Source: http://www1.umn.edu/humanrts/cedaw/French/concluding_observations/netherlands2001.html
Timestamp: 2014-10-30 13:43:33+00:00
Document Index: 231859298

Matched Legal Cases: ["l'article 20", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 16", "l'article 18"]

Observations finales du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, Pays-Bas, U.N. Doc. A/56/38,paras.185-231 (2001).
(2-20 juillet 2001)
185.	Le Comité a examiné les deuxième et troisième rapports périodiques des Pays-Bas (CEDAW/C/NET/2 et Add.1 et 2, CEDAW/C/NET/3 et Add.1 et 2) à ses 512e et 513e séances, le 6 juillet 2001 (Voir CEDAW/C/SR.512 et 513).
a) Présentation par l'État partie
186.	En présentant les deuxième et troisième rapports périodiques de son pays, la représentante des Pays-Bas a fait savoir que son pays avait souscrit sans réserve à la Convention et a déclaré qu'une véritable révolution avait eu lieu en quelques années sur le marché du travail, puisqu'en 1988 seul un tiers des femmes avaient un emploi rémunéré, contre 52 % en 2001. Toutefois, le modèle consistant à considérer que les hommes sont le principal soutien de famille continuait à s'imposer, comme le montrait le faible nombre de femmes occupant des postes de responsabilité ou choisissant des professions techniques et le grand nombre de celles occupant un emploi à temps partiel qui ne leur garantissait pas l'indépendance économique. La représentante a déclaré que le Gouvernement entendait accélérer l'émancipation des femmes.
187.	La représentante a souligné que sans emploi rémunéré il ne pouvait y avoir d'indépendance économique et que l'indépendance économique des femmes permettait une répartition plus égalitaire du pouvoir, l'instrument le plus efficace pour prévenir et éliminer la violence à l'égard des femmes. Le plan directif pluriannuel sur l'émancipation des femmes récemment mis au point avec la collaboration de tous les ministères met l'accent sur la participation des femmes à la vie active. Ce plan fixe notamment les objectifs suivants : 65 % des femmes devraient avoir un emploi rémunéré d'ici à 2010 et 60 % de celles qui travaillent actuellement à temps partiel devraient être indépendantes sur le plan économique.
188.	La représentante a précisé que la participation des femmes à la vie active ne pourrait augmenter qu'à la suite d'un partage des tâches ménagères et familiales entre les hommes et les femmes. Un certain nombre de mesures ont été prises à cet égard, notamment le doublement de la capacité d'accueil des crèches; l'introduction d'une loi visant à concilier plus facilement les obligations professionnelles et familiales, qui institue un congé de quatre semaines pour les parents nourriciers et les parents adoptifs; des dispositions permettant, d'une part, de fractionner le congé parental de trois mois et, d'autre part, de prendre 10 jours de congé par an pour soigner un enfant, un conjoint ou un parent en cas de maladie; une loi autorisant les employés à moduler leur semaine de travail. Par ailleurs, un projet tendant à rapprocher les établissement scolaires, les garderies et les structures récréatives a été lancé. Le Gouvernement formulera prochainement des recommandations portant sur « les programmes de routine quotidienne ».
189.	Le Gouvernement a adopté une perspective sexospécifique que les différents ministères sont chargés de répercuter. À cet effet, chacun d'entre eux a adopté des politiques d'émancipation dont les effets peuvent être mesurés. On peut notamment citer un nouveau régime d'imposition qui favorise l'indépen-dance économique des femmes; la préparation de mesures fiscales qui faciliteront le retour des femmes dans la vie active; des initiatives visant à accroître la représentation des femmes noires, des femmes appartenant à des minorités ethniques et des réfugiées dans les conseils municipaux.
190.	La violence familiale reste un grave problème aux Pays-Bas et le Ministère de la justice a présenté un plan d'action à ce sujet au Parlement, qui prévoit des peines plus sévères à l'encontre des responsables d'actes de violence. Les Pays-Bas ont été le premier pays à nommer un rapporteur national chargé de la question de la traite des êtres humains, conformément aux dispositions des directives de l'Union européenne.
191.	La représentante des Pays-Bas a appelé l'attention sur certains aspects du plan directif pluriannuel sur l'émancipation des femmes, en particulier un projet concernant différents modes de vie.
