Source: http://www.marineland.fr/cgv-billetterie/conditions-generales-de-vente-billetterie-en-ligne-marineland.php
Timestamp: 2013-05-18 09:37:01+00:00
Document Index: 121833448

Matched Legal Cases: ["l'article 1341", "l'article 2", "l'article 8", "l'article 2", "l'article 3", 'art. 2', 'arrêt ', 'arrêt ']

Hôtel + Marineland Conditions Générales de Vente Billetterie en ligne Marineland	Conditions Générales de Vente Billetterie en Ligne Marineland et Dispositions Générales d'Assurance Europ Assistance1- Conditions Générales de Vente Billetterie en ligne Marineland« BILLETTERIE ONLINE ESPACE MARINELAND »DéfinitionsDans les présentes conditions générales de services (ci-après « CGS ») sont entendus par:« ESPACE MARINELAND» : la société ESPACE MARINELAND est une société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 37.000 euros, immatriculée au RCS d'Antibes sous le n° 498.693.159, dont le siège social est 2 route de la brague ' lotissement du domaine de la brague ' 06600 Antibes.Numéro de téléphone : 04 93 33 55 77Numéro de télécopie : 04 93 33 38 65E-mail : contact@marineland.fr« Site » : site Internet situé à l'adresse URL suivante : http://www.marineland.fr« Parc » : ESPACE MARINELAND situé à Antibes. « CLIENT » : toute personne physique avec laquelle ESPACE MARINELAND conclut un contrat de vente de produits touristiques.Ci-après collectivement dénommées les « Parties », et individuellement une « Partie ».« Commande » : tout contrat liant le CLIENT à ESPACE MARINELAND pour la réalisation et l'exécution de la vente de produits touristiques.« Billetterie Online » : portail spécifique du site ESPACE MARINELAND.fr permettant la souscription d'un ou plusieurs produits touristiques.« Produit Touristique » : constitue un Produit Touristique au sens des présentes CGS, la vente, proposée pour un prix global, d'une ou plusieurs entrées sur l'un ou des parcs de l'ESPACE MARINELAND, et / ou une attraction spécifique avec réservation, sur un évènement, ou tout autre produit mis en vente sur le site.1 - Généralités 1.1 Les présentes CGS s'appliquent à toute commande par Internet d'un ou plusieurs Produits Touristiques souscrits par le CLIENT auprès de la Billetterie Internet d'ESPACE MARINELAND. Les dits Produits Touristiques ne ne peuvent être utilisés que pour le (les) jour(s) choisi(s) par le CLIENT lors de la passation de la Commande. Les présentes CGS sont consultables sur le site Internet. 1.2 Le CLIENT déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.1.3 La passation de la Commande implique l'acceptation expresse et sans réserve par le CLIENT de l'intégralité des clauses et conditions prévues dans les présentes CGS. En conséquence, le CLIENT déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout autre document.1.4 ESPACE MARINELAND se réserve le droit de modifier unilatéralement, et à tout moment, les présentes CGS et de les appliquer à toutes les Commandes passées après la date de modification.1.5 Le fait que ESPACE MARINELAND ne se prévale pas pendant une période donnée de l'une quelconque des présentes conditions ne peut pas être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite condition ou plus généralement des autres conditions.1.6 En dépit de la terminologie qui pourrait être utilisée, les présentes CGS s'appliquent à des prestations de services et n'ont aucunement vocation à opérer un quelconque transfert de propriété de telle sorte qu'aucune de ces dispositions ne saurait être interprétée comme constituant une vente.2 - Commandes 2.1 Les Commandes de Produits Touristiques sont soumises aux présentes CGS ainsi qu'aux règlements intérieurs des parcs.2.2 Pour passer une commande, chaque CLIENT devra être identifié après avoir préalablement créé un compte sécurisé par identifiants (login et mot de passe).Après s'être identifié, le CLIENT remplira le formulaire avec le détail des prestations souhaitées.Avant d'enregistrer définitivement une commande, le CLIENT aura la possibilité de vérifier sa sélection (commande) et pourra la modifier à sa convenance. La commande ne sera définitivement enregistrée qu'à la troisième et dernière validation de l'écran récapitulatif de la commande. Ce dernier « clic » est assimilé à la signature manuscrite visée à l'article 1341 du code civil (ci-après dénommé « le clic d'acceptation »). A compter du clic d'acceptation indiqué ci-dessus, la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus ci-après. Le CLIENT peut avant ce dernier clic identifier ses erreurs et les corriger. 2.3 Il est prévu, à compter de l'enregistrement de la commande passée, que l'ordinateur du CLIENT soit redirigé automatiquement vers une page lui confirmant la validation définitive de la commande. Le CLIENT recevra également un mail de confirmation.Cette validation, sous l'une des deux formes, vaut pour tout accès au Parc. A cette fin, elle devra être imprimée par le CLIENT qui s'en servira conformément aux dispositions de l'article 2.6 des présentes. 2.4 Le CLIENT a la garantie que son compte bancaire ne sera débité qu'une seule et unique fois par ESPACE MARINELAND via son site de paiement sécurisé, pour le montant total de la commande du Produit Touristique qu'à compter de l'enregistrement définitif mentionné au 2.22.5 Toutes les mentions figurant sur les courriers électroniques de confirmation seront réputées acceptées par le CLIENT s'il ne les a pas contestées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 8 jours. Elles ne pourront toutefois être contestées que pour autant qu'elles diffèrent des réservations.2.6 En conservant et/ou en imprimant la page de confirmation ou le courrier électronique envoyé par ESPACE MARINELAND, le CLIENT détient une preuve de sa commande. 