Source: https://aurelienbamde.com/2017/03/23/la-lesion-regime-juridique/
Timestamp: 2018-06-17 23:45:37+00:00
Document Index: 46724071

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1169', 'art. 1139', 'art. 1844']

La lésion: régime juridique | Aurélien Bamdé
Aux termes du nouvel article 1168 du Code civil « dans les contrats synallagmatiques, le défaut d’équivalence des prestations n’est pas une cause de nullité du contrat, à moins que la loi n’en dispose autrement. »
Ainsi, conformément à la tradition française, le législateur a-t-il maintenu l’absence de sanction de la lésion : elle n’est pas une cause de nullité.
Pour mémoire, l’ancien article 1118 du Code civil disposait que « la lésion ne vicie les conventions que dans certains contrats ou à l’égard de certaines personnes, ainsi qu’il sera expliqué en la même section. »
Classiquement, la lésion est définie comme le préjudice subi par l’une des parties au moment de la conclusion du contrat, du fait d’un déséquilibre existant entre les prestations.
Il ressort de cette définition que la lésion présente deux caractéristiques majeures :
Il s’agit d’un vice originel, car elle se crée au moment de la formation du contrat, et non lors de son exécution
Il s’agit d’un vice objectif, en ce sens qu’elle procède d’un déséquilibre exclusivement économique. Elle peut donc être caractérisée en l’absence d’un vice du consentement.
II) La nature de la lésion
Deux conceptions s’affrontent s’agissant de la nature de la lésion:
La lésion s’apparenterait à un vice du consentement
L’existence d’un déséquilibre entre les prestations au moment de conclusion du contrat ne peut s’expliquer que par une altération du consentement de l’une des parties
Si, en somme, le consentement de la victime était libre et éclairé lors de la conclusion de l’acte, elle ne se serait jamais engagée en des termes aussi défavorables.
Selon cette conception, la lésion consisterait, non pas en un vice du consentement, mais en un déséquilibre contractuel.
Autrement dit, elle s’analyserait seulement en un défaut d’équivalence des prestations, « indépendamment des circonstances qui ont pu l’accompagner ou lui donner naissance» ( req., 28 déc. 1932)
La lésion est ainsi fondée sur la justice commutative, par opposition à la justice distributive :
==> La justice commutative
C’est la justice qui repose sur l’égalité purement arithmétique
Aussi la justice commutative renvoie-t-elle la notion d’équité
Elle aura pour formule « A chacun une part égale »
Il s’agit de la justice qui préside aux échanges et aux relations entre les individus
Le vendeur doit obtenir l’équivalent de la chose fournie
Le salarié doit être rémunéré à hauteur des services fournis
La victime doit obtenir une compensation intégrale de son dommage
==> La justice distributive
C’est la justice qui repose, non pas sur une égalité arithmétique, mais sur l’égalité géométrique
Aussi, la justice distributive renvoie-t-elle à la notion de proportion
Selon Aristote, la justice n’est pas une simple égalité comme peut l’être la justice commutative
Elle est une égalité de rapports, c’est-à-dire une Proportion, de la forme :
part de x mérite de x
part de y mérite de y
Selon cette conception de la justice, chacun doit recevoir en fonction de ses mérites, de ses vertus
Il ne serait pas juste en effet de donner une récompense égale à tous les étudiants d’une université: ici pour être juste, équitable, on doit donner à chacun selon son mérite
Ainsi, le critère de répartition n’est pas du tout le même que celui qui préside à la justice commutative.
On traite de manière égale ce qui est égal
On traite de manière inégale ce qui est inégal
Quand justice commutative, on traite donc ce qui est inégal ce qui est égal
Selon Jean Dabin, « La justice distributive doit s’entendre, non d’une égalité mathématique de quantités, tous les citoyens étant censés égaux en valeur, en besoins, en mérite et devant donc recevoir exactement le même traitement, mais d’une égalité de proportion, chacun étant appelé à participer à la distribution d’après certaines règles générales, valables pour tous, mais tirées des qualités personnelles des sujets par rapport à l’élément du bien commun à distribuer».
