Source: http://www.madeinpotager.com/page/cgu
Timestamp: 2017-03-26 14:47:27+00:00
Document Index: 201892758

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 298", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 9"]

Le site madeinpotager.com est édité par :
MINEVIS,
Société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 1.000 euros, immatriculée sous le n°802 249 730 au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, dont le siège est situé au 33, rue de Chazelles - 75017 Paris, représentée par Monsieur Guillaume Bourcier en sa qualité de Président.
Téléphone : 01.47.66.02.13
Email : 01.47.66.02.13
Le directeur de la publication est : Monsieur Guillaume Bourcier
Le site Madeinpotager.com est hébergé par :
25, boulevard de Strasbourg - 75010
Au préalable, il est précisé que les termes comportant une majuscule sont définis ci-après à l'article 3 des présentes conditions générales d'utilisation.
ARTICLE 1 - PRESENTATION DE L'OBJET DU SITE ET DU ROLE DE MADEINPOTAGER.COM
Madeinpotager.com est une plateforme qui met en relation des producteurs (qui se référencient eux-mêmes sur le Site) de produits du jardin ou du potager. Ces producteurs peuvent être des producteurs professionnels ou de simples particuliers qui souhaitent vendre les produits qu'ils cultivent.
Les espaces boutique des Producteurs, à partir desquels les Acheteurs peuvent acheter des Produits, sont créés directement par les Producteurs à partir de leur Compte et le bon de commande adressé à l'Acheteur pour l'achat d'un Produit est établi par le Producteur, sous sa responsabilité, même s'il le fait au moyen des outils mis à sa disposition par le Site. L'assistance que procure à ce titre le Site au Producteur n'est susceptible de faire regarder MINEVIS que comme un intermédiaire "transparent" agissant au nom et pour le compte d'autrui (le Producteur) au sens de la législation sur la TVA.
MINEVIS n'intervient à aucun moment dans les transactions qui sont réalisées par les Membres. MINEVIS met en relation des Membres qui contractent directement entre eux. Les Producteurs et les Acheteurs sont seuls décisionnaires de la concrétisation de l'achat et de la vente des Produits. Les contrats de vente sont passés directement entre les Acheteurs et les Producteurs, lesquels organisent eux-mêmes, notamment, les modalités de vente, de paiement du prix convenu (qui ne peuvent en aucun cas être payés en ligne sur le Site) et de remise ou de livraison des Produits.
En conséquence, MINEVIS ne devient jamais propriétaire des Produits commercialisés par les Producteurs et le paiement du prix de la vente ne transite pas par MINEVIS.
MINEVIS ne peut garantir que le Producteur et l'Acheteur concluront et exécuteront la vente.
Par ailleurs, à aucun moment MINEVIS ne procède à un quelconque contrôle des Producteurs qui se sont référencés sur son Site et des Produits qui y sont proposés à la vente. En conséquence, MINEVIS ne procède à aucun contrôle relatif notamment à l'identité du Producteur, à la qualité, la comestibilité et la sûreté des Produits proposés et vendus par les Producteurs, à la conformité des Produits vendus par rapport au descriptif et aux caractéristiques indiquées par le Producteur.
ARTICLE 2 - OBJET - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
2.1 Les présentes conditions générales d'utilisation du Site ont pour objet de définir les modalités d'utilisation du site Madeinpotager.com et de ses services de mise en relation ainsi que les conditions d'inscription sur le Site (les "Conditions Générales").
2.2 En créant un Compte sur le Site, le Membre s'engage à accepter sans réserve et à respecter l'ensemble des termes des présentes Conditions Générales. Elles constituent donc un contrat entre MINEVIS et le Membre. Dans le cas où le Membre ne souhaiterait pas accepter tout ou partie des présentes Conditions Générales, il devra renoncer à son tout usage du Site et de ses services, et notamment à toute création d'un Compte.
En complément des termes définis ci-dessus et des autres termes définis dans les autres clauses des présentes Conditions Générales, les termes suivants auront, tout au long des présentes Conditions Générales, la signification suivante lorsqu'ils comporteront une majuscule :
"Acheteur(s)" désigne un/tout Membre ayant manifesté son acceptation de l'offre d'un Producteur.
"Contenu(s)" désigne tout élément, de quelque nature que ce soit, mis en ligne par les Membres et notamment les descriptif des Produits, la présentation de l'exploitation des Producteurs, les photographies, les avis et commentaires des Acheteurs, pseudonymes utilisés par les Membre, etc ...
