Source: http://docplayer.fr/7212679-G-u-i-d-e-d-e-l-a-s-n-i-n-b-guide-de-l-implication-locale-des-cli-dans-les-3-emes-visites-decennales-des-reacteurs-de-900-mwe-guide-n-10.html
Timestamp: 2018-11-14 06:05:00+00:00
Document Index: 328816999

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

G U I D E D E L A S N I N B. Guide de l implication locale des CLI dans les 3 èmes visites décennales des réacteurs de 900 MWe GUIDE N 10 - PDF
Download "G U I D E D E L A S N I N B. Guide de l implication locale des CLI dans les 3 èmes visites décennales des réacteurs de 900 MWe GUIDE N 10"
1 G U I D E D E L A S N I N B Guide de l implication locale des CLI dans les 3 èmes visites décennales des réacteurs de 900 MWe GUIDE N 10 Version du 01/06/2010
2 Préambule Les guides de l ASN regroupent les documents à destination des professionnels intéressés par la réglementation en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection (exploitants, utilisateurs ou transporteurs de sources de rayonnements ionisants, public, etc.). Ils ont pour objet, sous forme de recommandations : - d expliciter une réglementation et les droits et obligations des personnes intéressées par la réglementation ; - d expliciter des objectifs réglementaires et de décrire, le cas échéant, les pratiques que l ASN juge satisfaisantes ; - de donner des éléments d ordre pratique et des renseignements utiles sur la sûreté nucléaire et la radioprotection.
3 Sommaire 1. INTRODUCTION OBJET DU GUIDE CHAMP D APPLICATION CONTEXTE ET REFERENCES REGLEMENTAIRES LES TROISIEMES VISITES DECENNALES L IMPLICATION DES CLI L IMPLICATION D UNE CLI DANS LE PROCESSUS DES VD DIFFERENTS NIVEAUX D IMPLICATION CHOISIR SON NIVEAU D IMPLICATION L INFORMATION DES CLI PAR L ASN DETAIL DES DIFFERENTS NIVEAUX D IMPLICATION NIVEAU 1 : L INFORMATION DE LA CLI NIVEAU 2 : LA MISE EN PLACE D UNE EXPERTISE PLURALISTE SUR UN THEME PRECIS NIVEAU 3 : LA MISE EN PLACE D UNE EXPERTISE PLURALISTE ETENDUE MODALITES PRATIQUES D ORGANISATION CONTRACTUALISATION DES RELATIONS AVEC LE OU LES EXPERTS MODALITES PRATIQUES D ORGANISATION CONFIDENTIALITE LE PROCESSUS APRÈS L ARRET POUR VISITE DECENNALE LA PRISE EN COMPTE DES RESULTATS DE L EXPERTISE L INFORMATION DES CLI APRES LA TROISIEME VISITE DECENNALE... 10
4 1. INTRODUCTION Les troisièmes visites décennales des réacteurs de 900 MWe, dont les premières ont eu lieu en 2009, constituent une étape importante dans le fonctionnement de ces réacteurs. Dans ce contexte, l ASN a souhaité établir un guide afin de préciser les possibilités de participation des CLI et de leur proposer son appui pour qu elles s impliquent dans ce processus. Les CLI suivent en effet l impact local de ces installations à tous les stades. Ce guide a fait l objet d une concertation préalable avec les CLI et l ANCCLI, notamment à l occasion de la 21 ème conférence annuelle des CLI le 9 décembre Objet du guide S appuyant notamment sur l exemple de l expertise réalisée par la CLIS de Fessenheim avec l appui du GSIEN, l ASN a rédigé ce «Guide de l implication des commissions locales d information (CLI) dans les troisièmes visites décennales des réacteurs de 900 MWe», qui a été présenté pour la première fois à l occasion de la conférence des CLI qui s est tenue le 9 décembre L objectif de ce guide est de proposer des modalités possibles d information et de participation des CLI. En identifiant certains des thèmes pouvant faire l objet d une expertise pluraliste et en y associant des interlocuteurs et des experts pouvant être contactés, l ASN souhaite faciliter autant que possible les démarches associées à une implication forte des CLI. Il appartient ensuite aux CLI de décider les actions qu elles veulent effectivement mener Champ d application Le champ de ce guide a été limité aux troisièmes visites décennales (VD3) des réacteurs de 900 MWe. Cette démarche illustre l importance qu accorde l ASN à cette étape du fonctionnement de ces réacteurs car elle va aboutir à une prise de position concernant la poursuite de leur exploitation. Ce guide ne préjuge pas des actions qui pourraient être menées sur d autres installations ou concernant d autres événements. Ce guide peut néanmoins inspirer des actions menées à l occasion d autres visites décennales de réacteurs. 2. CONTEXTE ET REFERENCES REGLEMENTAIRES Au titre de l article 22.V de la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et la sécurité en matière nucléaire, dite loi TSN, les CLI peuvent, pour l exercice de leurs missions, faire réaliser des expertises. Ce guide a pour objet de préciser le cadre légal pour ces possibilités d implication des CLI, en particulier la réalisation d expertises pluralistes et leurs relations, à la fois avec l exploitant et avec l ASN Les troisièmes visites décennales Implication locale des CLI dans les 3 èmes visites décennales des réacteurs de 900 MWe - P 4 / 22 -
