Source: http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2012-2013/684.html
Timestamp: 2019-07-22 19:45:16+00:00
Document Index: 289304320

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 22", "l'article 40", "l'article 17", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 20", "l'article 19", "l'article 20", "l'article 15", "l'article 51", "l'article 28", "l'article 43", "l'article 28", "l'article 25", "l'article 19", "l'article 20", "l'article 27", "l'article 22", "l'article 35", "l'article 32", "l'article 19", "l'article 20", "l'article 27", "l'article 25", "l'article 19", "l'article 27", "l'article 28", "l'article 29", "l'article 46", "l'article 51", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 13", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 7", "l'article 8"]

Le Sénat a adopté sans modification, en nouvelle lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, dont la teneur suit :
Sénat : 1ère lecture : 376, 424,426 rect. et T.A. 120 (2012-2013).
578. Commission mixte paritaire : 605 et 606 (2012-2013).
Nouvelle lecture : 684, 686 et 687 (2012-2013).
Assemblée nationale (14ème législ.) : 1ère lecture : 834, 884 et T.A. 136.
Nouvelle lecture : 1055, 1129 et T.A. 159.
(AN Nouvelle) Article 1er
(AN Nouvelle) Article 1er bis 2
(AN Nouvelle) Article 2 3
(AN Nouvelle) Article 2 bis 4
Articles 3 à 18 supprimés conformes en AN1
(AN Nouvelle) Article 19 5
3° 2° bis Les conditions dans lesquelles ils exercent leur droit à la formation au titre de leur mandat ;
4° 2° ter Les prérogatives individuelles dont ils disposent au titre de leur mandat ;
5° 3° Les attributions, l'organisation et le fonctionnement des conseils consulaires ainsi que les conditions dans lesquelles le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté, créer des conseils consulaires compétents pour plusieurs circonscriptions consulaires.
(AN Nouvelle) Article 20 AA 6
(AN Nouvelle) Article 20 A 7
(AN Nouvelle) Article 20 B 8
(AN Nouvelle) Article 20 C 9
(AN Nouvelle) Article 20 10
5° 4° bis Le soutien à l'entreprenariat des Français établis hors de France et les actions menées pour favoriser la diffusion commerciale des produits fabriqués en France ;
6° 5° Les engagements internationaux portant sur l'une des matières prévues aux 1°, 2°, 3° et 7° 6° bis et concernant directement les Français établis hors de France, ainsi que les conventions tendant à éviter les doubles impositions et celles relatives au droit de la famille relevant de la Conférence de La Haye de droit international privé, sous réserve des prérogatives attachées à la conduite des relations extérieures de la France ;
7° 6° bis L'administration des Français établis hors de France.
(AN Nouvelle) Article 21 11
Dès le dépôt du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année sur le bureau de l'Assemblée nationale, le Gouvernement informe l'Assemblée des Français de l'étranger des dispositions relatives aux matières mentionnées à l'article 10 20. L'Assemblée des Français de l'étranger lui fait part de ses observations.
(AN Nouvelle) Article 22 12
Articles 23 à 28 supprimés conformes en AN1
(AN Nouvelle) Article 29 13
(AN Nouvelle) Article 29 bis 14
(AN Nouvelle) Article 29 ter 15
I. – Sont applicables à l'élection des conseillers consulaires et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, sous réserve des dispositions du présent titre, les articles L. 54, L. 58 à L. 62, L. 63 à L. 69, L. 71 à L. 78, L. 118-4 et L. 330-16 du code électoral ainsi que le chapitre VII du titre Ier du livre Ier du même code.
Pour l'application des dispositions mentionnées au premier alinéa du présent I, il y a lieu de lire « liste électorale consulaire » au lieu de « liste électorale », « ambassadeur ou chef de poste consulaire » au lieu de « maire » et, aux articles L. 71 et L. 72 du code électoral, « circonscription consulaire » au lieu de « commune ».
Pour l'application de l'article L. 73 du même code, le nombre maximal de procurations dont peut disposer le mandataire est de trois et le mandataire ne peut voter que dans les conditions prévues au premier alinéa des I et II de l'article 22 29 decies de la présente loi.
II. – Sont applicables à l'élection des seuls conseillers consulaires, sous réserve des dispositions du chapitre II du présent titre, les chapitres Ier, III et V du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l'exception des articles L. 47, L. 48, L. 51 et L. 52. Sont également applicables les articles L. 62-1, L. 62-2, L. 330-2 et L. 330-4, les trois premiers alinéas de l'article L. 330‑6, l'article L. 330-12 et le premier alinéa de l'article L. 330-14 du même code.
Pour l'application des dispositions mentionnées au premier alinéa du présent II, il y a lieu de lire « liste électorale consulaire » au lieu de « liste électorale » et « ambassadeur ou chef de poste consulaire » au lieu de « maire ».
