Source: https://survey.ituc-csi.org/Venezuela.html?id_edi=336&print=yes&lang=fr
Timestamp: 2019-07-22 04:28:29+00:00
Document Index: 261511809

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Venezuela - CSI - Rapport des violations des droits syndicaux
Les organisations affiliées à la CSI au Venezuela sont l’Alianza Sindical Independiente (ASI) et la Confederación de Trabajadores de Venezuela (CTV).
La Constitution exige que les statuts des syndicats prévoient que les mandats de leurs dirigeant(e)s ne soient pas renouvelables et qu’ils soient soumis à un scrutin universel, direct et secret (article 95 de la Constitution). La nouvelle loi du travail impose quant à elle, pour l’élection des organes dirigeants, un système de vote basé sur la forme uninominale et la représentation proportionnelle (LOTT, article 403). En outre, cette loi maintient le principe du retard électoral, y compris dans le cadre des recours au Conseil national électoral (CNE), qui empêche les organisations syndicales de mener des négociations collectives. De plus, les dirigeant(e)s sont éligibles s’ils/elles ont organisé des élections syndicales dans les temps lorsqu’ils/elles dirigeaient une autre organisation (LOTT, article 387) et le référendum sur la révocation des fonctions syndicales leur est imposé (LOTT, article 410).
(1) La Constitution stipule qu’en attendant la promulgation de nouvelles lois, les processus électoraux sont convoqués, organisés, dirigés et supervisés par le Conseil national électoral (CNE). L'OIT a noté à maintes reprises la nécessité que le CNE, qui n'est pas un organe judiciaire, cesse d'intervenir dans les élections syndicales et d'être habilité à annuler celles-ci, ainsi que la nécessité de modifier ou d'abroger le règlement des élections des instances (syndicales) dirigeantes, règlement qui confère un rôle prépondérant au CNE aux différentes étapes du processus des élections syndicales. (2) La nouvelle loi limite les fonctions du CNE par rapport à la situation antérieure. Néanmoins, les instances syndicales dirigeantes peuvent toujours demander son soutien logistique pour organiser des élections (LOTT, article 405) et elle demeure compétente pour les recours que les affiliées peuvent présenter. Par ailleurs, la nouvelle loi oblige toujours les organisations syndicales à remettre aux autorités la liste nominative complète des affiliées et à fournir aux fonctionnaires compétents les informations qu’ils leur demandent au sujet de leurs obligations légales (LOTT, article 388).
La nouvelle loi précise que si la conciliation n’est pas possible dans le cadre de la négociation par branche d’activité, un responsable du ministère du Travail, à la demande des parties ou nommé d’office, soumet le différend à l’arbitrage, sauf si les organisations syndicales parties au conflit font part de leur intention d’exercer le droit de grève (LOTT, article 465).
La nouvelle loi prévoit que la discussion relative à un projet de négociation collective ait lieu en présence d’un fonctionnaire, qui préside les réunions (LOTT, article 449).
La nouvelle loi dispose que l’inspecteur du travail veille à ce que les conventions collectives soient conformes aux normes d’ordre public en vigueur en la matière, aux fins de solliciter l’homologation (LOTT, article 450). Si l’inspecteur l’estime opportun, au lieu de l’homologation, il peut indiquer aux parties les observations et recommandations qui conviennent, lesquelles doivent être traitées dans les quinze jours ouvrables suivants (LOTT, article 451).
Le Code pénal sanctionne et réprime, moyennant l’application de pénalités, le droit de mener des manifestations pacifiques, ainsi que le droit de grève avec arrêt de la production, activités généralement associées à des revendications de nature syndicale.
En ce qui concerne la grève, il appartient au ministre du pouvoir populaire pour le Travail de déterminer les domaines ou les activités qui ne peuvent pas être paralysés pendant une grève, afin de ne pas perturber la production de biens et services essentiels (LOTT, article 484).
