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Timestamp: 2019-10-21 20:47:11+00:00
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Cabinets médicaux. Champ d application. Contrat de travail, essai et préavis. Licenciement et départ à la retraite. Section 1. Section 2. - PDF
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1 Convention collective Signature Extension JO Révision Extension JO Brochure JO IDCC Cabinets médicaux (personnel des) Section 1 Champ d application 1 Champ d application professionnel Employeurs exerçant la médecine libérale (quel que soit le lieu d exercice : cabinet de ville, clinique, hôpital, établissement de soins, etc.) répertoriée sous le code NAF 85-1 C, pour leurs salariés travaillant dans le cabinet à titre professionnel uniquement, à l exclusion du personnel travaillant également au domicile du médecin. Exclusion du personnel travaillant exclusivement à domicile. Art. 1 modifié par avenant n o 28 du étendu par arrêté du , JO et art Champ d application territorial Territoire national à l exclusion des DOM. Art. 1 modifié par avenant n o 28 du étendu par arrêté du , JO et art. 24 Section 2 Contrat de travail, essai et préavis 3 Contrat de travail Toute embauche est confirmée par une lettre dont la CC précise les mentions obligatoires. Art Période d essai 1 Durées Catégorie Durée initiale Renouvellement Non-cadre 2 mois (1) 2 mois Cadre 4 mois 4 mois (1) Durée plus courte que celle prévue par la loi pour certains salariés pérennisée postérieurement au (v. l'étude DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN). 2 Délais de prévenance Temps de présence Rupture par l employeur Rupture par le salarié < 8 jours 24 heures 24 heures 8 jours 48 heures 1 mois 2 semaines 48 heures 3mois 1mois Art. 21 modifié par avenant n o 50 du étendu par arrêté du , JO Préavis 1 Durées Catégorie 2 Heures pour recherche d emploi pendant le préavis de licenciement : 2 heures payées par jour. 3 Dispense de préavis pour le salarié licencié qui retrouve un emploi : résiliation du contrat dans les 24 heures. Art. 25 et 26 6 Notion d ancienneté Après licenciement ou démission, tout travailleur reprenant du travail dans le même cabinet médical conserve l ancienneté acquise avant le licenciement ou la démission. Pour l ancienneté prise en compte pour le calcul de la prime d ancienneté, voir n o 23. Art. 27 Section 3 Licenciement et départ à la retraite 7 Indemnité de licenciement Indemnité due, sauf faute grave, à partir de 1 an d ancienneté. 1 Montant 2 Base de calcul : 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois ou, selon le plus favorable pour le salarié, 1/3 des 3 derniers mois (dans ce dernier cas, primes ou gratifications de caractère annuel ou exceptionnel prises en compte prorata temporis). Art. 25 modifié par avenant n o 50 du étendu par arrêté du , JO Indemnité de départ volontaire à la retraite 1 Montant Licenciement et mise à la retraite (1) Démission < 6 mois 15 jours (2) 15 jours (2) Non-cadre 6mois 1mois 1mois > 2 ans 2 mois 1 mois Cadre 3 mois 3 mois (1) Selon la jurisprudence, application du préavis conventionnel de licenciement en cas de mise à la retraite DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN. (2) Personnel en CDD : 8 jours à partir de 1 mois de présence. (1) Indemnité < 10 ans 1/5 mois par année A partir de 10 ans (1) Voir n o 6. Après 10 ans Après 15 ans 1/5 mois par année + 2/15 mois par année au-delà de 10 ans Indemnité 1/2 mois 1 mois Mise à jour (Date d'arrêt des textes : 1 er octobre 2018) 1
