Source: https://shopdelta.eu/reglement-du-magasin_l4_aid587.html
Timestamp: 2017-03-28 08:05:14+00:00
Document Index: 270915718

Matched Legal Cases: ['§1', 'art. 2', 'art. 535', '§2', 'art. 111', '§3', '§2', '§4', 'art. 27', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 15', 'art. 21', 'art. 33', 'art. 38', '§5', 'art. 558', '§1', 'art. 556', '§4', '§4', 'art. 15', '§4', 'art. 15', '§6', '§7']

Règlement du magasin - Delta
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TopRèglement du magasin
Règlement du magasinLa conclusion du contrat entre le Client et le Vendeur peut se produire de deux façons. Le Client a le droit, avant de passer sa commande, de négocier tous les termes du contrat avec le Vendeur, y compris les dispositions modifiant le présent règlement. Les négociations doivent être formulées par écrit et envoyées à l'adresse du Vendeur Delta-Opti Monika Matysiak 60-713 Poznań, Graniczna 10. En cas d'annulation du contrat par le Client, il faut appliquer le présent règlement et la règlementation en vigueur. REGLEMENT §1 Définition 1. Adresse postale : nom et prénom de l'établissement, ville (rue, numéro de bâtiment, appartement ou local), code postale. 2. Adresse de réclamation : Delta-Opti Monika Matysiak, 60-713 Poznań, Graniczna 10 Pologne 3. Tarif de la livraison : Modes et frais de livraison indiqués sous l'adresse delta.poznan.pl oraz shopdelta.eu. 4. Coordonnées : Delta-Opti Monika Matysiak, 60-713 Poznań, Graniczna 10, e-mail: info@delta.poznan.pl, téléphone: (+48)61 866 71 48 5. Livraison : type de service de transport déterminant le mode de livraison, la societe de transport et les frais de livraison spécifiés dans le panier situé au-dessous de l'adresse : delta.poznan.pl et shopdelta.eu 6. Document d'achat : facture, reçu ou ticket de caisse délivré conformément à la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée du 11 mars 2004 avec modifications ultérieures et aux autres lois applicables. 7. Fiche de produit : sous-page du magasin online contenant des informations sur un seul produit. 8. Client : une personne physique majeure ayant la capacité juridique, une personne morale ou une unité organisationnelle n'ayant pas la personnalité juridique mais la capacité juridique pour effectuer un achat chez le Vendeur d'un produit lié à son activité économique ou professionnelle. 9. Code Civile : loi du Code civile du 23 avril 1964 avec modifications ultérieures. 10. Code de bonnes pratiques : ensemble de procédures, en particulier des normes éthiques et professionnelles mentionnées dans l'art. 2 alinéa 5 de la loi sur la lutte contre les pratiques commerciales déloyales du 23 aout 2007 avec modifications ultérieures. 11. Consommateur : personne physique majeure ayant la capacité juridique pour acheter un produit n'ayant aucun rapport avec son activité économique ou professionnelle. 12. Panier : liste de produits sélectionnés par le Client dans le magasin. 13. Acheteur: consommateur et client. 14. Lieu de livraison : adresse postale ou point de relais indiqué dans la commande par le Client. 15. Délai de livraison : délai de réception de la marchandise par le Client ou par une tierce personne indiquée. 16. Modalités de paiement : mode de paiement pour l'objet du contrat et la livraison indiqués sur le site delta.poznan.pl ou shopdelta.eu 17. Droit de la consommation : loi sur les droits du consommateur du 30 mai 2014. 18. Produit : quantité minimale et indivisible des objets commandés, indiquée sur le site du magasin en tant qu'unité de mesure du produit (prix/ unité). 19. Objet du contrat : produits et livraison faisant l'objet du contrat. 20. Objet de la prestation : objet du contrat. 21. Point de relais : lieu de livraison des marchandises figurant sur la liste du Vendeur disponible sur le site. 22. Marchandise : article faisant ou non l'objet d'un contrat. 