Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/cra/2000-2001/2001050221.asp
Timestamp: 2019-03-23 07:11:30+00:00
Document Index: 292660427

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 14", "l'article 13", "l'article 72", "l'article 13", "l'article 12", "l'article 91", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 72", "l'article 8", "l'article 11", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 88", "l'article 13", "l'article 83", "l'article 11", "l'article 13", "l'article 13"]

CRA 2ème SÉANCE DU mercredi 2 mai 2001
Session ordinaire de 2000-2001 - 72ème jour de séance, 166ème séance
2ème SÉANCE DU MERCREDI 2 MAI 2001
DÉSIGNATION DE CANDIDATS À UN ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE 2
MESURES URGENTES À CARACTÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER (suite) 2
APRÈS L'ART. 4 15
APRÈS L'ART. 10 20
APRÈS L'ART. 14 26
ORDRE DU JOUR DU JEUDI 3 MAI 2001 28
M. le Président - J'ai reçu de M. le Premier ministre une demande de renouvellement des deux membres de l'Assemblée nationale au sein de la commission consultative pour la production de carburants de substitution. Conformément aux décisions antérieures, le soin de présenter les candidats a été confié à la commission de la production. Les candidatures devront être remises à la Présidence avant le jeudi 17 mai 2001, à 18 heures.
M. le Président - J'ai reçu de M. le Premier ministre une demande de renouvellement des trois membres titulaires et des trois membres suppléants de l'Assemblée nationale au sein du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles. Conformément aux précédentes décisions, il revient à la commission des affaires culturelles, à la commission des finances et à la commission de la production de présenter chacune un candidat titulaire et un candidat suppléant. Les candidatures devront être remises à la Présidence avant le mardi 22 mai 2001, à 18 heures.
MESURES URGENTES À CARACTÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER (suite)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier.
M. Patrick Rimbert - Mon intervention portera sur l'article 13, concernant l'incitation à la construction de logements sociaux.
La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains prévoit que chaque commune de plus de 1 500 habitants en Ile-de-France et de 3 500 habitants ailleurs, dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, doit avoir dans ses résidences principales 20 % de logements locatifs sociaux. Les communes n'atteignant pas ce seuil doivent participer à l'effort de construction de logements locatifs sociaux à travers un prélèvement.
Le Conseil constitutionnel n'a pas remis en cause ce principe de solidarité. En revanche, il a annulé le mécanisme de pénalisation des communes qui ne réalisent pas l'objectif fixé, consistant en un doublement automatique du prélèvement.
L'article 13 a donc pour objet d'instituer une procédure contradictoire entre le préfet et le maire, avant définition de la majoration du prélèvement.
Le seuil de 20 %, qui a suscité beaucoup de débats, est fondé sur une observation : les logements locatifs sociaux représentent 23 % des résidences principales de nos agglomérations, mais ils sont très inégalement répartis. Cet article 13 rétablit l'obligation de solidarité : c'est une bonne chose. Le fait qu'il figure parmi les mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier montre bien l'unité de ce projet, qui n'est que le prolongement de l'action antérieure du Gouvernement (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Michel Bouvard - Quelle est la réalité de l'urgence qui a été déclarée sur ce projet ? Force est de constater la banalisation de cette procédure, qui en affaiblit l'intérêt et en remet en cause l'utilité. Sur les 70 textes en instance ou en cours d'examen, 13, outre celui-ci, sont inscrits en urgence devant l'Assemblée nationale ou le Sénat. Ce n'est pas là une bonne méthode législative, surtout que l'urgence est relative puisque le texte sur les nouvelles régulations économiques, que nous venons seulement d'adopter définitivement, avait été annoncé dès l'été 1999 et aura cheminé pendant un an.
Sur le projet qui nous est aujourd'hui soumis, je ne pense pas qu'il y ait réellement urgence. Certaines dispositions auraient sans doute pu être intégrées dans un DDOEF, annoncé dans la presse et qui semble être en examen au Conseil d'Etat, mais dont on ne sait s'il pourra être présenté à l'Assemblée nationale avant l'été.
Le titre premier, relatif aux marchés publics, n'appelle pas de la part du groupe RPR d'observations particulières, sinon qu'il aurait pu être intégré dans le DDOEF. Je voudrais seulement appeler l'attention du Gouvernement sur le fait que les règlements communautaires et nos propres lois et décrets imposent des délais particulièrement longs, surtout lorsqu'on ajoute une phase de consultation et de négociation après un appel d'offres infructueux, notamment pour des opérations en haute montagne où le temps utile pour un chantier se réduit à quelques mois d'été ; cela peut entraîner un retard d'une année dans l'exécution. Tout en comprenant les contraintes de la transparence dans l'attribution des marchés, je veux souligner cette difficulté et souhaite que ne s'y ajoutent pas des retards dans les délégations de financements d'Etat -comme j'ai pu en constater dans mes fonctions d'administrateur du Parc de la Vanoise. Je souhaite que les ministres concernés, conformément à l'esprit de la loi montagne, fassent en sorte de ne pas compliquer l'action des élus locaux.
Le titre II, relatif à l'amélioration des relations entre les banques et leur clientèle, ne pose pas non plus problème. Le groupe RPR est favorable à ses dispositions, dont on ne peut nier l'utilité lorsque, comme je l'ai fait avec Michel Inchauspé en allant déjeuner pas très loin de l'Assemblée, on constate que des banquiers en sont à faire des publicités sur des sets de table, en proposant le remboursement du repas contre ouverture d'un compte bancaire...
Les dispositions proposées sont directement issues des travaux de la mission Jolivet, réunie à l'initiative du Ministère de l'économie et des finances. L'assujettissement des banques au droit commercial a constitué la première des pierres d'achoppement ; après quatre mois de négociation, votre prédécesseur Christian Sautter a donné son accord, en janvier 2000, à une telle évolution.
Le retard apporté à la traduction législative de cet accord ne s'expliquerait-il pas par quelque indécision du Gouvernement ?
Le titre III ne suscite aucune opposition particulière du groupe RPR, puisque le débat sur l'euro est tranché depuis longtemps. J'observerai, une fois encore, que les dispositions qui nous sont proposées aujourd'hui auraient pu l'être depuis longtemps dans ce domaine également. Et puis, je saisis l'occasion qui m'est offerte pour m'interroger -comme d'autres...- sur l'efficacité réelle du service de communication du ministère de l'économie, dont on sait les effectifs pléthoriques et dont on sait aussi qu'il sous-traite un grand nombre de ses missions. J'appelle, d'autre part, l'attention du Ministre sur le rôle éminent que pourra jouer la presse hebdomadaire régionale, très lue par celles de nos populations qui risquent d'être les plus traumatisées -parce que traumatisme il y aura, qu'on le veuille ou non- par le passage à l'euro. Ce support ne doit pas être oublié lors des campagnes de sensibilisation et d'explication.
Les dispositions du titre IV relatives à la Poste n'appellent pas d'observation. Il est bon, en effet, de permettre à cet exploitant public de gérer plus activement son patrimoine immobilier. Il est à craindre, toutefois, que la valeur attendue des immeubles aliénés ne soit pas à la hauteur des espérances.
Il m'apparaît en revanche inopportun de légiférer sur la Compagnie nationale du Rhône sans même attendre les conclusions de la mission interministérielle mandatée par le Gouvernement le 28 mars 2000. Pour la seconde fois, vous nous demandez de légiférer dans l'urgence et, plus exactement, à la sauvette et en catimini, à propos de la CNR. La première fois, lors de l'examen de la loi de finances pour 2001, un amendement du Gouvernement est apparu soudain, au profond de la nuit, que la commission n'avait pas examiné et qui portait sur la taxe sur les installations hydroélectriques. Cet amendement avait suscité un certain émoi, et le vote n'a été acquis que de justesse. Et voilà que l'on nous fait revenir sur la CNR sans que les parlementaires aient eu à connaître du rapport de la commission interministérielle -qui les aurait pourtant intéressés- et sans qu'aucune concertation n'ait eu lieu avec les collectivités territoriales actionnaires Ainsi que l'a souligné avant moi mon collègue communiste, les enjeux sont pourtant loin d'être négligeables, tant sont nombreuses les missions d'aménagement du territoire de la CNR, qui est loin de ne s'occuper que d'électricité. Dois-je rappeler que ses activités ont trait, aussi, à la navigabilité du fleuve, au tourisme, à l'environnement et à la protection contre les crues ? Ces missions ne sont aucunement modifiées, nous a assuré notre rapporteure. N'aurait-on pu attendre, pour légiférer dans la clarté ?
J'en viens au titre V qui, de tous, est celui qui pose les difficultés les plus sérieuses. De quoi s'agit-il en effet, sinon de reprendre la partie du texte SRU, censuré par le Conseil constitutionnel ? Rien ne sert de nier la censure : l'article est bel et bien tombé. Sans rouvrir le débat de fond, qui a eu lieu lors de l'examen de la loi SRU, je me limiterai à trois observations.
En premier lieu, comment motiver l'urgence d'un dispositif qui ne s'appliquera qu'en 2003 ? L'intérêt immédiat n'est ni économique, ni financier ; serait-il politique ?
Quelle est, ensuite, la validité de cette disposition ? On propose de donner aux préfets le pouvoir discrétionnaire d'appliquer ou de ne pas appliquer la sanction prévue. Autrement dit, la loi ne s'appliquera pas de la même manière pour tous, sans que l'on sache quels critères auront motivé les décisions.
Cette disposition va contre l'esprit des textes qui régissent la fiscalité locale. J'ajoute que lorsqu'une commune a, comme les textes l'y ont encouragé, vendu ses logements sociaux à ses occupants, il est un peu fort de café de la taxer ensuite au motif que son parc est insuffisant !
M. Michel Bouvard - Cette disposition ne prend pas davantage en considération le cas des communes qui négocient pendant 2 ou 3 ans avec RFF l'acquisition d'emprises foncières pour y construire des logements sociaux. Est-ce la faute du maire si les négociations n'aboutissent pas ? Et je ne parle pas des communes dont le territoire est saturé, et qui ne peuvent construire.
Mme Nicole Bricq, rapporteure de la commission des finances - Vous n'évoquez que des cas extrêmes !
M. Michel Bouvard - Sur le fond, enfin, l'urgence réelle n'est pas tant le déséquilibre dans le nombre des logements sociaux, encore qu'il existe, mais la non-consommation des crédits votés ici même pour accroître la construction. M. Besson l'a lui-même reconnu, et j'espère que les remarques qu'il a formulées seront suivies d'effet.
S'agissant de l'article 14, qui ouvre la possibilité de rédiger des documents financiers dans une langue usuelle autre que le français, à condition qu'ils soient accompagnés d'un résumé en français, il n'est pas certain que nos cousins québécois auraient accepté de s'engager dans cette voie, et nous n'avons voté l'amendement de notre rapporteure, sous-amendé par nos soins, que faute de meilleures dispositions. C'est la pratique, nous dira-t-on, et la loi ne fait que la refléter. Sans doute. Mais cette mesure ne figurait pas dans les 9 mesures qu'Euronext estimait être de première urgence pour conforter la place financière de Paris... et que nous ne retrouvons pas dans le projet.
