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Timestamp: 2016-12-04 16:53:23+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 54", "l'article 11", "l'article 23", "l'article 11", "l'article 26", "l'article 34", "l'article 32", "l'article 33", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 11", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 60", "l'article 60", "l'article 59"]

⭐ARRETE : * * * I. DISPOSITIONS GENERALES
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1 Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n du 24 moharrem 1428 (13 février 2007) portant homologation de la circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib n 26/G/2006 relative aux exigences en fonds propres portant sur les risques de crédit, de marché et opérationnels des établissements de crédit. LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, Vu la loi n relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), notamment son article 17, ARRETE : Article premier : Est homologuée la circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib n 26/G/2006 du 5 décembre 2006 relative aux exigences en fonds propres portant sur les risques de crédit, de marché et opérationnels des établissements de crédit, telle qu'annexée au présent arrêté. Article 2 : Le présent arrêté et la circulaire qui lui est annexée seront publiés au Bulletin officiel. Rabat, le 24 moharrem 1428 (13 février 2007). Fathallah Oualalou. * * * Circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib n 26/G/2006 du 5 décembre 2006 relative aux exigences en fonds propres portant sur les risques de crédit, de marché et opérationnels des établissements de crédit LE GOUVERNEUR DE BANK AL-MAGHRIB Vu la loi n relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), notamment ses articles 17 et 50, après avis du Comité des établissements de crédit émis en date du 13 novembre 2006 ; fixe par la présente circulaire les modalités de couverture, par les fonds propres, des risques de crédit, de marché et opérationnels, encourus par les établissements de crédit. Article premier : La liste des établissements de crédit soumis aux dispositions de la présente circulaire, désignés ci-après «établissements», est arrêtée par Bank Al-Maghrib. I. DISPOSITIONS GENERALES Article 2 : Les établissements sont tenus de respecter en permanence, sur base individuelle et/ou consolidée, un coefficient minimum de solvabilité défini comme étant un rapport minimum de 8% entre d'une part, le total de leurs fonds propres et d'autre part, le total de leurs risques de crédit, opérationnels et de marché pondérés. Article 3 : Le numérateur du coefficient de solvabilité est constitué par les fonds propres calculés conformément à la circulaire n 24/G/2006 relative aux fonds propres des établissements de crédit. Article 4 : La dénominateur du coefficient de solvabilité est constitué de la somme des risques pondérés au titre des risques de crédit, de marché et opérationnels, tels que définis ci-après. Article 5 : Le montant du risque de crédit pondéré est calculé en multipliant les éléments d'actifs et du hors bilan, pris en considération, par les coefficients de pondération prévus aux articles 11 à 18 et 45 à 47 ci-après. Le montant des risques de marché pondérés est obtenu en multipliant par 12,5 l'exigence en fonds propres au titre de ces risques calculée conformément aux dispositions des articles 48 à 55 ci-après. Le montant des risques opérationnels pondérés est déterminé en multipliant par 12,5 l'exigence en fonds propres au titre de ces risques calculée conformément aux dispositions des articles 56 à 62 ci-après. Article 6 : L'exigence en fonds propres au titre du risque de crédit doit : - représenter 8% du montant du risque de crédit pondéré ; - être couverte, à hauteur de 50% au moins, par des fonds propres de base. L'exigence en fonds propres au titre des risques opérationnels doit être couverte, à hauteur de 50% au moins, par des fonds propres de base. L'exigence en fonds propres au titre des risques de marché doit être couverte, à hauteur de 28,5% au moins, par des fonds propres de base restant disponibles après la couverture des risques de crédit et opérationnels.2 Article 7 : Bank Al-Maghrib peut autoriser des établissements faisant partie d'un groupe bancaire à ne pas observer le coefficient de solvabilité sur base individuelle lorsque l'ensemble des conditions ci-après sont remplies : - les établissements sont inclus dans le périmètre de consolidation de la société mère ; - la société mère est elle-même assujettie au respect du coefficient de solvabilité ; - et que la société mère : * s'engage, de manière inconditionnelle, expresse et irrévocable, à leur transférer les fonds propres nécessaires en cas de besoin et à couvrir leurs passifs, * est dotée d'un système de contrôle interne approprié qui couvre l'activité de ces établissements. Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements de crédit membres d'un réseau doté d'un organe central. Article 8 : Bank Al-Maghrib peut exiger que le calcul du ratio de solvabilité soit établi sur base sous - consolidée. II. DISPOSITIONS RELATIVES AU RISQUE DE CREDIT Article 9 : Pour la détermination des pondérations du risque de crédit, les établissements utilisent les notations externes attribuées par des organismes externes d'évaluation du crédit (OEEC) dont la liste est établie par Bank Al-Maghrib. Les pondérations des créances libellées et financées en devises sont appliquées sur la base des notations externes en devises des OEEC. Les pondérations des créances libellées et financées en dirhams sont appliquées sur la base des notations externes en dirhams des OEEC. Article 10 : Les établissements utilisent les notations externes sollicitées par les entreprises auprès des OEEC. Sous réserve de l'accord préalable de Bank Al-Maghrib, les notations externes non sollicitées peuvent être prises en considération dans l'application des pondérations. Article 11 : Les éléments de l'actif, pris en considération pour le calcul du risque de crédit, ainsi que les coefficients de pondération qui leur sont appliqués, sont précisés ci-après. A) Créances sur les emprunteurs souverains 1) Nonobstant les règles générales précisées aux alinéas 2), 3) et 4) ci-dessous, une pondération de 0% est appliquée aux créances sur l'etat marocain et sur Bank Al-Maghrib, libellées et financées en dirhams, ainsi quaux créances sur la Banque des Règlements Internationaux, le Fonds Monétaire International, la Banque Centrale Européenne et la Commission Européenne. 2) Les pondérations appliquées aux créances sur les Etats et leurs banques centrales sont les suivantes : Notation AAA à A+ à A- BB+ à BB+ à BB- B+ à B- Inférieure à Pas de externe de AA- BBB- B- notation crédit Pondération 0% 20% 50% 100% 100% 150% 100% 3) Pour les pondérations appliquées aux créances sur les Etats, les établissements peuvent utiliser les notations externes de crédit attribuées par les organismes de crédit à l'exportation (OCE) dont la liste est établie par Bank Al-Maghrib. 