192.	Au nom du Gouvernement des Antilles néerlandaises, un autre représentant a exposé le programme de restructuration et la politique économique volontariste poursuivis par son pays et précisé que l'égalité entre les hommes et les femmes avait progressé même si des obstacles subsistaient. La première partie du nouveau Code civil est entrée en vigueur. Ce code abroge un certain nombre de lois discriminatoires et octroie aux femmes l'égalité de droits s'agissant du mariage et de la famille. La rupture conjugale a été retenue comme le seul motif de divorce et aussi bien le mari que la femme peuvent se prévaloir de ce motif pour demander le divorce. Les enfants légitimes et illégitimes ont exactement le même statut; une loi a été adoptée aux fins de protéger les employés de maison, profession majoritairement féminine; il est désormais interdit de résilier le contrat de travail au motif d'un mariage ou d'une grossesse. S'agissant de la violence sexuelle à l'égard des femmes, le Code pénal a été amendé en vue d'alourdir les peines encourues par les personnes se livrant à des actes de violence sexuelle, et une formation spécialisée a été proposée aux policiers qui prennent en charge les victimes de la violence familiale. Des campagnes condamnant la violence à l'égard des femmes ont également été organisées en collaboration avec des organisations non gouvernementales locales. Le représentant a déclaré qu'Aruba, le Suriname et les Antilles néerlandaises intensifiaient la coopération régionale sur les questions de parité entre les sexes.
193.	S'agissant d'Aruba, un représentant a déclaré au nom du Gouvernement qu'un Bureau national des affaires féminines avait été créé en 1996 et que celui-ci jouait un rôle majeur en faisant mieux connaître les droits des femmes et en appelant l'attention sur les lois discriminatoires et les comportements et pratiques traditionnels. En raison de la modestie des ressources disponibles, la plupart des projets du Bureau ont été entrepris dans le cadre de la collaboration régionale entre Aruba, le Suriname et les Antilles néerlandaises. Tous trois sont convenus d'introduire des projets de formation professionnelle à l'intention des femmes et de sensibiliser la presse aux questions d'égalité entre les sexes, d'agir en faveur de la santé génésique et sexuelle des mères adolescentes et de lutter contre la violence à l'égard des femmes. Il est prévu d'organiser une réunion régionale sur le thème de la participation des femmes aux postes de responsabilité et de décision. Le parlement d'Aruba a adopté un nouveau code civil, ce qui a permis d'abroger des lois discriminatoires, et un régime d'assurance médicale pour tous est entré en vigueur. Des initiatives visant à lutter contre la violence à l'égard des femmes ont été lancées, notamment l'établissement d'un centre d'accueil des femmes battues, et des projets d'amendement au Code pénal ont été déposés, en particulier pour faire face au problème du viol conjugal. La création d'un groupe thématique de l'ONUSIDA chargé de la prévention et du contrôle du VIH/sida à Aruba est également une mesure importante. En conclusion, le représentant a appelé l'attention sur plusieurs problèmes restant à régler, notamment le fait que les femmes sont cantonnées dans des emplois peu qualifiés et mal payés et ne participent guère à la vie politique et à la prise de décisions.
b) Observations finales du Comité
194.	Le Comité félicite le Gouvernement des Pays-Bas pour ses deuxième et troisième rapports périodiques, qui sont établis conformément aux directives du Comité. Il félicite également le Gouvernement, d'une part, pour le caractère complet des réponses écrites données aux questions du Groupe de travail présession du Comité et, d'autre part, pour l'exposé de la délégation, qui s'est efforcée d'apporter des précisions quant à la situation actuelle des femmes aux Pays-Bas, y compris aux Antilles néerlandaises et à Aruba, et à l'application de la Convention. Le Comité se déclare également satisfait des réponses écrites à un certain nombre de questions complémentaires soulevées lors d'un débat constructif, qu'il a reçues durant la dernière semaine de la session.
195.	Le Comité sait gré au Gouvernement du haut niveau de sa délégation, dirigée par le Secrétaire d'État aux affaires sociales et à l'emploi. Le Comité attache une grande valeur au dialogue franc et constructif qu'il a pu tenir avec les membres de la délégation. Toutefois, il regrette que les Gouvernements d'Aruba et des Antilles néerlandaises n'aient pu être représentés au sein de la délégation qui a présenté les rapports, ce qui aurait augmenté l'intérêt du dialogue.
