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Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 3', "l'article 10", 'art. 3', 'art=20', "l'article 10"]

Hauteurs barres anti-encastrement -
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Hauteurs barres anti-encastrement
Message par new-one » 24 déc. 2011 16:36
Cette question a été abordée dans un autre post (qui n'a rien à voir), comme elle interesse pas mal de monde j'en ouvre un spécifique.
Pour faire le lien, je recopie l'inter de Sedibon à ce sujet
"quand tu passes un PL en autocaravane tu deviens M1 comme les voitures et magie pour la barre anti encastrement tu n'es plus assujettie aux mêmes normes donc c'est un texte de 1958 qui est pris en compte (j'ai oublié lequel mais ça peut se retrouver) la hauteur passe à 70 cm et en plus ça peut être les phares, une roue de secours etc ...
c'est comme ça qu'a été réceptionné mon Vario 4X4 7.5T VASP CARAVANE"
Du coup, ça m'a donné envie d'aller voir les textes en vigueur et voilà ce que j'ai trouvé :
- L’arrêté du 19 décembre 1958 consolidé au 29-04-2009 dit que la hauteur maxi est de 70 cm au-delà de laquelle il faut un dispositif anti-encastrement. Avec une dérogation, parmi d’autres, pour « les véhicules routiers tout terrain ou tout chemin »
- Ces dispositions étaient confirmées par la directive européenne 70/221/CEE (JO 06/04/1970) mais avec la suppression de la dérogation pour les « tout terrain et tout chemin »
- Elles ont été à nouveau modifiées par la directive 81/333/CEE (JO du 18/05/1981) qui rabaisse la hauteur libre à 55 cm maxi. Date d’application 1er octobre 1981.
Les véhicules de toutes les catégories sont concernées, donc pas d’exclusion pour les camping car
- La roue de secours ne peut servir de dispositif a elle seule vu que celui-ci doit aller jusqu’à 10 cm du bord extérieur du véhicule.
- Les protections latérales sont maintenues à une hauteur mini de 60 cm.
Les textes ci-dessous ont été consultés pour ce résumé.
* arrêté du 19 décembre 1958, version consolidée au 29-04-2009
et version d'origine
* arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur...... 2007/46/CE
* arrêté du 15 janvier 2007 (JO du 30 janvier 2007)
* arrêté du 25 janvier 2007 modifiant arrêté du 23-11-1992 relatif à l'indication des vitesses maximales
* directive 97/19/CE du 18 avril 1997
* directive 81/333/CEE du 13 avril 1981
* directive 70/221/CEE du 20 mars 1970
* directive 2000/8/CE du 20 mars 2000
Je mets ci-dessous les extraits les plus importants concernant cette question
Arrêté du 19 décembre 1958 relatif à l'aménagement des véhicules automobiles.
Version consolidée au 29 avril 2009
•	Tout véhicule automobile ou remorqué ayant à vide une hauteur libre au-dessus du sol supérieure à 70 cm doit comporter, à distance maximum de 60 cm de son extrémité arrière, un dispositif de protection contre le risque d'encastrement d'un véhicule venant de l'arrière.
Ce dispositif doit être construit et monté solidement et répondre aux conditions ci-après :
a) La hauteur libre au-dessus du sol de sa partie inférieure ne doit pas excéder 70 cm, le véhicule étant à vide ;
b) Sa partie la plus éloignée du plan longitudinal de symétrie du véhicule doit se trouver à moins de 46 cm de l'extrémité de la largeur hors tout de l'arrière du véhicule ;
c) Si le dispositif comporte plusieurs parties, l'écartement entre leurs points les plus rapprochés ne doit pas être supérieur à 60 cm ;
d) La roue de secours ou tout élément résistant du véhicule sera considéré comme répondant aux prescriptions du présent paragraphe, sous réserve que sa disposition ou son mode de fixation satisfasse aux conditions ci-dessus.
