Source: http://cgt-metaux-montpellier.org/RAGNC2012.php
Timestamp: 2018-11-21 15:42:01+00:00
Document Index: 305149340

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6"]

2012 : Union syndicale des travailleurs de la Métallurgie de l'Hérault : R�mun�rations annuelles garanties des non cadres de la m�tallurgie
Salaires minis garantis : dispositions conventionnelles applicables aux
non cadres pour l'année 2012 (Hérault, Aude, Pyrénées Orientales)
Date de signature de l'avenant � la convention collective : 23 mars 2012
Signataires : FO, CFDT, CFTC, CFE-CGC
Spécial gens pressés
Tableau des RAG : cliquez !
Tableau des RMH : cliquez !
Prime de panier de nuit : 4,85 €
à partir du 1er juillet 2012
Pour accéder directement aux tableaux des RAG[1] et des RMH[2] fixés par l'avenant du 23 mars 2012, cliquer sur les boutons correspondants à droite de l'écran (faire disparaître le tableau affiché en cliquant sur lui). Si vous voulez lire l'étude, vous pouvez cliquer sur « Faire disparaître ».
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[1]RAG : rémunérations annuelles garanties (salaires)
[2]RMH : rémunérations minimales hierarchiques (prime d'ancienneté)
Les salariés non cadres des entreprises de la métallurgie des départements de l'Hérault, de l'Aude, et des Pyrénées Orientales sont couverts, d'abord par les accords de branche UIMM (Union des industries et métiers de la métallurgie, organisation patronale), ensuite par la convention collective territoriale des industries métallurgiques, électroniques et connexes concernant les non cadres. Dans ces textes, il est précisé que trois des garanties collectives applicables à l'ensemble des salariés de la métallurgie seront renégociées chaque année :
Les « taux effectifs garantis (TEG) » ou « rémunérations annuelles garanties (RAG) » ;
Le montant des primes d'ancienneté ;
Le montant de la prime de panier de nuit.
Le présent document a pour but de faire le point sur les dispositions de la convention collective territoriale applicable aux salariés non cadres . Il comporte quatre sections et six annexes. Les annexes seront publi�es plus tard et au fur et � mesure.
Pour aller directement à un chapitre, cliquer sur son titre. Pour revenir à la table des matières, deux clics sur l'écran !
Section 1 – Naissance des rémunérations annuelles garanties dans la métallurgie
Chapitre 1.1 – Le texte UIMM de 1978 : principe d'une rémunération annuelle garantie
Chapitre 1.2 – Le texte UIMM de 1980 : confirmation du principe de la RAG
Chapitre 1.3 – L'accord minoritaire du 13 juillet 1983 (signataire FO)
Chapitre 1.4 – L'accord UIMM du 17 janvier 1991 : principe d'une rémunération annuelle obligatoire (signataires :CFDT, FO)
Section 2 – Les rémunérations annuelles garanties (RAG)
Chapitre 2.1 – Les rémunérations annuelles brutes garanties en 2012 (horaire hebdomadaire 35 heures)
Chapitre 2.2 – Les rémunérations moyennes mensuelles brutes en 2012 (35 heures par semaine)
Chapitre 2.3 – Le taux horaire moyen en 2012 (35 heures par semaine)
Section 3 – Le calcul de la prime d'ancienneté pour 2012
Chapitre 3.1 – Tableau des RMH servant au calcul des primes d'ancienneté pour 2012
Chapitre 3.2 – Représentation graphique des RMH pour 2012
Chapitre 3.3 – Primes d'ancienneté 2012 pour la filière « ouvriers »
Chapitre 3.4 – Primes d'ancienneté 2012 pour la filière « ETAM »
Chapitre 3.5 – Primes d'ancienneté 2012 pour la filière « Maîtrise d'atelier »
Section 4 – Commentaires généraux 2012
Chapitre 4.1 – Indice de variation des RAG par rapport au SMIC (base 100 : SMIC annuel 2012)
Chapitre 4.2 – Comparaison des écarts hiérarchiques 2012 avec ceux de l'accord UIMM de juillet 1975
Chapitre 4.3 – La question qui fâche beaucoup les patrons : Les seuils d'accueil
Chapitre 4.4 – Quelles réponses des salariés ?
Chapitre 4.5 – Prime de panier applicable en 2012
Chapitre 4.6 – Évolution de la valeur du point RMH par rapport à l'Indice INSEE de 2005 à 2012.
Annexes : Études en cours de publication
– Annexe 1 : Répartition de la valeur ajoutée entre la force de travail et les propriétaires du capital ;
– Annexe 2 : Part respective de la masse salariale brute et du salaire mutualisé ;
– Annexe 3 : Réflexions sur la qualification ;
– Annexe 4 : Réflexions sur les évolutions de carrière ;
– Annexe 5 : Réflexions sur la parité entre hommes et femmes ;
– Annexe 6 : Les repères revendicatifs de la fédération CGT des travailleurs de la métallurgie (FTM-CGT).
Le marché du travail n'est pas un marché comme les autres. On y trouve des vendeurs (les salariés) et des acheteurs (les chefs d'entreprise agissant au nom des propriétaires), et la loi de l'offre et de la demande est présumée fixer le prix d'une « marchandise » spéciale : la force de travail. Or, cette force de travail possède une propriété que n'a aucune autre marchandise : celle de produire plus de valeur qu'elle n'en coûte à être produite.
Quand un consommateur achète un kilogramme de pommes de terre, une télévision, un ordinateur personnel, des vêtements, une maison, etc., il les destine à des usages susceptibles de satisfaire des besoins. Chacune de ces marchandises a une valeur d'usage, a priori différente pour chacun des individus. Celui ou celle qui doit faire les courses pour préparer le dîner n'achètera probablement pas de pommes de terre s'il sait que, parmi les dîneurs, personne ne les aime. Dans ce cas-là, pour celles et ceux qui dîneront, la valeur d'usage d'un kilogramme de pommes de terre est nulle.
Ceci est vrai pour toutes les marchandises : qu'elles disparaissent au moment même où on les consomme, ou qu'elles soient des biens de consommation durable (une voiture, une machine à laver, une télévision) dont l'usure est étalée dans le temps, aucun de ces objets ne crée de nouvelle valeur.
Certains pourraient dire qu'une voiture, achetée par un chauffeur de taxi à son compte, devient un facteur de production, et en tant que tel va produire une part de la valeur ajoutée. Mais c'est un raisonnement qui ne tient pas la route : sans le chauffeur de taxi, la voiture ne déplacera jamais de client et il n'y a aucune raison qu'un client non déplacé paye le taxi. Ceci est vrai de n'importe quel outil : une pelle ne creusera pas un trou elle-même ; un tour, une fraiseuse, une rectifieuse ne créeront rien sans l'intervention du seul être capable de créer de la valeur ajoutée : le travailleur.
L'étude ci-dessous est tirée de l'avenant 2012 à la convention collective territoriale de la métallurgie applicable aux départements 34, 11, 66 signé le 23 mars 2012. Ont signé cet avenant, d'une part, l'UIMM Méditerranée Ouest (organisation patronale) et d'autre part, quatre organisations syndicales de salarié-es, FO, la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC. La CGT n'a pas signé ce texte. Voir l'« étude Salaires 2007 » du syndicat CGT Métaux Montpellier à l'hyperlien suivant : Étude Salaires 2007
1 – Naissance des rémunérations annuelles garanties dans la métallurgie
La mise en place de la rémunération annuelle garantie (RAG) telle qu'elle est appliquée par les patrons de la métallurgie relève de quatre textes. Les obsédés textuels qui souhaiteraient vérifier la pertinence de nos commentaires peuvent y accéder en cliquant sur le bouton suivant : Lecture des textes UIMM
1.1 – Le texte UIMM de 1978 : principe d'une rémunération annuelle garantie
Ce texte a été signé par les fédérations métallurgie CGT, CFDT, CFTC, FO et CFE-CGC, c'est-à-dire par les cinq fédérations de syndicats de la métallurgie qu'une décision gouvernementale de 1966 avait désignés comme représentatives. Les trois étapes prévues dans le préambule de cet accord étaient les suivantes :
« … est instituée … par le présent accord, … indépendamment des barèmes des salaires minimaux … une rémunération annuelle garantie ».
« … Les valeurs retenues au plan territorial devront entraîner tant en 1978 qu'en 1979 une progression préférentielle des ressources effectives les plus basses, compte tenu des conditions économiques territoriales, de l'évolution du coût de la vie et des salaires ».
« … En deuxième lieu, … ouvrir dans le courant du mois d'octobre 1978 une négociation pour mettre au point les réponses à la question d'une revalorisation de la situation salariale des travailleurs manuels sous les aspects suivants :
Accroissement des possibilités de progression de carrière ;
Revalorisation préférentielle des rémunérations minimales hiérarchiques ;
Garanties pour fins de carrière ;
Garanties pour la rémunération en cas de travail au rendement.
Les solutions retenues pourront entraîner des répercussions sur les modalités de détermination et sur le niveau des rémunérations minimales hiérarchiques des salariés visés … »
Pour la troisième étape, il était promis de procéder,« … dans le courant du premier semestre de 1979, à un examen conjoint du cadre géographique des barèmes territoriaux tel que défini aujourd'hui en vue de dégager les orientations propres à favoriser des regroupements dans un cadre élargi … »
Une progression préférentielle des ressources effectives les plus basses de même que la revalorisation de la situation salariale des travailleurs manuels, ainsi que l'accroissement des possibilités de progression de carrières, des garanties pour les fins de carrière et des garanties pour la rémunération en cas de travail au rendement, tout ça était bien intéressant, même s'il ne s'agissait que de promesses de négociations à venir. Dans les années 1970, le rapport de forces était beaucoup plus favorable aux salariés (du fait de la plus forte syndicalisation et de la dynamique du mouvement social acquise après Mai 1968) et permettait d'espérer gagner des avantages substantiels de ces négociations.
Ces revendications sont toujours prioritaires car en réalité le patronat n'a apporté aucune solution au difficultés rencontrés par les travailleurs face au chômage qui a explosé, à des conditions de travail qui se sont dégradées et à un pouvoir d'achat en berne. On peut supposer que les patrons de l'UIMM se sont servis de ces formules comme rideau de fumée pour masquer leur intention profonde : imposer une nouvelle politique beaucoup plus favorables aux actionnaires en remettant en cause les accords collectifs structurant le marché du travail grâce aux garanties collectives salariales.
Il y avait bien un point inacceptable : sous prétexte de favoriser la revalorisation de la situation salariale des travailleurs manuels, ce qui était évidemment une priorité de la CGT, on limitait la négociation à l'adoption du principe de la revalorisation préférentielle des rémunérations minimales hiérarchiques. Il y avait dans cette formule un sous-entendu : l'abandon du calcul des minis hiérarchiques à l'aide d'une valeur du point. En réalité, il s'agissait d'une volonté déterminée du patronat de la métallurgie d'abandonner toute référence à une valeur du point pour le calcul des salaires réels ou même des salaires minis.
La suite va montrer que la RAG n'était pas l'objectif principal du patronat, mais au contraire la déconstruction des systèmes de classification, des minis hiérarchiques et de la valeur du point qui permettait de les calculer.
