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Timestamp: 2016-12-11 02:20:50+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 36', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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Lajustificationdesatteintes auxlibertésdecirculation: cadreméthodologiqueet spécificitésmatérielles
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1 Lajustificationdesatteintes auxlibertésdecirculation: cadreméthodologiqueet spécificitésmatérielles Vassilis Hatzopoulos Department of European Legal Studies Research Paper in Law 01 / 20132 1 European Legal Studies Etudes Européennes Juridiques RESEARCH PAPERS IN LAW 1/2013 Vassilis Hatzopoulos La justification des atteintes aux libertés de circulation : cadre méthodologique et spécificités matérielles Vassilis Hatzopoulos, 2013 European Legal Studies/Etudes Européennes Juridiques Dijver 11 BE-8000 Brugge, Belgium Tel. +32 (0) Fax +32 (0)3 2 La justification des atteintes aux libertés de circulation : cadre méthodologique et spécificités matérielles Vassilis Hatzopoulos (*) I. Introduction I. A. Revue bibliographique Il y a un paradoxe à propos des justifications aux atteintes à la libre circulation: alors que dans la grande majorité des cas décidés par la Cour l existence d une entrave est facilement établie et la solution est donnée sur la base de l existence et de la proportionnalité des justifications, la doctrine consacre immésurabement plus des développements sur la notion d entrave que sur celle de justification. En effet, en langue française, en dehors des développements qui leur sont consacrés dans les différents manuels, les analyses sur la/les théorie(s) des justifications peuvent être comptées sur les doigts d une main. 1 En langue anglaise la situation n est guère plus impressionnante. 2 En tant que responsable d une de ces analyses, parue en 1998, je me permets d en rappeler le titre: «Exigences essentielles, impératives ou impérieuses: une théorie, des théories ou pas de théorie du tout?». Si les termes employés semblent quelque peu «d époque», puisqu ils évoquent l existence des différences entre chacune des quatre libertés fondamentales du Traité, la question posée demeure d une actualité absolue. Aussi récemment que dans le numéro 2/2012 de la revue Europe, Mme Brunessen Bertrand se posait la question: «Que reste-t-il des exigences impératives d intérêt général?». Quatorze ans plus tard la même question est toujours d actualité, le thème récurrent étant celui de savoir s il existe un ensemble cohérent des principes et des règles qui permettent aux Etats membres de maintenir, voire d introduire, des restrictions aux libertés fondamentales du Traité. I. B. Méthodologie : importance de la jurisprudence «services», exclusion des affaires de taxation Lorsqu on était appelé à parler des justifications jurisprudentielles il y a quinze ans ou plus, on commençait par l arrêt Cassis de Dijon, la Communication affairante de la Commission et, en général, la jurisprudence sur les marchandises. Désormais, et de manière quelque peu provocatrice, on peut dire que la jurisprudence en matière de marchandises est «passée». En effet, c est en matière de services et des autres libertés personnelles, ainsi qu en matière de citoyenneté que la jurisprudence de la (*) Professeur associé à l Université Démocrite de Thrace (Grèce), Professeur visiteur au Collège d Europe, Bruges (Belgique), Maître de conférences honoraire à l Université de Nottingham (RU), Avocat au Barreau d Athènes. Copie provisoire - à être publié dans E. Dubout et A. Maitrot de la Motte (eds.), L unité des libertés de circulation : In varietate concordiam, Bruxelles, Bruylant/Larcier, à paraître, Commentaires sollicités à 1 V. HATZOPOULOS, Exigences essentielles, impératives ou impérieuses: une théorie, des théories ou pas de théorie du tout? (1998) 2 RTDEur ; D. MARTIN, «Discriminations», «Entraves» et «Raisons impérieuses» dans le traité CE: trois