Source: https://www.progresslaw.net/f/engagement1/faq-corona-les-sac/
Timestamp: 2020-06-01 00:09:46+00:00
Document Index: 293440276

Matched Legal Cases: ["l'article 187", 'art. 187', 'art. 27', 'art. 11', 'art. 37', 'art. 31', 'art. 1']

Progress Lawyers Network | FAQ Coronavirus : Amendes et SAC
FAQ Coronavirus : Amendes et sanctions administratives communales
Des règles strictes de confinement ont été adoptées pour freiner la propagation du COVID-19. Des amendes sont prévues en cas de non-respect de ces règles. Beaucoup de justiciables se posent des questions concernant ces amendes : dans quel cas peuvent-elles être imposées ? De quel type d'amende s'agit-il ? Peuvent-elles être contestées ? Cette FAQ vise à apporter une première réponse à ces questions.
Si vous n'y trouvez pas la réponse à vos questions, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante: FAQCorona@progresslaw.net.
--- La dernière mise à jour de cette page date du 12 mai 2020. ---
Quelles activités et quels déplacement sont interdits par les mesures de confinement ?
Les articles 1, 5 et 8 de l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 prévoient des mesures de confinement.
Pendant la durée des mesures de confinement, je peux sortir de chez moi uniquement pour :
Faire mes courses, seul·e ou accompagné d’un enfant de moins de 18 ans ou d’un personne ayant besoin d'une assistance, en respectant une distance de 1.5m avec les personnes que je croise, sauf dans les commerces suivants qui doivent rester fermés:
3° les centres de fitness et salles de sport;
4° les restaurants, cafés et boîtes de nuit ;
5° les casinos, salles de jeux automatiques et bureaux de paris;
Me rendre dans un marché (en fonction des décisions des communes d’autoriser les marchés), pour autant que l’accès y soit limité à 50 personnes. Le port du masque est obligatoire uniquement pour les marchands.
Me rendre à l’école. Si je suis dans les classes d’enseignement concernées (enfants de 1e, 2e et 6e primaire et élèves de 6e secondaire), je peux sortir pour me rendre à l’école. Le port du masque y est obligatoire pour le personnel (ensiegnant.e.s, accueillant.e.s, personnel technique) ainsi que pour les élèves âgés de plus de 12 ans.
Déposer les enfants à la crèche ou la garderie.
Aller chez le médecin, à l’hôpital, ou recevoir d’autres soins médicaux;
Aller en bibliothèque (avec une limitation du nombre de personnes)
Me rendre dans un musée, bâtiment historique, infrastructures d’intérêt naturel comme les parcs animaliers (modalités spécifiques : réservation des billets à l’avance, limitation du nombre de visiteurs et plan de circulation)
Aller à la banque ou à la poste;
Faire une activité physique (une promenade, de la course à pied, …), en présence des personnes résidant sous le même toit et/ou de maximum deux ami.e.s (en respectant 1.5m de distance).
Me rendre à une cérémonie funéraire en présence de maximum 30 personnes, sans réception;
Me marier, uniquement en présence de maximum 30 personnes, sans réception;
Me rendre à une distribution de nourriture (tout en respectant la distance de 1.5m);
Déménager s’il s’agit d’un déménagement urgent;
Organiser la garde alternée des enfants;
Aller voir mon partenaire;
Me rendre dans un institut de beauté, dans un institut de pédicure non-médicale ou de manucure, dans un salon de coiffure ou un barbier, ou encore un salon de tatouage ou de piercing, sur rendez-vous. Le port du masque y est obligatoire tant pour le personnel que pour les client.e.s.
Me rendre à mon club de sport pour avoir accès aux infrastructures nécessaires pour exercer mon activité physique (en extérieur, en club reconnu, en présence de maximum 20 personnes et d’un entraîneur);
Me rendre aux aires de jeux en plein air qui sont surveillées. Seuls les enfants de moins de 12 ans peuvent entrer dans les aires de jeux. Les adultes qui accompagnent doivent respecter les règles de distanciation sociale.
