Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020908855&cidTexte=LEGITEXT000020908868&dateTexte=vig
Timestamp: 2019-04-24 18:40:35+00:00
Document Index: 322629062

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 93', 'art. 110', 'art. 111', 'art. 112', 'art. 122', 'art. 511']

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Décret n°2012-760 du 9 mai 2012 - art. 11 (V)
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 93 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. 110-1 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. 111-1 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. 112-1 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. 122-30 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. 511-14 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. L411-1 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. L412-4 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R112-23 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R112-4 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R114-2 (V)
Code du patrimoine - art. R132-24 (V)