Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32014D0880
Timestamp: 2018-07-18 15:07:56+00:00
Document Index: 276669075

Matched Legal Cases: ["l'article 35", "l'article 29", "l'article 35", "l'article 8", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 8", "l'article 1", "l'article 35", "l'article 3", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3"]

2014/880/UE: Décision d'exécution de la Commission du 26 novembre 2014 relative aux spécifications communes du registre de l'infrastructure ferroviaire et abrogeant la décision d'exécution 2011/633/UE [notifiée sous le numéro C(2014) 8784] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
relative aux spécifications communes du registre de l'infrastructure ferroviaire et abrogeant la décision d'exécution 2011/633/UE
[notifiée sous le numéro C(2014) 8784]
vu la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (1), et notamment son article 35, paragraphe 2,
Sur la base de l'article 35 de la directive 2008/57/CE, la Commission a adopté la décision d'exécution 2011/633/UE (2).
Sur la base d'une recommandation de l'Agence ferroviaire européenne (ci-après l'«Agence»), des spécifications communes complémentaires sont nécessaires pour rendre les données des registres aisément accessibles. Ces registres devraient être mis à disposition pour consultation au moyen d'une interface utilisateur informatisée commune mise en place et gérée par l'Agence. Les États membres devraient, avec l'aide de l'Agence, coopérer pour faire en sorte que lesdits registres soient opérationnels, contiennent toutes les données et soient interconnectés.
Il convient dès lors d'abroger la décision d'exécution 2011/633/UE.
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué en vertu de l'article 29, paragraphe 1, de la directive 2008/57/CE,
1. Les spécifications communes concernant le registre de l'infrastructure ferroviaire visées à l'article 35 de la directive 2008/57/CE figurent à l'annexe de la présente décision.
2. Ces registres de l'infrastructure des États membres sont mis à disposition pour consultation à l'aide d'une interface utilisateur informatisée commune mise en place et gérée par l'Agence.
3. L'interface utilisateur commune visée au paragraphe 2 est une application web facilitant l'accès aux données des registres de l'infrastructure. Elle est opérationnelle au plus tard 15 jours après la date d'application visée à l'article 8.
1. Chaque État membre veille à ce que son registre de l'infrastructure soit informatisé et réponde aux exigences des spécifications communes visées à l'article 1er au plus tard huit mois après la date d'application.
2. Les États membres veillent à ce que leurs registres de l'infrastructure soient interconnectés et reliés à l'interface utilisateur commune huit mois au plus tard après la date à laquelle cette interface est devenue opérationnelle.
L'Agence publie un guide d'application concernant les spécifications communes du registre de l'infrastructure au plus tard 15 jours après la date d'application et le tient à jour. Ce guide d'application contient, le cas échéant, une référence aux dispositions pertinentes des spécifications techniques d'interopérabilité (STI) pour chaque paramètre.
Lorsque les progrès accomplis dans le développement des STI ou dans la mise en œuvre des registres de l'infrastructure l'exigent, l'Agence recommande la mise à jour des spécifications communes.
1. Les États membres veillent à ce que les données nécessaires soient recueillies et introduites dans leur registre de l'infrastructure conformément aux paragraphes 2 à 6. Ils veillent également à ce que ces données soient fiables et à jour.
2. Les données relatives aux infrastructures des corridors de fret définies à l'annexe du règlement (UE) no 913/2010 du Parlement européen et du Conseil (3) dans la version en vigueur au 1er janvier 2013 sont recueillies et introduites dans le registre de l'infrastructure au plus tard neuf mois après la date d'application.
3. Les données relatives aux infrastructures mises en service après l'entrée en vigueur de la directive 2008/57/CE, mais au plus tard à la date d'application de la présente décision, autres que les données visées au paragraphe 2, sont recueillies et introduites dans le registre national de l'infrastructure au plus tard neuf mois après cette date.
4. Les données relatives aux infrastructures mises en service avant l'entrée en vigueur de la directive 2008/57/CE, autres que les données visées au paragraphe 2, sont recueillies et introduites dans le registre de l'infrastructure conformément au plan national de mise en œuvre visé à l'article 6, paragraphe 1, au plus tard le 16 mars 2017.
5. Les données relatives aux embranchements particuliers mis en service avant l'entrée en vigueur de la directive 2008/57/CE sont recueillies et introduites dans le registre de l'infrastructure conformément au plan national de mise en œuvre visé à l'article 6, paragraphe 1, au plus tard le 16 mars 2019.
6. Les données relatives au réseau non couvert par les STI sont recueillies et introduites dans le registre de l'infrastructure conformément au plan national de mise en œuvre visé à l'article 6, paragraphe 1, au plus tard le 16 mars 2019.
7. Les données relatives aux infrastructures mises en service après la date d'application de la présente décision sont introduites dans le registre de l'infrastructure dès que les infrastructures sont mises en service et que l'interface utilisateur commune devient opérationnelle.
1. Chaque État membre élabore un plan national ainsi qu'un calendrier pour la mise en œuvre des obligations visées à l'article 5. Il notifie tout retard ou difficulté à respecter les dispositions de l'article 5 et la Commission accorde, le cas échéant, une prolongation du délai prévu. Le plan national de mise en œuvre est soumis à la Commission au plus tard six mois après la date d'application.
2. Chaque État membre désigne une entité chargée de la mise en place et de la maintenance de son registre de l'infrastructure et la notifie à la Commission au plus tard trois mois après la date d'application.
