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Timestamp: 2019-08-25 20:24:34+00:00
Document Index: 29147088

Matched Legal Cases: ['art. 21', 'art. 9', 'art. 3', 'art. 63', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 12', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 81', 'art. 7']

Comité des droits de l’hommeSoixante-quatorzième sessionGenève, 15 octobre – 2 novembre 2001
Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du deuxième rapport périodiquedu Viet Nam (CCPR/C/VNM/2001/2) adoptée par le Comité des droitsde l’homme le 12 octobre 2001
1.Quel est le statut du Pacte dans le droit interne? Ses dispositions peuvent‑elles être invoquées directement devant les tribunaux? Dans l’affirmative, veuillez donner des exemples.
2.L’État Partie envisage-t-il de ratifier le Premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte?
3.Veuillez fournir au Comité des renseignements sur le statut juridique des organisations gouvernementales et non gouvernementales locales et internationales de défense des droits de l’homme au Viet Nam, sur leur nombre et leur rôle dans l’évaluation de la situation ou les enquêtes.
Liberté de réunion et d’association, et participation à la conduite des affaires publiques (art. 21, 22 et 25)
4.Quelle est l’interprétation concrète en vigueur de la notion de «sécurité nationale». La notion de l’intérêt de la sécurité nationale constitue-t-elle un motif possible de restriction de la liberté de réunion (qui est protégé par «les dispositions de la loi» aux termes de l’article 68 de la Constitution)? Si la réponse est affirmative, dans quelle mesure a-t-elle des effets sur la liberté de réunion? Combien de personnes sont actuellement détenues au motif de crimes contre la sécurité nationale?
5.Veuillez donner des précisions sur les lois et les règlements qui garantissent l’indépendance des organisations politiques, syndicales ou sociales qui ne sont pas soumises au contrôle du Gouvernement. Quelle est la situation dans la pratique?
6.Étant donné le rôle dirigeant du Parti communiste dans l’État partie, veuillez expliquer le point de vue du Gouvernement vietnamien sur la compatibilité de cette situation avec les droits protégés par le Pacte, notamment avec ceux énoncés aux articles 25, 2 (3) et 26.
7.Veuillez fournir des informations complémentaires sur:
a)La composition des tribunaux populaires et leurs procédures (par. 15). Dans quelles circonstances des tribunaux populaires peuvent-ils être créés et quelles sont les questions qu’ils sont appelés à connaître?
b)Les fonctions duParti communiste vietnamien, de l’Assemblée nationale et du Front pour la patrie en ce qui concerne la nomination des juges et des assesseurs et les règles de discipline qui leur sont applicables. Qui sont les assesseurs populaires, comment sont‑ils nommés et quel est leur rôle dans la procédure de jugement (par. 39)? Comment l’indépendance des juges est‑elle garantie? Les juges sont-ils inamovibles?
c)Les cas «particuliers», en droit et dans la pratique, qui autorisent les tribunaux populaires à ne pas tenir des audiences publiques (par. 71).
8.Comment s’assure‑t‑on, dans la pratique, que les accusés ont accès aux preuves à charge avant le procès, peuvent interroger contradictoirement les témoins (par. 71) et choisir un avocat de leur choix (par. 74)? Dans la pratique, l’inculpation est‑elle notifiée à l’accusé, à son représentant légal ou à son avocat au moins 10 jours avant le début du procès (par. 81)?
Liberté et sécurité de la personne et traitement des détenus (art. 9 et 10)
9.Veuillez fournir des statistiques sur le nombre de personnes placées en détention provisoire et sur le pourcentage de ces détenus par rapport à l’ensemble de la population pénitentiaire.
10.Veuillez donner des précisions concernant l’article 71 de la Constitution, en particulier sur la disposition stipulant que «l’arrestation et la détention d’une personne doivent s’effectuer conformément à la loi» (par. 44). Dans quelles circonstances les autorités peuvent‑elles arrêter et/ou placer en détention des personnes sans mandat d’arrêt? Pendant combien de temps une personne arrêtée peut‑elle être maintenue en détention avant d’être traduite devant un juge? Quels critères les tribunaux appliquent‑ils pour ordonner une détention provisoire? Le recours en habeas corpus existe‑t‑il au Viet Nam (par. 48)?
