Source: https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/dvd/eAIP_07_DEC_2017/PAC-N/AIRAC-2017-12-07/html/eAIP/FR-AD-1.1-fr-FR.html
Timestamp: 2018-01-23 18:13:45+00:00
Document Index: 78394024

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', '§ 1', 'arrêt ', '§ 1', '§ 1', 'art.\n2']

AIP PAC N (section AD-1.1) valide à partir du 12 OCT 2017
AD 1.1 DISPONIBILITE ET CONDITIONS D’UTILISATION DES AERODROMES ET DES HELISTATIONS
AERODROMES/HELIPORTS AVAILABILITY AND CONDITIONS OF USE
AD 1.1.1 CONDITIONS GENERALES AD 1.1.1 GENERAL CONDITIONS
I Conditions générales d’utilisation des aérodromes et des hélistations I General conditions under which aerodromes / heliports and associated facilities are available for use
1) Administration des aérodromes 1) Aerodrome administration
L'Etat (Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC)) est compétent sur les aérodromes d'intérêt international ou national. Les autres aérodromes relèvent de la compétence d’autres personnes, généralement de collectivités territoriales. The State (Direction Générale de l’Aviation Civile DGAC - French Civil Aviation Authority) has authority on the aerodromes of international or national interest. Other aerodromes are within the jurisdiction of other organisations, generally territorial communities.
2) Exploitation 2) Operation
L’exploitant d’un aérodrome est la personne morale qui assure l’exploitation des installations de l’aérodrome, en dehors des compétences du prestataire de navigation aérienne. Pour les aéroports relevant de la compétence de l'Etat, l’exploitant est soit une société désignée par la loi (Aéroports de Paris), soit une entité (établissement public ou société) à qui l'Etat a confié par contrat l’exploitation de l’aérodrome, soit exceptionnellement l'Etat lui-même. Pour les autres aérodromes, l’exploitant est soit la personne compétente, soit une entité à qui cette dernière a confié l’exploitation de l’aérodrome. The aerodrome operator is the legal entity in charge of operating the aerodrome facilities, outside the competencies of the air navigation service provider. For aerodromes belonging to the State, the operator is either a Company appointed by Law (Aéroports de Paris), or an entity (public or private organisation) contracted by the State to operate the aerodrome, or exceptionally the State itself. For other aerodromes, the operator is either the appropriate person, or an entity to which this entity has entrusted the aerodrome operation.
3) Conditions générales d’utilisation des aérodromes et des installations et services connexes 3) General conditions for the use of aerodromes and related facilities and services
Les aéronefs civils ne sont pas autorisés à atterrir sur les aérodromes qui ne sont pas mentionnés dans la présente AIP, sauf en cas d’urgence ou d’autorisation spéciale. Civil aircraft are not authorised to land on aerodromes which are not listed in this AIP, except in case of emergency or by special authorization.
Les restrictions éventuelles d’utilisation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique figurent à la rubrique “observations” du répertoire AD 1.3 ou dans la partie AD 2.1 correspondante, lorsqu’il s’agit des aérodromes ouverts au trafic aérien international.
Restrictions to the use of aerodromes open to public air traffic - if any - are stated in the “remarks” item in AD 1.3 directories, or in relevant part AD 2.1 for aerodromes open to international air traffic.
Certains aérodromes, bien qu’en principe réservés à l’usage exclusif des administrations de l’Etat, peuvent toutefois, sur autorisation conjointe des autorités compétentes, être utilisés à titre temporaire ou dans des circonstances particulières par des aéronefs autres que ceux des administrations qui en ont la disposition.
Some aerodromes, which are normally reserved for the exclusive use of government administrations, may with previous authorization by the concerned authorities, be used, on a temporary basis under special circumstances, by aircraft which do not belong to the administrations normally using these aerodromes.
Les modalités de ladite autorisation font soit l’objet de NOTAM lorsque l’autorisation est temporaire, soit l’objet d’une insertion dans la rubrique “observations” du répertoires AD 1.3 lorsque l’autorisation a un caractère permanent.
The conditions and items of such authorization are stated by NOTAM when the authorization is temporary, or by an entry in the “remarks” item in AD 1.3 directories when the authorization is of permanent nature.
4) Conditions d’ouverture des aéroports internationaux (Départements et territoires d’outre-mer). 4) Opening conditions of international airports (Overseas departments and territories).
a) La période dite “de jour” est celle pendant laquelle le centre du disque solaire se trouve à plus de 6 degrés au dessus de l’horizon. Il est admis que pour des latitudes inférieures ou égales à 30°, le jour commence 15 minutes avant le lever du soleil, et se termine 15 minutes après le coucher du soleil. a) The period called “day time “occurs as long as the centre of the solar disc is up to 6 degrees beyond the horizon. It is considered that for latitudes below or equal to 30°, the “day time “period begins 15 mn before sunrise and finishes 15 mn after sunset.
Un aérodrome n’est contrôlé que pendant les horaires de fonctionnement de l’organisme chargé d’y assurer le service de contrôle de la circulation aérienne. Ces horaires sont portés à la connaissance des usagers par la voie de l’information aéronautique. An aerodrome is only controlled during the operating hours of the unit which is in charge of the air traffic control. These operating hours are brought to the users knowledge by the mean of aeronautical information.
Lorsque les services fonctionnent sur demande, le transport des fonctionnaires des douanes et de police ainsi que des représentants du service de la santé incombe à l’usager pour lequel le contrôle est demandé. When services are operating on a request basis, the transportation of customs and immigration officers and also of health service representatives is at the charge of the user for whom the control has been required.
Les contrôles sur demande ne peuvent avoir lieu que si les préavis suivants sont respectés : Controls on request can be performed only if, the following conditions are respected :
Les demandes d’exécution de nuit de contrôles de police, douane et santé sur un aérodrome ouvert en permanence de jour et sur demande de nuit doivent parvenir à l’aérodrome au moins 3 HR avant l’heure locale de coucher du soleil, sauf pour les services réguliers entraînant l’ouverture normale de nuit. Requests for immigration, customs or health control services by night at an aerodrome opened all day on request at night-time, must reach said aerodrome at the latest 3 hours before local sunset time, except for scheduled flights involving normal night opening of the aerodrome.
Dans tous les autres cas d’ouverture à la demande, un préavis de vingtquatre heures est nécessaire, sauf régime particulier (fixé par NOTAM) sur certains aérodromes. Ce préavis sera déposé le dernier jour ouvrable précédant l’utilisation avant 1600 UTC et pour les samedis et dimanches, le vendredi avant 1700 UTC. In all other cases of “on request “opening, a 24 hour’s notice is required, except special conditions set out by NOTAM on some aerodromes. Such notice shall be delivered on the last working day preceding the intended use, before 1600 UTC, and on friday before 1700 UTC for saturdays and sundays.
Toutefois, lorsqu’il s’agit de demandes motivées par un déroutement pour incident technique ou pour des circonstances atmosphériques particulières, les usagers ne seront pas tenus d’observer ces préavis, mais devront néanmoins provoquer l’intervention des services de contrôle aux frontières. However, in the case of requests arising from diversions due to technical incidents or special weather conditions, users will not be bound to meet notice conditions but shall nevertheless call for an intervention of boarder control services.
En ce qui concerne la vérification des marchandises par le service de douane, les contrôles effectués en dehors des heures normales d’ouverture du bureau dont dépend l’aérodrome ainsi que les dimanches et jours fériés donnent lieu au paiement de redevances suivant un barème établi par l’administration des douanes. As regards goods inspection by customs office, controls performed outside normal opening hours of the office in charge of the aerodrome, or on sundays or public holidays, will require fees to be paid, according to a tarif as set out by the customs administration.
b) Sur tous les aéroports ouverts à la circulation aérienne publique autres que NOUMEA LA TONTOUTA, les fonctionnaires du service de la circulation aérienne ou, à défaut, les représentants des collectivités gestionnaires pour les aéroports civils et les représentants de l’autorité militaire pour les aéroports militaires ont qualité : b) On all aerodromes open to public air traffic except NOUMEA LA TONTOUTA, air traffic service offices or, in the absence of such, representatives of the managing institution for civil aerodromes or representative of military authorities for military aerodromes, are entitled to:
- pour examiner les livres de bord et vérifier en particulier si les aéronefs en provenance de l’étranger ont fait récemment escale sur un aéroport ouvert au trafic international pour y remplir les formalités requises ; - examine log books and check, particularly, whether aircraft originating from a foreign country have recently stopped over on an aerodrome open international traffic in order to comply with legal requirements :
- dans le cas où un aéronef venant de l’étranger se poserait directement sur un de ces aéroports et y déchargerait tout ou partie de sa charge marchande, pour signaler l’infraction, commise aux services de douane, de police et de santé les plus proches et prendre les mesures conservatoires nécessaires en attendant l’arrivée des services de contrôle. - should an aircraft from a foreign country land directly on one of these aerodromes and unload there whole or part of its payload, to inform the nearest custom, immigration and health services of such violation and to take the required protective measures pending the arrival of control services.
5) Redevances 5) Dues
Sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, et sous réserve de dispositions contraires les terrains agréés à usage restreint et les terrains fermés à la circulation publique avec une activité civile et commerciale, les services publics aéroportuaires, qui sont les services rendus aux exploitants d'aéronefs et à leurs prestataires de service à l'occasion de l'usage de terrains, d'infrastructures, d'installations, de locaux et d'équipements aéroportuaires fournis par l'exploitant d'aérodrome, dans la mesure où cet usage est directement nécessaire, sur l'aérodrome, à l'exploitation des aéronefs ou à celle d'un service de transport aérien donnent lieu à la perception de redevances. On aerodromes open to public air traffic, and subject to any contrary provision, the airport lands agreed for restriction use and airport lands closed to public air traffic with a civil and commercial activity, the airport public services giving rise to payment of fees shall be the services rendered to aircraft operators and their service providers in the context of the use of airport land, infrastructure, facilities, premises and equipment provided by the aerodrome operator insofar as such use is directly necessary, on the aerodrome, to the operation of aircraft or of an air transportation service.