Ces entités transmettent à l'Agence, trois mois après la date de leur notification et ensuite tous les quatre mois, un rapport sur l'état d'avancement de la mise en œuvre du registre de l'infrastructure.
3. L'Agence coordonne, contrôle et soutient la mise en œuvre des registres de l'infrastructure. Elle met en place un groupe constitué de représentants des entités en charge de la mise en place et de la tenue des registres de l'infrastructure et coordonne les travaux de ce groupe. L'Agence fait régulièrement rapport à la Commission sur l'avancement de la mise en œuvre de la présente décision.
La décision d'exécution 2011/633/UE est abrogée avec effet à la date d'application prévue à l'article 8.
(2) Décision d'exécution 2011/633/UE de la Commission du 15 septembre 2011 relative aux spécifications communes du registre de l'infrastructure ferroviaire (JO L 256 du 1.10.2011, p. 1).
(3) Règlement (UE) no 913/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relatif au réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif (JO L 276 du 20.10.2010, p. 22).
1.1.1. La présente spécification concerne des données relatives aux sous-systèmes suivants du système ferroviaire de l'Union:
le sous-système de nature structurelle «Énergie»;
et le sous-système «Contrôle-commande et signalisation au sol».
1.1.2. Lesdits sous-systèmes figurent sur la liste des sous-systèmes de l'annexe II, point 1, de la directive 2008/57/CE.
Le champ d'application géographique de la présente spécification correspond au système ferroviaire de l'Union européenne, comme déterminé par la directive 2008/57/CE. Il exclut les cas visés à l'article 1er, paragraphe 3, de la directive 2008/57/CE.
L'objectif principal du registre de l'infrastructure (RINF) visé à l'article 35 de la directive 2008/57/CE est d'assurer la transparence des caractéristiques du réseau. Les informations fournies par le RINF sont utilisées à des fins de planification lors de la conception de nouveaux trains, pour faciliter l'évaluation de la compatibilité des trains avec les itinéraires avant le début de l'opération et pour servir de base de données de référence. En conséquence, le RINF vient soutenir les processus décrits ci-après.
2.2. Conception du sous-système «Matériel roulant»
Les paramètres du RINF devront être utilisés pour définir les caractéristiques en matière d'infrastructure associées à l'utilisation prévue pour le matériel roulant.
2.3.1. L'organisme notifié vérifie la conformité des sous-systèmes à la ou aux STI applicable(s). La vérification de la compatibilité technique des interfaces avec le réseau dans lequel un sous-système est intégré peut être réalisée en consultant le RINF.
2.3.2. L'organisme désigné par chaque État membre vérifie la conformité des sous-systèmes lorsque les règles nationales s'appliquent, et le RINF peut être consulté pour vérifier, dans ces cas, la compatibilité technique des interfaces.
2.4. Suivi des progrès de l'interopérabilité du réseau ferroviaire de l'Union européenne
Il convient de faire toute la transparence sur les progrès de l'interopérabilité pour suivre régulièrement le développement d'un réseau interopérable au sein de l'Union européenne.
2.5. S'assurer de la compatibilité du service ferroviaire proposé avec l'itinéraire
2.5.1. La compatibilité avec l'itinéraire du service ferroviaire proposé est vérifiée avant que l'entreprise ferroviaire n'obtienne l'accès au réseau auprès du gestionnaire de l'infrastructure. L'entreprise ferroviaire doit être sûre que l'itinéraire devant être emprunté peut effectivement prendre en charge son train.
2.5.2. L'entreprise ferroviaire choisit des véhicules en tenant compte de toute restriction existant en matière d'autorisation de mise en service ainsi que d'un itinéraire possible pour le train appelé à circuler:
le train, en tant que combinaison de véhicules, devra respecter les contraintes techniques de l'itinéraire concerné.
Les caractéristiques décrites dans la présente annexe sont communes à l'ensemble des registres de l'infrastructure des États membres.
Aux fins de la présente spécification, on entend par:
«section de ligne» (SdL), la partie de ligne située entre des points opérationnels adjacents et pouvant être constituée de plusieurs voies;
«point opérationnel» (PO), tout site accueillant des opérations liées aux services ferroviaires, où les services ferroviaires peuvent commencer et s'achever ou changer d'itinéraire, et où des services de passagers ou de fret peuvent être fournis. Un «point opérationnel» peut être également tout lieu à la frontière entre des États membres ou à la limite entre des gestionnaires de l'infrastructure;
«voie de circulation», toute voie utilisée pour les mouvements des services ferroviaires; les voies de garage et les voies de croisement sur les lignes à voie unique ou les voies de raccordement ne servant qu'aux opérations ferroviaires ne sont pas publiées;
«voie de service», toute voie située au sein d'un point opérationnel et non utilisée pour l'itinéraire opérationnel d'un train.
3.2. Structure du réseau ferroviaire aux fins du RINF
3.2.1. Aux fins du RINF, chaque État membre devra subdiviser son réseau ferroviaire en sections de ligne et en points opérationnels.
3.2.2. Les rubriques devant être publiées au titre des «sections de ligne» en relation avec les sous-systèmes «Infrastructure», «Énergie» et «Contrôle-commande et signalisation au sol» seront assignées aux éléments d'infrastructure «Voie de circulation».
3.2.3. Les rubriques devant être publiées au titre des «points opérationnels» en relation avec le sous-système «Infrastructure» devront être assignées aux éléments d'infrastructure «Voie de circulation» et «Voie de service».
3.3. Rubriques du RINF
3.3.1. Les rubriques et leur format devront être publiés conformément au tableau ci-dessous.
3.3.2. Le guide d'application concernant le RINF et visé à l'article 3 définira le format spécifique et le processus de gouvernance des données énumérées dans le tableau ci-dessous et présentées sous l'une des formes suivantes:
un choix unique ou multiple au sein d'une liste prédéfinie;
une ChaîneDeCaractères ou la ChaîneDeCaractères prédéfinie; ou
un numéro indiqué entre crochets.
3.3.3. Tous les paramètres du RINF sont obligatoires sauf indication contraire dans le tableau ci-dessous. Toutes les informations utiles pour les paramètres sont fournies dans ce tableau.
Rubriques du registre de l'infrastructure
Code du GI
Gestionnaire de l'infrastructure: tout organisme ou toute entreprise chargés notamment de l'établissement et de l'entretien de l'infrastructure ferroviaire ou d'une partie de celle-ci.
ChaîneDeCaractères
Identification ou numéro unique attribué à la ligne au sein de l'État membre.
Point opérationnel en début de section de ligne
ChaîneDeCaractères prédéfinie
Identification unique du point opérationnel (PO) situé en début de section de ligne (incrémentation du point kilométrique entre le PO de début et le PO de fin).
Point opérationnel en fin de section de ligne
Identification unique du PO situé en fin de section de ligne (incrémentation du point kilométrique entre le PO de début et le PO de fin).
Longueur de la section de ligne
Longueur entre les POs situés en début et en fin de section de ligne.
Type de section de ligne
SdL régulière/liaison
Type de section de ligne avec indication de la grandeur des données présentées, selon que la section de ligne relie ou non des POs générés par la division d'un nœud de grande taille en plusieurs POs.
Identification ou numéro unique attribué à la voie au sein de la section de ligne.
Sens normal de circulation
Le sens normal de circulation peut:
être identique au sens déterminé par le début et la fin de la SdL,
être opposé au sens déterminé par le début et la fin de la SdL,
comporter les deux directions.
N— sens identique à celui de la SdL
O— sens opposé à celui de la SdL
D— deux directions, N et O
La communication des paramètres de ce groupe n'est pas obligatoire si «liaison» a été sélectionné au point 1.1.0.0.0.6.
Déclaration de vérification «CE» de la voie (INF)
ChaîneDeCaractères prédéfinie:
Numéro unique pour les déclarations «CE» suivant les exigences en matière de format du «Document portant sur les modalités pratiques de transmission des documents d'interopérabilité» (1)
Indiquer si une déclaration «CE» a été délivrée: O/N.
Dans l'affirmative, fournir les informations utiles.
Déclaration de démonstration (2) de conformité de l'IE pour la voie (INF)
Numéro unique pour les déclarations relatives à l'IE suivant les exigences en matière de format du «Document portant sur les modalités pratiques de transmission des documents d'interopérabilité» (1).
Indiquer si une déclaration relative à l'IE a été délivrée: O/N.
Classification RTE de la voie
partie du réseau RTE-T général/partie du réseau RTE-T central pour le fret/partie du réseau RTE-T central pour les passagers/hors RTE
Indication de la partie du réseau transeuropéen à laquelle appartient la ligne.
Choix unique au sein de la liste prédéfinie
Classification d'une ligne sur la base de la STI INF.
Indiquer si la voie relève du domaine technique de la STI: O/N.
Partie d'un corridor de fret ferroviaire (CFF)
CFF Rhin-Alpes (CFF 1)/CFF mer du Nord-Méditerranée (CFF 2)/CFF scandinave-méditerranéen (CFF 3)/CFF Atlantique (CFF 4)/CFF Baltique-Adriatique (CFF 5)/CFF méditerranéen (CFF 6)/CFF oriental-Méditerranée orientale (CFF 7)/CFF mer du Nord–Baltique (CFF 8)/CFF tchèque-slovaque (CFF 9)
Indication précisant si la ligne est attribuée à un corridor de fret ferroviaire.
Indiquer si la ligne est attribuée à un CFF: O/N.
Une combinaison associant la catégorie de ligne et la vitesse au point le plus faible de la voie.
Vitesse opérationnelle nominale maximale sur la ligne résultant des caractéristiques des sous-systèmes INF, ENE et CCS, exprimée en kilomètres par heure (km/h).
Intervalle de température conforme à la norme européenne, permettant le libre accès à la ligne.
Point le plus élevé au-dessus du niveau de la mer en référence au Normaal Amsterdams Peil (NAP, niveau normal d'Amsterdam).
Indique si, sur la base de la norme européenne, les conditions climatiques sur la ligne sont rigoureuses ou normales.
GA/GB/GC/G1/DE3/S/IRL1/néant
Gabarits GA, GB, GC, G1, DE3, S, IRL1 tels que définis dans la norme européenne.
G2/GB1/GB2/néant
Gabarit multilatéral ou international autre que les gabarits GA, GB, GC, G1, DE3, S, IRL1 tels que définis dans la norme européenne.
Informations obligatoires si la réponse sélectionnée au point 1.1.1.1.3.1 est «néant».
Gabarit national tel que défini dans la norme européenne ou autre gabarit local.
Informations obligatoires si la réponse sélectionnée au point 1.1.1.1.3.2 est «néant».
Codification du transport combiné utilisant des caisses mobiles comme défini dans le code UIC.
Indiquer si la voie appartient à un itinéraire conçu pour le transport combiné: O/N.
