Source: https://conservesetbouteilles.fr/conditions-generales-de-vente
Timestamp: 2020-07-12 20:28:04+00:00
Document Index: 233364709

Matched Legal Cases: ['art. 134', 'art. 134', 'arrêt ', "l'article 4", "l'article 121", 'arrêt ']

Conditions Generales de Vente ⇒ Conserves et bouteilles
Conserves et Bouteilles.fr
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tout client professionnel et non professionnel désirant acquérir des produits sur le
site conservesetbouteilles.fr
Les conditions générales de vente applicables aux clients non professionnels sont énoncées ci-dessous dans la partie I « conditions générales
de vente en ligne réservées aux personnes physiques non-commerçantes, en qualité de consommateurs, les conditions générales de vente
applicables aux professionnels sont énoncées dans la partie II « conditions générales de vente réservées aux professionnels».
Les personnes inscrites au registre du commerce et des sociétés devront se référer aux conditions générales de vente réservées aux
CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE RESERVEES AUX PERSONNES
PHYSIQUES NON-COMMERCANTES, EN QUALITE DE CONSOMMATEURS
Désignation du vendeur et de l’éditeur du site <conservesetbouteilles.fr> (ci-après, le « Site ») et mentions légales :
- la Société PONT EMBALLAGE SAS, de droit français, au capital de 38 112 euro,
- inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil (94) sous le numéro 428 589 220,
- dont le siège est situé Avenue de Versailles, Bâtiment B Nord, Cellules 15-16-17, Plateforme Logistique de Rungis, 94150 Rungis,
- dont le n° de TVA intracommunautaire est : FR80 428 589 220 00030
(Ci-après «PE »),
Régime de déclaration du Site à la CNIL :
<déclaration simplifiée no 1746612>,
Contacts chez et pour PE
- Service clientèle pour particuliers/consommateurs : pour le suivi des commande, l’accès aux archives de l’offre et du contrat, présenter
toutes réclamations concernant la livraison et la délivrance des produits, exercer le droit à rétractation, faire jouer les garanties légales et
toutes autres questions commerciales ou relatives au règlement ou remboursement :
*accessible pendant les heures ouvrables par courriel : adresse de contact :
info@conservesetbouteilles.fr, par courrier postal: Conserves et bouteilles c/o Pont Emballage, ZI du terroir, impasse Gutenberg, 31140
*coût d’accès selon les tarifs de base des opérateurs et/ou de la poste
- Hébergeur du site et responsable du traitement pour particuliers/consommateurs pour leur permettre d’avoir accès aux données
personnelles et/ou les opposer et/ou les modifier et présenter toutes réclamations concernant leurs données personnelles et leur utilisation le cas échéant et toutes oppositions :
*accessible pendant les heures ouvrables par courriel :
info@conservesetbouteilles.fr, par courrier postal : PONT EMBALLAGE SAS, Avenue de Versailles, Bât. B4, Cellules 15.16.17, 94150
Rungis;
*coût d’accès selon les tarifs de base des opérateurs et/ou de la poste,
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») font parties intégrantes de toutes offres sur le Site par PE à des personnes
physiques non commerçantes, ayant la qualité de consommateurs (ci-après, les « Consommateurs »), et de tous contrats de ventes régulant
l’achat par lesdites personnes (ci-après les « Clients ») des produits offerts à la vente en ligne par PE via le Site (ci-après pour le tout les
« Ventes en Ligne »). Les présentes CGV ne concernent à titre exclusif que les Ventes en Ligne et les Consommateurs et Clients.
L’ensemble des conditions applicables à l’offre en ligne des produits est facilement accessible au Consommateur au moment de l’offre à
partir de la page d’accueil du Site et sur tout support fiable, à savoir le Catalogue publié, le modèle de Bon de Commande interactif publié,
Les présentes CGV ainsi que le Bon de commande confirmé par le Consommateur énonçant les conditions particulières, la Notification
d’acceptation par PE desdites conditions particulières, rédigés en langue française (ou même si traduits, la seule version française faisant foi),
constituent, avec le Bon de livraison et la Facture, rédigés en français, les seuls documents contractuels opposables à PE et aux
Consommateurs et Clients (ci-après, ensemble les « Parties »), à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou
photographies qui n’ont qu’une valeur indicative, ce que reconnaît le Client.
Lesdites conditions contractuelles, générales et particulières, applicables aux Ventes en ligne sont communiquées au Client par le Site et
archivées par PE sur un support fiable dans les registres informatisés de PE conservés dans les systèmes informatiques de PE dans des
conditions raisonnables de sécurité de manière à constituer une copie fiable des conditions contractuelles selon l’article 1348 du Code civil, à
constituer des preuves des communications, commandes, contrats, règlements (et rétractations et/ou réclamations, le cas échéant), opposables entre les Parties et à être facilement accessibles aux Consommateurs et. Clients.
Les présentes CGV visent à définir les conditions de l’offre et de la vente en ligne entre PE et son Client, de la commande à la conclusion du
contrat, en passant par le paiement et la livraison Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les Parties.
Elles exposent aussi toutes les options de rétractation et de réclamations avec les adresses de contact utiles, le cas échéant, ainsi que toutes les informations obligatoires en complément de celles figurant dans le Catalogue publié, toutes autres informations utiles à l’offre et/ou à la relation contractuelle, les garanties légales qui obligent PE, les recours à la médiation préalable, le tout conformément à la loi française, qui est contractuellement applicable.
Les CGV sont mises à la disposition des Consommateurs sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent être communiquées à la demande des Consommateurs par impression directe ou téléchargement du Site (ou par téléphone, courrier électronique ou postal).
Les CGV sont opposables au Consommateur qui le reconnaît dès lors qu’il a coché une case prévue à cet effet sur la page écran disponible lorsqu’il remplit le Bon de commande de manière interactive. Ce faisant le Consommateur reconnaît avoir pris connaissance desdites CGV et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de sa commande par le Consommateur par la confirmation qu’il donne du Bon de commande par le biais du double click qu’il effectue sur le Site vaut dès lors adhésion expresse par le Consommateur et/ou Client aux CGV de PE publiées et dès lors en vigueur au jour le la commande, entraine leur acceptation pleine et entière, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de toutes autres conditions d’achat et/ou de vente.
