Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9440-PGP
Timestamp: 2018-06-24 10:35:23+00:00
Document Index: 159715119

Matched Legal Cases: ['art. 16', 'art. 16', "l'article 214", 'art. 237', 'art. 1456', "l'article 1727"]

BIC - IS - IF - Régime fiscal des "SCOP d'amorçage" (loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, art. 16)
05/08/2015 : BIC - IS - IF - Régime fiscal des "SCOP d'amorçage" (loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, art. 16)
BIC - PTP, IS - BASE, IF - CFE
L'article 16 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 étend le bénéfice des avantages fiscaux spécifiques aux sociétés coopératives de production (SCOP) aux "SCOP d'amorçage". Les avantages concernés sont les suivants :
- déduction de la part des bénéfices nets distribuée aux salariés, prévue au 2° du 1 de l'article 214 du code général des impôts (CGI) ;
- possibilité de constituer une provision pour investissement (CGI, art. 237 bis A, II-3) ;
- exonération de cotisation foncière des entreprises (CGI, art. 1456).
Les "SCOP d'amorçage" sont des SCOP issues de la transformation de sociétés existantes et pour lesquelles l'ensemble des associés non coopérateurs s'engage à céder ou à obtenir le remboursement d'un nombre de titres suffisant pour permettre aux associés coopérateurs de détenir au moins 50 % du capital de la société au plus tard le 31 décembre de la septième année suivant celle de la transformation en SCOP.
En cas de non-respect de cet engagement, les avantages fiscaux dont a bénéficié la société sont repris au titre de l'exercice au cours duquel ce délai de sept ans arrive à son terme.
Les droits correspondants sont majorés de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI, décompté à partir de la date à laquelle ces impositions auraient dû être acquittées.
Les modalités de cet engagement ont été précisées par le décret n° 2014-1758 du 31 décembre 2014 relatif au dispositif d'amorçage applicable aux sociétés coopératives de production.
Par ailleurs, la doctrine est complétée afin de rappeler les modalités pratiques de comptabilisation et de suivi, spécifiques aux SCOP, de la réserve spéciale de participation et de la provision pour investissement déduites des résultats de l'exercice au titre duquel la participation est calculée.
BOI-BIC-PTP-10-20-10-10 : BIC - Intéressement et participation - Participation des salariés aux résultats de l’entreprise - Dispositions fiscales - Régime fiscal de la participation au regard de l'employeur - Sommes affectées à la réserve spéciale de participation
BOI-BIC-PTP-10-20-10-20 : BIC - Intéressement et participation - Participation des salariés aux résultats de l’entreprise - Dispositions fiscales - Régime fiscal de la participation au regard de l'employeur - Régime fiscal applicable à la provision pour investissement
BOI-IS-BASE-30-40-20 : IS - Base d'imposition - Charges - Bonis ristournés aux sociétaires d'organismes coopératifs, mutualistes et similaires - Sociétés coopératives de production (SCOP)
BOI-IF-CFE-10-30-10-40 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes - Activités industrielles et commerciales
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