Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19930222-111062
Timestamp: 2017-04-29 23:59:30+00:00
Document Index: 13331268

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 14", "l'article 7", "l'article 15", 'art. 7', 'art. 14', 'art. 15']

Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 2 ss, 22 février 1993, 111062
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 111062Numéro NOR : CETATEXT000007834166 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-02-22;111062 Analyses : DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR.POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 octobre 1989 et 19 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X...
Y... CHAO, demeurant ... ; M. X...
Y... CHAO demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre les décisions des 8 juillet 1987 et 10 février 1988 par lesquelles le préfet de police de Paris a rejeté sa demande d'obtention d'une carte de résident ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1956 ;
Vu le décret n° 46-574 du 30 juin 1946 ;
Y... CHAO,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X...
Y... CHAO séjourne irrégulièrement en France depuis le 16 février 1983 ; qu'il ne peut, par conséquent, se prévaloir ni des dispositions de l'article 14 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 qui restreignent l'octroi de la carte de résident aux étrangers justifiant d'une résidence régulière ininterrompue de trois ans au moins en France, ni des dispositions de l'article 7 du décret du 30 juin 1946 qui subordonnent l'octroi de la carte de séjour temporaire notamment à la justification de l'entrée régulière en France ;
Considérant, par ailleurs, que M. X...
Y... CHAO qui n'allègue pas que son enfant soit français ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article 15-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 qui prévoient la délivrance d'une carte de résident au père d'un enfant français ;
Y... CHAO n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation des décisions du préfet de police de Paris en date des 8 juillet 1987 et 10 février 1988 ;
Y... CHAO est rejetée.
Y... CHAO et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.Références : Décret 46-574 1946-06-30 art. 7Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 14, art. 15Publications :Proposition de citation: CE, 22 février 1993, n° 111062Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme de MargerieRapporteur public : AbrahamOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 ssDate de la décision : 22/02/1993Fonds documentaire : Legifrance Haut de page