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Timestamp: 2018-04-20 06:37:01+00:00
Document Index: 164948331

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art 43', 'art 43', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 1', 'art 21', 'art 35', 'art 1', '§ 6', '§ 1']

GISTI - pour l’accès aux droits sociaux : Condition de nationalité
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Prestations non contributives de Sécurité sociale
Pensions des anciens combattants et anciens fonctionnaires des ex-colonies
Prestations pour les harkis et pour les victimes d’actes de violence pendant la guerre d’Algérie
Mineurs marocains - charbonnages
Prestations pour les Harkis
Pensions des anciens combattants et anciens fonctionnaires
Cheminots marocains PS25 de la SNCF
Histoire - prestations non contributives de Sécurité sociale
A notre connaissance, la condition de nationalité, discriminatoire et xénophobe, a lentement quasiment disparu tous les textes, avec parmi les derniers textes abrogés ou modifiés au tournant des années 2010-11, ceux sur les pensions des anciens combattantes et anciens fonctionnaires et ceux sur les harkis (en pratique, des problèmes demeurent pour les anciens combattants et les harkis (voir V. Documents) ou encore, en 2018, une disposition sur les pensions aux victimes d’actes de violence pendant la guerre d’Algérie.
Il reste cependant quelques exceptions, concernant l’exportation des rentes d’accidents du travail (article L. 434-20 CSS), dans le Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, en matière de maintien dans le logement ou du droit de reprise du logement par le propriétaire, ou encore dans certains territoires ultramarins où les étrangers sont exclus expressément de certains droits : le Règlement d’aide sociale de Mayotte adopté en janvier 2007 (article 3) ; l’ASPA, l’allocation aux adultes handicapés et les autres prestations liées au handicap versées par la Caisse de Prévoyance Sociale de Nouvelle-Calédonie.
Article L111-2-2 du code de la sécurité sociale (absence explicite de condition de nationalité pour l’affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale)
Article L 311-2 du code de la sécurité sociale (absence explicite de condition de nationalité pour les assurances sociales : maladie, invalidité, vieillesse, décès, veuvage, maternité, paternité)
Article L.434-20 du code de la sécurité sociale (rentes d’accidents du travail supprimées en cas de transfert de résidence à l’étranger, remplacées par un versement en capital uniquement pour les étrangers) (disposition contraire à la convention 19 de l’OIT)
article L.742-2 SS (suite à Cour de cass, 19 février 2009, n° 07.21426, fin 2010 de la condition de nationalité pour un rachat de cotisations pour une activité salariée hors de France - supprssion par l’article 72 de la loi n° 2009-1646 - condition remplacée par une durée minimale de 5 ans à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance maladie, à quelque titre que ce soit - voir aussi décrets n° 2010-1738 du 30 décembre 2010 et n° 2010-1776 du 31 décembre 2010 modifiant notamment les articles D.742-1 et suivants, et R.742-2... et circulaire CNAV n° 2012-80 du 14 décembre 2012)
article 111 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (prolongation du délai de demandes de décristallisation des pensions civiles et militaires reportée au 31 décembre 2014, décristallisation prévue - dans les textes - par l’article 211 de la loi n° 2010-1657du 29 décembre 2010 de finances pour 2011)
Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 allocation de reconnaissance : limite le champ des bénéficiaires aux seuls harkis, moghaznis et autres supplétifs de statut civil de droit local, à l’exclusion des supplétifs de statut civil de droit commun, d’origine européenne (distinction issue notamment d’une ordonnance du 21 juillet 1962 qui exigeait de la part des Français de statut civil de droit local, lorsqu’ils souhaitaient demeurer français, de faire une déclaration « recognitive » de nationalité française qui était acceptée à condition qu’ils établissent leur domicile en France) - disposition validée par CC, décision n° 2015-504/505 QPC du 4 décembre 2015, Mme Nicole B. veuve B. et autre - voir commentaire revdh)
Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre - de nombreuses dispositions liées à la nationalité : art L.67 et 68 (droits à pension militaire d’invalidité des ascendants), 107 (suspension pension militaire d’invalidité), 240 à 247 (pensions des militaires et assimilés originaires d’Algérie et des pays d’outre-mer), 248 à 250 (pension des travailleurs indochinois), 251 et 252-1 (Etrangers ayant servi dans les formations françaises), 252-2 à 252-5... Ces dispositions sont en partie supprimées par la refonte de ce code par l’ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 (voir le rapport) mais il semble rester de nombreuses conditions de nationalité : L111-2, L113-1, L113-6, L113-9, L113-10, L113-11, L113-12, L124-8, L124-9, L124-15, L141-10, L145-1, L164-1, L241-6, L343-1, L343-3, L343-5, L343-8, L343-9, L343-12, L344-5, L344-9, L346-1, L411-4, L411-7 (condition parfois levée si convention et/ou réciprocité et/ou résidence en France...)
