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Visite médicale de reprise: que risque le salarié qui refuse de s'y rendre ? | Le blog pratique du droit du travail - Nathalie Lailler Avocat Caen
Visite médicale de reprise: que risque le salarié qui refuse de s’y rendre ?
7 avril 2013 Maladie, Maternité, Santé et sécurité, hygièneaccident de travail, maladie, maternité, R4624-22, visite médicale de repriseMaître Nathalie LAILLER
Après certaines absences du salarié, l’employeur doit obligatoirement organiser une visite de reprise auprès du médecin du travail (voir l’article sur ce sujet dans le Blog).
Ainsi le salarié doit bénéficier d’un examen de reprise du travail par le médecin du travail :
3° Après une absence d’au moins trente jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel (article R4624-22 du Code du travail).
La visite doit intervenir dans les 8 jours de la reprise et l’employeur doit saisir le service de santé au travail qui organise l’examen de reprise, dès qu’il a connaissance de la date de fin de l’arrêt de travail (R.4624-23).
Que se passe-t-il si le salarié refuse de se présenter à cette visite médicale obligatoire ?
Le salarié peut alors être licencié pour faute (Cour de cassation, chambre sociale, 17 octobre 2000, n° de pourvoi 97-45286), voire pour faute grave (Cour de cassation, chambre sociale, 29 novembre 2006, n° de pourvoi 04-47302), les juges ayant estimé, dans cette dernière affaire, que le comportement du salarié qui faisait obstacle de façon réitérée à l’examen du médecin du travail constituait une faute grave rendant impossible son maintien dans l’entreprise pendant la durée du préavis.
Dans un arrêt du 20 mars 2013, la Cour de cassation vient de préciser que lorsque le salarié ne se rend pas à la visite de reprise, il ne peut pas être licencié pour le motif d’ « abandon de poste ».
Dans cette affaire, la Cour d’appel de Metz (arrêt du 9 mai 2011) avait jugé que l’absence non justifiée du salarié – lequel refusait de se rendre à la visite médicale de reprise au motif – erroné – que l’employeur devait prendre en charge ses frais de transport – caractérisait un comportement fautif qui justifiait le licenciement prononcé pour cause réelle et sérieuse.
La Cour de cassation, saisie par le salarié, ne va pas être du même avis. Elle estime en effet qu’en l’absence de visite de reprise, le contrat de travail du salarié demeure suspendu; dès lors, l’employeur ne peut reprocher au salarié de n’avoir pas repris le travail et l’abandon de poste ne peut constituer une faute à l’appui d’un licenciement.
Source: Cour de cassation, chambre sociale, 20 mars 2013, n°de pourvoi 12-14779.
Ce qu’il faut retenir: lorsque la visite médicale de reprise est obligatoire, l’employeur doit l’organiser ; à défaut, il s’expose, a minima, à une demande de dommages-intérêts du salarié puisque le non-respect par l’employeur de ses obligations relatives à la visite médicale de reprise cause nécessairement au salarié un préjudice ;(en ce sens: Cour de cassation, chambre sociale, 13 décembre 2006, n° de pourvoi 05-44580). Plus grave: l’employeur s’expose à une rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié, lequel invoquera la faute grave de l’employeur, en l’occurrence, le manquement de celui-ci à son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise dont il doit assurer l’effectivité ; une telle rupture est lourde de conséquences puisqu’elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et expose l’employeur à devoir verser au salarié une indemnité de licenciement, de préavis, et des dommages-intérêts.
De son côté, le salarié a l’obligation de se rendre à cette visite de reprise obligatoire; à défaut, il s’expose à un licenciement pour faute, le cas échéant pour faute grave, laquelle est privative d’indemnité de licenciement, en raison de son « refus de se présenter à la visite médicale de reprise obligatoire ».
