Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000196772&amp;categorieLien=cid
Timestamp: 2019-05-22 14:12:55+00:00
Document Index: 302114849

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', "l'article 2", "l'article 5", "l'article 12", "l'article 1", "l'article 10", "l'article 2", "l'article 8", 'art. 26', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', "l'article 2", "l'article 2", 'art. 1']

Décret n°96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Legifrance
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Modifié par Décret 2002-695 2002-04-30 art. 1 1 JORF 3 mai 2002
a) Par "appareils", les machines, les matériels, les dispositifs fixes ou mobiles, les organes de commande et de contrôle, les systèmes de détection et de prévention qui, seuls ou combinés, sont destinés à être utilisés pour effectuer des opérations de production, de transport, de stockage, de mesure, de régulation, de conversion d'énergie ou de transformation de matériau et qui, par les risques d'inflammation que leur fonctionnement peut créer, sont susceptibles de déclencher une explosion ;
Modifié par Décret 2002-695 2002-04-30 art. 1 2 JORF 3 mai 2002
I.-Le fabricant, l'importateur ou son mandataire établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ne peut mettre sur le marché un équipement mentionné au I de l'article 2 s'il n'a, après avoir satisfait aux procédures d'évaluation de conformité définies au chapitre II du présent décret, établi et signé une déclaration CE de conformité par laquelle il assure que cet équipement est conforme aux exigences essentielles définies à l'article 5 et s'il n'y a apposé le marquage CE prévu à l'article 12. Cette déclaration de conformité doit être remise au preneur lors de la vente, de la location, de la cession ou de la mise à disposition à titre gratuit ou onéreux par le responsable de cette opération.
II.-Le fabricant, l'importateur ou son mandataire établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ne peut mettre sur le marché des composants mentionnés au I (c) de l'article 1er qu'il déclare être destinés à être incorporés dans un équipement entrant dans le champ d'application du présent décret sans les accompagner de l'attestation de conformité prévue à l'article 10.
III.-Lorsque la déclaration CE de conformité et le marquage CE ou l'attestation de conformité sont effectués dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, ils produisent les mêmes effets que les formalités correspondantes prévues par le présent décret.
IV-Les ingénieurs ou fonctionnaires des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou agents placés sous leurs ordres et à ce désignés peuvent se faire remettre gratuitement, par les constructeurs, importateurs ou revendeurs, un ou plusieurs exemplaires des appareils, systèmes de protection ou dispositifs visés au second alinéa du I de l'article 2, en vue de faire contrôler, par les organismes mentionnés au I de l'article 8, le respect des exigences essentielles de sécurité et de santé définies à l'annexe I du présent décret.
Après contrôles, essais et épreuves, les exemplaires susmentionnés sont restitués à leur propriétaire. ;
Chapitre II : Procédures d'évaluation de la conformité aux exigences essentielles.
Modifié par Décret n°2003-1264 du 23 décembre 2003 - art. 26 JORF 28 décembre 2003
I.-L'utilisateur d'un équipement entrant dans le champ d'application du présent décret doit porter immédiatement à la connaissance du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement tout accident ou incident susceptible d'être imputé à cet équipement et de nature à compromettre la sécurité.
Sauf en cas de nécessité justifiée, il est interdit de modifier, avant d'en avoir reçu l'autorisation du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, l'état des lieux et des installations intéressées par l'accident ou l'incident.
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son délégué procède à une enquête dont le procès-verbal est adressé au ministre chargé de l'industrie.
II.-Il est institué auprès du ministre chargé de l'industrie une commission des équipements destinés à être utilisés en atmosphère explosible ; cette commission, dont la composition et le mode de fonctionnement sont définis par le ministre chargé de l'industrie, instruit les différends qui sont portés devant ce ministre et qui opposent aux organismes habilités les personnes responsables de la mise sur le marché ou de la mise en service des appareils et des systèmes de protection entrant dans le champ d'application du présent décret.
EXIGENCES ESSENTIELLES EN CE QUI CONCERNE LA SECURITE ET LA SANTE APPLICABLES AUX APPAREILS ET AUX SYSTEMES DE PROTECTION DESTINES A ÊTRE UTILISES EN ATMOSPHERE EXPLOSIBLE.
ANNEXE I (abrogé au 20 avril 2016) En savoir plus sur cet article...
1.0. Exigences générales.
1.1. Sélection des matériaux.
Modifié par Décret 2002-695 2002-04-30 art. 1 4 JORF 3 mai 2002
1.2. Conception et fabrication.
Modifié par Décret 2002-695 2002-04-30 art. 1 5 JORF 3 mai 2002
1.3. Sources potentielles d'inflammation.
1.4. Dangers dus à des influences perturbatrices extérieures.
1.5. Règles techniques pour les équipements : qui contribuent à la sécurité.
Modifié par Décret 2002-695 2002-04-30 art. 1 6 JORF 3 mai 2002
1.5.1. Les dispositifs de sécurité doivent fonctionner indépendamment des dispositifs de mesurage ou de commande nécessaires à l'exploitation.
1.6. Prise en compte des exigences de sécurité du système.
2.0. Exigences applicables aux appareils du groupe I.
2.1. Exigences applicables aux appareils de la catégorie 1 du groupe II.
2.2. Exigences applicables aux appareils de la catégorie 2 du groupe II.
2.3. Exigences applicables aux appareils de la catégorie 3 du groupe II.
3.0. Exigences générales.
3.1. Etude et conception.
MODULE EXAMEN CE DE TYPE.
ANNEXE II (abrogé au 20 avril 2016) En savoir plus sur cet article...
MODULE ASSURANCE QUALITE DE PRODUCTION.
ANNEXE III (abrogé au 20 avril 2016) En savoir plus sur cet article...
MODULE VERIFICATION SUR PRODUIT.
ANNEXE IV (abrogé au 20 avril 2016) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 2002-695 2002-04-30 art. 1 7 JORF 3 mai 2002
3. L'organisme habilité effectue les examens et essais appropriés afin de vérifier la conformité de l'appareil, du système de protection ou du dispositif visé au I de l'article 2, aux exigences correspondantes du présent décret, par contrôle et essai de chaque appareil, de chaque système de protection ou de chaque dispositif visé au I de l'article 2 aux exigences correspondantes du présent décret, par contrôle et essai de chaque appareil comme spécifié au point 4.
MODULE CONFORMITE AU TYPE.
ANNEXE V (abrogé au 20 avril 2016) En savoir plus sur cet article...
MODULE ASSURANCE QUALITE DU PRODUIT.
ANNEXE VI (abrogé au 20 avril 2016) En savoir plus sur cet article...
MODULE CONTRÔLE INTERNE DE FABRICATION.
ANNEXE VII (abrogé au 20 avril 2016) En savoir plus sur cet article...
MODULE VERIFICATION A L'UNITE.
ANNEXE VIII (abrogé au 20 avril 2016) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 2002-695 2002-04-30 art. 1 8 JORF 3 mai 2002
ANNEXE IX (abrogé au 20 avril 2016) En savoir plus sur cet article...
CRITERES MINIMAUX DEVANT ÊTRE PRIS EN CONSIDERATION POUR L'HABILITATION DES ORGANISMES MENTIONNES A L'ARTICLE 8.
ANNEXE X (abrogé au 20 avril 2016) En savoir plus sur cet article...