Source: https://expatries.banquetransatlantique.com/fr/dossiers-d-experts.html
Timestamp: 2018-08-18 18:28:42+00:00
Document Index: 110423023

Matched Legal Cases: ['in fine', 'arrêt ', 'art. 784', 'arrêt ', "l'article 50", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 990"]

La Banque des Français de l'étranger
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L’Impôt sur la fortune (ISF) a été supprimé au 1er janvier 2018 et remplacé par un impôt sur la fortune immobilière (IFI). Bien que recentré sur l’immobilier, les contribuables non domiciliés en France pourraient subir une imposition plus lourde à l’IFI qu’à l’ISF. Décryptage.
Quels biens sont imposables à l'IFI ?
Les non-résidents sont notamment imposables sur :
les biens immobiliers situés en France ;
les titres de sociétés à hauteur de la fraction représentant des biens immobiliers en France ;
les contrats d’assurance-vie rachetables pour la valeur des unités de comptes investies dans des actifs immobiliers situés en France.
Que peut-on déduire ?
Sont déductibles de l’assiette de l’IFI, les dettes, existantes au 1er janvier de l’année d’imposition, qui ont la nature de dépenses d’acquisition, de réparation et d’entretien, d’amélioration, de construction, de reconstruction ou d’agrandissement. Elles doivent se rapporter à un bien pris en compte pour l’assiette de l’IFI et dans la même proportion.
L’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux, les emprunts bancaires non attachés à l’acquisition ou au financement de biens ou de travaux immobiliers et la taxe d’habitation ne sont désormais plus déductibles. Seule la taxe foncière peut être prise en compte.
Concernant les prêts remboursables in fine, ceux-ci ne sont déductibles désormais que partiellement en fonction de leur durée écoulée.
Par ailleurs, la loi introduit une limitation globale du passif déductible : lorsque les actifs imposables à l’IFI sont supérieurs à 5 millions d’euros et que le montant du passif déductible est supérieur à 60% de cette valeur, le montant de la dette déductible excédant ce montant est réduit de moitié sauf si le redevable justifie que les dettes n’ont pas été contractées dans un objectif principalement fiscal.
Réduction de l'IFI
Seule la réduction pour dons est maintenue dans la limite annuelle de 50 000 €. La réduction ISF-PME est supprimée, mais est exceptionnellement maintenue pour l’IFI 2018 à raison des souscriptions réalisées avant le 1er janvier 2018.
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Loi de finances 2018 : ce qu'il faut savoir
Quelles sont les principales mesures de la loi de finances 2018 concernant les personnes domiciliées hors de France ?
Depuis le 1er janvier, un prélèvement forfaitaire unique « flat tax » a été mis en place pour les revenus mobiliers et les plus-values de cession de valeurs mobilières.
Ce prélèvement de 12,8% (hors taux conventionnels) s’applique aux revenus de source française perçus par des non-résidents fiscaux de France tels que les dividendes, certains intérêts ou plus-values de cession de participations supérieures à 25%.
Taux de droit interne français
Qu’en est-il pour les contrats d’assurance-vie ?
Cette « flat tax » peut également s’appliquer aux produits des rachats effectués par des non-résidents fiscaux sur leurs contrats d’assurance-vie et de capitalisation français.
Ce taux 12,8% (ou 7,5% sous conditions et sur réclamation) ne concerne, en revanche, que les rachats afférents à des primes versées à compter du 27 septembre 2017
Primes versées avant le 27.09.2017
Primes versées après le 27.09.2017
A noter : Il convient de vérifier dans la convention fiscale concernée si le droit d’imposer ces revenus est maintenu à la France et si les taux applicables ne sont pas réduits.
Hausse de CSG
Le taux de la CSG a été relevé de 1,7% portant à 17,2% le taux de prélèvements sociaux applicables aux revenus locatifs et plus-values immobilières de source française perçus par les non-résidents de France.
L’ISF (Impôt de solidarité sur la fortune) est désormais supprimé et remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Ce dernier ne concerne que les foyers fiscaux dont le patrimoine immobilier non affecté à l’activité professionnelle est supérieur à 1 300 000 € au 1er janvier 2018.
Entrent dans l’assiette de l’IFI :
les biens immobiliers détenus en direct ou via une société française ou étrangère ;
les OPC composés de plus de 20% de biens immobiliers ;
les unités de compte immobilières des contrats d’assurance-vie rachetables.
S’agissant des dettes liées aux actifs immobiliers, diverses mesures ont été prévues pour limiter leur déductibilité.
Important : Les conventions fiscales actuelles visant l’ISF devraient également couvrir l’IFI. Dans cette hypothèse, il conviendra de vérifier dans la convention applicable le maintien du droit d’imposer à la France.
Prévoir votre départ à l'étranger : ce qu'il faut avoir en tête
Un départ à l’étranger constitue un changement de vie radicale et on a naturellement tendance à traiter en priorité les problèmes d’ordre pratique : logement, écoles, protection sociale pour n'en citer que quelques-uns. Il n’en demeure pas moins que certaines questions doivent être posées pour éviter à terme de mauvaises surprises.
Je me suis marié avant mon départ de France ou pendant mon séjour à l’étranger. Quelles en sont les conséquences ?
Informez-vous sur votre régime matrimonial ! En l’absence de contrat de mariage, le régime applicable ne sera pas nécessairement celui du pays dont les époux sont originaires ni celui du pays dans lequel le mariage a été célébré.
En cas de séparation ou de divorce, quels sont les impacts sur la liquidation de mon régime patrimonial ?
Il conviendra de déterminer dans un premier temps la loi applicable à votre régime matrimonial. Si vous n’avez pas de contrat de mariage, le droit international privé français prévoit que cette loi se détermine, pour les époux mariés à compter du 1er septembre 1992, sur la base des règles de la Convention de la Haye du 14 mars 1978.
Plus d’informations : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JPDF2509199200013324&categorieLien=id.
En France, la loi protège mon conjoint s’il m’arrive quelque chose. Et à l’étranger ?
En France, le droit prévoit différentes façons de protéger le conjoint : donation au dernier vivant, contrat d’assurance-vie, régime matrimonial, création d’une société civile... Mais à l’étranger, ces solutions ne sont pas forcément reconnues par le droit local. Pensez-y et adressez-vous à un spécialiste.
Si je rentre en France, quelle fiscalité s’appliquera à mon patrimoine financier ?
Le code général des impôts prévoit certains dispositifs favorables pour les impatriés (https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/puis-je-beneficier-du-regime-des-impatries) dont vous n’avez pas forcément connaissance. Effectuer avant votre retour un bilan patrimonial peut vous permettre de mettre en place des stratégies avantageuses.
Français à San Francisco : quelles conséquences de détenir des actifs en France pendant la résidence fiscale américaine
Les conseillers en investissement de notre filiale Transatlantique Private Wealth LLC , Aurélie Dubarry et Xavier Volatier, ont rencontré le 28 novembre les membres de la communauté française de San Francisco lors de l’évènement « Meet the Expert » organisé par la French American Chamber of Commerce San Francisco.
A cette occasion, nos intervenants ont pu préciser les conséquences réglementaires et fiscales du statut « US tax resident » en détaillant les thèmes suivants :
Définition des critères de résidence fiscale en France et aux USA
Présentation des conventions fiscales entre la France et les USA
Présentation des réglementations FBAR et FATCA (pour les comptes détenus à l’extérieur des USA) et PFIC (investissements dit « passifs »)
Les conséquences fiscales aux USA des gains et pertes de change dans les opérations en devises.
Vous vous interrogez également sur ces sujets ? Contactez nous
Régime des impatriés : précision sur condition de
non-domiciliation fiscale
Comme vous le savez sans doute, il existe un régime spécial d’imposition pour les impatriés (article 155 B du code général des impôts) qui permet à un salarié, sous certaines conditions, d’être exonéré temporairement de l’impôt sur le revenu sur ses rémunérations liées à l’impatriation et certains de ses « revenus » passifs de source étrangère.
Une des conditions à remplir est, notamment, de ne pas avoir été résident fiscal en France au cours des 5 années civiles précédant celle de la prise de fonction (8 ans pour les salariés ayant pris leurs fonctions en France à compter du 6 juillet 2016).
Une décision du Tribunal administratif de Paris vient toutefois préciser cette notion de résidence en indiquant qu’une période de VIE (volontariat international en entreprise) ne peut être prise en compte pour l’appréciation de la condition de non-domiciliation antérieure en France (décision du 23 mai 2017).
Plus-values immobilières réalisées par les non-résidents fiscaux français
Une exonération particulière est prévue en faveur des personnes physiques non résidentes fiscales françaises, ressortissantes d’un Etat de l’EEE (ou d’un autre Etat si elles peuvent invoquer le bénéfice d’une clause de non-discrimination) qui cèdent un logement situé en France.
Cette exonération est depuis le 1er janvier 2014 limitée à la fraction de la plus-value nette imposable qui n’excède pas 150.000 €, le surplus étant imposable.
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, la Commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté un amendement afin de relever ce plafond de 150 000 € à 250 000 €.
Cette disposition n’est toutefois pas définitive, il conviendra d’attendre le vote final de la loi.
Projet Lois de finances 2018 : Les principales mesures
Le gouvernement a présenté le 27 septembre le projet de loi de finances pour 2018. Vous trouverez ci-dessous les principales mesures susceptibles d’impacter la fiscalité des non-résidents.
Ce projet de loi peut subir des modifications avant la publication définitive de la loi prévue pour fin décembre 2017.
Le barème de l'impôt ne subirait pas de changement au titre des revenus de 2017. Seules les limites de chacune de ces tranches seraient relevées dans la même proportion que la hausse prévisible des prix hors tabac pour l'année 2017, soit 1%.
Mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU)
Le projet de loi de finances confirme l’application aux revenus mobiliers d’un taux forfaitaire unique d’imposition (« Flat Tax »), à compter du 1er janvier 2018.
Ce taux serait de 12,8% pour les non-résidents fiscaux de France et concernerait les dividendes, intérêts et plus-values de cession de valeurs mobilières de source française imposables en France.
Il concernerait également certains contrats d’assurance-vie français.
Les contribuables qui y auraient intérêt pourraient opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu mais cette option serait alors globale et concernerait tous les revenus entrant dans le champ du PFU.
Les règles du PEA ne devraient pas être modifiées.
Actions attribuées gratuitement
Les gains d’acquisition seraient imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu après un abattement de 50% pour la fraction n’excédant pas 300.000 €/an.
Ce nouveau régime d’imposition concernerait les actions gratuites dont l’attribution est autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire prise à compter de l’entrée en vigueur de la loi.
L’ISF serait supprimé à compter du 1er janvier 2018 et remplacé par l’IFI.
Le barème et le seuil d’assujettissement resteraient identiques.
L’assiette de l’IFI inclurait :
les immeubles détenus directement par les personnes physiques
les parts ou actions de sociétés ou organismes (quelle qu’en soit la forme juridique ou la localisation) à hauteur de la fraction de leur valeur représentative d’immeubles ou de droits immobiliers,
la valeur des contrats d’assurance rachetables exprimés en unités de compte à hauteur de la fraction représentative des actifs immobiliers taxables.
Seraient exclus tous les actifs mobiliers (titres de sociétés ne détenant pas d’actifs immobiliers et tous les actifs financiers tels les comptes bancaires, contrats d’assurance-vie...).
Non-résident et vente de l’ex-résidence principale
Actuellement, si la cession de votre ancienne résidence principale intervient alors que vous êtes déjà non-résident fiscal de France, vous ne pouvez pas prétendre à l’exonération totale de la plus-value résultant de la cession, et ce, même si elle intervient dans un délai normal de vente.
Par un arrêt du 28 juillet dernier, le Conseil d’État a interrogé le Conseil constitutionnel quant à la conformité à la Constitution de cette exclusion.
Dans l’attente de la décision du Conseil constitutionnel, il semblerait judicieux de déposer dès à présent une réclamation contentieuse afin de préserver votre droit à solliciter un dégrèvement.
Quelles réformes fiscales nous attendent en 2018 ?
Le Gouvernement a annoncé cet été un certain nombre de réformes fiscales qui devraient être présentées en Conseil des ministres fin septembre 2017.
On retiendra les mesures suivantes :
L’instauration d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur certains revenus de capitaux mobiliers de 30% qui devrait être mis en place à compter du 1er janvier 2018. Il inclurait l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux et concernerait les dividendes, intérêts et plus-values de cession de valeurs mobilières. Il pourrait également s’appliquer aux rachats de contrats d’assurance-vie ou de capitalisation, pour les nouveaux versements et dont les encours sont supérieurs à 150 000 € par personne.
Les ménages devraient cependant avoir le choix entre le prélèvement forfaitaire ou l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu si celui-ci est plus avantageux. Les règles concernant le PEA ne devraient pas être modifiées.
La hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) et la suppression des cotisations salariales. La CSG serait augmentée de 1,7% sur tous les revenus, portant le total des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine à 17,2% au lieu de 15,5% actuellement. Cette augmentation compenserait la suppression en 2018 des cotisations salariales maladie, maternité, décès, invalidité (0,75%) et chômage (2,4%).
La transformation de l’impôt sur la fortune (ISF) en un impôt sur la fortune immobilière (IFI). À compter de 2018, l’IFI comprendrait uniquement les actifs immobiliers exonérant ainsi les placements financiers. Les seuils d’assujettissement, taux et abattements comme celui de 30% pour la résidence principale ne devraient pas changés. Le projet devra, en outre, préciser le traitement réservé aux parts de SCPI ou de SCI : actif financier ou immobilier ? Les réductions d’ISF pour investissement au capital de PME seraient supprimées, seule perdurerait la réduction de 75% pour les dons.
La suppression de la taxe d’habitation pour 80% des foyers. La taxe d’habitation devrait diminuée de 30% dès 2018, puis baisserait de nouveau d'un tiers en 2019, jusqu'à une exonération totale en 2020. L’exonération devrait concerner les personnes dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 27 000 € pour un célibataire et 43 000 € pour un couple sans enfant.
La diminution du taux de l’impôt sur les sociétés. La loi de finances pour 2017 avait déjà prévu d’abaisser progressivement le taux d’IS de 33,33% à 28% en 2020 pour toutes les entreprises. Le projet de loi de finances baisserait ce taux à 25% en 2022.
Vous rentrez bientôt en France : avez-vous pensé à tout ?
Il est primordial de préparer votre retour en France en adaptant votre gestion bancaire et en restructurant éventuellement votre patrimoine.
Il convient notamment de vérifier l’intérêt :
de conserver ou de vendre les biens immobiliers en France ou à l’étranger
d’arbitrer vos portefeuilles-titres en France
de maintenir des comptes et des actifs à l’étranger
d’exercer et/ou vendre les actions issues de stock-options ou d’actions attribuées gratuitement
De plus, il est nécessaire de réfléchir à de nouveaux projets, comme par exemple :
acquérir une future résidence principale
sélectionner des supports d’investissement répondant à vos objectifs définis
anticiper vos obligations fiscales (impôt sur le revenu et/ou ISF)
assurer votre famille et vos biens
Application mobile Banque Transatlantique : consultez et gérez vos comptes sur votre smartphone
De nouvelles fonctionnalités à découvrir...
Où que vous soyez et au moment qui vous convient vous pouvez suivre et gérer vos comptes, effectuer un virement, envoyer un IBAN-RIB par e-mail ou rester en contact avec votre conseiller...
Votre budget en accessible en un coup d'œil : vous pouvez à présent distinguer l'évolution de vos revenus, de vos dépenses, des postes les plus importants et avoir une représentation claire de votre budget grâce à la fonctionnalité de gestion de budget.
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Donations et International : un casse-tête fiscal
La donation permet d’organiser la transmission de son patrimoine de son vivant. Elle génère une fiscalité qui, dans un contexte international, peut se révéler complexe. La France a signé peu de conventions fiscales internationales en matière de droits de donation. Dès lors, la fiscalité de chaque Etat est susceptible de s’appliquer à une même donation.
Cas N° 1 - Droit interne français applicable en l'absence de convention internationale (ART. 750 TER CGI)
Si le donateur est domicilié en France au sens de l’article 4B du CGI au jour de la donation
Tous les biens meubles ou immeubles en France ou hors de France sont passibles de l’impôt en France.
Si le donateur n’est pas domicilié en France au sens de l’article 4B au jour de la donation
Le donataire est domicilié en France au sens de l’article 4B du CGI au jour de la transmission et l’a été pendant au moins six ans au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens.
=> Tous les biens donnés (meubles ou immeubles), situés en France ou hors de France, sont imposables en France.
Le donataire est domicilié hors de France au jour de la transmission OU il est domicilié en France au sens de l’article 4 B du CGI au jour de la transmission mais ne l’a pas été pendant au moins six ans au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens.
=> Seuls les biens meubles et immeubles situés en France sont imposables en France.
Conséquence : dans l’hypothèse d’un donateur et d’un donataire domiciliés hors de France, les valeurs mobilières étrangères échappent en principe aux droits de donation.
Qu’en est-il des doubles impositions ?
Pour éviter le risque de double imposition, la France prévoit un crédit pour impôt étranger (art. 784 A du CGI). Les droits de donation acquittés à l’étranger sont imputés sur les droits de donation exigibles en France à raison des meubles et immeubles situés hors de France.
Cas N° 2 - Existence d'une convention internationale conclue en matière de donation
Elles sont peu nombreuses : huit actuellement dont une avec les Etats Unis, l’Allemagne et l’Italie. Les règles découlant de la convention internationale sont alors applicables (domicile, partage du droit d’imposition, etc.).
Important : La donation en contexte international peut également avoir des conséquences en matière de droit civil. Nous vous conseillons de contacter un notaire spécialisé.
Actualités financières : faut-il avoir peur de/pour l’euro ?
Le traité de Maastricht a fêté ses 25 ans le 7 Février 2017. C’est peu dire que la célébration fut modeste. A l’heure du Brexit et de la montée des partis populistes, la défiance vis à vis de l’euro s’est accrue.
Comment relancer son économie sans une politique monétaire différente de celle de ses principaux concurrents et sans marge budgétaire ?
La solidité d’une zone monétaire se traduit par sa capacité à être perçue comme un ensemble, protégeant ainsi chacun de ses membres contre une attaque spéculative entrainant une impossibilité de se financer sur les marchés financiers. L’hétérogénéité actuelle dans les taux de financement des pays membres de la zone euro est un exemple concret de la perception des investisseurs sur le fait que la zone euro n’est pas encore perçue comme un ensemble.
Des différences structurelles profondes existent entre chacun de ses membres. Depuis l’avènement de l’euro, les pays du « Nord » n’ont fait qu’accroître leurs excédents extérieurs compte tenu de leur modèle de spécialisation économique industrielle, tandis que les pays du « Sud » accroissaient pour leur part leurs déficits (modèle de spécialisation économique plus basé sur des services souvent non exportables). La hausse de l’endettement extérieur des pays déficitaires de la zone euro fut également facilitée par l’absence officielle du risque de change.
Contrairement à ce qui se passe aux Etats-Unis au niveau fédéral, il n’existe aujourd’hui aucun mécanisme de péréquation organisé entre ces deux « Europe ». Ce constat risque de perdurer si les pays du «Nord» (et à leur tête l’Allemagne) ne se décident pas à dépenser ! La Commission européenne que l’on ne saurait accuser de prôner la prodigalité, a elle-même recommandé l’Allemagne, les Pays–Bas et le Luxembourg à investir. L’Allemagne a bénéficié pour ses exportations, ces dernières années, d’une devise plus accommodante que le deutsche mark, qui lui, aurait été réévalué. Elle a en outre tiré avantage de la main-d’œuvre d’Europe de l’Est, de sa démographie et de son faible budget militaire.
Un certain nombre de leaders politiques ont fait de la monnaie unique leur bouc émissaire.
Ces craintes expliquent les derniers mouvements de vente par les investisseurs étrangers des actifs libellés en euros et notamment les obligations d’Etats. Les investisseurs craignent en effet, un éclatement de la zone euro en cas d’élection d’un parti anti-européen. Dans ce contexte les prochaines élections présidentielles et/ou législatives en France, en Allemagne et en Italie constitueront des étapes majeures pour l’avenir de la zone. Pour parer au manque de visibilité actuel, l’investisseur financier n’a pas d’autre choix que de diversifier les devises de ses actifs : franc suisse, dollar et yen et de s’intéresser de près aux actifs réels comme les actions, les matières premières et l’immobilier.
