Source: http://ictr-archive09.library.cornell.edu/FRENCH/annualreports/a53/9828045f.html
Timestamp: 2017-05-26 09:19:42+00:00
Document Index: 237889526

Matched Legal Cases: ["l'article 32", "l'article 28", "l'article 40", "l'article 90", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 37", "l'article 45", "l'article 29", "l'article 34", "l'article 8", "l'article 26"]

Le troisième rapport annuel
A/53/429-S/1998/857
Original: anglais et fran�ais
Point 50 de l'ordre du jour
Cinquante-troisi�me ann�e
Le Secr�taire g�n�ral a l'honneur de transmettre aux membres de l'Assembl�e g�n�rale et du Conseil de s�curit� le troisi�me rapport annuel du Tribunal criminel international charg� de juger les personnes pr�sum�es responsables d'actes de g�nocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais pr�sum�s responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'�tats voisins entre le 1er janvier et le 31 d�cembre 1994; ce rapport est soumis par le Pr�sident du Tribunal criminel international pour le Rwanda conform�ment � l'article 32 du Statut de ce tribunal (voir r�solution 955 (1994) du Conseil de s�curit�, annexe), qui stipule :
«Le Pr�sident du Tribunal international pour le Rwanda pr�sente chaque ann�e un rapport du Tribunal international pour le Rwanda au Conseil de s�curit� et � l'Assembl�e g�n�rale.»
Troisi�me rapport annuel du Tribunal criminel international charg� de juger les personnes pr�sum�es responsables d'actes de g�nocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais pr�sum�s responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'�tats voisins entre le 1er janvier et le 31 d�cembre 1994
Aper�u des activit�s A.
Les Chambres 1.�
Activit�s r�glementaires 2.
Activit�s judiciaires B.
Le Bureau du Procureur 1.
Strat�gie du Bureau du Procureur 2.
Activit�s judiciaires du Bureau du Procureur 3.
Autres activit�s du Bureau du Procureur C.
Le Greffe 1.
Activit�s judiciaires 2.
Activit�s en mati�re d'information et de communication 3.
Groupe charg� des questions de parit� 4.
Biblioth�que 5.
Coop�ration A.
Renforcement de la coop�ration avec le Tribunal criminel international pour l'ex-Yougoslavie B.
Coop�ration avec les �tats 1.
Coop�ration judiciaire : arrestations 2.�
Coop�ration judiciaire : t�moins 3.�
N�cessit� d'une coop�ration pour l'ex�cution des peines d'emprisonnement D.
Appui de diverses organisations aux activit�s du Tribunal
Conclusion I.��� Introduction
1. Depuis la soumission du deuxi�me rapport annuel � l'Assembl�e g�n�rale (A/52/582-S/1997/868), les activit�s judiciaires du Tribunal criminel international pour le Rwan�da se sont consid�rablement d�velopp�es. � ce jour, 43 personnes ont �t� mises en accusation par le Tribunal et des mandats d'arr�t �mis � l'encontre de chacune d'entre elles. Parmi ces personnes, 31 ont �t� appr�hend�es par divers �tats et remises au Tribunal pour �tre d�tenues dans son quartier p�nitentiaire. Un accus�, arr�t� aux �tats-Unis d'Am�rique, y est encore d�tenu en attente de son transfert � Arusha.
2. Le premier jugement jamais rendu par une juridiction internationale sur le crime de g�nocide l'a �t� par le Tribunal le 2 septembre 1998 dans le cadre de l'affaire Le Procureur c. Jean-Paul Akayesu. L'accus� a �t� reconnu coupable de neuf B y compris le g�nocide B des 15 charges retenues contre lui par l'Accusation. La peine d�cid�e contre l'int�res�s� sera prononc�e apr�s la fin du mois de septembre 1998, p�riode au cours de laquelle se tiendra l'audience pr�alable au prononc� de la sentence. La pr�sentation des �l�ments de preuve de la d�fense a pris fin dans le cadre du proc�s joint Le Procureur� c. Cl�ment Kayishema et Obed Ruzindana dans la premi�re quinzaine de septembre 1998, marquant ainsi l'imminence de la fin du second des trois proc�s commenc�s devant le Tribunal en 1997. Le dernier de cette s�rie, dans le cadre de l'affaire Le Procureur c. Georges Rutaganda, rependra incessamment. Il avait �t� ajourn� � plusieurs reprises en raison des probl�mes de sant� de l'accus�, puis de son avocat.
3. Le Tribunal a enregistr�, le 1er mai 1998, le premier plaidoyer de culpabilit� de la part d'un accus�. En effet, Jean Kambanda, qui a �t� Premier Ministre du Gouvernement de transition mis en place au Rwanda apr�s l'accident d'avion du 6 avril 1994 du Pr�sident Habyarimana, a librement et volontairement plaid� coupable de tous les chefs d'accusa�tion retenus contre lui, y compris ceux de g�nocide, d'incita�tion directe et publique � commettre le g�nocide, de compli�cit� de g�nocide et de crimes contre l'humanit�. Au vu des fonctions qu'occupait Jean Kambanda, son plaidoyer va au-del� de sa seule responsabilit� individuelle. En plaidant coupable, l'ancien Premier Ministre a non seulement recon�nu et ent�rin� le fait qu'il y a bien eu g�nocide au Rwanda en 1994, mais a �galement indiqu� que ce crime a fait l'objet d'une organisation et d'une planification au niveau le plus �lev�, tant sur le plan civil que militaire. L'importance historique de cet �v�nement d�coule par ailleurs du caract�re in�dit d'un aveu de culpabilit� pour crime de g�nocide devant une juridiction p�nale internationale. Jean Kambanda a �t� condamn� le 4 septembre 1998 � la peine d'emprisonne�ment � vie. La D�fense a fait appel de cette sentence le 7 septembre 1998.
4. Ces d�veloppements majeurs qu'a connus le Tribunal ne doivent pas pour autant cacher les nombreuses difficult�s que les juges continuent de rencontrer dans l'exercice de leurs fonctions. Le Tribunal n'est toujours pas dot� des moyens techniques et du personnel n�cessaire, en d�pit de l'importante charge de travail � laquelle il a � faire face. En effet, sous l'�gide du Procureur, de nouvelles arrestations ont eu lieu, notamment au cours d'op�rations men�es en coop�ration avec les autorit�s du Kenya en juillet 1997, et de nombreux autres pays de l'Afrique de l'Ouest au cours de l'ann�e 1998. Les personnes appr�hend�es � ces occa�sions avaient toutes occup� des positions d'autorit� gouver�nementale ou militaire, ou poss�daient autrement une grande influence et une notori�t� au Rwanda en 1994. Outre Jean Kambanda, un autre ancien ministre a �t� arr�t� � cette occasion : Pauline Nyiramasuhuko, qui est la premi�re femme accus�e par une juridiction internationale. Ces nouveaux accus�s ont rejoint les autres d�tenus en attente ou en cours de proc�s, rendant plus difficile l'organisation du calendrier judiciaire, si l'on tient compte du droit de tout accus� d'�tre jug� dans un d�lai raisonnable. En d�pit du fait que l'examen de certaines requ�tes, pour la raison qui vient d'�tre indiqu�e, n'a pas toujours pu �tre aussi diligent que les juges l'auraient souhait�, les deux Chambres de premi�re instance ont, � ce jour, rendu publiques quelque 150 d�ci�sions, relatives tant � la proc�dure de mise en accusation qu'� diverses requ�tes portant par exemple sur des mesures de protection de t�moins ou sur des exceptions pr�judiciel�les.
5. Les juges se f�licitent des importants efforts accomplis par la nouvelle Administration, sous l'�gide du Greffier, pour am�liorer le soutien administratif et logistique apport� aux Chambres et au Procureur dans l'accomplissement de leurs t�ches respectives. � la suite de la construction d'une seconde salle d'audience qui a sans conteste acc�l�r� le rythme des proc�dures, la mise en service progressive d'une biblioth�que juridique de r�f�rence a facilit� l'acc�s � l'information requise pour les d�cisions. Les efforts suppl�mentaires en cours devraient toutefois �tre acc�l�r�s pour trouver des solutions rapides � ceux des probl�mes qui demeurent. Au nombre de ces derniers figurent l'am�lioration des �quipements audio-visuels des salles d'audience, l'informatisation de l'archivage judiciaire, le renforcement des ressources humaines affect�es au service charg� de la traduction et de l'interpr�tation.
6. � la demande du Tribunal, le Conseil de s�curit� a d�cid�, par sa r�solution 1165 (1998) en date du 30 avril 1998, d'�tablir une troisi�me chambre de premi�re instance, prenant ainsi en compte les difficult�s rencontr�es par les juges de premi�re instance dans l'exercice de leurs responsa�bilit�s rendues complexes par le jeu combin� d'un nombre sans cesse croissant de d�tenus et l'imp�ratif du respect de certaines normes et principes r�gissant l'administration de la justice.
7. Dans sa r�solution susvis�e, le Conseil de s�curit� a encourag� les organes du Tribunal � poursuivre leurs efforts tendant � am�liorer l'efficacit� du fonctionnement du Tribunal dans leurs domaines respectifs de comp�tence, et partant � acc�l�rer les proc�dures afin de permettre ainsi des proc�s plus rapides. Il a en effet �t� tr�s souvent reproch� au Tribunal, comme � son homologue, le Tribunal internatio�nal pour l'ex-Yougoslavie, une certaine lenteur dans la conduite des proc�s. Or, l'exp�rience a montr� que cette pr�tendue lenteur est essentiellement caus�e par la conjonc�tion d'au moins deux facteurs : premi�rement, la volont� des juges, compte tenu de la gravit� des crimes reproch�s aux accus�s, de rendre une justice irr�prochable, qui postule le plein respect de leurs droits, et, deuxi�mement, le fait que les proc�dures m�mes ne permettent pas toujours de rendre rapidement justice, tel que le requi�rent pourtant les princi�pes g�n�raux du droit et le Statut du Tribunal, notamment en ses articles 19 et 20. Aussi les juges ont-ils consid�r� souhaitable d'envisager de modifier le R�glement de proc�dure et de preuve (le R�glement) afin d'�liminer toute cause de lenteur, et ainsi, d'acc�l�rer le rythme des proc�s. Cette r�forme de la proc�dure, entreprise conjointement par les juges des deux Tribunaux internationaux ad hoc, a d�j� �t� largement mise en oeuvre lors de la cinqui�me session pl�ni�re du Tribunal pour le Rwanda, tenue � Arusha du 1er au 5 juin 1998, � l'occasion de laquelle de nombreux amendements au R�glement ont �t� adopt�s.
8. Le pr�sent rapport annuel, qui entend rendre compte des d�veloppements survenus au Tribunal depuis la pr�senta�tion, en juillet 1997, du second rapport, dressera successive�ment le bilan des activit�s men�es par les Chambres, le Procureur et le Greffe, avant de faire le point sur la coop�ra�tion avec les �tats Membres, en particulier le Rwanda, et avec d'autres institutions, dont notamment le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie.
II.� Aper�u des activit�s
9. Les 24 et 25 mai 1995, l'Assembl�e g�n�rale a �lu six juges pour un mandat de quatre ans. Il s'agit des juges Lennart Aspegren, Navanethem Pillay et La�ty Kama, qui composent la Chambre de premi�re instance 1, pr�sid�e par le juge L. Kama, et des juges Tafazzal Hossein Khan, Yakov Ostrovsky et William Hussein Sekule, qui si�gent � la Chambre de premi�re instance 2, pr�sid�e par le juge Sekule.
10. Lors de la seconde session pl�ni�re du Tribunal en 1995, le juge La�ty Kama avait �t� �lu Pr�sident du Tribunal, et le juge Yakov Ostrovsky Vice-Pr�sident. Ils ont �t� reconduits dans ces fonctions lors de la quatri�me session pl�ni�re tenue � Arusha en juin 1997.
11. La Chambre d'appel est actuellement compos�e des juges Gabrielle Kirk McDonald, Pr�sident de la Chambre, et des juges Mohamed Shahabuddeen, Lal Chand Vohrah, Wang Tieya et Rafael Nieto Navia.
12. Par sa r�solution 1165 (1998), le Conseil de s�curit� a d�cid� de cr�er une troisi�me Chambre de premi�re instance. Il a en outre �t� d�cid� que les juges des trois chambres de premi�re instance seraient �lus en m�me temps pour un mandat expirant le 24 mai 2003. Ces �lections doivent exceptionnellement avoir lieu le plus t�t possible, afin de permettre � la troisi�me Chambre de premi�re instance de fonctionner le plus t�t possible.
