Source: http://jecreemaboite.net/article/entreprises-pouvant-facturer-des-prestations-au-taux-reduit-tva-p1
Timestamp: 2018-09-23 18:09:21+00:00
Document Index: 176785427

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', 'art. 269', 'art. 269', 'art. 279', '§ 2', 'art. 279']

Entreprises pouvant facturer des prestations TVA au taux réduit partie 1
Entreprises pouvant facturer des prestations au taux réduit partie 1
Le taux réduit de TVA de 5,5 % s applique aux prestations de services fournies par les entreprises agréées.
Des précisions sont apportées sur la nature des prestations nouvellement éligibles qui peuvent bénéficier du taux réduit depuis le 1er janvier 2006.
Entreprises pouvant facturer des prestations au taux réduit
Exercice de l activité de service en tant que mandataire ou prestataire
2-1 : Les entreprises agréées au titre des services à la personne (voir § 2-3) peuvent exercer leur activité selon deux modes :
le mode prestataire, dans le cadre duquel l entreprise fournit et facture une prestation au bénéficiaire du service. L intervenant qui effectue le service est salarié de la structure prestataire
le mode mandataire, dans le cadre duquel l entreprise place des travailleurs auprès d un particulier employeur, ce dernier conservant, comme dans la modalité d emploi direct, une responsabilité pleine et entière d employeur.
L entreprise mandataire peut toutefois accomplir, pour le compte du particulier-employeur, les formalités administratives et les déclarations sociales et fiscales liées à l emploi de salariés. Cette prestation particulière justifie la perception par l entreprise, auprès du particulier-employeur, d une contribution représentative de ses frais de gestion.
Ces deux modes d exercice ouvrent droit, toutes conditions étant remplies par ailleurs, au bénéfice du taux réduit de la TVA.
Prestations effectuées au domicile et à titre exclusif
2-2 : Les activités de services à la personne doivent impérativement être exercées à titre exclusif et être effectuées au domicile des personnes physiques situé en France. Les structures concernées ne peuvent exercer simultanément ni une activité hors du domicile, ni une activité qui, exercée au domicile, sortirait du champ des activités de services à la personne énoncées ci-après (voir § 2-5). De même, les activités qui concourent à coordonner et à délivrer des services à domicile doivent être exercées à titre exclusif (voir § 2-17).
Les activités concernées peuvent cependant être également effectuées dans l environnement immédiat du domicile si elles contribuent au maintien à domicile des personnes en constituant une alternative à l hospitalisation ou au long séjour en établissement spécialisé.
2-3 : Seuls les services rendus par les entreprises titulaires d un agrément délivré par l autorité préfectorale (c. trav. art. L. 129-1 et R. 129-1 à R. 129-5) sont éligibles au bénéfice du taux réduit pour la période couverte par l agrément. Il existe l agrément simple (voir § 2-18) et l agrément « qualité » (voir § 2-19), applicables en fonction de l activité exercée par l entreprise (voir tableau p. 9).
Toutefois, certaines activités relèvent de l agrément simple ou de l agrément « qualité » selon le type de public auquel elles s adressent. Tel est le cas des prestations d assistance administrative à domicile et de l activité de cours à domicile.
Cela étant, ces activités, dès lors qu elles sont susceptibles de concerner, même partiellement, des publics fragiles, relèvent nécessairement de l agrément « qualité », sauf si le prestataire prévoit explicitement de ne pas proposer ses services à ces personnes.
2-4 : Pour les prestations de services nouvellement éligibles (voir liste § 2-5), le taux réduit s applique à celles dont le fait générateur, c est-à-dire l exécution complète du service (CGI art. 269-1-a), est intervenu à compter du 1er janvier 2006, quelle que soit la date à laquelle le client acquitte le prix ou les acomptes relatifs aux prestations en cause. Ces règles sont également applicables lorsque le prestataire de services est autorisé à acquitter la taxe d après les débits, le fait générateur demeurant l exécution des services.
Pour les prestations donnant lieu à l établissement de décomptes ou d encaissements successifs, le fait générateur de ces opérations se produit à l expiration des périodes auxquelles les décomptes ou les encaissements se rapportent (CGI art. 269-1-a bis).
Les services fournis par les structures agréées au titre de l article L. 129-1 du code du travail sont soumis au taux de 5,5 % en France métropolitaine, y compris en Corse.
Ils sont soumis au taux de 2,10 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion.