concepts en quête d identité, (partie 1e) (1998) 34 CDE ; et plus récemment B. BERTRAND, Que reste-t-il des exigences impératives d intérêt général (2012) 1 Europe, J.M. FERNANDEZ MARTIN, and S. O LEARY, Judicial exceptions to the free provision of services in M, ANDENAS, and W.H ROTH, (eds), Services and Free Movement in EU Law (Oxford: OUP, 2002)4 3 Cour est effervescente : qu on parle du fonctionnement et du financement des systèmes de sécurité sociale et de santé, des questions liées à la moralité publique, du droit syndical et social, des droits liés à la citoyenneté, des SIEGs ou, de manière plus générale, de la protection des droits fondamentaux, ce sont des affaires relatives à la libre prestation de services qui sont porteurs de l évolution de la pensée de la Cour. Les données quantitatives ne font que confirmer la prééminence de la jurisprudence des services sur celle sur les marchandises. Selon la base des données Eur-Lex, entre 2005 et ce jour la Cour a rendu 307 arrêts classifiés sous la rubrique libre prestation de services, contre seulement 200 sous la rubrique libre circulation de marchandises. De manière plus significative, entre 2010 et ce jour, il y a eu 101 arrêts sur les services contre 54 sur les marchandises. Donc, l analyse proposée prend en compte cette montée significative de l importance de la jurisprudence LPS. Par ailleurs, l analyse exclura d emblée les affaires de taxation. En effet, au fil d une jurisprudence riche et de plus en plus cohérente, la Cour semble utiliser des notions de restriction et de justification quelque peu différenciées dans le domaine fiscal, sans égard à la liberté fondamentale en jeu. Pour des raisons de simplicité, la jurisprudence relative aux entraves fiscales ne sera pas prise en compte. Sur le plan de la terminologie il convient de préciser qu après des longues hésitations, désormais aussi bien la Cour que le législateur (dans la Directive Services) emploie les termes «raisons impérieuses d intérêt général» (RIIGs) pour se référer aux justifications jurisprudentielles aux restrictions aux libertés fondamentales ; c est le terme qui sera utilisé dans la suite des développements. Par ailleurs, puisque il n est pas clair si les RIIGs opèrent ex post en tant que justification à des restrictions, ou ex ante afin de la qualification des mesures nationales, sauf indication contraire, les termes «justifié/justification» seront utilisés de manière générique pour couvrir les deux possibilités. I. C. Annonce du plan Il y a quatorze ans, la question se posait de savoir si les quatre libertés étaient soumises chacune à un système de justification différent ou si une théorie unique et cohérente se dégageait pour toutes les quatre. Aujourd hui si les différences entre libertés posent moins problème, l hypothèse est plus difficile à formuler, puis vérifier, puisque ce qui fait doute n est plus seulement les adjectifs «unique et cohérente», mais de manière plus importante, l existence d une «théorie» et de ses effets ; le fait même que cette «théorie» serait «justificative» est lui aussi remis en cause. En effet, à la lecture de la jurisprudence la plus récente, on peut identifier plusieurs éléments qui tendent à l éclatement et la déconstruction de la catégorie des RIIGs (II). Certains autres éléments, en revanche, offriraient les bases d une théorisation, mais alors imparfaite et sur des bases quelque peu distinctes des idées généralement reçues (III). Donc on parlera de la déconstruction, puis de la reconstruction d une théorie des RIIGs. II. Déconstruction II. A. Confusion entre RIIGS/exceptions expresses Les exceptions expresses du traité étant d interprétation stricte, les RIIGs sont venues offrir plus de flexibilité aux Etats pour protéger des intérêts dignes qui ne figurent point dans le texte du traité. La liste de RIIGs est bien plus longue que les quelques raisons expressément énumérées par le traité. Les RIIGs sont énumérées de manière sommaire dans l article 4 de la Directive Services et de manière plus5 4 étendue dans les différents manuels et analyses doctrinales. 