Articles 18, 19 et 20 de la loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement (condition de nationalité portant sur le propriétaire en matière du droit de reprise d’un logement par le propriétaire vs. droit au maintien pour le locataire)
Article D.215-7 code de l’action sociale et des familles (les enfants doivent tous être de nationalité française pour l’attribution de la "médaille de la famille" - la condition de nationalité pour le parent a été censuré par le CE, 17 décembre 2003, gisti, n°248238 + la mère peut être de nationalité étrangère mais doit être en situation régulière si non UE)
articles D.432-2 et D.432-3 (accidents du travail - prime de fin de rééducation et prêt d’honneur en vue du reclassement de la victime - prévus par l’art R.432-10 - condition réservée aux étrangers : 3 ans d’ancienneté de présence au jour de l’accident - contraire au droit de l’UE, s’agissant au moins des citoyens UE)
(pour l’Histoire) Circulaire CNAM n°1048/81 du 2 janvier 1981 et lettre DSS du 5 décembre 1980 rappelant une circulaire du 1er ministre du 20 octobre 1980 demandant aux caisses de cesser les discriminations vis à vis des FMA/Harkis, de cesser de les confondre avec des Algériens et de leur appliquer les dispositions applicables aux Français...
Circulaire du 30 juin 2010 relative à la prorogation de mesures prises en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles (allocation de reconnaissance pour les Harkis)
Circulaire CNAM, CIR-20/2013, 26 décembre 2013 (CNAREFE : nouveau service pour les soins des retraités d’un régime français résidant hors UE/EEE lors de leurs séjours temporaires en France, droit au soins qui serait fondé sur ex L.311-9 CSS - remplacé par L.160-3 avec réforma PUMa - sauf que la circulaire le réserve aux seuls Français !)
TA Paris, 2 janvier 1986, Commissaire de la République des Hauts-de-Seine c/Bureau d’aide sociale de Chatillon, et TA Paris, 19 mars 1986, M. Lévy c/ Maire de Paris (voir commentaire dans Plein Droit n°2 - février 1988 et dans Droit social juin 1986 - voir arrêt CE, 30 juin 1989)
TA Paris, 1 février 1989, Commissaire de la République des Hauts-de-Seine c/ Centre communal d’action sociale de Levallois-Perret, n°1989-051932 [autre version ici] (aides aux familles réservées aux personnes inscrites sur les listes électorales)
Conseil d’Etat, 30 juin 1989, n°78113 (allocation de congé parental d’éducation de la ville de Paris) (suite à TA Paris, 19 mars 1986, M. Lévy c/ Maire de Paris).
Conseil Constitutionnel – décision n° 93-325 du 13 août 1993 - points 2 à 4 et 115 à 130 (égalité des droits en matière de protection sociale pour les étrangers résidant de manière stable et régulière - - commentaire de Jean-Jacques Dupeyroux "Protection sociale : la régression des principes constitutionnels", Plein droit n° 22-23, octobre 1993)
TA Marseille 7 avril 1998, n°98-1359, Préfet des Bouches-du-Rhône c/ commune de Vitrolles, (allocation de naissance réservée aux parents français et européens) (conclusions du commissaire) (cf. Moutouh, recueil Dalloz1998, p. 571 / Différences n°198, Mrap, page 3 / L’Humanité / Libération)
CE, 30 octobre 2001, n°204909, D, n°23, 2002, pp. 1869-1872, note M. Audit ; JCP, G, II 10140, n°38, 18 sept 2002, pp.1628-1633, note D.Sombetzki-Lengagne (mauvaise décision : la nationalité peut entrer en ligne de compte comme mode de sélection des demandeurs de crédit..."la référence à la nationalité comme l’un des éléments de pur fait d’un calcul automatisé du risque, dont la mise en oeuvre n’entraîne pas le rejet d’une demande sans l’examen individuel de celle-ci, ne constitue pas une discrimination"...)
