Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2002-2003-extra/028.asp
Timestamp: 2016-05-28 08:01:52+00:00
Document Index: 296369334

Matched Legal Cases: ["l'article 65", "l'article 16", "l'article 91", "l'article 7", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 18", "l'article 3", 'arrêt ', "l'article 91", "l'article 16", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 144"]

Assembl�e nationale : 1�re S�ANCE DU mercredi 16 juillet 2003
Archives de la XIIe l�gislature > Les comptes rendus > Les comptes rendus analytiques (session extraordinaire 2002-2003)
Session extraordinaire de 2002-2003 - 11ème jour de séance, 28ème séance1ère SÉANCE DU MERCREDI 16 JUILLET 2003PRÉSIDENCE de M. Marc-Philippe DAUBRESSEvice-présidentSommaire FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR 2 ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES 2
QUESTION PRÉALABLE 13 MISSION TEMPORAIRE D'UN DÉPUTÉ 17 FIN DE LA MISSION TEMPORAIRE D'UN DÉPUTÉ 17 A N N E X E ORDRE DU JOUR 18La séance est ouverte à onze heures.FIXATION DE L'ORDRE DU JOURM. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au vendredi 25 juillet 2003 inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents. Il sera annexé au compte rendu de la présente séance.Par ailleurs, en application de l'article 65-1 du Règlement, la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble du texte de la commission mixte paritaire sur le projet portant réforme des retraites auraient lieu le jeudi 24 juillet, à l'issue de la discussion du rapport, en fin de matinée. ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVESL'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.M. Jean-François Lamour, ministre des sports - Le projet que j'ai l'honneur de vous présenter, après examen par le Sénat, s'inspire des conclusions des états généraux du sport organisés de septembre à décembre 2002, et auxquels plus de 10 000 acteurs de la pratique sportive ont participé. Un très large consensus s'était dégagé pour réaffirmer le bien-fondé de l'organisation du sport en France.Cette organisation originale et efficace repose sur trois principes.En premier lieu, la place prédominante des associations sportives dans l'organisation du sport français, associée à un partenariat très étroit entre l'Etat, le mouvement sportif et les collectivités locales. Ensuite, l'unité des différentes formes de pratiques sportives au sein de fédérations, qui assurent la nécessaire solidarité entre le sport professionnel et le sport amateur. Enfin, la valorisation de la fonction éducative et sociale du sport, de sa capacité d'intégration et de sa contribution à la construction de l'identité nationale.Mais, au-delà de ce consensus, trois facteurs d'affaiblissement, voire de remise en question de cette organisation ont été mis en lumière.Tout d'abord, l'organisation des fédérations n'est plus adaptée à l'environnement de la pratique sportive, ce qui peut remettre en question, à court terme, le principe d'unité. Les difficultés financières rencontrées par certaines fédérations le démontrent déjà.De plus, l'incompréhension grandissante entre sport amateur et sport professionnel dont la crise du football français a été l'illustration, pourrait gagner d'autres disciplines.Enfin, le dispositif de formation aux métiers du sport, et plus particulièrement des éducateurs sportifs, est aujourd'hui inadapté, voire inapplicable.M. François Rochebloine - Absolument !M. le Ministre - Le projet répond à ces préoccupations. Comme je l'ai exposé au Sénat, il vise à conforter l'organisation du sport en France en l'adaptant aux évolutions économiques et sociales. Il comprend des dispositions relatives aux statuts des fédérations sportives, au sport professionnel et à la formation.Les dispositions relatives aux statuts des fédérations sportives offrent à ces dernières une plus grande liberté d'organisation, tout en confortant la place essentielle des associations en leur sein. Afin de préserver leur caractère de fédération d'associations sportives et non de simples associations de licenciés, il est proposé de supprimer l'obligation de respecter la règle selon laquelle « une licence égale une voix », pour permettre une pondération de la représentation des membres.Ce sont les dirigeants bénévoles qui font la force du mouvement associatif sportif. Par cette modification, leur engagement est ainsi reconnu et consacré. Le club, l'association ne doivent pas devenir de simples prestataires de services, mais demeurer le creuset d'un lien social créé par le sport.Outre les associations sportives qu'elles groupent, les fédérations sportives auront la liberté d'admettre au nombre de leurs membres : des personnes physiques auxquelles elles délivrent directement des licences ; des organismes à but lucratif qui ont pour objet la pratique de disciplines sportives et sont autorisés par les fédérations à délivrer des licences pour leur compte ; des organismes qui, sans avoir pour objet exclusif la pratique d'une discipline, contribuent à son développement. En aucun cas cette disposition ne permettra aux « sponsors » ou aux entreprises ayant un lien commercial avec une fédération de siéger, au sein de leurs instances. J'insiste sur ce point qui a suscité des inquiétudes.Par ailleurs, le projet limite la représentation de ces deux dernières catégories de membres dans les instances dirigeantes afin que les associations sportives restent prépondérantes.Ces dispositions - facultatives, je le répète - tiennent compte de l'environnement social et économique des pratiques sportives. J'en illustrerai l'importance par deux exemples.Certains se sont émus de ce que l'entrée de structures commerciales au sein des fédérations participerait d'une conception libérale et condamnerait, à terme, leur caractère associatif. Mais, avant mon arrivée, le ministère de la jeunesse et des sports avait approuvé les statuts de la fédération française d'équitation, qui autorisait, en violation de la loi, la représentation majoritaire des centres équestres de statut commercial au sein de ses instances dirigeantes.Il faut mettre fin à cette hypocrisie et établir que les centres équestres, qui participent au développement de la pratique, doivent être reconnus en tant que tels au sein de la fédération française d'équitation, sauf à menacer l'unité de cette dernière. Mais je considère que cela doit être prévu dans des conditions légales, limitées et encadrées. En cela, je romps avec les pratiques antérieures.Autre exemple : celui de la fédération française de ski, dont le nombre des licenciés à été divisé par trois ces dernières années. Les skieurs, qui ont de moins en moins de contacts avec l'organisation fédérale, sont également pris en charge par les écoles du ski français, les sociétés de remontées mécaniques et les stations de sport d'hiver. Dans ce cas également, il me paraît souhaitable que ces partenaires naturels soient associés à la vie fédérale et participent à son développement. C'est d'ailleurs à cette condition que le lien entre le sport de haut niveau et la pratique en amateur pourra être maintenu. J'ai donc rencontré, samedi dernier, à Chamonix, l'ensemble de ces partenaires pour qu'ils engagent une concertation visant à définir les modalités de cette association.Par ailleurs, je vous sais attentifs au partenariat entre l'Etat et le mouvement sportif, s'agissant des conseillers techniques sportifs rémunérés par l'Etat et exerçant auprès des fédérations sportives. Le projet pérennise enfin leur situation.Ce projet donne donc une valeur législative au principe d'unité, au sein de chaque fédération, entre sport amateur et sport professionnel. Il rappelle le nécessaire lien de solidarité financière entre les deux pratiques. Il autorise l'acquisition de leurs marques par les clubs professionnels et permet aux fédérations qui le souhaitent de faire évoluer les droits d'exploitation audiovisuels des manifestations sportives, en en cédant la propriété aux clubs professionnels afin de renforcer leur stabilité financière.Toutefois, pour garantir une répartition solidaire, la ligue sera chargée de la commercialisation de ces droits dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Cette commercialisation se fera par constitution de lots, pour une période limitée et dans le respect des règles de concurrence. Pour respecter le principe de solidarité entre toutes les pratiques sportives, les produits seront répartis entre la fédération, la ligue et les sociétés.Les produits revenant aux sociétés sportives qui participent aux compétitions organisées par la ligue professionnelle leur seront redistribués selon des critères arrêtés par cette dernière, en tenant compte tenu de leurs performances sportives en premier lieu, de la solidarité existant entre elles et de leur notoriété. Ce faisant, le projet n'ouvre qu'une faculté, et respecte donc la diversité des disciplines. Le texte préserve le caractère ouvert des championnats, puisque les droits ainsi cédés bénéficient à tout club autorisé à jouer ces compétitions.La novation est de donner un fondement légal au nécessaire principe de solidarité entre sport professionnel et sport amateur. Le texte préserve et conforte le rôle des ligues professionnelles et facilite la lecture du bilan des clubs professionnels. Ne pas agir aurait fait courir le risque d'une scission entre les différentes pratiques, et aurait incité certains à réfléchir à d'autres formes de championnat : je veux parler des ligues privées. Préserver un modèle, c'est savoir le faire évoluer. Je ne souhaite pas que se reproduise la crise entre le football amateur et le football professionnel.En outre, le projet explicite le droit à l'information. Désormais la cession du droit d'exploitation sera inopposable aux services de radiodiffusion sonore, qui pourront retransmettre en direct les compétitions.La troisième partie du projet concerne la formation. Elle vise à intégrer les compétences relatives à la sécurité dans le contenu même des diplômes, titres ou certificats permettant l'encadrement rémunéré de la pratique sportive et à confirmer l'inscription de la formation aux métiers du sport dans le droit commun de la formation professionnelle. Cette nouvelle rédaction doit lever les difficultés d'application du dispositif actuel et la mettre en adéquation avec la création d'un répertoire national des certifications professionnelles, répondant ainsi aux besoins d'emplois saisonniers ou occasionnels dans le champ sportif, que couvraient les diplômes fédéraux. Ces derniers, ne répondant pas aux conditions d'enregistrement dans le répertoire, ne permettaient plus d'exercer à titre professionnel.En raison de l'importance de ces modifications, il est prévu une période transitoire, à la demande des professionnels.Vous constatez donc que ce projet, issu d'une concertation sans précédent, vise à redonner aux acteurs du sport les nécessaires marges d'adaptation.Le Sénat a proposé des améliorations. Je ne doute pas que nos débats permettront de conforter le mode d'organisation du sport en France, qu'il nous faudra défendre au niveau communautaire. Le Gouvernement n'a pas ménagé ses efforts pour faire reconnaître le sport comme compétence d'appui communautaire et nous ne sommes aujourd'hui plus très loin de l'inscription du mot « sport » dans la future « Constitution ». Je me réjouis de cette évolution majeure. Ce projet nous permettra d'améliorer encore la fonction éducative et sociale du sport et d'écrire ensemble de nouvelles et belles pages du sport français (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).M. Bernard Depierre, rapporteur de la commission des affaires culturelles - Ce projet est la première traduction législative d'envergure, Monsieur le ministre, de votre action à la tête du ministère des sports. Cette nouvelle réforme de la loi du 16 janvier 1984 est, pour une grande part, issue de la large concertation opérée avec les acteurs du mouvement sportif dans le cadre des états généraux du sport, qui se sont tenus du 16 septembre au 8 décembre 2002. Ceux-ci souhaitent apporter des assouplissements au texte voté en juillet 2000 sous l'impulsion de Mme Buffet.En effet, si le modèle français d'organisation du sport est plébiscité, des améliorations devaient être apportées dans trois domaines : l'encadrement juridique des fédérations, le sport professionnel, les conditions d'accès aux professions de l'encadrement sportif. A ces trois thèmes, le Sénat a ajouté un chapitre relatif à la lutte contre le dopage, avec l'accord du Gouvernement. Toutes ces réformes s'accompagneront de mesures transitoires, ce qui n'a pas toujours été le cas sous la précédente législature.En dépit des délais très resserrés, dus à l'urgence de certaines des dispositions, de nombreuses auditions nous ont permis de nous assurer de l'accord du mouvement sportif sur le texte amendé par le Sénat, qui garantit le partage, la solidarité et la mutualisation.L'article premier réécrit l'article 16 de la loi de 1984 en suivant les recommandations des états généraux du sport : il rappelle que les fédérations regroupent des associations et non des individus ; il ouvre l'organisation fédérale aux organismes privés qui participent à la pratique de disciplines comme l'équitation, la voile ou le golf, tout en leur interdisant de constituer une minorité de blocage - les craintes de marchandisation sont donc infondées - et enfin il assouplit les conditions posées à leur agrément par la suppression des statuts-types, inutilement contraignants. Chaque sport a ses particularités, liées à son histoire, et s'il convient d'encadrer l'organisation des fédérations, il faut également leur laisser la marge de liberté leur permettant de s'épanouir conformément à leur identité.Cet article clarifie également les règles présidant aux concours en personnel de l'Etat, sujet qui a suscité, par le passé, les critiques de la Cour des comptes.Les dispositions relatives au sport professionnel sont également le fruit du large consensus dégagé au sein des états généraux du sport. Respectant la diversité des situations au sein de chaque discipline, elles ont un caractère facultatif. Leur objectif est de placer les représentants du sport français en meilleure position vis-à-vis de leurs concurrents au sein de l'Union européenne.C'est ainsi que, conformément au droit commun de la propriété intellectuelle, le projet ouvre aux sociétés sportives la possibilité d'acquérir la propriété des « dénominations, marques et signes distinctifs » dans le cadre de la convention qui doit les unir à leurs associations supports.Le même caractère facultatif s'applique à la cession gratuite aux clubs professionnels, par la fédération, des droits d'exploitation audiovisuelle. Si l'opposition parle à ce sujet d'« ultralibéralisme », d'autres regrettent que le Gouvernement n'aille pas plus loin dans l'individualisation des droits audiovisuels, ce qui me laisse penser que le texte est équilibré. Il confirme la compétence de la ligue pour effectuer la commercialisation centralisée de ces droits, dont le produit sera redistribué entre la fédération, la ligue et les clubs selon des critères tels que la solidarité, les performances et la notoriété.L'esprit du projet est de pérenniser, pour les disciplines qui le souhaitent, un mécanisme garant de solidarité, tout en permettant aux autres de s'organiser différemment.C'est donc à tort qu'on évoque le spectre de la négociation individualisée de ces droits, telle qu'elle a cours en Italie et en Espagne, avec les déboires que l'on sait.L'article suivant concourt à la liberté d'information en posant le principe de radiodiffusion gratuite des compétitions organisées par les instances nationales. C'est la réponse aux incertitudes provoquées en 2002 par des appels d'offres sur ces droits d'exploitation, ce qui avait suscité une réaction vigoureuse des professionnels de la radio, à laquelle s'était associée notre commission.L'article 5 procède à une nouvelle réécriture du fameux article 43 de la loi de 1984. La réforme des conditions d'exercice de l'encadrement sportif opérée par la loi Buffet s'est en effet révélée impraticable, au point de mettre en péril les activités sportives et le tourisme. La nouvelle rédaction tire les conclusions de l'insertion de ces professions dans le droit commun de la formation professionnelle