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Timestamp: 2017-09-21 18:04:36+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 31", 'arrêt ', "l'article 7", "l'article 6", "l'article 28", "l'article 30", "l'article 2"]

Chronique Droit des transports n°1 by adumourier - issuu
Chronique Droit des Transports Logistique - Tourisme
N° 1 - Octobre / Novembre 2007 Rubrique réalisée par :
Alexandre Job, Avocat à la Cour, Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I
Marion Mazzega, Avocat à la Cour, Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I Département Maritime Transport Assurances Directeur de publication : Arnaud Dumourier, JuridicOnline
Transport Aérien - Aviation
1. Transport aérien - Aviation p. 1 2. Tourisme et activités de loisirs p. 2 3. Transport maritime p. 3 4. Transport terrestre, logistique et activités connexes p. 4
Exonération de la responsabilité d’une compagnie aérienne pour un refus d’embarquement de passagers fichés sur une « liste noire » Deux passagers d’origine chinoise, Monsieur Ye et Madame Chen, se sont vus opposer par une compagnie aérienne islandaise un refus d’embarquement à bord du vol F 1545 à destination de Reykjavik (Islande). Ce refus avait été manifesté par la compagnie aérienne car leurs noms figuraient sur une « liste noire » datée du 1er juin 2002 qui lui avait été remise par le gouvernement islandais lequel, ne disposant que de forces de polices réduites, craignait des débordements d’opposants lors de la visite sur son sol du chef d’Etat chinois. S’estimant lésés, Monsieur Ye et Madame Chen saisirent le Tribunal de Grande Instance de Paris afin d’obtenir réparation des préjudices matériels et immatériels qu’ils prétendaient avoir subis en conséquence de
l’interdiction d’embarquement qui leur avait été notifiée. Par jugement du 6 avril 2005, les juges de première instance ont retenu la responsabilité du transporteur aérien et partant, condamné ce dernier à indemniser les intéressés de leur seul préjudice matériel, rejetant pour le surplus toute réparation au titre du préjudice moral. Ceux-ci ont interjeté appel du jugement précité afin d’en solliciter la réformation, dans la mesure où il avait rejeté leur demande d’indemnisation sur le fondement du préjudice moral. Saisie, la Cour d’appel de Paris a infirmé le jugement querellé en ce qu’il avait condamné le transporteur aérien à indemniser Monsieur Ye et Madame Chen de leur préjudice matériel et débouté ces derniers de leur demande tendant à
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Chronique - Droit des Transports Logistique - Tourisme
l’indemnisation de leur préjudice moral. La Cour a estimé que, compte tenu de l’ordre donné par son gouvernement officialisé par la présence au comptoir d’enregistrement des passagers d’un conseiller de l’ambassade d’Islande, la compagnie aérienne, soumise à la législation de son Etat, n'a fait que déférer à un ordre de l’autorité légitime et n’a donc commis aucune faute dans l’exécution de ses obligations en refusant l’embarquement de
Monsieur Ye et Madame Chen, dont les noms figuraient sur une liste établie par le gouvernement islandais, sur le vol à destination de Reykjavik. A ce titre, la Cour relève en effet que cet ordre qui lui était extérieur, qu’elle ne pouvait aucunement prévoir et auquel elle ne pouvait légitimement résister est constitutif d'un cas de force majeure [CA Paris 25ème Ch. - section A, 7 sept. 2007, RG 05/15892].
Faute inexcusable du transporteur aérien - Appréciation in abstracto de la faute inexcusable Dans la première espèce, un avion s’est écrasé lors d’un atterrissage forcé causant des blessures aux passagers se trouvant à bord au titre d’un vol privé. Dans la seconde espèce, un avion a pris feu après s’être écrasé à l’atterrissage causant le décès du pilote et des sept passagers se trouvant à bord. Par deux arrêts rendus le même jour, la première chambre civile de la Cour de cassation casse les arrêts d’appel par des visas toutefois différents. Dans la première espèce, c’est au visa de l’article de l’article 25 de la Convention de Varsovie que la Haute juridiction casse et annule la décision de la Cour d’appel d’Orléans en date du 15 décembre 2003 au motif qu’ « il résultait de ses constatations que la faute commise par le pilote impliquait objectivement la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire de sorte qu’elle revêtait un caractère inexcusable ». Dans la seconde espèce en revanche, la Cour de cassation censure la décision du 1er avril 2005
de la Cour d’appel de Versailles du 1er avril 2005 au motif qu’ « il résultait de ses constatations que la faute commise par le pilote impliquait objectivement la conscience de la probabilité du dommage de sorte qu’elle revêtait un caractère inexcusable », au visa des articles 22 et 25 de la Convention de Varsovie et L.322-3 du Code de l’aviation civile. Il ressort de ces deux arrêts, qui retiennent la faute inexcusable du pilote, une volonté de consacrer une approche objective de la faute inexcusable du transporteur aérien, qui profite généralement aux victimes. En consacrant une appréciation in abstracto de la faute inexcusable susceptible d’écarter les plafonds de limitation en matière de transport aérien, la première chambre civile de la Cour de cassation semble se départir de la chambre commerciale qui pour sa part semble pencher pour une appréciation in concreto de la faute inexcusable en matière de transport aérien de marchandises [Cass. civ. 1ère, 2 oct. 2007, n° 04-13-003 et 05-16-019].
