Source: https://www.dwpv.com/fr/Insights/Publications/2014/SCC-Establishes-Duty-of-Honesty-in-Contractual-Performance
Timestamp: 2019-10-18 16:56:44+00:00
Document Index: 328725555

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L’exécution du contrat comporte une obligation d’honnêteté selon la Cour suprême dans Bhasin c. Hrynew | Davies
L’exécution du contrat comporte une obligation d’honnêteté selon la Cour suprême dans Bhasin c. Hrynew
Auteurs : Robin B. Schwill, James W.E. Doris et Nicholas Van Exan
Dans un arrêt de principe publié le 13 novembre 2014, la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a pour la première fois au Canada reconnu l’existence d’un principe directeur de bonne foi dans les contrats de common law et, plus particulièrement, d’une obligation d’honnêteté entre les parties dans l’exécution du contrat. La décision est lourde de conséquences pour les entreprises canadiennes, car elle crée une nouvelle responsabilité pour les parties contractantes. Elle rappelle aussi l’importance des communications claires entre celles-ci et des communications internes au sein des entreprises au sujet de l’exécution des obligations contractuelles.
Le litige dans cette affaire opposait Harish Bhasin, détaillant de régimes enregistrés d’épargne études, à Canadian American Financial Corp. (« CAF »), grossiste des régimes. Dans une séquence de d’événements assez complexes, CAF a travaillé avec M. Hrynew, détaillant et concurrent de M. Bhasin, pour tromper M. Bhasin et faire des pressions pour que celui-ci accepte de fusionner ses activités de vente avec celles de M. Hrynew. Voyant que M. Bhasin résistait, CAF l’a avisé qu’elle ne renouvellerait pas son contrat, ce qui a entraîné pour M. Bhasin une perte correspondant à la valeur de son entreprise. M. Bhasin a poursuivi CAF et M. Hrynew pour complot et manque de bonne foi.
La juge de première instance a conclu que CAF avait sciemment induit en erreur M. Bhasin tout au long des événements ayant mené au non-renouvellement de son contrat et qu’elle avait ainsi violé son obligation implicite d’agir de bonne foi. La Cour d’appel de l’Alberta a renversé la décision de première instance en statuant que les conditions de renouvellement du contrat étaient claires et qu’aucune obligation de bonne foi n’était prévue par le contrat.
La question dont la CSC était saisie en appel portait sur un point très précis, à savoir si la common law au Canada impose aux parties une obligation d’honnêteté dans l’exécution du contrat. Dans une décision unanime rendue sous la plume du juge Cromwell, la CSC a jugé que oui : le « principe directeur général » de l’obligation de bonne foi qui sous-tend tout le droit des contrats comporte une obligation d’honnêteté qui oblige les parties à ne pas se mentir ni autrement s’induire intentionnellement en erreur au sujet de questions directement liées à l’exécution du contrat.
Les entreprises canadiennes feraient bien de prendre garde à la décision de la CSC pour diverses raisons. En effet, une partie qui agit de façon malhonnête envers un cocontractant relativement à des questions directement liées à l’exécution du contrat pourra être tenue à des dommages-intérêts. Le quantum des dommages-intérêts dépendra du contrat et ceux-ci seront calculés en fonction de la situation dans laquelle la partie lésée se serait trouvée si l’autre partie contractante s’était acquittée de son obligation. Dans cet affaire, la CSC a statué que la partie lésée aurait pu conserver la valeur de son entreprise si l’autre partie contractante s’était comportée honnêtement et a donc accordé à la partie lésée des dommages-intérêts qui, selon ce qui avait été convenu, correspondaient à la valeur de l’entreprise au moment pertinent.
En outre, la CSC a précisé que l’obligation d’honnêteté signifie aussi que les parties ne doivent pas se mentir ni autrement s’induire intentionnellement en erreur au sujet de questions directement liées à l’exécution du contrat, ajoutant que cette obligation n’impose pas un devoir de loyauté ou de divulgation ni n’exige d’une partie qu’elle renonce à des avantages découlant du contrat.
L’obligation d’exécution honnête ne doit pas être considérée comme une condition implicite du contrat, mais une comme une condition qui s’applique sans égard aux intentions des parties. Si les parties ne peuvent pas l’exclure par contrat, elles peuvent néanmoins en modifier la portée en précisant les normes servant à évaluer le respect de l’obligation, à condition que ces normes respectent les exigences minimales essentielles.
En plus de créer une nouvelle obligation précise et une nouvelle source de responsabilité contractuelle (l’obligation d’honnêteté), la CSC s’est montrée ouverte à l’instauration progressive de nouvelles sources de responsabilité. Affirmant que les parties commerciales ont des attentes raisonnables d’honnêteté et de bonne foi minimales dans leurs rapports contractuels, la CSC a déclaré clairement que la bonne foi dans l’exécution des contrats est un principe directeur général de la common law en matière de contrats. Autrement dit, selon ce principe directeur (qui n’est pas une règle autonome), les parties doivent, en règle générale, exécuter leurs obligations contractuelles de manière honnête et raisonnable, et non de façon abusive ou arbitraire. Une partie ne peut, de mauvaise foi, chercher à nuire aux intérêts contractuels légitimes de l’autre partie contractante. La CSC a ajouté que l’application de ce principe directeur à des situations particulières peut se faire graduellement d’une manière qui reconnaît toute son importance au choix personnel et à la stabilité dans les affaires commerciales.
C’est sur ce dernier point que cette décision marquera sans doute le début d’une nouvelle ère en matière de litige commercial. On peut s’attendre à une vague de tentatives de la part de parties contractuelles cherchant à faire valoir que les dommages qu’elles ont subis sont attribuables au manque de bonne foi dont aurait fait preuve l’autre partie dans le cadre de leurs rapports commerciaux, même lorsque l’acte reproché est techniquement permis par le libellé du contrat en cause. Les entreprises auront donc tout intérêt à tenir compte de cette obligation dans leurs communications avec des cocontractants et même dans leurs propres communications internes portant sur des questions directement liées à l’exécution d’obligations contractuelles. Tout comportement qui peut paraître trompeur pourrait augmenter le risque d’un litige.
Il convient de noter que l’obligation d’agir de bonne foi fait partie du droit civil québécois depuis les années 1990. En effet, le Code civil du Québec prévoit que « toute personne est tenue d’exercer ses droits civils selon les exigences de la bonne foi » et qu’« aucun droit ne peut être exercé en vue de nuire à autrui ou d’une manière excessive et déraisonnable, allant ainsi à l’encontre des exigences de la bonne foi ». Quant à la portée et à l’étendue de l’obligation de bonne foi, il faudra sans doute s’en remettre à la jurisprudence québécoise.