en conférant le droit d'exercer aux personnes détenant des titres à finalité professionnelle ou des certificats de qualification, ceci pour répondre aux besoins d'emplois saisonniers ou occasionnels dans le domaine du sport.Le titre relatif à la lutte contre le dopage assouplit les modalités d'organisation du CPLD en matière disciplinaire et confie un rôle nouveau de prévention aux antennes médicales.Ce projet n'aborde certes pas toutes les questions en suspens : les charges sociales des clubs professionnels, le droit à l'image des sportifs, la cotation en bourse feront sans doute l'objet de prochaines réflexions.La commission a adopté des amendements de nature formelle, qui ne remettent pas en cause l'économie du projet. L'adoption de celui-ci permettra de donner au sport français un environnement juridique raisonné (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉM. le Président - J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste une exception d'irrecevabilité déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du Règlement.M. Henri Nayrou - A texte dangereux, motion de procédure !Voici les cinq raisons pour lesquelles le groupe socialiste défend cette exception d'irrecevabilité.La première, c'est la cession de la propriété des droits d'exploitation aux clubs professionnels, jointe à l'obligation de commercialiser ces droits de manière collective par les ligues professionnelles. Si le Conseil constitutionnel admet que le législateur limite le droit de propriété pour des motifs d'intérêt général, il pose toutefois la condition que « celles-ci n'aient pas un caractère de gravité tel que le sens et la portée de ce droit en soient dénaturés ». Parmi les attributs fondamentaux du droit de propriété figurent notamment le droit d'en user, d'en retirer les fruits et d'en disposer. Or les clubs se voient privés de toute latitude dans la commercialisation de ces droits, confiés à la ligue professionnelle, et ne contribuent qu'indirectement et partiellement à la définition des règles qui président à la redistribution de son produit.En second lieu, on peut s'inquiéter de la compatibilité de ce montage juridique hybride, qui ouvre aux fédérations la possibilité de céder les droits de télévision aux clubs mais qui maintient un système de commercialisation mutualisé, avec le droit de la concurrence, défendu avec vigilance par la Commission européenne. Celle-ci sera fondée à considérer ce système comme une entente anticoncurrentielle.La Commission européenne risque fort, en outre, de considérer les avantages fiscaux prévus à l'article 7 comme une subvention déguisée.Par ailleurs, le choix que vous faites, à l'article premier, d'associer des organismes à but lucratif aux pouvoirs fédéraux risque d'aboutir à la remise en cause, par la Commission européenne et la CJCE, de la relative immunité accordée aux fédérations au nom de l' « exception sportive européenne ».Enfin, en disposant que « les statuts des fédérations sportives peuvent prévoir que les membres adhérents des associations affiliées doivent être titulaires d'une licence », ce même article premier est contraire au principe constitutionnel de liberté d'association.A ces motifs de mon exception d'irrecevabilité s'en ajoute depuis ce matin un nouveau : l'opposition soudaine d'un cavalier, qui n'est pas relatif à l'équitation (Sourires), mais destiné à l'annulation par le Conseil d'Etat de la baisse du remboursement de deux médicaments - qui, je l'espère, ne contiennent pas de substances nocives pour les sportifs ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)Une déclaration commune reconnaissant les spécificités du sport avait été adoptée en 2001 au Conseil européen de Nice. Elle affirmait notamment que les fédérations sportives ont des responsabilités en matière de solidarité et d'accessibilité, justifiant la compétence qu'on leur reconnaît dans l'organisation des compétitions. Or ce projet, marqué par la volonté obsessionnelle d'augmenter les ressources de l'élite professionnelle, remet en cause ces spécificités.Notre premier sujet de mécontentement concernant ce texte est relatif aux délais qui nous ont été imposés. Je vous connaissais sabreur, Monsieur le ministre, et je vous découvre hussard ! (Sourires) Nous n'avons reçu qu'une seule convocation à une audition, celle de M. Simonet ; or le rapporteur a procédé à huit auditions. Est-ce à dire que nos téléphones, nos fax, nos boîtes de courrier électronique seraient tombés en panne en même temps et que La Poste se serait mise en grève ? (Interruptions sur les bancs du groupe UMP) .Monsieur le ministre, vous nous dites que les états généraux du sport, qui étaient une vraie bonne idée - vous auriez même pu parler d'« états généreux », tant les 23 millions de nos concitoyens qui font du sport ont le goût de la ferveur associative, de la participation bénévole et des débats passionnés -, ont démontré la nécessité d'introduire de la souplesse dans le système et de libérer des marges de man_uvre pour le « sport pro », afin de tuer dans l'_uf tout risque de sécession de la constitution de ligues privées. Mais le texte que vous nous proposez est particulièrement décevant... c'est un projet fourre-tout, sans envergure et marqué par de graves lacunes. En outre, un lobbying intense l'a rendu ambigu et imprécis, et en conséquence particulièrement dangereux.Les deux points principaux, à savoir l'entrée de sociétés commerciales dans les fédérations et la propriété des droits audiovisuels cédés aux clubs, tranchent avec la philosophie des états généraux. Ils vous ont été suggérés par le plus petit nombre au profit du plus petit nombre ! Ils tranchent aussi avec la philosophie de la loi précédente : c'est Lamour contre Buffet... (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) L'article premier consacre la disparition du principe « un licencié, une voix ». Les bénévoles qui ont participé aux états généraux n'ont pourtant pas, que je sache, souhaité la captation de leurs voix par le plus petit nombre...J'ai des souvenirs de la fédération française de rugby à l'époque d'Albert Ferrasse, quand les assemblées générales voyaient monter des provinces vers Paris ceux que l'on appelait les « gros porteurs » parce qu'ils avaient les poches remplies de pouvoirs : je croyais ces temps définitivement révolus...Il est tout à fait curieux que vous vous apprêtiez à supprimer le principe « un licencié, une voix » au moment où les partis politiques, le PS d'abord et maintenant l'UMP, décident de procéder à toutes leurs désignations au suffrage universel. Le parti des sportifs, qui est le plus grand parti de France, ne méritait-il pas mieux ?La différenciation que vous établissez entre les consommateurs, les licenciés, les membres actifs et les bénévoles n'est pas recevable, je puis en témoigner en tant que président d'une association sportive qui gère un parcours de golf (Interruptions sur les bancs du groupe UMP).Deuxième élément dans le match Lamour-Buffet : le virage libéral que constitue l'article 2, qui dispose que les marques et les numéros d'affiliation pourront désormais être cédés à titre gratuit aux sociétés commerciales.Affirmant haut et fort la nécessité d'un lien fort entre amateurs et professionnels, la loi Buffet avait bien indiqué que la marque et le numéro d'affiliation restaient attachés à la section amateur et que les « pros » pourraient en disposer à leur guise à la manière d'un prêt d'honneur, mais pas en toute propriété. Et voilà que vous déshabillez l'association support au profit de la société commerciale. Entre, d'une part, l'intérêt pour un investisseur de disposer librement de ces biens immatériels ou d'en être le propriétaire et, d'autre part, les risques de voir disparaître des noms et des sigles appartenant à la mémoire collective de notre sport, il était pourtant facile de voir de quel côté penchait la balance... A l'évidence, le risque est grand de voir disparaître, dans un dépôt de bilan ou une liquidation judiciaire, ces joyaux de famille d'un vieux club !A ce propos, le décret comportera-t-il des mesures conservatoires ? Elles sont d'autant plus nécessaires que l'actualité, mauvaise fille, vient