Source: https://www.modave.be/index.php?option=com_content&view=article&id=823:conseil-communal-decisions-du-27-juin-2018&catid=209:decisions-du-conseil-communal&Itemid=2369
Timestamp: 2020-06-03 13:23:42+00:00
Document Index: 259948156

Matched Legal Cases: ["l'article 89", '§2', '§ 1', '§ 1', 'art. 1', "l'article 1", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 23", '§2', 'art. 23', "l'article 29", "l'article 23", '§ 1', 'arrêt ', "l'article 1", 'arrêt ', "l'article 62", "l'article 23", '§1', 'arrêt ', "l'article 23", '§ 1', "l'article 3", "l'article 3", '§1', "l'article 42", '§ 1']

Conseil communal - Décisions du 27 juin 2018
Conseil Communal du 27/06/2018
Intercommunales - assemblées générales
Intradel - assemblées générales ordinaire et extraordinaire du 28 juin 2018
Holding communal - assemblée générale du 27 juin 2018
DECIDE d'approuver les points de l'ordre du jour des assemblées générales suivantes dont un exemplaire restera attaché à la présente délibération :
Compte CPAS - exercice budgétaire 2017
Vu la délibération du conseil de l'action sociale du 21 juin 2018 relative à l'adoption du compte 2017;
Vu le compte budgétaire du cpas, services ordinaire et extraordinaire, le compte de résultats, le bilan ainsi que l'annexe pour l'exercice 2017 - CPAS de Modave;
Entendu le rapportdu Directeur financier commentant les résultats dudit compte du cpas pour l'exercice 2017, en application de l'article 89 de la loi organique des cpas;
Vu l'arrêté royal portant règlement général sur la comptabilité;
Vu la circulaire du Ministère de la Région Wallonne du 05/01/2001 relative aux comptes annuels des cpas;
Vu les règles de tutelle sur les CPAS;
APPROUVE les comptes budgétaires (service ordinaire et extraordinaire), le bilan, le compte de résultats et l'annexe constituant l'ensemble du compte du cpas pour l'exercice 2017 aux résultats suivants:
SERVICE ORDINAIRE:
Droits constatés nets: 963.887,13 €
Engagements: 916.460,03 €
(Engagements à reporter à l'exercice suivant): 0 €
Résultat budgétaire positif: 47.427,10 €
Résultat comptable positif: 47.427,10 €
SERVICE EXTRAORDINAIRE:
Droits constatés nets: 2.285,90 €
Engagements: 2.285,90 €
Résultat budgétaire excédent: 0,00 €
Résultat comptable positif: 0,00 €
COMPTE DE RESULTATS:
Total des produits: 908.886,77 €
Total des charges: 920.509,73 €
MALI DE L'EXERCICE: 11.622,96 €
TOTAL BILANTAIRE 320.079,36 €
Encaisse du Directeur financier - communication
Vu le procès-verbal de vérification de l'encaisse du Directeur financier en date du 31 mars 2018;
Compte communal - exercice budgétaire 2017
D'arrêter, comme suit, les comptes de l'exercice 2017:
17 027 499,17 €
4 490 568,05 €
4 674 964,90 €
184 396,85 €
Résultat d'exploitation (1)
4 949 679,20 €
5 255 751,69 €
306 072,49 €
39 532,16 €
124 012,08 €
84 479,92 €
Résultat de l'exercice (1+2)
4 989 211,36 €
5 379 763,77 €
390 552,41 €
5 768 961,59 €
1 076 897,94 €
26 075,19 €
4 519 780,20 €
2 992 512,46 €
4 506 563,29 €
754 246,16 €
1 223 106,20 €
-1 915 614,52 €
1 236 323,11 €
322 651,78 €
Modification budgétaire - administration communale - exercice budgétaire 2018
Vu le projet de modifications budgétaires exercice 2018 établi par le collège communal,
Attendu que le Collège veillera, en application de l'article L1122-23, §2, du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, à la communication des présentes modifications budgétaires, dans les cinq jours de leur adoption, aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu'à l'organisation, sur demande desdites organisations syndicales et avant la transmission des présentes modifications budgétaires aux autorités de tutelle, d'une séance d'information présentant et expliquant les présentes modifications budgétaires;
D'approuver, comme suit, la modification budgétaire n° de l'exercice 2018 :
4.677.376,16
689.770,54
4.579.710,16
1.243.060,66
97.666,00
-553.290,12
1.223.127,15
2.303.132,30
70.381,09
1.920.721,25
624.151,85
350.255,51
89.626,70
5.900.503,31
3.617.054,69
5.000.346,76
3.253.408,61
900.156,55
363.646,08
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, spécialement l'article L6421-1 ;
Vu le décret du 29 mars 2018 visant à renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales ;
Vu la circulaire ministérielle du 18 avril 2018 relative à la mise en application des décrets du 29 mars 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD,) ainsi que la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale ;
Considérant que l'article L6421-1, §§ 1er et 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, tel qu'inséré par le décret du 29 mars 2018 susvisé, prévoit en substance que :
Le Conseil communal établit un rapport de rémunération écrit reprenant un relevé individuel et nominatif des jetons, rémunérations, ainsi que des avantages en nature, perçus par les mandataires et les personnes non élues dans le courant de l'exercice comptable précédent ;
Ce rapport contient également :
la liste des présences aux réunions des différentes instances de la Commune;
la liste des mandats détenus dans tous les organismes dans lesquelles la Commune détient des participations directes ou indirectes, ainsi que des informations relatives aux rémunérations liées à ces mandats;
Le Président du Conseil communal transmet copie de ce rapport au plus tard le 1er juillet de chaque année au Gouvernement wallon ;
Considérant que l'alinéa 4 de cet article L6421-1, § 1er, précise que ce rapport est établi conformément au modèle fixé par le Gouvernement wallon ;
Considérant le modèle reçu le 26 juin 2018;
Considérant qu'en ce qui concerne ces informations, il convient de préciser les éléments suivants :
Seuls les membres du Collège communal perçoivent une rémunération du fait de l'exercice de leur mandat de Bourgmestre ou d'Echevin ;
Seuls les membres du Conseil communal et de la Commission consultative d'aménagement du territoire et de mobilité (CCATM) perçoivent des jetons de présence lorsqu'ils siègent dans ces instances ;
Aucun jeton de présence n'est versé aux membres du Collège communal lorsqu'ils siègent
au Conseil communal ;
Aucun avantage en nature n'est alloué par l'Administration communale aux mandataires et personnes non élues siégeant au sein des instances de la Commune ou désignés par celles-ci pour siéger dans d'autres organismes, à l'exception d'un GSM de service mis à disposition d'un échevin dans le cadre de ses missions;
Considérant que, conformément au décret du 29 mars 2018 susvisé, les jetons et rémunérations mentionnés dans le rapport de rémunération sont exprimés en montants annuels bruts ;
Considérant qu'un tel rapport devra aussi être établi par les organismes dans lesquelles la Commune détient des participations directes ou indirectes et que ce rapport sera communiqué avant le 1er juillet, tant à la Commune qu'au Gouvernement wallon ;
Considérant qu'en attendant la réception des rapports de rémunération de ces organismes, l'Administration communale n'est pas en mesure ou n'est en mesure d'inclure partiellement dans son propre rapport des informations relatives aux rémunérations liées aux mandats détenus dans lesdits organismes ;
1° D'approuver le rapport de rémunération de la Commune de Modave pour l'exercice 2017 composé des documents suivants :
un relevé individuel et nominatif des jetons et rémunérations alloués par l'Administration communale aux mandataires et aux personnes non élues, comprenant la liste de leurs présences aux réunions des différentes instances de la Commune ;
la liste des mandats détenus dans tous les organismes dans lesquelles la Commune détient des participations directes ou indirectes. Les information relatives aux rémunérations liées à ces mandats sont communiquées dans la limite des informations disponibles.
