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Timestamp: 2020-05-31 14:15:00+00:00
Document Index: 156071268

Matched Legal Cases: ['art. 5', '§ 1', 'art. 8', '§ 70', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 3']

[YEZIDIS] Une évidente application des notions de crimes de guerre et crimes contre l’humanité
Résumé : Comment considérer, au regard du droit international, les attaques perpétrées contre les Yézidis par l'Etat islamique ? Les notions de crime de guerre et de crime contre l'humanité sont-elles applicables ici ? Nader Ajoyev, qui a fait son mémoire de recherche sur "La situation des Yézidis en Irak depuis 2014" lorsqu'il était en Master à l'Université Paris-Saclay, propose ici une réponse juridique, aidée par l'étude des faits.
Les yézidis, victimes de crimes de guerre
Le crime de guerre renvoie traditionnellement aux violations des règles applicables dans les conflits armés internationaux, susceptibles d’engager la responsabilité pénale individuelle de leur auteur[1]. Cette incrimination de droit international est apparue dans le manuel d’instructions destiné aux armées américaines en campagne et proclamé par le Président Lincoln en tant qu’ordre général n°100, dit Code Lieber, du 24 avril 1863. Ce texte précisait alors que la loi martiale était applicable en territoire occupé, et qu’il liait autant l’occupé que l’occupant. Le Code Lieber réprimait ainsi les violations du droit de la guerre ainsi que les crimes de droit commun[2].
D’autres instruments ont été élaborés en vue de réprimer les violations du droit de la guerre car les conflits se sont intensifiés durant la seconde moitié du XIXe siècle. Mais c’est bien à la suite de la seconde guerre mondiale que les instruments se sont vus préciser et que des instances judiciaires ont été investies pour juger ces crimes.
C’est dans le Statut du Tribunal militaire international de Nuremberg que les crimes de guerre ont été définis.
Ce sont « les violations des lois et coutumes de la guerre. Ces violations comprennent, sans y être limitées, les mauvais traitements ou la déportation pour des travaux forcés, ou pour tout autre but, des populations civiles dans les territoires occupés, l’assassinat ou les mauvais traitements des prisonniers de guerre ou des personnes en mer, l’exécution des otages, le pillage des biens publics ou privés, la destruction sans motif des villes et des villages ou la dévastation que ne justifient pas les exigences militaires [...] »[3].
La charte du Tribunal militaire international pour l’Extrême-Orient se limitait à viser « les crimes contre les conventions de la guerre à savoir, les violations des lois ou coutumes de la guerre » sans préciser les actes constitutifs de l’infraction (art. 5(b)). Pour sa part, la loi N° 10 promulguée par le Conseil de contrôle allié en Allemagne pour le châtiment des personnes coupables de crimes contre la paix, de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité du 20 décembre 1945, définit les crimes de guerre comme les “atrocités ou délits commis contre des personnes ou des biens, qui constituent des infractions aux lois ou aux coutumes de la guerre, y compris, mais sans que cette énumération ait un caractère limitatif, l’assassinat, les sévices ou la déportation, aux fins de travail forcé ou pour toutes autres fins, à l’égard de la population civile d’un territoire occupé, les mauvais traitements infligés, soit à des prisonniers de guerre, soit au personnel embarqué, ou leur meurtre, l’assassinat d’otages, le pillage de biens publics ou privés, la destruction sans raison de villes ou villages ou les dévastations que ne justifient pas les nécessités militaires” (art. II § 1 (b)).
Les sources actuelles de l’incrimination de chef de crime de guerre sont les quatre Conventions de Genève du 12 aout 1949, la Convention de la Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, les Protocoles additionnels aux Conventions de Genève, le Statut du Tribunal pénal international pour la ex-Yougoslavie (TPIY) et celui pour le Rwanda (TPIR), la Convention de 1980 sur l’interdiction de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination[4].
La dernière source réprimant les crimes de guerre est le Statut de Rome[5]en son article 8 qui détaille, dans une longue liste, les crimes relevant de l’application de cet article, qui reprend aussi expressément les conventions de Genève et de la Haye, donnant ainsi une force plus notable à ces dernières. La formule de « crimes de guerre » est préférée par souci de clarté à la formule « violations graves des lois et coutumes de la guerre ». Cette notion, selon le Cour Pénale Internationale (CPI), revêt un certain seuil de gravité.
Par souci pratique, nous allons nous concentrer sur la définition de la CPI ; seuls les actes commis dans le cadre d’un conflit armé et ayant un lien avec celui-ci peuvent être poursuivis au titre des crimes de guerre.
Il n’existe pas de texte conventionnel définissant avec précision la notion de conflit armé. C’est donc la jurisprudence qui a adopté une définition. Le TPIY explique que le conflit armé « existe chaque fois qu’il y a recours à la forme armée entre États ou un conflit armé prolongé entre les autorités de tels autorités gouvernementales et des groupes armés organisés ou entre de tels groupes au sein d’un État »[6].
