Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2010/05/14/rapport-du-cat-sur-la-france-le-rapport-sur-la-france-rendu-public-observations-generale/
Timestamp: 2016-10-25 13:44:39+00:00
Document Index: 43763303

Matched Legal Cases: ['§29', '§24', '§27', '§28', '§30', '§26', '§21', '§34']

Comité contre la torture : les observations finales sur la France rendues publiques | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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Publié le 14 mai 2010 par CPDH	Une version « avancée et non éditée » des observations finales du Comité contre la torture (CAT) des nations unies sur la France a été mise en ligne sur le site du Haut commissaire aux droits de l’homme des nations unies et fait l’objet de communiqués des ONG sur leur site (RAIDH, OIP).Il s’agit du rapport périodique de la France examiné par le CAT, au titre de sa mise en oeuvre de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (article 19), à l’occasion de sa 44ème session les 27-29 avril 2010 à Genève (voir CPDH 25 avril 2010).
catcfraco4-6.1273865663.pdf
Le Comité recommande à l’État partie de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que les conditions de vie en zone d’attente soient conformes aux exigences des articles 11 et 16 de la Convention, en veillant particulièrement à épargner les mineurs d’actes de violence, en assurant la séparation stricte des mineurs des adultes, et en veillant scrupuleusement à ce que chaque mineur bénéficie obligatoirement de l’assistance d’un administrateur ad-hoc, et que toute procédure de renvoi garantisse la sécurité des mineurs, en tenant compte de leur vulnérabilité et du respect dû à leur personne. Par ailleurs, l’Etat partie est encouragé à ne pas étendre les zones d’attente actuelles, et d’être particulièrement attentif à la mise en oeuvre et au suivi des recommandations du CGLPL suite à ses visites des zones d’attente existantes. — —
A noter aussi les recommandations sur la disparition de la CNDS et la création du Défenseur des droits
34. Le Comité est soucieux des conséquences de la création, par la réforme constitutionnelle de 2008, d’un “Défenseur des droits”, dont le projet de loi organique prévoit que celui-ci intègrerait les missions du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Il semble également envisagé qu’à terme, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) puisse également être amené à disparaitre, puisqu’il pourrait lui aussi être intégré à la nouvelle institution. (Article 13)
Le Comité invite l’Etat partie à prendre les mesures nécessaires visant à assurer le fonctionnement effectif et non-interrompu, d’une part, du mécanisme de contrôle institué sous le Protocole facultatif à la Convention (CGLPL), ainsi que celui des autres instances indépendantes complémentaires qui, outre leur rôle de médiation, assurent une fonction essentielle de contrôle du respect des droits, et veillent ainsi au respect de l’application de la Convention, avec chacune une expertise particulière.
Dès qu’elles s’en sont rendus compte, les ONG françaises ont immédiatement réagi en publiant des communiqués se félicitant de ce rapport très critique à l’encontre de la France.
RAIDH, le Réseau d’Alerte et d’Intervention pour les Droits de l’Homme, actuellement poursuivi par l’entreprise SMP Technologies Taser France pour « dénigrement de l’image et la marque Taser » et « dépassement des limites de la liberté d’expression »*, pour avoir exprimé des propos similaires se sent conforté dans son analyse. RAIDH passera en procès le 2 juin prochain devant la Cour d’appel de Paris. — —
Voici les principales observations concernant le champ carcéral :
1) En premier lieu, le Comité contre la torture demande au gouvernement de « considérer l’abrogation » de la rétention de sûreté, qui permet l’enfermement illimité des condamnés à de lourdes peines à l’issue de l’exécution de celles-ci. « Outre la remise en cause flagrante du principe de légalité pénale » la mesure est également « de nature à soulever des questions » au titre de l’interdiction des traitements cruels, inhumains ou dégradants, considère le Comité (§29). Plus globalement, ce dernier invite notre pays « à entreprendre une réflexion importante sur les effets de sa politique pénale récente sur la surpopulation carcérale », notant que le « recours accru à la détention » est le « corollaire direct » des « nombreuses lois pénales récentes, visant un durcissement des peines et une diminution de la récidive ». Il enjoint à la France « d’envisager un recours plus important à la substitution de peines non-privatives de liberté aux peines d’emprisonnement encourues en l’état actuel » (§24).
2) Le Comité remet fondamentalement en cause le choix du gouvernement d’instaurer des régimes de détention différenciés, relavant notamment que le système entériné par la loi pénitentiaire « emporte nécessairement des conséquences pouvant relever de l’arbitraire dans les conditions d’exécution de la peine. Il est ainsi possible d’imaginer qu’un traitement punitif disciplinaire, ou des privations d’accès à certains droits en détention, pourraient, par leur répétition, leur absence de justification, et/ou la façon arbitraire dont ils sont dispensés constituer des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants » (§27). Ce faisant, le Comité rejoint les diverses instances nationales et internationales qui ont d’ores-et-déjà eu à connaître de ce système, qui constitue l’axe centrale de la réforme des prisons engagée par l’administration pénitentiaire. Le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, la Commission nationale consultative des droits de l’homme et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ont déjà dénoncé l’arbitraire ménagé au profit des services pénitentiaires par ce système et ses effets ségrégatifs.