La conservation et l’archivage desdites CGV ainsi que leur accès et leur reproduction seront assurés par PE au profit du Client conformément à l’article 1369-4 du Code civil.
PE se réserve la possibilité de modifier les CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles publiées et dès lors en vigueur et disponibles sur le Site pour consultation sur le Site et communication dudit Site à la date de la commande.
MISE EN OEUVRE DES CGV
La nullité d’une clause des CGV n’entraîne pas leur nullité sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante sans laquelle l’une des Parties peut rapporter la preuve qu’elle n’aurait pas contracté.
Le fait que PE ne mette pas en oeuvre, de manière temporaire ou permanente, une ou plusieurs clauses des CVG ne saurait valoir renonciation de sa part à ces clauses, ni aux autres clauses des CGV qui sont appliquées.
PRODUITS OFFERTS A LA VENTE EN LIGNE
La liste et les caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la Consommation des produits offerts figurent dans le catalogue électronique publié sur le Site.
Les photographies sont communiquées à titre illustratif et sont les plus fidèles possibles. Mais, elles ne constituent pas un document contractuel.
Le Consommateur est invité, avant de passer commande, à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises et à prendre toutes autres mesures utiles pour s’assurer de sa pleine connaissance des produits offerts par PE.
Conformité au droit français
PERIMETRE DE L’OFFRE ET DES VENTES EN LIGNE
Zones réservées de livraison et de commercialisation
Toutes offres de vente en ligne présentées sur le Site et toutes Ventes en ligne sont réservées à la France métropolitaine à des consommateurs majeurs y résidant et pour des livraisons et une commercialisation dans ces mêmes zones géographiques.
Durée de toutes offres
Toutes offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables et opposables tant que les produits y sont présentés dans le catalogue publié sur le Site (à défaut d’une indication sur le Site d’une durée particulière de l’offre), mais aussi de manière générale dans la limite des stocks disponibles.
Exclusion de toutes prestations
La vente des produits offerts en ligne ne comprend pas de prestations corollaires, ni à titre onéreux, ni à titre gratuit.
PRIX PUBLIES SUR LE SITE ET AUTRES CONDITIONS PARTICULIERES
Conformément à l’article L. 113-3 du Code de la Consommation, les prix de vente des produits offerts en ligne et autres conditions particulières à la vente en ligne de ces produits sont publiés sur le Site dans le catalogue électronique pour chacun des produits y figurant, en euro, toutes taxes comprises et hors frais de livraison et de transport, s’agissant des prix.
Le prix de vente en vigueur de tout produit offert sur le Site est le prix de vente publié au jour de la passation de la commande.
En cas de promotion par les prix, le prix de vente promotionnel publié sur le Site sera appliqué à toutes commandes passées pendant la durée de la promotion, telle que publiée sur le Site.
Les frais de livraison et de transport, toutes taxes comprises, sont également publiés sur le Site, en euro, selon les zones géographiques, et sont facturés en supplément du prix de vente.
Lesdits frais en vigueur pour tout produit commandé sont les frais publiés sur le Site au jour de la passation de la commande.
PE se réserve le droit de modifier les prix de vente, ainsi que les frais de livraison et de transport, à tout moment, et garantit au Consommateur l’application à toutes commandes des prix de vente et des frais de livraison et de transport publiés sur le Site au jour de la passation de la commande.
DELAIS LIMITES DE LIVRAISON
Conformément aux articles L. 114-1 et L. 121-20-3 du Code de la Consommation, les délais limites de livraison des produits offerts en ligne applicables à compter de l’acceptation par PE de la commande telle que confirmée par le Consommateur sont de 72 heures sauf cas de force majeure ou de rupture de stock pour toute commande passée avant 15 heures.
PE se réserve le droit de modifier les délais limites de livraison à tout moment, et garantit au Consommateur l’application à toutes commandes des délais publiés sur le Site au jour de la passation de la commande.
Pour procéder à la passation d’une commande sur le Site, le Consommateur remplit sur une page écran son panier virtuel en indiquant parmi les produits offerts les produits sélectionnés et les quantités souhaitées (en langue française, si des traductions sont mises à disposition, seule la version française fera foi).
S’affiche sur la page écran pour chaque produit sélectionné le prix de vente TTC et s’affiche également le total TTC vu les quantités sélectionnées. Le Consommateur a la possibilité de vérifier le détail de la commande et le prix total des produits et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou modifier sa commande.
Le Consommateur qui souhaite poursuivre et passer commande clique alors sur le bouton « Commander », accepte les présentes CGV, qu’il a pu au préalable télécharger, imprimer ou se faire communiquer par le service client s’il l’a souhaité, en cochant la case appropriée d’acceptation des CGV sur la page écran.
Le Consommateur fournit ensuite les informations demandées relatives à la livraison (lieu) qui permettent l’affichage des frais de livraison et de transport TTC et le montant total TTC dû par le consommateur (prix de vente et frais).
Le Consommateur a à nouveau la possibilité de vérifier le détail de la commande et le total à régler pour le prix des produits et les frais de la livraison et du transport, et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou modifier sa commande.
Le Consommateur qui souhaite poursuivre et confirmer sa commande, fournit les informations concernant le mode de paiement de sa commande, qu’il peut aussi corriger ou modifier avant de double-cliquer l’instruction « ‘Confirmer la commande ».
La commande est alors ferme et définitive et engage le Consommateur irrévocablement aux termes des présentes CGV, sous réserve de son droit à rétractation ci-dessous. Le Double clic constitue une signature électronique ayant même valeur entre les parties qu’une signature manuscrite. Le Bon de Commande confirmé sera archivée pour conservation et demeurera accessible au Client ce que PE garantit (art. 134-2 du Code de la Consommation). Un accusé de réception électronique et automatique de l’envoi de la commande confirmée par le Consommateur est retourné dans un délai raisonnable. Toute modification de sa commande souhaitée par le Consommateur après confirmation de sa commande sera soumise au service client et à l’acceptation ou non de PE et ne pourra prospérer qu’en cas d’acceptation écrite de PE.
