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Timestamp: 2020-05-30 00:23:55+00:00
Document Index: 202889886

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', "l'article 35", 'arrêt ', '§ 40', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 220', '§ 90', '§ 70', '§ 100', 'arrêt ', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', 'arrêt ', '§ 200', 'arrêt ', '§ 210', '§ 130', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250']

Version en vigueur du 2016-09-07 au 2017-04-05
BOFiP-RFPI-CHAMP-10-30-20120912
30-Chapitre 3 : Limites avec les autres catégories de revenus
1 (BOFiP-RFPI-CHAMP-10-30-§ 1-12/09/2012)
L’ article 14 du code général des impôts (CGI) prévoit que les revenus des propriétés bâties et des biens assimilés et ceux des propriétés non bâties de toute nature sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu’ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d’une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale (I), d’une exploitation agricole (II) ou d’une profession non commerciale (III).
Ainsi, lorsqu’ils sont compris dans les bénéfices d’une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d’une exploitation agricole ou d’une profession non commerciale, les revenus des propriétés en cause sont déterminés selon les règles propres à la catégorie de bénéfices à laquelle ils sont rattachés. Les revenus provenant d’immeubles qui appartiennent à des personnes morales soumises de droit ou sur option à l’impôt sur les sociétés sont par ailleurs imposables à cet impôt.
I. Revenus fonciers et bénéfices industriels et commerciaux
10 (BOFiP-RFPI-CHAMP-10-30-§ 10-12/09/2012)
Le champ d’application des bénéfices industriels et commerciaux est défini par l' articles 34 CGI et l' article 35 du CGI relèvent notamment de cette catégorie :
- les revenus tirés de la mise en location des immeubles inscrits à l’actif d’une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale ;
- les revenus tirés de la location simultanée d’immeubles et de meubles ou qui s’accompagne de certaines prestations ;
- les revenus tirés d’immeubles appartenant à l’exploitant, quoique non inscrits à l’actif de l’entreprise, et affectés à l’activité professionnelle ;
- les revenus accessoires aux revenus tirés de locations incluses dans des bénéfices professionnels.
A. Les propriétés sont inscrites à l’actif d’une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale
20 (BOFiP-RFPI-CHAMP-10-30-§ 20-12/09/2012)
Les revenus des propriétés inscrites à l’actif d’une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale sont inclus dans les résultats de l'entreprise ou de l'exploitation.
Toutefois, lorsqu'une société, non soumise à l'impôt sur les sociétés, exerce plusieurs activités relevant de catégories distinctes pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, il y a lieu, en principe, de considérer séparément chaque secteur d'activité.
C'est ainsi que lorsqu'une société en nom collectif exerce une activité civile (location d'immeubles) et à titre principal ou accessoire une activité commerciale, les revenus tirés de la location ne sont taxables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux que dans la mesure où les immeubles loués figurent à l'actif du secteur commercial de la société ou sont compris dans son stock immobilier (voir également n° 190).
1. Location d'établissements commerciaux ou industriels munis du mobilier ou du matériel nécessaire à leur exploitation
30 (BOFiP-RFPI-CHAMP-10-30-§ 30-12/09/2012)
Les profits correspondants sont en principe inclus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, en application du 5° du I de l'article 35 du CGI.
Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, il convient également d'assimiler à des recettes commerciales les produits de la location d'un immeuble industriel et commercial, même si elle ne porte que sur des locaux nus, lorsque, eu égard aux circonstances, la location apparaît comme un procédé destiné à permettre à l'ancien exploitant de poursuivre, sous des modalités différentes, son ancienne activité ( CE, arrêt du 30 juin 1967, n° 70037 ).
40 (BOFiP-RFPI-CHAMP-10-30-§ 40-12/09/2012)
Sous réserve des dispositions prévues par les articles 199 decies E du CGI à 199 decies G du CGI (voir notamment BOI-IR-RICI-50-10-10 ), les profits tirés de la location nus, ayant pour effet de faire participer le bailleur à la gestion ou aux résultats de l'entreprise commerciale exploitée par le preneur, sont rangés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
Il en est notamment ainsi lorsque le loyer est calculé en fonction du bénéfice ou du chiffre d'affaires du locataire ou encore lorsqu'une clause du bail implique une participation du propriétaire aux résultats de l'entreprise locataire ( CE, arrêt du 18 juillet 1973, n° 82577 ).
Il en est de même lorsque le bailleur poursuit lui-même une activité commerciale qui constitue un ensemble économique étroitement intégré avec les activités de son ou de ses locataires ( CE, arrêt du 29 avril 1977, n° 00275 ).
