Source: http://protection-of-minors.eu/fr/cat4.php
Timestamp: 2017-03-28 08:13:12+00:00
Document Index: 37171528

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 23', 'art. 15', 'art. 16', "l'article 85", "l'article 85", "l'article 3342", "l'article 14", 'art. 110', 'art. 379']

La protection des mineurs en Europe - Boîtes de nuit et établissements de jeu
Les jeunes gens ne sont pas autorisés à séjourner
dans des salles de jeux ou autres endroits où sont principalement organisés des
jeux de hasard ou qui servent principalement à l’exploitation de machines à
sous permettant de gagner de l’argent, des objets ayant de la valeur, ou tout
autre prestation financière. Les jeunes gens ont interdiction d’utiliser des
machines à sous permettant de gagner de l’argent, des objets ayant de la
valeur, ou tout autre prestation financière. Les jeunes gens jusqu’à l’âge de
14 ans révolus ne sont pas autorisés à séjourner dans des salles de jeux ou autres
endroits où il y a plus de deux machines à sous permettant de gagner de l’argent,
des objets ayant de la valeur, ou tout autre prestation financière. Basse-Autriche (Niederösterreich)
Jusqu’à l’âge de 14 ans révolus, l’accès à des
salles de jeux est interdit.
Jusqu’à l’âge de 18 ans révolus, l’accès à des salles
de jeux est interdit. L’accès des jeunes gens à des locaux où sont installées des
machines à sous, dans le cadre d’une mise en place unique, est interdit. Les
personnes qui, dans leurs locaux, font fonctionner des machines à sous, dans le
cadre d’une mise en place unique, sont tenus de veiller à ce que des jeunes gens
n’aient pas accès à ces locaux et doivent, dans ce sens, grâce à un système d’identification,
s’assurer que les jeunes gens ne peuvent accéder à ces locaux.
Jusqu'à l’âge de 15 ans révolus, l’utilisation de machines à sous est interdite, ainsi que la présence de mineurs de moins de 16 ans dans des établissements de restauration où ces machines à sous sont exploitées. Jusqu'à l’âge de 18 ans révolus, l’utilisation de machines à sous est interdite, ainsi que la présence de mineurs de moins de 18 ans dans des établissements de restauration où ces machines à sous sont exploitées et ainsi que leur participation à des jeux de hasard, à l’exception de la participation à des jeux de hasard officiellement autorisés comme le Lotto, le Toto, les loteries ou les tombolas..
Jusqu'à l'âge de 14 ans révolus, l’entrée dans les casinos qui ont des machines de jeux et leur fonctionnement ne sont autorisés aux mineurs que s'ils sont accompagnés par un adulte. Jusqu'à l'âge de 18 ans révolus, l’entrée dans les casinos qui ont des machines à sous est interdite.
Jusqu'à l’âge de 18 ans révolus, l’accès à des salles de paris et à des casinos est interdit ainsi que l’utilisation de bandits manchots. Jusqu'à l’âge de 14 ans révolus, la participation à des jeux de hasard officiellement autorisés, comme le Lotto, le Toto est interdite. Salzbourg (Salzburg) :
Jusqu'à l’âge de 18 ans révolus, l’accès à des salles de paris est interdit. Vorarlberg :
Jusqu’à l’âge de 18 ans révolus, l’accès à des salles de paris et à des
locaux où sont installées des machines à sous est interdit.
Conformément à l’art. 1, l’accès dans des casinos, hippodromes ou cynodromes n’est pas autorisé aux personnes mineures de moins de 18 ans. Bulgarie
Dans ce cas également, les dispositions de l’art. 23 de la loi sur la protection de l’enfance de la République d’Estonie peuvent être appliquées aux boîtes de nuit, clubs privés, etc. En outre, il existe souvent une limite d’âge de 21 ans.
(1) La présence de mineurs dans des magasins, cinémas, vidéothèques et autres lieux commerciaux, qui possèdent une licence pour la diffusion ou l’exposition d’ouvrages à contenus pornographiques et violents, sont interdits aux mineurs. (2) À ces endroits devraient se trouver des enseignes avec l’inscription : « Interdit aux mineurs ».
Selon l’art. 15 de la loi sur les loteries 1047/2001, les personnes de moins de 18 ans ne sont pas autorisées à se rendre dans des salles de jeux publiques. Il est interdit aux jeunes de moins de 15 ans de jouer avec des machines à sous. S’ils sont accompagnés d’un membre adulte de la famille, le jeu leur est autorisé. Les machines à sous devraient être placées à des endroits sous surveillance (art. 16 de la loi sur les loteries). France
L’accès des mineurs aux discothèques est assez peu réglementé en France. La législation française sur les boîtes de nuit s'occupe principalement des questions liées à la pollution par le bruit. Les dispositions de l'article 85 de la loi sur la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme sont néanmoins également applicables aux bars et boîtes de nuit. Ainsi, l'article 85 interdit aux mineurs non accompagnés d'un tuteur légal l’accès à des débits de boisson. Cette interdiction est valable aussi pour les bars et boîtes de nuit. Ainsi, l'article 3342-3 de la loi sur la santé publique est applicable pour les bars de nuit, les discothèques et les spectacles de danse. En règle générale, les mineurs de moins de 16 ans ne peuvent y avoir accès.