1.�� Activit�s r�glementaires
13. Pendant la quatri�me session pl�ni�re, tenue � Arusha du 2 au 6 juin 1997, un certain nombre de modifications du R�glement ont �t� adopt�es. Un nouvel article, 7 bis, a �t� adopt� � l'effet d'autoriser le Pr�sident � rendre compte au Conseil de s�curit� de la d�faillance d'un �tat � assister le Tribunal sur la base d'une demande �manant d'une chambre de premi�re instance, d'un juge ou du Procureur, agissant tous en vertu de l'article 28 du Statut.
14. Le R�glement a par ailleurs �t� amend� en vue de :
Rendre plus claire la proc�dure de demande de dessai�sissement des autorit�s nationales en faveur du Tribu�nal en mati�re d'enqu�te et de poursuites p�nales;
Permettre � un juge qui a ordonn�, en vertu de l'article 40 bis, un transfert ou la d�tention provisoire d'un accus� de si�ger dans la Chambre de premi�re instance connaissant du proc�s de l'accus�;
Pourvoir � la planification � long terme de la protec�tion des t�moins appel�s devant le Tribunal;
Autoriser le Greffier � proc�der au remplacement d'un conseil commis d'office dans des cas exceptionnels� ou en cas de manquement aux r�gles d�ontologiques;
Prescrire � l'intention du Procureur des d�lais pour communiquer � la D�fense les pi�ces justificatives et les d�clarations de t�moins, et d'aligner les disposi�tions relatives aux mati�res non sujettes � la communi�cation sur les dispositions correspondantes du R�gle�ment de proc�dure et de preuve du Tribunal internatio�nal pour l'ex-Yougoslavie;
Pr�ciser aux deux parties la teneur et les d�lais d'intro�duction des exceptions pr�judicielles et autres requ�tes;
Rendre plus pr�cise la proc�dure de poursuite et de jugement des t�moins accus�s de faux t�moignage.
15. La cinqui�me session pl�ni�re (Arusha, 1er au 5 juin 1998) a adopt� des amendements substantiels au R�glement destin�s � acc�l�rer le d�roulement des proc�dures devant le Tribunal. Au nombre de ces amendements figurent notamment : la d�cision de joindre les anciennes proc�dures du jugement et du prononc� de la sentence en une seule; la tenue de conf�rences de mise en �tat pr�alablement au d�but de la pr�sentation des �l�ments de preuve par chacune des parties au cours desquelles les parties peuvent �tre invit�es � mettre en relief des faits ou questions contest�es ou ne faisant pas l'objet de contestation � l'effet de permettre � la Chambre ou au juge, entre autres, de limiter le nombre de t�moins appel�s � prouver les m�mes faits; la d�cision d'accepter comme �l�ment de preuve la d�position �crite d'un t�moin expert sans qu'il soit besoin qu'il t�moigne en personne devant le Tribunal, si la partie adverse accepte comme tel le t�moignage susvis�; etc. Un certain nombre de modifications de la Directive relative � la commission d'office de conseil de la d�fense ont �t� adopt�es. Elles sont destin�es, entre autres, � : i) doter l'exercice de l'activit� de conseil de la d�fense devant le Tribunal d'un Code de d�ontologie; ii) am�liorer la qualit� des conseils susceptibles de repr�senter des suspects ou accus�s indigents, en limitant l'�ligibilit� � cette charge aux personnes totalisant un minimum de 10 ann�es d'exp�rience av�r�e; iii) rationaliser la gestion des fonds publics affect�s � la couverture des d�penses qu'exige la repr�sentation de personnes indigentes devant le Tribunal.
2.�� Activit�s judiciaires
a)�� Proc�s en cours
i)�� Chambre de premi�re instance
a.�� Le Procureur c. Jean-Paul Akayesu (ICTR-96- 4-T)
16. La reprise, le 13 octobre 1997, du proc�s Akayesu, a �t� marqu�e par la lecture, en audience publique, du nouvel acte d'accusation modifi� conform�ment � l'autorisation accord�e � cet effet par la Chambre de premi�re instance le 17 juin 1997. L'accus� a par la suite �t� invit� � plaider coupable ou non coupable de chacun des trois nouveaux chefs d'accusation, portant sur des crimes de violences sexuelles, retenus contre lui par l'Accusation. De tous ces chefs, M. Akayesu a plaid� non coupable.
17. Le Procureur a poursuivi la pr�sentation de ses �l�ments de preuve par ceux relatifs aux crimes de violences sexuelles all�gu�s tels qu'�nonc�s dans l'acte d'accusation amend� susvis�. Des mesures sp�ciales de protection avaient �t� prises par le Tribunal et les parties lors de l'audition des victimes concern�es.
18. La d�fense a appel� son premier t�moin le 17 no�vembre 1997. Son dernier t�moin, l'accus� Jean-Paul Akayesu lui-m�me, a comparu le 12 mars 1998. Une ordon�nance rendue en vertu de l'article 90 bis a permis le transfert au si�ge du Tribunal de trois t�moins a d�charge d�tenus au Rwanda et ce, gr�ce � la coop�ration des Gouvernements rwandais et tanzanien. La d�fense a �galement appel� le g�n�ral Rom�o Dallaire, ancien commandant de la Mission d'assistance des Nations Unies au Rwanda (MINUAR) en 1994. Avant son t�moignage, la Chambre de premi�re instance avait invit� un repr�sentant du Secr�taire g�n�ral des Nations Unies � compara�tre en qualit� d'amicus curiae � l'effet de pr�ciser les limites de la lev�e de l'immunit� du g�n�ral Rom�o Dallaire telles qu'�nonc�es par le Secr�taire g�n�ral.
19. Apr�s les plaidoiries des parties, l'affaire a �t� mise en d�lib�r� le 26 mars 1998. Dans son jugement du 2 sep�tembre 1998, le Tribunal a reconnu Jean-Paul Akayesu coupable des neuf chefs d'accusation suivants : g�nocide, incitation directe et publique � commettre le g�nocide, crimes contre l'humanit� (pour faits d'extermination, assassinat, torture, viol et autres actes inhumains). Sa culpabilit� n'a pas �t� en revanche �tablie pour les six autres charges : complicit� dans le g�nocide, violations de l'arti�cle 3 commun aux Conventions de Gen�ve de 1949 (pour faits d'assassinat, et de traitements cruels), violations de l'article 3 commun aux Convention de Gen�ve de 1949 et de l'article 4 2) e) du Protocole additionnel II (pour faits d'atteintes � la dignit� de la personne, notamment viol, traitements d�gradants et humiliants et attentat � la pudeur).
20. Gr�ce � cette d�cision historique � plus d'un titre, la Convention sur la pr�vention et la r�pression du crime de g�nocide de 1948 a pu �tre interpr�t�e et appliqu�e, et la survenance d'un g�nocide au Rwanda en 1994 reconnue pour la toute premi�re fois par une juridiction p�nale internatio�nale. Tentant par ailleurs une d�finition du viol dont il n'existe pas d'acception commun�ment admise en droit international, la Chambre de premi�re instance a conclu que les actes de violences sexuelles correspondaient, au m�me titre que d'autres atteintes graves � l'int�grit� physique et mentale commises � l'encontre des Tutsis, � la volont� de d�truire ce groupe.
21. L'audience pr�alable au prononc� de la sentence contre Jean-Paul Akayesu a �t� fix�e au 28 septembre 1998. La sentence devrait �tre prononc�e peu apr�s cette date.
b.�� Le Procureur c. Georges Anderson Rutaganda (ICTR-96-3-T)
22. Le proc�s Rutaganda a repris le 29 septembre 1997 apr�s les vacances judiciaires. � l'ouverture de la premi�re audience, la Chambre de premi�re instance a autoris� le remplacement du conseil principal suite � une requ�te de l'accus�, � laquelle ledit conseil ne s'est pas oppos�. Le co-conseil assure depuis lors la d�fense de Georges Anderson Rutaganda.
23. Le Procureur a continu� la pr�sentation de la preuve en appelant entre autres t�moins, le professeur Filip Reynt�jens et le capitaine Luc Lemaire, ancien Casque bleu du contingent belge de la MINUAR au Rwanda en 1994.
24. Le proc�s a malheureusement �t� ajourn� le 27 mars 1998, en raison de l'�tat de sant� d�fectueux de l'accus�, puis de son conseil, et ne reprendra que lorsque ces derniers pourront de nouveau assister aux audiences.
c.�� Le Procureur c. Jean Kambanda (ICTR-97-23-T)
25. Jean Kambanda, ancien Premier Ministre du gouverne�ment provisoire de la R�publique du Rwanda form� en avril 1994, a �t� arr�t� dans le cadre de l'op�ration NAKI en juillet 1997. Lors de sa comparution initiale devant la Chambre de premi�re instance 1, le 1er mai 1998, il a plaid� coupable des six chefs d'accusation retenus contre lui dans l'acte d'accusation : g�nocide, entente en vue de commettre le g�nocide, incitation directe et publique � commettre le g�nocide, complicit� dans le g�nocide et crimes contre l'humanit� (deux chefs). Jean Kambanda est donc la pre�mi�re personne reconnue coupable par le Tribunal et la premi�re personne qui ait jamais plaid� coupable du crime de g�nocide devant une juridiction internationale. L'au�dience pr�alable au prononc� de la sentence a eu lieu le 3 septembre 1998. Le 4 suivant, M. Kambanda a �t� condam�n� � la peine d'emprisonnement � vie. Dans son jugement, la Chambre de premi�re instance s'est dit de l'avis que les circonstances aggravantes qui entourent la commission des crimes par Jean Kambanda l'emportent largement sur les circonstances att�nuantes qui plaident en sa faveur et que, surtout, le fait que Jean Kambanda ait occup� � l'�poque o� il commettait lesdits crimes les plus hautes fonctions minis�t�rielles est de nature � d�finitivement exclure toute possibi�lit� d'att�nuation de la peine. Appel de cette d�cision a �t� fait le 7 septembre 1998 par la d�fense, motifs notamment pris du caract�re pr�tendument excessif de la peine, de la non-prise en compte de circonstances att�nuantes, tels que le plaidoyer de culpabilit� ou la coop�ration de M. Kamban�da avec le Bureau du Procureur, ainsi que de l'absence de fractionnement de la peine.
26. Pour m�moire, le plaidoyer de culpabilit� de M. Kambanda faisait suite � un accord pass� entre ce dernier et le Procureur en date du 29 avril 1998 dans lequel Jean Kambanda reconnaissait tous les faits qui lui �taient repro�ch�s, s'engageait � coop�rer avec le Procureur en lui fournis�sant des informations sur les �v�nements dans lesquels il avait �t� impliqu�, et se disait dispos� � t�moigner pour l'accusation dans le cadre d'autres affaires en instance devant le Tribunal.
d.�� Requ�tes et d�cisions
27. Outre la conduite des proc�s en cours, la Chambre de premi�re instance a rendu de nombreuses d�cisions faisant suite � des exceptions et requ�tes que le Bureau du Procureur ou les conseils de la d�fense ont d�pos�es, dans la majorit� des cas, pendant la phase pr�c�dant l'ouverture des proc�s.
ii)�� Chambre de premi�re instance 2
a.�� Le Procureur c. Cl�ment Kayishema et Obed Ruzindana (ICTR-95-1-T)
28. Depuis la derni�re session pl�ni�re, ce proc�s est entr� dans sa seconde phase qui s'est d�roul�e du 29 septembre au 27 novembre 1997. Au cours de cette p�riode, le Procu�reur a appel� 22 t�moins, portant ainsi � 36 le nombre des t�moins ayant comparu dans cette esp�ce pendant l'ann�e 1997. Le Procureur a vers� au dossier 294 pi�ces � convic�tion en 1997 contre 12 pour la d�fense. Le proc�s a �t� ajourn� au 9 f�vrier 1998, date � laquelle la Chambre a commenc� la troisi�me phase. Cette derni�re s'est termin�e le 13 mars 1998 par les r�quisitions du Procureur pr�sent�es au terme de l'audition de 52 t�moins et de la pr�sentation de 345 pi�ces � conviction. Le proc�s a �t� renvoy� au 11 mai 1998 � l'effet de permettre � la d�fense de se pr�parer � la pr�sentation des �l�ments de preuve � d�charge.
