Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cr-cloi/07-08/c0708047.asp
Timestamp: 2016-02-10 20:01:53+00:00
Document Index: 102904387

Matched Legal Cases: ['art. 61', 'art. 199', 'art. 238', 'art. 6', 'art. 36', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 20', 'art. 311']

– Examen du projet de loi organique, adopt� par le S�nat, modifiant l’ordonnance n� 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et relatif � ses archives (n� 567) et le projet de loi, adopt� par le S�nat, relatif aux archives (n� 566) (M. Fran�ois Calvet, rapporteur)
La Commission a proc�d�, sur le rapport de M. Fran�ois Calvet � l’examen du projet de loi organique, adopt� par le S�nat, modifiant l’ordonnance n� 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et relatif � ses archives (n� 567) et du projet de loi, adopt� par le S�nat, relatif aux archives (n� 566).
Apr�s avoir rejet� l’exception d’irrecevabilit� n� 1 de M Jean-Claude Sandrier et la question pr�alable n� 1 du m�me auteur, la Commission est pass�e � l’examen des articles du projet de loi organique, adopt� par le S�nat, modifiant l’ordonnance n� 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et relatif � ses archives.
Article unique (art. 61 de l’ordonnance n� 58-1067 du 7 novembre 1958) : Archives du Conseil constitutionnel :
La Commission a adopt� deux amendements pr�sent�s par le rapporteur, le premier visant � corriger une erreur mat�rielle, le deuxi�me de nature r�dactionnelle. Puis la Commission a adopt� l’article unique ainsi modifi�.
Article additionnel apr�s l’article unique : Entr�e en vigueur de la loi organique : La Commission a adopt� un amendement du rapporteur repoussant la date d’entr�e en vigueur de la loi organique de six mois afin de laisser au Conseil constitutionnel un temps suffisant pour s’adapter au nouveau r�gime de gestion et de communication de ses archives. Apr�s avoir adopt� un amendement du m�me auteur modifiant le titre du projet de loi organique, la Commission a adopt� l’ensemble du projet de loi organique ainsi modifi�.
Apr�s avoir rejet� l’exception d’irrecevabilit� n� 1 de M. Jean-Claude Sandrier et la question pr�alable n� 1 du m�me auteur, la Commission est pass�e � l’examen des articles du projet de loi, adopt� par le S�nat, relatif aux archives.
dispositions PORTANT MODIFICATION DU CODE DU PATRIMOINE
Article 1er : Pr�sentation :
Articles 1er bis et 1er ter (art. L. 211-1 du code du patrimoine) : D�finition des archives :
La Commission a adopt� ces deux articles sans modification.
Article 1er quater (art. L. 211-2-1 du code du patrimoine) : R�le et composition du Conseil sup�rieur des archives :
La Commission a adopt� un amendement du rapporteur visant � r�parer une omission dans l’�num�ration des membres du Conseil sup�rieur des archives, ainsi que l’article 1er quater ainsi modifi�.
Article 2 (art. L. 211-4 du code du patrimoine) : D�finition des archives publiques :
Article 3 (art. L. 212-1 � L. 212-5 du code du patrimoine) : Collecte, conservation et protection des archives publiques :
Apr�s avoir adopt� un amendement r�dactionnel du rapporteur, la Commission a adopt� l’article 3 ainsi modifi�.