Responsabilité de l'agent de voyage en cas de vente de billets de transport aérien Une agence de voyage a vendu à un client un vol charter aller/retour au départ de Paris et à destination d’Agadir (Maroc). La compagnie aérienne ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire, ce dont l’agence de voyage avait dûment averti son client, celle-ci n’a pas été en mesure d’assurer le vol retour. Rentré en France par ses propres moyens, le client a recherché la responsabilité de l’agence de
voyage par l’intermédiaire de qui il avait fait l’acquisition de son titre de transport aérien. Le client a obtenu gain de cause devant le Juge de proximité, l’agence de voyage ayant été condamnée à lui payer une certaine somme d’argent à titre de réparation. Le pourvoi reprochait au jugement d’avoir considéré qu’elle avait contracté en son nom propre visà-vis du client l’obligation de le transporter alors même que l’agence de voyage qui vend ou réserve un titre de transport aérien agit en qualité de mandataire de la compagnie
aérienne et partant, ne contracte pas en son nom propre les obligations du transporteur. Le pourvoi est rejeté. La Cour de cassation, après avoir rappelé que la responsabilité de l’agence de voyage, qui se borne à délivrer des titres de transport, est engagée en cas de faute prouvée, relève qu’une telle faute est caractérisée en l’espèce dès lors que : - d'une part, sur son document dénommé « contrat de vente », l’agence de voyage se présente clairement comme partie contractante, le nom de la compagnie aérienne n’apparaissant qu’en petites lettres, seul et
sans autre précision, au milieu du document à la rubrique « organisateur » ; - d'autre part, dans un courrier adressé à son client, l’agence de voyage ne lui indique nullement avoir à déclarer ses créances à l’administrateur judiciaire de la compagnie aérienne, cette dernière utilisant au contraire des propos rassurants : « nous essaierons de défendre au mieux vos intérêts et gérerons au cas par cas les dossiers aériens » [Cass. civ. 1ère, 30 oct. 2007, n° 06-18-510].
Le Protocole du 2 mai 1996 modifiant la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes vient d'entrée en vigueur en France après la publication du décret n° 2007-1379 du 22 septembre 2007. Le Protocole augmente de façon substantielle le montant des plafonds d'indemnisation qui peuvent être opposés par les armateurs et exploitants de navires. Les limitations sont désormais les suivantes :
Créances pour mort ou lésions corporelles Limites générales
Toutes les autres créances
Plafond d'indemnité
< 2.000 tonneaux
2.000.000 DTS
Pour chaque tonneau de 2.001 à 30.000
+ 800 DTS par tonneau
Pour chaque tonneau de 30.001 à 70.000
+ 600 DTS par tonneau
Pour chaque tonneau au-dessus de 70.000
+ 400 DTS par tonneau
1.000.000 DTS
Pour chaque tonneau de 2.001 à 30.000 Pour chaque tonneau de 30.001 à 70.000
+ 400 DTS par tonneau + 300 DTS par tonneau
+ 200 DTS par tonneau
175.000 DTS multiplié par le nombre de passagers que le navire est autorisé à transporter conformément à son certificat
Limites applicables aux créances des passagers
[Décret n° 2007-1379 du 22 sept. 2007, JO 25 sept., p. 15697]
Transport Terrestre, logistique et activités connexes
Faute lourde de La Poste - Violation des procédures applicables pour la remise d'un pli RAR Répondant à un appel d’offres, une société de travaux publics routiers a adressé à une commune son dossier de soumission par courrier recommandé avec demande d’avis de réception. Le pli est parvenu au centre de tri le jour de la date limite fixée par la commune pour le dépôt des offres. Or, il ne sera remis que deux jours plus tard, soit hors délai. La société soumissionnaire estimant avoir perdu une chance de voir son offre retenue donna assignation à La Poste. Pour contester la demande de réparation, La Poste invoquait que le pli avait été présenté par le facteur dans le délai limite de recevabilité fixé par l’appel d’offres mais que la mairie était, ce jour là, fermée. Le facteur ayant alors, conformément à un usage convenu avec le secrétariat de la mairie, décidé de conserver le pli et de le représenter le lendemain. Mais la mairie étant à nouveau fermée, le pli n’a pu être remis à son destinataire que deux jours après sa réception au centre de distribution. En outre, il était reconnu par La Poste que le facteur avait omis d’inscrire sur le pli la date de la première
présentation. La question se posait alors de savoir si le facteur avait commis une faute lourde, seule de nature à faire échec aux dispositions exonératoires de responsabilité édictées à l’article 13 du Code des Postes et Télécommunications en cas de retard ou non remise du courrier. Les juges du fond avaient considéré que le comportement du facteur était constitutif d’une simple négligence et cette faute ne portait pas sur une obligation essentielle du contrat, à savoir la remise effective du courrier au destinataire et le retour de l’avis d’expédition, mais sur une modalité d’exécution du contrat. La Cour de cassation casse ce raisonnement et retient une faute lourde de La Poste au motif « qu’en omettant d’indiquer sur l’envoi la date de première présentation, l’agent de La Poste, qui a ainsi enfreint la procédure applicable à la distribution des plis recommandés a, par son comportement caractérisé l’inaptitude de La Poste à l’accomplissement de sa mission » [Cass. civ. 1, 19 sept. 2007, n° 05-17-769].