2.7 Les billets d'accès au Parc achetés seront imprimables directement par le client via son propre matériel, ou pourront être requis auprès du service compétent à ESPACE MARINELAND, lors de son arrivée et sur présentation de la confirmation écrite (ou du courrier électronique) et justificatifs d'identité (carte nationale d'identité de la personne ayant effectué l'achat, carte bancaire'), identifiant et date de réservation.2.8 En application de l'article L.121-20-4, 2° du code de la consommation, le CLIENT ne bénéficie pas du délai de rétractation de 7 jours prévu par l'article L.121-20 du même code.3 - Règles générales relatives à la vente de Produits Touristiques 3.1 Tout Produit Touristique souscrit par le CLIENT pour l'accès au Parc n'est en aucun cas une garantie de place assise pour les spectacles et ne pourra donner lieu à aucun avantage particulier en cas d'affluence. Il peut advenir que certaines activités indiquées dans le descriptif figurant sur le Site, soient supprimées notamment pour des raisons climatiques, en cas de force majeure ou de séjour hors saison touristique.L'annulation d'une quelconque activité pour un cas de force majeure ou en raison du comportement d'un tiers au contrat ne saurait en tout état de cause entraîner un quelconque dédommagement au profit du CLIENT par ESPACE MARINELAND.3.2 PrixLes descriptifs des Produits Touristiques présentés sur la Billetterie Internet précisent, pour chaque produit, les prestations incluses dans le prix. Les prix sont indiqués en Euros et sont entendus toutes taxes comprises, sauf mention contraire figurant sur la Billetterie Internet. De manière générale, et sauf mention expresse contraire, ne sont pas compris dans les prix, les assurances et toutes les dépenses à caractère personnel (restauration, boissons, pourboires,') et plus généralement toute prestation non expressément mentionnée sur la Billetterie Internet. Les prix figurant sur la Billetterie Internet peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations préalablement acceptées. 3.3 Le seul mode de paiement accepté dans le cadre des commandes soumises aux présentes CGS est la carte bancaire (les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard sont acceptées). Le règlement du prix par l'intermédiaire du Site s'effectue directement auprès de ESPACE MARINELAND, par utilisation du numéro de carte bancaire du CLIENT au moyen d'un système de paiement sécurisé.3.4 ESPACE MARINELAND établira une facture récapitulative reprenant la date et le montant des sommes payées par le CLIENT au titre du Produit Touristique. 3.5 RéclamationToute réclamation doit être adressée à Marineland par lettre recommandée avec ARdans un délai inférieur à 15 jours après la date de visite initialement prévue, sauf cas de force majeure justifiant l’impossibilité d’en informer Marineland dans ce délai de 15 jours.Afin d’éviter toute contestation, les justificatifs de visite (billets d’entrée, bons d’échange, etc.)comportant le nombre de participants et leurs coordonnées complètes (adresse, mail et téléphone) doivent être joints à la réclamation.3.6 Assurance Annulation (Police n° 58 626 498) (EXTRAIT DES DISPOSITIONS GENERALES D’ASSURANCE)Le client peut souscrire une assurance au moment de la réservation auprès de Marineland avec lacompagnie EUROP ASSISTANCE.Il est précisé que ne sont remboursés que les acomptes ou toute somme conservée par l’organisateur du voyage,et selon les conditions de vente du voyage (à l’exclusion des frais de dossier), lorsque vous êtesdans l’obligation d’annuler votre voyage avant le départ.Cette assurance s’applique lorsque :- l’annulation de la réservation résulte de l’une des causes suivantes :MALADIE GRAVE, ACCIDENT GRAVE OU DÉCÈS y compris l’aggravation de maladies antérieures et des séquelles d’un accident antérieur :• de vous-même, de votre conjoint de droit ou de fait ou de la personne vous accompagnantsous réserve qu’elle figure sur la même facture• de vos ascendants ou descendants et/ou ceux de votre conjoint ou ceux de la personne vous accompagnant sous réserve qu’elle figure sur la même facture,• de vos frères, soeurs, beaux-frères, belles-soeurs, gendres, belles-fille• de votre remplaçant professionnel, sous réserve que son nom soit mentionné lors de la souscription du contrat• de la personne chargée, pendant votre voyage :- de la garde de vos enfants mineurs, sous réserve que son nom soit mentionné à la souscription du contrat- de la garde d’une personne handicapée, sous réserve qu’elle vive sous le même toit que vous et que vous en soyez le tuteur légal et que son nom soit mentionné dès la souscription du contrat.COMPLICATIONS DUES À L’ÉTAT DE GROSSESSE qui entraînent la cessation absolue de toute activité professionnelle et sous réserve qu’aumoment du départ, la personne assurée ne soit pas enceinte de plus de 7 mois.CONTRE-INDICATION DE VACCINATIONLICENCIEMENT ÉCONOMIQUE• de vous-même,• de votre conjoint.La décision n’étant pas connue au moment de la réservation de votre voyage ou de lasouscription du présent contrat.CONVOCATION DEVANT UN TRIBUNAL UNIQUEMENT DANS LES CAS SUIVANTS :• lorsque vous êtes convoqué en qualité de juré d’Assises,• dans le cadre d’une procédure d’adoption d’un enfant,• dans le cas d’une désignation d’expert nécessitant votre présence.La date de convocation doit coïncider avec la période de votre voyage.CONVOCATION À UN EXAMEN DE RATTRAPAGEsuite à un échec non connu au moment de la réservation du voyage (études supérieures uniquement), ledit examen devant avoir lieu pendant la durée de votre voyage.DESTRUCTION DES LOCAUX PROFESSIONNELS ET/OU PRIVÉSintervenue après la date de souscription du présent contrat, par suite d’incendie, d’explosion ou de dégâts des eaux, sous réserve que lesdits locaux soient détruits à plus de 50 %.VOL DANS LES LOCAUX PROFESSIONNELS OU PRIVÉSL’importance de ce vol doit nécessiter votre présence et se produire dans les 48 heures précédant votre départ.L’OCTROI D’UN EMPLOI OU D’UN STAGE SI L’ASSURÉ EST INSCRIT AU CHÔMAGE (ANPE) débutant avant ou pendant votre voyage.LA MUTATION PROFESSIONNELLE, LA MODIFICATION OU LE REFUS DES DATES DES CONGÉS PAYÉS DU FAIT DE L’EMPLOYEURLes congés doivent