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Timestamp: 2016-02-12 11:55:38+00:00
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Matched Legal Cases: ['art 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 5']

Universimmo.com - probleme de chauffage collectif en location
probleme de chauffage collectif en location
Sujet fabbb
Post� - 20 f�vr. 2005 : 09:40:10
bonjour a tous ,j aurai besoin de renseignements concernant le chauffage collectif en location . en effet celui ci ne fonctionne pas depuis fin janvier ou du moins tres mal . les radiateurs ne sont pas tous chauds et la temperature de l appartement est descendu a 12 degr� fin janvier ! j ai evidement contact� ma regie des que les problemes ont survenu mais les reparations effectu�es par l entreprise de chauffage n ont donn� aucun resultat positif .j appelle donc ma regie quotidiennement ! aujourd hui la temperature est de 16 degres dans l appartement , un seul radiateur sur 4 fonctionne mais n est pas tres chaud ! le 31 janvier j ai envoy� un courrier recommand� avec accus� de reception a ma regie pour les prevenir officiellement de ces soucis mais comme vous l avez compris , rien n est r�gl� ! je voulais terminer en precisant que le chauffage n est pas compris dans le loyer ni dans les charges mais est indiqu� sur l avis d ech�ance comme accompte chauffage : 45 euros . il est evident que je n en profite aucunement ! ma question est simple : que dois je faire maintenant , entammer des procedures , lesquelles ? merci d avance pour vos reponses . Signaler un abus jacquou
883 r�ponses
Post� - 21 f�vr. 2005 : 00:46:40
Et si tout b�tement, vous purgiez vos radiateurs ???Jacquou
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Post� - 21 f�vr. 2005 : 17:42:55
Si ce n etait qu un probleme de purge de radiateurs je pense qu actuellement je serais bien au chaud ! Evidement , j ai commenc� par cela ! Les chauffagistes l ont fait aussi mais en vain D apres eux tout vient de cette vielle installtion dite en parrapluie? Je suis au dernier etage en fin de ligne donc le dernier servi , ce qui expliquerait que l eau de chauffage ne circule pas dans mes radiateurs lorsqu il fait froid a l exterieur !Je tiens a preciser que je suis locataire depuis le 1 er novembre , et d apres mon voisinage , c est un probleme reccurent depuis des ann�es ! Mais les problemes techniques ne sont pas les miens Pour terminer je signalerai aussi que je n ai pas un contrat aves mon bailleur sous la loi du 6 juillet 1989 ,en effet je loue mon appartement a mon employeur , les hospices civils de lyon ! par contre dans mon contrat ,il est bien not� dans " charges et condition generales " : art 1 :sauf stipulation contraire , le bailleur d�livrera le logement en bon etat d usage et de reparartion et les �quipements mentionn�s au bail en bon �tat de fonctionnement .Je l ai bien rappel� dans mon courrier reccommand� du 31 janvier ! que dois je faire maintenant ?
Signaler un abus vttdechaine
2262 r�ponses
Post� - 22 f�vr. 2005 : 18:36:19
Je pense en fait que les hospices civils de Lyon doivent louer toute une s�rie de logements et qu'il les attribut � leurs agents lorsque ceux-ci prennent leur poste. C'est courant. L'arm�e proc�de aussi de la sorte.Je ferais cela sous deux axes.1/.J'irais voir la personne qui s'occupe de vous avoir trouv� ce logement aux Hospices. Je lui explique le soucis et je lui fais un courrier dans la foul�e pour qu'il puisse s'appuyer dessus le cas �ch�ant. Peut-il vous trouver un autre logement ?2/. Je contacte la DDASS et je mets les pieds dedans en leur disant que je suis largement en-dessous des 20�C r�glementaire dans la journ�e et en leur demandant conseil. Peuvent-ils passer? Quelles dispositions peuvent-ils prendre pour vous aider?Attention! Arrangez vous pour que la DDASS n'aille pas causer des ennuis aux Hospices Civils qui appr�cieraient moyennement la d�marche � mon avis (ils ont des logements pour aider leurs agents pas pour avoir des soucis en plus).Personnellement, je metterais plut�t le paquet en 1/ pour qu'il mette la pression aussi de leur c�t�.Marty
