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Timestamp: 2018-11-14 06:00:34+00:00
Document Index: 81214528

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 76', 'art. 69', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 4"]

PASSAGE A L ENTRETIEN PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE A COMPTER DE PDF
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1 Encadrement Effectifs PASSAGE A L ENTRETIEN PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE A COMPTER DE 2015 Date de retour des comptes rendus d entretien professionnel au CDG 35 : 31 janvier 2016 NOUVEAUTE : la collectivité doit obligatoirement passer à l entretien professionnel à compter de Après une période d expérimentation introduite par la loi «Mobilité» du 3 août 2009 qui permettait à l'autorité territoriale de remplacer à titre expérimental, la notation par un «entretien professionnel» sur les années 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014 (circulaires du 6 août 2010 et du 4 mars 2013), ce dispositif devient pérenne. La loi n du 27 janvier 2014 de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles (MAPTAM) prévoit que «l'appréciation, par l'autorité territoriale, de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct qui donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.» Le décret n du 16 décembre 2014 relatif à l appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux vient fixer les modalités d'application de cette disposition. Ce dispositif vient se substituer à la notation notamment en ce qu'il est conduit par le supérieur direct hiérarchique et ne comprend plus de note chiffrée. La notation est supprimée de manière définitive et le nouveau dispositif d entretien professionnel s'impose à toutes les collectivités. S agissant d une disposition réglementaire, l'employeur n a pas à prendre de délibération et doit l appliquer à tous ses fonctionnaires quel que soit les cadres d'emplois. Service : Statuts - Rémunération 10/07/2015
2 Références Loi n du 13 juillet art. 17 Loi n du 26 janvier art. 76 Loi n du 27 janvier 2014 art. 69 Décret n du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires territoriaux (en cours d abrogation) Décret n du 15 février 1988 pris pour l application de l article 136 de la loi du 24 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la FPT et relatives aux agents non titulaires de la FPT Décret n du 16 décembre 2010 relatif à l appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux A titre informatif et dans l attente de la publication d une circulaire propre à ce nouveau dispositif d entretien professionnel, les deux circulaires relatives à l expérimentation de l entretien professionnel : -Circulaire du 6 août 2010 (NOR : IOCB C) relative à la mise en œuvre de l'expérimentation de l'entretien professionnel au sein des collectivités territoriales -Circulaire du 4 mars 2013 (NOR : RDFB C) relative à la poursuite de la mise en œuvre expérimentale de l'entretien professionnel dans la fonction publique territoriale pour les années 2013 et SOMMAIRE I L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL... 3 A LE PRINCIPE GÉNÉRAL Une obligation annuelle Les personnels concernés L'évaluateur... 4 B LA PROCÉDURE DE L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL La convocation à l'entretien L'entretien Le compte-rendu La révision du compte-rendu L'entretien professionnel et l'avancement... 8 II ANNEXES... 8 Service : Statuts - Rémunération 10/07/2015 2
3 I L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL A LE PRINCIPE GÉNÉRAL 1- Une obligation annuelle Sachant que les comptes-rendus des entretiens professionnels peuvent être soumis à une demande de révision devant les commissions administratives paritaires (C.A.P.), et ce au plus tard à la commission de mars de l année N+1, la procédure d entretien professionnel doit intervenir au cours du dernier trimestre de l année considérée pour l ensemble des fonctionnaires. 2- Les personnels concernés Seuls les fonctionnaires titulaires seraient soumis à l entretien professionnel. Cet entretien concerne tous les cadres d emplois ou emplois de la fonction publique territoriale dotés d un statut particulier. Un certain nombre de cas ne sont pas expressément prévus par le décret d application mais ont pu trouver des réponses dans le cadre de la jurisprudence ou de la pratique : -Cas particulier de l agent ayant été placé en congés maladie : l évaluation est subordonnée à sa présence effective au cours de la période en cause pour une durée suffisante pour permettre à son supérieur d apprécier sa valeur professionnelle. Il n existe pas de durée minimum de présence, il convient d examiner au cas par cas. Cependant, un agent absent toute l année ne pourra faire l objet d une évaluation quel que soit le motif de cette absence. -Cas particulier de l agent détaché : le fonctionnaire est