Source: https://www.previssima.fr/actualite/coronavirus-qui-peut-se-voir-attribuer-un-certificat-disolement.html
Timestamp: 2020-08-04 22:47:09+00:00
Document Index: 169642374

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Coronavirus : qui peut se voir attribuer un certificat d’isolement ? - Previssima
Coronavirus : qui peut se voir attribuer un certificat d’isolement ?
PUBLIÉ LE : 11|05|2020 par Laure
Depuis le 1er mai 2020, les personnes à risques dites vulnérables, c’est-à-dire susceptibles de développer une forme grave de Covid-19, les personnes qui habitent avec l’une d'elles, ainsi que les parents qui ne peuvent travailler pour garder leur enfant ne peuvent plus bénéficier d’arrêt de travail. S’ils sont toujours dans l’impossibilité de travailler à cette date, ils sont placés de droit en activité partielle. C’est à l’employeur d’effectuer cette démarche.
Voir la liste les personnes concernées.
Certificat d’isolement : quelles démarches ?
Trois cas de figure sont possibles selon la situation des assurés sociaux :
Garde d'enfant : les salariés en arrêt de travail pour garde d'enfant n'ont aucune démarche à accomplir, il leur est toutefois conseillé de confirmer à leur employeur l'impossibilité de reprendre le travail au-delà du 1er mai.
les salariés ayant obtenu un arrêt de travail via le site declare.ameli.fr qui sont toujours en arrêt au 30 avril recevront automatiquement de l’Assurance Maladie un certificat d'isolement. Il devra être remis à l'employeur afin que celui-ci les place en activité partielle.
les salariés vulnérables placés en arrêt de travail par leur médecin traitant doivent solliciter un médecin afin qu’un certificat d’isolement leur soit établi. Ils doivent remettre ce certificat à leur employeur afin que celui-ci puisse les placer en activité partielle.
Cohabitant avec une personne vulnérable : les salariés cohabitant avec une personne vulnérable doivent se voir délivrer, au-delà du 30 avril, un certificat d’isolement par leur médecin traitant ou un médecin de ville. Ils devront remettre ce certificat à leur employeur afin que celui-ci puisse les placer en activité partielle
Établissement d’un certificat d’isolement ou d'une attestation d'isolement
Avant d’établir le certificat d’isolement, le médecin devra vérifier que la personne est effectivement salariée, car les travailleurs indépendants, les exploitants agricoles, les stagiaires de la formation professionnelles et les assurés relèvement du régime des artistes auteurs n’entrent pas dans le nouveau dispositif. Pour ces assurés, le médecin continuera à établir un avis d’arrêt de travail dans les conditions habituelles.
La procédure de mise en place du certificat d’isolement pourra être réalisée par téléconsultation et le certificat d’isolement peut être envoyé par mail ou courrier au patient.
Il devra contenir les informations suivantes :
Lieu et date d’émission du document
Identification de l’assuré (Nom, prénom, date de naissance)
Mention « Par la présence, je certifie que M/Mme X doit, compte-tenu des recommandations sanitaires, respecter une consigne d’isolement le conduisant à ne plus pouvoir se rendre sur son lieu de travail. »
Lorsque vous recevez votre certificat d’isolement, il est nécessaire de l’envoyer le plus vite possible à votre employeur afin qu’il puisse vous placer en activité partielle.
Voici le modèle fourni par ameli :
Quelle pension d'invalidité pour les travailleurs indépendants ?
J'étudie à l'étranger : ai-je droit à une bourse étudiante ?