Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/M-0.7/page-9.html
Timestamp: 2019-11-20 15:43:13+00:00
Document Index: 48533413

Matched Legal Cases: ['art. 78', 'art. 79', 'art. 80', 'art. 81', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 84', 'art. 85', 'art. 86', 'art. 87', 'art. 88', 'art. 273']

SECTION 2Responsabilité non visée par la section 1 (suite)
78 La partie 3 s’applique à toute créance visée à l’article 77.
2001, ch. 6, art. 78
79 (1) La Cour d’amirauté a compétence à l’égard de toute demande d’indemnisation présentée au Canada en vertu d’une convention visée à la section 1 et de celle présentée en vertu de la section 2.
Note marginale :Compétence — action réelle
2001, ch. 6, art. 79
80 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 81 à 89.
bénéficiaire Personne au profit de laquelle un jugement étranger a été rendu, y compris son ayant droit, son ayant cause, son exécuteur testamentaire, le liquidateur de sa succession, son administrateur, son héritier et son représentant personnel. (judgment creditor)
débiteur Personne contre laquelle un jugement étranger a été rendu, y compris celle contre laquelle ce jugement est exécutoire en vertu de la loi de l’État où il est rendu. (judgment debtor)
jugement étranger Jugement rendu au titre de l’une ou l’autre des conventions ou protocole ci-après par tout tribunal d’un État étranger partie à l’un ou l’autre de ceux-ci :
d) Convention sur les hydrocarbures de soute, au sens du paragraphe 47(1). (foreign judgment)
2001, ch. 6, art. 80
81 Les articles 82 à 89 s’appliquent au jugement étranger qui résulte d’un événement survenu après l’entrée en vigueur pour le Canada de la convention ou du protocole au titre duquel le jugement a été rendu.
2001, ch. 6, art. 81
Note marginale :Enregistrement d’un jugement étranger
82 (1) Le bénéficiaire d’un jugement étranger peut présenter à la Cour d’amirauté, durant la période où ce jugement est exécutoire en vertu de la loi de l’État où il est rendu, une demande d’enregistrement du jugement conformément aux règles de la Cour d’amirauté.
Note marginale :Ordonnance d’enregistrement de la Cour d’amirauté
Note marginale :Comparution du débiteur
Note marginale :Extinction partielle des obligations pécuniaires
2001, ch. 6, art. 82
83 Pour l’application de l’article 82, doit être considéré comme un élément du jugement étranger l’intérêt qui court jusqu’à la date de l’enregistrement sur ce jugement en vertu de la loi de l’État où il a été rendu.
2001, ch. 6, art. 83
84 Les frais entraînés pour le bénéficiaire du jugement en vue de l’enregistrement du jugement étranger, y compris les frais engagés pour en obtenir une ampliation ou un exemplaire certifié conforme du tribunal étranger, peuvent être recouvrés comme s’il s’agissait de sommes dont le jugement étranger ordonne le paiement; ces frais sont taxés par l’officier taxateur de la Cour d’amirauté, lequel en certifie le montant sur l’ordonnance d’enregistrement.
2001, ch. 6, art. 84
Note marginale :Équivalence en monnaie canadienne
85 (1) Le jugement étranger qui ordonne le paiement d’une somme en devises autres que canadiennes ne peut être enregistré aux termes de l’article 82 avant que la Cour d’amirauté n’en ait déterminé l’équivalence en monnaie canadienne d’après le taux de change applicable à la date où le jugement en question a été rendu, après vérification auprès d’une banque au Canada; pour déterminer cette équivalence, la Cour d’amirauté peut exiger que le bénéficiaire du jugement fournisse la preuve du taux de change applicable, selon ce qu’elle estime nécessaire.
Note marginale :Enregistrement en monnaie canadienne
2001, ch. 6, art. 85
86 Sous réserve de l’article 87, le jugement étranger enregistré au titre de l’article 82 a, à compter de la date de son enregistrement, la même force et les mêmes effets qu’un jugement de la Cour d’amirauté rendu à cette date.
2001, ch. 6, art. 86
Note marginale :Signification de l’avis d’enregistrement
87 Lorsque le jugement étranger est enregistré au titre de l’article 82 à la suite d’une audition par défaut, il ne peut être exécuté avant l’expiration d’un délai de trente jours suivant la signification d’un avis de l’enregistrement au débiteur selon les modalités prévues par les règles de la Cour d’amirauté pour la signification de l’acte introductif d’instance.
2001, ch. 6, art. 87
Note marginale :Demande de radiation d’enregistrement
88 (1) À tout moment après l’enregistrement du jugement étranger au titre de l’article 82, le débiteur peut demander à la Cour d’amirauté, conformément aux règles de celle-ci, de radier l’enregistrement du jugement pour tout motif prévu au paragraphe (2).
Note marginale :Motifs de radiation de l’enregistrement
Note marginale :Diminution de la somme enregistrée
2001, ch. 6, art. 88, ch. 27, art. 273.1