Source: http://vieillemarine.pagesperso-orange.fr/histoire/Prises/Fichiers_data/Prise.htm
Timestamp: 2019-03-20 09:24:05+00:00
Document Index: 273041103

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

La semonce et le pavillon arboré
q La semonce se fait à la voix ou par un coup de canon tiré à blanc par le navire corsaire qui doit dans un tel cas arborer le pavillon de l'amiral (pavillon français). Ce dernier point a été de règle de tout temps et il est confirmé par l'ordonnances de 1584, la déclaration du 01.02.1650 et l'arrêt du 13 (ou 17).08.1662. Cette règle du pavillon national arboré doit, selon les lois de la guerre, être également arboré par la navire arraisonné, ce qui n'est pas toujours le cas. Afin de punir toute fraude sur le pavillon, il fut décidé par ordonnance du 23.02.1674 que tout navire neutre ou allié pris et possédant plusieurs pavillons nationaux sans motif valable serait considéré comme navire ennemi. Il semble que la pratique d'arborer un pavillon autre que le pavillon national n'est pas disparue pour autant et qu'elle fut même adoptée tout à fait officiellement par les français dés 1681 afin de tromper un ennemi ou de fuir plus facilement. Par contre, ce qui est toujours strictement illégal, c'est d'arborer un autre pavillon au moment où l'on tire le coup de semonce qui est le signal d'engagement du combat. En cas de non respect de cette règle, le corsaire français qui n'arbore pas le pavillon français quand il arraisonne sa prise, s'expose aux peines suivantes décrites par l'ordonnance du 17.03.1696:
Ø Confiscation de la prise par l'amiral s’il s'agit d'un navire ennemi.
Ø Paiement de dommages et intérêts s’il s'agit d'un navire neutre ou allié.
Ayant jugé que la décision d'arborer tel ou tel pavillon au moment du coup de semonce n'appartenait qu'au capitaine seul, il fut précisé par ordonnance du 18.06.1704 et confirmé par arrêt du 23.01.1706 que seul le capitaine et l'armateur seraient punis sans préjudice pour les officiers et l'équipage qui n'a fait qu'obéir aux ordres.
q Le navire arraisonné doit affaler ses voiles et se laisser approcher. S’il refuse ou entame le combat et qu'il est pris, il sera considéré comme bonne prise car il agit comme un ennemi. Si c'est un navire français, il encourt le même risque et en plus, il sera puni par le Roi pour avoir oser résister au corsaire.
q Le capitaine du navire arraisonné doit consentir à laisser visiter son bâtiment par les corsaires et doit présenter tous les papiers officiels qu'il possède.
La légalité des prises
Le navire étant arraisonné, il faut ensuite déterminer si la prise est considérée comme valable ou non. 3 cas peuvent se présenter:
q La prise est illégale.
q La prise appartient à une nation ennemie de la France.
q La prise appartient à une nation neutre ou allié de la France.
La prise est illégale
La prise est illégale dans les cas généraux suivants :
Le preneur est en faute
Si le preneur ne se conforme pas à la procédure légale de sommation, s’il détruit volontairement des papiers trouvés sur la prise... et dans tous les cas où il ne se conforme pas aux lois de la guerre, il est en faute et sa prise sera déclarée non valable. Il devra même dans certains cas payer des dommages et intérêts et subir les peines prévues par la loi car il agit comme un pirate.
Prises effectuées dans un port, une rivière, ou a proximité d’une forteresse
Par hypothèse, toute prise faite dans une rivière, un port ou à portée de canon d'une forteresse, même dans un pays ennemi, est non valable. L'édit de juillet 1691 déclarait à cet effet que tout corsaire ennemi surpris dans une rivière française serait condamné aux galères et l'on peut supposer que la réciproque est vrai pour tout corsaire français pris chez l'ennemi. Toute prise effectuée par un français dans une rivière ou un port ennemi sera donc confisquée par l'amiral. En cas de capture d'un corsaire ennemi dans une rivière française, le prix de ce navire sera adjugé à celui qui aura effectué la prise et une prime de 30 livres est accordée pour chaque corsaire capturé. De la même manière, toute prise effectuée dans un port ami ou allié, à portée de canon d'une forteresse amie ou alliée sera jugée non valable même si le combat a débuté en haute mer. On peut estimer à 2 lieues la distance en dessous de laquelle il faut appliquer ce présent règlement.