Codification du transport combiné utilisant des semi-remorques comme défini dans le code UIC.
Indiquer si la voie appartient à un itinéraire conçu pour le transport combiné: O/N
Profil des pentes et des rampes
répété autant de fois que nécessaire
Séquence énumérant les valeurs des pentes et des rampes ainsi que l'emplacement des modifications de pentes et de rampes.
Rayon de la plus petite courbe en plan de la voie, exprimé en mètres (m).
750/1 000/1 435/1 520/1 524/1 600/1 668/autre
Indique en millimètres (mm) une valeur unique identifiant l'écartement de voie.
Insuffisance maximale de dévers exprimée en millimètres (mm) et définie comme la différence entre le dévers appliqué et un dévers d'équilibre plus élevé que celui pour lequel la voie a été conçue.
Un angle définissant l'inclinaison d'un rail par rapport à la surface de roulement.
Précise si la construction de voie comporte des traverses intégrées dans le ballast.
Informations obligatoires si la vitesse autorisée sur la voie (paramètre 1.1.1.1.2.5) est supérieure ou égale à 200 km/h.
Respect par les appareils de voie des valeurs d'utilisation prévues par la STI
Les dimensions des appareils de voie restent dans les limites des tolérances d'utilisation prévues par la STI.
Diamètre minimal des roues pour les traversées à pointes fixes
La lacune maximale dans la traversée à pointes fixes est fondée sur un diamètre minimal de roue lors de l'utilisation, exprimé en millimètres (mm).
Limite de résistance longitudinale de la voie, indiquée sous la forme d'une décélération maximale autorisée pour le train et exprimée en mètres par seconde carrée (m/s2).
Indiquer si la voie relève du champ d'application géographique de la STI: O/N.
autorisée/autorisée sous certaines conditions/autorisée uniquement pour le freinage d'urgence/autorisée sous certaines conditions uniquement pour le freinage d'urgence/non autorisée
Indique les limites relatives à l'utilisation des freins à courant de Foucault.
autorisée/
autorisée sous certaines conditions/
autorisée sous certaines conditions uniquement pour le freinage d'urgence/
autorisée uniquement pour le freinage d'urgence/
Indique les limites relatives à l'utilisation des freins magnétiques.
Recours à la lubrification des boudins interdit
Indique si le recours à un dispositif embarqué pour la lubrification des boudins est interdit.
Indique si la section de ligne comporte des passages à niveau.
Accélération autorisée à hauteur des passages à niveau
Limite imposée en matière d'accélération du train s'il s'arrête à proximité d'un passage à niveau, exprimée en mètres par seconde carrée (m/s2).
Indiquer si «O» a été sélectionné au paramètre 1.1.1.1.7.2.: O/N.
Identification ou numéro unique attribué au tunnel au sein de l'État membre.
[Latitude (NN.NNNN) + Longitude (± NN.NNNN) + km (NNN.NNN)]
Coordonnées géographiques de la ligne au début d'un tunnel, exprimées en degrés décimaux, avec indication du point kilométrique.
Coordonnées géographiques de la ligne à la fin d'un tunnel, exprimées en degrés décimaux, avec indication du point kilométrique.
Déclaration de vérification «CE» du tunnel (SRT)
Numéro unique pour les déclarations «CE» suivant les exigences en matière de format du «Document portant sur les modalités pratiques de transmission des documents d'interopérabilité» (1).
Indiquer si une déclaration CE a été délivrée: O/N.
Déclaration de démonstration (2) de conformité de l'IE pour le tunnel (SRT)
Longueur d'un tunnel de tête à tête, exprimée en mètres (m).
Informations obligatoires uniquement si la longueur du tunnel est supérieure ou égale à 100 m.
Plus petite aire de section transversale du tunnel, exprimée en mètres carrés (m2).
Indiquer s'il existe un plan d'urgence.
A/B/néant
Catégorisation indiquant dans quelle mesure un train de passagers avec un feu à bord peut poursuivre sa marche pendant un laps de temps déterminé.
Indiquer si la longueur du tunnel est inférieure à 1 km: O/N.
Dans la négative, fournir les informations utiles.
Informations obligatoires uniquement si «néant» a été sélectionné pour le paramètre 1.1.1.1.8.10.
Indiquer si une réglementation nationale existe en la matière: O/N.
Déclaration de vérification «CE» de la voie (ENE)
Déclaration de démonstration (2) de conformité de l'IE pour la voie (ENE)
Type de système de lignes de contact
Ligne aérienne de contact (LAC)
Indique le type de système de lignes de contact.
Système d'alimentation électrique (tension et fréquence)
CC 1,5kV /
CC (cas spécifique FR)/
Précise le système d'alimentation en énergie de traction (tension nominale et fréquence).
Indiquer si «non électrifié» a été sélectionné pour le paramètre 1.1.1.2.2.1.1: O/N.
Indique le courant maximal autorisé pour le train, exprimé en ampères (A).
Indiquer si «non électrifié» a été sélectionné pour le paramètre 1.1.1.2.2.1.1: O/N
Courant maximal à l'arrêt par pantographe
Indique le courant maximal autorisé pour le train à l'arrêt pour les systèmes CC, exprimé en ampères (A).
Indiquer si «Lignes aériennes de contact (LAC)» a été sélectionné au point 1.1.1.2.2.1.1 et si le système d'alimentation sélectionné pour le paramètre 1.1.1.2.2.1.2 est un système CC: O/N.
