Source: https://www.academon.fr/dissertation/la-liberte-du-mariage-vous-parait-elle-garantie-en-droit-francais-23847/
Timestamp: 2020-06-04 02:05:20+00:00
Document Index: 174730911

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 16", "l'article 12", "l'article 9", 'arrêt ', "l'article 12", "l'article 9"]

Dissertation sur La liberté du mariage vous parait-elle garantie en droit français ? № 23847
La liberté du mariage vous parait-elle garantie en droit français ?
La liberté du mariage vous parait-elle garantie en droit français ? Dissertation
Dissertation étudiant le principe de la libre rupture des fiançailles puis montrant que les conditions du mariage sont un frein à la liberté de cette union.
№ 23847 | 3,050 mots | 0 sources | 2009
Publié le avr. 19, 2011 in Droit , Questions Sociales
« A partir de l'âge nubile, l'homme et la femme, sans aucune restriction quant à la race, la nationalité ou la religion, ont le droit de se marier et de fonder une famille. » affirme l'article 16 de la DUDH.
La liberté de se marier comme celle de ne pas se marier est un droit fondamental reconnus par le droit interne et le droit international. Elle est ainsi affirmée par l'article 16 de la DUDH de 1789, il s'agit donc d'un droit constitutionnel, d'un droit de l'homme, mais aussi par l'article 12 de la CEDH et l'article 9 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE. Cette liberté emporte celle de la libre rupture des fiançailles. On considère en effet qu'une promesse de mariage n'a aucune valeur sur le plan juridique, n'a donc qu'une valeur morale dont la rupture ne peut donner droit à des dommages-intérêts pour le fiancé délaissé. Cependant la rupture entraine la restitution des cadeaux faits en vu du mariage, et peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque le fiancé abandonné démontre l'existence d'un préjudice et le caractère fautif de la rupture.
I) Le principe de la libre rupture des fiançailles
II) Les conditions du mariage comme frein à la liberté du mariage
Pour se rendre compte de la pratique du principe de la liberté du mariage, la question du mariage homosexuel ou transsexuel est importante. Le mariage homosexuel n'est pas autorisé en France, il l'est en Hollande, en Espagne et en Belgique. Par l'arrêt Goodwin du 11 juillet 2002, la CEDH a condamné, en se basant sur l'article 12 de la Convention, lu à la lumière de l'article 9 de la Charte des droits fondamentaux, le Royaume Uni pour avoir refusé le mariage d'une transsexuelle avec un homme. Il s'agissait en réalité de reconnaitre la nouvelle identité sexuelle de la requérante.
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