Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F31-05-2006-2A-35-2006
Timestamp: 2016-10-23 20:26:57+00:00
Document Index: 307171067

Matched Legal Cases: ['art. 369', 'art. 19', 'ATF ', 'art. 100', 'art. 101', 'ATF ', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 12', 'art. 14', 'art. 40', 'art. 17', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 369', 'art. 16', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'art. 16', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ']

2A.35/2006 (31.05.2006)
2A.35/2006/CFD/elo
Tribunal administratif du canton de Fribourg, I�re Cour administrative, la Pr�sidente,
regroupement familial; capacit� d'ester en justice,
recours de droit administratif contre la d�cision rendue le 1er d�cembre 2005 par la Pr�sidente de la I�re Cour administrative du Tribunal administratif du canton de Fribourg.
A.X.________, ressortissant mac�donien n� en 1982, est entr� en Suisse le 1er juillet 1988 pour s�journer aupr�s de ses parents. Il a �t� mis au b�n�fice d'une autorisation de s�jour puis d'�tablissement et a �t� scolaris� en milieu sp�cialis�. Le 24 juin 2003, la Justice de paix du IV�me cercle du Lac, � Nant, a institu� une tutelle, au sens de l'art. 369 CCS, en faveur de A.X.________, � charge de la tutrice de le soutenir dans la gestion de ses affaires, de r�gler ses d�penses et de l'aider dans les d�marches de la vie courante et professionnelle. Le 2 juin 2004, A.X.________ a �pous� en Mac�doine B.________, ressortissante de ce pays n�e en 1980. Celle-ci a d�pos�, le 28 juillet 2004, une demande d'entr�e et de s�jour afin de vivre aupr�s de son �poux.
Le 14 juin 2005, le Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (ci-apr�s: le Service de la population) a rejet� la demande d'autorisation d'entr�e et de s�jour d�pos�e par B.X.________. Il a consid�r�, en substance, que la sant� mentale de A.X.________ permettait de douter de sa capacit� � former une v�ritable commu- naut� de vie avec son �pouse. Le Service de la population n'a pas tranch� la question de l'existence d'un mariage de complaisance, mais a notamment constat� que, lors de son audition, A.X.________ ignorait pratiquement tout de son �pouse et qu'au regard de sa situation financi�re, l'entretien de sa famille n'�tait pas suffisamment assur�.
Par d�cision du 1er d�cembre 2005, la Pr�sidente de la I�re Cour administrative du Tribunal administratif du canton de Fribourg a d�clar� le recours form� le 14 juillet 2005 par A.X.________ contre la d�cision du Service de la population manifestement irrecevable, au motif que la tutrice de A.X.________ avait refus� de ratifier ledit recours. La Pr�sidente de la I�re Cour administrative a notamment retenu que le litige ne concernait pas une proc�dure de mariage ou une affaire impliquant des droits strictement personnels, au sens de l'art. 19 al. 2 CC, mais un simple refus de permis de s�jour � un tiers, et que le recours n�cessitait imp�rativement le consentement du tuteur et des autorit�s de tutelle.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, A.X.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision de la Pr�sidente de la I�re Cour administrative. Il sollicite �galement le b�n�fice de l'assistance judiciaire gratuite.
Le Tribunal administratif conclut au rejet du recours, en reprenant, pour l'essentiel, l'argumentation de la d�cision attaqu�e. Le Service de la population se r�f�re � ses observations produites dans la proc�dure cantonale ainsi qu'aux consid�rants de la d�cision attaqu�e. L'Office f�d�ral des migrations a renonc� � formuler des observations.
Le Tribunal f�d�ral a renonc� � percevoir une avance de frais et a inform� le recourant qu'il statuerait ult�rieurement sur sa demande d'assistance judiciaire.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours dont il est saisi ( ATF 131 I 57 consid. 1 p. 59).
