Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-des-obligations/etude-de-cas/cas-pratique-preuve-droit-obligations-497706.html
Timestamp: 2019-12-13 23:48:49+00:00
Document Index: 125955912

Matched Legal Cases: ["l'article 1326", "l'article 1315", "l'article 1347", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cas pratique sur la preuve en droit des obligations
By Ad M.
Date de mise à jour : mardi 19 novembre 2019
E prêta à l'un de ses amis la somme de 10 000 euros en 2016. Ce dernier accepta en contrepartie de rédiger une reconnaissance de dette, par la suite détruite par une tempête. E dispose cependant d’une copie de ce document qu'elle entend aujourd'hui utiliser afin d’obtenir le remboursement que lui refuse son ami. La problématique juridique réside ainsi en la détermination de la valeur probante dudit document.
I. Valeur probante de la reconnaissance de dette A. Ordonnance du 10 février 2016 B. Article 1347 ancien du Code civil II. La validité discutée de la copie A. L'impossibilité de produire un écrit B. Force majeure
[...] Par application de l'article 1326 du code civil, l'acte juridique par lequel une partie s'engage unilatéralement à verser une somme d'argent ou livrer un bien fongible à une autre partie doit être constaté dans un écrit comportant la signature de celui qui s'engage ainsi que la mention écrite de sa main de la somme ou quantité en question, en toutes lettres et en chiffres. En l'espèce les conditions qui sont l'apposition de la signature du débiteur à l'obligation ainsi que du montant dû en chiffres ne posent aucune difficulté. En revanche l'absence de mention en toutes lettres de ce même montant est de matière à porter atteinte à la force probante dudit acte. [...]
[...] Droit des obligations cas pratique sur la preuve E prêta à l'un de ses amis la somme de euros en 2016. Ce dernier accepta en contrepartie de rédiger une reconnaissance de dette, par la suite détruite par une tempête. E dispose cependant d'une copie de ce document qu'elle entend aujourd'hui utiliser afin d'obtenir le remboursement que lui refuse son ami. La problématique juridique réside ainsi en la détermination de la valeur probante dudit document. Il convient ainsi de discuter la valeur probante de la reconnaissance de dette originale afin de déterminer celle de la copie dudit document (II). [...]
[...] En l'espèce, le fait que la tempête est à l'origine de la disparition de l'acte réponde aux critères de la force majeure tels qu'édictés par la jurisprudence comme la survenance d'un événement imprévisible, irrésistible et extérieur (Cour de cassation 1ière civile du 29 novembre 1965), permet de justifier l'absence d'écrit. En toute hypothèse la présentation d'une photocopie permet de maintenir la valeur probante du commencement de preuve par écrit que constituait l'original (Cour de cassation 1ière au 9 mai 1996). En dépit de la disparition de l'acte original, la photocopie permettra de faire peser sur l'ami de la charge et le risque de la preuve qui au titre de l'article 1315 pèsent originellement sur E. [...]
[...] Ce dernier ne pouvant ainsi valoir qu'en tant que commencement de preuve par écrit (Cour de cassation 1ière au 13 novembre 1996). Par application de l'article 1347 ancien du code civil constitue un commencement de preuve par écrit, l'écrit qui émane de celui contre qui il est opposé et qui rend vraisemblable les faits allégués. En l'espèce, l'acte émane effectivement de l'ami de il est également de matière à rendre vraisemblablement les faits allégués dans la mesure où il emporte reconnaissance de l'obligation consentie. [...]
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