2° De transmettre copie de la présente délibération au Gouvernement wallon avant le 1er juillet 2018, accompagnées des documents composant ledit rapport de rémunération.
3° De charger le Président du Conseil communal de l'exécution de la présente délibération.
Centre culturel de l'Arrondissement de Huy - prolongation affiliation
Vu le courrier en date du 19 avril 2018 du Centre culturel de l'Arrondissement de Huy relatif à une demande d'augmentation du montant de l'affiliation à partir de 2020;
Considérant que ce montant passerait à 0.50 € par habitant;
Vu les pièces annexes à ce courrier;
Vu la délibération du Collège communal du 4 mai 2018;
Vu le courrier du 10 mai 2018 relatif à la prolongation de l'affiliation de la commune de Modave au CCAH;
art. 1 : de prolonger son affiliation au Centre culturel de l'Arrondissement de Huy dès 2019 et jusqu'en 2024, date de fin du contrat-programme du Centre Culturel de l'Arrondissement de Huy, pour un montant de 0,119 €/habitant (montant 2018 à indexer en 2019).
Cette contribution sera indexée annuellement.
Art. 2 : dès 2019 se tiendra une réflexion approfondie sur la politique culturelle régionale et le rôle des différents opérateurs culturels dans ce cadre. Cette réflexion permettra de dresser éventuellement d'autres critères et modalités d'affiliation des communes au Centre culturel de l'Arrondissement de Huy. Ces modalités seront discutées au sein de la Conférence des élus.
Convention bibliothèque
Vu le projet de convention à intervenir entre la commune de Marchin, la commune de Modave dans le cadre de la gestion de la bibliothèque publique Marchin-Modave;
Considérant la nécessité de poursuivre la collaboration entre ces deux entités administratives dans le cadre général de la culture;
APPROUVE la convention reprise ci-après :
Entre la Commune de Marchin représenté par Eric Lomba, Bourgmestre et échevin de la culture, et Carine Hella, Directice générale,
et la Commune de Modave représentée par Jeanne Defays, Bourgmestre et Jean-Pol Beck, Directeur général,
Titre I : l'opérateur direct - Bibliothèque locale
Article 1 – Création et nom de l'opérateur :
Les parties s'engagent à maintenir et à développer l'opérateur direct « Bibliothèque Publique Marchin-Modave » reconnu par la Fédération Wallonie-Bruxelles au 1er janvier 2013 et à introduire une nouvelle demande de reconnaissance pour cet opérateur auprès de la FWB pour la période 2021-2026, dans le respect du Décret du 30 avril, de ses arrêtés d'application et du Décret-Programme du 20 décembre 2017.
Article 2 – Objectifs :
Le maintien et le développement pour les usagers d'un accès uniforme à toutes les bibliothèques reprises au sein de l'opérateur et aux services et collections qu'elles proposent en vue d'un service public de lecture à la population.
Compte tenu de l'élargissement du territoire de compétence du Centre culturel de Marchin vers les Communes de Modave et de Clavier, les parties s'engagent à investiguer la possibilité d'une extension du territoire de compétence de l'opérateur vers la Commune de Clavier, ouvrant ainsi la voie vers un renforcement des collaborations entre la Bibliothèque et le Centre culturel de Marchin sur un territoire commun.
Dans une logique de missions et de territoire partagés, le rapprochement des deux opérateurs sera envisagé au travers des possibilités offertes par la législation qui les régit respectivement, du renforcement potentiel de l'action culturelle qui en découlerait et de la plus-value financière possible pour les Communes.
La piste de la tenue de réunions communes entre les membres du Conseil d'orientation du Centre culturel de Marchin et ceux du Conseil de développement de la Bibliothèque sera ainsi une des premières à être explorées.
Article 3 - Composition :
Cet opérateur est composé des bibliothèques et infrastructures suivantes :
La bibliothèque de Marchin, sise Place de Belle-Maison, 2 à 4570 Marchin
La bibliothèque de Modave, sise Rue Mont-Ste-Aldegonde, 8 à 4577 Modave
Le pouvoir organisateur coordinateur de la Bibliothèque locale est la Commune de Marchin
Titre II : Organisation de l'opérateur
Article 4 - Organisation :
Les parties s'engagent à mettre notamment en place au sein de l'opérateur :
- un plan quinquennal de développement unique intégrant tous les opérateurs du Service public de la Lecture intervenant sur le territoire de l'opérateur objet de la présente convention et ayant fait l'objet d'une concertation entre les différents organismes reconnus dans le cadre des politiques culturelles de la Communauté française sur les enjeux de la politique culturelle communale ou supra-communale du territoire où l'action est développée ;
- un règlement intérieur unique, joint à la présente, reprenant notamment les modalités d'application de la présente convention ;
- un catalogue collectif ;
- le Conseil de développement de la Lecture.