Indique si le freinage par récupération est autorisé ou non.
Indique la hauteur maximale du fil de contact, exprimée en mètres (m).
Indiquer si «Lignes aériennes de contact (LAC)» a été sélectionné au point 1.1.1.2.2.1.1: O/N.
Indique la hauteur minimale du fil de contact, exprimée en mètres (m).
Archets conformes à la STI acceptés
Indique les archets conformes à la STI dont l'utilisation est autorisée.
Autres archets acceptés
Indique les archets dont l'utilisation est autorisée.
Exigences en matière de nombre de pantographes levés et d'espacement entre eux, pour la vitesse donnée
Indique le nombre maximal de pantographes levés autorisé par train ainsi que l'espacement minimal entre archets adjacents, d'axe médian à axe médian, exprimé en mètres (m), pour la vitesse donnée.
Indique le matériau dont l'utilisation est autorisée pour les bandes de frottement.
Indique s'il existe une séparation des phases et fournir les informations requises.
Informations relatives à la séparation des phases
longueur [NNN] + disjoncteur [O/N] + pantographe abaissé [O/N]
Indique les différentes informations requises relatives à la séparation des phases.
Indiquer si «O» a été sélectionné pour le paramètre 1.1.1.2.4.1.1: O/N
Indique s'il existe une séparation des systèmes.
Indiquer si «Lignes aériennes de contact (LAC)» a été sélectionné pour le paramètre 1.1.1.2.2.1.1: O/N.
Informations relatives à la séparation des systèmes
longueur [NNN] + disjoncteur [Y/N] + pantographe abaissé [Y/N] + modification du système d'alimentation [Y/N]
Indique les différentes informations requises relatives à la séparation des systèmes.
Indiquer si «O» a été sélectionné pour le paramètre 1.1.1.2.4.2.1: O/N
Dispositif de limitation du courant ou de l'alimentation exigé à bord
Indique si un dispositif de limitation du courant ou de l'alimentation est exigé à bord.
Force de contact autorisée
Indique la force de contact autorisée, exprimée en newtons (N).
Indiquer si «non électrifié» a été sélectionné pour le paramètre 1.1.1.2.2.1: O/N
La force est indiquée sous la forme soit d'une valeur de la force statique et de la force maximale exprimée en newtons (N), soit d'une formule exprimant la fonction de la vitesse.
Dispositif de descente automatique exigé
Indique si un dispositif de descente automatique (DDA) est exigé sur le véhicule.
Déclaration de vérification «CE» de la voie (CCS)
Système de protection des trains conforme à la STI (ETCS)
Niveau de l'ETCS
Niveau d'application ERTMS/ETCS relatif aux équipements au sol.
Version de base de l'ETCS
version antérieure à la version de base 2/version de base 2/version de base 3
Version de base de l'ETCS installé au sol.
Indiquer si «N» a été sélectionné pour le paramètre 1.1.1.3.2.1: O/N.
Fonction de réouverture de l'ETCS indispensable pour avoir accès à la ligne
Indique si la fonction de réouverture est indispensable pour avoir accès à la ligne pour des motifs de sécurité.
Intégration de la fonction de réouverture de l'ETCS aux installations fixes et aux équipements de voie
néant/boucle/GSM-R/boucle et GSM-R
Indique les informations relatives aux installations fixes et aux équipements de voie capables de transmettre des informations concernant la fonction de réouverture par boucle ou GSM-R pour les installations de niveau 1.
Application nationale de l'ETCS
Indique si des données pour les applications nationales sont transmises entre la voie et le train.
Indique s'il existe des restrictions ou des conditions associées à un respect partiel de la STI CCS.
Fonctions facultatives de l'ETCS
Indique les fonctions facultatives de l'ETCS susceptibles d'améliorer la circulation sur la ligne.
Système radio conforme à la STI (GSM-R)
néant/version antérieure à la version de base 0/version de base 0 r3/version de base 0 r4
Indique le numéro de la version du GSM-R FRS et SRS faisant partie des installations fixes et des équipements de voie.
Nombre conseillé de mobiles GSM-R embarqués actifs (EDOR) pour l'ETCS de niveau 2
Indique le nombre de mobiles servants à la transmission des données de l'ETCS (EDOR) conseillé pour une bonne circulation du train. Cela a trait au traitement RBC des sessions de communication. Non critique du point de vue de la sécurité et non sujet à interopérabilité.
Indiquer si «néant» a été sélectionné pour le paramètre 1.1.1.3.3.1 et si l'ERTMS niveau 2 est installé: O/N.
Indique les fonctions GSM-R facultatives dont l'utilisation peut améliorer la circulation sur la ligne. Elles ne sont mentionnées qu'à titre informatif et ne constituent pas des critères d'accès au réseau.
Indiquer si «néant» a été sélectionné pour le paramètre 1.1.1.3.3.1: O/N.
Systèmes de détection des trains pleinement conformes à la STI
Système de détection des trains pleinement conforme à la STI
Indique si un système de détection des trains pleinement conforme aux prescriptions de la STI CCS est installé.
Systèmes de protection des trains existants
Autres systèmes ferroviaires de protection, de contrôle et d'alerte installés
Indique si d'autres systèmes ferroviaires de protection, de contrôle et d'alerte font partie des installations fixes et des équipements de voie en fonctionnement normal.
Informations obligatoires uniquement si l'option sélectionnée pour le paramètre 1.1.1.3.2.1 est «N».
