Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11925-PGP
Timestamp: 2019-09-22 12:40:39+00:00
Document Index: 337009

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 39", '§ 30', "l'article 219", '§ 180', '§ 60', '§ 40', "l'article 223", '§ 30', "l'article 212", "l'article 223", "l'article 238", "l'article 39", '§ 180', "l'article 209", "l'article 212", "l'article 212"]

IS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation des charges financières en cas de faible imposition ou d'exonération des intérêts dans le résultat de l'entreprise liée créancière
11925-PGPIS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation des charges financières en cas de faible imposition ou d'exonération des intérêts dans le résultat de l'entreprise liée créancière10
BOI-IS-BASE-35-30-20190904
Version en vigueur du 31/07/19 au 04/09/19
2019-09-04T08:55:56.000+02:00
- Ces dispositions s'appliquent aux exercices clos à compter du 25 septembre 2013 ;
- Les commentaires contenus dans le présent document figuraient au BOI-IS-BASE-35-50. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes du BOI-IS-BASE-35-50, dans l'onglet « Versions publiées du document ».
- aux sociétés et organismes soumis de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés (IS) ;
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I § 1 du BOI-IS-BASE-35-40-10-10.
- les intérêts ou assimilés qui rémunèrent toute créance sur l'entreprise.
Par créance, il convient d'entendre les sommes mises à disposition de l'entreprise, c'est-à-dire non pas les seuls apports de fonds consentis à l'entreprise, mais plus généralement le montant de toute créance sur l'entreprise rémunérée par des intérêts ou assimilés.
S'agissant du cas particulier des instruments financiers hybrides, sont qualifiés de titres hybrides les instruments financiers dont les caractéristiques combinent à la fois certaines particularités des capitaux propres, telles que l'absence de date de remboursement prédéfinie ou la faculté pour l'émetteur de suspendre leur rémunération en l'absence ou en cas d'insuffisance de bénéfice, avec des caractéristiques propres aux dettes, telles que le versement d'une rémunération à un taux fixe ou variable prédéfini dès l'émission, l'absence de droits de vote et de droit au boni de liquidation.
Pour l'application des dispositions du présent dispositif, il convient, lorsque l'analyse au cas par cas des caractéristiques du titre permet de conclure à la déductibilité des intérêts dus dans les conditions de droit commun, c'est-à-dire à leur assimilation fiscale à des dettes, de considérer que les sommes ainsi mises à disposition sont susceptibles d'entrer dans le champ du dispositif chaque fois que l'entreprise qui les détient est liée directement ou indirectement à leur émetteur.
- sous réserve que l'entreprise débitrice et l'entreprise créancière soient liées au sens du 12 de l'article 39 du CGI, à la date à laquelle les charges sont déduites. Pour plus de précisions sur la notion d'entreprises liées, il convient de se reporter au I-A-1-a § 30 à 70 du BOI-IS-BASE-35-40-20.
Lorsque l’entreprise créancière n’est pas imposée, au titre de l’exercice en cours, sur les intérêts ou assimilés qu’elle perçoit de l'entreprise qui lui est liée à hauteur du quart au moins de l'impôt sur les bénéfices déterminé dans les conditions de droit commun et au taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du CGI, les intérêts correspondants ne sont pas déductibles du résultat imposable de l'entreprise débitrice.
Les contributions additionnelles à l'impôt sur les bénéfices dont l'entreprise créancière est redevable ou aurait été redevable si elle avait été imposable en France ne viennent pas majorer l'impôt sur les bénéfices au taux normal pour déterminer l'impôt de référence à partir duquel l'imposition minimale est calculée.
Par conséquent, répondent à cette condition les charges financières pour lesquelles le revenu correspondant chez l'entreprise créancière est soumis à un taux d'imposition minimal de :
- 8,1/3 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 ;
- 7,3/4 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 ;
- 7% pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 ;
- 6,625 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 ;
- 6,1/4 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.