(AN Nouvelle) Article 29 quater 16
(AN Nouvelle) Article 29 quinquies 17
Tout conseiller consulaire ou conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger élu qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par la présente loi est dans les trois mois déclaré démissionnaire d'office par arrêté du ministre des affaires étrangères, sauf recours devant le Conseil d'État formé dans le délai d'un mois à compter de la notification.
(AN Nouvelle) Article 29 sexies 18
(AN Nouvelle) Article 29 septies 19
I. – Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque candidat ou liste de candidats. Elle est déposée auprès de l'ambassade ou du poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale, au plus tard :
II. – Dans les circonscriptions électorales où un unique siège est à pourvoir, le candidat et son remplaçant sont de sexe différent. Nul ne peut être à la fois candidat et remplaçant d'un autre candidat.
III. – Dans les circonscriptions électorales où plus d'un siège est à pourvoir, chaque liste comprend :
1° Un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, sous réserve des dispositions de l'article 40 30 relatives aux délégués consulaires, augmenté de trois, pour l'élection des conseillers consulaires ;
2° (nouveau) Un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger.
IV V. – L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale donne au déposant un récépissé provisoire de déclaration. Il lui délivre un récépissé définitif dans les quatre jours du dépôt de la déclaration de candidature si celle-ci est conforme aux dispositions de l'article 17 29 quinquies, à celles du I du présent article, ainsi qu'à celles du II, en cas d'élection au scrutin majoritaire, ou à celles du III, en cas d'élection à la représentation proportionnelle. Le refus d'enregistrement de la déclaration de candidature est motivé.
Si les délais impartis aux deux premiers alinéas du présent IV V à l'ambassadeur, au chef de poste consulaire ou au tribunal administratif ne sont pas respectés, la candidature doit être enregistrée. L'état des déclarations de candidature est arrêté, dans l'ordre de leur dépôt, par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire le lendemain :
(AN Nouvelle) Article 29 octies 20
I. – Dans les circonscriptions électorales où un unique siège est à pourvoir, les candidatures peuvent être retirées jusqu'à la date limite prévue au I de l'article 19 29 septies pour le dépôt des candidatures. Le retrait obéit aux mêmes conditions d'enregistrement que la déclaration de candidature.
II. – Dans les circonscriptions électorales où plus d'un siège est à pourvoir, les retraits de listes complètes sont admis dans le délai prévu au I de l'article 19 29 septies, à condition que la déclaration de retrait comporte la signature de la majorité des membres de la liste de candidats. Aucun retrait de membre d'une liste n'est admis après le dépôt de la déclaration de candidature.
En cas de décès de l'un des candidats, les autres membres de la liste doivent le remplacer immédiatement par un nouveau candidat, au rang du candidat décédé. Cette nouvelle candidature fait l'objet d'une déclaration complémentaire soumise aux règles prévues au même article 19 29 septies. Toutefois, demeurent valables sans modification les listes portant le nom d'un candidat décédé postérieurement au huitième jour précédant le scrutin.
(AN Nouvelle) Article 29 nonies 21
I. – Les électeurs sont informés de la date de l'élection, des conditions dans lesquelles ils peuvent voter ainsi que des candidats ou de la liste de candidats, par envoi électronique ou, à défaut, par envoi postal, au plus tard :
Dans le respect des dispositions du II de l'article 19 29 septies et sous réserve des dispositions du second alinéa du I de l'article 20 29 octies, le bulletin de vote comporte, dans les circonscriptions électorales où un unique siège est à pourvoir, le nom du candidat et celui de son remplaçant.
Dans le respect des dispositions du III de l'article 19 29 septies et sous réserve des dispositions du second alinéa du II de l'article 20 29 octies, le bulletin de vote comporte, dans les circonscriptions électorales où plus d'un siège est à pourvoir, le titre de la liste et les noms des candidats, dans l'ordre de leur présentation.
III. – L'État prend à sa charge les frais d'acheminement de ces bulletins vers les bureaux de vote de la circonscription électorale.
Les candidats ou listes de candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés sont remboursés, sur une base forfaitaire, du coût du papier et des frais d'impression des bulletins de vote et, pour la seule élection des conseillers consulaires, en application du premier alinéa du II de l'article 15 29 ter, des affiches électorales.
(AN Nouvelle) Article 29 decies 22
I. – Pour l'élection des conseillers consulaires, les électeurs votent dans les bureaux ouverts à l'étranger par les ambassades et les postes consulaires.
II. – Pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, les électeurs votent dans le bureau ouvert au chef-lieu de la circonscription électorale.
Ils peuvent, par dérogation au même article L. 54, voter le deuxième vendredi précédant la date du scrutin, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 51 33 octies de la présente loi.
