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Timestamp: 2017-02-22 02:37:08+00:00
Document Index: 273323827

Matched Legal Cases: ['art. 36', 'art, 75015', 'arrêt ', "l'article 133", "l'article 133", "l'article 99", "l'article 71"]

SOURCES DE RESPONSABILITE DU REVISEUR D1ENTREPRISES - PDF
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Florence Marie-Paule Brunet
1 SOURCES DE RESPONSABILITE DU REVISEUR D1ENTREPRISES2 Table des matii~res Avant-propos... 3 La responsabilite civile des reviseurs d'entreprises: apergu general par Paul Alain FORIERS... 7 Les rapports obligatoires du commissaire-reviseur; sanctions en I'absence de rapport ou en cas de rapport incomplet par Hi/de LAGA Le commissaire-reviseur et la discontinuite par Christian VAN BUGGENHOUT Devoirs et responsabilites des commissaires-reviseurs en cas de fraude par Xavier DIEUX Quelques aspects de la responsabilite penale du commissaire-reviseur par Ueven DUPONT Le reviseur d'entreprises et la discipline par Jacques GODEFROID La decharge et la prescription, causes de "extinction de la responsabilite du commissaire-reviseur par Alois VAN OEVELEN Responsabilite du reviseur d'entreprises lors d'acquisitions de societes par Jean-Marie NEUSSEN GRADE3 Avant-propos Le commissaire-reviseur qui fait publiquement rapport sur les comptes annuels confere une plus grande credibilite aux documents produits par les dirigeants de I'entreprise. Ce supplement de credibilite decoule de sa position d'independance par rapport aux gestionnaires et de la responsabilite qu'il assume en sa qualite de professionnel. Oans un tel contexte, il va de soi que la question de la responsabilite est centrale par rapport au role social du commissaire-reviseur. Oans le contexte beige, ii existe tres peu de cas connus dans lesquels la responsabilite civile du commissaire-reviseur ait ete mise en cause. Telle n'est pas la situation qui prevaut dans les pays voisins et plus encore outre-atlantique. Les exces du systeme judiciaire americain portent a consequence par dela les frontieres de ce pays. Que se soit dans le domaine de I'assurance ou simplement pour le comportement des firmes d'audit, la question de la responsabilite a pris des allures de probleme a resoudre sous peine de menacer le bon exercice de la fonction elle-meme. Le Private Securities Utigation Reform Act de 1995 poursuit cet objectif en reservant un traitement speciflque a la reparation des dommages qui sont lies a I'information publiee par les emetteurs de valeurs mobilieres. On peut toujours craindre une contagion des maladies subies par ses voisins et, meme dans notre pays, I'exposition au risque de litige est sans doute plus grande que par le passe. 11 etait des lors important de faire le point; tel fut I'objet de la joumee d'etudes organisee par l'lnstitut des Reviseurs d'entreprises le 7 mai 1996, d~nt les principales contributions sont rassemblees dans le present ouvrage. Alors que dans d'autres pays, c'est surtout le montant du dommage eventuel qui paralt faire probleme, chez nous c'est plutot la notion de faute qui est au centre des etudes juridiques, c'est la mission du commissaire-reviseur qui est examinee sous les differents aspects civil, penal ou disciplinaire. Le montant des dommages eventuels inquiete a juste titre dans la mesure ou les consequences de la faute consistant a publier une information trompeuse peuvent s'averer sans proportion avec I'erreur commise par le reviseur. Cette question n'avait d'ailleurs pas echappe au Gouvernement lors des discussions parlementaires relatives au projet de loi de reforme du revisorat. 11 proposait de limiter la responsabilite des reviseurs a 50 fois les honoraires annuels demandes pour la realisation de leur mission. La proposition fut rejetee par les commissions parlementaires au motif qu' «on ne peut pas, pour un groupe professionnel determine, s'ecarter des principes generaux du droit de la responsabilite iiiimitee» 1. Oepuis lors, la question n'a plus fait I'objet de debats jusqu'a ce que le Uvre vert de la Commission Europeenne relatif au «Role, statut et responsabilite du controleur legal des comptes dans l'union europeenne» ait a nouveau evoque I'utilite d'une refiexion sur la limitation de responsabilite des commissaires-reviseurs 2. 1 Doe. pari., Chambre, 552 ( ), n035, p Doe. 96/C 321/01 - J.o.C.., C.321 du 28 octobre4 Au contraire, la question de la faute n'a jamais quitte le devant de I'actualite. Le present ouvrage en apporte une nouvelle preuve. 11 faut dire que la question est d'importance car elle pourrait faire apparaltre une ecart entre la garantie que les reviseurs d' entreprises s'estiment capables de fournir en matiere de la fiabilite des comptes annuels et I'interpretation que les commentateurs juridiques ou les tribunaux donnent de la mission definie abstraitement par la loi. Cet ecart etait d'ailleurs previsible si on veut bien s'en rapporter a I'avis du Conseil d'etat relatif au projet qui deviendra la «loi relative a la comptabilite et aux comptes annuels des entreprises». Dans I'analyse de la disposition penale (article 17), les conseillers d'etat s'interrogeaient sur la legitimite du controle par sondage et sur la faisabilite d'un controle destine a s'assurer que toutes les dispositions de la loi comptable sont integralement appliquees. 3 Ceci conduit a distinguer deux aspects du probleme: d'une part I'erreur technique dans la mise en CBuvre de la revision et d'autre part I'erreur dans la phase finale de rapport aux actionnaires et indirectement au public. L'erreur technique decoulera de la mise en oeuvre d'un programme d'audit insuffisant ou inapproprie, ou de la mauvaise application d'une technique de revision determinee. Sur ce point, tant la disposition penale de la loi comptable que les lois coordonnees sur les societes commerciales renvoient tres opportunement aux «diligences normales ". Les normes et recommandations de revision edictees par la Conseil de l'lnstitut des Reviseurs d'entreprises en sont une mesure generalement admise et fondee sur une pratique internationalement reconnue. Un avis sur les projets de normes soumis a I'approbation du Conseil de l'lnstitut doit prealablement stre emis par le Conseil superieur du revisorat et de I'expertise comptable. Cette procedure consultative offre la garantie que I'interst general sera pris en consideration au-dela de I'interst corporatif de la profession. La question n'est pas reglee pour autant. Les normes definissent la mesure de la responsabilite que les reviseurs estiment acceptable; elles ne s'imposent pas aux tribunaux au msme titre qu'une loi. Selon la theorie de I'appreciation marginale, le juge sera evidemment porte ales admettre comme references pertinentes mais il pourrait egalement considerer qu'elles sont anormalement protectrices d'un interst particulier et decider de s'en ecarter. Ainsi, des divergences de vues peuvent se faire jour sur des sujets controverses tels que le role du commissaire-reviseur dans les entreprises en difficu~es ou dans la detection de certains types de fraudes. A notre avis, le second aspect fait apparaitre davantage de risques. 11 s'agit de la publicite qu'ii convient de donner aux constatations faites par le commissaire-reviseur. Se basant sur une pratique largement repandue au plan international et recemment defendue par la Commission europeenne dans son Livre vert deja cite, les rapports d'audit relatifs aux comptes annuels ou aux comptes consolides sont devenus de plus en plus standardises. L'objectif est de mettre en evidence les difficultes eventuelles susceptibles d'infiuencer de fac;:on importante le lecteur du rapport, sans les noyer parmi des commentaires qui pourraient en dissimuler la pertinence. Cette pratique est contestee par d'aucuns selon lesquels le rapport de revision devrait stre plus detaille, voire descriptif et reprendre toute espece d'irregularite constatee au cours des travaux. 