Source: https://fr.readkong.com/page/conditions-generales-d-assurance-cga-3186418
Timestamp: 2020-04-05 22:09:34+00:00
Document Index: 39872233

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'arrêt ', 'art. 9', 'arrêt ', 'art.\n3', 'arrêt ', 'art. 9', 'arrêt ', 'art. 9']

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Conditions générales d’assurance (CGA) Helvetia Assurance de prévoyance Prévoyance libre (pilier 3b) Prévoyance liée (pilier 3a) Edition juillet 2014 Votre assureur suisse.
Helvetia Compagnie Suisse d’Assurances sur la Vie SA, Bâle Helvetia Assurance de prévoyance, 12-9486 07.14
2 Information clients
3 Conditions générales d’assurance
6 1 Terminologie
6 2 Conclusion de l’assurance
6 3 Assurance de capital, Prévoyance libre (pilier 3b)
7 4 Assurance de capital, Prévoyance liée (pilier 3a)
11 5 Libération du paiement des primes en cas d’incapacité de gain
15 6 Participation aux excédents
17 7 Primes et financement
17 8 Versement de nos prestations d’assurance
18 9 Rapports contractuels
18 10 Réglementation en cas de service militaire ou de guerre
19 Liste des mots clés
20 Sommaire Chère cliente, Cher client Nous sommes heureux que vous ayez choisi l’assurance de ­prévoyance Helvetia.
Il nous importe beaucoup que vous soyez en mesure de profiter pleinement des qualités de votre nouvelle solution de prévoyance. Les présentes CGA ont été conçues comme un ouvrage de référence contenant, outre une table des matières, une liste des mots clés. Les CGA s’appliquent à la prévoyance liée (pilier 3a) et à la prévoyance libre (pilier 3b). Les chapitres qui ne s’appliquent qu’à un seul pilier sont signalés en conséquence.
Nous restons à votre entière disposition pour tout renseignement supplémentaire. Meilleures salutations Helvetia Assurances Editorial
3 1 Généralités Dans la présente information clients, vous trouverez des informations sur votre assureur ainsi qu’un aperçu des principaux éléments du contrat d’assurance (art. 3 de la loi fédérale sur ­ le contrat d’assurance, LCA). Vous trouverez des informations ­ détaillées à la suite des Conditions générales d’assurance (CGA). 2 Qui est votre assureur?
Votre assureur et cocontractant est Helvetia Compagnie Suisse d’Assurances sur la Vie SA St. Alban-Anlage 26 4052 Bâle. L’Helvetia est une société anonyme du Groupe Helvetia ayant son siège à Bâle. 3 Quelles sont les bases de votre contrat d’assurance? Votre proposition, les résultats de l’examen médical (dans la mesure où nous l’exigeons), les CGA ci-après, les Conditions particulières éventuelles (CP) et votre police constituent les bases de votre contrat d’assurance. Par ailleurs, la loi sur le contrat d’assurance (LCA) et l’ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les coti­sations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3) sont applicables.
4 Quels risques pouvez-vous assurer? Les risques vie et décès sont assurés avec l’Helvetia Assurance de prévoyance. Vous pouvez par ailleurs assurer une libération de votre obligation de paiement des primes en cas d’incapacité de gain. Dans l’assurance d’épargne, le risque de décès n’est pas assuré. Dans les assurances constitutives de capital avec capital-décès constant ou croissant, financées par des primes annuelles, l’Helvetia distingue le tarif fumeur du tarif non-fumeur. Les primes d’assurance des fumeurs sont plus élevées que celles des nonfumeurs.
La personne assurée qui (re)commence à fumer est soumise à une obligation de déclarer.
Elle dispose d’un droit de déclarer si elle arrête. 5 Début et fin de l’assurance Après acceptation de votre proposition d’assurance, la couverture d’assurance débute à la date désignée comme début d’assurance dans votre proposition. Nous vous accordons une couverture provisoire d’un montant limité jusqu’à notre acceptation ou notre refus de votre proposition d’assurance. Votre couverture d’assurance prend fin à l’expiration du contrat indiquée dans la police. 6 Dans quels cas votre assurance expire-t-elle prématurément? Votre assurance prend fin au décès de la personne assurée ou des personnes assurées et en cas de résiliation avant l’expiration du contrat.
Vous pouvez résilier l’assurance quand vous avez payé la prime pour au moins une année. Les possibilités de résiliation de la prévoyance liée (pilier 3a) sont limitées par la loi. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet aux ch. 12 et 13.