Cour de Cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2002, 01-85.650 (confirme Cour d’appel d’Aix-en-Provence , du 18 juin 2001 condamnant au pénal la maire de Vitrolles car "constitue une discrimination, au sens [du code pénal], le fait de subordonner l’octroi de la prime litigieuse [prestation d’aide sociale facultative] à une condition de nationalité, distinction discriminatoire")
Conseil d’Etat, 17 décembre 2003, gisti, n°248238 (médaille de la famille)
Cour de cassation, 19 février 2009, n° 07-21426 (rachat de cotisations retraite pour des périodes travaillées hors de France) (a entraîné la modification de l’article L. 742-2 par l’article 72 de la loi n°2009-1646)
CA Douai, 31 mars 2011, n°10-01112 (mineurs marocains des Houillères)
CC, Décision n° 2015-530 QPC du 23 mars 2016, M. Chérif Y. [Modalités d’appréciation de la condition de nationalité française pour le bénéfice du droit à pension en cas de dommage physique du fait d’attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les événements de la guerre d’Algérie] (« ces personnes ne sont pas dans une situation différente selon qu’elles possédaient ou non la nationalité française à la date de promulgation de la loi créant le régime d’indemnisation (…) ») (commentaire revdh)
Tribunal des pensions militaires d’invalidité de Marseille, 16 avril 2016, n°14/00080 (annule un refus de pensions militaire d’invalidité pour une veuve d’une militaire décédé en 1958, alors que toutes les conditions sont remplies - art 43 CPMIVG + 44 = pas de délai pour demander)
B. Ressortissants CEE
CJCE, 30 septembre 1975, Cristini, aff. 32/75 (condition de nationalité pour carte SNCF famille nombreuse, avantage social, contraire à règ. 1612/68 pour ressortissant CEE)
CJCE, 16 décembre 1976, Inzirillo, aff. 63/76 (condition de nationalité pour l’AAH inopposable à un ressortissant CEE - règl. coordination) (cf. Circulaire n° 444/G/76 du 24 juin 1977 relative à l’octroi aux ressortissants communautaires des allocations pour handicapés - BO affaires sociales n° 77/28)
CJCE, 12 juillet 1979, affaire 237/78, Palermo-Toia (un avantage vieillesse à caractère non contributif (minimum vieillesse - allocations aux mères de famille) ne peut être subordonné ni à la nationalité du bénéficiaire, ni à celle de ses enfants, et refusée pour ce motif à un ressortissant CEE - règl. coordination)
C. Prestations non contributives de Sécurité sociale
Conseil Constitutionnel - décision n° 89-269 du 22 janvier 1990 – points 32 à 36 (inconstitutionnalité de la condition de nationalité s’agissant de l’allocation supplémentaire du minimum vieillesse) (décision sur le site du CC - voir également les délibérations, pages 31 à 39)
CJCE, 31 janv. 1991, Kziber, aff. C-18/90 ; CJCE, 5 avr. 1995, Krid, aff. C-103/94 (prestations non contributives de sécurité sociale / accord UE-pays tiers)
Cour de Cassation, 7 mai 1991, Mazari, n°88-15.407 (prestations non contributives de sécurité sociale / accord CEE-pays tiers - Algérie) - idem CEE-Algérie = Cour de Cassation, 17 octobre 1996, 95-10.956 (+ convention 118 OIT) - idem CEE-Tunisie = Cour de Cassation, 17 octobre 1996, 95-14.748
TASS Rennes, 17 nov. 1994, Thiam (prestation non contributive de sécurité sociale pour une camerounaise - sur le fondement de la Convention de Lomé avec les pays ACP - cité in Gacon-Estrada, Droit social 1996, p.713)
TASS Caen, 27 janvier 1995 Tok c. Caf du Calvados, TASS Le Mans, 18 janvier 1995, Turkem c. CPAM, TASS Metz, 6 mars 1996, NAS (prestation non contributive de sécurité sociale - accord UE-Turquie, avant même CJCE Sürül - cité in Gacon-Estrada, Droit social 1996, p.713)
Cour de Cassation, 14 janvier 1999, Bozkurt n°97-12487 ; 21 octobre 1999, Kunt, n° 98-10030 (prestations non contributives de sécurité sociale - CEDH / Gayguzuz)
