Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/42-1988/047_PS_SJG_SJG8842CM00047.htm
Timestamp: 2018-04-20 00:13:52+00:00
Document Index: 30224741

Matched Legal Cases: ['art. 340', 'art. 340', 'art. 340', 'art. 340', 'art. 340', 'art. 340', "l'article 340", "l'article 340"]

Filiation. — Action relative à la filiation. Action en recherche de paternité. Condition. C. civ., art. 340. Énumération limitative (oui). Existence nécessaire d'un des cas prévus pour déclarer recevable l'action sur le fondement de l'art. 340-1,3° - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Filiation. — Action relative à la filiation. Action en recherche de paternité. Condition. C. civ., art. 340. Énumération limitative (oui). Existence nécessaire d'un des cas prévus pour déclarer recevable l'action sur le fondement de l'art. 340-1,3°
(Cass. civ. 1re, C., 5 juillet 1988 ; Consorts B...). Il résulte de l'article 340 du Code civil que la paternité hors mariage ne peut être déclarée que dans les cinq cas qu'il énumère limitativement. Dès lors, en l'espèce, doit être cassée la décision de la Cour d'appel qui, pour accueillir l'action en recherche de paternité dirigée contre le défendeur, a estimé qu'il résultait de l'article 340-1, 3°, du même code que lorsque le lien de paternité biologique était établi par un examen comparé des (...)