Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4698-PGP&datePlan=2015-08-14&bg=3008&bd=3009&niv=6
Timestamp: 2020-02-22 11:19:10+00:00
Document Index: 5558607

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 10', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§160', '§ 290', '§ 300', '§ 310', 'arrêt ', "l'article 22", '§ 320', '§ 330', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 430', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490', '§ 500', '§ 510', 'art. 38', '§ 520']

BOFiP-BIC-AMT-20-20-20-10-20120912
10-Sous-section 1 : Biens éligibles en raison de la nature des immobilisations concernées
1 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-20-10-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-20-10-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-20-10-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-20-10-§ 30-12/09/2012)
Les différents matériels visés (cf I-A-§ 10 et 20 ) ne peuvent, en principe, faire l'objet d'un amortissement dégressif que lorsqu'ils sont effectivement utilisés à des opérations industrielles. Toutefois, il convient d'admettre que les matériels de même nature acquis par des entreprises commerciales peuvent également être amortis selon le système dégressif.
40 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-20-10-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-20-10-§ 50-12/09/2012)
Les voitures de transport de personnes ne devraient pas, en principe, faire l'objet d'un amortissement dégressif. Cependant, par exception à cette règle, le ministre a décidé, le 8 décembre 1962, d'en faire bénéficier les véhicules assujettis aux prescriptions de l'arrêté du 17 juillet 1954 relatif aux transports en commun des personnes ( JO du 21 juillet 1954, p. 6877 ). Il est précisé, à cet égard, que selon le deuxième alinéa de l'article premier de cet arrêté le terme de transport en commun de personnes désigne le transport de plus de huit personnes non compris le conducteur, les enfants au-dessous de dix ans comptant pour une demi-personne lorsque le nombre de ces derniers n'excède pas dix. Cette mesure vise, en fait, tous les véhicules automobiles donnant lieu à la délivrance de la carte violette de circulation prévue aux articles 49 et 53 de l'arrêté du 17 juillet 1954.
60 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-20-10-§ 60-12/09/2012)
S'agissant des ambulances, une réponse ministérielle précise que ces véhicules ne peuvent pas bénéficier de l'amortissement dégressif. En effet, le traitement fiscal des ambulances est le même que celui des véhicules utilitaires en général. Parmi cette catégorie de matériels, seuls les véhicules de transport d'une charge utile supérieure ou égale à deux tonnes sont éligibles au régime de l'amortissement dégressif ( RM Michel Bernard, n° 32127 , JO, déb. AN du 8 février 1988, p. 576).
Les fourgons de secours de première urgence ou de médecine d'urgence sont soumis au même régime fiscal que les véhicules utilitaires et que les ambulances. Ils ne sont donc pas susceptibles de bénéficier de l'amortissement dégressif ( Rép. Jacquat, n°36969 , AN 3 juin 1991 p. 2163)
70 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-20-10-§ 70-12/09/2012)
S'agissant de l'amortissement des navires : cf BOI-BIC-AMT-20-40-60-10 .
80 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-20-10-§ 80-12/09/2012)
- qu'une entreprise de construction industrielle qui utilise normalement sur ses chantiers, pour la mise en place du béton, des « banches » et des tables de coffrage métallique pouvait bénéficier de l'amortissement dégressif sur ces matériels ( CE, 16 juin 1982, req. n° 27032 ) ;
- que peuvent également être amorties selon le système dégressif, les roulottes de chantier qui constituent des installations de magasinage appartenant à une entreprise de travaux publics ( CE, 29 juillet 1983, req. N° 41452 ).
90 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-20-10-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-20-10-§ 100-12/09/2012)
Sont exclues du champ d'application de l'amortissement dégressif « les canalisations servant à la distribution de l'eau, du gaz, du chauffage, de l'air comprimé, etc., au transport des produits liquides ou gazeux, les lignes de transport d'énergie électrique, qui du fait de leur incorporation dans le sol ou sur le sol forment des immeubles par nature au sens de l' article 518 du Code civil ». Cette exclusion s'applique exclusivement aux réseaux de distribution des entreprises fournissant l'eau, le gaz, l'électricité, etc.
