Source: https://collectifconstituant.fr.gd/Commentaires-rapport-Bartolone-Accoyer.htm
Timestamp: 2018-07-21 00:22:52+00:00
Document Index: 305182404

Matched Legal Cases: ["l'article 40", "l'article 40", "l'article 89", 'art.15', 'art.14', 'art.52']

collectifconstituant - Commentaires rapport Bartolone Accoyer
SYNTHÈSE DES « PROPOSITIONS » et QUESTIONNAIRE COMMENTÉS
du rapport du groupe dit « de travail sur l'avenir des institutions » qui prétend vouloir nous « Refaire la démocratie » (c'est son titre!) (les commentaires sont en italiques, ils sont à considérer comme de simples exemples d'exigences citoyennes, à compléter à loisir)
présenté par Claude BARTOLONE et Michel WINOCK Coprésidents le 02/10/2015.
Ce groupe (dit ci-après « groupe Bartolone ») a été réuni à l’initiative du Président de l’Assemblée nationale fin 2014 ; il est composé de 23 personnes : 11 élus députés et sénateurs (y compris M Bernard Accoyer) et de 12 personnes prétendues « personnalités qualifiées » toutes sorties du chapeau de Bartolone et dont le rapport ne dit pas comment elles ont été choisies parmi tant d'élites compétentes dont notre pays dispose (sans compter les « simples citoyens », qui n'ont pas eu leur mot à dire). On verra que leur « rapport » se glorifie pourtant de « vouloir remettre le citoyen au centre de la démocratie ». Perdu !
Rappelons à M Bartolone et à son équipe que « démocratie » signifie (selon l'académie française) : « Système d'organisation politique dans lequel la souveraineté et les décisions qui en découlent sont exercées théoriquement ou réellement, directement ou indirectement, par le peuple, c'est-à-dire par l'ensemble des citoyens. La démocratie repose sur le principe de l'égalité des citoyens. » Nous sommes en démocratie dès lors que ceux qui exercent le pouvoir ont délégation de l'ensemble des citoyens pour le faire et que des sections de la société, comme les partis, ne s'emparent pas du pouvoir. M Bartolone, nous ne souvenons pas vous avoir donné délégation, à vous et aux membres de votre équipe, élus et encore moins non élus, de « refaire la démocratie ». Ne sommes nous donc plus en démocratie ? Mais sans doute vous êtes vous douté qu'il y avait quelque chose de pourri dans la République de France à ce sujet et que ça commençait à sentir mauvais pour vous et pour la « classe politique » actuelle en général. Il fallait faire vite, dans le dos des citoyens, avant qu'ils ne se réveillent, les doubler en quelque sorte. Dommage pour vous, vous et votre équipe vous avez été pris la min dans le sac. Vous dites dans le titre de votre dernier « roman » (qui peut prendre encore pour argent comptant un discours d'oligarque – pour vous, trente-cinq ans de carrière politique - ?) : « Je ne me taira plus ».
« Pourquoi se raconter maintenant? Déjà parce qu'il ne l'avait jamais fait et que maintenant vaut bien demain, » nous explique son écrivaine de service Hélène Bekmezian. « Mais surtout parce que arrivé pratiquement tout en haut de l'échelle républicaine et enfin débarrassé de son image de « porte-flingue » de Laurent Fabius, Claude Bartolone se dit prêt à livrer ses idées politiques, mûries au terme de huit mandats de député, trois de conseiller général, un de ministre et un de patron de département. Le président de l'Assemblée nationale a en effet des choses à proposer sur les institutions, l'école, la réforme territoriale, l'avenir de son parti ou les questions sociétales. Et espère bien, ainsi, amorcer les débats de la présidentielle de 2017. » M Bartolone nous explique, droit dans les yeux et dans son rapport, qu'il veut maintenant s'attaquer au cumul des mandats ! Il était temps. Dans son livre il pense même à se débarrasser du premier ministre ! Cet oligarque ne manque pas d'humour, à moins qu'il est une petite idée pour sa fin de carrière. Son rapport, insipide mais dont il se flattera nous en apprend davantage sur le personnage et sa petite équipe. Nous non plus, M Bartolone, nous ne nous tairons jamais.
« Travaux » conduits entre novembre 2014 et septembre 2015.
PRÉSENTATION DU RAPPORT, commentaire introductif
Le groupe auto-proclamé prétendant réfléchir dans les ors de la République sans nous, les citoyens, à « l'avenir » de NOS INSTITUTIONS, vient de commettre son rapport après 10 mois de « travail », entre amis élus flanqués de quelques « élites » soigneusement sélectionnées par le président de l'assemblée nationale Bartolone et son prédécesseur Accoyer. Ils prétendent nous « refaire la démocratie », selon le titre vendeur donné à ce rapport. Pour enfoncer le clou et surtout pour chercher à se faire cautionner par quelques gogos qui croiraient encore aux boniments des partis politiques (tous sans exception) il nous fait soumettre par son administration, le Secrétariat général de l'Assemblée nationale, un pseudo-questionnaire orienté, fermé, manipulateur comme la classe politique actuelle sait si bien le faire. Les plus rapides d'entre nous auront bénéficié royalement de trente jours pour y répondre, en cliquant plus ou moins au hasard sur les boutons de chaque fausse question. Rassurez-vous, si l'envie vous prend de jouer avec les auteurs du rapport, on ne vous demandera pas de vous identifier, vous pourrez répondre n'importe quoi et même l'envoyer sans y répondre autant de fois que vous voulez, même si vous êtes chinois ou guatémaltèque, que vous ne comprenez rien au français et que vous vous moquez bien des institutions de cette République dite démocratique finissante.Vous serez malgré tout remercié.
Ce rapport a été publié, pour son tome 1, le 2 octobre 2015, puis dans sa globalité quelques jours plus tard avec ses 960 pages de salmigondis insipide mais lourd de menaces pour la démocratie. Il présente cinq thèmes contenant dix-sept propositions, assortis d'un questionnaire dit « citoyen », en réalité contraint et fermé et qui requiert, à l'intention de chacun de nous, de répondre au plus tard le 31 octobre 2015 faute de quoi, sans doute, le citoyen devra se taire à jamais ! Délai à comparer aux dix mois qui ont été nécessaires au groupe pour « réfléchir » à la question des futures institutions.
Face à ce déni de démocratie, un recours en Conseil d’État est préparé pour excès de pouvoir à l'encontre du Secrétariat général de l'Assemblée nationale, du fait de la publication par cette administration de ce questionnaire. Le texte de ce recours est accessible, disponible et ouvert aux commentaires sur http://collectifconstituant.fr.gd/Groupe-Institutions-Assembl-e2-e-Nationale.htm
Reprenons d'abord la présentation qui introduit ce rapport, maintenant disponible dans son intégralité au format pdf. 960 pages dont on pourrait s'épargner la lecture car les auteurs, bien que disant s'être mis « sous les regards des citoyens » - mais pas sous leurs critiques !-, ne demandent en réalité l'avis de personne. Cette publication permet de comprendre les mécanismes mis en place par la crème de la classe politique et ses thuriféraires, et leurs réelles intentions à l'égard du peuple français. Seules sont reprises ici les premières pages de la présentation du rapport et la synthèse des propositions, qui ne demandent pas de commentaire. Pourtant, en voici.
Chacun est libre d'exprimer les siens, mais cette « nouvelle expression citoyenne » que le rapporteur-président semble appeler de ses vœux mais se garde de permettre sera-t-elle entendue ? Tous les espoirs, même les plus fous, sont permis (notons au passage que les précédents courriers présentés avec déférence au président sur le site de son rapport sont restés sans réponse de sa part à ce jour, 18 octobre 2015).
Le rapporteur-président se place d'emblée au plan des idées, dont la première, et nous sommes heureux qu'il en ait enfin pris conscience, est la suivante : cette idée est que « nous avons changé de monde et que les institutions de la Ve République n’ont pas été pensées pour ce monde-là. Un monde où l’émergence de l’Europe et la révolution de la décentralisation ont profondément changé la donne dans le fonctionnement de nos institutions. Un monde globalisé, numérisé, fonctionnant en flux et en réseau, où le capitalisme n’est plus managérial mais financier » (ah bon, le « management » serait-il mort ! Nos entreprises sont donc perdues. Notons que la définition du capitalisme donne lieu à des variations dans l'espace et dans le temps en fonction des sensibilités politiques des personnes qui emploient le terme ; le groupe Bartolone, dit pluraliste et « transpartisan1 » - néologisme indéfini mais dont on peut donner un sens dans le cas où il serait adopté par l'Académie, voir note 1 - aurait donc dû donner sa définition du mot « capitalisme ». Ici, cependant, seules les catégories de « capitalisme » de Pierre Rosanvallon sont présentées, sans que le choix soit fait par le groupe, en citant des expressions telles que « capitalisme de la singularité », opposé au « capitalisme d’organisation », et « société des individus », « dans laquelle les appartenances collectives se délitent, les solidarités se défont ». Nous aurions pu espérer d'un si brillant aréopage plus de rigueur dans le discours, le terme « capitalisme » restera donc indéfini malgré son emploi fréquent – 18 fois - dans le rapport). Nous tenterons donc de clarifier cette pensée..
Faute de définition donnée par le groupe Bartolone au « capitalisme » que son équipe dénonce sans l'identifier, renonçant ainsi par avance, faute de connaître le mal, à y porter remède, nous pouvons et devons faire ce travail pour eux. Le capitalisme actuel et ses conséquences sociales, que les analystes politiques rattachent en chœur à la « mondialisation », ce terme creux qui ne sert qu'à justifier la pauvreté et la perversité de la réflexion, n'est-il pas tout simplement entretenu par le « réalisme » des partis, sans exception, dès lors qu'ils placent leurs élites issues de la « classe politique » au pouvoir, exécutif comme assemblées.
Par « réalisme », il est ainsi « permis » aux partis, via leurs élus, de soutenir les dictatures ou de les combattre selon les soi-disant « intérêts économiques » du moment : on embrassera Castro, on recevra en grande pompe Sadam Hussein, Kadhafi et Bachar al-Assad, puis on bombardera leurs pays ; on s'élèvera contre les atteintes au droits de l'homme, les tortures et la peine de mort dans les pays d'Orient puis on se prosternera au pieds de leurs dirigeants acheteurs d'armes et de centrales nucléaires. Les peuples, le peuple français y compris, sont finalement les seules victimes de ce « capitalisme des partis », comme il faut bien le nommer, car aucun n'y échappe. Hommes, femmes et enfants se trouvent ainsi déracinés par les guerres et le terrorisme dont les financements issus de ce « capitalisme réaliste d’État », donc « des partis », conduisent au développement des troubles « mondialisés », conséquence de ces errements et de ces lâchetés politiques. Rappelons à cette équipe « Bartolone » les enseignements de Simone Weil avec son ouvrage, publié après sa mort par Camus, « L’enracinement », qu'elle considérait comme « le besoin le plus important et le plus méconnu de l’âme humaine ».
Cet enracinement est le processus grâce auquel les hommes s’intègrent à une société. Pour la philosophe et résistante française, « un être humain a une racine par sa participation réelle, active et naturelle à l’existence d’une collectivité qui conserve vivants certains trésors du passé et certains pressentiments d’avenir. Participation naturelle, c’est-à-dire amenée automatiquement par le lieu, la naissance, la profession, l’entourage. Chaque être humain a besoin de recevoir la presque totalité de sa vie morale, intellectuelle, spirituelle par l’intermédiaire des milieux dont il fait naturellement partie. ». Cet enracinement est pour elle la base d’obligations mutuelles entre les hommes : « le déracinement est de loin la plus dangereuse maladie des sociétés humaines, car il se multiplie lui-même ». C'est bien ce déracinement que les guerres et les pillages des ressources provoqués et soutenus par les partis au pouvoir ont provoqué auquel nous assistons aujourd'hui. Elle déplore que « la destruction du passé [soit] peut-être le plus grand crime. Aujourd’hui, la conservation du peu qui reste devrait devenir presque une idée fixe ». C’est ce « capitalisme réaliste des partis » qui devient ainsi un « capitalisme d’État » qui déracine les peuples. La vision prémonitoire de Simone Weil n'a pas été comprise, ou plutôt n'a pas voulu l'être, nous savons aujourd'hui où ce « réalisme » nous conduit avec ces flux migratoires devenus incontrôlables et nous sommes encore loin d'en avoir subi toutes les conséquences. Le rapport Bartolone se garde bien de considérer ces questions.
Le groupe Bartolone poursuit pourtant son analyse du monde :« Un monde plus incertain et plus instable, en proie à la peur de l’avenir et à l’idéalisation du passé . Un monde où les décisions ne sont plus acceptées simplement parce qu’elles ont été décrétées par une autorité constitutionnellement fondée. » Certes, mais le groupe ne cherche pas à savoir où se situe l'origine de cette instabilité : la conclusion leur serait sans doute trop cruelle. Le groupe poursuit : « Mais aussi un monde porteur de nouvelles promesses, où émergent de nouvelles formes de coopération et de solidarités, d’engagements et d’expressions citoyennes, en marge de toute institution traditionnelle. », sans considérer un instant que ces promesses « d'engagement et d'expressions citoyennes », ce serait d'abord à ce groupe, si son discours était sincère, de les faire émerger. Or ces promesses restent comme toujours de simples opérations de communication : la recherche d'engagement et d'expressions citoyennes que ce monde est censé promettre reste totalement absente des travaux d'élaboration de ce rapport et du questionnaire.
« De cette idée » poursuit encore le rapporteur-président, « est né notre groupe de travail. Une entreprise que l’on pourrait qualifier, en un sens, d’ « expérience démocratique » originale, dès lors qu’elle ne connaît nul précédent. » On n'est jamais si bien félicité que par soi-même. Le rapport en rajoute encore : « Pour la première fois dans l’histoire de la Ve République, en effet, une commission créée à l’initiative de l’Assemblée nationale (disons de son président) a décidé de débattre librement et sous le regard des citoyens de l’avenir de nos institution ». Sous le regard des citoyens est un doux euphémisme : certes les comptes-rendus des premières réunions ont été publiés, mais leur contenu rébarbatif ne présentait aucune synthèse et les réunions étaient fermées au public ; si ce soi-disant regard suffit à la satisfaction démocratique du président-rapporteur, nous voici bien servis. Pour tenter de convaincre, le président-rapporteur continue à se congratuler : « Cette première caractéristique mérite à elle seule d’être soulignée, tant notre pays présente la particularité d’avoir pensé toutes ses révisions constitutionnelles – y compris celles touchant au Parlement – à travers des rapports administratifs issus de commissions créées par le seul pouvoir exécutif et composées quasi exclusivement de juristes et de hauts-fonctionnaires ». Mais, Monsieur le président-rapporteur, ne vous souvenez-vous pas que « votre » Assemblée, que vous présidez maintenant, a précisément imposé aux citoyens ces modifications constitutionnelles en les votant, ce ne sont en aucun cas les rapports ; et ne voyez-vous pas que votre rapport est lui aussi un « rapport administratif issu d'une commission créée par le seul pouvoir », législatif cette fois, commission maquillée sous le nom de « groupe de travail » et « composée, avec les élus, de juristes et de hauts-fonctionnaires » dont vous prétendez nous imposer à nouveau les conclusions en ne nous consultant qu'à la sauvette et en nous manipulant. L'habilité de votre discours auto-satisfait ne nous trompe plus.
« À l’inverse », poursuit le rapport avec la même flagornerie à son propre égard, « et c’est une deuxième originalité, ce groupe de travail, paritaire et transpartisan, est composé d’autant de parlementaires – issus de l’ensemble des groupes politiques – que d’universitaires et de personnalités qualifiées, bien au-delà des seuls cercles juridiques. Ce format en dit long sur notre démarche. D’une part, il exprime notre souhait de ne pas nous situer dans un quelconque affrontement partisan mais de nous placer sur le terrain des idées et du débat politique. D’autre part, il souligne que notre objectif n’est pas de proposer un nouveau « mécano institutionnel », mais de partir des évolutions qu’a connues notre société depuis cinquante ans pour imaginer ce que pourraient être demain les institutions de la République. Pour cette raison, le regard de la philosophie, de la sociologie et de l’histoire, l’expérience de la démocratie politique, sociale et environnementale, étaient tout aussi indispensables que l’analyse juridique. »
L'expérience des citoyens, leur expression comme vous dites l'espérer, Monsieur Bartolone, ne compte-t-elle donc pas ? Le lecteur du rapport pourrait également s'étonner, dans la mesure où le terme « capitalisme » est mis en exergue, que celui de « socialisme » ne le soit pas. Ce mot apparaît bien dans le rapport, mais huit fois seulement, (dont quatre dans le même chapitre page 790, et associé trois fois au terme « national », pour dire ce que le socialisme n'est pas). M Bartolone doit cependant en connaître la définition, car il est employé deux fois sur les trois restantes pour promouvoir son propre livre « C. Bartolone et H. Bekmezian, Je ne me tairai plus. Plaidoyer pour un socialisme populaire, Flammarion, 2014 ». Précisons que cet ouvrage est vendu au tarif de 19 euros : le rapport Bartolone aura donc au moins une utilité, participer à la vente du livre de son auteur. Le lecteur y comprendra peut-être ce que signifie le « socialisme populaire », ce qui laisse entendre qu'il existerait un socialisme qui ne le serait pas... Nous aurions aimé savoir où.
