Source: https://www.legifiscal.fr/impots-entreprises/impot-benefices/benefices-imposables-ir-is/deduction-exceptionnelle-de-40-en-faveur-de-linvestissement-productif.html
Timestamp: 2019-05-22 05:53:19+00:00
Document Index: 16175250

Matched Legal Cases: ["l'article 39", '§30', '§40', "l'article 25", '§ 168', '§66']

Déduction exceptionnelle de 40% en faveur de l'investissement productif LégiFiscal
Fiche pratique Publié le 27 avril 2015 - Dernière mise à jour le 25 avril 2019
Un dispositif de sur-amortissement de 40% a été instauré à l'article 39A du CGI. Il visait à l’origine les investissements productifs réalisés entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016. Il a ensuite été prorogé jusqu’au 14 avril 2017. La loi de finances pour 2019 a réinstauré ce dispositif pour les PME pour leurs investissements réalisés en 2019 et 2020 dans la transformation numérique ou la robotique.
Champ d'application de la déduction de 40% - ancien dispositif applicable jusqu'en 2017
Champ d'application de la déduction de 40% - cas des véhicules lourds
Champ d'application de la déduction de 40% - nouveau dispositif applicable depuis 2019
Mise en œuvre de la déduction - dispositions communes
Biens faisant l'objet d'un amortissement par composants
Cas des biens pris en location ou crédit-bail
Déduction fiscale et liasse fiscale - dispositions communes
​Champ d'application de la déduction de 40% - ancien dispositif applicable jusqu'en 2017 ¶
Sont éligibles à cette déduction de 40%, toutes les entreprises, personnes physiques ou morales soumises à l'impôt sur le revenu (BIC, BNC ou BA) ou à l'impôt sur les sociétés.
Seules les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel (réel normal ou réel simplifié de plein droit ou sur option) sont concernées. Les entreprises bénéficiant du régime micro sont exclues.
​Les biens concernés ¶
Le dispositif concerne en premier lieu, les entreprises faisant l'acquisition ou fabriquant les biens éligibles à la mesure.
La déduction peut également être réalisée pour les biens d'équipement faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location avec option d'achat (BOFiP, BOI-BIC-BASE-100, §30). Dans ce cas, c'est le crédit-preneur ou le locataire qui bénéficie de l'avantage fiscal, le bailleur ne peut pas procéder à la déduction.
L'avantage fiscal est réservé aux investissements productifs éligibles à l'amortissement dégressif, même si celui-ci n'est effectivement pas pratiqué.
Extrait BOFiP, BOI-BIC-BASE-100, §40
La loi de finances pour 2016 a étendu l'application de la déduction exceptionnelle de 40% à 2 nouveaux types d'investissements :
Les éléments de structure, matériels et outillages utilisés à des opérations de transport par câbles et notamment au moyen de remontées mécaniques (article 26 de la loi de finances pour 2016) acquis ou fabriqué entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2017.
En outre, la dernière loi de finances a maintenu le dispositif au-delà de 2017 mais seulement pour une catégorie très précise d’investissement. L’article 21 de la loi de finances pour 2018 proroge la déduction exceptionnelle de 40% pour les investissements en véhicules de 3,5 tonnes et plus fonctionnant au gaz naturel, au biométhane ou au carburant ED 95. Désormais, ces véhicules sont éligibles en cas d’investissements réalisés entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2019.
Pour bénéficier de la déduction de 40%, les biens éligibles doivent être acquis, fabriqués ou faire l'objet d'un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016. Il a été prorogé jusqu'au 14 avril 2017 par un amendement au projet de la loi pour une République numérique.
En principe, la date d'éligibilité de l'investissement est déterminée de la manière suivante :
pour les biens individualisables : la date de la commande doit intervenir au plus tard le 14 avril 2017
pour les biens de série, dont les spécificités précises de chaque bien ne peuvent pas être identifiées au moment de la commande, mais uniquement à la réception du bien : la date de livraison doit intervenir au plus tard le 14 avril 2017.
Pour les biens construits par l'entreprise, on retient la date d'achèvement qui doit être antérieure au 15 avril. Pour les biens faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat, on retient la date de début de location.
L'article 99 de la loi de finances rectificative pour 2016 a assoupli cette règle pour les biens commandés avant le 15 avril 2017. Une simple commande suffit pour que le bien soit éligible à la déduction de 40%, à condition de répondre aux 2 critères cumulatifs suivants :
la commande fait l'objet du versement d'acomptes d'un montant au moins égal à 10 % du montant total de la commande avant le 15 avril 2017
l'acquisition du bien interviendra dans les 24 mois de la date de la commande.
En outre, la loi de finances pour 2016 a également étendu l'application de la déduction exceptionnelle aux associés coopérateurs de CUMA (coopératives d'utilisation de matériels agricoles). Il s'agit de coopératives qui ont pour objet d'investir dans des matériels agricoles que leurs adhérents pourront utiliser.
Les CUMA étant exonérées d'impôt sur les sociétés (IS), elles ne peuvent profiter de la déduction exceptionnelle de 40%. Pourtant, si les associés coopérateurs avaient réalisé cet investissement en leur nom propre, ils auraient bénéficié de ce dispositif. Afin de corriger cette situation, l'article 25 de la loi de finances pour 2016 transfert aux associés coopérateurs, le bénéfice de la déduction de 40% pour les investissements éligibles réalisés par la CUMA dont ils sont adhérents. Ils bénéficieront de l'avantage fiscal en fonction de leur utilisation des biens éligibles.
L'administration fiscale a, en outre, déjà précisé les modalités d'application de ce dispositif dans sa documentation (actualité BOFiP du 4 novembre 2015, BOI-BA-BASE-20-10-10, § 168 et 169).
​Champ d'application de la déduction de 40% - cas des véhicules lourds ¶
Le dispositif de déduction exceptionnelle a été élargi aux véhicules de plus de 3,5 tonnes utilisant des énergies propres et acquis ou pris en crédit-bail entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2018.
L’article 70 de la loi de finances pour 2019 a prorogé ce dispositif pour les véhicules lourds jusqu’au 31 décembre 2021. Plusieurs aménagements sont en outre apportés :
les véhicules dont le poids est compris entre 2,6 et 3,5 tonnes sont désormais éligibles, mais avec un taux de suramortissement de seulement 20% au lieu de 40%
le taux de la déduction est porté à 60% pour les véhicules dont le poids est compris entre 3,5 et 16 tonnes
Toutes ces dispositions s’appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019. A compter du 11 octobre 2018, seuls les véhicules acquis à l’état neuf sont éligibles.
​Champ d'application de la déduction de 40% - nouveau dispositif applicable depuis 2019 ¶
La loi de finances pour 2019 restaure la déduction exceptionnelle de 40% pour les investissements réalisés par les PME entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020.
Seuls les investissements réalisés dans la transformation numérique et la robotique sont concernés.
​Mise en œuvre de la déduction - dispositions communes ¶
​Le calcul de la déduction ¶
La déduction est égale à 40 % de la valeur d'origine du bien, hors frais financiers. Si les entreprises concernées ont opté pour l'enregistrement en immobilisation des coûts d'emprunts engagés (article 38 quinquies du CGI) pour son acquisition ou fabrication, ils ne peuvent être intégrés dans la base de calcul de la déduction.
Le montant de la déduction doit être réparti de façon linéaire sur la durée normale d'utilisation du bien. L'avantage fiscal s'arrête à la fin de cette période ou lors de sa cession. Dans ce dernier cas, la déduction est calculée prorata temporis. L'administration fiscale donne un exemple dans sa documentation.
​Biens faisant l'objet d'un amortissement par composants ¶
Pour les immobilisations décomposées, la déduction exceptionnelle doit être en principe réalisée selon le rythme d'amortissement propre à la structure et aux différents composants.
Néanmoins, si l'investissement concerne l'ensemble de l'immobilisation décomposée, il est admis que la déduction exceptionnelle soit répartie sur la durée moyenne d'amortissement de l'immobilisation pondérée en fonction de la valeur de chaque composant et de la structure.
Si l'investissement porte seulement sur un composant (remplacement d'un composant par exemple), la déduction est alors répartie sur la durée réelle d'utilisation de ce composant.
​Cas des biens pris en location ou crédit-bail ¶
Pour les biens pris en location ou crédit-bail, la déduction de 40% est calculée sur la valeur du bien loué ou pris en crédit-bail à la date de signature du contrat. On retient le prix que le locataire aurait pu inscrire à l'actif s'il en avait été propriétaire. Comme précédemment, la déduction est répartie sur la durée normale d'utilisation du bien.
La déduction prend fin au terme de cette durée ou lors de la cession ou de la cessation du contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat.
​Déduction fiscale et liasse fiscale - dispositions communes ¶
Cette déduction de 40% ne fait pas l'objet d'une écriture comptable comme un amortissement classique. Elle est obligatoirement réalisée de manière "extra-comptable" dans la liasse fiscale, sur le tableau de détermination du résultat imposable :
pour le régime réel normal : sur la ligne XG (déductions diverses) de la 2058-A
pour le régime réel simplifié : sur la ligne 350 de la 2033-B.
En conséquence, cette déduction n'a aucune incidence sur la valeur nette comptable du bien et sur sa plus ou moins-value en cas de cession du bien.
Malheureusement, le contrats de location ou crédit-bail ne sont pas visés par cette tolérance assortie d'un acompte. Pour être éligible, le contrat aurait dû être signé avant le 14 avril 2017 (BOFiP, BOI-BIC-BASE-100-20180207, §66). Avec une stricte application des textes. Ces biens loués ne sont donc plus éligibles à la déduction exceptionnelle.
BRIGITTE ALLANIC
Une petite question cependant, qu'en est-il des biens pris en location ou crédit-bail ayant fait l'objet du versement de l'acompte prévu mais dont le contrat n'est signé qu'après le 14 Avril 2017 ?
Actualité 28 avr. 2015
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