Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6643-PGP&datePlan=2017-03-01&bg=4460&bd=4461&niv=6
Timestamp: 2020-06-07 04:04:17+00:00
Document Index: 219118961

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 244', 'art. 223', '§ 10', 'art. 244', 'art. 223', '§ 20', 'art. 244', 'art. 223', '§ 30', 'art. 244', 'art. 223', '§ 40', 'art. 244', 'art. 223', '§ 50', 'art. 244', 'art. 223', '§ 60', 'art. 244', 'art. 223', '§ 70', 'art. 244', 'art. 223', 'art. 223', '§ 80', 'art. 244', 'art. 223', '§ 90', 'art. 244', 'art. 223', '§ 100', 'art. 244', 'art. 223', '§ 120', 'art. 244', 'art. 223', '§ 130', 'art. 220', 'art. 223', '§ 140', 'art. 220', 'art. 223', '§ 150', 'art. 220', 'art. 223', '§ 160', 'art. 220', 'art. 223', '§ 170', 'art. 220', 'art. 223', '§ 180', 'art. 220', 'art. 223', 'art. 223', '§ 210', 'art. 223']

Version en vigueur du 2019-04-03 au 2019-07-03
Version en vigueur du 2018-03-07 au 2019-04-03
Version en vigueur du 2017-06-07 au 2018-03-07
Version en vigueur du 2016-02-03 au 2017-06-07
Version en vigueur du 2015-07-01 au 2016-02-03
Version en vigueur du 2015-02-04 au 2015-07-01
BOFiP-IS-GPE-30-30-30-40-20160203
30-Titre 3 : Imposition du résultat d'ensemble, de la plus ou moins-value d'ensemble et paiement de l'impôt
30-Chapitre 3 : Paiement de l'impôt
30-Section 3 : Utilisation de créances et imputation de crédits d'impôt
40-Sous section 4 : Autres réductions et crédits
I. Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse
1 (BOFiP-IS-GPE-30-30-30-40-§ 1-03/02/2016)
Pour les commentaires relatifs à la détermination, à l'imputation et aux obligations déclaratives du crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse ( code général des impôts [CGI], art. 244 quater E ), dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés ( CGI, art. 223 A et s. ), il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI-10-60 .
II. Crédit d'impôt famille
10 (BOFiP-IS-GPE-30-30-30-40-§ 10-03/02/2016)
Pour les commentaires relatifs à la détermination, à l'imputation et aux obligations déclaratives du crédit d'impôt famille ( CGI, art. 244 quater F ), dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés ( CGI, art. 223 A et s. ), il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI-10-130 .
III. Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage
20 (BOFiP-IS-GPE-30-30-30-40-§ 20-03/02/2016)
Pour les commentaires relatifs à la détermination, à l'imputation et aux obligations déclaratives du crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage ( CGI, art. 244 quater G ), dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés ( CGI, art. 223 A et s. ), il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI-10-40 .
Il convient également de se reporter au BOI-IS-GPE-30-30-30-10 sur le principe général d'imputation.
IV. Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale
30 (BOFiP-IS-GPE-30-30-30-40-§ 30-03/02/2016)
Pour les commentaires relatifs à la détermination, à l'imputation et aux obligations déclaratives du crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale ( CGI, art. 244 quater H ), dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés ( CGI, art. 223 A et s. ), il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI-10-30 .
V. Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale
40 (BOFiP-IS-GPE-30-30-30-40-§ 40-03/02/2016)
Pour les commentaires relatifs à la détermination, à l'imputation et aux obligations déclaratives du crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale ( CGI, art. 244 quater J ), dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés ( CGI, art. 223 A et s. ), il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI-10-120 .
VI. Crédit d'impôt au profit des établissements de crédit qui octroient des prêts à taux zéro permettant la première accession à la propriété ("PTZ+")
50 (BOFiP-IS-GPE-30-30-30-40-§ 50-03/02/2016)
Pour les commentaires relatifs à la détermination, à l'imputation et aux obligations déclaratives du crédit d'impôt au profit des établissements de crédit qui octroient des prêts à taux zéro permettant la première accession à la propriété ( CGI, art. 244 quater V ), dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés ( CGI, art. 223 A et s. ), il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI-10-140 .
VII. Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens ("éco-prêt à taux zéro")
60 (BOFiP-IS-GPE-30-30-30-40-§ 60-03/02/2016)
Pour les commentaires relatifs à la détermination, à l'imputation et aux obligations déclaratives du crédit d'impôt dit "éco-prêt à taux zéro" ( CGI, art. 244 quater U ),dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés ( CGI, art. 223 A et s. ), il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI-10-110 .
VIII. Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique
70 (BOFiP-IS-GPE-30-30-30-40-§ 70-03/02/2016)
Pour le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique ( CGI, art. 244 quater L ), la société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation sur le montant de l'impôt sur les sociétés, dont elle est redevable au titre de chaque exercice, des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe ( CGI, art. 223 O ).
