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Timestamp: 2019-11-12 20:52:46+00:00
Document Index: 57254842

Matched Legal Cases: ['art. 123', 'art. 6', 'art. 7', "l'article 86", 'art. 103', 'art. 153', "l'article 86", 'art. 116', 'art. 153']

COMMUNE DE NOREAZ REGLEMENT DU CIMETIERE. L'assemblée communale. édicte : DISPOSITIONS GENERALES. 1 Le présent règlement a pour but de régler les - PDF
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1 COMMUNE DE NOREAZ REGLEMENT DU CIMETIERE L'assemblée communale Vu : - la loi du 16 novembre 1999 sur la santé et l arrêté du 5 décembre 2000 sur les sépultures ; - la loi du 25 septembre 1980 sur les communes et son règlement d exécution du 28 décembre 1981 ; - la loi du 4 février 1972 sur le domaine public; édicte : DISPOSITIONS GENERALES But Article premier.- 1 Le présent règlement a pour but de régler les questions relatives à la police du cimetière de la commune, lieu officiel d'inhumation de la commune, lieu officiel d inhumation de la commune de Noréaz. 2 Peuvent également y être ensevelies les personnes domiciliées et décédées hors du territoire de la commune, dont le transfert a été admis par l'autorité compétente. Surveillance Art L'administration et la surveillance du cimetière sont de la compétence du conseil communal (art. 123 al. 1 de la loi sur la santé). 2 Il peut déléguer sa tâche à une commission du cimetière. Police Art Le cimetière est ouvert au public. dans son enceinte. 2 L'ordre, la décence et la tranquillité doivent être respectés
2 3 Défense est faite d'endommager les tombes et les monuments, les fleurs et les plantes d'ornement, d'y introduire ou d'y laisser courir des animaux. 2 ORGANISATION Organisation du cimetière Art Le conseil communal décide l'organisation du cimetière en ligne, fixe l'emplacement de la sépulture et ordonne la préparation de celle-ci. 2 Toutes les personnes âgées de plus de 10 ans sont ensevelies à la ligne. 3 Les enfants de moins de 10 ans sont ensevelis dans le secteur réservé. Dimensions Art Les tombes d'adulte à la ligne doivent avoir les dimensions suivantes : - longueur (extérieur de la bordure) 170 cm - largeur (extérieur de la bordure) 70 cm - profondeur (art. 6 al. 2 de l'arrêté) 175 cm - hauteur maximale du monument 150 cm - le monument est placé en tête et aligné suivantes: 2 Les tombes d'enfant à la ligne doivent avoir les dimensions - longueur (extérieur de la bordure) 120 cm - largeur (extérieur de la bordure) 50 cm - profondeur 175 cm - hauteur maximale du monument 90 cm - le monument est placé en tête et aligné 2 Les tombes cinéraires à la ligne doivent avoir les dimensions suivantes: - longueur (extérieur de la bordure) 100 cm - largeur (extérieur de la bordure) 50 cm - profondeur 175 cm - hauteur maximale du monument 90 cm - le monument est placé en tête et aligné Distances Art La distance entre les monuments doit être de 40 cm. 2 La largeur des allées est de 80 cm, au minimum
3 3 Tombes cinéraires Art L urne cinéraire est déposée dans la tombe cinéraire par une personne désignée par la succession, avec l accord du Conseil communal. 2 Une tombe cinéraire existante peut contenir les restes mortels provenant de la désaffection d une tombe après 20 ans. Jardin du souvenir Art. 8.- Les urnes cinéraires sont déposées dans le jardin du souvenir par la personne désignée par le Conseil communal. Fichier Art. 9.- La commune tient à jour un fichier des sépultures qui mentionne le nom et le prénom de la personne ensevelie, l'année de naissance et celle du décès, le statut de la sépulture et sa validité dans le temps, l'adresse de la succession responsable (ci-après : "la succession"), les taxes et les droits facturés. INHUMATION ET INCINERATION Fossoyeurs Art La commune désigne les fossoyeurs chargés de creuser les tombes conformément aux articles 4 à 6 du présent règlement. 2 Sitôt après la cérémonie d'ensevelissement, les fossoyeurs referment la sépulture, y placent le signe distinctif et disposent les fleurs. Cercueil Art Le corps du défunt est déposé dans un cercueil en bois, répondant aux dispositions légales concernant l hygiène et la santé publique. communale. 2 Tout cercueil plombé doit être annoncé à l administration Personnes inhumées Art La commune pourvoit à l inhumation des personnes : a) légalement domiciliées dans la commune ; b) ayant été légalement domiciliées dans la commune ; c) n ayant jamais été domiciliées dans la commune, moyennant autorisation spéciale préalable du Conseil communal qui tient compte des places disponibles et moyennant paiement de la taxe prévue par le tarif. Incinération Art Les cendres recueillies dans une urne restent à la famille.
