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Timestamp: 2019-06-16 13:02:24+00:00
Document Index: 169019906

Matched Legal Cases: ["l'article 31", "l'article 32", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 101", "l'article 20"]

CRA 99061621 CRA 3ème SÉANCE DU MERCREDI 16 JUIN 1999
Session ordinaire de 1998-1999 - 108ème jour de séance, 277ème séance
3ème SÉANCE DU MERCREDI 16 JUIN 1999
COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE -nouvelle lecture- (suite) 2
ART. 31 bis 2
APRÈS L'ART. 31 bis 2
AVANT L'ART. 32 A 2
ART. 32 A 3
ART. 33 3
APRÈS L'ART. 34 5
ART. 34 bis 6
ART. 36 bis 8
ART. 37 8
APRÈS L'ART. 37 9
ART. 37 bis A 11
APRÈS L'ART. 37 bis A 11
ART. 37 bis 11
ART. 37 ter 11
ART. 37 quater 12
ART. 37 quinquies 12
ART. 37 sexies 12
ART. 37 decies 12
ART. 37 quaterdecies A 12
ART. 37 quaterdecies B 12
APRÈS L'ART. 37 quaterdecies B 12
ART. 37 quaterdecies 13
ART. 37 quindecies 13
ART. 37 sexdecies 13
ART. 37 septdecies 14
ART. 37 unvicies 14
ART. 37 duovicies 16
ART. 37 tervicies 16
ART. 37 sexvicies 16
ART. 37 tricies 18
ART. 37 duotricies 18
APRÈS L'ART. 37 duotricies 18
ART. 37 tertricies 18
ART. 38 18
SECONDE DÉLIBÉRATION 19
M. le Président - Cet après-midi l'Assemblée a poursuivi la discussion et s'est arrêtée à l'article 31.
M. Alfred Recours, rapporteur de la commission des affaires culturelles pour le titre IV - Je remplace volontiers M. Boulard, rapporteur de la première partie du projet de loi pour défendre l'amendement 46 de la commission demandant que le Gouvernement présente au Parlement tous les deux ans, un rapport d'évaluation de l'application de la loi.
Cet amendement bienvenu répond au souhait du président de la commission d'assurer un suivi des lois votées afin d'asseoir le pouvoir de contrôle du Parlement sur l'exécutif.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - Le Gouvernement est d'accord.
M. Jean-Luc Préel - Par son sous-amendement 154, M. Accoyer demande que le rapport présente les conséquences de cette loi pour les finances de l'Etat, des collectivités locales et pour la Sécurité sociale.
M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné ce sous-amendement. A titre personnel, je n'en vois pas l'intérêt car ces informations peuvent apparaître dans la loi de financement de la Sécurité sociale.
Le sous-amendement 154, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'article 31 bis est ainsi rédigé.
APRÈS L'ART. 31 bis
M. Jean-Luc Préel - Par l'amendement 218, nous demandons un rapport précisant les modalités de mises en oeuvre et les incidences financières d'une généralisation du tiers payant dont nous pensons intuitivement qu'il a un effet inflationniste, quoi qu'on nous réponde lorsque nous posons la question. Quand une prestation ne coûte rien ou est remboursé intégralement on l'utilise davantage. Ainsi, au lieu d'aller chez son médecin généraliste, on appelle santé service pour une simple fièvre que l'on a déjà depuis plusieurs jours, ou bien l'on achète plus de médicaments que nécessaire. Cela a bien des conséquences inflationnistes sur les finances publiques. Selon Mme le rapporteur de la Cour des comptes, que nous avons interrogée à ce sujet, aucune étude n'a jamais été réalisée sur le coût du tiers payant.
M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné mais l'Assemblée l'avait repoussé en première lecture. N'est-il pas paradoxal de réclamer une estimation du coût d'une généralisation du tiers payant que personne ne propose !
AVANT L'ART. 32 A
M. Bernard Accoyer - Nous tenons à dénoncer une nouvelle fois la méthode qui consiste à adjoindre un véritable DMOS à un texte que l'on nous présente comme une grande avancée sociale. Mais c'est d'un véritable DMOS que nous aurions besoin pour examiner au plus vite les mesures indispensables en matière de sécurité sanitaire et alimentaire, pour protéger la santé de nos concitoyens, pour engager la réforme de notre protection maladie.
Au lieu de cela, on nous présente ce titre IV, qui est surtout l'occasion pour la majorité de satisfaire tel ou tel lobby pour des motivations politiques bien éloignées de l'intérêt général. Le Conseil constitutionnel pourrait d'ailleurs censurer toutes les dispositions d'origine parlementaire, Mme Aubry elle-même l'avait noté en commission.
Pour toutes ces raisons, je propose par l'amendement 155 d'intituler ce titre IV "Diverses mesures d'ordre sanitaire et social", ce qui aurait le mérite de la franchise.
M. le Rapporteur - Sous cet amendement d'apparence anodine, on discerne ce qui marquera nos divergences sur tous les amendements qui nous restent à examiner.
Si je ne puis souscrire à l'idée d'appeler ce titre IV DMOS, je revendique haut et fort un véritable DMOS
MM. Bernard Accoyer et François Goulard - Très bien !
M. le Rapporteur - Nous pourrions y aborder les nombreuses questions qui ne sont pas traitées ici, précisément parce qu'il ne s'agit pas d'un DMOS.
M. le Secrétaire d'Etat - Hélas !
M. le Rapporteur - Il nous faudra donc en obtenir un, y compris pour impliquer les ministres qui souhaitaient à l'occasion de ce texte faire adopter des dispositions que la commission a rejetées.
Si le Conseil constitutionnel avait censuré certaines dispositions d'un texte défendu par M. Séguin, c'est parce qu'elles ne figuraient pas dans le projet présenté au Conseil des ministres. Tel n'est pas le cas as ici. D'ailleurs, si vous craignez que ce texte soit censuré, il ne tient qu'à vous de ne pas le déférer au Conseil... (Sourires)
M. François Goulard - C'est une atteinte aux droits du Parlement !
M. le Secrétaire d'Etat - J'ai une grande admiration pour M. Accoyer, car il ne pensait pas un mot de ce qu'il a dit. Quel talent !
Nous cherchons désespérément à obtenir un DMOS car nous avons beaucoup de choses à proposer à la représentation nationale en matière de santé publique.
Pour autant, les mesures proposées ici sont importantes et urgentes et nous avons été contraints de procéder ainsi.
ART. 32 A
M. le Rapporteur - L'amendement 50 vise à supprimer cet article qui constitue les soins palliatifs en discipline médicale ce qui serait très dangereux pour de multiples raisons, en particulier pour la perception qu'en auraient ainsi les malades.
Nous avons pris des dispositions dans la loi de financement pour permettre le développement d'unités fixes et mobiles dans toutes les régions, telle est la voie qu'il faut emprunter.
M. le Secrétaire d'Etat - Je salue l'action de Lucien Neuwirth en faveur de soins palliatifs et de la prise en charge de la douleur, mais je crois que la voie qu'il a choisie ici n'est pas la bonne. En effet, créer une telle discipline serait inutile et pourrait même, étant donné l'encombrement de la carte sanitaire, nous empêcher d'atteindre nos objectifs de création d'équipes fixes et mobiles coordonnées avec les équipes de ville, là où il y en a.
L'amendement 50, mis aux voix, est adopté et l'article 32 A est ainsi supprimé.
Mme Jacqueline Fraysse - Les inquiétudes que nous avions exprimées en première lecture à propos de la carte Sésame Vitale 2 sont loin d'avoir été levées, qu'il s'agisse de la confidentialité des données, du codage des pathologies ou du stockage des informations. Il semble donc tout à fait prématuré de s'engager dans cette voie.
Nous préférerions une carte contenant des données relatives à l'urgence, dont l'accès serait subordonné à l'autoidentification du médecin, une telle solution offrirait plus de garanties et serait plus respectueuse des libertés individuelles. Les informations nominatives doivent selon nous rester confidentielles.
Pour toutes ces raisons, le groupe communiste ne votera pas cet article.
M. Jean-Luc Préel - Sésame Vitale 1 a été un échec. Combien a-t-elle coûté ? Que devient la télétransmission ? Vous avez ironisé sur le carnet de santé : je crains qu'il faille demain ironiser sur Vitale 1.
Quant à Vitale 2 et au volet santé, ils posent deux problèmes : celui du secret médical, et celui de l'information du médecin. Si on donne une copie au patient, comment pourra-t-il résister à la pression de l'assureur ou de l'employeur qui la lui demandera ? Mais le droit de rectification appelle une critique encore plus grave : quelle sera la valeur du volet santé s'il est tronqué ? On risquera des erreurs de diagnostic sur la base d'informations insuffisantes.
M. le Secrétaire d'Etat - Je ne crains pas, Madame Fraysse, la divulgation d'un secret quelconque : nous avons consulté tous les spécialistes, saisi la CNIL. Aucun élément ne pourra figurer sur la carte sans l'assentiment du malade, qui pourra seul consulter le dossier s'il le souhaite. Ce dossier comportera l'essentiel, mais pas tous les détails accessoires. Et il n'y aura bien sûr aucune obligation de détenir une copie, et encore moins de la fournir à l'assureur.