Le groupe RPR, qui n'a pas d'opposition de fond à la majeure partie des articles de ce projet, s'abstiendra lors du vote, car le texte lui paraît en complet décalage avec l'urgence économique et financière réelle (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF).
M. Henri Plagnol - Mon temps de parole étant limité à 5 minutes, je limiterai mes observations aux dispositions contenues dans l'article 13, qui vise à contourner l'annulation, par le Conseil constitutionnel, de l'automaticité de la sanction encourue par les communes qui ne respecteraient pas l'objectif biennal de construction de logements sociaux.
Il est très choquant de voir ainsi réintroduit à la sauvette un dispositif censuré. On voit mal, et mon collègue Bouvard vient de le souligner à juste titre, ce qu'il peut y avoir d'urgent à décider d'un dispositif qui ne s'appliquera, au mieux, qu'en 2003, et dont les premiers effets ne se feront sentir qu'en 2006.
Mais il y a beaucoup plus grave : ces dispositions constituent une atteinte réitérée à l'autonomie des collectivités locales, et la sanction prévue est incompatible avec l'article 72 de la Constitution. Que reste-t-il, en effet, de cette autonomie, si le préfet peut contraindre les communes à appliquer une politique d'urbanisme dont les élus ne veulent pas ? Et que penser du pouvoir discrétionnaire laissé aux préfets d'appliquer la sanction encourue après une vague procédure contradictoire ? Une telle recentralisation autoritaire est sans précédent.
Mme Odile Saugues - C'est la solidarité nationale !
M. Henri Plagnol - Elle est contraire à l'aspiration majoritaire des élus locaux et des habitants qui ont encore exprimé lors des élections municipales leur souhait de voir prévaloir des politiques de proximité, conçues dans le cadre d'une démocratie locale effective.
Non seulement l'article 13 réintroduit des sanctions financières, mais il prévoit en outre une suspension du droit de préemption, véritable renationalisation du droit d'occupation des sols, et il donne aux préfets la possibilité de délivrer directement les permis de construire. Les communes qui ne se soumettront pas aux objectifs de l'Etat seront ainsi dépossédées de leurs compétences. Que reste-t-il, dès lors, de l'autonomie des collectivités locales ?
Quant à l'objectif de cette disposition, relancer le logement social, ne voit-on pas que, depuis 20 ans, toutes les politiques fondées sur la contrainte ont échoué ? Seules ont réussi les mesures incitatives, contractuelles, avec des objectifs progressifs adaptés aux situations locales et fixés en partenariat avec les élus locaux.
Pour toutes ces raisons, le groupe UDF proposera la suppression de cet article anticonstitutionnel et contraire à l'objectif poursuivi (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR).
M. Augustin Bonrepaux - Ce projet répond à plusieurs soucis : simplification et modernisation, protection du consommateur et des ménages modestes, passage réussi à l'euro.
Le souci de simplification est le moteur de la réforme du code des marchés publics, qui est complétée par la clarification de la qualification des contrats soumis au code des marchés publics, désormais tous de la compétence exclusive du juge administratif, par la définition de la délégation de service public, par la clarification du cadre dans lequel les services déconcentrés de l'Etat peuvent aider techniquement les collectivités locales et les établissements publics, une souplesse étant laissée aux collectivités de faible taille ou aux ressources modestes.
La modernisation d'une partie du secteur public est poursuivie. Il s'agit d'abord d'adapter le statut de la Compagnie nationale du Rhône pour lui permettre de mieux faire face au nouveau contexte concurrentiel de l'ouverture du marché de l'électricité. Cette adaptation ne remet en cause ni sa mission de service public ni son appartenance au secteur public. Son statut, rapproché du droit commun des sociétés rendra son action économique plus efficace.
Modernisation encore, en permettant à la Poste une gestion économique rationnelle de son patrimoine immobilier et la valorisation de ses actifs. Le texte procède ainsi à un déclassement de ces biens immobiliers qui étaient soumis jusqu'à présent au régime contraignant de la domanialité publique. L'exploitant public pourra gérer et aliéner librement son patrimoine immobilier, sous réserve du respect de son cahier des charges au regard des obligations de continuité de service public et de la politique d'aménagement du territoire.
Modernisation toujours avec les mesures destinées à accroître la compétitivité d'Euronext, entité formée par la fusion des bourses de Paris, Bruxelles et Amsterdam, avec une harmonisation des conditions d'admission d'instruments financiers aux négociations sur un marché réglementé et la diffusion plus facile de prospectus d'information par les émetteurs de produits financiers.
Le souci de protection des consommateurs, avant tout des plus modestes, a inspiré les dispositions relatives à l'amélioration des relations entre les banques et leur clientèle. Le projet complète ainsi les dispositions déjà prises par le Gouvernement et notre Assemblée en la matière : décret sur le droit au compte pour les plus démunis, réduction de 10 à 5 ans de la durée de l'interdiction bancaire, dispositions relatives aux cartes bancaires et à leur sécurité.
Les mesures proposées poursuivent donc dans cette voie : principe de contractualisation transparente, encadrement strict des ventes à primes et des ventes liées, recours facilités à la médiation gratuite et au juge. De plus, sans renoncer à leur nécessaire aspect dissuasif, les pénalités applicables en cas d'émission de chèque sans provision sont allégées, afin de ne pas pénaliser trop fortement des ménages ou des petites entreprises en difficulté passagère.
En ce qui concerne les droits des ménages modestes en matière de logement social, le projet vient combler le vide créé par la décision du Conseil constitutionnel d'annuler une partie des dispositions de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Il s'agit de rétablir un système de sanction en cas de non respect par les collectivités locales de leur engagement de construction d'un pourcentage défini de logements sociaux.
Enfin, et nous nous en félicitons, le Gouvernement propose une série de mesures permettant d'assurer un passage réussi à l'euro. Des campagnes d'informations sont actuellement menées. Elles sont complétées par des dispositions qui, en assouplissant les obligations pesant sur les opérations de change, garantissent qu'elles seront effectuées par les banques et par les changeurs manuels dans les meilleures conditions. Parallèlement, la lutte, indispensable à la confiance des consommateurs et des entreprises, contre le faux monnayage, sera renforcée et une base de donnée européenne sur le faux monnayage en euros sera constituée.
Cet ensemble de mesures est conforme aux objectifs constants de la politique du Gouvernement. Il faut les adopter au plus vite et le groupe socialiste votera donc ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Didier Chouat - Dès lors qu'il s'agit de légiférer sur des dispositions économiques et financières présentant un caractère d'urgence, il m'apparaissait éminemment nécessaire de régler les problèmes posés par l'application de l'ordonnance de 1945 relative à l'exercice de la profession comptable et j'ai donc déposé deux amendements en ce sens.
La plupart d'entre vous avez déjà entendu parler des difficultés dans les relations entre les centres de gestion habilités et l'ordre des experts-comptables. Ce sujet revient régulièrement dans les débats parlementaires et il donne lieu à des affrontements et à des situations contentieuses dans bien des départements. Tel est notamment le cas en Bretagne. C'est pourquoi il est urgent de régler la question par voie législative, d'autant que les solutions existent et que les esprits sont préparés.
Alors que les centres de gestion agricoles existent depuis 60 ans, les premiers centres créés par les chambres de métiers l'ont été dans les années 1970, avec l'encouragement du gouvernement de l'époque. Chacun convenait alors qu'il fallait inciter les commerçants, les artisans et les très petites entreprises à améliorer leur gestion et la tenue de leur comptabilité et qu'il fallait développer la fonction de conseil adaptée à des entreprises unipersonnelles ou de petite taille. En effet, les cabinets d'expertise comptable étaient alors davantage tournés vers les entreprises grandes et moyennes, réalisant des chiffres d'affaires importants.
Pourtant, dès 1977, des poursuites commencent à être engagées à l'encontre de centres de comptabilité pour exercice illégal de la profession. Depuis plus de 20 ans une guerilla administrative et judiciaire a ainsi détérioré les relations entre centres de gestion habilités et experts-comptables, ces derniers, s'appuyant sur l'ordonnance de 1945, faisant valoir que la vérification et la déclaration de sincérité des comptes relèvent de leur seule compétence.
Les responsables des centres de gestion habilités, spécialisés dans l'artisanat et la petite entreprise ont toujours souligné que leur mission ne se limite pas à la tenue de la comptabilité de leurs adhérents et qu'ils exercent une fonction de conseil de gestion qui permet d'éviter bien des défaillances et accompagnent certaines entreprises dans leur développement. Au fil des ans une coexistence plus ou moins pacifique s'est organisée sur le terrain. Des centres de gestion qui ne comptent pas d'expert comptable dans leurs effectifs ont été habilités et ont pu intervenir dans des entreprises dont le réel simplifié ne dépasse pas un certain plafond.
Mais cet équilibre est très instable. Des problèmes nouveaux sont apparus. Ainsi l'information sur les activités des centres de gestion est considérée comme de la publicité.
C'est cette évolution qui a conduit les gouvernements successifs à rechercher des solutions législatives et réglementaires, notamment à l'occasion des lois de finances, afin d'assurer la coexistence de tous ceux qui exercent la profession comptable dès lors qu'ils apportent, comme les experts comptables, la garantie d'une compétence professionnelle reconnue par les services fiscaux.
Dès 1995-1996, M. Arthuis a chargé M. Cailleteau, inspecteur général des finances, de constituer un groupe de travail et de formuler des propositions. Sous la responsabilité de M. Strauss-Kahn et de M. Sauter puis de Mme Parly et de vous-même, Monsieur le ministre, un accord général a été progressivement élaboré en vue d'une modification de l'ordonnance de 1945. Une proposition en ce sens a été rédigée.
Depuis, tous mes interlocuteurs, responsables de l'ordre des experts-comptables et des quatre fédérations de centres de gestion, m'indiquent, parfois avec insistance, qu'ils souhaitent voir cet accord transformé en texte de loi. Leurs présidents ont adressé au Premier ministre, le 10 janvier, un courrier demandant que le Parlement soit saisi au plus vite. Telle était d'ailleurs l'intention du Gouvernement puisque ce texte figurait dans l'avant-projet de loi DDOEF qui, après allégement, est devenu le texte que nous examinons aujourd'hui.
Mes deux amendements en reprennent l'essentiel, nous y reviendrons. Ils donnent satisfaction à tous les protagonistes parce qu'il s'agit d'un bon compromis. Les experts-comptables y voient réaffirmés leur compétence et leur rôle irremplaçable dans l'activité de vérification et d'authentification des comptes d'une entreprise. Quant aux centres de gestion habilités, ils peuvent continuer à fonctionner, dans leur forme associative, dès lors qu'ils comptent au moins un expert-comptable dans leurs effectifs. En contrepartie, des modalités transitoires sont prévues pour que des responsables des centres de gestion remplissant certaines conditions d'âge, de formation, d'expérience puissent accéder au titre d'expert-comptable au titre de la validation des acquis prévue dans le projet de modernisation sociale.
