Source: https://www.nossenateurs.fr/dossier/2265/tag/asile
Timestamp: 2019-08-21 02:36:39+00:00
Document Index: 33891290

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 64", "l'article 65", "l'article 66", "l'article 64", "l'article 66", "l'article 19", "l'article 65", "l'article 66", "l'article 65"]

Réunion du 16 juin 2006 à 21h00 — Immigration et intégration, Article 64
Monique Cerisier-ben Guiga :
Monsieur le ministre, en abordant ce nouveau titre consacré au droit d'asile, nous tenons à récuser la logique qui inspire votre texte et qui tend à confondre demandeur d'asile et étranger en situation irrégulière. Dans la contribution des sénateurs socialistes aux conclusions de la commission d'enquête sur l'immigration clandestine, nous affirmions : « la suspicion généralisée frappant les demandeurs d'asile doit être dénoncée fermement. Notre pays s'honore d'être une t...
À l'occasion du début de l'examen des dispositions du titre V relatives à l'asile, je veux insister sur le fait que nous condamnons la confusion que le Gouvernement opère avec ce texte entre le droit d'asile et les questions d'immigration. Je rappelle que le droit d'asile est un droit de l'homme fondamental, prévu à la fois par la Déclaration universelle des droits de l'homme, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la Convention de Genève et les textes fonda...
...lettre de la Convention de Genève au sens où cette liste peut introduire une inégalité de traitement au regard de la nationalité. Voilà pour ce qui concerne le principe général. Par ailleurs, je salue la clarté de votre discours, monsieur le ministre. Pour conclure votre propos, vous avez affirmé que cette liste permet de diminuer les flux migratoires et de faire baisser le nombre des demandes d'asile. À cet égard, je dispose des mêmes chiffres que vous : le nombre des demandeurs d'asile appartenant à la liste des pays d'origine sûrs est passé de 11, 5 % à 2, 2 %. Poussons ce raisonnement jusqu'à ses limites : si la totalité des pays sont déclarés sûrs, les textes que nous élaborons en matière de droit d'asile auront un intérêt beaucoup plus limité, puisque le problème ne se posera plus. Eu é...
...réclamant que cesse cette situation. Probablement exprime-t-il la philosophie de sa politique en matière d'asile.
Probablement présuppose-t-il une fois de plus que les fraudeurs sont partout, que les demandeurs d'asile, qui sont en situation régulière, sont en réalité des migrants clandestins !
En effet ! Cette notion constitue non seulement une restriction supplémentaire au droit d'asile, mais encore une entorse au principe de non-discrimination énoncé à l'article 3 de la Convention de Genève de 1951. En vertu de la loi de 2003, le conseil d'administration de l'OFPRA a adopté, le 30 juin 2005, une liste nationale de douze pays d'origine sûrs, liste qui devait être transitoire dans l'attente de l'établissement d'une liste européenne. En janvier 2006, le ministre des affaires étr...
...entretiens individuels qui y sont conduits sont d'une très grande qualité, menés par des gens qui connaissent parfaitement et précisément la situation des pays d'origine des demandeurs. En outre, l'OFPRA dispose d'un fonds documentaire extrêmement important, qui lui permet de rendre des décisions de qualité, éclairées, argumentées et ne souffrant aucune critique. Tous ceux qui font une demande d'asile passent un entretien individuel. Je puis vous garantir que le dispositif fonctionne très bien. Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur les amendements n°s 239, 451 et 452
Je donnerai juste une précision pour justifier notre opposition totale à cet article. Tout à l'heure, monsieur le ministre, vous avez interprété ma pensée, puisque je n'avais encore rien dit dans ce débat sur le droit d'asile. Je profite donc de cette occasion pour m'exprimer sur ce point. À l'évidence, les pays européens sont des démocraties. Mais, quelle que soit la couleur politique de leur gouvernement, y compris dans les démocraties, il arrive que quelques manquements aux droits fondamentaux des personnes soient à déplorer. Nous sommes absolument opposés au principe même d'une liste de pays sûrs. En l'espèce, l...
