Source: http://www.mdph.meurthe-et-moselle.fr/la-mdph-54/la-cdaph/base-r%C3%A9glementaire
Timestamp: 2020-01-29 09:13:47+00:00
Document Index: 148968951

Matched Legal Cases: ['art. 64', 'art. 66', 'art. 1', "l'article 2", 'art. 66', 'art. 66', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1']

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Article L146-9 (inséré par Loi nº 2005-102 du 11 février 2005 art. 64 Journal Officiel du 12 février 2005)
Article L241-5 (inséré par Loi nº 2005-102 du 11 février 2005 art. 66 Journal Officiel du 12 février 2005)
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées siège en formation plénière et peut être organisée en sections locales ou spécialisées .
Les décisions de la commission sont prises après vote des membres de la commission. Les modalités et règles de majorité de vote, qui peuvent être spécifiques à chaque décision en fonction de sa nature, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Lorsque la décision porte sur l'attribution de la prestation de compensation, la majorité des voix est détenue par les représentants du conseil départemental.
Article R241-24 (inséré par Décret nº 2005-1589 du 19 décembre 2005 art. 1 Journal Officiel du 20 décembre 2005)
Quatre représentants du département désignés par le président du conseil départemental ;
Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant ;
Un médecin désigné par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
Deux représentants des organisations syndicales proposés par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, d'une part, parmi les personnes présentées par les organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives, d'autre part, parmi les personnes présentées par les organisations syndicales de salariés et de fonctionnaires les plus représentatives ;
Sept membres proposés par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales parmi les personnes présentées par les associations de personnes handicapées et de leurs familles ;
Deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour personnes handicapées, dont un sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et un sur proposition du président du conseil général.
Le préfet et le président du conseil départemental nomment, par arrêté conjoint et pour une durée de quatre ans renouvelable, les membres titulaires, à l'exception des représentants de l'Etat, ainsi que des suppléants, dans la limite de trois, pour chaque membre titulaire. L'arrêté de nomination est publié au Recueil des actes administratifs du département et au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Les membres de la commission siègent à titre gratuit. Leurs frais de déplacement sont remboursés par la maison départementale des personnes handicapées, selon les modalités fixées par le décret nº 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret nº 91-573 du 19 juin 1991.
Article L241-6 (inséré par Loi nº 2005-102 du 11 février 2005 art. 66 Journal Officiel du 12 février 2005)
Reconnaître, s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 323-10 du code du travail ;
Article L241-7 (inséré par Loi nº 2005-102 du 11 février 2005 art. 66 Journal Officiel du 12 février 2005)
La personne adulte handicapée, le cas échéant son représentant légal, les parents ou le représentant légal de l'enfant ou de l'adolescent handicapé sont consultés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Ils peuvent être assistés par une personne de leur choix ou se faire représenter.
La commission vérifie si le handicap ou l'un des handicaps dont elle est saisie est à faible prévalence et si, dans l'affirmative, l'équipe pluridisciplinaire a consulté autant que de besoin le pôle de compétence spécialisé visé à l'article L. 146-8 et a tenu compte de son avis.
Article R241-25 (inséré par Décret nº 2005-1589 du 19 décembre 2005 art. 1 Journal Officiel du 20 décembre 2005)
Election du président de la CDAPH
Article R241-26 (inséré par Décret nº 2005-1589 du 19 décembre 2005 art. 1 Journal Officiel du 20 décembre 2005)
Article R241-27 (inséré par Décret nº 2005-1589 du 19 décembre 2005 art. 1 Journal Officiel du 20 décembre 2005)
Les membres de la commission ont voix délibérative, à l'exception de ceux mentionnés au 8º de l'article R. 241-14, qui n'ont que voix consultative.
Cependant, lorsque la décision porte sur l'attribution de la prestation de compensation, les voix sont pondérées en fonction de la règle suivante : lorsque le nombre N1 des membres présents de la commission qui représentent le département est inférieur ou égal au nombre N2 des autres membres présents ayant voix délibérative, un coefficient X égal à (N2 + 1)/N1 est appliqué aux voix des représentants du département. Dans cette hypothèse, la voix du président n'est jamais prépondérante.
Article R241-28 (inséré par Décret nº 2005-1589 du 19 décembre 2005 art. 1 Journal Officiel du 20 décembre 2005)
1º Renouvellement d'un droit ou d'une prestation dont bénéficie une personne handicapée lorsque son handicap ou sa situation n'a pas évolué de façon significative ;
2º Reconnaissance des conditions prévues au 2º de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale ;
3º Attribution de la carte d'invalidité ou de la carte portant la mention "Priorité pour personnes handicapées", mentionnées respectivement aux articles L. 241-3 et L. 241-3-1 du présent code ;
4º Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé répondant aux conditions définies par l'article L. 323-10 du code du travail ;
5º Situations nécessitant qu'une décision soit prise en urgence.
Règlement intérieur de la CDAPH
Article R241-29 (inséré par Décret nº 2005-1589 du 19 décembre 2005 art. 1 Journal Officiel du 20 décembre 2005)
Information dates de la CDAPH
Article R241-30 (inséré par Décret nº 2005-1589 du 19 décembre 2005 art. 1 Journal Officiel du 20 décembre 2005)
Motivation des décisions de la CDAPH
Article R241-31 (inséré par Décret nº 2005-1589 du 19 décembre 2005 art. 1 Journal Officiel du 20 décembre 2005)
Notification de la décision de la CDAPH
Article R241-32 (inséré par Décret nº 2005-1589 du 19 décembre 2005 art. 1 Journal Officiel du 20 décembre 2005)