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Timestamp: 2018-11-18 13:20:39+00:00
Document Index: 291475116

Matched Legal Cases: ['art. 18', 'art. 151', 'art. 657', 'art. 216', 'ATF ', 'art. 151', 'art. 151', 'arrêt ', 'art. 151', 'art. 18', 'art. 151', 'art. 216', 'art. 292', 'art. 119', 'art. 119', 'art. 9', 'art. 657', 'art. 184', 'art. 151', 'art. 156', 'art. 18', 'art. 2', 'art. 82', 'art. 107']

Art. 216 cpv. 2 CO; forma di una promessa di vendita avente per oggetto fondi e cose mobili.
In una promessa, che combina la vendita di fondi e di cose mobili, le parti possono convenire un prezzo globale quale contropartita per i fondi e queste altre cose; in una simile evenienza è necessario che anche quest'ultime vengano specificate nell'atto pubblico (consid. 2 e 3).
Art. 2 cpv. 1, art. 18 cpv. 1 e art. 151 CO; interpretazione di condizioni enunciate in una promessa di vendita.
L'atto autentico menziona diverse condizioni sospensive relative a pratiche ancora da espletare e ulteriori accordi delle parti. Nonostante il loro tenore, queste clausole non sospendono gli effetti della promessa di vendere e di acquistare; essendo questa "irrevocabile", le condizioni vertono in realtà su punti secondari di cui le parti si sono riservate la regolamentazione, oppure sospendono unicamente l'obbligazione di concludere la vendita finale (consid. 5).
Grundstückkaufvertrages, in Der Grundstückkauf, 2e éd. 2001, p. 27 et ss, nos 118 et 132; HERMANN LAIM, in Commentaire bâlois, CC, vol. II, 3e éd. 2007, n° 56 ad art. 657 CC; HANS GIGER, Commentaire bernois, 2e éd. 1997, n° 276 ad art. 216 CO).
déterminables sur la base de l'acte authentique (cf. ATF 127 III 248 consid. 3d p. 254), et cela n'est pas contesté par les défendeurs. Le moyen tiré de cette dernière disposition est donc privé de fondement. La Cour civile aurait pu se dispenser de rechercher si un prix distinct, pour les immeubles, était convenu entre les parties et déterminable d'après l'acte, car ce point n'est d'aucune importance du point de vue de ladite disposition.
parties à une condition, elle puisse aussi être comprise comme introduisant une obligation supplémentaire; il est alors nécessaire d'interpréter la convention (FELIX EHRAT, in Commentaire bâlois, CO, vol. I, 4e éd. 2007, n° 11 ad art. 151-157 CO).
Par conséquent, les clauses concernant les autorisations en matière de droit foncier rural, la vente des immeubles de F. et les accords à trouver avec les autorités fiscales ne sont réellement des conditions suspensives, aux termes de l'art. 151 CO, que dans la mesure où elles portent sur l'obligation de conclure le ou les contrats finals, à l'issue des préparatifs encore nécessaires, et où leur accomplissement dépendra des autorités administratives et fiscales compétentes. Pour le surplus, contrairement à l'opinion des défendeurs, ces clauses ne suspendent pas les effets de la promesse de vente; celle-ci, depuis la clôture de l'acte, oblige toutes les parties à entreprendre les démarches prévues et à favoriser leur aboutissement. C'est exactement ce à quoi les défendeurs sont condamnés par l'arrêt attaqué du 13 novembre 2008. On ne saurait admettre aisément que les parties aient fait dresser un acte authentique à la seule fin de consigner de simples projets ou intentions, dépourvus d'incidence sur leur situation juridique.
DTF: 127 III 248, 113 II 402, 119 II 135, 101 II 329 seguito... , 94 II 270, 117 II 259, 117 II 273, 133 III 527, 132 III 24, 131 III 606, 130 III 417, 129 III 118
Articolo: Art. 216 cpv. 2 CO, art. 151 CO, Art. 2 cpv. 1, art. 18 cpv. 1 e art. 151 CO, art. 216 CO seguito... , art. 292 CP, art. 119 al. 3 LDIP, art. 119 al. 1 et 2 LDIP, art. 9 Cst., art. 657 CC, art. 184 CO, art. 151-157 CO, art. 156 CO, art. 18 al. 1 CO, art. 2 al. 2 CO, art. 82 CO, art. 107 CO