Source: http://ceve-eau.fr/la-reglementation-sur-les-especes-exotiques-envahissantes/
Timestamp: 2020-08-03 17:03:14+00:00
Document Index: 159475859

Matched Legal Cases: ['art 241', 'art. 10', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 204', 'art. 24']

La réglementation sur les espèces exotiques envahissantes – CEVE
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Le contexte réglementaire au niveau international
1) La Convention internationale pour la protection des végétaux (Rome, 1952) :
fixe un cadre de coopération sanitaire pour empêcher la propagation et l’introduction d’organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux ;
encourage à promouvoir des mesures adaptées de contrôle (article 1) ;
mise en oeuvre par l’Organisation Européenne et méditerranéenne pour la Protection des Plantes (OEPP) d’une stratégie contre l’introduction et la dissémination des organismes nuisibles des plantes cultivées ou sauvages, dans les écosystèmes agricoles et naturels, incluant les EEV. Elle comprend des analyses de risque, des alertes et des listes de plantes exotiques envahissantes recommandées pour la quarantaine, pour des mesures de lutte ou à surveiller.
2) La Convention sur les zones humides (Ramsar, 1971) :
demande aux parties de prendre des mesures pour identifier, éradiquer et contrôler les EEV se trouvant sur leur territoire ;
demande aux parties d’étudier et au besoin d’adopter des lois et programmes en vue d’empêcher l’introduction sur leur territoire et le déplacement ou le commerce à l’intérieur de leur territoire de nouvelles espèces exotiques dangereuses pour l’environnement ;
demande aux parties de renforcer les capacités de sensibilisation et d’identification des EEV et d’échanger des informations et des expériences, en particulier sur les meilleures pratiques de gestion.
3) La Convention sur la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (Berne, 1979) :
chaque partie s’engage à contrôler strictement l’introduction des espèces non indigènes ;
élaboration et mise en œuvre de stratégies européennes relatives aux EEV réalisées en 2004 et 2011. Elles recommandent aux parties des mesures de prévention et de lutte contre les EEV et la mobilisation de l’ensemble des intervenants publics, professionnels et de la société civile.
4) La Convention sur la biodiversité (Rio, 1992) :
demande à chaque partie d’empêcher l’introduction, de contrôler ou d’éradiquer les EEV qui menacent des écosystèmes, des habitats ou des espèces (article 8h) ;
annonce que d’ici 2020, les EEV et les voies d’introduction devront être identifiées et classées par ordre de priorité. Les espèces prioritaires sont contrôles ou éradiquées et des mesures sont mises en place pour gérer les voies d’introduction, afin d’empêcher l’installation et l’établissement de ces espèces.
Le contexte réglementaire au niveau européen
1) La directive Oiseaux et la directive Habitats :
elles visent à recenser un certain nombre d’habitats naturels et d’espèces animales ou végétales, et à mettre en place sur des sites identifiés des mesures garantissant leur préservation : l’ensemble de ces sites constitue le réseau Natura 2000 ;
elles s’attachent à prévenir l’introduction dans la nature d’espèces susceptibles de porter préjudices aux espèces locales et aux habitats naturels ;
2) La directive cadre sur l’eau :
identifie la présence des EEV comme étant un critère biologique à prendre en compte lors de la réalisation d’un état des lieux et la mise en place d’un programme de surveillance et de mesures correctives.
Plus d’information sur la directive cadre sur l’eau
3) La directive établissant une stratégie pour le milieux marin :
reconnaît que l‘introduction d’espèces met en péril la biodiversité et demande l’inclusion des espèces envahissantes dans la description du bon état écologique.
4) Le règlement d’application de la CITES (Convention sur le commerce internationale des espèces sauvages) :
interdit l’importation de quatre espèces :
la tortue de Floride à tempes rouges (Trachemys scripta elegans) ;
la grenouille-taureau (Rana catesbeiana) ;
la tortue peinte (Chrysemys picta) ;
l’érismature rousse d’Amérique (Oxyura jamaicensis).