"Cookies" désigne tout procédé automatique de traçage mise en place sur le Site, lui permettant d'identifier chacune des connections de l'Utilisateur au Site (les pages consultées, la date et l'heure de consultation, adresse IP etc...), afin d'établir des statistiques d'audience, de faciliter l'accès du Membre à son Compte ainsi que la navigation sur le Site.
"Données" désigne les informations personnelles que le Membre transmet volontairement au Site lors de la création de son Compte via le formulaire d'inscription, ou ultérieurement dans le cadre de mises à jour des informations le concernant..
"MINEVIS" désigne la société identifiée au préambule (mention légales) des présentes Conditions Générales ainsi que toute personne physique ou morale qui pourrait lui être substituée notamment par cession, cession de participation, changement de contrôle, scission, fusion.
"Identifiant(s)" désigne d'une manière générale tout pseudonyme, code confidentiel ou mot de passe, permettant au Membre d'accéder à son Compte et d'utiliser les fonctionnalités du Site réservées aux Membres.
"Membre(s)" désigne toute personne ayant créé un Compte sur le Site.
"Producteur(s)" désigne tout Membre effectuant une offre de vente de Produits sur le Site.
"Produit(s)" désigne les produits proposés à la vente par les Producteurs, par le biais du Site.
"Produit(s) Interdit(s)" désigne tout produit qui serait notamment (i) contraire aux bonnes moeurs (ii) dont la vente et la consommation est interdite par des dispositions législatives, règlementaires, ou de toute autre nature (iii) périmé (iv) dangereux pour la santé.
"Site" désigne le site web www.madeinpotager.com ou toute URL qui pourrait lui être substituée par MINEVIS, accessible via un ordinateur, une tablette ou une application smartphone.
ARTICLE 4 - ACCES AU SITE ET CREATION D'UN COMPTE
(a) L'accès au Site est gratuit pour tout Utilisateur disposant d'un accès Internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à Internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.
(b) MINEVIS met en oeuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site, mais n'est tenue à aucune obligation d'y parvenir. MINEVIS ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Site. MINEVIS se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Site, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
(c) MINEVIS se réserve en outre le droit de modifier son Site à tout moment et sans préavis.
(d) MINEVIS se réserve le droit de suspendre ou de refuser l'accès au Site, sans notification préalable, à tout Membre ne respectant pas les présentes Conditions Générales.
4.2 Création et utilisation d'un Compte
(a) L'accès à certaines fonctionnalités du Site, notamment la possibilité pour un Producteur d'offrir à la vente ses Produits et celle pour l'Acheteur de commander des Produits, nécessite la création d'un Compte, matérialisée par un formulaire d'inscription. Pour pouvoir valider la création de son Compte, le futur Membre, doit accepter sans aucune réserve l'intégralité des termes des présentes Conditions Générales.
Par ailleurs, le Membre s'engage à ce que les Données renseignées dans le formulaire d'inscription soient exactes, complètes et à jour.
(b) La création d'un Compte et son utilisation est interdite à toute personne qui n'est pas juridiquement capable et notamment aux personnes âgées de moins de 18 ans.
(c) Suite à la création du Compte, le Membre pourra se connecter au Site avec ses Identifiants afin de pouvoir accéder aux fonctionnalités réservées aux Membres.
ARTICLE 5 - DONNEES PERSONNELLES ET VIE PRIVEE
5.1 Collecte et protection des Données Personnelles
(a) La collecte, le traitement et la conservation des Données Personnelles par MINEVIS a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 16 avril 2015, sous le numéro de récépissé 1852352 , conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. La déclaration a été effectuée selon la norme simplifiée n°48 relative à la gestion des fichiers de clients et de prospects.
(b) Le responsable de traitement des Données Personnelles est MINEVIS.
(c) Les données collectées, traitées et conservées par MINEVIS sont d'une part, les Données, qui sont transmises volontairement par le Membre lors de la création de son Compte ou ultérieurement dans le cadre de mises à jour des informations le concernant et d'autre part, les Données Collectées Automatiquement par le Site, par le biais de Cookies.
(d) Les Données Collectées Automatiquement sont collectées pour permettre à MINEVIS d'identifier chacune des connections de l'Utilisateur au Site (les pages consultées, la date et l'heure de consultation, adresse IP etc...), afin d'établir des statistiques d'audience, de faciliter l'accès du Membre à son Compte ainsi que la navigation sur le Site. Pour obtenir des informations complémentaires sur la collecte, le traitement et la conservation des Données Collectées Automatiquement, vous pouvez à tout moment consulter la "Politique d'utilisation des Cookies" mise en ligne sur le Site, dont les termes ont une valeur contractuelle et font partie intégrante des présentes Conditions Générales.
