Source: https://www.cleiss.fr/actu/breves1604.html
Timestamp: 2020-07-04 09:37:22+00:00
Document Index: 25671423

Matched Legal Cases: ["l'article 33", "l'article 67", "l'article 89", 'arrêt ', "l'article 67", "l'article 67", '§ 3', 'arrêt ']

L'actualité juridique - Avril 2016
L'actualité juridique Avril 2016
Cumul ARE et activité non-salariée
L'Unedic communique les bases forfaitaires à prendre en compte, au titre de l'année 2016, en cas de cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec une rémunération procurée par une activité professionnelle non salariée, lorsque les revenus issus de cette activité ne sont pas connus.
- Circulaire UNEDIC n°2016-16 du 30 mars 2016
Complémentaire santé des plus de 65 ans
Décret pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2015-1702 de financement de la sécurité sociale pour 2016. Il précise les modalités de labellisation des contrats d'assurance complémentaire santé en faveur des personnes de soixante-cinq ans et plus qui ouvrent droit à un crédit d'impôt. Ainsi, il détermine les conditions de saisine de l'Autorité de la concurrence et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur le décret fixant les niveaux de garanties et les seuils de prix des contrats labellisés ; il fixe à 3 le nombre de niveaux de garanties proposées par les contrats labellisés ; il prévoit que l'autorité habilitée à délivrer le label est le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie (« Fonds CMU »).
- Décret n°2016-509 du 25 avril 2016 - JORF du 27 avril 2016
Modalités et conditions de validation par le régime général d'assurance vieillesse des stages effectués en entreprise.
Cette circulaire annule et remplace la circulaire Cnav n° 2015-25 du 23 avril 2015. Elle y apporte des précisions sur le décompte des périodes de stages (point 3), l'articulation du présent dispositif avec le versement pour la retraite au titre des années d'études supérieures à tarif réduit
(point 9) et l'impact fiscal de ce dispositif (point 10).
- Circulaire CNAV n°2016-23 du 18 avril 2016
Revalorisations à compter du 1er avril 2016
A compter du 1er avril 2016, les montants et, le cas échéant, les plafonds de ressources associés sont revalorisés sur la base du coefficient de 1,001 :
Cette circulaire annule et remplace la circulaire n°2016-18 du 29 mars 2016.
- Circulaire CNAV n°2016-21 du 4 avril 2016
- Circulaire CNAV n°2016-18 du 29 mars 2016
Revalorisations au 1er avril 2016
Les modalités de revalorisation des prestations versées par les régimes obligatoires de sécurité sociale ont été réformées par l'article 67 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et l'article 89 de la loi n° 201 5-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016. Désormais, ces prestations sont revalorisées, en application de l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale, sur la base d'un coefficient égal à l'évolution moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac.
L'évolution moyenne sur les douze derniers mois des indices des prix mensuels hors-tabac publiés par l'INSEE l'avant-dernier mois précédant la date de revalorisation, le montant des pensions d'invalidité, de l'allocation supplémentaire d'invalidité, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, de la majoration pour aide constante d'une tierce personne, des rentes d'incapacité permanente et du capital décès pour 2016 est revalorisé d'un coefficient égal à 1,001, soit d'un taux de 0,1%.
- Circulaire interministérielle n° DSS/SD2A/SD2C/SD 3A/2016/73 du 15 mars 2016
- Décret n°2016-523 du 27 avril 2016 - JORF du 29/04/2016
Revalorisation des montants de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial à compter du 1er avril 2016. Précisions sur la règle d'arrondi s'appliquant au coefficient de revalorisation des prestations mentionné à l'article L. 161-25 de la sécurité sociale.
- Décret n°2016-398 du 1er avril 2016 - JORF du 2 avril 2016
Cotisation d'assurance maladie des non-salariés agricoles
Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité due par les travailleurs indépendants agricoles est diminué de 7 points, passant de 10,04 % à 3,04 % pour la période courant à compter du 1er janvier 2016.
- Décret n°2016-392 du 31 mars 2016 - JORF du 1er avril 2016
Suite au décret n° 2015-877 du 16 juillet 2015, le participant qui exerce simultanément une activité relevant d'un régime spécial et une activité relevant du régime général est désormais traité dans les conditions de droit commun : les cotisations salariales et patronales sont dues et cette activité lui ouvre des droits à retraite complémentaire.
- Circulaire Agirc-Arrco n°2016-02-DRJ
Présentation de quatre mesures applicables au RSI, issues de la loi 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, et relatives à l'ASPA.
