Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6363-PGP.html?identifiant=BOI-TPS-PEEC-40-20141218
Timestamp: 2020-01-24 17:32:01+00:00
Document Index: 168499633

Matched Legal Cases: ["l'article 161", "l'article 87", "l'article 89", 'art. 87', "l'article 89", "l'article 201", "l'article 202", "l'article 87", '§ 420', 'art. 235', '§ 390', '§ 130', "l'article 1678", "l'article 1844", "l'article 210", "l'article 210", "l'article 201", "l'article 221"]

TPS - Participation des employeurs à l'effort de construction - Obligations des employeurs, cotisation de 2% et cas particuliers (entreprises nouvelles, nouvel exploitant, fusions et procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation)
6363-PGPTPS - Participation des employeurs à l'effort de construction - Obligations des employeurs, cotisation de 2% et cas particuliers (entreprises nouvelles, nouvel exploitant, fusions et procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation)2
BOI-TPS-PEEC-40-20141218
Version en vigueur du 18/12/14 à aujourd'hui.
Version en vigueur du 12/09/12 au 18/12/14
2014-12-18T16:09:37.000+01:00
Les employeurs soumis à l'obligation de participer sont tenus, par l'article 161 de l'annexe II au code général des impôts (CGI) et l'article R. 313-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), de mentionner chaque année, sur la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts (déclaration annuelle des salaires - DADS, ou déclaration sociale nominative DSN, ou, pour les entreprises non tenues de déposer une DADS, sur la déclaration n° 2460 (CERFA n° 10143, disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires") l'assiette de la participation.
L'ordonnance n° 2014-275 du 28 février 2014 et le décret n° 2014-277 du 28 février 2014 portant simplification des obligations déclaratives en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction, sont entrés en vigueur le 1er avril 2014. En vertu de ces textes, la déclaration de participation des employeurs à l'effort de construction (imprimé n° 2080 - CERFA n° 11062) est supprimée. Les employeurs d'au moins 20 salariés soumis à l'obligation de participer à l'effort de construction, ne sont plus tenus de la déposer, à compter de la participation due au titre des rémunérations versées en 2012.
Pour les employeurs de 200 salariés et plus, assujettis au dépôt de la déclaration dématérialisée, en vertu de l'article 89 A du CGI (DADSU), la qualité d'assujetti est renseignée dans le champs n° S80.G62.00.008 (valeur : OUI ou NON). Le champ n° S80.G62.00.009 permet d'indiquer le total des rémunérations versées durant l'année civile écoulée.
Les employeurs qui ne sont pas tenus au dépôt d'une DADS doivent déposer le formulaire n° 2460 (CERFA n° 10143) accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires". Ceux qui sont assujettis à la PEEC doivent cocher la case « OUI » de la ligne relative à la PEEC et à la PEEC agricole dans le cadre « Assujettissement aux taxes : taxes sur les salaires, taxe d'apprentissage (TA), formation professionnelle continue, participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) et participation des employeurs à l'effort de construction agricole ». Ils doivent en conséquence remplir également la case "Montant base imposable PEEC et PEEC agricole".
La DADS doit être transmise au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les rémunérations ont été versées (CGI, art. 87 et code de la sécurité sociale (CSS), art. L. 133-5-4).
Conformément à l'article 89 du CGI, en cas de cession ou de cessation en totalité ou en partie de l'entreprise, la déclaration annuelle des salaires afférente à l'année en cours doit être souscrite dans les délais prévus à l'article 201 du CGI ou à l'article 202 du CGI. En cas de décès de l'employeur, la déclaration doit être souscrite par les ayants droit du défunt dans les six mois du décès. Ce délai ne peut toutefois s'étendre au-delà du 31 janvier de l'année suivante (BOI-BIC-CESS-40).
La déclaration prévue à l'article 87 du CGI est souscrite selon la forme et les modalités prévues respectivement aux III et IV § 420 et 510 du BOI-BIC-DECLA-30-70-10.
Les employeurs qui, au 31 décembre de l'année suivant celle du paiement des salaires, n'ont pas procédé aux investissements prévus à l'article L. 313-1 du CCH sont assujettis à une cotisation de 2 % calculée sur le montant des salaires à raison desquels l'obligation d'investissement n'a pas été respectée (CCH, art. L. 313-4 repris au CGI, art. 235 bis).
Remarque : la cotisation de 2 % ne constitue pas une sanction ayant le caractère d'une punition et est conforme à la Constitution (Conseil Constitutionnel, décision n° 2010-84 QPC du 13 janvier 2011).
- le défaut de réinvestissement, dans les trois mois, des remboursements perçus par I'employeur pendant la période d'indisponibilité des investissements (BOI-TPS-PEEC-30 au III-B § 390) ;
Le montant de la cotisation est égal dans tous les cas au produit de la base, déterminée comme indiqué au II-B § 130, par le taux de 2 %.
Le paiement de la cotisation de 2% est obligatoirement accompagné d'un bordereau de versement n° 2485 accessible en ligne sur www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
Ce bordereau, prévu au III de l'article 1678 quinquies du CGI, est déposé au plus tard le 30 avril de la deuxième année qui suit le versement des rémunérations mentionnées à l'article L. 313-1 du CCH. Il a juridiquement la valeur d'une déclaration ; son absence autorise l'administration à mettre l'entreprise redevable de la cotisation de 2 % en demeure de le déposer, et, le cas échéant, à engager une procédure de taxation d'office, sur le fondement de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales (LPF).
Cette règle s'applique en cas de fusion-absorption ou d'opérations assimilées (opération d'apport partiel d'actif, de scission ou de dissolution sans liquidation visée à l'article 1844-5 du code civil, « confusion patrimoniale »), placées ou non sous le régime spécial des fusions prévu à l'article 210 A du CGI et à l'article 210 B du CGI.
Toutefois, en cas de fusion-absorption ou d'opérations assimilées placées sous le régime spécial des fusions, l'engagement de la société absorbante ou nouvelle ou de la société bénéficiaire de l'apport peut être constaté dans l'acte de fusion ou d'apport, mais il doit en être fait mention dans la déclaration de cession ou cessation souscrite en application de l'article 201 du CGI et de l'article 221 du CGI.
Les entreprises en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation doivent, au cours de la période de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, procéder annuellement aux investissements correspondant aux salaires qu'elles ont versés l'année précédente et, le cas échéant, procéder au règlement de la cotisation de 2 % due en cas d'insuffisance de versement ainsi qu'au dépôt du bordereau n° 2485 correspondant (CERFA n° 13604, accessible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires"), à condition, bien entendu, qu'elles aient employé un minimum de vingt salariés au cours de cette même année.
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