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Timestamp: 2016-10-21 18:31:20+00:00
Document Index: 235822522

Matched Legal Cases: ['art. 78', 'art. 81', 'art. 100', 'art. 80', 'art. 56', 'art. 30', 'ATF ', 'art. 56', 'art. 56', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 61', 'art. 62', 'art. 6', 'art. 309', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 56', 'art. 393', 'ATF ', 'art. 66']

1B_307/2013 (29.10.2013)
1B_307/2013 � � Arr�t du 29 octobre 2013
Y.________, Procureur, p.a. Minist�re public de la R�publique et canton de Gen�ve,
recours contre l'arr�t de la Chambre p�nale de recours de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve du 3 juillet 2013.
Le 23 avril 2013, X.________ a �t� arr�t� par la police genevoise, prenant alors connaissance de la proc�dure p�nale ouverte � son encontre par le Minist�re public de la R�publique et canton de Gen�ve - repr�sent� depuis mars 2012 par le Procureur Y.________ - pour fraude dans la saisie, voire diminution de l'actif au pr�judice des cr�anciers (cause xxx). A cette m�me date, ont eu lieu des perquisitions � son domicile, ainsi que dans ses locaux professionnels.
Par fax du 23 avril 2013, X.________ a requis sa mise en libert� imm�diate et demand� au Procureur Y.________ de se dessaisir de la cause xxx. A l'appui de cette seconde requ�te, le pr�venu a expliqu� que le magistrat avait �t� avocat-stagiaire, puis collaborateur dans l'�tude o� travaillait Me Z.________. Or, ce dernier repr�sentait la partie plaignante dans une pr�c�dente proc�dure p�nale intent�e � son encontre, � la suite de laquelle il avait �t� condamn�.
Apr�s avoir transmis cette requ�te � la Chambre p�nale de recours de la C our de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, le Minist�re public s'y est oppos�. Il a confirm� avoir effectu� son stage (de septembre 2007 � septembre 2008) dans l'�tude o� Me Z.________ avait exerc� jusqu'au 1er mai 2009 et y avoir ensuite travaill� comme collaborateur, puis associ� (de janvier 2009 � d�cembre 2011). Selon les informations figurant dans le syst�me informatique judiciaire, la proc�dure p�nale dans laquelle Me Z.________ intervenait contre X.________ avait d�but� le 7 mai 2008 et s'�tait achev�e le 15 f�vrier 2010. Le Procureur a encore pr�cis� ne pas se souvenir si l'affaire en question avait �t� �voqu�e � l'�poque. Quant aux actes d'instruction entrepris dans la proc�dure p�nale xxx - perquisitions et arrestation du requ�rant -, ils �taient, selon le magistrat, justifi�s par la r�colte d'informations sur les comptes bancaires o� se trouvaient les montants que le pr�venu �tait soup�onn� d'avoir envoy� � l'�tranger et par un risque de collusion. X.________ a persist� dans ses conclusions, relevant le caract�re m�diatis� de l'affaire p�nale d�fendue par Me Z.________.
Le 3 juillet 2013, la Chambre p�nale de recours a rejet� la requ�te de r�cusation au motif que les circonstances d'esp�ce (absence de participation audit dossier, d�part de l'�tude de Me Z.________ un an avant l'ach�vement de la proc�dure p�nale et d�faut d'�l�ment concret indiquant une connaissance par le Procureur de cette affaire � l'�poque) n'�taient objectivement pas suffisantes pour retenir une apparence de pr�vention. La cour cantonale a en outre relev� que l'aspect m�diatique de cette proc�dure - alors close - �tait d�nu� de pertinence et que les mesures prises par le Minist�re public dans la cause xxx ne constituaient pas des violations graves d�notant une intention de nuire.
Par m�moire du 9 septembre 2013, X.________ forme un recours en mati�re p�nale, concluant � l'annulation de l'arr�t cantonal, � la r�cusation du Procureur et, subsidiairement, au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour qu'elle statue au sens des consid�rants.
