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Timestamp: 2016-12-09 04:05:10+00:00
Document Index: 176952323

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 5', "l'article 1721", "l'article 544", 'art. 28', 'art. 28']

⭐Reebou Conditions Générales Belgique
Reebou Conditions Générales Belgique
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1 Reebou Conditions Générales Belgique 1. BASES ET OBJETS DE L'ASSURANCE LIMITES TERRITORIALES Déménagement Villégiature et déplacements temporaires Logement d'étudiant en Belgique ou au Luxembourg Responsabilité Civile Vie Privée DEFINITIONS BIENS ASSURES Bâtiments Contenu Mobilier Mobilier personnel Animaux domestiques et d'élevage Objets de valeur Espèces, valeurs, collections Matériel professionnel et marchandises Exclusions GARANTIES CREB D06/F 5.1. Incendie et risques connexes Evénements assurés Frais, pertes et responsabilités Frais et pertes spécifiques à la garantie incendie et périls connexes Attentats et conflits de travail Evénements assurés Frais, pertes et responsabilités Tempête, grêle, pression de la neige et de la glace Evénements assurés Frais, pertes et responsabilités Exclusions spécifiques Dégâts des eaux et gel des installations Dégâts des eaux Evénements assurés Frais spécifiques à la garantie dégâts des eaux Exclusions spécifiques Gel des installations Evénements assurés Obligations de sécurité relatives au gel Frais, pertes et responsabilités Catastrophes Naturelles Evénements assurés Exclusions spécifiques Franchise Limite d engagement de FOYER ASSURANCES... 172 Intervention de la Caisse nationale des Calamités Frais, pertes et responsabilités Frais et pertes Responsabilités A la suite d'un événement assuré Responsabilité Civile Immeuble et/ou Contenu Bris de vitres, glaces et miroirs Événements assurés Exclusions spécifiques Vol, actes de vandalisme et de malveillance Evénements assurés Exclusions spécifiques Inhabitation Mesures de prévention Moyens de protection et de fermeture spécifiques pour bijoux et objets en métal précieux Obligations liées à la présence d un système antivol Assistance et prestation de service Assistance habitation Retour anticipé Récupération du véhicule Frais de gardiennage Recherche d'un garde-meubles et transfert du mobilier Garde d'enfants et de personnes dépendantes Garde d'animaux domestiques Messages urgents vers l'étranger Recherche logement Nettoyage habitation Assistance psychologique Mesure conservatoire Avance de moyen financier Prestations Services habitation Assistance serrurerie Assistance panne chauffage Service informations Pertes indirectes Responsabilité civile vie privee Evénements assurés en RC Vie Privée Etendue de l'assurance RC Vie Privée Précisions concernant certains risques de la Vie Privée Conduite et mise en marche d'un véhicule automobile par un mineur Objets confiés Exclusions Extensions Assurance Défense et Recours Insolvabilité des tiers responsables Dégâts causés par des chevaux servant exclusivement à des fins de la vie privée EXCLUSIONS GENERALES SINISTRES Déclarations, formalités et obligations Règlement Evaluation des dommages et des biens assurés Règlement de l'indemnité Dispositions spéciales relatives à la garantie attentats et conflits de travail Dispositions spéciales relatives aux garanties de responsabilité civile Franchise obligatoire3 7.3. Subrogation DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES Formation, durée, résiliation Formation et prise d'effet de l'assurance Durée de l'assurance Résiliation Motifs de résiliation Cessation de plein droit Formes de la résiliation Prime Paiement de la prime Non-paiement de la prime Indexation de la prime et des garanties Déclarations du preneur d'assurance A la souscription En cours de contrat Aggravation du risque Diminution du risque Pluralité d'assurance Transmission des biens assurés par suite du décès du preneur Domicile Juridiction TABLEAU DES GARANTIES4 1. Bases et objets de l'assurance L'assurance est régie par la législation belge du 25 juin 1992 sur l assurance terrestre. Les droits et obligations réciproques des parties contractantes (le Preneur d assurance, d une part, et FOYER ASSURANCES, d autre part) sont déterminés par : les Conditions Générales les Conditions Particulières de l assurance et de ses avenants. L objet du présent contrat est de garantir l assuré contre les événements susceptibles d endommager les biens assurés et d engager sa responsabilité, pour autant que ces événements et ces biens soient : désignés comme assurés dans les Conditions Particulières, assurables par les présentes Conditions Générales, et ce à concurrence des limites du Tableau de Garantie. 