Source: http://docplayer.fr/3475947-Genre-et-forme-de-prestations-impot-cantonal-impot-federal-direct.html
Timestamp: 2018-07-20 21:02:29+00:00
Document Index: 184853565

Matched Legal Cases: ['art. 25', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 24', 'art. 23', 'art. 22', 'art. 204', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 21', 'art. 78', 'art. 78', 'art. 21', 'art. 24', 'art. 20', 'art. 205', 'art. 205', 'art. 21', 'art. 20', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 21', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 59', 'art. 22', 'art. 20', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 20', 'art. 22', 'art. 21', 'art. 116']

Genre et forme de prestations Impôt cantonal Impôt fédéral direct - PDF
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1 Kantonale Steuerverwaltung KSTV Rue Joseph-Piller 13, Case postale, 1701 Fribourg Imposition des rentes et des prestations en capital (état au 1 er janvier 2013) Aperçu de la pratique en matière d imposition des rentes et des prestations en capital les plus courantes en matière d impôt cantonal et d impôt fédéral direct. Assurance-vieillesse et survivants (AVS) de vieillesse > Rente vieillesse > Rente pour enfant de survivants > Rente de veuve et de veuf > Rente des époux séparés > Rente d orphelin Les rentes d orphelin sont imposables jusqu à la majorité auprès du détenteur de l autorité parentale Prestations complémentaires (art. 25, let. h. LICD) (art. 24, let. h LIFD) Allocations pour impotents (couverture de frais) (couverture de frais) Matériel médical pour personnes âgées comme prothèses, appareils auditifs, perruques, frais de location de chaises roulantes, etc. Exonéré Exonéré Assurance-invalidité (AI) > Rente d invalidité l enfant > Rente pour enfant Indemnités journalières Soutien durant l invalidité Prestations complémentaires Garantie du minimum vital Allocations pour impotents de majeurs Contributions aux soins de mineurs Mesures d intégration avant le paiement de rentes > Mesures médicales > Mesures professionnelles > Mesures scolaires > Contributions aux soins > Fourniture de matériel médical Les rentes d invalidité versées à un enfant mineur représentent un revenu d activité de remplacement et sont ainsi imposées auprès de (art. 25, let. h. LICD) (couverture de frais) (couverture de frais) (art. 24, let. h LIFD) (couverture de frais) (couverture de frais) Direction des finances DFIN Finanzdirektion FIND
2 Page 2 de 5 2 ème pilier Prévoyance professionnelle (LPP) > Rente vieillesse > Rente pour enfant > Rente pont AVS > Rente de survivants > Rente de veuve/veuf > Rente de l épouse séparée > Rente d orphelin Les rentes d orphelin sont imposables jusqu à la majorité auprès du détenteur de l autorité parentale > Rente d invalidité > Prestations de vieillesse / invalidité > Versement anticipé dans le cadre de l encouragement à la propriété (art. 23, al. 1 et 39 LICD) > Mise en gage dans le cadre de l encouragement à la propriété Exonérée dans la mesure où il n y a pas de réalisation de gages (art. 22, al. 1 et 38 LIFD) Exonérée dans la mesure où il n y a pas de réalisation de gages Imposition à 60/80/100 % : Pour l impôt fédéral direct, une imposition à 60 % ou 80 % des rentes et prestations et capital n est possible que pour celles qui commencent à courir ou deviennent exigibles avant le 1 er janvier 2002 et qui reposaient sur un rapport de prévoyance existant déjà au 31 décembre 1986 (art. 204 LIFD). Ainsi, une prestation en capital versée après le 1 er janvier 2002 est imposable à 100%. 3 ème pilier Prévoyance individuelle liée (Pilier 3a) > (art. 23, al. 1 et 2 LICD) > Prestations de vieillesse et survivants > Versement anticipé dans le cadre de l encouragement à la propriété (art. 23, al. 1 et 39 LICD) > Mise en gage dans le cadre de Exonérée dans la mesure où il n y l encouragement à la propriété a pas de réalisation de gages (art. 22, al. 1 et 2 LIFD) (art. 22, al. 1 et 38 LIFD) Exonérée dans la mesure où il n y a pas de réalisation de gages
