Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/900460
Timestamp: 2018-06-23 08:12:45+00:00
Document Index: 19273526

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 5']

R.R.O. 1990, Règl. 460 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
en vertu de accès à l'information et la protection de la vie privée (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. F.31
5 septembre 2017 – 21 février 2018
1 février 2017 – 4 septembre 2017
6 décembre 2016 – 31 janvier 2017
2 août 2016 – 5 décembre 2016
6 juin 2016 – 1 août 2016
4 mars 2016 – 5 juin 2016
1 octobre 2015 – 3 mars 2016
27 août 2015 – 30 septembre 2015
21 mai 2015 – 26 août 2015
30 mars 2015 – 20 mai 2015
14 février 2014 – 6 novembre 2014
1 août 2013 – 13 février 2014
17 mai 2013 – 31 juillet 2013
4 septembre 2012 – 16 mai 2013
10 avril 2012 – 3 septembre 2012
14 février 2011 – 9 avril 2012
1 juillet 2010 – 13 février 2011
23 juin 2010 – 30 juin 2010
1 janvier 2010 – 22 juin 2010
26 octobre 2009 – 31 décembre 2009
29 septembre 2008 – 25 octobre 2009
24 août 2007 – 28 septembre 2008
12 mars 2007 – 23 août 2007
10 juin 2006 – 11 mars 2007
9 juin 2006 – 9 juin 2006
25 novembre 2005 – 8 juin 2006
24 juin 2005 – 24 novembre 2005
1 janvier 2005 – 23 juin 2005
20 décembre 2004 – 31 décembre 2004
18 octobre 2004 – 19 décembre 2004
8 décembre 2003 – 17 octobre 2004
R.R.O. 1990, RÈGLEMENT 460
Dernière modification : 34/18.
Historique législatif : 371/91, 135/92, 497/92, 532/93, 305/94, 88/95, 21/96, 331/96, 26/97, 478/97, 104/99, 138/99, 304/99, 191/01, 161/03, 424/03, 326/04, 421/04, 375/05, 603/05, 256/06, 92/07, 476/07, 344/08, 399/09, 261/10, 34/11, 46/12, 252/12, 157/13, 30/14, TMAR 14 AU 14 - 1, 209/14 (modifié par 62/15), 123/15, 252/15, 54/16, 171/16, 441/16, 358/17, 34/18.
1. (1) Les organismes, conseils, commissions, personnes morales et autres entités qui figurent dans la colonne 1 de l’annexe sont désignés comme institutions. R.R.O. 1990, Règl. 460, par. 1 (1).
(2) La personne qui occupe le poste qui figure dans la colonne 2 de l’annexe vis-à-vis de chaque institution de la colonne 1 est désignée comme personne responsable de l’institution. R.R.O. 1990, Règl. 460, par. 1 (2).
2. Le document qui peut être constitué à partir de documents lisibles par machine est soustrait à la définition du terme «document» pour l’application de la Loi si sa préparation entraverait abusivement les activités normales d’une institution. R.R.O. 1990, Règl. 460, art. 2.
3. (1) La personne responsable qui accorde l’accès à l’original d’un document doit assurer la sécurité de celui-ci. R.R.O. 1990, Règl. 460, par. 3 (1).
(2) La personne responsable peut exiger que la personne à qui est accordé l’accès à l’original d’un document consulte celui-ci dans les locaux dans lesquels l’institution exerce ses activités normales. R.R.O. 1990, Règl. 460, par. 3 (2).
(3) La personne responsable vérifie l’identité de l’auteur d’une demande d’accès aux renseignements personnels le concernant avant de lui en accorder l’accès. R.R.O. 1990, Règl. 460, par. 3 (3).
4. (1) Les personnes responsables veillent à ce que des mesures raisonnables pour empêcher l’accès non autorisé aux documents qui se trouvent dans leur institution soient déterminées, documentées et appliquées en tenant compte du caractère des documents à protéger. R.R.O. 1990, Règl. 460, par. 4 (1).
(2) Les personnes responsables veillent à ce que seuls les particuliers qui ont besoin d’un document pour l’exercice de leurs fonctions y aient accès. R.R.O. 1990, Règl. 460, par. 4 (2).
(3) Les personnes responsables veillent à ce que des mesures raisonnables pour empêcher les documents qui se trouvent dans leur institution d’être détruits ou endommagés par inadvertance soient déterminées, documentées et appliquées en tenant compte du caractère des documents à protéger. R.R.O. 1990, Règl. 460, par. 4 (3).
5. (1) L’institution qui se sert de renseignements personnels les conserve pendant un an après leur utilisation, sauf dans l’un ou l’autre des cas suivants :
a) le particulier concerné par ces renseignements consent à leur suppression avant la fin du délai imparti;
b) les renseignements consistent en des données relatives à un paiement par carte de crédit ou de débit. Règl. de l’Ont. 123/15, art. 1.
