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Timestamp: 2018-08-15 04:55:23+00:00
Document Index: 89245627

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 0', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Mesures d’instruction – Expertise – Irrégularités affectant le déroulement des opérations d’expertise – Sanction – Portée
Ch. mixte, 28 septembre 2012, pourvoi n° 11-11.381, Bull. 2012, Ch. mixte, n° 1, rapport de Mme Vallée et avis de M. Mucchielli
Les parties à une instance au cours de laquelle une expertise judiciaire a été ordonnée ne peuvent invoquer l’inopposabilité du rapport d’expertise en raison d’irrégularités affectant le déroulement des opérations d’expertise, lesquelles sont sanctionnées selon les dispositions de l’article 175 du code de procédure civile qui renvoient aux règles régissant les nullités des actes de procédure.
Dès lors, ayant constaté que la nullité d’un rapport d’expertise dont le contenu clair et précis avait été débattu contradictoirement devant elle n’était pas soulevée, une cour d’appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, a pu tenir compte des appréciations de l’expert pour fixer l’indemnisation.
Par cet arrêt, la chambre mixte se prononce sur les effets du non-respect par l’expert du principe de la contradiction au détriment d’une partie au litige. Il tend à mettre fin aux divergences constatées entre les chambres civiles de la Cour de cassation, la deuxième chambre et la chambre commerciale admettant qu’une expertise diligentée dans ces conditions pouvait être prise en considération si elle était confortée par d’autres éléments de preuve, les autres chambres appliquant rigoureusement le principe en cassant les décisions qui l’auraient méconnu.
En l’espèce, un artisan avait souscrit un contrat d’assurance auprès d’une société, garantissant notamment un risque « invalidité totale ou partielle ». Victime d’un accident, il avait saisi la juridiction civile pour demander la condamnation de la société à lui payer une rente au titre de cette garantie.
Après avoir ordonné une expertise pour déterminer les taux d’invalidité et d’incapacité de l’assuré, la cour d’appel, statuant au fond, a constaté que la société, qui avait seulement fait état dans ses écritures de l’omission par l’expert de la convoquer, ne demandait pas la nullité du rapport d’expertise, et que celui-ci, clair, détaillé et précis, avait été débattu contradictoirement devant elle. Elle a donc alloué à l’artisan une somme au titre de la rente.
La société a formé un pourvoi contre cette décision, lui faisant grief de s’être fondée uniquement sur le rapport d’expertise pour fixer les taux d’incapacité et d’invalidité de l’assuré, en violation des dispositions de l’article 16 du code de procédure civile qui impose au juge, en toutes circonstances, de faire observer et d’observer lui-même le principe de la contradiction.
Pour rejeter ce pourvoi, la Cour de cassation, d’abord, décide que les parties à une instance au cours de laquelle une expertise judiciaire a été ordonnée ne peuvent invoquer l’inopposabilité du rapport d’expertise en raison d’irrégularités affectant le déroulement des opérations d’expertise.
Elle juge, ensuite, que ces irrégularités sont sanctionnées selon les dispositions de l’article 175 du code de procédure civile, qui renvoient aux règles régissant la nullité des actes de procédure.
Cette décision peut être lue à la lumière de l’arrêt de la chambre mixte du 7 juillet 2006 qui a déjà posé pour principe que « quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d’un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l’article 117 du nouveau code de procédure civile » (Ch. mixte, 7 juillet 2006, pourvoi n° 03-20.026, Bull. 2006, Ch. mixte, n° 6).
Preuve (règles générales) – Règles générales – Moyen de preuve – Expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties – Élément suffisant (non)
Ch. mixte, 28 septembre 2012, pourvoi n° 11-18.710, Bull. 2012, Ch. mixte, n° 2, rapport de M. Feydeau et avis de M. Mucchielli
Si le juge ne peut refuser d’examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties.