(e) Les Données sont collectées par MINEVIS uniquement afin de gérer votre utilisation du Site et d'assurer le bon fonctionnement de ce dernier. MINEVIS s'interdit formellement de communiquer vos Données Personnelles à tout partenaire commercial sans votre accord exprès et préalable.
(f) En revanche, MINEVIS peut être amenée à communiquer les Données Personnelles à des sous-traitants et prestataires techniques (notamment à un hébergeur), qui sont alors soumis à une stricte obligation de confidentialité et de sécurité des Données Personnelles.
(g) Les Données Personnelles sont stockées chez l'hébergeur du Site identifié au sein des mentions légales figurant au préambule des présentes Conditions Générales.
(h) Les Données sont conservées pour la durée de un (1) an ou toute durée légale ou règlementaire maximale et impérative qui pourrait être substituée à la durée précitée, à compter du jour où le Compte du Membre aura été supprimé. Les Données Collectées Automatiquement sont conservées pour une durée de six (6) mois à compter de la date à laquelle l'Utilisateur a consenti à l'apposition de Cookies par MINEVIS sur son ordinateur, smartphone ou tablette. Au-delà des périodes mentionnées ci-dessus, les Données et les Données Collectées Automatiquement par MINEVIS seront conservées sous forme anonyme, à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelle que nature que ce soit.
(i) MINEVIS procèdera à la collecte, au traitement et à la conservation des Données Personnelles conformément aux dispositions de l'article 6 de la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique n° 2004-575 du 21 juin 2004 et du décret d'application n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne ou tout autre dispositif législatif les remplaçant.
(j) La validation des présentes Conditions Générales par le Membre vaut acceptation de sa part de l'utilisation par MINEVIS des Données Personnelles selon les modalités décrites dans les présentes Conditions Générales ainsi que dans la " Politique d'utilisation des Cookies " mise en ligne sur le Site.
5.2.1. Opposition à la collecte des Données
(a) Pour la création d'un Compte, dans le formulaire d'inscription il est demandé au futur Membre de communiquer un certain nombre d'informations, dont certaines sont indiquées comme étant obligatoires. A défaut de compléter l'intégralité des champs d'informations obligatoires, la création du Compte ne pourra pas être effectuée.
(b) En revanche, si le futur Membre ne remplit pas des champs d'informations qui ne sont que facultatifs, il pourra tout de même créer son Compte et accéder aux différentes fonctionnalités du Site.
5.2.2. Opposition à la collecte des Données Collectées Automatiquement
(a) L'Utilisateur peut faire obstacle à la mise en place de Cookies en modifiant, de la manière préconisée par son navigateur Internet, les paramètres concernés de son navigateur. L'Utilisateur peut se rendre sur le site de son navigateur pour toute information concernant le blocage de Cookies.
(b) Il est précisé qu'une telle modification est toutefois susceptible d'altérer les fonctionnalités du Site, sans que puisse être engagée la responsabilité de MINEVIS sur ce fondement.
5.3 Droit d'accès, de rectification et de suppression des Données Personnelles
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur est informé qu'il bénéficie, à tout moment, d'un droit individuel d'accès, de rectification et de suppression des Données Personnelles le concernant. Ce droit d'accès, de rectification et de suppression peut être exercé par l'Utilisateur :
- sur le Site, à partir de son Compte en modifiant, le cas échéant, les informations qui y sont mentionnées,
- par email à l'adresse suivante : contact@madeinpotager.com
- par courrier à l'adresse suivante : MINEVIS - 33, rue de Chazelles - 75017 Paris
Pour toute demande d'accès, de rectification ou de suppression adressée par email ou par courrier, l'Utilisateur devra joindre à sa demande un justificatif de son identité.
5.4 Obligation de rectification - exactitude des informations
(a) Le Membre s'engage à ce que ses Données soient exactes, complètes et à jour. Pour ce faire, il dispose à tout moment de la possibilité de mettre à jour ses informations, selon les modalités déjà mentionnées à l'article 5.3 ci-dessus.
(b) Dans le cas où des Données seraient fausses, incomplètes, inexactes ou n'auraient pas été actualisées, MINEVIS pourra suspendre l'accès au Compte ou le supprimer sans préavis.