Nécessité de disposer à bord de plus d'un système ferroviaire de protection, de contrôle et d'alerte
Indique si plus d'un système ferroviaire de protection, de contrôle et d'alerte est exigé à bord et actif simultanément.
Autres systèmes radio installés
Indique si d'autres systèmes radio en fonctionnement normal font partie des installations fixes et des équipements de voie.
Informations obligatoires uniquement si l'option sélectionnée pour le paramètre 1.1.1.3.3.1 est «néant».
[Dans la négative, fournir les informations utiles]
Systèmes de détection des trains partiellement conformes à la STI
Indique les types de système de détection des trains installés.
Conformité avec la STI de la distance maximale autorisée entre deux essieux consécutifs
conforme à la STI/non conforme à la STI
Indique si la distance requise est conforme à la STI.
Distance maximale autorisée entre deux essieux consécutifs en cas de non-conformité avec la STI
Indique la distance maximale autorisée entre deux essieux consécutifs en cas de non-conformité avec la STI, exprimée en millimètres (mm).
Indiquer si «non conforme à la STI» a été sélectionné pour le paramètre 1.1.1.3.7.2.1: O/N.
Exprime la distance en millimètres (mm).
Indiquer si «détecteur de roue» a été sélectionné pour le paramètre 1.1.1.3.7.1: O/N.
Indiquer si «circuit de voie» a été sélectionné pour le paramètre 1.1.1.3.7.1: O/N.
Distance maximale autorisée entre la queue du train et le premier essieu
Indique la distance maximale entre la queue du train et le premier essieu, exprimée en millimètres (mm), applicable pour les deux extrémités (avant et arrière) d'un véhicule ou d'un train.
Indiquer si «détecteur de roue» ou «circuit de voie» a été sélectionné pour le paramètre 1.1.1.3.7.1: O/N.
Exprime la largeur en millimètres (mm).
Exprime le diamètre des roues en millimètres (mm).
Exprime l'épaisseur du boudin en millimètres (mm).
Exprime la hauteur du boudin en millimètres (mm).
Exprime la charge en tonnes (t).
Conformité avec la STI des règles relatives à la présence d'un espace dépourvu de métal autour des roues
Indique si les règles sont conformes à la STI.
Conformité avec la STI des règles concernant la construction métallique du véhicule
Indiquer si «boucle» a été sélectionné pour le paramètre 1.1.1.3.7.1: O/N.
Conformité avec la STI des caractéristiques ferromagnétiques exigées pour le matériau constitutif des roues
Conformité ave la STI de l'impédance maximale autorisée entre les roues opposées d'un essieu monté
Impédance maximale autorisée entre les roues opposées d'un essieu monté en cas de non-conformité avec la STI
En cas de non-conformité avec la STI, indique la valeur de l'impédance autorisée maximale, exprimée en ohms .
Indiquer si «non conforme à la STI» a été sélectionné pour le paramètre 1.1.1.3.7.15.1: O/N.
Conformité du sablage avec la STI
Indiquer si «circuit de voie» a été sélectionné pour le paramètre 1.1.1.3.7.1 et si «O» a été sélectionné pour le paramètre 1.1.1.3.7.18: O/N
Indique la valeur maximale du débit de sablage pour 30 secondes acceptée sur la voie, exprimée en grammes (g).
Indiquer si «non conforme à la STI» a été sélectionné pour le paramètre 1.1.1.3.7.16: O/N.
Indique si la possibilité pour le conducteur d'activer ou de désactiver les dispositifs de sablage, conformément aux instructions du gestionnaire de l'infrastructure, est exigée.
Conformité avec la STI des règles relatives aux caractéristiques du sable
Règles relatives au dispositif embarqué pour la lubrification des boudins
Indique s'il existe des règles relatives à l'activation ou à la désactivation de la lubrification des boudins.
Conformité avec la STI des règles relatives à l'utilisation de semelles de freins composites
Conformité avec la STI des règles relatives aux dispositifs d'assistance au shuntage
Conformité avec la STI des règles relatives à la combinaison de caractéristiques du matériel roulant influençant l'impédance du shunt
Commutation entre différents systèmes de protection, de contrôle et d'alerte
Indique s'il existe une commutation entre différents systèmes lors de la marche.
Indiquer s'il existe au minimum deux systèmes différents: O/N.
Indique s'il existe une commutation entre différents systèmes radio et aucun système de communication lors de la marche.
Indiquer s'il existe au minimum deux systèmes radio différents: O/N.
Existence et conformité avec la STI des règles relatives aux champs magnétiques générés par un véhicule
néant/conforme à la STI/non conforme à la STI
Indique si des règles existent et si elles sont conformes à la STI.
Existence et conformité avec la STI des limites des harmoniques dans le courant de traction des véhicules
Néant/1/2/3
Niveau d'application ERTMS/ETCS en cas de situation dégradée associée aux installations fixes et aux équipements de voie.
Autres systèmes ferroviaires de protection, de contrôle et d'alerte utilisés en cas de situation dégradée
Indique s'il existe d'autres systèmes que l'ETCS en cas de situation dégradée.
Informations obligatoires si «néant» a été sélectionné pour le paramètre 1.1.1.3.10.1.
Distance de freinage maximale exigée
Exprime [en mètres (m)] la valeur maximale de la distance de freinage d'un train pour la vitesse maximale de la ligne.
Indique si des fonctions d'aide à la pendulation sont prises en charge par l'ETCS.
Identification unique du point opérationnel
Code composé du code du pays et du code alphanumérique attribué au point opérationnel.
