Source: http://www.ccas-ratp.fr/lfy/andorre
Timestamp: 2018-08-16 15:59:42+00:00
Document Index: 252336777

Matched Legal Cases: ['art. 4', '§2', 'art. 4', '§2', 'art. 4', '§7', 'arrêt ']

CCAS - Andorre
L'art. 4§2 de la convention prévoit que l'employeur doit demander à la Caisse le formulaire SE 130-01.
- Prolongation de détachement (dans la limite d'un an)
L'art. 4§2 de la convention prévoit que cette demande doit être formulée au Centre de Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale (CLEISS) deux mois avant la fin de la mission, selon les étapes suivantes :
Le CLEISS envoie la demande à la Caisse Andorrane de Sécurité Sociale (CASS) pour examen et décision.
L'employeur se met en relation avec la CCAS afin que soit délivré le formulaire SE 130-01.
L'art. 4§7 de la convention prévoit une dérogation exceptionnelle dans les 3 cas suivants :
L'employeur doit faire la demande au CLEISS, selon les étapes suivantes :
Pour obtenir la prise en charge ou le remboursement des frais engagés en raison des soins reçus en Andorre, le détaché peut :
soit adresser à l'organisme andorran la demande de prise en charge ou de remboursement et copie du formulaire SE130-01 « certificat de détachement » ainsi que l'imprimé SE 130-08 qu'il aura demandé à la Caisse avant le départ. L'organisme andorran prendra alors en charge les frais selon les dispositions de sa législation.
les 48 heures, à la Caisse, un avis d'arrêt de travail. Un exemplaire de cet avis doit être également adressé à l'employeur.