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Timestamp: 2020-01-27 03:09:02+00:00
Document Index: 3498508

Matched Legal Cases: ['art. 55', 'art. 322', 'in fine', 'arrêt ', 'art. 48', 'art. 54', 'ATF ', 'art. 63', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 55', 'ATF ', 'in fine', 'art. 55', 'ATF ', 'in fine', 'art. 121', 'art. 322', 'ATF ', 'in casu', 'art. 319', 'art. 322', 'art. 63', 'art. 341', 'art. 322', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 341', 'art. 341', 'art. 341', 'art. 320', 'art. 322', 'art. 322', 'art. 322', 'in fine', 'art. 320', 'art. 322', 'ATF ', 'art. 343']

4C.242/2005 - 2005-11-09 - Vertragsrecht - contrat de travail; réduction de salaire
1.2.1 Selon l'art. 55 al. 1 let. b
OJ, l'acte de recours doit contenir l'indication exacte des points attaqués de la décision et des modifications demandées. Le simple renvoi aux conclusions formulées dans la procédure cantonale ne suffit pas.
Dans son mémoire de recours en réforme, la recourante affirme que l'intimé, par son absence de réaction durant toute la saison 2001-2002, a accepté de voir son salaire réduit de 15 %. Elle ajoute que, pour ne l'avoir pas compris, les magistrats cantonaux ont enfreint l'art. 322
CO, si bien que la décision accordant à l'intimé une somme de 11'000 fr. brut doit être annulée (cf. p. 4 in fine dudit mémoire).
1.3 Interjeté par la partie qui a partiellement succombé dans ses conclusions libératoires et dirigé contre un arrêt final rendu en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 48 al. 1
OJ), le recours en réforme est recevable, puisqu'il a été déposé en temps utile (art. 54 al. 1
2e phrase OJ) ou la violation du droit cantonal (ATF 127 III 248 consid. 2c et les arrêts cités).
Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits contenus dans la décision attaquée, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées, qu'il y ait lieu de rectifier des constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2
OJ; ATF 130 III 102 consid. 2.2, 136 consid. 1.4). Dans la mesure où une partie recourante présente un état de fait qui s'écarte de celui contenu dans la décision attaquée, sans se prévaloir avec précision de l'une des exceptions qui viennent d'être rappelées, il n'est pas possible d'en tenir compte (ATF 130 III 102 consid. 2.2, 136 consid. 1.4). Il ne peut être présenté de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c
OJ). Le recours n'est pas ouvert pour se plaindre de l'appréciation des preuves et des constatations de fait qui en découlent (ATF 130 III 102 consid. 2.2 in fine, 136 consid. 1.4; 129 III 618 consid. 3).
Le Tribunal fédéral ne saurait aller au-delà des conclusions des parties (qui ne peuvent en prendre de nouvelles: art. 55 al. 1 let. b
OJ; ATF 130 III 136 consid. 1.4; 128 III 22 consid. 2e/cc in fine).
2.2 En l'absence d'une élection de droit, les relations contractuelles nouées par les parties sont soumises au droit suisse en vertu de l'art. 121 al. 1
LDIP, le rattachement se faisant au droit de l'Etat dans lequel le travailleur - engagé dans le cas particulier pour entraîner la première équipe du club X.________ - accomplit habituellement son travail.
La recourante prétend que l'autorité cantonale a violé l'art. 322
CO. Elle fait valoir, en se référant à la doctrine récente, que le fait qu'un travailleur accepte, sans réagir, le paiement de son salaire réduit pendant une certaine période est un indice d'acceptation tacite de la modification des relations contractuelles. Ce serait précisément le cas du travailleur, qui a toléré pendant dix mois de voir sa rémunération réduite. Rappelant la jurisprudence selon laquelle il convient de faire preuve de circonspection avant d'inférer du silence du salarié qu'il consent à une modification du contrat dans un sens qui lui est défavorable (ATF 109 II 327), la défenderesse allègue que les règles de la bonne foi imposaient in casu une réaction du travailleur en cas de désaccord de sa part. La recourante est d'avis que l'intimé ne pouvait légitimement conclure un nouveau contrat avec le même employeur fixant un salaire de 120'000 fr. pour la saison suivante tout en gardant en réserve pour la suite la réclamation de son salaire réduit. La signature de ce nouveau contrat démontrerait l'accord des parties quant à l'extinction de la dette résultant du précédent contrat, du moment qu'il convenait alors de compenser la baisse de salaire supportée
par le demandeur. La recourante soutient qu'il appartenait au travailleur de ne pas attendre le 8 mars 2004, date du dépôt de sa demande, pour réagir. Enfin, la défenderesse prétend que la signature du second contrat a éteint par novation la dette résultant de la baisse de salaire.
4.1 Il n'est pas contesté que les parties ont conclu le 20 février 2001 un contrat individuel de travail de durée déterminée (art. 319 ss
CO), devant débuter le 1er juillet 2001 pour prendre fin le 30 avril 2002.
Selon l'art. 322 al. 1
Le 22 juin 2001, soit avant même l'entrée en fonction du demandeur, la défenderesse lui a proposé, en lui présentant un avenant au contrat puis un nouveau contrat, une réduction de salaire de 15 %. Il résulte de l'état de fait déterminant (art. 63 al. 2
OJ) que l'intimé n'a pas signé ces documents. La défenderesse a toutefois versé à l'entraîneur tout au long de la durée du contrat le salaire mensuel convenu comportant la déduction de 15 % précitée. Le demandeur n'a émis aucune protestation contre ce mode de faire pendant les rapports contractuels.
