Source: http://archive-ca.com/ca/i/infoconsommation.ca/2016-02-13_7501412_98/Dispositions_transitoires_8212_Note_explicative_Bureau_du_surintendant_des_faillites_Canada/
Timestamp: 2017-09-24 06:53:09+00:00
Document Index: 125472382

Matched Legal Cases: ['art 111', 'art 6', 'art 3', 'art 65', 'art 33', 'art 11', 'art 11', 'art 243', 'art 69', 'art 103', 'art 11', 'art 5', 'art 50', 'art 11', 'art 65', 'art 84', 'art 146', 'art 94', 'art 95', 'art 11', 'art 32', 'art 13', 'art 65', 'art 36', 'art 65', 'art 84', 'art 34', 'art 2', 'art 95', 'art 96', 'art 101', 'art 36', 'art 64', 'art 64', 'art 11', 'art 11', 'art 64', 'art 11', 'art 11', 'art 81', 'art 65', 'art 65', 'art 66', 'art 66', 'art 66', 'art 68', 'art 69', 'art 81', 'art 81', 'art 81', 'art 84', 'art 84', 'art 91', 'art 96', 'art 101', 'art 115', 'art 138', 'art 140', 'art 146', 'art 149', 'art 172', 'art 216', 'art 242', 'art 243', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 12', 'art 19', 'art 20', 'art 22', 'art 22']

archive-ca.com: infoconsommation.ca - Dispositions transitoires — Note explicative - Bureau du surintendant des faillites Canada
ci dessus Pour ce qui est des procédures d insolvabilité qui changent de statut avec le temps la question qui doit être posée est la suivante L un des événements déclencheurs énumérés aux alinéas a à f ci dessus est il survenu à la date d entrée en vigueur des modifications ou par la suite Si la réponse est oui les modifications s appliquent Si la réponse est non les modifications ne s appliquent pas Le tableau 1 donne des exemples qui illustrent les situations dans lesquelles un événement déclencheur énuméré aux alinéas a à f entraîne l application des modifications à la personne après la date d entrée en vigueur ainsi que les situations dans lesquelles il n y a pas d événement déclencheur donc dans lesquelles les modifications ne s appliqueraient pas à la personne avant la date d entrée en vigueur Les dispositions transitoires des modifications à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies art 111 du chapitre 36 s appliquent à une compagnie débitrice à l égard de laquelle une procédure est intentée sous le régime de la Loi à la date d entrée en vigueur ou par la suite Si vous avez besoin d explications additionnelles veuillez communiquer avec le BSF par courriel Tableau 1 Numéro de scénario Avant la date d entrée en vigueur À la date d entrée en vigueur ou par la suite Version pertinente de la LFI 1 Dépôt d un avis d intention de déposer une proposition Faillite p ex cession présumée par suite du défaut de déposer une proposition en vertu de l alinéa 50 4 8 a Note de bas de page 1 Événement déclencheur a Note de bas de page 2 present Après la date d entrée en vigueur 2 Approbation d une proposition en vertu de la section I par le tribunal Aucun événement déclencheur Avant la date d entrée en vigueur 3 Dépôt d une proposition en vertu de la section I Faillite p ex cession présumée par suite du rejet de la proposition par les créanciers en vertu de l alinéa 57 a ou par le tribunal en vertu de l alinéa 61 2 a Événement déclencheur a Après la date d entrée en vigueur 4 Approbation d une proposition de consommateur Aucun événement déclencheur Avant la date d entrée en vigueur 5 Approbation de la proposition de consommateur Faillite Événement déclencheur a Après la date d entrée en vigueur 6 Faillite Dépôt d une proposition en vertu de la section I suivi du rejet de la proposition par les créanciers ou par le tribunal ou d une annulation Événement déclencheur c ou d par suite du dépôt de la proposition en vertu de la section I événements subséquents non pertinents Après la date d entrée en vigueur 7 Faillite Dépôt d une proposition de consommateur suivi du retrait de la proposition de son rejet par les créanciers ou par le tribunal ou d une annulation Événement déclencheur c ou d
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les propositions en vertu de la section I ni les plans de restructuration sous le régime de la LACC qui ne prévoient pas le paiement des cotisations non versées au régime de pension sauf si les parties au régime de pension ont conclu une entente approuvée par l organisme pertinent de réglementation des régimes de pension relativement au versement de ces montants LFI par 60 1 5 et 60 1 6 LACC art 6 et Règlement sur les arrangements avec les créanciers des compagnies art 3 Conventions collectives Toute convention collective conclue entre un employeur et un syndicat demeure en vigueur suivant ses propres modalités sauf si elle est modifiée par entente entre les parties Sur demande présentée par une personne insolvable le tribunal peut par ordonnance autoriser la personne insolvable à signifier un avis de négociation au syndicat conformément aux lois sur le travail de l administration concernée Si les négociations ordonnées par le tribunal échouent aucune disposition ne permet au tribunal de nier de résilier ou de réviser la convention collective Si la convention collective est modifiée par entente entre les parties le syndicat détient une créance à titre de créancier non garanti pour un montant représentant la valeur des concessions accordées LFI art 65 12 LACC art 33 Responsabilité des syndics autorisés en insolvabilité Les SAI les séquestres intérimaires les séquestres et les contrôleurs qui exploitent l entreprise du débiteur ne seront pas tenus personnellement responsables des créances qui existaient avant leur nomination ou qui sont calculées en faisant référence à une période précédant leur nomination notamment les obligations à titre d employeur successeur LFI par 14 06 1 2 et 14 06 1 3 LACC art 11 8 Contrôleurs Les contrôleurs visés à la LACC doivent être des SAI et le vérificateur de la compagnie ne peut être nommé pour agir à titre de contrôleur qu avec la permission du tribunal LACC art 11 7 Séquestres intérimaires Des délais ont été fixés à la durée des mises sous séquestre intérimaires et des restrictions ont été imposées aux pouvoirs qui peuvent être accordés aux séquestres intérimaires Le séquestre intérimaire peut être investi des pouvoirs suivants prendre possession de tout ou partie des biens du débiteur mentionnés dans la nomination exercer sur ces biens ainsi que sur les affaires du débiteur le degré de contrôle que le tribunal estime indiqué prendre des mesures conservatoires disposer sommairement des biens périssables ou susceptibles de perdre