ARTICLE 6 - PRODUITS POUVANT ETRE OFFERTS A LA VENTE SUR LE SITE
(a) Le Producteur s'engage à ne proposer à la vente que des produits en relation avec l'objet du Site, à savoir :
- Fruits & légumes ;
- Oeufs, lait, fromages ;
- Produits cuisinés ;
- Vins & boissons.
Le Producteur s'interdit formellement d'offrir à la vente des Produits Interdits.
(b) MINEVIS pourra supprimer toute offre de vente par un Producteur de produits n'entrant pas dans une catégorie mentionnées ci-dessus et/ou correspondant à un Produit Interdit.
(c) Tout Utilisateur du Site qui constaterait l'offre de vente par un Producteur de Produits Interdits devra en informer immédiatement MINEVIS.
(d) En cas d'offre de vente de Produits Interdits, MINEVIS pourra suspendre et/ou supprimer immédiatement le Compte du Membre et porter cette offre de vente de Produits Interdits et tout autre information relative à des transactions qui auraient pu être réalisées au regard de ces Produits Interdits, à la connaissance des autorités compétentes.
ARTICLE 7 - RAPPEL DE CERTAINES OBLIGATIONS LEGALES DES PRODUCTEURS DANS LE CADRE DE LA VENTE DES PRODUITS -
Dans le cadre de la vente des Produits, le Producteur devra respecter toute loi et règlementation applicable, et notamment, sans que cette liste soit exhaustive :
- le droit de la consommation, et notamment le droit applicable aux ventes à distance ;
- le droit relatif à l'étiquetage et aux signes d'identification de la qualité et de l'origine;
Les développements ci-dessous ont pour objet de rappeler certaines des obligations s'imposant au Producteur, étant précisé que la liste et le contenu des obligations ainsi rappelées ne sauraient en aucun être considérés comme exhaustifs et il appartient au Producteur de se renseigner préalablement à toute vente de Produits sur le Site sur l'ensemble des obligations légales, règlementaires, ou de toute autre nature s'imposant à lui.
Avant la conclusion du contrat de vente, le Producteur doit communiquer à l'Acheteur, de manière lisible et compréhensible, notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du Produit (la description des Produits doit impérativement correspondre aux caractéristiques effectives des produits) et le cas échéant les informations relatives à l'étiquetage, dont certaines sont rappelées au paragraphe suivant ;
- le prix de vente TTC ;
- les informations relatives à son identité et à la structure juridique sous laquelle il opère, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
- les informations relatives au droit de rétractation (en l'occurrence, pour tout Produit susceptible de se détériorer ou de se périmer rapidement, le Producteur doit préciser à l'Acheteur que, conformément aux dispositions des articles L.121-21-8 et L.121-17 du code de la Consommation, l'Acheteur ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l'article L.121-21 du même code ;
- les informations sur les garanties légales applicables aux Produits.
Droit relatif à l'étiquetage et aux signes d'identification de la qualité et de l'origine des Produits
Le Producteur doit veiller à ce que l'étiquetage de ses Produits comporte, de manière lisible et indélébile, notamment :
- la liste des ingrédients par ordre décroissant ;
- la quantité nette ;
- les noms et adresses du Producteur ;
- le titre alcoométrique volumique acquis (pour les boissons titrant plus de 1,2 % d'alcool en volume.
Attention, le Producteur ne peut pas revendiquer ou utiliser une appellation d'origine, d'une indication géographique, une spécialité traditionnelle ou la mention "agriculture biologique", si son Produit ne remplit pas l'intégralité des conditions imposées pour l'utilisation de ces signes d'identification de la qualité et de l'origine.
Il est rappelé que MINEVIS met en relation des Membres qui contractent directement entre eux, MINEVIS étant, tout au plus, un "intermédiaire transparent" au sens de la législation sur la TVA.
Le Producteur demeure donc seul et pleinement responsable du respect de la réglementation fiscale applicable à son activité et/ou à ses Produits en matière de TVA, d'impôt sur les bénéfices, de contribution économique territoriale et plus généralement de tous autres impôts et taxes, en ce qui concerne notamment (mais non exclusivement) l'établissement des factures à destination de l'Acheteur et l'accomplissement des obligations déclaratives et de paiement des impôts et taxes auxquels ils sont assujettis.
Chaque Producteur s'engage à être en règle au regard de ses obligations fiscales, de manière à ce qu'aucun autre Membre ou MINEVIS ne puisse être inquiété de quelque manière que ce soit à cet égard.
A ce titre, voici un rappel de quelques règles applicables en la matière si vous êtes susceptible d'exercer une activité habituelle de vente de Produits sur le Site.