2. Limites territoriales Les garanties de la présente assurance sont accordées à l'adresse indiquée aux Conditions Particulières. Dans les conditions et limites prévues dans l'assurance, les garanties sont étendues à d'autres lieux dans les cas suivants : 2.1. Déménagement En cas de déménagement en Belgique le preneur est tenu de notifier le changement à FOYER ASSURANCES dans les trois mois. Une couverture simultanée limitée aux capitaux assurés de 30 jours est accordée aux deux localisations. L'assurance Vol éventuelle ne couvre que le domicile occupé. Passé le délai des trois mois, l'assurance est suspendue de plein droit aussi longtemps que le déménagement n'aura pas été déclaré à FOYER ASSURANCES. En cas de déménagement à l'etranger, l'assurance est résiliée de plein droit à partir du moment où le contenu assuré a quitté le bâtiment Villégiature et déplacements temporaires Les garanties : incendie, explosion ; dégâts des eaux ; tempête (pour le seul mobilier personnel) ; couvrent l'assuré dans le monde entier pour une durée maximale de 90 jours du fait de la location ou de l'occupation temporaire d'un local ne lui appartenant pas. 45 Sont couverts jusqu'à concurrence de : Biens occupés : Mobilier personnel : la valeur totale assurée Bâtiment + Contenu, à condition que la responsabilité de l'assuré soit engagée. 20% de la somme assurée mobilier prévue aux Conditions Particulières avec un maximum de EUR (ABEX : 552) au total et 500 EUR (ABEX : 552) par objet assuré. Objets de valeur : non garantis ; Espèces, valeurs et collections : non garanties Logement d'étudiant en Belgique ou au Luxembourg Pour autant que le bâtiment constitue votre résidence principale, nous couvrons la responsabilité de l assuré ou de ses enfants en leur qualité de locataire ou d occupant d un logement d étudiant, meublé ou non. Notre garantie est acquise jusqu à concurrence des montants assurés pour le bâtiment. Le contenu est couvert dans la limite de EUR (ABEX : 552). Le vol n est pas couvert Responsabilité Civile Vie Privée Elle est accordée dans le monde entier. 3. Définitions Aux termes de la présente assurance on entend par : 3.1. Accident Tout événement involontaire, soudain et imprévu constituant la cause de dommages corporels, matériels ou immatériels Acte de malveillance Tout fait intentionnel destiné à nuire Acte de vandalisme Tout acte gratuit qui a pour effet d endommager ou de détruire un bien. 56 3.4. Améliorations immobilières Les améliorations immobilières qui ont été exécutées par un locataire ou un occupant à ses propres frais et qui deviennent la propriété du bailleur soit par convention, soit par accession, soit par abandon à l'expiration du bail au cours duquel ces travaux ont été réalisés Assuré Pour l'assurance des biens, l'assurance responsabilité civile immeuble et l assistance le preneur d'assurance ; les personnes vivant habituellement à son foyer ; leur personnel dans l'exercice de ses fonctions ; les mandataires et associés du preneur d'assurances dans l'exercice de leurs fonctions ; toute autre personne mentionnée comme assuré dans le contrat d'assurance. Pour l'assurance de responsabilité civile vie privée le preneur d'assurance ayant sa résidence principale en Belgique ; les personnes vivant habituellement à son foyer ; les enfants des dites personnes aussi longtemps qu'ils sont entièrement à charge de leurs parents ; leur personnel dans l'exercice de ses fonctions ; les personnes assumant, gratuitement ou non, en dehors de toute activité professionnelle, la garde : des enfants vivant au foyer du preneur d'assurance ; des animaux domestiques compris dans la garantie, appartenant aux assurés ; lorsque leur responsabilité est engagée du fait de cette garde ; toute autre personne mentionnée comme assuré dans les conditions particulières du contrat Assurance au 1er risque En cas de sinistre couvert, le dommage est indemnisé sans application de la règle proportionnelle, dans les limites des montants assurés Chauffage à risque Est considéré comme mode de chauffage à risque : Le fait de chauffer l habitation exclusivement au bois. L usage d une chaudière mixte fonctionnant alternativement au bois ou au mazout. 67 3.8. Dépendances Bâtiments annexes au bâtiment principal qui ne sont pas utilisés à des fins d'habitation tels que remise, garage, atelier, ancien bâtiment agricole d'une ferme qui n'est plus en exploitation Dommages Dommage corporel Toute atteinte corporelle subie par une personne physique Dommage matériel Toute détérioration, destruction ou perte d'une chose ou d'une substance ; toute atteinte physique à des animaux ainsi que leur perte Dommage immatériel Tout préjudice pécuniaire qui est la conséquence directe de la survenance de dommages corporels ou matériels garantis et qui résulte de la privation de jouissance d'un droit ou d'une chose, de l'interruption ou de la cessation d'un service, de la perte d'un bénéfice Franchise Une part du dommage aux biens assurés qui reste à charge de l'assuré lors de chaque sinistre couvert Immeuble à appartement Est considérée comme immeuble à appartement toute habitation comportant plus de six ménages Indexation Les limites d'indemnité autres que celles prévues pour l'assurance de la Responsabilité Civile Immeuble et du Recours des Tiers, les montants assurés et la prime autres que ceux de la R.C. Vie Privée varient à l'échéance annuelle de la prime selon le rapport existant entre l'indice du coût de la construction établi par l'association Belge des Experts (ABEX) en vigueur à ce moment et l'indice indiqué aux dernières conditions particulières pour la prime et les montants assurés. L'indice de référence pour les limites d'intervention est fixé à 522. L'indice du coût de la construction est fixé tous les six mois. Les limites d'indemnité prévues pour l'assurance de la Responsabilité Civile Immeuble, du Recours des Tiers, de la R.C. Vie Privée et les franchises varient en fonction de l'indice des prix à la consommation, l'indice de référence étant 186,93 (juillet 2003) (base 100 en 1981) FOYER ASSURANCES Compagnie luxembourgeoise SA 46, rue Léon Laval, L-3372 Leudelange Maison individuelle Est considérée comme maison individuelle toute habitation (à l'exclusion des caravanes résidentielles et des chalets) comportant au maximum six ménages. 