Post� - 22 f�vr. 2005 : 19:18:39
merci marty pour cette reponse !J avoue que mettre le paquet sur votre premiere id�e etait ce que j ai pens� il y a 1 mois et demi , d ailleurs c est ce que j ai fait . Mais comme je l avais dit , cela n a pas march� ! je tiens a expliqu� aussi que mon logement n est pas un logement de fonction ! j ai un bail (de 6 ans renouvelable ), donc un loyer des charges + le chauffage ! il est vrai que le loyer est reduit puisque dans le contrat il est bien not� que si je demissionnais des HCL celui ci augmenterait de 20% ! Aussi je tiens a signifier que la remise en etat de l appartement lorsque j ai emmenag� etait a mes frais ! j ai du refaire toutes les peintures , donc je ne veux pas qu on me propose un nouvel appartement !On en arrive donc a la 2eme solution et effectivement je viens de me renseigner aupres de l adil qui m a envoy� aupres de la mairie.Le service d hygiene est habilit� pour constater ces problemes! on verra bien .... merci quand meme Signaler un abus fabbb
Post� - 22 f�vr. 2005 : 20:30:23
Dans votre reponse marty , vous me dites que je suis largement en dessous des 20 degr�s reglementaire dans la journ�e ! effectivement ! Mais est ce qu il y a un article de loie qui le stipule ? si vous le connaissez ,pourriez vous me l indiquer s il vous plait ? merci ...
Post� - 23 f�vr. 2005 : 17:29:50
Citation :vous me dites que je suis largement en dessous des 20 degr�s reglementaire dans la journ�e ! effectivement ! Mais est ce qu il y a un article de loie qui le stipule ?Oui c'est la loi qui dit (je cite de t�te...) 20�C en journ�e et 17�C la nuit. Par contre je serai incapable de vous donnez le texte. Il faudrait voir avec qqn d'autre du forum (l'adil doit normalement conna�tre ce texte).Marty
Post� - 23 f�vr. 2005 : 18:13:39
Messieurs , Medames ,Quelqu un pourrait il me donner les references d une loie concernant les temperatures minimums ,dans le cas d un appartement lou� avec chauffage collectif ? Merci .
Signaler un abus Marc 75017
2496 r�ponses
Post� - 23 f�vr. 2005 : 21:59:15
Fabb,Voyez les articles R111-6 et R131-19 et suivants du Code de la construction et de l�habitation, notamment de l�article R 131-20 (R111-6 et R131-20 sont reproduits ci dessous, les autres sont accessibles via le lien sur le CCH donn� en fin de citation) : Citation : Article R111-6(D�cret n� 82-269 du 24 mars 1982 art. 1 Journal Officiel du 27 mars 1982)(D�cret n� 88-319 du 5 avril 1988 art. 1 Journal Officiel du 8 avril 1988)(D�cret n� 2000-1153 du 29 novembre 2000 art. 1 Journal Officiel du 30 novembre 2000) Tout logement compris dans un b�timent d'habitation au sens de l'article R. 111-1 doit pouvoir �tre chauff� et pourvu d'eau chaude sanitaire moyennant une d�pense d'�nergie limit�e, selon les conditions pr�vues par les dispositions de l'article R. 111-20. Les �quipements de chauffage du logement permettent de maintenir � 18 �C la temp�rature au centre des pi�ces du logement. Ils comportent des dispositifs de r�glage automatique du chauffage qui permettent notamment � l'occupant d'obtenir une temp�rature inf�rieure � 18 �C.- - - - - - -Article R131-20(D�cret n� 79-907 du 22 octobre 1979 art. 1 Journal Officiel du 23 octobre 1979)(D�cret n� 2000-613 du 3 juillet 2000 art. 5 Journal Officiel du 5 juillet 2000) Dans les locaux � usage d'habitation, d'enseignement, de bureaux ou recevant du public et dans tous autres locaux, � l'exception de ceux qui sont indiqu�s aux articles R. 131-22 et R. 131-23, les limites sup�rieures de temp�rature de chauffage sont, en dehors des p�riodes d'inoccupation d�finies � l'article R. 131-21, fix�es en moyenne � 19� C : - pour l'ensemble des pi�ces d'un logement ; - pour l'ensemble des locaux affect�s � un usage autre que l'habitation et compris dans un m�me b�timent.Partie r�glementaire (articles �R�) du Code de la construction et de l�habitation : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CCONSTRR.rcv Marc
Edit� par - Marc 75017 le 23 f�vr. 2005 22:02:24
Post� - 26 f�vr. 2005 : 08:32:00
Merci beaucoup pour ces precisions Marc.Fabrice.