7 Quelle est l’étendue de la couverture d’assurance? Votre couverture d’assurance s’étend en principe au monde entier. Si la personne assurée transfère son domicile dans un pays autre que la Suisse, nous pouvons exclure les prestations en cas d’incapacité de gain. Nous renonçons à notre droit de réduire les prestations en cas de faute grave. 8 Quand la couverture d’assurance est-elle restreinte? La couverture d’assurance est notamment restreinte dans les cas suivants:
si nous en sommes convenus avec vous par écrit
lorsque des risques importants que vous ou la personne assurée connaissiez ou deviez connaître et sur lesquels vous avez été interrogés dans la proposition ont été passés sous silence ou présentés de manière incorrecte. Si c’est le cas, nous résilions le contrat d’assurance. Vous trouverez dans les CGA ci-dessous de plus amples informations sur les obligations lors de l’établissement de la proposition.
dans le cas des tarifs fumeur et non-fumeur, lorsque la personne assurée n’a pas déclaré qu’elle avait (re)commencé à fumer ou bien lorsque l’arrêt ou une réduction durable de la consommation de tabac a été déclaré(e) à tort
si vous où l’ayant droit avez intentionnellement provoqué le décès de la personne assurée
en cas de suicide de la personne assurée au cours des trois premières années d’assurance
si vous, la personne assurée ou l’ayant droit avez inten­ tionnellement provoqué l’incapacité de gain de la personne assurée
si vous ou l’ayant droit passez intentionnellement sous silence ou ne communiquez pas correctement des faits qui excluraient ou réduiraient notre obligation de prestation ou ne satisfaites pas aux obligations citées dans les CGA lors de l’annonce d’un cas d’assurance
en cas de décès d’un enfant assuré avant qu’il n’ait accompli sa 12e année
si nous avons exclu des prestations d’assurance suite au changement de domicile de la personne assurée dans un pays autre que la Suisse (p.ex. libération du paiement des primes en cas d’incapacité de gain)
en cas de guerres et de troubles. Information clients
4 9 Quelles sont nos prestations?
En cas de vie, nous virons la somme d’assurance convenue à l’échéance.
En cas de décès, nous virons la prestation convenue en cas de décès.
Si la libération du paiement des primes en cas d’incapacité de gain est également assurée, vous êtes libéré du paiement des primes en cas de survenance de l’événement assuré à l’issue du délai d’attente convenu. Le montant de la libération du paie­ ment des primes dépend de l’incapacité de gain.
Si la libération du paiement des primes en cas de décès est également assurée, plus aucune prime ne doit être payée à partir de la survenance de l’événement assuré. 10 Que devez-vous savoir à propos de votre obligation de paiement des primes? Selon la conception de votre produit, vous vous acquittez d’une prime unique ou payez vos primes de façon périodique. Vous trouverez des informations sur le montant des primes dans votre proposition ou dans votre police. Une majoration s’applique si le rythme de paiement est inférieur à un an. La prime convenue à la conclusion du contrat est garantie pendant toute la durée du contrat.
En cas d’assujettissement du contrat au droit de timbre, celui-ci doit nous être payé directement avec la prime. Vous pouvez voir dans votre proposition si un droit de timbre est dû. Dans la prévoyance liée (pilier 3a), la prime est plafonnée par les montants limites fixés par le Conseil fédéral. Vous trouverez la date d’échéance de vos primes dans votre proposition ou votre police. Si vous n’êtes pas en mesure de payer votre prime dans les délais malgré un rappel, votre assurance sera transformée en assurance libérée du paiement des primes avec une prestation réduite en conséquence, dans la mesure où elle présente une valeur de transformation, cf.
le ch. 13, faute de quoi elle s’éteindra.
11 Quelles sont vos autres obligations?
Obligation de déclarer, c.-à-d. obligation de répondre de façon exacte et complète aux questions figurant dans la proposition
Si des modifications par rapport aux déclarations faites dans la proposition interviennent avant l’entrée en vigueur définitive de l’assurance, ces modifications doivent nous être communiquées immédiatement.
Obligation d’annonce immédiate de la survenance de l’événe­ ment assuré
Obligation de participation lors de la clarification de votre droit aux prestations (p.ex. par la remise de justificatifs, par des exa­ mens médicaux et par la déclaration de tout changement de votre état en cas d’incapacité de gain)
Obligation de réduire le dommage en cas de prestation (p.ex. respect des instructions et recommandations médicales; accomplissement d’activités professionnelles acceptables).
