Source: http://www.senat.fr/encommission/textes/2017-2018/383.html
Timestamp: 2019-06-26 19:20:32+00:00
Document Index: 171572832

Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 6", "l'article 20", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 150", "l'article 19", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 226", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 689", "l'article 15", "l'article 45", "l'article 56", "l'article 59", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 23", "l'article 38", "l'article 804", "l'article 73", "l'article 25", "l'article 15", "l'article 19"]

Le présent titre fixe les objectifs de la politique de défense et la programmation financière qui lui est associée pour la période 2019‑2025 ainsi que les conditions de leur contrôle par le Parlement.
Chapitre Ier : Objectifs de la politique de défense et programmation financière(Division et intitulé nouveaux)
En gestion, les surcoûts nets, hors titre 5, hors crédits de masse salariale inscrits en loi de finances au titre des missions intérieures et nets des remboursements des organisations internationales, non couverts par cette provision font l'objet d'un financement interministériel. Si le montant des surcoûts nets ainsi défini est inférieur à la provision, l'excédent constaté est maintenu au profit du budget des armées.
L'augmentation nette des effectifs du ministère des armées s'effectuera comme suit :
Ces évolutions d'effectifs ne concernent que les emplois financés par les crédits de personnel du ministère des armées. Les effectifs du ministère des armées s'élèveront ainsi à 271 936 équivalents temps plein en 2023 et à 274 936 équivalents temps plein en 2025.
La présente programmation fera l'objet d'actualisations, dont l'une sera mise en œuvre avant la fin de l'année 2021. Cette dernière aura notamment pour objet de consolider la trajectoire financière et l'évolution des effectifs jusqu'en 2025. Ces actualisations permettront de vérifier la bonne adéquation entre les objectifs fixés dans la présente loi, les réalisations et les moyens consacrés.
La mission « Défense » est exclue du champ d'application de l'article 17 de la loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
Chapitre II : Dispositions relatives au contrôle parlementaire de l'exécution de la loi de programmation(Division et intitulé nouveaux)
Article 6 ter(nouveau)
Indépendamment des pouvoirs propres des commissions permanentes chargées des finances, les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et des forces armées suivent et contrôlent l'application de la programmation militaire. Aux fins d'information de ces commissions, cette mission est confiée à leur président ainsi qu'à leurs rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances dans leurs domaines d'attributions et, le cas échéant, pour un objet déterminé, à un ou plusieurs des membres de ces commissions spécialement désignés. À cet effet, le président, les rapporteurs pour avis et les membres des commissions spécialement désignés procèdent à toutes auditions qu'ils jugent utiles et à toutes investigations nécessaires sur pièces et sur place auprès du ministère des armées et des organismes qui lui sont rattachés ainsi que, le cas échéant, auprès du ministère de l'économie et des finances. Ceux‑ci leur transmettent, sous réserve du second alinéa, tous les renseignements et documents d'ordre financier et administratif utiles à l'exercice de leur mission.
La mission des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et les pouvoirs mentionnés au premier alinéa du présent article ne peuvent ni s'exercer auprès des services spécialisés de renseignement mentionnés au I de l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ni porter sur les sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l'État.
Article 6 quater(nouveau)
Deux fois par an, avant le 15 avril et avant le 15 septembre, le ministre chargé des armées transmet aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense nationale et des forces armées, ainsi qu'aux commissions permanentes chargées des finances, un bilan de l'exécution de la programmation militaire. Ce bilan comprend :
« Pour les militaires mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 4138‑16, la durée des activités à accomplir au titre de l'engagement dans la réserve opérationnelle est déterminée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
I. – Le livre I er de la quatrième partie du code de la défense est ainsi modifié :
3° Au 2° de l'article L. 4141‑5, après le mot : « correspondante, », sont insérés les mots : « ou, pour les officiers généraux du corps des officiers de l'air, au delà de la limite d'âge de leur grade, ».
II. – À titre transitoire, par dérogation au 2° de l'article L. 4139‑7 du code de la défense, dans sa rédaction résultant du I du présent article, les officiers généraux sont placés sur leur demande en congé du personnel navigant, sous réserve d'en remplir les conditions, pour une durée égale à :
1° Trois ans pour ceux nés avant le 1 er janvier 1963 ;
III. – La limite d'âge de cinquante‑neuf ans mentionnée au troisième alinéa du 2° du I de l'article L. 4139‑16 du code de la défense s'applique aux officiers généraux du corps des officiers de l'air nés à compter du 1 er janvier 1968.
