Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000038313776&dateTexte=20190523&categorieLien=id
Timestamp: 2019-06-20 06:15:50+00:00
Document Index: 13569276

Matched Legal Cases: ["l'article 131", 'art. 3', 'art. 9', 'art. 19', 'art. 131', 'art. 132']

Code de la santé publique - Article L3711-1 | Legifrance
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Code de la santé publique - Article L3711-1
Pour la mise en œuvre de l'injonction de soins prévue par l'article 131-36-4 du code pénal et les articles 723-30 et 731-1 du code de procédure pénale, le juge de l'application des peines désigne, sur une liste de psychiatres ou de médecins ayant suivi une formation appropriée établie par le procureur de la République, un médecin coordonnateur qui est chargé :
1° D'inviter le condamné, au vu des expertises réalisées au cours de la procédure ainsi que, le cas échéant, au cours de l'exécution de la peine privative de liberté, à choisir un médecin traitant. En cas de désaccord persistant sur le choix effectué, le médecin est désigné par le juge de l'application des peines, après avis du médecin coordonnateur ;
2° De conseiller le médecin traitant si celui-ci en fait la demande ;
3° De transmettre au juge de l'application des peines ou à l'agent de probation les éléments nécessaires au contrôle de l'injonction de soins ;
4° D'informer, en liaison avec le médecin traitant, le condamné dont le suivi socio-judiciaire, le sursis probatoire ou la surveillance judiciaire est arrivé à son terme, ou le condamné qui a bénéficié d'une libération conditionnelle, de la possibilité de poursuivre son traitement en l'absence de contrôle de l'autorité judiciaire et de lui indiquer les modalités et la durée qu'il estime nécessaires et raisonnables à raison notamment de l'évolution des soins en cours ;
5° De coopérer à la réalisation d'évaluations périodiques du dispositif de l'injonction de soins ainsi qu'à des actions de formation et d'étude.
Décret n°2008-267 du 18 mars 2008 - art. 3, v. init.
LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. 9, v. init.
DÉCISION n°2014-696 DC du 7 août 2014, v. init.
LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 19, v. init.
Code de l'éducation - art. L632-7 (V)
Code de la santé publique - art. L3711-4-1 (V)
Code de la santé publique - art. R3711-1 (V)
Code pénal - art. 131-36-4 (V)
Code pénal - art. 132-45-1 (Ab)
Code de la santé publique - art. L355-33 (Ab)