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Timestamp: 2017-08-23 18:23:13+00:00
Document Index: 209007660

Matched Legal Cases: ['art. 780', 'art. 775', 'art. 750', 'art. 784', 'art. 784', 'art. 751', 'art. 759', 'art. 758', 'art. 764', 'art. 764', 'art. 534', 'art. 764', 'art. 990', 'art. 990', 'art. 757', 'art. 990', 'art. 757', 'art. 761', 'art. 761', 'art. 761', 'art. 764', 'art. 754', 'art. 796', 'art. 796', 'art. 795', 'art. 768', 'art. 775', 'art. 775', 'art. 776']

Schéma. 36 è m e édition - PDF
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1 R E C H E R C H E D H E R I T I E R S G E N E A L O G I E Schéma D E L A F I S C A L I T É S U C C E S S O R A L E è m e édition
2 R E C H E R C H E D H E R I T I E R S G E N E A L O G I E
3 Adhérent à la Chambre Nationale des Généalogistes (CNG), Membre fondateur de l Union des Syndicats de Généalogistes Professionnels (USGP), Signataire de la Convention de partenariat Généalogistes / Notaires du 4 juin 2008, En conformité avec les conditions de l agrément du Garde des Sceaux (arrêtés des 19/12/2000 et 01/12/2003). Article 36 de la Loi n du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités «Hormis le cas des successions soumises au régime de la vacance ou de la déshérence, nul ne peut se livrer ou prêter son concours à la recherche d héritier dans une succession ouverte ou dont un actif a été omis lors du règlement de la succession s il n est porteur d un mandat donné à cette fin. Le mandat peut être donné par toute personne ayant un intérêt direct et légitime à l identification des héritiers ou au règlement de la succession. Aucune rémunération, sous quelque forme que ce soit, et aucun remboursement de frais n est dû aux personnes qui ont entrepris ou se sont prêtées aux opérations susvisées sans avoir été préalablement mandatées à cette fin dans les conditions du premier alinéa.» Décret n du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile Article 1215 du CPC : «En cas de décès d un majeur faisant l objet d une mesure de protection exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, ce dernier peut, en l absence d héritiers connus, saisir le notaire du défunt en vue du règlement de la succession ou, à défaut, demander au président de la chambre départementale des notaires d en désigner un. Si le notaire chargé du règlement de la succession ne parvient pas à identifier les héritiers du majeur protégé, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs, autorisé à cet effet par le juge des tutelles, ou le notaire, dans les conditions de l article 36 de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, peut délivrer un mandat de recherche des héritiers.» Avertissement Le présent schéma est préparé au vu des informations connues de la société Coutot-Roehrig au moment de son édition. Il n a pour objet que de permettre un accès facilité à ce domaine particulier de la fiscalité. Les informations générales sur la fiscalité successorale sont données sous réserve de l évolution de la législation en vigueur et n ont pas de valeur contractuelle. Elles ne valent que comme notes d informations et ne sauraient engager de quelque manière que ce soit la société Coutot-Roehrig. 2
4 Editorial Les principales mesures de la Loi de Finances n pour 2014, publiées au Journal Officiel du 30 décembre 2013, ne réservent aucune surprise en matière de fiscalité successorale. Les grandes orientations du budget de l Etat pour 2014 sont essentiellement orientées sur l emploi et le pouvoir d achat tout en ayant pour objectif le rétablissement des finances publiques. Des mesures ciblées doivent contribuer au financement de notre modèle social : l effort est demandé à chacun d entre nous. - L indexation du barème de l impôt rétablie, après deux ans de gel, n entraîne pas la revalorisation des droits de mutation à titre gratuit. - Le régime des plus-values de cession des valeurs mobilières et de droits sociaux est une nouvelle fois remanié et désormais soumis au régime progressif de l impôt sur le revenu. - La Loi de Finances prévoit de nouvelles modalités de calcul de l abattement pour durée de détention applicable aux plus-values immobilières. - La grande réforme fiscale de l assurance-vie annoncée par le Gouvernement devrait voir le jour en 2014 : le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport sur les dispositifs prévus aux articles 990 I et 757 B du CGI, avant le 30 juin En attendant la fiscalité a été durcie sur les gros contrats pour lesquels le taux de taxation, en matière de succession, est passé de 25 % à 31, 25 % pour la part taxable supérieure à Chaque année, notre but est de vous présenter de manière condensée et pratique les réformes fiscales relatives à notre activité. Nous sommes sensibles à l intérêt que vous portez au Schéma de la Fiscalité édité par notre société qui fête cette année ses 120 ans d existence, grâce à vous. Merci aux Notaires, Clercs de Notaires et acteurs de notre profession qui enrichissent le Schéma de leurs remarques. Nous sommes heureux de vous faire découvrir notre 36 ème édition. Bonne lecture. Guillaume ROEHRIG Tristan ROEHRIG 3
