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Timestamp: 2020-01-23 13:11:35+00:00
Document Index: 98877627

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 46", "l'article 19", "l'article 28", "l'article 306", "l'article 48", "l'article 307", "l'article 24", "l'article 202", 'in fine', "l'article 37", "l'article 12", "l'article 34", "l'article 35", "l'article 63", 'in fine', "l'article 67", '§ 4', "l'article 150", "l'article 152", "l'article 230", "l'article 314", "l'article 308", "l'article 313", "l'article 317", "l'article 330", "l'article 340", "l'article 343", "l'article 336", "l'article 346", "l'article 345", 'arrêt ', "l'article 340", "l'article 23"]

Organisation des tribunaux mauritaniens et notions de procédures
I/ Organisation judiciaire et compétences
A/ Organisation judiciaire
L'organisation judiciaire en Mauritanie est régie par la loi du même nom n° 99/039 que complètent la loi n° 99-35 en date du 24 juillet 1999 portant code de procédure civile, commerciale et administrative ainsi que la loi n° 99-038 relative aux frais de justice.
Les contentieux pénal et social sont eux organisés chacun par des codes spécifiques (code pénal et code de procédure pénale d'une part et code du travail d'autre part).
Aux termes de l'article 4 (inchangé) de la loi fixant l'organisation judiciaire, dans la limite de leur ressort, les juridictions instituées « peuvent tenir des audiences foraines ».
L'organisation et le fonctionnement administratifs des cours et tribunaux sont assurés par une formation non contentieuse dénommée « Assemblée générale » qui regroupe sous l'autorité du « président de la juridiction, l'ensemble des membres de la juridiction » (article 9 alinéa 2- inchangé) ; cette formation est compétente pour l'élaboration et l'adoption du « règlement du service intérieur ».
L'Assemblée générale est à la fois un organe délibérant (statuant à la majorité simple des voix) et un organe consultatif en matière de « calendrier des audiences ordinaires et des audiences spéciales et sur la tenue d'audiences foraines ».
Le contrôle général et permanent (hormis la Cour suprême) des cours et tribunaux est quant à lui assuré par l'inspection générale des services judiciaires placée sous l'autorité du ministre de la justice (article 10- inchangé).
Les juridictions mauritaniennes sont hiérarchisées en degrés au-dessus de la pyramide se trouve la Cour Suprême qui statue uniquement en droit.
1) Les juridictions de 1er degré
Elles se composent des tribunaux de Moughatâa et des tribunaux de Wilaya.
a) Les tribunaux de Moughatâa :
Il existe un tribunal de Moughatâa au niveau de chaque chef-lieu de Moughatâa (département).
Le tribunal de Moughatâa se compose d'un juge unique ayant le titre de président et assisté d'un greffier qui a sous son autorité un ou plusieurs secrétaires de greffe.
Le tribunal de Moughatâa est compétent en matière civile et commerciale dans la mesure où le tribunal de Wilaya n'est pas compétent.
Le tribunal de Moughatâa a une compétence d'attribution :
-en premier et dernier ressort, pour les actions dont la valeur peut être évaluée en argent et n'excède pas 300 000 UM en capital et 30 000 UM en revenu (article 20.1 CPCCA).
-en premier ressort seulement des actions de même nature, dont la valeur égale ou excède 300 000 UM en capital et 30 000 UM en revenu, de tous les litiges dont la valeur ne peut être évaluée en argent ainsi que des litiges relatifs à « l'état des personnes, à la famille, au divorce, aux décès et à la filiation » (article 20.2 CPCCA).
Le tribunal de Moughatâa connaît également de « toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature ou leur valeur, sont dans les limites de sa compétence, alors même que ces demandes, réunies à la demande principale, excéderaient les limites de sa juridiction.
« Il connaît en outre, comme de la demande principale elle-même, de toutes les demandes reconventionnelles en dommages-intérêts fondées exclusivement sur la demande principale à quelque somme qu'elles s'élèvent » (article 23 CPCCA).
Hormis le cadre contentieux, le président du tribunal de Moughatâa remplit, avec l'assistance de conciliateurs, une mission de conciliation dans les différends entrant dans le cadre de la compétence de sa juridiction (article 15 loi de l'organisation judiciaire- article 58 nouveau).
b) Les tribunaux de Wilaya
Il existe un tribunal de Wilaya dans chaque chef-lieu de Wilaya (région).
Le tribunal de Wilaya est organisé en chambres ; chaque chambre est dirigée par un juge unique ayant un titre de président ; en fonction du champ de compétence du tribunal, les chambres sont réparties en :
1)chambre administrative
2)une ou plusieurs chambres civiles (nouveau)
3)chambre commerciale (sous réserve de l'article 46 qui institue des tribunaux de commerce dans le ressort des wilaya- nouveau)
4)une à plusieurs chambres pénales dont une chargée obligatoirement des mineurs (Plusieurs chambres pénales dont une pour mineurs- nouvelle rédaction)
Aux termes de l'article 19 de loi de l'organisation judiciaire (article 41 nouveau): « Le tribunal de Wilaya statue en toutes matières et sous réserve des compétences que la loi reconnaît à d'autres juridictions, sur les affaires prévues par le code de procédure civile, commerciale et administrative ».