23. Magasin : boutique online sur le site delta.poznan.pl et shopdelta.eu sur lequel le Client peut passer sa commande. 24. Vendeur : Delta-Opti Monika, Matysiak 60-713 Poznań, Graniczna 10 Pologne, Numéro d'identification fiscale : PL525-129-52-25, REGON: 634517778, GIODO: 7033/2013 enregistré dans le CEDIG sur le site: https://prod.ceidg.gov.pl/CEIDG/CEIDG.Public.UI/SearchDetails.aspx?Id=3faad9e3-0361-49f7-b408-8db6ab417c8f, COMPTE BANCAIRE : PL17 1060 0076 0000 3200 0129 0014 25. Système : ensemble de dispositifs informatiques et de logiciels utilisés dans le traitement, le stockage, la transmission et la réception des données via des réseaux de télécommunication à l'aide d'un dispositif terminal approprié dénommé habituellement Internet. 26. Délai de réalisation : nombre d'heures ou de jours ouvrables indiqué sur la fiche de produit. 27. Contrat : contrat d'achat conclu en dehors du local de l'entreprise ou à distance au sens de la loi sur les droits des consommateurs du 30 mai 2014 dans le cas des consommateurs et contrat de vente au sens de l'art. 535 de la loi du Code Civile du 23 avril 1964 dans le cas des acheteurs. 28. Défaut : défaut physique et juridique. 29. Défaut physique : article non conforme au contrat, en particulier : a) l'article qui n'a pas de propriétés indiquées dans la commande par le Client ou de propriétés découlant des circonstances ou de la destination du produit; b) l'article qui n'a pas de propriétés garanties par le Vendeur, c) l'article n'est pas adapté à l'utilisation dans le but souhaité par le Consommateur, et le Vendeur n'a pas fait des réserves quant à l'utilisation prévue ; d) l'article a été livré au Consommateur en état incomplet ; e) l'article a été installé ou mis en marche incorrectement soit par le Vendeur ou un tiers soit par le Consommateur procédant selon les instructions fournies par le Vendeur ; f) l'article n'a pas de propriétés garanties par le fabricant, son commerçant ou une personne chargée de la mise sur le marché d'un produit dans le cadre de son activité ou par une autre personne qui se présente comme fabricant et utilise son propre nom, marque ou logo sur le produit, à moins que le Vendeur n'était pas au courant de toutes ses garanties ou il ne pouvait pas être au courant ou les garanties ne pouvaient pas avoir d'impact sur la décision du Consommateur sur la conclusion du contrat ou si leur contenu a été rectifié avant la conclusion du contrat. 30. Défaut juridique : une situation où l'article vendu est la propriété d'un tiers et la restriction sur l'utilisation ou la gestion de l'article résulte de la décision de l'autorité compétant. 31. Commande : déclaration de l'intention de l'Acheteur déposée sur le site précisant clairement : le type et la quantité des produits, le mode de livraison, les modalités de paiement, lieu de livraison, les coordonnées de l'Acheteur ainsi que visant directement la conclusion du contrat entre l'Acheteur et le Vendeur. §2 Conditions générales 1. Le contrat est conclu dans la langue polonaise, conformément à la loi polonaise et au présent règlement. 2. La livraison des marchandises peut etre effectué uniquement sur le territoire de la République de Pologne. 3. Le Vendeur s'engage à fournir des services et des marchandises exempts de défauts. 4. Tous les prix indiqués par le Vendeur sont en monnaie polonaise et sont des prix bruts (TTC). Les prix des produits n'incluent pas de frais de livraison mentionnés dans la rubrique "Tarif de livraisons". 5. Tous les délais sont calculés conformément à l'art. 111 du Code Civil, ctd. le délai exprimé en jours se termine le dernier jour, si le début du délai exprimé en jours est un évènement, le jour dans lequel cet évènement s'est produit n'est pas pris en compte dans le calcul. 