Sachez, M Bartolone, que le peuple français, tout comme vous nous le promettez, ne se taira plus, même si vous omettez, en particulier avec ce rapport, de lui donner la parole sur ce que pourrait être son avenir politique, si ce n'est que pour lui demander quelques ânonnements furtifs avec votre questionnaire manipulateur. Le rapporteur-président qui se cite lui-même ainsi que les membres de son équipe qui se piquent de quelques citations doivent pourtant connaître les travaux, encore elle, de la philosophe, ouvrière et résistante française Simone Weil (1909 -1943), qu'ils ne citent jamais. Il est vrai qu'elle dérange l'ordre oligarchique. Alors faisons-le pour eux : elle propose de détruire toutes les organisations partisanes – c'est-à-dire de faire disparaître les privilèges dont elles disposent et qu'elles se sont accordées en votant les lois qui les concernent pour s'emparer de la démocratie à leur profit – dans sa « Note sur la suppression générale des partis politiques ». Elle voit dans le système de partis « une organisation construite de manière à exercer une pression collective sur la pensée de chacun des êtres humains qui en sont membres », qui a pour fin « sa propre croissance et cela sans aucune limite » et elle estime que « tout parti est totalitaire en germe et en aspiration ». L'introduction de son ouvrage « réflexions sur les causes de la liberté et de l'oppression sociale » publié en 1934 mérite d'être reprise ici pour appuyer sa conclusion sur les partis politiques. Elle est d'une étonnante actualité :
« La période présente est de celles où tout ce qui semble normalement constituer une raison de vivre s'évanouit, où l'on doit, sous peine de sombrer dans le désarroi ou l'inconscience, tout remettre en question. Que le triomphe des mouvements autoritaires et nationalistes ruine un peu partout l'espoir que de braves gens avaient mis dans la démocratie et dans le pacifisme, ce n'est qu'une partie du mal dont nous souffrons ; il est bien plus profond et bien plus étendu. On peut se demander s'il existe un domaine de la vie publique ou privée où les sources mêmes de l'activité et de l'espérance ne soient pas empoisonnées par les conditions dans lesquelles nous vivons. Le travail ne s'accomplit plus avec la conscience orgueilleuse qu'on est utile, mais avec le sentiment humiliant et angoissant de posséder un privilège octroyé par une passagère faveur du sort, un privilège dont on exclut plusieurs êtres humains du fait même qu'on en jouit, bref une place. Les chefs d'entreprise eux-mêmes ont perdu cette naïve croyance en un progrès économique illimité qui leur faisait imaginer qu'ils avaient une mission. Le progrès technique semble avoir fait faillite, puisque au lieu du bien-être il n'a apporté aux masses que la misère physique et morale où nous les voyons se débattre … la vie familiale n'est plus qu'anxiété depuis que la société s'est fermée aux jeunes. La génération même pour qui l'attente fiévreuse de l'avenir est la vie tout entière végète, dans le monde entier, avec la conscience qu'elle n'a aucun avenir, qu'il n'y a point de place pour elle dans notre univers. Au reste ce mal, s'il est plus aigu pour les jeunes, est commun à toute l'humanité d'aujourd'hui. Nous vivons une époque privée d'avenir. L'attente de ce qui viendra n'est plus espérance, mais angoisse.
Il est cependant, depuis 1789, un mot magique qui contient en lui tous les avenirs imaginables, et n'est jamais si riche d'espoir que dans les situations désespérées ; c'est le mot de révolution. Aussi le prononce-t-on souvent depuis quelque temps. Nous devrions être, semble-t-il, en pleine période révolutionnaire ; mais en fait tout se passe comme si le mouvement révolutionnaire tombait en décadence avec le régime même qu'il aspire à détruire. Depuis plus d'un siècle, chaque génération de révolutionnaires a espéré tour à tour en une révolution prochaine ; aujourd'hui, cette espérance a perdu tout ce qui pouvait lui servir de support. Ni dans le régime issu de la révolution d'Octobre, ni dans les deux Internationales, ni dans les partis socialistes ou communistes indépendants, ni dans les syndicats, ni dans les organisations anarchistes, ni dans les petits groupements de jeunes qui ont surgi en si grand nombre depuis quelque temps, on ne peut trouver quoi que ce soit de vigoureux, de sain ou de pur ; voici longtemps que la classe ouvrière n'a donné aucun signe de cette spontanéité sur laquelle comptait Rosa Luxemburg, et qui d'ailleurs ne s'est jamais manifestée que pour être aussitôt noyée dans le sang ; les classes moyennes ne sont séduites par la révolution que quand elle est évoquée, à des fins démagogiques, par des apprentis dictateurs. On répète souvent que la situation est objectivement révolutionnaire, et que le « facteur subjectif » fait seul défaut ; comme si la carence totale de la force même qui pourrait seule transformer le régime n'était pas un caractère objectif de la situation actuelle, et dont il faut chercher les racines dans la structure de notre société. C'est pourquoi le premier devoir que nous impose la période présente est d'avoir assez de courage intellectuel pour nous demander si le terme de révolution est autre chose qu'un mot, s'il a un contenu précis, s'il n'est pas simplement un des nombreux mensonges qu'a suscités le régime capitaliste dans son essor et que la crise actuelle nous rend le service de dissiper. Cette question semble impie, à cause de tous les êtres nobles et purs qui ont tout sacrifié, y compris leur vie, à ce mot. Mais seuls des prêtres peuvent prétendre mesurer la valeur d'une idée à la quantité de sang qu'elle a fait répandre. Qui sait si les révolutionnaires n'ont pas versé leur sang aussi vainement que ces Grecs et ces Troyens du poète qui, dupés par une fausse apparence, se battirent dix ans autour de l'ombre d'Hélène ? »
Cinq ans après que ce texte fut écrit, la guerre vint. Les révolutionnaires sont cependant toujours là, même si les révolutions violentes ne jaillissent plus que dans les pays où elle fut impossible en d'autre temps. Ne nous restera-t-il plus, faute de pouvoir faire connaître nos exigences, faute à nos soi-disant représentants de les entendre, qu'à basculer soi dans la révolution, soit dans la guerre ? Fermant les yeux sur ces constats, l'équipe des vingt trois participants à ce groupe semble donc satisfaite d'elle-même, sous « notre regard », nous dit cette équipe. Nous en sommes heureux mais l'équipe Bartolone ne semble pas s'étonner qu'en dehors du « regard », elle n'ait pas su proposer aux citoyens une participation intelligente et concrète. Nous aurions pu l'espérer de ceux qui ont pourtant reconnu, sans le mettre en pratique si ce n'est via un questionnaire fermé et de niveau élémentaire, que nous vivons dans « un monde où les décisions ne sont plus acceptées simplement parce qu’elles ont été décrétées par une autorité constitutionnellement fondée. Mais aussi un monde porteur de nouvelles promesses, où émergent de nouvelles formes de coopération et de solidarités, d’engagements et d’expressions citoyennes, en marge de toute institution traditionnelle » comme le dit la présentation du rapport. C'est exact : ce rapport, affublé de son questionnaire pour enfant de dix ans décrété sans expression citoyenne, nous ne l'acceptons pas. Une « autorité constitutionnellement fondée », l'assemblée nationale, a sécrété ce groupe. Ce groupe a cependant failli à ses propres desseins en ne tenant aucune des promesses que porte selon lui le monde : la « coopération », les « engagements » et les « expressions citoyennes » dans ses travaux sur l'avenir de ses institutions ; le peuple attendra. La « Révolution » est sans doute morte, sous sa forme archaïque et violente, dans notre pays, mais le peuple français, quoique que fasse ce groupe, qui l'ignore, ne se taira plus.
Voici donc les prétentions que le rapport présente pour « refaire la démocratie », mais sans nous.
1 - RESTAURER LE LIEN ENTRE LES CITOYENS ET LEURS REPRÉSENTANTS
Commentaire de ce chapitre. « Refaire la démocratie » est une responsabilité de l'ensemble de citoyens français, non d'un petit groupe, certes libre d'y réfléchir, mais non de manipuler le peuple avec un rapport et un questionnaire orientés et manipulateurs qui, on va le voir, ne « refont la démocratie » qu'au profit des élus.
Pour restaurer « le lien » que le groupe Bartolone entend à lui seul « restaurer » par ses travux, la première action à conduire serait de faire en sorte que le mot « représentant » ne soit pas galvaudé et aussi de comprendre pourquoi et par qui ce lien a été rompu. Questions impudiques sans doute que le groupe Bartolone élude prudemment.
Aux yeux des citoyens, ce titre de représentant n'a plus de sens. C'est le cas actuellement pour les personnages qui semblent faire profession de la « politique », qui paraissent issus en très grande majorité de professions « privilégiées », professions libérales, cadres supérieurs du privé ou de la haute fonction publique, etc, et qui ne représentent rien, non en raison de ces professions, mais dans la mesure ou, par ailleurs, ils n'ont aucun mandat impératif, qu'ils bénéficient de l'immunité en matière judiciaire et qu'ils exercent pendant des décennies de multiples mandats consécutifs et souvent cumulés. Les conflits d'intérêt semblent ainsi inévitables, que ce soit avec l'administration face aux citoyens, avec les grandes industries qui bénéficient des marchés publics ou avec les lobbies qui préparent pour les élus de textes de lois qui favorisent les groupes d'intérêts. Il s'est ainsi formé, aux yeux du citoyen, une « classe politique » qui lui apparaît fermée sur elle-même et qui ne se renouvelle que de l'intérieur, brisant ainsi inévitablement ce « LIEN ENTRE LES CITOYENS ET LEURS REPRÉSENTANTS » que le groupe prétend restaurer.
