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Timestamp: 2016-10-28 10:29:42+00:00
Document Index: 248478667

Matched Legal Cases: ['art. 104', 'art. 104', 'art. 108', 'art. 132', 'ATF ', 'art. 108', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 26', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 26', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 23', 'art. 32']

B 50/00 (02.11.2000)
B 50/00 Mh
Caisse de pensions du personnel X.________, intim�e, pr�sent�e par Ma�tre Christian Bettex, Place Saint-Fran�ois 11, Lausanne,
A.- A la suite de son engagement comme archiviste chez C.________, M.________ fut affili� d�s le 1er f�vrier 1981 � la Caisse de pensions du personnel X.________ (ci-apr�s :
la caisse).
D�s fin 1989, le pr�nomm� connut diff�rentes p�riodes d'incapacit� de travail de dur�e variable attest�es par le docteur D.________, psychiatre, qui diagnostiqua une n�vrose d'angoisse et de caract�re avec tendances d�pressives et abus d'alcool occasionnels. En mars 1990, M.________ fut examin� par le m�decin-conseil de la caisse � la demande de l'employeur, qui souhaitait �tre renseign� sur le droit �ventuel de son employ� � des prestations d'invalidit�. A l'issue de cette consultation, le m�decin-conseil d�cida de confier un mandat d'expertise au Centre psycho-social du D�partement universitaire de psychiatrie Y.________.
M.________ ne donna pas suite � la convocation de l'expert pour le 22 mai 1990 en raison d'un �tat grippal. Cinq jours plus tard, il provoqua, en �tat d'�bri�t� avanc�, un accident de la circulation dans lequel trois personnes perdirent la vie. Imm�diatement plac� en d�tention pr�ventive, il fut relax� en septembre 1990. Pour des motifs de s�ret�, il fut replac� en d�tention pr�ventive d�s le mois de janvier 1991 jusqu'� sa condamnation le 6 d�cembre 1991, o� il �copa d'une peine de 33 mois de r�clusion pour homicide par n�gligence, l�sions corporelles simples et ivresse au volant. Incarc�r� aux Etablissements Z.________ pour y subir sa peine, il fut remis en libert� le 2 juin 1993.
Entre-temps, le 14 juin 1990, son employeur avait r�sili� les rapports de travail avec effet imm�diat pour justes motifs et avis� la caisse, le 25 juin 1990, que les cotisations ne seraient plus vers�es d�s le 30 juin 1990, en raison de la "d�mission" de son employ�. Inform� de ces faits, le m�decin-conseil consid�ra que la caisse n'�tait "plus concern�e par la probl�matique" de l'assur� et renon�a � mettre en oeuvre l'expertise psychiatrique initialement pr�vue en mai 1990.
M.________ d�posa une demande de prestations de l'assurance-invalidit� le 5 octobre 1990. Vu ses d�m�l�s avec la justice, il ne b�n�ficia toutefois pas de mesures de reclassement professionnel avant le 3 ao�t 1992. Nonobstant l'obtention d'un dipl�me de commerce et d'un certificat de gestionnaire qualifi� en informatique, il ne parvint pas � r�int�grer le monde du travail. Une expertise psychiatrique fut alors ordonn�e. Dans un rapport du 21 juillet 1997, les docteurs B.________ et R.________, respectivement m�decin associ� et m�decin assistant de Y.________, conclurent � l'existence d'une incapacit� de travail de 25 % au moins depuis le mois de f�vrier 1990, puis de 75 % au moins depuis la sortie de prison en juin 1993 et de 100 % d�s le mois de novembre 1996. Par d�cision du 17 novembre 1997, l'Office de l'assurance-invalidit� pour le canton de Vaud (ci-apr�s : l'office AI) mit l'assur� au b�n�fice d'une rente enti�re d'invalidit� � partir du 1er janvier 1996, soit d�s la fin des mesures de reclassement.
De son c�t�, la caisse de pensions refusa d'octroyer des prestations � M.________, motif pris que l'incapacit� de travail � l'origine de son invalidit� remontait, au vu de la d�cision pr�cit�e de l'office AI, � une date o� il ne remplissait plus la condition d'assurance.