avoir été accordés par l’employeur avant l’inscription au voyage. Sont exclus de cette garantie les catégories socioprofessionnelles suivantes : chefs d’entreprise, professionslibérales, artisans et intermittents du spectacle.Une Franchise, indiquée au Tableau des Montants de Garanties, reste à votre charge.REFUS DE VISA TOURISTIQUE PAR LES AUTORITÉS DU PAYSAucune demande ne doit avoir été formulée au préalable et refusée par ces autorités pour ce même pays. Un justificatif émanant de l’Ambassade sera exigé.VOL DE LA CARTE D’IDENTITÉ, DU PASSEPORTdans les 48 heures avant le départ, si ces documents sont indispensables pour votre voyage. Une Franchise, indiquée au Tableau des Montants de Garanties, reste à votre charge.DOMMAGES GRAVES À VOTRE VÉHICULEsurvenant dans les 48 heures avant votre départ, et rendant le véhicule non réparable dans les délais nécessaires pour vous rendre au lieu de rendez-vous fixé par l’organisateur de voyage ou sur votre lieu de séjour, à la date initialement prévue et dans la mesure où votre véhicule vous est indispensable pour vous y rendre.ATTENTATLa garantie est acquise si dans les 48 heures précédant la date du commencement du voyage, un Attentat se produit dans un rayon de 100 km du lieu de villégiature.Cette assurance ne s’applique pas lorsque :Outre les exclusions générales applicables au contrat et figurant au paragraphe « QUELLES SONT LES EXCLUSIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AU CONTRAT ? » du chapitre « CADRE DU CONTRAT », l’assurance ne s’applique pas dans les circonstances prévues ci-après :• l’annulation provoquée par une personne hospitalisée au moment de la réservation duvoyage ou de la souscription du contrat• les complications de grossesse lorsque la personne est enceinte de plus de 7 mois au moment du départ• la maladie nécessitant des traitements psychiques ou psychothérapeutiques y compris les dépressions nerveuses ayant entraîné une Hospitalisation inférieure à 4 jours consécutifs au moment de la date d’Annulation de votre voyage,• la contre-indication ou l’oubli de vaccination,• les accidents résultant de la pratique des sports suivants : bobsleigh, varappe, skeleton, alpinisme, luge de compétition, tous sports aériens, ainsi que ceux résultant d’une participation ou d’un entraînement à des matchs ou compétitions, • la non-présentation, pour quelque cause que ce soit, de documents indispensables au voyage, tels que passeport, visa, titres de transport, carnet de vaccination,• les maladies, accidents ayant fait l’objet d’une première constatation, d’une rechute, d’une aggravation ou d’une hospitalisation entre la date d’achat de votre voyage et la date de souscription du présent contrat.La garantie « ANNULATION DE VOYAGE » ne couvre pas l’impossibilité de partir liée à l’organisation matérielle du voyage par l’organisateur ou aux conditions d’hébergement ou de sécurité de la destination.Si VOUS SOUHAITEZ DÉCLARER UN SINISTRE COUVERT AU TITRE DE LA GARANTIE D’ASSURANCE :Vous devez faire votre déclaration dans les 5 jours ouvrés, à partir du moment où vous avez connaissance du Sinistre, vous ou toute personne agissant en votre nom, devez compléter et signer la déclaration de sinistre jointe aux présentes Dispositions Générales et l’adresser avec tous les justificatifs à :EUROP ASSISTANCEService Indemnisations1, promenade de la Bonnette - 92633 Gennevilliers cedexFax : 01 41 85 85 61 - Mail : slv@europ-assistance.frDans tous les cas, le souscripteur l’ assurance annulation devra se référer aux dispositions générales d’assurance (Police n° 58 626 498).3.7 Photos et illustrationsLes meilleurs efforts sont faits pour fournir des photos et illustrations donnant au CLIENT un aperçu des produits proposées. 4 - Obligations des parties4.1 ESPACE MARINELAND s'engage à exécuter la Commande de Produit Touristique, sous réserve des dispositions de l'article 8 ci-dessous et du respect par le CLIENT de la procédure prévue à l'article 2 ci-dessus.4.2 Dans l'hypothèse où ESPACE MARINELAND viendrait à se trouver, après la validation définitive de la Commande, dans l'impossibilité d'honorer ses obligations, ESPACE MARINELAND se réserve la possibilité, afin de garantir dans la mesure du possible un produit conforme aux attentes du CLIENT, de modifier l'attribution initiale des prestations sous réserve que celles-ci correspondent aux attentes du CLIENT ; le cas échéant, ESPACE MARINELAND devra informer en temps utile le CLIENT de toute modification.4.3 Chaque visiteur doit se conformer au règlement intérieur affiché à l'entrée des sites inclus dans le Produit Touristique.4.4 Le CLIENT s'engage à respecter toute consigne communiquée par ESPACE MARINELAND concernant l'organisation du Produit Touristique.4.5 Aucune Commande ne peut être cédée par le CLIENT à un tiers sans notification préalable et écrite à ESPACE MARINELAND.5 - Responsabilités5.1 l'ESPACE MARINELAND peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au CLIENT, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues par les CGS, soit à un cas de force majeure. 5.2 Le CLIENT sera tenu pour responsable de tout dommage, direct ou indirect, que les souscripteurs pourraient causer à l'occasion de leur présence dans les Parcs de l'ESPACE MARINELAND , que ce soit à l'égard du personnel et/ou de la clientèle de ESPACE MARINELAND, ou à l'égard de tout matériel mis à disposition du CLIENT par ESPACE MARINELAND. 