Source: https://es.scribd.com/document/326285094/Dahir-n-1-02-297-charte-communale-1
Timestamp: 2019-04-20 02:13:41+00:00
Document Index: 222041712

Matched Legal Cases: ["l'article 50", "l'article 56", "l'article 73", "l'article 71", "l'article 70", "l'article 69", "l'article 47", "l'article 50", "l'article 145", "l'article 26", "l'article 18", "l'article 6", "l'article 57", "l'article 55", "l'article 123", "l'article 30"]

Cargado por Mohammed Fares
Titre III : Du Statut de l' Elu Article 16 : Les fonctionnaires et agents de l'Etat. à plein traitement. Article 18 : Les communes sont responsables des dommages subis par les membres des conseils communaux lorsqu' ils sont victimes d'accidents survenus. et à défaut. sans entrer en ligne de compte dans le calcul des congés réguliers. Il peut également faire convoquer aux mêmes fins par le président du conseil communal et par l'intermédiaire de l'autorité administrative locale. Article 19 : Le membre du conseil communal. des collectivités locales et des établissements publics exerçant un mandat public communal bénéficient de plein droit de congés exceptionnels ou permissions d'absence.Article 15 : Les commissions ne peuvent exercer aucune des attributions dévolues au conseil. à titre consultatif. les fonctionnaires et agents de l'Etat ou des établissements publics. La suspension du travail prévue au présent article ne peut être une cause de rupture par l'employeur du contrat de louage de service. Le temps passé par les salariés aux différentes séances du conseil et des commissions permanentes ne leur sera pas payé comme temps de travail. Article 17 : Les employeurs sont tenus d'accorder aux salariés de leur entreprise. constaté par lettre recommandée. Ce temps pourra être remplacé. membres du conseil communal. La démission prend effet à compter de la délivrance de l' accusé de réception par le wali ou le gouverneur. le personnel en fonction dans les services de la commune par l'intermédiaire du président du conseil communal. des permissions d'absence pour participer aux séances plénières du conseil ou des commissions permanentes qui en dépendent dans la limite de la durée effective de ces séances. il peut appeler à participer aux travaux de la commission. L'autorité administrative locale compétente est informée des réunions desdites commissions. à l'occasion des sessions des conseils. Cette autorité ou son représentant peut assister à titre consultatif à leurs travaux. des réunions des commissions dont ils sont membres ou de missions effectuées pour le compte de la commune. adresse sa demande de démission volontaire au wali ou au gouverneur qui en informe aussitôt par écrit le président du conseil communal. et ce. dont ils font partie. à peine de dommages et intérêts au profit des salariés. dont copie est notifiée aussitôt au président du conseil communal pour information du conseil. Le président de la commission est de droit rapporteur de ses travaux . qui entend mettre fin à son mandat. dont la compétence couvre le ressort territorial de la commune. 15 jours après le renouvellement de la demande. . dans la limite de la durée effective des sessions des conseils et des commissions permanentes.
ses ascendants et ses descendants directs. pour des raisons portant atteinte au bon fonctionnement du conseil communal. par arrêté motivé publié au “ Bulletin officiel ”. n' a pas déféré aux convocations à trois sessions successives ou qui. sans motif reconnu légitime par le conseil. ou révoqué par décret motivé. déclaré démissionnaire. à peine de révocation prononcée dans les formes prescrites à l' article précédent. de conclure des actes ou des contrats de location. de gérance et toutes autres formes de gestion des services publics communaux. être suspendu pour une période qui ne peut excéder un mois. sans préjudice de poursuites judiciaires pour exercice de fait de fonctions réglementées. après avoir été invité à fournir des explications. ou des contrats de concession. les intérêts de la collectivité sont menacés. des fonctions administratives de la commune. peut être. par arrêté motivé du ministre de l'intérieur. Article 22 : Il est interdit. publiés au “ Bulletin officiel ”. à tout conseiller communal d' entretenir des intérêts privés avec la commune dont il est membre. le conseil peut être dissous par décret motivé. Article 23 : Il est formellement interdit aux conseillers communaux. de gérer ou de s' immiscer dans la gestion des services publics communaux. ne peuvent être réélus avant l'expiration d'un délai d'un an à partir de la date de la décision de cessation de leurs fonctions. en dehors des présidents et des viceprésidents. à moins qu'il ne soit procédé auparavant au renouvellement général des conseils communaux. selon le cas. ou de passer avec elle des marchés de travaux. . d' acquisition. d' exercer au-delà de leur rôle délibérant au sein du conseil ou des commissions qui en dépendent. soit à titre personnel soit comme actionnaire ou mandataire. à peine de révocation prononcée dans les formes prescrites à l' article 21 ci-dessus. avec l'avis motivé dudit conseil et. du président ou de l'autorité administrative locale. du ministre de l' intérieur pour les communes urbaines et du wali ou du gouverneur pour les communes rurales. sans excuse valable. déclarés démissionnaires ou révoqués pour l'une des causes prévues aux articles ci-dessus. Article 25 : Lorsque. La durée de la suspension ne peut excéder trois mois. de signer des actes administratifs. au wali ou au gouverneur pour décision ou transmission au ministre de l'intérieur. La demande visant à démettre l'intéressé est adressée par le président du conseil communal ou l'autorité administrative locale. de fournitures ou de services. publié au “ Bulletin officiel ”. Article 24 : Les membres des conseils communaux. d' échange ou toute transaction portant sur des biens de la commune. sans préjudice de poursuites judiciaires. soit au bénéfice de son conjoint.Article 20 : Tout membre du conseil communal qui. après avoir été invité à fournir des explications écrites sur les faits qui lui sont reprochés. a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les textes en vigueur. reconnu responsable d'actes ou de faits graves contraires à la loi et à l'éthique du service public peut. S'il y a urgence. Article 21 : Tout membre du conseil communal. le conseil peut être suspendu par arrêté motivé du ministre de l'intérieur publié au “ Bulletin officiel ”.
ou lorsqu' un conseil ne peut être constitué. les trésoriers régionaux. dans aucune des communes de la région où ils exercent.Article 26 : En cas de suspension. ne peuvent être élus vice-présidents. les percepteurs régionaux. les membres du conseil communal ne justifiant pas au moins d' un niveau d' instruction équivalent à celui de la fin des études primaires. Elle peut. membre de droit. les percepteurs et les receveurs communaux. elle ne peut engager les finances communales au-delà des ressources disponibles de l'exercice courant. . Article 29 : Les membres du conseil communal élisant résidence à l'étranger. Article 27 : Toutes les fois que le conseil communal a été dissous ou qu'il a cessé ses fonctions par suite de démission collective ou pour tout autre cause. les trésoriers préfectoraux ou provinciaux. il est procédé à l'élection des membres du nouveau conseil dans les quatre-vingt-dix (90) jours à dater de la cessation de fonction. Ne peuvent être élus présidents ou vice-présidents. de dissolution d' un conseil communal ou de démission de tous ses membres en exercice. La délégation spéciale est nommée par arrêté du ministre de l'intérieur pour les communes urbaines et du wali ou du gouverneur pour les communes rurales. du fait de leurs fonctions publiques ou de l'exercice de leurs activités privées ne peuvent être élus présidents ou viceprésidents. Les membres du conseil. Les présidents ou les vice-présidents élisant domicile à l'étranger postérieurement à leur élection sont immédiatement déclarés démissionnaires par arrêté. et de sept dans les autres cas. à moins que l'on ne se trouve dans le trimestre qui précède la date du renouvellement général des conseils communaux. du ministre de l'intérieur publié au “ Bulletin officiel ”. L'autorité administrative locale compétente préside de droit la délégation spéciale et exerce les attributions dévolues par la présente loi au président du conseil communal. une délégation spéciale est désignée pour en remplir les fonctions. dans les quinze (15) jours qui suivent la survenance des cas visés à l'alinéa précédent. par arrêté. Article 28 : Ne peuvent être élus présidents ni en exercer temporairement les fonctions. lorsque le conseil communal compte moins de vingt-trois membres. déléguer partie de ces fonctions aux membres de la délégation spéciale. Les fonctions de président du conseil communal sont incompatibles avec celles de président de l'assemblée préfectorale ou provinciale ou de président du conseil régional. ni en exercer temporairement les fonctions. Outre le secrétaire général de la commune. salariés du président. Elle cesse ses fonctions de plein droit dès que le conseil communal est reconstitué. le nombre des membres de la délégation spéciale est de cinq. Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration urgente .
être suspendus ou révoqués. après avoir été entendus ou invités à fournir des explications écrites sur les faits qui leur sont reprochés. Les présidents des conseils communaux portent. qui intervient par décret motivé. Article 31 : Les fonctionnaires et agents de l'Etat. . peuvent. publié au “ Bulletin officiel ”. à compter de sa date d' effet. Article 32 : La démission volontaire du président ou des vice-présidents est adressée au wali ou au gouverneur compétent . à plein traitement et sans conséquence sur le calcul de leur congé régulier. ou. elle est définitive à partir de son acceptation par le wali ou le gouverneur. à moins qu' il ne soit procédé auparavant au renouvellement général des conseils communaux. à l'occasion des cérémonies officielles. publié au “ Bulletin officiel ”. sans préjudice pour le service public et en fonction des nécessités de service. reconnus responsables de fautes graves. pendant la durée restante du mandat. intervient par arrêté motivé du ministre de l'intérieur. La démission volontaire du président ou des vice-présidents emporte de plein droit leur inéligibilité à ces fonctions pendant une année. un insigne apparent aux couleurs nationales dont les caractéristiques et les conditions de port seront déterminées par décret. en outre. quinze (15) jours après le renouvellement de cette demande constaté par lettre recommandée. de la priorité ou de facilités de mutation pour se rapprocher du siège de leur commune. Le président et les vice-présidents démissionnaires continuent d'exercer leurs fonctions jusqu' à l'installation de leurs successeurs. La révocation. des collectivités locales et des établissements publics. Ils bénéficient. à défaut de cette acceptation. de plein droit d'un congé exceptionnel ou permission d'absence d'une journée ou de deux demi-journées par semaine. élus présidents des conseils communaux peuvent bénéficier. Chaque président reçoit de Sa Majesté Le Roi un dahir qui le munit de ses Hautes Recommandations. qui ne peut excéder un mois. La suspension. Article 33 : Les présidents des conseils communaux et les vice-présidents.Article 30 : Les présidents des conseils communaux exercent les attributions qui leur sont reconnues par la présente loi dès leur élection. emporte de plein droit l'inéligibilité aux fonctions de président ou à celles de vice-président. dûment établies.