•	Article 10-3 En savoir plus sur cet article...
Créé par Arrêté du 29 décembre 1962, v. init.
Modifié par Arrêté du 31 août 1983, v. init.
Modifié par Arrêté du 25 septembre 2002 - art. 3, v. init.
Modifié par Arrêté du 15 janvier 2007 - art. 3, v. init.
Des dérogations aux prescriptions des articles 10-1 et 10-2 (alinéas 2 et 3) pourront être accordées par le ministre des transports en faveur de certains véhicules utilisés à des usages spéciaux pour lesquels il est impossible de respecter les dispositions de la directive. La demande de dérogation, établissant cette impossibilité, devra être validée par un laboratoire agréé pour effectuer les essais d'homologation prévus par la directive et accompagnée, chaque fois que possible, de propositions techniques alternatives faisant référence aux meilleures technologies disponibles pour la protection arrière.
Le point 5.5 de l'annexe II de la directive 70/221/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 2006/20/CE, prévoit que les véhicules pour lesquels l'existence d'une protection arrière contre l'encastrement est incompatible avec leur utilisation peuvent ne pas être conformes à ses prescriptions. La liste comprenant les tracteurs routiers pour semi-remorques, les remorques triqueballes et les autres remorques analogues destinées au transport de bois en grume ou d'autres pièces de grande longueur, déjà prévue par cette annexe, est complétée par les véhicules et matériels suivants :
- Véhicules de voirie ;
- Véhicules équipés d'une benne basculant vers l'arrière ;
- Véhicules routiers tout-terrain ou tout-chemin ;
- Matériels de travaux publics à caractère routier prédominant à l'exception des matériels de transports terrestres.
- Véhicules non carrossés circulant sous couvert d'une immatriculation W ou WW.
Par ailleurs les véhicules équipés d'un hayon élévateur ou panier arrière pour dépanneuse pourront n'être conformes qu'à une partie des prescriptions de l'annexe II à la directive 70-221 CEE ainsi modifiée en ce qui concerne la protection arrière contre l'encastrement.
Toutefois, les véhicules équipés d'un hayon élévateur doivent être conformes à la directive 70/221/CEE telle que modifiée par la directive 2006/20/CE au plus tard aux dates fixées pour ce niveau de directive à l'article 10-2 du présent arrêté.
•	Article 10-7
Toute portion du côté d'un véhicule, située dans la zone à protéger définie ci-après, dont la longueur dépasse 0,30 mètre et dont la hauteur libre au-dessus du sol dépasse 0,60 mètre (cette hauteur étant mesurée, sur le véhicule à vide, à l'extérieur du plan vertical longitudinal situé à 0,10 mètre en retrait par rapport au plan tangent au flanc externe du pneumatique de la roue arrière située le plus à l'extérieur), doit être munie sur toute sa longueur d'un dispositif de protection contre le risque de chutes d'usagers de véhicules à deux roues sur la trajectoire des roues arrière.