Par ailleurs, la qualification juridique donnée par la législation de l’État de l'entreprise qui perçoit les produits correspondant aux intérêts versés par la société débitrice liée est sans incidence sur l'application de cette règle : le taux d'imposition minimum doit être respecté, quelle que soit la qualification des sommes perçues. Ainsi, à titre d'exemple, dans le cas d'un organisme de placement collectif (OPC) pour lequel le taux d'imposition minimal est apprécié chez le porteur de parts (II-B-1-b § 180 et suivants), il sera tenu compte de l'imposition des produits distribués ou des plus-values entre les mains du porteur de parts, lorsque ces produits correspondent en tout ou partie à des intérêts versés à l'OPC par la société débitrice.
Exemple : Soit une société A qui emprunte auprès de trois de ses associés B, C et D, détenant chacun 30 % de son capital. Les emprunts contractés auprès de ces trois associés génèrent respectivement des charges financières de 30 000 €, 40 000 € et 60 000 €, donnant lieu à une imposition entre leurs mains aux taux respectifs de 33,1/3 %, 15 % et 5 %.
Comme cela a été précisé au II-A-1-a § 60, seul l'assujettissement des intérêts au taux minimum prévu par la loi est examiné et non l’imposition globale de l’entreprise prêteuse.
Pour plus de précisions sur la déductibilité des intérêts versés à une société belge bénéficiant du régime des intérêts notionnels, se reporter au BOI-RES-000041.
- avec le taux de référence, déterminé dans les conditions exposées au II-A-1-a § 40.
Dans l'hypothèse où la société créancière est membre d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI, la société débitrice doit démontrer que le produit correspondant a été inclus dans le résultat d'ensemble du groupe au titre duquel la société mère est redevable de l'impôt sur les bénéfices.
En revanche, en présence d'exercices décalés, la démonstration doit être constatée au titre de l'exercice en cours chez l'entreprise créancière au moment où les intérêts sont rattachés au résultat imposable de la débitrice conformément aux règles de rattachement des intérêts prévues au II § 30 du BOI-BIC-PDSTK-10-20-30.
Par ailleurs, dans l'hypothèse où l'entreprise débitrice est également soumise à la mesure de limitation de la déduction des charges financières nettes prévue à l'article 212 bis du CGI et à l'article 223 B bis du CGI, les charges financières dont la déduction est différée ne sont prises en compte pour l'application de ces dispositions qu'au titre de l'exercice où est effectivement opérée la déduction fiscale.
- un OPC relevant de l'article L. 214-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) à l'article L. 214-191 du CoMoFi (organismes de placement collectif en valeurs mobilières [OPCVM] et fonds d'investissement alternatifs [FIA]) ;
- ou une société, un groupement ou un organisme de même nature constitué sur le fondement d'un droit étranger et situé dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et qui n'est pas un État ou un territoire non coopératif (ETNC) au sens de l'article 238-0 A du CGI.
Lorsque la société de personnes créancière (ou l'OPC créancier) liée à la société débitrice, est elle-même liée au sens du 12 de l'article 39 du CGI à une deuxième société transparente, il est admis que la condition relative à l'imposition minimale s'apprécie au niveau des associés (ou porteurs de parts dans le cas d'un OPC) qui sont liés à cette deuxième structure, dans les mêmes conditions que celles mentionnées au II-B-1-b § 180 à 190.
Dans l'hypothèse où les charges financières concernées par le présent dispositif constituent, en application des dispositions de l'article 209 B du CGI, des revenus imposés entre les mains d'une société établie en France, la société débitrice n'a pas à rapporter à son résultat les intérêts correspondants par application du b du I de l'article 212 du CGI.
Le fait que des charges financières ne soient pas déductibles par application des dispositions du b du I de l'article 212 du CGI n'a pas de conséquence sur la qualification de ces sommes : en particulier, le caractère non déductible de ces charges n'a pas pour effet de leur conférer la nature de revenus distribués.
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