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Timestamp: 2018-12-16 01:32:36+00:00
Document Index: 116974460

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1116", 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Clermond-Ferrand - annales toutes années / PAGE 7
Le 18/06/2009 à 19:38
Waouh, de nouveaux sujets ! Merci fan
Je renomme l'intitulé en " Clermont Ferrand - annales toutes années ".
Puy-de-Dôme, Le 19/06/2009 à 22:06
Droit administratif - premier semestre -seconde session 2008_2009 - L2
Puy-de-Dôme, Le 21/06/2009 à 00:22
Je ne sais plus si j'ai mis ces sujets :
Administratif - premier semestre - première session - ,Année 2008_2009
A partir des documents ci-après, rédigez, une note précisant les principes qui régissent les principes l'articulation des différents pouvoirs de la police administrative.
Doc 1 : Conseil d'Etat, 18 avril 1902, commune de Néris-les-Bains
Doc 2 : C.E. Sect. 18 décembre 1959, Société "Les films Lutetia" et Syndicat français des producteurs et exportateurs de films.
Doc 3 : C.E., 29 janvier 1993, Association Crosne Nature Environnement.
Doc 4 : C.E., 10 avril 2002, Ministère de l'Equipement, des transports et du logement.
Doc 5 : C.E., 29 septembre 2003, Houillères du bassin de Lorraine (c'est écrit Loraine, bizarre, non ?)
Droit pénal général (même semestre, même session, même durée)
Application de la loi dans le loi.
Code pénal autorisé.
Droit des affaires (idem pour semestre et session)
1) Comment prouve-t-on un usage conventionnel ?
2) Quel est le délai de principe de la prescription extinctive en droit des affaires ?
3) L'acte de caution pris par un dirigeant personne physique d'une société commerciale au profit de cette société, est-il un acte de commerce ?
Citez l'acronyme et lemillésime de la loi justifiant votre réponse.
4) La clientèle du fonds de commerce et l'unité du critère de l'autonomie de gestion.
Droit civil - premier semestre - première session 2008_2009 - Durée : 3h
Comment l'arrêt suivant :Cass. 1ère civ., 13 février 1967
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les époux Marie ont acquis de Corgnet un terrain avec un pavillon dans l'intention d'y édifier uun immeuble ; que, par la suite , les acquéreurs s'aperçurent qu'en raison du proje de déviation et d'élargissement d'une route, il était interdit de construire aient le qu'ils avaient acquise ; que la Cour d'appel a prononcé la nullité de la vente, retenant le dol commis par le vendeur qui avait frauduleusement laissé ignorer aux acquéreurs des servitudes administratives grevant le fonds vendu [...]
Sur le second moyen pris en ses diverses branches :
Attendu qu'il encore reproché à l'arrêt d'avoir admis que le silence observé par le vendeur sur les projets de déviation de route avait le consetement des acquéreurs et était assimilable au dol, d'une part, que la simple réticence, ne suffit pas à constituer la manoeuvre frauduleuse constitutive du dol, d'autre part, qu'un pied-à-terre étant édifié sur le terrain, le vendeur n'a pu penser que les acquéreurs entendaient construire, que si, comme le relève la Cour d'appel, le prix du terrain, le prix du terrain varie selon qu'il est possible ou non de construire, la prétendue réticence du vendeur n'a pu que provoquer une erreur sur le prix, qui n'a pas eu une influence déterminante sur le consentement des acquéreurs, et ne pouvait entraîner la nullité du contrat ;
Mais attendu que, d'une part, le dol peut résulter du silence d'une partie, et que, d'autre part, l'erreur, provoquée par le dol, peut être prise en considération, même losqu'elle ne porte pas sur la substance de la chose, dès lors qu'elle a déterminé le co-contractant ; que les juges d'appel ont souverainement apprécié que le vendeur, qui connaissait les circonstances interdisant de construire sur le terrain mis en vente, puisqu'un certificat d'urbanisme mentionnant cette servitude lui avait été délivré et qu'il était "professionnel de la négociation immobilière", avait commis une "réticence dolosive", et que le silence observé par le vendeur a "déterminé le consentement donné par les acquéreurs" ; qu'ainsi ils ont pu retenir le dol de Corgnet et prononcé la nullité de la vente par application de l'article 1116 du Code civil, et que le second moyen ne saurait être accueilli davantage que le premier ;
Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 8 janvier 1965 par la Cour d'appel de Paris.
