Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/40-1988/085_PS_SJG_SJG8840CM00085.htm
Timestamp: 2018-05-21 18:56:26+00:00
Document Index: 210110201

Matched Legal Cases: ['art. 270', 'art. 1692', 'art. 270', 'art. 1692', 'art. 270', 'art. 1692']

Taxe sur la valeur ajoutée. — Recouvrement. Liquidation de la taxe. C.G.I., art. 270 et 287-1. Faculté de payer la taxe en obligations cautionnées. C.G.I., art. 1692, al. 3. Conséquence - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Taxe sur la valeur ajoutée. — Recouvrement. Liquidation de la taxe. C.G.I., art. 270 et 287-1. Faculté de payer la taxe en obligations cautionnées. C.G.I., art. 1692, al. 3. Conséquence
(Cass. com., C., 21 juin 1988 ; Société Bordelaise de Crédit Industriel et Commercial c. Briaud). Selon les prescriptions des articles 270 et 287-1 du Code générai des impôts, les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée sont tenus de transmettre chaque mois, à la recette des impôts, la déclaration de leurs opérations et cette taxe est liquidée au vu de cette déclaration. Il en résulte que la créance correspondante du Trésor public existe dès ce moment, sans que le recours à la faculté, prévue (...)