Source: https://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20180618/cmp.html
Timestamp: 2020-01-25 07:31:26+00:00
Document Index: 215276411

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Commission mixte paritaire : compte rendu de la semaine du 18 juin 2018
- Présidence de M. Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat -
M. Christian Cambon, sénateur, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat. - Je remercie M. Jean-Jacques Bridey, président de la commission de la défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale, pour le travail particulièrement fécond de nos deux commissions. Nous répondons ainsi à une forte attente de nos armées. À l'issue de cette commission mixte paritaire, nous pouvons espérer que vingt années d'éreintement successif s'achèveront, nos forces armées retrouveront le modèle dont elles ont besoin pour faire face à leurs missions et au rôle particulier que la France, membre permanent du conseil de sécurité des Nations unies, tient dans le monde. Notre première pensée va à nos soldats qui portent notre drapeau sous toutes les latitudes et combattent pour la paix. À travers cette loi de programmation militaire (LPM), le Gouvernement a fait son devoir : il leur donne les moyens d'accomplir leur mission. Nous ne pouvons que saluer la remontée des crédits et des effectifs.
M. Jean-Jacques Bridey, président de la commission de la défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale. - Je propose M. Philippe Chalumeau, député, pour être vice-président.
- Présidence de M. Cédric Perrin, vice-président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat -
M. Cédric Perrin, sénateur, président. - Je vous rappelle que la commission mixte paritaire étant en fin « d'entonnoir » législatif, nous ne pouvons évoquer de sujet nouveau. Nos rapporteurs nous proposent un accord, paquet équilibré et global que je vous propose d'envisager comme un tout indissociable.
M. Jean-Jacques Bridey, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - L'Assemblée débat depuis fort longtemps de ce projet de loi de programmation militaire : il a été déposé en Conseil des ministres le 7 février 2018, nous avons réalisé nos auditions du 8 février au 8 mars, avant l'adoption en séance publique le 27 mars 2018.
M. Christian Cambon, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Je salue le travail de l'Assemblée nationale, qui a apporté de nombreuses améliorations, reprises par les sénateurs. Nous avons réalisé un travail constructif, au-delà des différentes sensibilités politiques, en faveur des armées. Nous avons adopté la même approche : sauvegarder les moyens budgétaires et faire en sorte que le contrôle parlementaire puisse s'exercer dans de bonnes conditions. Une loi de programmation est une loi d'intention, or les intentions sont bonnes. Mais le calendrier nous pose problème : deux tiers des investissements seront réalisés sur le dernier tiers calendaire. Le Parlement devra donc vérifier à chaque loi de finances que cette LPM ne soit pas une vaine parole - nous en avons eu l'expérience précédemment. Les armées attendent. Il y a urgence. Nous aiderons la ministre à tenir ses propres engagements.
M. Philippe Chalumeau, député, vice-président de la commission mixte paritaire. - Nous allons conclure l'examen d'un texte décisif pour nos armées, qui protègent avec courage nos concitoyens et remplissent, au risque de leur vie, les missions que la France leur a confiées. L'essentiel est déjà là. Je salue les échanges constructifs et fructueux avec la ministre et le Sénat. Notre travail en amont illustre notre volonté sincère d'avancer pour que nos soldats disposent à nouveau des moyens indispensables et attendus à la hauteur de leur engagement. Si nos armées ont su se réformer, agir avec efficacité et tenir parfaitement leur rang, elles ont été soumises à une pression qui ne peut plus durer. Grâce à notre mobilisation, la LPM y met fin résolument. La France doit intervenir et vaincre partout où elle est menacée et où la situation internationale l'impose. En 2025, nous devrions franchir le cap des 2% du PIB consacrés à la défense. Avec l'audace de ce budget et la sincérisation de celui de nos OPEX à hauteur de 1,1 milliard d'euros à partir de 2020, nous pouvons nous féliciter de cet acte fort, inédit, pour un engagement durable et soutenable de nos armées.
Mme Hélène Conway-Mouret, sénatrice. - Mon groupe politique a été heureux de participer activement à l'amélioration du texte. Nous avons enrichi en particulier le volet social, pour améliorer la vie quotidienne des militaires et faire de la LPM une loi à hauteur d'homme - et de femme ! Nous avons aussi sécurisé les ressources et les équipements pour la sécurité des soldats protégeant nos territoires. Nous avons travaillé en toute transparence, dans un dialogue permanent. Cela nous a permis de répondre au plus près aux besoins des armées.
M. Jean-Marc Todeschini, sénateur. - C'est notre motivation principale !
Mme Hélène Conway-Mouret, sénatrice. - Je salue la volonté de la ministre et des députés de rechercher un consensus. J'espère que le résultat sera tout à notre honneur.
