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Timestamp: 2017-06-26 11:12:01+00:00
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Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 99', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 99', 'art. 5', 'art. 49', 'art. 99']

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Compendium Le secteur bancaire suisse
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1 Compendium 20102 Avant-propos Avec le Compendium, nous souhaitons fournir un aperçu des structures, des processus et des institutions de la place bancaire et financière suisse. Contrairement à notre rapport d activité ( ), au moyen duquel nous informons nos lecteurs de manière aussi complète que possible sur les principaux événements intervenus au cours de l année écoulée, le Compendium s attache en premier lieu à présenter toutes les structures et institutions du secteur bancaire et leurs évolutions ; il esquisse aussi certains événements récents pour autant qu ils soient d une certaine importance. Le Compendium s adresse avant tout aux lecteurs ne disposant pas de connaissances particulières sur le secteur bancaire et qui souhaitent se faire rapidement une vue d ensemble en la matière. Il peut également faire office de lecture d appoint pour l enseignement gymnasial et universitaire ou servir d ouvrage de référence. L édition 2010 est une version mise à jour de celle de Le texte est complété par l annexe comprenant un glossaire, un répertoire des abréviations de même qu une sélection de sources Internet et une bibliographie. Bâle, avril 2010 Association suisse des banquiers Case postale Bâle 33 4 Table des matières 3 Avant-propos 9 1 Les banques en tant qu élément de l économie globale Le secteur bancaire en période tumultueuse 11 Efforts de réglementation internationale 12 Débat fiscal et pression sur le secret professionnel du banquier Importance économique 13 Contribution à la création de valeur 14 Employés et productivité 15 Contribution fiscale 15 Investissements directs à l étranger 17 2 Institutions de la place financière suisse Banque nationale suisse ( BNS ) 17 Concept de politique monétaire 18 Pilotage du marché monétaire 19 Surveillance de la stabilité du système financier 19 Autres fonctions de la BNS 20 Coopération internationale 20 Politique monétaire durant la crise financière Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ( FINMA ) 22 Loi fédérale sur l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ( LFINMA ) 23 Activités de la FINMA SIX Group 24 Négoce des titres 25 Services titres 25 Informations financières 26 Trafic des paiements Association suisse des banquiers ( ASB ) 27 Membres 27 Assemblée générale, Conseil d administration et Secrétariat Autres associations Ombudsman des banques suisses 31 3 Formation et formation continue dans le secteur bancaire Objectif de l Association suisse des banquiers Système de formation bancaire 31 Stratégie 32 Formation commerciale de base Banque 32 Formation bancaire initiale pour porteurs de maturité 32 Communication faîtière dans la formation bancaire de base 33 Formation continue dans un contexte extra-universitaire 33 Université 34 Formation continue Banque et Finance 34 Swiss Finance Institute 55 35 4 Banques et intermédiaires financiers Groupes de banques 35 Banques cantonales 36 Grandes banques 36 Banques régionales et caisses d épargne 37 Banques Raiffeisen 37 Banquiers privés 38 Banques étrangères 38 Autres banques Intermédiaires financiers sans statut bancaire 39 Gérants de fortune indépendants 39 PostFinance 41 5 Gestion de fortune Définition de la gestion de fortune Avoirs gérés en Suisse Gestion de fortune dans le monde Produits et services Modèles d affaires Retail Banking en Suisse Que faut-il entendre par Retail Banking? Importance économique Quelques produits du Retail Banking 47 Compte d épargne et compte privé 48 Crédits à la consommation et hypothèques 49 Produits de placement 49 Trafic des paiements 49 Prévoyance vieillesse Perspectives du Retail Banking 51 7 Quelques secteurs d activité des banques Produits structurés Placements collectifs de capitaux Commodity Trade Finance Opérations fiduciaires Investment Banking Placements alternatifs 55 Private equity 55 Hedge funds6 57 8 Réglementation et surveillance des marchés financiers Fondements 57 Distinction entre surveillance microprudentielle et surveillance macroprudentielle 57 Distinction entre réglementation préventive et réglementation curative 58 Effets de la réglementation Formes de réglementation 58 Réglementation par le législateur et les autorités 60 Sociétés d audit : le bras armé de la FINMA 60 Autoréglementation et règles de comportement 62 Harmonisation des normes de réglementation 63 Coordination internationale de la surveillance Exigences en matière d activité et projets de réglementation actuels 64 Fonds propres 65 Liquidités 66 Garantie des dépôts 67 Systèmes de rémunération 67 Autres initiatives de réglementation 69 9 Coopération internationale en matière fiscale et pénale Réglementations suisses diverses 69 Secret professionnel du banquier 69 Distinction entre soustraction fiscale et fraude fiscale 70 Entraide judiciaire internationale en matière pénale 70 Rapatriement des avoirs de potentats Conventions fiscales internationales 71 Accords bilatéraux II 73 Qualified Intermediary Agreement 73 Conventions de double imposition ( CDI ) conclues par la Suisse 74 Modèle de convention de l OCDE pour éviter la double imposition : article Lutte contre le blanchiment d argent 75 Fondement juridique 76 Règles de comportement en matière de lutte contre le blanchiment d argent 76 Groupe d action financière ou GAFI ( Financial Action Task Force, FATF ) 77 Mise en œuvre des recommandations du GAFI en Suisse 79 Glossaire 85 Abréviations 87 Sources Internet 89 Bibliographie ( sélection ) 77 8 1 Les banques