Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/sommaire-article/la-semaine-juridique-edition-generale/la-semaine-juridique-edition-generale-20-mars-1991-n-12.htm
Timestamp: 2018-06-22 20:52:12+00:00
Document Index: 27445674

Matched Legal Cases: ['art. 369', 'art. 565', 'art. 564', 'art. 23', 'art. 1326', 'art. 1326', 'art. 14', 'art. 1129', 'art. 46', 'art. 74', 'art. 1348', 'art. 66', 'art. 102', 'art. 65', 'art. 1250', 'arrêt ', 'art. 32', 'art. 7', 'art. 593', 'art. 2037', 'art. 153', 'art. 2052']

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 12 - Revue de LexisNexis France
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 12
Actes authentiques. Monopole des notaires. Actes sous seing privé. Enregistrement.
Actes notariés. Document hypothécaire normalisé.
Communautés européennes. Propriété littéraire et artistique.
Conventions et accords collectifs de travail. Notion d'usage.
Propriété littéraire et artistique. Personne morale.
Surendettement. Bilan après neuf mois d'application.
Transporteur. Responsabilité. Trajets avec « correspondances ».
De Charybde en Scylla : l'administrateur ad hoc du mineur
L'empreinte génétique : la preuve parfaite ?
1° DÉPARTEMENTS ET COMMUNES. - Commune. Domaine. Église. Acquisition. Domaine privé communal. Convention de mise à disposition. Affectation à l'usage direct du public (non). Domaine public communal (non). 2° COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. - Édifice cultuel. Église. Domaine privé communal. Convention de mise à disposition. Clauses exorbitantes (non). Dénonciation par le maire. Litige. Compétence judiciaire.
CHANGE. - Infractions. Législation sur les relations financières avec l'étranger. C. douanes art. 369-2 abrogé L. 8 juill. 1987. Bonne foi. Preuve par le contrevenant (oui). Appréciation souveraine des juges du fond. Renversement de la charge de la preuve (non).
1° CONGÉS PAYÉS. - Caisse de congés payés. Bâtiment. Affiliation. A) Condition. Entreprise. Adhésion à un syndicat d'employeurs (non). Soumission à une convention collective du bâtiment (non). B) Affiliation pour une activité accessoire du bâtiment. Condition. C. trav. art. L. 223-16 et D. 732-1. Entreprise distincte (non). Personnel affecté de manière permanente (non). 2° COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. - Question préjudicielle. Obligations de l'employeur. Statuts d'une caisse de congés payés du bâtiment imposant le versement d'une prime de vacances prévue par une convention collective du bâtiment. Application à un employeur non soumis à cette convention collective. Contestation sérieuse échappant à la compétence des juridictions judiciaires. Compétence administrative (oui).
COMMUNAUTÉ CONJUGALE. - Biens propres. Construction financée par la communauté. Ensemble propre. Récompenses. Évaluation. Plus-value procurée par la construction [Éd. N, 91, II, p. 29] .
Accidents du travail. - Appréciation du caractère professionnel. Trajet. Accident survenu dans les dépendances du lieu de résidence. Accident de trajet (non)
Accidents du travail. - Cotisations. Tarification des risques. Taux. Fixation. Association. Association employant du personnel administratif au sein de ses foyers et de ses centres. Taux réduit des sièges sociaux des entreprises (non)
Agences de voyages. - Droits et obligations des parties. Organisateur d'un voyage à l'étranger. Recours à un transporteur local. Obligation de sécurité. Manquement. Caractérisation
Agents immobiliers. - Rémunération. Engagement d'une des parties postérieur à la vente. Validité. Conditions. Convention postérieure à la réitération de la vente par acte authentique
Appel (en matière civile). - Demande nouvelle. Caractérisation (non). Demande originaire. Demande en résiliation d'un bail commercial. Demande en exécution d'un congé pour renouvellement du bail et en paiement d'une indemnité d'occupation en appel. Demande tendant aux mêmes fins (Nouveau C. proc. civ., art. 565). Recevabilité
Appel (en matière civile). - Demande nouvelle. Survenance ou révélation d'un fait nouveau. Inexécution de ses obligations par un locataire. Privation de son droit au maintien dans les lieux. Recevabilité de la demande (oui). Nouveau C. proc. civ., art. 564
