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Timestamp: 2016-10-24 20:26:33+00:00
Document Index: 164418373

Matched Legal Cases: ['art. 34', 'ATF ', 'art. 86', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 13', 'ATF ']

5P.167/2001 (30.07.2001)
5P.167/2001
X.________, repr�sent�e par Me Catherine Seppey, avocate � Martigny,
la d�cision rendue le 2 avril 2001 par la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du canton du Valais;
1.- Dans le cadre d'une proc�dure en divorce introduite le 10 juillet 2000, X.________ a requis par voie de mesures provisoires le paiement d'une contribution d'entretien mensuelle de 455 fr. pour elle-m�me et de 655 fr. pour l'enfant; dans la m�me �criture, elle a sollicit� le b�n�fice de l'assistance judiciaire totale.
Le 24 ao�t suivant, le Juge II du district de Monthey a, notamment, astreint le p�re � verser � son fils une pension provisionnelle de 450 fr. par mois, avec effet au 1er ao�t 2000; le m�me jour, il a refus�, faute d'indigence, l'assistance judiciaire � la requ�rante. Celle-ci ayant form� sur ce point un pourvoi en nullit� au Tribunal cantonal valaisan, le Pr�sident de la Cour de cassation civile lui a accord� le 21 mars 2001 l'assistance judiciaire totale pour la proc�dure de recours; le 2 avril suivant, cette juridiction a d�bout� la recourante et mis les frais � sa charge.
X.________ exerce un recours de droit public au Tribunal f�d�ral contre cette d�cision, en concluant � son annulation; elle demande l'octroi de l'assistance judiciaire pour la proc�dure f�d�rale.
Par ordonnance du 23 mai 2001, le Pr�sident de la IIe Cour civile a dispens� provisoirement la recourante d'avancer les frais et refus� l'effet suspensif.
2.- a) D�pos� � temps - compte tenu des f�ries de P�ques (art. 34 al. 1 let. a OJ) - contre une d�cision refusant, en derni�re instance cantonale, l'assistance judiciaire (ATF 125 I 161 consid. 1 p. 162 et la jurisprudence cit�e), le recours est recevable du chef des art. 86 al. 1, 87 et 89 al. 1 OJ.
b) Dans un recours de droit public soumis - comme en l'occurrence - � l'exigence de l'�puisement des instances cantonales, la pr�sentation de faits et de moyens de preuve nouveaux n'est pas admissible (ATF 107 Ia 265 consid. 2a et les arr�ts cit�s). Partant, les all�gations de la recourante relatives � l'octroi de l'assistance judiciaire dans le cadre des proc�dures p�nale et en divorce, ainsi qu'� l'invitation de verser les frais du pourvoi cantonal - circonstances, par ailleurs, toutes post�rieures � la d�cision d�f�r�e - doivent �tre �cart�es.
c) Le Tribunal f�d�ral examine librement si le droit � l'assistance judiciaire d�coulant de l'art. 29 al. 3 Cst. a �t� viol� (ATF 126 I 165 consid. 3; 124 I 1 consid. 2 p. 2, 304 consid. 2c p. 306 et les arr�ts cit�s); en revanche, il ne revoit que sous l'angle de l'arbitraire l'application du droit cantonal (ATF 120 Ia 179 consid. 3 p. 180), ainsi que les constatations de fait de l'autorit� cantonale (ATF 124 I 304 consid. 2c p. 306/307).
3.- a) La recourante reproche tout d'abord � l'autorit� cantonale de n'avoir pas pris en consid�ration son incapacit� totale de travailler � partir du 7 juillet 2000, en raison de laquelle elle per�oit des allocations de 2'150 fr. par mois; elle fait, en outre, valoir qu'il lui �tait impossible d'�tablir sa situation financi�re sur une p�riode de six mois, car les pi�ces utiles se trouvaient au domicile conjugal qu'elle avait d� fuir � la suite des violences de son mari.