6) Contrôle de douane et de police 6) Customs and immigration controls
Tout aéronef effectuant à partir ou vers un pays hors de la zone Schengen doit atterrir à son arrivée sur un aérodrome douanier. L’équipage, les passagers et les marchandises doivent satisfaire aux contrôles de douane et de police exigés pour l’entrée en territoire français. Every aircraft making a flight from or to a state out of Schengen area must land, on arrival, at a customs controlled airport. Its crew, passengers and cargo must undergo the customs and immigration controls required to enter French territory.
Pour certains aérodromes, le commandant de bord doit se conformer aux délais de préavis nécessaires pour la mise en place à la demande de ces contrôles.
At some aerodromes, the pilot in command must comply with the prior notice requirements necessary for availability of these controls.
Des contrôles sanitaires peuvent d’autre part être effectués si les circonstances l’exigent.
Health controls can also be carried out if circumstances so require.
Lorsqu’un aéronef est contraint d’atterrir à son arrivée sur le territoire français ailleurs que sur un aérodrome douanier, la procédure est la suivante : When an aircraft is compelled to land elsewhere than on a customs controlled airport when arriving on the French territory, the following procedure must be complied with:
a) Atterrissage sur un aérodrome gardé : le commandant de bord se conforme aux instructions données par le responsable de l’aérodrome qui doit prévenir les services de police et de douane les plus proches.
a) Landing at a manned airport: the pilot in command complies with the instructions given by the person in charge of the airport, who must notify the nearest immigration and customs authorities.
b) Atterrissage sur un aérodrome non gardé ou en rase campagne : le commandant de bord avise les autorités locales, police, gendarmerie, douanes, contributions indirectes et se conforme à leurs instructions.
b) Landing at an unmanned airport or in open contry: the pilot in command notifies the local authorities (immigration, state police forces, customs, indirect tax authorities) and complies with their instructions.
Il est rappelé que l’exploitant de l’aéronef est responsable en cas d’atterrissage ou de décollage en rase campagne des dégâts au sol.
It is remended that the aircraft operator is liable for ground damage caused by landing or take off in open country.
7) Circulation des personnes et des véhicules sur les aérodromes 7) Traffic of persons and vehicules on airports
DELIMITATION DES ZONES ET SECTEURS : SUBDIVISION INTO AREAS AND SECTORS:
L’ensemble des terrains constituant l’aérodrome est divisé en zones et secteurs : All the land which forms an airport is divided into areas and sectors:
- une zone publique pouvant comporter des parties librement accessibles au public et d’autres parties dont l’accès est réglementé,
- a public area, which may include parts freely accessible to the public and other parts with regulated access,
- l’accès à certaines parties de la zone publique peut être subordonné au paiement d’une redevance,
- access to given parts of the public area may be contingent upon payment of dues,
- un droit d’occupation privative peut également être accordé sur certaines parcelles de la zone publique pour l’exercice d’activités intéressant le public,
- a right of private occupancy may also be granted to given parts of the public area for execution of activities aimed at the public,
- une zone réservée dont l’accès est soumis à des consignes particulières et à la possession de titres spéciaux,
- a restrcited area, the access to which is subjected to specific instructions and to production of specific passes,
- la zone publique et la zone réservée peuvent suivant leur utilisation comporter plusieurs secteurs,
- public area and restricted area may include several sectors depending on their utilisation,
- les aérodromes mixtes comprennent, en outre, une zone militaire.
- mixed purpose airports also include a military area.
Les limites de ces zones et secteurs sont définies pour chaque aérodrome.
The limits of these areas and sectors are defined for each airport
CIRCULATION DES PERSONNES ET DES VEHICULES : TRAFFIC OF PERSONS AND VEHICLES:
Les circulations des personnes et des véhicules sont fixées par voies réglementaires pour : Traffic of persons and vehicles is subjected to regulations relative to:
a) les conditions de circulation et de stationnement dans la zone publique des personnes et des véhicules et notamment des taxis, voitures de louage et véhicules de transport,
a) traffic and parking of persons and vehicles in the public area, notably traffic of taxis, rental cars and transport vehicles,
b) les conditions d’accès, de circulation et de stationnement des personnes et des véhicules admis à pénétrer en zone réservée.
b) conditions of access, traffic and parking of persons and vehicles authorized to enter the restricted area.
8) Conditions d’utilisation exceptionnelle des aérodromes agréés à usage restreint 8) Conditions for exceptional use of aerodrome agreed for restricted use
a) Aérodromes agréés à usage restreint réservés aux aéronefs qui y sont basés et à ceux qui sont basés sur les aérodromes voisins.
Ces aérodromes peuvent être utilisés par d’autres aéronefs sur autorisation exceptionnelle préalable.
a) Aerodromes agreed for restricted use and reserved for bases aircraft and aircraft bases on near by aerodromes.
These aerodromes may be used by other aircraft upon exceptional authorization.
Des autorisations exceptionnelles d’utilisation à caractère permanent, de longue durée (limitée à 6 mois) ou occasionnel (pour la durée du vol), peuvent être accordées aux navigateurs aériens qui en feront la demande comme indiqué au paragraphe d) ci-dessous.
Exceptional authorizations, of permanent, long term (limited to 6 months), or occasional (for one flight) type, may be granted to air navigators so requesting as stated in paragraph d) below.
D’autre part, certains de ces aérodromes sont utilisables sans restriction les jours durant lesquels ils sont dotés des moyens en personnel et en télécommunications prévus par l’article 6 de l’arrêté du 23 novembre 1962. Ces dispositions sont énoncées dans leur arrêté d’agrément et reproduites dans les documents d’information aéronautique.
Besides, some of these aerodromes may be used unrestrictedly on certain days when they are provided with the personnel and communication resources as set out in item 6 of the decree of November 23, 1962. These provisions are stated in the aerodrome licensing decree and quoted in aeronautical information, documents.
b) Aérodromes agréés à usage restreint réservés aux aéronefs qui y sont basés.
Pour ces aérodromes des autorisations de longue durée (limitée à 3 mois) ou à caractère occasionnel ne pourront être accordées qu’aux navigateurs aériens confirmés titulaires de la licence de pilote privé et totalisant 200 heures de vol comme pilote.
b) Aerodromes agreed for restricted use and reserved for based aircraft.
For these aerodromes, long term (limited to 3 months) or occasional type authorizations may be granted only to confirmed air navigators holding a private aircraft pilot’s license, with a total of 200 flying hours as a pilot.
La demande doit être établie comme indiqué au paragraphe d) ci-après.
The request should be prepared as stated in paragraph d) below.
c) Aérodromes agréés à usage restreint réservés à une ou plusieurs activités aériennes déterminées et aux avions de servitudes. c) Aerodromes agreed for restricted use and reserved for one or several determined flying activities or for service aircraft.
Les dispositions du paragraphe b) leurs sont applicables.
The provisions of paragraph b) apply.
d) Etablissement des demandes d) Requested preparation
Les demandes doivent être adressées au délégué territorial du directeur de l’aviation civile auquel l’aérodrome est rattaché, au moins 30 jours avant la date d’utilisation projetée, lorsqu’il s’agit d’une autorisation à caractère permanent ou de longue durée.
Requests must be addressed to the territorial representative of the civil aviation head, not later than 30 days before the proposed date of use, for permanent or long term type authorizations.
Ce préavis est réduit à 4 jours ouvrables lorsqu’elles concernent une autorisation à caractère occasionnel.
This notice is reduced to 4 working days for occasional type authorizations.
As regards permanent or long term type exceptional authorization of use, requests will not be considered unless they are frequent and regular use of the concerned aerodrome, for aeronautical, sports or professional reasons.
Requests should show the following data :
- Nom et profession du pilote ;
- Pilot’s name and profession;
- Type, immatriculation et propriétaire de l’aéronef ;
- Aircraft type, registration number and owner;
- Licences et qualifications ;
- Licenses and ratings;
- Nombre d’heures de vol du pilote ;
- Pilot’s flying hours;
- Nombre d’heures de vol sur le type d’aéronefs utilisé (au total au cours des deux mois précédents) ;
- Flying hours on the type of aircraft being used (total and during last two months);
- Aéro-club dont il est membre ;
- Flying club;
- Aérodrome de départ ;
- Aerodrome of departure;
- Aérodrome de destination ;
- Aerodrome of destination;
- Date et période d’utilisation ;
- Date and time period of use;
- Remarques particulières.
- Special remarks.
e) Délivrance des autorisations e) Authorization delivery
Les autorisations exceptionnelles d’utilisation à caractère permanent et de longue durée, sont délivrées par le délégué territorial du directeur de l’aviation civile compétent.
Permanent and long term type exceptional authorizations of use are delivered by the adequate territorial representative of the civil aviation head.
These authorizations involve an obligation for the applicant to:
- de prévenir le responsable de l’aérodrome de destination de son heure d’arrivée ou de l’ajournement du vol projeté ;
- inform the person in charge of the aerodrome of his time of arrival or the postponement of the intended flight;
- de recueillir les dernières informations aéronautiques sur l’état d’utilisation de l’aérodrome ;
- to collect the latest aeronautical information about the aerodrome usability condition;
- de prendre connaissance des renseignements météorologiques les plus récents ;
- to study the latest weather information;
- de clôturer s’il y a lieu son plan de vol VFR dès son arrivée.
- to close his VFR flight plan, when applicable, as soon as he arrives.
For this purpose, the aerodrome and nearest weather station manager’s names and telephone numbers are stated in the delivered authorization.
Granted authorizations may be renewed upon request sent to the territorial representative of the civil aviation head in charge of the aerodrome.
Tout manquement aux dispositions et obligations énoncées ci-dessus entraînera le retrait de l’autorisation exceptionnelle accordés.
Any failure to comply with the above stated provisions will entail the withdrawal of the granted exceptional authorization for use.