Il est urgent d'adopter ces dispositions attendues par les personnels concernés et qui répond à un véritable besoin d'unité et d'équité pour la profession comptable. Dans certaines régions, des poursuites judiciaires sont toujours en cours ; il est donc temps de trouver des solutions d'apaisement. Tel est aussi mon objectif (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Gérard Bapt - C'est une révolution tranquille que vous nous proposez concernant la passation des marchés publics. Elle est bienvenue car la réforme, attendue depuis dix ans, avait été interrompue par la dissolution de 1997. Ce retard, décourageant pour les agents comme pour les fournisseurs, en particulier dans le bâtiment et les travaux publics, était préjudiciable à l'économie. En effet, la dépense des administrations publiques s'élève à 750 milliards soit 8,5 % du PIB, dont 200 milliards de marchés publics provenant à 60 % des collectivités locales.
La création d'un observatoire économique de l'achat public permettra de mieux le souligner et de vérifier si la réforme a profité aux PME et aux artisans.
Elle se caractérise par la simplification, la modernisation. Le code fusionne les règles applicables à l'Etat et aux collectivités territoriales et harmonise droit national et droit communautaire. Il précise des notions qui donnaient lieu à interprétations divergentes, définit ce qu'est un marché public, affirme la règle du mieux disant plutôt que du moins disant, et la possibilité de rejeter une offre anormalement basse.
Les procédures de passation sont simplifiées et les petites communes bénéficient du relèvement du seuil de l'achat sur facture de 300 000 F à 90 000 € HT et de la procédure simplifiée de mise en concurrence.
De manière générale, l'allégement du formalisme s'agissant de l'examen des candidatures ou de la passation de certains marchés de services facilitera l'action des élus.
Le nouveau code permet également de prendre en compte les innovations proposées par les entreprises en complément de l'offre de base. Le principe d'intérêts moratoires sur les retards de paiement -jusqu'à présent seul le mandatement est encadré- est bénéfique, même s'il faudra consulter les collectivités locales pour fixer les modalités exactes. Enfin, la possibilité d'imposer des clauses sociales ou ayant trait à l'environnement dans un marché public sans risquer l'annulation de la procédure est une avancée considérable pour développer une politique d'achat citoyen.
Le projet dans son ensemble est composite, a rappelé Mme Bricq. A Toulouse, capitale de l'industrie spatiale, on sait que les matériaux composites sont les plus résistants. Ce projet aidera notre économie à mieux affronter l'avenir. Le groupe socialiste le votera (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Alain Rodet - J'aborderai d'abord les dispositions concernant les marchés publics. Le titre I complète le décret du 7 mars 2001 pour simplifier les procédures de l'achat public -le code passe de 339 à 136 articles-, le rendre plus accessible, intégrer le droit communautaire, et il libelle tous les seuils en euros. Il conforte la sous-traitance, unifie les contentieux, définit la délégation de service public, facilite l'accès des PME aux appels d'offres, permet à l'Etat d'aider les communes rurales. Etant donné l'importance de la commande publique, la réforme aura des effets sensibles.
D'autre part, l'article 12 du titre IV complète la loi du 2 juillet 1990 pour donner à La Poste la possibilité de gérer activement son immense patrimoine immobilier de 8 millions de m2 en 17 000 immeubles, dont 5 000 en propriété. Souvent vétuste, ce patrimoine nécessite un entretien et une mise aux normes qui coûtent à La Poste 5 milliards par an sans que le service en soit amélioré. Elle pourra désormais réorienter ces dépenses et rationaliser son fonctionnement dans les zones rurales et les quartiers sensibles. Grâce à une gestion active, La Poste assurera mieux sa mission de service public.
Les deux exemples que j'ai évoqués montrent combien est impérieuse l'exigence de réformes de fond pour assurer le dynamisme de nos territoires et de notre économie (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Gérard Fuchs - Je me bornerai à quelques remarques sur le titre III qui organise le passage à l'euro fiduciaire.
D'abord, si je suis favorable au durcissement de la répression du faux monnayage par la transposition de la décision-cadre de l'Union européenne du 29 mai 2000 et le doublement des peines et amendes pour fabrication de matériels et de logiciels facilitant le faux monnayage, je regrette que l'on n'ait pas saisi cette occasion pour élaborer une législation européenne unifiée dans ce domaine.
MM. Henri Plagnol et Jean-Jacques Jégou - Très bien !
M. Gérard Fuchs - Je suis favorable à la subsidiarité, mais le sujet s'y prêtait. Les faux monnayeurs auraient été dissuadés, notre monnaie mieux protégée. Je le mentionne dans la perspective de révisions à venir du code pénal.
Ensuite, le texte dégage la responsabilité des opérateurs de change pour les conversions inférieures à 10 000 euros. Le débat a été vif en commission entre ceux qui voulaient faciliter le passage à l'euro et ceux qui insistaient sur la lutte contre le blanchiment.
Nous étions nombreux à penser qu'un seuil plus élevé pendant quelques semaines aurait facilité la transition.
Enfin, j'ai reçu ce matin un courrier de la confédération générale de l'alimentation de détail. C'est un lobby, dira-t-on. Mais sa remarque étant fondée, je veux m'en faire l'écho même si je n'ai pas eu le temps de la traduire dans un amendement.
Aujourd'hui, les petits chèques de moins de 100 F émis par des débiteurs qui ne sont pas solvables doivent être honorés par les tirés. Ce seuil a été fixé en 1975. Son actualisation conduirait à le relever à 350 F. Pourquoi ne pas profiter de la discussion du projet pour le porter à 50 € ? Les paiements y gagneraient en sécurité. Cette question mérite, je crois, d'être étudiée.
Les différents points que nous examinons ne sont pas des détails. Le passage à l'euro fiduciaire inquiète nos compatriotes les plus modestes. Plus tôt nous réglerons tous ces détails, plus on calmera leurs inquiétudes et plus la période de transition de janvier-février prochains se passera facilement.
M. le Président - En application de l'article 91, alinéa 9 du Règlement, j'appelle les articles du projet dans le texte du Gouvernement. A la demande de ce dernier, les articles 1 à 12 seront réservés jusqu'après l'article 13.
M. Daniel Marcovitch - Nous voilà enfin à la dernière salve du feu d'artifice que fut la loi SRU.
Le Conseil constitutionnel a rendu quelques arrêts, dont un portant sur l'ancien article 25 devenu article 55, relatif à l'obligation des 20 % des logements sociaux. Cet article, qui avait suscité de longs débats, était symptomatique de l'opposition entre la gauche et la droite, qui ne veut pas de la mixité sociale. La position prise par le Conseil constitutionnel n'est pas innocente si l'on sait que ce dernier est, avec le MEDEF, le seul véritable opposant au Gouvernement.
M. Henri Plagnol - Scandaleux !
M. Michel Bouvard - C'est inouï !
M. Daniel Marcovitch - Le Conseil constitutionnel n'a pas contesté le seuil de 20 %, ni relevé une prétendue atteinte à la libre administration des collectivités locales, il a sanctionné l'automaticité et le niveau de la sanction. Cette man_uvre de retardement conduira le préfet à devoir informer les communes, à écouter leurs avis. Pourquoi pas ? Reste que toutes les communes de France devront pour finir prendre leurs responsabilités et accepter chez elles un peu plus de logements sociaux (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville - Le Conseil constitutionnel ayant annulé certaines dispositions, il est indispensable de modifier le système, en renforçant le dialogue entre le préfet et certaines communes. L'essentiel est qu'en fin de parcours le pourcentage de logement social décidé soit réalisé.
Le fait d'examiner l'article 13 après les élections municipales renforce la position du Gouvernement. En s'abstenant, nombre d'électeurs des quartiers populaires nous ont fait savoir qu'ils se sentaient délaissés.
Nous avons élaboré un grand programme de reconstruction de la ville, pour leur procurer les emplois, l'accès aux services publics et la sécurité qui leur permettront de se sentir davantage concernés par le pacte républicain.
Il fallait ainsi repenser un urbanisme réalisé dans les années 1960. Avec Marie-Noëlle Lienemann, nous nous sommes mobilisés pour requalifier les quartiers, humaniser la gestion du logement social, et pour qu'ainsi les habitants retrouvent des conditions de vie plus dignes.
Nous ferons procéder à des démolitions quand il le faudra.
M. le Ministre délégué - Au moment où l'impératif du logement revient en force, où le Président de la République paraît le reconnaître en décorant l'abbé Pierre, sachons bousculer les égoïsmes et obtenir de certaines communes qu'elles ne se bornent pas à payer leur obole, mais qu'elles s'engagent concrètement vers l'objectif des 20 % de logements sociaux. Après avoir entendu les remarques du Conseil constitutionnel, j'espère que, sans que nous devions mettre en _uvre les fortes incitations prévues dans la loi, tous les élus urbains prendront conscience de la nécessité de démolir le ghetto et de construire la ville du tout-ensemble.
M. Henri Plagnol - La déclaration de Daniel Marcovitch m'a choqué. Elle a du moins le mérite de la franchise. Voilà de retour la formule selon laquelle ont juridiquement tort ceux qui sont politiquement minoritaires, et la dénonciation du Conseil constitutionnel.
Le dispositif que le Gouvernement introduit en urgence dans un texte qui n'a rien à voir avec cette question ne répond pas à la raison de principe qui a conduit le Conseil constitutionnel à censurer votre système de sanctions. La sanction automatique, a-t-il estimé, est contraire aux dispositions de l'article 72 de la Constitution, c'est-à-dire à l'autonomie des collectivités locales. De fait, que leur reste-t-il quand l'Etat peut décider la politique d'urbanisme à la place du maire, au point que ce dernier perdra son droit de préemption et que le préfet pourra accorder directement les permis de construire ?
D'autre part, vous ne distinguez pas entre les communes qui ne sont pas parvenues à réaliser l'objectif fixé, et le préfet, loin d'être obligé de tenir compte des remarques émises par les maires, pourra décider discrétionnairement de la sanction à prendre. Il s'agit là d'une régression jacobine considérable ! Les communes peuvent se trouver dans des situations différentes. Ainsi ma commune de Saint-Maur et celle du Perreux dont le maire Gilles Carrez a déposé un amendement de suppression identique à mon amendement 33, ne possèdent pas de terrains disponibles, parce que les habitants ont refusé que soit défiguré leur cadre de vie traditionnel et que notre urbanisme est demeuré pavillonnaire.
Aux élections municipales, la loi Gayssot a servi de repoussoir dans les communes qui ne comptent pas 20 % de logements sociaux. Ne forcez pas les maires à commettre les mêmes erreurs que leurs prédécesseurs ! Et ne faites pas comme si vous pouviez réunir toutes les communes de France sur votre objectif. Oui, il faut refaire la ville, mais pas partout...
Mme Odile Saugues - Chez les autres, naturellement !
M. Henri Plagnol - En fait vous exportez les problèmes par voie de contraintes là où ils n'existaient pas. Mais la contrainte n'a jamais marché dans le domaine du logement social. Vous n'êtes arrivés à rien, et les crédits ne sont même pas consommés. Revenez donc à une logique incitatrice et partenariale, la seule qui soit efficace.