4 Leur transfert est libre. Elles peuvent être inhumées dans une tombe existante, une tombe cinéraires ou au jardin des souvenirs. 4 Pose d'un monument Art Aucun monument ne peut être placé sur une sépulture sans l'autorisation préalable du conseil communal. 2 La demande d'autorisation doit être faite au moins 30 jours à l'avance; elle mentionne la nature et la dimension du projet. 3 La pose d'un monument ne peut avoir lieu que 12 mois au moins après l'inhumation. Entretien des tombes Art L'entretien et l'ornementation des tombes incombent à la succession. 2 Les débris, fleurs sèches, mauvaises herbes, les papiers, les couronnes et rubans, doivent être déposés à l'endroit qui leur est réservé, en principe dans les conteneurs de la commune, sur la place. Entretien des monuments Art Lorsqu'un monument est détérioré ou qu'il menace de s'écrouler, la succession doit le faire réparer ou l'enlever dans un délai de 30 jours après l'avertissement donné par le conseil communal. 2 Si ce travail n'est pas exécuté dans le délai fixé, le conseil communal fera enlever le monument aux frais de la succession. Entretien à la charge de la commune Art L'entretien des allées qui séparent les tombes, celui des tombes, lorsque le défunt n'a plus de succession, incombe à la commune. 2 Lorsque le défunt était domicilié dans la commune, les frais sont à la charge de la commune. 3 Lorsque le défunt était domicilié dans une autre commune, les frais qui en résultent sont à la charge de cette dernière. DESAFFECTATION
5 5 Désaffectation Art Après 20 ans, sur avis du conseil communal, la succession doit procéder à l'enlèvement du monument. Pour les tombes ayant plusieurs personnes ensevelies, la date de la dernière inhumation est prise en considération. 2 La succession ne pouvant procéder à l'enlèvement du monument peut s'adresser au conseil communal, qui fait exécuter ce travail et le facture à la succession. Durée d'inhumation Art La durée d'inhumation est de 20 ans au moins (art. 7 al. 1 de l'arrêté). 2 Le conseil communal peut tolérer le maintien de sépultures échues aussi longtemps qu'il ne doit pas disposer de ces emplacements. Les obligations d'entretien demeurent alors à la succession. 3 Il est interdit de poser les monuments désaffectés contre les murs de l'église ou du cimetière. COLUMBARIUM Urnes Art La durée du dépôt d urnes dans le columbarium est fixée à 20 ans. Passé ce délai de 20 ans, les cendres sont remises, sur demande, à la famille. A défaut, elles sont dispersées. 2 Sur demande spéciale, le Conseil communal peut autoriser l enfouissement d une urne dans la tombe de la parenté. La durée de concession de la tombe ne pourra en aucun cas être prolongée par la mise en terre d une urne. Décoration Art Toute décoration et plantation quelconque contre le columbarium est interdite. Seule la pose d une décoration florale ou de pots de fleurs sur la plaque de fermeture du columbarium est tolérée pour autant que ces décorations soient parfaitement entretenues et d une dimension de 28 cm Ø et d une hauteur de 40 cm au maximum.