3 Dans la jurisprudence de la Cour l utilisation des RIIGs est écrasante par rapport à celle des exceptions expresses. Dans une étude quantitative en matière de services pour la période depuis les débuts de la CEE jusqu en juin 2009, sur 283 affaires de services mettant en cause 447 mesures restrictives, plus de la moitié était justifiée. Sur un ensemble de plus de 220 mesures justifiées, seulement 47 l ont été sur la base d une exception expresse du traité, alors que le reste était maintenu en vertu de quelque RIIG. Cette analyse quantitative, cependant, n a pas été facile à mener et, partant, a une valeur relative, puisque la distinction entre exceptions expresses et RIIGs se retrouve embrouillée par l action des trois acteurs : la jurisprudence de la Cour, le législateur, et même le Constituant européens. II. A. 1. Dans la jurisprudence Les RIIGs sont apparues dans la jurisprudence de la Cour pour compléter les exceptions expresses prévues dans le Traité. Il n est pas inutile de rappeler que ces exceptions ne sont pas les mêmes pour les quatre libertés. En matière de marchandises le Traité est plus généreux avec les EM que pour les autres libertés : à côté de l ordre et de la sécurité publics, l article 36 TFUE prévoit aussi des exceptions justifiées par la moralité publique, ainsi que la protection du patrimoine artistique, historique ou archéologique des EM et de la propriété intellectuelle. Il est aussi plus généreux en ce qui concerne la santé, puisqu il ne se limite pas à la protection de la santé publique mais couvre de manière plus générale la protection de la vie des personnes et des animaux et la préservation des végétaux. 4 Par ailleurs, l article 65 TFUE prévoit certaines exceptions spécifiques à libre circulation des capitaux. Ces différences textuelles ont été «corrigées» par la Cour, à un prix : la confusion entre les exceptions expresses et celles d origine jurisprudentielle. Ainsi, par exemple, dans l affaire Schindler et constamment depuis dans la jurisprudence des libertés personnelles, la moralité publique est traitée comme une RIIG plutôt que comme une expression de la notion d ordre publique élargie. De même, la protection de l héritage culturel et historique des EM a été reconnue comme RIIG dans les affaires des guides touristiques. 5 Il en va de même pour la protection de la propriété intellectuelle. 6 Ainsi, une première source de confusion découle du fait que le même intérêt est protégé de manière inégale à travers les différentes libertés. En effet, à supposer que les exceptions expresses et les RIIGs ont des effets différents (ce qui est discuté plus loin), cette différence est difficile à expliquer. La Cour, cependant, n est pas toujours cohérente sur cette dissociation/distinction entre exceptions expresses et RIIGs et souvent marrie les unes aux autres de manière peu claire. Ainsi par exemple dans l affaire des jeux en ligne en Grèce la Cour jugea que la protection de la moralité, de l ordre et de la sécurité publics «motifs, qui doivent être considérés dans leur ensemble, se rattachent à la protection des destinataires du service et, plus généralement, des consommateurs ainsi qu à la protection de l ordre social, objectifs dont il a déjà été jugé qu ils sont au 3 V. parmi les premiers, C. BARNARD, The Substantive Law of the EU (Oxford: OUP, 2011) et et parmi les seconds V. HATZOPOULOS, Regulating Services in the EU (Oxford: OUP, 2012) D un autre coté les libertés «personnelles» excluent de leur champ d application l emploi et/ou la performance des activités liés à la puissance publique, alors qu aucune clause comparable n existe dans le Titre relatif aux marchandises. 5 V. arrêts du 26 février 1991, Commission c. France, aff. 154/89, Commission c Italie, aff. C-180/89 et Commission c. Grèce, aff. C-198/89, Rec. I-659 et s. 6 CJUE, 18 mars 1980, Coditel c. Ciné Vog Films, aff. 62/79 Rec. 881.6 5 nombre de ceux qui peuvent être considérés comme des raisons impérieuses d intérêt général». 