Source: http://assorst.over-blog.com/tag/argent%20-%20comptabilite%20-%20finance%20-%20fiscal/30
Timestamp: 2017-03-26 13:05:10+00:00
Document Index: 7284417

Matched Legal Cases: ["l'article 124", 'art. 3', 'art. 18', 'art. 20', 'art. 18', 'art. 45', "l'article 16"]

Publié le mercredi 3 septembre 2008 Si vous réglez un achat par chèque et que le solde disponible sur votre compte n’en permette pas le paiement, vous risquez divers frais et pénalité. Sommaire de l'article : page 1 / 2 Un forfait par rejet Une amende fiscale Dans un premier temps, la banque va examiner votre situation pour décider ou non de payer le chèque. Une commission est perçue à cette occasion, de l’ordre de 10 €. Si elle prend la décision de refuser d’honorer ce chèque, elle vous adressera une lettre vous demandant de régulariser votre situation sous 24 ou 48 heures. Cette lettre fait aussi l’objet d’une facturation. Si vous n’êtes pas en mesure de couvrir ce découvert ou de régler le commerçant en espèces (contre reçu !), le chèque est alors "rejeté" et une procédure s’enclenche. Vous êtes déclaré à la Banque de France et votre banque vous adresse une injonction de restituer les chéquiers de tous les comptes que vous possédez auprès de tout établissement et de ne plus utiliser ce moyen de paiement. Un forfait par rejet Ces formalités font l’objet d’une facturation, limitée depuis le 16 mai dernier à 50 € pour les chèques d’un montant supérieur à 50 €. Ce forfait était déjà plafonné à 30 € pour les incidents de moins de 50 € depuis le 1er juillet 2002. Ces sommes forfaitaires regroupent l’envoi du courrier d’information, de la lettre d’injonction, les frais de rejet du chèque, l’émission d’un certificat de non-paiement, l’inscription en tant qu’interdit bancaire au fichier central de la Banque de France et le contrôle du versement des frais fiscaux. Les frais liés à un prélèvement sur un compte insuffisamment approvisionné sont, quant à eux, ramenés au montant de l’opération rejetée, dans la limite de 20 € par opération. Toujours depuis mai dernier, si le chèque retourné est présenté par le commerçant à plusieurs reprises dans les trente jours qui suivent le premier rejet, on considère qu’il s’agit d’un incident unique pour lequel les frais forfaitaires ne seront prélevés qu’une fois (vos relevés bancaires mentionnent même montant et même numéro de chèque). Une amende fiscale En plus des frais bancaires, vous serez conduit à régler aussi une pénalité fiscale. Vous n’y échapperez que si vous réussissez à renflouer votre compte dans les deux mois qui suivent le premier rejet de chèque et si c’est votre première interdiction bancaire depuis douze mois. La pénalité, calculée chèque par chèque, s’élève à 22 € par tranche de 150 € non provisionnée (elle est ramenée à 5 € pour les fractions inférieures à 50 €). Par exemple, pour un chèque de 195 €, elle atteint 27 € (22 + 5). Mais elle double à compter de la quatrième interdiction depuis douze mois (dans notre exemple, 54 €). Dans un premier temps, la banque va examiner votre situation pour décider ou non de payer le chèque. Une commission est perçue à cette occasion, de l’ordre de 10 €. Si elle prend la décision de refuser d’honorer ce chèque, elle vous adressera une lettre vous demandant de régulariser votre situation sous 24 ou 48 heures. Cette lettre fait aussi l’objet d’une facturation. Si vous n’êtes pas en mesure de couvrir ce découvert ou de régler le commerçant en espèces (contre reçu !), le chèque est alors "rejeté" et une procédure s’enclenche. Vous êtes déclaré à la Banque de France et votre banque vous adresse une injonction de restituer les chéquiers de tous les comptes que vous possédez auprès de tout établissement et de ne plus utiliser ce moyen de paiement. Un forfait par rejet Ces formalités font l’objet d’une facturation, limitée depuis le 16 mai dernier à 50 € pour les chèques d’un montant supérieur à 50 €. Ce forfait était déjà plafonné à 30 € pour les incidents de moins de 50 € depuis le 1er juillet 2002. Ces sommes forfaitaires regroupent l’envoi du courrier d’information, de la lettre d’injonction, les frais de rejet du chèque, l’émission d’un certificat de non-paiement, l’inscription en tant qu’interdit bancaire au fichier central de la Banque de France et le contrôle du versement des frais fiscaux. Les frais liés à un prélèvement sur un compte insuffisamment approvisionné sont, quant à eux, ramenés au montant de l’opération rejetée, dans la limite de 20 € par opération. Toujours depuis mai dernier, si le chèque retourné est présenté par le commerçant à plusieurs reprises dans les trente jours qui suivent le premier rejet, on considère qu’il s’agit d’un incident unique pour lequel les frais forfaitaires ne seront prélevés qu’une fois (vos relevés bancaires mentionnent même montant et même numéro de chèque). Une amende fiscale En plus des frais bancaires, vous serez conduit à régler aussi une pénalité fiscale. Vous n’y échapperez que si vous réussissez à renflouer votre compte dans les deux mois qui suivent le premier rejet de chèque et si c’est votre première interdiction bancaire depuis douze mois. La pénalité, calculée chèque par chèque, s’élève à 22 € par tranche de 150 € non provisionnée (elle est ramenée à 5 € pour les fractions inférieures à 50 €). Par exemple, pour un chèque de 195 €, elle atteint 27 € (22 + 5). Mais elle double à compter de la quatrième interdiction depuis douze mois (dans notre exemple, 54 €). http://www.dossierfamilial.com/argent/banque/le-cout-d-un-cheque-sans-provision,3084,2 Repost
Surendettement : des aides pour s'en sortir Actualisé le mercredi 20 février 2008 Un mécanisme de règlement des situations de surendettement doit permettre aux personnes les plus fragilisées de surmonter leurs difficultés plus rapidement. Sommaire de l'article : page 1 / 12 Adressez-vous à la commission de surendettement La commission stoppe l'hémorragie La commission vérifie les créances Vous pouvez demander à être entendu par la commission La commission stoppe les poursuites La commission établit un plan de redressement Le 'reste à vivre' ne peut être inférieur au RMI Vos dettes peuvent être étalées Vos dettes peuvent être gelées Dans les cas de détresse, les dettes peuvent être effacées La procédure de rétablissement personnel Surendettement : la protection des cautions Vos revenus ont fortement baissé suite à une situation de chômage qui dure. Malgré les arrangements à l'amiable passés avec votre banque, vous n'arrivez plus à rembourser vos dettes (par exemple l'emprunt