Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/loyers-copropriete/09-2014/006_PS_LCO_LCO1409ED00006.htm
Timestamp: 2018-01-22 08:37:07+00:00
Document Index: 240935535

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 11', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 9', 'art. 11']

La modification des indices de référence. - (L. n° 2014-626, 18 juin 2014, art. 9, II et art. 11, 2° et 3°) - Etude par Joël MONÉGER professeur émérite à l'Université Paris-Dauphinedirecteur honoraire de l'Institut Droit Dauphine (i2d) - Loyers et Copropriété
Accueil > Revues > Loyers et Copropriété > Loyers et Copropriété - Septembre 2014 - n° 9 > La modification des indices de référence. - (L. n° 2014-626, 18 juin 2014, art. 9, II et art. 11, 2° et 3°)
La modification des indices de référence. - (L. n° 2014-626, 18 juin 2014, art. 9, II et art. 11, 2° et 3°)
Etude par Joël MONÉGER professeur émérite à l'Université Paris-Dauphinedirecteur honoraire de l'Institut Droit Dauphine (i2d)
La suppression de la référence à l'indice du coût de la construction aux articles régissant la fixation du loyer à l'occasion d'une action en révision ou d'une action en fixation du loyer de renouvellement ne le rend pas illégal. Cependant, les évolutions contrastées entre l'indice légal de référence applicable et l'évolution antérieure du loyer par le jeu de l'ICC recèlent de sérieuses difficultés. La clause d'échelle mobile ou clause d'indexation est de plus en plus courante dans les baux commerciaux. (...)