Source: https://treaties.un.org/Pages/ViewDetailsII.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=V-2&chapter=5&Temp=mtdsg2&lang=fr
Timestamp: 2015-05-26 15:43:59+00:00
Document Index: 172733206

Matched Legal Cases: ["l'article 24", "l'article 7", "l'article 42", "l'article 7", "l'article 14", "l'article 42", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 7", "l'article 24", "l'article 17", "l'article 24"]

�tat au : 26-05-2015 05:03:16EDT
29. Le 11 juillet 2014, le Gouvernement mexicain a notifi� le Secr�taire g�n�ral du retrait partiel de la r�serve formul�e lors de l'adh�sion. La partie de la r�serve qui a �t� retir�e se lisait comme suit :Le Gouvernement mexicain �met une r�serve expresse au sujet de l�article 32 de la Convention, en vertu de l�application de l�article 33 de la Constitution politique des �tats-Unis du Mexique, sans pr�judice du respect du principe de non-refoulement figurant � l�article 33 de la Convention.
30.Par une communication qui a �t� re�ue par le Secr�taire�g�n�ral le 21�janvier�1954, le Gouvernement norv�gien a notifi� qu'il retirait, avec effet imm�diat, la r�serve qu'il avait faite � l'article 24 de la Convention, la l�gislation mentionn�e dans ladite r�serve ayant �t� modifi�e pour accorder aux r�fugi�s s�journant r�guli�rement dans le pays le m�me traitement que celui qui est accord� aux ressortissants norv�giens. On trouvera le texte de cette r�serve dans le Recueil des Trait�s des Nations�Unies, vol. 189, p. 199.
31. Le 20 ao�t 2013, le Gouvernement de l��tat ind�pendant de Papouasie-Nouvelle-Guin�e a notifi� au Secr�taire g�n�ral, conform�ment au paragraphe 2 de l�article 42 de la Convention, sa d�cision de retirer partiellement sa r�serve formul�e lors de l�adh�sion:... Conform�ment � l�article 42, paragraphe 2 de la convention, je tiens � vous communiquer que la Papouasie-Nouvelle-Guin�e retire sa r�serve � l��gard des dispositions contenues au premier paragraphe de l�article 17, � l�article 21, au premier paragraphe de l�article 22 et aux articles 26, 31, 32, 34 de la Convention en ce qui concerne les r�fugi�s transf�r�s par le gouvernement de l�Australie � la Papouasie-Nouvelle-Guin�e et accepte les obligations stipul�es dans lesdits articles en relation avec ces personnes. Ce retrait prend effet imm�diatement. La r�serve reste en vigueur pour toutes les autres personnes ...
32.Ce texte, communiqu� dans une notification re�ue le 13�juillet�1976, remplace les r�serves originellement formul�es par le Portugal lors de l'adh�sion. Pour le texte des r�serves retir�es, voir le Recueil des Trait�s des Nations�Unies, vol. 383, p. 315.
33.Par une communication re�ue le 1er septembre 2009, le Gouvernement de la R�publique de Cor�e a notifi� le Secr�taire g�n�ral de sa d�cision de retirer, � compter du 8 septembre 2009, la r�serve � l'�gard de l'article 7 formul�e lors de l'adh�sion � la Convention. Le texte de la r�serve retir�e se lit comme suit :La R�publique de Cor�e d�clare, conform�ment � l'article 42 de la convention, qu'elle n'est pas li�e par l'article 7, aux termes duquel, apr�s un d�lai de r�sidence de trois ans, tous les r�fugi�s b�n�ficieront, sur le territoire des �tats contractants, de la dispense de r�ciprocit� l�gislative.
34.Par une communication re�ue le 20�avril 1961, le Gouvernement su�dois a notifi� qu'il retirait, � compter du 1 er �juillet 1961, sa r�serve concernant l'article 14 de la Convention.Par une communication re�ue le 25�novembre�1966, le Gouvernement su�dois a notifi� au Secr�taire�g�n�ral qu'il avait d�cid�, conform�ment au paragraphe 2 de l'article 42 de la Convention, de retirer certaines de ses r�serves � l'alin�a a du paragraphe 1 de l'article 24 en les reformulant et de retirer sa r�serve au paragraphe 2 de l'article 24.Par une communication re�ue le 5�mars�1970 le Gouvernement su�dois a notifi� au Secr�taire�g�n�ral qu'il retirait la r�serve touchant le paragraphe 2 de l'article 7 de la Convention.Pour le texte des r�serves initialement formul�es par le Gouvernement su�dois lors de la ratification, voir le Recueil des Trait�s des NationsUnies, vol. 200, p. 336.
