Source: http://www.ma-micro-epargne.com/fr/conditions-generales-d-utilisation.html
Timestamp: 2020-05-26 09:31:05+00:00
Document Index: 254023108

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 5", "l'article 13", 'arrêt ', "l'article 13", "l'article 13"]

﻿ Conditions générales d'utilisation ma micro-epargne.com: l épargne facile et active à la portée de tous
Conditions Générales d'Adhésion à Ma micro Epargne et d'Utilisation du site www.ma-micro-epargne.com
PREAMBULE - PRESENTATION GENERALE DE MA MICRO EPARGNE :
Ma micro Epargne, conçue et commercialisée par la société PAN EXPANSION S.A.S. société par actions simplifiée, au capital de 37 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro RCS 418 270 526, dont le siège social est situé 725, boulevard Robert Barrier 73100 Aix-les-Bains, a pour objectif de permettre à des personnes physiques d’investir dans des projets économiques, sociaux ou solidaires et ainsi de contribuer à une démarche collective d'évolution économique et sociale.
Ma micro Epargne s’inscrit dans la volonté d’impliquer les citoyens dans le système économique et/ou social en mobilisant une épargne constituée notamment au rythme des achats effectués par l’Adhérent auprès des commerçants partenaires de Ma micro Epargne (ci-après désignés « les Commerçants partenaires »).
Ma micro Epargne comporte ainsi un triple objectif:
permettre à l'Adhérent de se constituer une épargne ;
permettre à l’Adhérent, grâce aux achats effectués auprès des Commerçants partenaires, d’apporter une participation financière sous forme de dons dans des projets économiques, sociaux ou solidaires qui le touchent, dans des filières proposées par les partenaires de Ma micro Epargne.
répondre ainsi aux besoins de financement de ces entités ou de ces projets, par un accompagnement à moyen ou long terme.
IMPORTANT : L’adhésion à Ma micro Epargne ne permet pas à l’Adhérent de bénéficier de remises, rabais ou ristournes déduits du prix public des produits et services commercialisés par les Commerçants partenaires du programme.
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Adhérent adhère à Ma micro Epargne proposé par la société PAN EXPANSION et pourra ainsi acquérir une €pargne auprès des Commerçants partenaires et participer, par la contre-valeur de son €pargne, dans un ou plusieurs projets de son choix proposés par les Filières partenaires de Ma micro Epargne.
Les présentes conditions générales d'utilisation régissent ainsi votre adhésion aux services fournis par PAN EXPANSION et le site www.ma-micro-epargne.com et définissent vos droits et vos obligations en tant qu'Adhérent.
Nous vous invitons à les lire attentivement et à les imprimer si vous le souhaitez, avant d'accomplir les formalités d'inscription en ligne aux services fournis par PAN EXPANSION. Vous ne pourrez utiliser ces services qu'après avoir dûment rempli le formulaire d'inscription et accepté toutes les dispositions des présentes en cliquant sur « Je m'inscris à Ma micro Epargne ».
La participation à Ma micro Epargne suppose que l'internaute a accepté et souscrit à l'intégralité des présentes conditions générales et du contrat qu'elles constituent, dont il reconnaît de ce fait avoir pris pleinement connaissance. Cette parfaite acceptation consistera pour l'internaute dans le fait de cocher la case associée à la phrase : « Je reconnais avoir lu et accepté l'ensemble des conditions générales du site et de Ma micro Epargne ». L'internaute reconnaît expressément la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de l'éditeur du présent site.
L'acceptation des présentes conditions générales suppose également de la part de l'internaute qu'il a toute capacité juridique pour cela.
Lorsque vous vous inscrivez, vous acceptez et confirmez donc que :
1°) Vous avez toute capacité pour contracter,
2°)Vous avez lu et compris les conditions générales d'utilisation, vous les acceptez et y souscrivez expressément,
3°) Vous remplissez les conditions d'Adhésion, étant notamment une personne physique majeure,
4°) L'ensemble des clauses et dispositions ci-après énoncées vous sont applicables jusqu'au terme du contrat, tel que prévu aux présentes.
Certains mots et expressions utilisés tout au long du présent Contrat sont employés avec les définitions suivantes propres aux présentes et à Ma micro Epargne. Afin de bien les identifier dans les présentes, ils commencent par une lettre capitale.
Achat : toute acquisition d'un bien ou d'un service par l'Adhérent sur les sites internet des Commerçants partenaires référencés sur le Site.