Cour de Cassation, 31 janvier 2002, n°00-18.365 (prestations non contributives de sécurité sociale /- CEDH y compris pour une prestation - AAH - pour une personne n’ayant jamais exercé d’activité professionnelle)
CEDH, 30 sept. 2003, Koua Poirrez c/ France, 40892/98 (ou ici) (allocation adultes handicapés)
D. Pensions des anciens combattants et anciens fonctionnaires des ex-colonies
Comité des droits de l’homme (ONU), 3 avril 1989, Ibrahima Gueye et a.c. France, n°196/85 (pensions anciens combattants - voir cette note)
CE, 30 novembre 2001, n°212179, Diop (pension ancien combattant - fondement CESDH)
CJCE, 13 juin 2006, Echouikh, aff. C-336/05 (pensions anciens combattants - accord UE Maroc)
HALDE – Délibération 2006-217 du 9 octobre 2006 (pensions d’anciens combattants)
TA Paris, 21 mars 2007, n°0306656/3-2, Mongo (retraite du combattant - fondement CEDH)
TA Bordeaux, 8 octobre 2008, n°704480, Qessaoui (AJDA 2009, p.310) et TA Bordeaux, 8 octobre 2008, n°704500 Zoubir (pensions militaires de retraite d’anciens tirailleurs marocains) ; TA Paris, 15 décembre 2008, n° 031233, M. Maaskri (idem, algérien) (sur fondement accords UE-pays tiers - rejet pour un Sénagalais : TA Bordeaux, 8 octobre 2008, n°0701652)
Conseil Constitutionnel - Question prioritaire de Constitutionnalité n°2010-1 du 28 mai 2010 (pensions d’ancien combattant)
Conseil d’État, 3 octobre 2011, n°328328, 335750 (ancien combattant - pension militaire d’invalidité)
Tribunal des pensions militaires d’invalidité de Marseille, 10 novembre 2016, n°14/00080 (annule un refus de pensions militaire d’invalidité à une veuve - au motif qu’elle aurait touché une allocation forfaitaire distribuée de façon discrétionnaire (aux harkis) et prévue par une instruction de 1968 - alors que toutes les conditions sont remplies - art 43 et 44 CPMIVG - arrérages de 3 ans à compter de la date de demande par application art L.108)
E. Prestations pour les harkis et pour les victimes d’actes de violence pendant la guerre d’Algérie
Conseil d’Etat n° 282553 du 30 mai 2007 (allocation de reconnaissance pour les Harkis) (validation allocation réservée aux harkis, moghaznis et autres supplétifs de statut civil de droit local, à l’exclusion des supplétifs de statut civil de droit commun d’origine européenne - confirmé par CEDH, 23 janvier 2014, Montoya c. France, Req. n°62170/10 puis, CC, 23 mars 2016, ci-dessous)
Conseil Constitutionnel - Question prioritaire de Constitutionnalité n° 2010-18 du 23 juillet 2010 (carte et retraite du combattant pour les Harkis)
Conseil Constitutionnel - Question prioritaire de Constitutionnalité n° 2010-93 du 4 février 2011 (allocation de reconnaissance pour les Harkis)
Conseil d’État 20 mars 2013 M. A, N° 342958 (harkis)
Conseil d’Etat 20 mars 2013 M. AB n° 356184(harkis)
Conseil d’État 20 mars 2013 Harkis et Vérité, n°342957
Conseil Constitutionnel - Décision n°2015-530 QPC du 23 mars 2016 (pensions article 13 de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963 : discrimination entre français selon la date d’acquisition de la nationalité française) suivi de nouvelle QPC 2017-690 sur la nationalité même Décision de renvoi du Conseil d’État, 22 novembre 2017, n°414421)
Conseil Constitutionnel - Décision n° 2017-690 QPC du 8 février 2018 (pensions aux victimes d’actes de violence pendant la guerre d’Algérie) ("Le Conseil constitutionnel reconnaît le droit à des pensions aux victimes non françaises de la guerre d’Algérie", Le Monde, 8 février 2018)
Pour un tour d’horizon complet sur la "condition de nationalité", voir Serge Slama (2012), "Les nouvelles frontières des droits sociaux des étrangers non européens", in Les droits sociaux, entre droits de l’Homme et politiques sociales, LGDJ.
