Source: https://www.uggc.com/category/actualite-judiciaire/
Timestamp: 2019-02-18 02:49:21+00:00
Document Index: 271321407

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1635", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Actualité judiciaire Archives - UGGC Avocats
France Lemaitre-Basset
Laure Orange
Ansiau-Maxime Ebersolt
Force probante limitée d’un rapport d’expertise amiable nonobstant son caractère contradictoire à toutes les parties | 19/11/2018
Application à l’arbitrage du principe de l’estoppel : irrecevabilité du moyen fondée sur une convention d’arbitrage soulevé par une partie qui avait préalablement manifesté son intention de saisir la juridiction étatique | 13/11/2018
Droit de la presse : la chambre criminelle élargit les cas d’indemnisation du prévenu relaxé | 23/10/2018
La marque de certification européenne : un espace à combler ? | 16/01/2018
Création du Parquet européen | 16/10/2017
L’écrit et la procédure orale : L’arrêt de la 2ème chambre civile du 22 juin 2017 | 26/09/2017
Par Laure Assumpçao Il aura fallu plus de vingt ans de bataille judiciaire, près de sept décisions de justice dont trois de la Cour suprême[1], pour mettre un terme définitif…
Par Cyrille Mayoux Outre les mesures anti-corruption imposées à certaines entités juridiques par la loi et les missions données à la nouvelle Agence française anticorruption, un nouveau dispositif pénal est…
Par Cyrille Mayoux La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit…
Par Alexis Weil Article 145 of the French Code of Civil Procedure gives litigants the possibility to request a judge to order - before any legal proceedings on the merits…
Par Alexis Weil L’article 145 du Code de procédure civile permet à un justiciable de demander à un juge, d’ordonner – avant tout procès – des mesures d’instruction afin de…
L’arrêt rendu par la Chambre criminelle de la cour de cassation le 26 octobre 2016[1] invite à se poser la question, d’autant plus qu’il n’est pas le premier à consacrer…
1. Madame A. a été opérée le 6 octobre 2004 pour une hystérectomie totale par laparatomie au sein de la Clinique S. par le docteur X., puis à nouveau le…
Le régime unique posé par la loi du 4 mars 2002 en matière de responsabilité médicale et hospitalière, a amené les hautes juridictions à harmoniser leurs positions dont voici les…
Par Elisabeth Logeais et Florent Mattern CJUE, 22 juin 2016, C-419/15, Thomas Philipps c/ Grüne Welle Vertriebs CJUE, 4 février 2016, C-163/15, Youssef Hassan c/ Breiding Vertriebsgesellschaft mbH 1. L’essentiel…
La question est posée : la réponse sera donnée par le Conseil Constitutionnel. Par arrêt du 19 mai 2016 (n° 16-81.857), la chambre criminelle de la Cour de cassation vient en…
La proposition de loi « portant réforme de la prescription en matière pénale », déposée par les députés Alain Tourret (avocat) et Georges Fenech (magistrat), est actuellement examinée par le…
L’état de la jurisprudence ne peut être compris qu’au regard de l’objectif initial du juge dans les arrêts du 29 juin 1999[1] et repris par le législateur dans l’article L.…
Créée par ordonnance n°2016-642 du 14 avril 2016, cette agence, établissement public administratif sous tutelle du ministère chargé de la santé, a pour missions[1] : 1° l’observation épidémiologique et la surveillance…
Cass. civ. 1ère 13 janvier 2016 n° 14-28.297 Si les donations doivent en principe être réalisées par acte authentique à peine de nullité en application de l’article 931 du code…
(1) Cass civ 1 21 oct. 2015 n°14-19.807 (2) CA Paris 24 nov.2015 n°14/09606 Deux récentes décisions sont l’occasion de revenir sur la définition des archives publiques. (1) Dans la première affaire exposée…
Cette décision importante rendue tout récemment par la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles l’atteinte au droit à la vie privée peut être portée par un justiciable dans…
Au vu du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, la cour de cassation, dans cet arrêt du 4 février 2016 destiné à être publié…
Dans un arrêt récent du 15 décembre 2015[1], la Cour d’appel de Paris a été amenée à se prononcer sur le caractère fautif du refus de l’auteur du catalogue raisonné…