Sortir de chez soi pour une autre raison que ces raisons-là est interdit et peut mener à des sanctions (voir ci-dessous).
Que cela veut-il dire concrètement?
Suis-je obligé.e de porter un masque?
Pour l’instant, l’obligation vaut pour les transports en communs, pour les personnes de plus de 12 ans.
Les élèves qui ont repris l’école à partir du 18 mars doivent également porter le masque dans les bâtiments scolaires s’ils/elles sont âgé.e.s de plus de douze ans.
Le port masque est également obligatoire lors des rendez-vous avec des métiers dits « de contact » : esthéticien.n.e ; coiffeur/coiffeuse, pédicure, manucure, tatoueur/tatoueuse, tant pour le personnel que pour les client.e.s.
Si vous n’avez pas de masque, un tissu couvrant la bouche et le nez est toléré.
Est- ce que je peux me rendre au magasin, à la banque ou à la poste?
Oui, vous pouvez faire vos courses ou vous rendre à la banque ou la poste. Il faut respecter une distance de 1,5 m avec les personnes que vous croisez. A l’entrée des magasins/banque/poste des consignes seront données par le personnel. Il faut respecter ces consignes. En général vous ne pouvez pas rentrer accompagné, sauf si vous êtes avec votre enfant mineur ou une personne qui nécessite une assistance.
Est ce que je peux me rendre au travail quand le télétravail n’est pas possible?
Oui, à certaines conditions. Pour en savoir plus, consultez notre FAQ "Corona at work".
Puis-je rendre visite à mon ou ma partenaire ?
Le Ministre De Crem a confirmé devant la Commission de l’Intérieur qu’il était autorisé de rendre visite à son partenaire qui ne vit pas sous le même toit, même à l’étranger.
Puis-je rendre visite à ma famille/des amis ou les inviter chez moi?
Oui mais de manière limitée.
Voici ce que prévoit l’arrêté ministériel:
« Un ménage, peu importe sa taille, est autorisé à accueillir à son domicile jusqu'à quatre personnes. Ces quatre personnes sont toujours les mêmes. Celles-ci font partie ou non d'un même ménage.
Pour l'application du présent article, on entend par « ménage » : des personnes vivant sous le même toit. »
L’interprétation de cet article amène de nombreuses questions. Nous ne savons pas comment il va être interprété en pratique.
L’idée de base est que seulement deux ménages (groupe de personnes vivant sous le même toit) se mélangent: je rends visite avec mon ménage à un autre ménage et cet autre ménage vient rendre visite à mon ménage.
La situation est moins claire pour ce qui concerne les personnes vivant en colocation par exemple.
Si vous êtes sanctionné concernant ces visites, notamment à cause du flou de la règle, allez voir ci-dessous les possibilités de contester les sanctions.
Est-ce que je peux garder les enfants de quelqu'un qui doit travailler?
Oui mais uniquement s'ils font partie des 4 personnes avec lequel vous et votre ménage avez décidé de vous mélanger. (voir question ci-dessus)
Est-ce que je peux aller au parc ou faire une balade?
Oui, mais uniquement avec les personnes qui habitent avec vous et/ou avec maximum deux ami(e)s. Avec ceux-ci, vous devez respecter les règles de distanciation sociale.
Est-ce que je peux m’asseoir sur un banc pendant une promenade?
L’arrêté ministériel ne l’interdit pas explicitement, mais la FAQ du gouvernement insiste sur le fait qu’il faut rester en mouvement pendant les promenades ou l’exercice physique, avec plus de souplesse pour les personnes âgées ou les femmes enceintes.
Est-ce que je peux aller faire du vélo?
Oui, mais uniquement avec mais uniquement avec les personnes qui habitent avec vous et/ ou avec maximum deux ami·e·s. Avec cets dernières vous devez respecter les règles de distanciation sociale.
