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Timestamp: 2020-08-14 16:41:06+00:00
Document Index: 151301505

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3", 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 4", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 455"]

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 février 2015, 13-21.547, Inédit
N° de pourvoi 13-21547
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00216
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Chabe Limousines en qualité de chauffeur de grande remise, par contrat à durée déterminée du 21 au 26 mai 2007 et du 30 mai au 29 juin ; que par avenant du 29 juin, ce contrat a été renouvelé jusqu'au 15 novembre ; qu'il a été engagé par contrat à durée indéterminée à compter du 16 novembre ; qu'ayant été licencié le 22 juillet 2010, il a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande relative au paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents ;
Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui, sans faire peser la charge de la preuve sur l'employeur, ont estimé que la preuve des heures supplémentaires alléguées par le salarié n'était pas rapportée ; que le moyen n'est pas fondé ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de retenir la faute grave, de dire que la rupture était fondée et de le débouter de ses demandes d'indemnités ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel, répondant aux conclusions prétendument délaissées, a constaté que le salarié avait par décision unilatérale, refusé de poursuivre une mission qui lui avait été attribuée, ce dont elle a pu déduire une insubordination rendant impossible son maintien dans l'entreprise et justifiant la rupture immédiate du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-11 et D. 1242-1 du code du travail ;
Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'arrêt énonce que l'employeur produit une photocopie de dépliant publicitaire concernant le salon aéronautique du Bourget dont la société est partenaire, qu'il n'est pas contesté que ce salon se déroule tous les ans à la même époque, que l'accroissement temporaire d'activité est donc caractérisé, et que cet accroissement temporaire d'activité s'apprécie à la date du renouvellement du contrat à durée déterminée, en l'espèce au 30 mai 2007 ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier que la signature, le 29 juin 2007, d'un contrat à durée déterminée pour la période du 30 mai au 16 novembre 2007 était justifiée par cet accroissement temporaire d'activité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, l'arrêt rendu le 22 mai 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes tendant à la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE s'il résulte de la combinaison des articles L.1242-1, L.1242-2, L.1243-11 et D.1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/70CE du 28 juin 1999, qui a pour objet, en ses clauses 1 et 5, de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ; que s'il n'est pas contesté qu'il est d'usage constant que les sociétés de location de véhicules de grande remise aient recours à des contrats de travail à durée déterminée pour l'emploi occupé par l'appelant, il convient toutefois à la société de justifier l'accroissement temporaire d'activité afin que le contrat de travail à durée déterminée ne soit utilisé pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanent de l'entreprise ; qu'il appartient donc à la société CHABE LIMOUSINES d'établir la réalité de l'accroissement temporaire qu'elle invoque ; qu'à cet effet, la société CHABE LIMOUSINES produit une photocopie de dépliant publicitaire concernant le salon aéronautique du Bourget avec lequel la société CHABE LIMOUSINES est partenaire de cet évènement depuis ans ; si le dépliant concerne le salon du 15 au 21 juin 2009, il n'est pas contesté que ce salon se déroule tous les ans à la même époque, l'accroissement temporaire d'activité est donc caractérisé ; que par ailleurs, il convient de rappeler que lors du renouvellement d'un contrat à durée déterminée, l'accroissement temporaire d'activité s'apprécie à la date du renouvellement ; qu'en l'espèce, au 30 mai 2007, l'accroissement temporaire d'activité était parfaitement