Prises faites en temps de paix ou après la signature d’un traité
Excepté les prises faites en vertu des lettres de représailles, toute prise faites en temps de paix est déclarée non valable. Il est évident que les corsaires en mer ne sont avisés de la signature d'un traité de paix que beaucoup plus tard si bien qu'il est d'usage dans les traités de stipuler une période proportionnelle à l'éloignement à partir de laquelle toute prise sera déclarée non valable. Toutefois, si un capitaine a connaissance de la paix avant la date fatidique, il doit cesser de faire la course faute de quoi il payera des dommages et intérêts au navire pris.
Prises effectuées sur des navires venant d’un port français
Il est interdit aux corsaires français de prendre un navire ami, allié, neutre ou même ennemi qui vient d'un port français et qui est muni de son congés ou passeport et qui ne transporte aucune marchandise sujette à confiscation sous peine de payer des dommages et intérêts. Ceci existait déjà avec l'ordonnance d'août 1681 et a été confirmé par les règlements du 17.02.694, 23.07.1704 et 21.10.1744. Toutefois, il faut aussi se reporter aux différents traités de commerce qui ont été signés avec les danois, suédois, hollandais, allemands qui peuvent déroger à cette règle sur certains points. C'est ce que rappellent les 3 lettres du 22.10.1704, 17.12.1704 et 28.01.1705. Ces dérogations sont consignées dans les règlements du 21.10.1744 et dans les lettres du 07.12.1744, 25.01.1745 et 26.09.1757.
Une chose reste vraie, même pour les états alliés privilégiés, c'est que par lettre du 22.09.1638, il est strictement interdit pour tous, français y compris, de vendre en France des marchandises prises à des français sous peine de confiscation de cette marchandise et du navire preneur.
La prise appartient à une nation ennemie de la France
Un navire ennemi est à priori une bonne prise, que la marchandise qu'il transporte soit d'origine ennemie, neutre ou alliée. Mais même en temps de guerre, il arrive fréquemment que le Roi autorise des navires ennemis à circuler dans nos eaux pour des raisons purement commerciales. Il leur délivre à cet effet un passeport qui leur permet de trafiquer légalement dans les ports du royaume et si un corsaire français s'empare d'un tel navire en règle, il s'expose à des peines de prison et à un versement de dommages et intérêts. De plus, par les ordonnances du 05.08.1676, du 07.12.1689 et du 18.03.1705, il s'expose à des peines corporelles en cas de récidive. Une lettre du 01.03.1710 précise même que ces peines s'entendent aussi à tout capitaine qui s'empare d'un navire ennemi muni d'un passeport en règle et qui transporte une partie de sa marchandise à destination d'un port ennemi (l'autre partie étant supposée être à destination de la France). Il est bien entendu que si le passeport est falsifié ou périmé, la prise est considérée comme bonne (lettres du 26.10.1707, du 27.06.1708 et ordonnance du 19.11.1710).
La prise appartient à une puissance neutre ou alliée de la France
Les neutres et les alliés peuvent continuer librement à commercer avec les puissances alliées à eux, même ci celles ci sont des ennemies de la France. Néanmoins, afin d'éviter le risque que de tels navires ne s'engagent dans le camps ennemi à la France en se faisant affrété par l'ennemi, il a été établi des règles qu'ils doivent respecter faute de quoi, ils seront considérés comme ennemis. En France, on s'est aperçu très tard de la nécessité d'établir de telles règles et cela a coûté très cher à notre marine.
Ce n'est que par l'ordonnance du 19.12.1673 que l'on pris conscience de ce fait et il fut alors décidé que tout neutre affrété par l'ennemi pour commercer en France devait se munir d'un passeport et payer une taxe d'un écu par tonneau.
Malgré ces règlements, nos ennemis continuaient à utiliser des navires neutres pour nous tromper si bien qu'il fallut durcir le ton. Les règlements du 17.02.1694 et du 23.07.1704 s'ajoutèrent donc à l'ordonnance d'août 1681 pour empêcher cette fraude. Un dernier règlement du 21.10.1744 modifie quelque peu les précédentes mesures que l'on va maintenant étudier.
q Tout navire pirate est une bonne prise.
q Tout navire qui pratique la course sans commission d'aucun prince ou souverain est une bonne prise.
q Tout navire, qu'il soit marchand ou corsaire et qui n'a pas ses papiers en règle (commission, congés, passeport..- Voir le chapitre « Formalités à remplir »-) est une bonne prise. Celui qui a ses papiers en règle mais qui a outrepassé ses droits est aussi une bonne prise.
q Tout navire combattant sous un autre pavillon que celui de l'état dont il a commission ou ayant commission de deux états différents sera aussi une bonne prise. De plus, si un tel navire est armé en guerre, le capitaine et les officiers seront punis comme pirates. Une lettre du 01.03.1710 rappelle que ces mesures sont aussi valables pour les navires français.