7 Une troisième source de confusion réside dans le fait que la santé publique, une exception expresse du traité, a occasionnellement été traitée de RIIG. 8 Plus récemment et de manière plus confuse, dans les arrêts sur la mobilité des patients, la santé publique a été traitée ensemble et sur un pied d égalité, voire comme interchangeable, avec la RIIG tenant au maintien du système de financement d un système de sécurité sociale. Le financement d un système de sécurité sociale et des services publics en général, quant à lui, est une RIIG suffisamment proche et peut se confondre avec l article 106(2) TFUE et la jurisprudence affairante de la Cour, notamment dans les arrêts Corbeau, Almelo et Glöckner. 9 Enfin, il n est pas toujours aisé de tracer la ligne entre les RIIGs qui visent à protéger les intérêts des Etats et la prestation des services d Etat (comme par exemple la planification de l infrastructure nécessaire pour les soins de santé, l approvisionnement en des biens et services stratégiques ou encore l équilibre des systèmes de sécurité sociale), et les situations où l exercice d autorité publique ou la fonction de solidarité excluent l application des règles du traité dans leur ensemble. 10 Ainsi, dans son ensemble, la jurisprudence de la Cour n offre ni certitude ni précision concernant la détermination du domaine de RIIGs et sa délimitation par rapport aux autres considérations expresses et/ou jurisprudentielles qui permettent de mettre de côté les libertés fondamentales du Traité. II. A. 2. Dans la Directive Services La confusion jurisprudentielle est davantage aggravée par un des textes du droit dérivé le plus importants en matière de libre circulation, et en même temps, les moins bien rédigés : la Directive Services. En effet, dans son Article 4 comportant des définitions, la Directive définit les RIIGs comme suit : «des raisons reconnues comme telles par la jurisprudence de la Cour de justice, qui incluent les justifications suivantes: l ordre public, la sécurité publique, la santé publique, la préservation de l équilibre financier du système de sécurité sociale etc». Elle commence, donc, par énumérer en tant que RIIGs, les exceptions expresses prévues par le traité. Comme si ceci ne se prêtait pas suffisamment à confusion, la Directive dans son Article 16 l aggrave davantage en prévoyant que les Etats membres peuvent imposer des restrictions à la libre prestation de services pour quatre raisons, à savoir, les trois exceptions expresses du Traité (ordre, sécurité et santé publics) plus une RIIG, la protection de l environnement. Il semble, dès lors, que les rédacteurs de la Directive ne se sont pas du tout préoccupés de la distinction entre exceptions expresses et RIIGs. Par la même, en retenant ces quatre raisons seulement dans l article 16, les rédacteurs de la Directive ont pensé pouvoir exclure toutes les autres RIIGs, marquant ainsi leur manque d appréhension vis-à-vis de la fonction des RIIGs. Et ceci à un double titre. D un point de vue juridique, si les RIIGs sont inhérentes à la 7 CJUE, 26 octobre 2006, Commission c. Grèce (jeux en ligne) aff. C-65/05, Rec. I-10341, att 33, italiques ajoutées. 8 V. par ex CJUE, 26 juin 1980, Gilli et Andres, aff. 788/79, Rec. p. 2071; CJUE 19 février 1981, Kelderman, aff. 130/80, Rec. p. 527 ; confusion dissipée déjà dans l arrêt du 25 juillet 2001, Aragonesa de Publicidad Exterior SA et Publivía SAE contre Departamento de Sanidad y Seguridad Social de la Generalitat de Cataluña, aff.jtes C-1/90 et 176/90, att CJUE, 19 mai 1993, Procédure pénale c Paul Corbeau, aff. C-320/91, Rec. p. I-2533 ; CJUE, 27 avril 1994, Commune d Almelo ea c. NV Energiebedrijf Ijsselmij, aff. C-393/92, Rec. p. I-1477 ; CJUE, 25 octobre 2011, Firma Ambulanz Glöckner c. Landkreis Südwestpfalz, aff. C-475/99, Rec. p. I CJUE, 17 juin 1997, Sodemare SA et al., aff. C-70/95, Rec. p. I-3395; CJUE, 22 mai 2003, Freskot, aff. C-355/00, Rec. p. I-5263.7 6 notion de «restriction» et découlent directement de l interprétation du Traité, comment est-il possible d en exclure le jeu par un texte du droit dérivé? D un point de vue politique, comment est-il possible de mettre de côté la responsabilité des Etats membres vis-à-vis de leurs citoyens à protéger les intérêts jugés dignes, alors même que ces mêmes intérêts ne sont pas suffisamment défendus par l UE ellemême? 