Source: http://www.lexiskiosque.com/catalog/construction-urbanisme/construction-urbanisme/n1-2016
Timestamp: 2019-01-16 01:37:00+00:00
Document Index: 318899978

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 16", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 661"]

N°1 - janvier 2016 - Construction - Urbanisme - LexisNexis
1 Le respect du droit de l'urbanisme à l'épreuve de la Convention européenne des droits de l'homme (à propos de Cass. 3e civ., 17 déc 2015)
professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris 2) L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 17 décembre 2015 (Cass. 3e civ., 17 déc. 2015, n° 14-22.095 : JurisData n° 2015-028310, destiné à être...
1Simplifier encore et toujours : le temps des bonnes résolutions
maître de conférences HDR, université de Corse, (IRDP EA1166, IEJUC et CRDI de l'ICH Ouest) Source : Proposition de résolution n° 198 enregistrée à la Présidence du Sénat, 25 nov. 2015Depuis la loi...
1Prévention et extinction des feux de forêts : l'établissement du point d'eau à la croisée des pouvoirs de police
juriste, Bordeaux Métropole 1 - La législation sur les feux de forêts, codifiée au Code forestier (refondu par l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012), confie aux préfets le soin de prendre les...
2 Vente de terrains à bâtir issus de la division d'un ensemble immobilier acquis auprès d'un non assujetti et TVA sur marge : vaines querelles ou vrai sujet ?
docteur en droit, consultant fiscal 1 - Voilà une difficulté créée de toutes pièces par la réforme des règles de la TVA applicables aux opérations immobilières issue de l'article 16 de la loi n°...
docteur en droit, consultant fiscal 15 « Duflot-Pinel » : dans le cadre d'un même immeuble neuf, tous les logements ouvrent droit à la réduction d'impôt Le projet de publication du décret auquel il...
Propriétés et autres droits réels sur le sol
professeur à l’ICH-Paris, avocat à la cour de Paris docteur en droit, avocat à la cour de Paris avocat au barreau de Bordeaux 8L'action en bornage engagée entre deux copropriétaires est irrecevable...
14 Le syndicat des copropriétaires est un non professionnel bénéficiant des dispositions de l'article L. 136-1 du Code de la consommation La représentation d'un syndicat des copropriétaires par un...
12 Quel est le degré du devoir de conseil et d'information de l'agent immobilier en matière d'urbanisme ? Rejet du pourvoi à l'encontre de l'arrêt qui refuse de retenir la responsabilité civile...
Taxes foncières sur les propriétés non bâties
16 Le serpent de mer de la majoration des valeurs cadastrales des terrains constructibles (suite) Prenant la mesure de l'impopularité de la majoration forfaitaire des valeurs cadastrales des...
10 Article R. 112-1 et précisions quant aux causes ordinaires d'interruption de la prescription Est cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui a retenu que la police remplissait les exigences de...
11 Chape et élément d'équipement Est approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui a déclaré prescrite l'action en indemnisation de désordres affectant une chape, cette chape n'étant pas un ouvrage mais...
1 Cession de la mitoyenneté d'un mur séparatif construit contre la limite de deux propriétés. Formule
NATURE DE L'OPÉRATION Aux termes de l'article 661 du Code civil : « Tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la...