4 3 Doe. part., SEmat, 436 ( ), n01, p.27.5 Nous reconnaitrons que la loi elle-meme conduit parfois a. de telles interpretations susceptibles selon nous de conduire El une banalisation des reserves et El une deterioration des relations entre I'entreprise et le reviseur. 11 en va ainsi par exemple du regrettable article 17 de la loi comptable qui ne semble tolerer aucun jugement d'importance relative a. propos des infractions aux dispositions leg ales constatees par le reviseur au cours de ses travaux. Les commentaires du Professeur Dupont temoignent de cette approche juridique dont les consequences inquietent legitimement les professionnels. Un arret du 25 janvier 1996 de la Cour d'appel de Liege, en matiere penale, va dans ce meme sens; la Cour considere de fa90n bien excessive selon nous, que le reviseur manifeste une intention frauduleuse lorsqu'ayant qualifie une pratique, certes irreguliere, d'importance mineure pour I'appreciation des comptes annuels, il omet d'en faire et at dans son rapport aux actionnaires. On le voit bien, I'analyse de la responsabilite par les tribunaux et la doctrine juridique peut avoir des consequences determinantes sur les objectifs de la revision et partant, sur le mode d'exercice des missions revisorales. On doit esperer que I'arret isole evoque cidessus, dont la doctrine ne manquera pas de souligner certains paradoxes, ne soit pas le signe d'une evolution vers les memes exces, mais en matiere penale, que ceux qui ont ete observes a. I'etranger. La juste appreciation du risque est necessaire non seulement parce qu'elle incite El I'amelioration constante de la pratique professionnelle mais aussi parce qu'elle nous conduit El la reflexion critique face El certaines idees re9ues, souvent developpees dans d'autres environnements juridiques. Le legislateur a defini la fonction de commissaire-reviseur dans le contexte des relations entre actionnaires et administrateurs de societes mais, contrairement au droit positif d'autres pays, ii a aussi organise la publicite des comptes annuels et du rapport de revision dans I'interet general, empechant que des conventions particulieres ne modifient la portee de I'intervention des reviseurs. Meme vis-a.-vis des tiers, la revision n'est pas limitee El I'attestation de I'image fidele. Elle s'inscrit dans un cadre legal plus developpe, qu'il convient cependant de preciser encore, plus particulierement en ce qui concerne la detection et la revelation de certaines fraudes et la prevention des difficultes dans les entreprises. Henri OLIVIER Directeur general de I'IRE 56 LA RESPONSABILlTE CIVILE DES REVISEURS D'ENTREPRISES: APERCU GENERAL 1 Paul Alain FORIERS Avocat tvaitre de conferences a I'U.L.B. Premiere partie: la responsabilite du reviseur - principes generaux 8 A. La responsabilite contractuelle 10 B. Responsabilite quasi-delictuelle 14 C. Problemes generaux relatifs a I'appreciation du comportement du reviseur 16 D. Le regime des clauses limitatives de responsabilite et les causes d'extinction de la responsabilite 20 Seconde partie: questions particulieres liees a certaines missions legales 23 A. Les regles particulieres relatives a la responsabilite civile du commissaire 23 B. Rapports speciaux a etablir par les commissaires «La fonction du reviseur d'entreprises consiste, a titre principal, a executer toutes missions dont l'accompjissement est reserve par la loi ou en vertu de celle-ci aux reviseurs d'entreprises et d'une fa90n generale, toutes missions de revision d'etats comptables d'entreprises, effectuges en execution de la loi ou en vertu de celle-ci». (article 3 de la loi du 22 juillet 1953, modifie par la loi du 21 fevrier 1985). Cette definition de la fonction du reviseur d'entreprises par la loi organique de 1953 met donc I'accent sur le caractere essentiellement legal de sa mission. Son role essentiel est d'executer les missions dont la loi lui reserve le monopole (par exemple celle de commissaire de societe anonyme) ou I'exciusivite partagee (par exemple le rapport vise a I'article 33bis, 6, alinea 3 des lois coordonnees sur les societes commerciales). 11 est presente, en outre, comme I'auteur naturel de toutes les missions de revision derivant de la loi 2. Cette particularite n'exclut evidemment pas que les reviseurs soient charges de missions d'expertise ou de controle en dehors de tout texte legal particulier, mais suivant I'article 3, ii ne saurait s'agir de sa fonction principale. 2. Cette observation tres generale sur la mission du reviseur a necessairement des consequences sur le plan de sa responsabilite. 1. Ce rapport est largement inspire et reprend de larges extraits de I' etude que j' ai publiee a la Revue de droit de I'ULB avec MANUELA VON KUEGELGEN en 1992 sur le theme de -La responsabilite civile des reviseurs et experts comptables" citee en note (3) ci-apres. 2 Ces missions legales sont mu~iples. Pour un inventaire recent des principales missions legales, voy. Institut des Reviseurs d'entreprises, Tableau des membres au 31 decembre Annexe au rapport annue11995, p. 7 et 7 S.; voy. aussi Institut des Reviseurs d'entrepnses, Rapport annuel, 1987, p. 52 et suiv.7 Sans doute I'article 9bis de la loi de 1953 enonce-t-il en forme de principe que: "Les reviseurs d'entreprises sont responsables de I'accomplissement de leur mission professionnelle conformement au droit commun". Cette regie doit cependant etre temperee en fonction du cadre legal dans lequelle reviseur remplit sa mission. 11 suffit El cet egard de penser El I'article 640cties des lois coordonnees sur les societes commerciales qui institue un cas de responsabilite solidaire des commissaires tant vis-a.-vis de la societe qu'envers les tiers en cas de violation des statuts ou des lois coordonnees. 3. Aussi examinerai-je successivement le regime general de la responsabilite du reviseur et les questions particulieres liees a. certaines missions leg ales. A cet egard, je ne pourrai evidemment dans le cadre de cet expose introductif aborder I'ensemble des missions que la loi reserve aux reviseurs, ni a fortiori I'ensemble des problemes susceptibles d'etre poses. Je serai donc amene a. faire un choix sans doute arbitraire. PREMIERE PARTIE: LA RESPONSABILlTE DU REVISEUR - PRINCIPES GENERAUX 4. Soumise au droit commun, la responsabilite du reviseur est soit contractuelle vis-a.-vis de son client, soit quasi-delictuelle envers les tiers3. On sait. a cet egard, que la Cour de cassation exclut, en principe, qu'une partie a un contrat puisse agir contre son cocontractant sur base des regles de la responsabilite delictuelle. Pareille action ne pourrait etre introduite que si les conditions strictes d'un cumul de responsabilites etaient reunies. 11 convient des lors suivant la Cour supreme que le demandeur etablisse non seulement I 'existence d'une faute quasi-delictuelle - et non pas un simple manquement contractuel - mais aussi, en principe, un dommage qui ne soit pas purement contractuel 4, c'est-a-dire un dommage ne consistant pas en la seule "privation de /'avantage que le cocontractant devait normalement retirer de I'execution du contrat,, Pour un expose general de la responsabilrte des reviseurs en droit beige, consultez notamrnent P. KiLESTE et M. CALUWAERT "La responsabilite du reviseur d'entreprises, notamment en cas de fraude», Annuaire AEDBF, 1995, p. 190 et S.; A. VANOEVELEN, "De rol en de civielrechtelijke aansprakelijkheid van de comissaris-revisor» in Handels-Economisch en Financieel Recht, Post universitaire Cyclus Willy Delva. 