en tant qu élément de l économie globale 1 1 Le secteur bancaire en période tumultueuse Les années 2007 à 2009 ont été marquées par des événements économiques exceptionnels. Début 2007, la crise de l immobilier américain ( «crise des subprimes» ) a déclenché une crise financière à l origine de pertes et de défauts de paiement parmi les entreprises du secteur financier dans le monde entier. La situation s est encore dégradée en septembre 2008 lorsque la faillite de la banque d investissement américaine Lehman Brothers a provoqué une crise de confiance dans le secteur financier, accentuant la dynamique baissière. Cela s est répercuté sur l économie réelle et de larges pans de l économie mondiale ont souffert de la crise à partir de la fin de l année La crise économique et financière mondiale a aussi touché l économie helvétique. Si le produit intérieur brut ( PIB ) a encore augmenté de quelque 1,8 % en 2008 selon le Secrétariat d Etat à l économie ( SECO ), certains secteurs d activité ont affiché une évolution négative en particulier à partir du troisième trimestre. En 2009, l ensemble de l économie s est effondré et le PIB s est contracté d environ 1,5 % selon les estimations. Cela correspond au plus fort recul annuel depuis L industrie d exportation qui joue un rôle éminent au sein de l économie suisse a particulièrement souffert avec un recul des exportations de 12,6 % en De nombreux Etats ont répondu aux difficultés des banques par des mesures de soutien visant à éviter une crise systémique. Le gouvernement américain a ainsi mis sur pied un plan d aide d environ USD 700 milliards en octobre 2008 pour racheter les crédits en souffrance des banques et les décharger de ces risques. Plusieurs pays, à l instar de la Grande-Bretagne, des Etats-Unis, de l Allemagne et de l Islande, ont aussi procédé à des nationalisations partielles des banques. De nombreux pays industrialisés ont mis en place d importants programmes de relance conjoncturelle afin d atténuer les effets de la crise financière sur l économie réelle. En Suisse, les violentes turbulences sur les marchés financiers internationaux ont surtout frappé UBS, fortement engagée sur le marché américain des hypothèques titrisées. A l automne 2008, il s est avéré qu en dépit des mesures correctives déjà mises en œuvre, cet établissement qui revêt une importance systémique dans le pays détenait encore de très grandes quantités de titres illiquides ( c est-à-dire des titres qui sont par moment invendables ) et autres actifs problématiques. Compte tenu du risque de voir la crise de confiance s aggraver, des mesures de stabilisation du système dans son ensemble ont été décidées et en octobre 2008, le Conseil fédéral a défini en collaboration avec la Banque nationale suisse ( BNS ) un train de mesures immédiates en vue de stabiliser la banque. En décembre 2008, recourant au droit d urgence, il a aussi renforcé la protection des déposants. Le soutien accordé à UBS s est composé de deux volets : un renforcement de la base de fonds propres de CHF 6 milliards et le transfert d actifs illiquides à hauteur d USD 38,7 milliards à un support ad hoc, à savoir le fonds de stabilisation de la BNS appelé SNB StabFund. 9 Etant donné l aggravation de la situation économique, le Parlement a décidé fin 2008 de soutenir l économie réelle avec un programme conjoncturel de CHF 432 millions. Deux autres programmes ont suivi en 2009, portant le montant global des mesures de relance conjoncturelle à quelque CHF 2 milliards.9 Dans le monde entier, les banques centrales ont réagi face à la détérioration des perspectives économiques en assouplissant leur politique monétaire, ramenant leurs taux directeurs à des planchers historiques, proches de zéro. La BNS a elle aussi assoupli sa politique monétaire de manière inédite, contribuant à atténuer la dégringolade conjoncturelle en Suisse. S il est encore prématuré aujourd hui de dire que la crise est derrière nous, l activité mondiale est sortie de la récession fin L économie helvétique affiche aussi une légère progression depuis le troisième trimestre 2009 et a bien surmonté la crise en comparaison avec d autres pays industrialisés. A cet égard, le fait de ne pas avoir à lutter contre des excès spéculatifs sur le marché immobilier a été bénéfique. Tirant les enseignements de la crise immobilière du début des années 90, les banques suisses ont en effet introduit très tôt des modèles de notation et fixé les prix en fonction des risques. Elles ont ainsi appliqué avant l heure certains principes essentiels des exigences de fonds propres selon Bâle II. S ajoutent à cela la solide santé financière des ménages et la bonne constitution du marché du travail en comparaison avec l étranger. En 2009, l emploi s est toutefois inscrit en recul pour la première fois depuis six ans. 10 Après s être effondré vers la fin 2008, le marché suisse des capitaux s est vigoureusement rétabli en mars 2009, notamment grâce aux interventions de la BNS, de sorte que de nombreux emprunts ont pu être émis avec succès. La conjoncture a certes provoqué un léger resserrement des conditions de crédit, mais contrairement à d autres pays, le marché suisse du crédit ne s est jamais bloqué. Parallèlement au marché des capitaux, le marché des crédits syndiqués autre source essentielle de financement des grandes entreprises a aussi continué à fonctionner et de nombreuses transactions ont pu être menées à bien. En août 2009, la Confédération a pu revendre sa participation au capital propre d UBS en faisant un bénéfice net de CHF 1,2 milliard. Globalement, les revenus du secteur bancaire sont encore inférieurs aux records atteints avant la crise financière, mais la plupart des banques suisses ont bien traversé la crise et aucun établissement helvétique n a fait faillite. Aux Etats-Unis par contre, quelque 165 banques ont fermé en 2008 et En dépit de la