Une partie de la doctrine considère d’ailleurs qu’il serait préférable de parler « d’expert de partie » dès lors que l’homme de l’art est mandaté par une des parties au litige (C. Diaz, Le guide des expertises judiciaires, Dalloz, 2008, § 0.12) ; d’autres suggèrent de distinguer « l’expertise officieuse », qui viserait le cas où le technicien est désigné par certaines parties ou par l’une d’entre elles, de « l’expertise amiable », terme qui serait réservé à la situation où l’expert est désigné d’un commun accord par toutes les parties intéressées (T. Moussa, J. Beauchard, « L’expertise judiciaire et l’expertise amiable au regard du principe de la contradiction » in Rencontres Université – Cour de cassation, 23 janvier 2004, deuxième chambre de la Cour de cassation, La procédure civile, BICC 2004, hors-série n° 3 ; Droit de l’expertise, Dalloz Action 2011/2012, chapitre 212 « Cas particuliers d’intervention des sachants » par V. Vigneau).
Telle n’est pas l’acception de l’expertise amiable en jurisprudence, la lecture des arrêts rendus en la matière montrant que la Cour de cassation désigne, sous le terme d’expertise amiable, toutes les expertises qui ne sont pas ordonnées par le juge, que l’expert soit mandaté par une seule des parties, ou désigné d’un commun accord entre elles.
Il n’en reste pas moins que la plupart des décisions rendues concernent des expertises amiables non contradictoires, fréquentes en matière d’assurance. C’était le cas dans la présente affaire.
La cour d’appel de Paris a rejeté cette demande au seul motif que, dépourvu de caractère contradictoire à l’égard du constructeur et de son assureur, le rapport d’expertise était insuffisant à en établir le bien-fondé. Un pourvoi a été formé contre la décision.
Au regard de la jurisprudence unanime des chambres civiles selon laquelle tout rapport amiable peut valoir à titre de preuve, dès lors qu’il est soumis à la discussion contradictoire des parties, la cassation paraissait encourue.
En sens contraire, la Cour de cassation a rendu plusieurs décisions récentes excluant que puisse être accueillie une demande fondée exclusivement sur une expertise amiable non contradictoire.
Ainsi en est-il d’une décision de la troisième chambre civile du 3 février 2010 (3e Civ., 3 février 2010, pourvoi n° 09-10.631, Bull. 2010, III, n° 31). Dans cette affaire, à l’occasion du renouvellement d’un bail commercial, les bailleurs avaient sollicité la fixation d’un loyer déplafonné en faisant état d’une modification notable des facteurs locaux de commercialité intervenue au cours du bail expiré. La cour d’appel avait accueilli cette prétention, en reprenant les constatations faites dans un rapport amiable établi à la demande des bailleurs qui mettait en évidence l’évolution de ces facteurs. La cassation était intervenue au visa de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la cour d’appel ayant méconnu le principe de l’égalité des armes en se fondant exclusivement sur une expertise non contradictoire établie à la demande d’une des parties.
Tout aussi net, mais pris sur un autre fondement, à savoir l’article 16 du code de procédure civile, est un arrêt de cassation de la première chambre civile (1re Civ., 15 décembre 2011, pourvoi n° 10-25.770) rendu, dans une affaire où était en cause la responsabilité contractuelle du vendeur d’un véhicule, à propos d’un rapport d’expertise amiable discuté contradictoirement lors des débats ; le chapeau de l’arrêt est ainsi rédigé : « Attendu que le juge, tenu de faire respecter et de respecter lui-même le principe de la contradiction, ne peut se fonder exclusivement, pour retenir la responsabilité d’une partie, sur un rapport d’expertise non contradictoire à son égard, dont celle-ci soutenait expressément qu’il lui était inopposable ».
La chambre mixte adopte cette position. Elle précise ainsi dans son arrêt la portée probatoire d’une expertise non judiciaire et non contradictoire, décidant que le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l’une des parties.
