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Timestamp: 2019-08-24 13:37:19+00:00
Document Index: 134773444

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1382", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Arret le beton - étude de cas, commentaire d'arrêt, dissertation
Arrêt Le béton
Sous-catégorie Droit administratif Droit civil Droit autres branches Droit des obligations Droit des affaires Droit pénal Droit du travail Droit européen Droit constitutionnel Droit international Droit fiscal Droit bancaire
Commentaire de l'arret du Conseil d'Etat en date du 23 octobre 1998, "EDF"
La notion de domaine public et de domaine privé de l’Etat n’a toujours été présente dans l’histoire du droit français. Les premières esquisses de cette distinction sont apparues lors de la période romaine, on parlait alors de « res extra comercium » (chose en dehors du...
Commentaire d'arret de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 7 novembre 2006 : la responsabilité du fait des produits défectueux
L’arret rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 7 novembre 2006 apporte des précisions majeures en matière de responsabilité du fait des produits défectueux et plus particulièrement de l’insuffisance d’information qui ôte au produit la garantie...
Le présent commentaire est tiré d’un arrêt du Conseil d'Etat rendu le 19 octobre 1956, Société Le Beton. S’agissant des faits, l’ONN (Office National de la Navigation) est concessionnaire du port fluvial de Bonneuil-sur-Marne. Un décret du 4...
Dans l’arret de rejet de section du conseil d’Etat du 19 octobre 1956, il est question d’aménagement d’un port à caractère industriel sur la commune de Bonneuil-sur-Marne. Afin de mener à bien cette mission, l’Office National de la navigation, établissement public...
Commentaire d'arret de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 29 mars 2012 : la responsabilité du fait des choses
Au XIXème siècle, le développement du machinisme a mis en évidence l'insuffisance de l'article 1382 du Code civil. C'est pourquoi, en 1896, l’arret Teffaine pose le principe général de la responsabilité du fait des choses. Mais la loi du 9 avril 1898 relative à la...
L'arret de principe rendu par le Conseil d'État le 16 mars 2010 est relatif à l'application du caractère de domanialité publique sur le domaine du lac de Gurson. En l'espèce, les requérants, Monsieur Pierre A et Madame Marie Claude B, exploitent chacun un...
Commentaire d'arret : TGI Strasbourg, 24/03/1971
Comme le dit si bien la maxime populaire : « L’argent n’a pas d’odeur », en effet ce qui importe le plus souvent au créancier c’est d’être payé, quel que soit le débiteur. Ce jugement du TGI de Strasbourg du 24 mars 1971 témoigne d’ailleurs...
Commentaire d'arret : CE 1er février 1995, Préfet de la Meuse
L’arret que nous commentons traite des conditions d’affectation d’un bien à un service public et plus particulièrement de l’interprétation qu’a faite le conseil d’Etat de la notion de domanialité publique. En l’espèce, par délibération du 4...
Commentaire d'arret de la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 13 décembre 2012 : la responsabilité du fait d'une chose inerte
Lorsque la responsabilité du fait d’une chose inerte intervient, il reviendra à la victime d’en démontrer la preuve. C’est ce que nous pouvons voir dans un arrêt du 13 décembre 2012 de la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation. Dans cet arret, un mineur est...
Commentaire d'arret de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 25 novembre 2004 : la responsabilité du fait de la chose
Le régime de responsabilité du fait de la chose a été à l’origine de nombreuses controverses jurisprudentielles, notamment en ce qui concerne le rôle actif de la chose dans la réalisation du dommage. Cet arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 25...
Commentaire de l'arret de la Cour administrative d'appel de Lyon du 7 mars 2011 : l'appartenance au domaine public
Il résulte des faits qu’un permis de construire est délivré le 20 février 2007 par le maire de Val d’Isère (Savoie) à la SARL Doudoune. Ce permis de construire autorise, sur une parcelle de terrain appartenant à la commune, et sur laquelle celle-ci a consenti un bail...