Commission de transport et CMR
Prescription applicable à la rupture brutale d'une relation commerciale établie
Par un arrêt du 18 septembre 2007, la Cour de cassation rappelle que la Convention du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, ne régit pas la commission de transport. Dès lors, les règles de compétence juridictionnelle énoncées à l'article 31 de la CMR ne peuvent trouver application dans le cadre d'une action en responsabilité intentée par un commettant à l'encontre d'un commissionnaire de transport [Cass. com., 18 sept. 2007, n° 06.13.097].
Par un arrêt du 11 janvier 2007, la Cour d'appel de Dijon, a estimé que l'allocation de dommages à intérêts sur le fondement de l’article L.442-6 du Code de commerce pour cause de rupture brutale d'une relation commerciale établie entre un voiturier et un commissionnaire de transport avait pour fondement le contrat de transport et que l'action en résultant était soumise à la prescription d'un an édictée par l'article L.1336 du Code de commerce [CA Dijon Ch. Civ B, 11 jan. 2007, RG 06/00628].
La présente veille règlementaire couvre la période du 1er Septembre au 25 Novembre 2007. DOMAINE Licence d'exploitation aérienne
Arrêté du 27 août 2007 modifiant l'arrêté du 16 juin 2005 fixant les garanties financières et morales demandées pour l'octroi et le maintien de la licence d'exploitation des transporteurs aériens visés au III de l'article R. 330-1 du code de l'aviation civile
J.O n° 205 du 5 septembre 2007 page 14610
J.O n° 209 du 9 septembre 2007 page 14841
Arrêté du 11 juin 2007 relatif au renouvellement d'habilitations d'organismes de sûreté maritime reconnus
J.O n° 210 du 11 septembre 2007 page 14880
Arrêté du 7 août 2007 pris en l'application de l'article R. 321-6 du code des ports maritimes
J.O n° 211 du 12 septembre 2007 page 14986
Aerien Exploitation de services Convention d'exploitation portuaire
Convention d'exploitation portuaire
Décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs Arrêté du 2 août 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Caraïbes Arrêté du 3 août 2007 approuvant une convention d'exploitation de terminal conclue entre le Port autonome de Marseille et la société MSC (Mediterranean Shipping Company) Arrêté du 3 août 2007 approuvant une convention d'exploitation de terminal conclue entre le Port autonome de Marseille et la société Portsynergy Avis relatif à une délibération du conseil d'administration de Réseau ferré de France du 8 mars 2007 relative au principe et aux conditions de la poursuite du projet soumis à débat public de ligne à grande vitesse Poitiers-Limoges
J.O n° 212 du 13 septembre 2007 page 15166
J.O n° 213 du 14 septembre 2007 page 15296
J.O n° 213 du 14 septembre 2007 page 15297
J.O n° 214 du 15 septembre 2007 page 15338
J.O n° 213 du 14 septembre 2007 page 15321
Incidents d'aviation civile
J.O n° 216 du 18 septembre 2007 page 15400
J.O n° 216 du 18 septembre 2007 page 15401
Arrêté du 4 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2003 modifié portant création et définition de la mention complémentaire aéronautique Arrêté du 24 juillet 2007 désignant le service de navigation de Nord - Pas-de-Calais comme service de police des eaux marines dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais pris en application de l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin Arrêté du 7 août 2007 fixant le calendrier des examens théoriques des personnels navigants professionnels pour l'année 2008
J.O n° 217 du 19 septembre 2007 page 15467
J.O n° 218 du 20 septembre 2007 page 15504
J.O n° 219 du 21 septembre 2007 page 15545
Arrêté du 8 août 2007 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires des directions interdépartementales des routes
J.O n° 219 du 21 septembre 2007
DOMAINE Port
TITRE Décret du 20 septembre 2007 portant nomination au conseil d'administration du Port autonome de la Guadeloupe - M. Blua (Frédéric)
PUBLICATION JO J.O n° 220 du 22 septembre 2007 page 15610
J.O n° 220 du 22 septembre 2007
Arrêté du 10 août 2007 portant nomination à la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des transports guidés Arrêté du 7 septembre 2007 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers Avis concernant les sessions d'examen initial et d'examen de renouvellement de conseillers à la sécurité pour le transport par route, rail ou par voie de navigation intérieure de marchandises dangereuses Avis relatif à une délibération du conseil d'administration de Réseau ferré de France du 8 mars 2007 relative au principe et aux conditions de la poursuite du projet ferroviaire Bordeaux-Espagne Décret n° 2007-1377 du 21 septembre 2007 portant diverses dispositions relatives aux titres de formation professionnelle maritime Décret n° 2007-1379 du 22 septembre 2007 portant publication du protocole modifiant la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, fait à Londres le 2 mai 1996 (1)
