Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019995721&idArticle=&dateTexte=20120730
Timestamp: 2013-06-19 05:16:15+00:00
Document Index: 84694691

Matched Legal Cases: ['art. 196', 'art. 197', 'art. 22', "l'article 12", "l'article 10", 'art. 63', 'art. 70', 'art. 151', 'art. 787', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 5', 'art. 20', 'art. 265', 'art. 265', 'art. 265', "l'article 33", "l'article 265", "l'article 266", 'art. 39', "l'article 208", 'art. 219', 'art. 210', 'art. 244', 'art. 45', 'art. 279', 'art. 1011', 'art. 99', 'art. 107', 'art. 885', 'art. 885', 'art. 98', 'art. 6', 'art. 134', 'art. 55', "l'article 55", "l'article 52", 'art. 40', 'art. 38', "l'article 7", "l'article 35", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 35", 'art. 61', "l'article 61", "l'article 44", "l'article 302", 'art. 2', "l'article 51", 'art. 46', 'art. 1605', 'art. 45', 'art. 49', "l'article 46", "l'article 1010", "l'article 879", 'art. 46', 'art. 953', 'art. 224', "l'article 34", "l'article 66", 'art. 41', 'art. 151', 'art. 777', 'art. 1709', "l'article 156", "l'article 31", "l'article 31", 'art. 4', "l'article 195", 'art. 199', 'art. 199', 'art. 199', 'art. 154', 'art. 154', 'art. 9', "l'article 244", 'art. 1396', 'art. 1518', 'art. 1585', 'art. 1608', 'art. 32', 'art. 1', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 61', 'art. 4', 'art. 18', 'art. 119', 'art. 42', 'art. 955', 'art. 960', 'art. 46', "l'article 960", "l'article 46", 'art. 1599', 'art. 1599', 'art. 1599', 'art. 1599', 'art. 961', "l'article 961", "l'article 46", 'art. 1609', 'art. 71', 'art. 44', 'art. 19', "l'article 68", "l'article 100", "l'article 84", 'art. 15', 'art. 18', 'art. 14', 'art. 13', 'art. 53', "l'article 277", "l'article 285", "l'article 282", "l'article 285", "l'article 282", "l'article 285", "l'article 282", "l'article 285", 'art. 25', 'art. 568', 'art. 574', 'art. 268', 'art. 24', 'art. 6', 'art. 116', 'art. 132', 'art. 53', 'art. 47', 'art. 1605', 'art. 3', 'art. 109', "l'article 46", "l'article 1011", "l'article 70", "l'article 14", "l'article 34"]

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 | Legifrance
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
NOR: BCFX0821595L
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPOTS ET RESSOURCES AUTORISES A. ― Autorisation de perception
I. ― La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2009 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi. II. ― Sous réserve de dispositions contraires,la présente loi s'applique : 1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2008 et des années suivantes ; 2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2008 ; 3° A compter du 1er janvier 2009 pour les autres dispositions fiscales.
B. ― Mesures fiscales
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 196 B (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 197 (V)
du 30 décembre 2009 - art. 22
I. ― Les prestations d'avantages en nature qui continuent d'être attribuées aux ayants droit de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, relevant du statut du mineur, en application des contrats de capitalisation de ces prestations, jusqu'à l'âge retenu pour le calcul du capital, sont considérées comme ayant été mises à disposition du contribuable au sens de l'article 12 du code général des impôts, avant leur retenue par l'organisme chargé de leur gestion. Ces contrats de capitalisation se substituent, à titre définitif, aux prestations viagères visées au statut du mineur.II. ― Pour ces mêmes ayants droit de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, relevant du statut du mineur, sont validés, sous réserve des décisions ayant définitivement acquis force de la chose jugée, les prélèvements fiscaux et sociaux effectués correspondant aux prestations versées avant l'âge de référence ayant servi de base au calcul du capital dans le cadre des contrats de capitalisation des prestations d'avantages en nature conclus jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, en tant que leur validité serait contestée par le moyen tiré de ce que le revenu correspondant n'était pas disponible.
III. - Les I et II sont applicables aux prestations d'avantages en nature de chauffage et de logement prévues par le statut du mineur et attribuées, en application des contrats de capitalisation de ces prestations, aux salariés et anciens salariés des organismes chargés du régime de sécurité sociale des mines prévus par l'article 10 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. (1)
NOTA: (1) Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 article 21 II : Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.
I. ― Les sommes perçues dans le cadre de l'attribution du prix Nobel par les lauréats de ce prix ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. II. ― De même, ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu les sommes perçues dans le cadre de l'attribution de récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel dans les domaines littéraire, artistique ou scientifique dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Les primes versées par l'Etat après consultation ou délibération de la Commission nationale du sport de haut niveau aux sportifs médaillés aux jeux olympiques et paralympiques de l'an 2008 à Pékin ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.
I - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 39
II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter de la date de publication de la présente loi.
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 63 (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 70 (V)
I-A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 39 AB, Art. 39 quinquies FC, Art. 39 quinquies DA, Art. 39 quinquies E, Art. 39 quinquies F
II.-Le Gouvernement remet aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2011, un rapport évaluant le coût et l'efficacité des dispositifs d'amortissement exceptionnel visés aux articles 39 AB, 39 quinquies DA, 39 quinquies E, 39 quinquies F et 39 quinquies FC du code général des impôts. Article 10 En savoir plus sur cet article...
I à III-A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 158, Art. 1649 quater D, Sct. Chapitre Ier quater : Professionnels de l'expertise comptable, Art. 1649 quater L, Art. 1649 quater M
-Livre des procédures fiscales Sct. 4° bis Professionnels de l'expertise comptable autorisés., Art. L166 bis IV-A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 Art. 7 ter, Art. 83 sexies
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 151 septies A (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 787 B (V)
Modifie Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 83 (V)
Modifie Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 83 quater (V)
Modifie Ordonnance n°2004-279 du 25 mars 2004 - art. 5 (V)
Modifié par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 20
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 223 septies, Art. 1920, Art. 223 A, Art. 223 L, Art. 234 duodecies, Art. 235 ter ZC, Art. 239 octies, Art. 1681 septies
abrogé les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 223 M, Art. 223 octies, Art. 223 nonies A, Art. 223 decies, Art. 223 nonies, Art. 223 undecies, Art. 1668 AII
-Les 1°, 2° et 3° du I s'appliquent, respectivement, à compter des 1er janvier 2009, 1er janvier 2010 et 1er janvier 2014. Article 15 En savoir plus sur cet article...
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 150-0 A, Art. 150-0 D, Art. 163 quinquies C, Art. 1600-0 J
-Code de la sécurité sociale. Art. L136-6, Art. L136-7 A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 38 A créé les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 80 quindecies III.-Les 1°, a du 3° et 4° du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2009. Les autres dispositions du présent article s'appliquent aux fonds communs de placement à risques créés à compter de la date de publication du décret mentionné au b du 3° et au b du 5° du I et au plus tard le 30 juin 2009 et, pour les sociétés de capital risque et les entités, aux actions et droits émis à compter de la même date.
Modifie Code des douanes - art. 265 (V)
Modifie Code des douanes - art. 265 bis A (V)
Modifie Code des douanes - art. 265 ter (V)
Modifie LOI n°2007-1824
Les personnes mentionnées au IV de l'article 33 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 bénéficient d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au fioul domestique et au fioul lourd repris respectivement aux indices d'identification 21 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code. Le montant du remboursement s'élève à : ― 5 € par hectolitre pour les quantités de fioul domestique acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008 ; ― 1,665 € par 100 kilogrammes/nets pour les quantités de fioul lourd acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008 ; ― 1,071 € par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008. Un décret fixe les conditions et délais dans lesquels les personnes mentionnées au premier alinéa adressent leur demande de remboursement.
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 AA quater (V)
I. - A créé les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 209 C
II. - Le I est applicable aux résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009.
I. - Pour les sociétés placées sous le régime de l'article 208 C du code général des impôts avant le 1er janvier 2007, la condition prévue au deuxième alinéa du I de cet article doit être remplie à compter du 1er janvier 2010.
II, III, IV, V, VI. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 208 C ter, Art. 210 E, Art. 219
A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 208 C
A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 145
VII. - Le présent article n'est pas applicable aux sorties de régime intervenues avant le 2 janvier 2009. Article 25
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 219 (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 210 E (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 244 quater B (V)
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 284 ter
II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2009.
Modifié par LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 45
I à VII-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes Art. 266 sexies, Art. 266 septies, Art. 266 nonies, Art. 266 decies, Art. 266 undecies, Art. 266 duodecies
-Code de l'environnement Art. L131-5-1 VIII.-Les I à VII entrent en vigueur le 1er janvier 2009. IX.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2012, un rapport évaluant l'impact économique et environnemental de l'application des dispositions du présent article relatives aux déchets ménagers et assimilés. Ce rapport présente une analyse détaillée des actions financées depuis 2009 par le produit supplémentaire de taxe générale sur les activités polluantes généré par l'application du présent article. Il examine l'opportunité, en fonction de cette analyse et d'une évaluation précise des besoins de financement de la politique des déchets, de maintenir ou d'infléchir l'évolution des taux de cette taxe prévue jusqu'en 2015.
-Code de la santé publique Art. L4211-2-1
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2010.
I et II-A créé les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 749 B, Art. 151 octies C
III.-Le présent article s'applique aux transformations réalisées à compter du 1er janvier 2009.
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 279 (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1011 bis (V)
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1011 bis
II. ― Le I s'applique à compter du 1er juillet 2009.
Modifie LOI n°2008-776
du 4 août 2008 - art. 99 (V)
du 25 décembre 2007 - art. 107 (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1649-0 A
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1783 sexies
Art. L10
IV. ― Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2009 pour le plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés à compter de l'année 2007. Article 39 En savoir plus sur cet article...
Art. 885 H
II. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2009.
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 885 J (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 885-0 V bis (V)
II. ― RESSOURCES AFFECTÉES A. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales Article 42
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1613-1 (V)
Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L1613-2 (Ab)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-1 (V)
Modifie Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 98 (V)
Modifie Loi n°88-1089 du 1 décembre 1988 - art. 6 (V)
Modifie Loi n°2002-1575 du 30 décembre 2002 - art. 134 (V)
Modifie Loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003 - art. 55 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1614-1 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4425-2 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4425-4 (V)
Modifie Code de l'éducation - art. L213-9 (M)
Modifie Code de l'éducation - art. L214-11 (M)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-24 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-32 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3334-16 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1615-7 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L121-7 (V)
I à X.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales Art. L2335-3, Art. L5214-23-2, Art. L5215-35, Art. L5216-8-1
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1384 B, Art. 1586 B, Art. 1599 ter E
-Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 Art. 6
-Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 Art. 21
-Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 Art. 9
-Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 Art. 4, Art. 7
-Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 Art. 26
-Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 Art. 154
-Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 Art. 42
-Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 Art. 6
-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 Art. 27
-Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 Art. 137, Art. 146
-Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 Art. 29
-Loi n° 95-115 du 4 février 1995 Art. 52
-Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 Art. 95 XI.-Le montant total à retenir au titre de 2009 pour l'ensemble des compensations mentionnées aux I à X est fixé à 1 570 596 045 €, soit un taux de minoration de 17, 108 % en 2009. XII.-Le prélèvement sur recettes institué au I de l'article 55 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est minoré de 25 millions d'euros en 2009.
