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Timestamp: 2016-10-25 06:55:31+00:00
Document Index: 132151530

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 13', 'art. 11', 'art. 48', 'art. 82', 'art. 89', 'art. 100', 'art. 99', 'art. 106', 'art. 106', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 97', 'art. 3', 'ATF ', 'art. 16', 'ATF ']

1C_443/2009 (05.01.2010)
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 31 ao�t 2009.
A.________, citoyen suisse n� en 1980, a �t� gri�vement bless� en 1994 lors d'un accident de la circulation en Slov�nie. L'auteur de l'infraction a �t� condamn� le 22 mai 1996 en Slov�nie. Au mois de novembre 1996, une convention a �t� pass�e avec l'assurance RC de l'auteur de l'accident, qui s'est engag� � verser environ 52'500 fr. pour solde de tout compte. A.________ est au b�n�fice d'une rente AI � 100% depuis le mois de juillet 1998. Une demande de r�vision du jugement p�nal, form�e par A.________ et sa m�re, a �t� rejet�e en novembre 2002. Les organes de Strasbourg ont �t� saisis en vain et une nouvelle demande de r�vision p�nale a �t� d�pos�e. Par jugement du 24 novembre 2005, un tribunal slov�ne a rejet� les pr�tentions civiles �lev�es contre l'auteur de l'accident et son assureur RC.
A.________ et sa m�re ont requis plusieurs fois une assistance fond�e sur la loi f�d�rale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI). Ils se sont adress�s au Centre LAVI de Lausanne aux mois de d�cembre 2002 et de mars 2004. Il leur fut successivement expliqu� qu'ils devaient ouvrir action en Slov�nie et qu'ils avaient droit, au titre de l'aide imm�diate, � quatre heures de consultation d'un avocat. Aux mois de mai, puis de septembre 2007, ils ont demand� au Centre LAVI notamment le remboursement des frais de traduction relatifs aux proc�dures en Slov�nie, pour un montant de plus de 11'000 fr. Une demande de participation aux frais de traduction et d'assistance d'un avocat a �t� pr�sent�e les 12 et 18 septembre 2008.
Par d�cision du 9 janvier 2009, le Centre LAVI a refus� l'aide sollicit�e, au motif que la LAVI ne s'appliquait pas aux frais de proc�s engag�s en Slov�nie (frais d'avocat et de traductions).
Par arr�t du 31 ao�t 2009, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois (ci-apr�s: la CDAP) a rejet� le recours form� par A.________. La victime ne pouvait plus demander d'indemnisation au sens des art. 11 ss aLAVI (dans sa version ant�rieure au 1er janvier 2009), car le d�lai de deux ans fix� � l'art. 13 al. 3 aLAVI �tait largement d�pass�. Rendu attentif, au mois de mars 2004, aux limites de l'aide imm�diate, il avait ensuite apparemment renonc� � cette aide, tout en poursuivant ses d�marches en Slov�nie. Lorsque la demande avait �t� formul�e, en mai 2007, l'essentiel des frais concern�s avaient d�j� �t� engag�s. Par ailleurs, apr�s la convention pass�e avec l'assureur de l'auteur de l'accident, les d�marches judiciaires entreprises en Slov�nie paraissaient vou�es � l'�chec. Le recourant aurait d�, par prudence, demander au pr�alable une garantie au Centre LAVI.
Par acte du 1er octobre 2009, A.________ forme un recours contre l'arr�t pr�cit�. Il demande la nomination d'un avocat d'office pour d�fendre ses int�r�ts aupr�s du Centre LAVI, ainsi que pour intervenir en Slov�nie et pour d�poser une plainte p�nale en Suisse contre l'auteur de l'infraction.
La CDAP se r�f�re � son arr�t. Le Service juridique et l�gislatif du canton de Vaud, dont la comp�tence est limit�e � l'indemnisation au sens de l'art. 11 ss aLAVI, estime ne pas devoir intervenir dans la proc�dure. Le Centre LAVI se r�f�re � ses d�terminations pr�sent�es en instance cantonale.
La loi f�d�rale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI RS 312.5) est entr�e en vigueur le 1er janvier 2009. En vertu de l'art. 48 LAVI, le droit d'obtenir une indemnit� pour des faits qui se sont d�roul�s avant l'entr�e en vigueur de la loi sont r�gis par l'ancien droit (let. a ). Il en va de m�me des demandes de contribution aux frais qui sont pendantes � l'entr�e en vigueur de la nouvelle loi. La pr�sente affaire doit par cons�quent �tre examin�e sous l'angle de la loi f�d�rale du 4 octobre 1991 sur l'aide aux victimes d'infractions (aLAVI; RO 1992 2465 et les modifications ult�rieures).