La première question qui aurait dû être abordée pour résoudre ce problème de la « restauration du lien », problème qui sous-entend bien que ce lien est brisé, aurait donc dû être : pourquoi l'est-il ? Prudemment, l'élite qui se pose la question de la restauration dans ce rapport évite cette recherche des causes dans cette question de la représentativité.
Même si cette vision populaire de la faible représentativité professionnelle et sociale n'est pas nécessairement pertinente, elle n'est pas davantage détrompée par la vision que veulent imposer les partis d'une « représentativité » de « classe sociale », en fondant leur projet politique sur des idéologies obsolètes et clientélistes dans lesquelles une large majorité de citoyens ne se reconnaît plus. Cette rupture du lien est d'autant plus prégnante que les « promesses » que les ténors des partis déduisent de ces idéologies ne sont que très rarement suivies de leur mise en œuvre, dès lors que la réalité s'impose aux élus, et que le courage politique, qui peut compromettre leur réélection, vient à leur manquer.
Des panoramas des professions les plus représentées sont souvent présentés mais en réalité la question n'est pas là. Il n'est pas pertinent de montrer du doigt ces professions, toutes très respectables et qui donnent à notre pays de brillantes figures, même si l'extrême sur-représentation de ces professions parmi ce qui est maintenant désigné par « la classe politique » est évidente. Cette sur-représentation donne de cette classe politique l'image d'une aristocratie moderne et apparaît comme une source de conflits d'intérêt, de népotisme, voire de corruption, vision qui rompt ainsi le lien avec la société et les citoyens. Il faudra attendre 1989 avec la thèse de Philippe Garraud pour qu’un chercheur se demande « dans quelle mesure le personnel politique constitue sinon une “classe” au sens strict, du moins un groupe social présentant une cohésion relative dans, par exemple, ses mécanismes de constitution et de recrutement, des types et profits de carrière, des pratiques et des stratégies communes, des intérêts statutaires identiques, etc.». Philippe Garraud, dans « Profession homme politique. La carrière des maires urbains », Paris, L'Harmattan, 1989, s'est penché sur les mécanismes de recrutement et de sélection des élus en prenant pour exemple les types de carrières des maires urbains. L'évolution qui .s'est produite depuis une trentaine d'années, nous dit-il, (en 1989, maintenant quarante cinq ans!) peut se résumer ainsi : il y a une professionnalisation de plus en plus poussée des élus urbains. Ceux-ci sont certes issus de classes. sociales de moins en moins représentatives de l'ensemble de la population. Cependant, et c'est là le nœud du problème de rupture du lien entre le citoyen et ses représentants, le sentiment d'une communauté d'appartenance à une "classe politique" tend à s'affirmer par-delà le clivage partisan. Cette idée d'intérêts collectifs propres à l'exercice de ce qui tend à devenir un « métier politique » commun renforce la cohésion au sein du groupe des élus urbains dont l'influence pèse fortement non seulement sur la. vie politique locale, mais aussi sur l'évolution de la vie politique nationale car les partis recrutent leurs élites et futurs élus parmi ces élus urbains. Cette cohésion de « métier », manifeste, qui est aussi une collusion objective des partis sous couvert de disputes idéologiques, contribue très largement à la perte de confiance de la population envers ses représentants.
Nous ne pouvons que constater aujourd'hui que les craintes de P Garraud étaient fondées, ce que Simone Weil et bien d'autres avaient également compris, et que la situation n'a fait que s'aggraver depuis la publication de sa thèse. Bien entendu, le groupe Bartolone évite de rejoindre cette thèse et ne propose rien pour remédier à cette situation de délitement de la démocratie par cet esprit de « classe », la seule solution passant inévitablement par la suppression des privilèges des partis politiques, à l'origine de cette « professionnalisation ». Faute de changer radicalement ces mécanismes de constitution et de recrutement, la situation de rupture du lien entre citoyens et élus perdurera. Aucune des propositions ni des mesures préconisées par le « rapport Bartolone » ne s'attache à travailler à ce changement radical, on peut le comprendre: Nul ne s'acharne contre lui-même et rien ne pourra donc retisser ce lien tant la réflexion sur l'avenir des institutions restera la propriété des élus issus de cette « classe politique ». Il est en effet infiniment improbable que ceux qui bénéficient de cette situation soient majoritairement assez courageux et intègres pour supprimer, grâce à de nouvelles institutions, les privilèges d'accès au pouvoir dont ils disposent et qu'ils se sont eux-mêmes attribués ! Il n'y a pas d'exemple dans l'histoire d'auto-mutilation des puissants, si ce n'est de ceux qui, sentant le vent de la révolte gronder, tentent de récupérer ce mouvement avant qu'il ne soit trop tard pour eux : ils sont cependant faciles à démasquer. Le site http://www.linternaute.com/actualite/politique/metier-politique/ s'aventure sur ce terrain de la « représentation » ou plutôt de la non-représentation par l'analyse des professions. Cette analyse ne suffit pas et peut même être trompeuse et contre-productive pour comprendre comment « restaurer le lien entre les citoyens et leurs (dits) représentants ». Ce sont nos institutions qui sont bien à l'origine de la rupture de ce lien, tout simplement parce qu'elles l'organisent. Pour être « représentant », ceci semble une évidence, il faut et il suffit d'avoir été élu ou d'être nommé par les élus. Cependant les institutions sont telles que seuls les organismes disposant de « représentants », c'est-à-dire les partis politiques présents au parlement, disposent réellement, en pratique, de la capacité à la fois financière, médiatique et réglementaire pour désigner ceux qui pourront prétendre à le devenir, par « l'investiture » de leur candidats ! Le cercle, vicieux pour les citoyens, vertueux pour les partis politiques, se referme ainsi sur ce qui devient dès lors une pseudo-démocratie, en réalité une oligarchie. Le lien est ainsi indéfiniment rompu : toute proposition qui ne remédierait pas à cette situation serait pure manipulation et ne le restaurera jamais.
Il ne s'agit en réalité, en ce qui concerne les candidats et donc pour les élus à l'exception des élus des petites communes rurales, que de cadres des partis politiques présents au parlement, partis qui s'attribuent l'exclusivité de la désignation de leurs candidats. Les citoyens ne peuvent jamais se proposer de l'être eux-mêmes avec la moindre chance de succès, les financements publics et privés et les accès aux médias n'allant exclusivement et par ordre d'importance numérique dans les assemblées qu'aux partis représentés. La boucle est ainsi bouclée et une nouvelle aristocratie dont les partis politiques forment les baronnies s'est emparée du pouvoir et entend bien le conserver, en proposant et en préparant les textes de lois, y compris constitutionnelles, comme ici avec ce « rapport Bartolone », qui leur assure cette pérennité. Pour conserver un semblant de représentativité sans prendre de risque d'exclusion, ces partis se construisent une pseudo-légitimité en affichant des idéologies de « classe », caricature du « lien » social, appuyées par des discours clientélistes et des promesses sans lendemain, divisant artificiellement la société pour mieux régner. Cette situation est aggravée par l'attachement de la grande majorité des politologues à la pensée dominante pour ne pas dire unique : « les partis sont au centre du monde de la démocratie, l'élection (sous-entendu, par conséquent, des élites des partis) est la voix incontournable pour habiter ce monde », qui conforte les élus dominants des partis dans leur sentiment d'impunité face à la rupture de leur lien avec les citoyens.
Il suffit pour s'en convaincre de lire un article récent paru dans « M Campus », le Monde de l'étudiant, accumulation de sophismes manipulateurs : cet article démontre à lui seul, si besoin était, la collusion objective entre la « classe politique » et les médias, que cette collusion soit volontaire, par intérêt, ou inconsciente, par un manque étonnant de clairvoyance. (Notes intégrées en italiques en vue de démonter le caractère manipulateur du texte).
« Contribution des organisations politiques et démocratie
I - Le parti politique comme régulateur de la compétition politique en démocratie
La démocratie se définit comme un système politique caractérisé par le fait que les citoyens exercent leur souveraineté et par le respect des libertés individuelles par le pouvoir politique. (jusqu'ici tout va bien, mais la suite est alarmante, les rédacteurs inventent la seule « démocratie » qui selon eux peut exister : celle où les partis politiques ont le monopole de la prise de pouvoir!)
La démocratie va de pair avec l'élection qui est un mode de désignation des détenteurs du pouvoir politique permettant aux membres de la collectivité politique d'exercer un choix.
(On invente maintenant la « collectivité politique », sans doute une classe supérieure à laquelle le pouvoir appartient de facto ! Le rédacteur « oublient » que la collectivité politique, c'est bien le peuple français tout entier et que tout citoyen disposant de ses droits civique et remplissant les conditions requises peut prétendre exercer un mandat. Nul besoin d'appartenir à une collectivité politique.)
Ce choix s'exerce par l'intermédiaire des partis (affirmation péremptoire que l'auteur de l'article va essayer de démonter à coup de sophismes mais qui est fausse, nulle clause constitutionnelle ne limite aux seuls partis la possibilité d'être les « intermédiaires » des choix politique, les véritables candidats « sans étiquettes apprécieront) qui se définissent comme un groupe organisé et permanent dont les membres se rassemblent afin de conquérir le pouvoir politique ou, au moins, d'exercer une influence politique sur la société.