Article 5 – Relations entre les deux parties constituant le pouvoir organisateur coordinateur :
Un Comité de Coordination est mis en place. Il sera composé comme suit :
L'échevin·e de chacune des deux communes ayant la culture dans ses attributions
L'échevin·e de chacune de deux communes ayant les finances dans ses attributions
Le (La) Directeur·trice de chacune des deux communes
L'inspecteur·trice de la Fédération Wallonie-Bruxelles en charge des deux communes
Le (La) bibliothécaire responsable
Le Comité de coordination se réunit deux fois par an minimum.
Contribuer à la mise en place du Plan Quinquennal de Développement en indiquant à l'équipe de bibliothécaires les principaux axes de travail qu'il entend développer.
Assurer le suivi du plan quinquennal et de son processus d'évaluation.
Proposer toute modification, réorientation du PQD au vu des évaluations qui lui sont soumises
Approuver les différents rapports d'évaluation et les rapports annuels
De manière à assurer une gestion simple et efficace, la Commune de Marchin prend en charge :
La gestion du traitement et des congés du personnel bibliothéconomique
La gestion du budget ordinaire et extraordinaire de fonctionnement, hormis les frais liés aux infrastructures situées sur le territoire de Modave.
La Commune de Modave inscrit annuellement à son budget, en transfert, les montants correspondants à sa quote-part financière, soit :
40% des frais de fonctionnement, soit : acquisition de tout document, frais de déplacement du personnel, matériel de bureau et d'équipement des documents destinés au prêt, matériel informatique destiné à assurer la gestion du prêt et des catalogues, maintenance de ce matériel (inclus les coûts de licences et autres conventionnements liés aux logiciels), assurance de ce matériel informatique, formations obligatoires du personnel et frais postaux.
30% des charges de traitement du personnel bibliothéconomique (ces charges comprennent le traitement, le pécule de vacances et le pécule de fin d'année à l'exclusion de tout autre avantage de type chèque repas ou autre).
La Commune de Marchin prendra donc en charge 70% des frais charges de traitement du personnel bibliothéconomique et 60% des charges de fonctionnement.
La quote-part de la Commune de Modave sera versée trimestriellement sur base du montant total dépensé pour la gestion du service l'année précédente divisé par 4. Une régularisation annuelle sera ensuite effectuée en début de l'année suivante. Pour rappel, la quote-part exclut une participation dans la valeur des chèques-repas.
Article 6 – Personnel d'animation
La Commune de Modave met à disposition de la Bibliothèque un membre de son personnel administratif formé à l'animation culturelle et/ou en milieu scolaire à raison de 12 heures/semaine.
Le bibliothécaire responsable proposera au Comité de Coordination un éventail de tâches à confier à ce personnel détaché en fonction du Plan Quinquennal de Développement des Pratiques de Lecture en cours.
Article 7 - Réunions organisées par l'opérateur d'appui :
Les parties s'engagent à faire représenter la Bibliothèque Marchin-Modave aux réunions organisées par l'opérateur d'appui.
Article 8 – Gestion informatisée du service :
La gestion informatisée du service de lecture publique sur le territoire de compétence s'effectue via le logiciel ALEPH, propriété de la Province de Liège.
Un catalogue commun des ressources documentaires et un fichier des usagers sont créés et progressivement complétés. Ces deux fichiers sont intégrés à la base de données générale constituée par la Province de Liège.
Les données concernant le catalogue des ressources documentaires sont librement consultables via le réseau internet.
Les données concernant les usagers (coordonnées personnelles, liste des prêts) inscrits à la Bibliothèque de Marchin-Modave ne sont consultables que par les bibliothécaires de ce réseau.
Les bibliothécaires des autres réseaux connectés à Aleph ont la possibilité d'interroger le fichier des usagers via une recherche par nom de famille, mais ne peuvent recueillir que les coordonnées personnelles (nom, adresse).
Ces données ne peuvent être utilisées que dans le cadre du service de prêt de médias.
Une convention passée entre les deux communes et la Province de Liège règle les modalités d'utilisation d'Aleph et la répartition de ses coûts entre les partenaires.
Article 9 – Prêt inter bibliothèques :
Les parties s'engagent à participer au prêt inter bibliothèques développé entre les différents opérateurs de la Communauté française et tel que prévu dans le Décret et l'Arrêté cités à l'article 1er.
Article 10 – Modalités diverses :
Les conditions d'accès aux services (en ce compris les conditions d'inscription), aux prestations proposées et au catalogue des ressources pour les usagers sont les mêmes dans les deux implantations de la Bibliothèque Marchin-Modave.
Elles sont formalisées via un règlement d'ordre intérieur validé par le Comité de Coordination et approuvé par les Conseils Communaux des deux communes. Ce règlement est remis à tous les usagers lors de leur affiliation à la bibliothèque.
Titre III : Ressources humaines
Article 11 – Engagement des membres du personnel :
Hormis le personnel d'animation prévu à l'article 6, l'engagement du personnel bibliothéconomique est soumis à l'approbation du Comité de Coordination et effectué par la Commune de Marchin qui en répartit les frais conformément à la procédure prévue à l'article 5.
Le personnel bibliothéconomique est donc soumis au Statut du Personnel Communal de la Commune de Marchin et placé sous l'autorité administrative du (de la) Directeur·trice général·e de Marchin.
La gestion des congés et des traitements est confiée au service du personnel de la Commune de Marchin qui appliquera les mêmes règles que celles en vigueur pour le personnel administratif de cette commune.
Le Comité de Coordination peut être saisi de toute plainte à l'encontre du personnel bibliothéconomique, et le cas échéant, décider de charger le Conseil Communal de Marchin de la procédure disciplinaire adéquate.
Article 12 – Prestations :
Les heures et lieux de prestation des membres du personnel bibliothéconomique seront réparties en tenant compte du partage des frais de traitement prévus à l'article 5, de l'horaire d'ouverture des deux sites de prêts approuvé par le Comité de Coordination et des besoins du service.