pour l'achat de votre logement, le crédit pour l'achat d'une voiture). En plus vous ne pouvez plus payer les dépenses habituelles (nourriture, factures d'eau, d'électricité, impôts...). La procédure de règlement du surendettement se déroule en plusieurs étapes. Adressez-vous à la commission de surendettement Le dépôt d'un dossier devant la commission de surendettement du lieu de votre domicile va mettre en route la procédure. Auparavant, n'hésitez pas à contacter les services sociaux de votre mairie, une association de consommateurs ou le conseiller en économie sociale et familiale de la CAF. Ils vous expliqueront la procédure, vous aideront à remplir le dossier, à recenser toutes vos dettes et vos revenus. Ils vous conseilleront de saisir rapidement la commission afin de ne pas laisser vos dettes augmenter. La commission vérifie si votre dossier est recevable et, s'il est retenu, elle dispose de moyens pour tenter la recherche d'une solution amiable. La commission stoppe l'hémorragie La commission vous inscrit tout de suite au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Tous les établissements de crédit sont donc informés de l'ouverture de la procédure. Il s'agit d'éviter que vous augmentiez votre endettement par de nouveaux crédits. La commission vérifie les créances La commission va d'abord chercher à régler votre situation à l'amiable, en vous proposant ainsi qu'à vos créanciers un plan de redressement. Elle établit très précisément votre état d'endettement et vous en informe. Si vous n'êtes pas d'accord sur le montant de certaines dettes, vous pouvez désormais demander à la commission, dans les 20 jours, de saisir le juge de l'exécution afin qu'il vérifie ces créances. Vos créanciers sont également informés de l'état de votre passif et disposent de 30 jours, en cas de désaccord, pour justifier de leurs créances et fournir toutes les informations utiles à la commission. Vous pouvez demander à être entendu par la commission Vous venez ainsi expliquer personnellement votre situation à la commission, tout en étant accompagné de la personne de votre choix. La commission stoppe les poursuites La phase de conciliation a peu de chances d'aboutir si vos créanciers ont engagé contre vous des procédures de saisie afin de récupérer un bien (votre logement par exemple) ou de se faire payer. C'est pourquoi la commission de surendettement peut demander au juge de suspendre provisoirement ces poursuites. Une procédure d'urgence a été mise en place afin de répondre rapidement aux situations les plus difficiles, notamment lorsqu'une saisie immobilière est en cours. Dans ce cas, le président de la commission, le représentant local de la Banque de France mais également vous-même pouvez saisir directement le juge. Les saisies sont suspendues jusqu'à la fin de la procédure de surendettement, sans pouvoir dépasser un an. La commission établit un plan de redressement Il n'est valable que si vous et vos créanciers êtes d'accord pour le signer. Le plan peut comporter de nombreuses mesures (réduction de taux d'intérêt, remise de dettes, mise en vente d'une résidence secondaire ou d'une voiture, clôture de produits d'épargne...). Le 'reste à vivre' ne peut être inférieur au RMI Vous ne pouvez vous en sortir que si un minimum de ressources vous est laissé chaque mois, une fois vos dettes payées. Le "reste à vivre" vous permet de disposer chaque mois d'une somme au moins égale à la part insaisissable de votre salaire (il existe un barème actualisé chaque année). Elle ne peut être inférieure au RMI (447,90 euros), majoré de 50 % si vous avez une personne à charge (671,86 euros, plus 179,16 euros par personne supplémentaire). Enfin, selon l'article 124 de la loi de cohésion sociale, le "reste à vivre" doit intégrer le montant des dépenses de logement, de nourriture et de scolarité, dans la limite d'un plafond. Celui-ci doit être fixé par décret. Vos dettes peuvent être étalées Si les négociations échouent, vous avez la possibilité de demander à la commission, dans les 15 jours, de faire des recommandations. C'est à cette phase de la procédure que se situent les mesures les plus novatrices de la loi. La commission peut décider d'étaler le paiement de vos dettes sur 10 ans. Toutefois, les dettes suivantes sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : sauf accord du créancier, les dettes alimentaires (par exemple, pour le versement de pensions alimentaires), les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale, les dettes, dont le prix a été payé par la caution ou un co-obligé, à la place du débiteur, ne peuvent faire l'objet d'un effacement, les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale sont également exclues de toute remise, de tout échelonnement, de tout effacement. Vos dettes peuvent être gelées Si vous êtes dans l'impossibilité totale de rembourser vos dettes faute de ressources suffisantes, la commission peut désormais recommander un moratoire de ces dettes pour 2 ans. Vos dettes ne sont pas effacées, simplement vous n'avez pas à les rembourser pendant la période fixée. Les intérêts sont également gelés, sauf décision contraire de la commission. Néanmoins, vous devez continuer à rembourser vos dettes alimentaires. Dans les cas de détresse, les dettes peuvent être effacées Trente jours avant la fin du moratoire, la commission vous informe, ainsi que vos créanciers, qu'elle va réexaminer votre situation à l'issue du moratoire. Vous avez 30 jours pour lui communiquer toutes les informations sur l'évolution de votre situation personnelle, par exemple si vous avez retrouvé un emploi ou si vous avez rencontré de nouvelles difficultés. Si votre situation s'est améliorée, vos dettes sont aménagées. Si vous êtes toujours insolvable sans perspective d'amélioration (par exemple vous êtes chômeur de longue durée ou en fin de droits, vous êtes malade ou en situation de rupture familiale), tout ou partie de vos dettes peut être purement et simplement effacé. Cette solution "extrême" a pour but d'assainir votre situation financière et de vous permettre de repartir sur des bases nouvelles. Mais attention, si vous avez bénéficié d'une telle mesure, aucun nouvel effacement pour des dettes similaires n'est possible pendant 8 ans. Au cas où certains aménageraient leur précarité... La procédure de rétablissement personnel Applicable depuis le 27 février 2004, la procédure de rétablissement personnel concerne les personnes dans une situation irrémédiablement compromise, caractérisée par l'impossibilité réelle de pouvoir mettre en