Source: http://rezone.ameli.fr/rezone/cartoMed.html?reg=11
Timestamp: 2020-08-14 09:21:38+00:00
Document Index: 273326269

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

REZONE - Médecins
Mise à jour de la cartographie et de données REZONE Médecin.
L’outil Rezone en 10 étapes
© CNAM 2020 - V 0.1.8
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Rézone une aide à l'installation
Repérez les différents Territoires de Vie Santé, communes et leur potentiel
Obtenez des informations sur les aides disponibles
Evaluez leurs montants et votre éligibilité contractuelle
Découvrez les chiffres clés des TVS : démographie, patientèle, activité…
Situez l’environnement hospitalier et les structures d’exercice coordonné
Chiffres clés commune
Pas de données d'activité pour cette commune
Pas de données pour cette commune
Chiffres clés TVS
Pas de données d'activité pour ce TVS
Pas de données pour ce TVS
évaluez votre éligibilité à un contrat Assurance Maladie
Merci de contacter le PAPS dont les coordonnées sont ci-dessous.
évaluez votre éligibilité à un contrat ARS
Zonage TVS Comm. Rapport Plus loin
Zonage TVS Communes Rapport Aller plus loin
Etablissements / Structures
* Densité : Nombre de patients (sur la période et dans le TVS) divisé par le nombre d'omnipraticiens (sur la même période et dans le même TVS).
Remarque : Les densités des TVS de la région sont réparties statistiquement selon la méthode des quantiles (quartiles : --,-,+,++).
* Densité : Nombre de patients (sur la période et dans la Commune) divisé par le nombre d'omnipraticiens (sur la même période et dans la même Commune).
Remarque : Les densités des Communes de la région sont réparties statistiquement selon la méthode des quantiles (quartiles --,-,+,++).
Rapport sur votre projet d'installation
Les informations ci-après identifient les spécificités de la commune au regard du zonage médecins et les aides contractuelles y étant proposées.
D’autres aides peuvent être accessibles en contactant le PAPS de la région ou le 3608.
La commune fait partie du qui compte .
Les informations ci-après identifient les spécificités de la commune au regard du zonage médecins et les aides contractuelles y étant proposées. L’arrêté de zonage est accessible via le menu Zonage en cliquant sur la légende de la cartographie présentée. Cette commune est classifiée par le zonage médecins de la région en .
Les simulateurs ARS et Assurance Maladie permettent de tester l’éligibilité aux contrats accessibles sur cette commune. Une synthèse des éléments essentiels de ces contrats est proposée.
Le détail et les textes de référence sont disponibles dans la rubrique "Aller plus loin"
Les chiffres et les montants indiqués ne sont pas contractuels et l’éligibilité définitive sera étudiée au moment de la conclusion du contrat avec l’ARS ou la Caisse d’Assurance Maladie.
Les contrats Assurance Maladie
Eligible !
Retrouvez toutes les informations utiles et réglementaires concernant ce contrat dans notre rubrique "Aller plus loin", ou cliquez ici !
Vous n'avez pas encore évalué votre éligibilité.
Les contrats ARS
Attention: les contrats de PTMA et PTMG ne sont pas cumulables
Les contrats ARS spécifiques région
La commune sélectionnée est concernée par un ou des contrats régionaux spécifiques ARS d’aide à l’installation ou au maintien à l’exercice, ceux-ci sont présentés de manière synthétique sans référence à la situation individuelle et l’éligibilité éventuelle.
Rapprochez vous de vos conseillers afin de déterminer votre éligibilité
Cette rubrique permet de recenser des données d’offre de soins ambulatoire et hospitalière, de patientèle et d'activité médicales.
Les données sont présentées au niveau communal, en comparaison avec le TVS pour la démographie, et avec le TVS, le département, la région pour les autres indicateurs.
Les indicateurs ci-dessous dénombrent l’offre de soins ambulatoire (médecins, infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, pharmacies et laboratoires d’analyses médicales) et celle relative à quelques structures sanitaires et médico-sociales de recours.
Territoire de Vie Santé
Cette rubrique propose un éclairage sur l’attractivité de la commune dans son contexte territorial à partir des seuls critères de densité médicale et du nombre de patients par omnipraticien
Différence commune et
Légende répartitions statistiques
* Densité : Nombre de patients (sur la période et dans le territoire (commune ou TVS)) divisé par le nombre d'omnipraticiens (sur la même période et dans le même territoire (commune ou TVS)).
