Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20020405-231529
Timestamp: 2017-07-20 13:15:04+00:00
Document Index: 252540678

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 7", "l'article 9", "l'article 18", "l'article 8", 'art. 7', 'art. 9', 'art. 8', 'art. 18']

France, Conseil d'État, 7 ss, 05 avril 2002, 231529
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 231529Numéro NOR : CETATEXT000008116655 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-04-05;231529 Analyses : ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.Texte : Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ghouti X..., demeurant 208 FG Chetouane à Tlemcen (Algérie) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 8 août 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par le deuxième avenant signé le 28 septembre 1994, publié par le décret n° 94-1103 du 19 décembre 1994 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ;
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;Considérant que M. X..., ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision du 8 août 2000, par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour ; Considérant, qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans la rédaction que lui a donnée le premier avenant à cet accord en date du 22 décembre 1985 : "Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit : (.) b) (à) Aux ascendants d'un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge" ; qu'aux termes de l'article 9 de cet accord, dans la rédaction issue du deuxième avenant du 28 septembre 1994 : "Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles (.) 7 bis alinéa 4 (lettres a à d) (.) les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité et un visa de long séjour délivré par les autorités françaises. Ce visa de long séjour accompagné des pièces et documents justificatifs permet d'obtenir un certificat de résidence dont la durée de validité est fixée par l'article (.) 7 bis" ;
Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces stipulations que lorsqu'elles sont saisies d'une demande tendant à la délivrance d'un visa de long séjour au bénéfice d'un ressortissant algérien qui fait état de sa qualité d'ascendant à charge de ressortissant français, les autorités consulaires peuvent légalement fonder leur décision de refus sur la circonstance que l'intéressé ne saurait être regardé comme étant à la charge de son descendant dès lors qu'il dispose de ressources propres, que son descendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins, ou qu'il ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... bénéficie d'une pension de retraite d'un montant d'environ 380 euros par mois ; qu'ainsi, en estimant que l'intéressé ne pouvait être regardé comme étant à la charge de sa fille, ressortissante française, le consul général de France à Alger n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant, en deuxième lieu, que l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et à y exercer une activité professionnelle, ainsi que les règles concernant la nature et la validité des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés ; que, par suite, M. X... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 18 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, qui ne sont pas applicables aux ressortissants algériens ; Considérant, en troisième lieu, qu'en se fondant, pour refuser le visa sollicité par M. X..., sur ce que les ressources personnelles de l'intéressé étaient insuffisantes pour subvenir à ses besoins pendant la durée du long séjour qu'il envisageait en France et sur ce que les moyens très modestes de sa fille ne permettraient pas de subvenir à ses besoins en France, le consul général de France à Alger, qui disposait d'un large pouvoir d'appréciation, n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste ;Considérant enfin, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant à M. X... le visa qu'il sollicitait, alors que celui-ci bénéficiait d'un visa de court séjour de 90 jours, valable jusqu'au 17 juillet 2001, lui permettant de rendre visite à ses enfants, le consul général de France à Alger ait porté, en l'absence de circonstances particulières, une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ghouti X... et au ministre des affaires étrangères.Références : Convention 1990-06-19 Schengen art. 7 bis, art. 9Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 18 bisPublications :Proposition de citation: CE, 05 avril 2002, n° 231529Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. LenicaRapporteur public : M. PiveteauOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 ssDate de la décision : 05/04/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page