Source: http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647832&dateTexte=20120627&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-18 12:43:00+00:00
Document Index: 121592393

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 24', 'art. 993', 'art. 12', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 12', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 5', 'art. 20', 'art. 1', 'art. 2']

Code du travail - Article L212-8 | Legifrance
Code du travail - Article L212-8
Modifié par Loi 2004-626 2004-06-30 art. 2 2° JORF 1er juillet 2004
Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de l'année à condition que, sur un an, cette durée n'excède pas un plafond de 1 607 heures. La convention ou l'accord peut fixer un plafond inférieur. La convention ou l'accord doit préciser les données économiques et sociales justifiant le recours à la modulation.
Les conventions ou accords définis par le présent article doivent respecter les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires définies par les deuxièmes alinéas des articles L. 212-1 et L. 212-7.
Les heures effectuées au-delà de la durée légale, dans les limites fixées par la convention ou l'accord, ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 212-5 et L. 212-5-1 et ne s'imputent pas sur les contingents annuels d'heures supplémentaires prévus à l'article L. 212-6.
Constituent des heures supplémentaires soumises aux dispositions des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 les heures effectuées au-delà de la durée maximale hebdomadaire fixée par la convention ou l'accord, ainsi que, à l'exclusion de ces dernières, les heures effectuées au-delà de 1 607 heures ou d'un plafond inférieur fixé par la convention ou l'accord.
Les conventions et accords définis par le présent article doivent fixer le programme indicatif de la répartition de la durée du travail, les modalités de recours au travail temporaire, les conditions de recours au chômage partiel pour les heures qui ne sont pas prises en compte dans la modulation, ainsi que le droit à rémunération et à repos compensateur des salariés n'ayant pas travaillé pendant la totalité de la période de modulation de la durée du travail et des salariés dont le contrat de travail a été rompu au cours de cette même période.
Le programme de la modulation est soumis pour avis avant sa mise en oeuvre au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel. Le chef d'entreprise communique au moins une fois par an au comité d'entreprise, ou, à défaut, aux délégués du personnel, un bilan de l'application de la modulation.
Les salariés doivent être prévenus des changements de leurs horaires de travail dans un délai de sept jours ouvrés au moins avant la date à laquelle ce changement doit intervenir. Ce délai peut être réduit dans des conditions fixées par la convention ou l'accord collectif lorsque les caractéristiques particulières de l'activité, précisées dans l'accord, le justifient. Des contreparties au bénéfice du salarié doivent alors être prévues dans la convention ou l'accord.
Les modifications du programme de la modulation font l'objet d'une consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
La convention et l'accord définis par le présent article fixent les règles selon lesquelles est établi le programme indicatif de la modulation pour chacun des services ou ateliers concernés et organisent, le cas échéant, l'activité des salariés selon des calendriers individualisés. Dans ce cas, la convention ou l'accord doit préciser les conditions de changement des calendriers individualisés, les modalités selon lesquelles la durée du travail de chaque salarié sera décomptée ainsi que la prise en compte et les conditions de rémunération des périodes de la modulation pendant lesquelles les salariés ont été absents.
Les conventions et accords définis par le présent article peuvent prévoir qu'ils sont applicables aux salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire, ou à certaines catégories d'entre eux.
Les absences rémunérées ou indemnisées, les congés et autorisations d'absence auxquels les salariés ont droit en application de stipulations conventionnelles, ainsi que les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, ne peuvent faire l'objet d'une récupération par le salarié. Les absences donnant lieu à récupération doivent être décomptées en fonction de la durée de travail que le salarié devait effectuer.
Code du travail - art. L212-5 (M)
Code du travail - art. L212-7 (M)
Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 - art. 4 (An)
Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 - art. 4 (M)
Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 - art. 4 (V)
Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 - art. 5 (An)
Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 - art. 5 (M)
Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 - art. 5 (V)
Décret n°83-1111 du 19 décembre 1983 - art. 3 (Ab)
Décret n°83-1111 du 19 décembre 1983 - art. 3 (V)
Décret n°91-342 du 3 avril 1991 - art. 4 (Ab)
Décret n°2000-82 du 31 janvier 2000 - art. 1 (An)
Décret n°2000-89 du 2 février 2000 - art. 8 (V)
Arrêté du 24 décembre 2002 - art. 2 (M)
Arrêté du 24 décembre 2002 - art. 2 (V)
Décret n°2003-1242 du 22 décembre 2003 - art. 2 (V)
Décret n°2003-1242 du 22 décembre 2003 - art. 4 (V)
Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 - art. 5 (V)
Contingent d'heures supplémentaires - art. 1 (VE)
Organisation du travail sur le port de Montoir ... - art. 6 (VE)
Organisation du temps de travail - art. 1 (VE)
relatif à la mise en place des 35 heures et l'o... - art. (VNE)
Décision n°2011-148/154 QPC du 22 juillet 2011 - art., v. init.
portant modification de la convention - art. 7 (VNE)
Accord du 10 février 2000 relatif à la réductio... - art. 4 (1) (VE)
Avenant n° 20 relatif à l' ARTT - art. 6 (VE)
Avenant relatif à l'accord artt (heures supplém... - art. (VE)
Code de la sécurité sociale. - art. D241-12 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D241-12 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D241-20 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D241-20 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D241-27 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D241-27 (V)
Code du travail - art. D212-19 (VT)
Code du travail - art. D212-23 (VT)
Code du travail - art. D212-25 (M)
Code du travail - art. D212-25 (VT)
Code du travail - art. L212-6 (AbD)
Code du travail - art. L212-6 (M)
Code du travail - art. L212-8-1 (Ab)
Code du travail - art. L212-8-1 (M)
Code du travail - art. L212-8-2 (M)
Code du travail - art. L212-8-3 (Ab)
Code du travail - art. L212-8-3 (M)
Code du travail - art. L212-8-4 (Ab)
Code du travail - art. L212-8-4 (M)
Code du travail - art. L212-8-5 (AbD)
Code du travail - art. L223-2 (AbD)
Code du travail - art. L441-4 (M)
Code du travail - art. L620-2 (AbD)
Code du travail maritime - art. 24-2 (V)
Code rural ancien - art. 993-2 (Ab)
Contingent des heures supplémentaires - art. (VE)
Convention collective nationale du 7 juillet 2005 - art. 12.6 (VE)
Convention collective nationale du 7 juillet 2005 - art. 5.2 (VE)
Modulation du temps de travail et compte épargn... - art. 1 (VE)
Production audiovisuelle - art. VI.6 (VE)
Réduction du temps de travail - art. (VE)
Sport - art. 12.6 (1) (VNE)
de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes gl... - art. 11.3 (VNE)
du sport du 7 juillet 2005 (idcc : 2511) (Etend... - art. 12.6 (VNE)
handball masculin de 1re division - art. 5 (VNE)
portant sur la durée et l'aménagement du temps ... - art. 20 (VNE)
relatif à la modulation du temps de travail (Or... - art. 1 (VNE)
relatif à la modulation du temps de travail du ... - art. (VNE)
relatif à la modulation du temps de travail du ... - art. 2 (VNE)
Code du travail - art. L3122-10 (VD)
Code du travail - art. L3122-11 (VD)
Code du travail - art. L3122-12 (VD)
Code du travail - art. L3122-13 (VD)
Code du travail - art. L3122-14 (VD)
Code du travail - art. L3122-15 (VD)
Code du travail - art. L3122-17 (VD)
Code du travail - art. L3122-9 (VD)
Code rural - art. L713-14 (M)
Code rural - art. L713-15 (M)
Code rural - art. L713-16 (V)