Source: http://lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._945/page-44.html
Timestamp: 2017-12-15 15:53:32+00:00
Document Index: 278791383

Matched Legal Cases: ['art. 388', 'art. 389', 'art. 389', 'art. 390', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 10', 'art. 12']

PARTIE XXContributions aux caisses des partis politiques
Mentions à inscrire sur les reçus
2000 (1) Tout reçu officiel délivré par une personne donnée — agent enregistré d’un parti enregistré ou agent de circonscription d’une association enregistrée — à un particulier qui fait une contribution monétaire au parti enregistré ou à l’association enregistrée, selon le cas, doit porter une mention déclarant qu’il s’agit d’un reçu officiel aux fins d’impôt sur le revenu et indiquer clairement les renseignements ci-après, sous une forme difficilement modifiable :
a) le nom du parti enregistré ou de l’association enregistrée, selon le cas;
c) le nom de la personne donnée figurant dans le registre tenu par le directeur général des élections aux termes des articles 374 ou 403.08 de la Loi électorale du Canada ;
e) la date de réception de la contribution;
f) les nom et adresse du particulier;
g) le montant de la contribution;
h) une description de l’avantage, le cas échéant, au titre de la contribution et le montant de cet avantage;
i) le montant admissible de la contribution.
(2) Sous réserve du paragraphe (3), tout reçu officiel délivré par l’agent officiel d’un candidat à un particulier qui fait une contribution monétaire au candidat doit porter une mention déclarant qu’il s’agit d’un reçu officiel aux fins d’impôt sur le revenu et indiquer clairement, sous une forme difficilement modifiable :
a) le nom du candidat, tel qu’il figure dans l’acte de candidature;
c) le nom de l’agent officiel;
g) les nom et adresse du particulier;
h) le montant de la contribution;
i) une description de l’avantage, le cas échéant, au titre de la contribution et le montant de cet avantage;
j) le montant admissible de la contribution.
(5) Tout formulaire de reçu officiel inutilisable doit porter la mention « annulé » et l’agent de circonscription, l’agent officiel ou l’agent enregistré, selon le cas, doit annexer l’original et son double à la déclaration de renseignements à présenter au ministre en vertu du paragraphe 230.1(2) de la Loi.
a) la date de réception de la contribution monétaire;
b) le montant de la contribution;
c) une description de l’avantage, le cas échéant, au titre de la contribution et le montant de cet avantage;
d) le montant admissible de la contribution.
voir les lois et règlements modificatifs appropriés. 2013, ch. 34, art. 388.
2001 [Abrogé, 2013, ch. 34, art. 389]
voir les lois et règlements modificatifs appropriés. 2013, ch. 34, art. 389.
2002 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
acte de candidature Tout acte de candidature déposé relativement à un candidat en vertu de la Loi électorale du Canada , tel que corrigé, le cas échéant, après son dépôt conformément à cette loi. (nomination paper)
directeur général des élections La personne nommée directeur général des élections ou suppléant au titre des articles 13 ou 14 de la Loi électorale du Canada . (Chief Electoral Officer)
formulaire de reçu officiel
a) Dans le cas d’un reçu officiel délivré par un agent de circonscription ou un agent enregistré aux termes du paragraphe 2000(1), tout formulaire imprimé en la possession d’un tel agent, selon le cas, qui est susceptible d’être rempli à titre de reçu officiel de l’agent ou qui était initialement destiné à être rempli à ce titre;
b) dans le cas d’un reçu officiel délivré par un agent officiel aux termes du paragraphe 2000(2), le formulaire prescrit visé à l’article 477 de la Loi électorale du Canada . (official receipt form)
reçu officiel Reçu délivré pour l’application du paragraphe 127(3) de la Loi et portant les renseignements exigés par ce paragraphe. (official receipt)
(2) Dans la présente partie, agent enregistré, agent officiel et jour du scrutin s’entendent au sens de la Loi électorale du Canada .
voir les lois et règlements modificatifs appropriés. 2013, ch. 34, art. 390.
PARTIE XXIChoix relatifs aux surplus
Réduction du surplus en main non réparti et libéré d’impôt ou du surplus de capital en main en 1971
2100 Pour exercer un choix en vertu du paragraphe 83(1) de la Loi relativement à un dividende payable avant 1979 par une société canadienne, il faut déposer auprès du ministre les documents suivants :
b) lorsque les administrateurs de la société sont également habilités à administrer les affaires de la société, une copie certifiée de leur résolution autorisant le choix à exercer;
d) lorsque l’alinéa e) n’est pas applicable, des tableaux faisant voir le calcul du montant, immédiatement avant l’exercice du choix, de la société;
(i) du surplus en main non réparti et libéré d’impôt, s’il y a un tel surplus,
(ii) du surplus de capital en main en 1971, s’il y a un tel surplus, et
(iii) du revenu en main non réparti en 1971, s’il y a un tel revenu; et
e) lorsque le paragraphe 83(3) de la Loi s’applique, des tableaux indiquant le calcul du montant, pour la société, immédiatement avant la date à laquelle le dividende est devenu payable :
(iii) du revenu en main non réparti, en 1971, s’il y a un tel revenu.
voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/80-140, art. 2;
DORS/83-268, art. 2;
DORS/88-165, art. 11;
Dividendes en capital et dividendes en capital d’assurance-vie payables par des sociétés privées
2101 Le choix prévu au paragraphe 83(2) de la Loi relativement à un dividende payable par une société privée s’exerce par la production des documents suivants auprès du ministre :
b) lorsque les administrateurs de la société sont légalement habilités à administrer les affaires de la société, une copie certifiée de leur résolution autorisant le choix à exercer;
d) lorsque le choix a été exercé en vertu du paragraphe 83(2) de la Loi et que l’alinéa e) ne s’applique pas, des tableaux indiquant le calcul du montant pour la société, immédiatement avant l’exercice du choix,
(i) du compte de dividende en capital, et
(ii) du revenu en main non réparti de la société, en 1971, s’il y avait un tel revenu, et si le dividende était payable au plus tard le 31 mars 1977;
e) lorsque le choix prévu au paragraphe 83(2) de la Loi a été fait et que le paragraphe 83(3) de la Loi s’applique, des tableaux indiquant le calcul du montant, pour la société, immédiatement avant la date à laquelle le dividende est devenu payable :
(i) du compte de dividende en capital de la société, et
(ii) du revenu en main non réparti de la société, en 1971, s’il y avait un tel revenu, et si le dividende était payable au plus tard le 31 mars 1977.
f) et g) [Abrogés, DORS/88-165, art. 12]
voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/78-604, art. 1;
DORS/83-268, art. 3;
DORS/84-948, art. 10;
DORS/88-165, art. 12;