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Timestamp: 2020-02-27 17:10:51+00:00
Document Index: 184305467

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 197", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2075", 'arrêt ']

05.07.2009 - 08:00 Banque-Finance › Jurisprudence
Evaluation de la réparation du préjudice résultant de transports des délits de complicité d'abus de biens sociaux et de banqueroute
En évaluant, comme elle l'a fait, la réparation du préjudice résultant pour la société de transports des délits de complicité d'abus de biens sociaux et de banqueroute, dont André X. a été déclaré coupable, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pou...
27.05.2009 - 08:00 Banque-Finance › Jurisprudence
Précisions sur le devoir de mise en garde auquel est tenue la banque au regard des capacités financières de l'emprunteur non averti
En se déterminant ainsi sans préciser si Mme Y. avait la qualité d'emprunteur non averti et, dans l'affirmative, si, conformément au devoir de mise en garde auquel il était tenu à son égard lors de la conclusion du contrat, le Crédit agricole justifi...
15.05.2009 - 08:00 Banque-Finance › Jurisprudence
Responsabilité de la banque dans l'aggravation de l'insuffisance d'actif de son client
Après avoir relevé que la situation de M. X. était irrémédiablement compromise, l'arrêt retient que, lorsqu'elle lui a accordé un prêt de restructuration, la caisse le savait ou pouvait le savoir dès lors que le solde débiteur du compte de l'intéress...
10.03.2009 - 08:00 Banque-Finance › Jurisprudence
Le dirigeant de fait d'une entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, exploitée en la forme individuelle, peut être déclaré pénalement responsable des chefs de banqueroute et de fraude fiscale
Selon l'article L. 654-2 du code de commerce, reprenant les dispositions de l'article 197 de la loi 85-98 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article L. 626-2 du code de commerce, sont coupables de banqueroute les personnes qui se seront abstenues de t...
03.03.2009 - 08:00 Banque-Finance › Jurisprudence
Il appartient à la banque d'apporter la preuve de l'envoi du bordereau de déclaration de la créance privilégiée
Pour dire que la créance de la banque devra être admise au passif de la société à titre privilégié pour un montant de 220.072,12 euros, l'arrêt, après avoir constaté que la banque produirait en copie la lettre d'accompagnement de son envoi ainsi rédi...
11.02.2009 - 08:00 Banque-Finance › Jurisprudence
Manquements de la banque relatifs à l'obligation d'information annuelle des cautions
Pour condamner M. C. à payer à la banque la somme de 109.763,29 euros, assortie des intérêts au taux légal depuis le 17 septembre 2005, l'arrêt retient que les dispositions de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier qui résultent d'une réf...
10.02.2009 - 08:00 Banque-Finance › Jurisprudence
Le liquidateur judiciaire d'un dirigeant n'est pas tenu de prouver que ce dernier ignorait des informations que sa banque a gardées pour elle même
Le liquidateur judiciaire d'un dirigeant n'est pas tenu de prouver que ce dernier ignorait des informations que sa banque a gardées pour elle-même. Il avait prouvé que la banque était en possession d'informations concernant la future défaillance de l...
16.01.2009 - 08:00 Banque-Finance › Jurisprudence
Conséquences de la gestion offensive d'une banque
Pour rejeter la demande de Mme R. et de M. K., l'arrêt retient que si en leur faisant courir un risque supérieur à celui qu'ils avaient contractuellement accepté, la banque les a privés d'une chance d'échapper, par une gestion conforme à leur mandats...
14.01.2009 - 08:00 Banque-Finance › Jurisprudence
Conditions dans lesquelles une banque peut exercer les droits reconnus au créancier gagiste
Après avoir énoncé qu'il résulte de l'article 2075 du code civil dans sa rédaction alors applicable que le gage qui porte sur des meubles incorporels ne confère de droit réel au créancier gagiste qu'autant que l'acte conclu entre les parties a été en...
22.12.2008 - 08:00 Banque-Finance › Jurisprudence
Appréciation des chiffres d'affaires portés au compte d'exploitation prévisionnel communiqué à la banque
Attendu que M. et Mme S. font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande reconventionnelle de dommages intérêts formée à l'encontre de la banque pour manquement au devoir de conseil et de les avoir condamnés à payer ensemble au titre du prêt et M. S...
26.11.2008 - 08:00 Banque-Finance › Jurisprudence
Devoir de mise en garde de la banque lors de la conclusion du prêt
Pour limiter l'indemnisation des emprunteurs à la somme de 38.112,25 euros, montant des effets de commerce précités, la cour d'appel a retenu que les époux L. ne sauraient sérieusement reprocher au Crédit agricole, dès lors qu'ils envisageaient de se...