Pour les officiers généraux du corps des officiers de l'air dont la limite d'âge était de cinquante‑six ans en application de l'article L. 4139‑16 du code de la défense, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, et qui sont nés avant le 1 er janvier 1968, la limite d'âge qui leur est applicable est fixée à :
1° 56 ans pour ceux nés avant le 1 er janvier 1963 ;
IV. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2019, à l'exception des b et c du 1° du I, qui entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.
Corps de militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (sous-officiers) excepté les corps cités à la cinquième ligne, majors des ports (marine) et officiers mariniers de carrière des ports (marine) 59 »
« Art. L. 3142‑89 . – Tout salarié d'une entreprise de plus de deux cents salariés ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle bénéficie d'une autorisation d'absence de dix jours par année civile au titre de ses activités dans la réserve.
« Cependant, pour les entreprises de moins de deux cents salariés, l'employeur peut décider, afin de conserver le bon fonctionnement de l'entreprise, de limiter ce temps à cinq jours. »
« Art. L. 4251‑7 . – Le réserviste victime de dommages subis pendant les périodes d'activité dans la réserve et, en cas de décès, ses ayants droit ont droit, à la charge de l'État, à la réparation intégrale du préjudice subi, sauf en cas de dommage imputable à un fait personnel détachable du service. »
Article 11 bis(nouveau)
L'article L. 4261‑1 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil supérieur de la réserve militaire comprend notamment un député, désigné par le Président de l'Assemblée nationale, et un sénateur, désigné par le Président du Sénat. Deux suppléants sont désignés dans les mêmes conditions pour chaque assemblée. »
Article 11 ter(nouveau)
Le conseil consultatif de la garde nationale comprend notamment un député, désigné par le Président de l'Assemblée nationale, et un sénateur, désigné par le Président du Sénat.
« Art. L. 242‑1 . – I. – Sauf exceptions tirées de la nature des emplois auxquels le corps donne accès ou du faible nombre des postes mis au recrutement, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, sont accessibles par la voie des emplois réservés :
« 2° Les corps de la fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière classés en catégories B et C, ou de niveau équivalent, pour les bénéficiaires mentionnés au chapitre I er du présent titre.
« 2° Dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de catégories B et C, ou de niveau équivalent, les bénéficiaires mentionnés au chapitre I er du présent titre. » ;
I. – Le II de l'article 20 de la loi n° 2007‑148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique est abrogé.
II. – Sont applicables aux personnels à statut ouvrier régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État l'article 25 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et, en tant qu'il se rapporte à l'application du même article 25 septies , l'article 25 octies de la même loi.
Article 14 bis(nouveau)
Article 14 ter(nouveau)
La section 1 du chapitre III du titre I er du livre VII du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
« Art. L. 713‑1 . – Bénéficient du régime de sécurité sociale prévu au présent chapitre :
« a) Les membres majeurs de la famille des assurés sociaux mentionnés aux 1° et 2°, lorsqu'ils n'exercent pas d'activité professionnelle et qu'ils en font la demande, selon des modalités fixées par décret ;
« Art. L. 713‑1‑2 . – Le conjoint séparé de droit ou de fait d'un assuré social mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 713‑1, bénéficiaire des dispositions prévues au 3° du même article L. 713‑1, qui se trouve, du fait du défaut de présentation par celui‑ci des justifications requises, dans l'impossibilité d'obtenir la prise en charge des frais de santé au titre du régime de sécurité sociale prévu au présent chapitre, pour lui‑même ou pour les membres de sa famille qui sont à sa charge et qui bénéficient des mêmes dispositions, dispose d'une action directe en paiement de ces prestations, dans les conditions définies à l'article L. 161‑15. » ;
« Art. L. 713‑9 . – En cas de guerre, le bénéfice du régime de sécurité sociale prévu au présent chapitre ne continue à être accordé qu'aux retraités militaires mentionnés au 2° de l'article L. 713‑1, tant qu'ils n'ont pas été rappelés à l'activité, ainsi qu'aux personnes mentionnées au 3° du même article L. 713‑1. » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « enfants mentionnés à l'article L. 160‑2 » sont remplacés par les mots : « membres de la famille mentionnés au 3° de l'article L. 713‑1 » ;
b) Au second alinéa, après la référence : « L. 713‑1 », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux membres de leur famille mentionnés au 3° du même article L. 713‑1 ».