tendance à la reprise, la crise financière et économique laissera des traces durables et les perspectives de croissance de l économie mondiale, comme celles de l économie suisse, restent fragiles. Le retrait des programmes étatiques de relance conjoncturelle pèsera probablement aussi sur les résultats. Sur le plan politique, la crise financière a déclenché deux mouvements de fond : d une part, l exigence d une réglementation plus stricte des établissements financiers et, de l autre, le renforcement de la pression exercée par certains pays sur le secret professionnel du banquier.10 Efforts de réglementation internationale Bien que le secteur bancaire compte parmi les plus réglementés de l économie, la crise financière n a pu être évitée. Elle a révélé une série de faiblesses de la réglementation internationale. De manière quelque peu simplifiée, on peut dire qu avant la crise, on supposait que l ensemble du système bancaire était sûr dès lors que toutes les banques étaient sûres et disposaient d une réserve de fonds propres suffisante pour faire face à d éventuelles pertes. On pensait donc qu en exerçant une surveillance micro-économique sur chaque banque, on préviendrait automatiquement toute crise du système global ( macro-économique ). Cette hypothèse s est révélée illusoire car elle négligeait le fait qu en cas de crise, les banques peuvent être obligées d adopter une politique préjudiciable au refinancement d autres établissements financiers. Cela est notamment le cas lorsque des pertes provoquent une telle diminution du capital propre que l établissement doit limiter l octroi de crédits à d autres banques pour continuer à satisfaire aux exigences de fonds propres. Si cette raréfaction des crédits interbancaires se produit à grande échelle, elle peut entraîner tout le système financier dans une crise des liquidités. Des institutions tant nationales qu internationales œuvrent donc à de nouvelles propositions de réglementation afin de renforcer le système financier et de le protéger contre les risques systémiques. Ces projets concernent tant les mesures microprudentielles ( telles que le relèvement des exigences de fonds propres des banques ) que macroprudentielles ( mesures susceptibles d améliorer la stabilité du système ). Au plan international, le G20, le Conseil de stabilité financière ou CSF ( Financial Stability Board, FSB ) ainsi que le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire ou CBCB ( Basel Committee on Banking Supervision, BCBS ) ont été particulièrement actifs, élaborant de nombreuses propositions. Outre les exigences de fonds propres et de liquidités, des sujets tels que les principes de rémunération et la problématique du too big to fail sont aussi traités. Le Comité de Bâle, qui a la responsabilité de fixer les exigences en matière de fonds propres des banques, prévoit de relever à moyen terme le niveau par rapport aux prescriptions actuelles de Bâle II. En matière de rémunérations, le consensus s attache avant tout à ce qu elles soient fonction du succès à long terme de la banque. Cela doit permettre d éviter qu une concentration sur le court terme n entraîne des risques trop élevés. Le CSF a publié des règles à cet effet sur mandat du G20. En Suisse, l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ( FINMA ) a publié en novembre 2009 des directives relatives aux systèmes de rémunération qui sont contraignantes pour certains instituts financiers helvétiques. 11 Afin de réduire les risques systémiques, en particulier des établissements too big to fail, ou too interconnected to fail, il est également exigé que la liquidation des banques puisse se faire de manière réglementée en cas d insolvabilité. A cet effet, les banques d importance systémique devraient rédiger une sorte de «testament» ( living wills ), développant des stratégies sur la manière de procéder en cas de faillite. Comme la plupart des banques d importance systémique sont actives au plan international, une réglementation internationale s avérerait nécessaire. La plupart de ces propositions étaient encore au stade de la discussion au moment de l élaboration de la présente publication.11 Débat fiscal et pression sur le secret professionnel du banquier Les nombreux programmes de sauvetage et de relance conjoncturelle ont considérablement alourdi la dette des pays concernés. Bon nombre d entre eux sont maintenant obligés de réduire les dépenses ou de trouver de nouvelles sources de revenus. Pour générer de nouvelles recettes, ils s efforcent notamment de rapatrier dans leur giron des patrimoines transfrontaliers, gérés aujourd hui par de petites places financières compétitives. La place financière suisse est particulièrement visée du fait de son importance en matière de gestion de fortune internationale. La pression de l Union européenne ( UE ), des Etats-Unis et de l Organisation de coopération et de développement économiques ( OCDE ) sur notre pays a augmenté. Les conventions de double imposition ( CDI ) conclues par la Suisse avec d autres pays comportant une réserve vis-à-vis de l article 26 du Modèle de convention de l OCDE, la Suisse a été menacée début 2009 d être inscrite avec d autres places financières sur la liste noire des Etats non coopératifs en matière fiscale. Le Conseil fédéral est parvenu à éviter une telle inscription en décidant le 13 mars 2009 d abandonner cette réserve envers l article 26 et de conclure de nouvelles CDI. Après leur ratification par le Parlement, la Suisse fournira l entraide administrative non seulement en cas de fraude fiscale mais aussi de soustraction fiscale. 