De la même manière qu'un corsaire a le droit d'arraisonner tout navire qu'il rencontre, celui qui est semoncé est obliger de stopper pour se faire visiter faute de quoi, le corsaire peut l'en obliger en combattant et si l'arraisonné résiste, il sera considéré comme étant une bonne prise car ayant réagi comme un ennemi. Cette règle date déjà de l'ordonnance de 1584.
Une fois le navire arraisonné, il est strictement défendu au corsaire de s'emparer de quoique ce soit à bord de la prise sous peine de mort (ordonnance de 1584 confirmée par la déclaration du 01.02.1650 et l'ordonnance d'août 1681).Si le navire arraisonné est en règle, le corsaire doit le laisser partir. Dans le cas où il craint pour sa propre sécurité (le navire arraisonné pourrait avertir l'ennemi de sa présence dans les parages...), il peut néanmoins garder sa prise pendant 24 heures au maximum. Au delà de cette limite, il doit payer des dommages et intérêts.
Aux termes des règlements du 23.07.1704 et du 21.10.1744, il a été décidé que les passeports accordés par les neutres à des navires ennemis n'ont de valeur que si les capitaines et les armateurs des dits navires sont de nationalité d'un état neutre et ont leur domicile dans cet état depuis une date antérieure à celle de la déclaration de guerre. De plus, ces capitaines et armateurs ne doivent pas avoir poursuivi leurs relations commerciales avec leur pays d'origine depuis leur changement de nationalité.
Par les mêmes règlements, il est déclaré que tout navire neutre ou allié sera une bonne prise s’il y a à bord un subrécargue ou un marchand ou un commis ou un officier marinier ou plus du tiers de l'équipage ressortissants d'un pays ennemi. Idem si à bord, le capitaine ne possède pas le rôle d'équipage, seul document qui peut prouver le contraire. Néanmoins, il n'est pas tenu compte des membres de l'équipage qu'un capitaine aurait été obligé d'embaucher pour remplacer les neutres qui seraient morts durant le voyage. Ici, il est bien précisé « morts » car le remplacement des déserteurs n'est pas admis dans cette mesure.
Après ces considérations d'ordre général, voyons ce qui concerne plus précisément les marchandises transportées par les navires neutres ou alliés.
Tout navire pris avec sa marchandise et ne possédant ni charte partie ni connaissements ni factures sera une bonne prise. Cette mesure existe depuis j'ordonnance de 1584 et elle est destinée à éviter la fraude sur le transport des marchandises qui est réglementée en temps de guerre. De même, les effets des ennemis trouvés sur des navires neutres ou alliés sont considérés comme bonnes prises, tout comme les effets des neutres ou alliés trouvés sur des navires ennemis. L'ordonnance d'août 1681 précise qu'il suffit qu'une partie de la marchandise ne soit pas portée sur les documents pour que le navire et tout son chargement puissent être saisis. Un arrêt du 21.01.1693 confirme que seuls les documents cités ci dessus sont des documents officiels, à l'exclusion de tout autre registre ou papier.
En outre, tout connaissement trouvé à bord non signé est considéré comme acte informe entraînant la saisie du navire et de sa marchandise. Mais il est précisé par un arrêt du 26.10.1692 que des dépositions contraires de la part des gens de l'équipage de la prise prévalent sur ce qui est inscrit sur les connaissements qui pourraient être des faux.