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17 réflexions au sujet de « Visite médicale de reprise: que risque le salarié qui refuse de s’y rendre ? »
4 décembre 2017 à 3 h 50 min
Bonjour, en arrêt depuis 18 mois en at puis am j’ai subi plusieur intervention de la cheville en un an et a ce jour d’après scintigraphie et radio j’ai une inflammation osseuse, problème vasculaire, déminéralisation osseuse du talon et non consolidation de l’os opéré, puis affaissementdu dôme du talus, j’ai aussi des douleurs dans les bras que me medecin traitant dit que mes douleurs sont lié aux canal carpien, pas de suivi chirurgical pour les mains aucun examen concluant, la sécurité sociale m’a prit rdv à la médecine du travail pour une reprise du travail d’où j’ai été contacter par celle ci le lendemain, le medecin du travail ne m’a prit que ma tension et fait faire que 5 ou 6 pas et me dit que si elle n’a pas de compte rendu des mains elle ne peut statuer pour inaptitude, que je marche et je me sert de mes mains, je lui ai pourtant dit que je ne pouvais pas conduire, ni marcher plus de 200m ou rester plus d’une heure debout sans subir de grosse douleur violente qui dure presque 2 jours, de même que pour mes mains ou si je m’en sert de trop je devient presque incapable de faire quoi que ce soit sans douleurs violante, n’a rien voulu savoir et me dit au revoir et rapporter moi les comptes rendu et on se voit des que vous les avez, je suis métallier, soudeur je travail toute la journée et debout, à soulever de grosse charge et à manipuler de grosse machine qui me met les chevilles et mains en grosse contrainte, est-il possible que la médecine du travail avec tous les résultats de la cheville statu pour une reprise du travail en ne prenant pas compte des risques encouru pour ma cheville ? Est-elle en droit de contesté les résultats des examens passé ? Tout sachant que mon medecin traitant et chirurgien de la cheville me préconise un reclassement professionnel et un dossier mdph, merci d’avance pour votre réponse, cordialement.
13 septembre 2017 à 14 h 28 min
Un salarié a été embauché en janvier, il était en arrêt le jour de sa visite d’embauche, elle a donc été reportée. Il est revenu 2 mois après, a fait un AT et j’ai alors demandé une visite de reprise. Celle ci devait avoir lieu hier mais mon salarié était absent depuis vendredi dernier. Je n’ai reçu l’arrêt qu’aujourd’hui. Puis je invoquer le motif de l’absence à la visite sans justificatif pour le licencier?
11 mars 2017 à 4 h 11 min
bonjour, aprés un congé maternité suivie d’un congé parental de 3 ans donc une absence de plus de 3 ans a mon poste , la visite médical de l’employeur et t’elle obligatoire dans les 8 jours qui suive la date de reprise ?? et si je mes pas reçu cette convocation suis je en tord de ne pas reprendre le travaille tant que cette visite mes pas passer ?? car je voit que on parle beaucoup suite a un arret maternité accident de travaille maladie , mes je ne voit rien sur le congé parental qui suis le congé maternité ……… merci
16 septembre 2018 à 7 h 12 min
Bonjour mémé question que lisbeth je dois reprendre mon travail dans une semaine suite à co ce maternité et congé parental hors à ce jour je n ai reçu aucune demande de mon patron pour une visite medicale de reprise dois je quand meme me rendre au travail ou je peu attendre ?
Hutié dit :
Salariée depuis 35ans dans la même entreprise, j ai été mutée sur ma demande à un poste de teleconseillere bancaire, travaillant chaque jour à des heures différentes sur deux écrans et un casque. Pause de 10mn toutes les 2heures. Je suis en arrêt depuis le 12 février 2016. Suite nystagmus spontané, vertiges liés au changt positionnement de la tête horizontal ou vertical. Séances de kinésithérapie vestibulaire attestant un temps de réponse de stabilisation différent entre l oeil gauche touché et l oeil droit. Ma vue à considérablement changée avec un strabisme dont des séances d orthoptie m ont été prescrites. Mon arrêt je suis en phase de préménopause qui évolue sans cesse avec des signes importants, m invalidant à retrouver une vie normale sociale, familiale et professionnelle. Je suis en invalidité catégorie 1depuis avril 2014, liée à mes différents pb cardiaques, plus de thyroïde, pb importantdus dos, perroquet au niveau de l epaule, douleurs séance de kiné, douleurs genou droit suite entorse séance de kiné pour massages rééducation… je suis maman d un enfant handicapé dysphasique réceptive et j ai récupéré ma fille de 21 ans , suite vie familiale avec son père difficile. Je suis dans l incapacité de reprendre mon travail car je n ai pas d équilibre au quotidien que ce soit physiologique, psychologique et médical liés à tous ses brusques changements toujours présents, sans amélioration. Est il possible pour moi d avoir un recours auprès du médecin du travail, qui suite pré-visite ne m a pas examinée, se contentant de prendre des notes et les conclusions de l ORL. Et m indiquant qu’elle se rapprochera de l ORL uniquement. Quelles sont mes droits pour justifier que sa décision met ma santé en danger. Je vous remercie de l attention que vous porterez à ma demande. Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire. Salutations distinguées.
