Source: http://www.cgt-dieppe.fr/article-plans-sociaux-un-arret-de-la-cour-de-cassation-rassurant-pour-le-patronat-104722711.html
Timestamp: 2017-09-22 00:56:38+00:00
Document Index: 74679926

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CGT Dieppe - Plans sociaux : un arrêt de la Cour de cassation rassurant pour le patronat
Plans sociaux : un arrêt de la Cour de cassation rassurant pour le patronat
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La Cour de cassation a invalidé ce jeudi l'arrêt de la Cour d'appel de Paris qui annulait un plan social pour absence de motif économique chez l'éditeur de logiciels Viveo.
Les employeurs respirent, les syndicats de salariés sont déçus. Hier, la Cour de cassation a estimé qu'un plan social ne pouvait être annulé pour absence de motif économique. Autrement dit, qu'une entreprise en bonne santé financière est en droit de supprimer des emplois. En 2010, l'éditeur de logiciels Viveo avait annoncé un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE, ou plan social) visant 64 salariés, quelques semaines après son rachat par le groupe suisse Temenos. Les syndicats de salariés l'avaient contesté en justice et la Cour d'appel de Paris l'avait annulé l'an dernier, estimant que les motifs économiques étaient insuffisants.
C'est cet arrêt qui a été cassé hier. « La procédure de licenciement ne peut être annulée en considération de la cause économique de licenciement », a estimé la Cour de cassation.
En vertu du Code du travail, « seule l'absence ou l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi entraîne la nullité de la procédure ».
Le patronat est soulagé. Il dénonçait une immixtion de la justice dans la stratégie des entreprises, le Medef invoquant « le principe constitutionnel de la liberté d'entreprendre » et « le risque d'une saisine systématique du juge » lors d'un plan social. « L'arrêt de la Cour de cassation est très clair. Il applique un principe simple du droit : il n'existe pas de nullité sans texte », se félicite, côté employeurs, Franck Morel, avocat chez Barthélémy. Si la décision de la Cour d'appel avait été confirmée, « l'entreprise courrait le risque de ne pas pouvoir réagir jusqu'au moment où elle aurait de grosses difficultés », estime Stéphane Béal, du cabinet Fidal.
Rassemblés non loin de la Cour de cassation, les salariés de Viveo ont exprimé leur déception, après plus de deux ans de combat. « Quand il y a de l'espoir, le retour de bâton est dur », a commenté Majid Rami (Cgt).
Cela ne signifie pas pour autant que l'employeur ait les mains complètement libres en la matière. L'insuffisance du plan de licenciement - par exemple les mesures de reclassement proposées -peut ouvrir le droit au versement de dommages aux salariés lésés. « Le problème, c'est que certaines sociétés, heureusement très minoritaires, préfèrent être condamnées à verser ces indemnités pour se débarrasser de leurs salariés le plus rapidement possible, s'insurge Didier Cauchois, responsable du service juridique de la Cfdt. Raisonner simplement en termes d'indemnisation, c'est dramatique. Ce qu'il faut, c'est éviter les licenciements lorsque c'est possible. » « La Cour de cassation laisse cette question de droit en l'état. La balle est donc maintenant dans le camp du législateur », a réagi l'Unsa.
Dans son programme présidentiel, François Hollande a promis de « renchérir le coût des licenciements collectifs pour les entreprises qui versent des dividendes ». Le candidat du PS [désormais nouveau Président de la République] s'est aussi engagé à « donner aux salariés qui en sont victimes la possibilité de saisir le tribunal de grande instance dans les cas manifestement contraires à l'intérêt de l'entreprise ».
Document: L'arrêt et le communiqué de la Cour de cassation