rapidement de leur valeur Les séquestres intérimaires nommés en vertu de l article 47 1 de la LFI peuvent obtenir eux aussi les pouvoirs susmentionnés en plus d exercer en lieu et place du SAI visé aux paragraphes 50 1 ou 50 4 7 de la LFI les fonctions prévues par l un ou l autre de ces paragraphes La demande de nomination d un séquestre intérimaire doit être déposée dans la localité du débiteur Le séquestre intérimaire demeure en fonctions jusqu à celui des événements suivants qui se produit le premier la prise de possession par un séquestre en vertu du paragraphe 243 2 de la LFI des biens à l égard desquels le séquestre intérimaire a été nommé la prise de possession par un SAI des biens placés sous la responsabilité du séquestre intérimaire l expiration de la période de 30 jours suivant la date de la nomination du séquestre intérimaire ou de la période précisée par le tribunal dans le cas des nominations en vertu de l article 47 de la LFI ou la date d approbation de la proposition par le tribunal dans le cas des nominations en vertu de l article 47 1 de la LFI LFI par 46 4 par 47 1 et 4 et par 47 1 4 Séquestres nationaux Dans l exercice des pouvoirs que leur confère la LFI les juges peuvent à la demande d un créancier garanti nommer un séquestre national en vertu de l article 243 de la LFI si le tribunal est convaincu que cela est juste ou opportun Un séquestre nommé sous le régime de cet article sera autorisé à exercer ses activités partout au Canada Cette nomination élimine ainsi la nécessité d obtenir des nominations distinctes dans chaque province ou territoire où le débiteur a des actifs Les séquestres nommés en vertu de cet article doivent être des SAI et ils bénéficient des mêmes protections que les SAI en matière de responsabilité personnelle découlant notamment de tout dommage lié à l environnement survenu avant leur nomination La demande de nomination de séquestre doit être déposée dans la localité du débiteur Dans les cas où un préavis pour mettre à exécution une garantie est requis en vertu du paragraphe 244 1 de la LFI le tribunal ne peut nommer un séquestre avant l expiration d un délai de 10 jours à moins que le débiteur ne consente à une exécution à une date plus rapprochée ou que le tribunal n estime qu il est préférable d en nommer un avant l expiration dudit délai Le tribunal peut également accorder une sûreté sur les biens du débiteur afin d assurer le paiement des honoraires et débours d un séquestre nommé en vertu de l article 243 avec préséance sur les réclamations des créanciers garantis Avant que le tribunal n émette une telle ordonnance les créanciers garantis doivent avoir été avisés suffisamment à l avance et avoir eu l occasion de se faire entendre LFI art 243 Suspension des procédures Organisme administratif Les nouvelles dispositions définissent ce qui constitue un organisme administratif Il s agit essentiellement de tout organisme chargé de l application ou de l administration d une loi fédérale ou provinciale En outre ces dispositions confèrent le pouvoir de désigner par règlement tout autre organisme visé par cet article Par exemple l Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières et l Association canadienne des courtiers de fonds mutuels sont des organismes désignés En vertu des nouvelles dispositions la suspension automatique des procédures par suite du dépôt d une proposition ou d un avis d intention ne porte aucunement atteinte aux organismes administratifs qui exercent uniquement leurs fonctions de réglementation Un organisme administratif est habilité à poursuivre une enquête ou à intenter des poursuites contre l entreprise débitrice qui a enfreint la réglementation pertinente Toutefois un organisme administratif ne peut tenter de recouvrer une créance qui lui est due en sa qualité de créancier par exemple une amende imposée précédemment LFI art 69 6 Règles générales sur la faillite et l insolvabilité art 103 1 LACC art 11 1 Règlement sur les arrangements avec les créanciers des compagnies art 5 Financement temporaire Le tribunal peut déclarer que la totalité ou une partie des biens du débiteur est assorti d une sûreté ou d une charge en faveur d une personne qui prête de l argent au débiteur Un préavis doit être donné aux créanciers garantis susceptibles d être touchés par l ordonnance Le tribunal peut adjuger aux prêteurs une sûreté prioritaire à celle des créanciers garantis existants mais l ordonnance ne peut pas garantir des dettes préexistantes Les nouvelles dispositions précisent les facteurs qui doivent être pris en compte par le tribunal dans le cadre des demandes de financement temporaire LFI art 50 6 LACC art 11 2 Résiliation et cession des contrats Résiliation Les contrats appelés communément contrats exécutoires autres que certains contrats désignés peuvent être résiliés dans le cadre d une proposition en vertu de la section I ou d un dépôt sous le régime de la LACC Si le SAI ou le contrôleur n acquiesce pas au projet de résiliation le débiteur peut demander au tribunal d ordonner la résiliation du contrat L autre partie au contrat peut demander au tribunal de déclarer que le contrat ne peut être résilié Le tribunal doit prendre en compte une liste de facteurs afin de déterminer s il rend l ordonnance de résiliation du contrat S il n y a pas d opposition à la résiliation ou si celle ci est approuvée par le tribunal l autre partie peut présenter une preuve de réclamation dans la réorganisation en tant que créancier non garanti pour les dommages subis Dans le cas des contrats de propriété intellectuelle la résiliation n a aucun effet sur le droit des coparties de bénéficier de ce droit ni sur le droit d exclusivité relié à ce droit en autant que la copartie au contrat continue à respecter les obligations inscrites au contrat Les dispositions sur la résiliation ne s appliquent pas aux contrats financiers admissibles aux conventions collectives aux accords de financement au titre desquels le débiteur est l emprunteur et aux baux d immeubles ou de biens réels au titre desquels le débiteur est le locateur L article 65 2 de la LFI traite déjà de la résiliation des baux d immeubles au titre desquels le débiteur est le locataire Cession Un débiteur peut demander au tribunal de céder à une autre personne par ordonnance les droits et obligations du débiteur découlant d un contrat Les contrats peuvent être cédés à la condition que le cessionnaire envisagé satisfasse