Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4903-PGP&bg=4193&bd=4194&datePlan=2020-02-19&dateVersion=2012-09-12&niv=3
Timestamp: 2020-03-31 17:02:34+00:00
Document Index: 140850135

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100']

BOFiP-IS-DEF-30-20120912
1 (BOFiP-IS-DEF-30-§ 1-12/09/2012)
Les moins-values nettes à long terme subies au cours d'un exercice s'imputent selon la règle générale prévue à l' article 39 quindecies - I-2 du CGI sur les plus-values à long terme réalisées au cours des dix exercices suivants.
Toutefois, parallèlement à la création de deux catégories de plus-values à long terme au titre des exercices ouverts depuis 2006, celles relevant du régime d'exonération et celles relevant du secteur taxable à 15 % ou 19 %, une sectorisation des moins-values à long terme a été instaurée.
10 (BOFiP-IS-DEF-30-§ 10-12/09/2012)
- des moins-values à long terme afférentes aux éléments qui relèvent du secteur taxable à 15 % ou 19 % .
20 (BOFiP-IS-DEF-30-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-IS-DEF-30-§ 30-12/09/2012)
En outre, aucune imputation n'est possible sur les plus-values nettes à long terme relevant du taux de 15 % de l'exercice (ou du taux de 16,5 % ou 19 % applicable aux titres de participation au sein de sociétés à prépondérance immobilière cotées) ou sur le bénéfice imposable de l'exercice en cas de liquidation de l'entreprise.
Le montant net de la moins-value à long terme de l'exercice relevant du taux de 0 % doit être réintégré au résultat fiscal de l'entreprise imposable au taux normal lorsque ce montant a été pris en compte dans ce résultat. Cette réintégration s'effectue sur l'imprimé n° 2058 A (CERFA n°10951) de la liasse fiscale.
40 (BOFiP-IS-DEF-30-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-IS-DEF-30-§ 50-12/09/2012)
Par ailleurs, en l'absence de disposition expresse prévoyant leur imposition, les reprises de provisions constituées au titre d'exercices antérieurs à raison des titres de participation définis à l' article 219 - I-a quinquies du CGI ne donnent lieu à aucune taxation alors même que lesdites provisions ont été déduites pour la détermination d'une plus-value nette à long terme taxée au taux de 19 %, 15 % ou 8 %.
II. Régime des moins-values à long terme sur éléments relevant du secteur taxable à 15 % ou 19 %
60 (BOFiP-IS-DEF-30-§ 60-12/09/2012)
Les moins-values nettes à long terme afférentes aux éléments placés dans le secteur d'imposition au taux de 15 % ou de 19 % sont imputables sur les plus-values à long terme réalisées au cours des dix exercices suivants, sans distinguer selon que ces plus-values sont soumises au taux de 15 % ou de 19 %. Cette imputation peut être ainsi réalisée en priorité sur la plus-value imposable au taux le plus élevé.
Il est précisé que les moins-values nettes à long terme d'un exercice sont déterminées en tenant compte notamment des provisions et reprises de provisions pour dépréciation qui ont pu être constituées à raison des titres relevant du secteur taxable au taux de 15 % ou de 19 %.
70 (BOFiP-IS-DEF-30-§ 70-12/09/2012)
Conformément au principe posé à l' article 39 quindecies - I-2 du CGI et au quatrième alinéa de l' article 219 - I-a du CGI , les moins-values nettes à long terme subies au cours d'un exercice s'imputent sur les plus-values nettes à long terme réalisées au cours des dix exercices suivants.
80 (BOFiP-IS-DEF-30-§ 80-12/09/2012)
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, les entreprises doivent ventiler les moins-values nettes à long terme reportables dont elles disposent à l'ouverture du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2006 entre celles qui continuent à relever du taux de 15 % et celles qui relèvent désormais du régime d'imposition séparée.
Le montant des moins-values nettes à long terme continuant à relever du taux de 15 % provenant des exercices précédents et figurant sur la liasse fiscale du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2006 peut donc être différent du montant total des moins-values nettes à long terme à la clôture de l'exercice précédent.
90 (BOFiP-IS-DEF-30-§ 90-12/09/2012)
Les moins-values nettes à long terme relevant du taux de 15 % subies au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 2006 s'imputent en principe sur les seules plus-values nettes à long terme imposables au même taux de 15 %, réalisées au cours des dix exercices suivants, conformément à l' article 39 quindecies - I-2 du CGI , à l' article 219 - I-a quinquies et I-a, 4e alinéa du CGI .
100 (BOFiP-IS-DEF-30-§ 100-12/09/2012)
Les moins-values nettes à long terme relevant du taux de 15 % ou de 19 % subies au titre de l'exercice de fin d'exploitation et celles restant à reporter à cette date, peuvent être imputées sur les bénéfices de l'exercice de cessation.