Source: http://senexalaat.com/2017/06/19/adoption-du-projet-de-code-de-la-presse-la-liberte-de-la-presse-restreinte-au-senegal/
Timestamp: 2017-08-18 14:28:13+00:00
Document Index: 181656466

Matched Legal Cases: ['art.8', 'art.10', 'art. 64', 'art. 80', 'art. 254', 'art. 255', 'art. 258']

Adoption du projet de Code de la presse : La liberté de la presse restreinte au Sénégal | Senexalaat
19 Juin, 2017 par contribution
Vitrine démocratique en Afrique par sa stabilité politique et sociale depuis l’indépendance, le Sénégal a un visage très contrasté dans le domaine de la liberté de la presse et de la liberté d’expression. Si la liberté de la presse et la liberté d’expression sont garanties par la Cons­titution de 2001, l’arsenal juridique datant de 1965 est très répressif. Le projet de Code de la presse, adopté en Conseil des ministres en mai dernier, s’inscrit aussi dans la lignée répressive.
La Constitution du 22 janvier 2001 est incontestablement l’une des plus démocratiques au monde avec l’affirmation de tous les droits fondamentaux du citoyen.
-La Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples du 27 juin 1981.
– «le respect des libertés fondamentales et des droits du citoyen comme base de la société sénégalaise ;
– le respect et la consolidation d’un Etat de droit dans lequel l’Etat et les citoyens sont soumis aux mêmes normes juridiques sous le contrôle d’une justice indépendante et impartiale…».
– les libertés civiles et politiques : liberté d’opinion, liberté d’expression, liberté de la presse, liberté d’association, liberté de réunion, liberté de déplacement, liberté de manifestation.
– le droit à l’information plurielle» (art.8).
«Chacun a le droit d’exprimer et de diffuser librement ses opinions par la parole, la plume, l’image…», (art.10).
Il en est ainsi des dispositions du Code pénal, relatives à «l’information militaire» (art. 64), aux «troubles politiques» (art. 80), à l’«offense au chef de l’Etat» (art. 254), à la «diffusion de fausses nouvelles» (art. 255), à la «diffamation» (art. 258), etc.
En septembre 2009, l’ancien président de la République, Me Abdoulaye Wade, avait lancé une concertation nationale pour l’élaboration d’un projet de Code de la presse marqué par la substitution des peines de prison par des sanctions administratives et pécuniaires. Cette concertation nationale a conclu ses travaux en octobre 2010. Mal­heureu­sement, ce projet de Code de la presse consensuel n’a jamais été accepté par les majorités présidentielles successivement sous Me Abdoulaye Wade et Macky Sall.
Pour les professionnels des médias, la concession de la réintroduction des peines d’emprisonnement était contrebalancée par les acquis du nouveau projet de code : statut du journaliste avec une barrière de diplomation pour l’entrée dans la profession, rétablissement de la carte nationale de presse, commission d’attribution de la carte de presse présidée par un professionnel des médias, institutionnalisation de l’entreprise de presse avec un statut spécifique sur les plans juridique, économique et fiscal, création d’un fonds d’appui et de développement de la presse, remplacement du Conseil national de régulation de l’audiovisuel (Cnra) par l’Autorité de régulation de l’audiovisuel (Ara), libération de ressources publicitaires pour l’audiovisuel privé par le financement de la Rts sur le budget de l’Etat, rémunération de la mission de service public des médias privés…
En définitive, le projet de Code de la presse, adopté par le Conseil des ministres en mai 2017, n’a pas tenu compte des amendements des acteurs des médias et appauvrit substantiellement le texte.
Aujourd’hui, on ne peut donc plus parler de Code consensuel tel que cela est affirmé de manière abusive dans l’exposé des motifs du projet de loi N°14/2017 portant Code de la presse.
«En cas de circonstance exceptionnelle, l’autorité administrative compétente (gouverneur, préfet ou sous-préfet) peut, pour prévenir ou faire cesser une atteinte à la sécurité de l’Etat, à l’intégrité territoriale, ou en cas d’incitation à la haine ou d’appel au meurtre, ordonner :
«Sous peine de caducité, la décision de l’autorité administrative compétente doit, à la diligence de cette dernière, être confirmée dans les quarante-huit (48) heures de son prononcé par une ordonnance du président du Tribunal d’instance du lieu où est établi le siège de l’organe de presse.
La formulation du projet de Code consensuel de 2010 était garante d’une plus grande liberté de la presse : «Le journaliste et le technicien de la communication sociale ont droit au libre accès à toutes les sources d’information et d’enquêter sans entraves sur tous les faits d’intérêt public ; le secret des affaires publiques ou privées ne peut lui être opposé que par exception dûment motivée.»
Le projet de Code de la presse 2017 introduit deux régimes différents selon qu’il s’agit de la presse écrite et de la presse en ligne ou de l’audiovisuel. La rectification et le droit de réponse sont régis par les articles 84 à 90 pour la presse écrite, les articles 84 à 90 et 185 pour la presse en ligne, l’article 99 pour la presse audiovisuelle. Le projet de code introduit exclusivement pour la presse écrite et la presse en ligne «les rectifications adressées par un dépositaire de l’autorité publique». Cette disposition qui consiste à introduire un régime dérogatoire différent de celui de «toute personne physique et morale» est extrêmement grave et viole la Constitution. «Toute personne physique et morale» inclut toutes les autorités, y compris les «dépositaires de l’autorité publique». Par ailleurs, le système pénal sénégalais règlemente suffisamment les atteintes aux dépositaires de l’autorité pu­blique sous différentes formes.
Pour la presse audiovisuelle, les dispositions du seul article 99 préconisent des conditions identiques pour le droit de réponse ou de rectification que l’émission incriminée : «Le droit de réponse est diffusé dans les conditions techniques et d’audience équivalentes à celles de l’émission qui l’a provoqué. La durée de la réponse est limitée à celle de l’émission qui l’a provoquée.» A signaler qu’il n’y a nullement trace d’un «dépositaire de l’autorité publique».
Le projet de Code, adopté en Conseil des ministres, comporte beaucoup d’autres dispositions sujettes à caution : l’inflation des peines d’emprisonnement qui passent d’un maximum de trois à cinq ans, des amendes de 5 à 30 millions F Cfa, l’astreinte par jour de retard à 500 mille F Cfa… L’emprisonnement prolongé et la sanction financière exorbitante sont désormais de réelles menaces pour la liberté de la presse.
du projet de Code de la presse 2010
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