L'important, c'est que se constitue un réseau santé-social : les professionnels pourront consulter le dossier, et il n'y aura plus de redondances.
M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles - Très bien !
M. le Président - Décidément, cela devient compliqué d'exercer la médecine, et je suis content d'avoir pris ma retraite ! (Rires)
M. le Rapporteur - Je suis sensible aux arguments de Mme Fraysse, qui a soulevé de réels problèmes, en ce qui concerne la protection du patient et les libertés individuelles. C'est justement parce que ces problèmes se posent qu'il faut légiférer et l'article 33 apporte des garanties à cet égard.
La carte Sésame Vitale a plusieurs objectifs : santé publique, urgences, suivi médical, protection des libertés individuelles. De toute façon le patient est libre de décider; Pour ma part, je ne suis pourtant pas favorable à la possibilité d'imprimer sur papier les données contenues dans la carte à puce -car le risque serait alors bien réel de voir l'assureur ou l'employeur en exiger un exemplaire. Il vaut mieux s'en tenir à une consultation sur écran par le patient et le médecin. Contre l'amendement de suppression, mais il faudra ensuite adopter les amendements de la commission.
M. Bernard Accoyer - Je m'associe aux remarques pertinentes de M. Préel. Je crains que cette affaire donne lieu à un nouveau gaspillage de fonds publics. Vous avez souvent dit, Madame la ministre, que le carnet de santé était un échec, et vous avez raison. Sans doute parce que les professionnels n'étaient pas disposés à accepter un dispositif contraignant. Mais aussi parce que ce carnet posait quelques problèmes réels. Aujourd'hui, vous avez une botte secrète, la carte à puce. Malheureusement les difficultés qui ont provoqué l'échec du carnet existent toujours, elles sont même aggravées. La carte à puce comporte en effet des contraintes très lourdes pour les professionnels, sans éviter les risques d'erreur : il n'y aura pas de photo, la saisie peut donner lieu à des erreurs -sans oublier les modifications volontaires. Il n'y aura donc pas de sécurité du volet médical.
Tout cela procède en réalité de la gesticulation. Le volet santé de Vitale 2 ne permettra pas de constituer le réseau de santé sociale que vous dites vouloir créer.
En réalité, vous détournez l'informatisation des cabinets médicaux, qui avait pour objectif essentiel l'accès aux banques de données pour aider au diagnostic et à la prescription, pour en faire un instrument de maîtrise des dépenses. Vous avez donné la priorité absolue à la télétransmission des feuilles de soins, qui est un échec retentissant puisqu'elle est utilisée par moins de 2 % des praticiens ; et vous voulez amplifier encore votre erreur...
Pour toutes ces raisons, je propose de supprimer cet article par mon amendement 156.
M. le Rapporteur - Je me suis déjà exprimé. Défavorable.
M. Bernard Accoyer - L'informatisation telle qu'elle est pratiquée actuellement entraînant une dépense de plus de 4 milliards, je propose par mon amendement 157 d'introduire l'alinéa suivant : "La commission des comptes de la Sécurité sociale présente au Parlement un rapport annuel établissant le coût financier de la télétransmission des feuilles de soins, en retraçant notamment les dépenses d'équipement, d'économies de gestion et la gestion du risque".
M. le Rapporteur - L'amendement 51 est défendu.
M. Bernard Accoyer - Par mon sous-amendement 158, je propose que la carte porte une photographie de son titulaire ; ce serait une sécurité et un moyen de réduire les risques d'erreur.
Le sous-amendement 158, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - Mon amendement 228 est défendu.
L'amendement 228, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le Rapporteur - Les amendements 52 à 55 sont défendus.
Les amendements 52, 53, 54 et 55, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.
M. le Rapporteur - L'amendement 56 est défendu.
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est d'accord.
M. Jean-Luc Préel - Cet amendement pose le problème de la validité du volet santé : celle-ci ne sera pas assurée si l'on accepte que les données inscrites puissent être rectifiées.
M. le Rapporteur - Voilà bien ce qui sépare notre conception de la vôtre en matière de protection de la vie privée et des libertés individuelles : pour notre part, nous souhaitons que le patient puisse faire rectifier ce qu'il souhaite.
M. le Secrétaire d'Etat - C'est, en effet, indispensable.
M. le Rapporteur - Mon amendement 241 est rédactionnel.
L'amendement 241, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. Jean-Luc Préel - Mon amendement 122 tend à créer un ordre des infirmiers et infirmières. Le ministre a tort de s'y opposer car c'est une profession très atomisée ; le ministère aurait besoin d'un interlocuteur représentatif.
Je profite de l'occasion pour parler d'une autre profession paramédicale, celle de sage-femme. Il semble qu'un arrêté soit actuellement en préparation, sans aucune concertation, et qu'il constitue une régression par rapport au décret d'octobre 1998 sur la périnatalité ; le nombre de séances de préparation à l'accouchement prises en charges passerait de 8 à 6.
M. le Rapporteur - Sur la création éventuelle d'un ordre, un débat de fond serait nécessaire, mais dans un autre cadre que la création de la CMU -par exemple un DMOS. En conséquence, avis défavorable.
M. le Secrétaire d'Etat - Monsieur Préel, les sages-femmes exercent une profession médicale et non paramédicale.
Mme Broca, après de longues consultations, propose que soit constituée une structure pluriprofessionnelle qui, outre les compétences ordinales classiques, serait dotée de missions en matière de diffusion et de contrôle des bonnes pratiques paramédicales. Nous allons aller dans ce sens.
Enfin, je ne vois pas d'où vous tirez vos informations : nous venons au contraire de proposer une multiplication des séances de préparation à l'accouchement.
M. François Goulard - Je regrette qu'on rejette si légèrement l'amendement de M. Préel. La raison avancée par le rapporteur ne tient pas car ce texte est d'ores et déjà un fourre-tout. La création de cet ordre est une revendication ancienne des professionnels.
M. Bernard Accoyer - Nous voterons bien sûr cet amendement. Nous connaissons l'opposition des syndicats d'infirmiers salariés à la création d'un ordre ; mais les problèmes réglés par les juridictions ordinales ont trait à l'exercice libéral.
Par ailleurs, Monsieur le ministre, j'espère que vous allez nous rassurer après les propos du professeur Lévy qui, samedi dernier à Nice, au congrès de gynécologie, a déclaré que les problèmes démographiques des obstétriciens n'étaient pas très graves parce qu'on allait confier dans l'avenir l'essentiel des tâches aux sages-femmes...
M. Edouard Landrain - M. Préel indique, dans son amendement, que "l'ordre national de la profession infirmière veille au maintien des principes de moralité et de qualification". De fait, les infirmiers sont appelés à devenir dépositaires de bien des secrets, ce qui rend indispensable pour eux l'existence d'un code d'honneur : c'est bien le rôle de l'ordre dont la création est proposée.
M. le Secrétaire d'Etat - M. Accoyer a mal interprété les propos de M. Gérard Lévy.
M. Bernard Accoyer - 250 personnes se trouvaient dans la salle. Ont-elles été victimes d'une illusion collective ? En tout cas, nous prenons acte de votre démenti.
M. Bernard Accoyer - L'article 34 bis est le fruit du travail consensuel de la commission des affaires sociales unanime, saisie d'un problème social et humain, celui des assistants et assistantes opératoires qui ne sont pas titulaires d'un diplôme d'Etat d'infirmière. Un décret du 15 mars 1993 dispose que les aides opératoires doivent être dispensées par des personnels diplômés. De fait ces personnels, qui sont de 2 000 à 4 000, selon le camp dans lequel on se trouve, jouent un rôle capital dans le fonctionnement des hôpitaux privés, qui sont victimes de mesures dommageables, en particulier une baisse de tarifs de 2 %.
Dans ces établissements, les aides opératoires se sont formés sur le tas, ils possèdent de l'expérience et une véritable qualification.
L'article 34 bis dispose que ces personnels, qui exercent depuis au moins six ans et qui passeront un examen vérifiant leurs compétences, pourraient, après une formation particulière, exercer. Nous tenons beaucoup à cette disposition adoptée en première lecture de façon unanime.
Or le Gouvernement a déposé un amendement qui change tout. Le délai est réduit à trois ans et il est offert de passer un diplôme d'aide-soignante. Ce diplôme sanctionne des connaissances qui ne sont pas les mêmes que celles exigées de l'aide opératoire. Les qualifications respectives des deux professions, les milieux dans lesquels elles évoluent sont tout différents.
Nous sommes donc en présence d'un détournement de la volonté du Parlement unanime, parce que quelqu'un de votre entourage, ayant reçu un représentant de l'association Aidop, lui a dit, en termes moins choisis : "Votre amendement, je m'en moque !". Ces faits sont d'une extrême gravité. La volonté du Parlement doit être respectée.