L'arr�t attaqu� peut faire l'objet d'un recours en mati�re de droit public selon les art. 82 ss LTF.
2.1 Le recourant, qui a la qualit� de victime LAVI et s'est vu refuser une prestation fond�e sur cette loi, dispose de la qualit� pour recourir selon l'art. 89 al. 1 LTF. Il a agi dans le d�lai de trente jours prescrit � l'art. 100 LTF.
2.2 Le recourant ne reprend pas seulement les conclusions soumises � l'instance pr�c�dente, qui concernaient la couverture des frais de traduction et de repr�sentation; il demande aussi un avocat d'office susceptible d'intervenir aupr�s des autorit�s slov�nes, ainsi qu'un avocat d'office pour d�poser plainte p�nale en Suisse contre l'auteur de l'accident. Ces conclusions vont au-del� de l'objet du litige, lequel est circonscrit � la demande pr�sent�e au mois de mai 2007; elles sont nouvelles et, partant, irrecevables (art. 99 al. 2 LTF).
Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sous r�serve de l'art. 106 al. 2 LTF. Il n'est ainsi li� ni par les arguments soulev�s dans le recours ni par la motivation retenue par l'autorit� pr�c�dente. Toutefois, eu �gard � l'exigence de motivation contenue � l'art. 42 al. 1 et 2 LTF (cf. ATF 133 III 350 consid. 1.3 p. 351 s.; 133 IV 119 consid. 6.3 p. 120 s.), le Tribunal f�d�ral n'examine en principe que les griefs invoqu�s pour autant que les vices juridiques ne soient pas manifestes; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorit� de premi�re instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discut�es devant lui.
Le recourant revient en d�tail sur les faits de la cause. Il �voque les difficult�s rencontr�es au cours de la proc�dure p�nale en Slov�nie, les circonstances de la transaction pass�e avec l'assureur RC et les d�marches intent�es par la suite avec l'aide de divers avocats. Le recourant m�conna�t que le Tribunal f�d�ral statue en principe sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF) et qu'il ne peut s'en �carter que si ces faits ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit (art. 105 al. 2 LTF). Par ailleurs, les critiques du recourant doivent porter sur des faits pertinents pour l'application du droit (art. 97 al. 1 LTF). Cette condition n'est pas remplie, d�s lors que le recours ne contient pas la moindre argumentation de droit.
3.1 La cour cantonale a consid�r� que les diverses d�marches entreprises par le recourant ne pr�sentaient pas de chances de succ�s suffisantes, et que le recourant aurait d� demander une garantie au Centre LAVI avant d'engager les frais dont il demandait le remboursement. Cette appr�ciation juridique ne pr�te pas le flanc � la critique. En effet, les d�marches du recourant en Slov�nie tendaient � obtenir une indemnisation plus compl�te de la part de l'auteur de l'infraction, respectivement son assureur RC. Selon la jurisprudence, l'aide � plus long terme, au sens de l'art. 3 al. 4 aLAVI, suppose un examen de la situation personnelle de la victime, ainsi que de ses pr�tentions; le centre de consultation est habilit� � refuser la prise en charge requise (notamment des frais d'avocat) lorsqu'il appara�t �vident que les d�marches entreprises le seraient en pure perte (ATF 121 II 209 consid. 3b p. 213). Force est de reconna�tre qu'apr�s avoir pass� une transaction pour solde de tout compte, le recourant n'avait gu�re de chance d'obtenir aupr�s des instances slov�nes ou suisses une indemnisation suppl�mentaire. Il importe peu, � cet �gard, que la m�re du recourant ait mal interpr�t� les termes de cet accord, pensant qu'il ne s'agissait que d'un acompte. Au moment o� le recourant a form� sa demande de remboursement de frais, ses pr�tentions civiles avaient d�j� �t� rejet�es par un tribunal en Slov�nie. Dans ces circonstances, le refus d'octroyer au recourant une aide sous forme d'une participation � ses frais, ne viole pas le droit f�d�ral.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours est rejet�, dans la mesure o� il est recevable. En vertu de l'art. 16 aLAVI, la proc�dure est gratuite aussi bien devant l'autorit� cantonale de recours que devant le Tribunal f�d�ral (ATF 122 II 211 consid. 4b p. 218 s.). Il n'est pas allou� de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, et � l'Office f�d�ral de la justice.