à certaines conditions et qu il soit remédié à tout manquement aux clauses financières prévues au contrat Les facteurs qui doivent être considérés par le tribunal afin de déterminer si le contrat doit être cédé sont énumérés et l on doit indiquer si le SAI ou le contrôleur a approuvé la cession Les types de contrats qui suivent ne peuvent être cédés baux commerciaux contrats financiers admissibles conventions collectives et contrats qui par leur nature ne peuvent être cédés LFI art 65 11 par 66 1 1 art 84 1 et art 146 Règles générales sur la faillite et l insolvabilité art 94 1 art 95 et formulaire 44 1 LACC art 11 3 et art 32 Règlement sur les arrangements avec les créanciers des compagnies art 13 et formulaire 14 Ventes d actifs Administration sommaire et administration ordinaire de faillite La vente d actifs à des parties liées dans le cadre de l administration ordinaire d une faillite doit être autorisée par le tribunal qui doit prendre en compte les facteurs énumérés dans la législation avant d émettre une ordonnance pour la vente de ces actifs Dans le cadre de l administration sommaire de faillite la vente d actifs à des parties liées doit être autorisée par le tribunal uniquement lorsque les créanciers en font la demande Propositions et LACC Dans les propositions en vertu de la section I et les dossiers soumis à la LACC il ne peut y avoir de vente d actifs en dehors du cours normal des affaires sans avoir obtenu l autorisation du tribunal après avoir donné avis à tous les créanciers garantis susceptibles d être touchés par la vente Les facteurs dont le tribunal doit tenir compte sont précisés Lorsqu il est projeté de vendre des actifs à une partie liée le tribunal doit être convaincu que les conditions supplémentaires énoncées seront respectées LFI par 30 4 art 65 13 et al 155k LACC art 36 Clauses ipso facto La protection contre les clauses ipso facto celles censées permettre à l une des parties de résilier un contrat à la suite du dépôt d une proposition par une autre partie même si cette dernière respecte par ailleurs les modalités du contrat accordée aux débiteurs qui déposent une proposition de consommateur ou une proposition en vertu de la section I est étendue aux faillites et aux procédures intentées sous le régime de la LACC Les contrats financiers admissibles sont exclus de ces dispositions LFI art 65 1 et art 84 2 LACC art 34 Opérations sous évaluées et traitements préférentiels Opérations sous évaluées Une seule cause d action a remplacé les dispositions et les transactions révisables les opérations sous évaluées La question de savoir 1 si l opération conclue par le débiteur avec une autre personne était sous évaluée et 2 si les parties avaient ou non un lien de dépendance en ce qui a trait au transfert constitue pour le tribunal une question de fait À preuve du contraire les personnes liées entre elles sont réputées avoir un lien de dépendance Opérations sous évaluées avec une personne ayant un lien de dépendance Si le tribunal constate que l opération est sous évaluée et que le bien a été transféré à une personne ayant un lien de dépendance il peut rendre un jugement pour la différence entre l actuelle contrepartie et la valeur marchande 1 si le transfert a eu lieu dans l année précédant l ouverture de la faillite ou 2 si le transfert a eu lieu de un à cinq ans avant l ouverture de la faillite que le débiteur était insolvable au moment du transfert et que le débiteur avait l intention de miner les intérêts des créanciers Opérations sous évaluées avec une personne n ayant aucun lien de dépendance Si le tribunal constate que l opération est sous évaluée et que les parties au transfert n avaient aucun lien de dépendance il peut rendre un jugement pour la différence entre l actuelle contrepartie et la juste valeur marchande si le transfert a eu lieu dans l année précédant l ouverture de la faillite et que le débiteur était insolvable au moment du transfert ou avait l intention de miner les intérêts des créanciers Traitements préférentiels Traitement préférentiel à un créancier ayant un lien de dépendance Si le paiement préférentiel a été effectué à un créancier ayant un lien de dépendance dans l année précédant la faillite aucun critère d intention n est requis Le SAI doit seulement montrer que la transaction a eu pour effet de privilégier le créancier Traitement préférentiel d un créancier n ayant aucun lien de dépendance Si le paiement préférentiel a été effectué à un créancier n ayant aucun lien de dépendance dans les trois mois précédant la faillite le SAI doit prouver l intention de privilégier le créancier par rapport à un autre créancier Lorsque la transaction a eu pour effet de privilégier le créancier n ayant aucun lien de dépendance elle est réputée avoir été conclue en vue de procurer une préférence mais cette présomption peut être réfutée Les dispositions de la LFI entourant les opérations sous évaluées et les traitements préférentiels ont été incorporées à la LACC Les SAI et les contrôleurs devront maintenant juger de la vraisemblance de la décision d exclure l application des dispositions relatives aux opérations sous évaluées et aux traitements préférentiels d une proposition d une transaction ou d un arrangement c est à dire de ne pas contester la transaction relative au traitement préférentiel ou à l opération sous évaluée LFI art 2 par 4 5 alinéa 50 10 b art 95 art 96 et art 101 1 LACC alinéa 23 1 d 1 et art 36 1 Administrateurs Le tribunal peut ordonner qu un administrateur ou que la personne agissant à titre d administrateur soit démis de ses fonctions s il est convaincu qu il existe un risque raisonnable que l administrateur diminue la capacité de la personne insolvable à mener à terme une proposition ou un plan viable Il est également autorisé à combler toute vacance ainsi créée Le tribunal peut en outre accorder aux administrateurs une charge prioritaire sur les actifs de la personne insolvable Ce privilège est établi au montant raisonnablement nécessaire pour indemniser les administrateurs des obligations et des responsabilités qu ils peuvent être appelés à assumer entre la date du dépôt de la proposition ou du plan et l issue de l instance La charge peut avoir priorité sur les sûretés existantes Un préavis doit être donné aux créanciers garantis qui seront vraisemblablement touchés par l ordonnance LFI art 64 et art 64 1 LACC art 11 5 et art 11 51 Paiement des honoraires