Source: https://www.associations.gouv.fr/participation-a-un-groupement-d-employeur.html?xml=F3053
Timestamp: 2019-10-16 07:10:48+00:00
Document Index: 179815616

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Exemple : l'arrêt de travail a débuté le 1 er juillet 2019.
si vous avez travaillé au moins 150 heures entre le 1 er avril 2019 et le 30 juin 2019,
ou si vous avez, entre le 1 er janvier 2019 et le 30 juin 2019, cotisé sur la base d'une rémunération au moins égale à 10 180,45 € .
Exemple : l'arrêt de travail de plus de 6 mois a débuté le 1 er juillet 2019.
et si vous avez travaillé au moins 600 heures entre le 1 er juillet 2018 et le 30 juin 2019,
ou si, pendant cette même période, vous avez cotisé sur la base d'une rémunération au moins égale à 20 056,40 € .
Si vous êtes mensualisé, le salaire journalier de base est égal au total des 3 derniers salaires bruts ( servant d'assiette, au calcul des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès) perçus avant l'arrêt de travail, divisé par 91,25.
À partir du 31 e jour d'arrêt, vos IJ sont égales aux 2/3 du salaire journalier de base.
Par exemple, avec un salaire perçu de 2 000 € par mois les 3 mois précédant l'arrêt de travail, un salarié perçoit des IJ fixées à 32,87 € par jour (soit 2 000 x 3 / 91,25 = 65,75, puis 65,75 x 50 % = 32,87). À partir du 31 e jour, le même salarié perçoit 43,83 € par jour (soit 2 000 x 3 / 91,25 = 65,75, puis 65,75 x (2/3) = 43,83).
À partir du 4 e jour d'arrêt, jusqu'au 360 e jour d'indemnisation ou jusqu'à la fin des 3 ans d'indemnisation en cas d'affections de longue durée
Du 4 e au 30 e jour d'arrêt
À partir du 31 e jour d'arrêt jusqu'au 360 e jour d'indemnisation (ou jusqu'à 3 ans d'indemnisation pour une affection de longue durée)
Les IJ sont versées après un délai de carence de 3 jours. Par exemple, en cas d'arrêt à partir du 1 er juillet, les IJ sont versées à partir du 4 juillet.
arrêts de travail successifs dus à une affection de longue durée (ALD) .
justifier d'au moins une année d'ancienneté dans l'entreprise (calculée à partir de votre 1 er jour d'absence),
être soigné en France ou dans l'un des États membres de l'Espace économique européen (EEE) ,
Un délai de carence de 7 jours est prévu pour chaque arrêt de travail. Ainsi, sauf dispositions conventionnelles ou accord collectif plus favorables, le versement des indemnités complémentaires commence au 8 e jour de l'arrêt maladie.
Pendant les 30 à 90 jours d'arrêt suivants, le pourcentage est abaissé aux 2/3 (soit 66,66 % ) de votre rémunération.
en contrepartie de l'obligation de verser les indemnités, l'employeur peut recourir à une contre-visite médicale .
Mise à jour le F3053