Source: http://www.statut-fpt.fr/public/Technicien-57
Timestamp: 2017-09-25 18:50:30+00:00
Document Index: 211281700

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 36", "l'article 36", "l'article 26", "l'article 13", "l'article 2", "l'article 36", "l'article 14"]

FPT-Technicien
Décrets 2010-1357 ; 2010-329 ; 2010-1358 /1359 /1360 /1361
>> Les techniciens territoriaux sont chargés, sous l'autorité d'un supérieur hiérarchique, de la conduite des chantiers. Ils assurent l'encadrement des équipes et contrôlent les travaux confiés aux entreprises. Ils participent à la mise en œuvre de la comptabilité analytique et du contrôle de gestion. Ils peuvent instruire des affaires touchant l'urbanisme, l'aménagement, l'entretien et la conservation du domaine de la collectivité. Ils participent également à la mise en œuvre des actions liées à la préservation de l'environnement.
>> Les titulaires des grades de technicien principal de 2e et de 1re classe ont vocation à occuper des emplois qui, relevant des domaines d'activité mentionnés au paragraphe ci-dessus, correspondent à un niveau d'expertise acquis par la formation initiale, l'expérience professionnelle ou par la formation professionnelle tout au long de la vie.
Recrutement dans le grade de technicien
Concours ouvert, pour 30% au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007.
Concours ouvert, pour 50% au plus des postes à pourvoir, aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l'État, des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984.
>> Troisième concours, sur épreuves.
Concours ouvert pour 20% au plus des postes à pourvoir, aux candidats justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est ouvert, de l'exercice pendant quatre ans au moins d'une ou plusieurs des activités professionnelles ou d'un ou plusieurs des mandats mentionnés au 3° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir été exercées dans des domaines correspondant aux missions dévolues aux fonctionnaires du premier grade du cadre d'emplois concerné.
Ils sont organisés par les centres de gestion dans leur ressort géographique, ou, le cas échéant, dans le champ défini par une convention conclue en application du troisième alinéa de l'article 26 de la loi du 26 janvier 1984.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude de promotion interne au grade de technicien :
1) Les agents de maîtrise, comptant au moins 8 ans de services effectifs, en position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité territoriale ou de l'État, dont 5 années au moins en qualité de fonctionnaire territorial dans un cadre d'emplois technique.
2) Les adjoints techniques principaux de 1re classe, comptant au moins 10 ans de services effectifs, en position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité territoriale ou de l'État, dont 5 années au moins en qualité de fonctionnaire territorial dans un cadre d'emplois technique.
3) Les adjoints techniques principaux de 1re classe des établissements d'enseignement, comptant au moins 10 ans de services effectifs, en position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité territoriale ou de l'État, dont 5 années au moins en qualité de fonctionnaire territorial dans un cadre d'emplois technique.
Les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 peuvent également être détachés dans ce cadre d'emplois.
Recrutement dans le grade de technicien principal de 2° classe
>> Concours externe sur titre avec épreuves.
Concours ouvert, pour 50 % au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires d'un diplôme sanctionnant deux années de formation technico-professionnelle homologué au niveau III ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 et correspondant à l'une des spécialités ouvertes au concours.
>> Concours interne, sur épreuves.
Concours ouvert, pour au plus 30% des postes à pourvoir, aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l'État, des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
Concours ouvert, pour au plus 20% des postes à pourvoir, aux candidats justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est ouvert, de l'exercice pendant quatre ans au moins d'une ou plusieurs des activités professionnelles ou d'un ou plusieurs des mandats mentionnés au 3° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir été exercées dans des domaines correspondant aux missions dévolues aux fonctionnaires du deuxième grade du cadre d'emplois concerné.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude de promotion interne au grade de technicien principal de 2° classe, après admission à un examen professionnel :
2) Les adjoints techniques principaux de 1re classe ou de 2e classe, comptant au moins 10 ans de services effectifs, en position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité territoriale ou de l'État, dont 5 années au moins en qualité de fonctionnaire territorial dans un cadre d'emplois technique.
