Source: http://www.lexinter.net/CGI/credit_d'impot_pour_les_entreprises_s'implantant_dans_le_nord_pas_de_calais.htm
Timestamp: 2014-09-22 00:09:18+00:00
Document Index: 163333371

Matched Legal Cases: ['art. 51', 'art. 4', 'art. 21', "l'article 51", "l'article 39", "l'article 223", "l'article 210", "l'article 1727", "l'article 221", "l'article 51", "l'article 34", "l'article 51"]

CREDIT D'IMPOT POUR LES ENTREPRISES S'IMPLANTANT DANS LE NORD PAS DE CALAIS
CODE GENERAL DES IMPOTS CREDIT D'IMPOT POUR LES ENTREPRISES S'IMPLANTANT DANS LE NORD PAS DE CALAIS
3� : Cr�dit d'imp�t pour investissements en faveur des entreprises implant�es dans certains secteurs de la r�gion Nord - Pas-de-Calais
(Loi n� 92-1476 du 31 d�cembre 1992 art. 51 III � VIII finances rectificative pour 1992 Journal Officiel du 5 janvier 1993)
(Ordonnance n� 2000-1223 du 14 d�cembre 2000 art. 4 I 47� Journal Officiel du 16 d�cembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)
(Loi n� 2002-1576 du 30 d�cembre 2002 art. 21 I 1� finances rectificative pour 2002 Journal Officiel du 31 d�cembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2005)
I. - Les personnes morales soumises de plein droit ou sur option � l'imp�t sur les soci�t�s dans les conditions de droit commun qui, dans les cinq ans de l'institution de l'une des zones pr�vues au I de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 1992 n� 92-1476 du 31 d�cembre 1992, se seront cr��es pour y exploiter une entreprise, peuvent, dans les conditions pr�vues au pr�sent article, b�n�ficier d'un cr�dit d'imp�t �gal � 22 % :
a) du prix de revient hors taxes des investissements qu'elles r�alisent jusqu'au terme du trente-sixi�me mois suivant celui de leur constitution ;
b) ou du prix de revient hors taxes dans les �critures du bailleur des biens qu'elles prennent en location dans le d�lai pr�vu au a aupr�s d'une soci�t� de cr�dit-bail r�gie par les articles L. 313-7 � L. 313-11 du code mon�taire et financier.
Pour le calcul du cr�dit d'imp�t, le prix de revient des investissements est diminu� du montant des subventions attribu�es � raison de ces investissements.
Les investissements ouvrant droit au cr�dit d'imp�t s'entendent des acquisitions ou des locations en cr�dit-bail, dans le cadre des op�rations de cr�dit-bail vis�es � l'article L. 313-7 du code pr�cit�, de b�timents industriels et de biens d'�quipement amortissables selon le mode d�gressif en vertu du 1 de l'article 39 A. Le cr�dit d'imp�t ne s'applique pas aux biens re�us par apport.
Les personnes morales cr��es dans le cadre d'une concentration ou d'une restructuration d'activit�s pr�existant dans les zones ou qui reprennent de telles activit�s ne peuvent pas b�n�ficier de ce cr�dit d'imp�t.
II. Le cr�dit d'imp�t pr�vu au I est imputable sur le montant de l'imp�t sur les soci�t�s d� par la personne morale au titre des exercices clos dans les dix ans de sa constitution. Il ne peut �tre restitu�.
L'imputation du cr�dit d'imp�t ne peut �tre appliqu�e sur l'imp�t sur les soci�t�s r�sultant de l'imposition :
1� des produits des actions ou parts de soci�t�, et des r�sultats de participations dans des organismes mentionn�s aux articles 8, 8 quater, 239 quater, 239 quater B et 239 quater C ;
2� des subventions, lib�ralit�s et abandons de cr�ances ;
3� des produits de cr�ances et d'op�rations financi�res pour le montant qui exc�de celui des frais financiers engag�s au cours du m�me exercice ;
4� des produits tir�s des droits de la propri�t� industrielle et commerciale, lorsque ces droits n'ont pas leur origine dans l'activit� cr��e dans la zone ;
5� des r�sultats qui ne sont pas d�clar�s dans les conditions pr�vues � l'article 223 ;
6� des plus-values de cession d'immobilisations non amortissables qui ont fait l'objet d'un apport ayant b�n�fici� des dispositions de l'article 210 A ainsi que des plus-values r�int�gr�es en application du d du 3 du m�me article.