professionnels Dans une proposition en vertu de la section I et dans les dossiers soumis à la LACC le tribunal peut ordonner que les biens du débiteur soient grevés d une charge pour payer les dépenses des conseillers professionnels de toute partie intéressée si le tribunal est convaincu qu une telle ordonnance est nécessaire pour assurer la participation utile de la partie intéressée La charge peut avoir priorité sur les sûretés existantes Un préavis doit être donné aux créanciers garantis qui seront vraisemblablement touchés par l ordonnance LFI art 64 2 LACC art 11 52 Fournisseurs essentiels Sous le régime de la LACC le tribunal peut déclarer qu une personne représente un fournisseur essentiel et ordonner qu elle continue à fournir des biens ou des services selon les modalités de l entente conclue ou aux conditions que le tribunal estime justes Les biens du débiteur sont grevés d une sûreté en faveur du fournisseur essentiel Le tribunal peut ordonner que la sûreté ait priorité sur toute autre sûreté existante Un préavis doit être donné aux créanciers garantis qui seront vraisemblablement touchés par l ordonnance LACC art 11 4 Droits des fournisseurs impayés Les fournisseurs impayés ont 15 jours suivant la date de la faillite ou la nomination d un séquestre pour présenter une demande écrite concernant les biens livrés à l acheteur ou au mandataire de l acheteur par exemple entrepôt appartenant à un tiers dans les 30 jours précédant la faillite ou la nomination d un séquestre LFI art 81 1 Acquiescement des actionnaires Le tribunal peut autoriser dans le cadre d une proposition d une transaction ou d un arrangement une modification des statuts constitutifs du débiteur par exemple les statuts constitutifs d une entreprise ou l acte de fiducie d une fiducie de revenu qui nécessiterait autrement l autorisation des actionnaires ou des participants selon le cas Le tribunal peut également ordonner la vente d actifs hors du cours ordinaire des affaires sans que l acquiescement des actionnaires ait été obtenu LFI par 59 4 et art 65 13 LACC par 6 2 et par 36 1 Approbation des plans Le tribunal peut fixer une date limite aux fins de votation et aux fins de distribution des dividendes en vertu d
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Projet de loi C-12 : analyse article par article - Bureau du surintendant des faillites Canada
d actifs 27 art 65 13 Application aux propositions 28 art 66 Libération des dettes visées à l article 178 29 art 66 28 2 1 Annulation présumée de la proposition 30 art 66 31 Contrats financiers admissibles 31 par 66 34 7 8 et 9 Exemption des REER et remboursement d impôt du failli 32 alinéas 67 1 b à c Revenu excédentaire 33 art 68 Suspension des procédures 34 par 69 1 Suspension des procédures 35 par 69 1 1 Suspension des procédures 36 par 69 3 1 Suspension des procédures et organismes administratifs 37 art 69 6 Gages impayés en matière de faillite 38 art 81 3 Gages impayés lors d une mise sous séquestre 38 art 81 4 Montants impayés au titre de régimes de pension prescrits 39 art 81 6 Cession de contrats 40 art 84 1 Clauses ipso facto 40 art 84 2 Titre 41 art 91 Préférences 42 par 95 1 à 2 1 Opérations sous évaluées 43 art 96 Application aux propositions de mécanismes anti abus 44 art 101 1 Vote du créancier ayant eu un lien de dépendance 45 par 109 6 Vote 46 art 115 1 Réclamation de l époux ou du conjoint de fait 47 par 137 2 Renvoi des réclamations de parents pour gages 48 art 138 Renvoi des réclamations relatives à des capitaux propres 49 art 140 1 Application de la loi provinciale aux droits des propriétaires d immeubles 50 art 146 Réclamations du gouvernement fédéral 51 art 149 Preuve disponible aux tribunaux lors d une audition d une opposition à la libération d un failli 52 par 172 2 Définition de dette fiscale 53 art 172 1 Dettes non libérées par la faillite 54 alinéa 178 1 e Examen 55 art 216 Demande d ordonnance de fusion 56 par 219 1 Application de la partie X 57 art 242 Créanciers garantis et séquestres 58 art 243 Moyens d assurer la collaboration 59 par 275 3 Exception relative à l ordre public 60 par 284 2 Modifications à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies Modifications à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies LACC Dispositions du projet de loi C 12 Articles Définitions 61 par 2 1 Suspension des procédures 62 alinéa 11 02 3 b Contrats financiers admissibles 63 art 11 05 Membre de l Association canadienne des paiements 64 art 11 06 Organismes administratifs 65 art 11 1 Financement provisoire 65 art 11 2 Cessions 65 art 11 3 Fournisseurs essentiels 65 art 11 4 Charge pour l indemnité des administrateurs 66 art 11 51 Sûreté pour couvrir certains frais 66 art 11 52 Obligations du contrôleur 67 art 11 8 Échéances 68 art 12 Réclamations 69 art 19 Créances partielles 70 art 20 3 Vote par des créanciers ayant des réclamations relatives à des capitaux propres 71 art 22 1 Vote par des parties liées 71 art 22 Attributions du contrôleur 72 par 23 1 Compilation de
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Points saillants sur la législation de 2009 - Bureau du surintendant des faillites Canada
de leur revenu excédentaire à l actif de la faillite pendant 36 mois Renseignements complémentaires sur le revenu excédentaire Les modifications aux dispositions sur la libération des faillis visent à assurer le remboursement d un plus grand pourcentage des dettes aux créanciers lorsque le particulier en faillite a un revenu excédentaire Le montant du revenu excédentaire est calculé selon les modalités de l instruction sur le revenu excédentaire émise par le surintendant des faillites Cette instruction vise à aider les syndics autorisés en insolvabilité SAI à déterminer de façon équitable et uniforme la part du revenu du failli qui devrait être versée à l actif de la faillite En vertu de cette instruction si un failli a un revenu excédentaire mensuel de 200 ou plus il sera tenu de rembourser la moitié de cette somme à l actif Renseignements complémentaires sur la libération du failli La libération dispense le débiteur de son obligation légale de rembourser les dettes qu il avait contractées au moment de déclarer faillite Certains types de dettes sont toutefois exclues notamment les versements pour le soutien de conjoints ou d enfants certains prêts aux étudiants une amende ou pénalité imposée par le tribunal ou une dette résultant d une activité