3° Proroger pour la période s'étendant du 1 er janvier 2020 au 31 décembre 2025 et selon des modalités de contingentement triennales, en les adaptant, les dispositions des articles 36, 37 et 38 de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale ;
4° Proroger pour la période s'étendant du 1 er janvier 2020 au 31 décembre 2025, en les adaptant, les dispositions de l'article 150 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 qui permettent d'attribuer une indemnité de départ volontaire aux ouvriers de l'État du ministère de la défense lorsqu'ils quittent le service dans le cadre d'une restructuration ou d'une réorganisation.
Les ordonnances sont prises, après avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en ce qui concerne les 1° à 3°, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi. Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
I. – À titre expérimental, à compter du 1 er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2022, et par dérogation à l'article 19 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, des fonctionnaires du premier grade des corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications et des secrétaires administratifs du ministère de la défense peuvent être recrutés dans les conditions prévues aux deuxième à dernier alinéas du présent I dans les régions Bourgogne‑Franche‑Comté, Centre‑Val de Loire, Grand Est, Hauts‑de‑France, Provence‑Alpes‑Côte d'Azur et Île‑de‑France.
Ces recrutements sont ouverts aux personnes détentrices, à la date de leur nomination, de l'un des diplômes ou titres requis pour être recrutées au sein du corps de fonctionnaires concerné ou d'une autre qualification garantissant un niveau de compétence équivalent. Les candidats sont sélectionnés de manière objective et impartiale par une commission comportant en son sein au moins deux tiers de personnes extérieures au ministère de la défense et dont la composition et les modalités d'organisation sont fixées par décret. La commission vérifie l'aptitude des candidats à assurer les missions qui leur seront confiées en tenant également compte des acquis de l'expérience professionnelle et, à aptitude égale, de leur motivation.
II. – À titre expérimental, à compter du 1 er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2022, afin de faire face à une vacance temporaire d'emploi qui s'est prolongée plus de six mois dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire dans les régions prévues au I, le ministère de la défense peut recruter des agents contractuels dans les spécialités « renseignement », « génie civil », « systèmes d'information et de communication », « santé et sécurité au travail » ainsi que dans les domaines de la gestion de la paie ou de la solde et du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres pour une durée qui, par dérogation au principe énoncé à l'article 6 quinquies de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée, ne peut au total excéder trois années, renouvelable une fois.
III. – Une évaluation des expérimentations prévues aux I et II, portant notamment sur le nombre d'emplois ainsi pourvus, est présentée au Parlement un an avant leur terme.
Durant cet engagement, les volontaires stagiaires servent au premier grade de militaire du rang et sont considérés comme des militaires d'active au sens de l'article L. 4132‑5 du code de la défense. En cette qualité, ils sont soumis au statut général des militaires prévu au livre I er de la quatrième partie du même code, à l'exclusion de l'article L. 4123‑7, et peuvent effectuer, dans le cadre légal des réquisitions ou des demandes de concours, des missions de sécurité civile. Ils peuvent également participer, dans le cadre de leur formation, à des chantiers d'application à la demande de l'État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des associations à but non lucratif déclarées d'utilité publique.
Pendant la durée des actions de formation suivies en leur qualité de stagiaire de la formation professionnelle, les chapitres I er et III du même titre IV leur sont applicables, sans préjudice de la solde qu'ils perçoivent et des prestations en nature dont ils bénéficient en leur qualité de volontaires stagiaires du service militaire volontaire. Ils bénéficient également du compte personnel d'activité prévu à l'article L. 5151‑2 du même code.
V. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2019.
I. – Le livre I er du code électoral est ainsi modifié :
« Art. L. 46 . – Les fonctions de militaire en position d'activité sont incompatibles avec les mandats qui font l'objet du présent livre.
« Ces dispositions ne sont pas applicables au réserviste exerçant une activité en vertu d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité. Toutefois, le réserviste de la gendarmerie nationale ne peut exercer cette activité au sein de la circonscription à l'intérieur de laquelle il exerce un mandat.
« 2° Le mandat de conseiller communautaire dans les communautés de communes regroupant moins de 15 000 habitants.