Pour les canalisations intérieures, ce n'est donc que dans l'hypothèse où elles ne seraient pas utilisées pour des opérations ou affectées à des installations de la nature de celles qui sont visées au 1 de l' article 39 A du CGI que le bénéfice de l'amortissement dégressif serait exclu.
110 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-20-10-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-20-10-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-20-10-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-20-10-§ 140-12/09/2012)
En effet, ces éléments de caractère immobilier ne peuvent pas bénéficier des dispositions du 2° du 2 de l' article 39 A du CGI qui ne s'appliquent qu'aux bâtiments industriels de construction légère dont la durée normale d'utilisation n'excède pas quinze années.
150 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-20-10-§ 150-12/09/2012)
- les matériels de réglage de train avant utilisés par les fabricants d'automobiles dans des opérations de fabrication ( réponse Kiffer, n° 34366 , JO AN 4 avril 1988, p. 1425).
160 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-20-10-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-20-10-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-20-10-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-20-10-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-20-10-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-20-10-§ 210-12/09/2012)
De même, les armoires frigorifiques dites « conservateurs » qu'une entreprise de fabrication de glaces et crèmes glacées met à la disposition des détaillants pour qu'ils y conservent les produits de sa fabrication en attendant leur vente à la clientèle ne peuvent être regardées comme des installations normalement utilisées au stade de la production. Par suite, bien qu'appartenant à une entreprise industrielle, ces appareils ne peuvent faire l'objet d'un amortissement dégressif ( CE, 15 janvier 1975, req. n° 88586, RJ ll, p. 11 ).
220 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-20-10-§ 220-12/09/2012)
- les équipements audiovisuels de surveillance ( RM Boyer, député, JO, Sénat 10 juillet 1986, p. 962 ).
230 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-20-10-§ 230-12/09/2012)
Par ailleurs, les équipements tels que les pompes, pousse-seringues, respirateurs, concentrateurs, oxymètres, aérosols et compresseurs peuvent bénéficier du régime de l'amortissement dégressif, sous réserve qu'ils aient été acquis neuf et aient une durée normale d'utilisation supérieure à trois ans conformément aux dispositions de l' article 22 de l'annexe II au CGI . En revanche, les autres équipements, tels que les lits, soulève-malades et fauteuils roulants, demeurent exclus du champ d'application de cet amortissement. Cette mesure est appliquée aux matériels acquis à compter du 1er janvier 2008.
240 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-20-10-§ 240-12/09/2012)
Remarque : Les machines à écrire s'entendent de celles dont la fonction normale est la transcription d'un texte par frappe directe. Tel est le cas des machines à écrire mécaniques et des machines à écrire à frappe électrique non automatique. Les machines à écrire à frappe électrique entièrement automatique ne sont pas assimilables aux machines à écrire définies à l' article 22 de l'annexe II au CGI et sont par conséquent susceptibles d'être amorties suivant le système dégressif.
250 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-20-10-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-20-10-§ 260-12/09/2012)
Cette catégorie englobe pratiquement les investissements, à l'exception des immeubles, de même nature que ceux bénéficiant de l'amortissement exceptionnel prévu au 1 de l' article 39 quinquies A du CGI (cf BOI-BIC-AMT-20-30-30 ). En fait, il est donc possible de se référer à la définition des opérations de recherche scientifique ou technique donnée, pour l'application de cette dernière disposition, par l' article 16 de l'annexe II au CGI .
270 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-20-10-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-20-10-§ 280-12/09/2012)
Cette rubrique englobe -indépendamment du matériel de manutention dont il a déjà été question (cf. II-§160 )- les installations permettant d'assurer le magasinage et le stockage de marchandises et, en particulier, la conservation desdites marchandises, telles que chambres froides, mûrisseries de bananes, etc.
Toutefois, l'amortissement dégressif ne peut porter sur les locaux ou les chantiers servant à l'exercice de la profession, sauf s'il est possible de les classer parmi les bâtiments industriels dont la durée d'utilisation est inférieure à quinze années (cf. XI ).
290 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-20-10-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-20-10-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-20-10-§ 310-12/09/2012)
Par ailleurs, les rayonnages utilisés par un fabricant de bonneterie pour stocker, avant leur commercialisation, ses fabrications ouvrent droit à l'amortissement dégressif (CE, 27 juillet 1979, req. n° 10818 ; cf. n° 240 ). À cet égard, les installations de magasinage et de stockage visées à l' article 22 de l'annexe ll au CGI s'entendent d'installations formant un ensemble organisé dont la seule fonction est l'entreposage et, le cas échéant, la conservation des matières, marchandises ou denrées utilisées ou fabriquées par les entreprises industrielles.
Dans un arrêt de section en date du 5 juillet 1991 (n° 108826) , le Conseil d'État a infirmé cette doctrine en jugeant que la Cour administrative d'appel de Bordeaux commettait une erreur de droit en refusant l'application de l'amortissement dégressif au motif que des installations ne constituaient pas un ensemble uniquement destiné à des fins de magasinage ou de stockage, alors que l'article 22 de l'annexe II au CGI ne prévoit aucune condition de cette nature.
320 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-20-10-§ 320-12/09/2012)
Remarque : Le Conseil d'État a précisé que les investissements hôteliers susceptibles de donner lieu à un amortissement dégressif s'entendent de ceux acquis par des entreprises qui ont pour objet l'exercice de la profession hôtelière. Ne sont donc pas concernées les cliniques, quelle que soit l'importance que revêt la fonction d'hébergement et d'alimentation des malades ( CE, 4 novembre 1983, req. n° 34734 ).
Le bénéfice de l'amortissement dégressif est accordé à l'ensemble de l'équipement hôtelier, immeubles et matériels sous réserve des précisions fournies au § 330 .
330 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-20-10-§ 330-12/09/2012)
Toutefois, les travaux de maçonnerie qui portent sur le gros ½uvre (consolidation, modification, adjonction) ou consistent, par exemple, en l'édification de cloisons, doivent a priori être regardés comme indissociables de l'immeuble auquel ils se rapportent et par conséquent, comme devant suivre le même régime d'amortissement que ce dernier. Mais dès lors qu'ils ne peuvent être distingués de l'immeuble
En tout état de cause, la règle de l'unité du régime d'amortissement cesse d'être applicable aux travaux incorporés lorsque ceux-ci aboutissent en fait à une véritable rénovation, la doctrine selon laquelle les matériels rénovés sont considérés comme des biens neufs susceptibles de bénéficier de l'amortissement dégressif (cf. BOI-BIC-AMT-20-20-20-30 ) étant également valable pour les immeubles.
340 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-20-10-§ 340-12/09/2012)
Dans cette hypothèse, et dans la mesure où les conventions passées prévoient, explicitement ou tacitement, la faculté -et a fortiori l'obligation- pour le preneur de procéder au retrait ou à la démolition des travaux en cause, le locataire demeure propriétaire des aménagements réalisés par lui. Dès lors, il est fondé à les inscrire à l'actif de son entreprise et peut, s'agissant d'investissements hôteliers, en constater la dépréciation en pratiquant l'amortissement dégressif (conformément aux dispositions de l' article 39 D du CGI , cet amortissement doit être réparti sur la durée normale d'utilisation de chaque élément, cf BOI-BIC-AMT-20-40-30 ).
Si, au contraire, il résulte des conventions passées que le preneur a la faculté, ou est tenu, de réaliser des travaux de la nature envisagée au présent cas de figure, mais n'a pas le droit ensuite de les retirer ou de les démolir, et se trouve ainsi tenu de les remettre gratuitement au bailleur en fin de bail, la propriété de ces travaux est acquise au bailleur au fur et à mesure de leur réalisation en vertu de son droit d'accession prévu à l' article 555 du code civil . Dans ce cas, la valeur d'actif correspondante a, pour le preneur, le caractère d'un droit incorporel de jouissance ne pouvant faire l'objet que d'un amortissement financier selon le mode linéaire (conformément aux dispositions de l' article 39 D du CGI , cet amortissement doit être réparti sur la durée normale d'utilisation de chaque élément, cf BOI-BIC-AMT-20-40-30 ) ;
350 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-20-10-§ 350-12/09/2012)
À cet égard, à défaut de normes de construction qu'il n'appartient pas à l'administration de définir « ne varietur », il convient, pour apprécier si un immeuble peut ou non être regardé comme ayant une durée normale d'utilisation égale ou inférieure à quinze années, de se référer aux procédés habituellement suivis avant l'entrée en vigueur du 2° du 2 de l' article 39 A du CGI pour fixer le taux de l'amortissement linéaire des immobilisations en cause. Par suite, sous réserve du cas particulier des bâtiments spécialement construits pour protéger ou renfermer des matériels et dont la durée d'utilisation se confond pratiquement avec celle de ces matériels, seuls les bâtiments de construction plus légère que la normale, dans lesquels les matériaux de qualité inférieure, et notamment le bois et la tôle, tiennent une place prédominante peuvent être admis au bénéfice de l'amortissement dégressif.
Tel n'est pas le cas d'un hangar de stockage et d'exposition constitué d'une charpente métallique bardée de tôles, reposant sur des fondations dont le sol est cimenté, même si le prix de revient au mètre carré de surface couverte de ce bâtiment a été relativement peu élevé, si des matériaux légers ont été utilisés pour sa couverture et son bardage et si, enfin, certaines malfaçons, qui ont d'ailleurs été réparées, ont affecté la construction ( CE, 15 décembre 1976, req. n° 96755 , 96757, RJ II, p. 115).
- construction de 200 m2 édifiée dans les dépendances d'une carrière et constituée d'une ossature métallique avec des poteaux scellés sur des massifs en béton, d'un bardage en parpaings pour l'essentiel et d'une couverture en fibro-ciment, le tout reposant sur une dalle en partie bétonnée et en partie cimentée ( CE, 27 février 1980, req. n° 13987 ) ;
360 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-20-10-§ 360-12/09/2012)
En outre, le système de l'amortissement dégressif ne peut pas s'appliquer aux immeubles qui ont effectivement donné lieu à un amortissement exceptionnel de 50 % dans le cadre des dispositions prévues par les articles 39 quinquies A -1, 39 quinquies E et 39 quinquies F du CGI (cf. BOI-BIC-AMT-20-30-30 et BOI-BIC-AMT-20-30-10 ). Il s'ensuit qu'une entreprise qui fait construire un immeuble entrant dans le champ d'application de ces amortissements exceptionnels -qui ont pour objet de favoriser la recherche scientifique ou technique, la construction d'immeubles destinés à l'épuration des eaux industrielles ou à la lutte contre la pollution de l'air- et susceptible également d'être amorti suivant le mode dégressif, est amenée à opter, au moment de la comptabilisation de la première annuité d'amortissement, pour l'une des diverses solutions qui s'offrent à elle.
370 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-20-10-§ 370-12/09/2012)
Le 3° au 2 de l’ article 39 A du CGI étend aux satellites de communication le bénéfice du régime de l’amortissement dégressif.
380 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-20-10-§ 380-12/09/2012)
L’ article 79 de la loi n° 2006-1771 de finances rectificative pour 2006 étend le bénéfice de l’amortissement dégressif aux immeubles destinés à accueillir à titre exclusif des expositions et des congrès ainsi qu’aux équipements affectés à ces mêmes immeubles, acquis ou créés à compter du 1er janvier 2007.
390 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-20-10-§ 390-12/09/2012)
Il résulte de l’ article 79 de la loi de finances rectificative pour 2006 que sont éligibles à l’amortissement dégressif les immeubles utilisés à titre exclusif à des expositions et congrès. En outre, peuvent également bénéficier du régime d’amortissement dégressif les équipements affectés à ces mêmes immeubles en application du 4° nouveau du 2 de l’ article 39 A du CGI .
