Source: https://www.warm-on.com/fr/cgv/
Timestamp: 2019-12-11 05:05:08+00:00
Document Index: 324909245

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 11', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 7', '§ 9', '§ 10', '§ 12', '§ 13', '§ 12', '§ 12', '§ 13', '§ 14', '§ 15', '§28', '§ 33']

1. Toutes les commandes de la société warm-on GmbH (ci-après nommée « Vendeur ») pour la livraison de marchandises ou la fourniture d'autres prestations de services s’effectuent exclusivement sur la base des dispositions légales en vigueur de la République fédérale d'Allemagne à l’exclusion de l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises en date du 11/04/1980. Dans la mesure où les réglementations suivantes diffèrent de ces dispositions légales, seules les réglementations suivantes des conditions générales de vente et de livraison pour toutes les commandes mentionnées ci-dessus de warm-on GmbH (ci-après nommée « Conditions générales de vente ») s’appliquent.
2. Les conditions générales de vente de l'acheteur ou d’un autre partenaire (ci-après nommé « Client »), qui diffèrent des dispositions applicables en vertu du § 1 al. 1, ne font pas partie du contenu des contrats reposant sur les commandes acceptées par le vendeur (ventes ou autres prestations) dans la mesure où le vendeur n’accepte pas expressément par écrit de telles conditions générales de vente. Elles ne font également pas partie du contenu du contrat si le vendeur exécute une commande en connaissance de telles conditions générales de vente. Notamment, le silence du vendeur ne vaut pas consentement à ce propos pour l’application des conditions générales de vente de l'acheteur. Une référence à une lettre contenant des conditions générales de vente contraires ou s’y référant ne constitue pas une acceptation de ces conditions par le vendeur.
3. Le client connait nos conditions générales de vente par le biais de nos formulaires, listes de prix, factures, courriels et publications sur Internet.
§ 2 Étendue des obligations de livraison
Dans la mesure où aucun accord contraire n’a été établi, le vendeur est tenu uniquement de livrer la marchandise commandée. Il n’existe aucune obligation pour le vendeur de fournir des travaux de construction, d’installation ou de montage. Des écarts dans l'épaisseur du matériau sont dus à la fabrication dans la limite de certaines tolérances.
Conseil technique, formation, etc.
1. Dans la mesure où le vendeur donne des renseignements techniques, des suggestions et des conseils, ces derniers ne sont contractuels que s’ils s’effectuent en fonction de l’objet et par écrit. De tels renseignements techniques, suggestions et conseils fournis en fonction de l’objet et par écrit doivent être examinés et contrôlés par l'acheteur/client, en tout cas en ce qui concerne leur aptitude pour la destination de l’utilisation en question. Dans la mesure où cela est nécessaire et judicieux, des personnes compétentes doivent être mises à contribution pour contrôle.
2. La responsabilité est exclue pour tous renseignements techniques, suggestions et conseils oraux ou téléphoniques ainsi que pour les prestations de services susmentionnées écrites ou les formations car donnés par complaisance, dans la limite autorisée par la loi. De plus, le § 11 s’applique.
§ 4 Offres, prix et paiements
1. Les offres du vendeur s’effectuent sans engagement et dépendent en particulier du montant des coûts de fabrication. Si les coûts de fabrication augmentent jusqu’à la conclusion du contrat, le vendeur est en droit d’ajuster les prix. Dans le cas où la livraison ou la fourniture de la prestation de service s’effectue seulement dans les quatre mois après la conclusion du contrat, le vendeur a le droit de répercuter sur le client les augmentations des coûts de fabrication survenues. La commande n’est considérée comme acceptée que si elle a été confirmée par écrit.
