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Timestamp: 2020-03-30 23:19:44+00:00
Document Index: 109623811

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', 'art. 39', '§ 150']

BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-80-30-20120912
30-Sous-section 3 : Titres libellés en devises détenus par les établissements de crédit et les entreprises d'investissement
1 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-80-30-§ 1-12/09/2012)
Le deuxième alinéa de l' article 38-4 du CGI (issu de l' article 29 -I de la loi 90-1169 du 29 décembre 1990 ), prévoit que lorsque les établissements de crédit ou les maisons de titres évaluent les titres libellés en monnaie étrangère à la clôture de chaque exercice en fonction du dernier cours de change connu, les écarts de conversion constatés sont compris dans le résultat imposable ; corrélativement, le prix de revient des titres est augmenté ou diminué de ces écarts de change.
Le règlement n° 89-01 du 22 juin 1989, du Comité de la réglementation bancaire modifié par le règlement n° 90-01 du 23 février 1990 du Comité de la règlementation bancaire , a défini les règles de comptabilisation des opérations en devises réalisées par les établissements de crédit et les maisons de titres. Ainsi, tous les éléments d'actif, de passif ou de hors bilan, libellés en devises étrangères, doivent être convertis au cours de la devise constaté à la date de chaque arrêté comptable.
Les écarts de change résultant de cette conversion sont portés soit au compte de résultats, soit au compte de régularisation. Toutefois, si la devise n'est pas liquide, seuls les écarts négatifs affectent les résultats sous forme de provisions. Les actifs corporels et incorporels immobilisés libellés en devises mais financés en francs sont inscrits à leur contre valeur en francs à la date de leur acquisition et ne font l'objet d'aucune évaluation ultérieure en ce qui concerne le change.
I. Imposition des écarts de change
10 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-80-30-§ 10-12/09/2012)
Les dispositions de l' article 38-4, 2e alinéa du CGI s'appliquent aux établissements de crédit mentionnés à l' article L 511-9 du c ode monétaire et financier et aux entreprises d'investissement définies par l' article L 531-4 du code monétaire et financier .
20 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-80-30-§ 20-12/09/2012)
La prise en compte dans le résultat fiscal des écarts de conversion constatés à la clôture de l'exercice concerne tous les titres libellés en monnaie étrangère (actions, obligations, titre de créances négociables...), à l’exception des titres d’investissement et des titres de participation, libellés en monnaie étrangère et dont l’acquisition a été financée en francs ou en euros..
C. Évaluation des titres
30 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-80-30-§ 30-12/09/2012)
Les titres sont inscrits à l'actif pour leur coût historique en devises converti au cours de la devise à cette date. À la clôture de l'exercice, ce coût historique est converti au dernier cours de la devise connu à cette date. Les écarts de change constatés à cette occasion sont compris dans le résultat imposable au taux et dans les conditions de droit commun.
À la clôture de chaque exercice le prix de revient des titres est augmenté ou diminué des écarts de change constatés en résultat à la date de cette clôture.
L'évaluation prévue par le deuxième alinéa de l' article 38-4 du CGI ne concerne que le coût historique des titres. Il n'est pas tenu compte des variations de cours du titre.
40 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-80-30-§ 40-12/09/2012)
Sur le plan comptable, il est indiqué que les titres d'investissement, les titres de participation, de filiales, libellés en devises étrangères et les écarts provenant de l'intégration de succursales étrangères dans la comptabilité du siège sont soumis aux règles suivantes :
- s'ils sont financés en euros : les écarts de change sont inscrits en compte de régularisation actif et passif et n'affectent pas les résultat ;
- s'il sont financés en devises : les écarts de change sont constatés de manière symétrique aux écarts sur le financement (globalement, ces écarts se neutralisent).
Les actifs et passifs circulant (titres de placement, instruments à terme, avoirs, dettes, engagement hors bilan) libellés en devise, quel que soit leur financement, sont convertis au cours de change à chaque arrêté comptable. Les écarts constatés sont inscrits en résultat.
Sur le plan fiscal, les titres d'organismes de placement collectifs en valeurs mobilières soumis aux dispositions de l' article 209-0 A du CGI doivent être évalués à leur valeur liquidative à la clôture de chaque exercice, cette valeur liquidative est convertie au cours de la devise à la clôture de l'exercice et comprend l'écart de change qui doit être constaté en application du 2e alinéa de l 'article 38-4 du CGI .
Il sera admis dans ce cas que l'écart de change et l'écart de valeur liquidative ne soient pas individualisés.
D. Provisions pour dépréciation
50 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-80-30-§ 50-12/09/2012)
Les provisions pour dépréciation sont déterminées à partir de la valeur historique du titre corrigée des écarts de change compris dans le résultat imposable. La provision est obtenue par différence entre le coût historique des titres exprimé en devise et son cours à la clôture de l'exercice également exprimé en devise. Cette différence en devises convertie au cours de change de la clôture de l'exercice est égale au montant de la provision à constituer, si elle est négative.
Cette provision est soumise au régime des plus-values à long terme si elle concerne des titres qui relèvent du régime des plus ou moins-values à long terme.
Les provisions pour dépréciation peuvent être, soit exprimées en devises et converties au cours de la devise à chaque arrêté, soit exprimées directement en euros. Il en est de même des plus-values.
