Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2010/10/15/police-judiciaire-fiscale.html
Timestamp: 2017-07-23 06:42:32+00:00
Document Index: 195612235

Matched Legal Cases: ['art.16', 'art. 76', 'art. 77', 'art. 78', "l'article 28", 'art.228', '§3', 'in fine', 'art14', 'art 4', 'art23', 'art23']

police judiciaire fiscale : ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
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Les tribunes EFI sur les perquisitions fiscales cliquer L’article 28-2 nouveau du Code de procédure pénale
Article 23 de la loi de finances rectificative pour 2009 Des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire
Arrêté du 7 septembre 2010 pris pour l'application des articles 28-2 et R. 15-33-29-7 du code de procédure pénale relatifs aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux Les procédures fiscales d’enquête et de perquisition Étude du sénat sur la garde à vue en Europe Un point sur le secret professionnel entre administrations (art.16 LFR 09)
Droit de communication fiscale et la justice
L’enquête fiscale judiciaire cliquer
ARTICLE GAZETTE DU PALAIS 30.01.10 PLAN
I Des précédents législatifs de recherche de preuves d’infractions fiscales..2
A Le droit de visite domiciliaire sur ordonnance judicaire.2
B Un précédent : le droit d’enquête « TVA »non judiciaire : Article L80 F du LPF.. 2
II Genèse du nouveau droit d’enquête fiscale judiciaire.3
III Le droit d’enquête fiscale sous le contrôle du procureur 4
A La nomination des inspecteurs fiscaux judiciaires est très encadrée.. 5
B La saisine des agents par le procureur de la République... 5
C Les infractions a rechercher sont très limitées.. 6
D Les faits à enquêter paraissent limités.7
E Les pouvoirs de l’inspecteur fiscal judiciaire... 8
Pouvoirs en matière de flagrant délit.... 8
Pouvoirs d’enquête préliminaire.......8
 Des droits de perquisition et d’analyses techniques (article 56).. 8
 Du droit de perquisition domiciliaire et de saisie de pièces (art. 76)... 8
 Du droit de garde à vue (art. 77 8
 Du droit d’interrogatoire de toute personne (art. 78)......8
Pouvoirs d’interception des correspondances..9
F Les obligations de l’inspecteur fiscal judicaire. 9
 Les obligations générales des agents de l’Etat .. 9
 Les obligations particulières de déontologie des services de police.............. 9
 Les obligations de faire respecter le secret professionnel et les droits de la défense 9
 Le contrôle de la commission nationale de déontologie de la sécurité cliquer 9
G Les incompatibilités fonctionnelles (article 28-2 C Pr P nouveau) 9
H La suspension du délai de prescription du droit de reprise de l'administration en cas de procédure judiciaire d'enquête fiscale 10
I La protection du secret professionnel dans le cadre de l’enquête fiscale judiciaire.. 10
A) La loi d’ordre public sur le secret de l’avocat.....10
B) La protection du secret dans le cadre des ordonnances judiciaires de visites domiciliaires 11
C) La protection des droits de la défense et du secret dans le cadre des visites domiciliaires sur enquêtes préliminaires..... 12
 -Le rôle important de l’inspecteur fiscal judiciaire...12
 -La jurisprudence de la chambre criminelle de la cour de cassation... 12
 -Le secret n’est pas opposable dans le cas de la défense de l’avocat 13
 -Le secret n’est pas opposable si l’avocat est complice de l’infraction 13
J La garde à vue fiscale....13
Le droit de garde à vue de l’inspecteur fiscal judiciaire..13
Les droits et obligations de l’avocat..... 14
L’évolution de la jurisprudence de la CEDH sur la garde à vue...14
 1) Le droit d’être assisté d’un avocat ...14
 2) Le droit d’avoir accès au dossier cliquer........14
 3) L’aveu sans avocat n’est pas une preuve....14
L’article L 28-2 nouveau du code de procédure pénale.......... 15
L'article L.228 nouveau du livre des procédures fiscales.. 16 Note EFI A compter de l’Ier janvier 2010, il existera deux textes légaux faisant références à l’état ou territoire non coopératif a)L’article L 228 du LPF qui concerne
-d’une part les situations dans lesquelles la CIF donnera en confidentialité son avis sur le dépôt de plainte pour certaines fraudes fiscales et
-d’autre par le champ de compétence de l’inspecteur fiscal judiciaire
Et pendant que la presse faisait ses choux gras de l' affaire HSBC en endormant l'opinion ,notre parlement a voté sans débat passionné la création de l'article 28-2 du code de procédure pénale qui institue l'enquête fiscale judiciaire en octroyant des pouvoirs de l'enquête préliminaire à des agents fiscaux y compris la garde à vue fiscale mais sous de fortes conditions.
Ce texte s'applique notamment aux relations financières avec des états qui n’avaient pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale entrée en vigueur au moment des faits et donc qui étaient sur la liste grise de l'OCDE , en clair il s'agit des paradis fiscaux traditionnels mais notamment aussi de la Belgique, du Luxembourg, de l'Autriche et de la Suisse .
ainsi que pour toutes opérations effectues par des documents provenant "de falsification "
Le rapport Marini sur l’inspecteur des impôts judiciaire L'analyse du FIGARO du 12 décembre 2009
Ce texte,dont des exemples existent dans de nombreux états étrangers, marque un révolution dans la politique des finances publiques de notre pays, politique qui s’est toujours refusée à judiciariser l’action des ses agents et à qui a toujours voulu protéger le vie privée des contribuables notamment dans le cadre de très fortes garantis données lors des visites domiciliaires qui ne pouvaient être engagées que sur autorisation d’un juge judiciaire indépendant.
Comme je l’ai évoqué devant la cour de cassation le 19 juin 2009, cette période touche à sa fin
LE DROIT DES VISITES DOMICILIAIRES Cour de Cassation 19 juin 2009
La tribune sur la police fiscale
Sous le contrôle du parquet, l’inspecteur des impôts judiciaire possédera les énormes pouvoirs des inspecteurs de police judiciaire notamment le droit de visite des locaux sans mandats, le droit de convoquer et d’interroger les témoins , le droit de garde à vue etc…
TOUTEFOIS Ces agents auront compétence uniquement pour rechercher et constater, sur l’ensemble du territoire national, les infractions prévues par les articles 1741 et1743 du code général des impôts lorsqu’il existe des présomptions caractérisées que les infractions prévues par ces articles résultent d’une des conditions prévues aux 1° à 3° de l’article L. 228 nouveau du livre des procédures fiscales c'est à dire en cas de fraude dite complexe (cf article 14bis ci dessus) ou en cas "d'usage de tout autre de falsification" (art.228§3 in fine)
Les droits de l’inspecteur des impôts judiciaire (texte voté par l'AN)
« IV. – Lorsque, sur réquisition du procureur de la République, les agents des services fiscaux habilités dans les conditions prévues au II du présent article procèdent à des enquêtes judiciaires,il est fait application des deuxième et troisième alinéas de l’article 54 et des articles 55-1, 56, 57 à 62, 63 à 67 et 75 à 78 du code de procédure pénale
art14 doc art 4 doc
art23doc art23doc 08:52 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, FRAUDE FISCALE, perquisition fiscale et penale fiscale | Tags : police fiscale, police judiciaire fiscale?agents des services fiscaux missions d, enquete fiscale judiciaire, inspecteur des impots judiciaire, cercle des fiscalistes | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us Commentaires
Écrit par : le décret est paru | 01 octobre 2010