Mayotte : sur la condition de nationalité figurant à l’article 3 du "règlement d’aide sociale", voir "Le droit à la santé bafoué à Mayotte" par le collectif Migrants outrer-mer en janvier 2009, en particulier la saisine de la HALDE, pages 49 à 52
B. Mineurs marocains - charbonnages
« Le combat sans fin des mineurs marocains », article de Ali El Baz, Plein droit, n°81, juillet 2009.
Décisions de justice : CPH de Douai, 19 mars 2010 ; décisions CPH de Nanterre (à retrouver) ; arrêt CA Douai, 31 mars 2011 (confirmant CPH Douai)
Halde et Défenseur des droits : délibérations Halde n° 2008-38 à 2008-47 du 3 mars 2008, délibaration Halde n°2009-104 du 16 février 2009, délibération Halde n°2010-234 du 18 octobre 2010 et décision du Défenseur des droits n°2012-52 du 26 mars 2012 (voir La HALDE délibère en faveur de l’AMMN, juin 2008)
Dossier Anciens mineurs marocains sur le site de l’ATMF
La victoire des mineurs marocains contre les discriminations l’ANGDM, 12 avril 2013 (incluant Victoire en cassation d’anciens mineurs marocains discriminés, AFP, 28 février 2013)
Les anciens mineurs marocains s’indignent, 10 mars 2011
Des centaines d’anciens mineurs marocains manifestent avec leurs familles Contre le mépris de l’ANGDM et pour leurs droits, 19 avril 2010
Victoire des Mineurs marocains du nord contre les houillères : Le triomphe de la lutte contre les discriminations, 22 mars 2010
Retraités marocains : Bout du tunel pour les mineurs ?.
Mineurs marocains : le fond de la grève, Plein droit n°2, 1988
C. Prestations pour les Harkis
Serge Slama, Reconnaissance des Harkis, Moghaznis et autre supplétifs : le Conseil constitutionnel abat la condition de nationalité mais pas de résidence (Cons. constit. Décision n° 2010-93 QPC du 04 février 2011, Comité Harkis et Vérité). Inconstitutionnalité d’un critère de nationalité, mais non de résidence, pour l’attribution d’une allocation destinée à la résinstallation, 13 février 2011, blog Combats pour les droits de l’homme
Serge Slama, Allocation de reconnaissance des Harkis et autres supplétifs : une décision du Conseil constitutionnel privée de toute portée concrète, 17 avril 2011, blog Combats pour les droits de l’homme
D. Pensions des anciens combattants et anciens fonctionnaires
Note CATRED-GISTI « Égalité des droits pour les anciens combattants et fonctionnaires », 2ème édition, novembre 2006.
Dossier Gisti, Pensions des anciens combattants et fonctionnaires.
Recours du Gisti devant le Conseil d’Etat (2004) - Pensions des anciens combattants et fonctionnaires.
Décristallisation des pensions des anciens militaires et anciens fonctionnaires de l’ex-empire colonial. Derrière la victoire politique, une nouvelle stratégie de spoliation communiqué Atmf-Gisti-Catred, 10 février 2011.
Le contentieux de la « cristallisation » des pensions des anciens combattants étrangers, Cahier jurisprudence, Plein droit n°86, octobre 2010
Les spoliés de la décolonisation, Plein Droit, n°56, mars 2003.