6. La confirmation, la mise en accès, le traitement et la protection de tous les dispositions essentielles du contrat afin d'avoir ultérieurement un accès à ces informations s'effectue comme suit : a) la confirmation de la commande envoyée par mail : commande, facture pro forma, informations sur le droit de résiliation du contrat ou du présent règlement en format pdf, formulaire de résiliation du contrat en format pdf, liens pour télécharger le règlement et le formulaire de résiliation du contrat ; b) joindre, à la commande réalisée et envoyée à l'adresse indiquée, les documents suivants : document d'achat, informations sur le droit de retraction du contrat et du présent règlement, formulaire de retraction du contrat. 7. Le Vendeur ne facture pas des frais de communication à distance. L'Acheteur s'engage à supporter les frais d'un montant indiqué dans le contrat conclu avec un fournisseur tiers de services de télécommunications à distance. 8. Le Vendeur garantit la compatibilité du système de magasin online avec les navigateurs suivants : IE version 7 ou plus récente, FireFox version 3 ou plus récente, Opera version 9 ou plus récente, Chrome version 10 ou plus récente, Safari avec versions les plus récentes JAVA et FLASH sur les écrans avec une résolution horizontale supérieure à 1024 px. L'utilisation des logiciels tiers ayant un impact sur le fonctionnement et la fonctionnalité des navigateurs : Internet Explorer, FireFox, Opera, Chrome, Safari peut avoir un impact sur l'affichage du site, il faut donc les déconnecter afin d'obtenir une fonctionnalité complète du magasin delta.poznan.pl et shopdelta.eu. 9. L'Acheteur a la possibilité de stocker ses données sur le site du magasin online afin de faciliter le processus de réalisation de ses prochaines commandes. A cet effet, l'Acheteur doit créer son identifiant et mot de passe, nécessaires pour avoir l'accès à son compte. L'identifiant et le mot de passe doivent être la suite de caractères proposés par l'Acheteur, qui s'engage de les conserver et protéger contre tout accès non autorisé des tiers. L'Acheteur a la possibilité à tout moment de modifier et mettre à jour ses données ainsi que de supprimer son compte sur le site du magasin. 10. Le Vendeur applique le code de bonnes pratiques. §3 Conclusion du contrat et réalisation 1. Les commandes peuvent être déposées 24heures sur 24̨. 2. Afin de passer une commande, l'Acheteur doit réaliser au moins les étapes suivantes dont certaines peuvent se répéter : a) ajouter du produit dans le panier; b) sélectionner le mode de livraison; c) sélectionner le mode de paiement ; d) sélectionner l'adresse de livraison ; e) valider votre commande en appuyant sur "J'ai vérifié les données et je valide ma commande". 3. La conclusion du contrat avec le consommateur prend effet à partir du dépôt de la commande. 4. La commande payée à la livraison est réalisée immédiatement, la commande réglée par virement bancaire ou via le système de paiement électronique est réalisée après le comptabilisation de paiement du consommateur sur le compte du Vendeur. 5. La conclusion du contrat avec le Client prend effet lors de la réception de la commande par le Vendeur, qui notifie le client dans les 48 heures à partir du dépôt de la commande. 6. La commande payée à la livraison est réalisée immédiatement après la conclusion du contrat, la commande réglée par virement bancaire ou via le système de paiement électronique est réalisée après la conclusion du contrat et la comptabilisation de paiement du consommateur sur le compte du Vendeur. 7. La réalisation de la commande du client dépend du paiement de la totalité ou de la partie de la valeur de la commande ou de la limite du crédit commercial d'une valeur au moins de la commande ou de l'accord du Vendeur pour la réalisation de la commande payée à la livraison. 8. Le contrat est envoyé dans le délai spécifié sur la fiche de produit, et pour les commandes de plusieurs produits dans un des plus longs délais proposés sur la fiche de produit. Le délai est compté à partir de la réalisation de la commande. 