I. ― A compter du 1er janvier 2009, une somme de 21 037 549 € est versée aux départements, dans les conditions définies au III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, au titre de la compensation financière des charges résultant de l'allongement de la durée de la formation initiale obligatoire des assistants maternels et de l'instauration d'une formation d'initiation aux gestes de secourisme prévus en application de l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles. Le montant par département de cette compensation au titre de la formation initiale obligatoire des assistants maternels est calculé en fonction du nombre d'assistants maternels agréés au 1er janvier 2007 dans le département concerné, de la durée supplémentaire de formation initiale obligatoire ainsi que du coût horaire de formation. Le montant par département de cette compensation au titre de la formation d'initiation aux gestes de secourisme est calculé en fonction du nombre d'assistants maternels agréés au 1er janvier 2007 dans le département concerné, de la durée de la formation d'initiation aux gestes de secourisme ainsi que du coût horaire de formation. Un décret fixe les modalités de calcul de cette compensation. II.-A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 40 (V)
Modifié par LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 38
I. ― Les ressources attribuées aux départements et à Saint-Pierre-et-Miquelon au titre du transfert de compétence résultant de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion et de l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion sont composées d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. Cette part est obtenue, pour l'ensemble des départements et à Saint-Pierre-et-Miquelon, par application d'une fraction du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national. La fraction de tarif mentionnée à l'alinéa précédent est calculée de sorte qu'appliquée aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire en 2008 elle conduise à un produit égal à la somme des montants suivants : 1° Du montant correspondant aux sommes enregistrées dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par les départements métropolitains entre janvier et décembre 2010, diminué des dépenses ayant incombé aux départements métropolitains en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée ; 2° Du montant des dépenses constatées en 2010 par l'Etat dans les départements d'outre-mer au titre de l'allocation de parent isolé, diminué des sommes exposées au 31 décembre 2010 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale et de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée ; 3° Et du montant de 30 000 €, correspondant à la compensation prévisionnelle pour 2012 des charges supplémentaires résultant pour Saint-Pierre-et-Miquelon du transfert de compétence réalisé par l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 précitée. La fraction de tarif mentionnée au premier alinéa et calculée selon les modalités qui précèdent s'élève à : 2,255 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb ; 1,596 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120° C. Chaque département ainsi que Saint-Pierre-et-Miquelon reçoit un pourcentage de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnée au premier alinéa. Ce pourcentage est égal : a) Pour chaque département métropolitain, au montant correspondant aux sommes enregistrées dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par les départements métropolitains entre janvier et décembre 2010, diminué des dépenses ayant incombé aux mêmes départements en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, rapporté à la somme des montants mentionnés aux 1° à 3° ; b) Pour chaque département d'outre-mer, au montant des dépenses exécutées en 2010 par l'Etat dans ce département au titre de l'allocation de parent isolé, diminué des sommes exposées en 2010 par l'Etat au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale et par ce département au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire alors prévu à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, rapporté à la somme des montants mentionnés aux 1° à 4° ; c) Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, au montant de 30 000 € rapporté à la somme des montants mentionnés aux 1° à 3°.
Pour le calcul du montant mentionné au 1° et du pourcentage mentionné au a, les sommes enregistrées pour chaque département métropolitain dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par les départements entre janvier et décembre 2010 ne sont prises en compte que si elles ne sont pas inférieures au montant des dépenses exposées par l'Etat en 2008 au titre de l'allocation de parent isolé, nettes des sommes exposées au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, constatées au 31 décembre 2008 pour chaque département métropolitain par le ministre chargé de l'action sociale. A défaut, est pris en compte pour le calcul du montant mentionné au 1° et du pourcentage mentionné au a le montant des dépenses exposées par l'Etat en 2008 au titre de l'allocation de parent isolé, nettes des sommes exposées au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la même loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, constatées au 31 décembre 2008 pour chaque département métropolitain par le ministre chargé de l'action sociale. A compter du 1er janvier 2012, ces pourcentages sont fixés comme suit : DÉPARTEMENT POURCENTAGE Ain 0,369123 Aisne 1,215224 Allier 0,555630 Alpes-de-Haute-Provence 0,199426 Hautes-Alpes 0,099973 Alpes-Maritimes 1,308023 Ardèche 0,313113 Ardennes 0,606470 Ariège 0,250437 Aube 0,610590 Aude 0,844620 Aveyron 0,159976 Bouches-du-Rhône 4,628220 Calvados 0,827138 Cantal 0,069390 Charente 0,632562 Charente-Maritime 0,837332 Cher 0,482202 Corrèze 0,194626 Corse-du-Sud 0,104239 Haute-Corse 0,241943 Côte-d'Or 0,449 516 Côtes-d'Armor 0,510 696 Creuse 0,099 989 Dordogne 0,484 288 Doubs 0,619 514 Drôme 0,588 051 Eure 0,866 043 Eure-et-Loir 0,470 919 Finistère 0,569 597 Gard 1,448 362 Haute-Garonne 1,399 622 Gers 0,160 464 Gironde 1,625 750 Hérault 1,826 549 Ille-et-Vilaine 0,742 512 Indre 0,279 277 Indre-et-Loire 0,629 289 Isère 1,071 597 Jura 0,215 957 Landes 0,379 609 Loir-et-Cher 0,362 057 Loire 0,668 075 Haute-Loire 0,151 955 Loire-Atlantique 1,252 227 Loiret 0,704 661 Lot 0,147 162 Lot-et-Garonne 0,456 771 Lozère 0,034 149 Maine-et-Loire 0,851 139 Manche 0,409 123 Marne 0,842 514 Haute-Marne 0,269 956 Mayenne 0,247 186 Meurthe-et-Moselle 0,982 808 Meuse 0,320 435 Morbihan 0,559 313 Moselle 1,355 419 Nièvre 0,322 358 Nord 7,382 497 Oise 1,270 154 Orne 0,378 393 Pas-de-Calais 4,518 726 Puy-de-Dôme 0,591 927 Pyrénées-Atlantiques 0,560 490 Hautes-Pyrénées 0,257 421 Pyrénées-Orientales 1,244 961 Bas-Rhin 1,405699 Haut-Rhin 0,921683 Rhône 1,507174 Haute-Saône 0,296866 Saône-et-Loire 0,509620 Sarthe 0,798344 Savoie 0,239946 Haute-Savoie 0,358196 Paris 1,368457 Seine-Maritime 2,373549 Seine-et-Marne 1,828345 Yvelines 0,881400 Deux-Sèvres 0,413240 Somme 1,178865 Tarn 0,462089 Tarn-et-Garonne 0,360126 Var 1,167008 Vaucluse 1,004665 Vendée 0,465025 Vienne 0,739861 Haute-Vienne 0,512912 Vosges 0,581651 Yonne 0,519409 Territoire de Belfort 0,218236 Essonne 1,341230 Hauts-de-Seine 1,105158 Seine-Saint-Denis 3,884534 Val-de-Marne 1,683287 Val-d'Oise 1,642120 Guadeloupe 3,065745 Martinique 2,542714 Guyane 2,456279 La Réunion 7,033443 Saint-Pierre-et-Miquelon 0,003393 Total 100 Si le produit affecté globalement aux départements et à Saint-Pierre-et-Miquelon en vertu des fractions de tarif qui leur sont attribuées par la loi de finances représente un montant annuel inférieur au montant du droit à compensation résultant de l'application du II de l'article 7 et du I de l'article 35 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, la différence fait l'objet d'une attribution d'une part correspondante du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat.
-Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 46 B. ― En 2009, les versements mensuels du compte de concours financiers régi par le II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 au titre de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers affectée à chaque département en application du I du présent article sont effectués à compter du mois de juillet et à raison d'un sixième du droit à compensation du département au titre de cette année. III. ― 1. La compensation des charges résultant pour les départements métropolitains du transfert de compétence réalisé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée fait l'objet des ajustements mentionnés ci-dessous calculés, au titre de l'année 2009, au vu des sommes enregistrées pour chaque département métropolitain dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de juin 2009 à novembre 2009 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par les départements entre juillet et décembre 2009, diminuées de la moitié des sommes exposées en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la même loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008. a. Il est versé en 2012 aux départements métropolitains figurant dans la colonne A du tableau ci-après un montant de 12 283 633 € au titre de l'ajustement de la compensation de l'année 2009. b. Il est prélevé en 2012 aux départements métropolitains figurant dans la colonne B du tableau ci-après un montant de 20 270 992 € au titre de l'ajustement de la compensation de l'année 2009. 2. Les compensations des charges résultant pour les départements métropolitains du transfert de compétence réalisé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée font l'objet des ajustements mentionnés ci-dessous calculés, au titre des années 2010 et 2011, au vu des sommes enregistrées pour chaque département métropolitain dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par les départements entre janvier et décembre 2010, diminuées des sommes exposées en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la même loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008. a. Il est versé en 2012, au titre de l'ajustement des compensations des années 2010 et 2011, un montant de 120 402 281 € aux départements métropolitains figurant dans la colonne C du tableau ci-après. b. Il est prélevé en 2012, au titre de l'ajustement des compensations des années 2010 et 2011, un montant de 1 753 550 € aux départements métropolitains figurant dans la colonne D du tableau ci-après pour lesquels la somme des ajustements négatifs de leur droit à compensation au titre des années 2009,2010 et 2011, prévus au 1 et au présent 2, n'excède pas, en 2012, après déduction des éventuels ajustements positifs, 5 % du montant total de leur droit à compensation résultant des transferts de compétences réalisés par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée. Le montant ainsi prélevé à ces départements correspond au montant total de l'ajustement de leur droit à compensation au titre des années 2010 et 2011. c. Il est prélevé en 2012, au titre de l'ajustement de la compensation des années 2010 et 2011, un montant de 20 433 277 € aux départements métropolitains figurant dans la colonne E du tableau ci-après pour lesquels la somme des ajustements négatifs de leur droit à compensation au titre des années 2009,2010 et 2011, prévus au 1 et au présent 2, excède, en 2012, après déduction des éventuels ajustements positifs, 5 % du montant total de leur droit à compensation résultant des transferts de compétences réalisés par les lois n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 et n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitées. Le solde de l'ajustement de la compensation au titre des années 2010 et 2011, d'un montant égal à 34 613 873 €, est prélevé chaque année jusqu'à son apurement total selon des modalités définies par la loi de finances. 