Source: http://www.senat.fr/rap/l03-232/l03-2322.html
Timestamp: 2019-04-20 19:29:17+00:00
Document Index: 67877661

Matched Legal Cases: ["l'article 24", "l'article 227", "l'article 15", "l'article 227", "l'article 24", "l'article 43"]

Projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique
PROJET DE CHARTE DES HÉBERGEURS DE CONTENUS MIS EN LIGNE PAR LES UTILISATEURS, EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LES CONTENUS PORTANT ATTEINTE
À LA DIGNITÉ HUMAINE6(*)
Vu la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur,
Vu la décision 276/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 janvier 1999 telle que modifiée par la décision n° 1151/2003/CE du Parlement européen et du Conseil, portant adoption d'un plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet et des nouvelles technologies en ligne par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur les réseaux mondiaux,
Soucieux de contribuer à la lutte contre les contenus particulièrement odieux constitutifs des infractions visées aux cinquième et huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et à l'article 227-23 du code pénal, les hébergeurs de contenus en ligne visés à l'article 15 de la directive 2000/31 sur le commerce électronique, s'engagent, dans le respect des lois et règlements en vigueur, pour renforcer la coopération avec les autorités publiques compétentes, à :
I. Faciliter le signalement par les internautes des contenus portant atteinte à la dignité humaine visés par la présente charte.
A cette fin, les hébergeurs s'engagent à :
- offrir un accès facile à un formulaire de signalement d'abus en ligne permettant à l'internaute de signaler directement aux points de contacts de l'industrie ou des pouvoirs publics, ou, alternativement, à son prestataire d'hébergement, tout contenu visé par la présente charte ;
- placer les liens vers ce formulaire sur tous les espaces communautaires qu'ils hébergent (forums de discussion, chats, salons, etc.), sur leurs pages d'accueil, et le cas échéant sur les pages de listes réponses des moteurs de recherche intégrées à leurs portails ;
- sensibiliser les internautes en communiquant sur l'existence de ces outils de signalement.
II. Signaler rapidement aux autorités publiques compétentes habilitées à recevoir ce type de signalements, tout contenu visé par la présente charte
Constatant que l'effacement de façon discrétionnaire, par des personnes ne détenant pas l'autorité judiciaire, des preuves d'activités manifestement illégales visibles depuis Internet ne participe pas à la construction d'une société plus sûre,
Constatant que cette suppression pourrait constituer un obstacle important à la répression, par l'autorité judiciaire, des activités illégales visées par la Charte et n'aurait pour effet que de déplacer temporairement ce contenu,
Constatant qu'aujourd'hui les contenus de pornographie enfantine sont systématiquement signalés aux brigades des mineurs ou à l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC),
Dans ce contexte, les hébergeurs s'engagent, directement ou à travers le point de contact de l'industrie, à :
- signaler, dans les meilleurs délais suivant leur prise de connaissance, aux autorités de police ou toute autre autorité ad hoc qui pourrait enquêter ou statuer sur ces contenus, tout contenu pédo-pornographique visé à l'article 227-23 du Code pénal ;
- étendre cette transmission aux contenus visés aux cinquième et huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
III. Participer au travail de la justice en répondant aux réquisitions judiciaires
Constatant qu'une lutte efficace contre les contenus visés par la Charte passe par la recherche et la poursuite de leurs auteurs.
A cette fin les hébergeurs s'engagent à :
- mettre en oeuvre un dispositif technique permettant de conserver les éléments d'information visés à l'article 43-9 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 ;
- déférer dans les meilleurs délais à la demande des autorités judiciaires habilitées, conformément aux dispositions légales en vigueur, visant à obtenir les éléments de nature à permettre l'identification de l'auteur d'un contenu bénéficiant des services dont ils sont prestataires ;
- communiquer à l'autorité publique chargée de centraliser ces informations, tout changement des coordonnées de la personne responsable des obligations légales.
* 6 Version du 6 février 2004.