La zone à protéger est limitée vers l'arrière par le plan vertical transversal situé à 0,30 mètre en avant du pneumatique de la roue arrière (de la première des roues arrière lorsque le véhicule comporte plusieurs essieux arrière groupés). Elle est limitée vers l'avant par le plan vertical transversal situé :
- pour les véhicules automobiles et les remorques à deux essieux ou plus, à 0,30 mètre en arrière du pneumatique de la roue avant ;
•	Article Annexe 3 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté du 22 mars 2011 - art. 3
PRESCRIPTIONS APPLICABLES POUR LES RÉCEPTIONS NATIONALES PAR TYPE DE PETITES SÉRIES
Domaine réglementé	Référence réglementaire	Applicabilité
M1	M2	M3	N1	N2	N3	O1	O2	O3	O4
1.	Niveaux sonores	Arrêté du 13 avril 1972	A	A	A	A	A	A
2.	Émissions (5)	Arrêté du 2 juin 1999	A	A	A	A	A	A
2a.	Émissions des véhicules utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) (5)	Règlement (CE) N° 715/2007 et règlement (CE) N° 692/2008	A	A	A	A
3.1.1	Réservoirs de carburant hors GPL et GN V	Arrêté du 24 octobre 1994	B	A	A	A	A	A
3.1.2	Réservoirs de carburant GPL	Arrêté du 4 août 1999	X(1)	X(1)	X(1)	X(1)	X (1)	X(1)
A(2)	A(2)	A(2)	A(2)	A(2)	A(2)
3.1.3	Réservoirs de carburant GNV	Arrêté du 14 janvier 2004	X(1)	X(1)	X(1)	X(1)	X(1)	X(1)
3.2	Dispositifs de protection arrière	Articles 10-1 à 10-3-ter de l'arrêté du 19 décembre 1958	X(1)	X(1)	X(1)	X(1)
(2)	B(2)	B(2)	B(2)	A
(2)	A(2)	B
Directive 70/221/CEE du Conseil, du 20 mars 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux réservoirs de carburant liquide et aux dispositifs de protection arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques
Journal officiel n° L 076 du 06/04/1970 p. 0023 – 0024
II. Dispositifs de protection arrière II. 1. La hauteur sous toute la largeur arrière du châssis ou des parties essentielles de la carrosserie ne peut excéder 70 cm, lorsqu'il existe une distance de plus d'un mètre entre l'axe du dernier essieu et le point extrême arrière du véhicule.
II. 2. S'il n'est pas satisfait à cette prescription, le véhicule doit être muni d'un dispositif de protection arrière répondant aux conditions de montage indiquées ci-après.
II. 3. Conditions du montage des dispositifs de protection arrière: II. 3.1. La partie inférieure du dispositif de protection arrière doit être située à moins de 70 cm du sol lors que le véhicule est à vide.
II. 3.2. A l'endroit où le dispositif de protection arrière est placé, sa largeur ne peut être supérieure à la largeur du véhicule, ni inférieure de plus de 10 cm de chaque côté à cette même largeur.
II. 3.3. Le dispositif de protection arrière doit être placé le plus près possible de l'arrière du véhicule sans qu'il puisse être éloigné de plus de 60 cm du point extrême arrière du véhicule.
II. 3.4. Les extrémités du dispositif de protection arrière ne doivent pas être recourbées vers l'arrière.
II. 3.5. Le dispositif de protection arrière doit être relié solidement aux longerons ou à ce qui en tient lieu.
II. 3.6. Le dispositif de protection arrière doit avoir une résistance à la flexion au moins équivalente à celle d'une poutre en acier dont la section droite a un module de résistance à la flexion de 20 cm3.
II. 4. Par dérogation aux dispositions précédentes, les véhicules des catégories suivantes peuvent ne pas comporter de dispositif de protection arrière: - tracteurs pour semi-remorques,
- remorques «triqueballes» et autre remorques analogues destinées au transport de bois en grume ou d'autres pièces de grande longueur,
- véhicules pour lesquels l'existence d'un dispositif de protection arrière est incompatible avec leur utilisation.
Directive 81/333/CEE de la Commission, du 13 avril 1981, modifiant la directive 79/490/CEE portant adaptation au progrès technique de la directive 70/221/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux réservoirs de carburant liquide et à la protection arrière contre l'encastrement des véhicules à moteur et de leurs remorques
Journal officiel n° L 131 du 18/05/1981 p. 0004 – 0005
La directive 79/490/CEE est modifiée comme suit.
Le texte du point II.5.2 de l'annexe est remplacé par le texte suivant:
«II.5.2. Tout véhicule d'une des catégories M1, M2, M3, N1, O1 et O2 (catégories d'après la classification internationale reprise à la note (b) de l'annexe I de la directive 70/156/CEE est réputé satisfaire à la condition du point II.5.1: - soit lorsqu'il satisfait aux conditions décrites au point II.5.3,
- soit lorsque la hauteur sous la partie arrière du véhicule à vide ne dépasse pas 55 centimètres, sur une largeur qui ne doit pas être inférieure de plus de 10 centimètres, de chaque côté, à celle de l'essieu arrière (sans tenir compte du renflement des pneumatiques au voisinage du sol).
