Source: https://lautorite.qc.ca/professionnels/reglementation-et-obligations/valeurs-mobilieres/droits-frais-et-tarifs-exigibles-par-lautorite/
Timestamp: 2019-01-20 10:07:17+00:00
Document Index: 20238253

Matched Legal Cases: ['art. 267', 'art. 267', 'art. 267', 'art. 267', 'art. 267', 'art. 267', 'art. 267', 'art. 267', 'art. 12', 'art. 267', 'art. 267', 'art. 268', 'art. 268', 'art. 94', 'art. 268', 'art. 271', 'art. 271', 'art. 271', 'art. 271', 'art. 271', 'art. 69', 'art. 271', 'art. 73', 'art. 271', 'art. 271', 'art. 271', 'art. 271', 'art. 271', 'art. 271', 'art. 271', 'art. 271', 'art. 271', 'art. 271', 'art. 271', 'art. 271', 'art. 271', 'art. 271', 'art. 271', 'art. 271', 'art. 271', 'art. 271', 'art. 271', 'art. 271', 'art. 271', 'art. 271', 'art. 271', 'art. 271', 'art. 271', 'art. 271', 'art. 271', 'art. 271', 'art. 271', 'art. 271', 'art. 271', 'art. 271', 'art. 271', 'art. 271', 'art. 271', 'art. 271', 'art. 271', 'art. 271', 'art. 271', 'art. 271', 'art. 271', 'art. 338', 'art. 271', 'art. 68', 'art. 271', 'art. 271']

Droits, frais et tarifs exigibles par l'Autorité | AMF
Le Règlement sur les valeurs mobilières, chapitre V-1.1, r. 50, pris en application de la Loi sur les valeurs mobilières, chapitre V-1.1, prévoit notamment les droits exigibles énoncés ci-dessous.
Tableau de l'indexation des droits exigibles en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières
Dépôt d'un projet de prospectus ou d'un prospectus provisoire (art. 267 al. 1 par. 1)
Dépôt d'un projet de prospectus ou d'un prospectus provisoire dans le cas d'un fonds du marché monétaire (art. 267 al. 1 par. 1)
Dépôt d'un prospectus préalable provisoire (art. 267 al. 1 par. 2)
Montant minimum lors du dépôt d'une déclaration de placement avec dispense (art. 267 al. 1 par. 4)
Dépôt d'une modification du prospectus (art. 267 al. 1 par. 8)
Dépôt d'une modification du prospectus visant à augmenter le nombre ou la valeur de titres à placer, le droit à verser est égal à l'excédent sur le montant suivant (art. 267 al. 1 par. 8)
Dépôt d'un rapport géologique (art. 267 al. 1 par. 9)
Dépôt d'un rapport géologique qui porte sur plus de deux terrains, droits exigibles par terrain (art. 267 al. 1 par. 9)
Dépôt des informations exigées aux fins de l'application du deuxième alinéa de l'art. 12 de la Loi sur les valeurs mobilières (art. 267 al. 1 par. 10)
Dépôt d'une convention de blocage (art. 267 al. 1 par. 11)
Placement permanent, le droit à verser pour le dépôt du prospectus est égal à l'excédent sur le montant suivant * (art. 268 al. 1 par. 1)
Placement permanent, dans le cas d'un fonds du marché monétaire le droit à verser pour le dépôt du prospectus est égal à l'excédent sur le montant suivant * (art. 268 al. 1 par. 1)
Dépôt du rapport prévu à l'art. 94 du Règlement sur les valeurs mobilières, le droit à verser est égal à l'excédent sur le montant suivant (art. 268.1)
Dépôt des états financiers annuels par l'émetteur qui peut se prévaloir du régime de prospectus simplifié (art. 271.2 par. 1)
Dépôt des états financiers annuels par un émetteur non visé au paragraphe 1°, mais dont une valeur est inscrite à la cote d'une bourse canadienne (art. 271.2 par. 2)
Dépôt des états financiers annuels par un émetteur non visé au paragraphe 1° ou 2° (art. 271.2 par. 3)
Dépôt des états financiers annuels par un organisme de placement collectif (art. 271.2 par. 4)
Dépôt des états financiers annuels par un émetteur non visé aux paragraphes 1° à 4° (art. 271.2 par. 6)
Demande prévue à l'art. 69 de la Loi sur les valeurs mobilières pour révoquer l'état d'émetteur assujetti ou dispenser des obligations d'information continue (art. 271.2 par. 7)
