Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000811386&dateTexte=
Timestamp: 2018-09-20 09:47:21+00:00
Document Index: 142326286

Matched Legal Cases: ["l'article 5", 'art. 28', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 16', 'art. 14', 'art. 17', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 284', 'art. 2', 'art. 25', "l'article 1", 'art. 37']

Décret n°2005-1611 du 20 décembre 2005 pris pour l'application du statut d'autonomie de la Polynésie française. | Legifrance
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Décret n°2005-1611 du 20 décembre 2005 pris pour l'application du statut d'autonomie de la Polynésie française.
NOR: DOMA0500013D
Vu la Constitution, notamment ses articles 72-2 et 74 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 52, 159 et 171 à 186 ;
Vu la loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 modifiée relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française ;
Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 5, 15, 16, 18 à 21 et 52 ;
Vu le décret n° 83-224 du 22 mars 1983 modifié relatif aux chambres régionales des comptes ;
Vu le décret n° 85-1488 du 31 décembre 1985 relatif à la suppression de l'Office des postes et télécommunications de la Polynésie française ;
Vu le décret n° 91-814 du 23 août 1991 relatif à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française, modifié par le décret n° 2002-690 du 30 avril 2002 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date des 24 février et 8 septembre 2005 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 16 mars 2005 ;
TITRE Ier : DE L'ACTION DE L'ÉTAT.
En Polynésie française, les subdivisions administratives de l'Etat mentionnées à l'article 5 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 susvisée sont ainsi définies :
1° La subdivision des îles du Vent comprend les communes de :
Arue, Faaa, Hitia'a O Te Ra, Mahina, Moorea-Maiao, Paea, Papara, Papeete, Pirae, Punaauia, Taiarapu-Est, Taiarapu-Ouest et Teva I Uta ; son chef-lieu est Papeete ;
2° La subdivision des îles Sous-le-Vent comprend les communes de :
Bora-Bora, Huahine, Maupiti, Tahaa, Taputapuatea, Tumaraa et Uturoa ; son chef-lieu est Uturoa ;
3° La subdivision des îles Tuamotu-Gambier comprend les communes de : Anaa, Arutua, Fakarava, Fangatau, Gambier, Hao, Hikueru, Makemo, Manihi, Napuka, Nukutavake, Pukapuka, Rangiroa, Reao, Takaroa, Tatakoto et Tureia ; le chef-lieu de cette subdivision sera fixé ultérieurement ; son siège administratif est fixé provisoirement à Papeete ;
4° La subdivision des îles Marquises comprend les communes de :
Fatu-Hiva, Hiva-Oa, Nuku-Hiva, Tahuata, Ua-Huka et Ua-Pou ; son chef-lieu est Nuku-Hiva ;
5° La subdivision des îles Australes comprend les communes de :
Raivavae, Rapa, Rimatara, Rurutu et Tubuai ; son chef-lieu est Tubuai.
Abrogé par Décret n°2008-452 du 13 mai 2008 - art. 28
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.