Invit�s � se d�terminer, le Minist�re public a conclu au rejet du recours, renvoyant aux observations d�pos�es devant l'instance pr�c�dente, tandis que cette derni�re s'est r�f�r�e � ses consid�rants, sans formuler de d�termination compl�mentaire. Le 23 octobre 2013, le recourant a persist� dans ses conclusions.
Conform�ment aux art. 78 et 92 al. 1 LTF, une d�cision incidente relative � la r�cusation d'un magistrat p�nal peut faire imm�diatement l'objet d'un recours en mati�re p�nale. Le recourant, qui a formul� la requ�te de r�cusation, a qualit� pour recourir (art. 81 al. 1 LTF). Il a agi dans le d�lai de trente jours (art. 100 al. 1 et 46 al. 1 LTF) contre une d�cision rendue en derni�re instance cantonale (art. 80 al. 2 LTF).
Le recourant se plaint d'une violation des art. 56 let. f CPP, 30 al. 1 Cst. et 6 � 1 CEDH. Il soutient que le partage des bureaux par le repr�sentant du Minist�re public et par Me Z.________ - alors mandat� par la partie plaignante dans la proc�dure p�nale o� lui-m�me �tait pr�venu - ferait na�tre un doute quant � l'impartialit� du magistrat, qui par ailleurs ne pouvait avoir ignor� cette affaire en raison de son retentissement m�diatique. Selon le recourant, les mesures "drastiques et inexplicables" prises dans la proc�dure xxx viendraient confirmer l'apparence de pr�vention du Procureur � son �gard.
2.1.�La garantie d'un tribunal ind�pendant et impartial r�sultant des art. 30 al. 1 Cst. et 6 � 1 CEDH - qui ont, de ce point de vue, la m�me port�e - permet d'exiger la r�cusation d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature � susciter des doutes quant � son impartialit�. Elle vise � �viter que des circonstances ext�rieures � l'affaire puissent influencer le jugement en faveur ou au d�triment d'une partie. Elle n'impose pas la r�cusation seulement lorsqu'une pr�vention effective du juge est �tablie, car une disposition interne de sa part ne peut gu�re �tre prouv�e; il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la pr�vention et fassent redouter une activit� partiale du magistrat. Cependant, seules les circonstances objectivement constat�es doivent �tre prises en consid�ration; les impressions purement individuelles d'une des parties au proc�s ne sont pas d�cisives (ATF 139 I 121 consid. 5.1 p. 125 s.; III 120 consid. 3.2.1 p. 124; 138 I 1 consid. 2.2 p. 3; IV 142 consid. 2.1 p. 144 s. et les arr�ts cit�s). Les motifs de r�cusation mentionn�s � l'art. 56 CPP concr�tisent ces garanties. Ils imposent en particulier la r�cusation d'un magistrat lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amiti� �troit ou d'inimiti� avec une partie ou son conseil, sont de nature � le rendre suspect de pr�vention (let. f). Cette disposition a la port�e d'une clause g�n�rale recouvrant tous les motifs de r�cusation non express�ment pr�vus aux lettres a � e de l'art. 56 CPP (ATF 138 I 425 consid. 4.2.1 p. 428; IV 142 consid. 2.1 p. 144).