évalué par son supérieur hiérarchique de la collectivité d accueil. Le compte-rendu sera transmis à l autorité territoriale de la collectivité d origine. -Cas particulier de l agent exerçant dans deux services d une même collectivité ou polyvalents (2 grades) : l évaluation sera effectuée par le supérieur hiérarchique direct du service dans lequel l agent exerce le temps de travail le plus important. L autre supérieur pourra échanger préalablement avec ce supérieur «évaluateur» ou lui transmettre un rapport dans le cadre de la préparation de l entretien. Dans l hypothèse d un temps identique, deux entretiens séparés interviendraient. -Cas particulier de l agent intercommunal : il sera évalué dans les deux collectivités. En revanche, le décret d application ne vise pas expressément : les fonctionnaires stagiaires Cependant, au vu de la jurisprudence, les stagiaires pouvaient être notés dans la mesure où les dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires titulaires relatives à la notation étaient compatibles avec la situation particulière du fonctionnaire stagiaire (CAA Marseille 6 avril 2004, Commune d'oraison, req. n 00MA00340). Par ailleurs, les stagiaires bénéficient également d un suivi particulier pendant leur stage. Ce suivi peut être effectué à l aide de la «fiche de suivi d un stagiaire». (Télécharger le dossier de suivi stagiaire) Toutefois, il apparaît que certaines collectivités n effectuent pas de suivi particulier de l agent stagiaire ; c est pourquoi il est important d évaluer les stagiaires. Leur manière de servir sera appréciée à cette occasion. En tout état de cause, cette évaluation du stagiaire devra être cohérente avec le dossier de suivi du stagiaire et la décision prise à l'issue du stage (titularisation, prorogation de stage, licenciement en cours de stage ou refus de titularisation). Service : Statuts - Rémunération 10/07/2015 3
4 les agents contractuels Concernant les contractuels, l article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée renvoie à l article 17 de la loi du 13 juillet 1983, à savoir les modalités d expression de la valeur professionnelle. En conséquence, une évaluation d un contractuel pourra intervenir dans les mêmes modalités que les fonctionnaires titulaires. Cependant, les contractuels ne pourront demander la révision de leur compte-rendu d entretien devant la CAP. 3- L'évaluateur L'entretien professionnel doit être conduit, annuellement, par le supérieur hiérarchique direct, sous peine d irrégularité de la procédure. -Le «supérieur hiérarchique direct» est celui qui organise, coordonne et contrôle le travail de l agent. Cette notion se définit essentiellement par un lien fonctionnel entre l'évaluateur et le fonctionnaire évalué. Elle s'apprécie notamment au regard des conditions effectives de travail de l'agent au quotidien : directives reçues, contrôle exercé sur son travail (TA Paris, 11 octobre 2012, req. n /1-D). Il est à noter que les fiches de poste et les organigrammes peuvent participer à identifier le supérieur hiérarchique direct. -Cette notion est indépendante du cadre d'emplois d'appartenance ou du grade. La jurisprudence admet qu'un agent public pouvait être placé sous l'autorité d'un agent de grade inférieur (arrêt de la Cour Administrative d'appel de Marseille du , req. n 99MA01640) ou de catégorie inférieure si les nécessités de service le justifient (arrêt de la Cour Administrative d'appel de Bordeaux du 20 novembre 2003, req. n 99BX02108). Cas particulier du Directeur Général des Services : il sera évalué par l'autorité territoriale. Par exemple, en l absence de cadres intermédiaires, le secrétaire de mairie évalue tous les agents, et est évalué par le Maire. 4- Le contenu de l'entretien professionnel Préalablement à l'entretien, il convient d'avoir établi : une fiche de poste pour chacun des évalués un document support standard de compte-rendu de l'entretien professionnel Le supérieur hiérarchique direct et le fonctionnaire devront avoir pré-rempli les parties les concernant. les critères, en fonction du personnel à évaluer, à partir desquels la valeur professionnelle de l évalué est appréciée Service : Statuts - Rémunération 10/07/2015 4