5 Les VD3 des réacteurs de 900 MWe, dont la première a débuté au mois de mai 2009 sur le réacteur n 1 de la centrale du Tricastin, sont fondamentales dans la connaissance précise de l'état des réacteurs et dans l'analyse de la capacité d EDF à poursuivre leur exploitation. L arrêt des réacteurs pour leur VD3 est l occasion d effectuer de nombreux contrôles visant à s assurer du bon état des équipements, de réaliser les épreuves du circuit primaire principal, ainsi que de l enceinte de confinement et de mettre en œuvre les modifications définies à la suite du réexamen de sûreté et destinées à améliorer le niveau de sûreté de l installation. Six mois après le redémarrage du réacteur, EDF remettra à l ASN et aux ministres chargés de la sûreté nucléaire un rapport comportant les conclusions du réexamen de sûreté, qui inclura des éléments concernant le plan de gestion du vieillissement mis en place par EDF. L ASN fera ensuite part de sa position sur l aptitude du réacteur à la poursuite d exploitation, en conservant toutefois la possibilité de proposer à tout moment au Gouvernement de suspendre l exploitation d une installation pour des motifs de sûreté, voire de l imposer en cas de risque grave et imminent L implication des CLI A l occasion de cette étape du fonctionnement des réacteurs de 900 MWe, qui revêt une importance particulière, l ASN souhaite préciser les possibilités offertes aux CLI et les aider à s impliquer dans ce processus qui jalonne la vie des installations dont elles suivent l impact local. L exemple des expertises pluralistes réalisées au cours des dernières années dans le cadre des visites décennales et en particulier le cas de la CLIS de Fessenheim montre que certains acteurs ont d ores et déjà pu mettre en œuvre des démarches approfondies afin d accompagner les étapes les plus importantes de l exploitation des centrales nucléaires. L objectif de ce guide est de présenter à l ensemble des CLI des moyens pour s impliquer dans cette démarche et de les aider à organiser, si elles le souhaitent, une expertise pluraliste. En utilisant le retour d expérience d expertises déjà réalisées, ce document propose également des modalités d échange entre l ASN, les CLI et l exploitant. 3. L IMPLICATION D UNE CLI DANS LE PROCESSUS DES VD Différents niveaux d implication La participation locale concerne préférentiellement le premier réacteur de chaque site arrivant en VD3, sans toutefois exclure d étendre la démarche aux autres réacteurs. En particulier, si une CLI ne peut, faute de temps et alors qu elle le souhaite, recueillir des informations ou mettre en place une expertise pluraliste lors de la visite décennale du premier réacteur de son site, la démarche peut être mise en place pour les réacteurs suivants. Ce guide propose différentes solutions, permettant une implication en fonction des moyens qu il est possible de mettre en œuvre. Implication locale des CLI dans les 3 èmes visites décennales des réacteurs de 900 MWe - P 5 / 22 -
6 Pour cela, plusieurs niveaux d implication ont été identifiés. Le niveau 1 correspond à une information de la CLI par l ASN, qui peut éventuellement être complétée par une présentation des travaux réalisés sur un thème précis. Le niveau 2 correspond à la possibilité de réaliser une expertise pluraliste sur un thème précis. Le niveau 3 correspond à une expertise pluraliste du type de celle réalisée pour le réacteur n 1 de Fessenheim par la CLIS de Fessenheim avec l appui du GSIEN. Le guide présente en annexe 2 une liste de thèmes d expertise incluant, à titre indicatif, des capacités d expertise pouvant être contactées. Une liste de documents