Ainsi les candidats aux élections sont fournis par les partis politiques (deuxième affirmation péremptoire et fausse de l'exclusivité qui serait réservée aux partis). Ceux-ci sont protégés par la constitution française en son article 4 : « Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie » (l'auteur « oublie » ici que le verbe « concourir » signifie se confronter à d'autres organisations de façon équitable, sans privilège particulier et que, comme le rappelle inlassablement le Conseil constitutionnel la liberté d’association est au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et solennellement réaffirmés par le Préambule de la Constitution, les partis n'ont par conséquent aucune raison d'être privilégiés par rapport aux autres associations).
L'article 4 ajoute ensuite que les partis sont protégés par la loi : « La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation ». (on « oublie » encore un peu vite ici que « participation » n'est pas synonyme d'exclusivité et que les opinions n'ont aucune raison constitutionnelle de devoir s'exprimer seulement par l'intermédiaire des partis, c'est même l'inverse que la Constitution affirme au nom de la liberté d'opinion : la liberté d’opinion a été affirmée solennellement dès la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, partie intégrante de notre Constitution. Elle signifie que toute personne est libre de penser comme elle l’entend, d’affirmer des opinions contraires à celle de la majorité, de les exprimer. ).
L'auteur de l'article affirme pourtant : Les opinions des citoyens sont donc transmises aux partis qui, à leur tour, votent pour un candidat présenté par un parti (cette déduction est bien un sophisme qu'un enfant de dix ans est capable de dénoncer : 1 - les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage, 2 - les partis participent à la vie démocratique 3 – conclusion : les opinions des citoyens sont donc transmises aux partis et votent pour un candidat présenté par un parti : sophisme, le fait pour les partis de concourir et de participer n'impose en rien que les citoyens ne puisent s'exprimer et voter que via les partis politiques et leurs candidats, qu'eux seuls pourraient présenter, c'est même exactement l'inverse qui est vrai, constitutionnellement, mais l'auteur de l'article poursuit malgré tout le sophisme). Celui-ci est donc le « fournisseur » de candidats destinés à exercer le pouvoir si les électeurs le souhaitent. Les partis sont donc au centre de la vie politique de la démocratie, leur importance en terme d'influence dépendra du choix des électeurs. »
L'auteur parvient à sa conclusion en alignant les affirmations fausses et les déductions erronées, on mesure ici l'influence de la pensée unique forgée par la « classe politique » et l'état de régression de la science politique « officielle » actuelle, qui entraîne avec elle le retour au Moyen-âge de la pensée « démocratique ». La suite de l'article est tout aussi édifiante.
« II - Une désaffection à l'égard des partis politiques de plus en plus importante
Les dernières élections de 2014 ont démontré une abstention record confortant encore une fois cette tendance inquiétante observée depuis de nombreuses années. Cela traduit le rejet de plus en plus de français des partis actuels et leur désintéressement de la chose publique. Or si les partis sont le cœur de la démocratie et que ceux-ci ne sont plus plébiscités par le peuple, cela pose un problème de légitimité aux dirigeants qui ne bénéficient pas d'un soutien populaire suffisant pour gouverner le pays. (l'auteur de l'article, malgré ce constat inévitable, ne se pose jamais la question de la légitimité des privilèges dont les partis bénéficient et qu'ils se sont attribués, or c'est bien ce que les citoyens contestent par cette désaffection et il ne leur reste que le rejet, qui se traduit par l'abstention ou le recours par dépit aux extrêmes pour exprimer leur opinion faute d'un autre moyen d'expression, ce que les institutions ne proposent pas et même qu'elle rejettent. Ce fut encore le cas récemment avec la fausse loi de non reconnaissance du vote blanc ou avec ce faux article 11 de la Constitution sur un pseudo-référendum d'initiative dite partagée entre le parlement et les citoyens, initiative qui n'est en réalité aucunement partagée, article qui est de plus inapplicable en pratique, comme cela a été démontre par les juristes de droit public, voir en particulier le site http://libertescheries.blogspot.fr/2013/04/le-referendum-dinitiative-partagee-vote.html ) ».
Les citoyens ne sont plus dupes, le centre du monde démocratique n'est pas constitué des seuls partis politiques. Le bourrage de crâne que cet article contribue à alimenter ne s'encombre pas de la contradiction qu'il constante et l'auteur continue à évoquer l'idée qui affirme que « les partis sont le cœur de la démocratie » ! La révolution copernicienne qui a contribué aux progrès de toutes les sciences n'a pas encore atteint la « science politique ». Il est temps de mettre les partis à leur place, celle occupée par toutes les autres associations légitime : l'un des multiples moyen d'expression des opinions dont les citoyens disposent, avec les mêmes droits et les mêmes devoirs, ni plus ni moins. Combien faudra-t-il de Giordano Bruno ou de Galilée pour que cette science parvienne enfin à la raison ?
Comme le notait déjà Frédéric Sawicki - intervenant du groupe Bartolone - en 1999 dans « Classer les hommes politiques », in Offerlé (Michel), dir., « La profession politique, XIXe-XXe siècle », Paris, Belin, coll. « Socio-histoires », par le fait que « les historiens et les socio-politistes français ont été influencés par la spécificité de leurs institutions politiques, caractérisée par la relativement forte discipline et structuration partisane des groupes parlementaires, l’absence de reconnaissance officielle des groupes d’intérêt, la stabilité de la haute-administration, et l’importance de l’idiome de classe dans le langage et la symbolique politiques. La supposée discipline partisane a, par exemple, empêché qu’on s’interroge sur les différentes manières d’exercer un même rôle politique selon les ressources sociales, sur les clivages « transpartisans » ainsi que sur les modalités de la division interne du travail parlementaire. » Et Frédéric Sawicki conclut en précisant que « ce constat devrait inviter les politistes français à accorder une place plus importante qu’ils ne l’ont fait jusqu’à présent aux arènes parlementaires, aux relations « collusives » entre hommes politiques et groupes d’intérêt, à l’exercice concret du métier politique et à la sociologie des milieux professionnels. Ce bilan permet enfin de mesurer les effets dommageables, en France (comme aux États-Unis), de la division du travail scientifique qu’a engendrée — pour des raisons différentes — la séparation des recherches sur la sélection des hommes politiques et celles sur la mise en œuvre des politiques publiques. Tout se passe en effet comme si ce partage des tâches avait finalement occulté la question des effets des propriétés sociales des gouvernants — professionnels de la politique et fonctionnaires — sur les mécanismes d’élaboration des décisions publiques. »
Le rapport Bartolone a soigneusement évité cette recommandation, qui n'était pas la première, de meilleur contrôle des conditions de l'accès au pouvoir par les citoyens et des dommages graves causés par les partis politiques dotés de leurs actuels privilèges, qu'ils se sont accordés, dommages graves au lien entre les citoyens et ceux qui se disent leurs représentants, et par voie de conséquence dommages graves à la démocratie.
On lira utilement à ce sujet la note prémonitoire « sur la suppression générale des partis politiques » écrite en 1941 par la philosophe, ouvrière et résistante Simone Weil disponible sur http://classiques.uqac.ca/classiques/weil_simone/Ecrits_de_Londres/Ecrits_de_Londres.html et édité par Gallimard (19 février 1957).
Suivent les « propositions » commentées du rapport Bartolone.
– Imposer le non-cumul des mandats dans le temps.
-Limiter à trois le nombre de mandats identiques successifs.
Commentaire. Formidable progrès de la démocratie, pourquoi « trois » ? Un seul ne suffit-il pas ! De plus on précise bien « identiques » pour permettre à l'éternel élu d'enchaîner des mandats de toute nature. Il y a près de cinquante millions de Français en âge de voter et de penser, d'exercer un mandat, n'y aurait-il que quelques « élus » inamovibles en mesure de les « représenter » ? Avec ce genre de « proposition », il est fort peu probable que le lien avec les citoyens soit restauré.
Commentaire. Le terme « véritable » semble indiquer qu'il n'y a pas aujourd'hui de vrai statut, alors que la Constitution actuelle date de 1958. Près de soixante ans pour s'interroger à ce titre laisse mal présager du temps qu'il faudra pour qu'il entre en vigueur, et naturellement ce sera avec l'idée, faut-il en douter, que ce seront les élus qui se l'écriront pour eux-mêmes, juges et parties par conséquent. Donc sans aucune légitimité. Il eut fallu que le rapport précise ce point.
Commentaire. La « proportionnelle », médecine universelle pour retrouver la « représentativité » ! Ne serait-ce pas plutôt le « serpent de mer » des élus, toujours remis à plus tard mais qui de toutes façons ne changerait rien au système pervers de désignation exclusive des candidats par les partis, ni à la rupture du lien avec les citoyens.
2 - UN CITOYEN RESPONSABLE AU CŒUR
-Élargir le champ du referendum prévu au premier alinéa de l’article 11 de la Constitution à l’ensemble des matières énumérées à l’article 34 de la Constitution.
