Source: http://www.lexinter.net/CGI/article_209.htm
Timestamp: 2018-10-18 02:43:53+00:00
Document Index: 239945344

Matched Legal Cases: ['art. 57', 'art. 15', 'art. 45', 'art. 40', 'art. 23', 'art. 15', 'art. 19', 'art. 38', 'art. 14', 'art. 27', 'art. 42', 'art. 85', 'art. 19', 'art. 89', 'art. 42', 'art. 25', 'art. 113', 'art. 21', "l'article 210", "l'article 39", "l'article 219", "l'article 39"]

[ Remonter ] [ ARTICLE 209-0 ]
(Loi nº 80-1094 du 30 décembre 1980 art. 57 finances pour 1981 Journal Officiel du 31 décembre 1980 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1981)
(Loi nº 65-566 du 12 juillet 1965 art. 15, art. 45 Journal Officiel du 13 juillet 1965)
(Loi nº 81-1160 du 30 décembre 1981 art. 40 I finances pour 1982 Journal Officiel du 31 décembre 1981 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1982)
(Loi nº 82-1126 du 29 décembre 1982 art. 23 II finances pour 1983 Journal Officiel du 30 décembre 1982 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1983)
(Loi nº 84-1208 du 29 décembre 1984 art. 15 I, art. 19 I, II, III finances pour 1985 Journal Officiel du 30 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985)
(Loi nº 86-1317 du 30 décembre 1986 art. 38 V finances pour 1987 Journal Officiel du 31 décembre 1986 en vigueur le 1er janvier 1987)
(Loi nº 88-1193 du 29 décembre 1988 art. 14 finances rectificative pour 1988 Journal Officiel du 30 décembre 1988)
(Loi nº 90-1169 du 29 décembre 1990 art. 27 I III finances rectificative pour 1990 Journal Officiel du 30 décembre 1990)
(Loi nº 98-1266 du 30 décembre 1998 art. 42 finances pour 1999 Journal Officiel du 31 décembre 1998)
(Loi nº 2001-1275 du 28 décembre 2001 art. 85 I e 1 finances pour 2002 Journal Officiel du 29 décembre 2001)
(Loi nº 2002-1576 du 30 décembre 2002 art. 19 finances rectificative pour 2002 Journal Officiel du 31 décembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2003)
(Loi nº 2003-1311 du 30 décembre 2003 art. 89 I c finances pour 2004 Journal Officiel du 31 décembre 2003)
(Loi nº 2004-1485 du 30 décembre 2004 art. 42 I a finances rectificative pour 2004 Journal Officiel du 31 décembre 2004)
(Loi nº 2005-1719 du 30 décembre 2005 art. 25 II, art. 113 III finances pour 2006 Journal Officiel du 31 décembre 2005)
(Loi nº 2006-1666 du 21 décembre 2006 art. 21 finances pour 2007 Journal Officiel du 27 décembre 2006)
I. Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45, 53 A à 57, 237 ter A et 302 septies A bis et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
II bis. - En cas de reprise d'un passif excédant la valeur réelle de l'actif qui est transféré à l'occasion d'une opération mentionnée au 3º du I de l'article 210-0 A, la charge correspondant à cet excédent ne peut être déduite.
VI. - Les dispositions du vingtième alinéa du 5º du 1 de l'article 39 s'appliquent distinctement aux titres de participation mentionnés au a quinquies du I de l'article 219 et aux autres titres de participation.
VII. - Les frais liés à l'acquisition de titres de participation définis au dix-huitième alinéa du 5º du 1 de l'article 39 ne sont pas déductibles au titre de leur exercice d'engagement mais sont incorporés au prix de revient de ces titres. Pour l'application des dispositions de la phrase précédente, les frais d'acquisition s'entendent des droits de mutation, honoraires, commissions et frais d'actes liés à l'acquisition.
La fraction du prix de revient des titres mentionnés au premier alinéa correspondant à ces frais d'acquisition peut être amortie sur cinq ans à compter de la date d'acquisition des titres (1).
ARTICLE 209-0
TERRITORIALITE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES
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