Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990401-97BX00121
Timestamp: 2017-01-18 10:05:57+00:00
Document Index: 156890269

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 3", "l'article 47", 'art. 2', 'art. 3', 'art. 47']

France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 01 avril 1999, 97BX00121
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 97BX00121Numéro NOR : CETATEXT000007493047 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-04-01;97bx00121 Analyses : ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS.Texte : Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 janvier 1997, présentée par le MINISTRE DE LA DEFENSE ;
Considérant ensuite que les couples de militaires, qui perçoivent par suite tous deux l'indemnité pour charges militaires, se trouvent, au regard des textes relatifs à la fonction publique, dans une situation différente des militaires qui, conjoints d'un civil, sont de ce fait seuls à percevoir l'indemnité pour charges militaires ; que l'équivalence, entre conjoints militaires, des obligations de service, et leurs effets cumulés sur un couple de militaires, sont sans influence sur leur droit à bénéficier du taux "chef de famille" lequel est lié non à la nature ou aux conséquences des obligations de service, mais à la situation de famille des militaires concernés ; que le refus de faire bénéficier Mme X... du taux "chef de famille" est fondé non sur sa qualité d'épouse, mais sur la circonstance que son mari bénéficiait déjà de ce taux ; que, par suite, le moyen tiré d'une inégalité de traitement entre agents publics, fondée sur le sexe, doit être rejeté ;Considérant enfin que si l'article 3 du décret du 13 octobre 1959, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, qualifie de chef de famille, pour l'attribution du taux "chef de famille", tout militaire marié, les dispositions de l'article 47-II de la loi du 27 décembre 1994 ont eu pour effet de prohiber de manière rétroactive le cumul du taux "chef de famille" par les conjoints d'un couple de militaires ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondé à soutenir qu'en tant que militaire marié, elle avait droit à percevoir l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" en même temps que son mari ;
Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Toulouse et ses conclusions tendant au bénéfice de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.Références : Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1Décret 59-1193 1959-10-13 art. 2, art. 3Loi 70-459 1970-06-04Loi 94-1163 1994-12-29 art. 47Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : A. BECRapporteur public : J-F. DESRAMEOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 1e chambreDate de la décision : 01/04/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page