Le 10 septembre 2015, la première chambre civile de la Cour de Cassation, a énoncé au visa de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et…
Le cadre légal et jurisprudentiel de la responsabilité pénale des personnes morales La loi – Les conditions de mise en œuvre de cette responsabilité sont posées par l’article 121-2 du…
1. L’arrêt de la deuxième chambre de la Cour de cassation du 13 mai 2015, n° 14-13801 ne manque pas de soulever certaines difficultés concernant l’application des règles de l’appel…
La loi n° 2015-1703 du 21 décembre 2015 avait un objectif unique : « pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale ». Cette pénalisation est effective depuis le…
Le 23 juillet 2015, l’Assemblée Nationale a adopté définitivement le projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne (« UE »). Ce texte, tel que voté,…
Cette limite vient d’être clairement rappelée par la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 9 juin 2015[1] (n° 14-80.713). La cour avait été saisie…
CEDH, 5e sect., 17 mars 2015, n° 12686/10, Barras c/ France Le 7 juillet 2006, l’assemblée plénière de la Cour de cassation énonçait un nouveau principe, dit de concentration des…
La preuve du caractère nosocomial de l’infection -à savoir pour les juges une infection survenant au cours ou décours d’une prise en charge et qui n’était ni présente, ni en…
La Chambre commerciale de la cour de cassation a rendu un arrêt en date du 10 février 2015 (n° 13-28.262) qui apporte pour la première fois un éclairage sur la…
L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 28 janvier 2015 (n°13-19.945, 13-27.050) porte sur la délicate distinction entre les deux obligations qui pèsent sur…
Le décret n°72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l’attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur dispose, en…
CAA Marseille, 2e ch., 19 mars 2015, n°13MA01977, Centre hospitalier universitaire de Nice c/ Mme S., C., Mme Menasseyre Les faits – Le 2 septembre 2007, Madame S. s’est fait…
CJUE, 4e ch., 26 févr. 2015, aff. C-41/14, Christie's France SNC c/ Synd. national des antiquaires www.curia.europa.eu Dans le cadre du litige opposant le Syndicat National des Antiquaires à Christie’s,…
La Cour européenne des Droits de l'Homme vient de l’affirmer dans son arrêt du 9 avril 2015, A.T. c/ Luxembourg (n° 30460/13) , ce principe n’étant retenu que jusqu’à la…
Cass. 1re civ. 22 janv. 2014, n° 13-12.675, FS P+B+I : JurisData n° 2014-000726 Nous avons évoqué dans un précédent article le combat judiciaire mené par le Syndicat National des…
Un médecin libéral intervenant à la demande du médecin régulateur du service d’aide médical urgente (SAMU) dans le cadre de la permanence des soins a été assigné en responsabilité devant…
Par arrêt du 19 mars 2015 (N°14-15.610) destiné à être publié au bulletin, la 2ème chambre civile de la cour de cassation, visant les articles 73[1] et 776[2] du code de…
Selon l’article 386 du code de procédure civile « l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans ». Classiquement, une diligence procédurale ne peut interrompre la péremption que…
Le 18 mars 2015, le Conseil Constitutionnel a rendu une décision d’une importance considérable en matière de doubles poursuites au sein de l’ordre juridique français[1]. Cette décision est intervenue dans…
Par Cyrille Mayoux et Ansiau Ebersolt Les faits - Le 16 février 2012, trois individus sont filmés, par une caméra installée à bord d’un véhicule de police, dans une voiture qui…
Le testing, test permettant de déceler des comportements discriminatoires en situation réelle, est un mode de preuve prévu et défini par l’article 225-3-1 du Code pénal[1], lequel dispose que : « Les…
Par Sylvie Welsch et Ansiau Ebersolt A la suite d’une arthrodèse lombaire réalisée le 24 juin 2002 à la polyclinique de Navarre, Juliette C. a contracté une infection nosocomiale qui…
Le débat judiciaire portant sur la pratique des doubles poursuites en matière d’infractions boursières a déjà été évoqué sur ce blog (http://contentieux-et-resolution-des-litiges.uggc.com/2014/12/01/droit-penal-boursier-une-nouvelle-qpc-transmise-a-la-cour-de-cassation/ - http://contentieux-et-resolution-des-litiges.uggc.com/2014/10/03/la-double-poursuite-des-infractions-boursieres-condamnee-par-la-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme/). Pour mémoire, il sera rappelé que,…
