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Timestamp: 2016-10-26 19:27:16+00:00
Document Index: 220293318

Matched Legal Cases: ['art. 82', 'art. 95', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 42', 'art. 106', 'art. 107', 'art. 97', 'art. 42', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 32', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 20', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 86', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 68', 'art. 68']

9C_161/2014 (14.07.2014)
9C_161/2014 � � Arr�t du 14 juillet 2014
Fondation de pr�voyance B.________,
Pr�voyance professionnelle (prestation pour survivants; concubinage),
la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales, du 21 janvier 2013.
A.________ et C.________ ont form� une communaut� de vie.
C.________ a travaill� dans le domaine bancaire et a �t� � ce titre affili� � diff�rents pr�d�cesseurs en droit de la Fondation de pr�voyance B.________ (ci-apr�s: l'institution de pr�voyance ou la fondation). Il est d�c�d� en novembre 2012.
A.________ a pris contact avec la fondation le 29 janvier 2013. Il l'a inform�e que C.________ l'avait institu� comme unique h�ritier et lui avait octroy� une part de son capital-d�c�s de 80'000 francs. Il a aussi requis l'octroi d'une rente pour survivants en raison de la communaut� de vie qui avait dur� pr�s de dix ans.
L'institution de pr�voyance a refus� de prester, au motif que le capital-d�c�s n'entrait pas dans la masse successorale et que la communaut� de vie - qu'elle ne remettait pas en cause - ne lui avait pas �t� annonc�e dans les forme et d�lai pr�vus par son r�glement (courriers des 1er f�vrier et 2 mai 2013).
A.________ a saisi la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales, le 10 juin 2013. Il a actionn� la fondation en paiement, concluant � la condamnation de celle-ci � lui verser une rente pour conjoint survivant, ainsi que le capital-d�c�s du fonds de pr�voyance compl�mentaire de C.________. Il consid�rait en substance que l'institution de pr�voyance ne pouvait pas nier son droit � la rente et au capital-d�c�s au motif que la communaut� de vie n'avait pas �t� annonc�e, par �crit, du vivant de l'assur�. La fondation a conclu � l'irrecevabilit� de la seconde conclusion tendant au versement du capital-d�c�s - dans la mesure o� ce versement relevait de la Fondation compl�mentaire de pr�voyance B.________, qui n'avait pas �t� actionn�e en justice - et au rejet de la premi�re conclusion tendant � l'octroi d'une rente pour survivants.
Lors d'un �change d'�critures suppl�mentaire, A.________ a implicitement retir� sa conclusion tendant au versement du capital-d�c�s et a maintenu celle tendant au versement d'une rente tandis que l'institution de pr�voyance a int�gralement confirm� sa position ant�rieure.
Le tribunal cantonal a d�bout� A.________ (jugement du 21 janvier 2013). Il a estim� que celui-ci ne pouvait pr�tendre une rente pour survivants dans la mesure o� la condition r�glementaire formelle d'une annonce de la communaut� de vie adress�e par �crit � la fondation du vivant de l'assur�, conforme � la jurisprudence en la mati�re, faisait en l'occurrence d�faut.
A.________ recourt contre ce jugement. Il demande son annulation et reprend sous suite de frais et d�pens la m�me conclusion qu'en premi�re instance.
Saisi d'un recours en mati�re de droit public (cf. art. 82 ss LTF) interjet� pour violation du droit f�d�ral (comprenant les droits fondamentaux) au sens de l'art. 95 let. a LTF, le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), revoit librement les dispositions de droit public cantonal ou communal en mati�re de pr�voyance professionnelle (ATF 134 V 199; voir �galement Markus Schott, Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2�me �d. 2011, n� 46 ad art. 95 LTF), statue sur la base des faits retenus par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF) qu'il peut rectifier ou compl�ter d'office si des lacunes ou des erreurs manifestes apparaissent d'embl�e (art. 105 al. 2 LTF), examine en principe seulement les griefs all�gu�s et motiv�s (art. 42 al. 2 LTF), sp�cialement s'il portent sur la violation des droits fondamentaux (art. 106 al. 2 LTF), et ne peut trancher�
ultra petita�(art. 107 al. 1 LTF). Le recourant n'est habilit� � critiquer la constatation des faits qui influent sur le sort du litige que si ceux-ci ont �t� �tablis en violation du droit ou de fa�on manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF).
Le litige porte sur le droit du recourant qui a form� une communaut� de vie avec le d�funt � une rente pour survivants � charge de la fondation intim�e. Compte tenu des critiques �mises contre la d�cision de premi�re instance (Florence Aubry Girardin, in Commentaire de la LTF, 2�me �d. 2014, n� 24 ad art. 42 LTF et les r�f�rences cit�es), il convient d'examiner si la condition r�glementaire de l'annonce �crite de la communaut� de vie devant �tre faite � l'institution de pr�voyance du vivant de l'assur� est conforme � la loi. Le jugement entrepris expose les dispositions l�gales et r�glementaires ainsi que les principes jurisprudentiels n�cessaires � la r�solution du litige. Il suffit donc d'y renvoyer.
3.1.�La juridiction cantonale a constat� que, vu le r�glement en vigueur au moment du d�c�s, l'institution de pr�voyance intim�e n'�tait pas tenue de servir au recourant une rente pour survivants d�s lors que, si la communaut� de vie ininterrompue d'au moins cinq ans imm�diatement avant le d�c�s n'�tait en soi pas contest�e, l'annonce de celle-ci - par �crit et du vivant de l'assur� - �tait une condition formelle en tout point conforme � la jurisprudence d�velopp�e en la mati�re et qu'en l'occurrence, elle faisait d�faut.