Code primaire ATF/ATV du point opérationnel
Code primaire constitué pour les spécifications ATF/ATV.
Type d'installation en fonction des fonctions opérationnelles dominantes.
Localisation géographique du point opérationnel
Coordonnées géographiques exprimées en degrés décimaux normalement associées au centre du point opérationnel.
Localisation ferroviaire du point opérationnel
[NNNN.NNN] + [ChaîneDeCaractères]
Point kilométrique associé à l'identification de la ligne définissant la localisation du point opérationnel. Celui-ci sera normalement situé au centre du point opérationnel.
Identification ou numéro unique attribué à la voie au sein du point opérationnel.
Partie d'un corridor de fret ferroviaire
Indique si la ligne est attribuée à un corridor de fret ferroviaire.
Indiquer si une voie est attribuée à un CFF: O/N.
Gabarits GA, GB, GC, G1, DE3, S et IRL1 tels que définis dans la norme européenne.
Gabarit multilatéral ou international autre que les gabarits GA, GB, GC, G1, DE3, S et IRL1 tels que définis dans la norme européenne.
Informations obligatoires uniquement si «néant» a été sélectionné au point 1.1.1.1.3.1.
Informations obligatoires uniquement si «néant» a été sélectionné au point 1.1.1.1.3.2.
Indique s'il existe un plan d'urgence.
Indiquer si la longueur du tunnel est supérieure ou égale à 1 km: O/N.
Catégorisation indiquant dans quelle mesure un train de passagers avec un feu à bord peut poursuivre sa marche pendant un laps de temps déterminé, conformément à la réglementation nationale éventuellement en vigueur.
Identification ou numéro unique attribué au quai au sein du point opérationnel.
Classification RTE du quai
Indication de la partie du réseau transeuropéen à laquelle appartient le quai.
Indique la longueur maximale continue [exprimée en mètres (m)] de la partie du quai devant laquelle un train est supposé rester à l'arrêt dans les conditions normales de fonctionnement pour permettre aux passagers de monter à bord et de débarquer, en tenant dûment compte des tolérances d'arrêt.
250/280/550/760/300-380/200/580/680/685/730/840/900/915/920/960/1 100/autre
Distance entre la surface supérieure du quai et la surface de roulement de la voie adjacente. Il s'agit de la valeur nominale, exprimée en millimètres (mm).
Assistance sur le quai pour le départ des trains
Indique si des équipements ou du personnel sont prévus sur le quai pour assister le personnel de train lors du départ des trains.
Aménagement sur le quai d'une zone réservée à l'aide à l'embarquement
Indique à quel niveau de l'accès au train l'aide à l'embarquement peut être utilisée.
Identification ou numéro unique attribué à la voie de service au sein du point opérationnel.
Classification RTE de la voie de service
Déclaration de vérification des voies de service
Déclaration de vérification «CE» de la voie de service (INF)
Déclaration de démonstration (2) de conformité pour la voie de service (INF)
Longueur de voie de service utilisable
Longueur totale de la voie de garage/de service, exprimée en mètres (m), où les trains peuvent stationner en toute sécurité.
Pentes et rampes pour les voies de garage
Valeur maximale des pentes et rampes exprimée en millimètres par mètre (mm/m).
Informations obligatoires uniquement si la valeur est supérieure à celle fixée par la STI.
Rayon de la plus petite courbure en plan, exprimé en mètres (m).
Informations obligatoires uniquement si le rayon est inférieur à la valeur fixée par la STI.
Rayon de la plus petite courbure verticale, exprimé en mètres (m).
Installations fixes destinées à l'entretien des trains
Indique s'il existe un système de vidange des toilettes (installation fixe destinée à l'entretien des trains) tel que défini dans la STI INF.
Installations de nettoyage extérieur
Indique s'il existe une installation de nettoyage extérieur (installation fixe destinée à l'entretien des trains) telle que définie dans la STI INF.
Indique s'il existe un équipement de complément d'eau (installation fixe destinée à l'entretien des trains) tel que défini dans la STI INF.
Indique s'il existe un matériel de réapprovisionnement en carburant (installation fixe destinée à l'entretien des trains) tel que défini dans la STI INF.
Indique s'il existe un matériel de réapprovisionnement en sable (installation fixe destinée à l'entretien des trains).
Indique s'il existe une installation d'alimentation électrique au sol (installation fixe destinée à l'entretien des trains).
4. APERÇU GÉNÉRAL DU SYSTÈME
4.1. Système RINF
L'architecture du système RINF est présentée à la figure 1.
Système RINF
4.2. Administration de l'interface utilisateur commune
L'interface utilisateur commune (IUC) est une application web créée, gérée et mise à jour par l'Agence.
L'Agence met à la disposition des entités d'enregistrement nationales (EEN) les fichiers et les documents ci-dessous, lesquels seront utilisés pour l'élaboration des registres de l'infrastructure et la connexion de ces derniers à l'interface utilisateur commune:
la spécification de la structure des fichiers en vue de la transmission des données.
L'Agence met à la disposition des utilisateurs du RINF un guide d'application décrivant la manière dont les registres de l'infrastructure de chaque État membre doivent être connectés à l'IUC ainsi que les fonctionnalités et les services proposés par l'IUC. Ce guide fera l'objet, s'il y a lieu, d'une mise à jour.