2. Tous les prix s’entendent nets, hors TVA.
3. A défaut d'accord écrit divergent, les paiements sont dus immédiatement après réception de la facture. Ceci est valable indépendamment de toutes réclamations éventuelles pour vices de la marchandise ; la phrase 6 s’applique en conséquence. Les paiements doivent s’effectuer par virement ou par l'un de nos prestataires de service de paiement et sans escompte, « franco guichet de paiement ». Les paiements du client sont d'abord calculés sur les frais accessoires, puis sur les intérêts et enfin sur le capital. S'il existe plusieurs obligations, les paiements non effectués sont toujours imputés sur la dette la plus ancienne. La retenue des paiements ou la compensation de contre-créances éventuelles du client sont exclues. Si les paiements sont différés ou effectués plus tard que sur la base convenue, des intérêts d'un montant de 8% au-dessus du taux de base sont dus pour la période. En cas de retard, le vendeur est en droit de facturer des frais de sommation d'un montant forfaitaire de 25,00 EUR. Le droit de faire valoir d'autres dommages pour retard reste inchangé. Sans accord contraire, en cas de paiement échelonné convenu, le client est considéré en retard sur la totalité de la dette, même si un seul versement n’est pas effectué dans le délai fixé.
4. Partie contractante, conclusion du contrat
En proposant les produits dans la boutique en ligne, nous transmettons une offre contractuelle pour la conclusion d’un contrat pour ces articles. Vous pouvez tout d'abord mettre sans engagement nos produits dans le panier et corriger à tout moment vos saisies avant d'envoyer votre commande contractuelle en utilisant les aides à la correction prévues et expliquées dans la procédure de commande. Le contrat est conclu lorsque vous acceptez l'offre des produits contenus dans le panier en cliquant sur le bouton de commande. Immédiatement après l'envoi de la commande, vous recevez de nouveau une confirmation par e-mail.
Un contrat ferme peut également être conclu préalablement comme suit :
Si vous avez choisi le paiement par carte bancaire, le contrat prend effet au moment où la carte bancaire est débitée.
Si vous avez choisi le mode de paiement PayPal, le contrat prend effet au moment de la confirmation de l’ordre de paiement PayPal.
Si vous avez choisi le mode de paiement SOFORT, le contrat prend effet au moment de la confirmation de l’ordre de paiement SOFORT GmbH.
Nous sauvegardons le texte du contrat et vous envoyons les données de commande et nos conditions générales de vente par e-mail. Les conditions générales de vente peuvent être consultées ici sur cette page, à tout moment. Pour des raisons de sécurité, vous ne pouvez plus accéder via Internet à vos commandes précédentes.
5. Dans notre boutique, les moyens de paiement suivants sont disponibles :
Si vous choisissez le mode de paiement Paiement d'avance, nous vous indiquons nos coordonnées bancaires dans la confirmation de commande et livrons la marchandise après avoir reçu le paiement.
Vous réglez votre facture via le prestataire en ligne Paypal. En principe, vous devez toujours y être enregistré et/ou vous enregistrer, justifier votre identité avec vos données d'accès et nous confirmer l’ordre de virement (sauf accès invité le cas échéant). Vous obtenez de plus amples informations lors de votre procédure de commande.
Nous proposons également le virement SOFORT. Dans ce cas, le montant est immédiatement versé sur notre compte. De cette manière, la procédure de commande complète de commande s'accélère. Pour cela, vous avez uniquement besoin de votre numéro de compte, du code de banque, de PIN et TAN. Via le formulaire de paiement sécurisé non accessible aux prestataires de la société SOFORT GmbH, SOFORT Überweisung (virement SOFORT) effectue de manière automatisée et en temps réel un virement dans votre compte bancaire en ligne. Le montant d'achat est ainsi transféré immédiatement et directement vers le compte bancaire du prestataire. Si vous choisissez le mode de paiement SOFORT Überweisung, un formulaire pré-rempli s'ouvre à la fin de la procédure de commande. Celui-ci contient déjà nos coordonnées bancaires. De plus, le montant du virement et la référence de paiement sont déjà indiqués sur le formulaire. Vous devez maintenant choisir le pays dans lequel vous possédez votre compte bancaire en ligne et indiquer le code banque. Ensuite, vous entrez les mêmes données que lors de l’enregistrement pour les services bancaires en ligne (numéro de compte et PIN). Confirmez votre commande en saisissant le TAN. Peu après, vous recevrez la confirmation de la transaction. En principe, chaque utilisateur internet peut utiliser le virement SOFORT en tant que mode de paiement dès lors qu’il dispose d'un compte bancaire en ligne actif avec procédure PIN/TAN. Veuillez noter que pour quelques rares banques, le virement SOFORT n’est pas encore disponible. Pour savoir si votre banque prend en charge ce service, veuillez cliquer sur : https://www.sofort.com/ger-DE/general/fuer-kaeufer/fragen-und-antworten/
§ 5 Fret
A défaut de convention contraire, les frais de transport ou de livraison sont à la charge du client. Le mode d’expédition choisi par le vendeur est considéré comme approuvé. Si le vendeur utilise ses propres moyens de transport pour la livraison, à défaut de convention contraire, un supplément pour le transport est facturé.