4) Les pondérations appliquées aux créances sur les Etats et leurs banques centrales, assorties de notations individuelles ou consensuelles, sont attribuées, en fonction des catégories de primes minimales d'assurance à l'exportation (PMAE) correspondant à ces créances, conformément au tableau ci-après : PMAE à 6 7 Pondération 0% 20% 50% 100% 150% B) Créances sur les organismes publics (OP) hors administrations centrales 1) Nonobstant les règles générales précisées à l'alinéa 2) ci-dessous, une pondération de 20% est appliquée aux créances libellées et financées en dirhams sur les collectivités locales marocaines quand leur remboursement est prévu d'office dans le budget de ces entités et qu'elles ne revêtent pas le caractère de créances en souffrance. 2) Les pondérations appliquées aux collectivités locales et entités similaires ainsi qu'aux organismes publics n'exerçant pas d'activités commerciales sont les suivantes : Notation AAA à A+ à A- BBB+ à BB+ à BB- B+ à B- Inférieure Pas de notation externe AA- BBB- à B- des organismes publics Pondération 20% 50% 50% 100% 100% 150% 50% C) Créances sur les banques multilatérales de développement (BMD) Une pondération de 0% est appliquée aux BMD dont la liste est arrêtée par Bank Al-Maghrib.3 Les pondérations appliquées aux créances sur les autres BMD sont les suivantes : Notation AAA à A+ à A- BBB+ à BB+ à BB- B+ à B- Inférieure à Pas de notation externe des AA- BBB- B- BMD Pondération 20% 50% 50% 100% 100% 150% 50% D) Créances sur les établissements de crédit et assimilés au Maroc et à l'étranger 1) Les pondérations appliquées aux créances sur les établissements de crédit et assimilés au Maroc et à l'étranger sont déterminées selon la notation externe de ces derniers conformément au tableau suivant : Notation externe des AAA à A+ à A- BBB+ à BB+ à B+ à B- Inférieure à B- Pas de notation établissements de crédit et AA- BBB- BBassimilés au Maroc et à l'étranger Pondération 20% 50% 50% 100% 100% 150% 50% 2) Les pondérations appliquées aux créances notées détenues sur les entités visées à l'alinéa 1) ci-dessus, dont l'échéance initiale est inférieure à un an, sont les suivantes : Notation externe de A-1 A-2 A-3 Inférieure à A-3 la créance Pondération 20% 50% 100% 150% 3) Les créances non renouvelables, dont l'échéance initiale est égale ou inférieure à trois mois, détenues sur les entités visées à l'alinéa 1) ci-dessus sont pondérées : - à hauteur de 20% lorsqu'elles sont libellées et financées en monnaie locale ; - selon le traitement préférentiel général présenté au tableau ci-dessous, lorsqu'elles sont, libellées et financées en devises et sous réserve qu'il n'existe pas de notation externe spécifique affectée à une créance à court terme sur ces entités. Notation externe des AAA à A+ à A- BBB+ à BB+ à B+ à B- Inférieure à B- Pas de établissements de crédit et AA- BBB- BB- notation assimilés au Maroc et à l'étranger Pondération 20% 20% 20% 50% 50% 150% 20% 4) Les créances à court terme non notées, libellées et financées en devises, détenues sur les entités visées à l'alinéa 1) cidessus sont pondérées : - selon le traitement préférentiel général, s'il existe une autre créance sur ces mêmes entités affectée d'une notation externe spécifique qui correspond à une pondération plus favorable ou identique à celle prévue par le traitement préférentiel général ; - selon la notation externe spécifique affectée à une autre créance sur ces mêmes entités si cette notation correspond à une pondération moins favorable que celle prévue par le traitement préférentiel général. E) Créances sur les entités exerçant les opérations connexes à l'activité bancaire au Maroc et à l'étranger 1) Les créances sur les entités au Maroc exerçant les opérations connexes à l'activité bancaire telles qu'énumérées aux alinéas 3) et 6) de l'article 7 de la loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés sont traitées et pondérées comme des créances sur les entités visées à l'alinéa 1) du paragraphe D) ci-dessus. 2) Les créances sur les entités à l'étranger exerçant des activités similaires à celles exercées par les sociétés visées à l'alinéa 1) ci-dessus sont traitées comme des créances sur celles visées à l'alinéa 1) du paragraphe D) ci-dessus, à condition que ces entités soient soumises à des dispositifs de surveillance et de réglementation comparables à ceux appliqués aux établissements de crédit. Dans le cas contraire, ces créances sont traitées comme des créances sur les entreprises. F) Créances sur les grandes entreprises et les petites et moyennes entreprises Les pondérations des créances sur les grandes entreprises, y compris les entreprises d'assurance, et sur les petites et moyennes entreprises (PME) sont déterminées selon l'une des deux options suivantes. 1) Pondération selon la notation externe Les pondérations appliquées aux créances détenues sur les entreprises sont les suivantes : Notation externe de l'entreprise AAA à A+ à A- BBB+ à BB+ à B+ à B- Inférieure à B- Pas de ou de la créance AA- BBB- BB- notation Pondération 20% 50% 100% 100% 150% 150% 100% Toutefois, lorsqu'une créance, dont l'échéance initiale est inférieure à un an, est assortie d'une notation externe spécifique, les pondérations appliquées sont les suivantes : Notation externe de la A-1 A-2 A-3 Inférieure à A-3 créance Pondération 20% 50% 100% 150%4 2) Pondération unique Les établissements peuvent, après accord de Bank Al-Maghrib, opter pour l'application d'une pondération de 100% à toutes les créances sur les entreprises, indépendamment de leur notation externe. Les établissements doivent s'en tenir à l'option retenue sauf accord préalable de Bank Al-Maghrib. G) Créances sur les très petites entreprises (TPE) et les particuliers Les créances sur les très petites entreprises (TPE) et les particuliers sont pondérées à 75%. Les créances détenues sur les particuliers, hors prêt immobilier à usage résidentiel garanti par une hypothèque, dont le montant est supérieur à 1 million de dirhams, sont pondérées à 100%. H) Prêts immobiliers à usage résidentiel 1) Une pondération de 35% est appliquée : - aux crédits consentis aux particuliers pour l'acquisition, l'aménagement ou la construction de logements, intégralement garantis par une hypothèque et qui sont destinés à être occupés par l'emprunteur ou donnés en location ; - aux crédits-bails et locations avec option d'achat portant sur des biens immobiliers à usage d'habitation qui sont destinés à être occupés par le locataire ; - aux crédits consentis aux groupements, associations de fait, fondations et coopératives pour la construction de logements en faveur de leurs adhérents et/ou pour l'acquisition de terrains destinés exclusivement à la construction de logements destinés à leur habitation. 2) Les crédits visés à l'alinéa 1) ci-dessus, autres que ceux ayant fait l'objet de conventions avec l'etat, doivent répondre aux conditions suivantes : - la valeur du bien hypothéqué, calculée sur la base de règles d'évaluation rigoureuses et actualisées à intervalles réguliers, doit excéder, en permanence, d'au moins 20% l'encours du prêt. A défaut, une pondération de 75% est appliquée à la portion de l'encours du prêt excédant 80% de la valeur du bien hypothéqué ; - l'hypothèque doit être de premier rang, ou de second rang, lorsque le premier rang est inscrit en faveur de l'etat, en garantie du paiement des droits d'enregistrement et, éventuellement, de rang inférieur lorsque les rangs précédents sont inscrits au profit du même établissement et pour le même objet. I) Prêts garantis par un bien immobilier à usage commercial 1) Une pondération de 100% est appliquée aux prêts garantis par des hypothèques sur des biens immobiliers à usage professionnel ou commercial. 