35.Par une communication re�ue le 18�f�vrier�1963, le Gouvernement suisse a donn� avis au Secr�taire�g�n�ral du retrait, "pour autant qu'elle concerne l'assurance-vieillesse et survivants, de la r�serve formul�e, lors de la ratification, � l'�gard de l'article 24, paragraphe 1, lettres a et b, et paragraphe 3, de ladite Convention".Par une communication re�ue le 3�juillet�1972, le Gouvernement suisse a donn� avis du retrait de la r�serve � l'article 17 formul�e dans son instrument de ratification de la Convention.Par une communication re�ue le 17�d�cembre�1980, le Gouvernement suisse a donn� avis du retrait de l'ensemble de la r�serve subsistante formul�e � l'�gard de l'article 24, alin�a 1, lettres a et b, portant � la fois sur la formation professionnelle, l'apprentissage et l'assurance-ch�mage, avec effet au 1 er �janvier�1981, date d'entr�e en vigueur de la Loi suisse sur l'asile du 5�octobre�1979. Pour le texte des r�serves initialement formul�es, voir le Recueil des Trait�s des Nations�Unies, vol. 202, p. 368.
36.Voir adh�sion de la Jama�que.
37.Voir adh�sion du Kenya.
38.Dans une lettre adress�e le 22 mars 1968 au Secr�taire g�n�ral, le Pr�sident de la R�publique du Malawi, se r�f�rant � la Convention relative au statut des r�fugi�s, en date, � Gen�ve, du 28 juillet 1951, a fait la d�claration suivante :Dans la lettre que je vous ai adress�e le 24 novembre 1964 au sujet du sort des obligations contractuelles transmises au Malawi, mon Gouvernement d�clarait que, s'agissant des trait�s multilat�raux qui avaient �t� appliqu�s ou �tendus � l'ancien Protectorat du Nyassaland, toute partie � l'un quelconque de ces trait�s pourrait, sur une base de r�ciprocit�, en invoquer les dispositions � l'�gard du Malawi jusqu'� ce que le Malawi ait inform� le d�positaire int�ress� des mesures qu'il souhaitait prendre � l'�gard dudit trait�, c'est-�-dire, confirmer qu'il le d�non�ait, confirmer qu'il se consid�rait comme successeur ou y adh�rer.Je tiens � vous informer, en qualit� de d�positaire de la Convention susmentionn�e, que le Gouvernement malawien souhaite maintenant mettre fin � tous droits et obligations auxquels il a pu succ�der en ce qui concerne cette Convention. Il consid�re que tous les liens juridiques qui, en vertu de la Convention susmentionn�e relative au statut des r�fugi�s, conclue � Gen�ve en 1951, pouvaient lui avoir �t� transmis par voie de succession en raison de la ratification du Royaume-Uni, prennent fin � compter de la date de la pr�sente notification.Voir succession de la Zambie.
39.Voir succession du Botswana (anciennement Protectorat du Betchouanaland).
40.Le 3 octobre 1983, le Secr�taire g�n�ral a re�u du Gouvernement argentin l'objection suivante:[Le Gouvernement argentin] formule une objection formelle � l'�gard de la d�claration d'application territoriale faite par le Royaume-Uni � propos des �les Malvinas et de leurs d�pendances, qu'il occupe ill�gitimement en les appelant les "�les Falkland".La R�publique argentine rejette et consid�re comme nulle et non avenue [la d�claration] d'application territoriale.En r�f�rence � la communication pr�cit�e, le Secr�taire g�n�ral a re�u le 28 f�vrier 1985 du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la d�claration suivante :Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord n'a aucun doute sur son droit d'�tendre, moyennant notification au d�positaire effectu�e conform�ment aux dispositions pertinentes de la Convention susmentionn�e, l'application de ladite Convention aux �les Falklands ou, le cas �ch�ant, � leurs d�pendances.Ne serait-ce que pour cette raison, le Gouvernement du Royaume-Uni ne saurait attribuer un quelconque effet juridique [� la communication] de l'Argentine.
41.Voir note 1 sous "Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
42.Voir succession de Fidji.