3 Page 3 de 5 Prévoyance individuelle libre (Pilier 3b) Assurances sur la vie A. Assurance susceptible de rachat avec primes périodiques > Décès > Vie / Echéance (art. 25, let. b LICD) > Rachat B. Assurance susceptible de rachat avec prime unique Décès /invalidité (art. 25, let. b et art. 21, al. 1, let a LICD) Vie / Échéance - rachat Assurances conclues : Avant le 1 er janvier 1994 Du 1 er janvier 1994 jusqu à et y compris le 31 décembre 1998 Dès le 1 er janvier 1999 Aucune imposition sur le revenu n est possible sauf si le contrat est considéré comme un pur placement de capital (art. 78a LHID) Aucune imposition sur le revenu n est possible sauf si le contrat est considéré comme un pur placement de capital (art. 78a LHID) (art. 21, al, 1, let. a LICD) (art. 24, let b et art. 20, al. 1, let. a LIFD) si au moment où l assuré touche la prestation, le rapport contractuel a duré au moins cinq ans ou que l assuré a accompli sa 60 ème année (art. 205a, al. 1 LIFD) si au moment où l assuré touche la prestation, le rapport contractuel a duré au moins cinq ans et que l assuré a accompli sa 60 ème année (art. 205a, al. 2 LIFD) dans la mesure où les conditions suivantes sont remplies cumulativement : > Contrat conclu avant le 66 ème anniversaire > Durée d au moins cinq ans Paiement à l âge de 60 ans révolus dans la mesure où les conditions suivantes sont remplies cumulativement : > Contrat conclu avant le 66 ème anniversaire > Durée d au moins cinq ans > Paiement à l âge de 60 ans révolus Si les conditions de l exonération d une assurance à prime unique ne sont pas remplies, la différence entre la prime unique versée et la prestation d assurance est considérée comme rendement de fortune (art. 21, al. 1, let. a LICD et art. 20, al. 1, let. a LIFD) et imposée ensemble avec les autres revenus ordinaires
4 Page 4 de 5 C. Assurance non susceptible de rachat (assurance risque pur) Décès Incapacité de gain /invalidité Décès Incapacité de gain /invalidité (art. 24,, let b LICD) D. Assurance combinée susceptible de rachat et non susceptible de rachat Part épargne exonérée (art. 25, let. b LICD) > Décès Part risque imposable à 100 % > Vie / Echéance (art. 25, let b LICD) > Rachat (art. 25, let b LICD (art. 23, let. b LIFD) (art. 23, let b et 38 LIFD) Part épargne exonérée Part risque imposable à 100% (art. 23, let. b et 38 LIFD) viagères (prévoyance individuelle libre) viagères ainsi que les revenus provenant de contrats d entretien viager Imposables à 40 % (art. 23, al. 3 LICD) provenant d assurances de rentes viagères avec restitution des primes > Rachat pendant le différé sans caractère de Part intérêt imposable à 100% prévoyance > Rachat pendant le différé avec caractère de prévoyance selon art. 21, al. 1 let. a LICD et 20, al. 1 let. a LIFD Imposables à 40% séparément des autres revenus (art. 23, al. 3 et 39 LICD) > Rachat pendant le versement des rentes Imposables à 40% séparément des autres revenus (art. 23, al. 3 et 39 LICD) > Décès Imposables à 40% auprès du bénéficiaire Valeur de rachat La valeur de rachat est soumise à l impôt sur la fortune durant toute la durée du contrat (art. 59, al. 1 LICD) Imposables à 40% (art. 22, al. 3 LIFD) Part intérêt imposable à 100% (art. 20, al. 1, let. a LIFD) Imposables à 40% séparément des autres revenus (art. 22, al. 3 et 38 LIFD) Imposables à 40% séparément des autres revenus (art. 22, al. 3 et 38 LIFD) Imposables à 40% auprès du bénéficiaire (art. 23, let. b et 38 LIFD) Exonérée
5 Page 5 de 5 Autres certaines Paiements périodiques Part intérêt imposable à 100% Part intérêt imposable à 100% (art. 20, al. 1, let. a LIFD) Droit d habitation / usufruit Revenus (art. 22, al. 1 LICD) (art. 21, al. 1 LIFD) Caisse maladie Indemnités journalières Assurance accidents Indemnités journalières Chômage Indemnités de chômage Assurance militaire Les rentes d invalidité et les rentes de survivants qui ont commencé à courir avant le 1 er janvier 1994 sont exonérées (art. 116 LAM)