Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r0510.asp
Timestamp: 2018-09-19 15:23:20+00:00
Document Index: 144647001

Matched Legal Cases: ["l'article 47", "l'article 36", "l'article 45", "l'article 19", "l'article 47", "l'article 38"]

N° 510 - Rapport de M. Michel Raison sur les dispositions restant en discussion chargée de proposer un texte dus dispositions restant en discussion du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, s’est réunie le mardi 18 décembre 2007 au Sénat.
Elle a tout d’abord procédé à la désignation de son bureau, qui a été ainsi constitué :
– M. Gérard Cornu, sénateur,
– M. Michel Raison, député,
La commission a ensuite procédé à l’examen des dispositions restant en discussion, sur la base du texte adopté par le Sénat en première lecture.
A titre liminaire, au cours d’un débat auquel ont participé MM. François Brottes, Jean-Paul Charié, Jean Gaubert, Patrick Ollier, vice-président, et Gérard Cornu, rapporteur pour le Sénat, ont été évoquées les conditions dans lesquelles un certain nombre d’amendements ont été discutés au Sénat, ainsi que les difficultés résultant d’un recours excessif à la procédure de l’urgence, laquelle interdit l’examen approfondi, par les membres des deux assemblées, de dispositions pourtant importantes.
A l’article 1er (Article L. 442-2 du code de commerce) (Modification de la définition du seuil de revente à perte), après un large débat auquel ont participé MM. Jean-Paul Emorine, président, Patrick Ollier, vice-président, Gérard Cornu et Michel Raison, rapporteurs, Jean Gaubert, Jean-Paul Charié, Jean Dionis du Séjour, François Brottes, François Fortassin et Gérard César, la commission a adopté un amendement présenté par les deux rapporteurs tendant à rétablir la version retenue par l’Assemblée nationale des dispositions relatives au coefficient de 0,9 que peuvent utiliser les grossistes depuis 2005, puis l’article ainsi modifié.
Sur proposition de M. Michel Raison, rapporteur pour l’Assemblée nationale, elle a adopté l’article 2 (Article L. 441-7 du code de commerce) (Formalisation du résultat de la négociation commerciale) dans le texte de l’Assemblée nationale.
– l’article 2 bis (nouveau) (Articles L. 138-9 et L. 162-16 du code de la sécurité sociale) (Modification du régime des avantages commerciaux et financiers consentis pour pharmaciens d’officines) ;
– l’article 3 (Articles L. 441-2-1 du code de commerce et L. 632-3 du code rural) (Modification du régime des contrats types agricoles) ;
– l’article 3 bis (Article L. 442-9 du code de commerce) (Prohibition des prix abusivement bas en situation de forte hausse des cours de certaines matières premières agricoles) ;
– l’article 5 ter (Article L. 443-1 du code de commerce) (Harmonisations en matière de délais de paiement).
Elle a maintenu la suppression de l’article 5 quater (Article L. 443-1 du code de commerce) (Harmonisation en matière de délais de paiement).
A l’article 5 quinquies (nouveau) (Article L. 221-9 du code du travail) (Travail dominical dans les établissements de commerce de détail d’ameublement), après un débat auquel ont participé MM. Jean-Paul Emorine, président, Patrick Ollier, vice-président, Gérard Cornu et Michel Raison, rapporteurs, Daniel Raoul, Jean Gaubert, Jean-Paul Charié, Jean Boyer, François Fortassin, Mme Odette Terrade, MM. Lionel Tardy, Jean Dionis du Séjour, Dominique Mortemousque et François Brottes, elle a repoussé un amendement de suppression déposé par MM. Daniel Raoul et Michel Teston, avant que d’adopter cet article sans modification.
Après un débat auquel ont participé MM. Gérard Cornu et Michel Raison, rapporteurs, Michel Teston, François Brottes, Jean Gaubert, François Fortassin, Mme Laure de la Raudière, MM. Daniel Raoul et Jean-Paul Charié, la commission a maintenu la suppression de l’article 6 A (Article L. 113-5 du code de la consommation) (Gratuité des temps d’attente et de relation avec des automates pour tous les numéros surtaxés).
A l’article 6 (Articles L. 121-84, L. 121-84-1 et L. 121-84-2 du code de la consommation) (Restitution des avances et préavis de résiliation), elle a adopté un amendement présenté par M. Michel Raison, rapporteur pour l’Assemblée nationale, supprimant l’interdiction faite aux fournisseurs de services de communications électroniques de proposer des modifications au contrat initial dont la période de validité pourrait être inférieure à six mois. Par ailleurs, elle a adopté un amendement rédactionnel présenté par les deux rapporteurs, puis l’article ainsi modifié.
A l’article 6 bis (Article L. 121-84-2-1 du code de la consommation) (Mention sur les factures de la date de fin de contrat), elle a, sur proposition des deux rapporteurs, rétabli le texte de l’Assemblée nationale.