Cet arrêt présente un double intérêt procédural. Sur la connaissance préalable à l’audience des conclusions du rapporteur public et l’application de l’article R. 711-3 du code de justice administrative[1] Selon…
Par un arrêt du 22 octobre 2014 (n° 13-82.630), la Chambre criminelle de la Cour de cassation réaffirme sa jurisprudence en matière de détournements de données informatiques confidentielles, en affirmant…
L’arrêt Grande Stevens[1], rendu par la Cour européenne des Droits de l'Homme le 7 mars 2014 et déjà évoqué sur ce blog[2], continue de produire ses effets en droit interne. Pour…
La loi du 23 juin 1941 a régi l'exportation des œuvres d'art jusqu'à cette date en offrant à l’Etat la possibilité, de manière cumulative, de : refuser l’exportation à compter de…
Non bis in idem : pas deux fois pour la même chose. « Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits » affirmait l’ancien code d'instruction criminelle. L’article…
L’ordonnance de référé rendue le 6 décembre 2013 statuant sur la demande de la tribu Hopi et de l’association Survival International France de voire retirer de la vente aux enchères…
Au terme d’un délibéré très court (environ trois heures), la Cour d’Assises de Pau a acquitté, ce jour, le docteur Bonnemaison pour les six empoisonnements qui lui étaient reprochés. La…
Le projet de loi transposant la directive 2012/13/UE, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, a été adopté par le Parlement et doit entrer en vigueur,…
Par un arrêt remarqué, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé, aux termes d'un arrêt en date du 16 mai 2013 (pourvoi n°12-18093), que "la prestation…
Le Conseil Constitutionnel vient de rappeler, les 4 et 11 avril 2014, que les justiciables ont droit à un recours effectif lorsque le Procureur de la République ou un Juge…
Cass. 1ère civ. 23 janvier 2014 (12-22.123) « Indépendamment des cas dans lesquels le défaut d’information sur les risques inhérents à un acte d’investigation, de traitement ou de prévention a fait…
L’actualité riche et les commentaires divers sur la légalité des mises sur écoutes de certains justiciables méritent que soit brièvement rappelé le cadre de ces interceptions, tel qu’il résulte du…
La question mérite d’être posée à la lecture de l’arrêt de la Chambre criminelle de la cour de cassation du 5 février 2014[1]. Plus que les faits jugés (des abus…
En cas de litige entre un client et son architecte, le contrat-type du conseil national de l’Ordre des Architectes prévoit que : « Les parties conviennent de saisir le conseil régional de…
Com. 7 janv. 2014, F-P+B, n° 11-24.157 Aux termes de l’article 5, 3° du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 sur la compétence judiciaire, la reconnaissance…
Par un arrêt du 5 décembre 2013, la deuxième chambre civile s’est prononcée sur les nouvelles dispositions de l’article 954 du Code de procédure civile, applicables au 1er janvier 2011,…
La chambre criminelle a tranché : l’affaire de l’hormone de croissance sera une nouvelle fois jugée par la Cour d’appel de Paris, sur intérêts civils. Dans son arrêt du 7 janvier…
Dans un arrêt du 3 juillet 2013, la Cour d’appel de Paris a jugé licite la clause des conditions générales de vente de la société Christie’s mettant le paiement du…
Par un arrêt rendu par sa troisième chambre civile le 9 octobre 2013, la cour de cassation vient rappeler que le contrat est la loi des parties et qu’il convient…
Le 12 novembre dernier, nous évoquions sur ce blog l’arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation refusant à l’avocat d’un gardé à vue le droit de se…
Une patiente a agi en responsabilité contre le centre hospitalier universitaire au sein duquel lui a été posée une prothèse du genou qui s’est luxée et qui a nécessité son…
La compétence du juge de l’exécution, qui est déterminée par les dispositions de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, est constamment précisée et étendue par la jurisprudence. S'agissant…
