Parties contractantes conformément à la procédure de l'article 16, à moins qu'un Etat membre du Conseil qui est Partie contractante à la présente Convention ne demande que tout ou partie des propositions en cause ne soit renvoyé devant le Comité pour un nouvel examen.
Article 9 - Taux des droits de douane
Parties contractantes ne prennent, par la présente Convention, aucun engagement en ce qui concerne le taux des droits de douane.
Tout différend entre des Parties contractantes en ce qui concerne l'interprétation ou l'application de la présente Convention est réglé, autant que possible, par voie de négociations directes entre lesdites Parties.
Article 11 - Conditions requises pour devenir Partie contractante
devenir Parties contractantes à la présente Convention:
Article 12 - Procédure pour devenir Partie contractante
Tout Etat ou Union douanière ou économique remplissant les conditions requises peut devenir Partie contractante à la présente Convention :
La présente Convention entre en vigueur le 1er janvier qui suit immédiatement après trois mois au moins la date à laquelle un minimum de dix-sept Etats ou Unions douanières ou économiques visés à l'article 11 ci-dessus l'ont signée sans réserve de ratification ou ont déposé leurs instruments de ratification ou d'adhésion, mais pas avant le 1er janvier 1988.
2. A l'égard de tout Etat ou Union douanière ou économique qui signe la présente Convention sans réserve de ratification, qui la ratifie ou y adhère après que le nombre minimal requis au paragraphe 1 du présent article a été atteint, la présente Convention entre en vigueur le 1erjanvier qui suit dans un délai de douze mois au moins et de vingt-quatre mois au plus la date à laquelle, sans préciser une date plus rapprochée, cet Etat ou cette Union douanière ou économique a signé la Convention sans réserve de ratification ou déposé son instrument de ratification ou d'adhésion. Toutefois, la date d'entrée en vigueur découlant des dispositions du présent paragraphe ne peut pas être antérieure à celle prévue au paragraphe 1 du présent
Article 14 - Application par les territoires dépendants
Tout Etat peut, soit au moment de devenir Partie contractante à la présente Convention, soit ultérieurement, notifier au Secrétaire général que cette Convention s'étend à l'ensemble ou à certains des territoires dont les relations internationales sont placées sous sa responsabilité et qui sont désignés dans la notification. Cette notification prend effet le 1er janvier qui suit dans un délai de douze mois au moins et de vingt-quatre mois au plus la date à laquelle le Secrétaire général la reçoit, sauf si une date plus rapprochée y est précisée. Toutefois, la présente Convention ne peut devenir applicable à ces territoires avant son entrée en vigueur à l'égard de l'Etat intéressé.
présente Convention est conclue pour une durée illimitée. Toutefois, toute Partie contractante peut la dénoncer et la dénonciation prend effet un an après la réception de l'instrument de dénonciation par le Secrétaire général, sauf si une date plus éloignée y est précisée.
Article 16 - Procédure d'amendement
Le Conseil peut recommander aux Parties contractantes des amendements à la présente Convention.
a) dans le cas où l'amendement recommandé est notifié avant le 1er avril, le 1er janvier de la deuxième année qui suit la date de cette notification ; ou
Article 17 - Droits des Parties contractantes à l'égard du Système harmonisé
ce qui concerne les questions relatives au Système harmonisé, le paragraphe 4 de l'article 6, I'article 8 et le paragraphe 2 de l'article 16 confèrent à chaque Partie contractante des droits:
a) à l'égard de toutes les parties du Système harmonisé qu'elle applique conformément aux dispositions de la présente Convention ; ou
c) à l'égard de toutes les parties du Système harmonisé à condition qu'elle se soit formellement engagée à appliquer le Système harmonisé complet à six chiffres dans le délai de trois ans visé au paragraphe 5 de l'article 4 et jusqu'à l'expiration de ce délai.
Article 18 - Réserves
réserve à la présente Convention n'est admise.
Article 19 - Notifications par le Secrétaire général
Secrétaire général notifie aux parties contractantes, aux autres Etats signataires, aux Etats membres du Conseil qui ne sont pas Parties contractantes à la présente Convention et au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies :
à l'article 102 de la Charte des Nations unies, la présente Convention est enregistrée au Secrétariat des Nations unies à la requête du Secrétaire général du Conseil.