Source: https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-clauses-et-conditions-uniformisees-d-achat/3/2035/16
Timestamp: 2018-11-15 19:27:19+00:00
Document Index: 66216549

Matched Legal Cases: ["l'article 28", "l'article 17", "l'article 20", "l'article 29", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 30"]

ARCHIVÉE Section 3.2035 - Conditions générales - services - Achatsetventes.gc.ca
Conditions générales - besoins plus complexes de services
ARCHIVÉE Conditions générales - besoins plus complexes de services
Cette information est archivée et remplacée par Conditions générales - besoins plus complexes de services (2018-06-21) 2035
Actif 2035 Conditions générales - besoins plus complexes de services (2018-06-21) 2035
Remplacé 2035 ARCHIVÉE : Conditions générales - besoins plus complexes de services (2016-04-04) 2035
Remplacé 2035 ARCHIVÉE : Conditions générales - besoins plus complexes de services (2015-07-03) 2035
Remplacé 2035 ARCHIVÉE : Conditions générales - besoins plus complexes de services (2014-09-25) 2035
Remplacé 2035 ARCHIVÉE : Conditions générales - besoins plus complexes de services (2014-06-26) 2035
Remplacé 2035 ARCHIVÉE : Conditions générales - besoins plus complexes de services (2014-03-01) 2035
Remplacé 2035 ARCHIVÉE : Conditions générales - besoins plus complexes de services (2013-06-27) 2035
Remplacé 2035 ARCHIVÉE : Conditions générales - besoins plus complexes de services (2013-04-25) 2035
Remplacé 2035 ARCHIVÉE : Conditions générales - besoins plus complexes de services (2013-03-21) 2035
Remplacé 2035 ARCHIVÉE : Conditions générales - besoins plus complexes de services (2012-11-19) 2035
Remplacé 2035 ARCHIVÉE : Conditions générales - besoins plus complexes de services (2012-07-16) 2035
Remplacé 2035 ARCHIVÉE : Conditions générales - besoins plus complexes de services (2012-03-02) 2035
Remplacé 2035 ARCHIVÉE : Conditions générales - besoins plus complexes de services (2011-05-16) 2035
Remplacé 2035 ARCHIVÉE : Conditions générales - besoins plus complexes de services (2010-08-16) 2035
Remplacé 2035 ARCHIVÉE : Conditions générales - besoins plus complexes de services (2010-01-11) 2035
Remplacé 2035 ARCHIVÉE : Conditions générales - besoins plus complexes de services (2008-12-12) 2035
Remplacé 2035 ARCHIVÉE : Conditions générales - services (2008-05-12) 2035
Utiliser les conditions générales suivantes pour les besoins plus complexes, concurrentiels ou non concurrentiels, pour l'acquisition de services. A titre d'exemple, ces conditions générales pourraient être utilisées pour des besoins en gestion de l’information et de technologie de l'information, pour des besoins élaborés et spécialisés générant de la propriété intellectuelle ou comportant des garanties d'exécution.
08 Remplacement d'individus spécifiques
09 Rigueur des délais
10 Retard justifiable
11 Inspection et acceptation des travaux
12 Présentation des factures
14 Frais de transport
15 Responsabilité du transporteur
16 Période de paiement
17 Intérêt sur les comptes en souffrance
20 Droits d'auteur
21 Traduction de la documentation
22 Confidentialité
23 Biens de l'État
24 Responsabilité
25 Atteinte aux droits de propriété intellectuelle et redevances
26 Modification et renonciations
27 Cession
28 Suspension des travaux
29 Manquement de la part de l'entrepreneur
30 Résiliation pour raisons de commodité
31 Comptes et vérification
32 Droit de compensation
34 Conflits d'intérêts et codes de valeurs et d'éthique pour la fonction publique
35 Pots-de-vin ou conflits
36 Prorogation
37 Dissociabilité
38 Successeurs et cessionnaires
39 Honoraires conditionnels
40 Sanctions internationales
41 Dispositions relatives à l'intégrité – contrat
42 Harcèlement en milieu de travail
43 Exhaustivité de la convention
44 Accès à l'information
2035 01 (2016-04-04) Interprétation
2035 02 (2008-05-12) Clauses et conditions uniformisées
2035 03 (2008-05-12) Pouvoirs du Canada
2035 04 (2008-05-12) Situation juridique de l'entrepreneur
2035 05 (2012-03-02) Exécution des travaux
L'entrepreneur ne peut pas utiliser les installations, l'équipement ou le personnel du Canada pour exécuter les travaux à moins que le contrat le prévoie explicitement. L'entrepreneur doit le faire savoir d'avance à l'autorité contractante s'il doit avoir accès aux installations, à l'équipement ou au personnel du Canada pour exécuter les travaux. L'entrepreneur doit accepter de se conformer, et doit voir à ce que ses employés et ses sous-traitants se conforment, à tous les ordres permanents, mesures de sécurité, politiques et autres règles en vigueur à l'emplacement des travaux.