S'il existe plusieurs essieux arrière, la largeur à prendre en considération est celle de l'essieu arrière le plus large.
Cette prescription doit être respectée au moins sur une ligne distante de 45 centimètres au maximum de l'extrémité arrière du véhicule».
Avant le 1er octobre 1981, les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à (1) JO no L 42 du 23.2.1970, p. 1. (2) JO no L 375 du 31.12.1980, p. 34. (3) JO no L 76 du 6.4.1970, p. 23, et JO no L 65 du 15.3.1979, p. 42. (4) JO no L 128 du 26.5.1979, p. 22. (5) JO no L 266 du 2.10.1974, p. 4. la présente directive et en informent immédiatement la Commission.
Re: Hauteurs barres anti-ancastrement
Message par gil » 24 déc. 2011 19:48
Bravo pour la précision de ton post,
Effectivement quand j'ai passé mon ivéco à la DREAL le gars a sortie son mêtre et il a mesuré ma barre anti-ancastrement et il m'a parlé d'un hauteur limite mais il a tout de même regardé le Barré Rouge pour voir ce qu'il dit, sur mes 2 Barré Rouge celui en PL et le nouveau en VL il est spécifié: Présence d'un dispositif anti-ancastrement. Donc je suppose que sur les Barré Rouge des B cela doit être également spécifié.
Voilà, je te souhaite un joyeux noël.
Message par new-one » 25 déc. 2011 10:52
Dans le cas des Ponticelli, il faut faire une première lecture du barré rouge Renault avant transformation par Ponti puis du barré rouge Ponti après transformation.
Pour les Renault 3T5 ou 4T5 avant transformation, il n'est pas précisé de dispositif anti-ancastrement pour les fourgons, pour les "châssis cabine" et "carossés" il est dit que c'est un dispositif qui doit être ajouté par le carossier, sans précision sur la hauteur)
Sur les barrés rouges Ponti rien de plus n'est précisé, si non "conforme au véhicule d'origine".
Dans mon cas, ce fourgon aurait donc été mis en circulation sans dispositif alors qu'il aurait dû... (mise en service en 1991 = 55 cm)
Peut être que l'EDF bénéficiait (bénéficie encore ?) d'une dérogation qui entre dans la rubrique "dérogation" encore en vigueur pour une utilisation qui rend incompatible le dispositif anti-ancastrement. Si c'est le cas (ce que je crois) cette dérogation tombe forcemment pour retour à un usage "civil".
Vu que le bas de mon parre choc est à 62 cm du sol... soit le père Noel a mis une poche de tolérance dans sa hotte soit il a un mis un mètre à ruban précis... Résultat le 29 (date de la visite DREAL pour la RTI).
Message par sebidon » 25 déc. 2011 12:58
je viens de voir ton post, aprés les fêtes j’appellerai mon carrossier, car le Vario à été réceptionné en 2011 et on avait vu avec un spécialiste de la dreal et il nous avait dit que en M1 (catégorie qu'obtient un CC pl comme les voitures) tu dois respecter la hauteur de 70 cm, ... et c'est comme cela que j'ai passé la RTI !
Donc soit j'ai eu de la chance soit c'est valable ...
Message par hippo » 25 déc. 2011 13:08
2MV ou ivecoman qui ont eu a se dépétrer des histoires de barre anti encastrement avec la dreal doivent pouvoir nous en dire plus...
de plus au sujet de cette barre anti encastrement, dans le cas de 2MV le controleur voulait que cette barre soit un model homologué...donc tout artifice fait maison était exclu dans ce cas... encore une fois c'est aussi beaucoup a la tête du client.
