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Timestamp: 2016-12-10 02:55:47+00:00
Document Index: 180817291

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Droit européen des affaires: les notions fondamentales et les ...
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05/10/2014 17:30:10
20/05/2014 06:27:29
Droit européen des affaires: les notions fondamentales et les pratiques anticoncurrentielles
Un arrêt de la CJCE Höfner/ Elser du 23 avril 1991 énonce que « la notion d'entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette unité et de son mode de financement » (CJCE Poucet et Pistre 1993).CJCE Commission/Italie 18 juin 1998 « constitue une activité économique toute activité consistant à offrir biens ou services sur un marché donné » (CJCE 2002 Aéroports de Paris).CJCE FFSA 16 novembre 1995 « le seul fait que la personne morale ne poursuive pas un but lucratif n'enlève pas à l'activité sa nature économique? dès lors qu'elle peut donner lieu à des comportements que le droit de la concurrence vise à réprimer ».
I. Les notions fondamentales
II. Les pratiques anticoncurrentielles
[...] Seule l'expression de la volonté des parties est déterminante. Encore, selon l'arrêt CJCE ACF Chemifarma c/Commission 1970, un gentleman's agreement (deux documents écrits, non signés et tenus secrets) est aussi un accord. Dans un arrêt du CJCE Volkswagen c/Commission 3 décembre 2006 : la signature par le concessionnaire d'un contrat de concession n'emporte pas automatiquement leur acceptation des invitations litigieuses à venir, la commission est tenue de rapporter la preuve de l'acceptation expresse ou tacite de ces demandes anticoncurrentielles. B. [...] [...] Dans un arrêt Continental Can de février 1973 la Cour a posé la théorie de l'abus de structure c'est-à-dire : le simple fait que le marché soit entravé par une entreprise en position dominante constitue un abus. (la prise de contrôle totale d'une entreprise dominante sur un concurrent peut caractériser cet abus.) Chapitre 2 : comportement inéquitables envers les partenaires Plusieurs arrêts ont fixés le principe de la prohibitions des prix d'achats ou de ventes ou autres conditions de transactions inéquitables comme CJCE 5 octobre 1988 Alsatel Novasam. [...] [...] Dans l'arrêt Boeing McDonnell Douglas de 1997, la Cour décide que les avions de grande capacités ont proportionnellement à leur prix un cout de transports moindre, il en résulte que les entreprises sont en situation de concurrence sur la totalité de la planète. Facteurs juridiques : dans l'arrêt de 1978 United Brands, la CJCE écarte de l'étude de la position dominante les marchés Français Italien et Britannique parce qu'ils n'offrent pas des conditions de concurrence homogènes par rapports aux autres Etats membres. [...] [...] Partie 2 : les pratiques anticoncurrentielles Titre 1 : Les ententes Chapitre 1 : définition de l'entente Le paragraphe 1 de l'article 101 TFUE (81 CE) sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre Etats membres et qui ont pour objet ou effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché intérieur Cet article a inspiré l'article L420-1 du CCOM. A. Volonté de s'entendre La volonté de s'entendre est la condition essentielle de la caractérisation de l'entente. La CJCE rappelle a ce titre dans l'arrêt Sandoz Commission 1990 qu'il n'est pas nécessaire que l'accord soit valable selon le droit national. [...] [...] Ces exemptions créent une présomption de conformité des accords, décisions ou pratiques en cause. Titre 2 : Les abus de positions dominantes L'abus de position dominante est prohibé par l'article 102 du TFUE est incompatible avec le marché et interdit dans la mesure ou le commerce entre Etats membres est susceptible d'en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celui- ci Cette règle est reprise par l'article L420-1 du Code de commerce Grace à l'arrêt Hoffman La Roche de 1979 il est possible de déterminer a position dominante (l'établissement de cette position n'est pas une faute en soi mais c'est l'abus qui peut en résulter qui l'est) Chapitre 1 : comportement tendant à l'éviction des concurrents L'éviction des concurrents peut être directe : neutraliser les concurrents ou indirecte : en s'accaparent leurs clients ou les fournisseurs. [...] À propos de l'auteur Emile D.	étudiant Droit européen	Droit européen des affaires: les notions fondamentales et les pratiques anticoncurrentielles