J.O n° 220 du 22 septembre 2007 page 15610
J.O n° 220 du 22 septembre 2007 page 15623
J.O n° 221 du 23 septembre 2007 page 15646
J.O n° 222 du 25 septembre 2007 page 15697
Arrêté du 5 juin 2007 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2006 modifié portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel institué au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer Arrêté du 24 septembre 2007 fixant le lieu d'implantation du siège de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure Arrêté du 6 septembre 2007 portant nomination à la commission de recours en matière d'effectifs à bord des navires de commerce, de pêche maritime, de cultures marines et de plaisance Arrêté du 23 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1998 relatif à la formation des officiers de 1re classe de la marine marchande Arrêté du 23 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 25 mars 2002 relatif à la formation conduisant à la délivrance du diplôme d'études supérieures de la marine marchande Arrêté du 24 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 31 août 2005 relatif à la délivrance du brevet de chef de quart passerelle Décision du 25 juin 2007 fixant la composition de la commission fixant les modalités d'obtention de l'attestation de capacité à l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure
J.O n° 223 du 26 septembre 2007 page 15764
J.O n° 223 du 26 septembre 2007 page 15770
J.O n° 224 du 27 septembre 2007 page 15816
J.O n° 225 du 28 septembre 2007 page 15842
J.O n° 225 du 28 septembre 2007 page 15843
J.O n° 225 du 28 septembre 2007 page 15870
Décret du 27 septembre 2007 portant délégation de signature (bureau d'enquêtes sur les événements de mer) Arrêté du 29 août 2007 relatif aux modalités d'application de l'article R. 213-1-3 du code de l'aviation civile pour l'approbation des programmes de sûreté
J.O n° 226 du 29 septembre 2007
J.O n° 226 du 29 septembre 2007 page 15896
JO n° 226 du 29 septembre 2007
DOMAINE Transport fluvial
TITRE Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre d'un accord national professionnel conclu dans le secteur du personnel navigant des entreprises de transport de fret par voie de navigation intérieure
PUBLICATION JO J.O n° 226 du 29 septembre 2007 page 16108
OCTOBRE 2007 Union postale Universelle
Licence Equipage aérien
Licence entreprise ferroviaire Navigation aérienne Navigation aérienne Transports en commun de personnes Transport fluvial
LOI n° 2007-1417 du 3 octobre 2007 autorisant l'approbation du septième protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle LOI n° 2007-1421 du 3 octobre 2007 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux transports routiers internationaux et au transit des voyageurs et des marchandises Arrêté du 3 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1)
J.O n° 230 du 4 octobre 2007 page 16298
J.O n° 230 du 4 octobre 2007 page 16299
J.O n° 231 du 5 octobre 2007 page 16336
Arrêté du 6 août 2007 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire Arrêté du 3 septembre 2007 relatif à l'implantation et à la structure des aides pour la navigation aérienne installées à proximité des pistes et des voies de circulation d'aérodromes
J.O n° 232 du 6 octobre 2007 page 16380
Arrêté du 21 septembre 2007 portant règlement pour l'assistance météorologique à la navigation aérienne
J.O n° 232 du 6 octobre 2007 page 16385
J.O n° 235 du 10 octobre 2007 page 16560
Arrêté du 30 août 2007 relatif à la navigation de bateaux fluviaux « porte-conteneurs » en mer pour la desserte de Port 2000 par l'estuaire de la Seine Arrêté du 19 septembre 2007 relatif au pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux qui effectuent une navigation dans les limites de la station de pilotage de la Seine Arrêté du 19 septembre 2007 relatif au pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux qui effectuent une navigation dans les limites de la station de pilotage du HavreFécamp Arrêté du 4 septembre 2007 relatif aux conditions d'aptitude physique et mentale du personnel navigant commercial Arrêté du 25 septembre 2007 relatif à la reconnaissance des titres de formation professionnelle maritime délivrés par d'autres Etats membres de l'Union européenne ou des pays tiers pour le service à bord des navires de commerce et de plaisance armés avec un rôle d'équipage battant pavillon français
J.O n° 232 du 6 octobre 2007 page 16381
J.O n° 235 du 10 octobre 2007 page 16577
J.O n° 235 du 10 octobre 2007 page 16578
J.O n° 235 du 10 octobre 2007 page 16580
J.O n° 236 du 11 octobre 2007 page 16624
J.O n° 236 du 11 octobre 2007 page 16631
Exploitation de services de transport aérien
Arrêté du 27 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Corsair
J.O n° 240 du 16 octobre 2007 page 17017
Arrêté du 6 septembre 2007 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires
J.O n° 242 du 18 octobre 2007 page 17172
