Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/commentaire-arret-30-10-2008-cause-engagement-contrat-477937.html
Timestamp: 2020-01-25 10:59:15+00:00
Document Index: 99563194

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1108", "l'article 1131", 'arrêt ', 'arrêt ']

La cause constitue l'une des conditions essentielles à la formation d'un contrat. Pour cela, elle doit avant tout exister et ne pas être illicite.
Cependant, la première Chambre civile a du statuer dans un arrêt en date du 30 octobre 2008, sur la disparition de cette cause durant l'exécution du contrat.
En l'espèce, M. Y s'est reconnu débiteur d'une somme de 360 000 francs à travers une reconnaissance de dette au profit de Mme X, son ex épouse.
Cette somme correspond au paiement de la pension alimentaire par M. Y envers Mme X pour assurer l'entretien et l'éducation de leur fils dont elle avait la charge.
M. Y s'est alors engagé à régler cette somme par mensualités à compter du 1er décembre 1972.
En novembre 1974, l'enfant a été transmis à la charge exclusive de son père. Mme X a assigné son ex époux en paiement au regard de la reconnaissance de dette.
[...] Dans un arrêt du 30 octobre 2008, la première Chambre civile a rejeté le pourvoi formé par Mme X et repris les arguments évoqués par la cour d'appel de Rennes.
En effet, la reconnaissance de dette de M. Y était ici un engagement à exécution successive dont la cause avait disparu par la suite. Ainsi, l'engagement est caduc.
[...] Comme dit précédemment, l'engagement souscrit en l'espèce est un contrat à exécution successive.
M. Y a par la suite de son engagement obtenu la charge exclusive de son enfant.
Il paraît évident que la cause de son engagement ne semble plus exister car il est inutile de payer une pension alimentaire destinée à l'éducation et à l'entretien de son enfant si on l'a à présent à sa charge.
C'est là que le contrat à exécution successive s'avère nécessaire puisqu'on considère qu'il y a nouveau contrat à chaque fois. Il faut alors par déduction apprécier l'existence de cette cause à chaque fois.
La cause de l'engagement avait disparu près de deux ans après le premier paiement selon la Cour de cassation.
L'absence de cause est sanctionnée et ce, après de nombreux revirements de jurisprudence, d'une nullité absolue. (...)
I) La caractérisation de la reconnaissance de dette
B. La qualification d'engagement à exécution successive
II) L'appréciation de l'existence de la cause
A. La déduction de la disparition de la cause
B. Le résultat d'un raisonnement logique
[...] La Cour de cassation a pu apprécier l'existence de la cause une fois la caractérisation de la reconnaissance de dette effectuée. Ces deux contrôles sont dépendants l'un de l'autre car ils ont tous deux permis de considérer la validité de l'engagement II : L'appréciation de l'existence de la cause Il est ici intéressant de voir que la disparation de la cause était évidente mais qu'elle a pu être justifiée par la déduction faite de la qualification du contrat sans quoi l'existence de la cause n'aurait pas pu être appréciée La déduction de la disparition de la cause Comme dit précédemment, l'engagement souscrit en l'espèce est un contrat à exécution successive. [...]
[...] I : La caractérisation de la reconnaissance de dette Il est en l'espèce nécessaire de revoir la notion de cause avant d'étudier celle de l'engagement souscrit La notion de cause La notion de cause apparaît dès l'article 1108 du Code civil comme étant une des conditions nécessaires pour qu'un contrat soit formé valablement. La cause correspond à la raison pour laquelle on s'oblige. On s'engage à réaliser une prestation pour une raison particulière qui constitue la cause. En l'espèce, M.Y a souscrit une reconnaissance de dette à l'égard de son ex épouse. La cause de cet engagement est que la somme versée servira à l'éducation et à l'entretien de leur fils. [...]
[...] La cour d'appel a considéré que la cause de l'engagement du débiteur avait disparu dès lors que l'enfant lui avait été confié à sa charge exclusive. Selon Mme la cour d'appel aurait violé l'article 1131 du Code civil. En effet, la cause existait à la date de la formation du contrat. Elle considère alors que la cour d'appel n'avait pas à apprécier l'existence de la cause au moment de l'exécution du contrat. Se pose alors la question de droit suivante : Doit-on exécuter un engagement dont la cause disparaît ultérieurement à sa souscription ? [...]
[...] Le résultat d'un raisonnement logique La décision de la première Chambre civile étant un arrêt de rejet reprenant les constats de la cour d'appel qui confirmait le jugement d'instance, semble justifier la position de la jurisprudence à ce sujet. La disparition de la cause n'a pu être soulevée seulement par la qualification du contrat. En effet, si le contrat était instantané et que le débiteur avait remis la somme globale à Mme le contrat aurait été considéré comme exécuté et donc terminé. La cause existait lors de la formation du contrat donc Mme X aurait pu obtenir son argent. La décision prise n'est donc la suite d'un raisonnement logique des juges de cassation. [...]
[...] Cependant, la première Chambre civile a du statuer dans un arrêt en date du 30 octobre 2008, sur la disparition de cette cause durant l'exécution du contrat. En l'espèce, M. Y s'est reconnu débiteur d'une somme de francs à travers une reconnaissance de dette au profit de Mme son ex épouse. Cette somme correspond au paiement de la pension alimentaire par M. Y envers Mme X pour assurer l'entretien et l'éducation de leur fils dont elle avait la charge. M. [...]
Droit civil Cour de cassation, Civ. 1ère, 30 octobre 2008 : la disparition de la cause durant l'exécution d'un contrat