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Timestamp: 2013-05-20 06:22:38+00:00
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Matched Legal Cases: ['in fine', 'in fine', '§ 3', '§ 2', '§ 3', '§ 3', '§ 4', 'in fine']

Accord AGFF : reconduction ou non-reconduction apr�s le 30/06/2011 ? Ren�gociation en 2011 ? - CalculDeSaRetraite.com
Réforme des retraites : ce qui a changé en 2010/2013=> tous les détails ici !!! Calculer, préparer et vivre sa retraite... en 2013 !!! Nous sommes le 20 Mai 2013
Renégociation de l'accord AGFF (Association pour la Gestion du Fonds de Financement) en 2011 (reconduit jusqu'au 31/12/2018 le 30/03/11 !!!) | Très important pour tous : 01/11/2012 : entrée en vigueur de la retraite à 60 ans en application du décret publié au Journal Officiel le 03/07/2012 || Réformes 2011 : l'accord AGGF et les abattements sur les retraites complémentaires : un avantage reconduit depuis le 01/07/11 !!! || Mesures gouvernementales du 16/06/2010 et leurs conséquences pratiques. || Depuis le 01/04/2010 : alignement des hommes et des femmes au regard des trimestres validés au titre de la maternité (origine : "sexisme", arrêts 2006 et 2009 de la Cour de cassation, droit européen...). || Depuis le 01/01/2010 : suppression de l'exonération fiscale de l'indemnité légale de départ à la retraite || Fraude aux caisses de retraite par faux témoignage : à éviter... même s'il s'agit de partir en retraite anticipée.... || Importantes modifications du droit retraite-famille : règles actuellement en vigueur (uniquement en faveur des femmes) et évolutions récentes (pour l'égalité des hommes). || Information récente : erreur d'arrondi de la CNAV dans le calcul des trimestres validés au titre du chômage : correction du logiciel sans reprise des trop perçus antérieurs et sans léser les assurés partis en 2010. |
Cette page est entièrement consacrée à la prochaine et inévitable, bien que tardive, renégociation de l'accord AGFF (cf. détails ci-dessous). Accord AGFF qui permet de partir à la retraite entre 60 et 65 ans avec une retraite complémentaire calculée sans abattement sous réserve d'avoir atteint la durée d'assurance requise en fonction de son année de naissance... ou avec abattement calculé par rapport à l'âge au moment du départ OU par rapport au nombre de trimestres manquants. ATTENTION : cette mesure, susceptible d'être supprimée pour toutes les liquidations de dossier intervenant à partir du et dès le 1er juillet 2011, concerne tous les salariés du secteur privé cotisant à l'AGIRC/ARRCO/AGFF. Vous voulez tout savoir sur la retraite ? « Pourquoi ? Comment ? ». Encore un site "creux" et "prétentieux" allez-vous penser... « Hop, je zappe... et je poursuis mon "surf virtuel"... ». Erreur fatale : sans aucune prétention justement, calculdesaretraite.com diffuse une information complète, fiable, gratuite et actualisée sur votre retraite. En priorité pour vous permettre de faire des choix éclairés afin d'optimiser vos décisions sur le plan financier. Une méthode globale vous est proposée ainsi qu'une aide individualisée et un fichier Excel pour calculer le montant de votre pension de retraite et partir au mieux de vos intérêts. Contrat AGFF | AGIRC et ARRCO | Tranches A+B+C et 1+2+3 | Cotisations et abattement | Déficit AGIRC-ARRCO | Réforme AGFF | Echéancier |
Renégociation de l'accord AGFF (Association pour la Gestion du Fonds de Financement) en 2011 (reconduit jusqu'AU 31/12/2018 le 30/03/11 !!!) (cf. menu latéral gauche ou barre de navigation thématique ou barre de menus déroulants) Contrat AGFF | AGIRC et ARRCO | Tranches A+B+C et 1+2+3 | Cotisations et abattement | Déficit AGIRC-ARRCO | Réforme AGFF | Echéancier |
Caduc dès le 30 juin 2011 , l'accord AGFF doit être renégocié par les partenaires sociaux en intégrant la réforme du régime général des retraites définitivement entérinée et les éléments techniques négociés du 21 décembre 2010 au 24 février 2011. Le vote par le Sénat a mis fin aux travaux parlementaires le 27 octobre dernier. La loi de réforme du régime général a été promulguée le 09 novembre par le président de la République. Chacun est en droit d'en penser ce qu'il veut, état de droit oblige. Il convient cependant de s'interroger sur les intérêts supérieurs du pays (tout juste en sortie de crise mondiale...), de sa population (en crise de confiance), de sa jeunesse (en crise permanente depuis la fin des trente glorieuses !!!) avant d'achever notre compétitivité mondiale par une tentative de reproduction des mouvements de mai 1968 conduite par des nostalgiques, engoncés dans le confort issu des efforts des générations précédentes (dont leurs parents, les derniers à avoir connu les affres de la guerre...), arc-boutés sur leurs avantages acquis... quitte à en faire payer le prix fort aux générations suivantes : leurs propres enfants !!! Quoi qu'il en soit, l'accord AGFF arrive à son terme dans 40 jours. Il a été reconduit jusqu'au 30 juin 2011 et doit encore évoluer : - les conditions de la négociation AGIRC/ARRCO en 2011 ; - le report éventuel, au-delà du 30/06/2011, de l' accord AGFF du 25/11/2010 ;
- le contenu probable des négociations à venir entre partenaires sociaux institutionnels : * le contexte originel pour mieux comprendre les enjeux ; * l'évolution possible de l'accord AGFF, à partir du 1er juillet 2011 : intégration aux statuts AGIRC/ARRCO ou reconduction ? Réajustement (ou non) des cotisations AGFF patronales et/ou salariales ? - le calendrier des négociations 2011.