1994/1995, p. 233 et S.; P.A.FORIERs et M. VONKuEGELGEN, "La responsabilite civile des reviseurs et experts-comptables», Rev. Dr. ULB, Vo!. 6, , p. 11 et S.; P. VANOMMESLAGHE, "La responsabilrte des professionnels de la comptabilite et de la revision comptable» in Rev. beige comptabilite, 1981, p. 1 et S.; Cons. aussi notamment M. ClAES, La responsabilite civile et penale des experts-comptables et commissaires de societes commerciales» in Rev. beige comptabilite, 1986, p. 37 et S.; A. BENcirT-MoURY, "Les pouvoirs et les responsabilites du commissaire», R.P.S., 1986, p. 1 et s.; J. lievens, "De aansprakelijkheid van de commissaris revisor na de recente wetwijzigingen, enkele kritische bedenkingen, in Liber amicorum J. Ronse, Kluwer, 1986, p. 265 et S.; H. OUVIER,.Responsabilites du commissaire-reviseur dans le cadre d'un groupe de societes», in "Aspects des Groupes d'entreprises», 1989, p ; le nouveau regime des fusions et scissions des societes, Premiers commentaires sur la mission du reviseur (Bull. inf. I.R.E., 1993, Uv. 7). 4. Cons. Cass. 9 novembre 1987, Pas., 1988, I, n0151; Cass. 14 octobre 1985, Pas., 1985, I, noss, RCJB, 1988, p. 341, note VAN QUICKENBORNE. 5. Voy. sur ce point, Cass. 25 octobre 1990, Pas., 1991,6, n0107, RCJB, 1992, p. 493, note R.O. DALco.8 Souvent crrtiquee 6, cette seconde condition, si elle n'est pas interpretee de maniere extensive, me paraft etre une simple application des articles 1134 et 1382 du Code civil. L'article 1134 fait en effet obstacle a ce que la victime d'un manquement contractuel qui constituerait egalement une faute ou une negligence au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil puisse obtenir la reparation d'un dommage dont la convention aurait expressement ou implicitement exclu la compensation. Ensuite et surtout, la partie a un contrat qui se prevaut des articles 1382 et 1383 du Code civil se presente comme n'importe quel tiers. Elle ne saurait donc se prevaloir "directement du prejudice resultant de la mauvaise execution du contrat,). Ce faisant, elle se prevaudrait en effet directement de droit derivant de celuici, ce que I'article 1165 du Code civil exclut Quoiqu'iI en soit, la Cour de cassation fait exception aces principes en cas de faute pen ale en raison semble-hi du caractere d'ordre public de I'action civile 9. S'agissant des reviseurs, ii convient a cet egard d'attirer I'attention sur I'article 17, alinea 3 de la loi du 17 juillet 1975 relative a la comptabilite et aux comptes annuels qui frappe de sanctions penales ceux qui en qualite "de commissaire, de commissaire-reviseur, de reviseur ou d'expert independant, ont atteste ou approuve des comptes, des comptes annue/s et des bilans et des comptes de resultats, ou des comptes consolides d'entreprisb>' ne respectant pas les dispositions de la loi du 17 juillet 1975 et de ses arretes d'application «soit en sachant qu'elles ne I'avaient pas ete, soit en n'ayant pas accompli les diligences normales pour s'assurer qu'el/es avaient ete respectees ll Le del it penal est donc consomme en cas de simple manquement a la diligence, en I'absence de toute intention frauduleuse 10. Ainsi congu I'article 17, alinea 3 est donc de nature a permettre d'etendre singulierement les possibilites de cumul de responsabilites en cas de mission de contr61e Voy. notamment R DALCO, La responsabilite delictuelle et quasi-delictuelle, Examen de jurisprudence (1973 a 1979), R.C.J.B., 1980, n'1, p Sur les problemes poses par la jurisprudence de la Cour de cassation, cons. notamment H. CoUSY, Het verbod van samenloop tussen contractuele en extra-contractuele aansprakelijkheid en zijn weerslag, T.P.R., 1984, p. 155 et s. et ref. citees; E. DIRIX et A. VAN OEVELEN, Verbintennissenrecht, R.W , n'45 et s., col et s. et ibidem ( ), R. W , p. 96 a 105; H. VANDERBERGHE, M. VAN QUICKENBORNE et autres «Overzicht., T.P.R., p Comp. aussi a propos de la problematique de la responsabilite des agents d'execution et des groupes de contrats, P. VAN OMMESLAGHE, «L'execution des contrats de services par autrui" Les contrats de services, p. 237 et suiv. spec p. 252 et S.; X. DIEUX, «Les chafnes et groupes de contrats en droit beige - pour un retour aux sources!', in Les obligations en droit franr;ais et en droit beige - convergences et divergences, Bruxelles, Paris Bruylan!, Dalloz 1994, p. 109 et s., spec. p. 134 et suiv.; R.O. DALCQ, Restrictions a I'immunite de responsabilite de I'agent d'execution, RCJB 1992, p. 503 et s. 7. Voy. Cass. 25 octobre 1990 cite en note (6) ci-dessus, cons. sur cette analyse P.A. FORIERS et M. VON KUEGELGEN, op. cit., Rev. Dr. ULB, 1992, n06, p. 13 e 14 et ref. 8. Comme I'indique a tres juste titre X DIEUX, la formule de la Cour n'exclut pas que le tiers puisse se prevaloir indirectement du prejudice resultant de la mauvaise execution du contra!, X. DIEUX, op. cit., Les obligations en droit franyais et en droit beige, Convergences et divergences, p Cons. Cass. 26 octobre 1990, Pas., 1990, I, n0110, 2, R.C.J.B., 1992, p. 497, note RO. DALCQ; Cass. 30 mai 1984, Pas., 1984, I, n0562; voy. aussi la note de M.le procureur general GANSHOFVANDERMEERSCH, sous Cass. 16 mai 1974, Pas., 1974, I, p. 967, spec. p. 973 et Cass. 28 juin 1982, Pas., 1982, I, 1277, qui concerne I'hypothese particulierement claire du non paiement d'une remuneration due en vertu d'un contrat de travail et constituant une infraction a la loi concernant la protection de la remuneration des travailleurs. La regie tient au caractere d'ordre public de I'action civile derivant d'une infraction. 10. V. M. CLAES, op. cit., Rev. beige comptabilite, 1988, p. 39; P. VANOMMESLAGHE, op. cit., Rev. beige comptabilite, 1981, p Voy. P.A. FORIERS et M. VONKuEGELGEN, op. cit., Rev. Dr. ULB, , n07, p. 14 et 15; A. VANOEVELEN, op. 9 cit., Handels-Economisch en Financieel Recht, n046, p. 274.9 6. Pour le reste, ii est inutile de rappeler que la responsabilite precontractuelie rei eve des articles 1382 et 1383 du Code civil et que celie-ci a une tendance certaine a s'elargir pour to us les professionnels en raison de leur devoir de conseil et de renseignement 12. A. LA RESPONSABILlTE CONTRACTUELLE 1. Le contrat 7. L'auteur d'un rapport sur la responsabilite contractuelie du reviseur devrait, en principe, tout d'abord, s'interroger sur la nature du contrat unissant le reviseur a son client. De la qualification du contrat pourront dependre les obligations et les droits des parties. Nous verrons cependant qu'il ne faut pas exagerer I'importance de ce probleme. 8. Du point de vue du civiliste, le reviseur sera normalement dans les liens d'un contrat de louage d'ouvrage lorsque ses prestations n'ont pas pour objet, a titre principal, I'accomplissement d'actes juridiques pour compte de son client. En revanche, si sa mission porte essentieliement sur I'accomplissement d'un acte juridique, ii sera dans les liens d'un mandat. C'est ainsi a mon avis que le reviseur qui sera charge par les parties a un contrat de cession d'actions de determiner le prix, en qualite de tiers au sens de I'article 1592 du Code civil, sera dans les liens d'un mandat. 