5 Acte de Notoriété Doté d archives importantes et habile à procéder à des recherches approfondies le généalogiste est en mesure de retrouver les héritiers dans les situations les plus diverses. (Jean-François PILLEBOUT, Extrait du JurisClasseur de Droit Civil) Lorsque le défunt ne laisse pour lui succéder que des parents éloignés ou des cousins, il est utile d annexer à l acte de notoriété un tableau généalogique certifié par un généalogiste. (Extrait de l encyclopédie Dalloz de Droit Civil) Il est fait mention de l existence de l acte de notoriété en marge de l acte de décès. Article du Code Civil (Loi n du 20 décembre 2007). tableau généaologique : degrés de parenté LIGNE PATERNELLE moitié fente LIGNE MATERNELLE moitié ASCENDANTS ORDINAIRES arrière grand-père 3 ème degré arrière grand-mère 3 ème degré collatéraux ordinaires grand-père PATERNEL 2 ème degré ONCLES TANTES 3 ème degré COUSINS GERMAINS 4 ème degré cousins issus de germains 5 ème degré COUSINS 6 ème degré grand-mère Paternelle 2 ème degré PÈRE 1 er degré FRÈRES SŒURS 2 ème degré NEVEUX NIÈCES 3 ème degré PETITS-NEVEUX PETITES-NIÈCES 4 ème degré collatéraux PRIVILÉGIÉS ASCENDANTS PRIVILÉGIÉS DÉFUNT enfant 1 er degré PETIT-ENFANT 2 ème degré grand-père maternel 2 ème degré MÈRE 1 er degré CONJOINT DESCENDANTS grand-mère maternelle 2 ème degré GRANDS ONCLES 4 ème degré COUSINS 5 ème degré COUSINS 6 ème degré collatéraux ordinaires 4
6 Sommaire Déclaration de succession 6-24 I Obligation de souscrire une déclaration... 6 II Territorialité des droits de mutation... 7 III Contenu de la déclaration Actif 2. Exonérations 3. Passif IV Dépôt de la déclaration Lieu 2. Délai 3. Pénalités fiscales Calcul des droits et barèmes I Déterminations des parts Droits des descendants 2. Droits des père et mère 3. Droits du conjoint survivant 4. Pacte Civil de Solidarité II Barème de l usufruit III Abattements sur l actif taxable IV Taux V Réductions Paiement des droits et prescriptions I Paiement des droits Principe 2. Paiement différé et fractionné 3. Paiement des droits lors d une transmission d entreprise II Prescriptions Droit de reprise de l administration fiscale 2. Demande de restitution de droits du contribuable 3. Rescrit fiscal Libéralités (donations et legs) I Principes Les libéralités graduelles et résiduelles 2. Les dons de sommes d argent 3. Donations de biens ayant fait retour au donateur 4. Délai du rappel fiscal des donations II Réduction de droits III Transmission des entreprises Plus values I Plus-values immobilières Contribuables fiscalement domiciliés en France 2. Contribuables fiscalement non domiciliés en France II Plus-values mobilières Plus-values mobilières réalisées par les particuliers en 2013 et déclarées en Plus-values mobilières réalisées par des entrepreneurs en 2013 et déclarées en Dispositifs d exonération partielle ou totale pour les plus-values réalisées en 2013 maintenus Isf 45 Rappels utiles Les nouveautés de la présente édition sont signalées par le symbole 5
7 Déclaration de succession I - OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE DÉCLARATION DE SUCCESSION Depuis le 1 er janvier 2007, le droit d opter est de 10 ans et l héritier qui n a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant. La prescription ne joue pas tant que le successible a des motifs légitimes d ignorer ses droits successoraux, notamment le décès du défunt (art. 780 Code Civil). L article 768 du Code Civil pose le principe selon lequel l héritier peut : - Accepter la succession purement et simplement, - Y renoncer, - Accepter la succession à concurrence de l actif net (procédure fixée par décret n du 23 décembre 2006). Depuis le 1 er janvier 2007, les héritiers de celui qui décède sans avoir opté peuvent exercer l option séparément (art. 775 al. 2 Code Civil). L article 800 du CGI dispose que sont tenus de souscrire une déclaration de succession les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs. En sont dispensés : Les héritiers en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire lié par un PACS : Si l actif brut est inférieur à pour les successions ouvertes depuis le 1 er janvier 2006 (pour les partenaires depuis le 22 août 2007) et à la condition que les personnes précitées n aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d une donation ou d un don manuel non enregistré ou non déclaré. Si l actif brut est inférieur à , pour les successions ouvertes entre le 1 er janvier 2004 et le 1 er janvier 2006 (Loi n du 30 décembre 2003). Si l actif brut est inférieur à 1 500, pour les successions ouvertes entre le 1 er janvier 2002 et le 1 er janvier Les autres héritiers, légataires ou donataires : Si l actif brut est inférieur à La déclaration est établie en double exemplaire sur des imprimés délivrés gratuitement par l Administration. Si l actif brut successoral est inférieur ou égal à e, elle peut être déposée en un seul exemplaire (Instr. n 85 du 19 mai 2004, BOI 7G-1-04). 6