Le montant de l’impôt dû par les contribuables doit être calculé en fonction des facultés contributives de chacun
Les fonctions publiques doivent être réservées aux plus aptes, aux plus compétents et aux plus intègres
Au total, il apparaît que justice commutative et justice distributive sont deux visions opposées de la justice :
La justice commutative est juridique, individualiste
La justice distributive est politique, corrective et sociale
Ainsi, au regard de ces deux conceptions, DROIT et JUSTICE ne sauraient se confondre !
S’agissant de la lésion, lorsque, par exception, elle est sanctionnée, il ressort de la jurisprudence que la Cour de cassation rattache toujours cette dernière à la justice commutative.
III) Le principe d’indifférence de la lésion
Il résulte donc de l’article 1168 du Code civil que « dans les contrats synallagmatiques, le défaut d’équivalence des prestations n’est pas une cause de nullité du contrat, à moins que la loi n’en dispose autrement. »
Ainsi, l’existence d’un déséquilibre lésionnaire au moment de la formation du contrat n’affecte pas sa validité.
Régulièrement, la jurisprudence a l’occasion de rappeler ce principe qui fait l’objet d’une application particulièrement stricte.
Dans un arrêt du 18 octobre 1994, la Cour de cassation a par exemple refusé de faire droit à la demande d’une épouse qui avait engagé une action en rescision pour lésion d’une convention de divorce homologuée par le Juge aux affaires familiales (Cass. 1ère civ. 18 oct. 1994).
La première chambre civile argue, au soutien de sa décision, que « le prononcé du divorce et l’homologation de la convention définitive ayant un caractère indissociable, celle-ci, qu’elle porte ou non sur le partage de l’ensemble du patrimoine des époux, ne peut être remise en cause hors des cas limitativement prévus par la loi, au nombre desquels ne figure pas la rescision pour lésion »
Dans un autre arrêt 15 janvier 1997, la haute juridiction a encore estimé que l’action en rescision pour lésion ne pouvait pas être invoquée dans le cadre d’une opération de retrait de l’associé d’une société (Cass. 3e civ. 15 janv. 1997).
La troisième chambre civile affirme en ce sens que « si l’article 1844-9 du Code civil, après avoir déterminé les règles de liquidation des sociétés, dispose que les règles concernant le partage des successions s’appliquent au partage de l’actif entre associés, ce texte ne peut recevoir application que lorsque l’actif social a été établi après paiement des dettes et remboursement du capital social et que la liquidation de la société ne se confond pas avec le retrait d’associé qui laisse survivre la société après une simple réduction de capital et qui ne donne lieu qu’à l’évaluation des droits de l’associé ». Elle en déduit alors que « le retrait d’associé n’était pas susceptible de rescision pour lésion »
Elle adopte également la même position en matière de cession d’office ministériel. Dans un arrêt du 7 décembre 2004, la Cour de cassation a ainsi considéré que « s’appliquent aux cessions d’offices publics ou ministériels les règles de droit commun de la vente mobilière qui n’admettent pas la révision du prix » (Cass. 1ère civ. 7 déc. 2004).
IV) Justification de l’absence de sanction de la lésion
Deux raisons principales sont généralement avancées pour justifier l’absence de sanction de la lésion en droit français :
Première justification : la théorie de l’autonomie de la volonté
Les rédacteurs du Code civil estiment que dès lors que le consentement des parties existe ou n’est pas vicié, le déséquilibre qui se crée entre les prestations au moment de la formation du contrat est réputé avoir été voulu.
Pour René Savatier « la valeur de l’engagement libre devait l’emporter même sur le déséquilibre du contrat».
Autrement dit, les prestations sont présumées irréfragablement équivalentes parce que les parties ont, en toute connaissance de cause, contracté l’une avec l’autre.
Si un déséquilibre existait au moment de la formation du contrat, jamais les contractants n’auraient échangé leurs consentements.
Ainsi, la validité du contrat ne saurait-elle être subordonnée à l’existence d’une équivalence objective des prestations.
Il s’agit donc là d’une application stricte de l’autonomie de la volonté
Conformément à la célèbre formule de Fouillée : « qui dit contractuel, dit juste».
Ainsi, le juste prix est toujours celui convenu entre les parties et non celui fixé en considération d’éléments extérieurs à leur volonté.
