Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/2002/c02402f.php?query=search
Timestamp: 2018-01-22 08:25:09+00:00
Document Index: 59185375

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 78", "l'article 83", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 58"]

1(2) L'article 1 est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, de ce qui suit :
1(3) La définition de « famille élargie » à l'article 1 est remplacée par ce qui suit :
1(4) La définition de « famille » à l'article 1 est remplacée par ce qui suit :
1(5) La définition de « parent d'accueil » à l'article 1 de la version française est modifiée par substitution, à « le père ou la mère », de « le parent ».
1(6) La définition de « père ou mère » à l'article 1 de la version française est remplacée par ce qui suit :
1(7) La définition de « père ou mère adoptifs » à l'article 1 de la version française est remplacée par ce qui suit :
1(8) La définition de « tuteur » à l'article 1 de la version française est modifiée par substitution, à « qui n'est ni le père ni la mère », de « qui n'est pas un parent ».
1(9) Le paragraphe 28(1) de la version française est modifié, dans le titre, par adjonction, après « conjoint », de « ou conjoint de fait ».
1(10) Le paragraphe 30(3) de la version française est modifié par substitution, à « son père ou de sa mère adoptifs », de « son parent adoptif ».
1(11) L'alinéa 30(4)a) de la version française est remplacé par ce qui suit :
1(12) Le paragraphe 31(1) de la version française est modifié :
1(13) Le paragraphe 31(2) de la version française est modifié :
1(14) Le paragraphe 31(5) est modifié :
1(15) Le passage introductif du paragraphe 33(1) de la version française est modifié par substitution, à « le père ou la mère adoptifs ou la personne », de « un parent adoptif ou une personne ».
1(16) Le paragraphe 33(5) de la version française est modifié par substitution, à « Le père ou la mère adoptifs », de « Le parent adoptif ».
1(17) L'article 36 est modifié par substitution, à « Les conjoints légitimes ou de fait », de « Les conjoints ou les conjoints de fait ».
1(18) L'alinéa 50a) est modifié par substitution, à « son état matrimonial », de « son état civil ».
1(19) L'alinéa 50h) est remplacé par ce qui suit :
1(20) L'alinéa 50k) est modifié par adjonction, après « du conjoint », de « ou du conjoint de fait ».
1(21) L'alinéa 56c) de la version française est modifié par substitution, à « père ou mère adoptifs », de « parent adoptif ».
1(22) L'article 59 de la version française est modifié par substitution, à « père ou mère adoptifs », de « parent adoptif ».
1(23) L'alinéa 67a) est modifié par substitution, à « son état matrimonial », de « son état civil ».
1(24) L'alinéa 67b) est remplacé par ce qui suit :
1(25) L'alinéa 67h) est modifié par adjonction, après « du conjoint », de « ou du conjoint de fait ».
1(26) L'alinéa 68b) de la version française est modifié par substitution, à « père ou à la mère », de « parent ».
1(27) L'alinéa 73(1)a) est remplacé par ce qui suit :
1(28) L'article 75 est remplacé par ce qui suit :
1(29) L'alinéa 76a) est modifié par substitution, à « son état matrimonial », de « son état civil ».
1(30) L'alinéa 76e) est remplacé par ce qui suit :
1(31) L'alinéa 76g) est modifié par adjonction, après « du conjoint », de « ou du conjoint de fait ».
1(32) Il est ajouté, avant l'article 78, mais dans la section 5, ce qui suit :
1(33) L'article 78 est modifié par adjonction, après « de sa famille élargie », de « , ou auprès de deux membres de celle-ci conjointement, ».
1(34) L'article 79 de la version anglaise est modifié par adjonction, après « family », de « , or two members jointly, ».
1(35) L'alinéa 80(2)a) est modifié par substitution, à « le requérant », de « l'auteur de la demande visé à ce paragraphe ».