Remarque : Les densités des territoire (commune ou TVS) de la région sont réparties statistiquement selon la méthode des quantiles (quartiles : --,-,+,++).
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Plus d'informations sur les aides
Cette rubrique présente le détail des contrats incitatifs mis en place par l’Assurance Maladie et les Agences Régionales de Santé pour favoriser l’installation et l’exercice dans les zones en tension.
Pour améliorer l’accès aux soins sur l’ensemble du territoire, 4 nouveaux dispositifs conventionnels ont été créés par la convention médicale de 2016 pour lutter contre les disparités géographiques de répartition des médecins libéraux et la désertification médicale.
Contrat d'Aide à l'Installation des Médecins
Le CAIM vise à apporter une aide financière significative au médecin lors de son installation en zone sous dense.
Ce contrat d’une durée de 5 ans (non renouvelable) est signé entre le médecin, la CPAM et l’ARS.
Le CAIM n’est pas cumulable avec les autres contrats conventionnels (COSCOM,COTRAM,CSTM) et options démographiques (convention 2011).
A l’issue du CAIM une adhésion sera possible aux contrats conventionnels que sont le COSCOM ou COTRAM sous réserve du respect des conditions d’éligibilité.
L’aide proposée est d’un montant de :
50 000 € pour 4 jours d’exercice libéral au moins par semaine
43 750 € si 3,5 jours d’exercice libéral par semaine
37 500 € si 3 jours d’exercice libéral par semaine
31 250 € si 2,5 jours d’exercice libéral par semaine
Avec une majoration de 2 500 € si une partie de l’activité libérale est exercée en hôpital de proximité (au moins 2,5 jours par semaine).
L’ARS peut majorer ces montants à hauteur maximale de 20% et dans 20% des zones sous denses de la région selon les conditions définies par le contrat type régional.
Les chiffres/montants indiqués sont non contractuels.
L’aide forfaitaire est versée en 2 fois : 50 % à l’installation et 50 % après 1 an
La majoration de 2 500 € pour une partie de l’exercice libéral en hôpital de proximité est versée en 2 fois 50 % à l’installation et 50 % après 1 an
En cas de résiliation anticipée du contrat, le médecin est invité à reverser les sommes dues au titre des aides au prorata du temps restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation
S'installer dans la zone pendant 5 ans
Est considéré comme nouvel installé en zone sous-dense, le médecin qui s’est installé en libéral dans une zone sous-dense depuis moins d’un an à la date de sa demande de souscription au contrat. Cette condition s’applique autant aux médecins s’installant pour la première fois en libéral qu’aux médecins déjà en exercice libéral venant s’installer en zone sous dense.
Adhérer en secteur 1 ou secteur 2 OPTAM ou OPTAM-CO (dispositifs de maîtrise des dépassements)
Exercer une activité libérale partielle ou à temps plein (au minimum égale à 2,5 jours par semaine)
Exercer en groupe, en CPTS ou en ESP
Si le médecin n’exerce pas encore en groupe au moment de l’installation, il peut adhérer au contrat si cette dérogation est définie dans le contrat type ARS. Le médecin dispose alors d’un délai de 2 ans (suivant la signature du contrat) pour remplir cette condition
Participer au dispositif de permanence des soins ambulatoires sur le territoire (sauf dérogation CDOM appréciée au cas par cas.)
Réaliser une partie de son activité libérale au sein d’un hôpital de proximité
Il s’agit d’un engagement optionnel qui sera attesté par la production du contrat d’activité libérale conclu avec la structure)
Contrat de Transition d’Activité
Le COTRAM vise à soutenir le médecin exerçant dans une zone sous dense, préparant sa cessation d’activité et accompagnant un médecin nouvellement installé dans son cabinet.
Ce contrat d’une durée de 3 ans (renouvelable 1 fois) est signé entre le médecin, la CPAM et l’ARS.
Le COTRAM n’est pas cumulable avec les autres contrats conventionnels (CAIM, COSCOM) et options démographiques (convention 2011).