Adhérent : toute personne physique majeure résidant en France inscrite à Ma micro Epargne.
Adhésion : le fait de devenir un Adhérent de Ma micro Epargne.
Commerçants partenaires: toute société, entité ou site marchand participant à Ma micro Epargne, avec lesquels un partenariat a été conclu directement ou indirectement, et permettant aux Adhérents de percevoir une €pargne.
Compte Ma micro Epargne : compte personnel de l'Adhérent accessible sur le Site et sur lequel figure le montant de l'€pargne attribuée à l'Adhérent.
Conversion : affectation selon les instructions de l'Adhérent de la contre-valeur en euros de son €pargne créditée sur le Compte Ma micro Epargne de l'Adhérent.
Filières partenaires : toute société, entité ou site participant à Ma micro Epargne, avec lesquels un partenariat a été conclu directement ou indirectement, et proposant des projets économiques, sociaux ou solidaires dans lesquels les Adhérents peuvent effectuer la Conversion de leur €pargne.
Cookie : fichier stocké par le navigateur web sur le disque dur de l'internaute et qui sert à enregistrer des informations sur son parcours sur internet et notamment chez les Commerçants partenaires.
Nous : PAN EXPANSION
Programme : Service consistant à faire bénéficier aux Adhérents d'une €pargne et de sa Conversion.
€pargne : montant correspondant à un forfait fixe ou à un pourcentage du montant d'un Achat effectué sur les sites des Commerçants partenaires et que l'Adhérent peut collecter via le Site www.ma-micro-epargne.com.
Site : notre site Internet actuellement accessible à l'adresse: http://www.ma-micro-epargne.com, sachant que Nous nous réservons le droit de modifier cette adresse.
Vous : tout Adhérent.
Article 3: Description du Programme
Le Programme est un service permettant à l'Adhérent d'obtenir une €pargne dans le cadre des Achats effectués sur les sites des Commerçants partenaires.
Le Programme a pour but de permettre à nos Adhérents de collecter sur leur Compte Ma Micro Epargne une €pargne et d'obtenir une Conversion de celle-ci.
Article 4: Adhésion au Programme
4.1. L'Adhésion au Programme est réservée aux personnes physiques majeures résidant en France. Les personnes mineures, personnes morales et les personnes physiques agissant dans le cadre d'une activité professionnelle ne peuvent adhérer à Ma micro Epargne.
Toute information erronée quant à l'âge de l'Adhérent, sa qualité de personne physique ou l'activité exercée par lui au moment de l'Adhésion, constitue un manquement au Contrat.
Dans le cas où un tel manquement serait constaté, Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier sans préavis le Compte du dit Adhérent, conformément à l'article 13.2. du Contrat.
4.2. L'utilisation du Programme par l'Adhérent est gratuite. Nous nous rémunérons grâce aux commissions négociées sur achats auprès des Marchands partenaires. Cette commission est à son tour en partie reversée à l'adhérent par Ma micro Epargne Solidaire. Vous payez votre article le prix affiché sur le site internet de l’enseigne.
4.3. Accès au Programme
4.3.1 Pour utiliser le Programme, Vous devez disposer d'un accès Internet et de tout le matériel nécessaire afin d'assurer votre connexion à Internet. Les coûts de communication pour l'accès et la connexion au réseau Internet ainsi qu'au Site ou au(x) site(s) des Commerçants partenaires resteront à votre charge exclusive.
4.3.2 Au moment de votre Adhésion, Vous devez posséder une adresse électronique valable que vous nous indiquez et qui nous permettra de communiquer avec vous. Il sera attribué un seul Compte Ma micro Epargne par personne et par adresse électronique.
4.3.3 Suite à votre demande d'Adhésion, un email comportant un lien d'authentification sera envoyé automatiquement à l'adresse électronique que vous avez communiquée. Pour que votre adhésion soit définitivement validée, vous devez cliquer sur ce lien pour authentifier et confirmer votre Adhésion.
Après confirmation et validation de votre adhésion, un email vous sera adressé pour vous transmettre vos identifiant et mot de passe qui Vous permettront de vous identifier dans le cadre de Ma micro Epargne et Vous donneront accès à votre Compte Ma micro Epargne.