Prélèvements sociaux : la jurisprudence « de Ruyter »
La jurisprudence « de Ruyter » est-elle applicable aux personnes relevant d’un régime de sécurité sociale d’un Etat tiers à l’Union européenne ?
Pour rappel, la décision du Conseil d’Etat rendue le 27 juillet 2015 sur l’affaire « de Ruyter » remettait en cause l’assujettissement aux prélèvements sociaux français des personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un autre Etat membre de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) ainsi que la Suisse.
La question de l’application de la décision « de Ruyter » aux personnes dépendant de régimes sociaux hors EEE s’est alors posée.
Une réponse ministérielle du 22 novembre 2016 avait précisé que seules les personnes affiliées à un régime d’assurance maladie obligatoire de l’EEE ou de Suisse pouvaient se prévaloir de cette jurisprudence, qui ne s’appliquait donc pas aux résidents hors EEE.
Un cas a toutefois été porté devant le Conseil Constitutionnel par le Conseil d’Etat en date du 15 décembre 2016. En effet, la Cour administrative d’appel de Marseille, dans une décision du 25 mars 2016, avait confirmé que les personnes fiscalement domiciliées en France qui relevaient du régime de sécurité sociale d’un pays tiers (Monaco en l’espèce) ne pouvaient se prévaloir des principes dégagés par l’arrêt « de Ruyter » mais considérait que la différence de traitement dont faisait l’objet ces personnes n’était pas justifiée et constituait une restriction à la liberté de circulation des capitaux.
Le 9 mars 2017, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l’assujettissement des personnes relevant d’un régime de sécurité sociale d’un Etat tiers à l’Union européenne à la CSG et autres prélèvements sociaux.
Il rappelle, d’une part, que le principe d’unicité d’affiliation à un régime de sécurité sociale n’est pas applicable en dehors de l’Union européenne, sauf accord international le prévoyant. D’autre part, il admet qu’il puisse exister une différence de traitement entre les résidents de l’UE affiliés à un régime de sécurité sociale dans un Etat membre et les résidents hors UE affiliés à un régime social d’un pays tiers, justifiée par la différence de situation découlant notamment du lieu d’exercice de leur activité professionnelle.
Il en résulte ainsi l’impossibilité pour des personnes affiliées à des régimes de sécurité sociale d’un Etat tiers à l’EEE et à la Suisse, de se prévaloir de la jurisprudence « de Ruyter » pour obtenir le remboursement des prélèvements sociaux payés sur leurs revenus du patrimoine.
Rayons de soleil... Les trois sociétés qui occupent les trois premières places en termes de capitalisations boursières (100 milliards d’euros environ chacune) du CAC 40, ont annoncé d’excellents résultats pour l’exercice 2016
TOTAL, en dépit d’une conjoncture très difficile en raison de la volatilité du prix du baril de pétrole qui a évolué entre 27 $ et 58 $, a réalisé un résultat net ajusté de 8,3 milliards de dollars qui le place devant Shell (7,2 milliards), BP (2,6 milliards), Chevron (1,8 milliards) et juste derrière Exxon (9,9 milliards).
L’Oréal, portée par son secteur luxe (Yves Saint Laurent, Lancôme) et par le e-commerce a réussi à faire progresser son chiffre d’affaires de 4,6 % et son résultat d’exploitation de 17,6 % à 4,5 milliards d’euros. Le groupe LVMH a vu son chiffre d’affaires progresser de 9 % et son résultat net de 11 % à 4 milliards d’euros. De plus, ces sociétés vont proposer à leurs assemblées générales un dividende en hausse respectivement de 1,6 %, de 6,5 % et 13 %. Elles marquent ainsi leur confiance dans l’avenir. Ces bons résultats ne doivent pas cacher ceux de leurs confrères tout aussi excellents comme Legrand, Renault, BNP, Sanofi, Michelin.
Quelques jours auparavant le vieux Dow Jones avait franchi pour la première fois de son existence, le niveau de 20 000, lui qui était au niveau de 10 000 en 1989 et 1 000 en 1972 !
Fantastique chevauchée au rythme moyen de 7 % par an, soit une multiplication par 20 sur 45 ans (hors dividendes). De nombreux commentateurs soulignent que cette hausse est due à la baisse continue des taux d’intérêt depuis plus d’un quart de siècle, que ce mouvement de baisse touche à sa fin, et sera suivi des hausses irrépressibles qui n’augurent rien de bon pour les marchés actions.
Certes ! Mais n’oublions pas non plus que les bénéfices ont progressé grâce aux effets conjoints de la mondialisation, de la technique et de la digitalisation, et que ces mouvements sont loin d’être terminés. A cela devrait s’ajouter la baisse des impôts sur les sociétés que Donald Trump a promis (de 35 % à 25 %), ce qui mécaniquement fera baisser d’un tiers le rapport cours / bénéfices) et sera un excellent antidote à cette hausse des taux tant redoutée. Et les Européens pourraient eux aussi suivre l’exemple américain de baisse des impôts dans les sociétés… Le monde d’aujourd’hui est bien incertain mais les marchés actions nous délivrent des nouvelles qui incitent à l’optimisme.
La philanthropie connaît un essor sans précédent. La Banque Transatlantique a souhaité accompagner ses clients dans la structuration de leur générosité et les guider dans chaque étape de leur engagement.
La philanthropie en plein essor
Les philanthropes sont de plus en plus jeunes : 1/3 des donateurs a moins de 55 ans, et 87 % sont en activité. Leur manière de donner change également : souvent entrepreneurs, ils appliquent à la philanthropie les méthodes qui ont fait le succès de leur entreprise, et exigent, en retour, de pouvoir mesurer l'impact de leur don.
La philanthropie est également une affaire de famille : les philanthropes se dotent de plus en plus souvent de véhicules juridiques dédiés afin d'impliquer dans leurs projets généreux leurs enfants, voire leurs petits-enfants.
Accompagner nos clients pour structurer leur générosité
Afin de répondre à ces évolutions et à une demande croissante de la part de ses clients, la Banque Transatlantique s'est dotée d'un pôle d'expertise en accompagnement philanthropique.
Il existe une multitude de façons d'être philanthrope : être bénévole, consentir des dons, créer une fondation ou un fonds de dotation, impliquer ses enfants dans un projet familial... afin de faciliter l'engagement généreux de ses clients, une équipe dédiée les aide à concrétiser leurs projets en leur offrant un accompagnement sur mesure intégré à leur stratégie patrimoniale.
Nous avons également noué un partenariat avec le Cercle des fondations familiales du Centre Français des Fondations afin de promouvoir la philanthropie familiale.
Le Fonds de Dotation Transatlantique, un incubateur de philanthropes
En créant le Fonds de Dotation Transatlantique en 2012, nous avons souhaité encourager le développement de la philanthropie. Cette démarche innovante constitue une solution simple et clé en main qui permet à des particuliers et à des entreprises de structurer leur action philanthropique et d'y associer leurs proches.
Les philanthropes créent un fonds personnalisé au sein du Fonds de Dotation Transatlantique. Ce dernier prend en charge la gestion administrative et financière, le donateur pouvant ainsi se concentrer exclusivement sur le choix et le suivi des projets qui lui tiennent à cœur.
Ce service s’adresse aussi bien aux Français en France qu’aux Français de l’étranger.
Fiscalité des actions gratuites : où en est la France en 2017 ?
En l’espace de deux ans, le régime fiscal des actions attribuées gratuitement a été modifié à deux reprises, en 2015 par la loi Macron et en 2017 par la loi de finances. Comprendre ces systèmes de rémunérations en actions n’est déjà pas une chose aisée pour un profane. Si on y ajoute une fiscalité mouvante, le contribuable fini par s’y perdre.
Pour y voir plus clair, voici une synthèse des modifications apportées par ces deux dernières mesures « phares ».
2015 : Loi Macron, quels changements ?
Elle a prévu un certain nombre d’aménagements applicables aux actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision d’assemblée générale extraordinaire à compter du 8 août 2015.
On commence en douceur…sur le plan juridique,
Réduction de la période d’acquisition à un an minimum.
La période de conservation devient facultative.
La durée des deux périodes cumulées ne peut toutefois être inférieure à deux ans.
Sur le plan fiscal, la cadence s’accélère !
Le gain d’acquisition et la plus-value de cession sont imposés comme des plus-values de cession d’actions. On peut donc bénéficier des abattements pour durée de détention (sous conditions) et imputer l’éventuelle moins-value de cession sur le gain d’acquisition correspondant.
La durée de détention est calculée à partir de la date d’acquisition des titres et prend fin à la date du transfert de propriété.
Les deux gains sont soumis aux prélèvements sociaux de 15,5 %. La CSG est déductible, à hauteur de 5,1 %, du revenu global imposable l’année de son paiement.
La contribution salariale de 10 % sur le gain d’acquisition est supprimée.
La contribution patronale est réduite de 30 % à 20 % et est désormais due à la date d’acquisition définitive des titres et liquidée sur la valeur des actions à cette même date (au lieu du jour de l’attribution des droits).
2017 : Loi de finances, ça avance en rythme de croisière…
Les aménagements juridiques mis en place par la loi Macron sont maintenus. En revanche, sur le plan fiscal et social, quelques modifications sont apportées pour les actions attribuées en vertu d’une décision d’assemblée générale extraordinaire adoptée postérieurement au 30 décembre 2016.
Le gain d’acquisition est imposé comme une plus-value de cession et soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (15,5 %) dans la limite annuelle de 300 000 € ;
La fraction du gain excédant 300 000 € est imposée :
dans la catégorie des traitements et salaires au barème progressif de l’impôt sur le revenu
soumise aux prélèvements sociaux sur les revenus d’activité de 8 %
soumise à la contribution salariale de 10 % ;
La contribution patronale repasse de 20 % à 30 % sur la totalité du gain.
Dans ce contexte et pour maîtriser l’impact fiscal de chaque plan en France comme à l’étranger, il est important d’être conseillé et accompagné sur cet aspect. Leader en France de la gestion de LTI, nos interlocuteurs spécialisés sont à votre écoute.
Lois de finances : quelles nouveautés pour 2017 ?
En France, le mois de janvier est synonyme de bonnes résolutions mais également de nouveautés fiscales avec les lois de finances. En tant que résidents à l’étranger, vous pourriez être concernés dès maintenant par certaines mesures ou lors de votre retour en France ! Aussi, nous vous proposons ci-dessous une synthèse des principales mesures :
Les limites et seuils du barème sont revalorisés de 0,1%.
Sont concernés les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018 suivants :
La loi précise les modalités de mise en œuvre. Un crédit d’impôt est prévu afin d’éviter que les contribuables n’acquittent en 2018 les impositions sur les revenus 2017 et de 2018 simultanément. Ce crédit d’impôt s’applique sur les revenus non exceptionnels de l’année 2017 concernés par la réforme.
Renforcement du régime des impatriés (impôt sur le revenu)
Ce régime est dorénavant étendu jusqu’au 31 décembre de la 8ème année pour les personnes dont la prise de fonctions en France est intervenue à compter du 6 juillet 2016.
Aménagement du régime fiscal des actions gratuites
Il ne s’applique qu’aux actions attribuées en vertu d’une décision d’assemblée générale extraordinaire adoptée postérieurement au 30 décembre 2016.
Le gain d’acquisition est imposé comme une plus-value et soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (15,5 %) dans la limite annuelle de 300 000 € ;
soumise aux prélèvements sociaux sur les revenus d’activité de 8%
La contribution patronale repasse de 20 % à 30 %.
Pour les titres acquis depuis le 6 décembre 2016 : le pourcentage des droits détenus indirectement par le titulaire du plan et les membres de son groupe familial s'apprécie désormais en multipliant entre eux les taux de détention successifs dans la chaîne de participations.
La vente à soi-même de titres afin de les transférer vers son PEA est interdite.
Pénalités pour non-déclaration des avoirs à l’étranger
En cas de non-déclaration d’avoirs détenus à l’étranger par des résidents fiscaux français, les amendes proportionnelles sont remplacées par une majoration de 80 % de tous les rappels d’impôt liés à un compte bancaire, un contrat d’assurance-vie ou un trust non-déclaré.
Elle ne pourra, toutefois, pas être inférieure au montant de l’amende forfaitaire applicable pour non déclaration d’un compte bancaire.
Échange automatique de renseignements entre la Suisse et l'UE en matière fiscale
L’accord sur l'échange automatique de renseignements (EAR) signé entre la Suisse et les 28 Etats membres de l’Union Européenne en matière fiscale est entré en vigueur le 1er janvier 2017.
Les données bancaires pourront être collectées à partir de cette année, tandis que les premiers échanges interviendront avec l'Union Européenne dès 2018.
Les renseignements échangés seront les suivants :
Produits des ventes d'actifs financiers
Votre interlocuteur à Genève, M. Nicolas Paillard, reste à votre disposition pour vous éclairer sur ces évolutions.
Virements via notre interface transactionnelle Filbanque
A compter du 1er janvier 2017, les virements passés en zone SEPA (34 pays européens) depuis l’espace Filbanque ou depuis l’application BT deviennent gratuits pour les personnes physiques.
La Banque Transatlantique qui s’est toujours positionnée pour la gratuité de l’accès à la banque à distance réaffirme cette volonté d’encourager sa clientèle de particuliers à utiliser l’ensemble des services qui y sont liés. La fonction virement/nouveau bénéficiaire permet en quelques minutes et dans des conditions de sécurité maximale d’opérer un virement auprès d’un bénéficiaire non enregistré. Par la suite l’opération se résume à quelques clics.
La prise en charge de l’opération est immédiate et notifiée par un email ou un sms. Son exécution pourra varier de un à quelques jours en fonction de la monnaie utilisée ou du pays destinataire.
Ce service est accompagné de ses variantes déjà connues : programmer des virements permanents à des tiers, saisir un virement CESU, copier des opérations pour éviter la sélection du bénéficiaire ou encore consulter l’historique de ses opérations. L’option n’a peut-être pas été activée lors de l’ouverture de votre compte de banque à distance. Vous pouvez contacter votre conseiller pour les modalités.
Expatriés : que devient votre assurance vie de droit français ?
Actualisé en décembre 2016
Comme beaucoup de Français, vous avez probablement ouvert un contrat d’assurance-vie en France.
Mais que devient ce contrat quand vous devenez non-résident ? Reste-t-il avantageux ?
Je fais un rachat sur mon contrat, suis-je imposé ?
Si vous ne procédez pas à un rachat, les produits ne sont pas soumis à une imposition en France (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux). Il appartiendra toutefois de vérifier qu’aucun impôt n’est dû dans le nouveau pays de résidence.
En cas de rachat, un impôt sera, en principe, dû dans votre pays de résidence. Cependant, la France conserve le droit d’imposer.
En France, les non-résidents fiscaux sont obligatoirement soumis au prélèvement libératoire selon les taux classiques1. En revanche, ils ne peuvent pas bénéficier de l’abattement annuel pour les contrats de plus de 8 ans. La convention fiscale peut réduire voire supprimer ce taux, comme c’est le cas par exemple avec le Royaume-Uni. Pour l’obtenir, vous devrez remplir les formulaires prévus à cet effet.
Et mon ISF ?
Les non-résidents fiscaux ne sont pas imposables sur leurs placements financiers réalisés en France et notamment sur les contrats d’assurance-vie de droit français. En revanche, un ISF pourrait exister localement prenant en compte ce contrat.
En cas de décès, quelle sera l’imposition ?
Deux cas2 :
1. Les primes ont été versées sur le contrat avant les 70 ans de l’assuré
Le bénéficiaire est soumis à un prélèvement forfaitaire (20% ou 31,25%), si, au moment du décès :
- il est résident fiscal de France au sens du droit interne ET qu’il l’a été pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années précédant le décès,
- si l’assuré a son domicile fiscal en France.
Un impôt peut également être dû dans le pays de résidence du défunt ou du bénéficiaire. Le prélèvement français n’étant pas considéré comme un droit de succession, il existe alors un fort risque de double imposition.
2. Les primes ont été versées sur le contrat après les 70 ans de l’assuré
Le droit interne français prévoit une imposition en France quelle que soit la résidence du défunt ou du bénéficiaire dès lors qu’il s’agit d’un contrat de droit français.
Une éventuelle double imposition peut en revanche être éliminée sur la base d’une convention sur les droits de succession.
Ce produit reste donc intéressant fiscalement pour les non-résidents. Il est toutefois primordial de se renseigner, avant le départ de France, sur la reconnaissance d’un tel contrat et sa fiscalité dans le nouveau pays de résidence.
1 pour les contrats souscrits à compter du 26 septembre 1997
2 pour les contrats d’assurance-vie souscrits à compter du 20 novembre 1991 et primes versées à partir du 13 octobre1998.
Rédigé en décembre 2016 - Sous réserve de modifications législatives éventuelles
Non-résidents : devez-vous régler des prélèvements sociaux en France ?
La décision du Conseil d’Etat rendue le 27 juillet 2015 sur l’affaire de Ruyter remet en cause l’assujettissement aux prélèvements sociaux français des personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un autre Etat membre de l’Union européenne (UE) ou l’Espace économique européen (EEE) ainsi que la Suisse. Cette décision se base sur le règlement communautaire de sécurité sociale selon lequel un individu ne peut être affilié qu’à un régime de sécurité sociale et ne doit, de ce fait, cotiser que dans un seul pays.
Une décision ministérielle du 22 novembre 2016 précise que seules les personnes affiliées à un régime d’assurance maladie obligatoire de l’EEE ou Suisse peuvent se prévaloir de cette jurisprudence, qui ne s’applique donc pas aux résidents hors EEE.
Les impositions indûment établies par le passé peuvent faire l’objet de réclamations auprès de l’administration fiscale française pour un remboursement limité à 13,5 % (au lieu de 15,5% car la contribution additionnelle de 2% qui ne finance pas la sécurité sociale n’est pas concernée par cette décision). Ces remboursements sont assortis d’intérêts moratoires. Compte tenu du délai de prescription, il est, en principe, encore possible d’introduire une réclamation visant les années 2013 et 2014.
Comment déposer une réclamation :
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_7642/fichedescriptive_7642.pdf
Et qu’en est-il pour 2016 et à l’avenir ?
Afin de maintenir cette imposition, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a modifié l’affectation de ces prélèvements sociaux. Les 15,5 % restent donc dus sur les revenus de placement à compter du 1er janvier 2016 et sur les revenus du patrimoine perçus à compter de 2015.
Osons l'action…
L’observateur peu averti pourrait croire qu’il ne s’est pas passé grand-chose sur les marchés boursiers en 2016. En effet, les indices ne sont pas très éloignés du niveau du début de l’année. La bourse américaine et celles des pays émergents sont en progression (+13% et +8% respectivement*), les bourses européennes et japonaises sont relativement stables (-0,35% et +1,88%*), les taux US à 10 ans sont à 2,58%* contre 2,34% en début d’année et les taux français (OAT 10 ans) sont à 0,76%* contre 0,79%.
Cependant, les marchés ont été à 3 reprises au moins, très chahutés en 2016. Cela a commencé en janvier/février où le cours des actions a brutalement chuté de 15-20% dans le sillage des prix du pétrole. Cette baisse a été très rapidement effacée dès que le prix du pétrole est remonté en mars pour retrouver son niveau de début de l’année. En juin, les résultats inattendus du Brexit ont aussi bousculé les marchés provoquant un glissement brutal pendant quelques jours, mais les bourses ont retrouvé rapidement leurs esprits et leurs niveaux d’avant Brexit en septembre.
Enfin, à la surprise générale, Donald Trump a été élu Président des Etats-Unis début novembre provoquant une hausse des marchés de 3 à 6%, malgré une brutale et vive tension sur les taux d’intérêt.
Que retenir de ces 3 évènements qui ont affecté l’année 2016 ?
