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Timestamp: 2016-10-21 09:20:59+00:00
Document Index: 140221514

Matched Legal Cases: ['art. 58', 'art. 12', 'art. 21', 'art. 86', 'art. 84', 'art. 88', 'art. 89', 'art. 90', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 27', 'art. 90', 'art. 29', 'art. 9', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 12', 'art. 9', 'art. 2', 'art. 84', 'art. 156', 'art. 159']

4P.97/2003 (04.09.2003)
intim�e, repr�sent�e par Me Jean-Claude Schweizer, avocat, avenue de la Gare 1/Boine 2, case postale 2253, 2001 Neuch�tel 1,
I�re Cour civile du Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel, rue du Pommier 1, case postale 1161, 2001 Neuch�tel 1.
arbitraire; appr�ciation des preuves
(recours de droit public contre le jugement de la I�re Cour civile du Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel du 7 avril 2003)
CAP Compagnie d'assurance de protection juridique SA (ci-apr�s: CAP SA) est active dans le domaine de l'assurance de protection juridique depuis de nombreuses ann�es. Le 29 mars 1995, elle a d�pos� la marque �CAP Compagnie Assurance de Protection Juridique�, accompagn�e d'�l�ments figuratifs (�logo�), aupr�s de l'Institut f�d�ral de la propri�t� intellectuelle (IFPI).
Du 1er ao�t 1990 au 6 mars 1992, A.________ - qui adoptera le nom de son �pouse lors de son mariage avec B.________ - a �t� agent g�n�ral de CAP SA � Neuch�tel. A la suite de la fermeture de l'agence neuch�teloise, il a �t� employ� au �back office� de la soci�t�, � Gen�ve, jusqu'au 31 d�cembre 1992.
Le 29 octobre 1997, B.________et A.________ ont fond� X.________ S�rl, pour des parts respectives de 1000 fr. et 19 000 fr.; l'�pouse �tait g�rante de la soci�t�. Tel que d�crit au registre du commerce, le but de X.________ S�rl consiste dans la �prestation de services dans les domaines tertiaires, mobiliers et immobiliers, soit achat, vente, courtage, conseil, mandat, assistance, fourniture, recrutement, recherche, consultation, gestion, domiciliation, analyse, commercialisation dans les branches juridiques, d'assurances, de finances et de psychologie�. La soci�t� dispose d'un bureau � Neuch�tel et exerce son activit� en Suisse romande. Dans ses relations avec la client�le et notamment sur son papier � lettres, X.________ S�rl a utilis� les mots �CAP JURIDIQUE� et �Conseils, Assistance et Protection juridiques�. Par ailleurs, elle a d�pos� la marque de service �CAP JURIDIQUE� en janvier 1999.
Le 14 avril 2000, CAP SA a d�pos� une demande en constatation du droit � la marque, en nullit� et en cessation de trouble contre B.________, A.________ et X.________ S�rl. Elle concluait � la constatation qu'elle seule est titulaire de la marque � CAP Compagnie d'assurance de protection juridique SA �, � l'interdiction faite aux d�fendeurs d'utiliser la marque �CAP JURIDIQUE�, les lettres �CAP� et la raison sociale ou individuelle �Conseils, Assistance et Protection juridiques�, � la constatation de la nullit� de la marque �CAP JURIDIQUE�, � la radiation de la marque �CAP JURIDIQUE� par l'IFPI et � la publication du jugement.
Par jugement du 7 avril 2003, la I�re Cour civile du Tribunal cantonal neuch�telois a interdit aux d�fendeurs d'utiliser la marque �CAP JURIDIQUE� ainsi que la d�nomination �CAP Conseils, Assistance et Protection juridiques�; en outre, elle a ordonn� la publication d'un r�sum� de sa d�cision dans la Feuille officielle de la R�publique et Canton de Neuch�tel et dans les quotidiens �L'Express� et �L'Impartial�, � une reprise.
X.________ S�rl, B.________ et A.________ interjettent un recours de droit public au Tribunal f�d�ral. Ils demandent l'annulation du jugement du 7 avril 2003.
CAP SA conclut � l'irrecevabilit� du recours, subsidiairement � son rejet.