Est-ce que je peux prendre la voiture pour aller me promener dans un bois?
Cela n’est pas explicitement permis par l’arrêté ministériel, mais la FAQ prévoit désormais: “l’utilisation d’un véhicule motorisé dans le cadre de l’exercice d’une activité physique et des promenades n’est autorisée que pour se rendre dans les lieux (ex. bois à distance raisonnable) ou infrastructures sportives nécessaires à l’exercice de l’activité physique en question ou de la promenade. Il est rappelé que les activités touristiques et les excursions ne sont pas autorisées.”;
Est-ce que je peux faire une balade en moto ou scooter?
Cela n’est pas prévu dans l’arrêté ministériel mais la FAQ du gouvernement indique que les balades à moto sont permises.
Est-ce que je peux prendre un taxi/uber?
Oui si c’est pour faire un déplacement autorisé, et si les règles de distance sont respectées.
Est- ce que je peux aller chez mon médecin traitant?
Prenez contact avec votre médecin traitant par téléphone pour en savoir plus. En effet, les médecins décident eux-mêmes comment ils organisent leur travail.
Est-ce que je peux aller chez mon psychologue?
Peu de psychologues organisent encore des rendez-vous physiques mais ils font des consultations par téléphone. Au cas où le psychologue estime qu’un rendez-vous en personne est nécessaire, vous pourrez vous y rendre.
Est-ce que je peux aller chez le dentiste?
Il faut appeler votre dentiste habituel, qui jugera si les soins sont nécessaires et urgents. Si vous nécessitez des soins spéciaux, c’est votre dentiste qui prendra rendez-vous pour vous auprès d’un dentiste spécialiste de garde.
Est-ce que je peux aller chez le kinésithérapeuthe ?
Il est désormais possible de se rendre chez le kinésithérapeuthe ou l’osthéopate en respectant des règles d’hygiène stricte. Prenez contact avec votre soignant.
Est-ce que je peux aller chez le vétérinaire quand mon chat est malade.?
L’ordre des vétérinaires a donné des consignes de n’accepter que les consultations urgentes et de repousser des consultations non urgentes (par exemple la vaccination). Il faut donc prendre contact avec votre vétérinaire par téléphone afin de déterminer si votre chat a besoin de soins urgents. Il va de soi que les règles de distance sociale doivent être respectées également dans la salle d’attente. Enfin, si vous allez chez un vétérinaire à 50 km de chez vous, il est possible que la police vous demande de choisir un vétérinaire plus proche de votre domicile.
Est-ce que je peux me rendre chez ma grand-mère?
Non. Mais il est autorisé qu’une personne, toujours la même, soigne une personne dans le besoin au domicile de cette personne. Il faut prendre des précautions pour ne pas contaminer la personne.
Est-ce que je peux rendre visite à mes grands-parents dans leur home?
Des visites sont désormais possibles, mais de manière strictement encadrées. Les visites dans les homes sont en partie autorisées, selon des règles et conditions particulières et assez strictes. En principe, une seule personne peut aller rendre visite à un résident, si elle assure n'avoir pas eu de symptômes durant les 14 derniers jours. La durée des visites est également limitée. Le mieux est de contacter la résidence concernée pour connaitre son organisation concernant les visites. Par contre, vous pouvez envoyer des cartes, des dessins etc. Et des visites devant la fenêtre sont aussi autorisées.
Est-ce que je peux rendre visite à quelqu'un en prison ou en centre fermé?
Non. Par contre, vous pouvez envoyer des cartes, des courriers, des dessins etc.
Est ce que je suis obligé.e de respecter le droit d’hébergement secondaire de l’autre parent de mes enfants?
Oui, vous êtes obligé de le respecter. Un juge a déjà ordonné une astreinte contre un parent qui refusait de ramener l’enfant chez l’autre parent.