1(36) L'article 81 est remplacé par ce qui suit :
1(37) Les articles 82 et 83 sont remplacés par ce qui suit :
1(38) L'alinéa 84b) est modifié par substitution, à « l'alinéa 83c) », de « l'article 83 ».
1(39) L'article 85 est modifié :
1(40) L'article 86 est abrogé.
1(41) L'alinéa 87b) de la version française est modifié par substitution, à « de celui de ses parents », de « du parent ».
1(42) L'intertitre de la section 6, à la partie 3, est remplacé par ce qui suit :
1(43) L'article 88 est modifié par substitution, au passage qui précède « ou seul », de « La personne qui est mariée au parent d'un enfant ou qui est le conjoint de fait du parent d'un enfant peut, conjointement avec le parent ».
1(44) L'alinéa 89a) est remplacé par ce qui suit :
1(45) L'alinéa 90a) est modifié par substitution, à « leur état matrimonial », de « leur état civil ».
1(46) L'alinéa 90b) est remplacé par ce qui suit :
1(47) Le paragraphe 92(1) est remplacé par ce qui suit :
1(48) L'alinéa 96c) est remplacé par ce qui suit :
1(49) L'alinéa 96e) est modifié par adjonction, après « du conjoint », de « ou du conjoint de fait ».
1(50) L'article 98 de la version française est modifié :
1(51) Le paragraphe 100(3) de la version française est modifié par substitution, à « du père ou de la mère adoptifs », de « d'un parent adoptif ».
1(52) Le paragraphe 102(2) de la version française est modifié par substitution, à « au père ou à la mère adoptifs visés », de « à un parent adoptif visé ».
1(53) Le sous-alinéa 104(1)c)(ii) de la version française est modifié par substitution, à « de son père ou de sa mère », de « d'un parent agissant au nom de ce dernier ».
1(54) L'article 111 de la version française est modifié :
1(55) L'alinéa 118c) de la version française est modifié par substitution, à « du père ou de la mère adoptifs », de « d'un parent adoptif ».
1(56) L'alinéa 120(2)b) de la version française est modifié par substitution, à « au père ou à la mère adoptifs », de « à un parent adoptif ».
2(1) Le présent article modifie la Loi sur le financement d'organismes de producteurs agricoles.
2(3) Le paragraphe 10(1) est modifié par substitution, à l'alinéa a), de ce qui suit :
3(1) Le présent article modifie la Loi sur l'anatomie.
3(3) La définition de « réclamant privilégié » à l'article 1 est remplacée par ce qui suit :
4(1) Le présent article modifie la Loi sur la responsabilité à l'égard des animaux.
4(2) Le paragraphe 1(1) est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, de ce qui suit :
4(3) Le sous-alinéa 2(3)b)(iii) est modifié par adjonction, après « leur conjoint », de « , leur conjoint de fait ».
5(1) Le présent article modifie la Loi sur le privilège du constructeur.
5(3) Le paragraphe 59(3) est modifié par substitution, à « et le bien-fonds appartiennent à lui ou à son conjoint et sont occupés par eux », de « ou le bien-fonds lui appartient ou appartient à son conjoint ou conjoint de fait et est occupé par lui ou par son conjoint ou conjoint de fait ».
6(1) Le présent article modifie la Loi sur les comptables généraux accrédités.
6(2) L'alinéa 11.3(1)d) est remplacé par ce qui suit :
6(3) L'alinéa 11.9(2)b) est remplacé par ce qui suit :
7(1) Le présent article modifie la Loi sur le changement de nom.
7(2) L'article 1 est modifié :
7(3) Le paragraphe 2(1) est remplacé par ce qui suit :
7(4) Le paragraphe 2(2) est modifié :
7(5) Le paragraphe 7(10) est modifié par substitution, à « ou le mariage », de « , le mariage ou l'union de fait ».
7(6) L'article 10 est remplacé par ce qui suit :
10(3) Le conjoint de fait qui choisit de changer son nom de famille en vertu du paragraphe 10(1) ou (2) présente une déclaration au directeur en la forme prescrite. Le changement de nom ne prend effet qu'après le dépôt de la déclaration.
