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Timestamp: 2017-08-19 09:08:14+00:00
Document Index: 177763508

Matched Legal Cases: ['art. 34', 'art. 51', 'art. 51', 'art. 51', 'art. 51', 'art. 51']

Loi Biodiversité à l'Assemblée : quatrième journée en Commission | France Nature Environnement
Loi Biodiversité à l'Assemblée : quatrième journée en Commission
Le marathon de l’examen du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité s’est poursuivi ce 8 mars avec deux réunions de la Commission Développement durable en après-midi et en soirée.
Les travaux ont donc repris à 17h à partir de l’article 33 A. Il restait à cette heure 516 amendements à examiner. Durant les 3h de cette première séance, les députés ont parcouru 23 articles et 186 amendements pour en retenir 46.
À l’article 33 A sur la compensation écologique, les députés ont remplacé le terme de « réserves d’actifs naturels » qualifiant les opérations de compensation par l’offre, par celui de « sites naturels de compensation ». Ils ont adopté un amendement déconnectant ces opérations de compensation des obligations réelles environnementales, créées à l’article 33 entièrement réécrit par la suite… et permettant de mobiliser ces obligations pour la compensation écologique. La logique de la Commission est ici difficile à comprendre ! Par contre, nous apprécions qu’elle ait voulu mieux encadrer les opérations de compensation écologique en imposant leur proximité avec le site impacté et l’édiction de prescriptions complémentaires en cas de résultats insatisfaisants.
Nous regrettons a contrario qu’elle ait confirmé la mission d’inventaire par la future Agence française pour la biodiversité, des terrains pouvant être support de telles opérations. Et qu’elle n’ait pas voulu rétablir les zones prioritaires de la biodiversité (art. 34), suivant l’avis de Mme Pompili. La Secrétaire d’Etat a en effet entendu que de telles mesures pouvaient être considérées comme excessives et finalement contreproductives et estimé qu’il fallait avant tout poursuivre sur la logique de responsabilisation des acteurs et de mobilisation collective.
La Commission a par ailleurs accepté la nouvelle rédaction proposée par le Gouvernement de l’article 36 quater relatif aux espaces de continuités écologiques, nouvel outil permettant d’identifier et préserver la trame verte et bleue dans les plans locaux d’urbanisme. Elle a rétabli l’obligation de végétalisation des toitures et des parkings des nouveaux centres commerciaux, mais supprimé les dispositions introduites au Sénat sur la permaculture et le frelon asiatique.
Après le diner, la deuxième séance de 3h30 a permis d’examiner 186 amendements sur 27 articles (article 37 à 51 septdecies) et d’en retenir 86 au total.
Notons qu’à l’article 38, les députés ont souhaité comme nous, que les pêcheurs professionnels puissent être associés à la gestion d’une réserve naturelle, mais non qu’ils se la voient confier. La Commission a supprimé plusieurs dispositions introduites au Sénat, sur notre proposition :
à l’article 40, celle soumettant les activités régies par le code minier à la redevance annuelle sur les activités s’exerçant sur le plateau continental ou en zone économique exclusive ;
le nouvel article 51 quater B permettant aux associations environnementales de se constituer partie civile en cas de manquements à des obligations non pénalement sanctionnées ;
le nouvel article 51 sexdecies A interdisant la distribution gratuite de magnets.
La Commission conforte la lutte contre les polluants plastiques en mer, en confirmant l’interdiction des cotons-tiges plastiques, en interdisant les microbilles dans les produits cosmétiques et en prévoyant le régime de sanctions associé.
Retenons plusieurs autres dispositions positives :
elle a judicieusement supprimé la prise en compte des objectifs de production d’hydroélectricité dans le rétablissement de la continuité écologique des cours d’eau (art. 51 undecies A) ;
elle rétablit la modulation de la dotation de solidarité rurale en fonction des efforts de réduction des pollutions lumineuses (art. 51 terdecies) ;
elle rétablit l’interdiction des néonicotinoïdes à partir du 1er janvier 2017 (art. 51 quaterdecies).
Signalons enfin que la Commission a adopté plusieurs amendements critiquables :
la suppression de la transmission obligatoire du registre des traitements phytosanitaires (art. 51 decies A) ;
l’octroi d’un délai supplémentaire de 5 ans aux pétitionnaires pour mettre leurs ouvrages en conformité avec les objectifs de restauration de la continuité écologique des cours d’eau (art. 51 undecies B).
Les travaux reprennent ce 9 mars au matin à partir de l’article 52.
Pour en savoir plus, consultez le dossier législatif sur le site de l’Assemblée nationale.