Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/comparaison-conseil-etat-14-decembre-2007-section-decisions-payet-boussouar-452209.html
Timestamp: 2019-05-25 19:20:54+00:00
Document Index: 326761838

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 8", 'arrêt ', 'arrêt ']

La catégorie des mesures d'ordre intérieur, décisions individuelles traditionnellement insusceptibles de recours devant le juge de l'excès de pouvoir, n'est plus aussi intangible que cela depuis quelques années. Le Conseil d'Etat, dans ses arrêts Payet, Boussouar et Planchenault en date du 14 décembre 2007, a souhaité à nouveau restreindre le champ de ces mesures en admettant un recours contentieux à l'encontre de certaines décisions frappant les détenus d'un établissement pénitentiaire eu égard à la nature même de la décision mais également à ses effets sur les conditions de vie du détenu.
En l'espèce, dans la première affaire, M. Payet a fait l'objet d'une décision de rotation de sécurité en date du 4 février 2006, qui se définit comme un changement d'affectation fréquent d'un établissement à un autre sur décision de l'administration pénitentiaire afin de prévenir toute tentative d'évasion. M. Payet a saisi le juge des référés TA de Paris d'une demande de suspension de ladite décision en invoquant le caractère urgent dès lors qu'il estimait une très nette aggravation de ses conditions de détention. Cette demande a été rejetée et le requérant a donc saisi le CE d'une demande en annulation de l'ordonnance de rejet en date du 25 mai 2007.
Dans la deuxième affaire, M. Boussouar a fait l'objet d'une décision de changement d'affectation d'un détenu d'un établissement pour peines (Saint-Maur) vers une maison d'arrêt (Fleury-Mérogis) en date 26 novembre 2003. M. Boussouar a saisi le TA de Paris qui a, le 20 décembre 2004, rejeté sa demande d'annulation de cette décision pour motif d'irrecevabilité. Par un arrêt du 19 novembre 2005, la CAA de Paris a censuré l'ordonnance du président de la 7e section du TA de Paris. Le Garde des Sceaux se pourvoit donc contre cet arrêt devant le CE en tant qu'il juge recevable la requête présentée par M. Boussouar.
Dans la dernière affaire, M. Planchenault, par une décision du 12 juillet 2001 a été déclassé de son emploi d'auxiliaire de cuisine à la maison d'arrêt de Nantes. M. Planchenault a alors effectué un recours hiérarchique auprès du directeur régional des services pénitentiaires qui a été rejeté. Il a alors saisi le TA de Nantes, lequel a également rejeté sa demande par un jugement du 4 août 2004. L'arrêt de la CAA de Nantes en date du 29 juin 2005 a confirmé ce jugement. M. Planchenault s'est donc pourvu en cassation devant le CE afin d'obtenir l'annulation de l'arrêt d'appel.
Le rétrécissement progressif du champ des mesures d'ordre intérieur
Les prémisses de la distinction actuelle
Le perfectionnement des critères dans la reconnaissance des décisions susceptibles d'un recours pour excès de pouvoir
Une grille de lecture favorable à une protection accrue mais non absolue des droits des individus
Une évolution souhaitable pour les droits de l'homme dans le milieu pénitentiaire
Une subsistance nécessaire des mesures d'ordre intérieur
[...] Suivant, sur ce point également, le sens des conclusions de son commissaire, elle a choisi de limiter son contrôle à celui de l'erreur 8 Il faut noter qu'il existe des différences substantielles entre les régimes de détention appliqués dans les établissements pour peines, dont font partie les maisons centrales, et les maisons d'arrêt. Les premiers, destinés à accueillir les condamnés définitifs, ont de ce fait vocation à proposer des activités, tant professionnelles que de loisirs, adaptées à la situation des détenus et orientées vers leur réinsertion ultérieure. [...]
[...] En matière militaire et pénitentiaire, les arrêts Dewavrin et Caillol témoignaient de la réticence du juge à contrôler de telles mesures. Dans la dernière affaire, le juge avait refusé d'examiner la décision qui plaçait un détenu en quartier de plus grande sécurité alors même que le commissaire du gouvernement préconisait la recevabilité de la requête. Pourtant, à la fin des années 1980 et au début des années 1990, le juge de l'excès de pouvoir acceptait d'examiner un certain nombre de décisions telles que celle portant interdiction de recevoir certaines publications1 ou encore celles relatives au nombre ou à l'espacement des repas des détenus ou encore à l'achat de denrées alimentaires2. [...]
[...] La Cour a en effet développé une jurisprudence nourrie sur les décisions relatives à la situation des détenus. Elle a ainsi très tôt estimé qu'en application de l'article 8 de la Convention, les détenus bénéficiaient d'un droit au respect de leur vie privée, ce qui implique notamment le droit au respect de la correspondance12. Elle a également considéré, toujours en application de l'article par son arrêt Messina Italie du 28 septembre 2000 que le détenu, dans la limite des restrictions imposées par sa privation de liberté, devait se voir reconnaître le droit au respect de sa vie familiale. [...]
[...] Voici donc comment se présentent les trois affaires portées à l'examen du CE. Alors que bon nombre de mesures au sein du milieu pénitentiaire sont classées parmi les mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours pour excès de pouvoir, les décisions soumises à l'examen du CE sont-elles à inclure dans cette catégorie ou bien, au contraire, peuvent-elles faire l'objet d'un recours contentieux ? Dans ces trois arrêts, le CE accepte d'examiner la légalité des décisions concernant les détenus eu égard à la nature et aux effets tant juridiques et matériels de ces actes à l'égard de personnes appartenant à la population carcérale. [...]
[...] Enfin, le troisième axe conduit à compléter le caractère binaire de la grille ainsi définie en réservant, à l'intérieur des catégories de décisions insusceptibles de recours, le cas de celles qui mettent en cause les droits et libertés fondamentaux des détenus. Faisant application des critères ainsi dégagés, elle en a déduit, dans l'affaire Boussouar que la décision de changement d'affectation d'un détenu d'une maison centrale à une maison d'arrêt constituait bien un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès 6 Cette approche permet de se placer au plus près de la réalité de l'univers carcéral, notamment dans la qualification, nécessairement délicate, des effets de la décision contestée sur la situation du détenu Ainsi, certaines catégories de décisions seront ou non considérées comme susceptibles d'être déférées au juge, eu égard à leur nature ou à l'importance de leurs effets sur la situation des détenus. [...]
Droit administratif Comparaison de : Conseil d'Etat, 14 décembre 2007 - section, décisions Payet et Boussouar, et assemblée, décision Planchenault - les mesures d'ordre intérieur