Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Gericht=EuG&Datum=09.09.2015&Aktenzeichen=T-104/13
Timestamp: 2019-11-17 15:16:11+00:00
Document Index: 32270244

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 101", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

EuG, 09.09.2015 - T-104/13 - dejure.org
https://dejure.org/2015,24128
EuG, 09.09.2015 - T-104/13 (https://dejure.org/2015,24128)
EuG, Entscheidung vom 09.09.2015 - T-104/13 (https://dejure.org/2015,24128)
EuG, Entscheidung vom 09. September 2015 - T-104/13 (https://dejure.org/2015,24128)
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Wettbewerb - Kartelle - Weltmarkt für Bildröhren für Fernsehgeräte und Computerbildschirme - Beschluss, mit dem eine Zuwiderhandlung gegen Art. 101 AEUV und Art. 53 EWR-Abkommen festgestellt wird - Vereinbarungen und aufeinander abgestimmte Verhaltensweisen bezüglich der ...
Bildröhrenkartell: Geldstrafen im Wesentlichen bestätigt
Ferner ist darauf hinzuweisen, dass die Kommission, um das Verhalten einer Tochtergesellschaft der Muttergesellschaft zuzurechnen, sich nicht auf die Feststellung beschränken kann, die Muttergesellschaft sei in der Lage, einen bestimmenden Einfluss auf das Verhalten ihrer Tochtergesellschaft auszuüben, sondern auch prüfen muss, ob sie diesen Einfluss tatsächlich ausgeübt hat (…vgl. Urteile vom 26. September 2013, EI du Pont de Nemours/Kommission, C-172/12 P, nicht veröffentlicht, EU:C:2013:601, Rn. 44 und die dort angeführte Rechtsprechung…, vom 26. September 2013, The Dow Chemical Company/Kommission, C-179/12 P, nicht veröffentlicht, EU:C:2013:605, Rn. 55 und die dort angeführte Rechtsprechung, und vom 9. September 2015, Toshiba/Kommission, T-104/13, EU:T:2015:610, Rn. 95 und die dort angeführte Rechtsprechung).
Daher kommt es allein darauf an, ob angesichts dieser Beweise die Zuwiderhandlung bewiesen worden ist oder nicht (vgl. Urteil vom 9. September 2015, Toshiba/Kommission, T-104/13, EU:T:2015:610, Rn. 98 und die dort angeführte Rechtsprechung).
Es genügt nämlich der Hinweis, dass nach der Rechtsprechung eine Muttergesellschaft durch eine Minderheitsbeteiligung die Möglichkeit erhalten kann, tatsächlich einen bestimmenden Einfluss auf das Marktverhalten ihrer Tochtergesellschaft auszuüben, wenn sie über Rechte verfügt, die über die Rechte hinausgehen, die Minderheitsaktionären üblicherweise zum Schutz ihrer finanziellen Interessen gewährt werden, und die bei einer Prüfung nach der Methode des Bündels übereinstimmender Indizien rechtlicher oder wirtschaftlicher Natur geeignet sind, den Nachweis dafür zu erbringen, dass ein bestimmender Einfluss auf das Marktverhalten der Tochtergesellschaft ausgeübt wird (…Urteile vom 12. Juli 2011, Fuji Electric/Kommission, T-132/07, EU:T:2011:344, Rn. 183, und vom 9. September 2015, Toshiba/Kommission, T-104/13, EU:T:2015:610, Rn. 97).
Das betroffene Unternehmen muss daher dartun, dass das Ergebnis, zu dem die Kommission in ihrer Entscheidung gekommen ist, anders ausgefallen wäre, wenn ein nicht übermitteltes Schriftstück, auf das die Kommission ihre Vorwürfe gegen dieses Unternehmen gestützt hat, als belastendes Beweismittel ausgeschlossen werden müsste (vgl. Urteil vom 9. September 2015, Toshiba/Kommission, T-104/13, EU:T:2015:610, Rn. 129 und die dort angeführte Rechtsprechung).
Selon la jurisprudence également, les droits de veto qui donnent lieu à un contrôle de la société mère sur sa filiale portent ainsi sur les décisions relatives à des questions de stratégie commerciale, telles que le plan de développement de l'entreprise ou la ligne d'action sur le marché, mais également, eu égard à la nécessaire prise en compte de l'ensemble des liens économiques et juridiques entre la société mère et sa filiale (voir point 347 ci-dessus), sur le budget, les projets d'investissement ou d'acquisition majeurs, ou encore la nomination de l'encadrement supérieur (voir, en ce sens, arrêts du 12 décembre 2007, Akzo Nobel e.a./Commission, T-112/05, EU:T:2007:381, point 82 ; du 17 mai 2011, Elf Aquitaine/Commission, T-299/08, EU:T:2011:217, point 103 ; du 7 juin 2011, Total et Elf Aquitaine/Commission, T-206/06, non publié, EU:T:2011:250, point 97, et du 9 septembre 2015, Toshiba/Commission, T-104/13, EU:T:2015:610, point 107, confirmé par arrêt du 18 janvier 2017, Toshiba/Commission, C-623/15 P, non publié, EU:C:2017:21, points 71 et 72).
