Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=962-PGP&bg=1162&bd=1163&datePlan=2020-07-01&niv=6&dateVersion=2017-02-16
Timestamp: 2020-08-04 17:26:27+00:00
Document Index: 198371867

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 102', '§ 103', '§ 104', '§ 105', '§ 106', '§ 110', '§ 120', '§ 130', 'art. 124', '§ 110', '§ 140', '§ 150', '§ 160']

BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-30-20170216
1 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-30-§ 1-16/02/2017)
10 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-30-§ 10-16/02/2017)
20 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-30-§ 20-16/02/2017)
30 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-30-§ 30-16/02/2017)
40 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-30-§ 40-16/02/2017)
50 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-30-§ 50-16/02/2017)
60 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-30-§ 60-16/02/2017)
70 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-30-§ 70-16/02/2017)
80 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-30-§ 80-16/02/2017)
90 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-30-§ 90-16/02/2017)
Depuis le 16 mars 2005 (date de la publication au Journal Officiel de l' arrêté du 8 mars 2005 relatif à l'abrogation des textes réglementaires interdisant la rémunération des comptes de dépôts à vue ), les comptes de dépôts à vue détenus par les particuliers peuvent être rémunérés.
100 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-30-§ 100-16/02/2017)
102 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-30-§ 102-16/02/2017)
Les intérêts afférents à des prêts participatifs ou à des minibons sont imposables dans les conditions de droit commun, le cas échéant, après imputation, dans les conditions et suivant les modalités prévues à l' article 125-00 A du CGI , des pertes en capital constatées suite au non remboursement de créances de même nature.
103 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-30-§ 103-16/02/2017)
Le droit à imputation prévu à l' article 125-00 A du CGI s'applique aux personnes physiques qui, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, constatent une perte en capital à raison du non remboursement d'un prêt participatif, rémunéré ou non rémunéré, consenti à compter du 1er janvier 2016, ou du non remboursement de minibons souscrits à compter du 1 er janvier 2017.
Les conditions dans lesquelles ces prêts sont consentis ou ces minibons sont souscrits sont fixées par les dispositions du code monétaire et financier ( CoMoFi, art. L. 511-6, 7 et 7 bis et CoMoFi, art. L. 548-1 ).
104 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-30-§ 104-16/02/2017)
Remarque : Les pertes en capital subies en cas de non remboursement de prêts participatifs consentis au cours de l'année 2016 sont imputables dans les conditions prévues à l' article 125-00 A du CGI dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l 'article 44 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 . Par suite, ces pertes sont imputables, sans limite de plafond annuel, sur les intérêts générés par d'autres prêts participatifs, à l'exclusion donc de ceux générés par des minibons.
105 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-30-§ 105-16/02/2017)
106 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-30-§ 106-16/02/2017)
- la copie du certificat d'inscription dans le registre remis au souscripteur de minibons (minibons non remboursés et autres minibons souscrits par le contribuable) comportant les éléments mentionnés à l 'article D. 223-1 du CoMoFi et à l 'article D. 223-4 du CoMoFi ;
110 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-30-§ 110-16/02/2017)
120 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-30-§ 120-16/02/2017)
130 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-30-§ 130-16/02/2017)
Les produits et les gains concernés sont le cas échéant diminués des pertes subies lors de la cession à titre onéreux de contrats de même nature, sous certaines conditions ( CGI, art. 124 C ; BOI-RPPM-RCM-20-10-20-40 au III § 110 et suivants ).
140 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-30-§ 140-16/02/2017)
150 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-30-§ 150-16/02/2017)
160 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-30-§ 160-16/02/2017)