Est- ce que je peux faire du bénévolat?
Oui, mais uniquement dans les secteurs essentiels (banques alimentaires, maisons médicales,. maisons de repos....)
Puis-je aller dans une plaine de jeux avec mes enfants?
Les plaines de jeux sont ouverte pour les enfants de moins de 12 ans avec un maximum de 20 enfants par plaine de jeux. Les adultes qui accompagnent les enfants doivent respecter les règles de distanciation sociale.
Est-ce que je peux aider un ami qui est malade et habite tout seul?
Oui. Mais cela doit toujours être la même personne qui s’occupe du malade.
Est ce que je suis autorisé.e à me marier?
Oui mais uniquement en présence des témoins.
Est-ce que je peux assister à un enterrement ou une cérémonie funéraire?
Oui, mais en respectant la distance de 1,5m des autres personnes, et avec un maximum de 15 personnes au total. Si vous ne faites pas partie des 15 personnes invitées, vous ne pouvez pas vous rendre à cet enterrement.
Est-ce que je peux faire des travaux dans ma nouvelle maison?
Les entrepreneurs peuvent faire des travaux dans une maison à condition qu’elle ne soit pas habitée. Vous pouvez faire vous-même des travaux dans votre maison, mais sans l’aide de personnes qui ne vivent pas avec vous. Si le chantier est une maison ou appartement que vous n’habitez pas encore, il ne s’agit pas d’un déplacement essentiel et vous ne pouvez donc pas y aller.
Est-ce que je peux déménager?
Les déménagements urgents sont autorisés mais de préférence à effectuer avec des personnes qui vivent sous le même toit. Sinon, respectez les consignes de distance et portez des gants et un masque.
Est-ce que je peux aller à une cérémonie religieuse ou une prière en groupe?
Non. Si une telle cérémonie est organisée par une instance religieuse, cette cérémonie est illégale et vous pourrez être sanctionné.
A quoi d’autre dois-je faire attention?
Je peux être poursuivi si je diffuse des fausses informations concernant l’existence d’un danger, par exemple si je fais croire à quelqu’un que je suis atteint du Covid-19. Le Ministère Public estime que l’articles 328 du Code pénal s’applique à ce comportement. Je peux être poursuivi si je menace de contaminer quelqu’un du Covid-19, soit oralement, soit en crachant, éternuant, etc., vers une personne ou des aliments. Le Ministère Public estime que l’articles 328bis du Code pénal s’applique à ce comportement.
Jusqu'à quand ces mesures sont-elles d'application?
Actuellement jusqu’au 8 juin 2020 mais elles seront certainement prolongées.
Une exception est-elle prévue pour les sans-abris?
Aucune exception n’est malheureusement prévue pour les personnes sans abri. Les personnes sans abri ne peuvent cependant pas respecter les mesures “corona” puisqu’elles n’ont pas de domicile où se confiner. Elles n’ont donc pas d’autre choix que de se trouver sur la voie ou dans des lieux publics.
Où puis-je trouver plus d’informations sur ce qui est autorisé ou interdit?
L’arrêté ministériel qui prévoit les interdictions et les sanctions est l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 (version actuelle après modifications | version originale en date du 23 mars). Cet arrêté a été modifié le 17 avril 2020, le 30 avril 2020, puis le 8 mai 2020.
Les interdictions sont formulées de manières floues et semblent parfois contradictoires.
Le gouvernement a également publié une FAQ sur le site https://www.info-coronavirus.be/fr/faq/
Cette FAQ contient des informations complémentaires, qui vont parfois plus loin que l’arrêté ministériel. Les sanctions ne peuvent en principe être prises que sur la base de l’arrêté ministériel et non sur la base de la FAQ. Pour éviter les sanctions, nous recommandons malgré tout de respecter cette FAQ.
Qu'est-ce qu'une sanction administrative communale (SAC) ? Dans quels cas puis-je recevoir une SAC ? Est-il possible de contester une SAC ?