Arrêté du 4 octobre 2007 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport
Arrêté du 5 octobre 2007 relatif à la profession de commissionnaire de transport et au transport routier de marchandises
J.O n° 238 du 13 octobre 2007 page 16914
J.O n° 242 du 18 octobre 2007 page 17178
DOMAINE Transports exceptionnels
Institut national de sécurité routière
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques Voirie nationale
TITRE Arrêté du 4 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque Décret n° 2007-1509 du 22 octobre 2007 relatif aux personnels de la circulation aérienne et modifiant le livre Ier du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) Décret n° 2007-1510 du 22 octobre 2007 modifiant le décret n° 93622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile Décret n° 2007-1511 du 22 octobre 2007 modifiant le décret n° 90998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne Décret n° 2007-1512 du 22 octobre 2007 modifiant le décret n° 2002-1393 du 22 novembre 2002 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile Décret n° 2007-1513 du 22 octobre 2007 modifiant le décret n° 90923 du 11 octobre 1990 relatif à la fixation du classement indiciaire du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne Arrêté du 27 septembre 2007 fixant le nombre d'emplois dans les corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables Arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux conditions de délivrance et de maintien en état de validité des licences, qualifications et mentions de contrôleur de la circulation aérienne Arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux conditions de délivrance à titre transitoire des licences de contrôleurs de la circulation aérienne Arrêté du 22 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 19 avril 1994 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne Arrêté du 22 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 26 octobre 1987 modifié fixant les modalités d'application du décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne Arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux emplois de responsable technique de l'aviation civile Arrêté du 23 août 2007 relatif à l'agrément de l'Institut national de sécurité routière et de recherches pour la formation initiale des inspecteurs stagiaires du permis de conduire et de la sécurité routière Arrêté du 28 août 2007 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application de l'article 6 du décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures Arrêté du 15 octobre 2007 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques en 2006 Arrêté du 14 septembre 2007 portant classement dans la voirie nationale d'une section de la route départementale 60 déviée dans le département du Val-de-Marne Arrêté du 16 octobre 2007 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Nancy-Ochey (Meurthe-et-Moselle)
PUBLICATION JO J.O n° 243 du 19 octobre 2007 page 17219
J.O n° 247 du 24 octobre 2007
J.O n° 247 du 24 octobre 2007 page 17417
J.O n° 248 du 25 octobre 2007 page 17472
J.O n° 248 du 25 octobre 2007 page 17516
J.O n° 249 du 26 octobre 2007 page 17544
J.O n° 249 du 26 octobre 2007 page 17549
Arrêté du 16 octobre 2007 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Metz-Frescaty (Moselle)
Arrêté du 16 octobre 2007 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Reims-Champagne (Marne)
Arrêté du 16 octobre 2007 portant création d'une zone réglementée, identifiée LF-R 150 Phalsbourg-Bourscheid, associée à l'aérodrome de Phalsbourg-Bourscheid (Moselle) Arrêté du 16 octobre 2007 relatif aux concours d'accès à certaines sections de formation des écoles de la marine marchande Décret n° 2007-1510 du 22 octobre 2007 modifiant le décret n° 93622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (rectificatif) Décret du 26 octobre 2007 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne ferroviaire à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire entre Cesson-Sévigné et Connerré et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Cesson-Sévigné, Domloup, Noyalsur-Vilaine, Ossé, Domagné, Louvigné-de-Bais, Torcé, Etrelles, Argentré-du-Plessis, Le Pertre dans le département d'Ille-etVilaine, Saint-Cyr-le-Gravelais, Ruillé-le-Gravelais, Loiron, Le Genest-Saint-Isle, Saint-Berthevin, Changé, Laval, Louverné, Bonchamp-lès-Laval, Louvigné, Soulgé-sur-Ouette, Bazougers, Saint-Denis-du-Maine, Ballée dans le département de la Mayenne et Juigné-sur-Sarthe, Auvers-le-Hamon, Souligné-Flacé, Brainssur-Gée, Coulans-sur-Gée, Chaufour-Notre-Dame, La Quinte, Degré, Aigné, Saint-Saturnin, La Milesse, La Bazoge, Neuvillesur-Sarthe, Joué-l'Abbé, Savigné-l'Evêque, Sillé-le-Philippe, SaintCorneille, Lombron, Montfort-le-Gesnois, Connerré dans le département de la Sarthe Décret n° 2007-1536 du 26 octobre 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération en matière de défense aérienne contre les menaces aériennes non militaires, signé à Paris le 4 octobre 2005 (1)
