Source: http://monblog.ch/acerberos/?p=201004171846245
Timestamp: 2019-03-26 16:26:03+00:00
Document Index: 170476993

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 263']

Tag(s): droit loi circulation routiere alcool suisse droit penal droit de la circulation routiere presomption alcoolemie alcotest
Une information peut être utile à avoir pour les praticiens du droit: lorsqu'un auteur commet une infraction après avoir bu, à partir de quelle quantité d'alcool dans le sang peut-on présumer une responsabilité restreinte ou une irresponsabilité complète de l'auteur de l'infraction?
Pour rappel, le fait d'être en état de responsabilité restreinte (ou "diminution de responsabilité") implique une diminution de la peine. Cela implique que le juge constate qu'une infraction a été commise, qu'il constate que l'auteur est responsable de cette infraction, mais qu'en raison de son état alcoolisé, il réduira la peine qu'il infligera.
Dans le cas de l'irresponsabilité, le juge constate que l'auteur a commis une infraction, mais il constatera que l'auteur n'est pas responsable de son acte. Par conséquent, il ne pourra pas infliger de peine. L'arrêt 6B.960 du 30 mars 2010 est à la base de cet article.
Selon les tribunaux:
- une concentration d'alcool de 2 à 3 g o/oo entraîne une présomption de diminution de responsabilité,
- une concentration supérieure à 3 g o/oo pose la présomption d'une irresponsabilité totale.
Il ne s'agit là toutefois que de présomptions qui peuvent être renversées dans un cas donné en raison d'indices contraires
ATF 122 IV 49 consid. 1b p. 50/51; 119 IV 120 consid. 2b p. 123/124;
cf. arrêt 6S.17/2002 du 7 mai 2002, publié in JT 2003 I 561, consid. 1c/aa
ATF 122 IV 49 consid. 1b p. 51;
arrêt 6S.17/2002 précité, consid. 1c/aa.
Ceci étant dit... lorsqu'on est dans le cas d'une fête alcoolisée, comment apprécie-t-on le témoignage des divers participants à la fête? En effet, ceux-ci auront été, en principe, sous l'emprise complète de l'alcool au moment des faits et il est donc raisonnable de penser qu'ils n'ont pas nécessairement perçu la situation telle qu'elle était réellement.
Dans l'arrêt en cause, la cour cantonale a admis que le taux théorique d'alcool du recourant était situé entre 3,2 et 4,2 g o/oo. Elle a toutefois considéré qu'il ne s'agissait que d'un indice parmi d'autres pour apprécier la capacité de discernement (c'est-à-dire s'il était responsable, si sa responsabilité était restreinte, ou s'il était irresponsable). Se fondant sur le témoignage de B., elle a ainsi considéré que, malgré une alcoolémie élevée, le recourant était conscient de ce qu'il faisait. Le recourant met cependant en cause ce témoignage, en raison de l'état d'ivresse de B.. Reste dès lors à examiner la validité de cette déposition.
La justice considère que le juge ne peut se fonder sur une déposition que s'il est établi que le témoin avait la volonté et la capacité de dire la vérité. La capacité de témoigner suppose que le témoin ait pu percevoir les faits sur lesquels porte sa déposition et qu'au moment de déposer, il ait été en état de se rappeler ceux-ci et d'en rendre compte. Dans ce contexte, les tribunaux ont précisé qu'il fallait tenir compte d'une éventuelle consommation de stupéfiants, car une réserve particulière s'impose à l'égard de toxicomanes dépendants lorsqu'ils sont en état de manque. S'il y a doute au sujet de l'aptitude à témoigner d'une personne, le juge doit instruire ce point.
En l'espèce, il y a lieu d'examiner la capacité de perception du témoin au moment des faits. B. avait ingurgité pendant l'après-midi deux bouteilles de rhum avec ses hôtes et devait donc avoir, à l'instar du recourant, un taux d'alcool supérieur à 3 g o/oo au moment des faits. Certes, l'état d'ivresse influence plus la capacité de se déterminer que la capacité de perception. Dans le cas particulier, l'alcoolémie du témoin était cependant élevée et l'appréciation de l'état physique et psychique d'une personne ivre exige une certaine lucidité, de sorte que l'on peut sérieusement douter de l'appréciation de B.. Cette appréciation est d'autant plus sujette à caution qu'elle est contraire à celle du témoin C., chez qui le recourant s'est rendu après les faits et qui a déclaré que ce dernier était "pété", "vraiment trop saoul". Dans ces circonstances, la cour cantonale est tombée dans l'arbitraire en méconnaissant l'état d'ivresse dans lequel se trouvait le témoin et en n'instruisant pas ce point.
Ainsi, l'on est présumé partiellement responsable à partir d'un taux d'alcoolémie de 2 o/oo et irresponsable à partir de 3 o/oo. En outre, les témoins d'une fête alcoolisée sont parfois sujet à caution. Si le juge nourrit un doute quant à l'aptitude du témoins à comprendre la situation et, plus tard, la rapporter, il est nécessaire qu'il instruise ce point.
stephane, 18.04.2010 22:13
Sur le sujet, on pourrait ajouter ceci.
En matière d'infraction en cas d'ébriété, peut intervenir l'actio libera in causa (19/4 CP). Si l'absorbtion d'alcool (ou autre substance diminuant la capacité de discernement) a lieu en vue de l'infraction ou alors que le comportement délictuel est prévisible, il n'y a ni diminution de peine, ni d'irresponsabilité complète.
L'ATF n'en parle pas, mais c'est un élément qui peut être important dans cette problématique.
Acerberos, 19.04.2010 14:30
Vous avez raison, à ceci prêt que l'auteur commet une infraction différente s'il se rend irresponsable en vue de commettre une infraction (art. 263 CP).
http://www.admin.ch/ch/f/rs/311_0/a263.html
(commentaire modéré) clovis simard, 08.12.2010 13:49
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