Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3113-PGP&bg=2013&bd=2014&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2012-09-12&niv=5
Timestamp: 2020-08-14 11:45:16+00:00
Document Index: 39775736

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 73", '§ 10', '§ 20', "l'article 73", "l'article 73", '§ 30', 'art. 64', 'art. 76', '§ 40', '§ 40', '§ 50', "l'article 73", '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 260', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 210', '§ 240', '§ 260', "l'article 73", '§ 270', '§ 210', '§ 280', '§ 290']

BOFiP-BA-BASE-30-10-10-20120912
1 (BOFiP-BA-BASE-30-10-10-§ 1-12/09/2012)
Les exploitants agricoles susceptibles d'appliquer un abattement à leurs bénéfices sont mentionnés aux I et II de l'article 73 B du code général des impôts (CGI) .
10 (BOFiP-BA-BASE-30-10-10-§ 10-12/09/2012)
- ils bénéficient des prêts à moyen terme spéciaux (MTS) ou de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs (DJA) prévus par les articles D343-3 du code rural et de la pêche maritime à D343-16 du code rural et de la pêche maritime .
20 (BOFiP-BA-BASE-30-10-10-§ 20-12/09/2012)
En application du II de l'article 73 B du CGI , les dispositions des premier et troisième alinéas du I de l'article 73 B du CGI s'appliquent aux exploitants agricoles qui, n'ayant pas bénéficié des aides à l'installation précitées, ont souscrit entre le 1 er janvier 2005 et le 31 décembre 2005 un contrat d'agriculture durable dans les conditions définies aux articles R311-1 du code rural à R311-2 du code rural (version en vigueur en 2005) et R341-7 du code rural à R341-20 du code rural (version en vigueur en 2005).
30 (BOFiP-BA-BASE-30-10-10-§ 30-12/09/2012)
Les agriculteurs imposés d'après le régime du forfait collectif ( CGI, art. 64 ) ou le régime spécial applicable aux exploitants forestiers ( CGI, art. 76 ) ne peuvent bénéficier de la réduction.
40 (BOFiP-BA-BASE-30-10-10-§ 40-12/09/2012)
Toutefois, les exploitants qui passent sous un régime réel après avoir été soumis au forfait peuvent bénéficier de la réduction pour la période restant à courir à compter du changement de régime d'imposition et jusqu'au terme des soixante premiers mois d'activité (cf. BOI-BA-BASE-30-10-20-I-B § 40 exemple 2 ).
50 (BOFiP-BA-BASE-30-10-10-§ 50-12/09/2012)
En dehors des exploitants visés au II de l'article 73 B du CGI , l'abattement de 50 ou 100 % concerne exclusivement les jeunes agriculteurs qui bénéficient des prêts à moyen terme spéciaux prévus par les articles D343-13 du code rural et de la pêche maritime à D343-16 du code rural et de la pêche maritime ou de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs prévus par les articles D343-9 du code rural et de la pêche maritime à D343-12 du code rural et de la pêche maritime .
Pour être admis au bénéfice des aides mentionnées à l' article D343-3 du code rural et de la pêche maritime , le jeune agriculteur doit répondre aux conditions générales prévues aux articles D343-4 du code rural et de la pêche maritime à D343-7 du code rural et de la pêche maritime .
60 (BOFiP-BA-BASE-30-10-10-§ 60-12/09/2012)
Pour être admis au bénéfice des aides mentionnées à l' article D343-3 du code rural et de la pêche maritime , le jeune agriculteur doit répondre aux conditions posées par l' article D343-4 du code rural et de la pêche maritime :
- sous réserve de la dérogation prévue à l' article D343-4-1 du code rural et de la pêche maritime , justifier à la date de son installation d'une capacité professionnelle agricole :
attestée par la possession d'un diplôme ou d'un titre homologué de niveau égal ou supérieur à ceux mentionnés au 4° de l'article D343-4 du code rural et de la pêche maritime ,
complétée, pour les candidats nés à compter du 1 er janvier 1971, par la réalisation d'un plan de professionnalisation personnalisé validé par le préfet leur permettant de se préparer au métier de responsable d'exploitation agricole.
70 (BOFiP-BA-BASE-30-10-10-§ 70-12/09/2012)
En application des dispositions du 5° de l'article D343-5 du code rural et de la pêche maritime , le jeune agriculteur s'engage à exercer dans un délai d'un an et pendant cinq ans la profession d'agriculteur en qualité de chef d'exploitation sur un fonds répondant aux conditions fixées par les articles D343-3 du code rural et de la pêche maritime à D343-24 du code rural et de la pêche maritime en retirant au moins 50 % de son revenu professionnel global d'activités agricoles au sens de l' article L311-1 du code rural et de la pêche maritime . Le bénéficiaire des aides s'engage à mettre en valeur personnellement son exploitation et à participer effectivement aux travaux pendant cinq ans.