(2) Malgré le paragraphe (1), l’institution qui se sert de renseignements personnels contenus sur une bande d’enregistreur automatique d’appels téléphoniques ou radio gardée par l’institution ou sous son contrôle conserve les renseignements pendant au moins 45 jours après leur utilisation, sauf si le particulier concerné par ces renseignements consent à leur suppression avant la fin du délai imparti. Règl. de l’Ont. 123/15, art. 1.
5.1 La personne responsable de l’institution qui reçoit une demande d’accès à un dossier ou aux renseignements personnels conclut que la demande est frivole ou vexatoire si, selon le cas :
a) elle est d’avis, fondé sur des motifs raisonnables, que la demande reflète une conduite qui aboutit à un abus du droit d’accès ou entrave les activités de l’institution;
b) elle est d’avis, fondé sur des motifs raisonnables, que la demande a été faite de mauvaise foi ou à des fins autres que l’obtention de l’accès. Règl. de l’Ont. 21/96, art. 1.
5.2 Les droits qui sont imputés pour l’application de l’alinéa 24 (1) c) ou 48 (1) c) de la Loi sont de 5 $. Règl. de l’Ont. 21/96, art. 1.
5.3 (1) Pour l’application du paragraphe 50 (1.1) de la Loi, les droits qui sont payables pour interjeter appel devant le commissaire d’une décision d’une personne responsable sont de :
a) 25 $, si l’appelant a présenté une demande d’accès à un document aux termes du paragraphe 24 (1);
b) 10 $, si l’appelant a présenté une demande d’accès à des renseignements personnels aux termes du paragraphe 48 (1);
c) 10 $, si l’appelant a présenté une demande de rectification des renseignements personnels aux termes du paragraphe 47 (2). Règl. de l’Ont. 21/96, art. 1.
(2) Pour l’application du paragraphe 50 (1.1) de la Loi, aucuns droits ne sont payables pour interjeter appel devant le commissaire d’une décision d’une personne responsable si l’appelant reçoit l’avis d’une demande aux termes du paragraphe 28 (1) de la Loi. Règl. de l’Ont. 21/96, art. 1.
6. Les droits suivants sont imputés pour l’application du paragraphe 57 (1) de la Loi pour l’accès à un document :
1. Pour les photocopies et imprimés d’ordinateur, 20 cents la page.
2. Pour les documents fournis sur CD-ROM, 10 $ pour chaque CD-ROM.
3. Pour effectuer une recherche manuelle d’un document, 7,50 $ pour chaque tranche de 15 minutes qu’une personne consacre à cette fin.
4. Pour préparer un document en vue de sa divulgation, y compris extraire une partie du document, 7,50 $ pour chaque tranche de 15 minutes qu’une personne consacre à cette fin.
5. Pour créer un programme d’ordinateur ou une autre méthode de préparation d’un document à partir de documents lisibles par machine, 15 $ pour chaque tranche de 15 minutes qu’une personne consacre à cette fin.
6. Les frais, y compris les frais d’ordinateur, que l’institution engage pour le repérage, la récupération, le traitement et la duplication du document si ces frais sont précisés dans une facture que reçoit l’institution. Règl. de l’Ont. 21/96, art. 2; Règl. de l’Ont. 92/07, art. 1.
6.1 Les droits suivants sont imputés pour l’application du paragraphe 57 (1) de la Loi pour l’accès aux renseignements personnels qui concernent le particulier qui fait la demande d’accès :
3. Pour créer un programme d’ordinateur ou une autre méthode de préparation des renseignements personnels demandés à partir de documents lisibles par machine, 15 $ pour chaque tranche de 15 minutes qu’une personne consacre à cette fin.
4. Les frais, y compris les frais d’ordinateur, que l’institution engage pour le repérage, la récupération, le traitement et la duplication des renseignements personnels demandés si ces frais sont précisés dans une facture que reçoit l’institution. Règl. de l’Ont. 21/96, art. 2; Règl. de l’Ont. 92/07, art. 2.
7. (1) Si la personne responsable donne à une personne une estimation d’un montant à payer aux termes de la Loi et que l’estimation s’élève à au moins 100 $, la personne responsable peut exiger un acompte égal à 50 pour cent du montant de l’estimation avant de prendre d’autres mesures pour répondre à la demande. Règl. de l’Ont. 21/96, art. 3.
(2) La personne responsable rembourse tout montant payé aux termes du paragraphe (1) qui est supprimé par la suite. R.R.O. 1990, Règl. 460, par. 7 (2).
8. En décidant si elle doit supprimer ou non la totalité ou une partie d’un paiement exigé aux termes de la Loi, la personne responsable tient compte des facteurs suivants :
1. La question de savoir si l’accès au document est accordé à l’auteur de la demande.
2. Si le montant est d’au plus 5 $, la question de savoir si celui-ci est trop petit pour justifier l’exigence d’un paiement. R.R.O. 1990, Règl. 460, art. 8.