§ 6 Emballage, logistique particulière
1. Des emballages éventuels sont produits en tant qu’emballages de vente dont le recyclage incombe exclusivement au client à sa propre prise en charge des coûts. Si le client souhaite un emballage différent de l’emballage standard proposé par le vendeur, celui-ci peut être facturé en supplément.
2. Si l’expédition de la marchandise est effectuée sur des palettes ou des bois d'équarrissage, ceux-ci sont facturés et uniquement remboursés par un avoir correspondant à condition d’être retournés en port payé et en bon état à une des usines de la société venderesse.
§ 7 Délais de livraison
1. Les délais de livraison indiqués par le client nécessitent en principe la confirmation du vendeur. Le délai de livraison commence à courir avec l’envoi de la confirmation de commande, cependant au plus tôt après clarification de l’ensemble des questions techniques, commerciales et financières, après présentation des documents, des autorisations et des validations que le client doit fournir ainsi qu’après le versement d'un acompte convenu. Le délai de livraison est considéré comme respecté si l'objet de la livraison a quitté l'usine avant expiration du délai ou lorsque le client a été informé que la marchandise est prête à être expédiée. Le respect du délai de livraison suppose la fidélité au contrat du client et par conséquent l’exécution des obligations contractuelles incombant au client.
2. Le délai de livraison se prolonge de façon raisonnable en cas d’événements imprévus (par ex. interruptions de la circulation, grève, lock-out, perturbations de l’alimentation en énergie, autres perturbations de fonctionnement tels que manque de marchandises, de moyens de transport ou de ressources) qui sont indépendants de la volonté du vendeur ou en cas de force majeure.
3. Si l’expédition ou la livraison est retardée pour des raisons qui sont imputables au client, le vendeur peut facturer au client les frais occasionnés par le stockage. Le vendeur peut également exiger un montant forfaitaire par mois de 0,5 % du montant de la facture en tant que frais de stockage.
A partir du moment où la marchandise a été remise au transporteur, le vendeur n’assume plus de responsabilité. Le risque est transféré au client dès que la marchandise est remise à l’expéditeur, au transporteur ou à la personne ou à l'entreprise chargée de l'expédition.
§ 9 Obligations d’inspection et de réclamation
Le déchargement immédiat incombe au client. Afin de préserver ses droits et/ou en cas de livraisons directes de son acheteur, le client doit vérifier toutes les livraisons, avant et après le déchargement, en ce qui concerne d’éventuels dommages et/ou de pertes ou de différences dans la quantité. Tout défaut visible, tout vice caché doivent être immédiatement après leur constatation signalés par écrit au vendeur en indiquant concrètement la nature et l’importance des défauts (au préalable par téléphone, ensuite par fax) et la possibilité est donnée immédiatement à ce dernier de vérifier sur place la réclamation pour vice.
§ 10 Garantie, qualité convenue, réclamations pour vices de la marchandise
1. Les indications dans les listes de prix, les prospectus etc. du vendeur sont définies dans la description plus détaillée des produits proposés par ce dernier et décrivent approximativement leur qualité. Elles ne comportent toutefois aucune garantie de quelque nature que ce soit. Sauf convention contraire explicite écrite, la qualité contractuelle convenue découle du texte respectif des offres, des bons de livraison et des factures du vendeur ainsi que des normes DIN et/ou DIN-EN en vigueur pour les produits du vendeur.