11 interviendra en effet dans I'interst commun du vendeur et de I'acheteur pour determiner un element essentiel de la vente et sa decision liera les parties, sauf erreur grossiere portant gravement atteinte a l'equite 13. Son intervention ne se resume donc pas en une simple evaluation. Elie est necessaire pour que la vente sorte tous ses effets. Elie s'analyse donc en un veritable acte juridique La certitude du civiliste est cependant ebranlee lorsqu'il est appele a analyser la relation du reviseur et de la societe cliente en cas de missions legales. Sans doute la qualification ne pose-t-elle guere de difficultes lorsque la mission du reviseur est d'ordre seulement informatif. Dans ce cas, son intervention peut sans difficulte stre I'objet d'un contrat d'entreprise 15. Frequemment cependant les rapports du reviseur concourent a I'accomplissement d'actes juridiques dans la mesure, notamment, ou ils en conditionnent la regularite Cons. notamment P.A. FORIERS, -Le contrat de prestation de services: obligations des parties et responsabilite contractuelles», in Les contrats de senices, Bruxelles, Ed. J.B. 1994, n048, p. 167 et s. et ref. citees. 13. Comp. article 1854 du Code civil; v. DE PAGE, Traite, t. IV, 3e ed., n041, p. 76; UMPENS, La vente en droit beige, n0172; M. STORME, «De bindende derdenbeslissing of het bindend advies als middel ter voorkoming van gedingen», T.P.R., 1984, p. 1272; M. STORME et M.E. STORME, «De bindende derde beslissing naar Belgisch rechj., T.p.R., 1985, p. 733; cons. recemment en France; Cass. Fr. Cam. 9 avril1 991, Bull. civ. IV, n0139, Rev. trim. dr. civil, 1992, obs. Y. GAunER. 14. Sur I'analyse de la vente dont le prix est fixe par un tiers, cons. P.A. FORIERs, "Observations sur la caducite des contrats par suite de la disparition de leur objet ou de ieur cause" R.C.J.B., 1987, n015 et s., p. 90 et S.; "Les contrats speciaux», Chronique, R.D.C., 1987, n033, p. 10; «L'objet et la cause du contrat», in Les obligations contractuel/es, n014, p. 128 et S.; cons. aussi P.A. FORIERS et Fr. GLANSOORFF, Contrats speciaux, Tome I, nouvelle ed. par P.A. FORIERS, n046 et s. et ref. 15. Voy. A. VANOEVELEN, op. cit., HandeJs-Economisch en RnancieeJ Recht, n043, p. 270.10 " suffit de songer, a cet egard, aux rapports sur les apports ne consistant pas en numeraire, imposes par les articles 29bis et 34, 2 des lois coordonnees sur les societes commerciales, et au rapport sur les comptes annuels. Ces rapports ne constituent pas seulement le resume ou I'expose de la verification operee, ils produisent des effets juridiques. A ce titre, ils constituent de veritables actes juridiques 16. Faut-il des lors en deduire que le reviseur serait dans ce cas dans les liens d'un mandat? Telle etait I'analyse traditionnelle de la position du commissaire. L'ancien article 65 des lois coordonnees soumettait, en effet, les commissaires au meme regime de responsabilite que les administrateurs, donc aux regles du mandat (article 62 des lois coordonnees). 10. Cette reference au mandat, contestee par la doctrine 17, a ete abandonnee par la loi du 21 fevrier 1985 (article 640cties des lois coordonnees), mais pour des motifs qui laissent perplexes. Le legislateur a, en effet, estime que la reference au mandat n'avait d'interet que dans la mesure ou elle permettait d'apprecier moins severement la responsabilite du mandataire a titre gratuit principe qui n'avait evidemment plus d'objet des lors que les commissaires devaient etre reviseurs 18. Or, s'il est exact que sous cet angle, la qualification en mandat de la relation contractuelle n'aurait guere d'interet, elle peut en presenter davantage pour la determination precise des relations des parties. C'est ainsi, par exemple, que I'article 1991, alinea 2 du Code civil permet de justifier I'obligation qu'a le commissaire de faire rapport sur les comptes afferents a la periode anterieure a la mise en liquidation d'une societe anonyme, alors pourtant que la dissolution de cette derniere met fin a sa mission 19. Qui ne voit, par ailleurs, que pour les reviseurs qui ne sont pas commissaires, la qualification de leur contrat ne sera nullement indifferente s'agissant, par exemple, de la reglementation technique des causes de resiliation unilaterale?20 En realite, on ne saurait assimiler le reviseur, investi d'une mission legale a un mandataire au sens classique du terme. S'il accomplit des actes juridiques, il ne les accomplit pas a proprement parler pour compte de la societe ou plus generalement de son client. 11 agit, non seulement dans I'interet de la societe et de ses associes, mais aussi dans I'interet des tiers. 11 exerce donc une mission d'interet general qui depasse I'objet d'un simple mandat et le conduit d'ailleurs El avoir I'obligation de se distancer de son client, voire d'entrer en conflrt avec lui en formulant des reserves ou en refusant des certifications dans I'interet des tiers Voyez dans le meme sens que I'opinion que nous emettons en 1992, A. VAN OEVELEN, op. eil.. Hande/s- Economisch en Anancieel Recht, n'44. p V. VANRYN, pnneipes. t.1, 1e ad.. n' Rapp. G. VERHAEGEN, Doe. Pari.. Ch , n'35, p Sur cette problematique, cons. PA FORIERS, «Les situations de blocage dans les societes anonymes" R.D.C., 1992, p. 466 et s. spec. p. 490 et 491; cons. «Commission des Norrnes Comptables, avis n'11ot7" Bull. n'24, sepl. 1989; Travaux de la commission juridique de l'lnstitut des reviseurs d'entrepnses, n'3/1988, p Voy. dans le mame sens que I'opinion que nous avons amise en 1992, A. VAN OEVELEN, op. eil., Handels Economisch en Financieel Recht, n'44, p Voy. dans le mame sens que I'opinion que nous emettons il eet egard en 1992, A. VAN OEVELEN, op. eil., 11 Handels-Economisch en Anancieel Recht, n'44, p. 272.11 11. Cette observation ne doit toutefois pas conduire a ecarier purement et simplement les regles du mandat salarie au profit de celles de I'entreprise. Tout au contraire, I'analogie avec le mandat, comme la tradition, devrait plut6t conduire a appliquer les regles propres a ce contrat dans la mesure ou elles ne sont pas incompatibles avec les obligations particulieres que la loi impose au reviseur pour I'accomplissement de sa mission. Appliquee au commissaire, cette solution a, en tout cas, le merite de ne pas rompre totalement avec les solutions classiques 22. En realite, cette discussion met en lumiere I'impuissance des qualifications classiques du droit civil posit if a rendre compte des contrats dits «de service», specialement lorsque ces services portent sur des prestations de nature intellectuelle 23. Force est en eftet de constater que le Code civil, lorsqu'ii traite du louage d'ouvrage, vi se essentiellement I'entreprise de construction, et encore, de maniere parcellaire. Tout au plus, fait-il allusion au fagonnage. 11 n'evoque mame pas le louage d'ouvrage portant sur des prestations intellectuelles. C'est des lors, sans doute, le droit du mandat, le cas echeant adapte en raison du caractere onereux des contrats de service et de leur objet qui rend le mieux compte de ce type de relation. C'est d'ailleurs lui qui, en pratique, s'applique en vertu des usages ou de la tradition a nombre de professionnels qui techniquement ne constituent pas des mandataires. Tel est le cas de nombreux titulaires de professions liberales et des intermediaires commerciaux, meme lorsqu'ils sont «entrepreneurs», comme les courtiers. En pratique, la situation est donc singulierement proche de celle qui est organisee par le Code suisse des obligations 24 qui congoit le mandat comme une sorte de contrat de service residuaire qui ne doit pas necessairement porter sur des actes juridiques. Dans le regime anterieur au Code civil, le mandat ne se distinguait d'ailleurs pas du louage par son objet, mais par son caractere gratuit, ce qui ne signifiait nullement que les regles propres au mandat ne fussent pas appliquees, par analogie, aux «mandats salaries». Ce n'est que I'abandon du principe de la gratuite, combine avec la circonstance que le Code civil concentre son analyse sur le mandat representatif, qui a conduit la doctrine et la jurisprudence a rechercher dans I'objet du contrat un autre critere de distinction que les textes du Code civil n'imposent d'ailleurs pas 2i. Ce bouleversement des qualifications a cependant ete impuissant a reformer totalement le regime traditionnel applique a divers prestataires de services d'ordre intellectuel qui a largement survecu au travers des usages Ceci etant, il ne faut pas exagerer, en pratique, I'importance de la qualification juridique. La reglementation des contrats de service presente une certaine unite. La qualification Comp. dans un sens analogue a I'opinion que nous avons emise en A. VANOEVELEN, op. cil., loc. C~. 