Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/cassation-9-janvier-2008-testament-olographe-77824.html
Timestamp: 2017-08-21 10:05:36+00:00
Document Index: 178154009

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 970", 'arrêt ', "l'article 970", "l'article 901", "l'article 970", "l'article 901", "l'article 970", "l'article 970"]

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08/02/2015 00:51:55
06/02/2015 06:39:50
03/04/2013 06:20:23
21/01/2011 22:31:55
Document: Commentaire d'arrêt sur un arrêt du 9 janvier 2008 relative aux conditions de validité du testament olographe
Extrait: Un testament, écrit de la main de la testatrice, mais qui n'en n'est pas le véritable auteur, est-il l'expression de la volonté propre du signataire, et de ce fait valable au sens de l'article 970 ?
I ? Les conditions de forme du testament olographe
II : Les conditions de fond du testament holographe
[...] PROCEDURE : le TGI va considérer comme valide un testament olographe. La Cour d'appel, dans une décision du 7 janvier 2006 va rendre un arrêt infirmatif. Les époux M vont alors former un pourvoi en cassation, en critiquant les deux fondements juridiques relevés, à savoir l'article 970 CC et l'article 901 CC. La Cour de cassation confirmer cette argumentation, uniquement pour l'article 970 CC, en écartant l'application de l'article 901 CC. QUESTION : un testament, écrit de la main de la testatrice, mais qui n'en n'est pas le véritable auteur, est-il l'expression de la volonté propre du signataire, et de ce fait valable au sens de l'article 970 ? [...]
[...] Cet article pose plusieurs conditions de fond : d'abord il faut être sain d'esprit, exigence qui est commune à toutes les libéralités, et ensuite il faut écarter le dol, l'erreur ou la violence. Conclusion : on aurait pu conclure à la capacité de tester de la défunte. Or avait-elle véritablement consenti aux volontés qu'elle avait écrites sur le papier. S'il arrive à être déterminé sur le fond, l'objectif principal de l'article 970 CC est de poser les conditions qui, a priori, permettent de déterminer la volonté de tout testateur. [...]
Docsenstock	Droit civil	Cassation 9 janvier 2008 - testament olographe