Obligation de signaler un changement d’adresse. 12 Rachat Si vous avez au moins payé les primes pour la durée minimale définie dans les CGA, nous vous virons la valeur de rachat et les excédents éventuellement accumulés en cas de rachat. Le rachat est limité dans la prévoyance liée (pilier 3a). Les valeurs de rachat de votre assurance sont documentées dans votre proposition. 13 Transformation Si vous avez au moins payé les primes pour la durée minimale définie dans les CGA, vous pouvez demander la transformation de votre assurance en une assurance libérée du paiement des primes. Les prestations convenues sont alors réduites. Les valeurs de transformation de votre assurance sont documentées dans ­votre proposition.
14 Détermination des excédents 14.1 Formation des excédents Nous avons fait preuve de prudence lors du calcul des primes, ­ notamment en ce qui concerne les revenus du capital et l’évolution des risques, afin de garantir les prestations d’assurance garanties pendant toute la durée de l’assurance. Des excédents se forment quand les produits des placements sont supérieurs à la rémunération déjà retenue dans le calcul des primes et/ou quand les risques et les coûts évoluent plus favorablement que ne le supposait le calcul des primes. Un calcul prudent des primes se traduit par des excédents réguliers.
14.2 Modalités de la participation aux excédents, principes de calcul et de répartition Les excédents sont affectés au fonds d’excédents à la fin de l’exercice. Le fonds d’excédents sert à compenser la participation­ aux excédents versée à nos clients, de manière à atténuer en partie les fluctuations annuelles afin de pouvoir accorder une participation aux excédents aussi régulière que possible à nos clients. Nous définissons chaque année la part que nous prélevons sur le fonds d’excédents afin de l’attribuer à nos clients. Selon l’état du fonds d’excédents, elle peut être plus ou moins importante que celle que nous avons réalisée au cours du même exercice.
Le montant individuel de l’attribution aux excédents pour les différents contrats dépend des prestations assurées et des bases de calcul correspondantes.
14.3 Droit, début et fin de la participation aux excédents La participation aux excédents commence au début de la première année d’assurance. Le droit à la participation aux excédents est maintenu jusqu’à la fin du contrat.
5 14.4 Utilisation de la participation aux excédents attribuée chaque année Les parts d’excédents sont accumulées avec intérêt dans la pré­ voyance liée (pilier 3a). Les possibilités suivantes sont offertes dans la prévoyance libre (pilier 3b) pour l’affectation de vos excé­ dents annuels:
accumulation rémunérée: les parts d’excédents sont créditées sur votre compte d’excédents et rémunérées
imputation des primes: les parts d’excédents sont déduites des primes 14.5 Bonus final Si votre assurance est financée par primes périodiques, elle peut prévoir un bonus final, qui sera versé conjointement avec le capital en cas de vie.
En cas de décès, de rachat ou de libération du paiement des primes, une part de 50% de la provision est créditée pour le bonus final, dès la moitié de la durée d’assurance convenue. Cette part augmente régulièrement pour atteindre 100% à la fin de la durée d’assurance convenue. 15 Comment vos données sont-elles traitées? 15.1 Généralités Nous traitons vos données dans le respect de la loi fédérale sur la protection des données (LPD). Aux termes de celle-ci, le traitement des données est notamment autorisé quand la LPD ou une autre directive légale le permet ou quand vous avez donné votre accord en ce sens.
En signant la proposition d’assurance, vous nous auto­ risez donc à traiter vos données dans le cadre des clauses de consentement inscrites sur la proposition.
15.2 Traitement des données Le traitement des données désigne toute manipulation de données personnelles. Vos données sont gérées et archivées sous forme électronique, dans le respect des lois applicables. Elles sont protégées contre les consultations illicites et les modifications. Nous traitons vos données dans la mesure où les conclusions de contrats l’exigent et pour l’exécution des contrats et des pres­ tations et en relation avec les optimisations de produits et à des fins de marketing internes. Vos données incluent les données que vous nous avez transmises directement ou par le biais d’un intermédiaire ainsi que les données éventuellement accessibles au public.
Ainsi, nous traitons par exemple vos données provenant de contrats existants, de la proposition d’assurance et d’une demande­de prestation (p.ex. pour l’examen des risques, le calcul des primes, la gestion des contrats, l’encaissement des primes ou le traitement des prestations).