En matière civile, la chambre compétente du même nom, connaît sans limitation de valeur, des actions relatives :
-aux immeubles immatriculés ;
-aux aéronefs, navires et véhicules terrestres à moteurs ;
-au droit de la nationalité ;
-aux impôts indirects ;
-au contentieux de la sécurité sociale.
En matière commerciale, la chambre du même nom connaît sans limitation de valeur, des actions relatives :
-aux effets de commerce ;
-aux sociétés commerciales ;
-aux opérations bancaires ;
-à la faillite ;
-à la concurrence.
En matière administrative, la chambre du même nom connaît des actions relatives :
-aux recours en indemnité contre l'Etat et les personnes morales de droit public, à l'exception de ceux tendant à la réparation de dommages causés par un véhicule de l'administration ;
-au contentieux des contrats administratifs, des marchés et travaux publics ;
-au contentieux des impôts directs et taxes assimilées ;
-et en général, de tout le contentieux administratif qui n'est pas de la compétence de la chambre administrative de la Cour suprême telle que prévue à l'article 28 du CPCCA.
Dans le ressort du tribunal de Wilaya siège un ministère public représenté par le Procureur de la République assisté d'un ou de plusieurs substituts.
Les procédures d'instructions sont elles diligentées par un ou plusieurs magistrats selon les règles fixées par le code de procédure pénale.
Les missions de greffe pour chaque chambre du tribunal et pour le ministère public sont assurées par un greffier en chef assisté de greffiers ou de secrétaires de greffes et parquets.
c) Les tribunaux de travail
Il existe un tribunal de travail dans chaque chef-lieu de Wilaya.
Le tribunal de travail est dirigé par un magistrat président auprès de qui siègent quatre assesseurs dont deux représentants des salariés et deux représentants des employeurs, un juriste spécialisé en droit du travail sans voix délibérative et un greffier ou un agent administratif attaché au tribunal du travail en qualité de secrétaire (article 300 code du travail).
Aux termes des dispositions de l'article 306 du code du travail, le tribunal du travail est compétent dans le cadre :
« - des actions nées des différends individuels entre employeurs et travailleurs à l'occasion du contrat du travail, du contrat d'apprentissage, des conventions collectives, de la législation de sécurité sociale et du code de la marine marchande conformément à l'article 48 dudit code ;
- des actions nées des différends individuels entre les institutions de sécurité sociale et les employeurs et les travailleurs.
- des actions nées de litiges individuels entre employeurs à l'occasion de l'application de la législation du travail et de sécurité sociale, notamment, en matière de transport du travailleur, contrat de sous-entreprise et de tâcheronnat de débauchage, de cessation d'entreprise.
- des actions nées de litiges individuels entre travailleurs à l'occasion de la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles en cas de faute lourde.
- des actions relatives au contentieux des élections des délégués du personnel et des membres du comité consultatif d'entreprise ou établissement, y compris le contentieux de la représentativité syndicale liée à ces élections.
- actions relatives au contentieux de la représentativité syndicale en matière de convention collective d'entreprise ou d'établissement.
Les tribunaux du travail demeurent compétents même lorsqu'une collectivité publique ou un établissement public est en cause. Ils peuvent statuer sans qu'il ait lieu, pour les parties, d'observer, dans le cas où il en existe, les formalités préalables qui sont prescrites avant qu'une instance soit introduite contre ces personnes morales. »
Outre le cadre de cette compétence d'attribution, l'article 307 du code prévoit quelques règles sur le choix du tribunal de travail territorialement compétent.
La règle reste celle de la compétence du tribunal du lieu de travail du salarié ; mais nonobstant toute clause contraire, « le travailleur dont la résidence est située en un lieu autre que le lieu de travail, aura le choix entre le tribunal de cette résidence et celui du lieu de travail. »
On notera avec intérêt qu'il n'est nulle part fait référence au domicile s'agissant du salarié et encore moins de siège social s'agissant de l'employeur ; au-delà des difficultés que cela pourrait poser, il s'agit d'une règle de bon sens qui tient compte des mœurs locales qui s'accommodent mieux avec l'idée de résidence qu'à celle de domicile.
S'agissant de la référence au lieu de travail, il s'agit certainement du lieu où le salarié exerce la part la plus importante de ses activités : choix de la notion du site par rapport à celle du siège social.
d) Les cours criminelles
Il existe une cour criminelle dans chaque chef-lieu de Wilaya ; elle est placée sous la présidence du « président du tribunal de Wilaya ou, si le volume des affaires l'exige, (sous celle) d'un magistrat désigné à cet effet ».
Aux termes de l'article 24 de la loi de l'organisation judiciaire (article 50 nouveau), la cour criminelle statue en 1er et dernier ressort sur les affaires qui lui sont dévolues par la loi : aucune possibilité d'appel .
La composition d'une cour criminelle est de cinq membres : un président, deux assesseurs et deux jurés.
Elle comprend en son sein une formation destinée à juger les mineurs.
Les sessions de la cour criminelle ont lieu au moins une fois par an, au siège du tribunal de Wilaya ou du district de Nouakchott ou, sur ordonnance du président et après avis ou réquisition du procureur de la République, au siège d'une autre juridiction ou dans toute autre localité du ressort (article 203 CPP).
