Source: https://asile.ch/2014/04/08/chronique-suisse-du-13-decembre-2013-au-23-janvier-2014/
Timestamp: 2019-07-20 02:02:56+00:00
Document Index: 76214144

Matched Legal Cases: ['CourEDH ', 'arrêt ', 'art. 54', 'arrêt ', 'CourEDH ', 'arrêt ']

Chronique Suisse | du 13 décembre au 23 janvier - asile.ch
Dans un communiqué de presse, le Conseil fédéral annonce l’entrée en vigueur au 1er janvier et 1er février 2014 des modifications de la LAsi, décidées le 14 décembre 2012 par le Parlement.
Intervention violente de la police au foyer de Valmont, à Lausanne. Un garçon de treize ans et sa mère malentendante ont été menottés en vue de leur renvoi forcé vers l’Italie, suite à une décision NEM Dublin. Durant le vol, Mme B. a été séparée de son fils et aurait voyagé pieds et mains liés, perdu connaissance et se serait souillée, après qu’on lui ait refusé de se rendre aux toilettes, dénonce leur mandataire Karine Povlakic, juriste du SAJE. En avril 2013, Mme B. et son fils avaient demandé l’asile en Suisse, au motif de persécutions en Iran, suite à la conversion de celle-ci au christianisme. (Le Courrier)
L’ODM annonce l’ouverture d’un nouveau centre de procédure à Zurich pour procéder à la phase de test des procédures accélérées prévue par la révision urgente de la loi sur l’asile. L’expérience durera jusqu’au 28 septembre 2015 et fera l’objet d’évaluations externes. L’objectif est de traiter chaque année 1300 à 1400 demandes dans le centre de Zurich. (Lire Vivre Ensemble, n° 145)
La CourEDH dans l’arrêt A.A. contre Suisse, estime que la Suisse violerait l’article 3 CEDH en exécutant le renvoi d’un demandeur d’asile soudanais dans son pays d’origine. Les autorités suisses soutenaient que les activités politiques du plaignant visaient uniquement à créer des motifs d’asile postérieurs à la fuite (art. 54 LAsi), un argument retoqué par Strasbourg. Le requérant a fui le Soudan (Darfour) suite à une attaque des Janjawids sur son village, et dépose une demande d’asile en Suisse en 2004. Celle-ci est rejetée pour manque de crédibilité et d’authenticité. Alors qu’il a rejoint le Mouvement de libération du Soudan–Unité et en est devenu membre actif, il dépose une seconde demande en 2009. Celle-ci est rejetée trois ans plus tard. TAF comme ODM estiment qu’«il est évident que ses activités politiques servent uniquement à créer des raisons subjectives survenues après la fuite.» (point 15 arrêt CEDH). La CourEDH rejette ceci, considérant qu’il avait commencé ses activités politiques avant le second dépôt de sa demande d’asile, acte qui n’était pas encore prévisible. (point 41 arrêt CEDH). De plus, la Cour considère que les risques de violations de l’article 3 pour le recourant à son retour au Soudan sont réels puisqu’ils «concernent les dirigeants hauts placés, mais aussi toutes personnes soupçonnées de soutenir l’opposition». (point 43 arrêt CEDH).
Elisa dépose un recours contre le projet de délocalisation des requérants d’asile à l’aéroport de Genève. L’extension de la zone de transit prévoit le relogement des personnes non-admissibles (INAD) et des requérants d’asile au Nord-ouest de l’aéroport, sur un espace entouré d’une clôture, avec des navettes vers la nouvelle zone de transit. Selon l’avis négatif du HCR de septembre 2013, le déplacement des requérants d’asile dans un centre fermé avec un accès limité à la zone de transit équivaudrait à de la détention, contraire au droit international. Le TAF doit se prononcer. (http://forumasile.org/)
En 2017, la nouvelle prison de la Brenaz, remplaçant celle de Frambois, accueillera 168 personnes, dont des familles avec enfants. Genève deviendra ainsi le centre névralgique romand de la détention administrative. Au risque de violer les droits de l’enfant: la LEtr indique que «la mise en détention [administrative] à l’encontre d’enfants et d’adolescents de moins de 15 ans est exclue». La Convention des droits de l’enfant (CDE) précise qu’elle doit être de «dernier ressort», «aussi brève que possible», et dans «l’intérêt supérieur de l’enfant». Interrogé par Le Courrier, l’ODM parle de mesures exceptionnelles, par exemple pour le cas d’«une mère seule avec son nourrisson, si le bien-être de l’enfant l’exige.» L’avocat Jean-Michel Dolivo rétorque qu’il serait plus judicieux, «pour l’intérêt supérieur de l’enfant, que la mère ne soit pas incarcérée».
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