frauduleuse Libération des faillis ayant une dette fiscale élevée Lorsqu un débiteur consommateur doit plus de 200 000 au fisc au titre de l impôt sur le revenu des particuliers et que sa dette fiscale représente 75 p 100 ou plus de ses dettes non garanties le failli ne sera pas admissible à une libération d office Le tribunal pourra suspendre ou refuser la libération ou imposer des conditions par exemple le remboursement partiel des dettes sur une période précisée Séances de consultation obligatoires Les débiteurs qui déposent une proposition de consommateur seront tenus de suivre des séances de consultation afin de mener à bien leur proposition et d obtenir un certificat d exécution intégrale de la proposition de consommateur Les débiteurs qui ont déposé une procédure de faillite et refusé de participer aux séances de consultation obligatoires ne seront pas admissibles à la libération d office Créanciers Une fois le SAI libéré les créanciers peuvent prendre des mesures pour réaliser leur garantie contre les biens d un failli si ce dernier n a pas obtenu sa libération Modifications visant les entreprises Financement temporaire Le tribunal pourra dorénavant grever les biens du débiteur d une sûreté ayant priorité sur les sûretés existantes en faveur d une personne qui accorde un nouveau financement temporaire à une entreprise insolvable ayant déposé une proposition en vertu de la Loi sur la faillite et l insolvabilité ou un plan sous le régime de la LACC Les modifications expliquent clairement les pouvoirs du tribunal à cet égard Droits des fournisseurs impayés Les fournisseurs impayés disposent de 15 jours après la date de la faillite ou la nomination d un séquestre pour présenter une demande écrite concernant les biens livrés à l acheteur ou à son mandataire dans les 30 jours précédant
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créé afin de fournir des définitions et des renseignements additionnels pour rendre exécutoires les nouvelles dispositions législatives Le Règlement sur les arrangements avec les créanciers des compagnies appuie également le nouveau mandat dont le surintendant est investi en vertu de la LACC De façon plus précise le surintendant doit tenir un registre public de tous les dossiers déposés sous le régime de la LACC peut présenter une demande devant les tribunaux pour examiner la nomination ou la conduite d un contrôleur doit tenir un registre de toutes les plaintes ayant trait à la conduite du contrôleur et peut présenter une demande ou mener une enquête sur la conduite du contrôleur De nombreuses instructions du surintendant et de nombreux formulaires de la LFI ont par ailleurs été mis à jour et modernisés afin de tenir compte des nouvelles dispositions législatives et de rationaliser l administration des dossiers d insolvabilité dans la mesure du possible sans toutefois mettre en péril l intégrité du système d insolvabilité Plusieurs publications ont dû être mises à jour à la lumière des nouvelles dispositions notamment Se sortir de l endettement guide pour les consommateurs La médiation en matière de faillite et le Guide des inspecteurs Une
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is sent by or on behalf of a registered charity as defined in subsection 248 1 of the Income Tax Act and the message has as its primary purpose raising funds for the charity or h that is sent by or on behalf of a political party or organization or a person who is a candidate as defined in an Act of Parliament or the legislature of a province for publicly elected office and the message has as its primary purpose soliciting a contribution as defined in subsection 2 1 of the Canada Elections Act Excluded messages Paragraph 6 1 a of Act 4 1 Paragraph 6 1 a of the Act does not apply to the first commercial electronic message that is sent by a person for the purpose of contacting the individual to whom the message is sent following a referral by any individual who has an existing business relationship an existing non business relationship a family relationship or a personal relationship with the person who sends the message as well as any of those relationships with the individual to whom the message is sent and that discloses the full name of the individual or individuals who made the referral and states that the message is sent as a result of the referral Existing business or non business relationship 2 An existing business relationship or an existing non business relationship has the same meaning as in subsection 10 10 or 13 of the Act respectively Conditions For Use Of Consent Person whose identity is unknown 5 1 For the purposes of paragraph 10 2 b of the Act a person who obtained express consent on behalf of a person whose identity was unknown may authorize any person to use the consent on the condition that the person who obtained it ensures that in any commercial electronic message sent to the person from whom consent was obtained a the person who obtained consent is identified and b the authorized person provides an unsubscribe mechanism that in addition to meeting the requirements set out in section 11 of the Act allows the person from whom consent was obtained to withdraw their consent from the person who obtained consent or any other person who is authorized to use it Person who obtained consent 2 The person who obtained consent must ensure that on receipt of an indication of withdrawal of consent by the authorized person who sent the commercial electronic message the authorized person notifies the person who obtained consent that consent has been withdrawn from as the case may be a the person who obtained consent b the authorized person who sent the commercial electronic message or c any other person who is authorized to use the consent Notification of other authorized person 3 The person who obtained consent must without delay inform a person referred to in paragraph 2 c of the withdrawal of consent on receipt of a notification of withdrawal of consent from the person referred to
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Regulatory Impact Analysis Statement - Canada's Anti-Spam Legislation