Serge Slama, Cristallisation des pensions : des lendemains qui vont déchanter (CC, n° 2010-1 QPC, 28 mai 2010 consorts Labane), 31 mai 2010, blog Combats pour les droits de l’homme.
Plus que trois mois pour les anciens combattants qui souhaitent la décristallisation de leur pension : ’le temps leur est compté’ - communiqué du Conseil régional Aquitaine - 16 septembre 2013
Anciens combattants - faites valoir vos droits - livret édité par l’association delabadissi (http://delabadissi.com - site disparu), le barreau de Bordeaux et la région Aquitaine - 2013 (également en arabe- et en vietnamien - figuraient sur le site delabadissi.com mais site désormais inactif)
Anciens tirailleurs sénégalais demandent nationalité française, Le Monde, 11 novembre 2016.
Les anciens combattants étrangers demandent justice à l’État français, Plein droit n° 39, juillet 1998
Emmanuel Blanchard, Quand des soldats coloniaux se révoltaient, Plein droit n° 69, juillet 2006
Antoine Sanguinetti, "Combattants en première ligne, soldats de seconde zone", Plein droit n° 34, avril 1997
Dossiers "Anciens combattants" sur le site de l’ATMF
E. Cheminots marocains PS25 de la SNCF
(discriminés dans l’emploi et la retraite)
Voir aussi les rubriques "discrimination et égalité" et "emplois fermés"
Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2018, n°15-11920 - partie 1 - partie 2 (= un des jugements) (une analyse juridique du jugement et une sur l’évaluation du préjudice)
Défenseur des droits, Décision MLD n°2016-188 du 21 juillet 2016, Observations devant la Cour d’appel de Paris (très clair et très pédagogique) ("Chibanis : les discriminations enfin reconnues" - communiqué - 1er février 2018)
Défenseur des droits, rapport "Les droits fondamentaux des étrangers en France", mai 2016. Rapport : pp.237-40 (p239)
La SNCF s’obstine à discriminer, Gisti, 10 décembre 2015
Conseil de prud’hommes de Paris (CPH), jugements rendus le 21 septembre 2015 : voir aussi Discriminations à l’encontre des agents marocains de la SNCF, Gisti, septembre 2015
Spoliation des cheminots étrangers par la SNCF. Le défenseur des droits doit intervenir, communiqué, 19 avril 2013
Spoliation des cheminots étrangers par la SNCF : 916 Chibanis devant les prud’hommes à partir du 23 mars, communiqué, 12 mars 2015
Halde, délibération n° 2009-139 du 30 mars 2009 (emplois fermés)
Le combat d’Ayed D. pour la dignité, Plein droit n° 56, mars 2003
« Oubliés du rail — les immigrés sans statut de la SNCF », Cédric Mathiot, Libération, 3 avril 2001
Exemple de contrat de travail prévoyant l’égalité de traitement
Revues de presse : Début des années 2000, 2010-août2015, septembre 2015-2017, 2018
F. Histoire - prestations non contributives de Sécurité sociale
Protection sociale des étrangers : deux décisions capitales (arrêt Mazari et CA Lyon), brochure Gisti, décembre 1992 (supplément au n°18-19 de Plein Droit)
La fin d’une discrimination ?, Plein droit n° 20, février 1993 (prestations non contributives - arrêt Mazari) ; CEE – Pays tiers : égalité de traitement entre les travailleurs, Plein droit n° 20, février 1993
Quand la sécu ignore les décisions de justice, Plein droit n° 28, septembre 1995 (prestations non contributives)
Deux pas en avant, un pas en arrière..., Plein droit n° 28, septembre 1995 (prestations non contributives)
Gisti, Catred, Fnath, Grave, Odti, "Pour une égalité de traitement. Les engagements internationaux de la France pour les handicapés et les retraités étrangers", Cahier juridique, novembre 1997, réédition (1ère édition 1994 ?)
Danièle Lochak, « Quand l’administration fait de la résistance. Les prestations non contributives et les étrangers », in Mélanges E. Alfandari., Dalloz, 1999.