b) A la lecture du pourvoi, il ressort que la recourante n'a pas soulev� devant la juridiction inf�rieure les moyens qu'elle invoque maintenant, mais s'est plainte de ce que le juge de district n'avait pas tenu compte du salaire r�alis� en juin 2000 et de sa charge personnelle � l'entretien de son fils, griefs qui ne sont plus formul�s en instance f�d�rale; fond� sur la pr�sentation de faits nouveaux, le moyen est d�s lors irrecevable (ATF 107 Ia 265 consid. 2a). A cela s'ajoute que, apr�s avoir rectifi� � la hausse le minimum vital de la requ�rante, les magistrats cantonaux ont retenu que les frais de la proc�dure provisionnelle - seule en cause dans le cas pr�sent - sont notablement inf�rieurs � ceux d'une proc�dure en divorce; constatant que le premier juge avait "largement surestim�" les frais n�cessaires � la d�fense de l'int�ress�e et, partant, son besoin d'assistance judiciaire, ils ont vu l� un argument suppl�mentaire pour nier l'indigence. Or, ce motif ind�pendant n'est pas r�fut� (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 119 Ia 13 consid. 2 p. 16).
4.- a) Au chapitre de l'application du droit cantonal, la recourante fait valoir, en premier lieu, que l'autorit� inf�rieure a transgress� arbitrairement les art. 29 et 30 de la loi sur la profession d'avocat et l'assistance judiciaire et administrative (LPAv/VS) en mettant � sa charge les frais du pourvoi en nullit�.
Le grief est fond�. Dans sa d�cision du 21 mars 2001, le pr�sident de l'autorit� inf�rieure - en contradiction avec la jurisprudence cantonale (cf. RVJ 2000, p. 162 consid. 2a et les arr�ts cit�s) - a octroy� � la recourante l'assistance judiciaire totale dans le cadre de son pourvoi en nullit� en consid�rant que, � la date du d�p�t du recours, elle �tait indigente et que sa cause n'�tait pas d�nu�e de chances de succ�s. La d�cision prise sur le pourvoi n'infirme nullement une telle appr�ciation, de sorte qu'on ne peut parler ici, � d�faut de motifs explicites, d'un retrait de l'assistance judiciaire en instance de recours (sur ce point: ATF 122 I 5 consid. 4a). Que l'envoi de la facture � l'assist� ne pr�juge pas la d�cision ult�rieure de l'organe comp�tent relative au remboursement, comme l'affirme la cour cantonale dans ses observations, n'y change rien; la demande de remboursement n'en reste pas moins fond�e sur une d�cision arbitraire.
b) La recourante soutient, en second lieu, que la cour cantonale a commis arbitraire en renvoyant le sort des d�pens � fin de cause conform�ment � l'art. 13 al. 3 de l'ordonnance sur l'assistance judiciaire et administrative (OAJA/VS).
L'argument d'apr�s lequel un tel renvoi �tait "malvenu", d�s lors que la d�cision attaqu�e se rapporte � une requ�te d'assistance judiciaire form�e dans le cadre d'une proc�dure de mesures provisoires d�sormais close, pouvait �tre invoqu� � l'appui du pourvoi; en effet, l'autorit� cantonale n'a fait que reprendre, sur le point litigieux, la solution du juge de district. Nouveau, le moyen est donc irrecevable (ATF 118 III 37 consid. 2a p. 39 et les arr�ts cit�s).
5.- En conclusion, il y a lieu d'admettre partiellement le recours dans la mesure o� il est recevable et d'annuler la d�cision attaqu�e au chiffre 2 de son dispositif.
Le recours �tant pour partie irrecevable, l'assistance judiciaire doit �tre refus�e dans cette mesure.
1. Admet partiellement le recours dans la mesure o� il est recevable et annule la d�cision attaqu�e au chiffre 2 de son dispositif.
2. Admet partiellement la requ�te d'assistance judiciaire de la recourante et lui d�signe Me Catherine Seppey, avocate � Martigny, comme avocate d'office.
3. Met un �molument judiciaire de 1'000 fr. � la charge de la recourante, mais dit qu'il est provisoirement support� par la Caisse du Tribunal f�d�ral � concurrence de 500 fr.
4. Dit que la Caisse du Tribunal f�d�ral versera au conseil de la recourante une indemnit� de 500 fr. � titre d'honoraires d'avocate d'office.
5. Communique le pr�sent arr�t en copie � la recourante et � la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du canton du Valais.
Lausanne, le 30 juillet 2001 BRA/frs