M. Michel Bouvard - L'amendement 27 tend aussi à la suppression de l'article, notamment parce qu'il n'est pas placé dans le bon texte. Mais je voudrais surtout dire à M. Marcovitch qu'il n'est pas sain, dans une démocratie, de considérer le Conseil constitutionnel, plus haute autorité juridique de notre République, comme une annexe du CNPF ou du MEDEF. On ne peut laisser passer cela. Ensuite, votre vision du clivage entre ceux qui ont voté la loi SRU ou non est caricaturale. Chaque groupe a cherché des solutions pour parvenir à un meilleur équilibre. De nombreux députés ont expliqué leurs difficultés à appliquer la loi, parce qu'une partie du parc HLM a été vendue aux occupants ou parce que le foncier libre est maîtrisé par des établissements publics de l'Etat.
Je suis élu du quartier le plus pauvre de la Savoie, dont les habitants viennent de me renouveler leur confiance. Le département de la Savoie nous y aide à démolir et reconstruire les logements sociaux sur place, ce qui a déjà été fait à Chambéry, pour que les habitants aient des logements dignes de ce nom. Alors faites-moi la grâce de reconnaître qu'il n'y a pas une droite qui veut chasser les pauvres gens des villes et une gauche qui ne s'occupe que d'eux. Le problème est trop complexe pour ne pas faire preuve d'une attitude plus constructive que celle qui consiste à s'envoyer des anathèmes à la figure.
Mme la Rapporteure - La commission a émis un avis défavorable. J'ai dit tout à l'heure que je souhaitais que le débat soit moins passionnel que celui sur la loi SRU. Je ne suis pas sûre d'avoir été entendue. Mais j'ai des arguments rationnels à opposer. Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel du dispositif. Il a sanctionné le caractère systématique de la sanction. La nouvelle rédaction permet au préfet d'apprécier les raisons du retard dans la construction. Il peut même, si les conditions de construction ne sont pas remplies, renoncer à prononcer une majoration. La sanction est proportionnelle à la carence. Tout cela répond au souci du Conseil.
M. le Ministre délégué - Le Gouvernement est contre ces amendements. Il faut, Monsieur Plagnol, éviter la caricature. Le Conseil constitutionnel a validé l'ensemble du dispositif en demandant de supprimer l'automaticité des sanctions.
Désormais, le préfet fait des observations auxquelles le maire peut répondre, puis il prend des dispositions que le maire peut contester devant le tribunal administratif. L'obstacle est levé. Et quand vous nous demandez de ne pas pénaliser les maires qui n'ont pas fait les même bêtises que les autres... Mais nous ne considérons pas comme une bêtise de construire des locaux sociaux, d'offrir un toit aux pauvres, aux immigrés, à beaucoup d'entre nous puisque 80 % de la population peut prétendre à occuper un logement social ! En outre , les logements sociaux ne sont plus les tours et les barres que vous dénoncez, mais de petites résidences neuves ou réhabilitées. Puisque votre commune n'a pas beaucoup de terrains mais voit s'effectuer beaucoup de ventes, utilisez votre droit de préemption et transformez ces biens en logements sociaux ; vous aurez offert un toit à ceux qui en ont besoin en préservant le caractère de votre ville. C'est exactement l'objectif du dispositif.
M. Alain Cacheux - Je regrette à mon tour que ce débat retrouve la tonalité de la discussion sur la loi SRU. Nous voulons tous relancer la construction du logement social. Le Gouvernement a pris plusieurs mesures, en particulier pour accroître l'effort de l'Etat. Mais des difficultés existent, notamment parce que l'image du logement social est très négative -et la tournure de tels débats y contribue. M. Plagnol a évoqué la contrainte, mais cet article a été posé comme devant avoir un effet dissuasif. Par ailleurs, je rappelle que les fameux 20 % pourront être amodiées dans le cadre d'un second plan global de l'habitat.
Quant au retour au jacobinisme... Chacun sait que les préfets n'utilisent pas les nombreux pouvoirs dont ils disposent en matière de logement social. Il s'agit donc bien d'un article de dissuasion, qui présente des dispositions raisonnables. Vous cherchez par ce débat à rappeler l'image des barres et des tours, mais on n'en construit plus depuis vingt ans ! Il est d'ailleurs facile de critiquer, mais dans les années soixante, il a fallu répondre à un besoin urgent. Vous tenez comme nous des permanences, les gens viennent vous y voir et vous avez comme nous besoin de solutions à leur apporter. C'est le sens de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Les amendements 27 et 33, mis aux voix ne sont pas adoptés.
Mme la Rapporteure - Les amendements 17 et 18 sont rédactionnels.
Les amendement 17 et 18, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. Jean-Louis Dumont - Au cours du débat sur la loi SRU, j'avais tenté de démontrer au Gouvernement que le fonds de garantie pour l'accession sociale qu'il voulait créer serait inutile, coûteux et administrativement lourd. Je le confirme aujourd'hui avec mon amendement 31. Un milliard est consacré à cinq sinistres, et encore faut-il aller les chercher loin ! De l'argent est donc bloqué qui ne sert à rien alors que tout le monde en réclame pour l'accession à la propriété, voie pour le locatif. Il y a pourtant des fonds à récupérer ici ou là, il y a des solutions simples et efficaces, qui ne coûteraient rien au budget de l'Etat et pourraient même lui rapporter. Nous nous tenons à votre disposition pour vous les indiquer.
Aujourd'hui, on connaît une accumulation de structures coûteuses et lentes, qui nous promènent d'agréments en autorisations alors que chacun exige rapidité et efficacité. Mme la secrétaire d'Etat le sait, qui a beaucoup travaillé en ce sens.
Le contrôle a priori devient inacceptable. Des opérations ont été bloquées parce que quelques apparatchiks, qui n'étaient pas fonctionnaires, ont voulu prouver qu'ils avaient du pouvoir. On peut pourtant faire vite et bien. Depuis le 1er janvier, les organismes HLM qui font de l'accession sociale à la propriété n'ont plus de garantie. A quoi sert donc l'article qu'on nous a imposé ? Je vous demande donc d'en reporter l'application d'un an. J'aurais pu vous demander, Monsieur le ministre, de supprimer cet article, mais je me contente de vous appeler à prendre le temps de la réflexion.
Une conclusion politique : à vouloir trop banaliser et fiscaliser, demain vous privatiserez ; vous n'aurez plus les moyens d'intervenir au bénéfice du logement social, et plus particulièrement de l'accession sociale.
Mme la Rapporteure - Avis défavorable. Ne rouvrons pas aujourd'hui le débat qui a déjà eu lieu à propos de la loi SRU.
M. le Ministre délégué - Je remercie M. Dumont d'avoir déposé cet amendement car il nous a donné l'occasion de découvrir une difficulté d'application de la loi SRU : il résulte en effet des dispositions de celle-ci que les opérations d'accession ne sont pas garanties entre le 1er janvier 2001 et le 1er janvier 2002. Cet amendement aurait pour conséquence de porter la période de carence de un an à deux ans. Pour cette raison, le Gouvernement ne peut l'accepter.
En revanche, il s'engage à ce qu'une solution législative soit très vite trouvée. Je vous demande donc de retirer cet amendement.
M. le Président - Nous en arrivons aux articles précédemment réservés.
M. Henri Nayrou - Mes amendements 72 et 73 tendent à prévoir l'assistance technique des services de l'Etat pour la mise en _uvre en partenariat des politiques d'intérêt public, ce partenariat nécessitant un cadre juridique dérogatoire au droit commun de la concurrence et de la commande publique, en l'absence duquel les projets des territoires ruraux risqueraient d'être abandonnés.
Mme la Rapporteure - La commission n'a pas examiné ces amendements mais à titre personnel, j'y suis défavorable car ils sont satisfaits : le cadre dérogatoire que M. Nayrou appelle de ses v_ux est prévu par le projet. Je souhaiterais donc que ces amendements soient retirés.
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - S'agissant de la coordination de la maîtrise d'ouvrage, l'article 8 du code des marchés publics prévoit les groupements de commandes entre l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics. En ce qui concerne la possibilité, pour l'un des partenaires, d'être prestataire des autres en dehors des règles de la concurrence, les textes communautaires n'ont prévu que trois cas : le droit exclusif, la prestation par un prestataire distinct juridiquement mais issu de la maîtrise d'ouvrage, le service d'intérêt économique général dont l'accomplissement n'est pas compatible avec le respect du droit de la concurrence. Les cas des politiques d'intérêt public n'est pas envisagé.
Le Gouvernement, qui partage pleinement l'objectif de développer des formes variées de partenariat entre l'Etat et les collectivités locales, considère que ces amendements sont superflus et souhaite leur retrait.
M. Henri Nayrou - Je n'ai pas été totalement convaincu mais j'accepte de les retirer.
M. Yves Deniaud - Cet article reprend la jurisprudence du Conseil d'Etat pour définir la délégation de service public. Celle-ci est définie comme « un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service ».
Tout le problème réside dans le mot « substantiellement » : que signifie-t-il ? Je serais prêt à retirer mon amendement de suppression si le Gouvernement était plus précis.
Mme la Rapporteure - La commission n'a pas examiné cet amendement mais j'y suis défavorable car il est nécessaire de définir la délégation de service public. Le mot « substantiellement » laisse la souplesse nécessaire pour que la situation soit appréciée en fonction du risque pris par l'exploitant.
M. le Ministre - Je partage l'avis de Mme Bricq. On peut considérer, à titre indicatif, qu'une rémunération représentant 30 % des résultats est « substantiellement liée » à ceux-ci.
M. Yves Deniaud - Mon amendement 69 tend à préciser que c'est « l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale » et non « la collectivité publique » -notion trop imprécise- qui dresse la liste des candidats admis à répondre à un appel d'offres pour une délégation.
Mme la Rapporteure - La commission n'a pas examiné cet amendement. J'attends les explications du Gouvernement.
M. le Ministre - Cet amendement a le mérite de faire disparaître une ambiguïté mais il serait préférable d'écrire « la commission mentionnée à l'article L. 1411-5 ».
M. Yves Deniaud - J'accepte cette rectification.
Mme la Rapporteure - L'amendement 3 est de coordination.
M. Yves Deniaud - Il s'agit, par l'amendement 68, de permettre que siègent à la commission, à titre uniquement consultatif bien entendu, les fonctionnaires susceptibles d'éclairer les élus sur les questions techniques.
Mme la Rapporteure - La commission n'a pas examiné cet amendement, qui me semble dangereux en ce qu'il introduit une confusion des genres inopportune. Le fait que le comptable de la collectivité soit admis à siéger devrait suffire à satisfaire M. Deniaud.
M. le Ministre - Il ne me paraît pas de bonne pratique que puissent siéger, aux côtés des élus, les représentants des services. Toute collectivité peut faire procéder aux analyses qu'elle juge utile, sans que cette mixité ne s'impose.
M. Michel Bouvard - Le plan national de desserte gazière est caractérisé par la très faible desserte des communes de montagne. Cela se comprend aisément, étant donné le coût de raccordement, rapporté à la faiblesse de la population. Nous souhaitons donc créer des réseaux de gaz propane destinés à couvrir une commune, ou autoriser qu'un équipement unique puisse desservir deux ou trois habitations, ce qui n'est pas autorisé actuellement. Tel est le sens de l'amendement 25, qui tend aussi à permettre à tous nos concitoyens, montagnards compris, d'exercer un choix énergétique réel, en leur donnant accès à une énergie propre. Rien, dans la disposition proposée, ne remet en cause les prérogatives de GDF.