6 6 Inscription des noms Art Les plaquettes d inscription des noms des défunts sont identiques et fournies uniquement, sur demande, par la commune. Le pris de la plaquette est ajouté au montant de taxe fixée dans l annexe 1. TARIF Creusage des tombes Art Les fossoyeurs sont rémunérés par la commune. 2 L'émolument, fixé à l annexe 1 pour le creusage d'une tombe, est facturé par la commune à la succession. Taxe d'entrée Art Il est perçu une taxe d'entrée pour les personnes non domiciliées dans la commune. 2 Le montant de la taxe est fixé par le conseil communal en tenant compte du rapport de parenté ou d'alliance avec la succession domiciliée dans la commune et, le cas échéant, de la durée pendant laquelle le défunt a été domicilié dans la commune selon le tarif de l annexe 1 Intérêts de retard Art Toute taxe ou émolument non payé dans les délais porte intérêt au taux pratiqué par la Banque cantonale de Fribourg pour les hypothèques du premier rang. PENALITES ET MOYENS DE DROIT Amendes Art Celui qui contrevient aux articles 3, 9, 10 et 11 du présent
7 règlement est passible d'une amende de 20 à 1'000 fr., prononcée par le conseil communal selon la gravité du cas. 2 La procédure est réglée par l'article 86 LCo. 7 Voies de droit a) réclamation au conseil communal Art Les décisions prises par le conseil communal ou un organe subordonné au conseil communal en application du présent règlement sont sujettes à réclamation auprès du conseil communal dans les 30 jours dès la notification de la décision (art. 103 du Code de procédure et de juridiction administrative, CPJA; art. 153 al. 2 et 3 LCo). 2 La réclamation doit être écrite et motivée et contenir les conclusions du réclamant. Celui-ci indique également les moyens de preuve et joint les documents utiles en sa possession. 3 Pour les amendes, l'article 86 al. 2 LCo demeure réservé. b) recours au préfet Art Les décisions sur réclamation du conseil communal, y compris celles ayant trait aux taxes ou émoluments, sont sujettes à recours auprès du préfet dans les 30 jours dès la notification de la décision sur réclamation (art. 116 al. 2 CPJA et art. 153 al. 1 LCo). DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Abrogation Art Les dispositions antérieures et contraires au présent règlement sont abrogées. Entrée en vigueur Art Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par la Direction de la santé publique et des affaires sociales. Adopté par l'assemblée communale du 24 mai 2007 La secrétaire : Le syndic : E. Florio J.-M. Guisolan
8 8 Approuvé par la Direction de la santé et des affaires sociales Fribourg, le 29 novembre 2007 La Conseillère d'etat-directrice : Anne-Claude Demierre COMMUNE DE NOREAZ A N N E X E 1 Au règlement du cimetière Tarifs d'inhumation et d incinération Cimetière Creusage d une tombe : selon frais effectifs, mais au maximum fr
9 9 Taxes d entrée : Personne domiciliée fr Personne ayant été domiciliée dans la commune fr Personne n ayant jamais été domiciliée dans la commune fr Columbarium Taxes d entrée : Personne domiciliée fr Personne ayant été domiciliée dans la commune fr Personne n ayant jamais été domiciliée dans la commune fr Tombes cinéraires Taxes d entrée : Personne domiciliée fr Personne ayant été domiciliée dans la commune fr Personne n ayant jamais été domiciliée dans la commune fr Jardin du souvenir Taxe d entrée : lors du décès fr cendres déposées par la suite fr Adoptée par l'assemblée communale de Noréaz Le 24 mai 2007 La secrétaire : Le syndic : E. Florio J.-M. Guisolan Approuvé par la Direction de la santé et des affaires sociales Fribourg, le 29 novembre 2007
10 10 La Conseillère d'etat-directrice : Anne-Claude Demierre