Conformément aux dispositions relatives à la vente à distance, et notamment aux articles L121-21 et suivants du Code de la Consommation, modifiés ou crées par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, pour ce qui concerne la vente sur INTERNET, vous disposerez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour suivant la réception de cet email de confirmation dans lequel figure vos identifiant et mot de passe pour revenir sur votre décision d’adhérer à Ma micro Epargne. Votre décision de vous rétracter doit nous parvenir dans ce délai de 14 jours par courrier ou par email. L'€pargne dont vous auriez pu bénéficier pendant cette période sera perdue. Si vous n’utilisez pas votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, votre adhésion à Ma micro Epargne deviendra effective et sera validée dans nos services.
4.3.4 Votre Compte Ma micro Epargne sera protégé par le mot de passe qui vous a été attribué. Vous vous engagez à ne le communiquer à aucune autre personne. A défaut, notre responsabilité ne pourra être en aucun cas engagée en cas d'utilisation frauduleuse de votre mot de passe.
En cas de perte et/ou d'oubli de votre mot de passe, Vous pourrez demander un nouveau mot de passe en cliquant sur le lien "Vous avez oublié votre mot de passe", situé dans l’Espace adhérent, accessible depuis toutes les pages du site par le lien « Se connecter ».
Il Vous sera demandé de saisir l'adresse électronique que Vous Nous avez communiquée lors de votre Adhésion et de répondre à la question secrète dont Vous Nous avez fourni la réponse également dans le formulaire d'inscription lors de votre Adhésion.
Si Vous donnez la réponse exacte, Nous Vous communiquerons votre nouveau mot de passe par email sur la même adresse électronique.
Vous ne devez ni prêter, ni donner, ni vendre ni, de manière générale, mettre votre Compte Ma micro Epargne et/ou votre mot de passe à la disposition d'un tiers, pour quelque raison que ce soit.
4.4. Dès lors que Vous aurez respecté et répondu aux conditions ci-avant énoncées, que Vous aurez correctement rempli le formulaire d'inscription et accepté le Contrat en cliquant sur " Je m'inscris à Ma micro Epargne ", et effectué toutes les démarches liées à l'inscription, Vous deviendrez un Adhérent de Ma micro Epargne.
En adhérant au Programme, Vous pouvez accepter d'être abonné à notre newsletter en cochant la case prévue à cet effet lors de votre inscription.
Article 5. Fonctionnement du programme
5.1. Acquisition d'une €pargne
5.1.1. Vous obtenez une €pargne en acquérant des biens ou services sur les sites Internet des Commerçants partenaires présentés sur le Site.
5.1.2. Le montant de l'€pargne est calculé sur le montant hors taxe des Achats et hors tous frais (par exemple frais de dossier ou d'adhésion, réservation, livraison, garantie, assurance, taxes ou cotisations diverses, etc. cette liste n'étant pas limitative).
Le montant ou pourcentage de l'€pargne est indiqué sur le Site à côté du logo du Commerçant partenaire et sur la fiche du Commerçant partenaire sur laquelle figure le lien vers le site du Commerçant partenaire.
5.1.3. Pour pouvoir bénéficier de l'€pargne, Vous devez impérativement :
Vous identifier sur le Site au moyen de vos identifiant et mot de passe ;
cliquer sur le lien html du Commerçant partenaire présenté sur le Site ou figurant dans un email ou une newsletter que nous vous envoyons,
procéder à l'Achat sur le site du Commerçant partenaire dans la même session (c’est-à-dire directement et sans vous déconnecter).
Il est indispensable de respecter cette procédure, et d'acheter sur le site du Commerçant partenaire dans la même session, et de ne pas aller visiter un autre site Internet entre temps, les technologies utilisées afin de reconnaître votre provenance se fondant sur le système des Cookies. L'Adhérent est tracé sur les sites des Commerçants partenaires et identifié comme provenant du Site par des intermédiaires de confiance dits " plateformes d'affiliation ". Nous sommes tributaires de la technologie de ces plateformes d'affiliation, et de ce fait Nous ne pouvons garantir l'efficience du système de traçage.
La même adresse électronique que celle utilisée sur le Site doit être utilisée lors de la confirmation de Votre Achat sur le site du Commerçant partenaire.
5.1.4. Si la procédure ci-dessus n'est pas respectée, aucune €pargne ne pourra être attribuée à l'Adhérent.
5.1.5. L'acquisition de l'€pargne lors de l'Achat ne deviendra effective et définitive qu'une fois que les Commerçants partenaires Nous aurons confirmé que :
1°) Vous avez procédé à l'intégralité du paiement du bien ou service concerné,
2°) l'Achat est définitif (tout droit de rétraction, le cas échéant, ne pourra plus être exercé).