Il exerce notamment des compétences propres et des compétences qui lui sont transférées par l'Etat. vice-président. secrétaire et membre des conseils communaux sont gratuites. les autres collectivités locales ou les organismes publics. Pour l'accomplissement des missions qui lui sont imparties. d'indemnités de fonction.Le conseil communal examine et vote le plan de développement économique et social de la commune. rapporteur du budget. en outre. conformément aux conditions et taux applicables aux fonctionnaires de la catégorie supérieure. A cet effet : . le rapporteur du budget et le secrétaire du conseil. Les membres des conseils communaux perçoivent des indemnités de déplacement lorsqu' ils effectuent des missions pour le compte de la commune à l'intérieur ou à l'extérieur du Royaume.Les compétences propres Article 36 : Développement économique et social 1 . A cet effet. sous réserve pour les membres du bureau. de représentation et de déplacement qu'ils perçoivent dans les conditions et pour un montant fixés par décret. Titre IV : Des Compétences Chapitre premier : Les attributions du conseil communal Article 35 : Le conseil règle par ses délibérations les affaires de la commune.Article 34 : Les fonctions de président. 2 . conformément aux orientations et aux objectifs du plan national. il décide des mesures à prendre pour assurer le développement économique.il propose les actions à entreprendre en association ou en partenariat avec l'administration. faire des propositions et des suggestions et émettre des avis sur les questions d'intérêt communal relevant de la compétence de l'Etat ou de toute autre personne morale de droit public.il fixe dans la limite des moyens propres à la commune et de ceux mis à sa disposition. .Il initie toute action propre à favoriser et à promouvoir le développement de l'économie locale et de l'emploi. Il peut. le conseil peut bénéficier du concours de l'Etat et des autres personnes morales de droit public. Paragraphe 1 . le programme d'équipement de la collectivité . A cet effet : . social et culturel de la commune.
il prend toutes mesures de nature à contribuer à la valorisation de son potentiel économique notamment agricole. 5 -Il se prononce sur les dons et legs consentis à la commune. du relèvement des crédits et des virements d'article à article. . dans les formes et conditions prévues par la législation en vigueur.il décide de la participation de la commune aux entreprises et sociétés d'économie mixte d'intérêt communal.Le conseil communal examine et vote le budget et les comptes administratifs. industriel.Il arrête. notamment la réalisation des infrastructures et des équipements. . dans le cadre des lois et règlements en vigueur. les aliénations. propre à promouvoir le développement économique et social.Il décide de l'ouverture des comptes d'affectation spéciale. de nouveaux crédits. préfectoral. dans la limite des attributions qui lui sont dévolues par la loi. touristique ou de services .Il fixe.. au classement. conformément aux lois et règlements en vigueur. les collectivités locales. les taux des taxes. 2 .il statue sur les acquisitions. . l'implantation de zones d'activités économiques et l'amélioration de l'environnement de l'entreprise . d'exploitation et de mise en valeur du domaine forestier. . et arrête les conditions de réalisation des actions que la commune exécutera en collaboration ou en partenariat avec les administrations publiques. les conditions de conservation. provincial ou régional . 4 . Article 37 : Finances. conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.il approuve tous les actes de gestion ou d'occupation du domaine public communal . 3 .il décide de l'affectation ou de la désaffectation des bâtiments publics et des biens communaux.Il décide des emprunts à contracter et des garanties à consentir.il engage les actions nécessaires à la promotion et à l'encouragement des investissements privés.il procède. intercommunal. . 6 Il veille sur la gestion. les baux et toutes les transactions portant sur les biens du domaine privé . artisanal. 3 . les organismes publics ou privés et les acteurs sociaux. . les tarifs des redevances et des droits divers perçus au profit de la commune. A cet effet : . la conservation et l'entretien des biens communaux. fiscalité et biens communaux 1 . au déclassement et à la délimitation des biens du domaine public communal . .il décide de la conclusion de tout accord ou convention de coopération ou de partenariat. les échanges.
Il décide de la réalisation ou de la participation à l'exécution de programmes d'habitat. . .transport public urbain . .collecte. Article 39 : Services publics locaux et équipements collectifs : 1 . 6 . . .Il encourage la création de coopératives d'habitat et d'associations de quartiers. .transport des malades et des blessés .approvisionnement et distribution d'eau potable . mise en décharge publique et traitement des ordures ménagères et des déchets assimilés . 3 . 4 .distribution d'énergie électrique . des plans d'aménagement et de développement et de tous autres documents d'aménagement du territoire et d'urbanisme. .Il veille à la préservation et à la promotion des spécificités architecturales locales. notamment dans les secteurs suivants : . de résorption de l'habitat précaire.abattage et transport de viandes et poissons .assainissement liquide .Le conseil communal décide de la création et de la gestion des services publics communaux. de sauvegarde et de réhabilitation des médinas et de rénovation des tissus urbains en dégradation.cimetières et services funéraires. conformément à la législation et la réglementation en vigueur.Il décide de la réalisation ou de la participation aux programmes de restructuration urbaine.Article 38 : Urbanisme et aménagement du territoire 1 . . 2 . transport.éclairage public . roulage et signalisation des voies publiques . 5 . .Il examine et adopte les règlements communaux de construction.circulation. .Le conseil communal veille au respect des options et des prescriptions des schémasdirecteurs d'aménagement urbain.
conformément aux lois et règlements en vigueur. de concession ou de toute autre forme de gestion déléguée des services publics. des forêts et des sites naturels .Il décide. les halles aux grains. le conseil communal décide notamment de : . les gares et haltes routières.Il décide des modes de gestion des services publics communaux. . Article 40 : Hygiène. les halles aux poissons. .l'adoption des règlements généraux communaux d'hygiène et de salubrité publiques. . . les abattoirs. .préservation de la qualité de l'eau. des lacs et des rives des fleuves situés dans le périmètre communal. les marchés communaux. conformément à la législation et la réglementation en vigueur. 4 . A cet effet. de la réalisation ou de la participation à l'exécution : .des aménagements et des ouvrages hydrauliques destinés à la maîtrise des eaux pluviales et à la protection contre les inondations . notamment de l'eau potable et des eaux de baignade .lutte contre toutes les formes de pollution et de dégradation de l'environnement et de l'équilibre naturel.lutte contre les vecteurs des maladies transmissibles .évacuation et traitement des eaux usées et pluviales . sous réserve des pouvoirs dévolus à son président par l'article 50 ci-dessous. il délibère notamment sur la politique communale en matière de : . des plages.Il décide de la réalisation et des modes de gestion des équipements à caractère industriel et commercial. salubrité et environnement Le conseil communal veille. .Il décide de l'établissement. A ce titre. de régie autonome.de l'aménagement des plages. notamment les marchés de gros. des corniches. conformément à la législation et la réglementation en vigueur. . par voie de régie directe.protection du littoral. de la salubrité et de la protection de l'environnement. des rives des fleuves. à la préservation de l'hygiène. 2 . la suppression ou le changement d'emplacement ou de dates de foires ou marchés. les campings et les centres d'estivage.la création et l'organisation des bureaux communaux d'hygiène . 3 .
notamment : . foyers féminins. parcs et centres de loisir . culturelles et sportives ou y participe. musées. de communication. des sports et de l'action sociale . . à développer la conscience collective pour l'intérêt public local. gymnases. maisons de bienfaisance.les complexes culturels.il participe à l'animation socioculturelle et sportive avec le concours des organismes publics chargés de la culture.il contribue à la réalisation des programmes d'aide. 4 . à la promotion de la solidarité et au développement du mouvement associatif.Il initie toutes actions nécessaires à la promotion des activités sociales.les complexes sportifs. il a la charge de mener toutes actions de sensibilisation. 2 . régionaux ou locaux de lutte contre l'analphabétisme. bibliothèques communales. crèches et jardins d'enfants . de soutien et de solidarité et toute oeuvre à caractère humanitaire et caritatif.Le conseil communal décide ou contribue à la réalisation. . . l'entretien et la gestion des équipements socioculturels et sportifs. . 6 .il encourage et assiste les organisations et les associations à caractère social. théâtres.il conclut des partenariats avec les fondations. 5 . à organiser sa participation à l'amélioration du cadre de vie. vélodromes et hippodromes. de soutien et d'insertion sociale des handicapés et des personnes en difficulté. salles des fêtes.les centres sociaux d'accueil. culturel et sportif. les organisations non gouvernementales et autres associations à caractère social et humanitaire . d' information. conservatoires d'article et de musique. piscines. de développement de la participation et du partenariat avec les associations villageoises et toutes organisations ou personnes morales ou physiques agissant dans le champ socio-économique et culturel. à la préservation de l' environnement. salles couvertes. 3 . A cet effet : .Article 41 : Equipements et action socioculturels 1 .Il contribue à la préservation et la promotion des spécificités du patrimoine culturel local.Il engage toutes les actions d'assistance.Il participe à l'exécution des programmes nationaux. A ce titre. maisons de jeunes.Il entreprend toutes actions de proximité de nature à mobiliser le citoyen. de la jeunesse. asiles de vieillards. A cet effet : . . stades et terrain de sport.
les acteurs économiques et sociaux privés et avec toute autre collectivité ou organisation étrangère. des dispensaires et des centres de santé et de soins .réalisation des programmes de reboisement. .réalisation et entretien des écoles et des établissements de l'enseignement fondamental. A cet effet : . le conseil communal exerce les compétences qui pourront lui être transférées par l'Etat.il examine et approuve les conventions de jumelage et de coopération décentralisée . 6 . d' association ou de partenariat.Article 42 : Coopération. 7 .réalisation et entretien des ouvrages et des équipements de petite et moyenne hydraulique . après accord de l'autorité de tutelle. . 4 . 5 .il décide de la création ou de la participation à tout groupement d'intérêt intercommunal. Il est effectué. notamment dans les domaines suivants : 1 . social et culturel de la commune. et de toutes formes d'échanges avec des collectivités territoriales étrangères. selon le cas. provincial ou régional . les autres personnes morales de droit public. du patrimoine culturel et préservation des sites naturels . par l'acte législatif ou réglementaire approprié. préfectoral.infrastructures et équipements d'intérêt communal. . Toutefois. et dans le respect des engagements internationaux du Royaume. Tout transfert de compétences est accompagné obligatoirement par un transfert des ressources nécessaires à leur exercice. valorisation et entretien des parcs naturels situés dans le ressort territorial de la commune . Paragraphe 2 . 2 . association et partenariat Le conseil communal engage toutes actions de coopération.protection et réhabilitation des monuments historiques.réalisation et entretien des centres d'apprentissage et de formation professionnelle . 3 .formation des personnels et des élus communaux .il arrête les conditions de participation de la commune à la réalisation de programmes ou de projets en partenariat . aucune convention ne peut être passée entre une commune ou un groupement de collectivités locales avec un Etat étranger. avec l' administration. de nature à promouvoir le développement économique.Compétences transférées : Article 43 : Dans les limites du ressort territorial de la commune. décide de l'adhésion et de la participation aux activités des associations des pouvoirs locaux.