E. Résultat de cession
60 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-80-30-§ 60-12/09/2012)
Les résultats de cession de titres en devises sont déterminés à partir de leur valeur historique des titres corrigée des écarts de change compris dans le résultat imposable. Comme pour les provisions, cette méthode conduit à calculer le résultat de cession en devises et à la convertir au cours de la devise à la date de la cession.
Ce résultat est soumis au régime des plus-values ou moins-values si la cession porte sur des titres soumis à ce régime.
70 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-80-30-§ 70-12/09/2012)
- soit un titre acquis le 01/07/de l'année N pour 100 USD au cours de 0,9 ¤.
Le 31/12/de N, le titre cote 100 USD au cours de 1 ¤
le 31/12/de N + 1, le titre cote 80 USD au cours de 0,9 ¤
le 31/12/de N + 2, le titre cote 90 USD au cours de 1,2 ¤
le 01/07/de N + 3, le titre est cédé 110 USD au cours de 1,3 ¤.
Le régime fiscal de ce titre est le suivant :
- coût historique du titre
- cours de l'USD
- valeur d'inscription au bilan
- écart de change en résultat
-10,00 ¤
- cours du titre
- 18 ¤ (20 USD x 0,9 ¤)
- 12 ¤ (10 USD x 1,2 ¤) (reprise excédent 6)
+ 12 ¤ (reprise)
Remarque : l'écart de change est déterminé à la date de chaque arrêté de comptes par référence au seul coût historique exprimé en devises ; cet écart est également constaté au dernier arrêté avant la cession.
La plus-value de cession dégagée est de 13 ¤, soit la différence entre le prix de cession en devises et le coût historique en devise converti au cours de la devise à la date de la cession, soit :
110 USD - 100 USD = 10 USD x1,3 = 13 ¤.
En définitive, le résultat global est de :
- plus-value de cession : 13 ¤ (taxée au taux réduit si le régime des plus-values à long terme s'applique)
- écart de change : 40 ¤ (taxé aux normal)
- résultat global : 53 ¤
Ce montant global correspond à la plus-value dégagée par rapport au coût historique du titre :
(110 USD x 1,3 ¤ - 100 USD x 0,9 ¤) = 53 ¤.
II. Neutralisation fiscale des écarts de change
80 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-80-30-§ 80-12/09/2012)
L’ article 38-4 du CGI prévoit que les écarts de conversion afférents aux titres d'investissement et aux titres de participation libellés en monnaie étrangère et dont l'acquisition a été financée en francs ou en euros ne sont pas retenus pour la détermination du résultat fiscal.
90 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-80-30-§ 90-12/09/2012)
Il s’agit des établissements de crédit et des entreprises d’investissement.
a. Titres d’investissement
100 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-80-30-§ 100-12/09/2012)
Il s’agit de titres à revenu fixe mentionnés à l' article 38 bis B du CGI acquis dans l’intention d’être conservés jusqu’à leur échéance et qui sont :
- soit financés par des ressources adossées de même durée ;
- soit couverts de façon permanente contre les dépréciations dues aux variations de taux d’intérêt par des instruments financiers à terme (MATIF) ou des contrats d’échange de taux d’intérêt (SWAP).
b. Titres de participation
110 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-80-30-§ 110-12/09/2012)
Les titres de participation s’entendent de ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle.
120 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-80-30-§ 120-12/09/2012)
La neutralisation fiscale des écarts de change concerne les titres d'investissement et les titres de participation libellés en monnaie étrangère dont l'acquisition a été financée en francs ou en euros. Le régime des titres financés en devises n'est pas modifié ; dans cas, les écarts de change sont pris en compte dans le résultat imposable de manière symétrique aux écarts sur le financement ; ainsi globalement, ces écarts se neutralisent.
C. Régime d’imposition
1. Évaluation des titres
130 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-80-30-§ 130-12/09/2012)
Les écarts de conversion résultant de l’évaluation des titres concernés à la clôture de l’exercice, en fonction du dernier cours de change connu, ne sont pas pris en compte pour la détermination du résultat imposable.
Les titres sont donc inscrits à l’actif pour leur coût historique en devises converti au cours de la devise à la date de l’acquisition ou de souscription.
Par conséquent, le calcul des résultats de cession ultérieurs de ces titres ou la détermination des provisions pour dépréciation y afférents sont effectués à partir de cette valeur (le résultat de cession comprend également les résultats réalisés dans le cadre d'opérations ayant bénéficié d'un report d'imposition). Il n’est pas tenu compte des écarts de conversion.
2. Provisions pour dépréciation
140 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-80-30-§ 140-12/09/2012)
Les règles applicables sont différentes selon qu’il s’agit de titres d’investissement ou de titres de participation :
- titres d’investissement :
Conformément au III de l’ article 38 bis B du CGI , les titres d’investissement ne peuvent pas faire l’objet de provisions pour dépréciation.
- titres de participation :
Les titres de participation peuvent faire l’objet d’une provision s’il est justifié d’une dépréciation réelle par rapport au prix de revient ( CGI, art. 39-1 - 5°, 12ème alinéa ).
Par conséquent, une provision pour dépréciation fondée uniquement sur le cours de la devise ou sur le cours de bourse ne serait pas admise en déduction du résultat imposable.
3. Résultat de cession
150 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-80-30-§ 150-12/09/2012)
Le résultat de cession des titres concernés par les nouvelles dispositions est déterminé à partir de leur valeur historique.
Ce résultat est soumis au régime des plus ou moins-values professionnelles si la cession porte sur les titres qui entrent dans le champ d’application de ce régime.