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Timestamp: 2020-07-06 05:02:57+00:00
Document Index: 210098792

Matched Legal Cases: ["l'article 67", '§ 2', "l'article 2", "l'article 84", '§ 1', "l'article 2", "l'article 1"]

Arrete Royal du 11/01/2012 modifiant l'arrete royal du 10 juin 2001 fixant les modalites du financement du controle de qualite externe des laboratoires de biologie clinique agrees
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 2001 fixant les modalités du financement du contrôle de qualité externe des laboratoires de biologie clinique agréés
2012022019
11 JANVIER 2012. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 10 juin 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/06/2001 pub. 05/07/2001 numac 2001022402 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les modalités du financement du contrôle de qualité externe des laboratoires de biologie clinique agréés fermer fixant les modalités du financement du contrôle de qualité externe des laboratoires de biologie clinique agréés
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 67, § 2, inséré par la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999024144 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions sociales et diverses type loi prom. 24/12/1999 pub. 27/01/2000 numac 2000012029 source ministere de l'emploi et du travail Loi en vue de la promotion de l'emploi fermer;
Vu l' arrêté royal du 10 juin 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/06/2001 pub. 05/07/2001 numac 2001022402 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les modalités du financement du contrôle de qualité externe des laboratoires de biologie clinique agréés fermer fixant les modalités du financement du contrôle de qualité externe des laboratoires de biologie clinique agréés, l'article 2, modifié par l'arrêté royal du 11 juillet 2003;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 6 octobre 2010;
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 11 octobre 2010;
Vu l'avis du Conseil général de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 11 octobre 2010;
Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 3 février 2011;
Vu les conditions liées à l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget donné le 21 octobre 2011;
Vu la délibération du Conseil des Ministres du 18 novembre 2011 permettant de passer outre les conditions susmentionnées du Secrétaire d'Etat;
Vu l'avis 50.635/2 du Conseil d'Etat, donné le 19 décembre 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er , 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Dans l'article 2 de l' arrêté royal du 10 juin 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/06/2001 pub. 05/07/2001 numac 2001022402 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les modalités du financement du contrôle de qualité externe des laboratoires de biologie clinique agréés fermer fixant les modalités du financement du contrôle de qualité externe des laboratoires de biologie clinique agréés, modifié par l'arrêté royal du 11 juillet 2003, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « publication au Moniteur belge » sont remplacés par « la fixation par le Conseil général de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité ».2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Malgré l'alinéa précédent, pour les exercices 2008, 2009, 2010 et 2011, les montants correspondant au pourcentage visé à l'article 1er sont payés dans l'année budgétaire 2011 ou 2012.»
Donné à Bruxelles, le 11 janvier 2012.
arrêté royal Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Personnel. - Renouvellement de la fonction de management de directeur général au service des soins de santé Par arrêté royal du 11 janvier 2012, la fonction de management de directeur-général arrêté royal Notariat Par arrêté royal du 11 janvier 2012, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment de son successeur et au plus tard le 9 novembre 2012, est acceptée la démission de M. Levie, E., de ses fonctions de notaire associé à la rés arrêté royal Service centraux. - Démission Par arrêté royal du 11 janvier 2012, qui entre en vigueur le 1 er octobre 2012, il est mis fin aux fonctions de M. Walther PAULUS, attaché. Il est admis à faire valoir ses droits à la pension de retrait
arrêté royal Carrière du Service extérieur Promotions Par arrêté royal du 5 décembre 2011, les agents mentionnés ci-après sont promus à la première classe administrative de la carrière du Service extérieur à la date du 1 er juillet 2010 : MM. Peter MOORS
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté royal du 11 janvier 2012, entrant en vigueur le 7 juin 2012, est acceptée la démission de M. Barthels, L., de ses fonctions de notaire associé à la résidence de Riemst. Le recours en annulation de l'ac document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 11 janvier 2012 : - M. Rosoux, S., conseiller à la cour d'appel de Liège, est désigné aux fonctions de juge d'appel de la jeunesse à cette cour, pour un terme de trois ans prenant cours le 1 er document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 2 octobre 2011, entrant en vigueur le 31 mars 2012 au soir, M. De Zutter, G., greffier en chef dans la classe de métier A3 du tribunal de première instance de Bruges, est admis à la retraite à sa demande. Par
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 11 janvier 2012, démission honorable de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du cinquième canton d'Anvers est accordée, à sa demande, à Mme Walkiers, C. Le recours en annulation de l'acte document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 10 janvier 2012, produisant ses effets le 31 décembre 2011, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Van Lijsebeth, B. de ses fonctions de substitut du procureur du Roi près le tribunal de première ins document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 15 février 2012, entrant en vigueur le 31 août 2012, M. Lecolle, A., greffier à la cour d'appel de Liège, est admis à la retraite à sa demande. L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension
type arrêté royal prom. 10/06/2001 pub. 05/07/2001 numac 2001022402 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les modalités du financement du contrôle de qualité externe des laboratoires de biologie clinique agréés
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