Source: https://www.juritravail.com/Actualite/gestion-conges-payes/Id/593
Timestamp: 2020-07-10 17:02:55+00:00
Document Index: 305393337

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Vous avez été malade pendant vos vacances et n'avez pas pu profiter de vos congés payés. Vous craignez que ceux-ci ne soient perdus ? Eh bien, tout dépend du moment où vous êtes tombé malade ! Dans quels cas pouvez-vous obtenir le report de vos congés ? Qu'en est-il en cas d'arrêt maladie pour Coronavirus ? Explications !
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Le salarié tombe malade pendant ses congés payés = pas de report possible
Le salarié tombe malade avant son départ en vacances : congés reportés !
Arrêt maladie Coronavirus et congés payés : comment ça se passe ?
Lorsque vous tombez malade pendant vos vacances, vos congés ne peuvent pas être reportés, à moins que votre convention collective ne prévoie le contraire.
En effet, les congés payés ne sont pas reportés lorsque le salarié est en arrêt maladie au cours de cette période. Le salarié ne pourra bénéficier d'aucun report, ni d'aucune prolongation de ses vacances.
si l'arrêt maladie se termine avant la fin de la période de congés payés : le salarié doit reprendre le travail à la date de fin des congés payés, (date initialement convenue avec l'employeur). Il ne peut alors exiger que son congé soit prolongé de la durée de la maladie ou qu'il soit reporté ;
Si la guérison du salarié n'a lieu que postérieurement à la date de fin des congés : le salarié reprendra son poste de travail à l'expiration de son arrêt maladie.
Néanmoins, votre convention collective peut autoriser le salarié malade pendant ses jours de repos, à prendre ses congés effectifs ultérieurement, ou à percevoir une indemnité compensatrice (2).
Vous souhaitez vérifier si votre convention collective prévoit des dispositions plus favorables ?
La solution posée par la Cour de cassation pourrait être amenée à évoluer. En effet, la jurisprudence européenne reconnaît le droit au salarié qui tombe malade pendant ses congés payés de reporter les jours qu'il n'a pu prendre du fait de sa maladie et ce, car la finalité des congés payés est de permettre à celui qui en profite de se reposer et de disposer d'une période de détente et de loisirs (3). Néanmoins pour l'instant, la position du juge européen n'a pas été confirmée par le juge français.
Vous souhaitez demander le report de vos congés à votre employeur ?
Rédigez votre demande de report de congés
Lorsque vous tombez malade avant votre départ en vacances, vos congés payés peuvent être reportés mais ce report peut être limité dans le temps.
Par conséquent, une convention collective peut limiter la période de report des congés payés et prévoir qu'à l'expiration de ce délai, le salarié ne puisse plus y prétendre. Toutefois, la période de report prévue doit avoir une durée substantiellement supérieure à celle de la période de référence (7).
Concrètement, cela signifie que la période de report d'un an n'est pas suffisante, celle-ci ne dépassant pas substantiellement la durée de la période de référence d'un an.
En France, le Code du travail ne prévoit aucun délai maximal de report des congés payés qui n'ont pu être pris du fait d'un arrêt maladie.
Vous avez besoin d'aide pour faire valoir vos droits ? Faites appel à un avocat.
Vous avez contracté le Coronavirus et votre état de santé a nécessité un arrêt maladie (hors arrêt de travail pour garde d'enfant). Cependant, vous deviez être en congés dans quelques jours. Vous vous demandez si vos congés peuvent, dans le cadre du Covid-19, faire l'objet d'un report ?
Eh bien ! aucun texte à notre connaissance n'étant venu établir le contraire à ce jour, il semble que ce soit le régime de droit commun qui s'applique.
Par conséquent, vous pouvez bénéficier d'un report de vos congés si vous êtes tombé malade du Coronavirus avant votre départ en vacances.
Si vous avez contracté le Covid-19 pendant vos congés, là encore, il semble que ce soit les règles habituelles qui s'appliquent. En revanche, dans ce cas là, vos congés ne peuvent pas faire l'objet d'un report, ils sont perdus, à moins que votre convention collective ne prévoie, le cas échéant, le contraire.
(2) Cass. Soc. 13 mars 1991, n°87-41918
(3) CJUE, 5e ch. 21 juin 2012, aff. C-78/11
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Modèle(s) de Lettre(s) Lettre informant les salariés de la fermeture de l’entreprise pour congés payés annuels Par Juritravail le 10/07/2020