M. Jean-Luc Préel - La formation d'aide soignante et celle d'aide opératoire n'ont aucun rapport. Les aides opératoires ont acquis auprès des chirurgiens une véritable compétence, dont vous pourriez exiger une vérification, mais il est absurde de leur demander de passer un examen d'aide-soignante. Qui a eu cette idée ?
M. le Secrétaire d'Etat - Une opinion différente de la vôtre n'est pas pour autant absurde.
M. Jean-Luc Préel - Les deux assemblées s'étaient prononcées à l'unanimité. Oui, votre proposition, je le redis, est absurde.
Mme Muguette Jacquaint - Nous avons eu un débat assez long sur cette question en première lecture. Chacun avait souscrit à l'impératif de qualité et de sécurité.
Je regrette que l'amendement du Gouvernement ne tienne pas compte de cette question. Son exposé sommaire reconnaît aux instrumentalistes des qualités indéniables. Mais si elles ne peuvent pas les valoriser, ça leur fera une belle jambe ! Elles seront au chômage.
Si, une fois formées, elles veulent devenir aides-soignantes, qu'elles le fassent ! Mes les aides opératoires qui ont 6 ans d'expérience et se sont formées, elles doivent pouvoir exercer. C'est pourquoi nous voterons contre l'amendement du Gouvernement.
M. Edouard Landrain - Exercer comme aide opératoire auprès d'un chirurgien, c'est comme jouer du piano à quatre mains. Cela ne s'improvise pas, c'est tout un travail d'équipe. Enlever à un chirurgien ses aides opératoires, bouleverser ses habitudes de travail, serait incompréhensible. Nous connaissons des professions d'aide médicale dont on a accepté la disparition : médecins autorisés à pratiquer avant le doctorat, hongreurs, qui ont pu pratiquer jusqu'à la fin de leur vie. Vous auriez pu faire preuve envers les aides opératoires de la même élégance, en leur laissant poursuivre auprès du chirurgien un travail qu'ils ont toujours remarquablement accompli.
Faire passer de 6 ans à 3 ans la période probatoire me paraît contraire à tout bon sens. Comme Mme Jacquaint, comme MM. Préel et Accoyer, je voterai contre l'amendement du Gouvernement.
M. le Secrétaire d'Etat - Je dirai simplement ma pensée, comme je l'ai d'ailleurs déjà fait ici même et au Sénat. Je comprends parfaitement les arguments que vous avancez pour la défense de cette profession : formation sur le tas, intérêt des chirurgiens... Je m'intéresse aussi, et surtout, à ce que deviendront ces personnes, qu'elles soient 2 000 ou 4 000. Mais je prends aussi d'autres éléments en considération : le nombre des infirmières, leur importance au sein du système de santé, la nécessité d'élever la qualification, la sécurité sanitaire...
Cela étant, je vois qu'il ne sert à rien d'essayer de vous convaincre mais j'avoue mon incompréhension : dans l'exposé des motifs de mon amendement 244, je fais référence à la décision du Conseil d'Etat, qui a confirmé que les chirurgiens ne pouvaient se faire assister que par des personnes pourvues des diplômes requis. Mais passons sur cela : j'ai peut-être mal compris la position du groupe communiste, mais il me semblait qu'on demandait que les aides opératoires puissent passer, au mieux, et avec l'aide de la clinique, un diplôme d'aide-soignante. C'est à quoi tend cet amendement 244 et, pour accélérer les choses, nous proposons que l'épreuve puisse être passée sans préparation particulière, au gré des intéressées, dès lors qu'elles auront exercé pendant plus de trois ans.
Je m'étais engagé devant le Sénat à proposer un compromis ; je crois que celui-ci reprend toutes vos demandes mais, si vous le refusez, j'en prendrai acte ! (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
M. le Président - J'indique que, sur l'amendement 244, je suis saisi par le groupe RPR d'une demande de scrutin public.
M. le Rapporteur - Comme il a déjà été dit, l'Assemblée a voté à l'unanimité les dispositions adoptées de même par la commission et la même unanimité a encore prévalu au Sénat, à quelques petites différences près sur lesquelles nous proposerons de revenir. Et, sur le fond, notre souhait a tous n'était pas d'offrir aux aides opératoires une formation d'aide-soignante : nous voulons que les personnes qui ont acquis leur qualification en assistant les chirurgiens dans le bloc opératoire puissent continuer à exercer ces fonctions jusqu'à extinction du corps ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL, du groupe du RPR et sur de nombreux bancs du groupe socialiste)
Vous rappelez, Monsieur le secrétaire d'Etat, la décision du Conseil d'Etat mais celui-ci, comme il est normal, n'a fait que se prononcer sur la cohérence avec l'arrêté de 1993. Mais il ne peut faire la loi : il peut tout au plus relever une contradiction avec ce qu'a voté le Parlement (Mêmes mouvements). Nous avons pour vous beaucoup de respect, et même d'admiration et d'amitié, mais nous ne pouvons vous suivre. Après la décision unanime prise par les deux assemblées, nous avons été abreuvés de protestations de la part d'infirmières mais, qu'il y ait 4 000 aides opératoires, ou 2 000 ou même simplement 500, ce serait à l'honneur du Parlement de maintenir sa position en dépit des protestations de 50 000 ou de 60 000 personnes, parce qu'il jugerait que les premières ont raison ! (Mêmes mouvements)
Au surplus, dans beaucoup de pays, aux Etats-Unis en particulier, ce ne sont pas les infirmières qui interviennent dans les blocs opératoires. Et en France, où elles le font depuis 1993, elles doivent suivre une formation complémentaire de neuf mois tant les actes à accomplir sont techniques.
Nous avons pris toutes les garanties nécessaires en exigeant au moins six ans d'exercice et en prévoyant une formation obligatoire qui devra être certifiée. Mais nous avons aussi pris en compte la situation de ces professionnels et cela aussi, c'est à l'honneur du Parlement (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. François Goulard - Le rapporteur a excellemment exprimé l'opinion de toute l'Assemblée. Dans certaines situations, les administrations ou les cabinets manifestent une insistance déplacée pour obliger les ministres à adopter des positions totalement indéfendables. En l'occurrence, alors qu'on ne peut inscrire aucun incident au passif de ces quelques milliers de personnes, qu'elles exercent leur activité à la satisfaction générale, on décrète malgré tout qu'elles doivent cesser leur activité et vous vous apprêtez, Monsieur le secrétaire d'Etat, à les réduire au chômage. Ainsi le veut l'acharnement de certains bureaux.
Quant à l'argument du Conseil d'Etat, il ne tient pas. La haute juridiction s'est bornée à constater que le décret de 1993 imposait que ces tâches soient remplies par des infirmières mais ce qu'un décret a fait, un autre peut le défaire -et de même, a fortiori, la loi. Nous espérons qu'avant notre vote, qui sera, je pense, unanime, vous allez retirer votre amendement.
M. Marcel Rogemont - Les propos tenus par le rapporteur sont allés droit au coeur du groupe socialiste et nous sollicitons donc de vous, Monsieur le secrétaire d'Etat, le retrait de l'amendement 244 car, sûrement, tout notre groupe va suivre la proposition de M. Recours.
M. le Secrétaire d'Etat - J'ai déjà exprimé mon sentiment et je regrette ces divergences. Sans doute ne plaçons-nous pas le sens de l'honneur au même endroit mais votre attitude est respectable : vous avez parfaitement le droit de défendre cette profession. Cela étant, je ne l'attaque pas, pour ma part. Et je ne tiens pas à rappeler les circonstances dans lesquelles ces 2 000 ou 4 000 personnes ont été amenées à prêter aide aux chirurgiens. Cependant, je ne verserai pas de pleurs sur les cliniques, qui n'ont tout de même pas les mêmes charges que les hôpitaux (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Ne criez pas et admettez que l'intérêt des chirurgiens est, en l'espèce, de payer moins cher qu'on ne ferait à l'hôpital ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
A la majorité de 63 voix contre 6 sur 71 votants et 69 suffrages exprimés, l'amendement 244 n'est pas adopté (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. le Rapporteur - Les amendements 58 à 60 sont défendus.
Les amendements 58 59 et 60, repoussés par le Gouvernement et successivement mis aux voix, sont adoptés.
L'article 34 bis modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - Notre amendement 61 tend à supprimer cet article introduit par le Sénat et rétablit ainsi la compétence du tribunal administratif pour le déconventionnement des médecins.
M. Bernard Accoyer - Les délais d'examen des litiges par les tribunaux administratifs sont trop longs. Ceci est ingérable par les professionnels. Aussi les TASS doivent-ils conserver la compétence.
L'article 36 bis est donc supprimé.
Mme Muguette Jacquaint - Comme pour l'article 33, je représente ici l'ensemble des comités de défense des libertés individuelles et nous restons prudents sur le rôle des différents services informatiques.
Dans l'article 37 tel qu'il était à l'origine, l'anonymat des personnes n'était pas garanti. Mais le Sénat a fait un bon travail, si bien que le texte actuel assure à la fois la transparence et l'information relatives au système de santé et la protection des droits des personnes. Il énonce en effet que les données sur le système de soins ne seront communiquées à des tiers qu'après un traitement rendant impossible l'identification des personnes.