2 2 Base de calcul : non précisée. Art. 25 modifié par avenant n o 62 du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter du Section 4 Congés et jours fériés 9 Congés exceptionnels pour événements familiaux Congés pouvant être pris dans les 15 jours entourant l événement (avec un délai de prévenance fixé, sauf cas de force majeure, à 15 jours). Attribution d un jour de congé supplémentaire en cas de déplacement sur justificatif. Mariage ou PACS salarié 5 jours Mariage Décès Art. 40 modifié par avenant n o 50 du étendu par arrêté du , JO et art Congés supplémentaires pour fractionnement Prise de congés payés imposée en dehors de la période légale : + 2 jours ouvrables pour la 1 re semaine, + 1 jour pour chacune des semaines qui suivent. Art Jours fériés Chômage et paiement des jours fériés légaux (1 er janvier, lundi de Pâques, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, Toussaint, 11 novembre, Noël, 1 er mai) ainsi que des jours prévus par les traditions régionales. Si l un de ces jours tombe un jour de repos habituel du salarié, il pourra, au choix de l employé, être soit compensé, soit payé. Est considéré comme jour de repos habituel : l un des jours ouvrables de la semaine non travaillé à l exclusion du dimanche ; le dimanche pour le personnel travaillant les 6 jours ouvrables de la semaine et pour les salariés à temps partiel. Art. 39 complété par avenant n o 29 du étendu par arrêté du , JO Section 5 Après 20 ans Après 30 ans Après 35 ans Après 40 ans enfant frère, sœur conjoint ou partenaire d un PACS descendant ou ascendant en ligne directe beau-père, belle-mère, frère, sœur Durée du travail Indemnité 1,5 mois 2 mois 2,5 mois 3 mois 2 jours 1 jour 5 jours 2 jours 1 jour Déménagement 1 jour Parent malade conjoint, enfants, parents 3 mois maximum non payés sur justification médicale 12 Horaires de travail Modifications de l horaire habituel à porter, par écrit, à la connaissance du salarié au moins 15 jours à l avance, sauf cas de force majeure. Amplitude de la journée de travail limitée à 10 h. En cas de journée discontinue, 2 vacations maximum, la plus courte ne pouvant être < à 3 heures. Art Gardes Les gardes ne peuvent excéder 1 dimanche par mois et 4 nuits par mois, dont 2 consécutives au maximum. Elles sont incluses dans le temps de travail ou rémunérées en heures supplémentaires (entente entre le salarié et l employeur). Art Indemnité d astreinte Personnel tenu de rester à son domicile pour assurer, avec le médecin, les urgences ou personnel qui, domicilié sur le lieu de travail, répond aux appels téléphoniques des malades : indemnité d astreinte égale à 20 % du salaire horaire. Personnel exclu : gardiens et veilleurs de nuit. Personnel obligé de se déplacer pour un travail effectif au cours de l astreinte : indemnité d astreinte égale au double du salaire horaire de la catégorie, proportionnellement à la durée du déplacement (temps de trajet compris). Temps maximal de l astreinte limité à 1 semaine sur 4, sauf accord écrit entre les parties. Art Travail à temps partiel Dispositions applicables aux salariés à temps partiel dont la durée de travail est inférieure à la durée minimale légale de 24 heures par semaine. NDLR : interrogée à ce sujet, la confédération des syndicats médicaux français (CSMF), fédération signataire de l avenant n 64, nous a indiqué que les dispositions relatives aux heures complémentaires et aux compléments d heures ne sont pas réservées aux seuls salariés dont la durée du travail est inférieure à 24 heures par semaine. 1 Durée minimale de travail a) Durée minimale conventionnelle dérogatoire : 16 heures par semaine, 5 heures par semaine pour le personnel de nettoyage et d entretien. b) Dérogation individuelle : possibilité de fixer une durée hebdomadaire de travail inférieure à 16 heures (inférieure à 5 heures pour le personnel de nettoyage et d entretien), à la demande, écrite et motivée, du salarié pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles ou de cumuler plusieurs activités afin d atteindre une durée globale d activité correspondant à un temps plein. 2 Regroupement des horaires par périodes journalières continues : la période journalière continue est fixée à 3 heures minimum de travail effectif par demi-journée. Les horaires de travail des salariés dont la durée de travail est < 24 heures doivent être regroupés par périodes, dans la limite de 6 périodes par semaine (sous réserve que ce regroupement soit compatible avec l activité économique du cabinet). Pour le personnel de nettoyage et d entretien, la répartition des horaires de travail peut être organisée sur 5 demi-journées. 3 Interruptions journalières d activité : les horaires de travail ne peuvent comporter, au cours d une même journée, plus d une interruption d activité qui ne peut être > 2 heures. Amplitude de la journée de travail fixée à 10 heures. 4 Compléments d heures : possibilité d augmenter temporairement, par avenant au contrat de travail, la durée contractuelle de travail des salariés à temps partiel, y compris jusqu à un temps complet. Nombre maximum d avenants «complément d heures» pouvant être conclus fixé à 6 par an et par salarié (en dehors des cas de remplacement d un salarié absent nommément désigné). Heures de travail effectuées dans le cadre du complément d heures rémunérées au taux normal. Heures complémentaires effectuées au-delà de la durée de travail fixée par l avenant «complément d heures» majorées d au moins 25 %. 5 Heures complémentaires a) Limite : 1/3 de la durée contractuelle de travail. b) Majorations : 10 % pour celles accomplies dans la limite de 10 % de la durée contractuelle de travail ; 25 % pour celles effectuées au-delà de 10 % de la durée contractuelle de travail (dans la limite du tiers de cette durée). 2 Mise à jour (Date d'arrêt des textes : 1 er octobre 2018)
3 Pour le taux de majoration applicable aux heures complémentaires effectuées au-delà de la durée de travail fixée par un avenant «complément d heures», voir ci-avant. Avenant n o 64 du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter de son extension 16 Travail de nuit Majoration de 100 % des heures supplémentaires effectuées entre 22 h et 6 h, à l exclusion des gardes (v. n o 13). Art. 17 Section 6 Maladie, maternité, accident du travail 17 Maladie et accident du travail 1 Indemnisation des absences : Indemnisation après 1 an d ancienneté (sous réserve d être pris en charge par la SS). Délai de carence : 3 jours en cas de maladie, accident non professionnel, accident de trajet ; pas de délai de carence en cas d AT ou de maladie professionnelle. Montant de l indemnisation : 100 % de la rémunération nette qu aurait perçue le salarié s il avait travaillé tant que la sécurité sociale verse les indemnités journalières (v. aussi n o 20). 2 Garantie d emploi en cas de maladie : 1an. 3 Maladie et congés payés a) Maladie au moment des départs en congés : bénéfice du congé après la fin du congé maladie ou à une date ultérieure fixée entre les parties. b) Maladie pendant les congés : durée de congé égale au temps d interruption prise à l issue de la période préalablement fixée ou reportée à une date ultérieure, après accord entre les parties. Art. 29, 37, 38 et art. 43 modifié par avenant n o 41 du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter du Maternité Absence de disposition dans la convention collective. Section 7 Retraite complémentaire et régime de prévoyance Personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN du Garantie Employeur Salarié Total Décès 0,40 % 0,40 % Frais d obsèques 0,05 % 0,05 % Incapacité temporaire 0,72 % 0,62 % 1,34 % Invalidité permanente 0,26 % 0,22 % 0,48 % Rente éducation 0,08 % 0,08 % Rente handicap 0,02 % 0,02 % Rente conjoint 0,31 % 0,31 % Total 1,84 % 0,84 % 2,68 % Personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN du Garantie Employeur Salarié Total (1) Décès 0,12 % 0,07 % 0,19 % Frais d obsèques 0,03 % 0,02 % 