1.2 – Le texte UIMM de 1980 : confirmation du principe de la RAG
Cet avenant a été signé par les cinq fédérations métaux CGT, CFDT, FO, CFTC et CFE-CGC, représentatives dans la métallurgie. Cet accord unanime n'a pas été étendu malgré l'engagement annoncé des signataires (article 4, 2ème alinéa) de s'employer « à obtenir l'extension de ses dispositions, conformément à la législation en vigueur ».
Ensuite, s'il a été signé par toutes les fédérations métaux représentatives, c'est qu'il ne comporte que des dispositions d'application de l'accord du 19 juillet 1978, lequel ne remet pas en cause, en pratique, les dispositions en cours dans les conventions collectives territoriales. De plus, l'intérêt des dispositions de l'avenant n'étant pas étendu, les entreprises non adhérentes à l'UIMM ne sont pas obligées de l'appliquer.
Il y a, dans le PV des négociations joint en annexe à l'accord, une remarque importante : les signataires se préoccupent des « dommages collatéraux » (si l'on peut dire) de l'application de l'accord. En effet, on sait que la hausse des prix de 1980 était, comme tous les ans depuis 1974, supérieure à 10 %. Dans ces conditions, la baisse du pouvoir d'achat était sensible chaque mois, d'où les points de contrôle prévus à la fin des 1er et 3ème trimestre en vue du versement éventuel d'un complément de salaire.
1.3 – L'accord minoritaire du 13 juillet 1983 (un seul syndicat signataire : FO)
Le véritable objectif poursuivi par l'UIMM, on le découvre dans cet accord qui, le 13 juillet 1983, n'a eu qu'un seul syndicat signataire : FO. Le fait que la CFDT s'y soit rallié en y adhérant ultérieurement n'est pas une excuse : cet accord reste minoritaire. Il ouvre, de fait, la voie aux patrons pour chambouler de fond en comble les politiques salariales des entreprises de la métallurgie en leur permettant désormais de faire tendre les minis garantis des ouvriers et employés vers le SMIC. Explications.
D'abord, les « rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) » de l'accord du 21 juillet 1975, ne serviront plus qu'à calculer la prime d'ancienneté. C'est ce que dit explicitement l'article 2 de cet accord. Les principes des accords de branche précédents, tels que la valeur du point servant au calcul du RMH, les 5 % de majoration pour les ouvriers ou celle de 7 % pour les maîtrises d'atelier, sont conservés pour les primes d'ancienneté et abandonnés pour les rémunérations réelles. C'est ce que dit l'article 2 de l'accord du 13 juillet 1983.
C'est l'article 3 de cet accord qui fixe la méthode de « fixation territoriale des garanties de rémunération effective ». Il dit précisément : « … il sera institué … une garantie de rémunération effective pour chacun des divers échelons ou coefficients … ». Ah ! Quelle belle phrase hypocrite ! Elle ne dit pas que la valeur du point servant au calcul des RMH est abandonné. Au contraire, les principes de calcul du RMH sont maintenus, mais pour la prime d'ancienneté seulement. En revanche on n'utilisera plus la valeur du point pour la garantie de rémunération effective : celle-ci sera négociée séparément, coefficient par coefficient, sans qu'il y ait un lien entre eux. La grille de coefficients des classifications, à partir de cet accord, n'a plus qu'un intérêt décoratif, sauf pour le calcul des primes d'ancienneté.
Mais les choses ne se sont pas passées si simplement : il fallait que l'abandon des principes fondateurs des classifications adoptés à la Libération et conservés par l'accord UIMM du 21 juillet 1975 soient également adoptés par les négociateurs syndicaux des conventions collectives territoriales. Dans le périmètre de notre convention collective métaux 34-11-66, il faudra attendre la refonte complète de la convention collective, signée le 7 février 1990 par la CPIME (Chambre patronale des industries métallurgiques, ancêtre de l'UIMM Méditerranée Ouest) et par trois organisations syndicales : FO, CFTC et CFE-CGC. Encore faut-il remarquer que les choses n'étaient pas si claires que ça !
Dans le texte des articles V.2 et V.3, il n'y avait pas de différence de calcul entre les taux effectifs garantis (TEG) et les salaires minimaux hiérarchiques (RMH). La seule chose qu'on pouvait comprendre de l'article V.2, c'était l'abandon du principe de la valeur du point (« Les parties considèrent que, lorsqu'il est procédé à la révision des minima, l'application du nouveau barème ne doit pas conduire dans chacune des catégories à un nivellement des appointements, mais aboutir à un échelonnement des rémunérations qui tienne compte des différences de valeur professionnelle. »). On notera en passant l'ardente obligation que se donnaient les signataires de la convention collective de fixer des TEG par catégories qui ne conduiraient pas à un nivellement. Hélas, l'évolution, année par année de la fixation des TEG montre que cet engagement n'a pas été tenu, puisqu y a eu effectivement nivellement des niveaux I et II (des filières ouvriers et employés) sur le SMIC.
Quant à l'article V.3, consacré à la prime d'ancienneté, il fixe les dispositions pour le calcul de l'ancienneté. Il ne prévoit pas un mode de calcul particulier pour la prime d'ancienneté.
Enfin, on retiendra que l'annexe 6 de la convention collective donnée en référence dans l'article V.2 correspond à l'année 1988. Première remarque : il y a encore une valeur du point. Deuxième remarque : c'est bien cette valeur du point qui est utilisée pour le calcul des TEG. Troisième remarque : sauf que ce n'est pas vrai pour les coefficients allant de 140 à 190. Si la valeur de 25,29 F avait été utilisée, le salaire minimum mensuel du coefficient 140 ETAM aurait été de 3 540,60 F de 1988 ! Heureusement qu'il y avait le SMIC ! À la date de la signature de l'annexe 6 de la convention collective, (1er décembre 1988), le smic horaire était de 28,76 F. le SMIC mensuel, sur la base des 39 heures hebdomadaires, était donc de 4 860,44, et l'on peut constater que l'annexe 6 de la convention collective fixe déjà des minis mensuels inférieurs au SMIC mensuel pour les coefficients 140 à 170 de la filière ETAM.
Pour mémoire, la fixation des « rémunérations minimales hiérarchiques » devait respecter deux règles :
L'une légale : pas de salaire dont le taux horaire serait inférieur au SMIC horaire.
L'autre conventionnelle : l'accord du 21 juillet 1975 fixait le calcul des minis garantis en multipliant le coefficient par la valeur du point.
Si les mots ont un sens, tous les salaires minis devaient être calculés à partir d'une valeur du point qui ne pouvait être qu'égale ou supérieure au quotient : SMIC mensuel / 140.
Les employeurs voulaient casser cette mécanique : ils la justifiaient à partir de l'interdiction faite aux contrats de comporter une clause d'indexation (ordonnance N°
À partir du 1er décembre 1988, voici quelle aurait dû être la valeur du point en fonction des fixations successives du SMIC horaire :
Convention collective métaux non cadres 34-11-66, commentaire sur l'annexe 6 :
comment aurait dû être calculée la valeur du point en fonction de la valeur du SMIC horaire ?
SMIC mensuel 39 heures
(coefficient 140)
Perte en %
1/12/88 28.76 F 4 860,44 F 34,72 F 27,15 %
1/3/89 29.36 F 4 961,84 F 35,44 F 28,64 %
1/7/89 29.91 F 5 054,79 F 36,11 F 29,96 %
Le syndicats signataires de la convention collective (FO, CFTC, CFE-CGC), ont donc bonne mine : d'une part, contrairement à leur engagement, l'application du nouveau barème a entraîné le nivellement des rémunérations des coefficients de 140 à 190 alignés à epsilon près sur le SMIC mensuel, d'autre part, l'éventail des salaires minimaux hiérarchiques non cadres était déjà passé de 2,82 (base de l'accord du 21 juillet 1975, après la création du coefficient 395) à 2,24.
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Les articles V.2 et V.3 de la CC L'annexe 6 de la CC Graphique Annexe 6
1.4 – L'accord UIMM du 17 janvier 1991 : principe d'une rémunération annuelle garantie
D'abord, à part l'organisation patronale UIMM, quels sont les signataires de ce texte ? Ce sont les fédérations FO et CFDT de la métallurgie, deux organisations syndicales qui, ensemble, sont minoritaires dans la branche. Ensuite, quel est le point essentiel de ce texte ? C'est l'article 3 qu'il faut rappeler ici et commenter : « Les dispositions instituées par l'article 1er du présent accord national ont pour conséquence de remplacer les clauses conventionnelles territoriales relatives à la fixation et à l'application des rémunérations minimales hiérarchiques, dénommées parfois salaires minimaux hiérarchiques, et figurant dans chaque convention collective territoriale des industries métallurgiques : les organisations territoriales compétentes devront paritairement en prendre acte et remplacer en conséquence les dispositions conventionnelles territoriales existant en matière de salaires minima, le tout en vue d'assurer la bonne application des dispositions du présent accord national. ».
En réalité, le but de ce texte est clair : imposer les dispositions de l'accord du 13 juillet 1983 déconnectant le calcul des primes d'ancienneté du montant des minis garantis. Le patronat savait parfaitement ce qu'il faisait : avec l'accord du 13 juillet 1983, il s'était donné les instruments lui permettant, d'une part d'écraser les minis garantis en l'absence d'une valeur du point pour le calcul des RAG, d'autre part de ne plus revaloriser la valeur du point RMH, réservée au calcul des primes d'ancienneté, en tenant compte de la hausse des prix. C'était, depuis la Libération, l'offensive patronale la plus brutale pour aboutir à la réduction « du coût du travail », revendication permanente du patronat devant conduire à l'augmentation de la marge brute des entreprises, autrement dit du profit que le capital s'approprie dans la valeur ajoutée.
Seulement voilà ! les négociateurs syndicaux des conventions collectives territoriales des non cadres de la métallurgie ne l'avaient pas entendu de cette oreille. C'est pourquoi le patronat de l'UIMM et les fédérations signataires FO et CFDT de la métallurgie, insistent brutalement : « les organisations territoriales compétentes devront paritairement en prendre acte ». Drôle de négociation proposée aux organisations territoriales compétentes : on leur demandait d'entériner une décision bureaucratique, un véritable putsch décidé pour obtenir le silence dans les rangs. Si, à l'époque, les fédérations syndicales signataires pouvaient ignorer le bénéfice déterminant que le patronat de la métallurgie était en mesure de tirer des accords de 1983 et 1991, vingt ans après, le doute n'est plus permis : ils donnaient satisfaction aux revendications patronales au détriment des salariés, ils participaient à la » baisse du coût du travail », donc à la baisse du pouvoir d'achat et à l'augmentation des profits.
2 – Le tableau des RAG applicables en 2012
La rémunération annuelle garantie (RAG), également désignée par l'expression « taux effectif garanti (TEG) », « est le salaire au dessous duquel aucun salarié de plus de 18 ans exécutant son contrat de travail ne peut être rémunéré sous réserve des dispositions particulières applicables aux jeunes sous contrat de formation en alternance ou d'apprentissage, et aux salariés d'une aptitude physique réduite » – [convention collective, article V.2, § a)].