J.O n° 249 du 26 octobre 2007 page 17550
J.O n° 250 du 27 octobre 2007
J.O n° 251 du 28 octobre 2007 page 17647
J.O n° 251 du 28 octobre 2007 page 17653
Arrêté du 14 septembre 2007 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Saint-Yan (Saône-et-Loire)
J.O n° 252 du 30 octobre 2007 page 17792
Arrêté du 3 octobre 2007 portant agrément d'un prestataire de service d'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite
Arrêté du 5 octobre 2007 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire Arrêté du 17 octobre 2007 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 160 du règlement annexé)
J.O n° 252 du 30 octobre 2007 page 17793
Arrêté du 17 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 25 avril 2005 relatif aux conditions de délivrance du brevet de capitaine Yacht 200
Décret n° 2007-1546 du 30 octobre 2007 portant application de l'article L. 422-5 du code de l'aviation civile
J.O n° 253 du 31 octobre 2007 page 17893
Arrêté du 24 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2006 relatif au nombre d'emplois de conseiller d'administration de l'aviation civile (direction générale de l'aviation civile et Ecole nationale de l'aviation civile) Arrêté du 24 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2006 relatif au nombre d'emplois de conseiller d'administration de l'aviation civile (Météo-France) Décision du 5 octobre 2007 modifiant la décision du 26 juillet 2006 portant nomination des représentants de l'administration au comité
J.O n° 253 du 31 octobre 2007
TITRE technique paritaire ministériel institué au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (personnels des entreprises de transport routier de voyageurs) Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (entreprises de transport de déménagement)
J.O n° 253 du 31 octobre 2007 page 17931
Indemnités pour services aériens Transport de marchandises dangereuses Transport de marchandises dangereuses
Créneaux horaires sur des aéroports
Elèves pilotes de ligne Ecole de l'air Voirie routière
Transport aérien extracommunautaire
Contrôleurs de transports terrestres
Arrêté du 18 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1992 fixant la liste des unités, formations et services de l'armée de mer, de l'armée de l'air et de la gendarmerie ouvrant droit à l'indemnité pour services aériens Arrêté du 28 septembre 2007 portant nomination à la commission interministérielle du transport des matières dangereuses Décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives Arrêté du 26 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 31 mai 2000 modifié désignant le coordonnateur pour l'attribution des créneaux horaires sur les aéroports de Paris-Orly, Paris - Charles-de-Gaulle et Lyon-Satolas Décision du 23 octobre 2007 relative au concours pour l'admission des élèves pilotes de ligne au titre de l'année 2008 Liste définitive de la promotion de l'Ecole de l'air en 2007 Décret n° 2007-1562 du 2 novembre 2007 portant extension à la commune de Rouen (Seine-Maritime) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'éclairage public Arrêté du 25 octobre 2007 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires Arrêté du 26 octobre 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites des concours interne et externe pour le recrutement de contrôleurs des transports terrestres et de l'examen d'aptitude technique spécial pour l'admission aux emplois réservés de contrôleur des transports terrestres du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (femmes et hommes) Arrêté du 26 octobre 2007 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (personnels d'essais et de réceptions) Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord-cadre du 2 décembre 2005 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels navigants officiers des entreprises de remorquage maritime Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national pêche artisanale du 28 mars 2001 Arrêté du 29 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant(e) d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) Arrêté du 10 octobre 2007 portant création d'une licence pour la pêche professionnelle de l'anchois (Engraulis encrasicolus) dans la zone CIEM VIII
J.O n° 254 du 1 novembre 2007
J.O n° 255 du 3 novembre 2007 page 18026
J.O n° 255 du 3 novembre 2007 page 18043
J.O n° 255 du 3 novembre 2007 page 18044 J.O n° 255 du 3 novembre 2007 J.O n° 256 du 4 novembre 2007 page 18102
J.O n° 258 du 7 novembre 2007 page 18217
J.O n° 258 du 7 novembre 2007 page 18236
J.O n° 258 du 7 novembre 2007 page 18247
J.O n° 259 du 8 novembre 2007
J.O n° 259 du 8 novembre 2007 page 18281
DOMAINE Voies Navigables de France
J.O n° 259 du 8 novembre 2007 page 18324
J.O n° 259 du 8 novembre 2007 page 18328
J.O n° 259 du 8 novembre 2007 page 18371