software providers to take positive steps to ensure the safe and proper functioning of their computer programs and the systems they operate on consistent with consumer expectations 5 Regulatory and non regulatory options considered Regulations are required in order to bring the Act into force The Regulations are necessary to provide legal certainty in interpreting key terms in the provisions of the Act and to provide exclusions for certain business activities that would otherwise be prohibited by the Act No non regulatory options have been considered for defining these terms for the purposes of implementing the Act Industry Canada and the Canadian Radio television Telecommunications Commission CRTC have issued guidelines and other guidance material to provide clarity where appropriate see CRTC gc ca and fightspam gc ca for details 6 One for One Rule The One for One Rule does not apply to this proposal as there is no change in administrative costs to business The Regulations define key terms and do not impose any reporting or other administrative requirements on businesses 7 Small business lens The small business lens does not apply to this proposal as the Regulations would not increase administrative or compliance burden on small business The Regulations provide exclusions to the compliance requirements of the CASL 8 Consultation Regulations are necessary to enact Canada s Anti spam Legislation which was the subject of extensive consultations and debate Hearings were held with interested stakeholders by the House of Commons Standing Committee on Industry Science and Technology and by the Senate Standing Committee on Transport and Communications during their review of the legislation from when it was tabled as C 27 in 2009 to when it was passed in the next session of Parliament as Bill C 28 in December 2010 Overall consultations that have taken place over the past six years surrounding the legislation and the policy on which it is built have shown strong support for anti spam regulation from consumers Internet service providers marketers businesses educators the financial sector legal and consumer groups and enforcement agencies The Regulations provide clarity and legal certainty to key terms and concepts contained in the legislation Proposed Regulations were published for consultation in Part I of the Canada Gazette from July 9 2011 to September 7 2011 Footnote 2 Fifty five submissions were received leading to a second consultation process on revised Regulations from January 5 2013 to February 4 2013 Footnote 3 During that time Industry Canada received another 150 submissions responding to the proposed Regulations In addition to providing submissions during the regulatory consultation several stakeholders requested bilateral and multilateral meetings to further discuss their concerns Industry Canada officials met with all organizations that requested a meeting Stakeholders who participated in these consultations included representatives of the retail financial services legal services real estate telecommunications information technology and general business sectors as well as public interest groups and private citizens These meetings and written submissions provided input to the process of developing and refining the Regulations Phasing in Canada s Anti spam Legislation In order to permit a reasonable amount of time for businesses and consumers to become both aware of and compliant with these Regulations most of CASL and these Regulations will come into effect on July 1 2014 To facilitate compliance with the provisions in CASL related to computer programs these sections of the Act and the provision related to computer programs in the Regulations will come into force on January 15 2015 Stakeholders expressed concern regarding the Private Right of Action PRA citing concerns with the potential of class action lawsuits combined with the possibility of administrative monetary penalties and a general uncertainty as to how the legislation will be interpreted and applied by the courts In order to foster better understanding of how the Act will be interpreted and enforced a longer transition period is provided for the PRA Accordingly the sections of the Act that provide for the PRA will come into force on July 1 2017 three years after the rest of the anti spam provisions of the Act comes into force During that period the enforcement agencies will enforce the Act Definition of family and personal relationships The Regulations address stakeholder concerns about the definitions of family relationship and personal relationship in earlier versions of the proposed Regulations In the consultation some stakeholders argued that the definition of family was too limited and may not include modern conceptions of family without arbitrary limitations The challenge in addressing these concerns is to ensure the definition is consistent with Canadian law and remains limited to close family or personal relationships as intended under the Act These Regulations eliminate the arbitrary requirements and limitations and include factors to be considered in determining if a relationship is a personal relationship for the purposes of the Act In addition other than being considered as a factor the Regulation does not provide for the recipient to opt out of the exemption since the regulatory authority refers to defining such relationships which does not include adding conditions Exclusions to address stakeholder concerns The key issues and concerns that were raised by stakeholders are addressed in the exclusions and revised definitions in these Regulations The requests for new exclusions to consent provisions of the legislation were carefully weighed against the objectives of the Act The requirement for consent either express or implied is fundamental to the Act Any exclusions must be clearly targeted towards specific activity not intended to be captured in order to maintain the integrity of the legislative regime As a result not all requests for exclusions are accommodated in these Regulations Since it applies broadly to all commercial electronic messages the Act could capture a significant portion of business to business or non business communications To ensure these and other regular business and non business communications that do not discourage the use of electronic means to carry out commercial activities are not unnecessarily regulated under the Act the Regulations provide exclusions for commercial electronic messages that are sent within organizations or sent between organizations that already have a relationship where the messages are sent by an employee representative contractor or franchisee and are relevant to the activities