Le Producteur est assujetti à la TVA si les Produits vendus le sont dans le cadre d'une activité économique agricole habituelle.
Même dans ce cas, il n'est effectivement redevable de la TVA agricole que si (i) le montant moyen des recettes d'exploitation des deux dernières années civiles excède 46.000 Euros hors taxes, ou (ii) il utilise des méthodes commerciales ou des procédés industriels dans les conditions prévues par l'article 298 bis du code général des impôts. A défaut, il devient redevable de la TVA uniquement s'il opte, dans les conditions prévues par la loi, pour un assujettissement volontaire à la TVA.
Le Producteur, qui est un assujetti redevable de la TVA, est placé à ce titre sous le régime simplifié d'imposition de l'agriculture (RSA). Le Producteur, qui est un assujetti non redevable de la TVA, est éligible au régime du remboursement forfaitaire.
- Impôt sur le revenu résultant de la vente de Produits
Les revenus perçus par le Producteur de la vente de Produits sont susceptibles d'être soumis:
- soit à l'impôt sur le revenu (si le Producteur relève de cet impôt), en tant que:
(i) bénéfices agricoles, que les Produits soient vendus en l'état ou transformés (sous certaines conditions) dès lors qu'ils proviennent de sa propre exploitation,
(ii) bénéfices industriels et commerciaux, dans les autres cas.
- soit à l'impôt sur les sociétés (si le Producteur est soumis à cet impôt).
S'il est soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles, le Producteur est susceptible de relever du régime du forfait, sauf exclusion expresse ou option pour le régime réel, si la moyenne des recettes annuelles des deux dernières années est inférieure à 76.300 Euros. A défaut, il relève du régime réel.
Sous certaines conditions, les recettes commerciales ou non commerciales accessoires perçues par un Producteur relevant du régime des bénéfices agricoles au réel, demeurent taxées en tant que bénéfices agricoles et non en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices non commerciaux (BNC). S'il relève du régime des bénéfices agricoles au forfait, lesdites recettes accessoires relèvent obligatoirement du régime des BIC ou des BNC.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITE DES MEMBRES ET UTILISATEURS
8.1 Caractère personnel et confidentialité des identifiants
a) Chaque Membre ne peut créer et utiliser qu'un seul Compte. Chaque Compte est personnel au Membre concerné. Le Membre s'engage à ne pas créer ou utiliser sur le Site d'autres Comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle d'un tiers. Le fait de créer ou d'utiliser de nouveaux Comptes sous sa propre identité ou celle de tiers pourra entraîner la suspension ou la suppression immédiate par MINEVIS des deux Comptes concernés, ainsi que de l'accès aux fonctionnalités du Site réservées aux Membres.
(b) Dans l'hypothèse où le Membre aurait connaissance de ce qu'un tiers a accédé à son Compte, il en informera immédiatement MINEVIS par email ou par courrier aux adresses de MINEVIS, telle que mentionnées dans les mentions légales en tête des présentes, afin que MINEVIS puisse procéder à la suspension du Compte, qui pourra être ensuite réactivé par le Membre en utilisant de nouveaux Identifiants transmis par MINEVIS par email.
8.2 Licéité et conformité du Contenu mis en ligne
(a) Le Membre est seul responsable de tout Contenu qu'il aura mis en ligne sur le Site ou des pseudonymes et adresses électroniques qu'il utilisera.
(b) Le Membre s'engage expressément, sous peine de voir sa responsabilité civile ou pénale engagée, à ne pas mettre en ligne de Contenu et à ne pas utiliser un Identifiant, sans que l'énumération qui suit présente un caractère exhaustif : à caractère notamment diffamatoire, injurieux, xénophobe, raciste, obscène, pornographique, pédophile, violent ou incitant à la violence, violant l'image de tiers, portant atteinte à la vie privée de tiers, portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou à un quelconque autre droit d'un tiers, violant la loi ou les dispositions règlementaires en vigueur, portant atteinte à l'ordre public ou aux bonnes moeurs.
(c) En conséquence, MINEVIS attire l'attention du Membre sur le fait qu'il ne peut pas, notamment,
- utiliser un Identifiant qui porterait atteinte à une marque ou autre signe distinctif appartenant à un tiers ;
- mettre en ligne sur le Site un Contenu sur lequel il ne disposerait pas des droits et autorisations nécessaires pour sa reproduction, sa représentation et sa communication au public.