50 (BOFiP-RFPI-CHAMP-10-30-§ 50-12/09/2012)
Il est cependant précisé que si les locaux commerciaux sont situés dans un immeuble dont le surplus est donné en location, dans les conditions de droit commun, il convient de procéder à la ventilation suivante :
60 (BOFiP-RFPI-CHAMP-10-30-§ 60-12/09/2012)
Les revenus provenant de la location d'emplacements ou de boxes pour le garage de véhicules automobiles - ou le stockage de marchandises - entrent dans la catégorie des revenus fonciers, à la condition que le propriétaire n'assure aucun service ou prestation (lavage, distribution d'essence, atelier de réparations par exemple).
Dans le cas contraire, ces profits ont le caractère de revenus commerciaux.
70 (BOFiP-RFPI-CHAMP-10-30-§ 70-12/09/2012)
Selon la jurisprudence du Conseil d'État, les profits provenant de la location habituelle d'un immeuble garni de meubles ont un caractère commercial. De même, la location de salles de spectacles ou de réunion munies du mobilier nécessaire à leur exploitation est considérée, sur le plan fiscal, comme une activité commerciale.
En revanche, la location ponctuelle d’un immeuble en meublé est constitutive d’un revenu foncier.
80 (BOFiP-RFPI-CHAMP-10-30-§ 80-12/09/2012)
Les profits réalisés par des personnes qui sous-louent à des tiers des immeubles dont elles sont locataires n'entrent pas dans la catégorie des revenus fonciers. Ils relèvent, d'une manière générale, de celle des bénéfices non commerciaux (voir III, § 220 ).
7. Mise à disposition d’immeubles pour le tournage de films
90 (BOFiP-RFPI-CHAMP-10-30-§ 90-12/09/2012)
Les revenus perçus en échange de la mise à disposition d’un local nu ou d’espaces extérieurs pour le tournage d’un film sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers.
Les revenus perçus en échange de la mise à disposition d’un local meublé pour le tournage d’un film sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Cela étant, si cette mise à disposition présente un caractère ponctuel (voir I-B-5-§ 70 ), ces revenus demeurent imposables dans la catégorie des revenus fonciers. S’agissant de revenus accessoires, il est précisé que ceux-ci ne peuvent, le cas échéant, bénéficier de l’exonération prévue au II de l’ article 15 du CGI (voir BOI-RFPI-CHAMP-20-20 ).
C. Les propriétés ne sont pas inscrites à l’actif de l’entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, mais sont affectées par l’exploitant propriétaire à l’activité professionnelle
100 (BOFiP-RFPI-CHAMP-10-30-§ 100-12/09/2012)
Lorsqu’une propriété appartenant au patrimoine privé de l’exploitant est affectée à son activité industrielle, commerciale ou artisanale, le loyer fictif constitue une charge du résultat professionnel et peut à ce titre être déduit. L’exploitant doit soumettre à l’impôt sur le revenu le revenu fictif correspondant, dans la catégorie des revenus fonciers ( CE , arrêt du 8 juillet 1998, n° 164657 ).
1. Entreprises industrielles, commerciales ou artisanales soumises à un régime de bénéfice réel
110 (BOFiP-RFPI-CHAMP-10-30-§ 110-12/09/2012)
Les revenus accessoires provenant d'immeubles inscrits à l'actif d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale soumise à un régime de bénéfice réel (normal ou simplifié) sont inclus dans les bénéfices de l'entreprise.
2. Entreprises industrielles, commerciales ou artisanales soumises à un régime micro
120 (BOFiP-RFPI-CHAMP-10-30-§ 120-12/09/2012)
Les recettes accessoires des revenus provenant d’immeubles immobilisés d’une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale soumise au régime micro ne peuvent être intégrées au résultat professionnel que lorsque les locations accessoires de ces immeubles sont elles-mêmes affectées à l’exercice de l’activité professionnelle
3. Location du droit de chasse assortie de prestations de services
130 (BOFiP-RFPI-CHAMP-10-30-§ 130-12/09/2012)
Dans le cas contraire (location du droit de chasse assortie de la fourniture du couvert ou du gîte comme dans le cas des chasses à la journée, revente par le bailleur des animaux abattus...), les produits de la location sont imposables, en principe, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, quel que soit le mode d'exploitation des terres.
Dans certaines situations, les produits tirés de la location du droit de chasse assortie de prestations de services sont imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles.
