Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1370-PGP.html
Timestamp: 2019-08-26 07:28:19+00:00
Document Index: 163618812

Matched Legal Cases: ['art. 121', "l'article 2276", "l'article 1538", "l'article 2276", "l'article 1538", "l'article 815", 'art. 1413', 'art 1402', 'art. 1402', 'art. 121', 'art. 73', "l'article 74", "l'article 75", 'art. 641', 'art. 642']

REC - Action en recouvrement - Le contentieux des poursuites - La revendication d'objets saisis
1370-PGPREC - Action en recouvrement - Le contentieux des poursuites - La revendication d'objets saisis1
BOI-REC-EVTS-20-20-20120912
Lorsqu'il a été procédé, en vue du recouvrement de l'impôt, à une saisie mobilière et que la propriété de tout ou partie des biens saisis est revendiquée par une tierce personne, celle-ci peut s'opposer à la vente de ces biens en demandant leur restitution, conformément aux articles L283 et R*283-1 du livre des procédures fiscales (LPF).
La demande en revendication d'objets saisis est adressée au responsable du département dans lequel a été pratiquée la saisie, appuyée de toutes justifications utiles. Elle doit, à peine de nullité, être formée dans le délai de deux mois de la date à laquelle le revendiquant a eu connaissance de la saisie (art. R*283-1du LPF).
A défaut de décision dans le délai de deux mois ou lorsque la décision rendue ne le satisfait pas, le revendiquant peut assigner le comptable saisissant devant le juge de l'exécution (article R*281-4 du LPF). Cette assignation doit être formée dans un nouveau délai de deux mois qui court à compter de l'expiration du délai imparti à l'autorité compétente pour statuer ou de la notification de la décision de cette dernière. L'assignation délivrée avant l'expiration de ce délai est irrecevable.
Le juge statue exclusivement au vu des justifications soumises à l'autorité compétente et les revendiquants ne sont admis ni à lui soumettre des pièces justificatives autres que celles qu'ils ont déjà produites à l'appui de leurs mémoires, ni à invoquer dans leurs conclusions des circonstances de fait autres que celles exposées dans leurs mémoires(art. R*281-5 du LPF).
Cela étant, alors que les biens ont été saisis par un comptable public, la procédure de revendication d'objets mobiliers, corporels et identifiables, est soumise aux dispositions des articles L283 et R*283-1 du LPF dont les dispositions sont d'ordre public .
- le revendiquant doit préalablement saisir l'administration de ses prétentions (art. L283 du LPF);
La demande en revendication d'objets saisis prévue à l'article L283 du LPF concerne les biens meubles corporels.
Une revendication d'objets saisis peut ainsi intervenir dans le cadre des procédures de saisie-vente, de saisie par immobilisation du véhicule et de saisie des biens placés dans un coffre-fort (BOI-REC-FORCE-20-30).
Seul le tiers (donc une personne étrangère à la saisie) qui se prétend propriétaire d'un bien saisi peut demander la restitution de ce bien dans les conditions prévues aux articles L283 et R*283-1 du LPF.
Le débiteur saisi qui demande la nullité de la saisie au motif qu'elle porte sur un bien dont il n'est pas propriétaire (article R221-50 du CPCE) n'est pas soumis aux dispositions des articles précités.
La production d'un mémoire amiable constitue une formalité substantielle, dont l'omission est sanctionnée par une fin de non-recevoir de la demande (Cass. com. 16 janvier 1996 n°94-10137).
La demande en revendication doit être formulée sous forme d'un mémoire écrit. Une déclaration faite à l'huissier qui procède à la saisie ne peut remplacer le mémoire amiable prévu à l'article R*283-1 du LPF.
Cette suspension prend fin avec le jugement du juge de l'exécution rejetant la demande puisque la décision est exécutoire de plein droit immédiatement (art. R131-4 du CPCE), le délai d'appel n'ayant pas d'effet suspensif (art. R121-21 du même code) sauf si un sursis à exécution est prononcé.