11 II. A. 3. Dans le TFUE : les effets incertains du «mainstreaming» de certaines RIIGs Depuis l entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, certaines des RIIGs ont été constitutionnalisées, en trouvant leur place notamment dans les dispositions horizontales «d application générale» (Articles 7-17) du TFUE). Il s agit en particulier de la protection de l emploi, la protection sociale, l éducation et la formation ainsi que la santé (Article 9), de la protection de l environnement (Article 11), des consommateurs (Article 12), du bien-être des animaux (Article 13) et des modes de financement des services publics (Article 14). Bien que ces dispositions d application générale ne risquent pas d avoir d effets directs, il ne peut être exclu que cette «constitutionnalisation» sélective des certains des intérêts reconnus en tant que RIIGs introduit davantage des clivages et d incertitudes quant à l existence d un corpus unitaire de RIIGs. II. B. Incertitude quant aux effets des RIIGs II. B. 1. Exclure ou justifier Le débat lancé, il y a déjà 22 ans, par M. Mattera sur la fonction spécifique des RIIGs n est toujours pas clos. Cet auteur, en se basant sur une série d affaires jugées dans les suites de Cassis de Dijon, a pu soutenir que les RIIGs n opèrent pas ex post en tant que justifications, mais ex ante en ôtant aux mesures sous examen leur qualification de restrictions, évitant ainsi entièrement le jeu des règles de l UE. 12 Cette vision a un fondement logique solide, puisqu elle est basée sur l idée que seul le législateur/constituant peut prévoir/ajouter des exceptions aux libertés fondamentales du traité, alors que la jurisprudence peut seulement agir en amont, au niveau de la qualification des mesures, en admettant que la poursuite d un intérêt digne exclue la qualification d entrave. Cette idée trouve davantage de support dans la littérature, surtout américaine, qui veut que seulement les mesures protectionnistes constituent des violations aux accords de libre échange, alors que celles qui poursuivent quelque intérêt légitime, voire un choix particulier, n en sont pas justiciables. 13 Cette analyse, cependant, ne se trouve pas appuyée par la jurisprudence la plus récente de la Cour. En effet, dans certains arrêts la Cour traite ensemble les exceptions expresses et les RIIGs, comme ayant un effet justificatif ex post. Ainsi, par exemple, dans les arrêts concernant la mobilité des patients la Cour s exprime de la manière suivante : «il importe de s'assurer, en cas de justification tirée d'une exception prévue par le traité, comme, au demeurant, d'une raison impérieuse 11 Il est rappelé d ailleurs, que même si l UE a harmonisé les intérêts en question mais de manière non exhaustive, les EM maintiennent le droit d intervenir de manière subsidiaire pour réglementer le surplus, v. récemment, CJUE, 28 février 2009, Commission c. Italie (assurances automobiles), aff. C-518/06, Rec. p. I A. MATTERA, Le Marché Unique Européen: ses règles, son fonctionnement (Paris: Jupiter, 1990), D. REGAN, Judicial Review of Member-State Regulation of Trade within a Federal or Quasi-federal system: Protectionism and Balancing, Da Capo (2001) 99 Michigan L Rev ; D. REGAN, What Are Trade Agreements For?: Two Conflicting Stories Told by Economists, with a Lesson for Lawyers (2006) 9 J Int Economic L8 7 d'intérêt général, que les mesures prises à ce titre n'excèdent pas ce qui est objectivement nécessaire». 