(d) A l'issue d'une transaction, il est proposé à l'Acheteur de noter le Producteur auquel il a acheté des Produits et de publier ses commentaires au regard de la transaction réalisée. Dans le cadre de cette appréciation, l'Acheteur s'engage à être objectif et honnête, et à ne pas mettre en lignes des commentaires injurieux ou diffamatoires.
(e) Le Membre garantie MINEVIS contre toute demande, recours, action fondés directement ou indirectement sur le caractère illicite ou déloyal d'un Contenu, susceptible d'être intentés par des tiers à l'encontre de MINEVIS. Le Membre s'engage notamment à prendre en charge le paiement de sommes, quelles qu'elles soient, résultant du recours et de l'action d'un tiers à l'encontre de MINEVIS, y compris le montant des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, les honoraires d'avocats et frais de justice.
(f) Le Membre s'engage à ne pas détourner la finalité du service proposé par le Site pour faire de la propagande ou du prosélytisme, de la prospection ou du racolage, et à ne pas utiliser le Site à des fins politiques.
8.3 Responsabilité du Producteur dans le cadre de la vente de ses Produits
Le Producteur est seul responsable du respect de l'intégralité des obligations légales, règlementaires et de toute autre nature qui s'appliquent à la vente de ses Produits et il garantit MINEVIS contre toute réclamation, revendication, action qui pourrait être formée à son encontre du fait d'un manquement du Producteur de l'une quelconque de ces obligations.
8.4 Sécurité informatique
(a) Le Membre reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu'il utilise ne contient aucun virus informatique ou programme malfaisant et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.
(b) le Membre s'engage à ne pas interférer sur, ou interrompre le fonctionnement normal du Site.
(c) D'une manière générale, le Membre s'engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de MINEVIS ou des autres Utilisateurs.
8.5 Procédures automatisées
Le Membre s'engage à ne pas lancer sur le Site de procédures automatisées de quelque nature que ce soit, notamment de procédures visant à ajouter ou récupérer des informations ou du contenu.
ARTICLE 9 - SIGNALEMENT DE CONTENUS ILLICITES
Conformément aux dispositions de l'article 6 - I - 7. alinéas 3 et 4 de la loi pour La Confiance dans l'Economie Numérique du 21 juin 2004, toute personne peut signaler à tout moment la publication sur le Site de tout message à caractère illicite dont elle aurait connaissance en envoyant un message à MINEVIS par le biais de la rubrique "Contact".
Dans son message, la personne concernée devra prendre le soin d'identifier et de localiser précisément le Contenu litigieux, et d'expliquer en quoi celui-ci est contraire aux lois et règlements en vigueur, puis en fournissant, pour les personnes physiques, leur nom, prénom, domicile et numéro de téléphone, et pour les personnes morales, leur nom, raison sociale, adresse, numéro de téléphone et l'identité de leur représentant légal.
II est rappelé que tout signalement abusif est susceptible d'engager la responsabilité de son auteur.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITE DE MINEVIS ET LIMITE DE GARANTIE
(a) MINEVIS ne procède à aucun contrôle préalable des Contenus mis en ligne par les Membres. En conséquence, MINEVIS ne saurait être tenue responsable des conséquences de la violation des stipulations de l'article 8.2 ci-avant qui relèvent de la seule responsabilité du Membre à l'origine de cette mise en ligne, sous réserve que MINEVIS procède promptement à la suppression du Contenu manifestement illicite qui lui aura été signalé par un Utilisateur selon les modalités de l'article 9 ci-dessus.
(b) MINEVIS fait ses meilleurs efforts pour maintenir la sécurité sur le Site et son bon fonctionnement. Cependant, MINEVIS ne peut garantir un accès continu et parfaitement sécurisé.
MINEVIS ne saurait être tenue pour responsable vis-à-vis de l'Utilisateur de toute perte ou dommage, quelle qu'en soit la nature, qu'il pourrait subir du fait :
- de toute perturbation dans l'utilisation du Site ou encore de l'impossibilité de son utilisation ;
- de la modification, de l'interruption ou de la suppression du Site ;
- des atteintes à la sécurité informatique qui ne résulterait pas d'une négligence de la part de MINEVIS, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des Utilisateurs et à leurs Données ou Contenus en ce notamment compris tous problèmes et incidents techniques pouvant entraîner un risque de perte des Données et Contenus ;
- de la présence de virus sur le Site, qui ne serait pas de son propre fait ou de sa négligence ;
- de toute forme de piratage des Données ou des Contenus (spamming, etc) malgré les mesures de sécurité mises en place par MINEVIS ;
- de la confiance accordée à l'exhaustivité, l'exactitude, ou l'existence de toute publicité ou résultant de toute relation ou transaction entre l'Utilisateur et l'un quelconque des annonceurs ou sponsors dont la publicité figure sur le Site ;
- de la suppression, de la corruption ou du défaut de stockages des Contenus des Membres.