Article 3 bis (art. L. 212-6-1 du code du patrimoine) : Archives des groupements de collectivit�s territoriales :
Article 4 (art. L. 212-9 du code du patrimoine) : Recrutement des directeurs d�partementaux d’archives parmi les conservateurs ou les conservateurs g�n�raux du patrimoine de l’�tat :
Article 4 bis (art. L. 212-10 du code du patrimoine) : Contr�le scientifique et technique et conservation des archives des groupements de collectivit�s territoriales :
Article 4 ter (art. L. 212-11 et L. 212-12 du code du patrimoine) : Possibilit� de conserver les archives communales dans un service d’archives intercommunal :
La Commission a �t� saisie d’un amendement du rapporteur visant, � permettre aux communes membres d’un groupement de collectivit�s territoriales de confier leurs archives au service d’archives de l’une des communes membres. Son auteur a pr�cis� qu’il s’agit d’accorder une grande souplesse dans la gestion des archives au sein de l’intercommunalit� et de tirer le meilleur parti des services d’archives existants. Apr�s avoir adopt� cet amendement, ainsi qu’un amendement de coordination du m�me auteur, la Commission a adopt� l’article 4 ter ainsi modifi�.
Article 5 (art. L. 212-18 du code du patrimoine) : Allongement du d�lai de classement des archives priv�es :
Article 6 (art. L. 212-23 du code du patrimoine) : Application aux archives priv�es class�es des mesures de protection des objets mobiliers class�s :
Article 6 bis (art. L. 212-25 du code du patrimoine) : Autorisation et contr�le de l’administration sur les travaux de restauration engag�s sur des archives priv�es class�es :
Article additionnel apr�s l’article 6 bis (art. L. 212-27 du code du patrimoine) : Correction d’une r�f�rence :
La Commission a adopt� un amendement de coordination du rapporteur.
Article 7 (art. L. 212-29 du code du patrimoine) : Droit de reproduction d’archives priv�es avant leur exportation :
Article 8 (art. L. 212-31 du code du patrimoine) : Notification � l’administration des archives des ventes de gr� � gr� d’archives priv�es :
Article 9 (art. L. 212-32 du code du patrimoine) : Droit de pr�emption de l’�tat sur les archives priv�es :
Article 10 (art. L. 212-33 du code du patrimoine) : Possibilit� pour la Nouvelle-Cal�donie de demander � l’�tat de pr�empter des archives priv�es pour son compte :
Article 11 (art. L. 213-1 � L. 213-8 du code du patrimoine) : D�lai de communicabilit� des archives publiques :
La Commission a adopt� deux amendements de pr�cision du rapporteur. Elle a ensuite �t� saisie d’un amendement du m�me auteur revenant aux dispositions initiales du projet de loi en mati�re de d�lais de communication des documents concernant la vie priv�e : alors que le S�nat avait propos� un d�lai de 75 ans en remplacement du d�lai actuel de 60 ans, cet amendement propose de ramener ce d�lai � 50 ans, conform�ment � l’objectif du projet de loi d’accro�tre la transparence des archives.
La Commission a adopt� cet amendement, ainsi que deux amendements r�dactionnels du m�me auteur.
La Commission a ensuite �t� saisie d’un amendement du m�me auteur pr�voyant que les documents dont la communication est de nature � porter atteinte � la s�curit� des personnes qu’ils d�signent ne peuvent �tre consult�s avant l’expiration d’un d�lai de cent ans, alors que le texte du Gouvernement pr�voyait que de tels documents resteraient incommunicables � titre d�finitif. Jugeant qu’une telle disposition restreindrait de mani�re disproportionn�e le principe du droit d’acc�s des citoyens aux documents administratifs, le rapporteur a estim� qu’un d�lai de cent ans � compter de la cl�ture du dossier rend l’ouverture � la consultation sans danger pour les personnes concern�es. Il a en outre indiqu� que cet amendement supprimait par ailleurs le d�lai sp�cifique instaur� par le S�nat en mati�re de recensements de la population.
M. Michel Hunault a estim� qu’il existe des archives relevant de certaines missions de s�ret� de l’�tat qu’il conviendrait de ne jamais ouvrir � la consultation et fait part de ses r�ticences � l’�gard de l’amendement pr�sent� par le rapporteur.