Commentaire. Cette proposition occulte habilement le fait que d'une part il ne s'agit en aucun cas d'un référendum d'initiative citoyenne (ou populaire) et d'autre part que cet article est, volontairement, tellement alambiqué qu'il est de fait inapplicable, comme les juristes le reconnaisse en précisant qu'il s'agit plutôt d'une « belle opération de communication ». Voir http://libertescheries.blogspot.fr/2013/04/le-referendum-dinitiative-partagee-vote.html . Citons un extrait de cet article de Roseline Letteron, professeur à l'université Paris-Sorbonne : cet article 11 « repose sur une idée essentielle : le referendum d'initiative partagée doit avoir un champ d'application étroit, être soumis à une procédure complexe et à des contrôles nombreux. En bref, l'intervention du peuple doit être aussi difficile que possible à mettre en œuvre. Sur ce point, le texte ne constitue pas une rupture par rapport à la méfiance traditionnelle des parlementaires à l'égard des procédés de démocratie directe. »
Avec ce rapport Bartolone, la « comm » continue. Le citoyen « responsable » appréciera.
-Créer un véritable referendum d’initiative populaire encadré par un contrôle juridictionnel et assorti d’un quorum.
Commentaire. Encore une « véritable » proposition, mais rien de concret sur le sens donné à ce mot. La proposition retrouve rapidement son « réalisme » en n'omettant pas de prévoir un « encadrement » bien bordé : juridiquement et par quorum ; avec les citoyens, on n'est jamais assez prudent ! Ici encore, le citoyen « responsable » appréciera.
Commentaire. Une fois les « procédures » revues nul doute que les citoyens enthousiastes vont se précipiter vers les bureaux d'inscription. Il s'agit en réalité ici d'une façon habile de tenter d'améliorer la très faible représentativité élective des élus des partis, qui avec un tiers des inscrits qui votent, dont près de 10% votent blancs ou nuls, votes donc non reconnus comme exprimés, inscrits qui ne sont eux-mêmes que 60% du corps électoral potentiel, un élu avec 30% des voix exprimées (ce qui est déjà bien) n'a en réalité le soutien que de près de 5% de la population. Ce sont les 95% restant qui seraient donc irresponsables. Le cœur des institutions ne bat donc presque plus. C'est donc ailleurs qu'il convient de chercher la cause du mal car aujourd'hui, comme cela est ressassé à longueur de médias par les élites politiques, ce sont plutôt les partis qui se prétendent au cœur des institutions et qui entendent y rester, nous l'avons vu.
3 - UN EXÉCUTIF PLUS ÉQUILIBRÉ ET MIEUX CONTRÔLÉ
Commentaire. Le maintien de l’élection au suffrage universel direct conforte l'idée du « roi président » présenté par les partis politiques, alors que ce « Président » doit représenter symboliquement l'unité de la Nation : c'est antinomique.
Quant à « réorienter son action vers les enjeux de long terme » c'est une belle formule vide de sens : tous les enjeux ont une composante long terme, faute de quoi l'action politique n'a pas de sens, sinon électoraliste. Le gouvernement et le parlement n'auraient donc plus que des enjeux court ou moyen terme, tiens donc.
-Instaurer un mandat de sept ans non renouvelable.
-En cas de non rétablissement du septennat, procéder, a minima, à l’inversion du calendrier électoral afin que les élections législatives aient lieu avant l’élection présidentielle.
Commentaire. Non renouvelable définitivement ou à la façon Poutine, en plaçant un protégé à sa place, sur un mandat, voire un « opposant » de la classe politique, pour mieux revenir ? Et quel intérêt de pour les citoyens de proposer cette inversion des calendriers, si les partis politiques restent les maîtres du jeu dit « démocratique » pour ces élections ?
Commentaires. L'investiture du Gouvernement, donc du premier ministre, par l'Assemblée nationale, c'est donc le retour officiel du régime des partis, ceci à au moins le mérite de la clarté, mais il n'est pas sûr que ce soit ainsi que l'exécutif sera et plus « équilibré » et mieux contrôlé, du moins pas par les citoyens. Pour l'Europe, si le Président ne traite que « des enjeux à long terme », à quoi bon ?
4 - LE PARLEMENT DU NON-CUMUL
Commentaire. ? Ceci mériterait une explication. Le but de la réduction n'est-il pas en premier lieu de réduire le poids financier de nos institutions, championnes du monde de la lourdeur.
Commentaire. On revient ici timidement aux propositions gaulliennes de modifications constitutionnelles de 1969. C'est de la pure démagogie, même si effectivement le bicamérisme actuel n'est qu'un leurre. Ce qu'il aurait fallu proposer, c'est bien un pouvoir constituant permanent issu directement du peuple, actif sur tout le territoire, afin que les élus ne puisent plus être juges et parties pour écrire et voter les lois qui concernent les institution et eux-mêmes.
Commentaire. Ces trois chapitres de la proposition 11, au prétexte de « libérer » le Parlement de ses « carcans », terme malicieux pour faire « avaler la pilule » aux citoyens, sont en réalité une porte ouverte à tous les abus parlementaires dès lors, comme c'est aujourd'hui le cas, que ces parlementaires n'ont aucune limite juridique à leur action législative, si ce n'est dans la forme constitutionnelle de la loi, qui serait ainsi libre de tout contrôle faute d'un article concernant ces actes législatifs. Il est de plus indécent et incohérent de ne pas limiter le nombre de commissions, qui ne devrait en aucun cas dépasser huit dans un souci de cohérence entre les travaux de ces diverses commissions et de possibilité de communications transverses : avec huit entités, le nombre de modalités possibles d'échange est en effet déjà de 256 (28) ! Libérer « le droit d’amendement dans le domaine financier » en abrogeant l’article 40 de la Constitution est une porte ouverte à tous les abus financiers et budgétaires dans la France souffre déjà ; il est indispensable que la Constitution soit un garde-fou en ce domaine comme en bien d'autres, garde-fou placé par les citoyens pour éviter les dérives que nous subissons déjà malgré l'article 40 actuel. Ce qu'il convient de faire, c'est bien de modifier l'article 40, ce que le rapport, s'il avait été rédigé de façon responsable, aurait dû proposer. Voici donc une proposition de rédaction d'un article 40 d'une future Constitution, dont le contenu final ne peut venir que des citoyens.
ARTICLE 40. Évaluation des lois
Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement de l’Assemblée nationale et de l'Assemblée constituante nationale, ainsi que les projets de lois et d'amendements émanant du Gouvernement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques soit la création ou l'aggravation d'une charge publique telles qu'elles sont planifiées pour les trois années à venir, sans que ces textes ne soient au préalable l'objet de deux évaluations indépendantes, d'une part par la Cour des Comptes au plan économique et financier, d'autre part au plan politique, social et environnemental par le Conseil de contrôle (organe issu de la fusion du CESE et de l'ex-Sénat). Toutes les propositions ou projets et leurs amendements doivent être présentés accompagnés de ces dossiers d'évaluation et ces dossiers seront intégrés aux décrets d'application dès lors que le texte est voté. Ces évaluations sont des avis consultatifs et doivent être remis au législateur final dans les deux mois qui suivent la présentation du texte aux évaluateurs. Ils sont intégrés au compte rendu des débats lors du vote de la loi. Les dépôts d'amendements, d'où qu'ils émanent, ne sont recevables que dans le mois qui suit la présentation au débats du projet ou de la proposition de loi au législateur final concerné (assemblée nationale pour ce qui concerne les lois ordinaires et les lois organiques budgétaires, assemblée constituante nationale pour toutes les autres lois organiques).
Ce sont en la matière les citoyens et eux seuls qui doivent en décider, comme ce devrait être systématiquement le cas pour toute évolution constitutionnelle majeure et conformément à l'article 89 de la Constitution. Celui-ci prévoit en effet que le référendum soit la voie principale et normale de décision, ce qui n'a en réalité pratiquement jamais été appliqué, en raison du dévoiement de cet article par les élus. Pour devenir définitive, la révision doit être obligatoirement approuvée par référendum lorsqu’il s’agit d’une proposition de révision constitutionnelle. L'astuce de la classe politique est de faire passer les révisions par la voie de la Présidence de la République et du vote de parlement réuni en congrès, ce qui permet aux élus de s'affranchir des votes des citoyens, ce qui fut fait à maintes reprises. Ce sont ces dispositions actuelles de la Constitution qui doivent en toute priorité être modifiées.
-Limiter la procédure accélérée dans sa forme actuelle à un ou deux textes par session et instaurer une nouvelle forme de procédure accélérée dont l’usage ne serait pas contingent.
-Respecter une plus stricte séparation entre le domaine de la loi et celui du règlement et prévoir une procédure pour écarter des lois les dispositions non normatives. -Rénover la procédure de discussion des textes.
-Rénover la procédure d’examen des amendements.
Commentaire. Les commentaires précédents restent valides pour ces propositions. L'amélioration effective de la loi, en particulier des lois organiques relatives aux institutions, à l'organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics ne peut passer que par l'instauration d'une part d'un véritable pouvoir de contrôle des législateurs en charge des lois ordinaires et d'autre part par la mise en place d'une assemblée constituante permanente en charge des lois organiques, issue du peuple, établie dans ses composantes locales et territoriales sur l'ensemble du territoire et non soumise à l'influence ou à l’intervention des partis politiques.
