Source: http://www.syndicat-sud-solidaires-mairie-dunkerque.fr/tag/filiere%20medico-sociale/
Timestamp: 2017-06-24 08:48:35+00:00
Document Index: 277355835

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 97', "l'article 97", "l'article 61", "l'article 62", "l'article 3"]

filiere medico-sociale - Le blog de syndicat-sud-mairie-dunkerque
Solidaires De la nouvelle ville de Dunkerque (Dunkerque, Fort-Mardyck, Mardyck, Saint Pol/mer) Présentation
Le blog de syndicat-sud-mairie-dunkerque
SUD est présent dans toutes les administrations mais aussi dans le secteur privé, nous grandissons de jours en jours, nous serons l'alternative, rejoignez-nous ! Plus nous serons nombreux, plus nous serons forts !
Les News Janvier 2017
Les représentants SUD Vos droits Les luttes Pourquoi adhérer ? Vous avez aimé ces articles 1
Revalorisation des cadre d’emplois des Assistants socio-éducatifs et éducateurs de jeunes enfants (catégorie B)
Le décret n° 2013-491 du 10 juin 2013 publiés au Journal officiel du 12 juin 2013 modifie les statuts particuliers des assistants socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants. Il est complété par les décrets n° 2013-494 et 2013-495 du 10 juin 2013 qui portent échelonnement indiciaire applicable aux deux cadres d’emplois. Les deux cadres d’emplois comprennent deux grades dotés d’échelles indiciaires spécifiques mais avec les mêmes indices terminaux que les deux derniers grades du NES (614 et 675). Des tableaux de reclassement sont prévus dans le chapitre III du décret statutaire pour l’intégration des assistants et des éducateurs dans leur nouveau grade. Sont également réglées les différentes situations individuelles en cours (lauréats de concours ou d’examens professionnels, agents inscrits sur les tableaux d'avancement, fonctionnaires détachés dans les anciens cadres d'emplois). Ces trois décrets entrent en vigueur le 13 juin 2013. Repost
Published by syndicat-sud-mairie-dunkerque -
Le cadre d’emplois des Conseillers socio-éducatifs est modifié
Le décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 fixe le statut particulier du nouveau cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs qui comprend désormais deux grades (conseiller socio-éducatif et conseiller supérieur socio-éducatif), au lieu d'un seul précédemment. Il convient de remarquer qu’à la différence de l’ancien, le nouveau cadre d’emplois des conseillers socio-éducatifs ne relève pas du décret fixant les règles statutaires communes à la catégorie A. Les diplômes ou titres requis pour exercer les métiers de la filière sociale sont précisés pour le concours de recrutement. Le décret n° 2013-492 du 10 juin 2013 traduit une revalorisation de la carrière des Conseillers socio-éducatifs. L’avancement au second grade intervient au choix par voie d’inscription à un tableau annuel après avis de la commission administrative paritaire. L’indice brut terminal du premier grade est égal à 720. Le nouveau grade d’avancement culmine, quant à lui, à l’indice brut 801 (au lieu de 660 dans l’ancien cadre d’emplois à grade unique), soit un gain indiciaire en fin de carrière de 141 points. La revalorisation de la carrière des conseillers socio-éducatifs rend sans objet la voie de la promotion interne au cadre d’emplois des attachés territoriaux qui leur était précédemment réservée. Ils peuvent en effet, désormais, accéder au cadre d’emplois des attachés par la voie du détachement et de l’intégration directe. Repost
Création d’un nouveau cadre d’emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux
Les décrets n° 2013-490 et 2013-493 du 10 juin 2013 réorganisent l’ancien cadre d’emplois des moniteurs-éducateurs territoriaux dont l’intitulé est complété au regard de la mission en matière d’intervention sociale et familiale. Le cadre d’emplois est structuré en deux grades (au lieu d’un seul précédemment). Son échelonnement indiciaire correspond à ceux des deux premiers grades du NES, soit un gain indiciaire de 70 points en fin de carrière. A titre exceptionnel, le cadre d’emplois sera accessible par la voie de la promotion interne aux agents sociaux titulaires du diplôme d’État de technicien de l’intervention sociale et familiale qui auront satisfait à un examen professionnel. Cette possibilité sera ouverte pendant une durée de 18 mois à compter de la publication d’un décret fixant les modalités de l’épreuve de l’examen. Les deux décrets entrent en vigueur le 13 juin 2013. Repost
Le nouveau cadre d'emploi des infirmiers territoriaux est paru
