Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/P-24.501/page-3.html
Timestamp: 2020-08-13 02:47:29+00:00
Document Index: 243515465

Matched Legal Cases: ['art. 259', 'art. 415', 'art. 106', 'art. 260', 'art. 418', 'art. 1867', 'art. 1868', 'art. 279', 'art. 261', 'art. 419']

Déclaration et autres obligations (suite)
Note marginale :Interdiction : absence d’inscription
(2) Pour l’application du présent article, relation de correspondant bancaire s’entend de la relation découlant de tout accord au titre duquel une entité visée aux alinéas 5a), b), d) et e) ou une autre entité mentionnée à l’article 5 et visée par règlement s’engage à fournir à une personne ou entité visée à l’alinéa 5h.1) des services tels les télévirements internationaux, la gestion de trésorerie, la compensation de chèques et tout service prévu par règlement.
2014, ch. 20, art. 259
2017, ch. 20, art. 415
a) d’inclure avec le télévirement les nom, adresse et, le cas échéant, numéro de compte ou tout autre numéro de référence de la personne ou de l’entité qui demande le télévirement et tout renseignement prévu par règlement;
2019, ch. 29, art. 106
9.7 (1) Il incombe à toute entité visée à l’un des alinéas 5a) à g), à l’exclusion des banques étrangères autorisées, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques , et des sociétés étrangères, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances , d’élaborer des principes prévoyant des obligations similaires aux obligations prévues aux articles 6, 6.1 et 9.6 pour ses succursales étrangères et pour ses filiales étrangères qui exercent des activités semblables à celles des entités visées à ces alinéas et avec lesquelles ses résultats financiers sont consolidés ou qui sont ses filiales à cent pour cent et de veiller à ce que ces succursales et ces filiales les mettent en application lorsque les lois de l’État étranger où se trouve la succursale ou la filiale le permettent et que leur application n’est pas en conflit avec celles-ci.
Note marginale :Approbation du conseil d’administration
(4) L’entité tient un document où sont consignés, en application de l’article 6, les cas où une de ses succursales étrangères ou de ses filiales étrangères ne peut pas mettre en application un principe visé au paragraphe (1) parce que cela n’est pas permis par les lois de l’État étranger où la succursale étrangère ou la filiale étrangère se trouve ou entrerait en conflit avec les lois de cet État étranger, motifs à l’appui, et les signale dans un délai raisonnable au Centre et à l’autorité ou à l’organisme principal de surveillance ou de réglementation dont elle relève sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale.
2014, ch. 20, art. 260
2017, ch. 20, art. 418
Note marginale :Partage de renseignements entre entités du même groupe
2010, ch. 12, art. 1867(F)
2010, ch. 12, art. 1868(A)
2013, ch. 40, art. 279 et 281(A)
11.1 Sauf disposition contraire des règlements, sont inscrites auprès du Centre, en conformité avec le présent article et les articles 11.11 à 11.2, les personnes ou entités visées aux alinéas 5h) ou h.1), celles visées à l’alinéa 5l) qui émettent ou vendent des mandats-poste au public ou les rachètent du public ainsi que toutes celles qui sont visées à l’article 5 et visées par règlement.
2014, ch. 20, art. 261
2017, ch. 20, art. 419 et 439