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Timestamp: 2016-10-22 05:27:16+00:00
Document Index: 97819598

Matched Legal Cases: ['art. 251', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 251', 'ATF ', 'art. 958', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 251', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 251', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 251', 'art. 251', 'ATF ']

120 IV 36160. Extrait de l'arr�t de la Cour de cassation p�nale du 15 novembre 1994 en la cause P. contre Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve (pourvoi en nullit�)
Art. 251 CP: faux intellectuel dans les titres. Commet un faux intellectuel celui qui, exer�ant une fonction dirigeante dans une banque et assumant en tant que g�rant de fortune un r�le de garant, adresse en cette qualit� � un client de la banque une lettre contenant des donn�es mensong�res sur l'�tat de son compte (consid. 2). Faits � partir de page 361
La Cour correctionnelle (avec jury) du canton de Gen�ve a condamn� P. � une peine de 3 ans et demi de r�clusion pour abus de confiance qualifi�, escroquerie et faux dans les titres.
Les faits retenus � la charge du condamn� sont en bref les suivants:
P. a �t� engag� par la succursale genevoise d'une banque afin de collaborer aux activit�s de gestion de fortune. Il s'est sp�cialis� dans la gestion des fonds d�pos�s par des clients grecs qui repr�sentaient la majorit� des d�posants. Une demi-douzaine de personnes �taient employ�es dans cette succursale.
Il a commis une escroquerie par des irr�gularit�s dans la gestion d'un premier compte (acte de nantissement falsifi�, d�bits injustifi�s).
P. a aussi commis une s�rie d'abus de confiance en d�bitant � de tr�s nombreuses reprises divers comptes, dont la gestion lui avait �t� confi�e, notamment au b�n�fice d'autres comptes qui avaient pr�alablement fait l'objet de semblables pr�l�vements.
Enfin, l'accus� s'est rendu coupable d'une s�rie de faux dans les titres en indiquant, dans des lettres aux clients de la banque victimes des abus de confiance pr�cit�s, des positions de comptes fictifs afin de leur pr�senter une situation plus favorable qu'elle n'�tait en r�alit� et de leur dissimuler ainsi les pertes subies du fait d'op�rations malheureuses et du fait des op�rations constitutives de ces abus de confiance.
La Cour de cassation du canton de Gen�ve a rejet� le recours de P. Celui-ci se pourvoit en nullit� au Tribunal f�d�ral.
2. Quant au faux dans les titres, d'apr�s le recourant cette infraction aurait �t� retenue � tort, car les lettres adress�es aux clients n'�taient pas mensong�res dans la mesure o� elles refl�taient les droits du client envers la banque (compte non tenu des pertes de change r�put�es illicites et des d�bits irr�guliers).
a) L'art. 251 CP pr�voit notamment que sont r�put�s titres tous �crits destin�s ou propres � prouver un fait ayant une port�e juridique. L'aptitude � servir de preuve r�sulte de la loi ou des usages commerciaux (ATF 116 IV 52 consid. 2a).
Un fait est constat� faussement lorsqu'il ne correspond pas � la v�rit�. La v�racit� du contenu d'un titre est une question de fait (ATF 102 IV 191 consid. 3). Ici, il a �t� retenu, sans arbitraire (selon les consid�rants de l'arr�t cons�cutif au recours de droit public), que le fait constat� dans les lettres incrimin�es �tait faux.
b) Le l�gislateur a voulu r�primer aussi bien la falsification d'un document que l'�tablissement d'un �crit constatant un fait faux (faux intellectuel). D'apr�s la jurisprudence, l'art. 251 CP doit �tre interpr�t� restrictivement en mati�re de faux intellectuel (ATF 117 IV 35 consid. 1). Par opposition au simple mensonge �crit, la fausse constatation est r�prim�e lorsqu'une garantie objective s'attache au document, en raison par exemple de la qualit� de celui qui l'�tablit BGE 120 IV 361 S. 363(fonctionnaire, etc.) ou de la valeur que la loi attribue � cet �crit (art. 958 CO relatif au bilan). De simples faits d�coulant de l'exp�rience g�n�rale de la vie, tels que la confiance qu'inspire habituellement une all�gation d�favorable � celui qui l'�nonce, ne suffisent pas. Peu importe que, dans la vie des affaires, on s'attende g�n�ralement � ce que de telles all�gations soient exactes (ATF 120 IV 122 consid. 4c p. 127, ATF 117 IV 35 consid. 1d).