« Les militaires en position d'activité ne peuvent ni être membres, à un titre quelconque, du collège électoral sénatorial, ni participer à l'élection à ce collège de délégués et de suppléants. » ;
« Les personnes dont les fonctions sont incompatibles avec le mandat de conseiller municipal en application de l'article L. 46 ainsi que celles mentionnées aux 1° à 3° du présent article élues membres d'un conseil municipal ont, à partir de la proclamation du résultat du scrutin, un délai de dix jours pour opter entre l'acceptation du mandat et la conservation de leur emploi. Les personnes dont les fonctions sont incompatibles avec le mandat de conseiller communautaire en application du même article L. 46, désignées ou élues membres d'un organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, se voient appliquer le même délai. À défaut de déclaration adressée dans ce délai à leurs supérieurs hiérarchiques, elles sont réputées avoir opté pour la conservation dudit emploi. »
II. – Après l'article L. 2122‑5‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122‑5‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2122‑5‑2 . – Les fonctions de maire et d'adjoint au maire sont incompatibles avec celles de militaire en position d'activité. »
II bis (nouveau) . – Le paragraphe 3 de la sous‑section 1 de la section 3 du chapitre I er du titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5211‑10‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑10‑1 A . – Les fonctions de membre du bureau d'un établissement public de coopération intercommunale sont incompatibles avec celles de militaire en position d'activité. »
« Art. L. 4121‑3‑1 . – En cas d'élection et d'acceptation de l'un des mandats mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 46 du code électoral, les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4121‑3 du présent code ne sont pas applicables au militaire dont les fonctions sont compatibles avec ce mandat. À l'exception du cas où ce militaire sollicite un détachement, qui lui est accordé de droit, la suspension mentionnée au deuxième alinéa du même article L. 4121‑3 n'est pas prolongée.
« Sous réserve des nécessités liées à la préparation et à la conduite des opérations ainsi qu'à la bonne exécution des missions des forces armées et formations rattachées, le militaire en activité titulaire d'un mandat de conseiller municipal bénéficie des garanties accordées aux titulaires des mandats locaux reconnues par le code général des collectivités territoriales. Il dispose du droit à la formation des élus locaux prévu par ce même code lorsque les nécessités du fonctionnement du service ne s'y opposent pas. Un décret en Conseil d'État détermine les adaptations rendues nécessaires par le statut de militaire à ces droits et garanties. »
IV. – Les I à III du présent article entrent en vigueur le 1 er janvier 2020 ou lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux s'il intervient avant cette date.
Chapitre III : Dispositions relatives à la cyber‑défense
1° La section 1 du chapitre II du titre I er du livre II est complétée par un article L. 33‑14 ainsi rédigé :
« Art. L. 33‑14 . – Pour les besoins de la sécurité et de la défense des systèmes d'information, les opérateurs de communications électroniques peuvent recourir, sur les réseaux de communications électroniques qu'ils exploitent, après en avoir informé l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information, à des dispositifs mettant en œuvre des marqueurs techniques aux seules fins de détecter des événements susceptibles d'affecter la sécurité des systèmes d'information de leurs abonnés.
« Lorsque l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information a connaissance d'une menace susceptible de porter atteinte à la sécurité des systèmes d'information, elle peut demander aux opérateurs de communications électroniques, aux fins de prévenir la menace, d'exploiter ces dispositifs en recourant, le cas échéant, à des marqueurs techniques qu'elle leur fournit.
« Les données recueillies dans le cadre de l'exploitation de ces dispositifs autres que celles directement utiles à la prévention des menaces sont immédiatement détruites.
« À la demande de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information, les opérateurs de communications électroniques informent leurs abonnés de la vulnérabilité ou de l'atteinte de leurs systèmes d'information.