Mme Marietta Karamanli a, � l’inverse, jug� le d�lai de cent ans beaucoup trop long. Estimant que si, par exemple, certains �v�nements de 1968 devaient �tre regard�s comme mettant en cause la s�ret� de l’�tat, les archives les concernant seraient dans ce cas couvertes par le secret pour soixante ans encore.
Apr�s que le rapporteur eut jug� que son amendement pr�sentait une avanc�e puisqu’en l’�tat actuel du projet de loi, les archives de nature � porter atteinte � la s�curit� des personnes qu’ils d�signent ne peuvent jamais �tre communiqu�es et que le Pr�sident Jean-Luc Warsmann eut rappel� que des affaires de cette nature �taient le plus souvent divulgu�es dans la presse bien avant ce d�lai de cent ans, lequel d�lai excluait qu’une personne d�sign�e soit inqui�t�e, la Commission a adopt� cet amendement, ainsi que l’article 11 ainsi modifi�.
Article 11 bis (art. L. 222-1 du code du patrimoine) : Communication des archives judiciaires audiovisuelles ou sonores :
Article 12 (art. L. 214-1 � L. 214-5 et L. 214-6 � L. 214-10 [nouveaux] du code du patrimoine) : Dispositions p�nales :
La Commission a adopt� trois amendements r�dactionnels du rapporteur.
M. Michel Hunault a estim� que cet article contenait des dispositions essentielles et a interrog� le rapporteur sur l’existence en pratique d’un moyen de centralisation des archives, permettant de d�celer toute disparition d’archives. S’il a jug� qu’une telle question relevait sans doute plus du r�glement que de la loi, il a jug� opportun d’en faire un objectif annex� au projet de loi.
Le rapporteur a indiqu� que le service dit � producteur � des archives trie ces derni�res en fonction de leur int�r�t historique, scientifique ou administratif et �tablit une fiche synth�tisant le contenu des archives d�finitives conjointement avec la direction des archives de France, ce qui permet de pallier le risque de disparition d’archives. En outre, la conservation des archives dites � interm�diaires � par le service producteur s’effectue toujours sous le contr�le du service des archives publiques.
Apr�s que le Pr�sident Jean-Luc Warsmann eut rappel� des cas r�cents de d�tournements d’archives publiques � l’occasion de changements d’�quipes municipales, la Commission a adopt� l’article 12 ainsi modifi�.
Article 13 (art. L. 730-1 et L. 770-1 du code du patrimoine) : Application du code du patrimoine � Mayotte et dans les TAAF :
La Commission a adopt� un amendement du rapporteur visant � rendre applicables � Wallis et Futuna les nouvelles dispositions p�nales introduites par le projet de loi. Elle a ensuite adopt� cet article ainsi modifi�.
Article 14 (art. L. 730-2 du code du patrimoine) : Suppression d’un article devenu sans objet sur l’application du code du patrimoine � Mayotte :
Article 15 (art. L. 730-3 du code du patrimoine) : Fonctions notariales des cadis � Mayotte :
Apr�s avoir adopt� un amendement de coordination du rapporteur, la Commission a adopt� l’article 15 ainsi modifi�.
Article 16 (art. L. 760-2 et L. 770-1 du code du patrimoine) : Application du code du patrimoine � Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques fran�aises :
Article 17 (art. L. 770-2 du code du patrimoine) : Application du code du patrimoine dans les Terres australes et antarctiques fran�aises :
La Commission a adopt� un amendement du rapporteur visant � supprimer de l’intitul� du titre II les mots � et transitoires �.
Article 18 A (art. 199 tervicies [nouveau] du code g�n�ral des imp�ts) : Incitation fiscale � la r�alisation de travaux de restauration des archives historiques :
Article 18 (art. 238 bis-0 AB du code g�n�ral des imp�ts) : Incitation fiscale des entreprises � acheter des archives priv�es ayant le caract�re de tr�sor national :
Article 19 (art. 6 de la loi n� 51-711 du 7 juin 1951) : Secret en mati�re de statistiques :
Apr�s avoir adopt� un amendement de coordination du rapporteur, la Commission a �t� saisie d’un amendement du m�me auteur pr�cisant, dans un souci de simplification pour les usagers, que c’est � l’administration des archives qu’est confi�e la comp�tence d’instruire les demandes de d�rogations afin de consulter les donn�es recueillies au cours d’enqu�tes statistiques, apr�s avis du comit� du secret statistique.
