Source: https://biblio-cndj.ci/research?tdb=jurisprudence&tdbs=nationale&page=4
Timestamp: 2019-08-21 07:48:43+00:00
Document Index: 78039883

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Titrage : Voies d’exécution – Saisies attributions de créances – Saisies couvrant largement le montant des sommes dont le recouvrement est recherché – Nouvelle saisie pratiquée par le créancier saisissant – Condition de régularité– Impossibilité
de se faire payer par les tiers saisis- Preuve (non) – Main levée de la nouvelle saisie attribution (oui).<
Résumé : Les premières saisies couvrant largement le montant des sommes dont
le recouvrement est recherché, le créancier saisissant ne peut pratiquer d’autres saisies attributions à l’encontre de son débiteur, dès lors qu’il ne démontre pas qu’il n’a pas pu se faire payer par les tiers saisis pour quelque raison que ce soit.
Par conséquent, il y a lieu d’ordonner la mainlevée de la nouvelle saisie pratiquée.
En rejetant la demande de mainlevée du débiteur saisi, sans se prononcer sur les saisies attributions antérieures dont la somme couvre largement la créance cause de la saisie, la Cour d’Appel n’a pas mis la CCJA en mesure d’exercer son contrôle. D’où la cassation de l’arrêt attaqué.
En rejetant la demande de mainlevée du débiteur saisi, sans se prononcer sur les saisies attributions antérieures dont la somme couvre largement la créance cause de la saisie, la Cour d’Appel n’a pas mis la CCJA en mesure d’exercer son contrôle. D’où la cassation de l’arrêt attaqué.<
Titrage : Acte uniforme OHADA – Sociétés Commerciales - SARL – Dettes sociales – Responsabilité des Associés - Responsabilité limité aux apports.<
Résumé : Dans les SARL, les associés n’étant responsables des dettes sociales
qu’à concurrence de leurs apports, leurs patrimoines personnels ne sauraient être engagés au paiement desdites dettes.
Dès lors, c’est à bon droit que le premier juge a ordonné la rétractation
de l’ordonnance ayant étendue au patrimoine personnel des ayants droit du gérant défunt.
de l’ordonnance ayant étendue au patrimoine personnel des ayants droit du gérant défunt.<
Décision N° 26
Titrage : Acte uniforme – Recouvrement de créance – Injonction de payer – Créance – Existence – Extinction – Preuve du paiement (non) – compensation – Réunion
des conditions – Absence de preuve.<
Résumé : Il incombe au débiteur poursuivi qui ne conteste pas l’existence de la dette mais soutient s’être entièrement libéré, d’en justifier le paiement ou de démontrer le fait qui avait produit l’extinction de son obligation.
Par conséquent, il y a lieu de restituer à l’ordonnance querellée son plein
et entier effet, le débiteur n’apportant pas ces preuves.
En décidant autrement, la Cour d’Appel n’a pas donné de base légale
à sa décision qui encourt la cassation.
à sa décision qui encourt la cassation.<
Titrage : CCJA - Compétence - Conditions – Affaire ne soulevant pas de questions relatives à l’application d’un Acte Uniforme – Réunion des conditions (non) – Incompétence.<
Résumé : Les conditions de la compétence de la CCJA ne sont pas réunies, dès lors qu’aucune des décisions rendues dans l’affaire ne soulève de questions relatives à l’application d’un Acte Uniforme.
Par conséquent, elle doit se déclarer incompétente.
Par conséquent, elle doit se déclarer incompétente.<
Titrage : Voies d’exécution – Saisie conservatoire – Acte de saisie – Créance – Omission de l’acompte – Omission – Nullité de l’acte de saisie.
Résumé : L’acte de saisie doit être annulé, dès lors qu’il a omis le décompte prescrit à peine de nullité par l’article 77 de l’Acte uniforme portant voies d’exécution.
Titrage : Voies d’exécution – Saisie-attribution de créance – Somme réclamée – Contestation (non) – Erreur de calcul des frais et intérêts – Nullité (non) – Inapplication de l’article 157 AUPRVE.
Voies d’exécution – Saisie-attribution de créance – Arrêt de condamnation – Discontinuation des poursuites par la Cour suprême – Obligation pour le créancier d’interrompre l’exécution (non) – Continuation de l’exécution aux risques et périls du créancier (oui).