5) Le règlement relatif à l’utilisation en aquaculture des espèces exotiques et des espèces localement absentes
6) Le règlement européen 1143/2014 relatif à la gestion de l’introduction et de la propagation des EEV entré en vigueur le 1er janvier 2015 :
fixe des règles visant à prévenir, à réduire au minimum et à atténuer les effets néfastes sur la biodiversité de l’introduction et de la propagation au sein de l’Union Européenne d’EEV, selon certaines échéances ;
établit sur la base d’une évaluation des risques, une liste des EEV préoccupantes pour l’Union européenne. Cette liste regroupe les espèces ayant des effets néfastes importants sur la biodiversité ou les services écosystèmiques associés et nécessitant de mettre en place une action concertée au niveau de l’Union. Chaque Etat pourra établir, selon la même méthode, une liste des espèces jugées préoccupantes sur son territoire. Des listes pourront également être établies entre Etats membres. Les espèces présentes sur ces listes sont interdites d’importation, de transport, de commercialisation, de culture, d’introduction dans l’environnement. Les Etats membres devront prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir l’introduction et la propagation intentionnelles ou non d’EEV préoccupantes pour l’Union ;
pris en compte au sein de la stratégie nationale du Ministère de l’Ecologie.
Le contexte réglementaire au niveau national
En France, les EEV sont prises en compte dans la Stratégie nationale pour la biodiversité. La lutte contre ces espèces correspond également à un engagement fort du Grenelle de l’Environnement (article 23).
La réglementation française actuelle devrait être modifiée sous peu, au vu de la mise en place du règlement européen 1143/2014.
Différents textes et acteurs réglementent et agissent sur les EEV :
1) Article L.411-3 du Code de l’environnement, modifié par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 – art 241 :
prévoit la possibilité d’interdire l’introduction dans le milieu naturel d’EEV ;
interdit leur transport et leur commercialisation ;
prévoit également que si la présence dans le milieu naturel d’une des espèces concernées est constatée, l’autorité administrative peut procéder ou faire procéder à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction des spécimens de l’espèce introduite.
Les espèces concernées doivent figurer sur des arrêtés interministériels. La réaction de ces arrêtés est en cours, mais certains sont déjà parus : c’est le cas en 2007, de l’arrêté concernant les jussies (Arrêté ministériel du 2 mai 2007).
Il interdit par exemple l’introduction dans le milieu naturel, volontaire, par négligence ou par imprudence, ainsi que le colportage, la mise en vente, l’achat et l’utilisation des spécimens d’espèces végétales Ludwigia grandiflora et Ludwigia peploides.
2) Article L415-3 du Code de l’environnement, modifié par l’ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 – art. 10 :
prévoit des sanctions (six mois d’emprisonnement et 9000€ d’amende) en cas d’introduction volontaire dans le milieu naturel, de transport, de colportage, d’utilisation, de mise en vente, de vente ou d’achat d’un spécimen d’une espèce animale ou végétale en violation de l’article L.411-3 ou des textes pris pour son application.
3) Pour les espèces animales, la réglementation relative à la faune sauvage captive s’applique, selon deux arrêtés du 10 août 2004 (ici et là), qui précisent les modalités de détention des animaux sauvages en captivité. Ils fixent notamment des restrictions de détention de certaines espèces animales, dont les tortues d’eau douce exotiques (la tortue de Floride en particulier) qui ne peuvent être détenues par des particuliers ou vendues en animalerie à destination du grand public.
4) Article 57 de la loi de modernisation du système de santé (loi santé n°2016-41 publiée le 26 janvier 2016) :
rend obligatoire la lutte contre les espèces végétales et animales nuisibles à la
un décret d’application doit fixer la liste des espèces qui constituent une menace pour la santé humaine et définir les mesures susceptibles d’être prises pour prévenir leur apparition ou lutter contre leur prolifération. La lutte contre l’Ambroisie, responsable de
graves allergies liées à son pollen, devrait être prise en compte.
prévoit la mise en place d’un régime de contrôle des infractions.
5) Article.L.251-1 et suivants du Code rural :
décline les règles sanitaires européennes pour la France (contrôle et quarantaine) et prévoit des actions de surveillance, de détection et de contrôle de la propagation et de l’introduction d’organismes nuisibles, dont les EEV.
6) Arrêté ministériel relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) du 13 juillet 2010 :
fixe des règles nationales pour le maintien des terres agricoles dans un bon état agronomique, sanitaire et de non embroussaillement ;
le non respect des règles par un exploitant entraine des sanctions sur les aides de la PAC ;
les règles précisent notamment les couverts autorisés pour les bandes tampons et les surfaces gelées ou retirées de la production. Une liste de plantes exotiques envahissantes, dont l’usage est interdit, figure en annexe.