Les infirmiers en soins généraux constituent un cadre d’emplois de catégorie A qui comprend deux grades et est accessible après l’admission à un concours sur titres. Le chapitre III du décret fixe les conditions de nomination, de classement, de prise en compte des services et activités professionnelles effectués antérieurement à l’intégration dans le cadre d’emplois. La formation d’intégration est de cinq jours (art. 5) et la formation de professionnalisation au premier emploi de cinq jours (art. 13). Celle-ci est suivie d’une formation de professionnalisation tout au long de la carrière de deux jours par période de cinq ans (art. 14). Lors de l’accès à un poste à responsabilité, la formation est de trois jours (art. 15). La durée de ces formations peut être portée à dix jours (art. 16). Le chapitre IV fixe les modalités d’avancement d’échelons et de grades, le chapitre V celles concernant le détachement et l’intégration directe et le chapitre VI celles relatives à la constitution initiale du cadre d’emplois, notamment, à l’exercice du droit d’option pour les infirmiers occupant un emploi classé en catégorie active avec la création d’échelons provisoires. Des dispositions transitoires fixent la validité des tableaux d’avancement pour 2012, les dispositions relatives aux ouvertures de concours antérieures à la parution du décret, aux lauréats des concours non encore nommés ainsi qu’à la titularisation des agents contractuels. Ce décret entre en vigueur au 1er janvier 2013. Décret n°2012-1421 du 18 décembre 2012 portant échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers territoriaux en soins généraux Décret n°2012-1415 du 18 décembre 2012 fixant les modalités d’organisation du concours pour le recrutement des infirmiers territoriaux en soins généraux. Repost
Catégorie B de la filière sociale : les espoirs d'intégration en catégorie A s'envolent
Les personnels des catégories B et A de la filière sociale de la fonction publique territoriale vont connaître une évolution de leur carrière dès les prochains mois. Deux étapes importantes viennent d'être franchies, avec la publication le 30 septembre dernier des textes réformant la carrière des personnels sociaux de l'Etat et, le 3 octobre, avec l'examen du projet de réforme par le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). Contrairement aux revendications exprimées de manière unanime par les organisations syndicales depuis deux ans, le gouvernement n'a pas accordé aux travailleurs sociaux de la catégorie B la reconnaissance en catégorie A, alors même que ces personnels ont un diplôme équivalent à trois années d'études après le bac. Bercy et le ministère de la Fonction publique ont récemment rendu leurs arbitrages : dans le contexte budgétaire actuel, les personnels sociaux ne peuvent pas intégrer la catégorie A. Rien d'étonnant à ce que l'ensemble des syndicats siégeant au CSFPT aient voté, ce 3 octobre, contre les projets de textes maintenant ces agents en catégorie B. Du fait de leur reclassement dans les nouveaux cadres d'emplois, les quelque 30.000 agents de la filière sociale concernés par la réforme vont gagner dans les prochaines années une poignée de points d'indice. Sur l'ensemble de la carrière, les agents seront "perdants", car leurs avancements vont s'étaler sur une période qui sera allongée de 5 ans et 9 mois,. Si la reconnaissance en catégorie A n'est plus d'actualité, il n'est pas impossible que de nouvelles avancées indemnitaires soient accordées. Dans le cadre des discussions de l'agenda social sur les parcours professionnels et les rémunérations qui débutent ce mois-ci, le gouvernement compte faire un geste au profit de certaines catégories de personnels, dont certains agents de la filière sociale. Mais pas tous. Repost
Les infirmiers de la fonction publique territoriale toujours en attente de la catégorie A
Deux ans après les infirmier(e)s de la fonction publique hospitalière (FPH), les infirmier(e)s de la fonction publique d’Etat vont pouvoir, suite à la parution, mercredi 9 mai 2012, de trois décrets interministériels passer en catégorie A . Ce reclassement est une conséquence de la réforme LMD (”licence-master-doctorat”) qui modifie le système d’enseignement supérieur français pour l’adapter aux standards européens. En revanche, les infirmier(e)s de la fonction publique territoriale sont toujours dans l’attente de la confirmation de leur intégration à ce processus. Ce passage en catégorie A concerne les infirmier(e)s de l’Education nationale (environ 8 100 agents), celles et ceux des administrations de l’Etat (un peu moins de 400), de la Défense (environ 80) et des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse (moins de 40), qui relevaient jusqu’à présent de la catégorie B. Les décrets créent trois nouveaux corps d’infirmier(e)s en catégorie A : • le premier est “à vocation interministérielle”, • le deuxième accueille les infirmier(e)s de la Défense • et le dernier ceux de l’Education nationale et de l’Enseignement supérieur. À noter qu’un droit d’option est proposé aux infirmier(e)s pénitentiaires et de la protection judiciaire de la jeunesse qui ont donc le choix entre passer en catégorie A et rester en catégorie B. Chaque corps est divisé en trois classes : normal, supérieur et hors classe. “Nous nous montrerons très vigilants sur le nombre de personnes autorisées à passer d’une classe à l’autre”, commente Brigitte Accart, secrétaire générale du Syndicat national des infirmiers et infirmières éducateurs de santé (Snies – Unsa Education). Par ailleurs, le syndicat est d’ores et déjà mobilisé pour obtenir un alignement de la grille de salaires des infirmier(e)s d’Etat sur celle de la FPH. “Nous espérons que les professionnels de la FPT nous rejoindront rapidement en catégorie A, ajoute Brigitte Accart. Tout d’abord par souci d’équité, mais également pour favoriser les passerelles d’une fonction à l’autre.” Sophie Le Gall Repost
Quel est le régime de rémunération des heures supplémentaires réalisées par les assistants maternels employés par les mairies ?