Refus de reconnaître l’organisation syndicale et la convention collective en vigueur à l’INCES31-12-2017
En 2017, le Conseil national électoral (CNE) n’a pas envoyé au Sindicato del Instituto Nacional de Capacitación y Educación Socialista (Syndicat de l’Institut national de formation socialiste – SINTRAINCES) l’attestation relative aux élections des dirigeants syndicaux tenues le 30 août 2016, qui doit paraître au journal officiel électoral. Par ailleurs, le 16 mars 2017, le syndicat a remis au ministère du Travail les rapports administratifs, les listes des affiliés actualisées et la réforme de ses statuts, comme l’exige la loi, mais aucune de ses demandes n’a reçu de réponse. De plus, les cotisations syndicales sont déduites, mais elles ne sont pas reversées au syndicat et l’INCES ne veut pas donner les autorisations syndicales. L’INCES refuse également d’accorder les garanties stipulées dans la convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
et propose à la place, unilatéralement, une contrepartie financière qui ne correspond pas aux sommes dues.
Refus d’enregistrer une nouvelle centrale syndicale06-07-2018
Pendant l’année 2017, le ministère du Travail a refusé d’accorder l’enregistrement national à la centrale syndicale centrale syndicale Organisation centrale regroupant à l’échelon national, régional ou local des syndicats qui lui sont affiliés. Renvoie le plus souvent à une fédération nationale ou à une confédération. nationale Alianza Sindical Independiente de Venezuela (ASI), qui a été créée le 1er décembre 2015 et qui répond à toutes les obligations légales.
Répression contre les syndicats dans le secteur du transport30-12-2017
Au cours de l’année 2017, face à la grave crise que traverse le secteur du transport, plus de 80% des travailleurs/euses ont été suspendus suite aux politiques nationales qui contrôlent l’acquisition, l’entretien et le remplacement des véhicules et des pièces dans le pays. Cette situation concerne le transport de marchandises, le service public et les propriétaires privés à tous les niveaux. La fédération de transports Fedetransporte a transmis les protestations et les revendications au gouvernement national afin qu’il prenne les mesures nécessaires pour mettre fin à cette situation, qui perturbe gravement la vie et la stabilité économique de plusieurs milliers de travailleurs et leur famille. Le gouvernement a répondu par la répression. De nombreux dirigeants syndicaux ont été arrêtés pendant les manifestations, en plus de recevoir de fréquentes menaces et de faire l’objet d’intimidations.
Répression à l’encontre de syndicalistes de l’Assemblée nationale23-06-2017
Les 6 et 23 juin 2017, la Garde nationale est intervenue brutalement contre les travailleurs/euses du syndicat de fonctionnaires de l’Assemblée nationale, Sindicato de Funcionarios y Funcionarias de Carrera de la Asamblea Nacional (SINFUCAN) qui participaient à des manifestations pour demander le versement des salaires, prestations sociales et retraites impayés. Ils protestaient également contre le retard qui avait été pris pour leur fournir les vêtements de travail et les équipements de sécurité nécessaires, contre la résiliation du contrat de travailleurs en situation d’invalidité, les difficultés rencontrées dans les services de petite enfance (garderies et centres d’enseignement préscolaire) et contre les primes qui n’avaient pas été versées pendant plusieurs mois. Certains dirigeants syndicaux ont gardé des séquelles physiques de l’intervention violente des autorités. En outre, l’Assemblée nationale déduit les cotisations syndicales des salaires mais ces ressources ne sont pas reversées au syndicat.
Grève chez Ferrominera del Orinoco28-01-2014
En juin 2013, les travailleurs de l’entreprise Ferrominera del Orinoco, dans l’état de Bolívar, ont mené une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage de plus de 10 jours pour exiger le paiement de sommes dues et la réintégration de collègues renvoyés. En réaction à ce mouvement de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage , le gouvernement national a décidé d’envoyer l’armée sur le site. Les manifestants ont réagi et ont accusé les autorités de criminaliser le droit constitutionnel de faire grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage . Face à la pression des travailleurs, le gouvernement a ordonné le retrait des militaires et la mise en place de négociations pour résoudre le conflit ; elles n’ont pu être menées qu’à la suite d’accords entre les autorités et les dirigeants syndicaux.
