Source: http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06108-5/index.php?startid=909
Timestamp: 2019-07-17 10:28:56+00:00
Document Index: 292147193

Matched Legal Cases: ['art. 8', "l'article 131", "l'article 131", 'art. 131', 'art. 131', 'art. 131']

Délit correctionnel, la banqueroute se prescrit par trois ans (art. 8 CPP) (30). L'article L. 654-16 résout en partie les problèmes posés par le point de départ du délai. La prescription ne court que du jour du jugement prononçant l'ouverture de la procédure lorsque les faits
incriminés sont apparus avant cette date. Pour les faits apparus postérieurement, l'incertitude
actuelle demeure : faut-il prendre en considération la date à laquelle les faits ont été commis
ou celle de leur révélation aux tiers (31) ?
La jurisprudence admet la compétence des juridictions pénales françaises même concernant des sociétés étrangères dès lors que la procédure collective a été ouverte en France (32).
1031. Sanctions. - La banqueroute est punie d'un emprisonnement de cinq
ans (33) et/ou d'une amende de 75 000 euros (34). Les jugements et arrêts de
condamnation sont publiés aux frais du condamné (C. com., art. L. 654-20).
La juridiction répressive peut, en outre, prononcer des peines complémentaires (art. L. 654-5) : l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue
par l'article 131-26, C. pén. (35), l'interdiction d'exercer une fonction
publique (36) ou d'exercer l'activité à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise (37), l'exclusion des marchés publics (38), l'interdiction
d'émettre des chèques autres que les chèques certifiés ou permettant le retrait de
fonds, l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée selon les modalités
prévues par l'article 131-35 du Code pénal (C. com., art. L. 654-5).
Dans le régime de la loi de 1967, toute condamnation pour banqueroute
entraînait de plein droit la faillite personnelle (anc. art. L. 621-128, al. 2) ; avec
la loi de 1985, il était au contraire prévu que la faillite personne supposait une
décision de condamnation, laquelle demeurait facultative pour le tribunal (39). La
règle avait subsisté avec la loi de sauvegarde, mais le texte la consacrant (art.
L. 654-6) a été abrogé par le Conseil constitutionnel (40). La difficulté tenait en
effet au fait que le texte interdisait au juge pénal de prononcer la faillite personnelle ou son diminutif lorsqu'une juridiction civile ou commerciale avait déjà
prononcé une telle mesure par une décision définitive prise à l'occasion des
mêmes faits. Il en résultait que la personne poursuivie pour banqueroute devant
30. Jugé que le délit de blanchiment est une infraction autonome et que si le délit de banqueroute est prescrit, les faits de blanchiment peuvent être poursuivis s'ils ne sont atteints par aucune prescription (Cass. crim.,
31 mai 2012, nº 12-80715).
31. V. ROBERT, Le point de départ du délai de prescription en matière de banqueroute, JCP 1967, I, 2053.
32. Cass. crim., 4 avr. 2012, nº 10-87448 : Dr. sociétés 2012, comm. 131, obs. SALOMON ; Gaz. Pal.
19 janv. 2013 nº 19, p. 41, obs. ROBACZEWSKI - 10 mars 2010, nº 09-82453.
33. Sur la possibilité d'un sursis, v. Cass. crim., 3 nov. 2011, nº 10-88104.
34. Lorsque l'auteur ou le complice de banqueroute est un dirigeant de société de bourse, les peines sont
portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende (art. L. 626-4).
35. Pour une durée maximale de cinq ans (C. pén., art. 131-26).
36. L'interdiction est soit définitive, soit temporaire ; dans ce dernier cas, elle ne peut excéder une durée de
cinq ans (C. pén., art. 131-27, al. 1).
37. L'interdiction est soit définitive, soit temporaire ; dans ce dernier cas, elle ne peut excéder une durée de
quinze ans (C. pén., art. 131-27, al. 2).
38. Pour une durée de cinq ans (art. L. 654-5).
39. V. Cass. crim., 9 oct. 1989 : Rev. sociétés 1990, 285, note BOULOC. Si l'article L. 654-6 ne prévoyait
aucune durée maximale, il avait été jugé que l'article L. 653-11, qui fixe à quinze ans la durée maximum de la
faillite personnelle, s'imposait à la juridiction pénale lorsqu'elle prononçait cette peine complémentaire :
Cass. crim., 8 nov. 2006, nº 05-85271.
40. Cons. const., 29 juill. 2016, nº 2016-573 QPC.
http://www.BOULOC.Si Table des matières de la publication Traité de droit des affaires Tome 4 - Effets de commerce et entreprises en difficulté - 18è Traité de droit des affaires Tome 4 - Effets de commerce et entreprises en difficulté - 18è - 1