12 La pression est toutefois maintenue et certains représentants de l UE exigent que la Suisse participe à l échange automatique de renseignements tel que le prévoit la norme des pays de l UE. Mais comme le Luxembourg et l Autriche, la Suisse s oppose à un tel échange automatique de renseignements. La protection de la sphère privée des clients bancaires doit en effet rester garantie, la confiance et le respect entre citoyens et Etat constituant une caractéristique fondamentale de la conception suisse de l Etat. La place financière suisse poursuit néanmoins une stratégie de repositionnement visant à assurer sa future croissance essentiellement par l acquisition de patrimoines dits tax compliant. Les patrimoines étrangers problématiques sur le plan fiscal doivent être régularisés dans leur pays d origine sans nécessairement faire l objet d un rapatriement. Il faut tout mettre en œuvre pour encourager l honnêteté fiscale des clients. Dans cette optique, la Suisse propose aussi de garantir une meilleure imposition des capitaux étrangers et de leurs revenus. L Association suisse des banquiers ( ASB ) envisage ainsi, conjointement avec la Confédération, d introduire une retenue à la source libératoire. Les Etats étrangers pourraient bénéficier de la sorte d un substrat fiscal bienvenu en période de déficits budgétaires records. Parallèlement, cette solution permettrait de préserver la sphère privée des clients honnêtes. La place financière suisse veut également assurer l accès au marché européen pour les prestataires de services financiers opérant à partir de la Suisse. Notre place financière se distingue par son ouverture envers l étranger et un encadrement réglementaire exemplaire. Dans ce sens, et en particulier dans le sillage de l adoption du standard international de l OCDE en matière d entraide administrative, des discriminations unilatérales entre partenaires commerciaux étroitement liés sont inacceptables et doivent être supprimées.12 1 2 Importance économique Contribution à la création de valeur Avec une création de valeur brute de CHF 62,8 milliards, soit quelque 11,6 % du PIB, le secteur financier faisait encore partie en 2008 des principaux secteurs d activité en Suisse. Le segment bancaire a contribué à la création de valeur à hauteur de CHF 41,3 milliards, ce qui équivaut à 7,6 % du PIB. Pour le secteur de l assurance, les chiffres correspondants étaient de CHF 21,5 milliards et 4 %. La création de valeur du secteur bancaire se répartit sur la banque de détail ( Retail Banking ), la gestion de fortune ( Wealth Management ), la gestion d avoirs ( Asset Management ) et l Investment Banking : Création de valeur brute des secteurs de la banque et de l assurance ( 2008 ) ( CHF milliards ) % PIB (541,8) Gestion de fortune ( 18,2 ) 3,3 % Banque de détail ( 14,6 ) 2,7 % Gestion d avoirs ( 4,9 ) 0,9 % Investment Banking ( 3,6 ) 0,7 % Secteur de la banque ( 41,3 ) 7,6 % Secteur de l assurance ( 21,5 ) 4 % Sources : calculs de l ASB, SECO La création de valeur des activités liées au secteur du crédit et de l assurance ( NOGA 67 ) est répartie proportionnellement. L importance majeure du secteur financier pour le pôle économique suisse devient encore plus nette si on tient compte des prestations directes et indirectes des autres branches de l économie. Cela concerne par exemple les services fournis par des entreprises non financières au secteur financier ou des effets positifs indirects tels qu une entreprise du bâtiment qui construit un immeuble pour une banque ou un client étranger de Private Banking qui prolonge un séjour d affaires en Suisse par des vacances. Les entreprises financières soutiennent aussi la croissance d autres entreprises avec leurs produits, par exemple par des crédits pour la construction ou l extension de sites de production ou par des assurances couvrant le risque d interruptions d exploitation. 13 Le secteur financier suisse est aussi très important en comparaison internationale. Sa contribution à la création de valeur globale est deux à trois fois plus élevée que dans les autres pays européens, à l exception du Luxembourg.13 Employés et productivité En 2008, le secteur financier dans son ensemble employait environ personnes, soit 5,9 % de tous les actifs en Suisse, dont 4,1 % dans le secteur de la banque et 1,8 % dans le secteur de l assurance. Près de 40 % du personnel bancaire travaille pour l une des grandes banques. Concernant les employés des assurances, près de trois quarts d entre eux travaillent dans les assurances dommages, suivies des assurances vie et de la réassurance. L emploi dans les secteurs de la banque et de l assurance ( 2008 ) en équivalents plein temps Total des actifs ( ) Banque de détail ( ) 1,8 % Gestion de fortune ( ) 1,6 % Gestion d avoirs ( ) 0,4 % Investment Banking ( 9600 ) 0,3 % Secteur de la banque ( ) 4,1 % Secteur de l assurance ( ) 1,8 % Sources : calculs ASB, BNS, OFS Les emplois dans les activités liées au secteur du crédit et de l assurance ( NOGA 67 : environ employés ) sont répartis proportionnellement. 14 Si on compare le secteur financier avec d autres grands secteurs d activité, on constate que la productivité du travail ( création de valeur brute divisée par le nombre d employés ) y est supérieure à la moyenne. Les 5,9 % des actifs travaillant dans le secteur financier contribuent à hauteur de 11,6 % à la création de valeur brute totale de l économie. Ils sont en d autres termes près de deux fois plus productifs que la moyenne. Productivité du secteur financier et d autres branches en 2008 % Part des actifs Part de la Productivité création de valeur du travail * Secteur de la banque 4,1 7,6 185,9 Secteur de l assurance 1,8 4,0 220,6 Industrie, industrie de transformation 20,3 19,3 94,9 Commerce, réparation d automobiles, 15,3 12,9 84,1 biens de consommation durables Hôtellerie et restauration 5,6 2,2 38,8 Construction 8,9 5,2 58,7 Santé et domaine social 10,7 5,8 54,7 Location immobilière, informatique, 12,4 10,4 84,0 recherche et développement Sources : OFS, SECO * Moyenne = 100 Les emplois et la création de valeur des activités liées au secteur du crédit et de l assurance ( NOGA 67 ) sont