aux établissements publics et aux services concernés.Compétences consultatives Article 44 : Le conseil communal présente des propositions. . social et culturel de la commune. les actions à entreprendre pour promouvoir le développement économique. par l' intermédiaire de l' autorité de tutelle. Il préside le conseil communal. des suggestions et émet des avis. qui sont tenus d' adresser. Dans ce cas. pour présider cette séance. . Les voeux du conseil sont transmis. à la majorité des membres présents.il est préalablement informé de tout projet devant être réalisé par l'Etat ou tout autre collectivité ou organisme public sur le territoire de la commune .il est consulté sur les politiques et les plans d'aménagement du territoire et d'urbanisme. . représente officiellement la commune dans tous les actes de la vie civile. dans la quinzaine. au conseil communal. conformément à la législation et la réglementation en vigueur . dirige l'administration communale et veille sur les intérêts de la commune.il donne obligatoirement son avis sur tout projet devant être réalisé par l'Etat ou tout autre collectivité ou organisme public sur le territoire de la commune. A ce titre : . . administrative et judiciaire. . dans un délai n' excédant pas trois mois. conformément aux lois et règlements en vigueur. un président choisi en dehors des membres du bureau. Article 46 : Le président préside les séances du conseil. Chapitre Il : Les attributions du président du conseil communal Article 45 : Le président du conseil communal est l'autorité exécutive de la commune. à l'exclusion de la séance consacrée à l'examen et au vote du compte administratif. lorsque lesdites actions dépassent les limites de ses compétences. sans débat.il donne son avis toutes les fois que celui-ci est requis par les lois et les règlements en vigueur ou qu'il est demandé par l'Etat ou les autres collectivités publiques. par la même voie. il assiste à la séance mais doit se retirer lors du vote. en outre. dans les limites du ressort territorial de la commune et donne son avis sur les projets des documents d'aménagement et d'urbanisme. Le conseil élit. ou excèdent ses moyens et ceux mis à sa disposition . émettre des voeux sur toutes les questions d'intérêt communal. leurs réponses motivées.Paragraphe 3 . dont la réalisation est susceptible d'entraîner des charges pour la collectivité ou de porter atteinte à l'environnement . aux autorités gouvernementales. Le conseil peut.il propose à l' Etat et aux autres personnes morales de droit public. à l'exception des voeux à caractère politique.
9 . 10 .il conclut les conventions de coopération.il conserve et administre les biens de la commune. interjeter appel de ces ordonnances.il procède à la conclusion ou la révision des baux et louage des choses . d'échange et de toute transaction portant sur les biens du domaine privé communal . prend les mesures nécessaires à cet effet et en assure le contrôle. A ce titre : 1 . Il peut. de fournitures ou de services . Il ne peut intenter une action en justice sans une délibération conforme du conseil.il exécute le budget et établit le compte administratif . à la mise à jour des sommiers de consistance et à l'apurement juridique de la propriété domaniale communale et prend tous actes conservatoires des droits de la commune . 7 . toutefois. défendre aux oppositions formées contre les états dressés pour le recouvrement des créances communales. il est fait application des dispositions de l'article 56 de la présente loi relatives à la suppléance. Dans ce cas. 8 .il conclut les marchés de travaux. 5 . . A ce titre. 2 .il procède aux actes de location.il prend les mesures relatives à la gestion du domaine public communal et délivre les autorisations d'occupation temporaire du domaine public avec emprises .il procède. Article 47 : Le président exécute les délibérations du conseil.il procède à la prise de possession des dons et legs . d'acquisition. à la conclusion et l'exécution des contrats d'emprunt . les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent à l'ordonnateur et aux membres du bureau sortants. de conjoint.Lorsque le conseil examine et vote le compte administratif relatif à la gestion financière d'un président en cessation de fonctions.il prend les arrêtés fixant les taux des taxes. sans autorisation préalable du conseil. de partenariat et de jumelage. intenter toutes actions possessoires ou y défendre. suivre sur appel des ordonnances du juge des référés. 4 . il veille à la tenue des inventaires des biens communaux. Article 48 : Le président représente la commune en justice sauf lorsqu' il est intéressé à l'affaire personnellement ou en qualité de mandataire. d'associé ou actionnaire. introduire toute demande en référé. faire tous actes conservatoires ou interruptifs de déchéance. 3 . de vente. d'ascendant ou de descendant direct. les tarifs des redevances et droits divers. défendre. 6 . conformément à la législation et la réglementation en vigueur . appeler ou suivre en appel. dans les limites déterminées par le conseil communal.
.réglementation et contrôle de l' importation. à l'exclusion des matières suivantes qui demeurent de la compétence de l'autorité administrative locale : . . . . panneaux-réclames et enseignes . être intentée contre une commune qu' autant que le demandeur a préalablement informé la commune et adressé au wali ou au gouverneur de la préfecture ou de la province du ressort de la commune. le port. la vente et l' emploi des armes. Aucune action judiciaire en réparation ou pour excès de pouvoirs. rassemblements publics et presse . il ne lui est pas délivré de récépissé ou si à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la date du récépissé.police de la chasse . engagées sans délibération préalable. . qui suit la réception du mémoire. si à l'expiration d'un délai de 15 jours.élections . au cours de la session ordinaire ou extraordinaire qui suit immédiatement l'introduction de ces actions. notamment les conflits sociaux . .contrôle du contenu de la publicité par affiches.réglementation et contrôle de l'activité des marchands ambulants sur les voies publiques . . à peine d' irrecevabilité par les juridictions compétentes. . des munitions et des explosifs .passeports . les deux parties n'ont pas convenu d'un règlement à l'amiable. Article 49 : Les présidents des conseils communaux exercent.Le président doit informer le conseil de toutes les actions judiciaires.organisation des juridictions communales et d'arrondissements . les attributions de police administrative communale et les fonctions spéciales reconnues par la législation et la réglementation en vigueur aux pachas et caïds. un mémoire exposant l' objet et les motifs de sa réclamation.législation du travail. La présentation du mémoire du demandeur interrompt toute prescription ou déchéance si elle est suivie d'une demande en justice dans le délai de trois mois. . le dépôt. Il lui est immédiatement délivré un récépissé par cette autorité. Le requérant n'est plus tenu par cette formalité.associations. . autre que les actions possessoires et les recours en référé intentés contre la commune ou les actes de son exécutif ne peut.professions libérales .syndicats professionnels . .maintien de l'ordre et de la sécurité publics sur le territoire communal . la circulation. de plein droit. .
et les autorisations d' occupation du domaine public pour un usage lié à la construction. parfumeurs. en conformité avec les lois et les règlements en vigueur . . incommodes ou dangereux relevant de ses attributions et en assure le contrôle conformément à la législation et la réglementation en vigueur . . . . de lotissement et de morcellement. à l'assainissement des égouts. coiffeurs. épiciers. . . entreposés ou mis en vente des produits dangereux .. . la salubrité. à l'élimination et la répression de l'entreposage des dépôts d'ordures en milieu habité . Article 50 : Le président du conseil communal exerce les pouvoirs de police administrative. par voie d'arrêtés réglementaires et de mesures individuelles. . portant autorisation.il contrôle les édifices abandonnés.il participe à la sauvegarde et à la protection des sites naturels et du patrimoine historique et culturel en prenant les mesures nécessaires conformément à la législation et la réglementation en vigueur . Il exerce notamment les attributions suivantes : . . . désertés ou menaçant ruine et prend les mesures nécessaires à leur rénovation ou leur démolition. .réquisition des personnes et des biens .il veille à l'application des lois et règlements d'urbanisme et au respect des prescriptions des schémas d'aménagement du territoire et des documents d'urbanisme . et généralement tous les lieux où peuvent être fabriqués. la sûreté des passages et la tranquillité publique ou nuire à l' environnement . . injonction ou interdiction.organisation générale du pays en temps de guerre.contrôle des disques et autres enregistrements audiovisuels . les certificats de conformité.service militaire obligatoire .il délivre les autorisations de construction. dans les conditions et les modalités fixées par les lois et les règlements en vigueur . les permis d' habiter.il organise et contribue au contrôle des activités commerciales et professionnelles non réglementées dont l' exercice peut menacer l' hygiène.contrôle des prix . dans les domaines de l'hygiène.il veille à l'hygiène et la salubrité des habitations et de la voirie.il délivre les autorisations d'exploitation des établissements insalubres. .il contrôle les magasins de droguistes. la salubrité et la tranquillité publiques et la sûreté des passages.réglementation du commerce des boissons alcooliques ou alcoolisées .
. .. .il organise et contrôle l'implantation et l'exploitation du mobilier urbain publicitaire : panneaux-réclames. enseignes sur la voie publique. conformément aux lois et règlements en vigueur .il prend les mesures nécessaires à la prévention des incendies. des inondations et autres calamités publiques .il veille à la salubrité des cours d'eau et de l'eau potable et assure la protection et le contrôle des points d'eau destinés à la consommation publique et des eaux de baignade . terrains de sports.il organise et contrôle les gares et stations de cars de voyageurs.il prend les dispositions nécessaires pour empêcher la divagation des animaux malfaisants et nuisibles. cafés..il réglemente et organise la signalisation des voies publiques à l'intérieur du territoire communal . salles de spectacles. .il prend les mesures propres à assurer la tranquillité publique.il délivre les autorisations d'occupation temporaire du domaine public sans emprises . cafés. démolition ou réparation des édifices menaçant ruine. . boissons et condiments exposés à la vente ou livrés à la consommation . interdiction d'exposer aux fenêtres et autres parties des édifices ou de jeter sur la voie publique tous les objets dont le jet peut être dangereux pour les passants ou causer des exhalations nuisibles . conformément à la législation et la réglementation en vigueur . . piscines.il prend les dispositions nécessaires pour prévenir ou lutter contre les maladies endémiques ou dangereuses. salles de jeux. . . . .il organise l'exploitation des carrières dans la limite des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et veille à l'application de la législation et la réglementation dans ce domaine . éclairage.il prend les mesures nécessaires à la sûreté et la commodité des passages dans les voies à usage public : nettoiement. . notamment les restaurants. . de taxis et de véhicules de transport de marchandises ainsi que tous les parcs de stationnement des véhicules .il réglemente l'usage du feu en vue de prévenir les incendies menaçant les habitations. salles de spectacles ou de jeux. les plantations et les cultures. des sinistres. théâtres.il participe à l'organisation et au contrôle de la qualité des aliments. en particulier dans les lieux publics où se font des rassemblements de personnes tels que foires. . contrôle les animaux domestiques et procède aux opérations de ramassage et de contrôle des chiens errants et lutte contre la rage et toute autre maladie menaçant les animaux domestiques. conformément aux lois et règlements en vigueur . enlèvement des encombrements.il veille au respect des normes d'hygiène et de salubrité des lieux ouverts au public. plages. lieux de baignade et autres lieux ouverts au public et fixe leurs horaires d'ouverture et de clôture . . . d'autobus.. marchés. sur ses dépendances et ses annexes .