5 Thèmes obligatoirement évoqués lors de l'entretien professionnel En application de l'article 3 du décret du 16 décembre 2014 susvisé, l'entretien professionnel porte sur : «1 Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève 2 Les objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des évolutions prévisibles en matière d'organisation et de fonctionnement du service 3 La manière de servir du fonctionnaire 4 Les acquis de son expérience professionnelle 5 Le cas échéant, ses capacités d'encadrement 6 Les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel ainsi que l'accomplissement de ses formations obligatoires 7 Les perspectives d'évolution professionnelle du fonctionnaire en termes de carrière et de mobilité. L'agent est invité à formuler, au cours de cet entretien, ses observations et propositions sur l'évolution du poste et le fonctionnement du service.» Critères relatifs à la valeur professionnelle Les critères définis à l article 4 du décret du 16 décembre 2014 susvisé, à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée, sont fixés après avis préalable du Comité technique, y compris pour les collectivités ayant participé à l expérimentation. Ces critères sont fonction de : la nature des tâches qui lui sont confiées du niveau de responsabilité assumé Et ils portent notamment sur : 1 Les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs 2 Les compétences professionnelles et techniques 3 Les qualités relationnelles 4 La capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur. Il est à noter qu aucune délibération n est requise puisque l entretien professionnel s inscrit dans un dispositif réglementaire s imposant à toutes les autorités territoriales. Service : Statuts - Rémunération 10/07/2015 5
6 B LA PROCÉDURE DE L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL Les modalités d'organisation de l'entretien professionnel, précisées à l article 6 du décret du 16 décembre 2014, sont les suivantes : 1- La convocation à l'entretien Le fonctionnaire est convoqué 8 jours au moins avant la date de l'entretien professionnel par le supérieur hiérarchique direct. La convocation est accompagnée de la fiche de poste de l évalué ET d'un exemplaire de la fiche d'entretien professionnel servant de base au compte-rendu. 2- L'entretien L'entretien professionnel doit être l'occasion d'un dialogue constructif et approfondi entre l'évaluateur et l'évalué. Dans un premier temps, seront ainsi évoqués les résultats obtenus par l'agent au regard des objectifs qui lui avaient été fixés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement de son service. Puis, un second temps permettra de définir les objectifs pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats, sa manière de servir, les acquis de son expérience professionnelle, le cas échéant, la manière dont il exerce ses fonctions d'encadrement, ses besoins en formation et ses perspectives d'évolution en termes de carrière et de mobilité. Enfin, l agent sera invité à formuler, au cours de cet entretien, ses observations et propositions sur l évolution du poste et le fonctionnement du service. Il est à noter que les 7 thèmes visés ci-dessus doivent être abordés au cours de cet entretien et renseignés sur le compte-rendu ainsi que d'autres sujets. 3- Le compte-rendu Le compte-rendu porte notamment sur : les 7 thèmes ci-dessus (résultats professionnels, objectifs, manière de servir, capacités d'encadrement, besoins en formation ). Ainsi, un compte-rendu portant sur des objectifs différents ou modifiés de façon substantielle est irrégulier (TA Paris, 11 octobre 2012, req. n /1-D). l'ensemble des autres thèmes qui ont pu être abordés au cours de l'entretien. Le compte-rendu est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct. Le compte-rendu comporte une appréciation littérale traduisant la valeur professionnelle du fonctionnaire au regard des critères fixés. Le compte-rendu est notifié au fonctionnaire dans un délai maximum de 15 jours. Le fonctionnaire le complète, le cas échéant, par ses observations sur la conduite de l'entretien ou les différents sujets sur lesquels il a porté. Service : Statuts - Rémunération 10/07/2015 6
7 Le compte-rendu est signé par l évalué pour attester qu'il en a pris connaissance, et il le renvoie à son supérieur hiérarchique direct. La signature ne vaut pas accord mais simplement atteste d avoir pris connaissance du compte-rendu. Cependant, en cas de refus de signer, l autorité territoriale transmettra en accusé réception ledit compterendu. Le compte-rendu est visé par l'autorité territoriale qui le complète, le cas échéant, de ses observations. Le compte-rendu est versé au dossier du fonctionnaire par l'autorité territoriale et communiqué à l agent. Lorsque la collectivité est affiliée à un Centre de gestion, une copie lui est transmise dans les délais compatibles avec l'organisation des C.A.P. 4- La révision du compte-rendu Demande de révision du fonctionnaire auprès de son autorité territoriale L'autorité territoriale peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. Cette procédure interrompt le délai de recours contentieux (2 mois à compter de la notification) et constitue une demande préalable à toute saisine de la CAP. Cette demande de révision est exercée dans un délai de 15 jours francs suivant la notification au fonctionnaire du compte rendu de l'entretien professionnel. Un jour franc se calcule en ajoutant une unité au point de départ (ex : compte-rendu notifié le 10 janvier demande de révision déposée au plus tard le 26 janvier avant minuit =26). Réponse de l'autorité