L'entrepreneur ne doit pas arrêter ou suspendre l'exécution des travaux ou d'une partie des travaux en attendant le règlement de toute dispute entre les parties concernant le contrat, sauf lorsque l'autorité contractante lui ordonne de le faire en vertu de l'article 28.
2035 06 (2013-06-27) Contrats de sous-traitance
2035 07 (2008-05-12) Spécifications
2035 08 (2008-05-12) Remplacement d'individus spécifiques
2035 09 (2008-05-12) Rigueur des délais
2035 10 (2014-09-25) Retard justifiable
2035 11 (2014-09-25) Inspection et acceptation des travaux
2035 12 (2013-03-21) Présentation des factures
2035 13 (2013-03-21) Taxes
2035 14 (2010-01-11) Frais de transport
2035 15 (2010-01-11) Responsabilité du transporteur
2035 16 (2014-09-25) Période de paiement
La période normale de paiement du Canada est de 30 jours. La période de paiement est calculée à compter de la date de réception d'une facture dont le format et le contenu sont acceptables conformément au contrat, ou la date de réception des travaux dans un état acceptable tel qu'exigé au contrat, selon la plus tardive des deux dates. Un paiement est considéré en souffrance le 31e jour suivant cette date, et des intérêts seront calculés automatiquement, conformément à l'article 17.
2035 17 (2008-12-12) Intérêt sur les comptes en souffrance
2035 18 (2008-05-12) Conformité aux lois applicables
2035 19 (2008-05-12) Droit de propriété
2035 20 (2008-05-12) Droits d'auteur
2035 21 (2008-05-12) Traduction de la documentation
L'entrepreneur convient que le Canada peut traduire dans l'autre langue officielle toute documentation qui lui a été livrée par l'entrepreneur et qui n'appartient pas au Canada en vertu de l'article 20. L'entrepreneur reconnaît que le Canada est propriétaire de la traduction et qu'il n'a aucune obligation de fournir une traduction à l'entrepreneur. Le Canada convient que toute traduction doit comprendre tout avis de droit d'auteur et tout avis de droit de propriété qui faisait partie de l'original. Le Canada reconnaît que l'entrepreneur n'est pas responsable des erreurs techniques ou d'autres problèmes qui pourraient être causés par la traduction.
2035 22 (2008-05-12) Confidentialité
Sous réserve de la Loi sur l'accès à l'information , L.R., 1985, ch. A-1, et sous réserve des droits du Canada selon le contrat de communiquer ou de divulguer, le Canada ne doit pas communiquer ou divulguer en dehors du gouvernement du Canada aucune information livrée au Canada en vertu du contrat qui appartient à l'entrepreneur ou un sous-traitant.
2035 23 (2008-05-12) Biens de l'État
2035 24 (2008-05-12) Responsabilité
2035 25 (2008-05-12) Atteinte aux droits de propriété intellectuelle et redevances.