3. La compensation des charges résultant pour les départements d'outre-mer du transfert de compétence réalisé par l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 précitée fait l'objet des ajustements mentionnés ci-dessous calculés, au titre de l'année 2011, au vu du montant définitif des dépenses exécutées en 2010 par l'Etat dans ces départements au titre de l'allocation de parent isolé, diminué des sommes exposées au 31 décembre 2009 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale ainsi que de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée. a. Il est versé en 2012 aux départements d'outre-mer figurant dans la colonne F du tableau ci-après un montant de 5 341 265 € au titre de l'ajustement de la compensation de l'année 2011. b. Il est prélevé en 2012 au département d'outre-mer figurant dans la colonne G du tableau ci-après un montant de 3 702 544 € au titre de l'ajustement de la compensation de l'année 2011 et représentant 5 % du montant total de son droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 et par l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 précitées. Le solde de cet ajustement, d'un montant égal à 987 989 €, est prélevé en 2013 selon des modalités définies par la loi de finances. 4. Les montants correspondant aux versements prévus au a des 1 à 3 du présent III sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat. Ils font l'objet d'un versement du compte de concours financiers régi par le II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes A, C et F du tableau ci-dessous. Les diminutions réalisées en application du b du 1, des b et c du 2 et du b du 3 du présent III sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux départements concernés en application du I du présent article. Elles sont réparties, respectivement, conformément aux colonnes B, D, E et G du tableau suivant : (En euros) DÉPARTEMENT MONTANT à verser (col. A) DIMINUTION de produit versé (col. B) MONTANT à verser (col. C) DIMINUTION de produit versé (col. D) DIMINUTION de produit versé (col. E) MONTANT à verser (col. F) DIMINUTION de produit versé (col. G) TOTAL Ain 16 740 0 443 876 0 0 0 0 460 616 Aisne 0 ― 9 972 1 094 347 0 0 0 0 1 084 375 Allier 67 888 0 1 205 080 0 0 0 0 1 272 968 Alpes-de-Haute-Provence 31 457 0 433 569 0 0 0 0 465 026 Hautes-Alpes 68 479 0 0 ― 99 692 0 0 0 ― 31 213 Alpes-Maritimes 0 ― 1 565 360 0 0 ― 2 796 857 0 0 ― 4 362 217 Ardèche 0 ― 383 276 0 0 ― 582 779 0 0 ― 966 055 Ardennes 459 031 0 1 646 420 0 0 0 0 2 105 450 Ariège 256 500 0 788 293 0 0 0 0 1 044 793 Aube 0 ― 633 625 0 0 ― 639 243 0 0 ― 1 272 868 Aude 75 426 0 741 508 0 0 0 0 816 934 Aveyron 26 944 0 88 880 0 0 0 0 115 824 Bouches-du-Rhône 1 974 145 0 10 230 852 0 0 0 0 12 204 997 Calvados 0 ― 33 069 0 ― 290 705 0 0 0 ― 323 774 Cantal 0 ― 36 572 196 444 0 0 0 0 159 871 Charente 78 902 0 1 246 502 0 0 0 0 1 325 405 Charente-Maritime 71 541 0 735 421 0 0 0 0 806 962 Cher 6 441 0 0 ― 261 600 0 0 0 ― 255 159 Corrèze 14 709 0 0 ― 177 670 0 0 0 ― 162 961 Corse-du-Sud 0 ― 61 382 0 ― 97 694 0 0 0 ― 159 076 Haute-Corse 0 0 0 ― 267 114 0 0 0 ― 267 114 Côte-d'Or 230 110 0 1 841 759 0 0 0 0 2 071 868 Côtes-d'Armor 0 ― 130 159 565 259 0 0 0 0 435 100 Creuse 0 ― 31 520 67 237 0 0 0 0 35 717 Dordogne 94 740 0 616 131 0 0 0 0 710 871 Doubs 0 ― 622 709 0 0 ― 908 550 0 0 ― 1 531 259 Drôme 149 789 0 1 089 129 0 0 0 0 1 238 917 Eure 732 826 0 2 881 335 0 0 0 0 3 614 161 Eure-et-Loir 0 ― 398 995 0 0 ― 737 191 0 0 ― 1 136 186 Finistère 60 734 0 570 489 0 0 0 0 631 223 Gard 131 096 0 1 576 880 0 0 0 0 1 707 976 Haute-Garonne 0 ― 8 536 6 969 385 0 0 0 0 6 960 849 Gers 50 966 0 225 984 0 0 0 0 276 951 Gironde 0 ― 625 1 903 767 0 0 0 0 1 903 142 Hérault 312 655 0 2 202 118 0 0 0 0 2 514 773 Ille-et-Vilaine 0 ― 5 988 1 025 080 0 0 0 0 1 019 092 Indre 249 485 0 1 104 235 0 0 0 0 1 353 720 Indre-et-Loire 128 731 0 1 331 563 0 0 0 0 1 460 295 Isère 0 ― 23 373 6 001 609 0 0 0 0 5 978 235 Jura 0 ― 245 661 0 0 ― 239 308 0 0 ― 484 969 Landes 302 818 0 1 213 470 0 0 0 0 1 516 288 Loir-et-Cher 139 665 0 647 291 0 0 0 0 786 957 Loire 120 146 0 976 987 0 0 0 0 1 097 133 Haute-Loire 0 0 0 ― 13 073 0 0 0 ― 13 074 Loire-Atlantique 138 698 0 3 100 857 0 0 0 0 3 239 556 Loiret 0 ― 1 705 350 0 0 ― 97 709 0 0 ― 1 803 059 Lot 0 ― 135 499 0 0 ― 402 495 0 0 ― 537 994 Lot-et-Garonne 0 ― 487 094 0 0 ― 880 176 0 0 ― 1 367 270 Lozère 0 ― 21 933 173 708 0 0 0 0 151 775 Maine-et-Loire 172 080 0 1 073 531 0 0 0 0 1 245 611 Manche 7 966 0 500 892 0 0 0 0 508 858 Marne 340 952 0 584 148 0 0 0 0 925 100 Haute-Marne 43 850 0 0 ― 178 514 0 0 0 ― 134 664 Mayenne 0 ― 182 989 0 0 ― 331 477 0 0 ― 514 466 Meurthe-et-Moselle 119 612 0 1 284 204 0 0 0 0 1 403 816 Meuse 132 250 0 80 025 0 0 0 0 212 275 Morbihan 0 ― 12 320 750 681 0 0 0 0 738 361 Moselle 889 510 0 2 719 121 0 0 0 0 3 608 631 Nièvre 208 177 0 828 813 0 0 0 0 1 036 990 Nord 190 646 0 7 432 690 0 0 0 0 7 623 336 Oise 0 ― 1 201 906 0 0 ― 1 324 167 0 0 ― 2 526 073 Orne 88 482 0 801 199 0 0 0 0 889 682 Pas-de-Calais 0 ― 3 650 658 0 0 ― 5 515 409 0 0 ― 9 166 067 Puy-de-Dôme 0 ― 2 258 1 029 484 0 0 0 0 1 027 225 Pyrénées-Atlantiques 178 770 0 676 590 0 0 0 0 855 360 Hautes-Pyrénées 0 ― 24 504 3 562 0 0 0 0 ― 20 942 Pyrénées-Orientales 162 636 0 1 215 330 0 0 0 0 1 377 966 Bas-Rhin 0 ― 1 339 766 0 0 ― 2 094 851 0 0 ― 3 434 617 Haut-Rhin 717 657 0 3 968 758 0 0 0 0 4 686 415 Rhône 0 ― 538 278 9 006 435 0 0 0 0 8 468 157 Haute-Saône 0 ― 293 203 0 0 ― 310 642 0 0 ― 603 845 Saône-et-Loire 12 746 0 249 805 0 0 0 0 262 551 Sarthe 72 307 0 1 080 172 0 0 0 0 1 152 480 Savoie 76 363 0 855 412 0 0 0 0 931 774 Haute-Savoie 49 042 0 434 376 0 0 0 0 483 418 Paris 0 ― 2 597 029 5 283 886 0 0 0 0 2 686 856 Seine-Maritime 346 602 0 3 274 415 0 0 0 0 3 621 017 Seine-et-Marne 0 ― 393 624 1 206 190 0 0 0 0 812 566 Yvelines 0 ― 300 743 2 017 069 0 0 0 0 1 716 327 Deux-Sèvres 0 ― 34 414 769 881 0 0 0 0 735 467 Somme 887 743 0 3 032 000 0 0 0 0 3 919 743 Tarn 0 ― 452 885 0 0 ― 1 001 414 0 0 ― 1 454 299 Tarn-et-Garonne 321 979 0 1 615 444 0 0 0 0 1 937 422 Var 0 ― 266 991 340 810 0 0 0 0 73 819 Vaucluse 540 468 0 1 194 063 0 0 0 0 1 734 531 Vendée 286 316 0 2 379 376 0 0 0 0 2 665 692 Vienne 52 791 0 1 533 655 0 0 0 0 1 586 446 Haute-Vienne 73 845 0 1 256 755 0 0 0 0 1 330 599 Vosges 223 997 0 996 867 0 0 0 0 1 220 864 Yonne 96 183 0 831 799 0 0 0 0 927 981 Territoire de Belfort 0 ― 23 430 0 ― 367 488 0 0 0 ― 390 918 Essonne 0 ― 109 959 1 115 626 0 0 0 0 1 005 667 Hauts-de-Seine 0 ― 713 782 511 468 0 0 0 0 ― 202 314 Seine-Saint-Denis 0 ― 4 291 2 003 334 0 0 0 0 1 999 043 Val-de-Marne 0 ― 39 993 1 528 950 0 0 0 0 1 488 957 Val-d'Oise 0 ― 1 547 270 0 0 ― 2 571 007 0 0 ― 4 118 277 Guadeloupe 0 0 0 0 0 738 600 0 738 600 Martinique 0 0 0 0 0 4 453 591 0 4 453 591 Guyane 0 0 0 0 0 0 ― 3 702 544 ― 3 702 544 La Réunion 0 0 0 0 0 149 074 0 149 074 Total 12 283 633 ― 20 270 992 120 402 281 ― 1 753 550 ― 20 433 277 5 341 265 ― 3 702 544 91 866 816 IV.-Les ressources attribuées à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin au titre du transfert de compétence résultant de l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 précitée viennent majorer le montant des dotations globales de compensation de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, respectivement mentionnées aux articles LO 6271-5 et LO 6371-5 du code général des collectivités territoriales. Ces ressources sont calculées dans les conditions prévues à l'article 35 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée.
Pour 2009, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 52 249 228 000 € qui se répartissent comme suit :
40 846 531
638 057
1 908 622
43 697
216 009
52 249 228
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2009.
du 30 décembre 2009 - art. 61
Est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale intitulé : Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien dont l'ordonnateur est le ministre chargé du budget.
a) Le produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires, à compter du 1er janvier 2009 ;
b) Le produit de la cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites de l'Etat intervenant dans les conditions fixées au II de l'article 61 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
d) Les fonds de concours ;
a) Les dépenses d'investissement et de fonctionnement liées aux services de télécommunications utilisant le spectre hertzien ou visant à en améliorer l'utilisation, y compris le transfert de services vers des supports non hertziens ;
b) Les dépenses d'investissement et de fonctionnement liées à l'interception ou au traitement des émissions électromagnétiques, à des fins de surveillance ou de renseignement ;
c) Les versements au profit du budget général ou du désendettement de l'Etat pour un montant qui ne peut être inférieur à 15 % du produit visé au a du 1°. La contribution au désendettement de l'Etat ne s'applique pas au produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par le ministère de la défense jusqu'au 31 décembre 2014.
-Code de l'industrie cinématographique Art. 44-1, Art. 44-2 II. ― A. ― Le compte d'affectation spéciale Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale est clos à la date du 31 décembre 2008. A cette date, les soldes des opérations antérieurement enregistrées sur la première et la deuxième section de ce compte sont affectés au Centre national du cinéma et de l'image ; le solde des opérations antérieurement enregistrées sur la troisième section de ce même compte est versé au budget général de l'Etat. Les produits énumérés aux I et II de l'article 44-1 du code de l'industrie cinématographique, dus au titre des années antérieures à 2009 et restant à percevoir, sont affectés au Centre national du cinéma et de l'image. B.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 50 III, IV, V, VI, VIII.-A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 302 bis KB, Art. 302 bis KE
-Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 Art. 11 A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'industrie cinématographique Art. 2 A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 238 bis HF
VII. ― A compter du 1er janvier 2010, la taxe prévue à l'article 302 bis KB du code général des impôts est recouvrée par le Centre national du cinéma et de l'image animée. Article 56 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2009-402
du 14 avril 2009 - art. 2 (V)
I, II, III.-A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 220 octies, Art. 220 Q
-LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 Art. 51
IV. ― Le présent article entre en vigueur en même temps que l'article 51 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007.
Modifie Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 46 (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1605 (V)
Modifie LOI n°2007-1822
du 24 décembre 2007 - art. 45 (V)
Modifie Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 49 (V)
Le versement annuel prévu au IV de l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) est fixé à 578 millions d'euros en 2009.
I.-La dette contractée au nom du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, sous forme d'ouvertures de crédits à court terme consenties, par voie de convention, par plusieurs établissements bancaires jusqu'au 31 décembre 2008, est transférée à l'Etat. Ce transfert emporte de plein droit substitution de débiteur et substitution pure et simple de l'Etat dans l'ensemble des droits et obligations du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, au titre des conventions transférées. Cette substitution de débiteur emporte de plein droit extinction des créances correspondantes. III.-A compter du 1er janvier 2009, le produit de la taxe sur les véhicules de société mentionnée à l'article 1010 du code général des impôts est affecté à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour le financement des prestations d'assurance maladie, maternité et invalidité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles. IV.-Le I entre en vigueur dès la promulgation de la présente loi. II.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 Art. 53
I. ― Les droits et obligations afférents aux contrats d'emprunts figurant au passif du bilan de l'établissement public dénommé « ERAP » sont transférés à l'Etat en contrepartie d'une livraison à ce dernier de titres de participations détenus par cet établissement, pour une valeur identique à ces droits et obligations. Les intérêts afférents à cette dette ou au refinancement de celle-ci seront retracés au sein du compte de commerce « Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat », en qualité d'intérêts de la dette négociable. II. ― Ce transfert n'ouvre droit ni à remboursement anticipé ni à la modification des conditions auxquelles les contrats d'emprunts ont été conclus. III. ― Ce transfert ne donne lieu à la perception d'aucun droit, taxe ou versement. IV. ― Les modalités d'application du présent article sont, en tant que de besoin, fixées par voie réglementaire.