5.3 ESPACE MARINELAND décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature qu'ils soient. En effet, chaque visiteur est responsable de tout dommage, direct ou indirect, qu'il pourrait causer à l'occasion de sa présence dans le Parc.5.4 La société ESPACE MARINELAND ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée notamment en cas de perte ou de vol du billet. Il pourra cependant être délivré un duplicata à la caisse dédiée sur présentation d'une pièce d'identité, identifiant et date de réservation, sous réserve que le billet n'ait pas été utilisé.6 - Annulation.Aucune prestation définie dans le cadre des présentes CGS ne pourra être remboursée par ESPACE MARINELAND en cas : (i) de non utilisation par le CLIENT dans les conditions visées par l'article 3.5 des présentes; (ii) pour une raison liée au climat ou à l'annulation exceptionnelle d'un spectacle.7 - Force majeure Les Parties se réservent, sans versement d'une quelconque pénalité ou indemnité, le droit d'annuler l'exécution du Produit Touristique si des évènements de force majeure ou cas fortuit les y contraignent.De même, la direction de ESPACE MARINELAND se réserve la faculté de modifier, sans versement d'une quelconque pénalité ou indemnité, la programmation du Produit Touristique si des évènements de force majeure ou cas fortuit l'y contraignent. 8 - Loi applicable, réclamations, et litiges8.1 Les présentes CGS sont soumises au droit français.8.2 Toute réclamation survenant pendant l'exécution des prestations définies dans le cadre des présentes devra être introduite dès que possible par le CLIENT, sur place et de manière appropriée, afin que ESPACE MARINELAND puisse rechercher une solution au plus vite. Les réclamations devront en toute hypothèse être adressées par le CLIENT à ESPACE MARINELAND par courrier recommandé dans le mois suivant la date d'exécution des prestations. Ce courrier devra préciser le numéro de la Commande ainsi que les motifs précis à l'appui de ladite réclamation.9 - Données personnelles 9.1 Les informations collectées sur la Billetterie Internet sont destinées à ESPACE MARINELAND. Elles font l'objet d'un traitement informatique ayant pour finalité le traitement de la demande du CLIENT et de la gestion commerciale de ESPACE MARINELAND, en particulier :- la réponse aux demandes d'information formulées sur le Site, - la passation et la gestion des commandes,- l'envoi d'informations commerciales lorsque le CLIENT a donné son accord ou lorsque la législation en vigueur l'autorise,- l'établissement de statistiques générales sur la consultation du Site afin d'améliorer les prestations que ESPACE MARINELAND offre sur ce Site.9.2 Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le CLIENT dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression des informations qui le concernent, que le CLIENT peut exercer en s'adressant à la société ESPACE MARINELAND dont le siège social est 2 route de la brague ' lotissement du domaine de la brague ' 06600 Antibes, responsable du traitement. Il s'agit d'un droit individuel qui ne peut être exercé que par la personne concernée relativement à ses propres informations : pour des raisons de sécurité, ESPACE MARINELAND devra vérifier son identité afin d'éviter toute communication d'informations confidentielles le concernant à une autre personne qu'elle. Les données du CLIENT peuvent être transmises par ESPACE MARINELAND à des tiers à des fins de prospection commerciale, sous réserve que le CLIENT ait donné son accord sur le formulaire d'inscription qu'il a rempli. 9.3 Les champs des formulaires d'inscription suivis d'un astérisque doivent obligatoirement être renseignés. A défaut, ESPACE MARINELAND ne pourra pas prendre en compte la demande d'inscription. ESPACE MARINELAND peut également collecter des données concernant l'utilisation du Site, par exemple les pages que le CLIENT visite ou les services qu'il utilise afin de mieux comprendre les attentes du CLIENT et d'améliorer le fonctionnement du Site. Si le CLIENT ne le souhaite pas, il peut se reporter à la section "cookies" des présentes informations légales. 9.4 Compte Personnel : Le nom du CLIENT et le mot de passe qui lui sont attribués lorsqu'il s'inscrit pour la création d'un compte personnel sont personnels et confidentiels. ESPACE MARINELAND peut toutefois avoir accès aux offres que le CLIENT sélectionne dans son compte personnel et les étudier afin de mieux déterminer les attentes et les besoins du CLIENT. Lorsque le CLIENT se connecte à son compte personnel, un cookie est implanté sur son ordinateur afin de faciliter son utilisation de ce compte. Si le CLIENT ne le souhaite pas, il peut se reporter à la section "cookies" des présentes informations légales. 9.5 Cookies : ESPACE MARINELAND utilise des cookies, qui sont des fichiers transférés sur l'ordinateur du CLIENT, mais ne permettent pas de l'identifier. Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation de l'ordinateur sur le site (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) et permet de les extraire lors des connections ultérieures au Site afin de personnaliser la connection du CLIENT La durée de conservation de ces données dans l'ordinateur est possible jusqu'à la date de réservation. Le CLIENT peut s'opposer à l'enregistrement de cookies en configurant son ordinateur selon le navigateur qu'il utilise. La section « aide » du navigateur peut indiquer comment les refuser. A titre d'exemple, les fonctions prévues par certains navigateurs sont les suivantes : Pour Microsoft Internet Explorer 6.0 : 1. choisissez le menu "Outils" (ou "Tools"), puis "Options Internet" (ou "Internet Options")2. cliquez sur l'onglet "Confidentialité" (ou "Confidentiality")3. sélectionnez le niveau souhaité à l'aide du curseurPour Microsoft Internet Explorer 5 : 1. choisissez le menu "Outils" (ou "Tools"), puis "Options Internet" (ou "Internet Options")2. cliquez sur l'onglet "Sécurité" (ou "Security")3. sélectionnez "Internet" puis "Personnaliser le niveau" (ou "Custom Level")4. repérez la rubrique "cookies" et choisissez l'option qui vous convientPour Netscape 6.X et 7.X : 1. choisissez le menu "Edition">"Préférences"2. Confidentialité et Sécurité3. CookiesPour Firefox : 1. choisissez le menu "Outils">"Options"2. cliquez sur l'option "Vie privée"3. rubrique "Cookies"Pour Opéra 6.0 et au-delà : 1. choisissez le menu "Fichier">"Préférences"2. Vie Privée10 - Langue Les présentes conditions sont éditées en langue française, anglaise et italienne.