aux frais et dépens des intéressés. Il procède. . dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur. Il nomme les titulaires des fonctions supérieures dans les conditions et formes fixées par décret. pour assurer le respect de ses arrêtés et décisions. la salubrité et l' hygiène publiques. selon les modalités fixées par les lois et règlements en vigueur. pourvoit d'urgence à ce que toute personne décédée soit inhumée décemment. au secrétaire général de la commune et aux chefs de divisions et de services de la commune désignés conformément à la législation et la réglementation en vigueur. dans les conditions fixées par le décret en vigueur. conformément à la législation et la réglementation en vigueur .il assure la police des funérailles et des cimetières. Article 51 : Le président du conseil communal est officier d'état civil. le cas échéant. . à la légalisation des signatures et à la certification de la conformité des copies aux documents originaux. Ces dernières fonctions peuvent être déléguées aux vice-présidents. Il est le chef hiérarchique du personnel communal. Article 54 : Le président du conseil communal dirige les services communaux. Article 53 : Le président peut demander. temporaire et occasionnel.. Les communes disposent d'un corps particulier de fonctionnaires relevant du régime institué par le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique. Il peut déléguer l'exercice de cette fonction aux vice-présidents. Il nomme à tous les emplois communaux et gère le personnel permanent. dans la limite de la législation en vigueur. tel qu'il a été modifié et complété. dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur. organise le service public de transport de corps et contrôle les inhumations et les exhumations. toutes mesures ayant pour objet d' assurer la sûreté ou la commodité des passages.il assure la protection des plantations et végétaux contre les parasites et le bétail. à l'autorité administrative locale compétente de requérir l'usage de la force publique. la tranquillité. Article 52 : Le président du conseil peut faire exécuter d' office. il peut également la déléguer aux fonctionnaires communaux conformément aux dispositions de la loi relative à l'état civil. Le président du conseil communal organise les services communaux par arrêté visé par le ministre de l'intérieur ou son délégué pour les communes urbaines et par le wali ou le gouverneur pour les communes rurales. sous réserve des dispositions particulières fixées par le décret portant statut particulier de ce personnel.
par un conseiller communal désigné par le conseil. Cette durée peut être prolongée par arrêté du wali ou du gouverneur. Le président du conseil communal peut sous sa responsabilité et son contrôle. Titre V : Du fonctionnement du Conseil Communal Chapitre Unique : Le régime des réunions et des délibérations du conseil Article 57 : Le président du conseil communal. par le plus grand nombre de suffrages obtenus . sinon pris dans l'ordre du tableau qui est déterminé : 1 . à la première session qui suit l' élection ou le renouvellement général du conseil. qu' il soumet à l' examen et au vote du conseil. délégation de signature. Lorsque les circonstances l'exigent. en accord avec les membres du bureau. Ces arrêtés sont affichés au siège de la commune et des bureaux annexes et publiés ou portés à la connaissance du public par tous moyens appropriés. sur convocation écrite de son président comportant l'ordre du jour. partie de ses fonctions. le président est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions par un vice-président dans l'ordre des nominations ou à défaut de vice-président. donner par arrêté. soit à son initiative. déléguer à un ou plusieurs vice-présidents. 2 . soit lorsque l' autorité administrative locale compétente ou le tiers des membres en exercice lui en fait la demande écrite. Article 56 : En cas d'absence ou d'empêchement de longue durée pouvant porter préjudice au fonctionnement ou aux intérêts de la commune.à égalité d'ancienneté et de suffrages. La durée de chaque session ne peut excéder quinze (15) jours ouvrables consécutifs. par arrêté. Article 58 : Le conseil communal. par priorité d'âge. 3 .par la date la plus ancienne de l'élection . en session ordinaire au cours des mois de février. se réunit obligatoirement quatre fois par an. élabore le règlement intérieur du conseil.Article 55 : Le président peut. . juillet et octobre.entre conseillers de même ancienneté. au secrétaire général de la commune pour la gestion administrative ainsi qu'aux chefs de divisions et de services de la commune désignés conformément à la législation et la réglementation en vigueur. comportant les questions à soumettre à l' examen du conseil. pris à la demande du président pour une période qui ne peut excéder sept jours ouvrables consécutifs. avril. le président convoque le conseil en session extraordinaire.
Tout retrait de membres en cours de séance pour quelque cause que ce soit est sans effet sur la validité du quorum jusqu' à la fin de ladite séance. Le président arrête alors l'ordre du jour définitif. une troisième qui délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents. n'est valable que si le tiers au moins des membres en exercice assiste à la séance. Article 60 : Le conseil communal délibère en assemblée plénière. Il ne peut valablement délibérer que si plus de la moitié des membres en exercice assiste à la séance et uniquement sur les questions inscrites à l'ordre du jour. il peut en être convoqué dans les formes et délais prévus à l'alinéa précédent. après une première convocation. avec la collaboration du bureau. Quand. le conseil communal ne s'est pas réuni en nombre suffisant. La session est close dès que l'ordre du jour pour lequel elle a été convoquée est épuisé et. l'ordre du jour des sessions et le communique à l'autorité administrative locale compétente. Le quorum est apprécié à l'ouverture de chaque séance. uniquement sur les questions inscrites à l'ordre du jour. qui dispose d'un délai de huit (8) jours pour y faire inscrire les questions supplémentaires qu'elle entend soumettre à l'examen du conseil. dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrables consécutifs. Article 59 : Le président du conseil communal établit. envoyée au moins trois (3) jours après le jour fixé pour la réunion précédente. Le président. la délibération prise après une deuxième convocation. à peine d'annulation. Si cette seconde assemblée n'a pas réuni le tiers des membres en exercice. . Cette durée ne peut être prolongée. Le refus d'inscription de toute question ainsi proposée doit être motivé et notifié sans délai aux parties intéressées. Tout conseiller ou groupe de conseillers peut proposer par écrit au président l'inscription à l'ordre du jour des sessions de toute question entrant dans les attributions du conseil. qui assiste à la séance. ou à défaut l'autorité administrative locale ou son délégué. Le conseil se réunit en session ordinaire ou extraordinaire au plus tôt trois (3) jours francs après l'envoi des convocations. qui est transmis à l'autorité administrative locale compétente trois (3) jours au moins avant la date d'ouverture de la session. en tout cas.Le conseil se réunit dans les quinze (15) jours qui suivent la demande. s'oppose à la discussion de toute question non inscrite audit ordre du jour. qui en prend note sans débat et doit être dûment porté sur le procès-verbal de la séance. Le refus d'inscription de toute question proposée par les conseillers doit être porté à la connaissance de l'assemblée à l'ouverture de la session. Le conseil communal délibère.
Le président exerce la police de l'assemblée. il est procédé à la désignation au scrutin secret et à la majorité relative. le conseil peut décider. à la majorité des membres présents. sans débat. A la demande du président ou celle de trois de ses membres. entrave les débats et manque aux dispositions de la loi et du règlement intérieur. sauf l'exception prévue au troisième alinéa du présent article. Il peut faire expulser de l'auditoire tout individu qui en trouble l'ordre. d'exclure de la séance. aux travaux du conseil. Le président ne peut faire expulser un membre du conseil communal de la séance. de siéger à huis clos. toutes observations utiles ou explications relatives aux délibérations du conseil et notamment pour les questions inscrites à l'ordre du jour à sa demande. Toutefois. Le conseil siège d' office à huis clos. il peut faire appel à l'autorité administrative locale. Leurs ordres du jour et dates sont affichés au siège de la commune. Le vote a lieu au scrutin public. tout conseiller communal qui trouble l'ordre. à la demande de l' autorité administrative locale compétente ou de son représentant. Article 62 : Le personnel en fonction dans les services communaux.Article 61 : L'autorité administrative locale compétente ou son représentant assiste aux séances. Si le vote est public. à titre consultatif. lorsque celle-ci estime que la réunion du conseil en séance publique menace l' ordre public et la sérénité des débats. l'assemblée peut décider. à son initiative ou à la demande du président et des membres du conseil. Dans ce dernier cas. assiste aux séances du conseil à titre consultatif. Les noms des votants sont indiqués au procès-verbal. après avertissement infructueux du président. Elle peut présenter. . Les fonctionnaires et agents de l'Etat ou des établissements publics en fonction sur le territoire de la commune peuvent être appelés à participer. sans débat. Article 64 : Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Dans le cas où le président se trouve dans l'impossibilité de faire respecter directement l'ordre. Article 63 : Les séances plénières du conseil communal sont publiques. Elle ne prend pas part aux votes. Une séance valablement ouverte ne peut être levée par le président qu'à l'épuisement de son ordre du jour ou à défaut avec l'accord des membres présents. Leur convocation a lieu par l'intermédiaire de l'autorité administrative locale. sur convocation du président du conseil communal. il a lieu au scrutin secret si le tiers des membres présents le réclame ou s'il s'agit de procéder à une nomination pour la représentation de la commune. Exceptionnellement. la voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix et l'indication du vote de chaque votant figure au procès-verbal.
des copies certifiées conformes à l'original du registre des délibérations sont obligatoirement adressées. dans les conditions définies à l'article 73 ci-dessous. il est fait expressément mention de la cause au procèsverbal de la séance et le secrétaire adjoint y procède d'office. au ministère de l'intérieur et à la bibliothèque générale du Royaume.Si le vote est secret. sous le contrôle de l'autorité administrative compétente. les délibérations du conseil communal portant sur les objets suivants : . à son successeur est dûment constatée par l'autorité administrative locale compétente. A défaut. Les membres du conseil communal peuvent obtenir à leur demande copie du procès-verbal des séances. le président désigne parmi les membres présents un secrétaire de séance qui pourra y procéder valablement. Article 66 : Le président du conseil est responsable de la tenue et de la conservation du registre des délibérations. ont pour but de veiller à l'application par le conseil communal et son exécutif des lois et règlements en vigueur. A la cessation de fonction du président pour quelque cause que ce soit. Tout électeur de la commune a le droit de demander communication et de prendre à ses frais copie totale ou partielle des délibérations. le partage égal des voix vaut rejet de la délibération. au siège de la commune. Article 65 : Il est dressé procès-verbal des séances. A l'expiration du mandat des conseils communaux. Article 67 : Les délibérations sont affichées dans la huitaine. Ce procès-verbal est transcrit sur un registre coté et paraphé par le président et le secrétaire du conseil. Les délibérations sont signées par le président et le secrétaire et inscrites par ordre chronologique au registre. de garantir la protection de l'intérêt général et d' assurer l' assistance et le concours de l' administration. par extrait. En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire du conseil ou lorsque celui-ci refuse ou s'abstient de signer les délibérations. dans un délai n'excédant pas les quinze (15) jours qui suivent la clôture de la session. la remise du registre coté et paraphé. Article 69 : Ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par l'autorité de tutelle. Titre VI : De la tutelle sur les actes Chapitre Premier : La tutelle sur les actes du conseil communal Article 68 : Les pouvoirs de tutelle conférés à l'autorité administrative par la présente loi. Il peut les publier sous sa responsabilité.