Pour sa part, l'autorit� cantonale se r�f�re � son jugement.
Parall�lement � cette proc�dure, les recourants ont d�pos� un recours en r�forme contre la m�me d�cision.
La cour cantonale a statu� en instance cantonale unique (cf. art. 58 al. 3 de la loi f�d�rale sur la protection des marques et des indications de provenance [LPM; RS 232.11]), art. 12 al. 2 LCD et art. 21 let. c ch. 1 de la loi d'organisation judiciaire neuch�teloise); le jugement attaqu� est ainsi final au sens de l'art. 86 al. 1 OJ. Par ailleurs, il ne peut faire l'objet d'aucun autre recours sur le plan f�d�ral, s'agissant du grief tir� de violations directes de droits constitutionnels (art. 84 al. 2 OJ).
Ayant succomb� presque enti�rement en instance cantonale, les recourants sont personnellement touch�s par la d�cision entreprise. Ils ont ainsi un int�r�t personnel, actuel et juridiquement prot�g� � ce que ce jugement n'ait pas �t� adopt� en violation de leurs droits constitutionnels; en cons�quence, la qualit� pour recourir doit leur �tre reconnue (art. 88 OJ).
Interjet� en temps utile (art. 89 al. 1 OJ) dans la forme pr�vue par la loi (art. 90 al. 1 OJ), le recours est recevable � cet �gard.
Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal f�d�ral n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqu�s et suffisamment motiv�s dans l'acte de recours (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 129 I 113 consid. 2.1 p. 120; 128 III 50 consid. 1c p. 53/54 et les arr�ts cit�s).
2.1 Le moyen fond� sur la violation de l'art. 8 Cst. ne r�pond pas aux exigences susmentionn�es. En effet, les recourants se contentent de se plaindre d'une in�galit� de traitement par rapport � d'�autres entreprises�, mais ne font pas valoir concr�tement des exemples de comparaison (cf. ATF 129 I 113 consid. 5.1 p. 125/126; cf. �galement ATF 125 I 431 consid. 4b/aa p. 435/436). En r�alit�, le grief soulev� se confond avec celui de l'appr�ciation arbitraire des preuves. En tant que tel, le moyen pris de la violation de l'art. 8 Cst. est irrecevable.
2.2 Il en va de m�me du grief li� � une pr�tendue atteinte � la libert� �conomique des recourants (art. 27 Cst.), dont la motivation extr�mement succincte ne satisfait pas aux conditions pos�es par l'art. 90 al. 1 let. b OJ.
Les recourants se plaignent �galement d'une violation de l'art. 29 al. 1 et 2 Cst.
3.1 D'une part, ils estiment que le jugement attaqu� pr�sente comme �tablis des faits qu'un t�moin ne tenait que pour possibles. Ce faisant, ils reprochent � la cour cantonale de s'�tre livr�e � une appr�ciation arbitraire des preuves. Le moyen pris d'un traitement in�quitable de la cause n'a en l'esp�ce pas de port�e propre par rapport au grief fond� sur la violation de l'art. 9 Cst., que les recourants ont �galement soulev� et qui sera examin� plus loin.
3.2 D'autre part, les recourants sont d'avis que la cour cantonale aurait d� reconna�tre le caract�re d�terminant des preuves qu'ils ont administr�es pour d�montrer que le sigle CAP est � la disposition de tout un chacun.
Selon la jurisprudence, le droit d'�tre entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend, notamment, le droit pour le justiciable de participer � l'administration des preuves et de fournir des preuves quant aux faits de nature � influer sur le sort du proc�s (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa p. 16; 126 V 130 consid. 2b p. 131/132; 124 I 49 consid. 3a, 241 consid. 2).
En l'esp�ce, les recourants n'affirment pas s'�tre heurt�s � un refus d'administration de preuves de la part des juges neuch�telois, ni avoir �t� emp�ch�s de fournir des preuves, mais reprochent � la cour cantonale de n'avoir pas consid�r� comme d�terminants les moyens de preuve qu'ils avaient produits. Or, il s'agit l� d'un grief li� � l'appr�ciation des preuves. Le moyen fond� sur la violation de l'art. 29 al. 2 Cst. est irrecevable.