caractérisée ; que les contrats à durée déterminée ont donc été conclus en respectant les dispositions légales et règlementaires excluant ainsi toute requalification ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la société CHABE LIMOUSINE produit aux débats un CDD conclu au profit du demandeur pour la période du 21/05/2007 au 26/05/2007 ; qu'il est également produit le CDD conclu pour la période du 30/05/2007 au 29/06/2007, le motif mentionné étant celui d'un accroissement temporaire d'activité ; qu'en application de l'article L.122.1-1 du code du travail, compte tenu de l'usage constant, par voie de convention, en raison de la nature même de l'activité exercée dans la profession de grande remise ; qu'un employeur peut avoir recours à un contrat à durée déterminée lorsqu'il concerne un emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée ; qu'or il est d'usage constant que les sociétés de location de véhicules de grande remise ont recours à ce type de contrat ; que la défenderesse allègue d'un accroissement temporaire d'activité en raison de la tenue du salon du Bourget ; que nonobstant la durée d'une semaine du salon, force est de constater que cet évènement outre l'usage admis pour ce secteur d'activité de recourir aux contrats de travail à durée déterminée font obstacle à la requalification sollicitée ; qu'en constatant que Monsieur X... a bénéficié de contrats à durée déterminée écrits et motivés, ce dernier devra être débouté de sa demande ;
ALORS QUE l'organisation régulière d'expositions temporaires, à la même fréquence chaque année, sur les mêmes périodes annuelles, sur un même site et suivant un mode d'organisation identique qui correspond à une activité normale de l'entreprise, ne constitue pas un accroissement temporaire d'activité autorisant le recours au contrat à durée déterminée ; qu'en l'espèce, pour débouter Monsieur Eric X... de sa demande de requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la Cour d'appel a estimé que le salon aéronautique du Bourget qui se déroule tous les ans à la même époque et avec lequel la société CHABE LIMOUSINE est partenaire depuis 30 ans caractérise l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise permettant à l'employeur de recourir au contrat à durée déterminée ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2 ; L. 1243-11 et D. 1242-1 du Code du travail ;
ALORS, à tout le moins, QUE Monsieur Eric X... a été engagé par la société CHABE LIMOUSINE par contrat à durée déterminée à compter du 21 mai 2007 jusqu'au 26 mai 2007, puis suivant contrat à durée déterminée du 30 mai 2007 au 29 juin 2007 en raison d'un accroissement temporaire de l'activité, celui ci ayant été renouvelé jusqu'au 15 novembre 2007 ; que pour débouter le salarié de sa demande tendant à la requalification de ces contrats en contrats à durée indéterminée, la Cour d'appel a estimé que l'accroissement temporaire de l'activité était caractérisé par le salon du Bourget durant une semaine se déroulant du 15 au 21 juin 2009 ; qu'en statuant ainsi, par des motifs insuffisants à justifier le recours aux contrats à durée déterminée pour les périodes du 21 au 26 mai puis du 30 mai au 15 novembre, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-1, L. 1242-2 ; L. 1243-11 et D. 1242-1 du Code du travail ;
ALORS, en toute hypothèse, QUE lors du renouvellement d'un contrat à durée déterminée, l'accroissement temporaire d'activité s'apprécie à la date du renouvellement ; qu'en l'espèce, pour juger que l'accroissement temporaire d'activité était caractérisé, la Cour d'appel a relevé que le contrat à durée déterminée de Monsieur Eric X... a été renouvelé le 30 mai 2007 ; qu'en statuant ainsi quand elle avait préalablement constaté, ce qui était au demeurant constant et non contesté, que le contrat avait été renouvelé le 29 juin 2007, la Cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en violation de l'article du Code de procédure civile ;
ALORS, à tout le moins, QU'en se plaçant à la date du 30 mai 2007 pour apprécier la réalité de l'accroissement temporaire d'activité quand elle a elle-même relevé que le renouvellement avait été le 29 juin 2007, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1242-1, L 1242-2 et L 1242-3 du code du travail.