Mme la Rapporteure - Cette importante question a suscité un long débat en commission. De fait, la loi de 1998 sur la desserte gazière prive certaines communes de cette desserte, qui ne serait pas rentable pour GDF. Tout en reconnaissant la pertinence des arguments avancés, la commission a considéré qu'une réflexion plus approfondie s'imposait sur un sujet complexe.
M. le Ministre - Le Gouvernement est sensible aux arguments énoncés, et sait que les besoins sont réels. Il souhaite toutefois que la question soit envisagée dans un cadre plus large. Je prie donc M. Bouvard de retirer l'amendement. S'il n'en faisait rien, je serais contraint de m'y opposer.
M. Augustin Bonrepaux - Le plan national de desserte gazière montrant que la desserte des communes de montagne est presque inexistante, je demande à notre rapporteure et au Gouvernement de réfléchir à la situation des communes concernées. Mme la Rapporteure a bien voulu convenir de l'urgence : pourquoi, alors, attendre ? Un dispositif avait été adopté qui aurait permis de contourner l'obstacle, mais il n'a pu être appliqué, parce qu'il a été supprimé dans le décret d'application du 12 avril 1999. Dans ces conditions, il faut adopter l'amendement de mon collègue Bouvard.
Au moment où l'on s'interroge sur notre contribution à la lutte contre l'effet de serre, cette disposition présenterait l'avantage de développer l'utilisation d'une énergie propre. Je ne doute pas que ce dernier argument incitera le Ministre à s'en remettre à la sagesse de l'Assemblée (Sourires).
M. le Ministre - Rien, décidément, de ce qui est montagnard ne vous est étranger... Le Gouvernement est prêt à examiner cette question dans un cadre plus vaste, au cours de la navette, j'en prends l'engagement.
M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances - Je propose que cette question importante soit traitée au cours de la navette. La sagesse serait de retirer l'amendement, ce qui nous permettrait de trouver une formulation plus large, et donc plus satisfaisante.
M. Michel Bouvard - Je prends acte de l'engagement du ministre et du rapporteur général, que je remercie, et je retire l'amendement.
M. Yves Deniaud - Comme les dossiers relatifs aux marchés publics, les dossiers de candidature aux délégations de service public doivent être remis à date certaine. C'est ce que précise l'amendement 71.
Mme la Rapporteure - La commission n'a pas examiné l'amendement, déposé tardivement. A titre personnel, j'y suis favorable.
M. Jean-Louis Dumont - L'objectif de l'amendement 82 est d'inscrire dans la loi l'obligation, pour l'entrepreneur principal ou le sous-traitant, de remplir ses engagements. Tel est aussi l'esprit de l'amendement 78 du Gouvernement.
M. Germain Gengenwin - Je vous avais interrogé, Monsieur le ministre, sur les problèmes de sous-traitance et votre réponse a pris la forme, le 8 mars, du décret réformant le code des marchés publics. Mais, si les grandes entreprises en sont globalement satisfaites, il faut aussi prendre en considération la situation des très petites entreprises sous-traitantes car il n'est pas bon que ce soit elles qui prennent le plus de risques puisqu'elles ne bénéficient pas du paiement direct en cas de défaillance du donneur d'ordre.
Mon amendement 29 vise donc à mieux protéger ces entreprises et je suis heureux de rejoindre, une nouvelle fois, sur ce point, M. Dumont.
Mme la Rapporteure - La commission a adopté l'amendement 29. Elle n'a pas examiné le 82 mais il aurait sans doute eu sa préférence car il va plus loin dans la transparence.
M. le Ministre - J'ai le même avis : les deux amendements sont excellents mais celui de M. Dumont est plus large car il s'applique aussi aux marchés privés. M. Gengenwin pourrait donc retirer l'amendement 29 et devenir cosignataire du 82 (Assentiment).
M. le Ministre - L'amendement 78 répond également à votre préoccupation ainsi qu'à celle des fédérations de petites entreprises et d'artisans en faisant obligation aux soumissionnaires de déclarer la totalité des sous-traitants auxquels il aura recours. De même, en cours de marché, le recrutement de nouveaux sous-traitants devra être signalé. L'engagement pris la semaine dernière par le Premier ministre d'aller vers plus de transparence des marchés publics est ainsi tenu sans délai.
Mme la Rapporteure - La commission n'a pas examiné cet amendement. A titre personnel, je considère qu'il complète utilement celui que nous venons de voter, en renforçant la transparence et la sécurité du maître d'ouvrage.
M. Jean Vila - Je défends les amendements 39 et 38.
Les activités d'intérêt général menées par les associations avec les collectivités publiques doivent être régulées par des mécanismes autres que ceux du marché. Il revient donc à la puissance publique de les définir, en France comme en Europe. Les associations doivent pouvoir réaliser leur projet dans un contexte juridique plus simple, plus sûr, sans que les collectivités publiques qui les financent aient recours à des procédures destinées au secteur marchand. Nous ne pouvons que partager ce point de vue qu'exprime le Conseil national de la vie associative, dans son avis sur la réforme de la commande publique et les associations. Il montre l'inadaptation et les effets pervers de l'application des règles de la commande publique et cite en exemple l'organisation et la gestion des séjours de centres de vacances, dont il est bien difficile d'apprécier la qualité éducative et pédagogique dans le cadre des marchés publics. Le CNVA note en outre une disparité territoriale dans l'application des textes : les règles du code des marchés publics ou les dispositions de la loi Sapin s'appliquent ici ou là, de manière chaotique, aux activités associatives. Ainsi, certaines collectivités territoriales font application des règles actuelles de la commande publique, pour des actions qu'elle souhaitent confier à des associations, afin de se prémunir contre des risques juridiques. Certains contrôles de légalité exigent des collectivités locales qu'elles appliquent ces règles dès lors que les seuils financiers de déclenchement sont atteints, même lorsque l'opérateur souhaité est une association.
Cela peut créer des situations absurdes, ainsi, une association de jeunesse et d'éducation populaire se voit refuser le financement par une collectivité de postes FONJEP normalement établis, au motif qu'il s'agirait d'un marché public en raison de la somme concernée, alors que ce même contrat est considéré comme source de subvention pour la participation de l'Etat.
Le CNVA propose donc de clarifier une situation juridique préjudiciable tant aux associations qu'aux collectivités et qui freine leur nécessaire coopération. Il conviendrait notamment de considérer que le contrat passé entre une collectivité et une association à but non lucratif ayant pour objet une réalisation ou une prestation non concurrentielle au secteur marchand n'est pas soumis au code des marchés publics et que certains secteurs d'activités puissent faire reconnaître par un texte leur partenariat avec les pouvoirs publics.
Les associations ne doivent pas être exclues des appels d'offre. En outre, par exemple pour les actions d'insertion des jeunes et des publics en difficulté, les acheteurs publics devraient être en droit d'obliger toutes les entreprises, dans le cahier des charges, de souscrire à des obligations à caractère social.
C'est parce qu'il nous apparaît urgent de légiférer sans attendre un futur DDOEF, que nous avons déposé ces amendements, qui devraient permettre d'aboutir en cette année du centenaire de la loi de 1901. Le Gouvernement vient d'ailleurs de confirmer son attachement à la convention comme cadre juridique de la coopération entre les collectivités publiques et les associations. Il ne peut donc qu'être sensible à nos arguments.
Mme la Rapporteure - La commission a repoussé l'amendement 39 qui donnera toutefois au Gouvernement l'occasion de préciser sa position et de répondre ainsi, également, à MM. Baert et Derosier, très attentifs à la vie associative.
La commission a également donné un avis défavorable à l'amendement 38. Le nouveau code des marchés publics marque déjà un progrès notable, avec la clause de mieux-disant social. En outre, les seuils sont respectivement de 700 000 F et de 1,3 million pour la mise en concurrence partielle et totale. Or, la plupart des marchés visés y sont bien inférieurs.
M. le Ministre - Je remercie M. Vila, dont les amendements permettent en effet au Gouvernement de préciser sa position et de répondre ainsi aux associations et au CNVA.
L'amendement 39 traduit la préoccupation légitime d'éviter que les relations entre les personnes publiques et les associations soient soumises à des règles concurrentielles inadaptées. Telle n'est ni l'intention du Gouvernement ni la portée des textes régissant la commande publique.
En effet, il y a marché public lorsque l'administration exprime un besoin propre et demande à un partenaire extérieur de le satisfaire en contrepartie d'un prix. Dans cette hypothèse, le code des marchés publics ou la loi Sapin, en cas de délégation de service public, s'appliquent quel que soit le fournisseur. L'article 30 du nouveau code prévoit toutefois dans certains cas, qui intéressent particulièrement les associations, l'attribution de marchés sans formalité préalable.
Par ailleurs, chaque fois qu'une collectivité participe au projet d'une association, on se trouve dans le domaine de la subvention, qui n'appelle pas de mise en concurrence préalable, et non dans celui du marché public ou de la délégation.
Cet équilibre a été trouvé à l'issue d'une concertation étroite avec le monde associatif. Cet amendement risquerait de le rompre et je souhaite donc son retrait ou, à défaut, son rejet.
Quant à l'amendement 38, le nouveau code des marchés publics répond pleinement aux préoccupations qui le fondent, -j'exclus de ma réponse les associations. . En effet si les centres de loisirs et autres organismes cités sont des organismes privés, le code ne leur est pas applicable pour leurs propres marchés. Elles ne seraient soumises à des obligations de publicité et de mise en concurrence qu'en cas du pouvoir adjudicateur au sens des directives européennes.
En revanche pour la passation de marchés avec l'administration publique, ces centres de loisirs peuvent bénéficier de procédures simples et souples dès lors que les prestations vendues concernent des services sociaux, sanitaires, culturels, sportifs ou éducatifs. D'autre part cet amendement pourrait avoir pour effet pervers d'exclure les organismes visés de l'accès aux marchés publics. Mieux vaudrait donc le retirer. A défaut je demande son rejet.
M. Jean Vila - Je ne retire pas ces amendements car il s'agit de rassurer le monde associatif. Pendant la navette, nous verrons à les formuler autrement.
L'amendement 39, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 38.
Mme la Rapporteure - Le texte mentionne « les organismes de droit public ne relevant pas du code des marchés publics ». Mieux vaut préciser qu'il s'agit des établissements publics à caractère industriel et commercial de l'Etat ou des groupements d'intérêt public. C'est ce que fait l'amendement 4 rectifié. Les amendements 5 et 6 sont de conséquence.
L'amendement 4 rectifié, mis aux voix, est adopté, de même que les amendements 5 et 6.
Mme la Rapporteure - L'amendement 54 modifie le code général des collectivités territoriales pour tenir compte de la réforme du code des marchés publics. En particulier la notion de marché négocié disparaît.
