Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F16-02-2004-1P-43-2004
Timestamp: 2016-10-21 20:16:55+00:00
Document Index: 125411609

Matched Legal Cases: ['art. 86', 'art. 88', 'ATF ', 'art. 10', 'art. 5', 'art. 31', 'art. 36', 'art. 110', 'art. 36', 'art. 110', 'ATF ', 'art. 110', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 110', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 110', 'art. 116', 'art. 90']

Arr�t du 16 f�vrier 2004
recourante, repr�sent�e par Me Andr� Clerc, avocat,
Chambre p�nale du Tribunal cantonal du canton Fribourg, case postale 56, 1702 Fribourg.
du 10 d�cembre 2003.
M.________, ressortissante du Rwanda n�e en 1968, se trouve en d�tention pr�ventive depuis le 2 juillet 2003, sous l'inculpation d'infraction � la LStup. Il lui est reproch� d'avoir livr� de la coca�ne, � vingt ou trente reprises, pour un total de 200 ou 300 grammes, d�s f�vrier 2003.
La mise en libert� a �t� refus�e par le Juge d'instruction du canton de Fribourg le 13 ao�t 2003, en raison notamment du risque de fuite: la pr�venue �tait arriv�e en Suisse en 1999; elle b�n�ficiait, en tant que r�fugi�e, d'un permis B valable jusqu'au 4 avril 2004. Sa fille a�n�e, de quatorze ans, se trouvait en Suisse dans une famille d'accueil, alors que sa fille cadette, �g�e de onze ans, vivait au Rwanda. Des confrontations devaient encore avoir lieu, de sorte qu'il existait �galement un risque de collusion.
Par arr�t du 27 ao�t 2003, la Chambre p�nale du Tribunal cantonal fribourgeois a rejet� le recours form� contre cette d�cision. Les soup�ons de culpabilit� �taient suffisants; l'int�ress�e �tait sans ressources ni situation professionnelle; elle s'�tait rendue plusieurs mois en Afrique en 2002, et son seul lien avec la Suisse �tait sa fille a�n�e.
Les 17 et 24 novembre 2003, le juge d'instruction a refus� la mise en libert� de M.________, en retenant les risques de fuite et de collusion et en estimant que l'�tat de sant� de la pr�venue (atteinte d'une d�pression s�v�re et du SIDA) ne s'opposait pas � sa d�tention, celle-ci ayant eu lieu depuis le 10 novembre 2003 dans des �tablissement hospitaliers.
Par arr�t du 10 d�cembre 2003, la Chambre p�nale a confirm� l'existence du risque de fuite.
M.________ forme un recours de droit public, assorti d'une demande d'assistance judiciaire, contre ce dernier arr�t. Elle en demande l'annulation, et requiert sa mise en libert� imm�diate.
La Chambre p�nale n'a pas formul� d'observations. Le juge d'instruction se r�f�re � son ordonnance du 17 novembre 2003. Le Minist�re public conclut au rejet du recours, pour autant que recevable. La recourante a r�pliqu�.
Le recours de droit public est form� contre un arr�t rendu en derni�re instance cantonale (art. 86 al. 1 OJ). La recourante, personnellement touch�e par l'arr�t attaqu� qui refuse sa mise en libert� provisoire, a qualit� pour recourir selon l'art. 88 OJ. Par exception � la nature cassatoire du recours de droit public, la recourante peut conclure � sa mise en libert� imm�diate (ATF 124 I 327 consid. 4b/aa p. 333).
Une mesure de d�tention pr�ventive n'est compatible avec la libert� personnelle, garantie par l'art. 10 al. 2 Cst. et par l'art. 5 CEDH, que si elle repose sur une base l�gale (art. 31 al. 1 et art. 36 al. 1 Cst.), soit en l'esp�ce l'art. 110 du code de proc�dure p�nale fribourgeois (CPP/FR). Elle doit en outre correspondre � un int�r�t public et respecter le principe de la proportionnalit� (art. 36 al. 2 et 3 Cst.; art. 110 al. 2 CPP/FR; ATF 123 I 268 consid. 2c p. 270). Pour que tel soit le cas, la privation de libert� doit �tre justifi�e par un risque de fuite, les besoins de l'instruction ou un danger de r�it�ration (cf. art. 110 al. 1 let. a, b et c CPP/FR). La gravit� de l'infraction - et l'importance de la peine encourue - n'est, � elle seule, pas suffisante (ATF 117 Ia 70 consid. 4a). Pr�alablement � ces conditions, il doit exister � l'�gard de l'int�ress� des charges suffisantes (art. 5 par. 1 let. c CEDH, art. 110 al. 1 CPP/FR; ATF 116 Ia 144 consid. 3). S'agissant d'une restriction grave � la libert� personnelle, le Tribunal f�d�ral examine librement ces questions, sous r�serve toutefois de l'appr�ciation des preuves, revue sous l'angle restreint de l'arbitraire (ATF 123 I 268 consid. 2d p. 271). L'autorit� cantonale dispose ainsi d'une grande libert� dans l'appr�ciation des faits (ATF 114 Ia 283 consid. 3, 112 Ia 162 consid. 3b).