(c) En tout état de cause, la responsabilité de MINEVIS ne pourra être engagée que dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs, personnels, certains et prévisibles subis par l'Utilisateur du fait de l'utilisation du Site, conformément aux dispositions des articles 1150 et suivants du Code Civil. MINEVIS ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects et/ou immatériels, notamment sans que cette liste soit limitative, de tout dommage moral ou commercial (de pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires, de commandes, de revenus ou de clientèle etc) ou de pertes de données.
(d) Les limitations de responsabilité mentionnées ci-dessus s'appliqueront quand bien même MINEVIS aurait été avertie de l'éventualité de la survenance de tels dommages ou pertes ou aurait dû en avoir connaissance.
(e) Par ailleurs, MINEVIS n'intervenant pas dans les contrats de vente conclus par des Membres par le biais de son Site, sa responsabilité de MINEVIS ne saurait en aucun être recherchée par un Membre au titre de tout incident qui pourrait intervenir dans le cadre d'une vente conclue avec un autre Membre (notamment en cas de non paiement des Produits, non livraison des Produits, indication d'une fausse identité, caractère trompeur du descriptif d'un Produit, problème relatif à la qualité d'un produit etc...).
(f) MINEVIS se dégage de toute responsabilité au titre d'un manquement de la part d'un Producteur à l'une quelconque des obligations légales, règlementaires ou de toute autre nature qui s'impose à lui dans le cadre de la vente de Produits.
ARTICLE 11 - LIENS HYPERTEXTES - SCRIPTS
11.1 Liens hypertextes vers d'autres sites
(a) MINEVIS se réserve la possibilité de mettre en place des hyperliens sur le Site donnant accès à des sites Internet édités et/ou gérés par des tiers. L'Utilisateur est formellement informé que les sites auxquels il peut accéder par l'intermédiaire des liens hypertextes n'appartiennent pas à MINEVIS.
(b) MINEVIS n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers et décline toute responsabilité à ce titre. MINEVIS n'est pas davantage responsable de la disponibilité de ces sites tiers et ressources externes.
11.2 Liens hypertextes en direction du Site
La création de liens pointés exclusivement vers la page d'accueil du Site est tolérée dans la mesure où ils ne peuvent s'ouvrir que sur une nouvelle fenêtre du navigateur. En tout état de cause, MINEVIS se réserve le droit de mettre fin à cette tolérance, à tout moment, s'il lui paraît que le lien établi avec le Site est de nature à porter atteinte aux intérêts de ce dernier. En conséquence, ce lien, même autorisé, devra être retiré sur simple demande de MINEVIS faite par email.
12.1 Propriété Intellectuelle de MINEVIS
(a) La structure générale du Site et tous les éléments le composant (tels que notamment la charte graphique, les textes, logiciels, scripts, graphismes, photographies, logos, noms de domaine, marques, etc...), à l'exception des éléments mis en lignes par les Membres, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle ou par des droits connexes et sont la propriété exclusive de MINEVIS. La marque "madeinpotager" constitue une marque déposée et appartenant à MINEVIS. En revanche, les droits de propriété intellectuelle portant sur les annonces publicitaires et leur contenu pouvant apparaître sur le Site restent la propriété de leurs titulaires.
(b) MINEVIS accorde un droit gratuit, personnel, non-exclusif et non-transférable d'accès et d'utilisation du Site, sous réserve que cette utilisation soit faite conforment à la destination du Site et dans le respect des présentes Conditions Générales. MINEVIS se réserve tout droit non expressément concédés ci-dessus au regard du Site et des éléments le composant.
(c) Toute reproduction, représentation, modification, suppression, exploitation ou utilisation, de quelque nature que ce soit, totale ou partielle, du Site et/ou des éléments le composant par quelque procédé que ce soit, sur quelque support que ce soit et à quelque finalité que ce soit, non expressément et préalablement autorisée par MINEVIS, est interdite et constituerait une contrefaçon passible de sanctions civiles et pénales et notamment des sanctions prévues par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
12.2 Propriété Intellectuelle des Membres sur leurs Contenus
En mettant en ligne votre Contenu, vous concédez automatiquement à MINEVIS, et ce, pendant toute la durée d'hébergement de votre Contenu sur le Site, c'est-à-dire jusqu'à la suppression de votre Compte, une licence non exclusive, gratuite et pour le monde entier, autorisant MINEVIS à reproduire et représenter, communiquer et mettre à la disposition du public votre Contenu et, en tant que de besoin, afin de lui permettre de le rendre accessible sur le Site via Internet ou d'autres supports de communications électroniques (notamment, les téléphones mobiles ou tablettes numériques) et d'assurer la promotion de son Site ou de ses activités sur tous supports, en tous formats et par tous modes de communication.