11 . 12 .accords de coopération décentralisée et de jumelage avec des collectivités locales étrangères . s'il ne lui paraît pas possible d'approuver la délibération prise. 10 .conventions d'association ou de partenariat . Il est fait expressément mention au procès-verbal des délibérations des motifs dit rejet. à peine de nullité déclarée dans les formes prévues à l' article 74 ci-dessous. sur proposition du ministre de l'intérieur. Article 71 : Le conseil communal examine et vote le compte administratif présenté par le président. 9 .établissement.dénomination des places et voies publiques lorsque cette dénomination constitue un hommage public ou un rappel d'un événement historique . 13 .création et modes de gestion des services publics communaux . comptes spéciaux et comptes administratifs . 6 . relèvement de crédits.création ou participation aux entreprises et sociétés d'économie mixte . de la suite à donner. le Premier ministre peut. Il est tenu. 2 . de motiver la délibération portant rejet du compte administratif. échanges et autres transactions portant sur les biens du domaine privé communal .baux dont la durée dépasse 10 ans ou dont la reconduction dépasse la durée cumulée de 10 ans . 4 . dans un délai de 3 mois. sauf pour les délibérations relatives au rejet des comptes administratifs régies par les dispositions de l'article 71 ci-dessous. Si le conseil communal maintient sa décision après le nouvel examen.1 . 3 . suppression ou changement d'emplacement ou de date de souks ruraux hebdomadaires. Article 70 : L'autorité chargée de l'approbation des délibérations peut provoquer par demande motivée. virement d'article à article .ouverture de nouveaux crédits.budget. . décider par décret motivé. un nouvel examen par le conseil communal d'une question dont celui-ci a déjà délibéré. 7 . 5 .emprunts et garanties .occupations temporaires du domaine public avec emprises .fixation du taux des taxes et des tarifs des redevances et droits divers .acquisitions. 8 . par le président du conseil communal à l'autorité de tutelle. Des expéditions de toutes les délibérations relatives aux matières indiquées ci-dessus sont adressées dans la quinzaine suivant la clôture de la session. aliénations.
Les délibérations sont exécutoires. Relèvent cependant du pouvoir d' approbation du wali ou du gouverneur. Le refus motivé de l'approbation est notifié au président du conseil communal. Article 73 : Sauf dans le cas où il en a été disposé autrement par voie législative on réglementaire. ces délais peuvent être reconduits une seule fois et pour la même durée par décret motivé pris sur proposition du ministre de l'intérieur. Toutefois. soit comme mandataire. le ministre de l'intérieur ou le wali ou le gouverneur. à l' affaire qui a fait l' objet de la délibération. ascendant ou descendant direct. Le défaut de décision dans les délais fixés à l'alinéa ci-dessus vaut approbation. Article 72 : Une expédition de toutes les délibérations autres que celles énumérées à l' article 69 ci-dessus. notifiée dans les trois (3) jours suivant celui de la date du récépissé. qui statue sur la question dans un délai de deux mois à compter de la date de sa saisine. Article 75 : Est annulable la délibération à laquelle a pris part un conseiller communal intéressé soit à titre personnel. pour l' ensemble des communes. L'approbation des délibérations est donnée par le ministre de l'intérieur dans les 45 jours suivant la date de leur réception et par le wali ou le gouverneur dans les 30 jours à compter du jour de la réception de la délibération. est transmise dans la quinzaine qui suit la clôture de la session. à l' autorité administrative locale compétente qui en délivre récépissé. 10. les délibérations portant sur les matières visées à l' article 69 paragraphes 2. 11 et 13. après un nouvel examen demandé dans les conditions et formes prescrites à l'article 70 cidessus. par le président du conseil communal. La nullité de droit est déclarée selon le cas par arrêté motivé du ministre de l'intérieur ou du wali ou du gouverneur. saisit du compte administratif litigieux la Cour régionale des comptes. Article 74 : Sont nulles de plein droit les délibérations portant sur un objet étranger aux attributions du conseil communal ou prises en violation de la législation et la réglementation en vigueur.Si. le conseil maintient sa décision de rejet. l'approbation prévue à l'article 69 est donnée par le ministre de l'intérieur ou son délégué pour les communes urbaines et par le wali ou le gouverneur pour les communes rurales. selon les cas. . sauf opposition motivée du wali ou du gouverneur dans les cas de nullité ou d' annulabilité prévus aux articles 74 et 75 ci-dessous. Elle peut être prononcée à toute époque d'office ou à la demande des parties intéressées. ou comme conjoint.
y procéder d'office par arrêté motivé. publiés par la presse ou portés à la connaissance des intéressés par tout autre moyen approprié. le montant ou la nature des apports et les modalités financières et comptables. Article 77 : Lorsque le président du conseil communal refuse ou s'abstient de prendre les actes qui lui sont légalement impartis. A défaut de décision dans les délais précités. l'arrêté. les arrêtés à caractère réglementaire pris par le président du conseil communal en vertu de l'article 47 paragraphe 2 et de l'article 50 ci-dessus. l'autorité administrative locale compétente peut. sous réserve que ladite demande ait été adressée à l'autorité de tutelle compétente dans les trente (30) jours suivant la clôture de la session concernée. Les arrêtés du président. Titre VII : De la coopération des communes Article 78 : Les communes urbaines et rurales peuvent conclure entre elles ou avec d'autres collectivités locales des conventions de coopération ou de partenariat pour la réalisation d'un projet d'intérêt commun. soit d'office. et que ce refus ou cette abstention a pour effet de se soustraire à une disposition législative ou réglementaire. conclue sur le vu des délibérations concordantes des assemblées concernées. doivent être affichés au siège de la commune. ne justifiant pas la création d'une personne morale de droit public ou privé. fixant notamment l' objet du projet. son coût. Les documents attestant de la notification et de la publication sont conservés dans les archives de la commune. par arrêté motivé. selon le cas. du ministre de l'intérieur ou du wali ou du gouverneur. doivent être revêtus du visa du ministre de l'intérieur ou sont délégué pour les communes urbaines et du wali ou du gouverneur pour les communes rurales. est approuvée par le ministre de l' intérieur ou son délégué. est réputé approuvé. de nuire à l'intérêt général ou de porter atteinte à des droits des particuliers. La convention de coopération. . après l'en avoir requis. fixant l'objet précis de cette substitution. soit à la demande de toute personne intéressée. à l' exclusion de ceux qui font l' objet d' une notification aux intéressés. Chapitre Il : La tutelle sur les actes du président du conseil communal Article 76 : Pour être exécutoires. Il est donné récépissé de la demande. Le visa ou le refus de viser dûment motivé doit intervenir à compter de la réception de l'arrêté dans un délai de 30 jours pour le visa central et de 15 jours pour le visa préfectoral ou provincial.L'annulation est prononcée dans le délai de deux mois à partir de la réception de la délibération. sa durée.
Les collectivités associées y sont représentées au prorata de leur apport et au moins par un délégué pour chacune des communes membres. le siège. L'approbation ou le refus motivé d'approuver la création du groupement doit intervenir dans un délai de 45 jours à compter de la réception de la dernière délibération. après accord entre les parties associées. La législation et la réglementation relatives à la tutelle des communes lui sont applicables . pour la réalisation d'une oeuvre commune ou pour la gestion d'un service d'intérêt général du groupement. Ce délai peut être prorogé une seule fois. des groupements de communes ou de collectivités locales. . le candidat le plus âgé est déclaré élu. le cas échéant. sur proposition des collectivités associées par arrêté du ministre de l'intérieur. La création du groupement est approuvée par arrêté du ministre de l'intérieur sur le vu des délibérations concordantes des assemblées des collectivités associées. entre elles ou avec d'autres collectivités locales. sont élus au scrutin secret. par décret motivé. l' objet. Les délibérations relatives à la création ou la participation à un groupement fixent notamment de façon concordante. En cas d'égalité des suffrages. Des communes peuvent être admises à faire partie d'un groupement déjà constitué. Ce décret détermine. Article 82 : Le groupement est administré par un conseil du groupement dont le nombre des membres est fixé. à la majorité relative des suffrages exprimés. à un groupement constitué ou à constituer. Article 80 : Le Premier ministre peut décider d' adjoindre d' office pour cause d' utilité publique.Le budget ou un compte d'affectation spéciale de l'une des collectivités associées sert de support budgétaire et comptable au projet de coopération. Article 81 : Le groupement de communes urbaines et rurales ou de collectivités locales est un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. après consultation du ou des conseils communaux concernés. Article 79 : Les communes urbaines et rurales peuvent constituer. L'approbation est donnée dans les formes prévues au 3e alinéa du présent article sur le vu des délibérations concordantes des assemblées concernées et du conseil du groupement. une ou plusieurs communes. les conditions de participation au groupement des communes concernées. de même que les règles financières et comptables des collectivités locales s'appliquent au budget et à la comptabilité du groupement. la dénomination. la nature ou le montant des apports et la durée du groupement. par arrêté motivé du ministre de l'intérieur. pris sur proposition du ministre de l' intérieur. Le retrait d'une commune ou la dissolution d'un groupement est approuvé dans les mêmes formes. Les délégués communaux au conseil du groupement.