0,05 % Incapacité temporaire 0,80 % 0,53 % 1,33 % Invalidité permanente 0,29 % 0,19 % 0,48 % Rente éducation 0,05 % 0,03 % 0,08 % Rente handicap 0,01 % 0,01 % 0,02 % Total 1,30 % 0,85 % 2,15 % (1) Cotisations financées à hauteur de 60 % par les employeurs et 40 % par les salariés. b) Taux d appel 1. Avant le Avenant n 72 du non étendu) Personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN du Garantie Employeur Salarié Total Décès 0,340 % 0,340 % Frais d obsèques 0,043 % 0,043 % Incapacité temporaire 0,612 % 0,527 % 11,139 % Invalidité permanente 0,221 % 0,187 % 0,408 % Rente éducation 0,080 % 0,080 % Rente handicap 0,020 % 0,020 % Rente de conjoint 0,310 % 0,310 % Total 1,626 % 0,714 % 2,340 % C 19 Retraite complémentaire Absence de disposition dans la convention collective. 20 Régime de prévoyance 1 Organismes assureurs désignés depuis le et renouvelés à compter du (organismes adhérents à l OCIRP qui assure les garanties rente éducation, rente de conjoint et rente handicap) : Vauban-Prévoyance ; AG2R-Prévoyance ; Prémalliance prévoyance ; Uniprévoyance. REMARQUE : les cabinets couverts avant le par un contrat d assurance aux garanties et aux taux de cotisations équivalents peuvent le conserver. 2 Bénéficiaires : personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN du , ayant au moins 1 an d ancienneté ; personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN du , sans condition d ancienneté. 3 Taux de cotisation calculé sur le salaire brut imposable dans la limite de 3 fois le plafond annuel SS. a) Taux contractuels maintenus à compter du Avenant n 72 du non étendu) Personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN du Garantie Employeur Salarié Total (1) Décès 0,102 % 0,060 % 0,162 % Frais d obsèques 0,026 % 0,017 % 0,043 % Incapacité temporaire 0,680 % 0,451 % 1,131 % Invalidité permanente 0,246 % 0,162 % 0,408 % Rente éducation 0,050 % 0,030 % 0,080 % Rente handicap 0,010 % 0,010 % 0,020 % Total 1,114 % 0,730 % 1,844 % (1) Cotisations financées à hauteur de 60 % par les employeurs et 40 % par les salariés. REMARQUE : si les comptes annuels du régime de prévoyance font apparaître un déficit technique (prestations/cotisations) > 100, les cotisations seront appelées à hauteur de leur taux contractuel (v. ci-avant) dès le 1 er jour du trimestre civil suivant la présentation des comptes à la commission de contrôle et de gestion. 2. A compter du : taux supprimés Avenant n 72 du non étendu) 4 Prestations : a) Base de calcul des prestations : salaire brut fixe des 3 derniers mois multiplié par 4, majoré des rémunérations variables des 12 derniers mois. Maximum : 3 fois le plafond annuel SS. Mise à jour (Date d'arrêt des textes : 1 er octobre 2018) 3
4 REMARQUE : il est précisé que la CSG et la CRDS, dues par le salarié, ne peuvent pas être prises en charge par l organisme de prévoyance ou l employeur. b) Incapacité temporaire de travail : indemnisation après 3 jours calendaires en cas de maladie ou d accident (y compris accident de trajet) (pas de délai de carence en cas d AT/MP + arrêt de travail consécutif à la même affection et survenant moins de 60 jours après la reprise d activité). Montant : 100 % du salaire net sous déduction des prestations brutes de la SS, et ce pendant toute la durée d indemnisation par la SS. Maximum : salaire net d activité. c) Invalidité : invalidité 2 e et 3 e catégorie ou incapacité 66 % : rente égale à 100 % du salaire net de référence, sous déduction des prestations brutes de la SS et de toutes autres rémunérations ou indemnisations ; invalidité 1 re catégorie ou incapacité entre 50 % et 66 % : 50 % de la rente visée ci-avant. Maximum : salaire net d activité. d) Décès de l assuré ou invalidité absolue et définitive : capital exprimé en % de la base des prestations. Situation de famille Cadre Non-cadre