9) Utilisation des hélistations et des hélisurfaces 9) Helistations and helisurfaces availability
Les hélicoptères peuvent atterrir ou décoller : Helicopters may land on or take-off from:
- soit sur des aérodromes principalement destinés aux aéronefs à voilure fixe, le cas échéant, à des emplacement réservés ou désignés a cet effet ; - either aerodromes mainly intended for fixed wing aircraft, in case of need, at places specially reserved or designated for this purpose;
- soit sur des aérodromes équipés pour les recevoir exclusivement et qui sont dénommés hélistations ; - or aerodromes equipped to receive only helicopters, which are called helistations;
- à titre occasionnel, sur les emplacements situés en dehors des aérodromes et qui sont dénommés hélisurfaces. - on an occasional basis: places located outside aerodromes which are called helisurfaces.
Les conditions d'utilisation des hélistations et des hélisurfaces sont fixées ci-après.
The conditions for the use of helistations and helisurfaces are set out as follows.
HELISTATIONS HELISTATIONS
Les hélistations sont des aérodromes équipés pour recevoir exclusivement les hélicoptères. Elles sont classées suivant leur usage aéronautique en : Helistations are aerodromes equipped to receive helicopters exclusively. Depending on their aeronautical use, they are classified as follows:
a) hélistations ouvertes à la circulation aérienne publique ; a) helistations open to public air traffic;
b) hélistations réservées à l'usage exclusif des administrations de l'Etat ; b) helistations for the exclusive use of government administrations;
c) hélistations agréées à usage restreint ; c) helistations approved for restricted use;
d) hélistations spécialement destinées au transport public à la demande.
d) helistations especially set up for charter flights.
Les hélistations citées en a), b) et c) sont créées par arrêté ministériel ; les conditions générales d'utilisation de ces hélistations sont celles fixées pour les aérodromes destinés aux aéronefs à voilure fixe (cf AD 1-3). Les hélistations citées en d) sont créées par arrêté préfectoral.
Helistations as mentioned in a), b) and c) are established by ministerial decree; the general conditions for the use of those helistations are the same as those concerning the aerodromes for fixed wing aircraft (ref. AD 1-3). Helistations as mentioned in d), are established by prefectorial decree.
HELISURFACES HELISURFACES
Les hélisurfaces sont des aires non nécessairement aménagées qui ne peuvent être utilisées qu'à titre occasionnel (nombre de mouvements limité à 200/an et 20/jour).
Les hélisurfaces ne sont pas considérées comme des aérodromes et leur utilisation est soumise aux conditions suivantes (Arrêté du 6 mai 1995) :
Helisurfaces are not necessarily arranged areas which may be used on an occasional basis only (traffic limited to 20 flights a day and 200 flights a year).
Helisurfaces are not regarded as aerodromes and their use is subject to the following requirements (decree of May 06th, 1995):
a) Les hélisurfaces sont identifiées à l'avance par le pilote commandant de bord.
a) Helisurfaces will be identified in advance by the helicopter captain.
Sauf pour les opérations d'assistance et de sauvetage, le pilote, l'exploitant ou l'utilisateur de l'hélicoptère doit :
Except for help and rescue purposes, helicopter pilot, operator or user must also:
- obtenir au préalable l'accord de la personne physique ou morale ayant la jouissance du terrain, d'une part, sur l'utilisation de l'hélisurface, d'autre part, sur l'accessibilité de celle-ci aux représentants de la force publique et aux agents de l'Etat chargés de la vérification des conditions d'utilisation de l'hélicoptère, ainsi qu'aux agents des douanes. - obtain the prior agreement of natural or artificial person possessing the piece of ground, about the use of the helisurface and the right for members of the police force in charge of checking the conditions for use of the helicopter, and customs officers, to access to the helisurface.
- prendre toute mesure appropriée pour signaler l'existence de l'hélisurface pour éviter les dangers pouvant résulter de son utilisation, notamment si l'hélisurface est accessible au public. - make arrangements to make the public aware of the presence of the helisurface, in order to prevent possible risks arising from its use, especially if the helisurface is a get-at-able place.
b) Les hélisurfaces à terre peuvent être utilisées à des fins de transport public à la demande, de travail aérien ou de vols privés ; elles sont utilisées sans autorisation administrative préalable, sous réserve d'en aviser le directeur interrégional du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins compétent ; les opérations de travail aérien agricole et les opérations d'assistance et de sauvetage sont dispensées de cette formalité.
b) Ground helisurfaces can be used for charter flights, aerial work or private flights ; and are used without previous, authorization by the administration, provide that the concerned ‘’Directeur interrégional du contrôle de l’immigration et de la lutte contre l’emploi des clandestins’’ shall be notified ; agricultural aerial works, so that help and rescue operations are excused from complying with this procedure.
c) Les hélisurfaces en mer doivent être situées dans une zone agréée à cet effet par arrêté du préfet maritime.
c) Helisurfaces on sea shall be located in area approved by ‘’prefet maritime’’ decree.
d) Les hélisurfaces sont notamment interdites :
- à l'intérieur des agglomérations, sauf à titre exceptionnel, afin d'exécuter certaines opérations de transport public ou de travail aérien ;
- à l'intérieur des zones situées aux abords des aérodromes définies par l'arrêté du 22 février 1971 du ministre chargé des transports, sauf accord de l'autorité responsable de l'aérodrome.
d) Helisurfaces are prohibited:
- within the built-up areas, except on an exceptional basis, for some charter flights or aerial works;
- within areas nearby an airfield which are defined by decree of February 22nd, 1971, except airfield management agreement.
e) Les hélisurfaces sont utilisées sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l'exploitant de l'hélicoptère. En conséquence, les exploitants ou propriétaires d'hélicoptères utilisant des hélisurfaces doivent pouvoir justifier d'une assurance ou d'un cautionnement suffisant couvrant les dommages causés aux tiers.
e) The use of helisurfaces is the responsibility of the helicopter captain or operator. Consequently, helicopter owner or operator must be able to prove an insurance policy or have suretyship adequate for damages to third parties.
f) Les pilotes d'hélicoptères utilisant des hélisurfaces doivent être titulaires d'une habilitation à utiliser les hélisurfaces, valable sur le territoire national, délivrée par le préfet du département où le pilote est domicilié ou par le préfet de police pour les pilotes résidants à Paris ou à l’étranger.
f) Helicopter pilots using helisurfaces must be enable to use helisurfaces on national territory, by the ‘’prefet de departement’’ where pilot reside or by the ‘’prefet de police’’ for pilot residing in Paris or abroad;
L’habilitation à utiliser les hélisurfaces est délivrée pour une période maximale de dix ans renouvelable.
This licence is issued for a maximum of ten years renewable.
II Documents appropriés de l’OACI II Applicable ICAO documents:
Les normes et pratiques recommandées de l’annexe 14, volumes I et II sont appliquées dans leur plus grande partie. Les différences qui subsistent sont notifiées en partie GEN 1.7. Standards and recommended practices are applied in accordance with ICAO annex 14, volumes I and II in their most important part. Therefore, differences are notified in part GEN 1.7.
AD 1.1.2 UTILISATION DE BASES AERIENNES MILITAIRES AD 1.1.2 USE OF MILITARY AIR BASES
I Utilisation civile de bases aériennes militaires : I Civil use of military air bases:
AD 1.1.3 PROCEDURES PAR FAIBLE VISIBILITE (LVP) AD 1.1.3 LOW VISIBILITY PROCEDURES (LVP)
MISE EN VIGUEUR DES PROCEDURES D’EXPLOITATION PAR FAIBLE VISIBILITE (LVP) SUR LES AERODROMES LOW VISIBILITY PROCEDURES (LVP) ENFORCEMENT ON AERODROMES
Le règlement (UE) N° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil précise dans son annexe V, au point SPA.LVO.115 Exigences liées à l’aérodrome : " L’exploitant n’utilise pas un aérodrome pour des opérations LVO lorsque la visibilité est inférieure à 800 m, sauf : The amended commission regulation (EU) No 965/2012 of 5 October 2012 laying down technical requirements and administrative procedures related to air operations pursuant to Regulation (EC) No 216/2008 of the European Parliament and of the Council specifies in annex V, in point SPA.LVO.115 Aerodrome related requirements : " (a) The operator shall not use an aerodrome for LVOs below a visibility of 800 m unless:
1) si l’aérodrome a été agréé pour de telles opérations par l’État dans lequel il se trouve; et 1) the aerodrome has been approved for such operations by the State of the aerodrome; and
2) des procédures d’exploitation par faible visibilité (LVP) ont été établies ". (2) low visibility procedures (LVP) have been established ".
1 MISE EN VIGUEUR DES LVP sur les aérodromes français 1 LVP ENFORCEMENT on French aerodromes
1.1 Généralités 1.1 General
L’arrêté du 28 août 2003 modifié relatif aux conditions d’homologation et aux procédures d’exploitation des aérodromes et son annexe définit les principes de base relatifs à la mise en vigueur des LVP sur les aérodromes français. The Order of 28th August 2003 amended, relative to approval conditions and operating procedures for aerodromes and its appendix define the basic principles relatives to the LVP enforcement on French aerodromes.
1.2 Opérations nécessitant la mise en vigueur des LVP 1.2 Flight manoeuvers and steps requiring the enforcement of LVP
Les opérations nécessitant la mise en vigueur des LVP sont les approches de précision de catégorie ll et lll et les décollages par RVR inférieure à
400 m. Flight manoeuvers and steps requiring the use of LVP are CAT II and III precision approaches and take offs when RVR is less than 400 m.
1.3 Principes de base 1.3 Basics
Afin d’assurer la sécurité des opérations décrites ci-dessus, les procédures d’exploitation par faible visibilité (LVP) devront avoir été mises en vigueur, dès que la RVR (ou, à défaut, la VIS) et le plafond, s’il est disponible, descendent en dessous de certains seuils, fixés pour chaque aérodrome. In order to ensure the reliability of the above mentioned procedures, low visibility procedures (LVP) should have been put into use as soon as the RVR (or, if not the VIS) and the ceiling if it is available, fall below certain limits, defined for each aerodrome.
Pour les pistes homologuées aux approches de précision de CAT ll/lll, les valeurs choisies ne peuvent toutefois pas être inférieures à 550 m pour la RVR et à 200 ft pour le plafond. For runways authorised for CAT II/III precision approaches, the selected values can not be less than 550 m for RVR and 200 ft for ceiling.