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Monsieur X... relative au paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, il appartient toutefois au salarié de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande, l'employeur devant ensuite fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que M. X... soutient que, malgré ses demandes, la société CHABE LIMOUSINES ne lui a pas versé l'intégralité des heures supplémentaires dues et fournit un tableau de calcul es heures supplémentaires du mois de mai 2008 jusqu'au mois de juillet 2010 ; que la société CHABE LIMOUSINES fournit pour la période du 1er mai 2008 au 31 juillet 2010 le registre des services et des frais chauffeurs prévu à l'article 3 du contrat de travail qui stipule : « il sera remis à l'employé un carnet chauffeur qu'il tiendra à jour en y reportant chaque prestation de transport effectuées, ses heures de travail, ses temps consacrés aux repas et son temps de coupure, ledit carnet demeurera chez l'employeur, lequel retranscrira les éléments ainsi mentionnés sur un état mensuel dénommé relevé de services et frais chauffeurs, cet état sera signé par l'employé et fera foi » ; que chaque extrait mensuel concernant M. X... sur lequel figure les heures supplémentaires et l'amplitude a été signé par ce dernier sans contestation ni réserve jusqu'au 24 mai 2010 ; que de même, M. X... n'apporte pas la preuve selon laquelle il se trouvait effectivement à la disposition de l'employeur et tenu de se conformer à ses directives pendant les temps d'attente ; que les attestations fournies par Monsieur X... sont imprécises quant aux périodes et durées et ne peuvent établir que celui ci ne vaquait pas librement à ses activités ; que quant à la mission afférente à Nice que M. X... invoque au soutien de son argumentation, il ressort de l'attestation de M. Y..., responsable d'exploitation de la société CHABE LIMOUSINES que le salarié n'a pas respecté les consignes données par l'employeur lors de son déplacement à Nice les 24 et 25 juin 2010 ; que le salarié ne peut donc pas reprocher à l'employeur le non respect de la durée du travail ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le conseil de Prud'hommes de Nanterre estime d'une part, que la preuve des heures supplémentaires alléguées par M. X... n'est pas rapportée, et d'autre part, qu'il n'était pas démontré que M. X... n'ait pu pendant les temps de pause, vaquer librement à ses occupations personnelles ;
ALORS, de première part, QUE il résulte de l'article L. 3171-4 du Code de travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que pour débouter le salarié de sa demande tendant au paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, l'arrêt retient que celui-ci n'apporte pas la preuve selon laquelle il se trouvait effectivement à la disposition de l'employeur et tenu de se conformer à ses directives pendant les temps d'attente ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé ;
ALORS, de deuxième part, QU'aux termes de l'article L. 3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en rejetant la demande du salarié tendant au paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents alors qu'il résultait de ses constatations que Monsieur X... fournissait un tableau de calcul des heures supplémentaires du mois de mai jusqu'au mois de juillet 2010 qui suffisait à étayer sa demande et imposait à l'employeur de justifier des horaires réellement accomplis par celui-ci, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a par conséquent violé le texte susvisé ;
ALORS, de troisième part, QUE le juge doit former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; dès lors qu'un contrôle récent de l'inspection du travail sur la troisième semaine de juin 2011 avait mis au jour un nombre très important d'infractions sur la règlementation du temps de travail, et que l'inspection du travail avait établi en janvier 2012 un procès-verbal à la société CHABE LIMOUSINES pour 122 contraventions aux règles relatives à l'amplitude maximale de la journée du travail, 177 contraventions aux règles relatives au repos de deux journées de travail, 27 contraventions aux règles relatives au repos hebdomadaire, 39 contraventions aux règles relatives au repos quotidien accolé au repos hebdomadaire et 43 contraventions aux règles relatives à la durée maximale travaillée hebdomadaire, la cour d'appel ne pouvait, pour débouter le salarié de sa demande, se fonder sur le registre des services et des frais chauffeurs prévu à l'article 3 du contrat de travail produit par la société CHABE LIMOUSINES, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce document n'avait pas été falsifié par l'employeur ; qu'en statuant ainsi, sans procéder à cette recherche, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du Code du travail ;
ALORS, de quatrième part, QU' il résulte du bordereau de communication de pièces annexé aux conclusions de la société CHABE que l'unique registre des séances et des frais chauffeur signé par M. X... concernait la période du 1er mai 2008 au 30 juin 2010 et non celle visée par l'arrêt, du 1er mai 2008 au 31 juillet 2010 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé le bordereau de pièces produit et a violé l'article 4 du Code de procédure civile ;
ALORS, de cinquième part, QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'il ressort des attestations fournies par Monsieur X... que celui-ci était présent au Fouquet's Barrière « durant la période du mois d'avril au mois de juin pour assurer notre service auprès de ce client », que « les amplitudes étaient importantes (parfois pouvant dépasser les 13 heures) », qu'il était présent devant le Fouquet's Barrière « du mois d'avril au mois de juin derniers tous les jours de 12h à 1h du matin » ; qu'il a été vu quotidiennement pendant toutes la durée du séjour de son client par un employé de l'hôtel Fouquet's Barrière travaillant « suivant les semaines du lundi au vendredi de 7h30 à 15h45 ou de 15h30 à 23h45 » ; qu'en estimant que les attestations fournies par Monsieur X... sont imprécises quant aux périodes et durées, la Cour d'appel a dénaturé lesdites attestations et a par conséquent violé le principe susvisé.