oeuvre des mesures de traitement de votre surendettement. Elle peut être initiée par la commission de surendettement qui, au moment de l'instruction de votre dossier, sollicite le juge de l'exécution aux fins d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel. La commission doit obtenir votre accord par écrit. Vous pouvez également, par l'intermédiaire de la commission, solliciter l'ouverture de la procédure, lorsque vous ne pouvez plus respecter les engagements prévus. Le juge, une fois saisi, doit vous convoquer dans un délai d'un mois, ainsi que vos créanciers, à une audience d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel. Après vous avoir entendu et vérifié le caractère irrémédiablement compromis de votre situation, il rend un jugement prononçant l'ouverture de la procédure. Ce jugement entraîne la suspension des procédures d'exécution (commandement de payer, par exemple) portant sur des dettes autres qu'alimentaires. Cette suspension est acquise jusqu'à la fin de la procédure (clôture du jugement). Le juge est ensuite amené à prononcer la liquidation judiciaire de votre patrimoine personnel. Une fois la liquidation prononcée, vous ne pourrez plus disposer de vos biens. Sont exclus de la liquidation, les biens meublants nécessaires à votre vie courante (tables, cuisinière, lits,...) et les biens indispensables à l'exercice de votre activité professionnelle (voiture,...). Le juge désigne un liquidateur qui a douze mois pour vendre vos biens à l'amiable ou par vente forcée. Lorsque vous êtes propriétaire, votre logement est également vendu. Le juge, qui a déterminé la mise à prix des biens et les conditions de la vente, répartit le produit des ventes entre les créanciers pour rembourser les créances. Si le produit de la vente est suffisant pour payer tous les créanciers, le juge prononce la clôture de la procédure. Si le produit de la vente est insuffisant, le juge prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif. La clôture de la procédure entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles à l'exception de celles dont le prix a été payé par une caution ou un co-obligé. Surendettement : la protection des cautions Si vous vous êtes porté caution pour un parent, un ami qui se retrouve surendetté, vous êtes informé systématiquement par la commission de l'ouverture d'une procédure de surendettement ; vous avez alors 30 jours pour lui indiquer le montant des sommes déjà payées en exécution de votre engagement de caution. Pour éviter le surendettement par "ricochet" - lorsque l'on vous demande de payer des sommes qui dépassent vos capacités de remboursement -, les créanciers sont tenus de vous informer dès le premier défaut de paiement du débiteur. Dans tous les cas, un minimum de ressources, d'un montant identique au "reste à vivre", vous est garanti chaque mois. http://www.dossierfamilial.com/argent/droits-demarches/surendettement-des-aides-pour-s-en-sortir,545 Repost
Le mécénat permet aux entreprises de soutenir une œuvre d’intérêt général grâce au versement d’un don (en numéraire, en nature ou en compétence), dans le cadre de la loi du 1er août 2003. Le régime fiscal du mécénat permet aux entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 60 % du montant des dons versés (dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires). Un site ouvert par le ministère de la culture donne accès à de nombreuses informations sur le mécénat : textes juridiques, démarches concrètes, documentation générale, contacts... Une rubrique « Appels à mécénat » propose même une liste de projets publics à la recherche de financement de mécènes (entreprises et particuliers). Site de la mission du mécénat Ministère de la culture et de la communication Accès aux formulaires fiscaux pour le mécénat http://pme.service-public.fr/actualites/breves/qu-est-ce-que-mecenat-entreprise.html?xtor=RSS-1 Repost
Impôts en retard : que risquez-vous ? En retard pour régler le percepteur ou pour faire sa déclaration...? Attention ! Les sanctions ont été aggravées. Voici nos conseils pour éviter de tels désagréments. Que vous ayez laissé passer la date de dépôt de votre déclaration ou une échéance de règlement, il y a toutes les chances pour que le fisc ne vous oublie pas et vous inflige des sanctions fiscales. Il en est de même si vous commettez une erreur dans votre déclaration. De quoi vous inciter au civisme fiscal. Déclaration tardive Tout retard ou absence de déclaration est passible d'une majoration éventuellement assortie d'un intérêt de retard, tous deux proportionnels à l'impôt dû. Majoration. Elle est de 10 % de la totalité des droits à payer si, ayant réalisé votre oubli, vous produisez spontanément votre déclaration. Il en est de même si, après avoir été mis en demeure par le fisc de déposer une déclaration, vous avez obtempéré dans les trente jours suivants. En revanche, le taux de la majoration grimpe à 40 % si vous avez négligé de répondre au fisc dans ce délai. Gare au cumul. Dans certains cas, s'agissant de l'impôt sur le revenu (IR), la nouvelle majoration de 10 % (pour rappel d'impôt - CGI article 1758 A), venue compléter l'arsenal de sanctions du fisc à la suite de la refonte du barème de l'IR, peut aussi s'ajouter à la majoration de retard (c'est le cas, par exemple, en cas d'absence de déclaration). Ainsi, depuis la déclaration de revenus de 2006, sauf si la majoration de 40 % vous est infligée, vous devrez vous acquitter de deux majorations de 10 %. Le seul moyen d'y échapper est de souscrire spontanément votre déclaration. Intérêt de retard. Lorsque la déclaration doit être accompagnée du règlement immédiat de l'impôt comme cela est le cas pour l'ISF, vous devrez aussi supporter un intérêt de 0,40 % par mois de retard (soit 4,80 % par an) décompté à partir du premier jour du mois suivant celui où le paiement est dû. En revanche, pour l'IR, seul le dépôt de la déclaration après le 1er juillet de l'année où vous auriez dû le faire entraîne l'application de l'intérêt de retard. Paiement tardif Vous ne serez pas logé à la même enseigne selon qu'il s'agit d'un impôt recouvré par la Direction générale des impôts ou par le Trésor public. Explications. ISF. Tout retard dans le paiement de l'ISF, mais aussi des droits de succession, entraîne une majoration de 5 % assortie d'un intérêt de retard. La majoration est de 10 % si le paiement s'accompagne d'un dépôt hors délai (voir ci-dessous). IR et impôts locaux. En cas de retard dans le versement de l'IR ou des impôts locaux, vous n'êtes passible que d'une majoration