Dépôt d'une déclaration de changement important en vertu de l'art. 73 de la Loi sur les valeurs mobilières (art. 271.2 par. 9)
Dépôt du rapport annuel de la caisse d'épargne et de crédit (art. 271.3)
Dépôt de l'offre et de la note d'information prévues par règlement (art. 271.4 al. 1 par. 1)
Un versement correspondant à l'excédent sur le montant suivant des sommes prévues aux sous-paragraphes a) et b) (art. 271.4 al. 1 par. 1)
Dépôt du communiqué de presse exigé de l'auteur d'une offre publique de rachat dans le cours normal des activités (art. 271.4 al. 1 par. 1.1)
Un versement correspondant à l'excédent sur le montant suivant des sommes prévues aux sous-paragraphes a) et b) (art. 271.4 al. 1 par. 1.1)
Dépôt d'un avis de changement ou de modification (art. 271.4 al. 1 par. 2)
L'excédent sur le montant suivant, de 0,02 % de la contrepartie supplémentaire ajoutée par la modification, sur la base indiquée au paragraphe 1° (art. 271.4 al. 1 par. 2)
Au moment du dépôt de la circulaire du conseil d'administration de l'émetteur visé par une offre publique en réponse à cette offre (art. 271.4 al. 1 par. 2)
Dépôt des documents ou de l'annonce prévue sous le régime d'une dispense pour offre publique à l'étranger ou d'une dispense de minimis prévue par règlement (art. 271.4.1)
Demande d'inscription à titre de courtier, conseiller ou gestionnaire de fonds d'investissement (sauf épargne collective et plan de bourses d'études) (art. 271.5 al. 1 par. 1)
Demande d'inscription à titre de courtier en épargne collective ou de courtier en plans de bourses d'études (art. 271.5 al. 1 par. 1.1)
Demande d'inscription à titre de représentant d'un courtier membre d'un organisme d'autoréglementation (art. 271.5 al. 1 par. 2 a))
Demande d'inscription à titre de représentant d'un courtier en placement non membre d'un tel organisme d'autoréglementation ou d'un conseillerart. (271.5 al. 1 par. 2 b))
Demande d'inscription à titre de représentant d'un courtier d'exercice restreint ou d'un courtier sur le marché dispensé (art. 271.5 al. 1 par. 2 c))
Demande d'inscription à titre de représentant d'un courtier en épargne collective ou d'un courtier en plans de bourses d'études (art. 271.5 al. 1 par. 2 d))
Demande d'inscription à titre de chef de la conformité ou de personne désignée responsable d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un gestionnaire de fonds d'investissement (art. 271.5 al. 1 par. 2.1 a))
Demande d'inscription à titre de chef de la conformité ou de personne désignée responsable d'un courtier d'exercice restreint ou d'un courtier sur le marché dispensé (art. 271.5 al. 1 par. 2.1 b))
Demande d'inscription à titre de chef de la conformité ou de personne désignée responsable d'un courtier en épargne collective ou d'un courtier en plans de bourses d'études (art. 271.5 al. 1 par. 2.1 c))
Pour le paiement annuel, dans le cas du courtier en placement, le 31 décembre de chaque année (art. 271.5 al. 1 par. 3 a))
Pour le paiement annuel, pour chaque représentant inscrit au 31 décembre, d'un courtier en placement (art. 271.5 al. 1 par. 3 b))
Pour le paiement annuel, pour chaque représentant inscrit au 31 décembre, d'un courtier en placement membre d'un organisme d'autoréglementation (art. 271.5 al. 1 par. 3 b))
Pour le paiement annuel, pour chaque établissement d'un courtier en placement (art. 271.5 al. 1 par. 3 c))
Pour le paiement annuel, dans le cas du courtier d'exercice restreint ou du courtier sur le marché dispensé, le 31 décembre de chaque année (art. 271.5 al. 1 par. 4 a))
Pour le paiement annuel, pour chaque représentant, inscrit au 31 décembre, d'un courtier d'exercice restreint ou d'un courtier sur le marché dispensé (art. 271.5 al. 1 par. 4 b))
