Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2731-PGP.html?identifiant=BOI-ENR-TIM-20-60-20200617
Timestamp: 2020-07-03 11:20:13+00:00
Document Index: 104678806

Matched Legal Cases: ["l'article 1599", "l'article 1635", "l'article 1010", "l'article 1011", "l'article 1010", "l'article 1011", "l'article 1628", "l'article 21", "l'article 1599", "l'article 1599"]

ENR - Timbres et taxes assimilés - Documents relatifs à la conduite des véhicules à moteur
2731-PGPENR - Timbres et taxes assimilés - Documents relatifs à la conduite des véhicules à moteur8
BOI-ENR-TIM-20-60-20200617
Version en vigueur du 16/07/18 au 17/06/20
Version en vigueur du 12/09/12 au 16/07/18
2020-06-17T09:08:18.000+02:00
Le présent chapitre a pour objet de préciser les droits ou taxes perçus lors de la délivrance de documents relatifs à la conduite des véhicules à moteur :
- la taxe sur les certificats d'immatriculation visée à l'article 1599 quindecies du CGI (section 2, BOI-ENR-TIM-20-60-20) ;
- les taxes additionnelles à la taxe sur les certificats d'immatriculation visées à l'article 1635 bis M du CGI, à l'article 1010 bis du CGI, à l'article 1011 bis du CGI et à l'article 1010 ter du CGI (section 3, BOI-ENR-TIM-20-60-30) ;
- la taxe annuelle sur la détention des véhicules les plus polluants visée à l'article 1011 ter du CGI (section 4, BOI-ENR-TIM-20-60-40) ;
- la taxe pour la gestion des certificats d'immatriculation visée à l'article 1628-0 bis du CGI (section 5, BOI-ENR-TIM-20-60-50) ;
- la redevance pour frais d'acheminement des certificats d'immatriculation visée au décret n° 2008-850 du 26 août 2008 instituant une redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules (section 6, BOI-ENR-TIM-20-60-60).
Remarque : Le 22° du I de l'article 21 de la loi n° 2019-1749 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a abrogé la taxe sur les permis de conduire prévue à l'article 1599 terdecies du code général des impôts (CGI) et à l'article 1599 quaterdecies du CGI à compter du 1er janvier 2020. Pour consulter les commentaires antérieurs, il convient de se reporter au BOI-ENR-TIM-20-60-10.
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