Source: http://docplayer.fr/16062091-En-guise-d-introduction.html
Timestamp: 2018-02-21 23:27:14+00:00
Document Index: 90135025

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

1 En guise d introduction Le certificat médical d arrêt de travail Dr E. Escard, Dre C. Margairaz, HUG, DMCPR, UIMPV, ) Les règles, les recommandations, les implications juridiques et autres 2) La prolongation et la gestion du suivi 3) L évaluation de la capacité de travail 4) Les cas particuliers Le travail c est la santé Le travail éloigne de nous trois grands maux: «l'ennui, le vice et le besoin» (Voltaire, Candide) Le travail comme libération (conception moderne). Le travail permet l accès à l indépendance et à la réussite de l individu. Rendre l homme à sa dignité et à son humanité (Marx). En guise d introduction Travailler, en l état actuel de nos sociétés, est une composante souvent importante de l équilibre humain, psychologique, relationnel et économique Pour beaucoup, le travail est un temps et un lieu où s exercent des compétences nourries par l investissement, la motivation, le désir de bien faire et en retour d être gratifié et reconnu Singularité et variabilité des représentations individuelles par rapport au travail En guise d introduction Dès lors, être «dans l incapacité de travailler» peut avoir de nombreuses implications pour la personne et souvent pour ses proches Risque de désafférentation sociale, d une image négative dans son environnement professionnel ou autre Problème du coût et de la gestion des absences Un arrêt de travail peut aussi avoir des raisons non médicales 1
2 Généralités Généralités La rédaction d un certificat est un acte médical de «soin» qui fait intégralement partie de la pratique quotidienne et qui se doit d être conforme aux règles professionnelles en vigueur Toute la difficulté réside dès lors dans l évaluation objective de l intérêt d un malade, dans l appréciation des conséquences du document réclamé, mais également, dans l estimation du ou des destinataires éventuels Comme tout acte médicalisé, celui-ci engage «les» différentes responsabilités de son auteur Le praticien doit être particulièrement vigilant et prudent lors de la rédaction de ces documents et prendre en compte l utilisation qui pourrait en être faite ou non Situation d autant plus délicate que la plupart de ces documents sont destinés à des tiers extérieurs à la relation médicale : Savoir dire ce qui est utile, dans un langage compréhensible par des non-médecins, sans trahir la confiance du malade Qu est-ce qu un certificat médical d arrêt de travail? Définition de l incapacité de travail Un écrit attestant qu'un patient ne peut ou ne doit pas travailler pour des raisons exclusivement médicales ayant pour origine un accident ou une maladie Le résultat doit être dans l intérêt du patient; mais le médecin ne promet pas le résultat Il peut être remis en question par l employeur ou par des pairs/experts Etat pathologique empêchant l exercice de la profession ou en cas de reprise du travail entraînant une aggravation de l état de santé Toute perte totale ou partielle de l aptitude de l assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine d activité le travail qui peut être raisonnablement exigé de lui, si atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique En cas d incapacité de travail de longue durée, l activité qui peut être exigée de lui peut aussi relever d une autre profession ou d un autre domaine d activité. Un diagnostic seul ne justifie pas une incapacité! 2
3 Implications possibles Autres implications Familiales Economiques Médicales CMAT Employeur Réorganisation Problèmes économiques Surcharge des collègues Psychologiques Contribution des assurances Socio professionnelles Juridique Les implications juridiques Le secret médical Contenu Titulaire (accès) Garanti par les droits fondamentaux (Constitution), les règles du droit privé, du droit pénal, du droit administratif (assurances sociales) L Art. 321 CPS sanctionne les médecins qui ne respectent pas le secret médical En droit du travail Le travail est régi par: Loi sur le travail et la LAA Titre 10e du Code des Obligations (contrat) Art 324a al.1 Salaire versé pour 1 temps limité Art 336c al.1b Protection contre le licenciement (hors période d essai) Conventions collectives 3