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat à l'économie solidaire - La refonte du code des marchés publics permet de moderniser notre approche des sociétés coopératives ouvrières de production. L'amendement 21 fixe les modalités d'accès des SCOP et de certaines structures associatives aux marchés publics en leur réservant un quart des prestations des marchés dont les caractéristiques se rapprochent des objectifs qu'elles poursuivent. Il garantit également la transparence dans la mise en concurrence qui doit jouer entre structures de même nature juridique.
Mme la Rapporteure - La commission a adopté l'amendement 21 qui instaure un dispositif comparable à celui prévu pour les sociétés d'artisans, sous réserve de l'adoption des sous-amendements rédactionnels 52 et 53.
M. le Secrétaire d'Etat - J'accepte ces sous-amendements de précision.
Le sous-amendement 52, mis aux voix, est adopté, de même que le sous-amendement 53.
L'amendement 21, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
Mme la Rapporteure - L'amendement 7 est de précision.
M. Jean-Jacques Jégou - Nous traitons maintenant des relations entre les banques et leur clients. Par l'amendement 63, je propose que l'on distingue les changements de tarifs des changements de taux -d'emprunt ou de découvert- qui peuvent intervenir rapidement et fréquemment.
Mme la Rapporteure - La commission y a été défavorable. Les conventions de gestion de compte ne concernent pas les opérations spécifiques comme les prêts. L'enjeu, restreint, est donc ici le taux du découvert. On ne saurait exclure cet instrument essentiel de la relation entre la banque et son client de l'obligation de notification. Les banques peuvent aussi fixer dans la convention un indice de variation du taux de découvert par rapport à un coût de référence. De toute façon, exclure le taux du cadre conventionnel, c'est aller vraiment trop loin.
M. Jean-Jacques Jégou - L'amendement 79 étend le délai de préavis de deux à trois mois et le délai de réflexion du client de un à deux mois.
Mme la Rapporteure - La commission ne l'a pas examiné. A titre personnel, je suis défavorable à cette rupture d'équilibre.
M. Jean-Jacques Jégou - L'amendement 64 précise que les prestations d'assurances liées à l'achat d'un crédit ne peuvent en être dissociées.
Mme la Rapporteure - La commission l'a repoussé. La faculté de grouper un prêt et un contrat d'assurance collective, assurée par l'article L. 312-9 du code de la consommation, n'est nullement remise en cause ici.
M. le Ministre - L'amendement 87 met en cohérence la date d'application de la loi et le délai de trois mois valant tacite acceptation par le client.
Mme la Rapporteure - La commission n'a pas examiné cet amendement très tardif. Il reporte du 1er juillet au 1er octobre 2002 la date limite à laquelle les banques devront avoir fait parvenir à leurs clients les projets de conventions de compte s'agissant des comptes ouverts avant l'entrée en vigueur de la loi. Cela reportera au 31 décembre 2002 la fin de la période pendant laquelle les clients pourront indiquer à la banque qu'ils souhaitent négocier les tarifs. Cette fin d'année est une bien mauvaise période pour eux. En outre les compte qui feront l'objet d'une négociation ne seront pas encadrés par une convention le jour de l'entrée en vigueur de l'obligation, maintenue au 1er janvier 2003.
Je crains que nous ne soyons pas dans les clous le 1er janvier 2003 et que certains clients ne se trouvent en infraction. Mieux vaut nous en tenir au texte initial du projet et préserver ainsi un équilibre que romprait l'amendement du Gouvernement.
Quant à l'amendement 8, il est de précision.
M. le Ministre - Le problème n'est pas le moment où la convention de compte entre en application, mais celui auquel on demande au client de l'examiner. Le Gouvernement estime que la période des vacances n'est pas la meilleure.
M. Jean-Jacques Jégou - J'essaie, par mon amendement 80, de renverser une situation qui évolue mal, puisque nous sommes passés de 500 000 à 2,5 millions d'interdits bancaires. Il paraît possible d'intervenir avant que les émetteurs de chèques sans provision parfois à quelques heures près soient pénalisés.
Je propose donc que la banque mette en _uvre tous les moyens à sa disposition pour sommer l'émetteur d'un chèque sans provision de régulariser sa situation. Ce délai de quelques jours, avant un rejet définitif, éviterait une taxe qui peut atteindre 400 F à 600 F selon les banques.
Mme la Rapporteure - Sur cet amendement sympathique, je m'en rapporte à la sagesse de l'Assemblée.
M. le Ministre - Sympathique et peu précis ! Sagesse !
Mme la Rapporteure - L'amendement 9 tend à rectifier une erreur matérielle.
M. le Ministre - Conformément à la circulaire du Premier ministre du 12 février 2001, les montants figurant dans le dispositif sont exprimés en euros. Or les timbres fiscaux servant aux auteurs de chèques sans provision à acquitter les pénalités libératoires ne seront libellés en euros qu'à partir du 1er janvier prochain. Le Gouvernement propose donc, par son amendement 85, une mesure transitoire.
Mme la Rapporteure - La commission n'a pas examiné cet amendement de bon sens, auquel je suis personnellement favorable.
Mme la Rapporteure - Les amendements 10 et 11 sont de précision.
Mme la Rapporteure - L'amendement 12 est de précision.
M. le Ministre - Il est remarquable !
M. Jean-Jacques Jégou - De nombreux paiements s'effectuent déjà en euros, et le processus va s'accélérer. Les Français sont invités à libeller leurs chèques en euros à partir de juillet. C'est pourquoi je propose, par mon amendement 65, d'avancer la date du 1er janvier 2002 au 1er septembre 2001 pour mettre la loi en accord avec la pratique.
Mme la Rapporteure - Je comprends cette démarche puisque j'ai moi-même déposé l'amendement 45 qui fixe la date au 1er décembre prochain. Les Français étant incités à échanger plus tôt leurs francs contre les euros, les banques disposeront de fonds de caisse qui leur permettront d'être vraiment opérationnelles dès le 1er janvier 2002.
M. le Ministre - Pour le 1er décembre, contre le 1er septembre.
M. Jean-Jacques Jégou - Le seuil de déclaration défini par TRACFIN s'établit à 50 000 F. Or le montant proposé de 10 000 € est nettement supérieur.
Des texte précédents, en particulier ceux qui portent sur les déclarations de soupçon, font également état de 50 000 F.
Pour ne pas rendre caduques nos décisions antérieures, et conserver un niveau proche de 50 000 F, nous proposons, par l'amendement 66, de fixer le seuil à 8 000 euros, soit environ 52 000 F.
Mme la Rapporteure - M. Jégou avait, me semble-t-il retiré en commission cet amendement, auquel je ne suis pas favorable.
Ne confondons pas le seuil dont il s'agit ici et celui qui déclenche la déclaration de soupçon à TRACFIN. Cette dernière n'est soumise à aucun seuil. Ici, il s'agit du seuil à partir duquel la banque doit s'assurer de l'identité de son client. Ce seuil de 10 000 euros ne créera aucune difficulté pratique aux banques ni à leurs personnels. Il n'a qu'une portée pénale.
Bien entendu. Les dispositions destinées à lutter contre les trafics doivent être maintenues. Mais ne confondons pas les genres. Le change des francs en euros ne servira pas d'occasion pour déclencher je ne sais quelle inquisition fiscale ou autre. Si des soupçons précis existent, chacun fera ce qu'il doit. Pour le reste, évitons d'alarmer nos compatriotes, surtout dans une période délicate pour eux, en agitant à tort la perspective de contrôles. N'altérons pas la relation de confiance que nous avons avec les Français par des complications inutiles.
M. Gérard Fuchs - Le seuil ne s'appliquera qu'entre le premier janvier et la mi-février 2002. Il n'y a donc pas de risque de confusion avec celui qu'évoquait Mme Bricq.
Mme la Rapporteure - L'amendement 13 précise que ce sont des agents habilités du centre d'analyse national qui examinent les faux billets.
Même s'il ne s'agit pas d'une procédure judiciaire, la transmission de faux billets obéit à certaines formalités. L'habilitation des agents est donc une mesure d'ordre interne que la Banque de France devra prendre. Toutefois, je n'ai pas un attachement féroce pour cet amendement et j'attends l'avis du Gouvernement.
M. le Ministre - J'aurais été navré que vous y soyez si attachée. En effet, la Garde des Sceaux et moi-même y sommes opposés pour des raisons d'efficacité. L'habilitation serait une formalité sans intérêt sur le plan de la procédure pénale. Elle concerne les opérations d'analyse et d'identification visant à créer une base de données recensant des informations sur le faux-monnayage en euros.
En outre, la désignation des agents habilités à faire ces opérations relève de l'organisation interne du centre d'analyse, qu'il convient de laisser à son appréciation.
Mme la Rapporteure - L'amendement 13 est retiré. Quant au 14, il vise à concilier les exigences de la procédure judiciaire et de la constitution d'une base de données. La transmission au centre d'analyse des nouveaux types de faux billets ne pose en général aucun problème. Mais quand il n'existe qu'un seul exemplaire du billet, on ne peut le distraire, même provisoirement, du dossier de la procédure. L'article 10 prévoit que la transmission ne se fait pas dans ce cas. L'amendement propose qu'elle puisse intervenir lorsque l'exemplaire unique n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité.
M. le Ministre - Excellent.
Mme la Rapporteure - L'amendement 15 est retiré. L'amendement 16 a le même objet que le 14.
M. Jean Vila - Si nous considérons que l'abandon du franc n'était pas une nécessité absolue, même pour développer une coopération monétaire approfondie, si nous contestons la légitimité des orientations de la BCE, nous avons également le souci que nos concitoyens vivent le moins mal possible ce bouleversement considérable.
La mise en circulation des nouvelles pièces et billets constitue une opération délicate.
Les salariés du secteur bancaire et des entreprises de transports de fonds seront en première ligne et nous souhaitons que la table ronde qu'ils demandent soit organisée.
Le passage à l'euro impliquera une vigilance particulière des pouvoirs publics et des dispositions appropriées, telles que le double affichage qui permettra à nos concitoyens de s'habituer à la nouvelle monnaie mais aussi d'évaluer facilement l'impact de la conversion sur les prix.
L'on pourrait considérer qu'il faut tourner la page du franc le plus vite possible. Mais un tel dogmatisme provoquerait des déconvenues importantes, notamment économiques.
Nul n'a intérêt à ce que la consommation des ménages régresse au début de l'année 2002, en particulier dans une conjoncture où la demande joue un rôle moteur pour la croissance.
Laissons donc à nos concitoyens le temps nécessaire pour s'approprier l'usage de l'euro.
C'est le sens de l'amendement 36, qui vise à maintenir le double affichage pendant deux ans
Si nous ne défendons pas les mêmes priorités que les marchés financiers, pour qui l'inflation qui rogne la rentabilité des titres est le mal absolu, nous prenons nous aussi au sérieux le risque d'une dérive des prix à l'occasion de la conversion.
Nous ne sommes pas dogmatiquement attachés au blocage des prix mais nous n'en refusons pas le principe s'il s'avère nécessaire. Le code du commerce permet du reste au Gouvernement d'y recourir lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient. L'amendement 37 vise donc à confirmer que le passage à l'euro est bien une circonstance exceptionnelle qui peut justifier un blocage temporaire des prix.
Tout doit être fait pour garantir le pouvoir d'achat des salaires et des retraites ; c'est une question de justice et une exigence économique.