I. - L'établissement public Autoroutes de France est dissous le 1er janvier 2009.
L'article 13 de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques n'est pas applicable aux comptes financiers des exercices 2008 et 2009 de l'établissement. Ces comptes sont arrêtés et approuvés par décision conjointe du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la voirie routière. Il est mis fin au mandat des commissaires aux comptes dès l'exercice 2008.
A cette date, les éléments de passif et d'actif de l'établissement ainsi que les droits et obligations nés de son activité sont transférés à l'Etat. Ce transfert ne donne lieu à aucune indemnité ni perception de droits, impôts et taxes de quelque nature que ce soit, ni à aucun versement, au profit des agents de l'Etat, d'honoraires ou des salaires prévus à l'article 879 du code général des impôts. La trésorerie détenue par l'établissement à la date de sa dissolution est reversée sur le compte d'affectation spéciale Participations financières de l'Etat . II. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la voirie routière Art. L122-7, Art. L122-8, Art. L122-9, Art. L122-10, Art. L122-11
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la voirie routière Art. L153-8
Modifie Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 46 (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 953 (V)
Modifie Code des douanes - art. 224 (V)
Le produit de liquidation du solde de clôture de l'Etablissement public chargé de l'aménagement des rives de l'étang de Berre, constaté dans les conditions définies par le décret n° 2001-1383 du 31 décembre 2001 portant dissolution de cet établissement, est affecté à hauteur de 90 % à l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée et à hauteur de 10 % au budget général de l'Etat.
I.-Les immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration de la défense réalisées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2014 peuvent faire l'objet de cessions à l'euro symbolique et avec complément de prix différé aux communes les plus fortement affectées par les restructurations et qui en font la demande. Un groupement de communes peut se substituer à la commune concernée, sur demande de cette dernière. Sont éligibles à ce dispositif les communes sur lesquelles la restructuration a un effet majeur, en particulier au regard du nombre d'emplois supprimés rapporté aux emplois existants, qui connaissent une situation de grande fragilité économique, sociale et démographique et qui disposent de capacités propres de redynamisation limitées, notamment au regard des caractéristiques du tissu économique et de ses évolutions récentes ainsi que des perspectives de développement d'activités nouvelles sur le territoire concerné. La liste de ces communes est fixée par décret en Conseil d'Etat. Ces cessions sont autorisées par décret pris sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine, en vue de permettre la réalisation d'opérations ou d'actions d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme. Ce décret indique la valeur des immeubles domaniaux cédés, estimée par l'administration chargée des domaines. Le transfert de propriété intervient au jour de la signature de l'acte authentique constatant la cession. Le cessionnaire est substitué à l'Etat pour les droits et obligations liés aux biens qu'il reçoit en l'état. Les cessions réalisées dans ces conditions ne donnent lieu à paiement d'aucune indemnité ou perception de droits ou taxes, ni à aucun versement de salaires ou d'honoraires au profit d'agents de l'Etat. En cas de revente, y compris fractionnée, ou de cession de droits réels portant sur le bien considéré, pendant un délai de quinze ans à compter de la cession initiale, la commune ou le groupement verse à l'Etat, à titre de complément de prix, la somme correspondant à la moitié de la différence entre le produit des ventes et la somme des coûts afférents aux biens cédés et supportés par la commune ou le groupement, y compris les coûts de dépollution. Cette obligation pèse, pendant le même délai de quinze ans, sur les acquéreurs successifs de tout ou partie des biens ainsi cédés dès lors que la cession envisagée porte sur lesdits biens avant construction ou réhabilitation des bâtiments existants. En l'absence de revente ou de cession de droits réels portant sur tout ou partie des biens cédés par l'Etat, pendant le délai de quinze ans à compter de la cession initiale et en cas de non-réalisation d'une action ou d'une opération d'aménagement prévue à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, l'Etat peut convenir avec la commune du rachat de l'immeuble à l'euro symbolique. En l'absence d'opération de rachat, le complément de prix s'élève à la valeur des biens indiquée dans le décret mentionné au troisième alinéa, indexée sur la variation de l'indice du coût de la construction. Les actes de vente et de cession de droits réels successifs reprennent les obligations résultant du présent article pour en assurer la publication au bureau des hypothèques compétent. II.-L'article L. 240-1 et le premier alinéa de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables aux cessions mentionnées au I du présent article. III.-à IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme Art. L213-1
-Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 Art. 141 A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme Art. L300-1
Est autorisée, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, la perception de la redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules instituée par le décret n° 2008-850 du 26 août 2008.
Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué pour l'exercice 2009 à 18,9 milliards d'euros.
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES Article 70 En savoir plus sur cet article...
I. ― Pour 2009, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants : (En millions d'euros)
. RESSOURCES CHARGES SOLDES Budget général
. Recettes fiscales brutes / dépenses brutes 361 348 379 028
A déduire : Remboursements et dégrèvements 101 965 101 965
. Recettes fiscales nettes / dépenses nettes 259 383 277 063
. Recettes non fiscales 22 678
. Recettes totales nettes / dépenses nettes 282 061 277 063
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes 71 149
. Montants nets pour le budget général 210 912 277 063
-66 151 Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants 3 316 3 316
. Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours 214 228 280 379
. Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens 1 907 1 907
. Publications officielles et information administrative 196 196
. Totaux pour les budgets annexes 2 103 2 103
. Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : Contrôle et exploitation aériens 19 19
. Publications officielles et information administrative
. Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours 2 122 2 122
. Comptes spéciaux Comptes d'affectation spéciale 57 459 57 464
-5 Comptes de concours financiers 98 506 99 436
-930 Comptes de commerce (solde) 18 Comptes d'opérations monétaires (solde) 82 Solde pour les comptes spéciaux
-835 Solde général
-66 986 II. ― Pour 2009 : 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit : (En milliards d'euros) Besoin de financement Amortissement de la dette à long terme 63, 6 Amortissement de la dette à moyen terme 47, 4 Amortissement de dettes reprises par l'Etat 1, 6 Déficit budgétaire 67, 0 Total 179, 6 Ressources de financement Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel) nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique 135, 0 Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique 2, 5 Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés 20, 9 Variation des dépôts des correspondants ― Variation du compte de Trésor 19, 0 Autres ressources de trésorerie 2, 2 Total 179, 6 2° Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est autorisé à procéder, en 2009, dans des conditions fixées par décret : a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ; b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ; c) A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat ; d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone ; e) A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ; 3° Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est, jusqu'au 31 décembre 2009, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d'une mission d'intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ; 4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 24 milliards d'euros. III. ― Pour 2009, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 120 830. IV. ― Pour 2009, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire. Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2009, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative de l'année 2009 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2010, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2009 CREDITS ET DECOUVERTS I. ― CRÉDITS DES MISSIONS
Il est ouvert aux ministres, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 392 019 909 146 € et de 379 028 426 440 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
Il est ouvert aux ministres, pour 2009, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 2 129 035 333 € et de 2 102 906 288 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.
Il est ouvert aux ministres, pour 2009, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 157 625 905 226 € et de 156 899 905 226 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.
I. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2009, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 18 113 609 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi. II. ― Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, pour 2009, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
TITRE II : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2009 PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS Article 75 En savoir plus sur cet article...
Le plafond des autorisations d'emplois pour 2009, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :
DÉSIGNATION DU MINISTÈREou du budget annexe
PLAFONDexprimé enéquivalents tempsplein travaillé
2 108 123 Affaires étrangères et européennes
148 194
977 863
Immigration, intégration, identité nationale et codéveloppement
12 707 Contrôle et exploitation aériens
2 120 830
A compter de l'exercice pour 2010, la loi de finances de l'année fixe le plafond d'emploi des établissements à autonomie financière visés à l'article 66 de la loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 de finances pour 1974.
Pour 2009, le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat, exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 266 061 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :
Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales
mémoire et liens avec la Nation
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
Transmissions des savoirs et démocratisation de la culture
Soutien de la politique de défense
Conduite et pilotage de la politique de justice
143 127
Contrôle et exploitation aériens (budget annexe)
TITRE III : REPORTS DE CREDITS DE 2008 SUR 2009 Article 78 En savoir plus sur cet article...
Les reports de 2008 sur 2009 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits de paiement ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008.
INTITULÉ DU PROGRAMMEen loi de financespour 2008
INTITULÉ DE LA MISSIONen loi de financespour 2008
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur.
Administration générale et territoriale de l'Etat.
Equipement des forces.
Présidence française de l'Union européenne.
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local.
Gestion des finances publiques et des ressources humaines.
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat.
Interventions territoriales de l'Etat.
Politique des territoires.
Concours spécifiques et administration.
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail.
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES
NON RATTACHÉES
Pour les dispositifs dont la revalorisation annuelle fait référence à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique, social et financier joint au projet de loi de finances de l'année, le taux de revalorisation est fixé à 1,5 % en 2009.
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 41 (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 151 nonies (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 777 (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1709 (V)
I, III.-A créé les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 199 tervicies A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 31 II. ― Les deux premières phrases du troisième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts ne sont pas applicables aux déficits résultant de dépenses portant sur des immeubles pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2009.
II. ― Le présent article est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2009.
Le Gouvernement présente, avant la fin du premier semestre 2009, un rapport au Parlement sur l'opportunité de fixer un délai maximum pour la réalisation des fouilles archéologiques faisant suite à des diagnostics.
I. - A créé les dispositions suivantes :- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 199 undecies D, II. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 199 undecies B
III. ― Les I et II s'appliquent aux réductions d'impôt et aux reports qui résultent des investissements réalisés et des travaux achevés à compter du 1er janvier 2009. Toutefois, ils ne sont pas applicables aux réductions d'impôt et aux reports qui résultent : 1° Des investissements pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration avant le 1er janvier 2009 ; 2° Des acquisitions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant le 1er janvier 2009 ; 3° Des acquisitions de biens meubles corporels ou des travaux de réhabilitation d'immeubles pour lesquels des commandes ont été passées et des acomptes égaux à au moins 50 % de leur prix versés avant le 1er janvier 2009.
I à II-A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 163 duovicies A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 199 quatervicies
III.-Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport d'évaluation détaillé sur la diffusion et l'impact de l'avantage fiscal en faveur du financement de la pêche artisanale. Article 89 En savoir plus sur cet article...
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 163 quinvicies A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 199 quinvicies
III.-Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport d'évaluation détaillé sur la diffusion et l'impact du compte épargne codéveloppement. Article 90 En savoir plus sur cet article...
I à V-A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 39 G A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 199 sexvicies A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 50-0 A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 156 A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 151 septies VI.-Les I à IV s'appliquent pour la détermination de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2009 et des années suivantes. La réduction d'impôt prévue au V est également applicable, dans les mêmes conditions et limites, au titre de l'acquisition :
-de logements neufs dans des résidences de tourisme non classées ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant le 1er janvier 2009, lorsque cette acquisition intervient à compter de cette date et au plus tard le 31 décembre 2010 ;
-de logements achevés depuis au moins quinze ans au 1er janvier 2009 ayant fait l'objet d'une réhabilitation ou d'une rénovation au titre de laquelle une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2008 et situés dans une résidence de tourisme au titre de laquelle une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2008 et dans laquelle au moins un logement a été acquis ou réservé dans les conditions prévues à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation au cours de la même période, lorsque cette acquisition intervient à compter de cette date et au plus tard le 31 décembre 2010.
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Sct. III : Plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu, Art. 200-0 A
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 170 III.-Les I et II sont applicables à compter de l'imposition des revenus de 2009, sous réserve des dispositions spécifiques mentionnées aux alinéas suivants. Pour l'application du I, il est tenu compte des avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2009. Toutefois, il est tenu compte des seuls avantages procurés : 1° Par la déduction au titre de l'amortissement prévue aux h et l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts au titre des logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement à compter du 1er janvier 2009 et des logements que le contribuable a fait construire et qui ont fait l'objet, à compter de cette date, d'une déclaration d'ouverture de chantier ; 2° Par la déduction au titre de l'amortissement prévue aux mêmes h et l au titre des locaux affectés à un usage autre que l'habitation acquis à compter du 1er janvier 2009 et que le contribuable transforme en logements ainsi que par les logements acquis à compter de cette date que le contribuable réhabilite en vue de leur conférer des caractéristiques techniques voisines de celles des logements neufs ; 3° Par la déduction au titre de l'amortissement prévue à l'article 31 bis du même code, au titre des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital réalisées à compter du 1er janvier 2009 ; 4° Par les réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A et 199 undecies B acquises au titre : a) Des investissements pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration après le 1er janvier 2009 ; b) Des acquisitions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier après le 1er janvier 2009 ; c) Des acquisitions de biens meubles corporels livrés à compter du 1er janvier 2009, à l'exception de ceux commandés avant cette date et pour lesquels ont été versés des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ; d) Des travaux de réhabilitation d'immeuble engagés après le 1er janvier 2009, à l'exception de ceux pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés avant cette date.
