Source: http://rdse-senat.fr/rdse_41.html&typeid=1&soustypeid=27&sessiondate=20131001&articleid=2404
Timestamp: 2017-11-21 15:34:39+00:00
Document Index: 161616891

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 10", "l'article 40", "l'article 44", "l'article 50", "l'article 14"]

Projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire | Discussions générales | Interventions en séance | RDSE, Sénat
Projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire 17 Juillet 2014
M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, restons donc en Midi-Pyrénées, et ne changeons pas d'accent ! Car même si deux cents kilomètres séparent Martel de Martres-Tolosane, nous avons la même intonation chantante du sud de la France, madame la secrétaire d'État. (Sourires.)
Mme Carole Delga, secrétaire d'État. Pour moi, vous êtes du Nord. (Nouveaux sourires.)
M. Jean-Jacques Mirassou. Du nord du Sud ! (Mêmes mouvements.)
M. Jean-Claude Requier. Ce projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire est un texte très important, un texte fondateur, qui doit permettre de structurer ce secteur pour lui donner un véritable essor et favoriser la création de nombreux emplois, qui seront autant de vecteurs de solidarité et de cohésion au sein de notre société.
C'est la raison pour laquelle il me semble tout à fait regrettable que nous discutions dès aujourd'hui des conclusions de la commission mixte paritaire qui s'est réunie seulement hier après-midi, et dont nous n'avons obtenu le texte que tard dans la soirée. Mais, les vacances arrivant, tout s'accélère ! De telles conditions d'examen sont d'autant plus regrettables que ce projet de loi a fait l'objet depuis novembre 2013 d'une navette parlementaire propice à son enrichissement et à son amélioration, ainsi que d'une très grande écoute des différents ministres qui se sont succédé au banc du Gouvernement…
M. Marc Daunis, rapporteur. C'est bien vrai !
M. Jean-Claude Requier. …et je tiens vraiment à les en remercier.
Les conclusions de cette commission mixte paritaire auraient donc sans doute mérité un temps de réflexion plus long. Je déplore que nous en soyons privés, mais cela ne retire rien, bien évidemment, à l'intérêt de ce texte dont la plupart des articles majeurs avaient d'ailleurs été adoptés conformes avant la CMP.
Ainsi, le titre Ier, qui fournit pour la première fois une définition législative de l'économie sociale et solidaire et précise le rôle des différentes structures représentatives de ce secteur, répond à des attentes et à des besoins très forts.
Ensuite, le titre II et ses articles 11 et 12, adoptés conformes dès la première lecture, constituent une grande avancée pour les salariés qui sont confrontés à des situations difficiles, souvent inacceptables, et qui sont mis devant le fait accompli : la fermeture de leur entreprise, faute de repreneur.
M. Marc Daunis, rapporteur. Oh oui !
M. Jean-Claude Requier. En obligeant le dirigeant à informer en amont les salariés de sa volonté de céder l'entreprise, nous donnons à ces salariés une chance de formuler une offre crédible de reprise, s'ils le souhaitent. C'est une avancée importante. Néanmoins, nous l'avons déjà souligné, il faudra aller encore plus loin, en accompagnant et en préparant les salariés tout au long de leur vie professionnelle, afin qu'ils puissent réellement être en mesure, le cas échéant, de reprendre une entreprise avec succès.
J'en viens aux dispositions restant en discussion, notamment l'article 9, qui vise à favoriser la mise en œuvre de la « clause sociale » dans les marchés publics. Pour cet article, en effet, nous nous réjouissons que la commission mixte paritaire ait rétabli la mention, introduite par le Sénat, des maisons de l'emploi, ou MDE, et des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi, les PLIE, au nombre des partenaires privilégiés pour l'application des conventions régionales favorisant la promotion des achats publics socialement responsables.
On peut également se féliciter que les membres de la commission mixte paritaire soient revenus sur certaines dispositions essentiellement incantatoires, dont les membres de l'Assemblée nationale sont – malheureusement – assez friands. (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste.)
Ainsi, l'article 10 sexies ne prévoit plus que le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire, la chambre française de l'économie sociale et solidaire et les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire « assurent une réflexion sur le financement des entreprises de l'économie sociale et solidaire ». Il dispose désormais que ces organes doivent assurer « un suivi de l'accès au financement » de ces entreprises, « en lien avec la Banque publique d'investissement », ce qui a une portée législative et un intérêt beaucoup plus évidents. Cette précision représente un vrai progrès, ainsi que l'a relevé M. le rapporteur.
En revanche, nous nous interrogeons encore sur la pertinence de l'article 40 AD, qui transforme le volontariat de service civique en un volontariat associatif, ouvert aux associations et aux fondations. Avec Yvon Collin, auteur de la loi du 10 mars 2010 relative au service civique, nous aurions préféré qu'un nouveau texte spécifique, tenant compte des propositions du président de l'Agence du service civique dans un rapport remis à la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports le 11 juillet dernier, comporte un ensemble de mesures cohérentes pour réformer le service civique, plutôt que de devoir voter cet article isolé, intégré subrepticement par les députés dans le présent projet de loi sur l'économie sociale et solidaire, et dont nous ne comprenons pas véritablement l'intérêt.
Enfin, nous regrettons que la commission mixte paritaire n'ait pas retenu les dispositions adoptées par notre Haute Assemblée à l'article 44 ter, qui visaient à instaurer plus de transparence pour les financements publics perçus par les organismes privés gestionnaires d'établissements sociaux et médico-sociaux.
Cependant, le groupe du RDSE a contribué à enrichir ce projet de loi par l'adoption de nombreux amendements, qui ont été retenus par la commission mixte paritaire et figurent dans le texte que nous nous apprêtons à adopter.
Ainsi, Raymond Vall, président de la commission du développement durable, est à l'origine de l'article 50 bis, qui précise la définition du commerce équitable…
M. Marc Daunis, rapporteur. Très important !
M. Jean-Claude Requier. … et reconnaît, pour la première fois, à côté du commerce équitable Nord-Sud, mené avec les pays en voie de développement, le commerce équitable Nord-Nord .
Par ailleurs, nous serons très vigilants quant à l'application de l'article 14 bis et nous attendrons le rapport que le Gouvernement devra remettre au Parlement sur les unions d'économie sociale et solidaire. Nous souhaitons en effet parvenir rapidement à la mise en œuvre de ce type de groupement pour des structures de l'économie sociale et solidaire ayant des statuts juridiques différents ; il s'agit d'une attente forte des acteurs concernés.
Ainsi, conforté par les résultats de la commission mixte paritaire et conscient des grandes avancées contenues dans ce texte, le groupe du RDSE confirmera aujourd'hui son soutien unanime à ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Marc Daunis, rapporteur. Bravo !