De telles instructions sont simplement un indice particulièrement évident de l'existence d'une influence déterminante de la société mère sur la politique commerciale de sa filiale, mais leur absence n'impose nullement de conclure à une autonomie de la filiale (arrêt du 9 septembre 2015, Toshiba/Commission, T-104/13, EU:T:2015:610, point 121 ; voir également, en ce sens, arrêt du 10 septembre 2009, Akzo Nobel e.a./Commission, C-97/08 P, EU:C:2009:536, point 73).
Un tel cumul de fonctions place nécessairement la société mère en situation d'influencer de manière déterminante le comportement de sa filiale sur le marché, dans la mesure où il permet aux membres de la direction de la société mère de veiller, dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions dirigeantes au sein de la filiale, à ce que la ligne d'action de cette dernière sur le marché soit conforme aux orientations dégagées par les instances dirigeantes de la société mère (voir, en ce sens, arrêts du 12 juillet 2011, Fuji Electric/Commission, T-132/07, EU:T:2011:344, points 184 et 199 ; du 27 septembre 2012, Nynäs Petroleum et Nynas Belgium/Commission, T-347/06, EU:T:2012:480, points 47 et 56, et du 9 septembre 2015, Toshiba/Commission, T-104/13, EU:T:2015:610, points 100 et 115).
En effet, l'article 101, paragraphe 1, TFUE ne s'applique pas à moins qu'il y ait une concordance de volontés entre les parties concernées (arrêts du 10 octobre 2014, Soliver/Commission, T-68/09, EU:T:2014:867, point 62, et du 9 septembre 2015, Toshiba/Commission, T-104/13, EU:T:2015:610, point 52).
Autrement dit, il doit être établi que ladite entreprise entendait contribuer, par son propre comportement, aux objectifs communs poursuivis par l'ensemble des participants et qu'elle avait connaissance des comportements infractionnels envisagés ou mis en ?'uvre par d'autres entreprises dans la poursuite des mêmes objectifs, ou qu'elle pouvait raisonnablement les prévoir et qu'elle était prête à en accepter le risque (arrêts du 10 octobre 2014, Soliver/Commission, T-68/09, EU:T:2014:867, point 63, et du 9 septembre 2015, Toshiba/Commission, T-104/13, EU:T:2015:610, point 53).
L'entreprise concernée doit ainsi connaître la portée générale et les caractéristiques essentielles de l'entente globale (arrêts du 10 octobre 2014, Soliver/Commission, T-68/09, EU:T:2014:867, point 64, et du 9 septembre 2015, Toshiba/Commission, T-104/13, EU:T:2015:610, point 54).
Un tel cumul de fonctions place nécessairement la société mère en situation d'influencer de manière déterminante le comportement de sa filiale sur le marché, dans la mesure où il permet aux membres de la direction de la société mère de veiller, dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions dirigeantes au sein de la filiale, à ce que la ligne d'action de cette dernière sur le marché soit conforme aux orientations dégagées par les instances dirigeantes de la société mère (voir, en ce sens, arrêts du 12 juillet 2011, Fuji Electric/Commission, T-132/07, EU:T:2011:344, points 184 et 199 ; du 27 septembre 2012, Nynäs Petroleum et Nynas Belgium/Commission, T-347/06, EU:T:2012:480, points 47 et 56, et du 9 septembre 2015, Toshiba/Commission, T-104/13, EU:T:2015:610, points 100 et 115 et jurisprudence citée).
De telles instructions sont simplement un indice particulièrement évident de l'exercice d'une influence déterminante de la société mère sur la politique commerciale de sa filiale, mais leur absence n'impose nullement de conclure à une autonomie de la filiale (arrêt du 9 septembre 2015, Toshiba/Commission, T-104/13, EU:T:2015:610, point 121 ; voir également, en ce sens, arrêt du 10 septembre 2009, Akzo Nobel e.a./Commission, C-97/08 P, EU:C:2009:536, point 73).
EuGH, 07.07.2016 - C-608/15
Panasonic / Kommission
Dans sa requête en pourvoi, Panasonic soulève deux moyens tirés, le premier, d'une erreur de droit du Tribunal en ce qu'il a rejeté son moyen pris de la violation de ses droits de la défense et de son droit d'être entendue et, le second, d'une demande tendant à ce que la Cour lui fasse également bénéficier de toute annulation ou réduction de l'amende qui serait éventuellement accordée à Toshiba à la suite de son pourvoi (affaire C-623/15 P) contre l'arrêt du 9 septembre 2015, Toshiba/Commission (T-104/13, EU:T:2015:610).