Tout d’abord que les marchés boursiers actions sont « solides » et résilients. Ni le Brexit, ni l’élection de M. Trump n’ont réellement entamé la confiance. Deux éléments leurs sont favorables : ils ne sont pas chers et donnent un rendement coupon bien meilleur que celui des obligations. Toutefois, les marchés ne sont pas à l’abri de brusques variations parfois provoquées par des éléments exogènes.
Les enseignements de 2016 peuvent-ils nous permettre de dégager une tendance pour 2017 ?
Probablement ! Sur le front des taux d’intérêt, on devrait connaître une remontée des taux. La politique que devrait mener M. Trump conduira à une reprise de la croissance aux Etats-Unis, à un creusement du déficit budgétaire mais aussi à une reprise de l’inflation, d’où l’anticipation de hausse des taux. Dès lors il faut être prudent dans ses placements obligations et réduire la durée de vie des portefeuilles.
Ensuite, le placement actions devrait être privilégié car les investisseurs seront attirés par les résultats des entreprises qui continueront à être bons (surtout aux USA si la croissance s’accélère) et les dividendes seront maintenus voire améliorés. Les secteurs recherchés seront les actions américaines bénéficiant de la pentification de la courbe des taux (secteur bancaire), des baisses des impôts (secteur de la consommation), de la politique de grands travaux (secteur des matières premières et de la construction). Il est probable que les valeurs européennes de ces mêmes secteurs suivront le mouvement avec un temps de latence notamment celles qui vendent beaucoup aux Etats-Unis. Enfin il semble judicieux de garder des réserves de trésorerie pour pouvoir profiter d’opportunités qui pourraient voir le jour comme ce fut le cas en début 2016, si tel ou tel élément exogène imprévu venait à se produire.
Bref, pour 2017, osons l’action…. avec tout de même un peu de circonspection.
* au 19/12/2016.
Achevé de rédiger le 19/12/2016.
La protection du conjoint et de la famille
Actualisé en novembre 2016
L'expatriation constitue un tremplin professionnel et une riche expérience personnelle. Toutefois, elle place la famille dans un nouveau contexte de vie qui aura des conséquences qu'il convient d'analyser. Afin de vous accompagner dans ces réflexions, nous vous proposons ci-après quelques recommandations.
Choisir un régime matrimonial adapté
L'expatriation peut avoir des effets sur le régime matrimonial. Selon le droit international privé français, pour les époux mariés après le 1er septembre 1992 qui n'ont pas établi de contrat de mariage ou qui n'ont pas choisi de loi applicable, la convention de La Haye du 14 mars 1978 prévoit que la loi applicable est, en principe, la loi de la première résidence habituelle des époux après le mariage. L'établissement d'un contrat de mariage permet donc aux époux de préciser le régime matrimonial auquel ils veulent être soumis surtout si leur 1ère résidence était à l'étranger. Celui-ci s'appliquera tout au long de la vie maritale sauf volonté contraire des deux époux qui peuvent décider le rattachement à un nouveau régime.
Le droit français prévoit différents outils permettant de protéger la famille : donation au dernier vivant, contrat d'assurance-vie, création d'une société civile immobilière ou patrimoniale… Mais dans un contexte international, ces solutions peuvent se révéler inefficaces selon le pays d'expatriation. De plus, certaines enveloppes de détention d'actifs financiers que vous possédez peuvent ne plus être adaptées et représenter un risque potentiel de double imposition.
Anticiper la retraite du conjoint
Le conjoint n'est pas toujours en mesure de poursuivre une activité professionnelle dans le pays d'accueil. Il est donc judicieux d'anticiper sa retraite au moyen par exemple d'une cotisation volontaire auprès du système de retraite français (CFE) pour l'achat de trimestre, par des produits de capitalisation ou encore par des investissements locatifs pour s'assurer des revenus complémentaires.
Chaque situation est particulière et requiert donc une étude personnalisée. La Banque Transatlantique vous accompagne et met à votre disposition son expertise internationale pour répondre efficacement à l'ensemble de vos attentes
Rédigé en octobre 2016 - Sous réserve de modifications législatives éventuelles.
Rapatrier en France des fonds détenus à l’étranger
Vous préparez votre retour ou êtes déjà en France et souhaitez transférer des fonds que vous détenez à l’étranger en France.
Vous passez par l’intermédiaire de votre banque
La France n’applique actuellement aucun contrôle des changes et vous permet donc de transférer ou de rapatrier des devises si vous les réalisez par l’intermédiaire d’un établissement financier (banque, Banque de France, caisse des dépôts et consignations, etc.). En revanche, vous devrez peut être vous acquitter de certaines formalités administratives dans votre pays de résidence ou émetteur / récepteur des fonds. Ce pays peut également appliquer une restriction sur ce type d’opérations susceptible d’impacter cette opération. Nous vous recommandons donc de prendre contact avec un conseil local, si possible avant votre départ de France.
Vous souhaitez faire un dépôt en liquide
Dès lors qu’un transfert est réalisé sans l’intermédiaire d’un établissement financier, les personnes physiques qui transfèrent vers la France des sommes, titres ou valeurs en provenance d’un Etat membre de l’Union européenne sont tenues de déclarer à l’administration des douanes chaque transfert d’un montant égal ou supérieur à 10 000 €.
Les personnes physiques entrant dans l’Union européenne avec au moins 10 000 € en argent liquide doivent déclarer la somme transportée aux autorités douanières de l’Etat par lequel elles entrent dans l’Union.
Le défaut de déclaration est sanctionné par une amende égale au quart de la somme sur laquelle a porté l’infraction. La somme peut également être confisquée dans certains cas.
De plus, ces sommes, titres ou valeurs transférés irrégulièrement constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables dans la catégorie des revenus innomés assortis de l’intérêt de retard et d’éventuellement d’une majoration de 40%.
Déclaration des avoirs à l’étranger
Les résidents fiscaux de France sont tenus de déclarer en même temps que leur déclaration de revenus les références des comptes financiers ouverts, utilisés ou clos à l’étranger. Cette déclaration peut se faire sur papier libre ou sur le formulaire n°3916 prévu à cet effet.
Le défaut de déclaration est sanctionné d’une amende forfaitaire de 1 500 € par compte bancaire non déclaré (10 000 € pour un compte détenu dans un Etat ou territoire non coopératif). De plus, il était prévu, si le total des soldes créditeurs de ces comptes était égal ou supérieur à 50 000 € au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la déclaration devait être faite, une amende par compte non déclaré égale à 5% du solde créditeur de ces mêmes comptes.
Cette amende a été déclarée inconstitutionnelle le 22 juillet 2016.
Cette décision du Conseil constitutionnel est applicable aux amendes prononcées avant cette date et « qui n’ont pas donné lieu à un jugement devenu définitif ou pour lesquelles une réclamation peut encore être formée ».
Suite à cette censure, le projet de loi rectificative pour 2016 prévoit d’instaurer une majoration de 80% des rappels d’impôts liés à un compte bancaire non déclaré (sans pouvoir être inférieure à l’amende forfaitaire toujours applicable). Cette mesure entrerait en vigueur le lendemain de la publication de la loi au Journal Officiel.
Actualité financière : remontée des taux après les élections
Contrairement à ce qui était attendu sur les marchés financiers en cas de victoire du candidat républicain Donald Trump, il n’y a pas eu de course vers les actifs refuges, mais au contraire une forte hausse de l’appétit pour le risque. Au total, les actions ont surperformé les obligations de 4,8% la semaine dernière selon Bloomberg, l’écart de performance le plus important depuis décembre 2011.
Le message conciliant du président élu, qui mettait l’accent sur les dépenses d’infrastructures et les mesures protectionnistes a poussé les marchés dans une phase de reflation. Les anticipations de hausse des taux de la Fed en décembre ont fait le reste.
Ainsi les taux souverains, qui avaient entamé une remontée depuis le début du mois d’octobre dans le sillage de la hausse du prix du baril, ont accéléré le mouvement après l’élection présidentielle américaine. Lundi 14 novembre au matin, le rendement des obligations américaines à dix ans évoluait ainsi autour de 2,22%, contre 1,36% à son point bas du 8 juillet.
Celui des titres d’emprunt français ressortait à 0,812%, en hausse de 0,7 point par rapport à juillet, celui du « Bund » allemand, à 0,36 %, alors qu’il avait plongé à – 0,19% cet été. Et la tendance est la même dans toute l’Europe.
Plus gênant pour la BCE, les rendements se tendent dans les pays périphériques et notamment en Italie (à 2,08%, au plus haut depuis juillet 2015).
La pression monte d’un cran sur l’institution de Francfort, suspectée ces dernières semaines de vouloir mettre fin, plus vite qu’espéré par le marché, à son programme de rachats d’actifs. Si elle se poursuit, cette tendance pourrait convaincre la Réserve fédérale américaine, qui se réunit les 13 et 14 décembre, d’accélérer le relèvement de ses taux directeurs. A moins qu’elle ne s’essouffle, car des forces structurelles, telles que la faible productivité ou le vieillissement de la population, limitent la potentielle hausse des prix.
La vraie question à se poser face à un mouvement généralisé d’une telle ampleur et d’une telle rapidité est de savoir s’il faut profiter de la hausse des taux pour revenir sur les obligations dont le rendement a augmenté ou au contraire se prémunir contre un risque de poursuite de la hausse des taux ? Et cela que ce soit pour les obligations européennes et américaines.
L’évolution des taux aux Etats-Unis va dépendre du déficit budgétaire et de l’inflation ainsi que de la capacité de la Réserve fédérale à anticiper ces mouvements. En Europe, la tendance sur les taux devrait être la même avec toutefois un décalage dont la durée dépendra de l’opiniâtreté de la BCE à maintenir des taux bas.
Avec autant d’incertitudes quant à la réalisation du programme du Président Trump et de ses conséquences économiques, il est difficile d’y voir clair.
La plus grande prudence s’impose d’autant plus que l’agence Moody’s Investor’s Service, a réitéré sa mise en garde sur la dette souveraine de tous les Etats, dans un « contexte persistant de croissance molle et de changement des politiques budgétaires pouvant conduire à une hausse de la dette publique ».
En effet, 26% des 134 dettes d’Etats suivi par l’agence ont une perspective négative contre 17% il y a un an. Un niveau jamais vu depuis 2012.
Vente bien immobilier d’un non résident
Actualisé en octobre 2016
Vous vivez à l’étranger et détenez un bien immobilier en France.
Quelles conséquences fiscales ?
> Cession d’un bien immobilier en France
D’une manière générale, les plus-values réalisées par les contribuables domiciliés hors de France sont imposables en France. Ce principe établi par le droit interne français est rarement remis en cause par les conventions fiscales signées par la France.
L’imposition se décompose de la manière suivante pour des personnes physiques cédantes :
- 19% au titre de l’impôt sur le revenu ;
- 15.5% de prélèvements sociaux ;
- Une taxe spéciale de 2% à 6% pour les plus-values supérieures à 50 000 € (sous certaines conditions) ;
- La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (de 3% à 4%) au-delà de certains seuils.
Les abattements pour durée de détention sont également applicables aux non-résidents fiscaux français.
Les personnes physiques non résidentes fiscales françaises peuvent bénéficier, sous conditions, d’une exonération spécifique pour la première cession d’une habitation en France. Cette exonération est toutefois limitée à la fraction de la plus-value nette imposable qui n’excède pas 150 000 €.
> Revenus provenant de la location d’un bien immobilier en France
En vertu du droit interne, ces revenus sont imposables en France. Ce droit n’est, en principe, pas remis en cause par les conventions fiscales signées par la France. Le revenu imposable est déterminé de la même façon que pour un résident fiscal de France mais l’impôt calculé sur ces revenus ne peut être inférieur à 20% du revenu net imposable. Les prélèvements sociaux sont également dus.
Les contribuables non domiciliés en France sont imposables à l’ISF uniquement sur leurs biens français dont notamment leurs biens immobiliers situés en France. Là encore, ce droit n’est, en principe, pas remis en cause par les conventions fiscales signées par la France. Le seuil de déclenchement de l’ISF et les règles de calcul sont identiques pour un résident ou un non-résident fiscal.
Vous allez rentrer en France après plusieurs années d’expatriation.
Pouvez-vous prétendre au régime des impatriés ?
Si vous envisagez un « retour aux sources », il est important pour vous d’entreprendre une réorganisation de votre patrimoine car la fiscalité française peut vous réserver de belles surprises !
Vous devenez résident fiscal de France, mais avec quelques avantages…
Les salariés s’installant en France depuis le 1er janvier 2008 peuvent bénéficier, sous certaines conditions, du régime fiscal de faveur en matière d’impôt sur le revenu prévu à l’article 155B du code général des impôts.
Ce dispositif prévoit une exonération partielle de certains revenus d’activité (prime d’impatriation, jours travaillés à l’étranger, etc.) et de certains revenus patrimoniaux de source étrangère (notamment plus-values de cession de valeurs mobilières, dividendes, intérêts) jusqu’au 31 décembre de la cinquième année civile suivant celle de la prise de fonctions, au titre des années de domiciliation fiscale en France.
Sont concernés par ce dispositif les salariés et les dirigeants fiscalement assimilés à des salariés :
- appelés de l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France (mobilité intragroupe)
- ou directement recrutés à l’étranger par une entreprise établie en France.
Quelques conditions supplémentaires :
- ne pas avoir été résident fiscal de France au cours des 5 années civiles précédant celle de votre prise de fonction
- et devenir résident fiscal de France, à compter de votre prise de fonction.
… et peut-être encore plus en 2017 !
Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit l’extension de ce régime spécifique d’imposition jusqu’au 31 décembre de la huitième année pour les personnes dont la prise de fonctions en France interviendrait à compter du 6 juillet 2016. Vous avez conservé un bien immobilier ou des actifs à l’étranger. Qu’en est-il de l’ISF ?
Depuis 2009, les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal en France après avoir été domiciliés fiscalement hors de France au cours des 5 années civiles précédentes ne sont temporairement soumis à l’ISF que sur leurs biens situés en France excédant le seuil d’imposition.
Cette exonération s’applique jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle du transfert du domicile. Au-delà de cette période, les contribuables sont soumis à l’ISF sur l’ensemble de leurs biens français et étrangers.
Vous venez de changer de pays de résidence ?
Actualisé en septembre 2016
Un changement de pays place la famille dans un nouveau contexte de vie qui peut avoir des conséquences.
Il convient notamment de vérifier la pertinence :
- de conserver ou de vendre les biens immobiliers en France ou à l'étranger
- d’arbitrer vos portefeuilles titres en France
- de maintenir des comptes et des actifs en France ou à l'étranger
- d'exercer et/ou vendre les actions issues de stock-options ou d'actions attribuées gratuitement.
Il peut être également utile de réfléchir à de nouveaux projets :
- acquérir une future résidence principale
- anticiper votre impôt sur le revenu ou votre ISF
- assurer votre famille et vos biens
- préparer votre retraite.
Comment bien protéger les vôtres ?
Pensez au contrat de mariage !
Il est souvent peu utilisé mais il permet aux époux de préciser le régime matrimonial auquel ils veulent être soumis. Celui-ci s'appliquera tout au long de la vie maritale sauf volonté contraire des deux époux qui peuvent décider le rattachement à un nouveau régime.
Organiser et protéger son patrimoine … oui mais !
Donation au dernier vivant, contrat d'assurance vie, création d'une société civile immobilière ou patrimoniale sont des mécanismes ou des supports que vous connaissez certainement. Toutefois, avant d’agir, il convient, au préalable, de s’informer car dans un contexte international, ces solutions peuvent se révéler inefficaces selon le pays d'expatriation voire générer une double imposition.
Anticiper et diversifier les outils pour la retraite de votre conjoint à travers, par exemple, d'une cotisation volontaire auprès du système de retraite français (CFE) pour l'achat de trimestres, de produits d’épargne dédiés…
L’impôt sur le Patrimoine en Espagne : des fortes disparités selon la région de résidence
En matière de fiscalité, l’Espagne est un pays dont l’originalité peut surprendre lorsqu’on parle d’impôts en général. En effet, il existe autant de régimes fiscaux que de régions (17), aussi bien sur la question de l’impôt sur le revenu que les autres formes d’imposition, comme l’impôt sur le patrimoine. Comme nous pourrons le constater dans cet article, l’impôt sur le Patrimoine peut constituer un élément majeur à l’heure de décider de son lieu de résidence fiscale en Espagne, selon le patrimoine détenu par un particulier et en dehors du choix de résidence pour des motifs personnels.
L’impôt sur le Patrimoine est l’équivalent de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) français. Il est régulé par la loi espagnole 19/1991 et a comme particularité que la détermination du taux d’imposition applicable peut être de la compétence des gouvernements régionaux (autonomias).
Les questions que l’on peut se poser au sujet de cet impôt sont les suivantes :
• Quels sont les biens soumis à l’Impôt sur le Patrimoine ?
La loi prévoit l’imposition de l’ensemble des biens et droits à contenu économique possédés para une personne physique avec déductions de charges inhérentes aux biens et de toutes les autres dettes et obligations personnelles du titulaire.
• Le logement principal est-il soumis à cet impôt ?
Oui, toutefois la loi établi une valeur exemptée fixée à hauteur de 300 000 € dans le calcul de la base imposable.
• À partir de quel montant est-on obligé de payer ?
La loi espagnole détermine une base imposable minimale de 700 001 € pour être assujetti à cet impôt. Ce montant minimal peut varier selon le gouvernement régional de la communauté autonome de résidence. A titre d’exemple pour la Catalogne, le montant minimal exempté est jusqu’à un montant de 500 000 €. Attention toutefois, le montant qui est pris en compte pour l’obligation de déclaration est d’un patrimoine minimum de 2 millions d’Euros.
• Existe-t-il un plafond ?
Oui, le taux d’imposition global d’une personne physique tenant compte de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur le Patrimoine ne peut pas excéder de 60% de la base imposable aux effets de l’impôt sur le revenu. On évite ainsi qu’une personne sans revenu mais avec un patrimoine important soient dans l’obligation de payer plus d’impôts que ses revenus perçus dans l’année. Toutefois ce plafonnement ne peut pas conduire à une réduction supérieure à 80% du montant de l’impôt sur le patrimoine préalablement calculé.
• S’agit-il d’une déclaration « papier » ? Quel formulaire doit-on utiliser ?
L’impôt doit se déclarer obligatoirement de manière télématique à l’aide d’une signature électronique (certificat FNMT). Le formulaire électronique principal à prendre en compte est le formulaire « 714 » fourni par le Trésor Public espagnol sur sa page web (www.aeat.es). Si le déclarant est soumis également à l’impôt sur le revenu, il sera obligé de le faire aussi en format électronique.
Tous les étés ne se ressemblent pas
L’été s’éloigne et nous sommes presque soulagés de ne pas avoir subi les mêmes turbulences qu’en 2015. Souvenez-vous, les bourses mondiales avaient réagi très négativement à la perspective d’une possible et imminente première hausse de taux par la Fed alors que des craintes sur la croissance mondiale s’exacerbaient, se reflétant notamment dans une forte chute du prix du pétrole. En août 2015 le CAC avait perdu plus de 8% sur le mois. En 2016, la presque stabilité des bourses peut rassurer, d’autant plus que les craintes associées au Brexit avaient poussé certains à prédire le pire.
Néanmoins, une année après, les questions qui dominent les marchés restent assez similaires. Alors que la Fed a monté ses taux directeurs en décembre dernier, pour la première fois depuis plus de 10 ans, nous attendons la poursuite de ce mouvement. C’est la dynamique de la hausse qui sera le plus important pour tous les acteurs. Pour l’instant, les anticipations sont pour une hausse très graduelle des taux directeurs, mais tout de même plus rapide que le rythme actuel. Mais tout changement brutal affectera les marchés. Certes, en Europe, nous pourrons toujours compter sur la BCE qui devrait encore conserver une politique monétaire très accommodante, même si le sentiment qui gagne sur les marchés est que nous avons atteint la limite de ce qui peut être fait en ce domaine. En effet, outre les limites sur les montants d’actifs que la Banque centrale peut acheter, il se pose la question de savoir si les effets négatifs de cette politique ne l’emportent pas sur les positifs. Ainsi, par exemple, avec des taux négatifs sur près de la moitié des emprunts d’Etat des pays de la zone, les épargnants comme les investisseurs institutionnels souffrent d’une rémunération inexistante de leurs actifs et ils pourraient être poussés à prendre des risques inconsidérés. Par ailleurs, la croissance reste fragile même si elle persiste.