Le jeu est interdit aux mineurs. En vertu de l'article 14 du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 concernant les règles sur les jeux de hasard dans les casinos, dans les stations thermales et centres de cure, les mineurs ont interdiction d’accès aux salles de jeux. Selon le règlement n° 85-390 en date du 1er avril 1985 sur l'organisation et le fonctionnement des paris sportifs, les mineurs ne peuvent pas participer aux paris sportifs. De même, il leur est interdit, selon le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 concernant l'organisation et le fonctionnement de la loterie nationale et du loto national, de participer à ce type de loterie.
En général, les lieux ouverts au public non autorisés aux mineurs signalent clairement cette interdiction à l’entrée du local, en indiquant également la limite d’âge. L’accès aux clubs privés et aux boîtes de nuit est interdit aux jeunes de moins de 16 ans ; surtout le week-end, les jeunes se rendent en début de soirée (17h00-20h00) ou plus tard (21h00 – 23h00) dans les cinémas, pubs, pizzerias et théâtres. Lieux présentant des dangers pour les jeunes :
On se réfère par là à des lieux publics comme des parcs fréquentés par des commerçants douteux, des prostituées, etc., et que le terme « présentant des dangers » permet de larges interprétations et diverses définitions. En fait, la liste de « lieux » qui sont jugés dangereux pour les jeunes est longue d’une part et restrictive de l’autre, si on la limite aux lieux de prostitution, au monde de l’escroquerie, du trafic de drogues ou milieux du même genre alors qu’il faudrait y inclure beaucoup d’autres choses, telles que la proximité d’une ligne ferroviaire ou d’une route, la consultation de sites internet, la société de « mauvais » amis, etc. Conformément au sens commun est en vigueur le principe de « l’évaluation des dangers » que les adultes inculquent aux mineurs sous leur responsabilité (en tant que parents, éducateurs, animateurs, guides de voyage, entraîneurs sportifs, etc.) quand, dans une certaine situation, ils croient reconnaître des indices de risques ou de dommages pour la santé, l’intégrité physique ou des motifs aptes à encourager l’apprentissage ou à augmenter l’attrait de comportements non compatibles avec les valeurs morales et culturelles de la famille du mineur. Par ailleurs, ce critère est lié à l’estimation du degré d’autonomie reconnu aux mineurs. En général, on a tendance à leur laisser une plus grande liberté de mouvement et à présumer une plus grande faculté de jugement plus ils avancent en âge. Salles de jeux :
Conformément à l’art. 110, 8e alinéa, du décret royal n° 773 du 18 juin 1931*, autorisation du texte unique de la loi sur la sécurité publique, l’utilisation d’appareils et de dispositifs visés par l’alinéa 6 (1) est interdit aux mineurs. Les casinos sont interdits d’accès aux personnes de moins de 18 ans. Il existe des salles de jeux ouvertes au public avec des jeux vidéo pour les jeunes autorisant l’entrée à partir de 14 ans, le contrôle restant confié à l’exploitant de la salle de jeux. Lituanie
Clubs, bars: Voir les endroits dangereux pour la jeunesse. Endroits dangereux pour la jeunesse :
Le Code pénal (CP) punit les actes liés à la prostitution ou à la pornographie et qui touchent directement ou indirectement les mineurs. Si le mineur a moins de 14ans, ou respectivement moins de 11 ans, cette circonstance est considérée comme une circonstance aggravante (art. 379, 384, 385 et PC). Dans le cas où les mineurs se livrent à des actes indiqués ci-dessus, le juge pour enfants peut prendre les mesures qui sont prévues par la loi sur la protection de la jeunesse. Il peut être déduit de ces textes que les endroits dangereux pour la jeunesse ne sont pas autorisés aux mineurs.
Salles de jeux : L’accès des mineurs à des salles de jeux publics est interdite.
Selon les règlements concernant les machines à sous, il n'y a pas de limite d'âge pour leur utilisation, de telle sorte qu’il n'est pas interdit aux mineurs d’avoir accès aux casinos publics et d’utiliser ces machines. Cependant, il est important de prendre en compte la définition de « machines à sous ».
Celles-ci sont: « tout type de machines à sous, qui ne permettent pas à un joueur ayant gagné, après avoir inséré dans la machine une ou plusieurs pièces ou jetons, d’en recevoir un bénéfice si ce n’est la possibilité de rejouer sans avoir besoin de réinsérer un jeton ou une pièce, de façon automatique, et comprend les machines connues sous le nom de « petits manèges », juke-box ou baby-foot . Pays-Bas
L’accès aux discothèques ou aux bars est interdit aux mineurs de moins de 16 ans s’ils ne sont pas accompagnés par un adulte. À partir de 16 ans, l'accès est possible sous certaines restrictions, bien que beaucoup de ces établissements qui servent de l'alcool exigent des limites d'âge supérieures (généralement plus de 18 ou 21 ans). Ces règlements s'appliquent également à la présence dans des manifestations de danse.
Bars, Clubs: Seuls les adultes ont accès la nuit à des bars, discothèques et autres établissements de divertissement. Ces établissements de nuit sont réservés aux majeurs. Les parents (ou tuteurs légaux) sont juridiquement responsables en ce qui concerne la présence de mineurs dans des bars de nuit et des discothèques.