2- Dispositions Générales d'Assurance Europ Assistance> les Dispositions Générales d'Assurance Europ Assistance pour Marineland au format PDF
Europ Assistance Dispositions Générales d’assurance
Contrat n° 58 626 498 Annulation de voyage
MONTANTS TTC*
ANNULATION DE VOYAGE Franchises : • La mutation professionnelle, la modification ou le refus des dates de congés payés du fait de l'employeur • Le vol de la carte d'indentité, du passeport
Selon conditions du barème des frais d'annulation 8 000 € max./personne et 40 000 € max./événement20 % 20 %
* TCA au taux applicable selon la législation en vigeur
Le jour de la souscription au
(lieu de convocation de l'organisateur à l'aller).
1. OBJET DU CONTRAT Les présentes Dispositions Générales du contrat d'assurance concluent entre EUROP ASSISTANCE, Entreprise régie par le Code des Assurances, et le Souscripteur, ont pour objet de préciser les obligations réciproques d'EUROP ASSISTANCE et des Assurés définis ci-dessous. Ce contrat est régi par le Code des Assurances. 2. DÉFINITIONS Au sens du présent contrat, on entend par : ACCIDENT GRAVE Un événement soudain et fortuit atteignant toute personne physique, non intentionnel de la part de la victime, provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure et lui interdisant tout déplacement par ses propres moyens. ANNULATION La suppression pure et simple du voyage que vous avez réservé, consécutive aux motifs et circonstances entraînant l'application de la garantie « ANNULATION DE VOYAGE », qui sont énumérés au chapitre « ANNULATION DE VOYAGE ». ASSURÉ Dans le présent contrat, les Assurés sont désignés par le terme « vous ». Sont considérés comme Assurés : • les personnes physiques voyageant par l'intermédiaire du Souscripteur ayant souscrit le présent contrat pour leur compte, • les personnes physiques ayant souscrit conjointement un contrat de voyage auprès du Souscripteur et l'option « ASSURANCE », • les salariés du Souscripteur. Ces personnes devront avoir leur Domicile en Europe occidentale, dans les DOM, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française. ASSUREUR Dans le présent contrat, la société EUROP ASSISTANCE, est remplacée par le terme « nous ». Les garanties d'assurance sont garanties et mises en œuvre par EUROP ASSISTANCE, Entreprise régie par le Code des Assurances. ATTENTAT On entend par Attentat, tout acte de violence, constituant une attaque criminelle ou illégale, intervenu contre des personnes et/ou des biens, dans le pays dans lequel vous voyagez, ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation et la terreur, et faisant l'objet d'une médiatisation. Cet Attentat devra être recensé par le Ministère des Affaires étrangères français. CATASTROPHE NATURELLE On entend par Catastrophe naturelle un phénomène, tel qu'un tremblement de terre, une éruption volcanique, un raz de marée, une inondation ou un cataclysme naturel, ayant eu pour cause l'intensité anormale d'un agent naturel, et reconnu comme tel par les pouvoirs publics.
DOM Par DOM, on entend : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion. DOMICILE Est considéré comme Domicile votre lieu principal et habituel d'habitation figurant comme domicile sur votre avis d'imposition sur le revenu. Il est situé : • en Europe occidentale, • dans les DOM (départements d'outre-mer), • en Nouvelle-Calédonie, • en Polynésie française. ÉTRANGER Le terme Étranger signifie le monde entier à l'exception de votre Pays de domicile et des pays exclus. EUROPE OCCIDENTALE Par Europe occidentale, on entend les pays suivants : Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France métropolitaine, Gibraltar, Grèce, Irlande, Italie et Îles, Liechtenstein, Luxembourg, Principauté de Monaco, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Saint-Marin, Suède et Suisse. FRANCE Le terme France signifie France métropolitaine et Principauté de Monaco. FRANCHISE Partie du montant des frais restant à votre charge. MALADIE GRAVE Une altération de santé dûment constatée par un docteur en médecine interdisant formellement de quitter le Domicile et nécessitant des soins médicaux et la cessation absolue de toute activité professionnelle. PAYS DE DOMICILE Est considéré comme Pays de domicile celui dans lequel se situe votre Domicile. SINISTRE On entend par Sinistre tout événement à caractère aléatoire, de nature à engager une des garanties du présent contrat. SOUSCRIPTEUR L'organisateur du voyage ayant son siège social en France qui souscrit le présent contrat pour le compte d'autres bénéficiaires, ci-après dénommés les Assurés. USURE Dépréciation de la valeur d'un bien causée par l'usage, ou ses conditions d'entretien, au jour du Sinistre. VÉTUSTÉ Dépréciation de la valeur d'un bien causée par le temps au jour du Sinistre. 3. QUELLE EST LA COUVERTURE GÉOGRAPHIQUE DU CONTRAT ? Les garanties s'appliquent dans le monde entier, hors de votre Domicile. 4. COMMENT UTILISER NOS SERVICES ? A. VOUS SOUHAITEZ DÉCLARER UN SINISTRE COUVERT AU TITRE DE LA GARANTIE D'ASSURANCE : Dans les 5 jours ouvrés, à partir du moment où vous avez connaissance du Sinistre, vous ou toute personne agissant en votre nom, devez compléter et signer la déclaration de sinistre jointe aux présentes Dispositions Générales et l'adresser à : EUROP ASSISTANCE Service Indemnisations 1, promenade de la Bonnette - 92633 Gennevilliers cedex - Fax : 01 41 85 85 61 - Mail : slv@europ-assistance.fr
B. FAUSSES DÉCLARATIONS Lorsqu'elles changent l'objet du risque ou en diminuent notre opinion : • toute réticence ou déclaration intentionnellement fausse de votre part entraîne la nullité du contrat. Les primes payées nous demeurent acquises et nous serons en droit d'exiger le paiement des primes échues, tel que prévu au Code des Assurances à l'article L 113-8, • toute omission ou déclaration inexacte de votre part dont la mauvaise foi n'est pas établie entraîne la résiliation du contrat 10 jours après la notification qui vous sera adressée par lettre recommandée et/ou l'application de la réduction des indemnités du Code des Assurances tel que prévu à l'article L 113-9.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES ANNULATION DE VOYAGE 1. CE QUE NOUS GARANTISSONS Nous vous remboursons les acomptes ou toute somme conservée par l'organisateur du voyage, et selon les conditions de vente du voyage (à l'exclusion des frais de dossier), lorsque vous êtes dans l'obligation d'annuler votre voyage avant le départ. 2. DANS QUELS CAS INTERVENONS-NOUS ? Nous intervenons pour les motifs et circonstances énumérés ci-après, à l'exclusion de tous les autres. MALADIE GRAVE, ACCIDENT GRAVE OU DÉCÈS y compris l'aggravation de maladies antérieures et des séquelles d'un accident antérieur : • de vous-même, de votre conjoint de droit ou de fait ou de la personne vous accompagnant sous réserve qu'elle figure sur la même facture, • de vos ascendants ou descendants et/ou ceux de votre conjoint ou ceux de la personne vous accompagnant sous réserve qu'elle figure sur la même facture, • de vos frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs, gendres, belles-filles, • de votre remplaçant professionnel, sous réserve que son nom soit mentionné lors de la souscription du contrat, • de la personne chargée, pendant votre voyage :
- de la garde de vos enfants mineurs, sous réserve que son nom soit mentionné à la souscription du contrat, - de la garde d'une personne handicapée, sous réserve qu'elle vive sous le même toit que vous et que vous en soyez le tuteur légal et que son nom soit mentionné dès la souscription du contrat. COMPLICATIONS DUES À L'ÉTAT DE GROSSESSE qui entraînent la cessation absolue de toute activité professionnelle et sous réserve qu'au moment du départ, la personne assurée ne soit pas enceinte de plus de 7 mois. CONTRE-INDICATION DE VACCINATION LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE • de vous-même, • de votre conjoint. La décision n'étant pas connue au moment de la réservation de votre voyage ou de la souscription du présent contrat. CONVOCATION DEVANT UN TRIBUNAL UNIQUEMENT DANS LES CAS SUIVANTS : • lorsque vous êtes convoqué en qualité de juré d'Assises, • dans le cadre d'une procédure d'adoption d'un enfant, • dans le cas d'une désignation d'expert nécessitant votre présence. La date de convocation doit coïncider avec la période de votre voyage. CONVOCATION À UN EXAMEN DE RATTRAPAGE suite à un échec non connu au moment de la réservation du voyage (études supérieures uniquement), ledit examen devant avoir lieu pendant la durée de votre voyage. DESTRUCTION DES LOCAUX PROFESSIONNELS ET/OU PRIVÉS intervenue après la date de souscription du présent contrat, par suite d'incendie, d'explosion ou de dégâts des eaux, sous réserve que lesdits locaux soient détruits à plus de 50 %. VOL DANS LES LOCAUX PROFESSIONNELS OU PRIVÉS L'importance de ce vol doit nécessiter votre présence et se produire dans les 48 heures précédant votre départ. L'OCTROI D'UN EMPLOI OU D'UN STAGE SI L'ASSURÉ EST INSCRIT AU CHÔMAGE (ANPE) débutant avant ou pendant votre voyage. LA MUTATION PROFESSIONNELLE, LA MODIFICATION OU LE REFUS DES DATES DES CONGÉS PAYÉS DU FAIT DE L'EMPLOYEUR Les congés doivent avoir été accordés par l'employeur avant l'inscription au voyage. Sont exclus de cette garantie les catégories socioprofessionnelles suivantes : chefs d'entreprise, professions libérales, artisans et intermittents du spectacle. Une Franchise, indiquée au Tableau des Montants de Garanties, reste à votre charge. REFUS DE VISA TOURISTIQUE PAR LES AUTORITÉS DU PAYS Aucune demande ne doit avoir été formulée au préalable et refusée par ces autorités pour ce même pays. Un justificatif émanant de l'Ambassade sera exigé.
VOL DE LA CARTE D'IDENTITÉ, DU PASSEPORT dans les 48 heures avant le départ, si ces documents sont indispensables pour votre voyage. Une Franchise, indiquée au Tableau des Montants de Garanties, reste à votre charge. DOMMAGES GRAVES À VOTRE VÉHICULE survenant dans les 48 heures avant votre départ, et rendant le véhicule non réparable dans les délais nécessaires pour vous rendre au lieu de rendez-vous fixé par l'organisateur de voyage ou sur votre lieu de séjour, à la date initialement prévue et dans la mesure où votre véhicule vous est indispensable pour vous y rendre. ATTENTAT La garantie est acquise si dans les 48 heures précédant la date du commencement du voyage, un Attentat se produit dans un rayon de 100 km du lieu de villégiature. 3. CE QUE NOUS EXCLUONS Outre les exclusions générales applicables au contrat et figurant au paragraphe « QUELLES SONT LES EXCLUSIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AU CONTRAT ? » du chapitre « CADRE DU CONTRAT », nous ne pouvons intervenir dans les circonstances prévues ci-après : • l'annulation provoquée par une personne hospitalisée au moment de la réservation du voyage ou de la souscription du contrat, • les complications de grossesse lorsque la personne est enceinte de plus de 7 mois au moment du départ, • la maladie nécessitant des traitements psychiques ou psychothérapeutiques y compris les dépressions nerveuses ayant entraîné une Hospitalisation inférieure à 4 jours consécutifs au moment de la date d'Annulation de votre voyage, • la contre-indication ou l'oubli de vaccination, • les accidents résultant de la pratique des sports suivants : bobsleigh, varappe, skeleton, alpinisme, luge de compétition, tous sports aériens, ainsi que ceux résultant d'une participation ou d'un entraînement à des matchs ou compétitions, • la non-présentation, pour quelque cause que ce soit, de documents indispensables au voyage, tels que passeport, visa, titres de transport, carnet de vaccination, • les maladies, accidents ayant fait l'objet d'une première constatation, d'une rechute, d'une aggravation ou d'une hospitalisation entre la date d'achat de votre voyage et la date de souscription du présent contrat. La garantie « ANNULATION DE VOYAGE » ne couvre pas l'impossibilité de partir liée à l'organisation matérielle du voyage par l'organisateur ou aux conditions d'hébergement ou de sécurité de la destination. 4. POUR QUEL MONTANT INTERVENONS-NOUS ? Nous intervenons pour le montant des frais d'annulation encourus au jour de l'événement pouvant engager la garantie, conformément aux conditions générales de vente de l'organisateur du voyage, avec un maximum et une Franchise indiqués au Tableau des Montants de Garanties. 5. DANS QUEL DÉLAI DEVEZ-VOUS NOUS DÉCLARER LE SINISTRE ? Vous devez aviser immédiatement l'agence de voyage ou l'organisateur et nous aviser dans les 5 jours ouvrés suivant l'événement entraînant la garantie. Pour cela, vous devez nous adresser la déclaration de sinistre que vous trouverez dans l'attestation d'assurance qui vous a été remise. En cas d'Annulation et/ou de déclaration tardives, nous ne prendrons en charge que les frais d'Annulation exigibles à la date de survenance du Sinistre ayant donné lieu à l'Annulation. 6. QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE ? Votre déclaration doit être accompagnée : • en cas de Maladie ou d'Accident, d'un certificat médical précisant l'origine, la nature, la gravité et les conséquences prévisibles de la Maladie ou de l'Accident, ainsi que la photocopie de l'arrêt de travail et les photocopies des ordonnances comportant les vignettes des médicaments prescrits ou éventuellement les analyses et examens pratiqués, • en cas de licenciement économique, d'une photocopie de la lettre de licenciement, d'une photocopie du contrat de travail, et d'une photocopie du bulletin de salaire attestant du solde de tout compte, • en cas de complications de grossesse, d'une photocopie de la feuille d'examen prénatal et d'une photocopie de l'arrêt de travail, • en cas de décès, d'un certificat et d'un justificatif de lien de parenté (fiche d'État civil), • dans les autres cas de tout justificatif. Le certificat médical doit impérativement être joint sous pli fermé à l'attention du Médecin Conseil que nous vous désignerons. À cet effet, vous devez libérer votre médecin du secret médical vis-à-vis de ce Médecin Conseil. Sous peine de déchéance, l'Assuré se prévalant de la mise en jeu de la garantie doit remettre l'ensemble des pièces contractuellement exigées sans qu'il puisse se prévaloir, sauf force majeure, de quelque motif empêchant leur production. Si vous vous y opposiez sans motif valable, vous risqueriez de perdre vos droits à la garantie. De convention expresse, vous nous reconnaissez le droit de subordonner la mise en jeu de la garantie au respect de cette condition.
Vous devez également nous transmettre tous renseignements ou documents qui vous seront demandés afin de justifier le motif de votre Annulation, et notamment : • les décomptes de la Sécurité sociale ou de tout autre organisme similaire, relatifs au remboursement des frais de traitement et au paiement des indemnités journalières, • l'original de la facture d'annulation établie par l'organisateur du voyage, • le numéro de votre contrat d'assurance, • le bulletin d'inscription délivré par l'agence de voyage ou l'organisateur, • en cas d'Accident, vous devez en préciser les cause et circonstances et nous fournir les noms et adresses des responsables et si possible, des témoins. CADRE OU CONTRAT Le présent contrat est soumis à la loi française. 1. PRISE D'EFFET ET DURÉE La durée de validité de toutes les garanties correspond aux dates de voyage indiquées sur la facture délivrée par l'organisateur du voyage avec une durée maximale de 90 jours consécutifs, à l'exception de la garantie « ANNULATION DE VOYAGE » qui prend effet le jour de votre inscription au voyage, et expire le jour de votre départ en voyage. 2. COMMENT SONT EXPERTISÉS LES DOMMAGES MATÉRIELS ? Si les dommages ne peuvent être déterminés de gré à gré, ils sont évalués par la voie d'une expertise amiable et obligatoire, sous réserve de nos droits respectifs. Chacun de nous choisit son expert. Si ces experts ne sont pas d'accord entre eux, ils font appel à un 3e et tous les 3 opèrent en commun et à la majorité des voix. Faute par l'un de nous de nommer un expert ou par les 2 experts de s'entendre sur le choix d'un 3e, la nomination est faite par le Président du Tribunal de Grande Instance du lieu où le Sinistre s'est produit. Cette nomination est faite sur simple requête signée au moins par l'un d'entre nous, celui n'ayant pas signé est convoqué à l'expertise par lettre recommandée. Chacun prend à sa charge les frais et honoraires de son expert et le cas échéant, la moitié de ceux du 3e. 3. DANS QUELS DÉLAIS SEREZ-VOUS INDEMNISÉ(E) ? Le règlement interviendra dans un délai de 5 jours à partir de l'accord qui interviendra entre nous ou de la décision judiciaire exécutoire. 4. QUELLES SONT LES EXCLUSIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AU CONTRAT ? Nous ne pouvons intervenir lorsque vos demandes de garanties sont consécutives à : • une guerre civile ou étrangère, des émeutes, des mouvements populaires, des actes de terrorisme, • votre participation volontaire à des émeutes ou grèves, rixes ou voies de fait, • la désintégration du noyau atomique ou toute irradiation provenant d'une source d'énergie présentant un caractère de radioactivité, • sauf dérogation, un tremblement de terre, une éruption volcanique, un raz de marée, une inondation ou un cataclysme naturel sauf dans le cadre des dispositions résultant de la loi N°86-600 du 13 juillet 1986 relative à l'indemnisation des victimes de Catastrophes naturelles (pour les garanties d'assurance), • l'usage de médicaments, de drogues, de stupéfiants et produits assimilés non ordonnés médicalement, et de l'usage abusif d'alcool, • tout acte intentionnel de votre part ou les conséquences d'actes dolosifs, de tentatives de suicide ou suicides, pouvant entraîner la garantie du contrat. 5. SUBROGATION Après avoir engagé des frais dans le cadre de nos garanties d'assurance, nous sommes subrogés dans les droits et actions que vous pouvez avoir contre les tiers responsables du Sinistre, comme le prévoit l'article L122-12 du Code des Assurances. Notre subrogation est limitée au montant des frais que nous avons engagés en exécution du présent contrat. 6. QUELS SONT LES DÉLAIS DE PRESCRIPTION ? En vertu des articles L 114-1 et L 114-2 du Code des Assurances, toute action concernant ce contrat est prescrite dans un délai de 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance. 7. RÉCLAMATIONS EUROP ASSISTANCE élit domicile à l'adresse de son siège social. En cas de réclamation ou de litige, vous pourrez vous adresser au Service Qualité d'EUROP ASSISTANCE -1, promenade de la Bonnette - 92633 Gennevilliers cedex. 8. AUTORITÉ DE CONTRÔLE L'Autorité chargée du contrôle est l'Autorité de Contrôle Prudentiel - A.CP. - 61, rue Taitbout -75009 Paris.
9. INFORMATIQUE ET LIBERTES Toutes les informations recueillies par EUROP ASSISTANCE FRANCE -1, promenade de la Bonnette, 92633 Gennevilliers cedex, lors de la souscription à l'un de ses services et/ou lors de la réalisation des prestations sont nécessaires à l'exécution des engagements que nous prenons à votre égard. À défaut de réponse aux renseignements demandés, EUROP ASSISTANCE sera dans l'impossibilité de vous fournir le service auquel vous souhaitez souscrire. Ces informations sont uniquement réservées aux services d'EUROP ASSISTANCE FRANCE en charge de votre contrat et pourront être transmises pour les seuls besoins de la réalisation du service à des prestataires ou partenaires d'EUROP ASSISTANCE FRANCE. EUROP ASSISTANCE FRANCE se réserve également la possibilité d'utiliser vos données personnelles à des fins de suivi qualité ou d'études statistiques. EUROP ASSISTANCE FRANCE peut être amenée à communiquer certaines de vos données aux partenaires à l'origine de la présente garantie d'assurance. Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations vous concernant en écrivant à : EUROP ASSISTANCE FRANCE - Service Qualité -1, promenade de la Bonnette, 92633 Gennevilliers cedex. Si pour les besoins de la réalisation du service demandé, un transfert des informations vous concernant, est réalisé en dehors de la Communauté Européenne, EUROP ASSISTANCE FRANCE prendra des mesures contractuelles avec les destinataires afin de sécuriser ce transfert. Si vous souhaitez être informé des autres offres de services et de toute autre information commerciale sur le GROUPE EUROP ASSISTANCE, nous vous invitons à cocher la case prévue à cet effet dans le formulaire de collecte. Par ailleurs, les Assurés sont informés que les conversations téléphoniques qu'ils échangeront avec EUROP ASSISTANCE pourront faire l'objet d'un enregistrement dans le cadre du suivi de la qualité des services et de la formation des personnels. Ces enregistrements seront conservés pendant une durée de 2 mois. Les Assurés pourront s'y opposer en manifestant leur refus auprès de leur interlocuteur.
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COMMENT UTILISER NOS SERVICES ? En cas d'ANNULATION, avant votre départ, vous devez : annuler immédiatement auprès de votre agence de voyage, aviser EUROP ASSISTANCE par écrit au plus tard dans les 5 jours. Europ Assistance Société Anonyme au capital de 23 601 857 € Entreprise régie par le Code des Assurances - 451 366 405 RCS Nanterre Siège social : 1, promenade de la Bonnette - 92230 Gennevilliers Tél. : 01 41 85 85 85 - Fax : 01 41 85 83 08
DECLARATION DE SINISTRE europ assistance N° de contrat : 58 626 498 Quand faut-il déclarer un Sinistre ? Cette déclaration doit être dûment complétée et signée dans les 5 jours ouvrés à partir du moment où vous avez eu connaissance du Sinistre. Coordonnées de l'Assuré Nom : Prénom : N° : Voie : Code Postal : Ville : Désignation du voyage Date du départ : Date du retour : Destination : Organisateur : Forfait Croisière Vol sec Location Motif de la déclaration Annulation de voyage Circonstances Maladie Accident Décès Autres Déclaration à adresser à Europ Assistance - Service Indemnisations 1, promenade de la Bonnette - 92633 Gennevilliers cedex Les informations recueillies sont obligatoires pour le traitement de votre demande conformément à la loi Informatique et Libertés du 1er janvier 1978 modifiée. Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification, de suppression des informations vous concernant en écrivant à : EUROP ASSISTANCE - Service Qualité -1, promenade de la Bonnette -92633 Gennevilliers cedex. J'accepte de recevoir les autres offres de services et toute information commerciale sur le GROUPE EUROP ASSISTANCE. Observations : fc* europ assistance Fait à : Le : Signature de l'Assuré : Haut