10(6) Le certificat de choix ou de reprise de nom de famille revêt la forme prescrite et contient notamment les renseignements suivants :
8(1) Le présent article modifie la Loi sur la validation des œuvres de charité.
8(2) Le paragraphe 1(1) est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, de ce qui suit :
8(3) L'alinéa 2(3)c) est modifié par adjonction, après « le conjoint », de « , le conjoint de fait ».
9(1) Le présent article modifie la Loi sur les comptables agréés.
9(2) Le paragraphe 14(2) est abrogé.
9(3) L'alinéa 28(1)d) est remplacé par ce qui suit :
9(4) L'alinéa 34(2)b) est remplacé par ce qui suit :
10(1) Le présent article modifie la Loi sur les services à l'enfant et à la famille.
10(3) La définition de « famille » à l'article 1 est modifiée :
10(4) L'article 1 de la version française est modifié :
10(5) L'alinéa 16(1)b) de la version française est remplacé par ce qui suit :
10(6) Le paragraphe 16(2) est remplacé par ce qui suit :
11(1) Le présent article modifie la Loi sur la fonction publique.
11(2) Le paragraphe 1(1) est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, de ce qui suit :
11(3) L'alinéa 14(2)d) est modifié :
12 L'article 1 de la Loi sur le Fonds de développement économique local est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, de ce qui suit :
13(1) Le présent article modifie la Loi sur la protection du consommateur.
13(3) L'alinéa 50(1)a) est modifié par adjonction, après « son conjoint », de « ou conjoint de fait ».
13(4) L'article 98 est modifié :
13(5) Le paragraphe 100(1) est modifié par adjonction, après « de son conjoint », de « ou conjoint de fait ».
13(6) Si, durant la troisième session de la trente-septième législature, le projet de loi 12, intitulé Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur, est sanctionné :
14(3) Les alinéas 2(5)h) et j) sont modifiés :
14(4) L'alinéa 2(5)k) est modifié par adjonction, après « conjoint », de « ou conjoint de fait ».
15(1) Le présent article modifie la Loi sur les corporations.
15(3) Le sous-alinéa 342.1(5)(i) est modifié par adjonction, après « le conjoint », de « ou le conjoint de fait ».
15(4) Les alinéas 342.3(4)c) et f) sont modifiés par adjonction, après « le conjoint », de « , le conjoint de fait ».
15(5) Le paragraphe 342.13(1) est modifié :
15(6) Le paragraphe 342.13(5) est modifié par adjonction, après « au conjoint », de « ou au conjoint de fait ».
15(7) Le paragraphe 342.13(6) est modifié par substitution, à « ou à son conjoint ou enfant de moins de 18 ans », de « au conjoint ou au conjoint de fait de ce dirigeant ou à un enfant de moins de 18 ans de celui-ci ».
16(1) Le présent article modifie la Loi sur les caisses populaires et les credit unions.
16(2) Le paragraphe 1(1) est modifié :
16(3) Le paragraphe 91(2) est modifié :
17(1) Le présent article modifie la Loi sur la diffamation.
17(2) Le paragraphe 19(1) est modifié :
17(3) Il est ajouté, après le paragraphe 19(1), ce qui suit :
18(1) Le présent article modifie la Loi sur l'Association dentaire.
18(2) L'alinéa 23.3(1)d) est remplacé par ce qui suit :
18(3) L'alinéa 23.9(2)b) est remplacé par ce qui suit :
19 Le paragraphe 8(2) de la Loi sur les denturologistes est abrogé.
20 L'article 1 de la Loi sur la Société de développement est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, de ce qui suit :
21 La définition de « attribut » au paragraphe 1(1) de la Loi sur les pratiques de commerce discriminatoires est modifiée par adjonction, après « le sexe », de « , l'orientation sexuelle ».