A l’issue du COTRAM, une adhésion sera possible au COSCOM (si le médecin décide de poursuivre son activité libérale)
L’aide proposée correspond à :
La valorisation de +10 % des honoraires conventionnés (actes cliniques et techniques hors dépassements et rémunérations forfaitaires)
Cette valorisation est plafonnée à 20 000 €/an
L’ARS peut majorer ces montants à hauteur maximale de 20% et dans 20% des zones sous denses de la région selon les conditions définies par le contrat type régional
Pour un médecin en secteur 2, l’aide est proratisée sur la base du taux d’activité réalisée à tarif opposable (activité sans dépassement d’honoraires) par le médecin.
Les chiffres/montants indiqués sont non contractuels
Le montant de l’aide est calculé au terme de chaque année civile (le cas échéant, au prorata de la date d’adhésion du médecin au contrat au cours de ladite année)
Le versement des sommes intervient au second trimestre de l’année civile suivante
En cas de résiliation anticipée du contrat, le calcul des sommes dues au titre de l’année où la résiliation intervient est effectué au prorata du temps effectif dans le contrat au cours de l’année.
Accompagner l’installation en libéral d’un confrère de moins de 50 ans dans son cabinet
Le confrère libéral conventionné peut s’installer dans la zone ou y être installé depuis moins d’un an et peut prétendre à des contrats d’aide à l’installation
COntrat de Stabilisation et COordination des Médecins
Le COSCOM vise à encourager le médecin qui s’implique :
dans des démarches de prise en charge coordonnée de ses patients sur un territoire donné,
dans l’activité de formation des futurs diplômés au sein du cabinet libéral pour faciliter à terme leur installation et leur maintien, en exercice libéral, dans ces territoires,
dans la réalisation d’une partie de son activité libérale au sein des hôpitaux de proximité.
Ce contrat d’une durée de 3 ans (renouvelable par tacite reconduction) est signé entre le médecin, la CPAM et l’ARS.
Le COSCOM n’est pas cumulable avec les autres contrats conventionnels (CAIM,COTRAM,CSTM) et options démographiques (convention 2011).
Une majoration de 1 250€ / an est prévue pour un exercice libéral partiel dans un hôpital de proximité.
Une rémunération complémentaire de 300€/mois est versée lorsque le médecin assure des fonctions de maitre de stage et d’accueil de stagiaires (ou SASPAS si dérogation ARS) - Rémunération proratisée en cas d’accueil d’un stagiaire à temps partiel.
Le montant de l’aide est calculé au terme de chaque année civile, le cas échéant, au prorata de la date d’adhésion du médecin au contrat.
Le versement des sommes intervient au second trimestre de l’année civile suivante.
Les engagements "socle"
Etre installé dans une zone identifiée par l’ARS comme sous dense.
Exercer une activité libérale conventionnée (secteur 1 ou 2) dans la zone.
Exercer en groupe ou en communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) ou équipe de soins primaires (ESP)
attesté par la production du contrat d’activité libérale conclu avec la structure sans seuil minimal d’activité requis.
Exercer les fonctions de maître de stage universitaire et accueillir en stage des internes ou des externes
attesté par la production de la convention de stage et des notifications des rémunérations reçues à ce titre par le Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Sur dérogation ARS, accueillir des internes réalisant des SASPAS après appréciation des éventuelles aides financières existant sur le territoire visant à favoriser cette activité de maître de stage.
Contrat de Solidarité Territoriale Médecin
Le CSTM vise à favoriser l’intervention ponctuelle de médecins venant exercer dans les zones identifiées par les ARS comme sous denses afin de répondre aux besoins en offre de soins des patients.
Il s’agit de tout type de vacation en zone sous dense dès lors que cette dernière est autorisée par le conseil départemental de l’Ordre - contrats éventuels avec un confrère ou une collectivité territoriale, etc…
Ce contrat de 3 ans (renouvelable tacitement) est signé entre le médecin, la CPAM et l’ARS.
Le CSTM n’est pas cumulable avec les autres contrats conventionnels (CAIM, COSCOM, COTRAM) réservés aux médecins installés dans les zones identifiées par l’ARS comme sous denses.
Il se substitue à l’Option Santé Solidarité Territoriale (convention 2011)
L’aide proposée correspond depuis l’avenant 6 à la Convention Médicale à :
Une majoration de 25 % sur les honoraires conventionnés liés à l’activité sur la zone(Plafonnée à 50 000 €/an)
Cette mesure est entrée en vigueur en 2019 et antérieurement la majoration était de 10 % sur les honoraires conventionnés liés à l’activité sur la zone (plafonnée à 20 000 €/an).