3) La France est à nouveau fermement blâmée à raison du régime des fouilles corporelles intégrales des personnes détenues. Le Comité demande la mise en place de mesures de détection par équipement électronique « de façon à supprimer totalement la pratique des fouilles corporelles ». Dans l’immédiat, il demande « un strict contrôle de l’application du régime des fouilles corporelles, a fortiori les fouilles intégrales et internes, en veillant à ce que seules les méthodes les moins intrusives, et les plus respectueuses de l’intégrité physique des personnes soient appliquées » (§28).
4) S’agissant de l’introduction des pistolets à impulsion électrique en détention (appelés Taser), le Comité met le gouvernement en garde sur le fait que l’utilisation d’un tel matériel pourrait caractériser une « torture » et relève en outre « un manque d’information précise quant aux modalités précises de son utilisation » (§30).
5) Le Comité se déclare vivement préoccupé par « le nombre de décès par suicide en milieu carcéral » et par le fait que « plus de 15% des personnes détenues qui ont mis fin à leurs jours en 2009 subissaient une sanction en quartier disciplinaire ». Il demande en outre que l’isolement demeure une mesure exceptionnelle et limitée dans le temps, en accord avec les normes internationales (§26). 6) Le Comité demeure particulièrement préoccupé face à la persistance d’allégations qu’il a reçues au sujet de cas de « mauvais traitements qui auraient été infligés par des agents » à des détenus et à d’autres personnes entre leurs mains. Il demande que « chaque allégation de mauvais traitements imputable à des agents de l’ordre fasse promptement l’objet d’une enquête transparente et indépendante » (§§21/31/32). Il demande en outre des information sur les suites concrètes données aux travaux du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL).
7) A cet égard, le Comité a aussi exprimé ses craintes sur les conséquences de la création d’un “Défenseur des droits” et notamment sur la perspective que puissent disparaître les autres instances de protection des droits de l’homme en intégrant cette nouvelle institution. Il invite la France d’ assurer le fonctionnement effectif et non-interrompu du Contrôleur général, mais aussi des autres instances indépendantes complémentaires (Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité) « qui, outre leur rôle de médiation, assurent une fonction essentielle de contrôle du respect des droits, et veillent ainsi au respect de l’application de la Convention, avec chacune une expertise particulière » (§34).
Zéro pointé: La France recalée par les experts de l’ONU Paris-Genève. Le 14 mai 2010, le Comité contre la torture des Nations unies a rendu ses observations finales à la suite du rapport présenté par la France. Elles reprennent très largement les recommandations de l’ACAT-France et de la FIACAT. Sont particulièrement visés par le Comité le refoulement des demandeurs d’asile ; les conditions de détention en garde à vue et en zone d’attente ; et l’utilisation du pistolet à impulsion électrique en détention. Asile en danger. Le Comité se dit extrêmement préoccupé par le traitement en procédure prioritaire de plus de 22% des demandes d’asile en 2009. Cette procédure n’offre aucun appel suspensif contre un refus initial de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) avant un nouvel examen de la demande par la juridiction spécialisée sur l’asile qu’est la Cour nationale du droit d’asile. Les demandeurs risquent ainsi un refoulement vers des pays qui pratiquent la torture, notamment en raison de l’insuffisance d’un examen des risques encourus par le juge administratif lorsqu’un recours est introduit contre cette décision d’éloignement. Le placement en procédure prioritaire se fait sur la base d’une liste de « pays d’origine sûrs » établie par l’OFPRA. Or, les experts s’inquiètent aussi de l’opacité qui entoure les sources documentaires sur lesquelles celle-ci est établie et les échéances de sa révision. Conditions de détention contraires à la Convention. Les experts ont également vivement critiqué les dispositions actuelles de la garde à vue pour les personnes soupçonnées de criminalité organisée. Ils exigent que la France garantisse « l’accès immédiat à un avocat ». Parallèlement, le Comité s’est alarmé de la situation des mineurs en zones d’attente et de l’extension de ces dernières à toutes les frontières de l’Etat, comme prévue par le projet de loi sur l’immigration du 31 mars 2010. Pistolet à impulsion électrique : forme de torture. L’utilisation du pistolet à impulsion électrique en détention a été pointée du doigt, les membres du Comité s’inquiétant que « l’usage de ces armes peut provoquer une douleur aiguë, constituant une forme de torture » pouvant parfois conduire à la mort. Ils demandent à la France de soumettre des données chiffrées sur son usage dans les lieux privatifs de liberté.
L’ACAT-France et la FIACAT veilleront au suivi des recommandations du Comité contre la torture.
cp-fiacat-acat-rapport-alternatif-17-05-2010-3.1274108346.pdf
Tuesday, 27 April AM & Wednesday 28 PM, 2010
CAT/C/FRA/4-6
CAT/C/FRA/Q/4-6
CAT/C/FRA/Q/4-6/Add.1
Amnesty International Collectif Migrants Outre-mer
Ligue des droits de l’Homme Observatoire international des prisons
CAT/C/FRA/CO/4-6
Observations finales du Comité contre la torture Réponses de la France
“Asile : Le comité de l’ONU contre la torture critique la France“, LEMONDE.FR avec AFP | 14.05.10 | 22h54
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