Officiers publics ou ministériels – Acte authentique – Acte affecté d’un défaut de forme – Prescriptions de l’article 8, devenu 21, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 – Respect – Défaut – Portée
Ch. mixte, 21 décembre 2012, pourvoi n° 12-15.063, Bull. 2012, Ch. mixte, n° 3, rapport de M. Maunand et avis de M. Azibert
Ch. mixte, 21 décembre 2012, pourvoi n° 11-28.688, Bull. 2012, Ch. mixte, n° 4, rapport de M. Maunand et avis de M. Azibert
L’inobservation de l’obligation, pour le notaire, de faire figurer les procurations en annexe de l’acte authentique ou de les déposer au rang de ses minutes ne fait pas perdre à l’acte son caractère authentique et, partant, son caractère exécutoire.
Par ces deux arrêts, la chambre mixte se prononce sur la sanction éventuellement encourue par un acte notarié qui ne respecterait pas les prescriptions de l’article 8, devenu 21, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, c’est-à-dire auquel ne seraient pas annexées les procurations, ou qui ne mentionnerait pas leur dépôt au rang des minutes du notaire instrumentaire.
Dans la première espèce (pourvoi n° 12-15.063), la cour d’appel avait jugé que l’acte de prêt ne constituait pas un titre exécutoire régulier, déclaré nulles les saisies-attributions et ordonné leur mainlevée au motif que le non-respect des prescriptions du décret du 26 novembre 1971 portait atteinte à la force exécutoire de l’acte servant de fondement aux poursuites, lequel ne valait plus que comme écriture privée en vertu de l’article 1318 du code civil.
La Cour de cassation casse cet arrêt, au visa des articles 8 et 23 du décret du 26 novembre 1971 et de l’article 1318 du code civil, en retenant que l’inobservation des obligations prescrites par le premier de ces textes ne fait pas perdre à l’acte son caractère authentique et, partant, son caractère exécutoire.
Dans la seconde espèce (pourvoi n° 11-28.688), la cour d’appel avait jugé qu’en annexant la procuration à un acte de vente, le notaire, qui avait dressé à la fois un acte de vente et un acte de prêt et n’avait pas annexé la procuration à l’acte de prêt, avait satisfait aux exigences du décret du 26 novembre 1971 dès lors qu’il était fait référence à cette procuration, qui avait plusieurs objets, dans l’acte de prêt. Elle avait en conséquence refusé de disqualifier l’acte authentique en acte sous seing privé et de déclarer nul le commandement aux fins de saisie immobilière.
La première branche du moyen unique était prise d’une violation de l’article 8, devenu 21, du décret du 26 novembre 1971, au motif qu’une procuration doit, soit être annexée à l’acte pour lequel elle a été consentie, soit être déposée au rang des minutes, sans que l’annexion à un autre acte ne puisse valoir annexion à cet acte ou dépôt au rang des minutes, lequel constitue un acte distinct.
La Cour de cassation rejette ce moyen en substituant les motifs critiqués par le motif de pur droit selon lequel l’inobservation de l’obligation, pour le notaire, de faire figurer les procurations en annexe de l’acte authentique ou de les déposer au rang de ses minutes ne fait pas perdre à l’acte son caractère authentique et, partant, son caractère exécutoire.
Elle rejette également les autres branches du moyen, qui posaient la question de la notion de clerc de notaire, par la constatation faite par la cour d’appel de la ratification du mandat litigieux par l’exécution du contrat de prêt par l’emprunteur.
Sur la question de la sanction éventuellement encourue par un acte notarié ne répondant pas aux exigences de l’article 8, devenu 21, du décret du 26 novembre 1971, les deux arrêts tendent à mettre fin à la divergence constatée entre la première chambre civile (1re Civ., 22 mars 2012, pourvoi n° 11-11.925, Bull. 2012, I, n° 66) et la deuxième chambre civile (2e Civ., 7 juin 2012, pourvois n° 11-15.439 et 11-18.085, pourvois n° 11-19.022 et 11-17.759, pourvoi n° 11-16.107, pourvoi n° 11-15.112, pourvoi n° 11-15.440, Bull. 2012, II, n° 102).