« En cas de crime flagrant, une session criminelle a lieu obligatoirement dans le mois suivant l'interrogatoire de l'accusé par le Procureur de la République à moins que le président de la cour criminelle n'ordonne un supplément d'information » (article 204 CPP).
La compétence de la cour criminelle est pleine pour juger des individus renvoyés devant elle ; cette compétence se limite aux seuls termes du renvoi : « elles (les cours criminelles) ne peuvent connaître d'aucune autre accusation » nous dit l'article 202 du CPP.
Il est à noter que les fonctions du ministère public sont remplies devant la cour criminelle par le procureur de la République près du tribunal de Wilaya du ressort ou l'un de ses substituts (article 25 de la loi de l'organisation judiciaire- article 52 nouveau).
Les greffes du ministère public et de la cour sont quant à eux tenus par un greffier en chef assisté d'un ou plusieurs greffiers (article 26 de la loi de l'organisation judiciaire- article 51 nouveau).
2) Les juridictions de 2nd degré
Il s'agit des cours d'appel dont le nombre est au moins une à l'échelle nationale et au plus une dans chaque chef-lieu de Wilaya (article 28 de la loi de l'organisation judiciaire- article 29 nouveau) ; dans les faits il n'existe que 3 cours d'appel situées à Nouakchott, Nouadhibou et KIFFA.
La cour d'appel comprend quatre formations de jugement appelées chambres :
1) une chambre administrative
2) une ou plusieurs chambres civiles et sociales (nouveau)
3) une ou plusieurs chambres commerciales
4) plusieurs chambres pénales dont une chambre d'accusation et une chambre pour mineurs (nouveau).
Statuant en dernier ressort, selon sa spécialisation, sur des décisions rendues en 1er ressort, chaque chambre de la cour d'appel se compose de trois magistrats : un président de chambre et deux conseillers qui ont une voie consultative (articles 31 et 32 nouveaux).
« Toutefois, la chambre pénale de la cour d'appel statuant sur les appels interjetés contre les jugements de la cour criminelle se compose de cinq magistrats dont un président et quatre conseillers » article 32 in fine (nouveau).
Les missions du ministère public sont assurées auprès de la cour par un procureur général près la cour d'appel ou l'un de ses substituts généraux.
Les greffes du ministère public et de la cour sont assurés chacun en ce qui le concerne, par un greffier en chef central assisté de greffiers en chefs et de secrétaires de parquet ou de greffe (article 35 nouveau) .
Elle est la plus haute juridiction du pays : « A ce titre, elle statue sur les pourvois en cassation formés contre les jugements et arrêts rendus en dernier ressort par les juridictions. Elle connaît en matière administrative, en premier et dernier ressort, des affaires qui lui sont dévolues par la loi» Article 35 de la loi de l'organisation judiciaire (article 11 nouveau) .
La Cour Suprême est donc l'instance suprême de toutes les juridictions mauritaniennes : l'unité du juge judiciaire et du juge administratif devant les juridictions de 1er et 2nd degrés est encore plus prégnante au niveau de la Haute Cour.
Statuant sur l'application correcte de la règle de droit et non sur le fond des affaires, la Cour Suprême connaît en matière administrative, en premier et dernier ressort :
«- des recours pour excès de pouvoir ou en appréciation de légalité dirigée contre les actes administratifs à caractère individuel ou réglementaire et des recours en interprétation ;
-des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents publics ;
-des litiges relatifs au domaine public, y compris les contraventions de grande voirie, aux concessions domaniales et aux permis de recherche minière et aux occupations temporaires réalisées au profit d'une personne morale de droit public ;
-des affaires relatives aux expropriations pour cause d'utilité publique, sauf le contentieux de l'indemnité ;
-du contentieux des élections municipales et des élections des membres des organismes professionnels » article 28 CPCCA.
Aux termes de l'article 37 de la loi de l'organisation judiciaire (article 13 nouveau) : « La Cour suprême se compose d'un président et de présidents de chambres dont l'un est vice-président de la Cour Suprême et de conseillers (nouvelle rédaction).
Elle comprend les formations de jugement suivantes :
-les chambres réunies ;
-la chambre du conseil de la Cour suprême ;
-les chambres.»
Le président de la Cour suprême préside les audiences solennelles de la Cour, les chambres réunies, la chambre du conseil et l'assemblée générale (article 40 de la loi de l'organisation judiciaire).
Outre les chambres réunies et la chambre du conseil, les chambres de la Cour se répartissent selon le même schéma que les formations de jugement qui existent auprès des cours d'appel ; on y retrouve :
1)une chambre administrative
2)deux chambres civile et sociale (nouvelle rédaction)
3)une chambre commerciale
4)une chambre pénale
Chaque chambre comporte trois magistrats : un président de chambre assisté de quatre (et non deux comme précédemment) conseillers ayant voix consultative (article 44 de la loi de l'organisation judiciaire- article 20 nouveau) )
Les chambres de la Cour suprême statuent en chambre du conseil et selon leur spécialisation dans les cas prévus par la loi.
Hormis cette hypothèse, la chambre du conseil de la Cour se compose du président de la Cour et des présidents de chambres.