Assassinat de syndicalistes17-10-2013
Selon le syndicat UNETE, des syndicalistes et des dirigeants syndicaux ont continué d’être assassinés en 2012 et en 2013. En septembre 2012, une organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. de défense des droits humains a enregistré 65 assassinats de syndicalistes (Rapport de l’Observatorio Venezolano de Conflictividad Social – Observatoire vénézuélien des conflits sociaux).
Harcèlement de syndicalistes par le groupe Polar17-10-2013
En octobre 2013, le syndicat UNETE a dénoncé le harcèlement de dirigeants syndicaux par le groupe d’entreprises Polar et ses sous-traitants. L’entreprise intente des actions contre des dirigeants devant des organismes de l’État pour solliciter des licenciements, engager des procédures pénales et déposer des plaintes auprès des organes d’enquête et des services de sécurité.
Ingérence dans les organisations syndicales17-10-2013
En octobre 2013, le syndicat UNETE a déclaré que le Conseil national électoral (CNE) et le ministère du Travail poursuivaient leur pratique d’ingérence dans les organisations syndicales et, en particulier, dans leurs processus électoraux, ou au travers de la pratique du ministère et des organismes de l’administration publique consistant à refuser de traiter avec les organisations dont la direction est jugée être en situation de retard électoral. Bien que l’intervention du CNE dans les élections soit désormais facultative selon le règlement, la compétence électorale du CNE continue d’être un problème significatif pour la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
Conflits du travail dans l’entreprise EFE17-10-2013
La procédure de conflit a dû être lancée dans l’entreprise EFE, en raison du retard dans la négociation de la nouvelle convention et d’une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage qui a pratiquement duré trois semaines, à la suite de laquelle le conflit devait être soumis à ce type d’arbitrage arbitrage Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.
. En octobre 2013, le syndicat s’est déclaré préoccupé par le fait que l’arbitrage arbitrage Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.
semblait s’engager sur la voie d’une détérioration des conditions de travail.
Conventions collectives dans l’industrie pharmaceutique17-10-2013
En ce qui concerne l’industrie chimique et pharmaceutique, les laboratoires pharmaceutiques et les fournisseurs de produits pharmaceutiques, les entreprises SM Pharma C.A. et SM Esamar C.A. n’ont pas respecté leur obligation de verser les bénéfices stipulés dans les trois dernières conventions collectives, de 2005-2007, de 2008-2010 et de 2010-2012.
Violation de la convention collective de la compagnie pétrolière PDVSA17-10-2013
En octobre 2013, l’Unión Nacional de Trabajadores de Venezuela (UNETE) a dénoncé la violation des conventions en vigueur par le gouvernement. Tel est le cas de plus de 80% des clauses de la convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
de l’entreprise pétrolière Petróleos de Venezuela S.A. (PDVSA), notamment le paiement des prestations sociales.
Militarisation de l’usine d’huile d’État 24-09-2013
Le 30 juillet 2013, les dirigeants des syndicats des entreprises d’État Pescalba et La Gaviota ont dénoncé la militarisation de l’usine d’huiles alimentaires Diana, située dans l’État de Carabobo. L’usine a été militarisée suite au rejet par les travailleurs de l’entreprise de la désignation d’un nouveau gérant par le ministre de l’Alimentation.
Criminalisation du droit de grève24-09-2013
Selon l’ONG Provea (Programa Venezolano de Educación-Acción en Derechos Humanos), le droit de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage est devenu un délit par voie législative durant les huit dernières années. D’après le coordinateur du groupe, Marino Alvarado, au moins quatre lois prévoient des peines à l’encontre des travailleurs qui convoquent une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage ou y participent.
