Source: http://playmendroit.free.fr/droit_civil/disposition_commune_a_la_filiation_naturelle_et_legitime.htm
Timestamp: 2018-06-25 00:16:08+00:00
Document Index: 108768953

Matched Legal Cases: ["l'article 311", "l'article 341", "l'article 311", '§1', '§2', '§1', "l'article 311", "l'article 311", '§2', '§1', "l'article 311", '§2', "l'article 311", "l'article 311", "l'article 311", "l'article 311", '§3', "l'article 1351", "l'article 311", "l'article 311"]

Depuis la réforme du 3 janvier 1972, le premier chapitre du droit de la filiation dès l'article 311, comporte des dispositions communes à toutes les filiations biologiques et vont s'appliquer indifféremment entre les enfants légitimes et les enfants naturels. Ces règles concernent des données biologiques qui posent des présomptions relatives à la conception de l'enfant et nécessaire pour déterminer la date de la conception, c'est donc pour établir et éventuellement contester une filiation. Il y a aussi des données sociologiques concernant la possession d'état. Il y a enfin les actions relatives à la filiation.
Section 1: la détermination de la date de la conception.
Le lieu de filiation se distingue entre filiation paternelle ou maternelle. Pour la filiation maternelle, peu de problèmes se posent, la filiation s'induit de la naissance de l'enfant, c'est un fait juridique non secret. Il suffit que dans l'acte de naissance, le nom de la mère soit indiqué, le lien de filiation maternelle est établit. Une seule exception existe, celle de l'accouchement sous X depuis la loi du 8 janvier 1993 et avec l'article 341_1 qui énonce que le nom de la mère est indiqué nulle part.
Pour la filiation paternelle, il y a plus de problèmes: le lien entre la naissance et la paternité de l'enfant n'est absolument pas direct. Pour connaître le père de l'enfant, on est obligé de remonter à la date de la conception. Un problème se pose, car la conception est un acte intime, un fait secret, il est parfois très délicat de déterminer qui est le père. Le droit va établir en posant des présomptions. Des présomptions de paternité légitime qui permet de présumer qui est le père de l'enfant et le mari de la mère car pour mettre en oeuvre cette présomption, on évite pas la question de détermination de la conception. La loi pose deux présomptions: l'article 311 alinéa 1 permet de déterminer la période de la conception. L'article 311 alinéa 2 va permettre de choisir une date à l'intérieur de cette période.
§1_ La période légale de conception.
L'article 311 alinéa 1 pose une présomption qui permet d'établir l'intervalle de temps pendant lequel la conception a pu avoir lieu, il présume que l'enfant a été conçu pendant "la période qui s'étend du 300e jour au 180e jour inclusivement précédent la naissance"! Il y a donc une période de 121 jours. C'est une présomption simple, donc rien n'empêchera un défendeur de prouver que cette conception a eu lieu en dehors de cette période légale avec le progrès de la science.
§2_ La date de la conception.
L'article 311 alinéa 2 énonce que la conception de l'enfant est présumée avoir eu lieu à un moment quelconque de cette période servant ce qui est demandé dans l'intérêt de l'enfant. Cette présomption omni meliore momento est une règle jurisprudentielle. Quand le doute plane, on choisit la date la plus favorable à l'enfant.
Ainsi, par exemple, si on a déterminé la période légale de conception, et que le père de l'enfant se marie avec une femme qui n'est pas la mère de cet enfant. Si on décide que l'enfant a été conçu avant le mariage, à l'intérieur de cette période, c'est donc un enfant naturel. Par contre si l'enfant a été conçu après le mariage de son père, il devient un enfant adultérin. On laisse le choix de la date de la conception en fonction de ce qui est dans son intérêt. S'il décide que c'est avant, c'est un enfant naturel qui aura le double des droits de succession de l'enfant adultérin, s'il décide que c'est après.
De même, s'il y a conflit entre 2 filiations: légitime ou naturelle, deux époux qui divorce, la femme met au monde un enfant 8 mois plus tard, il y avait autorisation de résidence séparée! Le père pouvait très bien être l'ex-mari, mais aussi le nouveau concubin de la mère. Il peut y avoir un conflit entre les deux. Dans ce cas, il a une option et selon son intérêt, il va choisir une filiation légitime ou naturelle. On fixe la date de la conception. On peut aboutir à la création de la filiation fictive, c'est une présomption qui présente un certain inconvénient, mais c'est une présomption simple, donc on peut la combattre.
Section 2: la possession d'état.
C'est la donnée sociologique par excellence. Depuis la réforme de 1972, lorsque les liens du sang paraissent trop incertains, et ne permettent pas de déterminer indiscutablement la filiation, la loi se réfère à d'autres liens d'ordre affectifs.