22(1) Le présent article modifie la Loi sur le logement des infirmes et des personnes âgées.
22(2) La définition de « personnes âgées » à l'article 1 est modifiée :
22(3) L'article 1 est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, de ce qui suit :
22(4) L'article 2 est remplacé par ce qui suit :
23(1) Le présent article modifie la Loi électorale.
23(3) La règle 5 du paragraphe 35(1) est modifiée :
24(1) Le présent article modifie la Loi sur l'aide à l'emploi et au revenu.
24(2) Le paragraphe 5(5) est remplacé par ce qui suit :
5(5) Les personnes qui ne sont pas mariées légalement l'une à l'autre mais qui vivent ensemble dans des circonstances laissant croire au directeur ou à une municipalité qu'elles vivent dans une relation maritale sont traitées, pour l'application de la présente loi et des règlements, de la même manière que le sont celles qui sont mariées légalement l'une à l'autre. Toute demande d'aide au revenu, d'aide générale ou d'aide municipale présentée par l'une de ces personnes, ou par les deux, doit être traitée en tous points de cette manière.
24(3) Le paragraphe 20(1) de la version française est modifié par substitution, à « de son père, de sa mère », de « de l'un de ses parents ».
25(1) Le présent article modifie la Loi sur l'exécution des jugements.
25(3) L'alinéa 23(1)a) de la version française est modifié par substitution, à « une famille », de « un ménage ».
26(1) Le présent article modifie la Loi sur la protection des exploitations agricoles familiales.
26(2) L'article 1 est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, de ce qui suit :
26(3) L'alinéa 3(13)a) est modifié par adjonction, après « par le sang ou le mariage », de « ou sont liés par une union de fait ».
26(4) Il est ajouté, après le paragraphe 3(13), ce qui suit :
3(13.1) Pour l'application de l'alinéa 3(13)a), des personnes sont liées par une union de fait si elles sont les conjoints de fait l'un de l'autre ou si l'une d'elles est le conjoint de fait d'une personne qui est unie à l'autre par les liens du sang.
27(1) Le présent article modifie la Loi sur la propriété agricole.
27(2) Le paragraphe 1(1) est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, de ce qui suit :
27(3) Le paragraphe 1(4) est modifié :
27(4) Le paragraphe 3(8) est modifié par adjonction, après « ou le conjoint », de « ou conjoint de fait ».
28(1) Le présent article modifie la Loi sur le ministère de la Santé.
28(2) L'article 1 est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, de ce qui suit :
28(3) L'alinéa 7(1)a) est modifié par adjonction, après « son conjoint », de « ou conjoint de fait ».
28(4) Le paragraphe 7(3) est modifié par adjonction, après « à son conjoint », de « ou conjoint de fait ».
29(1) Le présent article modifie le Code de la route.
29(2) Le paragraphe 1(1) est modifié :
29(3) Le paragraphe 27(5) est modifié par substitution, à « par mariage ou de toute autre manière », de « notamment en raison d'un mariage ou d'une union de fait ».
29(4) L'alinéa 237(1)b) de la version française est modifié :
30(1) Le présent article modifie la Loi sur les tissus humains.
30(2) L'article 1 est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, de ce qui suit :
30(3) La définition de « le plus proche parent » à l'article 1 est modifiée :
30(4) La définition de « conjoint » à l'article 1 est remplacée par ce qui suit :
30(5) Le paragraphe 2(2) de la version française est modifié :
30(6) L'alinéa 10(2)c) de la version française est modifié par substitution, à « le père, la mère », de « l'un des parents ».
30(7) L'alinéa 11(1)f) de la version française est modifié par substitution, à « le père, la mère », de « l'un des parents ».
31(1) Le présent article modifie la Loi sur les biens des mineurs.
31(2) La définition de « parent » à l'article 1 est remplacée par ce qui suit :
31(3) L'article 2 est modifié :
32 L'article 1 de la Loi sur les jugements est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, de ce qui suit :
33(1) Le présent article modifie la Loi sur le louage d'immeubles.
