Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/etendue-controle-juge-exces-pouvoir-conseil-etat-9-juin-1978-448492.html
Timestamp: 2019-12-07 04:19:24+00:00
Document Index: 264541752

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Dans l'arrêt Lebon, le Conseil d'Etat a été amené à étendre le contrôle qu'il exerçait dans le cadre de son rôle de juge pour excès de pouvoir. L'arrêt Vinolay en illustre parfaitement l'évolution.
Dans l'arrêt Lebon, le Conseil d'Etat a à se prononcer sur la légalité d'un arrêté prit par le Recteur de l'Académie de Toulouse révoquant un instituteur accusé de pratiques pédophiles. Le Tribunal administratif ayant déjà été saisi de l'affaire, et ayant rejeté la demande en annulation de l'arrêté formée par l'instituteur en question, ce dernier fait alors appel devant le Conseil d'Etat.
Dans l'arrêt Vinolay, le Conseil d'Etat ne fait que reprendre les principes qu'il avait dégagés dans l'affaire Lebon. En l‘espèce, un particulier, directeur des services de la chambre d'Agriculture du Gers avait été révoqué de ses fonctions pour son manque de rigueur et de diligence ainsi que pour avoir envoyé en retard un rapport que le trésorier de la Chambre lui avait demandé.
Les deux arrêts faisant état d'un recours contre une mesure disciplinaire, la question se pose alors de savoir, si, le Conseil d'Etat, après avoir vérifié que les faits reprochés aux intéressés justifiaient bien la prise d'une sanction, pouvait également vérifier que la sanction en question étaient adaptée, proportionnelle aux fautes qu'ils avaient commises ?
Pour la première fois, le Conseil d'Etat accepte effectivement de vérifier l'adéquation entre la faute commise et la sanction qui lui est attribuée.
Il sera intéressant de voir la nature de l'extension du contrôle qu'exerce le juge administratif sur les décisions prises par l'administration (I), avant de s'apercevoir que si cette extension ne fait que renforcer le pouvoir du juge de l'excès de pouvoir, il diminue d'autant le pouvoir d'appréciation de l'administration (II).
Extension du contrôle des motifs de faits par le juge administratif
Le contrôle sur la qualification juridique des faits
Adéquation du contenu de l'acte à la condition légale
Extension du pouvoir du juge et limitation du pouvoir discrétionnaire de l'administration
Limitation du pouvoir discrétionnaire de l'administration : vers une plus grande justice
Extension croissante des pouvoirs du juge administratif
[...] Le contrôle d'adéquation est donc en matière disciplinaire un contrôle restreint. L'extension du contrôle du juge permet ainsi un plus grand respect des libertés individuelles par l'administration, et ne cesse de réduire la marge d'opportunité dont dispose l'administration. II. Extension du pouvoir du juge et limitation du pouvoir discrétionnaire de l'administration Le juge administratif, en étendant sans cesse son contrôle de légalité des décisions de l'administration permet de limiter le pouvoir discrétionnaire de celle-ci et assure de ce fait une plus grande transparence des décisions administratives. A. [...]
[...] L'étendue du contrôle du juge de l'excès de pouvoir: Conseil d'Etat juin 1978, Lebon et 26 juillet 1978, Vinolay Dans l'arrêt Lebon, le Conseil d'Etat a été amené à étendre le contrôle qu'il exerçait dans le cadre de son rôle de juge pour excès de pouvoir. L'arrêt Vinolay en illustre parfaitement l'évolution. Dans l'arrêt Lebon, le Conseil d'Etat a à se prononcer sur la légalité d'un arrêté pris par le Recteur de l'Académie de Toulouse révoquant un instituteur accusé de pratiques pédophiles. [...]
[...] Adéquation du contenu de l'acte à la condition légale En plus de vérifier la matérialité des faits reprochés à l'intéressé et l'appréciation qui en a été faite par l'autorité administrative, le Conseil d'Etat accepte de contrôler à partir de l'arrêt Lebon, si les sanctions prises par l'administration dans le cadre d'une procédure disciplinaire sont proportionnées à la faute commise. Néanmoins, le juge administratif reconnaît dans ce domaine une certaine marge de manœuvre à l'administration puisqu'il ne condamne en matière disciplinaire que les disproportions manifestes entre la faute et la sanction. L'administration a donc un pouvoir relativement discrétionnaire, qui lui permet de choisir dans une échelle de sanctions donnée, la sanction qu'elle estime la plus adaptée à la situation. [...]
[...] Il sera intéressant de voir la nature de l'extension du contrôle qu'exerce le juge administratif sur les décisions prises par l'administration avant de s'apercevoir que si cette extension ne fait que renforcer le pouvoir du juge de l'excès de pouvoir, il diminue d'autant le pouvoir d'appréciation de l'administration (II). I. Extension du contrôle des motifs de faits par le juge administratif Le juge contrôle depuis l'arrêt Lebon, non seulement que la sanction administrative est justifiée au regard des faits de l'espèce mais également que cette sanction est proportionnée, en adéquation, avec la faute commise A. Le contrôle sur la qualification juridique des faits Depuis les années 1960, le Conseil d'Etat accepte de contrôler que les faits de l'espèce sont en adéquation avec la condition légale. [...]
[...] Suite à ces deux arrêts, la jurisprudence a étendu le contrôle retreint d'adéquation à de nombreuses situations (Conseil d'Etat, 1er décembre 1978, Dame Cachevalière) et effectue même dans certains situations, un contrôle maximal d'adéquation (exigence d'une réelle adéquation entre le contenu de l'acte et la condition légale qui le justifie). Ce type de contrôle s'applique notamment aux mesures de police générale (en raison des risques d'atteintes aux libertés individuelles : exemple : Association Ekin juillet 1997 : l'interdiction de certaines publications étrangères est interdite car même si celles-ci peuvent être de nature à porter atteinte à l'ordre publique, cela ne justifie pas la gravité de l'atteinte portée à la liberté de la presse) et aux décisions prises en cas de circonstances exceptionnelles. [...]
Droit administratif L'étendue du contrôle du juge de l'excès de pouvoir: Conseil d'Etat, 9 juin 1978, Lebon et 26 juillet 1978, Vinolay
Cour de cassation, chambre commerciale, 27 mars 2007, Hoquet c/ Mdm Multimedia
Le recours pour excès de pouvoir, effets et efficacité: Conseil d'Etat, 27 mai 2005, Provin