Pour les autres pistes, les LVP se rapportent aux décollages par RVR inférieure à 400 m et sont mises en vigueur dès que la RVR descend en dessous d’un seuil non inférieur à 400 m. For other runways, the LVP (s) are related to TKOF with RVR less than 400 m and are used as soon as the RVR drops below a limit not less than 400 m.
Ces procédures concernent : These procedures concern:
• la préparation des différents services concernés de l’aérodrome ; • preparing the relevant services of the aerodrome;
• la protection contre les intrusions - la circulation au sol; • anti-intrusion protection-ground traffic;
• la protection des aires critiques et sensibles de l’ILS et l’application des séparations entre avions qui en découlent ; • protecting critical and sensitive ILS areas and the applying of resulting separations between aircraft;
• le secours électrique (temps de commutation inférieur à 1s) ; • emergency stand by power supply (switching on time less than 1s);
• l'allumage du balisage lumineux, l'éclairage des panneaux et l’allumage des barres d’arrêt ; • switching on lighting up of signs and stop bars;
• la mise en veille ou en alerte du SSLIA. • the standing by or alerting of rescue and fire fighting services.
En outre lorsque les LVP sont en vigueur, les approches de précision de CAT 1 restent possibles dans la mesure où les minimums de CAT 1 sont respectés. In addition, when LVP are in use CAT 1 precision approaches are still usable in the extent of the CAT 1 minima are respected.
1.4 Information des équipages - Phraséologie 1.4 Information for crews - Phraseology
La mise en vigueur des LVP sera annoncée sur l’ATIS pour les aérodromes qui en sont dotés, sinon au premier contact avec l’avion sur la fréquence de contrôle appropriée. The enforcement of LVP will be transmitted on ATIS if the aerodromes are equipped otherwise, on first contact with the aircraft on the appropriate control frequency.
La phraséologie utilisée sera la suivante : The phraseology used will be as follows:
En français : ”PROCEDURES PAR FAIBLE VISIBILITE EN VIGUEUR [PISTE (numéro)]” In French: ”PROCEDURES PAR FAIBLE VISIBILITE EN VIGUEUR [PISTE (numéro)]”
En anglais : “LOW VISIBILITY PROCEDURES IN FORCE [RUNWAY (number)]”. In English: “LOW VISIBILITY PROCEDURES IN FORCE [RUNWAY (number)]”.
1.5 Utilisation des barres d’arrêt 1.5 Use of stop bars
Les barres d’arrêt sont installées sur les aérodromes avec pistes homologuées pour les approches de précision de catégories II et III ou pour les décollages par RVR < 150 m sauf cas particuliers. Leur utilisation fait partie des procédures d’exploitation par faible visibilité (LVP). Stop bars are installed on aerodromes with runways certified for precision approaches CAT II and III, or for takeoffs with RVR < 150m except in special cases. Their use is included in the low visibility operating procedures (LVP).
On distingue : They consist of:
• les barres d’arrêt permanentes qui sont allumées en rouge ; • permanent stop bars witch are illuminated (red light) ;
• Les barres d’arrêt commandables qui sont allumées en rouge pour arrêter la circulation et éteintes pour indiquer que la voie est libre. • Remote-controlled stop bars which are illuminated (red light) to stop ground traffic and extinguished to indicate that the taxiway is clear.
Les barres d’arrêt commandables situées aux points d’arrêt de catégories II/III, sont associées à un segment de confirmation qui correspond à un tronçon du balisage axial de la voie de circulation situé après la barre d’arrêt. Remote-controlled stop bars, located at the taxi-holding points (category II/III), are associated with a confirmation segment corresponding to a taxiway centerline lighting segment located after the stop bar.
Lorsque la clairance d’alignement est délivrée, la barre d’arrêt est éteinte et le segment de confirmation allumé (feux vert). When the line-up clearan ce is issued, the stop bar is extinguished and the confirmation segment is illuminated (green light).
Les pilotes ne doivent en aucun cas franchir une barre d’arrêt (commandable ou permanente) dont les feux sont allumés. Pilots should never cross a stop bar (remote-controlled or permanent) whose red light are on.
Dans le cas des barres d’arrêt commandables, même si la barre d’arrêt est éteinte, les pilotes ne doivent en aucun cas franchir le point d’arrêt si le segment de confirmation n’est pas réallumé : cette situation correspond à une panne d’alimentation de la barre d’arrêt. In the case of remote-controlled stop bars, even if the stop bar is extinguished, pilots should never cross the taxi-holding point if the confirmation segment is not illuminated : this situation corresponds to a power supply failure of the stop bar.
HOMOLOGATION DES PISTES AVEC APPROCHES DE PRECISION DE CATEGORIES II ET III ET DECOLLAGES AVEC RVR INFERIEURE A 150 m APPROVAL FOR RUNWAYS WITH CATEGORY II AND III PRECISION APPROACHES AND TAKEOFFS WITH RVR LESS THAN 150 m
Les deux tableaux ci-après fixent la liste des pistes ayant fait l’objet, en France métropolitaine, d’une décision d’homologation pour les approches de précision de catégories II et III et les décollages avec portée visuelle de piste inférieure à 150 mètres, en application de l’arrêté du 28 août 2003 modifié, relatif aux conditions d’homologation et aux procédures d’exploitation des aérodromes, dit arrêté CHEA. The two tables below specify the list of runways subjected, in metropolitan France, to a decision giving approval for category II and III precision approaches and takeoffs with runway visual range less than 150 meters, for implementing the Ministerial Order dated August 28th, 2003 amended relative to approval requirements and aerodrome operating procedures, also known as CHEA order.
Cet arrêté prescrit les conditions techniques et les procédures d’exploitation nécessaires à l’homologation des pistes d’aérodromes terrestres. La décision d’homologation d’une piste d’aérodrome est prononcée à l’issue d’un contrôle permettant de s’assurer que les conditions d’homologation respectent les dispositions portant essentiellement sur les points suivants : dégagements des aérodromes et franchissement des obstacles, caractéristiques physiques de la piste et de ses abords, alimentation électrique, équipements en aides radioélectriques, équipements en aides visuelles, détermination de la portée visuelle de piste ou de la visibilité horizontale, procédures d’exploitation. This Ministerial Order, called "arrêté CHEA", prescribes the technical conditions and operating procedures required for approval of land aerodrome runways. The decision giving approval of an aerodrome runway is delivered after checking that the approval conditions meet the provisions mainly concerning the following points: aerodrome clearances and obstacle clearance limits, physical characteristics of the runway and its vicinity, electrical power supply, radio-electric aids equipment, visual aids equipment, determination of the runway visual range or horizontal visibility, operating procedures.
Ces tableaux précisent les restrictions et limitations applicables par les équipages et les éventuelles dérogations. These tables specify restrictions and limitations applicable to aircrews as also possible exemptions.
PISTES HOMOLOGUEES CAT II ET III AVEC HAUTEUR DE DECISION
Approved runways CAT II and III with decision height
Names INDICATEURS D’EMPLACEMENT
ICAO code RWY actuelle
Current RWY LIMITATIONS
PISTES HOMOLOGUEES DECOLLAGES PAR FAIBLE VISIBILITE
AVEC PORTEE VISUELLE DE PISTE (RVR) INFERIEURE A 150 m
Low visibility take off approved runways with RVR below 150 m
PRECAUTIONS A PRENDRE POUR EFFECTUER DES ENTRAINEMENTS AUX APPROCHES DE PRECISION DE
CATEGORIE III OU DES ATTERRISSAGES AUTOMATIQUES EN DEHORS DU CADRE DE PROTECTION DES LVP. PRECAUTIONS TO BE TAKEN WHEN EXECUTING CATEGORY III PRECISION APPROACHES FOR TRAINING OR AUTOMATIC LANDINGS WHEN LVP PROTECTION PROCEDURES ARE NOT IN FORCE.
Des approches de précision de catégories II et III ne peuvent être conduites que si les procédures d’exploitation par faible visibilité (LVP) sont déclarées en vigueur sur la piste concernée. Toutefois, lorsque les conditions météorologiques le permettent, des entraînements aux approches de précision de cat III ou des atterrissages automatiques peuvent être effectués soit sur des pistes homologuées pour des approches de précision de catégorie III en dehors des périodes de mise en vigueur des LVP, soit sur certaines pistes homologuées pour des approches de précision de catégorie I ou II. Category II and III precision approaches can only be made if low visibility procedures are in use on the runway in question. However, whenever meteorological conditions are suitable, cat III precision approaches for training or automatic landings can be made either on approved runways for cat III precision approaches when LVP procedures are not in use, or certain approved category I or II precision approach runways.
Il est alors nécessaire de prendre certaines précautions rappelées ou précisées ci-après, afin de prévenir certains incidents susceptibles de se produire dans ces circonstances. The following necessary precautions should therefore be taken, in order to avoid certain incidents likely to occur under these circumstances.
Le pilote doit impérativement respecter les consignes et les créneaux horaires éventuellement fixés pour l’aérodrome et publiés à l’AIP. Il doit signaler, dès le premier contact avec l’organisme du contrôle, son intention d’effectuer un entraînement à l'approche de précision de catégorie lll ou un atterrissage automatique. En effet, ceci conditionne la mise en oeuvre de séparations spécifiques entre avions, destinées à assurer la protection du signal ILS. Si celles-ci ne peuvent être appliquées ou si certaines circonstances particulières l’exigent, l'autorisation sera refusée ou la procédure pourra être interrompue sur l’instruction de l’ATC. Pilots must strictly adhere to instructions and any possible time schedules decided upon by the aerodrome in question and published in AIP. They must point out, when first making contact with the air traffic control organism, that they intend to make a category III precision approach for training or an automatic landing. This in actual fact determines the setting up of specific separation between aircraft, whose purpose is to ensure that the ILS signal is functioning correctly. If this cannot be applied or if certain particular circumstances make it necessary, clearance will not be given or the procedure could be interrupted by air traffic control services.
