Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-europeen/dissertation/convention-europeenne-droits-homme-suprematie-468488.html
Timestamp: 2019-12-07 04:02:53+00:00
Document Index: 8624466

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 32", "l'article 55", 'arrêt ']

L'autorité de la Convention européenne des droits de l'homme sur le droit criminel français
Dissertation proposant une étude relative aux sources du droit pénal français et notamment à l'influence du droit européen. Etude de l'autorité que peut avoir la Convention européenne des droits de l'homme sur le droit pénal interne c'est-à-dire si la Convention européenne des droits de l'homme prévaut ou au contraire si le droit interne reste la première source du droit pénal.
II) Une autorité renforcée par la jurisprudence
A. L'action interne
B. Le rôle interprétatif de la Convention européenne des droits de l'homme
[...] Le législateur joue également un rôle important dans le renforcement de la supériorité de la CEDH en abrogeant les dispositions contraires au droit international et en s'efforçant de prendre des lois en compatibilité avec le traité. De plus, il est à l'origine de la procédure de réexamen des décisions définitives en droit interne. L'action interne se combine avec le rôle interprétatif de la Cour européenne pour garantir la suprématie de la CEDH. le rôle interprétatif de la Cour européenne des droits de l'homme. [...]
[...] La consécration textuelle ne serait cependant pas une garantie suffisante de la supériorité de la CEDH sur le droit pénal français si dans la pratique les juridictions ne mettaient pas tout en œuvre pour assurer cette suprématie. II/ Une autorité renforcée par la jurisprudence A/l'action interne Les tribunaux de l'ordre interne s'emploient à faire respecter l'autorité de la CEDH. Tout d'abord ils essayent d'accorder le droit interne au droit international en faisant disparaître les contrariétés et contradictions. Lorsque la Cour européenne prend un arrêt qui condamne une disposition de droit interne, l'Etat Partie se doit de modifier son droit pour ne pas être en contrariété avec le droit international. Depuis l'arrêt j. [...]
[...] L'interprétation se fait donc cette manière indépendante et s'impose aux juridictions de l'ordre interne qui doivent retenir le sens dégagé par la Cour lors de l'application dudit texte. Dans l'arrêt Kruslin du 24 avril 1990 la cour européenne intègre dans la notion de loi la jurisprudence et donc l'intègre dans les sources du droit pénal. [...]
[...] D'après l'article 32 de la Convention Européenne des droits de l'homme, la compétence de la Cour européenne s'étend à toutes les questions concernant l'interprétation de la convention. En effet, la cour se prononce sur le sens des dispositions du traité en cas d'obscurité de celles ci ou d'imprécision. Les interprétations de la Cour européenne lient évidemment les Etats parties qui se doivent d'appliquer le texte dans le sens dégagée par la cour. Il faut ajouter à cette compétence de la cour, la capacité pour celle ci de valider des principes ou interprétations énoncés par les juridictions internes. [...]
[...] A l'origine les plaintes devaient d'abord être adressées à la commission européenne des droits de l'homme qui faisait un premier examen du litige et se prononçait sur la recevabilité de la demande. Cette commission fut supprimée en 1998 ce qui augmenta considérablement les saisines de la cour et conduisit à se poser la question de la subordination du droit pénal aux dispositions de la convention européenne des droits de l'homme. La convention européenne des droits de l'homme jouit d' une suprématie affirmée qui est d'autant plus forte du fait de la jurisprudence qui tend à renforcer l'autorité de la convention I L'affirmation de la suprématie de la CEDH La suprématie de la Convention européenne des droits de l'homme sur le droit pénal français se voit consacrée dans les textes et garantie grâce à la mise en place de procédures pénales permettant le renforcement de l'autorité de la CEDH la consécration textuelle de l'autorité de la CEDH La suprématie de la convention européenne des droits de l'homme trouve sa source dans la constitution de 1958, qui énonce à l'article 55 que les conventions internationales ratifiées par le parlement on,t dans la hiérarchie des normes, une autorité supérieure à celle des lois sous réserve de leur application par l'autre partie. [...]
Commentaire de l'arrêt Schiavon du 26 février 1974 : les sources du droit, la hiérarchie des normes...