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Timestamp: 2016-10-26 23:04:21+00:00
Document Index: 242637215

Matched Legal Cases: ['art. 336', 'art. 361', 'art. 336', 'in fine', 'art. 336', 'art. 336', 'ATF ', 'art. 336', 'art. 361']

108 II 11523. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 28 juin 1982 dans la cause X. c. Y. (recours en r�forme)
D�lai de r�siliation du contrat de travail (Art. 336 al. 2 CO). Le fait que le contrat stipule un d�lai de r�siliation de dur�e identique pour l'employeur et le travailleur n'exclut pas une violation de la disposition imp�rative de l'art. 336 al. 2 CO, lorsque la fixation du moment d�s lequel le d�lai commence � courir appartient unilat�ralement � l'employeur. Faits � partir de page 115
Par contrat de travail du 23 ao�t 1976, X. a �t� engag� au service de la Soci�t� Y. � Lausanne pour une p�riode allant du 1er septembre 1976 au 31 ao�t 1977 avec, ensuite, tacite reconduction du contrat, susceptible d'�tre r�sili� deux mois � l'avance pour la fin d'un mois.
En mai 1978, les parties sont convenues que X. irait travailler pour le compte de la Soci�t� � Conakry (Guin�e) en qualit� de d�l�gu�. Un contrat du 2 mai 1978 et une lettre d'accompagnement fix�rent le statut des parties � ce sujet. Le contrat liait les parties pour une p�riode de deux ans d�s l'arriv�e de X. en Guin�e (fin mai 1978), avec possibilit� de reconduction tacite. Toutefois, l'art. I al. 3 du contrat pr�voyait:
"La Soci�t� se r�serve express�ment la facult�:
a) de rappeler le d�l�gu� en tout temps � Lausanne;
b) de d�placer le d�l�gu� ailleurs, les conditions de ce contrat
devant alors �tre adapt�es.
Dans ces deux �ventualit�s a) et b), les parties auront la possibilit�
de d�noncer pr�matur�ment le contrat moyennant un pr�avis de trois mois."
Arriv� � Conakry � fin mai 1978, X. fut rappel� � Lausanne, par lettre de la Soci�t� du 8 mars 1979 avec effet au 28 mars 1979.
Se pr�tendant victime d'une r�siliation imm�diate injustifi�e, X. demanda � son employeur le paiement d'une indemnit� correspondant au salaire qu'il aurait touch� pendant deux ans comme d�l�gu� en Guin�e. La Soci�t� s'y opposa.
Le 12 novembre 1979, celle-ci d�clara r�silier le contrat de travail pour le 31 janvier 1980. Se pr�valant du contrat du 2 mai 1978, le travailleur soutint que la r�siliation ne pouvait �tre donn�e que pour fin mai 1980 et il offrit vainement ses services jusque-l�.
Par jugement du 29 avril 1981, la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois a, sur ce point, admis la demande du travailleur. Les deux parties ont recouru en r�forme.
4. a) Selon la disposition imp�rative (art. 361 CO) de l'art. 336 al. 2 CO, les d�lais de cong� ne peuvent pas �tre diff�rents pour les deux parties; si un accord pr�voit le contraire, le d�lai le plus long est applicable aux deux parties.
La Soci�t�, se pla�ant dans la situation post�rieure � l'exercice du droit de rappel par l'employeur, consid�re qu'� ce moment-l� les d�lais de r�siliation - fond�s sur l'art. I in fine du contrat du 2 mai 1978 ou sur le contrat du 23 ao�t 1976 - �taient les m�mes pour les deux parties et qu'en cons�quence la cour cantonale aurait viol� l'art. 336 al. 2 CO en fixant le terme de r�siliation � fin mai 1980. Elle conc�de que cette disposition aurait pu s'appliquer si elle avait exerc� son droit de rappel en vue d'user ensuite de son droit de r�siliation, ce qui l'aurait mise dans une position pr�f�rable � celle du BGE 108 II 115 S. 117travailleur qui aurait d� attendre jusqu'� fin mai 1980 l'expiration du d�lai de deux ans; elle conteste cependant que cela ait �t� le cas en l'occurrence, car elle ne se serait d�cid�e que par la suite � r�silier, au vu de l'attitude du travailleur apr�s son retour en Suisse.
Il est exact que, si l'on se place exclusivement apr�s l'exercice du droit de rappel, les deux parties ont la facult� de r�silier selon les m�mes d�lais et le travailleur pourrait, lui aussi, profiter de son rappel pour exercer le droit de r�siliation avec d�lai de trois mois (deuxi�me contrat) ou deux mois (premier contrat). En revanche, si l'on se place avant l'exercice du droit de rappel, la possibilit� accord�e � l'employeur d'exercer successivement - et de fa�on unilat�rale - son droit de rappel et de r�siliation lui permettrait d'obtenir en d�finitive une r�siliation pour une date ant�rieure � l'expiration du d�lai de deux ans, liant le travailleur; en cela, le contrat lui accorde des conditions de r�siliation plus favorables que celles qui sont impos�es au travailleur, ce qui est contraire au but de l'art. 336 al. 2 CO; peu importe qu'en rappelant son travailleur, l'employeur ait ou non l'intention de r�silier; il suffit que le droit de rappel permette cet effet. Si l'on consid�re les dispositions sur la r�siliation en appr�ciant le contrat dans son ensemble, force est de reconna�tre qu'�conomiquement, si l'on se pla�ait exclusivement apr�s l'exercice du droit de rappel, le travailleur serait plus expos� que l'employeur � une r�siliation dommageable; en effet, si l'employeur estime devoir rappeler le travailleur, la cause en r�sidera g�n�ralement en ce que son travail n'a point donn� satisfaction ou que sa r�mun�ration a �t� tenue pour une charge trop �lev�e, deux hypoth�ses dans lesquelles le travailleur appara�t particuli�rement expos� � une r�siliation de son contrat de travail; en revanche, le travailleur resterait li� par le d�lai fixe de deux ans pr�vu dans le contrat. Compte tenu du but de la loi qui entend accorder aux deux parties une protection �quivalente (cf. ATF 96 II 52), il appara�t donc indiqu� d'appr�cier la conformit� du contrat � l'art. 336 al. 2 CO en tenant compte globalement de l'effet du droit de rappel et de r�siliation. Les circonstances du cas particulier montrent du reste la justesse de cette solution, puisque la r�siliation - m�me si elle n'a pas �t� d�cid�e d'embl�e par l'employeur - appara�t n�anmoins comme la cons�quence des difficult�s n�es du s�jour � Conakry.
C'est ainsi � juste titre que la cour cantonale a jug� que la r�siliation ne pouvait �tre donn�e que pour fin mai 1980.
Le montant qu'elle a allou� de ce fait au demandeur n'est pas contest�.
Art. 336 al. 2 CO,
art. 361 CO