Toute personne majeure qui ne respecte pas les mesures “corona” peut être soumise à une amende dans le cadre des Sanctions Administratives Communales (SAC). À cette fin, le gouvernement Wilmès a adopté un arrêté royal, qui autorise l’usage des SACs dans tout le pays, et ce pour toute la période de crise, c’est-à-dire la période pendant laquelle le gouvernement fédéral dispose de pouvoirs spéciaux. Toutefois, ce sont les communes qui décident d'appliquer ou non cette législation.
Chaque commune doit adapter les règlements communaux et y introduire les infractions aux mesures “corona”, afin de pouvoir délivrer une SAC. Une SAC imposée alors que la commune n'a pas (encore) modifié son règlement de police est illégale. Dans ce cas, cependant, une amende (pénale) normale peut être imposée (voir ci-dessous).
- si je viole l’interdiction de rassemblement;
- si je ne respecte pas les règles de distanciation sociale;
- si j’effectue un déplacement non essentiel;
- si je ne ferme pas mon commerce alors qu’il n’est pas autorisé à ouvrir;
Dans le cas où une commune a rendu possible les SACs, les infractions aux mesures “corona” commises sur le territoire de cette commune ne seront poursuivies pénalement que si elles s’accompagnent d’autres infractions (ex. faire un rassemblement et cracher ou éternuer volontairement en présence d’autrui) ou s’il s’agit de la deuxième infraction à une même mesure “corona”.
Quel est le montant de la SAC?
Qui peut faire l’objet d’une SAC?
Toute personne âgée de 18 ans ou plus et n'ayant pas été déclarée en minorité prolongée ou incapable. Les mineurs ne peuvent donc pas recevoir de SAC “corona”. Ils peuvent recevoir d’autres sanctions (voy. ci-dessous).
Qui peut donner une SAC?
Un agent de police ou un agent communal constate l’infraction et transmet l’information au fonctionnaire sanctionnateur de la commune qui décide ou non de donner une SAC, sauf en cas de paiement immédiat (infra).
Puis-je contester une SAC?
Oui. Dans les deux à trois semaines, vous recevrez une lettre constatant les faits, l’infraction et le montant de la SAC. Vous devez payer l’amende dans les 30 jours qui suivent la réception de ce courrier, à moins que vous ne décidiez de la contester. Vous pouvez mettre vos arguments par écrits et les transmettre à la commune (de la manière et dans le délai indiqué par la commune). Vous pouvez également demander à être entendu·e. Cela se déroule normalement en personne, mais cela peut aussi se faire par téléphone ou vidéoconférence. Nous pensons que les communes privilégions ces options pendant cette période.
Le fonctionnaire sanctionnateur de la commune peut estimer que vos arguments ne sont pas fondés. Dans ce cas, vous recevrez une lettre avec un nouveau délai de 30 jours pour payer l’amende.
Puis-je faire appel si ma contestation est refusée?
Vous pouvez introduire un recours dans les 30 jours contre la décision du fonctionnaire sanctionnateur de maintenir ma SAC. Le Tribunal de Police est compétent. Il se prononcera sur la légalité et la proportionnalité de l’amende imposée. Le juge peut décider de confirmer la SAC ou de la modifier. Contre le jugement du Tribunal de Police, il n’y a pas d’appel possible.
Peut-on me demander de payer immédiatement?
Oui, la police peut demander le paiement immédiat, uniquement si vous êtes d’accord. Si vous n’êtes pas d’accord, c’est la procédure normale qui est appliquée: vous recevrez une lettre, vous pourrez contester la SAC et demander à être entendu.
Le paiement immédiat se fait uniquement par carte bancaire, carte de crédit, terminal mobile ou application smartphone.
Le paiement immédiat n’est pas possible si des infractions sont constatées qui ne peuvent pas mener à une SAC.
Et si je ne paye pas?