La commission a proposé une nouvelle rédaction qui répond également à nos préoccupations et nous sommes prêts à voter son amendement.
M. Jean-Luc Préel - Aujourd'hui, le PMSI est effectué dans les hôpitaux et le ministre permet la communication des données par autorisation ministérielle. Ce n'est pas raisonnable. Il est important d'améliorer le système pour anonymiser totalement le PMSI et respecter ainsi le secret médical. Le PMSI doit aussi servir à évaluer plus sérieusement le fonctionnement des hôpitaux sans qu'il puisse y avoir de verrou, même ministériel. Mon amendement 113 tend donc à supprimer l'article 37 pour permettre d'avoir accès aux informations relatives au fonctionnement des différents services hospitaliers.
M. Bernard Accoyer - Le droit à l'information est fondamental tout comme le droit à un égal accès à ses soins de qualité équivalente pour tous. En restreignant par cet article le droit à s'informer des qualités des établissements hospitaliers, vous enfreignez un droit fondamental.
Je sais qu'un article de Science et Avenir qui avait publié un palmarès des hôpitaux avait mis en émoi vos services mais il est important que la presse porte à la connaissance de nos concitoyens les informations relatives à la qualité des établissements.
L'article 37 tend à mettre en place une opacité planifiée qui couvre des établissements dispensant des soins de moins bonne qualité.
Aujourd'hui, certaines personnes seulement -généralement les plus riches- connaissent les meilleurs traitements, les meilleures équipes. C'est pourquoi ce droit à l'information nous paraît fondamental. Le PMSI fonctionne depuis douze ans et a déjà coûté plusieurs milliards. Il a fallu attendre la parution d'un article dans Science et Avenir pour que l'on commence à le critiquer ! Un expert m'a expliqué que le risque d'identifier les personnes concernées est nul. Cet article censure le droit à l'information. C'est pourquoi je propose aussi par mon amendement 159 de le supprimer.
M. le Rapporteur - Il s'agit là d'un des articles centraux de la dernière partie de ce projet de loi.
Nous poursuivons trois objectifs : assurer la permanence du PMSI comme outil de gestion de la santé publique ; garantir la liberté de la presse et l'information du public ; assurer la protection des libertés individuelles. Chacun a le droit de ne pas être repéré par son banquier, ni par son assureur ou son employeur...
Accepter ces amendements de suppression reviendrait à laisser tout le monde utiliser les fichiers pour identifier des usagers. En effet, lorsqu'il est possible d'agréger des données complémentaires, on peut retrouver près de 50 % de la population concernée. Ceci n'est pas acceptable. Le Sénat nous a d'ailleurs suivis sur ce point, il a même amélioré notre système en soulignant le problème de la non-identification qui va plus loin que l'anonymat.
L'amendement 62 rectifié de la commission améliore encore le texte du Sénat -le va-et-vient avec le Sénat est donc positif- pour atteindre nos trois objectifs. Je crois donc que nous avons résolu un problème qui, au départ, paraissait relever de la quadrature du cercle.
Un désaccord subsiste toutefois : le Sénat renvoie l'autorisation à la CADA, nous prévoyons de la renvoyer à la CNIL, garante des libertés en ce domaine.
Ainsi rédigé, l'article 37 permettra à Science et Avenir de continuer à publier ses comparaisons, à chacun de ne pas se sentir victime de Big brother, à notre politique de santé d'être gérée par un outil performant, le PMSI.
M. le Secrétaire d'Etat - Le PMSI doit être maintenu et nettement amélioré. Il permet de produire des classements discutables mais qui doivent être produits. Martine Aubry et moi-même avons fourni à Science et Avenir les éléments qui lui ont permis de faire un mauvais classement, mais même les mauvais classements sont utiles.
La direction des hôpitaux m'a apporté la preuve qu'à partir de la seule date d'entrée, on pouvait bien identifier un patient.
Je me réjouis des améliorations apportées grâce au travail de l'Assemblée et du Sénat qui permettront de concilier accès aux documents administratifs et protection des libertés individuelles et du secret.
Les amendements 113 et 159, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. le Rapporteur - J'ai défendu l'amendement 62 rectifié.
M. Bernard Accoyer - Les sous-amendements 160 rectifié, 161 rectifié et 162 rectifié sont défendus.
M. le Rapporteur - Défavorable, pour les raisons exposées précédemment.
M. le Secrétaire d'Etat - Favorable à l'amendement, défavorable aux sous-amendements.
Le sous-amendement 160 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les sous-amendements 161 rectifié et 162 rectifié.
L'amendement 62 rectifié, mis aux voix, est adopté et l'article 37 est ainsi rédigé.
APRÈS L'ART. 37
M. Bernard Accoyer - Alors que les allergologues constatent un accroissement du nombre des allergies, en particulier alimentaires, il serait extrêmement utie, comme nous le proposons par l'amendement 173 que les composants alimentaires allergènes soient obligatoirement mentionnés sur l'étiquette des denrées alimentaires préemballées.
Contrairement à l'article 37 qui cherche à limiter l'information des Français, la présente disposition, dans un souci de santé publique, renforce l'information et la sécurité des consommateurs. En France, l'étiquetage des denrées alimentaires ne comporte pas obligatoirement la mention de tous les ingrédients utilisés. Nos règles se fondent sur les normes édictées par le codex alimentarius, instance internationale regroupant 140 pays. Or, selon le codex, lorsqu'une substance est incluse comme composant d'ingrédient complexe ne représentant pas lui-même 25 % de la totalité du produit fini, la substance incluse ne fait pas l'objet d'une mention obligatoire sur l'étiquetage.
De ce fait la plupart des aliments préparés sont susceptibles de contenir des allergènes à dose infime, ce qui fait peser une menace permanente sur la santé de nombreux consommateurs. Les allergies alimentaires, de plus en plus fréquentes, prennent des formes parfois graves.
M. le Rapporteur - Depuis la première lecture j'ai été convaincu par les arguments de M. Accoyer. Il s'agit en effet moins du code de la consommation que d'informations relatives à la santé publique, qui peuvent donc trouver leur place dans ce projet. Les Français sont, on le sait, de plus en plus sensibles à la sécurité alimentaire et doivent avoir accès à l'information.
M. le Secrétaire d'Etat - J'ai reconnu les accents de la sincérité dans le plaidoyer de M. Accoyer. La précaution qu'il propose est sage. Avis favorable.
L'amendement 173 est adopté à l'unanimité.
M. Jean-Luc Préel - L'amendement 121 reprend une proposition dont nous n'avions pu débattre à l'occasion de la loi de financement et qui relève bien de la CMU puisqu'elle vise à associer la médecine du travail aux programmes de prévention destinés à réduire les risques de maladie mortelle évitable. C'est en effet un domaine dans lequel la France peut encore progresser. L'amendement 115 a le même projet.
M. le Rapporteur - Défavorable, comme en première lecture.
L'amendement 121, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 115.
M. Bernard Accoyer - Toujours dans un souci de protection de la santé publique, l'amendement 176 vise à limiter à des personnes compétentes l'usage de l'appellation "psychothérapeute" et à éviter ainsi que des charlatans dépourvus de toute formation abusent de la crédulité et de la faiblesse de personnes particulièrement fragiles.
M. le Rapporteur - Le commission a repoussé cet amendement.
M. Jean-Luc Préel - Vous m'aviez dit en première lecture, Monsieur le ministre, que l'amendement 117 répondait à vos souhaits mais était prématuré. Le revoici donc...
Une fois que des cliniques de villes moyennes ont été fermées, il est presque impossible de les rouvrir en raison du nombre de lits imposés par spécialité.
Nous proposons donc, de façon exceptionnelle et très encadrée, que le directeur de l'ARH puisse autoriser un centre hospitalier à recruter des praticiens par contrat, afin de répondre à de réels besoins.
M. le Rapporteur - Je comprends qu'il y ait des problèmes dans certains établissements -mais nous aurons tout à l'heure à régler certains problèmes suscités par des autorisations de ce type. Défavorable.
M. le Secrétaire d'Etat - Vous avez raison sur le fond. Mais une négociation est en cours, et il serait prématuré de légiférer.
M. Edouard Landrain - Il suffit de venir ici un mardi matin et d'écouter les députés qui font remonter ici les préoccupations des petites villes pour mesurer combien il est nécessaire d'adopter une telle disposition. L'accepter dès maintenant faciliterait la négociation.
M. Jean-Luc Préel - L'amendement 123 trouve tout à fait sa place dans le projet sur la CMU. Il est en effet paradoxal que le Parlement vote l'ONDAM et qu'on ne discute plus ensuite qu'avec la CNAM. Les grandes caisses étaient d'accord, en 1995 pour que l'on crée une union nationale des caisses, interlocuteur unique du Gouvernement. Pourquoi ne créerait-on pas, au niveau national, l'équivalent de ce qui existe au niveau régional ?
