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Timestamp: 2017-12-15 23:41:47+00:00
Document Index: 331386702

Matched Legal Cases: ["l'article 19", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 3", "l'article 265"]

pollution atmosphérique: règlementations et action du MATE
[ AdmiNet | drire | environnement.gouv ]
Dossier de presse remis à la conférence de presse de Mme Voynet et M. Kouchner
du 19 avril 1999
ACTION DU MINISTERE DE
LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE :
ACCORDS INTERNATIONAUX, LOIS,
sur l'évolution récente
39 réseaux de surveillance de la qualité de l'air, dont trois nouveaux agréés à la fin de l'année 1998.
Dans ces conditions, 50 agglomérations de plus de 100 000 habitants disposent d'informations sur la qualité de l'air de manière continue. Dans les 8 autres, l'association doit être créée ou doit mettre en place les matériels nécessaires.
fin 1996, 1350
fin 1997, 1900
fin 1998, 2000
Polluants les plus couramment surveillés :
Audiovisuel et presse écrite
Personnel des associations de surveillance de la qualité de l'air :
1995 : 130 personnes
1997 : 210 personnes
1998 : 250 personnes
Budget de fonctionnement des associations de surveillance de la qualité de l'air (y compris amortissements):
1995 : 75 MF
1997 : 135 MF
1998 : 170 MF prévisionnel
1999 : 210MF
POLLUTION ATMOSPHERIQUE:
ACCORDS, REGLEMENTATIONS ET DOCUMENTS PUBLIES
Les accords internationaux dépassant le cadre de l'Union européenne
Convention de Rio de 1992 sur le changement climatique
- suite à l'accord sur le " protocole de Kyoto " fin 1997, établissement d'un programme de travail en novembre 1998 à Buenos Aires.
Convention de Genève de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontalière à longue distance
- protocoles relatifs d'une part, aux métaux lourds, et d'autre part, aux polluants organiques persistants, adoptés à Aarhus (Danemark), le 24 juin 1998 ;
- entrée en vigueur le 5 août 1998 du protocole, signé à Oslo en juin 1994, relatif à une nouvelle réduction des émissions de composés soufrés.
Textes en cours d'élaboration mais non finalisés à ce stade:
- élaboration d'un nouveau protocole multi-polluants (dioxyde de soufre, oxydes d'azote, ammoniac, composés organiques volatils) & multi-effets (acidification, pollution photochimique, eutrophisation) - adoption prévue en décembre 1999.
Les accords, communications et directives européens
- directives " auto-oil ":
- directive 98/69/CE du 13 octobre 1998 concernant les mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteurs, fixant deux nouvelles étapes, en 2000 et 2005, de réduction des valeurs limites applicables d'une part aux voitures particulières et d'autre part aux petits véhicules utilitaires (camionnettes) au moment de leur première mise en circulation et renforçant les conditions de durabilité et de contrôle des performances ;
- directive 98/70/CE du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel, réglementant en deux étapes, 2000 et 2005, la composition de chacun des deux carburants ( teneur en soufre, aromatiques dont benzène, oléfines...) et interdisant, sauf dérogations, la distribution d'essence plombée à compter du 1er janvier 2000 ;
- communication de la Commission du 29 juillet 1998 concernant la mise en oeuvre de la stratégie communautaire visant à réduire les émissions de dioxyde de carbone (CO2) des voitures particulières; engagement de l'Association des Constructeurs Européens d'Automobiles sur une réduction des émissions de CO2 des voitures particulières neuves dans le cadre d'un accord environnemental entre la Commission et l'ACEA Un accord analogue est en cours de négociation entre la Commission et l'association des constructeurs automobiles japonais (JAMA) d'une part, et l'association des constructeurs automobiles coréens (KAMA) d'autre part ;
- directive 1999/13/CE du conseil du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions des composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations.