8 Le formulaire n 2709 dit «feuille foraine», qu il faut remplir dès que la succession comprend des immeubles situés en dehors du ressort du service des impôts du domicile du décédé, à l exception des services qui disposent de l application MOOREA, est à déposer en un seul exemplaire (Dict. Enreg n 3626). Déclaration de succession II - TERRITORIALITÉ DES DROITS DE MUTATION (art. 750 ter CGI). Sous réserve des conventions fiscales bilatérales conclues entre la France et divers pays en vue d éviter les doubles impositions, les règles applicables sont les suivantes : Défunt ou donateur domicilié en France Si le défunt ou donateur a son domicile fiscal en France au sens de l article 4 B du CGI, tous ses biens meubles et immeubles sont passibles de l impôt en France. Défunt ou donateur non domicilié en France Tous les biens meubles ou immeubles situés en France sont imposables en France. Depuis le 1 er janvier 1999, tous les biens meubles et immeubles situés à l étranger sont imposables en France s ils sont reçus par un héritier, légataire ou donataire qui a son domicile fiscal en France et qui y a été domicilié au moins six années dans les dix ans précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens (Loi n du 30 décembre 1998). Le montant de l impôt acquitté à l étranger à raison des mêmes biens est imputé sur l impôt exigible en France (art. 784 A CGI). III - CONTENU DE LA DÉCLARATION Généralités La déclaration de succession doit contenir l énumération et l estimation des biens dépendant de la succession, que les biens aient appartenu au défunt en pleine propriété, en nuepropriété ou en usufruit. La déclaration doit mentionner toute libéralité, toute donation même préciputaire consentie par le défunt et acceptée par le donataire avant le décès (art. 784 al. 1 CGI). Depuis le 17 août 2012, le délai de rappel fiscal des donations et des dons manuels est de 15 ans (Loi n de Finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012). 7
9 Présomptions fiscales Biens appartenant au défunt en usufruit (art. 751 CGI) «Est réputé, au point de vue fiscal, faire partie jusqu à preuve contraire, de la succession de l usufruitier, toute valeur mobilière, tout bien meuble ou immeuble appartenant, pour l usufruit, au défunt et, pour la nue-propriété, à l un de ses présomptifs héritiers ou descendants d eux, même exclu par testament ou à ses donataires ou légataires institués, même par testament postérieur, ou à des personnes interposées, à moins qu il y ait eu donation régulière et que cette donation, si elle n est pas constatée dans un contrat de mariage, ait été consentie plus de trois mois avant le décès ou qu il y ait eu démembrement de propriété effectué à titre gratuit, réalisé plus de trois mois avant le décès, constaté par acte authentique et pour lequel la valeur de la nue-propriété a été déterminée selon le barème prévu à l article 669. La preuve contraire peut notamment résulter d une donation des deniers constatée par un acte ayant date certaine, quel qu en soit l auteur, en vue de financer, plus de trois mois avant le décès, l acquisition de tout ou partie de la nue-propriété d un bien, sous réserve de justifier de l origine des deniers dans l acte en constatant l emploi. Sont réputées personnes interposées, les personnes désignées dans les articles 911, deuxième alinéa du Code Civil. Toutefois, si la nue-propriété provient à l héritier, au donataire, au légataire ou à la personne interposée d une vente ou d une donation, à lui consentie par le défunt, les droits de mutation acquittés par le nu-propriétaire et dont il est justifié sont imputés sur l impôt de transmission par décès exigible à raison de l incorporation des biens dans la succession». Omission d actif : preuve contraire Selon l article 752 du CGI, les titres, valeurs et créances sont présumés appartenir à la succession, au jour du décès, dès lors que le de cujus en a eu la propriété, en a perçu les revenus ou a effectué une opération quelconque se rattachant à ces biens, moins d un an avant son décès. Selon une jurisprudence constante, il revient à l Administration d apporter la preuve d une omission d actif imposable (Cass.Com.7 mars 1995, Cass.Com.12 décembre 1995, Cass.Com.17 janvier 2006 ), sur le fondement de l article 750 ter du CGI. Elle est également tenue d apporter la preuve de l insuffisance des prix exprimés et des évaluations fournies dans les déclarations et les actes (Cass.Com. 11 octobre 2005). 8
