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Timestamp: 2018-11-17 01:53:13+00:00
Document Index: 189885289

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 10", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 23", "l'article 32", "l'article 26", "l'article 21", "l'article 2"]

Article 4.- Sont également exclus du champ d'application du présent décret législatif, les salariés - PDF
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1 DÉCRET LÉGISLATIF N DU 26 MAI 1994 (J.0, n 34/1994) INSTITUANT L'ASSURANCE CHÔMAGE EN FAVEUR DES SALARIES SUSCEPTIBLES DE PERDRE DE FAÇON INVOLONTAIRE ET POUR RAISON ÉCONOMIQUE LEUR EMPLOI. CHAPITRE I OBJET ET CHAMP D'APPLICATION CHAPITRE II LES CONDITIONS D'OUVERTURE DES DROITS CHAPITRE III LES PRESTATIONS DU RÉGIME D'ASSURANCE CHÔMAGE CHAPITRE IV LES PROTECTIONS PARTICULIÈRES CHAPITRE V OBLIGATIONS, CONTRÔLE ET RECOURS CHAPITRE VI ORGANISATION ET FINANCEMENT CHAPITRE VIl PAIEMENT ET PRESCRIPTION CHAPITRE VIII DISPOSITIONS FINALES CHAPITRE I OBJET ET CHAMP D'APPLICATION Article 1er.- Le présent décret législatif a pour objet d'instituer au profit des salariés, un régime d'assurance chômage contre le risque de perte involontaire d'emploi pour raison économique. Article 2.- Les dispositions du présent décret législatif sont applicables aux salariés du secteur économique qui perdent leur emploi de façon involontaire, pour raison économique, dans le cadre soit d'une compression d'effectif soit d'une cessation d'activité de l'employeur. Les dispositions du présent décret législatif peuvent être étendues aux salariés du secteur des institutions et administrations publiques par un texte particulier. Article 3.- Les salariés en cessation temporaire de travail pour cause de chômage technique, de chômage intempérie, ou en cessation temporaire ou permanente de travail, d'un sinistre ou d'une catastrophe naturelle, ne peuvent bénéficier des dispositions du présent décret législatif Article 4.- Sont également exclus du champ d'application du présent décret législatif, les salariés
2 * ayant atteint l'âge légal leur permettant de prétendre à une pension de retraite ; * remplissant les conditions nécessaires d'ouverture des droits à une pension de retraite anticipée. Article 5.- Les salariés à contrat de travail à durée déterminée, les travailleurs saisonniers, à domicile, ainsi que les travailleurs pour propre compte, à employeurs multiples, ou dont le chômage résulte d'un conflit de travail ou en raison d'un licenciement disciplinaire, d'une démission ou d'un départ volontaire, ne peuvent prétendre au bénéfice des prestations de l'assurance chômage. CHAPITRE II LES CONDITIONS D'OUVERTURE DES DROITS Article 6.- Pour prétendre au bénéfice des prestations de l'assurance chômage, le salarié visé à l'article 2 ci dessus, doit remplir les conditions ci-après * être affilié à la sécurité sociale durant une période cumulée d'au moins trois (03) années ; * être agent confirmé au sein de l'organisme employeur avant licenciement pour raison économique ; * être adhérent et à jour des cotisations au régime de l'assurance chômage depuis au moins six (06) mois avant la cessation de la relation de travail. Article 7.- Outre les conditions prévues à l article 6 ci-dessus, le salarié bénéficie des prestations de l assurance chômage s il remplit les conditions ci-après : * ne pas avoir refusé un emploi ou une formation reconversion en vue d un emploi : * ne pas bénéficier d un revenu procuré par une activité professionnelle quelconque ; * figurer sur la liste nominative, visée par l inspecteur du travail territorialement compétent, des salariés ayant fait l objet d un licenciement dans le cadre d une compression d effectif ou d une cessation d activité de l employeur ; * être inscrit comme demandeur d emploi auprès des services compétents de