2. Pour les vices résultant d’indications ou d’instructions inexactes du client, aucune garantie n'est prise en charge. Si une marchandise ou une livraison est faite sur la base de données de construction, de plans, de modèles ou de spécifications similaires fournis par le client, la garantie ne couvre que l’exécution conditionnelle. En cas d'acceptation d'ordres de réparation ou en cas de modifications ou en cas de transformation d’objets anciens et inconnus, le vendeur ne prend en charge aucune garantie.
3. La réclamation pour vices de la marchandise est exclue si l’état de la marchandise ou de la prestation a changé après le transfert du risque. A la demande du vendeur, les pièces défectueuses doivent être retournées par le client, sous peine d’exclusion de toute garantie sans frais de transport ni autres frais, et deviennent de nouveau la propriété du vendeur.
4. Des défauts concernant une partie de la livraison ou de la prestation ne donnent pas le droit au client de refuser la livraison ou la prestation entière. Concernant les défauts matériels, le vendeur ne peut être tenu responsable que dans la mesure où il aurait pu identifier les défauts avec diligence professionnelle. Pour les produits inconnus livrés conjointement, le vendeur ne prend qu’une responsabilité subsidiaire au regard de la responsabilité du fabricant respectif. Les exigences revenant au vendeur vis à vis de chaque fabricant sont cédées au client afin qu’il fasse valoir ses droits.
5. En cas d’une réclamation justifiée pour vices de la marchandise, aussi bien qu’en cas d’existence d’un contrat de vente que d’un contrat d’entreprise, le vendeur a le droit, selon son propre choix, à l’exclusion du droit d’option du client, soit
- de livrer une marchandise exempte de vices contre le retour de la marchandise défectueuse
- de se retirer du contrat de vente et de rembourser le prix d'achat
- d’apporter une amélioration ou de livrer un élément manquant dans un délai raisonnable ou
- de rembourser la moins-value de la marchandise ou de la prestation tout en maintenant le contrat.
Le client ne peut pas prétendre à des revendications ultérieures. L’ensemble des coûts résultant de l’élimination du défaut sont à la charge du client.
6. Au cas où le client élimine le défaut de sa propre initiative, l’ensemble de ses droits à des dommages-intérêts et de garantie vis-à-vis du vendeur s’éteint.
1. La responsabilité du vendeur concernant les dommages-intérêts, quel que soit le fondement juridique, en particulier en raison d’une livraison ou prestation défectueuse, d'un retard, d'une impossibilité, d’un non-respect des obligations générales lors de la négociation et la gestion du contrat et des actes illicites ainsi que de la responsabilité des producteurs, dans la mesure où la loi le permet, est exclue ou limitée, pour autant qu'il y ait eu faute.
- En cas de négligence légère des services du vendeur, d’un représentant légal ou autre représentant, d’autres collaborateurs et auxiliaires d’exécution, le vendeur n’est tenu responsable que dans la mesure où il s’agit d’une violation des obligations contractuelles fondamentales.
- En cas de négligence grave des collaborateurs non-cadres ou d'autres auxiliaires d’exécution du vendeur, ce dernier n’est tenu responsable que dans la mesure où il s’agit d’une violation des obligations contractuelles fondamentales.
- Dans tous les autres cas, le vendeur n’est responsable que dans la mesure où il endosse la faute.
2. Dans la mesure où le vendeur est au fond tenu de verser des dommages et intérêts en cas de négligence légère ou grave, sa responsabilité pour les dommages atypiques pour ce type de contrat et pour les dommages imprévisibles est exclue.
3. En outre, la responsabilité du vendeur en cas de négligence légère ou grave est limitée à dix fois le prix de sa prestation fournie à cet égard. En cas de négligence grave, cela ne s’applique que pour la violation des obligations non essentielles dans le contrat.
4. Les exclusions et limitations précédentes de la responsabilité sont valables immédiatement dans la même mesure également en faveur des organes, des représentants légaux et autres représentants, d'autres collaborateurs et auxiliaires d’exécution du vendeur.
5. Dans la mesure où il existe néanmoins une responsabilité du vendeur, celle-ci est en outre limitée à une somme de 2 millions d'euros pour les personnes et 500 000 euros pour les dommages corporels et matériels, etc.
§ 12 Droit de rétractation
1. Le client a le droit de se retirer du contrat si :
- le vendeur a laissé expirer un délai supplémentaire raisonnable qui lui a été fixé pour l'élimination d’un défaut dont la cause lui est imputable ou
- si la réparation au moyen de l’achat d'une pièce de rechange appropriée est impossible ou
- si l'élimination d’un défaut signalé à la société venderesse est finalement rejetée par celle-ci.
2. Si un événement imprévu devait changer considérablement l'importance économique ou le contenu de la prestation du vendeur ou si le fonctionnement en est considérablement affecté ou si l'exécution devient ultérieurement impossible au vendeur, ce dernier a le droit de se retirer du contrat, complètement ou partiellement. Dans un tel cas, le vendeur doit immédiatement informer le client
- au sujet de l'événement imprévu, etc. - donc de la raison de la rétractation selon la phrase 1 - et
- éventuellement de rembourser au client les contreparties fournies par ce dernier,
- de déclarer la rétractation. Cela vaut même si un délai de livraison prolongé avait été convenu avec le client.
3. Le paragraphe 2 s’applique mutatis mutandis si le comportement du client est contraire au contrat ou si celui-ci est non solvable. En outre, le vendeur est libre de faire valoir son droit à des dommages et intérêts et allant au-delà.
4. Des demandes en dommages et intérêts par le client en raison d'une rétractation du vendeur sont exclues selon les paragraphes 2 ou 3.
5. Si , à la fin du contrat d'achat, il est annoncé au vendeur que la situation financière du client s’est détériorée de manière significative et qu’il faut s’attendre à ce que le client ne puisse pas ou pas tout de suite remplir ses obligations contractuelles, le vendeur a le droit d'exiger des paiements anticipés ou la présentation de garanties à hauteur de la valeur de la livraison ou de la marchandise. Si le client ne remplit pas ces conditions, le vendeur est en droit de se retirer du contrat. Les frais occasionnés jusqu'à ce moment-là chez le vendeur sont supportés par le client dans son intégralité. Les paragraphes 3 phrase 2 et paragraphe 4 s'appliquent mutatis mutandis.
§ 13 Réserve de propriété
1. La marchandise livrée demeure notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat et de l'acquittement de toutes les créances actuelles ou futures résultant de la relation commerciale avec le client et doit être restituée immédiatement sur demande.
2. Le traitement ou la transformation de la marchandise du vendeur s’effectue pour celui-ci en tant que fabricant, mais toutefois sans aucun engagement pour ce dernier. En cas de traitement ou de transformation par le client avec d'autres marchandises n’appartenant pas au vendeur, la copropriété du nouveau bien revient au vendeur à hauteur de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété par rapport aux autres produits traités ou transformés au moment de la transformation. Dans les cas susmentionnés, le client est tenu de conserver sans frais les produits qui restent la propriété ou de la copropriété du vendeur et qui sont également considérés comme des marchandises sous réserve de propriété au sens de ces conditions. Le client est autorisé à traiter, transformer et vendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de la marche régulière des affaires. Les saisies ou la remise du bien en propriété à titre de garantie ou autres droits de disposition sur la marchandise sont irrecevables. Les exigences résultant de la revente ou de toute autre raison juridique (par exemple le versement d'une indemnité d’assurance, de dommages et intérêts dans le cadre d’une action illicite) concernant la marchandise sous réserve de propriété sont cédées au vendeur sans la nécessité d'une autre explication séparée, d'ores et déjà à titre de garantie pour l'ensemble des créances issues de la relation d'affaires avec le client. Cela vaut indépendamment du fait que les marchandises sous réserve de propriété sont vendues à un ou plusieurs acheteurs, sans ou après le traitement et la transformation. La cession s’effectue avec tous les droits annexes, y compris celui pour l’enregistrement d'une hypothèque de sureté avant les créances du client. Si le client vend la marchandise sous réserve de propriété avec d'autres marchandises non livrées par le vendeur, la cession s’effectue à la valeur proportionnelle de la marchandise sous réserve de propriété dans le prix de vente total. Dans un tel cas, le montant de la facture du vendeur correspond à la valeur proportionnelle de la marchandise sous réserve de propriété, majorée d’un supplément de 20%, qui ne s'applique pas si des droits de tiers lui sont opposés. La cession par anticipation s’étend également à la créance du solde y compris le solde final à partir d’une facture du vendeur en cours. Dans tous les cas, le client est autorisé à les revendre uniquement s'il est assuré que les créances précédemment cédées sont transférées au vendeur.
