Source: https://jusletter.weblaw.ch/fr/juslissues/2014/758.html
Timestamp: 2020-05-29 00:41:52+00:00
Document Index: 208482964

Matched Legal Cases: ['art. 27', 'art. 10', 'art. 12', 'art. 27', 'art. 10', 'art. 12']

Jusletter - 26 mai 2014
Les avocats sont régulièrement appelés par les parties à jouer le rôle d’« escrow agent », par exemple en matière de contrats informatiques. Philipp Haberbeck se penche sur ce domaine d'activité particulier. Si un avocat fonctionne à ce titre, il a une obligation de diligence envers les deux parties au contrat. Si, de plus, il accepte des valeurs patrimoniales, ce fait peut être relevant du point de vue de la prévention du blanchiment d’argent. L’avocat est dans ce cas obligé de se pencher sur les dispositions pertinentes afin de s’assurer qu’il remplit ses obligations.
Felix Uhlmann, Judith Kaspar et Silvan Andermatt montrent, sur la base de l'affaire de publicité extérieure sur un bâtiment près de la gare (affichage lumineux) faite par un cabinet d'avocats, une solution possible pour un cas de droit public. Les thèmes juridiques matériels pertinents sont en particulier une clause positive d’esthétique du droit de construction cantonal (effet d’ensemble), la violation de la liberté économique (art. 27 Cst.) et la liberté de faire de la publicité en découlant (art. 10 CEDH) ainsi que les limitations particulières incombant aux avocats dans l’exercice de leur profession (art. 12 LLCA).
Les tableaux de distances de freinage ont leur fonction dans le contexte de l’appréciation du caractère évitable dans la circulation routière. Ceux-ci servent à préciser si le même résultat pouvait avoir lieu si le comportement d’un conducteur avait respecté les règles de circulation. Il s'agit d'une considération purement technique, qui suit les lois de la physique. Pour René Schaffhauser et Erich Peter, il est exclu d’utiliser des valeurs de décélération, qui ne respectent pas les valeurs miniales définies par la loi.
Benoît Kuchler examine la nullité des preuves dans les procédures pénales. Il propose quelques solutions pour traiter cet épineux problème.
Nous vous souhaitons une belle semaine et une agréable lecture.
Si un avocat accepte, en sa qualité d'« escrow agent », des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers, cela peut être relevant d’un point de vue de la prévention contre le blanchiment d’argent. Dans ce contexte, la contribution donne quelques éclaircissements sur la question de savoir dans quelles circonstances des obligations découlant de dispositions de prévention du blanchiment d’argent peuvent s’appliquer à l’avocat « escrow agent ». En outre, les obligations les plus pertinentes pour l’avocat sont discutées, en particulier celle de communiquer tout soupçon au MROS. (sl) weiter lesen
Domaines juridiques: Droit pénal suisse partie spéciale, Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle
L'article analyse le cas de la publicité extérieure faite par un cabinet d'avocats sur un bâtiment près d’une gare (affichage lumineux) sous les angles juridiques formel et matériel. Certains des thèmes juridiques matériels pertinents sont notamment une clause positive d’esthétique du droit de construction cantonal (effet d’ensemble), la violation de la liberté économique (art. 27 Cst.) et la liberté de faire de la publicité en découlant (art. 10 CEDH) ainsi que les limitations particulières incombant aux avocats dans l’exercice de leur profession (art. 12 LLCA). (sl) weiter lesen
Domaines juridiques: Droit public, Droits fondamentaux, Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire, Droits économiques et sociaux, Organisation de l'Etat et autorités
L'article traite de la fonction et de la signification de l’appréciation du caractère évitable et traite des valeurs de décélération à utiliser dans ce contexte. (sl) weiter lesen
Lors du procès pénal, il faut avoir administré les preuves conformément au Code de procédure pénale (CPP) sous peine d'empêcher leur pleine exploitation. Le CPP soumet la police à la surveillance des parties et du Ministère Public (MP). Cette surveillance plane comme une épée de Damoclès au dessus des policiers et des policiers scientifiques avec comme crainte, la nullité de la preuve. Mais qu’en est-il vraiment ? Les réponses à cette question ont été recherchées et la bibliographie a permis de définir les concepts de preuve, de preuve personnelle, de preuve matérielle et de nullité de la preuve et de proposer une réponse à la question. weiter lesen