Enregistré le : 20 juil. 2008 21:23
Re: Hauteurs barres anti-encastrement
Message par le duc » 25 déc. 2011 21:13
j`ai discuté avec une personne qui vient de faire réceptionner a la drire un trm 2000, apparemment une circulaire serait passer il y a 3 mois sur les barres latérales effectivement homologuées et obligatoire, info a vérifier.
Message par gil » 26 déc. 2011 06:29
Une photo de ma barre sur l'Ivéco.
Barre anti-ancastrement sur ivéco
Message par 2MV » 26 déc. 2011 09:54
Comme le dit Pascal, nous avons déjà donné sur le sujet.
Pour être aux normes de la BAE en conformité avec la directive européenne 70/221/CEE, modifiée par la directive 2000/8/CE, il faut prendre en compte les paramètres suivants :
- Hauteur maximale du bord inférieur du dispositif par rapport au sol : 550 mm
- Distance maximale par rapport au hors-tout arrière : 352 mm
- Masse maximale admissible du véhicule pouvant être muni du dispositif: Tous PTC
- Écartements des longerons sur lesquels peut être monté le dispositif : 750 à 920 mm.
Il faut savoir que depuis le 1er mars 2010, on doit fournir à la drire un certificat de conformité de construction de la bae. Il doit y figurer une petite plaque rivetée dont le numéro correspond à celui du certificat que l'on joint au dossier. Seul le constructeur (Pommier par exemple) est habilité à fournir la barre et son certificat.
Voici ce qui correspond à un des modèles de chez Pommier, cotes et techniques de montage comprises.
Il y a deux posts sur le forum concernant le sujet.
Message par new-one » 29 déc. 2011 12:33
Je sors de la DREAL camion accepté en l'état, le sujet n'a même pas été abordé. Pourtant Mr Drealmann papier avait bcp insisté sur le sujet (j'avais peur qu'il en ait fait mention sur son rapport mais non), Mr Drealmann visite n'a même pas jeté un coup d'oeil à l'AR (ni dessous d'ailleurs).
J'avais préparé une défense très motivée en m'appuyant sur les barrés rouges... les prévisions météo sont un art difficile !
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Message par LOUFENNEC » 29 déc. 2011 19:10
Quand il a dû voir de part ailleurs la qualité du travail...mieux que les pros ! , il n'a pas eu besoin de chercher la petite bête...
Au fait tu l'as passé en PL ? VASP Caravanne ?
A quand le vrai test dans le désert ?
Message par hippo » 30 déc. 2011 18:52
bravo Yves pour la réussite a ton exam
sinon le sujet barre anti encastrement avait été évoqué dans la rubrique iveco également:
http://forum.bernard.debucquoi.com/viewtopic.php?f=7&t=810&start=20
Message par sebidon » 06 janv. 2012 12:02
Bon comme promis voici les infos que j'ai trouvé.
tout d'abord pour clarifier il n'y a pas de dérogation camping car mais plutôt comme en PL CC on devient M1 et on n'est plus concerné par les mêmes règles, ... mais bon je n'ai pas encore retrouvé les textes donc ....
comme vous pouvez le lire sur les docs joints depuis 1958 c'est 70cm pour la hauteur du système anti encastrement, rabaissé à 55cm par l'arrêté du 01/03/82 mais il y a une dérogation pour les véhicule TT ( les nôtres) qui a été supprimé par l'arrêté du 25/09/02.
Donc pour simplifier 4X4 = barre anti encastrement à 70cm jusqu’à date de 1ere mise en circulation du 01/01/03, après c'est 55cm avec une barre relevable !
mon Vario étant de 98 ...
Message par new-one » 18 sept. 2018 05:32
En ces temps de durcissement du CT petit up sur ce sujet.