Le taux de 5,5 % ou de 2,10 % s applique aux prestations réalisées par l organisme titulaire de l agrément préfectoral à compter de la décision d agrément.
Opérations exclues du taux réduit
Sont exclues du bénéfice du taux réduit (CGI art. 279-i), les prestations de services rendues par des organismes non titulaires de l agrément prévu à l article L. 129-1 du code du travail. Tel est le cas des organismes dont l activité ne consiste pas exclusivement en l exécution de tâches ménagères ou familiales ou n est pas exercée au domicile des particuliers (ou dans l environnement immédiat de celui-ci ; voir § 2-2).
Cela étant, le taux réduit peut, le cas échéant, s appliquer sur d autres fondements. Il concerne, notamment, les travaux d entretien effectués dans les locaux d habitation achevés depuis plus de deux ans (CGI art. 279-0 bis).
Publié par (nom ou pseudo, prénom) : crl christian
Société mandataire est répartition de la TVA
Message ou question : Je souhaite savoir comment appliquer la TVA réduite lorsque j\'effectue une activité mandataire (Soutien scolaire à domicile par une entreprise agréée) 40 euros versés par la famille. 20 euros versés par la famille 5,54 euros versé comme cotisation URSSAF 14,46 euros de marges La TVA se calcule sur les 40 euros ou sur les 14,46 euros ?
Message ou question : cette question est à poser à votre expert comptable, pas à un site qui donne des informations et des orientations générales. Désolé.
Publié par (nom ou pseudo, prénom) : girin martine
taux de TVA prestation de service
Message ou question : bonjour, le chauffagiste qui entretien ma pompe a chaleur et chaudière doit m\'appliquer une TVA de 5,5% ou 19,6% merci tous ne sont pas d\'accord;
tva 5,5 ou 19,6%
Message ou question : tva 5,5% prolongée jusque 31-10-2010 : la pose de votre pompe, la pompe elle même, les accessoires nécessaires à la pose etc. sont en TVA 5.5% La maintenance de la pompe une fois celle ci installée, est elle un travail d\'entretien cosmétique (donc tva à 19.6%) ou un travail de réfection indispensable au maintien en état d habitation de votre maison (donc tva 5.5%) ? La réponse sst claire :: tva à 5,5 comme d\'ailleurs précisé dans le texte de loi qui prend exemple sur une installation téléphonique : le travail d entretien technique (maintenance ou réparation) sur un équipement installé à taux réduit est une prestation à tva 5,5%.
Publié par (nom ou pseudo, prénom) : beaufrere dimitri
Message ou question : bonjour j\'ouvre prochainement un centre recreatif style kidzy sur ma ville et je souhaiterait savoir quel taux de tva s applique sur les billets es entrées du parc. merci d avance
TVA et parc attraction
Message ou question : de mémoire, seul Disney pour son parc dans le 77 a pu avoir une dérogation à la TVA à 19,6%. Ce parc a une tva à 5,5%. Tout parc me semble devoir acquitter une tva à 19,6%, taux normal donc. Vérifier avec votre centre des impôts ou en ligne sur la liste précise des activités soumises à tva à taux réduit de 5,5%
Publié par (nom ou pseudo, prénom) : jojo ravier
quel taux de tva à appliquer
Message ou question : Quel taux de tva à facturer à un client lorsque j\'effectue l\'entretien de sa pelouse merci
TVA à appliquer sur jardinage
Message ou question : plusieurs réponses existent. Si vous êtes un organisme agréé de services à la personne et que le jardinage est considéré comme éligible en service à la personne à taux réduit, comme le ménage par exemple, le taux est de 5,5%. D\'après ce que je lis des textes officiels, la tonte de pelouse est un peit travaux de jardinage donc éligible au taux réduit de tva. Si vous n\'êtes organisme agréé de service à la personne, la tva sera à 19,6%, taux normal pour ce genre de service.
Publié par (nom ou pseudo, prénom) : boubou
Message ou question : bonjour, quel TVA il faut appliquer sur la prestation de services encaisées et pourquoi!, quel TVA appliquer sur la vente des marchandises et sur interventions en formation et pourquoi??? merci bcp
Message ou question : vos questions manquent d\'informations sur l\'environnement ! la tva sur les services est de 19,6% , sauf celles ayant une dérogation : artisans, services à la personne via des organismes agréés, eux sont en tva taux réduit de 5,5%. 19,6% car c\'est une loi fiscale et que la TVA est un impôt servant à payer services public, fonctionnement du pays etc. la TVA sur marchandises est de 19,6% sauf dérogation : matériel fourni par un artisan l\'installant (ex : une pompe à chaleur et son installation). La formation : tva à taux normal de 19,6% sauf dérogation comme du service à la personne par un organisme agréé par exemple.
