Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000023717833&dateTexte=20200218&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-04-10 03:37:47+00:00
Document Index: 32107277

Matched Legal Cases: ['art. 126', 'art. 75', 'art. 89', 'art. 97', 'art. 98', "l'article 4", "l'article 131", 'art. 495', 'art. 495']

https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041599178/2020-02-18
Modifié par LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 126
Modifié par LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 75
Modifié par LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 89
Modifié par LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 97
Modifié par LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 98
1° Refuser de fournir à l'administration les informations mentionnées au III de l'article L. 541-9 ou fournir des informations inexactes ;
2° Méconnaître les prescriptions des I et II de l'article L. 541-9, du IV de l'article L. 541-10 ou de l'article L. 541-10-22 ;
8° Gérer des déchets, au sens de l'article L. 541-1-1, sans satisfaire aux prescriptions concernant les caractéristiques, les quantités, les conditions techniques et financières de prise en charge des déchets et les procédés de traitement mis en œuvre fixées en application des articles L. 541-2, L. 541-2-1, L. 541-7-2, L. 541-21-1, L. 541-21-2 et L. 541-22 ;
9° Méconnaître les prescriptions des articles L. 541-10-23, L. 541-31, L. 541-32 ou L. 541-32-1 ;
c) De procéder ou faire procéder à un transfert de déchets alors que le transfert n'est pas accompagné des documents de notification et de mouvement prévus à l'article 4 du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
16° Ne pas respecter les exigences du règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre 2013, relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/ CE ;
17° Méconnaître les prescriptions du II de l'article L. 541-21-2-3 du présent code.
VIII.-Dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, pour l'infraction mentionnée au 4° du I du présent article, l'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 1 500 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 1 000 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée de 2 500 €.
IX.-Lorsqu'un véhicule a été utilisé pour commettre une infraction mentionnée au I, la personne constatant l'infraction peut, avec l'autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder, dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article L. 325-1-1 du code de la route, à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont la confiscation est encourue en application de l'article 131-21 du code pénal.
Code de procédure pénale - art. 495-17
Code de procédure pénale - art. 495-25
Code de l'environnement - art. L541-10-22
Code de l'environnement - art. L541-21-1 (VT)
Code de l'environnement - art. L541-32
Code de l'environnement - art. L541-32-1