Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4577-PGP&bg=3399&bd=3400&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2015-02-04&niv=5
Timestamp: 2020-08-08 15:13:03+00:00
Document Index: 19619843

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 215', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', "l'article 39", "l'article 54", 'arrêt ']

BOFiP-BIC-PROV-60-60-30-20150204
1 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-30-§ 1-04/02/2015)
10 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-30-§ 10-04/02/2015)
20 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-30-§ 20-04/02/2015)
Les entreprises relevant du régime réel normal doivent inscrire le montant global de la provision à la ligne DK de l'imprimé comptable n° 2051 (CERFA n° 10938) à joindre à la déclaration des résultats de l'exercice. En outre, ce montant global devra figurer sur la ligne TR de l'imprimé n° 2056 (CERFA n° 10949) et être détaillé séparément, sur un feuillet annexe, selon l'année de constitution de la provision.
Les entreprises qui relèvent du régime simplifié d'imposition doivent faire figurer le montant de la provision à la ligne 140 de l'imprimé n° 2033-A (CERFA n° 10956) et dans le cadre I - A de l'imprimé n° 2033-D (CERFA n° 10959).
30 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-30-§ 30-04/02/2015)
40 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-30-§ 40-04/02/2015)
Les entreprises de presse peuvent déduire de leurs bénéfices imposables des provisions constituées au moyen de bénéfices réalisés au cours des exercices 1997 à 2017 en vue d'acquérir des éléments d'actif strictement nécessaires à l'exploitation du journal.
En ce qui concerne la définition de ces différents éléments et le problème de savoir dans quelle mesure ils peuvent constituer un emploi valable de la provision, il y a lieu de se reporter aux explications données au II § 215 du BOI-BIC-PROV-60-60-20 .
50 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-30-§ 50-04/02/2015)
60 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-30-§ 60-04/02/2015)
70 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-30-§ 70-04/02/2015)
80 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-30-§ 80-04/02/2015)
90 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-30-§ 90-04/02/2015)
100 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-30-§ 100-04/02/2015)
110 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-30-§ 110-04/02/2015)
120 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-30-§ 120-04/02/2015)
130 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-30-§ 130-04/02/2015)
140 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-30-§ 140-04/02/2015)
Jugé qu'une entreprise de presse qui -ayant constitué, par application de l'article 39 bis du CGI, une provision en vue d'acquérir certains éléments d'actif- n'a pas fourni, à l'appui de ses déclarations de bénéfices des cinq années suivantes, le relevé, visé à l'article 54 ter du code précité, des dépenses effectuées par prélèvement sur ladite provision, n'est pas fondée à se plaindre de la réintégration de cette provision dans ses bénéfices imposables alors même qu'elle prétendrait en justifier tardivement l'emploi ( CE, arrêt du 13 mai 1966 n° 66013 ).