Source: https://www.cse-guide.fr/accident-du-travail/
Timestamp: 2019-03-20 21:06:51+00:00
Document Index: 176810305

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Virginie	29 mai 2018	0 Commentaires
Les risques professionnels sont importants chaque année. Dans son rapport public rendu en 2016, l’Assurance Maladie recense plus d’un million de sinistres (accident du travail, accident de trajet et maladies professionnelles) reconnus et pris en charge.
« Le travail, c’est la santé », titre de la célèbre chanson de l’artiste Henri Salvador sortie en 1965, ne perd pas sa pertinence aujourd’hui.
Ainsi, le salarié victime d’un accident du travail doit respecter une procédure particulière. Représentants du personnel au sein du comité d’entreprise, des délégués du personnel, du comité d’hygiène, de santé et des conditions de travail, ou encore élus au comité social économique s’il est déjà institué dans l’entreprise, vous pouvez l’aider. Quelles sont les démarches ?
Qu’est-ce qu’un accident du travail exactement ?
Il est important de distinguer l’accident du travail de l’accident de trajet ou encore de la maladie professionnelle. Il s’agit de risques professionnels, mais avec une signification différente.
Un accident du travail est un évènement ou une série d’évènements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, quelle qu’en soit la cause, à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise, et dont il est résulté une lésion (article L. 411-1 du Code de la Sécurité Sociale).
Trois éléments cumulatifs permettent d’établir un accident du travail :
un évènement ou une série d’évènements ayant une date certaine ;
un lien avec le travail ;
une survenance par le fait du travail
A la différence, l’accident de trajet est un accident survenu à un travailleur pendant le trajet aller retour :
entre sa résidence principale, une résidence secondaire présentant le caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial, et le lieu de travail ;
entre le lieu de travail et le restaurant, la cantine ou d’une manière plus générale le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas.
Quant à la maladie professionnelle, elle est présumée d’origine professionnelle dès lors qu’elle est désignée dans un des tableaux de maladies professionnelles annexés au Code de la Sécurité Sociale et contractée selon les conditions dudit tableau. Toutefois, si une de ces conditions ne sont pas remplies, la maladie peut être reconnue d’origine professionnelle s’il est prouvé qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
La survenance de tels risques professionnels obéit à une procédure particulière avec des délais à respecter. Elus du personnel, dès que vous avez connaissance d’un accident du travail, aidez le salarié dans ses démarches, notamment dans le respect des délais.
La déclaration d’accident du travail : les démarches ?
La déclaration d’accident du travail doit se faire tant auprès de l’employeur que de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).
Le salarié victime d’un accident du travail doit obligatoirement informer l’employeur le plus rapidement possible, au plus tard dans les 24h.
Il est émis un tempérament à ce principe en cas de force majeure, d’impossibilités absolues ou de motifs légitimes.
Une fois informé, l’employeur doit déclarer à la CPAM l’accident dont est victime le salarié dans les 48h, jours ouvrés. Toutefois, il a la possibilité d’émettre des réserves motivées sur le caractère professionnel de l’accident.
L’absence de démarches par l’employeur donne la possibilité au salarié de déclarer lui-même l’accident à la CPAM dans les 2 ans.
Il est possible que l’accident entraîne un arrêt de travail. Dans ce cas, l’employeur adresse à la CPAM une attestation de salaire pour le calcul des indemnités journalières dues au salarié.
Faire constater les blessures à un médecin
L’accident, dont est victime le salarié, doit être constaté par un médecin de son libre choix, qui est généralement le médecin traitant. Ce dernier établit un certificat médical, qui constate les lésions, la localisation, les symptômes et les séquelles éventuelles. Eventuellement, il peut remettre au salarié un certificat d’arrêt de travail et, si l’arrêt de travail se prolonge, il délivre un certificat médical de prolongation.
Reconnaître le caractère professionnel de l’accident
Quant un salarié est victime d’un accident sur son lieu de travail, en lien avec le travail, par le fait du travail, ce dernier n’est que présumé professionnel. La décision de reconnaître le caractère professionnel appartient à la CPAM, qui dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception de la déclaration d’accident et du certificat médical initial.
Parfois, pour rendre sa décision, la CPAM peut demander un examen sous la forme d’un questionnaire, mais également une enquête complémentaire (notamment, en cas de décès du salarié), ou encore soumettre le salarié à un examen médical par le médecin conseil. Dans ces cas, le délai d’instruction est prolongé de 2 mois. Cela se produit si l’employeur émet des réserves motivées sur le caractère professionnel de l’accident ou si la CPAM le juge nécessaire.
La CPAM informe les parties de ses démarches avant l’expiration du délai et notifie sa décision au salarié, à l’employeur et au médecin traitant. L’accident est reconnu comme ayant un caractère professionnel, soit explicitement par sa décision, soit implicitement en cas d’absence de décision dans le délai de 1 mois. Il arrive qu’elle refuse de reconnaître le caractère professionnel et, dans ce cas, elle précise alors les délais des voies de recours en cas de contestation.
L’indemnisation de l’accident du travail : le fonctionnement ?
Dès lors qu’un salarié est victime d’un accident du travail, il bénéficie d’indemnités journalières de sécurité sociale à partir du premier jour qui suit l’arrêt de travail sans délai de carence. Ces indemnités sont dues pendant toute la durée d’incapacité de travail du salarié jusqu’à la guérison totale, la consolidation des blessures ou le décès.
Les indemnités journalières de sécurité sociale sont calculées par la CPAM à partir de l’attestation de salaire donnée par l’employeur qui lui permet de déterminer le salaire journalier de base.
Représentant du personnel : qu’en est-il du mandat ?
Un arrêt de travail ne suspend pas le mandat de représentant du personnel.
Toutefois, pour faire valoir l’indemnisation des heures qui y sont consacrées pendant la période d’arrêt de travail, il faut que le médecin traitant autorise cette activité de représentation. A défaut d’une telle autorisation par le médecin du travail, vous vous exposez à la perte du bénéfice des indemnités journalières et à l’impossibilité de pouvoir prétendre au paiement par l’employeur des heures de délégation déposées (Cass. ch. mixte, 21 mars 2014, n°12-20002 et n°12-20003, P+B+R+I).