Source: http://lexinter.net/PROCPEN/controle_judiciaire.htm
Timestamp: 2018-07-21 05:58:31+00:00
Document Index: 309507880

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 23', 'art. 30', 'art. 4', 'art. 16', 'art. 94', 'art. 3', 'art. 21', 'art. 149', 'art. 179', 'art. 46', 'art. 45', 'art. 50', 'art. 49', 'art. 32', 'art. 126', 'art. 35', 'art. 12', 'art. 1', 'art. 23', 'art. 30', 'art. 4', 'art. 16', 'art. 94', 'art. 3', 'art. 149', 'art. 179', 'art. 46', 'art. 45', 'art. 50', 'art. 32', 'art. 126', 'art. 35', 'art. 12', "l'article 24", "l'article 723", 'art. 92', "l'article 138", 'art. 17', 'art. 94', 'art. 180', 'art. 18', 'art. 94', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 15', 'art. 42', 'art. 62', 'art. 132', 'art. 100', 'art. 2', 'art. 61', 'art. 124', 'art. 51', 'art. 93', 'art. 126', 'art. 5', 'art. 242', 'art. 181', 'art. 126', 'art. 16', 'art. 14', "l'article 142"]

V° CONTROLE JUDICIAIRE
AUTORITES OU PERSONNES CONTRIBUANT AU CONTROLE JUDICIAIRE
Sous-section I : Du contrôle judiciaire
(Loi nº 70-643 du 17 juillet 1970 art. 1 Journal Officiel du 19 juillet 1970)(Loi nº 75-701 du 6 août 1975 art. 23 Journal Officiel du 7 août 1975)(Loi nº 83-466 du 10 juin 1983 art. 30 Journal Officiel du 11 juin 1983)(Loi nº 83-608 du 8 juillet 1983 art. 4 Journal Officiel du 9 juillet 1983)(Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 16 et art. 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986)(Loi nº 87-1062 du 30 décembre 1987 art. 3 Journal Officiel du 31 décembre 1987 en vigueur le 1er septembre 1989)(Loi nº 89-461 du 6 juillet 1989 art. 21 Journal Officiel du 8 juillet 1989)(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 149 Journal Officiel du 5 janvier 1993)(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 179 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)(Loi nº 93-1013 du 24 août 1993 art. 46 Journal Officiel du 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993)(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 45 Journal Officiel du 16 juin 2000)(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 50, 51 et 132 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)(Loi nº 2002-1138 du 9 septembre 2002 art. 49 Journal Officiel du 10 septembre 2002)(Loi nº 2004-130 du 11 février 2004 art. 32 II Journal Officiel du 12 février 2004)(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 126 IV V Journal Officiel du 10 mars 2004)(Loi nº 2005-1549 du 12 décembre 2005 art. 35 III Journal Officiel du 13 décembre 2005)(Loi nº 2006-399 du 4 avril 2006 art. 12 III Journal Officiel du 5 avril 2006)
16º Justifier qu'elle contribue aux charges familiales ou acquitte régulièrement les aliments qu'elle a été condamnée à payer conformément aux décisions judiciaires et aux conventions judiciairement homologuées portant obligation de verser des prestations, subsides ou contributions aux charges du mariage ;
17º En cas d'infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire, résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, s'abstenir de paraître dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ; les dispositions du présent 17º sont également applicables lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime.
(Loi nº 70-643 du 17 juillet 1970 art. 1 Journal Officiel du 19 juillet 1970)
(Loi nº 75-701 du 6 août 1975 art. 23 Journal Officiel du 7 août 1975)
(Loi nº 83-466 du 10 juin 1983 art. 30 Journal Officiel du 11 juin 1983)
(Loi nº 83-608 du 8 juillet 1983 art. 4 Journal Officiel du 9 juillet 1983)
(Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 16 et art. 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986)
(Loi nº 87-1062 du 30 décembre 1987 art. 3 Journal Officiel du 31 décembre 1987 en vigueur le 1er septembre 1989)
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 149 Journal Officiel du 5 janvier 1993)
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 179 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)
(Loi nº 93-1013 du 24 août 1993 art. 46 Journal Officiel du 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993)
(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 45 Journal Officiel du 16 juin 2000)
(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 50, 51 et 132 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)
(Loi nº 2004-130 du 11 février 2004 art. 32 II Journal Officiel du 12 février 2004)
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 126 IV V Journal Officiel du 10 mars 2004)
(Loi nº 2005-1549 du 12 décembre 2005 art. 35 III Journal Officiel du 13 décembre 2005)
(Loi nº 2006-399 du 4 avril 2006 art. 12 III Journal Officiel du 5 avril 2006)
1º Ne pas sortir des limites territoriales déterminées par le collège de l'instruction ou le juge des libertés et de la détention ;
2º Ne s'absenter de son domicile ou de la résidence fixée par le collège de l'instruction ou le juge des libertés et de la détention qu'aux conditions et pour les motifs déterminés par ce magistrat ;
3º Ne pas se rendre en certains lieux ou ne se rendre que dans les lieux déterminés par le collège de l'instruction ou le juge des libertés et de la détention ;
4º Informer le collège de l'instruction ou le juge des libertés et de la détention de tout déplacement au-delà de limites déterminées ;
5º Se présenter périodiquement aux services, associations habilitées ou autorités désignés par le collège de l'instruction ou le juge des libertés et de la détention qui sont tenus d'observer la plus stricte discrétion sur les faits reprochés à la personne mise en examen ;
6º Répondre aux convocations de toute autorité, de toute association ou de toute personne qualifiée désignée par le collège de l'instruction ou le juge des libertés et de la détention et se soumettre, le cas échéant, aux mesures de contrôle portant sur ses activités professionnelles ou sur son assiduité à un enseignement ainsi qu'aux mesures socio-éducatives destinées à favoriser son insertion sociale et à prévenir le renouvellement de l'infraction ;