Si cela s’avère nécessaire, les collectivités peuvent décider d’intervenir et de gérer des plantes exotiques envahissantes en lieu et place des propriétaires. Le maire étant en charge de la police générale de la salubrité publique sur le territoire de sa commune, les collectivités peuvent s’appuyer sur les textes suivants :
1) le principe de précaution : Article L110-1 du Code de l’environnement, modifié par la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 – art. 1 :
En l’absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, des mesures effectives peuvent être prises pour prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l’environnement. Pour cela, les meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable doivent être utilisées.
2) la responsabilité civile (Article 1382 du Code civil) :
tout fait qui cause un dommage à autrui oblige l’auteur du fait à le réparer ;
ces textes peuvent s’appliquer aux espèces invasives à risque sanitaire comme la Berce du Caucase et l’Ambroisie à feuilles d’armoise ;
ils permettent à la collectivité d’avoir des recours pour obliger le propriétaire à effectuer des travaux de gestion de ces plantes.
3) Article 1383 du Code civil :
chacun est responsable du dommage qu’il a causé, non seulement par son fait mais également par sa négligence ou par son imprudence.
4) Article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales :
porte sur la salubrité publique ;
permet aux collectivités de prendre des arrêtés contre les plantes posant des problèmes sanitaires.
5) l’intérêt général :
Article L 211-7 du Code de l’environnement, modifié par ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 – art. 1 : donne l’habilitation aux collectivités territoriales pour entreprendre l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations qui présentent un caractère d’intérêt général ou d’urgence, dans le cadre du schéma d’aménagement de gestion des eaux s’il existe ;
Article L2213-25 du Code général des collectivités : si la collectivité ne trouve pas le propriétaire du site concerné, elle peut effectuer des travaux.
Le ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer a également adopté une stratégie nationale pour la lutte contre les EEV. A partir du cadre réglementaire déjà en place, différents axes ont été développés :
1) la constitution d’un réseau de surveillance des invasions biologiques, afin de détecter le plus rapidement possible tout spécimen exotique introduit et de pouvoir prendre des mesures de lutte ou de contrôle ;
2) le développement de la réglementation et de la police de la nature ;
3) la mise en place d’un plan de lutte contre les EEV suite au Grenelle de l’environnement en 2009. Il prévoit notamment la mise en œuvre de plans d’actions contre les EEV afin de prévenir leur installation et leur extension et de réduire leurs impacts négatifs. Suite à cela, des plans nationaux de lutte sont rédigés chaque année, avec en 2009, le plan national de lutte contre l’écureuil à ventre rouge (couplée à une stratégie de contrôle des écureuils exotiques envahissants), et le plan national de lutte contre l’herbe de la pampa ;
4) la recherche scientifique ;
5) la sensibilisation du public, par différentes actions de communication. La problématique des EEV a été choisie en 2009 comme thème de la journée internationale de la biodiversité ;
6) La lutte contre les EEV est également présente au sein des objectifs de la stratégie nationale pour la biodiversité (2011-2020), qui prennent en compte la menace des EEV pour la biodiversité :
objectif 5 : Construire une infrastructure écologique incluant un réseau cohérent d’espaces protégés (trame verte et bleue) tout en étant vigilant quant à son impact sur les déplacements des EEV ;
objectif 11 : Maîtriser les pressions sur la biodiversité (mieux les connaître, comprendre leurs causes et leurs effets et engager des actions concrètes de réduction). Ces actions qui visent à éviter les pressions, à réduire celles qui existent ou à compenser celles qui sont inévitables comprennent la lutte contre les EEV ;
objectif 14 : Garantir la cohérence entre politiques publiques, aux différentes échelles : « certaines politiques publiques contribuent à accroître les pressions sur la biodiversité (fragmentation des habitats, surexploitation, propagation des EEV, pollutions). Souvent, une partie de ces atteintes peut être réduite sans modifier les objectifs de ces politiques publiques, mais de nouveaux arbitrages sont aussi à rendre, à la lumière de notre connaissance des enjeux. Le renforcement de la cohérence est à mener à toutes les échelles de territoire »
Différents établissements publics et organismes interviennent en appui du ministère dans la lutte contre les EEV :
– Le Muséum National d’Histoire Naturelle (MNHN) assure une veille technique et scientifique sur les espèces animales envahissantes ;
– la Fédération des Conservatoires botaniques nationaux assure la même veille pour les espèces végétales envahissantes ;
– l’Office national de l’eau et de milieux aquatiques (Onema) et l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) apportent également un appui technique et scientifique pour détecter les EEV en alertant les services de l’Etat et en participant à la capture de spécimens d’EEV ;
– l’Office National des Forêts (ONF) développe des plans de lutte dans certains territoires comme la Réunion.
