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Timestamp: 2018-06-22 20:47:56+00:00
Document Index: 55989865

Matched Legal Cases: ['art. 901', 'art. 900', 'art. 546', 'art. 566', 'art. 11', 'art. 388', 'art. 1733', 'art. 35', 'art. 1', 'art. 42', 'art. 46', 'art. 5', 'art. 14', 'art. 698', 'art. 148', 'art. 148', 'art. 5', '§4', 'art. 124', 'art. 1791', 'art. 1153', 'art. 15', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 1382', 'art. 33', 'art. 33', 'arrêt ', 'art. 270', 'art. 1692']

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40 - Revue de LexisNexis France
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Confédération syndicale des avocats (60e Congrès - Saint-Raphaël 13, 14 et 15 octobre 1988).
Contrat de travail (contrat emploi-formation).
Les dispositifs implicites des jugements
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Fondement. Créancier d'une obligation contractuelle. Action contre le sous-traitant chargé par le débiteur de l'exécution de l'obligation. Action de nature nécessairement contractuelle. Action directe. Limites.
RÉFUGIÉS ET APATRIDES. - Réfugiés. Extradition. Conv. Genève 28 juillet 1951. Remise au pays d'origine. Possibilité. Principe (non). Exception. Motifs de sécurité nationale. Espagnol d'origine basque. Décret d'extradition. Excès de pouvoir.
CHOSE JUGÉE. - Champ d'application. Autorité de la chose jugée. Étendue. Dispositif de la décision. Extension à ce qui est implicitement compris dans le dispositif.
TESTAMENTS. - Conditions de validité. A) C. civ. art. 901. Insanité d'esprit. Preuve (non). Mésentente familiale. B) C. civ. art. 900. Condition impossible. Poursuite des procédures engagées à la charge du légataire. Obligation de mener des procédures abusives (non). Charge impossible ou illicite (non).
COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. Secrétaire. Assistance par une salariée du comité d'entreprise. Conditions. Accord majoritaire du comité d'entreprise.
MAJEURS PROTÉGÉS. - Sauvegarde de justice. Mandats donnés antérieurement à la mesure de protection. Révocabilité par le juge des tutelles [Ed. N, 88, II,p. 153] .
Accidents du travail. - Cotisations. Tarification des risques. Taux. Fixation. Arrêtés ministériels
Accidents du travail. - Sanctions contre les employeurs défaillants. Caisse. Action dirigée contre l'employeur en remboursement desdépenses faites à l'occasion de l'accident (C. séc. soc. ancien, art. L. 504 devenu art. L. 471-1). Prescription biennale (non). Application de l'art. L.395 ancien, C. séc. soc. devenu art. L. 332-1 (non). Prescription trentenaire (oui)
Appel (en matière civile). - Recevabilité. Principe du droit de toute partie à faire appel (nouveau C. proc. civ., art. 546). Droit d'expliciter les prétentions virtuellement comprises dans les demandes devant le premier juge (nouveau C. proc. civ., art. 566). Appel. Demande de réactualisation du capital et de fixation du point de départ des intérêts moratoires au jour de l'assignation. Recevabilité (oui)
Assurances sociales. - Travailleurs non salariés. Assurance maladie. L. 12 Juillet 1966, art. 11. Institution par décret des circonscriptions et des régies de fonctionnement. Caisses mutuelles dans les départements d'Outre-mer. Décret 22 avril 1980. Avis préalable des Conseils généraux des départements d'Outre-mer (non)
Assurances terrestres. - Assurance contre le vol. A) Délai Imparti à l'assuré pour informer l'assureur du sinistre. Possibilité d'un délai inférieur ou supérieur à cinq jours (C. ass., art. L. 113-2). B) Déchéance. Expiration du délai pour donner avis du sinistre à l'assureur. Assureur. Renonciation. Manifestation non équivoque de la volonté de renonciation. Preuve. Paiement de l'indemnité de remise en état d'une porte fracturée. Évaluation du préjudice par un cabinet d'expertise
Assurances terrestres. - Droits et obligations de l'assureur. Subrogation légale de l'assureur (C. ass., art. L. 121-12) (non). Absence de recours contre les personnes vivant au foyer de l'assuré. Incendie involontaire causé aux bâtiments d'un collège par deux adolescents. Recours de l'assureur du collège contre les enfants internes du collège (non)
Assurances terrestres. - Intervention ou mise en cause de l'assureur devant la juridiction répressive. Intervention de l'assureur en cause d'appel. Effet à l'égard de l'assuré régulièrement appelant mêmenon comparant (oui) (C. proc. pén., art. 388-1 et 509)
Baux (en général). - Perte de la chose. Incendie. C. civ., art. 1733. Champ d'application. Occupant sans titre non tenu au paiement d'un loyer (non)
Baux commerciaux. - Droits et obligations des parties. Preneur. D. 30 septembre 1953, art. 35-1. Cession de droit de bail. Caractérisation. Cession de parts sociales par les associés d'une société titulaire d'un engagement locatif (non)
Baux d'habitation. - L. 22 juin 1982. Application. Mise en conformité du bail Initial. Modalités
Baux ruraux. - Résiliation. Travaux d'amélioration faits par le preneur. Obligation du bailleur. C. rural, art. L. 411-73. Juges du fond. Violation (oui)
Brevets d'invention. - Contrefaçon. Éléments constitutifs. Caractérisation (non). L. 5 juillet 1844. Modification d'une machine existante. Simple emploi nouveau non brevetable (non). Modification de structure de la combinaison des moyens mis en oeuvre permettant un résultat différent (oui)
Brevets d'invention. - Invention de salarié. L. 2 janvier 1965, art. 1er ter. Application par analogie à la demande de redevance d'un président du conseil d'administration d'une société anonyme révoqué. Mandataire social ayant personnellement dirigé les recherches à l'origine de l'invention. Violation (oui)
Cassation (en matière civile). - Cas d'ouverture. Ordonnance d'un président de Chambre. Ordonnance ordonnant la citation d'une personne devant comparaître par huissier de justice. Mesure d'administration judiciaire. Ouverture à cassation (non)
Cassation (en matière Civile). - Moyens. Moyen reposant sur une prétention autre que celle exprimée dans les écritures devant le juge du fond. Irrecevabilité
Caution-Cautionnement. - Conditions de validité. Acte de cautionnement. Forme Irrégulière. Office du juge. Analyse du contenu de l'acte. Recherche insuffisante. Nécessité de rechercher l'existence d'éléments extérieurs caractérisant la pleine connaissance de la caution de la portée de son engagement
Comités d'entreprise et délégués du personnel. - Délit d'entrave. Délégué du personnel. Candidature imminente et certaine. Licenciement. Inobservation des mesures protectrices. Mise en garde de l'inspecteur du travail. Intention malicieuse de l'employeur. Infraction constituée (oui)
Comités d'entreprise et délégués du personnel. - Élections. Comité d'entreprise. Opérations électorales. Organisation. Unité économique et sociale (non). Concentration du pouvoir de direction (non). Communauté des travailleurs (non)
Compétence (en matière civile). - Compétence territoriale. Tribunal du lieu du domicile du défendeur (nouveau C. proc. civ., art. 42). Option en matière contractuelle (nouveau C. proc. civ., art. 46). Encaissement de cotisations et paiement de prestations. Caisse de retraite. Matière contractuelle (non)
Conflits de juridictions. - Compétence territoriale. Responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle. Arrêt Cour de Justice des Communautés européennes 30 novembre 1976 relatif à l'interprétation de l'expression « lieu où le dommage s'est produit ». Convention 27 septembre 1968, art. 5-3° . Application du principe défini au dommage par ricochet. Interprétation nécessaire par la Cour de justice (oui)
Conflits de juridictions. - Loi applicable. Demande de révocation d'un mandat d'intérêt commun sans indemnité au profit du mandataire. Demande fondée sur une disposition de la loi anglaise. Demandeur. Preuve nécessaire
Conflits de juridictions. - Privilège de juridiction. C. civ., art. 14. Champ d'application. Violation par les juges du fond
Construction-Urbanisme. - Contrat de construction d'une maison individuelle. Nullité du contrat (oui). Description de la construction. Insuffisance. Caractérisation (oui)
Contrat de travail. - Qualification. Contrat de travail à durée indéterminée. Absence d'écrit. Présomption (C. trav., art. L. 122-3-1). C. trav., art. L. 122-3-4. Application. Limite
Contrat de travail. - 1° Reçu pour solde de tout compte. Dénonciation. Validité. Conditions. Dénonciation motivée (C. trav., art. L. 122-17). Référence à un écrit non mentionné dans la lettre du salarié annonçant à l'employeur l'intention de dénonciation (non). 2° Droits et obligations des parties. Employeur. Expiration du contrat de travail. Délivrance d'un certificat de travail (C. trav., art. L. 122-16). Date de sortie. Date de la fin du contrat de travail
Cour d'assises. - Procédure. Débats. Accusé. Présence à tout le débat oral. Renonciation. Possibilité (non)
Crimes et délits. - Violation de domicile. A) Éléments constitutifs. Locataire resté abusivement dans les lieux. Bailleur. Introduction dans le local loué à l'aide de clés restées en sa possession. Infraction constituée (oui). B) Procédure. Action civile. Recevabilité. Conditions remplies (non). Préjudice allégué résultant directement du délit (non)
Crimes et délits en matière militaire. - infractions commises pendant l'exécution du service par les militaires. Procédure. Action publique. Mise en mouvement. A) C. proc. pén., art. 698-1. B) Mise en mouvement à défaut de dénonciation. C) Exception fondée sur une cause de nullité résultant du défaut de dénonciation. Recevabilité pour la première fois en cause d'appel
Détention provisoire. - Procédure. Demande de mise en liberté. Chambre d'accusation. Saisine directe par suite du défaut d'audition de l'inculpé par le juge d'instruction pendant quatre mois (C. proc. pén., art. 148-4). Obligation de statuer dans le délai prévu au dernier alinéa de l'art. 148 C. proc. pén. (non). Obligation de statuer dans les meilleurs délais (oui) (Convention européenne des droits de l'homme, art. 5, §4)
Experts-comptables et comptables agréés. - Exercice de la profession. Concurrence déloyale. Éléments constitutifs (non). Manquements à des règles déontologiques. Manquements justifiant l'action à défaut de manoeuvres illicites (non). Caractérisation
Impôts indirects. - Contrôle et sanctions. Entreprise de spectacles. Taxes sur les appareils automatiques. L. n° 86-1317, 30 décembre 1986. Abrogation de la taxe d'État. Maintien de la taxe spéciale sur les spectacles. Justification. Fondement. C.G.I. ann. IV, art. 124-A. Non-présentation. C.G.I., art. 1791. Application (oui)
Instruction (en matière pénale). - Juge d'instruction. Pouvoirs. Réquisitoire du procureur de la République de non-informer. Obligation de statuer par une ordonnance motivée. Défaut. Poursuite de l'information. Audition des parties civiles. Nullité
Intérêts. - Intérêts moratoires. Point de départ. Reddition de compte. Intérêts des sommes dues par le reliquataire. C. civ., art. 1153. Jour de la mise en demeure. Détermination
Jugements et arrêts (en matière civile). - Motivation. Absence de motif. Défaut d'analyse même sommaire des éléments de preuve produits par un créancier pour justifier sa créance. Jugement d'un tribunal d'instance rejetant l'opposition à injonction de payer en raison de l'absence du débiteur. Cassation
Jugements et arrêts (en matière civile). - Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par le juge du fond. Moyen soulevé d'office. Recevabilité d'une action en responsabilité au regard de la loi du 29 juillet 1881. Parties non invitées à présenter leurs observations. Cassation
Louage d'ouvrage (entreprise). - sous-traitance, sous-traitant. Rapports avec l'entrepreneur principal. Obligation de résultat. Fondement. Conséquence
Prescription (en matière civile). - Prescription quinquennale. C. trav., art. L. 143-14. Action en remboursement d'avances sur commission (non). Absence de caractère prévisible
Prestations familiales. - Allocations familiales. Cotisations. Débiteur. Travailleur Indépendant. Mesures en faveur des salariés privés d'emploi créant une entreprise (C. séc. soc., art. L. 161-1, C. trav., art. L. 351-22). Commencement d'activité le 1er septembre et fin de l'activité indépendante le 28 février. Exonération. Premier trimestre de la nouvelle année (non)
Preuve (en matière civile). - Établissement. Pouvoir du juge. Demande de communication d'un rapport établi par un membre de l'Ordre des médecins dans le cadre d'une action disciplinaire. A) Décision susceptible de constituer une violation du principe de la séparation des pouvoirs (non). B) D. 26 octobre 1948, art. 15, al. 2. Violation (oui). Rapport. Élément de la délibération du Conseil régional de l'Ordre. Délibération secrète
Procédure civile. - Péremption d'instance. Constatation. Absence de diligence par les parties en procès pendant plus de deux ans. Condition suffisante. Imputabilité à l'une ou l'autre des parties. Détermination. Nécessité (non)
Procédure civile. - Péremption d'instance. Conséquence. Dessaisissement du juge (oui)
Procédure civile. - Règle « le criminel tient le civil en l'état ». Champ d'application. Ouverture d'une information contre X (oui)
Référés. - Compétence d'attribution. Limite. Contestation sérieuse (oui). Juge des référés compétent (non)
Référés. - Compétence d'attribution. Trouble manifestement illicite (non). Interdiction d'accès à une société d'un local où elle a entreposé des documents comptables et des instruments de musique. Controverse sur les droits de la société sur ces meubles et objets. Juge des référés compétent (non)
Responsabilité civile. - Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3. Collision entre une automobile et un ensemble routier. Passagers transportés dans l'automobile. Victimes. Indemnisation intégrale de leurs dommages (oui)
Responsabilité civile. - Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 4. Collision entre une automobile et un camion. Faute du conducteur de l'automobile victime. Cause exclusive de l'accident. Exclusion de l'indemnisation des dommages de la victime (oui)
Responsabilité civile. - Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 4 et 6. Collision mortelle entre une automobile et un ensemble routier. Circonstances indéterminées de l'accident (non). Déportement de la voiture sur la gauche pour heurter l'ensemble routier. Indemnisation intégrale des dommages subis par les ayants droit du conducteur de l'automobile (non). Cassation
Responsabilité Civile. - Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Implication d'un véhicule dans l'accident (oui). Opération de freinage d'un automobiliste déclenchée par la perception du phare d'un cyclomoteur. Cyclomoteur impliqué dans l'accident
Responsabilité civile. - Commettants. Préposé. Abus de fonctions. Employé d'une société de gardiennage. Vol dans un dépôt de carburant soumis à sa surveillance. Responsabilité (non)
Responsabilité Civile. - Commettants. Préposé. Abus de fonctions. Employé d'une société de surveillance. Incendie volontaire des locaux d'une usine soumis à sa surveillance. Responsabilité (non)
Responsabilité civile. - Commettants. Préposé. Salarié. Blessures à un de ses collègues. Projection d'air comprimé dans le rectum. Délit en relation avec les fonctions. Responsabilité du commettant (oui)
Responsabilité civile. - Commettants. Préposé. Acte dépendant du lien de préposition. Agent d'une société de nettoyage des wagons de la S.N.C.F. Coups et violences exercés sur deux employés de la S.N.C.F. Employeur civilement responsable (oui)
Responsabilité civile. - Commettants. Préposé. Acte dépendant du lien de préposition. Employeur civilement responsable (oui)
Responsabilité civile. - Commettants. Préposé. Acte dépendant du lien de préposition. Pompiste salarié d'une entreprise. Aide au détournement du carburant par des chauffeurs. Utilisation frauduleuse de cartes de crédit-carburant. Employeur civilement responsable (oui)