14 Dans d autres arrêts, cependant, notamment les arrêts récents concernant les jeux de hasard, la Cour distingue entre les exceptions expresses et les RIIGs de la manière suivante : «Il convient d examiner dans quelle mesure la restriction en cause au principal peut être admise au titre des mesures dérogatoires expressément prévues aux articles 45 CE et 46 CE, applicables en la matière en vertu de l article 55 CE, ou justifiée, conformément à la jurisprudence de la Cour, par des raisons impérieuses d intérêt général». 15 Dans ces affaires la Cour semble adopter la vision inverse de celle exprimée par M. Mattera. Dans d autres arrêts tout aussi récents, la Cour semble accepter cette même thèse qu elle nie dans les arrêts susmentionnés, qu une «restriction à la liberté d établissement et à la libre prestation des services peut être admise s il s avère qu elle répond à des raisons impérieuses d intérêt général». 16 De manière encore plus surprenante, voire inquiétante, dans son arrêt récent sur les jeux de hasard en Autriche, la Cour commence par énoncer la règle générale qu une «telle restriction à la libre prestation des services peut être admise à titre de mesure dérogatoire expressément prévue aux articles 45 CE et 46 CE, ou justifiée, conformément à la jurisprudence de la Cour, par des raisons impérieuses d intérêt général» pour ensuite admettre que la mesure en cause «constitue une restriction discriminatoire qui ne peut, dès lors, être justifiée que par l un des motifs énoncés à l article 46 CE, à savoir la protection de l ordre public, de la sécurité publique ou de la santé publique». 17 En vue de la jurisprudence qui vient d être évoquée il peut être assumé que la Cour est agnostique quant au débat théorique lancé par M. Mattera, débat pourtant ayant un fondement intellectuel solide et des conséquences normatives importantes. II. B. 2. Mesures discriminatoires ou non discriminatoires? Si la distinction entre mesures admises/justifiées peut être mise de côté comme étant dénuée d effets juridiques concrets une vision que personnellement je ne partage pas il n en va certainement pas de même pour la question de savoir si les RIIGs peuvent sauver seulement des mesures non-discriminatoires ou si, au contraire, elles peuvent aussi servir de justifications à des mesures discriminatoires. Or, à ce propos aussi, la Cour semble manquer de cohérence. Différentes tendances peuvent se dégager. Dans plusieurs cas, comme il a été relevé, la Cour traite ensemble les exceptions expresses et les RIIGs sans distinguer si la mesure visée est discriminatoire ou non. 18 Dans d autres cas, la Cour applique uniquement les RIIGs sans que la question ne soit posée, ni répondue, de la nature (discriminatoire ou non) des mesures. 19 Les cas où la Cour permet le maintien des mesures discriminatoires sur la base des RIIGs ne manquent pas. 20 Enfin, il y a des 14 CJEU, 13 mars 2003, Müller Fauré, aff. C-385/99, Rec. p. I-4509, att V. par exemple CJUE 8 septembre 2009, Ligua Portuguesa c. Bwin, aff. C-42/07, Rec. I-p. 7633, att V. par exemple Commission c. Italie (assurances automobiles) supra n. 11, att CJUE, 15 septembre 2011, Dickinger et Ömer, aff. C-347/09, nep, att. 42 et 79, respectivement. 18 V. par exemple les affaires de santé, de manière plus représentative CJUE, 28 avril 1998, Köhll, aff. C-158/96, Rec. p. I-1931; CJUE, 12 juillet 2001, Smits et Peerbooms, aff. C-157/99, Rec. p. I-5473 ; CJUE, 13 mai 2003, Müller-Fauré et E.E.M. van Riet, aff. C-385/99, Rec. p. I-4509 ; CJUE, 16 mai 2006, Watts, aff. C-372/04, Rec. p. I-4325 ; v. aussi CJUE, 13 juillet 2004, Commission c. France (publicité des alcohols), aff. C-262/02, Rec. p. I CJUE, 15 mai 1997, Futura Participations SA & Singer c. Administration des Contributions aff. C- 250/95, Rec. I-2471; CJUE, 28 avril 1998, Safir c. Skattemyndigheten i Dalarnas Län, aff. C-118/96, Rec. p. I-1897; v. aussi Köhll, dans la note précédente. 