10 Mouvements bancaires La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a rappelé, dans sa décision rendue le 6 mai 2003, que l Administration est en droit d examiner les mouvements de fonds effectués sur les comptes bancaires de la personne décédée. Si l Administration apporte la preuve, par des présomptions de fait, de la conservation des sommes retirées par le défunt jusqu à son décès, les sommes sont réintégrées dans l actif successoral sur le fondement de l article 752 du CGI. Cette preuve doit résulter de «présomptions graves, précises et concordantes» laissées à l appréciation du juge : importance des sommes, bref délai entre le décès et le retrait, absence d emploi connu des sommes retirées (Cass.Com 2 mai 2007). Si l Administration arrive à déterminer le bénéficiaire des fonds et que ce dernier est un héritier, le don manuel est réintégré dans l actif successoral sur le fondement de l article 784 du CGI. 1. ACTIF a) Biens meubles Liquidités Les espèces et les comptes bancaires (comptes courants, livrets...) doivent être déclarés. Le compte ouvert au nom du conjoint survivant commun en biens doit être déclaré dans l actif de communauté. Valeurs mobilières Valeurs mobilières cotées (art. 759 CGI et Dict. Enreg. n 3824) Avant le 31 décembre 2003 depuis le 1 er janvier 2004 Pour les successions ouvertes avant pour les successions ouvertes à compter le 1 er janvier 2004, les valeurs mobilières du 1 er janvier 2004, les valeurs mobilières sont sont évaluées selon le cours moyen de la évaluées soit d après la moyenne des bourse au jour du décès. 30 derniers jours qui précèdent le décès, soit au cours moyen de la bourse au jour du décès. Valeurs mobilières non cotées (art. 758 CGI) La valeur des titres non cotés en bourse doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments dont l ensemble permet d établir une évaluation aussi proche que possible que celle qu aurait entrainée le jeu de l offre et de la demande dans un marché réel au jour du décès (Cass.Com 31 mai 2005). 9
11 Pour le calcul des droits de mutation dus par les héritiers, légataires ou donataires lors du décès (art. 764 A CGI) : - Du gérant d une SARL ou d une société en commandite par actions non cotée, - De l un des associés en nom d une société de personnes, - De l une des personnes qui assument la direction générale d une société par actions non cotée, - D un exploitant d un fonds de commerce ou d une clientèle, - D un titulaire d un office public ou ministériel. Il est tenu compte de la dépréciation éventuelle résultant dudit décès et affectant la valeur des titres non cotés ou des actifs incorporels ainsi transmis (Instr. n 60 du 3 avril 2006, BOI 7 G-2-06). Autres biens meubles Les bases légales d évaluation, ci-dessous énoncées, supportent la preuve contraire dans les formes compatibles avec la procédure écrite. Meubles meublants (art. 764 I CGI) Ils sont destinés à l usage et à l ornement des appartements (art. 534 Code Civil). Leur valeur est déterminée : 1) Par le prix exprimé dans les ventes publiques intervenues dans les deux ans du décès; 2) À défaut de vente publique, par l estimation contenue dans les inventaires notariés dressés dans les formes légales et clôturés dans les cinq ans du décès; 3) À défaut des bases d évaluation résultant des ventes publiques et des inventaires, par la déclaration détaillée et estimative des héritiers, sans que la valeur imposable puisse être inférieure à 5% de l ensemble des biens du défunt. Ce forfait se calcule sur l ensemble des biens, autres que les meubles meublants, composant l actif successoral avant déduction du passif. Il peut être fait échec à ce forfait dans certaines conditions laissées à l appréciation de l Administration Fiscale. Bijoux, pierreries, objets d art ou de collection (art. 764 II CGI) Leur valeur est déterminée, sauf preuve contraire : 1) Par le prix net obtenu par vente publique dans les deux ans du décès, 2) A défaut, par l évaluation contenue dans tout acte estimatif dressé dans les cinq ans du décès, sans toutefois que cette évaluation puisse être inférieure à celle faite dans un contrat d assurance contre le vol ou l incendie, en cours au jour du décès et conclu par le défunt, son conjoint, ou ses auteurs, moins de 10 ans avant l ouverture de la succession. 3) À défaut des bases d évaluation résultant des ventes publiques et des contrats d assurance, par la déclaration détaillée et estimative des parties, le forfait de 5% n étant pas applicable. 10