Si vous ne payez pas dans les 30 jours, vous recevrez un rappel (à moins d’avoir contesté). A partir du rappel, un nouveau délai de 30 jours débute pour le paiement. Attention: une contestation n’est plus possible au-delà du délai initial de 30 jours.
Si vous ne payez toujours pas après un premier rappel, une procédure de recouvrement forcée peut être entamée, à moins qu’un recours ait été introduit dans les temps.
Jusqu'à quand la commune pourra-t-elle imposer des SACs en cas de non respect des mesures “corona”?
Il s’agit d’une mesure exceptionnelle dans le cadre de la lutte contre le coronavirus. Ces SACs ne sont possible que pendant la période de crise.
Est-ce que je risque des poursuites après avoir reçu une SAC?
Oui, même si vous avez déjà payé l’amende. Le Ministère Public peut toujours entamer une poursuite pénale, proposer une transaction pénale ou une médiation pénale.
Le Ministère Public a indiqué qu’il avait pris la décision de ne poursuivre que dans les cas où plusieurs infractions sont commises, par exemple si vous avez vendu de la drogue lors d’un rassemblement.
Imaginons que vous soyez poursuivi·e et ensuite acquitté·e, alors la SAC payée me sera remboursée. Si vous êtes condamné·e à une amende, elle sera diminuée du montant de la SAC payée.
Des poursuites sont également possibles en cas de récidive, donc si une SAC a déjà été donnée pour la même infraction.
S’il s’agit d’une seule infraction, alors le Parquet ne poursuivra pas si une SAC a déjà été donnée.
Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect des mesures de confinement ? Qu'est-ce qu'une transaction pénale ? Est-ce que je risque d'être condamné par un Tribunal ? Comment réagir?
Peut-on recevoir une sanction pénale (amende, peine de prison) si on ne respecte pas les mesures de confinement?
Cela peut arriver si la commune n’a pas opté pour le système des SACs ou si le Ministère Public décide de poursuivre même si une SAC a déjà été donnée (normalement, uniquement si plusieurs infractions sont commises ou si il y a récidive - voir ci-dessus).
C’est l’article 10 de l’Arrêté ministériel du 23 mars 2020 qui indique que le non-respect des mesures prévues aux articles 1er (fermeture des magasins et commerces, sauf exceptions), 5 (interdiction des rassemblements et des activités, sauf exceptions) et 8 (interdiction des déplacements, sauf exceptions) constituent des infractions qui sont sanctionnées par les peines prévues à l'article 187 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile (ci-après loi du 15 mai 2007)
Quelles sont les sanctions pénales possibles selon la loi (amende, peine de prison) ?
Il s’agit d’une amende de 208 euros à 4000 euros et/ou d’une peine de prison de 8 jours à 3 mois.
(art. 187 de la loi du 15 mai 2007 - les montants des amendes prévus par cet article, 26 euros à 500 euros, sont multipliés par 8 en application des décimes additionnels)
Concrètement, quelles sont les sanctions que le Ministère Public a l’intention de donner ?
En cas de premier constat d’infraction, une transaction pénale (comme pour les infractions au code de la route) sera proposée par le Ministère Public à la personne qu’on accuse d’avoir commis une infraction. Cela signifie qu’il sera proposé à cette personne de payer une somme d’argent et que si elle accepte, il sera mis fin aux poursuites pénales.
Le montant proposée sera de 750 euros pour les commerçants, les exploitants et les responsables d’une activité et de 250 euros pour les autres personnes.
En cas de second constat d’infraction, une citation directe devant le Tribunal correctionnel sera lancée par le Ministère Public. Cela signifie que c’est le Tribunal qui va décider de la sanction parmi les sanctions possibles selon la loi.
Ces directives suivies par le Ministère Public sont expliquées dans une circulaire du Collège des Procureurs généraux du 7 avril 2020.
Ai-je le droit de refuser une transaction pénale? Comment?