B.- Par �criture du 4 juin 1998, M.________ ouvrit action devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud, en concluant � ce que la caisse f�t condamn�e � lui servir des prestations d'invalidit�.
Par jugement du 7 d�cembre 1999, le tribunal rejeta la demande de M.________ pour le m�me motif que la caisse lui avait pr�c�demment oppos�, � savoir qu'il n'�tait plus assur� aupr�s de cette institution de pr�voyance au moment d�terminant.
C.- M.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il requiert implicitement l'annulation, en concluant � l'octroi de prestations d'invalidit� conform�ment aux statuts de la caisse.
La caisse conclut principalement � l'irrecevabilit� du recours, subsidiairement � son rejet. L'office f�d�ral des assurances sociales conclut � l'admission du recours.
1.- Invoquant l'art. 104 OJ, la caisse intim�e met en doute la recevabilit� du recours dont la motivation serait, � l'en croire, insuffisante.
L'exigence selon laquelle un recours de droit administratif doit, notamment, indiquer les motifs et les conclusions du recourant, ne d�coule pas de l'art. 104 OJ, mais de l'art. 108 al. 2 en liaison avec l'art. 132 OJ. La jurisprudence admet que cette exigence, qui a pour but de fixer le juge sur la nature et l'objet du litige, est d�j� remplie lorsque les conclusions et les motifs r�sultent implicitement du m�moire de recours, pour autant qu'on puisse d�duire de ce dernier, consid�r� dans son ensemble, � tout le moins ce que le recourant demande d'une part, et quels sont les faits sur lesquels il se fonde d'autre part.
Il n'est en revanche pas n�cessaire que la motivation soit pertinente, du moment qu'elle se rapporte bien au litige en question (ATF 123 V 336 consid. 1a et les r�f�rences).
En l'esp�ce, le recourant conclut clairement � l'octroi de prestations d'invalidit� � charge de la caisse intim�e, en faisant pour l'essentiel valoir que, contrairement � ce qu'on retenu les premiers juges, son invalidit� remonte � 1990 et non � 1996. Etay�e par des faits pr�cis, cette argumentation satisfait en tous points aux exigences de motivation d�duites de l'art. 108 al. 2 OJ.
2.- Le litige porte sur le droit du recourant � des prestations d'invalidit� � la charge de la caisse intim�e, singuli�rement sur le point de savoir si la condition d'assurance �tait remplie au moment d�terminant.
a) Ont droit � des prestations d'invalidit� les invalides qui �taient assur�s lors de la survenance de l'incapacit� de travail dont la cause est � l'origine de l'invalidit� (art. 23, 2e partie de la phrase, LPP). Selon la jurisprudence, l'�v�nement assur� au sens de l'art. 23 LPP est uniquement la survenance d'une incapacit� de travail d'une certaine importance, ind�pendamment du point de savoir � partir de quel moment et dans quelle mesure un droit � une prestation d'invalidit� est n�. La qualit� d'assur� doit exister au moment de la survenance de l'incapacit� de travail, mais pas n�cessairement lors de l'apparition ou de l'aggravation de l'invalidit�. Cette interpr�tation litt�rale est conforme au sens et au but de la disposition l�gale en cause, laquelle vise � faire b�n�ficier de l'assurance le salari� qui, apr�s une maladie d'une certaine dur�e, devient invalide alors qu'il n'est plus partie � un contrat de travail. Lorsqu'il existe un droit � une prestation d'invalidit� fond�e sur une incapacit� de travail survenue durant la p�riode d'assurance, l'institution de pr�voyance concern�e est tenue de prendre en charge le cas, m�me si le degr� d'invalidit� se modifie apr�s la fin des rapports de pr�voyance. Dans ce sens, la perte de la qualit� d'assur� ne constitue pas un motif d'extinction du droit aux prestations au sens de l'art. 26 al. 3 LPP (ATF 123 V 263 consid. 1a, 118 V 45 consid. 5).