12 Les pièces et lingots d or n ayant pas cours légal, cotés au marché libre de l or à Paris, sont imposés d après les cours pratiqués au jour du décès. Pour ceux non susceptibles d être traités au marché libre, le cours de reprise de la Banque de France doit être retenu. Fonds de commerce (Dict. Enreg. n 3759) Il y a lieu de fournir une évaluation distincte des éléments incorporels du fonds (clientèle, droit au bail ) et du matériel servant à l exploitation de ce fonds et des marchandises en stock. Pour les éléments incorporels : Il convient de se reporter aux règles posées par les usages de chaque profession ainsi qu à celles relatives à l évaluation des immeubles. Pour le matériel : Les héritiers doivent joindre à leur déclaration, un inventaire ou un état estimatif, article par article, par eux certifié s il n a pas été dressé par un officier public ou ministériel. Pour les marchandises : Il faut retenir le prix auquel l ensemble du stock aurait normalement pu être repris par un acquéreur à la date du décès. Divers (ex. : voitures, navires, bateaux) Leur valeur est déterminée suivant les règles s appliquant aux meubles meublants, bijoux et objets précieux mais sans application du forfait de 5%. 11
13 Contrats d assurance-vie Modalités de taxation (Loi n de Finances pour 2014 du 29 décembre 2013) DATE DE SOUSCRIPTION des CONTRATS VERSEMENTS QUEL QUE SOIT L AGE DE L ASSURÉ Exonération de droits de succession (Instr. n 80 du 30 avril 2002, BOI 7 G-5-02) Pour les primes versées après le 13/10/1998, et après un abattement avant le de e par bénéficiaire (art. 990 I CGI) : 20/11/1991 Prélèvement de 20% sur la fraction taxable inférieure ou égale à e et depuis le 31 juillet 2011, de 25% au-delà. A compter du 1er juillet 2014 : Prélèvement de 20% sur la fraction taxable inférieure ou égale à e et de 31,25% au-delà. VERSEMENTS EFFECTUÉS AVANT 70 ANS Exonération de droits de succession Pour les primes versées après le 13/10/1998, et après un abattement de e par bénéficiaire (art. 990 I CGI) : Prélèvement de 20% sur la fraction taxable inférieure ou égale à e et depuis le 31 juillet 2011, de 25% au-delà. A COMPTER DU A compter du 1er juillet 2014 : Prélèvement de 20% sur la fraction 20/11/1991 taxable inférieure ou égale à e et de 31,25% au-delà. VERSEMENTS EFFECTUÉS APRÈS 70 ANS (Instr. n 16 du 23 janvier 2002, BOI 7 G-2-02) taxation au titre des droits de succession sur les primes versées par le souscripteur après un abattement global de e quel que soit le nombre de contrats souscrits par l assuré et le nombre de bénéficiaires (art. 757 B CGI). VERSEMENTS EFFECTUÉS AVANT 70 ANS Pour les primes versées après le 13/10/1998, et après un abattement de e par bénéficiaire (art. 990 I CGI) : Prélèvement de 20% sur la fraction taxable inférieure ou égale à e et depuis le 31 juillet 2011, de 25% au-delà. A COMPTER DU A compter du 1er juillet 2014 : Prélèvement de 20% sur la fraction 13/10/1998 taxable inférieure ou égale à e et de 31,25% au-delà. VERSEMENTS EFFECTUÉS APRÈS 70 ANS (Instr. n 16 du 23 janvier 2002, BOI 7 G-2-02) taxation au titre des droits de succession sur les primes versées par le souscripteur après un abattement global de e quel que soit le nombre de contrats souscrits par l assuré et le nombre de bénéficiaires (art. 757 B CGI). Cas particuliers Démembrement de la clause bénéficiaire En cas de démembrement de la clause bénéficiaire, le nu-propriétaire et l usufruitier sont considérés comme bénéficiaires au prorata de la part leur revenant dans les sommes, rentes ou valeurs versés par l organisme d assurance. L abattement est réparti dans les mêmes proportions. Par exception (Rép.min n du 15 avril 2008) Lorsque le capital attribué au bénéficiaire est inférieur aux primes versées, les droits de succession sont calculés sur les capitaux versés après abattement. 12
14 La Loi de Finances rectificative pour 2013 a créé deux nouveaux produits d assurance-vie destinés à soutenir le financement de l économie : le contrat «euro croissance» et le contrat «vie génération». La loi prévoit des dispositions fiscales favorables lors de la transformation des contrats existants en contrats «euro croissance» et un abattement supplémentaire de 20% est accordé au bénéficiaire d un contrat «vie génération» en cas de dénouement du contrat pour cause de décès. b) Biens immeubles Ils doivent être déclarés pour leur valeur vénale au jour du décès (art. 761 al. 1 CGI). La valeur vénale correspond au prix qui peut être obtenu de la vente du bien par le jeu de l offre et de la demande sur un marché réel, compte tenu de la situation de fait et de