Il est réservé à PE le droit de refuser toute commande confirmée pour des motifs légitimes, et plus particulièrement en cas de défaillance du paiement de la totalité du montant dû selon la commande confirmée, de règlement suspect ou frauduleux, ou si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs, refus dont le Consommateur sera notifié par PE dans les meilleurs délais par courrier électronique. Dans un tel cas aucun contrat électronique n’aura été formé et tout versement, le cas échéant, sera retourné dans les meilleurs délais au Consommateur sans pénalité pour PE.
ACCEPTATION DES COMMANDES PAR PE ET FORMATION DU CONTRAT ELECTRONIQUE ENTRE LES PARTIES
En cas d’acceptation par PE de la confirmation de commande par le Consommateur, PE adressera une Notification au Consommateur par courrier électronique, le contrat électronique étant alors ainsi formé
La Notification par PE sera adressée par écrit par courrier électronique et comportera (i) les données pertinentes figurant dans le Bon de commande confirmée: nature des produits commandés, quantités et caractéristiques essentielles, le cas échéant, les modes d’utilisation, le prix TTC par produit et total, les frais de transport et de livraison, les modalités de règlement, les dates limites de livraison, les lieux de
livraison et toutes autres modalités de livraison, (ii) le coût de l’accès aux services client et/ou site par téléphone, télécopie, courriels ou autres, (iii) les présentes CGV et (iv) la mention que la loi française est applicable à tous contrats en ligne par PE (arts. L 121-18 et -19 du Code de la Consommation).
La Notification par PE sera archivée pour conservation sur un support fiable et demeurera disponible et accessible au Client ce que PE garantit (art. 134-2 du Code de la Consommation).
CONFORMITE AUX DISPOSITIONS DE DROIT FRANÇAIS APPLICABLES A LA CONCLUSION DES CONTRATS ELECTRONIQUES
Conformément à l’article 1369-4 du Code civil, les présentes CGV énoncent 1° les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique et 2° les moyens techniques permettant au Consommateur, avant la conclusion du contrat, d’identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger, 3° les langues proposées pour la conclusion du contrat, 4° les modalités d’archivage par PE du contrat électronique et d’accès par le Client et 5° les moyens de consultation électronique aux règles professionnelles et commerciales applicables aux Parties
Sur ce dernier point 5°, les dispositions de droit français s’agissant d’un vendeur en ligne de droit français, dont le siège social est en France sont applicables (outre les présentes CGV) à toutes offres et/ou toutes ventes par PE à tous Consommateurs. Il s’agit notamment des dispositions légales relatives à la vente, au commerce électronique, à la vente à partir de sites, à la vente à distance, ainsi que les dispositions du droit de la Consommation, disponibles notamment sur l’Internet (en particulier à Legifrance.gouv.fr).
PE, dans les meilleurs délais après la conclusion du contrat électronique traitera la commande Par traitement de la commande, il faut entendre : prise en main de la commande, traitement informatique et manuel de la commande, vérification de la disponibilité des articles en stock.
En cas de non disponibilité des articles en stock, le Consommateur dans les meilleurs délais recevra une information par courrier électronique. Dans un tel cas, conformément à l’article 121-20-3 du Code de la consommation, le Consommateur sera remboursé au plus vite et dans un délai au plus de trente jours des sommes versées, sans pénalité aucune pour PE. Au-delà, ces sommes seront productives d’intérêts au taux légal.
Dans le cas de disponibilité des articles en stock, PE procèdera à l’édition manuelle d'un Bon de livraison et d'une Facture adressés au Client par courrier électronique et/ou par poste
Conformément à la loi française s’agissant de consommateurs et en particulier à l’article L 121-20 du Code de la Consommation , le Client dispose d’un délai de rétractation de sept jours francs à compter de la date de délivrance des produits qu’il a commandés (tampon de la poste faisant foi ou reçu de délivrance des produits par le transporteur) pour contacter le service client de PE par courriel, téléphone, télécopie, poste, préciser le numéro de commande annulée, obtenir un numéro de code-retour du service client et lui retourner les produits concernés, sans avoir à justifier de motifs, ni payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.
Afin de faciliter le traitement du retour des produits, le Client s’oblige à inscrire le code-retour sur le colis. PE s’engage à rembourser le Client au plus tard dans un délai de trente jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, sous réserve que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine, propres à une nouvelle commercialisation, complets, en parfait état, propres, non endommagés et accompagnés de l’original de la facture d’achat. Les frais de retour restent à la charge du Client, qui responsable du retour devra le faire par courrier suivi ou recommandé en déclarant la valeur desdits produits, sauf indication contraire du service client.
Le droit de rétractation peut s’exercer dès la passation de commande avant la livraison des produits commandés.
Délais et effets en cas de retard au-delà de la date limite de livraison
PE s’engage à respecter les délais limites de livraison publiés sur le Site à la date de confirmation de la commande pour les produits concernés. La date de première présentation par le transporteur ou la poste chez le Client des produits détermine contractuellement la date de livraison effective du point de vue des délais.
Conformément aux articles L 121-20-3, 114-1 et 121-20-1 du Code de la consommation, le retard de livraison excédant de sept jours la date limite de livraison, qui n’est pas dû à un cas de force majeure, ou à un défaut de paiement ou à d’éventuelles procédures de contrôle de la source de règlement en cas de fraude suspectée, peut entraîner la résolution de la vente par le Client.