Elle statue sur les questions suivantes :
« -les conflits relatifs à la détermination de la compétence entre deux ou plusieurs juridictions ;
-les prises à partie formulées contre des magistrats ;
-les poursuites dirigées contre les magistrats ou certains fonctionnaires dans les cas prévus par le code de procédure pénale ;
-les récusations, abstentions et renvois. » (article 49 de la loi de l'organisation judiciaire).
En chambres réunies la Cour suprême se compose de son président, des présidents de chambres et des conseillers.
« 1-les litiges relatifs à. la contrariété d'arrêts ou jugements rendus en dernier ressort entre les mêmes parties et pour les mêmes moyens par une ou plusieurs juridictions;
2- les pourvois dans l'intérêt de la loi introduits par le procureur général près de la Cour suprême lors qu'aucune des parties ne s'est pourvue dans les délais;
3-les demandes de révision des arrêts de condamnation à la peine de mort;
4-les arrêts et jugements -qui reviennent devant la cour suprême pour un second pourvoi.
Les avis formulés en application de l'article 12 ci-dessus sont donnés par la cour suprême siégeant, dans la même formation que les chambres réunies, en assemblée plénière consultative» article 22 nouveau.
La mission du ministère public est assurée par le procureur général près la Cour suprême ou ses substituts (article 26 nouveau)
Le greffe est quant à lui tenu par un greffier en chef central assisté de greffiers en chef, de greffiers et de secrétaires de greffes et parquets (article 25 nouveau).
B/ Compétence internationale des juridictions mauritaniennes
Deux dispositions du code de procédure civile commerciale et administrative donnent une large compétence aux juridictions mauritaniennes, hormis le cas d'un immeuble situé hors du territoire national, pour connaître des litiges mettant en cause un national, un étranger ou un apatride.
Il s'agit d'abord de l'article 34 du code de procédure civile commerciale et administrative qui donne compétence aux juridictions nationales pour connaître :
« 1. des actions dirigées contre un citoyen mauritanien même s'il n'est pas domicilié en Mauritanie ou n'y réside pas ;
2. des contestations portées contre l'étranger ou l'apatride domicilié ou résidant en Mauritanie ;
3. des actions que les parties conviennent, conformément aux lois les régissant, de soumettre à la compétence des juridictions mauritaniennes, et ce même si ces actions ne relèvent pas normalement de ce champ de compétence. »
Il s'agit ensuite de l'article 35 du code de procédure civile commerciale et administrative qui donne compétence au juge mauritanien pour connaître des « contestations portées contre l'étranger ou l'apatride qui est domicilié ou réside hors du territoire mauritanien, si la contestation est relative :
1. à un fonds disponible en Mauritanie ou à une obligation contractée en Mauritanie ou devant y être exécutée ;
2. à une demande de divorce ou de dissolution du mariage si la demande provient de l'un des époux étrangers ou apatrides résidant en Mauritanie à l'encontre de son conjoint ayant abandonné le domicile conjugal et résidant à l'étranger ou ayant été interdit de séjour en Mauritanie ;
3. à une pension alimentaire, si le créancier alimentaire réside en Mauritanie ;
4. à une action portée contre plusieurs défendeurs dont l'un réside en Mauritanie. »
La compétence des juridictions mauritaniennes produit un effet dévolutif à l'ensemble du litige, dès lors que le juge national a été saisi par une action principale dont il s'est dit compétent : il connaît alors des mesures préparatoires, demandes incidentes et demandes connexes (article 36 de la loi de l'organisation judiciaire).
L'organisation et la compétence des juridictions mauritaniennes étant présentées, il reste à exposer les modes de règlement des contentieux civil, commercial, social et administratifs ; le contentieux pénal ne présentant pas beaucoup d'originalité, nous en ferons l'économie (l'action publique est déclenchée par la saisine d'office du ministère public ou sur plainte de la victime, avec ou sans constitution de partie civile), .
II/ Modes de règlement des contentieux
Il s'agit essentiellement des modes de règlement ordinaire des conflits, à l'exclusion des procédures d'urgence, contradictoires ou non ; celles-ci ne présentent en effet aucune originalité pour mériter des développements.
D'emblée, il y a lieu de noter que la similitude des procédures en matière civile et commerciale ; en matière administrative les mêmes règles s'appliquent pour autant qu'elles n'entrent pas en contradiction avec les dispositions des articles 150 à 166 du CPCCA.
En matière sociale et pénale d'autres procédures sont applicables.
1) Procédure en matière civile et commerciale
En matière civile et commerciale, l'introduction de l'instance est faite soit par voie de requête écrite et signée du demandeur ou de son mandataire, soit par voie de déclaration au greffe sous forme de procès-verbal dressé par le greffier et signé par le demandeur ; s'il ne peut signer, mention en est faite sur le procès-verbal (article 58 CPCCA).
Différentes mentions doivent figurer sur la requête ou la déclaration :
« - les noms et prénoms, profession et domicile d demandeur, et, s'il y a lieu, de son mandataire, ainsi que les noms et prénoms d défendeur ;
5) l'énonciation de l'objet de la demande et l'exposé sommaire des moyens.