Pour les commentaires relatifs à la détermination du crédit d'impôt et aux obligations déclaratives dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés ( CGI, art. 223 A et s. ), il convient de se reporter au BOI-BA-RICI-20-40 .
IX. Crédit d'impôt pour formation des dirigeants
80 (BOFiP-IS-GPE-30-30-30-40-§ 80-03/02/2016)
Pour les commentaires relatifs à la détermination, à l'imputation et aux obligations déclaratives du crédit d'impôt pour formation des dirigeants ( CGI, art. 244 quater M ), dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés ( CGI, art. 223 A et s. ), il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI-10-50 .
X. Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
90 (BOFiP-IS-GPE-30-30-30-40-§ 90-03/02/2016)
Pour les commentaires relatifs à la détermination, à l'imputation et aux obligations déclaratives du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art ( CGI, art. 244 quater O ), dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés ( CGI, art. 223 A et s. ), il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI-10-100 .
XI. Crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs
100 (BOFiP-IS-GPE-30-30-30-40-§ 100-03/02/2016)
Pour les commentaires relatifs à la détermination, à l'imputation et aux obligations déclaratives du crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs ( CGI, art. 244 quater Q ), dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés ( CGI, art. 223 A et s. ),il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI-10-70 .
XII. Crédit d'impôt en faveur de l'intéressement
120 (BOFiP-IS-GPE-30-30-30-40-§ 120-03/02/2016)
Pour les commentaires relatifs à la détermination, à l'imputation et aux obligations déclaratives du crédit d'impôt en faveur de l'intéressement ( CGI, art. 244 quater T ), dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés ( CGI, art. 223 A et s. ), il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI-10-90 .
XIII. Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d’½uvres cinématographiques (crédit d'impôt cinéma)
130 (BOFiP-IS-GPE-30-30-30-40-§ 130-03/02/2016)
Pour les commentaires relatifs à la détermination, à l'imputation et aux obligations déclaratives du crédit d'impôt pour dépenses de production cinématographique ( CGI, art. 220 sexies ), dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés ( CGI, art. 223 A et s. ), il convient de se reporter au BOI-IS-RICI-10-20 .
XIV. Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'½uvres audiovisuelles (crédit d'impôt audiovisuel)
140 (BOFiP-IS-GPE-30-30-30-40-§ 140-03/02/2016)
Pour les commentaires relatifs à la détermination, à l'imputation et aux obligations déclaratives du crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'½uvres audiovisuelles ( CGI, art. 220 sexies ), dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés ( CGI, art. 223 A et s. ), il convient de se reporter au BOI-IS-RICI-10-30 .
XV. Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive de films et ½uvres audiovisuelles étrangers
150 (BOFiP-IS-GPE-30-30-30-40-§ 150-03/02/2016)
Pour les commentaires relatifs à la détermination, à l'imputation et aux obligations déclaratives du crédit d'impôt pour dépenses de production de films et ½uvres audiovisuelles étrangers ( CGI, art. 220 quaterdecies ), dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés ( CGI, art. 223 A et s. ), il convient de se reporter au BOI-IS-RICI-10-40 .
XVI. Crédit d'impôt pour dépenses de production d'½uvres phonographiques
160 (BOFiP-IS-GPE-30-30-30-40-§ 160-03/02/2016)
Pour les commentaires relatifs à la détermination, à l'imputation et aux obligations déclaratives du crédit d'impôt pour dépenses de production d'½uvres phonographiques ( CGI, art. 220 octies ), dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés ( CGI, art. 223 A et s. ), il convient de se reporter au BOI-IS-RICI-10-10 .
XVII. Crédit d'impôt en faveur des entreprises créatrices de jeux vidéo
170 (BOFiP-IS-GPE-30-30-30-40-§ 170-03/02/2016)
Pour les commentaires relatifs à la détermination, à l'imputation et aux obligations déclaratives du crédit d'impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo ( CGI, art. 220 terdecies ), dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés ( CGI, art. 223 A et s. ), il convient de se reporter au BOI-IS-RICI-10-50 .
XVIII. Crédit d'impôt en faveur des sociétés constituées pour le rachat du capital d'une société par ses salariés
180 (BOFiP-IS-GPE-30-30-30-40-§ 180-03/02/2016)
Pour le crédit d'impôt en faveur des sociétés constituées pour le rachat du capital d'une société par ses salariés ( CGI, art. 220 nonies ), la société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation sur le montant de l'impôt sur les sociétés, dont elle est redevable au titre de chaque exercice, des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe ( CGI, art. 223 O ).
Pour les commentaires relatifs à la détermination du crédit d'impôt et aux obligations déclaratives, dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés ( CGI, art. 223 A et s. ), il convient de se reporter au BOI-IS-RICI-10-60 .
(190 - 200)
XIX. Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
210 (BOFiP-IS-GPE-30-30-30-40-§ 210-03/02/2016)
Pour les commentaires relatifs au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi prévu à l' article 244 quater C du CGI , dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés ( CGI, art. 223 A et s. ), il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI-10-150 .