droit dans laquelle l immeuble se trouvait avant la survenance du fait générateur de l impôt (Cass. Com. 23 octobre 1984). La valeur de l immeuble s apprécie au jour du décès en tenant compte de : - L état de fait (état d entretien, occupation par un tiers, situation, etc.), - L état de droit (droits indivis, nue-propriété ou usufruit, servitudes, etc.). La valeur vénale réelle ne peut être déterminée que par comparaison avec des cessions de biens intrinsèquement similaires quant à l état de fait et de droit du bien (Rép.min n du 8 mars 2001). Toutefois, cette similitude n implique pas que les termes de comparaison soient strictement identiques dans le temps, l environnement et l emplacement (Cass.Com. 12 janvier 1993). «Pour les immeubles dont le propriétaire a l usage à la date de la transmission, la valeur vénale réelle mentionnée au premier alinéa est réputée égale à la valeur libre de toute occupation» (art. 761 al. 2 CGI). Exception au principe En cas de vente aux enchères publiques volontaire ou judiciaire, avec admission de tiers, intervenue dans les deux ans précédant ou suivant le point de départ du délai pour souscrire la déclaration de succession, le prix d adjudication (majoré des charges payables par l adjudicataire) constitue la base légale de la perception des droits (art. 761 al. 3 CGI). 13
15 Par dérogation (art. 764 bis CGI) La résidence principale du défunt, au moment de son décès, fait l objet d un abattement de 20% sur sa valeur vénale si cet immeuble est occupé à titre de résidence principale : - Par le conjoint survivant, le partenaire lié au défunt par un PACS, - Par un ou plusieurs enfants mineurs, handicapés ou majeurs protégés du défunt, de son conjoint ou de son partenaire. L Administration a précisé dans une instruction du 18 juin 1999 (BOI-7-G-10-99) que la notion de résidence principale devait être examinée avec bienveillance (ex. : hospitalisation ou séjour temporaire dans une maison de repos). L évaluation de l immeuble est faite en se plaçant à la date du décès. Il n est pas possible de tenir compte des circonstances ultérieures au décès qui peuvent affecter la valeur de l immeuble (ex. : modifications des dispositions d urbanisme). Pacte tontinier (art. 754 A CGI) Les biens recueillis en vertu d une clause de tontine insérée dans un contrat d acquisition d un bien en commun sont, au point de vue fiscal, réputés transmis à titre gratuit à chacun des bénéficiaires de l accroissement. Ex. : Depuis le 22 août 2007, la résidence acquise en tontine par deux partenaires liés par un PACS revient au survivant en franchise d impôt. Ce régime ne s applique pas à l habitation principale commune à deux acquéreurs, si celle-ci a une valeur globale inférieure à e. La part transmise relève alors du droit de vente d immeuble. 2. EXONÉRATIONS a) Exonérations totales En raison de la qualité du défunt Les successions des personnes visées à l article 796 du CGI, notamment les victimes de guerre et d actes de terrorisme commis depuis le 1 er janvier 1982 (art. 796 I 7 CGI). L exonération ne profite qu aux parts nettes recueillies par les ascendants, par les descendants, par le conjoint du défunt ainsi que par ses frères et sœurs ou leurs descendants (art. 796 II CGI). 14
16 En raison de la qualité du successeur Depuis le 22 août 2007, le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit et du prélèvement prévu, par l article 900 I du CGI, sur les contrats d assurance-vie (art bis CGI). L article ter du CGI dispose que chaque frère et sœur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps est également exonéré à la double condition : Qu il soit âgé de plus de 50 ans ou qu il soit atteint d une infirmité l empêchant de subvenir seul à ses besoins au moment de l ouverture de la succession ; Qu il ait vécu avec le défunt pendant les 5 ans précédant le décès. Les dons et legs consentis aux personnes morales visées aux articles 794 et 795 du CGI. En raison de la nature ou de la situation des biens transmis Les réversions de rentes viagères entre parents en ligne directe (art CGI). Le bénéfice du contrat de travail à salaire différé dont la dévolution est régie par l article L du Code Rural. Les œuvres d art, livres, objets de collection ou documents de haute valeur artistique ou historique, dont il est fait don à l Etat avec son agrément (art bis CGI). Les biens immeubles par nature ou par destination qui sont classés ou inscrits comme monuments historiques (art. 795 A CGI), ainsi que les meubles qui en constituent le complément historique ou artistique, dès lors que les héritiers, légataires ou donataires ont souscrit une convention avec l Etat permettant notamment l accès des lieux au public. Les parts de sociétés civiles immobilières à caractère familial, portant sur les immeubles cidessus cités, sont également exonérées de droits de succession selon certaines conditions visées à l article 795 A alinéa 3 du CGI. Pour les successions ouvertes depuis le 30 décembre 2013, l article 797 du CGI est ainsi modifié (Loi n de Finances pour 2014 du 29 décembre 2013) : «les immeubles non bâtis et les droits portant sur ces immeubles sont exonérés de droits de mutation par décès, aux conditions suivantes : - Les immeubles considérés sont indivis au sein d une parcelle cadastrale ; - La valeur totale des immeubles considérés est inférieure à lorsqu ils sont constitués d une seule parcelle et à lorsqu ils sont constitués de deux parcelles contiguës ; - Le droit de propriété du défunt n a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié ; - Les attestations notariées mentionnées au 3 de l article 28 du décret n du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et relatives à ces biens sont publiées dans un délai de vingt-quatre mois à compter du décès. L exonération n est applicable qu à raison d une seule parcelle ou de deux parcelles contiguës en indivision par succession.» 15
17 Pour les successions comportant des biens immobiliers situés en Corse (art bis CGI et Instr. n 37 du 2 avril 2009, BOI 7 G-4-09). Le Conseil Constitutionnel a déclaré non conformes les dispositions de l article 12 de la Loi de Finances pour 2014 prorogeant un régime dérogatoire. Les dispositions antérieures restent en vigueur : L exonération porte sur la moitié de la valeur des biens immobiliers situés en Corse, pour les successions ouvertes entre le 1 er janvier 2013 et le 31 décembre L exonération n est pas applicable pour les biens immobiliers situés en Corse acquis à titre onéreux depuis le 23 janvier A partir du 1 er janvier 2018, les biens immobiliers situés en Corse seront soumis aux droits de mutation dans les conditions de droit commun. b) Exonérations partielles Premières transmissions à titre gratuit (art , 5, 6 et 793 ter CGI) : D immeubles acquis neufs ou en état futur d achèvement dont la déclaration d achèvement des travaux a été déposée avant le 1 er juillet 1994 et dont l acquisition a été constatée par acte authentique signé entre le 1 er juin 1993 et le 31 décembre Elles bénéficient d une exonération plafonnée à e par part, si les immeubles ont été affectés de manière continue à l habitation principale pendant au moins 5 ans, à compter de l acquisition ou de l achèvement. Le bénéfice de l exonération se cumule avec les abattements de droit commun prévus à l article 779 du CGI. D immeubles acquis neufs ou en état futur d achèvement dont la déclaration d achèvement des travaux a été déposée avant le 31 décembre 1994 et dont l acquisition a été constatée par acte authentique signé entre le 1 er août 1995 et le 31 décembre Elles bénéficient d une exonération plafonnée à e par part, si les immeubles ont été affectés de manière continue à l habitation principale pendant au moins 2 ans, à compter de l acquisition. 16
18 Le bénéficiaire de la mutation doit prendre l engagement de ne pas affecter les immeubles à un autre usage que l habitation, et ce pendant une durée minimale de 3 ans. Cet abattement se cumule avec les abattements de droit commun prévus à l article 779 du CGI. D immeubles ou de fractions, donnés en location, acquis par acte authentique signé entre le 1 er août 1995 et le 31 décembre Elles bénéficient d une exonération partielle de droits de succession à concurrence des 3/4 de la valeur de l immeuble et dans la limite de par part. Pour bénéficier de cette exonération, il faut que la location ait pris effet dans les 6 mois suivant l acquisition et qu elle ait été consentie pour une durée minimale de 9 ans à une personne qui l affecte de manière exclusive et continue à sa résidence principale. Bois et forêts (art CGI) et parts de groupements forestiers (art CGI). Bois et forêts Les transmissions à titre gratuit intéressant les propriétés en nature de bois et forêts sont exonérées à concurrence des 3/4 de leur valeur vénale à la condition que : - L acte de donation ou la déclaration de succession soit appuyé par un certificat attestant que les bois et forêts concernés sont susceptibles de présenter une des garanties de gestion durable prévue à l article L. 8 du Code Forestier. - Les parties prennent l engagement pour elles et leurs ayants-cause: Soit d appliquer pendant 30 ans aux bois et forêts l une des garanties de gestion durable prévues à l article précité. Soit de présenter une telle garantie dans le délai de 3 ans à compter de la mutation et de l appliquer jusqu à l expiration du délai de 30 ans précité, en l absence d une garantie de gestion durable au moment de la mutation. Parts de groupements forestiers Les transmissions à titre gratuit de parts de groupements propriétaires de bois et forêt sont exonérées à concurrence des 3/4 de leur valeur vénale à la condition que : - L acte de donation ou la déclaration de succession soit appuyé par un certificat attestant les obligations prévues au a du 3 du 1 de l article 793 du CGI. - Le groupement forestier prenne les engagements ci-dessus énoncés (cf bois et forêts). - Les parts acquises à titre onéreux depuis le 5 septembre 1979 soient détenues, par le donateur ou le défunt, depuis plus de 2 ans. 17