Origines et aventures de la clause de nationalité
Loi du 14 mars 1941 relative à l’allocation aux vieux travailleurs salariés - doc - ("Nous, Maréchal de France, chef de l’Etat français...décrétons :" - art 1 " Il est accordé une allocation aux travailleurs français..." art 21 "Les étrangers ne peuvent se prévaloir [de l’AVTS]... Ils bénéficient des pensions [d’assurance vieillesse]")
Circulaire ministérielle n° 75S.S. du 23 juillet 1941 - doc - (AVTS ouverte aux belges, espagnols, polonais, italiens et pour les réfugiés russes, arméniens et autres réfugiés Nansen qui bénéficient, en vertu de la Convention relative au statut international des réfugiés en date du 28 octobre 1933 du traitement de la Nation la plus favorisée - article 9, J. 0. du 5 décembre 1936 dés l’instant que la rente liquidée à leur profit est au moins égale à 50 fr. par an - Il en est également ainsi en ce qui concerne les assurés de nationalité italienne et polonaise s’ils ont droit à l’allocation viagère prévue par la loi des retraites ouvrières).
Ordonnance n°45-170 du 2 février 1945 (doc - pour textes d’application voir ici) (article 16 : "Les étrangers ne peuvent bénéficier de l’allocation aux vieux travailleurs salariés...")
Circulaire ministérielle n° 62SS du 12 juillet 1945 Allocation aux vieux travailleurs - Liquidation des droits des bénéficiaires de l’ordonnance du 2 février 1945 - doc- (comme pour l’AVTS, le secours viager est également réservé aux veuves de nationalité française - mais, en vertu d’accords bilatéraux, ouverte aux veuves belges, polonaises, britanniques, italiennes et tchécoslovaques résidant en France selon :
Circulaire ministérielle n° 188 SS du 18 août 1949 - doc - (allocation de veuf et de veuve - créée par article 13 de la loi n° 48.1308 du 23 août 1948 - réservée aux Français, et aux personnes de nationalité belge, polonaise, italienne ou tchécoslovaque qui, à la date de leur décès, résidaient de façon ininterrompue en France depuis quinze années + les britanniques, sans toutefois pour elles qu’une condition de durée de résidence soit exigée...)
Loi n°46-1146 du 22 mai 1946 (word) (Article 15 : "A droit à l’allocation aux vieux travailleurs salariés, toute personne de nationalité française résidant sur le territoire de la France métropolitaine, âgée de soixante-cinq ans au moins, privée de ressources suffisantes et ne bénéficiant ni d’une retraite ou pension au titre d’une législation de sécurité sociale, ni d’une allocation au titre de l’ordonnance du 2 février 1945")
Loi n°56-639 du 30 juin 1956 portant institution d’un fonds national de solidarité (minimum vieillesse/all supp. : condition de nationalité = article 5.1 sauf convention de réciprocité = article 25 ; condition de résidence = article 16) + Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 + Circulaire ministérielle n° 85 SS du 27 juillet 1956 relative au fonds national de solidarité (rappels conditions de nationalité et de résidence) (doc) - textes regroupés dans ce JO n°1071 du 15 août 1956
Circulaire n° 35 SS du 21 mars 1957 relative à la situation des étrangers au regard de l’allocation supplémentaire - doc- (conditions pour les Italiens, Belges et Luxembourgeois, en vertu de conventions de réciprocité / réfugiés "Nansen" mais pas les réfugiés convention 1951...)