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu la faute grave, d'avoir dit que le licenciement de Monsieur Eric X... par la société CHABE LIMOUSINE était fondé et d'avoir en conséquence débouté Monsieur Eric X... de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'indemnités de licenciement et de préavis ;
AUX MOTIFS PROPRES QU' il ressort de la lettre de licenciement en date du 22 juillet 2010, laquelle fixe les limites du litige, que la société CHABE LIMOUSINES reproche à son salarié une attitude d'insubordination manifeste constituant une faute grave, et caractérisée par : un courrier en date du 17 mai 2010 remis au responsable d'exploitation aux termes duquel M. X... n'assumera plus sa mission à compter du 20 mai au soit, un courrier remis directement à la cliente l'informant directement de l'arrêt de la mission, une utilisation personnelle du véhicule de la société, le refus d'utiliser l'assistant personnel destiné à organiser le « Dispatch », son attitude le 5 juillet 2010, jour de l'entretien préalable au licenciement, en laissant le véhicule au garage sans prévenir et en partant afin de ne pas assister audit entretien ; que M. X... conteste la cause réelle et sérieuse du licenciement sur le fondement de l'absence de visite médicale préalable à la reprise du travail à l'issue d'un congé sans solde ; que s'il ressort de la lettre recommandée avec avis de réception adressée le 4 juin 2010 par la société CHABE LIMOUSINES que M. X... a sollicité des congés sans solde du 27 mai au 5 juin 2010 en raison d'une fatigue qu'il invoquait, il convient toutefois de rappeler qu'une visite médicale auprès du médecin du travail n'est obligatoire, aux termes de l'article R. 4624-21 du code du travail, que dans les cas suivants : après un congé de maternité, après une absence pour cause de maladie professionnelle, après une absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail, après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident professionnel, en cas d'absence répétées pour raison de santé ; que l'absence de M. X... ne correspondant à aucun de ces cas, la société CHABE LIMOUSINES n'avait donc aucune obligation de faire procéder à une visite médicale de reprise à l'issue d'un congé sans solde sollicité par le salarié, a fortiori sans aucune constatation médicale de la fatigue alléguée ; qu'au regard du courrier manuscrit en date du 17 mai 2010 de M. X..., il ne peut être contesté ni le refus de poursuivre la mission que la société CHABE LIMOUSINES avait attribué au salarié, ni l'information directe de la cliente par ce dernier de cette interruption ; que cette décision unilatérale prise sans concertation avec l'employeur ni justification et la remise d'un courrier à une cliente l'informant de cette décision constituent une insubordination rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, et justifiant la cessation immédiate de son contrat de travail, d'autant que ces faits interviennent après d'autres ayant fait l'objet de mises en garde et d'avertissement ; que cette faute suffit à elle seule à caractériser la faute grave reprochée à M. X... par la société CHABE LIMOUSINES, sans qu'il soit besoin d'aborder les autres griefs ; que le licenciement pour faute grave de M. X... étant justifié, il convient de le débouter de ses demandes d'indemnités compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts du fait des conditions vexatoires de la rupture ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que la cause du licenciement doit être objective et reposer sur des faits matériellement vérifiables ; que les faits doivent être établis et constituer la véritable cause de licenciement ; qu'enfin les faits invoqués doivent être suffisamment pertinents pour justifier le licenciement ; qu'il