L'incapacit� de travail est la perte ou la diminution de la capacit� de rendement de l'assur� dans sa profession ou son champ d'activit�s habituelles. Pour �tre prise en consid�ration, la diminution du rendement professionnel doit �tre sensible et indiscutable; en outre, cet �tat de fait doit �tre durable (ATF 105 V 159 consid. 2a).
b) Conform�ment � l'art. 26 al. 1 LPP, les dispositions de la LAI (art. 29 LAI) s'appliquent par analogie � la naissance du droit aux prestations d'invalidit�. Si une institution de pr�voyance reprend - explicitement ou par renvoi - la d�finition de l'invalidit� de la LAI, elle est en principe li�e, lors de la survenance du fait assur�, par l'estimation de l'invalidit� par les organes de cette assurance, sauf si cette estimation appara�t d'embl�e insoutenable.
Cette force contraignante vaut aussi en ce qui concerne la naissance du droit � la rente et, par cons�quent, �galement pour la d�termination du moment � partir duquel la capacit� de travail de l'assur� s'est d�t�rior�e d'une mani�re sensible (ATF 123 V 271 consid. 2a et les r�f�rences cit�es).
c) Apr�s avoir rappel� cette jurisprudence, les premiers juges l'ont appliqu�e de la mani�re suivante au cas d'esp�ce :
"la d�cision de l'OAI fixant le d�but de l'invalidit� au 1er janvier 1996 ne peut �tre tenue pour "d'embl�e insoutenable" au sens de la jurisprudence topique. Aussi, dans le cas d'esp�ce, l'institution de pr�voyance est li�e par la d�cision des organes de l'AI et la condition d'assurance n'est pas donn�e (...). Vu la d�finition r�glementaire de l'invalidit�, identique � celle de la LAI, il appara�t, selon la vraisemblance pr�pond�rante, que la caisse de pension ne lui aurait pas reconnu une invalidit� avant (le 1er juillet 1990) ou dans l'ann�e qui suit. En outre, la reconnaissance par les experts psychiatres d'une incapacit� de travail de 25 % � partir de f�vrier 1990 remonte au 21 juillet 1997; elle est ainsi de plus de sept ans post�rieure � la p�riode litigieuse et doit, de ce seul fait d�j�, �tre consid�r�e avec circonspection. Au surplus, elle ne touche que la capacit� de travail m�dico-th�orique et ne saurait donc �tre assimil�e � une invalidit� au sens des statuts de l'institution de pr�voyance. L� encore, vu la d�finition de l'invalidit� retenue par la d�fenderesse, on ne peut lui reprocher d'avoir interrompu l'examen du droit �ventuel du demandeur � une rente d'invalidit� de la caisse de pension suite � la fin des rapports de travail.
On ne saurait davantage lui faire grief de ne pas lui avoir reconnu le droit � une rente d'invalidit� � cette �poque, ni de refuser de le lui reconna�tre � l'heure actuelle encore".
d) Ces consid�rations sont erron�es pour trois raisons au moins.
aa) En premier lieu, la d�finition de l'invalidit� adopt�e par l'intim�e dans ses statuts du 11 mars 1975 (ci-apr�s : les statuts) ne se recoupe pas enti�rement avec celle qui figure dans la LAI, pour les motifs que l'autorit� de surveillance a pertinemment expos�s dans sa prise de position, et � laquelle il suffit de renvoyer les parties.
Pour cette seule raison d�j�, la d�cision de l'office AI ne lie pas l'intim�e, contrairement � l'opinion des premiers juges.
bb) En deuxi�me lieu, selon la jurisprudence, la force contraignante des d�cisions rendues par les organes de l'AI ne s'�tend, � l'�gard des institutions de pr�voyance, qu'aux constatations et aux appr�ciations qui rev�tent �galement, dans le cadre de la proc�dure AI, une certaine importance pour statuer sur le droit � une rente d'invalidit� (arr�t M. du 14 ao�t 2000 [B 50/99] consid. 2b). Or, en l'esp�ce, comme le recourant a b�n�fici� de mesures de reclassement et d'indemnit�s journali�res jusqu'au 12 janvier 1996, l'office AI devait seulement examiner son droit � une rente d'invalidit� � partir de cette date en vertu de l'art. 29 al. 2 LAI, conform�ment au principe de la priorit� de la r�adaptation sur la rente et il n'avait donc pas � se pr�occuper d'une incapacit� de travail invalidante remontant au-del� du mois de janvier 1995 (art. 29 al. 1 let. b LAI). Aussi bien, la d�cision de l'office AI ne lie-t-elle pas la caisse intim�e.
