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Timestamp: 2016-10-28 06:46:22+00:00
Document Index: 111613007

Matched Legal Cases: ['art. 51', 'art. 76', 'art. 404', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 690', 'art. 109', 'art. 706', 'art. 706']

4A_708/2014 (02.06.2015)
4A_708/2014 � � Arr�t du 2 juin 2015
repr�sent� par Me Christophe Zellweger,
A.________ SA, repr�sent�e par Me Laurent Strawson,
proc�dure civile; intervention
recours contre l'arr�t rendu le 7 novembre 2014 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve.
Depuis 1994, X.________ est l'administrateur unique de A.________ SA, laquelle a pour seul actif un b�timent d'habitation sis dans le centre de Gen�ve. Le capital social s'�l�ve � 50'000 fr.; il est divis� en cinquante actions de 1'000 francs.
Jusqu'� son d�c�s survenu le 23 janvier 2012, K.________ �tait usufruiti�re de seize actions. Les hoirs de feu L.________ �taient nus-propri�taires de ces titres; ils �taient propri�taires des trente-quatre autres actions.
Toutes les actions ont �t� repr�sent�es � l'assembl�e g�n�rale du 14 d�cembre 2010, relative � l'exercice de 2009. A la majorit� des voix, soit celles de l'hoirie L.________ contre celles de K.________, l'assembl�e a d�cid� de refuser l'approbation des comptes et du rapport de gestion pour l'exercice de 2009, de ne pas renouveler les mandats de l'administrateur et de l'organe de r�vision au del� du 31 d�cembre 2010, et d'�lire d'autres personnes pour assumer leurs fonctions d�s cette date.
Le 24 d�cembre 2010, K.________ a ouvert action contre la soci�t� devant l'autorit� de conciliation comp�tente puis devant le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve. Le tribunal �tait requis � titre principal de constater la nullit� des d�cisions de l'assembl�e g�n�rale, et � titre subsidiaire d'annuler ces d�cisions.
Le 20 septembre 2011, X.________ a introduit une demande d'intervention en faveur de la demanderesse; il prenait des conclusions identiques � celles de cette partie.
La cause a �t� suspendue par suite du d�c�s de la demanderesse; elle a �t� reprise � la requ�te de l'intervenant pour se poursuivre entre lui et la d�fenderesse. A celle-ci, le tribunal a d�sign� un repr�sentant charg� de la d�fendre dans le proc�s.
La d�fenderesse a conclu au rejet de la demande d'intervention et au rejet de l'action.
Le tribunal s'est prononc� le 28 f�vrier 2014. Il a jug� que la demande principale n'avait plus d'objet et il a ray� la cause du r�le; il a d�clar� l'intervention irrecevable.
La Chambre civile de la Cour de justice a statu� le 7 novembre 2014 sur le recours de l'intervenant; elle a confirm� le jugement.
Agissant par la voie du recours en mati�re civile, l'intervenant requiert le Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t de la Cour de justice et de renvoyer la cause � la juridiction cantonale pour poursuivre l'instruction et statuer � nouveau sur les conclusions de l'intervention.
La valeur litigieuse correspond � celle de l'int�r�t de la soci�t� d�fenderesse au maintien des d�cisions de son assembl�e g�n�rale. A d�faut des renseignements n�cessaires � l'�valuation concr�te que requiert l'art. 51 al. 2 LTF, il se justifie de pr�sumer que cette valeur se trouve dans un ordre d'importance correspondant au montant du capital social, au minimum, et qu'elle exc�de donc 30'000 francs. Il s'ensuit que le recours en mati�re civile est recevable � raison de la valeur litigieuse.
L'intervenant revendique le droit de continuer lui-m�me le proc�s d'abord entrepris par K.________. A cette fin, il a proc�d� devant le Tribunal de premi�re instance puis devant la Cour de justice. Dans ces conditions, contrairement � l'opinion de la d�fenderesse, il a qualit� pour recourir au regard de l'art. 76 al. 1 let. a et b LTF.