1. Les conditions de la négociation de l'accord AGFF en 2011 : Nous sommes le 25 novembre 2010. Compte tenu des délais qui courent, la négociation de fond relative à la pérennité de l'accord AGFF ne pouvait raisonnablement pas intervenir d'ici le 31 décembre 2010 pour les raisons suivantes :
- la réforme de la loi relative aux retraites du régime général n'a été votée au Sénat que le 27 octobre 2010 et promulguée par le président de la République le 10 novembre 2010 ; - les partenaires sociaux avaient fait de la réforme du régime général un préalable incontournable et abouti AVANT toute renégociation de l'accord AGFF ; - le pays a été secoué par des conflits sociaux et connaît encore quelques soubresauts qui ont fait et font encore les choux gras de la presse étrangère ;
- les vacances de la Toussaint ont contribué à reporter les conflits sociaux jusque 25 novembre 2010 (la CGT annonce d'autres initiatives fin 2010 et début 2011...) ; - outre la perte financière ou le recul considérable des dates de départ à la retraite qu'aurait créé la non-reconduction de l'accord AGFF, le préavis lui-même devenait également inacceptable pour bon nombre d'assurés... car nous n'étions plus qu'à un peu plus d'un mois du terme de l'accord AGFF 2009 (rappel : la précédente reconduction des dispositions de cet accord avait été officialisée, déjà, par une note-circulaire AGIRC/ARRCO datée du 23 mars 2009... alors que le terme de l'accord précédent était initialement prévu le 1er avril 2009. Soit seulement 8 jours francs de préavis !!!). Cette année, les partenaires sociaux se sont réunis le 25 novembre 2010... puis ont prévu de se rencontrer quatre fois entre le 21 décembre 2010 et le 24 février 2011 pour négocier les conditions de reconduction de cet accord au-delà du 30 juin 2011. Les partenaires sociaux, conscients de leurs responsabilités et de l'état de tension sociale ambiante, ne prendront probablement pas le risque de créer, pour des milliers de salariés à la fin du premier semestre 2011, des conditions de détresse qui porteraient gravement atteinte à la cohésion sociale. Surtout après les mouvements sociaux consécutifs au débat parlementaire et au vote de la réforme du régime général en novembre 2010. Cependant, il n'était raisonnablement pas possible de mener des négociations pour étudier un autre mode de fonctionnement et de financement avant la fin de l'année 2010. C'est pourquoi le report de l'accord AGFF de 2009 s'est imposé pour que les négociations à venir puissent se dérouler sereinement au cours du premier trimestre 2011, bien avant l'entrée en vigueur de la réforme du régime général. Important à savoir : le procédé sera reconduit sur le même modèle lors de la réforme de l'accord AGFF en 2018....
Dernière minute du 25 novembre 2010 à 21H00 : l'accord AGFF est officiellement reconduit jusqu'au 30 juin 2011 (date très largement médiatisée ce soir à partir d'une dépêche de l'AFP) sans précision sur le sort des natifs du 02 juin 1946 au 30 juin 1951... pour lesquels la question de "décembre 1950" / "31 décembre 2010" NE se repose PAS exactement dans les mêmes termes pour "juin 1951" / "30 juin 2011"...car la version écrite de cette décision est différente et plus précise que la précédente. Il n'en reste pas moins que cette nouvelle version est également attaquable devant les tribunaux compétents (cas des natifs du 02 juin 1946 au 30 juin 1951) !!!! Dernière minute du 22 décembre 2010 à 12H00 : suite à la première des 5 réunions de renégociation de l'accord AGFF, lire le compte rendu succinct et les commentaires. Dernière minute du 05 janvier 2011 à 12H00 : suite à la deuxième des 5 réunions de renégociation de l'accord AGFF, lire les communications préalables du journal Les Echos et du blog "Agir pour ma retraite" et le compte rendu de la réunion. Dernière minute du 27 janvier 2011 à 12H00 : suite à la troisième des 5 réunions de renégociation de l'accord AGFF, lire les communications préalables du journal Les Echos.fr du 24/01/2011 et le compte rendu de la réunion du journal Les Echos du 27/01/2011. Le programme de la prochaine réunion est résumé ici (suivre ce lien). Dernière minute du 09 mars 2011 à 22H00 : suite à la cinquième (celle du 11/02/2011 a été annulée) des 5 réunions de renégociation de l'accord AGFF, lire les communications préalables du journal Le Figaro du 09/03/2011 et le compte rendu de la réunion du journal Les Echos du 09/03/2011. Lire les détails du projet d'accord AGFF nouvelle mouture (applicable après le 30/06/2011). Dernière minute du 18 mars 2011 à 22H00 : suite à la sixième (celle du 11/02/2011 a été annulée) des 5 réunions initiales de renégociation de l'accord AGFF, lire le compte rendu succinct du journal 20Minutes.fr d'où il ressort que la CGT ne veut toujours pas signer cet accord, que la CFDT veut bien signer... mais