nous alerter sur le péril que cet article fait courir au sport français. La section professionnelle du club de rugby de Bordeaux-Bègles...Plusieurs voix UMP - Mamère !M. Henri Nayrou - Cette section professionnelle, donc, d'un club en très fâcheuse position financière, vient d'être rétrogradée en Pro D2. Les actionnaires et beaucoup de joueurs sont partis. Devinez ce qui reste ? L'association-support, bien sûr ! Et si elle ne sombre dans cette mésaventure, elle le devra uniquement au numéro d'affiliation, à la marque et aux biens qu'elle a pu conserver malgré le délire ambiant !Président de cette association, le docteur Bagate a sifflé la fin de la mauvaise récréation. Dans une lettre recommandée dont j'ai ici le double, il a dénoncé la gestion bien légère de la SASP avant d'énoncer des sanctions, dont la suspension sine die du numéro d'affiliation. Ce 14 juillet, il vient de déclarer au Midi Olympique (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) : « Il fallait un rappel formel à la règle et à l'ordre pour sauver l'essentiel ; il fallait rappeler aux responsables de la SASP qu'ils n'étaient rien sans nous et qu'ils oubliaient la partie amateur ». En outre, cet homme, politiquement plus proche de vous que de nous, m'a avoué ce week-end qu'il s'était empressé de prendre ces mesures conservatoires de crainte que la nouvelle loi lui enlève les moyens d'assurer la survie de son club, fondé en 1907 ! Et il concluait en remerciant Mme Buffet d'avoir protégé les associations-supports...Réfléchissez donc pendant qu'il est temps et acceptez notre amendement de suppression de l'article 2. Ne pas admettre avec nous que l'exigence disproportionnée des capitaines d'industrie du football ne peut provoquer que des dégâts, ce serait donner aux mots « solidarité », « équité », « respect » et « sport » un sens que nous ne saurions partager (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).M. Jean-Louis Dumont - Très bien !M. Henri Nayrou - J'en viens au vaisseau-amiral de ce projet : l'article 3 organisant la cession de la propriété des droits d'exploitation aux clubs professionnels. Là aussi, c'est la loi du plus petit nombre qui l'a emporté. En effet, je vois mal les amateurs présents aux états généraux du sport réclamer à cor et à cri cette disposition. Ils vous auraient plutôt dit : « Les droits de télévision qui nous intéressent, ce sont plutôt les 5 % de la taxe Buffet, qui procurent chaque année 150 millions au mouvement sportif et ont permis de doubler la part régionale du FNDS. Quant aux droits du championnat, vous feriez bien mieux de les conserver aux fédérations pour que le mouvement sportif dans son ensemble ait la haute main sur la ressource la plus importante du sport professionnel, dont les stars viennent des milieux où nous évoluons tous les jours, tels Zidane de la Castellane et Barthez de Laroque-d'Olmes ».C'est précisément en pensant à tous ces éducateurs bénévoles qu'en 1999, j'ai bataillé avec le cabinet de Mme Buffet pour faire modifier l'article 18-1 de la loi de 1984, qui donnait la propriété des droits d'exploitation aux organisateurs. Mais, en déposant mon amendement, j'avais aussi conscience que ce nouvel article était lui-même appelé à évoluer, pour tenir compte des nouvelles formes de communication et surtout pour consolider la mutualisation. Au lieu d'entendre l'immense majorité des sportifs et de partir de la base que vous fournissait cette loi de juillet 2000, voici que vous préférez donner satisfaction, au moins partielle, aux sept ou huit présidents ultra-libéraux des clubs de football les plus riches. Et pourtant, ces messieurs ne sont pas contents ! M. Aulas parle de réformette et le PDG de M6, propriétaire des Girondins de Bordeaux, déclare que votre projet ne va pas assez loin.Je reconnais en toute sportivité que vous avez prévu des garde-fous : les droits appartenant aux clubs seront commercialisés collectivement par les ligues ; les clés de répartition seront gravées dans le marbre de la loi ; les droits de radiodiffusion ne seront pas négociables et vous avez refusé le mirage des sociétés anonymes ainsi que le miroir aux alouettes de la cotation en bourse. Il reste qu'en faisant des clubs professionnels les propriétaires des droits d'exploitation, vous avez ouvert la boîte de Pandore. A cela, nous disons sept fois non parce que ces droits sont un bien collectif, que la mesure affaiblit les ligues et les fédérations, qu'elle porte en elle les germes d'une scission catastrophique entre le monde professionnel et le monde amateur, qu'il ne s'agit que d'un coup monté par un lobby et que cette loi finira en lambeaux dans les prétoires sans jamais avoir servi la cause du sport.Ces droits sont un bien collectif. Et parce qu'il faut parfois enfoncer des portes ouvertes, commençons par rappeler que, pour qu'il y ait un premier, il faut qu'il y ait un dix-huitième. Un président de club de football a pourtant osé déclarer qu'il ne comprendrait pas qu'on lui refuse les droits de propriété des spectacles que ses salariés organisent, en faisant valoir l'exemple de Johnny Halliday qui tire directement bénéfice de son show. Bien imprudent ou trop cynique, il omettait ce faisant un petit détail : pour remplir les stades, Johnny Halliday n'a pas besoin de Guingamp, de Montpellier ou du Havre. Un club de football, si huppé soit-il, ne va quand même pas remplir ses gradins en jouant contre son équipe réserve ! Que pèseraient les actifs représentés par la valeur marchande des footballeurs professionnels et la qualité du spectacle produit sans l'organisation d'un championnat ? Rien. Et quand on a besoin de dix-sept concurrents, les droits attachés à la compétition deviennent une propriété collective.La ligue, émanation directe des clubs professionnels, était fondée à détenir cette propriété collective, quitte à ce qu'on reçoive les critiques des clubs les plus riches sur la part relativement disproportionnée qu'occupent les droits de télévision dans les budgets des moins riches. De ce point de vue, la tribune donnée à Libération le 27 janvier dernier par Guillaume Debré, journaliste de CNN basé à New York, mérite qu'on s'y attarde.D'abord, pour son titre : « La libéralisation économique, avenir du football français en quête de profit ? un regard vers les Etats-Unis montre que non. Foot américain : vive la sociale ! » Ensuite, pour son contenu, car on y apprend qu'au pays du libéralisme triomphant et de l'organisation sportive dépourvue de sentiments, la ligue de football américain a choisi la voie diamétralement opposée à la vôtre.En effet, si le Super Bowl est l'événement sportif de l'année aux Etats-Unis, c'est « parce que la ligue a refusé les juteuses promesses de la libéralisation du sport. Ce succès tient en un mot : so-cia-lis-me. Le football américain est géré par un système de mise en commun des ressources tout droit sorti des manuels d'économie marxiste. Etrange idée au pays du libéralisme débridé, elle vient pourtant d'une poignée de puissants capitalistes propriétaires de clubs qui ont compris que le moteur du développement d'un sport n'est pas sa domination par quelques clubs, mais plutôt la stricte compétition entre équipes de force égale. Ce système oblige les clubs à reverser la totalité de leurs recettes provenant des « droits télé », du merchandising et du sponsoring. Cette cagnotte est ensuite partagée en 32 parts égales que la ligue distribue à chaque équipe, indépendamment de leurs résultats ou de leurs revenus.Et ce système marche. Cette année, encore plus de neuf matchs sur dix se sont joués à guichets fermés. Certes, comparaison n'est pas raison, et l'organisation du sport aux Etats-Unis diffère de la structure en fédération du football européen. Mais l'exemple américain pose le principe de l'exception sportive.Le sport n'est pas une économie comme les autres. Les lois du marché et les tendances monopolistiques du système capitaliste empêchent l'équilibre entre compétitivité et équité dont le sport professionnel a besoin pour de développer. Avant de céder au mirage de la libéralisation, de transformer le football en une industrie et les clubs en sociétés d'investissement, les