Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19960731-122886
Timestamp: 2017-01-21 20:16:40+00:00
Document Index: 205893054

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 44", "l'article 97", "l'article 1", "l'article 20", 'art. 97', 'art. 1', 'art. 20']

France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 31 juillet 1996, 122886
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 122886Numéro NOR : CETATEXT000007919809 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-07-31;122886 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION.Texte : Vu le recours du MINISTRE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE enregistré le 4 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 13 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de M. Guy X..., sa décision en date du 11 juin 1987 refusant à ce dernier le versement du supplément familial de traitement ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Caen ;
Vu la loi du 14 septembre 1941, modifiée par la loi du 25 septembre 1942 ;
Vu l'ordonnance du 9 août 1944, relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental ;
Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 31 décembre 1993 ;
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 97 de la loi du 14 septembre 1941, modifié par l'article 1er de la loi du 25 septembre 1942, abrogé par l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, puis rétabli par l'ordonnance du 6 janvier 1945 : "Dans un ménage de fonctionnaires, les avantages prévus au présent article ne se cumulent pas" ;
Considérant que les dispositions de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et aux obligations des fonctionnaires aux termes desquelles "les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire" doivent être interprétées comme ouvrant à l'ensemble des fonctionnaires de l'administration de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, y compris hospitaliers, un droit au supplément familial de traitement dans les conditions où cet élément de rémunération avait été précédemment défini pour les fonctionnaires de l'Etat, notamment en ce qui concerne l'interdiction du cumul dans un ménage de fonctionnaires ; qu'il en va de même pour les magistrats, les militaires à solde mensuelle, et les agents non titulaires de l'Etat et de la fonction publique territoriale dont la rémunération est fixée par référence aux traitements et auxquels le bénéfice du supplément familial de traitement a été accordé dans les mêmes conditions ; que par suite, pour l'ensemble desdits agents, le bénéfice du supplément familial de traitement ne peut être accordé qu'une fois au titre du même enfant ;
Considérant toutefois que Mme X..., employée de la Banque Nationale de Paris, qui a la qualité de salariée de droit privé, n'entre pas dans les catégories ci-dessus énumérées ; que, par suite, le MINISTRE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE n'est pas fondé à invoquer les termes de sa circulaire du 18 février 1976, ni à seprévaloir du statut d'entreprise publique de la Banque Nationale de Paris, pour s'opposer au versement, dans son intégralité, du supplément familial de traitement à M. X... ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a annulé sa décision en date du 11 juin 1987 refusant à M. X... le bénéfice du supplément familial de traitement ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DELEGUE A LA POSTE, AUX TELECOMMUNICATIONS ET A L'ESPACE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du commerce extérieur et à M. Guy X....Références : Circulaire 1976-02-18Loi 1941-09-14 art. 97Loi 1942-09-25 art. 1Loi 83-634 1983-07-13 art. 20Ordonnance 1944-08-09Ordonnance 45-14 1945-01-06Publications :Proposition de citation: CE, 31 juillet 1996, n° 122886Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. NalletRapporteur public : M. DelarueOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 / 6 ssrDate de la décision : 31/07/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page