Baux commerciaux. - A) Renouvellement. Prix du bail renouvelé. Bail d'une durée supérieure à 9 ans. Plafonnement. D. 30 septembre 1953, art. 23-6 modifié. Exclusion. B) Loyers. Paiement. Intérêts au taux légal. Point de départ
Baux d'habitation. - Loi du 1er septembre 1948. Notion de « pièce habitable ». Détermination
1° Baux ruraux. - Résiliation. Motif. A) C. rural, art. L. 411-37. Fermier. Bénéfice. Condition. B) C. rural, art. L. 411-35. Opération prohibée. Caractérisation. 2° Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - Effets. Dessaisissement. Étendue. Action en reconnaissance de la qualité de copreneur d'un bien rural (oui). Droit attaché à la personne (non)
Caution-Cautionnement. - Caractère. Caractère commercial. Caution souscrite par le président-directeur général d'une société anonyme. Intérêt personnel (oui). Caution permettant la survie de la société
Caution-Cautionnement. - Conditions de forme. Mention manuscrite. C. civ., art. 1326. Exigences. Champ d'application
Caution-Cautionnement. - Conditions de forme. Mention manuscrite. C. civ., art. 1326. Finalité. Protection de la caution. Juges du fond. Application
1° Conflits collectifs du travail. - Grève. Exercice du droit de grève. Illicéité. Condamnation in solidum d'un syndicat professionnel et de salariés mandataires dudit syndicat. Nécessité de préciser la nature des faits imputés à chaque salarié. Défaut. Cassation. 2° Syndicats professionnels. - Activité syndicale dans l'entreprise. Grève. Syndicat. Responsabilité civile engagée. Constatation nécessaire
Conflits de juridictions. - Compétence territoriale. Compétence des juridictions françaises (non). Contrat de travail conclu entre un salarié français et un employeur étranger. Contrat exécutable à l'étranger. Clause attributive de compétence aux juridictions étrangères. C. trav., art. R. 517-1. Exclusion. C. civ., art. 14. Bénéfice. Renonciation (oui)
Contrat d'entreprise. - Responsabilité. Architecte. Condamnation. Garantie due par le fabricant d'un enduit utilisé. Faute. Caractérisation
1° Contrat de travail. - Droits et obligations des parties. Contrats de travail à durée déterminée. Contrats successifs autonomes destinés au remplacement de salariés absents dans divers établissements. Contrat à durée indéterminée (non). 2° Salaires. - Paiement. Heures supplémentaires. Constatations nécessaires (oui)
Contrat de travail. - Droits et obligations des parties. Employeurs successifs. Accord entre l'employeur en liquidation des biens, le représentant de la société cessionnaire et des représentants du personnel. Accord ayant pour objet de mettre fin à un conflit collectif du travail. Accord prévoyant la reprise par la société cessionnaire d'un certain nombre de salariés licenciés par le syndic. Non-respect de l'accord. Reprise d'un nombre de salariés inférieur à celui promis. Sanction. Dommages-intérêts aux salariés victimes de la perte d'une chance (oui)
Contrat de travail. - Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12, al. 2). Champ d'application. Absorption d'une société d'assurances par une autre société d'assurances (non). Régime dérogatoire. C. ass., art. L. 326-16. Reclassement du personnel. Règlement conforme aux propositions de l'entreprise absorbante approuvées par le ministre de l'économie et des finances
Contrat de travail. - Rupture. Initiative. Employeur (non). Accord entre les parties. Indemnités de préavis. Paiement. Obligation (non)
Contrat de travail. - Rupture. Salarié victime d'un accident du travail. Absence de visite de reprise du travail par le médecin du travail. Employeur. Licenciement. Sanction. Salarié. Dommages-intérêts pour préjudice subi (C. trav., art. L. 122-32-2). Droit à une indemnité de préavis et à l'indemnité spéciale de licenciement (C. trav., art. L. 122-32-5 et L. 122-32-6) (non)
Contrat de travail. - Rupture. Salarié victime d'un accident du travail. Employeur. Impossibilité de maintenir le contrat de travail (C. trav., art. L. 122-32-2). Justification par une cause économique à la base du licenciement pour motif économique. Office du juge judiciaire. Cause économique constitutive d'une impossibilité du maintien du contrat de travail. Recherche nécessaire
