Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=593-PGP&bg=6624&bd=6625&datePlan=2020-02-19&dateVersion=2019-02-20&niv=4
Timestamp: 2020-03-30 01:23:09+00:00
Document Index: 246845224

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 220', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 30', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 190', '§ 530', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', "l'article 231", '§ 270']

BOFiP-IF-AUT-50-20-20190220
1 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 1-20/02/2019)
La taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Île-de-France (TSB) prévue à l’ article 231 ter du code général des impôts (CGI) est due pour l'année entière, même en cas de cession ou de changement d'affectation des biens en cours d'année.
10 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 10-20/02/2019)
20 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 20-20/02/2019)
Le propriétaire de biens imposables est personnellement assujetti à la TSB.
30 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 30-20/02/2019)
40 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 40-20/02/2019)
50 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 50-20/02/2019)
60 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 60-20/02/2019)
Le droit de propriété peut être démembré ou faire l'objet de diverses restrictions. Dans ces hypothèses, le II de l' article 231 ter du CGI désigne expressément le débiteur de la TSB.
70 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 70-20/02/2019)
80 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 80-20/02/2019)
90 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 90-20/02/2019)
100 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 100-20/02/2019)
La réglementation des autorisations d'occupation temporaire (AOT) en prévoit deux types : les autorisations non constitutives de droit réel et les autorisations constitutives d'un tel droit. Pour plus d'informations sur les AOT constitutives de droit réel, il convient de se reporter au XII-A-1 § 220 et suivants du BOI-IF-TFB-10-20-20 .
Dès lors, les titulaires de telles autorisations sont redevables de la TSB.
110 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 110-20/02/2019)
Le montant de la TSB directement liquidé par le redevable légal est versé spontanément auprès du comptable public compétent du lieu de situation des biens taxables avant le 1 er mars de chaque année.
120 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 120-20/02/2019)
Le paiement de la TSB doit être accompagné du dépôt d'une déclaration conforme au modèle établi par l'administration. Les formulaires de déclaration sont mis à la disposition des redevables dans les directions départementales des finances publiques, les services des impôts fonciers et chez les comptables publics.
130 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 130-20/02/2019)
La déclaration est effectuée au moyen de l'imprimé n° 6705-B (CERFA n° 11213), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
140 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 140-20/02/2019)
Conformément au 15° de l' article 344-0 B de l'annexe III au CGI , les entreprises qui relèvent de la direction des grandes entreprises (DGE) peuvent, sur option, déposer auprès de ce service la déclaration prévue à l' article 231 ter du CGI et relative à la TSB.
L'entreprise ne peut exercer l'option de dépôt que si elle a également opté pour le paiement des taxes foncières auprès du comptable de la DGE. L'option est formulée dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'option mentionnée à l' article 406 terdecies de l'annexe III au CGI ( BOI-REC-PRO-20-20 au II-C § 30 et suivants ).
150 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 150-20/02/2019)
160 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 160-20/02/2019)
L'entreprise reçoit alors chaque année, en plus des déclarations pré-identifiées individuelles habituelles, une déclaration récapitulative sur laquelle figure notamment la liste des communes pour lesquelles une déclaration individuelle a été éditée. L'ensemble de ces documents est envoyé sous forme papier à l'adresse du siège social de l'entreprise, telle qu'elle figure sur le formulaire d'option. Cet envoi est effectué même si l'entreprise a délégué le paiement et la gestion des relations avec l'administration à une autre personne selon la procédure du tiers déclarant.
Sur les déclarations pré-identifiées, l'entreprise doit :
170 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 170-20/02/2019)
Outre le formulaire de souscription au dispositif TéléTVA et aux téléprocédures DGE, l'entreprise doit souscrire le formulaire d'option spécifique pour le paiement à la DGE des taxes foncières et de la TSB, en y cochant la case "Paiement centralisé des TF et TSBCS". Pour plus de renseignements, il convient de consulter le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Professionnel" , puis de suivre le chemin : "Gérer mon entreprise/association" > "Je relève de la Direction des Grandes Entreprises" > "vos questions / nos réponses".
190 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 190-20/02/2019)
Pour l'ensemble des catégories de biens imposables, le montant de la taxe est égal au produit de la superficie totale des biens exprimée en mètres carrés (m²), déterminée dans les conditions mentionnées au IV § 530 à 550 du BOI-IF-AUT-50-10 , par le tarif unitaire applicable.
200 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 200-20/02/2019)
- 3 ème circonscription : les autres communes de la région Île-de-France ainsi que, par dérogation, les communes de la 2 ème circonscription éligibles à la fois, pour l'année précédant celle de l'imposition, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU-CS) prévue par l' article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France (FSRIF) prévu par l' article L. 2531-12 du CGCT .
Pour le calcul de la TSB due au titre de 2019, la liste des communes éligibles à la fois, au titre de 2018, à ces deux dotations est mentionnée au BOI-ANNX-000463 .
Les tarifs sont actualisés, au 1 er janvier de chaque année, en fonction de la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année. Lors de ces actualisations, les valeurs sont arrondies, s'il y a lieu, au centime d'euro supérieur.
Les tarifs de la TSB au titre de 201 9 fixés par l' article 165 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 sont les suivants :
210 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 210-20/02/2019)
220 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 220-20/02/2019)
Par ailleurs, en application du 7 ème alinéa du 1 du VI de l' article 231 ter du CGI , une réduction du tarif de 10 % est appliquée aux biens situés dans les communes de la 1 ère circonscription éligibles à la fois, pour l’année précédant celle de l’imposition, à la DSU-CS et au bénéfice du FSRIF, respectivement prévus à l' article L. 2334-15 du CGCT et à l' article L. 2531-12 du CGCT .
En pratique, au titre de 2019, les tarifs qui leur sont applicables sont les suivants :
230 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 230-20/02/2019)
Le tarif réduit prévu au septième alinéa du 1 du VI de l'article 231 ter du CGI est applicable aux locaux à usage de bureaux ou assimilés dont sont propriétaires :
270 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 270-20/02/2019)