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Timestamp: 2020-07-14 09:13:57+00:00
Document Index: 102417549

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1382", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

MAS : fixation du minimum de ressources
Par olivier.poinsot le 08/01/10
Au JO du 8 janvier 2010 a été publié le décret n° 2010-15 du 7 janvier 2010 pris pour l'application du second alinéa de l'article L. 344-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Ce texte modifie la règlementation applicable au minimum de ressources des personnes accueillies en maison d'accueil spécialisée (MAS).
Ce décret insère dans le CASF un nouvel article D. 344-41, applicable à partir du 1er janvier 2010, aux termes duquel :
"Le minimum de ressources qui doit être laissé à la disposition des personnes handicapées accueillies dans les maisons d'accueil spécialisées est égal à 30 % du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés."
il convient sur ce de modifier en conséquence les annexes tarifaires indicatives des contrats de séjour.
LFSS 2010 : ce qui concerne les ESSMS
Au JO du 27 décembre 2009 a été publiée la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (LFSS 2010). Voici les principales dispositions qui concernent les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).
Tarification des établissements pour personnes âgées
L'article 46 complète l'article L. 314-2 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) qui avait déjà été "retouché" par LFSS 2009. Il s'agit de poursuivre la réforme de la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) s'agissant de la fixation des tarifs journaliers hébergement et de leurs suppléments, en confiant à l'autorité règlementaire le soin de fixer par décrets le régime à venir.
Compétence de contrôle de la Cour des comptes
L'article 49 modifie l'article L. 132-3-2 du Code des juridictions financières pour inclure tous les établissements de santé et tous les ESSMS, qu'ils soient publics ou privés et quelles que soient leurs sources de financement, dans la compétence de contrôle de la Cour des comptes. Il s'agit plus précisément pour la Haute juridiction de mettre en oeuvre, avec l'appui des Chambres régionales des comptes, un programme d'évaluation comparative des coûts et des modes de gestion des établissements et services et d'en donner le résultat dans le rapport annuel sur l'application des LFSS communiqué au Gouvernement et au Parlement .
Financement du transport des personnes adultes handicapées accueillies en FAM et MAS
L'article 52 insère un article L. 344-1-2 dans le CASF pour prévoir qu'à compter du 1er janvier 2010, les frais des transport des personnes adultes handicapées accueillies, sous la modalité de l'accueil de jour, en foyer d'accueil médicalisé (FAM) et en maison d'accueil spécialisé (MAS) sont financés par les produits de la tarification de ces établissements.
Mission de la CNSA d'analyser les coûts des ESSMS
L'article 53 complète l'article L. 14-10-1 du CASF pour donner à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) une nouvelle mission : conduire, dans des conditions fixées règlementairement, une analyse des différents coûts de revient et tarifs des ESSMS relevant de sa compétence. Ces ESSMS devront, également dans des conditions règlementaires à intervenir, communiquer les données utiles à la CNSA (article L. 312-9).
GCSMS et PUI
L'article 54 complète l'article L. 312-7 du CASF pour permettre aux groupements de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) de gérer une pharmacie à usage intérieur (PUI) à partir du 1er janvier 2011.
Maîtrise des dépenses exposées par la sécurité sociale pour des assurés sociaux français accueillis dans des ESSMS européens
L'article 55 modifie les articles L. 314-3 et L. 14-10-5 du CASF pour permettre à la CNSA de contrôler le volume des financements consacrés par la sécurité sociale au financement de la prise en charge d'usagers français dans des ESSMS situés dans un autre pays de l'Union européenne - notamment la Belgique - ou en Suisse sous un régime conventionnel.
Suppression du financement de la majoration de l'AEEH pour tierce personne par la CNSA
L'article 56 organise la suppression progressive du financement par la CNSA de la majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) pour recours à une tierce personne (article L. 541-4 du Code de la sécurité sociale). Cette suppression sera effective au 1er janvier 2012.
Fixation d'un niveau de ressources minimum garanti pour les personnes adultes handicapées redevables du forfait journalier
L'article 58 modifie l'article L. 344-1 du CASF pour prévoir la fixation, par voie règlementaire, d'un niveau de ressources minimum garanti aux personnes adultes hndicapées redevables du forfait journalier de sécurité sociale (article L. 174-4 du Code de la sécurité sociale). Ce plancher sera déterminé par référence à l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Fixation de l'ONDAM 2010 et de ses sous-objectifs médico-sociaux et sanitaire
L'article 64 fixe l'objectif national des dépenses de l'assurance maladie (ONDAM) pour 2010 à 162,4 milliards d'euros.
Le sous-objectif médico-social "personnes âgées" est de 7 milliards d'euros.
Le sous-objectif médico-social "personnes handicapées" est de 7,9 milliards d'euros.