dirigeants du foot français devraient méditer cet exemple américain ».Tout est dit, fermez le ban !Le projet, d'autre part, affaiblit ligues et fédérations. Si, dans le modèle français, la matrice est le club qui s'identifie volontiers à une ville ou à un territoire, il reste que le morcellement de la propriété collective que constituent les droits audiovisuels va écorner encore plus les pouvoirs de la ligue du football et de la fédération, qui n'avaient pourtant pas besoin d'une telle mesure, si l'on en juge par les récentes péripéties de l'assemblée générale de Marseille ! En portant ce mauvais coup à l'organisme régulateur, votre texte sera responsable de son expulsion.S'agissant du risque de scission, j'admets que vous avez peut-être cédé aux demandes des grands clubs de football, craignant que ce processus s'accélère et qu'on aille vers des ligues fermées ou des championnats franchisés. L'avenir nous éclairera bientôt sur ces perspectives calamiteuses.L'abandon de la propriété collective sur la ressource essentielle du sport français sonne le glas du lien ténu qui existait encore entre mouvements professionnel et amateur.Le président de la ligue de rugby, Serge Blanco, l'a dit sans ambages dans une interview publiée dans Le Monde le jour de la finale de la coupe d'Europe : ce texte ne vous a été inspiré ni par le football ni même par le football professionnel, mais par le lobby des présidents des clubs les plus puissants, qui ne pensent qu'à leurs intérêts. On est loin de la grandeur du sport à laquelle vous avez fait honneur, Monsieur le ministre, par vos titres olympiques.Le transfert de propriété des ligues vers les clubs, assorti d'une obligation de commercialisation par les premières ne tiendra pas bien longtemps. Le risque de contentieux est donc fort. En dépit de la clarté de la loi actuelle, le président de l'OM avait contesté l'attribution du titre de propriété à la ligue. Avec votre texte, il disposera désormais d'une batterie d'arguments juridiques. N'oublions pas en outre que l'OM a sa propre chaîne de télévision.Au moins le coup de semonce de M. Blanco aura-t-il permis d'améliorer l'article 3, dont la première version ne traitait que des droits du direct.Les avantages que procurera ce projet sont bien minces au regard des problèmes du football professionnel. Les présidents de clubs vous ont demandé les marques, les numéros d'affiliation et les droits télé pour attirer plus d'investisseurs, vous les avez entendus. Pour moi, tout cela ne fera pas venir un investisseur de plus.Les présidents de clubs feraient bien mieux de leur tenir ce langage : « Nous sommes conscients de nos erreurs de gestion passées et nous ne contestons pas les chiffres extravagants de la période 1997-2002 : près de 180 millions d'euros de pertes d'exploitation cumulés, plus de 110 millions de déficits cumulés. Nous sommes prêts à revenir à plus de sagesse, à réduire notre personnel ainsi que la voilure pour les joueurs, s'agissant du nombre comme du salaire ; à diversifier nos recettes afin de ne plus être télé-dépendants ; à assurer une meilleure rentabilité que celle d'aujourd'hui, qui transforme nos actionnaires en mécènes. Avec le ministre Lamour, nous allons _uvrer pour une harmonisation sociale et fiscale en Europe, afin qu'un joueur français ne coûte pas 172 F à son club quand un joueur britannique ne coûte que 100 F...M. François Rochebloine - Eh oui !M. Henri Nayrou - ...mais aussi pour la création d'une direction du contrôle de gestion européenne, afin qu'Espagnols et Italiens ne puissent plus faire n'importe quoi pour résorber leurs énormes déficits et pour acheter nos stars à n'importe quel prix ».M. François Rochebloine - La loi Buffet n'a en rien résolu le problème !M. Henri Nayrou - Voilà un discours qui serait autrement convaincant pour les investisseurs ! Parce que le sport français souffre du « toujours plus d'argent et plus de libéralisme », vous vous doutez que les présidents libéraux des clubs de foot demanderont bientôt que figurent aussi dans leurs bilans les stades, quand bien même ceux-ci appartiennent aux contribuables. Peut-être, demain, l'OM réclamera-t-il Notre-Dame-de-la-Garde et le PSG la Tour Eiffel...M. Edouard Landrain - Ce n'est pas très bon !M. Henri Nayrou - Croyez-moi, nous n'avons pas tout vu !Parvenant au terme de cette motion de procédure, je veux dire mon souhait que le sport professionnel français prospère à nouveau sur des bases saines ; que nos meilleurs éléments ne filent pas exercer leurs talents chez nos voisins pour des raisons strictement financières ; que les clubs aient, en coupe d'Europe, des résultats au niveau de ceux de l'équipe nationale ; que le sport professionnel puisse vaincre ses difficultés ; mais pas aux dépens du sport amateur, que le sport français ait un meilleur environnement, mais pas n'importe lequel ; que la formation continue à bénéficier de tous les égards.L'idée que je me fais du sport français, c'est qu'il ne doit en aucun cas être mis en péril pour les intérêts de quelques-uns. L'idée que je me fais de votre projet, c'est qu'il va à l'encontre des intérêts du plus grand nombre. L'idée que je me fais de vous, c'est qu'eu égard à votre passé de champion olympique, vous ne méritiez pas de porter ce texte.MM. Edouard Landrain et Michel Voisin - C'est petit !M. Henri Nayrou - L'idée que je me fais de ce débat m'emplit par avance de tristesse. L'idée que je me fais de mes collègues sportifs de la majorité, c'est que je n'aimerais pas être à leur place ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)M. le Ministre - Vous avez dit tout et son contraire, allant jusqu'à prendre le championnat de football américain comme modèle de bonne gestion socialiste... Les bras m'en tombent ! En effet, il s'agit d'un championnat totalement fermé, où aucun club ne monte ni ne descend et où tout se passe, comme dans la formule 1 ; par achat de licences.S'agissant de la cession des droits télé, je vous rappelle que ce texte a été préparé en étroite relation avec le Conseil d'Etat et avec la direction de la concurrence de la Commission européenne. Le volet du texte relatif au sport professionnel tient compte avant tout de l'intérêt général. Ce qui fait la valeur des droits, c'est l'ensemble des matchs d'une saison. C'est donc bien dans ce cadre que les clubs pourront inscrire ces droits dans leur bilan.En ce qui concerne la facilité, l'article en question vise simplement à neutraliser, pour les fédérations et les sociétés sportives, les effets fiscaux de la cession. Il n'y a là aucun « cadeau », les sociétés étant imposables pour les recettes qu'elles tireront de ces droits audiovisuels.Par ailleurs, en quoi le fait d'ouvrir la possibilité d'adhérer librement remet-il en cause la liberté d'association et affaiblit-il les fédérations ? Il s'agit uniquement de renforcer le rôle des présidents de fédération, je vous le montrerai avec l'exemple du judo.S'agissant enfin du déremboursement de certains médicaments, dans la mesure où ce texte participe explicitement à la politique nationale de santé publique, il ne paraît pas illégitime que cette disposition y trouve sa place. J'ajoute qu'il s'agit de corriger des erreurs de motivation juridique, dont certaines sont héritées du précédent gouvernement...M. le Président - Nous en venons aux explications de vote.M. Edouard Landrain - M. Nayrou joue à se faire peur.M. François Goulard - Et il y parvient !M. Edouard Landrain - Il paraît content de lui, pourtant les visages atterrés de ses amis quand il a pris le championnat américain comme modèle montrent bien ce que ses propos avaient de choquant.Il a qualifié ce projet de « fourre-tout ». C'est un reproche que j'avais adressé naguère à ceux que nous présentait Mme Buffet. Sans doute a-t-on tendance à « entasser » dans de tels textes, de façon quelque peu anarchique, bien des dispositions éparses.M. Nayrou connaît bien le monde du rugby et ses combines, et il a peur qu'elles ne se perpétuent. Mais il ne pourra plus écrire, comme il l'a déjà fait, sur les « pardessus aux poches bourrées de billets ! » Le texte qui nous est proposé fera échec, en effet aux pratiques qu'il a eu l'occasion de