Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F106-II-236%3Afr
Timestamp: 2016-10-26 13:35:16+00:00
Document Index: 259970755

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 303', 'art. 252', 'art. 270', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 103', 'art. 39', 'art. 303', 'art. 303', 'art. 1', 'art. 271', 'art. 303', 'art. 270', 'art. 28', 'ATF ', 'art. 25', 'art. 324', 'art. 311', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 28', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 12', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 312', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 59', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 28', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 30', 'ATF ', 'art. 270', 'art. 8', 'art. 303', 'art. 28', 'art. 8', 'art. 270', 'art. 252', 'art. 39', 'art. 1', 'art. 271', 'art. 25', 'art. 311', 'art. 8', 'art. 312', 'art. 8', 'art. 8']

106 II 236
106 II 23648. Arr�t de la IIe Cour civile du 12 juin 1980 dans la cause S. et consorts contre D�partement de justice du canton du Tessin (recours de droit administratif)
Art. 103 al. 2 OEC, 270 al. 2 CC, 8 LRDC. Enfant n� hors mariage, en 1975, d'un ressortissant britannique et d'une Suissesse, et reconnu par le p�re devant l'officier de l'�tat civil britannique. Pr�sentation, en 1978, d'une demande d'inscription de l'enfant dans les registres de l'�tat civil de la commune d'origine de la m�re sous le nom du p�re. 1. L'inscription dans les registres de l'�tat civil d'une reconnaissance de paternit� par un �tranger doit �tre refus�e lorsque la loi selon laquelle la reconnaissance a �t� faite ne conna�t pas la reconnaissance �tablissant le lien de paternit� (c. II). 2. Etant domicili� en Suisse d�s sa naissance, l'enfant doit �tre inscrit sous le nom de la m�re dans les registres de l'�tat civil, lors m�me que, quand il est n�, l'art. 8 LRDC �tait encore en vigueur (c. III). Faits � partir de page 237
BGE 106 II 236 S. 237
A.- S., citoyen britannique, mari�, domicili� � Londres, et dlle T., citoyenne suisse, c�libataire, domicili�e � Gen�ve, ont d�clar� en commun, le 24 novembre 1975, � l'officier de l'�tat civil de St-Marylebone (Londres), la naissance, intervenue le 21 novembre 1975, � St-Marylebone, d'un enfant issu de leur cohabitation, Stuart Marshall. L'enfant a �t� inscrit sous le nom de famille du p�re, S. Il a la nationalit� britannique.
Le 4 ao�t 1978, S. et dlle T. se sont adress�s � la Direction cantonale de l'�tat civil du canton du Tessin. Ils ont expos� que la d�claration de naissance faite par le p�re, conjointement avec la m�re, devant l'officier de l'�tat civil britannique, repr�sentait, au regard du droit anglais, une reconnaissance de paternit� avec effets d'�tat civil. Fond�s sur l'art. 8 LRDC, en vigueur lors de la naissance de l'enfant et de la d�claration de paternit�, ils ont demand� l'inscription, dans les registres de l'�tat civil de Bellinzone, commune d'origine de dlle T., du fils de cette derni�re sous le nom de Stuart Marshall S.
B.- La Direction cantonale de l'�tat civil a rejet� la requ�te le 12 juin 1979. Elle a consid�r�, dans l'essentiel, que la d�claration de paternit� faite par S. devant l'officier de l'�tat civil britannique ne pouvait pas �tre assimil�e � une reconnaissance du droit suisse, car elle n'�tablissait pas un rapport de filiation entre p�re et fils.
C.- S., dlle T. et leur fils Stuart Marshall ont form� un recours de droit administratif. Ils demandaient au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision attaqu�e et d'ordonner l'inscription dans le registre des familles de Bellinzone "de la naissance et de la reconnaissance de Stuart Marshall S., fils de dlle T., d'origine tessinoise, et de S., citoyen britannique, enfant n� � Londres le 21 novembre 1975".
BGE 106 II 236 S. 238
Consid�rant en droit: I.
I. Au moment de la naissance de l'enfant et de la d�claration faite par le p�re � l'officier de l'�tat civil britannique, �taient en vigueur aussi bien l'art. 8 LRDC, qui soumettait l'�tat civil d'une personne, notamment sa filiation, l�gitime ou ill�gitime, � la l�gislation et � la juridiction du lieu d'origine, que les anciens art. 303 et 325 CC r�glant la reconnaissance de paternit� avec effets d'�tat civil.