2035 26 (2008-05-12) Modification et renonciations
2035 27 (2008-05-12) Cession
2035 28 (2014-09-25) Suspension des travaux
L'autorité contractante peut à tout moment, au moyen d'un avis écrit, ordonner à l'entrepreneur de suspendre ou arrêter les travaux ou une partie des travaux prévus au contrat et ce, pour une période d'au plus de 180 jours. L'entrepreneur doit se conformer sans délai à l'ordre de suspension de manière à minimiser les frais liés à la suspension. Pendant la durée visée par l'ordre de suspension, l'entrepreneur ne peut enlever les travaux ou une partie des travaux des lieux où ils se trouvent sans avoir préalablement obtenu le consentement écrit de l'autorité contractante. Au cours de la période de 180 jours, l'autorité contractante doit soit annuler l'ordre ou résilier le contrat, en totalité ou en partie, conformément à l'article 29, ou à l'article 30.
2035 29 (2014-09-25) Manquement de la part de l'entrepreneur
Si le contrat est résilié pour manquement en vertu du paragraphe 1 et que l'on détermine plus tard que la résiliation pour manquement n'était pas fondée, l'avis sera considéré constituer un avis de résiliation pour raisons de commodité émis en vertu du paragraphe 1 de l'article 30.
2035 30 (2008-05-12) Résiliation pour raisons de commodité
2035 31 (2014-09-25) Comptes et vérification
2035 32 (2008-05-12) Droit de compensation
2035 33 (2008-05-12) Avis
2035 34 (2008-05-12) Conflits d'intérêts et codes de valeurs et d'éthique pour la fonction publique
2035 35 (2008-05-12) Pots-de-vin ou conflits
Si l'autorité contractante est d'avis qu'il existe un conflit par suite de la divulgation faite par l'entrepreneur ou par suite de toute autre information portée à son attention, l'autorité contractante peut exiger que l'entrepreneur prenne des mesures pour résoudre le conflit ou pour mettre fin à celui-ci d'une façon quelconque ou, à son entière discrétion, peut résilier le contrat pour inexécution. On entend par conflit toute question, circonstance ou activité ou tout intérêt qui touche l'entrepreneur, son personnel ou ses sous-traitants et qui peut nuire ou sembler nuire à la capacité de l'entrepreneur d'exécuter le travail avec diligence et impartialité.
2035 36 (2008-05-12) Prorogation
2035 37 (2008-05-12) Dissociabilité
2035 38 (2008-05-12) Successeurs et cessionnaires
2035 39 (2008-12-12) Honoraires conditionnels
2035 40 (2012-07-16) Sanctions internationales
L'entrepreneur doit se conformer aux modifications apportées au règlement imposé pendant la période du contrat. L'entrepreneur doit immédiatement aviser le Canada s'il est dans l'impossibilité d'exécuter le contrat suite à l'imposition de sanctions à un pays ou à une personne ou l'ajout de biens ou des services à la liste des biens ou des services sanctionnés. Si les parties ne peuvent alors s'entendre sur un plan de redressement, le contrat sera résilié pour des raisons de commodité par le Canada conformément à l'article 30.
2035 41 (2016-04-04) Dispositions relatives à l'intégrité – contrat
2035 42 (2008-05-12) Harcèlement en milieu de travail
L'entrepreneur ne doit pas, en tant qu'individu, ou en tant qu'entité constituée ou non en personne morale, par l'entremise de ses employés ou de ses sous-traitants, harceler, maltraiter, menacer ou intimider un employé, un entrepreneur ou un autre individu employé par le Canada ou travaillant sous contrat pour celui-ci, ou exercer une discrimination contre lui. L'entrepreneur sera informé par écrit de toute plainte et aura le droit de répondre par écrit. Après avoir reçu la réponse de l'entrepreneur, l'autorité contractante déterminera, à son entière discrétion, si la plainte est fondée et décidera de toute mesure à prendre.
2035 43 (2008-05-12) Exhaustivité de la convention
2035 44 (2012-07-16) Accès à l'information
2035 45 (2016-04-04) Code de conduite pour l’approvisionnement – contrat