« 12° Est chargée, en application de l'article L. 2321‑5 du code de la défense, de veiller au respect par l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information des conditions d'application de l'article L. 2321‑2‑1 et du second alinéa de l'article L. 2321‑3 du même code. » ;
3° (nouveau) La section 1 du chapitre IV du même titre I er est complétée par un article L. 36‑14 ainsi rédigé :
« Art. L. 36‑14 . – La formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction mentionnée à l'article L. 130 est compétente pour exercer la mission mentionnée au 12° de l'article L. 36‑7. Pour l'accomplissement de cette mission, la formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction :
« 1° Est informée sans délai, par l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information, des mesures mises en œuvre en application de l'article L. 2321‑2‑1 du code de la défense ainsi que des demandes formulées en application du second alinéa de l'article L. 2321‑3 du même code ;
« 2° Dispose d'un accès complet aux données recueillies ou obtenues en application des mêmes articles L. 2321‑2‑1 et L. 2321‑3 et peut solliciter de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information tous les éléments nécessaires à l'accomplissement de sa mission ;
« 3° Peut adresser à l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information toute recommandation qu'elle juge nécessaire aux fins d'assurer la régularité des mesures mises en œuvre en application des dispositions mentionnées au 1° du présent article. Elle est informée des suites données à ces recommandations.
4° (nouveau) Le titre II du livre III est ainsi modifié :
II. – Le chapitre I er du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la défense est ainsi modifié :
« Art. L. 2321‑2‑1 . – Lorsqu'elle a connaissance d'une menace susceptible de porter atteinte à la sécurité des systèmes d'information des autorités publiques ou des opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du présent code, l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information peut mettre en œuvre, sur le réseau d'un opérateur de communications électroniques ou sur le système d'information d'une personne mentionnée aux 1 ou 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, des dispositifs mettant en œuvre des marqueurs techniques aux seules fins de détecter des événements susceptibles d'affecter la sécurité des systèmes d'information des autorités publiques et opérateurs susmentionnés. Ces dispositifs sont mis en œuvre pour la durée et dans la mesure strictement nécessaires à la caractérisation de la menace.
« Les agents de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information individuellement désignés et spécialement habilités sont autorisés, aux seules fins de prévenir et de caractériser la menace affectant les systèmes d'information des autorités publiques ou des opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2, à procéder au recueil et à l'analyse des seules données techniques pertinentes, à l'exclusion de toute autre exploitation.
« Art. L. 2321‑2‑2 (nouvea u) . – Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait, pour un opérateur de communications électroniques ou ses agents, ou pour une personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2321‑2‑1, de faire obstacle à la mise en œuvre, par l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information, des dispositifs mentionnés au même premier alinéa.
2° L'article L. 2321‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information est informée, en application de l'article L. 33‑14 du code des postes et des communications électroniques, de l'existence d'un événement affectant la sécurité des systèmes d'information d'une autorité publique ou d'un opérateur mentionné aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du présent code, les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent obtenir les données techniques strictement nécessaires à l'analyse de cet événement. Ces données ne peuvent être exploitées qu'aux seules fins de caractériser la menace affectant la sécurité de ces systèmes, à l'exclusion de toute autre exploitation. » ;
« Art. L. 2321‑5 . – L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargée de veiller au respect par l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information des conditions d'application de l'article L. 2321‑2‑1 et du second alinéa de l'article L. 2321‑3. »
Chapitre III bis : Qualification de certains appareils et dispositifs techniques(Division et intitulé nouveaux)
« Art. L. 2371‑2 . – Sous réserve d'une déclaration préalable à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, le service du ministère de la défense chargé de la qualification des appareils ou des dispositifs techniques mentionnés au 1° de l'article 226‑3 du code pénal au profit des armées et des services du ministère de la défense, d'une part, et les militaires des unités des forces armées définies par arrêté du ministre de la défense, d'autre part, sont autorisés à effectuer des essais des appareils ou dispositifs permettant de mettre en œuvre les techniques ou mesures mentionnées à l'article L. 851‑6, au II de l'article L. 852‑1 ainsi qu'aux articles L. 852‑2, L. 854‑1 et L. 855‑1 A du code de la sécurité intérieure. Ces essais sont réalisés par des agents individuellement désignés et habilités, à la seule fin d'effectuer ces opérations techniques et à l'exclusion de toute exploitation des données recueillies. Ces données ne peuvent être conservées que pour la durée de ces essais et sont détruites au plus tard une fois les essais terminés.
« La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est informée du champ et de la nature des essais effectués sur le fondement du présent article. À ce titre, un registre recensant les opérations techniques réalisées est communiqué, à sa demande, à la commission.
« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. »
Chapitre III ter : Dispositions relatives à la commission de vérification des fonds spéciaux(Division et intitulé nouveaux)
Article 22 bis(nouveau)
« Les personnes mentionnées au 3° sont informées, préalablement à tout relevé signalétique ou prélèvement biologique, des motifs et des finalités de ces opérations. »
Le chapitre I er du titre IX du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la première occurrence du mot : « sur » est remplacée par le mot : « pour », la première occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « du protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, fait à Pékin le 10 septembre 2010, » et, après la date : « 23 septembre 1971, », sont insérés les mots : « et de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale, faite à Pékin le 10 septembre 2010, » ;
« 1° Toute infraction concernant un aéronef non immatriculé en France et figurant parmi celles énumérées à l'article 1 er de la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs précitée et tout autre acte de violence dirigé contre les passagers ou l'équipage et commis par l'auteur présumé de ces infractions, en relation directe avec celles‑ci ; »
« 3° Toute infraction figurant parmi celles énumérées à l'article 1 er de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale précitée. » ;
« Art. 689‑14 . – Pour l'application de la convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, faite à La Haye le 14 mai 1954, et du deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, fait à La Haye le 26 mars 1999, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689‑1 toute personne qui réside habituellement sur le territoire de la République et qui s'est rendue coupable des infractions d'atteinte aux biens culturels visées aux a à c du 1 de l'article 15 du protocole précité. La poursuite de ces infractions ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public. »
Article 24 bis A(nouveau)
Le dernier alinéa de l'article L. 214‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « ou du ministre de la défense ».
Article 24 bis(nouveau)
I. – L'article L. 3211‑3 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces missions s'exécutent également en haute mer, à bord des bâtiments de l'État. »
II. – L'article L. 421‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces missions s'exécutent également en haute mer, à bord des navires battant pavillon français affectés au transport de personnes, dans les conditions définies au code des transports. »
– au premier alinéa, après le mot : « matériels », sont insérés les mots : « et connaissances » ;
II. – Pour l'application du IV de l'article L. 2331‑1 du code de la défense, dans sa rédaction résultant de la présente loi :
a) Les références : « aux articles 45 et 46 » sont remplacées par la référence : « à l'article 45 » et, après les mots : « passation du marché public », sont insérés les mots : « autre que de défense ou de sécurité » ;
3° (nouveau) À l'article 56, après les mots : « retenue et », sont insérés les mots : « , sauf pour les marchés de défense ou de sécurité, » ;
4° (nouveau) Le I de l'article 59 est ainsi modifié :
« Lorsque la cession de ces immeubles implique l'application des mesures prévues à l'article L. 541‑2 du code de l'environnement ou, en fonction de l'usage auquel le terrain est destiné, la réalisation d'une opération de dépollution pyrotechnique, l'État peut subordonner la cession à l'exécution, par l'acquéreur, de ces mesures ou de ces travaux. Dans ce cas, les opérations de dépollution pyrotechnique sont exécutées conformément aux règles de sécurité définies par voie réglementaire. Le coût réel de ces mesures ou travaux s'impute sur le prix de vente à concurrence du montant fixé à ce titre dans l'acte de cession, déterminé par un expert indépendant choisi d'un commun accord par l'État et l'acquéreur. Cette expertise est contradictoire. Le diagnostic de dépollution, le rapport d'expertise et le relevé des mesures de dépollution réalisées sont annexés à l'acte de vente. Une fois la cession intervenue, l'acquéreur supporte les dépenses liées aux mesures supplémentaires de dépollution nécessaires à l'utilisation future de l'immeuble cédé. »
1° À la fin de l'intitulé et au début du premier alinéa de l'article 2, les mots : « le Conseil national des communes “Compagnon de la Libération” » sont remplacés par les mots : « l'Ordre de la Libération (Conseil national des communes “Compagnon de la Libération”) » ;
2° À l'article 1 er , les mots : « Conseil national des communes “Compagnon de la Libération” » sont remplacés par les mots : « Ordre de la Libération (Conseil national des communes “Compagnon de la Libération”) » ;
3° Après le troisième alinéa de l'article 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 3 . – Le conseil d'administration de l'Ordre de la Libération (Conseil national des communes “Compagnon de la Libération”) est composé :
« – les produits du mécénat. »
b) (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
b) Le dernier alinéa du I et l'avant‑dernier alinéa du II sont supprimés ;
3° Le chapitre unique du titre I er du livre VII est ainsi rédigé :
« Art. L. 711‑1 . – Les recours contentieux contre les décisions individuelles prises en application du livre I er et des titres I er à III du livre II sont introduits, instruits et jugés conformément aux dispositions du code de justice administrative.