Célibataire, veuf, divorcé, sans personne à 140 % 110 % charge Célibataire, veuf, divorcé, avec 1 personne à 190 % 150 % charge Marié, pacsé ou vivant en concubinage, sans personne à charge 200 % 160 % Majoration par personne à charge supplémentaire 50 % 40 % Garantie double effet : en cas de décès postérieur ou simultané du conjoint, du partenaire d un PACS ou du concubin, versement aux enfants à charge d un capital égal à 100 % de celui versé pour le 1 er décès. Garantie prédécès du conjoint pour les cadres : en cas de décès du conjoint, du partenaire d un PACS ou du concubin, versement d un capital égal à 50 % de la base des prestations. e) Frais d obsèques : en cas de décès du salarié, de son conjoint (partenaire lié par un PACS ou concubin) ou d un enfant à charge, versement d une indemnité forfaitaire égale à 1 plafond mensuel de la SS (limitée aux frais réels en cas de décès d un enfant de moins de 12 ans). f) Rente éducation : en cas de décès de l assuré, chaque enfant à charge bénéficie d une rente éducation OCIRP égale à : 18 % du salaire fixé pour la détermination des prestations du régime de prévoyance et versée jusqu au 18 e anniversaire ; au-delà de 18 ans, la rente est portée à 23 % du salaire et est versée jusqu au 26 e anniversaire en cas d apprentissage, d études ou de stage préalable à l exercice d un 1 er emploi rémunéré. Rente viagère pour les enfants invalides avant leur 26 e anniversaire et doublée si l enfant devient orphelin de père et de mère à la suite du décès du conjoint, du concubin ou du partenaire d un PACS après celui du salarié ou en cas de décès d une mère célibataire si l enfant n est pas reconnu. g) Rente de conjoint pour les cadres : en cas de décès, versement au conjoint, concubin ou partenaire d un PACS d une rente viagère égale à 10 % du salaire annuel de référence. h) Rente handicap : en cas de décès ou d invalidité absolue et définitive d un salarié ayant un enfant handicapé, versement d une rente viagère égale à 500 par mois (montant indexé sur l augmentation de l allocation aux adultes handicapés). Art. 44 modifié en dernier lieu par avenant n o 52 du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter du Annexe 1 résultant de l avenant n o 52 du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter du modifiée en dernier lieu par avenant n 71 du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter du et par avenant n 72 du non étendu, applicable à compter du Section 8 Classification des emplois 21 Grille de classification Emplois Coefficient Nettoyage et entretien 1 - Nettoyage, entretien, travaux divers 200 Accueil et secrétariat 2 - Standardiste et/ou accueil réception a - Secrétaire-réceptionniste et accueil avec création et suivi d un dossier patient Secrétaire-réceptionniste (accueil + standard + traitement de saisie informatique) a - Secrétaire-réceptionniste + travail technique et/ou tenue de caisse et livres de recettes-dépenses b - Secrétaire-réceptionniste et accueil avec création et suivi d un dossier patient, tenue de caisse et des livres de recettes-dépenses et établissement et contrôle des dossiers de remboursement Secrétaire médicale diplômée a - Secrétaire médicale avec création et suivi d un dossier patient, établissement et contrôle des dossiers de remboursement et application d une procédure qualité b - Secrétaire médicale 4 a + comptabilité générale c - Secrétaire médicale avec création et suivi d un dossier patient, établissement et contrôle des dossiers de remboursement et application d une procédure qualité et identification des mesures d hygiène et de sécurité applicables dans une entreprise de santé + comptabilité générale d - Secrétaire technique assistante d un cabinet de dermatologie (1) Secrétaire de direction 245 Personnel technique 6 a - Agent utilisant l imagerie médicale b - Manipulateur radio ayant passé le contrôle des connaissances 217 [218 (2)] 6 c - Manipulateur radio diplômé d - Responsable de service e - Assistante des cabinets de stomatologie 213 [215 (3) ; 218 (2)] Personnel soignant 4 Mise à jour (Date d'arrêt des textes : 1 er octobre 2018)