Par contre, une €pargne indiquée comme validée dans votre compte Ma micro Epargne peut se voir néanmoins annulée par le Commerçant partenaire dans un délai de 60 jours suite à la parution de l'€pargne comme validée, pour les raisons énumérées ci-après, celles-ci n'étant pas limitatives :
Annulation Commerçant partenaire: plus de stock pour honorer la commande par exemple
Le Commerçant partenaire a fait faillite
Par ailleurs, l'€pargne ne sera définitivement créditée sur votre Compte Ma micro Epargne qu'une fois que nous aurons effectivement reçu le montant correspondant à l'€pargne concernée de la part du Commerçant partenaire auprès duquel l'Achat donnant droit à l'€pargne a été effectué.
Le temps moyen pour obtenir la validation et le paiement de votre €pargne par les Commerçants partenaires est approximativement de soixante (60) jours. Ce délai est donné à titre exclusivement informatif et ne saurait constituer un engagement contractuel de Notre part.
Ce délai de validation de votre €pargne (cashback) peut atteindre plusieurs mois pour certains marchands partenaires, notamment dans le secteur du voyage, où le cashback est alors généralement validé une fois le voyage, le vol ou le séjour effectué.
5.1.6. Selon les cas, l'€pargne figurera dans votre Compte Ma micro Epargne sous différents statuts en fonction de l'avancement de la procédure de validation et de paiement de la part des Commerçants partenaires. La définition de ces différents statuts sera indiquée sur la page de votre Espace adhérent affichant l'historique et le statut de vos transactions et de l'€pargne.
L'€pargne ne sera indiquée comme « Créditée » que lorsque Nous aurons reçu le paiement de la contre-valeur de l'€pargne par les Commerçants partenaires et que le montant de cette €pargne sera crédité sur Votre Compte Ma micro Epargne
Seule l'€pargne cumulée, dite « Créditée » pourra faire l'objet d'une Conversion.
Lorsque la procédure d'identification ou d'achat n'aura pas été respectée ou que les Commerçants partenaires n'auront pas validé votre Achat et/ou votre €pargne, celle-ci pourra être indiquée comme « Refusée ».
Les informations relatives au statut de votre €pargne Nous sont données par la technologie des plateformes d'affiliation et/ou les Commerçants partenaires. A ce titre, Nous ne pouvons pas être tenus pour responsables en cas d'informations erronées ou d'absence d'informations sur le statut de votre €pargne.
5.2. Conversion de votre €pargne
5.2.1 Avec l'€pargne cumulée, l’Adhérent pourra choisir de participer à un ou plusieurs projets au choix proposés par les Filières partenaires de Ma micro Epargne solidaire par compensation avec la contre-valeur en euros de l'€pargne créditée sur son compte Ma micro Epargne solidaire.
Si son compte présente un montant minimum crédité de quinze (15) euros, l'Adhérent pourra soit conserver son €pargne, soit obtenir auprès de la société PAN EXPANSION le versement sur son compte bancaire ou paypal de la contre-valeur en euros de l'€pargne créditée sur son compte Ma micro Epargne solidaire déduction faite de frais de gestion de 3€.
Les modalités de participation à un projet proposé par une Filière partenaire sont spécifiques à chaque type de projet et définies par la Filière partenaire elle-même. Elles sont présentées dans la fiche d’information de la Filière partenaire visible sur le Site. Pour des informations plus détaillées, il convient de se rapprocher directement de la Filière partenaire.
L'€pargne cumulée sur le compte Ma micro Epargne de l'Adhérent n'est pas productrice d'intérêts.
5.2.2 Le montant de votre €pargne pourra faire l'objet d'une Conversion par affectation dans un ou plusieurs projets au choix proposés par les Filières partenaires de Ma micro Epargne solidaire ou par versement sur votre compte bancaire, sous réserve que votre Adhésion ou le Programme ne prenne pas fin entre temps.
5.2.3. En cas de non-respect de la procédure décrite au présent article, aucun versement ne pourra être effectué sur le compte bancaire de l'Adhérent.