« Art. L. 711‑2 . – Les recours contentieux contre les décisions individuelles prises en application du livre I er et des titres I er à III du livre II sont précédés d'un recours administratif préalable exercé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
« Art. L. 711‑3 . – Les dispositions de la première partie de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sont applicables de plein droit, sans condition de ressources, de nationalité ni de résidence, aux personnes qui forment un recours contentieux en application du présent chapitre. Les personnes résidant en Nouvelle‑Calédonie sont soumises aux dispositions localement applicables en matière d'aide juridique civile et administrative. » ;
II. – L'article L. 4125‑1 du code de la défense est ainsi rédigé :
« Art. L. 4125‑1 . – Les recours contentieux formés par les militaires mentionnés à l'article L. 4111‑2 à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle sont précédés d'un recours administratif préalable, sous réserve des exceptions tenant à l'objet du litige déterminées par décret en Conseil d'État. Ce décret fixe les conditions dans lesquelles le recours est exercé. »
III. – Le premier alinéa de l'article 23 de la loi n° 2000‑597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives est supprimé.
IV. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1 er janvier 2020. À cette date, les procédures en cours devant les tribunaux des pensions et celles en cours devant les cours régionales des pensions et les cours des pensions sont transférées en l'état, respectivement, aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel territorialement compétents, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement.
3° Faire bénéficier les projets et plans dont il est nécessaire de protéger la confidentialité, en vue d'assurer la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation, d'une procédure unique permettant, après la reconnaissance de ce caractère par l'autorité administrative, l'application conjointe des dispositions dérogatoires ou spécifiques mentionnées aux 1° et 2° ;
I. – La section 1 du chapitre I er du titre II du livre I er du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifiée :
« Art. L. 121‑2 . – Est présumée imputable au service :
« Art. L. 121‑2‑1 . – Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée par un tableau de maladies professionnelles mentionné aux articles L. 461‑1 et suivants du code de la sécurité sociale peut être reconnue imputable au service lorsque le militaire ou ses ayants cause établissent qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions.
« Art. L. 121‑2‑2 . – Est reconnu imputable au service, lorsque le militaire ou ses ayants cause en apportent la preuve ou lorsque l'enquête permet à l'autorité administrative de disposer des éléments suffisants, l'accident de trajet dont est victime le militaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel du militaire ou toute autre circonstance particulière, étrangère notamment aux nécessités de la vie courante, est de nature à détacher l'accident du service.
« Art. L. 121‑2‑3 . – La recherche d'imputabilité est effectuée au vu du dossier médical constitué pour chaque militaire lors de son examen de sélection et d'incorporation.
L'article 48 de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale est abrogé.
« Pour l'application des dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre I er et du présent titre aux opérations, travaux ou activités concernant des installations ou enceintes relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale, les éléments susceptibles de porter atteinte aux intérêts de la défense nationale et à la sécurité publique ne sont pas mis à disposition du public, ni soumis à consultation ou à participation du public. » ;
« Afin de tenir compte des impératifs de la défense nationale liés à l'exécution de missions opérationnelles menées sur ou à partir du territoire national et à la réalisation de missions de service public en situation de crise sur le territoire national, l'augmentation exceptionnelle et temporaire de capacité d'une installation déjà autorisée relevant du ministère de la défense peut être dispensée d'une nouvelle demande d'autorisation telle que prévue au chapitre unique du titre VIII du livre I er et au présent titre. Cette installation est exploitée, pendant la durée des missions opérationnelles ou de la situation de crise, en limitant les atteintes portées à la protection des intérêts mentionnées à l'article L. 511‑1. »
Article 38 bis(nouveau)
I. – La première partie du code de la défense est ainsi modifiée :
2° À la première phrase de l'article L. 1333‑18, après le mot : « dispositions », sont insérés les mots : « du chapitre unique du titre VIII du livre I er , » ;
3° L'intitulé du chapitre II du titre I er du livre IV est ainsi rédigé : « Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense ».
II. – Au 4° du II de l'article L. 181‑2 du code de l'environnement, les mots : « ou exercés » sont supprimés et, après le mot : « installation », sont insérés les mots : « ou activité ».
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les dispositions relevant du domaine de la loi permettant de modifier les titres I er et V du livre I er du code de la construction et de l'habitation afin d'adapter aux contraintes inhérentes à la défense nationale un régime de contrôle de l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite des établissements relevant du ministre de la défense.