A l’article 6 ter (Article L. 121-84-2-2 du code de la consommation) (Accord exprès du consommateur pour la poursuite payante de services initialement gratuits), après un débat auquel ont participé MM. Gérard Cornu, rapporteur, Jean Gaubert, Mme Laure de la Raudière et M. François Brottes, elle a adopté un amendement, présenté par M. Michel Raison, rapporteur pour l’Assemblée nationale, supprimant l’obligation faite aux fournisseurs de services accessoires à un contrat principal de communications électroniques comprenant une période initiale de gratuité de confirmer au consommateur, au moins dix jours avant le terme de la gratuité, l’accord exprès que celui-ci a exprimé. Puis après avoir retenu un amendement rédactionnel des deux rapporteurs, elle a adopté cet article ainsi modifié.
A l’article 7 (Articles L. 121-84-3 du code de la consommation et L. 44 du code des postes et des communications électroniques) (Gratuité des temps d’attente « on-net » et services après-vente accessibles via des numéros non surtaxés), elle a adopté un amendement rédactionnel présenté par les deux rapporteurs, puis l’article ainsi modifié.
A l’article 7 bis (Articles L. 121-84-4 et L. 121-84-5 du code de la consommation) (Durée d’exécution et conditions de sortie des contrats de téléphonie mobile), après un débat auquel ont participé MM. Patrick Ollier, vice-président, Michel Raison et Gérard Cornu, rapporteurs, Jean Dionis du Séjour, François Brottes, Jean-Paul Charié, François Fortassin et, elle a adopté un amendement, présenté par M. Michel Raison, supprimant l’interdiction faite aux fournisseurs de services de communications électroniques de conditionner à un réengagement du consommateur le bénéfice de points de fidélité. Puis après avoir adopté un amendement rédactionnel proposé par M. Gérard Cornu, rapporteur pour le Sénat, et un amendement rédactionnel des deux rapporteurs, elle a adopté cet article ainsi modifié.
Ensuite, elle a adopté sans modification l’article 7 ter (Articles L. 121-84-6 du code de la consommation et L. 34-8-2 du code des postes et des communications électroniques) (Gratuité des appels depuis les téléphones mobiles des numéros présentés comme gratuits).
A l’article 7 quater (Articles L. 121-84-7 et L. 121-84-8 du code de la consommation) (Appels émis depuis un mobile vers les services de renseignements téléphoniques), après un débat auquel ont participé MM. Patrick Ollier, vice-président, Gérard Cornu et Michel Raison, rapporteurs, Jean Dionis du Séjour, Jean-Paul Charié, François Brottes, Mme Laure de la Raudière, elle a adopté un amendement présenté par MM. Jean Dionis du Séjour et Jean-Paul Charié, sous-amendé par Mme Laure de la Raudière, tendant à préciser que les fournisseurs de renseignements téléphoniques ont l’obligation de communiquer au consommateur auquel ils proposent d’assurer la mise en relation à la suite de la fourniture d’un numéro de téléphone, le tarif de cette mise en relation. Puis après avoir retenu un amendement rédactionnel proposé par les deux rapporteurs, la commission mixte paritaire a adopté l’article ainsi modifié.
Après un débat auquel ont participé MM. Michel Teston, Jean-Paul Charié et Michel Raison, rapporteur pour l’Assemblée nationale, la commission a maintenu la suppression de l’article 7 quinquies (Obligation pour les opérateurs mobiles de proposer une offre commerciale familiale).
A l’article 8 (Coordination), elle a adopté un amendement de rédaction globale proposé par MM. Gérard Cornu et Michel Raison, rapporteurs, regroupant dans cet article toutes les dispositions relatives à la date et aux conditions d’entrée en vigueur des articles 6 à 7 quater du présent texte.
A l’article 8 bis (nouveau) (Article L. 121-85 du code de la consommation) (Définition du consommateur dans la section du code de la consommation consacrée aux contrats de communications électroniques), elle a adopté un amendement rédactionnel présenté par les deux rapporteurs et l’article ainsi modifié.
A l’article 8 ter (nouveau) (Article 36 de la loi de finances pour 2001 et article 45 de la loi de finances pour 2006) (Attribution d’une 4ème licence UMTS), après un débat auquel ont participé MM. Patrick Ollier, vice-président, Michel Raison et Gérard Cornu, rapporteurs, François Brottes, Jean-Paul Charié, Jean Gaubert et Jean Dionis du Séjour, la commission a adopté, à l’unanimité, un amendement présenté par M. Michel Raison, rapporteur pour l’Assemblée nationale, sous-amendé par M. François Brottes, qui impose au Gouvernement d’organiser un débat au Parlement avant toute mise en œuvre de l’article. Puis, elle a adopté l’article ainsi modifié.