Un même membre du personnel pourra voir son horaire réparti sur différentes bibliothèques ou infrastructures, en fonction des nécessités.
Titre IV : Budget
Article 14 – Budget annuel :
Le budget annuel ordinaire et/ou extraordinaire est établi par le bibliothécaire responsable, soumis au Comité de Coordination puis au Conseil Communal de Marchin.
Article 15 – Charges mobilières et immobilières :
Chaque partie prend en charge le bâtiment dans lequel est /sont située(s) l'(les) bibliothèque(s) ou infrastructure(s) dont il est le pouvoir organisateur et les frais courants y relatifs tels que le chauffage, l'électricité ou l'entretien ainsi que le matériel s'y trouvant.
Article 16 – Produits :
Chaque partie conserve l'éventuel produit des droits d'inscription et/ou taxes de prêt ainsi que des amendes de retard que sa bibliothèque perçoit.
Article 17 – Subventions de la Communauté française au titre d'intervention dans la rémunération des permanents (subventions « permanent ») :
Les subventions de la Communauté française au titre d'intervention dans la rémunération des permanents seront perçues par la Commune de Marchin. Elles seront comptabilisées dans les recettes annuelles du service avant l'établissement du décompte établi conformément à l'article 5 et adressé annuellement à la Commune de Modave afin de percevoir sa contribution financière.
Article 18 - Subventions forfaitaires de fonctionnement et d'activités :
Les subventions forfaitaires de fonctionnement et d'activités émanant de la Communauté française, liées à la réalisation du plan quinquennal de développement, sont versées à la Commune de Marchin, et réparties en fonction des frais encourus par chacune des communes dans le cadre de la réalisation du plan.
Article 19 - Demandes de financement extraordinaire :
L'opérateur ou chaque partie peuvent faire des demandes de financement / d'investissement extraordinaire. La demande introduite individuellement par une partie ne concerne que celle-ci.
Article 21 - Validité de la convention :
La présente convention annule la convention approuvée par les Conseils communaux de Marchin et de Modave, respectivement en date du 12 juillet et du 14 juin 2012, «visant à la mise en place d'un opérateur direct - Bibliothèque locale subventionné par la Communauté française ». Elle prend cours le lendemain de son approbation par chacune des parties et est valable jusqu'à la fin de la période de prolongation du plan quinquennal actuel.
Les parties conviennent de réexaminer la présente convention en vue d'y adjoindre un avenant ou pour la réécrire en cas de :
- modification de la législation telle que cela puisse avoir des conséquences sur le fonctionnement de l'opérateur tel que créé ;
- changement de la catégorie de reconnaissance ou du nombre de subventions « permanent » reçues ;
- arrivée d'une nouvelle partie contractante ;
- départ de l'une des parties.
Si l'une des parties désire mettre fin à sa collaboration, celle-ci ne peut le faire que moyennant un préavis de 6 mois.
En autant d'exemplaires que de parties à la convention.
Location de locaux au CTA - prolongation
Considérant le dossier d'agrandissement de l'école des Gottes;
Considérant que pendant la durée des travaux il est nécessaire de délocaliser une classe;
Considérant la location actuelle de locaux auprès du CTA
Attendu qu'il serait nécessaire de poursuivre la location actuelle pour une période se terminant le 31 octobre 2018;
Considérant l'accord du CTA;
DECIDE d'approuver la proposition de convention avec le CTA concernant la prolongation de la location de locaux scolaires pour une période débutant le 01.09.2018 et se terminant le 31.10.2018.
ONE - convention - prolongation
Vu la délibération du conseil communal du 26 novembre 2015 concernant le projet de l'ONE pour le remplacement du passage du car par l'organisation de consultations ONE pour les enfants par le biais d'un local fixe situé rue du Bois Rosine 11 bte A/02 ;
Vu la convention établie après consultation des différentes parties en 2015 ;
Vu que l'intervention communale est fixée à 3.000 € par année ;
Vu l'intérêt des visites organisées en faveur des enfants ;
DECIDE d'approuver la prolongation de la convention ONE dont un exemplaire restera annexé à la présente délibération et dont le terme est fixé au 30 juin 2021.
Règlement général de police - PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX SANCTIONS ADMINISTRATIVES COMMUNALES EN CAS D'INFRACTIONS MIXTES COMMISES PAR LES MAJEURS ET LES MINEURS DE 16 ANS ET PLUS
Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, notamment l'article 23,§ler, alinéa 1er, pour ce qui concerne les infractions mixtes, à l'exception des infractions de roulage ;
Vu les articles 119bis, 123 et 135, §2, de la Nouvelle Loi communale;
Vu l'arrêté royal du 24 décembre 2013 fixant les conditions et le modèle de protocole d'accord en exécution de l'art. 23 de la Loi relative aux sanctions administratives communales,
Vu le Règlement général de Police de la Commune de Modave adopté le 26 avril 2018 ;
La loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales (M.B. 1er juillet 2013), ci-après dénommée "loi SAC", dispose dans son article 3, 1° et 2°, que le conseil communal peut prévoir dans ses règlements ou ordonnances une sanction administrative pour les infractions suivantes au Code pénal :
- Article 398 (coups et blessures volontaires)
- Article 448 (injures par faits écrits ou images)
- Article 521, 3e alinéa (destruction ou mise hors d'usage de véhicules)
-Article 461 (vol simple)
- Article 463 (vol d'usage)
- Article 526 (destruction de tombeaux)
- Article 534bis (graffitis)
- Article 534ter (dégradation de propriétés immobilières)
- Article 537 (abattage méchant d'arbres)
- Article 545 (destructions de clôtures)
- Article 559; 1° (destructions de propriétés mobilières)
- Article 561, 1° (tapage nocturne)
- Article 563, 2° (dégradation de clôtures)
- Article 563, 3° (voies de fait ou violences légères)
- Article 563bis (port de masque ou dissimulation)
Pour les infractions ci-dessus, un protocole d'accord peut être conclu entre le Procureur du Roi compétent et le Collège communal concernant les infractions mixtes.
Ce protocole respecte l'ensemble des dispositions légales concernant notamment les procédures prévues pour les contrevenants et ne peut déroger aux droits de ceux-ci.