Publié par (nom ou pseudo, prénom) : LUCAS CELINE
TVA services publics
Message ou question : Bonjour Je souhaiterais savoir quel taux appliquer à un service public tel une mairie en y installant une plate forme pour personnes handicapées ou à mobilité réduite Merci
TVA pour Mairie
Message ou question : question surprenante. C\'est la mairie que vous facturez pour services à la personne ? Bref, la tva applicable à une mairie est de 19,6%. Mais elle facturera votre prestation à une personne avec un taux de 5,5 (si elle a un agrément mais les mairies ont elles un agrément service à la personne ?) . Bref, vous l\'aurez compris, une mairie n\'a pas vocation à être maître d\'oeuvre avec des sous traitants individuels à la personne. Elle aurait plutôt intérêt à subventionner , cela lui couterait bien moins moins cher. Voir :: http://www.servicesalapersonne.gouv.fr/Skins/ANSP/la-sous-traitance-pour-un-producteur-agree-(2250).cml
Publié par (nom ou pseudo, prénom) : datagigi
Conditions gnérales de ventes
Message ou question : Bonjour, Dans le cadre d\'une création d\'une activité de maintien à domicile en mode mandataire, j\'aimerais avoir un modèle de Conditions générales de ventes. Pouvez-vous me dire où je pourrais en trouver un exemplaire? Merci d\'avance. Cordialement.
Message ou question : Désolé, on sort du cadre du site. Mais en Googlant : > vous trouverez des pistes. Autre point, en adhérant à un syndicat ou équivalent type www.una-nord.fr vous aurez surement une aide à la constitution de conditions générales de ventes légales et adaptées à vos besoins.
Publié par (nom ou pseudo, prénom) : C-N Céline
Taux applicable pour une vente de prestation d\'évènementiel
Message ou question : Bonjour, Je souhaiterais savoir quel taux je dois appliquer lorsque je facture une prestation de service évènementiel ? Par exemple : - repas, et service traiteur = X€ HT - Danseurs = X€ HT - location de salle = X€ HT - Honoraires 10% du total HT = X€ HT Merci de votre retour.
taux tva évènementiel
Message ou question : taux de tva normal, 19,6% l\'évènementiel n\'appartient pas à la catégorie des prestations éligibles à un taux réduit (certains services à la personne, travaux ...)
Publié par (nom ou pseudo, prénom) : steevepetit steeve
Message ou question : Bonjour, Lorsqu\'une entreprise agrée de prestations de services à domicile facture 34 € HT/heure pour du jardinage. Comment facture t\'elle ses prestations si elle met trois personnes pour faire le travail ? Je vous remercie de votre attention. Sincères salutations
tarif horaire et facture
Message ou question : une entreprise facture le nombre d\'heures effectuées par chacun de ses employés sur le site client. Donc une heure avec trois personnes donne 3 heures à facturer.
Publié par (nom ou pseudo, prénom) : INSTAL DEPAN andré
quel tva appliqué?
Message ou question : bonjour, j\'ai le projet d\'une création d\'entreprise EURL en dépannage de plomberie et chauffage quel est la tva appliquée à ce genre de préstation. Merci
tva plomberie et travaux associés (dépannage ...)
Message ou question : Le taux standard de tva à appliquer à des travaux de plomberie est de 19,6%. Un taux de 5,5% est néanmoins possible sur certaines conditions. les travaux de plomberie : concerne un lieu d\'habitation / de plus de 2 ans sauf si dépannage urgent type fuite d\'eau ou autre / vous êtes un \"vrai\" artisan plombier (inscrit à la chambre des métiers) / travaux de plomberie en rénovation / entretien / transformation / ne pas rendre à l\'état neuf plus des 2/3 de l\'installation de plomberie / attestation est à remplir par le plombier et le client. Cette remise fiscale a pour but de développer la charge de travail des artisans (plombier) et de favoriser les travaux dans les habitations et le confort lié.