Oui, chaque personne a le droit de refuser la transaction pénale proposée par le parquet.
Lorsque la police vous contrôle, elle établira un procès verbal avec les faits que vous avez commis selon elle et les articles de loi ou les mesures “corona” qu’elle estime que vous avez violés. Ce procès verbal vous sera envoyé.
Normalement, vous allez recevoir le procès verbal avec les faits constatés par la police et les articles de loi que la police estime violés. Ce procès verbal sera accompagné d’un formulaire dans lequel il vous sera demandé si vous reconnaissez les faits et si vous acceptez une transaction pénale. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez donner votre version des faits et/ou des explications et indiquer que vous refusez la transaction. Vous avez ensuite 8 jours pour remplir un formulaire et écrire votre version des faits et/ou des explications et indiquer si vous acceptez ou refusez la transaction. Vous devez renvoyer ce formulaire à l'adresse indiquée sur le formulaire dans les 8 jours ou dans le délai indiqué dans la lettre.
En pratique, nous constatons maintenant que la police, au moment du contrôle, fait remplir immédiatement ce genre de formulaire. Vous devez donc bien réfléchir avant de signer les documents qui vous sont présentés par la police au moment du contrôle. Nous conseillons aux gens de demander à la police d'envoyer le PV et de pouvoir remplir le formulaire plus tard.
Quels sont les arguments qui pourraient être invoqués devant le Tribunal?
Tout d'abord, vous pouvez contester les faits si votre version des faits est différente de celle de la police. Vous devez savoir que c'est votre parole contre celle de la police et que la parole de la police a plus de poids. C'est pourquoi il est important, si quelqu’un a filmé les faits, de demander une copie de ce film. Si quelqu'un a été témoin, gardez le contact de cette personne pour qu’elle puisse faire une déclaration.
Vous devez ensuite vérifier si l'infraction et la peine ont été clairement définies au moment où vous accuse d’avoir commis l'infraction. Si l'infraction ne correspond pas à une interdiction claire dans l’arrêté ministériel, vous ne pouvez pas être puni pour cela.
Le principe de légalité est inscrit dans la Constitution et exige que la loi pénale soit écrite de manière claire, qui permette à chacun de savoir, au moment où il fait quelque chose, si cela est interdit ou non par loi.
Or, comme évoqué plus haut, l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 n’explique pas toujours clairement ce qui est interdit ou non.
Par ailleurs, le principe de légalité indique qu’en principe, c’est le pouvoir législatif (le Parlement), qui doit décider ce qui interdit ou non. Le pouvoir législatif peut faire une délégation au pouvoir exécutif (le Gouvernement ou un ministre seul) mais celui-ci doit respecter cette délégation. Pour les mesures “corona”, il semble que le ministre a été au delà de l’habilitation qui lui est donnée par la loi.
Le ministre utilise la délégation qui lui est donnée par l’article 182 de la loi du 15 mai 2007 sur la sécurité civile qui prévoit que :
« Le ministre ou son délégué peut, en cas de circonstances dangereuses, en vue d'assurer la protection de la population, obliger celle-ci à s'éloigner des lieux ou régions particulièrement exposés, menacés ou sinistrés, et assigner un lieu de séjour provisoire aux personnes visées par cette mesure; il peut, pour le même motif, interdire tout déplacement ou mouvement de la population.
Le même pouvoir est reconnu au bourgmestre. »
L’utilisation de cette délégation qui est faite par le ministre pose question au regard du principe de légalité en matière pénale.
En effet, l’on ne voit pas en quoi l’habilitation faite au ministre lui permettant d’obliger la population “à s'éloigner des lieux ou régions particulièrement exposés, menacés ou sinistrés”, d’“assigner un lieu de séjour provisoire aux personnes visées par cette mesure” ou d’“interdire tout déplacement ou mouvement de la population” l'autorise à fermer des commerces par exemple.