3 l administration publique chargée de l emploi, depuis au moins trois (03) mois ; * être résident en Algérie. Article 8.- Le salarié qui remplit les conditions fixées aux articles 6 et 7du présent décret législatif, est admis de droit aux prestations du régime de l assurance chômage, des versements par l employeur, d une contribution dite d ouverture des droits. Article 9.- La contribution d'ouverture des droits est calculée en fonction de l'ancienneté du salarié concerné, validée par son dernier organisme employeur, à raison de 80% d'un mois de salaire par année d'ancienneté, dans la limite globale de 12 mois de salaire. Article 10.-La contribution d'ouverture des droits à la charge de l'employeur, est calculée sur la base du salaire mensuel brut moyen, perçu par le salarié concerné durant les douze mois qui précèdent son licenciement. Elle est due pour toute la période d'ancienneté supérieure à trois (03) années. Les éléments de la rémunération qui entrent en compte dans la détermination du salaire mensuel brut moyen, sont ceux servant d'assiette de calcul aux cotisations de sécurité sociale. Les modalités, durée et périodicité du paiement de la contribution d'ouverture des droits, sont fixées par convention entre l'employeur concerné et l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage. Dans tous les cas, la convention doit prévoir le paiement par l'employeur, de deux (02) mois de salaire par salarié concerné, à titre d'avance, et établir un échéancier de paiement étalé sur une période maximale de douze (12) mois à compter de la date de sa signature.
4 CHAPITRE III LES PRESTATIONS DU RÉGIME D'ASSURANCE CHÔMAGE Article 11- Le salarié admis au régime d'assurance chômage, a droit et ouvre droit à l'ensemble des prestations de sécurité sociale dues aux salariés. Il bénéficie * d'une indemnité mensuelle de chômage; * des prestations en nature de l'assurance maladie et de l'assurance maternité ; * des prestations familiales, * de la validation, auprès du régime de retraite, de la période de prise en charge par le régime d'assurance chômage, comme période d'activité; * le cas échéant, du capital décès en faveur de ses ayants-droit. Article 12.- Le régime d'assurance chômage supporte les obligations de l'employeur en matière de cotisations patronales de sécurité sociale, à raison de 15% du SNMG par salarié concerné et régulièrement admis aux prestations du régime d'assurance chômage, dont la répartition est fixée par voie réglementaire. Article l3.- L'indemnité de chômage est calculée en fonction d'un salaire de référence égal à la moitié du montant obtenu en additionnant le salaire mensuel moyen brut visé à l'article 10 ci-dessus, au salaire national minimum garanti. Article 14.- La durée de la prise en charge par l'assurance chômage, est calculée à raison de deux (02) mois par année de cotisation. Sont considérées comme années de cotisations, les anciennetés validées au sein du dernier organisme employeur. II est entendu par ancienneté validée au titre des dispositions de l'alinéa ci-dessus * les années d'activité accomplies au sein du dernier organisme employeur * le cas échéant, les années de travail effectuées dans d'autres organismes employeurs, lorsque le changement d'employeur résulte d'un transfert de personnel en raison d'une restructuration ou d'un redéploiement. Article 15.- La durée de prise en charge par l'assurance chômage, est répartie en
5 quatre (04) périodes égales. Pour chacune des quatre périodes de prise en charge, le taux de calcul de l'indemnité d'assurance chômage est dégressif. CHAPITRE IV LES PROTECTIONS PARTICULIÈRES Article 16.- La durée de la prise en charge par le régime d'assurance chômage calculée conformément à l'article 14 ci-dessus, ne saurait être inférieure à douze (12) mois pour les salariés à contrat de travail à durée indéterminée. Article 17.- Le taux de calcul de l'indemnité d'assurance chômage prévue l article 15 ci-dessus, ne peut être inférieur à 50% du salaire de référence toutefois, l'indemnité d'assurance chômage allouée dans les conditions fixées par le présent décret législatif ne peut être inférieure à 75% du SNMG ni supérieure à trois (03) fois celuici. Article l8.- La durée maximale de prise en charge et les taux de détermination de l'indemnité d'assurance chômage, pour chacune des périodes de prise en charge, sont fixées par décret exécutif. Article 19.