20 CJUE, 28 février 1992, Bachmann c. Belgique, aff. C-204/90, Rec. p. I-249.9 8 cas où la Cour «travestit» de non-discriminatoire une mesure clairement discriminatoire afin de pouvoir la sauver par une RIIG. 21 Dans la grande majorité des cas, cependant, la Cour suit l orthodoxie inaugurée depuis les arrêts Van Binsbergen et Cassis de Dijon, selon laquelle les RIIGs peuvent seulement sauver des mesures non-discriminatoires. 22 Cette orthodoxie, occasionnellement mise de côté, comme décrit ci-dessus, fait un retour en force dans la jurisprudence récente de la Cour. 23 Il s agit là d une règle historiquement fondée sous deux perspectives, au moins. Puisque les RIIGs ont été inventées pour compenser le fait que des mesures non discriminatoires puissent tomber sous le coup des libertés du traité, il est tout à fait logique que les RIIGs ne servent de justification qu aux seules mesures non-discriminatoires. De plus, les mesures discriminatoires, par nature contraires à la logique d un marché intérieur ne devraient être qu exceptionnellement maintenues, en vertu d exceptions expresses restrictivement admises. Cette orthodoxie, cependant, devrait être relativisée du moins pour trois séries de raisons. D une part, il y a un grand corps de jurisprudence qui ne supporte pas une distinction entre mesures discriminatoires/non discriminatoires. En effet, l expérience de plus de 50 ans d application du droit de l Union a bien montré qu il peut y avoir des objectifs nationaux légitimes qui ne peuvent être poursuivis effectivement que par des mesures introduisant quelque degré de discrimination. Dans de telles situations la Cour joue avec la notion de discrimination, de deux manières : soit elle ferme les yeux à la nature discriminatoire des mesures en cause, 24 soit, de manière plus sophistiquée, elle joue avec la règle selon laquelle une discrimination existe lorsque on traite de manière différente des situations similaires ou de manière similaire des situations différentes. Dans les deux cas la Cour porte préjudice à la cohérence et à la sécurité juridique. Deuxièmement, le fait que la notion de discrimination elle-même soit extrêmement fluide et qu il y ait autant des définitions/gradations de la discrimination qu il y a des auteurs écrivant à ce sujet, rend toute règle subséquente basée sur cette distinction très imprécise et d application incertaine. Cette distinction est davantage obscurcie, troisièmement, par le fait qu aussi la distinction entre exceptions expresses et RIIGs est loin d être claire. 25 En concluant sur ce point, on peut dire que la jurisprudence de la Cour en matière des RIIGs est assez floue sur la question de savoir si celles-ci peuvent, à côté des mesures non-discriminatoires, justifier aussi des mesures discriminatoires. Même si dans la jurisprudence la plus récente une réponse négative semble se dégager, ellemême avec des nuances et des astérisques, celle-ci ne peut, par définition, être systématique puisque la notion de discrimination est peu claire en soi. III. Reconstruction d une théorie des RIIGs III. A. Une catégorie nécessaire III. A. 1. Par ses couches un conditionnement à l application du jeu de la reconnaissance mutuelle 21 CJUE, 9 juillet 1992, Commission c. Belgique (Dechets Wallons), aff. C-2/90, Rec. p. I CJUE, 3 décembre 1974, van Binsbergen, aff. 33/74, Rec. p ; CJUE 20 février 1979, Rewe- Zentral AG v Bundesmonopolverwaltung für Branntwein (Cassis de Dijon), aff. 120/78, Rec CJUE, 18 décembre 2007, Laval un Partneri Ltd, aff. C-341/05, Rec. p. I-11767, att. 117 ; CJUE, 1 octobre 2009, Commission c. Belgique (travailleurs détachés) Rec. p. I-9213; CJUE, 6 octobre 2009, Commission c. Espagne (taxation des jeux et paris), aff. C-153/08, Rec. p. I Comme par ex. dans l affaire des Déchets Wallons, supra n V. les développements ci-dessus sous III.A.10 9 L existence des RIIGs a été reconnue par la CJEU, pour la première fois, dans les mêmes arrêts fondateurs qu a instaurés le principe de reconnaissance mutuelle. Selon les termes de cette jurisprudence la reconnaissance mutuelle est une obligation générale, imposée aux Etats membres dans toute circonstance, notamment en l absence de toute harmonisation. 