9. L'article acheté est fourni avec le document de vente et avec le mode de livraison indiqué par le Client sur sa commande, accompagné de pièces jointes mentionnées dans le §2 alinéa 6b. §4 Droit de rétraction du contrat 1. En vertu de l'art. 27 des Droits du consommateur, le consommateur a le droit de rétraction du contrat conclu à distance, sans donner des raisons et sans frais, sauf les frais définis dans l'art. 33, l'art. 34 des Droits du consommateur. 2. Le délai de rétraction du contrat conclu à distance est de 14 jours à compter de la livraison de l'article. Pour respecter ce délai, vous devez envoyer une demande de rétraction avant la date de son expiration. 3. Pour déposer la demande de rétraction du contrat, le Client peut utiliser le formulaire joint en annexe N° 2 ou disponible sur le site sklep.delta.poznan.pl/pdf/odstapienie_od_umowy.pdf et shopdelta.eu/pdf/withdrawal_from_agreement.pdf ou l'envoyer sous une autre forme écrite conforme aux Droits du consommateur. 4. Le Vendeur prend en compte uniquement des demandes de rétraction sous forme écrite. 5. Le Vendeur s'engage à notifier immédiatement le Consommateur par mail (à l'adresse indiquée dans le contrat ou éventuellement à une autre adresse figurant dans la demande) de la réception de la demande de rétraction du contrat. 6. En cas de rétraction du contrat, le contrat est considéré comme nul ou non conclu. 7. Le Consommateur s'engage à rendre immédiatement l'article au Vendeur, au plus tard 14 jours à compter de la date d'effet de la rétraction du contrat. Afin de respecter le délai, il faut envoyer les articles avant la date d'expiration du délai. 8. Le Consommateur s'engage à envoyer les articles faisant l'objet de la demande de rétraction du contrat à ses frais et risque. 9. Le Consommateur ne supporte pas des frais dus à la fourniture des contenus numériques qui ne sont pas enregistrés sur un support, s'il n'était pas d'accord de remplir l'obligation avant la date limite de rétraction du contrat ou s'il n'a pas été informé sur la perte de son droit de rétraction du contrat au moment de l'attribution de cet accord ou si l'entrepreneur n'a pas fourni une confirmation conformément à l'art. 15 alinéa 1 et l'art. 21 alinéa 1. du Droit de la consommation. 10. Le Consommateur est responsable de la diminution de la valeur de l'article faisant l'objet du contrat, résultant de l'utilisation non conforme à la nature, aux propriétés et au fonctionnement d'origine de l'article. 11. Dans le délai de 14 jours à compter de la date de réception de la demande de rétraction du contrat, le Vendeur s'engage à rembourser au Consommateur tous les paiements, y compris des frais de livraison des articles, et si le Consommateur a choisi un mode de livraison plus cher que celui proposé par le Vendeur, le Vendeur ne remboursera pas au Consommateur des frais supplémentaires en vertu de l'art. 33 . 12. Le Vendeur s'engage à effectuer le remboursement en utilisant le même mode de paiement que le Consommateur, à moins que le Consommateur a expressément convenu d'un autre mode de paiement qui n'implique pas des frais supplémentaires. 13. Le Vendeur peut retenir le remboursement du paiement reçu de la part du Consommateur jusqu'à la réception des articles ou d'un justificatif de retour des articles en fonction des opérations qui surviennent en premier. 