- Le salarié en fin de droit à l'assurance chômage qui n'a pu se réinsérer dans la vie active, continue de bénéficier des prestations en nature de l'assurance maladie et des allocations familiales pendant une période de douze (12) mois. Article 20.- Le salarié en fin de droit à l'assurance chômage qui n'a pu être réinséré dans la vie active, peut être mis en retraite de façon anticipée, selon des conditions fixées par décret législatif. Dans ce cas, le régime d'assurance chômage prend en charge les obligations qui pèsent sur l'employeur en matière de contribution d'ouverture des droits, selon des niveaux fixés par décret législatif CHAPITRE V OBLIGATIONS, CONTRÔLE ET RECOURS Article 21.- L'admission de tout salarié au bénéfice des prestations de l'assurance
6 chômage, est prononcée par l'organisme chargé de la gestion et de l'administration du régime d'assurance chômage, sur la base d'un dossier présenté par l'organisme employeur concerné. Article 22.- Le bénéfice des prestation du régime d'assurance chômage n'est pas cumulable avec un revenu procuré par une activité professionnelle quelconque. Il n'est pas cumulable avec * les pensions d'invalidité, de retraite et de retraite anticipée ; * les indemnités de congés payés ; * les prestations en espèces des assurances maladie et maternité. Article 23.- Le salarié admis au bénéfice des prestations de l'assurance chômage peut être astreint à occuper une activité dans le cadre de l'organisation et de la mise en oeuvre de chantiers ou d'actions d'utilité publique ou d'un travail salarié qui lui est offert en relation avec ses capacités et qualifications. Les conditions et modalités d'application des dispositions prévues à l'alinéa cidessus, sont fixées par voie réglementaire. Article 24. Les périodes travaillées dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée ne sont pas comprises dans la durée de prise en charge fixée à l'article 14 du présent décret législatif et permettent sa prolongation lorsqu'à la fin de la durée du contrat de travail, le concerné se trouve sans emploi. Durant ces périodes d'activité, le service de l'indemnité d'assurance chômage est suspendu. Il est repris dès cessation d'activité. L'indemnité d'assurance chômage n'est pas suspendue dans le cas d'une activité d'utilité publique telle que prévue à l'article 23 ci-dessus. Article 25.- Le salarié admis au bénéfice des prestations de l'assurance chômage, qui, durant la période de prise en charge, a pu retrouver un emploi à contrat de
7 travail à durée déterminée, obtient, sur déclaration de l'organisme chargé de la gestion de l'assurance chômage, la suspension des droits, qui sont rétablis, dès la fin du contrat, et pour la période restante majorée d'une période allant d'un (01) mois minimum, à trois (03) mois maximum, selon des modalités fixées par voie réglementaire. Article 26.- L'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage peut, après contrôle par ses agents ou ceux des administrations publiques chargées de l'emploi et de l'inspection du travail, suspendre les prestations qu'il accorde si le bénéficiaire ne s'est pas conformé aux obligations fixées aux articles 22 et 23 cidessus. Dans l'exercice de leurs missions, les agents visés ci-dessus, bénéficient des facilités légales et ont notamment accès, dans les conditions de droit, aux renseignements détenus par les administrations et les employeurs. Article 27.- La suppression de toutes les prestations est de droit si le concerné, en infraction aux dispositions du présent décret législatif, s'est adonné sans déclaration préalable, à une activité génératrice de revenus. Article 28.- Dans le cadre de ses missions de contrôle, l'organisme chargé de la gestion de l'assurance chômage soumet les bénéficiaires à des contrôles réguliers et fréquents, qui comportent notamment le pointage. Article 29.- Toute décision de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage peut faire l'objet d'un recours dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur. CHAPITRE VI ORGANISATION ET FINANCEMENT Article 30.- L'administration et la gestion du régime d'assurance chômage sont confiés à une caisse nationale autonome.