29. Au cours de ce proc�s, plusieurs requ�tes ont �t� d�pos�es et entendues. Le Procureur a pr�sent� oralement deux requ�tes, l'une en prescription de mesures suppl�men�taires de protection de t�moins et l'autre tendant � ce que le huis clos soit ordonn� � l'occasion des d�positions de certains t�moins � charge. Pendant la seconde phase du proc�s, la d�fense a pr�sent� une requ�te aux fins d'ordon�nance de mesures de protection en faveur des t�moins � d�charge. Pendant la troisi�me phase du proc�s, le conseil de la d�fense de Cl�ment Kayishema a �galement d�pos� une requ�te aux fins d'ordonnance de mesures de protection des t�moins � d�charge � laquelle la Chambre a fait droit.
b.�� Autres affaires
30. Il s'agit des affaires suivantes qui ne sont pas encore au niveau du proc�s de premi�re instance : Le Procureur c. Andr� Ntagerura (ICTR-96-10A-T); Le Procureur c. Elie Ndayambaje (ICTR-96-8-T); Le Procureur c. G�rard Ntakirutimana et trois autres (ICTR-96-10-T); Le Procureur c. Gratien Kabiligi et Aloys Ntabakuze (ICTR-97-30-T); Le Procureur c. Jean Bosco Barayagwiza (ICTR-97-19-I); et Le Procureur c. Sylvain Nsabimana (ICTR-97-29A-I).
31. En l'affaire Th�oneste Bagosora (ICTR-96-7-I), six requ�tes ont �t� entendues entre le 1er juillet 1997 et le 30 juin 1998, y compris celle du Gouvernement belge demandant � �tre entendu en qualit� d'Amicus curiae. L'audience au fond pr�vue pour le 12 mars 1998 n'a pu avoir lieu, le Procureur ayant �tabli un acte d'accusation joint impliquant M. Bagosora et en faisant savoir que l'affaire se poursuivrait dans le cadre de cette jonction d'instance.
32. En l'affaire Samuel Imanishimwe (ICTR-97-36-I), le Chambre de premi�re instance 2 a entendu cinq requ�tes sollicitant, entre autre mesures, la disjonction d'instances.
b)�� Retards dans le d�roulement des proc�s
33. De nombreux retards ont �t� enregistr�s pendant les phases pr�c�dant l'ouverture des proc�s et pendant le d�roulement de ceux-ci, pour diff�rentes raisons. Ces retards qui sont un motif de vive pr�occupation pour les Chambres de premi�re instance, ont en outre nourri les critiques port�es � l'encontre du Tribunal, accus� de trop de lenteur dans l'administration de la justice.
34. Pour �valuer la pleine mesure des raisons � l'origine de ces retards, il importe de distinguer les trois �tapes du proc�s dans chaque affaire.
35. Lors de la premi�re �tape, c'est-�-dire du transfert de l'accus� au quartier p�nitentiaire du Tribunal � la date de la comparution initiale, le Greffier doit s'efforcer de d�terminer si l'accus� est indigent, de mani�re � lui commettre d'office, le cas �ch�ant, un avocat le plus t�t possible, et de proc�der � l'organisation de la comparution initiale. Toutefois, dans un cas, l'accus� s'est oppos� � la commission d'office d'un avocat donn� et a demand� � �tre repr�sent� par un autre conseil, ce qui n'a pas manqu� de retarder la proc�dure. Le Tribunal a tout autant souci de respecter et de garantir le droit de l'accus� d'�tre repr�sent� efficacement et de b�n�ficier d'un proc�s �quitable, que de lui assurer un proc�s rapide. Il lui a donc fallu agir avec fermet� et instruire le Greffier de remplacer le Conseil commis d'office et de programmer rapidement la comparution initiale.
36. Lors de la deuxi�me �tape, c'est-�-dire de la comparu�tion initiale � l'ouverture du proc�s par la d�claration liminaire du Procureur et la pr�sentation de la preuve en cours d'audience, il importe de m�nager � la d�fense le temps de pr�parer ses moyens de d�fense, de rechercher et de r�unir ses �l�ments de preuve et d'identifier ses t�moins, ce qui demande un certain temps. Compte tenu des probl�mes de s�curit� des t�moins, de la difficult� de les r�instal�ler, de les d�placer vers le Tribunal et de les ramener en toute s�curit�, les demandes de report des proc�s rencontrent g�n�ralement l'agr�ment des Chambres, qui ont n�anmoins d� consacrer beaucoup de temps � l'audition de nombreuses requ�tes pr�sent�es par les parties sur un certain nombre de mati�res telles que la comp�tence du Tribunal, les vices de forme dans les actes d'accusation, la communication de pi�ces, la protection des t�moins, la jonction d'instances, et parfois le remplacement de conseils de la d�fense. Dans ces derniers cas, tout remplacement de conseils emportait n�cessit� de m�nager au nouveau conseil le temps suppl�mentaire requis pour se familiariser avec le dossier. Plus de 200 requ�tes ont �t� entendues, et autant de d�cisions ont �t� rendues par le Tribunal depuis 1996.
37. La troisi�me �tape est celle du proc�s, au cours de laquelle les parties pr�sentent leurs �l�ments de preuve, et qui se termine par le r�quisitoire du Procureur et/ou la plaidoirie de la d�fense. Les retards enregistr�s au cours de cette �tape sont principalement dus aux difficult�s rencon�tr�es par toutes les parties pour localiser les t�moins, et aux auditions des requ�tes pr�sent�es en cours de proc�s par les parties.
38. Les retards dans les proc�s s'expliquent donc essentiel�lement par des facteurs qu'implique l'administration nor�male de la justice p�nale en g�n�ral, et � l'�chelle internatio�nale en particulier. Au nombre de ces derniers figure l'audi�tion des requ�tes pr�sent�es par les parties et les difficult�s li�es � la localisation, � l'acheminement et � la s�curit� des t�moins. Les Chambres tiennent r�guli�rement des conf�ren�ces de mise en �tat en vue de planifier le cours des proc�s. Ce faisant, les juges des Chambres de premi�re instance ont toujours essay� de faire co�ncider les vacances judiciaires avec les p�riodes d'intersession, de fa�on � ne pas retarder les proc�s. Ce n'est que lorsque les vacances judiciaires ne peuvent co�ncider avec ces p�riodes d'intersession conve�nues ou lorsque le Pr�sident ou un juge este invit� � repr�senter le Tribunal � des rencontres de l'ONU ou d'autres instances internationales, ou lorsqu'un juge est emp�ch� de si�ger pour raisons de sant� ou pour d'autres raisons person�nelles, que quelques proc�dures ont pu �tre retard�es.
c)�� D�tention provisoire et nouveaux actes d'accusation
39. Les actes d'accusation �tablis contre Laurent Semanza (ICTR-97-20-I) et Jean Bosco Barayagwiza (ICTR-97-19-I), arr�t�s au Cameroun en 1996, ont �t� confirm�s par le juge Aspegren le 23 octobre 1997. Les d�tenus ont ensuite �t� transf�r�s au si�ge du Tribunal � Arusha. Leurs comparu�tions initiales ont respectivement eu lieu les 16 et 23 f�vrier 1998 � l'occasion desquelles ils ont tous deux plaid� non coupable de tous les chefs d'accusation retenus contre eux.
40. Pendant le mois de juillet 1997, sept accus�s et sus�pects ont �t� arr�t�s lors de l'op�ration NAKI (Nairobi-Kigali) organis�e � l'initiative du Procureur, Pauline Nyira�masuhuko et son fils Ars�ne Shalom Ntahobali (ICTR-97-21-I), contre lesquels un acte d'accusation avait d�j� �t� �tabli, ont �t� transf�r�s du Kenya au si�ge du Tribunal o� leur comparution initiale a eu lieu les 3 septembre et 17 octobre respectivement. Ils ont tous les deux plaid� non coupable de tous les chefs d'accusation retenus contre eux.
41. Hassan Ngeze (ICTR-97-27-I), Sylvain Nsabimana (ICTR-97-29A-I), Aloys Ntabakuze (ICTR-97-30-I) et Gratien Kabiligi (ICTR-97-34-I) ont �galement �t� arr�t�s lors de l'op�ration NAKI et leurs actes d'accusation ont tous �t� confirm�s par le juge Aspegren. Au cours de leurs comparutions initiales devant le Tribunal, ils ont tous plaid� non coupable.
42. Les actes d'accusation contre George Ruggiu (ICTR-97-32-I) et Samuel Imanishimwe (ICTR-97-36-I) ont �t� confirm�s par le juge Aspegren. Arr�t�s au Kenya, puis transf�r�s au quartier p�nitentiaire du Tribunal, les accus�s ont tous plaid� non coupable au cours de leurs comparutions initiales devant le Tribunal.
43. Treize autres personnes dont les actes d'accusation ont �t� confirm�s n'ont pas encore �t� arr�t�es. Des mandats d'arr�t et des ordonnances de transfert et de d�tention provisoire ont �t� d�livr�s contre deux autres suspects. Un accus�, M. Elizaphan Ntakirutimana, a �t� arr�t� aux �tats-Unis, puis arr�t� de nouveau en f�vrier 1998 apr�s sa remise en libert� par un juge du Texas en d�cembre 1997. Des juridictions am�ricaines connaissent actuellement de proc�dures suppl�mentaires relatives � la demande de transfert introduite par le Tribunal.
44. � ce jour, le Tribunal a confirm� 26 actes d'accusation �tablis contre 43 personnes; 31 d'entre elles sont actuelle�ment d�tenues au quartier p�nitentiaire � Arusha.
d)�� Acte d'accusation joint
45. Le 6 mars 1998, le Procureur a pr�sent�, pour confir�mation par un juge, un acte d'accusation joint contre Th�o�neste Bagosora et 28 autres personnes. Onze personnes parmi ces accus�s, qui avaient auparavant fait l'objet d'actes d'accusation confirm�s, �taient d�tenues � Arusha et avaient d�j� comparu devant une Chambre de premi�re instance; leurs proc�s approchaient l'�tape de la pr�sentation de la preuve (le premier groupe). Pour deux de ces affaires, les audiences sur le fond �taient fix�es aux mois de mars et avril 1998. Les actes d'accusation de cinq autres personnes encore en fuite avaient �t� confirm�s (le deuxi�me groupe). Seuls les actes d'accusation des 13 autres n'avaient pas encore �t� confirm�s (le troisi�me groupe).
46. Le juge Khan, dans sa d�cision du 31 mars 1998, a rejet� cet acte d'accusation joint, le jugeant irrecevable dans sa forme actuelle, motif pris de ce qu'il n'avait pas comp�tence pour confirmer cet acte d'accusation, notamment contre les 11 personnes du premier groupe, compte tenu du fait qu'elles �taient d�j� poursuivies devant une Chambre de premi�re instance. Le juge a en outre estim� qu'il n'�tait pas comp�tent vis-�-vis des personnes du second groupe, celles-ci relevant de la comp�tence du juge confirmateur pr�c�dent, et que le troisi�me groupe aurait pu �tre l'objet d'un tel acte d'accusation n'e�t �t� l'insistance du Procureur � conserver l'acte d'accusation tel quel; d'o� le refus du juge de proc�der � l'examen au fond des chefs d'accusation relatifs � ce groupe.
47. Le Procureur a demand� l'autorisation de faire appel de cette d�cision. La Chambre d'appel n'y a pas fait droit, apr�s avoir au pr�alable rejet� la demande du Procureur de surseoir � toute proc�dure en rapport avec les accus�s vis�s � l'acte d'accusation.
48. Le p�riode de r�f�rence des d�veloppements qui suivent est celle du 1er juin 1997 au 31 mai 1998. Au cours de cette p�riode, les activit�s du Bureau du Procureur ont �t� soutenues par la dynamique d'une strat�gie qui s'est voulue orient�e vers la r�alisation de certains objectifs inscrits dans sa mission de poursuite des responsables pr�sum�s des �v�nements qui se sont d�roul�s au Rwanda en 1994.
1.�� Strat�gie du Bureau du Procureur
49. Pendant la p�riode de r�f�rence la strat�gie du Bureau du Procureur a consist� en une r�organisation des structures d'enqu�te et de poursuite en vue d'une meilleure coordina�tion des activit�s du Bureau et d'une prise en compte des exigences li�es aux proc�dures en cours � Arusha. Cette nouvelle politique a voulu �galement tenir compte de certains imp�ratifs li�s � la nature des crimes poursuivis tels l'entente en vue de commettre le g�nocide et les crimes sexuels d'une part, au suivi des proc�dures en cours devant le Tribunal d'autre part.
a)�� R�organisation des structures
50. Depuis son installation, le Bureau du Procureur � Kigali a fonctionn� avec deux structures de base : une section des enqu�tes et une section des poursuites. Ces deux unit�s ont toujours travaill� avec un effectif fort r�duit par rapport aux pr�visions en personnel et aux exigences de la mission qui lui est assign�e. L'organigramme du Bureau du Procureur pour l'exercice budg�taire 1997 pr�voit 137 postes alors qu'au 1er mars 1998, seulement 80 de ces postes �taient pourvus, tandis que 50 autres �taient en cours de recrutement.
