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Timestamp: 2020-04-03 22:26:57+00:00
Document Index: 56688107

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 2011', '§ 2012', '§ 30']

BOFiP-RSA-BASE-30-10-20-20120704
I. Régimes facultatifs de retraite complémentaire
1 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-20-§ 1-04/07/2012)
Depuis le 1er janvier 2004, les cotisations versées à titre individuel et facultatif aux régimes de retraite complémentaire PREFON, COREM (complément retraite mutualiste, ) et C.G.O.S (comité de gestion des ½uvres sociales des établissements hospitaliers publics.- en fait complément de retraite des hospitaliers- (CRH) géré par le C.G.O.S. sont déductibles du revenu net global en application de l’ article 163 quatervicies du CGI .
Pour plus de précision sur ces régimes, on se reportera à la division IR
II. Contribution sociale spécifique versée dans le cadre des régimes de retraite supplémentaire à prestations définies.
10 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-20-§ 10-04/07/2012)
20 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-20-§ 20-04/07/2012)
Pour les rentes d’une valeur supérieure à 1 000 ¤ par mois(1), le montant de la contribution varie en fonction de la période et de la date de liquidation de la rente (voir n° 10 ci-dessus) Le montant admis en déduction au titre des premiers 1 000 ¤ de rente est donc également différent. Il est indiqué dans le tableau suivant :
2011 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-20-§ 2011-04/07/2012)
2012 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-20-§ 2012-04/07/2012)
Ces dispositions s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011, et donc aux rentes versées depuis le 1er janvier 20111.
III. Situation des travailleurs frontaliers
A. Déduction des cotisations aux régimes de retraite et de prévoyance:
30 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-20-§ 30-04/07/2012)
Les cotisations versées par les travailleurs frontaliers au titre des régimes obligatoires de retraite et de prévoyance auxquels ils doivent s'affilier dans le pays où ils exercent leur activité peuvent être admises en déduction pour la détermination de leurs revenus imposables à l'impôt sur le revenu.
B. Déduction des cotisations d'assurance maladie-maternité versées par les travailleurs frontaliers
De l'extension des dispositions communautaires découle l'obligation faite à l'ensemble des travailleurs frontaliers franco-suisse (y compris ceux de Genève) ,des pensionnés du seul régime Suisse,des chômeurs indemnisés par la Suisse, ainsi qu'à leurs ayant droit,résidant en France de s'affilier au régime fédéral suisse d'assurance maladie- maternité. Ils peuvent néanmoins opter pour l'exemption d'affiliation .
Ils sont alors rattachés de droit au régime général de sécurité sociale français prévu à l' article L 380-3-1 du code de la sécurité sociale c'est à dire au régime de la couverture maladie universelle (CMU).
Ils sont redevables à ce titre d'une cotisation spécifique fixée en pourcentage du montant de leurs revenus définis selon les modalités fixées ( article 1417 § IV du CGI ).
En aucun cas, ils ne peuvent déduire une cotisation privée en sus de la cotisation obligatoire suisse ou de celle versée à la CMU.
Sur le plan fiscal, les cotisations versées par les frontaliers résidant en France sont déductibles en France, qu'il s'agisse des cotisations versées au titre de l'assurance maladie obligatoire auprès d'un organisme de prévoyance suisse ( déduction du revenu imposable catégoriel) ou des cotisations correspondant à l'affiliation au régime général de sécurité sociale français( déduction du revenu global).