de 10 % calculée sur le montant non réglé. Dans la pratique, vous avez un petit sursis puisque la majoration ne s'applique que si le règlement intervient plus de quarante-cinq jours après la mise en recouvrement (sa date figure sur votre avis d'imposition). De même, si vous êtes mensualisé, le défaut de paiement d'un prélèvement mensuel ou du solde pour absence de provision n'est pas sanctionné, sauf s'il s'agit de la deuxième défaillance, auquel cas vous serez exclu de la mensualisation et ponctionné d'une majoration de 10 % pour insuffisance d'acompte. Précautions. Si vous êtes d'un naturel étourdi, vous avez intérêt à opter pour la mensualisation ou pour le prélèvement à l'échéance, qui vous permet de grapiller dix jours de trésorerie (voir fiche dans IP n° 655 - juin 2008). De même, si vous vous rendez compte que vous avez oublié une échéance, vérifiez si vous ne pouvez pas rattraper le coup en payant en ligne. Erreur dans une déclaration Si vous avez fait une erreur dans votre déclaration (omission de revenu, déduction pratiquée à tort...) et ne la réparez pas spontanément, cela peut parfois s'avérer lourd de conséquences. Intérêt de retard. Si le fisc détecte votre erreur (il peut le faire pendant trois ans pour l'IR et six ans pour l'ISF), il peut vous réclamer un intérêt de retard de 0,40 % par mois sur le différentiel d'impôt. Toutefois, si vous êtes de bonne foi, vous pouvez être dispensé de l'intérêt de retard dans deux cas : si l'insuffisance de déclaration n'excède pas 5 % (pour l'IR) ou 10 % (pour l'ISF) de la base retenue par le fisc (c'est ce que l'on appelle la « tolérance légale ») ou si vous avez fait une « mention expresse » dans votre déclaration justifiant le montant porté sur votre déclaration. Et majoration de 10 %. Vous ne serez dispensé de la nouvelle majoration de 10 % (voir ci-dessus) que si vous corrigez spontanément votre erreur ou si vous répondez dans les trente jours à un courrier de « relance amiable ». Si l'erreur a été manifestement commise de façon délibérée, le fisc peut y substituer une majoration à 40 % (mauvaise foi), voire à 80 % (manoeuvres frauduleuses). relance amiable, mieux vaut y rÉpondre Si le fisc est en désaccord avec ce que vous avez déclaré, la nouvelle procédure de « relance amiable » lui permet de vous interroger au lieu de notifier directement un redressement. Vous avez tout intérêt à répondre dans le délai de réponse imparti de trente jours. En effet, si vous reconnaissez votre erreur, le supplément d'impôt que vous devrez payer ne sera assorti d'aucune sanction. Par contre, si vous ne répondez pas ou si vous maintenez votre position, vous recevrez une proposition de rectification et devrez vous acquitter du supplément d'impôt et des pénalités qui vont avec. http://interetsprives.grouperf.com/article/0657/ms/intprims0657_6922.html
Associations : le traitement comptable des fonds dédiés Le règlement 99-01 du Comité de la réglementation comptable précise les modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations (CRC, règlt. 99-01 du 16 février 1999). Parmi les spécificités les plus remarquables de ce texte figure le mécanisme destiné à suivre les fonds dédiés, à savoir les fonds affectés par les tiers financeurs à des projets définis et qui n'ont pas encore été utilisés conformément à l'engagement pris. Par Sébastien Cruege Expert comptable, Commissaire aux comptes Caractéristiques générales des fonds dédiés Définition Les comptes annuels des associations et fondations doivent être établis conformément au Plan comptable général, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par leurs spécificités. L'une des principales adaptations concerne les fonds dédiés qui sont les rubriques du passif qui enregistrent, à la clôture de l'exercice, la partie des ressources, affectées par des tiers financeurs à des projets définis, qui n'a pu encore être utilisée conformément à l'engagement pris à leur égard (règl. CRC 99-01, art. 3). La volonté du normalisateur a été d'assurer, par une meilleure application des principes de prudence, de sincérité et de séparation des exercices, la transparence sur l'utilisation dans le temps des fonds affectés reçus, qu'ils soient d'origine publique ou privée. Champ d'application Sont visés par le mécanisme des fonds dédiés dès qu'ils sont affectés par le tiers financeur à un projet particulier et défini : - les subventions de fonctionnement, - les ressources provenant de la générosité du public, - les legs et donations. Par ailleurs, il découle de la définition des fonds dédiés donnée par le règlement : - d'une part, que les financements non affectés par les tiers financeurs ou donateurs à un projet déterminé (ex. : une subvention générale de fonctionnement destinée à couvrir tout ou partie des frais de structure) ne sont pas concernés par cette pratique, - d'autre part, que les fonds dédiés ne peuvent pas enregistrer des fonds qui auraient été affectés par l'association elle-même à des projets alors que le tiers financeur concerné n'a pas manifesté sa volonté expresse, - qu'enfin les organismes qui décident d'affecter eux-mêmes des fonds sur des projets particuliers sans appel à des financements extérieurs doivent le faire sur leurs fonds propres par une affectation préalable des excédents antérieurs à un compte de réserve spécifique. Distinguer les fonds dédiés des produits constatés d'avance L'instauration du mécanisme des fonds dédiés ne modifie pas le traitement comptable des fonds attribués pour plusieurs exercices. Cette distinction est essentiellement valable en ce qui concerne les subventions de fonctionnement. Lorsque celles-ci sont accordées pour plusieurs exercices, elles doivent être réparties en fonction des périodes ou étapes d'attribution définies dans la convention ou, à défaut, prorata temporis. La partie rattachée à des exercices futurs est inscrite en « Produits constatés d'avance » (487). Ainsi, pour le traitement comptable des subventions de fonctionnement accordées pour plusieurs exercices, il y a lieu de distinguer : - la quote part de la subvention concernant les exercices futurs, laquelle est à inscrire en produits constatés d'avance, - la quote-part de la subvention relative à l'exercice et qui relève des fonds dédiés pour la partie non utilisée à la clôture. Il est possible de schématiser comme suit (voir tableau en bas de page) les modalités de comptabilisation des subventions de fonctionnement affectées sur plusieurs exercices à un projet défini, comptabilisées en produits et non consommées en totalité