Source: http://www.ccpd.fr/fr/environnement/assainissement-eau.html?start=1
Timestamp: 2017-04-26 23:13:02+00:00
Document Index: 8825126

Matched Legal Cases: ['art. 160', 'art. 159', 'art. 159', 'art. 161', 'art. 160', 'art. 24']

Assainissement collectif, non-collectif et semi-collectif - SPANC
Assainissement collectif, non-collectif et semi-collectif - SPANC	Index de l'article
La Loi sur l’Eau du 3 janvier 1992 est à l’origine de la création des Services Publics d’Assainissement Non Collectif. Les collectivités avaient l’obligation de mettre en place ce service ainsi que de réaliser le schéma directeur d’assainissement sur leur territoire au plus tard le 31 décembre 2005.
Aujourd’hui, la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006 [1] consolidée par la loi du 12 juillet 2010 [2] dite « Grenelle II » fait référence. Ces Lois ont été codifiées dans le Code de la Santé Publique (CSP), Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ou encore dans le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH).
Toutes les communes ayant transféré leur compétence à la Communauté de Communes du Pays de Damville, cette dernière est compétente en matière d’assainissement non collectif. Depuis le 1er décembre 2011, les maires de 15 communes du canton ont transféré leur pouvoir de police, permettant de réglementer ce secteur, à la Présidente de la CCPD, Madame Françoise CHARPENTIER [3]. Seule la commune de Corneuil a souhaité garder ses attributions.
Magazine du Spanc n°3
Quelles sont les missions de SPANC ?
Le SPANC emploie un technicien à plein temps et une apprentie, en charge des missions suivantes :
organisation des visites (diagnostics, contrôle périodique…),
rédaction et facturation des contrôles,
instruction des dossiers d’urbanisme (PC, CU…),
réponse aux courriers, mails, appels, renseignements,
rédaction, lancement et suivi des marchés,
constitution des dossiers de demandes de subventions auprès des financeurs,
conseils auprès de l’ensemble des acteurs (usagers, élus…).
Un contrôle, pour quoi faire ?
Le SPANC exerce diverses compétences en rapport direct avec l’assainissement non collectif, conformément à la réglementation en vigueur. Aussi, afin de pouvoir exercer ses missions, les agents du SPANC doivent avoir accès aux propriétés privées [4]. Les installations doivent être accessibles pour assurer leur entretien et leur contrôle [5].
Le dossier joint à la demande de permis de construire doit impérativement contenir le document attestantde la conformité du projet d'installation d'assainissement non collectif au regard des prescriptions réglementaires, prévu au 1° du III de l'article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales, dans le cas où le projet est accompagné de la réalisation ou de la réhabilitation d'une telle installationwww.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do. Cela est également valable lors de la réhabilitation d'un assainissement non collectif.
Il s'agit concrètement de vérifier, grâce aux documents fournis, la faisabilité du projet (surface disponible, particularités du site...) ainsi que sa conformité par rapport à la réglementation en vigueur. A l'issue de ce contrôle, le SPANC transmet un avis conforme ou non conforme, à la mairie ou au pétitionnaire.
Le contrôle de réalisation (ou de bonne exécution) des travaux est effectué avant le remblaiement des desouvrages. Il permet de s’assurer que le dispositif a été mis en place conformément au projet validé par notre service et à la réglementation en vigueur. A l’issue de ce contrôle, le SPANC transmet un avis conforme ou non conforme à l’usager. Dans le dernier cas, l’avis doit être justifié.
Les contrôles périodiques dits de bon fonctionnement
l s’agit aussi d’une obligation légale qui consiste à s’assurer que les installations d’assainissement non collectif sont correctement entretenues par leurs occupants tous les 10 ans au maximum www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do . L’annexe 1 des arrêtés du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif indique la liste des points à contrôler A MINIMA.
A l'issue de ce contrôle, le SPANC transmet un rapport à l'usager détaillant toutes les observations réalisées. L'installation est alors classée de la manière suivante :
Non conforme : travaux obligatoires sous 1 an en cas de vente
Non conforme-risque environnemental avéré : travaux obligatoires sous 4 ans/1 an en cas de vente.
Non conforme-danger pour la santé des personnes : travaux obligatoires sous 4 ans/1 an en cas de vente.
Non-respect de l'article L1331-1-1 du Code de la Santé Publique : travaux à réaliser dans les meilleurs délais
Le contrôle de Vente
En cas de vente d’une propriété, un document issu du contrôle de l’installation d’assainissement non collectif et daté de moins de 3 ans [9] doit être transmis au notaire. Ce contrôle est à la charge du vendeur. En cas de non-conformité de l’installation d’assainissement non collectif lors de la signature de l’acte authentique de vente, l’acquéreur doit procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d’un an après l’acte de vente [10]. L’acquéreur pourra, s’il le souhaite, intégrer le programme de réhabilitation des assainissements non collectifs legifrance.gouv.fr/affichTexte.do conduit par la CCPD.
Le budget du SPANC, géré financièrement comme un Service Public Industriel et Commercial (SPIC) constitue un budget annexe à celui de la CCPD [11]. Il doit être autonome financièrement et équilibré en dépenses et recettes [12]. Les conséquences pour le SPANC sont les suivantes :
Financement du service par l'usager, c’est-à-dire par la mise en place de redevances. En effet, Il est interdit à la CCPD de prendre en charge dans son budget propre des dépenses au titre des services publics [13],
Produit des redevances affecté exclusivement au financement des charges du service,
Redevances devant trouver leur contrepartie dans les prestations fournies par le service,
Tarification devant respecter le principe d'égalité des usagers devant le service.