dénoncer dans le passé. Les états généraux ont été une bouffée extraordinaire d'optimisme pour le monde sportif. Ils demandaient à être suivis d'effets, et c'est ce à quoi s'attelle ce projet de loi. Les sportifs nous l'avaient demandé. Enfin, ne nous faites pas sans arrêt le coup de l'Europe ! Nous voulons une possibilité d'évolution « à la française », et le ministre a pris toutes les précautions possibles et imaginables. Certains chercheront peut-être à contourner son texte, mais les tribunaux y mettront bon ordre. Je vous demande donc de ne pas voter cette motion, qui n'est pas raisonnable, voire un peu farfelue. Surtout, elle est sans fondement, et lorsqu'on ne possède pas les fondamentaux nécessaires, il vaut mieux s'abstenir de pratiquer un sport... (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)M. Jacques Brunhes - Ce texte modifie profondément la vie de la centaine de fédérations sportives que nous comptons, et l'utilisation de millions d'euros pour les clubs professionnels. Un texte de cette importance aurait donc mérité des conditions d'examen différentes, et votre méthode n'est pas acceptable. La démocratie parlementaire ne peut s'accommoder d'une discussion le 16 juillet, en session extraordinaire et après des auditions en catimini... La question du sport en France, du moins de notre point de vue, méritait que nous prenions du temps. En outre, certains craignent que votre texte ne soit encore plus dangereux par ce qu'il cache que par ce qu'il propose. Il faut donc du temps pour en discuter ! Et je ne parle pas de l'étrange cavalier qu'il contient sur les médicaments : vous venez, Monsieur le ministre, de donner une explication qui remet en cause une décision du Conseil d'Etat. Comme toujours, un amendement de dernière minute cache quelque chose... Comme l'a fort bien remarqué L'Equipe ce matin, deux conceptions s'affrontent. Le groupe communiste, contrairement au Gouvernement, continue de croire que la France et l'Europe peuvent résister à la financiarisation du monde sportif. La suppression de la référence au principe « une licence, une voix » marque un recul par rapport au texte de Marie-George Buffet, ...M. Edouard Landrain - Un beau raté ! M. Jacques Brunhes - ...qui avait fait de la démocratisation de la vie fédérale un objectif, afin que les adhérents se sentent davantage concernés par les décisions des fédérations. Dans le même temps, on autorise l'entrée d'organismes intéressés par le développement du sport en France dans les instances dirigeantes des fédérations, premier pas vers leur privatisation. Exeunt les licenciés, et bienvenue aux investisseurs ! Autre motif d'inquiétude : la suppression des neuf dispositions obligatoires des règlements-types. L'accès des femmes à la pratique sportive, la formation des dirigeants et formateurs, la surveillance médicale, la représentation des sportifs dans les instances ne figurent plus dans la loi. Ces obligations vous gênent-elles donc ? Enfin, la cession du numéro d'affiliation, qui fait passer de l'association à la société sportive et aux nouvelles règles sur la propriété des droits audiovisuels, montre le chemin d'une autonomisation des clubs et des sociétés sportives, premier pas vers la négociation individuelle des droits et la cotation en bourse, qui n'a pas été exclue par le rapporteur.Notre groupe votera donc cette motion de procédure, tant ce texte est contraire à la tradition sportive française. Les puissances de l'argent guettent le monde sportif, et votre texte ne l'en préserve pas.M. André Chassaigne - Très bien !M. François Rochebloine - Quand on connaît et apprécie la compétence et l'humour de M. Nayrou, on est quelque peu surpris d'une certaine mauvaise foi, très inhabituelle chez lui. Il s'est, en effet, livré à une attaque en règle contre le sport professionnel, et en particulier contre le football. S'il n'était pas président de l'amicale parlementaire du rugby, peut-être aurait-il une approche différente... Quoi qu'il en soit, il n'a rien démontré. Il s'est contenté de caricaturer ce projet de loi et de profiter de ses quarante minutes pour dire tout et son contraire. C'est d'autant plus grave qu'il connaît bien le monde sportif et qu'il n'a donc pas livré le fond de sa pensée. Le groupe UDF votera donc contre cette exception d'irrecevabilité (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). M. Jean-Claude Beauchaud - Pourquoi déposer une exception d'irrecevabilité sur un sujet qui ne se prête généralement guère aux motions de procédure ? Il s'agit de protester contre la façon dont a été conduit le travail en commission. Je déplore en particulier que nous n'ayons pas été avisés de la tenue des auditions. M. Nayrou, avec sa parfaite connaissance du sujet, a montré l'irrecevabilité de ce texte, et vos réponses contradictoires à ses arguments n'ont fait que les conforter. Il a notamment démontré ses conséquences néfastes en ce qui concerne les droits télévisuels et l'évolution des fédérations. Il n'a par ailleurs pas du tout critiqué le football professionnel : c'est à certains présidents de clubs qu'il s'est attaqué ! Tous n'ont pas non plus compris avec quel sens de la caricature il avait parlé d'un certain sport américain. On connaît pourtant son humour ! Je vous engage donc, après son brillant exposé, à voter cette exception d'irrecevabilité. M. Henri Nayrou - Il faut donner une photocopie de mon texte à M. Landrain ! L'exception d'irrecevabilité, mise aux voix, n'est pas adoptée. QUESTION PRÉALABLEM. le Président - J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste une question préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du Règlement.M. Christophe Masse - Dans cette enceinte, la question du sport fait souvent l'objet d'un certain _cuménisme. Nous avons toutefois décidé de déposer cette motion de procédure pour mieux mettre nos arguments en avant. Derrière un semblant de concertation qui n'a concerné que l'appareil du mouvement sportif, ce projet de loi reprend en effet la logique de tous les autres qui ont été déposés par ce Gouvernement. Comme pour toutes les réformes de M. Raffarin, on a invoqué la souplesse, l'adaptabilité, la liberté qu'il faudrait accorder aux acteurs. Cette argumentation est, naturellement, fort bien reçue par les pouvoirs établis et les milieux économiques, mais le texte aura des effets néfastes sur la vie associative et le bénévolat, dans un contexte où la démocratie participative reste à inventer et où l'Etat se désengage de tout ce qui concerne les fonctions éducatives, culturelles, sociales et citoyennes du sport. Même les conclusions des états généraux du sport, tenus à grand renfort de communication pour un résultat assez mince, n'ont pratiquement pas été reprises dans ce texte. Le projet cherche plus à donner satisfaction à quelques clubs de football professionnel qu'à organiser le sport de masse en France. Tout le monde souhaite voir nos sportifs remporter des médailles, mais les sacrifices que vous demandez pour cela au mouvement sportif dans son ensemble sont insupportables.Si les quelques clubs de football les plus riches trouvent à redire à votre texte, c'est parce qu'ils lui reprochent de ne pas aller assez loin. Inutile de dire que nous avons l'opinion inverse ! Et c'est ainsi qu'a trop vouloir ménager la chèvre et le chou, on aboutit à un texte incomplet, dans lequel la majorité des clubs ne se retrouvent pas.Mon collègue Nayrou ayant brillamment traité des droits de retransmission, je m'attarderai sur le contenu de l'article premier, qui modifie fondamentalement l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984. Même si la représentation des organismes à but lucratif au sein des instances dirigeantes des fédérations est limitée, l'article introduit une disposition particulièrement dangereuse, en créant une confusion entre associations sportives et économie marchande qui peut ouvrir la voie à des jeux de pouvoir pervers. Certes, il faut vivre avec son temps, et il est vrai que certaines petites fédérations ne survivent qu'avec l'aide de petits partenaires privés - il en est ainsi des fédérations d'équitation, de golf ou de ski - mais de là à généraliser ce