400 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-20-10-§ 400-12/09/2012)
410 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-20-10-§ 410-12/09/2012)
Par ailleurs, il est rappelé que le dernier alinéa de l’ article 22 de l’annexe II au CGI exclut du bénéfice de l’amortissement dégressif les biens qui étaient déjà usagés au moment de leur acquisition par l’entreprise. Par conséquent, seuls sont visés les immeubles que les entreprises construisent ou font construire, à l’exclusion de ceux acquis après leur achèvement.
420 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-20-10-§ 420-12/09/2012)
Sont éligibles à l’amortissement dégressif les immeubles des parcs des expositions enregistrés sous réserve des précisions apportées aux XIII-A-2 .
430 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-20-10-§ 430-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l’ article L. 762-1 du code de commerce , un parc d’exposition est un ensemble immobilier clos indépendant, doté d’installations et d’équipements appropriés ayant un caractère permanent et non soumis à autorisation prévue à l’ article L. 752-1 du code de commerce , qui accueille pendant tout ou partie de l’année, des manifestations commerciales ou autres, à caractère temporaire. Ces parcs d’exposition sont enregistrés auprès de l’autorité administrative compétente.
- les salons professionnels, définis par l’ article L. 762-2 du code de commerce . Un salon professionnel constitue une manifestation commerciale consacrée à la promotion d’un ensemble d’activités professionnelles réservée à des visiteurs justifiant d’un titre d’accès. Il ne propose à la vente sur place que des marchandises destinées à l’usage personnel de l’acquéreur, dont la valeur n’excède pas un plafond fixé par décret ;
440 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-20-10-§ 440-12/09/2012)
450 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-20-10-§ 450-12/09/2012)
Les bâtiments des parcs des expositions enregistrés et centres de congrès sont éligibles à l’amortissement dégressif sous réserve qu’ils soient affectés à titre exclusif à l’accueil des manifestations commerciales et congrès. (cf. § 430 et 440 ).
460 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-20-10-§ 460-12/09/2012)
470 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-20-10-§ 470-12/09/2012)
480 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-20-10-§ 480-12/09/2012)
Les équipements visés par les dispositions de l’ article 39 A du CGI sont ceux utilisés pour les besoins de l’exposition ou du congrès.
Ces équipements regroupent notamment les matériels sanitaires, de chauffage, de climatisation, d’éclairage, de sonorisation ainsi que les ascenseurs, les cabines de traduction et les expositions modulables (cloisons mobiles), sous réserve qu’ils répondent aux conditions fixées par l’ article 22 de l’annexe II au CGI , c’est-à-dire qu’il s’agisse d’équipements neufs et dont la durée normale d’utilisation est au moins égale à trois ans (cf. BOI-BIC-AMT-20-20-20-30 ).
490 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-20-10-§ 490-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l’ article L. 762-1 du code de commerce qui définit les parcs d’exposition, les installations et équipements dont est doté l’ensemble immobilier doivent avoir un caractère permanent.
500 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-20-10-§ 500-12/09/2012)
- installation de lavage de véhicules poids lourds ( RM Authie, sénateur, JO Sénat, 26 octobre 1989, p. 1752 ) ;
510 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-20-10-§ 510-12/09/2012)
Toutefois, il est admis que les entreprises industrielles ou commerciales possédant des immobilisations identiques à celles des entreprises agricoles soient, dans les mêmes conditions que ces dernières, autorisées à bénéficier de l'amortissement dégressif à raison des matériels et équipements utilisés pour les besoins de l'exploitation agricole et qui n'entrent pas dans l'une des catégories de biens d'équipement industriels énumérées à l' article 22 de l'annexe II au CGI . Tel est généralement le cas des matériels et outillages utilisés pour des opérations agricoles de production ou de transformation.
Remarque : il est précisé que les matériels et équipements utilisés par les entreprises agricoles peuvent être amortis suivant le système dégressif, CGI, ann. III, art. 38 sexdecies E ).
520 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-20-10-§ 520-12/09/2012)