Le 6 novembre 2013[1], la Chambre criminelle de la Cour de cassation a tranché, au moins pour un temps, la question de l’accès au dossier pour l’avocat dans le cadre…
Le Conseil des Ventes Volontaires (CVV) a présenté le 26 juin dernier son onzième rapport d’activité relatif à l’année 2012, dans lequel il aborde la question de savoir ce qui…
Par un arrêt rendu le 11 septembre dernier, la troisième chambre civile de la cour de Cassation précise l’application de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 sur…
La loi n° 2013-711 du 5 août 2013 « portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de…
1. Une femme reçoit entre 1986 et 1993 plusieurs injections de vaccins contre l’hépatite B. Elle se plaint fin 1992 d’une paresthésie des mains, d’un état de fatigue ainsi que…
L’affaire Agnelet a déjà été évoquée sur ce blog à la suite de l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme ayant condamné la France pour n’avoir pas permis…
L’article 1369-8 du code civil autorise l’envoi par courrier électronique d’une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat, étant précisé que ce mode d’acheminement doit avoir…
La confession renvoie à ce qu’il y a de plus intime dans la personnalité de celui qui s’y soumet : du latin fateor, avouer, reconnaître son erreur ou sa faute, la…
La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt rendu le 22 mars 2013 relatif à la licéité de la construction du tramway traversant la ville de Jérusalem s’est prononcée sur…
La chambre commerciale de la Cour de cassation vient, par un arrêt du 25 juin 2013 (Com., 25 juin 2013, n° 12-17.037, FS-P+B+I, M. c/ SARL B-C : JurisData n°…
L’arrêt rendu le 27 juin 2013, dans l’affaire Vassis et autres c/ France (n° 62736/09)[1], est un nouvel exemple des oppositions qui perdurent entre la législation française et la Convention…
Lorsque des travaux sont réalisés dans le cadre d’un marché à forfait, le prix est fixé par avance et tous les travaux qui ne font pas partie du forfait doivent…
Par arrêt en date du 26 juin 2013, la Cour d'appel de Paris (Pôle 5, chambre 1 – arrêt disponible sur www.legalis.net) a condamné la société Artprice.com pour avoir contrefait…
Classiquement, les chambres civiles de la Cour de cassation considéraient que le rapport d'expertise était inopposable au tiers qui n'avait été ni appelé ni représenté aux opérations d'expertise, sous réserve…
L’évolution du droit en la matière a été marquée par l’arrêt fondateur de la cour de cassation du 3 juin 2010[1] qui délaissant le visa de l’article 1147 du code…
La frontière maladresse – aléa peut parfois paraître difficile à appréhender quand il s’agit de l’exécution technique d’un geste médical dans les suites duquel il est constaté une lésion, une…
Il s’agit du délit le plus sévèrement puni par le Code pénal puisque la peine maximale possible en matière délictuelle en France le punit : 10 ans d’emprisonnement[1]. Toute personne physique…
Dans l'espèce qui a donné lieu à un arrêt du 16 mai 2013, appel avait été interjeté à l'encontre d'une ordonnance de référé qui avait condamné un assureur à indemniser…
CJUE, 11 avr. 2013, aff. C-645/11 Cet arrêt répond à trois questions préjudicielles dont la Cour de Justice de l’Union Européenne a été saisie par le Bundesgerichtshof allemand à l’occasion…
Deux époux, tous les deux de nationalité australienne, se sont mariés en 2009 à Sydney, en faisant précéder leur union d’un contrat de mariage selon le droit australien, les deux…
Le 3 avril 2013[1], la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt au sujet de l’audition dite « libre », telle que prévue par l’article 78 du Code…
La charge de la preuve incombe au professionnel de santé. Elle peut être rapportée par tous les moyens[1]. Pour autant, la jurisprudence déjà exigeante sur le contenu de l’information qui…
Par ordonnance de référé du 12 avril 2013, Madame le Président du Tribunal de grande instance de Paris a refusé de suspendre la vente aux enchères intitulée «Collection Les masques…
Les trois premiers chapitres du décret traitent des nouvelles mesures sur l’expertise (dont il ne sera pas question dans la présente note) et le chapitre quatre concerne les : « dispositions relatives…