11.Veuillez fournir des informations complémentaires sur les dispositions de la directive de 1997 relative à la détention administrative, en particulier sur son article 2 qui autorise les services de sécurité à maintenir des personnes en détention pendant deux ans sans procès et à les soumettre à la résidence surveillée pour des raisons de sécurité nationale
12.Veuillez fournir des informations sur le régime légal régissant les prisons et les conditions de détention dans les prisons. Les prisonniers d’opinion sont‑ils soumis à un régime différent de celui qui est appliqué aux autres détenus?
Principe de non-discrimination; égalité entre les hommes et les femmes; protection des minorités (art. 3, 26 et 27)
13.Quels pourcentages des femmes et des personnes appartenant à des groupes minoritaires siègent à l’Assemblée nationale et occupent des postes de responsabilité publique? L’État partie s’assure-t-il dans la pratique que les femmes et les hommes reçoivent le même salaire pour un travail de même nature (art. 63 de la Constitution)?
14.Une politique de déplacement de populations vers des nouvelles zones économiques (NZE) est‑elle appliquée dans la pratique? Dans l’affirmative, quelles en sont les conséquences pour les populations tribales?
15.Veuillez fournir des informations sur les minorités au Viet Nam, y compris la communauté Khmer Krom.
16.Il est indiqué au paragraphe 38 du rapport que le Code pénal comprend depuis 1989 quatre nouveaux articles qui prévoient la peine capitale pour des infractions qui n’étaient pas passibles de cette peine précédemment. Veuillez fournir des informations et des statistiques complémentaires détaillées sur les condamnations à la peine de mort prononcées contre des personnes reconnues coupables de telles infractions.
17.Pour quels crimes la peine capitale peut‑elle être prononcée? Combien de condamnations à la peine capitale ont‑elles été prononcées pendant la période 1997‑2001 et pour quels crimes? Dans quels cas les personnes condamnées ont‑elles été exécutées? Veuillez faire des commentaires sur les informationsselon lesquelles des exécutions publiques auraient eu lieu récemment dans l’État partie.
18.Veuillez fournir des précisions sur les politiques de planification familiale et sur les dispositions légales relatives à l’avortement. Veuillez fournir des statistiques sur le nombre de grossesses donnant lieu à un avortement.
Interdiction/prévention de la torture et d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants; traitement des prisonniers et d’autres détenus (art. 7 et 10)
19.En ce qui concerne le paragraphe 41 du rapport, veuillez fournir des informations plus précises sur les études, «les efforts importants» et «les mesures spécifiques» entrepris par l’État partie pour lutter contre la torture. Veuillez faire des commentaires sur les informations selon lesquelles des personnes appartenant à des minorités ethniques (en particulier des membres de la minorité montagnarde) auraient été battues, harcelées et torturées par la police, les autorités locales et les militaires.
20.En ce qui concerne le paragraphe 43 du rapport, pour quelles violations de la discipline des établissements pénitentiaires les détenus peuvent‑ils être «entravés»? En quoi cette pratique est‑elle compatible avec l’article 7 du Pacte? Veuillez faire des commentaires sur les informations reçues par le Comité, selon lesquelles les membres des services de sécurité battraient les détenus.
21.Veuillez fournir des informations pertinentes sur les mesures prises pour lutter contre la violence à l’encontre des femmes, y compris la violence dans la famille. Quelles sont les dispositions légales en vigueur au sujet de cette question?
Interdiction de l’esclavage, de la servitude, du travail forcé ou obligatoire et droits de l’enfant (art. 8 et 24)
22.Quelles mesures sont prises par l’État partie pour veiller à ce que le travail forcé ne soit pas pratiqué dans les prisons et pour que les enfants ne soient pas soumis au travail forcé?
23.Compte tenu des informations faisant état d’un accroissement de la traite à l’intérieur et à l’extérieur du pays, quelles mesures concrètes ont‑elles été prises pour lutter contre la traite des femmes en vue de mariages forcés et la traite des femmes et des enfants à des fins de prostitution?
Droit de libre circulation (art. 12)
24.Veuillez donner des précisions sur:
a)Les restrictions du droit de circuler librement qui peuvent être imposées, en particulier dans les hauts plateaux du centre. Comment ces restrictions sont‑elles justifiées? Quelles conséquences ces restrictions ont‑elles pour les populations tribales et autochtones?
b)Le système de registres et de permis de séjour existant au Viet Nam et ses effets sur l’exercice des droits énoncés à l’article 12.