Des perturbations du signal ILS pouvant conduire à une reprise en pilotage manuel ne sont cependant pas à exclure. Le pilote devra donc vérifier que les conditions météorologiques lui permettent une reprise en pilotage manuel de l’avion à tout moment. Interferences to the ILS signal could mean going back to manuel piloting. So pilots must check that meteorological conditions will allow them to return to manual piloting at any time.
En outre pour les pistes homologuées cat I ou ll, il revient à l'exploitant de s’assurer au préalable que la piste et l’équipement ILS présentent des caractéristiques qui permettent d’y effectuer des atterrissages automatiques avec l’aéronef concerné. In addition, for the cat I or II approved runways, operators are responsible for previously having ensured that the runway and ILS equipment are suitable to allow the aircraft in question to make automatic landings.
• le 2ème digit de la classification de l’ILS doit être D ou E (voir AIP Partie AD) ; • the 2nd digit of the ILS classification must be D or E (see AIP Part AD) ;
• la structure d’axe de l’alignement de descente doit répondre aux exigences de la catégorie lll ; • the glide path structure must to comply with the category III requirements ;
• le calage de l’alignement de descente de l’ILS ne doit pas être supérieur à 3° ; • the setting of the ILS glide path, which must not be more than 3° ;
• le système d’atterrissage automatique doit être compatible avec le terrain précédant le seuil de piste et avec le profil de la piste. • the automatic landing system must be compatible with the field preceding the runway threshold and the runway profile.
Phraséologie correspondante (P) : pilote (C) : contrôleur Corresponding phraseology (P) : pilot (C): controller
Le contrôleur accepte : The controller accepts:
(P) De Gaulle, Citron Air 3245 demandons approche catégorie 2 piste 27 pour entraînement. (P) De Gaulle, Citron Air 3245, requesting approach category 2 runway 27 for training.
(C) Citron Air 3245, autorisé approche catégorie 2 piste 27 pour entraînement. (C) Citron Air 3245, cleared approach category 2 runway 27 for training.
(P) De Gaulle, Citron Air 3245 demandons atterrissage automatique piste 27 pour entraînement. (P) De Gaulle, Citron Air 3245, requesting autoland runway 27 for training.
(C) Citron Air 3245, autorisé atterrissage automatique piste 27 pour entraînement. (C) Citron Air 3245, cleared autoland runway 27 for training.
Le contrôleur refuse : The controller refuses:
(P) De Gaulle, Citron Air 3245 demandons approche catégorie 3 piste 27 pour entraînement. (P) De Gaulle, Citron Air 3245, requesting approach category 3 runway 27 for training.
(C) Citron Air 3245 négatif cause trafic. (C) Citron Air 3245, negative due traffic.
AD 1.1.4 MINIMUMS OPERATIONNELS D'AERODROME AD 1.1.4 AERODROME OPERATING MINIMA
La France publie sur les cartes d’aérodrome et d’approche aux instruments les minimums opérationnels (RVR/VIS et MDH/DH) les plus bas pouvant être utilisés, sans préjudice de l’application par les exploitants d’aéronefs des règlements opérationnels qui leur sont par ailleurs applicables. France publishes on airport charts and instruments approach charts the lowest Aerodrome Operating Minima (RVR/VIS and MDH/DH) usable, without prejudice to the application by aircraft operators of operating regulations which are in addition applicable.
Les règles de détermination des minimums opérationnels d’aérodrome sont définies dans l’instruction n° 11-0010 DTA du 08 février 2011 relative à la détermination des minimums opérationnels d’aérodrome. The rules laying down the aerodrome operating minima are defined by the instruction n° 11-0010 DTA of 8 February 2011 relative to the determination of aerodrome operating minima.
Les règles de détermination des minimums opérationnels d’aérodrome fixées par cette instruction se basent, sauf pour les aérodromes situés en Polynésie Française, dans les îles de Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie, sur le règlement (CE) n° 859/2008 de la Commissiondu 20 août 2008 modifiant le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil en ce qui concerne les règles techniques et procédures administratives communes applicables au transport commercial par avion, en particulier la sous-partie E « opérations tous temps ». The rules of determination of aerodrome operating minima laid down by this instruction are based on, except for aerodromes located in French Polynesia, in Wallis ans Futuna islands, at St Pierre and Miquelon and in New Caledonia, the Commission regulation (EC) n° 859/2008 of 20 August 2008 amending the Council regulation (EEC) n° 3922/91 concerning the common technical requirements and the administrative procedures applicable to commercial transportation by aeroplane, in particular the sub-section E “All weather operations”.
AD 1.1.5 AUTRES RENSEIGNEMENTS AD 1.1.5 OTHERS INFORMATIONS
AD 1.1.5.1 INFORMATIONS SUR LE TABLEAU AD 2.11 (MET) AD 1.1.5.1 INFORMATIONS ABOUT THE TABLE AD 2.11 (MET)
Colonne 1 : centre MET associé à l’aérodrome
Colonne 1 : associated MET office.
Colonne 2 : heures de consultation du prévisionniste sur aérodrome et centre MET utilisable en dehors de ces horaires.
Column 2 : Consulting hour of the aerodrome forecaster and MET office usable outside these hours.
Colonne 3 : centre MET chargé d’établir les prévisions d’aérodromes (TAF) et durée de validité de ces prévisions.
Column 3 : MET office in charge of the aerodrome forecasts (TAF) and validity period.
Colonne 4 : Prévisions d’atterrissages de type tendance (TEND), produites uniquement en période de présence humaine à l’aérodrome et prévision de décollage (PREDEC).
Column 4 : Trend type (TREND) landing forecasts, produced only during human operating hours, and take-off forecast (PREDEC).
Colonne 9 : Organismes des services de la circulation aérienne auxquels sont fournis les renseignements météorologiques. Column 9 : Air Navigation Services whose are provided meteorological informations.
Colonne 10 : Informations complémentaires : Numéro de téléphone permettant aux usagers IFR d’entrer en relation avec un prévisionniste. En cas d’indisponibilité de ce numéro, il est recommandé d’appeler le
0 899 70 12 15 (1,35 € l’accès puis 0,34 € la minute).
Column 10 : Additional information: Phone number allowing IFR users to contact a forecaster. If this number is not available, we advise to call
0 899 70 12 15 (€1.35 initial charge then € 0.34 per minute).
AD 1.1.5.1 2 REGLES D’UTILISATION DES AERODROMES DOTES D’UNE TELECOMMANDE RADIOELECTRIQUE DE BALISAGE AD 1.1.5.1 2 OPERATING RULES FOR AERODROMES EQUIPPED WITH A LIGHTING RADIOELECTRICAL REMOTE CONTROL
1 Utilisation du système de télécommande 1 Use of the remote control system
En l’absence d’organisme de la circulation aérienne, les aérodromes dotés d’une télécommande radioélectrique sont utilisables dans les conditions ci-après. In the absence of ATC unit, the aerodromes equipped with a radioelectrical remote control are operating as follows.
La présence d’une télécommande radioélectrique de balisage est signalée sur les cartes ADC et ATT. /VAC. The lighting radioelectrical remote control presence is indicated on ADC and ATT /VAC charts.
Des restrictions d’utilisation de la télécommande peuvent être édictées et sont alors publiées dans la rubrique « Observations » des cartes ADC et en « Consignes particulières » des pages TXT. en AD 2.23 "Renseignements supplémentaires". Remote control operating restrictions can be provided and so are notified in the “Remarks” heading of ADC charts and in “Special instructions” of TXT pages. AD 2.23 "Additional information".
1.1 Allumage du balisage 1.1 Lighting system switching-on
Après s’être assuré que la fréquence est libre, le balisage est allumé en donnant 3 coups d'alternat en moins de 5 secondes sur la fréquence assignée pour l’auto-information dans la circulation d’aérodrome. After checking that the frequency is vacant, the lighting system is switched on by actuating the microphone switch three times in less than 5 seconds on the assigned auto-information frequency for the aerodrome air traffic.
Lorsque plusieurs fréquences sont assignées (normale et supplétive) la fréquence à utiliser est la fréquence normale. When several frequencies are assigned (normal and suppletive), the frequency to be used is the normal frequency.
Les éléments suivants, lorsqu’ils existent, sont automatiquement allumés par la télécommande avec 3 coups d’alternat: The following elements, when existing, are automatically switched on by the remote control system with three microphone switch actuations:
- les indicateurs visuels de pente d'approche dans les conditions du § 1.3, brillance faible - visual approach slope indicators in the conditions notified in § 1.3, lowest intensity
et de nuit : and by night:
- les feux de seuil, d’extrémité et de bord de la piste ; - runway threshold lights, runway end lights and runway edge lights;
- les feux de prolongements d'arrêt ; - stopway lights;
- les feux du dispositif lumineux d'approche; - approach lighting system;
- le balisage lumineux des voies de circulation aux endroits où il est nécessaire pour guider la circulation à la surface; - taxiway lighting system at the places where taxiing guidance is required.
- le balisage lumineux de l'aire de trafic ; - apron lighting system;
- l’éclairage des indicateurs de direction de vent (manches à vent) ; - lights of wind direction indicators (wind socks);
- le balisage des obstacles si ce balisage n’a pas déjà l’obligation d’être allumé de façon continue ; - obstacle lighting system if not already required to be switched on continuously;
Si l'aérodrome en est équipé, les équipements supplémentaires tels que les feux d’identification de seuil à éclats, le passage en brillance moyenne des indicateurs visuels de pente d'approche ou le passage en haute intensité de l’ensemble du dispositif lumineux sont télécommandés en donnant 5 coups d'alternat en moins de cinq secondes. Le retour à la configuration initiale est télécommandé en donnant à nouveau 3 coups d'alternat. La configuration avec les équipements supplémentaires peut être obtenue directement en donnant 5 coups d'alternat. If the aerodrome is equipped with the following equipment as runway threshold identification flashing lights, medium intensity control of visual approach slope indicators or high intensity lighting control, this additional equipment is remote-controlled by actuating 5 times the microphone switch in less than 5 seconds. Returning to the initial configuration is remote-controlled by again actuating three times the microphone switch. The configuration with the additional equipment can be directly selected by actuating 5 times the microphone switch.