ARTICLE 13 - SANCTION EN CAS DE NON-RESPECT DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES
(a) Dans l'hypothèse où un Membre ne respecterait l'une des stipulations des présentes Conditions Générales et notamment les obligations définies aux articles 5.4, 6, 8 et 12.1 ci-avant, MINEVIS pourra :
(i)	supprimer immédiatement et sans préavis tout Contenu qui, à sa seule appréciation, violerait les termes des présentes Conditions Générales ; et / ou
(ii)	suspendre ou supprimer immédiatement et sans préavis, le Compte du Membre ;
(iii)	engager toute action judicaire qu'il jugera appropriée à l'encontre du Membre, à l'effet notamment d'obtenir l'indemnisation du préjudice subi.
(b) Dans l'hypothèse où un Membre se rendrait responsable d'une infraction à la législation en vigueur ou d'une atteinte aux droits des tiers, MINEVIS se réserve le droit de fournir, à la demande de toute autorité légitime (juridiction, autorité administrative, services de police), tous renseignements permettant ou facilitant l'identification du Membre contrevenant.
(c) Par ailleurs, le Membre reconnaît être pleinement responsable vis-à-vis de MINEVIS, en cas de plainte, action, poursuite, condamnation de cette dernière résultant du non-respect des Conditions Générales par le Membre.
ARTICLE 14 - ENTREE EN VIGUEUR, MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES ET RESILIATION DU CONTRAT
(a) Les Conditions Générales entrent en vigueur à compter de leur acceptation par le Membre, lors de la création de son Compte.
(b) Les présentes Conditions Générales constituent un contrat à durée indéterminée qui peut être résilié à tout moment par l'une ou l'autre des parties.
(c) Si le Membre souhaite résilier le présent contrat, il pourra manifester à tout moment sa décision de résiliation (i) soit en supprimant son Compte (ii) soit en adressant un courrier de résiliation avec avis de réception à MINEVIS, laquelle pourra alors procéder à la suppression du Compte du Membre.
(d) MINEVIS pourra résilier à tout moment le présent contrat et par conséquent supprimer le Compte du Membre ou tout accès au Site, moyennant un préavis de trente (30) jours.
(e) Cependant, dans l'hypothèse où le Membre n'aurait pas respecté l'une quelconque des obligations prévues par les présentes Conditions Générales, MINEVIS pourra résilier le contrat et donc supprimer le Compte du Membre ou empêcher tout accès au Site immédiatement et sans préavis..
(f) De même, dans l'hypothèse où MINEVIS recevrait des plaintes de la part d'Utilisateurs relatives au comportement d'un Membre (notamment, sans que cette liste soit exhaustive, en cas de défaut de paiement d'un Produit, défaut de livraison d'un Produit, caractère trompeur du descriptif d'un Produit, comportement agressif ou déloyal du Membre; etc...), MINEVIS pourra résilier le présent Contrat, et donc supprimer le Compte dudit Membre ou empêcher tout accès au Site, immédiatement et sans préavis.
(g) MINEVIS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Dans cette hypothèse, MINEVIS informera le Membre de la modification de ses Conditions Générales, par email, au moins quinze (15) jours avant la date prévue pour son application. A compter de cette date d'application, pour pouvoir se reconnecter à son Compte, le Membre devra accepter les nouvelles Conditions Générales. En cas de refus par le Membre de valider ces nouvelles Conditions Générales, le contrat entre MINEVIS et le Membre sera considéré comme résilié et le Compte du Membre sera immédiatement supprimé.
(a) LE DROIT FRANÇAIS INTERNE EST SEUL APPLICABLE.
(b) EN CAS DE LITIGE N'AYANT PU FAIRE L'OBJET D'UN ACCORD AMIABLE, TOUT DIFFEREND AU SUJET DE L'APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES, DE LEUR INTERPRETATION, DE LEUR EXECUTION SERONT PORTES EXCLUSIVEMENT DEVANT LES TRIBUNAUX COMPETENTS DE PARIS, SOUS RESERVES DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC APPLICABLE EN MATIERE DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE.