Source: http://numeraladvance.com/Textes_reglementaires/Alimentation/Code_de_la_consommation/Les_exigences_du_code_de_la_consommation.htm
Timestamp: 2018-10-21 21:51:41+00:00
Document Index: 35423771

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 11', 'art. 19', 'art. 100', 'art. 21']

Textes réglementaires - Alimentation - Code de la consommation - Les exigences du code de la consommation
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Réglement 178_ 2002
Règlements 852..._2004
Règlement critères microbiologiques
Règlement emballages alimentaires
Les exigences du code de la consommation
ALIMENTATION - CODE DE LA CONSOMMATION
En France et dans certains pays d'Europe, la loi est codifiée et le code de la consommation est à la source de nombreuses exigences réglementaires. Les objectifs du code de la consommation sont aussi bien la protection de la santé du consommateur que la loyauté dans les affirmations publicitaires.
Nous identifions ici les articles du code en relation avec la traçabilité, la qualité et la performance.
Lot de produits: Article R112-5
(Décret nº 97-298 du 27 mars 1997 art. 1 Journal Officiel du 3 avril 1997)
(Décret nº 2000-705 du 20 juillet 2000 art. 4 Journal Officiel du 28 juillet 2000)
Etiquetage : Article R112-9
(Décret nº 98-879 du 29 septembre 1998 art. 2 Journal Officiel du 2 octobre 1998)
1º La dénomination de vente ;
2º La liste des ingrédients ;
3º La quantité de certains ingrédients ou catégories d'ingrédients, dans les conditions prévues aux articles R. 112-17 et R. 112-17-1 ;
4º La quantité nette ;
5º La date jusqu'à laquelle la denrée conserve ses propriétés spécifiques ainsi que l'indication des conditions particulières de conservation ;
6º Le nom ou la raison sociale et l'adresse du fabricant ou du conditionneur ou d'un vendeur établi à l'intérieur du territoire de la Communauté européenne ;
7º L'indication du lot ;
8º Le lieu d'origine ou de provenance chaque fois que l'omission de cette mention est de nature à créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur sur l'origine ou la provenance réelle de la denrée alimentaire.
9º Le mode d'emploi chaque fois que sa mention est nécessaire à un usage approprié de la denrée alimentaire ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières d'utilisation, notamment les précautions d'emploi.
Cadre d'application : Article L214-1
(Loi nº 98-535 du 1 juillet 1998 art. 11 II 1º Journal Officiel du 2 juillet 1998 en vigueur au plus tard le 31 décembre 1998)
(Ordonnance nº 2006-1224 du 5 octobre 2006 art. 19 Journal Officiel du 6 octobre 2006)
2º Les modes de présentation ou les inscriptions de toute nature sur les marchandises elles- mêmes, les emballages, les factures, les documents commerciaux ou documents de promotion, en ce qui concerne notamment : le mode de production, la nature, les qualités substantielles, la composition y compris, pour les denrées alimentaires, la composition nutritionnelle, la teneur en principes utiles, l'espèce, l'origine, l'identité, la quantité, l'aptitude à l'emploi, les modes d'emploi ainsi que les marques spéciales facultatives ou obligatoires apposées sur les marchandises françaises exportées à l'étranger ;
5º Les règles d'hygiène que doivent respecter les exploitants du secteur alimentaire et du secteur de l'alimentation animale à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution, y compris lors des importations et des exportations, de produits et denrées
alimentaires autres que les produits d'origine animale et les denrées en contenant, et d'aliments pour animaux autres que ceux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale ;
8º Les conditions matérielles dans lesquelles les indications, visées au dernier alinéa de l'article L. 213-4, devront être portées à la connaissance des acheteurs sur les étiquettes, annonces, réclames, papiers de commerce ; Les décrets prévus au présent article sont pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments lorsqu'ils portent sur des produits entrant dans son champ de compétence ou qu'ils comportent des dispositions visant à prévenir des risques sanitaires ou nutritionnels. Ces avis sont rendus publics.
(Loi nº 99-574 du 9 juillet 1999 art. 100 II Journal Officiel du 10 juillet 1999)
(Ordonnance nº 2006-1224 du 5 octobre 2006 art. 21 Journal Officiel du 6 octobre 2006)
Les infractions aux décrets en Conseil d'Etat, pris en vertu des articles L. 214-1, L. 215-1, dernier alinéa, et L. 215-4 qui ne se confondront avec aucun délit de fraude ou de falsification prévu par les articles L. 213-1 à L. 213-4 et L. 214-1 (7º), seront punies comme contraventions de 3e classe. Sera puni des mêmes peines quiconque aura mis en vente ou vendu, sans attendre les résultats d'un contrôle officiel en cours, des marchandises quelconques qui seront reconnues définitivement fraudées ou falsifiées à l'issue de l'enquête judiciaire consécutive à ce contrôle, sans préjudice des poursuites correctionnelles contre l'auteur de la fraude ou de la falsification.