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Timestamp: 2016-10-25 17:31:22+00:00
Document Index: 186006278

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 80', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 80', 'art. 103', 'art. 9', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 80', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 78', 'art. 80', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 74', 'ATF ', 'art. 156']

1A.147/2001 (15.10.2001)
1A.147/2001
Vice-pr�sident du Tribunal f�d�ral, F�raud et Favre.
la soci�t� M.________, repr�sent�e par MMes Dominique Poncet et Vincent Solari, avocats � Gen�ve,
l'ordonnance rendue le 27 juin 2001 par la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve;
(entraide judiciaire avec le Pakistan)
A.- Le 16 octobre 1997, le Juge d'instruction du canton de Gen�ve est entr� en mati�re sur une demande d'entraide judiciaire form�e par le Procureur g�n�ral du Pakistan, dans le cadre d'une enqu�te dirig�e contre Benazir Bhutto, ancien Premier ministre, son mari Asif Ali Zardari et sa m�re Nusrat Bhutto, soup�onn�s de s'�tre ind�ment enrichis dans l'exercice de leurs fonctions. Ayant pr�c�demment obtenu le blocage des comptes bancaires dont pouvaient disposer les personnes poursuivies, l'autorit� requ�rante d�sirait obtenir la documentation bancaire compl�te, ainsi que la remise des avoirs d�pos�s. Le juge d'instruction a confirm� les mesures de blocage, et a ordonn� la saisie des documents bancaires, d�s 1992. Le 17 octobre 1997, il a ordonn� une perquisition dans une �tude d'avocats genevois, et a saisi, le 22 octobre suivant, divers documents.
Une proc�dure p�nale pour blanchiment d'argent a par ailleurs �t� ouverte � Gen�ve.
B.- Le 27 novembre 1997, le juge d'instruction est entr� en mati�re sur une demande d'entraide compl�mentaire pr�cisant en quoi consistent les agissements poursuivis, soit la r�ception, par Zardari, avec l'accord de Benazir Bhutto, de plusieurs centaines de millions d'US$ de commissions et de pots-de-vin, au moyen de soci�t�s "offshore" d�tenant des comptes en Suisse, avec la participation d'un avocat genevois.
Des actes d'entraide compl�mentaires ont �t� admis et ex�cut�s.
C.- Par ordonnance du 12 mars 2001, le juge d'instruction a prononc� la cl�ture partielle de la proc�dure et la transmission au Pakistan de l'int�gralit� de la documentation relative au compte n� xxx d�tenu par la soci�t� M.________ aupr�s de la Barclays Bank (Schweiz) de Gen�ve, et dont Nusrat Bhutto �tait l'ayant droit �conomique. S'agissant de l'admissibilit� de la demande d'entraide sous l'angle de l'art. 2 let. a EIMP, le juge d'instruction a rappel� les termes de deux ordonnances rendues par la Chambre d'accusation, l'une dans le cadre de la proc�dure d'entraide, l'autre dans le cadre de la proc�dure p�nale: le Pakistan avait assur� non seulement la r�ciprocit�, mais aussi la conformit� de ses proc�dures aux exigences du Pacte ONU II, et il n'y avait pas lieu de douter de la sinc�rit� de cet engagement.
Le principe de la sp�cialit� �tait rappel� � l'intention de l'autorit� requ�rante.
D.- La soci�t� M.________ a saisi la Chambre d'accusation genevoise en �voquant des d�fauts graves de la proc�dure p�nale au Pakistan: la proc�dure dirig�e contre Benazir Bhutto et ses proches n'avait d'autre but que d'�vincer cette opposante au pouvoir alors en place. Les renseignements fournis par le juge d'instruction genevois � l'appui de sa demande d'entraide adress�e au Pakistan avaient �t� utilis�s comme des moyens de preuve dans le proc�s qui s'�tait tenu le 15 avril 1999 et avait abouti � une condamnation de Benazir Bhutto et de son mari � cinq ans de r�clusion et � plusieurs millions d'US$ d'amende. Ce jugement avait �t� annul� sur appel. Un coup d'�tat avait eu lieu en octobre 1999 et le Pakistan �tait soumis � un r�gime militaire contr�lant le pouvoir judiciaire. Il �tait apparu que le proc�s avait �t� dirig� par le Premier ministre Sharif, lequel avait �t� ensuite renvers� puis banni. Les assurances donn�es en 1997 � propos de la garantie du proc�s �quitable et de l'ind�pendance des tribunaux �taient fallacieuses. La soci�t� M.________, ses organes et son ayant droit �taient expos�s aux cons�quences de ces violations, ainsi qu'� une confiscation arbitraire de leurs actifs.