Les navires neutres ou alliés qui sont en conformités avec tout ce qui a été dit auparavant n'encourent pas moins le risque d'être pris en toute légalité s’ils transportent des marchandises entrant dans les catégories suivantes:
1. Marchandises dont le transport est réglementé en temps de guerre et qu'aucun navire ne peut transporter à destination ou pour le compte des ennemis. Ce sont des marchandises de contrebande:
q Les armes, munitions, chevaux et soldats destinés à l'ennemi sont de bonnes prises, qu'ils appartiennent ou qu'ils soient transportés par des français, des alliés ou des neutres. Ce sont des marchandises de contrebande dont le transport est strictement interdit en temps de guerre depuis les ordonnances de 1543 et 1584. Il est à noter que les vivres pour l'ennemi n'entrent pas dans cette catégorie sauf s’ils sont destinés à une place en état de siège (règlement du 21.10.1744).
q En France, le goudron a été déclaré marchandise de contrebande par une lettre du 25.07.1703 parce que les ennemis l’avaient déjà fait auparavant, mais n’est pas concerné le goudron trouvé sur les navires de Suède qui est le principal producteur de ce précieux produit pour la marine. Par un traité de commerce conclu avec le Danemark le 23.08.1742, il a été décidé que la poix résine, les voiles, chanvres, cordages mâts et bois de construction pour navire seraient aussi des marchandises de contrebande. En cette matière, les choses ont varié avec le temps suivant les traités entre nations.
2. Marchandises appartenants à l'ennemi (cas général):
Depuis l'ordonnance d'août 1681 (et contrairement à ce qui avait été dit dans la déclaration du 01.02.1650), il a été décidé qu'un navire allié ou neutre pris avec des marchandises ennemies est considéré comme bonne prise pour la totalité de la marchandise et du navire, même si la marchandise ennemie ne représente qu'une partie de la cargaison. Ce point est confirmé par l'arrêt du 26.10.1692 et le règlement du 23.07.1704. Toutefois, le règlement du 21.10.1744 déroge à cette règle puisqu'il établit que pour certaines nations qui ont conclues un traité avec la France, seules les marchandises ennemies sont considérées comme bonne prise. Cela ne concerne donc que quelques cas particuliers étudiés plus bas. Le règlement du 23.07.1704 précise d'autre part que la prise est bonne même si le capitaine n'était pas au courant de la nationalité ennemie de sa marchandise. C'est alors au capitaine à se retourner contre le chargeur qui l'a trompé.
3. Marchandises appartenants à l'ennemi (cas particuliers):
La réglementation en cette matière a constamment varié avec l'histoire car les pays neutres d'un jour devenaient souvent nos ennemis du lendemain. Néanmoins, on peut déjà faire la distinction entre ce qui se passait avant ou après le règlement du 21.10.1744.
q Avant le règlement du 21.10.1744, la règle était que tout navire neutre ou allié transportant en partie ou en totalité des marchandises appartenants à l'ennemi était une bonne prise dans sa totalité (navire et marchandises). C'est le cas général étudié ci dessus.
q Depuis ce règlement du 21.10.1744, certains aménagements ont été effectués et des précisions ont été données. D'une façon générale, on peut dire qu'à partir de cette date (et quelquefois dès 1704), seuls les pays qui ont signé un traité commercial avec la France (même avant 1744) bénéficiaient du fait que seules les marchandises ennemies transportées par leurs ressortissants sont déclarées bonnes prises à l'exclusion des autres. Toutefois, cela dépend des ports de départ et de destination de ces navires. C'est ainsi que les règlements du 23.07.1704 et du 21.10.1744 fournissent les précisions restrictives suivantes:
Ø Un navire neutre qui quitte un pays neutre avec des marchandises fabriquées dans ce pays neutre et qui va en droiture dans un pays quelconque, même ennemi de la France, ne pourra être saisi par des corsaires sauf si la marchandise, ou une partie, est pour le compte des ennemis ou s’il transporte des marchandises de contrebande.
Ø Un navire neutre quittant un port neutre ou allié pour se rendre dans un autre port neutre ou allié ne pourra pas non plus être inquiété sauf en ce qui concerne la marchandise fabriquée dans un pays ennemi qui sera considérée comme bonne prise à l'exclusion des autres marchandises et du navire. Pour ce dernier point, le règlement du 21.10.1744 étend la mesure aux navires qui se rendent également dans un port ennemi.
Ø Un navire neutre qui quitte un port quelconque, même ennemi, avec de la marchandise quelconque, même ennemie, et qui rejoint en droiture un port de son pays, ne pourra être retenu par les corsaires saur si le transport est fait pour le compte de l'ennemi.