Celui-ci pourra alors, dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date limite de livraison publiée sur le Site, renoncer à sa commande par lettre RAR adressée à PE et retourner les produits, s’ils ont déjà été livrés aux mêmes conditions de retour qu’en cas de rétractation, par courrier suivi ou recommandé en déclarant la valeur desdits produits, sauf indication contraire du service client. Il se verra rembourser au plus tard dans un délai de trente jours par PE de tous règlements effectués par le Client au titre des produits, ainsi que des frais de retour, à l’exclusion de toute indemnité pour PE.
Transport et lieu de livraison, erreur de livraison
Les produits sont livrés contre récépissé à l’adresse de livraison indiquée sur le Bon de commande confirmé par le Client. Si l’immeuble présente des difficultés d’accès, celles-ci doivent être impérativement mentionnées sur le Bon de commande pour en informer le transporteur ou la poste.
En cas d’absence du client à la livraison, un avis de passage sera délivré. Il sera de la responsabilité du Client à ses frais d’obtenir la délivrance des produits auprès du transporteur ou de la poste contre récépissé.
Toute réclamation d’erreur ou de difficulté de livraison doit être immédiatement formulée par courrier électronique au service client de PE par le Client dès le jour prévu de la livraison. En cas d’erreur de saisie par le Client sur le Bon de commande ou de défaut des indications utiles, les produits seront recherchés et réexpédiés à ses frais contre récépissé.
Réception des produits et contestation et réserves en vue de solution, en cas de casse, détériorations, avaries, pertes,
Le délai de contestation en cas de casse, détériorations, avaries, pertes des produits à la livraison pour le Client est (i) de trois jours, non compris les jours fériés, depuis la délivrance des produits (constatée par récépissé et bon de livraison par le transporteur) contre les transporteurs selon l’article L 133-3 du Code de la Consommation et (ii) selon les règles de la poste contre celle-ci à compter de la date du récépissé et accusé de réception délivré par la poste.
Dès lors, le Client doit se conformer aux délais ci-dessus pour notifier au transporteur et/ou à la poste ainsi que dans tous les cas à PE par lettres RAR et par courriers électroniques toutes contestations et réserves motivées en cas de casse, détériorations, avaries et/ou pertes à la livraison. Ainsi, toutes éventuelles contestations et réserves ne seront admises dans ces cas sur la nature ou sur la quantité des produits délivrés que si elles sont formulées par courrier RAR et par courrier électronique dans les 72 heures suivant la délivrance des produits au transporteur et à PE, ou à la poste (sous réserve de délais plus courts pour la poste à vérifier par le Client) et à PE, sans quoi les produits seront réputés avoir été livrés en bon état, sans casse, détérioration, avarie, ni perte.
Dans l'intérêt du Client, le Client a dès lors l’obligation contractuelle de s'assurer de l'absence d'anomalie (avarie, perte, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, objet cassé, etc…) à réception du colis devant le livreur ou chauffeur ou postier, en vérifiant son aspect et en l’ouvrant pour s’assurer de l’état des produits et de leur intégralité et faire constater immédiatement toutes anomalies.
Le cas échéant, le Client doit utiliser le bordereau de livraison du transporteur (ou tout équivalent pour la poste) pour indiquer sous forme de "réserves manuscrites" détaillées, datées, explicites et signées, les anomalies immédiatement constatées.
Si le Client choisit de refuser la délivrance des produits à la livraison en raison d’anomalies constatées, le Client devra en plus des "réserves manuscrites" demander au transporteur le renvoi du colis à son expéditeur (ou en faire de même auprès de la poste). Si le transporteur refuse d’assister au déballage des produits, le Client devra préciser sur le bon de livraison « le transporteur a refusé d’assister au déballage des produits ». Le Client en fera de même avec la poste, si le cas échait.
Le Client est informé que l’absence de réserves écrites sur le bon de livraison (ou de la poste) vaut présomption de livraison sans anomalie, casse, détérioration, avarie, ni perte, sauf application des dispositions de l’article L133-3 du Code de la consommation s’agissant des transporteurs comme indiqué ci-dessus dans un délai de 72 heures et de dispositions analogues à l’encontre de la poste.
Le Client est également informé que l’absence de réserves écrites lors de la livraison vaut également présomption de livraison conforme des produits, sauf mise en oeuvre des garanties légales du Code de la Consommation et du Code civil.
Défaut de conformité des produits par rapport à la commande
Si le produit n’est pas conforme à la commande ou des défauts de conformité résultent de l’emballage ou des instructions d’utilisation, le Client peut adresser une réclamation à PE, en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement une résolution de la vente et le remboursement du produit, dans les conditions prévues par les articles L. 211-4 à L. 211- 14 du Code de la Consommation, toute action étant prescrite par deux ans à compter de la délivrance des produits.
Le défaut total de livraison sans cause légitime entraîne la résolution de plein droit de la vente.
LIVRAISONS PAR UPS
Toutes les réclamations déposées contre UPS devront être signifiées par écrit à UPS dès que cela sera raisonnablement possible et, en tout état de cause, dans les 14 jours calendaires suivant la réception en cas de dommage (y compris perte partielle d’un envoi), dans le cas d’un retard, dans les 21 jours calendaires suivant la mise à disposition des marchandises auprès de la personne habilitée à en recevoir la livraison et dans le cas d’une perte dans les 60 jours calendaires de la remise des biens avec UPS pour le transport. En outre, toutes les actions dirigées contre UPS en rapport avec tout envoi seront prescrites à moins que des poursuites judiciaires ne soient entamées et une notification écrite
concernant ces procédures ne soit signifiée à UPS, dans les huit mois après la livraison complète ou partielle des marchandises concernées ou, en cas de non-livraison, dans les huit mois suivant la date de livraison prévue. Cette disposition s’appliquera sans préjudice de tout droit que l’expéditeur pourrait avoir en vertu des Règles des Conventions ou d’autres
lois nationales impératives.
EXIGIBILITE ET MODALITÉS DE PAIEMENT ET SECURITÉ DES TRANSACTIONS
Le prix et les frais de transport et de livraison TTC sont exigibles sur passation de la confirmation de la commande par le Consommateur. Le paiement des biens commandés sera effectué par règlement immédiat par carte bancaire, à la confirmation de commande, et réalisé par le biais du système sécurisé qui utilise le protocole 3-D Secure de sorte que les données transmises soient cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne puisse en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Les données relatives au paiement ne transitent pas par le Site et le règlement s’effectue directement par le biais du site du partenaire bancaire de PE.