Pour conclure, le calme de cet été ne doit pas nous faire oublier l’importance de rester vigilants sur les marchés, soulignant la nécessité de diversifier les portefeuilles afin de naviguer dans une conjoncture économie mondiale toujours fragile. Chercher la sécurité reste primordial, notamment en privilégiant les valeurs de rendement, mais aussi en cherchant à s’exposer aux valeurs qui représentent la croissance de demain, dont de nombreuses se trouvent toujours dans le secteur de la technologie.
Brexit : le jour d'après
Actualisé en juillet 2016
Les chiffres officiels sont implacables : les partisans du Brexit obtiennent 51,89% des voix contre 48,11% pour les tenants du Bremain (maintien du Royaume-Uni dans l'UE). Ce résultat traduit une très grande fracture au sein du Royaume, notamment avec l'Ecosse qui a voté majoritairement pour le maintien dans l'UE (62%) alors qu'en Angleterre la majorité s'est prononcée pour la sortie (54%).
Le Royaume-Uni crée un séisme politique en Europe
Le premier ministre britannique - David Cameron - subit une lourde défaite. Il avait pris le risque d'appeler à ce référendum en faisant campagne pour le Bremain malgré une vague d'opposition dans son propre parti. Face à ce constat d'échec il a préféré démissionner et laisser à son successeur la lourde charge de conduire les négociations de sortie de l'Union Européenne. Dans le cadre de l'article 50 du traité de Lisbonne, le Royaume-Uni aura 2 ans pour quitter l'Union Européenne. Dans l'intervalle le pays devra essayer de négocier de nouveaux accords commerciaux et de coopérations politiques avec l'Union qui restera sûrement son principal partenaire commercial (40% du commerce du Royaume-Uni se fait avec l'Union Européenne).
L'urgence de restaurer l'adhésion au projet européen
Entre temps, le pays étant très divisé, il risque à nouveau d'être confronté aux tensions indépendantistes. Ceci risque d'être un autre facteur de fragilité dans les années à venir. En créant un séisme politique ce référendum devrait offrir un soutien supplémentaire aux partis populistes et nationalistes qui prospèrent dans l'ensemble de l'UE. L'accroissement du mouvement anti européen, lié notamment aux difficultés économiques de la région, posera un défi considérable aux dirigeants de l'Union pour les prochaines années. Ils devront restaurer d'urgence l'adhésion au projet européen. Et même si l'enjeu européen est moins important, les élections espagnoles du 26 juin nous éclaireront un peu plus sur la fragilité politique de l'UE et les facteurs d'incertitudes qui en découlent.
La croissance économique risque de souffrir du Brexit
Du point de vue économique, la croissance du Royaume-Uni risque de souffrir de la situation. Il est assez probable que les investissements vers le pays reculent et que l'incertitude pèse sur la consommation. Aussi, l'avenir de la City de Londres et donc du secteur financier britannique (plus de 10% du PIB) pourrait être mis en cause et peser sur l'économie. L'ampleur de ces effets reste difficile à quantifier même si certains analystes anticipent une baisse d'activité supérieure à 1% du PIB sur les quelques années à venir. En même temps, le recul de la livre que nous constatons aujourd'hui devrait être un facteur de soutien pour l'économie en lui offrant un avantage compétitif, même s'il risque d'exacerber d'éventuelles tensions inflationnistes et compliquer le pilotage de la Banque centrale britannique. Pour le reste de l'Europe, les effets devraient être négatifs sur les économies mais moins significatifs que pour le Royaume-Uni. Ces derniers restent cependant difficiles à apprécier du fait de l'incertitude des relations commerciales futures et de la baisse de la livre mais nous ne pouvons écarter des conséquences plus marquées que celles estimées aujourd'hui. Les marchés subissent la montée de l'incertitude. Suite à l'assassinat de Jo Cox - députée travailliste en faveur du Bremain - les enquêtes d'opinion avaient légèrement basculé en faveur du maintien et les marchés avaient commencé à effacer la prime de risque associée à la probabilité de sortie. Vu ces anticipations, le séisme engendré par la victoire du Brexit explique en partie la très forte baisse des bourses mondiales. Le marché japonais a fortement corrigé (- 8% à la clôture) et les marchés européens ont ouvert en net recul. Le marché britannique souffre légèrement moins (autour de -6% dur l'indice FTSE 100) mais ceci n'est pas étonnant car il bénéficie de la dévaluation de la livre dont le recul est de plus de 5% contre l'euro. Les valeurs financières anglaises sont parmi les plus grandes victimes de cet ajustement avec des baisses dépassant les 10% en livres. En même temps, les investisseurs se dirigent vers les valeurs refuges. Les taux d'intérêt sur les emprunts d'Etat allemands à 10 ans sont repassés en territoire négatif s'établissant à l'ouverture à -0,11%. Les taux américains de même maturité bénéficient encore davantage de cet effet, passant à 1,5% (soit une baisse de plus de 20 points de base). L'or bénéficie aussi de cette recherche de sécurité (l'once d'or en dollars gagne plus de 4%). Parallèlement, les possibles tensions en Europe anticipées par le marché se traduisent par la montée des taux d'intérêt des emprunts d'Etat des pays de la périphérie (le taux à dix ans des emprunts d'Etat italiens et espagnols montent de 10 points de base).
Nous pensions que le risque de Brexit était une possibilité et dans ce sens il nous semblait important de rester prudents, de construire des portefeuilles diversifiés en évitant d'être trop exposé aux actifs britanniques libellés en livres. Néanmoins, l'importance du choc devrait peser sur l'ensemble des actifs risqués et nous pensons que les marchés peuvent sur-réagir. Dans cette situation, il nous semble nécessaire de ne pas céder à la panique car même si nous pourrions entrer dans une phase d'incertitudes importante, un risque systémique, provoquant un effondrement du système financier, ne nous semble que peu probable aujourd'hui. En termes de positionnement tactique, nous évitons les valeurs les plus sensibles à l'incertitude créée par le Brexit. En ce sens, le secteur financier devrait être un des plus fragilisés, d'autant que les taux d'intérêt ont fortement reculé, venant rogner les marges des banques. De même, les valeurs très exposés au marché anglais pourraient souffrir à court terme. En revanche, devant les exagérations boursières, des opportunités se feront jour pour les investisseurs ayant un horizon d'investissement à moyen terme et capables de résister à une forte volatilité. Consolider des positions sur des valeurs à haut rendement nous semble justifié. Sur le marché obligataire, comme il est habituel dans ces situations, la liquidité devient plus restreinte. Nous continuons de privilégier une stratégie visant à chercher du portage sur les obligations de bonne qualité. Celles-ci devraient, à terme, s'avérer résilientes.
Pour conclure, au-delà du séisme provoqué par le Brexit, nous continuons à penser que la croissance mondiale reste fragile. Nous conservons une poche de liquidité pour tenter de profiter des opportunités, tout en privilégiant dans l'allocation d'actifs l'exposition aux actions qui offrent plus de perspectives d'appréciation que les obligations, compte tenu du niveau extrêmement bas des taux d'intérêt.
L'offre de biens en nue-propriété, très rare il y a quelques années, est aujourd'hui devenue assez courante. Quel est son intérêt ? À qui s'adresse-t-elle ? Pourquoi et comment acheter ce type de bien ? Voici quelques éléments de réponse pour vous aider dans vos décisions.
Qu'est-ce qu'un achat en nue-propriété ?
Acheter la nue-propriété d'un appartement dans le cadre d'un démembrement, c'est accepter de n'avoir aucune possibilité ni de jouissance ni de location sur ce bien, pendant une durée fixée initialement (15 à 30 ans).
Dans le cadre de la loi Engagement national pour le logement de 2006, dite « ENL », ce dispositif a été encouragé avec l'acquisition de l'usufruit par une personne morale et de la nue-propriété par des investisseurs privés.
Durant cette période, le nu-propriétaire est déchargé de toutes charges (bien vérifier lors de l'acquisition que les gros travaux dits « articles 605 et 606 » seront contractuellement à la charge de l'usufruitier), ponctions fiscales, et tous risques de gestion locative.
Quel est l'intérêt d'investir en nue-propriété ?
En contrepartie d'une absence totale de loyers, le prix initial sera décoté de 25 à 45% par rapport à la pleine propriété (en fonction essentiellement de la durée). En cas d'emprunt, le nu-propriétaire pourra déduire les intérêts de ses autres revenus fonciers (si l'usufruit est détenu temporairement par un bailleur social).
Si le nu-propriétaire est assujetti à l'ISF, le bien ne sera pas inscrit à l'actif.
Aucune gestion n'est requise pendant la durée du démembrement.
À l'issue du démembrement, le nu-proriétaire devient pleinement propriétaire de façon automatique, sans acte, sans frais, sans imposition.
Pour quelles raisons investir en nue-propriété ?
Ce type d'investissement peut favoriser différents types de projets :
- La préparation de la retraite, en créant à terme des revenus (locatifs) complémentaires ou par l'acquisition d'un bien à usage de résidence.
- Une transmission patrimoniale : le bien reste « décoté » pendant des années et le bénéficiaire n'a aucune gestion à sa charge.
- La constitution d'un patrimoine immobilier avec un montant d'investissement moindre, sans la moindre gestion (c'est l'usufruitier qui gère pendant le démembrement) et dans un cadre fiscal attractif.
L'investissement en nue-propriété reste un investissement immobilier. Il doit donc être réalisé avec les mesures de prudence liées à ce type d'investissement : emplacement de qualité (moyens de transport, éducation, commerces à proximité), environnement attrayant, configuration fonctionnelle, et prestations en rapport avec le prix de vente.
Avec qui investir en nue-propriété ?
Depuis quelques années, la vente en nue-propriété et les opérateurs qui la proposent, se sont fortement développés. Il est donc primordial de réaliser son investissement avec un vrai spécialiste qui saura :
- sécuriser le montage initial
- suivre la vie de l'immeuble pendant le démembrement
- anticiper et accompagner la sortie du démembrement
Votre conseiller saura vous aider à faire le bon choix !
Conseils pour gérer vos comptes à l’étranger
Peu encombrants, votre smartphone et votre tablette vous suivent partout. Grâce à eux, vous pouvez suivre et gérer vos comptes partout où vous allez, en France comme à l'étranger, comme si vous étiez à la maison... mais peut-on tout faire ? Faut-il prendre des dispositions spécifiques avant de partir ? Voici nos conseils.
1. Vérifiez votre liste de bénéficiaires
Et complétez-la si nécessaire. À l'étranger et depuis votre smartphone, vous pouvez effectuer des virements entre vos comptes et extérieurs mais à condition que le bénéficiaire ait été préalablement enregistré dans Filbanque. En effet, afin de vous offrir le même niveau de sécurité lorsque vous utilisez votre smartphone, ces opérations, dites « sensibles » requièrent un dispositif de sécurité par l'authentification renforcée.
2. Utilisez les alertes e-mail ou SMS
Pour être averti lorsque votre salaire est viré sur votre compte ou si le solde de votre compte franchit un seuil, paramétrez vos alertes :
selon la périodicité : chaque semaine, certains jours ou à des dates précises du mois, par exemple.
selon l'événement : lorsque votre solde franchit un seuil déterminé, par exemple. Vous choisissez de les recevoir par e-mail ou par SMS.
Pour bénéficier de ces services, vous devez les souscrire et les paramétrer avant de partir, ou en parler à votre conseiller.
3. Privilégiez les spots WiFi
Veillez à désactiver la fonctionnalité « data à l'étranger » de votre smartphone afin d'éviter toute consommation involontaire liée à vos déplacements. L'utilisation de la 3G ou de la 4G pour aller sur internet peut provoquer une facture téléphonique très élevée à votre retour. Il faut donc l'utiliser le moins possible. En revanche, de nombreux hôtels, aéroports, et restaurants proposent des spots WiFi accessibles gratuitement.
4. Évitez les ordinateurs publics
Mais si vous y êtes obligé, voici quelques conseils :
- Ne mémorisez jamais votre identifiant ni votre mot de passe si l'ordinateur vous le propose. Attention, les dernières versions de certains navigateurs le mémorisent par défaut. Veillez à ce que personne ne vous regarde lorsque vous les saisissez. Si vous avez un doute, changez votre mot de passe.
- Vous avez téléchargé et supprimé des documents ? Supprimez-les aussi de la corbeille !
- Effacez l'historique de connexion.
L'impossibilité de s'habituer à l'incroyable
Actualisé en juin 2016
Pour la première fois dans l'histoire moderne, le 14 juin 2016, le taux d'intérêt servi sur les titres de dette de l'Etat allemand à 10 ans a atteint 0%.
C'est un nouveau record depuis la violente crise financière qui nous a frappé en 2008-2009. Nous essayons de nous habituer à l'incroyable réalité que nous affrontons, mais chaque nouveau point bas touché sème le trouble. En effet, ils ne sont que le reflet d'un environnement économique qui reste incertain et de ce fait ils suscitent l'inquiétude des agents économiques.
Derrière cette faiblesse, des taux longs se cachent tout d'abord des perspectives de croissance économique qui restent fragiles depuis de nombreuses années. Puis, de manière récurrente, est venu se greffer un sans fin d'incertitudes créé souvent par des préoccupations d'ordre politique. L'Europe a été, à maintes reprises, au centre de ces inquiétudes dont le Brexit est l'une des dernières manifestations.
Ce cocktail de fragilité économique et d'insécurité politique a incité les investisseurs à se réfugier dans les actifs perçus comme les moins risqués : les emprunts d'état. Ce phénomène de fuite vers la qualité couplé à des politiques monétaires inédites et extrêmement accommodantes a conduit les taux d'intérêt à des niveaux extrêmement bas. Une des conséquences est que l'univers dans lequel doivent être pensés les investissements financiers est complétement perturbé.
Certes, de nombreux emprunteurs bénéficient de ces niveaux de taux faibles. Au premier chef, certains états, comme l'Allemagne ou la France. Pour preuve, en avril 2016, la France a émis des obligations, avec une maturité à 50 ans, avec un taux inférieur à 2%, un niveau divisé par deux en 6 ans ! Mais pour les investisseurs ou épargnants, trouver une rémunération raisonnable et considérée comme « sûre » devient de plus en plus complexe.
Il est probable que ce contexte de taux bas perdure un certain temps, principalement en Europe. Ceci signifie que la seule façon d'obtenir une rémunération acceptable, tout en maitrisant les risques, passera par une grande diversification des investissements et dans la capacité de capter les nouvelles tendances qui se créent dans ce monde qui change.
Comment bien rédiger la clause bénéficiaire ? L'assurance vie présente des avantages juridiques et fiscaux dans la perspective d'une transmission de patrimoine. Encore faut-il rédiger correctement la clause bénéficiaire du contrat. Voici quelques conseils :
Clause type ou sur-mesure ?
Les clauses types sont des clauses standards proposées par les assureurs. Elles répondent aux besoins du plus grand nombre quand les contrats sont de faible importance. Elles peuvent cependant ne pas être adaptées à votre situation. Il sera donc plus judicieux de rédiger une clause sur-mesure. Dans ce cas, il est important qu'elle soit claire et ne prête pas à interprétation. De plus, il faut prévoir toutes les situations et en particulier un décès prématuré d'un bénéficiaire car la représentation ne joue pas de plein droit.
Ainsi, si l'un de vos enfants bénéficiaires est prédécédé, sa part ne reviendra alors à ses propres enfants, au lieu de bénéficier à ses frères et sœurs, que si vous l'avez rédigé expressément.
Déterminer les bénéficiaires
La clause peut être nominative. Par exemple « M. Dupont, né le... » clairement identifiable en indiquant : nom de naissance, prénom(s), date et lieu de naissance, adresse actuelle. Elle peut être déterminée par la qualité du bénéficiaire, par exemple « mon conjoint ». La personne doit être suffisamment déterminable au jour du décès, tels que : « les enfants nés ou à naître ».
Attention : la qualité du conjoint s'apprécie au jour du décès de l'assuré. Les capitaux décès ne profiteront pas à celui qui l'était au moment de la souscription. Il est donc préférable d'indiquer la qualité du conjoint plutôt que son nom. La part destinée à chaque bénéficiaire doit aussi être définie.
Exemple : « par parts égales » ou un pourcentage. Il vous est également possible de désigner une association comme bénéficiaire, en indiquant les nom et adresse.
Les bénéficiaires de deuxième rang
Il est indispensable de prévoir des bénéficiaires de deuxième rang, dans le cas où le premier bénéficiaire décèderait avant l'assuré ou renoncerait au bénéfice des capitaux décès. Nous vous invitons à terminer votre clause bénéficiaire par « à défaut mes héritiers légaux ». Si aucun bénéficiaire subsidiaire n'a été désigné, ces sommes tombent dans la succession de l'assuré et l'avantage fiscal de l'assurance vie est perdu.
Exemple : « mon conjoint, à défaut, mes enfants, nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales, à défaut mes héritiers légaux ».
Faire vivre la clause au fil du temps
Une clause bénéficiaire n'est pas rédigée correctement une fois pour toutes. La situation familiale et patrimoniale peut évoluer au fil des ans. Il est alors nécessaire de revoir et éventuellement modifier les clauses bénéficiaires de tous vos contrats, en cas de divorce, remariage, naissance d'enfants ou petits-enfants, évolution de votre situation financière et patrimoniale ou de celle de vos enfants.
Des modifications peuvent également être nécessaires en fonction de l'évolution de la fiscalité pour optimiser votre transmission via l'assurance vie.
Une liberté totale pour le souscripteur ?
L'assurance vie ne doit pas être utilisée pour contourner les règles successorales et plus précisément celles de la réserve héréditaire ou encore pour frauder ses créanciers.
La loi a donc mis en place une barrière : la prime manifestement exagérée. Elle peut être invoquée par les héritiers réservataires pour atteinte à leur réserve ou par les créanciers.
La décision est laissée à l'appréciation des juges qui se basent sur l'âge, la situation patrimoniale et familiale ainsi que sur l'utilité du contrat pour le souscripteur, à la date du versement des primes.
Imposition des plus-values mobilières en contexte international
Les expatriés peuvent être amenés à céder des titres pendant leur expatriation. Quelles seront les conséquences en France ?
1/ Droit interne français
En droit interne français, les contribuables non domiciliés ne sont, en principe, pas imposables en France sur les plus-values de cession de valeurs mobilières françaises. Toutefois, les cessions de participations familiales supérieures à 25% dans une société française restent imposables en France.
2/ Convention fiscale internationale
Il convient de se référer à la convention fiscale internationale signée entre la France (lieu de la société) et le pays de résidence du cédant pour déterminer si la France garde le droit d'imposer la plus-value de participation supérieure à 25%.
Depuis le 3 mars 2011, les contribuables transférant leur domicile fiscal hors de France sont imposables (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux) sur certaines plus-values latentes constatées au moment du transfert du domicile fiscal.
Cette taxation concerne :
- Les plus-values latentes constatées sur des valeurs mobilières représentant au moins 50% des bénéfices d'une société française ou étrangère ou lorsque leur valeur cumulée excède 800 000 € (titres d'OPC inclus).
- Les créances représentatives d'un complément de prix de cession.
- Les plus-values en report d'imposition.
Cas du retour d'expatriation
Dans le cadre d'un projet de retour en France, il faut s'interroger sur l'intérêt de vendre les titres avant le retour.
S'adapter à une croissance faible
Actualisé en mai 2016
Depuis le début de l'année, les indices boursiers mondiaux restent globalement « dans le rouge ».
Certes la dynamique a été très contrastée avec une forte correction en début d'année et une reprise depuis la mi-février. Néanmoins, les investisseurs restent inquiets devant les nombreuses incertitudes qui planent sur l'avenir. L'horizon politique et géopolitique est pavé de craintes de dénouements potentiellement déstabilisants : l'appartenance du Royaume-Uni à l'Union Européenne (Brexit), les nouvelles élections en Espagne, les élections présidentielles aux Etats-Unis sans oublier les tensions persistantes au Moyen-Orient.