existant au sein de l ASN, de l IRSN ou d EDF a également été établie. La loi TSN, ainsi que les textes relatifs au droit à l information tels que le code de l environnement ou la loi n du 17 juillet 1978 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, dite loi CADA, précisent les modalités de transmission de ces documents par l ASN et l exploitant. Dans ce contexte, les CLI ont donc le droit d accéder, sous réserve de dispositions particulières relatives par exemple au secret industriel, à l ensemble des documents dont elles souhaitent avoir connaissance. L ASN propose par ailleurs de présenter les travaux réalisés dans le cadre des VD3 concernant plusieurs thèmes dont certains sont identifiés dans ce guide. Ces listes constituent un catalogue d expertises «clé en main» mais n ont pas vocation à être exhaustives et le choix de thèmes non cités dans le guide reste naturellement possible Choisir son niveau d implication Le choix du niveau d implication retenu par la CLI devra être communiqué, dans des délais compatibles, le cas échéant, avec la réalisation des expertises nécessaires, à l ASN et à l exploitant. Dans le cas d une expertise de niveau 3, le processus devra être entamé a minima 18 mois avant le début de l arrêt pour visite décennale. Dans le cas d une expertise pluraliste sur un thème précis issu du présent guide, une information de l ASN et de l exploitant ainsi qu une prise de contact avec les interlocuteurs concernés 6 mois avant le début de l arrêt est nécessaire. Ce délai pourra être allongé pour permettre de contacter à temps les experts, notamment si un thème «hors liste» est retenu par la CLI. Il est à noter que les délais sont précisés à titre indicatif et représentent la limite permettant de procéder à l expertise dans les conditions de sérénité nécessaires à sa bonne réalisation tout en permettant à la CLI de disposer des conclusions de l expertise avant que l ASN ne prenne position sur le rapport de réexamen du réacteur concerné. Tout contact pris plus en amont sera bénéfique au déroulement de l expertise. Le choix doit prendre en compte les délais disponibles, les moyens pouvant être mis en œuvre par la CLI et le financement possible L information des CLI par l ASN Une information concernant la gestion du vieillissement et les VD3 sera proposée à chaque CLI, quel que soit le niveau d implication retenu. Implication locale des CLI dans les 3 èmes visites décennales des réacteurs de 900 MWe - P 6 / 22 -
7 Les CLI ont également la possibilité de participer aux inspections qui seront organisées spécifiquement sur la thématique du vieillissement dans le but de mieux appréhender le travail réalisé par l exploitant et son contrôle par l ASN. Elles doivent pour cela prendre contact avec la division de l ASN compétente pour le site concerné au moins deux mois avant le début de l arrêt pour visite décennale du réacteur. Les thèmes d inspection liés spécifiquement aux VD3 seront plus particulièrement : La démarche de maîtrise du vieillissement : l ASN a demandé à EDF de mettre en place une démarche de gestion du vieillissement. Cette démarche aboutit à la rédaction de «dossiers d aptitude à la poursuite d exploitation». Les inspections diligentées par l ASN ont pour but de vérifier la conformité des dispositions mises en œuvre sur les réacteurs par rapport à celles préconisées dans ces documents (i.e. : maintenance, contrôles, ). Les contrôles réalisés lors de la visite décennale : les arrêts de réacteur sont le moment privilégié pour procéder à des opérations de maintenance. L ASN réalise tout au long de l arrêt environ six inspections dites de «chantier» pour vérifier les travaux effectués et les conditions d intervention. La participation éventuelle de medias à ces inspections relèvera toutefois du seul choix de l exploitant. 