1° D'harmoniser, en fonction du régime juridique applicable, la terminologie utilisée au titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et au titre I er du livre III du code de la sécurité intérieure pour qualifier les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments relevant des catégories A, B, C et D mentionnées à l'article L. 2331‑1 du code de la défense et à l'article L. 311‑2 du code de la sécurité intérieure, les matériels de guerre et matériels assimilés figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335‑2 du code de la défense et les produits liés à la défense figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335‑9 du même code ;
I. – Après l'article L. 122‑8 du code des communes de la Nouvelle‑Calédonie, il est inséré un article L. 122‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 122‑8‑1 . – Les fonctions de maire et d'adjoint au maire sont incompatibles avec celles de militaire en position d'activité. »
a) (nouveau) Au premier alinéa, la référence : « L. 2321‑4 » est remplacée par la référence : « L. 2321‑5 », la référence : « L. 2331‑1‑1 » est remplacée par la référence : « L. 2331‑1 » et la référence : « L. 2339‑3 » est remplacée par la référence : « L. 2339‑4‑1 » ;
b bis ) (nouveau) Le dernier alinéa des mêmes articles L. 4341‑1, L. 4351‑1 et L. 4361‑1, dans leur rédaction résultant du b du présent 2°, est ainsi modifié :
– à compter du 1 er janvier 2019, après la référence : « L. 4139‑5, », est insérée la référence « L. 4139‑7, » ;
– à compter du 1 er janvier 2027, la référence : « L. 4143‑1 » est remplacée par les références : « L. 4141‑5, L. 4143‑1 » ;
c bis ) (nouveau) Le dernier alinéa du même article L. 4371‑1, dans rédaction résultant du c du présent 2°, est ainsi modifié :
– à compter du 1 er janvier 2019, après la référence : « L. 4139‑5 », est insérée la référence « , L. 4139‑7 » ;
– à compter du 1 er janvier 2027, la référence : « et L. 4143‑1 » est remplacée par les références : « , L. 4141‑5 et L. 4143‑1 » ;
d) À compter du 1 er janvier 2020 ou du prochain renouvellement général des conseils municipaux s'il intervient avant cette date, au dernier alinéa des articles L. 4341‑1, L. 4351‑1, L. 4361‑1 et L. 4371‑1, la référence : « L. 4123‑12 » est remplacée par les références : « L. 4121‑3‑1, L. 4123‑12 ».
III. – Le livre V du code électoral est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I de l'article L. 388 et de l'article L. 437, la référence : « loi n° 2016‑1048 du 1 er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales » est remplacée par la référence : « loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;
IV. – La cinquième partie du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifiée :
« L. 3211-1 Résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense »
V. – Le I de l'article L. 2573‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
VI. – La section 1 du chapitre II du titre I er du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 33‑15 ainsi rédigé :
« Art. L. 33‑15 . – L'article L. 33‑14 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle‑Calédonie. »
VII. – Au premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale, la référence : « n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » est remplacée par la référence : « n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense ».
VIII. – Le III de l'article 73 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
IX. – Au premier alinéa des articles 96, 97, 98 et 99 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, après le mot : « ordonnance », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, ».
XI. – Le II de l'article 25 et les articles 31 et 37 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle‑Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
XII. – A. – Le I, le 2° du III et le V du présent article entrent en vigueur le 1 er janvier 2020 ou lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux s'il intervient avant cette date.
B. – Sous réserve du C du présent XII, le 1° du III du présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2020.
C (nouveau) . – Par dérogation au B du présent XII, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :
1° Si celui‑ci intervient avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2016‑1048 du 1 er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales :
b) Au dernier alinéa du a du 3° et au 5° du I de l'article 15 de la loi n° 2016‑1048 du 1 er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, la référence : « la loi n° 2016‑1048 du 1 er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales » est remplacée par la référence : « l'article 19 de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;
2° Si celui‑ci intervient entre l'entrée en vigueur de la loi n° 2016‑1048 du 1 er août 2016 précitée et le 1 er janvier 2020, le premier alinéa du I de l'article L. 388 et de l'article L. 437 du code électoral est modifié dans les conditions prévues au 1° du III du présent article.
Article 43(nouveau)