2) Une pondération de 50% est appliquée aux crédits-bails et locations avec option d'achat portant sur des biens immobiliers à usage professionnel ou commercial sous réserve que ces biens fassent l'objet d'évaluations rigoureuses et actualisées à intervalles réguliers. J) Créances en souffrance Les pondérations appliquées à la partie de l'encours des créances en souffrance nettes des provisions non couvertes par l'une des garanties et sûretés prévues à la section IV) ci-après sont les suivantes. 1) Pour les prêts immobiliers à usage résidentiel : - 100%, lorsque les provisions constituées sont inférieures à 20% de l'encours de la créance ; - 50%, lorsque les provisions constituées sont supérieures ou égales à 20% de l'encours de la créance ; 2) Pour les autres créances : - 150%, lorsque les provisions constituées sont inférieures ou égales à 20% de l'encours de la créance ; - 100%, lorsque les provisions constituées sont supérieures à 20% de l'encours de la créance et inférieures ou égales à 50% de l'encours de la créance ; - 50%, lorsque les provisions constituées sont supérieures à 50% de l'encours de la créance. K) Autres actifs 1) Une pondération de 0% est appliquée : - aux valeurs en caisse et valeurs assimilées ; - aux crédits de mobilisation de créances sur l'etat dûment constatés consentis aux entreprises adjudicataires de marchés publics sous réserve du respect des conditions suivantes : * les marchés publics doivent être nantis en faveur de l'établissement et les paiements y afférents domiciliés à ses guichets, * les droits constatés ne doivent faire l'objet d'aucune réserve de la part de l'administration. 2) Une pondération de 20% est appliquée aux créances en instance sur moyens de paiement en cours de recouvrement. 3) Une pondération de 35% est appliquée aux parts ordinaires de Fonds de Placement Collectifs en Titrisation (FPCT) des prêts Immobiliers à usage résidentiel garantis par hypothèque. 4) Une pondération de 100% est appliquée aux : - parts ordinaires de Fonds de Placement Collectifs en Titrisation des prêts autres que ceux finançant les prêts immobiliers à usage résidentiel garantis par hypothèque, - immobilisations corporelles, - immobilisations données en location simple,5 - titres de propriété et de créance autres que ceux déduits des fonds propres, - divers autres actifs. 5) Une pondération de 150% est appliquée aux investissements dans des entreprises de capital risque et assimilées. 6) Les pondérations appliquées aux actions ou parts des Organismes de Placements Collectifs en Valeurs Mobilières (OPCVM) sont celles correspondant aux actifs qui les composent, conformément aux dispositions de la présente circulaire, sous réserve que les établissements soient en mesure de le justifier. A défaut, une pondération de 100% s'applique. Article 12 : Bank Al-Maghrib peut exiger l'application de pondérations supérieures à celles visées aux paragraphes A) à K) ci-dessus lorsqu'elle estime que : - le nombre de créances en souffrance enregistré sur les catégories de crédit considérées est trop élevé ; - la qualité des créances sur ces catégories de crédit est faible. Article 13 : Les engagements de hors-bilan, pris en considération pour le calcul de risque de crédit, sont convertis au moyen de facteurs de conversion en équivalent risque de crédit (FCEC) ; les montants obtenus sont pondérés, selon les mêmes modalités fixées pour les éléments du bilan, en fonction de la catégorie à laquelle appartient la contrepartie. Article 14 : Les FCEC applicables aux engagements de hors-bilan, autres que ceux visés aux articles 15,16 et 17 cidessous, sont les suivants : - 0%, lorsque les engagements sont classés dans la catégorie présentant un risque faible ; - 20%, lorsque les engagements sont classés dans la catégorie présentant un risque modéré ; - 50%, lorsque les engagements sont classés dans la catégorie présentant un risque moyen ; - 100%, lorsque les engagements sont classés dans la catégorie présentant un risque élevé. Article 15 : Le calcul de l'équivalent risque de crédit des éléments de hors-bilan portant sur les taux d'intérêt, les titres de propriété, les devises et les produits de base, s'effectue selon la méthode dite du risque courant par l'addition des deux composantes suivantes : - le coût de remplacement qui est égal à la différence positive entre la valeur de marché et celle convenue dans le contrat ; - le risque de crédit potentiel futur qui est égal au montant nominal du contrat pondéré en fonction de la durée résiduelle, conformément au tableau suivant : Durée Contrats sur Contrats sur Contrats sur Contrats sur produits de base Résidentielle taux dintérêt devises titres de propriété Jusquà un an 0% 1,0% 6,0% 10,0% Supérieure à un an 0,5% 5,0% 8,0% 12,0% et jusquà 5 ans Supérieure à 5 ans 1,5% 7,5% 10,0% 15,0% La somme du coût de remplacement et du risque de crédit potentiel futur est pondérée par le coefficient affecté à la contrepartie concernée. Article 16 : Les pondérations appliquées aux éléments de hors-bilan portant sur les dérivés de crédit détenus dans le portefeuille bancaire sont comme suit : - la pondération appliquée aux contrats de dérivés sur défaut (Crédit Default Swap «CDS») et aux contrats de dérivés sur rendement total (Total Return Swap «TRS») acquis par les établissements vendeurs de protections est celle correspondant à la créance garantie ; - la pondération appliquée aux titres liés à une référence de crédit (Crédit Linked Notes «CLN») acquis par les établissements vendeurs de protections correspond à la pondération la plus élevée entre celle affectée à la créance garantie et celle affectée à l'acheteur de protection ; - les pondération appliquées aux dérivés de crédit au premier défaut (First Default Swap «FDS») notés, couvrant un panier d'actifs, acquis par les établissements vendeurs de protections, sont les suivantes : Notation externe AAA à AA- A+ à A- A long terme BBB+ à BBB- BB+ à BB- Pondération 20% 50% 100% 350% Notation externe A-1 A-2 A-3 à court terme Pondération 20% 50% 100% La pondération appliquée aux contrats «FDS» non notés correspond au cumul des pondérations de l'ensemble des actifs du panier, plafonné à 1 250%. Le montant des «FDS» dont les notations externes à long et court terme sont respectivement inférieures à BB- et A-3 est déduit des fonds propres. - les pondérations prévues au tiret précédent s'appliquent aux dérivés de crédit au second défaut (Second Default Swap «SDS»). Toutefois, pour le calcul du cumul des pondérations des actifs du panier, l'actif présentant la plus faible pondération est exclu. Article 17 : Le calcul de l'équivalent risque de crédit des éléments du hors bilan portant sur les dérivés de crédit détenus dans le portefeuille de négociation, s'effectue selon le méthode dite du risque courant par l'addition des deux composantes suivantes : - le coût de remplacement qui est égal à la différence positive entre la valeur de marché et celle convenue dans le contrat ;6 - le risque de crédit potentiel futur qui est égal au montant nominal du contrat pondéré par les facteurs de majoration suivants, en fonction de la qualité de la créance garantie : Acheteur de protection Vendeur de protection TRS Créance garantie «qualifiée» 5% 5% Créance garantie «non qualifiée» 10% 10% CDS Créance garantie «qualifiée» 5% 0% Créance garantie «non qualifiée» 10% Est considérée comme «qualifiée» toute créance qui répond aux conditions définies au paragraphe A) de la section I) de l'article 54 ci-après. Article 18 : Lorsque le contrat «CDS» prévoit un dénouement de la position en cas d'insolvabilité de l'acheteur de protection alors que la créance garantie n'enregistre pas de défaut, l'établissement vendeur de protection applique un facteur de majoration de 5% quand la créance garantie est qualifiée et 10% dans le cas contraire. Cette majoration doit être plafonnée au montant des primes non réglées par l'acheteur de protection. Dans le cas d'un contrat «FDS», le facteur de majoration est de 5% quand le panier est constitué intégralement de créances garanties «qualifiées» et de 10% quand le panier comprend au moins une créance garantie «non qualifiée». Dans le cas d'un contrat sur dérivés de crédit au énième défaut, le facteur de majoration est de 5% quand le panier est constitué intégralement de créances garanties «qualifiées» et de 10% quand le panier comprend au moins «n» créances garanties «non qualifiées». 1 ) Dispositions relatives à l'usage des notations externes pour la pondération des risques Article 19 : Les établissements doivent notifier à Bank Al-Maghrib les OEEC dont ils utilisent les notations pour la pondération de leurs risques par types de créance tels que définis aux paragraphes A) à F) de l'article 11 ci-dessus. Article 20 : Les notations des OEEC utilisées par les établissements pour la détermination des pondérations appliquées au risque de crédit, pour chaque type de créance, doivent être conformes à celles utilisées dans le cadre du système de gestion interne de ce risque. Article 21 : Les établissements ne sont pas autorisés à effectuer des arbitrages prudentiels, au cas par cas, entre les notations de plusieurs OEEC pour bénéficier de pondérations plus favorables. Lorsqu'un risque de crédit fait l'objet de plusieurs notations externes, attribuées par des OEEC choisis par les établissements, correspondant à des pondérations différentes : - la pondération la plus élevée est retenue, quand le risque de crédit fait l'objet de deux notations ; - la pondération la plus élevée des deux notations les plus basses est retenue, quand le risque de crédit fait l'objet de plus de deux notations. Article 22 : La pondération applicable à une émission bénéficiant d'une notation externe spécifique est celle correspondant à cette notation. Lorsqu'une émission ne fait pas l'objet d'une notation externe spécifique, la pondération applicable est celle relative aux créances non notées. Sous réserve des dispositions de l'article 23 ci-dessous, les établissements appliquent à une créance non notée les pondérations correspondant à la notation externe attribuée à : - une autre émission de l'émetteur correspondant à une pondération inférieure à celle qui s'applique à une créance non notée, sous réserve que cette créance soit de rang au moins égal (pari passu), à tous égards, à celui de cette émission et libellée dans la même devise ; - l'émetteur, si cette créance est de premier rang et non couverte par une sûreté ou garantie ; - l'émetteur ou l'une de ses émissions, lorsque la notation attribuée soit à cet émetteur soit à cette émission correspond à une pondération égale ou supérieure à celle affectée aux créances non notées. Article 23 : Les notations externes à court terme concernant une émission spécifique d'un émetteur ne peuvent être utilisées que pour déterminer les pondérations appliquées aux créances liées à l'émission notée et ne peuvent être étendues à d'autres créances à court terme détenues sur ce même émetteur que si elles satisfont aux conditions prévues aux paragraphes D) et E) de l'article 11 ci-dessus. Une notation externe à court terme ne peut en aucun cas être utilisée pour déterminer la pondération d'une créance à long terme non notée. Article 24 : Si une créance à court terme notée, détenue sur un débiteur, est affectée d'une pondération de 50%, les créances à court terme non notées, sur ce même débiteur, sont affectées d'une pondération au moins égale à 100%. Si une créance à court terme notée, détenue sur un débiteur, est affectée d'une pondération de 150%, les créances non notées, sur ce même débiteur, qu'elles soient à court ou long terme, font l'objet de la même pondération. Article 25 : Les notations externes appliquées à une entreprise faisant partie d'un groupe d'intérêt ne peuvent être utilisées pour pondérer les risques des autres entreprises de ce groupe. 2 ) DISPOSITIONS RELATIVES A L'ATTENUATION DU RISQUE DE CREDIT «ARC» Article 26 : Aux fins du calcul de leurs exigences en fonds propres les établissements tiennent compte, pour réduire leur exposition vis-à-vis des contreparties : - des sûretés financières sous la forme de liquidités ou de titres couvrant tout ou partie des expositions ; - des accords de compensation des prêts et des dépôts ; - des achats de protection sous forme de garanties ou de dérivés de crédit.7 Article 27 : Les documents relatifs aux techniques «ARC» visées à l'article 26 ci-dessus doivent être opposables à toutes les parties et leur validité juridique vérifiée. Article 28 : Les techniques «ARC» ne sont pas prises en compte si le rehaussement de la qualité de crédit est déjà incorporé dans la notation externe de l'émission. Article 29 : Les établissements doivent satisfaire aux prescriptions de la circulaire relative aux exigences de communication financière pour qu'ils puissent recourir aux techniques «ARC». A) Transactions assorties de sûretés financières Article 30 : Les établissements peuvent opter soit pour l'approche dite «simple» soit pour l'approche dite «globale» pour l'atténuation du risque de crédit relatif aux créances détenues dans le portefeuille bancaire au moyen de sûretés financières. Pour les créances détenues dans le portefeuille de négociation, seule l'approche dite «globale» est appliquée. Une couverture partielle des créances par les sûretés financières est admise dans les deux approches. Les asymétries d'échéances entre les créances couvertes et les sûretés financières ne sont autorisées que dans le cadre de l'approche globale. 1) L'approche simple Article 31 : Dans le cadre de l'approche simple, la créance ou fraction de créance couverte par une sûreté financière éligible au titre de l'article 34 ci-dessus reçoit la pondération applicable à cette sûreté évaluée à sa valeur de marché. Toutefois et hormis les cas prévus à l'article 32 ci-dessous, une pondération minimale de 20% est appliquée lorsque la pondération correspondant à ladite sûreté est inférieure à ce minimum. La fraction de la créance non couverte, le cas échéant, est affectée de la pondération appliquée à la contrepartie. Article 32 : Une pondération de 0% est appliquée : - aux opérations de cessions temporaires de titres effectuées avec des emprunteurs souverains et des institutions financières assujetties à la supervision d'une autorité de contrôle et considérées comme intervenants clés du marché ; - aux créances couvertes par des sûretés financières, libellées dans la même monnaie, constituées sous forme de dépôts en espèces ou de titres d'etat admis à une pondération de 0 %, à condition de l'application d'une décote de 20% à la valeur de marché de ces titres ; - aux transactions sur produits dérivés réalisées sur un marché de gré à gré, faisant l'objet d'une réévaluation quotidienne à leur valeur de marché, assorties d'une sûreté sous forme de dépôts en espèces et ne présentant pas d'asymétrie de monnaies. Une pondération de 10% est appliquée : - aux opérations de cessions temporaires de titres effectuées avec des contreparties n'ayant pas la qualité d'intervenants clés du marché ; - aux transactions sur produits dérivés réalisées sur un marché de gré à gré faisant l'objet d'une réévaluation quotidienne à leur valeur de marché, couvertes par des titres émis par des emprunteurs souverains bénéficiant d'une pondération de 0% et ne présentant pas d'asymétrie de monnaies. 