Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bger/190228_4F_2-2019.html
Timestamp: 2020-02-22 05:25:12+00:00
Document Index: 120763687

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 121', 'art. 126', 'art. 66', 'arrêt ']

DFR - BGer 4F_2/2019 vom 28.02.2019
BGer 4F_2/2019 vom 28.02.2019
A. Par contrat de bail à loyer du 20 juin 2011, les époux X.________ (ci-après: les bailleurs ou les intimés) ont remis à bail à Z.________ Sàrl (ci-après: la locataire ou la requérante) des locaux commerciaux destinés à une activité de restauration. Statuant le 17 février 2016 sur les demandes déposées par les deux parties, le Tribunal des baux du canton de Vaud a jugé que la résiliation avec effet immédiat du bail à loyer, contestée par la locataire, était valable, a donné ordre à celle-ci de restituer les locaux loués et, à défaut de départ volontaire dans un délai de trente jours, a chargé l'huissier du tribunal de procéder à l'exécution forcée sur requête des bailleurs, ordre étant donné aux agents de la force publique de concourir à l'exécution forcée sur requête de l'huissier. Par arrêt du 29 janvier 2018, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois a rejeté les appels interjetés par les deux parties.
B. Les deux parties ont saisi le Tribunal fédéral d'un recours en matière civile contre l'arrêt précité. Par arrêt 4A_257/2018, 4A_259/2018 du 24 octobre 2018, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours des bailleurs et rejeté celui de la locataire.
C. Par acte du 14 janvier 2019, la locataire a saisi le Tribunal fédéral d'une demande de révision de l'arrêt 4A_257/2018, 4A_259/2018 précité fondée sur l'art. 121 let. d LTF. Elle a requis l'octroi de l'effet suspensif (art. 126 LTF), au motif que la procédure d'expulsion diligentée à son encontre était en cours et se terminerait les jours à venir. Dans un courrier du 16 janvier 2019, elle a précisé que cette procédure était encore en cours, mais risquait d'être terminée à la fin de la journée.
3. La requérante supportera les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., et versera aux intimés, qui se sont prononcés sur la requête d'effet suspensif, des dépens à hauteur de 500 fr. (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 LTF).
1. La demande de révision de l'arrêt 4A_257/2018, 4A_259/2018 du 24 octobre 2018 est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge de la requérante.
3. La requérante versera aux intimés une indemnité de 500 fr. à titre de dépens.