La d�cision attaqu�e concerne la capacit� d'ester en justice du recourant, qui b�n�ficie d'une autorisation d'�tablissement, dans une proc�dure relative � l'autorisation d'entr�e et de s�jour de son �pouse (cf. art. 100 al. 1 let. b ch. 3 OJ). Le recours de droit administratif �tant en l'esp�ce recevable au fond, il l'est en principe aussi contre la d�cision d'irrecevabilit� cantonale qui doit �tre trait�e comme les d�cisions vis�es par l'art. 101 let. a OJ (ATF 119 Ib 412 consid. 2a p. 414). Il convient toutefois d'examiner au pr�alable si le recourant est capable d'ester en justice.
2.1 La juridiction cantonale a retenu pour la proc�dure devant elle qu'en application des art. 19 al. 1, 407 et 421 ch. 8 CC, un pupille m�me capable de discernement devait disposer du consentement du tuteur et des autorit�s de tutelle pour agir en justice. Comme ce consentement faisait d�faut en l'esp�ce, le recours devait �tre d�clar� irrecevable.
2.2 Le recourant invoque la violation des art. 19 al. 2 CC, 12 CEDH et 14 Cst. Il soutient essentiellement que la d�cision cantonale d'irrecevabilit� l'emp�che d'exercer son droit au mariage. Le recourant est d'avis que le consentement de sa tutrice au recours contre la d�cision refusant � son �pouse une autorisation d'entr�e et de s�jour en Suisse n'est pas n�cessaire, puisque des droits strictement personnels sont en cause.
2.3 En ce qui concerne la pr�sente proc�dure f�d�rale (Beno�t Bovay, Proc�dure administrative, Berne 2000, p. 144 ss, 145; Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, Berne 2002, p. 57 ss, 58; voir pour la proc�dure cantonale: art. 12 du Code du 23 mai 1991 de proc�dure et de juridiction administrative), l'art. 14 PCF, applicable par renvoi de l'art. 40 OJ, pr�voit que toute personne est capable d'ester en justice dans la mesure o� elle a l'exercice des droits civils. Selon l'art. 17 CC, les personnes incapables de discernement, les mineurs et les interdits n'ont pas l'exercice des droits civils. A teneur de l'art. 19 al. 1 CC, les interdits capables de discernement peuvent s'obliger par leurs propres actes, lorsque leur repr�sentant l�gal y consent. Ils n'ont pas besoin de ce consentement notamment pour exercer des droits strictement personnels (art. 19 al. 2 CC; voir aussi Andr� Grisel, Trait� de droit administratif, vol. II, Neuch�tel 1984, p. 840).
En l'esp�ce, m�me si le recourant - interdit au sens de l'art. 369 CC - �tait capable de discernement, il ne pourrait pas ester en justice sans le consentement de sa tutrice, sauf pour la d�fense de ses droits strictement personnels. Par cons�quent, il sied de d�terminer si le recourant est capable de discernement et, le cas �ch�ant, s'il fait valoir des droits �minemment personnels.
2.4 Le discernement est d�fini � l'art. 16 CC comme la facult� d'agir raisonnablement. Il comporte deux �l�ments, l'un intellectuel, la capacit� d'appr�cier le sens, l'opportunit� et les effets d'un acte d�termin�, l'autre volontaire, la facult� d'agir librement en fonction de cette compr�hension raisonnable (ATF 124 III 5 consid. 1a p. 8; 117 II 231 consid. 2a p. 232). La capacit� de discernement est relative: elle ne doit pas �tre appr�ci�e dans l'abstrait, mais concr�tement, par rapport � un acte d�termin�, en fonction de sa nature et de son importance, les facult�s requises devant exister au moment de l'acte (ATF 118 Ia 236 consid. 2b in fine p. 238; 117 II 231 consid. 2a p. 232/233 et les r�f�rences cit�es).