répartis proportionnellement.14 Contribution fiscale Le secteur bancaire figure parmi les plus importants contribuables en Suisse. Mais par quelles catégories d impôts le secteur bancaire est-il effectivement concerné? La délimitation n est pas univoque. On peut par exemple répartir les prestations d impôts en fonction des quatre catégories suivantes : les impôts que les banques versent elles-mêmes. En font principalement partie les impôts sur le rendement et le capital perçus en Suisse. Ils comprennent également les taxes sur la valeur ajoutée versées par les banques, mais qu elles ne peuvent déduire en tant qu impôt préalable du fait de l imposition partielle des services financiers ( taxe occulte ). S y ajoute encore une partie du droit de timbre d émission. les impôts payés par les facteurs de production utilisés par les banques. Outre les impôts sur le revenu payés sur les salaires et les bonus des collaborateurs, l impôt sur le revenu perçu sur les dividendes bancaires des contribuables imposables en Suisse tombe aussi dans cette catégorie. les impôts que les clients payent en relation avec les transactions financières exécutées par les banques en Suisse. Une partie du «solde» de l impôt anticipé ( la partie qui n est pas remboursée aux contribuables suisses et la partie déduite aux contribuables à l étranger ) de même qu une partie du droit de timbre de négociation. En font également partie les 25 % de la retenue fiscale de l UE ( imposition des revenus de l épargne ) restant en Suisse et la taxe sur la valeur ajoutée sur les services financiers. les impôts en relation avec les transactions financières, mais perçus sans le concours des banques ( les droits de timbre payés par les négociants en valeurs mobilières hors du secteur bancaire p. ex. ). Prestations d impôts du secteur bancaire de 2005 à 2008 en CHF millions Impôts directs Impôts sur le rendement et le capital Impôts sur le revenu des collaborateurs Impôts sur le revenu perçus sur les dividendes Impôts indirects Droits de timbre Impôt anticipé Taxe sur la valeur ajoutée Retenue fiscale de l UE Total en % des recettes fiscales globales 13 % 13 % 12 % 10 % * ( Confédération, cantons et communes ) * Recettes fiscales selon estimation Sources : Administration fédérale des finances AFF, calculs de l ASB Les recettes fiscales du secteur bancaire comprennent aussi les recettes issues des activités liées au secteur de crédit ( gérants de fortune indépendants p. ex. ). 15 Conclusion : Ces quatre dernières années, les banques ont contribué directement à hauteur de plus de CHF 13 milliards par an en moyenne au financement des pouvoirs publics par l intermédiaire des salaires imposables versés à leurs employés ainsi que des droits de timbre et des impôts anticipés dont elles sont les principales sources. Investissements directs à l étranger Sont considérés comme investissements directs à l étranger les investissements réalisés par des entreprises suisses à l étranger avec l intention d une participation stratégique durable. Une influence déterminante de l investisseur sur la gestion de15 l entreprise doit également pouvoir être constatée. Selon la définition de l OCDE, le caractère durable de l intérêt est donné si l investisseur direct détient au moins 10 % des droits de vote dans l entreprise concernée. Différentes transactions sont regroupées sous la notion d investissement direct, ainsi par exemple l ouverture d une succursale non autonome, les partenariats ( joint ventures ), la création de filiales ainsi que les acquisitions et les fusions d entreprises. Mais les prêts internes d un groupe à ses filiales à l étranger et la rétention de bénéfices dans les filiales en font également partie. On distingue les investissements directs annuels ( importance des flux ) des investissements directs déjà en cours. Ces derniers résultent des entrées et sorties de fonds annuelles ainsi que des fluctuations boursières et des taux de change. En comparaison internationale, la part des investissements directs suisses à l étranger est très importante. Cela ressort notamment du rapport entre les investissements directs à l étranger et le PIB nominal, qui s établissait à 149 % à fin Un quart environ de ces investissements directs sont effectués par des banques et des assurances. Avoirs en capitaux des banques et des assurances à l étranger CHF milliards Avoirs en capitaux des banques 81,4 86,8 92,7 Avoirs en capitaux des assurances 96,8 81,8 96,8 Total des avoirs en capitaux suisses à l étranger 694,6 764,6 808,6 Part du secteur financier en % 25,7 22,1 23,4 Source : BNS, bulletin mensuel de mars A l inverse, les investissements directs opérés par des investisseurs étrangers en Suisse sont également très importants. Fin 2008, les investissements directs étrangers dans les secteurs de la banque et de l assurance représentaient quelque CHF 59,2 milliards. Une part non négligeable des actionnaires des grandes entreprises financières helvétiques provient aussi de l étranger.16 2 Institutions de la place financière suisse 2 1 Banque nationale suisse ( BNS ) Fondée en 1907, la BNS conduit, en tant que banque centrale indépendante, la politique monétaire de la Suisse. La BNS est une société anonyme, dont 54 % environ sont détenus par les pouvoirs publics ( cantons, banques cantonales, etc. ). En vertu de l art. 99 de la Constitution, la BNS a pour tâche principale de mener une politique monétaire servant les intérêts généraux du pays. Au niveau légal, la loi entièrement révisée sur la Banque nationale suisse ( LBN ), en vigueur depuis le 1 er mai 2004, forme le cadre dans lequel la BNS exerce son activité. Elle précise le mandat que la Constitution assigne à la BNS en lui fixant comme objectif prioritaire la stabilité des prix objectif à atteindre en tenant compte de la conjoncture. Elle concrétise l indépendance de la BNS ( principe d indépendance