M. le Président de la commission - Rejet, comme en première lecture : on est hors cadre.
M. Jean-Luc Préel - Grâce à la réforme Juppé, le Parlement peut discuter de la protection sociale, et c'est un grand progrès. Mais on joue un peu au ping-pong ! Lors de l'examen de la loi de financement, nous avions fait la même proposition, et on nous a renvoyé un DMOS. Aujourd'hui, on nous répond "hors-sujet", alors que cette proposition est tout à fait à sa place dans ce projet sur la CMU.
M. le Président de la commission - C'est un grand plaisir de jouer au ping-pong avec vous, et je vois que vous semblez goûter aussi l'exercice. Mais je maintiens ce que j'ai dit.
L'amendement 226 de M. Bur, repoussé par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Luc Préel - Je propose par l'amendement 120 la révision rapide du statut de praticien hospitalier pour tenir compte de la pénibilité. Qu'y a-t-il en effet de commun entre un dermatologue et un anesthésiste ?
M. le Président de la commission - Le problème est réel, mais le Gouvernement travaille sérieusement sur la question. Rejet.
M. le Secrétaire d'Etat - Les filières, c'est pratiquement fait. La pénibilité, nous y travaillons. Une réforme des études est en cours : je souhaiterais aller plus vite, mais nous allons de toute façon plus vite qu'au cours des vingt dernières années !
M. Jean-Luc Préel - Merci Evin, merci Bianco !
M. le Secrétaire d'Etat - Il n'y a pas eu de réforme des études depuis 37 ans !
L'amendement 116 de M. Préel, repoussé par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Yves Bur - L'amendement 223 appelle l'attention sur un problème spécifique à l'Alsace-Moselle.
M. le Rapporteur - La loi de 1998 sur le régime local est excellent. Nous reviendrons sur les problèmes particuliers. Pour l'instant, rejet.
ART. 37 bis A
M. le Rapporteur - L'amendement 63 supprime cet article -nous avons délibérément laissé de côté, en première lecture, tout ce qui concerne la formation continue des médecins, mais nous y reviendrons bientôt, j'espère, dans le cadre du DMOS que j'appelle de mes voeux.
L'amendement 63, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté et l'article 37 bis A est supprimé.
APRÈS L'ART. 37 bis A
M. Jean-Luc Préel - S'agissant de la maladie d'Alzheimer, la France est en retard pour la formation des intervenants à domicile. Il existe en outre des problèmes sérieux pour les personnes âgées de moins de 60 ans. L'amendement 114 appelle l'attention sur cette question.
L'amendement 114, repoussé par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'amendement 229 de M. Rogemont, accepté par la commission et le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.
L'article 37 bis, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - Les amendements 64, 65 et 66 tendent à revenir au texte de l'Assemblée nationale.
M. Jean-Luc Préel - Je souligne que l'un de ces amendements supprime les mots "assurer une satisfaction optimale des besoins de la population"...
M. le Secrétaire d'Etat - C'était redondant !
M. Bernard Accoyer - J'appelle l'attention du Gouvernement sur la nécessité d'assurer une bonne répartition sur le territoire des officines de pharmacie, dont le rôle est de plus en plus important, et de garantir l'avenir de ce secteur par diverses mesures en matière de marge, de charges, d'ouverture à de nouveaux champs d'activité -automédication, prévention, conseil. Il me paraît nécessaire d'éviter les déplacements d'officines en direction des galeries marchandes et de la grande distribution.
M. le Secrétaire d'Etat - Ces propos concernent un article ultérieur...
M. Bernard Accoyer - Je ne les renouvellerai donc pas quand nous l'examinerons.
L'amendement 64, mis aux voix, est adopté, de même que les amendements 65 et 66.
L'article 37 ter, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 67 tend à rétablir le texte de l'Assemblée nationale, en introduisant la notion de "bassins de santé".
En revanche, je demande à nos collègues communistes de retirer leur amendement relatif aux équipements lourds, qui tend également à rétablir une disposition que nous avions adoptée en première lecture, car mieux vaut pour le moment, dans ce domaine, laisser le Gouvernement agir.
M. le Secrétaire d'Etat - Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
L'amendement 67, mis aux voix, est adopté, et l'article 37 quater est ainsi rédigé.
Mme Muguette Jacquaint - Nous proposons, avec notre amendement 102, de rétablir une disposition permettant d'accorder par dérogation des autorisations d'équipements lourds lorsque les besoins ne sont pas satisfaits. C'est une mesure de souplesse qui nous paraît de bon sens.
ART. 37 sexies
M. le Rapporteur - L'amendement 68 concerne les transferts de clinique privée.
L'amendement 68, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 37 sexies est ainsi rédigé.
ART. 37 decies
M. le Rapporteur - Les amendements 69 et 70 tendent à revenir au texte de l'Assemblée nationale.
L'amendement 69, mis aux voix, est adopté de même que l'amendement 70.
L'article 37 decies modifié, mis aux voix, est adopté.
ART. 37 quaterdecies A
M. le Rapporteur - L'amendement 71 tend à supprimer cet article, juridiquement inapplicable, qui permet aux pharmacies hospitalières de participer aux fédérations médicales interhospitalières.
L'amendement 71, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, et l'article 37 quaterdecies A est ainsi supprimé.
ART. 37 quaterdecies B
M. le Rapporteur - L'amendement 72 tend à supprimer cet article de validation législative, adopté par le Sénat, qui a sa place dans un véritable DMOS. Il s'agit de la validation de cotisations perçues par la MSA dans certains départements, qui pourrait également se faire dans la loi de financement de la Sécurité sociale.
S'agissant d'un sujet sensible, je m'en remets néanmoins à la sagesse de l'Assemblée.
M. le Secrétaire d'Etat - J'avais été favorable à l'adoption de cet article par le Sénat ; je suis donc défavorable à sa suppression.
L'article 37 quaterdecies B est adopté.
APRÈS L'ART. 37 quaterdecies B
M. Marcel Rogemont - J'ai conscience que mon amendement 207 est à l'extrême limite de l'épure. Il tend à proroger jusqu'au 31 décembre 1999 le régime de retraite complémentaire mis en place en 1991 à l'ANPE. En effet, il paraît techniquement impossible de définir les droits acquis au 30 juin prochain par l'ensemble des 17 000 agents de l'ANPE. Une prorogation s'impose donc. Le Gouvernement peut-il nous apporter des précisions ?
M. le Rapporteur - Avis favorable à l'amendement.
M. le Secrétaire d'Etat - Après l'annulation par le Conseil d'Etat, le 11 décembre 1996, du dispositif de protection supplémentaire créé en 1991 par l'ANPE, la loi du 2 juillet 1998 a autorisé la prorogation de l'ancien système jusqu'au 30 juin 1999 pour permettre des négociations sur les nouveaux régimes à élaborer. 40 réunions de travail ont conduit à un projet de décret. L'Etat apportera à ce nouveau système une subvention d'un montant double de celui qui figure dans le budget, soit une hausse de 45 millions à 90 millions.
Le dispositif équilibré auquel est parvenu le directeur général de l'ANPE intègre certaines dispositions des salariés. Le décret sera publié prochainement, ce qui permettra d'assurer une continuité des droits au 1er juillet.
M. Rogemont pourrait donc retirer son amendement.
M. le Président de la commission - M. Rogemont a eu raison de poser cet important problème. Le Gouvernement nous a fourni des explications précises et satisfaisantes. M. Rogemont, je pense, peut retirer son amendement.
M. Marcel Rogemont - Je m'incline devant la sagesse du président de notre commission.
L'amendement 207 est retiré.
ART. 37 quaterdecies
M. le Rapporteur - L'amendement 73 de rétablissement porte sur l'établissement public de santé interhospitalier, dont nous avons beaucoup débattu en première lecture.
L'article 37 quaterdecies est ainsi rétabli.
ART. 37 quindecies
M. le Rapporteur - L'amendement 74 tend à rétablir le texte adopté par l'Assemblée en première lecture sur une question très débattue : les honoraires des praticiens exerçant une activité libérale à l'hôpital.
M. Bernard Accoyer - L'amendement 74 exprime une obsession de M. Evin qui, dès qu'apparaît la plus petite trace d'activité libérale, se sent pousser des ailes. Mais cette disposition est désagréablement suspicieuse pour les praticiens concernés.
Mon sous-amendement 165 tend à atténuer le côté dogmatique de la position de M. Evin, faute pour nous de pouvoir l'annuler. Car, à force de contraintes, vous finirez par dégoûter les praticiens de qualité d'exercer à l'hôpital. Je propose donc de remplacer la référence au nombre d'actes effectués par celle de lettres clés facturées car, en particulier en chirurgie, les actes peuvent avoir une durée très longue.
Mon sous-amendement 167 tend à préciser que les honoraires sont perçus par l'hôpital "dans la mesure du possible", car M. Calmat a indiqué en première lecture que ce dispositif était inapplicable.
M. le Rapporteur - Personne ne conteste l'existence du secteur privé à l'hôpital. Nous nous bornons à préciser certaines règles pour répondre à des observations de la Cour des comptes. Puisque quelques dérives, peu nombreuses, sont apparues, pourquoi ne pas, gentiment, y porter remède ? Avis défavorable aux sous-amendements.
M. le Secrétaire d'Etat - Avis également défavorable.
Les sous-amendements 166 et 167, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
L'article 37 quindecies est ainsi rédigé.
