Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029337646&dateTexte=20170111
Timestamp: 2019-08-24 19:03:18+00:00
Document Index: 124397342

Matched Legal Cases: ["l'article 2", 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 2', "l'article 2", "l'article 199", "l'article 31", "l'article 279", "l'article 279", "l'article 278"]

Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation | Legifrance
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Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation
NOR: ETLL1417102A
Version consolidée au 11 janvier 2017
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement et de l'égalité des territoires et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 31, 199 novovicies, 278 sexies et 279-0 bis A et l'article 2 duodecies de l'annexe III ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-1, L. 312-1, L. 441-2, R. 304-1, R. 331-76-5-1 et R. 391-1 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 3211-15 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2003 pris en application des articles 2 duodecies, 2 duodecies A, 2 terdecies A, 2 terdecies B, 2 terdecies C, 2 quindecies B et 2 quindecies C de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones, aux rubriques des états descriptifs et aux performances techniques des logements acquis pour être réhabilité,
Abroge Arrêté du 19 décembre 2003 - art. 2 (Ab)
Abroge Arrêté du 10 août 2006 (Ab)
Abroge Arrêté du 10 août 2006 - art. 2 (Ab)
Abroge Arrêté du 10 août 2006 - art. Annexe (Ab)
Abroge Arrêté du 29 avril 2009 (Ab)
Abroge Arrêté du 29 avril 2009 - Annexe (Ab)
Abroge Arrêté du 29 avril 2009 - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 29 avril 2009 - art. 3 (Ab)
Abroge Arrêté du 29 avril 2009 - art. 4 (Ab)
Abroge Arrêté du 22 décembre 2010 (Ab)
Abroge Arrêté du 22 décembre 2010 - Annexe (Ab)
Abroge Arrêté du 22 décembre 2010 - art. (Ab)
Abroge Arrêté du 22 décembre 2010 - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 22 décembre 2010 - art. 2 (Ab)
Pour l'application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 2 duodecies de l'annexe III au code général des impôts, les zones géographiques A bis, A, B1, B2 et C établies en fonction du déséquilibre entre l'offre et la demande de logement sont définies en annexe 1 du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent :
1° Pour l'application des dispositions de l'article 199 novovicies du code général des impôts, aux logements acquis à compter du 1er octobre 2014, ou s'agissant des logements que le contribuable fait construire, à ceux dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er octobre 2014 ;
Toutefois, pour les communes listées en annexe 2, les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux logements ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire avant le 1er octobre 2014 et dont la date de signature de l'acte authentique d'acquisition intervient dans un délai de 18 mois maximum à compter de la date d'obtention du permis de construire ainsi qu'à ceux pour lesquels une promesse de vente a acquis date certaine avant le 1er octobre 2014. Pour les communes listées en annexe 3, les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux logements ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire avant le 1er janvier 2015 et dont la date de signature de l'acte authentique d'acquisition intervient dans un délai de 18 mois maximum à compter de la date d'obtention du permis de construire ainsi qu'à ceux pour lesquels une promesse de vente a acquis date certaine avant le 1er janvier 2015.
2° Pour l'application des dispositions du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts susvisé, aux conventions signées à compter du 1er janvier 2015 ;
3° Pour le bénéfice des aides de l'Agence nationale de l'habitat, aux aides accordées à compter du 1er janvier 2015 ;
4° Pour le bénéfice des prêts ne portant pas intérêts mentionnés à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de habitation et des prêts garantis par l'Etat mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 312-1 du même code, aux offres de prêts émises à compter du 1er octobre 2014 ;
5° Pour l'application de l'article R. 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation, aux décisions d'agrément accordées à compter du 1er février 2015 ;
6° Pour l'application de l'article R. 391-1 du code de la construction et de l'habitation, aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2015.
Toutefois, les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux offres de prêt pour lesquelles une décision d'agrément au titre de l'article 279-0 bis A du code général des impôts a été accordée avant le 1er octobre 2014.
7° Pour l'application de l'article 279-0 bis A du code général des impôts, aux décisions d'agrément accordées à compter du 1er octobre 2014 ;
8° Pour l'application de l'article R. 3211-15 du code général de la propriété des personnes publiques, aux terrains dont la promesse de vente, telle que définie aux articles 1322 à 1332 du code civil, a été signée à compter du 1er octobre 2014 ;
9° Pour l'application du 11 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, aux logements dont l'avant-contrat ou le contrat préliminaire ou, à défaut, le contrat de vente ou le contrat ayant pour objet la construction du logement a été signé à compter du 1er janvier 2015. Toutefois, les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux logements ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire avant le 1er octobre 2014 et dont la date de signature de l'acte authentique d'acquisition intervient dans un délai de 18 mois maximum à compter de la date d'obtention du permis de construire ;
10° Pour l'application du septième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, aux logements acquis ou construits à compter du 1er janvier 2015 ;
11° Pour l'application du huitième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, aux logements ayant fait l'objet d'un avant-contrat ou d'un contrat préliminaire ou, à défaut, d'un contrat de vente à compter du 1er janvier 2015.
Ainsi les références aux articles 1322 à 1332 du code civil sont remplacées par les références aux articles 1372 à 1377 du même code.
Le directeur général des finances publiques, le directeur du budget et le directeur de l'habitat, l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modifié par ARRÊTÉ du 30 septembre 2014 - art.
Ville-di-Pietrabugro
Annexe I (suite)
Ile-d’Aix
L’Eguille
Annexe I (suite) En savoir plus sur cet article...
Créé par ARRÊTÉ du 30 septembre 2014 - art.
B2 (suite)
Bois-d’Amont
Ile-d’Houat
Ile-d’Arz
Saint-Georges-sur-l’Aa
Hodenc-l’Evêque
Yvré-l’Evêque
Le Plessis-l’Evêque
Verneuil-l’Etang
L’Ile-d’Yeu
Chauffour-lès-Etréchy
Monacia-d’Aullène
Sari-d’Orcino
Poggio-d’Oletta
Sant’Andréa-di-Bozio
Sant’Andréa-di-Cotone
San-Gavino-d’Ampugnani
C Reste du territoire
Fait le 1er août 2014.
La ministre du logement et de l'égalité des territoires,