Préparés au cours des derniers mois mais non finalisés à ce jour:
- proposition de directive concernant les mesures à prendre contre les émissions polluantes des véhicules poids lourds, fixant deux nouvelles étapes, en 2005 et 2010, de réduction des valeurs limites applicables aux camions, autocars et autobus au moment de leur première mise en circulation (première lecture par le Parlement en décembre 1998 - position commune du Conseil le 21 décembre 1998 : introduction d'une troisième étape en 2008 - seconde lecture par le Parlement en avril 1999) ;
- proposition de décision établissant un programme de surveillance de la moyenne des émissions spécifiques de dioxyde de carbone dues aux voitures particulières neuves (première lecture par le Parlement en décembre 1998 - position commune du Conseil le 21 décembre 1998 - seconde lecture par le Parlement en avril 1999) ;
- proposition de directive concernant la disponibilité d'informations sur la consommation de carburant à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves (première lecture par le Parlement en décembre 1998 - position commune du Conseil le 21 décembre 1998 - seconde lecture par le Parlement en avril 1999) ;
- travaux sur " auto-oil 2 " ;
- projets de directives filles sur la qualité de l'air: 13 polluants à réglementer; une première directive concernant le dioxyde de soufre, le dioxyde d'azote, les particules et le plomb a été approuvée par les ministres européens chargés de l'environnement au Conseil du Luxembourg, le 16 juin 1998. La directive relative au benzène et au monoxyde de carbone a été adoptée par les commissaires en décembre 1998. Les débats sur l'ozone ont démarré ;
- proposition de directive relative aux Grandes Installations de Combustion (en révision; proposition adoptée par le collège des commissaires en septembre 1998; débat d'orientation au Conseil du Luxembourg en mars 1999) ;
- stratégie acidification et pollution photochimique de la Commission (propositions de directives relatives, d'une part à la teneur en soufre des combustibles liquides, fiouls lourds et fioul domestique (première lecture par le Parlement en mai 1998 - position commune du Conseil le 16 juin 1998 - seconde lecture par le Parlement prévue en février 1999) et d'autre part à des plafonds nationaux d'émissions pour le dioxyde de soufre, les oxydes d'azote, l'ammoniac et les composés organiques volatils (la présentation devant le collège des commissaires, prévue en mars 1999, a été reportée) ;
- projet de directive sur la " taxation des produits énergétiques ".
- loi n�98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et notamment son article 62 relatif au calcul de la puissance administrative des voitures particulières ;
- loi n�98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999, comprenant notamment, dans le domaine de la fiscalité:
(a) article 26: relèvement de la taxe sur le gazole et le supercarburant plombé, avec un mécanisme de remboursement pour le transport routier de marchandises, et abaissement de la taxe sur le GPL au minimum communautaire, comme pour le GNV ;
(b) article 27: réduction de la taxe portant sur les " émulsions d'eau dans le gazole " ;
(c) articles 26 et 28: augmentation des possibilités de remboursement des taxes de 12000 à 40000 litres pour les transports publics en commun et de 6500 à 9000 litres pour les taxis, utilisant du gaz comme carburant ;
(d) article 45: institution d'une " taxe générale sur les activités polluantes " ;
(e) article 46: extension de la possibilité d'amortissement exceptionnel prévu par la loi du 30 décembre 1996 aux véhicules à bicarburation et prolongation de cette mesure dans le temps ;
(f) article 98: ouverture de la possibilité aux Conseils Régionaux d'exonérer en totalité ou à concurrence de la moitié les véhicules au gaz ou électriques de la taxe sur les " cartes grises ".