J.O n° 259 du 8 novembre 2007 page 18385
Arrêté du 31 juillet 2007 fixant le montant de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers professionnels intermittents
J.O n° 260 du 9 novembre 2007 page 18401
Arrêté du 31 juillet 2007 modifiant les taux de cotisation des employeurs de main-d'oeuvre docker à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers
Arrêté du 20 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France
Arrêté du 27 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 6 février 2006 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Aigle Azur
Arrêté du 28 septembre 2007 modifiant la concession de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac Arrêté du 28 septembre 2007 modifiant la concession de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac
J.O n° 260 du 9 novembre 2007 page 18403
Arrêté du 30 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux emplois de responsable technique de l'aviation civile
J.O n° 260 du 9 novembre 2007
Aérodrome Aviation civile
J.O n° 260 du 9 novembre 2007 page 18402
J.O n° 260 du 9 novembre 2007 page 18404
Compagnie générale maritime et Arrêté du 22 octobre 2007 portant désignation du commissaire et financière du commissaire adjoint du Gouvernement auprès de la Compagnie générale maritime et financière Ministère des Transports
J.O n° 260 du 9 novembre 2007 page 18444
Arrêté du 24 octobre 2007 modifiant la composition du comité technique paritaire central auprès du directeur des affaires maritimes du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Arrêté du 6 novembre 2007 portant délégation de signature (service de l'aviation civile de l'océan Indien)
J.O n° 261 du 10 novembre 2007
Arrêté du 31 octobre 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transports de marchandises de la navigation intérieure (n° 2174)
J.O n° 261 du 10 novembre 2007 page 18520
J.O n° 261 du 10 novembre 2007 page 18538
Arrêté du 25 septembre 2007 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 217 du règlement annexé)
J.O n° 263 du 13 novembre 2007 page 18583
DOMAINE Gens de mer
TITRE Décret n° 2007-1596 du 9 novembre 2007 portant publication de la convention de l'Organisation internationale du travail n° 185 concernant les pièces d'identité des gens de mer (révisée), adoptée à Genève le 19 juin 2003 (1) Arrêté du 19 juillet 2007 relatif à la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1899/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 modifiant le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (personnels des entreprises de transport routier de voyageurs) Avis relatif à la modification des droits de port sur le trafic maritime dans la circonscription du Port autonome de Paris
PUBLICATION JO J.O n° 263 du 13 novembre 2007 page 18584
J.O n° 264 du 14 novembre 2007 page 18653
J.O n° 264 du 14 novembre 2007 page 18672
J.O n° 264 du 14 novembre 2007 page 18681
Arrêté du 30 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2006 modifié portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel institué au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
J.O n° 266 du 16 novembre 2007
J.O n° 266 du 16 novembre 2007 page 18760
Arrêté du 5 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules
J.O n° 266 du 16 novembre 2007 page 18761
Arrêté du 5 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2005 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 323-25 du code de la route
Arrêté du 7 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites des concours pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière
Arrêté du 7 novembre 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites des concours pour le recrutement d'officiers de port (capitaines de port de 2e classe) Arrêté du 8 novembre 2007 relatif aux droits de port dans la circonscription du Port autonome de Paris Décret n° 2007-1614 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certains départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui participent à l'exercice des compétences en matière de routes nationales transférées et à l'exercice des compétences du département de la Seine-Saint-Denis dans le domaine des routes départementales Décret n° 2007-1615 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui participent à l'exercice des compétences en matière d'aérodromes transférés en application de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 Décret n° 2007-1616 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des ports maritimes transférés en application de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 Décret n° 2007-1617 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui participent à
J.O n° 266 du 16 novembre 2007 page 18762
J.O n° 267 du 17 novembre 2007 page 18849