Post� - 26 f�vr. 2005 : 13:53:58
Marc,A ma connaissance, fabbb n'est pas concern� par les articles que vous rappelez, sauf, peut-�tre (?), si son b�timent est r�cent (construit apr�s1988).Le R 111- 6 ne concerne que les b�timents neufs Citation :Article R111-1 Les dispositions du pr�sent chapitre sont applicables dans toutes les communes � la construction des b�timents d'habitation nouveaux ainsi qu'aux sur�l�vations de b�timents d'habitation anciens et aux additions � de tels b�timents. Le R 131-20 donne seulement une limite sup�rieure, et pour les b�timents dont la demande de PC est post�rieure � 1988. Citation :Article R131-20 Dans les locaux � usage d'habitation, d'enseignement, de bureaux ou recevant du public et dans tous autres locaux, � l'exception de ceux qui sont indiqu�s aux articles R. 131-22 et R. 131-23, les limites sup�rieures de temp�rature de chauffage sont, en dehors des p�riodes d'inoccupation d�finies � l'article R. 131-20, fix�es en moyenne � 19� C : - pour l'ensemble des pi�ces d'un logement ; - pour l'ensemble des locaux affect�s � un usage autre que l'habitation et compris dans un m�me b�timent.Pour fabbb, c'est le d�cret concernant la d�cence des logements lou�s qui s'applique. Voir le lien :http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUU0200163D Citation :Article 3Le logement comporte les �l�ments d'�quipement et de confort suivants :1. Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en �nergie et d'�vacuation des produits de combustion et adapt�e aux caract�ristiques du logement.Et, en fonction du constat de non-d�cence, il peut se r�f�rer aux articles pr�c�dents du CCH, pris comme rep�res, pour demander la r�paration de son installation.Le bailleur n'a aucune obligation bas�e sur ces articles du CCH.RC
Signaler un abus jacquou
Post� - 27 f�vr. 2005 : 00:41:40
Citation :D apres eux tout vient de cette vielle installtion dite en parrapluie? Je suis au dernier etage en fin de ligne donc le dernier servi , ce qui expliquerait que l eau de chauffage ne circule pas dans mes radiateurs lorsqu il fait froid a l exterieur !Juste un point technique pour discuter avec les services de l'entretien des hospices civils.L'installation en parapluie demande une pompe de circulation (� la sortie de la chaudi�re) particuli�rement puissante). Celle de votre immeuble doit �tre sous-dimensionn�e.Jacquou
Post� - 27 f�vr. 2005 : 03:14:33
Oui, Rochar, je crois que ma contribution, au lieu de balancer avec juste trois mots d'introduction mais sans aucun commentaire (pour cette fois...) l'indication d'aller voir les articles �tant et tant� du Code de la Construction et de l'Habitation CCH, aurait gagn� � reproduire plein texte l'article introducteur de la s�quence concern�e, � savoir le R 111-1, en l�accompagnant du commentaire que les obligations pos�es sont en effet celles des constructeurs aux dates d�effet des �volutions de la r�glementation en la mati�re. Bon, ceci dit, si j'ai reproduit plein texte le R 111-6 en premier c'est justement parce que, en son premier alin�a, il pr�cise bien en langage clair que ne sont concern�s que les b�timents relevant de l�article R 111-1, un lecteur avis� prenant soin de se reporter � cet article notamment gr�ce au lien donn� sp�cifiquement pour aller sur le CCH. D�un autre c�t�, sur le fait que la limite de R 131-20 soit la sup�rieure, nous sommes bien d'accord, et j'avais d'ailleurs donn� plein texte ce R 131-20 en mettant en gras � cet effet le membre de phrase qu�il comprend qui pr�cis�ment contient les mots "les limites sup�rieures".Je souligne � l'attention de Fabbb que, en sus de l'intervention de Rochar, je trouve tr�s pertinents les conseils et observations de Vttdechaine et de Jacquou.Marc
Edit� par - Marc 75017 le 27 f�vr. 2005 03:16:16
Post� - 28 f�vr. 2005 : 10:01:30
Cher Marc cela me va droit au coeur.Marty