pas si elle est seule, que la CFE-CGC est plus remontée que jamais contre ce projet (les cadres sont ceux qui perdent le plus d'avantages) et les autres syndicats plutôt opposés. D'autres réunions de rapprochement sont à prévoir... mais l'espoir est permis pour une conclusion rapide et consensuelle de ce nouvel accord (hors CGT.... et, peut-être, CFE-CGC...) prévu d'entrer en vigueur dès le 01/07/2011 !!! Résultats attendus lundi 21 mars 2011 pour connaître le positionnement officiel des syndicats vis à vis du projet patronal. Dernière minute du 20 mars 2011 à 12H00 : l'accord AGFF du 18 mars 2011 est signé par le patronat et la CFDT. Il ne manque plus que la signature de FO pour valider ce nouvel accord... mais ce ne sera pas simple !!!! Dernière minute du 21 au 24 mars 2011 à 22H00 : l'accord est en passe d'être signé. Sera-t-il contesté ? FO détient toujours les clefs... que la CFE-CGC ne voudra pas forcément leur laisser... Résultat des courses sous dix jours !!! Avec les observations importantes suivantes... sachant que FO ne se déterminera pas avant le 28 mars 2011... FO VA SIGNER l'ACCORD AGFF du 18 mars 2011. Avec la CFDT, deux signatures sûres. Combien de vétos seront opposés à ce projet ? Dernière minute du 30 mars 2011 à 12H00 : la CFTC va signer l'accord AGFF !!! Plus rien ne s'oppose à son application dès le dès le 01/07/2011 jusqu'au 31/12/2018 !!! Voir le résumé des nouvelles conditions d'application. Dernière minute du 15 avril 2011 à 20H00 : la CFE-CGC attaque en justice les termes de l'accord AGFF du 18/03/2011 qu'elle estime très défavorables aux cadres. De ce fait, qu'en est-il de la validité de cet accord à partir du 01/07/2011 ? L'action en justice ne devrait normalement pas invalider l'accord : il pourrait s'appliquer en l'état du fait de son adoption sans veto exprimé valablement par trois syndicats ; ce n'est qu'en cas de jugement défavorable à l'accord en première instance et en appel que les moins versés aux seuls cadres seraient compensés en vertu d'un nouvel accord qui devrait alors être renégocié en ce sens. Les partenaires sociaux vont-ils choisir l'option de renégocier très rapidement un statu quo pour reconduire les conditions antérieures (accord AGFF du 25/11/2010) dans l'attente du jugement final en appel avant : - d'adopter les mesures financières du 18/03/2011 si elles sont jugées conformes ? - de renégocier des mesures en adéquation avec le jugement s'il est défavorable in fine à l'accord actuel ? Important : l'accord AGFF, reconduit par la Loi depuis 1983, atténue ou annule les abattements pour tenir compte du nombre de trimestres cotisés au cours de la carrière de chaque salarié et de chaque cadre salarié. Il n'est en rien concerné par le contentieux CFE-CGC qui ne concerne que les cadres sur le plan purement financier : niveau des cotisations, bonifications familiales, augmentations du point versé... et, à moyen terme, maintien ou non de la contribution exceptionnelle temporaire [CET] et/ou de la garantie minimale de points [GMP]...
Il est peu probable que les partenaires sociaux décident de court-circuiter l'action en justice en appliquant l'accord en l'état dès le 01/07/2011... au risque de devoir régulariser, en cas de jugement défavorable, les éventuelles conséquences financières (bonifications familiales et statutaires des cadres) de cette option sur plusieurs années et pour des milliers de cas. En effet, la procédure devrait prendre plusieurs années avant d'aboutir... Mais l'AGIRC pourrait décider d'appliquer telles quelles toutes les clauses de l'accord du 18/03/2011 en provisionnant tous les ans dans leur bilan (rubrique "Risques financiers potentiels") les fonds nécessaires à un éventuel jugement qui serait, in fine, favorable aux cadres représentés par la CFE-CGC (donc jugement défavorable à l'accord AGFF du 18/03/2011 qui impliquerait le reversement par l'AGIRC des moins payés aux cadres dans l'intervalle compris entre le 01/07/2011 et la date de régularisation suite à la décision de justice...). A suivre de très près dans les semaines, mois et années à venir !!! Nota du 02/05/2011 : le 29 avril 2011, un internaute nous signale avoir posé la question à l'AGIRC/ARRCO de l'application de l'accord AGFF du 18 mars 2011 à partir du 01/07/2011 et avoir obtenu une réponse claire (verbale, donc officieuse) : oui, l'accord AGFF du 18 mars 2011 s'appliquera bien en l'état (conseil : les cadres futurs retraités concernés devraient se faire confirmer eux-mêmes cette occurrence sur le plan financier lors du dépôt de leur dossier pour éviter tout non-dit qui pourrait s'avérer préjudiciable... d'autant que cet accord ne figurait toujours pas, le 02/05/2012, dans la rubrique "Principaux accords depuis 1990" de leur site... même s'il figurait bien, à cette même date, dans la rubrique "Dates clefs"...).
