Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19900528-101670
Timestamp: 2016-10-26 06:06:18+00:00
Document Index: 153112035

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 5", "l'article 5", "l'article 1", 'art. 5', 'art. 1']

France, Conseil d'État, 5 ss, 28 mai 1990, 101670
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 101670Numéro NOR : CETATEXT000007776916 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-05-28;101670 Analyses : ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX.PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES.Texte : Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Louis X..., demeurant ..., M. X... demande que le Conseil d'Etat :
annule pour excès de pouvoir la décision du ministre de la défense, en date du 22 juin 1988, portant refus de sa demande d'admission à la retraite avec le bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;Considérant que, par décision du 22 juin 1988, le ministre de la défense a rejeté la demande formée par M. X..., lieutenant colonel du corps des officiers des bases de l'air, tendant à ce que lui soit accordé le bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975 modifiant le statut général des militaires ;
Considérant que ces dispositions prévoient notamment que l'officier ou assimilé d'un grade au plus égal à celui de lieutenant-colonel ou au grade correspondant, qui a acquis des droits d'avancement d'ancienneté à jouissance immédiate et qui se trouve à plus de quatre ans de la limite d'âge de son grade pourra, sur demande agréée par le ministre de la défense, être admis au bénéfice d'une pension de retraite calculée sur les émoluments de base afférents à l'échelon de solde du grade supérieur déterminé par l'ancienneté qu'il détient dans son grade au moment de sa radiation de cadre ; qu'en refusant à M. X... le bénéfice desdites dispositions, le ministre de la défense ne lui a pas refusé un avantage dont l'attribution aurait constitué un droit ; qu'ainsi, cette décision n'est pas au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; qu'en refusant, dans l'intérêt du service, à M. X... le bénéfice de ces dispositions, le ministre n'a pas commis, dans l'application de la loi précitée, une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision litigieuse du 22 juin 1988 ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.Références : Loi 75-1000 1975-10-30 art. 5Loi 79-587 1979-07-11 art. 1Publications :Proposition de citation: CE, 28 mai 1990, n° 101670Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme MitjavileRapporteur public : FornacciariOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 ssDate de la décision : 28/05/1990Fonds documentaire : Legifrance Haut de page