(S1) Article 29 undecies (nouveau) 23
(AN Nouvelle) Article 29 duodecies 24
(AN Nouvelle) Article 29 terdecies 25
(AN Nouvelle) Article 29 quaterdecies 26
(AN Nouvelle) Article 29 quindecies 27
(AN Nouvelle) Article 29 sexdecies 28
(AN Nouvelle) Article 29 septdecies 29
En cas d'annulation des opérations électorales d'une circonscription ou lorsque les dispositions de l'article 28 29 sexdecies ou, le cas échéant, celles de l'article 43 33 ne peuvent plus être appliquées, il est procédé à des élections partielles dans un délai de quatre mois.
Les élections partielles obéissent aux mêmes règles que celles prévues, en application du chapitre Ier du présent titre et du présent chapitre, pour les renouvellements généraux. Toutefois, lorsque les dispositions du second alinéa de l'article 28 29 sexdecies ne peuvent plus être appliquées, il est pourvu à la vacance du siège par une élection au scrutin uninominal majoritaire, selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 25 29 terdecies, aux I et II de l'article 19 29 septies, au I de l'article 20 29 octies et au premier alinéa de l'article 27 29 quindecies.
(S1) Article 29 octodecies (nouveau) 30
(S1) Article 29 novodecies (nouveau) 31
Dispositions spéciales à l'élection
des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger
(AN Nouvelle) Article 29 vicies 32
Tout conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger est déclaré démissionnaire d'office par arrêté du ministre des affaires étrangères, sauf recours devant le Conseil d'État formé dans le délai d'un mois à compter de la notification, si, pour quelque cause que ce soit, il vient à perdre son mandat de conseiller consulaire.
(AN Nouvelle) Article 29 unvicies 33
I. – Les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger sont élus dans chaque circonscription au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
(AN Nouvelle) Article 29 duovicies A (nouveau) 34
Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement. Le vote d'un électeur selon les modalités prévues au second alinéa du II de l'article 22 29 decies est constaté par une mention expresse en face de son nom sur la liste d'émargement.
(AN Nouvelle) Article 29 duovicies 35
(AN Nouvelle) Article 29 tervicies 36
En cas d'annulation des opérations électorales d'une circonscription ou lorsque les dispositions de l'article 35 29 duovicies ne peuvent plus être appliquées, il est procédé à des élections partielles dans un délai de quatre mois.
Les élections partielles obéissent aux mêmes règles que celles prévues, en application du chapitre Ier du présent titre et du présent chapitre, pour les renouvellements généraux. Toutefois, pour les élections où un unique siège est à pourvoir, il est pourvu à la vacance du siège par une élection au scrutin uninominal majoritaire, selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 32 29 vicies, aux I et II de l'article 19 29 septies, au I de l'article 20 29 octies et au premier alinéa de l'article 27 29 quindecies.
(AN Nouvelle) Article 29 quatervicies 37
(AN Nouvelle) Article 29 quinvicies 38
(AN Nouvelle) Article 29 sexvicies 39
(AN Nouvelle) Article 30 40
Dans les circonscriptions électorales mentionnées à l'article 25 29 terdecies, des délégués consulaires, destinés à compléter le corps électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France, sont élus en même temps que les conseillers consulaires, à raison d'un délégué consulaire pour 10 000 inscrits au registre des Français établis hors de France en sus de 10 000. Le nombre de délégués consulaires à élire dans ces circonscriptions est déterminé en fonction de la population française inscrite au registre des Français établis hors de France, arrêtée au 1er janvier de l'année de l'élection en application du premier alinéa de l'article L. 330-1 du code électoral.
Par dérogation aux dispositions du III de l'article 19 29 septies, dans chaque circonscription où sont à élire des délégués consulaires, chaque liste comprend un nombre de candidats égal au nombre de sièges de conseiller consulaire et de sièges de délégué consulaire à pourvoir, augmenté de cinq.
(AN Nouvelle) Article 31 41
Les conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités applicables aux délégués consulaires, ainsi que les modalités selon lesquelles ils présentent leur démission, sont celles mentionnées pour les conseillers consulaires aux articles 16 29 quater et 17 29 quinquies.
(AN Nouvelle) Article 32 42
Une fois les sièges de conseiller consulaire attribués, les sièges de délégué consulaire sont répartis entre les listes, dans les conditions prévues à l'article 27 29 quindecies. Pour chacune d'elles, ils sont attribués dans l'ordre de présentation, en commençant par le premier des candidats non proclamé élu conseiller consulaire.
(AN Nouvelle) Article 33 43
Par dérogation au second alinéa de l'article 28 29 sexdecies, le délégué consulaire venant sur une liste immédiatement après le dernier conseiller consulaire élu est appelé à remplacer, jusqu'au prochain renouvellement général, le conseiller consulaire élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, autre que l'annulation des opérations électorales.
