Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007601750&fastReqId=1445175805&fastPos=1
Timestamp: 2018-11-20 01:09:21+00:00
Document Index: 12290359

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 29", "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 10", 'art. 6']

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 avril 2002, 01-82.664, Inédit | Legifrance
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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 avril 2002, 01-82.664, Inédit
N° de pourvoi: 01-82664
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me de NERVO et de la société civile professionnelle le GRIEL, avocats en la Cour ;
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 21 mars 2001, qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 23, 29, 32, 42 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ;
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X..., directeur de publication du quotidien Libération, coupable du délit de diffamation envers Y... et le Front National ;
" aux motifs que l'existence de controverses autour de Jean-Marie ... et du Front National était patente depuis de longues années, ces controverses pouvant revêtir selon les périodes un aspect polémique ; que, en ce qui concernait l'ouvrage Le Procès de Y..., la Cour avait indiqué dans son précédent arrêt qu'il était constant que son sujet même était la lutte contre les idées politiques des parties civiles, la forme de ce combat étant en l'espèce un roman ; qu'un tel support n'excluait pas l'application de la loi du 29 juillet 1881, dès lors que, à travers les personnages du roman, des personnes réelles étaient identifiables et que les allégations diffamatoires traduisaient la pensée directe de l'auteur ; que la Cour avait considéré que tel était le cas pour le roman lui-même ; que c'était encore plus le cas pour le texte poursuivi, qui indiquait clairement la sortie de la fiction, disant que si les phrases incriminées étaient diffamatoires dans un roman, elles l'étaient aussi dans la réalité ; que les auteurs du texte n'avaient pas d'autre but que d'apporter leur soutien à Z... (auteur du roman) en reprenant à leur compte, par défi, l'ensemble des passages déclarés délictueux par le tribunal et sans mettre réellement en doute la portée diffamatoire du propos ; que l'objectif polémique d'un texte ne saurait dispenser de toute régulation de son expression, notamment quand loin de se fonder sur le seul débat d'idée, l'argumentation était construite autour de la référence à des faits précis ; qu'il convenait alors de respecter l'obligation d'une enquête sérieuse préalable à des imputations particulièrement graves, puisqu'il s'agissait d'incitation au meurtre, et d'éviter des expressions outrageantes comme, entre autres, l'assimilation de Y... à un chef d'une bande de tueurs ou à un vampire ; que le bénéfice de la bonne foi ne pouvait être accordée ;
" alors que tout accusé a droit à un juge impartial ; que la cour d'appel, comme elle l'a rappelé elle-même, avait déjà été amenée à statuer sur le caractère diffamatoire, selon elle, des passages du livre défendu par les auteurs de la pétition publiée dans le quotidien Libération ; qu'elle s'est d'ailleurs ouvertement fondée sur ce qu'elle avait déjà décidé à l'occasion de cette première instance, énonçant elle-même que les auteurs de la pétition avait agi par défi à l'égard des autorités judiciaires qui avaient prononcé la décision ; que X... n'a donc pas été jugé par un juge impartial, mais bien au contraire par un juge qui se considérait ouvertement comme étant clairement visé par l'écrit incriminé ;
" alors que la liberté de la presse implique qu'un quotidien puisse publier une pétition, présentée comme telle et clairement signée par ses auteurs, venant au soutien d'un écrivain condamné dans le cadre de la polémique politique l'opposant à un parti et à son dirigeant ; que ce faisant, ledit journal ne fait qu'informer ses lecteurs sur la réaction d'intellectuels qui se sont engagés personnellement dans leur critique ; qu'il était parfaitement loisible aux parties civiles de citer en justice les auteurs mêmes de la pétition ; que la décision de la cour d'appel condamnant X..., directeur de publication du journal Libération, constitue une ingérence étatique qui ne saurait en aucun cas être considérée comme une mesure admissible dans une société démocratique " ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X..., directeur de publication, a été cité à l'audience de la 11ème chambre de la cour d'appel pour diffamation publique envers un particulier, à raison de la publication d'un article ; que cet article reprenait certains passages d'un ouvrage, dont l'auteur avait été précédemment condamné sur le fondement de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, par une formation de la cour d'appel composée de M. Charvet, président, de M. Blanc et M. Deletang, conseillers ;
Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la juridiction du second degré devant laquelle il comparaissait était composée de M. Charvet et de M. Deletang, dès lors que la participation en l'espèce de plusieurs conseillers de la chambre des appels correctionnels aux débats portant sur des poursuites successivement engagées contre l'auteur d'un texte diffamatoire puis contre le directeur de publication qui a laissé publier certains des passages dudit texte, n'est pas contraire à l'exigence d'impartialité énoncée par l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en outre, contrairement à ce qui est soutenu, il ne résulte d'aucune énonciation de l'arrêt attaqué que les juges se soient considérés comme visés par l'écrit incriminé ou aient exprimé une opinion contraire à l'exigence d'impartialité ;
Attendu que, pour retenir la culpabilité de X..., directeur de publication, à raison de la publication, dans le journal " Libération ", d'un article signé par plusieurs personnalités, la cour d'appel énonce que l'objectif polémique du texte ne saurait dispenser de toute régulation dans son expression, quand, loin de se fonder sur le seul débat d'idées, l'argumentation est construite par référence à des faits précis ; qu'elle ajoute qu'en l'espèce, les imputations, sans enquête sérieuse préalable, sont particulièrement graves, s'agissant de l'assimilation de la partie civile à " un chef d'une bande de tueurs " ou à un vampire ;
Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître l'article 10 de la Convention précitée ;
Décision attaquée : cour d'appel de Paris 11ème chambre , du 21 mars 2001
Titrages et résumés : (Sur la 1ère branche du moyen) CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Tribunal indépendant et impartial - Juridictions correctionnelles - Composition - Cour d'appel - Magistrat statuant sur des poursuites pour diffamation publique envers un particulier - Magistrat ayant successivement statué sur les poursuites engagées contre l'auteur d'un texte diffamatoire et le directeur de la publication ayant laissé publier des passages dudit texte.
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04, art. 6.1