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Timestamp: 2017-02-22 10:56:12+00:00
Document Index: 285249607

Matched Legal Cases: ['art. 60', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 12']

PARTIE I : RAISON, SIEGE ET BUTS DE L ASSOCIATION. Article premier Raison sociale et type d association. Article 2 - Siège - PDF
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1 STATUTS DE LA SOCIETE INTERNATIONALE E D D ANNOTATION ASSOCIATION DE DROIT SUISSE A BUT NON LUCRATIF Etat au 9 Décembre 2008; Révisé le 10 Septembre 2014 PARTIE I : RAISON, SIEGE ET BUTS DE L ASSOCIATION Article premier Raison sociale et type d association Il est formé une association de droit privé à but non lucratif dont la raison sociale est «Société internationale d annotation» (en anglais, International Society for Biocuration), qui est régie par les présents statuts et par les articles 60 et suivants du Code civil suisse (ci-après : CO). Article 2 - Siège Le siège de l association est sis au 1, rue Michel Servet, Genève (Canton de Genève). Article 3 Buts de l association L association poursuit les buts suivants : a) Définir la profession d annotateur pour la communauté scientifique et les institutions publiques de financement ; b) Proposer un forum de discussion pour les annotateurs, les développeurs, chercheurs et étudiants intéressés ; c) Organiser régulièrement des conférences dans lesquelles les annotateurs pourront présenter leur travail et discuter de leur différents projets ; d) Agir en faveur de l obtention de financements stables pour les ressources qui sont essentielles à la recherche en général ; e) Construire un partenariat avec les éditeurs et établir un lien entre les chercheurs et les bases de données au travers des éditeurs ; f) Organiser un atelier annuel où les nouveaux annotateurs ou les étudiants pourront apprendre à utiliser au mieux les différents outils et bases de données nécessaires à leur travail ; g) Fournir des documentations sur l utilisation des bases de données les plus courantes ainsi que sur l utilisation des outils bioinformatiques les plus courants ; h) Fournir des standards pour les bases de données, tels que des identifiants stables et uniques, l utilisation d outils partagés etc ; i) Partager et diffuser les documentations sur les standards et les procédures d annotation, afin de développer à terme des Standard Operating Procedures ; j) Vérifier auprès de la communauté scientifique l adéquation des bases de données et des outils fournis aux besoins des utilisateurs ; k) Maintenir une bourse d emploi pour les annotateurs ; l) Effectuer toute tâche tendant à la réalisation des buts énumérés sous les lettres a) à k) ci-dessus, notamment l éventuel engagement de personnel par contrat de travail.2 PARTIE II : ORGANISATION Article 4 Assemblée générale 4.1 : Composition L Assemblée Générale est composée de tous les membres de l association, dont ses fondateurs. 4.2 : Compétences L Assemblée Générale est le pouvoir suprême de l association. Elle a notamment le pouvoir inaliénable de nommer, de contrôler l activité et de révoquer les membres de la direction (ci-après : le Comité Exécutif), ainsi que de se prononcer sur l admission et l exclusion des membres de l association. D une manière générale, elle est compétente pour prendre toute décision qui n est pas du ressort d un autre organe de l association. 4.3 : Décisions Toutes les décisions de l Assemblée Générale se prennent à la majorité des votes exprimés. Chaque membre possède une voix à l Assemblée Générale. Tout membre peut demander à être représenté par un autre membre lors d un vote s il ne peut être présent à l Assemblée Générale. Les procurations de vote seront présentées au secrétaire du Comité Exécutif pour validation. Les sessions de vote seront organisées en accord avec les Guidelines of the Executive Committee. 4.4 : Annulation des décisions Toute décision prise par l AG en violation des présents statuts ou des dispositions impératives de la loi pourra être attaquée dans le mois à compter du jour de constatation du vice en question. 4.5 : Convocation L Assemblée Générale peut être convoquée en tout temps : - par la majorité du Comité Exécutif, ou - à la demande d au moins un cinquième des membres de l association. L Assemblée Générale ne pourra avoir lieu qu au minimum 20 jours après la date d envoi des convocations aux membres.3 4.6 : Réunion de l Assemblée par la voie électronique L Assemblée Générale peut avoir lieu à distance sous une forme électronique (conférences via internet, conférences téléphoniques) dès lors que ceci est accepté par le requérant ou par le Comité Exécutif. Dans ce cas l annonce de la réunion devra être faite au moins 10 jours avant la date prévue de l Assemblée. 4.7 : Déroulement Un procès-verbal de chaque Assemblée générale doit être dressé par un(e) secrétaire. Il contiendra la date, le lieu et l heure de l ouverture de l Assemblée générale, la liste des présences, ainsi qu un résumé de chaque objet soumis au vote et le résultat de celui-ci. Le procès-verbal devra être approuvé par tous les membres du Comité Exécutif. Article 5 Comité exécutif 5.1 : Composition Le Comité Exécutif (ci-après : le Comité) est l organe de direction de l association. Il est composé de 9 membres. Chaque membre du Comité Exécutif exerce un mandat simple et aucun membre n est rémunéré pour l exercice de ses fonctions dans le cadre du Comité. Le président du Comité Exécutif (ci-après le Président) est désigné par un vote du Comité Exécutif. 