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Timestamp: 2020-08-04 10:34:49+00:00
Document Index: 163924358

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', 'art. 710', 'art. 711', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', "l'article 199", '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', "l'article 769", '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280']

BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-110-20120912
110-Sous-section 11 : Première transmission à titre gratuit de logements anciens acquis entre 1er août et le 31 décembre 1996 et donnés en location
1 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-110-§ 1-12/09/2012)
L' article 23 de la loi de finances rectificative pour 1995 (modifié par l' article 15 de la loi de finances pour 1996 ) a institué, sous certaines conditions, une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence des trois-quarts de leur valeur, en faveur de la première transmission d'immeubles locatifs acquis sous le régime des droits d'enregistrement entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996.
Ces dispositions sont codifiées au 6° du 2 de l' article 793 du code général des impôts ( CGI ) , l' article 793 ter du CGI et l' article 793 quater du CGI .
L' article 294 B de l'annexe II du CGI précise les obligations déclaratives incombant aux redevables ainsi que les pièces justificatives à fournir lors de l'enregistrement de ces transmission.
En application de l' article 6 II alinéa 2 de la loi de finances pour 1996 , l'exonération de droits de mutation à titre gratuit prévue au 6° du 2 de l' article 793 du CGI n'est pas applicable en matière d'ISF ( ar t icle 885 H du CGI ).
Ce dispositif appelle les observations suivantes.
10 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-110-§ 10-12/09/2012)
Les biens susceptibles de bénéficier du régime de faveur sont les immeubles ou fractions d'immeubles visés aux anciens articles 710 et 711 du CGI dont l'acquisition, réalisée par acte authentique signé entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, n'a pas donné lieu au paiement de la TVA et qui ont été affectés, dans certaines conditions, à la location pendant une durée minimale de neuf ans.
20 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-110-§ 20-12/09/2012)
- les immeubles ou fractions d'immeubles destinés à l'habitation pour lesquels l'acquéreur a pris l'engagement de ne pas les affecter à un autre usage pendant un délai minimal de trois ans à compter de la date d'acquisition ( CGI, ancien art. 710 ) ;
- les terrains ou locaux à usage de garages, sous réserve que l'acquéreur ait pris l'engagement de ne pas les affecter à une exploitation commerciale ou professionnelle durant une durée d'au moins trois ans à compter de la date d'acquisition ( CGI, ancien art. 711 ).
30 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-110-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-110-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-110-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-110-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-110-§ 70-12/09/2012)
L'exonération prévue au 6° du 2 de l' article 793 du CGI est soumise à la condition que l'immeuble soit donné en location par le propriétaire pendant une durée minimale de neuf ans.
80 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-110-§ 80-12/09/2012)
Par suite, bien qu'entrant dans le cadre des dispositions de l 'ancien article 710 du CGI , les acquisitions de logements destinés à être loués à usage de résidence secondaire, d'habitation d'agrément ou de villégiature ne peuvent bénéficier du régime de faveur.
90 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-110-§ 90-12/09/2012)
Il résulte des dispositions du 6° du 2 de l' article 793 du CGI que la location des biens doit être effectuée dans les conditions prévues aux 3° et 4° de l'ancien article 199 decies B du même code.
100 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-110-§ 100-12/09/2012)
Il résulte du 3° de l'article 199 decies B du CGI , aujourd'hui abrogé, que le loyer et les ressources du locataire ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret.
110 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-110-§ 110-12/09/2012)
- 809 F (123 ¤) annuels par mètre carré de surface habitable en région Ile-de-France ;
- 576 F (88 ¤) annuels par mètre carré de surface habitable dans les autres régions.
Ces sommes ont été respectivement portées à 813 F (124 ¤) et 579 F (88 ¤) pour les baux conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 1996 et à 818 F (125 ¤) et 582 F (89 ¤) pour les baux conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 1997.
120 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-110-§ 120-12/09/2012)
Les plafonds annuels de ressources pour une personne seule étaient fixés, s'agissant des revenus 1994, à 153 930 F (23 466 ¤) en région lle-de-France et 119 050 F (18 149 ¤) dans les autres régions. Ces sommes ont été respectivement portées à 156 690 F (23 887 ¤) et 121 190 F (18 475 ¤) pour les revenus de 1995 et à 159 670 F (23 930 ¤) et 123 500 F (18 827 ¤) pour les revenus de 1996.
130 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-110-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-110-§ 140-12/09/2012)
Il résulte du 4° de l'ancien article 199 decies B du CGI que la location ne doit pas être conclue avec :
150 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-110-§ 150-12/09/2012)
Le dispositif prévu au 6° du 2 de l' article 793 du CGI s'applique à la première transmission à titre gratuit effectuée depuis l'acquisition de l'immeuble.
160 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-110-§ 160-12/09/2012)
Le dispositif initial prévu par l' article 23 de la loi de finances rectificative pour 1995 du 4 août 1995 imposait à l'acquéreur un délai minimal de détention de deux ans avant de pouvoir disposer des biens par voie de donation.
