Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_commerciale_financiere_economique_3172/2017_7954/avril_8093/617_26_36712.html
Timestamp: 2019-05-20 22:29:02+00:00
Document Index: 134211069

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Arrêt n° 617 du 26 avril 2017 (15-29.502 ; 16-10.825) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00617 | Cour de cassation
>Arrêt n° 617 du 26 avril 2017 (15-29.502 ; 16-10.825) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00617
Arrêt n° 617 du 26 avril 2017 (15-29.502 ; 16-10.825) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00617
Pourvoi : n° 15-29.502
Défendeur(s) : la société Harry Winston, société à responsabilité limitée
Pourvoi : n° 16-10.825
Demandeur(s) : la société Harry Winston, société à responsabilité limitée
Joint les pourvois n° C 15-29.502 et n° X 16-10.825, qui attaquent le même arrêt ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 4 février 2014, pourvoi n° B 11-13.316), qu’à la suite d’un vol avec armes au cours duquel des marchandises que détenait la société Harry Winston sous le régime de l’entrepôt douanier lui ont été dérobées, l’administration des douanes a réclamé à cette société le paiement des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables à ces marchandises ; que la société Harry Winston a assigné l’administration des douanes en annulation de l’avis de mise en recouvrement (AMR) de ces droits et taxe ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° C 15-29.502, pris en ses deux premières branches :
Attendu que l’administration des douanes fait grief à l’arrêt d’annuler partiellement l’AMR à hauteur du montant de la TVA alors, selon le moyen :
1°/ qu’en cas de sortie d’un bien du régime de l’entrepôt douanier, les Etats membres peuvent prévoir qu’une autre personne que celle qui a fait sortir le bien de ce régime soit solidairement tenue d’acquitter la taxe sur la valeur ajoutée, ce qui est le cas, en France, de la personne qui a obtenu l’autorisation d’appliquer le régime ; qu’en affirmant qu’en cas de sortie d’un bien du régime de l’entrepôt douanier, seules les personnes qui ont fait sortir ce bien de ce régime sont tenues d’acquitter la taxe sur la valeur ajoutée, la cour d’appel a violé les articles 202 et 205 de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et l’article 277 A du code général des impôts ;
2°/ qu’en cas de sortie d’un bien du régime de l’entrepôt douanier, la personne qui a obtenu l’autorisation d’appliquer ce régime est solidairement tenue d’acquitter la taxe sur la valeur ajoutée avec la personne qui a fait sortir le bien du régime ; qu’en affirmant qu’à la suite de la sortie des bijoux volés litigieux du régime de l’entrepôt douanier, seules les personnes ayant fait sortir ces biens de ce régime, désignées comme les malfaiteurs qui ont dérobé les bijoux, devaient acquitter la taxe sur la valeur ajoutée, sans rechercher si la société Harry Winston n’était pas titulaire de l’autorisation du régime et n’était pas, en conséquence, solidairement tenue d’acquitter cette taxe, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 202 et 205 de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et de l’article 277 A du code général des impôts ;
Mais attendu qu’il ne résulte ni de l’arrêt ni des conclusions de l’administration des douanes que celle-ci ait soutenu devant la cour d’appel que la société Harry Winston, comme titulaire de l’autorisation de régime douanier, était solidairement tenue au paiement de la dette douanière avec les personnes ayant dérobé les marchandises ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi n° X 16-10.825 :
Vu l’article 203 du code des douanes communautaire, alors applicable :
Attendu que pour rejeter la demande de la société Harry Winston concernant le montant des droits de douanes dus pour les marchandises qu’elle détenait sous le régime de l’entrepôt douanier, l’arrêt relève qu’il s’infère du texte susvisé qu’une dette douanière est née du vol et que son paiement peut être exigé par l’administration des douanes ; qu’il ajoute que le paragraphe 3 de ce texte énumère les personnes débitrices de la dette douanière et retient qu’aucune de ses dispositions ne permet d’affirmer que les personnes de cette liste ne peuvent être considérées comme débitrices alternatives ou que l’administration doive agir par priorité contre les auteurs du vol plutôt que contre la personne qui doit initialement exécuter les obligations de paiement des droits de douanes ; qu’il en déduit que si les auteurs du vol ont été identifiés et condamnés, l’administration des douanes n’était pas tenue de leur réclamer en priorité le paiement des droits que le vol a fait naître et que la société Harry Winston était tenue au paiement de ces droits ;
Qu’en statuant ainsi, alors que la Cour de justice de l’Union européenne a dit que le titulaire du régime douanier était redevable de la dette douanière au sens de l’article 203, paragraphe 3, quatrième tiret, du code des douanes communautaire, si les dispositions figurant aux trois premiers tirets de ce paragraphe 3 ne s’appliquent pas (CJUE, 27 juin2013, C-542/11, points 33 et 34 et arrêt du 12 juin 2014, C-75/13, point 37), la cour d’appel a méconnu le texte susvisé ;
REJETTE le pourvoi n° C 15-29.502 ;
Et sur le pourvoi n° X 16-10.825 :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il dit que l’administration des douanes est bien fondée à réclamer à la société Harry Winston le paiement des droits de douanes relatifs aux marchandises détenues sous le régime de l’entrepôt douanier et dérobées dans ses locaux, l’arrêt rendu le 10 novembre 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;