à la clôture de l'exercice. Remarque : Ce schéma n'est valable qu'en l'absence de condition suspensive ou résolutoire attachée à la subvention. En effet, une condition suspensive non levée ne permet pas d'enregistrer la subvention en produits. En revanche, la présence d'une condition résolutoire permet de constater la subvention en produits mais doit conduire l'association ou la fondation à constater une provision pour reversement de subvention dès qu'il apparaît probable qu'un ou plusieurs objectifs fixés dans la condition résolutoire ne pourront être atteints. Si ces objectifs ne pourront être définitivement atteints, une dette envers le tiers financeur est constatée dans un poste « subventions à reverser ». Distinguer les fonds dédiés des provisions Les comptes de fonds dédiés ne peuvent être utilisés que dans les cas et sous les conditions strictement prévus par le règlement CRC 99-01. Ils ne peuvent donc servir à enregistrer des sommes relevant des provisions quelle qu'en soit leur nature (provision pour risques et charges, provisions réglementées,...) ni toute autre somme dont la comptabilisation est déjà prévue par ailleurs par le Plan comptable général (ex. : sommes devant être portées à un compte de réserve particulier, en application d'une décision de l'organe délibérant ; résultat en instance d'affectation sous contrôle de tiers financeur). Comptes annuels Nomenclature de comptes Le règlement CRC 99-01 a créé un certain nombre de comptes spécifiques destinés à enregistrer les fonds dédiés. Compte 19 « Fonds dédiés » 194 « Fonds dédiés sur subventions de fonctionnement » 195 « Fonds dédiés sur dons manuels affectés » 197 « Fonds dédiés sur legs et donations affectés » Compte 689 « Engagements à réaliser sur ressources affectées » 6894 « Engagements à réaliser sur subventions attribuées » 6895 « Engagements à réaliser sur dons manuels affectés » 6897 « Engagements à réaliser sur legs et donations affectés » Compte 789 « Report des ressources non utilisées des exercices antérieurs » 7894 « Report des subventions non utilisées des exercices antérieurs » 7895 « Report des dons manuels affectés non utilisés des exercices antérieurs » 7897 « Report des legs et donations non utilisés des exercices antérieurs » Bilan et compte de résultat Au bilan, le compte 19 « Fonds dédiés », représentatif de la quote-part non consommée des ressources affectées, s'inscrit au passif, sous la rubrique des provisions pour risques et charges, sur deux lignes distinctes, la première concernant les subventions de fonctionnement, la seconde regroupant les fonds dédiés sur autres ressources. Quant aux comptes 689 « Engagements à réaliser sur ressources affectées » et 789 « Report des ressources non utilisées des exercices antérieurs », le règlement CRC n° 99-01 prévoit leur inscription dans la partie inférieure du compte de résultat, juste avant le résultat de l'exercice. Lorsqu'on est en présence de fonds dédiés relevant de l'activité courante de l'association, rien ne paraît pouvoir interdire d'inclure les comptes 689 et 789 au niveau des rubriques du résultat d'exploitation de sorte que celui-ci intègre la part des ressources d'exploitation devant être consommée sur le ou les exercices suivants ou, a contrario, le report de ces dernières octroyées au cours des exercices précédents. Certains éditeurs de logiciels comptables ont d'ailleurs opté pour une telle présentation. Annexe En ce qui concerne l'annexe, les informations qui doivent y figurer sont les mêmes que l'on soit en présence de fonds dédiés sur subventions de fonctionnement, sur ressources affectées provenant de la générosité du public ou sur legs et donations. Ces informations portent sur les éléments suivants : - sommes inscrites à l'ouverture et à la clôture de l'exercice en « Fonds dédiés », - fonds dédiés inscrits au bilan à la clôture de l'exercice précédent et utilisés au cours de l'exercice, - dépenses restant à engager financées par des ressources affectées et inscrites au cours de l'exercice en « Engagements à réaliser » , - fonds dédiés correspondant à des projets pour lesquels aucune dépense significative n'a été enregistrée au cours des deux derniers exercices. Elles peuvent être synthétisées sous la forme d'un tableau (voir modèle dans l'exemple récapitulatif ci-après). Exemple récapitulatif Pour illustrer le suivi des fonds dédiés, nous proposons l'exemple suivant traitant de financements octroyés à une association par une personne morale de droit public pour un projet déterminé. Une association a notamment pour objet de réunir régulièrement des journalistes résidant dans une région donnée. Ses dirigeants proposent de recevoir des confrères journalistes, spécialistes de la presse économique, venant d'autres pays de l'Union européenne afin que ces derniers puissent promouvoir, dans leurs pays respectifs, les atouts économiques de la région. L'accueil étant prévu pour le mois de mai 2009, les responsables décident de préparer cette visite dès le mois de mars 2008. Afin de les soutenir dans leur action de promotion économique, le Conseil régional a attribué à cette association une subvention de 40 000 €. Cette subvention est versée en deux temps : une première tranche de 15 000 € au mois de septembre 2008 et le solde, soit 25 000 €, au mois de novembre 2008. Il est prévu, dans la convention signée entre les parties au mois de mai 2008, que la subvention devra servir au financement de la conception et de l'impression d'un dossier de presse (dont le coût estimé s'élève à 10 000 €), d'une part, et à couvrir une partie des frais de réception et d'hébergement des journalistes accueillis, d'autre part (à hauteur de 30 000 €). En contrepartie, l'association s'engage à distribuer le dossier de presse avant le 31 décembre 2008. Fin décembre 2008, des incidents de reprographie ne permettent pas l'envoi des dossiers de presse dans les délais prévus. Seuls les frais de conception du dossier ont été engagés et payés à hauteur de 6 000 €. Au 31 décembre 2008, il reste à engager 4 000 € de frais d'impression. Ces frais d'impression seront effectivement engagés en janvier 2009 et les dossiers de presse distribués. Sachant que l'exercice comptable de l'association coïncide avec l'année civile, les écritures de l'exercice 2008 se présentent comme suit. À la date de signature de la convention • Mai 2008 441 Subventions à recevoir 40 000 74 Subventions d'exploitation 40 000 Encaissement de la subvention • Septembre 2008 512 Banque 15 000 441 Subventions à recevoir 15 000 • Novembre 2008 