Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/plaider-coupable-77445.html
Timestamp: 2017-04-27 20:47:22+00:00
Document Index: 76048142

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 495", "l'article 34", "l'article 32", "l'article 137", "l'article 495", "l'article 495", "l'article 495"]

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19/08/2013 19:41:38
08/01/2013 15:53:31
21/07/2010 21:42:52
13/01/2010 00:01:04
Lors de l'adoption de la loi du 9 mars 2004, il était prévu que l'accord conclu entre le procureur de la République et le prévenu devait faire l'objet d'une homologation par le président du tribunal de grande instance. Mais cette audience d'homologation devait se dérouler en chambre du conseil, seule la lecture de l'ordonnance d'homologation étant publique.Aussi lors de la saisine du Conseil constitutionnel, les auteurs ont invoqué le fait que cette phase de la procédure serait contraire aux droits de la défense et à l'égalité des armes. En effet, la publicité des audiences permet d'assurer un certain contrôle de la procédure par l'opinion publique et ainsi d'éviter les pressions sur la personne.Saisine du Conseil constitutionnel en date du 11 février 2004 (J.O. du 10 mars 2004, p. 4655)« Les droits de la défense ne se résument pas à la présence de l'avocat et, en écho à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, exige que la procédure soit publique. C'est là une garantie de l'indépendance et de l'impartialité de la juridiction qui prononce la sanction, une garantie contre les pressions que pourrait subir un accusé et que la présence de l'avocat ne suffirait pas à surmonter tant elle serait forte, une garantie de l'égalité des armes, une garantie aussi pour la société que la justice est la même pour tous.
[...] Considérant qu'en vertu de l'article unique de la loi déférée, qui modifie l'article 495-9 du code de procédure pénale, la procédure d'homologation des peines proposées par le ministère public se déroule en audience publique ; la présence du procureur de la République à cette audience n'est pas obligatoire ; 3. Considérant qu'en précisant que le procureur de la République n'est pas tenu d'être présent à cette audience, la loi déférée n'a méconnu, contrairement à ce qui est soutenu par les requérants, ni les dispositions de l'article 34 de la Constitution aux termes desquelles : La loi fixe les règles concernant : . la procédure pénale . [...] [...] Les débats La loi du 9 mars 2004 n'avait rien précisé quant à la présence ou non du procureur de la République à l'audience d'homologation. Or, en vertu de l'article 32 du CPP, il est de principe que le ministère public doit être entendu lors de l'audience de jugement (Voir Crim mai 1978, Bull.crim., n 150) et doit être présent lors du prononcé de la décision (Voir Crim janvier 1995, Bull.crim., n 27). En effet, il est une partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives Aussi la Cour de cassation a-t-elle été saisie pour avis sur ce point. [...] [...] C.E., référé mai 2005, Syndicat des avocats de France Considérant que le I de l'article 137 de la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a inséré dans le code de procédure pénale, sous des articles 495-7 à 495-16, une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ; que le champ d'application de cette procédure est défini par les articles 495- 7 et 495-16 ; que l'article 495-8 détermine les conditions dans lesquelles le procureur de la République peut proposer à la personne concernée l'exécution d'une ou plusieurs des peines encourues, leur nature et leur quantum ainsi que les modalités de l'acceptation par l'intéressé de la ou des peines proposées ; que l'article 495-9 énonce dans un premier alinéa que : lorsque en présence de son avocat, la personne accepte la ou les peines proposées, elle est aussitôt présentée devant le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui, saisi par le procureur de la République d'une requête en homologation ; qu'aux termes du second alinéa du même article : le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui entend la personne et son avocat. Après avoir vérifié la réalité des faits et leur qualification juridique, il peut décider d'homologuer les peines proposées par le procureur de la République. Il statue le jour même par ordonnance motivée. [...] [...] du 27 juillet 2005) 1. Considérant que les articles 495-7 à 495-16 du code de procédure pénale organisent la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ; que l'article 495-9 dispose en particulier que, lorsque la personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés accepte, en présence de son avocat, les peines que le procureur de la République lui propose d'exécuter, le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui est saisi d'une requête en homologation de ces peines ; que la personne concernée est alors présentée devant ce magistrat, qui, après l'avoir entendue, ainsi que son avocat, et après avoir vérifié la réalité des faits et leur qualification juridique, se prononce sur la requête en homologation ; 2. [...] [...] S'en affranchir serait livrer la justice à la suspicion et le pacte républicain à la tempête. Nul ne pourrait admettre que la seule lecture publique de l'ordonnance d'homologation puisse constituer au regard des ces principes si essentiels à une société démocratique une mesure de nature à respecter le principe de publicité au c?ur du droit à un procès équitable. B. La consécration de son caractère obligatoire Le Conseil constitutionnel quant à lui, considéré que l'ordonnance d'homologation ou le refus d'homologation de l'accord constituait une décision juridictionnelle qui pouvait conduire à une privation de liberté. [...] À propos de l'auteur Arnaud D.	Droit pénal	Le plaider coupable