Une prise en charge des frais de déplacement engagés pour se rendre en zone sous dense.
Sur production de justificatifs relatifs aux frais réels allers-retours entre le cabinet principal d’exercice du médecin et l’adresse du lieu d’exercice au sein de la zone sous-dense en prenant en compte la distance kilométrique.
La participation est calculée en appliquant le barème utilisé pour le remboursement des frais de déplacement des médecins participant aux CPL.
L’ARS peut majorer ces montants à hauteur maximale de 20% selon les conditions définies par le contrat type régional.
En cas de résiliation anticipée du contrat, le calcul des sommes dues au titre de l’année où la résiliation intervient est effectué au prorata du temps effectif dans le contrat au cours de l’année
Exercer au minimum dix jours par an, en zones « sous dense » (cet exercice peut s’effectuer dans une ou plusieurs zones « sous denses » et selon différentes modalités possibles, collaboration avec des confrères etc…)
Facturer l’activité réalisée au sein de ces zones, sous le numéro de facturant (numéro AM) attribué spécifiquement pour cette activité.
Plusieurs dispositifs d’aides à l’installation et au maintien à l’exercice sont proposés par les ARS dont les contrats incitatifs présentés ci-dessous.
Le contrat de PTMA vise à favoriser l’installation et le maintien des médecins généralistes et spécialistes libéraux dans les territoires caractérisés par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins.
Ce contrat d’une durée de 3 ans (renouvelable une fois) est signé entre le médecin et l’ARS.
Le médecin peut à tout moment choisir de ne plus adhérer au contrat, sous réserve de l’observation d’un préavis de 2 mois.
Le contrat de PTMA n’est pas cumulable avec les autres contrats ARS (PTMG, PTMR).
Une adhésion aux contrats conventionnels proposés par l’Assurance Maladie est possible sous réserve des conditions d’éligibilité et il est possible également de signer le PTMA après le PTMG.
L’aide proposée consiste en :
une rémunération forfaitaire complémentaire en cas d’interruption d’activité pour cause de maternité, paternité ou maladie versée.
Le contrat doit avoir été signé au moins trois mois avant l’interruption d’activité.
Le médecin doit avoir réalisé un minimum de 165 consultations au cours d’un des 3 mois.
en cas de congé maternité et dans la limite de trois mois, un complément mensuel de rémunération de 3 105€ brut pour un médecin généraliste et 3780€ brut par mois pour un autre spécialiste.
en cas de congé paternité, ce complément est de 1 138€ brut (soit un complément de rémunération égal à 36% de la rémunération mensuelle forfaitaire versée pour le congé maternité, correspondant aux 11 jours légaux de congé pour cause de paternité).
en cas de congé maladie supérieur à 7 jours et dans la limite de trois mois, un complément mensuel de rémunération est versé au praticien à hauteur de 1 552,50€ brut pour un médecin généraliste et de 1890€ brut pour un autre médecin spécialiste.(Pour une activité de 9 demi-journées par semaine ou plus - pour une activité inférieure, les montants et le nombre de consultations sont divisés par 2.)
En cas de maternité, la rémunération complémentaire ainsi calculée, est versée à compter du mois au cours duquel débute l'arrêt de travail attesté par le certificat médical mentionnant la durée de l'arrêt de travail.
En cas d'interruption pour cause de paternité, la rémunération est versée à compter du mois suivant celui de l'arrêt de travail au vu d'une copie de la ou des pièces justificatives.
En cas d'incapacité pour cause de maladie, la rémunération complémentaire est versée à compter du mois au cours duquel intervient le huitième jour de l'arrêt de travail. Elle est due chaque mois civil, dans la limite de trois mois par arrêt de travail.
Exercer l’activité dans le territoire fragile défini par le contrat.
Déclaration mensuelle à l’ARS du nombre de consultations réalisées ainsi que des honoraires perçus sur la même période (déclaration trimestrielle après 6 mois de contrat).
Respecter les tarifs opposables (secteur 1) ou si le médecin est autorisé à pratiquer des honoraires différents des tarifs conventionnels, s’inscrire dans un dispositif de maîtrise des dépassements d’honoraires.
