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Timestamp: 2019-02-16 13:49:11+00:00
Document Index: 130115699

Matched Legal Cases: ['arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1134", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Elements constitutifs force majeure - mémoire, dissertation, commentaire d'arrêt
éléments constitutifs de la force majeure
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La force majeure à laquelle il convient d'assimiler le cas fortuit, se définit comme « l'évènement imprévisible, irrésistible qui provenant d'une cause extérieure au débiteur d'une obligation ou à l'auteur d'un dommage (force de la nature, fait du tiers, fait du prince) le...
La Cour de cassation affirme dans cet arrêt que la maladie du débiteur, dès lors qu'elle est imprévisible et irrésistible, constitue un événement de force majeure. En outre, à la condition qu'elle soit à l'origine de l'impossibilité pour le débiteur d'exécuter le contrat, le...
En matière contractuelle comme dailleurs en matière délictuelle, la force majeure est un cas dexonération, mais elle doit cependant comporter certains caractères pour être qualifiée de force majeure. Il doit être irrésistible, imprévisible et extérieur....
Si lélément dextériorité autrefois exigé pour caractériser la force majeure est mort en jurisprudence, tel nen est pas le cas pour limprévisibilité qui, ainsi quen atteste cet arrêt, demeure une condition essentielle à loctroi dune...
Dans larrêt rendu le 14 avril 2006, lassemblée plénière a eu à se prononcer sur le fait de savoir si la maladie pouvait constituer un cas de force majeure. En lespèce, M. X a commandé une machine conçue pour les besoins de son activité professionnelle à M. Y lequel...
Le principe de la force obligatoire des conventions, principe fondamental du droit des contrats consacré à l'article 1134 du Code civil, doit être assorti de dispositions sanctionnant les défaillances contractuelles et assurant ainsi son efficience. Parmi les sanctions communes à tous...
La Cour de cassation réunie en Chambre mixte a rendu un arrêt de rejet en date du 28 novembre 2008 relatif à la force majeure comme cause dexonération de responsabilité civile. Frédéric X âgé de 15 ans, était passager dun train, il a ouvert lune des portes...
« De regrettables incertitudes ». Cest ainsi que M. Christian Charruault, conseiller à la Cour de cassation, qualifie la jurisprudence précédant les arrêts de principe du 14 avril 2006 en matière dexonération pour force majeure. Depuis quelques années, la notion de...
En lespèce, une société avait conclu un contrat dapprovisionnement en électricité pour son activité industrielle avec lentreprise EDF. La société a dû faire face à deux coupures délectricité à la suite de mouvements sociaux en rapport avec le projet de privatisation...
Dans le domaine contractuel, si le débiteur na pas exécuté son obligation mais quil démontre que ce fait est dû à la force majeure ou au cas fortuit alors il ny aura lieu à aucun dommages et intérêts (article 1148 du Code civil). Dans le cadre plus particulier de...
La responsabilité de la SNCF vis-à-vis de ses voyageurs a été au coeur d'un important contentieux, et les solutions strictes de la Cour de cassation ont suscité une vive critique doctrinale. Par son arrêt en date du 21 décembre 2006, la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation fait encore...
Sil est un terme juridique qui prête à confusion dans le vocabulaire de nos contemporains, cest bien la force majeure. La définition communément admise est relativement large et ne recoupe que très partiellement la définition juridique. La force majeure est...
La force majeure, ou cause étrangère était traditionnellement définie comme la réunion de trois éléments : un événement imprévisible, irrésistible et extérieur. Nous allons voir dans cet arrêt que la jurisprudence après avoir divergé, montre aujourdhui une volonté de...
En droit civil, en référence à larticle 1134 alinéa 1 du Code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites », il en est de même en droit international public dans le cadre des traités internationaux où il est mis en avant le principe du «...
Commentaire de l'arrêt rendu le 14 Avril 2006 en Assemblée plénière par la Cour de cassation: la force majeure
« En matière de responsabilité, quelle soit contractuelle ou délictuelle, la force majeure est une cause étrangère qui exonère le débiteur de lobligation ayant concouru au dommage. » Tel est le rappel voulu de cette décision rendue par la Haute juridiction en assemblée...
Si à limpossible nul nest tenu, il ne sert, alors, à rien de tenter de réaliser limpossible. Voilà un des enseignements résultant de larrêt rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 22 janvier 2014. En lespèce, un bailleur avait...
La question de l'exonération par la force majeure ne se pose que dans les hypothèses de responsabilité sans faute prouvée (ou de plein droit) : responsabilité contractuelle du débiteur tenu d'une obligation de résultat (cas de l'espèce) ou responsabilité délictuelle du gardien d'une...
La force majeure ou cas fortuit peut être expliquée de diverses manières qui au final se rejoignent. La jurisprudence la définit comme un évènement répondant au critère insurmontable, irrésistible et externe au débiteur. Le débiteur dont la responsabilité est en jeu peut tenter...
« Il ny a lieu à aucun dommages et intérêts lorsque, par suite dune force majeure ou dun cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit ». La définition de la force majeure...
En ce qui concerne la responsabilité civile délictuelle ou contractuelle, la force majeure est une notion qui a longtemps donné lieu à une certaine confusion et à de nombreuses hésitations de la part des juges. Celle-ci permet au responsable dun dommage de sexonérer de...
Face à linexécution de sa part du contrat et dans loptique de se prévenir du versement de dommages-intérêts dans le cadre de la responsabilité contractuelle, le débiteur peut invoquer le cas de force majeure. Encore faut-il toutefois que les circonstances se prêtent à...
Lorsque la responsabilité civile dune personne est engagée (défendeur), celle-ci peut sen défendre en invoquant une cause exonératoire, cest-à-dire une cause étrangère à lorigine dun préjudice dont on la rend responsable. Pour pouvoir prétendre être exonéré, le...