5.2.4. Vous acceptez expressément que toute demande de Conversion que Vous effectuerez deviendra exécutoire dès votre demande de Conversion. Le montant de votre €pargne ayant fait l'objet d'une Conversion correspondant à votre demande sera déduit de votre Compte Ma micro Epargne dès que votre demande de Conversion sera effective :
Lorsque la demande de Conversion porte sur une contribution dans une Filière partenaire de Ma micro Epargne, la demande de Conversion devient définitive et non annulable lorsque le projet est arrivé au terme de sa période de collecte et qu'à cette date aucune demande d'annulation n'a été faîte par l'Adhérent.
Lorsque la demande de Conversion porte sur la récupération de l'€pargne au profit de l'Adhérent, ou sur un don ne précisant pas de période de collecte, elle devient définitive et non annulable dès lors que son reversement a été initié par Ma micro Epargne.
5.2.5 Nous pourrons être amenés à transmettre aux autorités fiscales compétentes les informations disponibles sur chaque Adhérent.
5.3. Consultation du détail de votre €pargne
Vous pourrez connaître le solde de votre €pargne sur le Site dans la rubrique « Espace adhérent » en saisissant votre login et votre mot de passe.
En cas de contestation quant au décompte du montant de votre €pargne tel qu’apparaissant sur votre compte Ma micro Epargne, vous devrez Nous adresser votre réclamation en remplissant le formulaire de contact disponible sur le site et en joignant les justificatifs (commande, paiement et livraison) de la ou des transactions objet de votre réclamation. Une enquête sera diligentée par Nous, et selon les conclusions de cette enquête, Nous aurons la faculté de re-créditer ou non votre Compte Ma micro Epargne du montant de votre €pargne, objet de votre réclamation. Dans tous les cas, votre €pargne ne sera pas productrice d'intérêts.
Le montant de votre €pargne est crédité à titre définitif sous réserve du respect des conditions d'acquisition de votre €pargne prévues à l'article 5.1. et des stipulations de l'article 13 du Contrat.
5.4. Validité de Votre €pargne
Le montant correspondant à l'€pargne que Vous aurez collectée reste disponible sur Votre Compte Ma micro Epargne jusqu'à la fermeture de votre Compte et/ou de l'arrêt du Programme sauf en cas d'application de l'une ou plusieurs hypothèses énoncées à l'article 13 du Contrat.
En cas d'inactivité de plus de 10 ans, si le compte présente un solde positif, il sera automatiquement enregistré auprès de la Caisse des dépôts et des consignations.
Article 6- Mandat au profit de PAN EXPANSION
Aux fins de permettre à l’Adhérent de bénéficier du service de Ma micro Epargne, l’Adhérent donne par la présente mandat à PAN EXPANSION de procéder :
à tout moment, en son nom et pour son compte, à toutes les opérations nécessaires au versement sur le compte Ma micro Epargne ouvert au nom de l’Adhérent dans les livres de la société PAN EXPANSION, du montant de l'€pargne accumulée par l’Adhérent auprès de chaque Commerçant partenaire conformément à l’article 5.1 ci-dessus.
dans les QUINZE (15) jours suivant la date de réception par PAN EXPANSION de la demande de l'Adhérent de Conversion de son €pargne par affectation à un projet proposé par une Filière partenaire, au virement sur le compte de l’Adhérent ouvert dans les livres de la Filière partenaire de la contre-valeur en euros de ladite €pargne en vue du versement de la participation financière de l’Adhérent au dit projet proposé par la Filière partenaire, ce conformément aux modalités fixées par la Filière partenaire et acceptées par l'Adhérent.
7.1. Commerçants partenaires et autres partenaires
Le Programme inclut des liens avec d'autres sites ou sources Internet appartenant notamment à des partenaires, Commerçants partenaires ou Filières partenaires et que nous ne pouvons contrôler.
De ce fait, Nous n'avons aucun contrôle quant à, notamment :
. la mise à disposition de ces sites et sources externes et de toute perte ou dommage subi à la suite d'une défaillance d'accès au Site et/ou au(x) site(s) des partenaires ou Commerçants partenaires;
. d'éventuels perte, dommage ou préjudice liés aux prestations ou contenus proposés ou délivrés par ces partenaires ou Commerçants partenaires.
. des agissements ou des éventuelles omissions des partenaires ou Commerçants partenaires.
Il est rappelé ici que le Site n'est pas un site marchand et que tout acte commercial se passe directement entre l'Adhérent et le Commerçant partenaire sur le site du Commerçant partenaire.