Responsabilité civile. - Commettants. Préposé. Acte dépendant du lien de préposition. Préposé chargé de l'établissement de bons d'enlèvement de la marchandise entreposée dans les locaux de l'entreprise. Établissement d'un bon d'enlèvement à son profit. Employeur civilement responsable (oui)
Responsabilité civile. - Commettants. Préposé. Acte dépendant du lien de préposition. Préposé d'un garagiste. Vol d'une clé dans une armoire. Remise de la clé au voleur du véhicule. Employeur civilement responsable (oui)
Responsabilité Civile. - Commettants. Préposé. Acte dépendant du lien de préposition. Préposés d'une entreprise de surveillance chargés de surveiller les bureaux et les entrepôts. Vol de marchandises. Employeur civilement responsable (non)
Responsabilité civile. - Fondement. Domaine d'application de la responsabilité quasi-délictuelle et de la responsabilité contractuelle. Collision entre un tracteur et un avion par suite d'un défaut de fabrication de la vanne pneumatique. Accident survenu dans le cadre d'une convention d'assistance aéroportuaire. Condamnation du fabricant et de la société de manutention sur le fondement de la responsabilité pour faute (C. civ., art. 1382) (non). Examen obligatoire sur le fondement de la responsabilité contractuelle
Responsabilité civile. - Responsabilité contractuelle (en général). Fabricant d'un produit à destination d'isolant en matière d'eau chaude et de chauffage. Faute (oui). Impropriété du produit. Manquement à l'obligation de livraison d'un produit conforme à l'usage de sa destination. Responsabilité (oui)
Salaires. - Éléments. A) C. trav., art. L. 122-8. Indemnité due par l'employeur en cas d'inobservation du délai-congé (oui). C. trav., art. L. 144-1 relatif à la compensation. Application (oui). B) Indemnité de licenciement (non). C. trav., art. L. 144-1. Application (non)
Salaires. - Paiement. Travaiiieur temporaire. Rattachement à l'entreprise utilisatrice pour la participation aux fruits de l'expansion de ladite entreprise (non). C. trav., art. L. 442-1 rendu inapplicable par l'Ord. 21 oct. 1986, art. 33
Sécurité sociale. - Cotisations. Contribution sociale de solidarité. (Ord. 23 sept. 1967, art. 33 modit. par L. 3 janv. 1970). Débiteur. S.A.R.L. Incidence du régime fiscal (non)
Sécurité sociale. - Cotisations. Régime d'assurance obligatoire des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés. Chirurgien-dentiste. Absence d'adhésion personnelle. Débiteur de cotisations et de majorations de retard (non). Annulation de la Convention nationale avec la Sécurité sociale par arrêt du Conseil d'État
Sécurité sociale. - Tiers responsable. Recours des Caisses. Recours contre l'assureur du conjoint de la victime propriétaire du véhicule ayant causé le dommage. Recevabilité (oui)
Sociétés anonymes. - Administration. Président du conseil d'administration. Révocation. Dommages-intérêts. Bénéfice. Condition
Successions-Partage. - Attribution préférentielle. Attribution facultative. Pouvoirs du juge. Éléments pris en compte. Situation financière de l'attributaire (oui)
Syndicats professionnels. - Activité syndicale dans l'entreprise. Adhérent. Droit de retrait. C. trav., art. L. 411-8. Conséquence. Limitation par une clause conventionnelle. Licéité (non)
Taxe sur la valeur ajoutée. - Recouvrement. Liquidation de la taxe. C.G.I., art. 270 et 287-1. Faculté de payer la taxe en obligations cautionnées. C.G.I., art. 1692, al. 3. Conséquence
Travail. - Ports maritimes. Réglementation. C. ports maritimes, art. L. 511-2 et R. 511-4. Principe de priorité absolue d'embauché des dockers. Champ d'application
Adoption. - Enfants étrangers. Jugements étrangers. Effets en France. Contrôle. Parquet de Nantes. Rôle
Alsace et Moselle. - Avocats de droit canonique. Titre « advocatus ». Confusion avec le titre d'avocat. Distinction. Modalités. Droit positif
Commerce et industrie. - sociétés à succursales multiples. Inventaires. Stocks. Contrôle. Assistance d'un huissier de justice. Possibilité (oui). Reconnaissances de dettes des gérants. Contestation. Conditions