Mais c'est bien la faiblesse des perspectives de croissance qui domine l'esprit des acteurs de marché.
Depuis la reprise économique mondiale suite à la crise financière de 2008-2009, chaque année on ne cesse de revoir à la baisse les perspectives de croissance. Aujourd'hui, en zone euro, on s'est habitué à une croissance plutôt médiocre. Même le dynamisme extraordinaire de la Chine, quand elle exhibait des taux de croissance de 10%, fait partie du passé.
Nous estimons que la croissance dans le monde devrait rester faible de façon durable. Nous pensons aussi que les risques de plongée en récession imminente notamment aux Etats-Unis, qui proliféraient au début 2016, restent faibles. Cette croissance lente prend sa source dans plusieurs dynamiques. Tout d'abord, nous subissons encore les effets de la crise de 2008-2009. En particulier, nous constatons que le système bancaire européen reste affaibli et que la distribution de crédit ne progresse que faiblement. D'autre part, nous sommes entrés dans une phase de croissance démographique lente dans de nombreux pays, affectant donc le potentiel d'expansion économique.
Nous sommes aussi confrontés à des transformations importantes. Au premier chef, on assiste à la mutation du géant chinois, qui cherche à sortir de son ancien modèle industriel pour s'appuyer davantage sur les services et la consommation. D'où la forte décélération actuelle.
Ceci a des effets, notamment, sur l'ensemble des pays émergents au travers d'une demande amoindrie et la baisse du prix des matières premières. Tous ces aléas et changements expliquent en partie la faiblesse de l'investissement et les gains modérés de productivité que nous constatons dans beaucoup de pays, que ce soit aux Etats-Unis ou en Europe.
Afin de pallier cette croissance faible et une inflation bien en deçà de leurs objectifs, les banques centrales, plus particulièrement dans les pays développés, continuent à mener des politiques inédites, fournissant de la liquidité à très bon marché. Ceci se traduit par des taux d'intérêt historiquement bas. Il est difficile de voir ce cadre changer à très court terme.
Ainsi, les investisseurs se trouvent orphelins d'une rémunération adéquate sur les actifs dits sans risque. Pour chercher une rémunération plus élevée, on est poussé à prendre plus de risques. C'est là où la prudence doit dominer aujourd'hui. Etre sélectif et très diversifié doit être la norme.
Vivez pleinement votre passion de la mer
Vous avez le projet d'acheter un bateau de plaisance à titre privé(1) et vous vous interrogez sur la façon de le financer ? Savez-vous que la Location avec Option d'Achat (LOA) est le mode de financement le plus avantageux ? En voici les principales caractéristiques.
La Location avec Option d'Achat vous permet de louer votre bateau(2). pour une durée prédéterminée tout en ayant la possibilité d'en devenir propriétaire à l'issue de votre contrat.
Vous bénéficiez d'une TVA réduite de 50% sur les loyers si votre bateau est francisé(3).
Un montage sur mesure et évolutif
Vous êtes accompagné dans le choix du montage correspondant à votre situation par notre filiale spécialisée CMCIC-Bail(4) : durée de la location, montant des loyers, etc.
En cours de contrat, vous pouvez :
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Et si vous souhaitez céder votre bateau, le contrat peut être transféré au repreneur(5).
Une formule sécurisée
Vous choisissez la formule d'assurance adaptée au remboursement des loyers en cas d'invalidité temporaire ou permanente, ou de décès(6). Et pour compléter votre dispositif de protection, vous pouvez opter pour une assurance tous risques navigation(6) incluant la responsabilité civile, tous les dommages vols et pertes matériels résultant d'un accident. Votre gérant privé se tient à votre disposition pour vous accompagner dans votre projet.
© CIC - Avril 2016
(1) Voiliers et les bateaux à moteur neufs, francisés et de pavillon français.
(2) Sous réserve d'étude et d'acceptation du dossier par la Banque.
(3) Selon la réglementation fiscale en vigueur.
(4) CMCIC Bail, filiale spécialisée du Groupe Crédit Mutuel - CIC pour les financements locatifs mobiliers. Société anonyme au capital de 26 187 800 €, 12, rue Gaillon - 75002 Paris, RCS Paris 642 017 834
(5) Le repreneur doit être préalablement proposé pour agrément à CMCIC Bail.
(6) Voir conditions et exclusions auprès de CMCIC Bail.
La Banque Transatlantique sur votre téléphone
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Naviguer dans un monde incertain
La violente correction des marchés en début d'année s'est en grande partie estompée, même si les principaux indices boursiers restent en territoire négatif. Ainsi, l'indice MSCI World, une mesure de la valeur des bourses des pays développés, a rebondi de plus de 10% depuis le début du mois de février, après avoir perdu près de 14% dans les premières semaines de l'année.
Sur le marché obligataire, les fortes tensions du début d'année, qui avaient notamment amené les « spreads » sur le segment le plus risqué des obligations d'entreprise (« high yield ») à des niveaux les plus élevés depuis 2012-2013, se sont fortement atténuées. Néanmoins, depuis le début du mois d'avril, le retour de l'appétit pour le risque a finalement été mis à mal. En effet, les incertitudes sur la croissance future et les résultats des entreprises sont venus de nouveau entamer la confiance des investisseurs.
Ces inquiétudes semblent aujourd'hui l'emporter sur les décisions prises par les Banques centrales de continuer à soutenir les économies au travers de politiques monétaires extrêmement accommodantes. Aux Etats-Unis, Janet Yellen, la présidente de la Réserve Fédérale (FED), a continué à communiquer sur le gradualisme de la hausse des taux directeurs, tentant de maintenir la confiance. De fait, les anticipations concernant la prochaine hausse ont été repoussées à la fin 2016. En zone euro, l'action de la BCE a été bien plus radicale. En effet, lors de sa dernière réunion le 10 mars, celle-ci a encore réduit ses principaux taux directeurs, dont le taux sur les dépôts des banques à la Banque centrale qui plonge davantage en territoire négatif, à -0,4%. En même temps, les achats d'actifs ont été portés à 80 milliards d'euros et devraient intégrer les achats de dette d'entreprises. Toutefois, l'intensification du support monétaire en zone euro et le gradualisme affiché par les autorités outre-Atlantique n'ont apporté qu'un soutien très temporaire au marché.
En zone euro, notamment, bien que l'action de la Banque Centrale Européenne (BCE), via l'achat d'actifs, semble soutenir le marché obligataire, certains s'inquiètent de la conséquence des taux bas, voire négatifs, sur de nombreux agents économiques. Ce sont en effet les inquiétudes liées à l'impact de la politique monétaire actuelle sur la santé financière des banques qui a poussé la BCE à mettre en place un nouveau dispositif de financement à taux nul pour celles-ci (TLTRO II). A ces interrogations viennent s'ajouter des incertitudes politiques, qu'elles soient nées des politiques menées par le nouveau gouvernement portugais, de l'absence de gouvernement pérenne en Espagne, ou, pour l'ensemble de l'Europe, de l'impact que pourrait avoir une décision du peuple anglais de sortir de la communauté européenne (« Brexit ») lors du referendum du 23 juin prochain.
Compte-tenu de ces éléments, il est important d'aborder les mois à venir avec une certaine prudence concernant les décisions à prendre en matière d'investissements financiers. Les amis des statistiques penseront même qu'il y a peu à attendre des opérations à risques dans le contexte actuel. En effet, ils pourraient tout simplement adopter une position d'attente, conscients qu'habituellement les marchés, sur la période qui va de mai à octobre, génèrent des gains boursiers limités. Néanmoins, il nous semble que les dernières statistiques concernant la croissance ont été plutôt encourageantes. Aux Etats-Unis, on constate les premiers indices d'un léger rebond du secteur manufacturier, tandis que le marché de l'emploi reste robuste. En Europe, la croissance reste faible mais la dynamique de reprise ne semble pas remise en cause. Enfin, la croissance chinoise est apparemment en phase de stabilisation. N'oublions pas aussi que la faiblesse du prix du pétrole, même s'il se stabilise, reste un soutien pour le pouvoir d'achat. Ainsi, naviguer avec prudence dans un futur aussi incertain nous paraît judicieux, mais il faut rester à l'affût d'un changement de cap ou d'attitude sur les marchés.
Stock option ou AGA
Toute personne ayant vécu dans plusieurs pays connaît les complexités inhérentes à la mobilité internationale, sur le plan fiscal et patrimonial comme sur le plan administratif.
Pour les salariés bénéficiaires de plans de stock-options et/ou d'Attributions Gratuites d'Actions (AGA), cette situation peut vite se transformer en véritable casse-tête, tant les facteurs de complexité sont multiples :
- Chaque pays dispose de ses propres barèmes fiscaux et sociaux qui s'appliquent sur les gains réalisés, voire parfois sur les gains latents (« exit tax »). De plus, les « faits générateurs » de l'impôt varient : il peut en effet s'agir de « l'attribution » des droits (Belgique), de « l'acquisition » des titres (USA, Royaume-Uni, Allemagne) ou encore de la « cession » des titres (France, celle-ci constituant une exception notable dans le monde). Enfin, les règles de calcul des gains et les modalités de déclarations et de collectes de l'impôt (retenue à la source) sont également très disparates.
- A cela s'ajoutent les complexités propres à la mobilité internationale : détermination par pays de la période de référence fiscale, application des conventions internationales bilatérales, problématiques de change etc…
- Le salarié bénéficiaire se retrouve souvent seul face à ces difficultés, et même les consultations auprès de cabinets fiscaux, parfois prévues par son employeur, n'intègrent que très rarement cette forme de rémunération.
La Banque Transatlantique, leader en France de la gestion de plans d'actionnariat managers, a développé depuis plusieurs années des solutions pour accompagner les salariés français qui résident à l'étranger.
- Suivi des droits et titres issus d'options et d'attributions d'actions gratuites grâce à notre système de gestion de plans entièrement développé en interne. Cet outil, paramétré avec les règlementations d'une centaine de pays, suit la mobilité du salarié pays par pays et applique à chaque opération – et pour chaque attribution ou ligne de titres – les traitements fiscaux et sociaux adéquats.
- Accompagnement individuel des salariés par un conseiller patrimonial spécialisé dans les cas de mobilité internationale. Cet accompagnement intervient à chaque étape jalonnant la vie du plan : avant l'opération, afin de valider l'intérêt de celle-ci au regard de la situation fiscale du salarié ; après l'opération, afin de faire face aux différentes déclarations fiscales locales ; enfin, lors du réinvestissement des gains.
Les salariés bénéficiaires de plans dont la gestion est confiée à la Banque Transatlantique bénéficient d'office de ces prestations*. Toutefois, même les salariés bénéficiaires de plans non gérés par la Banque peuvent, dans le cadre de notre offre individuelle, bénéficier de cette expertise. Il leur suffit, pour cela, d'en faire simplement la demande auprès de leur conseiller habituel.
* selon les procédures mises en place avec les entreprises
La gestion des plans d'actionnariat managers par la Banque Transatlantique :
• 120 sociétés clientes, dont près de la moitié nous a rejoint au cours des cinq dernières années, qu'elles soient de grands groupes français, cotés ou non, ou des filiales de groupes internationaux.
• Plus de 110 000 bénéficiaires en gestion, répartis dans plus de 120 pays.
• Des parts de marché conséquentes, reflétant notre position de leader : 23% du CAC 40, 23% du SBF120, 23% du Dow Jones et 18% du S&P100.
Philanthropie et impôt de solidarité sur la fortune
Donner permet de réduire son impôt de solidarité sur la fortune. D'une part, le législateur encourage l'acte de générosité en accordant une réduction d'ISF pour dons à certains organismes d'intérêt général. D'autre part, la donation temporaire d'usufruit permet de réduire l'assiette de l'ISF en excluant du patrimoine taxable le bien objet du démembrement.
• La réduction d'ISF pour dons
Les dons consentis à certains organismes d'intérêt général ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 75% des versements, dans la limite de 50 000 € par an (limite diminuée à 45 000 € en cas de cumul avec les réductions « ISF-PME »).
Sont éligibles les dons effectués en numéraire et les dons en pleine propriété de titres cotés sur un marché réglementé, qu'il soit français ou étranger. Ces dons n'engendrent pas de droits de mutation à titre gratuit. En revanche, les dons de titres cotés entraînent le paiement de l'impôt sur la plus-value pour le donateur.
Les dons ISF doivent être versés à des organismes d'intérêt général limitativement énumérés par la loi, dont le siège se situe en France, dans l'Union européenne, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein. Sont notamment éligibles aux dons ISF les fondations reconnues d'utilité publique et les établissements de recherche ou d'enseignement supérieur. En revanche, ne sont admis ni les fonds de dotation ni les associations reconnues d'utilité publique (sauf celles ayant pour objet le financement et l'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises).
Les mêmes versements ne peuvent ouvrir droit à la réduction d'ISF et à la réduction d'impôt sur le revenu. Néanmoins, le redevable peut choisir d'affecter une partie des versements à l'une ou à l'autre des réductions d'impôts.
Par ailleurs, les non-résidents redevables de l'ISF peuvent bénéficier de ce dispositif de réduction d'impôt.
• Donation temporaire d'usufruit et réduction de l'assiette de l'ISF
La donation temporaire d'usufruit ne permet pas de bénéficier du dispositif de réduction d'ISF pour dons. Mais elle permet au donateur de soutenir une cause philanthropique tout en diminuant l'assiette de son ISF. En effet, le bien objet du démembrement est exclu du patrimoine net taxable du donateur nu-propriétaire pendant la durée de l'usufruit temporaire. De plus, les revenus du bien donné ne sont plus à déclarer par le donateur, ce qui lui permet de limiter son ISF par le plafonnement des revenus. Lorsque l'opération atteint le terme stipulé, le donateur retrouve la pleine propriété du bien.
Les donations temporaires d'usufruit peuvent porter, en particulier, sur un bien immobilier locatif ou sur un portefeuille de valeurs mobilières, pour procurer des revenus à l'organisme bénéficiaire.
L'administration fiscale a écarté tout risque d'abus de droit en la matière, à condition notamment que la donation soit constatée par un acte notarié et qu'elle soit consentie pour une durée minimale de 3 ans.
Assurance-vie en régime de communauté et droits de succession
Actualisé en mars 2016
L'administration fiscale a modifié sa doctrine et prévoit désormais que les contrats d'assurance-vie non dénoués souscrits avec des fonds communs ne sont plus soumis aux droits de succession.
Ancienne doctrine issue de la réponse ministérielle « Bacquet » du 29 juin 2010
Cette doctrine de l'administration fiscale avait pour effet l'imposition aux droits de succession de la moitié de la valeur de rachat des contrats non dénoués souscrits avec des liquidités appartenant à la communauté. Ceci pouvait avoir pour conséquence une double imposition du contrat (au premier et au second décès).
Exemple : Monsieur et Madame Durand ont chacun souscrit avec des fonds de la communauté un contrat pour 200 000 € dont la valeur actuelle est de 250 000 € chacun. En cas de décès de Monsieur Durand, le contrat d'assurance-vie appartenant à Madame devait être intégré pour la moitié de sa valeur de rachat, dans l'exemple 125 000 €, pour le calcul des droits de succession. Pour les enfants héritiers de la succession, cela pouvait représenter un coût fiscal en moyenne de 20% de ce montant, soit 25 000 € de droits de succession à payer sur ce contrat. Lors du décès de Madame Durand, son contrat d'assurance-vie étant cette fois dénoué, c'est la fiscalité spécifique de l'assurance-vie qui s'applique, en moyenne 20% du montant total reçu par les enfants, soit dans l'exemple 50 000 € de fiscalité à payer au 2ème décès. Ainsi, la moitié de la valeur de rachat du contrat de Madame Durand était imposée deux fois.
Communiqué de presse du 12 janvier 2016
Le communiqué de presse du cabinet de Michel Sapin du 12 janvier 2016 annule la doctrine « Bacquet » et prévoit désormais que le décès du premier époux sera neutre fiscalement pour les héritiers, notamment pour les enfants. Ces derniers ne seront imposés sur le contrat d'assurance-vie qu'au décès du second époux. Ce communiqué a été confirmé par une réponse ministérielle « Ciot » du 23 février 2016 qui précise que la nouvelle doctrine s'applique pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016.
Pour ne pas entrer dans le champ d'application de la doctrine « Bacquet », il était souvent recommandé aux époux de faire un contrat co-souscrit avec dénouement au 1er décès. Cette recommandation parait moins pertinente désormais. Toutefois, seul un conseil sur mesure selon les objectifs des époux et leur situation patrimoniale globale permet de choisir la meilleure façon de souscrire des contrats en régime de communauté : souscription simple ou co-souscription, dénouement au 1er ou au 2ème décès, avec ou sans clause de préciput sur le contrat d'assurance-vie, avec ou non un démembrement de la clause bénéficiaire.
Détente, mais...
Dans le sillage du cours du baril de pétrole, les marchés financiers ont fortement rebondi fin février- début mars. Le prix du baril du pétrole, après avoir connu une baisse de 19% entre le 1er janvier et le 11 février, se retrouve le 11 mars à un niveau supérieur à celui du 1er janvier (40$ contre 37$). De même le Stoxx 600 qui mesure l'évolution des bourses européennes, après une chute de 17% sur les six premières semaines de l'année, n'abandonne plus que 5% en ce milieu du mois de mars.
Il y a même certaines belles valeurs industrielles ou commerciales qui s'échangent à des niveaux supérieurs à celui du 1er janvier (Vinci et LVMH +10%, Schneider +6%, Siemens +5%, Danone +3%, L'Oréal +2%).
On semble donc être sorti de ce cercle vicieux où l'on voyait les cours du pétrole baisser, entraînant la baisse du marché obligataire à haut rendement, entraînant la baisse du marché actions, entraînant des ordres de vente lancés par les ordinateurs, entraînant la méfiance généralisée des investisseurs et des agents économiques.
Les marchés aujourd'hui pansent leurs blessures mais le secteur bancaire sort affaibli de cette bourrasque financière.
Le Stoxx banque (indice des banques européennes) est encore en repli depuis le 1er janvier de 13% en ce milieu du mois de mars, soit un retrait de 6% par rapport à l'indice général.
Pourquoi ce regain de méfiance par rapport aux banques européennes, alors qu'on pensait qu'elles avaient traité la crise des subprimes, renforcé leurs fonds propres et diminué leurs risques ?
Pour une série de raisons liées à la baisse du pétrole et des matières premières, au ralentissement économique global, aux taux d'intérêt bas voire négatifs, au renforcement des exigences de la régulation bancaire.
Ainsi, les banques européennes sont beaucoup plus exposées que leurs consœurs américaines (3 à 6 fois selon certains ratios) aux entreprises du pétrole et du gaz, et ING, BNP et Société Générale leur auraient respectivement prêté 29, 25, 24 Md€.
Ainsi, le ralentissement économique global pourrait induire des taux de défaut en hausse sur les prêts que les banques ont accordés, taux de défaut qui est déjà très (trop) élevé dans des pays comme l'Italie, l'Espagne, le Portugal.
Ainsi, la marge nette d'intérêt (marge brute sur les prêts) s'amenuise de jour en jour avec la baisse des taux. Bien plus, les banques n'osent pas pour l'instant répercuter auprès leurs clients les taux d'intérêt négatifs sur leurs réserves excédentaires déposées auprès de la BCE. Ces deux facteurs pèsent sur leurs résultats et peut-être sur les perspectives de dividendes.
Ainsi, les exigences de ratios prudentiels ont été renforcées suite à la dernière crise financière (2008) conduisant les banques à devoir (encore) augmenter leurs fonds propres, à réduire les activités les plus risquées et donc souvent les plus rentables.
On ne s'étonnera dès lors pas de voir qu'un chapitre important (TLTRO II) des mesures annoncées par la BCE ce jeudi 10 mars est consacré à l'aide des banques : celles-ci vont pouvoir se refinancer auprès de la BCE au prix du taux des dépôts (soit donc à un taux nul voire négatif).
Cette mesure va permettre de renforcer rapidement et à moindre coût le bilan des banques européennes et va redonner confiance au secteur, confiance qui devrait se propager à l'ensemble du marché.
