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Timestamp: 2017-03-28 10:05:21+00:00
Document Index: 196297752

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 1", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

UAM93 - Union des Associations Musulmanes de Seine-Saint-Denis - Droit : collectivité territoriale et les abattoirs musulmans | Communiqués
DînersManifestationsPublicationsDébatsPropositions de LoiSoutienSpécial SyrieFrançaiseÉtrangère	Droit : collectivité territoriale et les abattoirs musulmans	Écrit par Administrator	Jeudi, 31 Janvier 2013 02:41	Une collectivité territoriale peut-elle financer l’aménagement d’un abattoir pour permettre l’exercice du rite musulman de l’abattage sacrificatoire de moutons à l’occasion de l’AID KEBIR, et dans l’affirmative à quelles conditions ? Une question que nous avons posée à Maitre Taleb dans cette nouvelle rubrique consacrée au droit et à l’actualité juridique.
L’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nantes, en date du 20 décembre 2012, objet du présent commentaire, est l’épilogue d’une longue procédure qui remonte à 2003. Par délibération du 21 octobre 2003, le conseil de la communauté urbaine du Mans-Le Mans Métropole a décidé de financer, à hauteur de 380.000 €, des travaux d'aménagement de locaux désaffectés en vue d'obtenir l'agrément sanitaire pour un abattoir local temporaire destiné à fonctionner essentiellement pendant les trois jours de la fête de l'Aïd-el-Kébir, travaux d’aménagement précédemment décidées par une autre délibération du 25 septembre 2003.Par jugement du 31 mars 2006, le Tribunal administratif de Nantes, saisis par un administré, a annulé la délibération budgétaire du 21 octobre 2003, au motif qu'elle avait été prise en violation de la loi du 9 décembre 1905 instituant la séparation des Eglises et de l'Etat.Sur l’appel de la communauté urbaine, la Cour Administrative d’Appel de Nantes, par un arrêt du 5 juin 2007, a rejeté le recours de la collectivité territoriale et a confirmé l’annulation de la délibération.Pour statuer ainsi, la Cour estimait que l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 disposant “La République ne reconnaît, ne salarie, ni ne subventionne aucun culte…” interdit à des collectivités publiques d’affecter des crédits à des équipements liés à des manifestations cultuelles, comme l’abattage sacrificatoire de moutons à l’occasion de la fête de l’AID KEBIR.La Cour rejetait par ailleurs le moyen de la communauté urbaine, qui soutenait que la délibération litigieuse visait à satisfaire un besoin collectif lié à une liberté fondamentale, en jugeant que « le libre exercice des cultes garanti par l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 s'exerce, en vertu dudit article, sous les restrictions édictées par l’article 2 de la même loi ; » c'est-à-dire que le libre exercice des cultes ne justifie pas la violation du principe de l’interdiction du financement public des cultes. La communauté urbaine formait un pourvoi devant la plus haute juridiction administrative.Par arrêt du 19 juillet 2011, le Conseil d’Etat, après avoir rappelé l’interdiction de principe faite aux collectivités publiques d’apporter une aide à l’exercice d’un culte, rappelait que cette interdiction ne fait pas « obstacle à ce qu'une collectivité territoriale…construise ou acquière un équipement ou autorise l'utilisation d'un équipement existant, afin de permettre l'exercice de pratiques à caractère rituel relevant du libre exercice des cultes, à condition qu'un intérêt public local, tenant notamment à la nécessité que les cultes soient exercés dans des conditions conformes aux impératifs de l'ordre public, en particulier de la salubrité publique et de la santé publique, justifie une telle intervention et qu'en outre le droit d'utiliser l'équipement soit concédé dans des conditions, notamment tarifaires, qui respectent le principe de neutralité à l'égard des cultes et le principe d'égalité et qui excluent toute libéralité et, par suite, toute aide à un culte ; »La haute juridiction a ainsi annulé l’arrêt de la CAA de Nantes pour erreur de droit, en reprochant aux juges du second degré de s’être bornés «à relever que l'abattage d'ovins lors de la fête de l'Aïd-el-Kébir présente un caractère rituel pour en déduire que la décision d'aménager un abattoir temporaire méconnaissait les dispositions de la loi du 9 décembre 1905, sans examiner si l'intervention de la communauté urbaine était justifiée par un intérêt public local tenant à la nécessité que les cultes soient exercés dans des conditions conformes aux impératifs de l'ordre public, en particulier de la salubrité publique et de la santé publique, du fait, notamment, de l'éloignement de tout abattoir dans lequel l'abattage rituel pût être pratiqué dans des conditions conformes à la réglementation.. ».C’est sur renvoi par le Conseil d’Etat que la Cour administrative d’appel de Nantes, autrement composée, vient, par un second arrêt du 20 décembre 2012, de valider la délibération contestée, en application des principes dégagés par le Conseil d’Etat. En effet, si le Conseil d’Etat applique le principe d’interdiction de financement public de culte tel qu’érigé par la loi de 1905, il considère que ce principe connait une exception en présence, au regard des circonstances locales, d’un intérêt public local liée à la nécessité pour une collectivité publique d’intervenir pour permettre l’exercice d’un culte dans des conditions conformes aux impératifs de l’ordre public, comme le respect de la dignité humaine, des conditions d’hygiène…C’est pourquoi, la Cour de renvoi a dû, pour apprécier la légalité de la délibération contestée, procéder, conformément d’ailleurs au moyen soulevé dès le début de la procédure par la collectivité publique, à l’appréciation si cette contribution financière à l’exercice d’un rite cultuel musulman répondait aux impératifs de l’ordre public local ; La Cour a relevé, au vu des pièces produites aux débats, que- Adoption d’un arrêté d’interdiction d’abattage rituel en dehors d’abattoirs agrées, suite à la constatation en 2002 d’abattages clandestins qui avaient obstrué le réseau d’assainissement collectif.- L’absence d’abattoir agrée dans le département, et l’abattoir le plus porche est situé à 150 KM- Signature d’une convention d’occupation du site prévoyant une contribution financière des familles, ce qui est exclusif d’une utilisation gratuite, même en l’absence de toute redevance à la charge de l’association contractante.Vu ces circonstances, la Cour a validé la délibération contestée, après avoir dégagé l’existence d’impératifs de santé publique justifiant l’intervention de la collectivité territoriale. C’est en application de ces mêmes règles que la Cour administrative d’appel de Versailles, contrairement à ce qu’avait jugé le Tribunal administratif de Cergy Pontoise, a validé en 2008 la location par la mairie de Montreuil d’un terrain pour la construction d’une mosquée, en considérant que “le principe constitutionnel de laïcité, qui implique neutralité de l’Etat et des collectivités territoriales de la République et traitement égal des différents cultes, n’interdit pas, par lui-même, l’octroi dans l’intérêt général et dans les conditions définies par la loi, de certaines aides à des activités ou des équipements dépendant des cultes.”.Ahcene TALEBAvocat < Préc