Source: http://laboratoiredesociologiejuridique.fr/seminaire-du-jeudi-14-fevrier-2019-louverture-des-mesures-judiciaires-quels-enjeux-quelles-pratiques/
Timestamp: 2019-08-21 19:50:35+00:00
Document Index: 228605732

Matched Legal Cases: ['art. 431', 'art. 1219', 'art. 432', 'art. 1214', 'art. 1213', 'art. 1227', 'art. 1230', 'art. 1230', 'art. 1233']

Séminaire du jeudi 14 février 2019 : L’ouverture des mesures judiciaires Quels enjeux ? Quelles pratiques ? – COMJUS – M2 Usages sociaux du droit et communication juridique
C’est dans cette optique que le Laboratoire de sociologie juridique organise quatre séminaires, consacrés le premier à l’ouverture des mesures judiciaires (le jeudi 14 février 2019, Université Panthéon-Assas, 12, Place du Panthéon, 75005 PARIS, Salle des Conseils – 2ème étage, 14 heures), le deuxième au fonctionnement des mesures judiciaires (le jeudi 14 mars 2019), le troisième au contrôle des mesures judiciaires (le lundi 15 avril 2019) et le quatrième au mandat de protection future (le lundi 20 mai 2019).
L’ouverture des mesures judiciaires
Le séminaire permettra de croiser les regards de médecins, magistrats et avocats sur cette question. Est-on sûr que tout majeur dont la situation justifie une mesure de protection en bénéficie ? Existe-t-il des cas dans lesquels nul ne saisit le juge, alors même que la nécessité s’en fait sentir ? Qui d’autre que la famille agit pour protéger le majeur ? Le procureur de la République est-il fréquemment auteur de la saisine et par qui est-il lui-même saisi? Est-il habituel que le médecin fasse une déclaration aux fins d’ouverture d’une sauvegarde de justice ? Lui arrive-t-il, dans d’autres situations, de saisir le procureur de la République ? La formule employée par la loi, qui renvoie à toute personne entretenant des “liens étroits et stables” avec le majeur pose-t-elle problème ? Qui vise-t-elle en pratique ? Peut-on concevoir une obligation de saisir le juge ? La loi a-t-elle compliqué ou amélioré les choses en interdisant aux juges des tutelles de statuer d’office ?
C’est principalement sur la base du certificat médical circonstancié établi par un médecin agréé que le juge prendra sa décision (art. 431; art. 1219 CPC). Il est donc déterminant de connaître les pratiques médicales. Dans quelles conditions matérielles ce certificat est-il élaboré ? Les médecins suivent-ils des guides de bonnes pratiques ? Bénéficient-ils d’une formation juridique leur permettant de recommander une mesure adaptée ? Comment sont-ils sélectionnés pour figurer sur la liste des médecins habilités à établir ces certificats ? Disposent-ils d’un modèle de certificat circonstancié ? Quels sont leurs rapports avec la famille ? En pratique, on peut imaginer qu’elle cherche à influencer le médecin pour qu’il recommande telle mesure plutôt que telle autre. Est-ce le cas ? Comment le médecin résout-il cette difficulté ? On peut également s’intéresser aux liens qu’entretiennent les médecins avec les juges : la décision d’ouverture de la mesure est-elle conçue comme une décision partagée ou plutôt comme une décision unilatérale (celle du juge) mais appuyée sur un avis d’expert ? Est-il habituel que le juge pose des questions à l’avance au médecin, ou qu’il lui demande des précisions, voire qu’il l’auditionne ? Il semble également pertinent d’évoquer l’éventuel contentieux qui pourrait naître de la mission du médecin : sa responsabilité médicale est-elle susceptible d’être engagée ?
En cas de constat de l’inadéquation des pratiques avec le droit formel, ne conviendrait-il pas d’imposer l’assistance d’un avocat ? Actuellement, sa présence est possible à la demande du majeur, qui peut également souhaiter être accompagné d’une personne de son choix (art. 432 CC; art. 1214 CPC). La généralisation de cette pratique et la consécration de son caractère obligatoire pourraient-elles contribuer à garantir l’individualisation des mesures et renforcer la sécurité de la mission confiée ? Mais comment résoudre la question du financement de cette réforme ? Risque-t-elle de produire des effets pervers ? Comment résoudre la question des liens éventuels noués par l’avocat avec la famille de celui qu’il devra représenter ? Quid de sa rémunération?
Les témoignages de l’entourage sont-ils écoutés et pris en compte en pratique ? Le majeur en a-t-il connaissance au nom du respect du principe du contradictoire? Les membres de la famille prennent-ils connaissance des avis donnés par les autres ? Ne faudrait-il pas généraliser l’intervention de personnes ayant un regard plus objectif sur la situation du majeur, par exemple des travailleurs sociaux ? Dans quel cas le juge use-t-il en pratique du pouvoir d’ordonner un débat contradictoire (art. 1213 CPC) ?
Quels sont les délais nécessaires en pratique pour permettre au juge de statuer (art. 1227 et 1229 CPC)?
Comment et à qui les décisions sont-elles notifiées en pratique (art. 1230 et s. CPC) ? Est-il fréquent que le majeur ne reçoive pas notification (art. 1230-1 CPC)?
La publicité au Répertoire civil est-elle effectuée rapidement et systématiquement (art. 1233 CPC)?
Au delà de ces deux questions essentielles, on peut se demander ce que deviennent les multiples possibilités laissées aux juges : protection du patrimoine et de la personne du majeur ; protection à l’intérieur de la famille ou par un professionnel ; choix des multiples acteurs de la tutelle, de la curatelle et de la sauvegarde de justice. Sur quels critères principaux les magistrats opèrent-ils des choix ? Quelle est la place des considérations familiales, de la liberté du sujet, de la volonté d’une bonne gestion ? Leur éventuelle responsabilité est-elle une considération importante ou secondaire ?
14 h 00 – 14 h 30 Introduction, par Nathalie Peterka, professeur de droit privé, Paris-Est Créteil – UPEC
14 h 30 – 15 h 30 Le déclenchement de la procédure
15 h 30 – 16 h 00 Questions et pause
16 h 00 – 17 h 00 Le déroulement de la procédure Table ronde : Paul Barincou (magistrat, TI Lille), Sylvain Bottineau (magistrat, TI Lagny-sur-Marne), Stéphanie Kretowicz (magistrat, TI Paris), Vanessa Lepeu (magistrat, TI Montreuil-sous-Bois), Valéry Montourcy (avocat, Barreau de Paris) et Thierry Rouzies (avocat, Barreau de Paris) 17 h 00 – 17 h	15	Questions
17 h 15 – 18 h	15	La décision de placement Table ronde : Paul Barincou (magistrat, TI Lille), Sylvain Bottineau (magistrat, TI Lagny-sur-Marne), Stéphanie Kretowicz (magistrat, TI Paris), Vanessa Lepeu (magistrat, TI Montreuil-sous-Bois), Valéry Montourcy (avocat, Barreau de Paris) et Thierry Rouzies (avocat, Barreau de Paris) 18 h 15	Questions
Onglet suivantOnglet suivantConférence du Professeur Lucien François