78 3.15. Matériaux incombustibles Pierres, briques, moellons, fer, béton de ciment, parpaings de ciment et de mâchefer, vitrages, tôles métalliques Matériaux légers de couverture Est considéré comme matériau léger de couverture, tout matériau dont le poids par m 2 est inférieur à 6 kg. Les couvertures en zinc, cuivre ou en revêtement de type asphaltique ne sont pas considérées comme matériaux légers Ménage Un ménage est constitué, soit par une personne vivant habituellement seule, soit par deux ou plusieurs personnes qui, unies ou non par des liens de famille, résident habituellement dans une même demeure et y forment un seul foyer Pièces principales Sont à considérer comme pièces principales : les pièces de plus de 8m 2 y compris les vérandas, les jardins d'hiver et les locaux annexes aménagés à des fins d'habitation (l'entrée, les couloirs, les débarras, les salles de bain et WC ne sont pas à prendre en considération). Toute pièce de plus de 30m 2 compte pour autant de pièces principales qu'il y a de tranches ou de fraction de tranche de 30m 2 (par exemple, une pièce de 70m 2 comptera pour 3 pièces principales) ; sont également à prendre en considération : les dépendances lorsque leur superficie totale dépasse 50m 2, à raison d'une pièce principale par tranche ou fraction de tranche de 50m 2 excédant les premiers 50 m 2. Les locaux situés dans le bâtiment principal non utilisés à des fins d habitation (exemple : cave, grenier, garage), à raison d une pièce pour l ensemble Preneur d'assurance Le souscripteur du contrat Vie privée La situation de vie étrangère à l'exercice d'une activité professionnelle, le chemin du travail faisant partie de la vie privée. Les petits travaux rétribués effectués pendant les vacances scolaires ou pendant le temps libre par les enfants assurés sont considérés comme faisant partie de la vie privée. 4. Biens assurés 89 Sans préjudice des précisions extensives ou restrictives dans la présente assurance, FOYER ASSURANCES garantit les biens suivants : 4.1. Bâtiments Sont considérés comme bâtiments : toutes constructions et dépendances, même séparées (à l'exclusion des piscines construites en dur, sauf convention contraire) y compris les murs et les clôtures, ainsi que les biens attachés à perpétuelle demeure (article 525 du Code Civil) ou réputés immeubles par destination ou incorporation tels que notamment la salle de bains, la cuisine équipée. Pour le propriétaire, entrent également en compte toutes les améliorations immobilières dont il est devenu propriétaire Contenu Mobilier Mobilier personnel Tout bien meuble se trouvant dans une habitation: le mobilier proprement dit ; les articles et appareils ménagers, les vêtements et effets personnels, le linge, les provisions, les combustibles et tout autre objet similaire à usage privé ; les appareils électriques, électroniques ou informatiques ; les objets pris en location. Pour les locataires occupants ou les occupants à titre gratuit entrent également dans la définition du mobilier toutes les améliorations immobilières exécutées à leurs frais sauf convention contraire stipulée dans le contrat de location. Pour les propriétaires occupants partiels sont également compris, dans l'évaluation du mobilier : les objets divers utilisés par les préposés attachés au service de la garde du bâtiment assuré et ne leur appartenant pas et ceux mis dans les parties communes à la disposition de l'ensemble des occupants Animaux domestiques et d'élevage Les animaux tenus à des fins non lucratives, y compris les abeilles. Exclus: les animaux vivant habituellement à l'état sauvage. 910 Objets de valeur Sont à considérer comme des objets de valeur: les bijoux, soit en métal précieux (or, argent, platine), soit comportant une ou plusieurs pierres précieuses telles que diamant, émeraude, rubis, saphir et/ou une ou plusieurs perles naturelles ou de culture; les objets en métal précieux massif à l exception des lingots ; les tableaux, lithographies, statues, sculptures de maîtres ou d'artistes cotés ; les objets suivants dont la valeur unitaire ou de collection est supérieure à EUR (ABEX : 552) : ivoires, poupées, tapis, fourrures, pièces d'argenterie, verre et cristal, services, livres, bibelots ; les meubles d'époque ; tout autre bien mobilier d'une valeur unitaire supérieure à EUR (ABEX : 552) Espèces, valeurs, collections Sont à considérer comme : Espèces: Valeurs: Collections: les billets de banque et pièces de monnaie en cours de validité. les titres d'actions, d'obligations ou de créances, livrets d'épargne, lingots en métaux précieux, perles fines et pierres précieuses non montées. les collections de timbres postes et collections numismatiques Matériel professionnel et marchandises Les marchandises destinées à la vente dans la limite de EUR (ABEX : 552). Le matériel professionnel dans la limite de EUR (ABEX : 552) Exclusions Ne sont pas inclus dans le contenu : les véhicules à moteur, remorques et caravanes tractables dont l'assuré est propriétaire, locataire ou gardien sauf convention contraire. Les engins de jardinage non soumis à une assurance rendue obligatoire en Belgique sont couverts. 