- décret relatif au remboursement de la TIPP aux réseaux de transport en commun et aux taxis, daté du 23 décembre 1997 (JO du 31 décembre 1997) et modifié par décret du 7 juillet 1998 (JO du 14 juillet 1998) ;
- arrêté du 2 février 1998 relatif aux rejets de toutes natures des installations classées soumises à autorisation (installations industrielles notamment) ;
- circulaire du 17 février 1998 relative à l'application de l'article 19 de la loi du 30 décembre 1996 (études d'impact) ;
- décret n�98-184 du 18 mars 1998 modifiant le décret relatif au Conseil National de l'Air ;
- décret n�98-360 du 6 mai 1998 relatif à la surveillance de la qualité de l'air ;
- décret n�98-361 du 6 mai 1998 relatif à l'agrément des associations de surveillance de la qualité de l'air ;
- décret n�98-362 du 6 mai 1998 relatif aux plans régionaux pour la qualité de l'air ;
- décret n�98-560 du 30 juin 1998 modifiant le décret n�92-1271 du 7 décembre 1992 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques ;
- décret n�98-618 du 20 juillet 1998 modifiant le décret instituant une aide à l'acquisition de véhicules électriques ;
- décret n�98-701 du 17 août 1998 relatif aux achats de véhicules propres par l'Etat, les collectivités territoriales, les Etablissements Publics et les entreprises publiques ;
- décret n�98-702 du 17 août 1998 relatif aux mesures de suspension et de restriction de la circulation propres à limiter la pollution atmosphérique, modifiant le code de la route ;
- décret n�98-703 du 17 août 1998 relatif au contrôle technique des véhicules utilitaires légers, modifiant les articles R.119-1 et R.120 du code de la route ;
- décret n�98-704 du 17 août 1998 relatif à la " pastille verte " et plaquette de présentation de cette pastille ;
- circulaire du 17 août 1998 relative aux mesures d'urgence concernant la circulation des véhicules ;
- arrêté du 17 août 1998 relatif aux seuils de recommandation et aux conditions de déclenchement de la procédure d'alerte ;
- arrêté du 28 septembre 1998 relatif à l'agrément de l'association régionale pour la surveillance de la qualité de l'air en Champagne-Ardenne ;
- arrêtés du 17 novembre et du 24 novembre relatifs respectivement à l'agrément de l'observatoire régional de l'air de Guyane au titre de la loi du 30 décembre 1998 et à l'agrément de l'observatoire réunionnais de l'air ;
- arrêté du 24 décembre 1998 relatif à l'agrément de Madininair ;
- arrêté du 10 mars 1999 transcrivant la directive communautaire relative aux émissions polluantes des engins mobiles non routiers.
Textes en cours d'élaboration mais non finalisés à ce jour:
- décret et arrêté relatifs à la récupération des vapeurs d'essence dans les stations-service ;
- arrêté et circulaire relatifs aux émissions polluantes des turbines et moteurs de plus de 20 MW thermiques (installations soumises à autorisation) - projet approuvé par le Conseil Supérieur des Installations Classées de mars 1999 - notification à la Commission, préalable à la publication, en cours ;
- décret de refonte de la nomenclature des installations classées pour la rubrique relative aux ateliers d'essais de moteurs et turbines - projet approuvé par le Conseil Supérieur des Installations Classées de février 1999 ;
- décret relatif aux plans de protection de l'atmosphère ;
- arrêté d'application de l'article 4 du décret du 6 mai 1998 relatif à la surveillance de la qualité de l'air (techniques de surveillance) ;
- arrêté d'application de l'article 7 du décret du 6 mai 1998 relatif à la surveillance de la qualité de l'air (calcul de l'indice global de qualité de l'air) ;
- arrêté d'application de l'article 8 du décret du 6 mai 1998 relatif à la surveillance de la qualité de l'air (contenu de l'information donnée au public en cas de dépassement d'un seuil d'information ou d'un seuil d'alerte) ;
- arrêté d'application de l'article 3 du décret du 6 mai 1998 relatif à l'agrément des organismes de surveillance de la qualité de l'air (informations transmises par ces organismes aux préfets et à l'ADEME) ;
- arrêté modifiant l'arrêté du 2 février 1998 pour les installations soumises à autorisation, pour ce qui concerne les émissions de composés organiques volatils - juin 1999 ;
- refonte de la nomenclature des installations classées pour la rubrique relative à l'application de revêtements (peinture et vernis) et de l'arrêté type correspondant (installations soumises à déclaration) - septembre 1999 ;
- arrêté type relatif au nettoyage à sec (installations soumises à déclaration) -
octobre 1999 ;
- arrêté type relatif à l'imprimerie et l'impression (installations soumises à déclaration) - septembre 1999 ;
- arrêté type relatif à la fabrication et au travail du verre (installations soumises à déclaration) - septembre 1999 ;
- arrêté relatif aux émissions polluantes des chaudières de plus de 20 MW thermiques (installations soumises à autorisation) - deuxième semestre 1999 ;
- décret de refonte de la nomenclature des installations classées pour la rubrique relative à la compression d'air et de l'arrêté type correspondant (installations soumises à déclaration) deuxième semestre 1999.