Précision du 03/05/2011 : la suppression sous condition de l'abattement entre 60/62 ans et 65/67 ans et l'application de l'abattement le plus favorable selon le critère d'âge ou le critère de trimestres manquants en cas de carrière incomplète entre 60/62 ans et 65/67 ans ne sont normalement pas remises en cause par l'action en justice conduite par la CFE-CGC. Dernière minute du 20 mai 2011 : la circulaire n° 2011-06-DRE transpose de manière ferme et définitive les termes de l'accord AGFF du 18 mars 2011 dans les textes réglementaires de l'AGIRC et de l'ARRCO applicables à partir du 01/07/2011. Les nouvelles conditions de départ sont donc accessibles via ce lien (se rendre à "circulaire 2011-06-DRE" et ouvrir l'annexe qui correspond à votre recherche). Rendez-vous en 2018...
Dernière minute du 07 novembre 2011 : le gouvernement annonce un plan d'austérité qui ne remet pas en cause le principe de la réforme 2010/2011... Il ne s'agit que d'en accélérer la mise en oeuvre... avec son lot de manifestations et probablement son cirque médiatique AGFF (après l'adoption en conseil des ministres aujourd'hui, vote à l'Assemblée nationale et au Sénat, décret d'application, modification des textes de toutes les structures de gestion des retraites par capitalisation [TOUS les salariés et TOUS agents de l'Etat, régime général, régimes complémentaires, MSA...]). Le principe consiste à adopter les bornes 62 ans/67 ans dès le 01/01/2017 (natifs de 1955) au lieu du 01/01/2018 (natifs de 1956). En cas d'adoption : ajouter de 1 à 4 mois de plus par an au décalage déjà programmé entre 2012 (natifs de 1952) et 2018 (natifs de 1956). Dernière minute du 1er janvier 2012 : le décret d'application des nouvelles limites d'âge exigées à partir de 2012 pour l'ouverture du droit à la retraite et pour l'annulation des effets de la décote a été diffusé au journal officiel de la République française le 29/12/2011. De ce fait, les nouvelles limites d'âge et dates d'application sont accessibles via ce lien. Contrat AGFF | AGIRC et ARRCO | Tranches A+B+C et 1+2+3 | Cotisations et abattement | Déficit AGIRC-ARRCO | Réforme AGFF | Echéancier |
2. Le report éventuel, au-delà du 30 juin 2011, de l'accord AGFF du 25 novembre 2010 : Comme évoqué ci-dessus, le premier trimestre 2011 sera consacré aux négociations entre les partenaires sociaux (patronat et syndicats) pour préparer l'avenir des retraites complémentaires dans la suite de la dernière reconduction de l'accord AGFF de 2009. Dans ces conditions, il est prévu que les partenaires sociaux se réunissent entre le 21 décembre 2010 et le 24 février 2011 pour clarifier la situation des futurs retraités du 1er juillet 2011 et, également, définir les conditions pratiques et financières destinées à pérenniser le départ à la retraite des salariés entre l'âge minimu légal et l'âge légal). De manière à éviter les psychodrames vécus lors des précédents reports des accords ASF et AGFF, il est très souhaitable que la rédaction de la circulaire commune AGIRC/ARRCO à venir fin mars 2011 soit plus complète et plus précise que les précédentes. Si l'on considère la reconduction de 6 mois en 2011, le texte de l'accord aurait dû (idéalement...) être ainsi rédigé :
- reconduction de l'accord AGFF jusqu'au 30 juin 2011 inclus pour tous les salariés bénéficiant de l'effet de la pension CNAV le 1er juillet 2011.
Cette clause aurait ainsi bien précisé le terme définitif et sans aucune ambiguïté du nouvel accord ; - bénéfice des dispositions de l'accord AGFF pour tous les assurés nés avant (le) et jusqu'au 30 juin 1951 inclus.