chemaa dit :
Je travaille a nancy et apres 2 mois d absence je refuse d aller a mulhouse pour passer la visite medicale de reprise .Je travaille depuis plus de 2 ans dans cette entreprise je n ai jamais passer de visite medicale d embauche.L employeur est il dans l obligation de me licencie pour faute grave. Il faut dire que je suis en conflit permanant avec lui et si veut pas me licencie que doit je faire merci de votre reponse
Kevin Blazay dit :
Mon salarié aurait dû reprendre son travail le 04/01/2016 après un arrêt maladie de 6 mois. La visite de reprise est fixée au 22/01/2016. Quelle attitude adopter ? Cdl
11 janvier 2016 à 15 h 25 min
Bonjour, j’ai été arrêté plus de 3 mois en raison d’une opération au genou. J’ai averti mon employeur que mon arrêt se terminait le 31/12/2015 afin qu’il organise la visite de reprise. J’attends donc la visite de reprise pour reprendre mon travail. Sauf que nous sommes aujourd’hui le 11/01/2016, que je ne me suis toujours pas présenté à mon travail et que mon employeur ne m’a toujours pas convoqué à la visite de reprise. Que dois je faire ? Cdl
Mon salarié, en arrêt maladie depuis plusieurs mois, ne m’a pas envoyé d’arrêt de travail depuis 3 semaines et n’est pas venu travailler non plus. En attendant la visite de reprise, dois-je lui verser son salaire?
11 janvier 2016 à 17 h 47 min
Quelle est la réponse à cette question, étant moi-même dans le même cas ? Merci.
DAUSS dit :
Bonjour je suis en arrêt depuis 4 mois et ma reprise doit être le 2 juillet 2015. Je vais devoir demander une visite medicale de reprise à mon employeur. Faut-il que je me présente à mon poste ou je peux demander que mon employeur qu’il m’adresse la convocation afin d’y aller directement ? Merci pour votre réponse
tout dépend de l’heure de la convocation; interrogez votre employeur pour qu’il vous la communique.
2 septembre 2014 à 19 h 23 min
Mon employeur ma remis une convocation pour me rendre à la médecine du travail, suite à un arrêt de maladie de deux mois.
L’heure du rendez vous est fixé à 14h00 ( mes horaires de travail sont 7h00 / 14h30 ), je me présente donc à 13h55 à l’accueil,et me rend en salle d’attente;à 14h30 le médecin ne m’a toujours pas reçu, et je n’ai reçu aucunes information de son retard,et il y a encore une personne avant moi.
Je décide donc de partir faute d’exactitude de mon heure de rendez vous, ayant un autre impératif.
A cet effet, mon employeur m’inflige un avertissement en lettre recommandée….
29 juillet 2014 à 13 h 57 min
Que faire si mon salarié ne peut se rendre à sa visite médicale de reprise pour cause d’incarcération (son arrêt de travail s’est terminé pendant sa détention et aucun nouvel arrêt reçu) ?
30 juillet 2014 à 16 h 10 min
s’il est incarcéré je ne vois pas trop pourquoi il devrait passer une visite médicale … il la passera dès qu’il sera en mesure de reprendre son emploi.
maalim dit :
bonjour je voudrais savoir si l’employeur
peux demander a la médecine du travail
de changer de date de visite de reprise
il en a le droit s’il a un motif légitime de le faire; dès lors que cela ne vous cause pas grief.