Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Gericht=EGMR&Datum=07.03.2006&Aktenzeichen=73893/01
Timestamp: 2019-12-12 23:31:06+00:00
Document Index: 87159311

Matched Legal Cases: ['art. 6', "l'article 6", '§ 1', "l'article 6", '§ 1', 'arrêt ', "l'article 6", '§ 1', 'arrêt ']

EGMR, 07.03.2006 - 73893/01 - dejure.org
https://dejure.org/2006,61043
EGMR, 07.03.2006 - 73893/01 (https://dejure.org/2006,61043)
EGMR, Entscheidung vom 07.03.2006 - 73893/01 (https://dejure.org/2006,61043)
EGMR, Entscheidung vom 07. März 2006 - 73893/01 (https://dejure.org/2006,61043)
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Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Art. 14, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 41 MRK
Violation de l'art. 6-1 Préjudice moral - constat de violation suffisant Dommage matériel - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention ...
EGMR, 08.03.2012 - 14166/09
CELICE c. FRANCE
Elle ajoute, renvoyant aux arrêts Peltier c. France (no 32872/96, 21 mai 2002) et Besseau c. France (no 73893/01, 7 mars 2006), que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme va dans le même sens.
Le requérant rappelle ensuite que la Cour a conclu à la violation de l'article 6 § 1 dans les arrêts Peltier (précité) et Besseau c. France (no 73893/01, 7 mars 2006), qui concernaient des cas de figure comparables.
Elle ajoute, renvoyant aux arrêts Peltier c. France (no 32872/96, 21 mai 2002) et Besseau c. France (no 73893/01, 7 mars 2006), que la jurisprudence de la Cour va dans le même sens.
Le Gouvernement s'oppose à cette demande et rappelle que la Cour n'accorde de tels remboursements que pour les frais engagés pour corriger une éventuelle violation de la Convention, et à la condition que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, CEDH 2000-XI et Besseau c. France, no 73893/01, 7 mars 2006).
EGMR, 30.06.2009 - 49852/06
SCHNEIDER c. FRANCE
Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention et se référant à l'arrêt Besseau c. France (no 73893/01, 7 mars 2006), la requérante se plaint de n'avoir pas pu contester devant un «tribunal» les décisions de l'officier du ministère public.
EGMR, 28.09.2010 - 55613/08
YLLOUZ c. FRANCE
Elle a déjà eu l'occasion d'affirmer qu'une telle entrave au droit d'accès à un tribunal constituait une violation de l'article 6 § 1 de la Convention (voir Besseau c. France, no 73893/01, 7 mars 2006, et Peltier c. France, no 32872/96, 21 mai 2002).
EGMR, 14.02.2012 - 38908/08
MUNIER c. FRANCE
En outre, renvoyant à l'arrêt Besseau c. France (no 73893/01, 7 mars 2006), il demandait d'être convoqué devant le tribunal de police pour faire valoir ses droits.