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Timestamp: 2020-01-24 05:22:51+00:00
Document Index: 187509238

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', 'art. 1920', 'art. 1920', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190']

BOFiP-REC-FORCE-30-10-20120912
1 (BOFiP-REC-FORCE-30-10-§ 1-12/09/2012)
La procédure de l'avis à tiers détenteur prévue à l' article L 262 du LPF s'applique à tous les impôts, pénalités et frais accessoires privilégiés recouvrés par les comptables des finances publiques.
10 (BOFiP-REC-FORCE-30-10-§ 10-12/09/2012)
La procédure de l'avis à tiers détenteur s'applique pour le recouvrement :
- des impositions bénéficiant du privilège prévu à l' article 1920 du CG I , contributions directes et taxes assimilées : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, cotisation foncière des entreprises et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, taxe d'habitation, taxes foncières ;
20 (BOFiP-REC-FORCE-30-10-§ 20-12/09/2012)
Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, l'exercice du privilège du Trésor s'étend au recouvrement des acomptes provisionnels ( CGI, art. 1920-3 et 1920-4 ) et de l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés ( CGI, art. 1920-5 ).
30 (BOFiP-REC-FORCE-30-10-§ 30-12/09/2012)
Conformément au I de l 'article 1754 du CGI , le recouvrement des pénalités calculées sur un impôt est régi par les dispositions applicables à cet impôt. En conséquence, elles peuvent être recouvrées par voie d'ATD.
40 (BOFiP-REC-FORCE-30-10-§ 40-12/09/2012)
En revanche, le recouvrement des amendes pénales, fût-il garanti par le privilège du Trésor, n'entre pas dans les prévisions de l' article L262 du LPF et ne peut être poursuivi par la voie de l'avis à tiers détenteur.
50 (BOFiP-REC-FORCE-30-10-§ 50-12/09/2012)
Le terme « créance » désigne l'obligation résultant d'un contrat en vertu duquel le créancier dispose d'un droit personnel sur le débiteur pour l'accomplissement d'une prestation. Par exemple, une somme déposée sur un compte bancaire résulte d'un contrat de mandat spécifique qui unit le déposant (créancier) à l'établissement teneur de compte (débiteur).
L'avis à tiers détenteur ne peut appréhender que des deniers (des créances de sommes d'argent). En ce qui concerne la saisie des comptes titres, il convient de recourir à la procédure de saisie des valeurs mobilières et des droits d'associés (cf. BOI-REC-FORCE-20-40 ).
Seules peuvent être saisies par voie d'avis à tiers détenteur les créances saisissables. S'agissant des créances insaisissables, il convient de se rapporter aux développements contenus dans l'examen des règles générales relatives aux saisies de droit commun (cf. BOI-REC-FORCE-20 ). Sauf exception tenant à la nature de la créance saisie, constituent des créances insaisissables toutes les sommes que la loi déclare insaisissables et incessibles.
Les créances peuvent être saisies par voie d'avis à tiers détenteur qu'il s'agisse de créances : existantes ou en germe ; exigibles ou conditionnelles ou en germe ; ou encore à exécution successive. Des développements relatifs aux créances saisissables figurent dans le titre 2 de la présente série, au sein du chapitre relatif à la saisie-attribution (cf. BOI-REC-FORCE-20-10 ).
60 (BOFiP-REC-FORCE-30-10-§ 60-12/09/2012)
La créance que détient le contribuable envers le tiers doit exister au moins en germe au moment de l'envoi de l'avis à tiers détenteur (cf. BOI-REC-FORCE-20-10-10 ).
Lorsque le contribuable est titulaire d'un compte de dépôt dans une banque, un avis à tiers détenteur adressé à cette banque ne produit effet que sur les sommes inscrites au compte à la réception de l'avis ou pour lesquelles une opération est déjà engagée (ex : chèque déjà remis à l'encaissement mais non encore versé au compte). Les sommes inscrites au compte à raison d'opérations ultérieures n'ont pas à être versées par le tiers détenteur (cf. BOI-REC-FORCE-20-10-20 ).
D'une manière générale, le tiers doit être débiteur du redevable à la date de réception de l'avis (CE, 4 mai 1988, pourvoi n°28514) .