1011 5. Garanties Les articles suivants définissent les garanties assurables par le contrat. Ces garanties ne sont assurées que si mention en est faite dans les conditions particulières Incendie et risques connexes Evénements assurés FOYER ASSURANCES garantit l Assuré, sous réserve des exclusions générales et spécifiques, contre les dommages matériels causés aux biens assurés par : L'INCENDIE : c'est-à-dire la destruction par des flammes se propageant ou susceptibles de se propager en dehors de leur domaine normal, d'objets dont la destination n'est pas à ce moment de brûler. Les EXPLOSIONS ET LES IMPLOSIONS : elles sont des actions subites et violentes dues à la pression de gaz de vapeurs ou de liquides. Sont aussi assurés, les dommages aux biens dus à toute explosion ou implosion qui n'a pas de rapport direct avec le risque assuré, ou dus à l'explosion d'explosifs dont la présence à l'intérieur du risque assuré n'est pas inhérente à l'activité professionnelle qui y est exercée. LA FOUDRE : à savoir l'impact direct de la foudre, matériellement constatée, soit sur le bâtiment ou le contenu assurés, soit sur d'autres biens qui, projetés sur les biens assurés les endommageraient. Les HEURTS des biens assurés par : la chute d'avion : c'est-à-dire les dommages causés aux biens assurés par le choc, ou la chute d'appareils de navigation aérienne, d'engins spatiaux, ou de parties de ces appareils, ou d'objets tombant de ceux-ci pour autant qu'il ne s'agisse pas d'explosifs, de projectiles, de munitions, d'éléments ou de combustibles radioactifs quelconques ; tout ou partie de véhicules terrestres ou leur chargement, des grues ou engins de levage ; la chute d'arbres sur le bâtiment pour autant qu'elle ne résulte pas de leur abattage ou de leur élagage ; la chute sur le bâtiment, de pylônes ou d'autres biens immeubles appartenant à un tiers ; des animaux. Le FRANCHISSEMENT DU MUR DU SON : c'est-à-dire les dommages causés aux biens assurés dus au franchissement du mur du son par un appareil de navigation aérienne. Le DEGAGEMENT DE FUMEE OU DE SUIE : émis par un appareil de chauffage ou de cuisine, relié à une cheminée du bâtiment, à la suite du fonctionnement défectueux soudain et anormal de cet appareil. Les dommages résultant d'un foyer ouvert sont exclus. La CHUTE DE METEORITES Frais, pertes et responsabilités Voir article12 Frais et pertes spécifiques à la garantie incendie et périls connexes Les DOMMAGES ELECTRIQUES : c'est-à-dire les dommages causés aux appareils électriques et électroniques, ainsi qu'aux canalisations électriques situées à l'intérieur du bâtiment assuré par : l'incendie, les explosions ou implosions prenant naissance à l'intérieur de ces objets; l'action de l'électricité, qu'elle soit canalisée ou atmosphérique (court-circuit, surintensité, surtension, induction). Restent exclus les dommages dus à l'usure ou au bris de machines. Les dommages causés au contenu d'appareils de réfrigérateur/congélation/surgélation consécutifs à l'arrêt de la production du froid dû à l'action de l'électricité. Sont exclus les dommages consécutifs à une utilisation non conforme aux prescriptions du constructeur. Les DEGRADATIONS IMMOBILIERES causées par les voleurs, c'est-à-dire les dommages causés aux bâtiments assurés à l'occasion d'un vol ou d'une tentative de vol. Les dommages causés aux bâtiments en cours de construction, de transformation ou de réparation sont exclus. Même lorsque l événement couvert se produit en dehors des biens assurés, la garantie de l'assurance s'étend aux dégâts causés aux biens assurés par : les SECOURS ou autre moyen raisonnable d intervention sur le sinistre ; les DEMOLITIONS OU DESTRUCTIONS ORDONNEES, par les autorités compétentes, pour arrêter les progrès du sinistre ; les EFFONDREMENTS résultant directement et exclusivement d'un événement garanti ; 5.2. Attentats et conflits de travail Evénements assurés En cas d'attentat et de conflit de travail, FOYER ASSURANCES assure, sous réserve des exclusions générales et spécifiques, les dommages aux biens assurés causés directement par des personnes prenant part à un conflit de travail ou un attentat; qui résulteraient de mesures prises par une autorité légalement constituée pour la sauvegarde et la protection des biens assurés pour les garanties souscrites. On entend par : ATTENTAT : toute forme d'émeute, mouvement populaire, acte de terrorisme ou de sabotage, à savoir : les émeutes : manifestations violentes, même non concertées, d'un groupe de personnes qui révèlent une agitation des esprits et se caractérisent par du désordre ou des actes illégaux ainsi que par une lutte contre les organismes chargés du maintien de l'ordre public, sans qu'il soit recherché pour