Source: http://explorehumanrights.coe.int/la-cour-europeenne/et-apres-l%E2%80%99arret-de-la-cour/
Timestamp: 2017-05-25 20:04:12+00:00
Document Index: 27434166

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Et après l’arrêt de la Cour ? | Explore et agis pour les droits de l'homme
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Exécution et impact des arrêts
Les arrêts de la Cour sont contraignants : quand elle conclut à une violation, l’État concerné est tenu d’exécuter l’arrêt de la Cour en prenant des mesures pour qu’une telle violation ne puisse plus se reproduire et pour en remédier les conséquences pour la victime. La Cour peut ainsi ordonner à l’Etat de payer à un requérant une somme d’argent en tant que « satisfaction équitable », dans la mesure où une telle somme peut servir de réparation. D’autres mesures spécifiques peuvent aussi être nécessaires en faveur du requérant, par exemple le libérer s’il est détenu, rétablir ses contacts avec son enfant, lui octroyer un permis de séjour, etc.
C’est le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe qui est chargé de contrôler l’application des arrêts de la Cour : il aide les Etats à identifier les mesures nécessaires et à trouver des solutions quand l’adoption des mesures rencontre des problèmes. En outre, il évalue l’efficacité des mesures prises pour le requérant et pour tout autre personne qui pourrait se trouver dans la même situation.
L’exécution d’un arrêt reste sous la surveillance du Comité des Ministres tant que les résultats voulus n’ont pas été atteints. Le Comité des Ministres participe activement à la recherche de solutions par différents moyens d’encouragement, d’assistance ou, si nécessaire, de pression. Lorsque le Comité considère que l’arrêt a été pleinement exécuté, il adopte une décision publique dite « Résolution Finale » qui explique en détail les mesures prises.