Source: https://rfsocial.grouperf.com/article/0063/ra/rfsocira0063_0900_7623D.html
Timestamp: 2019-10-23 01:05:42+00:00
Document Index: 53420340

Matched Legal Cases: ['art 6', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 1']

Participer aux frais de transport
Chèque-transport : comment passer à l’acte
La réglementation du chèque-transport nécessitait des précisions. Voilà qui a été fait par décret.
L’employeur peut attribuer des chèques-transport au salarié pour payer les frais de son transport domicile habituel-lieu de travail (voir RF social, Revue d’actualité 60, p. 14). Mais il ne peut les attribuer à sa guise.
Titre nominatif. - Les chèques-transport acquis par une entreprise ne peuvent être utilisés que par les salariés de cette entreprise (décret 2007-175 du 9 février 2007, JO du 10, art 6-IV). Ils sont attribués de façon nominative : seul le salarié auquel l’employeur les a remis est en droit de les utiliser.
Attribution générale. - L’employeur est libre de distribuer des chèques- transport. S’il prend la décision de les attribuer, tous les salariés doivent en bénéficier.
Salarié à temps partiel. - Le salarié à temps partiel ayant une durée de travail au moins égale à un mi-temps (par rapport à la durée légale ou conven- tionnelle inférieure) bénéficie du chèque-transport comme un salarié à temps plein. L’employeur fait un prorata si l’horaire de travail du salarié est inférieur à un mi-temps. Les droits sont alors calculés, sur la période de validité du titre, en fonction du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée de travail à temps plein (art. 1-I).
Plusieurs lieux de travail. - Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d’une même entreprise peut prétendre à l’attribution de chèques-transport pour effectuer l’ensemble des déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail (art. 1-II). Encore faut-il que l’entreprise n’assure pas le transport entre ces différents lieux de travail.
Salarié quittant l’entreprise. - Au moment de son départ, le salarié remet à l’employeur les chèques-transport qu’il n’a pas utilisés. Sa contribution à l’achat de ces chèques lui est remboursée (art. 6-IV).
Salariés sans transport urbain. L’employeur établi en dehors des périmètres de transports urbains peut néanmoins proposer à ses salariés des chèques-transport à usage « transports collectifs » ou à usage « carburant » (art. 1-IV). L’ensemble des salariés doit alors bénéficier de ce choix.
Chèque-transport « papier »
Les chèques-transport peuvent être remis sous forme de titre papier.
Présentation. - Les chèques-transport indiquent (art. 5-I) :
- le nom et l’adresse de l’émetteur et ceux de la personne ou de l’établissement bancaire à qui les personnes les acceptant doivent s’adresser pour en obtenir le remboursement ;
- le nom du salarié bénéficiaire ;
- la mention « transport collectif » ou « carburant » selon les cas ;
- le montant de la valeur libératoire du titre ;
- l’année civile d’émission et la période d’utilisation par les salariés ;
- le nom et l’adresse des entreprises ou régies de transports publics, ou des distributeurs de carburant au détail auxquels le chèque a été remis ;
Les chèques-transport papier doivent aussi comporter des signes de sécurité permettant leur identification et visant à prévenir les fraudes (art. 5-I).
Modalités d’échange. - La valeur faciale du chèque-transport papier est exprimée en euros (chiffres et lettres). Comme pour le titre-restaurant, il est interdit de rendre la monnaie lors de la présentation en paiement d’un chèque-transport (art. 6-I).
Chèque-transport « paiement »
Le chèque-transport peut avoir une forme dématérialisée.
Fonctionnement. - Il peut notamment s’agir d’un compte préchargé affecté aux dépenses de transport entre le domicile et le lieu de travail (art. 5-II).
Ces titres doivent garantir une traçabilité des opérations (art. 5-II). Ils sont conçus pour permettre, au moment du paiement, d’identifier et d’authentifier le salarié, de connaître le nom et l’adresse de l’émetteur, le montant de la valeur libératoire, l’année civile d’émission, la période d’utilisation, et comportent la mention « transports collectifs » ou « carburant », selon les cas (art. 5-II).
Le décret exige qu’ils soient pourvus d’un dispositif de sécurité prévenant les fraudes.
Modalités d’échange. - Le chèque-transport dématérialisé mentionne, ou non, une valeur faciale. Dans la négative, les opérations de chargement annuelles sont limitées à hauteur (art. 6-I) :
- du montant annuel de l’abonnement aux transports collectifs (usage « transports collectifs »),
- de 100 € (usage « carburant »).
Validité de 13 mois. - Le chèque-transport peut être utilisé uniquement pendant l’année civile d’émission et au cours du premier mois de l’année suivante (art. 6-II).
Le salarié n’ayant pas utilisé ses chèques-transport sur cette période, peut les restituer à son employeur. Celui-ci procède à un échange gratuit contre des chèques-transport de même valeur totale pour la période ultérieure.
L’employeur qui a acquis ses chèques-transport auprès d’un émetteur peut obtenir gratuitement auprès de celui-ci l’échange des chèques inutilisés (art. 6-III).
Chèques périmés. - Les chèques-transport qui n’ont pas été présentés au remboursement par les entreprises de transport public ou les distributeurs de carburant au détail avant la fin du semestre civil suivant l’expiration de leur période de validité sont définitivement périmés. L’émetteur reverse leur contre-valeur (art. 6-II) au comité d’entreprise (ou, à défaut, aux œuvres sociales de l’entreprise ayant acquis les chèques-transport).
Salariés sans chèque-transport
Certains salariés n’ont pas accès au chèque-transport (décret 2007-175 du 9 février 2007, art. 1-III). Il s’agit de ceux : (1) pour lesquels l’employeur met un véhicule à disposition permanente tout en prenant en charge les dépenses de carburant ; (2) qui sont logés dans des conditions telles qu’ils n’ont aucuns frais de transport pour se rendre à leur travail ; (3) dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur ; (4) qui bénéficient des remboursements de frais professionnels pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.