territoriale L'autorité territoriale communique sa réponse dans un délai de 15 jours après la demande de révision de l'entretien professionnel. Le fonctionnaire accuse réception du compte-rendu définitif de l entretien professionnel. Il est à noter que l'absence de réponse dans ce délai serait considérée comme un rejet de la demande. Cependant le décret prévoit uniquement une réponse expresse de l autorité. Rôle des commissions administratives paritaires (C.A.P.) Les C.A.P. doivent être saisies, par le fonctionnaire, dans un délai d un mois suivant la notification de la réponse, explicite voire implicite de rejet, formulée par l'autorité territoriale dans le cadre de la demande de révision précitée. Dans ce cas, la communication doit être faite aux C.A.P. de tous éléments d'information utiles notamment la demande de recours formulée par l agent auprès de son autorité ainsi que du compte-rendu d entretien professionnel définitif et de tout autre élément le cas échéant. Il est à noter que le fonctionnaire devra au préalable exercer une demande de révision auprès de son autorité, pour pouvoir saisir la C.A.P., afin qu'elle déclare recevable la saisine, et émette un avis. Service : Statuts - Rémunération 10/07/2015 7
8 Les C.A.P. peuvent, à la demande du fonctionnaire, proposer à l'autorité territoriale la modification du compterendu de l'entretien professionnel. L'avis des C.A.P. est simple et ne lie pas l'autorité territoriale. Décision définitive de l'autorité territoriale L'autorité territoriale communique au fonctionnaire, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l'entretien professionnel. Recours de droit commun ATTENTION : seule la double signature de l'autorité territoriale et de l'agent fait courir le délai de recours contentieux. Lors de la notification du compte-rendu, les délais et voies de recours doivent être mentionnés. La procédure de révision du compte-rendu évoquée ci-dessus devant la C.A.P. n'est pas exclusive des recours de droit commun qui interviennent dans un délai de deux mois à compter des notifications. Ainsi, le fonctionnaire pourra également engager un recours gracieux devant son autorité territoriale et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. 5- L'entretien professionnel et l'avancement Pour l'établissement du tableau d'avancement de grade, il est procédé à un examen de la valeur professionnelle du fonctionnaire, compte tenu notamment : 1 des comptes rendus d'entretiens professionnels 2 des propositions motivées formulées par le chef de service 3 et pour la période antérieure à la mise en place de l'entretien professionnel, des notations. Les fonctionnaires sont inscrits au tableau d avancement par ordre de mérite ou sur la liste d aptitude. Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l'ancienneté dans le grade. Cet entretien professionnel permet également d'apprécier la valeur professionnelle pour être prise en compte dans le cadre de l'avancement d'échelon, de la promotion interne. La circulaire ministérielle précise également que «l'appréciation de la valeur professionnelle pourra se révéler utile pour apprécier les résultats d'un fonctionnaire soumis à un régime de prime de type prime de fonctions et de résultats prenant en compte les résultats». II ANNEXES Un exemple de compte-rendu d'entretien professionnel Un imprimé de saisine du Comité technique départemental Une synthèse des étapes et délais Service : Statuts - Rémunération 10/07/2015 8
9 Modèle de Compte-rendu d entretien professionnel (établi par le supérieur hiérarchique direct) NOM : Prénom : Né(e) le : Situation familiale : L AGENT Titulaire : Catégorie : Grade : Échelon : Année 20XX Intitulé du poste : Poste occupé depuis le : Nombre d agents encadrés : NOM : Prénom : Né(e) le : Temps de travail : TNC/TC : annualisé/par cycle : Temps partiel : Quotité du temps partiel : LE SUPÉRIEUR HIÉRARCHIQUE Titulaire : Catégorie : Grade : Définition des missions de l agent : LES FONCTIONS Les activités principales modifiées : Les activités secondaires modifiées : Service : Statuts - Rémunération 10/07/2015 9
10 BILAN DE L ANNÉE ÉCOULÉE Résultats professionnels (au vu des objectifs assignés et aux conditions d organisation et de fonctionnement du service, de la direction ) Rappel des objectifs individuels : Les points forts de l activité de l agent (acquis de l expérience professionnelle, résultats a) objectifs liés aux missions du service atteints ) b) axes de progrès individuel Rappel des moyens reçus au cours de l année (formations, ressources humaines, équipements, matériels ) Contraintes et difficultés rencontrées : Acquis de l expérience professionnelle ÉVOLUTION POUR L ANNÉE A VENIR Objectifs, perspectives d amélioration des résultats (compte tenu le cas échéant des évolutions prévisibles en matière d organisation et de fonctionnement du service ) Et des besoins de formation (eu égard notamment aux missions imparties, aux compétences à acquérir et aux formations réalisées) Objectifs et perspectives d amélioration : Besoins et demandes en formation : a) objectifs liés aux missions du service b) axes de progrès individuels Demandes de moyens supplémentaires Perspectives d évolution professionnelle (en termes de carrière, mobilité et rémunération) Service : Statuts - Rémunération 10/07/