Cette seconde clause : - aurait ainsi permis de prendre en compte de manière équitable les droits des salariés nés entre le 02 juillet 1946 et le 30 juin 1951 inclus (départ le 1er juillet 2011 entre 60 ans révolus et 64 ans et 9 mois) ; -
aurait exclu sans aucune ambiguïté les natifs du 1er juillet 1951... qui auraient conduit les natifs du 2 au 31 juillet 1951 puis tous les natifs du deuxième semestre 2011 à exiger à leur tour le bénéfice de l'accord AGFF... alors que TOUS les natifs de juillet 1951 [du 1er au 31 et au-delà...] se verront appliquer la nouvelle Loi après réforme du régime général [départ à 60 ans et 4 mois...]). Ce n'est hélas pas le cas. Malgré une précision supplémentaire, il n'en reste pas moins que la nouvelle version du 25 novembre 2010 est également attaquable devant les tribunaux compétents (cas des natifs du 02 juin 1946 au 30 juin 1951) !!!! Contrat AGFF | AGIRC et ARRCO | Tranches A+B+C et 1+2+3 | Cotisations et abattement | Déficit AGIRC-ARRCO | Réforme AGFF | Echéancier |
3. Le contenu probable des négociations entre les partenaires sociaux : 3.1. Le contexte originel est à prendre en compte pour mieux comprendre les enjeux :
Le Code du Travail ne prévoit qu'un âge de départ à la retraite : 65 ans. Cette limite d'âge s'applique au régime général et aux régimes complémentaires de retraite. Suite à l'élection présidentielle de 1981, le Code du Travail a été réaménagé par une loi spécifique de 1982 qui a pris effet le 1er avril 1983. A partir de cette date, le départ à la retraite est possible dès le jour du 60ème anniversaire (avec décote, taux plein ou surcote selon le nombre de trimestres validés par la CNAV). Cette nouvelle disposition est appliquée d'office pour ce qui concerne le régime général.
Pour les régimes de retraites complémentaires AGIRC/ARRCO, cette disposition d'âge minimum légal est appliquée dans le cadre d'un accord entre patronat et syndicats, avec ou sans abattement, lequel est calculé selon l'âge OU le nombre de trimestres manquants, l'option la plus favorable étant appliquée au salarié pour tenir compte de sa durée de cotisation. Dès l'origine, les syndicats souhaitent intégrer, définitivement, la nouvelle disposition d'âge minimum légal dans les statuts AGIRC/ARRCO. Par prudence compte tenu du contexte ambiant, le patronat ne souhaite pas intégrer, de manière définitive dans les textes réglementaires AGIRC/ARRCO, la notion d'âge minimum légal de 60 ans non intégrée au Code du Travail : en effet, en tant que telle, cette disposition peut être facilement réversible en cas d'alternance politique dans le temps. La préoccupation première du moment consiste alors à organiser et à assurer la pérennité du financement de cette nouvelle disposition. C'est ainsi que naît l'accord ASF en 1983, devenu accord AGFF en 2001, de manière à prendre en compte tous les départs entre 60 et 65 ans en collectant les cotisations, en calculant les droits acquis et en versant les pensions complémentaires de retraite correspondantes. Non plus calculées sur le seul critère dâge au moment du départ à la retraite, mais en prenant en compte la durée réelle de cotisation au cours de la carrière. Pour ce faire, les accords ASF puis AGFF ont contribué à dissocier les comptes classiques AGIRC et ARCCO (abattements calculés sur le seul critère d'âge) des nouveaux comptes ASF puis AGFF dédiés exclusivement à l'application de l'âge minimum légal de 60 ans et à la prise en compte de la durée de cotisation (abattements calculés sur le seul critère de trimestres manquants lorsqu'il est plus favorable à l'assuré que le calcul sur le seul critère d'âge). Cette précaution a permis d'isoler, de pérenniser et de sécuriser les comptes AGIRC/ARRCO
d'un côté tout en mesurant précisément de l'autre côté les conséquences financières liées à l'âge minimum légal suivies sur des comptes exclusivement dédiés à cette fonction. Cette procédure est une garantie de maîrise des coûts et de maintien de l'équilibre des comptes des retraites complémentaires sur le modèle du régime général (à l'exclusion du système de surcote non applicable sur les complémentaires). Depuis 1983, les organisations patronales et syndicales s'opposent régulièrement sur ces sujets, parfois jusqu'au "clash" comme en 2001 (fin de l'ASF et création de l'AGFF)... sans remettre en cause le principe fondateur : le départ possible dès 60 ans prévu par la Loi en intégrant la durée de cotisation (carrières longues, travailleurs handicapés... mais aussi tous les travailleurs ayant cotisé au-delà et jusqu'à 20 trimestres sous le seuil requis en fonction de l'année de naissance et partant entre 60 et 64 ans et 9 mois). Le projet de Loi portant réforme des retraites est adopté (texte définitif voté le 27/10/2010 par le parlement). L'un des impacts directs de la réforme du régime général sur le régime des retraites complémentaires est le relèvement de l'âge minimum légal de 60 à 62 ans et de l'âge légal auquel la décote s'annule de 65 à 67 ans (cf. § 3.2. ci-dessous). Contrat AGFF | AGIRC et ARRCO | Tranches A+B+C et 1+2+3 | Cotisations et abattement | Déficit AGIRC-ARRCO | Réforme AGFF | Echéancier |