Infractions mixtes classiques
Article 1er. - échange d'informations
Toutes les parties s'engagent à collaborer et à s'informer dans les limites de leurs compétences et garantissent la confidentialité de ces échanges.
A cet effet, le procureur du Roi désigne un ou plusieurs magistrats de son arrondissement, ci-après dénommé les "magistrat de référence SAC". Les magistrats de référence pourront être contactés par la Commune d'Ouffet liée par le présent accord en cas de difficultés concernant l'application de la loi ou le présent accord ou pour obtenir des informations sur les suites réservées à certains procès-verbaux.
Les coordonnées des magistrats de référence, et des personnes de référence au sein de la
Commune d'Ouffet sont reprises dans un document annexe. La correspondance et/ou les échanges téléphoniques et/ou les courriers électroniques relatifs aux sanctions administratives leur seront adressés.
Les parties s'engagent à signaler sans délai toute modification des coordonnées des personnes citées ci-dessus.
Article 2. - Traitement des infractions mixtes
/. Options quant aux traitements des infractions mixtes classiques
Le Procureur du Roi s'engage à ne pas entamer de poursuites pour les infractions mixtes ci-après énumérées et la Commune d'Ouffet s'engage à traiter les infractions dûment constatées :
- Article 461 (vol simple) et 463 (vol d'usage) pour un préjudice d'un montant inférieur à 250 € commis par un (des) auteurs, identifié(s) ou identifiable(s).
- Article 526 (destruction de tombeaux) sauf ceux commis dans un contexte de racisme, de xénophobie ou constituant l'expression d'une haine ou d'un rejet d'une opinion philosophique ou religieuse
- Article 534 bis (graffitis)
-Article 559; 1° (destructions de propriétés mobilières)
Le Procureur du Roi s'engage à assurer le traitement des infractions mixtes ci-après énumérées. Aucune copie du procès-verbal n'est transmise au Fonctionnaire Sanctionnateur:
- Article 461 (vol simple) et 463 (vol d'usage) pour un préjudice d'un montant égal ou supérieur à 250 € commis par un (des) auteur(s), identifié(s) ou identifiable(s).
- Article 526 (destruction de tombeaux) commis dans un contexte de racisme, de xénophobie ou constituant l'expression d'une haine ou d'un rejet d'une opinion philosophique ou religieuse
//. Modalités particulières
Si les faits visés dans le présent protocole :
sont liés à d'autres faits qui n'entrent pas en ligne de compte pour les sanctions administratives, OU
ont débouché sur une privation de liberté, OU
sont commis par des auteurs connus pour être enregistrés en BNG pour avoir commis au moins 5 faits de même indice dans les deux ans qui précèdent , OU
sont commis dans un contexte de violence intrafamiliale (cf. définition COL 03/06 du collège des P.G.), OU
sont commis par des auteurs récurrents faisant l'objet d'une politique criminelle spécifique,
L'application de la procédure des sanctions administratives est exclue.
Au cas où le Fonctionnaire Sanctionnateur compétent constate, en appliquant la procédure visant à infliger une amende administrative communale, que le suspect s'est manifestement encore rendu coupable d'autres délits, il dénoncera les faits, par application de l'article 29 du Code d'instruction criminelle, au magistrat de référence SAC.
Compte tenu de la nature des faits dénoncés, le magistrat de référence SAC décidera s'il s'engage à apporter une suite pour l'ensemble des faits y compris celui ou ceux pour lesquels la procédure administrative était engagée. Il en informera, dans un délai d'un mois de la dénonciation, le Fonctionnaire Sanctionnateur lequel clôturera la procédure administrative. Sans décision du Procureur du Roi, le Fonctionnaire Sanctionnateur n'a plus la possibilité d'infliger une amende administrative.
Au cas où il s'agit de constatations au sujet d'un auteur inconnu, il ne sera pas transmis de copie du procès-verbal au Fonctionnaire Sanctionnateur. Si le suspect initialement inconnu est identifié par la suite, le Procureur du Roi peut décider de ne pas engager de poursuites et transférer l'affaire au Fonctionnaire Sanctionnateur compétent.
Pour tous les dossiers pris en charge par le Fonctionnaire Sanctionnateur, celui-ci peut, au regard de la répétition des faits, de leur gravité particulière, de l'importance du préjudice ou d'un contexte spécifique (violences intrafamiliales, situation préoccupante, étrangers illégaux, etc.) renvoyer les faits au traitement du Procureur du Roi, et ce après concertation avec le magistrat de référence.
Le présent protocole est conclu pour une durée d'un an, automatiquement renouvelable.
Chaque année, au cours du douzième mois d'application, les parties procèdent à son évaluation et, le cas échéant, aux adaptations nécessaires.
Le présent protocole entrera en vigueur 15 jours après la signature de l'ensemble des parties.
Pour la Commune de Modave Le Procureur du Roi de LIEGE
Règlement général de police - PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX SANCTIONS ADMINISTRATIVES COMMUNALES EN CAS D'INFRACTIONS A L'ARRET ET AU STATIONNEMENT ET POUR LES INFRACTIONS AUX SIGNAUX C3 ET F103 CONSTATEES AU MOYEN D'APPAREILS FONCTIONNANT AUTOMATIQUEMENT
Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, notamment l'article 23,§ 1er, 5ème alinéa, pour ce qui concerne les infractions de roulage;
Vu l'arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d'arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées exclusivement au moyen d'appareils fonctionnant automatiquement;
La loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales (M.B. 1er juillet 2013),dispose dans son article 3, 3°, que le conseil communal peut prévoir dans ses règlements ou ordonnances une sanction administrative pour les infractions qui sont déterminées par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres sur la base des règlements généraux visés à l'article 1er, alinéa 1er,de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, en particulier :
Les infractions relatives à l'arrêt et au stationnement à l'exception des infractions commises sur les autoroutes ;
Les infractions aux dispositions concernant le signal C3 et F103, constatées exclusivement au moyen d'appareils fonctionnant automatiquement, visés à l'article 62 de la même loi.
En l'espèce, l'article 23, §1er, 5ème alinéa, de la loi SAC, rend par contre obligatoire l'établissement d'un protocole d'accord pour le traitement des infractions ci-dessus.
