Source: http://droit-prive-et-contrat.oboulo.com/faute-victime-97979.html
Timestamp: 2013-05-19 05:35:32+00:00
Document Index: 37648736

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La faute de la victime	La reconnaissance de la faute de la victime en droit français
Emergence de la notion de victime fautive
Etendue de cette notion
L'exonération de la responsabilité du défendeur
Le cas particulier la loi Badinter
La responsabilité telle que définie par l’article 1382 du Code Civil n’engage que la faute de celui qui cause le dommage, et oblige celui-ci à le réparer. La victime est donc vue ici comme totalement irresponsable pour le grief. Elle a subi celui-ci de manière involontaire et totalement passive. Elle peut légitimement revendiquer devant un tribunal la réparation totale des dommages causés. Cependant, il existe des situations où la victime est, en partie du moins, responsable du dommage et c’est alors que l’on peut parler de faute de la victime. Quand la notion de faute de la victime peut-elle intervenir en droit français ? Qu’induit-elle en termes de responsabilité et d’exonération ? [...] Ainsi, par exemple, si la victime a provoqué une autre personne que celle qui lui a porté un dommage, alors ici le cas de légitime défense est inopérant et la victime n’est pas responsable (arrêt Cour de Cassation du 22 avril 1992). Cependant, la faute de la victime peut également être annulée. En effet, on a vu que si la victime se met elle-même dans une situation de risque, alors elle s’expose normalement à se voir imputer une faute. Cependant, si elle s’est mise dans cette situation dangereuse dans un cas de force majeure, alors cette faute est annulée. [...] [...] Il en est de même pour les causes de la faute de la victime. Par ailleurs, la doctrine s’est longtemps opposée à l’exonération totale du conducteur dans le cas d’une faute de la victime. Pour elle, seule la faute inexcusable de la victime pouvait entraîner une exonération partielle du conducteur puisque priver la victime d’une partie des dédommagements ne va pas la dissuader si sa faute a été commise par étourderie si la personne était pressée ou maladroite. Pour répondre aux préoccupations de la doctrine, l’arrêt Desmares rendu par la deuxième chambre civile de la cour de cassation en 1982 a mis en place un système dans lequel seule la faute du conducteur présentant des caractères de force majeure entraîne une exonération totale de ce dernier. [...] [...] L’arrêt Nicolas de la Cour d’appel de Chambéry du 29 octobre 1997 représente bien cette situation : une skieuse, accompagnée d’un moniteur, a fait du hors-piste malgré l’avis du moniteur et est décédée. Les risques pris ici sont donc bien anormaux et c’est la victime qui est responsable de sa propre mort. B. Etendue de cette notion Nous allons maintenant voir l’étendue de cette notion de faute de la victime. Tout d’abord, la jurisprudence de la Cour de Cassation a étendu ce principe. [...] [...] déposition d’un projet de loi de Robert Badinter, ministre de la Justice sous le gouvernement Fabius. Les conditions d’application de la loi sont dans l’article 1er : Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres. [...] [...] Mais il faut savoir que la victime ne peut pas être privée de toute réparation. En effet, une décision de la Cour de Cassation a affirmé, dans le cas particulier où la victime avait commis une faute entachée d’immoralité que le principe que nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ne s’applique pas en matière délictuelle ».Ceci est dû au fait que le défendeur doive tout de même payer une charge puisqu’il est lui- même en faute. Ainsi, la loi du 3 janvier 1977 indiquait qu’il y avait exonération partielle ou totale de l’indemnité due à la victime en raison du comportement de la victime lors de l’infraction, ou de ses relations avec l’auteur des faits Mais cette définition plutôt floue a été reformulée par la loi du 6 juillet 1990 qui précise que la réparation peut être refusée ou son montant réduit en raison de la faute de la victime Mais il y a une exception dans la jurisprudence criminelle : si la victime a fait preuve de négligence qui a mené à un vol par exemple (infraction intentionnelle contre les biens), le défendeur ne bénéficiera pas d’exonération des charges afin de ne pas l’enrichir. [...] [...] Ainsi, les voyageurs d’un autobus ou d’un taxi bénéficient des mêmes droits que n’importe quelle victime. Il en est de même pour un employeur blessé lors d’un accident causé par son préposé. Les causes d’exonération ont été élaborées par le législateur pour faire en sorte de ne pas déresponsabiliser le citoyen en lui assurant une réparation automatique. Tout d’abord, d’après l’article 2 de la loi du 5 juillet 1985, le fait d’un tiers ou la force majeure n’entraînent l’exonération totale ni de la victime ni du conducteur. [...] [...] une faute intentionnelle. C’est le cas dans les accidents de la route lorsque la victime a recherché volontairement le dommage qu’elle a subi (Loi Badinter du 5 juillet 1985) ou celui du client d’un notaire qui par ses propres agissements provoque des négligences dans son travail : dans ce cas, il ne peut pas réclamer une réparation des dommages. B. Le cas particulier la loi Badinter La loi Badinter du 5 juillet 1985 met en place un système d’indemnisation au profit de la victime, dans le domaine des accidents de la route. [...] [...] L’exonération dans le cas d’une faute de la victime : Seule cette faute peut être exonératoire. Mais celle-ci dépend de plusieurs critères : - cas d’un dommage matériel subi par la victime : il y a toujours exonération partielle ou totale de la responsabilité du conducteur, sans avoir besoin de connaître l’âge ou la nature de la faute de la victime (art 5 de la loi). En revanche, le caractère partiel ou total de l’exonération dépendra uniquement de l’appréciation des juges du fond qui bénéficient de ce pouvoir souverain de décider de l’exclusion ou de la limitation de la responsabilité. [...] [...] On parle alors de responsabilité du fait des choses de la victime. En tant que gardien, personne responsable d’autres personnes, la victime peut être mise en cause. Ainsi dans une société, le patron peut être responsable de ses employés, par exemple. Les prédispositions de la victime entrent elles aussi dans le champ de la faute de la victime. En effet, si une victime est, à cause de raison strictement personnelle, particulièrement sensible à un dommage particulier, alors la personne qui cause le dommage ne doit pas être tenue responsable de l’accroissement des conséquences du grief. [...] [...] La reconnaissance de la faute de la victime en droit français A. Emergence de la notion de victime fautive La notion de faute de la victime a été dégagée la première fois par la Chambre des requêtes dans un arrêt du 13 avril 1934. Elle définit donc un nouveau principe où la victime d’un accident ne subit plus totalement celui- ci mais participe à la création de cet accident. Un bon exemple est, par exemple, un piéton qui traverse la route en dehors d’un passage piéton sans regarder et qui est renversé par une voiture. [...] ...	Ces documents peuvent vous intéresser
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