26 L obligation ainsi imposée au domaine d application a priori indéterminé, n est cependant pas absolue. Les Etats membres maintiennent la possibilité, pour des RIIGs, de résister à cette obligation. Chaque fois que la même RIIG n est pas protégée dans l Etat membre d origine et dans celui d accueil, ou qu elle n est pas poursuivie avec une rigueur comparable, l Etat d accueil est en droit de refuser le jeu de la reconnaissance mutuelle. 27 En revanche, les Etats membres ne sont pas en droit d imposer leurs propres exigences, et donc de refuser la reconnaissance mutuelle, lorsque les intérêts en présence sont déjà protégés par un texte du droit de l Union. Dans le domaine de compétences mixtes, l'action autonome des États membres visant à la protection des intérêts légitimes est exclue au fur et à mesure que ces intérêts sont pris en charge par la législation de l Union. 28 En d autres termes l application des RIIGs est soumise au principe de la préemption européenne. Cette évidence, déjà exprimée dans les arrêts fondateurs (Van Binsbergen et Cassis de Dijon) a été rappelée par la Cour à maintes reprises. 29 L harmonisation européenne, cependant, n exclut les pouvoirs des Etats membres que pour autant qu elle est complète ; dans le cas d harmonisation partielle ou minimale les Etats membres gardent des pouvoirs résiduaires pour protéger les intérêts non couverts par l harmonisation, ou pour atteindre un niveau plus élevé de protection que celui assuré par le texte commun. 30 III. A. 2. Par les besoins d application actuels du droit de l UE une contrepartie au dépassement du critère de discrimination C est sur la base des arrêts fondateurs dans Dassonville, Van Binsbergen et Cassis de Dijon et de la jurisprudence postérieure en matière de services, 31 des travailleurs salariés 32 et des travailleurs indépendants 33 que la Cour a consacré le principe que les libertés fondamentales du traité n épuisent pas leurs effets aux seules mesures discriminatoires des Etats membres, mais prohibent aussi des simples restrictions. Cette position, pourtant clairement exprimée dans la jurisprudence de la Cour, n a pas été reçue sans difficulté par la doctrine. En effet, les écrits positivistes de G. Marenco 34 qui trouvait que toutes les affaires où une mesure nationale avait été censurée par la Cour impliquaient une discrimination ne serait-ce indirecte ou discrète ont été suivis par des écrits plus normatifs doutant de la capacité et de la 26 Pour une analyse approfondie du rôle du principe de la reconnaissance mutuelle en matière de services v. V. HATZOPOULOS, Le principe communautaire d équivalence et de reconnaissance mutuelle dans la libre prestation de services (Athènes/ Bruxelles: Sakkoulas/ Bruylant, 1999) ; et plus récemment v. par le même auteur, Le principe de la reconnaissance mutuelle dans la libre prestation de services (2010) 45 CDE Pour une expression claire de cette idée v. Dickinger et Ömer att V. E. CROSS, Preemption of Member States in EEC: A framework for analysis (1992) CMLRev V. par ex en matière de biens CJUE, 23 février 1988, Commission c. France («Succédanés de lait en poudre») aff. 216/84, Rec. p. 793, att. 6 ; en matière d établissement v. CJUE, 28 avril 1977, Thieffry, aff. 71/76, Rec. p. 765, att. 16 ; en matière de services v. CJUE, 29 mai 1997, Paul Denuit, aff. C- 14/96, Rec. p. I V. récemment, et de manière quelque peu contestable, Commission c. Italie (assurances auto). 31 CJUE, 25 juillet 1991, Säger, aff. C-76/90, Rec. p. I CJUE, 15 décembre 1995, Bosman, aff. C-415/93, Rec. p. I CJUE, 30 novembre 1995, Gebhard, aff. C-55/94, Rec. p. Ι G. MARENCO, Pour une interprétation traditionnelle de la notion de mesure d effet équivalent à une restriction quantitative (1984) 19 CDE Montrer encore
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