of the organization who receives the message These exclusions address many of the most serious concerns raised in the consultations about the unintended application of CASL to ordinary transactional business communications These exclusions would also address confusion as to whether organizations can send CEMs to their employees if the subject matter of those CEMs is not related to the core business For example if a business is hosting a pancake breakfast for employees and sends an email selling tickets that message is a CEM that may be sent without consent because the message relates to an activity of the organization Stakeholders namely the financial and banking industries have argued that CEMs sent over closed messaging systems e g banking websites should be exempted from CASL because these platforms pose no risk of abuse to consumers and were developed to avoid threats that are similar to the goals of CASL In many cases there will be an existing business relationship between the customer and the person operating the messaging system To address this concern an exclusion from CASL is introduced for messages that are sent to limited access and confidential accounts where only the person who provides the account to the recipient can send messages Companies in the telecommunications sector also argued that the ID and unsubscribe requirements in CASL are unnecessarily redundant on certain platforms where the ID and unsubscribe requirements can be conspicuously published and readily available on the user interface of the platform when a message is received but not necessarily in every message sent To address this concern an exemption from these requirements under CASL is introduced where the required identification and unsubscribe information is conspicuously published and readily available to the recipient through the interface itself Stakeholders were concerned that they could not directly act upon referrals from friends family and clients without first garnering consent The third party referral exclusion provided strikes a balance by allowing third party referrals without undermining the requirements that are laid out in the Act The condition permitting the sending of only one message means the agent or business could only send more messages if the recipient indicated that they wished to receive them To the recipient the fact that the sender has to identify the individual who has provided the referral by full name allows the recipient to distinguish these messages from typical spam messages It also permits the recipient to contact the person providing the referral directly to notify them that they do not wish to be referred by that individual in the future In addition to providing this exclusion Industry Canada is working with the CRTC to explore the use of interpretational guidelines and other guidance material to provide clarity regarding how referral marketing can occur under CASL Industry stakeholders raised concerns that the Act captures non transactional business communications that are required by law or that are sent to enforce a legal right For instance in some circumstances businesses are required to send messages that may be seen as commercial electronic messages such as electronic bank statements In other cases businesses may choose to use electronic communications to enforce legal rights such as sending notification of violations of copyright To ensure that CASL does not interfere with these business practices the Regulations include exclusions for messages sent due to a legal obligation or to enforce a pending or existing legal right Of course as a general principle the legal obligation referred to above would not be contrary to CASL Another exclusion concerns responses to inquiries While the legislation provides an exclusion for individuals to contact businesses to inquire about their business no exclusion is provided for businesses to respond to such inquiries Furthermore since consent is defined in the Act there is no existing mechanism to infer consent for these communications Requiring unsubscribe mechanisms or consent in these circumstances would impede legitimate business would not be consistent with consumer expectations and would not advance the goals of the legislation To address these concerns the Regulations provide an exclusion for messages sent in response to requests If a person is replying to a customer inquiry the person can send them a CEM related to their inquiry and extra information such as price lists and a link to a website may be included if the customer could reasonably expect to receive such information as a result of their inquiry Charitable organizations argued that the Act would have a disproportionate impact on their activities since it would be more difficult for them to train volunteers including directors and officers on compliance with the Act and to implement internal controls In addition their activities as charities are already regulated CASL provides that registered charities have implied consent to send messages to those who have volunteered or donated to them within the past two years but they argued the Act would still restrict their fundraising abilities To address these concerns an exemption is introduced in these Regulations for fundraising messages sent by or on behalf of registered charities regardless whether the recipient previously donated to or volunteered for the organization A similar exemption is introduced in these Regulations for commercial electronic messages sent by or on behalf of a political party or organization or a person who is a candidate as defined in an Act of Parliament or the legislature of a province for publicly elected office and the message has as its primary purpose soliciting a contribution as defined in subsection 2 1 of the Canada Elections Act Another issue concerns the ability for businesses in Canada to send CEMs to recipients outside of the country Some stakeholders argued in their submissions that CASL would put Canadian businesses at a competitive disadvantage sending commercial electronic messages outside of Canada on behalf of foreign businesses They also argue that it would create regulatory burden by requiring businesses to comply with both the foreign laws and CASL In order to address this issue an exclusion is provided in these Regulations for messages sent from Canada to foreign states and in compliance with local