Réaliser une activité libérale d’un minimum de 165 consultations par mois au cours des 3 derniers mois précédant l’interruption d’activité pour cause de maternité/paternité.
Respecter les engagements individualisés qui peuvent être prévus par le contrat portant sur les modalités d’exercice, sur des actions d’amélioration des pratiques, de dépistage, de prévention et d’éducation à la santé et des actions destinées à favoriser la continuité des soins et la permanence des soins.
Le contrat de PTMG vise à sécuriser les premiers mois d’une installation et à favoriser l'installation des jeunes médecins dans les territoires caractérisés par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins.
Ce contrat d’une durée d'un an (renouvelable une fois) est signé entre le médecin et l’ARS.
Le contrat de PTMG n’est pas cumulable avec les autres contrats ARS (PTMA, PTMR). Une adhésion aux contrats conventionnels proposés par l’Assurance Maladie est possible sous réserve des conditions d’éligibilité et il est possible également de signer un contrat PTMA à l’issue du PTMG.
Une rémunération mensuelle assurée de 6 900 euros brut pendant 2 ans.
(Sous réserve de réaliser un minimum de 165 consultations par mois pour une activité de 9 demi-journées ou plus).
Un complément de rémunération est versé au médecin si son activité ne lui permet pas d'atteindre le plafond de 6 900 euros brut.
Une protection sociale étendue après 3 mois d'activité :
Sous réserve d'avoir réalisé un minimum de 165 consultations pendant un mois au cours des 3 mois précédant l’arrêt.
pour tout arrêt de travail supérieur à 7 jours, un complément de rémunération est maintenu pendant 3 mois à hauteur de 1 552,50 euros* brut
en cas de congé maternité et pendant toute la durée de ce dernier, un complément de rémunération de 3 105 euros* brut est versé au praticien. Le forfait maternité proposé dans le contrat PTMG n’est pas cumulable avec l’aide de l’Assurance Maladie et suppose un choix du signataire. (pour une activité de 9 demi-journées par semaine ou plus - montant divisé par 2 pour une activité inférieure)
Au cours des six premiers mois d'activité, la situation du médecin est examinée tous les mois, au regard des justificatifs transmis à l'ARS et le versement de la somme est effectué par l'organisme local d'assurance maladie compétent avant le 15 du mois suivant cette transmission.
Au terme de cette période, la déclaration et le versement sont trimestriels. Le versement de la rémunération est également effectué avant le 15 du mois suivant la transmission des justificatifs.
En cas d'incapacité du praticien à assurer l'activité de soins pour cause de maladie ou de maternité, un complément de rémunération forfaitaire est versé mensuellement par l'ARS, sous réserve que les conditions prévues par le contrat tenant à la durée d’exercice, au nombre d’actes minimum exigé, à la durée et constatation de l’arrêt de travail soient respectées.
Respecter les tarifs opposables (secteur 1).
Réaliser 165 consultations par mois au minimum pour 9 demi-journées ou plus.
Respecter les engagements individualisés qui peuvent être prévus dans le contrat tels que la participation à la permanence des soins ambulatoire, à des actions de dépistage, de prévention, d'éducation à la santé…
Dispositif de Praticien Territorial Médical de Remplacement
Ce contrat vise à inciter les jeunes praticiens remplaçants à exercer dans des territoires définis par l'ARS caractérisés par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins.
Le contrat d’une durée de 12 mois renouvelable par tacite reconduction jusqu'à 6 fois (sans excéder 72 mois) est signé entre le médecin et l’ARS.
Le PTMR peut exercer dans plusieurs lieux situés au sein des zones ou territoires fragiles d'une même région mais ne peut pas signer 2 contrats avec deux ARS différentes.
Le contrat de PTMR ne peut être cumulé avec un contrat d'engagement de service public (CESP) ou un contrat de praticien territorial de médecine générale (PTMG) ou un contrat de praticien de médecine ambulatoire (PTMA).
L'étudiant ou le médecin remplaçant peut à tout moment choisir de ne plus adhérer au contrat sous réserve de l'observation d'un préavis de deux mois.
Une garantie de rémunération complémentaire permettant de couvrir les périodes de disponibilité entre deux contrats :
4600€ bruts lorsque le PTMR exerce à temps plein
2300 € bruts lorsque le PTMR exerce à temps partiel
Des avantages en matière de protection sociale :
Un complément de rémunération forfaitisé est versé pendant 3 mois pour les congés maladie et maternité,et en un versement unique pour le congé paternité (sous réserve du respect des conditions prévues dans le contrat) sur le principe mis en place pour le contrat PTMG.