23. Comp. dans un sens analogue B. TILLEMAN, Bestuur van vennootschappen, These, Leuven 1996, T. Ill, n'1596 et S., p. 854 et S. et ref. citees. 24. Article 394: «Le mandat est un contrat par lequelle mandataire s'ob/ige dans les termes de la convention, a gerer I'affaire dont if est charge, ou a rendre les services qu'il a promis. Les regles du mandat s'app/iquent aux travaux qui ne sont pas soumis aux dispositions legales regissant d'autres contrats...'. 25. Suivant I'article 1984 du Code civil, le mandat est «le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom,. 26. Cons. P.A. FORIERS, Conclusions generales, le contrat de service, Bruxelles, Ed. JB 1994, n'18 et suiv. p. 333 et suiv.12 exacte du contrat ne presente de reel interet que pour les causes d'extinction de celui-ci. Encore, pour le reviseur, le caractere «intuitu personae" de la relation contractuelle sera+ elle de nature a rapprocher I'entreprise du mandat; la mort, I'incapacite du reviseur mettent fin a sa convention, Finalement la distinction ne presentera un interet reel que pour la problematique de la renonciation du reviseur a sa mission et les consequences de la resiliation unilaterale du contrat par son client (application ou non de I'article 1794 du Code civil), pour autant, bien entendu, que la loi ne regie pas la question comme c'est le cas pour les commissaires (articles 64quater, alinea 2 et 64quinquies des lois coordonnees sur les societes commerciales), Pour le reste, specialement sur le plan de la responsabilite contractuelle, le reviseur sera en principe soumis au droit commun, 2. Obligations de moyens ou de resultat 13, A cet egard, on affirme frequemment que le reviseur n'est, en principe, tenu que d'une obligation de moyens en sorte que sa responsabilite ne pourrait etre mise en cause que s'il etait etabli qu'il n'a pas execute sa mission comme I'aurait fait un reviseur normalement diligent, place dans les memes circonstances - et bien entendu qu'un dommage s'en est suivi27, Une telle affirmation n'est pas inexacte, Elle merite cependant d'etre nuancee, En I'absence de texte legal reglant la question, c'est en effet aux parties a la convention de determiner la portee de leurs obligations, La Cour de cassation decide a cet egard de maniere constante que le juge de fond devra determiner en fonction de I'intention des parties si une obligation est de moyens ou de resultat:b, Le juge pourra a ce propos tenir compte a la fois de la precision de I'obligation et de I'alea que comporte la prestation promise, ce second element etant toutefois pr6dominant 29, Les parties a un contrat peuvent donc preciser la nature d'une obligation, definir son etendue precise, Et on gardera a I 'esprit, a cet egard, que les categories des obligations de moyens et de resultat ne sont ni «entierement homogenes ni entierement etanches,,30 et qu'il existe des degres tant parmi les obligations de moyens que parmi les obligations de resultat31, 14, Par application de ces principes, le respect d'un delai de rigueur est normalement constitutif d'une obligation de resultat, a moins que le debiteur n'ait pris le soin de souligner 27, Cons. A. VANOEVELEN, op. cil., Hande/s-Economisch en Financieel Recht, n047, Comp. PA FORIERS et M. VaN KUEGELGEN, op. en., Rev. dr. ULB, , n061, p. 47, I. VEROUGSTRAETE, «Le controle financier des societes anonymes", Les societes commerciales, Bruxelles, Ed. J.B. 1985, p. 274, 28. Cass. 3 mars 1984, I, 508, Arr. Cass. 1983, 1147 et les conclusions de M. le procureur general KRINGS, Cass, 18 mai 1990, Pas., 1990, I, n , Cons. sur ce point, PA FORIERS, op. cn., Les contrats de services, n082, p. 198 et les ret. citees. 30. G. VINEY, Les obligations, la responsabilrte: conditions (Traite de dron civil sous la direction de J. GHESTIN, T. IV), n G. VINEY, op. cit., n0527 et 532 et s., v. aussi MARLY et RAYNAUD, Oron civil, Les obligations, T. I, 2e M., n0535, 13 P,A. FORIERS, op. cn., Les contrats de services, n'82 et s., p. 198 et s.13 qu'il se bornerait a faire to us ses efforts pour respecter ce delai. Dans ce cas, a mon sens, I'obligation du debiteur serait a la frontiere de I'obligation de resultat et de moyens. En effet, il semble que dans I'esprit des parties, le creancier pourrait se contenter de demontrer que le delai n'a pas ete respecte, le debiteur devant alors etablir soit une cause exoneratoire de responsabilite (par exemple, un cas de force majeure), soit qu'ii a effectivement fourni ses meilleurs efforts. Cette interpretation de la clause me paratt plus conforme a I'intention normale des parties que celle qui imposerait au creancier d'etablir, outre le non respect du delai, un defaut de diligence dans le chef du debiteur. 15. C'est toujours par application des memes principes qu'il convient de se garder d'affirmer que I'obligation du reviseur, comme celle de tout prestataire de services de bien executer sa mission conformement aux specifications contractuelles et aux regles de I'art sera necessairement de moyens. Si sa mission comportait certains actes simples, precis et depourvus d'alea, il sera normalement tenu d'une obligation de resultat 32. B. RESPONSABILlTE QUASI-DELlCTUELLE 1. Faute aquilienne et faute contractuelle 16. Les tiers peuvent, comme on I'a dit, mettre en cause la responsabilite quasi-delictuelle du reviseur qui, ne s'etant pas comporte comme tout reviseur normalement diligent et prudent place dans les memes circonstances, leur aurait cause un dommage (articles 1382 et 1383 du Code civil). Dans son arret du 26 mars , la Cour de cassation a rappele a cet egard que le tiers prejudicie par le manquement d'une partie a ses obligations contractuelles pe ut mettre en cause la responsabilite de celle-ci sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, si les faits constitutifs de pareil manquement sont de nature telle qu'ils constituent simultanement un manquement a une obligation generale de prudence et de diligence qui s'impose a chacun, independamment de tout contrat 34. C'est ce principe qui explique qu'un administrateur d'une societe ou d'une association puisse dans certains cas engager sa responsabilite a I'egard des tiers en raison d'une faute de gestion A cet egard, le caractere professionnel de la fonction de reviseur est de nature a elargir ses obligations. Cette situation s'explique non pas par le fait que la responsabilite professionnelle serait soumise a des regles speciales, ou que tout manquement par un professionnel a ses obligations contractuelles constituerait une faute aquilienne a I'egard des tiers, Voir PA FORIERS, op. cit., Les contrats de services, n'82 et s. 33. Pas., 1992, I, n'400, JLMB, 1994, p Cons. sur celte question notamment X. DIEUX, La responsabilite civile du prestataire de services a I'egard des tiers, Les contrats de services, p. 209 et s., spec. n'3, p. 214 et nombreuses references citees. 35. Cons. Cass. 29 juin 1989, Pas., 1989, I, n' X. DIEUX, op. cit., Les contrats de services, n'?, p. 225.14 mais bien par le fait que la qualite de professionnel «peut avoir pour effet d'abaisser le seuil de tolerance en der;:b duquell'erreur de conduite peut etre consideree comme fautive»36. On tend en effet a admettre que le professionnel - en raison de son r61e social - a une obligation particuliere de prudence qui conduit a sanctionner sur le plan quasi-delictuel des defauts de diligence qui ne constituent, a priori, que des manquements contractuels. Comme I'ecrivaient MM. VAN RYN et DIEUX, ce sont les principes generaux de la responsabilite extracontractuelle qui expliquent que «celui qui assume un r61e determine dans la societe et se charge ainsi de remplir une certaine fonction sociale doit posseder les connaissances et les qua/ites requises pour I'exercice normal de cette fonction. Les tiers ont le droit de compter que cette exigence sera respectee, ce qui signifie essentiel/ement que leur confiance legitime ne peut pas etre trompee par des agissements qui sont susceptibles de leur nuire et qui temoignent d'une ignorance, d'une insouciance, voire meme d'une deloyaute incompatible avec I'exercice normal d'une activite determinee» A cet egard, la fonction meme du reviseur implique un devoir de prudence particulier a I'egard des tiers. Ce devoir est particulierement clair pour les missions legales qui concernent le plus souvent non seulement I'interet du client, rnais aussi I'interet des tiers. Le reviseur qui, par negligence, aurait perrnis - par un rapport sans reserve - la realisation d'une operation contestable, cornmettrait a cet egard une faute. 11 en serait de meme du reviseur, qui par complaisance, s'abstiendrait de formuler des reserves sur des comptes annuels, en evitant ainsi d'attirer I'attention sur une irregularite comptable ou sur une operation illicite (comp. article 19 de I'arrete royal du 10 janvier 1994 relatif aux obligations des reviseurs d'entreprises). 11 importerait peu, a cet egard, que I'ensemble des actionnaires soient en realite au courant de la situation dans la mesure ou ils seraient representes au conseil. Les tiers risqueraient en effet d'etre induits en erreur. Mais ce devoir particulier de prudence s'impose au reviseur meme en dehors de toute mission legale. 11 en est ainsi chaque fois qu'il concourt a I'etablissement de documents appeles a entrer en possession de tiers et, des lors, susceptibles d'influencer leur jugement sur une situation determinee. Tel serait le cas de rapports d'expertise ou d'audit qui peuvent etre amenes a «circuler» ou a etre "produits». 11 en est d'autant plus ainsi que le reviseur est tenu par un devoir d'independance a I'egard de son client (articles 7bis et 8, 1 de la loi du 22 juillet 1953 et articles 3 et 8 a 14 de I'arrete royal du 10 janvier 1994 relatif aux obligations des reviseurs d'entreprises). Les tiers peuvent donc accorder un certain credit aux travaux des reviseurs. Le contrat passe entre le reviseur et son client est donc clairement au nombre de ces conventions dans lesquelles le prestataire de service doit savoir qu'ii est susceptible d'avoir 36. J. VAN RYN et X. DIEUX, La responsabilite des administrateurs ou gerants d'une personne a l'egard des tiers, Observations complementaires, RPS, 1989, p. 93, spec. p. 95 et s. 37. Sur celte idee, voy. X. DIEUX, op. cit., Les contrats de services, n09, p. 229 et suiv.: sur le respect do aux expectatives d'autrui, voyez aussi le remarquable essai de X. DIEUX, Le respect do aux anticipations legitimes 15 d'autrui, Essai sur la genese d'un principe general de droit, Bruxelles, Paris Bruylant LDG, 1995.15 des repercussions sur des tiers et ou ii doit des lors respecter tout particulierement les expectatives legitimes de ceux-ci Dans ces circonstances et specialement dans le cas de missions purement contractuelles, la prudence pourrait recommander que le reviseur precise que son rapport a ete etabli dans une optique et dans un but determines et qu'il ne pourrait etre utilise a d'autres fins. Sans doute, le reviseur ne saurait-ii s'exonerer unilateralement de sa responsabilite a I'egard des tiers. En pratique toutefois, I'information correcte des tiers sur I'objet du rapport, ses limites et les risques de son utilisation, rendra plus difficile la preuve d'un dommage en relation causale avec une eventuelle faute dans I'accomplissement de la mission contractuelle 39. Comme pour les missions legales «I 'information judicieusement» donnee, est ainsi de nature «a degager ou a alleger» la responsabilite du reviseur4. Mais il ne s'agit la que d'un pis aller qui ne constitue qu'un remede partiel au risque de mise en cause du reviseur specialement dans la mesure ou le rapport est precisement utilise dans le cadre pour lequel il avait ete congu. C. PROBLEMES GENERAUX RELATIFS A L'APPRECIATION DU COMPORTEMENT DU REVISEUR 1. Date de I'appreciation et cccontrole marginal» 20. Pour apprecier si le reviseur s'est ecarte du comportement qu'auran do adopter tout reviseur normalement diligent et prudent, place dans les memes circonstances, le juge doit evidemment se replacer a I'epoque des fans en faisant abstraction des suites necessairement malheureuses de ceux-ci. 11 ne peut donc raisonner a posteriori. Le point est constant. On ajoute que la responsabilite du reviseur, comme de tous les professionnels, doit s'apprecier de maniere «marginale». Rappelons, a cet egard, que ce principe n'est nullement derogatoire au droit commun. 11 s'agit d'une application des principes generaux en matiere de responsabilite aquilienne 41, qui se retrouvent en matiere contractuelle 10rsqu'iI convient de verifier si un cocontractant a ou non manque a son devoir de diligence dans le cadre de I'execution d'une obligation de moyens Sur celte idee, voy. X. DIEUX, op. cit., Les contrats de services, n'9, p. 229 et suiv.; sur le respect do aux expectatives d'autrui, voyez aussi le remarquable essai de X. DIEUX, Le respect do aux anticipations legitimes d'autrui, Essai sur la genese d'un principe general de drorr, Bruxelles, Paris Bruylant LOG, PA FORIERS et M. VONKuEGELGEN, op. cit., Rev. dr. ULB, Ces temnes sont repris a L. SIMONT qui les appliquaient aux dirigeants sociaux: L. SIMONT, «Le devoir d'information, sanctions et responsabilrrs», in L 'entreprise et ses devoirs d'information en matiere economique et sociale, spec. p Voy. dans un sens analogue L. CORNtUS, op. err., n'35 et 36.16 Pour rechercher le caractere fautif ou non d'un comportement, le juge doit en effet le comparer avec le comportement qu'aurait adopte, dans les memes circonstances, une personne de meme qualite normalement diligente et prudente. Or, dans une serie de matieres qui impliquent des appreciations complexes, qu'il s'agisse, par exemple, de I'economie, de I'art de guerir ou du droit, deux professionnels normalement diligents et prudents, peuvent adopter des comportements ou des decisions opposes devant une situation particuliere. Des lors que le comportement ou la decision incrimines ne s'ecarte pas d'un des comportements ou d'une decision qu'aurait raisonnablement pu adopter un professionnel normalement diligent et prudent, il est donc exempt de faute. Le juge n'a pas, a cet egard, a se substituer au professionnel pour determiner quel aurait ete son propre diagnostic. II doit respecter la marge d'appreciation du professionnel normalement diligent et prudent. 