3.2. L'évolution possible de l'accord AGFF à partir du 1er juillet 2011 (discussions au premier trimestre 2011) : 3.2.1. Intégration des dispositions de l'accord AGFF aux statuts AGIRC/ARRCO :
Compte tenu du recul et de l'expérience acquise en la matière depuis 1983, conformément aux demandes des organisations syndicales, il serait possible qu'en 2011 les dispositions techniques de cet accord soient enfin intégrées aux statuts AGIRC/ARRCO... sous réserve que, pour satisfaire les organisations patronales, soient précisées les mentions suivantes dans le texte ad hoc (à formuler et développer le cas échéant en fonction des débats entre les partenaires sociaux institutionnels) : - TANT QUE LE SEUIL MINIMUM LEGAL DE 60 (OU 62) ANS SERA APPLIQUE PAR LE REGIME GENERAL en complément de L'AGE LEGAL FIXE A 65 (OU 67) ANS ;
- SOUS RESERVE DE MAINTENIR LA DOUBLE COMPTABILITE (AGIRC/ARRCO d'un côté, ex-accord AGFF de l'autre). 3.2.2. Reconduction de l'accord AGFF : Cette procédure ne poserait absolument aucun problème de fond... sous réserve de ne plus définir de durée conclue par une date précise (sauf à en libeller les termes sans aucune ambiguïté comme ce fut le cas depuis 1983 ; cf. § 2 supra). Il suffirait alors de mettre l'application des termes de l'accord AGFF sous condition par rapport au maintien du seuil minimum légal de 60 ans (avec report progressif à 62 ans) et de l'âge légal de 65 ans (avec report progressif à 67 ans) dans le régime général. Que ce soit l'une ou l'autre de ces trois options (une au § 3.2.1 et deux au § 3.2.2), elle aurait enfin le mérite de clarifier une fois pour toutes le cas particulier des retraites complémentaires AGIRC/ARRCO, sans psychodrame pour les assurés directement concernés dans les mois qui précèdent chaque reconduction depuis vingt sept ans quand même. La logique voudrait pourtant que les clauses de l'accord AGFF soient enfin intégrées aux statuts AGIRC/ARRCO : car la chose discutée, évaluée et appréciée devient la Loi une fois votée par le Parlement. Et la Loi ne se négocie pas. Elle s'applique. 3.2.3. Réajustement des cotisations AGFF patronales et/ou salariales : Le financement par l'AGFF de toutes les dispositions spécifiques à l'âge minimum légal cumulées depuis 1983 (départ possible à partir de 60 ans [cas général], à partir de 58 ou 59 ans [carrières longues avec entrée dans la vie active avant 18 ans] , à partir de 55 ans [modalités propres aux travailleurs handicapés]) devra nécessairement être revu en profondeur. Comme pour le régime général, le recul de l'âge minimum légal (de 60 à 62 ans) et de l'âge légal (de 65 à 67 ans) et la possibilité de rester en activité jusqu'à 70 ans (depuis le 1er janvier 2009) permettront d'augmenter les recettes AGFF et, mécaniquement, de diminuer la durée des prestations de retraite complémentaire versées au titre de cet accord. Mais comme pour le régime général, l'augmentation des cotisations AGIRC/ARRCO et AGFF sera probablement à étudier en 2011... et d'ici 2018 ou 2020 (ce qui ne veut pas dire que ce sera forcément le cas à court ou moyen terme... et que ce serait la seule mesure à prendre... attendre et voir...). Car c'est essentiellement là que le bât blesse douloureusement : le financement des retraites du régime général ET des régimes complémentaires... et notamment la protection du taux de remplacement (par le biais des valeurs du point cotisé et du point versé...) qui se détériore depuis plusieurs années, et les avantages et bonifications indexées sur le nombre d'enfants élevés au cours de la carrière active (avantages familiaux). Le recul et l'expérience en la matière, acquis sans discontinuer depuis 1983, permettront certainement d'ajuster les moyens financiers aux réels besoins réactualisés par la modification des bornes d'âge... dont les syndicats acceptent, le 26/01/2011, le principe de repousser la borne inférieure de 60 à 62 ans mais refusent en bloc de repousser celle de 65 à 67 ans face au MEDEF, soucieux de l'équilibre financier des régimes AGIRC/ARCCO/AGFF (cf. § 4 ci-dessous). 4. Le calendrier des négociations entre les partenaires sociaux en 2011 : Important à savoir : le procédé sera reconduit sur le même modèle lors de la réforme de l'accord AGFF en 2018....