O. Titre VIII : Dispositions particulières aux communes urbaines de plus 500.O.000 habitants (modifié. Loi n° 01-03 promulguée par Dahir n° 1-03-82 du 20 moharrem 1424 24 mars 2003. 3 avril 2003) Les communes urbaines de plus de 500. 3 avril 2003) Les affaires des communes urbaines de plus de 500. au scrutin secret à la majorité relative.Les délégués sont élus pour une durée égale à celle du mandat du conseil qu'ils représentent. En cas de vacance d'un poste de délégué pour quelque cause que ce soit. un président. les délégués restent en exercice jusqu' à ce que la nouvelle assemblée ait procédé à la désignation de leurs successeurs. La population à prendre en considération est celle qui est établie par le dernier recensement général officiel. leur dénomination. mais jouissant d'une autonomie administrative et financière et dotés de conseils d'arrondissement y seront créés.000 habitants sont gérées par un conseil communal. Les délégués sortants sont rééligibles. L. 3 avril 2003) Chapitre premier : Dispositions générales Article 84 : (modifié. Le conseil élit en outre.O. leurs limites géographiques.000 habitants sont soumises aux règles applicables aux communes. et un rapporteur du budget chargé de la présentation des prévisions financières et des comptes administratifs au conseil du groupement. en cas de cessation de fonction du conseil par suite de dissolution ou de toute autre cause. le conseil communal concerné pourvoit à son remplacement dans le délai d'un mois. Un décret fixera dans chaque cas le nombre des arrondissements. sous réserve des dispositions du présent titre et de toutes autres dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres. n°01-03 promulguée par D. Loi n° 01-03 promulguée par Dahir n° 1-03-82 du 20 moharrem 1424 -24 mars 2003. . Toutefois. qui constituent le bureau du groupement. Des arrondissements.B. un secrétaire chargé de la rédaction et la conservation des procès-verbaux des séances. dans les conditions de scrutin et de vote prescrites pour l'élection des membres des bureaux des conseils communaux.B. n° 1-03-82 du 24 mars 2003 -20 moharrem 1424 . Article 83 : Le conseil du groupement élit parmi ses membres. Article 85 : (modifié & complété. dépourvus de la personnalité juridique. B. et le nombre légal de conseillers d'arrondissement à y élire. deux vice-présidents au moins et quatre au plus.
.Nonobstant les dispositions de l'article 145 de la présente loi. sans toutefois pouvoir être inférieur à 10 ni supérieur à 20. les dispositions du présent chapitre relatives à la création des communes urbaines et arrondissements qui y sont prévus et s'appliquent à l'organisation.les membres du conseil communal élus dans l'arrondissement . . entrent en vigueur. Article 87 : Les dispositions de la présente loi régissant le statut de l'élu communal sont applicables aux conseillers d'arrondissement. de démission d' office. des élections des conseils des communes urbaines et des arrondissements précités. Article 90 : La dissolution du conseil communal entraîne de plein droit la suspension des conseils d'arrondissement jusqu' au renouvellement du premier. Article 89 : En cas de suspension ou de dissolution d' un conseil d' arrondissement. Dans ce cas. Chapitre Il : Le statut des conseillers d'arrondissement Article 86 : Le conseil d'arrondissement est composé de deux catégories de membres : . conformément au code électoral. de démission volontaire. remplit parallèlement les fonctions des conseils d'arrondissements. ou lorsqu' un conseil ne peut être constitué. les affaires de l' arrondissement sont gérées par le conseil communal et par son bureau. Article 88 : La cessation de fonction de président du conseil d' arrondissement par suite de décès. jusqu' à ce que le conseil d' arrondissement soit constitué. est sans effet sur les autres membres du bureau. à compter du 20 mars 2003. Dans ce cas.les conseillers d'arrondissement élus dans les conditions et formes prévues par la loi formant code électoral. désignée dans les conditions prévues à l'article 26 ci-dessus pour remplacer le conseil communal dissous. il est procédé à l'élection de son successeur dans les conditions et formes prévues par la présente loi pour les présidents des conseils communaux. la délégation spéciale. Le nombre des conseillers d'arrondissement est le double de celui des conseillers communaux élus dans l'arrondissement. Article 91 : La responsabilité visée à l'article 18 ci-dessus pour les dommages subis par les membres du conseil d'arrondissement est assumée par la commune urbaine. de révocation ou de tout autre cause. sous réserve des dispositions particulières ci-après.
Article 92 : La fonction de conseiller d' arrondissement est gratuite sous réserve. . formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil communal. Article 96 : Le conseil d'arrondissement constitue des commissions pour l'étude des affaires qui doivent être soumises au conseil plénier. Article 95 : Le conseil d' arrondissement désigne. dans les 15 jours qui suivent celle du bureau du conseil communal. et des questions d'urbanisme et d'environnement. d' indemnités de fonction et de représentation égales à la moitié de celles attribuées aux membres du bureau du conseil communal. Le conseil d'arrondissement élit également en son sein indistinctement. en outre. dans les conditions prévues à l' article 11 cidessus. Chapitre III : Organisation et fonctionnement du conseil d'arrondissement Article 93 : Le conseil d'arrondissement élit un président et des vice-présidents qui forment le bureau dudit conseil. Le conseil d'arrondissement élit parmi ses membres. les conseillers ne justifiant pas au moins d'un niveau d'instruction équivalent à celui de la fin des études primaires. Le nombre des vice-présidents ne peut excéder le cinquième des membres du conseil d'arrondissement sans toutefois être inférieur à trois. le président de chaque commission et son adjoint. économiques et sociales. pour le président et les vice-présidents. des vice-présidents. qui ne perçoivent aucune indemnité au titre du conseil communal. ou en exercer temporairement les fonctions. Ne peuvent être élus présidents. Article 94 : L' élection du président d' arrondissement ou des vice-présidents peut être arguée de nullité dans les conditions. Il doit être constitué au moins deux commissions permanentes chargées respectivement de l'étude des questions financières. Les fonctions de président du conseil communal et de président du conseil d'arrondissement sont incompatibles. par les dispositions de la loi formant code électoral. un secrétaire et un secrétaire adjoint chargés des fonctions dévolues par la présente loi aux secrétaires des conseils communaux. au scrutin secret à la majorité relative. Le président est élu par le conseil d'arrondissement parmi les conseillers communaux. parmi les conseillers communaux et les conseillers d'arrondissement. L'élection du président et des vice-présidents a lieu dans les conditions et formes prévues à l'article 6 ci-dessus.
dans les mêmes conditions et formes. de sa propre initiative. le ressort territorial de l' arrondissement et toutes les fois que cet avis est requis par la législation ou la réglementation en vigueur ou par le conseil communal. de quorum. émettre des suggestions et des propositions sur toute question intéressant l'arrondissement. le fonctionnement et les attributions des commissions sont fixés par le règlement intérieur du conseil d'arrondissement dans les conditions prévues pour le conseil communal à l'article 57 ci-dessus.La composition. dans la quinzaine qui suit leur réception. et formuler des voeux adressés au conseil communal. à la demande du président du conseil communal. Article 98 : Les règles d'établissement de l'ordre du jour. au cours des mois de janvier. Article 101 : Le conseil d'arrondissement exerce pour le compte et sous la responsabilité et le contrôle du conseil communal. Lorsque les circonstances l'exigent. de vote. d'établissement des procès-verbaux des séances. de délibération. juin et septembre. La session extraordinaire ne peut excéder la durée de trois jours ouvrables consécutifs. de suppléance et de tutelle applicables aux communes sont également applicables. de tenue de séances. sur convocation de son président. aux arrondissements sous réserve des dispositions spéciales qui leur sont applicables. à l'exclusion des voeux à caractère politique. Le conseil d'arrondissement peut. ou du tiers des membres en exercice ou du wali ou du gouverneur ou son représentant. Article 100 : Les délibérations du conseil d'arrondissement sont adressées au président du conseil communal. Cette durée ne peut être prorogée. de convocation. se réunit obligatoirement trois fois par an en session ordinaire. en tout ou en partie.Il examine et vote le compte de dépenses sur dotations et le compte administratif de l'arrondissement. . Article 97 : Le conseil d'arrondissement. Il donne son avis sur toutes les questions qui concernent. à son initiative. de tenue du registre des délibérations et de publicité des délibérations. les attributions suivantes : . Chapitre IV : Attributions du conseil d'arrondissement et de son président Article 99 : Le conseil d'arrondissement règle par ses délibérations les affaires de proximité dont la connaissance lui est attribuée par la présente loi. qui en transmet copie au wali ou au gouverneur. le conseil d'arrondissement se réunit en session extraordinaire sur convocation du président. visés aux articles 107 et 113 ci-dessous .
des suggestions. les foyers féminins. .Il est consulté sur l'établissement. . Certains équipements propres à l'arrondissement peuvent aussi en raison de leur nature ou de leurs modalités de gestion. les gymnases et les piscines. aux handicapés ou aux personnes en difficulté .Il examine et vote les propositions d'investissement à soumettre à la décision du conseil communal . d'entretien et des modes de gestion des équipements suivants.Il décide de l'affectation des crédits qui lui sont attribués par le conseil communal dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement . à titre propre ou en association avec toute partie intéressée toutes actions de nature à promouvoir le sport. le cas échéant. les jardins d' enfants. . . les salles de fêtes. il est statué par arrêté du wali ou du gouverneur. lorsque ces documents ou projets concernent en tout ou partie le ressort territorial de l'arrondissement . relever de la compétence du conseil communal lorsqu' il en est décidé ainsi par arrêté du wali ou du gouverneur au vu de la délibération du conseil communal. parcs. notamment les terrains de sport.Il veille à la gestion. les crèches. places et voies publiques. L'inventaire des équipements dont les conseils d'arrondissement ont la charge. les maisons de jeunes. modifié par délibérations concordantes du conseil communal et du conseil d'arrondissement intéressé. les bibliothèques. à la femme. Article 102 : Le conseil d'arrondissement peut faire des propositions. dont la superficie est inférieure à 1 hectare. la culture et les programmes destinés à l' enfance. les salles couvertes. Le conseil communal exerce les compétences reconnues par les dispositions qui précèdent au conseil d'arrondissement lorsque l'implantation de ces équipements intéresse le territoire de deux ou plusieurs arrondissements ou lorsque leur destination dépasse le besoin propre à un arrondissement..Il décide du programme d' aménagement. à l'encouragement du mouvement associatif et à l'initiation de projets de développement participatif . et émettre des avis sur toutes les questions intéressant l'arrondissement et notamment : . . la révision ou la modification des documents d'urbanisme et de tout projet d'aménagement urbain.Il mène en accord et avec le soutien du conseil communal. les centres culturels. les infrastructures sportives. En cas de désaccord entre le conseil communal et le conseil d'arrondissement sur l' inscription à l' inventaire d' un équipement. les conservatoires de musique. la conservation et l'entretien des biens du domaine public et privé rattachés à l'exercice de ses compétences . est dressé pour chaque arrondissement et. jardins publics et espaces verts.Il participe à la mobilisation sociale. en application des dispositions qui précèdent. squares. lorsque ces équipements sont principalement destinés aux habitants de l' arrondissement : halles et marchés. .