2) L'approche globale Article 33 : Dans le cadre de l'approche globale, le montant de l'exposition après atténuation du risque de crédit est obtenu en appliquant une «surcote» au montant de la créance et une «décote» à la valeur de la sûreté reçue, selon les modalités précisées dans la notice technique de Bank Al-Maghrib. 3) Sûretés financières éligibles Article 34 : Les sûretés financières éligibles, dans le cadre de l'approche simple pour l'atténuation du risque de crédit sont celles énumérées ci-après : - les liquidités sous forme de dépôts en espèces effectués auprès des établissements prêteurs ou tout autre instrument assimilé ainsi que les dépôts à terme et les certificats de dépôt émis par l'établissement. Sont traités comme des liquidités affectées en garantie, les titres liés à une référence de crédit émis par les établissements pour couvrir les expositions de leur portefeuille bancaire s'ils satisfont aux critères applicables aux dérivés de crédit ; - l'or ; - les titres de dette répondant aux conditions fixées par Bank Al-Maghrib ; - les actions, y compris les obligations convertibles en actions, entrant dans la composition d'un indice boursier figurant dans la liste établie par Bank Al-Maghrib ; - les parts d'opcvm ou de fonds d'investissement constitués exclusivement d'instruments énumérés dans le présent article et dont la valeur fait l'objet d'une publication quotidienne. Article 35 : Les sûretés financières éligibles dans le cadre de l'approche globale pour l'atténuation du risque de crédit sont les suivantes : - tous les instruments pris en compte dans l'approche simple ; - les actions, y compris les obligations convertibles en actions, n'entrant pas dans la composition de l'un des indices boursiers figurant dans la liste établie par Bank Al-Maghrib, mais cotées sur un marché boursier ; - les parts d'opcvm ou de fonds d'investissement constitués des actions visées au tiret précédent.8 B) Accords de compensation des prêts et des dépôts Article 36 : Pour le calcul de l'exposition sur une contrepartie donnée, les prêts et les dépôts concernant cette même contrepartie peuvent faire l'objet de compensation, conformément aux modalités prévues à l'article 33 ci-dessus et à celles précisées dans la notice technique de Bank Al-Maghrib. C) Garantes et dérivés de crédit Article 37 : Les protections sous forme de garanties ou de dérivés de crédit sont prises en compte pour l'atténuation des risques de crédit selon les modalités précisées dans la notice technique de Bank Al-Maghrib. La fraction non couverte de la créance est assortie de la pondération de la contrepartie. Article 38 : Sont admises en qualité de garants ou de vendeurs de protection, les entités ci-après : - les emprunteurs souverains et les entités visées aux paragraphes C), D) et E) de l'article 11 ci-dessus ; - les autres entités bénéficiant d'une notation égale au moins à «A-» Article 39 : Les créances garanties par les Etats ou les banques centrales sont pondérées à 0% lorsque la garantie et la créance sont libellées en devise locale. Article 40 : Seuls les contrats dérivés sur défaut (CDS) et sur rendement total (TRS) sont pris en compte pour l'atténuation du risque de crédit. Article 41 : Les protections acquises sous forme de «FDS», couvrant un panier d'actifs, sont prises en compte pour l'atténuation du risque de crédit relatif à l'actif du panier assorti de la pondération la plus faible, sous réserve que leur montant nominal soit supérieur ou égal à celui de cet actif. Article 42 : Les protections acquises sous forme de dérivés de «SDS», couvrant un panier d'actifs, sont prises en compte pour l'atténuation du risque de crédit lorsque l'établissement acheteur a également acquis un «FDS» ou si l'un des actifs du panier a déjà fait l'objet d'un défaut. Ces protections couvrent l'actif du panier assorti de la pondération la plus faible, sous réserve que leur montant nominal soit supérieur ou égal à celui de cet actif. D) Traitement des asymétries d'échéances Article 43 : Il y a asymétrie d'échéances lorsque l'échéance résiduelle de l'instrument de couverture est plus courte que celle de l'exposition couverte. Les instruments de couverture présentant une asymétrie d'échéances ne sont pas pris en considération : - dans le cadre de l'approche simple applicable aux sûretés financières ; - dans le cas où l'échéance initiale de l'exposition est inférieure à un an ; - lorsque leur échéance résiduelle est inférieure ou égale à trois mois. Article 44 : Les instruments de couverture présentant une asymétrie d'échéances couvrant une créance dont l'échéance initiale est égale ou supérieure à un an sont pris en considération pour l'atténuation des risques de crédit conformément aux modalités précisées dans la notice technique de Bank Al-Maghrib. 3 ) TRAITEMENT DU RISQUE REGLEMENT - LIVRAISON Article 45 : Toutes opérations sur titres de créance, titres de propriété, instruments de change ou produits de base qui enregistrent un retard de règlement-livraison, font l'objet d'une exigence en fonds propres dans les conditions fixées dans les articles 46 et 47 ci-après. Ne sont pas concernées par cette disposition : - les transactions conclues dans le cadre d'une chambre de compensation qui procède à une valorisation quotidienne des positions à la valeur de marché et à des appels de marge quotidiens ; - les opérations de cessions temporaires de titres ; - les transactions donnant lieu à un paiement à sens unique. Article 46 : Les risques de crédit pondérés relatifs aux opérations dénouées au moyen d'un système de règlementlivraison assurant la simultanéité des échanges Instruments contre espèces, dont les paiements n'ont pas eu lieu dans les cinq jours ouvrables ou plus suivant la date de règlement, sont obtenus en multipliant la différence positive entre le prix initial et la valeur de marché de chaque instrument par la pondération correspondante dans les conditions suivantes : Nombre de jours ouvrables après la Facteur de pondération date de règlement prévue % % % 46 ou plus 1250% Article 47 : Les opérations qui ne sont pas dénouées au moyen d'un système de règlement-livraison assurant la simultanéité des échanges instruments contre espèces, sont assimilées à : - un prêt en espèces si les établissements ont procédé au paiement et n'ont pas reçu l'instrument financier à la clôture du jour de l'échéance de l'opération ; - un prêt d'instruments financiers si les établissements ont procédé à la livraison de l'instrument et n'ont pas reçu le paiement à la clôture du jour de l'échéance de l'opération.9 Les risques de crédit pondérés