4.2 On doit d'emblée relever que l'art. 341 al. 1
CO, qui exclut une renonciation de la part du travailleur, pendant la durée du contrat et durant le mois qui suit la fin de celui-ci, aux créances résultant de normes impératives, ne vise pas l'art. 322
CO, disposition qui n'est pas de droit impératif (ATF 124 II 436 consid. 10 e/aa; arrêt 4C.182/2000 du 9 janvier 2001 consid. 5c; Manfred Rehbinder, Commentaire bernois, n. 21 ad art. 341
CO; Adrian Staehelin, Commentaire zurichois, n. 17 ad art. 341
CO; contra: Gabriel Aubert, Commentaire romand, n. 4 ad art. 341
L'observation de la forme écrite pour modifier un contrat n'est nécessaire que dans la mesure où la conclusion du contrat primitif était soumis à cette forme. En vertu de l'art. 320 al. 1
CO, sauf disposition contraire de la loi, le contrat individuel de travail n'est soumis à aucune forme spéciale. Il s'ensuit que les parties contractantes pouvaient convenir tacitement - c'est-à-dire par le silence ou par des actes concluants - de réduire le salaire arrêté dans le contrat de travail qu'elles avaient passé le 20 février 2001.
Il appartient à l'employeur d'établir les circonstances particulières permettant d'admettre que le salarié a consenti tacitement à une réduction de salaire (Rehbinder, op. cit., n. 19 ad art. 322
CO p. 223). Mais si le travailleur a encaissé au moins trois fois un salaire réduit par rapport à celui convenu initialement, cela sans formuler de réserve, il y a une présomption de fait (tatsächliche Vermutung) qu'il a accepté la baisse de salaire en cause (Rehbinder, op. cit., ibidem; Staehelin, op. cit., n. 22 ad art. 322
CO; Jean-Louis Duc/Olivier Subilia, Commentaire du contrat individuel de travail, n. 11 ad art. 322
CO). Le travailleur qui entend déduire par la suite une créance de salaire en raison de cette réduction est tenu de prouver les circonstances particulières sur la base desquelles l'employeur, malgré le silence durable du travailleur, n'aurait pas dû conclure à l'accord de son employé (Rehbinder, op. cit., loc. cit., p. 223 in fine; cf. Arbeitsgericht Zürich, jugement du 3 mars 2004, in: ARV/DTA 2004 p. 170 s.).
Cette conception est critiquée par Christiane Brunner/Jean-Michel Bühler/Jean-Bernard Waeber/Christian Bruchez (Commentaire du contrat de travail, 3e éd., n. 11 ad art. 320
CO), par Manfred Rehbinder/ Wolfgang Portmann (Commentaire bâlois, n. 4 ad art. 322
CO) et par Wolfgang Portmann (Individualarbeitsrecht, ch. 282, p. 83). Toutefois, le premier groupe de quatre auteurs et le second groupe de deux auteurs ne présentent aucun argument à l'appui de leurs avis opposés. Seul Portmann développe sa thèse. Il expose que l'employeur qui décide unilatéralement une baisse de salaire n'a pas la volonté de conclure un accord, si bien qu'il n'y a de son côté l'émission d'aucune offre. Il ajoute que le comportement du travailleur ne doit pas être compris comme une acceptation, dès l'instant où sa situation économique est péjorée et où une protestation, par crainte d'un licenciement, ne saurait être exigée à la légère.
La procédure fédérale est gratuite puisqu'elle a trait à un différend résultant du contrat de travail dont la valeur litigieuse déterminante, calculée au moment du dépôt de la demande (ATF 115 II 30 consid. 5b p. 42), ne dépasse pas le plafond de 30 000 fr. fixé à l'art. 343 al. 2
Décision : 4C.242/2005
Date : 09. November 2005
Publié : 28. November 2005
Regeste : contrat de travail; réduction de salaire
CO Art. 320 A. Définition et formation / II. Formation - II. Formation
1 Le contrat de travail est régi par le droit de l'Etat dans lequel le travailleur accomplit habituellement son travail.
2 Si le travailleur accomplit habituellement son travail dans plusieurs Etats, le contrat de travail est régi par le droit de l'Etat de l'établissement ou, à défaut d'établissement, du domicile ou de la résidence habituelle de l'employeur.
3 Les parties peuvent soumettre le contrat de travail au droit de l'Etat dans lequel le travailleur a sa résidence habituelle ou dans lequel l'employeur a son établissement, son domicile ou sa résidence habituelle.
OJ: 43 46 48 54 55 63 64
109-II-327 • 115-II-30 • 121-III-390 • 124-II-436 • 125-III-412 • 127-III-248 • 128-III-22 • 129-III-171 • 129-III-618 • 130-III-102 • 130-III-136 • 130-III-417 • 131-I-145 • 131-II-58
4C.182/2000 • 4C.242/2005 • 4C.474/1996
tribunal fédéral • saison • contrat de travail • autorité cantonale • contrat individuel de travail • tribunal cantonal • mois • directeur • recours en réforme au tribunal fédéral • violation du droit • rejet de la demande • motif du recours • avis • acte de recours • quant • valeur litigieuse • d'office • tribunal des prud'hommes • constatation des faits • examinateur
2000 II S.45