autant à renverser des pouvoirs publics établis ; les mouvements populaires : manifestations violentes, même non concertées, d'un groupe de personnes qui, sans qu'il y ait révolte contre l'ordre établi, révèlent cependant une agitation des esprits se caractérisant par du désordre ou des actes illégaux ; 1213 l'acte de terrorisme ou de sabotage : action organisée dans la clandestinité à des fins idéologiques, politiques, économiques ou sociales, exécutée individuellement ou en groupe et attentant à des personnes ou détruisant un bien : soit en vue d'impressionner le public et de créer un climat d'insécurité (terrorisme) ; soit en vue d'entraver la circulation ou le fonctionnement normal d'un service ou d'une entreprise (sabotage). CONFLIT DU TRAVAIL: toute contestation collective sous quelque forme qu'elle se manifeste dans le cadre de relations de travail, en ce compris : la grève : arrêt concerté du travail par un groupe de salariés, employés, fonctionnaires ou indépendants ; le lock-out : fermeture provisoire de l entreprise décidée par l employeur afin de résoudre un conflit social. DISPOSITION SPECIALE FOYER ASSURANCES peut suspendre la garantie lorsque, par mesure d'ordre général, il y est autorisé par le ministre des Affaires Economiques, par arrêt motivé. La suspension prend cours sept jours après sa notification Frais, pertes et responsabilités voir article Tempête, grêle, pression de la neige et de la glace Evénements assurés FOYER ASSURANCES garantit l Assuré, sous réserve des exclusions générales et spécifiques, contre les dommages matériels aux biens assurés causés par : la tempête c'est-à-dire l'ouragan ou autres déchaînements de vent s'ils : détruisent, brisent ou endommagent dans les 10km du bâtiment désigné : soit des constructions assurables contre ces vents ; ou la grêle. soit d'autres biens présentant à ces vents une résistance équivalente à celle des biens assurables ; atteignent à la station de l'institut Royal Météorologique la plus proche, une vitesse de pointe d'au moins 80km à l'heure. la pression de la neige ou de la glace ainsi que par le choc d'un corps renversé ou projeté par un de ces périls. Cette garantie s'étend en outre aux dommages causés par la pluie, la neige ou la grêle lorsque cette pluie, cette neige ou cette grêle pénètre à l'intérieur du bâtiment assuré du fait de sa destruction partielle ou totale par l'action de la tempête, de la grêle ou de la neige. Sont considérés comme constituant un seul et même sinistre, les dommages survenus dans les 48 heures qui suivent le moment où les biens assurés ont subi les premiers dommages. 1314 Frais, pertes et responsabilités Voir article Exclusions spécifiques sont exclus de la garantie : les dommages causés par refoulement ou débordement d'eau, fuite de canalisation ou d'égouts publics et puits perdus ; les dommages causés aux biens suivants et à leur contenu éventuel : bâtiments qui sont partiellement ou entièrement ouverts ; bâtiments dont les murs extérieurs sont composés pour plus de 50% de leur surface totale, de tôle, d'aggloméré de ciment et abeste, de tôle ondulée ou de matériaux légers tels que notamment, le bois, le plastique, l'aggloméré de bois et matériaux analogues ; bâtiments dont la toiture est composée pour plus de 20% de sa surface totale de bois, d'aggloméré ou de matériaux analogues, de carton bitumé, de matière plastique ou d'autres matériaux légers, à l'exception des ardoises artificielles, des tuiles artificielles, du chaume et du roofing ; serres de culture utilisées à des fins professionnelles ; bâtiments dont la vétusté globale est supérieure à 30%. les dommages causés : à tout objet ou matériau fixé extérieurement au bâtiment, à l'exception des dégâts aux gouttières et chenaux et leurs tuyaux de décharge, aux corniches y compris leur revêtement ainsi qu'aux volets et aux enseignes ; aux vitres, en ce compris les glaces et les matières plastiques immeubles translucides (sauf couverture dans le cadre de l art. 5.7.) ; aux clôtures ; à tout objet se trouvant à l'extérieur d'une construction. Ces dommages sont toutefois couverts lorsqu'ils sont la conséquence de la destruction partielle ou totale du reste du bâtiment par un de ces périls; les caravanes tractables et résidentielles Dégâts des eaux et gel des installations Dégâts des eaux Evénements assurés FOYER ASSURANCES garantit l assuré sous réserve des exclusions générales et spécifiques, contre les dommages matériels causés aux biens assurés par : les fuites d'eau et les débordements provenant des conduites se trouvant à l'intérieur du bâtiment ou d'un bâtiment voisin, de toute installation et appareil à effet d'eau et de chauffage reliés à une conduite d'eau, d'adduction et de distribution d'eau, d'évacuation des eaux pluviales et ménagères, des aquariums, des matelas d eau ; 1415 les infiltrations accidentelles par les toitures, ciels vitrés, terrasses, balcons et balcons formant terrasses, loggias, et provenant des eaux pluviales, de la fonte de la neige et de la glace ; la rupture, le dégorgement ou le débordement des chenaux, des tuyaux de descente, des collecteurs d'eaux ou des conduites privés menant à la canalisation publique ; le refoulement des