L'arrêté royal du 09 mars 2014 relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions concernant l'arrêt et le stationnement et pour les infractions concernant le signal C3, constatées exclusivement au moyen d'appareils fonctionnant automatiquement, exécute l'article 23 § 1er, alinéa 5, en énumérant les différentes infractions.
Infractions de roulage au sens de l'article 3, 3°, de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales
Article 1er - échange d'informations
Toutes les parties s'engagent à collaborer et à s'informer dans les limites de leurs compétences et garantissent la confidentialité de ces échanges:
A cet effet, le procureur du Roi désigne un ou plusieurs magistrats de son arrondissement, ci-après dénommé les "magistrat de référence SAC". Les magistrats de référence pourront être contactés par la Commune liée par le présent accord en cas de difficultés concernant l'application de la loi ou le présent accord ou pour obtenir des informations sur les suites réservées à certains procès-verbaux.
Les coordonnées des magistrats de référence et des personnes de référence au sein de la
Commune sont reprises dans un document annexe. La correspondance et/ou les échanges téléphoniques et/ou les courriers électroniques relatifs aux sanctions administratives leur seront adressés.
Article 2. - traitement des infractions
/. Infractions de roulage au sens de l'article 3, 3°, de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales
Le Procureur du Roi s'engage à ne pas entamer de poursuites pour les infractions de roulage ci-après énumérées et la commune d'Ouffet s'engage à traiter les infractions dûment constatées :
- Infraction de 1ère catégorie
- Infraction de 2ème catégorie
- Infraction de 4ème catégorie
Le constat de l'infraction est envoyé en original au Fonctionnaire Sanctionnateur dans un délai d'un mois à dater des faits. Le Procureur du Roi en est informé via copie du constat transmise dans le même délai.
Le procès-verbal faisant état d'un paiement immédiat de l'amende administrative est transmis en original au Fonctionnaire Sanctionnateur et en copie au Procureur du Roi dans un délai de 15 jours.
Dans les cas où le paiement immédiat est refusé par une personne n'ayant ni domicile ni résidence fixe en Belgique, le Procureur du Roi s'engage à entamer les poursuites quelle que soit la catégorie d'infraction.
//. Cas d'infractions de roulage constatées à charge de l'utilisateur d'un véhicule qui semble directement ou indirectement impliqué dans un accident ou cas où il existe un lien avec une autre infraction mixte telle que visée au point A, 1., du présent protocole
/ Faits liées à d'autres faits qui n'entrent pas en ligne de compte pour les sanctions administratives ou ont débouché sur une privation de liberté
Dans ce cas, le procès-verbal est transmis dans un délai de 15 jours au procureur du Roi. L'ensemble des faits recevra une suite déterminée exclusivement par le procureur du Roi, à l'exclusion de toute sanction administrative.
Dans le cas où l'infraction est lié à d'autres faits qui n'entrent pas en ligne de compte pour les sanctions administratives ou ont débouché sur une privation de liberté, l'application de la procédure des SAC est exclue.
///. Informations relatives aux cas où le suspect s'est manifestement encore rendu coupable d'autres délits
. Compte tenu de la nature des faits dénoncés, le magistrat de référence SAC décidera s'il s'engage à apporter une suite pour l'ensemble de faits y compris celui ou ceux pour lesquels la procédure administrative était engagée. Il en informera, dans un délai d'un mois de la dénonciation, le Fonctionnaire Sanctionnateur lequel clôturera la procédure administrative. Sans décision du Procureur du Roi, le Fonctionnaire Sanctionnateur n'a plus la possibilité d'infliger une amende administrative.
RGPD - amendement contrat Ricoh
Considérant la proposition d'amendement du contrat ricoh (copieurs/fax/scan);
Vu la délibération du Collège communal du 22 mai 2018 relative à cet objet;
Vu les obligations imposées dans le cadre de la protection des données à caractère personnel;
Vu le RGPD et ses obligations;
DECIDE d'approuver les amendements de contrats présentés par ricoh dans le cadre du règlement général de protection des données.
Un exemplaire de cette convention restera annexé à la présente délibération.
RGPD - contrat de traitement conjoint des données - Ethias
Considérant la proposition d'amendement du contrat police d'assurance accidents de travail - éthias;
DECIDE d'approuver la convention "contrat de traitement conjoint des données présentée par éthias dans le cadre de la police d'assurance acidents de travail.
Zone de secours HEMECO - règlement incendie
Considérant que le règlement incendie de la zone de secours HEMECO était intégré au Règlement général de police;
Considérant qu'un nouveau règlement général de police a été adopté par le conseil communal en séance du 26 avril 2018;
Considérant que ce nouveau règlement général de police n'inclut pas le règlement de prévention incendie de la zone de secours HEMECO;
Considérant que l'ancien règlement général de police a été abrogé et que de facto le règlement de prévention incendie a été également abrogé;
Considérant la nécessité de réactiver ce règlement;
Vu l'Arrêté royal du 19 décembre fixant l'organisation incendie dans les Zones de Secours ;
Vu la Loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances ;
Considérant que les articles du règlement incendie doivent être les mêmes pour les communes faisant partie de la Zone de Secours HEMECO ;
DECIDE d'approuver le règlement en matière de lutte contre l'incendie de la zone de secours HEMECO tel qu'annexé à la présente délibération.