Lorsque les dispositions du deuxième alinéa du présent article ne peuvent plus être appliquées, il est fait application de l'article 29 septdecies.
(AN Nouvelle) Article 33 bis 44
(S1) Article 33 ter (nouveau) 45
(AN Nouvelle) Article 33 quater 46
(AN Nouvelle) Article 33 quinquies 47
Si une déclaration de candidature ne remplit pas les conditions mentionnées à l'article 46 33 quater, le ministre des affaires étrangères saisit dans les vingt-quatre heures le tribunal administratif de Paris, qui statue dans les trois jours. Son jugement ne peut être contesté que devant le Conseil constitutionnel, saisi de l'élection.
Chapitre IV III BIS
(AN Nouvelle) Article 33 sexies A 48
Chapitre V IV
(AN Nouvelle) Article 33 sexies 49
(S1) Article 33 septies (nouveau) 50
Chapitre VI V
(AN Nouvelle) Article 33 octies 51
Les membres du collège électoral peuvent également voter le deuxième samedi précédant le scrutin, dans leur circonscription d'élection, auprès de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire. Après passage dans l'isoloir, l'électeur remet en mains propres à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire un pli contenant son bulletin de vote dans une enveloppe. L'électeur signe ce pli ainsi que la liste d'émargement, sur laquelle figure le numéro du pli. Il est remis à l'électeur un récépissé sur lequel figurent le nom du votant et le numéro du pli. Les conditions de l'enregistrement, de la conservation et du transfert du pli au bureau de vote, de nature à respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin, sont définies par décret en Conseil d'État.
(S1) Article 33 nonies (nouveau) 52
Chapitre VII VI
(S1) Article 33 decies (nouveau) 53
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 51 33 octies, les membres du collège électoral peuvent exercer leur droit de vote par procuration lorsque des obligations professionnelles ou familiales ou des raisons de santé dûment établies les empêchent de participer personnellement au scrutin.
Chapitre VIII VII
(S1) Article 33 undecies (nouveau) 54
(AN Nouvelle) Article 33 duodecies A
(AN Nouvelle) Article 33 duodecies 55
(S1) Article 33 terdecies (nouveau) 56
(AN Nouvelle) Article 34 57
I. – Au dernier alinéa de l'article L. 121-10-1 du code de l'action sociale et des familles et au second alinéa de l'article L. 214-12-1 du code de l'éducation, le mot : « comité » est remplacé par le mot : « conseil ».
(AN Nouvelle) Article 35 58
(S1) Article 35 bis (nouveau) 59
Article 36 supprimé conforme en AN1
(AN Nouvelle) Article 37 60
I. – En application du deuxième alinéa de l'article 14 29 bis, les premières élections des conseillers et délégués consulaires ont lieu en mai 2014.
Il est mis fin aux mandats en cours des membres élus ou nommés de l'Assemblée des Français de l'étranger à compter de son renouvellement général en application du dernier alinéa de l'article 14 29 bis et, au plus tard, le 30 juin 2014.
II. – A. – Le chapitre II du titre Ier, à l'exception de l'article 13 29, entre en vigueur le jour de la première réunion de l'Assemblée des Français de l'étranger et, au plus tard, le 31 octobre 2014.
B. – À compter du renouvellement général mentionné au second alinéa du I du présent article et, au plus tard, le 30 juin 2014, les articles 1er A, 1er bis à 1er quinquies et 8 bis de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger sont abrogés et le second alinéa de l'article 7 et le dernier alinéa de l'article 8 de la même loi sont supprimés. En cas d'application de l'article 8 bis de ladite loi, les élections partielles sont organisées dans les conditions prévues par cette même loi.
C. – Les articles 1er, 2 à 6 et 8 ter à 10 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 précitée sont abrogés et le premier alinéa de l'article 7 et les trois premiers alinéas de l'article 8 de la même loi sont supprimés à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
D. – L'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 complétant l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs est abrogée.
(AN Nouvelle) ANNEXE
Tableau annexé aux articles 25 29 terdecies et 32 29 vicies
Circonscriptions pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger
Brésil - 1ère circonscription (avec Suriname)
Italie - 1ère circonscription (avec Malte et État de la Cité du Vatican)
Arabie saoudite - 1ère circonscription (avec Yémen)
Arabie saoudite - 2ème circonscription (avec Koweït)
Territoires palestiniens - 2ème circonscription
Chine - 2ème circonscription (avec Mongolie et
Inde - 1ère circonscription (avec Bangladesh, Népal, Sri Lanka)
Vu pour être annexé au projet de loi adopté par le Sénat dans sa séance du 27 juin 2013.