Source: http://www.conso.net/content/etiquetage-viande-lait-indication-de-lorigine-partir-de-janvier-2017
Timestamp: 2017-04-24 17:19:48+00:00
Document Index: 219070534

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 8", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 7", "l'article 73"]

Étiquetage viande & lait : indication de l'origine à partir de janvier 2017 | Institut national de la consommation
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Étiquetage viande & lait : indication de l'origine à partir de janvier 2017
- Alimentation 10
A partir du 1er janvier 2017, l'origine des viandes utilisées en tant qu'ingrédient, du lait et du lait utilisé comme ingrédient dans les produits laitiers, sera indiqué sur l'emballage. Explications. L'indication de l'origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédient dans les denrées alimentaires préemballées a été rendu obligatoire par le décret n° 2016-1137 du 19 août 2016. Autorisé par la Commission européenne, le législateur français a décidé de mettre en place une phase expérimentale de deux ans du 1er janvier au 31 décembre 2018. Selon le Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, ce dispositif est censé améliorer l'information donnée aux citoyens, mais permet également "aux producteurs de lait et de viande de voir la qualité de leurs produits pleinement reconnue et aux entreprises de transformation de valoriser la composition des produits transformés" (site internet du Ministère). Cette exigence est née notamment à la suite du scandale de la viande de cheval dans les lasagnes mais aussi de la nécessaire lutte contre le gaspillage alimentaire. Qu'est-ce qu'une denrée alimentaire préemballée ? Selon les dispositions de l'article 2 du Règlement européen n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires : "l’unité de vente destinée à être présentée en l’état au consommateur final et aux collectivités, constituée par une denrée alimentaire et l’emballage dans lequel elle a été conditionnée avant sa présentation à la vente, que cet emballage la recouvre entièrement ou seulement partiellement, mais en tout cas de telle façon que le contenu ne puisse être modifié sans que l’emballage subisse une ouverture ou une modification; cette définition ne couvre pas les denrées emballées sur le lieu de vente à la demande du consommateur ou préemballées en vue de leur vente immédiate". Ce règlement européen prévoit que les informations sur l'origine ou la provenance des denrées alimentaires ne sont utiles que si leur absence est susceptible d'induire le consommateur en erreur sur l'origine réelle du produit. Par ailleurs et pour rappel, la mention de l'origine est exigée seulement pour les viandes non transformées (bovines, porcines, ovines, caprines et de volailles). Quels ingrédient sont concernés ? Le décret doit indiquer l'origine des ingrédients suivants : du lait ; du lait utilisé dans les produits laitiers en tant qu'ingrédient (source annexe du décret); Lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants
une ou plusieurs viandes utilisées en tant qu'ingrédient dans un produit transformé (source annexe). Viandes des animaux de l'espèce bovine
Toutefois, si ces ingrédients représentent un pourcentage (exprimé en poids total des ingrédients mis en œuvre dans la denrée alimentaire préemballée) inférieur à un seuil, l'étiquetage de cette denrée n'est pas soumis aux dispositions du présent décret.
L'arrêté du 28 septembre 2016 prévoit que ce seuil est de : > 50 % pour le lait utilisé en tant qu’ingrédient dans un produit laitier ;
> 8 % pour la viande utilisée en tant qu’ingrédient dans un produit transformé.
Le décret précise que les denrées alimentaires préemballées, légalement fabriquées ou commercialisées avant son entrée en vigueur, dont l'étiquetage n'est pas conforme à ses dispositions, peuvent être mises en vente, vendues ou distribuées à titre gratuit jusqu'à épuisement des stocks et au plus tard jusqu'au 31 mars 2017. Par ailleurs, ce nouvel étiquetage n'est imposable qu'aux entreprises françaises. Quelle origine pour la viande ?L'indication de l'origine des viandes utilisées en tant qu'ingrédient dans un produit transformé, prévoit trois mentions pour chaque catégorie de viandes :
le pays de naissance des animaux ;
le pays d'élevage des animaux ;
le nom du pays où a eu lieu l'abattage des animaux. Autre possibilités :
Si toutes les étapes ont lieu dans un même pays, celui-ci ne sera cité qu'une seule fois ;
Si les animaux sont nés, élevés et abattus dans un seul ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne, la mention de l'origine peut apparaître sous la forme : "Origine : UE". Si les animaux sont nés, élevés et abattus dans un seul ou plusieurs Etats non membres de l'Union européenne, la mension de l'origine peut apparaître sous la forme "Origine : non UE". Quelle origine pour le lait ?
L'indication de l'origine du lait ou du lait utilisé en tant qu'ingrédient dans les produits laitiers prévoit deux mentions : le nom du pays dans lequel a été collecté le lait ;
le nom du pays dans lequel le lait a été conditionné ou transformé. Autre possibilités : Si toutes les étapes ont lieu dans un même pays, celui-ci ne sera cité qu'une seule fois ;
Si le lait ou le lait utilisé en tant qu'ingrédient dans les produits laitiers a été collecté, conditionné ou transformé dans un seul ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne, la mention de l'origine peut apparaître sous la forme : "Origine : UE" ;
Si le lait ou le lait utilisé en tant qu'ingrédient dans les produits laitiers a été collecté, conditionné ou transformé dans un seul ou plusieurs Etats non membres de l'Union européenne, la mension de l'origine peut apparaître sous la forme "Origine : non UE". Quel contrôle ? Quelles sanctions ? Les documents, systèmes et procédures permettant de justifier de la conformité de l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées avec les dispositions du présent décret, sont tenus à la disposition des agents chargés du contrôle pendant une période de cinq ans (article 7 du décret).
Selon les dispositions de l'article 8 du décret, est puni des amendes prévues par les contraventions de la 5e classe (1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive), le fait de :
1 - Détenir en vue de la vente, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit des denrées alimentaires préemballées contenant en tant qu'ingrédient une ou plusieurs viandes mentionnées à l'article 1er, sans indication de l'origine, en violation de l'article 2 ;
2 - Détenir en vue de la vente, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit des denrées alimentaires préemballées contenant du lait ou du lait utilisé en tant qu'ingrédient dans les produits laitiers mentionnés à l'article 1er, sans indication de l'origine, en violation de l'article 3 ;
3 - Ne pas respecter les dispositions de l'article 7.
A noter que le décret prévoit, à l'issue de sa durée d'application, la communication d'un rapport d'évaluation transmis à la Commission européenne, sur la base duquel pourra être envisagée la pérennisation du dispositif. Pour en savoir plus > Proposition de résolution européenne du 15 décembre 2016 au nom de la Commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'étiquetage et le gaspillage alimentaires. > Dossier INC : le Gaspillage alimentaire de A à Z. Laurine CARACCHIOLI, Juriste à l'Institut national de la consommation