Ø Un navire neutre qui quitte un port ennemi où il a chargé en totalité ou en parti pour aller dans un port ennemi, neutre ou allié qui n'appartient pas à l'état de son pavillon pourra être pris et déclaré bonne prise et cela même si les marchandises chargées chez l'ennemi le sont pour le compte de français, neutres ou alliés. Ce point est précisé par le règlement du 23.07.1704 mais n'est pas rappelé dans celui du 21.10.1744. La cause en est sans doute qu'entre ces deux règlements, sont intervenus des traités commerciaux entre la France, le Danemark, la Hollande et la Suède qui annulent cette disposition. Toutefois, ce point de règlement reste vrai pour les autres états neutres non concernés par des privilèges spéciaux. Ceci est aussi vrai en ce qui concerne la Hollande depuis la révocation du traité du 21.12.1739. Idem pour la ville de Hambourg dont les privilèges ont été annulés par arrêt du 24.05.1760, idem pour les villes hanséatiques depuis le traité de Versailles du 28.09.1716. Donc depuis 1760, les seules nations avantagées sont la Suède (depuis le 04.04.1712), le Danemark et l'Espagne (depuis le traité des Pyrénées) pour lesquelles seule la marchandise ennemie et de contrebande est soumise à confiscation.
Indépendamment de la nature et de l'origine des marchandises transportées, il y a une règle qui reste toujours valable et qui date de 1543. Elle concerne le jet à la mer des papiers officiels. Depuis cette date, il fut considéré que tout capitaine qui jetterait charte partie, connaissements ou autres documents à la mer mettrait son navire et sa marchandise en état de bonne prise. L'ordonnance du 05.09.1708 précise qu'il suffisait de jeter des papiers à la mer pour être considéré comme bonne prise, même si à bord, il restait suffisamment de documents pour prouver que la marchandise et/ou le navire appartenait à un ami ou à un allié. Cette mesure parue trop lourde à Louis XIV qui précisa par lettre du 02.02.1710 que son intention n'était pas de punir ceux qui jetaient à la mer des papiers sans importance, mais ceux qui cherchaient à faire disparaître des titres de propriété ou autres preuves d'origine ou de destination. Cette lettre fut sans doute restée sans effet car le règlement du 21.10.1744 réaffirma les mêmes dispositions prises le 05.09.1708.
Voyons maintenant ce qui concerne plus spécialement le navire:
Ce qui a été étudié ci dessus ne concerne que les marchandises. Pour éviter qu'un neutre ou un allié ne se fasse saisir son navire, il lui faut, en plus des papiers pour sa marchandise, présenter au navire preneur un acte de propriété. Dans l'hypothèse où le navire a été construit dans un pays ennemi ou s’il a appartenu auparavant à un ennemi, il faut présenter le contrat de vente visé par les officiers publics. C'est ce que précise les règlements du 17.02.1694 et du 12.05.1696. Les règlements du 23.07.1704 et du 21.10.1744 confirment ces dispositions et ajoutent que la vente doit être antérieure à la déclaration de guerre pour que le navire soit considéré comme neutre. Il en est de même pour tout navire neutre ou allié construit chez l'ennemi ou ayant appartenu à un ennemi qui est trouvé échoué (règlement du 12.05.1696).
Pour un navire ennemi pris par un français, un neutre ou un allié et revendu à un neutre ou un allié, il faut que le capitaine ait en sa possession les documents relatifs à la prise et à la vente. Dans ce cas, il n'y a pas de condition suspensive quant à l'antériorité de la vente par rapport à la date de déclaration de guerre.
En ce qui concerne les navires alliés ou neutres, la validité de la prise n’est pas une chose simple car elle est soumise en grande partie à la politique étrangère et aux traités de commerce liés avec ces pays dont les alliances avec la France ou nos ennemis sont parfois très changeantes. Néanmoins, il est possible d’établir un cheminement qui peut être simplifié selon le schéma logique suivant.
Il est évidement bien tentant pour un corsaire de faire disparaître les documents qui l'empêcheraient de faire de son butin une prise valable et c'est pourquoi l'ordonnance d'août 1681 punie de dommages et intérêts, peines corporelles et dégradation, toute personne qui agirait de la sorte.
Ce chapitre ne traite que de la prise simple, mais qu’en est t’il quand le corsaire s’empare d’un navire qui est lui même l’auteur d’une prise ennemie, neutre ou française ? C’est l’objet du chapitre suivant : « La reprise ».