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Timestamp: 2016-10-23 08:08:04+00:00
Document Index: 5002485

Matched Legal Cases: ['art. 82', 'art. 12', 'art. 83', 'art. 113', 'art. 114', 'art. 100', 'art. 115', 'art. 115', 'art. 116', 'ATF ', 'art. 112', 'art. 117', 'art. 105', 'art. 99', 'art. 112', 'art. 112', 'art. 66']

1D_4/2011 (27.09.2011)
1D_4/2011
refus de naturalisation,
recours constitutionnel contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel du 14 avril 2011.
A.________, ressortissante cambodgienne n�e en 1967, est arriv�e en Suisse en 1979 avec ses parents, demandeurs d'asile. Elle a �pous� en 1989 B.________, ressortissant pakistanais avec qui elle a eu deux enfants, n�s en 1994 et 1995. Le 18 mars 2006, elle a d�pos� une demande de naturalisation pour elle et ses deux enfants. Le 8 septembre 2008, le Conseil communal de Bevaix (commune de r�sidence) a rendu un pr�avis favorable fond� sur un rapport de police faisant �tat de l'absence de poursuite et d'un pr�avis positif de la commission de naturalisation retenant que la requ�rante �tait bien int�gr�e. Le 17 mars 2009, l'Office f�d�ral des migrations (ODM) a d�livr� l'autorisation f�d�rale. Le 14 avril 2009, le Conseil communal de Bevaix lui a accord�, ainsi qu'� ses deux enfants la naturalisation communale.
Le 19 ao�t 2009, la Commission des naturalisations du d�partement cantonal de la justice, de la s�curit� et des finances a fait savoir � A.________ que sa demande �tait suspendue car l'int�ress�e n'�tait pas en r�gle dans le paiement de ses imp�ts: au 19 juin 2009, elle devait encore 7'690 fr. pour 2007 et 6'353 fr. pour 2008. Le 30 septembre 2009, l'int�ress�e r�pondit que l'imp�t 2008 avait �t� enti�rement pay� et qu'un paiement �chelonn� jusqu'au 31 d�cembre 2011 avait �t� accord� par l'office de perception pour l'imp�t 2007. Elle joignait des justificatifs.
Par d�cision du 22 d�cembre 2009, le Conseil d'Etat neuch�telois a rejet� la demande de naturalisation en raison du retard dans le paiement des contributions publiques.
Par arr�t du 14 avril 2011, la Cour de droit public du Tribunal cantonal neuch�telois a rejet� le recours form� par A.________. Le Conseil d'Etat n'avait pas �tabli l'existence d'actes de d�faut de biens, le d�faut de paiement de l'imp�t 2009 n'�tait pas d�montr� et le solde de l'imp�t 2008 (int�r�ts moratoires) avait �t� r�gl� le 15 d�cembre 2009. En d�pit de ces lacunes dans l'instruction de la cause, la recourante reconnaissait qu'elle n'�tait pas � jour dans le paiement de l'imp�t 2007. Cela suffisait pour confirmer la d�cision de refus de naturalisation.
Par acte du 13 mai 2011, A.________ forme un recours en mati�re de droit public par lequel elle demande l'annulation de l'arr�t cantonal et le renvoi de la cause � l'autorit� inf�rieure pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants. Elle se plaint d'arbitraire et d'une violation du principe de la bonne foi. La recourante a par la suite demand� une r�duction du montant de l'avance de frais, voire des facilit�s de paiement.
La cour cantonale se r�f�re � son arr�t et conclut au rejet du recours. Le Conseil d'Etat ne s'est pas d�termin�.
Le recours en mati�re de droit public (art. 82 LTF) n'est pas ouvert contre les d�cisions relatives � la naturalisation ordinaire au sens des art. 12 ss de la loi f�d�rale sur l'acquisition et la perte de la nationalit� suisse du 29 septembre 1952 (art. 83 let. b LTF). Seul le recours constitutionnel subsidiaire est par cons�quent ouvert (art. 113 LTF).
1.1 La d�cision a �t� rendue en derni�re instance cantonale au sens de l'art. 114 et 86 LTF. La recourante a agi dans le d�lai pr�vu � l'art. 100 al. 1 LTF.
1.2 A qualit� pour former un recours constitutionnel celui qui a pris part � la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente (art. 115 let. a LTF) et a un int�r�t juridique � l'annulation ou � la modification de la d�cision attaqu�e (art. 115 let. b LTF). La recourante peut se pr�valoir d'un int�r�t juridique prot�g� dans la mesure o� elle se pr�vaut d'un droit constitutionnel dont elle est titulaire (art. 116 LTF). Les griefs soulev�s dans ce cadre sont recevables (ATF 136 I 309 consid. 4.4).
La recourante critique l'�tablissement des faits par la cour cantonale. Tout en constatant de "f�cheuses lacunes dans l'instruction et la tenue du dossier", celle-ci se serait elle-m�me fond�e sur des donn�es lacunaires et ambigu�s.