§1_ La définition.
De même que la possession d'un bien, et l'apparence de sa propriété, la possession d'un état et l'apparence de cet état: avant la possession d'état d'enfant légitime équivalait à l'apparence d'enfant légitime. Cette apparence va présumer l'existence de cet état d'enfant légitime.
A. Les éléments constitutifs de la possession d'état.
Traditionnellement, les indices de la filiation sont au nombre de trois: le nomen: le nom, le tractatus: le traitement et le fama: la réputation. Ces éléments n'ont pas de valeur juridique s'ils sont pris séparément, mais leur réunion va donner naissance à la possession d'état. L'article 311_1 énonce que la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de fait qui indique le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille auquel il appartient.
@ Le nomen.
C'est le premier des faits retenus par l'article 311_2 qui est mentionné par la loi. On vise l'enfant qui a toujours porté le nom de celui dont on le dit issu
@ Le tractatus.
C'est le fait que l'enfant soit traité par ses prétendus parents comme étant l'enfant de ses père et mère et réciproquement pour des prétendus parents être les père et mère de tel enfant. Le tractatus peut être l'élément le plus déterminant de la possession d'état.
@ Le fama.
C'est le fait que l'enfant passe pour être le fils ou la fille de telle ou telle personne aux yeux des tiers. Ces 3 éléments sont les principaux éléments de la possession d'état mais en cas de conflit, le juge peut aussi tenir compte d'autres indices ou autrement de n'en retenir que deux. La possession d'état est une notion de droit sur laquelle la Cour de Cassation va exercer son contrôle.
B. Les caractères de cette possession d'état.
Si on tient compte de la loi, donc de l'article 311_1 alinéa 2, la possession d'état pour être prise en compte doit être plus ou moins continue, mais la Jurisprudence transpose en droit de la filiation les caractères du droit. Pour les tribunaux, ils doivent être exempt de vice.
@ Une possession d'état continu.
Le temps est un élément nécessaire à la constitution d'une possession d'état. Pour la caractériser, il faut que les éléments constitutifs durent un certain temps. Aussi pour qu'un enfant ait la possession d'état d'enfant légitime, il faut pendant plusieurs mois qu’il soit traité par ses prétendus parents comme s'il est leur enfant légitime et qu'il soit habituellement considéré par l'entourage du couple comme enfant de ce couple. Les faits que l'on va retenir doivent présenter une certaine habitude et non pas être isolés voire périodiques. A l'inverse, on n’exige pas non plus une présence totalement continue, parfois on constate l'existence d'une possession d'état, alors que père et mère ne sont pas dans la même communauté de vie.
Une possession d'état continue suppose un comportement habituel entre tel enfant et ses prétendus parents. Il y a un problème lorsque plusieurs possessions d'état se succèdent. Un enfant naturel avec une mère qui possèdent plusieurs concubins, et où chacun se comporte comme le père pose problème car l'enfant a une possession d'état d'enfant naturel à l'égard de plusieurs hommes. Il y a conflit de possession d'état. La jurisprudence donnera en général la possession d'état la plus récente.
@ Une possession d'état exempt de vice.
Selon la jurisprudence, elle doit être paisible et non équivoque. On suppose une femme mariée qui part vivre avec son amant et entraîne l'enfant dans son concubinage, peu à peu va s'établit une possession d'état de l'enfant plus ou moins à l'égard de la mère et à l'égard de son concubin. Corrélativement, peu à peu, il y a rupture de la possession d'état avec le mari. La femme délibérément empêche une création de possession d'état entre l'enfant et son père. Généralement les tribunaux ne vont pas tenir compte de la possession d'état qui s'est établie entre l'enfant et l'amant. La doctrine n'est pas tout à fait de cet avis pour que le juge ne devait tenir compte ni de l'un, ni de l'autre.
§2_ La preuve de la possession d'état.
Depuis la loi du 3 janvier 1972, puisque la possession d'état doit avoir un rôle de plus en plus important, il faut organiser un mode de preuve spécifique extrajudiciaire qui soit à la fois crédible et facile d'accès: un acte de notoriété. L'article 311_3 énonce que les parents ou l'enfant peuvent demander au juge des tutelles que leur soit délivré un acte de notoriété faisant foi de la possession d'état jusqu'à preuve du contraire. Depuis la réforme de 1972, l'acte de notoriété est le mode le plus normal de la possession d'état dès lors que son existence n'est pas contestée. Pour l'obtenir, il doit s'adresser au juge des tutelles qui doit établir cet acte sur la déclaration des 3 témoins.