Mme la Rapporteure - La commission a repoussé l'amendement 36. Elle juge inopportun d'agiter le spectre de la hausse des prix et de dramatiser le passage à l'euro. En outre, en cas de hausse effective des prix, le code du commerce permettra au Gouvernement de prendre des mesures temporaires puisque le passage à l'euro constitue bel et bien une circonstance exceptionnelle. La commission n'a pas examiné l'amendement 37. Il convient de se demander si le double affichage des prix aura un effet retardataire ou accompagnateur. Je penche plutôt pour la première hypothèse. En attendant que le Gouvernement donne son point de vue, j'émettrai donc un avis défavorable.
M. le Ministre - En ce qui concerne les prix, il faudra en effet être très vigilants. Nous avons déjà pris des dispositions pour que les agents de la direction de la concurrence effectuent des relevés, qui seront rendus publics. Par ailleurs, les dispositions du code du commerce pourront jouer. Nous avons les moyens juridiques d'agir et nous nous donnons les moyens d'éviter les dérapages. L'amendement 36 est donc satisfait.
En ce qui concerne le double affichage, deux ans sont une durée trop longue. Il faut en effet permettre aux consommateurs de contrôler qu'il n'y a pas de dérapage des prix, mais éviter en même temps qu'ils ne s'habituent à effectuer la conversion. On entend souvent objecter que certains parlent encore en anciens francs quarante après leur disparition, mais la complexité du taux de conversion rend cette habitude impossible en ce qui concerne l'euro.
Le conseil de la consommation a du reste déclaré que le double affichage pourrait persister au-delà du retrait du franc comme une mesure d'accompagnement pour parachever l'adaptation du consommateur, mais qu'il devrait être limité à la fin du premier semestre 2002. Le CNC estime qu'il faut éviter les risques d'insécurité juridique, notamment parce que des personnes mal intentionnées pourraient entretenir la confusion dans l'esprit des plus fragiles. A la fin du premier semestre 2002, un bilan sera dressé pour mesurer l'adaptation à l'euro des consommateurs et apprécier l'opportunité de prolonger le double affichage. Avis donc défavorable à l'amendement 37.
M. Jean Vila - Les amendements 36 et 37 sont retirés.
M. Claude Billard - Cet article modifie le régime juridique de la Compagnie nationale du Rhône, en le rapprochant du droit commun des sociétés tout en maintenant certaines dérogations. Il a essentiellement pour but d'inscrire dans la loi, conformément aux engagements du Gouvernement, le caractère public de la CNR. Nous pourrions nous en satisfaire s'il n'autorisait pas, de fait, l'introduction ultérieure d'argent privé dans le capital. Nous défendrons donc des amendements tendant à donner plus de poids aux actionnaires publics dans le capital et un plus grand pouvoir de décision au sein du conseil de surveillance aux représentants des collectivités territoriales.
Par ailleurs, nous nous élevons contre la manière dont nous sommes appelés à légiférer. Que de précipitation, en effet ! Toute réforme de la CNR devrait tirer les conclusions du rapport du groupe de travail interministériel qui a été constitué pour réfléchir à l'actualisation de la concession de la CNR. Tout en confirmant les grands principes posés par la loi de 1921, notamment le caractère indissociable des missions de la CNR, le groupe de travail recommande de redéfinir les obligations du concessionnaire pour répondre à l'évolution des attentes des populations, des collectivités territoriales et des professions concernées. Nous proposons donc qu'avant de réformer le statut de la CNR, nous précisions l'objet de l'entreprise, dans un cahier des charges conforme aux conclusions de ce rapport. Enfin nous regrettons que nous légiférions alors qu'une concertation avec le personnel est en cours sur les conclusions du groupe du travail et sur l'opportunité de créer une filiale de commercialisation de l'électricité produite par l'entreprise.
M. Alain Cacheux - Je ferai trois observations.
La première : cet article est la conséquence logique de l'ouverture maîtrisée du marché de l'électricité à la concurrence. Tout le monde gagne à cette maîtrise, en particulier les salariés ; nous avons écarté une ouverture sauvage à la concurrence, dont on voit les conséquences en Grande-Bretagne ou aux Etats-Unis.
La deuxième : on constate aujourd'hui en Europe et dans le monde la constitution, souvent sous forme d'alliances capitalistiques, de groupes multi-énergies. En France nous avons avec EDF-GDF la base d'un tel groupe. Tout ce qui va dans le sens d'une dissociation de cet ensemble n'est pas souhaitable.
La troisième : dans un contexte de concurrence, le maintien d'un principe de spécialité trop rigoureux gêne les opérateurs. Il faudrait faire en sorte que les entreprises assurant une mission de service public puissent se développer et que l'une d'entre elles puisse faire du marché européen son marché domestique.
M. Michel Bouvard - Je me suis expliqué dans la discussion générale. Mon amendement 24 tend à supprimer cet article car personne ne comprendrait que nous apportions des modifications du statut de la CNR avant la diffusion du rapport de la mission interministérielle -qui, croyons-nous savoir, doit être remis le 18 mai. En outre, s'il est normal de prévoir l'abrogation d'articles obsolètes de la loi de 1921 relatifs aux travaux d'aménagement, il faudrait en même temps prévoir de nouveaux travaux.
Mme la Rapporteure - Avis défavorable car cet article va dans le sens des conclusions du rapport d'étape de la mission Achard, rapport que vous avez eu entre les mains, Monsieur Bouvard.
M. Michel Bouvard - Quelques députés ont eu connaissance du rapport d'étape parce qu'ils ont été auditionnés, mais le Parlement n'en a pas été informé ; en outre, il ne s'agit que d'un rapport d'étape.
M. Claude Billard - Je présente cinq amendements dont le premier, l'amendement 40, tend à réaffirmer le caractère particulier de la CNR. Celle-ci, parallèlement à son rôle de production d'électricité, a une fonction d'aménagement de la vallée du Rhône à travers les missions d'intérêt général qu'elle assume. Selon la mission interministérielle, la situation nouvelle faite à l'entreprise est compatible avec les principes posés par la loi de 1921. Ainsi, le fait de devenir un producteur d'électricité indépendant n'exonère pas la CNR de ses missions d'intérêt général ; le cahier des charges doit être rénové, ce qui ne veut pas dire édulcoré.
La CNR a par exemple un rôle capital à jouer dans le développement de l'utilisation de la voie navigable et elle peut être un outil efficace pour un aménagement du fleuve respectueux de l'environnement.
Mme la Rapporteure - La commission a accepté l'amendement 40, dans la mesure où il ne fait que répéter les missions de la CNR, mais considère que le deuxième alinéa, relatif au cahier des charges, alourdit la procédure.
Elle a repoussé les amendements 41 et 42. Elle n'a pas examiné les amendements 43 et 44 mais j'émets un avis défavorable à titre personnel.
M. le Ministre - Je partage la position de Mme la rapporteure.
Le Gouvernement serait favorable à l'adoption de l'amendement 40, sous réserve de l'adoption d'un sous-amendement oral visant à rédiger ainsi la début du premier alinéa : « La Compagnie nationale du Rhône a notamment pour objet, dans le cadre de la concession générale accordée par l'Etat, de... » (le reste sans changement).
M. le Président - Acceptez-vous, Monsieur Billard, cette rectification ?
M. Claude Billard - Pas avant de savoir ce qu'il advient du deuxième alinéa.
M. le Ministre - Il demeure inchangé, et il est accepté par le Gouvernement.
M. Claude Billard - J'accepte la rectification.
M. Claude Billard - L'amendement 41 est défendu. Par l'amendement 42, nous entendons confirmer la mission d'aménageur du Rhône de la Compagnie, et faire en sorte que les collectivités territoriales concernées détiennent au minimum un tiers de son capital social. Ce faisant, nous reprenons l'une des conclusions de la commission interministérielle, mais aussi un v_u exprimé par le CESR de Rhône-Alpes. L'opération pourrait se faire par transfert d'actions. Un véritable projet collectif pourrait ensuite être défini, dont la CNR serait chargée.
L'amendement 43, enfin, tend à garantir la représentation des collectivités territoriales au sein du conseil de surveillance ; le texte ne prévoit que des représentants de l'Etat et du personnel : il est donc en retrait par rapport à la situation actuelle.
Mme la Rapporteure - Le texte fige les statuts de la CNR en la dotant d'un directoire et d'un conseil de surveillance. L'amendement 46 propose une formule plus souple en prévoyant qu'il appartiendra dans un premier temps au décret en Conseil d'Etat, puis à l'assemblée générale extraordinaire de la CNR de choisir entre conseil d'administration et conseil de surveillance. Les amendements 47, 48, 49 et 50 sont de coordination.
M. le Ministre - Le gouvernement n'est pas favorable à l'amendement.
La loi du 10 février 2000 sur le service public de l'électricité confère à la CNR le statut de producteur d'électricité indépendant de plein exercice. Etant donné les missions de service public assurées par la compagnie, le Gouvernement a annoncé qu'elle resterait dans le secteur public. Elle n'en doit pas moins évoluer pour affronter plus efficacement les mutations du secteur, devenu concurrentiel, et la structure choisie par le Gouvernement le lui permettra, en garantissant les intérêts des collectivités territoriales, de l'Etat et des salariés. C'est pourquoi je serais reconnaissant à votre rapporteure de ne pas maintenir l'amendement.
Mme la Rapporteure - Je veux bien le retirer, mais je ne trouve pas très correcte cette manière de travailler. J'avais pris toutes les garanties nécessaires avant de proposer cet amendement, et je n'ai jamais reçu aucun signal négatif avant... 0 heure 25 -maintenant !- alors que nous travaillons sur ce texte depuis longtemps. Je vais bientôt regretter de n'avoir pas voté l'amendement de suppression de notre collègue Bouvard !
M. Michel Bouvard - Quelle meilleure preuve de la précipitation de votre méthode ? D'évidence, quelques semaines supplémentaires auraient été nécessaires !
M. le Président - Je constate que les amendements 46, 47 et 48 sont retirés.
M. Claude Billard - Nous souhaitons assurer l'ancrage local de la CNR et, pour cela, proposer que les collectivités territoriales concernées par l'aménagement du Rhône détiennent au minimum un tiers des droits de vote en son sein, et que son président soit un représentant des collectivités territoriales concernées.
Ainsi confortera-t-on le rôle d'aménageur de la CNR. Après que notre amendement 40 rectifié a été adopté, il faut mener la démarche à son terme. Nous regrettons donc la position adoptée par le Gouvernement sur nos amendements 42, 43 et, je le crains, 44. C'est pourquoi nous nous abstiendrons lors du vote de l'article 11.
M. le Président - Les amendements 49 et 50 sont retirés.
M. Jacques Guyard - Cet article est important car il contribuera à la modernisation de la Poste. Son patrimoine, valorisé de manière quelque peu excessive, s'établit à 5 millions de mètres carrés, estimés à 23 milliards de francs. Ce patrimoine est supérieur à celui de tous ses homologues européens, mais il est ancien, mal entretenu, peu fonctionnel et donc coûteux.
