Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20020729-239904
Timestamp: 2016-12-09 04:17:18+00:00
Document Index: 3568666

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 12", "l'article 8", 'art. 22', 'art. 12']

France, Conseil d'État, 9 ss, 29 juillet 2002, 239904
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 239904Numéro NOR : CETATEXT000008122707 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-07-29;239904 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 30 août 2001, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 15 juin 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Mahamadou X... ; Vu les autres pièces du dossier ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité malienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 12 octobre 2000, de l'arrêté du 5 octobre 2000 par lequel le PREFET DE POLICE lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... ne justifie pas par les divers documents qu'il produit, insuffisants notamment pour 1996, qu'à la date à laquelle le PREFET DE POLICE a ordonné sa reconduite à la frontière, il résidait habituellement depuis plus de dix ans en France ; qu'il ne pouvait donc, à cette date, prétendre de plein droit à la délivrance d'une carte de séjour en application des dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que, dès lors, le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, pour annuler son arrêté du 15 juin 2001 ordonnant que M. X... soit reconduit à la frontière, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur la méconnaissance de ces dispositions ;
Considérant que, si M. X... soutient que, compte tenu de sa durée de séjour en France, il s'y est fait de nombreux amis, et que l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il ressort des pièces du dossier que le requérant est célibataire et sans enfant et que ses parents vivent au Mali ; que, dans ces conditions, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressé à une vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ;Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à demander l'annulation du jugement du 30 août 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 15 juin 2001 ordonnant que M. X... soit reconduit à la frontière ;
Article 1er : Le jugement du 30 août 2001 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Mahamadou X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Références : Arrêté 2000-10-05Arrêté 2001-04-09Arrêté 2001-06-15Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 29 juillet 2002, n° 239904Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme GuilhemsansRapporteur public : M. GoulardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 ssDate de la décision : 29/07/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page