4. DETAIL DES DIFFERENTS NIVEAUX D IMPLICATION Ce chapitre présente diverses possibilités d implication des CLI et les modalités de recours à des expertises pluralistes avec un financement de l ASN. Les CLI peuvent par ailleurs toujours bénéficier de l appui de l ANCCLI et de son comité scientifique, selon les modalités définies par l ANCCLI Niveau 1 : l information de la CLI La participation des CLI comprend dans tous les cas une partie informative commune à l ensemble des niveaux. Les CLI bénéficient en outre de la possibilité de demander à l ASN de lui présenter ses conclusions concernant un aspect précis lié à la poursuite d exploitation du réacteur concerné. Dans ce cas, l ASN effectuera une présentation approfondie d un des sujets listés en annexe 3. Pour ces sujets, la CLI pourra solliciter une présentation complémentaire de l IRSN. L exploitant pourra être associé à la présentation si la CLI le souhaite. Le choix de la CLI pourra porter sur un thème autre que ceux cités dans le présent guide. Cette solution ne nécessite pas d anticipation particulière de la CLI qui pourra en formuler la demande jusqu à la date de l arrêt pour visite décennale. Dans le cas de ces demandes, la CLI prendra directement contact avec le chef de la division de l ASN territorialement compétente. Un certain nombre de documents existant sont également listés dans le tableau présenté en annexe 4 à titre indicatif mais la CLI conservera la possibilité de demander à l ASN ou à l exploitant tout autre document considéré comme nécessaire à l accomplissement de ses missions, conformément aux dispositions de la loi TSN et de la loi CADA Niveau 2 : la mise en place d une expertise pluraliste sur un thème précis Implication locale des CLI dans les 3 èmes visites décennales des réacteurs de 900 MWe - P 7 / 22 -
8 Le niveau 2 permet la participation des CLI qui souhaitent compléter les informations dont elles disposent par une expertise concernant un point particulier. Il ne nécessite pas les moyens d une expertise de niveau 3. Dans ce cas, une présentation du déroulement et des enjeux des troisièmes visites décennales et de la mise en œuvre locale de la stratégie de l ASN sera proposée à la CLI au moins 6 mois avant l arrêt du premier réacteur du site arrivant en VD3. La CLI pourra échanger avec l ASN et formuler des demandes de compléments qui pourront notamment concerner une expertise sur un point particulier. Le tableau en annexe 2 présente à titre indicatif une liste de thèmes susceptibles de faire l objet d une expertise pluraliste ainsi que des experts possibles. Les modalités administratives à mettre en œuvre sont décrites au 5.1 et les modalités pratiques d organisation au 5.2. Le choix de l expert est du ressort de la CLI, qui pourra toutefois s appuyer sur la liste fournie en annexe 2. Le cas échéant, l ASN pourra apporter son aide dans la phase de contact avec les experts ou les organismes. La liste pourra être remise à jour au cours du processus des troisièmes visites décennales. En tout état de cause, ces listes ont vocation à illustrer le type d organisme pouvant être sollicité et ne doivent être considérées que comme purement indicatives. En particulier, elles ne dispensent pas de respecter les règles applicables en matière de marchés publics Niveau 3 : la mise en place d une expertise pluraliste étendue Le niveau 3 correspond à une expertise pluraliste plus poussée, avec l intervention de bureaux d études sur plusieurs points et un suivi par ces experts de la VD3. Ainsi, afin de contribuer à une information des populations et de suivre le fonctionnement, le cas échéant les dysfonctionnements de la centrale, la CLIS de Fessenheim, dans la droite ligne des expertises menées lors des première et deuxième visites décennales, a lancé en septembre 2008 une consultation auprès des bureaux d études spécialisés dans le domaine du nucléaire pour assister à titre d experts au suivi de la VD3. Le cahier des charges portait sur les thèmes suivants : cuve, défauts de fatigue sur les principaux équipements, enceinte de confinement, analyse des incidents et influence sur la sûreté, nouveau combustible. La convention quadripartite entre EDF, l ASN, le Conseil Général du Haut Rhin et les experts est donné à titre d exemple en annexe 1. Le travail réalisé par la CLIS de Fessenheim illustre la démarche et peut servir de base à une expertise de niveau 3 pour un autre site. 5. MODALITES PRATIQUES D ORGANISATION Des modalités pratiques d organisation sont décrites dans le présent guide afin de faciliter la réalisation, le cas échéant, d une expertise pluraliste. L ASN rappelle toutefois que les CLI peuvent Implication locale des CLI dans les 3 èmes visites décennales des réacteurs de 900 MWe - P 8 / 22 -