Selon la jurisprudence, une d�cision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, m�conna�t gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut�, ou encore heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�. Il ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable; encore faut-il que la d�cision apparaisse arbitraire dans son r�sultat. A cet �gard, le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue que si celle-ci appara�t insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adopt�e sans motif objectif et en violation d'un droit certain. Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution para�t �galement concevable, voire m�me pr�f�rable (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9; 128 I 81 consid. 2 p. 86, 177 consid. 2.1 p. 182, 273 consid. 2.1 p. 275; 128 II 259 consid. 5 p. 280).
4.1 Selon les recourants, la cour cantonale a retenu de mani�re arbitraire que la fondation de X.________ S�rl n'�tait intervenue que deux ans apr�s l'�ch�ance de la clause d'interdiction de concurrence contenue dans le contrat de travail conclu entre A.________ et l'intim�e.
La constatation incrimin�e n'a aucune incidence sur l'issue du litige. Selon le jugement attaqu�, l'interdiction de concurrence �tait valable jusqu'� fin d�cembre 1995, de sorte que la clause contractuelle y relative ne liait plus A.________ lors de la cr�ation de X.________ S�rl en 1997. Or, que la p�riode de prohibition de concurrence ait pris fin le 31 d�cembre 1995, comme les juges neuch�telois l'ont retenu, ou le 31 mars 1992, comme les recourants le soutiennent, est sans importance puisque, de toute mani�re, la cour cantonale a jug� que l'intim�e ne pouvait plus invoquer la clause en question pour s'en prendre � la fondation de X.________ S�rl.
Au surplus, dans son appr�ciation du caract�re d�loyal ou non du comportement des recourants, les juges cantonaux ont relev� que A.________ �tait un ancien employ� de l'intim�e, ce qui est exact, mais n'ont pas retenu � charge du fondateur de X.________ S�rl le fait que deux ans seulement s�paraient l'�ch�ance de la clause de prohibition de concurrence de la cr�ation de la nouvelle soci�t�. Le moyen est manifestement mal fond�.
4.2 Les recourants soutiennent ensuite que l'assimilation des activit�s de X.________ S�rl et de CAP SA est contraire � la r�alit� et aux preuves administr�es. Cette derni�re soci�t� n'offrirait pas de conseils juridiques � sa client�le.
Il est exact que, d'une part, l'intim�e ne peut exercer aucune activit� �trang�re � l'assurance (cf. art. 12 al. 1 de la loi f�d�rale sur la surveillance des institutions d'assurance priv�es [LSA; RS 961.01]) et que, d'autre part, X.________ S�rl n'a pas le droit d'op�rer dans ce secteur �conomique. Il n'en demeure pas moins que l'activit� de conseil, de recherche, de consultation, de gestion et de commercialisation exerc�e en particulier par X.________ S�rl dans les �branches juridiques� et �d'assurances� est largement d�finie et appara�t ainsi suffisamment proche de celle de l'intim�e pour que la cour cantonale puisse constater sans arbitraire, notamment sur la base du but social de chacune des soci�t�s, que celles-ci offrent toutes deux � leur client�le des conseils juridiques et que leur domaine d'activit� s'�tend � toute la Suisse romande. L� aussi, le grief pris de la violation de l'art. 9 Cst. doit �tre rejet�.
4.3 D'apr�s les recourants, la cour cantonale s'est fond�e de mani�re arbitraire sur le t�moignage de D.________. Elle ne pouvait pas tenir pour �tabli le fait que l'employ�e de X.________ S�rl devait transmettre � A.________ les appels t�l�phoniques des personnes cherchant en r�alit� � atteindre CAP SA et que son patron ne renvoyait pas ses interlocuteurs � cette derni�re soci�t�. En effet, les d�clarations de D.________seraient contradictoires dans la mesure o� le t�moin a �galement affirm� qu'il ne pouvait pas entendre la conversation t�l�phonique entre A.________ et l'appelant qui s'�tait tromp�.
