Source: https://www.roboexpert.fr/cgv/
Timestamp: 2018-05-22 09:59:24+00:00
Document Index: 162220728

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 13', '§ 8', '§ 9', '§ 6', '§ 29', '§ 10', '§ 11', '§ 12', '§ 13']

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§ 1 - Domaine d’application
Les conditions générales de vente ci-après sont valables pour l’ensemble des opérations juridiques, également à venir, entre la société KK-ecommerce GmbH & Co.KG et le client. Les conditions d’achat divergentes du client sont expressément exclues de nos conditions générales de vente. Les conditions d’achat divergentes du client ne feront partie intégrante du contrat que si nous confirmons leur validité par écrit au cas par cas.
Vous pouvez passer vos commandes sur Internet dans notre boutique en ligne www.roboexpert.fr ou par téléphone en appelant le 0800 - 941705. Votre commande sera confirmée par courrier électronique directement après votre achat.
Votre commande représente pour nous une la conclusion d’un contrat de vente. Un contrat de vente légal n’est établi que lorsque nous acceptons votre offre. Cela se produit à travers notre confirmation par écrit ou par l’envoi de la marchandise. Lors d’une commande « découverte », un contrat juridiquement valable est établi uniquement lorsque vous envoyez la marchandise commandée pour découverte, en tout ou en partie, dans un délai de 14 jours de la période d’essai ou si vous confirmez la conclusion du contrat avant l’expiration dudit délai à travers le paiement du montant de la facture.
§ 3 - Prix et conditions de paiement
Les paiements à effet libératoire ne peuvent être effectués que sur le compte suivant:
KK-ecommerce GmbH & Co.KG
IBAN: DE79265522860161206586
Tous les prix comprennent la TVA légale.
Nous supportons une grande partie des frais pour un emballage soigné et un evoi fiable de la marchandise.
Les frais de port en France, Belgique et Luxembourg sont de 6,90 € sous 50€ de commande.
Veuillez noter que dans certains cas des frais de douane pour l’expédition à l’étranger peuvent être applicables.
Un achat HT est possible uniquement via Paypal ou virement. Pour ce faire, il faut effectuer une demande par mail. L’achat HT ne bénéficie pas de la réduction de paiement par virement.
§ 4 - Livraison, délai de livraison
Les délais de livraison que nous indiquons ne sont qu’indicatifs et non contraignants. Des dates de livraison contraignantes doivent être expressément convenues au cas par cas.
Si aucun délai de livraison exceptionnel n’a été convenu, nous n’accuserons de retard que si le délai de livraison non contraignant notifié a été dépassé de deux semaines et - si la loi l’exige - un rappel a suivi.
Si un article ne peut être livré, nous vous ferons parvenir, selon votre souhait exprimé lors de la commande, un article ayant un prix et une valeur identique (article de remplacement).
Réserve : Si malgré une obligation contractuelle notre fournisseur ne nous livre pas la marchandise commandée, nous sommes en droit de résilier le contrat. Dans ce cas, l’acheteur en immédiatement informé quant au manque de disponibilité du produit commandé. Un prix d’achat déjà payé sera alors remboursé.
§ 5 - Rétractation
Dans la mesure où vous êtes consommateur au sens du § 13 BGB (Code civil allemand) vous disposez d’un droit de rétractation illimité conformément aux disposition légales en vigueur. En ce qui concerne les détails de l’exercice et des conséquences juridiques du droit de rétractation, nous vous renvoyons à la rubrique du menu RÉTRACTATION disponible sous la révocation
La marchandise livrée demeure notre propriété jusqu’à son paiement intégral.
Si les produits livrés présentent des défauts, parmi lesquels figurent également les dommages liés au transport, veuillez nous en informer immédiatement. Toutefois, l’omission de cette réclamation n’a aucune conséquence pour vous droits légaux. En cas de défaut de la marchandise livrée par nos soins, le client peut faire valoir ses droits de garantie légaux.
§ 8 - Protection des données
Toutes les données personnelles sont en principe traitées de manière confidentielle et ne sont divulguées à des tiers que dans la mesure où elles sont impliquées dans l’exécution du contrat.
§ 9 - Contrôle de solvabilité
En fournissant une modalité de paiement de la facture, le client donne à KK-ecommerce GmbH & Co.KG son consentement, aux fins du contrôle de la solvabilité du client auprès de sociétés de renseignement économique, de recueillir des informations relatives aux données personnelles et de les traiter – également de manière automatisée. Selon le § 6a BDSG, loi allemande relative la protection des données, le droit à l’information des motifs de rejet comme conséquence de décisions individuelles automatisées est expressément exclu. Le client reconnaît également, que pour la modalité de paiement indiquée la consultation selon § 29 BDSG est également nécessaire lors d’une unique transaction pour la sauvegarde des intérêts légitimes de KK-ecommerce GmbH & Co.KG.
La consultation de KK-ecommerce GmbH & Co.KG fait référence aux données spécifiées par vos soins dans le cadre de la commande ainsi qu’aux informations relatives aux exécutions non conformes de transactions (caractéristiques d’information négatives). Le client peut obtenir les informations sur les données stockées le concernant par la société de renseignement économique respective.
Les informations sont recueillies via Batch par la société de renseignement économique suivante : CEG Creditreform Consumer GmbH, Hellersbergstr. 11, 41460 Neuss.
§ 10 - Droit applicable
Le contrat est soumis au droit de la République fédérale d’Allemagne à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
§ 11 - Juridiction compétente
Si le client est un commerçant, une personne morale de droit de public ou une entité spéciale de droit public ou qu’il ne dispose d’aucune juridiction compétente générale sur le territoire national, le lieu de juridiction exclusif pour tout litige résultant de sa relation contractuelle avec nous est celui du siège social de notre société. Cependant nous sommes en droit d’intenter une action en justice contre le client devant les tribunaux compétents de son siège ou domicile.
Le cocontractant et cocontractant des opérations commerciales et destinataire de toutes les déclarations d’intention est:
Gérant: Andre Kohlmann
Téléphone: 0800 - 941705
Fax: 0033 - 9210620
L’objectif commercial du contrat est la vente de marchandise proposée par notre société sur Internet sur www.roboexpert.fr.
§ 12 - Force Majeur
Roboexpert ne saurait être tenue responsable en cas manquement à ses obligations en cas de force majeure. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure les grèves au sein de Roboexpert, de ses sous-traitants ou prestataires (notamment des transporteurs), le vol, l’incendie, les catastrophes naturelles et tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
§ 13 - Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés à Roboexpert au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.