Le code de proc�dure civile unifi� (CPC) est entr� en vigueur le 1er janvier 2011 alors que la cause �tait pendante devant le Tribunal de premi�re instance. Par l'effet des art. 404 al. 1 et 405 al. 1 CPC, la proc�dure de premi�re instance est demeur�e soumise au droit cantonal ant�rieur tandis que le recours cantonal �tait r�gi par le code unifi�. Devant le Tribunal f�d�ral, l'intervenant se plaint d'une application pr�tendument arbitraire, donc contraire � l'art. 9 Cst., du droit cantonal.
Une d�cision est arbitraire lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut�, ou contredit d'une mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�. Le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue par l'autorit� cantonale de derni�re instance que si sa d�cision appara�t insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adopt�e sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. En outre, il ne suffit pas que les motifs de la d�cision soient insoutenables; il faut encore que celle-ci soit arbitraire dans son r�sultat. Il ne suffit d'ailleurs pas non plus qu'une solution diff�rente de celle retenue par l'autorit� cantonale puisse �tre tenue pour �galement concevable ou apparaisse m�me pr�f�rable (ATF 140 III 157 consid. 2.1 p. 168; 139 III 334 consid. 3.2.5 p. 339; 138 I 305 consid. 4.3 p. 319).
A teneur de l'art. 706 al. 1 CO, le conseil d'administration et chaque actionnaire peuvent attaquer en justice les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale qui violent la loi ou les statuts. Selon l'art. 706a al. 1 CO, l'action est soumise � un d�lai de p�remption de deux mois d�s le jour de l'assembl�e g�n�rale. La demanderesse K.________ a agi dans ce d�lai; l'intervenant a agi plus tard.
3.1.�Aucune disposition ne pr�cise si le droit d'attaquer les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale appartient � l'usufruitier ou au nu-propri�taire lorsque des actions d'une soci�t� anonyme sont grev�es d'un usufruit. L'art. 690 al. 2 CO �tablit seulement qu'il revient � l'usufruitier de prendre part � l'assembl�e g�n�rale. Quoi qu'il en soit, � supposer que ce droit d'action en justice appartienne � l'usufruitier, il retourne au propri�taire � la fin de l'usufruit, et c'est donc le propri�taire qui est autoris� � se substituer � l'usufruitier, s'il le souhaite, dans un proc�s entrepris par ce dernier contre la soci�t�.
En l'occurrence, les hoirs de feu L.________, propri�taires, n'allaient certainement pas continuer le proc�s puisqu'ils avaient eux-m�mes, lors de l'assembl�e g�n�rale, impos� les d�cisions qui �taient l'objet du litige. Le Tribunal de premi�re instance n'a donc pas jug� arbitrairement que la demande principale n'avait plus d'objet.
3.2.�Le droit de proc�dure civile genevois admettait les deux formes classiques d'intervention, principale ou accessoire (Bernard Bertossa et al., Commentaire de la loi de proc�dure civile du canton de Gen�ve, n� 1 ad art. 109 LPC gen.).
En tant que l'administrateur de la soci�t� usait de l'intervention principale pour faire valoir dans le proc�s le droit d'action en justice que l'art. 706 al. 1 CO attribue au conseil d'administration, droit ind�pendant de celui inh�rent aux titres dont la demanderesse avait l'usufruit, ce droit �tait p�rim� au regard de l'art. 706a al. 1 CO, et l'intervention �tait donc tardive.
En tant que l'administrateur usait de l'intervention accessoire pour seulement soutenir l'action de la demanderesse, cette intervention est elle aussi devenue sans objet avec la fin de l'usufruit et le retour du droit d'action en justice aux hoirs de feu L.________. Dans cette �ventualit� aussi, il se justifiait donc de ne pas entrer en mati�re sur l'intervention. Dans son r�sultat au moins, la solution adopt�e par le Tribunal de premi�re instance et confirm�e par la Cour de justice �chappe au grief d'arbitraire; il n'est donc pas n�cessaire d'en discuter les motifs.
Le recours se r�v�le priv � de fondement, ce qui conduit � son rejet. A titre de partie qui succombe, son auteur doit acquitter l'�molument � percevoir par le Tribunal f�d�ral et les d�pens auxquels l'autre partie peut pr�tendre.
Le demandeur versera une indemnit� de 3'500 fr. � la d�fenderesse, � titre de d�pens.