33(3) Les alinéas 37e) et f) sont modifiés par substitution, à « le conjoint », de « la femme, le mari, le conjoint de fait ».
34 Le sous-alinéa 29a)(vii) de la Loi sur les enquêtes relatives à l'application de la Loi est remplacé par ce qui suit :
35(1) Le présent article modifie la Loi sur les droits patrimoniaux.
35(2) Le paragraphe 7(1) est modifié par adjonction, après « du sexe, », de « de l'orientation sexuelle, ».
35(3) Le paragraphe 32(3) est modifié :
35(4) Le paragraphe 32(4) est remplacé par ce qui suit :
32(4) Les définitions qui suivent s'appliquent au paragraphe (3).
36(1) Le présent article modifie la Loi sur la Société du Barreau.
36(2) L'alinéa 61.3(1)d) est remplacé par ce qui suit :
36(3) L'alinéa 61.8(2)b) est remplacé par ce qui suit :
37 L'article 52.19 de la Loi sur l'Assemblée législative est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
38(1) Le présent article modifie la Loi sur les conflits d'intérêts au sein de l'Assemblée législative et du Conseil exécutif.
38(2) L'article 1 est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, de ce qui suit :
38(3) L'alinéa a) de la définition de « personne à charge » à l'article 1 est remplacé par ce qui suit :
39(1) Le présent article modifie la Loi sur le mariage.
39(2) L'alinéa 18(1)b) est modifié :
39(3) L'alinéa 18(1)c) de la version anglaise est modifié par substitution, à « Child amd Family Services », de « Child and Family Services ».
40(1) Le présent article modifie la Loi médicale.
40(2) L'alinéa 22(1)d) est remplacé par ce qui suit :
40(3) L'alinéa 26(2)b) est remplacé par ce qui suit :
41(1) Le présent article modifie la Loi sur la santé mentale.
41(2) L'article 1 est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, de ce qui suit :
41(3) La définition de « parent le plus proche » à l'article 1 est modifiée :
41(4) La définition de « conjoint » à l'article 1 est remplacée par ce qui suit :
41(5) La définition de « tuteur » à l'article 1 de la version française est modifiée par substitution, à « Le père ou la mère », de « Le parent ».
41(6) Le paragraphe 49(8) est modifié :
41(7) Il est ajouté, après le paragraphe 49(8), ce qui suit :
41(8) Les sous-alinéas 72(1)a)(v) et (vi) sont modifiés par adjonction, après « conjoint », de « ou du conjoint de fait ».
42(1) Le présent article modifie la Loi sur les municipalités.
42(2) Le paragraphe 1(1) est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, de ce qui suit :
42(3) L'alinéa 349(4)b) est modifié :
42(4) L'alinéa 373d) est modifié par adjonction, après « le conjoint », de « , le conjoint de fait ».
43 L'alinéa 31(4)d) de la Loi sur l'évaluation municipale est modifié par substitution, à « de sa famille », de « de son foyer ».
44(1) Le présent article modifie la Loi sur les conflits d'intérêts au sein des conseils municipaux.
44(2) L'article 1 est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, de ce qui suit :
44(3) La définition de « personne à charge » à l'article 1 est remplacée par ce qui suit :
45(1) Le présent article modifie la Loi sur les véhicules à caractère non routier.
45(2) Le paragraphe 1(1) est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, de ce qui suit :
45(3) L'alinéa 9(5)a) est modifié par adjonction, après « le conjoint », de « ou le conjoint de fait ».
45(4) L'alinéa 13b) de la version française est modifié par substitution, à « ses père ou mère », de « son parent ».
45(5) Le paragraphe 26(1) de la version française est modifié :
46(1) Le présent article modifie la Loi sur les procurations.
46(2) L'article 1 est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, de ce qui suit :
46(3) L'alinéa a) de la définition de « plus proche parent » à l'article 1 est modifié :
46(4) La définition de « conjoint » à l'article 1 est supprimée.