La rémunération complémentaire est due à la date d'anniversaire du contrat, sous réserve de réception des documents justificatifs (déclaration sur l'honneur au titre de chaque trimestre civil, indiquant le nombre d'actes réalisés à titre de remplacement, les dates de début et de fin de remplacement ainsi que les coordonnées du médecin remplacé).
La période prise en compte pour évaluer le seuil de consultations effectuées débute à la signature du contrat.
La situation du praticien est examinée annuellement au regard des justificatifs transmis à l'ARS, et le versement de la somme est effectué par l'organisme local d'assurance maladie compétent.
En cas d’incapacité de travail pour cause de maladie, maternité ou paternité, le complément de rémunération est versé par l'ARS, pour chaque mois civil dans la limite de trois mois pour les congés maladie et maternité, et en un versement unique pour le congé paternité.
Exercer une activité libérale de remplacement de médecins libéraux conventionnés installés dans un territoire identifié comme fragile par l’ARS, équivalente à un minimum de :
5 000 consultations/an pour une activité exercée à temps plein
2 500 consultations/an pour une activité exercée à temps partiel
Les consultations réalisées au titre de la permanence des soins organisée sont prises en compte
Aides spécifiques Agences régionales de santé
Des aides spécifiques sont proposées dans cette région pour augmenter le nombre de territoires pouvant bénéficier des aides à l’installation et maintien à l’exercice ou renforcer les aides contractuelles déjà existantes sur certaines zones.
Contrat régional d’aide à l’installation des médecins généralistes
Ce contrat vise à accompagner le médecin dans son installation en zone éligible FIR dans une période de fort investissement généré par le début d’activité en exercice libéral (locaux, équipements, charges diverses, etc.).
Ce contrat est conclu pour une durée de cinq ans à compter de sa signature, sans possibilité de renouvellement.
Il n’est pas cumulable avec un contrat régional de maintien ou autres contrats financés par l’ARS pour favoriser l’installation des médecins financés par l’ARS.
Il n’est pas cumulable avec tout autre contrat prévu par la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes.
L’aide proposée s’élève à :
50 000 euros pour 4 jours d’activité par semaine
31 250 euros pour deux jours et demi
37 500 euros pour trois jours
43 750 pour trois jours et demi par semaine
le solde de 50% à la date de premier anniversaire du contrat.
Exercer une activité libérale conventionnée dans le secteur à honoraires opposables ou dans le secteur à honoraires différents avec adhésion aux dispositifs conventionnels de pratique tarifaire maitrisée,
Exercer en libéral son activité au sein d’un groupe, d’une CPTS, d’un PSLA avec projet de santé formalisé, d’une ESP, au sein de la zone éligible au FIR pendant une durée de 5 années consécutives à compter de la date d’adhésion au contrat,
Proposer aux patients du territoire une offre de soins d’au moins 2,5 jours par semaine au titre de son activité libérale dans la zone,
Sauf dérogation accordée par le Conseil de l’Ordre des médecins
Contrat d’aide au maintien des médecins généralistes libéraux
Ce contrat vise à valoriser la pratique des médecins, exerçant dans une zone éligible au FIR, qui s'inscrivent dans une démarche de prise en charge coordonnée des patients sur un territoire.
Ce contrat est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa signature.
Il n’est pas cumulable avec un contrat d’aide à l’installation régional ou contrats financés par l’ARS favorisant le maintien des médecins.
5 000 euros par an pendant la durée du contrat.
Le montant dû au médecin est calculé au terme de chaque année civile, le cas échéant au prorata de la date d’adhésion du médecin au contrat. Le paiement de l’aide forfaitaire s’effectue en un seul versement au second trimestre de l’année civile suivante.
Exercer une activité libérale conventionnée dans le secteur à honoraires opposables ou dans le secteur à honoraires différents avec adhésion aux dispositifs conventionnels de pratique tarifaire maitrisée.
Exercer son activité au sein d’un groupe, d’une CPTS, d’un PSLA avec projet de santé formalisé, d’une ESP, au sein de la zone éligible au FIR pendant une durée de trois années consécutives à compter de la date d’adhésion au contrat.
