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Timestamp: 2019-07-16 07:53:50+00:00
Document Index: 82050367

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 3', '§ 2', '§ 1', 'arrêt ', '§ 2', '§ 2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 74', 'arrêt ']

Hommes-femmes: différents au volant, égaux devant l’assurance (CJUE, GC, 1er mars 2011, Association belge des Consommateurs Test-Achats ASBL c/ Belgique) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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Hommes-femmes: différents au volant, égaux devant l’assurance (CJUE, GC, 1er mars 2011, Association belge des Consommateurs Test-Achats ASBL c/ Belgique)
Publié le 4 mars 2011 par CPDH
Discrimination fondée sur le sexe et calcul des primes d’assurance
C’est dans le cadre d’un litige opposant l’Association belge des Consommateurs Test-Achats ASBL et MM. Van Vugt et Basselier à la Belgique que la Cour de Justice de l’Union européenne a été amenée à se prononcer au titre d’un renvoi préjudiciel en interprétation de validité d’une directive sur la question de savoir si les femmes et les hommes sont dans un situation comparable, au regard du principe d’égalité, s’agissant des primes et des prestations d’assurances. Les requérants ont introduit, devant la Cour constitutionnelle belge, un recours en annulation de la loi du 21 décembre 2007 qui modifie la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes pour ce qui est de l’appartenance sexuelle en matière d’assurance. La loi en question tend de la sorte à transposer en droit belge la directive 2004/113 du 13 décembre 2004, mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services.
Si la loi du 21 décembre 2007 est mise en cause, c’est que son article 3 vient modifier l’article 10 de la loi du 10 mai 2007, en faisant usage de la possibilité de dérogation offerte par l’article 5 § 2 de la directive 2004/113 qui permet aux Etats membres « d’autoriser des différences proportionnelles en matière de primes et de prestations pour les assurés lorsque le sexe est un facteur déterminant dans l’évaluation des risques, sur la base de données actuarielles et statistiques pertinentes et précises ». C’est à juste titre que la Cour constitutionnelle belge a considéré que le recours dont elle était saisie posait une question non pas de constitutionnalité de loi belge du 21 décembre 2007 mais bien de validité de la directive 2004/113 justifiant un renvoi préjudiciel (v. dans le même, pour la France, Cass., QPC, 16 avril 2010, n° 10-40.002, Abdeli et Melki – ADL du 23 avril 2010 et pour une attitude inverse : Cons. constit. n° 2010-4/17 QPC du 22 juillet 2010 Alain Cachard – ADL du 3 août 2010 (2) et n°2010-79 QPC du 17 décembre 2010, Kamel Daoudi – AD L du 17 décembre 2010 (2)). Car l’objet de ladite directive est bien de contribuer au respect de ce principe fondamental de l’Union consacré aux articles 21 et 23 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, aux articles 19 § 1 et 157 § 1 TFUE, et à l’article 3 § 3 TUE. Cependant, existe la possibilité pour le législateur de l’UE de prévoir des périodes transitoires ou des dérogations limitées, comme le fait l’article 5 § 2 de la directive compte tenu de l’emploi très répandu par les services d’assurance européens de facteurs actuariels fondés sur le sexe pour calculer les primes et les prestations. C’est précisément ce que vient sanctionner la Grande Chambre de la Cour de Luxembourg.
Le premier temps de son raisonnement consiste à mettre en évidence que « les situations respectives des femmes et des hommes à l’égard des primes et des prestations d’assurances contractées par eux sont comparables » (point 30), eu égard à l’objet de la directive et au texte de l’article 5 § 1. La Cour de justice en appréciant ainsi la disposition considérée à l’aune du but de la directive s’inscrit dans la lignée de sa jurisprudence Arcelor Atlantique et Lorraine e.a. (CJCE, arrêt du 16 décembre 2008, Arcelor Atlantique et Lorraine e.a., C‑127/07). A noter que le Conseil semble avoir oublié ce qu’il a lui-même affirmé : il a en effet soutenu devant la Cour que « l’article 5 § 2 de la directive ne vise qu’à permettre que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale », situations qui doivent être considérées comme comparables au regard du paragraphe précédent du même article.
Dans un deuxième temps, la Grande Chambre relève que l’article 5 § 2 de la directive ouvre aux Etats membres la possibilité d’une dérogation à l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes de manière indéfinie. Elle en conclut logiquement qu’ : « une telle disposition, qui permet aux États membres concernés de maintenir sans limitation dans le temps une dérogation à la règle des primes et des prestations unisexes, est contraire à la réalisation de l’objectif d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes que poursuit la directive 2004/113 et incompatible avec les articles 21 et 23 de la charte [des droits fondamentaux]» (point 32).