à l égard de toute instruction ) et impose une obligation formelle de rendre compte au Conseil fédéral, au Parlement et au public, en particulier au moyen d un rapport annuel sur l accomplissement de ses tâches remis à l Assemblée fédérale. La répartition du bénéfice de la BNS revient pour un tiers à la Confédération et pour deux tiers aux cantons. La convention actuelle, conclue en 2008, sur la distribution des bénéfices de la BNS fixe à CHF 2,5 milliards la distribution annuelle au titre des exercices 2008 à Concept de politique monétaire La croissance et la prospérité d un pays supposent la stabilité des prix. L inflation comme la déflation ont des incidences négatives sur la répartition des richesses et entravent le développement économique. La politique monétaire de la BNS vise donc à garantir la stabilité des prix à moyen et à long terme, et à permettre à l économie d exploiter pleinement son potentiel de production. Elle établit ainsi des conditions-cadres fondamentales pour l évolution de l économie. Les prévisions d inflation influencent grandement la stratégie de politique monétaire adoptée par la BNS. Celle-ci se fonde sur trois éléments : une définition explicite de la stabilité des prix. La BNS assimile une hausse annuelle de l indice suisse des prix à la consommation de moins de 2 % à la stabilité des prix ; l objectif de la stabilité des prix signifiant que la BNS entend aussi empêcher les tendances déflationnistes. un indicateur principal en vue de la prise de décision en matière de taux d intérêt, et prenant en compte de nombreux critères : les prévisions d inflation. Il s agit d un pronostic consensuel intégrant divers indicateurs, tels que l évolution des taux de change, l évolution de la masse monétaire, le déficit de production ( différence entre la production réelle et le potentiel de production ) ou encore les résultats de diverses simulations macroéconomiques. Les prévisions d inflation à moyen terme sont à la base des décisions de politique monétaire et jouent un rôle clé en matière de communication avec l opinion publique. une marge de fluctuation pour le LIBOR ( London Interbank Offered Rate ) à trois mois comme préalable opérationnel à la mise en œuvre de la politique monétaire. 17 La BNS publie trimestriellement des prévisions d inflation pour les trois années à venir, en se basant sur le postulat d un LIBOR à trois mois inchangé par rapport à la situation initiale. Ce pronostic permet de voir quelle serait l évolution si la BNS n intervenait pas. Si, par exemple, les prévisions d inflation indiquent une augmentation durable au-dessus de la barre des 2 %, la BNS doit intervenir. La BNS ne réagit toutefois pas «mécaniquement» aux prévisions d inflation ; elle17 prend en considération la situation économique générale de manière à déterminer la forme et l ampleur de sa réaction. Pilotage du marché monétaire La BNS influe sur les taux d intérêt en jouant sur l approvisionnement en liquidités des banques commerciales. Les liquidités des banques commerciales sont essentiellement constituées d avoirs en comptes de virement, c est-à-dire d avoirs à vue non rémunérés auprès de la BNS. L ajustement entre l offre et la demande se fait sur le marché monétaire ( marché interbancaire ). La demande d avoirs en comptes de virement émanant des banques dépend des exigences légales en matière de liquidités ainsi que du besoin de fonds de roulement pour le service des paiements sans numéraire. La BNS contrôle l offre monétaire en achetant ou en vendant aux banques des actifs contre des francs. Pour mettre en œuvre sa politique monétaire, la BNS s appuie notamment sur le taux d intérêt en vigueur sur le marché monétaire, le taux de référence en la matière étant le LIBOR à trois mois. Elle fixe alors une marge de fluctuation large, en règle générale d un point, au LIBOR à trois mois. Si l on reconnaît la politique monétaire à long terme de la BNS dans ses prévisions d inflation, ses intentions à court terme peuvent quant à elles être extrapolées à partir de sa marge de fluctuation. Cette dernière est en principe réexaminée tous les trimestres, et sa modification est soumise à justification. La BNS annonce par ailleurs à quel niveau de la marge de fluctuation elle prévoit que s établira le LIBOR à trois mois. 18 La BNS dispose en principe de deux instruments en matière de politique monétaire, à savoir les opérations d open market et les facilités permanentes. Les opérations d open market dont les pensions de titres constituent l élément central ont pour objectif d approvisionner le marché monétaire en liquidités. Dans ce cas, les pensions de titres sont conclues après un appel d offres, réalisé à taux fixe ou à taux variable. Lors d un appel d offres à taux fixe, les contreparties demandent à la BNS une certaine quantité de liquidités à un prix fixe ( taux des pensions de titres ). En revanche, lors d un appel d offres à taux variable, les contreparties indiquent à la BNS le montant demandé ainsi que le taux d intérêt qu elles sont prêtes à payer pour les liquidités en question. Les facilités permanentes pour resserrements de liquidités permettent de faire face à un manque inattendu de liquidités. Ces deux instruments ordinaires que la BNS utilise pour mettre en œuvre sa politique monétaire reposent sur des pensions de titres. Une opération de mise en pension ( repurchase agreement ) consiste, pour la BNS, à acheter des titres au comptant aux banques et à les revendre à terme. Pendant la durée de l opération, la BNS fournit des liquidités en francs à sa contrepartie et prend en pension chez elle la contre-valeur en titres. Une opération de mise en pension est donc un crédit garanti par des titres, l emprunteur s engageant à verser un intérêt au prêteur pour la durée de l opération ( taux des pensions de titres ). Les taux d intérêt appliqués aux pensions de titres, les