11 Autre thèmes abordés au cours de l entretien (expression libre) Appréciation sur la manière de servir/valeur professionnelle (au vu de critères portant notamment sur l efficacité dans l emploi et les réalisations des objectifs ; sur les compétences professionnelles et techniques ; les qualités relationnelles ; la capacité d encadrement ) Date et signature du supérieur hiérarchique : Observations éventuelles de l'autorité territoriale Date et signature du supérieur hiérarchique : Notification du compte-rendu d'entretien Le soussigné déclare avoir pris connaissance de la totalité de son compterendu d'entretien professionnel et des possibilités de demande de hiérarchique : Date et signature du supérieur révision. Observations éventuelles de l'agent Date et signature du supérieur hiérarchique : Motifs : Demande de révision du compte rendu auprès de l autorité territoriale Date et signature du supérieur hiérarchique : Réponses : Réponse de l autorité territoriale Date, cachet et signature de l autorité territoriale : Date et signature du supérieur hiérarchique : Demande de révision du compte rendu auprès de la Commission Administrative Paritaire Au vu de la réponse de l autorité territoriale Je soussigné(e) demande la révision de Date et signature de mon compte rendu d entretien professionnel l agent : Visa de la CAP Vu en réunion du : En cas de révision uniquement Élément(s) révisé(s) du compte rendu de l entretien : Observations éventuelles : Date, cachet et signature de l autorité territoriale : Notifié le : Signature de l agent : En cas de contestation, l'agent dispose d'un délai de 2 mois à compter de la notification du présent compte-rendu d'entretien professionnel pour déposer un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes Service : Statuts - Rémunération 10/07/
12 Notice explicative : Imprimé de saisine du Comité technique départemental Principe : A partir de 2015, l entretien sert de support à l appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux. Chaque collectivité ou établissement public local peut librement déterminer, après avis du Comité technique, quels seront les critères qui serviront à apprécier la valeur professionnelle. Le compte-rendu de l'entretien comporte une appréciation générale sur la valeur professionnelle du fonctionnaire ; cette appréciation est établie sur la base des critères déterminés par chaque collectivité à partir d'un socle commun défini à l'article 4 du décret n du 16 décembre Quatre critères de base : 1/ Les résultats professionnels obtenus par l agent et la réalisation des objectifs 2/ Les compétences professionnelles et techniques 3/ Les qualités relationnelles 4/ La capacité d'encadrement ou d expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur. Il est conseillé à la collectivité d'apporter des précisions pour chacun de ces quatre critères par l'ajout de références, de conditions, de capacités qui sont fonction de la nature des tâches confiées et du niveau de responsabilité assumé. De plus, il est possible d'adjoindre un ou plusieurs critères de base aux quatre proposés. COLLECTIVITE :... Nombre d'habitants :... Adresse :... Nombres d'agents titulaires :... Stagiaires :... Contractuels :... Outils préalables et obligatoires à la mise en œuvre de l'entretien professionnel : (à ne pas transmettre) : Organigramme oui non Fiches de postes oui non Plan de formation oui non Service : Statuts - Rémunération 10/07/
13 Critères à partir desquels la valeur professionnelle est appréciée : Critères obligatoires (socle commun) A/ Les résultats professionnels et la réalisation des objectifs Sous-critères propres à la collectivité (par service, par métier, par niveau de fonction...) B/ Les compétences professionnelles et techniques C/ Les qualités relationnelles D/ La capacité d'encadrement ou d expertise ou l aptitude à s'adapter à un emploi supérieur Critères complémentaires (à adapter en fonction de la collectivité) : Observations : Joindre un autre document si nécessaire (présentation similaire sous forme de tableau) Fait à... le... Signature de l Autorité territoriale Service : Statuts - Rémunération 10/07/
14 Service : Statuts - Rémunération 10/07/
15 Service : Statuts - Rémunération 10/07/
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COMMUNE DE SEPTEUIL 2015/.. Séance du jeudi 22 Janvier 2015 L an deux mille quinze, le 22 janvier, à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Septeuil, légalement convoqué, s est assemblé en mairie, sous