M. Charles de la Verpillière, député. - Le groupe des députés Les Républicains salue le travail réalisé, mais nous nous sommes abstenus lors du vote en première lecture. Certes, la LPM comprend des avancées positives, comme l'arrêt de la dégradation de nos armées, la remontée des effectifs, l'amélioration des conditions de vie des militaires, la consolidation des capacités opérationnelles et l'anticipation de la nécessaire modernisation des équipements. Néanmoins, au vu de la programmation financière elle-même, nous critiquons que l'effort financier soit réalisé sur la deuxième marche - 2023-2025, et non sur la période 2019-2022. Nous n'avons jamais réussi à obtenir la méthode de calcul des crédits devant constituer 2% du PIB : cela inclut-il les crédits relatifs aux pensions, ou s'agit-il des seuls crédits de la mission « Défense », dans une vision plus exigeante ?
M. Fabien Lainé, député. - Le groupe Mouvement démocrate et apparentés se réjouit du consensus. Nous étions nombreux à nous être engagés, avec des députés La République en Marche et de l'opposition. En passant par la Haute Assemblée, le texte a bénéficié d'améliorations intéressantes, dont beaucoup avaient été demandées par notre groupe, comme la réserve, le détail des investissements, ou les droits électifs. C'est un texte de progrès, historique, qui remet de l'épaisseur organique dans nos trois armées, avec un programme d'investissement ambitieux.
M. Cédric Perrin, sénateur, président. - Je rappelle que seuls peuvent prendre part au vote M. Jean-Jacques Bridey, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Philippe Chalumeau, Mme Sereine Mauborgne, MM. Charles de la Verpillière, Patrice Verchère et Fabien Lainé, députés ; et MM. Christian Cambon, Pascal Allizard, Cédric Perrin, Olivier Cigolotti, Mme Hélène Conway-Mouret, MM. Jean-Marc Todeschini et Richard Yung, sénateurs.
M. Christian Cambon, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Par souci de conciliation, le Sénat accepte de supprimer l'article 22 ter au bénéfice de l'introduction de dispositions dans le rapport annexé, à l'alinéa 71 : « La modernisation et l'accroissement des moyens des services de renseignement rendent nécessaire un renforcement du contrôle du Parlement sur l'action du Gouvernement en matière de renseignement et d'évaluation de la politique publique en ce domaine. Le Gouvernement travaillera en concertation avec la Délégation parlementaire au renseignement afin de proposer au Parlement, d'ici 2020, les voies et moyens de ce renforcement. » C'est une rédaction de compromis.
M. Christian Cambon, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Nous proposons une rédaction nouvelle de la fin de l'alinéa 154, pour qu'il soit précisé que le renforcement du lien armée-Nation passe par la participation des jeunes à la fois à la réserve et à la garde nationale. La rédaction de compromis trouvée garde bien mention de la Garde nationale, mais en précisant mieux l'articulation entre garde nationale et réserves opérationnelles.
M. Christian Cambon, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Nous vous proposons une rédaction de compromis à l'alinéa 174, qui précise la rédaction du Sénat - à l'initiative de M. de Legge - sur l'acquisition des liasses. Elle vise à ne pas défavoriser l'État dans la négociation du prix de ces liasses produites par les industriels.
M. Christian Cambon, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Une proposition de rédaction se substituant à notre amendement « Val de Grâce » adopté au Sénat et modifiant l'alinéa 223, à la suite de la vente de l'îlot Saint-Germain : « Les efforts consentis pour adapter le parc de logement et satisfaire les besoins de logement seront renforcés, en particulier dans les zones tendues, notamment l'Île-de-France et la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. ». Il y a actuellement des besoins criants de logements pour les militaires, accentués par l'opération Sentinelle. Il faut en tenir compte.
M. Christian Cambon, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Nous proposons une rédaction de compromis pour l'alinéa 224. Le Sénat avait précisé à l'article 36 que le taux d'invalidité était déterminé à la date du dépôt de la demande. Ce sujet, qui fait l'objet d'une jurisprudence constante du Conseil d'État, est extrêmement complexe. Un militaire tombé d'une échelle sur une base aérienne en France n'est pas dans la même situation que celui qui perd ses deux jambes à Gao durant l'opération Barkhane. Il faut accélérer le traitement des dossiers - ce qui se passe déjà, en pratique, pour les cas les plus dramatiques.
M. Christian Cambon, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Nous proposons de supprimer l'alinéa 227 du rapport annexé, en transférant son contenu à l'alinéa 232.