E.- Par ordonnance du 27 juin 2001, la Chambre d'accusation a d�clar� le recours irrecevable: l'art. 2 EIMP, destin� � prot�ger l'accus� dans la proc�dure �trang�re, ne pouvait �tre invoqu� par une personne morale non concern�e par la situation des droits de l'homme dans l'Etat requ�rant.
La seule transmission de documents bancaires ne mena�ait pas son existence, et elle n'�tait pas admise � intervenir pour la d�fense de son ayant droit ou des personnes poursuivies.
F.- La soci�t� M.________ forme un recours de droit administratif contre cette derni�re d�cision. Elle en demande l'annulation, ainsi que le refus de l'entraide judiciaire.
La Chambre d'accusation se r�f�re aux consid�rants de son ordonnance. Le juge d'instruction conclut au rejet du recours, l'Office f�d�ral de la justice � son irrecevabilit� et subsidiairement � son rejet.
1.- Selon les art. 80e let. b et 80f al. 2 de la loi f�d�rale sur l'entraide internationale en mati�re p�nale (EIMP, RS 351. 1), le recours de droit administratif est recevable � l'encontre des d�cisions de cl�ture de l'autorit� cantonale d'ex�cution confirm�es par l'autorit� cantonale de derni�re instance. Ind�pendamment de sa l�gitimation sur le fond, la recourante a qualit� pour contester le prononc� d'irrecevabilit� de la cour cantonale (ATF 122 II 130 consid. 1 p. 132).
2.- La recourante se plaint d'un d�ni de justice formel. Le recours cantonal n'�tait pas fond� uniquement sur l'art. 2 EIMP, mais faisait �galement �tat de la mauvaise foi de l'Etat requ�rant. Le Pakistan n'avait, selon la recourante, pas respect� les assurances donn�es dans la lettre du 20 septembre 1997: le proc�s, qui s'est tenu le 15 avril 1999, s'�tait d�roul� selon les directives du pouvoir ex�cutif; le tribunal s'�tait fond� sur des pi�ces transmises par la Suisse en annexe � une commission rogatoire du juge d'instruction genevois, sans que la valeur de ces pi�ces ne soit discut�e, sans que les t�moins de la d�fense ne soient entendus et en l'absence de tout d�bat; le jugement aurait �t� r�dig� la veille de son prononc�. L'existence de tribunaux d'exception charg�s de juger les affaires de corruption ne serait pas non plus en accord avec les garanties donn�es. La cour cantonale aurait omis de statuer sur ces arguments.
a) Composante du droit d'�tre entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. , l'obligation de motiver impose � l'autorit� d'examiner les arguments qui lui sont soumis, et dont d�pend l'issue de la proc�dure. Le justiciable doit ainsi savoir pourquoi l'autorit� ne l'a pas suivi dans son argumentation.
L'autorit� doit exposer les raisons qui ont conduit au prononc�, afin notamment de permettre � l'int�ress� de recourir en connaissance de cause (ATF 126 I 97 consid. 2b p. 102).
b) En l'esp�ce, la cour cantonale a consid�r� que la recourante n'avait pas qualit� pour invoquer l'art. 2 EIMP et les d�fauts de la proc�dure p�nale au Pakistan, argumentation dont le bien-fond� est examin� ci-dessous. En revanche, elle ne s'est effectivement pas prononc�e sur les arguments relatifs � la mauvaise foi all�gu�e de l'Etat requ�rant. Elle n'avait toutefois pas � le faire car les arguments de la recourante consistaient � contester l'aptitude ou la volont� de l'Etat requ�rant de respecter les assurances qu'il avait d�j� donn�es sur ce point. Or, si la qualit� pour agir �tait d�ni�e � la recourante s'agissant des d�fauts de la proc�dure, elle devait logiquement l'�tre �galement s'agissant des assurances donn�es � ce sujet. La Chambre d'accusation pouvait donc se dispenser d'une motivation sp�cifique.