Aux termes de l’article L. 423-19 du code de l’action sociale et des familles, les assistants maternels perçoivent une rémunération dont le montant minimum, par enfant et par heure, est déterminé en référence au salaire minimum de croissance. Celles de ces heures qui sont accomplies au-delà de 45 heures hebdomadaires donnent lieu, aux termes de l’article D. 423-10, à une majoration de rémunération dont le taux est fixé, s’agissant des assistants employés par des personnes morales de droit public, par accord entre l’assistant maternel et son ou ses employeurs. La limite de 45 heures hebdomadaires s’apprécie par enfant accueilli, pour chaque heure au-delà de 45 heures dans la semaine, et non sur l’amplitude journalière du premier enfant arrivé au dernier enfant parti au cours de la semaine. En vertu des articles L. 422-1 et R. 422-1 du code de l’action sociale et des familles, ces dispositions s’appliquent de plein droit aux assistants maternels employés par des personnes morales de droit public. Références QE de Jacqueline Alquier, JO du Sénat du 3 mai 2012, n° 20646 Repost
Réforme de la filière sociale : les choses s'accélèrent
La réforme de la carrière des travailleurs sociaux arrive à une étape cruciale, avec la présentation de plusieurs projets de décrets devant le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat. Des textes qui font fi des revendications des organisations syndicales, notamment celle d'une reconnaissance de ces personnels en catégorie A. Et qui délimitent sans doute le cadre de la réforme qui s'appliquera aux agents territoriaux concernés. Il y a un peu plus d'un an, le 16 mars 2011, des assistantes sociales, des éducateurs spécialisés ou de jeunes enfants ou encore des conseillères en économie sociale et familiale étaient plusieurs milliers à manifester dans les rues contre une réforme de leur filière. Ces mesures entendaient pourtant revaloriser leur carrière en les faisant bénéficier du "nouvel espace statutaire" de la catégorie B. Mais pour ces personnels, il fallait aller plus loin que ces améliorations jugées bien modestes. Leur mobilisation à quelques jours des élections cantonales faisait reculer le gouvernement. Celui-ci reportait l'examen des projets de décrets portés à l'ordre du jour de la séance du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale prévue le jour même. Les projets de décrets n'ont finalement jamais été présentés devant l'instance de concertation de la fonction publique territoriale. Et pour cause : le gouvernement a décidé que le dossier serait piloté non plus par la direction générale des Collectivités locales mais par la direction générale de l'Administration et de la Fonction publique placée sous la tutelle du ministre de la Fonction publique. Aujourd'hui, à quelques semaines de l'élection présidentielle, le gouvernement a décidé d'accélérer subitement le chantier. Il a soumis aux organisations syndicales de l'Etat trois projets de décrets. Dans le but de revaloriser les carrières, l'indice de rémunération des assistants de service social est rehaussé, en début et en fin de carrière. Il s'agit aussi de créer un nouveau statut d'emploi interministériel de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat "valorisant les fonctions de pilotage des politiques ministérielles d’action sociale, ainsi que les fonctions de coordination comportant des responsabilités particulièrement importantes". Dialogue de sourds La commission statutaire du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (CSFPE) a examiné ces projets de textes le 29 mars. Les organisations syndicales, qui depuis le 21 mars dernier pratiquent la politique de la chaise vide pour protester contre la marche forcée du gouvernement sur plusieurs chantiers liés à la fonction publique, n'ont pas siégé (sauf la CGC). La prochaine étape est à présent la séance plénière du CSFPE, qui doit se tenir le 6 avril. Les organisations syndicales, qui ont régulièrement réclamé l'ouverture de vraies négociations sur la réforme, sont en colère. Pour ménager ses partenaires, le ministre les a invitées ce 3 avril à une réunion. Le cabinet du ministre - François Sauvadet ne sera pas présent - devrait noter une nouvelle fois les fortes divergences qui existent entre les positions du gouvernement et celles des organisations syndicales