à améliorer le cadre de vie et à protéger l'environnement et donne son avis sur tous les programmes de restructuration urbaine. . . pour la partie dont l'exécution est prévue en tout ou partie dans les limites de l'arrondissement .Il est consulté sur le projet de plan de développement économique et social de la commune.Il donne préalablement son avis pour toutes les opérations portant sur la gestion des biens publics et privés de la commune.Il propose toutes les actions propres à favoriser et à promouvoir le développement économique et social de l'arrondissement . de sauvegarde et de réhabilitation des médinas et de rénovation du tissu urbain en dégradation . de résorption de l'habitat précaire. Les questions soumises à son examen sont adressées au président du conseil communal huit jours au moins avant la tenue de la session du conseil communal. ou au profit des seuls habitants de l'arrondissement.Il est consulté sur le montant des subventions que le conseil communal propose d'attribuer aux associations dont l'activité s'exerce dans le seul arrondissement. . Il y est répondu par voie écrite dans un délai n'excédant pas trois mois. .Il donne préalablement son avis sur les projets des règlements communaux de construction et des plans de circulation pour la partie concernant le territoire de l'arrondissement . L'avis du conseil d'arrondissement ne peut avoir pour effet de majorer le montant global des crédits consacrés par le budget de la commune aux associations visées ci-dessus.. . . quel que soit le siège de ces associations. Article 103 : Le conseil d'arrondissement peut adresser des questions écrites au président du conseil communal sur toute affaire intéressant l'arrondissement. lorsque ces biens sont totalement situés dans le territoire de l'arrondissement .Il propose toutes actions de nature à promouvoir l'habitat. .Il propose au conseil communal les actions de mobilisation de citoyens.Il propose les dénominations des voies et places publiques situées dans le territoire de l'arrondissement . . A défaut d'avis émis au plus tard dans les sept jours qui suivent la clôture de la session ordinaire du mois de septembre. d'encouragement du développement participatif ou associatif et les opérations de solidarité ou à caractère humanitaire intéressant les habitants de l'arrondissement. le conseil communal délibère valablement . le conseil communal débat de toute affaire intéressant l'arrondissement. A défaut de réponse dans ce délai. Ce dernier fixe dans son règlement intérieur les conditions de publicité des questions et des réponses. .Il propose les mesures à prendre pour préserver l'hygiène et la salubrité publiques . la question est inscrite à la demande du président d'arrondissement de droit à l'ordre du jour de la prochaine session du conseil communal. A la demande du conseil d'arrondissement.
d'équipements publics. Les demandes y afférentes sont déposées auprès des services de l'arrondissement et transmises. des attributions reconnues aux présidents des conseils communaux en matière d'état civil.Le temps consacré par le conseil communal aux questions posées et aux points de l'ordre du jour proposés par les conseils d'arrondissement. délivre. elles relèvent de la compétence du président du conseil communal. la même délégation est accordée de droit aux autres présidents d'arrondissement sur leur demande. Une copie des autorisations délivrées par le président du conseil communal est transmise pour information. en application des deux alinéas précédents. du conseil d'arrondissement est l'autorité exécutive de A ce titre. les autorisations individuelles de construction. de la tranquillité publiques et de la sûreté des passages. Article 105 : Le président du conseil d'arrondissement et ses vice-présidents sont chargés. . les mesures individuelles de police administrative dans les domaines de l'hygiène. de légalisation de signature. Article 104 : Le président l'arrondissement. les certificats de conformité et les permis d'habiter. sous huitaine. Il prend. et de certification de la conformité des documents a l'original. ne peut excéder une séance par session. il exécute les délibérations du conseil de l'arrondissement. commercial ou de service et des opérations de morcellement et de lotissement. En matière d'urbanisme et de construction. Lorsque lesdites actions concernent des projets d'habitat collectif. sous la responsabilité du président du conseil d'arrondissement. sous le contrôle du président du conseil communal et conformément à la législation et la réglementation en vigueur et aux règlements d'urbanisme de la commune. dans l'arrondissement. des projets à caractère industriel. d'extension et de rénovation. Article 106 : Le président du conseil communal peut déléguer au président du conseil d'arrondissement dans le ressort territorial de l'arrondissement. au président du conseil d'arrondissement. conformément à la législation et la réglementation en vigueur et aux arrêtés réglementaires du président du conseil communal. pour attribution ou directement auprès des services compétents de la commune. de la salubrité. le président du conseil d'arrondissement. les attributions reconnues aux présidents des conseils communaux en matière d'élections par la loi formant code électoral. prend les mesures nécessaires à cet effet et en assure le contrôle. Lorsqu' une telle délégation est accordée à un président d'arrondissement. sous huitaine.
est déterminée proportionnellement au nombre d'habitants de l'arrondissement. En attendant qu'il Soit Statué. Elle est répartie dans les conditions prévues aux articles 112 et 115 ci-dessous. Le montant total de la dotation globale destinée aux arrondissements est fixé par le conseil communal. le président du conseil communal peut. Chapitre V : Le régime financier des conseils d'arrondissement Article 111 : Les recettes de fonctionnement dont dispose le conseil d'arrondissement sont constituées. qui ne peut être inférieure à 40% du montant de la dotation globale affectée aux arrondissements. statuer sur l'approbation du compte administratif de l'arrondissement ou demander à l'autorité compétente de requérir l'avis de la Cour régionale des comptes. y procéder d'office. Lorsque ce compte est examiné. La dotation globale constitue une dépense obligatoire pour la commune. Article 109 : Lorsque le président du conseil d'arrondissement refuse ou s'abstient de prendre les actes qui lui sont légalement impartis. le compte administratif de l'arrondissement. après demande d' une seconde lecture. celui-ci est soumis à l'examen du conseil communal qui peut.Article 107 : Le président du conseil d'arrondissement arrête et présente au vote du conseil d'arrondissement. sur le ou les comptes administratifs litigieux. En cas de rejet du compte administratif. Article 112 : La dotation des arrondissements comprend deux parts : La première part forfaitaire. et accord exprès du wali ou du gouverneur. sanctionnée par un nouveau rejet. après mise en demeure infructueuse. d'une dotation globale attribuée pour l'exercice des compétences conférées à l'arrondissement par la présente loi. au cours de la session ordinaire du mois de janvier. présidée par un conseiller désigné. dans les conditions prévues au chapitre VI du présent titre. Article 108 : Le président du conseil d'arrondissement peut déléguer par arrêté à un ou plusieurs viceprésidents partie de ses fonctions dans les conditions prévues à l'article 55 ci-dessus. par le conseil d' arrondissement en dehors des membres du bureau et se retire lors du vote. qui sont sans effets sur le vote et l'approbation du compte administratif de la commune. à titre exclusif. le président de l' arrondissement assiste à la séance. . sans débat à la majorité des membres présents. leurs résultats sont portés d'office au compte administratif de la commune. Article 110 : Le président du conseil d'arrondissement dirige l'administration de l'arrondissement et gère les fonctionnaires et agents de la commune affectés auprès de l'arrondissement.
Article 114 : Le conseil communal examine les propositions d'investissement approuvées par les conseils d'arrondissement et arrête par arrondissement le programme d'investissement et les projets d'équipement. au président d'arrondissement par le président du conseil communal. Le conseil communal évalue la charge correspondant aux nouveaux équipements et services. Une annexe du budget de la commune et une annexe du compte de la commune décrivent par arrondissement. le compte de dépenses sur dotations voté par le conseil d'arrondissement en équilibre réel. Ce compte est voté par ligne budgétaire. Les comptes d'arrondissement sont annexés au budget de la commune. en application des dispositions de la présente loi. Le montant de la dotation attribuée sur cette base à chaque arrondissement est notifié.La seconde part est fixée en fonction de l'importance relative des dépenses de fonctionnement. Article 115 : Le conseil communal arrête chaque année. Le président de l'arrondissement adresse au président du conseil communal dans le mois qui suit la notification prévue à l'alinéa précédent. L'évaluation de ces dépenses est arrêtée par le conseil communal sur proposition du président du conseil communal. Article 113 : Le montant total des recettes et des dépenses de fonctionnement de chaque conseil d'arrondissement est inscrit dans le budget de la commune. en application des dispositions de l'article précédent. Un décret fixera les modalités d'application du présent article . Le compte de chaque arrondissement est soumis au conseil communal en même temps que le projet de budget de la commune. La part de ces dépenses est modifiée chaque année pour tenir compte des changements intervenus dans la liste des équipements ou services relevant des attributions de l'arrondissement. avant le premier septembre. estimées en tenant compte des équipements et des services qui relèvent des attributions des conseils d'arrondissement. . la répartition de la dotation globale de fonctionnement destinée aux arrondissements et délibère sur le montant total des crédits qu'il se propose d'inscrire à ce titre au budget de la commune pour l'exercice suivant. Les recettes et les dépenses de fonctionnement de chaque arrondissement sont détaillées dans un document dénommé “ Compte de dépenses sur dotations ”. à l'exclusion des dépenses de personnel et des frais financiers qui sont à la charge du budget de la commune. les dépenses d'investissement de la commune. qui revient à chaque arrondissement au titre des sommes affectées par le conseil communal pour l'ensemble des arrondissements. il précisera notamment la proportion minimale. par référence à la charge des équipements ou services comparables existants dans la commune.
le comptable chargé de la gestion des finances de la commune exécute les opérations de dépenses prévues au compte de l'arrondissement. le président du conseil communal y procède d'office. des virements de ligne à ligne budgétaire. Sur le vu des délibérations du conseil communal et du conseil d'arrondissement. Article 117 : Les procédures de contrôle prévues pour le budget de la commune par les lois et règlements en vigueur s'appliquent dans les mêmes formes aux comptes des arrondissements. le ou les conseils d'arrondissement sont appelés à délibérer en seconde lecture et à modifier en conséquence les comptes concernés dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande de réexamen. ainsi arrêtés sont annexés au budget de la commune et deviennent exécutoires à la date de son approbation dans les formes prévues par la législation en vigueur. lorsque le conseil communal estime que le compte n' a pas été adopté en équilibre réel ou ne comporte pas toutes les dépenses obligatoires qui doivent y figurer. il y est procédé d'office par le conseil communal.Article 116 : Le conseil communal demande au conseil d' arrondissement de réexaminer le compte de dépenses sur dotations lorsque le montant total des crédits destinés aux dotations des arrondissements. Au-delà. Article 119 : Le président de l'arrondissement est l'ordonnateur du compte de dépenses sur dotations. Dans ce cas. ce compte est arrêté d'office par le conseil communal. . fixé par le conseil communal lors de l' examen du budget de la commune. selon les règles applicables aux dépenses ordonnancées par le président du conseil communal. Le ou les comptes. Il engage et ordonnance les dépenses inscrites au compte de dépenses sur dotations lorsque celui-ci est devenu exécutoire. A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire prévue au compte de l'arrondissement par le président d'arrondissement. ou lorsque le conseil communal estime que les dépenses prévues pour un équipement ou un service. sont manifestement insuffisantes pour assurer le fonctionnement de cet équipement ou de ce service. A défaut de redressement par le conseil d'arrondissement. le virement fait l'objet d'une décision conjointe du président du conseil communal et du président d'arrondissement. Article 118 : Lorsque le président d'arrondissement n'a pas adressé au président de la commune le compte de l'arrondissement avant le premier octobre. est différent de celui envisagé initialement dans les conditions prévues à l' article précédent. dans la limite du cinquième de la dotation inscrite dans chaque ligne du compte de l'arrondissement. A défaut de mandatement dans le mois qui suit. le président du conseil communal le met en demeure d' y procéder. en exécution d'une délibération du conseil. dont la gestion relève de la compétence du conseil d' arrondissement. Article 120 : Le président d'arrondissement peut effectuer.