La recourante conteste l'existence d'un risque de fuite. La cour cantonale se serait fond�e sur la seule absence de relation professionnelle. Elle aurait arbitrairement m�connu sa situation personnelle et mal appr�ci� la port�e de certains faits. La recourante faisait �tat des atrocit�s qu'elle aurait subies en Ouganda et au Rwanda, o� elle aurait �t� emprisonn�e et violent�e. Atteinte du SIDA, elle aurait pu s'enfuir en Suisse avec sa fille a�n�e, abandonnant sa cadette. C'est afin de pouvoir financer le voyage de cette derni�re que la recourante aurait vendu de la drogue. Le voyage en Afrique en 2002 avait pour but de retrouver sa fille, et on ne saurait y voir un indice � l'appui du risque de fuite. En cas de fuite dans un pays tiers, elle ne verrait plus aucune de ses filles et risquerait de conna�tre des ennuis graves de sant�, en raison de l'infection HIV � un stade avanc�. Sous l'angle de la peine encourue, la recourante rel�ve que le repr�sentant du Minist�re public aurait indiqu� pouvoir requ�rir 24 mois de r�clusion. Compte tenu des mobiles de la recourante, de son �tat de sant� et du chiffre d'affaires r�alis�, une peine sensiblement r�duite pourrait �tre prononc�e
3.2 Contrairement � ce que soutient la recourante, les �l�ments sur lesquels la cour cantonale s'est fond�e apparaissent comme des crit�res d�terminants. Pour savoir s'il existe un lien suffisant avec la Suisse, l'autorit� doit d'abord s'interroger sur l'existence de relations familiales et professionnelles avec ce pays. En l'occurrence, la recourante est c�libataire, arriv�e en Suisse en 1999 o� elle a obtenu le statut de r�fugi�e, assorti d'un permis B; sans aucune activit� professionnelle, elle b�n�ficie d'une aide sociale du canton de Berne, de 600 fr. par mois. Seule sa fille a�n�e se trouve en Suisse, dans une famille d'accueil � Winnigen (BE); la recourante tente de d�montrer qu'elle se trouverait mieux en Suisse qu'au Rwanda ou en Ouganda, pays o� elle a subi diverses atrocit�s. Ses possibilit�s de fuite ne sont toutefois pas limit�es � ces deux pays; par ailleurs, la situation, d�j� pr�caire, de la recourante en Suisse, s'est encore d�grad�e en raison de la proc�dure p�nale dont elle fait l'objet, et de ses cons�quences possibles, en particulier sur le plan administratif. On peut aussi relever, � l'instar de la cour cantonale, que l'attitude de la recourante n'est pas d�nu�e d'ambigu�t� puisque, d'une part, elle pr�tend craindre un retour en Afrique et que, d'autre part, elle y a s�journ� plusieurs mois en 2002. De plus, elle clame son angoisse d'avoir laiss� sa fille cadette au Rwanda, ce qui pourrait constituer une motivation suppl�mentaire de quitter la Suisse. Ce sont l� autant d'�l�ments suffisants pour affirmer l'existence d'un risque concret de fuite. L'arr�t attaqu� ne souffre, sur ce point, d'aucun arbitraire, et ne viole pas non plus la garantie de la libert� personnelle.
3.3 La recourante invoque enfin les principes de proportionnalit� et de subsidiarit�, concr�tis�s par l'art. 110 al. 1 CPP/FR. Elle reproche aux instances cantonales de n'avoir pas examin� la possibilit� d'une mesure moins s�v�re telle que la saisie de documents ou un contr�le judiciaire. Toutefois, comme le rel�ve la recourante elle-m�me, l'argument est soulev� pour la premi�re fois devant le Tribunal f�d�ral. Certes, un nouveau moyen est recevable � l'encontre d'une autorit� disposant d'un libre pouvoir d'examen et cens�e appliquer le droit d'office, comme cela semble �tre le cas de la cour cantonale (art. 116 et 206 CPP/FR). Le grief ainsi soulev� doit toutefois �tre suffisamment motiv� (art. 90 al. 1 let. b OJ). En l'occurrence, si la recourante tient la mesure de d�tention pour disproportionn�e, il lui appartenait de fournir une d�monstration � ce propos, en indiquant une mesure de substitution ad�quate, et en d�montrant son effet dissuasif. Or, la recourante se contente de reprocher � la Chambre p�nale de ne pas avoir examin� la possibilit� d'une mesure moins s�v�re. Le grief n'est donc pas motiv� sur le fond, ce qui entra�ne son irrecevabilit�.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours de droit public doit �tre rejet�, dans la mesure o� il est recevable. Les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire �tant r�unies, Me Andr� Clerc est d�sign� comme d�fenseur d'office de la recourante, et r�tribu� par la caisse du Tribunal f�d�ral. Il n'est pas per�u d'�molument judiciaire.
Le demande d'assistance judiciaire est admise; Me Andr� Clerc est d�sign� comme d�fenseur d'office et une indemnit� de 1500 fr. lui est allou�e � titre d'honoraires, � payer par la caisse du Tribunal f�d�ral.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire de la recourante, au Juge d'instruction, au Minist�re public et � la Chambre p�nale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg.
Lausanne, le 16 f�vrier 2004