Voies d’exécution – Saisie-attribution de créance – Arrêt de condamnation – Arrêt exécutoire (oui).
Résumé : C’est à bon droit que les Premiers Juges ont rejeté le moyen de la violation de l’article 157 AUPRVE, dès lors qu’il est de jurisprudence constante de la CCJA que ce texte ne s’applique pas lorsque la contestation porte non pas sur l’omission de l’indication distinct des sommes réclamées en principal et frais et intérêts échus, mais sur le caractère erroné du calcul des frais et intérêts.
S’il est exact que l’arrêt de discontinuation des poursuites rendu par la Cour suprême a l’avantage d’ordonner l’arrêt de l’exécution, il ne peut cependant, au regard de l’article 32 de l’AUPRVE, faire obligation au créancier d’interrompre ladite exécution qu’il peut continuer à ses risques et périls.
C’est donc à bon droit que les Premiers Juges en ont décidé ainsi, les intimés étant en droit de rechercher par la saisie pratiquée le paiement de leur créance, dès lors qu’ils disposent d’un titre exécutoire en vertu de l’arrêt de la Cour d’Appel.
C’est à bon droit que le Premiers Juges ont ordonné le cantonnement de la saisie ainsi que les frais dont l’appelante a elle-même évalué le quantum, dès lors que la créance litigieuse a pour fondement l’arrêt de condamnation et qu’il était exécutoire au moment de la saisie.
Titrage : Voies d’exécution – Saisie attribution de créance – Tiers saisis – Refus de payer – Déclarations inexactes et incomplètes – Condamnation à payer les causes de la saisie – Paiement solidaire de dommages-intérêts
Résumé : Les tiers saisis doivent être condamnés à payer les causes de la saisie et le paiement solidaire de dommages-intérêts, dès lors que d’une part, ils ont refusé de payer les causes de la saisie, violant ainsi les dispositions pertinentes de l’article 164 de l’Acte uniforme portant voies d’exécution, et d’autre part, ont fait des déclarations inexactes et incomplètes.
Décision N° 311
Titrage : Droit Commercial général – Bail commercial – Droit au renouvellement – Conditions – Bailleur n’entendant pas renouveler le bail – Réunion des conditions (non) – Expulsion
Résumé : Le preneur doit être expulsé dès lors qu’il ne remplit pas les conditions de bénéfice du droit au renouvellement du bail, telles que prévues par l’article 93 de l’AUDCG.
Il en est ainsi, lorsque le bailleur, dans les délais exigés par l’article 93 a fait savoir au preneur qu’il n’entendait pas renouveler le bail.
Décision N° 255
Titrage : Procédures collectives d’apurement du passif – Débiteur admis au bénéfice du règlement préventif – Suspension des poursuites individuelles – Inscription d’hypothèque – Cessation de situation privilégiant un créancier au détriment des autres – Urgence – Compétence du juge des référés (oui)
Règlement préventif – Production de créance – Interdiction des poursuites individuelles et mesures conservatoires – Opposabilité au créancier (oui) – Procédures collectives – Règlement préventif – Inscription tardive de garantie hypothécaire – Radiation (oui)
Résumé : Le débiteur ayant été admis au bénéfice du règlement préventif, il bénéficie également de la suspension des poursuites individuelles et est protégé même contre les mesures provisoires. Un créancier ayant fait inscrire son hypothèque après la mise en règlement préventif, il y a manifestement urgence pour le débiteur de faire cesser une situation privilégiant un créancier au détriment des autres. Le juge des référés est donc compétent pour constater que l’inscription a été faite malgré l’interdiction des poursuites individuelles.
Le créancier ayant produit sa créance aux organes de règlement préventif, l’interdiction des poursuites individuelles qui concerne également les mesures conservatoires lui est opposable.
En ordonnant la radiation de l’inscription hypothécaire, le premier juge a statué à bon droit, dès lors que c’est manifestement de façon tardive que cette inscription a été faite, violant ainsi les dispositions combinées des articles 8 et 9 de l’Acte Uniforme relatif aux procédures collectives.
Décision N° 278
Titrage : Voies d’exécution – Délai de grâce – Conditions – Difficultés financières – Preuve (non) - Octroi (non)
Résumé : La demande de délai de grâce telle que résultant de l’article 39 de l’Acte uniforme OHADA sur les voies d’exécution doit être rejetée dès lors que la preuve des difficultés financières n’est pas faite.