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Timestamp: 2018-06-17 23:51:01+00:00
Document Index: 211353092

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Produits et services protégés par la marque : la lecture littérale de l’intitulé de la classe ou tous ceux répertoriés dans la liste alphabétique de cette classe – Philippe Schmitt Avocats
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L’arrêt de la Cour de justice du 16 février 2017, C‑577/14 P, intervient après l’arrêt IP TRANSLATOR du 19 juin 2012 sur la détermination des produits ou des services quand seul l’intitulé général de la classe considérée est indiqué au dépôt. L’arrêt est là
L’importance du choix du libellé de la marque lors de son dépôt apparaît une nouvelle fois avec cet arrêt, éventuellement on se reportera en bas de page pour comprendre la différence entre l’intitulé de la classe 12 et liste des produits de celle-ci).
Les parties au litige et la marque
Le titulaire de la marque : Scooters India
La marque communautaire : LAMBRETTA (demandée le 7 février 2000 et enregistrée par l’EUIPO le 6 août 2002)
Les produits de cet enregistrement pour lesquels s’intéresse l’arrêt de la Cour de Justice: classe 12 « véhicules ; appareils de locomotion par terre, par air ou par eau ».
Celui qui demande la déchéance : Brandconcern
S’agissant d’un arrêt de pourvoi de la Cour de justice contre un arrêt du Tribunal, il est fait état également la décision de la Chambre de recours de l’Office européen ( ancien communautaire ).
La Chambre de recours a considéré que des pièces de rechange pour scooter ne valent pas exploitation de la marque enregistrée pour des « véhicules ; appareils de locomotion par terre, par air ou par eau », c’est à dire le sens littéral
Le Tribunal annule la décision de la Chambre de recours : Même si les « pièces de rechange pour scooters » ne figuraient pas en tant que telles sur la liste alphabétique des produits de cette classe 12, la Chambre aurait dû examiner l’utilisation sérieuse de cette marque pour les nombreux accessoires et pièces pour véhicules qui y figuraient
Dans le cadre de l’examen de la première branche du moyen unique, le Tribunal, aux points 35 à 38 de l’arrêt attaqué, a jugé que la mention « véhicules ; appareils de locomotion par terre, par air ou par eau », figurant dans la demande de marque communautaire, devait être interprétée comme visant à protéger la marque LAMBRETTA pour la totalité des produits figurant sur la liste alphabétique relative à la classe 12 au sens de l’arrangement de Nice. Il a ainsi considéré que, même si les « pièces de rechange pour scooters » ne figuraient pas en tant que telles sur la liste alphabétique des produits de cette classe 12, il y avait lieu, pour la chambre de recours, d’examiner l’utilisation sérieuse de cette marque pour les nombreux accessoires et pièces pour véhicules qui y figuraient. Par conséquent, constatant que la chambre de recours n’avait pas examiné l’usage sérieux de ladite marque pour lesdites pièces de rechange pour scooters, le Tribunal a accueilli cette première branche et a annulé la décision litigieuse.
Devant le Cour de justice, Brandconcern demande l’application de l’arrêt IP TRANSLATOR
20 Dans l’arrêt du 19 juin 2012, Chartered Institute of Patent Attorneys (C‑307/10, EU:C:2012:361), la Cour aurait jugé que, pour des raisons de clarté et de précision, une demande d’enregistrement doit préciser si elle vise l’ensemble des produits ou des services répertoriés dans la liste alphabétique de la classe particulière concernée ou seulement certains de ces produits ou de ces services. Cette demande ne pourrait être interprétée, sans une déclaration du demandeur allant en ce sens, comme désignant tous les produits relevant d’une classe. ……
L’ arrêt IP TRANSLATOR ne s’applique qu’aux marques déposées après le 19 juin 2012
La solution : c’est l’ensemble des produits de la classe 12 qui est protégé
La Cour de justice se réfère également au Paquet Marque qui s’applique aux marques déposées avant le 22 juin 2012
3 Par ailleurs, l’interprétation de la demande d’enregistrement litigieuse adoptée par le Tribunal est étayée par la modification introduite à l’article 28, paragraphe 8, du règlement n° 207/2009 par le règlement (UE) 2015/2424, du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2015 (JO 2015, L 341, p. 21). En effet, ce dernier règlement a inséré, dans cet article, une disposition transitoire permettant aux titulaires de marques de l’Union européenne demandées avant le 22 juin 2012 et enregistrées pour l’intitulé entier d’une classe de la classification de Nice de déclarer, avant le 24 septembre 2016, que leur intention, à la date de dépôt de la demande, était de demander la protection pour des produits ou des services autres que ceux relevant du sens littéral de l’intitulé, mais figurant sur la liste alphabétique de cette classe.
Intitulé de la classe ou liste détaillée des produits de la classe 12
Intitulé général de la classe 12 : Véhicules; appareils de locomotion par terre, par air ou par eau.
La liste détaillée de cette classe 12
appareils, machines et dispositifs pour l’aéronautique
alarmes antivol pour véhicules
allume-cigares pour automobiles
amortisseurs de suspension pour véhicules
antidérapants pour bandages de véhicules
dispositifs antiéblouissants pour véhicules*
appuie-tête pour sièges de véhicules
arbres de transmission pour véhicules terrestres
arroseuses [véhicules]
attelages de chemins de fer ou de wagons / attelages de chemins de fer / attelages de wagons
attelages de remorques pour véhicules
avertisseurs de marche arrière pour véhicules
avertisseurs sonores pour véhicules / cornets avertisseurs pour véhicules
bâches de poussette
bandages de roues pour véhicules
bandages pour automobiles
bandages pleins pour roues de véhicule
bandes de roulement pour le rechapage des pneus
bâtis de moteurs pour véhicules terrestres
béquilles de bicyclette
béquilles de motocycle
bicyclettes / vélos
bicyclettes électriques / vélos électriques
bielles pour véhicules terrestres, autres que parties de moteurs
bogies pour wagons de chemins de fer
boîtes de vitesses pour véhicules terrestres
bossoirs d’embarcations
bouchons pour réservoirs à essence de véhicules
boudins de bandages de roues de chemins de fer
boudins mousse pour pneus
cadres de motocycle
caissons [véhicules]
capots pour automobiles
capots de moteurs pour véhicules
carrosseries pour automobiles
cendriers pour automobiles
chaînes pour automobiles
chaînes de commande pour véhicules terrestres
chaînes motrices pour véhicules terrestres
chaînes de motocycle
chambres à air pour pneumatiques
chambres à air pour pneus de bicyclette
chancelières conçues pour landaus
chancelières conçues pour poussettes
chariots dévidoirs pour tuyaux flexibles
chariots de coulée
charrettes / chars
châssis pour automobiles
chenilles pour véhicules
circuits hydrauliques pour véhicules
clous pour pneus
coffres spéciaux pour bicyclettes
coffres spéciaux pour motocycles
convertisseurs de couple pour véhicules terrestres
couchettes pour véhicules
couples de navires
crochets de bateaux [gaffes] / crochets de bateaux / gaffes [marine]
culbuteurs de wagons [parties de wagons]
défenses pour navires [pare-battage]
dispositifs pour dégager les bateaux
disques de freins pour véhicules
engrenages pour bicyclettes
essuie-glace pour phares
fourgons [véhicules] / camionnettes / fourgonnettes
freins de véhicules
frettes de moyeux
fusées d’essieux
garde-boue / pare-boue
garde-boues de bicyclette
garnitures intérieures de véhicules [capitonnage]
dispositifs de gouverne pour navires
guidons de bicyclette
guidons de motocycle
harnais de sécurité pour sièges de véhicules
hayons élévateurs [parties de véhicules terrestres]
housses de selle pour bicyclettes
housses pour volants de véhicules
housses pour roues de secours
housses de selle pour motocycles
indicateurs de direction pour bicyclettes
indicateurs de direction pour véhicules
jantes de roues de véhicules
leviers de commande pour véhicules
manivelles de bicyclette
mâts pour bateaux
mécanismes de transmission pour véhicules terrestres
mécanismes de propulsion pour véhicules terrestres
moteurs électriques pour véhicules terrestres
moteurs pour véhicules terrestres
moteurs à réaction pour véhicules terrestres
moteurs de motocycle
motocyclettes / motocycles
machines motrices pour véhicules terrestres
moustiquaires conçues pour poussettes
moyeux de roues de véhicules
moyeux pour roues de bicyclette
paniers spéciaux pour bicyclettes
pare-chocs pour automobiles
pare-jupes pour bicyclettes
plans inclinés pour bateaux
plombs pour l’équilibrage des roues de véhicules
pneus sans chambre pour bicyclettes
pompes pour pneus de bicyclette
propulseurs à hélice pour bateaux
propulseurs à hélice
rayons pour roues de bicyclette
rayons de roues de véhicules
remorques [véhicules]
ressorts amortisseurs pour véhicules
ressorts de suspension pour véhicules
rétroviseurs latéraux pour véhicules
rondelles adhésives de caoutchouc pour la réparation des chambres à air
matériel roulant de funiculaires
matériel roulant de chemins de fer
roulettes pour chariots [véhicules]
sabots de freins pour véhicules
sacoches spéciales pour bicyclettes
sacs conçus pour poussettes
segments de freins pour véhicules
selles de motocycle
sièges de sécurité pour enfants pour véhicules
sonnettes de bicyclettes
soufflets pour autobus articulés
spoilers pour véhicules
stores [pare-soleil] pour automobiles / pare-soleil [stores] pour automobiles
tampons de choc [matériel ferroviaire roulant]
téléphériques / téléfériques
tendeurs de rayons de roues
tolets / dames de nage
traîneaux [véhicules]
trains pour véhicules
appareils et installations de transport par câbles
trottinettes [véhicules]
trousses pour la réparation des chambres à air
valves de bandages pour véhicules
véhicules militaires de transport
véhicules téléguidés pour inspections sous-marines
véhicules sous-marins autonomes pour l’inspection de fonds marins
voitures de tramways
voitures sans conducteur [voitures autonomes]
voiturettes de golf / golfettes / voitures de golf
volants pour véhicules