ART. 37 sexdecies
M. le Rapporteur - Parfois, sans qu'on sache trop pourquoi, le Sénat précipite le mouvement. Si nous le suivions, nous devrions généraliser la tarification à la pathologie dans tous les hôpitaux publics d'ici au 1er janvier 2000. Nous avions souhaité expérimenter cette tarification, mais il est trop tôt pour la généraliser. C'est pourquoi la commission propose, par l'amendement 75, de revenir au texte initial.
M. le Secrétaire d'Etat - Même avis que la commission.
M. Bernard Accoyer - Mon sous-amendement 168 tend à préciser que "dans l'attente de la généralisation de la réforme tarifaire, l'objectif national quantifié de dépenses de l'hospitalisation privée est établi en accord avec le conseil d'administration de la CNAM". Nous approuvons l'instauration de la tarification à la pathologie, mais en attendant un risque grave pèse sur les hôpitaux privés. L'existence de nombre d'entre eux est menacée. La CNAM, qui en est bien consciente, s'est prononcée contre la décision autoritaire du Gouvernement.
Le sous-amendement 168, repoussé par le commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'article 37 sexdecies, mis aux voix, est adopté.
ART. 37 septdecies
M. le Rapporteur - S'agissant de la formation médicale conventionnelle, l'amendement 76 tend à revenir au texte de l'Assemblée pour permettre aux partenaires de négocier.
L'amendement 76, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté et l'article 37 septdecies est ainsi rétabli.
L'article 37 octodecies, mis aux voix, est adopté.
ART. 37 unvicies
Mme Yvette Benayoun-Nakache - Cet article a d'abord une portée symbolique : jamais auparavant l'on n'avait rien fait pour reconnaître aux praticiens étrangers, pourvus de diplômes "extra-européens", le droit d'exercer à titre principal dans nos hôpitaux publics.
Mais cet article a aussi un caractère technique, dans la mesure où il modifie les conditions d'accès au statut de praticien adjoint contractuel, en ouvrant cet accès aux médecins ayant exercé dans les services hospitaliers, ainsi qu'aux réfugiés apatrides et aux Français rapatriés.
Enfin, il prévoit l'inscription des praticiens adjoints contractuels au tableau général de l'Ordre des médecins.
M. Bernard Accoyer - Selon la commission et le Gouvernement, il ne s'agirait ici que de mesures d'urgence, justifiées par la sécurité sanitaire mais cet article, issu d'un amendement parlementaire, aura des conséquences considérables sur le recrutement et sur la gestion des flux de praticiens.
Pour nous, les vacances de postes s'expliquent avant tout par une dévalorisation du statut de médecin hospitalier. D'autre part, les procédures de recrutement doivent respecter le principe de l'égalité de traitement. Il aurait donc été préférable de légiférer après une réflexion globale sur la gestion des flux et sur les vacances, et ce d'autant qu'en revenant ici sur ce que nous avions décidé en 1994, on rouvre la possibilité de dérives. Alors que certains posent la question d'une réduction du nombre des praticiens diplômés, nous adoptons des dispositions inéquitables pour les jeunes en formation dans les universités. En outre, on va inciter certains à passer leur diplôme dans des universités extra-européennes pour pouvoir exercer ensuite dans nos hôpitaux, avant de s'établir en ville. Ces dispositions sont donc préjudiciables aussi bien à la qualité des soins qu'à l'égalité de traitement. D'où l'amendement 169.
M. le Président de la commission - Avis défavorable. Comme nous l'avons déjà opposé à M. Dubernard, il n'y a aucune raison de porter de trois à cinq ans la durée de l'exercice exigée : l'épreuve nationale d'aptitude offre des garanties suffisantes.
L'amendement 169, repoussé par le Gouvernement et mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Marcel Rogemont - L'amendement 77, qui a été adopté par la commission, tend à revenir à notre rédaction de première lecture pour ce qui est des périodes prises en compte pour le calcul de la durée des fonctions : la préparation du diplôme ne saurait y entrer.
L'amendement 77, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.
M. Bernard Accoyer - L'amendement 170 est défendu.
L'amendement 170, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Bernard Accoyer - Par l'amendement 171, nous proposons que les doyens de la faculté de médecine soient consultés sur une procédure qui relève plus de l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers que de la promotion de soins de qualité ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste)
M. le Président de la commission - Le propos n'est pas raisonnable. Rejet.
M. le Secrétaire d'Etat - Monsieur Accoyer, vous savez très bien que, sans ces praticiens étrangers, nos hôpitaux ne pourraient pas fonctionner. La question n'est pas de savoir si ces médecins occuperont la place de nos étudiants ou si ceux-ci sont appelés à se substituer à eux dans dix ans. Il ne s'agit que d'élémentaire et immédiate justice !
M. Bernard Accoyer - Il ne tient qu'à vous de réévaluer des statuts dont la dégradation provoque les vacances. Le système d'échelle double des salaires entretient une injustice intolérable que vous allez encore aggraver !
M. le Secrétaire d'Etat - Nous essayons précisément de corriger cette injustice.
M. le Président de la commission - Les amendements 78 et 201 sont d'excellents amendements rédactionnels de M. Recours.
Les amendements 78 et 201, acceptés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur - L'amendement 80 est également rédactionnel.
L'amendement 80, accepté par le Gouvernement mis aux voix, est adopté.
M. Bernard Accoyer - Chaque année, la discussion de la loi de financement de la Sécurité sociale est l'occasion de parler de démographie médicale. Par l'amendement 172, nous proposons que le nombre de postes donnant lieu à autorisation du ministre de la santé soit validé par une disposition incluse dans cette loi de financement.
M. le Rapporteur - L'autorisation du ministre valide la capacité d'exercer la médecine, non des postes.
M. Bernard Accoyer - Avec le conventionnement systématique, cela revient au même !
M. le Secrétaire d'Etat - Rejet !
M. Marcel Rogemont - Par l'amendement 81 rectifié, nous demandons que la commission instituée en 1972 rende son avis dans l'année suivant le dépôt de la candidature.
L'amendement 81 rectifié, accepté par le Gouvernement mis aux voix, est adopté.
L'amendement 82, accepté par le Gouvernement mis aux voix, est adopté.
Mme Yvette Benayoun-Nakache - L'amendement 202 rectifié tend à compléter l'avant-dernier alinéa du A du III par la phrase suivante : "En sus de ce nombre maximum, les réfugiés politiques, apatrides et bénéficiaires de l'asile territorial ainsi que les Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises peuvent être autorisés à exercer par le ministre de la santé après avis de la commission sus-mentionnée et après avis d'un jury de la discipline concernée dont les modalités d'organisation sont définies par arrêté".
L'amendement 202 rectifié, accepté par le Gouvernement mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 203 est rédactionnel.
L'amendement 203, accepté par le Gouvernement mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 83 rectifié est un retour au texte adopté en première lecture.
Mme Muguette Jacquaint - Le sous-amendement 103 tend à harmoniser la situation des personnes titulaires du diplôme et de celles qui le passeront.
Le sous-amendement 103, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Marcel Rogemont - Le contrôle des connaissances par épreuves écrites théoriques et pratiques n'est pas toujours satisfaisant. Aussi, pour les médecins ayant échoué aux épreuves du PAC ou du CSCT l'amendement 204 rectifié met-il en place un système de recours par saisine d'une commission qui donnera son avis au ministre.
Une date butoir est prévue pour la demande d'autorisation d'exercice émanant des praticiens contractuels puisqu'ils ne sont pas limités, pour leur part, à 2 candidatures.
M. Bernard Accoyer - Pourquoi avoir retenu la date de 2010 ?
M. le Secrétaire d'Etat - Cela fait trois contrats. Il faut donc inciter les PAC à demander l'autorisation d'exercer avant 2010.
M. Bernard Accoyer - Mieux vaudrait mettre ce délai à profit pour réfléchir sur le numerus clausus des étudiants en 2ème année de médecine. Aujourd'hui, par exemple on manque d'obstétriciens. Or, avec le système des flux, vous faites l'inverse de ce qu'il faudrait et méconnaissez les priorités qui devraient être la qualité des soins et la sélection équitable de tous ceux qui souhaitent exercer. La législation dérogatoire que vous proposez ne respecte pas ces priorités.
M. Marcel Rogemont - Il y a une date butoir car le Sénat a supprimé la limitation à deux candidatures. Il faut donc éviter que les PAC ne partent à l'étranger trop longtemps et ne reviennent après. La date butoir a été fixée à 2010 car les dernières épreuves du PAC auront lieu en 2001.
2010 permet de donner 2 chances après chaque contrat de trois ans. L'amendement 204 rectifié limite ainsi les effets de l'amendement du Sénat.
L'amendement 204 rectifié mis aux voix, est adopté.
Mme Yvette Benayoun-Nakache - L'amendement 85 tend à harmoniser les rémunérations pour mettre fin à des disparités injustifiées.
M. le Secrétaire d'Etat - Nous avons engagé une réflexion sur l'harmonisation des rémunérations et des statuts des différentes catégories de praticiens contractuels à l'hôpital.