En revanche, lors de la pr�sentation de la requ�te � l'autorit� cantonale, le nouveau droit de la filiation, entr� en vigueur le 1er janvier 1978, avait �limin� le dualisme existant entre paternit� simplement alimentaire et paternit� avec effets d'�tat civil. D�sormais, un rapport de filiation entre p�re et enfant doit toujours �tre �tabli, par le mariage du p�re avec la m�re, par reconnaissance, jugement ou, �ventuellement, en vertu d'une adoption (art. 252 al. 2 et 3 CC). Cependant, l'enfant dont la m�re n'est pas mari�e avec le p�re acquiert le nom de famille et le droit de cit� de la m�re (art. 270 al. 2 et 271 al. 2 CC). Quant � l'art. 8 LRDC, il a �t� remplac�, d�s le 1er janvier 1978 �galement, par les art. 8a � 8e, les art. 8d et 8e �tant relatifs � la filiation. L'art. 8e LRDC dispose notamment que l'�tablissement de la filiation est r�gi par la loi du pays o� les p�re et m�re et l'enfant ont leur domicile; � d�faut de domicile dans un m�me pays, par la loi nationale commune de l'enfant et des p�re et m�re; � d�faut de domicile dans un m�me pays ou de nationalit� commune, par la loi suisse. II.
II.1. Sur le plan du droit mat�riel suisse, la reconnaissance cr�e un rapport de filiation entre le p�re et l'enfant; l'ancien et le nouveau droit ne divergent pas � ce sujet. Seules les cons�quences ne sont pas les m�mes: selon la nouvelle l�gislation, l'enfant n'acquiert plus de plein droit le nom et la nationalit� du p�re; il se voit au contraire attribuer le nom et le droit de cit� de la m�re.
D�s lors, l'autorisation accord�e par l'autorit� cantonale de surveillance � l'inscription dans les registres de l'�tat civil d'une reconnaissance de paternit� par un �tranger (art. 103 al. 2 OEC) doit �tre refus�e lorsque la loi nationale du p�re ne conna�t pas la reconnaissance avec effets BGE 106 II 236 S. 239d'�tat civil: l'inscription d'une reconnaissance sans effets d'�tat civil, soit sans l'�tablissement d'un rapport de filiation entre p�re et enfant, est �trang�re � la destination des registres suisses de l'�tat civil et, par cons�quent, interdite par l'art. 39 OEC (cf. la circulaire E 12 du D�partement f�d�ral de justice et police; HEGNAUER, n. 88 et 130 ad ancien art. 303 CC).
II.2. Contrairement � ce que pr�tendent les recourants, la d�claration du p�re lors de l'enregistrement de la naissance de l'enfant ne peut pas �tre assimil�e, quant � ses effets, � la reconnaissance du droit suisse: elle n'�tablit pas le lien de paternit� une fois pour toutes, avec port�e g�n�rale, mais n'a que des effets limit�s, constituant essentiellement un moyen de preuve (cf. D�LLE, Familienrecht II, Karlsruhe 1965, � 102 I p. 374 et � 107 II 1 p. 468; LASOK, La condition juridique des enfants en droit anglais, Revue internationale de droit compar� 18/1966 p. 636; PIRET, Les principales r�formes modifiant les droits patrimoniaux des enfants ill�gitimes en droit anglais, Revue internationale de droit compar� 25/1973 p. 283).
Selon l'avis de droit produit par les recourants, apr�s la d�claration de paternit�, l'enfant porte le nom du p�re en vertu de la loi anglaise; le rapport de filiation naturelle cr�e des emp�chements au mariage et rend l'inceste punissable; la m�re peut intenter une action tendant � faire d�clarer le d�fendeur p�re de l'enfant et � obtenir sa condamnation au paiement d'une pension alimentaire: dans cette proc�dure, la reconnaissance de l'enfant faite par le p�re repr�sente un moyen de preuve d�cisif, qui rend purement formelle la d�cision du tribunal. Mais ces constatations n'impliquent nullement que la d�claration de paternit� du droit anglais ait les m�mes effets que la reconnaissance du droit suisse: l'action alimentaire et l'emp�chement au mariage ne sont pas la preuve d'un rapport de filiation, entre p�re et enfant, tel qu'il r�sultait de la reconnaissance des anciens art. 303 et 325 CC et tel qu'il caract�rise le nouveau droit de la filiation.