M. Christian Cambon, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Nous proposons d'améliorer la rédaction de l'alinéa 232 du rapport annexé, en reprenant l'idée de renforcer la politique de lutte contre les discriminations, qui figurait à l'alinéa 227 et en mentionnant les cellules d'écoute (Écoute Défense et Thémis) auxquelles les victimes peuvent s'adresser.
M. Christian Cambon, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Le Sénat avait introduit à l'article 30 ter, à l'initiative de Cédric Perrin, une demande de rapport du Gouvernement sur les décorations aux militaires qui combattent sans être présents sur le champ de bataille - en particulier les pilotes de drones. La question des décorations relève du domaine réglementaire, mais il fallait faire évoluer les mentalités... Nous remplaçons la disposition introduite au Sénat par le rappel, dans le rapport annexé, que les mérites des pilotes de drones doivent être pris en compte, y compris par l'octroi de décorations. Nous proposons ainsi, pour l'alinéa 246 du rapport annexé, une rédaction de compromis.
M. Christian Cambon, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Notre proposition de compromis modifie l'alinéa 277 : il s'agit de soutenir le renforcement du rôle des réservistes en appui des forces d'active, sans mentionner une trop grande spécialisation des réservistes, qui pourrait être source de rigidité.
M. Christian Cambon, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Notre proposition de rédaction, à l'alinéa 288, reprend celle introduite à l'initiative de Mme Conway-Mouret pour soutenir le SMV. C'est un compromis.
M. Christian Cambon, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Notre proposition relative aux supplétifs de droit commun - par opposition aux supplétifs de droit local - est là encore une rédaction de compromis. Ils sont soixante-quatorze demandeurs. Le Gouvernement ne souhaite pas créer un dispositif susceptible de provoquer des demandes d'autres catégories : il s'est engagé en revanche auprès de moi à examiner individuellement chacun des dossiers. Tel est le sens des deux alinéas que nous vous proposons d'insérer après l'alinéa 288.
M. Christian Cambon, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition suivante corrige une erreur matérielle à l'alinéa 359.
M. Jean-Jacques Bridey, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Notre proposition, à l'alinéa 5, est purement rédactionnelle.
M. Jean-Jacques Bridey, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous proposons à l'alinéa 3 de l'article une rédaction de compromis sur la limitation de la participation des armées au surcoût des OPEX.
M. Charles de Verpillière, député. - Je ne peux, au nom de mon groupe Les Républicains de l'Assemblée nationale, vous suivre car votre proposition vide de son sens la rédaction adoptée au Sénat. Que sont les « circonstances exceptionnelles » ici mentionnées ? Les pouvoirs exceptionnels du Président de la République, à l'article 16 de la Constitution, sont définis très précisément !
M. Jean-Jacques Bridey, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Il s'agit de la coordination entre la loi de programmation militaire et l'article 17 de la loi de programmation des finances publiques. Nous proposons une rédaction de compromis.
Mme Hélène Conway-Mouret, sénatrice. - L'Assemblée nationale et le Sénat étaient en désaccord en 2017. Les députés avaient alors refusé l'exception pour le ministère de la défense, adoptée par le Sénat, exemptant le ministère des armées du mécanisme de l'article 17 de la loi de programmation des finances publiques sur la limitation des « restes à payer ». Pourquoi ont-ils changé d'avis ?
M. Jean-Jacques Bridey, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous avions, en loi de programmation des finances publiques, souligné le problème et annoncé vouloir le traiter par un amendement en loi de programmation militaire. J'étais personnellement intervenu en ce sens en séance publique. Les sénateurs avaient préféré modifier d'emblée l'article 17 de la loi de programmation des finances publiques, sans attendre la loi de programmation militaire. Les deux assemblées avaient une même ambition, seules les modalités différaient. Nous retenons finalement celles de l'Assemblée nationale.
M. Jean-Jacques Bridey, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous proposons une harmonisation rédactionnelle.
M. Jean-Jacques Bridey, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Pour la remise du bilan d'exécution, nous proposons de revenir à l'échéance retenue par l'Assemblée nationale, avril, que le Sénat avait avancée à mars.
M. Jean-Jacques Bridey, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Notre seconde proposition est rédactionnelle.
M. Christian Cambon, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Notre proposition de rédaction réintroduit la présence d'un député et d'un sénateur au Conseil consultatif de la garde nationale, que la proposition de loi des présidents des deux assemblées relative aux organismes extraparlementaires ne prévoit pas. Dans la discussion relative au service national universel, le Parlement doit avoir l'oeil sur ce qui concerne la garde nationale. Le Sénat avait supprimé l'article, nous revenons à la rédaction de l'Assemblée nationale.