3.- La recourante critique ensuite l'ordonnance d'irrecevabilit� prise � son encontre. Elle rel�ve que son recours cantonal visait �galement les ordonnances d'admissibilit� et de blocage de son propre compte, et que l'autorit� requ�rante envisageait de confisquer ses actifs, voire de lui infliger une amende. La recourante s'estime ainsi touch�e par la transmission de documents bancaires, et elle agirait dans son propre int�r�t. Faute de lui reconna�tre la qualit� pour recourir, personne ne pourrait d�noncer les d�fauts entachant, selon elle, la proc�dure �trang�re, alors que la Suisse doit en tenir compte en vertu du Pacte ONU II et de la CEDH. Une personne morale serait habilit�e � invoquer les garanties d�coulant de ces instruments internationaux.
a) La jurisprudence rappel�e par la Chambre d'accusation consid�re que les personnes morales n'ont en principe pas qualit� pour invoquer des d�fauts pouvant entacher la proc�dure p�nale dans l'Etat requ�rant (ATF 126 II 258 consid. 2b p. 260 et les arr�ts cit�s). La qualit� pour agir par la voie du recours de droit administratif n'est en effet reconnue qu'� la personne qui est "personnellement et directement touch�e" par la mesure d'entraide et dispose d'un int�r�t digne de protection � ce que cette mesure soit annul�e ou modifi�e. La r�gle de l'art. 80h let. b EIMP ne fait que reprendre celle, g�n�rale, de l'art. 103 let. a OJ.
aa) Cette r�glementation, applicable au recours de droit administratif dans son ensemble, r�git �galement la recevabilit� des diff�rents griefs soulev�s. Ainsi, m�me si la qualit� pour agir est reconnue de mani�re g�n�rale � la personne qui est, comme en l'esp�ce, personnellement touch�e par les actes d'entraide (saisie de documents relatifs � un compte bancaire dont elle est titulaire - cf. art. 9a let. a OEIMP), il se peut que la recevabilit� de certains griefs d�termin�s soit ni�e, car leur admission ne serait pas susceptible de procurer un avantage, de fait ou de droit, � celui qui les soul�ve. Ainsi en va-t-il du niveau de protection des droits de l'homme dans l'Etat requ�rant, ou de la conformit� de la proc�dure avec les garanties d�coulant de la CEDH ou du Pacte ONU II: seules les personnes susceptibles de p�tir des d�fauts invoqu�s ont qualit� pour en faire des motifs d'opposition � l'entraide judiciaire, car l'art. 2 EIMP tend essentiellement � la protection de la personne poursuivie. La jurisprudence raisonne de m�me avec le principe de la sp�cialit�:
seules les personnes potentiellement touch�es par une violation de ce principe (notamment par des proc�dures fiscales aliment�es par les renseignements remis par la Suisse) ont qualit� pour s'en plaindre. Le recours de droit administratif n'est pas ouvert pour la d�fense de tiers, voire dans l'int�r�t de la loi ou de l'Etat (ATF 125 II 356 consid. 3b/bb p. 362/363).
bb) Selon la pratique actuelle, fond�e sur une collaboration judiciaire la plus large possible, les d�fauts �ventuels de la proc�dure p�nale ne conduisent gu�re au refus pur et simple de l'entraide judiciaire, mais tout au plus � la formulation de r�serves et de conditions. Celles-ci peuvent faire l'objet de la proc�dure sp�ciale pr�vue � l'art. 80p EIMP, visant � obtenir un engagement formel de la part de l'Etat requ�rant. D�s lors, si elle a un int�r�t au refus de l'entraide judiciaire, la personne qui n'est touch�e qu'en Suisse sans �tre poursuivie ou inqui�t�e � l'�tranger, n'a aucun int�r�t, juridique ou pratique, � l'octroi d'une entraide conditionnelle et � l'obtention d'un engagement de la part de l'Etat �tranger d�s lors que, pour ce qui la concerne, les renseignements demand�s sont transmis � l'autorit� requ�rante.
