Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000380642&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-11-21 14:57:38+00:00
Document Index: 56206312

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', "l'article 32", 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', "l'article 26", 'art. 8', 'art. 9', "l'article 60"]

Décret n°96-1177 du 27 décembre 1996 portant création de l'Institut Télécom. | Legifrance
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Décret n°96-1177 du 27 décembre 1996 portant création de l'Institut Télécom.
Article 1 (abrogé au 1 mars 2012) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2009-1136 du 21 septembre 2009 - art. 2
L'Institut Télécom est un établissement public national à caractère administratif doté de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du ministre chargé des télécommunications.
Modifié par Décret n°2009-1136 du 21 septembre 2009 - art. 3
L'Institut Télécom est composé d'un service d'administration générale et de quatre écoles. Ces écoles sont dénommées :
1° Télécom ParisTech ;
2° Télécom Bretagne ;
3° Télécom SudParis ;
4° Télécom école de management.
Toutefois, Télécom SudParis et Télécom école de management, rassemblées sous la dénomination Télécom et Management SudParis, sont considérées comme formant une seule école pour l'application des articles 4 et 11 et des dispositions du chapitre IV, à l'exception de celles de l'article 32. Leur budget consolidé est une unique section du budget de l'institut.
Chapitre II : Organisation administrative de l'Institut Télécom.
L'Institut Télécom est géré par un administrateur général et administré par un conseil d'administration.
Article 5 (abrogé au 1 mars 2012) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2009-1136 du 21 septembre 2009 - art. 4
Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé des communications électroniques, pour une durée de trois ans renouvelable.
L'administrateur général et les collaborateurs qu'il désigne, les directeurs des écoles et les collaborateurs qu'ils désignent, le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ainsi que l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
Article 14 (abrogé au 1 mars 2012) En savoir plus sur cet article...
5° Il élabore le règlement intérieur du service d'administration générale et le soumet à l'approbation du conseil d'administration de l'institut ;
6° Il prépare le budget de l'institut, assisté par un comité budgétaire composé des directeurs des écoles ; il exécute ce budget ;
10° Il préside le conseil de discipline du personnel de l'institut ;
Chapitre III : Les écoles
Section 1 : Télécom ParisTech.
Article 15 (abrogé au 1 mars 2012) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2009-1136 du 21 septembre 2009 - art. 5
Télécom ParisTech a pour missions principales dans les domaines relevant des télécommunications et des technologies de l'information :
Article 16 (abrogé au 1 mars 2012) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2009-1136 du 21 septembre 2009 - art. 6
Elle reçoit, en vue de la formation des corps techniques de l'Etat, des ingénieurs-élèves ayant vocation à appartenir à des corps d'ingénieurs de l'Etat et, en particulier, au corps interministériel des ingénieurs des mines.
Section 2 : Télécom Bretagne.
Article 18 (abrogé au 1 mars 2012) En savoir plus sur cet article...
Télécom Bretagne a pour missions principales dans les domaines relevant des télécommunications et des technologies de l'information :
Section 3 : Télécom SudParis et Télécom école de management.
Article 21 (abrogé au 1 mars 2012) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2009-1136 du 21 septembre 2009 - art. 7
Télécom SudParis est une école d'ingénieurs et Télécom école de management est une école de gestion. Ces écoles ont pour missions principales dans les domaines des télécommunications et des technologies de l'information :
- la formation continue d'anciens élèves diplômés des écoles et de cadres des secteurs public et privé, qualifiés pour suivre les enseignements dispensés par les écoles ;
- la conduite, notamment dans leurs laboratoires et en liaison avec des universités, d'autres centres de recherche ou entreprises, des actions de recherche ;
Elles dispensent aux élèves des formations orientées vers les métiers des opérateurs de télécommunications fixes et mobiles et vers l'innovation et la création d'entreprises.
Article 22 (abrogé au 1 mars 2012) En savoir plus sur cet article...
Les écoles reçoivent des élèves français ou étrangers, fonctionnaires ou non, notamment :
Article 23 (abrogé au 1 mars 2012) En savoir plus sur cet article...
Les conditions d'admission dans les écoles et les régimes de scolarité dans les différents cycles de formation sont fixés par arrêtés pris par le ministre chargé des télécommunications après avis du conseil d'école recueilli ainsi qu'il est prévu au 6° de l'article 26.
Chapitre IV : Organisation des écoles.
Article 24 (abrogé au 1 mars 2012) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2009-1136 du 21 septembre 2009 - art. 8
Chacune des écoles est dirigée par un directeur auprès duquel est placé un conseil d'école.
Chaque directeur est nommé pour trois ans renouvelables, par arrêté du ministre chargé des télécommunications, après avis du conseil d'école et du conseil d'administration de l'institut.
Modifié par Décret n°2009-1136 du 21 septembre 2009 - art. 9
Chaque conseil d'école comprend, outre le président, nommé par arrêté du ministre chargé des communications électroniques :
3° Un représentant du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
5° Des représentants des élèves, dont pour Télécom ParisTech un ingénieur-élève du corps des ingénieurs des télécommunications ;
6° Des représentants d'anciens élèves, dont pour Télécom ParisTech un ancien élève appartenant au corps des ingénieurs des télécommunications ;
Article 26 (abrogé au 1 mars 2012) En savoir plus sur cet article...
2° Le budget propre de l'école dans la limite des ressources propres à celle-ci et des ressources de l'institut qui lui ont été affectées ;
Article 30 (abrogé au 1 mars 2012) En savoir plus sur cet article...
Le directeur de chacune des écoles représente de l'institut dans tous les actes pour lesquels il a reçu délégation. Il est ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses du groupe pour l'exécution du budget propre de l'école. En outre :
2° Il informe le conseil d'administration de l'institut des orientations générales de l'école ; il lui donne connaissance de son rapport d'activité et des conclusions du conseil scientifique pour ce qui le concerne ;
5° Il élabore le règlement intérieur de l'école et le soumet, après consultation du conseil d'école, à l'approbation du conseil d'administration de l'institut puis à l'approbation du ministre chargé des télécommunications ;
Article 34 (abrogé au 1 mars 2012) En savoir plus sur cet article...
Les droits d'inscription aux concours d'admission concernant exclusivement les écoles de l'institut et les droits de scolarité sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des télécommunications.
Des exonérations des frais de scolarité peuvent également être accordées dans le cadre du budget alloué à cet effet et des règles fixées par le conseil d'administrationde l'institut.
Article 35 (abrogé au 1 mars 2012) En savoir plus sur cet article...
Le conseil scientifique évalue périodiquement les travaux réalisés dans les laboratoires de recherche des écoles. Il peut être consulté par un directeur d'école ou par l'administrateur général de l'institut sur toute question ayant trait au fonctionnement des laboratoires de recherche, aux formations doctorales et aux accords de coopération scientifique concernant l'école.
Chapitre V : Le personnel.
Article 36 (abrogé au 1 mars 2012) En savoir plus sur cet article...
L'Institut Télécom peut employer les personnels suivants :
Chapitre VI : Organisation financière.
Article 37 (abrogé au 1 mars 2012) En savoir plus sur cet article...
Le régime financier et comptable défini par les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés ainsi que par l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée est applicable à l'Institut Télécom.
Le contrôle financier de l'institut est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre chargé du budget.
Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés de toutes pièces justificatives, les engagements suivants :
- actes, arrêtés ou décisions portant recrutement par l'institut des personnels mis à sa disposition, recrutement et promotion des personnels employés et rémunérés sur son budget propre par l'établissement, ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses ;
Article 38 (abrogé au 1 mars 2012) En savoir plus sur cet article...
Les recettes de l'institut comprennent :
Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales.
Article 41 (abrogé au 1 mars 2012) En savoir plus sur cet article...