appartient au juge du fond de qualifier les faits reprochés au salarié et de décider s'ils constituent une cause réelle et sérieuse au sens de l'article L. 1232-1 du Code du travail à la date du licenciement, l'employeur devant fournir au juge les éléments permettant à celui-ci de constater les caractères réels et sérieux du licenciement ; que M. X... invoque l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement pour n'avoir pas subi de visite médicale avant de reprendre ses fonctions après un congé sans solde ; que cependant, force est de constater qu'aucun fondement juridique n'est présenté par M. X... à l'appui de son allégation et que son argument apparait donc dénué de pertinence ; qu'il est reproché à M. X..., une faute grave consistant en une attitude d'insubordination pour avoir décidé de ne pas poursuivre une mission, en informant directement la cliente, pour avoir utilisé le véhicule confié à des fins personnelles, et pour avoir refusé d'utiliser l'assistant personnel ; que le refus de poursuivre une mission et l'information à la cliente n'est pas contesté par le demandeur ; que ce refus d'exécuter la mission confiée, accompagné d'aucune raison ni explication de la part de M. X..., ni concertation avec l'employeur, caractérise l'insubordination reprochée au salarié ; que dans la mesure où elle est équivalente à une rupture unilatérale du lien de subordination par le salarié, elle est constitutive de faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail ; qu'ainsi, M. X... sera débouté de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de licenciement et de préavis ; qu'il sera également débouté de sa demande de dommages et intérêts du fait des conditions vexatoires de la rupture ;
ALORS QUE le simple fait pour le salarié de tenir son employeur et la cliente informés de son absence à partir d'une certaine date sur la mission qui lui était confiée n'est pas constitutif d'une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, pour retenir la faute grave, la Cour d'appel a relevé que ne pouvaient être contestés ni le refus de poursuivre la mission que la société CHABE LIMOUSINES avait attribuée au salarié, ni l'information directe de la cliente par ce dernier de cette interruption et que cette décision unilatérale prise sans concertation avec l'employeur ni justification ainsi que la remise d'un courrier à une cliente l'informant de cette décision constituaient une faute grave ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 ; L. 1234-5 et 1234-9 du Code du travail ;
ALORS, en tout état de cause, QU'il ressort des conclusions de Monsieur Eric X... que celui-ci avait travaillé sans interruption du mercredi 12 au jeudi 20 mai, soit pendant jours de suite, après 6 jours consécutifs du mercredi 5 au lundi 10 mai 2010 et précédemment 5 jours consécutifs du jeudi 29 avril au lundi 3 mai, que l'amplitude horaire sur les mois d'avril et mai 2010 a dépassé les 500 heures et presque 700 de mars à mai 2010 (bulletins de paye) et que Monsieur X... a expliqué sa décision de ne pas poursuivre la mission du fait des heures de travail très importantes réalisés ; que pour estimer que le licenciement de ce dernier était justifié, la Cour d'appel a relèvé que la décision unilatérale prise par le salarié sans concertation avec l'employeur ni justification et la remise d'un courrier à une cliente l'informant de cette décision constituent une insubordination rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifiant le cessation immédiate de son contrat de travail, et que cette faute suffit à elle seule à caractériser la faute grave reprochée à Monsieur X... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions de Monsieur Eric X... sur ce chef, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.