15.3 Echange de données Si nécessaire les données seront transmises aux tiers impliqués, notamment aux assureurs précédents, coassureurs et réassureurs, en Suisse et à l’étranger. Un tel échange de données peut également avoir lieu au sein du groupe d’entreprises et avec des partenaires de coopération. Si vous avez par exemple demandé une assurance vie, nous consultons dans tous les cas un médecin, un thérapeute, un hôpital ou tout autre assureur impliqué. En cas de prestation, vos données peuvent également être transmises à d’autres prestataires (p.ex. AI, SUVA) ou à un expert (p.ex. médecin) en vue d’une prise de position.
15.4 Droit de renseignement et de rectification Vous et la personne assurée avez le droit d’être renseigné et, dans certaines conditions, de rectifier, de bloquer ou de supprimer vos données enregistrées ou classées dans le dossier.
6 1 Terminologie Vous êtes le preneur de prévoyance ou d’assurance dès que vous demandez et concluez une assurance avec nous. La personne assurée est la personne dont la vie est assurée. Le bénéficiaire est la personne qui est désignée par vous pour recevoir la prestation d’assurance. L’ayant droit est la personne qui a droit à la prestation d’assurance.
La police constitue le document dans lequel est consignée l’étendue de la couverture d’assurance. La réserve mathématique nette est l’accumulation avec intérêts des parts d’épargne des primes. La réserve mathématique d’inventaire est la réserve mathé­ matique nette plus les provisions pour frais d’administration futurs. Le taux d’intérêt technique correspond au taux d’intérêt auquel est rémunérée la part d’épargne de l’assurance ou la réserve ­mathématique d’inventaire.
L’année d’assurance est la période d’une année partant du début de l’assurance. Le mois d’assurance représente un douzième de l’année d’assu­ rance.
2 Conclusion de l’assurance 2.1 Qui est l’assureur? Helvetia Compagnie Suisse d’Assurances sur la Vie SA, Bâle, est l’assureur. 2.2 Quand l’assurance est-elle conclue? Après réception de votre proposition, nous vous faisons savoir le plus vite possible si nous l’acceptons. Si des modifications par rapport aux déclarations faites dans la proposition interviennent avant l’entrée en vigueur définitive de l’assurance, ces modifications ­ doivent nous être communiquées immédiatement par écrit. Notre acceptation vaut conclusion du contrat d’assurance. Vous recevez votre police à titre de preuve.
Votre couverture d’assurance débute à la date indiquée dans la police. 2.3 A partir de quand une couverture d’assurance provisoire est-elle accordée? Nous accordons une couverture d’assurance provisoire à compter de la réception de votre proposition signée à notre siège principal à Bâle, au plus tôt à partir du début d’assurance que vous avez souhaité. Elle inclut les prestations demandées mais est plafonnée à CHF 300’000 pour toutes les propositions d’assurance en suspens, remise sur la tête de la même personne assurée. Il est indispensable que la personne assurée ait une pleine capa­ cité de gain et qu’elle ne suive aucun traitement médical.
La couverture d’assurance provisoire ne s’applique pas aux problèmes de santé existants et à leurs conséquences. La couverture d’assurance provisoire prend fin à l’acceptation de votre proposition ou à l’envoi de la déclaration de refus, mais au plus tard après 90 jours.
2.4 A partir de quand la couverture d’assurance est-elle définitive? La couverture d’assurance définitive débute à l’acceptation de votre proposition, mais au plus tôt au début de l’assurance demandé. 2.5 Comment pouvez-vous révoquer votre proposition d’assurance? La révocation de votre proposition prend effet lorsqu’elle parvient, par écrit, à notre siège principal à Bâle dans les 14 jours suivant la signature de la proposition. La couverture d’assurance s’éteint à l’envoi de votre révocation.
7 3 Assurance de capital, prévoyance libre (pilier 3b)
Assurance constitutive de capital à capital-décès constant, financée par prime annuelle/prime unique
Assurance constitutive de capital à capital-décès croissant, financée par prime annuelle/prime unique
Assurance pour enfants constitutive de capital à capital-décès constant, financée par prime annuelle
Assurance d’épargne, financée par prime annuelle 3.1 Prestation assurée Cas de vie Si la personne assurée est en vie à la date convenue, nous payons
le capital en cas de vie
l’avoir d’excédents accumulé des parties d’assurance arrivant à expiration Décès Si la personne assurée décède avant la fin du contrat, nous payons, dans le cas des assurances constitutives de capital
le capital en cas de décès
l’avoir d’excédents accumulé dans le cas de l’assurance d’épargne
la réserve mathématique d’inventaire
l’avoir d’excédents accumulé Disposition particulière concernant l’assurance pour enfants constitutive de capital: au décès de la personne adulte assurée, le droit à la libération du paiement des primes est conforme aux dispositions de la police.
3.2 Déclaration du cas d’assurance Cas de vie Les justificatifs suivants doivent nous être remis:
l’avoir d’excédents accumulé Décès Le décès de la personne assurée doit nous être communiqué immédiatement en indiquant la cause du décès. Les justificatifs suivants doivent nous être remis:
un certificat médical sur la cause du décès et ses circonstances exactes (pas nécessaire dans le cas de l’assurance d’épargne) Nous nous réservons le droit de demander des informations utiles supplémentaires auprès de médecins, d’autres personnels médicaux, des institutions, des autorités ou d’autres organismes. 3.3 Restriction concernant les enfants Si un enfant assuré décède avant l’âge de 21∕2 ans, le droit est limité aux primes rémunérées à hauteur de 5%.
Si un enfant assuré décède après l’âge de 21∕2 ans mais avant d’avoir accompli sa 12e année, les droits sont limités à CHF 20’000.– au plus, pour l’ensemble des assurances souscrites auprès de l’Helvetia. Les parts de primes correspondantes sont rémunérées à hauteur de 5% pour la partie des prestations assurées allant au-delà de ce plafond. En aucun cas, le droit ne peut être supérieur aux prestations assurées.
8 3.4 Tarif fumeurs/ non-fumeurs Règles applicables aux assurances constitutives de capital avec capital-décès constant ou croissant, financées par des primes annuelles ou déjà libérées du paiement des primes:
Les primes d’assurance des fumeurs sont plus élevées que celles des non-fumeurs.
Une personne est considérée comme non-fumeur si elle n’a pas fumé de cigarettes, et si elle a consommé au maximum deux cigares ou pipes, ou autres articles pour fumeurs (à l’exception des cigarettes) par mois dans les 12 mois précédant la conclusion du contrat.
Est considéré comme fumeur quiconque a fumé des cigarettes ou consommé plus de deux ­ cigares, pipes ou autres articles pour fumeur par mois au cours des douze derniers mois.
Les cigarettes électroniques sont assimilées aux autres articles pour fumeurs dans le cadre de ces Conditions.
L’art. 9.4 s’applique en cas de fausse déclaration concernant les habitudes de consommation de tabac. Obligation de déclaration de la personne assurée qui (re)commence à fumer ou qui modifie son comportement en matière de consommation de tabac: Si une personne assurée en tant que non-fumeur commence ou recommence à fumer, ou si elle augmente sa consommation de cigares, pipes ou autres articles pour fumeurs à part les cigarettes, l’Helvetia doit en être informée par écrit au plus tard après trois mois. L’assurance est maintenue ­ in­ - changée jusqu’à concurrence de la prestation en cas de décès.
Celle-ci est toutefois réduite de 25% de la différence entre la prestation en cas de décès assurée et la réserve mathématique nette disponible. Droit de notification de l’arrêt de la consommation de tabac: Si une personne assurée en tant que fumeur arrête de fumer au sens des présentes conditions, vous pouvez nous en aviser par écrit. L’assurance est alors transformée en assurance pour non-fumeur et les primes des assurances soumises au paiement des primes sont adaptées en conséquence à compter de la date de référence annuelle qui fait suite à la communication. Restriction de la couverture d’assurance: Règle applicable en dérogation partielle à l’art.
3.1: si la (reprise de la) consommation de tabac, l’augmentation de la consommation de cigares, pipes ou autres articles pour fumeur à part les cigarettes ne nous est pas déclarée ou si l’arrêt de la consommation de tabac ou la réduction durable de la consommation d’articles pour fumeur autres que les cigarettes est déclaré(e) à tort, la prestation en cas de décès est réduite de 50% de la différence entre la prestation en cas de décès assurée et la réserve mathématique nette disponible et ce, quelle que soit la cause du décès.
3.5 Suicide Si la personne assurée décède au cours des trois premières années d’assurance à la suite d’un suicide ou des conséquences d’une tentative de suicide, nous versons la réserve mathématique calculée à la date du décès. Il y a également suicide lorsque la personne assurée a agi en état de capacité de discernement réduite ou d’incapacité de discernement totale.
En cas de remise en vigueur des assurances libérées du paiement des primes ainsi que d’augmentation de somme ultérieure, un nouveau délai de trois ans débute pour l’assurance complémentaire ainsi engendrée lors de la remise en vigueur ou de l’établissement de la nouvelle police ou de l’avenant à la police.
Un nouveau délai de trois ans débute pour l’ensemble des prestations assurées, à la remise en vigueur des assurances éteintes.
