Source: https://blog.acpformation.fr/2011/04/15/la-valeur-technique-appreciee-a-laune-des-marches-des-collectivites-territoriales/
Timestamp: 2019-02-19 05:39:26+00:00
Document Index: 52138958

Matched Legal Cases: ['art. 38', 'art. 67', 'art. 69', 'art. 38', 'art. 67', 'art. 69']

La valeur technique appréciée à l'aune des marchés des collectivités territoriales - Le blog de la performance publique
La valeur technique appréciée à l’aune des marchés des collectivités territoriales
L’appréciation du critère valeur technique dans le cadre des marchés des collectivités territoriales est souvent l’objet de questionnements et d’interprétations. Ce critère est d’autant plus complexe à analyser qu’il est mal défini dans le cadre des consultations. L’apport doctrinal sur ce point est souvent le cadre légal. Deux exemples illustrent le propos :
1/ – La rapidité d’intervention et la participation du prestataire à des réunions en mairie permettent-elles d’être érigées en critère de la valeur technique des offres en présence d’un service juridique ? Ou peuvent-elles être un critère de préférence locale en contradiction avec le principe de libre concurrence ?
L’article 53 du CMP indique que le pouvoir adjudicateur peut se fonder, pour attribuer un marché, sur des « critères non discriminatoires et liés à
l’objet du marché, notamment […] la valeur technique, […] le délai de
livraison ou d’exécution ». Ainsi, la rapidité d’intervention peut être considérée comme un critère de choix en terme de délai d’exécution et, par conséquent, il n’a pas nécessairement de caractère de préférence locale et n’est donc pas en
soi discriminatoire.
En revanche, la participation du prestataire apparaît difficile à appréhender comme critère
de choix des offres. La définition reste délicate et parfois sujette à contentieux. Il semble préférable d’en faire une obligation et de l’inclure dans le cahier
des charges si l’objet du marché le permet :« une obligation d’implantation géographique, si elle est justifiée par l’objet du
marché ou ses conditions d’exécution, peut constituer une condition à
l’obtention du marché. Ainsi, un candidat qui s’engage à s’implanter en cas
d’attribution du marché doit être considéré comme satisfaisant à cette
obligation, au même titre qu’un candidat déjà implanté (CE, 14 janvier 1998,
Société Martin-Fourquin). » Voir la réponse ministérielle en cliquant sur ce lien.
2/ – En dehors des cadres des articles du concours (art. 38), le dialogue compétitif (art. 67-X) et les marchés de
conception-réalisation (art. 69), les marchés des collectivités territoriales intègrent souvent l’obligation pour les candidats de fournir une prestation d’étude (technique, juridique ou
d’ingénierie) destinée à évaluer la valeur technique de leur offre. Peut-on accorder une indemnisation aux candidats qui demandent un règlement en contrepartie de cette prestation ?
« La participation à une procédure de consultation, quel que soit son coût pour le
candidat, n’est pas indemnisée (CE 29 avril 1981, Ordre des architectes
n 12851). Le Code ne prévoit le versement de primes que pour la procédure du
concours (art. 38), le dialogue compétitif (art. 67-X) et les marchés de
conception-réalisation (art. 69) qui font appel à une part d’études dans
l’appréciation de l’offre. En dehors de ces cas particuliers, le pouvoir
adjudicateur peut prévoir une indemnisation des candidats, notamment en cas de
coût élevé des offres. La décision d’attribuer des primes, leur montant et le
détail de leur paiement doivent figurer dans l’avis d’appel public à la
concurrence ou dans le règlement de la consultation. » Pour prendre connaissance de la réponse ministérielle, veuillez cliquer sur ce lien.