Réunion du 16 juin 2006 à 21h00 — Immigration et intégration, Article additionnel après l'article 64 ou avant l'article 65 ou après l'article 66
Cet amendement vise à étendre le bénéfice de l'aide juridictionnelle aux étrangers exerçant un recours devant la Commission des recours des réfugiés, même quand ils sont entrés de manière irrégulière sur le territoire. Les modalités d'entrée en France sont, en effet, indifférentes à la qualité de réfugié. Il faut donc permettre au demandeur d'asile d'assurer au mieux sa défense devant la Commission des recours. En outre, cette modification tend à prendre en compte les exigences de la directive du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié, qui impose aux États membres de prévoir une assistance juridique gratuite lors des recours contre les décisions concernant l'adm...
...ossible d'agir plus tôt, qui s'en plaindra ? L'amendement que présentera Mme Borvo tout à l'heure va encore plus loin. L'amendement du groupe CRC vise, en effet à étendre le champ d'intervention de la Commission des recours des réfugiés, qui est limité dans notre amendement. Compte tenu de la centralisation de tous les recours devant la CRR ainsi que de la domiciliation de nombreux demandeurs d'asile en province, un problème se pose à la fois pour que les frais de déplacement du conseil soient remboursés, pour que le libre choix de l'avocat soit garanti et, sur le plan pratique, pour que le demandeur d'asile puisse consulter personnellement son dossier avec son conseil avant le jour de l'audience. Ces trois amendements, à des degrés divers, vont dans le même sens. L'objet qu'ils visent honor...
...avèrent tout à fait utiles, a augmenté et leur centralisation s'est généralisée. La Commission des recours des réfugiés est à l'origine de deux ou trois fois plus de décisions d'admission que l'OFPRA. Cela pose, d'ailleurs, un problème d'équilibre entre les deux institutions et de confiance à l'égard de l'Office, que la réforme de 2003 a un peu plus conforté. Nous souhaitons que les demandeurs d'asile puissent bénéficier de l'aide juridique tant devant l'OFPRA que devant la Commission des recours des réfugiés.
...endement n° 260, la commission estime qu'il faut respecter les dispositions de la directive et prendre le temps nécessaire à l'organisation de la réforme. Celle-ci ne peut se faire simplement, y compris, d'ailleurs, en termes de moyens matériels et financiers. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. L'amendement n° 454 vise à étendre le dispositif à tous les demandeurs d'asile, en incluant une compensation financière pour les dépassements occasionnés lors de la venue à l'OFPRA ou à la Commission des recours des réfugiés. Il faut s'en tenir au dispositif de droit commun prévu par la loi de 1991 et ne pas chercher à aller au-delà. Par conséquent, la commission émet également un avis défavorable sur cet amendement.
...ant que l'on est sur le budget pour 2007. Donc, la capacité d'opposer l'aspect financier me semble tout de même, en juin 2006, relativement modeste... Je souhaite vraiment exprimer des regrets. Il est dommage que cet effort commun soit ainsi amoindri. Cela ne nous conduira pas à voter contre cet amendement, parce qu'il représente néanmoins un progrès, mais il aurait fallu accorder au demandeur d'asile cette garantie une année plus tôt. Ce n'était pas un effort extraordinaire !
Réunion du 16 juin 2006 à 21h00 — Immigration et intégration, Article additionnel après l'article 64 ou après l'article 66
...ctroyer la qualité de réfugié en 2005, moins d'un tiers d'entre elles, soit 4 184 personnes, l'ont obtenue en première instance. Cela signifie que les deux autres tiers ont dû recourir à la Commission des recours des réfugiés. La question des délais est donc essentielle dans l'effectivité du recours. Je rappelle que l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile détermine les décisions de l'OFPRA qui peuvent faire l'objet d'un recours devant la CRR, sans préciser la durée du délai dans lequel ces recours doivent être introduits. Depuis 2003, cette durée ne figure plus dans la loi, mais relève de l'article 19 du décret du 14 août 2004, qui fixe le délai de un mois pour l'exercice des recours devant la CRR. C'est le délai auquel la commission entend reven...