Si une assurance a été résiliée par nous en raison d’une violation de l’obligation de déclaration conformément à l’art. 9.4 des présentes dispositions et que nous offrons la possibilité d’une réactivation et d’un maintien du contrat à des conditions modifiées, un nouveau délai de trois ans débute également lors de la remise en vigueur ou de l’émission de la nouvelle police ou de l’avenant à la police. 3.6 Garantie d’extension Vous pouvez exiger l’augmentation des prestations assurées en échange d’une adaptation correspondante des primes et d’un examen de santé simplifié.
a) Conditions Le droit à la garantie d’extension existe
si l’assurance a été acceptée sans majoration de prime ni réserve de prestation
si la personne assurée dispose de sa pleine capacité de gain depuis le début de l’assurance et ne présente actuellement aucun trouble de la santé ni infirmité
si l’assurance n’est pas libérée du paiement des primes b) Date La garantie d’extension est effective entre la 15e et la 50e année de la personne assurée. Elle peut respectivement être exercée dans un délai de six mois après écoulement de cinq années d’assurance. c) Etendue Les prestations en cas de vie et de décès déjà assurées peuvent être doublées. L’augmentation ne doit pas dépasser CHF 100’000.–. Les prestations en cas de vie et de décès assurées en sus pendant toute la durée de l’assurance ne doivent pas dépasser CHF 300’000.– par personne assurée pour toutes les polices.
La libération du paiement des primes en cas d’incapacité de gain vaut pour la prime majorée en conséquence.
9 3.7 Clause bénéficiaire Vous pouvez désigner des tiers comme bénéficiaires pour tout ou partie des prestations assurées. Une clause bénéficiaire existante peut être modifiée ou révoquée à tout moment. Si la clause bénéficiaire doit être irrévocable, vous devez renoncer à la révocation par votre signature dans la police et remettre cette dernière au bénéficiaire.
Si votre conjoint ou votre partenaire enregistré(e) ou vos descendants sont bénéficiaires, ni votre droit à l’assurance ni celui des bénéficiaires n’est soumis à l’exécution forcée par vos créanciers, c.-à-d. que les droits à l’assurance ne peuvent être saisis ou tomber dans la masse en faillite (pour autant qu’il n’y ait pas un droit de gage au profit d’un créancier).
En l’absence de déclarations de clause bénéficiaire contraires, les prestations vous sont virées à ­ vous-même, en votre absence à votre conjoint ou à votre partenaire enregistré(e), en son absence à vos enfants, en leur absence à vos héritiers. 3.8 Mise en gage, cession Pour être valables, la mise en gage et la cession des droits découlant de l’assurance nécessitent
la forme écrite,
la remise de la police et
l’avis écrit à notre compagnie. 3.9 Prêt Moyennant la mise en gage de votre assurance, nous vous accordons un prêt jusqu’à hauteur de 90% de la valeur de rachat. Les conditions du prêt sont fixées séparément. 3.10 Rachat Vous pouvez résilier votre assurance entièrement ou partiellement en joignant la police au plus tôt à la fin de la première année d’assurance, à condition d’avoir payé les primes pour au moins une année. En cas de rachat partiel, les dispositions suivantes s’appliquent à la partie résiliée de l’assurance. Votre résiliation déploie ses effets à la fin du mois d’assurance en cours pour autant que vous n’ayez pas indiqué une date ultérieure. L’assurance s’éteint à la résiliation. Nous vous remboursons la valeur de rachat et l’avoir d’excédents accumulé en imputant les arriérés de primes et les prêts éventuels, intérêts compris, dans la mesure où les primes étaient dues et ont été payées pour trois années d’assurance ou 1∕10 de la durée du paiement des primes. Les parts de primes payées au-delà de la date de résiliation sont remboursées.
S’il s’agit d’une assurance contre versement d’une prime unique, vous pouvez en tout temps exiger le rachat de votre assurance après paiement de la prime unique. a) financée par des primes périodiques La valeur de rachat des assurances constitutives de capital avec capital-décès constant ou croissant est calculée sur la base des tables de mortalité de l’Helvetia EKM/EKF 2012 F/NF et d’un taux d’intérêt technique de 1.25%.
La valeur de rachat des assurances pour enfants constitutives de capital et des assurances d’épargne est calculée sur la base des tables de mortalité de l’Helvetia EKM/EKF 2012 et d’un taux d’intérêt technique de 1.25%.
La valeur de rachat des parts d’assurance financées par des primes périodiques correspond à la réserve mathématique d’inventaire moins les frais de conclusion non amortis, mais au minimum à 2∕3 de la réserve mathématique d’inventaire.
b) financée par une prime unique La valeur de rachat des assurances constitutives de capital en CHF est calculée sur la base des tables de mortalité de l’Helvetia EKM/EKF 2012 et d’un taux d’intérêt technique de 1%. La valeur de rachat des assurances constitutives de capital en EUR est calculée sur la base des tables de mortalité de l’Helvetia EKM/EKF 2012 et d’un taux d’intérêt technique de 1.75%. La valeur de rachat des assurances constitutives de capital en USD est calculée sur la base des tables de mortalité de l’Helvetia EKM/EKF 2012 et d’un taux d’intérêt technique de 1.50%. La valeur de rachat des parts d’assurance financées par une prime unique correspond à la réserve mathématique d’inventaire multipliée par un facteur d’intérêts pour tenir compte du risque d’intérêt supporté.
Le facteur d’intérêt résulte du rapport entre un facteur de capitalisation au cours de clôture journalier du taux de swap à 10 ans dans la monnaie de la police (Bloomberg) au début de l’assurance et à la date de rachat. Si le début de l’assurance ne tombe pas sur un premier du mois, les taux de swap à la fin du mois précédent sont appliqués. Les facteurs de capitalisation portent sur la durée restante de la partie d’assurance concernée, mais au maximum sur cinq ans. Toutefois, le facteur d’intérêt s’élève au minimum à 90% et au maximum à 100%.
Les tables de mortalité 2012 de l’Helvetia reposent sur les analyses statistiques des années 2001 à 2005 de l’Association Suisse d’Assurances (ASA).
10 3.11 Transformation en une assurance libérée du paiement des primes Vous pouvez transformer entièrement ou partiellement votre assurance en une assurance libérée du paiement des primes avec une prestation réduite en conséquence pour la fin du mois d’assurance en cours ou d’un mois d’assurance ultérieur, dans la mesure où la prime a été payée pour au moins trois ans ou 1∕10 de la durée de paiement des primes. En cas de transformation partielle, les dispositions suivantes s’appliquent à la partie de l’assurance à transformer. La libération du paiement des primes s’éteint à la transformation.
La valeur de transformation des assurances constitutives de capital avec capital-décès constant ou croissant, financées par primes annuelles, est calculée sur la base des tables de mortalité de l’Helvetia EKM/EKF 2012 F/NF et d’un taux d’intérêt technique de 1.25% et correspond à la somme d’assurance qui résulte lorsque la valeur de rachat est utilisée comme prime d’inventaire pour une assurance cons­ titutive de capital à capital-décès constant.
La valeur de transformation des assurances pour enfants constitutives de capital est calculée sur la base des tables de mortalité de l’Helvetia EKM/EKF 2012 et d’un taux d’intérêt technique de 1.25% et correspond à la somme d’assurance qui résulte lorsque la valeur de rachat est utilisée comme prime d’inventaire pour une assurance constitutive de capital à capital-décès constant.
La valeur de transformation pour les assurances d’épargne est calculée sur la base des tables de mortalité de l’Helvetia EKM/EKF 2012 et d’un taux d’intérêt technique de 1.25%, et correspond à la somme d’assurance qui résulte lorsque la valeur de rachat est utilisée comme prime d’inventaire pour une assurance d’épargne.
Les parts d’assurance financées par prime unique restent inchangées. Les primes arriérées sont compensées à cette occasion. Les parts de primes payées au-delà de la date de transformation sont affectées à l’augmentation de la valeur de transformation. Si la transformation débouche sur une somme d’assurance inférieure à CHF 10’000.–, nous vous remboursons la valeur de rachat avec votre accord et l’assurance s’éteint.
3.12 Monnaie Les assurances financées uniquement par une prime unique peuvent être conclues en CHF, USD ou EUR. La prime unique est due au début de l’assurance convenu dans la monnaie dans laquelle est ­ libellée la prestation assurée.
Les prestations d’assurance, y compris la participation aux excédents, sont versées dans la monnaie correspondante de la police. Ceci vaut également en cas de prêt.