14. En vertu de l'art. 38 du Droit de la consommation, le Consommateur n'a pas le droit de résilier le contrat dans les cas suivants : a) les prix et la rémunération dépendent des fluctuations du marché financier sur lesquelles le Vendeur n'a aucun contrôle et qui peuvent se produire avant la date limite de rétraction du contrat; b) L'article est non-préfabriqué et fabriqué selon la spécification du consommateur ou conçu pour répondre à ses besoins individuels ; c) l'article appartient aux groupes de produits qui périment rapidement et dont la durée de vie est courte; d) l'article faisant l'objet du contrat a été livré dans un emballage scellé et ne peut pas être retourné pour des raisons de santé ou d'hygiène, si l'emballage a été ouvert après la livraison ; e) les articles qui, en raison de leur nature, sont reliés inséparablement avec d'autres articles ; f) l'objet de la prestation sont des enregistrements sonores ou visuels ou des logiciels fournis dans un emballage scellé, si l'emballage a été ouvert après la livraison ; g) le contrat concerne les contenus numériques qui n'ont pas été enregistrés sur un support, si la réalisation de la commande a démarré avec consentement exprès du consommateur avant la date limite de rétraction du contrat et après la réception de la notification sur la perte du droit de rétraction du contrat ; h) le contrat concerne la fourniture des journaux, périodiques et magazines, sauf le contrat d'abonnement. §5 Garantie 1. En vertu de l'art. 558§1 du Code civil, le Vendeur n'engage pas sa responsabilité envers les Clients en cas de défauts physiques ou juridiques (garantie). 2. Le Vendeur engage sa responsabilité envers le Consommateur en vertu de l'art. 556 du Code civil et d'autres règles relatifs aux défauts (garantie). 3. Dans le cas d'un contrat avec le Consommateur, si le défaut physique est constaté dans l'année de la livraison de l'article, on admet que le défaut existait déjà au moment du passage du danger vers le consommateur. 4. En cas de la vente d'un article défectueux, le Consommateur peut : a) faire la demande de la remise de prix ; b) faire la demande de rétraction du contrat ; à moins que le Vendeur immédiatement et sans inconvénients excessifs pour le Consommateur, remplacera les articles défectueux ou enlèvera le défaut. Cependant, si l'article a déjà été remplacé ou réparé par le Vendeur ou si le Vendeur n'a pas remplacé l'article par un article exempt de défauts, il n'a pas le droit de remplacer l'article ou enlever le défaut. 5. Au lieu de réparer l'article défectueux, le Consommateur a le droit de demander au Vendeur de le remplacer ou au lieu de le remplacer il peut demander de le réparer, à moins que la remise en conformité de l'article est impossible ou trop couteux par rapport à la solution proposée par le Vendeur, en sachant que l'évaluation des coûts tient compte de la valeur de l'article exempt de défauts, de la nature et de l'importance du défaut constaté ainsi que des inconvénients auxquelles devrait faire face le Consommateur. 6. Le consommateur ne peut pas résilier le contrat si le défaut n'est pas important. 7. En cas d'article défectueux, le Consommateur peut également: a) demander de remplacer l'article par un autre exempt de défauts ; b) demander de réparer l'article. 8. Le Vendeur s'engage à remplacer l'article défectueux par un autre exempt de défauts ou réparer le défaut dans un délai raisonnable sans inconvénient excessif pour le client. 9. Le Vendeur peut refuser la demande du Consommateur, si la remise en conformité de l'article défectueux est impossible ou trop coûteux par rapport à l'autre façon de la remise en conformité. 10. Dans le cas où l'article défectueux a été déjà installé, le Consommateur peut demander au Vendeur de démonter et ensuite assembler l'article après le remplacement ou la réparation. Cependant, il doit supporter une partie de frais excédant le prix de l'article vendu ou il peut demander au Vendeur de payer une partie des frais liés au démontage et à l'assemblage au prix de l'article vendu. En cas de non-réalisation de cette obligation par le Vendeur, le Consommateur est en droit de réaliser ces opérations aux frais et risques du Vendeur. 