70 (BOFiP-REC-FORCE-30-10-§ 70-12/09/2012)
L'article L263, 1er alinéa , du LPF prévoit que l'avis à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès réception, les sommes dont le versement est ainsi demandé au paiement des impositions privilégiées, quelle que soit la date à laquelle les créances mêmes conditionnelles ou à terme que le redevable possède à l'encontre du tiers détenteur deviennent effectivement exigibles.
- l'avis à tiers détenteur produit son effet sur les créances exigibles ;
- son effet s'étend aux créances conditionnelles ou à terme quelle que soit la date à laquelle elles sont exigibles. Il convient toutefois de préciser que l'avis à tiers détenteur ne pourra être exécuté que lorsque la condition sera remplie ou le terme échu.
80 (BOFiP-REC-FORCE-30-10-§ 80-12/09/2012)
En application de l' article L 112-1 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE) , à compter du 1er juin 2012), l'avis à tiers détenteur peut aussi appréhender des créances répétitives ou à exécution successive (loyers, rémunérations résultant d'un même contrat) ; dans cette hypothèse, l'effet de l'avis à tiers détenteur se prolonge jusqu'à ce que l'impôt visé par l'acte soit acquitté (Cf. l' article R211-15 du CPCE qui précise que le tiers saisi est tenu de se libérer entre les mains du créancier saisissant, au fur et à mesure des échéances).
90 (BOFiP-REC-FORCE-30-10-§ 90-12/09/2012)
La créance saisie peut donc être une créance conditionnelle (même sous condition suspensive), une créance à terme ou une créance non encore liquide. Les créances future, éventuelle ou hypothétique ne peuvent en revanche pas être saisies (cf. BOI-REC-FORCE-20-10-10 ).
A été considérée comme une créance conditionnelle ou à terme susceptible de justifier l'utilisation de l'ATD une somme dont le tiers saisi conteste être débiteur, l’avis à tiers détenteur n’ayant plein et entier effet que lorsque la créance aura été reconnue être à la charge du tiers saisi par une décision judiciaire définitive .
100 (BOFiP-REC-FORCE-30-10-§ 100-12/09/2012)
En ce qui concerne la notion de créance éventuelle, il convient de considérer qu'il s'agit d'une créance qui n'est pas encore née à la date de notification de l'avis à tiers détenteur, ce qui la rend incertaine, voire douteuse (cf. BOI-REC-FORCE-20-10-10 ).
Par plusieurs arrêts, la Cour de Cassation, tout en confirmant qu'un avis à tiers détenteur ne pouvait appréhender une créance éventuelle, a donné une interprétation assez large de cette notion.
La cession d'un cabinet d'expert-comptable avec présentation de clientèle caractérise l'existence d'une créance pouvant être appréhendée par voie d'avis à tiers détenteur ( Cass. com., 26 novembre 2003, n° 00-15877 ).
De même, la créance est également conditionnelle lorsqu'il existe une convention d'honoraires, aux termes de laquelle une partie du règlement est subordonnée à la réalisation effective de l'opération ( Cass. com., 30 mai 2007, n° 06-14994 ).
110 (BOFiP-REC-FORCE-30-10-§ 110-12/09/2012)
En sens contraire, s'agissant d'un avis à tiers détenteur émis en vue d'appréhender le prix de cession d'un office notarial, alors que cette cession, subordonnée à la condition d'obtention d'un agrément ministériel, n'était pas intervenue à la date de notification de l'avis à tiers détenteur, la Cour de Cassation a jugé que "l'agrément ministériel constituait un élément légal de la convention intervenue et que la créance saisie n'était pas encore née à la date où les mesures d'exécution forcée avaient été pratiquées" ( Cass. Civ. 2ème, 11 mai 2000, n° 97-12362 ).
De plus, l'avis à tiers détenteur ne peut porter sur une créance éventuelle, telle que les sommes versées par la Caisse primaire d'assurance maladie au titre du tiers payant pour des actes postérieurs à la notification de cet acte ( Cass. com., 17 décembre 2002, n° 99-14450 ). Il en est de même lorsque l'avis à tiers détenteur porte sur un contrat d'assurance-vie ( Cass. Civ. 1 è re, 2 juillet 2002, n° 99-14819 ).
