Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038510009&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000038509996
Timestamp: 2019-07-21 01:16:33+00:00
Document Index: 40762317

Matched Legal Cases: ["l'article 232", "l'article 232", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 14", "l'article 6", "l'article 15"]

Décret n° 2019-520 du 27 mai 2019 modifiant le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français | Legifrance
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PREMIER MINISTRE , DEFENSE , ESSAI NUCLEAIRE , ESSAI NUCLEAIRE ATMOSPHERIQUE , ESSAI NUCLEAIRE FRANCAIS , ESSAI NUCLEAIRE SOUTERRAIN , VICTIME , RECONNAISSANCE , MALADIE RADIO-INDUITE , LISTE , RAYONNEMENT IONISANT , ZONE GEOGRAPHIQUE , REPARATION INTEGRALE , PREJUDICE , AYANT DROIT , DEMANDE INDIVIDUELLE D'INDEMNISATION , COMITE D'INDEMNISATION DES VICTIMES DES ESSAIS NUCLEAIRES , CIVEN , COMMISSION CONSULTATIVE DE SUIVI DES CONSEQUENCES DES ESSAIS NUCLEAIRES , FONCTIONNEMENT , COMPETENCE , INSTRUCTION DES DEMANDES , DELAI D'INSTRUCTION , INDEMNISATION DES VICTIMES DES ESSAIS NUCLEAIRES , RECOURS JURIDICTIONNEL
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/27/PRMX1909900D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/27/2019-520/jo/texte
Objet : le décret modifie la procédure d'instruction des demandes d'indemnisation des victimes des essais nucléaires et de leur ayant droits.
Notice : le décret modifie le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Il précise que les maladies figurant sur la liste annexée au décret n° 2014-1049 n'ouvrent pas droit à indemnisation lorsqu'elles ont pour origine des métastases secondaires à une maladie qui ne figure pas sur cette liste. Il ouvre la possibilité, pour le Comité d'indemnisation des victimes d'essais nucléaires (CIVEN), d'entendre le demandeur par visioconférence ou conférence téléphonique. Il précise que, lorsque l'expertise médicale a pour finalité l'évaluation du préjudice devant être indemnisé, le médecin chargé d'y procéder est choisi en fonction de sa compétence en matière d'indemnisation du dommage corporel. Il prévoit que la limite de dose efficace pour l'exposition de la population à des rayonnements ionisants, qui permet d'écarter la présomption de causalité dans le cadre d'une demande d'indemnisation d'une victime des essais nucléaires français, est celle déterminée au I de l'article R. 1333-11 du code de la santé publique. Il modifie la composition des représentants de l'administration et les modalités de désignation des représentants des associations à la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires. Il ajoute deux pathologies radio-induites à la liste annexée au décret n° 2014-1049 : le cancer de la vésicule biliaire et le cancer des voies biliaires.
Références : le décret tire les conséquences des modifications apportées à la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français par l'article 232 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-2 et R. 1333-11 ;
Vu la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, modifiée notamment par l'article 232 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 modifié relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ;
Vu l'avis de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires en date du 11 février 2019 ;
L'article 1er du décret du 15 septembre 2014 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les maladies figurant sur cette liste mais ayant pour origine des métastases secondaires à une maladie n'y figurant pas ne sont pas retenues pour l'application de ces dispositions. »
1° Les deux premiers alinéas constituent un I et les troisième à cinquième alinéas constituent un II ;
2° Le I nouveau est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une nouvelle demande d'indemnisation est présentée en application des dispositions du III de l'article 1er de la même loi, le comité demande, si nécessaire, la mise à jour du dossier initialement déposé. Il informe le demandeur du caractère complet de son dossier dans les mêmes conditions qu'au précédent alinéa. » ;
3° Le dernier alinéa du II nouveau est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le demandeur ou son représentant peut également s'exprimer devant le comité par visioconférence ou conférence téléphonique. »
« Art. 12.-I.-Le comité peut faire réaliser des expertises à tous les stades de la procédure.
« II.-Lorsque le comité recourt à une expertise médicale, le médecin chargé d'y procéder est choisi, en fonction de sa compétence dans le domaine concerné, notamment sur l'une des listes mentionnées au I de l'article 2 de la loi du 29 juin 1971 susvisée. En particulier, lorsque l'expertise médicale a pour finalité l'évaluation du préjudice devant être indemnisé, le médecin chargé d'y procéder est choisi en fonction de sa compétence en matière d'indemnisation du dommage corporel.
« III.-Le demandeur est convoqué quinze jours au moins avant la date de l'examen, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il est informé de l'identité et des titres du médecin chargé de procéder à l'expertise, ainsi que de l'objet, de la date et du lieu de l'examen. Il peut se faire assister d'une personne de son choix.
« Le rapport du médecin chargé de l'examen du demandeur est adressé dans les deux mois au comité d'indemnisation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ainsi qu'au demandeur et, le cas échéant, au médecin qu'il désigne.
« IV.-Les frais exposés pour les expertises réalisées à la demande du comité sont pris en charge par ce dernier, y compris les frais de déplacement exposés par le demandeur pour s'y soumettre. »
« Art. 13.-La limite de dose efficace pour l'exposition de la population à des rayonnements ionisants pour l'application des dispositions du V de l'article 4 de la loi du 5 janvier 2010 précitée est celle fixée au I de l'article R. 1333-11 du code de la santé publique.
« Le comité détermine la méthodologie qu'il retient pour instruire la demande et prendre sa décision, en s'appuyant notamment sur les méthodologies recommandées par l'Agence internationale de l'énergie atomique.
« La délibération du comité approuvant cette méthodologie est publiée au Journal officiel de la République française. La description de cette méthodologie et la documentation y afférente sont publiées sur le site internet du comité et fournies au demandeur, à sa demande. »
Le I de l'article 14 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-S'il estime les conditions remplies, le comité adresse au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une offre d'indemnisation qui précise les conséquences, fixées à l'article 6 de la loi du 5 janvier 2010 précitée, que son acceptation emporte. Le demandeur fait connaître, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, s'il accepte ou non cette offre. S'il l'accepte sans réserve, le demandeur peut faire connaître sa réponse par courrier électronique dont le comité accuse réception par la même voie. »
A l'article 15 du même décret, les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Sont membres de la commission consultative, au titre des représentants de l'administration :
« 1° Pour le ministre des affaires étrangères : le secrétaire général du ministère ou son représentant ;
« 2° Pour le ministre chargé de la santé : le directeur général de la santé ou son représentant ;
« 3° Pour le ministre de la défense : le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense ou son représentant ;
« 4° Pour le ministre chargé de l'outre-mer : le directeur général des outre-mer ou son représentant.
« Le Premier ministre désigne par arrêté, pour une durée de trois ans, cinq associations représentatives de victimes des essais nucléaires qui désignent, chacune, leur représentant aux séances de la commission consultative.
« Les personnalités qualifiées sont nommées pour une durée de trois ans par arrêté du Premier ministre.
« La commission est présidée par le ministre chargé de la santé ou son représentant. »
A l'annexe au même décret, après l'alinéa : « Cancer du rein. », sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Cancer de la vésicule biliaire.
« Cancer des voies biliaires. »