3) Les adjoints techniques principaux de 1re classe ou de 2e classe des établissements d'enseignement, comptant au moins 10 ans de services effectifs, en position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité territoriale ou de l'État, dont 5 années au moins en qualité de fonctionnaire territorial dans un cadre d'emplois technique.
>> Candidats issus des concours : le stage est d’une durée d’un an, exceptionnellement renouvelable pour une période de neuf mois, après avis de la CAP. Une dispense de stage est prévue pour les fonctionnaires titulaires du 1er grade recrutés après concours au 2e grade.
>> Candidats issus de la promotion interne : le stage est d’une durée de six mois, exceptionnellement renouvelable pour une période de quatre mois, après avis de la CAP.
La prorogation n'est pas prise en compte dans le calcul de l'ancienneté lors de la titularisation de l'intéressé dans son nouveau grade.
Selon le concours passé, les candidats sont nommés technicien stagiaire ou technicien principal de 2e classe stagiaire à un échelon correspondant à la reconstitution de leur carrière selon les modalités définies par le décret 2010-329. Lorsque ce classement conduit à l’application d’un échelon doté d’un traitement inférieur à leur traitement antérieur, les fonctionnaires et agents ontractuels de droit public conservent à titre personnel le bénéfice de celui-ci jusqu’au jour où ils bénéficieront d’un traitement plus favorable dans leur nouveau grade. Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder le traitement afférent au dernier échelon du cadre d’emplois.
À l’issue du stage, l’intéressé est :
• soit titularisé par décision de l’autorité territoriale,
• soit licencié s’il n’avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire,
• soit réintégré dans son cadre d’emplois d’origine en ce qui concerne les fonctionnaires détachés à l’issue du concours.
>> Formation d'intégration : 10 jours durant l’année qui suit la nomination.
>> Peuvent être promus au grade de technicien principal de 2° classe :
1° Par la voie d'un examen professionnel, les fonctionnaires ayant au moins atteint le 4e échelon du grade de technicien et justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau ;
2° Par la voie du choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires justifiant d'au moins un an dans le 6e échelon du grade de technicien et d'au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Toutefois, lorsqu'une seule promotion est prononcée au titre d'une année par l'autorité territoriale en vertu du 1° ou du 2°, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables. Lorsqu'elle intervient dans les trois ans suivant cette promotion, la promotion suivante ne peut être effectuée qu'en application de l'autre voie d'avancement. Dans cette hypothèse, la règle qui précède est à nouveau applicable.
>> Peuvent être promus au grade de technicien principal de 1re classe :
1° Par la voie d'un examen professionnel, les fonctionnaires justifiant d'au moins un an dans le 5e échelon du grade de technicien principal de 2° classe et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau ;
2° Par la voie du choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires justifiant d'au moins un an dans le 6e échelon du grade de technicien principal de 2° classe et d'au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
L’avancement de grade s’effectue dans le respect d’un taux de promotion fixé par l’organe délibérant de chaque collectivité (voir chapitre « déroulement de la carrière »).
Les techniciens territoriaux peuvent être promus ingénieurs.
>> Après examen professionnel :
1° les membres du cadre d'emplois des techniciens territoriaux justifiant de 8 ans de services effectifs dans un cadre d'emplois technique de catégorie B ;
2° les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des techniciens territoriaux qui, seuls de leur grade, dirigent depuis au moins 2 ans la totalité des services techniques des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale de moins de 20 000 habitants dans lesquels il n'existe pas de membres du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux.
>> Au choix : les techniciens territoriaux ayant le grade de technicien principal de 1re classe et comptant au moins 8 ans de services effectifs en qualité de technicien principal de 2e ou 1re classe.
Les examens professionnels sont organisés par les centres de gestion dans les conditions fixées par la charte prévue au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984 ou, en l'absence de charte, par le centre de gestion coordonnateur. Ils comportent des épreuves dont les modalités et le contenu sont fixés par décret. Le programme des épreuves est fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Lorsque le nombre de recrutements ouvrant droit à une promotion interne n'a pas été atteint pendant une période d'au moins 4 ans, un fonctionnaire territorial remplissant les conditions pour bénéficier d'une nomination au titre de la promotion interne peut être inscrit sur la liste d'aptitude si au moins un recrutement entrant en compte pour cette inscription est intervenu.