Source: https://www.iec-iab.be/fr/la-profession/Pages/Expert-comptable.aspx
Timestamp: 2019-02-17 23:43:37+00:00
Document Index: 81117913

Matched Legal Cases: ['art. 81', '§ 1', 'art. 582', 'art. 596', 'art. 166', 'art. 436', '§ 2', 'art. 777', 'art. 774', 'art. 26', 'art. 695', 'art. 731', 'art. 181', 'art. 513', '§ 1', "l'article 166"]

Aperçu des missions de l'expert-comptable (externe) - IEC
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La profession vous tente ?
Aperçu des missions de l'expert-comptable (externe)
Ces missions ressortissent à la compétence générale ou exclusive de l’expert-comptable (externe)
La vérification et le redressement des documents comptables sont des opérations essentielles à la vie de toute entreprise. Depuis le 18 juillet 1991, la loi précise que les comptes annuels vérifiés ou corrigés par un expert-comptable reprennent les noms et les coordonnées de cet expert.
Dans la mesure où le rapport est destiné à des tiers, seul l'expert-comptable externe est habilité à effectuer la mission.
L'expert-comptable se prononce sur la régularité, l’exhaustivité et l’exactitude de la comptabilité et des comptes annuels. Son rôle ne se borne pas au simple contrôle des données. Il exprime également un jugement sur le crédit et le rendement de l’entreprise. Ainsi, l’expertise judiciaire en matière comptable devient un outil déterminant pour aplanir les litiges. Dans la mesure où le rapport est destiné à des tiers, seul l'expert-comptable externe est habilité à effectuer la mission.
La législation comptable est soumise à de nombreuses modifications. Seul un professionnel disposé à suivre de près cette évolution permanente peut donc travailler avec compétence au service de l’entreprise qui fait appel à lui.
La complexité de notre système fiscal n'est un mystère pour personne. La comptabilité et la fiscalité entretiennent des relations étroites. En cette matière, l'expert-comptable est dès lors le mieux à même de donner des avis aux contribuables.
L'expert-comptable qui tient habituellement la comptabilité du contribuable ou qui a collaboré à l'établissement de la déclaration litigieuse ou qui a assisté le contribuable dans la procédure contentieuse, est autorisé à fournir au juge fiscal, en séance, des explications écrites ou orales, à la demande du contribuable ou de son avocat, portant sur des faits ou des questions relatifs à l'application du droit comptable
Aucun commissaire ne doit être désigné dans les petites et moyennes SNC, SCS, SPRL, SA, SCRL, SCRI ou SCA. En revanche, les grandes SNC, SCS, SPRL, SA, SCRL, SCRI ou SCA sont tenues de nommer un commissaire. Ce dernier contrôle notamment l'exactitude des comptes annuels qui sont soumis à l'assemblée générale et dispose à cet égard d'un certain nombre de compétences d'investigation.
Les compétences de contrôle et d'investigation du commissaire incombent, dans les petites ou moyennes SNC, SCS, SPRL, SA, SCRL, SCRI ou SCA, aux associés individuels, qui peuvent se faire représenter (ou assister) par des experts-comptables externes, qui ne sont habilités qu'à exercer cette fonction.
Contrôle de la fiabilité des informations contenues dans les rapports établis par le conseil d'administration
en cas d'augmentation du capital, le droit de préférence est supprimé ou limité.
Lorsqu'aucun commissaire n'a été nommé pour une société, l'expert-comptable externe peut exécuter cette mission en cas de :
liquidation volontaire de SA, SPRL, SC, SCA.
Aperçu d'autres missions
Intervention auprès des curateurs, avocats et parties intéressées et assistance à ces derniers en cas de faillite, concordat, sursis de paiement, etc.
Application de la législation sociale et fiscale, du droit commercial, etc.
Examen ou expertise en vue d’opérations importantes pour l’état de l’entreprise (emprunts, fusions, achat d’actions, ...)
Contrôle du prix de revient et du rendement de l’entrepris;
Un expert-comptable externe ne peut accomplir une mission qui est incompatible avec la dignité et l’indépendance de la profession. Ce n’est qu’avec l’autorisation préalable et toujours révocable du conseil de l’Institut qu’il peut exercer des activités commerciales ou des fonctions d’administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou à forme commerciale. Une telle autorisation n’est pas requise soit lorsque les fonctions concernées sont exercées dans des sociétés professionnelles ou interprofessionnelles, soit lorsque ces fonctions ont été confiées à l’expert-comptable par un tribunal (art. 81, § 1er, de la loi).
Voir les articles de loi y afférents : art. 582 ; art. 596 et 598 ; art. 166-167 ; art. 436, § 2 ; art. 777 ; art. 774-780 ; art. 26ter de la loi du 27 juin 1921 ; art. 695 et 708 ; art. 731 ; art. 181 ; art. 513, §§ 1-3
Voir l'article 166 du Code des sociétés pour le monopole exclusif de l’expert-comptable.