J'ai trouvé ce texte qui précise ce qui a déjà été évoqué :
SUPPRESSION DE L'EXEMPTION DE LA BARRE ANTI-ENCASTREMENT
LA REGLEMENTATION FRANCE
L'application de la Directive 70/221 relative aux dispositifs de protection arrière des véhicules et remorques dispensait en France certaines carrosseries de la présence de la barre anti-encastrement arrière (BAE) lorsque leurs utilisations étaient incompatibles.
La circulaire 2002-60 du 10 octobre 2002 supprime cette dérogation.
Date d'application toutes gammes : immatriculation au 31 mars 2003
CARROSSERIES ET/OU SILHOUETTES SOUMISES DESORMAIS A L'APPLICATION DE LA BAE
- Voirie : tous VI sauf si leurs outillages ou zones de travail sont situés à l'arrière - Bennes - Véhicules tous terrains ou tous chemins - Travaux publics - Plateau coulissant - Hayon élévateur : Vertical en position route: montage de la BAE obligatoire avec une dérogation de discontinuité pour passage des vérins
LES EQUIPEMENTS OU CARROSSERIES SUIVANTS RESTENT EXEMPTES DE LA BAE (car fournissant un rempart structurel contre l'encastrement) :
- Hayon élévateur : Horizontal sous châssis en position route : le montage de la BAE arrière n'est pas obligatoire si le hayon est conforme à la Directive 70/221. - Véhicules de dépannage : Le panier arrière peut faire office de barre anti-encastrement s'il est conforme à la Directive 70/221. - Incendie et secours : Une dérogation est prévue pour les véhicules à destination et usages très spéciaux (exemple : Incendie et Secours). - BOM : Les carrosseries à chargement arrière restent dispensées de la BAE
Nota : La réglementation autorise le convoyage du véhicule sur le lieu de carrossage sans la barre anti-encastrement
Question : est ce que les véhicules mis en circulation avant le 31 mars 2003 ont l'obligation de se mettre en conformité ?
Message par sebidon » 18 sept. 2018 15:03
en se basant sur ton texte, les véhicules immatriculés avant la date d'application ne sont pas concernés.
j'avais trouvé des infos comme quoi c'était Janvier 2003, mais ton texte dit maintenant 31 Mars 2003, alors si tu es entre ces deux dates le plus simple c'est de faire une copie du texte de loi et de la mettre dans la boite à gant, ça peut toujours servir pour un CT récalcitrant ou autre
Message par new-one » 18 sept. 2018 18:53
L'arrêté du 25 septembre 2002 précise :
« Art. 10-3 bis. - Les véhicules et matériels suivants, listés à l'article 10-3, mis en circulation pour la première fois à compter du 1er janvier 2003 pour les véhicules et matériels remorqués et du 31 mars 2003 pour les véhicules et matériels à moteur, devront répondre, pour ce qui concerne la protection arrière contre l'encastrement, aux prescriptions de la directive 70/221/CEE telle que modifiée par la directive 81/333/CEE ou 97/19/CE ou 2000/8/CE
Voilà au moins un point éclairci, c'est bien mis à partir du 31 mars 2003 que les véhicules à moteur doivent en être équipés par les constructeurs.
Je ne pense pas que la loi soit rétroactive, les aspects techniques empêchent ce genre de rétroactivité.
Par ex, il est impossible de demander rétroactivement d'installer des ceintures de sécurité dans un véhicule sorti à une époque où ce n'était pas obligatoire. Il n'y a pas les renforts nécessaires, les points d'attaches, il faudrait des crash tests, etc...
Message par sebidon » 19 sept. 2018 22:01
oui ça semble bien être le 31 mars, sinon, je crois me rappeler que d'autres éléments peuvent servir de BAE, genre carrosserie du véhicule, hayon relevable, roue de secours etc ...
ça ne concerne pas forcément tous les millésimes mais l'info devrait pouvoir en aider certain (certains notamment en PL doivent avoir une BAE homologuée, ça complique encore la chose ! ).
Je n'ai pas le texte ni les infos exactes sous la main, mais ça se trouve ...