Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=de&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2018&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F112-II-107%3Afr%3Aregeste&number_of_ranks=0&azaclir=clir
Timestamp: 2018-08-16 00:18:34+00:00
Document Index: 100981443

Matched Legal Cases: ['art. 44', 'art. 657', 'art. 2', 'art. 44', 'art. 657', 'art. 2']

Recours en réforme; contestation civile (art. 44 OJ).
Recours en réforme dans un litige ayant pour objet le transfert de propriété foncière portant sur des parcelles du domaine public affectées à des chemins, prévu par une convention relative à l'équipement d'un terrain à bâtir (consid. 1).
Transfert de propriété sur des choses publiques.
- La convention relative à un transfert de propriété foncière portant sur des parcelles du domaine public affectées à des chemins, dans le cadre d'un équipement lié à un permis de construire, doit être reçue en la forme authentique (art. 657 CC) (consid. 2).
- Vice de forme invoqué de façon abusive par la commune opposée au transfert de propriété, alors que la convention relative à l'équipement du terrain a déjà été exécutée pour l'essentiel (art. 2 al. 2 CC) (consid. 3).
Artikel: art. 44 OJ, art. 657 CC, art. 2 al. 2 CC