Le dictionnaire Le Grand Robert de la langue française défini l’accessoire en ces termes : « Qui s'ajoute comme un accompagnement, une suite ou une dépendance, à la chose principale ». L’adage « L’accessoire suit le principal » prend tout son sens en droit, en...
Le Crédit Municipal de Paris, qui est un établissement public, loue par des baux d’habitation des appartements à Madame F, Madame C, Monsieur D, Madame A et Monsieur H dans le 4e arrondissement de Paris, ces logements sont situés dans un immeuble abritant aussi le siège...
Cet arrêt du 28 septembre 2011, réunissant la seconde et la septième sous sections du Conseil d’État, poursuit le mouvement de réduction du champ de la domanialité publique intenté conjointement par le juge administratif et le législateur. En l’espèce,...
Commentaire d'arret du Tribunal des conflits en date du 22 octobre 2007 : la domanialité et la compétence de la juridiction judiciaire
Le 22 octobre 2007, le Tribunal des Conflits a rendu un arrêt en matière de domanialité et de compétence de la juridiction judiciaire. En l’espèce, en novembre 2000, Mademoiselle Doucedame, se trouvant dans une grotte dans le domaine de Roques-Hautes, a été...
Dans cet arrêt de 1981, le Conseil d’Etat, en maître de la procédure contentieuse se déroulant devant lui, va interpréter deux mesures touchant à la qualité des parties à l’instance. S’il se montrera concret et pragmatique dans son appréciation de l’étendue du...
Commentaire d'arret de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 18 septembre 2003 : la responsabilité du fait des choses
Le droit à la réparation pour un dommage suite à un fait est un droit garanti par le Code civil. Le fait à l’origine de l’accident peut être une chose inerte, alors qu’en est-il de sa responsabilité. C’est sur la responsabilité d’une chose inerte que...
Commentaire d'arret de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 28 octobre 2010 : l'obligation de conseil
Lors d’un contrat de vente, le vendeur est tenu de plusieurs obligations envers l’acheteur. On relève parmi ces obligations contractuelles, l’obligation de garantir la chose vendue et l’obligation de délivrance. À travers ces deux obligations, on distingue...
Grâce à une convention du 17 mai 1991 passée entre la commune de Reims et la SARL Brasserie du théâtre cette dernière s'est vue autorisée à occuper plusieurs locaux au sein d'un immeuble dans lequel se trouve le théâtre municipal, dans le but d'y exploiter un service de...
Parmi les biens dont dispose l'administration, tous ne présentent pas la même utilité pour les administrés. Certains sont simplement utiles à l'administration parce qu'ils lui procurent des revenus et d'autres servent directement au public ou indirectement par l'intermédiaire des...
Le Beton" ?">Où en est-on de la jurisprudence "Société Le Beton" ?
La notion de domaine public et de domaine privé de l'Etat n'a toujours été présente dans l'histoire du droit français. Les premières esquisses de cette distinction sont apparues lors de la période romaine, on parlait alors de « res extra comercium » (chose en dehors du commerce) comme...
Fiche d'arret : Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 29 mars 2012, N 10-27.553
Faits :Monsieur X s'est blessé en heurtant un muret en béton séparant l'aire de stationnement du magasin sur laquelle il venait de se garer et l'allée piétonne donnant accès à la réserve de chariots.Monsieur X assigne la société Super U-Somadis en réparation de son préjudice sur le...
En 1973, « Électricité de France » (EDF) cède le terrain de l'ancienne usine hydroélectrique dite de l'Osmonerie, sise à Aixe-sur-Vienne (Haute-Vienne), à la société « d'Aboville et compagnie », ainsi que tous les droits et dépendances qui lui appartenaient et inhérents à ce lieu....
Commentaire d'arret CE, Préfet de la Meuse, 1995: la domanialité publique virtuelle
En l’espèce, le Conseil Général de la Meuse a décidé par délibération, en 1987, de faire d’un immeuble le siège de l’hôtel du département, et a désigné deux années plus tard, les organismes en charge des travaux nécessaires à l’adaptation de...
Commentaire d'arret : Cour de cassation, Troisième Chambre civile, 30 mai 1969 : la qualification d'une convention en contrat de louage ou de vente