512 Banque 25 000 441 Subventions à recevoir 25 000 Écritures d'inventaire : comptabilisation du produit constaté d'avance représentatif des frais de réception et d'hébergement des journalistes pour lesquels la dépense n'interviendra qu'en 2009. • Décembre 2008 74 Subventions d'exploitation 30 000 487 Produits constatés d'avance 30 000 Comptabilisation des fonds dédiés -L'association a pris l'engagement de consommer 10 000 € au titre de la conception et de l'impression d'un dossier de presse. Or, en raison d'un événement imprévisible, ces sommes n'ont pu être dépensées qu'à hauteur de 6 000 €. L'engagement d'emploi restant (soit 4 000 €) pris à l'égard du financeur doit être inscrit à un compte de fonds dédiés. • Décembre 2008 689 Engagements à réaliser sur subventions attribuées 4 000 194 Fonds dédiés sur subventions de fonctionnement 4 000 Présentation du tableau de l'annexe au 31 décembre 2008À la date de clôture, le tableau de suivi des fonds dédiés se présente comme suit (voir tableau ci-après), étant précisé qu'un commentaire approprié pourra compléter utilement ce dernier. Le texte de ce commentaire est le suivant pour notre exemple. En vertu de la convention qui lie notre association à la région, la subvention de 40 000 € a pour objet : - d'une part, de couvrir le financement, au titre de l'exercice 2008, de la conception et de l'impression d'un dossier de presse à concurrence de 10 000 €, dont seuls 6 000 € ont pu être engagés à la clôture, - d'autre part, de financer en 2009 les frais de réception et d'hébergement de nos confrères à hauteur de 30 000 €. Cette quote-part a été comptabilisée en produits constatés d'avance. Écritures d'extourne et d'inventaire de 2009 • Janvier 2009 487 Produits constatés d'avance (pour solde) 30 000 74 Subventions d'exploitation (pour solde) 30 000 194 Fonds dédiés sur subventions de fonctionnement (pour solde) 4 000 7894 Report des subventions non utilisées des exercices antérieurs 4 000 Présentation du tableau de l'annexe au 31 décembre 2009 À la date de clôture de l'exercice 2009, le tableau de suivi des fonds dédiés se présente comme suit (voir en haut de page suivante). Fonds affectés à un projet autre que celui pour lequel ils ont été attribués La Commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a eu à se prononcer sur le cas de fonds utilisés à une fin autre que celle convenue. En pratique, une association avait conclu avec un tiers financeur une convention de financement de programmes d'actions. La quote-part de subvention reçue non utilisée a été portée en fonds dédiés. L'association connaissant des difficultés a utilisé la trésorerie correspondante pour payer des charges liées à sa liquidation. La CNCC considère qu'une telle situation est constitutive du délit d'abus de confiance si les trois éléments, matérialité, intention et préjudice sont réunis. La matérialité du détournement des fonds reçus du tiers financeur pouvait être caractérisée si l'association n'a pu mener, même partiellement, sa mission convenue, en particulier en ne remettant pas les rapports techniques et financiers prévus dans la convention de financement. Quant aux deux autres éléments (intention frauduleuse et préjudice), leur appréciation relève du pouvoir souverain du juge. La CNCC a donc estimé qu'il était prudent d'informer le procureur de la République, dès l'instant que l'association, en phase de liquidation, ne semble plus avoir les moyens d'achever la mission qu'elle s'était engagée à accomplir auprès du tiers financeur (bull. CNCC 134, pp. 346 et 347). Il paraît ainsi recommandé de s'assurer que les fonds dédiés au passif du bilan trouvent leur contrepartie à l'actif soit en trésorerie soit dans un poste de créances auprès du tiers financeur. Traitement fiscal des fonds dédiés Même si le principe des fonds dédiés peut laisser penser que ce mécanisme ne trouve à s'appliquer qu'au sein des associations non fiscalisées, en raison notamment de la nature des ressources qui peuvent être inscrites comme telles (subventions, ressources provenant de la générosité du public, legs et donations), il apparaît que certains organismes entrant, totalement ou partiellement, dans le champ des impôts commerciaux, ont à connaître de cette pratique. Aucun texte n'interdit au demeurant une association fiscalisée de comptabiliser des fonds dédiés lorsque la pratique comptable le lui impose. Cependant, à ce jour, l'administration fiscale ne s'est pas prononcée sur le sort qu'elle entend donner à ce dispositif, tant sur le fond que sur la forme. Toutefois, on rappelle que les règles édictées par le Comité de la réglementation comptable s'imposent à elle. Les tableaux annexes des imprimés n° 2065 et suivants ne prévoient aucune rubrique ad hoc permettant d'accueillir les fonds dédiés (séries de comptes 19, 689 et 789). Aussi, s'il en existe, il convient d'établir un tableau de passage entre les états comptables et les états fiscaux, ces derniers n'intégrant pas cette notion. Le retraitement fiscal consistera, à notre avis, en une comptabilisation des fonds dédiés à la clôture de l'exercice en produits constatés d'avance afin de traduire la neutralisation fiscale de la partie du produit sur l'exercice clos qui correspond à la quote-part non consommée des ressources. Cependant, le risque de remise en cause par l'administration fiscale de la pratique des fonds dédiés (en produits constatés d'avance) ne peut être ignoré. Tableau de suivi des fonds dédiés sur subventions de fonctionnement affectées Nature du projet et caractéristiques Montant initial Fonds à engager au début de l'exercice (compte 194) Utilisation au cours de l'exercice (compte 7894) Engagements à réaliser sur nouvelles ressources affectées (compte 6894) Fonds restant à engager en fin d'exercice (compte 194) A B C D = A - B + C Projet « promotion économique » Accueil des journalistes Subvention de la région 40 000 Néant Néant 4 000 4 000 Total 40 000 Néant Néant 4 000 4 000 Tableau de suivi des fonds dédiés sur subventions de fonctionnement affectées Nature du projet et caractéristiques Montant initial Fonds à engager au début de l'exercice (compte 194) Utilisation au cours de l'exercice (compte 7894) Engagements à réaliser sur nouvelles ressources affectées (compte 6894) Fonds restant à engager en fin d'exercice (compte 194) A B C D = A - B + C Projet « promotion économique » Accueil des journalistes Subvention de la région 40 000 4 000 4 000 Néant Néant Total 40 000 4 000 4 000 Néant Néant Repost
SIMULATEURS PRETS, BIENS IMMOBILIERS, PLACEMENTS...
