Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000391372&fastPos=1&fastReqId=1773485626&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2019-07-22 05:16:16+00:00
Document Index: 197384242

Matched Legal Cases: ["l'article 2", 'art. 2', "l'article 2", "l'article 1", 'art. 3', 'art. 4', "l'article 1", 'art. 5', 'art. 5', 'art. 6', "l'article 3", 'art. 6', "l'article 23", 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12']

Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n°2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables et pris pour l'application du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Modifié par Décret n°2011-758 du 28 juin 2011 - art. 2
1° Aux nouveaux équipements sous pression transportables définis au 1° de l'article 2, qui ne portent pas les marquages de conformité prévus par le présent décret ou ceux prévus par les arrêtés du 11 mars 1986 susvisés, aux fins de leur mise à disposition sur le marché ;
Au sens des dispositions du présent décret, on entend par :
1° " équipement sous pression transportable " :
a) Les récipients à pression, leurs robinets et autres accessoires le cas échéant, tels qu'ils sont couverts par le chapitre 6.2 des annexes de l'arrêté TMD ;
b) Les citernes, les véhicules-batteries ou les wagons-batteries, les conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM), leurs robinets et autres accessoires le cas échéant, tels qu'ils sont couverts par le chapitre 6.8 des annexes de l'arrêté TMD ;
lorsque l'équipement visé au point a ou b est utilisé conformément à ces annexes pour le transport de gaz de la classe 2, à l'exclusion des gaz ou produits désignés par les chiffres 6 ou 7 dans le code de classification, et pour le transport de matières dangereuses d'autres classes indiquées dans l'annexe II.
Les équipements sous pression transportables comprennent les cartouches à gaz (n° ONU 2037) mais ne comprennent pas :
a) Les générateurs d'aérosol définis à l'article 1er du décret n° 2010-323 du 23 mars 2010 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des générateurs d'aérosol (n° ONU 1950) ;
b) Les récipients cryogéniques ouverts ;
c) Les bouteilles de gaz pour appareils respiratoires et les extincteurs soumis aux dispositions du décret du 13 décembre 1999 susvisé ;
d) Les équipements sous pression transportables exemptés au titre du point 1.1.3.2 des annexes de l'arrêté TMD et les équipements sous pression transportables exemptés des règles de construction et d'épreuves des emballages conformément aux dispositions spéciales du point 3.3 des annexes de l'arrêté TMD ;
2° " mise sur le marché ", la première mise à disposition d'un équipement sous pression transportable sur le marché de l'Union ;
3° " mise à disposition sur le marché ", toute fourniture d'un équipement sous pression transportable destiné à être distribué ou utilisé sur le marché de l'Union dans le cadre d'une activité commerciale ou d'un service public, à titre onéreux ou gratuit ;
4° " utilisation ", le remplissage, le stockage temporaire lié au transport, la vidange et le remplissage à nouveau d'un équipement sous pression transportable ;
5° " arrêté TMD ", l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, y compris ses annexes, pris en application de l'article L. 1252-1 du code des transports ;
6° " retrait ", toute mesure visant à empêcher la mise à disposition sur le marché ou l'utilisation d'un équipement sous pression transportable ;
7° " rappel ", toute mesure visant à obtenir le retour d'un équipement sous pression transportable qui a déjà été mis à la disposition de l'utilisateur final ;
8° " fabricant ", toute personne physique ou morale qui fabrique un équipement sous pression transportable ou des éléments d'un tel équipement, ou fait concevoir ou fabriquer un tel équipement, et le commercialise sous son nom ou sa marque ;
9° " mandataire ", toute personne physique ou morale établie dans l'Union ayant reçu mandat écrit d'un fabricant pour agir en son nom aux fins de l'accomplissement de tâches déterminées ;
10° " importateur ", toute personne physique ou morale établie dans l'Union qui met un équipement sous pression transportable ou des éléments d'un tel équipement provenant d'un pays tiers sur le marché de l'Union ;
11° " distributeur ", toute personne physique ou morale établie dans l'Union, autre que le fabricant ou l'importateur, qui met un équipement sous pression transportable ou des éléments d'un tel équipement à disposition sur le marché ;
12° " propriétaire ", toute personne physique ou morale établie l'Union qui possède un équipement sous pression transportable ;
13° " opérateur ", toute personne physique ou morale établie dans l'Union qui utilise un équipement sous pression transportable ;
14° " opérateur économique ", le fabricant, le mandataire, l'importateur, le distributeur, le propriétaire ou l'opérateur agissant dans le cadre d'une activité commerciale ou de service public, à titre onéreux ou gratuit ;
15° " évaluation de la conformité ", l'évaluation et la procédure d'évaluation de la conformité définies dans l'arrêté TMD ;
16° " marquage Pi ", un marquage indiquant que l'équipement sous pression transportable est conforme aux exigences applicables en matière d'évaluation de la conformité définies dans l'arrêté TMD et dans le présent décret ;
17° " réévaluation de la conformité ", la procédure visant à évaluer a posteriori, à la demande du propriétaire ou de l'opérateur, la conformité d'un équipement sous pression transportable fabriqué et mis sur le marché avant le 1er juillet 2003 pour les bouteilles, les tubes et les récipients cryogéniques fermés et avant le 1er juillet 2007 pour les fûts à pression, les cadres de bouteilles et les citernes ;
18° " contrôle périodique ", le contrôle périodique et les procédures régissant les contrôles périodiques définis dans l'arrêté TMD ;
19° " contrôle intermédiaire ", le contrôle intermédiaire et les procédures régissant les contrôles intermédiaires définis dans l'arrêté TMD ;
20° " contrôle exceptionnel ", le contrôle exceptionnel et les procédures régissant les contrôles exceptionnels définis dans l'arrêté TMD ;
21° " accréditation ", une attestation délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) selon laquelle un organisme habilité satisfait aux exigences définies dans l'arrêté TMD ;
22° " organisme habilité ", un organisme de contrôle satisfaisant aux exigences définies dans l'arrêté TMD et aux conditions définies aux articles 23 et 23-1 et habilité par le ministre chargé de la sécurité industrielle ou le ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses, selon le cas ;
23° " habilitation ", la procédure d'attribution du statut d'organisme habilité à un organisme de contrôle, comprenant la communication de l'information à la Commission et aux Etats membres ;
24° " surveillance du marché ", les tâches effectuées et les mesures prises par les autorités publiques pour s'assurer que l'équipement sous pression transportable est, pendant sa durée de vie, conforme aux exigences énoncées dans l'arrêté TMD et dans le présent décret, et ne porte pas atteinte à la santé, à la sécurité ou à tout autre aspect de la protection de l'intérêt public.
Des arrêtés du ministre chargé de la sécurité industrielle, pris après avis de la Commission centrale des appareils à pression, dans le cas des récipients, ou du ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses, pris après avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses, dans le cas des citernes, peuvent préciser les dispositions particulières applicables au stockage ou à l'utilisation des équipements sous pression transportables. Ces arrêtés peuvent maintenir les dispositions existantes pour les dispositifs de raccordement, les codes de couleur et la température de référence.
Titre II : Obligations des opérateurs économiques.
Modifié par Décret n°2011-758 du 28 juin 2011 - art. 3
Les obligations des importateurs sont les suivantes :
1° Les importateurs ne mettent sur le marché de l'Union que des équipements sous pression transportables qui sont conformes aux exigences énoncées dans l'arrêté TMD et dans le présent décret ;
Les obligations des distributeurs sont les suivantes :
1° Les distributeurs ne mettent à disposition sur le marché de l'Union que des équipements sous pression transportables qui sont conformes aux exigences énoncées dans l'arrêté TMD et dans le présent décret ;
Titre III : Conformité des équipements sous pression transportables.
Modifié par Décret n°2011-758 du 28 juin 2011 - art. 4
I. - Les équipements sous pression transportables visés au 1° du I de l'article 1er satisfont aux exigences applicables en matière d'évaluation de la conformité, de contrôle périodique, de contrôle intermédiaire et de contrôle exceptionnel énoncées dans l'arrêté TMD et dans le présent décret.
II. - Les certificats d'agrément CEE de modèles pour les équipements sous pression transportables délivrés conformément aux arrêtés du 11 mars 1986 susvisés et les attestations d'examen CE de type délivrées conformément au présent décret sont reconnus équivalents aux certificats d'agrément de type prévus par l'arrêté TMD et sont soumis aux dispositions relatives à la reconnaissance limitée dans le temps des agréments de type visées dans ledit arrêté.
Les principes généraux du marquage Pi sont les suivants :
1° Aux fins du présent décret, le marquage Pi est le seul marquage attestant de la conformité de l'équipement sous pression transportable aux exigences applicables définies dans l'arrêté TMD et dans le présent décret ;
Les règles et les conditions d'apposition du marquage Pi sont les suivantes :
1° Le marquage Pi correspond au symbole décrit en annexe III ;
Modifié par Décret n°2011-758 du 28 juin 2011 - art. 5
L'organisme de contrôle qui souhaite être habilité soumet une demande d'habilitation au ministre chargé de la sécurité industrielle, dans le cas des récipients, ou au ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses, dans le cas des citernes.
Cette demande est accompagnée d'une description :
L'habilitation des organismes est prononcée, pour les récipients transportables, par le ministre chargé de la sécurité industrielle après avis de la commission centrale des appareils à pression ou, pour les citernes, par le ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses après avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses.