80 (BOFiP-BA-BASE-30-10-10-§ 80-12/09/2012)
Le jeune agriculteur doit également répondre aux conditions prévues à l'article D343-5 du code rural et de la pêche maritime .
90 (BOFiP-BA-BASE-30-10-10-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-BA-BASE-30-10-10-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-BA-BASE-30-10-10-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-BA-BASE-30-10-10-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-BA-BASE-30-10-10-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-BA-BASE-30-10-10-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-BA-BASE-30-10-10-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-BA-BASE-30-10-10-§ 160-12/09/2012)
Les contrats d'agriculture durable (CAD), conclus entre les exploitants agricoles et l'État, ont été créés par le décret n° 2003-675 du 22 juillet 2003 . Ces dispositions sont notamment codifiées aux articles R311-1 du code rural à R 311-2 du code rural (version en vigueur en 2005) et R341-7 du code rural à R 341-20 du code rural (version en vigueur en 2005).
170 (BOFiP-BA-BASE-30-10-10-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-BA-BASE-30-10-10-§ 180-12/09/2012)
Les CAD comprennent un volet environnemental obligatoire. Les actions souscrites dans le volet environnemental sont choisies parmi celles qui s'appliquent sur le territoire de l'exploitation, définies dans un contrat type arrêté par le préfet après consultation de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA). Chaque action fait l'objet d'un cahier des charges qui s'inscrit dans le cadre des projets agricoles départementaux et du plan de développement rural national, approuvé par la Commission en application du règlement (CE) 1257/1999 du 17 mai 1999 , ainsi que dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire.
190 (BOFiP-BA-BASE-30-10-10-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-BA-BASE-30-10-10-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-BA-BASE-30-10-10-§ 210-12/09/2012)
Pour pouvoir conclure un contrat d’agriculture durable, l’exploitant doit remplir les conditions d’âge, de nationalité et de capacités professionnelles posées par l’ article R341-7 du code rural (version en vigueur en 2005). Ces conditions s’apprécient à la date de signature du contrat.
L’exploitant doit ainsi être âgé de plus de dix-huit ans et ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite dans un régime d’assurance vieillesse obligatoire. Cela étant, conformément aux dispositions de l’ article 73 B du CGI , seuls peuvent bénéficier de l’abattement de 50 %, les exploitants signataires d’un contrat d’agriculture durable âgés de vingt et un ans au moins et trente-huit ans au plus. Cet âge est apprécié au jour de la signature du contrat (cf. III-C-1 § 260 ).
220 (BOFiP-BA-BASE-30-10-10-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-BA-BASE-30-10-10-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-BA-BASE-30-10-10-§ 240-12/09/2012)
L’exploitant doit en outre satisfaire, dans le cadre de l'exploitation objet du contrat, aux obligations fiscales et aux obligations sociales légalement exigibles aux régimes de base obligatoires de protection sociale de salariés et de non-salariés, attestées par la production de certificats délivrés par les administrations et organismes compétents ( article R 341-7 du code rural , version en vigueur en 2005).
250 (BOFiP-BA-BASE-30-10-10-§ 250-12/09/2012)
Les personnes morales exerçant une activité agricole peuvent conclure un contrat d’agriculture durable à la triple condition que plus de 50 % du capital social soit détenu par des associés exploitants, qu’au moins un associé exploitant remplisse les conditions d’âge, de nationalité et de capacités professionnelles requises des exploitants individuels (cf. III-B § 210 à 230 ) et qu’elles satisfassent, ainsi que leurs associés, aux obligations fiscales et sociales mentionnées au III-B § 240 .
260 (BOFiP-BA-BASE-30-10-10-§ 260-12/09/2012)
Seuls les exploitants âgés de vingt et un ans au moins et de trente-huit ans au plus au jour de la souscription d’un premier contrat d’agriculture durable sont susceptibles, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, de bénéficier de la réduction de 50 % sur les bénéfices ( II de l'article 73 B du CGI ).
270 (BOFiP-BA-BASE-30-10-10-§ 270-12/09/2012)
Dans le cas où le contrat d’agriculture durable est conclu par une société à objet agricole, seuls peuvent bénéficier de la réduction, sur la quote-part leur revenant dans le bénéfice social, les associés qui satisfont à la condition d’âge évoquée au III-B § 210 .
280 (BOFiP-BA-BASE-30-10-10-§ 280-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l’ article 73 B du CGI , seuls les exploitants soumis à un régime de bénéfice réel, de plein droit ou sur option, peuvent bénéficier de la réduction de 50 % sur le bénéfice .
290 (BOFiP-BA-BASE-30-10-10-§ 290-12/09/2012)
En vertu des dispositions de l’ article 73 B du CGI , la réduction de 50 % sur le bénéfice s’applique aux exploitants agricoles à la double condition qu’ils s’établissent entre le 1 er janvier 1993 et le 31 décembre 2006 et qu’ils souscrivent un premier contrat d’agriculture durable entre le 1 er janvier 2005 et le 31 décembre 2005.