Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022191418
Timestamp: 2017-09-21 19:50:55+00:00
Document Index: 5260975

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 4', 'art. 14', 'art. 11', 'art. 7', 'art. 8', "l'article 4"]

Décret n° 2010-468 du 7 mai 2010 modifiant le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat | Legifrance
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Décret n° 2010-468 du 7 mai 2010 modifiant le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat
NOR: PRMG1003591D
Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 10 et 14 ;
Modifie Décret n°2004-474 du 2 juin 2004 - art. 3 (V)
Modifie Décret n°2004-474 du 2 juin 2004 - art. 4 (V)
Modifie Décret n°2004-474 du 2 juin 2004 - art. 14 (V)
Modifie Décret n°2004-474 du 2 juin 2004 - art. 11 (V)
Modifie Décret n°2004-474 du 2 juin 2004 - art. 7 (M)
Modifie Décret n°2004-474 du 2 juin 2004 - art. 8 (V)
Les représentants du corps des architectes et urbanistes de l'Etat siégeant au sein de la commission administrative paritaire interministérielle sont, jusqu'à l'achèvement de leur mandat, les représentants du corps au sein du comité de suivi prévu au II de l'article 4 du décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 dans sa rédaction issue du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.