3. Si la marchandise sous réserve de propriété est intégrée par le client en tant qu’élément essentiel dans la propriété d'un tiers, les créances légales exécutables appartenant au client vis-à-vis de tiers sont considérées d’ores et déjà comme cédées au vendeur à hauteur de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété. Tant que le client est autorisé à revendre, il est également en droit de percevoir les produits de la revente.
4. Le client est obligé de réserver la propriété conditionnelle lui revenant dans la marchandise sous réserve de propriété vis-à-vis de ses acheteurs jusqu'à ce qu'ils aient payé le prix en totalité. Sans cette clause de réserve, le client n’est pas autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété.
5. Si le client est en retard avec une créance existante vis-à-vis du vendeur ou si sa situation pécuniaire vient à se dégrader au sens du § 12 al. 5 ou si le vendeur fait valoir son droit conformément au § 12 al. 2, 3 ou 5, le droit du client de traiter, transformer et revendre la marchandise sous réserve de propriété s’éteint ainsi que l'autorisation de recouvrement des créances cédées au vendeur contre les acheteurs du client. Le vendeur peut exiger du client qu’il désigne les créances cédées et leurs tiers débiteurs, qu’il lui communique toutes les informations nécessaires pour recouvrir cette créance, qu’il lui remette les documents correspondants, au moins en copie, et qu’il signale la cession aux débiteurs tiers. En outre, le vendeur lui-même est autorisé à annoncer la cession des débiteurs tiers. Le vendeur peut également exiger que les marchandises restantes lui soient remises, sans que cela signifie la résiliation du contrat de vente. La marchandise invendable ou seulement invendable de manière limitée n’est, selon son choix, pas retirée ou retirée sans indemnisation ; quant à la marchandise vendable, il revient au vendeur un montant forfaitaire de dommages et intérêts de 20% de la valeur de la marchandise relative au-delà de la restitution de la marchandise. Il en va de même pour une reprise volontaire de la marchandise, également en raison de la réserve de propriété invoquée selon § 13.
6. Si la valeur de la sécurité accordée au vendeur dépasse le montant de sa créance de plus de 20%, il est alors obligé, sur demande du client ou d’un tiers préjudicié par le surplus de sécurité, de débloquer les garanties de son choix. Les créances cédées au vendeur doivent être évaluées à leur valeur nominale.
§ 14 Lieu d’exécution, tribunal compétent, droit applicable
1. Le lieu d’exécution et le tribunal seul compétent pour les livraisons et les paiements (y compris les chèques et les actions en paiement d'un effet) ainsi que pour les litiges survenant, dans la mesure où le client est commerçant, personne morale de droit publique ou qu'il appartient à un capital particulier du droit public, se situent au siège de notre entreprise.
2. Les relations contractuelles sont exclusivement régies selon le droit de la République Fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente.
§ 15 Divers
1. Les collaborateurs du vendeur, en particulier les représentants de commerce, ne sont autorisés à encaisser que si une procuration établie par le vendeur prouve leur habilitation. Les paiements effectués sans présentation d’une procuration par un collaborateur du vendeur, ne sont pas applicables au vendeur.
2. Selon le §28 de la loi fédérale sur la protection des données (BDSG), nous attirons votre attention sur le fait que les données nécessaires dans le cadre du déroulement des affaires sont traitées et stockées au moyen d’un système informatique selon le § 33 (BDSG). Les données personnelles sont évidemment traitées de manière confidentielle.
3. Vendeur et client ne peuvent faire de la publicité qu'avec le consentement écrit respectif de l'autre partenaire avec ses relations d’affaires.
4. Si l'une des dispositions susmentionnées s'avère ou s’avérerait invalide, partiellement invalide ou exclue par un accord spécifique, les dispositions restantes ne sont pas affectées. A la place de la disposition invalide, de telles réglementations doivent prendre place, allant au plus près du but économique du contrat et de la préservation raisonnable des intérêts respectifs des deux parties.