- communication en Conseil des Ministres, le 26 novembre 1997, sur la politique nationale et internationale de lutte contre l'effet de serre ;
- communication en Conseil des Ministres, le 11 février 1998, sur la pollution atmosphérique ;
- communication en Conseil des Ministres du 6 août 1998 concernant la réduction des déchets à la source et leur valorisation.
Rapports et documents de référence divers
- Rapport d'Evaluation sur la Maîtrise de l'Energie, Commissariat Général au Plan, janvier 1998 ;
- Rapport sur les impacts potentiels du changement climatique en France au 21ème siècle mars 1998 ;
- bilan 1991-1997 sur la qualité de l'air en France daté du 30 janvier 1998 ;
- convention entre le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement et Météo-France sur la surveillance de la qualité de l'air, signée le 6 mars 1998 ;
- dossier de presse sur les émissions de dioxines par les incinérateurs de déchets d'ordures ménagères, daté du 3 avril 1998 ;
- communiqué de presse concernant la Taxe Générale sur les Activités Polluantes et la fiscalité écologique, daté du 22 juillet 1998 ;
- dossier de presse du 8 septembre 1998 sur la journée " En ville, sans ma voiture ? " du 22 septembre 1998 ;
- dossier de presse du 9 septembre 1998 relatif au " Projet de budget de l'environnement et de l'aménagement du territoire pour 1999 " ;
- guide sur la prise en compte des transports de marchandises dans les Plans de Déplacements Urbains - coédition ADEME/CERTU - diffusé en septembre 1998 ;
- rapport du Commissariat Général au Plan " Energie 2010 - 2020 - Les chemins d'une croissance sobre " - groupe présidé par Pierre Boisson - diffusé en septembre 1998 ;
- L'environnement en France - Edition 1999 - Institut français de l'environnement (IFEN), diffusé en novembre 1998 ;
- rapport " Assessment and management of Urban Air Quality in Europe " de l'Agence Européenne de l'Environnement, 1998 ;
- Dossier de presse relatif au bilan de la journée " En ville, sans ma voiture ? " et plaquette " 10 questions - 10 réponses " associée, 12 janvier 1999 ;
- Avis du Conseil National de l'Air relatif à la gestion des épisodes de pollution -
16 février 1999 ;
- Evolution de la qualité de l'air en France - période 1991-1998 - document daté du
10 février 1999 ;
- Rapport du groupe de réflexion sur l'automobile du futur, animé par Claude LAMURE -
" Automobiles pour la ville à l'horizon 2010 " - édition Presses de l'Ecole nationale des Ponts et Chaussées - diffusé en janvier 1999 ;
- Résultats d'une enquête CERTU-GART-DTT - " état d'avancement et contenu des Plans de Déplacements Urbains " - document daté du 1er février 1999 ;
- Avis du Conseil National de l'Air daté du 7 avril 1999, relatif aux dioxines ;
- Avis du Conseil National de l'Air daté du 7 avril 1999, relatif à l'indice ATMO.
Documents préparés en 1998 mais non finalisés à ce jour:
- guide du ministère de l'équipement, du logement et des transports sur les études d'impact pour les infrastructures routières ;
- guide sur l'intégration des préoccupations relatives au bruit, à la pollution atmosphérique et aux consommations énergétiques dans les Plans de Déplacements Urbains - premier semestre 1999.
