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Timestamp: 2016-10-26 23:15:34+00:00
Document Index: 82926338

Matched Legal Cases: ['art. 62', 'art. 90', 'art. 9', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 36', 'art. 152']

2P.214/2006 (05.03.2007)
2P.214/2006/VIA/elo
Division administrative et sociale des �tudiants, Secteur des affaires juridiques, rue du G�n�ral-
Dufour 24, 1211 Gen�ve 4,
Art. 9 Cst. (demande de r�inscription; reconsid�ration),
recours de droit public contre la d�cision de la Commission de recours de l'Universit� de Gen�ve du 27 juin 2006.
Par courrier du 27 mai 2005, X.________ a requis du Doyen de la Facult� des sciences �conomiques et sociales de l'Universit� de Gen�ve (ci-apr�s: le Doyen) de reconsid�rer ou retirer la d�cision du 11 octobre 2004 par laquelle il avait refus� de le r�inscrire aupr�s de ladite facult�.
Apparemment � la demande du Doyen, X.________ a rempli, le 7 juin 2005, une formule d'opposition � l'encontre de la d�cision du 11 octobre 2004.
Par courrier du 7 f�vrier 2006, le Doyen a inform� X.________ que le Conseil d�canal avait d�cid� de rejeter son opposition. Le pr�nomm� avait �t�, en effet, �limin� de la Facult� des sciences �conomiques et sociales par d�cision entr�e en force. Les faits pr�tendument nouveaux qu'il all�guait dans son opposition n'�taient pas de nature � remettre en cause cette d�cision d'exclusion.
X.________ a d�f�r� ce prononc� � la Commission de recours de l'Universit� de Gen�ve qui, par d�cision du 27 juin 2006, a rejet� le recours dans la mesure o� il �tait recevable. Cette autorit� a consid�r� que le pr�nomm� demandait, en substance, la reconsid�ration de la d�cision d'�limination de la Facult� des sciences �conomiques et sociales. Or, les arguments qu'il avan�ait n'�taient pas de nature � ouvrir cette voie de droit: X.________ n'all�guait pas de faits nouveaux, mais faisait valoir une nouvelle appr�ciation de faits connus; le certificat m�dical qu'il produisait reposait sur une seule consultation, largement post�rieure � la p�riode en cause, et n'�tablissait aucune incapacit� de travail.
Agissant par la voie du recours de droit public, X.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cette d�cision. Il requiert l'assistance judiciaire. Il d�nonce une violation des principes de l'�galit� de traitement et de l'interdiction de l'arbitraire.
L'autorit� intim�e et l'Universit� de Gen�ve s'en remettent � justice quant � la recevabilit� du recours et concluent � son rejet sur le fond.
Par courrier du 6 f�vrier 2007, le Juge d�l�gu� � l'instruction a inform� X.________ que le m�moire de recours qu'il avait adress� au Tribunal de c�ans �tait apparemment incomplet. Il lui a donn� la possibilit� de lui en faire parvenir un exemplaire complet jusqu'au 22 f�vrier 2007. Le recourant a fait usage de cette facult� dans le d�lai imparti.
1.2 Le recours a �t� d�pos� en temps utile contre une d�cision finale prise en derni�re instance cantonale (cf. art. 62 al. 2 de la loi genevoise du 26 mai 1973 sur l'universit�; RS/GE C 1 30), qui ne peut �tre attaqu�e que par la voie du recours de droit public et qui touche le recourant dans ses int�r�ts juridiquement prot�g�s.
1.3 En vertu de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ, dans un recours pour arbitraire fond� sur l'art. 9 Cst. (cf. art. 4 aCst.), l'int�ress� ne peut se contenter de critiquer l'arr�t attaqu� comme il le ferait dans une proc�dure d'appel o� l'autorit� de recours peut revoir librement l'application du droit. Il doit pr�ciser en quoi cet arr�t serait arbitraire, ne reposerait sur aucun motif s�rieux et objectif, appara�trait insoutenable ou heurterait gravement le sens de la justice (ATF 128 I 295 consid. 7a p. 312; 125 I 492 consid. 1b p. 495 et la jurisprudence cit�e).
En l'occurrence, il est tr�s douteux que le recours satisfasse aux conditions de recevabilit� pr�cit�es. La question peut cependant demeurer ind�cise, du moment qu'il doit de toute mani�re �tre rejet� sur le fond.
Le recourant soutient que, contrairement � ce qu'a admis l'autorit� intim�e, il ne se serait pas limit� � faire valoir une nouvelle appr�ciation de faits connus. En r�alit�, il aurait, pour la premi�re fois, d�velopp� une nouvelle argumentation juridique selon laquelle, n'�tant pas inscrit lors d'une session d'examens - il s'agit apparemment de la session d'�t� 1997 -, il n'aurait pas pu faire d�faut, ni par cons�quent �chouer. N'ayant pas connu quatre �checs, il n'aurait pas d� �tre �limin�. Son �limination - et la d�cision attaqu�e qui refuse de la reconsid�rer - consacreraient ainsi une in�galit� de traitement et seraient arbitraires.
En l'occurrence, le grief d'in�galit� de traitement se confond avec celui de violation de l'interdiction de l'arbitraire. Le recourant ne d�montre toutefois pas clairement en quoi, au vu des �l�ments invoqu�s, le refus de reconsid�rer la d�cision d'exclusion serait arbitraire, au sens indiqu� plus haut, de sorte que le grief n'appara�t pas suffisamment motiv�. Du reste, les �l�ments qu'il invoque �taient d�j� connus � l'�poque et ne constituent pas des faits nouveaux: selon les propres termes du recourant ("sur la base de dispositions juridiques qui n'avaient jamais �t� soumises � l'examen" de l'autorit� intim�e: m�moire de recours, p. 4), il s'agit d'une argumentation juridique, qui au demeurant n'est pas nouvelle, puisqu'elle �tait d�j� contenue dans une demande de r�examen adress�e au Doyen le 25 f�vrier 1999 (d�cision attaqu�e, p. 2, ch. 5). Il va de soi que ces �l�ments ne sauraient ouvrir la voie de la reconsid�ration.
Au surplus, le recourant soul�ve des griefs qui se rapportent � des proc�dures ant�rieures: le Doyen - et les autorit�s saisies sur recours contre la d�cision de ce dernier - auraient commis un "exc�s n�gatif de leur pouvoir d'appr�ciation" en refusant de prendre en compte les motifs qu'il avait invoqu�s pour justifier son d�faut d'inscription aux examens; nonobstant une demande �crite du 1er novembre 2004, le recourant n'aurait pu consulter son dossier; l'autorit� intim�e aurait fait preuve de partialit� dans une proc�dure ant�rieure. Or, en l'absence de tout lien prouv� avec la d�cision attaqu�e - et outre qu'ils sont pour certains appellatoires -, ces griefs sont irrecevables.
Manifestement mal fond�, le recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable, selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a OJ. Les conclusions du recourant apparaissant d�nu�es de toutes chances de succ�s, la requ�te d'assistance judiciaire doit �tre rejet�e (art. 152 al. 1 OJ a contrario).