-Instaurer un « droit de réplique ¬, dont pourrait user l’auteur d’une question au Gouvernement.
Commentaire. Être contrôlé par ses pairs, fussent-ils de « l'opposition », est un nouveau tour de passe-passe ; c'est un véritable pouvoir de contrôle, indépendant du législateur, qu'il convient d'instaurer, voir les commentaires précédents ? Pour ce qui est les nominations par l'exécutif, elles doivent être absolument soumises au contrôle des citoyens, desquels les proposition de nomination doivent venir ; encore une fois une assemblée constituante permanente des citoyens et un véritable pouvoir de contrôle indépendant sont seuls en mesure d'assurer l'indépendance effective des institutions qui font l'objet de ces nominations.
Commentaire. Mélange des genres dans ces deux textes de la proposition14. Pour ce qui concerne la participation des citoyens à fabrication de la loi, on l'a vu, seule une profonde réforme institutionnelle est en mesure d'y parvenir. Dès lors que les élus s'en mêlent, ils prennent tant de précautions pour se « protéger » des citoyens qu'ils votent des lois inutiles (comme la loi sur le vote blanc qui dit « viser à le reconnaître » et qui ne le reconnaît en rien comme suffrage exprimé) ou des textes constitutionnels manipulateurs et inapplicables (comme le dernier article 11, qui n'est pas, contrairement à son intitulé, « d'initiative partagée », encore moins citoyenne, et qui est totalement impraticable malgré la création d'un site en trompe l’œil à visiter par curiosité pour s'en convaincre sur ). Les vrais ateliers législatifs citoyens, bien sûr indispensables à une démocratie moderne, ne peuvent être formés que des composantes locales de l'assemblée constituante permanente qui doit être mise en place par référendum. Toute influence des partis politiques ou des membres de la « classe politique » sur ces , sur ces assemblée locales de citoyens constituants doit en être exclue par la loi issue d'une nouvelle Constitution. Un projet de tel référendum est présenté sur http://collectifconstituant.fr.gd et a été requis auprès de la Présidence de la République.
5 - CONSOLIDER L’ÉTAT DE DROIT
Commentaire. La proposition fondamentale qui aurait dû être présentée, avec la création d'un pouvoir judiciaire effectivement indépendant, aurait été l'unification de ce pouvoir, grâce à la fusion du pouvoir judiciaire juridique et des instances judiciaires administratives, y compris du Conseil d’État, dont aucun membre ne devrait provenir d'une nomination que ce soit par les élus du pouvoir législatif ou réglementaire ou par l'exécutif. Les critiques émanant des instances judiciaires internationales à ce titre (CEDH et Cour de Strasbourg) sont édifiantes.
Commentaire. Encore une fois, de telles évolutions ne peuvent être établies et mises en œuvre que par le peuple français dans son ensemble, via une assemblée constituante. Cette évocation de l'assemblée constituante, bien que présente une fois, timidement, dans le rapport, n'est jamais formulée comme proposition. Ceci est significatif des réelles intentions de ce rapport et du questionnaire qui l'accompagne, véritable abus de pouvoir et simulacre de démocratie. Ce rapport, non seulement ne la « refait » pas, mais il contribue à son effondrement par une nouvelle tentative de prise de pouvoir de la « classe politique » sur les citoyens.
Questionnaire (commenté) attaché à la publication du rapport
Ce questionnaire dit « citoyen » (reste à savoir en quoi, les citoyens – entendu le peuple français de façon directe - n'ayant en aucune manière participé à son élaboration) est disponible sur http://www.assemblee-nationale.fr/consultation_gt_instit/
Le groupe Bartolone a publié ce questionnaire le 2 octobre 2015 et il demande à qui voudra :
« Donnez votre avis sur le questionnaire du groupe de travail », mais les répondants ne sont pas identifiés, peuvent faire autant de réponses qu'ils veulent, même un inouite ne comprenant ni le questionnaire ni le français peut s'amuser à y répondre pour tromper l'ennui des longues nuits d'hiver, mais seulement jusqu'au 31 octobre 2015 à minuit locales heure de Paris, et aucun commentaire libre n'est prévu, simplement des clics, de 1 à 5 ! Alors, pour compenser cette frustration, en voici, à compléter à loisir.
Il est précisé par le groupe que le questionnaire compte 83 questions principales, 50 sous-questions et aborde l’ensemble des thèmes sur lesquels le groupe a réfléchi.
Il est également précisé que « c'est à présent au tour des citoyens d'y répondre » pour dessiner leur réforme des institutions ! Cette consultation s'achèvera le 31 octobre 2015 (notons que le groupe y a travaillé plus de 10 mois).
Commentaire. Tout d'abord remercions le président-questionneur de bien vouloir nous sonder, et de nous accorder royalement 28 jours pour les plus réactifs pour répondre. Notez que le plus simple est de faire défiler les questions en cliquant en bas de chaque page sans y répondre, votre contribution sera malgré tout prise en compte et vous en serez remercié. De plus cette « contribution » est totalement anonyme et vous pourrez répondre autant de fois que nécessaire, y compris vos enfants, votre belle-mère et votre chien. Comme il y a en en général cinq boutons, vous pourrez également répondre toute la nuit avec un dé, en décidant que le 3 et le 6 valent abstention.
NON, mais comme le Président doit représenter tous les Français et la France, il doit être élu sans qu'aucun parti (car les partis se veulent par définition ne représenter qu'une partie du peuple) ne prenne part à cette élection ni ne participe à la campagne. Il faut aussi que les candidats soient sélectionnés parmi les dix meilleurs des volontaires, en fonction des réponses qu'ils donneront à un questionnaire surprise avec réponses à choix multiples (comme celui-ci) tiré au hasard parmi les 36 000 préparés par chaque commune quinze jours avant le premier tour et qui leur sera remis par un huissier assermenté huit jours avant l'élection. Le questionnaire sera corrigé anonymement (comme pour tout examen) par le Conseil constitutionnel sous la surveillance de cet huissier et de cinq citoyens tirés au sort.
Cette procédure est tout de même plus simple à mettre en œuvre que le nouvel article 11 de la Constitution, pour autant que cet article soit applicable, ce qui à ce jour reste à démonter.
Sans doute, mais faut-il vraiment en garder un ?. (dommage que cette réponse n'existe pas).
Arbitre de quoi ? Cette question est fausse. En effet le premier Président de la Ve République, dans sa conférence de presse du 31 janvier 1964, explique qu'« une constitution, c'est un esprit, des institutions, une pratique ». Dans cette même conférence de presse, le Général de Gaulle a donné une interprétation qui a définitivement placé le Président de la République à sa place de « chef suprême de l'exécutif », « à la fois arbitre et premier responsable national ». Une modification essentielle de la Constitution a contribué à perpétuer cette interprétation, celle de 1962 qui a instauré l'élection du Président de la République au suffrage universel. C'est donc de cette « Constitution de 1962 » qu'il fallait parler et non de celle de 1958. Ici, le groupe Barcelone fait preuve, pour son niveau, d'une méconnaissance coupable des institutions dont il prétend nous exposer ce qu'en serait l'avenir. Nous n'en serions pas là si le groupe avait daigné donner la parole aux citoyens. Dommage, l'équipe du groupe devra retourner à ses chères études avant de passer les citoyens à la question.
Il conviendra de répondre lorsque le groupe de travail aura précisé ce qu'il entend par « enjeux long terme » et « valeurs de la nation ». Avant de cliquer et à moins de tirer la réponse au dé, tentons alors à la place du groupe Bartolone une approche d'explication que le groupe a sans doute trouvé trop difficile à exposer à des esprits simples que sont les citoyens. Commençons par les enjeux à long terme.
Dans un contexte de crise économique et financière, le ministère de l'écologie, pris ici comme exemple de vertu démocratique, nous disait déjà en 2012 en exposant les relations entre « Enjeux de long terme et crise économique » que « l’acuité des problèmes à résoudre à court terme tend à évincer la nécessité de préparer notre développement futur ». Afin d’apprécier ce risque d'occultation du long terme, ce ministère précisait qu'il était intéressant de revoir « comment les modèles économiques intègrent les risques de blocage de la croissance ». Pour le Président, être « orienté vers les enjeux à long terme » n'est pas une question, c'est la base de son action depuis toujours, et lui serait difficile de l'être s'il n'intégrait pas également, avec le gouvernement, « les risques – à court terme - de blocage de la croissance ». Les enjeux court et long terme sont donc inséparables, pour l'exécutif comme pour chacun des citoyens responsable, qu'il s'agisse de la famille ou de l'activité professionnelle. Il est regrettable que cette possibilité de réponse ne soit pas proposée par le groupe … Là encore, le « clic » demandé, quel qu'il soit, n'a aucun sens.
Penchons nous maintenant (brièvement à ce stade) sur les valeurs de la Nation, et pourquoi le Président devrait être « transformé » en « garant » de ces valeurs, pour autant que ce rôle lui incomberait.