système !Quelle sera la fiscalité appliquée à ces groupements ? Les fédérations, jusqu'à présent exemptées d'impôt, seront-elles désormais redevables de l'impôt sur les sociétés ? Quant à l'ouverture au monde économique, c'est un argument fallacieux, puisque la loi en vigueur la permet. Ce qu'il aurait fallu, c'est créer des collèges de partenaires...M. le Ministre - Et que fait-on d'autre ?M. Christophe Masse - J'observe par ailleurs que le texte permettra d'imposer la prise d'une licence aux membres des associations adhérents d'une fédération, ce qui est en contradiction flagrante avec le principe de la liberté d'association. En fait, cette disposition, qui vise à étouffer les fédérations multisports et affinitaires, assimile la licence sportive à un billet d'abonnement dans un parc d'attractions ; outre que cette disposition rend la participation au fonctionnement des fédérations accessoire, elle ouvre une voie royale à la taxation de la licence.D'autre part, l'article simplifie à ce point la procédure d'agrément des fédérations qu'il la vide de son sens. Quant au paragraphe IV du projet, il ouvre la voie à la gestion entrepreneuriale des fédérations, aux méthodes bien éloignées, de celles qui fondent la vie associative, et répond ainsi aux v_ux de certains dirigeants sportifs nettement plus soucieux de transformer leurs fédérations en PME que d'en développer la fonction sociale et éducative (Protestations sur les bancs du groupe UMP). Il y a tout lieu de craindre le développement de pratiques contraires à la démocratie au sein des fédérations.Le paragraphe V de l'article relève plutôt du champ réglementaire ; en tout état de cause, il paraît assez peu vraisemblable que le Conseil d'Etat accepte de modifier le statut de la fonction publique à seule fin de régler la situation des cadres techniques sportifs de l'Etat.En dépit d'un exposé des motifs emphatique, l'article 5 ne modifie pas sensiblement la loi en vigueur, mais l'on regrettera que le projet n'ait pas, aussi, pour objet de rendre plus sûres toutes les pratiques sportives. On notera toutefois deux innovations mineures mais assez contestables.L'article 6 maintient la rédaction antérieure à la loi du 6 juillet 2000 pendant trois ans au moins, et sans doute beaucoup plus longtemps. Les étudiants en STAPS seront les premières victimes de cette régression (Protestations sur les bancs du groupe UMP).Quant à l'article 7, il offre un beau cadeau fiscal aux sociétés sportives ; les militants associatifs bénévoles s'en réjouiront sans aucun doute, eux qui devront se contenter de promesses... et d'une diminution de plus de 30 % des crédits de subvention !Il serait judicieux de compléter cet article par une disposition exemptant de TVA les acquisitions d'équipements pour les associations sportives agréées, comme l'a demandé le CNOSF lors des états généraux.L'article 8 autorise les détenteurs de certains brevets fédéraux qui avaient validé leur carte professionnelle à continuer d'exercer contre rémunération. Il gagnerait à être complété.On le voit, de nombreuses questions demeurent en suspens, ce qui explique cette motion. Ce que vous proposez, Monsieur le ministre, c'est de couper le lien entre le « sport spectacle », vitrine indispensable, et le sport amateur par un recul de la démocratie participative et l'ouverture généralisée au marché. Le désengagement de l'Etat signe l'instauration inéluctable d'un sport à deux vitesses, car en même temps que vous privilégiez l'élitisme, vous réduisez dramatiquement les subventions versées aux associations (Protestations sur les bancs du groupe UMP).Et puis, bien que faisant partie de ceux qui croient aux vertus du sport, je pense qu'il n'y a pas lieu de lui faire porter une charge trop lourde pour lui, et de prétendre que l'on réglera par le sport des problèmes sociaux graves. Le sport est certainement un vecteur de cohésion sociale, mais il est loin d'être un facteur d'intégration, comme on le dit trop souvent et trop hâtivement. Les associations ne peuvent être fondées que sur le volontariat, et elles se constituent pour combler les carences des pouvoirs publics, nationaux et locaux ; mais il est illusoire de penser que le bénévolat pourrait être imposé « d'en haut ». Comment imaginer que l'on pourrait acheter la paix sociale en créant de toute pièce des associations, et en les subventionnant ?Avec ce projet, vous réduisez le champ d'intervention du sport - et ce n'est qu'un début, car les projets de votre gouvernement en matière de décentralisation amplifient cette tendance. A cet égard, comment ne pas s'interroger sur l'absence de toute référence aux commissions départementales des espaces, sites et itinéraires ? D'évidence, elles apparaîtront dans les projets de loi de décentralisation, et seront désormais gérées par des organismes privés avides de rentabilité et non plus par le mouvement associatif (Protestations sur les bancs du groupe UMP).Pourquoi, encore, ne pas avoir saisi l'occasion pour harmoniser enfin les contraintes relatives aux équipements sportifs municipaux, départementaux et régionaux ? La charge est, en l'état, bien trop lourde pour les communes, et cela nuit au sport.Plus généralement, nous aurions aimé vous entendre, Monsieur le ministre, défendre les plus fragiles, qui sont aussi ceux qui « font » le sport en France : je veux parler des militants associatifs, qui ne se reconnaissent pas dans un projet qui met à bas tout un pan de la vie sportive de notre pays (Protestations sur les bancs du groupe UMP). A travers les motions de procédure et les amendements qu'il défendra, le groupe socialiste entend s'opposer à cette dérive.Avec ce texte, la dimension économique du sport prend le pas sur sa fonction éducative et sociale. Sans doute, Monsieur le ministre, êtes-vous allé un peu trop vite dans son élaboration. Il est encore temps de revenir à un compromis plus acceptable, où l'élite comme la base du sport pourraient se retrouver.Je vous demande donc, chers collègues, de constater qu'il n'y a pas lieu à légiférer d'une manière aussi précipitée et incomplète (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).M. le Ministre - Arrêtons de parler de précipitation, pour ce qui est de la genèse de ce texte : les états généraux du sport se sont réunis pendant plus de trois mois, six groupes de travail ont déposé leurs conclusions, le texte a été validé par le CNOSF, il a été soumis au CNAPS - dont la présidente, Mme Avice, a reconnu qu'il allait dans le sens de ses préconisations -, il est passé en Conseil d'Etat, et pendant tout ce processus, la commission des affaires culturelles m'a auditionné à plusieurs reprises !Je ne répondrai pas maintenant à tous vos arguments, mais je tiens à rectifier certains propos.Vous voulez exclure les organismes privés des fédérations : mais vous avez accepté, en toute illégalité, la mise en place des statuts de la fédération française d'équitation, dont 85 % des membres sont des centres équestres privés. Mais n'allez pas nous donner des leçons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Et nous aurons l'occasion de revenir sur la situation financière catastrophique - 3 millions de déficit - de la Fédération française de ski, qui a perdu les deux tiers de ses licenciés, alors qu'elle opère dans un environnement très riche en ressources humaines et matérielles.Vous prétendez que les fédérations ne sont pas fiscalisées : c'est faux. La plupart d'entre elles ont fiscalisé tout ou partie de leurs activités.Quant au FNDS, que vous dites être en diminution, il a augmenté de 6 % cette année ! Et c'est l'aide au fonctionnement, qui profite surtout aux petits clubs, qui a le plus augmenté.Le seul point sur lequel je pourrais vous rejoindre, c'est celui des normes sportives. Je me suis engagé à effectuer une cartographie des équipements sportifs ; c'est une première étape.En ce qui concerne les bénévoles, c'est bien ce projet qui reconnaît leur engagement au sein des fédérations ! Ce sont eux qui font la vie des fédérations, et non pas les licenciés de base. Or vous, vous prônez le principe « un licencié, une voix », qui permettrait à trois ligues de prendre le pouvoir dans leurs