Ainsi, l'�tablissement d'une facture de garage pour des travaux qui n'avaient pas �t� effectu�s et aussi l'�tablissement de rapports de r�gie - rapports journaliers - mensongers, n'ont pas �t� consid�r�s comme des faux dans les titres (ATF 117 IV 35, 165). De m�me, l'art. 251 CP a �t� jug� inapplicable � un d�compte de salaire dont le contenu �tait inexact et � un contrat de vente dont certains �l�ments �taient faux (ATF 118 IV 363, ATF 120 IV 25); dans ces cas, aucune disposition particuli�re ne conf�rait � ces �crits une force probante accrue.
Au contraire, ont �t� consid�r�s comme des faux dans les titres une feuille de maladie, mensong�re, �tablie par un m�decin et une approbation �crite inexacte �manant d'un architecte charg� de v�rifier des factures (ATF 117 IV 165 consid. 2c, ATF 119 IV 54 consid. 2c/dd). De tels �crits sont l'oeuvre de professionnels b�n�ficiant d'une confiance particuli�re, raison pour laquelle une v�rification n'est en principe pas n�cessaire. Commet �galement un faux dans les titres le grossiste qui �coule de la viande d'antilope sous l'appellation de gibier europ�en; en effet, il est tenu par la loi de d�signer correctement la marchandise, obligation qui le place dans une situation analogue � celle d'un garant, lequel doit, dans son cas, prot�ger le consommateur contre les tromperies (ATF 119 IV 289 consid. 4). Se rend encore coupable de faux intellectuel dans les titres celui qui cr�e un prospectus facultatif d'�mission, dont le contenu est inexact, lors d'une augmentation de capital selon la proc�dure de la fondation simultan�e d'une soci�t� anonyme; ce prospectus publicitaire invite des tiers � souscrire des actions et les souscripteurs doivent pouvoir se fier aux indications qu'il contient, car ils ne sont pas en mesure de les v�rifier (ATF 120 IV 122 consid. 4d). Le proc�s-verbal d'une assembl�e g�n�rale, dont le contenu est mensonger, tombe sous l'empire de l'art. 251 CP dans la mesure o� cette pi�ce sert de document justificatif pour une inscription au registre du commerce (ATF 120 IV 199 consid. 3c p. 204).
c) En l'esp�ce, le recourant �tait un organe dirigeant d'une succursale bancaire. Il a adress� � des clients des lettres indiquant des positions BGE 120 IV 361 S. 364fictives de leurs comptes. Il avait reconnu que ces lettres devaient rassurer les destinataires, �viter un retrait, les conduire � investir davantage et � amener de nouveaux d�posants. Ces �crits devaient servir de preuve pour l'�tat de ces comptes. L'accus� �tait charg� d'ex�cuter un mandat de gestion de fortune. Les clients n'avaient pas connaissance des op�rations de gestion; ils n'�taient pas � m�me de v�rifier l'�tat de leur compte.
Dans ces circonstances, on doit admettre que le recourant �tait plac� dans une position analogue � celle d'un garant. Il devait ex�cuter son mandat dans l'int�r�t des d�posants. Ses attestations rev�taient une force probante accrue vu la nature du mandat, l'impossibilit� de v�rification et la confiance particuli�re attach�e aux activit�s commerciales des banques (soumises � une l�gislation et � des contr�les sp�cifiques, employant du personnel en g�n�ral tr�s qualifi�, � la r�putation sans tache, qui doit respecter le secret bancaire; voir ATF 102 IV 191 consid. 3). Certes, cela ne signifie pas que n'importe quel relev� bancaire dont le contenu est inexact tombe sous l'empire de l'art. 251 CP; encore faut-il qu'il pr�sente des caract�ristiques du type de celles qui ont �t� relev�es ici.
d) L'autorit� cantonale a constat� que la volont� du recourant �tait d'�viter une d�nonciation, donc la d�couverte de la commission d'une infraction. Par cons�quent elle n'a pas non plus viol� le droit f�d�ral - et le condamn� ne para�t pas faire valoir une telle violation - en admettant que le dessein de se procurer, ou de procurer � un tiers, un avantage illicite au sens de l'art. 251 ch. 1 CP �tait r�alis� (ATF 118 IV 254 consid. 5).