Celles-ci vont en effet répéter les demandes qu'elles expriment depuis l'ouverture du chantier au printemps 2010. D'abord, la reconnaissance des diplômes des assistants sociaux au niveau Bac +3, qui ne ferait que transposer des accords européens sur l'harmonisation des diplômes de l'enseignement supérieur. Ensuite, une revalorisation en catégorie A de ces personnels, qui serait la conséquence logique de la première revendication. Le gouvernement a toujours rejeté ces demandes. On ne le voit pas changer d'avis à trois jours de la séance du CSFPE. Mais il pourrait lâcher un peu de lest. C'est déjà ce qu'il a fait, le 27 mars dernier, en présentant quelques amendements qui raccourcissent un peu la durée de la carrière des assistants sociaux, sans augmenter leurs indices. On est cependant très loin des revendications des syndicats. Leurs représentants sont particulièrement remontés. Dégradation du pouvoir d'achat "L'Etat organise la déqualification des personnels sociaux en les considérant comme de simples exécutants", proteste Samuel Delepine, secrétaire national du Snuas-FP FSU. Côté salaires, ces personnels ont vu leur pouvoir d'achat dégringoler, rappellent les organisations syndicales. En 1982, un assistant social avait un traitement équivalent à 2,5 fois le Smic. Aujourd'hui, le traitement de la même personne débute à 1,1 fois le Smic. Une rémunération peu motivante, alors que les travailleurs sociaux font face à des situations de travail de plus en plus difficiles du fait de l'exacerbation des tensions sociales. Nombreux sont ceux qui évoquent en effet l'"épuisement du travailleur social", à l'instar du président de l'Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale (Onpes), Jérôme Vignon, qui parlait il y a quelques jours de "surcharge de travail" voire d'"épuisement psychique" de ces professionnels confrontés à l'augmentation du nombre de personnes en situation de pauvreté devant être prises en charge. Poursuivre une telle politique apparaît de surcroît contradictoire avec "la volonté du gouvernement de promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique", fait remarquer Didier Bourgoin, secrétaire général du Snuclias-FSU, sachant que la filière socio-éducative est composée à 92% de femmes. L'enjeu des projets de textes que le CSFPE s'apprête à examiner ne concerne en apparence que les agents de l'Etat. Mais leur examen par l'instance puis leur publication fixeraient très étroitement les limites de la réforme des carrières des autres travailleurs sociaux. Ceux de la territoriale notamment, qui sont majoritaires. Pour rappel, on comptait 31.400 assistants socio-éducatifs et 8.250 éducateurs de jeunes enfants en 2002. Pour les organisations syndicales, il serait logique qu'une réforme concernant les trois fonctions publiques soit étudiée par le Conseil commun de la fonction publique installé fin janvier, conformément à la vocation transversale de cette instance. Le ministre de la Fonction publique n'a pas donné suite à cette demande. Ce qui renforce chez les représentants FSU le sentiment que le gouvernement "tente de passer en force". Thomas Beurey / Projets publics Repost
Conséquence de la fermeture de classes sur le payement des ATSEM par les communes
Question écrite n° 16153 de Mme Jacqueline Gourault (Loir-et-Cher - UC) publiée dans le JO Sénat du 25/11/2010 - page 3062 Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la conséquence de la fermeture d'un grand nombre de classes dans les communes. Les communes gèrent désormais la question des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, les ATSEM. Lors de la fermeture de classes, des ATSEM se retrouvent sans affectation mais, en raison de leur appartenance à la fonction publique territoriale, ils sont toujours pris en charge par leurs collectivités, quand bien même la situation financière de ces dernières est de plus en plus délicate. Elle souhaite connaître quelles perspectives peuvent être données aux ATSEM lors des fermetures de classes et quelles solutions peuvent être données aux communes pour faire face au payement des salaires de ces ATSEM sans affectation. Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 16/06/2011 - page 1587 La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit diverses dispositions pour favoriser le reclassement des fonctionnaires privés d'emploi. Dans un premier temps, la suppression d'un emploi territorial se traduit par le maintien provisoire en surnombre dans la collectivité pour une durée maximum d'un an (art. 97 de la loi du 26 janvier 1984). Cette période doit être mise à profit par la collectivité et le centre de gestion pour examiner les possibilités de reclassement. Il peut s'agir d'une nomination au sein de la collectivité dans un emploi créé ou vacant correspondant au grade du fonctionnaire, d'un détachement ou d'une intégration directe sur un emploi équivalent d'un autre cadre d'emplois, y compris dans la collectivité, ou d'une possibilité d'activité dans une autre collectivité. Au terme du délai précité, le centre de gestion prend en charge le fonctionnaire. Celui-ci a alors l'obligation de faire état tous les six mois à l'autorité de gestion de sa recherche active d'emploi, en communiquant en particulier les candidatures auxquelles il a postulé ou auxquelles il s'est présenté spontanément et les attestations d'entretien en vue d'un recrutement. Pour permettre au centre de gestion d'assumer la prise en charge, l'article 97 bis de la loi du 26 janvier 1984 prévoit le versement d'une contribution financière par la collectivité qui employait précédemment le fonctionnaire. Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, lorsque le fonctionnaire est placé par le centre compétent dans une position autre que l'activité, le calcul et le versement de la contribution sont suspendus à cette date jusqu'à la fin de la période correspondante. Lorsque le fonctionnaire fait l'objet d'une mise à disposition prévue à l'article 61 ou à l'article 62 de la loi du 26 janvier 1984, la contribution est réduite à concurrence du remboursement effectué par la collectivité, l'établissement ou l'organisme d'accueil jusqu'à la fin de la période de mise à disposition. En outre, si dans un délai de deux ans à compter de la prise en charge, le centre de gestion n'a proposé aucun emploi au fonctionnaire, la contribution due par la collectivité est réduite d'un montant égal au dixième du montant constitué par les traitements bruts versés au fonctionnaire, augmentés des cotisations sociales afférentes à ces traitements. Par ailleurs, les collectivités qui recrutent un fonctionnaire pris en charge sont exonérées du paiement des charges sociales afférentes à la rémunération de l'intéressé pendant deux ans. Enfin, la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale a complété l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 par une disposition qui permet aux communes de moins de 2 000 habitants et aux groupements de communes de moins de 10 000 habitants, de pourvoir un emploi par un agent non titulaire lorsque la création ou la suppression de cet emploi dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public. Repost
http://www.cdg59.fr/fileadmin/Services/AdminCarrieres/Fiches_CARRIERE/FC-Conseillers_territoriaux_socio-educatifs.pdf Repost
Vous avez remarqué ? Le monde du travail vient de se faire une fois de plus
entuber par le MEDEF, non que dis-je par la CFDT (accord qui vient d'être signé, plus de flexibilité, le droit pour le patron de baisser les salaires, d'augmenter le tps de travail...) Ils
vont tuer les salariés !
Communiqués des SUD Solidaires
RETRAITES FPT
ARTCLES LES + APPRECIES
Droits congés maladie
Fort-Mardyck-Saint-Pol-DK
Journée de carence dans la FPT
SUD Solidaires d'Ici et d'ailleurs
CTP Mairie et CCAS nouvelle ville de Dunkerque
INDOMPTABLE - Journal SUD de notre collectivité
Lutte pour notre collègue ARMAND
Sourires et-ou émotions
Infos SUD dernières minutes
Archives SUD Solidaires
Chez nous - c'est ça !
Nouvelles grilles indiciaires (07-2012)
Vos représentants SUD mairie DK
AVANCEMENT DE GRADE-PROMOTION
La GIPA de décembre 2014 http://www.fonction-publique.gouv.fr/fonction-publique/statut-et-remunerations-47
SUD Solidaires était présent pour défendre la prime vacances des
agents de Saint Pol et Fort-Mardyck mardi dernier, dès 17h15, avant le conseil municipal de Dunkerque.
Info SUD destinée au personnel de
Fort-Mardyck et Saint-Pol
Résumé de la réunion pour les agents de
Saint Pol et Fort Mardyck
Mardi 14 : appel à une grève de 2 heures à
St Pol et Fort-Mardyck ?
Les Liens Union syndicale Solidaires
Sud Ptt Somme Sud CT Basse Normandie