Pour �tre � m�me de trancher un diff�rend avec impartialit�, un juge ne doit pas se trouver dans la sph�re d'influence des parties. Un rapport de d�pendance, voire des liens particuliers (amiti� ou inimiti�), entre le juge et une personne int�ress�e � l'issue de la proc�dure - telle qu'une partie ou son mandataire - peut constituer un motif de r�cusation dans des circonstances sp�ciales qui ne peuvent �tre admises qu'avec retenue; il faut qu'il y ait un lien qui, par son intensit� et sa qualit�, soit de nature � faire craindre objectivement qu'il influence le juge dans la conduite de la proc�dure et dans sa d�cision (ATF 139 I 121 consid. 5.1 p. 125 s.; 138 I 1 consid. 2.4 p. 5; arr�t 1B_199/2012 du 13 juillet 2012 consid. 5.1 et les r�f�rences cit�es). Ainsi, un avocat qui exerce les fonctions de juge appara�t objectivement partial non seulement lorsque, dans le cadre d'une autre proc�dure, il repr�sente ou a repr�sent� l'une des parties � la proc�dure dans laquelle il si�ge, mais �galement lorsqu'il repr�sente ou a repr�sent� r�cemment la partie adverse de cette partie (ATF 139 I 121 consid. 5.1 p. 126; III 120 consid. 3.2.1 p. 124; 138 I 406 consid. 5.3 p. 407 s.; 135 I 14 consid. 4.1 � 4.3 p. 15 ss). En revanche, un juge n'est pas r�cusable du simple fait qu'il aurait pr�c�demment repr�sent� des int�r�ts oppos�s � la partie en cause (ATF 138 I 1 consid. 2.3 p. 4 concernant un magistrat pr�c�demment avocat de l'ASLOCA). Il n'y a pas non plus lieu de requ�rir la r�cusation d'un membre d'un tribunal du seul fait que l'avocat d'une des parties exerce, dans d'autres causes, en tant que juge suppl�ant au sein de cette m�me autorit� ou d'une instance de recours, sauf en cas de circonstances sp�cifiques fondant une apparence de pr�vention et un risque de parti pris de la part d'un des membres du tribunal (ATF 139 I 121 consid. 5.4 p. 127 ss; 133 I 1 consid. 6.4.2 � 6.4.4 p. 7 s.)
2.2.�Dans la phase de l'enqu�te pr�liminaire et de l'instruction, les principes applicables � la r�cusation du minist�re public sont ceux qui ont �t� d�gag�s � l'�gard des juges d'instruction avant l'introduction du Code de proc�dure p�nale. Selon l'art. 61 CPP, le minist�re public est l'autorit� investie de la direction de la proc�dure jusqu'� la mise en accusation. A ce titre, il doit veiller au bon d�roulement et � la l�galit� de la proc�dure (art. 62 al. 1 CPP). Durant l'instruction il doit �tablir, d'office et avec un soin �gal, les faits � charge et � d�charge (art. 6 CPP); il doit statuer sur les r�quisitions de preuves et peut rendre des d�cisions quant � la suite de la proc�dure (classement ou mise en accusation), voire rendre une ordonnance p�nale pour laquelle il assume une fonction juridictionnelle. Dans ce cadre, le minist�re public est tenu � une certaine impartialit� m�me s'il peut �tre amen�, provisoirement du moins, � adopter une attitude plus orient�e � l'�gard du pr�venu ou � faire �tat de ses convictions � un moment donn� de l'enqu�te. Cela est en particulier le cas lorsqu'il d�cide de l'ouverture d'une instruction (qui suppose l'existence de soup�ons suffisants au sens de l'art. 309 al. 1 CPP) ou lorsqu'il ordonne des mesures de contrainte. Tout en disposant, dans le cadre de ses investigations, d'une certaine libert�, le magistrat reste tenu � un devoir de r�serve. Il doit s'abstenir de tout proc�d� d�loyal, instruire tant � charge qu'� d�charge et ne point avantager une partie au d�triment d'une autre (ATF 138 IV 142 consid. 2.2.1 p. 145 et les arr�ts cit�s).
Selon la jurisprudence, des erreurs de proc�dure ou d'appr�ciation commises par le juge ne suffisent pas � fonder objectivement un soup�on de pr�vention, � moins qu'elles soient particuli�rement lourdes ou r�p�t�es et qu'elles constituent des violations graves de ses devoirs qui d�notent une intention de nuire (ATF 138 IV 142 consid. 2.3 p. 146 et les arr�ts cit�s).