51. La division des enqu�tes est dirig�e par un chef des enqu�tes int�rimaire assist� de deux Commandeurs �gale�ment int�rimaires.
52. Les �quipes d'enqu�tes mises en place sont principale�ment charg�es de recueillir des �l�ments de preuve de l'implication et de la responsabilit� des autorit�s �tatiques et politiques dans ceux des crimes commis au Rwanda en 1994 relevant de la comp�tence du Tribunal. Deux �quipes s'int�ressent plus particuli�rement aux crimes sexuels et au r�le des m�dias lors desdits �v�nements.
53. La section des poursuites compte seulement deux avocats g�n�raux et quatre substituts g�n�raux. Un chef des poursuites devra �tre recrut� pour coordonner les activit�s de poursuites, notamment au niveau du pr�toire.
54. La section juridique comprend 16 juristes r�partis en deux �quipes : une �quipe de conseillers juridiques affect�s aux enqu�tes et une autre pour la poursuite. Le chef de la section juridique assure la coordination des activit�s des deux structures juridiques.
55. Un Comit� de r�daction examine les projets d'actes d'accusation pr�par�s par les conseillers juridiques affect�s aux enqu�tes. Un comit� de r�vision de la section des poursuites �largi aux juristes de la division des enqu�tes est charg� de l'�laboration de l'acte d'accusation final.
56. La section juridique du Bureau du Procureur collabore �troitement avec celle du Bureau du Procureur du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie dans le cadre d'un �change d'informations et d'opinions sur les questions juridiques inh�rentes aux activit�s des deux juridictions.
b)�� Les enqu�tes
i)�� L'entente en vue de commettre le g�nocide
57. Les enqu�tes ont r�v�l� l'existence d'un complot � l'�chelle nationale dans lequel �taient impliqu�s les autorit�s de l'�tat et des �l�ments de la soci�t� civile, en particulier les miliciens. La d�termination des composantes de la mise en oeuvre et de l'ex�cution de cette entente reste un objectif majeur des enqu�tes. � cet effet les enqu�tes sont men�es sur tout le territoire rwandais (dans les pr�fectures o� la s�curit� le permet encore) et dans de nombreux pays.
58. L'aveu de culpabilit�, le 1er mai 1998, de Jean Kam�banda, ancien Premier Ministre du gouvernement int�rimaire de 1994 au Rwanda, constitue un r�sultat tangible pour les enqu�tes. Jean Kambanda a en effet, entre autres, plaid� coupable, du chef d'accusation d'entente en vue de com�mettre le g�nocide.
ii)�� Les crimes sexuels
59. Les enqu�tes continuent de tenter d'exposer l'ampleur de ces crimes. Quatre-vingt-cinq d�clarations de t�moins ont �t� recueillies. Elles ne pr�jugent gu�re du nombre plus �lev� de victimes potentiellement dispos�es � t�moigner sur ces crimes et sur leurs auteurs.
iii)�� Des t�moignages
60. Cinq cent quarante-six d�clarations de t�moins ont �t� obtenues. Elles viennent s'ajouter � quelque 1 500 autres d�clarations collect�es lors des p�riodes pr�c�dentes. Ce bilan chiffr� des enqu�tes atteste par ailleurs de la qualit� des informations et des preuves recueillies. La consolidation des preuves a permis la formalisation de 12 actes d'accusa�tion et l'initiative de jonction de certaines proc�dures d�j� pendantes devant le Tribunal.
61. L'op�ration NAKI a permis l'arrestation de sept suspects et de deux accus�s parmi lesquels des personnalit�s importantes du gouvernement int�rimaire de 1994, notam�ment le Premier Ministre et le Ministre charg� des affaires familiales. Elle constitue un succ�s majeur de la strat�gie du Bureau du Procureur en mati�re d'enqu�tes et de recherches des responsables des massacres survenus au Rwanda en 1994. L'op�ration a pu �tre men�e � terme gr�ce � la coop�ration des autorit�s k�nyennes.
c)�� La poursuite
Modification des actes d'accusation et jonction de proc�dures
62. Les r�sultats des enqu�tes continuent de r�v�ler les liens de connexit� entre tous les crimes commis au Rwanda. Aussi, certains actes d'accusation ont-ils �t� amend�s dans le sens d'une consolidation des �l�ments de preuve. En outre, le Procureur entend continuer la pr�sentation d'actes d'accusation conjoints contre plusieurs personnes pr�sum�es responsables du crime d'entente en vue de commettre le g�nocide et d'autres crimes pr�vus dans le Statut du Tribu�nal. Par ailleurs, le Procureur a �t� autoris� par la chambre comp�tente � amender l'acte d'accusation de Jean-Paul Akayesu pour y inclure le crime de viol comme �l�ment constitutif des crimes de g�nocide et autres violations graves du droit international humanitaire.
2.�� Activit�s judiciaires du Bureau du Procureur
a)�� Recours � l'article 40 bis du R�glement
63. Le Tribunal a autoris� le Procureur, sur sa demande, � recourir � l'article 40 bis pour proc�der au transfert de suspects arr�t�s et d�tenus dans d'autres pays sur la base de l'article 40 du m�me R�glement. Il en a ainsi �t� notamment dans le cadre de l'op�ration NAKI.
b)�� Confirmation d'actes d'accusation
64. Pendant la p�riode de r�f�rence, le Bureau du Procu�reur a pr�sent� 12 nouveaux actes d'accusation qui ont �t� confirm�s � l'exception d'un seul regroupant 29 accus�s qui a �t� rejet�. Le Procureur a fait appel de cette d�cision de rejet.
c)�� Proc�dures devant les Chambres
65. Suite � la confirmation de ces actes d'accusation, le Procureur a eu � r�pondre � des exceptions pr�judicielles soulev�es par la D�fense. Elle a eu �galement � introduire des demandes sp�cifiques sur des questions de proc�dure et de protection des t�moins. Au total, 76 requ�tes ont �t� pr�sent�es par le Procureur devant le Tribunal.
d)�� Proc�s
i)�� Affaire Jean-Paul Akayesu
66. Le proc�s a d�but� le 9 janvier 1997 devant la Chambre de premi�re instance 1. Les d�bats ont �t� cl�tur�s en mars 1998. L'affaire est mise en d�lib�r� en vue d'une d�cision sur la culpabilit� de l'accus�.
ii)�� Affaire Georges Rutaganda
67. Commenc�e le 18 mars 1997, l'affaire est toujours pendante devant la Chambre de premi�re instance 1. Elle devrait reprendre incessamment avec la pr�sentation des �l�ments de preuve de la D�fense, d�s que l'�tat de sant� de l'accus� le permettra.
iii)�� Affaire Cl�ment Kayishema et Obed Ruzindana
68. Le proc�s a d�but� le 9 avril 1997 devant la Chambre de premi�re instance 2. Apr�s l'audition de tous les t�moins de l'Accusation, la D�fense a pris le relais.
69. Pour les besoins de ces proc�s, le Procureur a fait compara�tre 62 t�moins venus du Rwanda. � cela s'ajoutent des t�moins experts et d'autres t�moins, ayant exerc� les fonctions d'enqu�teurs au Bureau du Procureur.
3.�� Autres activit�s du Bureau du Procureur
70. Les autres activit�s du Bureau du Procureur se sont inscrites dans le cadre du renforcement des acquis et de la promotion de la coop�ration avec nos diff�rents partenaires de la communaut� internationale.
a)�� Activit�s r�glementaires du Procureur
71. Dans le cadre de l'article 37 du R�glement, le Procu�reur a �labor� un document interne [Directive du Procureur num�ro 1 (1998)], visant � r�glementer la proc�dure � adopter suite � une requ�te d�pos�e par une autorit� natio�nale aux fins d'entendre une personne d�tenue par le Tribu�nal criminel international pour le Rwanda.
b)�� S�minaire sur les crimes sexuels
72. En octobre 1997, s'est tenu � Arusha un s�minaire sur «les agressions sexuelles» conjointement organis� par les Bureaux du Procureur du Tribunal pour le Rwanda et du Tribunal criminel pour l'ex-Yougoslavie. La Conseill�re sp�ciale du Secr�taire g�n�ral des Nations Unies pour la parit� entre les sexes et la promotion de la femme, un repr�sentant de la magistrature rwandaise, des experts internationaux en la mati�re et des repr�sentants d'organisa�tions non gouvernementales rwandaises ont particip� � la rencontre. La politique du Bureau dans ce domaine a �t�, � l'occasion, clairement expos�e, permettant ainsi un �change fructueux sur les aspects juridiques et sociaux de ces crimes.
c)�� Coop�ration avec le Gouvernement rwandais
73. Le Bureau du Procureur a maintenu de bonnes relations avec les autorit�s gouvernementales rwandaises qui se sont traduites par une meilleure coordination de ses enqu�tes au niveau des institutions de l'�tat et un acc�s � certaines proc�dures pendantes devant les juridictions rwandaises. La coop�ration de l'�tat rwandais a par ailleurs facilit� le d�placement sur Arusha des t�moins de la poursuite et de la d�fense r�sidant au Rwanda.
d)�� Coop�ration avec la communaut� internationale
74. Dans le cadre de leurs d�placements � travers le monde, le Procureur et le Procureur adjoint ont entendu susciter et renforcer la coop�ration de la communaut� internationale dans l'accomplissement de leur mission. Ils se sont rendus dans de nombreux pays et au Si�ge des Nations Unies o� ils ont rencontr� fr�quemment des repr�sentants d'organisations internationales. Ces visites leur ont permis de d�finir les axes de la coop�ration souhait�e par le Bureau du Procureur.
75. Le Procureur et le Procureur adjoint ont particip� � des rencontres internationales et ont donn� des conf�rences en Europe, en Asie et en Am�rique du Nord sur l'exp�rience unique des deux juridictions ad hoc en pr�lude � la cr�ation d'une cour criminelle internationale permanente.
76. Gr�ce � la dynamique nouvelle insuffl�e par le Gref�fier, une s�rie de mesures ont �t� initi�es en vue d'am�liorer l'efficacit� et l'effectivit� des op�rations du Tribunal, y compris une mise en oeuvre syst�matique des recommanda�tions du premier rapport du Bureau des services de contr�le interne du Secr�tariat de l'ONU. Dans son rapport de suivi rendu public en f�vrier 1998, le Bureau des services de contr�le interne a ainsi pu conclure que des am�liorations substantielles avaient �t� enregistr�es dans presque tous les secteurs des op�rations du Tribunal.
1.�� Activit�s judiciaires
77. La construction de la seconde salle d'audience, devenue op�rationnelle le 29 ao�t 1997, a rendu possible le fonctionnement simultan� des deux Chambres de premi�re instance et l'acc�l�ration des proc�dures devant le Tribunal. Avec la prise de service d'un Greffier adjoint, la Division des services judiciaires et juridiques du Greffe dispose d�sormais du maillon essentiel requis pour la syst�matisation continue de la fonction d'appui judiciaire aux Chambres et aux autres parties aux proc�dures devant le Tribunal. C'est au Greffier adjoint qu'il revient en effet, entre autres, de superviser les activit�s de cette division.
a)�� Gestion des activit�s judiciaires
78. La gestion de ces activit�s rel�ve de la responsabilit� de la Section de l'administration judiciaire du Greffe. Les responsabilit�s de cette derni�re consistent � prendre les dispositions administratives requises en vue de l'organisa�tion et du d�roulement effectif des audiences et autres proc�dures devant le Tribunal, en mati�re notamment d'�la�boration du calendrier judiciaire (en consultation avec les Chambres, les parties), de distribution des documents, d'appui technique, de r�daction des minutes et des proc�s-verbaux d'audience. Cette section est �galement charg�e du classement et de la distribution des arr�ts, ordonnances, requ�tes, plaidoiries et autres documents officiels du Tribu�nal, ainsi que de la r�ception et de l'archivage des pi�ces � conviction pr�sent�es par les parties au cours des proc�dures.
79. L'une des difficult�s auxquelles fait quotidiennement face cette section est de pouvoir g�rer les int�r�ts assez souvent conflictuels des parties dans l'�laboration du calendrier judiciaire dont l'approbation revient en d�finitive aux Chambres, au juge comp�tent, ou au Pr�sident du Tribunal. La Directive sur l'administration judiciaire, propos�e par le Greffier et adopt�e par la cinqui�me session� pl�ni�re des juges du Tribunal, propose des proc�dures appropri�es destin�es � g�rer de mani�re professionnelle ces contraintes, de m�me que toutes les autres difficult�s qui d�coulent de l'administration quotidienne des activit�s judiciaires du Greffe. La mise en service de la seconde salle d'audience a �t�, de ce point de vue, d'un apport d�terminant dans l'am�lioration de la conception et de la gestion du calendrier judiciaire.