Le recours ne peut d�s lors qu'�tre rejet� en ce qui concerne l'inscription de la d�claration de paternit� dans les registres de l'�tat civil suisse. III.
III.1. L'enfant Stuart Marshall est double national: britannique iure sanguinis, par son p�re, et iure soli, �tant n� � Londres; BGE 106 II 236 S. 240suisse iure sanguinis, par sa m�re (art. 1er al. 1 lettre b LN et art. 271 al. 2 CC). Il convient d'examiner sous quel nom de famille il doit �tre inscrit dans les registres suisses de l'�tat civil.
III.2. Reconnu par son p�re devant l'officier de l'�tat civil anglais, ressortissant britannique, l'enfant porte, d'apr�s la loi anglaise, le nom de famille du p�re. Mais il ne peut �tre inscrit sous ce patronyme en Suisse que si le droit anglais appara�t applicable en vertu d'une r�gle de droit international priv� suisse. En effet, l'application du droit mat�riel suisse exclut que l'enfant acqui�re le nom de famille du p�re: l'ancien droit, parce que la d�claration anglaise de paternit� ne saurait �tre assimil�e � la reconnaissance des anciens art. 303 et 325 CC; le nouveau droit, parce que l'enfant de parents non mari�s porte, m�me en cas de reconnaissance par le p�re, le nom de la m�re (art. 270 al. 2 CC).
III.3. La naissance ayant eu lieu � Londres, on pourrait songer � consid�rer que l'enfant �tait alors domicili� en Angleterre, ce qui, en vertu de l'art. 28 LRDC, entra�nerait l'application de la loi anglaise.
A l'appui d'une telle solution, on pourrait invoquer la jurisprudence selon laquelle le domicile des enfants mineurs correspond � celui de leurs p�re et m�re, dans la mesure o� ceux-ci sont investis de l'autorit� parentale (ATF 94 II 220 ss., notamment consid. 4 et 5; art. 25 al. 1 CC). Cette r�gle n'est donc applicable � l'enfant de parents non mari�s que d�s le moment o� il a �t� plac� sous l'autorit� parentale de sa m�re ou de son p�re en vertu d'une d�cision de l'autorit� tut�laire (art. 324 al. 3 et 325 al. 3 anciens CC). Certes, le premier domicile de l'enfant de parents non mari�s est au si�ge de l'autorit� tut�laire qui lui a d�sign� un curateur en vertu de l'art. 311 CC (ATF 100 Ia 116 d, ATF 99 II 364 consid. 4, ATF 94 II 228 consid. 5). Mais il n'appara�t pas qu'au moment o� a �t� faite la d�claration � l'officier de l'�tat civil britannique, soit trois jours apr�s la naissance, l'autorit� tut�laire avait d�j� d�sign� un curateur � l'enfant ou investi la m�re de l'autorit� parentale; c'est m�me invraisemblable.
N�anmoins, vu les circonstances de l'esp�ce, la construction d'un domicile anglais de l'enfant � sa naissance appara�t artificielle sous l'angle du droit suisse, applicable � la notion de domicile dans le cadre de l'art. 28 LRDC (ATF 81 II 328).BGE 106 II 236 S. 241
Quand, comme en l'occurrence, la m�re s'occupe de l'enfant, le lieu de la r�sidence habituelle de l'enfant, et partant son domicile, co�ncide avec celui de la m�re (cf. PIOTET, Remarques sur le domicile de l'enfant selon le projet de r�vision du droit de la filiation, JdT 1974 I 572). Or, lors de la naissance, dlle T. �tait domicili�e � Gen�ve et elle l'est toujours.