Attention ! Si le terme de salaire n'a pas été utilisé, c'est volontaire : on ne parle plus du salaire mensuel de référence ou du salaire mensuel brut qui apparaît dans le contrat de travail ou sur le bulletin de salaire. Le TEG est comparé à la somme des rémunérations de l'année définie dans la convention collective de la manière suivante :
« Ne sont pas compris dans les taux effectifs garantis :
Les majorations résultant des heures supplémentaires ;
Les primes basées exclusivement sur l'assiduité ;
La prime d'ancienneté ;
Les primes ou les gratifications ayant un caractère exceptionnel ou bénévole qui ne sont dues ni en vertu d'un contrat ni en vertu d'un usage constant dans l'entreprise ;
Les primes ayant le caractère de remboursement de frais. »
Par conséquent, méfiance ! Le principe même du TEG est contestable. Pourquoi ?
D'abord, si votre rémunération annuelle est inférieure au TEG, par définition, vous ne le savez qu'à la fin de l'année. Dans le système tel qu'il existe, un salarié peut avoir certaines années une rémunération mensuelle inférieure au TEG Ceci n'arriverait pas si c'était le salaire mensuel de base (ou salaire mensuel brut) qui était garanti.
Ensuite, même si, au mois de janvier de l'année suivante, en cas de rémunération annuelle inférieure au TEG, le patron verse la différence au salarié, rien ne l'oblige à modifier le salaire mensuel de référence qui figure sur le bulletin de paye. Il a donc la possibilité (et il ne s'en prive pas) de continuer à vous verser une rémunération annuelle inférieure au douzième du TEG et cela peut durer des années.
De plus, qu'est-ce qu'une prime exceptionnelle ? Le texte de la convention collective tente d'expliciter la définition : « elle n'est due au salarié ni en vertu d'un contrat [Note du rédacteur : lequel document écrit pourrait être, soit le contrat de travail du salarié, soit un accord de branche, soit la convention collective, soit un accord d'entreprise] ni en vertu d'un usage » [Note du rédacteur : l'usage étant défini par la jurisprudence comme une décision unilatérale de l'employeur qui est générale, constante et fixe, distribuée plusieurs années de suite sans changement dans les catégories bénéficiaires, ni dans le mode de calcul, on est dans la plus grande ambiguïté : est-ce que cela s'applique aux primes variables et aux commissions ?]
Enfin, la pratique des rémunérations en deux parties, partie fixe plus partie variable, entraîne de nouveaux problèmes : Si ces primes sont généralement ajoutées au contrat de travail par avenant (elles deviennent donc contractuelles) il n'est pas rare que la partie fixe de la rémunération mensuelle soit inférieure au douzième de TEG, éventuellement pendant une durée de plusieurs mois consécutifs, du fait que la valeur calculée de la prime variable donne un résultat négatif ou nul. Alors, il est possible que la rémunération annuelle soit inférieure au TEG. Or, ces primes variables censées récompenser un mérite personnel ont souvent pour base des modes de calculs dont la base est collective, soit explicitement, soit implicitement. Par exemple :
La base de la prime peut être un indicateur collectif, tel que le chiffre d'affaires ou le « gross profit » d'un département ou d'une division ;
La prime variable peut être déterminée par rapport aux résultats d'une activité qui dépend du niveau et de la qualité de la coopération interne ou externe au service ;
La prime variable peut être déterminée d'après un système de notation prétendument objectif. Mais la réalité de la notation dépend en dernière analyse de la dynamique de groupe au sein du service, des relations hiérarchiques et interpersonnelles. La cote d'amour, sentiment totalement subjectif et arbitraire a pour base les relations sociales établies au sein du collectif de travail.
Dernière observation : qu'on l'appelle TEG ou RAG, la rémunération annuelle garantie est déterminée chaque année pour la durée hebdomadaire légale. Mais celle-ci, depuis la loi Aubry II (19 janvier 2000) est complexe : l'exemple le plus simple à traiter est celui de l'horaire collectif de l'entreprise (ou de l'atelier, ou du service) de 35 heures par semaine. En cas de modulation des horaires hebdomadaires sur une période de référence (on parle d'annualisation quand la durée de référence est l'année) il faut y regarder de plus près : par exemple, dans un système d'annualisation, l'horaire légal est de 1607 heures par an.
Cette détermination de la RAG en fonction de la durée légale du travail a son corollaire : Les heures supplémentaires majorées font partie de la rémunération annuelle réelle et il faut recalculer la RAG pour en tenir compte.
D'où cette conclusion de bon sens : en cas de disparition de la durée légale de travail, la RAG ne dépendrait plus de la durée réelle du travail. Cela aurait des conséquences inacceptables pour les salariés, c'est-à-dire pour l'immense majorité de la population.
On trouvera dans les chapitres suivants :
Le tableau N° 1 des taux effectifs garantis (ou rémunérations annuelles garanties) ;
Le tableau N° 2 des « douzièmes de TEG » ou TEG mensuels moyens ;
Le tableau N° 3 des taux horaires moyens correspondants ;
2.1 – Les rémunérations annuelles brutes garanties en 2012 pour l'horaire hebdomadaire légal
Pour les salarié-es dont la durée du travail hebdomadaire n'est pas 35 heures (temps partiel, horaire collectif supérieur à 35 heures, annualisation, heures supplémentaires) il sera nécessaire, en fin d'année de recalculer la RAG individuelle afin de la comparer à la rémunération réelle. Inconvénient de ce système : chaque salarié-e nage en plein brouillard toute l'année, il doit faire des calculs compliqués en fin d'année. Cela vaut le coup, entre salariés, de se concerter avec les délégués du personnel pour présenter des réclamations sur la méthode de calcul de la RAG individuelle à comparer à la rémunération individuelle.
Dans le tableau ci-dessous, les montants sont donnés en euros par an sur la base d'un temps de travail de 35 heures par semaine (durée hebdomadaire légale).
Les rémunérations annuelles garanties base 35 heures par semaine 2012
Filière Ouvriers
Filière ETAM
Filière Maîtrise d'atelier
I 140 O1 16 790 € 16 790 €
145 O2 16 850 € 16 850 €
155 O3 16 900 € 16 900 €
II 170 P1 17 135 € 17 035 €
180 17 085 €
190 P2 17 190 € 17 135 €
III 215 P3 17 545 € 17 340 € MA1 18 000 €
225 17 395 €
240 TA1 18 070 € 17 555 € MA2 18 500 €
IV 255 TA2 18 895 € 18 425 € MA3 19 100 €
270 TA3 19 570 € 19 255 €
285 TA4 20 870 € 20 410 € MA4 22 180 €
V 305 21 975 € MA5 24 635 €
335 23 325 € MA6 25 730 €
365 25 935 € MA7 27 870 €
395 27 765 € Ingénieur-adjoint 29 535 €
Tableau N° 1 – Tableau des RAG non cadres 2012 métallurgie Hérault, Aude, Pyrénées Orientales
Bon, tout ça, c'est très bien, mais chaque mois de l'année, ne figure sur le bulletin de paye que le salaire mensuel de référence ou le salaire brut. Comment savoir si la rémunération mensuelle d'un salarié est en ligne avec la garantie collective ? Malheureusement, cette garantie collective ne sera connue qu'après la négociation, après la signature par des syndicats, après l'arrêté d'extension signé par un ministre et publié au journal officiel. Les salariés et leurs représentants ne connaîtront donc que tardivement la RAG de base, qu'il leur faudra recalculer pour leur cas personnel. Ils ou elles ne pourront le faire qu'à la fin de l'année. D'où l'intérêt du tableau ci-dessous permettant de se faire une idée.
2.2 – Les rémunérations mensuelles brutes garanties en 2012 pour l'horaire hebdomadaire légal
Le tableau ci-dessous est calculé à partir du tableau précédent : la RAG est divisée par 12. Le résultat représente la rémunération mensuelle minimale sur la base de 35 heures par semaine.
Les rémunérations mensuelles garanties base 35 heures par semaine 2012
I 140 O1 1 399,17 € 1 399,17 €
145 O2 1 404,17 € 1 404,17 €
155 O3 1 408,33 € 1 408,33 €
II 170 P1 1 427,92 € 1 419,58 €
180 1 423,75 €
190 P2 1 432,50 € 1 427,92 €
III 215 P3 1 462,08 € 1 445,00 € MA1 1 500,00 €
225 1 449,58 €
240 TA1 1 505,83 € 1 462,92 € MA2 1 541,67 €
IV 255 TA2 1 574,58 € 1 535,42 € MA3 1 591,67 €
270 TA3 1 630,83 € 1 604,58 €
285 TA4 1 739,17 € 1 700,83 € MA4 1 848,33 €
V 305 1 831,25 € MA5 2 052,92 €
335 1 943,75 € MA6 2 144,17 €
365 2 161,25 € MA7 2 322,50 €
395 2 313,75 € Ingénieur-adjoint 2 461,25 €
Tableau N° 2 – Tableau des rémunérations mensuelles brutes non cadres pour 151,67 heures par mois pour l’année2012 métallurgie Hérault, Aude, Pyrénées Orientales
Naturellement, c'est un résultat moyen à comparer au salaire mensuel de référence, uniquement pour avoir une idée : le principe même de la RAG est que chaque salarié-e ne peut commencer la vérification qu'au début de l'année suivante quand il a reçu son bulletin de salaire de décembre. Une manière supplémentaire pour le patron de temporiser. Par principe, les salariés faisaient crédit de leur force de travail au patron qui ne les rembourse « qu'à terme échu ». Le principe de la RAG, c'est que la vérification est repoussée à l'année suivante.
2.3 – Le taux horaire moyen en 2012 pour l'horaire hebdomadaire légal
Pourquoi calculer le taux horaire moyen de chacune des RAG ? Parce que le SMIC est un taux horaire garanti. Par exemple, pour l'année 2012, la valeur du SMIC a été :
Du 1er janvier 2012 au 30 juin 2012, le SMIC horaire est de : 9.22 €.
Du 1er juillet 2012 au 31 décembre 2012, le SMIC horaire est de : 9,40 €.
Sur l'ann�e 2012, le SMIC horaire moyen a �t� de : 9,31 €.
Comment calcule-t-on le taux horaire moyen (pour l'horaire hebdomadaire légal) de chaque coefficient dans chaque filière ? On divise chaque RAG par le produit 151,66 x 12 égal au nombre d'heures payées dans l'année. Le résultat est présenté dans le tableau ci-dessous.
Les taux horaires moyens par fili�re et coefficient, base 35 heures par semaine 2012
I 140 O1 9,23 € 9,23 €
145 O2 9,26 € 9,26 €
155 O3 9,29 € 9,29 €
II 170 P1 9,41 € 9,36 €
180 9,39 €
190 P2 9,44 € 9,41 €
III 215 P3 9,64 € 9,53 € MA1 9,89 €
225 9,56 €
240 TA1 9,93 € 9,65 € MA2 10,16 €
IV 255 TA2 10,38 € 10,12 € MA3 10,49 €
270 TA3 10,75 € 10,58 €
285 TA4 11,47 € 11,21 € MA4 12,19 €
V 305 12,07 € MA5 13,54 €
335 12,82 € MA6 14,14 €
365 14,25 € MA7 15,31 €
395 15,26 € Ingénieur-adjoint 16,23 €
Tableau N° 3 – Tableau des taux horaires moyens non cadres pour 151,67 heures par mois pour l’année 2012 dans la métallurgie de l’Hérault, de l’Aude et des Pyrénées Orientales
3 – Les tableaux de base pour le calcul de la prime d'ancienneté 2012
3.1 – Tableau des rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) servant au calcul de la prime d'ancienneté pour 2012
Les valeurs à utiliser pour le calcul des primes d'ancienneté des salariés non cadres de la métallurgie de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées Orientales ont été validées par la signature, le 23 mars 2012, de la proposition patronale par quatre organisations syndicales : FO, la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC.