196.	Le Comité félicite le Gouvernement de la présentation utilisée pour faire rapport sur la mise en oeuvre des divers articles de la Convention en tenant compte, chaque fois que faire se peut, des trois objectifs suivants : mettre les femmes sur un pied d'égalité totale avec les hommes devant la loi; améliorer la condition de la femme; lutter contre l'idéologie dominante qui établit des distinctions fondées sur le sexe.
197.	Le Comité félicite également le Gouvernement de son vaste programme de réformes législatives et administratives, qui contribue à la mise en oeuvre de la Convention.
198.	Le Comité félicite en outre le Gouvernement pour son programme de lutte contre la traite des êtres humains et surtout pour la nomination d'un rapporteur national sur la traite des êtres humains, qui recommandera au Gouvernement les mesures les plus adaptées pour résoudre ce problème, et pour sa volonté résolue de combattre ce phénomène au niveau de l'Union européenne.
199.	Le Comité est également sensible au fait que le Gouvernement néerlandais exprime son désaccord avec les réserves émises par d'autres États parties lorsqu'il les juge incompatibles avec l'objet et le but de la Convention.
200.	Le Comité se félicite de ce que les Pays-Bas aient accepté la modification apportée au paragraphe 1 de l'article 20 de la Convention.
201.	Le Comité se félicite qu'un Bureau national des affaires féminines ait été créé en 1996 à Aruba, conformément à ses recommandations.
Obstacles à l'application de la Convention
202.	Le Comité note qu'aucun facteur et aucune difficulté majeure n'entravent l'application de la Convention aux Pays-Bas.
203.	Le Comité est préoccupé par le fait que l'action menée en faveur d'une combinaison équilibrée du travail rémunéré et des tâches familiales non rémunérées ne donne pas les résultats escomptés, puisque les tâches familiales non rémunérées continuent de peser essentiellement sur les femmes. En outre, le Comité s'inquiète du fait que les femmes travaillant hors du foyer consacrent deux fois plus de temps que les hommes à des tâches non rémunérées et que le nombre de places dans les garderies d'enfants reste insuffisant.
204.	Le Comité recommande de remettre à l'étude la politique de la combinaison du travail rémunéré et des tâches familiales non rémunérées. Il recommande également de s'employer avec plus d'énergie à l'élaboration de programmes et de politiques visant à encourager les hommes à partager les responsabilités et les tâches familiales. Les autorités devraient veiller à ce que les garderies disposent d'un nombre de places suffisant et à ce que la journée dans les établissements scolaires soit ininterrompue.
205.	Le Comité s'inquiète de constater qu'en dépit des efforts faits pour lutter contre la discrimination aux Pays-Bas, les femmes migrantes, les réfugiées et les femmes appartenant à des minorités continuent de souffrir, dans la société en général et au sein de leur communauté, de multiples formes de discrimination en raison de leur sexe et de leur appartenance ethnique, notamment en ce qui concerne l'éducation, l'emploi et la violence contre les personnes. Il est également préoccupé des manifestations de racisme et de xénophobie constatées aux Pays-Bas.
206.	Le Comité engage le Gouvernement à prendre des mesures efficaces pour éliminer la discrimination à l'encontre des femmes migrantes, des réfugiées et des femmes appartenant à des minorités, tant dans la société en général qu'au sein de leur communauté. Il engage le Gouvernement à respecter et à promouvoir les droits fondamentaux des femmes afin d'éliminer les pratiques culturelles discriminatoires, et à adopter des mesures efficaces et proactives, y compris des programmes de sensibilisation et d'information des collectivités, pour combattre les attitudes et pratiques patriarcales et les rôles stéréotypés et éliminer la discrimination et la violence contre les femmes des communautés immigrées et minoritaires. Le Comité engage également le Gouvernement à éliminer la xénophobie et le racisme aux Pays-Bas en redoublant d'efforts pour lutter contre les activités des groupes racistes et xénophobes basés dans le pays.
207.	Le Comité s'inquiète du manque d'informations dans les rapports sur la situation des femmes de groupes ethniques et minoritaires en ce qui concerne l'accès à l'éducation, l'emploi et les services de santé. Il s'inquiète aussi du peu de renseignements disponibles sur les possibilités qu'ont ces femmes d'échapper aux formes de violence telles que les mutilations génitales féminines, la violence dans la famille et les crimes d'honneur, ainsi qu'à d'autres pratiques discriminatoires telles que la polygamie, le mariage précoce et la grossesse forcée.