II. Revenus fonciers et bénéfices agricoles
140 (BOFiP-RFPI-CHAMP-10-30-§ 140-12/09/2012)
Le champ d’application des bénéfices agricoles est défini à l’article 63 du CGI .
A. Location par bail à ferme
150 (BOFiP-RFPI-CHAMP-10-30-§ 150-12/09/2012)
En principe, lorsque les propriétés agricoles sont données en location par un bail à ferme (fermage), les revenus tirés par le propriétaire de cette location sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers.
Toutefois, si le bail à ferme conclu par un particulier comprend le matériel d’exploitation, les revenus perçus par le propriétaire relèvent pour partie de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (location du matériel) et pour le surplus de la catégorie des revenus fonciers (location des terres et des bâtiments).
B. Location par bail à colonat partiaire
160 (BOFiP-RFPI-CHAMP-10-30-§ 160-12/09/2012)
Lorsque les propriétés agricoles sont exploitées par le propriétaire en faire-valoir direct, ou bien lorsqu’elles sont données en location par bail à colonat partiaire (métayage), les revenus tirés de telles propriétés sont imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles, et non au titre des revenus fonciers.
C. Location à soi-même
170 (BOFiP-RFPI-CHAMP-10-30-§ 170-12/09/2012)
Lorsqu’un immeuble bâti ou non-bâti est affecté à l’activité agricole d’un exploitant sans être inscrit à l’actif de son exploitation, l’exploitant n’est pas autorisé à déduire de son revenu professionnel une somme correspondant au loyer que pourrait produire cet immeuble.
En effet, aux termes de l' article 63 du CGI , sont considérés comme bénéfice de l’exploitation agricole pour l’application de l’impôt sur le revenu, les revenus que l’exploitation de biens ruraux procure soit aux fermiers, métayers, colons partiaires, soit aux propriétaires exploitant eux-mêmes. Ces dispositions s’appliquent aux exploitants, propriétaires ou non, dont les revenus agricoles rémunèrent indistinctement le travail de l’exploitant et le capital foncier mis en ½uvre, qu’il soit ou non inscrit à l’actif du bilan de l’exploitation ( RM Jacquat, AN n° 53346, JO publié le 05 mars 2001 p. 1394 ; RM Cherpion, AN n° 30357, JO publié le 16 novembre 2004 p. 9012 ).
D. Revenus accessoires des exploitations soumises à un régime de bénéfice réel
180 (BOFiP-RFPI-CHAMP-10-30-§ 180-12/09/2012)
Si les terres sont maintenues dans le patrimoine privé de l'exploitant, les revenus accessoires tirés du droit de propriété sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers.
Si les terres sont inscrites à l'actif de l'entreprise, les redevances énumérées ci-dessus constituent des produits accessoires de l'exploitation, imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles.
E. Revenus accessoires des exploitations soumises au régime du forfait agricole
190 (BOFiP-RFPI-CHAMP-10-30-§ 190-12/09/2012)
Les revenus accessoires constituent des revenus distincts du bénéfice forfaitaire, et sont donc imposables dans la catégorie des revenus fonciers. En effet, le mode de détermination du forfait collectif est incompatible avec la prise en compte des recettes accessoires.
Le Conseil d'État a jugé, concernant les propriétaires exploitants soumis à un régime d'imposition forfaitaire, que les produits qu’ils retirent d'une exploitation forestière de la concession de carrières présentaient le caractère de revenus fonciers, y compris lorsque les parcelles sur lesquelles sont situées ces carrières restent affectées à l'exploitation agricole ( CE, arrêt du 24 octobre 1979, n° 09658 ).
Cette jurisprudence a une portée générale. Elle est donc applicable à toutes les redevances qui ont leur origine dans le droit de propriété ou d'usufruit.
F. Location du droit de chasse sur un domaine agricole exploité par le propriétaire
200 (BOFiP-RFPI-CHAMP-10-30-§ 200-12/09/2012)
Bien que les terres appartenant à l'exploitant et utilisées pour les besoins de l'exploitation doivent en principe figurer à l'actif du bilan en régime réel d’imposition, l'exploitant peut, sous certaines conditions, conserver ces biens dans son patrimoine privé. Deux hypothèses doivent donc être distinguées :
- les terres sont maintenues dans le patrimoine privé : les produits de la location du droit de chasse présentent le caractère de revenus fonciers et sont imposés au titre de cette catégorie du revenu ;
- les terres sont inscrites au bilan de l'exploitation ou au tableau des immobilisations : les revenus provenant de la location du droit de chasse constituent alors des produits accessoires de l'exploitation et sont en conséquence imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles.