laws that regulate essentially the same conduct that is prohibited under section 6 notably the U S the UK the EU Japan China Korea Australia and New Zealand For additional information on which countries have laws that cover conduct substantially similar to section 6 of CASL refer to Schedule 1 of the Regulations Specified Computer Programs Under CASL express consent is required for software installed on another person s computer system in the course of a commercial activity There are requirements for the form of the request for consent additional descriptions for certain software functions special conditions for updates and upgrades to software and deemed consent for certain specified programs In addition there is a three year transitional period allowing updates and upgrades to programs installed prior to the coming into force of CASL Finally note that the requirements under CASL for the installation of computer programs only apply to the installation of computer programs on another person s computer system CASL will not apply to installations carried out by persons on their own computing devices Stakeholders especially those that offer a telecommunications service as defined by the Act expressed concern that CASL would impair their ability to take action to address threats to the security of their networks which would be counter to the purpose of the Act Note that CASL provides a broad definition of a Telecommunications Service Provider TSP which includes any persons who together or independently provides a telecommunications service These services include features of services delivered by means of telecommunications facilities including network routers and servers regardless whether the provider owns leases or has any interest in or right to the equipment and software used to provide the telecommunications service To address the concern raised with respect to network security the Regulations provide for deemed consent for TSPs as defined by CASL to install computer programs to protect the security of the network from a current and identifiable threat to the availability reliability efficiency or optimal use of its network Stakeholders also argued that it is reasonable to assume that a person would consent to the installation of computer programs to update or upgrade a TSP s network To address this concern the Regulations provide for deemed consent for TSPs to install computer programs to update or upgrade their networks Stakeholders expressed concern that CASL would hamper their ability to install software updates or upgrades necessary for the safe or proper operation of computer programs and systems Note that the Act only applies to computer programs installed in the course of commercial activity a defined term that excludes public safety and other purposes so issues of public safety However for software issues that are not matters of public safety the Regulations provide for deemed consent for the installation of computer programs that are necessary to correct a failure in the operation of a computer system or program that is already installed This will allow software providers to take positive steps to ensure the safe and proper functioning of their computer programs and the systems they operate on consistent with consumer expectations Some stakeholders argued that they should not be required to get consent every time they install an update or upgrade CASL provides a three year transitional period to continue updates and upgrades to existing computer programs after which they will be required to get express consent to continue updates in the future if they don t fall under one of the exemptions For updates and upgrades to computer programs installed after CASL comes into force the Act allows companies to get the consent of the owner or authorized user for future updates or upgrades to the computer program at the same time they obtain consent for the original installation or when the user is downloading That is when a computer program is installed consent must in general be requested in accordance with the Act but there are no requirements for the form of a request for consent to install updates and upgrades whether that consent is requested in advance or when the update or upgrade is installed Note that the reasonability test that is built in to the deemed consent provision of CASL also applies as a mechanism to reduce the risk of abuse of deemed consent in these Regulations In addition the requirements of section 10 4 of the Act to describe functions in section 10 5 only come into play when consent has to be requested Furthermore the notice requirements in section 10 4 only apply when the person seeking consent knows and intends for the function listed in section 10 5 to cause the computer system to operate in a manner that is contrary to the reasonable expectations of the owner or authorized user of the computer system Issues to be addressed in compliance guidelines To clarify the intended scope of the Act guidelines are more appropriate than Regulations Industry Canada and the CRTC have issued interpretational guidelines and other guidance material to provide clarity where appropriate It should also be noted that the previous guidance issued by the CRTC on October 10 2012 are not legally binding Furthermore the examples provided in the Information Bulletins are not meant to be exhaustive They are examples of mechanisms and in many cases recommended or best practices that clearly meet the requirements set out in CASL Other mechanisms may satisfy the legal requirements imposed by CASL Together the CRTC and Industry Canada will issue new Frequently Asked Questions and Responses on the CRTC and Fightspam gc ca websites Stakeholders have expressed concern about what does and does not constitute a commercial electronic message In particular some have interpreted the term to include any messages sent in the course of a
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Order - Canada's Anti-Spam Legislation
Commission Act the Competition Act the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and the Telecommunications Act the Act chapter 23 of the Statues of Canada 2010 fixes July 1 2014 as the day on which sections 1 to 7 9 to 46 52 to 54 56 to 67 and 69 to 82 of the Act subsections 12 2 and 12 2 2 of the Personal Information Protection and Electronic
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