Aux termes de l'article R*283-1 du LPF, le revendiquant doit, à peine de nullité, produire son mémoire dans le délai de deux mois suivant la date à laquelle il a eu connaissance de la saisie (Cass. com. 4 février 2004, n°01-02160).
Si le tiers présente un second mémoire plus de deux mois après le dépôt d'une première demande, celui-ci devra être rejeté immédiatement, la première demande établissant indiscutablement la connaissance de la saisie (Cass. com. 24 mai 1971 n° 69-13653).
Aux termes de l'article R*283-1 du LPF, le responsable départemental des finances publiques est l'autorité compétente pour recevoir le mémoire amiable et statuer sur son bien-fondé.
Par application de l'article R*283-1 du LPF, la demande en revendication d'objets saisis doit être adressée au responsable des finances publiques du département dans lequel a été pratiquée la saisie.
L'article R*281-4 du LPF, auquel renvoie l'article R*283-1 du LPF, dispose que le chef de service accuse réception de la demande.
Le service procède ensuite à l'examen de l'opposition et vérifie si celle-ci a été formée dans le délai de deux mois prescrit à l'article R*283-1 du LPF.
La décision doit intervenir dans le délai de deux mois à compter du dépôt de la demande en revendication d'objets saisis (art. R*281-4 du LPF) dont l'autorité compétente doit accuser réception.
Cette suspension prend fin avec le jugement du juge de l'exécution rejetant la demande puisque la décision est exécutoire de plein droit immédiatement (art. R131-4 du CPCE), le délai d'appel et l'appel lui-même n'ayant pas d'effet suspensif (art. 121-21 du CPCE) sauf si un sursis à exécution est prononcé.
Celui qui se prétend propriétaire d'objets saisis et en demande la distraction à son profit peut administrer la preuve de sa propriété par tous moyens lesquels sont laissés à l'appréciation des juges du fond (Cass. com. 15 décembre 1987, n° 86-14171).
Dans la majorité des cas, le revendiquant se borne à invoquer la présomption de propriété énoncée à l'article 2276 alinéa 1 du Code civil selon lequel en fait de meubles, la possession vaut titre.
Lorsqu'il est le conjoint du débiteur saisi, marié sous le régime de la séparation des biens, les stipulations de son contrat de mariage sont opposables ainsi que le prévoit l'article 1538 alinéa 2 du Code civil.
La présomption de propriété énoncée par l'article 2276 du Code civil ou par le contrat de mariage peut être combattue non seulement par des preuves ou commencements de preuve en la possession du service mais également par des présomptions contraires (Cass. civ. 19 juillet 1988, n° 86-10348).
Par ailleurs, en matière de séparation de biens, l'article 1538 alinéa 3 du code civil prévoit que les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier de propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié.
Dans cette situation, en application de l'article 815-17 du Code civil, le comptable peut procéder à la saisie directe de la part d'un indivisaire sans engager au préalable une action en partage, le recouvrement forcé de la créance fiscale s'exerçant en définitive sur la part échue à son débiteur.
- l'incertitude de la date de certaines justifications tendant à établir que le demandeur avait effectivement réglé le coût des objets qu'il revendiquait (Cass. civ. 13 juin 1963) ;
- que les éléments de preuve étaient insuffisants pour établir le droit du demandeur sur les objets revendiqués et la précarité de la possession des biens par le débiteur saisi (Cass. civ. 19 décembre 1978, n° 77-13581) ;
- que l'acte, bien qu'enregistré, était manifestement de pure complaisance, ou présentait un caractère douteux, compte tenu des éléments de l'affaire : acte de vente enregistré postérieurement à la mise en recouvrement des impôts, maintien sur les lieux des meubles vendus,contrat de dépôt dont la date est proche du redressement fiscal - (Cass. com. 15 février 1994, n° 92-14870).
Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu pendant la communauté peut être poursuivi sur les biens communs (art. 1413 du Code civil) et tout bien est réputé commun s'il n'est prouvé qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de loi (art 1402 alinéa 1 du Code civil).