11. En vertu de la garantie, le Consommateur est tenu de fournir l'article défectueux à la charge du Vendeur au pont de réclamation, et si en raison de la nature de l'article ou de la façon de son montage, la livraison de l'article serait extrêmement difficile, le Consommateur est tenu de rendre accessible l'article au Vendeur dans l'endroit où il se trouve. En cas de non-réalisation de cette obligation, le Consommateur est en droit de retourner l'article aux frais et risques du Vendeur. 12. Les frais de remplacement ou de réparation sont à la charge du Vendeur, sauf la situation décrite dans le §4 alinéa 10. 13. Le Vendeur est tenu de reprendre l'article défectueux en cas de remplacement de l'article par un autre exempt de défauts ou de rétraction du contrat. 14. Le Vendeur s'engage à répondre dans le délai de 14 jours dans les cas suivants: a. une demande de remise; b) une demande de rétraction du contrat ; c) une demande de remplacement de l'article par un autre exempt de défauts ; d) une demande de réparation. Dans le cas contraire, la demande du Consommateur peut être considérée comme une demande justifiée. 15. La garantie couvre les défauts physiques détectés avant l'expiration de deux ans à compter de la date de livraison de l'article au Consommateur et un an à compter de la date de livraison au Consommateur lorsqu'il s'agit de l'article d'occasion. 16. La demande de réparation ou de remplacement de l'article vendu par un autre exempt de défauts expire un an après la date de la detection d'un défaut, mais pas plus tôt que deux ans à compter de la date de la livraison de l'article et un an à compter de la date de la livraison lorsqu'il s'agit de l'article d'occasion. 17. Dans le cas où la durée de vie de l'article expire après deux ans à compter de la date de la livraison, le Vendeur est responsable, en vertu de la garantie, des défauts physiques de l'article constatés avant l'expiration de ce délai. 18. Dans les délais indiqués dans le §4 art. 15 à 17, le Consommateur peut faire une demande de rétraction du contrat ou une demande de remise de prix en raison de défauts physiques constatés dans l'article vendu; et si le Consommateur demande de remplacer l'article défectueux par un autre exempt de défauts ou de le réparer, la date limite pour le dépôt de la demande de rétraction du contrat ou de la demande de remise de prix est compté à partir de l'expiration inefficace du délai prévu pour le remplacement de l'article ou la réparation du défaut. 19. En cas d'une procedure de revendication menée en vertu de la garantie devant un tribunal ou un tribunal arbitral, la réalisation de l'une des revendications du Consommateur est suspendue jusqu'à la fin définitive de la procédure judiciaire. La même disposition s'applique à la procédure de médiation, sauf que le délai de réalisation des autres revendications en vertu de la garantie, démarre à la date du refus de l'approbation du consentement conclu entre le médiateur ou à la date de fin de la médiation inefficace. 20. Afin d'effectuer des revendications en vertu de la garantie pour les défauts juridiques des articles vendus, sont applicables les dispositions du §4 art. 15 à 16, sauf que le délai démarre à la date à laquelle le Consommateur a appris l'existence des défauts ou à partir de la date à laquelle le jugement prononcé dans un litige avec un tiers est devenu décisif, si le Consommateur a appris l'existence des défauts à la suite de la demande d'un tiers. 21. Si le Consommateur a fait une demande de rétraction du contrat ou de remise de prix en raison de l'article défectueux, il peut demander au Vendeur des dommages-interets suite à la conclusion du contrat sans avoir être informé sur les défauts, même si le défaut était la conséquence de circonstances pour lesquelles le Vendeur n'etait pas responsable, et surtout le Client peut demander un remboursement de frais liés à la conclusion du contrat, des frais de livraison, transport, stockage, assurance de l'article et dépenses subies dans la mesure dans laquelle le Client n'a pas tiré des avantages et n'a pas reçu leur remboursement d'un tiers ou le remboursement de frais du procès (sans préjudice des dispositions relatives à l'obligation de réparation des dommages selon les conditions générales). 