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Timestamp: 2017-11-22 21:47:28+00:00
Document Index: 134100864

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 90', 'art. 75', 'art. 72', 'art. 100', 'art. 76', 'art. 76', 'art. 85', 'art. 85', 'ATF ', 'art. 85', 'arrêt ', 'art. 97', 'in fine', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 85', 'art. 84', 'arrêt ', 'art. 79', 'art. 85', 'art. 79', 'art. 99', 'art. 66', 'art. 68']

5A_264/2016 17.06.2016
5A_264/2016
Le 13 mai 2015, le père a demandé au Tribunal de première instance de Genève de reconnaître la décision de la Cour d'appel de Tunis et de confirmer les mesures prises à l'égard des enfants, faisant valoir en particulier que, au moment du jugement, la mère avait son domicile en Tunisie. Les parents ont été entendus lors de l'audience du 13 octobre 2015. Par jugement du 5 novembre 2015, le tribunal a débouté le père de toutes ses conclusions.
Par mémoire du 9 avril 2016, le père exerce un « recours » au Tribunal fédéral contre l'arrêt précité; il conclut à la « reconnaissance de l'arrêt de la cour [d'appel] de Tunis et son exécution », ainsi qu'au « renvoi de [la mère] dans son pays d'origine même avec les enfants si cela pose le problème de la séparation des enfants de leur "mère" ».
Le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) prise par un tribunal cantonal supérieur ayant statué sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF) dans une affaire civile non pécuniaire ayant pour objet la reconnaissance d'un jugement étranger qui porte sur le droit de garde sur les enfants et le droit de visite d'un parent (art. 72 al. 2 let. b ch. 1 LTF). Il a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 et 46 al. 1 let. a LTF) par une partie qui a participé à la procédure devant l'autorité précédente (art. 76 al. 1 let. a LTF) et a un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 76 al. 1 let. b LTF).
Le recours a pour objet une décision refusant la reconnaissance d'un jugement étranger qui ordonne des mesures de protection envers des enfants, c'est-à-dire attribuant le droit de garde à leur père et fixant le droit de visite de leur mère. En substance, le recourant se plaint de la violation de l'art. 85 al. 4 LDIP.
3.1. La Tunisie n'a ratifié ni la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (CLaH 96; RS 0.211.231.011), ni celle du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs (CLaH 61; RS 0.211.231.01), de sorte qu'il faut se référer à la loi fédérale sur le droit international privé du 18 décembre 1987 (LDIP; RS 291). A teneur de l'art. 85 al. 1 LDIP, la compétence des autorités judiciaires ou administratives suisses est régie, en matière de protection des mineurs, par la CLaH 96; il en résulte que celle-ci est applicable, en tant que droit national, aux cas qui présentent un lien avec un État qui n'est partie à aucune de ces conventions (ATF 142 III 56 consid. 2.1.3). S'agissant toutefois de la question litigieuse dans la présente procédure, l'art. 85 al. 4 LDIP prévoit notamment que les mesures ordonnées dans un Etat qui n'est pas partie à la convention mentionnée à l'al. 1 sont reconnues si elles ont été ordonnées ou si elles sont reconnues dans l'Etat de la résidence habituelle des enfants concernés.
Dans la mesure où le recourant argumente sur la base de faits qui ne sont pas constatés par l'arrêt déféré, sans dénoncer leur omission par un grief dûment motivé à cet égard (cf. supra consid. 2.2), sa critique ne saurait être prise en considération; tel est essentiellement le cas de ses allégations sur les circonstances du divorce des parties et du comportement de l'intimée, en particulier sur les raisons pour lesquelles elle s'est rendue en Suisse. On ne peut davantage retenir ses explications relatives au jugement tunisien du 19 août 2013, lesquelles se réfèrent à une pièce également écartée du dossier (cf. supra consid. 2.3). Il en va de même du reproche, adressé à la cour cantonale, d'avoir ignoré les preuves matérielles démontrant que l'intimée aurait menti devant le premier juge et que lui-même n'aurait pas pu produire à cette occasion, faute de préciser de quelles pièces il s'agit, ni en quoi elles seraient ici pertinentes (art. 97 al. 1 in fine LTF; cf. ATF 137 II 122 consid. 3.4). La même conclusion s'impose en relation avec les pièces que l'intimée a déposées à l'audience en première instance, alors qu'il était présent et de surcroît assisté d'une avocate, dont il affirme n'avoir pas pu prendre connaissance, étant ajouté que ce grief doit être dirigé contre l'arrêt de la cour cantonale ( cf. supra, consid. 2.1). Ces considérations scellent le sort du présent recours, dès lors que l'argumentation du recourant repose essentiellement sur le reproche fait à l'intimée de ne pas avoir respecté le jugement du 19 août 2013, sans remettre en cause en tant que tel le fait que les enfants avaient bien leur résidence habituelle en Suisse au moment de l'arrêt de la Cour d'appel de Tunis du 28 janvier 2015 ( cf. supra, consid. 2.1); or, la prise en considération du lieu de la résidence habituelle pour déterminer l'aptitude de cette décision à être reconnue en Suisse est conforme à l'art. 85 al. 4 LDIP. Enfin, il n'y a pas lieu d'examiner plus avant la critique tirée de la mention, par la cour cantonale de l'art. 84 LDIP - autant qu'elle n'est pas le fruit d'une erreur de plume -, l'arrêt entrepris n'étant pas fondé sur cette disposition, qui n'est au demeurant pas applicable ici ( cf. sur le champ d'application respectif des art. 79 ss et de l'art. 85 LDIP: BUCHER, in : Commentaire romand, 2011, 2011, nos 2 s. ad art. 79-84 LDIP).
Quant à la conclusion tendant au « renvoi » de l'intimée dans son pays d'origine, même avec les enfants, elle est nouvelle, partant irrecevable (art. 99 al. 2 LTF). Elle ne saurait au demeurant être examinée, car la reconnaissance a été refusée ( cf. supra, consid. 3.3); le jugement du 19 août 2013, autant qu'il est pertinent, ne peut pas non plus être pris en compte dans la présente procédure (cf. supra consid. 2.3).
En conclusion, le recours doit être rejeté dans la (faible) mesure de sa recevabilité, aux frais du recourant (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer (art. 68 al. 1 et 2 LTF).