Modifié par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 4
I et IV-A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 195, Art. 197 II.-Le revenu imposable au titre des années 2009 à 2012 des contribuables célibataires, divorcés ou veufs ayant bénéficié au titre de l'imposition de leurs revenus de 2008 des dispositions du 1 de l'article 195 du code général des impôts en application des a, b et e du même 1 dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2008 et qui ne sont pas mentionnés aux a, b et e du même 1 dans sa rédaction résultant de la présente loi est divisé par 1,5 à la condition que ces contribuables vivent seuls. III.-La réduction d'impôt résultant de l'application du II ne peut excéder 855 € au titre de l'imposition des revenus de 2009,680 € au titre de l'imposition des revenus de 2010, 400 € au titre de l'imposition des revenus de 2011, 120 € au titre de l'imposition des revenus de 2012.
V.-Le présent article est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2009.
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 decies E (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 decies F (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 decies EA (V)
I - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 199 decies EA, Art. 199 decies F
II. - Le I s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2009.
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 154 bis (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 154 bis-0 A (V)
I - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 199 sexdecies
II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2009.
Modifié par LOI n°2009-122
du 4 février 2009 - art. 9
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 244 quater U A modifié les dispositions suivantes :-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 199 ter S A modifié les dispositions suivantes :-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 223 O, Art. 220 Z A modifié les dispositions suivantes :-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1649 A bis VI. ― Un décret fixe les modalités d'application des II à IV. VII. ― les I à IV s'appliquent aux avances remboursables émises entre le premier jour du premier mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au VII de l'article 244 quater U du code général des impôts et le 31 décembre 2013.
I. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 244 quater J
II. - Le I s'applique aux avances remboursables émises pour la construction ou l'acquisition de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement à compter du premier jour du premier mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au I, et au plus tard à compter du 1er janvier 2010.
I. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 244 quater B
II. - Le I s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses de recherche exposées à partir du 1er janvier 2009.
Un rapport d'évaluation du Gouvernement sur le crédit d'impôt pour dépenses de recherche est transmis au Parlement avant le 30 novembre 2009.
I. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 200 quaterdecies
II. - Le 1° du I s'applique aux logements acquis neufs, en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, qui ont fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter de l'entrée en vigueur du décret mentionné au même 1° du I et au plus tard à compter du 1er janvier 2010. Les 2° à 4° du I s'appliquent aux logements acquis à compter du 1er janvier 2009. Article 104 En savoir plus sur cet article...
I. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
II. - Le I s'applique aux logements acquis neufs, en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, qui ont fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter de l'entrée en vigueur du décret mentionné au I, et au plus tard à compter du 1er janvier 2010 . Article 105 En savoir plus sur cet article...
Art. 885-0 V bis A
II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2010. Article 106 En savoir plus sur cet article...
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 885-0 V bis
II. ― Le I s'applique aux versements afférents à des souscriptions effectuées à compter de la date limite de dépôt de la déclaration au titre de l'année 2009.
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1383-0 B bis, Art. 1639 A quater III. ― Le présent article s'applique à compter des impositions établies au titre de 2010.
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2333-92 (V)
Art. 200 quater, Art. 31
III. ― Le présent article s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2009. Article 110 En savoir plus sur cet article...
Art. 197 C
Art. 93-0 A
V. ― Les I à IV entrent en vigueur pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2009.
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 244 quater H
II. - Le I s'applique aux dépenses engagées à partir du 1er janvier 2009.
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 199 decies H
II. - Le I s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2009.
Art. 1639 A quater
Art. L415-3
Art. 1395 G
IV. ― Le présent article s'applique à compter des impositions établies au titre de 2010 pour les parcelles qui sont exploitées selon le mode de production biologique à compter du 1er janvier 2009.
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1396 (V)
Le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation portant sur les conditions de l'équilibre économique de l'industrie éolienne, et en particulier sur son régime fiscal. Ce rapport doit être transmis au plus tard le 30 juin 2009.
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2531-13 (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1518 bis (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1517, Art. 1647 D
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1650
II. ― Le I s'applique aux impositions établies au titre de 2009 et des années suivantes.
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1585 C (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1608 (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 244 quater L
II. ― Le I s'applique à compter de l'impôt sur le revenu dû au titre de 2009 et à l'impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 2009.
Modifie Code de l'environnement - art. L213-10-8 (M)
Crée Code de l'environnement - art. L213-11-12-1 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L213-4-1 (V)
Modifie Loi n°2006-339 du 23 mars 2006 - art. 32 (V)
Modifie Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 - art. 1 (V)
Modifie Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 - art. 13 (VT)
Crée Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 - art. 13-1 (VT)
Crée Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 - art. 13-2 (VT)
Modifie Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 - art. 2 (V)
Crée Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 - art. 2-1 (VT)
Modifie Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 61 (V)
Modifie Ordonnance n°2005-895 du 2 août 2005 - art. 4 (V)
Abroge Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 18 (Ab)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L241-2 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L541-10-1 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L541-10-4 (V)
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 231 bis U
II. - Le I s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2009.
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1649 quater E, Art. 1649 quater H
- Livre des procédures fiscales Art. L169, Art. L176 III. - Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2010
Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport présentant deux scénarios alternatifs à celui retenu pour l'élaboration du projet de loi de finances qui précisent les modifications qu'entraîneraient des hypothèses de croissance différentes, l'une supérieure, l'autre inférieure, à celle retenue sur les prévisions de recettes fiscales, de prélèvements obligatoires, de dépenses publiques, de dette, de déficit budgétaire et de déficit des administrations publiques.
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 220 quaterdecies, Art. 223 O, Art. 220 Z bis IV. ― Le I s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses engagées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.V. ― Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2010.
du 24 décembre 2007 - art. 119 (V)
II. ― AUTRES MESURES Action extérieure de l'Etat Article 133 (abrogé au 18 août 2012) En savoir plus sur cet article...
du 16 août 2012 - art. 42 (V)
Toute extension éventuelle de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger en sus des classes de seconde, de première et de terminale est précédée d'une étude d'impact transmise au Parlement, précisant notamment les modalités de son financement.
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - IAb : Carte nationale d'identité. (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 955 (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 960 (V)
Modifié par LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (V)
Sct. IV : Carte nationale d'identité., Art. 960, Art. 955
III. ― Le produit du droit de timbre mentionné à l'article 960 du code général des impôts est affecté à l'Agence nationale des titres sécurisés dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Article 135
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - Ab : Certificat d'immatriculation des véhicules. (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1599 novodecies (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1599 novodecies A (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1599 quindecies (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1599 sexdecies (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 961 (V)
I à V -A modifié les dispositions suivantes :
Sct. V : Certificat d'immatriculation des véhicules., Art. 961, Art. 1599 quindecies, Art. 1599 sexdecies, Art. 1599 novodecies, Art. 1599 novodecies A
VI. ― Le produit du droit de timbre mentionné à l'article 961 du code général des impôts est affecté à l'Agence nationale des titres sécurisés dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
VII. ― L'article 961 du même code est applicable à Mayotte. Article 136
Crée Code général des collectivités territoriales - Section 6 : Dotation relative à l'enregistremen... (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2335-16 (V)
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales Article 137 En savoir plus sur cet article...
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 10 octobre 2009, un rapport évaluant l'impact de la réorganisation de l'Office national des forêts, du centre national professionnel et des centres régionaux de la propriété forestière sur la gestion de l'espace forestier en métropole et outre-mer, ainsi que sur les budgets de l'Etat et des collectivités territoriales.
Un rapport sur l'évolution de la fiscalité agricole et des activités en lien avec l'agriculture est remis au Parlement avant le 10 octobre 2009.
Modifie Code rural - art. L514-1 (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 septvicies (VD)
Modifie Code rural - art. L226-1 (VD)
Modifie Code rural - art. L226-3 (VD)
Modifie Code rural - art. L226-7 (VD)
Crée Code rural - art. L632-14 (V)
Modifie Loi n°2003-1312 du 30 décembre 2003 - art. 71 (V)
I. ― La totalité du dividende de l'Agence française de développement au titre d'un exercice est versée aux recettes non fiscales du budget général de l'Etat au plus tard le 31 décembre de l'année de sa constatation. II. ― Le I s'applique au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009.
Modifie Loi n°98-1267 du 30 décembre 1998 - art. 44 (V)
Modifie Loi n°2006-586 du 23 mai 2006 - art. 19 (V)
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation Article 146 En savoir plus sur cet article...
-Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. L256 II. ― Par dérogation au deuxième alinéa du III de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), la modification mentionnée au I du présent article est applicable aux retraites du combattant visées au I de l'article 100 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007.
Au plus tard le 31 janvier 2009, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'incidence de l'application de l'article L. 441-6 du code de commerce pour les opérations d'achat, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon de livres et, le cas échéant, les mesures de soutien budgétaire et fiscal et les mesures dérogatoires qu'il compte mettre en œuvre pour ces opérations.
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport aux commissions chargées des finances et des affaires culturelles de chacune des assemblées parlementaires pour déterminer l'impact du droit de suite sur le budget de l'Etat et les modalités de réforme de ce droit afin que son application ne crée pas de distorsion de concurrence entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne.
I. ― Peuvent prétendre, à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2014, sur demande agréée par le ministre chargé de la défense et dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté du même ministre, au versement d'un pécule modulable d'incitation à une seconde carrière déterminé en fonction de la solde budgétaire perçue en fin de service : 1° Le militaire de carrière en position d'activité se trouvant à plus de trois ans de la limite d'âge de son grade pouvant bénéficier d'une solde de réserve au titre de l'article L. 51 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou mis à la retraite avec le bénéfice d'une pension liquidée dans les conditions fixées aux articles L. 24 ou L. 25 du même code ; 2° Le militaire engagé en position d'activité rayé des contrôles avant quinze ans de service. Le pécule est attribué en tenant compte notamment des nécessités du service, de l'ancienneté de service du militaire et de sa situation par rapport à la limite d'âge de son grade. Ce pécule est versé en deux fois, le second versement étant conditionné par l'exercice d'une activité professionnelle. Le montant du pécule perçu est remboursé par tout bénéficiaire qui, dans les cinq années suivant sa radiation des cadres ou des contrôles, souscrit un nouvel engagement dans les armées ou est nommé dans un corps ou cadre d'emploi de l'une des fonctions publiques. Le remboursement est effectué dans le délai d'un an à compter de l'engagement ou de la titularisation. Un décret détermine, pour chaque catégorie de militaires mentionnée aux 1° et 2°, les conditions d'attribution ainsi que les modalités de calcul, de versement et, le cas échéant, de remboursement du pécule. II.-A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 81
I. ― Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée, à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2014, dans des conditions définies par décret, aux ouvriers de l'Etat du ministère de la défense, lorsqu'ils quittent le service dans le cadre d'une restructuration ou d'une réorganisation.
III. ― L'octroi de l'indemnité de départ volontaire mentionnée au I ouvre droit à une indemnisation au titre du chômage dans les conditions prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail.
IV. ― Pour l'application du présent article, la liste des services et fonctions considérés comme faisant l'objet d'une restructuration ou d'une réorganisation est arrêtée par le ministre de la défense.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2008, un rapport sur le régime de retraite des marins-pompiers de Marseille et des sapeurs-pompiers de Paris ainsi que sur l'application de l'article 84 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.