A titre indicatif, les autres sous-objectifs sont :
- soins de ville : 75,2 milliards d'euros,
- établissements de santé financés par la tarification à l'activité (T2A) : 52,4 milliards d'euros,
- autre dépenses liées aux établissements de santé : 18,8 milliards d'euros.
Le secteur sanitaire "pèse" donc 71,2 milliards d'euros - presqu'autant que les soins de ville - ce qui représente 4,78 fois le secteur social et médico-social.
MAS : la prise en charge éteint tout droit à indemnisation au titre des frais de tierce personne
Par olivier.poinsot le 30/10/09
Par un arrêt du 11 juin 2009 , la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation a dit pour droit que la prise en charge en maison d'accueil spécialisée (MAS) d'une personne à la suite de blessures graves éteint tout droit à réparation du préjudice dû à la nécessité de recourir à une tierce personne : le responsable de ces blessures ne peut se voir réclamer de dommages-intérêts sur ce poste.
Violemment agressé par sa femme, un homme se retrouve en situation de handicap au point de devoir bénéficier d'une prise en charge en MAS.
Le tuteur de cet homme assigne en justice la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) pour obtenir la réparation du préjudice causé par l'agression qualifiée pénalement. A ce titre, notamment, il solicite l'indemnisation du préjudice causé par la nécessité de pourvoir désormais, au bénéfice de son protégé, à la présence permanente d'une tierce personne. La Cour d'appel fait droit à cette prétention du tuteur. La CIVI se pourvoit alors en cassation.
La 2ème Chambre civile de la Cour de cassation accueille le pourvoi, casse l'arrêt d'appel sans renvoi et fixe directement le montant de l'indemnisation en excluant le poste de préjudice lié à la nécessaire et permanente présence d'une tierce personne. Elle motive sa décision de la manière suivante :
"Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles L. 344-1, R. 344-1 et R. 344-2 du Code de l'action sociale et des familles ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison des trois derniers de ces textes, que sont pris en charge au titre de l'assurance maladie, les frais d'accueil et de soins des personnes handicapées privées d'autonomie lorsqu'elles sont hospitalisées dans un établissement d'accueil spécialisé ;
Attendu que pour admettre le principe d'une indemnisation au titre des frais de tierce personne et allouer une provision à l'UDAF, l'arrêt du 2 mai 2007 retient que les frais de tierce personne sont dus même si M. X... est placé dans un établissement adapté à son état de santé comme la maison d'accueil spécialisée où il se trouvait jusqu'en mars 1999 ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'étaient pris en charge au titre de l'assurance maladie les frais d'accueil et de soins de M. X..., privé d'autonomie, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;".
Cet arrêt mérite d'être signalé dans la mesure où il indique que l'admission en MAS suffit à assurer l'entière réparation du préjudice subi par une personne gravement handicapée dont l'état requiert désormais la présence permanente d'une tierce personne. Ce faisant, il met à la charge de la société la réparation directe du préjudice. Au-delà de la lettre, l'intention d'une telle décision réside sans doute dans le fait de solvabiliser l'indemnisation, la sécurité sociale faisant l'avance des frais avant d'en recouvrer éventuellement le montant par une action récursoire contre la personne responsable.
Mais cet arrêt mérite également d'être signalé pour ce que la solution dégagée peut avoir de limité. En effet, une telle méthode d'indemnisation par référence au financeur conduit à ignorer la possibilité que la personne admise en MAS puisse sortir de l'établissement et continuer à bénéficier d'une indemnisation en séjournant à son domicile avec l'aide d'une tierce personne. La remarque vaut également dans la situation où la personne peut être conduite à quitter temporairement l'établissement pour des retours en famille ou des séjours de rupture. La solution paraît d'autant plus curieuse - en ce qu'elle repose sur l'identification du financeur - qu'une prise en charge à domicile relèverait de la compétence du Conseil général au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH) et de l'aide sociale départementale. Cette observation pourrait d'ailleurs être étendue à d'autres prises en charge institutionnelles sous financement conjoint de la sécurité sociale et du Conseil général : en effet, compte tenu des missions communes assignées aux MAS mais aussi aux foyers d'accueil médicalisé (FAM) et aux services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) par les articles D. 344-5-1 et D. 344-5-2 du CASF, l'absence de pertinence d'une corrélation entre droit à indemnisation et source du financement de l'établissement paraît avérée. La logique voudrait, dans le prolongement d'un tel arrêt, qu'à l'avenir les Conseils généraux puissent être admis à intervenir devant le juge judiciaire contre la personne responsable, pour se garantir des sommes engagées.
Au passage, le lecteur remarquera la superficialité de la connaissance du secteur médico-social par le juge qui, s'agissant d'une prise en charge en MAS, emploie le terme d'hospitalisation.
Mais - plus important que tout - le lecteur avisé toujours se rappellera qu'il peut parfois s'avérer très dangereux de contrarier sa femme ...
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