Cette condition a été supprimée par l' article 15 de la loi de finances pour 1996 .
170 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-110-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-110-§ 180-12/09/2012)
Il résulte des dispositions de l' article 793 quater du CGI que les droits rappelés sont majorés de l'intérêt de retard visé à l' article 1727 du CGI .
190 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-110-§ 190-12/09/2012)
Le 6° du 2 de l' article 793 du CGI exonère de droits, à concurrence des trois-quarts de la valeur du bien, la première mutation à titre gratuit des immeubles répondant aux conditions exposées ci-avant.
Cependant, en application des dispositions de l' article 23 II de la loi de finances rectificative pour 1995 , codifié à l' article 793 ter du CGI , cette exonération est plafonnée à 46 000 ¤ par part reçue par chacun des donataires, héritiers ou légataires.
200 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-110-§ 200-12/09/2012)
Pour l'application du plafonnement de 46 000 ¤, il est tenu compte de l'ensemble des transmissions à titre gratuit consenties par une même personne à un même bénéficiaire, en vertu des dispositions prévues au 4° du 2 de l' article 793 du CGI et au 6° du 2 de l' article 793 du CGI .
Ainsi, lorsqu'une personne transmet plusieurs immeubles acquis dans les conditions ouvrant droit à l'une des exonérations précitées, l'abattement est limité globalement à 46 000 ¤ pour chaque bénéficiaire, à raison des transmissions qui lui sont consenties par la même personne.
Dès lors, quels que soient le nombre de mutations consenties entre les mêmes personnes et la valeur des biens transmis, l'avantage est limité à 46 000 ¤.
210 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-110-§ 210-12/09/2012)
En revanche, lorsque les biens sont transmis à des personnes différentes, chaque bénéficiaire dispose d'un abattement de 46 000 ¤. De même, une même personne peut bénéficier de plusieurs abattements au titre de biens qui lui sont transmis par des personnes différentes.
Enfin, lorsque la transmission porte sur une quote-part indivise ou sur un démembrement de propriété d'un immeuble, l'exonération de 46 000 ¤ s'applique sur le montant de la quote-part indivise ou sur la valeur du droit démembré revenant à chaque bénéficiaire.
220 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-110-§ 220-12/09/2012)
Conformément à l' article 784 du CGI , le seuil de 46 000 ¤ est déterminé en fonction de toutes les donations antérieures de constructions ayant bénéficié d'une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit prévue au 4° du 2 de l' article 793 du CGI et au 6° du 2 de l' article 793 du CGI à l'exception de celles passées depuis plus de quinze ans au jour de la nouvelle mutation à titre gratuit. L'abattement est applicable une seule fois par bénéficiaire au cours d'une période de quinze années.
230 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-110-§ 230-12/09/2012)
Les dispositions du premier alinéa de l'article 769 du CGI sont applicables ( BOI-ENR-DMTG-10-40-20-40 ). Les dettes à la charge du défunt, qui ont été contractées pour l'achat de biens compris dans la succession et exonérés de droits de mutation par décès ou dans l'intérêt de tels biens, sont imputées en priorité sur la valeur desdits biens. Dès lors, lorsqu'un bien n'est assujetti aux droits de mutation à titre gratuit que pour une fraction de sa valeur, le passif afférent à ce bien est déductible de l'actif héréditaire dans la même proportion.
240 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-110-§ 240-12/09/2012)
À défaut de vente publique ou d'inventaire répondant aux conditions prévues au I de l' article 764 du CGI , la valeur imposable des meubles meublants est déterminée par la déclaration détaillée et estimative des parties qui ne peut être inférieure à 5 % de la valeur des autres biens de la succession.
Conformément au principe général, il n'est pas tenu compte, pour la détermination de ce forfait, des biens exonérés de droits soit totalement, soit, en cas d'exonération partielle, à concurrence de la partie exonérée (cf. BOI-ENR-DMTG-10-40-10-20 ). Cette exclusion vaut donc pour l'exonération instituée par le présent dispositif.
250 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-110-§ 250-12/09/2012)
Le décret n° 96-281 du 27 mars 1996 pris pour l'application du 6° du 2 de l' article 793 du CGI fixe les obligations des parties. Ce texte est codifié à l' article 294 B de l'annexe II au CGI .
260 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-110-§ 260-12/09/2012)
Les actes de donation et les déclarations de succession comprenant des biens mentionnés au 6° du 2 de l' article 793 du CGI doivent comporter les mentions suivantes :
- l'engagement mentionné au 4ème alinéa du 6° du 2 de l' article 793 du CGI lorsque la transmission à titre gratuit est effectuée avant l'expiration de la durée minimale de mise en location du bien transmis.
270 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-110-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-110-§ 280-12/09/2012)
Par ailleurs, l'exigence d'un délai de détention minimal de deux ans des biens par l'acquéreur ayant été supprimée par l' article 15 de la loi de finances pour 1996 , le bénéfice du régime de faveur est applicable aux donations consenties par actes passés à compter de l'entrée en vigueur de cette loi, c'est-à-dire à compter du 1er janvier 1996.