208.	Le Comité engage le Gouvernement à présenter dans son prochain rapport des renseignements détaillés, y compris des statistiques ventilées par sexe et appartenance ethnique, sur l'application de la Convention dans les différents groupes ethniques et minoritaires résidant sur le territoire de l'État partie.
209.	Prenant acte de la nouvelle législation sur la légalisation des maisons de prostitution, entrée en vigueur en octobre 2000, le Comité souligne que la prostitution entraîne pour les femmes des risques d'exploitation et de violence.
210.	Le Comité engage le Gouvernement à s'employer à suivre immédiatement les effets de cette loi et à présenter, dans son prochain rapport, une évaluation de ses effets intentionnels et non intentionnels, y compris les risques de violence et d'atteinte à la santé, surtout chez les prostituées qui ne possèdent pas de permis de résidence. Le Comité prie également le Gouvernement de développer son action de formation et d'éducation auprès des prostituées afin que celles-ci aient d'autres moyens de gagner leur vie.
211.	Le Comité se déclare préoccupé du sort des femmes non européennes soumises à la traite qui craignent d'être expulsées vers leur pays d'origine et risqueraient de ne trouver aucune protection efficace auprès de leur gouvernement à leur retour.
212.	Le Comité engage le Gouvernement néerlandais à veiller à ce que les femmes soumises à la traite bénéficient de toute la protection voulue dans leur pays d'origine, ou à leur accorder l'asile ou le statut de réfugiées.
213.	Tout en reconnaissant les efforts entrepris par le Gouvernement pour résoudre le problème de la discrimination sexuelle sur le lieu du travail et toutes les mesures législatives visant à améliorer la situation économique des femmes (projet de loi relatif au travail et aux obligations familiales, loi sur la mobilité et la sécurité de l'emploi, loi sur les conditions de travail, loi relative aux horaires de travail – ajustement), le Comité se déclare préoccupé par la discrimination qui continue d'exister dans l'emploi et dans les entreprises. Le Comité s'inquiète aussi de la ségrégation sexuelle « horizontale » et « verticale » sur le marché du travail et de la concentration des femmes dans les emplois à temps partiel. Il est également préoccupé de constater que, dans le secteur privé, les femmes gagnent en moyenne 23 % de moins que les hommes, bien qu'après ajustement en fonction du type de travail et des caractéristiques personnelles, cette différence se trouve ramenée à 7 %.
214.	Le Comité demande instamment au Gouver-nement d'intensifier ses efforts pour éliminer les stéréotypes liés aux domaines traditionnels d'emploi et de formation des femmes. Il recommande que des mesures soient prises pour améliorer la situation des travailleuses afin qu'elles puissent choisir un emploi à plein temps plutôt qu'à temps partiel, secteur dans lequel elles sont actuellement surreprésentées. Le Comité engage également le Gouvernement à éliminer la discrimination dont sont victimes les travailleuses à temps partiel qui font des heures supplémentaires.
215.	Le Comité exprime la crainte que les femmes âgées ne soient marginalisées au sein du système d'assurance maladie et de retraite et ne risquent de recevoir des prestations insuffisantes; il engage le Gouvernement à accorder une attention particulière à leurs besoins dans « les programmes de routine quotidienne ».
216.	Le Comité déplore la faible présence des femmes aux postes de haut niveau dans tous les domaines, notamment dans les universités où, selon les chiffres de 1996, les femmes n'occupent que 5 % des chaires d'enseignement supérieur.
217.	Le Comité s'inquiète également du fait taux de participation des femmes à la vie politique et à la vie publique. Dans l'administration actuelle, les femmes occupent 26,75 % des postes dans les ministères tandis que, selon les chiffres de 1998, 7,5 % seulement des postes d'ambassadeur, de représentant permanent et de consul général sont attribués à des femmes.
218.	Le Comité engage le Gouvernement à faire les efforts nécessaires pour que davantage de femmes exercent des fonctions de haut rang et occupent des postes de responsabilité dans les domaines politique et économique et dans les universités. Il recommande l'adoption de mesures proactives pour susciter davantage de candidatures féminines à ces postes et, lorsqu'il y a lieu, l'adoption de mesures temporaires spéciales conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 4 de la Convention.