Mais le juge des tutelles dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation si bien qu'il eut délivrer ou refuser mais aucun recours en tout cas n'est possible. Cet acte ne fait foi que jusqu'à preuve du contraire. Le juge des tutelles peut accepter de délivrer un acte de notoriété, ce qui n'empêchera pas au T.G.I. de le contester. La décision gracieuse des juges des tutelles ne préjuge pas au fond.
Section 3: les actions relatives à la filiation.
Ces actions obéissent aux règles énoncées au 311_4 et 311_13. De nombreuses actions sont possibles pour un contentieux très important. Le premier groupe est une action tendant à établir une filiation que l'on n'arrive pas à établir par les modes extrajudiciaires par l'action en réclamation d'état, la revendication d'enfant légitime, la recherche de maternité ou de paternité naturelle quand l'enfant naturel n'est pas reconnu. Le deuxième groupe tend à contester une filiation par une action en contestation de la reconnaissance d'enfant naturel et une action en désaveu de paternité.
§1_ La procédure.
A. Les règles de compétences.
Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel le défendeur à son domicile. Selon l’article 311_5, la compétence exclusive revient au T.G.I. Cette compétence. se justifie par la gravité des affaires traitées qui mettent en jeu l'état des personnes et la paix des familles parfois.
B. Le déroulement du procès.
Le procès se déroule en chambre mixte à 8 clos. Cette nécessité de respecter la vie privée explique aussi que la reproduction des débats dans la presse soit interdite. Tout dossier qui arrive au tribunal doit être communiqué au ministère public car on considère qu'il est d'intérêt public d'établir l'intérêt des filiations. Quand l'enfant dont la filiation en cause est un mineur, il est représenté en justice par son représentant légal, mais lorsqu'il y a conflit d'intérêt entre l'enfant et le représentant légal, on nomme un tuteur "ad hoc" c'est à dire spécialement pour l'instance.
C. La recherche des preuves de filiations.
La loi du 3 janvier 1972 pose le principe de la liberté des preuves, en cas de conflit de filiation, la loi enjoint au juge de déterminer la filiation la plus vraisemblable par tous moyens de preuves d'après l'article 311_12. Aussi quand un enfant pourrait être rattaché à plusieurs personnes tel le mari et l'amant, l'officier d'état civil déclenche l'action en conflit de filiation. L'article 311_12 ajoute que si le juge ne dispose pas d'élément suffisant de conviction, il a alors égard à la possession d'état.
En pratique, quels sont les moyens de preuves? Il y a l'expertise biologique qui est un examen comparé des sangs extrêmement fiable: quand un individu. Elle est extrêmement fiable car le taux de certitude qu'un homme ne soit pas le père de l'enfant est de 100%, et celui qu'il soit le père de l'enfant et de 99,99%. Il y a également le recours aux empreintes génétiques depuis la loi de juillet 1994, la fiabilité est de 100%. Mais il faut faire attention car toutes ses analyses porte atteinte à la personne humaine, le juge ne peut jamais les imposer. Le juge tirera les conséquences qu'il voudra.
§2_ Les caractères des actions relatives à la filiation.
Toutes les actions concernent l'état des personnes, moyennant quoi elles sont indisponibles, personnelles et perceptibles.
A. L'indisponibilité.
Suivant l'article 311_9, il dispose que les actions relatives à la filiation ne peuvent faire l'objet de renonciation. Les actions d'état sont indisponibles. L'état des personnes est indisponible, la filiation qui appartient aux personnes est hors commerce juridique. Elle ne peut pas être à la disposition de quiconque, y compris de l'intéressé. En conséquence, toutes actions relatives à la filiation ne peuvent pas faire l'objet de transaction que ce soit à l'occasion d'un procès ou hors d'un procès. Aussi un individu qui s'engage par acte notarié à ne pas reconnaître l'enfant de sa concubine n'a aucune valeur juridique.
De même si un mari stérile consent à l'insémination artificielle du donneur, il consent à se comporter par la suite comme le père. Le problème c'est que parfois, il tente de désavouer ses enfants. Pour certains auteurs; le mari en ordonnant son consentement à l'insémination artificielle du donneur renonçait à la filiation. C'est la thèse condamnée par la jurisprudence et l'article 311_9: l'action en désaveu de paternité ne peut pas faire objet de renonciation. Aussi le T.G.I. de Nice du 30 juin 1976 et depuis l'évolution de la loi et la jurisprudence avec le T.G.I. de Paris du 29 mars 1992, la demande en désaveu a été rejetée.
Le nouvel article 311_20 issu de la loi du 29 juillet 1994 prévoit que les époux ou les concubins qui pour procréer ont reçu une assistance médicale nécessitant l'intervention d'un tiers telle une insémination artificielle, doivent avant aller donner leur consentement devant le juge ou le notaire.
