Source: http://elections-lebanon.org/docs_6_G_2_2a_3.aspx
Timestamp: 2018-03-23 20:20:45+00:00
Document Index: 38719502

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 32', 'art. 35', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 13', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 15', 'art. 12', 'art. 17', 'art. 13', 'art. 14', "l'article 238", 'art. 15', 'art. 16', 'art. 29', 'art. 15']

Publication au JORF du 12 mars 1988
version consolidée au 9 décembre 2003 - version JO initiale
Modifié par Loi n°95-126 du 8 février 1995 art. 1 (jorf 9 février 1995)
Modifié par Loi n°96-5 du 4 janvier 1996 art. 1 (jorf 5 janvier 1996)
Modifié par Loi n°95-126 du 8 février 1995 art. 5 (jorf 9 février 1995)
Modifié par Loi n°95-126 du 8 février 1995 art. 6 V (jorf 9 février 1995)
Article L167 Modifié
Modifié par Loi n°86-825 du 11 juillet 1986 art. 1 (JORF 12 juillet 1986).
Modifié par Loi n°88-227 du 11 mars 1988 art. 6 (JORF 12 mars 1988).
N'est plus en vigueur depuis le 1 Septembre 1990
L'État prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées par l'article L. 166 ainsi que celles qui résultent de leur fonctionnement. En outre, il est remboursé aux candidats ayant obtenu au moins 5 % [*pourcentage*] des suffrages exprimés le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches, circulaires ainsi que les frais d'affichage. " Les autres dépenses électorales des candidats ayant obtenu au moins 5 p. 100 des suffrages exprimés au premier tour font l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part de l'Etat égal au dixième du plafond prévu à l'article L.O. 163-2.
" Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses du candidat, retracées dans son compte de campagne.
" Le remboursement forfaitaire prévu à l'alinéa précédent n'est pas effectué aux candidats qui ne se sont pas conformés aux prescriptions de l'article L.O. 179-1 ou de l'article L.O. 163-2 et aux candidats élus qui n'ont pas déposé la déclaration prévue à l'article L.O. 135-1.
Modifié par Ordonnance n°2003-1165 du 8 décembre 2003 art. 32 (JORF 9 décembre 2003 rectificatif JORF 27 décembre 2003).
Modifié par Loi n°2003-327 du 11 avril 2003 art. 35 (JORF 12 avril 2003).
Modifié par Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 art. 12 (JORF 16 janvier 1990).
Modifié par Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 art. 13 (JORF 16 janvier 1990).
Modifié par Loi n°95-65 du 19 janvier 1995 art. 14 (jorf 21 janvier 1995)
Modifié par Loi n°95-65 du 19 janvier 1995 art. 15 (jorf 21 janvier 1995)
Créé par Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 art. 13 (JORF 16 janvier 1990).
Ceux qui auront versé ou accepté des dons en violation des dispositions de l'article précédent seront punis d'une amende de 45 Euros à 2 250 Euros et d'un emprisonnement d'un mois à un an ou de l'une de ces deux peines seulement.
Modifié par Loi n°95-65 du 19 janvier 1998 art. 17 (jorf 21 janvier 1995)
Abrogé par Loi n°95-65 du 19 janvier 1995 art. 18 (jorf 21 janvier 1995)
Créé par Ordonnance n°2000-350 du 19 avril 2000 art. 15 (jorf 22 avril 2000)
Article L106 Modifié
Créé par Décret n°64-1086 du 27 octobre 1964 (JORF 28 OCTOBRE 1964).
Modifié par LOI n°77-1468 du 30 décembre 1977 ART. 16 (JORF 31 DECEMBRE 1977).
Modifié par LOI n°88-227 du 11 mars 1988 art. 12 (JORF 12 mars 1988).
Modifié par Loi n°88-1262 du 30 décembre 1988 art. 17 (JORF 4 janvier 1989).
Quiconque, par des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs, d'emplois publics ou privés ou d'autres avantages particuliers, faits en vue d'influencer le vote d'un ou de plusieurs électeurs aura obtenu ou tenté d'obtenir leur suffrage, soit directement, soit par l'entremise d'un tiers, quiconque, par les mêmes moyens, aura déterminé ou tenté de déterminer un ou plusieurs d'entre eux à s'abstenir, sera puni [*infraction, sanction*] de trois mois à deux ans [*durée*] d'emprisonnement et d'une amende [*montant*] de 2000 F à 100000 F.
Seront punis des mêmes peines ceux qui auront agréé ou sollicité les mêmes dons, libéralités ou promesses, ainsi que ceux qui auront contrevenu aux dispositions de l'article L.O. 163-3.
Article L28 En vigueur
Modifié par Loi n°88-227 du 11 mars 1988 art. 13 (JORF 12 mars 1988).
En vigueur, version du 12 Mars 1988
SECTION II Etablissement et révision des listes électorales.
Loi 78-17 6 Janvier 1978
Créé par Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (JORF 7 janvier date d'entrée en vigueur 23 juillet 1978).
N'est plus en vigueur depuis le 12 Mars 1988
L'accès du fichier électoral est ouvert dans des conditions identiques aux candidats et aux partis politiques sous le contrôle des commissions de progagande électorale.
Loi 66-537 24 Juillet 1966
Article 168 Modifié
Modifié par Loi n°88-227 du 11 mars 1988 art. 14 (JORF 12 mars 1988).
N'est plus en vigueur depuis le 16 Janvier 1990
Titre 1 : Règles de fonctionnement des diverses sociétés commerciales.
Chapitre 4 : Sociétés par actions.
Tout actionnaire a droit, dans les conditions et délais déterminés par décret, d'obtenir communication :
1° De l'inventaire, des comptes annuels et de la liste des administrateurs ou des membres du directoire et du conseil de surveillance, et, le cas échéant, des comptes consolidés; 2° Des rapports [*rapport social*] du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance, selon le cas, et des commissaires aux comptes, qui seront soumis à l'assemblée.
3° Le cas échéant, du texte et de l'exposé des motifs des résolutions proposées, ainsi que des renseignements concernant les candidats au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, selon le cas [*nomination*] ;
4° Du montant global, certifié exact par les commissaires aux comptes, des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées, le nombre de ces personnes étant de dix ou de cinq selon que l'effectif du personnel excède ou non deux cents salariés. 5° Du montant global, certifié par les commissaires aux comptes des sommes ouvrant droit aux déductions fiscales visées à l'article 238 bis AA du Code général des impôts ainsi que de la liste des actions nominatives de parrainage, de mécénat et des dons effectués dans les conditions prévues à l'article L.O. 163-3 du code électoral.
Loi 82-471 7 Juin 1982.
Loi relative à l'Assemblée des Français de l'étranger
Article 5 bis Modifié
Créé par LOI n°88-227 du 11 mars 1988 art. 15 (JORF 12 mars 1988).
N'est plus en vigueur depuis le 11 Août 2004
Loi 86-1067 30 Septembre 1986
Modifié par Loi n°88-227 du 11 mars 1988 art. 16 (JORF 12 mars 1988).
Modifié par Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 art. 29 (JORF 18 janvier 1989).
Les émissions publicitaires à caractère politique ne peuvent être diffusées qu'en dehors des campagnes électorales ; elles sont toutefois interdites durant une période de quatre ans à compter de la date de la promulgation de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
Modifié par Ordonnance n°2000-350 du 19 avril 2000 art. 15 (jorf 22 avril 2000)
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