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TITRE l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports maritimes au titre de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 Décret du 15 novembre 2007 prorogeant les effets de la déclaration par le décret du 20 novembre 1997 de l'utilité publique des travaux d'aménagement de sections de la route nationale 88 d'Albi (carrefour de L'Hermet) dans le département du Tarn à Quins (La Mothe) et de Rodez (Le Lachet) à Sévérac-le-Château dans le département de l'Aveyron Décret du 16 novembre 2007 déclarant d'utilité publique les travaux de construction du barreau autoroutier entre l'échangeur de Béziers Sud-Est de l'autoroute A 75 et la rocade Est de Béziers (RD 612, ex-RN 334) au droit du carrefour avec l'avenue du Viguier, y compris la dénivellation de ce carrefour, dans le département de l'Hérault et modifiant en ce qu'il a de contraire le décret du 30 mars 2000 déclarant notamment d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de l'autoroute A 75 de Pézenas Ouest à l'autoroute A 9 Arrêté du 24 juillet 2007 portant diverses dispositions en matière d'exploitation d'aéronefs dans des zones où des exigences de performance de navigation sont spécifiées
J.O n° 267 du 17 novembre 2007 page 18859
J.O n° 267 du 17 novembre 2007 page 18860
J.O n° 267 du 17 novembre 2007 page 18861
Arrêté du 7 novembre 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites du concours pour le recrutement d'officiers de port adjoints (lieutenants de port) Arrêté du 9 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2006 fixant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels de plus de 500 mètres du réseau transeuropéen Instruction du 24 juillet 2007 prise en application de l'arrêté du 24 juillet 2007 portant diverses dispositions en matière d'exploitation d'aéronefs dans des zones où des exigences de performance de navigation sont spécifiées Arrêté du 16 novembre 2007 portant délégation de signature (direction de l'aviation civile Ouest) Décret n° 2007-1626 du 16 novembre 2007 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de la route et de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat) Arrêté du 1er octobre 2007 relatif à la redevance pour pollution de l'eau par les activités d'élevage Arrêté du 19 septembre 2007 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur Arrêté du 16 octobre 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques et désignation de son président Arrêté du 31 octobre 2007 désignant le préfet de police, préfet de la zone de défense de Paris, comme autorité administrative chargée de la sécurité du tunnel routier de la porte d'Italie en application de l'article R. 118-3-6 du code de la voirie routière Avis relatif à la réouverture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2007
J.O n° 267 du 17 novembre 2007
J.O n° 267 du 17 novembre 2007 page 18862
J.O n° 268 du 18 novembre 2007
J.O n° 268 du 18 novembre 2007 page 18894
J.O n° 269 du 20 novembre 2007 page 18929
J.O n° 269 du 20 novembre 2007 page 18961
J.O n° 269 du 20 novembre 2007 page 18968
J.O n° 271 du 22 novembre 2007 page 19070
J.O n° 271 du 22 novembre 2007 page 19095
Arrêté du 26 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 3 mai 2000 fixant les taux de l'indemnité spéciale attribuée à certains personnels techniques de l'aviation civile Arrêté du 30 octobre 2007 relatif à la journée annuelle de promotion de la pêche en eau douce
J.O n° 273 du 24 novembre 2007
J.O n° 273 du 24 novembre 2007 page 19205
J.O n° 273 du 24 novembre 2007 page 19209
Véhicules automobiles Conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine Conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine Fer
Arrêté du 29 octobre 2007 fixant la liste des membres du jury de l'examen du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite automobile des véhicules terrestres à moteur de la session 2007
J.O n° 273 du 24 novembre 2007 page 19221
Arrêté du 7 novembre 2007 portant nomination au Conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine
Arrêté du 9 novembre 2007 portant nomination au Conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine
Décret du 23 novembre 2007 portant abrogation partielle du décret du 22 mars 2000 portant retranchement du réseau ferré national de sections de lignes de chemin de fer Avis relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2007
J.O n° 274 du 25 novembre 2007 page 19246
J.O n° 274 du 25 novembre 2007 page 19292
Contacts Alexandre Job Avocat à la Cour Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I Département Maritime Transport Assurances [Coordinateur de la rubrique pour JuridicOnline]
job@gide.com Marion Mazzega Avocat à la Cour Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I Département Maritime Transport Assurances mazzega@gide.com
Chronique Droit des transports n°1
Premier numéro de la chronique bimensuelle de droits des transports, de la logistique et du tourisme de JuridicOnline, sous la direction d'A...