égouts publics, à l exception de ceux couverts au titre de la garantie Catastrophes Naturelles. l'écoulement de fuel de chauffage hors des installations et citernes propres à le recevoir. Sont uniquement couverts les dommages survenant à l'intérieur du bâtiment ; Frais spécifiques à la garantie dégâts des eaux FOYER ASSURANCES garantit : les frais de recherche de fuite, d ouverture et de fermeture des murs : c'est-à-dire les frais, nécessaire, pour détecter les fuites, ouvrir et refermer les murs, planchers, plafonds, si ces travaux sont en rapport avec un dommage assuré, causé au bâtiment, et si la conduite défectueuse est à l intérieur du bâtiment. Les frais de réparation des installations mêmes, sont toujours exclus Exclusions spécifiques les dommages résultant d'un défaut manifeste d'entretien ou dus à une étanchéité mal conçue ou mal réalisée ; les frais de débouchement ; les dommages occasionnés par les eaux de piscines ; les dommages causés par un événement qui peut être assuré par une autre garantie du présent contrat ; la réparation et le remplacement des conduites, robinets et appareils lorsqu'ils sont à l'origine des dommages ; la réparation de toitures, ciels vitrés, terrasses, balcons, balcons formant terrasses, loggias et façades ; les dégâts d'eaux occasionnés, même en cas d'orage, par les eaux de ruissellement des cours et jardins, voies publiques ou privées, par les inondations, débordements de sources, cours d'eau, plans d'eau naturels ou artificiels ainsi que par les infiltrations souterraines ; Les conséquences d un éboulement de rochers, de chutes de pierres, de mouvements de terrains, et les tremblements de terre ; le remboursement de l eau ou du combustible perdu. 1516 Gel des installations Evénements assurés FOYER ASSURANCES garantit, sous réserve des exclusions générales et spécifiques, contre les dommages matériels causés par le gel aux conduites et installations d'eau situées à l'intérieur des bâtiments y compris les frais pour les dégeler, ainsi que les dépenses faites à cette occasion pour ouvrir et refermer les murs. Sont exclus ces mêmes dommages dans les dépendances non pourvues d'un dispositif de chauffage Obligations de sécurité relatives au gel Pendant la période de gel (du 1 novembre au 31 mars), l'assuré doit, si les locaux ne sont pas chauffés, vidanger les conduites et les réservoirs ainsi que les installations de chauffage non pourvues d'antigel en quantité suffisante en cas d'inoccupation des locaux supérieure à 3 jours consécutifs. Si l'assuré ne respecte pas ces prescriptions, sauf cas de force majeure, et qu'un sinistre survient ou est aggravé de ce fait, l'indemnité due sera réduite de moitié. Il est expressément spécifié que la garantie est maintenue si les dégâts causés par le gel font suite à une défaillance imprévisible des installations survenant pendant l'absence de l'assuré Frais, pertes et responsabilités Voir article Catastrophes Naturelles Evénements assurés FOYER ASSURANCES garantit les dommages matériels causés aux biens assurés par : Une inondation, c'est-à-dire un débordement de cours d eau, canaux, lacs, étangs ou mers occasionnés par des précipitations atmosphériques, la fonte des neiges ou des glaces, une rupture de digue ou un raz-de-marée. Le débordement ou le refoulement des égouts publics occasionnés par des crues, des précipitations atmosphériques, une tempête, une fonte des neiges ou de glace, une inondation. Un tremblement de terre, c'est-à-dire un séisme naturel qui détruit, brise ou endommage des biens assurables dans un rayon de 10 kilomètres des biens assurés ou qui a été enregistré avec une magnitude minimale de 4 degrés sur l échelle de Richter. Les inondations, les débordements et refoulements d égouts publics, les glissements et affaissements de terrain résultant d un tel tremblement de terre sont également garantis. Un affaissement ou un glissement de terrain, c'est-à-dire un mouvement d une masse importante de terrain qui détruit ou endommage des biens, dû en tout ou en partie à un phénomène naturel autre qu une inondation ou un tremblement de terre. 1617 Remarques : Sont considérés comme un seul et même tremblement de terre : le séisme initial et ses répliques survenues dans les 72 heures, ainsi que les périls assurés qui en résultent directement. Sont considérés comme une seule et même inondation, le débordement initial d un cours d eau, d un canal, d un lac, d un étang ou d une mer et tout débordement survenu dans un délai de 168 heures après la décrue. Par décrue on entend le retour de ce cours d eau, canal, lac, étang ou mer dans ses limites habituelles Exclusions spécifiques Sont exclus de la garantie catastrophes naturelles, les dommages causés : Aux biens meubles se trouvant en dehors d une construction ; Aux bâtiments délabrés ou en cours de démolition ; Aux abris de jardin, remises, débarras et leur contenu éventuel ; Aux clôtures, haies, jardins, plantations ; Aux bâtiments en cours de construction, transformation ou réparation et leur contenu, sauf s ils sont habités ou normalement habitables. Est exclu le vol, le vandalisme, les dégradations immobilières et mobilières commises lors d un vol ou d une tentative de vol et les actes