Apr�s avoir adopt� cet amendement, la Commission a adopt� l’article 19 ainsi modifi�.
Article 20 (art. 36 de la loi n� 78-17 du 6 janvier 1978) : Correction d’une r�f�rence dans la loi � informatique et libert� � :
Article 21 (art. 6 de l’ordonnance n� 58-1100 du 17 novembre 1958) : R�duction du d�lai de divulgation des travaux non publics des commissions d’enqu�te parlementaires :
Article 22 (art. 7 bis [nouveau] de l’ordonnance n� 58-1100 du 17 novembre 1958) : Autonomie des assembl�es parlementaires dans la gestion de leurs archives :
Article 23 (art. 1er, 10 et 11 de la loi n� 78-753 du 17 juillet 1978) : Harmonisation des d�finitions des documents administratifs et des archives publiques :
La Commission a �t� saisie d’un amendement du rapporteur visant � revenir � la d�finition actuelle des documents administratifs, le S�nat ayant adopt� une r�daction ayant pour cons�quence involontaire de modifier leur r�gime de communication. Apr�s que le rapporteur eut indiqu� qu’une harmonisation entre la pr�sente loi et celle du 17 juillet 1978 pourrait intervenir prochainement par voie d’ordonnance, la Commission a adopt� cet amendement, ainsi que l’article 23 ainsi modifi�.
Article 24 (art. 1er de la loi n� 78-753 du 17 juillet 1978) : Clarification de la notion d’actes des assembl�es parlementaires :
Apr�s avoir adopt� un amendement de coordination pr�sent� par le rapporteur, la Commission a adopt� l’article 24 ainsi modifi�.
Article 25 (art. 6 de la loi n� 78-753 du 17 juillet 1978) : Harmonisation des r�gimes de communication des documents administratifs et des archives publiques :
Apr�s avoir adopt� un amendement du rapporteur proc�dant � une harmonisation r�dactionnelle avec la loi du 17 juillet 1978, plus limit�e que celle � laquelle le S�nat a proc�d�, la Commission a adopt� l’article 25 ainsi modifi�.
Article 26 (art. 20 de la loi n� 78-753 du 17 juillet 1978) : Harmonisation des r�gimes de comp�tence de la CADA en mati�re de documents administratifs et d’archives publiques :
La Commission a �t� saisie d’un amendement du rapporteur visant � r�duire le champ des exceptions � la comp�tence de la CADA au seul cas des demandes de communication des documents parlementaires, en application du principe d’autonomie des assembl�es parlementaires, son auteur jugeant les autres cas d’exceptions pr�vus par le S�nat moins justifi�s.
Apr�s avoir adopt� cet amendement, la Commission a adopt� l’article 26 ainsi modifi�.
Article 27 (art. L. 1421-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales) : Coordination en mati�re d’archives des groupements de collectivit�s territoriales :
Article 28 (art. 311-4-2 [nouveau], 322-2, 322-3 et 322-3-1 [nouveau] du code p�nal) : Dispositions p�nales en mati�re de vol, destruction et d�gradation de biens culturels :
La Commission a adopt� un amendement du rapporteur modifiant, par coordination, les conditions d’application du code p�nal dans les collectivit�s d’outre-mer et � Mayotte.
Apr�s que le Pr�sident Jean-Luc Warsmann eut rappel� l’importance du soin accord� par la Commission � l’application outre-mer des dispositions l�gislatives qu’elle adopte, la Commission a adopt� l’article 28 ainsi modifi�.