Que contenait cette proposition patronale ? D'une part, la valeur du point qui sert au calcul des RMH est portée à 4,30 € à partir du 1er juillet 2012, d'autre part, les signataires annoncent benoitement que les RMH des coefficients 140 à 190 sont figés. Ceci mérite des explications.
On trouvera ci-dessous les tableaux concernant les rémunérations mensuelles hiérarchiques (RMH) pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2012. les tableaux correspondants pour la période qui va du 1er janvier au 30 juin 2012 sont disponibles dans le document de l'année 2011, la précédente valeur du point RMH ayant été appliquée à partir du 1er juillet 2011.
Mais ce n'est pas tout : pourquoi le gel des RMH des coefficients de 140 à 190, quel est le problème ? On l'imagine bien à partir de la lecture du tableau suivant :
Valeurs du point RMH par fili�re et coefficient � partir du 1er juillet 2012
I 140 O1 6,36 € 6,06 €
145 O2 6,17 € 5,88 €
155 O3 5,83 € 5,55 €
II 170 P1 5,38 € 5,12 €
180 4,88 €
190 P2 4,89 € 4,66 €
III 215 P3 4,52 € 4,30 € MA1 4,60 €
225 4,30 €
240 TA1 4,52 € 4,30 € MA2 4,60 €
IV 255 TA2 4,51 € 4,30 € MA3 4,60 €
270 TA3 4,51 € 4,30 €
285 TA4 4,52 € 4,30 € MA4 4,60 €
V 305 4,30 € MA5 4,60 €
335 4,30 € MA6 4,60 €
365 4,30 € MA7 4,60 €
395 4,30 € Ingénieur-adjoint 4,60 €
Tableau N° 4 – Tableau de la valeur du point calculée des rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) pour l'horaire hébdomadaire légal (l’année 2012) dans la métallurgie de l’Hérault, de l’Aude et des Pyrénées Orientales
Le graphique suivant explicite la raison invoquée par les signataires de l'avenant du 23 mars 2012 ( l'organisation patronale et FO, la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC) pour bloquer la revalorisation des primes d'ancienneté des coefficients 140 à 190.
Pour voir le graphique, Cliquez ! Pour le faire disparaître, recliquez !
Figure N° 1 – Graphique de la valeur du point calculée des rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) pour l'horaire hébdomadaire légal (période du 1er juillet au 31 décembre 2012) dans la métallurgie de l’Hérault, de l’Aude et des Pyrénées Orientales
Tout vient du fait qu'avant 1991, le point RMH en question servait au calcul, d'abord des salaires mensuels minimaux, ensuite, des rémunérations annuelles garanties. La prime d'ancienneté était calculée sur la base du salaire mini garanti. Seulement voilà : la valeur du point retenue par les patrons faisait que les salaires minis, puis les RAG des coefficients 140 à 190 étaient sous le SMIC. Par conséquent, entorse à l'accord du 21 juillet 1975 sur les classifications non cadres de la métallurgie, les minis des coefficients 140 à 190 (mensuels ou annuels) étaient alignés sur le SMIC. C'était également vrai pour la prime d'ancienneté, calculée à partir du mini mensuel. Quand les revalorisations des RAG et primes d'ancienneté ont été séparées, les particularités des coefficients 140 à 190 ont été maintenues, donnant aux courbes de RMH la forme de courbes brisées sur les graphiques.
Geler aujourd'hui les RMH des coefficients 140 à 190 est à la fois une injustice flagrante et une solution technocratique totalement surréaliste :
D'abord, on ne voit pas pourquoi la linéarisation des RMH devrait se faire par diminution progressive du pouvoir d'achat des primes d'ancienneté versées aux salariés des coefficients 140 à 190. Ce sont encore une fois les catégories aux revenus les plus bas qui sont sacrifiés par la politique des patrons de la métallurgie de l'Hérault.
Ensuite, entre le 1er janvier 2005 et le 1er juillet 2012, il a fallu 90 mois (7 ans et demi) pour que le point RMH passe de 4,02 € à 4,30 €. Une augmentation de la valeur du point de 0,28 € en 7,5 années ! À ce rythme-là, on peut pronostiquer quand les différents coefficients seront successivement « linéarisés » :
Valeur du point RMH au 1/07/2012
Prochaine augmentation dans :
Perte prévisible en pouvoir d'achat
190 4,66 € 8,96 années après le 1er juillet 2012
180 4,88 € 14,09 années après le 1er juillet 2012
170 5,12 € 19,44 années après le 1er juillet 2012
155 5,55 € 28,42 années après le 1er juillet 2012
145 5,88 € 34,86 années après le 1er juillet 2012
140 6,06 € 38,22 années après le 1er juillet 2012
Enfin, (voir ci-dessous le graphique du chapitre 5) si, entre le 1er janvier 2005 et le 1er juillet 2012 le prix du point RMH est passé de 4,02 € à 4,30 €, il a, malgré cette augmentation, perdu au minimum 7 % de son pouvoir d'achat. Mais, pour les salariés ayant un coefficient de 140 à 190, c'est une période sans revalorisation qui s'ouvre dont la durée est comprise entre 0,00 mois à 0,00 mois. Or, pour les 90 mois, sans les revalorisations intervenues, la perte de pouvoir d'achat aurait été de 14 %. C'est donc cette valeur qui doit être prise pour l'extrapolation. Ce qui, étant donné les conséquences de la crise financière de 2007-2008, laquelle se poursuit par la crise des dettes publiques, ne peut être qu'un minimum. Ces hypothèses étant posées, le tableau ci-dessus montre que la perte de pouvoir d'achat de la prime d'ancienneté pour les salariés aux coefficients 140 à 190 ne sera pas inférieure à 18 % et pourra atteindre 88 % pour les coefficients 140.
On se souvient qu'en 1988 les RAG et les RMH étaient calculées sur la base de la même valeur du point qui, le 1er décembre 1988, était fixé à 25,29 F ! Or, il faut le savoir : 1 franc de 1988, c'est l'INSEE qui le dit, valait en euros 0,23416 € en 2011. Si on ajoute l'érosion du pouvoir d'achat pour le premier semestre de 2012, évalué par l'INSEE à 1,06 %, le franc 1988 vaut aujourd'hui 0,23664 €. En euros d'aujourd'hui, la valeur du point RMH de 1988 était donc de 5,985 €. La perte de pouvoir d'achat subie par les primes d'ancienneté (du coefficient 215 au coefficient 395) a donc été de 28,150 %. La perte subie a été pire pour les salariés aux coefficients 140 à 190, puisqu'ils n'ont pas bénéficié de la revalorisation du prix du point RMH au 1er juillet 2012.
Un salarié embauché en 1988 dans une entreprise métallurgique des départements 34-11-66, qui avait contracté pour des revenus comprenant la prime d'ancienneté après 3 ans d'ancienneté, a vu, jusqu'à aujourd'hui, le pouvoir d'achat de sa prime d'ancienneté réduit de 28,150 %. Son patron lui annonce qu'il travaillera jusqu'en 2030 (retraite après 42 ans de cotisations). Si rien ne change, dans les 24 ans qui viennent, sa prime d'ancienneté a perdu 1,3706063 % par an. Sauf si le patronat inverse la tendance, à la fin de sa vie active, au moment de son départ en retraite, le prix du point RMH aura perdu 43,99 % de sa valeur en euros constants (base 2012).
Et pourtant, les patrons continuent de parler de « flexibilité » (comprenez : précarité) et de « baisse du coût du travail » (comprenez : baisse du pouvoir d'achat). Mais jusqu'où ont-ils l'ambition d'aller ?
Pour une explication détaillée de la méthode de calcul de la prime d'ancienneté applicable pour la métallurgie pour les départements 34, 11 et 66, voir l'étude salaire 2007 du syndicat CGT Métaux Montpellier.
Tableau des RMH applicables à partir du 1er juillet 2012
I 140 O1 891,00 € 849,00 €
145 O2 895,00 € 853,00 €
155 O3 903,00 € 860,00 €
II 170 P1 914,00 € 871,00 €
180 878,00 €
190 P2 929,00 € 885,00 €
III 215 P3 971,00 € 925,00 € MA1 989,00 €
225 968,00 €
240 TA1 1 084,00 € 1 032,00 € MA2 1 104,00 €
IV 255 TA2 1 151,00 € 1 097,00 € MA3 1 173,00 €
270 TA3 1 219,00 € 1 161,00 €
285 TA4 1 287,00 € 1 226,00 € MA4 1 311,00 €
V 305 1 312,00 € MA5 1 403,00 €
335 1 441,00 € MA6 1 541,00 €
365 1 570,00 € MA7 1 679,00 €
395 1 699,00 € Ingénieur-adjoint 1 817,00 €
Tableau N° 5 – Tableau des rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) servant au calcul des primes d'ancienneté pour l'horaire hébdomadaire légal (l’année 2012) dans la métallurgie de l’Hérault, de l’Aude et des Pyrénées Orientales
3.2 – Représentation graphique des rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) pour 2012
Le graphique suivant représente les courbes de RMH en fonction du coefficient. Un accord de branche UIMM fixe le calcul des primes d'ancienneté à partir des RMH. Les RMH résultent du produit du coefficient par la valeur du point en cours égale à 4,30 € depuis le 1er juillet 2012.
Le même accord de branche prévoit également des dispositions particulières pour le calcul des RMH des filières ouvriers et maîtrise d'atelier : les RMH ouvriers sont augmentées de 5 % et les RMH des maîtrises d'atelier sont augmentées de 7 %.
Si l'accord de branche UIMM s'appliquait tel qu'il a été signé, les courbes ouvriers et ETAM se prolongeraient linéairement (c'est-à-dire représentées par une droite) jusqu'au coefficient 140, selon les extrapolations de ces courbes en pointillés. Mais cet accord UIMM (signé par les fédérations FO et CFDT de la métallurgie le 17 janvier 1991) préparait en fait une diminution drastique de la prime d'ancienneté. En effet, avant cet accord de branche, elle était calculée à partir du salaire mensuel minimum du coefficient. Aujourd'hui, la RMH représentant 68,34 % du mini mensuel garanti, c'est donc une baisse de 31,7 % qui est appliquée sur le montant des primes d'ancienneté.
Les valeurs « non linéaires » des RMH retenues pour les coefficients de 140 à 190 avaient pour but de limiter la diminution (de toute manière inacceptable) du montant des primes d'ancienneté. D'où la forme de ligne brisée des courbes.
Graphique N° 2 – Représentation graphique des courbes des rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) servant au calcul des primes d'ancienneté par coefficient pour chacune des filières � partir du 1er juillet 2012.