5 réunions sont programmées , une annulée et deux supplémentaires : : - le 21 décembre 2010 (après-midi) : prévisions détaillée de l'évolution financière des régimes AGIRC/ARRCO ( compte rendu succinct et commentaires) ; - le 4 janvier 2011 (matin) : communications préalables du journal Les Echos et compte rendu de la réunion ; - le 26 janvier 2011 (après-midi) : informations préparatoires à la réunion du journal Les Echos.fr du 24/01/2011. Compte rendu de la réunion du journal Les Echos. - le 11 février 2011 (matin) : forte probabilité de déplacement au 09 mars 2011... ; - le 24 février 2011 (matin) : dernière réunion initialement programmée... avec ambiance garantie. Au "menu" : le financement global dans la durée... avec projets chiffrés : * report de l'accord (5 à 6 ans pour le MEDEF au lieu de 2 à 3 actuellement ;
intégration définitive aux statuts pour les syndicats) ; * définition des bornes (créneau 62/65 ou 62/67 au lieu de 60/65 actuellement) ;
* définition de la majoration pour 3 enfants élevés ou plus (étude chiffrée pour 5 %, 8 % ou 10 % à l'AGIRC et à l'ARRCO au lieu de 24 % actuellement de maximum à l'AGIRC et de 5 % à l'ARRCO) ;
* maintien ou non de la réversion sans conditions de ressources, nivellement ou non à 60 ans OU à 55 ans à l'AGIRC ET à l'ARRCO au lieu de 60 ans à l'AGIRC et de 55 ans à l'ARRCO actuellement et montant de réversion fixé ou non à 54 % contre 60 % actuellement ; * amélioration ou non du rendement du point versé (augmentation du niveau des pensions...) ; * maintien ou non du niveau des cotisations patronales et salariales... pour assurer le financement de tout ce qui précède. Programme confirmé ce mercredi 23 février 2011 sur le site ToutSurLaRetraite.com... La réunion a été houleuse et peu productive : un round d'observation supplémentaire en quelque sorte... - le 09 mars 2011 (non prévue initialement) : remise d'un document contractuel écrit rédigé par le patronat. Base de discussion pour adoption des modalités de fond et mise en forme définitive. On entre enfin dans le très très concret !!!! Les premières réactions sont plutôt mesurées et rassurantes pour l'avenir des retraites complémentaires AGIRC/ARRCO/AGFF... l'accord AGFF étant, a priori, reconduit jusqu'en 2018... De nombreux internautes s'interrogent déjà... et, pour certains, proposent des solutions pour aborder la question du départ le 01/06/2011 à coup sûr... ou après, en fonction des nouvelles dispositions AGFF... Pour ceux que cela intéresse, un échange plutôt "technique" mais très concret sur le créneau "62/65 ans" ou "62/67 ans" couvert par l'AGFF permet de bien comprendre la position préalable de tous les syndicats dont la plupert a su évoluer avec le MEDEF... et la position complètement stupide de la CGT qui persiste toujours et menace encore de créer un conflit social concernant ce fameux créneau... et même de démonter par là même son (in !!!) compétence comptable totale dans l' exercice de ses "responsabilités" dans la gestion des régimes AGIRC/ARRCO/AGFF. Un comble qui vaut le détour !!! - le 18 mars 2011 (non prévue initialement) : (probablement la...)... dernière réunion plénière pour contractualiser l'accord après recherche de compromis sur les derniers points bloquants (rapprochement de l'AGIRC et de l'ARRCO notamment...). 22/03/2011 : Prise de position (sous 10 jours...) des syndicats suite au projet d'accord présenté et amendé par le patronat le 18 mars 2011 :
Les syndicats sont partagés sur la suite à donner au projet de réforme des régimes de retraite complémentaires AGIRC/ARRCO (reconduction de l'accord AGFF) : - ne pas signer l'accord du 18/03/2011 ne veut pas dire rejet en bloc : il s'agit surtout de bien marquer son opposition "idéologique " aux bornes d'âge qui passeront obligatoirement de 60 à 62 ans et de 65 à 67 ans (l'accord AGFF, c'est l'application de la loi : il sera donc reconduit dans tous les cas... aucun syndicat n'ira au blocage sur ce point même si les manifestations relatives à la réforme des régimes de retraite par répartition à caractère obligatoire n'ont porté que sur ce point en 2010) ; - s'opposer formellement à l'accord du 18/03/2011 peut aboutir à sa nullité juridique... si au moins trois syndicats utilisent leur droit de veto formel (acte juridique plus fort que le refus "symbolique" de signer cet accord "par fidélité à ses principes" ["satisfaction" des militants et "séduction" électeurs aux prud'hommales obligent...] !!!). Seule la CFE-CGC peut aller vers l'usage de son droit de veto du fait des inévitables régressions que subiront les cadres lors de l'inéluctable rapprochement AGIRC/ARRCO : le maintien des avantages de l'AGIRC est de plus en plus décalé par rapport à l'évolution de la société au cours des dernières décennies. La CGT ne manquera pas d'être fidèle à ses prises de position démagogiques. Quel pourrait être le troisième ? FO ?
- en cas de blocage des négociations et de rejet du projet d'accord de la part des partenaires sociaux comme ce fut déjà le cas en 2001, l'Etat est fondé à intervenir dans les négociations pour faire appliquer la loi (accord AGFF sur le "créneau 62/67 ans" au même rythme que le régime général, soit 4 mois de plus par an à partir du 01/07/2011 jusqu'au 01/01/1918 (borne inférieure = 62 ans pour les natifs de 1956) et au 01/01/2023 (borne supérieure = 67 ans pour les natifs de 1956). On le voit, les syndicats n'ont absolument aucun intérêt à aller au blocage : ils perdraient toute leur autonomie actuelle. Ils sont donc condamnés à s'entendre... ou à tout perdre. Les salariés n'ayant, eux, rien à craindre et rien à perdre sur le fond. Le 30/03/2011, la CFTC annonce son intention de signer l'accord AGFF du 18 mars 2011 dans la suite de FO et de la CFDT. Plus rien ne s'oppose donc à sa reconduction dès le 01/07/2011 !!! De nombreux médias saluent l'avancée sociale réalisée : Orange.fr , LaRep.fr , Planet.fr...