Calculez, évaluez, anticipez grâce aux simulateurs mis au point et actualisés par nos experts. Estimer la valeur d'un bien immobilier Propriétaire, vous voulez vendre un logement ? Acheteur, voulez connaître l'estimation d'un bien immobilier ? Obtenez en temps réel son prix de marché grâce au simulateur mis au point par EffiCity Analytics. Le simulateur graphique d'épargne et de placement Vous choisissez un placement initial et un versement mensuel, le simulateur affiche le capital en fin de période en fonction du taux modifié. Vous choisissez le capital en fin de période et le simulateur vous présente le placement initial et les mensualités en fonction du taux modifié. Évaluer votre capacité d'endettement Ce simulateur indique les mensualités maximales en fonction de vos revenus et de vos charges. Comparer l'achat et la location d'un logement Cet outil permet de comparer les deux hypothèses et de présenter la solution la plus avantageuse sur une période donnée en fonction de votre situation. Le simulateur graphique de prêt Le simulateur de prêt vous permet de visualiser le montant d'un prêt en fonction des informations que vous indiquez. Il réalise aussi le calcul inverse en déterminant les mensualités correspondant à un montant d'emprunt sur une durée déterminée. Calculer le crédit d'impôt pour les intérêts d'emprunt Vous achetez votre résidence principale ? Évaluez les avantages fiscaux auxquels vous avez droit. Évaluer les frais "de notaire" Cette calculette détaille le calcul des frais "de notaire" pour l'achat d'un logement neuf ou d'un logement ancien. Calculateur : quelles mensualités pour votre crédit ? Ce simulateur calcule vos mensualités de remboursement en fonction du montant du prêt, de la durée, du taux d'intérêt et du taux d'assurance. Il vous permet également de comparer les mensualités relatives à différentes durées et à différents taux d'intérêt. Établir le tableau d'amortissement de votre crédit Ce simulateur indique les détails mensuels et les récapitulatifs annuels du remboursement d'un prêt : total à payer, capital amorti, intérêts, assurance. Comparer un taux fixe avec un taux révisable Cette calculette compare, pour chaque année, le coût d'un prêt à taux révisable et celui d'un prêt à taux fixe. Calculer le taux effectif global d'un crédit Vous pouvez mesurer le coût réel de votre crédit ou comparer deux offres grâce au calcul du taux effectif global. Évaluer et simuler un prêt à taux zéro Cet outil intègre tous les critères d'attribution du prêt à taux zéro et présente le schéma de financement. Il vous permet également de rechercher les zones urbaines concernées par cette aide. Calculer les mensualités d'un prêt à paliers Ce simulateur permet de calculer la dernière mensualité du crédit ou de la dernière période d'amortissement d'un prêt comptant jusqu'à 10 paliers. Évaluer votre prêt d'un Plan d'épargne logement Ce simulateur calcule le taux d'intérêt du prêt Plan d'épargne logement et fournit, pour chaque durée, le montant qu'il vous est possible d'emprunter. Évaluer votre prêt d'un Compte d'épargne logement Ce simulateur calcule le taux d'intérêt d'un Compte d'épargne logement et fournit, pour chaque durée, le montant maximum qu'il vous est possible d'emprunter. Évaluer un investissement dans le cadre de la loi Borloo-neuf et de la loi Robien-recentré En fonction de votre situation, mesurez la rentabilité d'un investissement immobilier locatif. Estimer le montant et la durée de votre crédit Ce simulateur calcule le montant que vous pouvez emprunter en fonction des mensualités de remboursement, de la durée, du taux d'intérêt et du taux d'assurance. http://www.dossierfamilial.com/simulateurs/ Repost
Paiement par chèque : trois cas de refus
lundi 15 septembre 2008 Les commerçants affiliés à un centre de gestion agréé (CGA) sont tenus d’accepter les règlements par chèque, mais le ministère de l’Économie vient de préciser qu’ils ont le droit de refuser ce moyen de paiement dans trois situations. Ils peuvent le faire : si le montant à régler est faible et qu’il est d’usage de régler en espèces ; lorsque la réglementation exige les paiements en espèces (pour le Loto, par exemple) ; lorsque les frais d’encaissement sont disproportionnés par rapport au montant de la transaction (par exemple, un chèque de faible valeur tiré sur un établissement bancaire étranger). Réponse Gaudron n° 10074 (J.O. Ass. nat. du 1er juillet 2008) http://www.dossierfamilial.com/breves/paiement-par-cheque-trois-cas-de-refus,3128 Repost
Heures supp., contingent, repos compensateur : les nouveautés
Durée du travail Réforme du temps de travail Heures supp., contingent, repos compensateur : les nouveautés Les 35 heures restent en vigueur mais la réforme du temps de travail est d'importance. La réalisation des heures supplémentaires, la notion de contingent annuel, les repos compensateurs et les modalités d'aménagement du temps de travail sont remaniés. Volume du contingent Fixer le contingent. Le volume du contingent annuel d'heures supplémentaires est déterminé par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement (à défaut, une convention ou un accord de branche). Désormais, la convention ou l'accord de branche n'a vocation à intervenir qu'en l'absence d'accord d'entreprise. En l'absence de tout accord, il convient d'appliquer le volume prévu par décret (c. trav. art. L. 3121-11 modifié). Survie des contingents conventionnels. Les contingents prévus par des conventions et accords antérieurs au 21 août 2008 restent en vigueur, puisque le Conseil constitutionnel a annulé la disposition qui devait, à terme, les rendre inapplicables. Heures supplémentaires Heures supplémentaires dans la limite du contingent. L'obligation d'information préalable de l'inspecteur du travail pour les heures effectuées dans la limite du contingent est supprimée. Heures supplémentaires au-delà du contingent. L'employeur n'a plus à demander l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail pour faire effectuer ces heures. C'est une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement (à défaut, une convention ou un accord de branche) qui détermine les modalités d'exécution des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel. À défaut d'accord collectif déterminant le contingent annuel d'heures supplémentaires, il faut consulter au moins une fois par an le CE (ou à défaut, les DP), sur les modalités de l'utilisation du contingent et de son dépassement.Rôle des représentants du personnel. L'employeur consulte, pour avis préalable, le CE (à défaut, les DP) s'agissant des heures supplémentaires réalisées au-delà du contingent (c. trav. art. L. 3121-11-1 nouveau). En revanche, il a une simple obligation d'information préalable pour les heures supplémentaires comprises dans le contingent. Fin des heures choisies. Le dispositif d'heures choisies est supprimé (c. trav. art. L. 3121-17 abrogé) (voir Dictionnaire Paye, « Heures choisies »). Contrepartie obligatoire en repos Repos imposé uniquement au-delà du contingent. Le système du repos compensateur légal antérieur est supprimé. Désormais, la loi n'impose de « contrepartie obligatoire en repos » que pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent. Pour les heures effectuées dans la limite du contingent, il est simplement prévu qu'un accord collectif peut octroyer une contrepartie en repos, mais c'est purement facultatif. Durée du repos. Les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent (contingent réglementaire, à s'en tenir à une lecture stricte) donnent droit à un repos de (art. 18-IV) : - 