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Timestamp: 2019-08-23 17:32:42+00:00
Document Index: 175121003

Matched Legal Cases: ["l'article 46", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 66", "l'article 46", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 46", "l'article 46", '§ 1', "l'article 19", "l'article 46", "l'article 66"]

Arrete Royal du 26/12/2013 modifiant l'article 46 de l'arrete royal du 25 novembre 1991 portant reglementation du chomage
Arrêté royal modifiant l'article 46 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage
2013207288
26 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'article 46 de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant réglementation du chômage
Vu la communication au Comité de gestion de l'Office national pour l'Emploi, le 19 décembre 2013;
Considérant que l' arrêté royal du 24 octobre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/10/2013 pub. 31/10/2013 numac 2013205803 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'article 46 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 24/10/2013 pub. 31/10/2013 numac 2013205804 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'article 66bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage fermer modifiant l'article 46 de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer prévoyait de mettre en concordance la réglementation du chômage avec la réglementation de l'ONSS, modifiée par l' arrêté royal du 24 septembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/09/2013 pub. 27/09/2013 numac 2013205264 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'article 19 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs fermer modifiant l'article 19 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, qui constitutait une mesure visant à lutter contre les pratiques frauduleuses et certains détournements de la loi;
Considérant que l' arrêté royal du 24 septembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/09/2013 pub. 27/09/2013 numac 2013205264 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'article 19 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs fermer précité est modifié suite à une urgence par l'arrêté royal du 21 décembre 2013 modifiant l'article 19 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et que par conséquent une adaptation de l'article 46 de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer est également nécessaire pour atteindre aussi l'objectif poursuivi dans l'assurance chômage;
Considérant qu'il s'agit en l'espèce des indemnités de protection auxquelles certaines catégories de travailleurs avaient droit en cas de non respect par leur employeur de leurs obligations légales, des indemnités en cas de licenciement collectif et des indemnités en cas de fermeture d'entreprise ainsi que des indemnités pour licenciement abusif, l'ensemble de celles-ci ne constituant en rien un moyen visant à commettre une fraude aux cotisations ou un détournement de la loi;
Considérant qu'il est nécessaire par conséquent de clarifier le plus vite possible le cadre réglementaire afin de garantir plus de sécurité juridique aux travailleurs et aux employeurs par rapport à leurs droits et leurs obligations;
Vu la nécessité de réaliser à temps les adaptations informatiques nécessaires et d'adapter les formulaires qui doivent être employés, pour que l'Office national de l'Emploi et les organismes de paiement des allocations de chômage puissent calculer et payer correctement les allocations de chômage dues aux travailleurs concernés;
Article 1er.A l'article 46 de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant réglementation du chômage, remplacé par l'arrêté royal du 26 juillet 2006 et modifié par les arrêtés royaux des 21 mai 2013, 7 juin 2013 et 24 octobre 2013, sont apportées les modifications suivantes : 1°) au § 1er, alinéa 1er, 5°, les mots " y compris les indemnités dans le cadre d'une clause de non-concurrence et l'indemnité d'éviction, " sont insérés entre les mots "du contrat de travail," et "à l'exception de"; 2°) au paragraphe 1er, l'alinéa cinq est abrogé.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 2013.
arrêté royal du 04 août 2014 Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92, en ce qui concerne la transformation de la déduction des libéralités en une réduction d'impôt et en ce qui concerne les dispositions relatives à l'agrément d'institutions pouvant bénéficier de libéralités arrêté royal du 25 novembre 1991 Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie II
type arrêté royal prom. 24/09/2013 pub. 27/09/2013 numac 2013205264 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'article 19 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
type arrêté royal prom. 24/10/2013 pub. 31/10/2013 numac 2013205803 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'article 46 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 24/10/2013 pub. 31/10/2013 numac 2013205804 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'article 66bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage
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