L'usage du Code civil est autorisé
Puy-de-Dôme, Le 22/06/2009 à 18:18
Droit des affaires - premier semestre - seconde session 2008_2009
1) Que signifie l'adage "Jura novit curia" appliqué à l'usage de droit ? Donnez un exemple d'usage de droit.
2) L'exploitation minière constitue-t-elle un acte de commerce ? Justifiez votre réponse.
3) L'artisan exerce-t-il une activité civile ou une activité commerciale ? Justifiez votre réponse.
Droit civil - second semestre - seconde session 2008_2009
2) Le gardien de la chose
Puy-de-Dôme, Le 23/06/2009 à 18:04
Droit administratif - deuxième semestre - seconde session 2008_2009 _ L2
La théorie de l'imprévision.
Puy-de-Dôme, Le 26/06/2009 à 21:48
Droit pénal - deuxième semestre - seconde session 2008_2009 - L2
1) La division tripartite des infractions. (10 pts)
2) L'application dans le temps des lois de prescription. (5 pts)
3) Les pouvoirs du juge répressif en matière de contrôle de la légalité du règlement. (5 pts)
Puy-de-Dôme, Le 09/12/2009 à 16:25
FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE	Année Universitaire 2009-2010
PREMIER SEMESTRE – PREMIERE SESSION
LICENCE DROIT 2e année
BUDGETAIRE/FISCALITE
1-Un cavalier budgétaire est :
□ Une disposition relative au budget du ministère des sports
□ Un messager du Premier Ministre
□ Une erreur de procédure budgétaire
■ Une disposition de la loi de finances qui ne présente aucun caractère financier
2- Les projets de lois de finances de l’année doivent :
■Etre déposés et distribués avant le 1er mardi d’octobre
□ Etre déposés et distribués au plus tard le 1er mardi d’octobre
□ Peu importe
□ Le deuxième jeudi d’octobre
3- Les fonds spéciaux sont une dérogation au principe de :
□ L’unité
□ L’universalité
■ La spécialité
4- Un ordonnateur peut être sanctionné par la Cour des Comptes :
□ Que s’il est ordonnateur « délégué »
5-Un mandatement est :
□ L’ordonnancement du Ministre
■ L’ordre de payer du Préfet
□ Un virement de crédit
□ Un report de crédit
6- Les comptes spéciaux sont classés en :
□ Trois catégories
□ Six catégories (Aucune de ces réponses n’est bonne : les C.S sont classé
□ Cinq catégories	en quatre catégories.)
7- Les « Verts budgétaires » ont pour fonction de :
8-Il est admis qu’une compensation puisse intervenir entre les ressources et les charges :
□ Sous certaines conditions
9- Le principe de fongibilité asymétrique des crédits signifie :
10-Lorsqu’un comptable a fait l’objet d’une procédure de réquisition :
11- Le fait, pour un impôt, d’atteindre une personne donnée s’appelle :
12- L’impôt sur les sociétés est un impôt proportionnel :
13-Liquider un impôt consiste à effacer la dette fiscale d’un contribuable :
14- L’inventeur de l’I.R.P.P. est :
15-Les concubins ont le droit de souscrire une déclaration commune sous certaines conditions :
16- Le prélèvement social ne frappe que les personnes physiques :
17- L’imposition des revenus des prêtres tibétains relève de la catégorie des :
■ B.N.C.
□ B.I.C.
□ Plus values spéciales
18-La T.V.A. brute est :
19-Les sanctions fiscales pécuniaires sont un supplément à payer en plus du rappel d’imposition :
□ Elles n’existent pas
20- L’avis à tiers détenteur est possible en matière d’IRPP:
□ Qu’en matière de T.V.A.