III.4. a) L'art. 8e LRDC soumet l'�tablissement de la filiation, dans les rapports internationaux, en cascade, � la loi du domicile commun des parents et de l'enfant, subsidiairement � la loi nationale commune de l'enfant et des p�re et m�re, et, � d�faut de ces rattachements, � la loi suisse. En l'esp�ce, il n'y a ni domicile dans un m�me pays, ni nationalit� commune, ce qui justifierait l'application du droit suisse et, partant, l'attribution � l'enfant du nom de famille de la m�re. A cela s'ajoute que, le milieu familial de l'enfant se trouvant en Suisse, c'est avec ce pays que l'enfant semble avoir des rapports pr�pond�rants, au sens de l'art. 8e al. 3 LRDC.
b) Mais, en supprimant l'art. 8 LRDC, le l�gislateur n'a introduit de nouvelles dispositions que dans le domaine de l'�tablissement de la filiation: pour ce qui concerne la d�termination du nom, � laquelle les art. 8d et 8e ne sont pas directement applicables, il y a une lacune de la loi (BUCHER, Cons�quences de la suppression de l'art. 8 LRDC, Revue de l'�tat civil 1977 p. 331 ch. 19/20).
Pour combler cette lacune, il conviendrait vraisemblablement d'appliquer, conform�ment � la tendance actuelle et en vertu d'un rattachement autonome, la loi du domicile ou de la r�sidence habituelle de l'enfant, c'est-�-dire la loi du milieu social et familial o� il vit de fa�on durable (BUCHER, loc.cit., p. 332 ch. 22/23). En l'esp�ce, cette loi pourrait �tre la loi suisse (cf. KNOEPFLER, Le nom et quelques autres questions de l'�tat civil en droit international priv� suisse, Revue de l'�tat civil 1978 p. 318).
III.5. a) Mais l'art. 12 al. 1 nouveau titre final CC r�serve express�ment le cas o� le nom de famille et le droit de cit� ont �t� acquis selon l'ancien droit. Or, l'art. 8 LRDC n'�tait pas abrog� lors de la naissance de l'enfant Stuart Marshall. Dans ces conditions, si, conform�ment � ladite disposition et en application de la loi anglaise, l'enfant a acquis le nom du p�re, il ne l'a pas perdu avec l'entr�e en force des nouvelles r�gles de rattachement (cf. HEGNAUER, Die �bergangsbestimmungen zum neuen Kindesrecht, M�langes en l'honneur BGE 106 II 236 S. 242d'Henri Deschenaux, Fribourg 1977, p. 157 ch. 32 et p. 173 ch. 52; HEGNAUER Das �bergangsrecht dans: Das neue Kindesrecht, Berner Tage f�r die juristische Praxis 1977, Berne 1978, p. 132 ch. 18).
b) Au regard du droit suisse, l'enfant, bien que double national, est consid�r� exclusivement comme Suisse (ATF 89 I 308 consid. 3, ATF 79 II 338 consid. 1, ATF 76 I 38; VISCHER, Droit international priv�, Trait� de droit priv� suisse, I 4, p. 32/33). Cela n'exclut cependant pas l'application de l'art. 8 LRDC.
Apr�s l'introduction du Code civil, le Tribunal f�d�ral a continu� � appliquer l'art. 8 LRDC � l'action en paternit� avec suite d'�tat, lors m�me que l'enfant, le p�re et la m�re �taient des Suisses domicili�s en Suisse (ATF 71 II 142 ss, ATF 65 II 238 ss, ATF 55 II 325 ss). Il a restreint l'application de l'ancien art. 312 CC � l'action p�cuniaire (cf. ATF 99 II 364 consid. 3).
Dans l'arr�t Cocovillo contre Dlle Botteron, du 7 juillet 1949 (ATF 75 II 177 ss), le Tribunal f�d�ral a appliqu� l'art. 8 LRDC � l'action en lev�e de l'opposition � la reconnaissance, par un Italien domicili� en Suisse, d'un enfant n� d'une Suissesse (tous deux apparemment domicili�s en Suisse). Il s'exprime en ces termes (p. 179 consid. 1):
"Depuis l'entr�e en vigueur du Code civil, ces dispositions (soit l'art. 8 al. 1 et 2 LRDC) continuent � r�gir les Suisses � l'�tranger et les �trangers en Suisse (art. 59 du titre final). Comme l'auteur de la reconnaissance est Italien, il n'est pas douteux par cons�quent qu'elles soient applicables en l'esp�ce ..."