montants attribués et les durées des opérations dépendent des besoins de la politique monétaire. En général, ces opérations sont conclues pour une semaine, mais dans certaines circonstances, elles peuvent l être pour des durées allant d un jour ( overnight ) à un an. La BNS fixe les durées des pensions de titres de telle sorte que les banques commerciales doivent demander des liquidités presque quotidiennement pour atteindre, avec leurs avoirs en comptes de virement, le niveau des réserves minimales requis par les dispositions légales. Grâce à la couverture par des titres, le risque de contrepartie de ces opérations se limite à l écart entre la valeur de marché des titres donnés en garantie et le montant prêté. Les calculs de cet écart ( mark-tomarket ) et sa compensation ( margin transfer ) sont effectués quotidiennement.18 La BNS n admet en garantie que les titres satisfaisant à de hautes exigences en ce qui concerne la monnaie, la liquidité et la notation des émetteurs. En plus des instruments ordinaires, la BNS dispose des instruments de politique monétaire suivants : opérations au comptant et à terme sur devises, swaps sur devises contre francs, émission de propres bons productifs d intérêts, mais aussi achat et vente de valeurs mobilières libellées en francs. Elle peut en outre émettre, acheter et vendre des produits dérivés sur des créances, des valeurs mobilières, des métaux précieux et des couples de monnaies. Surveillance de la stabilité du système financier La loi révisée sur la Banque nationale ( LBN ) de 2004 stipule expressément que la BNS doit contribuer à protéger la stabilité du système financier. La stabilité du système financier dépend avant tout de la solidité des différents acteurs du marché et de l efficacité de la surveillance bancaire. Cette dernière tâche incombe à la FINMA. La BNS contribue à la stabilité du système financier, notamment en surveillant des systèmes importants de paiement et de règlement des opérations sur titres. S agissant des systèmes pouvant engendrer des risques pour la stabilité du système financier, elle impose des exigences minimales qui s inspirent de normes internationales. La BNS joue également le rôle de prêteur en dernier ressort ( Lender of Last Resort ). Si une banque suisse ne parvient plus à se refinancer sur le marché, la BNS peut, dans le cadre de cette fonction de prêteur en dernier ressort et à certaines conditions, lui fournir une aide sous forme de liquidités en échange de titres remis en nantissement. Cette aide sous forme de liquidités doit en premier lieu éviter une crise systémique du secteur financier, et non pas sauver certaines banques d une faillite éventuelle. 19 Autres fonctions de la BNS Afin de garantir l approvisionnement en numéraire, la loi confère à la BNS le monopole de l émission des billets de banque. La BNS assure également, sur mandat de la Confédération, l approvisionnement en pièces de monnaie. Elle passe des opérations avec les sièges des banques, de la Poste et des CFF, mais aussi avec leurs principales antennes régionales. Elle tient compte des fluctuations saisonnières de la demande de billets et remplace les coupures ne pouvant plus être mises en circulation. En aval, la distribution est assurée par les banques, la Poste et les entreprises spécialisées dans le transport de fonds et le tri de numéraire. Ces partenaires contribuent également à remettre du numéraire dans le circuit et à en retirer de la circulation. Sur mandat de la BNS, SIX Interbank Clearing SA exploite le système électronique de service des paiements SIC, qui permet d effectuer des opérations de paiement sans numéraire. Fin 2009, plus de 373 banques commerciales traitaient par le biais du SIC, 24 heures sur 24, leurs opérations de paiement portant sur de gros montants ainsi qu une partie des paiements usuels. La BNS gère également les réserves monétaires. Les actifs de la BNS sont constitués pour l essentiel des réserves d or et de devises ainsi que des actifs financiers suisses ( valeurs mobilières et papiers monétaires ). Ils remplissent d importantes fonctions de politique monétaire et font partie intégrante du patrimoine national suisse. Une partie de ces actifs est affectée directement à la mise en œuvre de la politique monétaire : la BNS achète des valeurs patrimoniales afin d alimenter l économie en monnaie de banque centrale. Les réserves de devises non garanties sont principalement placées en monnaies de référence. Elles permettent à la BNS d intervenir sur le marché en cas de faiblesse du franc suisse.19 Par ailleurs, la BNS agit en qualité de banque de la Confédération et conseille les autorités fédérales en matière de politique monétaire. Elle agit également pour lever des capitaux par l émission d emprunts de la Confédération. La BNS établit en outre diverses statistiques, notamment celles concernant la masse monétaire, les statistiques bancaires et la balance des paiements. Ses compétences en la matière sont axées sur l accomplissement des tâches que lui assigne la loi : la politique monétaire, la surveillance des systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, ainsi que le maintien de la stabilité du système financier. Coopération internationale Pour une économie ouverte comme l est celle de la Suisse, il est crucial de pouvoir bénéficier d un système monétaire international efficace et stable. La BNS contribue à la coopération monétaire internationale par sa présence au sein de divers organes et institutions internationaux. Ainsi, elle coopère avec le Fonds monétaire international ( FMI ), le G10, composé des dix principaux pays industrialisés ainsi que de la Suisse, et la Banque des règlements internationaux ( BRI ). 