– l’article 10 (Article L. 312-1-1 du code monétaire et financier) (Création du relevé annuel des prêts bancaires) ;
– l’article 10 bis (Article L. 312-8 du code de la consommation) (Améliorations de l’information du consommateur sur le crédit immobilier à taux variable) ;
– l’article 10 ter A (nouveau) (Article L. 312-14-2 du code de la consommation) (Information annuelle de l’emprunteur d’un crédit immobilier à taux variable sur le montant du capital restant à rembourser) ;
– l’article 10 ter (Article L. 112-9 du code des assurances) (Protection du consommateur souscrivant un contrat d’assurance commercialisé par voie de démarchage à domicile) ;
– l’article 10 quater (Article L. 121-20-3 du code de la consommation) (Information sur les délais de livraison des produits ou services vendus à distance) ;
– l’article 10 quinquies A (nouveau) (Articles L. 121-18 et L. 121-19 du code de la consommation et article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004) (Contact téléphonique des entreprises de vente à distance) ;
– l’article 10 quinquies B (nouveau) (Article L. 121-18 du code de la consommation) (Information sur le statut des biens et services vendus à distance au regard de l’exercice du droit à rétractation) ;
– l’article 10 quinquies C (nouveau) (Article L. 121-20-1 du code de la consommation) (Remboursement du consommateur ayant exercé son droit de rétractation).
Après avoir maintenu la suppression de l’article 10 quinquies (Article L. 113-3 du code de la consommation) (Obligations des réseaux de grande distribution en matière d’affichage des prix), la commission a ensuite adopté sans modification :
– l’article 10 sexies (nouveau) (Article L. 136-1 du code de la consommation) (Résiliation des contrats de service tacitement reconductibles) ;
– l’article 10 septies (nouveau) (Article L. 141-4 du code de la consommation) (Relevé d’office du juge en droit de la consommation) ;
– l’article 11 (Habilitation à légiférer par ordonnance pour procéder à une nouvelle codification du code de la consommation) ;
– l’article 12 bis A (nouveau) (Article L. 218-1-1 du code de la consommation) (Pouvoirs de contrôle des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ;
– l’article 12 bis B (nouveau) (Articles L. 218-5-1 et L. 221-6 du code de la consommation) (Pouvoirs de police de l’autorité administrative en matière de conformité des prestations de services à la réglementation en vigueur).
Puis elle a adopté un amendement présenté par MM. Michel Raison, rapporteur pour l’Assemblée nationale, et Bertrand Pancher, qui avait été rapporteur pour avis de la commission des lois de l’Assemblée nationale en première lecture, rétablissant dans le texte de l’Assemblée nationale l’article 12 bis (Articles L. 120-1, L. 121-1 à L. 121-7, L. 121-15-2, L. 122-6 L. 122-11 à L. 122-15, L. 141-1, L. 141-2 du code de la consommation, L. 442-1 du code de commerce, et 19 et 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004) (Pratiques commerciales déloyales).
Puis après des interventions de MM. Jean Gaubert et Michel Teston expliquant les raisons du vote négatif des députés et sénateurs socialistes, la commission mixte paritaire a adopté l’ensemble du texte ainsi modifié.
En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d’adopter le projet de loi dans le texte reproduit à la suite du tableau comparatif figurant ci-après.
L’article L. 442-2 du code de commerce est ainsi modifié :
« Le prix d’achat effectif tel que défini à l’alinéa précédent est affecté d’un coefficient de 0,9 pour le grossiste qui distribue des produits ou services exclusivement à des professionnels qui lui sont indépendants et qui exercent une activité de revendeur au détail, de transformateur ou de prestataire de services final. Est indépendante au sens de la phrase précédente toute entreprise libre de déterminer sa politique commerciale et dépourvue de lien capitalistique ou d’affiliation avec le grossiste. »
« Le prix d’achat effectif tel que défini au deuxième alinéa est affecté d’un coefficient de 0,9 pour le grossiste, à l'exclusion des libres services de gros, qui distribue des produits ou services exclusivement à des professionnels qui lui sont indépendants et qui exercent une activité de revendeur au détail, de transformateur ou de prestataire de services final. Est indépendante au sens de la phrase précédente toute entreprise libre de déterminer sa politique commerciale et dépourvue de lien capitalistique ou d’affiliation avec le grossiste. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux produits surgelés. »
II (nouveau). – Le II de l'article 47 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est abrogé.
« Art. L. 441–7. – I. – Une convention écrite conclue entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services fixe :
« Art. L. 441–7. – I. – Alinéa sans modification
« 2° Les conditions dans lesquelles le distributeur ou le prestataire de services s’oblige à rendre au fournisseur, à l’occasion de la revente de ses produits ou services aux consommateurs, tout service propre à favoriser leur commercialisation ne relevant pas des obligations d’achat et de vente.
« 2° Les conditions dans lesquelles le distributeur ou le prestataire de services s’oblige à rendre au fournisseur, à l’occasion de la revente de ses produits ou services aux consommateurs, tout service propre à favoriser leur commercialisation ne relevant pas des obligations d’achat et de vente ainsi que les services visant la promotion commerciale de produits spécialement identifiés ;
« 3° (nouveau) Les conditions dans lesquelles le distributeur ou le prestataire de services s’oblige à rendre au fournisseur des services distincts de ceux visés aux alinéas précédents.
« II. – Sans modification
1° Dans le premier alinéa, les mots : « de services de coopération commerciale » sont remplacés par les mots : « de services rendus à l’occasion de leur revente, propres à favoriser leur commercialisation et ne relevant pas des obligations d’achat et de vente ou de services ayant un objet distinct, » ;
« 11° Le développement des rapports contractuels entre les membres des professions représentées dans l’organisation interprofessionnelle, notamment par l’insertion dans les contrats types de clauses types relatives aux engagements, aux modalités de détermination des prix, aux calendriers de livraison, aux durées de contrat, au principe de prix plancher, aux modalités de révision des conditions de vente en situation de fortes variations des cours de certaines matières premières agricoles définies par décret, ainsi qu’à des mesures de régulation des volumes dans le but d’adapter l’offre à la demande. »
« Engage également la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de pratiquer ou de faire pratiquer, en situation de fortes variations des cours de certaines matières premières agricoles telle que visée à l’article L. 632-3 du code rural, des prix de première cession abusivement bas pour les produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d’animaux vifs, de carcasses ou pour les produits de la pêche et de l’aquaculture, ainsi que pour les produits alimentaires de consommation courante issus de la première transformation de ces produits, figurant sur une liste établie par décret. »
…………………………………………………………...Conformes …………………………………………………………
Dans le dernier alinéa de l’article L. 443-1 du code de commerce, après les mots : « du territoire métropolitain », sont insérés les mots : « ou de décisions interprofessionnelles prises en application de la loi du 12 avril 1941 portant création d’un comité interprofessionnel du vin de champagne ».
Dans le 4° de l’article L. 443-1 du code de commerce, après les mots : « pour les achats », sont insérés les mots : « de raisins et de moûts destinés à l’élaboration de vins, ainsi que ».
………………………… Supprimé …………………………
MESURES SECTORIELLES EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT
Après l’article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 113-5. – Le tarif d’appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l’appelant tant qu’il n’a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d’attente ou de réponse par des automates ne peut être intégré sous aucun prétexte à l’assiette de la surtaxation. »
I. – Après l’article L. 121-84 du code de la consommation, sont insérés deux articles L. 121-84-1 et L. 121-84-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 121-84-1. – Toute somme versée d’avance par le consommateur à un fournisseur de services de communications électroniques au sens du 6° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques doit lui être restituée, sous réserve du paiement des factures restant dues, au plus tard dans un délai de dix jours à compter du paiement de la dernière facture, sans pouvoir excéder un délai de trente jours à compter de la date de cessation du contrat.
« Art. L. 121-84-2. – La durée du préavis de résiliation par un consommateur d’un contrat de services de communications électroniques au sens du 6° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques ne peut excéder dix jours à compter de la réception par le fournisseur de la demande de résiliation. Le consommateur peut toutefois demander que cette résiliation prenne effet plus de dix jours après la réception, par le fournisseur, de sa demande de résiliation ».
I bis (nouveau). – Le dernier alinéa de l'article L. 121-84 du même code est complété par les mots : « et sa période de validité ne peut être inférieure à six mois ».
II. – Le I entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la publication de la présente loi. Il est applicable aux contrats en cours à cette date.
II. – Le I entre en vigueur le 1er juin 2008. Il est applicable aux contrats en cours à cette date.
Après l’article L. 121-84 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-84-2-1 ainsi rédigé :
I. – Non modifié ……………………………………...
« Art. L. 121-84-2-1. – Lorsqu’un contrat de communications électroniques incluant une clause imposant le respect d’une durée minimum d’exécution a été souscrit par le consommateur, les facturations établies par les fournisseurs de services de communications électroniques au sens du 6° de l’article L. 32 du code des postes et communications électroniques doivent mentionner la durée d’engagement restant à courir ou la date de la fin de l’engagement ou, le cas échéant, mentionner que cette durée minimum d’exécution du contrat est échue. »
II (nouveau). – Le I entre en vigueur le 1er juin 2008.
I. – Après l’article L. 121-84 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-84-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-84-2-2. – La poursuite à titre onéreux de la fourniture de services de communications électroniques comprenant une période initiale de gratuité est soumise à l’accord exprès du consommateur à qui ces services sont proposés. »
« Art. L. 121-84-2-2. – La poursuite à titre onéreux de la fourniture de services accessoires à un contrat principal de communications électroniques comprenant une période initiale de gratuité est soumise à l’accord exprès du consommateur à qui ces services sont proposés. Cet accord est confirmé au consommateur par le fournisseur de ces services au moins dix jours avant le terme de leur prestation à titre gratuit. »
II. – Le I entre en vigueur au plus tard six mois après la publication de la présente loi.
II. – Le I entre en vigueur le 1er juin 2008.
…………………………………………………………...Conforme …………………………………………………………
I. – Après l’article L. 121-84 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-84-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-84-3. – Le présent article est applicable à tout fournisseur de services de communications électroniques au sens du 6° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques proposant au consommateur, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, un service après-vente, un service d’assistance technique ou tout autre service chargé du traitement des réclamations se rapportant à l’exécution du contrat conclu avec ce fournisseur, et accessible par un service téléphonique au public au sens du 7° de l’article L. 32 précité.
« Art. L. 121-84-3. – Le présent article est applicable à tout fournisseur de services de communications électroniques, au sens du 6° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, proposant au consommateur, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, un service après-vente, un service d’assistance technique ou tout autre service chargé du traitement des réclamations se rapportant à l’exécution du contrat conclu avec ce fournisseur, et accessible par un service téléphonique au public au sens du 7° de l’article L. 32 précité.
« Les services mentionnés à l’alinéa précédent sont accessibles depuis le territoire métropolitain, les départements d’outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, par un numéro d’appel non géographique, fixe et non surtaxé.
« Lorsque le consommateur appelle depuis le territoire national les services mentionnés au premier alinéa du présent article en ayant recours au service téléphonique au public du fournisseur de services de communications électroniques auprès duquel il a souscrit un contrat, aucune somme ne peut, à quelque titre que ce soit, lui être facturée tant qu’il n’a pas été mis en relation avec un téléassistant prenant en charge le traitement effectif de sa demande. »
« Lorsque le consommateur appelle depuis les territoires énumérés au deuxième alinéa les services mentionnés au premier alinéa du présent article en ayant recours au service téléphonique au public du fournisseur de services de communications électroniques auprès duquel il a souscrit ce contrat, aucune somme ne peut, à quelque titre que ce soit, lui être facturée tant qu’il n’a pas été mis en relation avec un interlocuteur prenant en charge le traitement effectif de sa demande. »
II. – Non modifié ……………………………………..
III. – Le I entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de la publication de la présente loi. Il est applicable aux contrats en cours à cette date.
III. – Le I entre en vigueur le 1er juin 2008. Il est applicable aux contrats en cours à cette date.
I. – Après l’article L. 121-84 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-84-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-84-4. – Le présent article est applicable à tout fournisseur d’un service de communications électroniques, au sens du 6° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, proposant au consommateur agissant à des fins non professionnelles, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, une offre de services de communications électroniques.
« Art. L. 121-84-4. – Le présent article est applicable à tout fournisseur d’un service de communications électroniques, au sens du 6° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, proposant au consommateur, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, une offre de services de communications électroniques.
« Tout fournisseur de services subordonnant la conclusion ou la modification des termes d’un contrat qui régit la fourniture d’un service de communications électroniques à l’acceptation par le consommateur agissant à des fins non professionnelles d’une clause contractuelle imposant le respect d’une durée minimum d’exécution du contrat de plus de douze mois est tenu :
« 2° D’offrir au consommateur agissant à des fins non professionnelles la possibilité de résilier par anticipation le contrat à compter de la fin du douzième mois suivant l’acceptation d’une telle clause moyennant le paiement par le consommateur agissant à des fins non professionnelles d’au plus le tiers du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d’exécution du contrat.
« Les alinéas précédents s’appliquent à la conclusion ou l’exécution de tout autre contrat liant le fournisseur de services et le consommateur agissant à des fins non professionnelles dès lors que la conclusion de ce contrat est subordonnée à l’existence et à l’exécution du contrat initial régissant la fourniture du service de communications électroniques, sans que l’ensemble des sommes dues, au titre de la résiliation anticipée de ces contrats avant l’échéance de la durée minimum d’exécution de ces contrats, puissent excéder le tiers du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d’exécution du contrat. »
« Les alinéas précédents s’appliquent à la conclusion ou l’exécution de tout autre contrat liant le fournisseur de services et le consommateur dès lors que la conclusion de ce contrat est subordonnée à l’existence et à l’exécution du contrat initial régissant la fourniture du service de communications électroniques, sans que l’ensemble des sommes dues, au titre de la résiliation anticipée de ces contrats avant l’échéance de la durée minimum d’exécution de ces contrats, puissent excéder le tiers du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d’exécution du contrat. »
II. – Après l’article L. 121-84 du même code, il est inséré un article L. 121-84-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-84-5. – Le présent article est applicable à tout fournisseur d’un service de communications électroniques, au sens du 6° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, proposant au consommateur agissant à des fins non professionnelles, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, un service de communications électroniques.
« Art. L. 121-84-5. – Le présent article est applicable à tout fournisseur d’un service de communications électroniques, au sens du 6° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, proposant au consommateur, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, un service de communications électroniques.
« Le fournisseur de services ne peut facturer au consommateur agissant à des fins non professionnelles que les frais correspondant aux coûts qu’il a effectivement supportés au titre de la résiliation sans préjudice, le cas échéant, des dispositions contractuelles portant sur le respect d’une durée minimum d’exécution du contrat.
« Les frais mentionnés au présent article ne sont exigibles du consommateur agissant à des fins non professionnelles que s’ils ont été explicitement prévus dans le contrat et dûment justifiés. »
III. – Les I et II entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.
III. – Les I et II entrent en vigueur le 1er juin 2008.
Le I est applicable à toute modification des termes des contrats en cours à cette date dès lors que le fournisseur de services subordonne la modification des termes de ce contrat à l’acceptation par le consommateur agissant à des fins non professionnelles d’une clause contractuelle imposant le respect d’une durée minimum d’exécution du contrat de plus de douze mois.
Le I est applicable à toute modification des termes des contrats en cours à cette date dès lors que le fournisseur de services subordonne la modification des termes de ce contrat à l’acceptation par le consommateur d’une clause contractuelle imposant le respect d’une durée minimum d’exécution du contrat de plus de douze mois.
IV. – Dans un délai de deux ans suivant la promulgation de la présente loi et sur la base des informations rassemblées sur cette période, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes établit un rapport d’évaluation de l’impact des dispositions du présent article.
IV. – Non modifié ……………………………………
I. – Après l’article L.121-84 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-84-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-84-6. – Dans le respect de l’article L. 121-1, aucune somme ne peut être facturée au consommateur pour un appel depuis le territoire national à un service téléphonique lorsqu’il lui a été indiqué, sous quelque forme que ce soit, que l’appel à ce service est gratuit. Le présent alinéa est applicable à toute entreprise proposant directement, ou par l’intermédiaire d’un tiers, un service accessible par un service téléphonique au public. »
« Art. L. 121-84-6. – Dans le respect de l’article L. 121-1, aucune somme ne peut être facturée au consommateur pour un appel depuis le territoire métropolitain, les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon à un service téléphonique lorsqu’il lui a été indiqué, sous quelque forme que ce soit, que l’appel à ce service est gratuit. Le présent alinéa est applicable à toute entreprise proposant directement, ou par l’intermédiaire d’un tiers, un service accessible par un service téléphonique au public. »
Après l’article L. 121-84 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-84-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-84-7. – Sans préjudice du tarif appliqué au titre de la fourniture des prestations de renseignements téléphoniques, aucun tarif de communication spécifique autre que celui d’une communication nationale ne peut être appliqué, par les opérateurs de téléphonie mobile, aux appels émis vers des services de renseignements téléphoniques. »
II (nouveau). – Après l'article L. 121-84 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-84-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-84-8. – Lorsqu'ils proposent d'assurer la mise en relation à la suite de la fourniture d'un numéro de téléphone, les fournisseurs de renseignements téléphoniques ont l'obligation d'informer le consommateur du coût total de la communication qui en résulte. Cette information doit être fournie systématiquement et préalablement à l'acceptation expresse de l'offre de mise en relation par le consommateur. »
III (nouveau). – Les I et II entrent en vigueur le 1er juin 2008.
I. – Les opérateurs de téléphonie mobile doivent insérer dans leur offre commerciale un abonnement forfaitaire familial comprenant au minimum trois utilisateurs.
II. – Peuvent bénéficier de cet abonnement tous les membres d’une même famille vivant sous le même toit ou rattachés au foyer fiscal.
Dans l’article L. 121-85 du code de la consommation, les mots : « et du premier alinéa de l’article L. 121-84 » sont remplacés par les mots : « , du premier alinéa de l’article L. 121-84 et des articles L. 121-84-1, L. 121-84-2, L. 121-84-2-1 et L. 121-84-3 à L. 121-84-6 ».
« Art. L. 121-85-1. – Les dispositions de la présente section sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels. »
I. – Le I de l'article 36 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) est abrogé.
II. – Le second alinéa du IV de l'article 45 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé :
III. – Les dispositions du I prennent effet à compter de l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires définissant, en application des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques, le montant et les modalités de versement de la redevance due par chaque titulaire d'une autorisation d'utilisation des fréquences 1900-1980 MHz et 2110-2170 MHz pour l'exploitation d'un réseau mobile de troisième génération en métropole.
« Dans les mêmes conditions, une fois par an un document distinct est porté à la connaissance des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels et des associations récapitulant le total des sommes perçues par l’établissement de crédit au cours des douze derniers mois au titre de produits ou services dont ces personnes bénéficient dans le cadre de la gestion du compte de dépôt, y compris les intérêts perçus au titre d’une position débitrice du compte de dépôt. Ce récapitulatif distingue pour chaque catégorie de produits ou services liés à la gestion du compte de dépôt, le sous-total des frais perçus et le nombre de produits ou services correspondant. »
I. – L'article L. 312-8 du code de la consommation est ainsi modifié :
I. – Le 2° bis de l’article L. 312-8 du code de la consommation est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Dans ce cas, le prêteur remet avec l’offre préalable un document d’information contenant une simulation de l’impact d’une variation du taux d’intérêt sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit. Cette simulation ne constitue pas un engagement du prêteur à l’égard de l’emprunteur quant à l’évolution effective des taux d’intérêt pendant le prêt et à leur impact sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit. Le document mentionne le caractère indicatif de la simulation et l’absence de responsabilité du prêteur quant à l’évolution effective des taux d’intérêt pendant le prêt et à leur impact sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit ; ».
II. – Le I entre en vigueur neuf mois après la publication de la présente loi.
II. – Les obligations fixées par le 2° ter et le 4° bis de l'article L. 312-8 du code de la consommation entrent en vigueur le 1er octobre 2008.