4 Art 324a al.1 En droit des assurances «si un travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne, telles que maladie, accident, accomplissement d une obligation légale ou d une fonction publique, l employeur lui verse un salaire pour un temps limité» Le CMAT permet de déterminer le droit aux prestations, ainsi que le degré d incapacité Le CMAT est nécessaire pour des absences de plus de 3 jours Event. lors de chaque absence (contrat) Droit des assurances En droit des assurances Loi sur l assurance accident LAA Art 45 al 1 «Le travailleur assuré doit aviser sans retard son employeur ou l assureur de tout accident qui nécessite un traitement médical ou provoque une incapacité de travail» Loi sur l assurance accident LAA: Art 45 al 2. L employeur doit avertir l assureur dès qu il apprend qu un travailleur est dans un tel cas. 4
5 Art 336c al.1b Loi sur la santé (K 1 03, 2006), devoirs des patients «qu après le temps d essai, l employeur ne peut pas résilier le contrat: b) pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d une maladie ou d un accident non imputable au travailleur» Le travailleur est protégé contre la perte de son salaire et contre le licenciement. Art. 40 al. 1 : Les patients s'efforcent de contribuer au bon déroulement des soins, notamment en donnant aux professionnels de la santé les renseignements les plus complets sur leur santé et en suivant les prescriptions qu'ils ont acceptées Le contrat de soins génère des droits et des obligations pour les deux parties, le prestataire de services comme le patient. Il incombe au patient de donner au médecin les renseignements nécessaires sur lui et sur les maladies dont il est atteint (incombances=obligations qui ne peuvent pas directement faire l objet d une action en justice). Bases juridiques pour le quotidien du médecin, Guide pratique, ASSM et FMH, Loi fédérale droit des assurances sociales LPGA 830.1, 2000 En droit pénal Art. 3 Maladie 1 Est réputée maladie toute atteinte à la santé physique, mentale ou psychique qui n est pas due à un accident et qui exige un examen ou un traitement médical ou provoque une incapacité de travail. 2 Est réputée infirmité congénitale toute maladie présente à la naissance accomplie de l enfant. Art. 48 Accident Est réputé accident toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale ou psychique ou qui entraîne la mort. Art. 5 Maternité La maternité comprend la grossesse et l accouchement ainsi que la convalescence qui suit ce dernier. Pour rappel, il n est pas nécessaire que le CMAT entraîne un quelconque résultat pour être poursuivi, il suffit qu il existe et qu il soit contraire à la vérité (article 318 CPS). Punition certes du faux certificat intentionnel mais aussi de l auteur négligent 5
6 Faux certificat médical Art. 318 du code pénal 1. Les médecins, les dentistes, les vétérinaires et les sages-femmes qui auront intentionnellement dressé un certificat contraire à la vérité, alors que ce certificat était destiné à être produit à l autorité ou à procurer un avantage illicite, ou qu il était de nature à léser les intérêts légitimes et importants de tierces personnes, seront punis d une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d une peine pécuniaire. La peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si le délinquant avait sollicité, reçu ou s était fait promettre une rémunération spéciale pour dresser ce certificat. 2. La peine sera l amende si le délinquant a agi par négligence. Code de déontologie FMH Art. 34 : les certificats médicaux, rapports et expertises sont des documents officiels. Le médecin les établit au plus près de sa conscience professionnelle et avec toute la diligence requise. Le but visé, la date et le nom du destinataire doivent figurer sur le document. Les certificats de complaisance sont interdits. Avant d établir un certificat médical d arrêt de travail? Arrêt de travail comme acte thérapeutique Nécessité d écouter son patient et de lui faire confiance Le médecin ne doit pas sous-évaluer les dires de son patient, ni prendre des mesures disproportionnées Il doit correspondre à la réalité Objectif visé Discussion sur les enjeux Informations sur les droits et devoirs pendant l arrêt Un des éléments du traitement Travail sur les compétences résiduelles 6