9 également s appuyer sur l ANCCLI pour certaines étapes, comme par exemple la rédaction d un cahier des charges pour une expertise Contractualisation des relations avec le ou les experts Dans le cas de la réalisation d une expertise pluraliste, l établissement d une base contractuelle est nécessaire, permettant notamment d une part de cadrer les relations entre l exploitant, l ASN et les experts et d autre part de préciser les exigences liées à la confidentialité de certains documents. Pour une expertise étendue, la CLI pourra utiliser le retour d expérience de la CLIS de Fessenheim et de la convention quadripartite (reproduite en annexe 1) signée entre le CNPE, le Conseil Général, l ASN et les experts pour établir une base contractuelle similaire. Afin de faciliter l implication éventuelle de l IRSN, la convention pourra préciser que les experts auront la possibilité de solliciter l IRSN par courrier au directeur général de l institut. En cas de réalisation d une expertise pluraliste, le financement entrera dans le cadre réglementaire classique de financement des activités de la CLI et ce projet devra donc figurer au programme annuel d activité adressé à l ASN ainsi qu aux organismes financeurs. Le principe sera celui d un financement assuré à 50% par l ASN sous réserve de la disponibilité des crédits associés. Ce modèle pourra également être utilisé dans le cadre d une expertise sur un thème particulier Modalités pratiques d organisation Les principes suivants s appliquent à toute expertise pluraliste (étendue ou particulière) : Les experts travaillent sur la base de documents existants (i.e. il ne sera pas demandé aux exploitants de créer des documents nouveaux dédiés à cette expertise). Ils ont toute liberté pour poser des questions complémentaires à EDF. Ces questions sont formulées par écrit. Les réponses peuvent être apportées par écrit et/ou au cours de réunions de travail qui peuvent se dérouler en région parisienne (thématiques génériques au palier) ou à proximité du site (thématiques spécifiques au site). Un correspondant peut être défini à la fois côté EDF et côté ASN. De nombreuses études étant réalisées à l échelle du parc nucléaire et non pas à l échelle d un site, les contacts EDF peuvent être nommés au sein des services centraux plutôt qu au niveau du site. Des correspondants du site seront quant à eux sollicités en ce qui concerne l appropriation des démarches génériques par le site. Dans ce schéma l ASN pourra fournir des éléments et assistera aux échanges mais ne se substituera pas à EDF pour répondre aux questions des experts. L expertise porte sur les actions mises en place par l exploitant qui conserve toute la responsabilité du suivi de son installation. Implication locale des CLI dans les 3 èmes visites décennales des réacteurs de 900 MWe - P 9 / 22 -
10 Un modèle type d expertise serait le suivant : Une réunion de lancement en présence d EDF, de l ASN, de la CLI et des experts ayant pour objectif de préciser le champ de l expertise, d établir un planning des échanges et de définir les documents nécessaires. Un échange de documents et l établissement éventuel d un questionnaire écrit envoyé à EDF par les experts. Une réunion d échange sur les thèmes identifiés. Si plusieurs réunions peuvent être envisagées, elles doivent néanmoins rester en nombre limité afin que le processus ne soit pas trop coûteux en ressources pour les acteurs s y impliquant. Une visite sur site au cours de l arrêt pour visite décennale, suivi d échanges avec les équipes. L établissement d un rapport par l expert, envoyé pour observations aux parties prenantes. Une réunion de clôture en présence d EDF, de l ASN, de la CLI et des experts. Les demandes de documents sont effectuées par les experts directement auprès d EDF Confidentialité Comme précisé au 3.1, la loi TSN, ainsi que les textes relatifs au droit à l information tels que la charte de l environnement ou la loi CADA, précisent les modalités de transmission de ces documents par l ASN et l exploitant. Toutefois, ces transmissions d information doivent s accompagner de dispositions relatives à la confidentialité des documents qui pourront être établies selon le modèle