Le protocole d'accord signé avec les organisations syndicales des médecins urgentistes prévoit une nouvelle grille unique applicable aux assistants des hôpitaux dès le 1er juillet 2000. Il prévoit aussi une révision du décret relatif à la situation des contractuels à l'hôpital. Ce n'est pas suffisant si un médecin à diplôme étranger qui devient PAC, devait le rester jusqu'à la fin de sa carrière. Mais le dispositif que nous voulons mettre en place privilégie la sortie du statut de PAC.
J'ajoute que ces mesures sont d'ordre réglementaire pour que les intéressés deviennent des médecins "ordinaires" et n'ont donc pas à figurer dans la loi. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement et le suivant.
M. le Rapporteur - La commission était favorable à cet amendement. Son but était surtout d'inciter le Gouvernement à user de son pouvoir réglementaire pour réduire les écarts de rémunération qui nous scandalisent.
La commission peut admettre de retirer l'amendement au bénéfice des explications du ministre.
M. Marcel Rogemont - Le ministre a posé la question des médecins étrangers en ouvrant les quotas : nous l'en remercions. Je suis d'accord pour retirer les deux amendements.
M. le Président - Les amendements 85 et 86 sont retirés.
L'article 37 unvicies modifié, mis aux voix, est adopté.
ART. 37 duovicies
M. le Rapporteur - Les amendements 87, 88 et 205 rectifié, tendent à aligner la situation des pharmaciens contractuels sur celle des médecins contractuels.
Les amendements 87, 88 et 205 rectifié, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.
L'article 37 duovicies modifié, mis aux voix, est adopté.
ART. 37 tervicies
M. le Rapporteur - L'amendement 89 rectifié est un amendement de retour.
L'amendement 89 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 37 tervicies est ainsi rédigé.
L'article 37 quatervicies, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 37 quinvicies.
ART. 37 sexvicies
L'amendement 90, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le Rapporteur - Le sous-amendement de M. Vasselle, adopté par le Sénat porte le quota de 2 500 à 3 000 habitants par pharmacie pour les communes de plus de 5 000 habitants et de moins de 30 000 habitants. Une telle disposition est contraire à l'objectif d'assurer un accès de tous aux soins et ne règle aucun des problèmes des communes visées. C'est pourquoi la commission propose, par l'amendement 91, de conserver un quota de 2 500 habitants.
Par ailleurs, il nous a semblé utile de vérifier, pour les campagnes où se pose un véritable problème d'accès au médicament, si les personnes comptabilisées sont desservies par une officine "de manière satisfaisante". Si tel n'est pas le cas, une dérogation devra être possible. C'est l'objet d'un autre amendement.
Ces propositions s'inscrivent pleinement dans le cadre du protocole d'accord signé entre le Gouvernement et les pharmaciens en septembre dernier. Elles répondent aux nécessités de l'accès de tous au médicament, de l'aménagement du territoire et de l'économie pharmaceutique.
M. Bernard Accoyer - Nous sommes attachés au réseau des officines et nous souhaitons éviter toute dérive des mécanismes de regroupement et de déplacement vers les galaxies marchandes de la grande distribution.
Nous tenons aussi beaucoup aux procédures paritaires, c'est pourquoi je n'ai rien à ajouter à propos de dispositions qui ont reçu l'accord de la profession.
M. le Secrétaire d'Etat - Merci d'adopter cette position sage.
Je souscris à tout ce qu'a dit le rapporteur. La négociation avec la profession nous a en effet apporté de nombreuses satisfactions. Le rôle de pharmaciens dans la santé publique a été réaffirmé et je le crois, compris des médecins. Les réseaux qui se mettent en place devront les intégrer.
M. Alain Néri - Le relèvement des seuils peut poser des problèmes d'aménagement du territoire et de sécurité d'accès aux médicaments, en particulier dans les zones isolées où le climat rend les déplacements difficiles.
M. Jean-Pierre Baeumler - En Auvergne, par exemple...
M. Alain Néri - Et peut-être ailleurs.
Il est bon qu'il y ait des négociations avec les professionnels mais il faut aussi prendre l'avis de la population et des élus, car souvent le Conseil de l'ordre s'oppose à des créations qui seraient pourtant fort utiles.
N'oublions pas en outre que rendre la création plus difficile fait monter le prix des officines et freine l'installation des jeunes pharmaciens.
L'amendement de M. Recours me donne en partie satisfaction, mais il faut aussi prendre en compte les difficultés quotidiennes des habitants. Il y va de l'aménagement du territoire et de l'égalité des droits entre les citoyens.
M. Jean-Pierre Baeumler - L'amendement 104 que je défends au nom d'un certain nombre de collègues alsaciens s'inscrit dans le cadre des nouvelles dispositions en matière d'ouverture des officines, comme dans celui du protocole Etat-pharmaciens du 24 septembre dernier. J'approuve les excellents propos de MM. Recours et Néri sur l'accès aux médicaments en milieu rural et sur l'aménagement du territoire.
En la matière, les dispositions propres à l'Alsace-Moselle sont la survivance de la loi Bismarck de 1877, abrogée en 1945, lors de l'introduction du régime français qui fixe le seuil de population requis pour l'ouverture d'une pharmacie à 5 000 habitants. Mais, depuis le début des années 1950, le Conseil d'Etat admet l'application en Alsace-Moselle de la loi dérogatoire, si bien que toutes les ouvertures de nouvelles pharmacies sont autorisées à partir du seuil de 3 000 habitants, en tenant compte des besoins réels de la population ou de l'actractivité de la commune, critères retenus pour tout le territoire national.
L'adoption de nouvelles dispositions nous conduit donc à demander l'alignement de l'Alsace-Moselle sur le reste de la France, avec les seuils de 2 500 et 3 000 habitants, car le régime dérogatoire étant supprimé, le seuil de 5 000 habitants retrouverait force de loi dans nos trois départements, ce qui serait inacceptable au regard tant de l'aménagement du territoire que de l'accès au service public et à la profession.
M. André Schneider - Je rejoins totalement les propos de M. Baeumler et notre amendement 141 est identique au sien. On sourit souvent en ces lieux quand les Alsaciens revendiquent un particularisme. Eh bien ce soir nous demandons l'égalité de traitement et l'égalité d'accès à la pharmacie par un alignement sur ce que l'on appelle chez nous "le reste de l'hexagone".
J'indique par ailleurs que M. Berthol ne souhaite plus être signataire de cet amendement.
M. le Rapporteur - Ces dérogations sont, en effet, des survivances historiques. Il est rare que les députés alsaciens-mosellans réclament l'application des règles de l'hexagone puisqu'ils présentent en général leur régime comme un exemple sur lequel nous devrions nous aligner. Si je comprends bien, tout ce qui est bon dans le régime alsacien-mosellan doit être conservé et tout ce qui peut être amélioré doit l'être...
En commission, nous nous en sommes remis à la sagesse de nos collègues, éclairée par les députés alsaciens et mosellans présents. Favorable.
Les amendements 104 et 141, mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur - L'amendement 92 est rédactionnel. L'amendement 230 écrit "desservis par l'officine de manière satisfaisante", ce qui répond notamment au voeu de M. Néri. L'amendement 93 est rédactionnel.
M. Bernard Accoyer - Une question. Le ministre peut-il s'engager à prendre un arrêté pour éviter les déplacements d'officines et leur regroupement dans des centres commerciaux éloignés des personnes âgées ou à mobilité réduite ?
M. le Secrétaire d'Etat - Pourquoi n'y aurait-il pas d'officines dans certains centres commerciaux, dès lors qu'elles sont ouvertes vers l'extérieur et participent aux gardes ?
Les amendement 92, 230 et 93 sont successivement adoptés.
L'article 37 sexvicies modifié, mis aux voix, est adopté.
Les articles 37 septvicies, 37 octovicies et 37 novovicies sont successivement adoptés.
ART. 37 tricies
M. le Rapporteur - L'amendement 94 corrigé supprime la dernière phrase : les conditions de nomination des membres des comités d'experts spécialisés auprès de l'Agence française de sécurité alimentaire doivent être renvoyées à un arrêté interministériel.
L'amendement 94 corrigé, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté, de même que l'article 37 tricies ainsi modifié.
L'article 37 untricies est adopté.
ART. 37 duotricies
M. le Rapporteur - L'amendement 95 supprime l'article : une telle disposition aura sa place lors de la révision des lois bioéthiques.
L'amendement 95, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 37 duotricies est ainsi supprimé.
APRÈS L'ART. 37 duotricies
M. Bernard Accoyer - L'amendement 130 est défendu.
L'amendement 130, repoussé par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Yves Bur - L'amendement 225 appelle l'attention sur la nécessité d'harmoniser les taux de remboursement des différents régimes de sécurité sociale. Les indépendants n'ont toujours pas les mêmes droits que les affiliés au régime général.
M. le Secrétaire d'Etat - Nous essayons d'harmoniser, mais cela est très difficile. Convenez toutefois qu'avec la CMU, nous avons fait un gros effort ! Contre l'amendement.
ART. 37 tertricies
M. le Rapporteur - Il s'agit ici de la caisse des ministres des cultes. J'ai cherché en vain une cohérence avec le projet sur la CMU...
M. Marcel Rogemont - C'est une logique transcendantale ! (Sourires)
M. le Rapporteur - Mais beaucoup d'autres, au Gouvernement, au Sénat, ici même semblent avoir reçu la révélation. Sur le fond, bien sûr, on ne peut qu'être d'accord, puisque Soeur Martine elle-même est pour (Rires). Les voies du Seigneur sont impénétrables !
M. Yves Bur - Amen !
M. le Rapporteur - Nous aurons, j'espère, rendu service à une catégorie de population qui le mérite comme toutes les autres.
M. le Président de la commission - En tout cas, M. le rapporteur a sûrement gagné ce soir un bon paquet d'indulgences !
M. le Président - A la place où je suis, je transmettrai (Rires).
L'article 37 tertricies, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - Je supplée ici mon collègue Boulard : les amendements à cet article concernent la mise en vigueur des dispositions de la présente loi.
Les amendements 47, 206, 48 et 49 de la commission, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.
L'amendement 240 du Gouvernement, accepté par la commission, est adopté.
M. Bernard Accoyer - L'amendement 177 rappelle que ce projet est en réalité un DMOS.
M. le Rapporteur - Non examiné.
Nous sommes ici dans une logique grammairienne, voire journalistique : il s'agit en somme de montrer que cette loi se résume à une addition de divers petits trucs. Ce serait pourtant dommage de renoncer à accoler ce titre magnifique, "couverture maladie universelle", à un projet si important pour l'avenir de notre protection sociale.
M. le Secrétaire d'Etat - Bien sûr, c'est un très beau titre. Des DMOS, Monsieur Accoyer, nous en aurons d'autres, car nous en avons besoin.
M. le Président - En application de l'article 101 du Règlement, le Gouvernement demande une seconde délibération de l'article 20 du projet. Elle est de droit. Le rejet des amendements vaut confirmation des votes précédents.
M. le Secrétaire d'Etat - S'agissant du tiers payant, l'Assemblée nationale a souhaité rétablir le texte qu'elle avait adopté en première lecture, mais elle a également voté un sous-amendement qui étend le système du tiers payant en instaurant un deuxième plafond de ressources ; or c'est aux conventions médicales qu'il revient de faire progresser ce système. L'amendement 1 tend donc à supprimer cette disposition.
M. Bernard Accoyer - Considérant que le tiers payant ne doit pas se développer de manière incontrôlée, je voterai cet amendement.
Mme Jacqueline Fraysse - Je me félicitais que l'Assemblée ait adopté cet après-midi notre sous-amendement étendant le système du tiers payant sans le subordonner au choix d'un médecin référent. Nous maintenons notre position.
M. Yves Bur - Bien que nous partagions les préoccupations qui ont inspiré ce texte, nous divergeons profondément sur les dispositions à prendre.
Des inégalités demeurent, notamment au détriment des personnes à faibles revenus qui se trouvent au-dessus du seuil. Par ailleurs, ce projet est fondé sur une logique d'assistance élargie ; nous aurions préféré un dispositif proche de celui qu'a adopté le Sénat.
Enfin, nous appelons de nos voeux la présentation d'un véritable DMOS, en regrettant que beaucoup de dispositions n'aient pas trouvé leur place dans le DMOS déguisé qu'est le titre IV.
Pour toutes ces raisons, le groupe UDF ne votera pas ce projet.
M. Bernard Accoyer - Telle qu'elle est conçue, la CMU est en contradiction totale avec les résultats de la concertation confiée à Jean-Claude Boulard. On multiplie les effets pervers, en introduisant un effet de seuil ; on menace la Sécurité sociale, par une confusion des rôles entre le régime obligatoire et les régimes complémentaires, lesquels seront conduits tôt ou tard à rembourser au premier franc, c'est-à-dire à remettre en cause le monopole de l'assurance maladie. On crée une assurance maladie à deux niveaux, les prestations étant inférieures pour les plus démunis ; on menace le système mutualiste. Enfin, ce texte présente un danger pour l'ensemble de la protection sociale et pour le niveau des prélèvements, le coût de la CMU étant grossièrement sous-évalué.
Par ailleurs, on ne peut que déplorer qu'un DMOS soit accolé à ce projet.
Pour toutes ces raisons, le groupe RPR votera contre.
Mme Muguette Jacquaint - Nous avons déjà exprimé le regret qu'on ait accolé à ce texte le titre IV, dont certaines dispositions sont positives et d'autres non et qui toutes auraient mérité d'être débattues dans un autre cadre.
Je veux surtout retenir l'avancée sociale que constitue ce projet pour 6 millions de personnes, auxquelles nous permettons de bénéficier d'une protection complémentaire, donc de se soigner, sans les installer dans l'assistance.
Le texte issu de la première lecture, où certains amendements avaient été adoptés à l'initiative du groupe communiste, est rétabli presque intégralement. Nous y avions affirmé notre totale opposition au contre-projet voté par la majorité de droite sénatoriale, qui ouvrait aux assurances la possibilité de gérer dès le premier franc le domaine de la santé et favorisait un système à deux vitesses.
Concernant le financement de la CMU, nous avons été en partie entendus, en particulier au sujet de la suppression des contingents communaux. Nous ne sommes pas au bout de ce travail ; une réforme profonde de la DGF est souhaitable.
Progrès social incontestable, ce texte n'empêchera pas d'entreprendre une réforme du financement de la Sécurité sociale propre à améliorer la prise en charge des soins. Le groupe communiste votera pour et souhaite qu'il soit adopté avant la fin de cette session pour être appliqué le plus vite possible.
M. Marcel Rogemont - Ce texte concerne avant tout la couverture maladie universelle, laquelle signifie que plus une famille, plus une personne ne sera exclue du droit à la santé. Il se rangera parmi les grandes lois de notre législature. C'est avec enthousiasme que nous le voterons (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. André Aschieri - Bien entendu, nous nous félicitons de l'adoption de ce texte. Cependant nous serons certainement obligés de corriger le seuil. Il ne s'agit pas seulement de voter la loi ; il faudra l'appliquer. Il en va comme pour la lutte contre le chômage. Il ne suffit pas de proposer du travail à tous ; certains ont besoin de réapprendre à travailler.
Voici la deuxième loi sur la santé que nous adoptons, après la loi sur la sécurité sanitaire. Cette dernière devrait permettre d'économiser l'argent nécessaire à l'autre.
Cette loi est la plus généreuse et la plus humaniste que nous votions depuis le début de la législature. Elle rendra la dignité à ceux à qui elle est destinée, et à nous qui allons l'adopter (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. le Président de la commission - Ce texte est vraiment très important pour nous. Il s'inscrit dans le droit fil de la loi relative à la lutte contre les exclusions. Nous avons mené à bien son examen par un dialogue quelquefois difficile avec le Gouvernement. Député du Nord, je sais ce que sont les inégalités devant la santé. Ce texte ne règle pas tout, mais il est fondateur.
La principale difficulté est venue de la juxtaposition parce que nécessité fait loi, du titre IV et des dispositions relatives à la CMU. Nous sommes parvenus à la surmonter.
Je remercie Jean-Claude Boulard pour son gros travail de préparation et Alfred Recours qui, avec beaucoup de talent et d'autorité, est parvenu à maîtriser la discussion de ce difficile titre IV (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV). Notre commission a l'habitude de surmonter les obstacles l'un après l'autre. Marcel Rogemont a joué là un rôle important et le travail des administrateurs a été précieux.
Mes paroles chaleureuses, croyez-le bien, ne sont pas de circonstance (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
M. le Secrétaire d'Etat - Ce n'est pas un hasard si cette partie-ci de l'hémicycle compte à cette heure de nombreux députés, ceux qui ont cru à ce texte, alors que de l'autre côté, désert, on se déclarait d'accord sur l'intention, mais on jugeait le dispositif mauvais et gros de catastrophes. Le texte parfait n'existe pas. Mais la prise en charge que nous venons d'organiser est sans égale dans les autres pays d'Europe.
Nous avons accompli un travail fondamental de modernisation de l'Etat providence, en portant les personnes les plus démunies au même niveau de protection que les autres. La commission n'a pas eu la tâche facile face à un gouvernement insistant. Le Gouvernement remercie M. Recours, car il n'était pas simple de porter ce titre IV, pourtant indispensable. Je remercie également M. Boulard et toute la commission. Nous allons nous retrouver pour une dernière navette. Peut-être conférerons-nous alors plus de solennité à notre démarche. Nous avons donné, je crois, une petite leçon de démocratie sanitaire (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
M. le Président - Le 10 juin, j'ai informé l'Assemblée du dépôt du rapport de la commission d'enquête sur la situation financière, patrimoniale et fiscale des sectes, ainsi que sur leurs activités économiques et leurs relations avec les milieux économiques et financiers.
En conséquence, celui-ci sera distribué.
Prochaine séance, ce matin jeudi 17 juin, à 9 heures 30.