cc) La recourante soutient que si la personne concern�e par les actes d'entraide n'est pas habilit�e � d�noncer les d�fauts de la proc�dure �trang�re, la Suisse pourrait accorder sa collaboration en ignorant purement et simplement ces motifs d'irrecevabilit�. Elle perd toutefois de vue que le respect des standards minimaux de proc�dure fait, par le biais de l'art. 2 EIMP, partie des conditions pr�alables � l'octroi de l'entraide judiciaire, au m�me titre que la nature de l'infraction poursuivie (art. 3 EIMP), l'importance du cas (art. 4 EIMP) et l'absence d'une cause d'extinction de l'action p�nale (art. 5 EIMP). Ces conditions sont examin�es, sommairement mais d'office, par l'OFJ (art. 78 EIMP), puis par l'autorit� charg�e de l'ex�cution (art. 80a et 80d EIMP). La jurisprudence a relev� � plusieurs reprises que la Suisse contreviendrait elle-m�me � ses obligations internationales en pr�tant son concours, par le biais de l'extradition ou de l'entraide judiciaire, � des proc�dures impliquant des risques de traitements contraires � la CEDH ou au Pacte ONU II; les motifs d'exclusion vis�s � l'art. 2 let. a, b et c EIMP rel�vent de l'ordre public national, au respect duquel toute autorit� doit veiller spontan�ment. L'absence de qualit� pour recourir ne signifie donc pas pour autant absence de contr�le.
En l'occurrence, un tel contr�le a �t� effectu� par le juge d'instruction, dans ses ordonnances d'entr�e en mati�re puis de cl�ture, ainsi que par la Chambre d'accusation, dans ses ordonnances rendues dans le cadre de la proc�dure p�nale et d'entraide judiciaire; la recourante elle-m�me en conteste d'ailleurs le r�sultat.
dd) Il n'y a d�s lors pas lieu de se d�partir du principe selon lequel la recourante n'a qualit� pour se pr�valoir de l'art. 2 EIMP que dans la mesure o� elle est, au moins potentiellement, touch�e par les d�fauts dont elle se plaint.
b) La recourante a son si�ge dans les Iles Vierges Britanniques et on ne voit pas, a priori, en quoi elle pourrait �tre concern�e par la situation des droits de l'homme ou les vices de proc�dure dans l'Etat requ�rant. Elle rel�ve que son nom figure dans la demande d'entraide, et que celle-ci tendrait � la saisie de ses avoirs en vue de leur confiscation.
Une telle d�cision de confiscation pourrait �tre prise d�s r�ception de la documentation recueillie en Suisse et une amende serait en outre susceptible d'�tre prononc�e � son encontre.
Toutefois, la recourante ne pr�tend pas qu'elle disposerait de bureaux ou d'avoirs d'aucune sorte au Pakistan, susceptibles de faire directement l'objet de mesures d'investigation ou de confiscation. D�s lors, si une mesure de confiscation devait �tre prononc�e dans l'Etat requ�rant, celui-ci devrait encore demander � la Suisse la remise des avoirs, selon la proc�dure pr�vue � l'art. 74a EIMP, et l'autorit� suisse requise devra examiner, dans ce contexte, si la proc�dure �trang�re pr�sente des garanties suffisantes (ATF 123 II 595 consid. 7c p. 616 ss; 123 II 134 consid. 7b p. 143; SJ 2000 I 501).
Au stade de la transmission de simples renseignements, les arguments de la recourante sont donc irrecevables.
4.- Le recours de droit administratif doit par cons�quent �tre rejet�. Un �molument judiciaire est mis � la charge de la recourante, qui succombe (art. 156 al. 1 OJ).
2. Met � la charge de la recourante un �molument judiciaire de 5000 fr.
3. Communique le pr�sent arr�t en copie aux mandataires de la recourante, au Juge d'instruction et � la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve, ainsi qu'� l'Office f�d�ral de la justice (B 107 700).
Lausanne, le 15 octobre 2001 KUR/col