Liste des principaux textes d'application de la loi du 30 décembre 1996
publiés à ce jour
Art. PRECISIONS SUR OBJET DATE ET REFERENCE
1 - Décret relatif à la surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et l'environnement. 3 1) fixer les objectifs de qualité de l'air, seuils alertes et valeurs limites ;
2) liste des substances surveillées ;
3) liste et carte des communes dans les agglomérations de plus de 100.000 habitants.
Décret n� 98-360 du 6 mai 1998 (J.O. du 13 mai 1998 et rectificatif au J.O. du 13 juin 1998) relatif à la surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur l'environnement, aux objectifs de qualité de l'air, aux seuils d'alerte et aux valeurs limites.
Arrêté d'application du 17 août 1998 (JO du 18 août 1998) relatif aux seuils de recommandation et aux conditions de déclenchement de la procédure d'alerte.
2 - Décret relatif à l'agrément des organismes de surveillance de la qualité de l'air.
3 Conditions et procédure d'agrément.
Décret n� 98-361 du 6 mai 1998 (J.O. du 13 mai 1998) relatif à l'agrément des organismes de surveillance de la qualité de l'air.
Arrêté d'application du 28 septembre 1998 (J.O. du 28 novembre 1998), du 17 novembre 1998, du 24 novembre 1998 (J.O. du 23 décembre 1998) et du 24 décembre 1998 (J.O. du 2 février 1999) pour les agréments de l'ARSQA-CA., de l'ORA-Guyane, de l'ORA-Réunion et de Madininair.
3 - Décret relatif aux plans régionaux pour la qualité de l'air.
5 à 7 Contenu du plan et procédure d'élaboration. Décret n� 98-362 du 6 mai 1998 (JO du 13 mai 1998) relatif aux plans régionaux pour la qualité de l'air.
Les projets de plans des régions Rhône-Alpes et Midi-Pyrénées sont soumis à la consultation du public en mars 1999.
4 - Décret modifiant le code de la route (articles R.44-1, R.53-2-1, R.233-3
et R.278) sur les restrictions de circulation.
12 Introduction dans le code de la route des restrictions de circulation, de la circulation alternée et de règles de publicité spécifiques liées à l'urgence. Décret n� 98-702 du 17 août 1998 (J.O. du 18 août 1998) modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux mesures de suspension ou de restriction de circulation propres à limiter la pollution atmosphérique.
Circulaire du 17 août 1998(JO du 18 août 1998) relative à la loi n� 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie (Mesures d'urgence concernant la circulation des véhicules), et ses annexes (B.O. du MELTT 98/17 du 25 septembre 1998).
5 et 6 - Décrets relatifs aux spécifications techniques des biens mobiliers et immobiliers pour la réduction de la consommation d'énergie et des sources d'émission polluantes.
21-1 mise à jour progressive du titre II du décret du 13 mai 1974. Décret n� 98-257 du 31 mars 1998 (J.O. du 5 avril 1998).relatif à la consommation en énergie des réfrigirateurs et congélateurs à usage domestique.
Décret n� 98-817 du 11 septembre 1998 (J.O. du 13 septembre 1998) relatif aux rendements minimaux et à l'équipement des chaudières de puissance comprise entre 400 kW et 50 MW.
7 - Décret relatif au contrôle des consommations d'énergie et des émissions polluantes.
21-II-1� mise à jour progressive du titre II du décret du 13 mai 1974. Décret du 16 septembre 1998 (J.O. du 18 septembre 1998) relatif aux contrôles périodiques des installations consommant de l'énergie thermique.
8 - Décret relatif au nouvel article L-8-A du code de la route:
construction, commercialisation, exploitation, utilisation et entretien des véhicules.
24-II Décret n� 98-703 du 17 août 1998 (J.O. du 18 août 1998) modifiant les articles R; 119-1 et R. 120 du code de la route relatifs au contrôle technique des véhicules légers.
9 - Décret relatif au nouvel article L-8-A du code de la route " pastille verte ".
24-II Critères d'attribution de la pastille verte. Décret n� 98-704 du 17 août 1998 (J.O. du 18 août 1998) pris pour l'application des dispositions de l'article L. 8-A du code de la route relatives à l'identification des véhicules automobiles contribuant à la limitation de la pollution atmosphérique.
