Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/article-loi-coproprietaire-parties-communes.html
Timestamp: 2019-11-20 07:44:51+00:00
Document Index: 323357182

Matched Legal Cases: ["l'article 37", "l'article 9", "l'article 26", "l'article 3", "l'article 10", "l'article4"]

Article, Loi, Copropriétaire, Parties communes | Immobilier
Article, Loi, Copropriétaire, Parties communes
Cette clause est contraire aux articles 8 et 9 de la loi de 1965, prévoyant que le règlement ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle que définie aux actes, par ses caractères ou sa situation et que chaque copropriétaire dispose et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni à ladite destination, ni aux droits des autres copropriétaires. [...] L'article 10, alinéa 2 de la loi de 1965 impose à tous les copropriétaires de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien, et à l'administration des parties communes, conséquence du droit de propriété indivis sur les parties communes. [...] A noter. une clause de solidarité entre copropriétaires est en revanche illicite. [...]
Votre règlement peut, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1965, comporter des conventions selon lesquelles un copropriétaire ou un tiers se réserve l'exercice d'un droit réputé accessoire aux parties communes. [...] Le règlement peut également comporter des conventions particulières, comme la réserve d'un droit de jouissance exclusive sur les parties communes au profit d'un copropriétaire déterminé, ou encore la réserve d'un droit d'affichage sur les murs de l'immeuble (souvent au profit du promoteur ou du vendeur). [...] Il peut ainsi rappeler les règles de responsabilité applicables en cas de dommages causés, soit aux parties communes, soit aux parties privatives par un copropriétaire, un tiers ou le syndicat lui-même. [...]
La Cour de cassation a posé un principe général selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, sans se référer à un texte en particulier, et qui n'a jamais varié (cass. [...] Une notion très pratique en copropriété, même si elle semble faire double emploi avec l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, qui prévoit que chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l'immeuble. [...] La notion de trouble anormal de voisinage est une garantie supplémentaire pour le copropriétaire qui ne peut obtenir gain de cause sur le fondement de la loi de 1965 (voir encadré p. [...]
à défaut, l'on serait en présence d'une aliénation des parties communes au profit du copropriétaire demandeur, nécessitant une décision au moins à la double majorité de ­l'article 26 de la loi, voire à l'unanimité. [...] De plus, il faut que le copropriétaire demandeur ait la qualité de copropriétaire indivis des parties communes ou de l'élément d'équipement commun sur lesquels doivent porter les travaux (Cass. [...] Le copropriétaire qui a entrepris des travaux sans l'autorisation de l'assemblée sera condamné à démolir les ouvrages et à remettre en leur état antérieur les parties communes à ses frais. [...]
L'article 25 k) de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que les copropriétaires peuvent voter, à la majorité absolue, l'autorisation permanente accordée à la police ou à la gendarmerie nationales de pénétrer dans les parties communes. [...] Ils peuvent évidemment à tout moment révoquer cette autorisation. Lorsque les copropriétaires ont pris cette mesure, ils en informent les services compétents et leur transmettent les codes d'accès. [...] Lorsque les circonstances font redouter la commission imminente d'une atteinte grave aux personnes ou aux biens, l'assemblée générale des copropriétaires peut adopter à la majorité absolue la transmission des images à la gendarmerie, la police nationale ou municipale. [...]
L'article 3 de la loi de 1965 précise que les parties communes sont celles qui sont affectées à l'usage et à l'utilisation de tous les copropriétaires, mais laisse au règlement le soin de les énumérer. [...] En cas de silence du règlement, ou d'ambiguïté, l'article 3 en donne toutefois une liste (voir encadré p. [...] Il est admis de répartir certaines charges de services collectifs ou d'équipements communs (chauffage, eau, antennes TV, etc. [...]
À confier à un avocat spécialisé.Au civil, le syndicat peut tout simplement se fonder sur le principe de la garantie d'une jouissance paisible pour les copropriétaires de l'immeuble (article 9 de la loi du 10. [...] La surprime doit en effet être répartie entre tous les copropriétaires en proportion de leurs tantièmes de charges générales, car elle entre dans la catégorie des charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, au sens de l'article 10 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965. [...] Sous réserve que la nouvelle activité, en application de la jurisprudence, soit conforme à la destination de l'immeuble et ne porte pas atteinte aux droits des autres copropriétaires. [...]
Tout copropriétaire peut agir pour obtenir la restitution de parties communes annexées. [...] L'annexion sauvage de parties communes est fréquente en copropriété. Un (ou plusieurs) copropriétaire(s) isolé(s) peut-il agir seul en justice en restitution de ces parties communes ou son action est-elle subordonnée à un vote préalable de l'assemblée générale La Cour de cassation prend position dans une décision du 6septembre 2011. [...]
Les parties privatives sont celles réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé, lequel en est l'unique propriétaire. [...] .. Ainsi, un accès à un grenier possible uniquement par un escalier situé dans les parties privatives d'un lot est-il un indice du critère de l' usage exclusif par un copropriétaire (cass. [...] Selon l'article4 de la loi de 1965, les parties communes peuvent être propriété indivise de l'ensemble des copropriétaires ou de certains d'entre eux seulement. [...]