Les produits restent la propriété de PE jusqu’au paiement intégral du prix. Les risques afférents auxdits produits sont cependant transférés au Client dès leur délivrance au Client.
GARANTIES AU PROFIT DU CLIENT
Tous les produits offerts et vendus en ligne par PE bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-1 à L. 211-14 du Code la consommation
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur
Tous les produits offerts et vendus en ligne par PE bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévus aux articles 1641 à 1649 du Code civil
Article 1648 - alinéa 1: L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la
Au titre de ces garanties, si elles sont légalement opposables, PE s’engage au choix du Client à lui rembourser ou à lui échanger les produits non conformes ou viciés. Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courriel au service client, qui indiquera la procédure à suivre à laquelle le Client devra se conformer.
Les produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d’origine après réception et confirmation de la réclamation et de l’accord sur le retour et les modalités de transport par le service client.
Si la poste est à utiliser selon le service client, le Client devra adresser les produits par courrier suivi ou recommandé en déclarant la valeur desdits produits et il sera remboursé des frais postaux de retour au plus tard dans les trente jours suivant la réception du produit par PE.
Les clauses exonératoires ou limitatives des droits des consommateurs au titre des garanties légales sont valables lorsqu’elles sont conclues après réclamation du Client, le cas échéant, selon l’article L 211-17 du Code de la consommation
CAS FORTUIT, FORCE MAJEURE OU CAS ASSIMILES
PE ne saurait être tenu responsable de l’inexécution de tous contrats conclus dans tous les cas fortuits ou en cas de force majeure, ni de leurs conséquences sur tous contrats. Par cas fortuits et/ou force majeure sont notamment visés : toutes perturbations ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication, inondation, incendie, tempête, autres désastres naturels, contamination par radioactivité ou de matières toxiques, dangereuses ou polluantes, cessation concertée de travail, perturbation du service public ou équivalents, lock-out, bris ou arrêt forcé de machine, de four, d'outillage, guerre ou hostilités déclarées ou non déclarées, civiles ou autres actes terroristes, émeutes, insuffisance ou défaillance de sous-traitants ou fournisseurs, manque de matières premières susceptibles d'arrêter ou de réduire la fabrication ou le transport des produits ou d'empêcher l'exécution normale de fournitures, ainsi que dans les cas d'autres évènements indépendants de la volonté de PE, émanant de tiers ou autrement, rupture des services sur l’internet, intrusion extérieure sur les réseaux, les extranet et/ou intranet, la présence de virus. A l’issue des évènements décrits ci-dessus, PE et le Client se rapprocheront pour définir les modalités de la poursuite éventuelle de la commande.
LOI APPLICABLE ET LANGUE
Les présentes CGV ainsi que toutes conditions particulières, toutes offres et tous contrats sont et seront soumis à la loi française, laquelle
constituera tant la loi interne applicable au fond que la loi applicable à la forme, sans application, en cas d’éléments d’extranéité, le cas
échéant, des règles de conflit du droit français. La langue applicable est la langue française (en cas de traductions dans d’autres langues, seule
la langue française fera foi.
La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.
LIEU DES OFFRES ET DE CONCLUSION DES CONTRATS
Toutes offres sont faites par PE et tous contrats sont conclus et exécutés par PE dans l’Etat de son lieu de résidence, à savoir la France, même
si la livraison est effectuée à l’étranger.
En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au service client de PE.
En l’absence de solution dans les 21 jours qui suivent, le Client doit saisir la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe 100, avenue du Président Kennedy, 75016 Paris, tel/ 33 (0)1 42 15 30 00 email : info@fvd.fr qui recherchera un règlement à l’amiable.
A défaut de solution amiable, les tribunaux français seront exclusivement compétents, à titre soit de tribunaux du défendeur ou de tribunal du lieu du siège social et de l’exécution de la vente par PE, sauf par exception pour les demandes par PE ayant un caractère d’urgence, conservatoire ou exécutoire, en référé, sur requête ou assimilés.
PE demande aux Consommateurs et Clients certaines données personnelles, telles que les noms et coordonnées, numéro de courriels ou
numéro de téléphone, copies des pièces d’identité/passeport et des justificatifs de domicile, et recueille de ce fait des données personnelles,
telles que les adresses IP, dont le traitement automatisé a pour finalité de traiter la commande, de valider la régularité et l’origine des
règlements, de faire effectuer la livraison et d’assurer le suivi des ventes en ligne et de toutes réclamations, PE se réservant le droit de
collecter ces données en utilisant notamment des cookies. Ces cookies ont une durée de vie temporaire et peuvent être désactivés.
Ces données ne sont en AUCUN CAS revendus ou retransmises à d'autres personnes ou entités étrangères (i) à la société PE et (ii) aux seuls
partenaires de PE en France et dans le pays de livraison qui traitent la commande et la livraison du Client.
Ces données ne sont en AUCUN CAS utilisées à d’autres fins commerciales que celles identifiées ci-dessus.
PE déclare respecter les dispositions légales et réglementaires de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978
et s’assurer que des procédures de sécurité ont bien été mises en place pour protéger les fichiers et traitements.
Conformément à ladite loi, les coordonnées du responsable du traitement auquel tous Consommateurs et/ou Clients doit s’adresser pour
former toutes réclamations sont spécifiées en Préambule.
CNIL, identifiée en Préambule.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE RESERVEES AUX PROFESSIONNELS
accessible pendant les heures ouvrables, par téléphone : 05 34 27 26 34, par télécopie : 05 34 27 26 39, par courriel : adresse de e contact :
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») font parties intégrantes de toutes offres sur le Site par PE à des personnes agissant en tant que professionnels, ayant la qualité de commerçant, et de tous contrats de ventes régulant l’achat par lesdites personnes (ciaprès les « Clients ») des produits offerts à la vente en ligne par PE via le Site (ci-après pour le tout les « Ventes en Ligne »). Les présentes CGV ne concernent à titre exclusif que les Ventes en Ligne et les Clients.
