Source: https://www.oups.gouv.fr/professionnel/mon-salarie-un-probleme-de-sante
Timestamp: 2020-01-22 14:07:08+00:00
Document Index: 147607007

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ']

Mon salarié a un problème de santé | oups.gouv.fr
Mon salarié est victime d'un accident du travail ou de trajet et je ne l'ai pas déclaré à sa caisse d'assurance maladie via net-entreprises (ou à la MSA) ou je ne l'ai pas déclaré dans les délais
Un de mes salariés est en arrêt de travail, et j'estime, par erreur, n'avoir aucune démarche à effectuer
Un de mes salariés est victime d'un accident du travail ou atteint d'une maladie professionnelle, j'ai opté pour la DSN et j'estime, par erreur, n'avoir aucune déclaration d'accident du travail à faire
Un de mes salariés en arrêt de travail reprend son activité de manière anticipée et je pense, par erreur, ne rien avoir à signaler à l'assurance maladie
Pour réaliser mes démarches en cas d'arrêt de travail de l'un de mes salariés, je crois, par erreur, que le dernier jour de travail correspond toujours au jour qui précède l'arrêt
Je crois, par erreur, que les dates de subrogation à indiquer à l'assurance maladie, en cas d'arrêt de travail, correspondent aux dates dudit arrêt
Je change mon RIB en fonction du statut ou de la situation de mon salarié en arrêt de travail
En cas d’accident du travail ou de trajet de mon salarié, Je dois obligatoirement déclarer à la caisse d’affiliation de mon salarié l’accident du travail ou de trajet dans les 48 heures à compter de la date à laquelle j’ai été informé de l’accident.
Si je ne le fais pas, je risque de devoir payer une pénalité financière, et d’être tenu de rembourser à l’Assurance Maladie l’ensemble des sommes versées à l’occasion de cet accident du travail ou de trajet.
Je peux faire ma déclaration en ligne sur net-entreprises.fr
Je retrouve sur ameli.fr toutes les informations utiles en cas d’accident du travail ou de trajet d’un de mes salariés, en cliquant ici
Je dois déclarer l’arrêt de travail :
dans les 5 jours qui suivent la connaissance de l'arrêt
quelle que soit la durée de l'arrêt
En cas de subrogation, je peux attendre l’envoi de la DSN mensuelle pour envoyer la déclaration mais il est vivement conseillé de l’envoyer au plus tôt.
Seule la déclaration de l’arrêt suffit, elle me dispense de saisir une attestation de salaire !
Je retrouve sur ameli.fr toutes les informations utiles en cas d’arrêt de travail d’un de mes salariés, en cliquant ici
Si l’accident du travail ou la maladie professionnelle a généré un arrêt de travail, il convient d’établir également un signalement d’arrêt via la DSN
De plus, il est souhaitable d’établir une attestation de salaire sur NET-Entreprises,ou sur Mon espace privé MSA, au risque maladie. Cela permettra de déclencher l’indemnisation de l’arrêt en attendant la reconnaissance de l’accident du travail.
Si un de mes salariés reprend le travail de manière anticipée, je dois :
renseigner la date de reprise réelle dans mon logiciel de paie afin de clôturer la période d’arrêt.
déclarer la reprise anticipée de mon salarié à sa caisse d’affiliation au plus vite afin de stopper le paiement des indemnités journalières.
Je retrouve sur ameli.fr toutes les informations utiles en cas de reprise anticipée d’un de mes salariés, en cliquant ici
• Si mon salarié a travaillé le jour de l’arrêt, le dernier jour travaillé est le jour de l’arrêt
• Si mon salarié n’a pas travaillé le jour de l’arrêt, le dernier jour travaillé est le jour précédent l’arrêt
• Pour les accidents du travail suivis immédiatement d’un arrêt de travail, le dernier jour travaillé est forcément le jour de l’accident (même s’il s’agit d’un accident de trajet avant d’arriver sur le lieu de travail)
En cas de subrogation, je dois indiquer les dates de subrogation maximales prévues par la Convention collective de mon entreprise. En cas de prolongation d’arrêt ceci permet d’assurer le bon règlement des indemnités journalières.
A noter : désormais les coordonnées bancaires sont transmises automatiquement par le biais de la déclaration. Je vérifie que ces coordonnées sont bien celles du compte bancaire sur lequel doivent être versées les indemnités journalières
Je retrouve sur ameli.fr toutes les informations utiles en cas de subrogation, en cliquant ici
A noter : un numéro SIRET correspond à un seul RIB.
Il ne m’est pas possible de changer de RIB en fonction du salarié.