Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990401-97BX00028
Timestamp: 2017-01-16 11:13:22+00:00
Document Index: 23305807

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 2", "l'article 47", 'art. 2', 'art. 3', 'art. 47']

France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 01 avril 1999, 97BX00028
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 97BX00028Numéro NOR : CETATEXT000007493043 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-04-01;97bx00028 Analyses : ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS.Texte : Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 janvier 1997, présentée par le MINISTRE DE LA DEFENSE ;
Considérant que l'article 2 du décret du 13 octobre 1959 prévoit, pour l'indemnité pour charges militaires, un taux "célibataire" et deux taux "chef de famille" selon le nombre d'enfants du militaire concerné ; que l'article 47 II précité de la loi du 29 décembre 1994, dont il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la constitutionnalité, a pour objet de permettre à l'administration d'attribuer le taux dit "chef de famille" à l'un des conjoints d'un couple de militaires, celui n'en bénéficiant pas relevant alors du taux dit "célibataire" ; que la loi a ainsi entendu instituer le principe de non cumul d'un même avantage au sein d'un couple de militaires ; qu'il suit de là que le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à soutenir que c'est à tort que, pour annuler la décision litigieuse, le tribunal administratif de Toulouse a retenu un motif tiré de l'absence de texte lui conférant le pouvoir d'attribuer le taux dit "célibataire" à un agent marié, du défaut de base légale du principe de non cumul et de l'illégalité de l'attribution de principe du taux chef de famille à l'époux ;
Considérant ensuite que les couples de militaires, qui perçoivent par suite tous deux l'indemnité pour charges militaires, se trouvent, au regard des textes relatifs à la fonction publique, dans une situation différente des militaires qui, conjoints d'un civil, sont de ce fait seuls à percevoir l'indemnité pour charges militaires ; que l'équivalence, entre conjoints militaires, des obligations de service, et leurs effets cumulés sur un couple de militaires, sont sans influence sur leur droit à bénéficier du taux "chef de famille" lequel est lié non à la nature ou aux conséquences des obligations de service, mais à la situation de famille des militaires concernés ; que le refus de faire bénéficier Mme X... du taux chef de famille est fondé non sur sa qualité d'épouse, mais sur la circonstance que son mari bénéficiait déjà de ce taux ; que, par suite, le moyen tiré d'une inégalité de traitement entre agents publics, fondée sur le sexe, doit être rejeté ;
Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Toulouse, ses conclusions et celles du MINISTRE DE LA DEFENSE tendant au bénéfice de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont rejetées.Références : Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1Décret 59-1193 1959-10-13 art. 2, art. 3Loi 70-459 1970-06-04Loi 94-1163 1994-12-29 art. 47Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : A. BECRapporteur public : J-F. DESRAMEOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 1e chambreDate de la décision : 01/04/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page