cc) En troisi�me lieu, la prise en compte d'une incapacit� de travail d�terminante seulement � partir du 1er janvier 1995, comme l'ont fait l'intim�e et la Cour cantonale en se retranchant derri�re la d�cision de l'office AI, doit �tre qualifi�e d'insoutenable. En effet, l'office AI a fond� sa d�cision sur les conclusions des docteurs B.________ et R.________ (rapport du 21 juillet 1997) qui font �tat d'une incapacit� de travail de 25 % au moins depuis le mois de f�vrier 1990, et de 75 % au moins depuis la sortie de prison du recourant en juin 1993. Or, les premiers juges ne pouvaient faire fi des conclusions de ces m�decins pour le seul motif que les faits d�terminants s'�taient produits sept ans avant l'expertise. Rendu au terme de quatre consultations et d'un entretien t�l�phonique avec le m�decin traitant de l'assur�, le docteur D.________, le rapport d'expertise des docteurs B.________ et R.________ repose en outre sur une anamn�se d�taill�e et une �tude attentive de l'ensemble du dossier AI; il a donc pleine valeur probante (cf. ATF 125 V 352 consid. 4a et les r�f�rences). Il y a d'autant moins de raison de s'en �carter que d'autres �l�ments plaident en faveur de la reconnaissance d'une incapacit� de travail d'une certaine importance d�s les premiers mois de l'ann�e 1990. Ainsi le docteur D.________, qui suit le recourant depuis de nombreuses ann�es, faisait �tat, dans un rapport du 10 novembre 1990, d'une incapacit� de travail de 100 % du 15 f�vrier au 30 avril 1990 et de 50 % d�s le 1er mai 1990; � cela s'ajoute que le m�decin-conseil de la caisse estimait n�cessaire, d�j� en mars 1990, la mise en oeuvre d'une expertise psychiatrique en vue d'examiner l'�ventuel droit du recourant � une rente d'invalidit�; enfin, l'employeur consid�rait, dans un questionnaire destin� � l'office AI et rempli le 6 novembre 1990, que le rendement du recourant �tait diminu� de 50 % depuis le mois de janvier 1989 d�j�.
e) L'existence d'une incapacit� de travail de 25 % depuis le mois de f�vrier 1990 �tant av�r�e, la condition d'assurance s'en trouve ipso iure r�alis�e. Car ce qui constitue l'�v�nement assur� au sens de l'art. 23 LPP et de la jurisprudence y relative, c'est uniquement la survenance d'une incapacit� de travail "d'une certaine importance" et cela, contrairement � l'opinion des premiers juges, ind�pendamment du moment auquel se situe la naissance du droit � la prestation d'invalidit� comme telle. Or, une incapacit� de travail de 25 % doit d�j� �tre consid�r�e comme un �v�nement assur�, d'autant que l'art. 32 al. 4 des statuts de l'intim�e pr�voit le droit � une pension d'invalidit� d�s que l'assur� pr�sente une invalidit� d'un taux de 25 % �galement.
Le recours est bien fond�. En cons�quence, il se justifie d'annuler le jugement entrepris et de renvoyer la cause � l'autorit� cantonale pour qu'elle fixe, conform�ment aux statuts de l'institution de pr�voyance et aux dispositions l�gales applicables, le droit du recourant � une pension d'invalidit� (d�but du droit, taux d'invalidit�, montant de la pension).
I. Le recours est admis et le jugement du 7 d�cembre 1999
du Tribunal des assurances du canton de Vaud est
annul�, la cause �tant renvoy�e � cette autorit� pour