3.3 – Calcul de la prime d'ancienneté pour la filière « Ouvriers » en fonction du coefficient et de l'ancienneté applicable en 2012
Sur la base des données du tableau précédent, nous sommes maintenant en mesure de calculer le montant de la prime d'ancienneté correspondant aux deux hypothèses retenues :
la rémunération minimale hiérarchique (RMH) est déterminé pour la durée hebdomadaire légale ;
L'ancienneté minimale de 3 ans est indispensable pour commencer à toucher la prime d'ancienneté. Elle est alors calculée en multipliant la RMH du coefficient par le nombre d'années d'ancienneté accomplies (avec un plafond de 15 ans), et en divisant ce produit par 100 (soit, 1 % par année d'ancienneté comprise entre 3 et 15).
Le tableau suivant donne les résultats de ces calculs. En cas d'heures supplémentaires, la RMH est réévalué, et il en est de même pour la prime d'ancienneté.
Calcul de la prime d'anciennet� en fonction de la RMH et de l'anciennet� � partir du 1er juillet 2012
1er tableau : fili�re des ouvriers
Anciennet� dans l'entreprise en nombre d'ann�es pleines
I 140 891 26,73 € 35,64 € 44,55 € 53,46 € 62,37 € 71,28 € 80,19 € 89,10 € 98,01 € 106,92 € 115,83 € 124,74 € 133,65 €
145 895 26,85 € 35,80 € 44,75 € 53,70 € 62,65 € 71,60 € 80,55 € 89,50 € 98,45 € 107,40 € 116,35 € 125,30 € 134,25 €
155 903 27,09 € 36,12 € 45,15 € 54,18 € 63,21 € 72,24 € 81,27 € 90,30 € 99,33 € 108,36 € 117,39 € 126,42 € 135,45 €
II 170 914 27,42 € 36,56 € 45,70 € 54,84 € 63,98 € 73,12 € 82,26 € 91,40 € 100,54 € 109,68 € 118,82 € 127,96 € 137,10 €
190 929 27,87 € 37,16 € 46,45 € 55,74 € 65,03 € 74,32 € 83,61 € 92,90 € 102,19 € 111,48 € 120,77 € 130,06 € 139,35 €
III 215 971 29,13 € 38,84 € 48,55 € 58,26 € 67,97 € 77,68 € 87,39 € 97,10 € 106,81 € 116,52 € 126,23 € 135,94 € 145,65 €
240 1084 32,52 € 43,36 € 54,20 € 65,04 € 75,88 € 86,72 € 97,56 € 108,40 € 119,24 € 130,08 € 140,92 € 151,76 € 162,60 €
IV 255 1151 34,53 € 46,04 € 57,55 € 69,06 € 80,57 € 92,08 € 103,59 € 115,10 € 126,61 € 138,12 € 149,63 € 161,14 € 172,65 €
270 1219 36,57 € 48,76 € 60,95 € 73,14 € 85,33 € 97,52 € 109,71 € 121,90 € 134,09 € 146,28 € 158,47 € 170,66 € 182,85 €
285 1287 38,61 € 51,48 € 64,35 € 77,22 € 90,09 € 102,96 € 115,83 € 128,70 € 141,57 € 154,44 € 167,31 € 180,18 € 193,05 €
Tableau N° 6 – Tableau des montants de la prime d'ancienneté en fonction de la RMH et de l'ancienneté pour l’année2012 dans la métallurgie de l’Hérault, de l’Aude et des Pyrénées Orientales
3.4 – Calcul de la prime d'ancienneté pour la filière « ETAM » en fonction du coefficient et de l'ancienneté applicable en 2012
La filière « ETAM » (Employés, techniciens et agents de maîtrise autres que ceux encadrant les salariés de la filière « Ouvriers ») n'est pas à proprement parler une filière de métier : elle est générique, c'est-à-dire les métiers autres q'ouvriers et maîtrise d'atelier vont être décrits par référence à cette filière générique, l'accord UIMM de classification non cadre fixant qu'une carrière (par exemple celle de technicien) ne passera pas obligatoirement pour tous les coefficients intermédiaires (consulter le texte de l'accord UIMM sur les classifications non cadres de juillet 1975 et de ses amendements).
Le tableau suivant calcule les primes d'ancienneté (base horaire légal) pour l'ensemble des coefficients de la filière ETAM
1er tableau : fili�re des ETAM
I 849 25,47 € 33,96 € 42,45 € 50,94 € 59,43 € 67,92 € 76,41 € 84,90 € 93,39 € 101,88 € 110,37 € 118,86 € 127,35 €
853 25,59 € 34,12 € 42,65 € 51,18 € 59,71 € 68,24 € 76,77 € 85,30 € 93,83 € 102,36 € 110,89 € 119,42 € 127,95 €
860 25,80 € 34,40 € 43,00 € 51,60 € 60,20 € 68,80 € 77,40 € 86,00 € 94,60 € 103,20 € 111,80 € 120,40 € 129,00 €
II 871 26,13 € 34,84 € 43,55 € 52,26 € 60,97 € 69,68 € 78,39 € 87,10 € 95,81 € 104,52 € 113,23 € 121,94 € 130,65 €
878 26,34 € 35,12 € 43,90 € 52,68 € 61,46 € 70,24 € 79,02 € 87,80 € 96,58 € 105,36 € 114,14 € 122,92 € 131,70 €
885 26,55 € 35,40 € 44,25 € 53,10 € 61,95 € 70,80 € 79,65 € 88,50 € 97,35 € 106,20 € 115,05 € 123,90 € 132,75 €
III 925 27,75 € 37,00 € 46,25 € 55,50 € 64,75 € 74,00 € 83,25 € 92,50 € 101,75 € 111,00 € 120,25 € 129,50 € 138,75 €
968 29,04 € 38,72 € 48,40 € 58,08 € 67,76 € 77,44 € 87,12 € 96,80 € 106,48 € 116,16 € 125,84 € 135,52 € 145,20 €
1032 30,96 € 41,28 € 51,60 € 61,92 € 72,24 € 82,56 € 92,88 € 103,20 € 113,52 € 123,84 € 134,16 € 144,48 € 154,80 €
IV 1097 32,91 € 43,88 € 54,85 € 65,82 € 76,79 € 87,76 € 98,73 € 109,70 € 120,67 € 131,64 € 142,61 € 153,58 € 164,55 €
1161 34,83 € 46,44 € 58,05 € 69,66 € 81,27 € 92,88 € 104,49 € 116,10 € 127,71 € 139,32 € 150,93 € 162,54 € 174,15 €
1226 36,78 € 49,04 € 61,30 € 73,56 € 85,82 € 98,08 € 110,34 € 122,60 € 134,86 € 147,12 € 159,38 € 171,64 € 183,90 €
V 1312 39,36 € 52,48 € 65,60 € 78,72 € 91,84 € 104,96 € 118,08 € 131,20 € 144,32 € 157,44 € 170,56 € 183,68 € 196,80 €
1441 43,23 € 57,64 € 72,05 € 86,46 € 100,87 € 115,28 € 129,69 € 144,10 € 158,51 € 172,92 € 187,33 € 201,74 € 216,15 €
1570 47,10 € 62,80 € 78,50 € 94,20 € 109,90 € 125,60 € 141,30 € 157,00 € 172,70 € 188,40 € 204,10 € 219,80 € 235,50 €
1699 50,97 € 67,96 € 84,95 € 101,94 € 118,93 € 135,92 € 152,91 € 169,90 € 186,89 € 203,88 € 220,87 € 237,86 € 254,85 €
Tableau N° 7 – Tableau des montants de la prime d'ancienneté mensuelle pour la filière ETAM, calculés à partir des montants des RMH de chaque coefficient et de l'ancienneté pour l’année 2012 dans la métallurgie de l’Hérault, de l’Aude et des Pyrénées Orientales
3.5 – Calcul de la prime d'ancienneté pour la filière « Maîtrise d'atelier » en fonction du coefficient et de l'ancienneté applicable en 2012
1er tableau : fili�re ma�trise d'atelier
III 215 989 29,67 € 39,56 € 49,45 € 59,34 € 69,23 € 79,12 € 89,01 € 98,90 € 108,79 € 118,68 € 128,57 € 138,46 € 148,35 €
240 1104 33,12 € 44,16 € 55,20 € 66,24 € 77,28 € 88,32 € 99,36 € 110,40 € 121,44 € 132,48 € 143,52 € 154,56 € 165,60 €
IV 255 1173 35,19 € 46,92 € 58,65 € 70,38 € 82,11 € 93,84 € 105,57 € 117,30 € 129,03 € 140,76 € 152,49 € 164,22 € 175,95 €
285 1311 39,33 € 52,44 € 65,55 € 78,66 € 91,77 € 104,88 € 117,99 € 131,10 € 144,21 € 157,32 € 170,43 € 183,54 € 196,65 €
V 305 1403 42,09 € 56,12 € 70,15 € 84,18 € 98,21 € 112,24 € 126,27 € 140,30 € 154,33 € 168,36 € 182,39 € 196,42 € 210,45 €
335 1541 46,23 € 61,64 € 77,05 € 92,46 € 107,87 € 123,28 € 138,69 € 154,10 € 169,51 € 184,92 € 200,33 € 215,74 € 231,15 €
365 1679 50,37 € 67,16 € 83,95 € 100,74 € 117,53 € 134,32 € 151,11 € 167,90 € 184,69 € 201,48 € 218,27 € 235,06 € 251,85 €
395 1817 54,51 € 72,68 € 90,85 € 109,02 € 127,19 € 145,36 € 163,53 € 181,70 € 199,87 € 218,04 € 236,21 € 254,38 € 272,55 €
Tableau N° 8 – Tableau des montants de la prime d'ancienneté mensuelle pour la filière ETAM, calculés à partir des montants des RMH de chaque coefficient et de l'ancienneté pour l’année 2012 dans la métallurgie de l’Hérault, de l’Aude et des Pyrénées Orientales
4 - Commentaires généraux pour l'année 2012
4.1 – Indice de variation des RAG 2012 par rapport au SMIC (base 100 : SMIC annuel 2012)
Calcul du « SMIC annuel » :
Le SMIC, décidé par le gouvernement, est un taux horaire : pour l'ann�e 2012, le montant du SMIC horaire a �t� le suivant :
SMIC au 1er janvier 2012 : 9.22 €
SMIC au 1er juillet 2012 : 9.4 €
On en tire donc la valeur moyenne du SMIC sur l'ann�e 2012 : 9.31 €.
Pour une durée hebdomadaire légale (35 heures par semaine, soit 151,66 heure par mois), le « SMIC annuel » est donc : 16 943,46 €.