...t aujourd'hui de maintenir la durée du délai mentionnée dans le décret, puisque publicité en a été faite, il est souhaitable de la confirmer en l'inscrivant dans la loi, laquelle constitue une garantie. En effet, d'autres solutions avaient été envisagées, notamment une réduction de ce délai à quinze jours. Or, lors des visites que nous avons effectuées dans les centres d'accueil des demandeurs d'asile, les travailleurs sociaux nous ont déclaré qu'un tel délai était trop court pour monter un dossier qui permette de défendre valablement les chances du demandeur. Il nous paraît donc important de voter cet amendement pour nous prémunir contre le raccourcissement du délai. Certes, nous aurions pu dire, avec M. de La Palice, que « deux mois, c'est mieux qu'un », mais étant désireux de nous montrer ...
Réunion du 16 juin 2006 à 21h00 — Immigration et intégration, Article additionnel avant l'article 65 ou après l'article 66
Cet amendement a pour objet de s'assurer que l'information d'une personne non admise au séjour sera effectuée quant au droit dont elle dispose de déposer une demande d'asile et qu'un document attestant de cette saisine lui sera délivré. Sauf s'il est fondé sur l'incompétence d'un autre État, en application du règlement Dublin II, le refus d'admission au séjour n'empêche pas l'étranger de saisir l'OFPRA. Cela étant, la réalité est compliquée et difficile. Des impératifs de productivité et de rendement finissent par mettre en cause les droits des demandeurs d'asile. ...
...nous sommes là aussi pour faire état des situations que nous rencontrons lorsque nous recevons des gens, pour faire remonter les informations. Comme j'essayais d'en convaincre Hugues Portelli tout à l'heure, si nous ne nous servons pas du débat parlementaire pour dire un certain nombre de choses sous prétexte que ceci ou cela est réglementaire, que faisons-nous ici ? Il faut que les demandeurs d'asile arrivent jusqu'à la préfecture : cela suppose que soit clairement confirmé - peut-être cela peut-il faire l'objet d'une circulaire, puisque c'est la saison !
...té, mais nous aurons eu l'occasion de nous expliquer. Je vous entends bien, monsieur le ministre, mais tout ce qui sera fait pour améliorer la qualité de l'accueil dans les préfectures sera une bonne chose. Nous connaissons tous ces problèmes. À Lille, les personnes qui sont en situation régulière et qui doivent faire renouveler leur titre de séjour - je ne parle pas là des migrants demandeurs d'asile - forment de très longues files d'attente et l'hiver, dès quatre heures du matin, des associations leur offrent de la soupe, des boissons chaudes... Les préfets ont essayé de régler ce problème fort compliqué, par exemple en distribuant des numéros. Mais vous savez comme moi que la rareté crée tout de suite le trafic, et un marché parallèle des numéros était immédiatement apparu. Les situations s...
Réunion du 16 juin 2006 à 21h00 — Immigration et intégration, Article 65
Je saisis l'occasion que me fournit l'examen de l'article 65 concernant l'accueil des demandeurs d'asile pour insister sur le fait que le dispositif national d'accueil se doit de proposer une protection systématique, comprise comme une offre d'hébergement et d'accompagnement, à tout demandeur d'asile qui le souhaite, et ce quel que soit le stade de la procédure auquel il se trouve. Or, à l'évidence les mesures inscrites dans le projet de loi ne vont pas dans ce sens. La France se doit de maintenir...
Avec les mesures que vous nous proposez, monsieur le ministre, les CADA devront avoir une gestion purement administrative de ces hommes, de ces femmes, de ces enfants demandeurs d'asile, et tenir de moins en moins compte de leur situation personnelle et de leurs besoins spécifiques en termes d'insertion. L'article 65 légalise, par ailleurs, la pratique qui consiste à n'accueillir que les personnes admises au séjour au titre de l'asile ou ayant une demande d'asile en cours d'examen auprès de l'OFPRA ou de la CRR, excluant ainsi tous les demandeurs placés en procédure prioritaire...