4.3. Fonctionnalités minimales requises pour l'IUC
L'IUC proposera au minimum les fonctionnalités suivantes:
gestion des utilisateurs: l'administrateur de l'IUC doit être en mesure de gérer les droits d'accès des utilisateurs,
vérification des informations: l'administrateur de l'IUC doit être en mesure de consulter les journaux de toutes les activités effectuées par les utilisateurs sur l'IUC sous la forme d'une liste des activités réalisées par les utilisateurs de l'IUC dans un laps de temps donné,
connectivité et authentification: les utilisateurs enregistrés doivent être en mesure de se connecter à l'IUC sur le web et d'utiliser les fonctionnalités de l'interface sur la base de leurs droits,
recherche des données au sein du RINF, y compris des POs et/ou des SdL présentant des caractéristiques particulières au niveau du RINF,
sélection d'un PO ou d'une SdL et consultation des données correspondantes dans le RINF: les utilisateurs de l'IUC doivent être en mesure de définir une zone géographique à l'aide de l'interface cartographique et l'IUC doit fournir les données du RINF disponibles et demandées par les utilisateurs pour la zone en question,
consultation, à l'aide d'une interface cartographique, des informations du RINF pour un sous-ensemble spécifique de lignes ou de POs au sein d'une zone déterminée,
représentation visuelle des rubriques du RINF sur une carte digitale: les utilisateurs, par le biais de l'IUC, doivent être en mesure de naviguer au sein du système, de sélectionner une rubrique représentée sur la carte et de retrouver toute information utile dans le RINF,
réception, validation et mise en ligne de toutes les séries de données RINF fournies par une entité d'enregistrement nationale.
4.4. Mode d'exploitation
Le système RINF propose deux interfaces principales par l'intermédiaire de l'IUC:
la première est utilisée par le registre de l'infrastructure de chaque État membre afin de fournir/mettre en ligne les copies des données RINF complètes respectives;
la seconde est utilisée par les utilisateurs de l'IUC afin de se connecter au système RINF et d'y retrouver des informations.
La base de données centrale de l'IUC sera alimentée par les copies des séries de données RINF complètes, mises à jour dans le registre de l'infrastructure de chaque État membre. Il appartiendra en particulier aux EEN de créer des fichiers intégrant l'ensemble complet des données RINF disponibles dans les registres de l'infrastructure respectifs, conformément aux spécifications du tableau contenu dans la présente annexe. Elles veilleront à effectuer une mise à jour régulière, selon une fréquence minimale de trois mois, des rubriques figurant dans les registres de l'infrastructure respectifs. Une des mises à jour doit coïncider avec la publication annuelle du document de référence du réseau.
Les EEN chargeront ensuite les fichiers sur l'IUC à l'aide d'une interface propre fournie à cet effet. Un module spécifique facilitera la validation et le chargement des données communiquées par les EEN.
Par l'intermédiaire de la base de données centrale de l'IUC, les données transmises par les EEN seront accessibles aux utilisateurs publics sans modifications.
La fonctionnalité de base de l'IUC permettra aux utilisateurs d'effectuer des recherches et de retrouver des données du RINF.
L'IUC conservera l'historique complet de toutes les données communiquées par les EEN. Ces archives seront stockées pendant une durée de deux ans à compter du retrait des données du système.
En sa qualité d'administrateur de l'IUC, l'Agence accordera, sur demande, l'accès aux utilisateurs.
Les réponses aux requêtes adressées par les utilisateurs de l'IUC seront communiquées dans un délai de 24 heures à compter de l'introduction de la requête.
L'interface utilisateur commune sera disponible 7 jours par semaine, de 02:00 GMT à 21:00 GMT, en fonction de l'heure avancée. Durant les périodes de maintenance, l'indisponibilité du système sera limitée au minimum.
En cas de défaillance en dehors de l'horaire de travail normal de l'Agence, les mesures de rétablissement du service seront prises dès le premier jour ouvrable suivant de l'Agence.
5. GUIDE D'APPLICATION CONCERNANT LES SPÉCIFICATIONS COMMUNES
Le guide d'application concernant les spécifications communes visé à l'article 3 de la présente décision sera mis à la disposition des utilisateurs publics sur le site de l'Agence. Ce guide contiendra:
les rubriques et les données correspondantes, tel que spécifié au point 3.3 et dans le tableau. Pour chaque champ, il précisera au minimum le format, la valeur limite, les conditions dans lesquelles un paramètre est applicable et obligatoire, les prescriptions techniques ferroviaires applicables aux valeurs des paramètres, la référence aux STI et aux autres documents techniques afférents aux rubriques du registre de l'infrastructure, tel que décrit dans le tableau de la présente décision;
les définitions et les spécifications détaillées applicables aux concepts et aux paramètres;
la présentation des dispositions relatives à la modélisation du réseau aux fins du RINF et à la collecte des données, assorties d'explications et d'exemples utiles;
les procédures de validation et de soumission des données du RINF transmises à l'IUC par les registres de l'infrastructure des États membres.
Le guide d'application fournira les explications relatives aux spécifications visées dans l'annexe de la présente décision et indispensables à l'élaboration correcte du système RINF.
(1) ERA/INF/10-2009/INT (version 0.1 datée du 28.9.2009) disponible, en anglais, sur le site de l'AFE.
(2) Déclaration relative à l'infrastructure existante telle que définie dans la recommandation 2011/622/UE de la Commission du 20 septembre 2011 sur la procédure établissant le niveau de conformité des lignes ferroviaires existantes aux paramètres fondamentaux des spécifications techniques d'interopérabilité (JO L 243 du 21.9.2011, p. 23).