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Timestamp: 2016-10-23 16:20:55+00:00
Document Index: 22443874

Matched Legal Cases: ['art. 173', 'art. 173', 'art. 173', 'art. 173', 'art. 173', 'art. 173', 'art. 173', 'art. 173', 'art. 173', 'art. 173']

82 IV 104. Extrait de l'arr�t de la Cour de cassation p�nale du 12 janvier 1956 dans la cause Perrinjaquet contre Perrinjaquet.
Le moyen tir� de la sauvegarde d'int�r�ts l�gitimes, qui �tait reconnu par la jurisprudence sous l'empire de l'ancien art. 173 CP, ne peut plus �tre invoqu� depuis la revision de cette disposition; l'auteur d'une diffamation n'�chappe � une peine que s'il fournit une des preuves lib�ratoires de l'art. 173 ch. 2 CP, pour autant que celles-ci soient recevables selon l'art. 173 ch. 3. Consid�rants � partir de page 11
3. C'est � tort que, dans le second motif de son arr�t, la Cour cantonale se r�f�re aux arr�ts RO 71 IV 187 et 72 IV 173 et consid�re que le pr�venu doit de toute fa�on �tre lib�r�, car il serait en droit de faire valoir l'exception admise en faveur de la partie engag�e dans un proc�s. Selon l'arr�t RO 80 IV 111, le moyen tir� de la sauvegarde d'int�r�ts l�gitimes, qui �tait reconnu par la jurisprudence (RO 69 IV 116/117, 70 IV 26/27, 71 IV 188/189, 72 IV 175) sous l'empire de l'ancien art. 173 CP, ne peut plus �tre invoqu� depuis la revision de cette disposition par la loi f�d�rale du 5 octobre 1950, modifiant le code p�nal suisse, qui est entr�e en vigueur le 5 janvier 1951; aux termes de l'art. 173 CP revis�, l'auteur d'une diffamation n'�chappe � une peine, m�me si ses all�gations ont �t� articul�es dans un proc�s, que s'il fournit une des preuves lib�ratoires de l'art. 173 ch. 2 CP; encore faut-il que ces preuves soient recevables (art. 173 ch. 3 CP).
Comme il est admis que les deux accusations contenues dans la phrase incrimin�e visaient les plaignants et que d'autre part la sauvegarde d'int�r�ts l�gitimes ne peut justifier la lib�ration de Gaston Perrinjaquet, l'arr�t attaqu� doit �tre annul�. Dans sa nouvelle d�cision, l'autorit� cantonale aura � trancher, dans le sens de l'art. 173 ch. 2 et 3 CP, la question des preuves lib�ratoires que peut invoquer le pr�venu. Elle devra donc commencer par examiner, ce que le Tribunal de police semble avoir perdu de vue, si le pr�venu avait des motifs suffisants d'�crire la phrase incrimin�e (art. 173 ch. 3). Dans l'affirmative, elle devra se rappeler que le pr�venu n'encourt aucune peine non seulement s'il prouve que ses all�gations �taient conformes � la v�rit� mais encore s'il �tablit qu'il avait des raisons s�rieuses de les tenir de bonne foi pour vraies (art. 173 ch. 2).