De ce fait, le Site et Nous ne pourrons être tenus pour responsable d'un quelconque manquement des Commerçants partenaires, notamment en terme de conformité des articles, disponibilité, retard de livraison, etc, sans que cette liste soit limitative. Pour toute réclamation concernant l'état de votre Achat, les articles achetés ou le non respect des clauses de votre contrat conclu avec le Commerçant partenaire, celui-ci étant seul responsable de l'acte d'achat passé sur son site marchand, vos réclamations doivent lui être adressées directement.
7.2. Responsabilité du fait des contenus et autres données
Nous ne saurions être tenus pour responsables de l'éventuelle perte des données transférées (contenus, informations personnelles) sur nos serveurs. Il relève de la responsabilité de l'Adhérent d'enregistrer de manière durable l'ensemble des fichiers et données qu'il entend conserver sur un support autre que le site.
Notre responsabilité ne pourra en aucun cas être recherchée en raison du Contenu ainsi que des contenus disponibles sur les autres sites ou sources Internet accessibles au moyen des liens hypertextes insérés sur le site (et notamment en raison+ des publicités, produits, services ou toute autre information).
Nous nous réservons le droit de retirer ou de suspendre l'accès de tout Contenu suite à la réception d'une notification d'un Adhérent ou d'un tiers ou si elle a une connaissance effective du caractère manifestement illicite du Contenu. Notre responsabilité ne pourra en aucun cas être recherchée en raison de ce retrait ou de cette suspension.
7.3. Autres exclusions de responsabilité
Nous excluons toute garantie concernant la fiabilité et l'exactitude des informations figurant sur le Site et portant sur les Commerçants partenaires ou les Porteurs de Projet, seuls décideurs quant aux informations et taux les concernant (descriptif...).
De même nous ne pouvons garantir la compatibilité du Site aux usages spécifiques de l'Adhérent (matériel informatique, réseau internet...).
Concernant les données impliquant des tiers, nous ne sommes pas en mesure de garantir à l'Adhérent que le Site et/ou le Programme répondra exactement à ses attentes ni qu'aucune erreur n'apparaîtra au cours de l'utilisation du Site et/ou du Programme (par exemple concernant le comparateur de prix pour lequel il est demandé à l'Adhérent ou à l'utilisateur de consulter le site marchand pour vérification).
Aussi, plus généralement, pour ce qui concerne les informations communiquées par des tiers, nous ne garantissons pas que les résultats, les informations, les services obtenus soient exempts de toute erreur ou défaut.
Les conseils et informations qu'ils soient écrits ou oraux obtenus par l'Adhérent au cours du Programme ne sont pas susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par la loi.
Tout risque de vol ou d'utilisation frauduleuse de votre €pargne sera sous votre responsabilité à partir du moment où il aura été crédité de manière définitive sur votre Compte : il appartient à l'Adhérent de veiller à la confidentialité de son son identifiant et de son mot de passe et, dans l'hypothèse où un tiers en aurait connaissance, il lui incombe de changer son mot de passe au plus tôt, ou à défaut de le signaler à Ma micro Epargne.
Nous pourrons vous proposer de bénéficier d'outils ou services supplémentaires sur le Site. Nous vous inviterons le cas échéant à télécharger depuis le Site les outils logiciels nécessaires.
Pour pouvoir les utiliser, Vous devrez impérativement lors de leur téléchargement accepter les Conditions Générales d'Utilisation de ces outils logiciels.
Article 8. Engagements de l'Adhérent
8.1 L'Adhérent s'engage à utiliser le Site et le Programme conformément aux stipulations du Contrat. L'Adhérent s'engage notamment à ne pas faire une utilisation frauduleuse, détournée ou mal intentionnée du Programme.
Plus particulièrement, l'Adhérent s'engage à avoir un comportement loyal et de bon père de famille dans l'utilisation de Ma micro Epargne et de ses services, dans ses éventuelles réclamations et tout échange ou communication d'information avec Nous ou nos partenaires.
L'Adhérent n'est pas autorisé à intervenir dans le Site ou Nos activités à l'aide de logiciels, ou d'avoir une activité susceptible de perturber ou de tenter de perturber le Site et/ou le Programme.
L'Adhérent ne doit ni modifier, ni ajouter, ni supprimer des Contenus sauf dans les espaces spécifiquement réservés à cet effet. Tous les autres espaces des pages du site sont strictement réservés à Notre usage.