22. L'expiration du délai pour la déclaration d'un défaut n'exclut pas l'exercice des pouvoirs en vertu de la garantie, si le Vendeur frauduleusement caché le défaut de l'article. 23. Le Vendeur est tenu à une prestation financière au profit du Client sans retard indu et au plus tard le délai prévu par la loi. §6 Politique de confidentialité et traitement des données personnelles 1. Le vendeur est un administrateur de bases de données personnelles transmises par les client du magasin online. 2. Le Vendeur s'engage à protéger des données personnelles de ses clients, conformément à la Loi sur le traitement de données personnelles du 29 aout 1997 et à la loi sur les prestations fournies par la voie électronique du 18 juillet 2002. Lors de la commande, l'Acheteur en indiquant ses données personnelles consent expressément au traitement des données à caractère personnel nécessaires afin de réaliser sa commande. L'Acheteur a la possibilité à tout moment de modifier, mettre à jour et supprimer ses données personnelles. 3. Les informations détaillées sur la collecte, le traitement et le stockage des données personnelles utilisées pour la réalisation des commandes, ont été inclues dans la rubrique Politique de confidentialité que vous pouvez trouver sur le site: delta.poznan.pl/polityka-bezpieczenstwa et shopdelta.eu/safety_policy §7 Dispositions finales 1. Aucune disposition du présent règlement n'a pour but de violer les droits de l'Acheteur. Elle ne peut pas être interprétée de cette façon car dans le cas de non-conformité d'une partie du règlement avec la règlementation en vigueur, le Vendeur déclare la subordination absolue et l'application de cette loi à la place de la disposition contestée du règlement. 2. Le Vendeur s'engage à informer ses Clients par voie électronique sur toute modification apportée dans le règlement (à l'adresse indiquée lors de l'inscription ou de la commande). La notification sera envoyée au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur du nouveau règlement. 3. La version actuelle du règlement est toujours disponible dans l'onglet Règlement (delta.poznan.pl et shopdelta.eu/règlement). Dans le cadre de la réalisation de la commande et pendant toute la durée de prestations de service apres-vente, l'Acheteur s'engage à respecter le règlement approuvé lors de la validation de la commande. Sauf le cas où le Consommateur estime que le nouveau règlement est moins favorable pour lui et qu'il préfère choisir le règlement actuel. 4. Pour toutes questions non réglées par le présent règlement, s'applique la législation en vigueur. Tout litige, si le Consommateur a exprimé le souhait, sera traité dans le cadre d'une procédure de médiation ou par le tribunal d'arbitrage. Chaque litige sera résolu définitivement par le tribunal territorialement et matériellement compétant. Version 12.0 (Poznań, 24-12-2014) Anciennes versions du règlement : Version 4.3 Poznań, le 14-07-2015 Net:0.00 USD
Net: 2.52 USD ENREGISTREUR AHD, HD-TVI, PAL, TCP/IP HYBRO-16C2-S2 16 CANAUX
Net: 160.93 USD CHARGEUR 12V/3A/5.5
Net: 7.20 USD SWITCH EXPERT-POE-88G 8-PORTS
Net: 133.40 USD EXTENSEUR VGA TRVGA-300-P
Net: 78.72 USD CAMERA ANTI-VANDALISME AHD, HD-CVI, HD-TVI, PAL GRAFIX-24V3W-21 - 1080p 2.8 ... 12 mm
Net: 62.46 USD ADAPTATEUR SECTEUR VIA LA PAIRE TORSADEE POE-UNI
Net: 2.17 USD PAIRE TORSADEE UTP/K5/305M/PE/MTC METACON
Net: 0.23 USD CAMERA ANTI-VANDALISME IP APTI-27V3-2812P - 1080p 2.8 ... 12 mm
Net: 113.28 USD 60-713 Poznań, Graniczna 10 tél.: +(48) 61 864 69 66 e-mail: shop@delta.poznan.pl