Indice de variation des RAG (base 100 : SMIC annuel) pour l'année 2012
I 140 O1 99,09 99,09
145 O2 99,45 99,45
155 O3 99,74 99,74
II 170 P1 101,13 100,54
180 100,84
190 P2 101,46 101,13
III 215 P3 103,55 102,34 MA1 106,24
225 102,67
240 TA1 106,65 103,61 MA2 109,19
IV 255 TA2 111,52 108,74 MA3 112,73
270 TA3 115,50 113,64
285 TA4 123,17 120,46 MA4 130,91
V 305 129,70 MA5 145,40
335 137,66 MA6 151,86
365 153,07 MA7 164,49
395 163,87 Ingénieur-adjoint 174,32
Tableau N° 9 – Indice de variation des RAG par rapport au SMIC annuel 2012 métallurgie Hérault, Aude, Pyrénées Orientales
Le tableau permet de constater que l'UIMM Méditerranée Ouest n'avait ni pronostiqué le résultat de l'élection présidentielle, ni prévu un (petit) coup de pouce au 1er juillet 2012. D'où les RAG inférieures au SMIC pour les catégories de niveau I.
4.2 – Comparaison des écarts hiérarchiques 2012 avec les dispositions de l'accord UIMM de juillet 1975
La figure suivante met en évidence le résultat de la politique de l'UIMM Méditerranée Ouest, organisation du patronat de la métallurgie pour les départements de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées Orientales. La comparaison des écarts hiérarchiques par filières (Ouvriers, ETAM, maîtrise d'atelier) avec ce qu'ils seraient si la disposition centrale de l'accord de juillet 1975, qui justifie tout le reste, n'avait pas été abandonné par le patronat et, malheureusement, par les fédérations FO et CFDT, signataires de l'avenant du 17 janvier 1991, qui a permis au patronat de réaliser l'écrasement hiérarchique des minis garantis constaté aujourd'hui.
L'UIMM Méditerranée Ouest nous dore la pilule en affirmant que cet écrasement hiérarchique ne touche que les minis garantis. Mais les vérifications faites sur les salaires moyens tels qu'ils apparaissent dans les bilans sociaux distribués aux comités d'entreprise ou d'établissements (dont les effectifs sont égaux ou supérieurs à 300) montrent qu'en réalité les salaires moyens des différents coefficients suivent la même tendance que les minis garantis. Le graphique ci-dessous permet de visualiser l'évolution des minis hiérarchiques comparés à ceux calculés à partir des dispositions de l'accord UIMM de juillet 1975 abandonnées par l'avenant du 17 janvier 1991.
Graphique N° 3 – Représentation graphique des courbes des rémunérations annuelles garanties (RAG) pour chacune des filières, par coefficient, (année ANNEE), comparées au calcul des minis sur la base des dispositions de l'accord UIMM de juillet 1975.
Alors que l'�cart des r�mun�rations minimales hi�rarchiques pr�vu dans l'accord UIMM du 21 juillet 1975 �tait de 3,02, au fur et � mesure des avenants sign�s ann�e par ann�e, cet �cart hi�rarchique a �t� r�duit � : 1,70. Ce calcul est �tabli en comparant le rapport 395 / 140 (accord 21 juillet 1975) au rapport24170 / 14235 (RAG 395, fili�re ma�trise d'atelier sur RAG 140 pour l'ann�e 2012).
Le tableau suivant donne les �carts respectifs des seuils d'accueil pr�vus par l'accord du 21 juillet 1975 et ce qu'ils sont devenus au gr� des avenants sign�s chaque ann�e par l'UIMM m�diterran�e Ouest et valid�s, malheureusement, par certains syndicats.
Seuil Accueil
Accord 1975
Ouvriers 2012
ETAM 2012
Ma�trise Atelier 2012
170 21,43 % 5,18 % 0,18 %
BAC pro ou techno
215 53,57 % 5,41 % 0,39 % 7,41 %
255 82,14 % 12,04 % 6,71 % 14,18 %
Tableau N° 10 – Ann�e 2012 : comparaison des �carts hi�rarchiques de l'accord UIMM du 21 juillet 1975 et de leurs r�gression dans la convention collective territoriale non cadres de la m�tallurgie des d�partements 34-11-66.
Les donn�es de ce tableau sont simples � comprendre : L'accord du 21 juillet 1975 pr�voyait express�ment que les minis mensuels garantis seraient obtenus en multipliant le coefficient par une valeur du point n�goci�e chaque ann�e. La mesure en pourcentage de l'�cart hi�rarchique s'obtenait tr�s simplement par la formule ( coeff - 140 ) / 140, le tout multipli� par 100.Comme d�j� indiqu�, il �tait pr�vu que les minis mensuels de la fili�re ouvriers seraient augment�s de 5 % et ceux de la ma�trise d'atelier de 7 %. Par exemple, le calcul en pourcentage de l'�cart hi�rarchique entre le coefficient 215 de la fili�re ouvriers et le coeffient 140 ETAM se fait de la mani�re suivante :
(215 - 140)*100/140 = 53,57 %
De la m�me mani�re les �carts hi�rarchiques retenus par ceux qui ont sign� l'avenant de l'ann�e 2012 se calculent en pourcentage par la formule :
( RAGcoeff - RAG140 ) / RAG140 ) x 100 %
Par exemple, l'�cart hi�rarchique au sens de l'accord de 1975 pour le seuil d'accueil des titulaires de CAP dans la fili�re ouvriers se calculent par la formule
( RAG215Ouvrier - RAG140Etam ) / RAG140Etam x 100 = 5,41 %
Il faut que les travailleurs sachent que ces diminutions des rémunérations mensuelles minimales garanties ont entraîné tous les salaires vers le bas, avec pour résultat l’entraînement de tous les salaires vers le bas. On le vérifie de plusieurs manières :
Au niveau de la société française :
Entre 1982 et 1990, la part de la rémunération des salariés (y compris les cotisations sociales – des salariés et de l'entreprise – qui composent le salaire socialisé et assurent le financement des retraites, de l'assurance maladie,des allocations familiales et des allocations chômage), à baissé d’environ 10 % dans le PIB (produit intérieur brut, qui est la somme de toutes les valeurs ajoutées créées par les travailleurs).
La part du capital dans le PIB augmente :
Autrement dit le profit (excédent brut d'exploitation) dans la valeur ajoutée est donc maintenant supérieure à 36 %. Ce fait, est vérifié dans les comptes nationaux tenus par l'INSEE.
Un autre fait peut être vérifié dans cadre des négociations annuelles obligatoires :
Chaque année, dans les entreprises ayant des délégués syndicaux, l'employeur est tenu d'organiser la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, et pour cela, de donner aux délégués syndicaux les statistiques des salaires réels par catégorie. Puisque les délégués syndicaux ne peuvent avoir accès à l'ensemble des salaires nominatifs, on admet que pour avoir une connaissance réelle des salaires effectifs – seule base valable pour une négociation dans l'entreprise – l'employeur doit fournir, par catégorie, au moins les rémunérations minimales, moyennes et maximales. Sur cette base, les salariés peuvent observer que les rémunérations moyennes par catégorie sont supérieures de 30 % au minimas. Si les minimas régressent, les rémunérations moyennes seront tirées vers le bas.
Dans le profit, la part distribuée aux propriétaires augmente :
Les comptes de l'INSEE montrent que, les dividendes aux actionnaires augmentent depuis plusieurs années, alors que les investissements par autofinancement diminuent. Parmi les conséquences, il faut y voir la vraie raison de la perte de compétitivité des entreprises, ayant notamment pour conséquence les suppressions d'emplois, les emplois précaires, la perte de pouvoir d'achat.
Il n'y a aucune fatalité à cette tendance malsaine de l'économie :
C'est en définitive le rapport de forces entre les travailleurs et les rentiers du capital qui est déterminant. Et c'est ce qu'il faut changer.
Tableau N° 11 – Commentaires sur la baisse des salaires moyens par catégorie entraînée par le nivellement par le bas des rémunérations annuelles garantieset la régression de la valeur en euros constants du point RMH servant au calcul des primes d'ancienneté.
4.3 – La question qui fâche beaucoup les patrons : les seuils d'accueil
Dans l'accord UIMM du 21 juillet 1975 consacré aux classifications non cadres de la métallurgie, les annexes I et III, consacrées aux « seuils d'accueil des titulaires de diplômes professionnels » sont très importantes car elle définissent précisément, pour les jeunes travailleurs qui postulent à un premier emploi, le niveau de qualification auxquels ils doivent être embauchés.
Contrairement à ce qu'essaient de faire croire les patrons et les DRH des entreprises de la métallurgie, les dispositions de l'accord UIMM du 21 juillet 1975 concernant les seuils d'accueil ne sont pas facultatives mais impératives. C'est ce que précise sans ambiguïté l'article 6 alinéa 2 de l'accord UIMM : « C'est dans cette perspective qu'a été aménagée par l'annexe I une garantie de classement minimal, ou classement d'accueil, pour chacun des diplômes professionnels visés par cette annexe. »
Pour consulter l'article 6, Cliquez ! Pour le faire disparaître, recliquez !
Article 6 - Seuils d’accueil des titulaires de diplômes professionnels
Le titulaire d’un des diplômes professionnels visés par l’Annexe 1 doit accéder aux fonctions disponibles auxquelles les connaissances sanctionnées par ce diplôme le destinent à la condition qu’à l’issue d’une période d’adaptation il ait fait la preuve de ses capacités à cet effet.
C’est dans cette perspective qu’a été aménagée par l’Annexe I une garantie de classement minimal, ou classement d’accueil, pour chacun des diplômes professionnels visés par cette annexe.
Cette garantie de classement s’applique au titulaire de l’un de ces diplômes obtenu soit dans le cadre de la première formation professionnelle, soit dans le cadre de la formation professionnelle continue.
Le diplôme professionnel doit avoir été obtenu par l’intéressé avant son affectation dans l’entreprise à une fonction qui doit correspondre à la spécialité du diplôme détenu et qui doit être du niveau du classement d’accueil correspondant à ce diplôme.
Les diplômes pris en considération, délivrés, soit par l'éducation nationale soit par des organismes de formation professionnelle des adultes, sont à contenu de qualification précis. Le tableau suivant présente le contenu de l'annexe I.
Premier tableau : Annexe I de l'accord UIMM de 21 juillet 1975
Le classement d'accueil ne sera pas inférieur au 1er échelon du niveau II (coefficient 170) pour le titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle.
Le classement d'accueil ne sera pas inférieur au 1er échelon du niveau II (coefficient 170) pour le titulaire d'un brevet d'études professionnelles.
Certificat de la formation professionnelle des adultes – 1er degré
Le classement d'accueil ne sera pas inférieur au 3ème échelon du niveau I (coefficient 155) pour le titulaire d'un certificat de FPA – 1er degré.
Après six mois de travail effectif dans l'entreprise, le classement de l'intéressé ne sera pas inférieur au 1er échelon du niveau II (coefficient 170).
Le classement d'accueil ne sera pas inférieur au 1er échelon du niveau III (coefficient 215) pour le titulaire d'un brevet professionnel.
Le classement d'accueil ne sera pas inférieur au 1er échelon du niveau III (coefficient 215) pour le titulaire d'un brevet de technicien.
Après six mois de travail effectif dans l'entreprise, le classement de l'intéressé ne devra pas être inférieur au 2ème échelon du niveau III (coefficient 225).
Après 18 mois de travail effectif dans l'entreprise, le classement de l'intéressé ne devra pas être inférieur au 3ème échelon du niveau III (coefficient 240).
Baccalauréat de technologie et baccalauréat professionnel
Le classement d'accueil ne sera pas inférieur au 1er échelon du niveau III (coefficient 215) pour le titulaire d'un baccalauréat technologique ou d'un baccalauréat professionnel.