S'il s'agit d'une société ou d'une association, la requête ou la déclaration doivent contenir, selon le cas, la raison sociale, l'objet et le siège social » article (58 CPCCA).
Outre la requête et la déclaration au greffe, l'instance peut être introduite :
6) par la présentation volontaire des parties devant le tribunal, suivie de l'enregistrement de leur déclaration signée (par elles) comme pour la déclaration au greffe faite par le demandeur (article 68 CPCCA).
7) Par assignation ou requête conjointe qui doivent contenir les mêmes mentions que pour la requête ou la déclaration au greffe (article 69 CPCCA).
Les avocats bénéficient du « monopole de la postulation de la plaidoirie » ainsi que de la représentation des personnes morales, exception faite de l'Etat qui peut assurer sa propre défense ; les personnes physiques, elles, ont la possibilité de se faire représenter par un parent ou allié jusqu'au second degré.
Les avocats mauritaniens ne bénéficient pas d'un mandat ad litem ; ils doivent justifier de leur mandat devant le tribunal : « Tout mandataire doit justifier de son mandat devant le président du tribunal, soit par un acte écrit, soit par déclaration verbale de la partie comparaissant avec lui devant le tribunal » dispose l'article 63 alinéa 1 du CPCCA.
Mais une fois le mandat donné, il emporte « droit de faire appel des jugements rendus dans l'instance, sauf stipulations contraires » article 63 in fine du CPCCA.
Il est à noter que si le demandeur à l'instance est l'Etat ou une collectivité publique, la demande est soutenue par le « ministre compétent ou par le représentant légal de (la) collectivité ou par tout fonctionnaire désigné (...) et ayant reçu délégation régulière à cet effet » article 59 CPCCA.
Les demandeurs à l'instance sont invités par le président du tribunal, sauf s'ils bénéficient de « l'aide judiciaire », à consigner « au greffe de la juridiction la somme destinée à garantir le paiement des frais » article 61 CPCCA.
A défaut de consignation, le demandeur peut bénéficier d'une caution personnelle solidaire qui s'engage avec lui à garantir le paiement des frais ; l'acte de caution est dressé au greffe de la juridiction.
En matière administrative, le mode de saisine du juge obéit à une procédure particulière, nonobstant l'application des dispositions du CPCCA aux juridictions statuant en matière administrative (article 149 CPCCA).
2) Procédures particulières au contentieux administratif
En matière administrative, le tribunal ne peut être saisi que par voie de requête intentée contre une décision administrative explicite ou implicite.
Les demandeurs ont un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision critiquée pour introduire leur requête, s'ils résident en Mauritanie ; s'ils résident à l'étranger, les dispositions de l'article 67 § 4°, 5° et 6° s'appliquent (article 150 CPCCA).
Il y a refus implicite si plus de quatre mois après l'introduction de la requête l'autorité compétente n'a pas donné de réponse ; un nouveau délai de deux mois commence alors à courir.
Toutefois, dès la notification d'un rejet explicite dans un délai de deux mois, un nouveau délai de deux mois pour intenter un recours commence à courir.
Hormis les requêtes à l'initiative des ministres, toutes les autres doivent être présentées sur papier timbré et signées du requérant ou de son mandataire (article 151 CPCCA).
Toute requête doit contenir un exposé sommaire des faits et moyens ainsi que les conclusions du requérant.
En plus de la requête qui doit être accompagnée en autant de copies certifiées conformes qu'il y a de parties en cause, le requérant est tenu de joindre « une copie de la décision attaquée ou, dans les cas prévus à l'article 150 alinéa 3, la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation adressée à l'Administration » (article 151 CPCCA).
A peine de déchéance, le demandeur est tenu de déposer aussi un mémoire complémentaire signé par lui ou par son mandataire, dans le délai de deux mois après l'introduction de la requête (article 152 CPCCA).
De même, « Les requêtes sont communiquées à l'auteur de la décision attaquée, aux autres parties défenderesses ainsi qu'au ministre intéressé » ; c'est le principe du contradictoire rappelé par l'article 152 CPCCA.
La chambre administrative de la Cour suprême statue en premier et dernier ressort pour les recours en annulation pour excès de pouvoir des actes administratifs.
Ce recours n'est admis que « par des moyens tirés des vices entachant soit (la) légalité externe pour incompétence de l'auteur de l'acte, vice de forme ou de procédure, soit (la) légalité interne pour violation de la règle de droit ou pour détournement de pouvoir » article 163 CPCCA.
3) Procédure en matière sociale
Deux procédures sont à distinguer, selon qu'il s'agit d'un conflit individuel ou d'un conflit collectif de travail.
a) Procédure en cas de conflit individuel de travail :
En matière sociale, une procédure de conciliation devant l'inspecteur du travail est obligatoire quand le litige est individuel (article 292 du code du travail).
Une demande écrite devra être introduite par l'employeur ou le salarié pour demander une tentative de conciliation, acte qui va suspendre la prescription biennale de l'article 230 du code du travail.
Dans le jour qui suit la réception de la demande, jours fériés et repos hebdomadaire exclus, l'inspecteur ou le contrôleur du travail citent les parties à comparaître dans un délai minimum de huit jours, à compter de la réception de la convocation ; une majoration du délai est possible, dans les conditions de l'article 314 du code du travail.