2.1 Selon l'art. 112 al. 1 LTF (applicable par renvoi de l'art. 117 LTF), les d�cisions qui peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal f�d�ral doivent notamment contenir les moyens de preuve offerts et les d�terminations des parties (let. a) ainsi que les motifs d�terminants de fait ou de droit (let. b). Ces indications doivent permettre de comprendre comment les preuves ont �t� appr�ci�es et quels sont les faits litigieux d�terminants que l'autorit� cantonale a retenus, �cart�s ou consid�r�s comme non prouv�s. Cela est n�cessaire dans la mesure o� le Tribunal f�d�ral est en principe li� par les faits arr�t�s en instance cantonale (art. 105 LTF).
2.2 La recourante reproche � la cour cantonale d'avoir ignor� des donn�es personnelles telles que la date de son arriv�e en suisse et sa scolarit� dans ce pays. Il s'agit l� d'�l�ments sans pertinence au regard du motif juridique retenu dans l'arr�t attaqu�, qui tient exclusivement au d�faut de paiement de certaines cr�ances fiscales. L'arr�t attaqu� et les d�cisions pr�c�dentes ne remettent pas en cause l'int�gration de la recourante. L'arr�t attaqu� n'est donc pas incomplet sur ce point.
2.3 La recourante reproche aussi � la cour cantonale d'avoir confirm� la d�cision du Conseil d'Etat, tout en reconnaissant que l'instruction �tait lacunaire s'agissant de sa situation fiscale.
2.3.1 L'arr�t attaqu� retient que les dettes d'imp�t all�gu�es par le Conseil d'Etat sont "difficilement contr�lables", l'autorit� intim�e n'ayant pas �tabli l'existence d'actes de d�faut de biens alors que le rapport de la police faisait �tat de l'absence de poursuites. Rien ne permettait de d�montrer que les tranches de l'imp�t 2009 �taient encore en souffrance au moment de la d�cision attaqu�e. Le solde d'imp�t 2008 (int�r�ts moratoires) avait �t� r�gl� le 15 d�cembre 2009. Toutefois, selon la cour cantonale, la recourante conservait une dette de 4'336.40 fr. pour l'imp�t 2007.
2.3.2 Il ressort des pi�ces figurant au dossier que le montant de l'imp�t cantonal et communal pour l'ann�e 2007 s'�levait, selon la taxation d�finitive du 7 ao�t 2008, � 7'690,30 fr. Le 4 d�cembre 2008, l'Office de perception a confirm� l'octroi de facilit�s de paiement pour les ann�es 2007 et 2008, selon un plan de paiement d�taill� pr�voyant 37 mensualit�s jusqu'au 31 d�cembre 2011. Le 6 avril 2009, l'Office du contentieux g�n�ral a indiqu� que le solde pour l'imp�t 2007 �tait de 6'198.75 fr., � r�gler jusqu'� la fin du mois. Le 29 d�cembre 2009, le m�me office a produit un nouveau d�compte mentionnant les versements effectu�s de mars � novembre 2009, faisant appara�tre un solde de 4'336.40 fr. On ignore cependant, sur la base de ces pi�ces, si les facilit�s de paiement accord�es le 4 d�cembre 2008 ont �t� r�voqu�es, si le paiement imm�diat du solde de l'imp�t a �t� exig� et si des poursuites ont �t� engag�es, ou encore si la recourante a continu� les paiements pr�vus dans le plan du 4 d�cembre 2008. Les pi�ces produites en annexe au recours (soit une lettre du 27 avril 2009 de l'Office du contentieux g�n�ral expliquant que la cr�ance d'imp�t cantonal 2007 lui avait �t� c�d�e, ainsi qu'une lettre du 10 juin 2009 de l'Office de perception qui d�clare caduques les facilit�s accord�es en raison d'un retard dans le paiement des imp�ts 2008-2009) apportent certains �claircissements sur ce point, mais il s'agit apparemment de pi�ces qui ne figuraient pas au dossier cantonal, dont l'autorit� intim�e n'a pas tenu compte et que le Tribunal f�d�ral ne peut, en vertu de l'art. 99 al. 1 LTF, prendre en consid�ration.
2.4 A d�faut de ces renseignements, il n'est pas possible de refuser la naturalisation de la recourante sur la base de donn�es aussi lacunaires. L'arr�t attaqu� ne contient pas les �l�ments de fait d�terminants et ne satisfait pas, d�s lors, aux exigences de l'art. 112 LTF. Dans un tel cas, le dossier doit �tre renvoy� � la cour cantonale afin que la situation fiscale de la recourante soit clairement �tablie (art. 112 al. 3 LTF). Le cas �ch�ant, la cour cantonale devra encore examiner si les facilit�s de paiement accord�es ont �t� r�voqu�es, et si, comme le conteste la recourante, une telle r�vocation est admissible. Il n'y a donc pas, � ce stade, � examiner les griefs fond�s sur le principe de la bonne foi.
Le recours est admis et la cause est renvoy�e � la cour cantonale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. La recourante, qui n'a pas proc�d� avec l'aide d'un mandataire professionnel, n'a pas droit � des d�pens. Conform�ment � l'art. 66 al. 4 LTF, il n'est pas per�u de frais judiciaires. Pour autant que la lettre du 4 juin 2011 doive �tre consid�r�e comme une demande d'assistance judiciaire, celle-ci serait sans objet.
Le pr�sent arr�t est communiqu� � la recourante, au Conseil d'Etat et au Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel.