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Timestamp: 2016-10-26 23:16:12+00:00
Document Index: 47919371

Matched Legal Cases: ['art. 83', 'art. 61', 'art. 61', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 97', 'art. 99', 'art. 89', 'art. 88', 'art. 103', 'art. 83', 'art. 88', 'art. 61', 'art. 89', 'art. 83', 'art. 88', 'art. 25', 'art. 42', 'art. 11', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 83', 'art. 103', 'art. 83', 'art. 88', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 88', 'art. 89', 'art. 42', 'art. 11', 'art. 83']

126 III 27446. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 8 juin 2000 dans la cause M. contre fr�res S. (recours de droit administratif)
Art. 83 al. 3 LDFR; qualit� de l'acqu�reur d'une entreprise ou d'un immeuble agricole pour recourir contre l'octroi au fermier d'une autorisation d'acquisition. L'art. 83 al. 3 LDFR doit �tre interpr�t� en ce sens que l'acqu�reur contractuel d'une entreprise ou d'un immeuble agricole a qualit� pour recourir contre l'octroi de l'autorisation d'acquisition, au sens des art. 61 ss LDFR, � celui - en l'occurrence les fermiers - qui se pr�vaut d'un droit de pr�emption. Faits � partir de page 274
L'hoirie B. �tait propri�taire d'un domaine agricole afferm� depuis de nombreuses ann�es aux fr�res P. et P.-A. S. Apr�s avoir obtenu une autorisation de la Commission fonci�re agricole du canton de Neuch�tel, elle a vendu ce domaine � M. le 11 d�cembre 1997.
Dans une premi�re d�cision du 22 mai 1998, annul�e le 30 novembre 1998 par le Tribunal administratif du canton de Neuch�tel, puis dans une seconde d�cision du 8 juin 1999, la Commission fonci�re agricole a d�livr� une autorisation d'acquisition, au sens des art. 61 ss de la loi f�d�rale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR; RS 211.412.11), aux fr�res S. qui faisaient valoir leur droit de pr�emption de fermiers. Le recours de M. contre la seconde d�cision a �t� rejet� par le Tribunal administratif dans un arr�t du 30 novembre 1999.
Statuant sur le recours de droit administratif form� par M., le Tribunal f�d�ral a annul� cet arr�t pour violation du droit d'�tre entendu.
1. Le Tribunal f�d�ral examine d'office et avec une pleine cognition la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 125 I 412 consid. 1a, 253 consid. 1; ATF 125 II 86 consid. 2c in fine, 293 consid. 1a; ATF 124 III 44 consid. 1, 134 consid. 2 et les arr�ts cit�s).
a) La d�cision de l'autorit� cantonale rejetant le recours du recourant est une d�cision au sens de l'art. 5 de la loi f�d�rale sur la proc�dure administrative (PA; RS 172.021); prononc�e en derni�re instance cantonale, elle peut en principe faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral (art. 97 al. 1 et 98 let. g OJ), d�s lors qu'un tel recours n'est pas exclu par les art. 99 � 102 OJ. L'art. 89 LDFR pr�voit d'ailleurs express�ment la voie du recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral contre les d�cisions sur recours prises par les autorit�s cantonales de derni�re instance au sens des art. 88 al. 1 et 90 let. f LDFR.
b) Selon la r�gle g�n�rale de l'art. 103 let. a OJ, quiconque est atteint par la d�cision attaqu�e et a un int�r�t digne de protection � ce qu'elle soit annul�e ou modifi�e a qualit� pour interjeter un recours de droit administratif. L'art. 83 al. 3 LDFR restreint toutefois la qualit� pour interjeter un recours devant l'autorit� cantonale de recours (art. 88 LDFR) contre le refus ou l'octroi d'une autorisation au sens des art. 61 ss LDFR. Cette restriction vaut aussi pour le recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral; en effet, celui qui n'a en vertu du droit f�d�ral pas qualit� de partie devant l'autorit� cantonale de recours ne saurait avoir cette qualit� dans la proc�dure de recours au Tribunal f�d�ral (arr�t non publi� K. c. G. du 23 octobre 1997, consid. 2b; CHRISTOPH BANDLI, Le droit foncier rural, Brugg 1998, n. 1 ad art. 89 LDFR).
c) Aux termes de l'art. 83 al. 3 LDFR, les parties contractantes peuvent interjeter un recours devant l'autorit� cantonale de recours (art. 88 LDFR) contre le refus d'autorisation, l'autorit� cantonale de surveillance, le fermier et les titulaires du droit d'emption (cf. art. 25 ss LDFR), du droit de pr�emption (cf. art. 42 ss LDFR) ou du droit � l'attribution (cf. art. 11 ss LDFR), contre l'octroi de l'autorisation. La lettre de cette disposition ne conf�re ainsi pas � l'acqu�reur d'une entreprise ou d'un immeuble agricole la qualit� pour recourir contre l'octroi d'une autorisation d'acquisition � celui qui se pr�vaut d'un droit de pr�emption. Rien ne permet cependant d'admettre qu'il s'agisse l� d'un silence qualifi� du l�gislateur, qui lierait le juge (ATF 125 III 277 consid. 2a; ATF 118 II 199 consid. 2a et les r�f�rences cit�es).
En effet, la formulation de l'art. 83 al. 3 LDFR r�sulte d'un compromis entre l'opinion d�fendue par le Conseil national, qui � la suite du Conseil f�d�ral voulait voir la r�gle de l'art. 103 let. a OJ appliqu�e �galement � la LDFR, et l'opinion du Conseil des �tats, selon lequel les d�cisions d'autorisation ne devraient pouvoir �tre attaqu�es que par les parties au contrat et non par un tiers quelconque; le compromis de l'art. 83 al. 3 LDFR vise ainsi � exclure du cercle des personnes ayant qualit� pour recourir les voisins, les organisations de protection de la nature et de l'environnement ainsi que les organisations professionnelles comme les associations paysannes (arr�t non publi� H. c. K. et F. du 8 juillet 1999, consid. 2a; cf. BANDLI, op. cit., n. 3 ad art. 88 LDFR; BEAT STALDER, ibid., n. 15 et 17 ad art. 83 LDFR). � cet �gard, le conseiller f�d�ral Koller a expos� devant le Conseil des �tats que dans la recherche d'un compromis acceptable par les deux chambres, "[e]s geht ja vor allem um den P�chter und um jene, die Kaufs-, Vorkaufs- und Zuweisungsrechte geltend machen k�nnen. Wenn wir diese Parteien noch expressis verbis erw�hnen, sollten wir den Kompromiss hergestellt haben" (BO 1991 CE 731).
Il s'av�re ainsi que l'intention du l�gislateur, en adoptant l'art. 83 al. 3 LDFR dans sa formulation d�finitive, �tait avant tout d'assurer un droit de recours au fermier ainsi qu'aux titulaires du droit d'emption, du droit de pr�emption ou du droit � l'attribution en mentionnant express�ment ces personnes, tout en excluant du cercle des personnes ayant qualit� pour recourir les voisins, les organisations de protection de la nature et de l'environnement ainsi que les organisations professionnelles comme les associations paysannes. D�s lors, l'art. 83 al. 3 LDFR ne doit pas �tre consid�r� - contrairement � ce BGE 126 III 274 S. 277que la formulation employ�e pourrait laisser supposer - comme contenant une �num�ration exhaustive des personnes ayant qualit� pour recourir contre l'octroi de l'autorisation.
d) L'art. 83 al. 3 LDFR n'�num�rant pas de mani�re exhaustive les personnes habilit�es � recourir contre l'octroi de l'autorisation, il s'agit d'interpr�ter cette disposition conform�ment � l'intention du l�gislateur. Au vu de ce qui a �t� dit plus haut (consid. c), il n'appara�t pas que cette intention ait �t� de restreindre le droit de recours de l'acqu�reur d'une entreprise ou d'un immeuble agricole. En fait, il est vraisemblable que, comme le rel�ve l'Office f�d�ral de la Justice dans ses observations, la question du droit de recours des parties contractantes contre une autorisation accord�e au tiers titulaire d'un droit de pr�emption ait �chapp� au l�gislateur. Si l'on ne voit gu�re quel int�r�t l'acqu�reur et l'ali�nateur d'une entreprise ou d'un immeuble agricole pourraient avoir � recourir contre l'octroi de l'autorisation au premier cit� - ce qui explique que le l�gislateur n'ait pas mentionn� les parties contractantes parmi les personnes habilit�es � recourir contre l'octroi de l'autorisation -, il en va diff�remment en cas d'octroi de l'autorisation � un tiers se pr�valant d'un droit de pr�emption. En effet, en pareil cas, l'acqu�reur contractuel risque de perdre son acquisition au profit de ce tiers et d'�tre ainsi l�s� dans ses int�r�ts personnels et juridiquement prot�g�s.
e) Il se justifie d�s lors d'interpr�ter l'art. 83 al. 3 LDFR en ce sens que l'acqu�reur contractuel d'une entreprise ou d'un immeuble agricole a qualit� pour recourir contre l'octroi de l'autorisation � celui qui se pr�vaut d'un droit de pr�emption (cf. dans ce sens CHRISTINA SCHMID-TSCHIRREN, in Communications de droit agraire 1998 p. 41 ss, n. 4 p. 43 et l'arr�t valaisan cit�).
f) Le recourant ayant qualit� pour recourir, il y a lieu d'entrer en mati�re sur le recours.
art. 88 LDFR,
art. 89 LDFR suite... ,
art. 42 ss LDFR,
art. 11 ss LDFR,
art. 83 LDFR