Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450574&dateTexte=19840112&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-12-08 20:21:24+00:00
Document Index: 317491470

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 11', 'art. 2', 'art. 10', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 1']

Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - Article 34 | Legifrance
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - Article 34
4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse ou poliomyélite, de trois ans à plein traitement et de deux ans à demi-traitement. Le fonctionnaire conserve ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.
5° Au congé pour maternité, ou pour adoption, avec traitement, d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale ;
7° Au congé pour formation syndicale avec traitement d'une durée maximale de douze jours ouvrables par an ;
8° A un congé de six jours ouvrables par an accordé, sur sa demande, au fonctionnaire de moins de vingt-cinq ans, pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement de cadres et animateurs. Ce congé non rémunéré peut être pris en une ou deux fois à la demande du bénéficiaire. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif. Elle ne peut être imputée sur la durée du congé annuel. Ce congé ne peut se cumuler avec celui qui est prévu au 7° du présent article qu'à concurrence de douze jours ouvrables pour une même année.
Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L27 (M)
Décret n°83-1253 du 30 décembre 1983 - art. 5 (V)
Décret n°85-899 du 21 août 1985 - art. 7 (VD)
Arrêté du 9 mai 1990 - art. 5 (V)
Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 29-1 (V)
Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 30 (V)
Décret n°93-1334 du 20 décembre 1993 - art. 1 (V)
Décret n°93-1334 du 20 décembre 1993 - art. 1 (VD)
Arrêté du 14 mai 1997 - art. 1 (VD)
Arrêté du 14 mai 1997 - art. 3 (VD)
Arrêté du 15 décembre 1997 - art. 1 (V)
Arrêté du 15 décembre 1997 - art. 1 (VD)
Décret n°99-945 du 16 novembre 1999 - art. 11 bis (V)
Arrêté du 27 juin 2001 - art. 2 (V)
Arrêté du 5 octobre 2005 - art. 10 (V)
Décret n°2007-1715
du 6 décembre 2007 (V)
Décret n°2007-1780
du 17 décembre 2007 - art. 1 (V)
du 17 décembre 2007 - art. 1 (VD)
Décret n°2007-1780 du 17 décembre 2007 - art. 1, v. init.
Décret n°2007-1781
du 17 décembre 2007 - art. 2 (V)
Décret n°2007-1781 du 17 décembre 2007 - art. 2, v. init.
Arrêté du 7 janvier 2008 - art. 4, v. init.
Arrêté du 11 février 2008 - art. 4, v. init.
Décret n°2008-271
du 18 mars 2008 - art. 2 (V)
Décret n°2008-271 du 18 mars 2008 - art. 2, v. init.
Décret n°2008-274
du 21 mars 2008 - art. 2 (V)
Décret n°2008-274 du 21 mars 2008 - art. 2, v. init.
Arrêté du 7 mars 2008 - art. 6, v. init.
Arrêté du 3 avril 2008 - art. 2 (V)
Arrêté du 3 avril 2008 - art. 2, v. init.
Arrêté du 23 avril 2008 - art. 5, v. init.
Arrêté du 23 juin 2008 - art. 5, v. init.
Arrêté du 18 juillet 2008 - art. 4 (V)
Arrêté du 18 juillet 2008 - art. 4, v. init.
Arrêté du 12 décembre 2008 - art. 4 (V)
Arrêté du 12 décembre 2008 - art. 4, v. init.
Arrêté du 10 février 2009 - art. 6, v. init.
Arrêté du 1er juillet 2009 - art. 2, v. init.
Arrêté du 1er décembre 2009 - art. 5 (V)
Arrêté du 30 décembre 2009 - art. 8 (V)
Arrêté du 31 décembre 2009 - art. 5, v. init.
Arrêté du 27 janvier 2010 - art. 8 (V)
Arrêté du 27 janvier 2010 - art. 8, v. init.
Arrêté du 4 mars 2010 - art. 2, v. init.
Arrêté du 27 août 2010 - art. 1, v. init.
du 21 septembre 2010 - art. 6 (V)
Arrêté du 10 juin 2011 - art. 4, v. init.
Arrêté du 17 août 2011 - art. 5 (V)
Décret n°2011-1229
du 30 septembre 2011 - art. 1 (V)