C'était facile mais je n'ai pu faire cet examen ayant eu la moyennne de la matière l'an dernier -mais pas du module-, c'est dommage car j'aurais eu au minimum 17/20.
Puy-de-Dôme, Le 10/12/2009 à 14:23
Année universitaire 2009-2010 - Premier semestre - Ptemière session
La solidarité en droit des affaires
La différence entre la clause attributive de compétence territoriale et la clause attributive de compétence juridictionnelle dans le cadre d'un acte mixte.
Questionn 3 :
Le fonds de commerce est-il composé de meubles et d'immeubles ?
Puy-de-Dôme, Le 14/12/2009 à 19:56
Droit pénal général-premier semestre-première session-2009_2010_L2
"La classiffication des infractions"
L'usage du Code pénal est autorisé
Puy-de-Dôme, Le 14/12/2009 à 21:43
Année universitaire 2009-2010-L2-premier semestre-première session- drroit administratif- durée : 3H
"La source jurisprudentielle du droit administratif."
2.Commentaire d'arrêt
N°284736
M.Edouard Crrépey, Rapporteur
M.Séners, Commissaire du Gouvernement
SCP DELAPORTE,BRIARD, TRICHET ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP GASCHIGNARD, Avocat.
vu la requête sommaire et le mémoir complémentaire, enregistré les 5 5 septembre 2005 et 5 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE (Bouches-du-Rhône), représentée par son maire ; la commune d'AIX-EN-PROVENCE demande au Conseil d'Etat
1°) d'annuler l'arrêt du 4 juillet 2005 par lequell la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande de M. et Mme Jean-Louis A., annulé les jugements du 29 juin 2000 du tribunal administratif rejetant leurs demandes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des délibérations des février 12 et 26 mars 1998 du conseil municipal d'Aix-en-Provence décidant d'allouer à l'association pour le travail international d'art lyrique et l'académie européenne de musique d'Aix-en-Provence deux subventions d'un montant respectif de six et deux millions de francs ;
Vu la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
Considérant qu'il ressort des ppièces du dossier soumis aux juges du fond que, par des délibérations en date des 12 févriier et 26 mars 1998, le conseil muniicipal d'Aix-en-Proovence a accorrdé à l'association pour le festival internationald'art lyrique et l'académie européenne de musique d'AIX-en-Provence des subventions d'un montant respectif de six et de deux millions de francs ; que la commune d'AIX-EN-PROVENCE se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 4 juillet 2005 par lequel, sisie par M. et Mme A., la cour administrative d'appel de Marseille, infirmant les jugements du tribunal administratif de Marseille du 29 juin 2000, a annulé pour excès de pouvoir les délibération litigieuses.
Considérant que, lorsque des collectivités publiques sont responsables d'un service publique, elles peuven, dès lors que la nature de ce service n'y fait pas par elle-même obstacle, décider de confier sa gestion à un tiers ; qu'à cette fin, sauf si un texte en dispose autrement, elles doivent en principe conclure avec un opérateur , quel que soit son statut juridique et alors même qu'elles l'auraient créé ou auraient contribué à sa création ou encore qu'elles en seraient membres, associés ou actionnaires, contrat de délégation de service public ou, si la rémunération de leur cocontractant n'est pas substantiellement liée aux résultats de l'exploitation de service, un marché public de service ; qu'elles peuvent toutefois ne pas passer un tel contrat lorsque, eu égard à la nature de l'activité en cause et aux conditions particulières dans lesquelles il l'exerce, le tiers auquel elles s'adressent ne saurait être regardé comme un opérateur sur un marché concurrentiel ;
Considérant que, lorsqu'elles sont responsables d'un service public, des collectivités publiques peuvent aussi décider d'en à assurer directement la gestion ; qu'elles peuvent, à cette fin, le gérer en simple régie, ou encore, s'il s'agit de collectivités territoriales, dans le cadre d'une régie à laquelle elles ont conféré une autonomie financière et, le cas échéant, une personnalité juridique propre ;
