Source: https://blogavocat.fr/space/gilles.huvelin/contents/201207?page=1
Timestamp: 2020-06-07 10:56:34+00:00
Document Index: 89940574

Matched Legal Cases: ["l'article 160", 'arrêt ', "l'article 160", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 2044', 'art. 1441', 'arrêt ', "l'article 2047", "l'article 2049", 'arrêt ', 'arrêt ']

le monde continue de changer.
Par gilles.huvelin le 25/07/12
Le ralentissement des affaires en France continue, la décollecte des Assurances-vie et des OPCVM y est également alarmante, tandis que nous voyons le chômage se développer, alors que les exportations progressent en Italie. Cela en dit long sur la politique économique et budgétaire à suivre. Pendant ce temps, l'Institut for new Economic Thinking fondé en 2009 par Georges SORROS déclare : « Nous croyons que depuis Juillet, l'Europe avance comme un somnambule vers un désastre aux proportions incalculables » et plus loin : « en l'absence de réponse collective constructive, l'euro se désintégrera ». DSK n'a rien dit de moins aux autorités lors de sa dernière conférence en Chine à laquelle il était invité au printemps. Autres nuages noirs en vue : le sort des fonds de pensions des collectivités territoriales des U.S.A. dans lesquels elles ont beaucoup prélevé pour faire face à leur déficit budgétaire. Demain les contribuables américains payeront la lourde facture ce qui va plomber massivement la consommation des ménages américains. En plus les fonds de pension privés ont fait de mauvais résultats. La Chine avance ses pions en investissant massivement en Afrique et dans le domaine de l'énergie sur le continent américain nord comme sud. Elle sécurise, en développant sa flotte militaire et ses investissements dans les ports asiatiques notamment mais pas exclusivement, ses lignes maritimes commerciales. Washington a un rôle de gendarme des routes de l'énergie qu'il est en passe de perdre. La frontière de l'énergie passera par l'Atlantique, le continent européen restant tourné majoritairement vers le Moyen Orient
l'article 160 du code de procédure civile
Tout le monde se souvient que la Cour de cassation par un arrêt rendu par la 2ième chambre civile du 5 mars 2009 (N° de pourvoi: 08-11650) publié au bulletin dont il ressortait que les dispositions de l'article 160 du code de procédure civile, relatives aux modalités de convocation de parties aux mesures d'instruction, s'appliquent aux mesures de constatation.
La question de savoir si un constat d'huissier doit être dressé contradictoirement rebondie. Il existe pour reprendre les conclusions du Professeur Roger PERROT « un contentieux récurrent dont il serait salutaire de faire l'économie ».
La question de fond est précisément : La contradiction doit-elle se situer au niveau des opérations pratiquées par le technicien (parties présentes ou dûment appelées) ou suffit-il que son rapport ou son procès-verbal s'il s'agit d'un constat d'huissier, ait fait l'objet d'un débat contradictoire devant le tribunal ?
Les jurisprudences de la 1ère et 2ième Chambre vont dans tous les sens.
Pas d'arrêt en Chambres réunies pour autant...
Et maintenant la 3ième Chambre vient d'énoncer dans un arrêt du 9 mai 2012 (N°10-21.041, F+D : JurisData N°2012-009939 qu'un constat d'huissier, même non contradictoirement dressé, vaut à titre de preuve dès lors qu'il est soumis à la libre discussion des parties.
Sachant que les constations des huissiers de justice qui sont des officiers ministériels valent preuve jusqu'à inscription de faux, il est tout de même loisible de se poser la question de savoir ce qu'il est possible de discuter librement à part l'interprétation ou la portée des constatations.
Du bon usage du rappel à l'ordre par le maire....
Le guide est disponible à l'adresse : www.prevention-delinquance.interieur.gouv.fr.
Transaction : pas d'autorité de la chose jugée sans respect des engagements.
Lu sur http://www.lexisnexis.fr/depeches/...le compte-rendu d'une jurisprudence toute chaude concernant l'effet de la transaction.
(Cass. 1re civ., 12 juillet 2012, n° 09-11.582 F P+B+I : JurisData n° 2012-015721)
Tout le monde a compris en raison de la large diffusion de la décision qu'il s'agit d'un arrêt de principe.
Donc par un arrêt du 12 juillet 2012, la Cour de cassation affirme que les contestations ne prennent fin par transaction que sous réserve de l'exécution des engagements pris.