AIDE A L’INSTALLATION EN ZONE DE MONTAGNE
Cette aide vise à favoriser l’installation et la présence de médecins dans les communes classées en zone de montagne (classement CGET) pour garantir l’accès aux soins et mieux répondre aux spécificités territoriales.
Ces mesures incitatives consistent dans le versement
d’une aide à l’installation pour les médecins de :
40 000 € pour 4 jours d’exercice / semaine
35 000 euros 3,5 jours / semaine
30 000 euros 3 jours / semaine
25 000 euros 2,5 jours / semaine
d’une aide complémentaire pour les stages de médecine générale réalisés en zone de montagne :
+ 200 € par mois pour le transport et l’hébergement des internes qui effectuent un stage en médecine générale
+ 200 € par mois pour les médecins maîtres de stage universitaires qui accueillent des internes en stage de médecine générale
L’aide forfaitaire à l’installation pour les médecins généralistes est versée en 3 fois :
4 jours : N / 20 000 euros – N+1 : 10 000 euros – N+2 : 10 000 euros
3,5 jours : N/ 15 000 euros- N+1 : 10 000 euros – N+2 : 10 000 euros
3 jours : N/ 15 000 euros – N+1 : 7 500 euros – N+2 : 7 500 euros
2,5 jours : N/ 15 000 euros – N+1 : 5 000 euros – N+2 : 5 000 euros
La somme de 200€ par mois pour les Internes en médecine générale (stage praticien et SASPAS) et pendant les semestres de stages effectués en zone de montagne, complète les 130 € mensuels prévus en cas de stage à plus de 15 Kms du CHU et du domicile.
La revalorisation des honoraires des Maîtres de stage universitaires pour les stages praticiens et les SASPAS d’un montant de 200 € par mois sur les semestres d’accueil d’un stagiaire, complète les 600 € mensuels déjà versés.
Exercice dans une zone montagne définie par décret non classée en zone prioritaire au titre de la convention médicale
Travailler en exercice coordonné (MSP…)
Respecter les tarifs opposables (secteur I)
Ne pas avoir bénéficié d’une aide à l’installation conventionnelle en Zone d’Intervention Prioritaire
Exercer pendant 5 années consécutives
Participer à la permanence des soins du territoire
Ce contrat vise à accompagner, par une aide forfaitaire à l’installation, le médecin dans une période de fort investissement généré par le début d’activité en exercice libéral (locaux, équipements, charges diverses, etc.).
Le CRAI peut être signé simultanément avec un Contrat Régional de Médecine Générale (CRMG) ou un Contrat de Praticien Territorial de Médecine Générale, si les conditions respectives sont remplies.
Il n’est pas cumulable avec un contrat régional de maintien en exercice (CRME).
50 000 euros, en contrepartie du respect des engagements contractuels par le médecin.
Cette aide est versée en une fois à l’installation du médecin au titre des crédits du FIR.
Exercer une activité libérale conventionnée en secteur 1 en ZAR pendant une période de 5 années consécutives à compter de la date de signature du contrat,
Exercer au sein d’un groupe ou en exercice coordonné MSP, ESP, CPTS au sein de la zone éligible,
Exercer une activité minimale de 9 demi-journées par semaine,
S’inscrire dans une démarche d’accueil de stagiaires réalisant des stages ambulatoires de soins primaires allant de la formation à la maîtrise de stage à l’accueil effectif de stagiaires,
Participer au dispositif de permanence des soins ambulatoires organisé.
Sauf exemption accordée par le Conseil Départemental de l’Ordre des médecins
Ce contrat vise à valoriser et à maintenir la pratique des médecins généralistes exerçant dans une Zone d’Accompagnement Régional.
Ce contrat est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa signature et ne peut être renouvelé.
Il n’est pas cumulable avec un contrat régional d’aide à l’installation (CRAI) ou un contrat régional de médecine générale (CRMG).
5 000 € par an, pendant une durée de 3 ans, en contrepartie du respect des engagements contractuels par le médecin.
Cette aide est versée en trois fois. Le versement des sommes intervient au second trimestre de l’année civile suivante au titre des crédits du FIR.
