Source: http://www.halimi-avocat.com/actualite
Timestamp: 2019-04-24 10:56:32+00:00
Document Index: 309472317

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 271", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 15"]

News - Avocat Perpignan, Maurice Halimi Cabinet
CollaborateursVoir les fiches de nos
Me. NassierPrésentation
Me. KoçPrésentation
Le harcèlement moral... disséqué par la Cour.
Dans un arrêt extrêmement récent, la Cour d'Appel de Montpellier a pu rappeler, notamment à l'attention des conseils de prud'hommes, la méthodologie souhaitée pour déterminer s'il existe, ou non, harcèlement moral.
La Cour a ainsi précisé :
"Sur la rupture du contrat de travail :
Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission.
La prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à l'employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail en sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire introduite auparavant. S'il appartient alors au juge de se prononcer sur la seule prise d'acte, il doit fonder sa décision sur les manquements de l'employeur invoqués par le salarié tant à l'appui de la demande de résiliation judiciaire devenue sans objet qu'à l'appui de la prise d'acte.
(...) Aux termes des dispositions de l'article L. 1152-1, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
En application de l' article L.1154-1 du code du travail , lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
1/ Sur la matérialité des faits allégués
M.M. se plaint d'avoir été déchargé de fonctions figurant sur sa fiche de poste (...)
2/ Analyse des éléments pris dans leur ensemble :
M. M. justifie qu'il a été en arrêt maladie à compter du 27 septembre 2010 et qu'il n'a pas repris son poste de travail avant la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail le 1er décembre 2010 (...)
Les certificats médicaux produits font état d'un 'état anxieux réactionnel au travail', puis 'd'un état anxieux réactionnel au travail avec épisode dépressif-nécessité d'une reprise de vie sociale'.
Dans ce contexte de dégradation de l'état de santé du salarié, les faits matériels établis relatifs au retrait du traitement de certains dossiers, à la non-participation à une réunion du CE, et aux demandes d'explication formulées par le directeur, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral."
Mais la Cour va ensuite analyser les observations de l'employeur et indiquer :
"3/ Les réponses de l'employeur :
(...) Il s'ensuit que le traitement de ces deux dossiers par M. J. est justifié par des raisons objectives compte tenu des pouvoirs dévolus au directeur en la matière, et ne peut être analysé comme une volonté de retirer à M. M. l'ensemble de ses prérogatives en la matière.
(...) Il s'évince de l'ensemble de ces éléments que l'employeur démontre que les faits matériellement établis par M. M. sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral.
M. M. n'est donc pas fondé à faire juger que sa prise d'acte serait justifiée par un harcèlement moral et devrait produire les effets d'un licenciement nul.
Subsidiairement, il n'établit pas que les faits ci-dessus analysés caractérisent une exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur."
Ainsi, la Cour précise bien que :
En premier lieu, il convient de relever quels sont les faits qui sont matériellement établis, la cour devant expressément indiquer quels faits elle retient, notamment parce que prouvés.
En second lieu, il convient de relever si, pris dans leur ensemble (inutile de dire que tel ou tel fait caractérise un harcèlement), ces faits permettent de laisser supposer l'existence d'un harcèlement moral.
En troisième lieu, et enfin, il appartient à la juridiction saisie d'indiquer si la réponse de l'employeur permet de s'aviser de ce que les choix, méthodes et autre attitude de l'employeur démontrent que ceux-ci sont objectifs et étrangers à toute idée de harcèlement moral.
Il s'agit là de la méthode exactement souhaitée par la cour de cassation, cour suprême.
L'enseignement en est que l'établissement de certificats médicaux ne fait pas tout : encore faut-il que la juridiction soit convaincue de ce que les choix étaient dictés par l'intention de harceler le salarié.
(Cour d'appel de Montpellier -Chambre sociale 4 -19 Juin 2013 - N° 11/08338 - LEXISNEXIS)
Me NASSIER.
Le bail résilié permet-il encore au locataire de solliciter réalisation des travaux ?
Résiliation du bail et nécessité de délivrer un logement décent ne font pas toujours bon ménage.
A la Cour revient l'obligation d'arbitrer entre les obligations qu'engendrent ces deux notions par essence inconciliables.
Ainsi, et dans le cadre d'un contentieux - abondant - quant au caractère décent du logement, la Cour d'Appel de Montpellier a-t-elle pu juger que :
"La cour fait (...) sienne la motivation du premier juge en ce qu'il a débouté Mme L. de sa demande tendant à contraindre le bailleur à réaliser des travaux alors que celle-ci est occupante sans droit ni titre depuis le mois de mars 2011."
La Cour poursuit toutefois en précisant que :
"sans pouvoir être qualifié d'insalubre, le logement loué par Mme L. présentait des désordres qui ont nécessairement occasionné un trouble de jouissance devant entraîner une réfaction du montant du loyer justement arbitré à 20%, étant cependant observé que celle-ci devra s'appliquer sur le loyer indexé de 467,30 euros au lieu de 455 euros, soit une créance de Mme L. devant être fixée à 1 962,66 euros en reprenant les modalités de calcul du premier juge."