10 - Décret relatif au nouvel article L-8-B du code de la route : achat de véhicules propres par les gestionnaires de flottes publiques.
24-III Précisions sur les flottes concernées et les possibilités de dérogation. Décret n� 98-701 du 17 août 1998 (J.O. du 18 août 1998) pris pour l'application de l'article L. 8-B du code la route.
11 - Décret relatif au remboursement de la TIPP aux réseaux de transport en commun et aux taxis.
26 modification du décret du 9 avril 1990 pris pour l'application de l'article 265 sexies du code des douanes. Décret n� 97-1279 du 23 décembre 1997 (J.O. du 31 décembre 1997), modifié par décret n�98-594 du 7 juillet 1998 (J.O. du 14 juillet 1998) fixant les modalités d'application du remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel véhicules et le gaz de pétrole liquéfié carburant utilisés par les exploitants de réseaux de transport public en commun de voyageurs.
12 - Décret supprimant la consultation préalable de l'admistration en matière d'utilisation de l'énergie.
44-III modification du décret du
13 mai 1974.
Décret n� 97-834 du 4 septembre 1997 (J.O. du 11 septembre 1997) supprimant la consultation préalable de l'administration en matière d'utilisation de l'énergie.
QUELQUES DATES D'APPLICATION
DE REGLEMENTATIONS NATIONALES
OU D'ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX
Rejets industriels et autres sources fixes d'émissions
Les incinérateurs existants d'ordures ménagères appliquent de nouvelles valeurs limites d'émission de substances polluantes en 1996 ou 2000, suivant la taille des installations (arrêté du 25 janvier 1991).
Les cimenteries existantes appliquent de nouvelles valeurs limites d'émission de substances polluantes en 1997, 1999 et 2001 (arrêté du 3 mai 1993).
Les installations existantes de fabrication de verre appliqueront de nouvelles valeurs limites d'émission de substances polluantes en 1998, 2001 et 2003, suivant les polluants (arrêté du 14 mai 1993 modifié).
Les stockages existants d'hydrocarbures de la chaîne pétrolière doivent réduire leurs émissions par évaporation en 1998, 2001 ou 2004 suivant les tailles des installations (arrêté du 8 décembre 1998).
Raffineries existantes appliqueront de nouvelles valeurs limites d'émission de substances polluantes en 2000 (arrêté du 2 février 1998).
Petites installations de combustion existantes appliqueront de nouvelles valeurs limites d'émission de substances polluantes en 2000 (arrêté du 25 juillet 1997).
Les incinérations existantes de déchets industriels spéciaux appliqueront de nouvelles valeurs limites d'émission de substances polluantes en 2000 (arrêté du premier juillet 1996).
Les constructeurs automobile doivent réduire leurs émissions de solvants d'ici 2001 (circulaire du 3 juillet 1995).
Réglementation applicable aux véhicules
Réglementation relative aux émissions des véhicules neufs et aux carburants
Des réglementations européennes sévérisant les normes applicables aux voitures particulières neuves sont entrées en vigueur le 1er janvier 1993 (pot catalytique obligatoire sur les voitures essence) puis le premier janvier 1997 (pot d'oxydation obligatoire sur les voitures diesel). Simultanément, la teneur en soufre du gazole a été abaissée de 0,3 à
0,2 % au 1er octobre 1994, puis à 0,05 % au 1er octobre 1996 pour permettre le fonctionnement du pot d'oxydation.
Des dispositions équivalentes ont été imposées aux véhicules utilitaires légers ou camionnettes (moins de 3,5 tonnes) au 1er octobre 1994, puis au 1er octobre 1997.
La réglementation relative d'une part aux voitures particulières et camionnettes et d'autre part aux carburants sera à nouveau durcie en 2000 et 2005 (directives européennes " auto-oil " - sévérisation des valeurs limites d'émission à ces deux dates, " catalyse DéNOx " diesel en 2005, réduction progressive de la teneur en soufre et en aromatiques des carburants essences et diesel...).
Les valeurs limites d'émissions des poids lourds neufs, autobus, autocars et camions, ont également été sévérisées au niveau communautaire à compter du 1er octobre 1993, puis à nouveau au 1er octobre 1996. Cette réglementation sera également à nouveau durcie en 2000 puis 2005 (" filtre à particules ") puis 2008 (" catalyse DéNOx ").
L'Union européenne s'est par ailleurs fixé l'objectif réduire les émissions moyennes de gaz carbonique des voitures particulières neuves à 120 grammes par kilomètre au plus tard en 2010. Les constructeurs automobiles européens se sont de leur côté engagés à réduire les émissions moyennes de l'ensemble des voitures neuves commercialisées par eux au cours d'une année à l'intérieur de l'Union européenne à 140 grammes par kilomètre au plus tard en 2008.
Contrôle des émissions des véhicules en service
Le contrôle technique périodique des véhicules en circulation, qui n'était obligatoire que pour les poids lourds, a été étendu aux voitures particulières et aux camionnettes à compter du 1er janvier 1992.
La remise en état d'un véhicule non conforme pour ce qui concerne les émissions polluantes a été imposée à partir du :
- 1er octobre 1994 pour les véhicules essence non catalysés ;
- 1er janvier 1996 pour les véhicules diesel ;
- et 1er janvier 1997 pour les véhicules essence catalysés.
La fréquence des contrôles, qui est aujourd'hui de :
- 6 mois pour les autobus et autocars et les véhicules de transport
de marchandises dangereuses ;
- 1 an pour les autres poids lourds ;
- et 2 ans, à partir de la quatrième année, pour les véhicules légers ;
a été ramenée pour les camionnettes, à 1 an, pour les seules émissions polluantes, à compter du 1er janvier 1998 en Ile de France et 1er janvier 1999 pour tout le territoire national.
Total des émissions nationales
Engagements internationaux de maîtrise des émissions
Stabilisation des émissions d'oxydes d'azote (NOx) de 1987 à 1994 (protocole de Sofia en 1988) - en 1987, les émissions étaient estimées à environ 1900000 tonnes par an. En 1994, elles étaient évaluées à 1750000 tonnes par an.
Diminution des émissions d'oxydes d'azote (NOx) de 30% de 1980 à 1998 (déclaration additionnelle de Sofia - 1988) - en 1980, les émissions étaient estimées à 2000000 tonnes par an. En 1998, elles étaient évaluées à 1635000 tonnes par an, soit une réduction de 18% seulement.
Réduction des émissions de composés organiques volatils non méthaniques (COV) de 30% de 1988 à 1999 (protocole de Genève en 1991) - en 1988, les émissions étaient estimées à 2575000 tonnes par an. En 1996, elles étaient évaluées à 2221000 tonnes par an, soit une diminution de 14%. En 1998, elles auraient été plus proches de 2000000 tonnes, soit une réduction de 22%.
Réduction des émissions de dioxyde de soufre (SO2) de 74% de 1980 à 2000 et de 77% d'ici 2005 et 78 % d'ici 2010 (protocole d'Oslo en 1994) - en 1980, les émissions étaient estimées à 3350000 tonnes par an. En 1998, elles étaient évaluées à 840000 tonnes par an, soit une réduction de 75%.
Stabilisation des émissions des trois principaux gaz à effet de serre (CO2, N20 et CH4) de 1990 à 2000 (convention de Rio en 1992) - depuis 1990 les émissions nettes de ces gaz à effet de serre sont stabilisées aux environ de 520000000 tonnes par an (en équivalent CO2), voire en légère décroissance (520 Mt en 1990 et 515 Mt en 1996).
Stabilisation des émissions des six principaux gaz à effet de serre de 1990 à 2010 (conseil européen de juin 1998 suite à la conférence de Kyoto de 1997) - pour ces six gaz, les émissions totales en équivalent CO2 étaient estimées à 527 Mt en 1990 et à 521 Mt en 1996.