8.2. Consultation et utilisation de Contenus
Le Site peut contenir ou faire référence en particulier à des marques appartenant à des tiers ou à des éléments protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Lors de la consultation et de l'utilisation de Contenus mis à disposition sur le Site par des tiers, l'Adhérent s'engage à respecter les droits de tout tiers sur ces Contenus, en toutes circonstances, même lorsqu'il n'est pas connecté au Site (et notamment en cas d'exportation de son profil ou de contenus diffusés sur le Site vers un blog ou un autre site Internet).
Ainsi, l'Adhérent s'engage à ne pas reproduire ces Contenus dans des publications, sur des sites Internet ou tout espace de diffusion dont le contenu ou la ligne éditoriale serait de nature à porter atteinte à Notre image et/ou à Nos droits, à ceux des Adhérents, des ayant droits ou de tout tiers, ou porterait atteinte aux dispositions précisées dans le Contrat.
L'Adhérent reconnaît que le droit d'utilisation des Contenus Nous est consenti à titre non exclusif ainsi qu'aux autres Adhérents et n'a pas pour effet de transférer la propriété ni un démembrement du droit de propriété sur les Contenus.
L'Adhérent s'engage à Nous notifier tous Contenus portant atteinte aux dispositions légales et réglementaires applicables et notamment aux dispositions du Contrat.
L'Adhérent ne doit pas envoyer des e-mails non sollicités à caractère commercial aux autres utilisateurs du Site ayant mis à disposition leur adresse e-mail, pour faire de la publicité pour les produits d'une marque, et utilisera les outils mis à sa disposition sur le Site pour informer d'autres internautes de la présence de contenus (tel que le lien "envoyer à un ami" ou les fonctions de parrainage, le cas échéant). Si un Adhérent reçoit un e-mail non sollicité à caractère commercial de la part d'un autre Adhérent, Nous vous recommandons de nous le signaler dans les plus brefs délais en nous écrivant via le formulaire de contact disponible sur le Site.
Article 9. Obligations et responsabilité de l'Adhérent
Vous Nous informerez, dans les plus brefs délais, de toute perte, détournement ou utilisation non autorisée de vos identifiants. Nous aurons la faculté, pour des raisons de sécurité, d'annuler votre Adhésion au Programme en cas de perte dans ces cas. Vous pourrez adhérer à nouveau au Programme dans les conditions prévues aux articles 4.1 et 4.2. du Contrat.
9.2. Piratage
Les données circulant sur le réseau Internet ne sont pas protégées contre des détournements et piratages éventuels. Vous Vous engagez à respecter les codes de conduite, usages et règles de comportement qui sont diffusés sur le Site et/ou sur le(s) site(s) des Commerçants partenaires ainsi que les notices d'utilisation, avertissements, reproduits ou mentionnés par Nous et/ou les Commerçants partenaires.
Vous vous interdisez de reproduire, copier, vendre, revendre, ou exploiter dans un but commercial tout ou partie du Programme, toute utilisation du Programme ou tout droit d'accès au Programme. Vous vous interdisez de tenter d'obtenir ou d'obtenir frauduleusement votre €pargne. Toute fraude ou abus dans le cadre du Programme, peut entraîner des poursuites administratives et/ou judiciaires intentées par Nous y compris la confiscation de votre €pargne et l'annulation de votre Adhésion.
Tout acte délibéré d'achat, de vente, de transfert, d'utilisation frauduleuse ou d'échange de l'€pargne créditée ou toute autre utilisation de votre €pargne contraire au Contrat ainsi que tout procédé ou manœuvre ayant pour objet l'obtention d'une €pargne sans que soient intégralement respectées les conditions d'acquisition de celle-ci sur le Site et/ou les sites des Commerçants partenaires est une cause de résiliation de plein droit du Contrat, étant précisé que dans ce cas, ces faits pourront être interprétés comme un dommage causé intentionnellement à notre activité.
10.1. Cookie
Nous nous réservons le droit de placer des "cookies" sur votre ordinateur et d'y accéder. Ces cookies sont utilisés notamment pour Nous permettre de Vous identifier lors de votre venue sur le Site, d'afficher vos Identifiants et le montant de l'€pargne collectée, ainsi que pour vous identifier lors d'Achats effectués sur les sites des Commerçants partenaires.
Les plateformes d'affiliation sur lesquelles les transactions chez les sites des Commerçants partenaires transitent, se réservent également le droit de placer automatiquement des cookies sur votre ordinateur pour pouvoir tracer vos transactions et assurer le bon suivi de l'€pargne due aux Adhérents.
