Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4841-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-220-50-20150410
Timestamp: 2020-01-21 19:50:37+00:00
Document Index: 75895936

Matched Legal Cases: ['§ 10', '§ 80', '§ 30', '§ 110', '§ 25', '§ 110', '§ 190', '§ 30', '§ 10', '§ 10', '§ 100', "l'article 1727", "l'article 1758"]

IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel - Remise en cause de la réduction d'impôt
4841-PGPIR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel - Remise en cause de la réduction d'impôt3
BOI-IR-RICI-220-50-20150410
Version en vigueur du 04/03/13 au 10/04/15
2015-04-10T18:29:38.000+02:00
Les principaux cas de remise en cause de la réduction d'impôt ainsi que les exceptions qu'ils comportent sont réunis dans les tableaux récapitulatifs du I § 10 à 70. Les modalités de remise en cause sont exposées au II § 80 à 90.
- est atteint d'une invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque et invalides qui sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes de la vie ordinaire)
Mise en location du logement hors délai (BOI-IR-RICI-220-20 au II-A § 30)
Interruption de la location pendant une durée supérieure à celle admise (BOI-IR-RICI-220-10-20 au V-C § 110 et BOI-IR-RICI-220-20 au II § 25 et suivants)
Utilisation du logement par son propriétaire (autre que celle prévue au V-C § 110 du BOI-IR-RICI-220-10-20) pendant le délai de mise en location ou pendant la période d’engagement de location
(Sur le changement de statut, BOI-IR-RICI-220-20 au III-B § 190 et BOI-IR-RICI-220-40 au II-C § 30)
Les exceptions prévues en cas de non-respect de l’engagement de location exposées au I-A § 10 sont applicables
Lorsque le démembrement du droit de propriété résulte du décès de l’un des membres du couple soumis à imposition commune, l’avantage obtenu antérieurement à cet événement n’est pas remis en cause. Le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit peut demander la reprise à son profit de l’avantage fiscal pour la part restant à imputer (BOI-IR-RICI-220-20 au I-B § 10)
Les travaux de réhabilitation ne respectent pas les conditions d’éligibilité (BOI-IR-RICI-220-10-10 au II-C-2 § 100)
Cela étant, il est précisé que pendant les périodes d’imposition au cours desquelles le contribuable n’est pas considéré comme fiscalement domicilié en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts (CGI), la réduction d’impôt ne peut pas être imputée et ne peut faire l’objet d’aucune imputation ultérieure.
Exemple 1 : Un contribuable fiscalement domicilié en France acquiert le 1er décembre N un logement neuf dans une résidence avec services pour étudiants pour lequel il demande le bénéfice de la réduction d’impôt. Le bail consenti à l’exploitant de la résidence prend effet au 1er janvier N+1. Au cours de l’année N+4, le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France, avant de l’y rétablir au cours de l’année N+8. Les années au titre desquelles la réduction d’impôt peut être imputée sont récapitulées dans le tableau suivant :
Années d'imputation de l'exemple 1
Exemple 2 : Un contribuable fiscalement domicilié en France acquiert le 13 juillet N un logement neuf dans un établissement qui accueille des personnes âgées (code de l'action sociale et des familles, art. L. 312-1, 6°) et pour lequel il demande le bénéfice de la réduction d’impôt. Le bail consenti à l’exploitant de l’établissement prend effet au 1er août N. Au cours de l’année N+6, le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France, avant de l’y rétablir au cours de l’année N+10.
Années d'imputation de l'exemple 2
Synthèse des modalités de remise en cause
En cas de remise en cause de la réduction d’impôt pour non-respect des conditions initiales ou au cours de la période d’engagement de location, le complément de droit exigible est, en principe, assorti des pénalités prévues à l'article 1727 du CGI et à l'article 1758 A du CGI et, le cas échéant, des sanctions prévues à l’article 1729 du CGI.
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