Contrats et obligations. - A) Conditions de validité. Contrat n'engendrant pas d'obligation de donner. Annulation pour indétermination du prix. C. civ., art. 1129 (non). B) Clause pénale. Finalité. Conséquence quant à son montant
Contrats et Obligations. - Droits et obligations des parties. Exploitant d'un parc de stationnement. Obligation contractuelle. Manquement. Caractérisation
Conventions et accords collectifs de travail. - Interprétation. Convention collective nationale de la reprographie. Art. 405. Période d'essai. Un mois. Prolongement. Conditions. Accord entre les parties. Condition suffisante (non). Nécessité de l'existence de circonstances exceptionnelles
Divorce-Séparation de corps. - Effets. Conséquences financières du divorce. Office du juge
Experts-comptables et comptables agréés. - Responsabilité professionnelle. Établissement du bilan annuel. Faute. Caractérisation
Fonds de garantie automobile. - Intervention. Indemnisation. Caractère subsidiaire de l'obligation. Victime. Non-paiement des cotisations à une Caisse de retraite artisanale. Privation d'une pension d'invalidité. Incapacité permanente partielle. Réparation. Fonds de garantie automobile (oui)
Presse-Diffamation. - A) Procédure. Exception. Compétence L. 29 juillet 1881, art. 46. Recevabilité. Nouveau C. proc. civ., art. 74 et 92. Application par les juges du fond. B) Éléments constitutifs de la diffamation. Imputations diffamatoires. Directeur de la publication. Bonne foi (non). Éléments justificatifs insuffisants. Cour d'appel. Appréciation souveraine
Preuve (en matière civile). - Modes de preuve. Paiement de l'indu. C. civ., art. 1348. Application
Procédures collectives. - Redressement judiciaire. État des créances. Déclaration tardive. D. 27 déc. 1985, art. 66. Relevé de forclusion. Condition. Créancier. Preuve nécessaire
Procédures collectives. - Redressement judiciaire. Procédure. Décision susceptible d'appel. Décision du juge-commissaire ayant à la fois rejeté la demande de relevé de forclusion et statué sur le fond de la créance. L. 25 janvier 1985, art. 102
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - Créanciers. Clause de réserve de propriété. Vendeur du matériel. Action en revendication. L. 13 juillet 1967, art. 65. Condition. État du matériel. Matériel récupérable par un simple démontage (oui)
Responsabilité civile. - Choses. Gardien. Détermination. Explosion d'une bouteille dans un puits. Blessures causées à un enfant. Introduction d'un pétard allumé dans la bouteille par un enfant et jet dans le puits. Enfant. Gardien (oui)
Responsabilité civile. - Fait personnel. Faute. Patrons pêcheurs. Dispositions de chalutiers formant barrage empêchant le libre accès au port. Préjudice causé à des armateurs (oui). Responsabilité (oui)
Responsabilité de la puissance publique. - communes. Attroupements et rassemblements (C. communes, art. L. 133-1). Conditions. Rassemblement organisé ou inorganisé (non). Limitation de la responsabilité aux dommages causés par des rassemblements inorganisés (non). Cassation
Subrogation. - Subrogation conventionnelle. C. civ., art. 1250-1° . Condition de concomitance de la subrogation au paiement. Caractérisation
Syndicats professionnels. - Action en justice. Référé. Demande tendant à obtenir l'accès d'un chantier. Demande non dirigée contre l'entreprise ayant refusé l'accès. Action inopérante
Syndicats professionnels. - Activité syndicale dans l'entreprise. Retrait d'adhésion. Paiement des cotisations. C. trav., art. L. 411-8. Application. Obstacle (non). Règlement intérieur du syndicat. Interprétation nécessaire par les juges du fond
Vente. - Garantie. Véhicule agricole. Action de l'acquéreur. Rejet non fondé pour tardiveté. Manquement du vendeur à son obligation de délivrance. Recherche nécessaire
Cassation (en matière pénale). - Pourvoi. Irrecevabilité (oui). Pourvoi contre un arrêt susceptible d'opposition faute de signification
Débits de boissons. - Réglementation. Mutation du propriétaire ou du gérant. Déclaration à la préfecture. C. débits de boissons, art. 32. Formalité obligatoire (oui). Nouveau contrat ou résiliation du précédent. Circonstance indifférente