80. Le Greffe est d�sormais dot� d'une unit� sp�cialis�e au sein de la Section de l'administration judiciaire qui se consacre � la transcription, dans les deux langues officielles du Tribunal, des audiences. Elle est compos�e d'une �quipe de chroniqueurs judiciaires professionnels recrut�s par le Greffe. Gr�ce � des st�nographes �lectroniques mis � leur disposition, ces derniers produisent dans des d�lais de plus en plus r�duits les transcriptions des audiences, permettant ainsi aux juges, ainsi qu'� toutes les parties de s'acquitter avec toujours plus d'efficacit� de leurs responsabilit�s respectives. Un manuel, �labor� � l'intention des chroni�queurs du Tribunal, permet d'harmoniser les pratiques d�coulant des divers syst�mes juridiques desquels provien�nent les int�ress�s, et de s'assurer ainsi du respect des standards de la profession.
81. Au cours de la p�riode de r�f�rence, quatre appels ont �t� interjet�s contre des d�cisions rendues dans les affaires : a) Joseph Kanyabashi (ICTR-96-15-T); cet appel fut toute�fois retir� par la suite; b) Pauline Nyiramasuhuko et Ars�ne Shalom Ntahobali (ICTR-97-21-I); c) Georges Anderson N. Rutaganda (ICTR-96-3-T); d) Th�oneste Bagosora et autres. Si�geant � Arusha, le 8 juin 1998, la Chambre d'appel du Tribunal a rendu deux d�cisions : l'une, dans l'affaire Rutaganda, rejetant les requ�tes de la d�fense aux fins qu'il soit ordonn� au Procureur de mener des enqu�tes pour faux t�moignages � l'encontre de deux t�moins de l'Accusation; et l'autre rejetant la demande d'autorisation � faire appel introduite par le Procureur dans le cadre de l'affaire Bagoso�ra et 28 autres. Elle avait, dans une d�cision ant�rieure dans le cadre de la derni�re esp�ce, rejet� la requ�te du Procureur de surseoir � toute proc�dure en rapport avec les accus�s vis�s par l'acte d'accusation collectif.
b)�� Les victimes et t�moins
82. Malgr� les difficult�s, la structure du Greffe charg�e de l'appui aux t�moins et aux victimes a connu un succ�s sans pr�c�dent. En juillet 1997, l'Unit� d'appui aux t�moins et victimes a �t� �rig�e en section dans le cadre de la r�orga�nisation interne du Greffe judiciaire, en reconnaissance de l'importance de ses activit�s, ainsi que de la n�cessit� de renforcer l'efficacit� de ses op�rations. C'est dans cette m�me perspective que la section dispose d�sormais, en dehors du bureau principal d'Arusha, d'un sous-bureau � Kigali au Rwanda.
83. Le bureau principal s'occupe essentiellement de la coordination g�n�rale des activit�s de la section, notamment la protection et l'appui aux t�moins de l'accusation et de la d�fense. Cet appui se fait sous forme d'assistance financi�re, m�dicale ou autre. Le bureau principal a �galement pour t�che d'organiser le d�placement des t�moins de leur lieu de r�sidence � Arusha et inversement.
84. Le bureau de Kigali est charg�, � l'int�rieur du Rwanda, des op�rations telles que le d�placement, la reloca�lisation et d'autres activit�s en rapport avec les t�moins r�sidant sur ce territoire. Il assure � cet �gard la liaison avec les autorit�s locales rwandaises dans le cadre de l'ex�cution du programme d'appui et de protection.
85. Le Tribunal a pu convoyer, avec succ�s, de leurs lieux de r�sidence � Arusha et inversement, plus de 100 t�moins et notamment des victimes de violences sexuelles, des t�moins experts venant de divers pays. Qu'ils aient comparu � charge ou � d�charge lors des proc�s � Arusha, tous ces t�moins ont re�u le m�me traitement. Douze de ces t�moins, consid�r�s comme �tant particuli�rement en danger, ont �t� relocalis�s de fa�on permanente au Rwanda et dans un autre pays. Des n�gociations sont en cours avec de nombreux gouvernements en vue de parvenir � des accords concernant certains aspects de la gestion post-t�moignage de la protec�tion des t�moins � risque.
86. De juin 1997 � l'heure actuelle, aucun t�moin potentiel ou r�el devant le Tribunal n'a perdu la vie du fait de sa relation, effective ou pr�sum�e, avec le Tribunal.
c)�� Relations avec les conseils de la d�fense
87. Le syst�me d'assistance judiciaire du Tribunal est principalement r�gi par la directive relative � la commission d'office de conseils de la d�fense (la Directive). Adopt� initialement le 9 janvier 1996, ce document a �t� amend� � plusieurs reprises � l'effet de tenir compte de l'exp�rience du Tribunal en la mati�re. La mise en oeuvre de cette directive rel�ve pour l'essentiel de la responsabilit� de la section des avocats et de la gestion du quartier p�nitentiaire du Greffe, cr��e le 1er juillet 1997.
88. Il revient notamment � cette section de tenir la liste des conseils ayant �mis le voeu de repr�senter des accus�s, suspects ou autres personnes indigentes d�tenues sous l'autorit� du Tribunal pr�vue par l'article 45 du R�glement. Le nombre de personnes figurant sur cette liste a connu une croissance exponentielle au fur et � mesure que les activit�s du Tribunal �taient connues de l'opinion internationale, atteignant le pic de 284 personnes, repr�sentant 34 nationali�t�s. Ce nombre a connu une d�crue sensible, suite aux amendements r�cents du R�glement et de la Directive exigeant une condition nouvelle d'�ligibilit�, � savoir la possession d'un minimum de 10 ann�es d'exp�rience professionnelle av�r�e. � l'heure actuelle, les conseils commis par le Tribunal (coconseils compris) sont au nombre de 43 originaires de 15 pays.
89. � ce jour, aucun conseil non commis d'office n'exerce devant le Tribunal. Apr�s avoir initialement d�clar� �tre en mesure de supporter les frais impliqu�s par sa d�fense devant le Tribunal et recrut� subs�quemment des conseils de son choix, l'accus� Hassan Ngeze s'est ult�rieurement r�tract� et a sollicit� la commission d'office d'un conseil.
90. La quasi-totalit� des conseils commis r�sidant hors d'Arusha, le Greffe a continu� de mettre � leur disposition, au si�ge du Tribunal, le minimum de facilit�s requises pour l'exercice de leurs fonctions lors de leurs s�jours � Arusha. En plus des deux salles adjacentes aux salles d'audience, deux bureaux �quip�s d'ordinateurs, de lignes t�l�phoniques et d'un t�l�copieur leur sont affect�s. Un casier a par ailleurs �t� allou� � chacun d'eux, dans lequel des documents lui sont livr�s lorsqu'il se trouve � Arusha. Des casiers addition�nels permettent d�sormais � chaque �quipe de la d�fense de disposer de l'espace requis pour le rangement des robes, et la conservation de documents pr�cieux. En raison de l'inexis�tence de transports publics fiables, le Greffe assure le transport des avocats dans le cadre de leurs d�placements officiels � Arusha, de et vers l'a�roport, le si�ge du Tribunal, ou le quartier p�nitentiaire. Ces facilit�s s'ajoutent aux autres ressources humaines et financi�res mises � leur disposition pour la d�fense des int�r�ts de leurs clients. Il s'agit entre autres : a) de la commission, lorsque les circons�tances l'exigent, d'un coconseil charg� d'assister le conseil principal dans l'exercice de ses responsabilit�s; b) de l'autori�sation de recourir aux services d'enqu�teurs, d'assistants de recherche et d'experts, etc.
91. La durabilit� de l'ensemble du programme d'assistance judiciaire ne peut toutefois �tre assur�e que par une gestion toujours plus rationnelle des ressources extr�mement limit�es actuellement disponibles. C'est dans cette perspec�tive que le Greffier a r�uni � Arusha, le 2 avril 1998, le Conseil consultatif pr�vu par l'article 29 de la Directive, compos� de repr�sentants des principales associations internationales d'avocats. Sur la base de leurs avis d'experts, un syst�me am�lior� de contr�le des d�penses et d'�valua�tion des honoraires des conseils et de leurs �quipes est appliqu�. Le Code de d�ontologie � l'intention des avocats comparaissant devant le Tribunal, adopt� par la cinqui�me session pl�ni�re des juges sur proposition du Greffier, constitue un maillon essentiel de l'encadrement juridique du syst�me d'assistance judiciaire du Tribunal en constante am�lioration.
d)�� Quartier p�nitentiaire
92. Le quartier p�nitentiaire du Tribunal a fait l'objet de beaucoup d'attention au cours de la p�riode de r�f�rence. Du personnel suppl�mentaire y a �t� affect�, y compris un nouveau commandant; la construction de certains locaux s'est achev�e. Le quartier comporte 52 cellules dont six sont r�serv�es, en tant que de besoin, aux d�tenus de sexe f�minin. Depuis juillet 1997, le quartier a �t� visit� � trois reprises par des repr�sentants du Comit� international de la Croix-Rouge (CICR), charg� par le Tribunal d'examiner et de faire rapport sur tous les aspects des conditions de d�tention et de veiller � ce que ces conditions soient confor�mes aux crit�res internationalement reconnus des droits de l'homme ou du droit humanitaire. � l'issue de toutes ces missions, le CICR s'est syst�matiquement dit satisfait du travail accompli dans ce domaine. Les rapports pr�sent�s � cet �gard s'en sont r�guli�rement fait l'�cho.
93. Cette gestion appr�ci�e du quartier p�nitentiaire est rendue possible, gr�ce notamment � la coop�ration du pays h�te qui apporte notamment une assistance r�mun�r�e dans les domaines du transfert et de la s�curit� des d�tenus.
2.�� Activit�s en mati�re d'information et de communication
94. L'Unit� de la presse et des relations avec le public a intensifi� ses activit�s et red�fini ses cibles au cours de la p�riode de r�f�rence. Dans sa liste actuelle de destinataires, qui compte plus de 850 destinataires, figurent les agences de presse pr�sentes � Kigali, Nairobi, Dar es-Salaam, Addis-Abeba, ainsi que les organisations internationales, les organisations non gouvernementales, les ambassades et repr�sentations diplomatiques de la sous-r�gion, certaines universit�s et grandes �coles de droit, les avocats inscrits sur la liste de commission d'office. Sur cette liste, figurent �galement le Secr�tariat de l'Organisation des Nations Unies, les membres du Conseil de s�curit�, ceux du Groupe des 77, ceux du Groupe africain, les principaux responsables du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie, les princi�paux bureaux de New York concern�s par les activit�s du Tribunal, les bureaux et centres d'information des Nations Unies et les missions permanentes aupr�s de l'ONU.
95. L'information est diffus�e par t�l�copie, par courrier �lectronique ou par courrier postal. L'essentiel de la liste de destinataires est g�r�e directement depuis le si�ge du Tribunal � Arusha, une autre partie �tant faite depuis nos bureaux de Kigali pour ce qui est des personnes et institu�tions r�sidant au Rwanda.
96. L'information est principalement constitu�e de docu�ments publics produits par le Tribunal ou le concernant : Statut, R�glement de proc�dure et de preuve, Directive relative � la commission d'office de conseil de la d�fense, R�glement provisoire portant r�gime de d�tention des personnes en attente de jugement ou d'appel devant le Tribunal, Code de d�ontologie pour les avocats comparais�sant devant le Tribunal, actes d'accusation, requ�tes, ordonnances, d�cisions, etc.
97. L'Unit� de la presse et des relations avec le public produit les supports suivants : des communiqu�s de presse; un bulletin d'informations bimensuel (TPIR Nouvelles); une pr�sentation synoptique du Tribunal mise � jour tous les mois (ICTR Fact Sheet); une pr�sentation compl�te et d�taill�e du Tribunal (Introduction au TPIR); une liste des d�tenus et personnes mises en accusation par le Tribunal; un document, mi-communiqu� de presse mi-analyse juridique de cas, intitul� TPIR mise � jour, produit � chaque fois qu'un �v�nement juridique de port�e majeure intervient (phase d�cisive d'un proc�s; pr�sentation d'un nouvel acte d'accusa�tion, etc.). Un calendrier des activit�s du Tribunal est publi� r�guli�rement. Tous ces documents sont publi�s en fran�ais et en anglais, et en tant que de besoin en kinyarwanda.
