Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19991229-202491
Timestamp: 2017-07-23 09:32:12+00:00
Document Index: 207212493

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 22", "l'article 8", "l'article 6", "l'article 12"]

France, Conseil d'État, 10 ss, 29 décembre 1999, 202491
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 202491Numéro NOR : CETATEXT000008056710 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-12-29;202491 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 décembre 1998, l'ordonnance en date du 4 décembre 1998 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par M. Z... ELANANE ;
Vu la requête enregistrée le 19 novembre 1998 à la cour administrative d'appel de Paris par M. X..., demeurant chez M. Y..., ... ; M. X... demande à la cour administrative d'appel de Paris :
1°) d'annuler le jugement du 26 octobre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 août 1998 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
- les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière ... 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 17 avril 1998, de la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 14 avril 1998 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas visé au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que l'arrêté attaqué, qui énonce les dispositions applicables et les éléments de fait qui justifient la mesure prise à l'encontre de M. X... est suffisamment motivé ;
Considérant que si M. X... allègue que son père réside en France et qu'il n'a plus aucune attache dans son pays d'origine, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment de la durée et des conditions du séjour de M. X..., et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté au respect de la vie privée et familiale du requérant une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels a été prise cette mesure ; qu'elle n'est donc pas contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant que les recours formés contre les arrêtés ordonnant la reconduite d'étrangers à la frontière ne sont relatifs ni à des droits et obligations de caractère civil ni à des accusations en matière pénale ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la procédure organisée par l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée pour le jugement de ces recours méconnaîtrait les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est, en tout état de cause, inopérant ;
Considérant que les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de la circulaire du 24 juin 1997 et de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 sont inopérants en ce qu'ils sont invoqués à l'appui de la contestation d'une mesure de reconduite à la frontière ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z... ELALANE, au préfet de police et au ministre de l'intérieur.Références : Circulaire 1997-06-24Publications :Proposition de citation: CE, 29 décembre 1999, n° 202491Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. GouninRapporteur public : Mme DaussunOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 ssDate de la décision : 29/12/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page