8 Le statut juridique de la caisse, ses missions et son fonctionnement sont fixés par décret exécutif. Article 3l.- Les dépenses des prestations, de gestion et de fonctionnement du régime d'assurance chômage, sont financées par les employeurs et les salariés selon les modalités fixées aux articles 32 et 33 ci-dessous. Article 32.- Les salariés de l'ensemble des secteurs de l'activité nationale, y compris ceux des institutions et administrations publiques, versent à l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, à compter du premier du mois qui suit la publication du présent décret législatif, la fraction de cotisation de sécurité sociale affectée au financement de l'assurance chômage, et dont le taux est fixé par décret exécutif. Article 33.- Les employeurs des différents secteurs de l'activité nationale, y compris l'état en sa qualité d'employeur, versent pour les salariés visés à l'article 32 cidessus, à compter du premier du mois qui suit la publication du présent décret législatif, la fraction de cotisation de sécurité sociale affectée au financement de l'assurance chômage, et dont le taux est fixé par décret exécutif. Article 34.- Les conditions, modalités et périodicité de versement des cotisations prévues aux articles 32 et 33 ci-dessus, ainsi que les pénalités et sanctions pour défaut d'accomplissement des obligations incombant aux employeurs, sont celles prévues par la législation relative au recouvrement des cotisations de sécurité sociale. Article 35.- Les employeurs sont tenus d'assurer contre le risque de privation d'emploi, tout travailleur remplissant les critères d'affiliation tels que prévus dans le présent décret législatif, dans les trois (03) mois qui suivent la publication du présent décret législatif. Article 36.- A titre transitoire, et pendant une période de six (06) mois à compter de la date de publication du présent décret législatif, les salariés des entreprises publiques
9 licenciés dans le cadre des dispositions du décret législatif n du 26 mai 1994 susvisé, sont admis aux prestations de l'assurance chômage sans condition de durée d'adhésion au régime d'assurance chômage. Article 37.- Sont exclus des prestations de l'assurance chômage, les bénéficiaires qui, sans raisons valables, ne répondent pas aux convocations des services et organismes compétents visés à l'article 26 ci-dessus. Article 38.- Toute personne qui perçoit indûment les prestations, ou qui se rend coupable de fausses déclarations, ou produit des attestations mensongères, encourt la suppression du versement des indemnités, sans préjudice des sanctions pénales prévues par la loi. Article 39.- Les manquements aux dispositions des articles 8, 9 et 10 ci-dessus, sont punis d'une amende de 5000 à DA par infraction constatée, calculée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés. Article 40.- Le non accomplissement par l'employeur concerné, des formalités et procédures relatives à l'admission des salariés au régime d'assurance chômage, nonobstant les conditions légales y afférentes, et notamment celles prévues par l'article 21 du présent décret législatif, est puni d'une amende de 1000 à 5000 DA par salarié concerné. L'infraction continuera à persister et à être relevée par procès-verbal, chaque fois que l'inspection du travail constatera que les obligations prévues par l'article 2l du présent décret législatif n'ont pas été accomplies. Article 41.- Les inspecteurs du travail constatent et relèvent les infractions au présent décret législatif CHAPITRE VIl PAIEMENT ET PRESCRIPTION Article 42.- Les indemnités sont versées tous les mois et à terme échu, sur
10 production d'une déclaration attestant que la privation de travail a été effective durant la période sur laquelle porte le paiement. Cette déclaration engage le travailleur qui doit immédiatement aviser l'organisme en cas de changement de sa situation. Article 43.- Le droit aux prestations de l'assurance chômage se prescrit par douze (12) mois, à compter du jour où le travailleur a rempli l'ensemble des conditions requises pour bénéficier du paiement de ces prestations. Article 44.-Les indemnités d'assurance chômage sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires. CHAPITRE VIII DISPOSITIONS FINALES Article 45.- Les indemnités portant revenu de substitution allouées au titre du présent décret législatif, sont soumises à cotisation de sécurité sociale. Article.46.- Le présent décret législatif sera publié au Journal Officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire. Fait à Alger, le 26 mai 1994 LIAMINE ZEROUAL