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Timestamp: 2016-10-22 03:32:25+00:00
Document Index: 27816362

Matched Legal Cases: ['art. 132', 'art. 80', 'art. 106', 'art. 34', 'art. 12', 'art. 156']

1A.46/2007 (08.05.2007)
1A.46/2007 /col
recourante, repr�sent�e par Me Fr�d�ric Marti, avocat, et Me Corinne Corminboeuf, avocate,
la Banque B.________, repr�sent�e par Me Daniel Tunik, avocat,
recours de droit administratif contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation du 15 novembre 2006.
Que le Juge d'instruction du canton de Gen�ve a rendu, les 15 et 29 juin 2006, une ordonnance d'entr�e en mati�re puis de cl�ture portant sur la remise, aux autorit�s paraguayennes, de 4,17 millions de francs saisis sur un compte d�tenu par A.________ aupr�s de la banque B.________ de Gen�ve;
Que, sur recours de la banque B.________, la Chambre d'accusation genevoise a annul� ces d�cisions par ordonnance du 15 novembre 2006, au motif que la banque B.________ avait, de bonne foi, re�u les avoirs du compte concern� en nantissement, comme cela avait �t� constat� dans un jugement civil rendu � Gen�ve le 27 mai 2004;
Que le Juge d'instruction �tait requis de rendre une nouvelle ordonnance dans le sens des consid�rants;
Que le magistrat s'est ex�cut� le 26 janvier 2007 en pronon�ant la restitution des avoirs et la lev�e de la saisie du compte;
Que A.________ a form� recours contre cette d�cision aupr�s du Tribunal p�nal f�d�ral (TPF);
Que, par acte du 2 mai 2007, A.________ forme �galement, par pr�caution, un recours de droit administratif contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation du 15 novembre 2006, dont elle dit n'avoir eu connaissance effective que le 2 avril 2007;
Qu'elle demande la suspension de la proc�dure de recours de droit administratif jusqu'� droit jug� par le TPF;
Qu'il n'y a pas lieu de faire droit � cette requ�te car il peut �tre statu� sur le recours de droit administratif ind�pendamment du recours form� devant le TPF;
Que la d�cision de premi�re instance et l'ordonnance de la Chambre d'accusation ayant �t� rendues avant l'entr�e en vigueur du nouveau droit, le recours est soumis � l'ancienne r�glementation (art. 132 al. 1 LTF et 110b EIMP; cf. arr�t 1C_53/2007 du 29 mars 2007);
Que la d�cision attaqu�e ne met pas elle-m�me un terme � la proc�dure d'entraide, puisqu'elle annule une d�cision de cl�ture - qui seule, en mati�re d'entraide judiciaire, est � consid�rer comme d�cision finale - et renvoie la cause au Juge d'instruction, charg� de statuer � nouveau dans le sens des consid�rants;
Qu'elle a par cons�quent le caract�re d'une d�cision incidente;
Qu'elle ne cause � la recourante aucun dommage irr�parable au sens de l'art. 80e let. b EIMP, puisqu'elle n'ordonne pas directement la lib�ration des fonds;
Que le recours est par cons�quent irrecevable � ce titre d�j�;
Qu'en outre, selon les art. 106 al. 1 OJ et 86k EIMP, il aurait d� �tre form� dans les dix jours d�s la communication de l'arr�t attaqu�;
Que la recourante admet avoir eu connaissance de l'arr�t attaqu� le 2 avril 2007;
Que les suspensions de d�lai pr�vues � l'art. 34 al. 1 OJ ne s'appliquant pas (art. 12 al. 2 EIMP), le recours appara�t �galement tardif;
Qu'un �molument judiciaire est mis � la charge de la recourante qui succombe, conform�ment � l'art. 156 al. 1 OJ;
Qu'il n'est pas allou� de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux mandataires des parties, au Juge d'instruction et � la Chambre d'accusation de la Cour de justice du canton de Gen�ve, ainsi qu'� l'Office f�d�ral de la justice (B 134 087) et � la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral.