Source: http://disparusdemourmelon.org/documents/procedures.htm
Timestamp: 2018-05-24 23:07:10+00:00
Document Index: 41088139

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art.\n22', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Accès rapide : Haut de la page Courriers Procédures Rapports/Expertises Techniques d'expertises Témoignages Photographies Travaux de recherche Revue de presse Bibliographie Glossaire ----------------------- Page d'accueil Disparitions et enquête La justice incapable
Pièces de la procédure rendues publiques :
Date : Objet : A retenir :
21 novembre 1985 Ordonnance de constitution de partie civile :
(prononcée Jean-Luc Paulet, doyens des juges d'instruction à Châlons/Marne)
Accusé de réception de la demande de constitution de partie civile de Mr et Mme DENIS
Copie de l'ordonnance : GIF 35Ko
Le juge fixe à une somme de 3000 francs le montant de la consignation à verser sous 15 jours, sous peine de non-recevabilité.
5 février 1988 Condamnation pour désertion de Patrick Gache :
Audience du Tribunal de Grande Instance de Reims.
Patrick Gache est condamé à 5 mois d'emprisonnement et doit rembourser 302,15 francs de frais.
Page 1 : JPEG 123Ko Page 2 : JPEG 100Ko
16 mars 1988 Ordonnance de consignation de somme supplémentaire :
Lettre de Mme Mescart, juge d'instruction à Monsieur et Madame Denis.
Copie de l'ordonnance : JPEG 96Ko Le juge d'instruction Mescart demande une seconde consignation de 3000 Francs pour faire face aux frais nécessités par la poursuite de l'instruction.
7 février 1992 Ordonnance de jonction (D 1367) :
(prononcée par le juge d'instruction Muriel FUSINA)
Jonction des dossiers d'information concernant les disparitions de Patrick Gache, Patrick Dubois, Serge Havet, Manuel Carvalho, Pascal Sergent et Patrice Denis.
En raison des similitudes quant aux circonstances des disparitions, à la personnalité des disparus et aux éléments découverts, privilégiant la thèse d'une action criminelle commise par une seule et même personne.
Lire l'ordonnance de jonction :
page 1 : JPEG 73KO page 2 : JPEG 32KO
23 avril 1992 Ordonnance de restitution :
(prononcée par le jude d'instruction Muriel FUSINA)
Ordonne la restitution du véhicule combi Volkswagen à la soeur de Pierre Chanal.
Le véhicule a été saisi par Mr COQUILLAT, juge d'instruction à Macon et placé sous scellé le 22 octobre 1988.
Les vérifications et prélévement effectués par les experts sont terminés.
11 juin 1992 Audience de la Cour d'Appel de Reims :
Appel formé par Maître Chemla contre l'ordonnance de restitution du véhicule de Pierre Chanal.
13 juillet 1994 Arrêt de la chambre d'accusation de la Cour d'Appel de Reims :
(présidée par le juge LACAN)
Confirme la décision de prolongation de détention de Pierre Chanal.
Extrait des attendus : GIF 55Ko
Document complet : PDF zippé 395Ko Les motifs invoqués sont :
Les investigations en cours doivent être poursuivies dans la discrétion et hors de toute pression.
Déjà condamné à une peine de 10 ans pou des faits analogues, la remise en liberté de Pierre Chanal troublerait gravement l'ordre public (multiplicité et gravité des faits, émotion suscitée).
Pierre Chanal, sans domicile et sans moyen d'existence, n'offre aucune garantie de représentation.
4 août 1994 Arrêt de la chambre d'accusation de la Cour d'Appel de Reims :
(présidée par le juge CORDIER)
Infirme la décision de prolongation de détention de Pierre Chanal.
Extrait des attendus : GIF 39Ko
Document complet : PDF zippé 566Ko Les motifs invoqués sont :
Le maintien en détention de Pierre Chanal ne saurait préserver l'ordre public du trouble causé par les infractions présumées.
Pierre Chanal nie avoir commis les crimes et n'a jamais été condamné avant les faits en cause.
Son maintien en détention ne s'impose pas pour la poursuite de l'instruction.
Pierre Chanal se trouve en permanence à la disposition de la justice et d'autres autorités sont compétentes pour apprécier les risques de réitération du crime pour lequel il a déjà été jugé coupable.
NDLR : en quinze jours, deux décisions de justice opposées avec des attendus contradictoires! La période des vacances d'été a profité à Pierre Chanal.
26 octobre 1994 Réunion d'information avec les parties civiles organisée par le juge Chapart
Présentation du juge Chapart nouvellement nommé.
Rencontre des parties civiles.
Egalement à cause de l'émotion soulevée par l'arrêt du 4 août 1994.
Remarque : on apprend au cours de cette réunion que les experts concluent que Pierre Chanal est pervers sexuel et ne pourra pas être soigné.