Ainsi, l'époux revendiquant peut combattre cette présomption et établir que tel bien est sa propriété personnelle. Si ce bien est de ceux qui ne portent pas en eux-mêmes preuve ou marque de leur origine, elle devra être établie par tout espèce d'écrits, et même, à défaut, par témoignage ou présomptions si le juge constate l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit (art. 1402 alinéa 2 du code civil).
L'article R*283-1 du LPF renvoie, pour les délais, aux dispositions prévues en matière d'opposition à poursuites à l'article R*281-4 du LPF.
La saisine du juge faite plus de deux mois après l'expiration du délai de même durée dont dispose le chef de service pour se prononcer est tardive (Cass. com. 2 décembre 1986, n° 85-12189), quand bien même le revendiquant serait à l'étranger (Cass. com. 18 décembre 1986, n° 85-13242).
Ainsi, si le délai de deux mois imparti au directeur pour statuer est expiré, la notification ultérieure de la décision du chef de service ne rouvre pas le délai et au surplus une éventuelle irrégularité de celle-ci est sans influence sur la recevabilité de l'action (Cass. com. 2 décembre 1986 précité).
De même, le revendiquant ne peut échapper à la forclusion prévue à l'article R*281-4 du LPF en invoquant comme constitutives de la force majeure des circonstances personnelles au saisi auquel il avait donné mandat exprès d'engager la procédure.
Aux termes de l'article L283 du LPF, le comptable qui a fait procéder à la saisie ne peut être assigné que devant le juge de l'exécution.
Le juge de l'exécution territorialement compétent est celui du lieu de la saisie, comme pour tous les incidents en matière de saisie-vente (art. R221-40 du CPCE).
- par assignation à la première audience utile du juge de l'exécution (art. R121-11 du CPCE) ;
- ou, en cas d'urgence, par assignation d'heure à heure, même les jours fériés ou chômés, au tribunal ou au domicile du juge (art. 121-12 du même code).
Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, les parties se défendent elles-mêmes en principe (art. R121-6 du CPCE).
Le moyen qui tend à faire déclarer la procédure irrégulière en raison de la saisine d'une juridiction incompétente est une exception de procédure (art. 73 du code de procédure civile).
Aux termes de l'article 74 du code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
Par conséquent, la partie qui s'est défendue au fond n'est plus recevable à soulever l'incompétence dans des conclusions postérieures (Cass. civ. 22 mars 1982, n° 80-16134), ni en cause d'appel (Cass. civ. 18 février 1975, n° 74-20016), ni après cassation devant la juridiction de renvoi (Cass. soc. 26 mars 1981, n° 79-41392).
Par ailleurs, suivant les dispositions de l'article 75 du code de procédure civile, la partie qui a soulevé l'incompétence de la juridiction doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître devant quelle juridiction le litige doit être porté.
Conformément aux dispositions de l'article R*281-5 du LPF, le juge se prononce exclusivement au vu des justifications qui ont été présentées au chef de service. La jurisprudence fait une application rigoureuse de cet article auquel renvoie l'article R*283-1 du LPF.
Le revendiquant n'est admis ni à soumettre au juge des pièces justificatives autres que celles qu'il a déjà produites à l'appui de son mémoire préalable, ni à invoquer dans ses conclusions des circonstances de fait autres que celles déjà exposées dans ledit mémoire (Cass. com. 25 janvier 1972, n° 70-12031 ; 6 mars 1985, n° 83-14765).
La décision du juge de l'exécution est exécutoire de plein droit par provision (art. R131-4 du CPCE).
Elle est notifiée aux parties par le greffe au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception (art. R121-15 du CPCE).
Le délai d'appel est de quinze jours à compter de cette notification (art. R121-20 du CPCE). L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure avec représentation obligatoire.
S'agissant d'un délai exprimé en jours, celui de la notification de la décision et celui de l'expiration du délai ne comptent pas (art. 641 du code de procédure civile)
Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (art. 642 du code de procédure civile).
L'appel n'a pas d'effet suspensif (art. R121-21 du CPCE).
Jusqu'au jour du prononcé de l'ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée a ordonné leur continuation (art. R121-22 du CPCE).
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