Modifie Code de justice administrative - Sous-section 2 : Règles particulières aux greff... (Ab)
Modifie Code de justice administrative. - art. R221-1 (V)
Modifie Code de justice administrative. - art. R225-1 (V)
Modifie Code de justice administrative. - art. R225-2 (V)
Modifie Code de justice administrative. - art. R225-3 (V)
Modifie Code de justice administrative. - art. R225-4 (M)
Modifie Code de justice administrative. - art. R225-5 (V)
Crée Code de justice administrative. - art. R225-5-1 (M)
Modifie Code de justice administrative. - art. R225-6 (M)
Modifie Code de justice administrative. - art. R225-7 (V)
Modifie Code de justice administrative. - art. R225-8 (V)
Crée Code de justice administrative. - art. R225-8-1 (V)
Crée Code de justice administrative. - art. R225-8-2 (V)
Modifie Code de justice administrative. - art. R226-10 (M)
Modifie Code de justice administrative. - art. R226-11 (M)
Modifie Code de justice administrative. - art. R226-12 (M)
Modifie Code de justice administrative. - art. R226-8 (M)
Modifie Code de justice administrative. - art. R226-9 (M)
Modifie Code de justice administrative. - art. R413-3 (V)
Modifie Code de justice administrative. - art. R421-6 (V)
Modifie Code de justice administrative. - art. R421-7 (V)
Modifie Code de justice administrative. - art. R431-10 (V)
Modifie Code de justice administrative. - art. R432-3 (V)
Modifie Code de justice administrative. - art. R611-14 (V)
Modifie Code de justice administrative. - art. R612-4 (V)
Modifie Code de justice administrative. - art. R613-1 (V)
Modifie Code de justice administrative. - art. R621-7 (V)
Modifie Code de justice administrative. - art. R711-2 (M)
Modifie Code de justice administrative. - art. R741-3 (V)
Modifie Code de justice administrative. - art. R751-8 (V)
Crée Code de justice administrative. - art. R751-8-1 (V)
Modifie Code de justice administrative. - art. R772-4 (V)
Modifie Code de justice administrative. - art. R832-3 (V)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS FINANCIÈRES.
Modifie Code des juridictions financières - art. R111-1 (MMN)
Modifie Code des juridictions financières - art. R111-2 (V)
Abrogé par Décret n°2009-568 du 20 mai 2009 - art. 3 (V)
Crée Décret n°91-814 du 23 août 1991 - art. 7-1 (V)
Crée Décret n°91-814 du 23 août 1991 - art. 7-2 (V)
TITRE IV : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PÉRÉQUATION. (abrogé)
TITRE V : RÉFÉRENDUM LOCAL. (abrogé)
Abrogé par Décret n°2008-598 du 23 juin 2008 - art. 16
Crée Code électoral - art. R249-1 (V)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 14 (M)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 17 (M)
Modifie Décret n°85-1488 du 31 décembre 1985 - art. 5 (V)
Modifie Décret n°85-1488 du 31 décembre 1985 - art. 6 (V)
Modifie Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 284 (V)
Modifie Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997 - art. 2 (V)
Modifie Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997 - art. 25 (VT)
1° La référence à la colonie ou au territoire des Etablissements français de l'Océanie ou au territoire de la Polynésie française est remplacée par la référence à la Polynésie française lorsque ces dispositions ont vocation à s'appliquer sur le territoire défini au premier alinéa de l'article 1er de la loi organique du 27 février 2004 susvisée ;
4° La référence au conseil de gouvernement est remplacée par la référence au conseil des ministres ;
6° La référence aux conseillers territoriaux est remplacée par la référence aux représentants à l'assemblée de la Polynésie française ;
7° La référence à l'assemblée territoriale de la Polynésie française est remplacée par la référence à l'assemblée de la Polynésie française ;
8° La référence au gouvernement du territoire est remplacée par la référence au gouvernement de la Polynésie française.
Décret n° 2005-1611 du 20 décembre 2005, art. 37 :
1° Les articles 2 et 3 du décret n° 70-544 du 19 juin 1970 portant délégation de pouvoirs et autorisant les délégués du Gouvernement dans certains territoires d'outre-mer à déléguer leur signature ;
2° Le décret n° 72-408 du 17 mai 1972 portant création de subdivisions administratives dans le territoire de la Polynésie française ;
3° Le décret n° 72-668 du 13 juillet 1972 relatif à la composition et au fonctionnement du comité de gestion du fonds intercommunal de péréquation, aux modalités d'élection des représentants des communes et de l'assemblée territoriale à ce comité et fixant les modalités suivant lesquelles le fonds assurera à chaque commune un minimum de ressources ;
4° Le décret n° 96-934 du 17 octobre 1996 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité consultatif pour le contrôle de l'entrée et du séjour des étrangers en Polynésie française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.