Source: https://www.documentissime.fr/questions-droit/question-56105-prise-d-acte-de-rupture.html
Timestamp: 2019-07-21 08:56:42+00:00
Document Index: 282425391

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'in fine', 'arrêt ']

Prise d'acte de rupture - question de Thomas et réponses d'avocats | Droit du travail | Documentissime
Conditions de travail (horaires, sécurité)
En arrêt maladie depuis début octobre 2018 jusqu'au 08 décembre 2018, pour retravailler une journée, et être retourné en arrêt du 10 décembre 2018 au 05 janvier 2019.
Ayant pu voir, que après un certain temps d'arrêt, mon contrat de travail reste suspendu jusqu'à ce que l'employeur me convoque à une visite de reprise à la médecine du travail qui est obligatoire, je n'y suis pas retourner car il y a aucune obligation.
A ce jour, aucunes manifestations de mon employeur concernant mon absence.
Si dans les 8 jours suivant, mon employeur ne m'a toujours pas convoqué, dois-je lui demandé une visite de reprise qui est obligatoire?
Ou alors puis-je tout simplement lui adresser une prise d'acte de rupture du contrat de travail de cette obligation de visite de reprise concernant la sécurité des salariés
ps: Je suis salarié dans l'entreprise depuis 9ans, et ayant déjà eu des arrêts de travail auparavant, je n'ai jamais passé de visite de reprise.
Question posée le 09/01/2019
Département : Aisne (2)
Mots clés de cette question :défautprise d'acte de la rupturevisites médicales obligatoires
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Date de la réponse : le 09/01/2019
Sur le fond, vous avez raison : votre contrat de travail est suspendu, même après un arrêt maladie, tant que l'employeur n'a pas organisé une visite de reprise, en tout cas lorsque celle-ci est obligatoire (d'une durée d'au moins 30 jours pour un arrêt maladie "ordinaire").
De plus, la jurisprudence en la matière considère que le défaut d'organisation des visites médicales obligatoires par l'employeur suffit à justifier la prise d'acte.
Cependant, pour des raisons pratiques je suis plus circonspect (voir in fine).
Avant d'adresser une lettre recommandée pour prendre acte de la rupture de votre contrat de travail aux torts de votre employeur, il est plus prudent de le mettre en demeure d'organiser cette visite de reprise au plus tard dans les huit jours de la fin de votre arrêt de travail, en raison de son obligation de sécurité de résultat.
Si de surcroît vous travaillez à un poste exposé à des risques professionnels particuliers, il est également plus prudent de le faire valoir dans votre demande de visite de reprise.
En effet, la prise d'acte de la rupture par le salarié peut être requalifiée en licenciement sans motif par le conseil des prud'hommes à condition que les fautes reprochées à l'employeur soient suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite de la relation contractuelle.
Si les griefs invoqués contre votre employeur n'étaient pas de nature à justifier la rupture de votre contrat par le conseil des prud'hommes, cette prise d'acte aura les effets d'une démission.
Mais avant d'arriver dans quelques années jusqu'à la Cour de cassation et de pouvoir à coup sûr bénéficier de sa jurisprudence, vous devrez franchir la double barrière du conseil des prud'hommes (2 salariés + 2 employeurs...) et de la Cour d'appel, aucune de ces deux juridictions n'étant tenue de respecter les décisions de la Cour de cassation.
Donc prudence.
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
Cabinet : Peschaud