9. Si une personne est tenue de payer des frais d’accès à un document, la personne responsable peut exiger qu’elle le fasse avant de lui accorder l’accès. R.R.O. 1990, Règl. 460, art. 9.
10. (1) Les conditions relatives à la sécurité et au caractère confidentiel que la personne est tenue d’accepter avant que la personne responsable puisse lui divulguer des renseignements personnels à des fins de recherche sont les suivantes :
1. La personne n’utilise les renseignements qu’à des fins de recherche précisées dans l’accord ou pour lesquelles elle a reçu l’autorisation écrite de l’institution.
2. La personne nomme dans l’accord les autres personnes à qui sera accordé l’accès aux renseignements personnels sous une forme dans laquelle le particulier concerné par ces renseignements peut être identifié.
3. Avant de divulguer les renseignements personnels aux autres personnes visées à la disposition 2, la personne conclut un accord avec celles-ci pour veiller à ce qu’elles ne les divulguent pas à d’autres personnes.
4. La personne conserve les renseignements dans un endroit sûr dont l’accès n’est accordé qu’à la personne et aux personnes à qui l’accès est accordé aux termes de la disposition 2.
5. La personne détruit tous les identificateurs individuels contenus dans les renseignements au plus tard à la date précisée dans l’accord.
6. La personne ne communique avec aucun particulier concerné par ces renseignements personnels, directement ou indirectement, sans obtenir au préalable l’autorisation écrite de l’institution.
7. La personne veille à ce qu’aucun renseignement personnel ne soit utilisé ou divulgué sous une forme dans laquelle le particulier concerné par ce renseignement peut être identifié, à moins d’obtenir l’autorisation écrite de l’institution.
8. La personne avise l’institution par écrit immédiatement si elle apprend que les conditions énoncées au présent article n’ont pas été observées. R.R.O. 1990, Règl. 460, par. 10 (1).
(2) L’accord relatif à la sécurité et au caractère confidentiel des renseignements personnels à divulguer à des fins de recherche est rédigé selon le formulaire intitulé «Accord de sécurité et de confidentialité - Accès à des renseignements personnels à des fins de recherche», daté du 1er mai 2016 et accessible sur le site Web du Répertoire central des formulaires du gouvernement de l’Ontario. Règl. de l’Ont. 171/16, art. 1.
11. La demande d’accès à un document visé à la partie II de la Loi ou la demande d’accès à des renseignements personnels visés à la partie III de la Loi ou de rectification de ceux-ci est rédigée selon un formulaire qui précise que la demande est présentée en vertu de la Loi. Règl. de l’Ont. 34/11, art. 2.
Conseil consultatif de l’éducation de l’enfance en difficulté
Institut de recherche agricole de l’Ontario
Président exécutif, Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario
Président exécutif, Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario
Comité d’experts cliniciens en matière de trouble du spectre de l’autisme
Commission de négociation (Loi sur la protection de l’environnement)
Commission de négociation (Loi sur l’expropriation)
Comité d’examen des programmes de gestion des risques des entreprises
Centre Centennial des sciences et de la technologie
Président exécutif, Tribunaux de justice sociale Ontario
Comité d’étude de la podologie
Comité d’évaluation des médicaments
Commissaire aux conflits d’intérêt
Commission de règlement des griefs des employés de la Couronne
Comité d’étude de la dentisterie
Comité consultatif sur les relations employés-employeurs
Réseaux locaux d’intégration des services de santé — chaque réseau
Comité d’admissibilité médicale — assurance-santé
Président-directeur général de la Société
Commissaire aux mines et aux terres
Commission de l’escarpement du Niagara
Bureau des conseillers du patronat
Commission de toponymie de l’Ontario
Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier
Comité consultatif ontarien d’attribution en matière de chasse à l’orignal et à l’ours
Société ontarienne d’hypothèques et de logement
Commission d’arbitrage de la police de l’Ontario
Chaque filiale (au sens du par. 2 (1) de la Loi de 1998 sur l’électricité) de Ontario Power Generation Inc.
Chef de la direction de la filiale
Abrogé : Règl. de l’Ont. 358/17, par. 1 (2).
Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (anglais)
Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (français)
Comité d’étude de l’optométrie
Ornge, constituée sous le régime de la Loi sur les corporations canadiennes le 8 octobre 2004, sous le nom de Ontario Air Ambulance Services Co.
Société du Centre des congrès d’Ottawa
Comité consultatif de développement économique des collectivités rurales
Comité d’organisation des Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015 à Toronto
Règl. de l’Ont. 441/16, art. 1; Règl. de l’Ont. 358/17, art. 1; Règl. de l’Ont. 34/18, art. 1.
FORMULAIRE 1 Abrogé : Règl. de l’Ont. 171/16, art. 3.
Formule 2 Abrogée : Règl. de l’Ont. 34/11, art. 5.