A noter que les parties sont tenues de répondre à la convocation, soit par elles-mêmes, soit par l'entremise de leurs mandataires munis d'un pouvoir spécial ou bien « se faire assister soit par un travailleur ou un employeur appartenant à la même branche d'activité, soit par un représentant des organisations syndicales auxquelles elles sont affiliées » article 293 du code du travail.
A défaut d'excuse ou de force majeure invoquée par le demandeur, sa non-comparution entraîne la rédaction immédiate d'un procès-verbal de carence qui a pour effet la déchéance du délai de prescription biennale pour entamer une procédure contentieuse.
Dans le même sens, quand le défendeur ne justifie pas sa non comparution par un cas de force ou n'a pas présenté de mémoire pour sa défense, un procès-verbal de non-conciliation est dressé par l'inspecteur ou le contrôleur du travail « qui, en outre, établira un rapport circonstancié sur l'affaire en cause qu'il adressera, avec son avis, au président du tribunal du travail saisi au fond » article 294 code du travail.
En cas d'accord entre les parties, toute action en justice est éteinte relativement aux points ayant fait l'objet de conciliation et un procès-verbal de conciliation est rédigé par l'inspecteur ou le contrôleur du travail avec les mentions obligatoires suivantes, à peine de nullité :
1. la signature des parties et celle de l'inspecteur du travail ;
2. la date du procès-verbal ;
3. l'énoncé des différents chefs de réclamation ;
4. les points sur lesquels la conciliation est intervenue et, s'il y a lieu les points convenus pour chaque chef de réclamation ;
5. les chefs de réclamation dont il est fait abandon ;
6. en cas de conciliation partielle, les demandes qui n'ont pas été comprises dans la conciliation ;
L'article 296 du code du travail interdit l'utilisation dans le procès-verbal de conciliation de mentions telles que : "divers, pour solde de tout compte, toutes les causes confondues" à peine de nullité.
Le procès-verbal de conciliation doit être homologué par le président du tribunal du travail du ressort qui doit après vérification y apposer la formule exécutoire (article 297 code du travail).
En cas de désaccord entre les parties, l'inspecteur du travail dresse un procès-verbal de non-conciliation dans lequel il indique les motifs de l'échec ; ce procès-verbal est établi dans un délai maximum de sept après le début de la procédure de conciliation.
L'action en justice est alors introduite par une déclaration écrite auprès du secrétariat du tribunal du travail (article 299 du code du travail).
Toutefois, les procédures prévues par le code de procédure civile, commerciale et administrative sont applicables aux conflits individuels, sauf disposition contraire ; c'est le sens de l'article 308 du code qui dispose que : « A défaut de dispositions particulières prévues par le présent code et les règlements pris pour son application, le code de procédure civile est applicable au règlement des différends individuels par les tribunaux du travail, la cour d'appel et la cour suprême ».
A noter tout de même une particularité de la procédure en matière sociale : elle est totalement gratuite « devant les tribunaux du travail, la cour d'appel et la cour suprême... »
En outre, le travailleur bénéficie d'office de l'assistance judiciaire pour l'exécution des jugements rendus à son profit. » article 309 du code du travail.
Deux jours à compter de la réception de la déclaration introductive d'instance, jours fériés et repos hebdomadaire non compris, le tribunal cite les parties en conflit à comparaître au plus tard dans un délai de douze jours majorés s'il y a lieu des délais de distance de l'article 313 du code du travail.
Aux termes de l'article 317 du code du travail : « Les parties sont tenues de se rendre, au jour et à l'heure fixés, devant le tribunal. Elles peuvent se faire assister ou représenter soit par un avocat, soit encore par un représentant des organisations syndicales auxquelles elles sont affiliées. Les employeurs peuvent, en outre, être représentés par un directeur ou un employé de l'entreprise ou del'établissement.
Sauf en ce qui concerne les avocats, le mandataire des parties doit être constitué par écrit et agréé par le tribunal du travail. »
Une nouvelle procédure de conciliation est alors initiée par le tribunal, dans les conditions quasi-identiques que celles devant l'inspecteur du travail.
Toutefois, le défaut de conciliation devant le tribunal a pour conséquence le retrait de l'affaire et le passage immédiat en phase contentieuse, sans de renvoi, sauf accord des parties.
Le tribunal a tout de même la possibilité, « par jugement motivé, (de) prescrire toutes enquêtes, descentes sur les lieux et toutes mesures d'information y compris la comparution personnelle des parties ainsi que tous constats et expertises » article 321 du code du travail.
b) procédure en cas de conflit de travail collectif
Aux termes de l'article 330 du code du travail :
« Est collectif tout différend opposant plusieurs travailleurs à un ou plusieurs employeurs et tendant à obtenir la satisfaction de revendications communes.
Le conflit est juridique lorsqu'il a pour objet d'obtenir le respect d'une règle de droit existante; il est matériel lorsqu'il consiste à revendiquer un avantage économique ou social nouveau par création d'une règle de droit nouvelle ou par modification ou suppression d'une règle de droit existante ».