Loi du n°57-874 du 2 août 1957 étendant le bénéficie de l’allocaiton suppélementaire du FNS aux invalides, infirmes, aveugles et grands infirmes (JO du 3/08/57, page 07685)
Circulaire n° 63 SS du 17 juillet 1958 relative à l’application des accords intérimaires européens de Sécurité Sociale - doc (les réfugiés convention de 1951, visés au protocole additionnel aux accords intérimaires européens du 11 décembre 1953, peuvent prétendre à l’AVTNS sous réserve de justifier d’une résidence en France ou dans les départements d’outre-mer d’au moins quinze années au total depuis l’âge de vingt ans, dont cinq années de résidence normale et ininterrompue à la date de la demande - mais pas la apatrides)
Circulaire ministérielle n° 100 SS du 21 novembre 1958 relative à la situation des étrangers au regard de l’allocation supplémentaire - doc - (extension de l’alloc suppl aux Belges en cas d’invalidité suite à la loi du 2 août 1957 et circulaire n° 70 SS du 5 août 1957 (doc) ayant conduit à étendre le bénéfice de l’alloc suppl invalides // réfugiés : "Les réfugiés couverts par la convention du 28 octobre 1933 (dits réfugiés Nansen) et par la convention du 10 février 1938 bénéficient de la clause de la nation la plus favorisée. Ils peuvent, dès lors, obtenir l’allocution supplémentaire dans les mêmes conditions que les ressortissants belges. Il est rappelé que les bénéficiaires des conventions du 28 octobre 1933 et du 10 février 1938 sont porteurs de certificats de réfugiés revêtus de la mention « bénéficiaire de la convention de 1933 » ou « bénéficiaire de la convention de 1938 ». Celle mention permet de les distinguer des autres réfugiés visés par la convention du 28 juillet 1951. Ces derniers, qui n’ont pas droit, ainsi que vous le savez, aux prestations non contributives, ne peuvent, actuellement bénéficier de l’allocation supplémentaire" !)
Circulaire n° 103 du 4 novembre 1959 relative à la situation des réfugiés au regard de l’allocation supplémentaire - doc (extension alloc supplémentaire aux réfugiés convention 1951)
Circulaire n° 67 SS du 29 juillet 1966 (les réfugiés Nansen et assimilés bénéficient depuis le 1er juillet 1966 de l’allocation spéciale dans les mêmes conditions que les ressortissants français, pas les réfugiés convention 1951)
Circulaire CNAV n° 5/72 du 1er février 1972 - situation des réfugiés au regard des diverses allocations non contributives - doc (avantages non contributifs aux réfugiés à compter de 1971)
Circulaire ministérielle n° 8 SS du 23 janvier 1980 rappelant et complétant les modalités d’octroi des avantages non contributifs de vieillesse aux réfugiés et aux apatrides - doc - (extension du FNS aux réfugiés et apatrides pour AVTS, secours viager et alloctions mères de famille car ils entrent dans le champ d’application personnel du règlement CEE n° 1408/71, mais uniquement par bienveillance pour AVTNS, alloc sup, et, sous condition de durée de résidence en France d’au moins quinze années au total depuis l’âge de vingt ans, dont cinq années de résidence normale et ininterrompue à la date de la demande, pour l’allocation spéciale...)
Circulaire DAS du 10 juillet 1992 relative aux droits des apatrides et des réfugiés à l’allocation spéciale (art. L. 814-1 du code de la sécurité sociale) - BO affaires sociales n° 92/33 p. 71-72
Circulaire ministérielle DSS/DAEI du 6 février 1998 et Circulaire CNAM du 4 mars 1998 (prestations non contributives : circulaires disant d’accorder aux pays du Maghreb, compte tenu des condamnations CJCE, mais d’attendre pour les autres... circulaires qui seront abrogées, notamment par Circulaire DSS/DAEI n° 98-678 du 17 novembre 1998)
Circulaire ministérielle n° 678 du 17 novembre 1998 et Circulaire CNAV n° 22/99 du 24 février 1999 (mise en œuvre du principe d’égalité de traitement suite à loi du 11 mai 1998)
Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées (AAH : condition de nationalité et condition de résidence = art 35 et suiv.
G. Histoire - autres
Voir aussi les rubriques "histoire" des rubriques "prestations familiales" et "maladie"
Décret/Loi du 28 octobre 1935 - Régime des assurances sociales applicable aux assurés du commerce et de l’industrie (doc) (art 1 § 6 : droit aux assurances sociales pour les étrangers mais pas les allocations et fractions de pensions imputables sur le fonds de majorations ; Article 15 - § 1 : Maintien des droits à l’assurance en cas de chômage pour les seuls Français)
Décret-loi du 30 octobre 1935 modifié par le décret-loi du 15 juin 1938 et les lois des 17 mars 1942, 1er février 1943 et 4 janvier 1944 et l’ordonnance du 19 avril 1945 - doc (Assurance facultative conditionnée à la nationalité française)
>> 3. Condition de régularité de séjour
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