Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-de-la-famille/commentaire-d-arret/page-7.html
Timestamp: 2020-04-02 15:28:11+00:00
Document Index: 34380292

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 220", 'art. 230', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1527", "l'article 1397", 'arrêt ', "l'article 1401", 'arrêt ', "l'article 1411", "l'article 894", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Commentaire d'arrêt en Droit de la famille 181 à 210
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Première Chambre civile de la cour de Cassation, 22 juin 2004 - la validité du testament
Un testament a été établi le 6 août 1997. Cependant, ce testament ne respecte pas plusieurs formes juridiques obligatoires lui permettant d'être valide. Pour cela, M. B, sans doute lié à la personne décédée, n'a pas hésité à introduire l'affaire devant un tribunal civil. Afin de faire rendre...
Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, 24 février 2006 - le divorce pour faute aux torts exclusifs de l'un des deux époux
C'est du cas du divorce pour faute dont il est question dans l'arrêt rendu le 24 février 2006 par la Première Chambre Civile de la Cour de cassation, M.X. avait alors contracté mariage avec Mme.X. -vingt-trois ans auparavant-, lesquels avaient eu cinq enfants en commun. Or, à l'occasion d'une...
Le mariage est une situation de fait ; c'est aussi et avant tout un accord de volonté entre un homme et une femme, un contrat qui induit la nécessité d‘un consentement mutuel. À ce titre, il est régi par des règles impératives dont les époux ne peuvent s'écarter sous peine de troubler...
Deux époux ont une explication qui met en cause leur séparation. Suite à cet événement, l'épouse sollicite des mesures urgentes et assigne sont mari en référé pour violence sur fondement de l'article 220-1, alinéa 3 du Code civil. Elle attend que le juge se prononce sur la résidence séparée des...
De nos jours, l'évolution des mœurs familiales conduit à un accroissement des divorces. Pendant la procédure de divorce, il est fréquent que la jouissance du logement de famille soit attribuée à l'un des époux, même si celui-ci n'est pas propriétaire du bien. La question se pose alors de...
Le mariage a traversé les époques et se retrouve dans la plupart des civilisations. À la base religieux puis séculier par la suite, le mariage est considéré aujourd'hui comme un gage de stabilité du couple. Cet acte constitue à la fois une liberté fondamentale et un engagement. Le Code civil...
On a tendance à dire que “le divorce est le contentieux de l'usure matrimoniale”. Face à cet adage le législateur de 1975 a mis en place trois procédures permettant de rompre cette détérioration du lien conjugal : le divorce par consentement mutuel (art. 230 à 232) ; le divorce accepté...
C'est tout naturellement que le logement fait l'objet d'une protection particulière dans le cadre du régime primaire impératif, d'autant plus qu'il mute alors en un véritable logement familial, éventuellement destiné à l'accueil des enfants. Si le mariage traduit nécessairement la coopération des...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 11 février 1997 - la création d'une société de fait entre concubins
Le document étudié est un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 11 février 1997. Un homme marié a vécu en concubinage avec une femme divorcée à partir de 1964. En 1975, après la naissance de leur enfant, la concubine acquiert un terrain et souscrit, en...
Par un arrêt en date du 29 janvier 2002, la première chambre civile de la cour de cassation a rompu avec sa jurisprudence antérieure pour étendre le bénéfice de l'action en retranchement aux enfants naturels. Pour ce faire, la haute juridiction française se fonde sur l'article 1527 alinéa 2 du...
Le changement de régime matrimonial est réglementé par l'article 1397 du code civil. Ce texte a été réformé par la loi du 23 juin 2006 relative aux successions. Avant la réforme, il existait un principe d'immutabilité des régimes matrimoniaux, principe qui fût toutefois tempéré par l'arrêt de la...
Qu'en est-il du sort des biens propres dans la communauté ? Un doute est apparu quant au fait que l'article 1401 vise les acquêts provenant des économies faites sur les fruits et revenus et propres celles pouvant donner à penser que les revenus eux-mêmes ne sont pas acquêts et ne seraient pas par...
Le 10 décembre 1985, la première chambre civile de la Cour de cassation, juridiction suprême de l'ordre juridictionnel judiciaire, rendait un arrêt traitant de la question délicate de la personnalité juridique des enfants avant leur naissance proprement dite et secondairement de celle des...
Il est de principe que le créancier antérieur au mariage ne puisse saisir que les biens propres de l'époux débiteur. Cependant, l'alinéa 2 de l'article 1411 du Code civil dispose que ce créancier peut saisir par exception les biens de la communauté lorsque « le mobilier qui appartient à leur...
La plus intéressante des formes de testament est le testament olographe. En effet, dans la mesure où celui-ci est simple tant dans sa rédaction que dans sa révocabilité en passant également par son moindre coût, il est la forme la plus répandue et la plus fréquemment utilisée aujourd'hui. Le...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 20 février 2007 - le caractère des fruits et revenus d'un bien propre
Après des formulations énigmatiques sur le caractère des fruits et revenus d'un bien propre, la Première chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision catégorique sur ce point en énonçant que « les fruits et revenus des biens propres ont le caractère de biens communs ». C'est en...
La donation est un procédé qui permet d'opérer un transfert de biens du vivant du disposant. Il est en effet possible de faire des actes à titre gratuit entre vifs. La définition de la donation est contenue dans l'article 894 du Code civil, « La donation entre vifs est un acte par lequel le...
La première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 14 mars 2006 a eu l'occasion de rendre un arrêt sur un des effets du divorce, à savoir l'attribution d'une prestation compensatoire dans le cadre d'un divorce pour faute. M. X… et Mme Y… ont entamé une procédure de...
Par un arrêt de rejet en date du 19 octobre 1999, la première chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur la protection de la résidence secondaire appartenant indivisément aux deux époux et la notion d'intérêt de la famille pouvant justifier le refus d'un époux à la vente dudit...
Le droit est une matière en évolution constante, non pas pour obéir à des effets de mode mais pour suivre l'évolution profonde de la société, et les différentes avancées des techniques et technologies employées. Il faut qu'une question soit récurrente et pose un réel problème pour que les...
Ernest S. est né le 4 juin 1928 : il est reconnu par sa mère mais non par son père. Il assigne le 10 juillet 1998 Emile K. afin qu'il soit constaté la possession d'état et produit un acte de notoriété établissant qu'il serait son père naturel. Emile K décède en cours de procédure le 4 mai 1999,...
« En s'engageant, toute personne saine d'esprit vise un but. En posant que la cause doit exister et être licite, le Code civil exige que ce but soit réalisable, et qu'il ne heurte pas l'ordre public et les bonnes mœurs » (Mrs Terré, Simler et Lequette, Droit civil les obligations, Précis 9e,...