Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/evolution-notion-contrat-regles-relatives-protection-consentement-contractants-77582.html
Timestamp: 2016-12-04 14:26:06+00:00
Document Index: 27038981

Matched Legal Cases: ["l'article 1110", "l'article 1116", "l'article 1111", "l'article 1369", 'arrêt ', "l'article 1116", 'arrêt ']

L'évolution de la notion de contrat et les règles relatives à ...
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16/01/2015 18:05:06
05/06/2013 02:08:05
17/01/2013 12:45:00
15/10/2009 01:00:14
« Les hommes naissent ils et demeurent ils libres et égaux en droit ? » interroge M Jean Cédras, avocat général à la cour de cassation en service extraordinaire. Deux écoles se répondent alors : les autonomistes, qui affirment que les hommes à l'état naturel sont libres et gouvernés par le droit naturel, et le contrat a force obligatoire, qui s'opposent aux solidaristes, qui affirment hommes ne sont ni libres ni égaux, et qu'il faut alors dans le contrat protéger la partie la plus faible pour rééquilibrer le système. ...
[...] L'erreur est spécifiée à l'article 1110 du code civil, le dol à l'article 1116 et la violence à l'article 1111 et s. L'erreur est une fausse représentation de la réalité de la part du contractant trompé, le consentement est donc trompé, vicié. Il y en a quatre types, l'erreur indifférente, l'erreur obstacle, l'erreur sur la personne, l'erreur sur la substance. L'erreur indifférente porte sur des données secondaires, et le contrat n'est pas susceptible de nullité. L'erreur obstacle est rare, et son contrat est susceptible d'une nullité absolue. [...] [...] Il faut différencier, cependant, l'erreur excusable de l'erreur inexcusable, comportement de l'acquéreur qui omet de s'informer alors qu'il était en position de le faire. Cela introduit une notion de responsabilité dans le consentement. Cette erreur ne peut pas entrainer de nullité. L'erreur peut être reconnue aussi bien au profit du vendeur - comme dans l'affaire Poussin- que de l'acheteur, ce qui est notable. Le Dol est une fausse représentation de la réalité de la part du contractant trompé, mais celle-ci est provoquée. Il exige un élément matériel : le mensonge en fait partie mais pas l'exagération. [...] [...] Le développement d'Internet et parallèlement du e commerce conduisent à prendre des mesures afin de protéger les particuliers. La conclusion du contrat électronique est alors régit par l'article 1369-2 du code civil. Il faut alors que l'acceptant ait eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci. On parle alors du principe du double clic pour valider une acceptation. Cela traduit un formalisme croissant également dans les nouvelles technologies. [...] [...] Il s'agit alors de savoir s'il existe des mesures juridiques et matérielles, qui en s'inspirant de l'évolution contractuelle, peuvent prévenir, et garantir la protection des parties cocontractantes. S'il existe des mesures préventives avant la formation du contrat, il existe également des mesures qui garantissent même la formation du contrat et qui le cas échéant engagent sa rupture. (II). I l'évolution des mesures préventives avant la formation du contrat Si on peut considérer qu'il y a eu une avancée de l'égalité des contractants vers une obligation d'information on peut également considérer qu'il y a une liberté de consentement affirmée, mais on va vers une obligation de consentement éclairé A De l'égalité des cocontractants vers une obligation d'information Le contrat est une offre et une acceptation, c'est-à-dire un accord de volonté. [...] [...] La vendeuse avait en effet vendu à un photographe professionnel des photographies ignorant leur véritable valeur. Elle avançait qu'il s'agissait d'un dol, alors que le photographe affirmait qu'il n'y avait pas d'obligation d'information le concernant. Cela a été de nouveau vérifié par un arrêt de la troisième chambre civile de la cour de cassation, du 17 Janvier 2007 qui affirmait que l'acheteur même professionnel d'un bien immobilier n'est pas tenu à un devoir d'information vu l'article 1116 du code civil. [...] [...] Elle exige d'une part, une menace physique ou morale qui doit être illégitime, et d'autre part une crainte : le mal est futur. Finalement, les hommes sont à l'origine égaux et libres dans leur consentement, la notion de contrat a simplement de plus en plus pris en compte la protection de la partie la plus faible, sans pour autant la déresponsabiliser. [...] [...] Ainsi, en matière de crédit immobilier, l'article L 312-1 et L 312-11 du code de la consommation fait valoir que l'emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l'offre que dix jours après qu'ils l'ont reçus S'il existe des mesures préventives pour prévenir le consentement vicié ou non éclairé des contractants, il existe également des mesures pour le garantir et le rétablir. II l'évolution du contrat dans sa formation même et sa nullité S'il y a eu une avancée dans la forme du contrat du consensualisme au formalisme il y a également eu, comme garde fou de la liberté contractuelle et du consensualisme, des vices du consentement reconnus. A Du consensualisme au formalisme du contrat Le droit romain est un droit formaliste. [...] [...] Ces protections des mineurs sont obligatoires et entament plus ou moins leur liberté contractuelle, et leur liberté de consentement. De même, les majeurs sont capables, mais on peut leur retirer cette capacité s'ils ne sont pas en mesure d'avoir un consentement libre et éclairé. La sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle sont trois mesures croissantes qui peuvent être prises afin de protéger le consentement trop rapide, et excessif du majeur dont la capacité doit être aménagée. De façon générale, de même que pour les mineurs, les actes courants et conservatoires sont possibles. [...] [...] On voit alors parallèlement à l'affirmation de la liberté contractuelle, se développait de plus en plus une protection du consommateur qui peut parfois aller trop loin. L'arrêt du 14 juin 1989 de la première chambre civile déboute un acquéreur d'un véhicule, qui avait souscrit à un prêt pour l'acquérir. Ce véhicule est volé, l'acquéreur demande alors la nullité du contrat pour absence d'information sur l'étendue des obligations, la société prêteuse avait donc manqué à son devoir de renseignement. Cette obligation d'information est un rétablissement de l'égalité des cocontractants, et se fait donc au profit de celui ignorant, principalement le consommateur. [...] [...] L'évolution de la notion de contrat et les règles relatives à la protection du consentement des contractants. Les hommes naissent ils et demeurent ils libres et égaux en droit ? interroge M Jean Cédras, avocat général à la cour de cassation en service extraordinaire. Deux écoles se répondent alors : les autonomistes, qui affirment que les hommes à l'état naturel sont libres et gouvernés par le droit naturel, et le contrat a force obligatoire, qui s'opposent aux solidaristes, qui affirment hommes ne sont ni libres ni égaux, et qu'il faut alors dans le contrat protéger la partie la plus faible pour rééquilibrer le système. [...] À propos de l'auteur Arnaud D.	Droit civil	L'évolution de la notion de contrat et les règles relatives à la protection du consentement des contractants