L’ensemble des conditions applicables à l’offre en ligne des produits est facilement accessible à l’Acheteur au moment de l’offre à partir de
la page d’accueil du Site et sur tout support fiable, à savoir le Catalogue publié, le modèle de Bon de Commande interactif publié, les
Les présentes CGV ainsi que le Bon de commande confirmé par l’Acheteur énonçant les conditions particulières, la Notification d’acceptation par PE desdites conditions particulières, rédigés en langue française (ou même si traduits, la seule version française faisant foi), constituent, avec le Bon de livraison et la Facture, rédigés en français, les seuls documents contractuels opposables à PE et aux Clients (ciaprès, ensemble les « Parties »), à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies qui n’ont qu’une valeur indicative, ce que reconnaît le Client.
Lesdites conditions contractuelles, générales et particulières, applicables aux Ventes en ligne sont communiquées au Client par le Site et archivées par PE sur un support fiable dans les registres informatisés de PE conservés dans les systèmes informatiques de PE dans des conditions raisonnables de sécurité de manière à constituer une copie fiable des conditions contractuelles selon l’article 1348 du Code civil, à constituer des preuves des communications, commandes, contrats, règlements (et rétractations et/ou réclamations, le cas échéant), opposables entre les Parties et à être facilement accessibles aux Clients.
PE se réserve la possibilité de modifier les CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles publiées
et dès lors en vigueur et disponibles sur le Site pour consultation sur le Site et communication dudit Site à la date de la commande.
1.1 La validation de sa commande par l’Acheteur par la confirmation qu’il donne du Bon de commande par le biais du double click qu’il
effectue sur le Site vaut dès lors adhésion expresse par l’Acheteur aux CGV de PE publiées et dès lors en vigueur au jour le la commande,
entraine leur acceptation pleine et entière, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de toutes autres conditions d’achat et/ou de vente.
1.3 L'acceptation expresse par la Société d'une commande par l'Acheteur ne se fera qu’une fois le paiement effectué.
2 PERIMETRE DE L’OFFRE ET DES VENTES EN LIGNE
Zones réservées de livraison et de commercialisation: toutes offres de vente en ligne présentées sur le Site et toutes Ventes en ligne sont réservées à la France métropolitaine à des consommateurs majeurs y résidant et pour des livraisons et une commercialisation dans ces mêmes zones géographiques.
Durée de toutes offres : toutes offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables et opposables tant que les produits y sont présentés dans le catalogue publié sur le Site (à défaut d’une indication sur le Site d’une durée particulière de l’offre), mais aussi de manière générale dans la limite des stocks disponibles.
3. PRIX, SPECIFICATIONS ET AUTRES CONDITIONS DE VENTE
3.1 Les photographies sont communiquées à titre illustratif et sont les plus fidèles possibles. Mais, elles ne constituent pas un document
contractuel. L’Acheteur est invité, avant de passer commande, à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les
caractéristiques précises et à prendre toutes autres mesures utiles pour s’assurer de sa pleine connaissance des produits offerts par PE.
3.2 Le prix de vente en vigueur de tout produit offert sur le Site est le prix de vente publié au jour de la passation de la commande. En cas de promotion par les prix, le prix de vente promotionnel publié sur le Site sera appliqué à toutes commandes passées pendant la durée de la promotion, telle que publiée sur le Site.
Lesdits frais en vigueur pour tout produit commandé sont les frais publiés sur le Site au jour de la passation de la commande. PE se réserve le droit de modifier les prix de vente, ainsi que les frais de livraison et de transport, à tout moment, et garantit à l’Acheteur l’application à toutes commandes des prix de vente et des frais de livraison et de transport publiés sur le Site au jour de la passation de la commande.
3.3 Le prix de vente des Produits ne comprend aucune assistance technique par la Société ; toute assistance technique, étant détachable de tout contrat de vente et allant au-delà des obligations contractées au titre de toute vente, fera dès lors l'objet d'une négociation séparée et d’une facturation distincte et appropriée.
PE, dans les meilleurs délais après la conclusion du contrat électronique traitera la commande Par traitement de la commande, il faut entendre :
prise en main de la commande, traitement informatique et manuel de la commande, vérification de la disponibilité des articles en stock.
En cas de non disponibilité des articles en stock, l’Acheteur dans les meilleurs délais recevra une information par courrier électronique. Dans
un tel cas, l’Acheteur sera remboursé au plus vite et dans un délai au plus de trente jours des sommes versées, sans pénalité aucune pour PE.
Au-delà, ces sommes seront productives d’intérêts au taux légal.
Dans le cas de disponibilité des articles en stock, PE procèdera à l’édition manuelle d'un Bon de livraison et d'une Facture adressés au Client
par courrier électronique et/ou par poste
5. LIVRAISON, RISQUE, TRANSPORT ET ASSURANCES
5.1 La date de livraison ou d'enlèvement, même si elle est mentionnée sur une offre, une acceptation de commande ou tout autre document,
n'est donnée par la Société qu'à titre indicatif et n'est pas contractuelle. PE s’engage à respecter les délais limites de livraison publiés sur le Site
à la date de confirmation de la commande pour les produits concernés. La date de première présentation par le transporteur ou la poste chez le
Client des produits détermine contractuellement la date de livraison effective du point de vue des délais.
5.2 Le retard de livraison excédant de sept jours la date limite de livraison, qui n’est pas dû à un cas de force majeure, ou à un défaut de
paiement ou à d’éventuelles procédures de contrôle de la source de règlement en cas de fraude suspectée, peut entraîner la résolution de la
vente par le Client. Dans les autres cas, sauf stipulation contraire expressément acceptée par écrit par la Société, des délais éventuels de
livraison par rapport à une quelconque indication de date ne donnent pas le droit à l'Acheteur d'annuler la commande, de résoudre la vente, de refuser les marchandises, ni de demander de dommages-intérêts ou de pénalités.
