Source: https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2012/2012229l.htm
Timestamp: 2020-07-03 14:19:59+00:00
Document Index: 45550779

Matched Legal Cases: ["l'article 37", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 70", "l'article 84", "l'article 45"]

Décision n° 2012-229 L du 5 avril 2012 | Conseil constitutionnel
Décision n° 2012-229 L
pictoDossier documentairePdf 82.92 Ko
pictoVersion PDF de la décisionPdf 15.83 KopictoLien stable de la décision
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 mars 2012 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique de l'article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz modifiée.
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique ;
1. Considérant que les dispositions de l'article 45 de la loi du 8 avril 1946 susvisée sont issues de l'article 70 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée et de l'article 84 de la loi du 12 juillet 2010 susvisée ; qu'elles sont relatives à l'existence et à la consultation du Conseil supérieur de l'énergie, organe consultatif dans le secteur de l'électricité et du gaz ; qu'elles ne mettent en cause aucune règle ou aucun principe placé par la Constitution dans le domaine de la loi ; que, par suite, elles ont le caractère réglementaire,
Article 1er.- Les dispositions de l'article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz modifiée ont le caractère réglementaire.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 avril 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT et M. Pierre STEINMETZ.
Journal officiel du 23 mai 2012, page 9223, texte n° 27
ECLI:FR:CC:2012:2012.229.L