de malveillance, rendus possible ou facilités par un sinistre couvert. Sont également exclus des garanties inondations, débordements et refoulements d égouts publics, les dégâts causés au contenu des caves, entreposé à moins de 10 cm du sol, à l exception des installations de chauffage, d électricité et d eau qui y sont fixés à demeure. Par cave, l on entend tout local dont le sol est situé à plus de 50 cm sous le niveau de l entrée principale vers les pièces d habitation du bâtiment qui le contient, à l exception des locaux de cave aménagés de façon permanente en pièces d habitation ou pour l exercice d une profession Franchise Pour tout événement assuré, une franchise de 953 EUR* par sinistre, sera d application. * Valeur à l indice des prix à la consommation de juillet 2003 : 186,93 (Base 1981=100)) à recalculer suivant l indice en vigueur au jour du sinistre Limite d engagement de FOYER ASSURANCES La limite d engagement de FOYER ASSURANCES par catastrophe naturelle est évaluée sur base des règles suivantes : Lors de la survenance d un tremblement de terre, la limite d engagement correspond au montant le moins élevé obtenu en appliquant les formules suivantes : a) EUR + 0,84 * P + 0,05*S1 b) 1,05 * ( EUR +0,84*P) Lors de la survenance d une catastrophe autre qu un tremblement de terre, la limite d engagement correspond au montant le moins élevé obtenu en appliquant les formules suivantes : a) EUR + 0,35 * P + 0,05*S2 b) 1,05 * ( EUR + 0,35*P) 1718 - P est l encaissement des primes et accessoires, hors frais d acquisition, pour les garanties incendie, électricité et les périls connexes des risques simples visés à l article 67 2 de la loi sur le contrat d assurance terrestre du 25 juin 1992, encaissement réalisé par l assureur au cours de l exercice comptable précédant le sinistre ; - S1 est le montant des indemnités dues par l assureur pour un tremblement de terre excédant EUR + 0,84 * P ; - S2 est le montant des indemnités dues par l assureur pour une catastrophe naturelle autre qu un tremblement de terre excédant EUR + 0,35 * P. Si le total des indemnités calculées conformément aux dispositions du contrat devait dépasser ces montants, FOYER ASSURANCES réduira le montant de chaque indemnité due d un même pourcentage calculé de telle manière que le total de celles-ci ne dépasse pas la limite d engagement Intervention de la Caisse nationale des Calamités La Caisse Nationale des Calamités intervient lorsque la limite d engagement de FOYER ASSURANCES est atteinte. Cette intervention financière consiste à verser aux bénéficiaires des contrats d assurance, la partie de l indemnité qui n est pas versée par FOYER ASSURANCES. Lorsque le montant à charge de la Caisse nationale des Calamités excède 700 millions d euros dans le cas d un tremblement de terre ou de 280 millions d euros dans les autres cas, l intervention financière est réduite à due concurrence. En cas de dépassement de sa limite d engagement, FOYER ASSURANCES pourra avancer aux assurés l indemnisation due par la Caisse nationale des Calamités et sera alors subrogé à concurrence des montants avancés dans les droits et actions de ses assurés contre la Caisse nationale des Calamités Frais, pertes et responsabilités Frais et pertes Dans les limites fixées au tableau de garanties, FOYER ASSURANCES assure les pertes et frais ciaprès énumérés, encourus à la suite d'un sinistre couvert : incendie et risques connexes ; attentats et conflits de travail ; tempête, grêle, pression de la neige et de la glace ; dégâts des eaux et gel des installations ; catastrophes naturelles ; Les frais de sauvetage sont garantis suite à tous les risques couverts dans le présent contrat. FOYER ASSURANCES assure les frais et pertes suivants occasionnés à la suite d'un sinistre couvert: FRAIS DE SAUVETAGE des biens assurés : les frais découlant aussi bien des mesures demandées par FOYER ASSURANCES aux fins de prévenir ou d'atténuer les conséquences du sinistre que des mesures urgentes ou raisonnables prises d'initiative par l'assuré pour prévenir le sinistre en cas de danger imminent ou, si le sinistre a commencé, pour en prévenir ou en atténuer les conséquences, sont supportés par l'assureur lorsqu'ils ont été exposés en bon père de famille, alors même que les 1819 diligences faites l'auraient été sans résultat. Ils sont à la charge de FOYER ASSURANCES jusqu'à concurrence de 100 % de la valeur assurée pour les bâtiments et le contenu. En assurance de Responsabilité Civile, les frais de sauvetage sont supportés intégralement par FOYER ASSURANCES pour autant que le total du dédommagement et des frais de sauvetage ne dépasse pas, par preneur d'assurance et par sinistre, la somme totale assurée. Au-delà de la somme totale assurée, les frais de sauvetage sont limités à : EUR lorsque la somme totale assurée est inférieure ou égale à EUR ; EUR plus 20 % de la partie de la somme totale assurée comprise entre EUR et EUR ; EUR plus 10 % de la partie de la somme totale assurée qui excède EUR avec un maximum de EUR comme frais de sauvetage. Ces montants sont liés à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, l'indice de base étant celui de novembre 1992, soit 113,77 (base 1988=100). FRAIS