Le cadre d'application du règlement du conflit collectif de travail tel que prévu par le code exclut en principe les conflits qui interviennent dans les entreprises, services et établissements publics ; sauf absence de réglementation spécifique à ces domaines.
Le règlement d'un conflit collectif de travail passe, à défaut de conciliation ou d'arbitrage prévu par les conventions collectives, par des modes réglementaires prévus par le code.
£) La conciliation
Elle est initiée par l'inspecteur ou le contrôleur du travail qui reçoit notification de l'existence d'un conflit collectif par la partie la plus diligente.
L'inspecteur ou le contrôleur convoque les parties dans les quarante-huit heures de la notification aux fins de conciliation.
Les parties comparaissent personnellement ou se font représenter par des mandataires constitués par écrit et ayant obligatoirement tous pouvoirs pour négocier et conclure un accord.
Ces derniers suivront normalement toutes les procédures susceptibles d'être appliquées au conflit.
Les parties doivent dès le début de la procédure indiquer le lieu où ils élisent domicile, faute de quoi elles sont réputées avoir élu domicile à l'inspection du travail compétente ou au ministère du travail selon le cas (article 336 du code du travail).
Faute pour l'une des parties de comparaître ou de se faire représenter par un mandataire, le conciliateur dresse un procès-verbal de carence, nonobstant toutes sanctions éventuelles (article 335 code du travail).
La procédure de conciliation est enfermée dans un délai maximum de trente jours à compter de la convocation des parties : un procès-verbal de conciliation ou de non conciliation doit être dressé au-delà de ce délai.
Aux termes de l'article 340 du code du travail
« L'accord de conciliation a force obligatoire et exécutoire du jour où il est conclu sauf accord contraire des parties pour en différer ou faire rétroagir l'effet. Il est déposé au secrétariat du tribunal du travail du siège de l'inspection du travail ou, en cas de conflit s'étendant à plusieurs ressorts, au tribunal du travail de Nouakchott.
Il peut être étendu dans les mêmes conditions qu'une convention collective susceptible d'extension. »
En cas de carence, de non conciliation ou de conciliation partielle, la procédure de conciliation est relayée par une procédure de médiation diligentée par le directeur du travail à qui le procès-verbal ainsi que le rapport du conciliateur sont transmis.
Les parties quant à elles reçoivent à leur domicile élu le procès-verbal.
ß) La médiation
Dans les quinze jours suivant la date du procès-verbal, le directeur du travail doit saisir et convoquer la commission de médiation ainsi que les parties.
La composition de la commission de médiation est ainsi fixée par l'article 343 du code qui dispose :
« La commission de médiation est composée :
- du Directeur du travail ou son représentant, président;
- du Wali de la wilaya, ou son représentant, dans le ressort
duquel le conflit est né;
- d'un représentant de l'employeur et de travailleur désigné
par le Ministre du travail. »
La convocation et la représentation des parties obéissent aux mêmes conditions qu'en matière de procédure de conciliation.
La commission de médiation a les mêmes pouvoirs que celle de conciliation ; elle ne statue toutefois que sur les points « sur lesquels le désaccord persiste et de tous ceux qui, résultant d'événements postérieurs au procès-verbal, sont la conséquence directe du différend en cours. »
Le procès-verbal établi par la commission doit avoir deux parties :
1)l'une comportant :
1. les points sur lesquels les parties se sont mises d'accord et éventuellement, les modalités de cet accord ;
2. les points sur lesquels le désaccord persiste ;
3. les points dont il a été fait abandon
2)l'autre contenant une recommandation de la commission précisant les propositions faites aux parties pour mettre fin au litige.
Les parties reçoivent notification du procès-verbal de recommandation à leur domicile élu ; elles peuvent former opposition dans les quatre jours ouvrables suivant cette notification, soit dans les conditions de la procédure de l'article 336 du code, soit entre les mains de l'inspecteur du travail du ressort ou en la signifiant avec décharge, au président de la commission de médiation (article 349 du code du travail).
A défaut d'opposition dans le délai prescrit, le procès-verbal produit effet et doit être déposé au secrétariat du tribunal du travail.
Le procès-verbal de médiation obéit aux mêmes conditions de dépôt que celles prévues en matière de conciliation.
S'il y a opposition dans les délais, le dossier est transmis aussitôt au ministre du travail qui recourra au besoin à l'arbitrage.
Aux termes de l'article 346 du code du travail :
« En aucun cas, la phase de médiation ne peut excéder cent vingt jours à partir de la date de réception par le directeur du travail du procès-verbal de carence ou de non conciliation totale ou partielle dressé par le conciliateur.
Si, passé le délai précité, il n'a été établi ni procès-verbal de médiation ou de carence de celle-ci, le président de la commission doit transmettre le dossier aussitôt au ministre du travail. »
γ) L'arbitrage
La procédure d'arbitrage est enclenchée en toute opportunité par le ministre du travail qui apprécie les conséquences du conflit collectif sur l'ordre public ou l'intérêt général.
Les conflits occasionnant des grèves ou autres lock-out sont les cas privilégiés qui mettent à l'épreuve la paix sociale et par voie de conséquence l'intérêt général.