Exercer une activité libérale conventionnée en secteur 1 en ZAR,
Exercer en ESP, MSP, CPTS pendant une durée de 3 années consécutives à compter de la date d'adhésion,
Participer au dispositif de permanence des soins ambulatoires organisé,
S’inscrire dans une démarche d’accueil de stagiaires réalisant des stages ambulatoires de soins primaires allant de la formation à la maîtrise de stage à l’accueil effectif de stagiaires.
Contrat régional de médecine générale
Ce contrat vise à favoriser l’installation des médecins spécialisés en médecine générale dans les zones d’accompagnement régional définies par l’agence régionale de santé Hauts-De-France.
Le CRMG vise les médecins spécialisés en médecine générale à la condition qu’ils ne soient pas déjà installés à la date de conclusion de ce contrat (primo installation).
Ce contrat est conclu pour une durée de deux ans à compter de sa signature et ne peut être renouvelé.
Le CRMG peut être signé simultanément avec un Contrat Régional d’Aide à l’Installation (CRAI) si les conditions respectives sont remplies.
Une rémunération complémentaire aux honoraires perçus d’un montant tel que le revenu global soit égal à un revenu brut mensuel maximum de 6 900 € pendant 2 ans.
Complément versé si l’activité ne permet pas d’atteindre ce niveau d’honoraires.Les actes réalisés, les honoraires ou rémunérations versés au titre de la Permanence des Soins organisée ou de dispositifs conventionnels tels que la Rémunération sur Objectifs de Santé Publique ou l’option démographique ne sont pas inclus dans les calculs d’activité et de rémunération.
Un complément de rémunération forfaitaire en cas d’incapacité de travail pour cause de maladie ou de maternité sous réserve des conditions minimales d’activité définies à l’article 2.1 du contrat et d’une durée de l’arrêt de travail en cas de maladie supérieure à sept jours.
(Attesté par constatation médicale)
Aide à la primo-installation
La déclaration et le versement sont trimestriels.
Le versement intervient à la fin du mois suivant la transmission des justificatifs au titre des crédits du FIR.
La période prise en compte pour évaluer les honoraires perçus par le médecin débute à la date d’installation.
Montant proratisé en fonction de la date de signature par le médecin
Complément en cas d’incapacité de travail
Pour cause de maladie versement d’un forfait équivalent à la moitié de la rémunération complémentaire maximale versée par l’ARS lorsque le médecin généraliste est en activité.
Ce versement est limité à une période 90 jours par année civile, par arrêt de travail et dès lors que l’arrêt de travail est supérieur à sept jours.
Pour cause de maternité, versement d’un complément de rémunération équivalent à la rémunération complémentaire maximale versée par l’ARS lorsque le médecin généraliste est en activité dans la limite de la période de versement de l’indemnité prévue aux articles L.613-19 et L.722-8 du Code de la Sécurité Sociale
Exercer une activité libérale conventionnée en secteur 1 correspondant à un minimum de 165 consultations de médecine générale au tarif opposable par mois (hors permanence des soins), au minimum sur 9 demi-journées par semaine,
Exercer au sein d’un groupe, d’une ESP, d’une MSP, d’une CPTS,
Adresser à l’ARS Hauts-de-France chaque trimestre, une déclaration d’activité pour chaque mois civil précisant le nombre d’actes réalisés à tarif opposable et les honoraires perçus sur la même période,
Fournir tout complément d’informations à l’ARS Hauts-de-France permettant de fixer au plus juste le montant du complément de rémunération.
Ce contrat vise à accompagner le médecin dans son installation dans une période de fort investissement généré par le début d’activité en exercice libéral (locaux, équipements, charges diverses,etc.).
Le CRAI peut être signé simultanément avec un Contrat Régional de Médecine Générale (CRMG) ou un Contrat de Praticien Territorial de Médecine Générale si les conditions respectives sont remplies.
Exercer une activité libérale conventionnée en secteur 1 en ZAC pendant une période de 5 années consécutives à compter de la date de signature du contrat,
Exercer au sein d’un groupe, ou en exercice coordonné MSP, ESP, CPTS au sein de la zone éligible,
Ce contrat vise à valoriser et à maintenir la pratique des médecins généralistes exerçant dans une ZAC.
Exercer une activité libérale conventionnée en secteur 1 en ZAC,
Exercer au sein d’un groupe, d’une CPTS, d’une ESP, d’une MSP au sein de la zone éligible,
Participer au dispositif de permanence des soins ambulatoires ,
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