3.2.�Le recourant explique substantiellement que l'assur� ne souhaitait pas d�voiler son homosexualit� � son employeur et � ses coll�gues en raison du pr�judice qu'une telle d�claration aurait pu entra�ner pour sa carri�re. Il estime que le fait d'exiger une annonce �crite est disproportionn� par rapport au but du l�gislateur, qui entendait prot�ger le survivant non mari�. Il soutient en outre qu'une telle exigence est choquante dans la mesure o� la communaut� de vie avait dur� plus de dix ans, o� il avait �t� entretenu pendant cette p�riode et o� il se retrouvait d�sormais sans soutien financier. Il all�gue encore que, malgr� les informations re�ues de la fondation intim�e, l'assur� ignorait les particularit�s auxquelles �taient soumis ses avoirs de pr�voyance.
3.3.�L'argumentation du recourant n'est pas fond�e. Comme le tribunal cantonal l'a correctement indiqu�, les institutions de pr�voyance ont la possibilit�, mais pas l'obligation, de pr�voir dans leurs r�glements que, outre les conjoints survivants (art. 19 LPP), les partenaires enregistr�s (art. 19a LPP) et les orphelins (art. 20 LPP), les personnes qui ont form� avec l'assur� d�funt une communaut� de vie ininterrompue de cinq ans au moins imm�diatement avant le d�c�s ont droit � une rente pour survivants (art. 20a al. 1 let. a LPP). La fondation intim�e a repris cette possibilit� dans ses diff�rents r�glements successifs d�s l'ann�e 2006 en y adjoignant l'exigence d'une annonce de la communaut� de vie du vivant de l'assur� et sous forme �crite (cf. notamment art. 32 du r�glement en vigueur en 2012). Le tribunal f�d�ral a eu l'occasion d'expliquer pourquoi et de confirmer que, pour les concubins, une telle exigence �tait conforme � la loi (cf. ATF 136 V 127 consid. 4.5 p. 130 s.) et ne contrevenait pas au principe de l'�galit� de traitement (cf. ATF 137 V 105 consid. 9 p. 111 ss). Il a aussi confirm� que malgr� la formulation de l'art. 20a LPP, les institutions de pr�voyance pouvaient soumettre l'octroi des prestations pour survivants au partenaire de l'assur� d�c�d� aux conditions cumulatives d'avoir �t� dans une large mesure � charge du d�funt et d'avoir form� avec celui-ci une communaut� de vie ininterrompue de cinq ans au minimum imm�diatement avant le d�c�s (cf. ATF 138 V 98 consid. 4 p. 101 s.). Il r�sulte par cons�quent de ce qui pr�c�de que l'absence d'annonce �crite � l'institution de pr�voyance intim�e du vivant de l'assur�, fait obstacle � l'octroi d'une rente pour survivants, m�me si ladite communaut� remplissait par ailleurs la condition de la dur�e.
Les griefs d�velopp�s par le recourant n'y peuvent rien changer. L'exigence formelle �voqu�e ne peut effectivement �tre consid�r�e comme disproportionn�e (� propos du principe de la proportionnalit�, cf. p. ex. ATF 138 I 331 consid. 7.4.3.1 p. 346 s.) d�s lors que, jug�e conforme au principe d'�galit� de traitement (cf. ATF 137 V 105 consid. 9 p. 111 ss), elle constitue un moyen qui se trouve dans un rapport raisonnable entre la restriction du droit du concubin � une rente pour survivants et le droit ou l'int�r�t d'une institution de pr�voyance � conna�tre les risques qu'elle assure et, partant, � conna�tre les assur�s formant une communaut� de vie pour lesquelles elle pourrait �tre appel�e � verser une rente de survivants (cf. ATF 137 V 105 consid. 9.4 p. 113). L'obligation des personnes qui participent � l'application de la LPP - en particulier de la fondation intim�e qui ne peut en l'esp�ce �tre assimil�e � l'employeur - de garder le secret (art. 86 LPP) r�duit de surcro�t les risques de subir un pr�judice en raison de la divulgation par l'assur� de son homosexualit�. La perte de soutien financier cons�cutive au d�c�s de l'assur� n'a en outre rien de choquant dans la mesure o� c'est justement le crit�re de l'obligation l�gale d'entretien existant entre les �poux et les partenaires enregistr�s mais pas entre les concubins qui a permis de justifier un traitement diff�renci� entre ces deux cat�gories de couples quant � l'exigence d'une annonce �crite (cf. ATF 137 V 105 consid. 9.3 p. 112 s.). On notera enfin que l'�vocation par le recourant de l'ignorance de l'assur� concernant les particularit�s auxquelles �taient soumis ses avoirs de pr�voyance n'est pas pertinente d�s lors que celui-ci a d�montr� qu'il �tait parfaitement capable de comprendre la port�e des informations et r�glements qui lui �taient communiqu�s en d�signant en 2005 ses p�re et fr�res comme b�n�ficiaires de son capital-d�c�s.
Vu l'issue du litige, les frais judiciaires doivent �tre support�s par le recourant (art. 66 al. 1 LTF) qui ne saurait pr�tendre des d�pens (art. 68 al. 1 LTF). En qualit� d'organisation charg�e de t�ches de droit public, l'institution de pr�voyance intim�e ne peut pas non plus pr�tendre des d�pens (art. 68 al. 3 LTF).