Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/05-1985/030_PS_SJG_SJG8505CM00030.htm
Timestamp: 2017-10-23 13:46:17+00:00
Document Index: 23821712

Matched Legal Cases: ['art. 52', '§ 3', 'art. 52', '§ 3', 'art. 52', '§ 3', "l'article 52"]

CHÈQUES. — Droits et obligations des parties. Action en paiement du porteur contre le tiré. Prescription triennale (D.-L. 30 octobre 1935, art. 52, § 3). Fondement. Présomption de paiement (non). Aveu implicite du tiré du non-paiement du chèque. Circonstance indifférente - La Semaine Juridique - Edition Générale
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CHÈQUES. — Droits et obligations des parties. Action en paiement du porteur contre le tiré. Prescription triennale (D.-L. 30 octobre 1935, art. 52, § 3). Fondement. Présomption de paiement (non). Aveu implicite du tiré du non-paiement du chèque. Circonstance indifférente
(Cass. com., R., 20 novembre 1984 ; Sté Deutz-France c. Banque Internationale de Commerce). La prescription de l'article 52, paragraphe 3, du décret-loi du 30 octobre 1935, qui libère le tiré envers le porteur de toutes les obligations résultant de l'existence du chèque, ne repose pas sur une présomption de paiement. Elle ne disparaît pas devant l'aveu, même implicite, de son bénéficiaire que le paiement n'a pas eu lieu (pourvoi c. Paris, 3e Ch. B, 24 février 1983).