La République française est fondée d'une part sur de grands textes qui expriment les principes et les valeurs de la France, à savoir : la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946, la Constitution de 1958 en vigueur, la Charte de l’environnement qui est placée au même niveau que les Droits de l’homme et du citoyen et que les droits économiques et sociaux du préambule de la Constitution de 1946, le code civil, etc (le rapport Bartolone ne fait pas encore partie des textes fondamentaux). D'autre part ces valeurs sont également fondées sur un idéal à partager : « Le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple ». Dès la première République, trois grandes valeurs sont mises en avant : la liberté, l’égalité des hommes et la fraternité qui sont les piliers de la valeur première à défendre : la souveraineté du peuple pour définir comment doit être assurée sa gouvernance. Voici pour les valeurs. Qui doit en être le « garant »
Le préfet de l'Eure, dans son discours à l’occasion des Assises de la « mobilisation de l’école et de ses partenaires pour les valeurs de la République » tenu le lundi 13 avril 2015 nous donne la réponse : « les comportements mettant en cause les valeurs de la République devront être signalés et traités. Le radicalisme et le terrorisme se nourrissent de l’angélisme, de la faiblesse et de la capitulation des esprits dans la controverse. Quand on est garant des valeurs républicaines on doit les revendiquer, en diffuser la connaissance et les défendre quand elles sont attaquées, argument contre argument ; raisonnement contre raisonnement ». Y compris contre les dérives de ceux en qui les citoyens ont placé leur confiance. Ainsi, chaque citoyen est garant des valeurs républicaines, le Président de la République n'est donc pas, comme le suggère la question « le » garant de ces valeurs, et il ne doit pas être « transformé » en ce garant, car il l'est déjà, comme tous les autres citoyens. C'est ce message que les « représentants » du peuple doivent en réalité faire passer, comme le fit le préfet. Mais le groupe, qui parle beaucoup des citoyens dans les titres ronflants de son rapport, les oublie souvent dans les questions qu'il leur adresse pourtant. Cette question, qui aurait pu être un rappel des devoirs que confère la citoyenneté est, encore une fois, passée à côté du sujet.
Rien de cela n'est constitutionnel et ne peut l'être. Le site « vie-publique » de la direction de l'information précise que la diplomatie, après son rôle de « chef des armées » (art.15) et de garant de l’indépendance nationale et de l’intégrité du territoire, est le second domaine de compétences privilégié du Président, mais non un « domaine réservé » du Président de la République. Il appartient au Président de décider de la stratégie d'emploi des forces nucléaires, d’accréditer les ambassadeurs français à l’étranger et les ambassadeurs étrangers sont accrédités auprès de lui (art.14). Il négocie et ratifie les traités (art.52) mais ces traités doivent être au minimum examinés et approuvés par le Parlement et de préférence par référendum. C’est bien le président qui entre en relation directe avec les chefs d’États étrangers et qui assure la représentation de la France sur la scène internationale mais ce rôle peut parfaitement être délégué à un membre du gouvernement selon les circonstances. En aucun cas il n'y a ni ne peut y avoir de « domaine réservé ». La question de l'accord ou du désaccord sue ce sujet ne se pose donc pas ; cette question est inutile, voire trompeuse.
La question ne se pose pas ainsi. La bonne question devrait être : le Président de la République doit-il ou non être en charge de nommer le premier ministre ? Si de nouvelles institutions auxquelles les citoyens auraient à réfléchir ne font plus du Président un Président-roi comme c'est le cas avec la Constitution actuelle, alors il n'aura au mieux qu'un rôle d'approbation de cette nomination. Poser la question comme le fait le groupe Bartolone présuppose que les institutions restent inchangées en la matière, le travail de ce groupe n'apporte donc rien sur ce sujet.
L'analyse rapide des premières questions posées par leur groupe vient de montrer leur faiblesse systématique, lorsqu'elles ne sont pas tout simplement erronées dans leur formulation. La suite des questions du groupe étant tout aussi sujette à caution il n'y sera pas proposé de commentaires ici, chacun est libre d'en analyser la perfidie ; on trouvera dans les commentaires sur la synthèse des propositions du groupe les informations qui correspondent aux domaines qu'elles couvrent. Ce questionnaire semble n'avoir pour principal objectif que de cautionner, quelles que soient les réponses, le « travail » du groupe Bartolone. Le fait que même l'absence de réponse permet l'enregistrement de la validation du questionnaire et que quiconque, y compris en n'ayant pas la nationalité française, peut répondre autant de fois qu'il ou elle veut, que les répondants ne sont pas identifiés, conforte cette hypothèse de la recherche du simple cautionnement. Les réponses, peu importe qui les donne, qu'il soit chinois, sicilo-maltais ou autre, aucun compte n'en sera tenu sauf pour valider les élucubrations et les desiderata de nos oligarques.
Publié sur le site de l'assemblée nationale par le secrétariat général de cette assemblée, il est de plus un excès de pouvoir de cette administration, qui ne dispose d'aucun droit pour interroger les citoyens sur les institutions. Seule la consultation formelle dans un cadre légal peut permettre une telle consultation. Outre cet excès de pouvoir de cette administration, s'ajoute un manque manifeste de respect des citoyens par le groupe Bartolone qui ne daigne même pas utiliser les moyens qu'il propose pour nous interroger, via des ateliers citoyens, sur nos exigences de refonte indispensable de la démocratie en France. Il est préférable que ce ne soit pas pas son groupe.
Observation : sur le modèle du parlement britannique, ou du Parlement européen,
dès le dépôt d’un texte, un rapporteur principal de l’opposition est nommé, et dispose de droits particuliers ;
il peut s’exprimer dans les rapports écrits, et on pourrait imaginer de lui demander,
de façon symétrique à ce qui se fait pour le rapporteur de la commission, son avis en séance publique.
Le contrôle de l’action du Gouvernement et
1. Faut-il systématiser le contrôle parlementaire de l’application de la loi en obligeant le Gouvernement
à justifier devant les commissions parlementaires compétentes la non-publication des décrets d’application
à l’expiration d’un délai de six mois ?
2. Faut-il modifier les questions au Gouvernement en instaurant un « droit de réplique »,
dont pourrait user l’auteur de la question ?
3. « Faut-il organiser tous les mois, par exemple, une séance de questions / réponses
avec le Président de la République à l’Assemblée nationale », et permettre ainsi
au Président de venir au Parlement ?
Dans l’affirmative, faut-il en faire une semaine « blanche », au cours de laquelle l’Assemblée ne siégerait pas et qui permettrait aux parlementaires de se consacrer à leur circonscription ?
Avec quelles conséquences en termes de composition ?
- Des membres de droit ?
Avec quelles conséquences en termes de pouvoirs ?
- Suppression de tout pouvoir de blocage ?
1. Faut-il organiser en amont et éventuellement en aval des conseils européens des chefs d’État et de Gouvernement, une séance de questions / réponses à l’Assemblé nationale avec le Président de la République ?
2.2. Faut-il soumettre les nominations au Conseil constitutionnel à une approbation aux 3/5 des voix par la commission compétente ?
1Le terme « transpartisan » est à la fois un néologisme et un anglicisme pouvant provenir de la notion de "Transpartisanship" qui a émergé lorsqu'il a fallu fournir une solution de rechange aux notions de « bipartisme » et « d'impartialité ». En effet, d'une part le bipartisme limite le processus de dialogue à deux points de vue ou à deux entités politiques par la recherche de solutions de compromis. L'impartialité, d'autre part, tend à refuser la coexistence de points de vue divergents et cherche par conséquent à promouvoir la coopération. Ainsi, les deux approches, bipartites et non partisanes ne peuvent prendre en compte la multiplicité des points de vue, ce qui aboutit souvent à des résultats incomplets et/ou infructueux. Contrairement à ces approches, l'approche « transpartisane » espère reconnaître l'existence et la validité de nombreux points de vue et préconise un dialogue constructif permanent visant à aboutir à des solutions sinon révolutionnaires du moins créatives qui répondent aux besoins de tous les acteurs. Le sens que semble donner le groupe Bartolone au terme « transpartisan » apparaît cependant plus restrictif, dans la mesure où il ne considère que les points de vue de son petit groupe de 23 personnes dont il a soigneusement sélectionné les membres. Ce groupe auto-proclamé oublie qu'en matière institutionnelle, pour aboutir à des solutions « révolutionnaires et créatives », qui répondent aux besoins de tous les acteurs (le peuple français), il faut considérer les points de vue de l'ensemble des Français : c'est ce que l'on appelle en démocratie la concertation, le suffrage, le référendum, et l'assemblée constituante lorsque la Constitution doit être refondée. L'emploi du mot « transpartisan » dans ce rapport serait donc à la fois un néologisme et un anglicisme mais aussi un abus de langage, ou bien considère-t-il qu'en l’occurrence, le peuple français compte pour du beurre. Dans ce dernier cas l'acception de « transpartisan », pour un responsable politique français et pour ce groupe, serait l'attitude de celui qui reconnaît tous les points de vue de ceux qui ont de bonnes chances d'être d'accord avec lui. L'Académie décidera. On ne s'étonnera donc pas que vienne la révolution qui, elle, sera « transpartisane » par construction.