I. – Après l'article L. 312-14-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 312-14-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-14-2. – Pour les prêts dont le taux d'intérêt est variable, le prêteur est tenu, une fois par an, de porter à la connaissance de l'emprunteur le montant du capital restant à rembourser. »
II. – L’article L. 312-14-2 du code de la consommation entre en vigueur le 1er octobre 2008 et s'applique aux contrats de crédit en cours à cette date.
« II. – Les infractions constituées par la violation des dispositions du deuxième alinéa du I du présent article et de l’obligation de remboursement prévue au quatrième alinéa du même I peuvent être recherchées et constatées dans les mêmes conditions que les infractions prévues au I de l’article L. 141-1 du code de la consommation.
« II. – Les infractions constituées par la violation des dispositions du deuxième alinéa du I et de la deuxième phrase du quatrième alinéa du I sont recherchées et constatées dans les mêmes conditions que les infractions prévues au I de l’article L. 141-1 du code de la consommation.
« Est puni de 15 000 € d’amende le fait de ne pas rembourser le souscripteur dans les conditions prévues à la deuxième phrase du quatrième alinéa du I. »
II. – Le I entre en vigueur six mois à compter de la date de publication de la présente loi.
II. – L'article L. 112-9 du code des assurances entre en vigueur le 1er juillet 2008.
Le premier alinéa de l’article L. 114-1 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Tout contrat de vente d’un bien meuble ou de fourniture d’une prestation de services à un consommateur comporte, dès lors que le prix excède des seuils fixés par voie réglementaire ou si le contrat a été conclu selon une technique de commercialisation à distance et lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n’est pas immédiate, l’indication de la date limite à laquelle le professionnel assure la livraison du bien ou l’exécution de la prestation. Le non-respect de cette échéance engage la responsabilité du professionnel. »
I. – Dans le 1° de l'article L. 121-18 du code de la consommation, les mots : « son numéro de téléphone » sont remplacés par les mots : « des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec lui ».
II. – L'article L. 121-19 du même code est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les moyens de communication permettant au consommateur de suivre l'exécution de sa commande, d'exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie ne supportent que des coûts de communication, à l'exclusion de tout coût complémentaire spécifique. »
III. – Dans le 2° de l'article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, les mots : « son numéro de téléphone » sont remplacés par les mots : « des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec elle ».
Dans le premier alinéa de l’article L. 113-3 du code de la consommation, les mots : « les prix » sont remplacés par les mots : « le prix de vente, ainsi que, dans les réseaux de grande distribution, sur le prix net moyen versé au producteur par catégorie, qualité et calibre, déduction faite des coûts de conditionnement ».
« Art. L. 141-4. – Le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. »
ET À L’ADOPTION DE DIVERSES MESURES
III (nouveau). – Les ordonnances permettant la mise en œuvre des dispositions prévues au 2° du I sont prises dans un délai de douze mois suivant la publication de l'ordonnance prévue au 1° du même I. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chacune d'entre elles.
« Art. L. 218-1-1. – Les agents mentionnés à l'article L. 215-1 sont habilités à procéder au contrôle de l'application des règlements mentionnés à l'article L. 215-2, dans les conditions prévues à cet article ; ils disposent à cet effet des pouvoirs d'enquête mentionnés à l'article L. 218-1. »
I. – L'intitulé de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre VIII du titre Ier du livre II du code de la consommation est ainsi rédigé : « Mesures relatives aux établissements, aux produits et aux services ».
II. – Après l'article L. 218-5 du même code, il est inséré un article L. 218-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 218-5-1. – Lorsque les agents mentionnés à l'article L. 215-1 constatent qu'une prestation de services n'est pas conforme à la réglementation en vigueur prise en application du présent livre, ils peuvent en ordonner la mise en conformité, dans un délai qu'ils fixent.
III. – L'article L. 221-6 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 221-6. – En cas de danger grave ou immédiat lié à une prestation de services réalisée à titre gratuit ou onéreux, le préfet ou, à Paris, le préfet de police prend les mesures d'urgence qui s'imposent. Si nécessaire, il peut suspendre la prestation de services pour une durée n'excédant pas deux mois. »
I. – Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation est ainsi modifié :
« Art. L. 120-1. – Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service. »
« Art. L. 122-1. – Les pratiques commerciales déloyales, trompeuses ou agressives sont interdites.
« Art. L. 122-1-1. – Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur à l'égard d'un bien ou d'un service.
« Art. L. 122-1-2. – I. – Alinéa sans modification
« 1° Lorsqu’elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d’un concurrent ;
« 2° Lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l’un ou plusieurs des éléments ci-après :
« f) L’identité, les qualités, les aptitudes et les droits de l’auteur de la pratique ;
« II. – Une pratique commerciale est également trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle au consommateur ou lorsqu’elle n’indique pas sa véritable intention commerciale.