Il est mis fin à l'affectation d'un agent de la commune auprès de l'arrondissement dans les mêmes formes après avis du président de l'arrondissement. Chapitre VI : Le régime du personnel affecté à l'arrondissement Article 121 : Le conseil communal affecte auprès de l'arrondissement les fonctionnaires et agents de la commune nécessaires à l'exercice des attributions qui lui sont conférées par la présente loi. engager et ordonnancer les dépenses dans la limite du douzième de celles inscrites au compte de l' année précédente. chaque mois. sur proposition du président d' arrondissement parmi les fonctionnaires de la commune remplissant les conditions prévues par le décret portant statut particulier du personnel des collectivités locales. Article 122 : Les besoins en personnel liés à l'exercice des compétences dévolues au conseil d'arrondissement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont consignés dans une liste visée par le président du conseil communal et le président du conseil d' arrondissement dans un délai n' excédant pas trois mois. la situation globale et la répartition des emplois du personnel affecté auprès du président de l'arrondissement sont annexées au projet du budget de la commune et soumises à l'examen du conseil communal. Article 126 : Un secrétaire général d' arrondissement est nommé par arrêté du président du conseil communal. le président d' arrondissement peut. visé par le wali ou le gouverneur. A défaut d'accord sur le nombre ou la répartition des fonctionnaires et agents de la commune affectés à l'arrondissement. .Jusqu' à ce que le compte soit devenu exécutoire. dans la limite des compétences reconnues au conseil d'arrondissement. Article 127 : Le secrétaire général d'arrondissement exerce. les fonctions dévolues aux secrétaires généraux des communes par la réglementation en vigueur. Article 124 : Chaque année. le conseil communal statue dans les deux mois suivants. Le nombre et la répartition par catégorie des emplois de l'arrondissement sont arrêtés par le président du conseil communal en accord avec le président de l'arrondissement. Article 125 : Les fonctionnaires et agents de la commune affectés à la gestion des équipements et des services relevant de la compétence des arrondissements restent provisoirement en fonction jusqu' à l'intervention des décisions individuelles d'affectation prises dans les formes prévues à l'article 123 ci-dessus. A défaut. ceux-ci sont fixés par délibération du conseil communal. Article 123 : Le président du conseil communal prend les mesures individuelles d'affectation des fonctionnaires et agents de la commune auprès du président d'arrondissement.
Article 129 : Le président de l'arrondissement fixe les conditions de travail applicables au personnel affecté auprès de lui. Article 130 : Le président du conseil communal assure la gestion des personnels affectés auprès des présidents d'arrondissement. La décision de placement d'un agent de la commune. affecté auprès de l'arrondissement. sous réserve des dispositions des articles ci-dessus. dans le cadre des dispositions générales applicables aux agents de la commune. . est prise par le président du conseil communal après avis du président d'arrondissement. qui conserve tous les droits et assume toutes les obligations attachés à la propriété de ces biens. sous réserve des dispositions particulières suivantes : Le pouvoir de notation est exercé par le président du conseil communal au vu des propositions du président d'arrondissement. reconnu par la législation en vigueur aux présidents des conseils communaux. Le pouvoir disciplinaire. lorsqu' il n'est pas de plein droit. Il prend les décisions relatives à leurs congés annuels et à leurs permissions d'absence conformément à la législation et la réglementation en vigueur. L'avancement de grade et d'échelon.Article 128 : Les fonctionnaires et agents de la commune affectés auprès du président de l'arrondissement sont soumis aux règles du statut général et des statuts particuliers applicables au personnel communal. Le président du conseil communal est informé des décisions prises en application des alinéas précédents. est exercé à l' égard du personnel affecté auprès de l' arrondissement par le président du conseil communal. du conseil d'arrondissement. dans une position autre que l'activité. après avis du président du conseil d' arrondissement ou sur proposition de ce dernier. qui demeurent la propriété de la commune. a lieu à l'initiative du président du conseil communal après avis du président. Chapitre VII : Le régime des biens mis à la disposition de l'arrondissement Article 131 : Le conseil communal met à la disposition du conseil d'arrondissement les biens meubles et immeubles nécessaires à l'exercice de ses attributions.
A cet effet. Article 134 : Le wali. sur la consistance ou la modification de l'état des biens mis à la disposition de l'arrondissement. gouverneur de la préfecture de Rabat sont exécutoires d'office.Article 132 : L'inventaire des bâtiments et autres biens immeubles. gouverneur de la préfecture de Rabat exerce les attributions prévues à l'alinéa précédent. gouverneur de la préfecture de Rabat et le président du conseil assistent à la séance consacrée à l'examen du compte administratif et se retirent au moment du vote. gouverneur de la préfecture de Rabat peut exercer de plein droit l' autorité hiérarchique sur le personnel et disposer des moyens de la commune pour l' exercice desdites attributions. En cas de désaccord entre le président du conseil communal et le président du conseil d'arrondissement. Article 133 : Les dispositions des articles 13 (2e alinéa) et 47 (paragraphes 1 à 4) ne sont pas applicables au président du conseil communal de Rabat. Le wali. les décisions prises par le wali. le conseil peut saisir le tribunal administratif lequel doit statuer dans un délai de trente jours à compter de la date de sa saisine. des équipements. après mise en demeure du président. Titre IX : Les Statuts particuliers Chapitre premier : Régime particulier à la commune urbaine de Rabat. le président du conseil met à sa disposition les services communaux et les moyens nécessaires. le wali. est dressé contradictoirement par le président du conseil communal et le président du conseil d'arrondissement. . doivent être revêtues du contreseing du président du conseil communal. gouverneur de la préfecture de Rabat. matériels et autres biens meubles. Si le président s' abstient. véhicules. dans les trois mois qui suivent l'élection ou le renouvellement général des assemblées. lesdites décisions du wali. Si le président estime que les mesures d'exécution ne sont pas conformes aux délibérations du conseil. le conseil communal délibère. A défaut de réponse dans ce délai ou lorsque la réponse n'est pas jugée satisfaisante. en vertu de l' article 47 (paragraphes 1 à 4). nécessaires à l'exercice des compétences dévolues par la présente loi au conseil d'arrondissement. engins. il peut adresser une motion au ministre de l'intérieur qui dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de ladite motion pour y répondre. Il peut être modifié ou actualisé chaque année dans les mêmes formes. Pour être exécutoires. dans le délai de cinq jours à compter de leur réception. A défaut de contreseing dans ce délai.
à qui il peut déléguer partie de ses attributions et qui le remplace en cas d' absence ou d' empêchement. à l'organisation en communauté urbaine et à la division des agglomérations urbaines en deux ou plusieurs communes urbaines. il est statué sur le transfert par arrêté du ministre de l'intérieur. tel qu'il a été modifié et complété. quel que soit leur objet. Titre X Chapitre Unique : Dispositions Transitoires Article 139 : Il sera mis fin à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. En cas de désaccord sur le transfert des biens de la communauté urbaine et des ex-communes urbaines membres. Article 138 : Est abrogé le dahir n° 1-61-428 du 12 chaabane 1381 (19 janvier 1962) relatif au statut particulier de la commune des Touargas.Chapitre Il : Régime particulier aux communes des Méchouars Article 135 : Les membres des conseils des communes des Méchouars sièges de Palais Royaux sont élus dans les conditions prévues par la loi formant code électoral. Leur nombre est fixé à 9 Article 136 : Les attributions reconnues aux présidents des conseils communaux par la présente loi sont exercées dans les communes visées à l' article précédent par un Pacha assisté d' un adjoint. Article 137 : Les délibérations des communes des Méchouars. . ne sont exécutoires qu'après approbation du ministre de l'intérieur ou de son délégué. Article 140 : La commune urbaine ou les communes urbaines qui seront créées par décret se substitueront aux ex-communautés urbaines et aux ex-communes urbaines membres. Article 141 : La propriété des biens du domaine public et privé de l'ex-communauté urbaine et des excommunes urbaines membres est transférée de plein droit à la commune urbaine ou communes urbaines créées.
chefs-lieux de préfectures ou provinces. et le pacha ou caïd est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses attributions par son premier khalifa. sauf dispositions contraires : . En cas d'absence ou d'empêchement. . dans tous les actes et conventions qu'elles ont régulièrement conclus. Article 144 : Est abrogé à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi le dahir portant loi n° 1-76-583 du 5 chaoual 1396 (30 septembre 1976) relatif à l'organisation communale. à l'ex-communauté urbaine et aux ex-communes urbaines membres dans tous les droits et obligations à l'égard des tiers.Article 142 : La commune urbaine ou les communes urbaines précitées se substitueront. de plein droit. le wali ou le gouverneur est remplacé par le secrétaire général dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 30 du dahir n° 1-63-038 du 5 chaoual 1382 (1er mars 1963) portant statut particulier des administrateurs du ministère de l'intérieur. Article 145 : La présente loi prend effet à compter de la date de la proclamation officielle des résultats définitifs des premières élections communales postérieures à la publication du présent texte au Bulletin officiel. par le pacha . par le caïd.dans les communes urbaines. .dans les communes urbaines autres que celles visées ci-dessus. .dans les communes rurales. sont exercés. par le wali ou le gouverneur de la préfecture ou de la province . ainsi que dans les litiges réglés ou en instance devant les tribunaux. tel qu'il a été modifié et complété. Titre XI : Dispositions Finales Article 143 : Les pouvoirs reconnus par la présente loi et les textes pris pour son application à l'autorité administrative locale compétente.
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