Les charges annuelles de gestion s'élèvent à 6,4 milliards soit 7 % du chiffre d'affaires, il est urgent de moderniser tout cela, d'autant que le texte permet à l'Etat de bloquer la vente du patrimoine si le service public est menacé.
Alors que La Poste possède de nombreux immeubles en centre-ville, avec une valeur foncière certaine, et qu'elle n'utilise qu'un quart des mètres carrés, elle ne peut aujourd'hui les vendre partiellement. Cet article vient donc à point nommé pour cette institution qui nous tient à c_ur.
M. Claude Billard - Je n'ai pas la même opinion...
Cette sortie des actifs immobiliers du patrimoine de la Poste n'a pas fait l'objet d'une véritable consultation des syndicats. Certes, la cession procurera des liquidités mais elle traduit surtout la volonté de soumettre encore la Poste à la logique d'ouverture à la concurrence. Bien évidemment, nous voterons contre cet article.
M. le Président - Si chacun s'était montré concis, nous aurions pu terminer à temps. Tel n'a pas été le cas et puisque la prochaine séance est prévue à 9 heures, nous interromprons nos débats à 1 heure (Protestations).
M. le Ministre - Je souhaite que l'on mène cette discussion à son terme. Chacun semble d'accord pour aller plus vite et nous pouvons avoir terminé à 1 heure et quelques minutes.
M. le Président - Il vous faudra trouver un autre président de séance...
M. Jean-Jacques Jégou - Le déclassement des biens immobiliers de la Poste lui permettra de gérer son patrimoine dans des conditions de droit commun. Mais il faut aller plus loin et parachever les transpositions de la directive de 1997. Or la Poste ne satisfait toujours pas à l'obligation de tenue d'une comptabilité analytique distinguant clairement les différents services. L'amendement 67, vise à remédier à cette anomalie.
Mme la Rapporteure - La commission l'a repoussé. La Poste tient déjà une comptabilité analytique détaillée, qui donne une image fidèle de ses immobilisations corporelles. Cet amendement n'a pas de lien direct avec le déclassement opéré.
M. Yves Tavernier - Je souhaite que l'on s'arrête quelques instants sur la question très importante de la langue : les épargnants français sollicités par des sociétés étrangères auront-ils connaissance de documents en français ? Parler de « langue usuelle » en matière financière, donc de l'anglais, pose d'évidents problèmes juridiques et constitutionnels, d'autant que la loi de 1994 impose la traduction en français et que rien, dans la réglementation européenne, ne justifie qu'on y déroge.
Le français est la langue du service public, celle dans laquelle celle-ci doit diffuser les informations. Pourquoi les citoyens qui ne parlent pas anglais n'auraient-ils accès qu'au résumé dont la valeur juridique est du reste douteuse ?
MM. Yves Deniaud et Michel Bouvard - Très bien !
Mme Nicole Bricq - L'amendement 51 vise à donner une base légale à la surveillance par la Banque de France de la sécurité des systèmes de compensation, de règlement et de livraison des instruments financiers.
M. Yves Tavernier - J'ai déjà défendu l'amendement 81 rectifié.
Mme la Rapporteure - Je m'en étonne car je croyais que nous étions parvenus à un accord, en commission autour de l'amendement 19.
Je crois vraiment que la place de Paris serait pénalisée si on ne pouvait y utiliser de documents en anglais.
M. le Ministre - Même avis. Les arguments juridiques de M. Tavernier ne me paraissent pas pertinents. Notre attachement à la langue française ne saurait faire obstacle à toute évolution.
J'ajoute que, depuis que le Conseil d'Etat a annulé des dispositions relatives à la COB, le volume des émissions obligatoires a chuté de moitié.
L'amendement 81 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme la Rapporteure - L'amendement 19 fait du français la langue de droit commun en matière d'information du public, laissant les dérogations aux règlements de la COB, un résumé en français étant obligatoire s'il est fait usage d'une autre langue.
M. le Ministre - C'est un excellent amendement.
M. le Ministre - Les amendements 83 et 84 introduisent un dispositif de contrôle de l'actionnariat des entreprises de marché.
Mme la Rapporteure - La commission ne les a pas examinés. Mais il s'agit de protéger la place de Paris et de la mettre au niveau du droit néerlandais. J'y suis favorable à titre personnel.
Les amendements 83 et 84, successivement mis aux voix, sont adoptés.
Mme la Rapporteure - L'amendement 20 indique quelles sont les exigences auxquelles il faut satisfaire pour exercer une activité de compensation. La commission n'a pas examiné le sous-amendement 86 auquel je suis personnellement favorable.
M. le Ministre - Je suis favorable à l'amendement, sous réserve de ce sous-amendement 86 qui établit les mêmes conditions pour les entreprises de compensation que pour les entreprises d'investissement.
Le sous-amendement 86, mis aux voix, est adopté.
Mme la Rapporteure - L'amendement 56 fixe les modalités de contrôle de la COB sur les adhérents établis hors de France des chambres de compensation installées en France.
M. le Ministre - Ce contrôle s'impose en effet, mais son service n'est pas facile, surtout hors de l'Union européenne. Mieux vaudrait retirer l'amendement pour que les services mènent une réflexion approfondie à ce sujet.
Mme la Rapporteure - Je le retire.
M. Didier Chouat - Comme je l'ai exposé dans la discussion générale, l'amendement 1 réforme l'ordonnance de 1945 relative aux experts-comptables. J'y insiste, car la profession est parvenue à un accord avec les centres de gestion. L'amendement 2 en tire les conséquences financières et fiscales.
M. Charles de Courson - J'y suis favorable sous réserve de trois sous-amendements qui tiennent compte de l'avis du Conseil d'Etat sur ce texte.
Le sous-amendement 76 supprime les 75ème et 76ème alinéas de l'article 83 quater. Le sous-amendement 88 assouplit l'article 83 bis. Je suis prêt à retirer le sous-amendement 77 si le ministre s'exprime sur les problèmes sociaux que pose le fait que certains centres de gestion fonctionnent dans le cadre d'organisations professionnelles ou syndicales.
Mme la Rapporteure - La commission avait voulu se donner le temps de la réflexion et l'amendement a été examiné au titre de l'article 88. Elle s'y est déclarée favorable, sachant qu'il pouvait faire l'objet de contestation, même si, M. Chouat l'a montré, l'accord est général. La commission n'a pas examiné les sous-amendements. C'est l'occasion de mettre fin à une guerre de 25 ans. Allons-nous signer la paix ?
M. le Président - Il n'est jamais trop tôt pour le faire.
M. le Ministre - Après un long travail, mes services sont parvenus à un accord complet avec les experts-comptables. Nous comptions le traduire dans le DDOF qui sera présenté dans peu de temps. Introduire un amendement de huit pages dans un projet de quatorze articles serait s'exposer à la sanction du Conseil constitutionnel, dont vous connaissez la jurisprudence.
M. Michel Bouvard - S'il est saisi.
M. le Ministre - M. Plagnol a annoncé qu'il le serait sur l'article 13, et dans ce cas il examinera tous les articles. Les experts-comptables, informés, sont d'accord pour que ces dispositions figurent plutôt dans le DDOF.
M. Didier Chouat - Le ministre est un homme de parole. J'ai pris note de son engagement. Je retire les amendements 1 et 2, sous réserve que le DDOF soit bien inscrit à l'ordre du jour au cours de cette législature.
M. Charles de Courson - Reste le problème que pose l'avis du Conseil d'Etat sur l'article 83. Etes-vous prêt à en tenir compte ?
M. le Ministre - Sur ce sujet complexe, on m'assure que la rédaction du Gouvernement est parfaitement en ligne avec la position du Conseil d'Etat.
M. Gérard Bapt - L'amendement 57 est défendu.
Mme la Rapporteure - La commission ne l'a pas examiné. J'y suis personnellement défavorable.
M. Charles de Courson - Au cours de la discussion de la réforme de l'indemnisation-divorce, nous avions décidé de rendre les rentes déductibles. Or une instruction fiscale parue en janvier indique que la déduction n'est pas applicable en cas de divorce par consentement mutuel. Ainsi l'administration fiscale revient sur une disposition votée par l'Assemblée à, je crois, l'unanimité. Mes amendements 59 et 60 ont pour objet de faire dire au Gouvernement s'il est d'accord avec cette instruction ?
Mme la Rapporteure - La commission n'a pas examiné ces amendements. J'ai assisté à la discussion sur la prestation compensatoire, et le Gouvernement avait en effet pris l'engagement rappelé par M. de Courson. Ce dernier a raison sur le fond, mais il a tort de vouloir traiter cette question à l'occasion du texte que nous examinons.
M. Charles de Courson - Soit. Mais quelle est la position du ministre ?
M. le Ministre - Je demande le rejet.
M. Charles de Courson - Quelle est votre position sur cette instruction ? Partagez-vous l'avis de vos services, alors que nous étions tous d'accord dans l'hémicycle ?
Les amendements 59 et 60, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Michel Bouvard - Nos discussions en commission me conduisent à retirer l'amendement 23.
M. Jean-Louis Dumont - J'ai déjà défendu mon amendement 30, qui tend à clarifier les rapports entre SLE et sociétaires de Caisses d'épargne.
M. le Ministre - Avis également favorable. Puisque nous voilà au terme de la discussion, je me félicite qu'elle ait été si fructueuse, je remercie la rapporteure de son travail ainsi que tous ceux qui ont bien voulu rester jusqu'au bout de cette discussion utile.
M. Jean Vila - Nous reconnaissons l'utilité de certaines dispositions du texte, comme le rétablissement d'une mesure capitale figurant dans la loi SRU et l'amélioration des relations entre les banques et leurs clients. Si deux de nos amendements relatifs à la CNR ont été adoptés, d'autres, qui les complétaient, ont été rejetés. Ainsi notre groupe n'a-t-il pas pu voter l'article 11. Nous redoutons également que la modification du régime domanial de la Poste ouvre la voie à une dérive plus générale.
Aussi choisirons-nous, en première lecture, une abstention d'appel.
M. Jean-Jacques Jégou - Certains points recueillent notre adhésion. Mais la discussion de l'article 13 nous a un peu choqués. S'y ajoute le côté patchwork du texte, ce qui conduit à nous abstenir.
M. Michel Bouvard - Je confirme l'abstention du groupe RPR, motivée par l'urgence mise à prendre certaines mesures, qui nous laissent perplexes, par la façon dont l'article 13 a été examiné et par les dispositions relatives à la CNR, qui appelaient une réflexion plus approfondie.
Prochaine séance ce matin jeudi 3 mai à 9 heures.
DU JEUDI 3 MAI 2001
1. Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, de la proposition de loi (n° 2983) de M. Jacques REBILLARD et plusieurs de ses collègues portant amélioration de la couverture des non salariés agricoles contre les accidents du travail, de la vie privée et les maladies professionnelles.
M. Jacques REBILLARD, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles familiales et sociales. (Rapport n° 3006)
2. Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat (n° 2980) autorisant l'approbation du protocole additionnel au protocole de Sangatte entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la création de bureaux chargés du contrôle des personnes empruntant la liaison ferroviaire reliant la France et le Royaume-Uni.
M. Guy LENGAGNE, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères. (Rapport n° 2985)