La décision d'habilitation définit les missions pour lesquelles ces organismes sont habilités et la durée de l'habilitation.
Article 23-1 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2011-758 du 28 juin 2011 - art. 5
Les opérations visées aux 1° et 2°, lorsqu'elles sont effectuées en application de dispositions équivalentes de la réglementation d'un autre Etat membre de l'Union européenne, produisent les mêmes effets que les opérations correspondantes prévues au présent décret.
Article 23-2 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...
2° Les organismes habilités fournissent aux autres organismes habilités qui effectuent des activités similaires d'évaluation de la conformité, de contrôle périodique, de contrôle intermédiaire et de contrôle exceptionnel couvrant les mêmes équipements sous pression transportables, des informations pertinentes sur les questions relatives aux résultats négatifs et, sur demande, aux résultats positifs de l'évaluation de la conformité.
Titre V : Surveillance des équipements et des organismes habilités.
Modifié par Décret n°2011-758 du 28 juin 2011 - art. 6
Les agents chargés de la surveillance des équipements sous pression transportables sont les agents chargés de la surveillance des appareils à pression mentionnés à l'article 3 de la loi du 28 octobre 1943 susvisée ainsi que les agents mentionnés à l'article L. 1252-2 du code des transports.
Le propriétaire ou, à défaut, l'opérateur, selon les dispositions contractuelles qui les lient, rassemble, conserve et tient à la disposition des agents chargés de la surveillance des équipements sous pression transportables les informations sur les équipements nécessaires à la sécurité de leur exploitation, à leur entretien, à leur contrôle et à leur éventuelle réparation, y compris les éléments pertinents du dossier de fabrication, les attestations de contrôle périodique ou, le cas échéant, les procès-verbaux d'épreuve et, pour les équipements qui y sont soumis, les certificats d'évaluation de la conformité ou de réévaluation de la conformité.
Article 24-1 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2011-758 du 28 juin 2011 - art. 6
L'opérateur économique concerné s'assure que toutes les mesures correctives appropriées sont prises pour les équipements sous pression transportables qu'il a mis à disposition sur le marché de l'Union.
Article 24-2 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...
L'opérateur économique concerné s'assure que les mesures correctives s'appliquent à tous les équipements sous pression transportables en cause qu'il a mis à disposition sur le marché ou qu'il utilise dans toute l'Union.
Article 24-3 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...
Article 24-4 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...
Si la non-conformité persiste, le préfet ou le ministre concerné, selon le cas, prend les mesures appropriées pour restreindre ou interdire l'utilisation de l'équipement en cause ou, le cas échéant, assurer son retrait.
Article 24-5 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...
Le préfet adresse un rapport d'enquête au ministre chargé de la sécurité industrielle dans le cas d'un récipient ou au ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses dans le cas d'une citerne. Le propriétaire ou, à défaut, l'opérateur, selon les dispositions contractuelles qui les lient, est tenu de fournir dans le cadre de l'enquête tous les éléments relatifs à l'équipement sous pression transportable à l'origine de l'accident et à ses conditions d'utilisation.
Article 24-6 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...
Tout organisme habilité adresse annuellement au ministre chargé de la sécurité industrielle, dans le cas de récipients, ou au ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses, dans le cas de citernes, un compte rendu des activités exercées dans le cadre de cette habilitation.
Article 24-7 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...
Un organisme habilité ne répond plus aux exigences énoncées à l'article 23, 1° à 3°, ou s'il ne s'acquitte pas de ses obligations énoncées aux articles 23 (1°) et 23 (2°), le ministre chargé de la sécurité industrielle ou le chargé des transports terrestres de matières dangereuses soumet à des restrictions, suspend ou retire l'habilitation, selon la gravité du non-respect de ces exigences ou du non-respect de ces obligations, après que l'organisme a été mis à même de présenter ses observations.
Titre VI : Surveillance des équipements et des organismes habilités ou agréés. (abrogé)
Titre VII : Sanctions.
Modifié par Décret n°2011-758 du 28 juin 2011 - art. 7
Titre VIII : Dispositions diverses et entrée en vigueur.
Modifié par Décret n°2011-758 du 28 juin 2011 - art. 8
Annexe 1 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2011-758 du 28 juin 2011 - art. 9
Modifié par Décret n°2011-758 du 28 juin 2011 - art. 10
VISÉES AU 1° DE L'ARTICLE 2
CYANURE D'HYDROGENE STABILISE
Contenant moins de 3 % d'eau
Contenant plus de 85 % de fluorure d'hydrogène
Modifié par Décret n°2011-758 du 28 juin 2011 - art. 11
Abrogé par Décret n°2011-758 du 28 juin 2011 - art. 12