Modifie Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 - art. 15 (Ab)
Modifie Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 - art. 18 (VT)
Modifie Loi n°2000-494 du 6 juin 2000 - art. 14 (VT)
Modifie Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007 - art. 13 (V)
Ecologie, développement et aménagement durables Article 153 En savoir plus sur cet article...
du 28 décembre 2011 - art. 53
I. A.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes Art. 285 septies, Sct. Chapitre II : Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises., Sct. Section 1 : Champ d'application., Art. 269, Art. 270, Art. 271, Sct. Section 2 : Redevables., Art. 272, Sct. Section 3 : Fait générateur et exigibilité de la taxe., Art. 273, Sct. Section 4 : Assiette, taux et barème., Art. 274, Art. 275, Sct. Section 5 : Liquidation de la taxe., Art. 276, Art. 277, Sct. Section 6 : Paiement de la taxe., Art. 278, Art. 279, Art. 280, Sct. Section 7 : Recherche, constatation, sanction et poursuite., Art. 281, Art. 282, Art. 283 B. ― Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du A sont fixées par décret en Conseil d'Etat. C. ― Le A entre en vigueur à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget et au plus tard le 31 décembre 2010. II. A.-A créé les dispositions suivantes :
-Code des douanes Sct. Section 8 : Affectation du produit de la taxe., Art. 283 bis, Art. 283 quater, Art. 283 ter, Sct. Section 9 : Dispositions diverses., Art. 283 quinquies B. ― Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du A sont fixées par décret en Conseil d'Etat. C. ― 1. Le A entre en vigueur à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget et au plus tard le 31 décembre 2011.
2. L'article 285 septies du code des douanes est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur de la taxe prévue au A. III. ― A. ― Pour l'application de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies et 285 septies du code des douanes, l'Etat est autorisé, dans les conditions définies au B, à confier à un ou plusieurs prestataires extérieurs les missions suivantes : 1° Le financement, la conception, la réalisation, l'exploitation, l'entretien et la maintenance du dispositif technique nécessaire à la mise en œuvre de la taxe, y compris le dispositif de traitement automatisé et la mise à disposition des équipements électroniques embarqués ; 2° La collecte de l'ensemble des informations nécessaires à l'établissement de la taxe ; 3° La liquidation du montant de la taxe ; 4° La communication aux redevables et aux sociétés habilitées fournissant un service de télépéage, dans les conditions prévues par les décrets en Conseil d'Etat mentionnés aux 1 de l'article 277 et 4 du V de l'article 285 septies du code des douanes, du montant de taxe due ; 5° Le recouvrement des sommes facturées aux redevables ou aux sociétés habilitées fournissant à ces derniers un service de télépéage, l'administration des douanes et droits indirects restant seule compétente pour l'engagement des procédures de recouvrement forcé ; 6° L'instruction des demandes en restitution portant sur la taxe facturée et le remboursement au redevable, le cas échéant, après décision de l'administration des douanes et droits indirects ; 7° Le financement, la conception, la réalisation, l'exploitation, l'entretien et la maintenance des appareils de contrôle automatique permettant de détecter les véhicules en infraction au regard des dispositions régissant les taxes visées au premier alinéa ; 8° La constatation des manquements au regard de la taxe détectés au moyen des appareils mentionnés au 7° et la notification aux redevables concernés de la taxation forfaitaire ou au réel prévue à l'article 282 et au 2 du VII de l'article 285 septies du même code. Pour l'application du 8° du présent A, le prestataire est autorisé à percevoir, en sus de la taxation forfaitaire, des frais de dossier dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ; 9° Le recouvrement des sommes acquittées à la suite des procédures prévues au 8° et des frais de dossier ; 10° Le traitement de la demande du redevable en rectification ou en annulation de la créance notifiée à la suite de manquement ; 11° L'archivage des données relatives à la collecte et au contrôle de la taxe ; 12° L'information délivrée au redevable. B. ― 1. Le prestataire assure les missions énumérées au A sous le contrôle de l'Etat. Ce contrôle comporte des investigations dans les locaux du prestataire pour s'assurer notamment de la fiabilité du dispositif technique et des traitements mis en œuvre dans l'exercice des missions. 2. Les personnels du prestataire intervenant dans le cadre des missions prévues aux 4° à 6° et 8° à 11° du A et les personnels délivrant au redevable l'information nominative relative à la taxe due et aux manquements constatés sont agréés par l'administration des douanes et droits indirects. Dans leurs relations avec les redevables ou leurs représentants, ces personnels indiquent agir pour le compte de l'Etat. Le prestataire et l'ensemble de son personnel sont tenus à l'obligation de secret professionnel définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. 3. Le prestataire est titulaire d'une commission délivrée par l'administration des douanes et droits indirects dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est seul responsable de la collecte de la taxe vis-à-vis de l'administration des douanes et droits indirects. Il verse au comptable des douanes désigné à cet effet, par virement, le vingt-cinquième jour du mois suivant la liquidation, la taxe facturée et, le vingt-cinquième jour du mois suivant le recouvrement, la taxe recouvrée à la suite des procédures prévues à l'article 282 et au 2 du VII de l'article 285 septies du code des douanes. Le prestataire peut être libéré, sur décision de l'administration des douanes et droits indirects, de l'obligation de versement de la taxe facturée, dans les cas et selon les modalités définis par décret en Conseil d'Etat. Le prestataire fournit une garantie financière assurant dans tous les cas le versement au comptable des douanes désigné des sommes facturées. 4. Les mouvements financiers liés à la collecte de la taxe font l'objet d'une comptabilité distincte retraçant l'ensemble des opérations afférentes aux missions définies au A qui sont confiées au prestataire. Celui-ci n'est pas soumis aux règles de la comptabilité publique pour les opérations mentionnées à l'alinéa précédent. Le prestataire doit ouvrir auprès de la Banque de France un compte spécifiquement dédié au produit de la taxe qui ne peut être débité qu'au titre du versement de ce produit au comptable des douanes. Il doit par ailleurs ouvrir auprès d'un établissement de crédit un compte spécifiquement dédié aux autres mouvements financiers liés à la collecte de la taxe. Les sommes figurant au crédit de ces deux comptes sont insaisissables, sauf au profit du comptable des douanes, et ne peuvent donner lieu à aucun placement par le prestataire. 5. Lorsque les procédures prévues à l'article 282 et au VII de l'article 285 septies du code des douanes n'ont pas été suivies de paiement ou de contestation dans un délai de trente jours, le prestataire transmet aux agents des douanes les éléments permettant de mettre en œuvre les procédures de recouvrement forcé. 6. Les opérations afférentes aux recettes collectées dans le cadre des missions définies au A sont soumises à la vérification de la Cour des comptes. 7. Le prestataire agit au nom et pour le compte de l'Etat en cas de procédure collective engagée à l'encontre d'une société habilitée fournissant un service de télépéage. C. ― Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application des A et B. IV à VI.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la route. Art. L330-2
-Loi n° 95-96 du 1 février 1995 Art. 24
-Code des douanes Art. 412 VII. ― Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport aux commissions chargées des finances et à celles chargées des transports de chacune des deux assemblées parlementaires présentant l'état d'avancement et, le cas échéant, les résultats de l'expérimentation de la taxe due par les poids lourds à raison de l'utilisation de certaines infrastructures, et les études d'impact par région relatives à la généralisation de cette taxe à l'ensemble du territoire et au coût de sa collecte.
I à III A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L561-3
- Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 Art. 128
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 136
IV Les II et III s'appliquent à compter 1er janvier 2009.
Immigration, asile et intégration Article 155 En savoir plus sur cet article...
I, III, IV, V : A abrogé les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Sct. Section IV : Taxes perçues au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, Art. 1635-0 bis, Art. 1635 bis, Art. 1635 bis-0 A
-Code du travail Art. L5221-10
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct. Section 4 : Dispositions fiscales., Art. L311-13, Art. L311-14, Art. L311-15, Art. L311-9
-Code du travail Art. L8253-1
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L311-9 II.-Les montants prévus à l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont revalorisés tous les trois ans dans la même proportion que l'évolution des prix à la consommation constatée sur la période et arrondis à l'unité supérieure. Il en est de même pour les montants prévus à l'article L. 311-15 du même code au titre de l'embauche pour un emploi temporaire ou saisonnier. La revalorisation triennale prend effet au 1er janvier de l'année concernée. VI.-Le premier alinéa de l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas applicable avant le 31 décembre 2011 aux conjoints et aux enfants d'étrangers dont la demande de regroupement familial a été autorisée avant la publication de la présente loi et ayant acquitté à ce titre la redevance prévue par la réglementation en vigueur. VII.-L'article L. 311-15 du même code s'applique aux demandes d'autorisation de travail présentées par l'employeur postérieurement à la publication de la présente loi.
Un programme « Garantie de l'exercice du droit d'asile » est créé au sein de la mission « Immigration, asile et intégration » à compter de l'exercice 2010.
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2572-62 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2572-65 (V)
Modifié par LOI n°2009-594
du 27 mai 2009 - art. 25
-Code de la sécurité sociale. Art. L752-3-2, Art. L752-3-1 III. ― Le présent article est applicable aux cotisations afférentes aux salaires et rémunérations dus à compter du premier jour du mois qui suit celui de l'entrée en vigueur de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. Les cotisations susceptibles de faire l'objet d'un plan d'apurement mentionné au VI de l'article L. 752-3-2 sont celles qui restaient dues à la date de la publication de la présente loi. Article 160
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 568 bis (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 574 (V)
Modifie Code des douanes - art. 268 (V)
Modifie Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 24 (V)
Un rapport sera établi afin de déterminer l'impact financier de la mise en œuvre de mesures permettant la délivrance de conventions de stage par les établissements d'enseignement supérieur ou les établissements scolaires dans les cas suivants : ― lorsqu'un élève titulaire du baccalauréat réalise un stage en entreprise, association, entreprise publique ou établissement public à caractère industriel et commercial, entre la date d'obtention de son diplôme et celle de son inscription définitive dans un établissement d'enseignement supérieur, à condition que cette inscription ait lieu la même année ; ― lorsqu'un étudiant qui vient de terminer ses études en classe préparatoire réalise un stage en entreprise, association, entreprise publique ou établissement public à caractère industriel et commercial, entre la fin de sa scolarité et celle de son inscription définitive dans un établissement d'enseignement supérieur, à condition que cette inscription ait lieu la même année ; ― lorsqu'un ancien étudiant réalise un stage en entreprise, association, entreprise publique ou établissement public à caractère industriel et commercial, dans les quatre mois suivant la fin de sa scolarité dans un établissement d'enseignement supérieur. Ce rapport devra être présenté au Parlement au plus tard le 15 mars 2009.
Un rapport sur l'évolution du financement par le budget de l'enseignement supérieur et sur la place des docteurs dans l'économie française est remis au Parlement avant le 30 juin 2009.
Modifie Code de l'éducation - art. L831-3 (V)
Régimes sociaux et de retraite Article 166
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L711-1-1 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-13 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-2 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-9 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3334-3 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5211-33 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5334-17 (V)
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1614-8-1
II. - La dotation générale de décentralisation des régions inscrite au sein du programme Concours financiers aux régions de la mission Relations avec les collectivités territoriales est minorée, à compter du 1er janvier 2009, de 82 774 323 €. Article 169
Modifie Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 6 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2334-18-4 (V)
Sct. Section 6 : Dotation de développement urbain. , Art. L2334-41
II. ― Le montant de la dotation créée par le I est fixé à 50 millions d'euros en 2009.
Art. L2335-2-1
II. ― Le montant du fonds créé par le I est fixé à 5 millions d'euros en 2009.
du 24 décembre 2007 - art. 116 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2571-3 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2573-52 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3334-4 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3443-1 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3321-2 (V)
Santé Article 177 En savoir plus sur cet article...