TF – L'architecte de la station thermale de Vals voulait poursuivre pour violation du droit d'auteur la Thermalbad Vals AG, mais y a finalement renoncé. Il a néanmoins été obligé de payer un dédommagement à la société. Le Tribunal fédéral a invité l’instance précédente à réexaminer l’affaire. (Arrêt 4A_29/2014) (sl) weiter lesen
Domaines juridiques: Droit de la propriété intellectuelle, Droit de la concurrence, Droit des cartels, Procédure civile
TF – Faire le salut hitlérien en public ne constitue pas une discrimination raciale punissable pénalement si l’intention est uniquement d’afficher les convictions national-socialistes personnelles. Ce geste ne devient punissable qu’à partir du moment où l’auteur veut faire de la publicité auprès de tiers pour le national-socialisme. (Arrêt 6B_697/2013) weiter lesen
Impôts et calcul de la pension alimentaire
TF – Les impôts courants ne doivent pas être pris en compte dans le calcul de la contribution d'entretien qu'un père de famille de condition modeste, en instance de divorce, doit verser à son épouse. Le Tribunal fédéral annule un jugement soleurois. (Arrêt 5A_890/2013) weiter lesen
Domaines juridiques: Conclusion du mariage. Dissolution du mariage, Droit fiscal
Assassinat : peine de 20 ans confirmée
TF – Un homme qui avait tué sa femme de onze coups de hache devant le stade du Letzigrund à Zurich en décembre 2010 écope définitivement de vingt ans de prison. Le Tribunal fédéral a débouté le Ministère public zurichois. (Arrêt 6B_599/2013) weiter lesen
Domaines juridiques: Délits contre la vie et l'intégrité corporelle, Sanctions privatives de liberté, Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire
TF – Le tribunal suprême de Zurich a jugé de manière trop douce l’un des brigandages commis par les « Schlafzimmerräuber ». Le tribunal devra à nouveau se pencher sur l’affaire. (Arrêt 6B_988/2013) (sl) weiter lesen
Demande d’indemnisation jugée tardive
TF – Le Tribunal fédéral a débouté un entrepreneur zurichois qui réclame plus de six millions de dollars à la Confédération. Son entreprise fabriquait des minuteurs semblables à celui qu’avaient utilisé les auteurs de l’attentat de Lockerbie en 1988. (Arrêt 2C_940/2013) weiter lesen
Condamnation définitive pour un assassin
TF – Le Tribunal fédéral confirme la condamnation pour assassinat d’un jeune Argovien. Alors qu’il n’était âgé que de seize ans, l’homme avait brutalement tué une jeune apprentie en août 2009, à Sessa (TI). (Arrêt 6B_89/2014) weiter lesen
Domaines juridiques: Procédure pénale, Droit pénal des mineurs, Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
Enquête après le suicide d’un meurtrier
TF – Le suicide du meurtrier d’un enseignant saint-gallois continuera d’occuper la justice. Le Tribunal fédéral a jugé qu’une enquête doit être ouverte pour déterminer les éventuelles responsabilités d’employés du service pénitentiaire. (Arrêt 1C_633/2013) weiter lesen
TAF – Une Kurde de Syrie, dont le mari est réfugié en Suisse, se voit accorder le statut d'apatride. Le Tribunal administratif fédéral casse un veto de l'Office fédéral des migrations. Il accepte le recours de cette femme, qui avait été provisoirement admise comme réfugiée. (Arrêt C-1873/2013) weiter lesen
TPF – Des documents et supports informatiques saisis en août 2013 dans la villa genevoise de Gulnara Karimova, fille aînée du président ouzbek, restent sous scellés. Le Tribunal pénal fédéral accepte un recours de la République d’Ouzbékistan. (Arrêt BB.2013.171) weiter lesen
Rapport succinct sur la procédure contre Credit Suisse
L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a publié, en date du 20 mai 2014, un rapport succinct sur la procédure d’enforcement qu’elle a menée entre 2011 et 2012 à l’encontre de Credit Suisse. Cette procédure avait pour objet les affaires transfrontières de la banque avec des clients U.S. au cours de la période 2000-2008. La FINMA a constaté que Credit Suisse avait gravement manqué à ses obligations en matière de détermination, de limitation et de contrôle des risques dans les affaires avec des clients U.S. weiter lesen
Réhabilitation des personnes placées
Le Conseil fédéral a fixé, le 21 mai 2014, au 1er août 2014, la date de l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur la réhabilitation des personnes placées par décision administrative. La nouvelle loi reconnaît l’injustice qui leur a été faite, prévoit une étude scientifique sur le sujet et garantit aussi bien l’archivage des dossiers concernant les placements que le droit de les consulter. weiter lesen