- Circulaire RSI n°2016/005 du 19 avril 2016
La convention relative à l'indemnisation du chômage à Mayotte signée le 24 mars 2016 entre en vigueur à compter du 1er mai 2016 pour une durée de 3 ans. Elle poursuit l'adaptation des règles d'indemnisation spécifiques à Mayotte afin de les rapprocher du régime général applicable dans les autres départements. Les partenaires sociaux visent un alignement progressif des droits à indemnisation à Mayotte sur le régime général d'ici 2026.
- Information UNEDIC du 30 mars 2016
Revalorisation des prestations familiales au 1er avril 2016
Revalorisation des prestations familiales servies en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte.
- Circulaire interministérielle n°DSS/SD2B/2016/78 du 15 mars 2016
Le montant majoré du complément familial en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin augmente au 1er avril 2016, passant de 25,55% à 30,93% de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.
- Décret n°2016-438 du 11 avril 2016 - JORF du 13 avril 2016
Allocation de soutien familial et CLMG
Les dispositions relatives à l'allocation de soutien familial et au complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant sont étendues à Saint-Pierre-et-Miquelon à compter du 21 avril 2016.
- Décret n°2016-478 du 18 avril 2016 - JORF du 20 avril 2016
Belgique : fusion ONP et Service des Pensions du Secteur Public (SdPSP)
Le 1er avril 2016, l'Office National des Pensions (ONP) et le Service des Pensions du Secteur Public (SdPSP) ont fusionné pour devenir le Service fédéral des Pensions (SFP). Ce dernier est situé :
Site Internet : http://www.servicepensions.fgov.be/
- pdos-sdpsp.fgov.be
Introduction dans l'annexe VI (sécurité sociale) de l'accord EEE de la décision S10 du 19 décembre 2013 (remplaçant la décision S7) concernant la transition des anciens règlements de coordination aux règlements (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009 et l'application des procédures de remboursement.
- Décision du Comité mixte de l'EEE n°27/2015 du 25 février 2015 - JOUE du 7 avril 2016
Introduction dans l'annexe VI (sécurité sociale) de l'accord EEE de la décision E4 du 13 mars 2014 (remplaçant la E3) concernant la période transitoire avant échange intégral des données par voie électronique via le système EESSI.
- Décision du Comité mixte de l'EEE n°26/2015 du 5 février 2015 - JOUE du 7 avril 2016
Avenant n°6 à la Convention franco-monégasque du 28 février 1952
Le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant n° 6 à la convention de sécurité sociale entre la France et la Principauté de Monaco a été présenté au Sénat.
Cet avenant signé le 18 mars 2014 prend en compte les cas de télétravail. Il permettra aux salariés en télétravail d'une entreprise établie à Monaco, résidant en France, d'être affiliés au régime de sécurité sociale monégasque. Et réciproquement. Toutefois, cette situation devrait concerner principalement les personnes résidant en France (80 % des salariés travaillant actuellement à Monaco résident en France, selon l'exposé des motifs).
En contrepartie, l'avenant prévoit la prise en charge par moitié par les caisses de sécurité sociale françaises et monégasques des soins de santé des pensionnés qui auront été télétravailleurs et de leurs ayants-droit sous réserve d'une durée de télétravail à Monaco d'au moins 15 ans.
Allocation de chômage - Totalisation des périodes d'emploi
Dans un arrêt rendu le 7 avril 2016, la CJUE rappelle qu'un demandeur d'emploi qui n'a jamais été soumis à la législation sociale de l'État membre dans lequel il demande à bénéficier des prestations de chômage et n'a donc pas accompli, en dernier lieu, des périodes d'assurance ou d'emploi conformément aux dispositions de la législation de cet État membre, ne peut pas bénéficier des prestations de chômage au titre de l'article 67 du règlement (CEE) n° 1408/71. Elle conclue que l'article 67, § 3 de ce règlement ne s'oppose pas à ce qu'un État membre refuse la totalisation des périodes d'emploi nécessaire à l'admissibilité au bénéfice d'une allocation de chômage destinée à compléter les revenus d'un emploi à temps partiel, lorsque l'occupation dans cet emploi n'a été précédée d'aucune période d'assurance ou d'emploi dans cet État membre.
En l'espèce, un musicien tchèque établi en Belgique après un contrat de travail à temps plein en République tchèque s'était vu refuser le bénéfice des allocations de chômage par l'office national de l'emploi belge, ce dernier refusant de prendre en considération les périodes de travail accomplies en République tchèque. Ce musicien avait ensuite sollicité des allocations de chômage après avoir occupé en Belgique deux emplois successifs à temps partiel, lesquelles lui avaient à nouveau été refusées.
- Affaire C-284/15, arrêt du 7 avril 2016