Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19890210-57606
Timestamp: 2016-10-27 03:13:25+00:00
Document Index: 44615671

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 31", "l'article 62", "l'article 3", "l'article 176", "l'article 179"]

France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 10 février 1989, 57606
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 57606Numéro NOR : CETATEXT000007624753 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-02-10;57606 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mars 1984 et 6 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Monique X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 22 décembre 1983 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles elle a été assujettie respectivement au titre des années 1973 à 1976 et au titre des années 1973 et 1975 ;
Sur les revenus fonciers :Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition : "1. Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1°) Pour les propriétés urbaines : ... d. Les intérêts des dettes contractées pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration des propriétés ..." ;
Considérant qu'aux termes de l'article 62 du code général des impôts dans la rédaction applicable aux impositions contestées : "Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations allouées ... aux gérants maoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues à l'article 3-IV du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié ... sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires ... - Le montant imposable des rémunérations visées à l'alinéa précédent est déterminé sous déduction des frais inhérents à l'exploitation sociale et effectivement supportés par les bénéficiaires dans l'exercice de leurs fonctions" ;Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X... a exercé, en 1973 et 1974, les fonctions de gérant majoritaire de la société à responsabilité limitée "société industrielle de diffusion" qui lui a versé, pour chacune de ces deux années, la somme de 18 000 F ; que Mme X..., dont il n'est pas contesté qu'elle n'a perçu que ces seuls versements, soutient que ces sommes représentaient le remboursement de frais supportés dans l'exercice de ses fonctions ; que, toutefois, elle n'apporte, à l'appui de ses dires, aucun commencement de justification concernant la nature et l'objet des dépenses qui auraient été ainsi engagées ; qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que l'administration a imposé la requérante, sur le fondement des dispositions précitées, à concurrence du montant de ces rémunérations ;
Considérant que, pour défaut de réponse à une demande de justifications qui lui a été adressée sur le fondement des dispositions de l'article 176 du code général des impôts, alors en vigueur, Mme X... a fait l'objet d'une taxation d'office à l'impôt sur le revenu en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 179 du code, au titre des années 1973 à 1976 ; que, par suite, l'intéressée, qui ne conteste pas la régularité de la procédure d'imposition, ne peut obtenir, par la voie contentieuse, la décharge des cotisations ainsi établies qu'en apportant la preuve de l'exagération des bases retenues ;Considérant que, à cette fin, Mme X... soutient que les sommes que l'administration a regardées commes des revenus d'origine inexpliquée représentent, d'une part, le règlement de factures qui lui étaient dues au titre de son ancienne activité de commerçante, d'autre part, le produit du remboursement de prêts consentis à des proches ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.Références : CGI 31, 62, 176, 179 al. 2Publications :Proposition de citation: CE, 10 février 1989, n° 57606Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : LambronRapporteur public : Martin LapradeOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 / 8 ssrDate de la décision : 10/02/1989Fonds documentaire : Legifrance Haut de page