Demande de permis d'urbanisme introduite par le SPW-DGO1- Travaux complémentaires relatifs à la liaison Tihange - Strée - sections 1, 2 et 3 - N684 - Modification du domaine public communal par l'ajout de passerelles sur les chemins n°11 et n°2 et modification du pertuis de la vieille carrière sis sur l'assiette du chemin n°5 de l'atlas des chemins de Strée - Décision
Vu le livre Ier du Code de l'environnement ;
Considérant la demande de Monsieur Abdurrahman AYDOGDU demeurant Blonden 12 à 4000 Liège, ayant pour objet Travaux complémentaires relatifs à la liaison Tihange - Strée - sections 1, 2 et 3 - N684, sur une parcelle sise à 4577 Modave, Rue Freddy Terwagne, cadastrée 3e division, Strée, section C n°426/3A ;
Considérant que le récépissé de la demande porte la date du 09 avril 2018 ;
Considérant qu'en application de l'article D.IV.33 du Code, l'accusé de réception de cette demande considérée complète porte la date du 27 mars 2018 ;
Vu les articles D.VIII.7 et suivants du Code relatifs aux demandes de permis d'urbanisme, de permis d'urbanisation et de certificats d'urbanisme soumises à une enquête publique ;
Considérant l'aménagement de deux passerelles sur la rue des Aubépines et sur la rue du Bois Rosine; que ces voiries sont reprises à l'atlas des chemins de Strée, respectivement sous les n°11 et n°2;
Considérant l'incorporation de ces ouvrages d'art dans le domaine public communal après travaux;
Considérant la réduction de la taille du pertuis de la vieille carrière planifié dans les plans du 20 février 2012; que cette modification ne permettra plus le passage du charroi agricole; qu'il est maintenu pour la petite faune
Considérant que cette modification intervient sur l'assiette du chemin n°5 de l'atlas des chemins de Strée; que le tronçon précédant le croisement avec la N684 a fait l'objet d'une procédure de déclassement en 2012;
Vu l'article D.I.16§1er relatif aux mesures particulières de publicité, lesquelles sont suspendues du 16 juillet au 15 août et du 24 décembre au 1er janvier ;
Vu les articles D.IV.40 et R.IV.40-1 du Code ;
Considérant qu'en application des articles précités du Codt et des articles 7 et suivants du Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, une enquête publique a été organisée du 30 avril 2018 au 29 mai 2018 ;
Vu le procès-verbal dressé par le Collège communal en date du 30 mai 2018;
Considérant que 7 réclamations ont été introduites; que le contenu des réclamations précitées peuvent être résumé comme suit :
Considérant que Monsieur X insiste sur le maintien d'un cheminement piétons/vélos entre le grand rond-point des Gottes et le sentier n°26 de l'Atlas des chemins de Strée;
Considérant que Monsieur X rappelle les engagements du Ministre Di Antonio du 6 octobre 2012 quant au maintien de la fermeture de la liaison Tihange-Tinlot jusqu'à la finalisation du chantier; qu'une série de pièces sont annexées à la présente réclamation, justifiant sa motivation;
Cette réclamation a été envoyée par courrier par Monsieur Y et soulève les points suivants :
Monsieur Y regrette le manque de détail de la balustrade de la passerelle de la rue du Bois Rosine; qu'il propose la mise en œuvre d'un matériau durable et design pour améliorer l'esthétique de l'ouvrage; qu'une documentation y relative est annexée au courriel;
Ce courrier-type de remarques et suggestions a été signé plusieurs personnes et envoyé par courrier. Il a été réceptionné par nos services le et soulève les points suivants : mobilité douce, l'impact urbanistique, l'impact sonore, l'impact relatif à la sécurité et l'impact sanitaire;
Considérant le développement de ces différents points; que les passerelles, les travaux techniques de sécurisation et de stabilisation ne sont pas soulevés dans ce courrier;
Considérant qu'il s'agit d'un courrier portant sur l'opportunité de la construction de ce tronçon induisant différentes nuisances paysagères et humaines; que ce tronçon en cours de chantier a fait l'objet d'un permis d'urbanisme prorogé par décision du Fonctionnaire délégué en date du 19 juin 2017;
Considérant qu'l ne s'agit nullement de remettre en question la finalisation de chantier, mais de valider les alternatives proposées par le SPW-DGO1 en vue de sécuriser le tronçon et de remédier aux problèmes de mobilité douce rencontré par les citoyens;
Autre réclamation envoyée par courrier et réceptionnée par nos services le 28 mai 2018 et soulèvent les points suivants :
Tous ces réclamants exercent la profession d'agriculteur à titre principal;
Considérant que la réunion d'information organisée par le Collège communal a mis en évidence la suppression du pertuis au lieu-dit "la Vieille Carrière"; que les agriculteurs sont établis à Strée et à la Sarte et qu'ils exploitent environ une centaine d'hectares de cultures et de pâtures entre la rue Elmer et le Carrefour Saint-Vitu;
Considérant que le pertuis souhaité en 2012 par les agriculteurs permettait une liaison directe entre les exploitations agricoles et les terres cultivées; qu'il permettait également d'éviter la traversée du village de Strée;
Considérant que sa suppression engendrera un allongement du cheminement agricole entre les villages de Strée et des Gottes, qu'il engendrera :
- un ralentissement de la circulation lors des campagnes de récoltes;
- le dépôt de matière organique sur les chaussées traversées et les accotements;
- la fermeture temporaire de ces domaines publics pour le nettoyage;
- une dégradation inévitable du domaine de la voirie, laquelle n'est pas dimensionnée en largeur et en portance pour le passage récurrent de charroi lourd;
Considérant que l'agrandissement du pertuis de la Vielle Carrière résoudrait l'ensemble de ces problèmes;
Considérant que Monsieur Z, dans une note annexée à sa réclamation, précise que l'agrandissement et l'élargissement du pertuis existant ne devrait pas mettre cette portion du tronçon en péril compte tenu du relèvement de la chaussée à 7 mètres de hauteur;
Considérant que Monsieur Z rappelle que les indemnisations d'expropriation seront indexées suivant l'allongement du parcours à effectuer entre les différents exploitations et terres cultivées; que l'ensemble de ces frais est non négligeable ; que l'élargissement du pertuis serait plus avantageux en matière de coût, de mobilité et de sécurité routière;
Considérant qu'à défaut de réalisation de cette proposition, les agriculteurs souhaitent le prolongement du cheminement lent jusqu'au carrefour Saint-Vitu afin de contourner l'agglomération ;
Considérant la réclamation de Madame A laquelle s'oppose au tracé de la liaison tel que mentionné sur les plans ;
Considérant que Madame A regrette un seul accès aux parcelles par le pont de la rue Elmer. Elle souhaite un accès supplémentaire du côté de la vieille carrière (pertuis) ou le prolongement du cheminement lent jusqu'au rond-point de Saint-Vitu ;
Cette réclamation a été réceptionnée par nos services le 28 mai 2018 et soulève les points suivants :