Réduction des émissions de métaux lourds, cadmium, plomb et mercure, par rapport à 1990 (protocole d'Aarhus de 1998) - de 1990 à 1996, les émissions de Cadmium avaient déjà baissé de 15%, les émissions de Plomb de 65% et les émissions de Mercure de 15% environ.
Réduction des émissions de polluants organiques persistants, dioxines, furanes, hexachlorobenzène et hydrocarbures aromatiques polycycliques, par rapport à 1990 et interdiction de production et d'utilisation de plusieurs substances phytosanitaires (protocole d'Aarhus de 1998) - à titre indicatif, pour certaines de ces substances et de 1990 à 1996, les évolutions des émissions sont estimées comme suit: trichloroéthylène: -28%; tetrachloroéthylène: -40%; trichloroéthane: -66%; dioxine/furane: -19%: Hydrocarbures aromatiques polycycliques: -7%; PCB: +4%.
58 agglomérations de plus de 100 000 habitants doivent être surveillées en 1998 (loi du 30 décembre 1996) - Au premier janvier 1999, 50 agglomérations sur 58 disposaient d'informations sur la qualité de l'air de manière continue; dans les 8 autres, les associations et/ou leurs capteurs devraient être en place au cours de l'année 1999.
L'ensemble du territoire doit être surveillé en 2000 (loi du 30 décembre 1996) - Dans les deux ans qui ont suivi l'adoption de la loi, le nombre de capteurs en France est passé de 1300 à 2000. Le budget total de fonctionnement des associations de surveillance de la qualité de l'air est passé de 75 MF (1995) à 170 MF (1998) et le personnel de 130 à 250 dans la même période.
L'Observatoire de Paris est le plus ancien des observatoires modernes. Il est l'héritier de trois sites : Paris, Meudon et Nançay réunis en une même structure.
En 1667, naît l'Observatoire royal, sous l'impulsion de l'Académie royale des sciences.
Jusqu'au début du XXè siècle, il est spécialisé dans la mécanique céleste et l'astronomie de position. Ces domaines de recherche vont s'élargir quand, en 1926, un décret décide de sa fusion avec l'Observatoire de Meudon dont la création par Jules Janssen date de 1875. Puis, sous la direction de Danjon, s'est ajoutée la station de radioastronomie de Nançay (Cher) qui, créée en 1953 par des chercheurs de l'Ecole normale supérieure de Paris, est rapidement rattachée à l'Observatoire de Paris.
L'observatoire aujourd'hui
L'Observatoire de Paris est un Grand établissement de l'enseignement supérieur dont les équipes sont associées au Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS). Il regroupe un millier de personnes, dont 700 sur postes permanents parmi lesquels on compte un tiers de chercheurs.
Par ailleurs, conformément à ses missions, l'Observatoire de Paris participe à l'effort national de formation et de recherche. dans le cadre des responsabilités de service qui lui ont été confiées. Il abrite le Laboratoire Primaire du Temps et des Fréquences, responsables de la réalisation du temps légal français, le bureau central du Service International de la Rotation terrestre et le Centre de Prévision de l'activité solaire et géomagnétique.
Théoriciens, observateurs et instrumentalistes utilisent des outils mathématiques, physiques et chimiques, des simulations numériques et des expériences de laboratoire pour développer des recherches qui couvrent presque tous les champs de l'astronomie et de l'astrophysique.
La définition et la réalisation des repères d'espaces et de temps constituent des thèmes de recherche très actifs. Aujourd'hui, avec la fontaine atomique, la meilleure réalisation dans le monde de l'unité de temps se trouve à l'Observatoire de Paris.
Le soleil et le système solaire constituent également un des grands domaines de recherche. Comprendre la formation du système solaire, la naissance des planètes et leur évolution, les modifications de leur atmosphère, les relations entre le Soleil et les planètes.
Dominique VOYNET, ministre de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement, ainsi que Bernard KOUCHNER, secrétaire d'Etat à la Santé, remercient l'Observatoire pour son accueil et recommandent sa visite à tous ceux qui ne connaissent pas encore cet endroit qui allie tradition et modernité.
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