Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/police-administrative-157369.html
Timestamp: 2017-01-22 10:20:09+00:00
Document Index: 312044514

Matched Legal Cases: ["l'article 16", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

La notion, l'exercice et la concurrence entre les pouvoirs de...
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01/12/2014 06:49:42
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Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 : « Chacun a droit à ce que règne un ordre tel que les droits et les libertés énoncées dans la présente déclaration puissent y trouver plein effet ». Service public : activité d'intérêt général assurée ou assumée par une personne publique. Les deux notions se différencient par leurs buts : l'ordre public visé par la police administrative est plus étroit que l'intérêt général recherché par le service public, leurs procédés : la police administrative agit par voie de prescription alors que le service public agit par prestation et leurs effets : la police limite les libertés publiques tandis que l'intervention des services publics tendant à facilité leurs exercices. ...
[...] Ils l'exerce sur tout le territoire national et disposent d'un pouvoir propre de règlementation dans ce domaine. Les AAI peuvent se voir reconnaître un pouvoir de police, pourvu qu'il demeure limité dans son champ d'application : Liberté de communication janvier 1983 CC. Au niveau local Le préfet reste l'autorité de police générale chargé d'assurer l'ordre public dans le département au nom de l'Etat. Il se substitue au maire pour assurer la sécurité publique dans toutes les communes ou la police a été étatisée ainsi que dans toutes les communes chefs lieu du département. [...] [...] Un contrôle assoupli en situation exceptionnelle Pouvoir de police étendu en situation exceptionnelle. Tel est le cas du chef de l'Etat en vertu des pouvoirs qu'il tient de l'article 16 de la constitution. L'article 36 du même texte permet au conseil des ministres de décréter l'état de siège pour tout ou partie du territoire pendant un délai de 12 jours (une prolongation ne peut être votée que par le parlement). Cela emporte les conséquences suivantes : transfert de l'essentiel des pouvoirs de police aux militaires, accroissement des pouvoirs dévolus aux autorités militaires. [...] [...] En revanche, une mission de surveillance est une opération de PA : arrêt Dame Novalek 1951 TC. Le juge se place au moment ou se produit l'acte et apprécie en quelle qualité, dans quel but l'auteur de l'acte à entendu agir. Une opération de PA peut se transformer en opération de PJ : arrêt Delle Motsch 1977 CE. II) L'exercice du pouvoir de police Les autorités de police administrative Les autorités de police générale Au niveau national Président de la république (arrêt Labonne 1919 CE) et premier ministre. [...] [...] La carence des autorités de police peut entraîner la responsabilité de l'administration. En cas de carence du maire, le Préfet dispose d'un pouvoir de substitution. L'exercice du pouvoir de police ne peut être délégué par contrat à un particulier : arrêt Ville de Castelnaudary 1932 CE. Les limites à l'exercice de la police Le juge exerce un contrôle très étendu en matière de police. Maxime énoncée par le commissaire du gouvernement Corneille : la liberté est la règle, la restriction de police est l'exception La motivation des mesures de police est obligatoire sauf s'il y a urgence. [...] [...] Enfin, notion de dignité humaine, à propos de lancés de nain : arrêt Commune de Morsang-Sur- Orges 1995 CE. L'ordre public peut également protéger les individus contre eux-mêmes. Exemple : port obligatoire de la ceinture de sécurité. Police générale et police spéciale La police générale s'applique à l'ensemble de l'activité des citoyens. La police spéciale ne vise qu'à contrôler certains types d'activité ou certaines catégories de citoyens (police de la chasse, de la pêche ) Différence entre la police administrative et la police judicaire La PA relève du juge administratif et la police judiciaire relève du juge judiciaire. [...] À propos de l'auteur Jonathan B.	Droit administratif	La notion, l'exercice et la concurrence entre les pouvoirs de la police administrative