A l'occasion de votre inscription dans le cadre du présent Contrat et/ou de toute utilisation du Programme, nous pouvons être amenés à recueillir des données personnelles vous concernant. Ces données personnelles feront l'objet d'un traitement en interne chez Nous et également chez nos partenaires, ceci exclusivement dans le cadre de Ma Micro Epargne. En acceptant les présentes Conditions Générales, Vous Nous autorisez à utiliser les données personnelles vous concernant dans ce cadre.
Article 11. Coopération avec les autorités publiques
Le Contrat entre en vigueur à compter de son acceptation par le futur Adhérent et il se poursuivra pour une durée indéterminée par tacite reconduction annuelle sauf en cas de résiliation conformément à ce qui est stipulé à l'article 13 du Contrat.
13.1. Résiliation par l'Adhérent
Le Contrat pourra être résilié par Vous selon la procédure décrite sur le site ou par lettre recommandée avec accusé de réception à PAN EXPANSION, 725, boulevard Robert barrier - 73100 Aix-les-Bains.
Dans le cas où Vous souhaitez résilier votre inscription, Vous pourrez demander à récupérer votre €pargne créditée sur votre Compte Ma micro Epargne, déduction faite des frais de gestion de 3€.
13.2. Résiliation par PAN EXPANSION
Compte considéré comme inactif. On entend par inactif, le fait que le Compte d'un Adhérent n'ait comptabilisé pendant une durée de deux(2) ans aucune acquisition d'€pargne.
transfert de votre €pargne sur un ou plusieurs comptes appartenant à d'autres Adhérents, et plus généralement toute utilisation de votre €pargne contraire aux stipulations contractuelles,
utilisation frauduleuse, détournée ou mal intentionnée du Programme (notamment, création de plusieurs comptes pour une même personne, manœuvres aboutissant au gain non justifié de votre €pargne notamment par la mise en place de systèmes d'automatisation, de simulation d'Achats annulés ou non payés, ...);
mise à disposition à un tiers de votre Compte Ma Micro Epargne,
tout manquement aux dispositions des articles 9.2. et 9.3.
En conséquence, Nous annulerons sans autre notification, le montant total de votre €pargne cumulée, votre Compte Ma micro Epargne, ainsi que votre Adhésion et Vous devrez, le cas échéant, prendre en charge tous les frais afférents aux dommages ou préjudices, poursuites judiciaires ou autres frais dus. Vous conserverez cependant les participations que vous aurez effectuées dans les Filières partenaires dans le cadre de la Conversion de votre €pargne, ce dans les conditions qui Vous auront été stipulées lors de ces Conversions.
Changement législatif ou réglementaire ou toute décision d'une autorité administrative affectant de manière substantielle la fourniture du Programme;
13.3. Résiliation et obligations
Article 14. Modifications / Arrêt du programme
Nous nous réservons le droit de mettre à jour tout élément du Site/Programme portant sur des données communiquées par des tiers (Commerçants partenaires, Porteur de projets...). Ces changements, n'ayant jamais une portée rétroactive, Vous seront communiqués par une annonce sur le Site ou par tout autre moyen dans des délais raisonnables. Certains changements peuvent avoir un effet immédiat et être applicables dès leur mise-à-jour.
Nous ne pourrons être tenus pour responsables à Votre encontre ou à l'encontre de tiers pour toute modification, suspension ou interruption temporaire ou définitive du Programme qui soit le résultat de la volonté d'un tiers (par exemple un Commerçant partenaire peut librement demander à annuler son partenariat ou à modifier le taux de cashback le concernant, ou encore un Porteur de projet peut demander une modification justifiée de son projet).
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont applicables à compter de leur mise en ligne à toute utilisation du Site. Elles sont susceptibles d’évoluer et à ce titre, nous vous invitons à prendre connaissance de la version de nos Conditions Générales d’Utilisation en vigueur. Nous notifierons aux Adhérents les changements apportés aux Conditions d'Utilisation par email ou par la voie d'une annonce sur le Site.
Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation, vous devez cesser d’utiliser Ma Micro Epargne Solidaire.
Le contrat est soumis à la loi et au droit français. Tout litige relatif à la conclusion, l'interprétation ou l'exécution du contrat sera soumis aux tribunaux compétents.
Le Contrat exprime l'intégralité de l'accord passé entre Vous et Nous pour ce qui concerne le Programme.
Les titres des articles des présentes sont destinés à en faciliter la lecture et n'ont qu'une valeur indicative.