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Timestamp: 2017-03-30 14:53:31+00:00
Document Index: 126595920

Matched Legal Cases: ["l'article 1128", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1128", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Commentaire d'arrêt, 7 novembre 2000: la clientèle médicale pe...
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19/03/2015 20:27:09
09/05/2014 03:20:43
04/02/2014 02:24:37
27/07/2013 14:33:21
Commentaire darrêt, 7 novembre 2000: la clientèle médicale peut-elle constituer lobjet dun contrat de cession dun fonds libéral ?
En 1997, Mr Chartier, conseiller à la Cour de cassation s'exprimait en ces termes à propos de la clientèle civile : « parce que le client est libre de son choix, la clientèle civile ne peut être cédé » ; reprenant par là le principe d'illicéité de la cession de clientèle civile affirmé par la jurisprudence antérieure, se basant sur l'article 1128 du Code civil.L'arrêt du 7 novembre 2000 de la première chambre de la Cour de cassation vient rompre cet état de fait et opère un revirement jurisprudentiel.En l'espèce, Mr Y (chirurgien) met son cabinet chirurgical à la disposition d'un de ses confrères, Mr X. Ensemble ils créent une société civile de moyens. Par une convention conclue en 1991, Mr Y cède la moitié de sa clientèle à Mr X, tout en s'engageant auprès de ce dernier à lui assurer un chiffre d'affaire minimal en vertu d'une « convention de garantie d'honoraires ». En contrepartie de cette cession Mr X s'engage à verser une indemnité de 500 000F.
I. La reconnaissance du principe de licéité de cession d'une clientèle civile dans un fonds libéral
A. La consécration juridique de la notion de fonds libéral
B. La patrimonialisation de la clientèle civile dans le respect du libre choix du patient
II. Un revirement de jurisprudence critiquable
A. L'arrêt du 07/11/2000 où un revirement de jurisprudence
B. Un arrêt ambigu
[...] En réalité cet arrêt n'est que l'aboutissement d'un certain nombre de lois (loi du 29/11/1966 relative aux sociétés civiles professionnelles qui admet l'apport en nature du droit de présentation à la clientèle) ou d'arrêts (civ 1ère 28/03/1995, le contrat par lequel, dans le cadre d'une association entre médecins, l'un d'eux s'engage à présenter à l'autre une partie de sa clientèle n'est pas nul Cependant des arrêts affirmaient le caractère incessible des clientèles civiles (civ 1ère 01 /10 /1996 le prêt visant à financer partiellement le rachat d'une part de clientèle est nul La clientèle civile était donc hors commerce, incessible. Mais comme nous l'avons vu dans les développements précédents la patrimonialisation civile est désormais possible donc l'article 1128 du Code civil ne joue plus. Les juges de cassation n'ont fait que poursuivre un processus déjà entamé pour mettre fin à l'hypocrisie juridique Cependant cette nouvelle position, à travers cet arrêt n'est reste pas moins critiquable. un arrêt ambigu De nombreux auteurs de la doctrine se sont exprimés à ce sujet. [...] [...] L'arrêt du 7 novembre 2000 de la première chambre de la Cour de cassation vient rompre cet état de fait et opère un revirement jurisprudentiel. En l'espèce, Mr Y (chirurgien) met son cabinet chirurgical à la disposition d'un de ses confrères, Mr X. Ensemble ils créent une société civile de moyens. Par une convention conclue en 1991, Mr Y cède la moitié de sa clientèle à Mr tout en s'engageant auprès de ce dernier à lui assurer un chiffre d'affaire minimal en vertu d'une convention de garantie d'honoraires En contrepartie de cette cession Mr X s'engage à verser une indemnité de 500 000F. [...] [...] En effet il opère un revirement de jurisprudence en consacrant le principe de licéité de cession de la clientèle civile, bien que ce mouvement se soit amorcé quelques années auparavant, mettant fin à ce que certains auteurs ont qualifié d'hypocrisie juridique. En outre ce principe est assorti d'une condition, à savoir l'exigence de sauvegarde du libre choix du patient. La Cour de cassation reconnaît aussi dans cet arrêt le fonds libéral. Enfin on peut parler de patrimonialisation de la clientèle civile à travers cet arrêt. Nous allons donc nous demander si la clientèle civile des professions médicales peut faire l'objet d'une cession licite ? [...] [...] La question de droit qui se pose à la Cour de cassation est de savoir si la clientèle médicale peut constituer l'objet d'un contrat de cession d'un fonds libéral ? Si tel est le cas y'a t-il une condition particulière ? Dans un attendu de principe de la première chambre civile en date du 07/11/2000, la Cour de cassation opère un revirement jurisprudentiel. Elle estime en effet que si la cession de la clientèle médicale, à l'occasion de la constitution ou de la cession d'un fonds libéral d'exercice de la profession, n'est pas illicite, c'est à la condition que soit sauvegardé la liberté de choix du patient ; qu'à cet égard, la Cour d'appel ayant souverainement retenu, qu'en l'espèce cette liberté de choix n'était pas respectée, a légalement justifié sa décision Ainsi le pourvoi de Mr Y est rejeté, la Cour de cassation respectant l'appréciation souveraine des juges du fond quant au défaut de liberté de choix des patients de Mr Y. [...] À propos de l'auteur Pierre a.	étudiant Droit civil	Commentaire darrêt, 7 novembre 2000: la clientèle médicale peut-elle constituer lobjet dun contrat de cession dun fonds libéral ?