Le 01/04/2011 (et il ne s'agit pas d'un poisson !!!), le projet d'accord AGFF du 18 mars 2011 prévoit bien de reconduire les mesures de l'accord AGFF du 25 novembre 2010 jusqu'au 31 décembre 2018. Les principales mesures modifiées sont détaillées dans cet article complet sur le sujet. Le texte de l'accord AGFF 2011 est accessible via ce lien. A l'exception de la CGT qui n'a pas le pouvoir, seule, de bloquer la procédure, tous les acteurs de la négociation 2011 se sont déclarés pour la signature formelle de ce texte qui devrait intervenir au cours d'une ultime réunion plénière courant avril 2011 pour entrer en vigueur le 01/07/2011 jusqu'au 31/12/2018. Compte tenu des déclarations très médiatisées de tous les intervenants (à l'exception de la CGT qui, désormais isolée, ne peut pas bloquer le processus de reconduction...) qui se sont exprimés pour la signature de l'accord, il ne devrait y avoir aucune mauvaise surprise à attendre : l'accord du 18 mars 2011 a toutes les chances d'être enfin signé !!!! Dernière minute du 15 avril 2011 à 20H00 : la CFE-CGC attaque en justice les termes de l'accord AGFF du 18/03/2011 qu'elle estime très défavorables aux cadres. De ce fait, qu'en est-il de la validité de cet accord à partir du 01/07/2011 ? L'action en justice ne devrait normalement pas invalider l'accord : il pourrait s'appliquer en l'état du fait de son adoption sans veto exprimé valablement par trois syndicats ; ce n'est qu'en cas de jugement défavorable à l'accord en première instance et en appel que les moins versés aux seuls cadres seraient compensés en vertu d'un nouvel accord qui devrait alors être renégocié en ce sens. Les partenaires sociaux vont-ils choisir l'option de renégocier très rapidement un statu quo pour reconduire les conditions antérieures (accord AGFF du 25/11/2010) dans l'attente du jugement final en appel avant : - d'adopter les mesures financières du 18/03/2011 si elles sont jugées conformes ? - de renégocier des mesures en adéquation avec le jugement s'il est défavorable in fine à l'accord actuel ? Important : l'accord AGFF, reconduit par la Loi depuis 1983, atténue ou annule les abattements pour tenir compte du nombre de trimestres cotisés au cours de la carrière de chaque salarié et de chaque cadre salarié. Il n'est en rien concerné par le contentieux CFE-CGC qui ne concerne que les cadres sur le plan purement financier : niveau des cotisations, bonifications familiales, augmentations du point versé... et, à moyen terme, maintien ou non de la contribution exceptionnelle temporaire [CET] et/ou de la garantie minimale de points [GMP]...
Dernière minute du 07 novembre 2011 : le gouvernement annonce un plan d'austérité qui ne remet pas en cause le principe de la réforme 2010/2011... Il ne s'agit que d'en accélérer la mise en oeuvre... avec son lot de manifestations et probablement son cirque médiatique AGFF (après l'adoption en conseil des ministres aujourd'hui, vote à l'Assemblée nationale et au Sénat, décret d'application, modification des textes de toutes les structures de gestion des retraites par capitalisation [TOUS les salariés et TOUS agents de l'Etat, régime général, régimes complémentaires, MSA...]). Le principe consiste à adopter les bornes 62 ans/67 ans dès le 01/01/2017 (natifs de 1955) au lieu du 01/01/2018 (natifs de 1956). En cas d'adoption : ajouter de 1 à 4 mois de plus par an au décalage déjà programmé entre 2012 (natifs de 1952) et 2018 (natifs de 1956). Dernière minute du 1er janvier 2012 : le décret d'application des nouvelles limites d'âge exigées à partir de 2012 pour l'ouverture du droit à la retraite et pour l'annulation des effets de la décote a été diffusé au journal officiel de la République française le 29/12/2011. De ce fait, les nouvelles limites d'âge et dates d'application sont accessibles via ce lien. Précautions d'usage : cette analyse et ces prospectives n'engagent que leurs auteurs. La simplification extrême d'un problème complexe peut parfois aider à en comprendre l'essentiel. Naturellement, par définition, cette simplification n'intègre pas tous les aspects de ce problème et peut même conduire à quelques erreurs d'interprétation (à la lecture mais aussi dans l'écriture). Il n'y a là aucune volonté de blesser qui que ce soit ou d'orienter quoi que ce soit : les données se veulent simples sans être simplistes... et la présentation la plus objective possible. A cette occasion, nous vous recommandons cependant de (re)lire la charte de calculdesaretraite.com (suivre ce lien). Contrat AGFF | AGIRC et ARRCO | Tranches A+B+C et 1+2+3 | Cotisations et abattement | Déficit AGIRC-ARRCO | Réforme AGFF | Echéancier |
Barre de navigation verticale Menu simplifié Paragraphes de cette page 1. Négociations 2011 2. Report de l'accord AGFF 3. Contenu des négociations 3.1. Le contexte environnemental 3.2. Evolution possible en 2011 3.2.1. Intégration aux statuts AGIRC/ARRCO 3.2.2. Reconduction de l'accord AGFF 3.2.3. Augmentation des cotisations AGFF 4. Le calendrier des négociations
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