19 Parts de groupements fonciers agricoles et celles d un groupement foncier agricole dont les biens ruraux sont donnés à bail à long terme (art. L du Code Rural et art CGI). Les transmissions à titre gratuit des parts de GFA sont exonérées à concurrence des 3/4 de la fraction de la valeur nette des biens grevés d un bail rural à long terme, à condition que : - Le GFA réponde aux caractéristiques des articles L et suivants du Code Rural. - Les fonds agricoles constituant le patrimoine du groupement aient été donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L à -6, L et -9 du Code Rural. - Les statuts du groupement interdisent l exploitation en faire-valoir direct. - Les parts aient été détenues depuis 2 ans au moins par le défunt ou le donateur. - Les parts restent la propriété du donataire, héritier ou légataire pendant 5 ans à compter de la date de transmission. L article 793 bis du CGI précise que l exonération est ramenée à 50% de la valeur nette des parts de GFA, pour la fraction excédant Biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible (art et 793 bis CGI) Il s agit des biens donnés à bail dans les conditions prévues aux articles L à -6, L et -9 ainsi qu aux articles L à -5 du Code Rural. L exonération à concurrence des 3/4 de la fraction de la valeur nette des biens donnés à bail à long terme est subordonnée à la condition que : - Le bien reste la propriété du donataire, héritier ou légataire pendant 5 ans à compter de la date de transmission. - Le bail a été consenti depuis plus de 2 ans au donataire de la transmission, à son conjoint ou à un de leurs descendants. Si la valeur des biens transmis excède , l exonération partielle est ramenée à 50% au-delà de cette limite. Parts de groupements fonciers ruraux L article 848 bis du CGI prévoit que pour les droits de mutation à titre gratuit, les parts de GFR sont soumises, pour la fraction des parts représentative de biens de nature forestière, aux dispositions applicables aux parts de groupements forestiers, et pour celle représentative de biens de nature agricole, aux dispositions applicables aux parts de GFA. Site Natura 2000 (art CGI) Depuis le 1 er janvier 2006, sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 3/4 de leur montant, les successions et donations entre vifs intéressant les propriétés non bâties qui ne sont pas en nature de bois et forêts et qui sont incluses dans les espaces naturels délimités en application de l article L du Code de l Environnement c est-à-dire dans les sites «Natura 2000». Cette exonération est subordonnée à conditions. 18
20 3. PASSIF «Pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence, au jour de l ouverture de la succession est dûment justifiée par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite» (art. 768 CGI). a) Dettes déductibles de l actif Généralités Pour être déductible, il faut que la dette : Existe à la charge du défunt au jour de son décès, Soit justifiée par un titre ou par tout mode de preuve compatible avec la procédure écrite, N entre pas dans les exceptions formellement édictées par l article 773 du CGI. Dettes déductibles - Frais funéraires (art. 775 CGI) : Montant date D APPLICATION e sans justificatif depuis le 1 er janvier 2003 (Instr. n 82 du 6 mai 2003, BOI 7G-2-03) 150 e sans justificatif Avant le 1 er janvier e sur justificatif du 1 er janvier 1996 au 31 décembre e sur justificatif Avant le 1 er janvier Droit temporaire du conjoint survivant (art. 775 quater CGI). - Dettes commerciales (art. L. 20 LPF). - Frais de dernière maladie sans limitation de sommes et sur production d une facture acquittée (Cass.Com du 14 février 1972). - Impôt sur la fortune du défunt. - Impôt sur le revenu dû au jour du décès. - Impôt foncier et taxe d habitation non payés au décès et mis en recouvrement ultérieurement. - Dettes mises à la charge du donataire, déductibles des biens donnés, sous certaines conditions (art. 776 bis CGI). - Indemnités de licenciement des personnels de maison sous contrat de travail conclu avec le défunt (Rép.min n du 8 juin 2000). 19
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