I. à XIII. - A modifié les dispositions suivantes :
Art. L1123-8, Art. L5121-17, Art. L5211-5-2, Art. L5211-6, Art. L5221-7, Art. L5122-3, Art. L5123-2, Art. L5422-2
Art. L162-16-5, Art. L162-17
Art. L5121-16
Art. L5211-3-1
Art. L5124-12, Art. L5124-17-1, Art. L5124-17-2
XIV. - Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2009. En ce qui concerne les taxes annuelles, il s'applique aux taxes dues au titre de l'année 2008 et exigibles en 2009 ainsi qu'aux taxes des années suivantes. Article 178
Crée Code de la santé publique - art. L1415-7 (V)
Les frais occasionnés par les transfèrements et les extractions judiciaires effectués par la police nationale ou la gendarmerie nationale, y compris les dépenses de personnels affectés à ces tâches, font l'objet d'un rapport comprenant une évaluation chiffrée transmis aux commissions compétentes des deux assemblées. Ce rapport comprend également l'examen des modalités d'un transfert progressif de cette charge au ministère de la justice.
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L314-4 (V)
1°, 3° et 4° A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. Art. L523-1, Art. L552-1, Art. L524-8 2° A compter du 1er juin 2009 et au plus tard au 1er janvier 2011 pour les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article L. 523-1 tel qu'il résulte du 1° du présent article, les mots : de l'allocation de parent isolé sont remplacés par les mots : du revenu de solidarité active visés à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, dont les ressources n'excèdent pas le montant forfaitaire majoré mentionné au même article.
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L821-2 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L821-3-1 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L821-7-3 (V)
Modifie Code du travail - art. L5213-2 (V)
Abroge Loi n°99-1172 du 30 décembre 1999 - art. 132 (Ab)
Modifie Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 53 (V)
-Code du sport. Art. L222-2, Art. L222-2-1, Art. L222-2-2 II.-Avant le mois d'octobre 2011, le Gouvernement rend au Parlement un rapport sur l'efficience de la contribution du ministère chargé du sport à la compensation, auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de la perte de recettes correspondant aux exonérations mises en œuvre, en application de l'article L. 222-2 du code du sport, sur la rémunération versée à un sportif par une société sportive au titre de la commercialisation de l'image collective de son équipe.
I. ― L'article 41 de la loi portant loi de finances pour 1962 (loi n° 61-1396 du 21 décembre 1961) est abrogé. II. ― Tous les ans, avant le 1er novembre, le Gouvernement transmet au Parlement, par ministère, le récapitulatif des crédits attribués, au cours de l'année précédente, aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Ce rapport présente les orientations stratégiques de la politique nationale en faveur du secteur associatif. Il comprend, par ministère, la liste des subventions versées aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 précitée. Il précise, en même temps que la somme versée, le programme budgétaire sur lequel elle est imputée, l'objet de la subvention et l'évaluation de l'action financée lorsque la subvention fait l'objet d'un contrat pluriannuel d'objectifs. Il comporte les dépenses fiscales relatives aux associations précitées telles qu'elles sont mentionnées dans l'annexe « Evaluation des voies et moyens » (tome 2) jointe au projet de loi de finances de l'année.
Travail et emploi Article 187 En savoir plus sur cet article...
I. ― Il est institué en 2009, au bénéfice du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, une contribution de 50 millions d'euros à la charge de l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées, assise sur les ressources du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés, mentionné à l'article L. 5214-1 du code du travail, en vue du financement de la rémunération des stagiaires de formation professionnelle handicapés. Cette contribution est versée en deux échéances semestrielles, la première avant le 1er juin 2009 et la seconde avant le 1er décembre 2009. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à cette contribution sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. II. - A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail Art. L6222-2
-Code du travail Sct. Sous-section 2 : Allocation de fin de formation., Art. L5423-7 II. ― Les allocataires qui, à la date mentionnée au I, bénéficient de l'allocation prévue par l'article L. 5423-7 du code du travail continuent à la percevoir jusqu'à l'expiration de leurs droits. Les coûts afférents au maintien du bénéfice de cette allocation restent à la charge du fonds de solidarité mentionné à l'article L. 5423-24 du même code.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 juin 2009, un rapport évaluant l'efficacité des allègements généraux et ciblés de cotisations sociales au regard de la politique de l'emploi. Ce rapport s'attache notamment à exposer : a) Le bilan et le coût de ces dispositifs depuis leur mise en œuvre ; b) Les méthodes envisageables pour en réduire la charge sur les finances publiques ; c) Les dispositifs alternatifs de soutien à l'emploi et aux entreprises.
I, II. - A modifié les dispositions suivantes :
III. ― Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2010.
Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport récapitulant, pour l'exercice budgétaire en cours d'exécution et l'exercice suivant, la contribution de la participation des employeurs à l'effort de construction au financement du programme national de rénovation urbaine et de l'Agence nationale de l'habitat, en indiquant la répartition détaillée de ces crédits. Cette annexe générale est déposée sur le bureau des assemblées parlementaires et distribuée au moins cinq jours francs avant l'examen, par l'Assemblée nationale, en première lecture, de l'article d'équilibre du projet de loi de finances de l'année.
Contrôle et exploitation aériens Article 193 En savoir plus sur cet article...
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2010, un rapport étudiant les perspectives d'évolution statutaire de la direction générale de l'aviation civile, dans un contexte de renforcement de la coopération européenne, notamment en matière de navigation aérienne. Le rapport précise l'impact d'une telle évolution sur le budget de l'Etat.
Modifie Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 47 (V)
Avances à l'audiovisuel
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1605 bis (VT)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport analysant les avantages et les inconvénients du maintien des dispositions prévues par l'instruction codificatrice n° 05-029-A8 de la direction générale de la comptabilité publique du 6 juillet 2005.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport analysant l'évolution des frais d'assiette, de recouvrement et de trésorerie de la redevance audiovisuelle depuis 2004.
Annexes Article Etat A En savoir plus sur cet article...
(Art. 70 de la loi) Voies et moyens I.-BUDGET GÉNÉRAL (En milliers d'euros) NUMÉRO de ligne INTITULÉ DE LA RECETTE ÉVALUATION pour 2009 1. Recettes fiscales 11. Impôt sur le revenu 59 355 000 1101 Impôt sur le revenu 59 355 000 12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 6 450 000 1201 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôle 6 450 000 13. Impôt sur les sociétés 60 094 000 1301 Impôt sur les sociétés 60 094 000 14. Autres impôts directs et taxes assimilées 14 089 000 1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu 560 000 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes 4 950 000 1404 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3) 0 1405 Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices 0 1406 Impôt de solidarité sur la fortune 3 800 000 1407 Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage 35 000 1408 Prélèvements sur les entreprises d'assurance 71 000 1410 Cotisation minimale de taxe professionnelle 2 600 000 1411 Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction 17 000 1412 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue 18 000 1413 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité 41 000 1415 Contribution des institutions financières 0 1416 Taxe sur les surfaces commerciales 635 000 1421 Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle 950 000 1499 Recettes diverses 412 000 15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers 15 251 163 1501 Taxe intérieure sur les produits pétroliers 15 251 163 16. Taxe sur la valeur ajoutée 186 312 000 1601 Taxe sur la valeur ajoutée 186 312 000 17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 19 797 000 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 400 000 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 250 000 1703 Mutations à titre onéreux de meubles corporels 0 1704 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers 400 000 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) 771 000 1706 Mutations à titre gratuit par décès 7 050 000 1711 Autres conventions et actes civils 380 000 1713 Taxe de publicité foncière 321 000 1714 Taxe spéciale sur les conventions d'assurance 2 890 000 1715 Taxe additionnelle au droit de bail 0 1716 Recettes diverses et pénalités 135 000 1721 Timbre unique 160 000 1722 Taxe sur les véhicules de société 0 1723 Actes et écrits assujettis au timbre de dimension 0 1751 Droits d'importation 1 899 000 1753 Autres taxes intérieures 219 000 1754 Autres droits et recettes accessoires 1 000 1755 Amendes et confiscations 50 000 1756 Taxe générale sur les activités polluantes 243 000 1757 Cotisation à la production sur les sucres 44 000 1768 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers 174 000 1769 Autres droits et recettes à différents titres 6 000 1773 Taxe sur les achats de viande 0 1774 Taxe spéciale sur la publicité télévisée 104 000 1776 Redevances sanitaires d'abattage et de découpage 57 000 1777 Taxe sur certaines dépenses de publicité 30 000 1780 Taxe de l'aviation civile 67 000 1781 Taxe sur les installations nucléaires de base 367 000 1782 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées 13 000 1785 Produits des jeux exploités par La Française des jeux 1 933 000 1786 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos 960 000 1787 Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques 716 000 1799 Autres taxes 157 000 2. Recettes non fiscales 21. Dividendes et recettes assimilées 8 751 000 2110 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières 2 439 000 2111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés 400 000 2116 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers 5 912 000 2199 Autres dividendes et recettes assimilées 0 22. Produits du domaine de l'Etat 1 388 000 2201 Revenus du domaine public non militaire 249 000 2202 Autres revenus du domaine public 72 000 2203 Revenus du domaine privé 16 000 2204 Redevances d'usage des fréquences radioélectriques 280 000 2209 Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires 675 000 2211 Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat 60 000 2212 Autres produits de cessions d'actifs 1 000 2299 Autres revenus du Domaine 35 000 23. Produits de la vente de biens et services 5 209 000 2301 Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget 486 000 2302 Frais d'assiette et de recouvrement des impôts sur rôle établis au profit des collectivités territoriales 3 868 000 2303 Autres frais d'assiette et de recouvrement 539 000 2304 Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l'épargne 90 000 2305 Produits de la vente de divers biens 1 000 2306 Produits de la vente de divers services 220 000 2399 Autres recettes diverses 5 000 24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières 989 000 2401 Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers 699 000 2402 Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social 1 000 2403 Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 30 000 2409 Intérêts des autres prêts et avances 24 000 2411 Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile 199 000 2412 Autres avances remboursables sous conditions 7 000 2413 Reversement au titre des créances garanties par l'Etat 6 000 2499 Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées 23 000 25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 2 134 000 2501 Produits des amendes forfaitaires de la police de la circulation 700 000 2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence 20 000 2503 Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes 242 000 2504 Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire du Trésor 25 000 2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires 956 000 2510 Frais de poursuite 170 000 2511 Frais de justice et d'instance 12 000 2512 Intérêts moratoires 3 000 2513 Pénalités 6 000 26. Divers 4 206 442 2601 Reversements de Natixis 0 2602 Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur 1 500 000 2603 Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations 0 2604 Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat 13 000 2611 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires 116 000 2612 Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion 18 000 2613 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques 580 000 2614 Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne 105 000 2615 Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne 4 000 2616 Frais d'inscription 8 000 2617 Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives 6 000 2618 Remboursement des frais de scolarité et accessoires 5 000 2620 Récupération d'indus 40 000 2621 Recouvrements après admission en non-valeur 250 000 2622 Divers versements des Communautés européennes 60 000 2623 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits 60 000 2624 Intérêts divers (hors immobilisations financières) 44 000 2625 Recettes diverses en provenance de l'étranger 4 000 2626 Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992) 5 000 2627 Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées 0 2697 Recettes accidentelles 1 150 000 2698 Produits divers 30 000 2699 Autres produits divers 208 442 3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat 31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales 52 249 228 3101 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement 40 846 531 3102 Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques 600 000 3103 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 37 500 3104 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements 164 000 3105 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle 638 057 3106 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 5 855 000 3107 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 1 908 622 3108 Dotation élu local 64 618 3109 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse 43 697 3110 Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle 75 195 3111 Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion 500 000 3112 Dotation départementale d'équipement des collèges 326 317 3113 Dotation régionale d'équipement scolaire 661 186 3114 Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux 299 842 3115 Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse) 216 009 3117 Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles 10 000 3118 Dotation globale de construction et d'équipement scolaire 2 654 32. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes 18 900 000 3201 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes 18 900 000 4. Fonds de concours Evaluation des fonds de concours 3 316 057 RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL 1. Recettes fiscales 361 348 163 11 Impôt sur le revenu 59 355 000 12 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 6 450 000 13 Impôt sur les sociétés 60 094 000 14 Autres impôts directs et taxes assimilées 14 089 000 15 Taxe intérieure sur les produits pétroliers 15 251 163 16 Taxe sur la valeur ajoutée 186 312 000 17 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 19 797 000 2. Recettes non fiscales 22 677 442 21 Dividendes et recettes assimilées 8 751 000 22 Produits du domaine de l'Etat 1 388 000 23 Produits de la vente de biens et services 5 209 000 24 Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières 989 000 25 Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 2 134 000 26 Divers 4 206 442 Total des recettes brutes (1 + 2) 384 025 605 3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat 71 149 228 31 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales 52 249 228 32 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes 18 900 000 Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2-3) 312 876 377 4. Fonds de concours 3 316 057 Evaluation des fonds de concours 3 316 057 II.-BUDGETS ANNEXES (En euros) NUMÉRO de ligne DÉSIGNATION DES RECETTES ÉVALUATION pour 2009 Contrôle et exploitation aériens 7000 Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises 41 000 7001 Redevances de route 1 132 700 000 7002 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole 234 900 000 7003 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer 39 900 000 7004 Autres prestations de services 9 880 000 7005 Redevances de surveillance et de certification 29 145 000 7007 Recettes sur cessions 10 000 7008 Autres recettes d'exploitation 3 069 000 7010 Redevances de route. Autorité de surveillance 5 100 000 7011 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance 1 000 000 7100 Variation des stocks (production stockée) 0 7200 Production immobilisée 0 7400 Subventions d'exploitation 0 7500 Autres produits de gestion courante 0 7501 Taxe de l'aviation civile 308 655 443 7600 Produits financiers 568 086 7780 Produits exceptionnels 23 500 000 7800 Reprises sur amortissements et provisions 1 600 000 7900 Autres recettes 0 9300 Diminution de stocks constatée en fin de gestion 0 9700 Produit brut des emprunts 116 816 000 9900 Autres recettes en capital 0 Total des recettes 1 906 884 529 Fonds de concours 19 260 918 Publications officielles et information administrative 7000 Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises 193 980 830 7100 Variation des stocks (production stockée) 0 7200 Production immobilisée 0 7400 Subventions d'exploitation 0 7500 Autres produits de gestion courante 0 7600 Produits financiers 0 7780 Produits exceptionnels 2 500 000 7800 Reprises sur amortissements et provisions 0 7900 Autres recettes 0 9300 Diminution de stocks constatée en fin de gestion 0 9700 Produit brut des emprunts 0 9900 Autres recettes en capital 0 Total des recettes 196 480 830 Fonds de concours 0 III.-COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE (En euros) NUMÉRO de ligne DÉSIGNATION DES RECETTES ÉVALUATION pour 2009 Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route 212 050 000 01 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé 212 050 000 02 Recettes diverses ou accidentelles 0 Développement agricole et rural 113 500 000 01 Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles 113 500 000 03 Recettes diverses ou accidentelles 0 Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 1 400 000 000 01 Produits des cessions immobilières 1 400 000 000 Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien 600 000 000 01 Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires 600 000 000 02 Versements du budget général 0 Participations financières de l'Etat 5 000 000 000 01 Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement 4 950 000 000 02 Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat 0 03 Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation 0 04 Remboursement de créances rattachées à des participations financières 10 000 000 05 Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale 40 000 000 06 Versement du budget général 0 Pensions 50 133 333 613 Section 1 : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 45 681 600 000 01 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension 3 792 000 000 02 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension 0 03 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 0 04 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 0 05 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 0 06 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom 191 000 000 07 Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension 0 08 Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 131 000 000 09 Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études 0 10 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité 0 11 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité 0 21 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) 25 930 190 000 22 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) 0 23 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 2 325 100 000 24 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 9 500 000 25 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 0 26 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom 880 000 000 27 Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension 0 28 Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 116 000 000 33 Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité 140 000 000 41 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension 641 000 000 42 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension 0 43 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 0 44 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 0 45 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 0 47 Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension 0 48 Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 0 49 Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études 0 51 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension 8 252 010 000 52 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension 0 53 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 1 000 000 54 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 0 55 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 0 57 Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension 0 58 Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 1 000 000 60 Recettes diverses (administration centrale) : versement de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : établissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom 578 000 000 61 Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : contribution aux charges de pensions 1 723 000 000 62 Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste 750 000 000 63 Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils 1 000 000 64 Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires 0 65 Recettes diverses (administration centrale) : compensation : personnels civils 0 66 Recettes diverses (administration centrale) : compensation : personnels militaires 198 000 000 67 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils 0 68 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires 0 69 Autres recettes diverses 21 800 000 Section 2 : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat 1 791 476 000 71 Cotisations salariales et patronales 504 270 000 72 Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat 1 167 715 988 73 Compensations interrégimes généralisée et spécifique 112 500 012 74 Recettes diverses 6 250 000 75 Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 740 000 Section 3 : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 2 660 257 613 81 Financement de la retraite du combattant : participation du budget général 748 892 358 82 Financement de la retraite du combattant : autres moyens 0 83 Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général 270 456 84 Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens 0 85 Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général 631 064 86 Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens 0 87 Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général 1 871 084 235 88 Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens 0 89 Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général 14 400 000 90 Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens 0 91 Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général 11 900 000 92 Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général 90 000 93 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général 12 240 000 94 Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général 749 500 95 Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 0 96 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 0 97 Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 0 98 Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses 0 Total 57 458 883 613 IV.-COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS (En euros) NUMÉRO de ligne DÉSIGNATION DES RECETTES ÉVALUATION pour 2009 Accords monétaires internationaux 0 01 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine 0 02 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale 0 03 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores 0 Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 7 915 519 478 01 Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 7 500 000 000 03 Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics 380 000 000 04 Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat 35 519 478 Avances à l'audiovisuel 2 997 645 613 01 Recettes 2 997 645 613 Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres 317 000 000 01 Remboursements des avances correspondant au produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules instituée par l'article 1011 bis du code général des impôts 317 000 000 Avances aux collectivités territoriales 86 222 000 000 Section 1 : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie 0 01 Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales 0 02 Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales 0 03 Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires) 0 04 Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel) 0 Section 2 : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 86 222 000 000 05 Recettes 86 222 000 000 Prêts à des Etats étrangers 1 049 960 000 Section 1 : Prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure 450 000 000 01 Remboursement des prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents 450 000 000 Section 2 : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 488 960 000 02 Remboursement de prêts du Trésor 488 960 000 Section 3 : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers 111 000 000 03 Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement 111 000 000 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 3 448 065 Section 1 : Prêts et avances à des particuliers ou à des associations 1 120 000 01 Avances aux fonctionnaires de l'Etat pour l'acquisition de moyens de transport 120 000 02 Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat 200 000 03 Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général 0 04 Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement 800 000 Section 2 : Prêts pour le développement économique et social 2 328 065 06 Prêts pour le développement économique et social 2 328 065 Total 98 505 573 156
Article Etat B En savoir plus sur cet article...
(Art. 71 de la loi)Répartition, par mission et programme, des crédits du budget généralBUDGET GÉNÉRAL
(En euros) MISSION
AUTORISATIONSd'engagement
CRÉDITSde paiement
2 493 487 986
2 511 908 296
1 590 730 047
1 609 150 357
523 303 747
592 821 996
87 706 581
309 935 943
188 427 494
2 601 644 070
2 592 794 169
1 667 437 359
1 333 483 545
Administration territoriale : expérimentations Chorus
106 675 724
91 955 223
244 604 803
237 908 895
31 994 248
582 926 184
580 772 191
304 394 757
3 224 970 126
3 475 451 662
1 577 117 519
1 755 703 513
290 861 981
308 289 443
523 975 472
579 475 472
270 818 148
833 015 154
831 983 234
677 107 325
3 370 635 272
3 152 615 272
1 323 237 147
1 041 517 147
2 021 062 005
2 086 762 005
230 708 256
26 336 120
24 336 120
3 491 222 806
3 470 323 601
183 533 681
163 234 476
126 354 684
3 201 691 295
55 890 855
105 997 830
105 397 830
1 899 506
552 751 667
548 746 912
310 130 104
304 325 349
244 449 384
36 944 321
29 984 837
205 677 242
207 477 242
170 434 510
2 844 421 351
2 783 903 856
1 049 471 621
1 124 420 495
155 569 411
949 141 223
806 820 236
58 463 398
845 808 507
852 663 125
390 142 952
47 743 178 165
37 338 916 307
1 855 684 558
1 735 359 558
520 276 535
22 374 778 090
21 822 430 022
15 481 001 527
2 567 149 920
1 572 753 569
806 479 000
20 945 565 597
12 208 373 158
1 860 363 415
486 590 465
535 422 235
Coordination du travail gouvernemental 395 090 663
388 490 663
124 104 563
69 531 770
91 499 802
77 399 802
43 624 818
10 101 962 127
9 921 261 205
4 497 018 365
4 349 183 365
60 489 295
60 989 295
131 101 830
133 601 830
184 300 000
339 195 427
331 411 005
75 220 000
75 688 500
268 152 985
236 152 985
36 308 530
829 242 511
838 692 511
3 717 241 714
3 711 241 714
3 170 555 296
1 945 573 843
1 936 299 483
1 113 904 494
1 103 104 494
415 642 666
59 436 944
64 236 944
421 954 338
418 679 978
363 631 497
350 278 067
178 541 284
44 636 600 000
42 979 000 000
278 800 000
1 162 500 000
216 300 000
59 928 258 635
59 910 643 852
17 231 853 520
17 171 437 363
28 623 376 400
28 455 864 906
3 767 049 838
1 694 055 596
6 941 951 267
6 206 161 697
2 065 703 853
2 061 489 070
1 315 647 949
1 298 323 757
1 284 923 757
809 528 615
11 584 529 261
11 315 025 167
8 294 028 287
8 308 148 287
6 874 844 525
16 800 636
223 975 264
289 954 112
87 415 361
983 609 324
869 539 324
389 246 303
1 535 053 762
1 533 453 762
1 024 817 119
454 076 551
220 143 609
76 985 437
507 804 445
510 604 445
434 696 353
437 496 353
35 935 936
73 108 092
8 299 221 457
6 632 134 872
2 867 220 221
2 822 420 221
1 948 770 527
4 016 445 187
2 459 425 208
1 602 814 275
782 164 457
784 157 851
416 999 181
385 329 520
317 869 520
236 720 774
236 920 774
97 402 080
Conduite et pilotage de la politique de la justice 11 341 298
11 341 298
2 947 753
1 015 286 151
1 010 286 151
282 691 351
277 691 351
26 524 800
473 000 000
233 070 000
1 961 853 449
1 871 457 691
1 191 505 145
87 302 645
770 348 304
679 952 546
384 023 148
372 567 740
344 532 475
337 042 289
11 592 100
39 490 673
35 525 451
1 022 725 720
112 335 666
533 910 000
327 694 000
30 735 000
4 745 974
12 460 000
Haute Cour 0
845 080
24 507 692 154
24 101 566 730
11 844 503 974
11 688 588 549
6 750 158 373
2 063 767 788
2 052 767 788
65 024 616
5 082 181 762
5 050 181 762
1 218 754 584
1 280 247 629
295 970 987
663 456 147
999 905 126
869 305 126
95 320 966
405 805 707
328 305 707
159 805 909
157 255 909
35 165 089
293 292 541
296 732 542
166 454 597
5 206 130 000
3 722 360 000
747 400 000
736 370 000
2 567 254 326
2 492 119 207
801 957 066
739 331 335
489 250 899
485 824 816
810 922 150
465 124 211
456 040 906
101 965 000 000
84 640 000 000
17 325 000 000
1 128 576 774
1 150 678 774
463 786 421
485 888 421
124 790 353
16 118 559 946
16 189 481 215
8 520 703 928
8 594 537 928
7 564 781 168
7 597 856 018
7 594 943 287
6 291 404 741
447 001 325
419 760 294
261 074 718
241 043 238
127 424 095
185 926 607
178 717 056
23 741 909
11 156 705 167
11 136 062 825
582 548 356
836 458 135
8 629 283 111
29 115 344
11 435 151
1 079 300 221
1 058 657 879
805 112 421
817 202 539
790 650 628
213 420 244
224 691 773
119 520 380
120 165 380
484 261 915
445 793 475
393 941 614
12 074 800 475
12 161 161 835
5 977 104 824
6 030 646 184
5 245 789 914
5 253 989 914
48 687 336
86 107 336
803 218 401
790 418 401
587 500 984
7 627 246 296
7 659 126 296
1 118 783 978
769 572 570
794 572 570