Si l'on admet que le titre premier de la LRDC s'applique par analogie aux �trangers � l'�tranger (cf. ATF 72 III 104 consid. 1), l'art. 8 LRDC trouverait application en l'esp�ce du seul fait que le p�re est un Anglais.
b) L'application de l'art. 8 LRDC ne signifie pas encore que la pr�sente affaire soit soumise � la loi anglaise.
aa) Lorsque l'acquisition du nom est l'effet du rapport de filiation, elle est r�gie par la loi applicable � la filiation, c'est-�-dire par la loi nationale du p�re si la filiation paternelle est en cause (art. 8 al. 2 LRDC). Il appartiendrait donc � la loi anglaise de d�terminer si et comment un lien de filiation s'est cr�� entre l'enfant Stuart Marshall et S., et quels sont les effets de ce lien, notamment sur le nom.
bb) Mais l'art. 8 LRDC ne visait pas que les liens de filiation BGE 106 II 236 S. 243et leurs effets. Il embrassait tous les �l�ments de l'�tat d'une personne (ATF 86 II 444 consid. 5 et les r�f�rences) - y compris le nom (ATF 102 Ib 246 /247 consid. 2), notamment le changement de nom (ATF 60 II 388 /389 et les r�f�rences) - et les soumettait � la loi personnelle, qui �tait la loi nationale (ATF 92 II 132 consid. 3). Il doit y avoir rattachement � la loi personnelle de l'int�ress� lorsque la question du droit au nom se pose ind�pendamment des rapports de famille du porteur du nom.
cc) La d�claration de paternit� du droit anglais ne cr�e pas de rapport de filiation, mais op�re simplement une attribution de nom. Certes, elle pr�suppose normalement l'existence d'un rapport de filiation naturelle et touche donc au droit de la famille; toutefois, pour qualifier une institution et la ranger dans l'�tat des personnes ou les relations de famille, il faut consid�rer en premier lieu les effets juridiques qu'elle produit. Or, une institution dont le principal effet juridique est de donner � un enfant le nom d'un tiers, sans cr�er de lien de famille avec ce tiers, rel�ve du statut personnel de l'enfant et non de ses relations de famille. Elle doit donc �tre rattach�e comme l'�tat des personnes, c'est-�-dire � la loi personnelle de l'enfant. On rel�vera � cet �gard une d�cision du Bundesgerichtshof de la R�publique f�d�rale allemande relative � la "Einbenennung" du � 1618 BGB, qui permet l'attribution du nom sans �tablir un rapport de filiation (cf. G�TZ, Namenserteilung nach deutschem Recht, Revue de l'�tat civil 1971 p. 6/7): le Bundesgerichtshof a rattach� cette institution � la loi personnelle de l'enfant, non � la loi applicable � ses relations de famille (d�cision du 28 septembre 1972, Entscheidungen des Bundesgerichtshofes in Zivilsachen 59 no 46).
Ainsi, l'application m�me de l'art. 8 LRDC conduit � la loi nationale de l'enfant Stuart Marshall, soit � la loi suisse.
III.6. L'attribution du nom du p�re � l'enfant a eu lieu dans l'autre pays d'origine de l'enfant, la Grande-Bretagne, conform�ment aux lois et � la pratique de cet Etat; sa validit� n'est pas contest�e. Vu sa nationalit� britannique, l'enfant est consid�r� en Grande-Bretagne comme ressortissant britannique.
Le Tribunal f�d�ral s'est montr� sensible au probl�me de la double nationalit�: ainsi, il a ordonn� l'inscription, dans le registre des familles, du divorce obtenu dans son autre pays d'origine par une femme ayant la double nationalit� suisse et BGE 106 II 236 S. 244�trang�re, contre son mari domicili� en Suisse, lorsqu'elle r�sidait de fa�on durable dans cet autre pays d'origine (ATF 89 I 303 ss).
Mais, en l'esp�ce pr�cis�ment, cette circonstance de rattachement fait d�faut. L'enfant n'�tait pas domicili� en Grande-Bretagne: on ne saurait donc le consid�rer ni comme un Suisse � l'�tranger au sens de l'art. 28 LRDC, ni, compte tenu de sa nationalit� britannique, comme un �tranger � l'�tranger, situation que ne pr�voit aucune disposition de la LRDC (cf. VISCHER, op.cit., p. 41), mais � laquelle pourraient �tre appliqu�es par analogie les r�gles dont s'inspire cette loi (cf., par exemple, ATF 72 III 104 consid. 1), notamment l'art. 8 LRDC, qui consacre le principe de la loi du pays d'origine. Il y a d'ailleurs d'autant moins de raison de traiter l'enfant comme un �tranger � l'�tranger qu'il demande lui-m�me l'inscription dans le registre suisse des familles en se pr�valant de sa nationalit� suisse. Il ne suffit pas que, dans le domaine dont rel�ve la pr�sente cause, le syst�me des r�gles de conflit suisses soit r�gi par le pays d'origine et par le principe de la nationalit�, si la circonstance de rattachement de nature � justifier l'application de ce principe, � savoir le domicile � l'�tranger, n'est pas r�alis�e. Au demeurant, l'art. 8 LRDC ne constitue qu'une exception, la LRDC �tant fond�e sur le principe du domicile (art. 2).
Quant � la double nationalit�, elle ne joue, � elle seule, aucun r�le, d�s lors qu'en Suisse l'enfant est consid�r� uniquement comme ressortissant suisse.
III.7. Si, faute de r�gle de droit international priv� suisse, on voulait rattacher la question au lieu o� l'int�ress� a les liens les plus �troits et le centre de ses relations (cf. EDLBACHER, Das Recht des Namens, Vienne 1978, p. 48/49), on se trouverait �galement men� � appliquer la loi suisse, puisque l'enfant vit � Gen�ve avec sa m�re.
III.8. On a sugg�r� de consid�rer comme une d�cision �quivalente � un changement de nom l'attribution du nom de famille � l'enfant par son p�re, que certains droits �trangers autorisent (BUCHER, loc.cit., p. 334 colonne de droite; cf. STAUFFER, Praxis zum NAG, n. 7 ad art. 8).
Mais, en droit suisse, le changement de nom, r�gl� � l'art. 30 CC, exige de justes motifs, parmi lesquels la jurisprudence a rang� l'int�r�t de l'enfant � porter le nom de son p�re (ATF 105 II 241 ss, 247 ss). Or il n'est nullement certain que tel soit le cas en l'esp�ce.BGE 106 II 236 S. 245
Certes, il importe d'�viter de cr�er deux identit�s diff�rentes et de faire na�tre des difficult�s dans les rapports internationaux en privant le nom de son caract�re de stabilit�. Toutefois, les parents de l'enfant ne vivent ensemble, selon leurs propres d�clarations, qu'une partie de l'ann�e; le p�re �tant mari�, il est possible que ces rapports viennent � cesser; leur dur�e para�t en tout cas incertaine. Si l'enfant devait continuer � vivre uniquement avec sa m�re, il pourrait avoir int�r�t � porter le m�me nom de famille, ayant des liens plus �troits avec elle: c'est pr�cis�ment ce qui a amen� le l�gislateur � �dicter l'art. 270 al. 2 CC (cf. FF 1974 II p. 51). Quant � la perspective de fr�quenter un coll�ge anglais, � laquelle il est fait allusion dans le recours, elle n'est pas, en l'�tat, d�cisive pour la solution du litige: l'enfant n'aura que cinq ans � la fin de l'ann�e.
Ainsi, m�me examin�e sous l'angle de la simple attribution de nom pr�vue par certains droits �trangers ou dans l'optique du changement de nom, la requ�te ne saurait �tre admise.
99 II 364,
94 II 220,
94 II 228 suite... ,
81 II 328,
89 I 308,
86 II 444,
102 IB 246,
92 II 132,
89 I 303,
105 II 241
art. 8 LRDC,
art. 303 et 325 CC,
art. 28 LRDC,
Art. 103 al. 2 OEC suite... ,
art. 8e LRDC,
art. 270 al. 2 CC,
art. 252 al. 2 et 3 CC,
art. 39 OEC,
art. 1er al. 1 lettre b LN,
art. 271 al. 2 CC,
art. 25 al. 1 CC,
art. 311 CC,
art. 8e al. 3 LRDC,
art. 312 CC,
art. 8 al. 1 et 2 LRDC,
art. 8 al. 2 LRDC,