5 Emplois 7 - Infirmière Kinésithérapeute Orthophoniste Orthoptiste Psychologue 235 Personnel technique des cabinets d anatomie et cyto pathologiques 12 - Technicien BAC F7, F7 ayant moins de 2 ans d ancienneté 12 a - Technicien BAC F7, F7 ayant plus de 2 ans d ancienneté b - Technicien titulaire du BTS c - Technicien niveau BAC + 3, formation spécifique anatomo-cyto-pathologie d - Technicien responsable de service 265 (1) Nouvel emploi à compter du Avenant n o 60 du non étendu. (2) Au Avenant n 60 du non étendu. (3) Au Avenant n o 54 du étendu. Coefficient C Avenant n o 54 du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter du Avenant n o 60 du non étendu, applicable à compter du Section 9 Salaires, primes et indemnités 22 Travail de nuit Voir n o Prime d ancienneté Taux Après 3 ans 4 % Après 6 ans 7 % Après 9 ans 10 % Après 12 ans 13 % Après 15 ans 16 % Après 18 ans 18 % Après 20 ans 20 % Base de calcul : non précisée dans la convention collective. Décision de la commission d interprétation du : «un calcul sur le salaire réel ou sur le salaire minimum conventionnel constituent 2 formules qui sont conformes au texte». Le personnel changeant de cabinet au cours de sa carrière bénéficie, dans le nouveau cabinet, de la moitié de l ancienneté acquise dans le cabinet précédent pour un emploi analogue ou plus élaboré. Art Remplacement temporaire dans un poste supérieur Après 15 jours de remplacement, versement d une indemnité égale à la différence entre le salaire de base du remplacé et celui du remplaçant. Après 6 mois de remplacement, la classification devient effective sauf si le salarié remplace un salarié absent. Art Salaires des jeunes âgés de moins de 18 ans et des salariés handicapés Interdiction de pratiquer des abattements de salaires. Art Valeur du point Date d application (1) Valeur du point Avenants Au ,05 ( Avenant no 59 du ) Au ,16 ( Avenant no 61 du ) Au ,25 ( Avenant no 65 du ) Au ,38 ( Avenant no 69 du ) Au ,45 ( Avenant n 70 du ) Extension Arrêté du (JO ) Arrêté du (JO ) Arrêté du (JO ) Arrêté du (JO ) Arrêté du (JO ) (1) Au lendemain de la date de publication au Journal officiel de l arrêté d extension pour les non adhérents. 27 Barèmes des salaires minima mensuels Base 151,67 h/mois. Coeff. Au (1) Au (2) Au (3) Au (4) Au (5) Horaire Mensuel Horaire Mensuel Horaire Mensuel Horaire Mensuel Horaire Mensuel 200 9, ,00 9, ,00 9, ,00 9, ,00 9, , , ,15 9, ,48 9, ,75 9, ,14 9, , , ,20 9, ,64 9, ,00 9, ,52 10, , , ,25 9, ,80 9, ,25 9, ,90 10, , , ,30 9, ,96 9, ,50 10, ,28 10, , , ,35 9, ,12 9, ,75 10, ,66 10, , , ,45 9, ,44 9, ,25 10, ,42 10, , , ,50 9, ,60 10, ,50 10, ,80 10, , , ,75 10, ,40 10, ,75 10, ,70 10, , , ,80 10, ,56 10, ,00 10, ,08 10, , , , , ,88 10, ,50 10, ,84 10, ,10 Mise à jour (Date d'arrêt des textes : 1 er octobre 2018) 5
6 Coeff. Au (1) Au (2) Au (3) Au (4) Au (5) Horaire Mensuel Horaire Mensuel Horaire Mensuel Horaire Mensuel Horaire Mensuel , ,00 10, ,20 10, ,00 10, ,60 10, , , ,75 11, ,60 11, ,75 11, ,30 11, , , ,25 11, ,20 11, ,25 11, ,10 12, , , ,00 12, ,60 12, ,00 12, ,80 12, , , ,25 12, ,40 12, ,25 12, ,70 13, ,25 (1) Au pour les non-adhérents Avenant n o 59 du étendu par arrêté du , JO (2) Au pour les non-adhérents Avenant n o 61 du étendu par arrêté du , JO (3) Au pour les non-adhérents Avenant n o 65 du étendu par arrêté du , JO (4) Au pour les non-adhérents Avenant n o 69 du étendu par arrêté du , JO (5) Au pour les non-adhérents Avenant n 70 du étendu par arrêté du , JO Mise à jour (Date d'arrêt des textes : 1 er octobre 2018)