98. Une politique d'aide aux m�dias a permis au Greffe d'assurer, avec le concours de l'Agence am�ricaine pour le d�veloppement international (USAID), la pr�sence quasi permanente � Arusha de journalistes rwandais. Leurs reportages r�guliers en kinyarwanda, fran�ais et anglais vers le Rwanda a r�volutionn� la perception du Tribunal et de ses activit�s par le peuple et l'opinion de ce pays. Le Tribunal a �galement facilit� l'installation permanente � Arusha de m�dias, dont trois agences de presse ou organisations non gouvernementales de «communication» : Fondation hiron�delle (suisse), Intermedia (fran�aise) et Internews (am�ri�caine). Une douzaine de journalistes locaux repr�sentant les principaux organes de presse tanzaniens sont r�guli�rement pr�sents au Tribunal. Deux cent deux journalistes au total sont accr�dit�s aupr�s du Tribunal.
99. De grandes agences d'information (agence France- Presse, Reuters, The Associated Press, Kyodo News), des m�dias mondialement reconnus (BBC, CNN, CBC, WTN, VOA, RFI) ainsi que des journaux de renom (Toronto Star, New York Times, Washington Post, Le Monde, Lib�ration, L'Express, etc.) ont visit� le Tribunal et pu ainsi couvrir ses activit�s entre juin 1997 et mai 1998.
100. Des relations plus syst�matiques avec les autres organes ou agences des Nations Unies tels que le Bureau du Secr�taire g�n�ral, le Bureau du Porte-parole, le D�parte�ment de l'information, le Bureau des affaires juridiques, les centres et bureaux d'information des Nations Unies r�partis dans le monde, ont par ailleurs permis une meilleure diffu�sion de l'information sur le Tribunal.
101. Durant la p�riode consid�r�e dans le pr�sent rapport, le Groupe de la presse et des relations avec le public a diffus� 74 communiqu�s de presse et TPIR mise � jour. Un total de 892 documents publics a �t� transmis � Kigali, par t�l�copie, courrier �lectronique ou postal, � l'intention des m�dias, des organisations non gouvernementales, institutions et programmes des Nations Unies, ambassades, juristes, etc. Le Groupe a re�u 685 demandes de documents �manant de la presse et 410 demandes de la part du public. En outre, il a organis� 29 visites guid�es du Tribunal � l'intention d'universit�s, de responsables divers et d'autres groupes int�ress�s.
3.�� Groupe charg� des questions de parit�
102. Cr�� en juillet 1997, le Groupe charg� des questions de parit� a pour objet de fournir des services consultatifs sur les questions li�es � la dualit� homme/femme au sein du Tribunal, ainsi que chez les victimes et les t�moins. Il a �galement pour mission de mettre en place des strat�gies propres � am�liorer l'appui n�cessaire aux victimes et t�moins.
a)�� Probl�mes li�s � la dualit� homme/femme
103. Afin de rationaliser les questions concernant la parit� au sein du Tribunal et de veiller � l'application de l'instruc�tion administrative pertinente du Secr�taire g�n�ral (ST/AI/412) visant � assurer l'�galit� entre les sexes, le Groupe a r�alis� une �tude statistique de la r�partition par sexe du personnel du Tribunal. Cette derni�re a �t� utilis�e dans le cadre de diverses rencontres interd�partementales (Arusha) ou � l'occasion d'un certain nombre de r�unions de sensibilisation (Kigali) � l'effet d'orienter la politique des recrutements du Tribunal dans le sens d'une meilleure prise en compte de l'�l�ment f�minin. � cet �gard, il collabore �troitement avec la Section du personnel et l'Association du personnel sur toutes les questions ayant trait � la marginali�sation de la femme, au harc�lement sexuel, aux probl�mes familiaux, etc.
104. Le Groupe a repr�sent� le Tribunal � diverses rencon�tres r�gionales et internationales sur des questions concer�nant les femmes, dont les suivantes : Questions de parit� d�coulant du g�nocide au Rwanda et des proc�s en cours � Arusha (Arusha, octobre 1997); Deuxi�me atelier sur les crimes de violence sexuelle (Arusha, octobre 1997); Ques�tions de parit� et pers�cution (Toronto, Canada, novembre 1997); La femme, la propri�t� fonci�re et les droits de propri�t� (Kigali, f�vrier 1998); Les femmes, la guerre et la justice (Gen�ve, avril 1998).
105. Les probl�mes qui se posent aux femmes, tels qu'expo�s�s par les victimes et les t�moins, ont �t� recens�s par le Groupe; ils seront trait�s dans le cadre du projet en cours de finalisation intitul� «Programme d'assistance pour la justice et la r�conciliation».
b)�� Assistance aux victimes
106. Afin d'associer les victimes et les t�moins potentiels � la d�finition du type et de l'importance du soutien qu'ils estiment n�cessaire, conform�ment aux dispositions de l'article 34 ii) du R�glement, le Groupe a proc�d�, en ao�t 1997, � une �valuation des besoins sur la base de laquelle un descriptif de projet tenant compte de leurs suggestions et de leurs attentes a �t� �labor�. Ce document a �t� par la suite enrichi par les observations du Bureau des affaires juridiques du Secr�tariat de l'ONU en novembre 1997.
107. Dans le cadre de missions effectu�es au Rwanda en f�vier et en mars dernier, � Kigali, des r�unions de planifica�tion ax�es sur l'�laboration de strat�gies appropri�es d'assis�tance aux victimes/t�moins et sur la d�finition des priorit�s ont �t� organis�es. Elles se sont tenues avec la participation des organisations non gouvernementales locales qui appor�tent leur assistance aux associations de victimes et de femmes B nos principaux partenaires B ainsi que de celle de certains repr�sentants du Gouvernement. Des visites sur le terrain, notamment celles ciblant les associations de femmes et les femmes d�tenues dans les prisons de Kigali, ont �galement �t� organis�es.
108. � l'issue d'un long processus de consultations, la phase ultime associant tr�s �troitement la repr�sentation du Programme des Nations Unies pour le d�veloppement (PNUD) � Kigali, la version finale du descriptif du projet «Programme d'assistance pour la justice et la r�conciliation» a �t� publi�e en mai 1998. Parall�lement, des contacts fructueux ont �t� �tablis par le Groupe avec divers bailleurs de fonds qui ont manifest� un vif int�r�t pour le financement du projet.
c)�� Coop�ration internationale
109. Le Groupe a particip� � des discussions avec les repr�sentants de diverses institutions des Nations Unies tant � Kigali qu'� Arusha (dont le PNUD, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les droits de l'homme, l'UNESCO, le Centre des Nations Unies pour les �tablissements humains et le Fonds de d�veloppement des Nations Unies pour la femme). Des contacts ont �galement �t� nou�s avec des hauts responsables de nombreux pays en visite au Tribunal (Finlande, Danemark, Belgique, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Suisse, Norv�ge et Rwanda) ou des associations internationales de d�fense des droits de l'homme.
4.�� Biblioth�que
110. Avec la prise de fonctions effective du biblioth�caire, l'embryon de biblioth�que qui existait s'est progressivement mu� en une structure plus organis�e, devenant ainsi, bien plus que par le pass�, un outil de travail performant et d'aide � la d�cision pour les juges et leurs assistants, le Bureau du Procureur, les avocats de la d�fense, et le Greffe. De l'avis m�me de tous ces utilisateurs, il s'en est suivi une am�liora�tion substantielle dans leurs conditions de travail, notamment au niveau de la recherche et de l'acc�s � l'information. La biblioth�que diffuse � cet �gard une bibliographie hebdoma�daire comprenant la liste des nouvelles acquisitions ainsi que le sommaire des p�riodiques r�cemment re�us. La biblio�th�que est administrativement plac�e sous la supervision directe du Greffier adjoint.
111. Depuis le premier trimestre de 1998, il est possible d'effectuer � partir d'Arusha des recherches sur Lexis-Nexis et sur un ensemble d'autres bases de donn�es � travers Internet. Avec l'acquisition, pr�vue pour la fin de l'ann�e 1998, d'un local plus spacieux et mieux adapt� aux besoins des lecteurs, la cr�ation d'un cyberspace est envisag�e. Elle devrait offrir � l'ensemble des usagers l'opportunit� d'effec�tuer individuellement leurs recherches sur Lexis-Nexis, Internet, les CD-ROM, ainsi qu'un acc�s � la base de donn�es de la biblioth�que du Tribunal. S'ajoutera � cela l'acc�s au syst�me � disques optiques de l'ONU (ODS) qui permettra de mani�re instantan�e d'obtenir tous les docu�ments de l'ONU en temps r�el. La biblioth�que de Kigali, o� un biblioth�caire vient d'�tre �galement recrut�, devrait b�n�ficier incessamment de services comparables. En attendant, c'est de la biblioth�que d'Arusha que s'effectuent les recherches en ligne pour Kigali, qui sont ensuite retrans�mises aux int�ress�s par courrier �lectronique ou par t�l�copie.
112. Au cours de la p�riode de r�f�rence, les deux biblioth�ques ont b�n�fici� de donations des Gouvernements danois, canadien et irlandais; de diverses associations canadiennes et am�ricaines; d'organisations non gouvernementales des droits de l'homme et d'institutions universitaires et/ou de recherches, notamment d'Allemagne et de Suisse. Ces donations ont permis aux deux biblioth�ques de constituer un fonds documentaire de base fort appr�ciable et de sous�crire � un certain nombre de p�riodiques et d'annuaires. De nombreuses publications ont �t� re�ues des Nations Unies.
113. Les projets � court terme portent notamment sur le recrutement de personnel additionnel, l'acquisition de nouveaux �quipements �lectroniques, l'enrichissement des collections existantes, l'abonnement � des p�riodiques additionnels et l'acquisition de CD-ROM suppl�mentaires. La cr�ation d'une banque de donn�es documentaire, pr�a�lable � l'informatisation compl�te de la biblioth�que, est par ailleurs en cours d'�laboration.
114. La Division des services administratifs est charg�e de fournir un appui � toutes les activit�s du Tribunal dans les domaines suivants : personnel, finances, services des langues, s�curit� et services g�n�raux. Au cours de l'ann�e �coul�e, l'accent a �t� mis sur les questions relatives au personnel, aux locaux et � la logistique.
115. �Le solde du budget pour l'ann�e 1997, 15 128 200 dollars (montant net), soit 18 402 500 dollars (montant brut), comprenant l'autorisation de d�pense au titre des six derniers mois de l'ann�e, a �t� approuv�e par l'Assembl�e g�n�rale dans sa r�solution 51/215 B du 13 juin 1997. En cons�quence, le cr�dit ouvert pour toute l'ann�e s'�levait � 35 974 800 dollars (montant net), soit 41 517 450 dollars (montant brut). Il fait appara�tre une augmentation de 35 postes par rapport au nombre des postes qui avait �t� autori�s� au titre du tableau d'effectifs de 1996, postes dont les titulaires ont vu leur contrat prolong� jusqu'au 30 juin 1997.
116. Le budget annuel pour 1998, 50 879 100 dollars (montant net), soit 56 736 300 dollars (montant brut), a �t� approuv� par l'Assembl�e g�n�rale dans sa r�solution 52/218 du 22 d�cembre 1997. Il pr�voyait aussi une augmen�tation du nombre de postes par rapport aux postes autoris�s mentionn�s ci-dessus; cette fois, il s'agissait de 167 postes dont 111 postes internationaux, r�partis de la mani�re suivante : 31 postes d'administrateur, 80 postes d'agent des services g�n�raux et des cat�gories apparent�es, le reste des postes �tant des postes d'agent local.
117. Une autorisation d'engagement concernant 1,4 million de dollars environ a �t� accord�e pour la p�riode allant du 1er juillet au 31 d�cembre 1998 par le Comit� consultatif pour les questions administratives et budg�taires afin de d�clencher les activit�s en vue de la cr�ation de la troisi�me� chambre de premi�re instance.
118. Le Tribunal a re�u plusieurs offres de contributions volontaires pour 1998, qui devraient permettre de r�pondre � un certain nombre de besoins essentiels. En r�ponse � une initiative du Pr�sident, le Gouvernement fran�ais envisage de fournir du mat�riel audio et vid�o pour �quiper les salles d'audience. Le Gouvernement finlandais a vers� une contri�bution d'environ 190 000 dollars� devant permettre d'am�lio�rer le syst�me de communications du Tribunal et d'assurer le transport des t�moins � Arusha.