Selon une jurisprudence constante, les propriétaires exploitants soumis à un régime de bénéfice agricole forfaitaire doivent déclarer les profits qu'ils retirent de la location du droit de chasse sur leurs propriétés dans la catégorie des revenus fonciers ( CE, arrêt du 3 novembre 1978, n° 03421 ).
G. Location du droit de chasse assortie de prestations de services
210 (BOFiP-RFPI-CHAMP-10-30-§ 210-12/09/2012)
Dans le cas général, la location du droit de chasse assortie de prestations de services est imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (voir I-D-3-§ 130 ).
En revanche, lorsqu'une telle activité est le fait d'un exploitant agricole soumis au régime du bénéfice réel et ayant inscrit ses terres au bilan, les profits ainsi réalisés demeurent imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles lorsque simultanément :
- l'exploitation ne constitue pas une extension d'une activité industrielle ou commerciale ;
- l'ensemble des revenus provenant d'opérations à caractère commercial (ou non commercial) n'excède, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, ni 30 % des recettes tirées de l'activité agricole, ni 50 000 ¤, remboursement de frais inclus et taxes comprises.
Dans le cas où les revenus d'une chasse donnée en location sont imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles, le loyer est pris en compte pour la détermination du résultat de l'exercice au cours duquel il est venu à échéance. Il convient, le cas échéant, d'y ajouter les profits retirés des prestations de services.
III. Revenus fonciers et bénéfices non commerciaux
220 (BOFiP-RFPI-CHAMP-10-30-§ 220-12/09/2012)
L’ article 92 du CGI prévoit que sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n’ont pas la qualité de commerçant et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus.
A. Location d’immeubles liés à l’activité professionnelle
230 (BOFiP-RFPI-CHAMP-10-30-§ 230-12/09/2012)
L'actif professionnel des personnes exerçant une activité non commerciale est composé, lorsqu'ils relèvent du régime de la déclaration contrôlée, des éléments affectés par nature à l'exercice de la profession et des éléments utilisés dans le cadre de celle-ci que l'exploitant a choisi d'inscrire sur le registre des immobilisations.
Par deux arrêts en date du 11 avril 2008 (n° 287808 , et n° 300302 ), le Conseil d'État a reconnu, sur le fondement des dispositions du 1° du 1 de l’article 93 du CGI , un principe de déductibilité des loyers à soi-même pour les titulaires de bénéfices non commerciaux qui conservent un immeuble dans leur patrimoine privé tout en l’utilisant pour les besoins de leur activité professionnelle, sous réserve d’un versement effectif de ces loyers et de leur imposition corrélative dans la catégorie des revenus fonciers.
Les immeubles, qu’ils soient à usage mixte (habitation, profession) ou à usage exclusivement professionnel et les locaux, qu’ils soient nus ou aménagés, font partie de la catégorie des éléments non affectés par nature à l’exercice de la profession que le titulaire de bénéfices non commerciaux peut choisir d’inscrire sur son registre des immobilisations ou au contraire de maintenir dans son patrimoine privé.
Les immeubles donnés en location ne sont pas utilisés pour l’exercice de la profession non commerciale et ne peuvent donc jamais faire partie du patrimoine professionnel des titulaires de bénéfices non commerciaux. Par suite, les produits retirés de cette mise en location sont imposables conformément aux règles qui leur sont propres : revenus fonciers, bénéfices industriels et commerciaux ou bénéfices non commerciaux selon la nature de la location.
B. Sous-location
240 (BOFiP-RFPI-CHAMP-10-30-§ 240-12/09/2012)
Relèvent également de la catégorie des bénéfices non commerciaux les profits tirés de la sous-location d’un immeuble. Toutefois, si la sous-location est consentie en meublé, les loyers ont le caractère de revenus industriels et commerciaux.
C. Sous-location d’un immeuble pris à bail emphytéotique
250 (BOFiP-RFPI-CHAMP-10-30-§ 250-12/09/2012)
Un bail emphytéotique est un bail de longue durée portant sur un immeuble, par lequel l’emphytéote contractant acquiert un droit réel immobilier sur la chose. Lorsque l’emphytéote donne lui-même en location le bien dont il est preneur, les revenus qu’il perçoit sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Il est rappelé que l’emphytéote, bien que détenant un droit réel immobilier, ne peut être considéré comme propriétaire ou usufruitier du bien ; c’est pour cette raison que les revenus correspondants relèvent de l’ article 92 du CGI .