Pour le paiement annuel, pour chaque établissement d'un courtier d'exercice restreint ou d'un courtier sur le marché dispensé (art. 271.5 al. 1 par. 4 c))
Pour le paiement annuel, le 31 décembre de chaque année, dans le cas du courtier en épargne collective ou du courtier en plans de bourses d'études, pour chaque représentant inscrit à la fin de l'exercice (art. 271.5 al. 1 par. 4.1)
Pour le paiement annuel, dans le cas du conseiller en valeurs, le 31 décembre de chaque année (art. 271.5 al. 1 par. 5 a))
Pour le paiement annuel, pour chaque représentant, inscrit au 31 décembre, d'un conseiller en valeurs (art. 271.5 al. 1 par. 5 b))
Pour le paiement annuel, dans le cas du gestionnaire de fonds d'investissement, le 31 décembre de chaque année (art. 271.5 al. 1 par. 5.1)
Lors du dépôt du formulaire prévu à l'annexe 33-109A4 du Règlement 33-109 sur les renseignements concernant l'inscription par ou pour le compte d'une personne physique autorisée qui agit pour le compte d'un courtier en placement (sauf s'il s'agit d'un membre d'un organisme d'autoréglementation) (art. 271.5 al. 1 par. 6 a))
Lors du dépôt du formulaire prévu à l'annexe 33-109A4 du Règlement 33-109 sur les renseignements concernant l'inscription par ou pour le compte d'une personne physique autorisée qui agit pour le compte d'un courtier d'exercice restreint ou d'un courtier sur le marché dispensé (art. 271.5 al. 1 par. 6 b))
Lors du dépôt du formulaire prévu à l'annexe 33-109A4 du Règlement 33-109 sur les renseignements concernant l'inscription par ou pour le compte d'une personne physique autorisée qui agit pour le compte d'un conseiller ou d'un gestionnaire de fonds d'investissement (art. 271.5 al. 1 par. 6 c))
Taux horaire par inspecteur, à l'occasion de la préparation d'une inspection, de l'inspection elle-même et du suivi des recommandations (art. 271.5 al. 1 par. 8)
Rétablissement de l'inscription d'un représentant de courtier sur le marché dispensé, d'un représentant de courtier d'exercice restreint ou d'un représentant de conseiller (art. 271.5 al. 1 par. 9)
Dépôt de l'avis relatif à l'acquisition des titres ou de l'actif d'une personne inscrite prévu par le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription (sauf épargne collective et plan de bourses d'études) (art. 271.5 al. 1 par. 11)
Taux horaire par inspecteur, dans le cadre d'une inspection prévue par la loi constitutive d'un fonds d'investissement (art. 271.5.1)
Demande de dispense d'une obligation prévue dans la Loi sur les valeurs mobilières ou un règlement (art. 271.6 par. 1)
Demandes de dispenses relatives à une offre publique d'achat ou de rachat et au rapport d'évaluation prévu par règlement (art. 271.6 par. 1)
Demande de dispense d'une obligation prévue par la Loi sur les valeurs mobilières ou un règlement relative à un placement (art. 271.6 par. 1.1)
Minimum supplémentaire suite au placement dispensé, 0,025 % de la valeur globale des titres placés au Québec (art. 271.6 par. 1.1)
Demande visant à désigner un investisseur qualifié (art. 271.6 par. 1.2)
Demande de régularisation de la situation de titres déjà émis, prévue à l'art. 338.1 de la Loi sur les valeurs mobilières (art. 271.6 par. 2)
Demande prévue à l'art. 68 ou 68.1 de la Loi sur les valeurs mobilières (art. 271.6 par. 4)
Dépôt du rapport d'évaluation prévu par règlement (art. 271.6 par. 5)
*L'indexation de ce montant doit être différée d'une année puisque ce montant correspond à celui payé par l'émetteur lors du dépôt du prospectus utilisé pour le placement de ses titres au cours de son dernier exercice.