Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/section-430-20171212.html
Timestamp: 2020-06-07 00:43:40+00:00
Document Index: 64747334

Matched Legal Cases: ["l'article 430", 'art. 430', 'art. 57', 'art. 28', 'art. 12', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 19', 'art. 1']

Version de l'article 430 du 2017-12-12 au 2019-09-18 :
(4.1) Quiconque, étant motivé par des préjugés ou de la haine fondés sur la couleur, la race, la religion, l’origine nationale ou ethnique, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre ou la déficience mentale ou physique, commet un méfait à l’égard d’un bien visé à l’un ou l’autre des alinéas (4.101)a) à d), est coupable :
Note marginale :Définition de bien
(4.101) Pour l’application du paragraphe (4.1), bien s’entend :
a) de tout ou partie d’un bâtiment ou d’une structure servant principalement au culte religieux — notamment une église, une mosquée, une synagogue ou un temple —, d’un objet lié au culte religieux se trouvant dans un tel bâtiment ou une telle structure ou sur le terrain où ceux-ci sont érigés, ou d’un cimetière;
b) de tout ou partie d’un bâtiment ou d’une structure utilisés principalement par un groupe identifiable, au sens du paragraphe 318(4), comme établissement d’enseignement — notamment une école, une garderie, un collège ou une université —, ou d’un objet lié à un établissement d’enseignement se trouvant dans un tel bâtiment ou une telle structure ou sur le terrain où ceux-ci sont érigés;
c) de tout ou partie d’un bâtiment ou d’une structure servant principalement à la tenue, par un groupe identifiable au sens du paragraphe 318(4), d’activités ou d’événements à caractère administratif, social, culturel ou sportif — notamment un hôtel de ville, un centre communautaire, un terrain de jeu ou un aréna —, ou d’un objet lié à une telle activité ou un tel événement se trouvant dans un tel bâtiment ou une telle structure ou sur le terrain où ceux-ci sont érigés;
d) de tout ou partie d’un bâtiment ou d’une structure utilisés principalement par un groupe identifiable, au sens du paragraphe 318(4), comme résidence pour personnes âgées ou d’un objet lié à une telle résidence se trouvant dans un tel bâtiment ou une telle structure ou sur le terrain où ceux-ci sont érigés.
Note marginale :Définition de données informatiques
L.R. (1985), ch. C-46, art. 430
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 57
1994, ch. 44, art. 28
2001, ch. 41, art. 12
2005, ch. 40, art. 3
2014, ch. 9, art. 1, ch. 31, art. 19
2017, ch. 23, art. 1 et 2