Autrement dit et en clair, le bail résilié empêche le locataire devenu occupant sans droit ni titre de solliciter réalisation de travaux, fussent-ils nécessaires.
Le tout sans préjudice de la demande de dommages-intérêts formulés par le même locataire pour le caractère indécent du logement.
Tel est l'enseignement de cet arrêt.
(V. Cour d'appel de Montpellier - Chambre 1, section B - 04 Juillet 2012-N° 11/04453)
Me NASSIER
Les heures supplémentaires ...encore et toujours.
L'on sait que de tout temps, la discussion relative aux heures supplémentaires alimente un débat riche non seulement dans les dossiers à traiter, mais encore dans le cadre des décisions entreprises.
En voici encore un exemple.
C'est ainsi que dans l'affaire qui lui était soumise, sur appel de l'employeur, la Cour d'Appel de Montpellier a jugé, confirmant la décision du conseil de prud'hommes qui lui était déférée, que :
"M. N. verse aux débats un décompte chiffré des heures supplémentaires effectuées depuis son embauche, deux documents signés par l'employeur au mois de mai et d'octobre 2007 qui établissent qu'il a pu effectuer 50 heures et 53 heures hebdomadaires de travail et deux attestations qui confirment cette amplitude horaire.
A ces éléments suffisamment précis l'employeur n'oppose aucun élément objectif pour justifier des heures effectivement réalisées par M. N., s'abstenant notamment de produire les plannings de travail existants.
C'est donc à juste titre que les premiers juges ont fait droit à la demande de paiement des heures supplémentaires de M. N. (...)"
(V. Cour d'appel de Montpellier - Chambre sociale 4 - 22 Février 2012 -Numéro JurisData : 2012-008724)
L'on ne saurait dès lors que trop rappeler aux employeurs leur obligation de conserver les justificatifs des horaires effectués par leur salarié, et donc, a fortiori, de tenir un planning emportant décompte des heures effectivement accomplies.
C'est là le moyen, non pas unique, mais à tout le moins fiable et objectif, d'échapper à une condamnation, ce d'autant que, souvent, l'absence de paiement des heures supplémentaires conduit à consacrer le caractère abusif du licenciement ou de la rupture du contrat de travail et à l'application de dommages et intérêts....
Le divorce, la prestation compensatoire et ... l'énergie !
La Chose est rare, et mérite par conséquent d'être soulignée.
Dans le cadre de l'affaire ici soumise, le juge du divorce a tenu compte de l'état de santé du débiteur pour reconsidérer, à la baisse, le montant de la prestation compensatoire.
C'est ainsi que la cour d'appel de Montpellier, désavouant le Tribunal de Perpignan, a pu considérer que :
"Il convient d'octroyer à la femme une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 70 000 euros. La rupture du mariage crée en effet une disparité dans les conditions de vie des époux au détriment de la femme, qui s'est consacrée à l'éducation des deux enfants pendant 10 ans, ce qui aura une incidence sur ses droits à la retraite. Elle n'a pas de patrimoine propre, à la différence du mari. Il faut cependant prendre en compte l'état de santé du mari, qui a un impact sur les possibilités d'obtenir une assurance lui permettant d'obtenir un crédit, sur l'énergie qu'il pourra consacrer aux différents actes de la vie, en ce compris l'investissement professionnel."
Ainsi, les capacités physiques de l'époux débiteur sont pris en considération.
Il est vrai que les dispositions de l'article 271 du code civil énoncent que l'âge et l'état de santé des époux doivent tous deux être pris en considération.
Simplement, cette disposition légale est généralement, pour ne pas dire quasiment toujours, considérée du côté de l'époux créancier.
Voici donc un arrêt qui tient compte, cette-fois ci, des capacités .. énergétiques de l'époux débiteur.
(Cour d'appel de Montpellier, Chambre 1, section C, 21 Février 2012, Réformation, N° 11/00008, Numéro JurisData : 2012-008614).
La communication des documents justificatifs doit se faire en temps utile
La Cour d'Appel de MONTPELLIER a pu rappeler dans le cadre d'un arrêt entrepris au cours d'un litige opposant deux époux, la position constante de la cour de cassation, cour suprême, en matière de communication des documents justificatifs.
C'est ainsi que la Cour a pu rappeler que :
"Aux termes de l'article 15 du Code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.
En signifiant de nouvelles pièces le 8 juin 2010, c'est-à-dire deux jours avant le prononcé de l'ordonnance de clôture, Madame M. n'a pu permettre en ce court laps de temps à Monsieur P. d'en prendre connaissance et d'y répondre éventuellement ; les écritures et les pièces annexées en date du 8 juin 2010 sont donc rejetées."
(Cour d'appel de Montpellier, Chambre 1, section C,7 Septembre 2010,N° 09/05825 - Affaire P Contre M).
Il s'agit là d'une position constante. Toutefois, rappelons que le principe de communication tardive est admis dans un seul cas, à savoir lorsqu'il s'agit d'une communication de conclusions emportant des arguments déjà exprimés dans le cadre de la première instance devant le Tribunal dont la décision est attaquée, voire dans le cadre d'un précédent jeu de conclusions déposé devant la Cour.
L'interprète est-il toujours indispensable en matière de garde-à-vue ?