Un an après sont entrée en fonction dans l'entreprise, l'intéressé aura avec son employeur un entretien portant sur ses perspectives de déroulement de carrière vers le niveau IV.
Certificat de la formation professionnelle des adultes – 2ème degré
Le classement d'accueil ne sera pas inférieur au 1er échelon du niveau III (coefficient 215) pour le titulaire d'un certificat FPA – 2ème degré.
Le classement d'accueil ne sera pas inférieur au 1er échelon du niveau IV (coefficient 255) pour le titulaire d'un BTS.
Après six mois de travail effectif dans l'entreprise, le classement de l'intéressé ne devra pas être inférieur au 2ème échelon du niveau IV (coefficient 270).
Après 18-mois de travail effectif dans l'entreprise, le classement de l'intéressé ne devra pas être inférieur au 3ème échelon du niveau IV (coefficient 285).
Le classement d'accueil ne sera pas inférieur au 1er échelon du niveau IV (coefficient 255) pour le titulaire d'un DUT.
Diplôme d'État d'infirmier ou d'infirmière
Le classement d'accueil ne sera pas inférieur au 1er échelon du niveau IV (coefficient 255) pour le ou titulaire d'un diplôme d'infirmier ou d'infirmière.
Tableau N° 12 – Annexe I de l'accord de branche UIMM du 21 juillet 1975 : Seuils d'accueil des titulaires de diplômes professionnels
Comme on peut le voir, dans cette liste de définitions des seuils d'accueil, rien n'est facultatif, ou dépendant de la conjoncture, ou de la direction du vent. La formule de base est claire : « Le classement d'accueil ne sera pas inférieur à … ». Et pourtant, il n'est plus rare de connaître des titulaires de BTS ayant été embauchés au coefficient 170, des BAC pro à 155 et des CAP à 140, coefficient du « manœuvre léger » de la classification Parodi surnommé « Zéphir » par le « Canard Enchaîné », ou au fameux « lampiste », l'échelon le plus bas dans les chemins de fer, popularisé également par le « Canard Enchaîné ».
Il est vrai que l'article 6 de l'accord UIMM du 21 juillet 1975 stipule : « Le titulaire d’un des diplômes professionnels visés par l’Annexe I doit accéder aux fonctions disponibles auxquelles les connaissances sanctionnées par ce diplôme le destinent à la condition qu’à l’issue d’une période d’adaptation il ait fait la preuve de ses capacités à cet effet. ». Toute l'astuce réside dans le terme disponibles. Qu'est-ce qui est disponible ? Un emploi ? Non ! C'est un poste dont le patron a déterminé le coût du travail à partir du profit qu'il espère en tirer. Le candidat doit supporter ce chantage odieux : évidemment, dit le patron, j'aimerais bien vous embaucher, mais vous êtes surdiplômé par rapport au coût du travail que je veux consacrer à ce poste. Bien sûr, si vous acceptiez un déclassement, vous auriez le job, il vaut mieux un job déclassé que pas de job du tout, c'est à vous de voir, etc. Bref, c'est la liberté de la poule, enfermée avec un renard dans un poulailler.
Deuxième tableau : Annexe III de l'accord UIMM de 21 juillet 1975
Seuils d'accueil des certificats de qualification
a) Certificat de qualification de la catégorie A
Le classement d’accueil ne sera pas inférieur au 1er échelon du niveau II (coefficient 170) pour le titulaire d’un certificat de qualification de la catégorie A obtenu dans le cadre des dispositions des alinéas 12 à 15 de l’article 1er de l’accord national du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l’emploi dans la métallurgie, ainsi que des dispositions de l’annexe I de celui-ci relatives à cette catégorie A.
b) Certificat de qualification de la catégorie B
Le classement d’accueil ne sera pas inférieur au 1er échelon du niveau III (coefficient 215) pour le titulaire d’un certificat de qualification de la catégorie B obtenu dans le cadre des dispositions des alinéas 12 à 15 de l’article 1er de l’accord national du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l’emploi dans la métallurgie, ainsi que des dispositions de l’annexe I de celui-ci relatives à cette catégorie B.
c) Certificat de qualification de la catégorie C
Le classement d’accueil ne sera pas inférieur au 1er échelon du niveau IV (coefficient 255) pour le titulaire d’un certificat de qualification de la catégorie C obtenu dans le cadre des dispositions des alinéas 12 à 15 de l’article 1er de l’accord national du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l’emploi dans la métallurgie, ainsi que des dispositions de l’annexe I de celui-ci relatives à cette catégorie C.
Conformément à l’article 6 du présent accord, le classement d’accueil ne sera pas inférieur au 3ème échelon du niveau IV (coefficient 285) pour le titulaire d’un certificat de qualification de la catégorie C, signalée par la commission paritaire nationale de l’emploi sous la forme d’un astérisque, dès l’obtention de ce certificat, sans que puissent être exigés des délais d’accès à ce classement.
Un seul commentaire, la formule utilisée pour chaque qualification est claire : Le classement d'accueil ne sera pas inférieur au …. Dans cette formule contractuelle, devenue réglementaire par l'arrêté d'extension de l'accord UIMM du 21 juillet 1975 et de ses avenants, on constate bien le caractère obligatoire des seuils d'accueils des titulaires de certificats de qualification.
Compléments : ajouts à l'accord UIMM du 21 juillet 1975
« Nous reproduisons ci-après les dispositions relatives aux seuils d’accueil mises au point en novembre 1977 par la Commission de Constat instituée par l’article 11 de l’Accord national du 21 juillet 1975 : »
CONCLUSIONS FINALES DES TRAVAUX DE LA COMMISSION DE CONSTAT
Conformément à l’article 11 de l’Accord national du 21 juillet 1975, la Commission de Constat a achevé ses travaux par les conclusions suivantes :
II - SEUILS D’ACCUEIL
1° – Certificat de la formation professionnelle des adultes (1er degré)
Le salarié qui, sans être compris dans un licenciement collectif, est envoyé par son employeur suivre un stage du premier degré de l’Association pour la Formation professionnelle des Adultes et qui aura obtenu, à l’issue de ce stage, le certificat de la formation professionnelle des adultes (1er degré), bénéficiera à son retour dans ladite entreprise d’un classement d’accueil qui ne sera pas inférieur au 1er échelon du niveau II (coefficient 170).
Il en sera de même en ce qui concerne le salarié non compris dans un licenciement collectif qui aura suivi avec succès un stage agréé par une Commission paritaire, nationale ou territoriale compétente, de l’Emploi et qui aura été repris par son employeur dans un emploi dont la spécialité correspond à celle du stage suivi.
2° – Diplômes du Conservatoire national des Arts et Métiers
Diplôme d’études supérieures techniques
Le classement d’accueil ne sera pas inférieur au 1er échelon du niveau V (coefficient 305) pour le titulaire du diplôme d’études supérieures techniques délivré par le Conservatoire national des Arts et Métiers.
Diplôme d’études supérieures économiques
Le classement d’accueil ne sera pas inférieur au 1er échelon du niveau V (coefficient 305) pour le titulaire du diplôme d’études supérieures économiques délivré par le Conservatoire national des Arts et Métiers.
Le classement d’accueil ne sera pas inférieur au 1er échelon du niveau IV (coefficient 255) pour le titulaire du diplôme de premier cycle technique délivré par le Conservatoire national des Arts et Métiers.
Diplôme de premier cycle économique
Le classement d’accueil ne sera pas inférieur au 1er échelon du niveau IV (coefficient 255) pour le titulaire du diplôme de premier cycle économique délivré par le Conservatoire national des Arts et Métiers.
« Le classement ne sera pas inférieur au … ». Avec une telle formule, personne ne peut pas comprendre qu'il s'agit d'une disposition facultative, d'une option laissée à l'appréciation unilatérale du chef d'entreprise ou de ses représentants. Il s'agit bien, comme pour les autres seuils d'accueils fixés par l'accord UIMM du 21 juillet 1975 et de ses avenants, d'une disposition O-BLI-GA-TOI-RE.
Mais alors, pourquoi les patrons et leurs épigones (« suivistes », « imitateurs sans originalité », « moutons de Panurge », « neuneus ») ignorent-ils systématiquement les dispositions concernant les seuils d'accueil ? D'abord, l'individualisme – qui s'est développé en même temps qui la reprise en main de l'idéologie dominante par les gourous ultralibéraux – a eu, comme dommage collatéral, la disparition de la conscience d'appartenir à la catégorie des salariés. La propagande ultralibérale, c'est l'inverse des Trois Mousquetaires : « Chacun pour soi, le marché pour tous ! ». C'est l'histoire du grain de blé qui croit pouvoir éviter tout seul la meule du moulin, c'est l'histoire de la pomme de terre qui croit se sortir seule du presse-purée, c'est l'histoire du brin d'herbe qui parie que la tondeuse l'oubliera.
Or, rappelons-le : le droit de propriété sur les moyens de production n'est pas un droit naturel ! Décidé unilatéralement par les propriétaires eux-mêmes, c'est un usage qui n'est ni inviolable ni sacré. Il a changé : Depuis le marché aux esclaves jusqu'à la sécurité sociale, quel chemin parcouru ! C'est notre responsabilité d'empêcher tout retour en arrière et au contraire d'ouvrir la route vers de nouveaux progrès.
Déjà, en 1977, la commission paritaire nationale de l'emploi de la métallurgie avait ajouté quelques précisions sur les carrières des baccalauréats professionnels et de technologie.
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION PARITAIRE DU 4 JANVIER 1990
Le groupe technique paritaire constitué au sein de la Commission paritaire nationale de l’emploi de la métallurgie, en vue de valider les qualifications pouvant être préparées par la voie du contrat de qualification, est chargé de mener une mission ponctuelle d’investigation sur les diplômes du Conservatoire National des Arts et Métiers qui ont fait l’objet des conclusions finales adoptées le 28 octobre 1977 par la commission de constat instituée par l’article 11 de l’accord national du 21 juillet 1975 sur la Classification.
D’autre part, en ce qui concerne le titulaire d’un baccalauréat technologique ou d’un baccalauréat professionnel, il est précisé que l’entretien prévu un an après son entrée en fonction dans l’entreprise portera, notamment, sur les compléments de formation qui pourraient s’avérer utiles, dans la perspective d’une évolution vers le niveau IV après cinq ans de pratique professionnelle, ce déroulement de carrière ne pouvant s’effectuer sans respecter les caractéristiques des définitions de niveaux et d’échelons applicables.
On se souvient (voir le seuil d'accueil ci-dessus) que les baccalauréats professionnels ou de technologie sont embauchés au coefficient 215. Un an après, chacun de ces embauchés doit avoir un entretien « portant sur ses perspectives de déroulement de carrière vers le niveau IV. La réunion paritaire du 4 janvier 1990 ajoute cette précision : le contenu de l'entretien c'est la formation professionnelle et l'objectif, c'est le passage au niveau IV (coefficients 255, 270, 285) après cinq ans de pratique professionnelle, avec obligation de « respecter les caractéristiques des définitions de niveaux et d'échelons applicables ».