relatifs à ces prêts sont calculés en multipliant leur montant par les coefficients de pondération correspondants prévus aux articles 11 à 18 ci-dessus. Lorsque le risque de crédit lié à ces opérations n'est pas considéré comme significatif, une pondération forfaitaire de 100% lui est appliquée. Si à l'expiration d'un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de règlement de l'opération, la transaction n'a pas été dénouée, son montant, y compris le coût de remplacement éventuel, doit être intégralement déduit des fonds propres des établissements. III. DISPOSITIONS RELATIVES AUX RISQUES DE MARCHE Article 48 : Les risques de marché sont définis comme les risques de pertes liés aux variations des prix de marché, Ils recouvrent : - les risques relatifs aux instruments inclus dans le portefeuille de négociation ; - les risques de change et le risque sur produits de base encourus pour l'ensemble des éléments du bilan et du horsbilan, autres que ceux inclus dans le portefeuille de négociation. Article 49 : Le portefeuille de négociation est constitué des positions sur instruments financiers et produits de base détenues à des fins de négociation ou dans le but de couvrir ou financer d'autres. éléments du portefeuille de négociation. Ces instruments doivent être libres de clauses restreignant leur négociabilité ou doivent pouvoir être couverts par des instruments financiers de couverture. Article 50 : Les établissements sont tenus de procéder au calcul, sur base individuelle et/ou sur base consolidée, d'une exigence en fonds propres au titre du portefeuille de négociation lorsque la valeur de ce portefeuille est significative. Article 51 : Pour le calcul de l'exigence en fonds propres relative aux risques de marché sur base consolidée, les positions courtes et longues sur le même instrument peuvent être compensées entre elles, dans la mesure où les conditions suivantes sont remplies : - il n'existe pas d'obstacles qui entravent le rapatriement rapide de bénéfices d'une filiale à l'étranger ; - il existe à l'intérieur du groupe une répartition adéquate des fonds propres ; - il existe un cadre juridique garantissant la gestion en temps voulu des risques sur une base consolidée. Article 52 : Les établissements sont tenus de procéder au calcul d'une exigence en fonds propres au titre du risque de change, sur base individuelle et/ou sur base consolidée, dès lors que la somme de leurs positions de change nettes excède 2% de leurs fonds propres. Article 53 : Au cas où la valeur du portefeuille de négociation n'est pas significative, le calcul de l'exigence en fonds propres afférente à ce portefeuille s'effectue : - selon les dispositions relatives au risque de crédit, lorsque ces exigences sont calculées sur base individuelle ; - selon les dispositions relatives aux risques de marché ou selon celles relatives au risque de crédit, lorsque ces exigences sont calculées sur base consolidée. Article 54 : Le calcul de l'exigence en fonds propres au titre des risques de marché s'effectue conformément aux dispositions ci-après. I) RISQUE DE TAUX DINTERET L'exigence en fonds propres relative au risque de taux d'intérêt correspond à la somme des exigences en fonds propres requises au titre du risque spécifique et du risque général. Cette exigence est calculée, séparément, pour chacune des monnaies suivantes : le dirham, l'euro et le dollar, sur la base des positions nettes déterminées selon les modalités précisées dans la notice technique de Bank Al-Maghrib. A) Exigence en fonds propres au titre du risque spécifique L'exigence en fonds propres relative au risque spécifique est égale au produit obtenu en multipliant la valeur absolue des positions nettes sur titres de créance par les coefficients de pondération indiqués ci-après. 1) une pondération de 0% est appliquée : - aux titres émis par l'etat marocain et Bank Al-Maghrib libellés et financés en dirhams, la Banque des Règlements Internationaux, le Fonds Monétaire International, la Banque Centrale, Européenne, la Commission Européenne et les entités visées au paragraphe C) de l'article 11 ci-dessus bénéficiant d'une pondération de 0% au titre du risque de crédit ; - aux parts d'opcvm de taux composés à plus de 90% de titres pondérés à 0% au titre du risque de crédit. 2) une pondération de 4% est appliquée : - aux titres émis par les collectivités locales libellés et financés en monnaie locale ; - aux parts d'opcvm de taux de catégories «obligations» et «monétaires» ; - aux parts ordinaires de Fonds de Placements Collectifs en Titrisation des créances hypothécaires. 3) les pondérations applicables aux titres de créance autres que ceux visés aux alinéas 1) et 2) ci-dessus sont celles fixées dans le tableau ci-après :10 Nature de lémission Notation externe Pondérations Emissions souveraines AAA à AA- 0% A + à BBB- 0.25% si l'échéance résiduelle de l'instrument est inférieure ou égale à 6 mois 1.00% si l'échéance résiduelle de l'instrument est supérieure à 6 mois et inférieure ou égale à 24 mois %, si l'échéance résiduelle de l'instrument est supérieure à 24 mois BB+ à B- 8.00% Au dessous de B % Non noté 8.00% Emissions qualifiées 0.25%, si l'échéance résiduelle de l'instrument est inférieure ou égale à 6 mois 1.00% si l'échéance résiduelle de l'instrument est supérieure à 6 mois et inférieure ou égale à 24 mois 1.60% si l'échéance résiduelle de l'instrument est supérieure à 24 mois. Autres BB+ à BB- 8.00% au-dessous de BB % Non noté 8.00% Les «émissions souveraines» correspondent aux titres émis par les entités visées au paragraphe A) de l'article 11 cidessus. Les «émissions qualifiées» comprennent les titres : - émis par les émetteurs visés aux paragraphes B), C), D) et E) de l'article 11 ci-dessus assortis d'une pondération au plus égale à 50% au titre du risque de crédit ; - émis par les autres entités et assortis d'une note égale ou supérieure à BBB- attribuée par : * au moins deux OEEC figurant sur la liste visée à l'article 9 ci-dessus. * ou un OEEC, sans qu'aucune autre OEEC, figurant sur la liste visée à l'article 9 ci-dessus, ne lui ait attribué une note de qualité inférieure ; - non notés, dont l'émetteur a émis des titres côtés sur un marché organisé reconnu, qui sont considérés, par l'établissement, de qualité supérieure ou égale à «BBB-» et ce sous réserve de l'approbation de Bank Al-Maghrib. Ne sont pas concernées par les dispositions visées aux alinéas 1) à 3) ci-dessus : - les positions de sens opposé portant sur des dérivés de crédit identiques ; - les positions qui résultent de la décomposition des produits dérivés autres que ceux ayant pour sous-jacent un titre de créance émis par une entité visée au paragraphe F) de l'article 11 ci-dessus ; - les cessions temporaires de titres et les opérations de change à terme ; - les opérations de financement et de couverture des éléments du portefeuille de négociation conclues avec les autres établissements. Les éléments visés aux trois derniers tirets précédents font l'objet d'une exigence en fonds propres au titre du risque de crédit. B) Exigence en fonds propres au titre du risque général L'exigence en fonds propres au titre du risque général sur titres de créance est calculée selon la méthode de l'échéancier ou la méthode de la duration. L'intention de recourir à la méthode de la duration doit être formulée au préalable à Bank Al-Maghrib, qui peut s'y opposer au cas où elle estime que les dispositifs organisationnels et techniques requis ne sont pas adéquats. Les établissements adoptant la méthode de la duration ne peuvent utiliser la méthode de l'échéancier qu'après accord préalable de Bank Al-Maghrib. 