On rappellera que l'article 1635 bis Q du CGI impose le paiement d'une contribution pour l'aide juridique de 35 € à la charge de la partie qui introduit une instance…
L’article R. 711-3 du CJA précise « si le jugement de l’affaire doit intervenir après le prononcé des conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure…
Cass. 2e civ., 31 janvier 2013, n° 10-16.910, FS P+B : JurisData n° 2013-001108 La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a dû préciser dans un arrêt du 31…
TGI Nanterre, 8 févr. 2013, n° 11/03778, n° 11/03779, Département de la Seine-Saint-Denis c/ Dexia : JurisData n° 2013-001683 et 2013-001685 Par deux jugements particulièrement motivés en date du 8 février 2013, le…
Par un arrêt du 27 février 2013, la 3ème chambre civile de la cour de cassation est venue rappeler que la responsabilité décennale des constructeurs n’est applicable que lorsque la…
Les arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme ont ceci de remarquable qu’ils sont toujours argumentés et pédagogiques. La décision Eon c. France, rendue le 14 mars 2013…
La Cour d’appel de Paris vient de rendre son arrêt dans l’affaire dite des faux électeurs du 5ème arrondissement de Paris. La condamnation des époux Tiberi a été confirmée, Monsieur…
Interprétation stricte de l’article L. 121-2 du code pénal - Identification des organes ou représentants - Partage de responsabilité entre les prévenus - Incompétence du juge pénal Crim, 2 octobre…
Par un arrêt du 16 janvier 2013, relatif à la question de la prise en charge du coût du diagnostic technique dans le cadre de la vente d’un bien immobilier,…
La ténacité de certains plaideurs a le mérite de faire avancer certaines questions de droit, et notamment en l’espèce la question en droit international privé de la loi applicable au…
Une société peut être à la tête d’un parc automobile plus ou moins important. Même si son représentant légal ne peut être, au même instant, au volant de tous les…
La cour de cassation vient de trancher : l’affaire Agnelet sera soumise une nouvelle fois à une Cour d’assises, celle de Rennes, statuant en appel. En outre, Maurice Agnelet va recouvrer…
Les décisions rendues sur l’application de l’article L.122-9 du Code de la propriété intellectuelle sont extrêmement rares dans les recueils de jurisprudence. Pour cette seule raison, l’arrêt rendu le 11…
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 octobre 2012 par la Cour de cassation de questions prioritaires de constitutionnalité posées par la société Pyrénées services et quatre autres sociétés…
La 5ème section de la Cour européenne des Droits de l'Homme, saisie par Maurice Agnelet, vient de condamner à l’unanimité la France pour l’avoir privé de garanties suffisantes « lui permettant…
A la suite de la naissance de leur enfant dans un état d'hypoxie avancée, les parents ont agi en responsabilité à l'encontre de l'établissement de santé. Pour écarter la responsabilité…
Si les dispositifs médicaux font souvent l’actualité, c’est cependant rarement -sauf à les opposer aux médicaments - sur leur définition. C’est à l’article 1er de la directive 93/42[1] qu’il est…
En effet, le décret n°2012-1437 du 21 décembre 2012 a pour objet de généraliser et pérenniser l’expérimentation devant les juridictions administratives, de la possibilité de transmettre des écritures et des…
L’exequatur d’un jugement étranger impose la vérification préalable d’un certain nombre de conditions, parmi lesquelles figure sa conformité à l’ordre public procédural et également à l’ordre public de fond. S’agissant…
A cette date, seules les allégations de santé (décrivant ou mentionnant le rôle d’un nutriment ou d’une autre substance dans les fonctions de l’organisme, y compris psychologiques et comportementales et…
Nous devons ce rappel à la Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt de cassation et de principe, rendu le 11 juillet 2012 (n° 11-87.583) : Vu les…
Dans un arrêt du 22 novembre 2012, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation a considéré que la malade tenu dans l’ignorance de sa contamination par le VIH…