5.3 La Société se réserve, ce que l'Acheteur reconnaît, de suspendre toutes livraisons si les conditions de paiement n'ont pas été observées par
l'Acheteur et ce jusqu'au règlement intégral des sommes dues ou en cas de tout autre manquement par l'Acheteur à ses obligations
5.4 Quels que soient le lieu de livraison et les conditions de transport, l'Acheteur s'engage, le cas échéant, i) à informer la Société par téléphone, suivi d’un courriel avec confirmation par courriel de sa réception ou d’une télécopie, du caractère incomplet de toute expédition de Produits, ou de la perte ou des dommages survenus à ceux-ci, immédiatement dès leur arrivée chez l'Acheteur ou dès la connaissance que l'Acheteur en aura (la première des deux dates devant être retenue), ii) à confirmer ces faits à la Société par écrit par lettre recommandée avec avis de réception dans les soixante-douze heures qui suivent cette arrivée ou cette connaissance, et iii) à porter ces faits sur le reçu du transporteur ainsi qu'à le lui confirmer par écrit par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de soixante-douze heures suivant l'arrivée des Produits chez l'Acheteur. En tout état de cause, l'Acheteur sera tenu de se conformer à ses obligations contractuelles de paiement des Produits vis-à-vis de la Société, sans aucun droit à exercer une quelconque rétention du prix, ni en partie, ni en totalité, et ne pourra mettre en cause la Société, ni rechercher sa responsabilité, ce que l'Acheteur reconnaît, si le reçu remis par l'Acheteur ou pour son compte au transporteur ne porte pas les réserves dont l'Acheteur entend se prévaloir.
5.5 Quels que soient le lieu de livraison et les conditions de transport, si l'enlèvement des Produits est retardé pour une raison indépendante de la Société, qu'il s'agisse d'un cas fortuit, de force majeure, ou autre, la Société ne pourra en être tenue responsable ; les Produits seront réputés livrés à la date de leur mise à disposition à l'usine de la Société, celle-ci étant contractuellement autorisée aux termes des présentes à les faire entreposer aux frais, risques et périls de l'Acheteur ; et l'Acheteur ne pourra mettre en cause la Société, ni rechercher sa responsabilité, ce que l'Acheteur reconnaît.
6. GARANTIE, RECLAMATIONS ET RETOURS
6.1 Concernant les spécifications des produits publiées sur le site, la Société ne garantit qu'une moyenne de poids, de dimension, de capacité et de teinte des Produits.
6.2 De plus, la Société ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, concernant les recommandations d'utilisation des Produits, leur qualité marchande, ni leur aptitude à une utilisation donnée, et ne garantit en aucun cas l'adéquation entre les Produits et les produits qui seront conditionnés dans les Produits, ni entre les Produits et leur utilisation par l’Acheteur, ni encore leur conformité aux réglementations applicables à l’Acheteur et/ou à l’utilisation que l’Acheteur et/ou d’autres parties font/feront des Produits ; l'Acheteur étant seul responsable de procéder aux tests nécessaires, le cas échéant, et de vérifier et mettre en oeuvre ou faire mettre en oeuvre les réglementations qui sont applicables ; reconnaissant ne pouvoir mettre la responsabilité de la Société en cause en raison d'une quelconque inadéquation entre les Produits, leur utilisation et les produits à conditionner ou conditionnés, ou d’un défaut d’application de la réglementation applicable, le cas échéant.
6.3 En cas de réclamation par l'Acheteur auprès de la Société sur la conformité de Produits aux spécifications conformément à l'article 4.1 cidessus, la garantie est sous réserve que la réclamation soit immédiatement formulée par téléphone suivi d’un courriel avec confirmation par courriel de sa réception ou d’une télécopie, dès la date de livraison et confirmée par écrit par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours ouvrables suivant ladite livraison, que les Produits concernés n'aient pas déjà été utilisés en usine, que les Produits aient été stockés, manipulés et traités d'une manière normale et appropriée sous une supervision compétente et selon les normes acceptées dans le métier et que les Produits n'aient subis aucune détérioration, altération, modification pour quelque cause que ce soit, accident ou autre.
6.4 Si la Société donne son accord à un retour des Produits pour examen, l'Acheteur ne pourra retourner que la totalité du lot de Produits en question à ses propres frais et risques dans l'emballage d'origine complet et en bon état en indiquant le motif précis du refus pour chaque Produit prétendument défectueux.
6.5 En cas d'acceptation de la réclamation, la garantie de la Société est limitée, à son choix, à (i) soit remplacer les Produits, (ii) soit créditer l'Acheteur du prix hors taxes des Produits à valoir sur une autre commande par l'Acheteur à la Société.
6.6 Si, à la demande de l'Acheteur la Société accepte aux conditions déterminées par elle de reprendre certains Produits sans qu'aucune réclamation sur la conformité des Produits ne soit invoquée par l'Acheteur ou acceptée par la Société, seul un crédit pourra être accordé, le cas échéant, au maximum de deux tiers du prix hors taxes desdits Produits, à valoir sur une autre commande par l'Acheteur, et le retour sera effectué aux frais et risques de l'Acheteur.
6.7 Si l'Acheteur revend les Produits, il s'engage à faire en sorte que toutes les limitations de garantie des CGV de la Société s'appliquent en cas de revente. A défaut, l'Acheteur indemnisera la Société de tous frais, réclamations et dommages-intérêts résultant de son manquement.
Le prix et les frais de transport et de livraison TTC sont exigibles sur passation de la confirmation de la commande par l’Acheteur. Le paiement
des biens commandés sera effectué par règlement immédiat par carte bancaire, à la confirmation de commande, et réalisé par le biais du
système sécurisé qui utilise le protocole 3-D Secure de sorte que les données transmises soient cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne
puisse en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Les données relatives au paiement ne transitent pas par le Site et le
règlement s’effectue directement par le biais du site du partenaire bancaire de PE.