III. En cas de cession, pendant la p�riode pr�vue au premier alin�a du II, ou pendant sa dur�e normale d'utilisation si elle est inf�rieure � cette p�riode, d'un bien ayant ouvert droit au cr�dit d'imp�t ou du contrat de cr�dit-bail aff�rent � un tel bien, la quote-part de cr�dit d'imp�t correspondant � cet investissement est revers�e. Le reversement est �galement effectu�, � raison de la quote-part de cr�dit d'imp�t correspondant aux biens pris en location en vertu d'un contrat de cr�dit-bail, en cas de r�siliation du contrat sans rachat des biens lou�s pendant la p�riode pr�vue au premier alin�a du II ou pendant la p�riode normale d'utilisation de ces biens si elle est inf�rieure � cette p�riode, ou en cas de restitution des biens lou�s avant l'expiration du m�me d�lai.
Si le cr�dit d'imp�t a �t� imput� en totalit� � la date de l'�v�nement qui motive son reversement, l'entreprise doit verser spontan�ment au comptable de la direction g�n�rale des imp�ts l'imp�t sur les soci�t�s correspondant, major� de l'int�r�t de retard pr�vu � l'article 1727, au plus tard � la date de paiement du solde de l'imp�t sur les soci�t�s de l'exercice au cours duquel intervient cet �v�nement. Si le cr�dit d'imp�t n'a pas �t� imput�, la quote-part restante est supprim�e � hauteur du cr�dit d'imp�t provenant des biens c�d�s ou des biens lou�s qui font l'objet d'une restitution ou dont le contrat de cr�dit-bail est c�d� ou r�sili� sans rachat.
La personne morale perd le b�n�fice du cr�dit d'imp�t et doit, dans les conditions mentionn�es aux deux alin�as pr�c�dents, verser l'imp�t sur les soci�t�s non acquitt� en raison de l'imputation du cr�dit d'imp�t si, pendant la p�riode au cours de laquelle il est imputable, elle est affect�e par un �v�nement mentionn� aux 2 et 5 de l'article 221 ou si, pendant la m�me p�riode, une des conditions vis�es au pr�sent article n'est plus remplie.
IV. Pour b�n�ficier du cr�dit d'imp�t pr�vu au I, la personne morale doit remplir les conditions suivantes :
1� son si�ge social, ses activit�s et ses moyens d'exploitation doivent �tre implant�s dans l'une des zones cr��es en application du I de l'article 51 de la loi n� 92-1476 du 31 d�cembre 1992 ;
2� ses activit�s doivent �tre industrielles ou commerciales au sens de l'article 34 ; toutefois, le dispositif pr�vu au I ne s'applique pas si l'entreprise exerce � titre principal ou accessoire :
a) une activit� de stockage ou de distribution ind�pendante des unit�s de production industrielle situ�es dans les zones ;
b) une activit� de services qui n'est pas directement n�cessaire � une activit� de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers ;
c) une activit� bancaire, financi�re, d'assurances, de location ou de gestion d'immeubles ou de travaux immobiliers ;
3� elle ne doit pas �tre soumise aux dispositions des articles 44 sexies, 44 septies et 223 A ;
4� son effectif de salari�s, b�n�ficiant d'un contrat de travail � dur�e ind�termin�e ou d'une dur�e de six mois au moins, doit �tre �gal ou sup�rieur � dix au cours de chaque exercice de la p�riode d�finie au premier alin�a du II : si l'effectif varie en cours d'exercice, il est calcul� compte tenu de la dur�e de pr�sence des salari�s en cause pendant l'exercice.
Si l'effectif minimal pr�vu � l'alin�a pr�c�dent n'est pas atteint au cours des deux premiers exercices, le b�n�fice du cr�dit d'imp�t est accord� sous r�serve que l'effectif soit d'au moins dix salari�s au cours du troisi�me exercice.
V. Les entreprises cr��es dans l'une des zones pr�vues au I de l'article 51 de la loi n� 92-1476 du 31 d�cembre 1992 sont exclues du b�n�fice de toute aide � l'am�nagement du territoire accord�e par l'Etat.
VI. Un d�cret fixe les modalit�s d'application du pr�sent article ainsi que les d�clarations et justifications � produire, notamment pour les investissements r�alis�s au profit des personnes morales b�n�ficiaires du cr�dit d'imp�t par les soci�t�s de cr�dit-bail.
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