La chambre commerciale de la Cour de Cassation, après avoir confirmé qu'une créance éventuelle ne pouvait être saisie, n'a pas admis qu'un avis à tiers détenteur puisse appréhender une créance (qualifiée d'éventuelle) issue d'une promesse unilatérale de cession de contrat de crédit-bail immobilier ( Cass. Com., 13 mars 2001 n° 98-12700 ).
120 (BOFiP-REC-FORCE-30-10-§ 120-12/09/2012)
Les effets d'un avis à tiers détenteur portant sur des créances à exécution successive, telles que les rémunérations, les loyers et les créances engendrées par d'autres contrats à exécution successive, se prolongent jusqu'à ce que la créance cause de l'ATD soit apurée.
Cette thématique est développée dans le chapitre relatif à la saisie des rémunérations (cf. BOI-REC-FORCE-20-20 ) et dans celui relatif à la saisie-attribution, pour les créances autres que les créances de rémunérations et créances assimilées (cf. BOI-REC-FORCE-20-10-20 ).
130 (BOFiP-REC-FORCE-30-10-§ 130-12/09/2012)
L'article L 262 du LPF permet d'utiliser l'avis à tiers détenteur à l'égard de tous ceux qui détiennent des fonds appartenant à un redevable ou qui sont débiteurs de deniers envers lui, à quelque titre que ce soit (fermiers, locataires, employeurs, liquidateurs de sociétés, mandataires de justice, notaires, commissaires-priseurs, banques, centres de chèques postaux, comptables publics, clients, etc).
Des développements relatifs aux tiers détenteurs figurent dans le titre 2 de la présente série, au sein des chapitres relatifs à la saisie-attribution (cf. BOI-REC-FORCE-20-10 ) et à la saisie des rémunérations (cf. BOI-REC-FORCE-20-20 ).
140 (BOFiP-REC-FORCE-30-10-§ 140-12/09/2012)
Les gérants, administrateurs, directeurs et liquidateurs de sociétés sont expressément considérés comme tiers par l' alinéa 2 de l'article L262 du LPF . Ils peuvent donc recevoir des avis à tiers détenteur pour le recouvrement des impositions dues par ces sociétés.
150 (BOFiP-REC-FORCE-30-10-§ 150-12/09/2012)
Ainsi, il a été jugé (DIJON, 9 novembre 1966, ) que l'avis à tiers détenteur adressé à un notaire en vue d'appréhender le prix d'un terrain appartenant à un redevable de droits privilégiés est inopérant dès lors que le notaire ne détenait, à la date de cet avis, que des deniers versés par une personne qui, en définitive, n'a pas acheté le terrain et à laquelle ces deniers ont, du reste, été reversés ultérieurement.
Le fait que le notaire ait pris les deniers en compte sous la rubrique de l'opération immobilière à réaliser n'apporte pas la preuve certaine d'une créance ou d'un accord de volonté sur cette opération. Les deniers ne pouvaient donc être considérés comme « provenant du chef du redevable » ainsi que l'exige l'article L 262 du LPF.
160 (BOFiP-REC-FORCE-30-10-§ 160-12/09/2012)
L 'article R143-1 du CPCE relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics prévoit que les dispositions du CPCE sont applicables aux saisies notifiées aux comptables publics. Ce décret a cependant prévu certaines adaptations propres aux règles de la comptabilité publique sont cependant prévues (cf. BOI-REC-FORCE-20-10-20 ).
Conformément à l'article R143-3 du CPCE , l'ATD doit être notifié au comptable public assignataire de la dépense.
170 (BOFiP-REC-FORCE-30-10-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-REC-FORCE-30-10-§ 180-12/09/2012)
Les comptables des finances publiques ne peuvent pas notifier d'avis à tiers détenteur lorsque les poursuites sont suspendues. Tel peut être le cas en présence d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire ou bien encore d'une procédure de surendettement (cf. BOI-REC-EVTS-10-10-20 ).
190 (BOFiP-REC-FORCE-30-10-§ 190-12/09/2012)
L'ATD n'est pas utilisable non plus lorsque le contribuable bénéficie d'un sursis de paiement (cf. BOI-REC-PREA-20-20 ) ou lorsque ses impositions font l'objet d'un plan de règlement échelonné qu'il respecte (cf. BOI-REC-PREA-20-10 ).