Source: http://mafr.fr/fr/article/conseil-detat-15/
Timestamp: 2019-09-22 03:54:25+00:00
Document Index: 118741706

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Arrêt du 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge (arrêt dit du lancer de nain) | 03. Conseil d'Etat mafr
Arrêt du 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge (arrêt dit du lancer de nain)
CE_27_oct_1995.pdf
Dans cet arrêt Commune de Morsang-sur-Orge, appelé communément également arrêt du lancer de nain, le Conseil d’Etat a montré comme toujours sa capacité à forger de nouveaux principes et de nouveaux droits, le droit administratif est effectivement un droit prétorien, issu de la jurisprudence du Conseil d’Etat puis du Conseil constitutionnel.
Dans cet arrêt de principe, le Conseil d’Etat centre son analyse sur le moyen principal de la requête.
Il rappelle dans un premier considérant que le code des communes permet à la municipalité d’utiliser sa police pour assurer le bon ordre, la sureté, la sécurité et la salubrité publique. Le Conseil rappelle classiquement que la Police municipale dans donc légitime à prévenir une atteinte à l’ordre public.
Mais d’une façon très innovante le Conseil pose que le respect de la dignité de la personne humaine est l’une des composantes de l’ordre public » et « que l’autorité investie du pouvoir de police municipal peut, même en l’absence de circonstances locales particulières, interdire une attraction qui porte atteinte à respect de la dignité de la personne humaine ».
A partir de ces principes, le Conseil analyse les décisions des juges administratifs qui avaient annulé l’arrêté du maire, interdisant un spectacle de lancer de nains. En effet, le tribunal administratif de Versailles estimait qu’une interdiction n’aurait été admissible qu’en raison de circonstance local car il y avait accord entre l’organisateur de spectacle et les nains, lesquels agissant sous couvert de la liberté du travail et la liberté du commerce de l’industrie, seule une circonstance particulière, constituant un trouble à l’ordre public aurait pu justifier une interdiction par arrêté municipal.
Le Conseil d’Etat annule le jugement du 25 février 1992, car il estime tout au contraire que même en l’absence de circonstances locales particulières, le maire a le pouvoir d’interdire une attraction portant atteinte à la dignité de la personne. Or, celle qui consiste à utiliser comme projectile, une personne affectée d’un handicap physique et présentée comme telle, portant atteinte par son objet même à la dignité de la personne humaine.
Le conseil ajoute que le maire pouvait dès lors interdire l’attraction même si la sécurité du nain était assurée, et même si celui s’était prêté librement à l’exhibition contre rémunération.
Cet arrêt est très important. Tout d’abord, parce qu’il donne au principe de dignité de l’être humain son autonomie dans le système juridique. En outre, il rend cette dignité indisponible à la personne qui en bénéficie pour que l’être humain n’aille pas vendre sa dignité sur un marché. L’on retrouve ici une culture qui assimile protection de la dignité et impossibilité de marchandéiser, ce qui présente de la valeur et correspond à une offre et une demande.