Madame A craint une augmentation des désagréments occasionnés par le passage de convois agricoles dans le village ; qu'elle souhaite qu'une solution soit envisagée pour réduire ces nuisances et préserver la qualité paysagère de son village ;
Considérant le permis octroyé par le Fonctionnaire délégué en date du 2 août 2012;
Considérant le plan annexé à cette décision;
Considérant que projet comprenait l'aménagement d'un pertuis à la vieille carrière pour permettre le franchissement du tronçon N684 par le charroi agricole;
Considérant que les essais de sol réalisés par SPW-DGO1 ont démontré des problèmes de stabilité à la Vieille Carrière ne permettant pas le maintien du pertuis tel que validé dans le permis d'urbanisme de 2012; qu'il est regrettable de constater cette modification qui engendrera des problèmes de mobilité, de sécurité routière et des dégradations du domaine de la voirie communale;
Considérant que la nouvelle demande de permis d'urbanisme ne propose pas de solution pour le charroi agricole ; qu'il est hors de question que ce charroi traverse le cœur de Strée pour emprunter le pont de la rue Elmer et rejoindre les cultures de l'autre coté de la nouvelle route;
Considérant que le cheminement lent planifié par le SPW-DG01 dans le dossier de 2012 se termine à hauteur du chemin vicinal n°5 situé à environ 700 mètres de la rue de Dinant ; que ce tronçon est partagé entre les territoires de Modave et de Tinlot ;
Considérant que le SPW-DGO1 souhaite éviter le prolongement de ce cheminement lent jusqu'au rond-point de Saint-Vitu pour empêcher cet accès secondaire à l'ensemble des usagers de la route ;
Considérant l'état actuel du chemin vicinal; que sa réhabilitation doit être envisagée pour diriger le charroi agricole vers la rue de Dinant;
- d'approuver la construction d'ouvrages d'art, dénommés "passerelles" sur le chemin n°11 (rue des Aubépines) et sur le chemin n°2 (rue du Bois Rosine);
- d'approuver l'incorporation de ces deux ouvrages dans le domaine public communal après réalisation des travaux;
- de regretter la diminution du dimensionnent du pertuis de la vieille carrière interdisant le passage du charroi agricole tel que planifié et autorisé par décision du Fonctionnaire délégué le 2 août 2012;
- d'assurer l'accessibilité du chemin vicinal n°5 par la réalisation de travaux nécessaires au maintien du charroi agricole en dehors du village de Strée;
- de charger le Collège communal de l'instruction de la procédure requise pour la réalisation de ce chantier partiellement établi sur le territoire de la commune de Tinlot.
Achat remorque porte-container + container (neuf ou d'occasion) - Approbation des conditions et du mode de passation
Considérant le cahier des charges N° 20180030 relatif au marché “Achat remorque porte-container + container (neuf ou d'occasion)” ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 16.528,93 € hors TVA ou 20.000,00 €, 21% TVA comprise ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2018, article 421/744-51 – projet 20180030 et sera financé par fonds propres ;
Considérant que l'avis de légalité du directeur financier n'est pas obligatoire, qu'il n'y a pas eu de demande spontanée;
Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° 20180030 et le montant estimé du marché “Achat remorque porte-container + container (neuf ou d'occasion)”. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 16.528,93 € hors TVA ou 20.000,00 €, 21% TVA comprise.
Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2018, article 421/744-51 – projet 20180030.
Marché conjoint provincial d'électricité - adhésion - approbation
Attendu que la libéralisation des secteurs de l'électricité et du gaz induit la nécessité d'une mise en concurrence des fournisseurs potentiels de ces énergies ;
Considérant que cette opération doit s'effectuer dans le cadre de la législation applicable en matière de marchés publics, telle que fixée par la loi du 15 juin 2006 et ses arrêtés royaux d'exécution ;
Attendu que le Collège provincial de Liège a, par décision du 2 juillet 2015, décidé, dans cette perspective, de l'organisation d'une centrale de marchés couvrant les années 2019, 2020 et 2021 dans le cadre duquel la Province constituera l'interlocuteur unique des soumissionnaires en vue de l'attribution du marché ;
Vu le cahier spécial des charges appelé à régir, par voie d'adjudication ouverte, le marché en cause subdivisé en 4 lots ;
Article 1er : La Commune de Modave adhère à la centrale d'achat de fourniture d'électricité (marché conjoint provincial).
Article 2 : La Province de Liège est mandatée par la Commune de Modave pour la procédure de marché conjoint groupés d'acquisition d'électricité pour ses infrastructures, pour les années 2019, 2020 et 2021.
Article 3 : Les besoins de la Commune en électricité sont repris aux tableaux ci-annexés.
Article 4 : La Commune s'inscrit dans les postes imposant 50 à 100 % d'électricité verte.
Article 5 : La convention définit les obligations et responsabilités des parties quant à l'exécution de ce marché est approuvée, signée et renvoyée au Service provincial des Bâtiments.
Article 6 : La présente délibération sera adressée au Collège provincial et au Service provincial des Bâtiments.
Produits d'entretien - marché-stock (4 ans) - Approbation des conditions et du mode de passation
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 42, § 1, 1° a (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 144.000,00 €) ;
Considérant le cahier des charges N° BO7641/125-06 relatif au marché “Produits d'entretien - marché-stock (4 ans)” ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 13.223,14 € hors TVA ou 16.000,00 €, 21% TVA comprise ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget ordinaire de l'exercice 2018, article 7641/125-06 ;
Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° BO7641/125-06 et le montant estimé du marché “Produits d'entretien - marché-stock (4 ans)”. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 13.223,14 € hors TVA ou 16.000,00 €, 21% TVA comprise.
Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget ordinaire de l'exercice 2018, article 7641/125-06.
Installation sportive - boiler - cahier des charges et mode de passation de marché
Considérant le cahier des charges N° 20180035 relatif au marché “Achat boiler RUS Strée”;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 5.537,19 € hors TVA ou 6.700,00 €, 21% TVA comprise ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2018, article 764/724-54 – projet 20180035 et sera financé par fonds propres ;
Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° 20180035 et le montant estimé du marché “Achat boiler RUS Strée”. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 5.537,19 € hors TVA ou 6.700,00 €, 21% TVA comprise.
Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2018, article 764/724-54 – projet 20180035.