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Timestamp: 2016-10-27 15:10:10+00:00
Document Index: 76717717

Matched Legal Cases: ['art. 30', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 18', 'art. 25', 'art. 30', 'art. 100']

97 V 13234. Extrait de l'arr�t du 21 septembre 1971 dans la cause Soci�t� vaudoise et romande de secours mutuels (SVRSM) contre Compagnie d'assurance Secura et Tribunal des assurances du canton de Vaud
Art. 30 bis al. 1er LAMA. Lorsqu'une caisse-maladie pr�tend faire valoir le droit d'un de ses assur�s contre un tiers responsable (r�paration du dommage), elle doit, si ce tiers n'est pas lui-m�me organe de l'assurance sociale, agir devant les tribunaux civils ordinaires. Consid�rants � partir de page 132
La seule question � trancher en l'esp�ce est celle de la comp�tence du Tribunal cantonal des assurances au regard du droit f�d�ral. Il appartiendra ensuite au juge d�clar� comp�tent BGE 97 V 132 S. 133d'examiner les questions touchant � l'existence du droit pr�tendu par la SVRSM.
Il s'agit en premier lieu de d�terminer si les proc�s des caissesmaladie contre les tiers responsables du sinistre doivent �tre consid�r�s comme des "contestations des caisses entre elles ou avec leurs assur�s ou des tiers qui concernent des droits que les parties font valoir en se fondant sur la pr�sente loi, les dispositions d'ex�cution f�d�rales ou cantonales ou les dispositions �tablies par les caisses" au sens de l'art. 30 bis al. 1er LAMA, qui en attribue le jugement aux tribunaux cantonaux des assurances.
Ni la LAMA ni les ordonnances d'ex�cution n'�tablissent de droit de recours de la caisse-maladie. En revanche, les conditions d'assurance de la SVRSM, applicables en l'occurrence, pr�voient que la responsabilit� de la caisse est subsidiaire (art. 25 al. 1er des conditions pr�cit�es). On y trouve �galement la disposition suivante (art. 25 al. 4):
"...si le tiers conteste sa responsabilit�, ou s'il ne veut ou ne peut payer, les prestations assur�es ne sont accord�es qu'� la condition que l'assur� c�de ses droits contre le tiers jusqu'� concurrence du montant de ces prestations, ou qu'il annonce le cas aupr�s de la Caisse nationale, de l'assurance militaire ou de l'assurance-invalidit�. Les articles 18 et 19 de l'Ordonnance III sur l'assurance-maladie sont r�serv�s."
Les art. 18 et 19 de l'ordonnance cit�e concernent les relations des caisses-maladie avec la Caisse nationale, l'Assurance militaire f�d�rale et l'assurance-invalidit�.
Selon la recourante, la cession pr�vue par l'art. 25 al. 4 des conditions d'assurance investit la caisse-maladie d'un droit fond� sur une disposition �tablie par la caisse, au sens de l'art. 30 bis al. 1er LAMA. Ce point de vue est �galement celui de l'Office f�d�ral des assurances sociales, qui cite � l'appui de cette opinion un arr�t Soci�t� genevoise de secours mutuels en cas de maladie, du 26 mars 1969 (RJAM 2.69, No 46, p. 78), o� le Tribunal f�d�ral des assurances a consid�r� comme fond� sur des dispositions �tablies par la caisse un litige entre les deux signataires d'un contrat d'assurance collective, soit entre la caisse-maladie et le preneur, litige relatif � une disposition du contrat par laquelle le preneur s'obligeait � couvrir un �ventuel d�ficit de l'assurance collective.
Toutefois, dans le cas cit�, le droit litigieux avait bien �t� BGE 97 V 132 S. 134cr�� par une disposition �tablie par la caisse. Il en est de m�me, par exemple, de la cr�ance de cotisation � l'encontre d'un ancien membre, qui n'est plus assur� lors de la proc�dure de recouvrement. En revanche, le droit qu'a l'assur� d'obtenir d'un tiers la r�paration du dommage n'est pas cr�� par une disposition de la caisse. Sauf si le tiers est un organe de l'assurance sociale, ce droit tire son origine d'une loi �trang�re � l'assurance sociale (code civil, code des obligations, loi sur les chemins de fer, etc.; en l'occurrence, le code des obligations) ou d'un contrat o� la caisse n'est point partie. L'origine et la nature dudit droit ne sont pas modifi�es par la cession qu'en fait l'assur� � la caisse. C'est la cession qui est fond�e sur une disposition de la caisse, non le droit c�d�. Or, c'est le droit c�d� que la caisse fait valoir en justice contre les tiers. Il arrivera certes que le tiers assign� devant le juge civil conteste la validit� ou la port�e de la cession. Le juge civil sera aussi comp�tent pour v�rifier ce point, comme le juge des assurances peut �tre comp�tent pour r�soudre des questions de droit pr�alables, qui sont �trang�res � la l�gislation sociale.
On en arrive ainsi, en mati�re de comp�tence pour le recours des caisses-maladie contre les tiers, � une solution analogue � celle qu'adopte l'art. 100 LAMA pour le recours de la Caisse nationale.
En cons�quent, l'action de la recourante contre le tiers qu'elle tient pour responsable du sinistre ne ressortit pas aux tribunaux cantonaux des assurances.
Art. 30 bis al. 1er LAMA