Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do;?idDocument=JORFDOLE000026701056&type=general&legislature=14
Timestamp: 2017-03-30 13:02:20+00:00
Document Index: 197471598

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 3', 'art 1', 'art 1', 'art 3', 'art 1', 'art 1', 'art 3']

- LOI organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux
Lois publiées de la XIVème législature > Dossiers législatifs - LOI organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux
Consulter le texte : LOI organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Consulter le texte : Décision du Conseil constitutionnel n° 2013-668 DC du 16 mai 2013
Les élections des conseillers départementaux, qui succèdent aux conseillers généraux, et les élections régionales devaient initialement être organisées en mars 2014, soit la même année que les élections municipales, européennes et sénatoriales. Une telle concentration de scrutins la même année aurait risqué de nuire à la participation électorale : pour cette raison, le projet de loi aménage le calendrier électoral en repoussant la tenue des élections départementales et régionales à 2015. Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 18 janvier 2013
Texte modifié en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 2 avril 2013 Texte adopté en CMP par le Sénat le 15 avril 2013
Texte adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 17 avril 2013
Rapport n° 250 de M. Michel Delebarre
Rapport n° 700 de M. Pascal Popelin Texte de la commission déposé le 7 février 2013
Rapport de M. Michel Delebarre (n° 476 au Sénat) et par M. Pascal Popelin (n° 877 à l'Assemblée nationale)
(Accord en CMP). Texte de la CMP déposé le 2 avril 2013
: discussion générale commune avec le projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Compte rendu intégral de la séance du 16 janvier 2013
: discussion générale commune avec le projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral (suite), renvoi en commission. Compte rendu intégral de la séance du 18 janvier 2013
: discussion des articles : article 1er A, article 1er, article 2, interventions sur l'ensemble. Assemblée nationale (1ère lecture)
: discussion générale commune avec le projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, présentation commune, motion de rejet préalable.
2ème séance du 18 février 2013
: motion de renvoi en commission, discussion générale commune avec le projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires. Compte rendu intégral des séances du 19 février 2013
: discussion général commune avec projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Compte rendu intégral des séances du 22 février 2013
2ème séance du 22 février 2013
: discussion des articles : art 1er A, après l’art 1erA, art 1er, art 2, après l’art 2, art 2 bis, après l’art 2 bis, art 3, titre. Compte rendu intégral des séances du 26 février 2013
: explications de vote communes au projet de loi organique et au projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral, votes sur l’ensemble. Sénat (2ème lecture)
: discussion générale commune avec le projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Compte rendu intégral de la séance du 14 mars 2013
: discussion des articles : art 1er A, art 1er, art 3, vote sur l'ensemble. Assemblée nationale (2ème lecture)
: examen commun avec le projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral : présentation commune, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale commune. 2ème séance du 26 mars 2013
: discussion générale commune avec le projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (suite). Compte rendu intégral des séances du 27 mars 2013
2ème séance du 27 mars 2013
: discussion des articles : art 1er A, art 1er, art 3. Compte rendu intégral des séances du 2 avril 2013
: explications de vote communes avec le projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral, votes sur l’ensemble. Sénat (Lecture texte CMP)
: discussion générale commune avec le projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, discussion du texte élaboré par la CMP, vote sur l'ensemble. Assemblée nationale (Lecture texte CMP)
: discussion générale. Compte rendu intégral des séances du 17 avril 2013
: explications de vote communes avec le projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral, votes sur l’ensemble.