A l’occasion de l’indemnisation des préjudices liés à un accident mortel de la circulation, la chambre criminelle a approuvé la cour d’appel de Nouméa, qui avait indemnisé au titre des…
Aux termes d’un jugement du 23 octobre 2012, le tribunal de grande instance de Créteil a refusé d’appliquer la notion de perte de chance de survie dans une espèce où…
Actuellement est en préparation la réforme du mariage, avec une extension de cette institution aux couples homosexuels. Point n’est besoin de rappeler les débats enfiévrés que ce projet de loi…
"Il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci". Tel est le principe qui a été…
The French Blocking Statute (Law No. 80-538 of 16 July 1980) can create utter bafflement for parties to a litigation outside of France, but who need information held on French…
Par un arrêt du 24 octobre 2012, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser que la clause figurant dans un contrat de vente en l’état…
La nature de la société coopérative de commerçants implique-t-elle que le coopérateur perde de plein droit sa qualité d’associé de la coopérative s’il cesse d’exploiter directement son fonds de commerce ?…
Telle est la question implicitement posée au Conseil Constitutionnel par une question prioritaire de constitutionnalité (Q.P.C.), transmise le 18 septembre 2012 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation[1], elle-même…
L’exception d’incompétence internationale remet-elle en cause le pouvoir de juger de l’ordre juridictionnel français, constitutive d’une fin de non-recevoir, ou s’agit-il d’une exception de procédure qui, comme toute exception d’incompétence,…
C’est désormais chose faite. Suivant l’élan donné par la cour de cassation , le conseil d’Etat admet l’existence possible d’un préjudice distinct de celui de la perte de chance du…
Par arrêt du 12 juillet 2010, la cour d’appel de Pau avait rejeté la demande de dommages et intérêts de personnes morales au titre du préjudice moral subi du fait…
La Cour d’appel de Paris vient de rendre son arrêt : Monsieur Jérôme Kerviel est une nouvelle fois condamné pour abus de confiance, faux et usage de faux et introduction frauduleuse…
Par un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 12 juillet 2012 (cass.1è civ. 12 juill.2012, n°09611.582, P+B+I), la Cour de cassation a jugé que…
La Chambre mixte de la Cour de cassation est venue préciser dans un arrêt du 28 septembre 2012 que si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée…
Depuis la réforme de 1992, l’article L.121-2 alinéa 1er du code pénal dispose que : « Les personnes morales, à l’exclusion de l’état, sont responsables pénalement (…) des infractions commises pour leur…
Saisi dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionalité (article 61-1 de la Constitution) par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a eu à se prononcer sur la conformité…
Par arrêt du 13 septembre 2012[1], la deuxième chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité…
Par décision (2012-276 QPC) du 28 septembre 2012, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’article L.123-7 du Code de la propriété intellectuelle qui organise la dévolution du…
Monsieur Loïc Sécher a passé plus de sept ans en prison. Il a été condamné par deux fois par des Cours d’assises, en 2003 et 2004, pour avoir violé une…
La chambre criminelle n’aura donc pas suivi l’avocat général, Didier Boccon-Gibod, et vient de rendre, ce jour, un arrêt de rejet des pourvois formés par les personnes condamnées par la…
Dans sa décision n° 2012-271 QPC du 21 septembre 2012, le Conseil constitutionnel a estimé que l’organisation des corridas en France n’était pas contraire à la Constitution. La Question Prioritaire…
Heureux propriétaires d’appartements à Paris et dans les grandes villes, vous qui pensiez pouvoir pratiquer librement la location touristique de courte durée de votre bien …disposez-vous de l’autorisation municipale ad’hoc ?…
Un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 juillet 2012 a confirmé le principe de la distinction du titre et de la…
L’article 198 du Code de procédure pénale est décidément une source inépuisable d’interprétation « strictissime » pour la Chambre criminelle de la Cour de cassation. Cet article énonce les règles suivantes : « Les…