Les déchets des plantes invasives
Les résidus issus de la lutte contre les EEV sont assimilés à des déchets selon l’article L.541-1 du Code de l’environnement. La réglementation relative à la gestion de ces déchets est celle concernant les déchets verts (annexe II du décret 2002-540 du 18 avril 2002).
Les plantes invasives peuvent également être considérées comme des biodéchets, tels que définis dans les articles R543-225 et R541-8 du code de l’environnement : déchet non dangereux biodégradable de jardin ou de parc, tout déchet non dangereux alimentaire ou de cuisine issu notamment des ménages, des restaurants, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que tout déchet comparable provenant des établissements de production ou de transformation de denrées alimentaires.
Collecte et valorisation des déchets issus d’EEV
Ces actions se réfèrent aux textes suivants :
1) Article L541-21-1 du Code de l’environnement, créé par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 – art. 204 :
depuis le 1er janvier 2012, les personnes produisant ou détenant des quantités importantes de déchets composés majoritairement de biodéchets sont tenues de mettre en place un tri à la source et une valorisation biologique, ou encore une collecte sélective de ces déchets (qui peut être effectuée par un tiers), afin de valoriser la matière en limitant les émissions de gaz à effet de serre et à favoriser le retour au sol.
2) Article L2224-13 du Code général des collectivités territoriales, modifié par l’ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 – art. 24 :
la valorisation des déchets vers incombe aux communes ou à leurs groupements ;
les communes peuvent transférer tout ou une partie de cette activité à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou à un syndicat mixte ;
les communes et les EPCI peuvent également confier au département la responsabilité du traitement et des opérations de transport qui s’y rapportent.
La gestion des déchets issus d’EEV
En tant que déchets verts, les résidus d’EEV peuvent entrer dans les filières prévues par les différents textes réglementaires relatifs à la gestion des déchets (circulaire 5/01/2000 du Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable) : le stockage, le compostage et l’incinération.
1) Le stockage : la directive européenne 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets vient modifié l’arrêté du 09/09/1997 relatif aux installations du stockage des déchets ménagers et assimilés. Les déchets verts rejoignent alors l’annexe I de cet arrêté, en catégorie D, composée des ordures ménagères, des objets encombrants d’origine domestique avec composants fermentescibles, des déchets de voirie et des déchets industriels et commerciaux assimilables aux déchets ménagers. Ces déchets, en tant que déchets banals, sont admissibles en décharge de classe 2. Depuis le 1/07/2002, ne sont admis en décharge que les déchets ultimes, c’est-à-dire ceux qui ne peuvent pas être traités dans les conditions économiques et techniques du moment. Le caractère ultime d’un déchet dépend aussi des conditions locales d’élimination. Il est donc sujet à plusieurs interprétations.
2) Le compostage : il est possible de confier les déchets verts à des installations de compostage (Nomenclature ICPE 2780). Dès lors que le compost obtenu est conforme aux exigences prescrites en application de la loi n°79-595 du 13 juillet 1979 relative au contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture, il peut être utilisé comme amendement organique, support de culture ou engrais avec normes précises.
Le compostage peut également être réalisé par des communes ou des particuliers, tant que le volume reste compris entre 5m3 et le seuil ICPE. Cette activité sera alors soumise au règlement sanitaire départemental.
3) L’incinération : l’arrêté du 25/01/91 relatif aux installations d’incinération des résidus urbains autorise l’incinération des déchets verts. Elles sont soumises à la rubrique 2771 de la nomenclature ICPE (non conseillé du fait du taux d’humidité important). Le brûlage à l’air libre est interdit (sauf dérogations accordées par le préfet, encadrant les périodes et les horaires d’autorisation).
Groupe de travail national sur les invasions biologiques en milieux aquatiques
Fédération de pêche 49
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