D'où l'intérêt porté à cet arrêt par les Dépêches LexisNexis dont je vous rapporte la substance. A priori je pensais jusqu'à ce jour que la non-exécution d'une transaction était une difficulté d'exécution.
Dans le cas présent j'aurais demandé une astreinte en référé pour obtenir l'exécution forcée de la transaction:
Le cas d'espèce est ainsi résumé : en vue de mettre fin à un litige de voisinage lié à l'écoulement des eaux usées, un propriétaire s'engage, par transaction (C. civ., art. 2044 à 2058. - CPC, art. 1441-4) à effectuer des travaux dans un délai d'un mois.
L'engagement ne fut pas tenu dans le délai convenu. Les troubles persistant, le voisin saisit alors le juge d'une action en responsabilité à l'encontre de l'auteur du trouble.
Faisant le constat de l'inexécution de la transaction, la cour d'appel accueille la demande en indemnisation.
L'auteur des troubles se pourvoit alors en cassation, soutenant que « la transaction a, entre les parties, l'autorité de chose jugée en dernier ressort aussi longtemps que la résolution n'en a pas été prononcée par le juge en raison d'un manquement de l'une des parties à ses engagements ».
A la lumière de l'arrêt Cesareo, notamment, il est loisible de se poser peut-être aussi la question de savoir s'il est possible de faire une nouvelle demande sur les mêmes causes en passant de l'obligation de faire des travaux à une demande de dommages-intérêts...En plus faute d'avoir prévu une application de l'article 2047 dans la transaction qui a autorité de la chose jugée entre les parties, peut-on faire une « nouvelle demande » ? Après tout la convention n'est pas une décision de justice. Reste donc la difficulté d'exécution du contrat que constitue la transaction.
Le demandeur au pourvoi soutient qu'en tout état de cause la méconnaissance des termes de la transaction ne réinvestit pas l'autre partie du droit d'agir sans résolution préalable par le juge de la transaction.
D'autant plus que les termes des articles 2044 et suivants ne me semblent pas laisser de place à une demande de résolution pour non-exécution, seuls des cas de nullité sont prévus (article 2055 et suivants) ou encore l'erreur de calcul (article 2058) cependant l'article 2049 du Code Civil énonce que ce qui n'est pas prévu ou aménagé par la convention n'est pas réglé pour autant.
La Cour de cassation considère le moyen soulevé (absence de résolution de la convention) « dénué de tout fondement » (la motivation est lapidaire) et rejette le pourvoi au motif que « la transaction, qui ne met au litige que sous réserve de son exécution, ne peut être opposée par l'une des parties que si celle-ci en a respecté les conditions ». Ce qui est cohérent et efficace, ce qui nous change des arguties habituelles évoquées ci-dessus.
Un contexte des affaires en mutation: Les paradoxes de la Russie
Par gilles.huvelin le 24/07/12
http://www.avocatsidorova.fr/publications/contexte-d-affaires-constructi...
Encore un protocole .....
....et la cerise sur le gâteau c'est qu'il intégre l'arrêt Cesareo ainsi que l'arrêt Dauvin (21 déc. 2007) !
Liste des sites Internet et entités proposant d'investir sur le Forex sans autorisation
Le 20 septembre 2011, l'Autorité des marchés financiers (AMF) et l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) ont publié une mise à garde à destination des particuliers contre des propositions d'investissements sur le marché des changes (le Forex, ou foreign exchange - FX, est un marché des changes de gré à gré).
L'ACP et l'AMF publient une nouvelle liste mise à jour d'où ont été retirés les sites Internet et les entités qui se sont mis en conformité avec la loi française, soit en cessant toute activité sur le territoire français, soit parce que les propositions d'investissement qui figurent sur ces sites émanent désormais d'intermédiaires autorisés à fournir des services d'investissement en France.
L'AMF et l'ACP tiennent à rappeler les risques spécifiques attachés aux produits offerts au grand public sur le Forex (http://www.amf-france.org/documents/general/10067_1.pdf).
Avant de s'engager, vérifier que l'intermédiaire qui propose ou conseille des investissements figure bien sur la liste des établissements financiers autorisés à exercer en France (www.regafi.fr).
Source : http://www.lexisnexis.fr/depeches/
AMF/ACP, communiqué, 22 mai 2012
un nouveau site pour les avocats de France
Par gilles.huvelin le 23/07/12