Elections. - Procédure. Prescription. Délai. C. élect., art. L. 114. Interruption. Nouveau délai. C. proc. pén., art. 7 et 8. Application
Jugements et arrêts (en matière pénale). - Motivation. Absence de motifs. Chambre d'accusation. Arrêt. Arrêt en matière de détention provisoire. Réponse au mémoire du prévenu. Référence à des décisions antérieures. Nullité (C. proc. pén., art. 593)
Presse-Diffamation. - Procédure. Acte de poursuite. Validité. Prescriptions légales concernant la plainte. Inobservation. Office du juge
Presse-Diffamation. - Procédure. Action publique. Prescription. Acte interruptif. Caractérisation
Agents de Change. - Responsabilité professionnelle. Graves manquements au respect des règles professionnelles. Solde débiteur du compte d'un client. Droit de l'agent de change au remboursement (non)
Avocats. - Responsabilité professionnelle. Faute (oui). Défaut de comparution à la barre pour défendre son client. Incidence sur la décision rendue à l'égard du client (non). Action en responsabilité (non)
Baux commerciaux. - Statut. Application. Location en meublé dans des appartements loués. Fonds de commerce. Caractérisation (oui)
Baux d'habitation. - Loi du 22 juin 1982. Manquement du preneur à ses obligations. Non usage paisible de la chose jugée. Manquement grave de nature à fonder la résiliation judiciaire du bail (non). Motif légitime et sérieux de non-renouvellement (oui)
Baux d'habitation. - Loi du 6 juillet 1989. Dispositions transitoires. Contrats en cours. Application immédiate de la loi nouvelle (oui). Commandement de payer. Référence à l'ancien délai. Nullité
Caution-cautionnement. - Droits et obligations de la caution. Décharge. C. civ., art. 2037. Application (non). Redressement judiciaire de la société. Dirigeant caution. Créancier privilégié. Admission à titre chirographaire. Rectification (non). Circonstance indifférente. Actif totalement absorbé par les superprivilèges. Caution tenue à la garantie (oui)
Contrat de travail. - A) Congé sabbatique. Salariée conditionnant la reprise de son activité à plein temps à un accord sur ses fonctions et attributions. B) Rupture. Initiative. Salariée. Refus de novation du contrat après sa fusion
Contrat de travail. - Définition. Artistes de spectacle. Production par une association. Présomption de contrat de travail. C. trav., art. L. 762-1. Application (oui)
Contrat de travail. - Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Aménagement de l'horaire du personnel. Abus de droit de l'employeur. Caractérisation
Contrat de travail. - Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Salarié. Demande en paiement de rappel de salaire et indemnité de licenciement. Irrecevabilité (oui). Exception tirée de l'immunité diplomatique de l'employeur
Contrat de travail. - Rupture. Contrat de travail à durée déterminée. Faute grave (non). Enseignant. Insuffisance professionnelle
Handicapés. - Travailleurs handicapés. Accord de la COTO-REP pour un travail salarié chez un employeur. C. trav., art. L. 323-15. Droit commun
Marques. - Imitation illicite. Imitation illicite partielle (non). Marques « Autour du monde » et « NAF-NAF à travers le monde ». Risque de confusion (non). Concurrence déloyale (non)
Nationalité. - Nationalité française. Réintégration. Condition. C. nationalité, art. 153. Domicile. Notion. Études en France. Condition suffisante (non)
Propriété. - Preuve. Action en revendication de propriété. Fossé mitoyen. Acte de 1874. Expression « fossé entre deux ». Usage. Désignation d'une limite mitoyenne. Preuve de la propriété rapportée (oui)
Responsabilité civile. - Accidents de la circulation. Action subrogatoire. Victime agent de l'État. Militaire réformé à la suite de l'accident. Accident survenu au cours d'un déplacement personnel. Solde de réforme. Nature contractuelle. Recours de l'État contre le responsable (non)
Responsabilité civile. - Accidents de la circulation. Voiture de location. Éclatement d'un pneumatique. Cause de l'accident. Recours de la victime contre la société de location (oui). Action directe des passagers contre la société de location (oui)
Transaction. - Portée. Correspondances échangées entre avoués des parties. Accord sans réserve constaté par le juge de la mise en état. C. civ., art. 2052. Autorité de chose jugée