50 % pour les entreprises de 20 salariés ou moins, - 100 % pour les entreprises de plus de 20 salariés. Remarque : Le Conseil constitutionnel a annulé la disposition qui laisser toute liberté aux accords collectifs pour fixer la durée de ce repos. Conditions de prises du repos. C'est un accord collectif qui détermine les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos due pour les heures supplémentaires réalisées au-delà du contingent (c. trav. art. L. 3121-11 modifié). Il peut s'agir d'une convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement (à défaut, une convention ou un accord de branche). À défaut d'accord collectif, un décret organisera les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel. Bulletin de paye. À notre sens, l'employeur doit aménager les annexes au bulletin de paye pour faire coexister les repos compensateurs de l'ancienne formule et de la nouvelle. aménagement du temps de travail Vers un cadre unique. Un cadre légal unique d'aménagement du temps de travail remplace les dispositions du travail par cycle, celles de la réduction du temps de travail par journées ou de demi-journées de repos (RTT sur 4 semaines ou sur l'année), de la modulation du temps de travail et du temps partiel modulé, qui sont toutes abrogées (c. trav. art. L. 3122-6 à L. 3122-22 et L. 3123-25 à L. 3123-28 abrogés) . Les accords collectifs conclus avant le 21 août 2008 restent en vigueur et applicables (art. 20- V). Remarque : En pratique, tous ces systèmes (RTT, cycle, modulation, etc.) pourront être mis en place dans le nouveau cadre légal. Accord collectif exigé. Un accord collectif d'entreprise ou d'établissement (à défaut, une convention ou un accord de branche) est le préalable à la mise en place d'un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année (c. trav. art. L. 3122-2 modifié). Il prévoit : - les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d'horaire de travail ; - les limites pour le décompte des heures supplémentaires ; - les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences, des arrivées et départs en cours de période ; - les modalités de modification de la répartition, de la durée et des horaires de travail, pour les salariés à temps partiel, si l'accord leur est applicable. Remarque : Sauf stipulations contraires de l'accord, le délai de prévenance est de 7 jours pour changer la durée de travail ou les horaires. Pas d'accord collectif. À défaut d'accord collectif, les employeurs pourront utiliser certaines modalités d'aménagement du temps de travail (décret à venir) (c. trav. art. L. 3122-3 modifié). Par dérogation, l'entreprise fonctionnant en continu peut organiser le temps de travail sur plusieurs semaines. Lisser le salaire. L'accord collectif peut prévoir une rémunération « lissée », indépendante de l'horaire réel. Les heures supplémentaires effectuées au-delà des limites fixées par l'accord restent payées au mois le mois (c. trav. art. L. 3122-5 modifié). Décompte des heures supplémentaires. En cas d'aménagement du temps de travail dans un cadre excédant la semaine, les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà (c. trav. art. L. 3122-4 modifié): - de 1 607 h annuelles ou de la limite annuelle inférieure de l'accord, sous déduction de celles effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire de l'accord et déjà payées (voir ci-dessus) ; - de la moyenne de 35 h calculée sur la période de référence fixée par l'accord ou par le décret, sous déduction des heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire et déjà payées (voir ci-avant). Affichage. L'obligation d'affichage est à adapter (c. trav. art. L. 3171-1 modifié). Source : loi 2008-789 du 20 août 2008, art. 18 ; Conseil constitutionnel, décision 2008-568 DC du 7 août 2008 ; JO du 21 Durée du travail : ce qui ne change pas Durée légale du travail. La durée légale du travail reste à 35 heures hebdomadaires. Les heures supplémentaires sont celles réalisées au-delà de ce seuil sous réserve des hypothèses d'aménagement du temps de travail. Semaine civile inchangée mais négociable. Le décompte des heures supplémentaires s'effectue toujours par semaine civile (sauf aménagement du temps de travail). Celle-ci débute le lundi à 0 h et se termine le dimanche à 24 h. Un accord d'entreprise ou d'établissement peut en décider autrement. La possibilité de négocier est plus large : avant la loi, la seule adaptation possible consistait à fixer la semaine civile du dimanche 0 h au samedi minuit par accord d'entreprise (c. trav. art. L. 3121-10 et L. 3122-1 modifié). Imputation sur le contingent. Les heures pour travaux urgents (c. trav. art. L. 3121-16 et L. 3132-4) ne s'imputent pas sur le contingent. Il en est de même pour les heures supplémentaires dont le paiement, majoration de salaire incluse, est intégralement remplacé par un repos compensateur de remplacement. Taux de majoration des heures supplémentaires. Les taux légaux de majoration restent à 25 % et 50 %. Il est possible de négocier ces taux par accord d'entreprise en respectant un minimum de 10 % (c. trav. art. L. 3121-22). Les contraintes d'articulation avec les accords de niveaux supérieurs demeurent et de fait, il s'avère parfois impossible de baisser, au niveau de l'entreprise, les taux prévus par des accords de niveaux supérieurs (c. trav. art. L. 2253-3 ; loi 2004-391 du 4 mai 2004, art. 45 ; circ. DRT 2004-9 du 22 septembre 2004). Repos compensateur de remplacement. L'employeur peut continuer à remplacer le paiement des heures supplémentaires par du repos compensateur de remplacement, le dispositif faisant l'objet d'ajustements mineurs au niveau des modalités de mise en place (c. trav. art. L. 3121-24 modifié). Repost
Associations, deux nouveaux guides en ligne
Vous envisagez de créer une association ? Vous avez décidé de vous investir dans un projet associatif ? Deux nouveaux guides sont disponibles dans votre rubrique documentation : - L’association et la protection sociale - L’association sportive et la protection sociale www.urssaf.fr Repost
Du nouveau pour le statut de conjoint collaborateur
En application de l'article 16 de la loi de modernisation de l'économie du 4 Août 2008 ( n°2008-776 , JO du 5 Août 2008 ) le bénéfice du statut de conjoint collaborateur, initialement réservé au conjoint du chef d'entreprise, est désormais étendu au partenaire lié par un PACS. Pour en savoir plus, rendez-vous sur urssaf.fr 05/09/2008 Extension du statut de conjoint collaborateur En application de l’article 16 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 (n°2008-776, JO du 5 août 2008) le bénéfice du statut de conjoint collaborateur, initialement réservé au seul conjoint du chef d’entreprise, est désormais étendu au partenaire lié par un PACS. Ainsi, la personne liée par un PACS au chef d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale et qui travaille de façon régulière dans l’entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d’associé au sens de l’article 1832 du code civil peut désormais opter pour le statut de conjoint collaborateur. De même, le statut de conjoint collaborateur est désormais ouvert au partenaire pacsé du gérant associé unique d’EURL ou du gérant associé majoritaire d’une SARL ou SELARL, sous réserve que l’effectif de la société n’excède pas vingt salariés (au sens des articles L.1111-2 et L.1111-3 du code du travail). Pour connaître en détail les conditions et modalités du bénéfice du statut de conjoint collaborateur, consultez le espace créateurs d’entreprise/ rubrique protection sociale du conjoint de l'URSSAF Repost