Une personne n'est priv�e de discernement au sens de la loi que si sa facult� d'agir raisonnablement est alt�r�e, en partie du moins, par l'une des causes �num�r�es � l'art. 16 CC, dont la maladie mentale et la faiblesse d'esprit, � savoir des �tats anormaux suffisamment graves pour avoir effectivement alt�r� la facult� d'agir raisonnablement dans le cas particulier et le secteur d'activit� consid�r�s. La capacit� de discernement est la r�gle; elle est pr�sum�e d'apr�s l'exp�rience g�n�rale de la vie. Partant, il incombe � celui qui pr�tend qu'elle fait d�faut de le prouver (ATF 118 Ia 236 consid. 2b p. 238). Mais cette preuve n'est soumise � aucune prescription particuli�re; une vraisemblance pr�pond�rante suffit (ATF 117 II 231 consid. 2b p. 234).
2.5 Il ressort du dossier que le recourant a �t� mis sous tutelle en juin 2003. Dans ce contexte, il a �t� d�peint comme un �tre immature, infantile, fragile, fruste et n�cessitant une prise en charge sp�cialis�e. En outre, il a �t� constat� qu'il n'�tait pas seulement faible d'esprit, mais qu'il souffrait de troubles du comportement le rendant incapable de g�rer ses affaires et provoquant des acc�s d'agressivit� dangereux pour la s�curit� d'autrui. S'agissant plus particuli�rement des circonstances de son mariage, son audition par les autorit�s cantonales, en d�cembre 2004, a notamment r�v�l� qu'il n'�tait plus s�r si des t�moins avaient �t� pr�sents et qu'il a renvoy� sur ce point � son p�re. Le recourant a �galement d�clar� qu'il �tait toujours accompagn� pendant ses voyages, qu'il ignorait le nom des m�dicaments qu'il prenait et le montant du salaire qu'il percevait. Par ailleurs, la tutrice du recourant a indiqu� qu'en raison de l'�tat mental de son pupille elle se serait oppos�e � son mariage s'il avait �t� c�l�br� en Suisse. Enfin, le recourant ignorait pratiquement tout de son �pouse (date de naissance, go�ts, loisirs, int�r�ts communs, pr�nom des beaux-parents, etc.).
Compte tenu de la jurisprudence (consid. 2.4 ci-avant), qui se satisfait d'une grande vraisemblance sans poser des exigences trop s�v�res quant � la preuve de l'incapacit� de discernement (voir aussi arr�t C. 515/1986 du 21 d�cembre 1987, consid. 2b, reproduit in: SJ 1988 p. 286), les �l�ments retenus en l'esp�ce permettent de douter s�rieusement de la capacit� de discernement du recourant en juillet 2005, lors du d�p�t de son recours devant la juridiction cantonale, auquel sa tutrice n'avait du reste pas consenti. D�s lors, ce motif, qui aurait suffi pour d�clarer irrecevable le recours form� devant le Tribunal administratif, conduit � consid�rer le recours de droit adminis- tratif form� devant la Cour de c�ans en janvier 2006 (cf. au sujet de la date d�terminante ATF 103 Ia 369 consid. 1 p. 373; Walter K�lin, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, Berne 1994, p. 217) comme irrecevable, la situation de fait ne s'�tant de toute mani�re pas modifi�e jusqu'� pr�sent.
Comme le recourant n'avait pas la capacit� de discernement au moment o� il a agi, il n'y a plus lieu d'examiner s'il l'a fait pour d�fendre des droits strictement personnels (consid. 2.3 ci-avant; cf. ATF 116 II 385 consid. 4 p. 287). Il sied cependant de relever que sont consid�r�s comme des droits �minemment personnels les droits qui proc�dent d'une autorisation de s�jour (arr�t 2P.73/1996 du 2 avril 1996 consid. 2b et la r�f�rence cit�e, reproduit in RDAF 1997 I p. 159), singuli�rement lorsqu'ils influent sur la vie conjugale.
Au vu de ce qui pr�c�de, le recours est irrecevable. L'ensemble des circonstances justifie de statuer sans frais, quand bien m�me la requ�te d'assistance judiciaire du recourant, qui succombe, doit �tre rejet�e.