Publié par (nom ou pseudo, prénom) : isa isa
tva pour prestation de services
Message ou question : bonjour J\'ai monté une boite de secrétaire comptable dans les petites entreprises en guadeloupe et je me demandais si je devais faire figurer une tva sur mes factures. Merci de votre réponse isabelle
tva fiscalité comptabilité et factures
Message ou question : Votre comptable ou l\'AGA qui vous suit aurait du vous mettre au courant. Sauf en auto entreprise et pour certaines professions (psychologue, médecins ...) la TVA est obligatoire.
Publié par (nom ou pseudo, prénom) : bernard roselyne
Message ou question : bonjour je travaille pour une societe en sous traitance. la societe est specialise dans la renovation donc il facture tva a 5.5. est ce que moi aussi mais facture doit etre facturer a 5.5.pouvez m\'indiquer ou quel organisme je dois me renseigner quand j appel personne est capable de me repondre merci de votre reponse
tva 5,5% ou non sur sous traitance
Message ou question : vous devez facturer à 19,6% vos travaux de sous traitant en rénovation / travaux sur des maisons appartements etc. En effet, vous facturer à 19,6% vous reversez cette tva, puis votre client récupère la tva. Opération blanche pour tout le monde donc. Votre client re facture votre travail avec tva 5,5% à un particulier qui ne récupère pas la tva.
Publié par (nom ou pseudo, prénom) : tar75 tarik
Message ou question : bonjour, je viens de créer une entreprise de nettoyage ( services aux entreprises) et j\'aimerais savoir quel taux de tva appliquer à mes clients.
Message ou question : 19,6%. Les entreprises n\'ont pas droit au taux réduit de 5,5% et de toute façon les entreprises récupèrent la TVA 19,6%. Seules les entreprises / organisations exonérées de TVA ne la récupèrent pas : médecins, mairies etc.
Publié par (nom ou pseudo, prénom) : pvs
faut-il appliquer la tva 5.5 su sav et contrat maintenance ?
Message ou question : je suis une petite sarl, j\'effectue quelque contrat de maintenance à des particulier suite a des installation de système d\'alarme, et suite à des gros orages des dépannages sont effectués. leur assurance prend en charge à 5.5% et moi je facture à 19.6%. que dois je faire ? les assurances ont ils raison ?
tva 5,5% système d\'alarme, électricité ...
Message ou question : un système d\'alarme sous contrat de maintenance semble éligible à tva5,5% tout comme des travaux ou de la maintenance liées à l\'électricité, la plomberie. en respectant la procédure de facturation en TVA5,5%, vous pouvez facturer en TVA 5,5% vos clients particuliers (une attestation spécifique à remplir)
Publié par (nom ou pseudo, prénom) : nicolo nicolas
Message ou question : Bonjour,je suis artisan plombier et je dois facturer un remplacement de chauffe eau,le client a droit a la tva réduite,comment ça se passe car moi je paye le chauffe eau a 19.6% et je lui facture 5.5%???
Publié par (nom ou pseudo, prénom) : Bruniquel Sébastien
Message ou question : je dois installer la TNT à des locataires d\'une mairie. Dois-je facturer (à la mairie) au taux de 5.5% ou 19.6%. merci.
tva réduite service à la personne via mairie ?
Message ou question : Question relativement complexe. Que dit la loi ? Elle dit :: Un organisme agréé peut sous-traiter le travail à une organisation agréée (vous même). Donc : voici les 3 questions clefs : 1 :: êtes vous agréé ? La mairie est elle agréée ? Est ce un service à la personne ? Voyons votre cas :: à vous de savoir si vous êtes agréé ou non. A vous de voir si la mairie a un agrément tva 5,5 ou non. Que faites vous ? Installation de TNT à des particuliers dont le logement (probablement social ?) appartient à la Mairie. Donc vous facturez la Mairie et elle même perçoit des loyers des locataires (je suppose). Ce n\'est pas éligible. En revanche si la mairie facture vos services d\'installation de TNT là cela le devient à condition que les 2 critères précédents soient respectés. D\'ailleurs, le plus simple et le moins susceptible de redressement fiscal :: facturez les locataires (si vous êtes agréé) et la mairie subventionne ou non , directement ou non, selon sa volonté et ses accords avec les locataires, l\'installation de la TNT dans ces locaux.
plombier et tva réduite
Message ou question : en tant que plombier, normalement, vous devez être sous le régime de la tva. Vous payez votre chauffe eau à 19,6%, à votre grossiste, vous récupérez la tva, vous facturez en tva à taux réduit à 5,5%, vous la reversez avec votre déclaration de tva mensuelle. Vous avez donc acheté net en HT et vous revendez en net HT => il vous reste votre marge nette