119. Le Tribunal a accept� des offres d'autres gouverne�ments, notamment du personnel � titre gracieux, jusqu'au 30 juin 1998, le Secr�taire g�n�ral ayant pris l'engagement de mettre un terme aux services de cette cat�gorie de person�nel d'ici � cette date. Parmi les gouvernements ayant d�tach� du personnel au Tribunal pendant cette p�riode, on citera l'Allemagne, le Danemark, la Norv�ge, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suisse.
a)�� Personnel
120. � compter du 1er octobre 1997, le D�partement de la gestion a d�l�gu� au Greffier, pour une p�riode d'essai d'un an, la responsabilit� de la gestion de toutes les questions relatives aux ressources humaines. Le Chef de l'administra�tion a sign� au nom du Tribunal un accord arr�tant les d�tails de proc�dure � appliquer pendant la p�riode d'essai. Imm�diatement apr�s la d�l�gation de pouvoir, le Greffier a mis en place tous les organes de nomination et de promotion, compos�s de membres du personnel en poste � Arusha et � Kigali, ainsi que de repr�sentants de tous les organes du Tribunal.
121. Une association du personnel a �t� mise sur pied au cours de la p�riode consid�r�e � Arusha et � Kigali; leurs bureaux ont �t� �lus le 3 octobre 1997, pour une p�riode initiale d'un an. L'Association du personnel a entrepris d'oeuvrer avec l'Administration � recenser les probl�mes relatifs au bien-�tre du personnel. Cette ann�e, l'Association du personnel a contribu� � organiser la participation du personnel du Tribunal aux Jeux interagences des Nations Unies tenus � Pesaro (Italie).
122. En cons�quence, les efforts qui �taient centr�s sur le recrutement depuis le mois de juin 1997 se sont poursuivis. Pendant l'ann�e 1997, 210 nouveaux membres du personnel ont �t� recrut�s, et 189 ont re�u des offres de renouvellement de leur contrat au Tribunal. Cependant, � la fin de l'ann�e, un nombre important de postes n'�taient pas encore pourvus. Pour la p�riode de 12 mois s'achevant le 30 juin 1998, on pr�voit le recrutement de 80 nouveaux membres du person�nel, dont 20 administrateurs, 30 agents des services g�n�raux et des cat�gories apparent�es recrut�s sur le plan internatio�nal, et 30 agents locaux.
123. Une attention sp�ciale a �t� accord�e au recrutement d'enqu�teurs (11), de personnels d'appui administratif (30), de pr�pos�s aux chambres (11), dont en particulier des st�nographes d'audience et des agents de s�curit�. Au cours de l'ann�e 1998, la r�organisation de la Section d'appui aux victimes et t�moins, qui comporte maintenant un groupe � Kigali, a n�cessit� un recrutement accru dans ce domaine.
124. Le titulaire du poste de procureur adjoint a pris ses fonctions en mai 1997; et celui du poste de greffier adjoint, en mars 1998. Le recrutement en vue de pourvoir le nouveau poste de responsable des appels au Bureau du Procureur ainsi que celui de commandant des enqu�tes est en cours.
125. La proc�dure de recrutement est en cours concernant des postes d'encadrement a) au Bureau du Procureur (les postes de chef des enqu�tes et de chef des poursuites tous deux de classe D-1); b) au sein du cabinet du Greffier (chef du groupe de la presse et des relations avec le public, porte-parole); c) � la Division des services judiciaires et juridiques du Greffe (chef de la Section d'appui aux victimes et t�moins; chef de la Section avocats et gestion du quartier p�nitentiaire; chef de la Section administration judiciaire); et d) dans la Division de l'administration (chef des services g�n�raux; chef de la Section s�curit� et protection; chef des achats; chef de la Section traitement �lectronique de l'infor�mation). Le nouveau chef des communications a pris ses fonctions au cours du second trimestre de 1998.
126. Les retards constat�s dans les recrutements s'expli�quent en partie par le fait que la proc�dure d'examen des dossiers, de s�lection et d'engagement des candidats retenus est � forte intensit� de main-d'oeuvre, les dossiers devant passer par divers organes de recrutement et de promotion constitu�s pour traiter de ces questions et par le fait que les candidats retenus ont besoin de temps pour se pr�parer � prendre leurs fonctions. Les nouvelles restrictions qui sont appliqu�es en mati�re de recrutement au Si�ge � New York s'appliquent �galement au Tribunal. Il s'ensuit que les recrutements � titre temporaire n'attirent gu�re les candidats. Il est d�s lors difficile de mettre � profit cette pratique pour satisfaire les besoins imm�diats du Tribunal en administra�teurs. Les retards constat�s dans les recrutements tiennent �galement au fait que recruter plus de 200 postulants quali�fi�s pour une gamme complexe de groupes professionnels et motiver le personnel en poste � rester au service du Tribunal est loin d'�tre chose ais�e.
b)�� Appui logistique et autre
127. Gr�ce � une meilleure organisation et � des effectifs plus �toff�s, on a pu assurer la prestation d'autres services d'appui, bien que la charge de travail ajout�e � la vacance de certains postes clefs continue � mettre � rude �preuve les capacit�s du Tribunal. Cependant, le Tribunal rencontre des difficult�s dans ses rapports avec des interlocuteurs externes, devant compter encore sur la coop�ration de plusieurs d'entre eux pour faciliter son fonctionnement.
128. � titre d'exemple, nonobstant les pr�visions optimis�tes, le Tribunal n'a pas r�ussi, depuis la mi-1997, � obtenir des locaux suppl�mentaires pour son si�ge dans le complexe du Centre international des conf�rences d'Arusha (AICC). Ce n'est qu'au cours du premier semestre de 1998 que le propri�taire a pu fournir les locaux suppl�mentaires n�ces�saires pour am�nager en ce lieu la troisi�me salle d'audience� et faire face au surcro�t d'effectifs attendu. La demande de locaux faite par le Tribunal aux fins d'am�nagement d'une caf�t�ria � Arusha, service qui aurait contribu� � am�liorer le moral du personnel, a �t� rejet�e par le propri�taire. Les locaux destin�s aux cellules de d�tention provisoire au AICC n'ont toujours pas �t� fournis. Les efforts visant � accro�tre la capacit� d'accueil du Centre de d�tention des Nations Unies n'ont pas encore abouti. En effet, la question de la compensation au titre de certains locaux affect�s par le pays h�te au Centre de d�tention n'a pas encore �t� d�finitivement tranch�e. Elle fait encore l'objet de discussions entre le Bureau des affaires juridiques du Secr�tariat et le Greffe du Tribunal. Les indications r�centes laissent esp�rer une solution rapide et favorable aux int�r�ts du Tribunal.
129. � Kigali �galement, les retards li�s � des questions d'ordre juridique enregistr�s dans la mise � disposition du terrain choisi par le Tribunal pour y construire ses locaux ont fait en sorte qu'il n'a �t� ni possible de planifier l'am�nage�ment rationnel des locaux actuels ni de prendre des disposi�tions pour permettre au peuple rwandais de suivre en permanence le d�roulement des audiences. Le Tribunal est en train d'�tudier l'offre faite par le nouveau propri�taire de c�der � bail une partie du b�timent.
130. N�anmoins, au cours de la p�riode consid�r�e, la deuxi�me salle d'audience a �t� construite et �quip�e en mat�riel d'enregistrement audio. Les deux salles d'audience existantes ont �t� am�nag�es de fa�on � permettre d'accueil�lir jusqu'� 25 accus�s � la fois. Le plan de la troisi�me salle d'audience comporte des am�nagements qui, en temps opportun, seront apport�s aux deux autres salles d'audience. Sauf retards dans l'acquisition des locaux � usage de bureaux suppl�mentaires, la troisi�me salle d'audience devrait �tre am�nag�e au 31 octobre 1998.
131. La Division de l'administration assure, entre autres services, l'administration des services de voyages, et des achats, les fournitures et le mat�riel; la gestion des b�ti�ments; le transport dans le cadre des t�ches ordinaires telles que le transport quotidien des d�tenus et les missions ponctuelles telles que les d�placements aux a�roports au service des membres du personnel se rendant en mission officielle ou arrivant pour prendre leurs fonctions, ou l'ac�cueil des visiteurs; les communications par satellite; les services techniques et de traduction des proc�s; et la fourni�ture des �quipements techniques d'information.
132. Le syst�me de communications par satellite a �t� am�lior� � deux reprises au cours de l'ann�e 1997 en vue de permettre de r�partir plus rationnellement les services du transpondeur entre Arusha et Kigali, d'assurer une liaison directe entre Arusha et Kigali, d'accro�tre la capacit� de traitement du trafic avec New York de plus de 300 % et d'�tablir � titre temporaire une liaison par satellite avec le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie � La Haye. Le Tribunal �tudie les moyens d'�tablir des communications s�res entre les lieux d'affectation hors si�ge, mettre en place des services de t�l�conf�rence entre Arusha et Kigali, �tablir un syst�me de transmissions par t�l�copie �quip� d'un commutateur pour Arusha et Kigali ainsi qu'une liaison permanente par satellite avec La Haye.
133. En attendant que soient mis en place des services de pointe, les usagers du Tribunal peuvent avoir acc�s au r�seau Internet par le biais d'une soci�t� de la place. La page d'accueil du Tribunal a �t� ouverte en mai 1997. Pour Kigali, l'acc�s au r�seau Internet se fera temporairement par l'inter�m�diaire de Brindisi avec l'assistance de la Division de l'administration et de la logistique des missions. Le syst�me Lexis-Nexis, outil de recherche juridique en ligne directe, a �galement �t� install� au cours de la p�riode consid�r�e. Une formation appropri�e des usagers et un acc�s s�lectif constituent des �l�ments importants de la strat�gie devant garantir l'utilisation rationnelle du syst�me.
134. Le mat�riel qui avait �t� command� pour la Section des transports et la Section du traitement �lectronique de l'infor�mation a �t� re�u pendant le dernier trimestre de 1997 et mis en service imm�diatement. Les besoins suppl�mentaires li�s au fonctionnement d'une troisi�me chambre de premi�re instance devraient �tre d�termin�s d'ici peu.
III. Coop�ration
A.� Renforcement de la coop�ration avec le Tribunal criminel international pour l'ex‑Yougoslavie
135. La coop�ration avec le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie s'est d�velopp�e et s'est renforc�e dans pratiquement tous les domaines et � tous les �chelons hi�rarchiques.
136. La coop�ration judiciaire, d�j� institutionnalis�e en raison du partage d'une m�me chambre d'appel par les deux Tribunaux a �t� particuli�rement active du fait de la soumis�sion par les parties de plusieurs actes d'appel dans le cadre de certaines affaires. Le Greffe du Tribunal, � ces diff�rentes occasions, fournit le soutien logistique et humain requis par la Chambre d'appel dans l'exercice de ses responsabilit�s vis-�-vis du Tribunal pour le Rwanda. Des arrangements permanents portant sur la gestion rationalis�e de ce champ de coop�ration sont en discussion entre les deux Greffiers et devraient �tre incessamment finalis�s.
137. Les diff�rents organes des deux Tribunaux ont cons�tamment proc�d� � un �change d'informations et d'exp�rience sur diff�rents aspects de leurs mandats respectifs. Le Tribunal pour le Rwanda a ainsi continu� de mettre en permanence � la disposition du Tribunal pour l'ex-Yougos�lavie, sans frais, son �quipe d'experts l�gistes ainsi que les �quipements n�cessaires � l'accomplissement de leurs travaux en ex-Yougoslavie.
138. Avant sa prise de fonctions � Arusha, le biblioth�caire du Tribunal a effectu� un s�jour � La Haye o� il a notam�ment nou� des contacts utiles avec ses homologues du Tribunal pour l'ex-Yougoslavie, de la Cour internationale de Justice et des institutions n�erlandaises comparables.
139. Les services en charge de l'information publique des deux Tribunaux ont institutionnalis� leur syst�me d'�chan�ges des informations sur leurs activit�s respectives. � l'instar du Tribunal pour le Rwanda, le Tribunal pour l'ex-Yougoslavie transmet d�sormais de mani�re r�guli�re � Arusha toutes les d�cisions publiques rendues par ses chambres.
140. Afin de tirer parti de l'exp�rience du Tribunal pour l'ex-Yougoslavie en mati�re d'�quipement audiovisuel des salles d'audience, une �quipe du Tribunal pour le Rwanda s'est rendue � La Haye au courant du mois de septembre 1997.
141. Dans le souci de faciliter les contacts entre les deux Tribunaux, le Tribunal pour le Rwanda a mis au point un syst�me de communication t�l�phonique direct entre Arusha-Kigali et La Haye via New York.