M. Christian Cambon, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Nos rédactions de compromis sont les suivantes : Les militaires d'active élus conseillers municipaux sont autorisés à participer à la désignation de délégués au collège électoral appelé à élire les sénateurs, pas à être élus délégués eux-mêmes. Par ailleurs, ils pourront être élus dans les intercommunalités de moins de 25 000 habitants.
M. Jean-Jacques Bridey, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Il subsistait à cet article de légères différences de rédaction entre la version du Sénat et celle de l'Assemblée nationale. Nous vous proposons des rédactions de compromis et des corrections de légistique.
M. Jean-Jacques Bridey, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous proposons de supprimer l'article 22 ter, relatif à la délégation parlementaire au renseignement (DPR).
M. Christian Cambon, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Je ne reprendrai pas toute l'argumentation sur la décote Duflot ; simplement, cette proposition de rédaction, issue d'un compromis, vise à porter le plafond de logements réservés aux militaires de 10 % actuellement à 75 % dans les zones où le marché du logement est tendu, « si le ministère des armées le souhaite ». Nous avons introduit cette dernière précision, de bon sens, à la demande du ministère, pour une raison évidente : si le ministère des armées décide de fermer définitivement une garnison, il ne faut pas obliger la municipalité rachetant ses propriétés à réserver 75 % de logements sociaux aux militaires qui seraient partis.
Mme Sereine Mauborgne, députée. - En tant qu'élue de cette région, je remercie le Sénat d'avoir introduit cette disposition.
M. Jean-Jacques Bridey, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Notre proposition de rédaction introduit à l'article 30 une coordination relative aux organismes extraparlementaires.
M. Jean-Jacques Bridey, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous proposons de supprimer l'article 30 bis, relatif aux supplétifs de statut civil de droit commun.
M. Jean-Jacques Bridey, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous proposons de supprimer l'article 30 ter, puisque ses dispositions, relatives aux « médailles des pilotes de drones », ont été intégrées à l'article 2.
M. Christian Cambon, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - L'article 32 est relatif au contentieux des pensions militaires d'invalidité, que le Gouvernement a décidé de transférer du tribunal des pensions à la juridiction administrative. Ce transfert nous a valu à tous beaucoup de courrier de la part d'associations de pensionnés, souhaitant conserver le bénéfice des particularités procédurales actuelles. Il était en effet possible, devant le tribunal des pensions, de se faire représenter par une personne de son choix, de demander le huis clos et de formuler des observations orales.
M. Jean-Marc Todeschini, sénateur. - Je tiens à préciser que, comme l'a indiqué Mme la ministre, ce n'est pas le gouvernement précédent qui a demandé ce transfert.
M. Jean-Jacques Bridey, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Il s'agit de supprimer le II de l'article 36, relatif à la date à laquelle doit être évaluée l'infirmité justifiant la demande de pension militaire d'invalidité.
M. Jean-Jacques Bridey, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Il s'agit de reprendre les modifications que l'on vient d'adopter pour les adapter à l'outre-mer. Vous pourrez vérifier !
Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente de la commission des lois de l'Assemblée nationale, présidente de la délégation parlementaire au renseignement. - En tant que présidente de la délégation parlementaire au renseignement, je veux remercier les deux rapporteurs, qui, grâce aux compromis auxquels ils ont abouti, permettront à la délégation de travailler collectivement et sereinement au renforcement de ses pouvoirs ; la délégation a toujours souhaité que cela résulte d'une démarche conjointe. Je vous remercie donc particulièrement, messieurs les rapporteurs, de rendre possible cette réflexion conjointe entre le Sénat, l'Assemblée nationale et le Gouvernement, et qui aboutira dans les années à venir.
M. Cédric Perrin, président. - La commission mixte paritaire étant parvenue à un texte commun, la lecture de ses conclusions aura lieu, à l'Assemblée nationale, le 27 juin prochain, et, au Sénat, le 28 juin prochain.
M. Christian Cambon, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Le résultat de nos travaux est à la hauteur de nos ambitions. Je remercie nos collègues députés et en particulier le président Jean-Jacques Bridey.
M. Jean-Jacques Bridey, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je vous remercie aussi, mon cher collègue. Notre travail n'était pas évident car les deux textes, tant de l'Assemblée nationale que du Sénat, présentaient de petits pièges susceptibles de provoquer des crispations. Nous avons réussi à les éviter, pour le bien général et pour le bien de nos armées. Je m'en félicite, ainsi que, je le sais, Mme la ministre. J'espère qu'une grande majorité de la représentation nationale sera favorable, les 27 et 28 juin prochains, à ce texte ambitieux pour nos armées et pour la sécurité de notre pays et de nos concitoyens.