5.2 : Election et révocation Les membres du Comité sont élus pour une période de 3 ans. Ce mandat peut ensuite être reconduit d année en année pour autant que le membre soit toujours candidat. Les membres du Comité Exécutif sont élus par l Assemblée Générale après un appel à candidature (ouvert à tous les membres), et après acceptation des candidats par le Comité de Nomination. L élection se fait à la majorité des votes exprimés. Seule l Assemblée Générale demeure exclusivement compétente pour se prononcer sur la révocation d un membre du Comité. La décision est prise à la majorité des votes exprimés. Les Membres du Comité Exécutif peuvent en tout temps démissionner de leur mandat. Dans ce cas ils peuvent proposer un remplaçant qui devra être accepté par la majorité des votes exprimés de l Assemblée Générale. Si pour une raison quelconque le remplacement d un membre du Comité Exécutif n est pas proposé ou n est pas accepté par l Assemblée Générale, le Président du Comité Exécutif assurera alors la fonction par interim.4 5.3 : Compétences Le Comité est chargé de la gestion des affaires de l association et la représente vis-à-vis de tout tiers dans les limites de ses compétences. Ses compétences sont notamment : - Ressources sponsoring - Signature de certains contrats tels que contrats d embauche, bons de commande au nom de l association, ordres de paiement etc - La tenue des comptes, c est-à-dire d un livre des recettes et dépenses, ainsi que de la situation financière de l association. - Par délégation de l Assemblée Générale, le contrôle des finances de l association. - Assurer la réalisation des buts décrits dans l article 3, par la création des groupes de travail idoines. - Préparer les recommandations pour l organisation des votes. - Préparer les recommandations de création du Comité de Nomination qui sera chargé de recevoir et d accepter ou rejeter les candidatures à l élection du Comité Exécutif, de proposer les candidats et de préparer la liste finale des candidats. Ces recommandations seront proposées à la première Assemblée Générale pour approbation. Elles doivent permettre d assurer une bonne représentation des différents domaines couverts par la société au sein du Comité Exécutif. 5.4 : Décisions Les décisions du Comité se prennent à la majorité des votes exprimés de ses membres, chacun d eux disposant d une voix pour voter. Elles sont annulables par tout membre du Comité et/ou de l association dans les cas de nonconformité aux présents statuts ou à la loi, dans un délai d un mois à compter du jour où il a eu connaissance du vice de la décision. 5.5 : Convocation Le Comité se réunit régulièrement, au minimum 1 fois par an. Le Comité peut décider de se réunir à distance sous une forme électronique (conférences via internet, conférences téléphoniques) Article 6 Comité de nomination 6.1 : Composition Le Comité de nomination est un organe ad hoc composé de 5 membres élus par l Assemblée Générale selon les recommandations du Comité Exécutif. Son mandat est limité aux 6 mois précédent un renouvellement du Comité Exécutif. 6.2 : Compétence5 Par délégation de l Assemblée Générale, le Comité de nomination statue sur les candidatures au poste de membre du Comité (exécutif) et propose la liste finale des candidats. 6.3 : Décisions Les décisions du Comité de nomination se font à la majorité des votes exprimés de ses membres, dont chacun dispose d une voix. Article 7 Membres de l association 7.1 : Entrée Toute personne physique désirant adhérer à l association à un droit à son admission sous réserve des conditions cumulatives suivantes : - elle s est acquittée du montant de la cotisation tel que défini à l article 7.2 ci-dessous ; - elle a lu et approuvé les présents statuts ; - sa personnalité et ses valeurs ne s opposent pas aux buts définis à l article 3 ci-dessus. 7.2 : Cotisations Les cotisations sont annuelles et leur montant est décidé par le Comité Exécutif. 7.3 : Exclusion L Assemblée générale est en tout temps en droit de décider de l exclusion d un membre avec effet immédiat lorsqu il est avéré que celui-ci ne remplit pas ou plus les conditions d admissions définies à l article 7.1 ci-dessus. Le Comité exécutif est également compétent pour décider d une telle exclusion, mais à l unanimité de ses membres. PARTIE III : FINANCEMENT DE L ASSOCIATION Article 8 Cotisations L association est financée par les cotisations versées par ses membres Article 9 Autres ressources L association pourra également se financer en récoltant des dons ou par la rémunération de prestations qu elle aura effectuées.6 PARTIE IV : DISSOLUTION Article 10 Motifs de dissolution L association pourra elle-même prononcer sa dissolution en tout temps dans le cas où : - Le nombre de membre est insuffisant et ne couvre pas le nombre de membres du Comité exécutif tel que défini par les présents statuts à l article Elle est insolvable - Si les buts de l association ne peuvent être atteints ou ne sont plus jugés valides. La dissolution de l association est décidée par son Assemblée générale à la majorité des votes exprimés. PARTIE V : AMENDEMENTS Article 11 Modification des statuts Toute modification des présents statuts devra faire l objet d un vote à l Assemblée générale et recueillir la majorité des votes exprimés. PARTIE VI : AMENDEMENTS EFFECTUES - Le longueur des mandats au comité executif a été modifiée de 2 ans à 3 ans suite au vote du 25 juin 2014. Documents pareils
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