de la convention en annexe 1, et notamment son paragraphe LE PROCESSUS APRÈS L ARRET POUR VISITE DECENNALE 6.1. La prise en compte des résultats de l expertise Six mois après le redémarrage du réacteur, EDF transmettra aux ministres chargés de la sûreté nucléaire ainsi qu à l ASN le «rapport de réexamen» de son installation. L ASN communiquera ensuite sa position sur la poursuite de l exploitation de la tranche dans un avis qu elle remettra au gouvernement. Dans le cas où une expertise pluraliste aurait été mise en place par la CLI, l avis de l ASN prendra en compte les résultats de cette expertise et motivera le choix des éléments retenus. Pour que ce processus soit possible, les résultats de l expertise devront donc impérativement être disponibles dans les semaines qui suivent le redémarrage du réacteur et au plus tard à la date de remise au gouvernement par EDF du rapport de réexamen. Il est donc nécessaire que l organisation de l expertise se base sur le planning prévu par l exploitant L information des CLI après la troisième visite décennale Dans tous les cas, l ASN tiendra les CLI informées lors du redémarrage du réacteur, ainsi que lors de la remise au gouvernement de son avis sur le rapport de réexamen. A l occasion de cette information, les remarques retenues et la prise en compte des résultats des expertises éventuelles seront présentées par l ASN qui motivera les choix effectués. Implication locale des CLI dans les 3 èmes visites décennales des réacteurs de 900 MWe - P 10 / 22 -
11 ANNEXE 1 Implication locale des CLI dans les 3 èmes visites décennales des réacteurs de 900 MWe - P 11 / 22 -
12 Implication locale des CLI dans les 3 èmes visites décennales des réacteurs de 900 MWe - P 12 / 22 -
13 Implication locale des CLI dans les 3 èmes visites décennales des réacteurs de 900 MWe - P 13 / 22 -
14 Implication locale des CLI dans les 3 èmes visites décennales des réacteurs de 900 MWe - P 14 / 22 -
15 Implication locale des CLI dans les 3 èmes visites décennales des réacteurs de 900 MWe - P 15 / 22 -
16 Implication locale des CLI dans les 3 èmes visites décennales des réacteurs de 900 MWe - P 16 / 22 -
17 ANNEXE 2 Liste indicative des thèmes d expertise pluralistes identifiés par l ASN La liste présentée dans ce guide est indicative, non exclusive et l inscription d un organisme sur cette liste ne constitue pas une reconnaissance de cet organisme par l ASN. Cette liste peut être mise à jour ou complétée en tant que besoin. En tant qu appui technique de l Autorité de sûreté nucléaire, l IRSN n a pas été mentionné dans la présente liste. De façon générale, les appuis techniques des autorités de sûreté étrangères disposent de compétences dans la plupart des domaines identifiés ci-après mais ne sont pas explicitement cités. Certains des experts présentés dans le tableau ci-dessous sont polyvalents et peuvent couvrir un champ plus large que les thèmes pour lesquels ils ont été identifiés. Les experts du GSIEN n ont été identifiés que pour certains thèmes ayant fait l objet d échanges particuliers dans le cadre de la VD3 du réacteur n 1 de Fessenheim mais ont un champ de compétence plus large. Thème Experts Organisme La tenue en service des cuves Maintenance du circuit primaire principal La surveillance des mécanismes de dégradation des générateurs de vapeur La maîtrise du vieillissement : les modes de dégradations des équipements sous pression (hors irradiation) André Pineau, école des mines D. François, ECP, André Pineau, école des mines D. François, ECP, ECN (Pays-Bas, peut travailler en français) AVN (Belgique) GSIEN CETIM ECN (Pays-Bas, peut travailler en français) AVN (Belgique) GSIEN CETIM AVN (Belgique) CETIM INERIS CETIM ECN (Pays-Bas, peut travailler en français) IDOM (Espagne) SODERCAN (Espagne) CIEMAT (Espagne) Implication locale des CLI dans les 3 èmes visites décennales des réacteurs de 900 MWe - P 17 / 22 -