Certaines affaires suscitent parfois de véritables feuilletons judiciaires. Tel est le cas de la présente décision de la Cour de cassation, où, dans la même affaire, la Cour de cassation…
Non répond le Tribunal administratif de Rennes dans un jugement du 11 avril 2012[1]. Cette problématique qui soulève en fait la question du lien de causalité direct avec un acte…
En application de l’article 74 du code de procédure civile[1], l’exception d’incompétence doit être soulevée avant » toute défense au fond ». La question en l’espèce était de savoir si un appel…
Dans un arrêt à la motivation particulièrement détaillée, la Cour d’appel de Paris statue sur les obligations précontractuelles et contractuelles du prestataire de services d’investissement dans le cadre de la…
Un médecin rhumatologue avait administré à son patient une injection d’Hexatrione, pour soulager des douleurs lombaires, ces indications n’étant pas conformes à celles de l’AMM. Après avoir développé une calcification…
Selon l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 « Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, (…), toutes créances qui n'ont pas été payées dans…
La responsabilité de l'hôpital du fait d'une infection nosocomiale contractée en son sein s'étend-elle aux conséquences d'un aléa thérapeutique survenu au décours d'une intervention rendue nécessaire par les suites de…
Aux termes d'un arrêt en date du 4 mai 2012, la première Chambre civile de la Cour de cassation a approuvé la Cour d'appel qui a retenu que l'expertise ordonnée…
Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002, le régime de responsabilité en matière d'infections nosocomiales varie selon que l'infection a été contractée au sein d'un établissement…
Par un arrêt rendu le 12 juin 2012, la 3ème chambre civile de la cour de cassation rappelle que les charges locatives ne sont récupérables que si le contrat le…
La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant, le 22 février 2012, dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,…
Voici un arrêt intéressant à double titre : 1/ Sur le devoir d’information et les conséquences d’un manquement à ce devoir. Se pose la question de la conciliation du principe de…
Dans cet arrêt du 8 mars 2011, la Cour de cassation devait se prononcer sur la validité d’une saisie conservatoire pratiquée en Grèce. Il s’agissait d’une vente de navire pour…
Les enfants nés d’un don de gamètes anonyme ont échoué à convaincre les politiques de leur autoriser l’accès à l’identité du donneur, et l’un d’entre eux a porté désormais son…
Dans son Avis n° 1200005 du 25 juin 2012, la Cour de Cassation, interrogée par la Cour d’appel de Paris sur la sanction du défaut de communication simultanée des pièces dans…
C’est ce qui a été décidé par le Conseil Constitutionnel, saisi par le Conseil d'État d’une question prioritaire de constitutionalité. Il s’agissait de juger si l'article 3 de la loi…
L’article L. 1142-1 I alinéa 2 du code de la santé publique est ainsi libellé : « Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf…
Evoqué par le procureur général près la cour de cassation à l’occasion des poursuites engagées à la suite de l’arbitrage rendu en faveur de Monsieur B. Tapie, ce délit a…
En admettant la possibilité de cumuler une indemnisation au titre de la solidarité nationale en réparation des conséquences d'un aléa thérapeutique et une indemnisation au titre de la perte de…
Tel est le sens du dernier arrêt rendu par la Cour de cassation (Civ. 1ère, 4 mai 2012 n°11-10.763) dans l’interminable affaire de La Vague de Camille Claudel. Rappelons que…
Par un arrêt rendu le 6 juin 2012, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler que le courrier recommandé avec accusé de réception reste la seule…
Par un avis n° 9002 du 5 juin 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation indique que le ressortissant d'un État tiers ne peut pas être placé en…
Après une chute ayant entraîné une fracture complexe ouverte, Mr M. a bénéficié d’une ostéosynthèse. Le matériel a dû être retiré et une arthrodèse a été pratiquée. Suite à des…
Par ordonnance du 11 mai 2012, le juge de la mise en état de la troisième chambre du tribunal de grande instance de Paris a accepté de transmettre à la…