46(5) Le paragraphe 10(2) est modifié, dans le passage introductif, par adjonction, après « ni le conjoint », de « ou conjoint de fait ».
46(6) Le paragraphe 11(2) est modifié :
46(7) L'alinéa 22(1)b) est modifié par substitution, à « est soit le mandataire ou son conjoint, soit décédée, soit », de « est le mandataire ou son conjoint ou conjoint de fait, est décédée ou est ».
46(8) Le paragraphe 22(2) est modifié :
47 L'article 1 de la Loi sur la protection de la vie privée est modifié :
48(1) Le présent article modifie la Loi sur l'aide en matière de taxes foncières et d'isolation thermique des résidences.
48(2) L'article 1 est modifié :
48(3) L'alinéa 6b) est modifié :
49 Le paragraphe 1(1) de la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, de ce qui suit :
50(1) Le présent article modifie la Loi sur les écoles publiques.
50(2) L'article 1 est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, de ce qui suit :
50(3) L'alinéa a) de la définition de « élève résident » à l'article 1 de la version française est modifié par substitution, à « le père, la mère ou le tuteur, avec qui il réside, », de « le parent ou le tuteur avec qui il réside ».
50(4) Les dispositions suivantes de la version française sont modifiées par substitution, à « le père ou la mère », de « le parent » :
50(5) Les alinéas 21.15(1)a) et b) de la version française sont modifiés par substitution, à « le père ou la mère », de « au moins un des parents ».
50(6) Le paragraphe 21.15(5) de la version française est modifié par substitution, à « le père et la mère », de « les parents ».
50(7) L'article 21.17 de la version française est modifié par substitution, à « Le père ou la mère », de « L'un des parents ».
50(8) Le paragraphe 21.36(1) est remplacé par ce qui suit :
21.36(1) Dans le présent article, est assimilé à un ayant droit :
50(9) Les alinéas 21.36(2)c) et 21.36(3)c) de la version française sont modifiés par substitution, à « un père ou une mère », de « un parent ».
50(10) L'alinéa a) de la définition de « personne à charge » au paragraphe 36(1) est remplacé par ce qui suit :
50(11) L'alinéa 41(1)x) de la version française est modifié par substitution, à « aux père et mère », de « aux parents ».
50(12) Le paragraphe 42.3(1) de la version française est modifié :
50(13) Le paragraphe 42.3(3) de la version française est modifié par substitution, à « au père ou à la mère », de « à un parent ».
50(14) Le paragraphe 42.4(2) de la version française est modifié par substitution, à « Le père, la mère », de « Le parent ».
50(15) L'article 42.5 de la version française est modifié :
50(16) L'alinéa 48(1)o) de la version française est modifié par substitution, à « doivent le père, la mère », de « doit un parent ».
50(17) L'intertitre de la partie III.1 de la version française est modifié par substitution, à « PÈRE, MÈRE ET ÉLÈVE », de « PARENTS ET ÉLÈVES ».
50(18) L'article 58.1 de la version française est modifié :
50(19) L'article 58.2 et l'alinéa 58.5a) de la version française sont modifiés par substitution, à « des pères et mères », de « des parents ».
50(20) L'intertitre qui précède l'article 58.6 de la version française est modifié par substitution, à « DES PÈRES ET MÈRES », de « DES PARENTS ».
50(21) L'article 58.6 de la version française est modifié par substitution, au titre, de « Droits des parents ».
50(22) L'article 58.7 de la version française est modifié par substitution, à « Le père ou la mère d'un enfant », de « L'un des parents de l'enfant ».
50(23) L'article 58.8 de la version française est modifié par substitution, à « son père et sa mère », de « ses parents ».
50(24) L'alinéa 58.9(2)c) de la version française est modifié par substitution, à « de son père ou de sa mère », de « d'un de ses parents ».
