Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069414/LEGISCTA000006161746/2008-09-11/
Timestamp: 2020-08-15 17:42:30+00:00
Document Index: 132195841

Matched Legal Cases: ['art. 25', 'art. 10', 'art. 64', 'art. 26', 'art. 65', 'art. 66', 'art. 7', 'art. 67', 'art. 68', 'art. 69', 'art. 70', 'art. 71', 'art. 72', 'art. 27', 'art. 4', 'art. 74']

Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque (Articles R712-1 à R712-28) - Légifrance
Dans « Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque (Articles R712-1 à R712-28) »
Modifié par Décret n°2007-280 du 1 mars 2007 - art. 25 () JORF 3 mars 2007
Modifié par Décret n°2007-731 du 7 mai 2007 - art. 10 () JORF 8 mai 2007
La revendication, à l'occasion d'un dépôt effectué en France, d'un droit de priorité attaché à un précédent dépôt étranger emporte obligation de faire parvenir à l'Institut national de la propriété industrielle, dans les trois mois du dépôt en France, une copie officielle du dépôt antérieur et, s'il y a lieu, la justification du droit de revendiquer la priorité. Si cette obligation n'est pas respectée, la priorité est réputée n'avoir pas été revendiquée.
Modifié par Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 64 () JORF 3 mars 2004
Dès sa réception à l'Institut national de la propriété industrielle, le dépôt donne lieu à l'attribution d'un numéro national. Lorsqu'il n'a pu être mentionné sur le récépissé du dépôt, ce numéro est notifié au déposant. Est déclaré irrecevable toute correspondance ou dépôt ultérieur de pièces qui ne rappelle pas le numéro national de la demande d'enregistrement, qui ne porte pas la signature du déposant ou de son mandataire ou qui, le cas échéant, n'est pas accompagné de la justification du paiement de la redevance prescrite.
Modifié par Décret n°2007-280 du 1 mars 2007 - art. 26 () JORF 3 mars 2007
Modifié par Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 65 () JORF 3 mars 2004
Modifié par Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 66 () JORF 3 mars 2004
Modifié par Décret n°97-863 du 17 septembre 1997 - art. 7 () JORF 24 septembre 1997
Modifié par Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 67 () JORF 3 mars 2004
Le titulaire de la demande d'enregistrement peut, dans ses premières observations en réponse, inviter l'opposant à produire des pièces propres à établir que la déchéance de ses droits pour défaut d'exploitation n'est pas encourue. Ces pièces doivent établir l'exploitation de la marque antérieure, au cours des cinq années précédant la demande de preuves d'usage, pour au moins l'un des produits ou services sur lesquels est fondée l'opposition ou faire état d'un juste motif de non-exploitation. L'institut impartit alors un délai à l'opposant pour produire ces pièces.
Modifié par Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 68 () JORF 3 mars 2004
La procédure d'opposition est clôturée : 1° Lorsque l'opposant a retiré son opposition, a perdu qualité pour agir ou n'a fourni dans le délai imparti aucune pièce propre à établir que la déchéance de ses droits n'est pas encourue ; 2° Lorsque l'opposition est devenue sans objet par suite soit d'un accord entre les parties, soit du retrait ou du rejet de la demande d'enregistrement contre laquelle l'opposition a été formée ; 3° Lorsque les effets de la marque antérieure ont cessé.
Article R712-19 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 69 () JORF 3 mars 2004
Modifié par Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 70 () JORF 3 mars 2004
Jusqu'au début des préparatifs techniques relatifs à l'enregistrement, le déposant peut être autorisé, sur requête écrite adressée au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, à rectifier les erreurs matérielles relevées dans les pièces déposées. L'institut peut exiger la justification de la réalité de l'erreur matérielle à rectifier et le sens de la correction demandée.
Article R712-22 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 71 () JORF 3 mars 2004
Modifié par Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 72 () JORF 3 mars 2004
Modifié par Décret n°2007-280 du 1 mars 2007 - art. 27 () JORF 3 mars 2007
Abrogé par Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 4
Tout nouveau dépôt portant sur une modification du signe ou une extension de la liste des produits et services d'une marque enregistrée peut être accompagné d'une déclaration de renouvellement anticipé de cette marque. La nouvelle période de protection court à compter de la déclaration de renouvellement. Les renouvellements ultérieurs de la marque renouvelée et du nouveau dépôt s'effectuent par une déclaration unique.
Créé par Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 74 () JORF 3 mars 2004
Jusqu'au début des préparatifs techniques relatifs à l'enregistrement ou lors d'une procédure de recours contre la décision d'enregistrement de la marque, le déposant ou son mandataire peut procéder au dépôt de demandes divisionnaires de sa demande d'enregistrement initiale. La division ne peut porter que sur la liste des produits et services. Les demandes divisionnaires bénéficient de la date de dépôt et, le cas échéant, de la date de priorité de la demande initiale.
Code de la propriété intellectuelle : Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque (Articles R712-1 à R712-28) Code de la propriété intellectuelle : Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque (Articles R712-1 à R712-28)
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