Dans les quatorze jours suivant la réception du dossier transmis par la commission de médiation, le ministre saisit le Conseil d'arbitrage à qui il communique l'ensemble des éléments concernant le litige.
Le Conseil d'arbitrage est une instance juridictionnelle composée de :
« 1°) le président du tribunal du travail ou, à défaut, le président du tribunal de la wilaya, président du conseil d'arbitrage ;
2°) un magistrat désigné par le ministre de la justice, vice-président;
3°) un inspecteur ou un contrôleur du travail ou, un fonctionnaire de l'administration du travail n'ayant connu ni de la conciliation, ni de la médiation, désigné par le ministre du travail ;
4°) un assesseur travailleur désigné dans les mêmes conditions que celles prévues pour les assesseurs auprès du tribunal du travail ;
5°)un assesseur représentant l'employeur désigné dans les mêmes conditions que celles prévues pour les assesseurs auprès du tribunal du travail. » article 351 du code du travail.
Le secrétariat du conseil d'arbitrage est tenu par le secrétariat du tribunal du travail et à défaut, par le greffe du tribunal de wilaya (article 354 du code du travail).
Le Conseil d'arbitrage ne statue que sur les points objet de la saisine : il s'agit exclusivement des points du procès-verbal n'ayant pas trouvé de solution ou de ceux qui résultent d'événements postérieurs et sont la conséquence directe du différend.
Devant le Conseil les parties ne sont tenues à comparaître ni à se faire représenter ; elles peuvent toutefois le faire à leur demande ou à la demande du Conseil : observations et mémoires pourront être présentés (article 353 code du travail).
Le Conseil a les mêmes pouvoirs que la commission de médiation ; il statue en droit sur les points relatifs à l'interprétation et à l'application de la loi, du règlement et des conventions collectives en vigueur.
En absence de texte ou de convention applicable, le Conseil statue en équité, « notamment sur les salaires et les accessoires de salaires ainsi que sur les conditions de travail » article 354 du code du travail.
Le Conseil tranche les litiges en rendant des sentences arbitrales dans les soixante-dix jours suivant :
« - l'expiration du délai de quatre vingt dix jours prévu par l'article 345 sans qu'aucun procès-verbal de conciliation ou de non conciliation et de recommandation dressé;
- l'opposition faite par l'une des parties à la recommandation formulée par la commission de médiation ».
La sentence arbitrale est notifiée immédiatement aux parties et elle n'est pas susceptible d'appel.
Elle peut cependant faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant la Cour suprême.
La Cour suprême est tenue de statuer dans les soixante jours suivant l'introduction du pourvoi.
Toute sentence arbitrale n'ayant pas fait l'objet de pourvoi dans les délais (15 jours francs) ou ayant donné lieu à un arrêt définitif, devient exécutoire et doit être déposée dans les conditions de l'article 340 du code (au secrétariat du tribunal du travail du siège de l'inspection du travail ou, en cas de conflit s'étendant à plusieurs ressorts, au tribunal du travail de Nouakchott).
Textes de lois et règlements (Mauritanie)
- Loi n° 95-011 du 17juillet 1995 abrogeant et remplaçant l'ordonnance n° 91-042 du 30 décembre 1991 portant réglementation bancaire
- Loi n° 2001-052 du 19 Juillet 2001 portant code du statut personnel
- Loi n° 2000-05 portant code de commerce
- Loi n° 2001 - 3l du 7 février 2001 portant modification de l'ordonnance n° 89 - 126 instituant le code des obligations et des contrats.
- Loi n° 93 - 40 du 20 juillet 1993 portant code des Assurances
- Loi n° 95-009 du 31 janvier 1995 portant code de la marine marchande
- Loi n°2000-025/ portant code des pêches.
- Loi n° 2004-017 portant code du travail
- Ordonnance n° 2006-016 du 12 juillet 2006 portant modification et complétant certaines dispositions de la loi organique n° 94-012 du 17 février 1994 portant statut de la magistrature
- Ordonnance n°2006-043 du 23 novembre 2006 relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées
- Ordonnance n° 2007-012 du 8 février 2007 relative à l'organisation judiciaire
- Ordonnance n° 2006- 005 du 26 janvier 2006 relative à l'aide juridique
- Projet d'ordonnance relative à l'Ordre national des Avocats (adopté le 23 février 2007)
- Projet d'ordonnance portant révision du Code de Procédure pénale (adopté le 23 février 2007)
- Projet d'ordonnance portant révision du Code de Procédure civile, commerciale (adopté le 23 février 2007)
- Décret n° 2006-034 du 20 mai 2006 portant réorganisation de l'Inspection Générale des Affaires judiciaires et pénitentiaires
- Ordonnance n° 2007-013 du 21 février 2007 portant organisation des sociétés civiles professionnelles
- Ordonnance n° 2007-014 du 21 février 2007 portant modification de certaines dispositions de la loi n° 97-019 du 16 juillet 1997 portant statut des notaires
- Ordonnance n° 2007-015 du 26 février 2007 portant modification de l'article 23 du statut de la magistrature
- Décret n° 049-2006 du 29 mai 2006 pris pour l'application du chapitre III Relatif au registre du commerce du titre II du Livre premier de la loi n° 2000-05 du 18 janvier 2000 portant Code de commerce