Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023385191&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=vig
Timestamp: 2018-12-12 22:39:58+00:00
Document Index: 57893566

Matched Legal Cases: ['art. 7', "l'article 18", 'art. 2', 'art. 15', 'art. 12', 'art. 16', 'art. 24', 'art. 26', 'art. 38', 'art. 44', 'art. 67', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 24']

Code de l'environnement - Article L229-5 | Legifrance
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Code de l'environnement - Article L229-5
Modifié par LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 - art. 7
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux installations classées et aux équipements et installations nécessaires à l'exploitation d'une installation nucléaire de base mentionnés à l'article L. 593-3 qui rejettent un gaz à effet de serre dans l'atmosphère et exercent une des activités dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Pour l'établissement de cette liste, il est tenu compte de la capacité de production ou du rendement de l'installation ou de l'équipement.
Les dispositions de la présente section s'appliquent également aux exploitants d'aéronef, rejetant un gaz à effet de serre dans l'atmosphère au cours de tout vol à l'arrivée ou au départ d'un aérodrome situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, à l'exception des vols dont la liste est fixée par décret, dont la France est l'Etat membre responsable.
– les gaz à effet de serre sont les gaz énumérés à l'annexe II de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 et les autres composants gazeux de l'atmosphère, tant naturels qu'anthropiques, qui absorbent et renvoient un rayonnement infrarouge ;
– une tonne d'équivalent dioxyde de carbone est une tonne métrique de dioxyde de carbone (CO2) ou une quantité de tout autre gaz à effet de serre mentionné à l'annexe II de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 ayant un potentiel de réchauffement planétaire équivalent ;
– un exploitant d'aéronef est la personne qui exploite un aéronef au moment où il effectue une activité aérienne, ou le propriétaire de l'aéronef lorsque cette personne n'est pas connue ou n'est pas identifiée par le propriétaire de l'aéronef lui-même ;
– un exploitant d'aéronef dont la France est l'Etat membre responsable est un exploitant d'aéronef détenteur d'une licence d'exploitation délivrée par l'autorité administrative française conformément à l'article L. 6412-2 du code des transports, ou, si ce n'est pas le cas, un exploitant dont les émissions attribuées à la France sont les plus élevées parmi celles attribuées aux Etats membres de l'Union européenne figurant sur la liste, visée à l'article 18 bis de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003, établie et publiée par la Commission européenne.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux exploitants d'aéronefs pour les vols qu'ils effectuent à l'arrivée ou au départ d'un aérodrome situé dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003
Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 2 (Ab)
Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 15 (VT)
Arrêté du 2 mars 2007 - art. 12 (V)
Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 16 (V)
Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 24-1 (V)
Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 26-1 (V)
Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 38 (M)
Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 44 (Ab)
Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 67-1 (V)
Décret n°2011-90 du 24 janvier 2011 - art. 3 (V)
Arrêté du 26 janvier 2011 - art. 1 (V)
Décret n°2011-1468 du 9 novembre 2011 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 24 juin 2013 - art. 1 (V)
ARRÊTÉ du 4 septembre 2014 - art. Annexe 7-1 (V)
ARRÊTÉ du 28 novembre 2014 (V)
Arrêté du 24 février 2017 (V)
Arrêté du 29 décembre 2017 - art. 24
Arrêté du 18 septembre 2018 (V)
Code de l'aviation civile - art. R330-20 (V)
Code de l'environnement - art. D229-37-2 (V)
Code de l'environnement - art. L229-12 (V)
Code de l'environnement - art. L229-18 (V)
Code de l'environnement - art. L229-23 (V)
Code de l'environnement - art. L229-49 (V)
Code de l'environnement - art. L229-8 (V)
Code de l'environnement - art. L652-7 (V)
Code de l'environnement - art. R181-54 (VD)
Code de l'environnement - art. R229-16-1 (V)
Code de l'environnement - art. R229-37-7 (V)
Code de l'environnement - art. R229-37-8 (V)
Code de l'énergie - art. R641-14 (V)