Source: https://www.actualitesdroitbelge.be/legislation/code-judiciaire/code-judiciaire---le-droit-penal-social/article-76-du-code-judiciaire
Timestamp: 2019-10-18 05:02:38+00:00
Document Index: 290695032

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', "l'article 36", '§ 5']

Article 76 du Code judiciaire : Actualités du droit belge
1. Article 76 du Code judiciaire 2. Article 138 bis du Code judiciaire 3. Article 155 du Code judiciaire 4. Article 18 du Code pénal social 5. Article 19 du Code pénal social 6. Article 21 du Code pénal social 7. Article 23 du Code pénal social 8. Article 24 du Code pénal social 9. Article 25 du Code pénal social 10. Article 26 du Code pénal social 11. Article 27 du Code pénal social 12. Article 28 du Code pénal social 13. Article 29 du Code pénal social 14. Article 30 du Code pénal social 15. Article 31 du Code pénal social 16. Article 32 du Code pénal social 17. Article 33 du Code pénal social 18. Article 34 du Code pénal social 19. Article 35 du Code pénal social 20. Article 36 du Code pénal social 21. Article 37 du Code pénal social 22. Article 38 du Code pénal social 23. Article 39 du Code pénal social 24. Article 40 du Code pénal social 25. Article 41 du Code pénal social 26. Article 42 du Code pénal social 27. Article 43 du Code pénal social 28. Article 44 du Code pénal social 29. Article 45 du Code pénal social 30. Article 46 du Code pénal social 31. Article 47 du Code pénal social 32. Article 48 du Code pénal social 33. Article 49 du Code pénal social 34. Article 58 du Code pénal social 35. Article 59 du Code pénal social 36. Article 60 du Code pénal social 37. Article 61 du Code pénal social 38. Article 68 du Code pénal social 39. Article 71 du Code pénal social 40. Article 106 du Code pénal social 41. Article 107 du Code pénal social 42. Article 162 du Code pénal social 43. Article 175 du Code pénal social 44. Article 209 du Code pénal social 45. Article 229 du Code pénal social 46. Article 237 du Code pénal social
Article 76 du Code judiciaire (1/46)
"§ 1er.Le tribunal de première instance et le cas échéant, ses divisions, comprennent une ou plusieurs chambres civiles, une ou plusieurs chambres correctionnelles, une ou plusieurs chambres de la famille, une ou plusieurs chambres de la jeunesse, et, pour la division du tribunal de première instance du siège de la cour d'appel, une ou plusieurs chambres de l'application des peines.
Ces chambres composent quatre sections dénommées respectivement tribunal civil, tribunal correctionnel, tribunal de la famille et de la jeunesse et tribunal de l'application des peines.
Le tribunal de la famille et de la jeunesse se compose de la ou des chambres de la famille et de la ou des chambres de règlement à l'amiable, constituant le tribunal de la famille, et de la ou des chambres de la jeunesse constituant le tribunal de la jeunesse.
§ 2. Une ou plusieurs chambres du tribunal correctionnel se voient attribuer notamment la compétence relative aux procédures de comparution immédiate et de convocation par procès-verbal.
Une chambre correctionnelle au moins connaît en particulier des infractions aux lois et règlements relatifs à une des matières qui relèvent de la compétence des juridictions du travail et, en cas de concours ou de connexité, des infractions citées avec une ou plusieurs infractions qui ne sont pas de la compétence des juridictions du travail.
§ 3. Une ou plusieurs chambres spécifiques du tribunal de la jeunesse, dénommées chambres de dessaisissement, se voient attribuer la compétence de juger des personnes ayant fait l'objet d'une décision de dessaisissement en application de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, dans le cadre d'un délit ou crime correctionnalisable.
§ 4. Sauf pour le prononcé des jugements pour lesquelles elles siègent dans tout tribunal de première instance situé dans le ressort de la cour d'appel, les chambres de l'application des peines siègent dans la prison à l'égard des condamnés qui séjournent en prison. Elles peuvent siéger dans la prison ou dans tout tribunal de première instance situé dans le ressort de la cour d'appel à l'égard des condamnés qui ne séjournent pas en prison. Lorsqu'il est fait application de l'article 36 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits des victimes dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, elles siègent dans tout tribunal de première instance situé dans le ressort de la cour d'appel.
§ 5. La chambre du conseil peut siéger en prison pour traiter des affaires en application des articles 21, 22 et 22bis de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive."
Publié sur le site Actualités du droit belge le 18 juin 2015.
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