13 juin 1995 Réunion d'information avec les parties civiles organisée par le juge Chapart
18 septembre 1995 Audience de la Commission d'Indemnisation des victimes :
(siégeant au Tribunal de Grande Instance de Chalons sur Marne)
Audience de la CIVI.
Renvoi de l'affaire au 20 novembre 1995.
20 novembre 1995 Audience de la Commission d'Indemnisation des victimes :
18 décembre 1995 Décision de la Commission d'Indemnisation des victimes d'infraction :
(présidée par le juge Philippe THEUREY)
Reconnaît que les disparitions ont une origine criminelle!
Reconnaît la nature criminelle et l'infraction pénale.
Fixe les indemnités à la charge du Fonds de Garantie des victimes
Cite explicitement les "aléas de développements de la procédure pénale depuis plusieurs années".
15 février 1996 Convocation des familles des parties civiles :
(par le juge d'instruction Pascal Chapart)
Prélévement sanguins dans le but de réaliser des expertises génétiques.
Dans les locaux du groupement de gendarmerie de Châlons en Champagne.
15 mai 1996 Décision de la cour d'Appel de Reims :
(présidée par Monsieur Eric GELLE)
Confirmation de l'ordonnance de maintien du contrôle judiciaire de Pierre Chanal.
Rejet de la demande de levée partielle du contrôle judiciaire présentée par Maître Buffard.
Extrait de l'arrêt : JPEG 146KO
13 décembre 2000 Appel formé par Maître Buffart représentant Pierre Chanal :
Contre l'ordonnance de refus de mesure d'instruction complémentaire.
Ordonnance du 4/12/2000 rendue par le juge Chapart.
22 décembre 2000 Avis à partie et communication d'un rapport d'expertise :
(du juge d'instruction Pascal Chapart)
Avise que l'instruction lui paraît terminée et communique un rapport d'expertise.
Le dossier de la procédure sera communiqué au procureur de la République à l'issue d'un délai de vingt jours. A l'expiration de ce délai, aucune demande d'acte ou requête en annulation ne sera recevable.
Le rapport d'expertise rédigé par le professeur B. LUDES (Institut de médecine légale de Strasbourg) le 19 décembre 2000 donne les conclusions suivantes : le lien sous scellé n°6 est susceptible d'avoir été utilisé pour la strangulation de Trevor O'KEEFE. Il confirme les conclusions du professeur LEcOMTE dans son rapport du 20 septembre 2000.
15 février 2001 Arrêt de la Chambre d'instruction de la Cour d'Appel de Reims :
(présidée par Mr Gellé)
Rejet de la requête en annulation de pièces déposée par Maître Buffard.
Maître Buffard avance 5 arguments :
Conditions des gardes à vue de Pierre Chanal.
Mises en examen tardives
Nullité de la procédure à saint-Quentin postérieurement à la mise en examen. La cour note les fautes commises par le juge d'instruction de Saint-Quentin
Conditions des expertises des éléments pileux
Nullité de la commission rogatoire internationale délivrée aux autorités américaines.
Les arguments 1) à 4) sont discutés et rejetés. Pour l'argument 5), la Cour décide d'annuler une partie d'un procès-verbal.
22 février 2001 Pourvoi en cassation :
(présenté par Maître Jacquemet, représentant Pierre Chanal)
Pourvoi en cassation contre l'arrêt du 15/02/2001 de la Cour d'Appel.
L'arrêt de la Cour d'appel rejette les demandes en nullités.
8 mars 2001 Arrêt de la Chambre d'instruction de la Cour d'Appel de Reims :
Rejet de l'appel interjeté par Pierre Chanal a la suite du rejet de la demande de mesure d'instruction complémentaire.
10 août 2001 Avis d'ordonnance rendue :
Ordonnance de mise en accusation devant la Cour d'Assises et de non-lieu partiel.
Lire l'ordonnance : PDF 218Ko
Le juge d'instruction :
ordonne la mise en accusation de Pierre Chanal pour la séquestration et l'assassinat de Patrice DENIS, Patrick GACHE et Trevor O'KEEFE.
prononce un non-lieu pour la séquestration et l'assassinat de Patrick DUBOIS, Serge HAVET, Manuel CARVALHO, Pascal SERGENT et Olivier DONNER.
déclare irrecevable la constitution de partie civile de l'Association Nationale Sciences Techniques Jeunesse.
18 octobre 2001 Audience de la Cour d'Appel de Reims :
Appel interjeté par Maître Chemla a la suite de l'ordonnance de non-lieu partiel.
Il s'agit de l'ordonnance du juge Charpart du 10/08/2001.
