Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6316-PGP&bg=3011&bd=3012&datePlan=2019-10-30&niv=5&dateVersion=2013-03-11
Timestamp: 2020-08-11 04:44:34+00:00
Document Index: 154611061

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', 'art. 210', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 80', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180']

BOFiP-BIC-PVMV-30-30-10-20130311
1 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-10-§ 1-11/03/2013)
10 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-10-§ 10-11/03/2013)
20 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-10-§ 20-11/03/2013)
30 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-10-§ 30-11/03/2013)
40 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-10-§ 40-11/03/2013)
Cela étant, pour l'application du régime des plus-values de cession d'éléments d'actif, le 6 de l' article 39 duodecies du code général des impôts (CGI) prévoit que les cessions de titres compris dans le portefeuille sont réputées porter en priorité sur les titres de même nature acquis ou souscrits à la date la plus ancienne (application de la règle « premier entré, premier sorti » [PEPS]).
50 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-10-§ 50-11/03/2013)
S'agissant de l'application de la règle PEPS en cas d'apport partiel d'actif ( CGI, art. 210 B ), il convient de se reporter au BOI-IS-FUS-10-20-40-10 .
60 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-10-§ 60-11/03/2013)
70 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-10-§ 70-11/03/2013)
80 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-10-§ 80-11/03/2013)
90 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-10-§ 90-11/03/2013)
A cet égard, le 6 de l' article 39 duodecies du CGI dispose que les cessions de titres compris dans le portefeuille sont réputées porter par priorité sur les titres de même nature acquis ou souscrits à la date la plus ancienne. Il s'agit là d'une application de la règle dite « premier entré, premier sorti ». S'agissant des titres reçus en rémunération d'un apport partiel d'actif pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, se reporter au BOI-IS-FUS-10-20-40-10 ).
100 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-10-§ 100-11/03/2013)
110 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-10-§ 110-11/03/2013)
En ce qui concerne la définition des titres de même nature, ces titres s'entendent de ceux qui sont émis par une même collectivité et confèrent à leurs détenteurs les mêmes droits au sein de la collectivité émettrice, sans qu'il y ait lieu, en principe, de distinguer selon le régime fiscal auquel ces éléments ont été soumis.
120 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-10-§ 120-11/03/2013)
Exemple : Soit une entreprise dont les exercices coïncident avec l'année civile et qui, au 1 er janvier N, avait en portefeuille 300 titres de même nature d'une société A acquis de la façon suivante :
130 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-10-§ 130-11/03/2013)
140 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-10-§ 140-11/03/2013)
Les règles qui suivent sont applicables lorsque l'entreprise n'entend pas faire application des règles de droit commun exposées au II-A § 80 à 120 .
150 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-10-§ 150-11/03/2013)
160 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-10-§ 160-11/03/2013)
170 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-10-§ 170-11/03/2013)
180 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-10-§ 180-11/03/2013)