25.Veuillez expliquer le traitement appliqué, en droit et dans la pratique, aux citoyens vietnamiens ayant cherché refuge dans un autre pays, qui sont renvoyés de force dans le pays. En particulier, veuillez faire des commentaires sur le statut des personnes appartenant au groupe de Montagnards, qui auraient fui au Cambodge et été ensuite rapatriées au Viet Nam.
26.À propos du sous‑paragraphe 102 (4) du rapport, veuillez faire des commentaires sur les informations selon lesquelles plusieurs chefs religieux se seraient vu refuser des visas de sortie pour aller assister à des conférences à l’étranger, en violation du paragraphe 2 de l’article 12 du Pacte.
Vie privée (art. 17)
27.Veuillez faire des commentaires sur les informations selon lesquelles le Gouvernement aurait ouvert ou censuré le courrier de certaines catégories de personnes, confisqué des colis et mis sous surveillance des communications téléphoniques, par courrier électronique et fax.
Liberté de religion et de conscience (art. 18)
28.Quels critères le Gouvernement utilise‑t‑il pour reconnaître les organisations religieuses? Le fait que six religions seulement ont été reconnues officiellement au Viet Nam est‑il considéré comme compatible avec les dispositions de l’article 70 de la Constitution et de l’article 18 du Pacte?
29.Dans combien de cas les dispositions du Code pénal (art. 81 et 205-a), qui traitent de la liberté religieuse et de ses abus possibles, ont‑elles été appliquées et donné lieu à des condamnations au cours des cinq dernières années? Veuillez indiquer les noms de détenus condamnés et la durée des peines prononcées.
30.Veuillez expliquer ce que veut dire la disposition de l’article 70 de la Constitution stipulant que «nul ne peut violer la liberté de croyance et de religion ni s’en servir pour contrevenir à la loi et aux politiques de l’État» (par. 93). Veuillez préciser le sens de l’affirmation selon laquelle le décret no 69/HDBT du 21 mars 1991 «a pour but de prévenir et d’interdire les violations de la liberté de croyance et le détournement de la religion pour mener des activités contre l’État, saper l’unité et les intérêts du peuple» (par. 95).
31.Veuillez fournir des précisions sur la teneur des articles évoqués au paragraphe 96 du rapport en ce qui concerne la vie religieuse des personnes, la remise en état et la construction de lieux de culte, l’impression et la publication de textes sacrés et de livres saints, la fabrication et l’importation d’articles et d’instruments culturels religieux utilisés dans les rites religieux, la formation des dignitaires religieux, des moines et des prêtres, les activités caritatives des organisations religieuses, et fournir des exemples de leur application pratique.
32.Le service militaire est‑il obligatoire? Dans l’affirmative, l’objection de conscience au service militaire est‑elle autorisée?
33.À la lumière du paragraphe 103 du rapport, quelles sont les mesures prises par l’État partie, en droit et dans la pratique, pour garantir l’exercice effectif du droit à la liberté d’opinion et d’expression par les médias et le public au Viet Nam? À la lumière des paragraphes 104 et 105, quelles circonstances justifient l’imposition de la censure?
34.Veuillez fournir une liste des cas dans lesquels des journaux étrangers et locaux, des stations radio, des canaux de télévision par satellite et des sites Web n’ont pas pu obtenir une licence ou n’ont pas été autorisés à publier ou à diffuser par les autorités compétentes, ainsi que des explications à ce sujet.
35.En quoi le fait que le Gouvernement sélectionne un nombre restreint de maisons d’édition pour publier des textes religieux et d’autres œuvres de caractère religieux (voir art. 7 du décret 79/CP) est‑il compatible avec l’article 18 du Pacte (par. 97)?
36.Existe‑t‑il des programmes de sensibilisation et de formation des membres de l’appareil judiciaire, des services chargés de l’application des lois et d’autres fonctionnaires publics portant sur les droits des personnes reconnus dans la législation nationale et des instruments internationaux tels que le Pacte? De tels programmes sont‑ils envisagés?
37.Quelles mesures ont été prises en vue de diffuser les dispositions du Pacte et le deuxième rapport périodique de l’État partie?