Selon sa d�position, D.________ devait passer � A.________ les appels des personnes qui aboutissaient chez X.________ S�rl en croyant atteindre CAP SA. L'employ�e avait parl� avec A.________ de ces probl�mes d'�erreur d'aiguillage�, dus � son sens au fait que les gens cherchaient dans le r�pertoire t�l�phonique de Neuch�tel une soci�t� qui n'y figurait plus. Le t�moin ne se souvenait pas de la r�ponse de son patron � cet �gard.
Ainsi, m�me si elle n'entendait pas le contenu de la conversation entre A.________ et son interlocuteur, D.________ savait que ce dernier avait tent� de joindre CAP SA; dans cette hypoth�se, elle avait en effet re�u l'ordre de transmettre la communication � A.________, sans pouvoir prendre d'initiative quant � l'acheminement de l'appel.
Les constatations retenues par la cour cantonale sur la base de cette d�position ne vont pas au-del� des d�clarations du t�moin et ne portent nullement sur le contenu des conversations entre les clients de CAP SA et A.________. Elles sont parfaitement soutenables et r�sistent au grief d'arbitraire.
4.4 Sur un autre point, les recourants critiquent la retranscription par la cour cantonale des propos du t�moin D.________ au sujet du nombre de m�prises enregistr�es. A lire le jugement attaqu�, l'employ�e de X.________ S�rl aurait re�u � de nombreuses reprises des appels de clients croyant s'adresser � CAP SA, alors que, sur plusieurs centaines de communications not�es sur des fiches manuscrites pendant six mois, seul un ou deux appels tous les quinze jours correspondaient � une confusion entre les deux soci�t�s.
Dans les consid�rants en droit de son jugement, la juridiction cantonale a admis quatre motifs, � ses yeux d�terminants, pour �tablir un rapport de concurrence entre les deux entreprises, ainsi que les risques de confusion possibles. Sur la base du t�moignage de D.________, elle a retenu en particulier �qu'il arrivait r�guli�rement que des clients s'adressent � tort � X.________ S�rl, croyant �tre en contact avec CAP�. Cette constatation est conforme aux d�clarations de l'employ�e de X.________ S�rl; en effet, le t�moin a affirm� avoir re�u de tels appels environ une ou deux fois par quinzaine, ce qui �tablit la r�gularit� de la r�alisation du risque de confusion, m�me si ce dernier, en ce qui concerne les appels t�l�phoniques, n'avait pas l'intensit� que refl�tait l'expression �� de nombreuses reprises� utilis�e dans la partie en fait du jugement en cause.
Cependant, dans la mesure o� l'argumentation des premiers juges repose en outre sur trois autres constatations de fait tir�es de preuves documentaires et des d�clarations des parties, venant largement corroborer la r�alisation du risque de confusion �tabli par le t�moignage de D.________, l'appr�ciation globale des preuves � laquelle s'est livr�e la juridiction cantonale ne saurait �tre qualifi�e d'arbitraire. Au regard de l'art. 2 LCD, l'existence d'un risque de confusion, m�me indirect, suffit. Or, le t�moignage de l'employ�e de X.________ S�rl d�montre non seulement l'existence d'un tel risque, mais sa r�alisation, � certaines occasions. Le r�sum� impr�cis, maladroit, voire inexact de la d�position du t�moin, r�dig� dans la partie en fait de la d�cision entreprise, n'a pas eu les cons�quences que lui pr�tent les recourants dans l'examen juridique de la cause. L� encore, le moyen tir� d'une appr�ciation arbitraire des preuves est mal fond�.
4.5 Selon les recourants, la cour cantonale est tomb�e dans l'arbitraire en ne reconnaissant pas l'absence de caract�re distinctif du sigle CAP.
Ce moyen, en rapport avec l'application de la LPM, est �galement d�velopp� dans le recours en r�forme connexe. Vu la subsidiarit� absolue du recours de droit public (art. 84 al. 2 OJ), le grief est irrecevable.
Les recourants, qui succombent, prendront � leur charge les frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ) et verseront � l'intim�e une indemnit� � titre de d�pens (art. 159 al. 1 OJ).
Un �molument judiciaire de 4000 fr. est mis solidairement � la charge des recourants.
Les recourants, d�biteurs solidaires, verseront � l'intim�e une indemnit� de 5000 fr. � titre de d�pens.