Seconde justification : l’impératif de sécurité juridique des relations
Afin que les conventions ne puissent pas être trop facilement remises en cause par les parties, il est nécessaire de lier les parties à leur engagement sans possibilité pour elles de s’y soustraire en invoquant un déséquilibre entre les prestations
Qui plus est, comment mettre en œuvre le principe de la lésion ? Quels critères retenir pour déterminer si l’équivalence des prestations est ou non atteinte ?
Ainsi, est-il préférable de ne pas sanctionner la lésion : on risquerait de porter atteinte à la sécurité juridique que le contrat a pour fonction de procurer aux parties.
V) Les exceptions
Deux sortes d’exceptions au principe d’absence de sanction de la lésion : des exceptions explicites et des exceptions implicites
Les exceptions explicites
Si article 1168 du Code civil pose un principe d’indifférence de la lésion en droit français, il assortit ce principe d’une limite : l’hypothèse où la loi en dispose autrement.
Or nombreux sont les textes qui envisagent la lésion comme une cause de nullité :
Les actes accomplis par le mineur non émancipé
L’article 1149 du Code civil prévoit que « les actes courants accomplis par le mineur peuvent être annulés pour simple lésion. Toutefois, la nullité n’est pas encourue lorsque la lésion résulte d’un événement imprévisible. »
Les actes accomplis par le majeur incapable
L’article 435 al. 2 prévoit que « les actes qu’elle a passés et les engagements qu’elle a contractés pendant la durée de la mesure peuvent être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d’excès alors même qu’ils pourraient être annulés en vertu de l’article 414-1. Les tribunaux prennent notamment en considération l’utilité ou l’inutilité de l’opération, l’importance ou la consistance du patrimoine de la personne protégée et la bonne ou mauvaise foi de ceux avec qui elle a contracté. »
L’article 488 prévoit que « les actes passés et les engagements contractés par une personne faisant l’objet d’un mandat de protection future mis à exécution, pendant la durée du mandat, peuvent être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d’excès alors même qu’ils pourraient être annulés en vertu de l’article 414-1»
L’action en complément de part en matière de succession
L’article 889 prévoit que « lorsque l’un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature. Pour apprécier s’il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l’époque du partage. »
L’article 1674 dispose que « si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d’un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu’il aurait déclaré donner la plus-value.»
L’article 131-5 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que « en cas de cession du droit d’exploitation, lorsque l’auteur aura subi un préjudice de plus de sept douzièmes dû à une lésion ou à une prévision insuffisante des produits de l’œuvre, il pourra provoquer la révision des conditions de prix du contrat. »
Les exceptions implicites
Bien que, par principe, la lésion ne soit pas sanctionnée lorsqu’elle affecte un acte juridique, il est néanmoins certaines dispositions du droit commun des contrats qui permettent de contourner cette règle
L’exigence d’une contrepartie non illusoire ou dérisoire (art. 1169 C. civ.)
En exigeant, pour les contrats à titre onéreux, que les engagements pris par les parties soient assortis d’une contrepartie non illusoire ou dérisoire, cela revient à admettre que la lésion puisse être une cause de nullité lorsque le déséquilibre des prestations est telle que l’une des parties s’est engagée sans contrepartie à l’obligation souscrite.
L’erreur sur la valeur provoquée par un dol (art. 1139 C. civ.)
Si l’erreur sur la valeur est toujours indifférente, elle devient une cause de nullité lorsqu’elle a été provoquée par un dol
Aussi, cela revient-il, indirectement, qu’un déséquilibre lésionnaire puisse être sanctionné
La prohibition des clauses léonines (art. 1844-1 C. civ.)
Ainsi, cela revient-il à admettre que la lésion puisse être une cause de nullité, lorsqu’une clause statutaire met à la charge d’un associé la totalité des pertes subies par la société
VI) La sanction de la lésion
Lorsqu’elle est admise, la lésion peut donner lieu à deux types de sanctions :
La rescision du contrat
La rescision pour lésion produit les mêmes effets que la nullité
Le contrat est anéanti rétroactivement
L’action en rescision appartient à la seule partie lésée
Dans certains cas, le juge peut maintenir le contrat et se contenter de le rééquilibrer.
Il procédera alors à une réduction du prix
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