Mariage et PACS : Quelles sont les conséquences d'une expatriation ?
Saviez-vous que votre régime matrimonial pouvait être modifié pendant votre expatriation ?
Vous avez déjà connu des expatriés qui décident de se marier avant leur départ de France ou pendant leur expatriation. Quelles en sont les conséquences ?
Les régimes matrimoniaux régissent les rapports pécuniaires entre les époux ainsi que leurs rapports avec les tiers (notamment les créanciers). Les futurs époux doivent donc se renseigner sur les différents choix et opter pour le régime leur convenant le mieux.
En l'absence de contrat de mariage, ils ont intérêt à s'informer sur le régime matrimonial auquel ils seront assujettis. Cette information est importante car le régime matrimonial applicable ne sera pas nécessairement celui du pays dont les époux sont originaires ni celui du pays où le mariage est célébré.
Ainsi, le droit international privé français dispose que pour les époux mariés depuis le 1er septembre 1992, la loi applicable au régime matrimonial est déterminée sur la base de la convention de La Haye du 14 mars 1978.
Cette convention prévoit qu'en l'absence d'établissement d'un contrat de mariage et de désignation de loi, la loi applicable est, en principe, la loi interne de la première résidence habituelle des époux après le mariage.
L'établissement d'un contrat de mariage permet donc aux époux de préciser le régime matrimonial auquel ils veulent être soumis. Le régime choisi s'appliquera tout au long de la vie maritale sauf volonté contraire des deux époux qui peuvent décider le rattachement à une nouvelle loi.
En revanche, si les époux n'ont rien fait, ils risquent d'être confrontés à la mutabilité automatique de leur régime prévue par la convention de La Haye notamment au bout de 10 ans de résidence dans un autre Etat.
Attention : le PACS ne peut être assimilé à un mariage. Il ne produit pas les mêmes effets, notamment sur le régime patrimonial applicable au couple. Sans disposition particulière, les partenaires sont soumis au régime de séparation des patrimoines. Par ailleurs, le PACS n'est pas reconnu dans tous les pays.
Les Saoudiens ont-ils bien mesuré les conséquences de leurs actes ?
Actualisé en février 2016
La concurrence de la production du pétrole de schiste aux Etats-Unis a toujours préoccupé l'Arabie Saoudite. De fait, la production américaine s'élève aujourd'hui à environ 5 millions de barils jour ce qui comparé à la production saoudienne de 11 millions de barils jour est loin d'être négligeable.
Sachant que les sociétés américaines productrices d'huile de schiste sont assez fragiles car très endettées, les Saoudiens ont imaginé les mettre à genoux en faisant baisser les cours du pétrole en augmentant leur production, donc leur offre.
Dans un premier temps, les cours du pétrole ont effectivement baissé de 65$ en juin 2015 à 50$ en septembre 2015 ce qui a contraint les sociétés productrices de pétrole de schiste à augmenter leur production pour avoir les moyens de faire face aux échéances de leurs emprunts. Mais, l'Arabie Saoudite a continué sa pression si bien qu'aujourd'hui les cours du baril se situent à 30$ environ.
Cette politique s'est révélée désastreuse. Tout d'abord, elle a asséché les revenus de tous les pays producteurs de pétrole, Arabie Saoudite en tête, les mettant dans de grandes difficultés financières et dans l'incapacité de boucler leur budget.
Ensuite, elle a fait baisser de 10 à 30% en 6 mois le prix des obligations High Yield américaines (source BOFA High Yield indice) fortement pondérées par les obligations émises par les sociétés productrices de pétrole de schiste.
Dès lors, les investisseurs ne veulent pas extérioriser leurs pertes sur le « High Yield » et sont réduits en cas de besoins de trésorerie à vendre leurs actions. Et les pays producteurs de pétrole en difficulté de trésorerie sont eux aussi (par la voie de leurs fonds souverains) obligés de vendre (une partie de) leur participation dans les grandes sociétés occidentales, ce qui précipite la chute des Bourses qui ont en moyenne perdu près de 10% depuis le début de l'année.
Comme un malheur ne vient jamais seul, la baisse a été accentuée par le ralentissement économique de la Chine et par la croissance moindre prévue des pays européens.
Mais la Bourse semble perdre de vue que la population du globe est passée de 6 à 9 milliards d'individus en moins d'un demi-siècle et que le progrès technique et des transports permet de mettre à la disposition de ces populations des biens et des services toujours plus nombreux sans craindre l'inflation car la concurrence est sévère et le prix du pétrole est bas.
L'actionnaire patient qui s'associe à des bonnes sociétés connaitra sans aucun doute de beaux jours quand la tempête qui règne actuellement sur les marchés se sera résorbée.
Focus sur la règlementation FATCA
La réglementation américaine FATCA (« Foreign Account Tax Compliance Act ») a pour objet de lutter contre l'évasion fiscale des contribuables américains. Elle est entrée en vigueur au 1er juillet 2014.
L'application de la loi FATCA s'inscrit généralement dans le cadre juridique d'accords intergouvernementaux. La France a signé le 14 novembre 2013 son accord intergouvernemental de coopération avec les Etats-Unis, en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers. Par conséquent, le respect de cette réglementation s'impose à la Banque.
La Banque a l'obligation de collecter auprès du Client Personne Physique les informations permettant d'identifier les résidents et citoyens américains. S'agissant des Clients Personnes Morales, la Banque doit vérifier si la société cliente est immatriculée ou non aux Etats-Unis et si il existe ou pas des actionnaires personnes physiques américaines détenant plus de 25% du capital et/ou des droits de vote.
Plus précisément, s'agissant du Client Personne Physique, la banque doit vérifier auprès de lui s'il est :
- Citoyen ou résident américain,
- Né aux Etats-Unis,
- Dispose d'une adresse de domicile actuel ou adresse postale aux Etats-Unis (y compris les US PO Box),
- Détient un numéro de téléphone US,
- Opère un transfert permanent de fonds vers un compte maintenu aux Etats-Unis,
- Donne procuration ou délégation de signature à une personne résidant aux Etats-Unis,
- L'institution financière déclarante dispose uniquement d'une adresse « in-care-of » (« à l'attention de ») ou « hold mail » (« poste restante ») pour le client.
Vous vous interrogez sur ces règlementations : Contactez nous
La convention fiscale entre la France et l'Espagne
Actualisé en janvier 2016
La France a signé avec l'Espagne deux conventions fiscales, l'une concernant l'impôt sur le revenu et l'impôt sur la fortune en date du 10 octobre 1995 et l'autre concernant l'impôt sur les successions en date du 8 janvier 1963. Ces conventions ont pour but d'éviter les doubles impositions entre les deux pays.
Nous aborderons ici la convention fiscale en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur la fortune. Celle-ci est classique, elle s'inspire largement des dispositions du modèle de convention fiscale de l'OCDE. Les principales dispositions sont les suivantes :
Détermination de la résidence fiscale du contribuable
La convention prévoit que les Etats déterminent la résidence fiscale d'une personne en se fondant, dans un premier temps, uniquement sur leur droit interne. S'il existe un conflit de résidence entre la France et l'Espagne, ce conflit est résolu par application des critères prévus par la convention :
- Le foyer d'habitation permanent (toute forme d'habitation ayant un caractère permanent)
- Le centre des intérêts vitaux (Etat avec lequel la personne a les liens personnels et économiques les plus étroits)
- Le séjour de façon habituelle
- à défaut, accord entre les Etats
Ces critères s'appliquent de façon successive.
Répartition de l'imposition des différents revenus
La convention prévoit notamment :
- l'imposition des plus-values et revenus immobiliers dans l'Etat de situation du bien ;
- l'imposition des plus-values mobilières dans l'Etat de résidence du cédant lors de la cession sauf en cas d'aliénation de participations substantielles d'une société puisque dans cette hypothèse, la plus-value sera imposable dans l'Etat de situation de la société ;
- l'imposition des dividendes dans l'Etat de résidence du bénéficiaire mais l'Etat de source pourra procéder à un prélèvement de maximum 15 % sur ces revenus ;
- l'imposition des intérêts dans l'Etat de résidence du bénéficiaire mais l'Etat de source pourra procéder à un prélèvement de maximum 10 % sur ces revenus ;
- l'imposition des salaires dans l'Etat d'exercice de l'activité (sauf cas particuliers) ;
- l'imposition des pensions privées exclusivement dans l'Etat de résidence.
La clause relative à l'ISF permet de déterminer dans quel Etat, celui de la résidence du contribuable ou celui de l'Etat de la situation du bien, sont imposables les éléments constituant le patrimoine.
Notamment sont imposables à l'ISF en France les biens immobiliers situés en France et les droits dans des sociétés à prépondérance immobilière en France.
Enfin, il est à noter que la convention comporte une clause d'échange de renseignements qui peut avoir lieu d'office ou sur demande visant des cas concrets, ainsi qu'une clause d'assistance au recouvrement des impôts visés par la convention.
L'assainissement du marché pétrolier et gazier : enjeu majeur pour 2016
L'effondrement continu du prix du baril de pétrole, en baisse de plus de 70% depuis la mi-2014, s'est certes avéré positif pour les pays importateurs mais ses conséquences sur la croissance mondiale font à présent naître de nouvelles inquiétudes.
La faiblesse des investissements pétroliers pèsera-t-elle sur la croissance américaine ?
Les Etats-Unis vont entrer dans leur 7ème année de croissance consécutive. Le taux de PIB affiché à 2,5% en 2015 devrait rester sur ce rythme en 2016. L'embellie sur le marché du travail (taux de chômage à 5%, proche du plein emploi) et l'accélération des hausses de salaires cumulés à une réduction de la facture énergétique seront bénéfiques à la consommation des ménages (représentant plus de 80% du PIB). Cependant, la faiblesse des investissements pétroliers pèse lourdement sur l'activité industrielle et le prix du baril – proche des 35$ fin 2015 - ne milite pas pour une amélioration. Plusieurs fermetures d'exploitations gazières et minières de schiste jugées non rentables fragilisent une partie du secteur pétrolier ; de nombreux acteurs dont les investissements ont été financés par l'émission de dettes à haut rendement se retrouvent aujourd'hui en difficulté.
Un bras de fer est engagé
L'Arabie Saoudite, premier producteur mondial et régulateur incontesté de l'offre et la demande d'or noir, a changé de stratégie dès avril 2015 en augmentant fortement sa production. Les raisons de cette manœuvre peuvent être géopolitiques – Russie, troubles entre Ryad et Téhéran – et économiques car avec un prix de revient qui n'excède pas 5$ par baril, l'Arabie Saoudite cherche à affaiblir des acteurs dont les coûts de production avoisinent les 50$ (cas des producteurs américains d'huiles de schiste). Un bras de fer s'est engagé et il est peu probable que l'Arabie Saoudite, forte de 750 Md$ de réserves, modifie son comportement dans les mois qui viennent. Pourtant, malgré des fonds souverains de taille conséquente qui permettent temporairement de supporter une telle situation, les pays du Golfe devront revoir leur politique expansionniste faute de moyens.
Les pays émergents, notamment ceux produisant du pétrole, sont en grande difficulté
De nombreux pays émergents subissent également de plein fouet la chute des cours, associée pour certains à une forte exposition à l'industrie chinoise, dont le rééquilibrage du modèle de croissance historique s'est traduit par une baisse de la demande en matières premières. C'est le cas du Brésil, de l'Indonésie, de l'Argentine et de la Russie, pour les plus importants. Ces chutes impliquent pour ces pays, des déficits budgétaires importants, une forte dévalorisation de leur monnaie et des taux d'intérêts souvent très élevés. La récession s'installe et les ajustements seront longs à se matérialiser. Dès lors, la contribution des pays émergents à la croissance mondiale en 2016 va fortement s'amenuiser.
Les pays développés prendront le relais de la croissance
« L'alignement des planètes », c'est-à-dire, un prix des matières premières et de l'argent durablement bas ainsi que l'action des Banques centrales, qui privilégient le maintien de la croissance, va perdurer tout au long de 2016. Ces éléments conjoncturels extrêmement favorables ont permis aux pays développés d'afficher une progression de leur croissance en 2015 qui devrait s'accélérer cette année encore. Néanmoins, une sélectivité dans les zones géographiques choisies, dans les secteurs privilégiés et dans les valeurs acquises s'impose au regard des changements majeurs sur la dynamique de croissance. Nous privilégierons donc comme en 2015, la zone Euro qui est en phase d'accélération du cycle et dont les marges des entreprises ont encore une nette capacité de progression.
Table ronde organisée pour l'Association des Français à Singapour : Financement immobilier, quelles stratégies retenir
Dans le contexte économique et financier actuel, impacté notamment par les politiques accommodantes de la Banque Centrale Européenne, le bureau de représentation de la Banque Transatlantique à Singapour a organisé pour les membres de l'Association des Français une table ronde afin d'échanger sur les bonnes stratégies à mettre en place dans le cadre d'un financement ou d'un refinancement immobilier.
Différentes stratégies ont été présentées :
Conserver un crédit ou le rembourser par anticipation ? Compte tenu des faibles taux de rémunérations actuels, il est légitime de se demander s'il est judicieux de solder ses dettes en utilisant son épargne ou bien les conserver.
Contracter un crédit lombard, consiste en l'apport de vos actifs en garantie afin d'obtenir un financement. Cette stratégie permet de conserver votre épargne investie et de réaliser vos projets d'investissement. Le potentiel de rendement de vos actifs reste intact. Seul le coût de crédit est supporté et est potentiellement absorbé par le rendement de vos actifs.
Eluder les risques liés aux financements dans un contexte international
Financer à l'étranger ou en France en tant que non résident doit faire l'objet d'une étude particulière du plan de financement. D'un côté, à l'étranger, rare sont les établissements proposant un financement à taux fixe. Rappelons qu'emprunter à des taux fixes permet de figer le coût du crédit pour toute la durée du prêt. D'un autre côté, il s'avère très complexe de faire financer un bien étranger par un établissement Français. Vivre à l'étranger peut également impacter vos financements en terme de risque de change.
Avant de contracter un prêt, il conviendra de dresser un bilan de votre situation avec votre conseiller patrimonial international dans l'optique de mettre en place le plan de financement adéquat.
Vous vous interrogez sur ces stratégies ? La Banque Transatlantique met à votre disposition un ensemble de solutions de financement développées spécialement pour répondre aux situations internationales.
Habile manœuvre ou couac de communication ?
Actualisé en décembre 2015
À l'occasion de la dernière réunion annuelle de la Banque centrale européenne (BCE), le 3 décembre dernier, les anticipations portaient sur un catalogue de mesures additionnelles destinées à affaiblir encore l'euro, propulser les taux d'intérêt en territoire encore plus négatifs, amplifier la chute des matières premières et logiquement précipiter le monde émergent dans la récession.
Inciter les banques commerciales à amplifier la distribution de crédits
Mario Draghi s'est contenté de prolonger son programme de rachats d'actifs de septembre 2015 à mars 016, d'étendre la gamme des supports éligibles et d'accroître la pression sur les banques en fixant le taux des dépôts à la banque centrale à -0,3%(contre -0,2% précédemment) les incitant à amplifier la distribution de crédits.
Marquer un coup d'arrêt à la dérive du dollar
La parité euro/dollar est passée de 1,05 à 1,10 et les rendements négatifs des emprunts d'Etat Allemands ne vont plus au-delà de 5 ans de maturité. Ce retournement spectaculaire est destiné à enrayer les anticipations trop prévisibles et les gains spéculatifs trop évidents. Sur le fond, il devenait impératif de marquer un coup d'arrêt à l'appréciation du dollar notamment à la veille d'une première hausse modeste des taux américains (0,25%). Ce coup de semonce pour désagréable qu'il soit est incitatif à revenir à une réalité plus prosaïque en revenant aux fondamentaux.
Les Banques centrales ne seraient plus des catalyseurs aussi déterminants ?
Il est envisageable que les décisions des Banques centrales ne soient plus des catalyseurs aussi déterminants de la réduction de la prime de risque. Aux Etats-Unis l'amélioration de l'emploi justifie la hausse annoncée des taux. L'évolution des salaires sera à observer à la loupe, elle constituera probablement le critère principal de poursuite ou non du cycle de hausse des taux.
En Europe l'amélioration est lente, modeste mais réelle. Une croissance de 1,5% en rythme annuel semble acquise. Le point négatif porte sur les prévisions d'inflation sensiblement inférieures aux objectifs de la BCE justifiant les mesures additionnelles du 3 décembre.
La principale inconnue porte sur les pays émergents : les pays producteurs voient la manne pétrolière s'amoindrir, la Chine est impactée par ricochet, une destination majeure de ses exportations étant en voie d'appauvrissement.
L'assainissement du marché pétrolier et gazier devient un enjeu majeur pour le début 2016
La conjonction des interventions militaires en Irak et Syrie et une réduction de la production saoudienne suffiraient à rééquilibrer l'offre/demande. Le scénario demeurera soumis aux aléas géopolitiques ou macroéconomiques (pétrole) et de déceptions parfois lors des publications de résultats. L'incertitude porte sur le rythme de hausse des taux de la FED, la stabilisation du prix du pétrole au-dessus de 50$ le baril et la croissance des émergents, Chine comprise, en 2016. L'impact du ralentissement de ces pays a été sous-estimé en 2015 et un retour à meilleur fortune n'est pas à exclure.
L'Europe devrait tirer son épingle du jeu
Les mesures additionnelles de la BCE nous assurent des taux d'intérêt bas sur l'ensemble de l'année prochaine. Péniblement la croissance s'installe en territoire positif, les entreprises bénéficiant désormais à plein de la dépréciation de l'euro du fait de l'effet retard lié aux mécanismes d'arrivées à échéances couvertures de change antérieures.
Agir pour ma retraite en tant qu'expatrié
Une récente étude IPSOS - Banque Transatlantique a permis de souligner que les Français s'enracinent à l'étranger : 81% des Français installés à l'étranger résident hors de France depuis plus de 6 ans, 22% de la population vivant à l'étranger sont représentés par les plus de 60 ans, 67% des Français travaillant à l'étranger sont en contrat local.
Pour ces populations, comment préparer au mieux sa retraite ?
Le système français de retraite :
Une analyse personnalisée doit être menée et intégrer :
- le statut : si vous êtes détaché à l'étranger par votre entreprise, vous continuez de cotiser aux régimes de retraite en France, à l'inverse du statut de l'expatrié ou du contrat local.
- la profession : elle détermine les caisses auprès desquelles vous pouvez ou devez cotiser.
- le parcours géographique : la validation par la Sécurité Sociale en France, des trimestres cotisés à l'étranger n'est pas systématique et dépend du pays où vous avez exercé votre activité professionnelle.
En complément, les éléments personnels et professionnels de chaque individu (date de naissance, nombre de trimestres pour bénéficier du taux plein, salaire etc.) doivent être pris en compte car ils influencent la retraite de base comme la retraite complémentaire. Les droits internes évoluant sans cesse, votre bilan retraite personnalisé doit être actualisé régulièrement.
Capitalisation et versements réguliers : trouvez votre équilibre
Même en bénéficiant du système de base par répartition, dans la plupart des pays d'expatriation, un mécanisme de retraite par capitalisation s'impose. La capitalisation est un principe financier selon lequel l'investisseur ne reçoit pas périodiquement les revenus de ses placements. Ils sont intégrés au capital afin qu'ils puissent eux même produire un revenu.
Par exemple, en plaçant 300 000€ à 3% *pendant 20 ans
- à intérêts simples, lorsque les intérêts ne s'ajoutent pas au capital pour porter eux-mêmes intérêt, l'investissement affiche à terme un montant total de 480 000 € (soit un gain de 180 000 €))
- à intérêts composés, dans une phase de capitalisation, l'investissement affiche à terme un montant total de 541 833€ (soit un gain de 241 833 €)
Le deuxième levier important est l'investissement à fréquence régulière. Il permet de lisser le risque sur des classes d'actifs volatils telles que les actions. Un versement régulier permet de profiter de l'évolution des marchés financiers et de lisser la variation des cours sans avoir à intervenir ponctuellement. En effet, lorsque le marché monte, vous achetez moins de parts et votre capital continue de fructifier. Plus le marché baisse, plus vous multipliez vos positions à des prix avantageux. Ce mode de placement permet de vous constituer progressivement un capital.
Nos conseils : anticiper et diversifier
La diversification est une règle d'or en matière patrimoniale. Constituer son capital avec différents types d'investissement dans le temps permet de moduler le couple rendement/risque en fonction de vos objectifs.
La Banque Transatlantique vous aidera à répondre à vos besoins d'épargne retraite : réaliser un bilan retraite personnalisé, définir votre stratégie d'investissement et choisir les enveloppes adaptées à votre situation de non-résident fiscal.
*hors impact fiscal. Taux théorique non contractuel.
Vers l'irréversibilité ?
Actualisé en novembre 2015
Les principales Banques centrales occidentales se retrouvent face à un curieux dilemme. Après avoir injecté des milliards de dollars de liquidités depuis 2008, les instituts d'émission devraient se préoccuper de réduire leur soutien à l'économie. Les marchés financiers supporteraient-il le sevrage ?
La Réserve fédérale repousse l'échéance
La Réserve fédérale était supposée agir la première mais depuis 18 mois elle annonce et reporte, mois après mois, sa première hausse des taux d'intérêt. Malgré des interventions directes sous forme d'achats massifs de créances publiques et privées, des rendements obligataires proches de zéro et des taux monétaires en territoire négatifs, l'objectif de 2% d'inflation semble hors de portée. L'excédent de production dans l'industrie, la perte du pouvoir de négociation des salariés du fait de l'abondance de main d'œuvre et la préférence des ménages à épargner au détriment de la consommation sont quelques explications à ces pressions déflationnistes. L'effondrement du prix du pétrole et de l'ensemble du prix des matières premières participe à ces tensions en pénalisant les pays producteurs et comprimant la demande adressée aux pays développés.
Un cycle inhabituel
Les marchés financiers notamment obligataires abreuvés de la liquidité Banque centrale ne supporteraient pas un sevrage qui se traduirait mécaniquement par une remontée des taux d'intérêt, des pertes en capital pour les principaux détenteurs de dettes souveraines (banques et assurances) et une rechute de confiance des milieux d'affaires. En Europe où la reprise est encore plus poussive qu'aux Etats-Unis personne ne s'interroge sur la fin du Quantitative Easing à fin septembre 2016 mais sur sa prorogation voire son extension. Ce cycle est inhabituel : il est étonnamment long, la sortie de récession aux Etats-Unis date de 2009 et le resserrement monétaire aurait classiquement dû intervenir dès 2014.
Les atermoiements des autorités monétaires sont bien compréhensibles
Mais nous sommes dans une situation inédite, les politiques non conventionnelles des Banques centrales ont permis d'éviter une crise majeure sans toutefois permettre de revenir à une croissance forte. Elles doivent composer entre des taux nuls favorisant la spéculation et les bulles financières et le risque de ralentissement voire de récession qu'une remontée sensible des taux ferait courir à l'économie.
Les réussites ne doivent pas pour autant être occultées
La croissance américaine semble solidement installée autour des 2%. Le pays se désendette (modérément), l'immobilier se porte mieux, la contrainte budgétaire est desserrée et l'emploi s'améliore. En Europe, la convergence des taux d'intérêts est une réalité, le secteur bancaire solidifié, supervisé est sécurisé, les parités de change réajustées et le climat des affaires moins anxiogène. Ces succès sont fragiles et la probabilité d'inverser les facteurs de soutien exclue. Une faible hausse des taux américains est déjà intégrée mais pourrait se traduire par quelques séances volatiles avant que les forces de rappel ne stabilisent les indices. Dans les prochains mois les coupes des budgets d'exploration des compagnies pétrolières couplées à la baisse de la production américaine devraient permettre de rétablir les prix pétroliers à un niveau plus satisfaisant pour les pays producteurs et enrayer le contexte déflationniste ne serait-ce que par effet de base. Les marchés d'actions européens, en particulier, conservent leur attrait, les profits sont attendus en progression en 2016 permettant des distributions de dividendes très au-dessus des taux considérés à tort sans risques. Cette classe d'actifs ne doit pas être négligée à la condition d'accepter une certaine dose de volatilité.
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Tout à 2% !
Actualisé en octobre 2015
Le niveau de croissance potentielle s'affaiblit
La prise de conscience est venue de Chine : les exégètes ont revu leurs dogmes de sorte que les annonces gouvernementales de 7% de croissance sont estimées à 3,5% voire 2% pour les plus sceptiques. D'un point de vue fondamental, deux facteurs durables vont limiter le potentiel de croissance.
Le premier est une bonne nouvelle, il s'appuie sur le basculement du modèle industriel vers la prépondérance des services. Le secteur tertiaire est désormais majoritaire en Chine qui privilégie son marché intérieur à un modèle exportateur industriel consommateur de matières premières et dépendant des consommateurs américains. Ce phénomène est encore plus marqué dans les pays occidentaux : en France, l'industrie représente seulement 19% de son PIB, 30% pour l'Allemagne et 20% aux Etats-Unis. Le corollaire est malheureusement une faible progression des revenus salariaux, les gains de productivité étant plus faibles que dans l'industrie ce qui explique, en grande partie, la difficulté d'atteindre un objectif d'inflation à 2%.
L'autre élément structurel tient à la démographie. L'allongement de la durée de vie, le non remplacement des générations et le coût de la santé incitent les ménages à constituer une épargne de précaution d'autant plus élevée en l'absence de systèmes de protection sociale généralisée. L'exemple de la Chine est édifiant : les récentes hausses de salaires n'ont pas accru la consommation mais ont été largement épargnées.
La baisse des prix des matières premières n'est pas que positive
Les effets induits sont particulièrement déstabilisants pour les pays dont l'essentiel des ressources provient des exportations de matières premières. Le maintien d'un prix du baril de pétrole inférieur à 50$ n'est pas tenable à moyen terme. L'effondrement des budgets de recherche principalement aux Etats-Unis devrait permettre d'apurer l'excédent d'offre et entrainer une normalisation bénéfique des prix. Chacun y trouverait son compte : un peu plus d'inflation dans les pays développés et de moins sombres perspectives pour le reste du monde.
Les atermoiements de la Réserve fédérale mettent à l'épreuve les investisseurs
L'inconnue reste la normalisation de la politique monétaire américaine annoncée trop tôt et toujours reportée. Ces atermoiements influent sur le moral des investisseurs ballotés entre les conséquences d'une remontée des taux d'intérêt et l'absence de décision qui ferait craindre un ralentissement général de l'économie. Nous avons la conviction que la croissance mondiale ne va pas s'effondrer et demeurer en moyenne supérieure à 2%. Les rendements obligataires américains se sont déjà positionnés en affichant une rémunération de l'ordre de 2%/2,5% suggérant que la Réserve fédérale inscrira son programme de normalisation dans des bornes beaucoup plus basses que par le passé.
La Banque centrale européenne poursuit et amplifie ses interventions
La BCE est bien décidée à prolonger son programme de soutien se substituant chaque mois aux acheteurs traditionnels d'obligations publiques, assureurs et banques englués dans de contraignantes mesures de régulation. La transmission de cette politique monétaire semble progressivement prendre corps avec un volume d'encours de prêts enfin en territoire positif, la tendance reste cependant à confirmer.
Les fluctuations erratiques des marchés des dernières semaines sont à relativiser. L'environnement perçu moins porteur a enrayé la dynamique de prévisions devenues plus aléatoires. L'inversion de ce sentiment serait proche, mais nécessite un catalyseur comme le sentiment que le point bas est atteint sur le prix du baril et les matières premières, agricoles comprises.
Le pessimisme ambiant ne doit-il pas être relativisé ?
Actualisé en septembre 2015
Alors que les principales places boursières affichent un fort repli en août, effaçant pour certaines une grande partie des gains de l'année, les pronostics alarmistes alimentant la volatilité des marchés se multiplient. Faut-il faire écho aux Cassandre ou, au contraire, faut-il relativiser ?
Les marchés se sont focalisés sur les éléments perturbateurs
Dans un monde raisonnable et rationnel, l'amélioration de la conjoncture économique aux Etats-Unis - sur les fronts de l'emploi et de la croissance - et l'hypothèse, pourtant crédible, d'un taux de croissance européen proche de 1,5% soutenu par des parités de change, des prix des matières premières et des résultats d'entreprises bien orientés, auraient dû pondérer les craintes concernant l'effondrement des prix des matières premières et le ralentissement chinois. Ces dernières sont certes déstabilisantes et potentiellement susceptibles d'affecter le rythme de reprise, mais cela n'est pas certain.
L'effondrement du prix du pétrole reflète un déséquilibre offre/demande
Même si elle peut être interprétée comme une conséquence d'un ralentissement mondial, il nous semble que la chute du prix du pétrole trouve sa justification dans un déséquilibre offre/demande imputable à l'accroissement spectaculaire de la production américaine dans les gaz et pétroles de schistes. Devenue auto-suffisante, la production nord-américaine (10% de la demande mondiale) pèse sur l'équilibre budgétaire des pays producteurs dont une proportion significative des recettes est liée au prix de l'or noir. Indépendamment du Moyen-Orient, l'Amérique latine est concernée (Brésil, Venezuela) ainsi que la Russie et une large partie de l'Afrique.
Le ralentissement chinois est une conséquence de sa modernisation
La Chine, en tant que grande puissance, cherche à moderniser son économie. Elle doit s'affranchir de son modèle de développement fondé sur la compétitivité de ses exportations industrielles basée sur des dévaluations salariales ou de sa devise. Elle ambitionne de développer son marché intérieur afin d'être moins dépendante des exportations et d'accroitre la part du tertiaire dans son économie. Les autorités chinoises ont entamé un processus de normalisation portant sur le dégonflement des bulles financières et des parités de change tendanciellement moins administrées. Ces mesures ont déboussolé les bourses asiatiques dont la lecture simpliste validerait une économie proche de la récession.
Il est logique de constater un tassement de la croissance chinoise, l'activité de service affichant des taux de progression moindre que dans l'industrie, les gains de productivité y étant moins élevés par nature et moins bien comptabilisés. Rappelons que le renminbi jusqu'à peu s'était apprécié suivant la hausse du dollar et que la baisse récente corrigeait un excès pour une économie encore très dépendante de ses exportations. Les éléments rassurants tels que 3,7% de croissance au T2 aux Etats-Unis et 1,5% en Europe ont été minimisés entrainant un fort repli des principales bourses mondiales.
La réaction des marchés nous semble exagérée
La normalisation des politiques monétaires des Banques centrales, tant redoutée, est loin d'être engagée. Il nous semble peu probable que la Réserve fédérale américaine s'engage à court terme dans un processus de restriction des liquidités qui risquerait de casser la reprise économique. En Europe, les indicateurs encourageants se multiplient : croissance positive, inversion (modeste) de la courbe du chômage, désendettements des ménages et surtout des entreprises, reprise des économies du Sud de l'Europe. La BCE poursuivra son programme de soutien quantitatif, a minima jusqu'en septembre 2016, en maintenant les taux obligataires proches de zéro.
Successions : nouveauté européenne
Les successions internationales peuvent se révéler très complexes au plan civil comme au plan fiscal puisque leur règlement nécessite le plus souvent de prendre en compte les règles civiles et fiscales de chaque Etat concerné.
Pour essayer de remédier à ces difficultés, un règlement communautaire a été adopté le 4 juillet 2012 au niveau de l'Union européenne pour harmoniser les règles relatives à la compétence et à la loi applicable aux successions dans l'Union européenne. Ce règlement s'applique aux successions ouvertes à compter du 17 août 2015 dans tous les Etats membres (dont la France), à l'exception du Danemark, du Royaume-Uni et de l'Irlande.
L'application d'une loi unique à la succession
La loi applicable à une succession internationale est uniquement celle de l'Etat dans lequel le défunt a sa résidence habituelle au moment du décès et ce, pour tous les types de biens.
Pour déterminer la résidence habituelle au moment du décès, le règlement indique qu'il faut « procéder à une évaluation d'ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès » et prendre en compte « notamment la durée et la présence du défunt dans l'Etat concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence ». Il précise également que si le défunt entretenait des liens plus étroits avec un Etat autre que celui de sa résidence habituelle au jour du décès, le juge pourrait appliquer la loi de cet Etat pour régler la succession.
Autre élément très important, le règlement prévoit la possibilité pour la personne d'écarter l'application du critère de la résidence habituelle et de choisir comme loi réglant sa succession la loi de l'Etat dont elle possède la nationalité. Ce choix peut notamment s'effectuer dans un testament.
Exemple : Un Français a sa résidence habituelle en Belgique et y décède en détenant des biens immobiliers et financiers en France et en Belgique.
 S'il était décédé avant le 17 août 2015, la loi successorale belge aurait été applicable sur les biens immobiliers belges et les placements financiers belges et français, la loi française étant applicable sur les biens immobiliers français.
 S'il était décédé après le 17 août 2015, seule la loi successorale belge aurait été en principe applicable mais il aurait pu aussi par testament choisir la loi successorale française pour toute sa succession.
La création d'un certificat successoral européen Ce certificat unique permet de faire valoir son statut d'héritier, de légataire, d'exécuteur testamentaire ou d'administrateur d'une succession dans tous les Etats concernés par le règlement. Il est délivré à la demande de l'intéressé par une juridiction ou par l'autorité compétente pour régler les successions (le notaire en France) et produit ses effets dans tous les Etats membres sans autre procédure.
Fiscalité Les questions fiscales ont été exclues du règlement européen. La fiscalité successorale reste donc régie par les conventions fiscales signées par chaque pays et les droits internes.
La BCE, l'atout maître de la zone euro !
Actualisé en juillet 2015
Le regain de volatilité alimenté par les revirements des négociateurs grecs auprès de la Troïka interpelle.
Les marchés financiers dans l'expectative au plan mondial s'en remettent à Mario Draghi, le Président de la Banque centrale européenne (BCE). Il s'est imposé comme le fédérateur des instances européennes par la mise en place de corridors de sécurité capables d'endiguer le déferlement des crises successives financières (les dettes souveraines), systémiques (les banques), la déflation et politique (la Grèce).
L'assouplissement quantitatif de la BCE se concentre sur la problématique du crédit
La production de crédits s'anémiait à tel point que fin 2014 la probabilité d'un processus déflationniste était préoccupante. L'intervention de la BCE, en se substituant aux banques pour acquérir les obligations publiques, leur permet de réinitialiser la distribution de crédits aux ménages et aux entreprises. Et l'effet est positif : les financements bancaires et l'économie se redressent. En zone euro l'inflexion du chômage est entamée et les investissements des entreprises vont progresser.
Les interventions de la BCE - de 60 milliards d'euros mensuels - sont programmées jusqu'en septembre 2016, procurant une marge d'appréciation des indices particulièrement sur les actions, les obligations ayant déjà effectué une large partie du chemin.
La normalisation de la politique monétaire de la Réserve fédérale (Fed) focalise également l'attention
Ne viendra-t-elle pas trop tard dans l'hypothèse d'un contexte économique moins favorable impacté par le ralentissement des pays émergents et les difficultés de l'Europe à traiter le cas Grec ? Après la déception du début d'année, la croissance accélère dès le second trimestre permettant à la Fed de tenir son scénario central. Les indicateurs de confiance, le chômage et les dépenses de consommation (68% du PIB) confirment le retour à la normale. L'alignement de la conjoncture entre les Etats-Unis et l'Europe va probablement permettre une première hausse des taux monétaires américains modérée, graduelle et pragmatique de l'ordre de 0,25% en septembre, permettant de contenir l'appréciation du dollar et de s'assurer de la solidité de la croissance.
Les craintes d'accélération de la hausse des taux souverains doivent être minimisées
Légitimes, elles reposent sur l'hypothèse de la normalisation de la politique monétaire américaine et sur la crise grecque. Aux Etats –Unis, les marchés obligataires ont intégré la hausse future des taux et ces derniers demeureront stables autour de 2,2/2,3% sur les échéances à 10 ans. En Europe, la BCE souhaitait probablement enrayer la spéculation malsaine sur des rendements de plus en plus négatifs en réintroduisant la notion de risque. La normalisation effectuée reste le cas grec. Les canaux de contagion au reste de l'Europe sont neutralisés, les pare-feu existent, l'inflation n'est pas un sujet et la première hausse des taux monétaires n'est pas un sujet avant 2016.
La reflation de la zone euro est en bonne voie
La demande de crédit des entreprises se redresse et la confiance des ménages favorise la consommation. Le retournement récent des anticipations d'inflation est exagéré, la faiblesse de la conjoncture des pays émergents (prix des matières premières déprimés) exerçant une pression baissière sur les prix.
Convention fiscale franco-chinoise : que retenir ?
La nouvelle convention fiscale franco-chinoise a été publiée au Journal officiel du 3 janvier 2015 par un décret du 31 décembre 2014. Ses dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2015.
Cet accord signé le 26 novembre 2013 entre la France et la République populaire de Chine se substitue à la convention fiscale signée le 30 mai 1984 et met notamment ses stipulations en conformité avec la convention modèle OCDE.
Les principales modifications apportées par cette nouvelle convention sont les suivantes :
La nouvelle convention reprend les critères d'application successifs modèle OCDE (à savoir le foyer d'habitation permanent, le centre des intérêts vitaux, le lieu de séjour habituel, la nationalité et l'accord entre les Etats), contrairement à l'ancienne qui tranchait les éventuels conflits de résidence fiscale via les autorités compétentes des deux Etats.
Imposition des revenus d'emploi salarié
La clause de mission temporaire a été modifiée. Dans la nouvelle convention, la Chine peut imposer les revenus perçus par des résidents fiscaux français qui exercent une activité salariée ou indépendante dès lors qu'ils séjournent en Chine durant une période de plus de 183 jours pendant une période quelconque de 12 mois (et non plus au cours de l'année civile).
- Les plus-values « classiques » de cession de valeurs mobilières : elles sont désormais imposables dans l'Etat de résidence du cédant et non plus dans l'Etat duquel provenaient les gains.
- Détenteur (directement ou indirectement) d'au moins 25% du capital de la société durant les 12 mois précédant la cession : Les gains sont imposables dans l'Etat dans lequel la société est située.
- Gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits dans des entités dont l'actif est constitué pour plus de 50%, directement ou indirectement, de biens immobiliers : la prépondérance immobilière doit désormais être appréciée au cours d'une période de 36 mois précédant la cession. Ces plus-values sont imposables dans l'Etat de situation des biens.
Taux de retenue à la source sur dividendes
La retenue à la source est en principe de 10% du montant brut des dividendes.
La nouvelle convention généralise la méthode du crédit d'impôt. Ce crédit d'impôt est en principe égal au montant de l'impôt français sur ces revenus.
Les revenus passifs (dividendes, intérêts et redevances de source chinoise) ouvrent désormais droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt dû en France dans la double limite de l'impôt français et du montant de l'impôt effectivement prélevé en Chine.
Introduction d'une clause balai
Le nouvel accord prévoit que l'imposition des « autres revenus » (c'est-à-dire les revenus non spécifiquement visés par une disposition de la convention) sera désormais exclusivement réservée à l'Etat de résidence du bénéficiaire.
Introduction de règles anti-abus
Une disposition spécifique s'appliquant uniquement aux dividendes, intérêts, redevances et revenus non dénommés a été instaurée afin de refuser le bénéfice de certaines stipulations de la nouvelle convention lorsqu'il se révèle que le principal ou l'un des principaux objectifs du contribuable est en réalité de tirer profit de ces stipulations. De plus, une disposition générale anti-abus été ajoutée.
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Mariage et expatriation : les bons réflexes
Actualisé en juin 2015
Se marier avant le départ de France ou pendant l'expatriation. Quelles en sont les conséquences ?
En effet, le droit international privé français prévoit en principe pour les époux mariés depuis le 1er septembre 1992 qui n'ont ni établi de contrat de mariage ni choisi de loi applicable, l'application de la loi de la première résidence habituelle des époux après le mariage.
L'établissement d'un contrat de mariage permet aux époux de préciser le régime matrimonial auquel ils veulent être soumis. Le régime choisi s'appliquera tout au long de la vie maritale sauf volonté contraire des deux époux qui peuvent décider le rattachement à une nouvelle loi.