20 Depuis 2007, la BNS dispose d un siège au sein du CSF. Ce dernier rassemble les autorités nationales responsables de la stabilité financière, les institutions financières internationales, les groupements internationaux des autorités de réglementation et de surveillance et les comités d experts des banques centrales. En collaboration avec le FMI, le CSF travaille actuellement sur un système d alerte précoce qui devrait permettre de déceler suffisamment tôt des crises financières. La Suisse contribue activement à ces travaux. La Loi fédérale sur l aide monétaire internationale ( LAMO ) est entrée en vigueur au 1 er octobre Il existe donc une base légale exhaustive régissant les engagements financiers que la Suisse contracte au titre de la coopération monétaire internationale. Il s agit de la participation à des aides multilatérales en cas de perturbations du système monétaire international, la participation à des fonds spéciaux du FMI et l octroi bilatéral de crédits à des pays avec lesquels la Suisse collabore de manière particulièrement étroite en matière de politique monétaire et économique. Politique monétaire durant la crise financière La politique monétaire menée par la BNS a fortement contribué à maîtriser la crise financière en Suisse. Face à la dégradation importante de la situation économique et financière en 2008 et 2009, la BNS a réagi en assouplissant fortement sa politique monétaire et en alimentant l économie en liquidités. La BNS a généreusement alimenté le système bancaire en liquidités avec des échéances diverses, de façon quasi illimitée. L éclatement de la crise financière à la fin de l été 2008 a rapidement mis en évidence le fait que certaines banques helvétiques pourraient également être durement touchées en raison de leur exposition au marché des titres garantis par des hypothèques aux Etats-Unis et de leurs engagements à risque dans le domaine des opérations de financement à fort effet de levier. Afin de parer à une éventuelle crise de confiance suite à la faillite de Lehman Brothers, et compte tenu de l importance systémique d UBS en tant que grande banque, le Conseil fédéral et la BNS ont décidé mioctobre 2008 d un train de mesures étatiques destinées à renforcer le système financier suisse. En plus d une recapitalisation de la banque par la Confédération, la principale disposition consistait à offrir à UBS la possibilité de transférer des actifs illiquides à une société à but spécial de la BNS ( SNB Stab- Fund ) à hauteur d USD 38,7 milliards. Au mois d août 2009, la Confédération a pu revendre sa participation à UBS, en réalisant un bénéfice de CHF 1,2 milliard.20 Entre septembre 2008 et mars 2009, en raison de la propagation de la crise des marchés financiers à l économie réelle, la BNS a cherché à stabiliser la conjoncture en baissant progressivement, et de 250 points de base au total, le niveau retenu pour le LIBOR à trois mois, le ramenant à 0,25 %. La BNS a appliqué de facto une politique de taux zéro à partir de la fin L utilisation d instruments conventionnels ayant atteint sa limite naturelle, la BNS a dû relever des défis importants lorsque l appréciation de la situation en mars 2009 a révélé la nécessité de donner une nouvelle fois un caractère résolument plus expansionniste à la politique monétaire : la situation économique s était fortement dégradée et les risques de déflation avaient considérablement augmenté. De plus, les conditions de financement des entreprises sur le marché des capitaux ( marché des emprunts ) s étaient clairement durcies, et le risque d une revalorisation persistante du franc était très fort. La BNS n a alors eu d autre choix que de recourir à des mesures non conventionnelles afin de renforcer le caractère expansionniste de sa politique monétaire. Les mesures prises englobaient deux domaines : allongement de la durée des pensions de titres; acquisition de devises et d obligations en francs. Par ces mesures, la BNS entendait, d une part, accroître les liquidités (assouplissement quantitatif ou quantitative easing) et, d autre part, contribuer à réduire certaines primes de risque (politique d assouplissement du crédit ou credit easing). Les interventions sur le marché des changes ont constitué la principale mesure non conventionnelle de la BNS. Les achats de devises se sont avérés efficaces et la revalorisation du franc par rapport à l euro a pu être stoppée. La volatilité du cours euro-franc a également sensiblement diminué. L acquisition d obligations en francs de débiteurs privés suisses visait à réduire les primes de risque afférentes à des crédits et des échéances sur le marché helvétique des capitaux. Outre ses achats sur le marché secondaire, la BNS a opéré sur le marché primaire ( marché des émissions ) en acquérant en 2009 des obligations d entreprises. En principe, ces achats portent uniquement sur des emprunts courants aux prix du marché. La BNS a cessé ses achats d obligations d entreprises dès que les conditions sur le marché suisse des capitaux se sont améliorées. Les mesures adoptées par la BNS durant la crise se sont avérées très efficaces. La banque centrale a en outre démontré sa marge de manœuvre, même dans une phase de taux zéro, et son aptitude à réagir avec flexibilité à un durcissement indésirable des conditions monétaires. Pour autant, l application de mesures non conventionnelles ne doit pas compromettre la stabilité des prix à moyen et à long terme. La BNS devra donc veiller à ce que la future normalisation de la politique monétaire n enraye pas la reprise conjoncturelle. C est pourquoi elle accorde une importance capitale à la réduction nécessaire à moyen terme des liquidités massivement injectées et à la meilleure façon d y parvenir. 21 Politique des taux d intérêt de la BNS % 3,5 3 2,5 2 1,5 1 0,5 0 Jan 08 Mars Mrz 08 Mai 08 Juil Jul 08 Sept 08 Nov 08 Jan 09 Mars Mrz 09 Mai 09 Juil Jul 09 Sept 09 Nov 09 Marge de fluctuation supérieure Marge de fluctuation inférieure LIBOR à trois mois Source : BNS Montrer encore
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