2. Appreciation de I'existence d'une faute: role des normes professionnelles a) Generalites 21. Aucune difficu~e ne se pose evidemment si le reviseur a I'occasion de sa mission viole une disposition legale ou reglementaire. Celui-ci commettra une faute (quasi-delictuelle). La question est plus delicate lorsqu'ii s'agit decomparer le comportement du reviseur avec celui du reviseur normalement diligent et prudent place dans les memes circonstances. On ne saurait a cet egard evoquer I'importance des normes professionnelles ou des regles deontologiques Lorsque la regie deontologique ou la norme professionnelle est rendue obligatoire par un texte legal ou reglementaire, sa transgression constitue incontestablement une faute quasi-delictuelle sans qu'ii n'y ait lieu de distinguer, a cet egard, selon que la norme est destinee a proteger le professionnel ou les tiers. Notre droit positif ne conna1't pas la theorie germanique de la «schutznorme» qui conduit a la relativite de la faute quasi-delictuelle 43. Ce qui est exact, c'est que dans I'hypothese d'une norme deontologique protectrice du professionnel, la preuve d'un dommage en relation causale avec la faute pourra s'averer delicate. Mais ii s'agit la d'un autre ordre d'idees Lorsque la regie deontologique ou la norme professionnelle n'est pas obligatoire, en vertu de la loi, elle n'en joue pas moins un role important sur le plan civil. Tout d'abord, elle peut dans certains cas constituer I'expression d'une coutume ou d'un usage obligatoires en tant que tels. Ensuite, et surtout, elle peut constituer I 'expression du comportement du professionnel normalement diligent et prudent<fj. 11 en est specialement ainsi lorsqu'il s'agit non de normes 42. Voy. sur ee point A. VAN OEVELEN. op. err.. Handels-Economisch en Financieel Recht, n047, p. 275, P.A. FORIERS et M. VONKuEGELGEN, op. err., Rev. Dr. ULB,1992-2, n025 et s., p. 25 et s. 43. Cons. L. CORNtuS,Op. err.; v. aussi P. VANOMMESLAGHE, op. cit, Rev. beige comptabilite, 1981, n04 et p. 3 et s. 44. Cons. L. CORNtuS, op. cit, n0155; v. aussi P. LAMBERT, L'aspect deontologique et disciplinaire de la responsabilite civile des avocats, La responsabilite des avocats, p L. CORNELlS, op. cit, n0156; v. R.O. DALCQ, Responsabilite quasi-delictuelle et normes professionnelles et 17 techniques, in Le droit des normes professionnelles et techniques, Bruylant, 1985, p. 481.17 purement deontorogiques, mais de normes techniques. Sans doute, le juge n'eshl nullement oblige de se referer aces normes pour I'application de I'article II est cependant logique qu'appele a rechercher le comportement qu'aurait pu adopter un professionnel normalement diligent et prudent, place dans les memes circonstances, il se refere aux regles professionnelles, meme si celles-ci sont depourvues d'effet obligatoire ou n'ont qu'un eftet sur le plan disciplinaire. 11 est raisonnable de presumer, a priori, que le professionnel qui a en tout point applique la norme technique normalement applicable a I'espece n'a pas commis de faute. 11 ne s'agit toutefois que d'une presomption de I'homme et le juge ne doit nuliement s'y arreter. Tout au contraire, ii doit examiner le comportement incrimine au regard des circonstances de fait de I'espece. II se peut, a cet egard, que le professionnel se soit, a b~n droit, ecarte d'une norme inadaptee dans le cas precis. 11 se peut a I'inverse que le professionnel se soit montre imprudent en se bomant a appliquer une norme minimale, alors que la situation de fait necessitait des diligences particulieres 46. Ces principes generaux s'appliquent bien entendu aux reviseurs. b) Les normes applicables aux reviseurs suit incontestablement de la loi du 22 juillet 1953 telle que modiflee par la loi du 21 decembre 1985 que l'lnstitut des reviseurs constitue un ordre professionnel charge de I'organisation de la profession de reviseur et de sa discipline (article 2 de la loi). T raditionnellement on admettait qu' il ne disposait toutefois pas a proprement parler d' un pouvoir reglementaire a I'egard de ses membres 47. Un tel projet avait ete envisage lors de la reforme du revisorat en 1985, mais il avait ete abandonne en raison de I'avis defavorable emis par le conseil d'etat qui en avait denonce I'inconstitutionnalite n'en demeure pas moins que le conseil de l'lnstitut, organe de gestion et d'administration, definissait depuis de nombreuses annees des normes de revision, destinees a ses membres et qui s'imposaient a eux comme des regles deontologiques 49. II en fut ainsi avant meme que I'article 18bis introduit dans la loi de 1953 par la loi du 21 fevrier 1985 lui ait attribue expressement ce pouvoir. Le non respect de ces normes etait susceptible de fonder des poursuites disciplinaires V. R. O. DAlcQ, op. cit.. in Le droit des normes professionnel/es et techniques, p A. VANOEVELEN, op. cit, Handels-Eeonomisch en Finaneiee/ Recht, n'47, p Vay. H. OLMER, La profession de reviseur d'entreprises et son organisation, Rev. Be/g. Se. Comm., 1986, p Consultez a cet egard Institut des Reviseurs d'entreprises, Vademecum, Les missions de revision. Contextes juridique et technique, Collection de textes rassembles par H. OUVIER, i<juwer 1996, p. 173 et cons. aussi H. OU~ER, Normalisation en matiere de comptabilite, in Le droit des normes professionnelles et techniques, Bruylant 1985, p. 262 et suiv18 II pouvait en outre, par application des principes generaux rappeles ci-dessus, etre constitutif d'une faute civile 50, la norme contenant une definition du comportement du reviseur normalement prudent et diligent, place dans une situation donnee. On pouvait meme risquer d'affirmer que la meconnaissance de cette regie de comportement etait en principe fautive, sauf au reviseur El prouver que dans le cas qu'il avait a connaitre la prudence et la diligence permettaient de deroger El la norme L'arrete royal du 10 janvier 1994 radicalise ces dernieres solutions. En effet, independamment de principes de deontologie qu'il impose directement aux reviseurs, illes oblige El respecter «/es normes de revision usuel/es de I'lnstitut" (article 2 de I'arrete du 10 janvier 1994). 11 confere ainsi indirectement un caractere reglementaire El ces dernieres. On peut donc penser que leur transgression constitue necessairement une faute quasi-delictuelle. Cette conclusion ne devrait toutefois pas permettre au reviseur de s'abriter aveuglement derriere la norme. En effet, les normes de revision sont conr;:ues de far;:on souple. 11 est des lors possible et meme recommande au reviseur de s'en ecarter dans certains cas, afin de s'adapter aux situations particulieres auxquelles ii est confronte. 11 suit donc de cette souplesse relative de la norme que le fait de s'y conformer de far;:on trop stricte pourrait dans certaines hypotheses etre considere comme fautif Aux normes s'ajoutent les circulaires, les avis et recommandations. Ces demiers n'ont evidemment aucun effet contraignant puisqu'il s'agit de conseils ou d'avis53. L'article 2 de I' arrete du 10 janvier 1994 oppose a cet egard ciairement les normes aux recommandations. Si les premieres sont obligatoires, ii indique s'agissant des secondes que «se/on les circonstances [le reviseur] prendra '" en compte les recommandations emises par le conseil de l'lnstitut». Ce caractere non contraignant de ces recommandations n'exciut evidemment pas que les cours et tribunaux puissent en tenir compte pour determiner I'attitude qu'aurait do adopter dans telle ou telle circonstance un reviseur normalement diligent et prudent. 27. Dans le cadre de cette activite normative ou de recommandation, les organes de l'lnstitut peuvent evidemment engager la responsabilite de ce dernier. La question a d'ailleurs ete expressement evoquee par le Conseil d'etat dans son avis sur le projet d'article 18bis 54. Rappelons El cet egard seulement que la responsabilite de l'lnstitut ne serait en rien elisive de celle du reviseur qui aurait applique aveuglement une norme manifestement inexacte ou inadaptee. 