Par un arrêt en date du 29 février 2012, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré que le respect du règlement de copropriété s’agissant de l’exercice…
Cette question mérite d’être posée puisque la 17ème Chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Paris vient de transmettre à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité…
C'est en 2006 que la Commission a proposé en premier lieu un projet de règlement modifiant le règlement Bruxelles II bis en ce qui concerne la compétence en matière de…
Un arrêt passé inaperçu parce que non publié de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 7 juillet 2011 (n°10-25751) mérite pourtant d’être signalé. Il concerne la…
Classiquement est indemnisée la perte de chance d’avoir pu éviter le dommage corporel lié au risque qui s’est réalisé et sur lequel aucune information n’a été donnée. Le dommage réparable…
Un couple américain demande l’exequatur d’une décision américaine rendue à l’encontre d’une société française pour des réparations et la remise en état d’un bateau vendu endommagé. La Cour Suprême de…
Une décision rendue par la Cour de cassation le 30 septembre 2009, reconnaît en France les effets d’une décision de divorce rendue aux Etats-Unis et devenue définitive, alors même que…
Par arrêt du 30 mai 2012, la 14ème chambre de la cour d’appel de Versailles a fait application de la jurisprudence de la cour de cassation selon laquelle la signification…
Depuis le 1er mars 2012, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance du 16 novembre 2011 et de son décret d’application du 29 décembre 2011, la « surface de plancher » a remplacé…
En 2005, le gouvernement a ouvert, par voie règlementaire, le chantier de la biométrisation des titres d’identité, destiné à lutter contre les usurpations d’identité, en commençant par règlementer le passeport…
La cour de cassation, chambre commerciale a rejeté le 21 février 2012 le pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Versailles en date du 18 novembre 2010 par…
Le prestataire de services d’investissement commet une faute en ne procédant pas lors de la conclusion d’un PEA à l'évaluation de la situation financière de son client, de son expérience…
« L’estoppel », concept de droit anglo-américain, permet de sanctionner le comportement d’une partie qui se contredit au détriment d’autrui. La reconnaissance en droit français processuel de ce concept s’est affirmée par…
Aux termes d'un arrêt du 1er février 2012[1], la première chambre civile de la Cour de cassation réaffirme et renforce la nécessité d'une discussion contradictoire sur les éléments recueillis par…
En application des dispositions de l’article 654 du code de procédure civile : « La signification doit être faite à personne. La signification à une personne morale est faite à…
Depuis le 4 mai 2012, le harcèlement sexuel n’est plus un délit. L’article 222-33 du Code pénal a vécu. Dorénavant, « le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des…
Le 31 janvier 2012, deux formations distinctes de la Cour de cassation ont apporté deux réponses radicalement antagonistes à la question de savoir s’il est possible de fonder une enquête…
Dans un arrêt du 6 mars 2012, la Chambre criminelle de la Cour de cassation vient de rappeler aux juges du fond les exigences strictes du raisonnement en matière pénale…
Suite au désintérêt de plusieurs propositions législatives présentées sur ce même sujet dès les années 1980, le Congrès des Etats-Unis prétend de nouveau à l’introduction du droit de suite dans…
Le Conseil d’Etat a, par une série d’arrêts sur la question, rejoint les positions de la Cour de cassation sur la notion de cause étrangère qui pourrait permettre aux établissements…
Etait en jeu la question de la compatibilité du régime jurisprudentiel français avec le droit de l'Union européenne. Pour en comprendre la portée, il convient d’en retracer brièvement l’historique Le…
Contexte factuel Deux époux de nationalité française résident en Allemagne avec leurs deux enfants, également français. Une ordonnance de non conciliation est rendue, suite à la saisine du juge français…