On notera enfin que, par souci de respect de la sécurité juridique, la Cour de Luxembourg module les effets dans le temps de son arrêt en maintenant « »jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans après le prononcé de l’arrêt de la Cour dans la présente affaire. ». Toutefois, cette limitation ne vaut pas à l’égard de personnes qui, avant la date du prononcé de l’arrêt de la Cour dans la présente affaire, ont engagé un recours ou une réclamation équivalente (v.points 73 à 82 – v. déc. principe : CJCE 15 octobre 1980 arrêt Providence agricole de la Champagne, Maïseries de Beauce, Roquette frères, aff. 4/79; 109/7 et 145/79 et en droit interne : v. Civ. 2e , 8 juillet 2004, n° de pourvoi 01-10426 ; Cass, crim n° 5699 du 19 octobre 2010, 10-82.902 ; 10-82.306 ; 10-82.051 – ADL du 19 octobre 2010 ; CE Ass. 11 mai 2004, Société AC !, Req n° 255886 et conclusions Devys (en PDF) et pour la position de la Cour de Strasbourg sur les revirements de jurisprudence: Cour EDH, 5e Sect. 14 janvier 2010, Atanasovski c. l’ancienne République Yougoslave de Macédoine, Req. n° 36815/03 – ADL du 15 janvier 2010 ; Cour EDH, 18 décembre 2008, 5e Sect. Unédic c. France, Req. n° 20153/04, § 74 – ADL du 3 janvier 2009. Voir la catégorie “sécurité juridique”).
La Cour de Justice avait déjà rendu un arrêt remarqué le 18 novembre 2010 concernant l »égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail. En effet, elle a alors considéré contraire au droit de l’Union une réglementation nationale (en l’espèce la loi générale relative à la sécurité sociale autrichienne) qui reconnaît le droit à pension de retraite aux femmes à l’âge de 60 ans alors que les hommes devaient atteindre l’âge de 65 ans pour l’obtenir (CJUE, 18 novembre 2010, Pensionsversicherungsanstalt c/ Mme K, affaire C-356/09). Si de telles décisions émeuvent la presse, c’est en partie parce qu’elle paraisse réduire les droits de femmes, alors même que la Commission affiche une volonté de promouvoir l’égalité hommes femmes pour améliorer la condition des femmes (et non pour la dégrader) dans sa communication du 21 septembre 2010 Stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015 (COM(2010)491). Des débats comparables avaient d’ailleurs déjà eu lieu lorsque la Cour de Luxembourg avait condamné la France pour l’interdiction du travail des nuits des femmes (CJCE, 25 juillet 1991, Stoeckel, C-345/89) pour la reconnaissance du droit des fonctionnaires hommes au bénéfice des bonifications d’ancienneté de retraite dans les mêmes conditions que les femmes s’ils font la preuve de l’éducation de leurs enfants (CJCE, 29 novembre 2011, Griesmar, aff. C 366/99 ; CE 29 juillet 2002, Griesmar, Rec. CE, p.284). La longue route vers l’égalité homme-femme prend donc parfois des chemins de traverse.
CJUE, Grande Chambre, 1er mars 2011, Association belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier contre Conseil des ministres du Royaume de Belgique, affaire C‑236/09 – Actualités Droits-Libertés du 3 mars 2011 par Marie-Laure BASILIEN-GAINCHE (avec compléments)
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Geraldine Vial, « Ce que va changer l’égalité hommes-femmes en assurance », Les Echos, 3 mars 2011.
« L’abolition des dérogations au principe d’égalité hommes-femmes en matière d’assurance promet d’avoir un certain nombre de conséquences, pour les assurés comme pour les assureurs. La Cour européenne de justice (CEJ) a en effet mis les points sur les i la semaine dernière : à compter du 21 décembre 2012, il ne pourra plus y avoir de tarifs ou des prestations différenciés en fonction du sexe. Renchérissement du prix de l’assurance et revue des effets collatéraux probables de la décision de Bruxelles.
Le CEA, super-fédération européenne de l’assurance, a d’emblée pointé du doigt le fait « qu’à travers l’Europe, l’effet sur les prix, la couverture et le choix des produits d’assurance pour le consommateur pourrait être considérable »… pour les femmes comme pour les hommes, d’ailleurs. (…) »
Geraldine Vial, « La Halde milite pour une égalité d’accès aux assurances », Les Echos, 24 décembre 2010.
« Soucieuse de « prévenir » les discriminations liées à l’âge, au sexe, à l’état de santé ou au handicap, l’autorité indépendante plaide pour la création d’un observatoire du risque qui encadrerait la fixation des primes et des prestations d’assurance ».
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