Source: https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/guidelines/f/e_ix_2_1_2.htm
Timestamp: 2019-07-21 22:04:54+00:00
Document Index: 231623588

Matched Legal Cases: ["l'article 20", "l'article 22", "l'article 39", "l'article 20", "l'article 22", "l'article 39", 'art. 121', "l'article 14", "l'article 153"]

﻿ E‑IX, 2.1.2 Traitement initial et examen quant à la forme ; copie de la demande internationale ; traduction - Directives relatives à l'examen pratiqué
2.1.2 Traitement initial et examen quant à la forme ; copie de la demande internationale ; traduction
Traitement initial et examen quant à la forme ; copie de la demande internationale ; traduction
Le traitement initial et l'examen quant à la forme des demandes internationales sont effectués pendant la phase internationale par les administrations prévues par le PCT conformément au PCT. À moins que le demandeur n'adresse une requête spécifique en ce sens, l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu ne doit ni traiter ni examiner une demande internationale avant l'expiration d'un délai de 31 mois à compter de la date de dépôt de la demande ou, si une priorité a été revendiquée, à compter de la date de priorité la plus ancienne (délai de 31 mois) (cf. E‑IX, 2.8 et E-IX, 2.5.2). Cependant, avant l'expiration du délai de 31 mois, l'OEB accomplira toute tâche purement administrative, telle que l'ajout au dossier de documents relatifs à la phase européenne et l'enregistrement du mandataire européen désigné pour agir au nom du demandeur dans la phase européenne, afin de garantir la bonne réception de la correspondance une fois l'interdiction de traitement levée. Étant donné que l'OEB n'a pas procédé à la renonciation prévue à l'article 20(1)a) PCT, une copie de la demande internationale sera fournie par le Bureau international. L'OEB n'exige pas du demandeur qu'il fournisse une copie de la demande internationale au sens de l'article 22 PCT ou l'article 39 PCT, même si, au moment où la demande entre dans la phase européenne, le Bureau international n'a pas encore communiqué de copie au titre de l'article 20 PCT (voir Gazette du PCT 14/1986, 2367).
Règle 49.1 a-bis) PCT
Art. 24(1)iii) PCT
Art. 2(1), no 12 RRT
Lorsque la langue de la demande internationale n'estn'a pas été publiée dans l'une des langues officielles de l'OEB, le demandeur est tenu, conformément à l'article 22 PCT ou art. à l'article 39 PCT et à la règle 159(1)a), de fournir une traduction, dans un délai de 31 mois à compter de la date de dépôt ou, si une priorité a été revendiquée, à compter de la date de priorité la plus ancienne (délai de 31 mois).
Des précisions quant aux éléments devant toujours être traduits et concernant l'exigence relative à la production d'une traduction figurent dans la dernière version du Guide du déposant : "Guide euro-PCT" : procédure PCT devant l'OEB.
La demande est réputée retirée si la traduction n'est pas fournie dans ce délai (règle 160(1)). Si l'OEB constate que la demande est réputée retirée pour cette raison, il le notifie au demandeur (règle 160(2)). La règle 112(2) est applicable. La perte de droits est réputée ne pas s'être produite si, dans un délai de deux mois à compter de la signification de la notification, une traduction est produite et la poursuite de la procédure est valablement requise (en acquittant la taxe prescrite) (art. 121 et règle 135(1), cf. E‑VIII, 2).
Lorsqu'une demande internationale a été déposée et publiée, au cours de la phase internationale, dans une langue officielle de l'OEB, il n'est pas possible, lors de l'entrée dans la phase européenne, de changer la langue de la procédure en déposant une traduction de la demande dans l'une des deux autres langues officielles (cf. G 4/08). En pareils cas, la langue de la procédure au sens de l'article 14(3) demeure celle dans laquelle la demande a été publiée par le Bureau international et ne saurait être modifiée.
Que la traduction soit produite lors de l'entrée dans la phase européenne en application de l'article 153(4) ou dans la phase internationale en application de la règle 12.3 ou 12.4 PCT, elle peut toujours être rendue conforme au texte de la demande telle qu'elle a été déposée. Les conditions énoncées au point A‑VII, 7 s'appliquent.