Le balisage est déclenché pour une période de 15 minutes. Le maintien du balisage au-delà de cette période de 15 minutes est assuré en donnant à nouveau 3 ou 5 coups d'alternat, selon la configuration souhaitée. Le balisage fonctionne alors pendant 15 minutes à partir de la transmission du nouvel ordre. Cette nouvelle période peut être initiée à tout moment. The lighting system is started for a 15-minute period. The lighting system is kept on beyond this 15-minute period, by again actuating 3 or 5 times the microphone switch, according to the desired configuration. Then, the lighting system will operate for 15 minutes from the transmission of the new order. This new period can be initiated at any time.
Il est demandé de relancer systématiquement la procédure STAP/PCL en début d’approche aux instruments IFR et verticale terrain pour les intégrations en régime VFR pour être certain d’avoir les 15 minutes. It is requested to initiate the procedure STAP/PCL when beginning an IFR approach and overhead airfield for VFR integration to be sure to have the 15 minutes.
En cas de panne du balisage, il est nécessaire d'attendre 10 secondes environ avant de relancer un ordre de mise en marche (temps de démarrage du groupe électrogène). In case of lighting system failure, wait about 10 seconds before generating again a starting order (starting time of the ground power unit).
1.2 Extinction du balisage 1.2 Lighting system switching-off
Le balisage s’éteint automatiquement au bout de 15 minutes. The lighting system is switched off automatically after 15 minutes.
1.3 Cas particulier des indicateurs visuels de pente d’approche 1.3 Special case of visual approach slope indicators
Les indicateurs visuels de pente d’approche n’étant pas dotés d’équipement approprié pour prévenir la formation de condensation et de glace modifiant leur signal lumineux, ils ne sont utilisables que 15 minutes après leur allumage. En conséquence, il est impératif d’activer la télécommande radioélectrique de balisage 15 minutes avant l’heure prévue de son utilisation. The visual approach slope indicators have no appropriate equipment for preventing condensation or icing which may change their lighting signal, they are only available 15 minutes after being switched on. Consequently, it is imperative to activate the lighting radioelectrical remote control 15 minutes prior its use.
1.4 Couplage avec un système de transmission automatique de paramètres 1.4 Coupling with a parameter automatic transmission system (STAP)
Sur certains aérodromes, le dispositif de télécommande radioélectrique de balisage peut être couplé à un STAP (voir règles d’utilisation au chapitre suivant).
La même fréquence est alors utilisée pour l’auto-information dans la circulation d’aérodrome, la télécommande de balisage lumineux et le STAP. In some aerodromes, the lighting radioelectrical remote control system can be coupled with a STAP (see operating rules in the next chapter).
Then, the same frequency is used for auto-information procedures in the aerodrome air traffic, lighting remote control and STAP.
L’allumage du balisage et l’émission du STAP sont alors déclenchés simultanément en donnant 3 ou 5 coups d’alternat sur cette fréquence. Lighting system switching-on and STAP transmission are then started simultaneously by actuating 3 or 5 times the microphone switch on this frequency.
2 Règles particulières pour la mise en oeuvre du balisage lumineux 2 Special rules for the lighting system operation
Le balisage lumineux doit être allumé, en plus des conditions du § 1.3 :
- avant que l’aéronef circule sur l’aire de manoeuvre,
- tant que l’aéronef évolue en-dessous de la hauteur minimale de 650 m (2200 ft) au-dessus du sol.
The lighting system must be switched on, in addiction to the conditions notified in § 1.3:
- before the aircraft is taxiing on the maneuvering area,
- as long as the aircraft is flying below the minimum height of 650 m (2200 ft) above ground level.
3 Conditions d’utilisation de l’aérodrome 3 Aerodrome operating conditions
Les aérodromes dotés d’une télécommande de balisage lumineux sont utilisés conformément aux dispositions :
- de l’arrêté du 17 Juillet 1992 relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour l’utilisation des aérodromes par les aéronefs,
- de l’arrêté du 20 juin 2001 relatif au vol de nuit en avion selon les règles de vol à vue.
Lors de son premier message sur la fréquence de l’aérodrome, l’aéronef au départ ou à l’arrivée doit transmettre son indicatif et le nom du propriétaire de l’aéronef. The aerodrome equipped with a lighting remote control are used according to the provisions:
- of the Ministerial Order dated July 17th, 1992 relating to the general air traffic procedures concerning the use of aerodromes by aircraft
- of the Ministerial Order dated June 20th, 2001 relating to aircraft VFR night flights.
Upon the first message on the aerodrome frequency, the pilot of an inbound or outbound aircraft must transmit the aircraft call sign and the name of the aircraft owner.
4 Redevances 4 Aerodrome charges
Il est recommandé aux usagers de prendre contact avec le gestionnaire de l’aérodrome pour fixer les modalités de règlement des redevances. It is recommended to users to contact the aerodrome manager for the payment procedures of aerodrome charges.
AD 1.1.5.2 3 SYSTEME DE TRANSMISSION AUTOMATIQUE DE PARAMETRES (STAP) AD 1.1.5.2 3 PARAMETER AUTOMATIC TRANSMISSION SYSTEM (STAP)
Un Système de Transmission Automatique de Paramètres (STAP) permet, en l’absence d’organisme de la circulation aérienne, la transmission en français, des paramètres météorologiques utiles à l’atterrissage et au décollage des aéronefs. Ces paramètres peuvent être complétés par des informations locales. A data automatic transmission system (STAP) is used, in the absence of ATC unit, to transmit in French language, weather parameters available for aircraft landing and take-off. These parameters can be completed by local information.
Ces informations sont accessibles sur la fréquence utilisée pour assurer l’auto-information dans la circulation d’aérodrome, sauf si une fréquence différente de celle-ci est spécifiée. Elles peuvent, éventuellement, être également fournies aux usagers aéronautiques via un serveur vocal téléphonique ou un serveur télématique dont le numéro d’appel téléphonique est indiqué en AD 2.23 "Renseignements supplémentaires" et sur les cartes ADC, IAC et APP/VAC. APP/ATT.
This information is available on the frequency used for auto-information in the aerodrome air traffic, except if another frequency is specified. This information can also be provided to air users through a telephone voice server or a telematic server whose telephone number is notified in AD 2.23 "Additional information" and on the ADC, IAC and APP/VAC APP/ATT charts.
La présence d’un STAP est signalée dans le bandeau COM des cartes ADC, IAC et APP/ATT. APP/VAC. The STAP presence is indicated in the COM band of ADC, IAC and APP/ATT APP/VAC chart.
2 Règles d’utilisation d’un STAP 2 STAP operating rules
2.1 Mise en oeuvre 2.1 STAP operation
La transmission automatique des paramètres se fait à l’initiative du pilote sur réception de 3 ou 5 coups d’alternat en moins de 5 secondes. The automatic transmission of parameters is carried out by pilot action on reception of 3 or 5 microphone switch actuations in less of 5 seconds.
2.2 Paramètres météorologiques 2.2 Weather parameters
Les paramètres sont transmis, en fonction des capteurs effectivement installés, dans l’ordre suivant :
- direction et vitesse du vent en surface (vent)
- visibilité au sol ( VIS ou RVR)
- mesure instrumentale de la hauteur de la base des nuages ( base des nuages )
These parameters are transmitted, depending on sensors effectively installed, in the following order:
- Surface wind direction and velocity (wind)
- Ground visibility (VIS or RVR)
- Instrumental measurement of the cloud base height ( cloud base )
- température de l’air (T) - Air temperature (T)
- température du point de rosée (DP) - Dew point temperature (DP)
- QNH( QNH) - QNH( QNH)
- QFE (QFE) - QFE (QFE)
Les paramètres normalement disponibles sur le STAP sont signalés dans la rubrique « Observations » des cartes ADC en AD 2.23 "Renseignements supplémentaires". et IAC et en « Consignes particulières » des pages TXT. Les paramètres qui ne sont pas mentionnés dans ces rubriques sont omis du message diffusé.
En cas d’indisponibilité d’un capteur installé, le paramètre est signalé « non disponible »
The datas normally available on the STAP are indicated in the “Remarks” heading of ADC and IAC charts and in AD 2.23 "Additional information". “Special instructions” of TXT pages. The datas which are not mentioned in those headings are not included in the transmitted message.
In case of unavailability of an installed sensor, the data is indicated as « unavailable »
Note : La visibilité au sol est transmise si l’aérodrome est doté d’un diffusomètre. Elle est transmise sous forme de RVR si l’aérodrome dispose d’un transmissomètre ; la valeur de la RVR est alors transmise à moins qu’elle ne soit signalée « supérieure à xxxx mètres » ou « inférieure à xxxx mètres » pour les mesures supérieures ou inférieures aux valeurs mesurables par un transmissomètre. Note: The ground visibility is transmitted if the aerodrome is equipped with a diffusometer. It is transmitted as RVR if the aerodrome has a transmissometer, the RVR value is then transmitted except if it is indicated as « more than xxxx meters » or « less than xxxx meters » for the values which are more than or less than the values measured by a transmissometer.
2.3 Couplage avec un dispositif de télécommande radioélectrique de balisage 2.3 Coupling with a lighting radioelectrical remote control system
Sur certains aérodromes, le STAP peut être couplé à un dispositif de télécommande radioélectrique de balisage (voir règles d’utilisation au chapitre précédent). In some aerodromes, the STAP can be coupled with a lighting radioelectrical remote control system (see operating rules in the next chapter).
La même fréquence est alors utilisée pour l’auto-information dans la circulation d’aérodrome, la télécommande de balisage lumineux et le STAP. Then, the same frequency is used for auto-information procedures in the aerodrome air traffic, lighting remote control and STAP.
2.4 Horaires de fonctionnement 2.4 Operating Times
Sur les aérodromes dotés d’un organisme de la circulation aérienne, le STAP fonctionne en dehors des horaires ATS. On aerodromes with an ATC unit, the STAP operates out of ATS times.
2.5 Ecoute du STAP par les aéronefs en transit 2.5 STAP listening watch by transiting aircraft
Un aéronef en transit peut écouter les paramètres diffusés par le STAP. A transiting aircraft can listen the parameters transmitted by the STAP.
2.6 Conditions d’utilisation de l’aérodrome 2.6 Aerodrome operating conditions
Les aérodromes dotés d’un STAP sont utilisés conformément aux dispositions :
- de l’arrêté du 17 Juillet 1992 relatif aux procédures générales de la circulation aérienne pour l’utilisation des aérodromes par les aéronefs,
- de l’arrêté du 20 juin 2001 relatif au vol de nuit en avion selon les règles de vol à vue. The aerodrome equipped with a SATP are used according to the provisions:
Lors de son premier message sur la fréquence de l’aérodrome, l’aéronef doit transmettre son indicatif et le nom du propriétaire de l’aéronef. Upon the first message on the aerodrome frequency, the pilot of an inbound or outbound aircraft must transmit the aircraft call sign and the name of the aircraft owner.
AD 1.1.5.3 4 PREVENTION DU PERIL ANIMALIER AD 1.1.5.3 4 PREVENTION OF ANIMAL HAZARDS
(Décret n° 2007-432 du 25 mars 2007 et arrêté du 10 avril 2007 modifié par l'arrêté du 30 avril 2014 relatifs à la prévention du péril animalier sur les aérodromes et applicables aux collectivités de l’outre-mer). (Decree No. 2007-432 of March 25 th, 2007 and Order of April 10 th, 2007 amended by Order of April 30 th, 2014 on the prevention of animal hazards at aerodromes, and applicable to Overseas Communities).
La prévention du péril animalier concourt à la sécurité des vols. Elle vise à réduire les risques de collision entre les aéronefs et les animaux, lors des opérations de décollage et d’atterrissage.
Prevention of animal hazards is an important aspect of flight safety. Its purpose is to reduce the risk of collision between aircraft and animals, during take-offs and landings.
Elle s’exerce avec un ensemble d’actions préventives visant à rendre le milieu inhospitalier aux animaux par une gestion appropriée de l’environnement naturel et la pose de clôtures adaptées aux risques et à l’environnement (y compris à la configuration du terrain) et la mise en oeuvre, de façon occasionnelle ou permanente, d’une ou plusieurs mesures appropriées d’effarouchement ou de prélèvement des animaux.
Prevention is achieved through a set of preventive measures aiming at rendering the environment inhospitable by suitable natural environment management and fencing adapted to the hazards and environment (including terrain configuration), and by applying scare or capture techniques, either permanently or on a case-by-case basis.
1 SERVICE DE PREVENTION DU PERIL ANIMALIER SUR LES AERODROMES 1 ANIMAL HAZARDS PREVENTION SERVICE
1.1 Les exploitants d’aérodromes civils et les gestionnaires des zones civiles des aérodromes ouverts au trafic aérien commercial dont le ministère de la défense est affectataire principal, sont tenus d’assurer, sous l’autorité du Préfet, le sauvetage et la lutte contre les incendies d’aéronefs, ainsi que la prévention du péril animalier. Ils peuvent, en tout ou partie, confier l’exécution de ces missions, par voie de convention, au service départemental d’incendie et de secours, à l’autorité militaire ou à un organisme agréé. 1.1 Operators of civil aerodromes and managers of aerodrome civil areas open to commercial air traffic whose Ministry of Defence is the main controlling authority, shall ensure, under the authority of the Prefect, aircraft rescue and fire-fighting services and prevention of animal hazards. They may entrust these missions in whole or in part, by convention, to the Departmental Fire and Rescue Service, the military authority or any accredited organisation.
1.2 Les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique et les aérodromes agréés à usage restreint où le préfet exerce le pouvoir de police et dont le trafic, au cours des trois dernières années civiles consécutives écoulées, a totalisé au moins mille mouvements commerciaux annuels d’avions d’une longueur hors tout égale ou supérieure à douze mètres, doivent obligatoirement se doter d’un dispositif de prévention du péril animalier. 1.2 Aerodromes open to public air traffic and aerodromes approved for restricted use where the Prefect is the principal police authority, which received, during the past three consecutive civil years, at least one thousand commercial movements per year of aircraft with an overall length equal to or greater than twelve metres, shall adopt prevention measures against animal hazards.
Au dessous de ce seuil, lorsque la situation faunistique et la nature du trafic le justifient, le préfet, après consultation de l’exploitant d’aérodrome, décide de la mise en place d’un service de péril animalier adapté.
Below this threshold, if justified by the fauna and traffic, the Prefect can decide to implement a suitable animal hazard service after consulting the aerodrome operator.
Sur les aérodromes pour lesquels ont été constatés, au cours des trois dernières années civiles consécutives écoulées, au moins vingt cinq mille mouvements commerciaux annuels d’avions d’une longueur hors tout égale ou supérieur à douze mètres, les mesures de prévention du péril animalier ont un caractère permanent.
On aerodromes where, during the past three consecutive civil years, at least twenty five thousand commercial movements per year of aircraft with an overall length equal to or greater than twelve metres have been recorded, prevention measures against animal hazards shall be permanent.
1.3 Pour chaque aérodrome, le préfet détermine par arrêté, après consultation de l’exploitant, les périodes minimales durant lesquelles les mesures appropriées d’effarouchement ou de prélèvement des animaux sont mises en oeuvre de façon occasionnelle ou permanente. 1.3 For each aerodrome, the Prefect specifies by Order, after consulting the operator, the minimum periods during which the scare or capture techniques are implemented, either permanently or on a case-by-case basis.
L’arrêté est notifié à l’exploitant par le préfet et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans les départements métropolitains et d’outre-mer et à Saint-Pierre et Miquelon. Les mesures correspondantes sont portées à la connaissance des usagers par voie de l’information aéronautique.
The Order is notified to the operator by the Prefect and published in the State Official Gazette in the Metropolitan and Overseas Departments and Saint-Pierre et Miquelon. The corresponding measures are shared with users through Aeronautical Information Services.
Lorsqu’elles ont un caractère permanent, les mesures sont mises en oeuvre à partir de trente minutes avant le lever du soleil et jusqu’à trente minutes après le coucher du soleil.
Permanent measures shall be implemented from thirty minutes before the sun rises until thirty minutes after the sunset.
Lorsqu’elles ont un caractère occasionnel, les mesures ne sont mises en oeuvre que si l’aérodrome a totalisé un trafic, au cours des trois dernières années civiles consécutives écoulées, d’au moins mille mouvements commerciaux annuels d’avions d’une longueur hors tout égale ou supérieure à douze mètres, à partir de trente minutes avant le lever du soleil et jusqu’à trente minutes après le coucher du soleil.
Case-by-case measures shall be implemented on the aerodrome, from thirty minutes before the sun rises until thirty minutes after the sunset, only if it received, during the past three consecutive civil years, at least one thousand commercial movements per year of aircraft with an overall length equal to or greater than twelve metres.
Elles le sont également dans ces mêmes conditions chaque fois qu’un équipage ou que l’organisme de la circulation signale la présence d’animaux susceptibles d’entraîner un danger. Case-by-case measures shall also be implemented in the same conditions each time a crew or air traffic organisation reports the presence of animals that can present a hazard.
Lorsque la situation faunistique d’un aérodrome le justifie, le préfet peut, sur demande de l’exploitant, autoriser la mise en oeuvre de jour comme de nuit, des mesures appropriées d’effarouchement ou de prélèvement d’animaux, en précisant la période de l’année durant laquelle elle est applicable.
If justified by the fauna, the Prefect, on the operator’s request, may authorise the implementation of scare or capture techniques, day and night, and will specify the applicability period during the year.
Toute demande doit être appuyée par une expertise préalable analysant notamment la situation faunistique locale, les causes de l’attrait que l’aérodrome présente pour les animaux et les caractéristiques du trafic aérien sur l’aérodrome concerné.
Requests shall be supported by prior expert appraisal on the local fauna, attractiveness to animals and air traffic characteristics on the concerned aerodrome.
2 ROLE DES EXPLOITANTS 2 MISSIONS OF OPERATORS
L’exploitant d’aérodrome : The aerodrome operator shall:
- organise l’exécution des mesures de prévention du péril animalier qu’il peut confier, par voie de convention, au service départemental d’incendie et de secours, à l’autorité militaire ou à un organisme agréé,
- execute the animal hazard prevention measures that can be entrusted by convention, to the Departmental Fire and Rescue Service, the military authority or any accredited organisation;
- établit les consignes d’intervention relatives à la prévention du péril animalier applicables sur l’aérodrome et en garantit le respect,
- set up the response instructions related to prevention of animal hazards that are applicable on the aerodrome, and ensure the instructions are complied with;
- indique au préfet les situations ou les lieux qui, dans l’emprise de l’aérodrome ou sur les terrains voisins, sont particulièrement attractifs pour les animaux,
- report to the Prefect the situations or locations which, within the area of jurisdiction of the aerodrome or on adjacent lands, create an attraction for animals;
- informe l’organisme de la circulation aérienne, s’il en existe un sur l’aérodrome, de la présence d’animaux, des mesures d’effarouchement et de prélèvement d’animaux mis en oeuvre et de leurs résultats, en veillant à la qualité de ces informations,
- inform the air traffic organisation, if any on the aerodrome, of animal presence, scare or capture techniques implemented and results, and ensure information accuracy;
- veille à ce que les personnels détiennent une formation professionnelle relative à la prévention du péril animalier et à la connaissance des caractéristiques, notamment faunistiques, de l’aérodrome sur lequel ils exercent leur activité,
- ensure the personnel is adequately trained in the prevention of animal hazards and in knowing the characteristics, especially of fauna, of the aerodrome on which they work;
- transmet au préfet les comptes rendus d’impact d’animaux qu’il a établis, le bilan annuel des animaux prélevés par espèce ainsi que le compte rendu annuel des actions préventives (gestion appropriée de l’environnement naturel et pose de clôtures adaptées y compris à la configuration du terrain),
- transmit to the Prefect the animal strike reports, the yearly assessment of captured animals per species and the yearly report of preventive actions (appropriate management of the natural environment and adequate fencing, suitable for the terrain);
- recueille les restes d’animaux sur les aires de manoeuvre,
- collect animal remains on marshalling areas;
- adresse au service désigné par le préfet, les restes d’oiseaux non putrescibles récupérés sur les pistes ou une photo numérique des restes d’oiseaux,
- transmit to the service appointed by the Prefect, non putrescible bird remains collected on the runways or digital photos of bird remains;
- assure l’entretien courant des matériels qu’il utilise pour l’exécution des mesures de prévention du péril animalier,
- ensure the routine maintenance of the equipment used to apply animal hazard prevention measures;
- établit un compte rendu des interventions quotidiennes.