De ce fait, une redevance de fonctionnement, d’un montant de 35 euros/installation/an, a été votée en 2011 afin de permettre au service de fonctionner et d’assurer sa mission de service public (réalisation des contrôles périodiques…). Ainsi, les installations ayant fait l’objet d’un diagnostic il y a 4 ans au moins, ainsi que pour les installations de plus de 4 ans ayant subi une réhabilitation par maîtrise d’ouvrage ou ayant fait l’objet d’un contrôle de réalisation, sont soumises à cette redevance. Conséquence, les visitées périodiques, débutées en 2012, ne font pas l’objet d’une facturation.
L’ensemble des tarifs du SPANC sont votés par le Conseil Communautaire de la CCPD et évoluent dans le temps : Tarifs 2016
Mise en place d'un service de dépannage des pompes de relevage à destination des installations d'ANC réhabilitées par la CCPD.
La CCPD met en place un service de dépannage des postes de relavage à destination des usagers réhabilités sous maîtrise d'ouvrage publique. Il vous suffit de contacter le SPANC. Ce dernier fera intervenir notre prestataire sur votre propriété. Il diagnostiquera le problème et vous indiquera le tarif correspondant en fonction des numéros de prix indiqués dans le bon de commande. Vous avez la possibilité de refuser la proposition faite.
En cas de refus, un forfait déplacement aller/retour vous sera facturé par la collectivité. Aucune demande de règlement ne sera réalisée sur place. La facture de l'intervention vous sera transmise par la CCPD. Vous trouverez en pièce-jointe ci-dessous le bon de commande correspondant, avec l'ensemble des explications.
En parallèle, la CCPD met également à disposition, gratuitement, une pompe de relevage d'appoint, le temps que la réparation soit réalisée.
Il vous suffit de venir chercher la pompe dans les locaux du SPANC ou dans le lieu qui vous sera indiqué. Un chèque de caution de 200 euros vous sera alors demandé et restitué au retour du dispositif en ETAT DE MARCHE ET NETTOYE.
Afin de venir en aide aux usagers, la CCPD a lancé un programme de réhabilitation des assainissements non collectifs présentant un risque pour la santé des personnes et/ou de pollution de l’environnement.
En 2011, la CCPD a lancé la 1ére tranche de son programme. 42 études de sol (avant-projet) ont été réalisées en janvier/février 2011. 32 réhabilitations ont par la suite été réalisées de juin à septembre 2011 pour un coût global de 344.000 euros (travaux). En 2012, 28 réhabilitations ont été rélisées pour un montant global de 345 000 euros (travaux), portant ainsi le nombre d'installations réhabilitées par la CCPD à 60. En 2013, 38 travaux sont prévus. Tableau des subventions : Tableau_des_subventions_2013_AESN_et_CG27.pdf
L’Agence de l’Eau Seine-Normandie et le Conseil Général financent ces projets :
AESN : Agence de l’Eau Seine-Normandie : Taux de subvention de 60% (sous réserves de modifications)
Plafond : 10.165 TTC par installation.
Le plafond peut être augmenté de :
1.284 € TTC par m3 sup. pour les fosses toutes eaux d’une capacité supérieure à 3m3,
1.498 € TTC en cas de nécessité d’un poste de relevage.
CG27 : Taux de subvention de 10% (sous réserves de modifications)
Plafond : 6.100 euros TTC par logement
Le plafond peut être augmenté de 1.550 euros TTC par logement en cas mise en place d’une pompe de relevage ou de la création d’un exutoire (conditions non cumulables)
Deux conditions pour être éligible à la réhabilitation :
Que l’installation présente un danger pour la santé des personnes et/ou un risque de pollution de l’environnement.
Afin de permettre au plus grand nombre de participer à ce programme, la CCPD a mis en place des facilités de paiement puisque Le règlement s’effectue en 3 parties :
40% à la réception,
Le reste au solde de la tranche annuelle,
A noter que le prêt à taux zéro permet de financer les travaux de réhabilitation d’assainissements autonomes ne consommant pas d’énergie. .
Conformément à la réglementation en vigueur, le SPANC produit chaque année un rapport sur le prix et la qualité du service. Les rapports 2009, 2010 et 2011 sont consultables ci-dessous : www.ccpd.fr/fr/ccpd/fonctionnement.html
Le règlement de service, qui synthétise l’ensemble des droits et devoirs des usagers et du SPANC, est consultable ci-dessous : SPANC_Règlement de service_2012.pdf
Consulter le 1er numéro du Mag'SPANC : Mag_SPANC_1.pdf
Consulter le 1er numéro du Mag'SPANC : Mag_SPANC_2.pdf
Consulter le rapport sur le prix et la qualité du SPANC 2013 : Rapport 2013 cliquer ici
Pour plus de renseignements, vous pouvez nous contacter : Nicolas GUEUNET - Responsable du SPANC
Mélissa PESCH - Technicienne
1 route de Nonancourt - 27240 DAMVILLE
Tél/fax : 02.32.26.39.12 - Mail : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.
[1] Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques
[2] Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
[4] Article L1331-11 du CSP - Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 160
[5] Article 15 de l’arrêté du 07 septembre 2009 [6] Article R431-16 du code de l’urbanisme
[7] Article L1331-1-1 du CSP - Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 159
[8] Article L2224-8 du CGCT - Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 159 - art. 161
[9] Article L1331-11-1 du code de santé publique
[10] Article L271-4 Modifié par la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 – art. 160
[11] Article L2224-1 du CGCT - Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
[12] Article L 2224-1 du CGCT
[13] Article L2224-2 du CGCT - Modifié par Ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 - art. 24
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