Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19920513-104271
Timestamp: 2016-10-27 19:21:47+00:00
Document Index: 279894365

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 63", "l'article 63", "l'article 2", "l'article 63", 'art. 2']

France, Conseil d'État, 4 ss, 13 mai 1992, 104271
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 104271Numéro NOR : CETATEXT000007817604 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-05-13;104271 Analyses : JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980).PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - DEMANDE IRRECEVABLE.PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES - CONSEIL NATIONAL.PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES - CABINET DENTAIRE.Texte : Vu 1°) sous le n° 104 271 la requête, enregistrée le 29 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Serge Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat de condamner l'ordre national des chirurgiens-dentistes à une astreinte de 1 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 6 mai 1988 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé la décision en date du 24 septembre 1984 du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, ensemble la décision en date du 23 juin 1983 du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la Dordogne accordant au docteur X..., chirurgien-dentiste à Bergerac (Dordogne) une dérogation à l'article 63 du code de déontologie pour exercer à titre secondaire à Villamblard (Dordogne) ;
Vu, 2°) sous le n° 107 455, la requête enregistrée le 29 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Serge Z... demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat de condamner l'ordre national des chirurgiens-dentistes à une astreinte de 1 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 6 mai 1988 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, a annulé la décision en date du 24 septembre 1984 du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ensemble la décision en date du 23 juin 1983 du Conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la Dordogne accordant au docteur Y..., chirurgien-dentiste à Bergerac (Dordogne) une dérogation à l'article 63 du code de déontologie pour exercer à titre secondaire à Villamblard (Dordogne) ;
- les observations de Me Capron, avocat de M. Serge Z...,
- les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;Considérant que les requêtes de M. Z... tendent au prononcé d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution d'une même décision du Conseil d'Etat ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980, "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision" ;
Considérant que, par une décision du 6 mai 1988, le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, a annulé la décision en date du 24 septembre 1984 du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, ensemble la décision en date du 23 juin 1983 du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens dentistes de la Dordogne accordant au docteur Y..., chirurgien-dentiste à Bergerac (Dordogne) une dérogation à l'article 63 du code de déontologie pour exercer à titre secondaire à Villamblard (Dordogne) ;
Considérant que l'autorisation annulée avait été remplacée avant l'intervention de la décision du Conseil d'Etat par une nouvelle autorisation en date du 29 mai 1986 contre laquelle M. Z... avait formé un nouveau recours dont il s'est désisté ; que par décision du 20 septembre 1986 le Conseil national lui a donné acte de ce désistement ; que, par suite, la décision du Conseil d'Etat du 6 mai 1988 n'appelait plus de mesures d'exécution ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à demander la condamnation de l'ordre national des chirurgiens dentistes à une astreinte pour assurer l'exécution de la décision précitée du Conseil d'Etat ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z... et au ministre de la santé et de l'action humanitaire.Références : Loi 80-539 1980-07-16 art. 2Publications :Proposition de citation: CE, 13 mai 1992, n° 104271Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Roger-LacanRapporteur public : KesslerOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 ssDate de la décision : 13/05/1992Fonds documentaire : Legifrance Haut de page