18 Le traitement du colmatage et de l encrassement des générateurs de vapeur Corrosion des équipements de bord de mer Combustible Enceinte de confinement EPS Aléa sismique Inondations Calcul propagation des ondes de crue Analyse du retour d expérience des ESS L impact sur l environnement Réalisation de mesures La prise en compte des facteurs humains pour la conception AVN (Belgique) CETIM INERIS APAVE Bureau Véritas CETIM GSIEN LADICIM (Espagne) ECN (Pays-Bas, peut travailler en français) CSTB Sector-sa Empresarios adrupados (Espagne) Cabinet résonance IPG Strasbourg BRGM CEMAGREF (M. Chastan) CETMEF SOGREAM Sector-sa Cf. liste des laboratoires agréés publiée par l ASN : ACRO ALGADE CRIIRAD Ecole des mines de Nantes Institut scientifique de la santé publique (Bruxelles) IPHC Strasbourg IPL santé environnement (Nîmes) IRSN Laboratoire départemental d analyse de la Manche (Saint-lô) (Limoges) SERAC/UT Mario SGS multilab (Rouen) Ecoles des Mines de Paris Implication locale des CLI dans les 3 èmes visites décennales des réacteurs de 900 MWe - P 18 / 22 -
19 des modifications du réexamen de sûreté Le suivi des prestataires La gestion des compétences. Le recrutement et le plan de formation interne Incendie et explosion interne TATJANA GLOBOKAR, ancienne experte du CRG Centre de recherche et de gestion de l X Colombus Consulting APAVE Bureau Véritas CEGOS DEMOS INERIS APAVE Implication locale des CLI dans les 3 èmes visites décennales des réacteurs de 900 MWe - P 19 / 22 -
20 ANNEXE 3 Liste non exhaustive des thèmes pour lesquels l ASN propose de réaliser une information de la CLI Thème Cuve Description Fondements de la démonstration de tenue en service des cuves. Etudes justifiant la tenue mécanique de la cuve pour la période après la VD3. Maintenance du circuit primaire principal Générateurs de vapeur Instruction des programmes de maintenance. Description des contrôles effectués. Programme d investigations complémentaires. Maintenance des équipements. Stratégie de remplacement des GV. Le programme de gestion du vieillissement La démarche de gestion du vieillissement. Le recensement des mécanismes de dégradation et leur maîtrise. La déclinaison du programme sur chaque site. Le réexamen de sûreté des réacteurs Réévaluation de l aléa sismique Les prescriptions de l ASN La surveillance des Visites Décennales La radioprotection Présentation du réexamen de sûreté. Les thèmes étudiés. Les modifications effectuées. Application de la RFS Critères de sélection Inspections de chantier, inspections «gestion du vieillissement», épreuve hydraulique, Impact sur les travailleurs De façon générale, l ensemble des thèmes ayant fait l objet d une étude lors du réexamen de sûreté associé aux VD3 des réacteurs de 900 MWe pourra faire l objet d une présentation par l ASN. Implication locale des CLI dans les 3 èmes visites décennales des réacteurs de 900 MWe - P 20 / 22 -
21 ANNEXE 4 Liste indicative de documents existant à l ASN, l IRSN ou EDF Thème Documents consultables sur le site internet de l ASN Maintenance du ASN : Position de l ASN, circuit primaire principal (CPP) et des circuits secondaires principaux (CSP) Cuve Générateurs de vapeur Enceinte de confinement Le programme de gestion du vieillissement Le réexamen de sûreté des réacteurs Documents existant à l ASN, à l IRSN et/ou chez l exploitant Textes réglementaires, prescriptions de l ASN, avis d incidents, lettres de suites d inspection, avis publiés du groupe permanent d experts pour les réacteurs, EDF : Doctrines et programmes de maintenance, bilan de comptabilisation des sollicitations des CPP et CSP, ASN : Avis de la section permanente nucléaire de la commission centrale des appareils à pression,, avis de l ASN, IRSN : Rapports de l IRSN EDF : Dossier de synthèse sur la cuve, ASN : Avis de la section permanente nucléaire de la commission centrale des appareils à pression, avis de l ASN, IRSN : Rapports de l IRSN EDF : Doctrines et programmes de maintenance, ASN : Position de l ASN, IRSN : Rapports de l IRSN EDF : Doctrines et programmes de maintenance, gammes d essais, comptes rendus d essais, ASN : Position de l ASN, IRSN : Rapports de l IRSN EDF : Fiches d analyse du vieillissement, dossiers d aptitude à la poursuite d exploitation, ASN : Position de l ASN, IRSN : Rapports de l IRSN EDF : Rapport de réexamen, dossier de suffisance des modifications, Référentiel de sûreté EDF : Rapport de sûreté, règles générales d exploitation, Implication locale des CLI dans les 3 èmes visites décennales des réacteurs de 900 MWe - P 21 / 22 -
22 6, place du Colonel Bourgoin Paris cedex 12 Téléphone Télécopie