Source: https://www.expert-comptable-langlade.fr/actualites/2014-02-17/tva-le-taux-de-tva-de-2-1-s-applique-aux-services-de-presse-en-ligne-depuis-le-1er-fevrier-295.html
Timestamp: 2018-08-17 21:13:40+00:00
Document Index: 86980764

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 93", "l'article 1", "l'article 1"]

TVA - Le taux de TVA de 2,1% s'applique aux services de presse en ligne depuis le 1er février <!-[if lt IE 9]>
Anticipant l’adoption définitive de la proposition de loi prévue à cet effet actuellement en cours de discussion, l'administration applique depuis le 1er février 2014 le taux de 2,1 % (1,05 % dans les DOM) aux services de presse en ligne.
Nous reproduisons ci-après les commentaires administratifs correspondants, publiés au Bofip du 31 janvier 2014 (BOI-TVA-SECT-40-40).
Définition des services de presse en ligne
Constitue un service de presse en ligne, au sens du deuxième alinéa de l'article 1er de la loi 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime de la presse, tout service de communication au public en ligne édité à titre professionnel par une personne physique ou morale qui a la maitrise éditoriale de son contenu, consistant en la production et la mise à disposition du public d'un contenu original, d'intérêt général, renouvelé régulièrement, composé d'informations présentant un lien avec l'actualité et ayant fait l'objet d'un traitement à caractère journalistique, qui ne constitue pas un outil de promotion ou un accessoire d'une activité industrielle ou commerciale (BOI-TVA-SECT-40-40 n° 10).
Ventes des services de presse en ligne au numéro ou par abonnement
Les ventes , commissions et courtages portant sur les services de presse en ligne qui remplissent les conditions prévues par l'article 1 du décret 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 1er de la loi 86-897 du 1er août 1986, sont soumis à la TVA, au taux de 2,1 %, dans les départements de la France métropolitaine et de 1,05% dans les départements de Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion (BOI-TVA-SECT-40-40 n° 20).
Ndlr : Le terme « ventes » correspond aux recettes d'abonnements ou d'achats d'articles à l'unité vendus au lecteur final ainsi qu'aux sommes perçues par l'éditeur en cas de revente de contenus à des tiers en vue de leur publication sur un autre support que le site d'origine (en ce sens Rapport AN n° 1735 relatif à la proposition de loi tendant à harmoniser les taux de la TVA applicable à la presse imprimée et à la presse en ligne).
Pour bénéficier du taux particulier de la TVA, les services de presse en ligne doivent être reconnus par la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) qui procède à leur inscription sur la liste des services de presse en ligne en application du décret 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse.
Pour être reconnus, comme tels, ils doivent remplir les conditions prévues par l'article 1er du décret 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 1er de la loi 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse (BOI-TVA-SECT-40-40 n° 30).
Ndlr : 1. Aux termes de l'article 1er du décret du 29 octobre 2009 précité, sont reconnus par la CPPAP les services de presse en ligne, au sens de l'article 1er de la loi du 1er août 1986 susvisée, qui répondent aux conditions suivantes :
le service de presse en ligne satisfait aux obligations de l'article 6, III-1 de la loi 2004-575 du 21 juin 2004. En application de ces dispositions, les personnes dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne doivent mettre à disposition du public, dans un standard ouvert les informations suivantes : s'il s'agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms et numéros de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription ; s'il s'agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s'il s'agit d'entreprises assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l'adresse de leur siège sociale ; le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction ; le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du prestataire chargé d'assurer le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature ;
le service de presse en ligne répond aux obligations fixées à l'article 93-2 de la loi 82-652 du 29 juillet 1982, à savoir notamment disposer d'un directeur de la publication ;
le service de presse en ligne est édité à titre professionnel ;
le service de presse en ligne offre, à titre principal, un contenu utilisant essentiellement le mode écrit, faisant l'objet d'un renouvellement régulier et non pas seulement de mises à jour ponctuelles et partielles. Tout renouvellement doit être daté ;
le service de presse en ligne met à disposition du public un contenu original, composé d'informations présentant un lien avec l'actualité et ayant fait l'objet, au sein du service de presse en ligne, d'un traitement à caractère journalistique, notamment dans la recherche, la vérification et la mise en forme de ces informations ;
le contenu publié par l'éditeur du service de presse en ligne présente un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée : instruction, éducation, information, récréation du public ;
le service de presse en ligne n'a pas pour objet principal la recherche ou le développement des transactions d'entreprises commerciales, industrielles, bancaires, d'assurances ou d'autre nature, dont il serait en réalité l'instrument de publicité ou de communication, et n'apparaît pas comme étant l'accessoire d'une activité industrielle, artisanale, commerciale ou de prestation de service autre que la mise à disposition du public d'informations ayant fait l'objet d'un traitement à caractère journalistique. Dans tous les cas, ne peuvent être reconnus comme des services de presse en ligne les services de communication au public en ligne dont l'objet principal est la diffusion de messages publicitaires ou d'annonces, sous quelque forme que ce soit ;
l'éditeur a la maîtrise éditoriale du contenu publié à son initiative ;
sur les espaces de contribution personnelle des internautes, l'éditeur met en œuvre les dispositifs appropriés de lutte contre les contenus illicites. Ces dispositifs doivent permettre à toute personne de signaler la présence de tels contenus et à l'éditeur de les retirer promptement ou d'en rendre l'accès impossible ;
pour les services de presse en ligne présentant un caractère d'information politique et générale, l'éditeur emploie, à titre régulier, au moins un journaliste professionnel au sens de l'article L 7111-3 du Code du travail.
Bénéficient également du taux particulier de la TVA les ventes à l'unité ou par abonnement des versions numérisées d'une publication de presse imprimée bénéficiant du taux de 2,1 % (BOI-TVA-SECT-40-40 n° 30).
Le bénéfice du taux particulier est subordonné à la condition expresse que le service de presse en ligne demeure conforme aux exigences de l'article 1er du décret du 29 octobre 2009 précité (BOI-TVA-SECT-40-40 n° 30).
Lorsque pour un prix global et forfaitaire, une offre composite associe à la vente de contenu d'information en ligne la commercialisation de produits ou services relevant de taux différents, les recettes doivent être réparties par catégories d'opérations pour soumettre chacune d'entre elles au taux qui lui est propre.
Seuls les services de presse en ligne répondant aux conditions prévues par l'article 1er du décret du 29 octobre 2009 sont soumis au taux particulier de la TVA (BOI-TVA-SECT-40-40 n° 30).
Le taux particulier est applicable aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er février 2014 (BOI-TVA-SECT-40-40 n° 40).
Ndlr : On notera que le présent BOI n'évoque pas la question des contrôles et contentieux en cours à la date du 1er février 2014.
Le taux de TVA de 2,1% s'applique aux services de presse en ligne depuis le 1-2-2014
Sans attendre l'adoption du projet de loi actuellement en cours de discussion, l'administration applique depuis le 1er février 2014 le taux de 2,1% (1,05 % dans les DOM) aux services de presse en ligne.