- draw up the report of the daily interventions.
Les moyens opérationnels en personnels dont l’exploitant d’aérodrome dispose afin d’assurer la prévention du péril animalier comprennent au moins :
The manpower operational resources at the disposal of the aerodrome operator to ensure prevention of animal hazards shall include at least:
– un agent exerçant de façon continue les opérations de prévention du péril animalier, si la prévention est assurée de façon permanente ;
- one officer undertaking ongoing preventive actions against animal hazards, in the case of permanent prevention;
– un agent susceptible de mener des actions d’effarouchement et de prélèvement d’animaux, si la prévention est assurée de façon occasionnelle.
- one officer able to undertake animal scare or capture activities, if prevention is executed on a case-by-case basis.
La destruction d’animaux par tir n’est effectuée que par des personnes détentrices du permis de chasser.
Animals shall be only by shot persons who hold hunting permits.
Les exploitants d’aéronefs et les organismes chargés de leur entretien établissent, pour tout impact d’animal constaté, un compte rendu qui est adressé au ministre chargé de l’aviation civile.
The aircraft operators and organisations in charge of aircraft maintenance shall set up, for any reported animal strike, a report addressed to the Minister in charge of civil aviation.
L’exploitant d’aérodrome est tenu informé des impacts d’animaux qui se sont produits de manière avérée sur l’aérodrome. The aerodrome operator shall be kept informed of animal strikes occurring on the aerodrome.
Le préfet est destinataire du cahier des consignes d’intervention établi par l’exploitant d’aérodrome et, le cas échéant, de ses modifications préalablement à leur mise en oeuvre.
The response instructions set up by the aerodrome operator shall be addressed to the Prefect with amendments, if any, prior to implementation.
Il fait procéder à des visites sur place organisées par les services de l’aviation civile auxquels sont communiquées, à leur demande, toutes pièces justifiant la conformité à la réglementation en vigueur et prescrit éventuellement les mesures nécessaires à son respect.
The aerodrome operator shall perform on-site visits organised by the civil aviation services, which shall receive, on their request, all documentation demonstrating compliance with the current Regulations. The aerodrome operator may also prescribe any measure deemed necessary to ensure the Regulations are complied with.
Le préfet peut, après mise en demeure restée infructueuse, prendre toute mesure destinée à pallier à tout manquement, et en cas de danger sérieux lié au péril animalier détecté par les analyses statistiques des incidents et des accidents, décider de restreindre l’activité aéroportuaire.
The Prefect is entitled, following an unsuccessful formal notice, to take any measure to enforce the Order, and in the event of serious risks related to animal hazards detected by statistical analyses of incidents and accidents, to restrain aerodrome activity.
3 INFORMATIONS RELATIVES A LA PRESENCE D’ANIMAUX 3 INFORMATION RELATED TO ANIMAL PRESENCE
L’organisme chargé du contrôle de la circulation aérienne sur l’aérodrome informe l’exploitant de la présence d’animaux à proximité des aires de manoeuvre ainsi que des impacts sur les aéronefs, dès qu’il en a connaissance. Il permet la conduite de l’action des agents chargés du péril animalier. The air traffic control authority shall inform the operator of animal presence near marshalling areas and strikes on aircraft as soon as possible. It shall allow the officers in charge of animal hazard management to undertake any suitable action.
Les équipages signalent les concentrations et mouvements d’animaux qu’ils détectent ainsi que les impacts d’animaux sur leurs aéronefs, aux organismes de la circulation aérienne avec lesquels ils sont en contact.
Aircrews shall report animal concentrations, movements and strikes on aircraft to the air traffic organisations with which they liaise.
3.1 Informations temporaires 3.1 Temporary information
Indisponibilité du service de prévention du péril animalier Unavailability of the animal hazards prevention service
Lorsque les moyens nécessaires à la prévention du péril animalier sont momentanément indisponibles, en tout ou partie, l’exploitant prend toutes dispositions en vue de faire cesser cette situation dans les plus brefs délais et prévient l’organisme de la circulation aérienne. When the resources required for animal hazard prevention, in whole or in part, are briefly unavailable, the operator shall take arrangements to put an end to this situation as soon as possible and shall inform the air traffic organisation.
Dans les cas où la suspension ou la réduction momentanée des moyens est prévisible, elle est précédée de la publication d’un avis aux navigateurs aériens.
When the suspension or reduction of resources can be foreseen, a notice shall be transmitted to air navigators.
Lorsque l’indisponibilité de ces moyens paraît devoir durer plus de douze heures, l’exploitant d’aérodrome informe l’organisme de la circulation aérienne, qui demande la publication d’un avis aux navigateurs aériens (NOTAM).
When resource unavailability seems to last more than twelve hours, the aerodrome operator shall inform the air traffic organisation, which will request the issuance of a notice to air navigators (NOTAM).
3.2 Informations en temps réel 3.2 Real-time information
Les pilotes des aéronefs en approche, à l’atterrissage ou au décollage, reçoivent des informations sur l’activité animalière locale. Pilots of aircraft in the approach, landing or take-off phase shall receive information on local animal activity.
Ces informations actualisent ou complètent les informations permanentes ou temporaires. Elles sont diffusées soit par l’ATIS soit sur les fréquences de l’organisme de circulation aérienne (TWR-APP-AFIS).
This information updates or complements the permanent or temporary information. It is broadcast either by ATIS or on the frequencies of the air traffic organisation (TWR-APP-AFIS).
4 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AUX MATERIELS UTILISES POUR LA LUTTE ANIMALIERE 4 TECHNICAL PROVISIONS RELATED TO ANIMAL CONTROL EQUIPMENT
Les actions d’effarouchement et de prélèvement sont réalisées par l’emploi des moyens techniques suivants : Animal scare or capture activities shall use the following control measures:
1 - Les dispositifs d’effarouchement acoustique mobiles et fixes spécifiques aux oiseaux ;
1 - Bird-specific mobile and stationary acoustic scare devices;
2 - Les dispositifs mobiles d’effarouchement pyrotechnique, utilisant des projectiles détonants et crépitants ; 2 - Pyrotechnics: various noise making shells (bangers or crackers);
3 - Les fusils ; 3 - Shotguns;
4 - Les effaroucheurs optiques ; 4 - Visual deterrents;
5 - Les matériels de capture des animaux. 5 - Capture devices.
Les équipements indiqués au 4) ne sont pas exigés sur les aérodromes où les mesures de lutte contre le péril animalier ont un caractère occasionnel. La mise en place de tout autre moyen technique fait l’objet d’un protocole relatif à son utilisation sur l’aérodrome concerné, passé entre le préfet et l’exploitant d’aérodrome.
Equipment listed in paragraph 4) is not required on aerodromes where animal hazard control measures are conducted on a case-by-case basis. The implementation of any other technical device shall give rise to a protocol covering its use on the concerned aerodrome and signed by the Prefect and the aerodrome operator.
Les moyens en matériels dont l’exploitant d’aérodrome dispose afin d’assurer la prévention du péril animalier comprennent au moins :
Resources and equipment put at the disposal of the aerodrome operator to prevent animal hazards shall include at least:
– un véhicule adapté au terrain, équipé pour la lutte animalière et la capture des animaux domestiques ; - one all-terrain vehicle equipped for animal control and capture of pets;
– un générateur mobile de cris de détresse ; - one alarm/distress call emitter;
– un pistolet lance-fusées et les fusées adaptées ; - one flare pistol with corresponding flares;
– un révolver d’alarme lance-fusées et les fusées adaptées ; - one alarm flare pistol with corresponding flares;
– un fusil de chasse et les cartouches correspondantes ; - one shotgun with corresponding cartridges;
– une paire de jumelles à fort grossissement ; - one pair of high magnification binoculars;
– un casque de protection anti-bruit ou des valves d’oreilles.
- ear defenders or ear protectors.
When prevention is permanent, the amount of pistols and shotguns is doubled.
Lorsque la situation faunistique et les conditions d’exploitation de l’aérodrome le justifient, le préfet peut, après consultation de l’exploitant, imposer l’utilisation de moyens complémentaires et peut, sur demande de l’exploitant d’aérodrome, autoriser des adaptations à l’ensemble des moyens en matériels cités ci-dessus. If justified by the fauna and aerodrome operating conditions, the Prefect is entitled to impose the use of additional means after consulting the operator, and, on the aerodrome operator’s request, to authorise adaptations of the above-mentioned equipment.
Sur les aérodromes où la prévention du péril animalier est assurée de façon permanente, le ou les véhicules sont des véhicules adaptés au terrain, équipés chacun d’un gyrophare, d'une radio VHF en liaison avec la tour de contrôle et de l’ensemble des moyens mobiles de lutte contre la faune.
On aerodromes where permanent animal hazard prevention is provided, vehicles shall be all-terrain vehicles equipped with one revolving light, one VHF radio in communication with the control tower and all mobile fauna control devices.
On aerodromes where animal hazard prevention is provided on a case-by- case basis, vehicle characteristics are similar, but the VHF radio shall operate on the aerodrome frequency and could be hand-held.
COMPTE RENDU DE RENCONTRE D’ANIMAUX : correspond au modèle ci-après. Il doit être envoyé :
WILDLIFE STRIKE REPORT : same as the form model below. It must be sent:
E-mail : stac-picaweb@aviation-civile.gouv.fr
FAX : 01 49 56 83 48
Courrier/Mail : STAC/ACE
BP 31037
MODELE DE COMPTE RENDU D’IMPACT AVEC DES ANIMAUX