DE DEBLAI ET DEMOLITION nécessaires à la remise en état des biens assurés endommagés. Sont également couverts les frais de remise en état du jardin suite à sa détérioration encourue lors d'un sinistre couvert, à l exception des sinistres liés à une catastrophe naturelle. FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE LOGEMENT rendus, c'est-à-dire : les frais de garde-meubles (transport compris), de déplacement et de réinstallation des objets garantis dans l'assurance ; l'éventuelle augmentation entre le loyer que l'assuré est tenu de payer pour se réinstaller temporairement après le sinistre pendant au maximum 18 mois dans un autre logement dans des conditions identiques et : le loyer qu'il payait antérieurement au sinistre (cas du locataire). la valeur locative des locaux qu'il occupait (cas du propriétaire). Dans tous les cas les repas sont toujours exclus. CHOMAGE IMMOBILIER : c'est-à-dire la perte d'usage des locaux que l'assuré occupe en tant que propriétaire en cas d'impossibilité pour lui d'utiliser temporairement tout ou une partie de ces locaux, FOYER ASSURANCES indemnise cette perte pendant le temps nécessaire à la remise en état des locaux sinistrés sans que ce délai puisse dépasser 18 mois. L'indemnité n'est exigible qu'après l'achèvement des travaux de réparation ou de reconstitution. PERTE DES LOYERS : c'est-à-dire le montant des loyers des locataires dont l'assuré peut comme propriétaire se trouver privé. FOYER ASSURANCES indemnise cette perte pendant le temps nécessaire à la remise en état des locaux sinistrés sans que ce délai puisse dépasser 18 mois. S'il y a réparation ou reconstruction, l'indemnité n'est exigible qu'après l'exécution des travaux. FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES pour les dommages corporels subis par l'assuré ou par tout autre sauveteur bénévole. Cette garantie est subsidiaire à tout remboursement auquel ces personnes ont droit en vertu de dispositions légales ou réglementaires en matière de sécurité sociale. Ne peuvent bénéficier de cette garantie les personnes qui, à titre professionnel ou volontaire, portent secours en tant que membres d'un organisme d'aide ou d'intervention. FRAIS ET HONORAIRES D'EXPERTS : c'est-à-dire les frais et honoraires de l'expert que l'assuré a choisi pour fixer le montant des dommages consécutifs à un sinistre garanti (toutes taxes éventuelles comprises). 1920 Responsabilités A la suite d'un événement assuré FOYER ASSURANCES garantit : RECOURS DES VOISINS ET DES TIERS : c'est-à-dire les conséquences pécuniaires de la responsabilité que l'assuré encourt en vertu des articles 1382 à 1386 bis du Code Civil pour les dommages matériels et immatériels consécutifs causés par un sinistre garanti se communiquant à des biens qui sont la propriété de tiers, y compris les hôtes; cette garantie est accordée jusqu'à concurrence de EUR par sinistre; ce montant est lié à l'évolution de l'indice belge des prix à la consommation, l'indice de base étant celui de juillet 2003, soit 186,93 (base 1981=100). RISQUES LOCATIFS : c'est-à-dire les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile légale que l'assuré, comme locataire, encourt à l'égard du bailleur pour les dommages matériels affectant les bâtiments loués ou confiés indiqués aux Conditions Particulières. RESPONSABILITE PERTE DU LOYER : c'est-à-dire les conséquences pécuniaires que l'assuré, comme locataire, encourt suite à un sinistre garanti, à l'égard du bailleur, pour le loyer de ses locaux. Cette garantie ne s'exerce que pendant le temps nécessaire à dire d'expert, à la remise en état des locaux sinistrés et dans la limite d'une durée de 18 mois à compter du jour du sinistre. RECOURS DES LOCATAIRES OU OCCUPANTS : contre le propriétaire (ou le bailleur) occupant partiel par application de l'article 1721 du Code Civil pour les dommages causés à leurs biens Responsabilité Civile Immeuble et/ou Contenu FOYER ASSURANCES garantit sur base des articles 1382 à 1384, 1386, 1386 bis et 1721 du Code Civil les dommages causés aux tiers par le fait : du bâtiment assuré, ainsi que du défaut d'enlèvement de neige, glace, verglas ; du contenu assuré, utilisé à des fins non professionnelles ; de l'encombrement du trottoir du bâtiment. La garantie s'étend à la responsabilité civile de l'assuré pour les dommages qualifiés de "troubles" de voisinage tombant sous l'application de l'article 544 du Code Civil, pour autant que ceux-ci résultent d un accident. La garantie s'étend : au bâtiment désigné aux conditions particulières du fait de travaux d'entretien, de réparation, de menus travaux de transformation et de démolition ou de creusement ; à la résidence secondaire du preneur d'assurances, située en Europe, du fait : du bâtiment et de son contenu; de travaux d'entretien, de réparation, de menus travaux de transformation, et de démolition ou de creusement ; à des terrains non bâtis situés en Europe ( tels que cours, jardins, vergers, prés donnés en location ou non) lorsque la surface totale ne dépasse pas trois hectares. Sont également couverts les dommages résultant de travaux à ces terrains sauf ceux de construction. 20 Montrer encore
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