11 4 Assurance de capital, prévoyance liée (pilier 3a)
Assurance d’épargne, financée par prime annuelle, pouvant être complétée par une prime unique supplémentaire découlant des avoirs 3a transférés 4.1 Prestation assurée Cas de vie Si la personne assurée est en vie à la date convenue, nous payons
l’avoir d’excédents accumulé des parties d’assurance arrivant à expiration Décès Si la personne assurée décède avant la fin du contrat, nous payons dans le cas des assurances constitutives de capital
l’avoir d’excédents accumulé 4.2 Déclaration du cas d’assurance Cas de vie Les justificatifs suivants doivent nous être remis:
attestation de la date de naissance de la personne assurée Décès Le décès de la personne assurée doit nous être communiqué immédiatement en indiquant la cause du décès.
Les justificatifs suivants doivent nous être remis:
un certificat médical sur la cause du décès et ses circonstances exactes (pas nécessaire dans ­ le cas de l’assurance d’épargne) Nous nous réservons le droit de demander des informations utiles supplémentaires auprès de ­ médecins, d’autres personnels médicaux, des institutions, des autorités ou d’autres organismes. 4.3 Tarif fumeurs/ non-fumeurs Règles applicables aux assurances constitutives de capital avec capital-décès constant ou croissant, financées par des primes annuelles ou déjà libérées du paiement des primes:
Les cigarettes électroniques sont assimilées aux autres articles pour fumeurs dans le cadre ­ de ces Conditions.
4.1: si la (reprise de la) consommation de tabac, l’augmentation de la consommation de cigares, pipes ou autres articles pour fumeur à part les cigarettes ne nous est pas déclarée ou si l’arrêt de la consommation de tabac ou la réduction durable de la consommation d’articles pour fumeur autres que les cigarettes est déclaré(e) à tort, la prestation d’assurance en cas de décès est réduite de 50% de la différence entre la prestation en cas de décès assurée et la réserve mathématique nette disponible et ce, quelle que soit la cause du décès.
12 4.4 Suicide Si la personne assurée décède au cours des trois premières années d’assurance à la suite d’un suicide ou des conséquences d’une tentative de suicide, nous versons la réserve mathématique calculée à la date du décès. Il y a également suicide lorsque la personne assurée a agi en état de capacité de discernement réduite ou d’incapacité de discernement totale.
Si une assurance a été résiliée par nous en raison d’une violation de l’obligation de déclarer conformément à l’art. 9.4 des présentes dispositions et que nous offrons la possibilité d’une réactivation et d’un maintien du contrat à des conditions modifiées, un nouveau délai de trois ans débute également lors de la remise en vigueur ou de l’émission de la nouvelle police ou de l’avenant à la police. 4.5 Adaptation aux nouveaux montants-limites En cas d’augmentation des montants-limites fixés par le Conseil fédéral pour la déduction des coti­ sations aux assurances de prévoyance de l’impôt sur le revenu de la Confédération, des cantons et des communes, vous pouvez exiger une augmentation de votre prime à concurrence du montant de l’augmentation des montants-limites.
Le capital assuré en cas de vie ou de décès est augmenté en conséquence sans nouvelle déclaration de santé. Une augmentation de la libération du paiement des primes en cas d’incapacité de gain peut être liée à une déclaration de santé. 4.6 Clause bénéficiaire Pour les prestations de votre assurance de prévoyance, les bénéficiaires sont: a) en cas de vie, vous-même b) en cas de décès, les personnes ci-après dans l’ordre suivant: 1. votre conjoint survivant ou votre partenaire enregistré(e) survivant(e) 2. vos descendants directs ainsi que les personnes à l’entretien desquelles vous subveniez de façon substantielle ou la personne avec laquelle vous avez formé une communauté de vie ininterrompue d’au moins cinq ans immédiatement avant votre décès ou qui doit subvenir à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants communs 3.
vos parents 4. vos frères et sœurs 5. vos autres héritiers. Vous pouvez désigner un ou plusieurs bénéficiaires parmi les personnes mentionnées à la lettre b chiffre 2 et préciser leur droits.
Vous avez le droit de modifier l’ordre des bénéficiaires selon la lettre b chiffres 3 à 5 et de préciser leurs droits. 4.7 Cession, mise en gage et compensation La cession, la mise en gage et la compensation sont nulles, sous réserve des dispositions suivantes:
la compensation par des primes encore dues,
la mise en gage en vue de l’acquisition ou du cofinancement du propre logement (les preneurs de prévoyance mariés ou enregistrés ont besoin à cet effet de l’accord écrit de leur conjoint ou de leur partenaire enregistré(e)). Pour être valables, la mise en gage nécessite la forme écrite, la remise de la police et l’avis écrit à notre compagnie.
la cession au conjoint ou au partenaire enregistré par le rachat complet ou partiel en cas de dis­ solution du régime matrimonial autre que par le décès.
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