50(25) L'article 89 de la version française est modifié par substitution, à « son père ou sa mère, ou son tuteur », de « son parent ou son tuteur ».
50(26) L'article 96 de la version française est modifié :
50(27) L'article 233 de la version française est modifié par substitution, à « le père, la mère », de « le parent ».
50(28) Les articles 234 et 235 de la version française sont modifiés par substitution, à « Le père, la mère », de « Le parent ».
50(29) Le paragraphe 236(2) de la version française est modifié par substitution, à « ou son père, sa mère », de « ou son parent ».
50(30) Le paragraphe 260(1) de la version française est modifié :
50(31) Le paragraphe 261(2) de la version française est modifié par substitution, à « son père ou sa mère », de « son parent ».
50(32) Le sous-alinéa 262e)(i) de la version française est modifié par substitution, à « son père, sa mère », de « son parent ».
50(33) Si, durant la troisième session de la trente-septième législature, le projet de loi 22, intitulé Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques (structure de gestion de la division scolaire de langue française), est sanctionné :
21.37(1) Dans le présent article, est assimilé à un ayant droit :
51 Le paragraphe 10(5) de la Loi sur les thérapeutes respiratoires est abrogé.
52 L'article 62 de la Loi sur l'Université du Manitoba est abrogé.
53(1) Le présent article modifie la Déclaration des droits des victimes.
53(2) Le paragraphe 1(1) est modifié :
53(3) Le paragraphe 45(1) est modifié :
53(4) Le paragraphe 45(2) est modifié :
53(5) L'article 48 est modifié :
54(1) Le présent article modifie la Loi sur les statistiques de l'état civil.
54(2) Le paragraphe 3(6) est remplacé par ce qui suit :
3(6.1) Pour l'application du paragraphe (6), le conjoint de fait d'une femme est la personne qui vit avec celle-ci dans une relation maritale d'une certaine permanence sans être mariée avec elle.
54(3) Le titre du paragraphe 6(2) de la version française est modifié par substitution, à « du père ou de la mère », de « du parent ».
54(4) Le paragraphe 9(4) de la version française est modifié par substitution, à « des parents du père et de la mère », de « de membres des familles des parents ».
54(5) Le paragraphe 10(4) de la version française est modifié par substitution, à « la mère ou le père adoptif », de « le parent adoptif ».
54(6) Les alinéas 21(1)b) et c) sont modifiés :
54(7) Le paragraphe 21(3) est modifié par substitution, à « au moment du mariage », de « en raison d'un mariage ou d'une union de fait ».
54(8) Si la Loi modifiant la Loi sur les statistiques de l'état civil et modifications corrélatives, c. 5 des L.M. 2001, entre en vigueur avant l'entrée en vigueur du paragraphe (2) du présent article, le paragraphe 3(5) de la Loi sur les statistiques de l'état civil est modifié par adjonction, après « (6), », de « (6.1), (6.2), ».
55(1) Le présent article modifie la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale.
55(2) Le paragraphe 1(1) est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, de ce qui suit :
55(3) L'alinéa a) de la définition de « parent le plus proche » au paragraphe 1(1) est remplacé par ce qui suit :
55(4) La définition de « conjoint » au paragraphe 1(1) est remplacée par ce qui suit :
55(5) L'alinéa a) de la définition de « réseau de soutien » au paragraphe 1(1) est modifié par adjonction, après « le conjoint », de « ou le conjoint de fait ».
55(6) L'alinéa 36(3)a) est remplacé par ce qui suit :
55(7) Il est ajouté, après le paragraphe 36(3), ce qui suit :
56(1) Le présent article modifie la Loi sur la Ville de Winnipeg.
56(2) L'article 1 est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, de ce qui suit :
56(3) Le paragraphe 98(4) est modifié par adjonction, après « de son conjoint », de « ou conjoint de fait ».
57(1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.
57(2) Les articles 1, 7, 10, 16, 24, 41, 50, 53 et 54 entrent en vigueur le 1er janvier 2003.