fédérations respectives ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) En ce qui concerne la reconnaissance du bénévolat, le centenaire de la loi de 1901 sur les associations vous offrait une chance historique. Or tout le tapage fait alors a accouché d'une souris, mais vous le savez bien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)M. François Rochebloine - M. Christophe Masse souhaite opposer le sport professionnel au sport amateur, alors que nous avons besoin des deux. A Marseille, quand l'OM va bien, toute la ville va bien ! M. Guy Drut - Et à Saint-Etienne ?M. François Rochebloine - A Saint-Etienne, nous avons aussi connu des heures de gloire, mais aujourd'hui l'équipe souffre et toute la région souffre !Je rejoins les critiques de M. Masse concernant l'insuffisance du budget : mais cela ne date pas d'aujourd'hui - n'est-ce pas, Monsieur Drut ? (Sourires). J'espère qu'ensemble, au-delà des clivages politiques, nous parviendrons à doubler ce budget.Ce projet répond globalement aux attentes des participants aux états généraux du sport. Il n'y a pas de raison d'en retarder le vote, et l'UDF votera donc contre la question préalable.Je signale enfin au ministre, qui a évoqué la carte des équipements sportifs, que dans le département de la Loire elle est presque terminée (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).M. Henri Nayrou - Le groupe socialiste votera cette question préalable. Je voudrais répondre aux remarques du ministre. S'il avait bien écouté M. Masse, il saurait que nous ne sommes pas contre l'entrée d'organismes privés dans les fédérations - d'ailleurs la loi Buffet le permettait - mais contre la généralisation de ce processus.En ce qui concerne l'absence de carte des équipements sportifs, je vous rappelle qu'en 1998 nous avons dû légiférer dans l'urgence pour gommer les effets négatifs des engagements pris en 1994 par Mme Alliot-Marie en matière de sécurité des équipements.Mes collègues Landrain et Rochebloine ont fait des remarques désobligeantes - s'il y avait un concours de mauvaise foi, je ne serais pas favori ! (Rires)M. Edouard Landrain - Mais vous gagneriez quand même !M. Henri Nayrou - Nous avons nos convictions et nous ne lâcherons pas prise sur ce projet, qui est foncièrement mauvais pour le sport français (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste).M. Jean-Marie Geveaux - Je rappellerai à mon tour que ce texte n'a pas été préparé dans l'urgence : il découle des états généraux du sport, qui ont été une réussite !Les dispositions concernant les fédérations ne remettent pas en cause les principes de celles-ci : au contraire, elles confortent le modèle fédéral français. Elles répondent d'ailleurs aux demandes des sportifs eux-mêmes.L'orateur a systématiquement opposé le monde des professionnels et celui des amateurs, alors que ce texte affirme et renforce leur complémentarité.En ce qui concerne le FNDS, il faut beaucoup de mauvaise foi pour dire qu'il est en baisse alors qu'il a augmenté.Je crois que M. Masse n'a pas sérieusement lu et examiné ce texte (Protestations sur les bancs du groupe socialiste).Le groupe UMP votera contre la question préalable (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).M. Jacques Brunhes - Décidément, pour cette majorité, quand on s'oppose à un texte, c'est qu'on ne l'a pas lu ! J'ai entendu le Premier ministre et même le Président de la République dire qu'il fallait « de la pédagogie », au motif que nous ne connaîtrions pas suffisamment le contenu des textes. De la même façon, on dit aux intermittents du spectacle qu'ils ne savent pas ce qu'il y a dans le projet d'accord. Nous ne pouvons pas accepter ce discours méprisant ! Nous connaissons les textes, mais nous n'avons pas la même opinion que vous : voilà la réalité.S'agissant de la méthode, Monsieur le ministre, vous avez adopté une attitude très défensive en excipant de la réunion des états généraux, mais la moindre des choses était bien que le projet fût discuté en amont ! Aussi mes critiques portent-elles notamment sur l'organisation même du débat parlementaire. Nous sommes le 16 juillet, nous avons une session extraordinaire surchargée (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), que la Conférence des présidents de ce matin a encore prolongée au moins jusqu'au 24 juillet.M. Edouard Landrain - Nous sommes là pour cela !M. Jacques Brunhes - Et on nous soumet ce texte important, sur lequel - conformément aux v_ux du Président de l'Assemblée nationale qui réaffirmait encore ce matin à la radio que la démocratie suppose la préservation du droit d'amendement nous devons avoir, comme sur les autres, le temps d'un débat approfondi. Le nombre de parlementaires présents pour la discussion du budget des sports, qui m'a toujours frappé lorsque j'étais vice-président de l'Assemblée, témoigne de l'importance du sujet dans la vie de notre pays. Or votre projet n'a pas été étudié dans de bonnes conditions. C'est la raison pour laquelle nous voterons la question préalable.M. le Président - Monsieur Brunhes, la démocratie veut aussi que les parlementaires fassent leur métier jusqu'au bout des sessions extraordinaires (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).M. Jacques Brunhes - Rappel au Règlement ! Il n'est pas dans le rôle d'un président de séance d'intervenir sur ce que vient de dire un parlementaire. Si vous agissez comme cela, Monsieur le Président, vous aurez quelques problèmes avec nous cet après-midi ! Ce n'est pas correct ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP)M. le Président - J'entends volontiers votre rappel au Règlement, mais vous aviez la parole pour une explication de vote, dont vous avez dévié pour évoquer l'organisation de la session extraordinaire.M. Jacques Brunhes - Ce n'est pas à vous de juger ce qui peut être dit ou non dans une explication de vote !M. le Président - Ce n'est pas un jugement, c'est un constat.La question préalable, mise aux voix, n'est pas adoptée.La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.MISSION TEMPORAIRE D'UN DÉPUTÉM. le Président - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m'informant de sa décision de charger M. Philippe Vitel député du var, d'une mission temporaire dans le cadre des dispositions de l'article 144 du code électoral, auprès de M. le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères.Cette décision a fait l'objet d'un décret publié au Journal officiel du mercredi 16 juillet.FIN DE LA MISSION TEMPORAIRE D'UN DÉPUTÉM. le Président - J'ai reçu de M. le premier ministre une lettre m'informant que la mission temporaire précédemment confiée à M. Jean-Pierre Giran, député du Var, avait pris fin le 15 juillet.Prochaine séance cet après-midi, à 15 heures.La séance est levée à 13 heures 5. Le Directeur du service
François GEORGEA N N E X E
ORDRE DU JOURL'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au vendredi 25 juillet 2003 inclus a été ainsi fixé ce matin en Conférence des présidents :CET APRÈS-MIDI, à 15 heures et à 21 heures 30 :_ Suite du projet, adopté par le Sénat, relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;_ Texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive ;_ Deuxième lecture du projet relatif au mécénat, aux associations et aux fondations.JEUDI 17 JUILLET, à 9 heures 30 :_ Deuxième lecture du projet relatif à la chasse ;à 15 heures :_ Texte de la commission mixte paritaire sur le projet pour l'initiative économique ;_ Texte de la commission mixte paritaire sur le projet relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;à 21 heures 30 :_ Deuxième lecture du projet de loi de sécurité financière.Eventuellement, VENDREDI 18 JUILLET, à 9 heures 30 et à 15 heures :_ Suite de l'ordre du jour de la veille.JEUDI 24 JUILLET, à 9 heures :_ Texte de la commission mixte paritaire sur le projet portant réforme des retraites,_ le vote sur l'ensemble ayant lieu, par scrutin public, à l'issue de la discussion ;à 15 heures et, éventuellement, à 21 heures 30 :_ Texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;_ Eventuellement, navettes diverses.Eventuellement, VENDREDI 25 JUILLET, à 9 heures 30 et à 15 heures :_ Navettes diverses.