1) Méthode de l'échéancier L'exigence en fonds propres au titre du risque général est égale à la somme des éléments suivants : - 10% de la somme des positions pondérées compensées de toutes les fourchettes d'échéances ; - 40% de la position pondérée compensée des fourchettes d'échéances situées dans la zone 1 ; - 30% de la position pondérée compensée des fourchettes d'échéances situées dans la zone 2 ; - 30% de la position pondérée compensée des fourchettes d'échéances situées dans la zone 3 ; - 40% des positions pondérées compensées entre les zones 1 et 2 et entre les zones 2 et 3 ; - 100% de la position pondérée compensée entre les zones 1 et 3 ; - 100% des positions pondérées résiduelles non compensées. 2) Méthode de la duration L'exigence en fonds propres au titre du risque général est égale à la somme des éléments suivants : - 5% de la position pondérée compensée sur la base de la duration de toutes les fourchettes d'échéance ; - 40% de la position pondérée compensée sur la base de la duration des fourchettes d'échéances situées dans la zone 1 ; - 30% de la position pondérée compensée sur la base de la duration des fourchettes d'échéances situées dans la zone 2 ; - 30% de la position pondérée compensée sur la base de la duration des fourchettes d'échéances situées dans la zone 3 ;11 - 40% des positions compensées pondérées sur la base de la duration entre les zones 1 et 2 et entre les zones 2 et 3 ; - 100% de la position compensée pondérée sur la base de la duration entre les zones 1 et 3 ; - 100% des positions pondérées résiduelles non compensées sur la base de la duration. Les zones de fourchettes d'échéances ainsi que les modalités de calcul des positions pondérées compensées et non compensées sont précisées dans la notice technique de Bank Al-Maghrib. II) RISQUE DE POSITION SUR TITRES DE PROPRIETE L'exigence en fonds propres relative aux titres de propriété correspond à la somme des exigences en fonds propres requises au titre du risque spécifique et du risque général. A) Exigence en fonds propres au titre du risque spécifique L'exigence en fonds propres au titre du risque spécifique est égale à la somme des éléments suivants : - 8% de la position brute sur titres de propriété ou 4% lorsque le portefeuille de ces titres est à la fois liquide et diversifié ; - 2% de la position brute sur les parts d'opcvm actions ; - 2% de la position brute sur contrats sur indices boursiers figurant sur la liste visée à l'article 34 ci-dessus ; - 4% de la position sur contrats sur indices sectoriels ou indices insuffisamment diversifiés ; - 2% de la valeur de chaque branche des opérations darbitrage sur instruments financiers à terme. Un portefeuille liquide et diversifié doit répondre aux conditions suivantes : - les titres de propriété composant le portefeuille sont compris dans les indices boursiers figurant sur la liste visée à l'article 34 ci-dessus ; - aucune position individuelle ne doit représenter plus de 5% de la valeur du portefeuille global de l'établissement constitué en titres de propriété. Cette limite peut atteindre 10% si le total des positions concernées, comprises individuellement entre 5% et 10% ne dépasse pas 50% du portefeuille global constitué en titres de propriété. Des exigences en fonds propres inférieures aux pondérations susmentionnées peuvent être autorisées par Bank Al-Maghrib dans les conditions et limites qu'elle précise dans la notice technique. B) Exigence en fonds propres au titre du risque général L'exigence en fonds propres au titre du risque général est déterminée en appliquant un coefficient de 8% à la position nette globale sur titres de propriété. III) RISQUE DE CHANGE L'exigence en fonds propres au titre du risque de change est égale à 8% de la somme des deux éléments suivants : - le montant le plus élevé du total des positions nettes courtes ou du total des positions nettes longues en devises ; - la valeur absolue de la position nette sur or. IV) RISQUE SUR PRODUITS DE BASE L'exigence en fonds propres sur les positions du bilan et du hors bilan relatives aux produits de base est calculée selon la méthode dite de «tableau d'échéance» ou la méthode dite de «simplifiée» A) Méthode dite «tableaux d'échéances». L'exigence en fonds propres pour chaque produit de base est égale à la somme des éléments suivants, convertis au cours au comptant de ce produit de base : - le total des positions compensées à l'intérieur de chaque fourchette d'échéances, multiplié par 1,5% ; - la position nette résiduelle, après compensation à l'intérieur de chaque fourchette d'échéances, reportée successivement dans les fourchettes d'échéance suivantes est multipliée par 0.6% pour chaque report ; - la position résiduelle non compensée finale, multipliée par 15%. Les fourchettes d'échéances visées aux tirets précédents sont : de 0 à 1 mois, 1 à 3 mois, 3 à 6 mois, 6 à 12 mois. 1 à 2 ans, 2 à 3 ans et plus de 3 ans. B) Méthode dite «simplifiée» L'exigence en fonds propres correspond à la somme des éléments suivants : - 15% de la position nette longue ou courte sur chaque produit de base ; - 3% des positions brutes longues et courtes sur chaque produit de base. V) RISQUE SUR OPTIONS L'exigence en fonds propres au titre du risque sur options est déterminée selon la méthode dite «delta-plus». Cette exigence correspond à la somme des fonds propres requis au titre des risques spécifique, général et résiduel. Pour le calcul du risque général et, le cas échéant, du risque spécifique, les positions optionnelles sont converties en positions équivalentes sur le sous-jacent et intégrées dans les positions nettes pour chacun des risques visés aux sections I) à IV) du présent article. L'exigence en fonds propres au titre des risques résiduels, induits par le comportement non linéaire des options dit «risque gamma» et par la sensibilité des options à la volatilité des sous-jacents dite «risque vega», correspond à la somme des valeurs absolues des risques gamma nets négatifs et des risques vega.12 A) Risque gamma Le risque gamma est calculé, sur chaque option individuelle, y compris les options de couverture, selon la formule ciaprès : Risque gamma = 1/2 x gamma x (variation du sous-jacent)2 La variation du sous-jacent est déterminée de la manière suivante : - pour les options sur instruments de taux, les établissements peuvent calculer le risque gamma soit : * par rapport au taux d'intérêt sous-jacent. Dans ce cas, la variation du sous-jacent est la variation présumée du taux d'intérêt définie dans la notice technique de Bank Al-Maghrib, * par rapport à la valeur de marché du sous-jacent. Dans ce cas, la variation du sous-jacent est égale au produit de la valeur de marché du sous-jacent, de la duration modifiée et de la variation présumée de taux définie dans la notice technique de Bank Al-Maghrib ; - pour les options sur titres de propriété et indices boursiers, la variation du sous-jacent est égale à 8% de la valeur de marché du sous-jacent ; - pour les options sur devises et or, la variation du sous-jacent est égale à 8% du cours du couple de devises