2.3.�En l'esp�ce, il n'est pas contest� que le Procureur intim� travaillait en tant qu'avocat-stagiaire, puis comme collaborateur dans l'�tude o� exer�ait Me Z.________, alors mandataire de la partie plaignante lors de la premi�re proc�dure p�nale dirig�e contre le recourant. Il s'agit de d�terminer si le partage de locaux suffit pour retenir une apparence de pr�vention du magistrat p�nal dans la seconde proc�dure. Un tel �l�ment peut effectivement venir renforcer un soup�on de partialit� existant (cf. le jugement Wettstein c/ Suisse du 21 d�cembre 2000, Recueil CEDH 2000-XII s. 403 ch. 45 et 48 o� la juge pr�venue - qui exer�ait en parall�le en tant qu'avocate dans une proc�dure pendante contre le requ�rant - partageait de surcro�t ses bureaux avec le mandataire d'un autre adversaire du requ�rant), mais tel n'est pas le cas en l'esp�ce, faute notamment d'autres circonstances objectives.
En effet, � l'�poque de la premi�re affaire, le Procureur n'�tait pas, ainsi que l'a constat� la cour cantonale, le mandataire de la partie plaignante et il n'a pas non plus �t� d�montr� qu'il aurait particip� � ce dossier ou qu'il en aurait eu connaissance; le recourant n'invoque d'ailleurs pas l'art. 56 let. b CPP � l'appui de sa requ�te. Cette cause a de plus continu� d'�tre trait�e par Me Z.________ apr�s son d�part de l'�tude en mai 2009 jusqu'� sa cl�ture en f�vrier 2010. Quant au caract�re m�diatis� all�gu� de cette affaire - qui, selon le recourant, d�montrerait que le Procureur aurait d� faire le lien entre les deux affaires le mettant en cause -, il y a lieu de constater qu'il d�coule de la "relative c�l�brit� de la plaignante" (cf. ses observations du 7 mai 2013) et non de l'identit� du recourant, qui n'a d'ailleurs pas soutenu avoir �t� lui-m�me - notamment de mani�re nominative - � l'origine du possible �cho m�diatique r�sultant de ce dossier. Les deux proc�dures p�nales concernant le recourant ne sont en outre pas simultan�es, puisque la premi�re s'est termin�e en f�vrier 2010 et que la seconde n'a �t� ouverte qu'� la suite d'une plainte p�nale d�pos�e en septembre 2011 (cf. a contrario l'arr�t Wettstein pr�cit�). Entre mai 2009 (d�part de Me Z.________) et la reprise de l'instruction de la cause xxx par le repr�sentant intim� du Minist�re public (mars 2012), il s'est donc �coul� pr�s de trois ans. La partie plaignante dans la seconde cause n'est au demeurant pas la m�me que celle qui avait d�pos� la premi�re plainte p�nale contre le recourant. Ce dernier ne pr�tend enfin pas que les faits qui lui sont reproch�s ce jour rel�veraient de la m�me probl�matique que ceux qui lui ont valu la premi�re condamnation. Il n'existe donc aucune autre circonstance concr�te qui permettrait de craindre que le Procureur puisse �tre influenc� dans la pr�sente proc�dure.
Une possible pr�vention ne r�sulte pas non plus de l'absence all�gu�e de justification des mesures prises � l'encontre du recourant (arrestation et double perquisition), d�s lors que lui-m�me ne les mentionne qu'� titre d'indices suppl�mentaires. Ce faisant, il reconna�t que ces �l�ments ne suffisent pas � eux seuls pour mettre en cause l'impartialit� du Minist�re public intim�; il peut d'ailleurs �tre pr�cis� que le recourant a �t� remis en libert� le lendemain de son arrestation. Au demeurant, de tels actes sont inh�rents � l'exercice de la charge du magistrat et il appartient, cas �ch�ant, aux juridictions de recours comp�tentes de constater et/ou redresser d'�ventuelles erreurs (art. 393 al. 1 let. a CPP; ATF 138 IV 142 consid. 2.3 p. 146; 116 Ia 135 consid. 3a p. 138; arr�t 1B_205/2013 du 9 ao�t 2013 consid. 3.1).
Partant, la Chambre p�nale de recours n'a pas viol� le droit f�d�ral en rejetant la requ�te de r�cusation d�pos�e par le recourant.
Il s'ensuit que le recours est rejet�. Le recourant qui succombe supporte les frais de la pr�sente proc�dure (art. 66 al. 1 LTF).