7 Qui a la compétence de rédiger un certificat (CMAT)? Quelques règles de rédaction A Genève: Médecins Dentistes «dans les limites de son art» Sages-femmes, chiropraticiens (conventions particulières avec l assurance maladie) Quel contenu? Certificat médical Le médecin soussigné, certifie que la capacité de travail de M/Mme..né(e) le est de 0% dès le..jusqu au.. est de % dès le..jusqu au Est de 100% dès le. Maladie Accident L autorisation de sortir lui est donnée dès le Le traitement a pris fin le. Hospitalisé(e) dès le Genève, le.signature et timbre Quelques pièges Bonjour Docteur, j ai la grippe depuis quatre jours et je ne suis pas allé travailler. Mon employeur me réclame un certificat. Pourriez-vous lui envoyer svp? Nous sommes le 22 décembre
8 Règles et recommandations Règles et recommandations Celui qui rédige un CMAT doit avoir vu et examiné le patient La reprise du travail est indépendante du w-e Les certificats rétroactifs sont l exception La date du certificat doit toujours être celle du jour de la rédaction, sinon «faux dans les titres» Durée? : pas de critères dans les dispositions légales; mais éviter les durées indéterminées, réévaluation régulière est nécessaire «Autorisation de sortir de chez lui» Le certificat est remis au patient Cas particulier: séjour à l étranger et incapacité Le cas du séjour à l étranger Docteur, je suis en arrêt maladie pour ma dépression, mais des amis me proposent de les rejoindre au bord de la mer pour un mois, ça me ferait du bien. Vous êtes d accord? Le médecin se prononce sur la compatibilité de l état de santé et du séjour/déplacement lors de demande de l assurance perte de gain Le patient doit se renseigner auprès de l assureur perte de gain de son employeur Il ne s agit pas d une autorisation par le médecin 8
9 Cas de la maladie des enfants «Docteur, je ne peux pas aller travailler, mon enfant est malade. Faites-moi un certificat, Docteur.» Rédigez-vous un «certificat»? Quel contenu? Cas de la maladie des enfants Obligation de soins aux enfants par les parents Si vous êtes le médecin de famille et que vous avez vu l enfant, sur papier à en-tête : «En raison de la maladie de l enfant x qui nécessite la garde de son père, M. X., ce dernier n est pas en mesure de se rendre à son travail du au» Autres règles Cas difficiles Certificat établi a posteriori : possible mais doit rester exceptionnel et sur quelques jours, mais daté du jour même Toujours garder 1 copie du certificat Pas de diagnostic Fixer une date de réexamen de la situation Contrats précaires Affections en lien avec l activité professionnelle : stress, conflit, violences, charge de travail, ergonomie évaluer l intérêt de contacter l employeur, le médecin d entreprise ou le médecin-conseil avec l accord libre et éclairé du patient et dans le respect du SM 9
10 Et maintenant, chercher l erreur Questions pratiques «A propos du certificat d arrêt de travail», La Lettre de l AMG, novembre 2005 numéro 9 Dr Catherine Plojoux Que dire à l employeur? Comment évaluer la fonctionnalité du patient par rapport à son emploi, not. pour les affections psy? Comment négocier 1 reprise du travail? A quelle fréquence faire les AT? Si incompatibilité avec le poste de travail, que faire? Accident ou maladie? Quand discuter d 1 démarche AI? Que mettre dans les rapports assécurologiques? La communication à l AI (5ème Révision, applic. 2008) L annonce se fait au moyen d un formulaire succinct (max. 2 pages) et n est pas considérée comme une réelle «demande AI» La personne elle-même, la famille, l employeur, le médecin-traitant, les assureurs, peuvent annoncer le cas Obligation d informer: la personne doit être informée qu une annonce a été faite auprès de l AI. Convocation de l AI dans 4 semaines Toutefois, pas d obligation d annoncer le cas à l AI!! 18/01/2011 La LAI - EI/al 40 10
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