Il s'agit d'une question assez compliquée, nous conseillons dès lors de consulter un avocat à ce sujet.
Quelles sont les sanctions prévues si je suis mineur·e?
Tu pourras recevoir un rappel à la loi, être convoqué·e chez le Procureur ou chez le Juge de la jeunesse. La sanction choisie (rappel à la loi ou convocation) dépendra de la gravité et de ta situation, mais la circulaire du Collège des Procureurs généraux du 7 avril 2020 précise qu’il sera donné suite à chaque procès verbal. Tu dois savoir que tout mineur a de toute façon droit à un avocat.e spécialisé.e dans le droit de la jeunesse et qu'il agira gratuitement pour toi.
La police peut-elle entrer chez moi en cas de non-respect des mesures de confinement ? Dans quels cas la police peut-elle m'arrêter ou faire usage de la force ? Que faire en cas d'abus de la police ?
La police peut-elle entrer chez moi si je ne respecte pas les mesures de confinement?
En principe, j’ai le droit de refuser aux policiers l’accès à mon domicile s’ils n’ont pas de mandat d’un juge d’instruction.
Mais les policiers peuvent tout de même entrer chez moi sans mon autorisation si ce qui se passe à mon domicile représente un danger extrêmement grave et imminent qui menace la vie ou l'intégrité physique de personnes et si l’intervention de la police est la seule manière d’écarter ce danger.
(art. 27 de la loi sur la fonction de police ; COL 06/2020, p. 6)
Bien que cette interprétation soit contestable, le Ministre de l’Intérieur considère qu’une “lockdown party” constitue un danger suffisamment grave pour que la police puisse entrer dans une habitation pour y mettre fin. À Anvers, la police est entrée sans autorisation dans une habitation pour ce motif.
La police peut faire usage de la force si elle constate ou suspecte une violation des mesures de confinement ?
Oui, mais uniquement s’il n’y aucun autre moyen que la force pour assurer le respect des mesures. Si la police fait usage de la force, elle doit le faire de manière proportionnée. Elle doit aussi vous avertir préalablement qu’elle va utiliser la force.
(art. 11 de l’A.M. du 23 mars 2020 ; art. 37 de la loi sur la fonction de police)
Puis-je être arrêté pour non respect des mesures de confinement ?
Oui. En principe, une arrestation administrative, de maximum 12 heures, est possible uniquement dans les cas suivants: si vous empêchez les policiers d'assurer la liberté de la circulation ; si vous perturbez la tranquillité publique ; si vous commettez, ou si vous vous apprêtez à commettre, une infraction qui met gravement en danger la tranquillité ou la sécurité publiques Selon nous, beaucoup d’infractions aux mesures corona (par exemple, jouer au foot avec des amis ou s’asseoir sur un banc) ne sont pas suffisamment graves pour justifier une arrestation administrative. Mais en pratique, si la police décide tout de même de vous arrêter, vous n’aurez pas la possibilité de vous y opposer.
En théorie, une arrestation judiciaire de maximum 48 heures est possible si vous commettez une autre infraction en même temps que le non respect d’une mesure “corona” (par exemple, cracher sur quelqu'un et dire que vous êtes infecté du Covid-19 ou détenir des stupéfiants).
Vous ne pouvez pas être arrêté plus de 48 heures ni placé en détention préventive dans une prison uniquement sur base d’une violation des mesures “corona”. (art. 31 de la loi sur la fonction de police, art. 1 et 16 de la loi sur la détention préventive)
Que puis-je faire si j’ai été témoin ou victime d’une arrestation illégale?
Nous vous renvoyons vers le site Police Watch qui contient des informations et conseils utiles pour réagir aux abus de la police.
Voici déjà les premiers réflexes conseillés par Police Watch en cas d’intervention policière abusive:
Identifier les policier·ere·s : noms ou matricules sur uniforme, grade, plaque du véhicule, nom ou numéro de zone de police sur le véhicule, description physique, langue.