Où se marier à l'étranger et comment vérifier si un mariage célébré à l'étranger peut être valable en France ? (source : service public)
L'autorité de célébration choisie peut être une autorité étrangère (officier de l'état civil local) ou une autorité française. Dans le cas où l'autorité choisie est étrangère, afin que ce mariage soit reconnu en France, il conviendra que des démarches de retranscription dans les registres de l'état civil consulaire soient effectuées.
Avant de permettre la retranscription, il conviendra de vérifier si les conditions de validité établies par le droit français sont remplies :
- respecter les règles locales de forme : Le mariage doit être conforme avec les normes locales de célébration
- Respecter les règles françaises et étrangères de fond : le mariage doit répondre aux exigences légales françaises et étrangères.
Même si les époux n'ont pas la même nationalité, les autorités françaises peuvent célébrer un mariage à l'étranger par le biais des ambassades et des consulats. Attention car tous les ambassadeurs et consuls ne sont pas habilités à proposer le mariage entre deux époux de nationalité différente. Il conviendra de de se renseigner auprès des services compétents. Ce mode de fonctionnement permettra alors la reconnaissance automatique du mariage en France.
Les dividendes de source française perçus par un non-résident fiscal français
Actualisé en mai 2015
Vous êtes non-résident et vous détenez des actions françaises en portefeuille.
Les dividendes de source française, perçus par un non-résident fiscal de France, font en principe l'objet d'une retenue à la source en France.
Plusieurs taux sont fixés par le droit interne français :
30 % (taux général) ;
21 % (taux réduit pour des personnes ayant leur domicile fiscal dans l'Espace économique européen) ;
75 % (taux majoré sur des dividendes payés dans un Etat ou territoire non coopératif -indépendamment du domicile fiscal du bénéficiaire).
Cependant, les conventions fiscales signées par la France réduisent ces taux.
Le contribuable doit alors justifier de sa qualité de non-résident afin d'obtenir l'application du taux conventionnel.
Si la personne est en mesure de la justifier avant la mise en paiement des dividendes, le taux conventionnel est appliqué dès le versement du dividende. Pour cela, il suffit de remplir le formulaire 5000, de le faire certifier par l'administration de l'Etat de résidence. et de l'envoyer à l'établissement financier avant le versement des dividendes.
Si cela n'est pas fait, la retenue à la source est opérée au taux de droit interne et le taux conventionnel n'est alors accordé que par voie d'imputation ou de remboursement. Les formulaires 5000 et 5001 devront alors être complétés avec le détail des dividendes et ensuite visés par l'autorité fiscale du pays de résidence du bénéficiaire avant d'être envoyés à l'établissement financier.
Le taux de 15 % est retenu par la majorité des conventions fiscales signées par la France. C'est le cas par exemple de la convention signée entre la France et l'Indonésie.
Il peut également être inférieur (10 % pour la convention entre la France et Hong Kong) voire nul (convention France-Qatar). Ces taux s'appliquent sur le montant brut du dividende sans que la base de calcul puisse faire l'objet de l'abattement de 40 % dont bénéficient les contribuables domiciliés en France.
La retenue à la source est libératoire de l'impôt sur le revenu en France (l'imposition y est donc définitive). Cependant, une imposition sera éventuellement également due dans l'Etat de résidence du bénéficiaire. Il conviendra donc de se rapprocher d'un conseil local pour en connaître la fiscalité. Dès lors qu'une convention fiscale a été signée entre la France et l'Etat de résidence du bénéficiaire, la double imposition est évitée, en principe, par l'octroi d'un crédit d'impôt égal à la retenue à la source pratiquée en France.
Actualité financière : changement de paradigme ?
Après des années d'interventionnisme massif la préoccupation des principales institutions monétaires n'est plus d'assurer un soutien inconditionnel mais de régler plus finement le dosage des injections de liquidités dans le circuit financier. Le modèle changerait-il ?
La Réserve Fédérale va piloter à vue
La BCE est contrainte de maintenir ses interventions
La BOJ poursuit sa politique monétaire
Pourtant l'exit stratégie des Banques centrales est prématuré
D'autres étapes de hausses des indices sont à envisager
En actant du net ralentissement de la croissance américaine au premier trimestre (0,2% en rythme annualisé contre 2,2% au trimestre précédent), la Réserve fédérale, tout en restant positive sur la fin de l'année, a rendu moins certain le calendrier de normalisation de la politique monétaire attendu pour début juin et reporté au troisième trimestre. Le sentiment général devient celui du pilotage à vue, fonction de la poursuite de l'amélioration de l'emploi et de l'investissement.
Le ralentissement américain a pénalisé le dollar qui s'est déprécié face à l'euro. Dans son sillage, le pétrole s'est renchérit. Le ralentissement de ces moteurs de la reprise européenne - faiblesse de l'euro et baisse des prix énergétiques – est prétexte à une pause appuyée de la progression des indices. Ces facteurs contraignent la BCE à maintenir le montant et le rythme de ses interventions en veillant à maintenir une pression baissière sur l'euro afin de ne pas entraver les prémices, plus ou moins marqués selon les pays, de la reprise.
Au Japon la chute du taux d'inflation en avril de 2,3% à 0,9% présage du maintien de la politique monétaire ultra accommodante de la BOJ. Cette stratégie vise à déclencher des hausses salariales en gommant la ponction de l'augmentation de la TVA sur le pouvoir d'achat des ménages et d'aboutir à une dynamique plus durable de rebond de la demande domestique et de l'inflation.
La préoccupation des principales institutions monétaires n'est plus d'assurer un soutien inconditionnel mais de régler plus finement le dosage des injections de liquidités dans le circuit financier.
Cette prise de conscience porte sur la diminution structurelle de la croissance potentielle observée dans les pays développés (Chine comprise) liée aux poids plus importants des services dans le PIB pour lesquels les gains de productivité plus modestes limitent les hausses de salaires et de pouvoir d'achat. Les anticipations d'exit stratégie des Banques centrales sont prématurés, l'adaptation des économies à cette donnée impose un accompagnement durable de la part des institutions ayant la capacité de conforter le retour de la confiance des ménages et des entreprises.
Détention d'un bien à l'étranger, quelle fiscalité au moment du retour en France ?
Actualisé en avril 2015
Lors d'une expatriation, Nombreux sont ceux qui souhaitent investir dans le pays d'accueil soit pour acheter votre résidence principale, soit pour profiter d'opportunités. Tout d'abord, ce bien pourrait entraîner une fiscalité à l'étranger. Nous conseillons de se rapprocher d'un fiscaliste local à ce sujet. Ce patrimoine internationalisé peut également avoir des incidences fiscales en France, notamment au moment du retour.
En cas de location ou cession des immeubles détenus à l'étranger. En tant que résident fiscal de France, ce dernier devra déclarer en France les revenus provenant de la location ou la plus-value générée par la cession. S'il existe une convention fiscale entre la France et le pays de situation de l'immeuble et que cette convention est conforme à la convention modèle OCDE, les revenus locatifs ou la plus-value immobilière sont imposables dans l'état de situation du bien. La double imposition est alors évitée en France par le mécanisme prévu par la convention (exonération ou crédit d'impôt). S'il n'existe pas de convention fiscale, il existe un risque de double imposition.
En termes d'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), et à condition que la valeur nette du patrimoine dépasse le seuil d'imposition (1,3 million d'euros pour 2014), les personnes résidentes fiscales de France sont assujetties à l'ISF à raison de tous leurs biens situés en France et à l'étranger. Les emprunts afférents aux biens immobiliers (détenus en France et à l'étranger) pourront être déclarés au passif.
Il existe des exceptions à cette règle établies soit par les conventions fiscales internationales, soit par le droit fiscal interne français : régime ISF impatrié. Ce dispositif ISF impatrié prévoit que les personnes s'installant en France et n'ayant pas été résidentes fiscales de France au cours des 5 années civiles précédant leur arrivée en France bénéficient d'une exonération temporaire d'ISF sur les biens non français. Cette exonération s'applique jusqu'au 31 décembre de la 5ème année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France. Passé ce délai, ces biens rentreront dans le calcul de l'ISF.
Non-résidents et programmes de défiscalisation immobilière
Les programmes de défiscalisation procurent certains avantages fiscaux aux résidents fiscaux de France en matière d'impôt sur le revenu.
Qu'en est-il lorsque ces personnes s'expatrient et deviennent non-résidentes fiscales ? Les non-résidents fiscaux français sont soumis en France à une obligation fiscale limitée puisqu'ils ne sont, en principe, imposables que sur leurs revenus de source française. De ce fait, ils ne peuvent ni bénéficier de la déduction de charges du revenu global ni des réductions et crédits d'impôt. Ces principes rappelés par l'administration fiscale française ont un impact sur l'immobilier des non-résidents.
Voici un tableau récapitulatif présentant les principaux dispositifs existants et leurs conséquences pour les non-résidents
Dispositif Avantage fiscal pour les résidents fiscaux de France Préconisations pour les non-résidents
Robien, Borloo ou Besson Déduction spécifique supplémentaire sur les revenus fonciers Etablir une déclaration des revenus chaque année faisant apparaître la perte foncière qui pourra être reportée sous conditions.
Monuments Historiques Déduction des revenus imposables Etablir une déclaration des revenus chaque année mentionnant la perte qui pourra être reportée sous conditions.
Malraux Réduction d'impôt sur le revenu La réduction est perdue et ne peut être reportée.
Scellier et Duflot Réduction d'impôt sur le revenu La réduction est perdue et ne peut être reportée.
Si le transfert du domicile fiscal a lieu pendant la période d'engagement : le contribuable peut bénéficier des avantages à son retour sous certaines conditions au titre des années restant à courir.
La détention d'un bien immobilier de rendement : impacts fiscaux pour les non-résidents
Actualisé en mars 2015
La fiscalité des revenus provenant de la location d'un bien immobilier en France
En vertu du droit interne français, les revenus locatifs sont imposables en France. Ce droit, n'est en principe, pas remis en cause par les conventions fiscales signées par la France.
Le revenu imposable est déterminé de la même façon que pour un résident fiscal de France mais l'impôt calculé sur ces revenus ne peut être inférieur à 20 % du revenu net imposable. Les prélèvements sociaux de 15,5 % sont également dus. Par ailleurs, ces revenus seront à prendre en considération pour déterminer le revenu fiscal de référence du contribuable, servant de base de calcul pour la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (de 3 % à 4 % quand le revenu fiscal de référence du contribuable excède les montants fixés par la loi).
Les contribuables non domiciliés fiscalement en France sont imposables à l'ISF uniquement sur leurs biens immobiliers situés en France.
Là encore, ce droit n'est en principe, pas remis en cause par les conventions fiscales signées par la France. Le seuil de déclenchement de l'ISF et les règles de calcul sont identiques pour un résident ou un non-résident fiscal (à l'exception du plafonnement réservé aux contribuables ayant leur domicile fiscal en France). Note : le seuil d'imposition pour l'ISF en 2014 était de 1 300 000 € de patrimoine net imposable.
Actualisé en février 2015
Le Canada est un pays qui offre des opportunités d'affaires réelles pour les agents économiques et attire chaque année un nombre croissant de familles françaises. Le marché immobilier canadien, tant résidentiel que commercial, a connu des années fastes depuis le début du nouveau millénaire.
La faiblesse des taux hypothécaires et une croissance économique relativement forte permettent encore aujourd'hui à l'immobilier canadien d'être parmi les classes d'actifs privilégiées par les investisseurs nationaux et internationaux.
Côté financement, dans le cadre d'un investissement locatif, une mise de fonds minimale de 20 % sera exigée. Pour les modalités d'emprunt, alors qu'en France la durée du contrat est égale à l'amortissement, au Canada le taux est seulement fixé pour la durée du terme qui est généralement de 5 ans même si la durée d'amortissement peut aller jusqu'à 25 ans. Par défaut, un non-résident qui perçoit un revenu de location est redevable d'impôts au Canada à un taux de 25 % calculé sur le montant brut du loyer perçu. Aucune dépense liée à l'immeuble locatif n'est alors prise en considération. Par dérogation, il est possible d'opter pour une déclaration de ses revenus au Canada. Dans le cadre des conventions existantes, ce choix offre généralement des avantages aux résidents-fiscaux Français. En effet, un résident fiscal canadien peut déduire les charges liées à l'exploitation du bien, et sur option opter pour l'amortissement du bien immobilier (la bâtisse et non le terrain).
En comparaison avec la France, le patrimoine familial reste traité de manière plus avantageuse puisqu'il n'existe pas d'ISF au Canada. Les droits de succession ou de donation sont remplacés par une imposition du gain en capital (plus favorable fiscalement) généré par la libre disposition du bien lors de ces événements.
Néanmoins, il existe une exit-tax dont le périmètre et les modalités s'imposent aux résidents canadiens qui quitteraient le Canada.
- deux conventions fiscales régissent les relations entre le Canada, le Québec et la France. Elles s'appuient sur le principe de non double imposition, notamment en matière de revenus immobiliers.
- l'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. La date limite pour envoyer sa déclaration de revenus auprès des autorités fiscales canadiennes est fixée au 30 avril.
Cession d'un bien immobilier en France en tant que non-résident
- Taux d'imposition
D'une manière générale, les plus-values réalisées par les contribuables domiciliés hors de France lors de la cession d'immeubles situés en France sont imposables en France.
Ce principe établi par le droit interne français est rarement remis en cause par les conventions fiscales signées par la France. La loi de finances rectificative pour 2014 a mis en place un taux unique d'imposition à l'impôt sur le revenu de 19 % applicable aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2015. Ces plus-values étaient jusqu'à présent imposées à trois taux différents selon le pays de résidence du cédant au jour de la cession (19%, 33 1/3% ou 75%).
A ce taux s'ajoutent les prélèvements sociaux pour de 15,5%. De plus, les plus-values d'un montant supérieur à 50 000 € sont soumises à la taxe spéciale sur les plus-values immobilières sur leur montant imposable, selon un barème allant de 2 % à 6 %. Enfin, la plus-value est prise en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence servant d'assiette au calcul de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
- Abattements pour durée de détention
A compter des cessions intervenues depuis le 1er septembre 2013, les abattements pour durée de détention conduisent à une exonération d'impôt sur le revenu au bout de 22 ans de détention et une exonération de prélèvements sociaux au bout de 30 ans de détention.
- Exonération spécifique aux non-résidents fiscaux de France
Le droit interne français prévoit une exonération applicable uniquement aux personnes physiques non-résidentes lors de la cession. Il s'agit du régime d'exonération de la première cession de l'habitation en France d'un non-résident fiscal français qui a fait l'objet récemment de plusieurs aménagements comme la levée de la condition de libre disposition du bien cédé dès lors que la cession intervient au plus tard le 31 décembre de la 5ème année suivant celle du départ de France. De plus, l'exonération est désormais plafonnée à 150 000 € de plus-value imposable.
Loi de finance 2015 : Quelles nouveautés pour les non-résidents ?
Actualisé en janvier 2015
Le mois de janvier est souvent synonyme de nouveautés fiscales issues des lois de finances de fin d'année et 2015 ne déroge pas à la règle.
Voici une synthèse des principales mesures concernant les non-résidents fiscaux de France :
Plus-values immobilières réalisées en France par des personnes physiques
Ces plus-values étaient jusqu'à présent imposées à trois taux différents selon le pays de résidence du cédant au jour de la cession (19%, 33 1/3% ou 75%). La loi de finances rectificative pour 2014 met en place un taux unique d'imposition de 19% applicable aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2015.
Représentation fiscale en France
Le code général des impôts prévoit un certain nombre de cas dans lesquels les personnes non domiciliées en France doivent désigner un représentant fiscal, comme par exemple, lors de la cession d'un bien immobilier en France. La loi de finances rectificative pour 2014 supprime cette obligation pour les contribuables résidant dans un Etat de l'Espace économique européen hors Liechtenstein. En conséquence, à compter du 1er janvier 2015, les dispositions sur la représentation fiscale ne sont maintenues que pour les personnes domiciliées hors de l'Espace économique européen et au Liechtenstein (tant que ce dernier n'aura pas ratifié la convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement).
A compter de l'imposition des revenus 2014, les contribuables non domiciliés en France se verront appliquer pour la première fois le plafonnement des effets du quotient familial. Ainsi, pour l'imposition des revenus 2014 déclarés en France, l'avantage en impôt est plafonné à :
1.508 € pour chaque demi-part supplémentaire
754 € pour chaque quart de part supplémentaire
Si certains d'entre vous envisagent prochainement un retour en France, nous nous tenons à votre disposition pour aborder les points de lois de finances applicables aux contribuables domiciliés en France
Consulter les articles de juin à décembre 2014
Acquérir un bien en France en tant que non-résident fiscal
Actualisé en décembre 2014
L'acquisition en nue-propriété : un dispositif aussi intéressant pour les expatriés. La pleine propriété d'un bien est constituée de la nue-propriété et de l'usufruit. Le mécanisme envisagé en l'espèce est l'acquisition par l'expatrié de la seule nue-propriété du logement. L'usufruit, quant à lui, est acquis simultanément et de façon temporaire (de 15 à 20 ans) par un bailleur institutionnel qui en aura la gestion locative pendant toute la durée du démembrement.
l'acquisition de la nue-propriété permet d'acquérir un bien à une valeur d'environ 30 à 40 % inférieure à la valeur en pleine propriété,
pendant la durée du démembrement, les frais d'entretien et de réparation du logement sont pris en charge par le bailleur,
en tant que nu-propriétaire, la personne ne supporte ni frais, ni impôt lié à la détention du bien (ainsi, le nu-propriétaire n'a pas à déclarer les revenus locatifs et n'a pas à prendre en compte ce bien dans son patrimoine imposable à l'ISF),
dans le cadre d'une nue-propriété acquise par emprunt, les intérêts du prêt sont déductibles des revenus fonciers générés par d'autres biens locatifs détenus par l'expatrié,
à l'échéance prévue par l'acte notarié, le nu-propriétaire devient pleinement propriétaire. Il est donc possible de poursuivre la location pour percevoir des revenus complémentaires. A ce stade, il devra déclarer les revenus issus de la location et devra inclure ce bien dans son patrimoine imposable à l'ISF. Attention toutefois, certains pays ne reconnaissent pas le démembrement de propriété par exemple les Etats-Unis et le Royaume-Uni. De ce fait, il est nécessaire d'interroger un conseiller fiscal local sur les conséquences d'une telle détention dans le nouveau pays de résidence.
Assurance vie : Quelle fiscalité pour les non-résidents ?
Actualisé en août 2014
Etre non-résident fiscal de France au moment de la souscription de votre contrat d'assurance vie ne suffit plus pour être exonéré de la taxe forfaitaire.
La loi de finances rectificative pour 2011, adoptée en juillet 2011, a fortement alourdi la fiscalité applicable aux contrats d'assurance vie. Ces modifications ont notamment des répercussions pour les non-résidents fiscaux de France.
Avant la réforme, il était prévu que, si à la date de souscription du contrat, le souscripteur était non-résident en France, l'imposition forfaitaire de 20 %, prévue à l'article 990 I du CGI (contrat souscrit avant 70 ans), ne s'appliquait pas quel que soit le lieu de résidence de l'assuré au moment de son décès. Cet avantage a été supprimé.
En effet, pour les décès à compter du 31 juillet 2011 (y compris pour les contrats souscrits avant cette date), si l'assuré est domicilié en France au moment de sa disparition ou si ses bénéficiaires résident eux-mêmes en France et y ont eu leur domicile fiscal pendant au moins 6 ans au cours des dix années précédant le décès, la taxe forfaitaire est due.
Note importante : Restent donc exonérés les contrats pour lesquels ni l'assuré ni le bénéficiaire (sous conditions) ne sont résidents fiscaux lors du décès de l'assuré.
D'autre part, en cas de dénouement du contrat pour cause de décès, le taux de prélèvement est porté de 20 % à 25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire supérieure à 902.838 €, et à compter du 1er juillet 2014 le prélèvement de 20% est augmenté à 31.25% pour la fraction de la part taxable supérieure à 700 000 €.
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