50. V. Mons 16 mai 1979, RPS, 1979, p. 1919; Comm. Charleroi, 12 octobre 1976, RPS, 1976, p. 149; R.O. DALCQ, op. cil., in Le droft des normes professionnelles et techniques, p V. R.O. DALCO,Op. cil., in Le droit des normes professionnefles et techniques, loc. cit.; v. egalement J.P. MAEs et K. VAN HULLE, De hervorming van het bednjfsrevl'soraat en de organisatie van het accountantberoep, Kluwer 1985, p V. H. OLlVlER, op. cil., Rev. Belg. Sc. Comm., 1986, p V. H. OUVlER. op. cil., loc. cil. 54. V. sur celte question H. OLlVlER, op. cil., Droit des normes professionnefles et techniques, p. 267, et P.A. 19 FORIERS et M. VONKUEGELGEN, op. cil., Rev. Dr. ULB, 1992,2, n033, p. 29 et s.19 D. LE REGIME DES CLAUSES LlMITATIVES DE RESPONSABILlTE ET LES CAUSES D'EXTINCTION DE LA RESPONSABILlTE 1. Les clauses de limitation de responsabilite 28. En principe, et sous reserve de dispositions legales particulieres, rien n'empeche a un professionnel de s'exonerer de tout ou partie de sa responsabilite contractuelle dans les limites du droit commun (interdiction de I'exoneration de la faute intentionnelle et des clauses vidant I'obligation de son objet). Rien ne I'empeche davantage de s'exonerer contractuellement de sa responsabijite aquijienne. Mais, ij va de soi que pareilles conventions ne sauraient en principe avoir d'effet a I'egard des tiers (article 1165 du Code civij) Ces principes doivent cependant etre serieusement nuances lorsque la loi impose I'intervention d'un professionnel a titre de garantie des tiers ou plus generalement de I'interet general. On pourra alors considerer que I'ordre public est en jeu ffi. La jurisprudence fait une application de cette idee a I'architecte. L'intervention de celui-ci dans la confection des plans et dans la surveillance des travaux etant liee a un souci de securite publique, il convient de s'assurer que I'architecte execute pleinement sa mission. 11 ne peut des lors s'exonerer de sa responsabilite dans la mesure de sa mission legale 57. Par contre, rien ne I'empeche de limiter sa responsabilite pour des etudes techniques qui depasseraient le cadre normal de son intervention et qui seraient conmes a des bureaux specialises L'article 9bis de la loi du 22 juillet 1953 consacre la meme idee. 11 dispose - rappelons-ie -: "Les reviseurs d'entreprises sont responsables de I'accomplissement de leur mission professionnelle, conformement au droit commun. 11 leur est interdit de se soustraire a cette responsabilite, meme partiellement, par un contrat particulier.» Ce texte s'exprime en termes generaux. 11 serait cependant excess if de I'etendre a toutes les missions du reviseur en ce compris les missions purement contractuelles 59. Oerogeant au droit commun, I'article 9bis doit en effet s'interpreter de maniere restrictive et ii semble raisonnable de considerer que "la mission professionnelle» vi see par I'article 9bis s'entend des missions legales vi sees a I'article 3 et non des missions accessoires, purement contractuelles, compatibles avec I'etat de reviseur6 ; Cette analyse trouve appui dans I'article 33, 2 de la loi du 22 juillet 1953 qui n'impose aux societes de reviseurs la designation d'un representant permanent personnellement responsable que pour I'execution des missions legales visees a I'article 3. On n'aperr;;oit d'ailleurs pas le motif qui devrait conduire a traiter plus severement qu'un autre consu~ant specialise le reviseur qui donnerait, en dehors de toute mission legale, des avis sur I'organisation de la Sur ces principes, voir P. VAN OMMESLAGHE, "Les clauses limitatives ou exoneratoires de responsabilite en droit beige», in Les obligations en droit franr;ais et en droit beige, convergences et divergences, p. 181 et s. camp. X. DIEUX, op. cit., Les contrats de services, n Comp. A. VANOEVELEN, op. cil., Hande/s-Economisch en Rnancieel Recht, n'52, p V. Cass. 26 janvier 1978, Pas., 1978, I, p. 614; Cass. 10 mai 1984, Pas., 1984, I, p Cass. 3 mars 1978, Pas., 1978, I, p. 759, RCJB, 1982, p. 176, note N. VANWIJKAlEXANDRE. 59. Contra. H. OUVIER, "Le phenomene assoclatif dans la profession de reviseur d'entreprises», in L'exercice en societe des professions liberales, p Pour un aperyu de ces missions, voyez ref. citees a la note (2).20 comptabilite, par exemple sous I'angle informatique, ou sur la restructuration d'une entreprise 61. Le simple fait que le reviseur exercerait une profession liberale serait insuffisant pour justifier cette difference de traitement. On ajoutera au demeurant que la simple circonstance qu'un contrat serait contraire a un principe deontologique serait impuissante a le frapper de nulliteel2. Tout est fonction du cas d'espece La decharge 31. La responsabilite du reviseur a I'egard de son client prend fin par la decharge - que celle-ci s'analyse en quitus donne au mandataire ou en reception donnee a l'entrepreneur6 4. La decharge n'est evidemment liberatoire que pour autant qu'elle ait ete donnee en connaissance de cause. Elle ne produit donc d'effet que pour les elements que le client pouvait connaitre et pour ceux qui lui ont ete specialement reveles 65. La decharge est donc a la mesure de la reddition de comptes. La decharge est par ailleurs d'interpretation stricte dans la mesure ou elle implique une renonciation a un droit d'action. Une decharge quant a un manquement ne peut done etre admise que s'ii est certain 66. Pour autant que toutes ces conditions soient reunies, la decharge peut couvrir la responsabilite aquilienne du reviseur vis-a-vis de son client 67. On n'apen;:oit pas ce qui justifierait la solution contraire. 11 va de soi, en revanche, que la decharge ne saurait en rien affecter les droits des tiers. 3. La prescription 32. En principe, les reviseurs sont soumis a la prescription de droit commun. Plusieurs textes sont toutefois de nature a r9duire le delai normal de prescription. 61. Voir P.A. FORIERS et M. VONKuEGELGEN, op. cit., Rev. Dr. ULB, , n040, p L. CoRNtUS, op. cit, n'155; sur les clauses d'exoneration de responsabilite stipulees par des avocats, v. R.O. DAlcQ, La responsabilite civile de I'avocat, in La responsabifite des avocats, Bruxelles, Ed. Jeune Barreau, 1992, n'4, p. 103 et S.; M. MAHIEU, La prevention de la responsabilite de I'avocat en matiere de consultation et de negociation, ibidem, p. 24. Comp. dans un autre sens K. GEENS, Het vrij Beroep, These, Leuven, 1986, 63. Cass. Fr. Civ. 5 novembre 1991, JCP, 1992, Ed. E, 11, 255, note A VIANDIER, Rev. trim. dr. eiv., 1992, p. 383 obs. J. MESTRE et ref. citees. 63. Cass. Fr. Civ. 5 novembre 1991, JCP, 1992, Ed. E, 11, 255, note A VIANDlER, Rev. trim. dr. eiv., 1992, p. 383 obs. J. MESTRE et ref. citees. 64. Sur la decharge, cons. P.A. FORIERS, "Decharge, reception et quittance" La fin du contrat, Bruxelles, ABJE, Vlaams Pleitgenootschap, CJB, 1993, pp , cons. aussi PA FORIERS, op. cit., Les contrats de services, pp Sur le fait que la decharge doit etre donnee en connaissance de cause, v. notamment, Cass. 12 fevrier 1981, Pas., 1981, I, p P.A. FORIERS, op. cit., La fin du contrat, n'55, p. 151 et 152 et ref. 67. Voy. A VAN OEVELEN, op. cit., Handels-Economisch en FinanCleel Recht, n'461, p. 274; Contra. P. VAN OMMESLAGHE,Op. cit, Rev. beige comptabi!ite, 1981, n 7, p. 6; comp. P. VANOMMESLAGHE, Developpements recents de la responsabilite civile professionnelle en matiere economique, in Evolution recente du droit com- 21 mercial et economique, n08, p. 19. Montrer encore
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