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Timestamp: 2016-10-27 03:05:49+00:00
Document Index: 104025009

Matched Legal Cases: ['art. 27', 'art. 30', 'ATF ', 'art. 1', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 113', 'art. 22', 'art. 27', 'art. 1']

109 IV 13136. Arr�t de la Cour de cassation p�nale du 18 juillet 1983 dans la cause K. contre Tribunal de Sierre (pourvoi en nullit�).
Art. 1er LCR, voie publique. Le propri�taire d'une partie d'un trottoir ouvert � la circulation publique, en occupant la portion qui lui appartient par le d�p�t d'objets tels que tables, chaises, bacs � fleurs, voire v�hicules � moteur, manifeste sa volont� de disposer de son bien et ne saurait �tre priv� de l'exercice de son droit, sauf expropriation, par une d�cision unilat�rale de l'autorit�. Consid�rants � partir de page 131
1. Stephan K. est propri�taire de locaux commerciaux et d'un appartement dans un immeuble o� il exploite en outre un magasin BGE 109 IV 131 S. 132donnant sur le trottoir qui est large de 4 m 92 et chevauche la parcelle de l'immeuble sur une profondeur de 2 m 60. Un double signal d'interdiction de parquer interdit le stationnement sur la chauss�e � la hauteur de l'immeuble en cause.
K. ayant � plusieurs reprises laiss� sa voiture en stationnement sur la partie de la parcelle de l'immeuble en cause qui est chevauch�e par le trottoir, devant la vitrine de son magasin, pendant une dur�e sup�rieure � celle de 30 � 60 minutes qui est tol�r�e par la police, il a �t� d�nonc� au Tribunal de police de Sierre, dont le pr�sident l'a condamn� � 20 francs d'amende pour chaque contravention. Il a fait opposition et a �t� condamn� derechef par le Tribunal de police, le 10 septembre 1982, � 80 francs d'amende (pour quatre contraventions). Il s'est alors pourvu en cassation aupr�s du Tribunal de Sierre, qui l'a d�bout� le 31 janvier 1983.
Outre un recours de droit public qui a �t� d�clar� irrecevable le 2 juin 1983, K. se pourvoit en nullit� � la Cour de cassation du Tribunal f�d�ral. Il se plaint de la violation de l'art. 27 al. 2 OSR.
L'autorit� cantonale a d�pos� des observations dans lesquelles, tout en proposant le rejet du pourvoi, elle pr�cise que l'usage de la parcelle litigieuse n'est restreint au profit de la collectivit� publique ni par une servitude ni par les termes d'une convention.
2. Le grief du recourant n'est compr�hensible que si l'on admet qu'il se r�f�re � une ancienne �dition de l'OSR. En effet, c'est bien l'art. 30 de cette ordonnance dans sa teneur actuelle qui est le cas �ch�ant applicable en l'occurrence. Ce point n'a toutefois gu�re d'importance dans la mesure o� ce qui est en jeu, c'est l'application de la l�gislation routi�re � un domaine priv� jouxtant sans s�paration un trottoir large de 2 m 32. Dans l'affirmative, il est �vident que l'infraction reproch�e au recourant est r�alis�e (cf. ATF 104 IV 108).
Savoir si une portion du domaine priv� rel�ve de l'application de la l�gislation routi�re d�pend de l'interpr�tation de l'art. 1er LCR: le terrain consid�r� est-il une "voie publique"? Autrement dit, est-il affect� � la circulation d'un nombre ind�termin� de personnes (ATF 86 IV 29, ATF 92 IV 10, ATF 100 IV 61, ATF 101 IV 173 et ATF 104 IV 108 pr�cit�)? Tel est �videmment le cas de l'avenue en cause et du trottoir qui la borde sur tout l'espace n�cessaire au passage des pi�tons.
3. On peut toutefois se demander si, du seul fait que ledit trottoir chevauche une propri�t� priv�e que rien (barri�re ou BGE 109 IV 131 S. 133�criteau, cf. ATF 101 IV 175 et ATF 104 IV 108, le dernier pr�cit�) ne distingue du domaine public, il est enti�rement soumis � l'application de la l�gislation routi�re, quelle que puisse en �tre la largeur et alors m�me que, si les pi�tons peuvent passer sur sa partie priv�e, celle-ci ne leur est d'aucune n�cessit�. R�pondre par l'affirmative reviendrait � soumettre de grandes portions du territoire � l'application de la LCR et constituerait une atteinte � la propri�t� priv�e en emp�chant sans contrepartie les propri�taires d'user de leur bien, sauf � engager auparavant les frais d'une barri�re ou d'une signalisation et conduirait � une floraison intempestive et disgracieuse de signaux et de cl�tures aux abords des voies publiques.
Il est vrai que, selon la jurisprudence (ATF 101 Ia 572 et cit.), la notion de voie publique est tr�s large, comprenant m�me "les pistes de ski, les chemins r�serv�s aux luges et aux promeneurs", mais il est pr�cis� que "lorsque des v�hicules � moteur sont utilis�s sur des terrains de ce genre, la LCR est applicable". Cette pr�cision est importante, car elle marque bien les limites de l'application de la l�gislation routi�re dont le but en fin de compte est de r�gler la circulation des v�hicules automobiles et des cycles, celle des animaux et des pi�tons n'�tant r�glement�e que par rapport � la pr�c�dente, dans la mesure n�cessaire pour assurer la s�curit� (cf. art. 1er al. 2 LCR et 1er OCR).
4. Le probl�me n'a du reste pas �chapp� � l'autorit� cantonale, qui a pris la peine de consid�rer qu'un "passage de 2 m 30" serait insuffisant pour les pi�tons et que partant il serait d�raisonnable de laisser stationner les automobiles sur la partie priv�e du trottoir. Elle ajoute encore que l'acc�s � cette propri�t� priv�e par des v�hicules mettrait en danger les pi�tons circulant sur le trottoir. Le premier argument ne r�siste gu�re � l'examen, d'abord parce que bien des art�res fr�quent�es ne disposent que d'un trottoir d'une largeur inf�rieure � 2 m 30 sans qu'il en r�sulte une g�ne pour le passage des pi�tons, ensuite parce qu'il suffirait, on l'a vu, au recourant et � ses copropri�taires de baliser leur propri�t� pour pouvoir y stationner tout � leur aise, ce qui enl�verait du m�me coup aux pi�tons, sauf expropriation, l'avantage que voudrait leur r�server l'autorit� cantonale. Quant au second, il ne pr�sente aucune pertinence, d'une part parce que le recourant n'a pas �t� condamn� pour avoir roul� sur le trottoir, d'autre part parce que l'autorit� municipale voire cantonale pourrait fort bien interdire toute circulation sur la partie publique BGE 109 IV 131 S. 134du trottoir, si la s�curit� des pi�tons en d�pendait et pour autant que les droits des propri�taires bordiers soient respect�s.
5. Le Tribunal f�d�ral est tenu d'appliquer les lois vot�es par l'Assembl�e f�d�rale et les arr�t�s vot�s par cette assembl�e qui ont une port�e g�n�rale (art. 113 al. 3 Cst.). Il est n�anmoins tenu �galement de respecter la constitution et notamment son art. 22ter, qui garantit la propri�t�. Il a en outre pos�, � la satisfaction de tous, la r�gle g�n�rale selon laquelle les relations entre ceux qui exercent et ceux qui subissent le pouvoir sont domin�es par le principe de la proportionnalit�. Il en d�coule tout naturellement que le Tribunal f�d�ral ne saurait s'abstenir de respecter les r�gles de la constitution et de faire respecter le principe de la proportionnalit� que si une loi ou un arr�t� de port�e g�n�rale le commande imp�rativement. Tel n'est pas le cas ici, o� aucune disposition claire de la LCR n'oblige les propri�taires riverains de la voie publique � renoncer sans expropriation � user de leur bien aussi longtemps qu'ils n'en ont pas express�ment interdit l'acc�s aux tiers. Au surplus, il n'est pas contest� qu'en l'absence de servitude ou de convention entre la collectivit� publique et le propri�taire, comme c'est le cas ici, celui-ci peut en tout temps soustraire sa propri�t� � l'usage g�n�ral. En occupant ladite propri�t� par le d�p�t d'objets tels que des tables ou des chaises, des bacs � fleurs voire des v�hicules � moteur, il manifeste sa volont� de disposer de son bien et ne saurait �tre priv� de l'exercice de son droit, sauf expropriation, par une d�cision unilat�rale de l'autorit�. Le pourvoi doit donc �tre admis.
86 IV 29,
92 IV 10,
100 IV 61 suite... ,
101 IA 572
Art. 1er LCR,
art. 27 al. 2 OSR,
art. 1er al. 2 LCR,