L'alinéa 2 de cet article prévoit que le consentement qui est donné à la procréation médicale assistée interdit toute action en contestation de la filiation ou en réclamation d'état sauf si il prouve que l'enfant n'est pas issu de la procréation médicale assistée mais d'un adultère de l'épouse, ou que le consentement a été privé d'effets c'est à dire qu'une procédure de divorce a été déposée. A par ces deux cas, cet homme ne pourra pas désavouer l'enfant.
La solution de l’article 311_20 alinéa 2 est regrettable. "La législation impose parfois un lien entre un enfant et ceux dont on est certain qu'ils ne sont pas ses parents génétiques alors que dans d'autres hypothèses, la loi autorise la destruction d'un lien entre un enfant et ses parents. C'est un paradoxe. Les actions concernant l'état des personnes sont indisponibles. Le principe ne concerne que les mode de filiation et non pas ses conséquences patrimoniales c'est à dire pécuniaires de la filiation. Par exemple, une filiation légitime est établie en justice, elle entraîne une réclamation de succession, les renonciations sont possibles pour les conséquences pécuniaires de la filiation.
B. L'intransmissibilité.
Les actions relatives à la filiation sont en principe intransmissibles entre vifs ou à cause de mort. Elles ne peuvent être réalisées que par l'intéressé lui-même ou le représentant légal si c'est un mineur. Ces actions ne se transmettent pas aux héritiers.
Il y a deux tempéraments à ce principe: l'action relative à la filiation d'un individu peut être exercée par ses héritiers s'il est décédé mineur ou dans les 5 ans après sa majorité ou son émancipation d'après l'article 311_8 alinéa 1er. Le deuxième tempérament concerne l'action qui était déjà engagée avant le décès de l'intéressé. Les héritiers peuvent poursuivre l'action d'après l'article 311_8 alinéa 2.
Ces deux tempéraments ne concernent pas l'action afin de subside qui peut être exercée par l'enfant ou sa mère. On est dans les hypothèses de l'enfant naturel qui n’a pas pu établir de liens de filiation à l'égard de son père. Même si il n'y a pas de liens de filiation, la mère peut exercer l'action afin de subside. La mère réclame des subsides à tel homme qui pourrait bien être le père de l'enfant mais qui n'a pas été prouvé comme étant tel.
C. La prescriptibilité.
La loi du 3 janvier 1972 soumet les actions relatives à la filiation à la prescription de droit commun qui est de 30 ans sauf exceptions, quand elles sont enfermées dans des délais plus courts. Elles ne sont plus comme autrefois imprescriptibles. En principe, ce délai de 30 ans vaut en principe à la naissance de l'enfant, mais si le représentant légal de l'enfant n'agit pas et bien la prescription est suspendue pendant toute la minorité de l'enfant.
De plus elle peut être interrompue ou suspendue. La cause principale de suspension est la minorité de l’enfant. Il existe des exceptions dans certains cas la loi prévoit des délais plus courts, l'action en désaveu de paternité légitime dont le principe est de 6 mois à partir de la naissance de l'enfant et l'action en recherche de paternité nouvelle dont le principe est de 2 ans à partir de la naissance de l'enfant.
§3_ Les effets des jugements rendus en matière de filiation.
Le principe est l'autorité de la chose jugée, ce qui a été jugé ne peut plus être remis en cause dès lors que toutes les voies de recours possibles ont été épuisées. La chose jugée est inattaquable et définitive. De plus au civil, l'autorité de la chose jugée n'est que relative d'après l'article 1351, c'est à dire que l'autorité qui s'attache à la décision ne vaut qu'à l'égard des parties au procès. Le jugement n'est pas opposable aux tiers.
Le droit de la filiation déroge à ce principe, en effet l'article 311_10 énonce que les jugements rendus en matière de filiation sont opposables même aux personnes qui n'y ont pas été parties. L'autorité de la chose jugée est absolue. Mais il y a des exceptions à ce principe parce que l'article 311_10 ajoute que les tiers, dont les intérêts ont été lésés par la décision, disposent d'une voie de recours extraordinaire, la tierce opposition. Ils peuvent tenter de montrer que le jugement rendu est mal fondé. Si le tribunal estime que le jugement avait été mal fondé, il sera rétracté.
Ainsi une épouse avec des enfants légitimes est abandonnée par son mari mais reçoit une pension alimentaire pour ses enfants. Il a un enfant naturel avec sa maîtresse et demande alors une baisse de la pension alimentaire de ses enfants légitimes. Il y a eu une décision pour établir le lien de filiation naturelle et l'épouse a formé un tierce opposition. En conclusion, en droit de la filiation, l'autorité de la chose jugée est en principe absolue mais comme il existe une possibilité aux tiers de recours, l'autorité est d'après Carbonnier une "autorité absolue provisoire".