Pour revenir au discours compassionnel du patron « qui voudrait bien mais qui ne peut pas » (voir plus haut), une seule question : étant donné le taux de chômage actuel, il serait bien étonnant qu'il n'y ait qu'un seul candidat pour un poste, et que tous les candidats aient la même qualification. Alors, quel est réellement le critère de choix de patron ? Il pourrait, parmi tous les candidats, prendre celui dont la qualification personnelle correspond à ce qui est nécessaire pour tenir le poste. Mais non ! Il prendra le plus qualifié des candidats car il en attend un surprofit. Mais il ne respectera pas les seuils d'accueil : il imposera le coefficient choisi par avance en fonction du coût du travail qu'il s'est fixé.
4.4 – Quelles réponses des salariés ?
Pour paraphraser le Canard Enchaîné, la liberté syndicale ne s'use que si l'on ne s'en sert pas. Cette liberté syndicale fonde l'action collective des salariés pour la défense de leurs intérêts dans l'affrontement entre eux-mêmes créateurs la valeur ajoutée, et ceux qui s'en approprient une part substantielle : le profit.
Les repères revendicatifs de la fédération CGT des travailleurs de la métallurgie (FTM-CGT) sont la synthèse des luttes menées par les ouvriers, les employés et les techniciens pour la reconnaissance de leur qualification professionnelle et la détermination de garanties collectives de rémunérations assurant un pouvoir d'achat supérieur au coût de la vie pour tous et des minis garantis liés aux qualifications.
Pour consulter les repères revendicatifs de l'USTM CGT 34, Cliquez ! Pour le faire disparaître, recliquez !
Un SMIC assurant un niveau de vie décent et une participation effective à la croissance : la CGT revendique le SMIC mensuel brut à 1 700,00 € (en 2011). Pour en savoir plus, lisez la fiche N° 13 des repères revendicatifs de la CGT : Lire …
Pour la convention collective non cadre Hérault-Aude-Pyrénées Orientales :
1,2 fois le SMIC pour les CAP : 2 040,00 €
1,4 fois le SMIC pour les baccalauréats : 2 380,00 €
1,6 fois le SMIC pour les BTS et DUT : 2 720,00 €
Pour chaque entreprise, dans le cadre de la NAO (négociation annuelle obligatoire) : Au minimum, des augmentations générales permettant le rattrapage de la hausse de prix pour assurer le maintien du pouvoir d'achat.
4.5 – Prime de panier applicable en 2012
(Modification du 24 juillet 2012)
Depuis le 1er janvier 2006, le montant des primes de panier de nuit a été revalorisé comme suit :
Le 1er janvier 2006 : 4,60 € ;
Le 1er janvier 2008 : 4,67 € ;
Le 1er janvier 2009 : 4,75 € ;
Le 1er janvier 2010 : 4,80 € ;
Le 1er janvier 2011 : 4,85 €.
Pour mémoire, la convention collective Métaux 34-11-66, (signée par FO, CFTC, CFE-CGC et applicable à partir du 1er mai 1990) prévoyait, dans le a) de l'article V.9, que la prime de panier de nuit serait égale à la valeur du point. La valeur du point du coefficient 140 ETAM étant calculée en divisant le salaire moyen mensuel par le coefficient, pour l'année 2012, cette valeur du point aurait dû être de 9,99 €. Mais un avenant à la convention collective, signé le 5 octobre 2001 (par qui ? Mystère !), étendu par arrêté ministériel publié au Journal Officiel du 28 mars 2002, change complètement la donne : plus de référence à la valeur du point, mais négociation chaque année, en même temps que les RAG et les RMH. Par rapport à la convention collective de 1990, la prime de panier de 2012 représente donc 48,53 % de ce qu'elle aurait dû être. En 1988, la valeur du point était de 25,29 F. Les tables de l'INSEE permettent d'évaluer la valeur du point 1990 à 5,92 € (euros 2011). L'avenant UIMM d'octobre 2001 a donc provoqué une perte réelle de pouvoir d'achat de la prime de panier de 18,10 %.
Comme les RAG et les RMH, la prime de panier a subi plus de vingt ans de baisse du coût du travail par les décisions validées au fur et à mesure par des avenants UIMM signées par certains syndicats. La « baisse du coût du travail », autrement dit la baisse du pouvoir d'achat de la rémunération des salariés (salaires directs ET salaire socialisé, retraites, assurance maladie, allocations familiales, assurance chômage, services publics) et l'augmentation de la « marge brute des entreprises », autrement dit le profit, sont à mettre en relation avec la montée du chômage.
La prime de panier de nuit n'a pas été revalorisée en 2012. Le graphique suivant montre l'évolution comparée du montant de la prime de panier de nuit et de l'indice INSEE de 2006 à 2012 (base 100 :2006).
Graphique N° 4 – Représentation graphique de l'évolution comparée de l'indice des prix à la consommation (INSEE) et de l'indice de variation de la prime de panier de nuit de 2006 à 2012 (base 100 : 1er janvier 2006).
Comme on peut le constater sur le graphique N° 4, le moins qu'on puisse dire, c'est que le pouvoir d'achat de la prime de panier de nuit n'est pas maintenu par rapport à l'indice INSEE. La réalité est encore pire quand on sait que le panier de nuit – la gamelle de la pause repas pendant une session de travail d'au moins 6 heures – devrait être comparé, au moins, à un indice des prix alimentaires. On se demande bien ce qu'il pourrait y avoir aujourd'hui dans une gamelle de 4,85 €. De l'eau du robinet et un caramel mou ?
4.6 – Variation du point RMH servant au calcul des primes d'ancienneté (période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2012)
On rappelle que dans les années 1970, la prime d'ancienneté était calculée sur la base du salaire mensuel brut de référence (ou salaire brut de base). L'UIMM a ensuite aligné le calcul de la prime d'ancienneté sur le salaire mensuel garanti du coefficient. La perte en pouvoir d'achat de la prime d'ancienneté fut d'environ 30 car, toutes choses égales par ailleurs, le salaire mensuel moyen vaut environ 30 % de plus que le mini garanti. Puis, nouvelle astuce dans les années 80 : le mini garanti n'est plus utilisé pour le calcul de la prime d'ancienneté : on le remplace par une RMH totalement artificielle, qu'on calcule avec un point RMH tiré d'un chapeau. Puis on fait régresser la valeur du point RMH comme le montre le graphique ci-dessous.
Graphique N° 5 – Représentation graphique de l'évolution comparée de l'indice des prix à la consommation (INSEE) et de l'indice de variation de la valeur du point RMH servant au calcul des primes d'ancienneté (base 100 : 1er janvier 2005) sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2012.
L'examen de graphique N° 5 est navrant. Il montre que l'indice de variation de la valeur du point RMH (base 100 : 1er janvier 2005) est sensiblement sous l'indice INSEE censé représenter l'évolution des prix à la consommation. La prime d'ancienneté de la métallurgie avait d'abord une justification conjoncturelle durant la période dite des « 30 glorieuses » (1945-1973). Celle-ci était caractérisée par le plein-emploi. Souvent, pour pouvoir embaucher un salarié, un patron était obligé de le débaucher en l'attirant par une proposition attractive de salaire. La prime d'ancienneté fidélisait les salariés puisqu'en cas de changement d'emploi elle disparaît au moins trois ans et son montant est remis à zéro.
Mais la prime d'ancienneté avait une autre vertu car l'expérience professionnelle acquise se traduit par un gain de productivité. La prime d'ancienneté venait donc compenser l'absence de prise en compte de cette qualification acquise. Normalement, celle-ci aurait dû entraîner des promotions individuelles dans la grille hiérarchique que l'encadrement de l'entreprise « oubliait ».
C'est pourquoi la CGT dénonce l'organisation systématique par l'UIMM Méditerranée Ouest de la baisse tendancielle du pouvoir d'achat de la prime d'ancienneté.
Et qu'on ne vienne pas nous dire que la prime d'ancienneté est un privilège des salariés à emploi stable. La première cause d'augmentation de la précarité des emplois, c'est la baisse du pouvoir d'achat. Celle-ci est un objectif immédiat pour les patrons qui peuvent ainsi changer la répartition de la valeur ajoutée de l'entreprise en faveur des actionnaires (ou sociétaires pour les SARL). Mais cette politique à courte vue a une conséquence néfaste : en diminuant le pouvoir d'achat des salaires et primes (93 % de la population active est salariée), les employeurs rétrécissent la demande solvable de biens et services. La diminution de la demande solvable est le plus grand levier de l'augmentation du chômage et de la précarité et, comme on dit depuis des décennies, « ce n'est pas en déshabillant Paul qu'on pourra habiller Jacques ».
Mais, disent certains, comment peut-on prétendre que le pouvoir d'achat baisse alors que, dans le même temps, le « niveau de vie moyen » s'est sensiblement élevé au cours des dernières années ?
Il y a à cela deux réponses simples :
D'abord, entre une personne qui touche le RSA et un patron de grande entreprise, le niveau de vie moyen est une abstraction : la première touche quelques centaines d'euros par mois, la seconde peut avoir une rémunération de plusieurs centaines de milliers d'euros par mois. C'est ce qui fait dire aux statisticiens que le « français moyen » n'existe pas.
En 2007, le revenu annuel moyen des ménages en France (estimation INSEE) était de 27 696 € par an, soit 2 308 € par mois. Mais ce chiffre moyen couvre des disparités incroyables : 50 % des ménages avaient en 2007 un revenu mensuel moyen de 1080 € (estimation INSEE). La dispersion des revenus entre ménages est telle que les comparaisons historiques ou géographiques basées sur le PIB moyen manquent de consistance.
Enfin, la différence essentielle de la hiérarchie des revenus, c'est l'origine des revenus : d'un côté, le RSA, les retraites, les salaires, notamment ceux des non cadres, constituent la quasi totalité des revenus inférieurs au revenu médian. d'un autre côté, si l'on excepte les personnages « exceptionnels » (stars du showbiz, sportifs de haut niveau), peu nombreux, il reste dans la catégorie de bénéficiaires des revenus les plus élevés, les cadres supérieurs et dirigeants d'entreprise, et les rentiers du capital. Or, quelque soit le point de départ de l'analyse, seul le travail humain peut créer une valeur nouvelle. Comme le dit Bernard Maris (Antimanuel d'économie, Éditions Bréal, 2003, page 211), « Prenez une bouteille, Mettez des billets dedans. Enfouissez-la dans votre jardin. Revenez un an plus tard. Au mieux, vous retrouvez vos billets. Ils ne vous ont rien rapporté. « L'argent qui fait des petits en dormant » est une légende ; l'argent doit faire travailler des hommes et des machines, sinon il ne rapporte rien ». On ajoutera que si la pelle diminue le temps nécessaire pour creuser un trou, on n'a jamais vu de pelle créer un trou sans l'intervention humaine.
Pour virer cette fenêtre
l'UIMM Méditerranée Ouest avait convoqué les syndicats le 21 septembre 2012 pour la renégociation des RAG, des RMH et de la prime de panier. Refus des patrons de discuter du point RMH et de la prime de panier de nuit. Option minimaliste pour les RAG. Nouvelle r�union annonc�e
Exigeons l'augmentation sensible des RAG, des RMH et de la prime de panier de nuit.
Métallos, avec la CGT, gagnez le maintien du pouvoir d'achat !