142. Les Greffiers des deux Tribunaux ont enfin convenu, en plus des contacts �crits et t�l�phoniques d�j� assez fructueux, d'institutionnaliser des rencontres entre les hauts responsables des deux Greffes dans le but d'�changer des informations et opinions sur des questions d'int�r�t commun d�coulant des op�rations des deux juridictions.
143. Les questions li�es aux t�moins et aux victimes constituent un important champ de coop�ration, m�me si les circonstances r�gissant ces domaines sont � plus d'un �gard diff�rentes d'un contexte � l'autre. C'est ainsi que certaines mesures sp�cifiques appliqu�es dans le cas du Tribunal pour l'ex-Yougoslavie sont difficilement ajustables au Tribunal pour le Rwanda, et vice versa. Les principes essentiels de la protection des t�moins restent fort heureusement les m�mes.
144. C'est pourquoi les membres des Unit�s d'appui aux t�moins et aux victimes se sont rencontr�s en juin 1997 � Gen�ve dans le cadre d'une consultation d'une semaine sur la mise en place des normes communes de protection et d'appui aux t�moins des deux Tribunaux organis�e par l'ONG internationale de droit suisse The Coordination of Women's Advocacy (CWA) gr�ce � un financement du Gouvernement suisse. Cette consultation a servi de tribune aux deux sections concern�es des deux Tribunaux, pour se rencontrer, d�battre de leurs exp�riences respectives et initier une dynamique d'harmonisation de leurs politiques, strat�gies et action.
B.� Coop�ration avec les �tats
1.�� Coop�ration judiciaire : arrestations
145. En vertu de l'article 8, alin�a 2 de son Statut, le Tribunal a la primaut� sur les juridictions nationales. L'ar�ticle 28 du m�me Statut stipule � l'alin�a 2 que :
«Les �tats r�pondent sans retard � toute demande d'assistance ou � toute ordonnance �manant d'une Chambre de premi�re instance...»
Le Greffe, conform�ment aux articles 40 bis, 55 et 56 du R�glement, a eu � transmettre plusieurs ordonnances, citations � compara�tre, assignations, mandats et ordres de transfert, aux autorit�s de plusieurs �tats. G�n�ralement, ces derniers coop�rent pleinement avec le Tribunal. C'est ainsi qu'en juillet 1997, le Gouvernement du Kenya a permis, au cours de l'op�ration NAKI, l'arrestation et le transfert vers Arusha de sept suspects et accus�s. De m�me, en novembre de la m�me ann�e, le Gouvernement du Cameroun a autoris� le transfert au si�ge du Tribunal de deux accus�s. Enfin, en avril 1998, le Gouvernement du Burkina Faso a effectu� � son tour l'arrestation d'un autre accus� � la demande du Tribunal.
2.�� Coop�ration judiciaire : t�moins
146. S'agissant du d�placement et de la s�curit� des t�moins, la Section d'appui aux t�moins et aux victimes a �norm�ment b�n�fici� de la pr�cieuse assistance des Gouver�nements du Rwanda, de la R�publique-Unie de Tanzanie, du Kenya, du S�n�gal, de la C�te d'Ivoire, de la R�publique centrafricaine, de la Belgique, du Cameroun et des Pays-Bas. Le Gouvernement du Rwanda a coop�r� pleinement avec le Tribunal dans le transfert des t�moins d�tenus � Arusha o� ils ont t�moign�, et, tout sp�cialement dans la r�ussite de la relocalisation interne de certains t�moins craignant pour leur s�curit� apr�s leur t�moignage. Les pays Membres des Nations Unions, tels que le S�n�gal et la R�publique centra�fricaine, ont, � la demande du Tribunal, accord� � des t�moins dans le besoin, des titres de voyage sp�ciaux qui leur ont permis de compara�tre devant le Tribunal � Arusha et de rentrer dans leurs lieux de r�sidence apr�s leur d�posi�tion. Le Gouvernement tanzanien quant � lui a accord� une aide substantielle au Tribunal en assurant l'entr�e et le s�jour en s�curit� des t�moins � Arusha.
147. Le Tribunal rencontre beaucoup de difficult�s � faire venir � Arusha des t�moins n'ayant pas de documents de voyage ou ne justifiant pas d'un statut r�gulier vis-�-vis de l'immigration de leurs pays de r�sidence. Dans ces cas, le Tribunal s'est employ� � n�gocier directement avec les �tats concern�s. Bien que les r�sultats obtenus � ce jour soient encourageants, ils ne le sont qu'au prix d'efforts indescripti�bles que la d�livrance de documents temporaires par les Nations Unies aurait pu utilement �pargner. Garanti par le Tribunal, de tels documents devraient �tre reconnus par les �tats concern�s, et ne manqueraient pas de faciliter les activit�s du Tribunal dans ce domaine capital.
148. Des contributions en nature et sous la forme de d�ta�chement de personnel ont �t� faites � la Section d'appui aux t�moins et aux victimes par certains gouvernements. En juillet 1997, le Gouvernement des �tats-Unis a d�p�ch� au Tribunal une d�l�gation compos�e de deux �minents experts du Department of Justice Federal Witness Protection Program (Programme de protection des t�moins du Minis�t�re f�d�ral de la Justice) pour une mission de deux semaines destin�e � aider la Section dans l'�valuation et la planifica�tion de son programme d'appui aux t�moins et victimes. Deux consultants d�tach�s par le Royaume-Uni ont s�journ� au Tribunal pour une p�riode cumul�e de neuf mois, et pour aider la Section � am�liorer certaines composantes de son programme qui couvre tous les stades de proc�dure, et comprend notamment la relocalisaion des t�moins sur une base temporaire ou permanente, ainsi que des arrangements sp�ciaux concernant par exemple le changement d'identit�.
149. Le soutien attendu par le Tribunal des �tats dans ce domaine pourrait consister en l'expression concr�te de leur disponibilit� � accueillir des t�moins dans le besoin en vue de leur relocalisation, ou en leur accordant toutes les autres facilit�s requises.
150. L'article 74 du R�glement de proc�dure et de preuve du Tribunal donne le pouvoir aux Chambres «d'inviter ou d'autoriser tout �tat, toute organisation ou toute personne � faire un expos� sur toute question». Au cours de l'exercice 1997-1998, cette disposition du R�glement a �t� pour la premi�re fois exploit�e par un �tat.
151. En effet, dans le cadre de l'affaire Bagosora (affaire No ICTR-96-7-I), le Gouvernement de la Belgique a sollici�t�, en date du 22 septembre 1997, sa comparution en tant qu'amicus curiae. Plaid�e le 6 mars 1998, cette demande a �t� autoris�e par la Chambre de premi�re instance 2 dans sa d�cision du 6 juin 1998.
152. Bien qu'il concerne une organisation internationale et pas un �tat, il faut mentionner que dans la m�me affaire la Chambre de premi�re instance a invit� un repr�sentant du Secr�taire g�n�ral des Nations Unies � compara�tre en qualit� d'amicus curiae � l'effet de pr�ciser les limites de la lev�e de l'immunit� du g�n�ral Dallaire telles qu'�nonc�es par le Secr�taire g�n�ral.
C.� N�cessit� d'une coop�ration pour l'ex�cution des peines d'emprisonnement
153. En vertu de l'article 26 du Statut, les peines d'empri�sonnement sont ex�cut�es au Rwanda ou dans un �tat d�sign� par le Tribunal sur la liste des �tats qui ont fait savoir au Conseil de s�curit� qu'ils �taient dispos�s � recevoir des condamn�s.
154. En application de la r�solution 955 (1994) en date du 8 novembre 1994 du Conseil de s�curit�, un certain nombre d'�tat ont adopt� ou adapt� leurs l�gislations nationales aux besoin de la coop�ration avec le Tribunal, y compris en mati�re d'ex�cution des peines. Il s'agit, concernant ce dernier point, de la Belgique, du Danemark, de la Norv�ge, de la Su�de et de la Suisse. De tous ces pays, la Belgique est le seul �tat � avoir accept� sans r�serve d'incarc�rer des personnes condamn�es par le Tribunal.
155. Tout en se disant dispos�s � recevoir des personnes condamn�es par le Tribunal, la Norv�ge et, dans une certaine mesure, le Danemark subordonnent leurs d�cisions � un examen au cas par cas des requ�tes individuelles introduites par le Tribunal. La Suisse et la Su�de sont pr�tes � accepter des prisonniers, � condition qu'il s'agisse de leurs propres ressortissants, r�sidents ou ayant, pour la Su�de seulement, d'autres liens solides de rattachement avec ce pays.
156. Le 7 avril 1997, le Secr�taire g�n�ral a adress� une lettre � tous les �tats Membres de l'Organisation des Nations Unies et aux �tats non membres ayant un statut d'observa�teur aupr�s de l'Organisation, les invitant � indiquer au Greffier du Tribunal s'ils �taient dispos�s � faire ex�cuter les peines d'emprisonnement que viendrait � d�cider le Tribunal. En r�ponse � cette correspondance, la Norv�ge et la Su�de ont reconfirm� les dispositions pertinentes de leurs l�gislations nationales respectives, tandis que le Japon, l'�quateur, le Liechtenstein et l'Estonie ont indiqu� qu'ils n'�taient pas en mesure d'accepter des prisonniers.
157. Le Greffier a entrepris une campagne diplomatique particuli�re aupr�s des �tats africains afin de solliciter leur coop�ration en mati�re d'ex�cution des peines. Beaucoup d'entre eux se sont montr�s dispos�s � assister le Tribunal mais ont fait �tat du piteux �tat de leurs installations p�niten�tiaires ainsi que des difficult�s mat�rielles qu'ils rencontre�raient pour respecter les standards internationaux les plus �lev�s en mati�re de droits des personnes d�tenues. Ces �tats ont souhait� savoir si le Tribunal �tait en mesure de les aider mat�riellement dans ce cadre bien pr�cis.
158. L'ex�cution des peines devant se faire, dans la mesure du possible et ce, pour des raisons socioculturelles �videntes, dans un environnement comparable au cadre de vie ant�rieur des personnes condamn�es, en Afrique en l'esp�ce, le Greffier a entrepris de solliciter l'assistance de certains donateurs. Le Gouvernement du Royaume-Uni est le premier pays � avoir accept� d'aider les �tats africains d�sireux de recevoir des personnes condamn�es par le Tribunal.
D.� Appui de diverses organisations aux activit�s du Tribunal
159. La repr�sentation du Tribunal en R�publique-Unie de Tanzanie a �norm�ment contribu� aux efforts d�ploy�s par le Tribunal pour s'assurer de la pr�sence des r�fugi�s-t�moins. Il a � plusieurs occasions fourni un appui mat�riel substantiel aux op�rations de d�placements de nos t�moins sur le territoire de la R�publique-Unie. D'autres agences r�gionales du Haut Commissariat des Nations Unies pour les r�fugi�s (HCR) en R�publique centrafricaine et� au S�n�gal ont �galement aid� le Tribunal dans son travail quant au voyage des r�fugi�s-t�moins sur Arusha ou en provenance d'Arusha. L'ONG internationale suisse The Coordination of Women's Advocacy a fourni au Tribunal une tribune pour d�velopper la coop�ration avec le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie.
160. Comme largement d�montr� par les paragraphes pr�c�dents, l'on peut dire que le Tribunal a aujourd'hui atteint sa «vitesse de croisi�re» au cours de la p�riode de r�f�rence. Il a b�n�fici� certainement de l'appui du Conseil de s�curit�, qui, en le dotant d'une troisi�me Chambre de premi�re instance, l'a encourag� � aller de l'avant pour que justice soit diligemment rendue aux victimes et aux survi�vants de la trag�die rwandaise de 1994 et pour, de ce fait, favoriser le processus de r�conciliation nationale en mettant fin � l'impunit�.
161. Le Tribunal a b�n�fici� du soutien constant et person�nel du Secr�taire g�n�ral des Nations Unies. Ce dernier n'a pas manqu�, lors de sa visite historique � Arusha le 5 mai 1998, de saluer les importantes r�alisations accomplies par le Tribunal et de souligner la n�cessit� pour ce dernier de b�n�ficier de moyens accrus, afin de pouvoir s'acquitter avec toujours plus de panache de la mission que lui a confi�e la communaut� internationale.
162. Le soutien de tous les �tats est � cet �gard capital, les deux Tribunaux internationaux d�pendant en effet essentiel�lement de la coop�ration de ces derniers dans l'exercice des responsabilit�s confi�es � eux par la communaut� internationale.