considéré ou du cours de l'or ; - pour les produits de base, la variation du sous-jacent est égale à 15% de la valeur de marché du produit considéré. B) Risque vega Le risque vega est calculé, sur chaque option individuelle, y compris les options de couverture, selon la formule ci-après : Risque vega = vega x (variation relative de la volatilité) Pour toutes les catégories de sous-jacent d'option, la variation relative de la volatilité est égale à 25% de la volatilité implicite des options. VI) RISQUE SUR DERIVES DE CREDIT L'exigence en fonds propres relative aux positions nettes sur dérivés de crédit correspond à la somme des exigences en fonds propres requises au titre du risque spécifique et du risque général. A) Exigence en fonds propres au titre du risque spécifique L'exigence en fonds propres au titre du risque spécifique sur dérivés de crédit est obtenue par la multiplication des valeurs absolues des positions nettes sur dérivés de crédit, déterminées selon les modalités précisées dans la notice technique de Bank Al-Maghrib, par leurs pondérations conformément au paragraphe A) de la section I) du présent article. B) Exigence en fonds propres au titre du risque général L'exigence en fonds propres au titre du risque général sur dérivés de crédit est calculée conformément au paragraphe B) de la section I) du présent article sur la base des positions nettes sur dérivés de crédit, déterminées selon les modalités précisées dans la notice technique de Bank Al-Maghrib. Article 55 : Les établissements assujettis à l'exigence en fonds propres au titre des risques de marché doivent exclure du calcul de l'exigence en fonds propres au titre du risque de crédit, les éléments inclus dans le portefeuille de négociation. IV. DISPOSITIONS RELATIVES AUX RISQUES OPERATIONNELS Article 56 : On entend par risque opérationnel, le risque de pertes résultant de carences ou de défaillances inhérentes aux procédures, au personnel et aux systèmes internes ou à des événements extérieurs. Cette définition inclut le risque juridique, mais exclut les risques stratégique et de réputation. Article 57 : Les établissements sont tenus de calculer l'exigence en fonds propres nécessaire pour la couverture de leurs risques opérationnels conformément à l'une des trois approches suivantes : - l'approche indicateur de base ; - l'approche standard ; - l'approche standard alternative. Le choix de l'une des deux dernières approches est conditionné par l'autorisation préalable de Bank Al-Maghrib. 1) CALCUL DE L'EXIGENCE EN FONDS PROPRES SELON L'APPROCHE INDICATEUR DE BASE Article 58 : L'exigence en fonds propres, selon l'approche indicateur de base, est égale à 15% de la moyenne du produit net bancaire, calculée sur 3 ans. Cette moyenne est déterminée sur la base des trois derniers produits nets bancaires, calculés sur une période d'un an, arrêtés à fin juin ou à fin décembre de chaque exercice. Seuls les produits nets bancaires positifs sont pris en considération dans le calcul de cette moyenne. II) CALCUL DE L'EXIGENCE EN FONDS PROPRES SELON L'APPROCHE STANDARD Article 59 : Pour l'application de l'approche standard, les établissements sont tenus de ventiler leurs activités en huit lignes de métier telles que précisées à l'article 60 ci-dessous. L'exigence globale en fonds propres est égale à la moyenne sur trois ans des sommes des exigences en fonds propres de toutes les lignes de métier pour chaque année.13 Cette moyenne est déterminée sur la base des trois dernières exigences en fonds propres, calculées sur une période d'un an, arrêtées à fin juin ou à fin décembre de chaque exercice. L'exigence en fonds propres correspondant à une année donnée, est égale à la somme des produits nets bancaires, positifs ou négatifs, des huit lignes de métiers, multipliée par le coefficient de pondération correspondant, tels que précisés à l'article 60 ci-dessous. Lorsque l'exigence en fonds propres, au titre d'une année donnée, est négative, elle est prise en compte en tant que valeur nulle. Article 60 : Les lignes de métiers visées à l'article 59 ci-dessus et les coefficients de pondération correspondants sont les suivants : Lignes de métiers Coefficient de pondération Financement des entreprises 18% Activités de marché 18% Banque de détail 12% Banque commerciale 15% Paiement et règlement 18% Courtage de détail 12% Service d'agence 15% Gestion d'actifs 12% Article 61 : L'utilisation de l'approche standard est subordonnée au respect préalable des recommandations édictées par Bank Al-Maghrib en matière de gestion des risques opérationnels. III) CALCUL DE L'EXIGENCE EN FONDS PROPRES SELON L'APPROCHE STANDARD ALTERNATIVE Article 62 : L'exigence en fonds propres, selon l'approche standard alternative, est égale à la somme des exigences en fonds propres pour les lignes de métiers «banque de détail» et «banque commerciale» et de celles des six autres lignes de métiers. L'exigence en fonds propres relative aux lignes de métiers «banque de détail» et «banque commerciale» est égale à la moyenne, sur trois ans, des encours de crédit bruts pondérés par 15 %, multipliée par 0,035. Cette moyenne est déterminée sur la base des trois derniers encours de crédit, calculés sur une période d'un an, arrêtés à fin juin ou à fin décembre de chaque exercice. L'exigence en fonds propres relative aux six autres lignes de métiers est égale à la moyenne, sur trois ans, du produit net bancaire correspondant à ces lignes de métiers, affectée d'un coefficient de pondération de 18%. Cette moyenne est déterminée sur la base des trois derniers produits nets bancaires, calculés sur une période d'un an, arrêtés à fin juin ou à fin décembre de chaque exercice. V. Autres dispositions Article 63 : Lorsque les risques de crédit, de marché et opérationnels sont calculés sur base consolidée, ils sont retenus pour leurs montants consolidés. Article 64 : Les établissements communiquent chaque semestre à Bank Al-Maghrib les états de calcul, sur base individuelle et/ou consolidée, du coefficient minimum de solvabilité. Bank Al-Maghrib peut exiger que ces états lui soient transmis selon une périodicité plus courte, lorsqu'elle le juge nécessaire. Article 65 : Les établissements sont tenus de se doter de dispositifs qui leurs permettent d'évaluer l'adéquation globale de leurs fonds propres à leur profil de risque. Outre les risques de crédit, de marché et opérationnels, ces dispositifs doivent intégrer tous les autres risques encourus par l'établissement, notamment le risque de taux d'intérêt dans le portefeuille bancaire, le risque de liquidité, le risque de concentration et les risques résiduels. Bank Al-Maghrib peut, le cas échéant, demander aux établissements de calculer des exigences en fonds propres additionnelles pour la couverture de ces risques. Article 66 : Bank Al-Maghrib peut procéder à la révision du calcul du coefficient de solvabilité lorsque les éléments retenus dans le calcul ne remplissent pas les conditions fixées par la présente circulaire. Signé : Abdellatif Jouahri. Montrer encore
Règlement n o 93-05 du 21 décembre 1993 relatif au contrôle des grands risques modifié par les règlements n o 94-03 du 8 décembre 1994, n o 96-06 du 24 mai 1996, n o 97-04 du 21 février 1997, n o 98-03 Plus en détail Références du document Date du document 09/03/01
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