5 juillet 2002 Arrêt de la Chambre d'instruction de la Cour d'Appel de Reims :
Prononce la mise en accusation et confirme l'ordonnance du juge d'instruction de renvoi de Pierre Chanal devant la Cour d'Assises
Non-lieu pour les familles Dubois, Havet, Carvalho, Sergent et Donner.
Charge suffisantes pour accuser Pierre Chanal de la séquestration et l'assassinat de Patrice Denis, Patrick Gache et Trevor O'Keefe.
10 juillet 2002 Pourvoi en cassation :
Pourvoi en cassation contre l'arrêt de la Cour d'Appel de Reims du 5 juillet 2002.
Le pourvoi en cassation porte sur toutes les dispositions de l'arrêt.
5 septembre 2002 Mémoire déposé devant la Cour de cassation :
(présenté par Maître Hélène FARGE, représentant Pierre Chanal)
Pour demander que soient cassés et annulés les arrêts du 15 février 2001, du 8 mars 2001 et du 5 juillet 2002.
Il n'existe aucune preuve que Patrice Denis ou Patrick Gache aient été sequestrés ou aient trouvé la mort.
Les conditions de prélèvement et de conservation des échantillons sur lesquels ont été effectuées les expertises ADN n'étaient pas conformes aux protocoles usuels.
Le rejet des demandes d'actes supplémentaires manque de base légale.
Pierre Chanal a été entendu en qualité de témoin, alors même que les enquêteurs faisaient peser à son encontre des indices graves et concordants de culpabilité, ce qui est contraire à la Convention Européenne des Droits de l'Homme.
23 octobre 2002 Arrêt de la Cour de Cassation :
(présidée par Mr Cotte)
Rejet des pourvois formés, d'une part, par Pierre Chanal et, d'autre part, par les familles Sergent et Havet.
Les pourvois des parties civiles (contre l'arrêt de non-lieu) sont déclarés irrecevables.
Le pourvoi de Pierre Chanal (contre son renvoi devant la Cour d'Assises, avec les motifs de violation de la convention européenne des droits de l'homme et violation du code de procédure pénale) est rejeté. Il s'agit de 3 pourvois formulés le 22 février 2001 (annulation de pièces), le 19 mars 2001 (demande d'actes complémentaires) et du 10 juillet 2002 (contre l'arrêt de renvoi aux Assises).
4 avril 2003 Citation à parties civiles :
Audience de la cour d'Assises de la Marne, du mardi 13 mai 2003 au vendredi 30 mai 2003
dans l'affaire Pierre Chanal, accusé d'assassinats et de séquestrations. Convocation adressée aux Familles Denis, Gache et O'Keefe.
9 mai 2003 Requête en suspicion légitime devant la Cour de Cassation :
(présentée par la SCP Waquet - Farge - Hazan représentant Pierre Chanal)
Aux fins de dessaisissement de la Cour d'Assise de la Marne et de renvoi devant une autre juridiction.
Les principaux arguments pour soutenir cette requête sont :
La médiatisation importante de l'affaire, en particulier dans la région de la Marne.
(NDLR : Pierre Chanal et ses conseils ont souvent été eux-mêmes à l'origine de cette médiatisation).
Le fait que les jurés soient d'ores et déjà influencés par les médias.
Il est intéressant de noter que sont annexés à cette requête les cassettes des émissions "Faites entrer l'accusé, Pierre Chanal" et "Sept à huit" (TF1, 4 mai 2003).
A confirmer Mémoire déposé par Maître Chemla représentant les familles Denis et Gache
s'opposant à la requête de dessaisissement de la Cour d'Appel de Reims
Les arguments portent notamment sur le caractère dilatoire de la requête déposée par Maître Buffard, à la veille de l'audience et mentionne la manière dont Pierre Chanal a lui-même organisé la médiatisation de l'affaire.
18 juin 2003 Arrêt de la Cour de Cassation :
Rejet de la requête en suspicion légitime.
Raison : il n'existe pas de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime.
2 juillet 2003 Citation à parties civiles :
Audience de la cour d'Assises de la Marne, du mardi 14 octobre 2003 au vendredi 31 octobre 2003
27 octobre 2004 Jugement du Tribunal de Grande Instance de Châlons-en-Champagne :
Décision déclarant le décès de Patrice Denis le 23 août 1985 à Mourmelon-Le-Grand. Cette décision a été prise à la suite d'une demande de la famille Denis.
Lire le jugement du TGI : JPEG 110Ko
26 janvier 2005 Jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris :
L'Etat français est condamné pour "faute lourde du service public de la justice"
Lire le jugement du TGI : PDF 133Ko
NB : les adresses des personnes citées ont été masquées.
Lire les principaux attendus du jugement :
[page 12] [page 13] [page 14] [page 15] [page 16]
Un résumé des attendus (PDF 31 KO)
[Retour procédures]