Considérant en outre que, lorsqu'une personne privée exerce, sous sa responsaabilité et sans qu'une personne publique en déterrmine le contenu, une activité dont elle a pris l'initiative, elle ne peut, en tout état de cause, être regardée comme bénéficiant de la part d'une personne publique de la dévolution d'une mission de service public ; que son activité peut cependant se voir reconnaître un caractère de service public, alors même qu'elle n'a fait l'objet d'aucun contrat de délégation de service public procédant à sa dévolution, si une personne publique, en raison de l'intérêt général qui s'y attache et de l'importance qu'elle revêt à ses yeux, exerce un droit de regard sur son organisation et, le cas échéant, lui accorde, dès lors qu'aucune règle ni aucun principe n'y font obstacle, des financements ;
Considérant que, ddans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application des dispositions de l'article L.821 du Code de justice administrative, de règler l'affaire au fond ;
Considèrant (...) qu'il ressort des pièces du dossier que l'Etat, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le département des Bouches-du-Rhône et la commune d''Aix-en-Provence ont créé en 1996 une association pour le cinquantenaire du festival international d'art lyrique d'Aix-en-Pprovence, devenue en 1997 l'association pour le festival international d'art lyrique et l'académie européenne de musique d'Aix-en-Provence ; que cette association a pour objet statutaire exclusif la programmation et l'organisation du festival international d'art lyrique et de l'académie europpéenne de musique ; qu'elle se comopse de trois représentants de l'Etat, de quatre représentants des collectivités territoriales et de cinq personnalités qualiifiées, dont une nommée par le maire d'Aix-en-Provence et trois par le ministre chargé de la culture, ainsi que, le cas échéant, de membres actifs ou bienfaiteurs ou encore d'entreprises, dont la demande d'adhésion doit être agréée par le bureau et qui ne disposent pas de voix délibératives au sein de l'association ; que son conseil d'administration est composé de quinze membres, dont onze sont désignés par les collectivités publiques ; que les subventions versées par les collectivités publiques mentionnées ci-dessus représentent environ la moitié des ressources de l'association ; que cellee-ci bénéficie en outre, de la part de la commune d'Aix-en-Provence, de différentes aides, comme la mise à disposition de locaux dans lesquels se déroule le festival et des garanties d'emprunt ;
Considérant que, l'Etat, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le département des Bouhes -du Rhône et la commuune d'Aix-en-Provence ont ainsi décidé, sans méconnaître aucun principe, de faire du festival international d'Aix-en-Provence un service public culturel ; que, compte tenu de son objet, de ses modalités d'organisation et de ses mofalités de financement, ce service public présente un caractère administratif ;
Considérant que la commune d'Aix-en-Proovence pouvait accorder des subventions au service public culturel du festival d'Aix-en-Provence (...)
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme A. ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par ses jugements du 29 juin 2000, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des délibérations des 12 février et 26 mars 1998 ;
Article 1er : L'intervention de l'association pour le festival international d'art lyrique et l'académie européenne de musique d'Aix-en-Provence est admise.
Article 2 : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 4 juillet 2005 est annulé.
Article 3 : Les conclusions présentées par M. et Mme A. sous les requêtes n°00MA02343 et n°00MA02344 devant la cour administrative d'apppel de Marseille sont rejetées.
Article 4 : M. et Mme A. verseront à la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE une somme de 4000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du Code de justicce administrative.
Artiicle 5 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D'AIX-EN-PPROVENCE, à M.et Mme Jean-Louis A, à l'association pour le festival international d'art lyrique et l'académie européenne de musique d'Aix-en-Provence, au ministre de la culture et de la communication et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Le 03/12/2012 à 00:51
marina63 (voir ses messages)
Puy-de-Dôme, Le 30/11/2015 à 23:02
Je suis inscrite en première année de capacité en droit à clermont ferrand année 2015/2016 et j'aimerais savoir si quelqu'un aurait les annales pour l'examen qui s’approche à grand pas ?
Si il y-a d'autre personne dans la même classe alors je vous attend , afin de s'entraider !