Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/22-1988/076_PS_SJG_SJG8822CM00076.htm
Timestamp: 2017-10-17 06:16:54+00:00
Document Index: 290568262

Matched Legal Cases: ['art. 727', 'art. 715', 'art. 727', 'art. 715', 'art. 727', 'art. 715', "l'article 715", "l'article 690"]

Saisie immobilière. — Procédure. Incident de saisie. C. proc. civ. ancien, art. 727 et 728. Forclusion. Champ d'application. Déchéances prévues à l'art. 715, C. proc. civ. ancien (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22 > Saisie immobilière. — Procédure. Incident de saisie. C. proc. civ. ancien, art. 727 et 728. Forclusion. Champ d'application. Déchéances prévues à l'art. 715, C. proc. civ. ancien (non)
Saisie immobilière. — Procédure. Incident de saisie. C. proc. civ. ancien, art. 727 et 728. Forclusion. Champ d'application. Déchéances prévues à l'art. 715, C. proc. civ. ancien (non)
(Cass. civ. 2e, C. (sans renvoi), 21 mars 1988 ; Époux Aguilera). Les forclusions édictées par les articles 727 et 728 du Code de procédure civile (ancien) ne concernent que les moyens de nullité tant en la forme qu'au fond, mais ne s'appliquent pas aux déchéances prévues par l'article 715 du même code. Dans le cas où le cahier des charges ayant été déposé plus de quarante jours après la publication du commandement au bureau des hypothèques, le débiteur, après l'audience prévue par l'article 690 (...)