Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cic-1917-15/c-1648-cic-1917-3412
Timestamp: 2020-05-28 04:03:33+00:00
Document Index: 173023303

Matched Legal Cases: ['§1', '§1', '§2', '§2', '§3', '§3', '§1', '§2', '§1', '§2']

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Canon N° 1648
Livre IV > Partie I > Section I > Titre IV > Chapitre I > C. 1648 CIC/1917
§1. Pro minoribus et iis qui rationis usu destituti sunt, agere et respondere tenentur eorum parentes aut tutores vel curatores.
§1. Pour les mineurs et ceux qui sont privés de l'usage de la raison, leurs parents, tuteurs ou curateurs sont tenus de répondre.
§2. Si iudex existimet ipsorum iura esse in conflictu cum iuribus parentum vel tutorum vel curatorum, aut ipsos tam longe distare a parentibus aut tutoribus vel curatoribus, ut hisce uti aut minime aut difficulter liceat, tunc stent in iudicio per curatorem a iudice datum.
§2. Si le juge estime que leurs droits sont en conflit avec les droits de leurs parents, tuteurs ou curateurs, ou s'ils en sont si éloignés qu'il leur soit difficile ou impossible de les représenter, alors ils peuvent ester en justice par le curateur que le juge leur donne.
§3. Sed in causis spiritualibus et cum spiritualibus connexis, si minores usum rationis assecuti sint, agere et respondere queunt sine patris vel tutoris consensu ; et quidem, si aetatem quatuordecim annorum expleverint, etiam per seipsos ; secus per tutorem ab Ordinario datum, vel etiam per procuratorem a se, Ordinarii auctoritate, constitutum.
§3. Mais dans des causes spirituelles ou connexes aux spirituelles, si les mineurs ont l'usage de leur raison, ils peuvent agir et répondre sans le consentement de leur père ou de leur tuteur ; et s'ils ont plus de quatorze ans, ils peuvent agir par eux-mêmes ; autrement par le curateur qu'a donné l'Ordinaire, ou encore par le procureur qu'ils ont choisi, avec l'approbation de l'Ordinaire.
§1 Pro minoribus et iis qui rationis usu destituti sunt, agere et respondere tenentur eorum parentes aut tutores vel curatores.
§2 Si iudex existimet ipsorum iura esse in conflictu cum iuribus parentum vel tutorum vel curatorum, aut ipsos tam longe distare a parentibus aut tutoribus vel curatoribus, ut hisce uti aut minime aut difficulter liceat, tunc stent in iudicio per curatorem a iudice datum.
§1 Pour les mineurs et ceux qui sont privés de l'usage de la raison, leurs parents, tuteurs ou curateurs sont tenus de répondre.
§2 Si le juge estime que leurs droits sont en conflit avec les droits de leurs parents, tuteurs ou curateurs, ou s'ils en sont si éloignés qu'il leur soit difficile ou impossible de les représenter, alors ils peuvent ester en justice par le curateur que le juge leur donne.
C. 1478 CIC/1983