8º S'abstenir de conduire tous les véhicules ou certains véhicules et, le cas échéant, remettre au greffe son permis de conduire contre récépissé ; toutefois, le collège de l'instruction ou le juge des libertés et de la détention peut décider que la personne mise en examen pourra faire usage de son permis de conduire pour l'exercice de son activité professionnelle ;
9º S'abstenir de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le collège de l'instruction ou le juge des libertés et de la détention, ainsi que d'entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ;
11º Fournir un cautionnement dont le montant et les délais de versement, en une ou plusieurs fois, sont fixés par le collège de l'instruction ou le juge des libertés et de la détention, compte tenu notamment des ressources et des charges de la personne mise en examen ;
12º Ne pas se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale, à l'exclusion de l'exercice des mandats électifs et des responsabilités syndicales, lorsque l'infraction a été commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ces activités et lorsqu'il est à redouter qu'une nouvelle infraction soit commise. Lorsque l'activité concernée est celle d'un avocat, le conseil de l'ordre, saisi par le collège de l'instruction ou le juge des libertés et de la détention, a seul le pouvoir de prononcer cette mesure à charge d'appel, dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi nº 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; le conseil de l'ordre statue dans les quinze jours ;
15º Constituer, dans un délai, pour une période et un montant déterminés par le collège de l'instruction ou le juge des libertés et de la détention, des sûretés personnelles ou réelles ;
L'obligation prévue au 2º peut être exécutée, avec l'accord de l'intéressé recueilli en présence de son avocat, sous le régime du placement sous surveillance électronique, à l'aide du procédé prévu par l'article 723-8. Les articles 723-9 et 723-12 sont applicables, le collège de l'instruction exerçant les compétences attribuées au juge de l'application des peines.
(inséré par Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 92 I Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004)
Lorsque la personne mise en examen est soumise à l'interdiction de recevoir, ou rencontrer la victime ou d'entrer en relation de quelque façon que ce soit avec elle en application des dispositions du 9º de l'article 138, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention adresse à celle-ci un avis l'informant de cette mesure ; si la victime est partie civile, cet avis est également adressé à son avocat.
(Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 17 et art. 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986)
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 180 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)
(Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 18 et art. 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986)
(inséré par Loi nº 70-643 du 17 juillet 1970 art. 1 Journal Officiel du 19 juillet 1970 en vigueur le 1er janvier 1971)
(Loi nº 70-643 du 17 juillet 1970 art. 1 Journal Officiel du 19 juillet 1970 en vigueur le 1er janvier 1971)
(Loi nº 85-1303 du 10 décembre 1985 art. 15 et art. 42 Journal Officiel du 11 décembre 1985 en vigueur le 1er mars 1988)
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 62 et 226 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)
(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 132 et 136 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 100 I Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004)
(Loi nº 2007-291 du 5 mars 2007 art. 2 II Journal Officiel du 6 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2010)
(inséré par Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 61 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 124 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)
(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 51 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 93, art. 126 IV Journal Officiel du 10 mars 2004)
La décision du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention, détermine les sommes affectées à chacune des deux parties du cautionnement ou des sûretés. Le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention peut toutefois décider que les sûretés garantiront dans leur totalité le paiement des sommes prévues au 2º ou l'une ou l'autre de ces sommes.
La décision du collège de l'instruction ou du juge des libertés et de la détention, détermine les sommes affectées à chacune des deux parties du cautionnement ou des sûretés. Le collège de l'instruction ou le juge des libertés et de la détention peut toutefois décider que les sûretés garantiront dans leur totalité le paiement des sommes prévues au 2º ou l'une ou l'autre de ces sommes.
(Loi nº 83-608 du 8 juillet 1983 art. 5 Journal Officiel du 9 juillet 1983 en vigueur le 1er septembre 1983)
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 242 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 181 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er janvier 1994)
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 126 IV Journal Officiel du 10 mars 2004)
(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 16 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
(Loi nº 89-461 du 6 juillet 1989 art. 14 Journal Officiel du 8 juillet 1989)
En cas de condamnation, il est employé conformément aux dispositions du 2º de l'article 142. Le surplus est restitué lorsque la condamnation est définitive.