Manifestation interdite chez Agropatria24-09-2013
En septembre 2012, une mesure provisoire d’interdiction des manifestations des travailleurs et des syndicats de l’entreprise Agropatria a été prononcée par le Tribunal supérieur agraire d’Aragua et de Carabobo, sur ordre du ministre de l’Agriculture et des Terres.
Violation du droit de grève chez Galletera Carabobo31-12-2012
En décembre 2012, les travailleurs/euses de l’entreprise de fabrication de biscuits Galletera Carabobo se sont mis en grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage pendant pratiquement trois mois malgré la décision d’un tribunal selon laquelle l’action violait le droit au travail. Au total, 128 travailleurs/euses se sont joints à la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage pour exiger l’approbation de la convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
et le respect de la liberté syndicale.
Violation de la convention collective dans une entreprise du secteur de l’énergie 31-03-2012
En mars 2012, le personnel sous-traité par l’entreprise d’État Corporación Eléctrica Nacional ne bénéficiait pas des avantages de la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
car il avait été engagé directement par le ministère de l’Énergie.
Conflit du travail chez Petrocasa30-06-2012
Les travailleurs/euses de l’entreprise d’État de construction de maisons Petrocasa ont été engagés dans un différend durant plusieurs mois au sujet de licenciements et de l’absence d’augmentation salariale dans la société. Les travailleurs/euses ont déclaré que l’accès à l’usine leur avait été interdit en juin 2012 sans aucune justification.
Refus de négocier de bonne foi31-01-2012
En janvier 2012, un groupe de quelque 600 travailleurs/euses de la société Empresas Polar a accusé cette dernière d’entraver le dialogue sur les salaires durant la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
Tentative de violence contre un dirigeant syndical21-05-2012
Le 21 mai 2012, un individu armé est entré dans l’usine de glaces Efe (appartenant au groupe Polar) à Caracas et a demandé à voir Abraham Rivas, secrétaire général du Sindicato Nacional de Trabajadores Socialistas de Productos EFE et également secrétaire général de la Federación Nacional Clasista de Trabajadores de Alimentos, Bebidas, Conexos y Afines (FENACTRALBECA), qui organise les travailleurs/euses dans 21 différentes entreprises appartenant au groupe Polar. Les travailleurs/euses se sont méfiés et, après avoir appelé la Garde nationale bolivarienne, il s’est avéré que l’individu avait été engagé pour attaquer Abraham Rivas.
Ingérence dans le droit d’élire les représentants des travailleurs/euses29-02-2012
En février 2012, Elio Sayago, travailleur désigné à la présidence de l’entreprise d’État CVG Aluminio del Caroní S.A. (CVG ALCASA), a été démis de ses fonctions et remplacé par Ángel Marcano.
Violation de la Convention 144 de l’OIT31-12-2011
Le président de la République a violé la Convention 144 sur les consultations tripartites, a commis un acte de discrimination politique et n’a pas respecté la représentativité des organisations syndicales non proches du gouvernement en désignant, le 12 décembre 2011, une Commission spéciale chargée de la rédaction d’une nouvelle loi organique du travail, composée de 16 personnes du gouvernement. Les trois syndicalistes qui en font partie sont membres de la Confederación Bolivariana y Socialista de Trabajadores, nouvellement créée et sélectionnée par le président.
Pratiques qui affaiblissent la négociation collective30-11-2009
Au cours de l’année 2009, les temporisations injustifiées des pourparlers dans le cadre de la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
, tant dans le secteur public que dans le privé, ont constitué une pratique fréquente qui a entraîné de nombreuses protestations de la part des organisations syndicales. Ces procrastinations ont eu pour résultat de faire arriver à échéance bon nombre de conventions collectives sans les avoir renouvelées. En juin, 243 conventions collectives étaient en attente de signature et plus de 3.500 conventions devaient encore être négociées.