Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5716-PGP&datePlan=2017-04-06&bg=1553&bd=1554&niv=5
Timestamp: 2020-01-26 15:22:06+00:00
Document Index: 293843355

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 5', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 30', '§ 50', '§ 60', '§ 60', '§ 60', '§ 20', '§ 40', '§ 70', '§ 80']

BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-30-20140417
30-Section 3 : Immeuble procurant des recettes imposables et occupé par son propriétaire
1 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-30-§ 1-17/04/2014)
La situation visée est notamment celle où un propriétaire occupe son immeuble (même comme résidence secondaire) mais autorise des visites payantes ou loue une partie de cet immeuble.
Il convient alors de faire application :
- des règles concernant les revenus fonciers pour la détermination du revenu net correspondant aux recettes encaissées ( BOI-RFPI-SPEC-30-20-10 ) ;
- du régime spécial (déduction sur le revenu global) en ce qui concerne les dépenses qui n'ont pas été prises en compte pour le calcul du revenu net foncier ( BOI-RFPI-SPEC-30-20-20 ).
5 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-30-§ 5-17/04/2014)
I. Immeubles classés, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou agréés
10 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-30-§ 10-17/04/2014)
Le revenu net est égal à la différence entre les recettes encaissées et les charges -y compris celles entraînées par l'ouverture au public- qui se rapportent aux locaux visités. Ce revenu net est déterminé suivant les principes définis au BOI-RFPI-SPEC-30-20-10 , sous réserve des précisions suivantes.
20 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-30-§ 20-17/04/2014)
30 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-30-§ 30-17/04/2014)
40 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-30-§ 40-17/04/2014)
Ils ne peuvent en principe être pris en compte pour la détermination du revenu foncier que dans la proportion indiquée au I-A-2 § 30 . Toutefois, pour les travaux exécutés par l'administration des affaires culturelles ou subventionnés, il convient d'admettre, à titre de règle pratique, que le propriétaire peut déduire intégralement au titre des revenus fonciers :
50 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-30-§ 50-17/04/2014)
- dépenses nécessitées par la visite : 40 000 ¤ ;
- participation à des travaux exécutés par l'administration des affaires culturelles : 20 000 ¤ ;
- autres charges foncières : 80 000 ¤.
- la totalité des dépenses nécessitées par la visite (40 000 ¤) et de sa participation à des travaux exécutés par l'administration des affaires culturelles (20 000 ¤) ;
- les trois quarts de ses autres charges foncières (80 000 x 3/4 = 60 000 ¤).
Le quart restant s'impute sur le revenu global, dans les proportions indiquées au I-B § 60 à 70 .
- travaux ouvrant droit à une subvention de l'administration des affaires culturelles : 60 000 ¤ ;
- autres charges foncières : 32 000 ¤.
- l'intégralité des dépenses nécessitées par la visite (40 000 ¤) et des dépenses ouvrant droit à une subvention (60 000 ¤) ;
- les trois quarts de ses autres charges foncières (32 000 x 3/4 = 24 000 ¤).
Le quart restant s'impute sur le revenu global dans les conditions indiquées au I-B § 60 à 70 .
60 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-30-§ 60-17/04/2014)
Les charges foncières à imputer sur le revenu global sont celles dont il n'a pas été tenu compte pour la détermination du revenu net foncier correspondant aux recettes encaissées et qui sont censées se rapporter à la partie de l'immeuble classé, inscrit ou agréé dont le propriétaire se réserve la disposition.
Elles peuvent être évaluées forfaitairement à un quart du montant des charges foncières - autres que les frais résultant de l'ouverture au public (cf. I-A-1 § 20 ) et, le cas échéant, les participations à des travaux exécutés par l'administration des affaires culturelles ou subventionnés (cf. I-A-3 § 40 ) qui ont été payées par le propriétaire au cours de l'année d'imposition.
70 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-30-§ 70-17/04/2014)
- pour la totalité de leur montant si les immeubles ouverts au public sont classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire ;
- pour 50 % de leur montant si les immeubles sont agréés (obligatoirement ouverts à la visite).
80 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-30-§ 80-17/04/2014)
Dans ce dernier cas, les dépenses de réparation et d'entretien se rapportant à la partie de l'immeuble dont le propriétaire se réserve la disposition sont imputables sur le revenu global dans les conditions et limites fixées à l' article 41 I bis de l'annexe III au code général des impôts .