219.	Le Comité note avec inquiétude qu'il existe aux Pays-Bas un parti politique représenté au Parlement qui exclut les femmes, ce qui constitue une violation de l'article 7 de la Convention.
220.	Le Comité recommande que l'État partie fasse d'urgence le nécessaire pour remédier à cette situation en adoptant les dispositions législatives voulues pour rendre la participation aux partis politiques conforme à ses obligations découlant de l'article 7 de la Convention.
221.	Le Comité s'inquiète de l'insuffisance des informations présentées sur la question du VIH/sida et prie le Gouvernement de communiquer des renseignements complémentaires dans son prochain rapport périodique, conformément à la recommandation générale 15 du Comité.
222.	Le Comité s'inquiète aussi du manque d'informations dans les rapports sur le tabagisme et l'alcoolisme chez les femmes. Il se préoccupe également du manque de renseignements sur la toxicomanie chez les femmes, étant donné notamment la décriminalisation de la consommation de certaines drogues. Le Comité demande que des renseignements sur ces questions figurent dans le prochain rapport de même que, compte tenu du paragraphe 10 de sa recommandation générale 24 concernant les femmes et la santé2, sur toutes mesures prises pour traiter ces problèmes.
223.	Le Comité s'inquiète aussi de ce que la nouvelle législation relative aux patronymes prévoie, lorsque les parents ne parviennent pas à s'entendre sur le patronyme de leur enfant, que la décision finale revient au père. Il estime que cela contrevient au principe fondamental de la Convention concernant l'égalité et en particulier aux dispositions de l'article 16 g).
224.	Le Comité recommande que le Gouvernement revoie la loi sur les patronymes et la modifie de manière à assurer sa conformité avec la Convention.
225.	Le Comité a estimé qu'il était difficile d'évaluer l'application de la Convention à Aruba et aux Antilles néerlandaises du fait qu'aucun représentant des gouvernements de ces territoires n'avait participé à la délégation chargée de présenter leur rapport.
226.	Le Comité demande au Gouvernement des Pays-Bas de veiller à ce que les Gouvernements d'Aruba et des Antilles néerlandaises reçoivent l'appui voulu et puissent ainsi faire partie de la délégation des Pays-Bas lorsqu'elle présentera son prochain rapport périodique au Comité.
227.	Le Comité s'inquiète de la situation des femmes à Aruba et dans les Antilles néerlandaises où, en dépit des avancées majeures qui ont été faites vers le renforcement du statut juridique des femmes, l'égalité des sexes est loin d'être une réalité et où les stéréotypes sexistes persistent. Le Comité déplore tout particulièrement les répercussions négatives que les programmes d'ajustement structurel pourraient avoir sur la situation des femmes vivant dans les Antilles néerlandaises et sur les ressources limitées dont dispose le Bureau des affaires féminines à Aruba, qui risquent de compromettre la bonne exécution des projets d'émancipation des femmes.
228.	Le Comité demande instamment au Gouvernement néerlandais d'accroître son appui économique à Aruba et aux Antilles néerlandaises, en particulier pour ce qui touche aux programmes de renforcement des capacités visant à mieux assurer l'égalité entre les sexes, y compris l'appui à la mise en oeuvre de la Convention.
229.	Prenant note des contributions positives des Pays-Bas au processus d'élaboration du Protocole facultatif, le Comité exhorte le Gouvernement à ratifier cet instrument le plus rapidement possible.
230.	Le Comité prie le Gouvernement de répondre aux préoccupations exprimées dans les présentes conclusions, lorsqu'il présentera son prochain rapport, conformément aux dispositions de l'article 18 de la Convention.
231. Le Comité prie le Gouvernement de diffuser largement les présentes conclusions aux Pays-Bas, y compris à Aruba et aux Antilles néerlandaises, afin d'informer la population, en particulier les fonctionnaires et la classe politique, des mesures prises pour garantir l'égalité de jure et de facto des femmes, et des mesures supplémentaires à prendre dans ce domaine. Il prie également le Gouvernement de continuer à diffuser largement le texte de la Convention, de son protocole facultatif, des recommandations générales du Comité, ainsi que de la Déclaration et du Programme d'action de Beijing, et des conclusions de la vingt-troisième session extraordinaire de l'Assemblée générale intitulée « Les femmes en l'an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle », tout particulièrement auprès des associations de femmes et des organisations de défense des droits de l'homme. Page Principale || Traités || Recherche || Liens