Domaines juridiques: Grâce. Amnistie. Réhabilitation
Ordonnance sur les émoluments de l’AFC révisée
Le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance révisée sur les émoluments de l’Administration fédérale des contributions (AFC). Le nouveau texte précise les principes applicables à la perception d’émoluments par l’AFC. La grande majorité des prestations fournies et des décisions rendues quotidiennement par l’AFC reste gratuite. L’ordonnance révisée entre en vigueur le 1er juillet 2014. weiter lesen
Message relatif à la LVP adopté
Le Conseil fédéral a adopté, en date du 21 mai 2014, le Message relatif à la loi sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d’origine illicite de personnes politiquement exposées à l’étranger (loi sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite, LVP). Le projet de loi reprend les bases légales existantes et reflète la pratique actuelle, qu’il intègre dans un acte législatif unique. Parallèlement à ses travaux d’ordre législatif, le Conseil fédéral a intensifié ses efforts en vue d’améliorer l’efficacité de la coopération internationale en matière de restitution d’avoirs de potentats. weiter lesen
Domaines juridiques: Droit pénal économique (LCD, loi sur les cartels, loi sur les banques, loi sur les bourses), Entraide internationale
Message concernant la loi fédérale sur l’ASRE
Le 21 mai 2014, le Conseil fédéral a approuvé le Message concernant la révision partielle de la loi fédérale sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (LASRE) en vue de le soumettre au Parlement. Le projet vise à permettre à l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (ASRE) de maintenir des prestations compétitives et adaptées aux besoins des entreprises suisses, qui doivent pouvoir financer et couvrir leurs opérations d’exportation à des conditions comparables à celles de leurs concurrents étrangers. weiter lesen
Prise en charge des coûts pour les groupes-bilan
Le Conseil fédéral approuve l’initiative parlementaire 13.467 qui prévoit d’inscrire dans la loi l’obligation pour les groupes-bilan de prendre en charge les coûts de l’énergie d’ajustement. Dans son avis sur la nouvelle disposition légale, le Conseil fédéral conclut que la désignation explicite dans la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) de la partie qui doit prendre en charge les coûts de l’énergie d’ajustement contribue à la sécurité du droit pour ce qui relève d’une pratique courante depuis 2009. weiter lesen
LPTab : protection de la jeunesse renforcée
Le Conseil fédéral veut renforcer les mesures visant à protéger les jeunes contre le tabagisme. C'est l'objectif principal du projet de loi sur les produits du tabac mis en consultation. Il prévoit notamment une nouvelle réglementation de la publicité et du parrainage pour les cigarettes et autres produits du tabac. La vente aux mineurs de ces produits sera également interdite. La commercialisation en Suisse des cigarettes électroniques avec nicotine sera désormais autorisée. Assimilées aux cigarettes avec tabac, elles seront soumises aux mêmes règles. weiter lesen
Convention d'Aarhus : la Suisse Partie contractante
Le Conseil fédéral a adopté lors de sa séance du 21 mai 2014 le mandat de la délégation suisse pour la cinquième réunion des Parties à la Convention d'Aarhus. La conférence aura lieu du 30 juin au 4 juillet 2014 à Maastricht (NL). La Suisse sera pour la première fois Partie contractante et pourra ainsi soutenir les travaux en cours et favoriser la transparence. weiter lesen
Domaines juridiques: Droit international, Droit de l'énergie et de l'environnement
Jurius, Salut hitlérien en public pas toujours punissable
Jurius, Impôts et calcul de la pension alimentaire
Jurius, Assassinat : peine de 20 ans confirmée
Jurius, Demande d’indemnisation jugée tardive
Jurius, Condamnation définitive pour un assassin
Jurius, Enquête après le suicide d’un meurtrier
Jurius, Rapport succinct sur la procédure contre Credit Suisse
Jurius, Réhabilitation des personnes placées
Jurius, Ordonnance sur les émoluments de l’AFC révisée
Jurius, Message relatif à la LVP adopté
Jurius, Message concernant la loi fédérale sur l’ASRE
Jurius, Prise en charge des coûts pour les groupes-bilan
Jurius, LPTab : protection de la jeunesse renforcée
Jurius, Convention d'Aarhus : la Suisse Partie contractante