8.1 En application de la loi du 12 mai 1980 et modification de l'article 121 alinéa 2 du 25 janvier 1985 et par dérogation de l'article n°1583 du Code Civil, tous les Produits restent la propriété de la Société jusqu'au paiement intégral du prix par l'Acheteur et ce nonobstant le transfert antérieur de risque en application de l’article 3.6 ci-dessus. Conformément aux lois du 10 juin 1994 et du 1er juillet 1996, la présente disposition des CGV de la Société est opposable à l’Acheteur, ce que celui-ci reconnaît, celle-ci ayant été portée à la connaissance de l’Acheteur sans ambiguïté dans l’offre par la Société, acceptée aux termes de sa commande et confirmée par la Société dans sa facture, et n’étant ni écartée, ni modifiée par ailleurs.
8.2 Le défaut de paiement par l'Acheteur permettra à la Société de revendiquer les Produits qui devront alors être restitués immédiatement aux frais, risques et périls de l'Acheteur sur simple demande et de suspendre sans indemnité l’exécution de toutes autres obligations de la Société à l’égard de l’Acheteur, le cas échéant. De plus, tout acompte versé, le cas échéant, restera acquis à la Société à titre d’indemnisation, sans préjudice de toutes autres actions que la Société serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acheteur.
9. CONFIDENTIALITE - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
PE demande aux Consommateurs et Clients certaines données personnelles, telles que les noms et coordonnées, numéro de courriels ou numéro de téléphone, copies des pièces d’identité/passeport et des justificatifs de domicile, et recueille de ce fait des données personnelles, telles que les adresses IP, dont le traitement automatisé a pour finalité de traiter la commande, de valider la régularité et l’origine des règlements, de faire effectuer la livraison et d’assurer le suivi des ventes en ligne et de toutes réclamations, PE se réservant le droit de collecter ces données en utilisant notamment des cookies. Ces cookies ont une durée de vie temporaire et peuvent être désactivés. Ces données ne sont en AUCUN CAS revendus ou retransmises à d'autres personnes ou entités étrangères (i) à la société PE et (ii) aux seuls partenaires de PE en France et dans le pays de livraison qui traitent la commande et la livraison du Client. Ces données ne sont en AUCUN CAS utilisées à d’autres fins commerciales que celles identifiées ci-dessus. PE déclare respecter les dispositions légales et réglementaires de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 et s’assurer que des procédures de sécurité ont bien été mises en place pour protéger les fichiers et traitements. Conformément à ladite loi, les coordonnées du responsable du traitement auquel tous Consommateurs et/ou Clients doit s’adresser pour former
toutes réclamations sont spécifiées en Préambule. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL, identifiée en Préambule.
10. LIMITATION DE RESPONSABILITE, RECLAMATIONS ET RECOURS
10.1 La Société ne pourra être tenue responsable d'aucun dommage, ni d'aucune perte, direct ou indirect, personnel ou matériel, mobilier ou immobilier, de quelque sorte que ce soit, causé, directement ou indirectement, par les Produits, de quelque manière que ce soit et pour quelque cause que ce soit, et à raison notamment de leur qualité, structure ou utilisation.
10.2 L'Acheteur s’engageant à vérifier l’adéquation des Produits avec leur utilisation et les produits conditionnés et se conformant sous sa responsabilité à toutes lois et réglementations applicables concernant l'importation (le cas échéant) et l'utilisation des Produits, la responsabilité de la Société ne saurait en aucun cas être recherchée à cet égard, l’Acheteur s’engageant expressément par son acceptation des CGV de la Société à garantir la Société de toutes demandes de tiers, sanctions, pénalités, dommages et intérêts et autres, relatifs à un quelconque manquement aux obligations législatives ou réglementaires concernant l’importation et/ou l’utilisation des Produits.
12. CAS FORTUIT OU FORCE MAJEURE
12.1 La Société se réserve le droit de suspendre toute livraison ou de résoudre toute vente, totalement ou partiellement, sans indemnité à sa charge ou autre recours à son encontre, dans tous les cas fortuits ou de force majeure, tels que, notamment, tempête, incendie, inondation, autres désastres naturels, contamination par radioactivité ou de matières toxiques, dangereuses ou polluantes, grève totale ou partielle ou cessation concertée de travail, perturbation du service public ou équivalents, lock-out, bris ou arrêt forcé de machine, de four, d'outillage, guerre ou hostilités déclarées ou non déclarées, civiles ou autres actes terroristes, émeutes, insuffisance ou défaillance de sous-traitants ou fournisseurs, manque de matières premières susceptibles d'arrêter ou de réduire la fabrication ou le transport des Produits ou d'empêcher l'exécution normale de marchés.
12.2 La Société ne pourra être tenue responsable des conséquences de ces cas fortuits ou de force majeure ou d'autres événements indépendants de sa volonté. Les Produits déjà fabriqués au moment de la suspension ou de la résolution seront, toutefois, mis à la disposition de l'Acheteur à l'usine de la Société qui sera pour ces Produits tenue à ses obligations contractuelles vis-à-vis de la Société.
12.3 A l’issue des évènements décrits ci-dessus, les parties se rapprocheront pour définir les modalités de la poursuite éventuelle de la commande.
13.1 Toutes contestations, réclamations et tous différends, relatifs aux CGV de la Société ainsi qu'à toutes conditions particulières, toute vente par la Société à l'Acheteur, et tout marché passé entre la Société et l'Acheteur, relèveront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris et de la Cour d’Appel de Paris, France, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
13.2 Loi applicable et langue : Les présentes CGV ainsi que toutes conditions particulières, toutes offres et tous contrats sont et seront soumis à la loi française, laquelle constituera tant la loi interne applicable au fond que la loi applicable à la forme, sans application, en cas d’éléments d’extranéité, le cas échéant, des règles de conflit du droit français. La langue applicable est la langue française (en cas de traductions dans d’autres langues, seule la langue française fera foi. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.