« Ils peuvent exiger du responsable d’une pratique commerciale la mise à leur disposition ou la communication de tous les éléments propres à justifier les allégations, indications ou présentations inhérentes à cette pratique. » ;
7° Dans le dernier alinéa de l’article L. 121-7, le mot : « publicité » est remplacé par les mots : « pratique commerciale » ;
« Art. L. 122-1-3. – Une pratique commerciale est agressive lorsque du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de l'usage d'une contrainte physique ou morale :
« Art. L. 122-1- 4. – Lorsqu'une pratique commerciale agressive aboutit à la conclusion d'un contrat, celui-ci est nul et de nul effet. Cette nullité est relevée d'office par le juge.
« I. – Sont recherchés et constatés dans les conditions fixées par les articles L. 450-1 à L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code de commerce, les infractions ou manquements prévus aux dispositions suivantes du présent code :
« Art. L. 122-1-5. – Les agents mentionnés à l'article L. 215-1 constatent les manquements aux dispositions de la présente section dans les conditions prévues à l'article L. 218-1.
« Pour les contraventions prévues aux livres Ier et III ainsi que pour les infractions prévues à l’article L. 121-1, l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation a droit, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, de transiger, après accord du procureur de la République, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. »
V. – Dans la dernière phrase du huitième alinéa de l’article 19 et le deuxième alinéa de l’article 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les mots : « la publicité trompeuse » sont remplacés par les mots : « les pratiques commerciales trompeuses ».
II. – Dans le premier alinéa de l'article L. 442-1 du code de commerce et dans le premier alinéa du II de l'article L. 312-1-2 du code monétaire et financier, la référence : « L. 122-1 » est remplacée par la référence : « L. 122-2 ».
DISPOSITIONS RELATIVES À LA MODERNISATION
« Le prix d’achat effectif tel que défini au deuxième alinéa est affecté d’un coefficient de 0,9 pour le grossiste qui distribue des produits ou services exclusivement à des professionnels qui lui sont indépendants et qui exercent une activité de revendeur au détail, de transformateur ou de prestataire de services final. Est indépendante au sens de la phrase précédente toute entreprise libre de déterminer sa politique commerciale et dépourvue de lien capitalistique ou d’affiliation avec le grossiste.»
II. – Le II de l'article 47 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est abrogé.
I. – Le premier alinéa de l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
II. – Le troisième alinéa de l'article L. 162-16 du même code est supprimé.
…………………………………………………...………………………………
……………………………………Supprimé…………………………………
Après l’article L. 121-84 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-84-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-84-2-2. – La poursuite à titre onéreux de la fourniture de services accessoires à un contrat principal de communications électroniques comprenant une période initiale de gratuité est soumise à l’accord exprès du consommateur à qui ces services sont proposés. »
…………………………………………..…………………….…………………
« Les alinéas précédents s’appliquent à la conclusion ou l’exécution de tout autre contrat liant le fournisseur de services et le consommateur dès lors que la conclusion de ce contrat est subordonnée à l’existence et à l’exécution du contrat initial régissant la fourniture du service de communications électroniques, sans que l’ensemble des sommes dues, au titre de la résiliation anticipée de ces contrats avant l’échéance de la durée minimum d’exécution de ces contrats, puissent excéder le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d’exécution du contrat. »
Ce rapport est rendu public et transmis au Parlement.Article 7 ter
I. – Après l’article L. 121-84 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-84-6 ainsi rédigé :
I. – Après l'article L. 121-84 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-84-7 ainsi rédigé :
II. – Après l'article L. 121-84 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-84-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-84-8. – Lorsqu'ils proposent d'assurer la mise en relation à la suite de la fourniture d'un numéro de téléphone, les fournisseurs de renseignements téléphoniques ont l'obligation d'informer le consommateur du tarif de cette mise en relation. Cette information doit être fournie systématiquement et préalablement à l'acceptation expresse de l'offre de mise en relation par le consommateur. »
Les dispositions des articles L. 121-84-1 à L. 121-84-8 du code de la consommation et de l’article L. 34-8-2 du code des postes et communications électroniques entrent en vigueur le 1er juin 2008.
Les dispositions de l’article L. 121-84-4 sont applicables à toute modification des termes des contrats en cours à cette date dès lors que le fournisseur de services subordonne la modification des termes de ce contrat à l’acceptation par le consommateur d’une clause contractuelle imposant le respect d’une durée minimum d’exécution du contrat de plus de douze mois.
Les dispositions de l’article L. 121-84-5 sont applicables à toute modification des termes des contrats en cours à cette date dès lors que le fournisseur de services subordonne la modification des termes de ce contrat à la modification des conditions contractuelles qui régissent la résiliation du contrat.
…………………………………………...………………………………………
I. – Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d'ordonnance :
II. – L'ordonnance prévue au 1° du I est prise dans un délai de vingt-quatre mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
III. – Les ordonnances permettant la mise en œuvre des dispositions prévues au 2° du I sont prises dans un délai de douze mois suivant la publication de l'ordonnance prévue au 1° du même I. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chacune d'entre elles.
……………………………………..………….…………………………………