En l’espèce, en Irak et en Syrie, s’est formée la Coalition Arabo-occidentale, dite « Coalition contre l’État Islamique » en vue d’intervenir contre le groupe armé de l’État islamique et le Front Al-Nosra. Elle intervient à partir d’août 2014, concomitamment à l’attaque de l’État Islamique contre le Mont Sinjar, marquant le début des hostilités envers les Yézidis.
Cette coalition de vingt Etats répond à l’appel de l’Etat irakien, ce qui fait inévitablement entrer le conflit irakien contre l’État islamique (donc contre un groupe armé rebelle) dans la notion de conflit armé international. De ce fait, la notion de crimes de guerre peut s’appliquer à la situation des Yézidis en Irak.
Ainsi, l’article 8 du Statut de Rome évoque entre autres l’homicide intentionnel (Art. 8, 2) a) i)), la déportation ou le transfert illégal ou la détention illégale (Art. 8, 2) a) vii)) ou encore le fait de diriger intentionnellement des attaques contre la population civile en tant que telle ou contre des civils qui ne participent pas directement aux hostilités (art. 8, 2) b) i)).
Les 2 et 3 août 2014, les troupes de l’État islamique lancent une attaque dans le Kurdistan irakien. A titre d’exemple, le village Siba Cheich Khedir, est l’un des premiers assaillis ; près de 250 hommes sont capturés, exécutés et enterrés dans sept fosses communes[7]. Le 10 août 2014, le gouvernement irakien affirme que près de cinq cents Yézidis, dont des femmes et des enfants, ont été massacrés par les djihadistes de l’État islamique, puis enterrés dans une fosse commune, encore vivants pour certains.
Le 21 octobre 2014, Ivan Simonovic, Secrétaire général adjoint aux Droits de l’Homme aux Nations Unies déclarait que les exactions commises par l’État islamique au cours des premiers mois suivants l’attaque de Sinjar peuvent être considérées comme des crimes de guerres car constituant des infractions graves aux Conventions de Genève.
Ainsi, le Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU a aussi constaté qu’ont été commis, à l’encontre des Yézidis du Sinjar, dans un contexte de conflit armé non-international, meurtres, viols, esclavage sexuel, violences sexuelles, traitements cruels, tortures, atteintes à la dignité, enrôlement d’enfants et attaques de civils[8].
Il adviendra dès lors de considérer que les actes perpétrés à l’égard de la minorité yézidie peuvent être constitutifs de crimes de guerre. Toutefois, d’autres actes commis par le groupe terroriste sont constitutifs de crimes contre l’humanité.
Les yézidis, victimes d’un crime contre l’humanité
Le crime contre l’humanité a, pour la première fois, été consacré dans le statut du Tribunal militaire international de Nuremberg du 8 aout 1945 et désignait « tout acte inhumain ». Cela comprenait « l’assassinat, l’extermination, la réduction en esclavage, la déportation [...] commis contre des populations civiles, avant ou pendant la guerre, ou bien les persécutions pour des motifs politiques, raciaux ou religieux dès lors que ces actes ou persécutions ont été commis à la suite de tout crime rentrant dans la compétence du Tribunal »[9].
Le crime contre l’humanité est aussi défini dans d’autres instruments internationaux comme les statuts du TPIY[10]et du TPIR[11]. Aussi, les Code pénaux de certains États incriminent le crime contre l’humanité, par exemple le Code pénal français en son article 212-1 le définit comme la commission d’un acte d’une liste non-exhaustive « en exécution d’un plan concerté à l’encontre d’un groupe de population civile dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique. »
Le texte le plus récent à l'incriminer est le Statut de Rome de la CPI en son article 7, qui est un long article établissant une liste non exhaustive de crimes constitutifs du crime contre l’humanité en considérant qu’on « entend par crime contre l’humanité l’un quelconque des actes ci-après lorsqu’il est commis dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre une population civile et en connaissance de cette attaque ».
L’article 7 du Statut de Rome est donc venu effectuer une codification du droit international coutumier[12]. Cette définition reprend ainsi la substance de celles des instruments internationaux et nationaux depuis 1945 : un acte inhumain commis dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre une population civile et en connaissance de cette attaque.
C’est pourquoi, la question du crime contre l’humanité à l’encontre des Yézidis est ici effectuée sous l’angle du Statut de Rome. En effet, à titre d’exemple, le Statut vise le meurtre (article 7-1-a)) au lieu de l’assassinat proposé dans les statuts des Tribunaux de Nuremberg et de Tokyo, ainsi que ceux des TPI pour la Yougoslavie et le Rwanda car il y a disparition de la nécessité de préméditation (plus difficile à démontrer).
Ainsi, les actes réprimés sont, entre autres, le meurtre, l’extermination, la réduction en esclavage, la déportation ou transfert forcé de population, le viol, l’esclavage sexuel ou grossesse forcée, la persécution de tout groupe ou encore la disparition forcée.
En effet, dans les heures et les jours qui ont suivi l’attaque du 3 aout 2014, approximativement 12 000 Yézidis ont été tués ou réduits en esclavage par l’État islamique[13]. Le groupe les a, de manière systématique, divisé en plusieurs groupes :
- Des jeunes femmes et filles, certaines ayant 9 ans, ont été forcées à la conversion et transférées de forces sur différents sites en Irak et en Syrie pour être réduites à l’esclavage sexuel et ont été mariées de force à des combattants.
- Les jeunes garçons yézidis, n’ayant pas atteint l’âge de la puberté, ont été considérés comme des personnalités malléables. Ils ont été séparés de leurs familles, ont subi un lavage de cerveau, ont été radicalisés et ont été enrôlés en tant qu’enfants soldats.
- Les hommes et femmes pubères qui ont refusé une conversion à l’Islam ont été sommairement exécutés et égorgés. Leurs corps ont été abandonnés sur place ou enterrés dans des fosses communes.
- Ceux qui ont accepté la conversion ont été abandonnés dans des villages contrôlés par le groupe terroriste et ont été exploités en tant que main d’œuvre.
Ainsi, selon le Ministère des dotations et des affaires religieuses de la région du Kurdistan irakien, près de 400 000 Yézidis ont été déplacés de la région du Sinjar à la suite des évènements de 2014[14].
Le Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU annonçait en 2016 qu’il n’est pas nécessaire, concernant les Yézidis du Sinjar, que l’auteur eût l’intention de détruire le groupe et qu’il suffisait que les actes criminels aient été commis lors d’une attaque généralisée ou systématique à l’encontre d’une population civile[15]pour que soit caractérisé le crime contre l’humanité de l’article 7 du Statut de Rome.
De plus, Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a considéré, en rappelant la Commission d’enquête internationale indépendante sur la République syrienne, spécialement créée par les Nations Unies, qu’en sa qualité de groupe armé au sens de l’article 3 commun des Conventions de Genève, le groupe état islamique avait commis une série de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité[16].
Aussi, dans une proposition de résolution de l’Assemblée nationale[17], certains députés considèrent aussi que les faits à l’encontre des Yézidis en Irak sont susceptibles d’être qualifiées de crimes contre l’humanité, en reprenant les conclusions de la mission d’enquête du Haut-Commissariat aux Droits de l’Homme. Ainsi, à titre d’exemple d’actes constitutifs de crime contre l’humanité à l’égard des yézidis, outre les meurtres et extermination, le plus marquant est sans doute la réduction en esclavage sexuel de milliers de femmes et filles yézidies. Dans un communiqué d’Amnesty International[18], l’organisation rappelle que des « femmes, des jeunes filles et des fillettes yézidies [sont] réduites en esclavage, violées, frappées et soumises à d’autres actes de torture par le groupe armé. »
Le rapport rappelle que, lors d’une mission dans le Kurdistan irakien en août 2016, les délégués de l’organisation ont recueillis des dizaines de témoignages de femmes et fillettes enlevées par l’organisation. Lynn Maalouf, directrice adjointe pour les recherches d’Amnesty International, dira que « l’horreur subie par ces femmes et jeunes filles yézidies aux mains de l’EI donne un éclairage nouveau sur les crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis par ce groupe. De nombreuses femmes et jeunes filles ont été violées, frappées ou soumises à d’autres actes de torture de manière répétée, et continuent à souffrir du traumatisme causé par ce qu’elles ont traversé. ».
La réduction en esclavage sexuel n’est pas sans rappeler la décision du TPIY Kunarac et consorts du 12 juin 2002[19], qui a condamné les protagonistes pour crime contre l’humanité pour réduction en esclavage sexuel.
Pour les juges, il ne faisait aucun doute que la réduction en esclavage était de nature sexuelle. Cette conclusion a été déterminante, car le droit international avait, jusqu’à lors, associé la réduction en esclavage au travail forcé et à la servitude. La définition de ce crime a par conséquent été élargie à la servitude sexuelle. Ainsi, les accusés de l’affaire Kunarac ont été reconnus coupables de viol en tant que crime contre l’humanité, prononcé peu après la décision historique du TPIR Akayesu de 1998[20].
La Chambre avait considéré, dans la décision Akayesu, que le viol est un des pires moyens d’atteinte à l’intégrité de la victime, puisque cette dernière est doublement attaquée dans son intégrité physique et mentale. De plus, il avait été constaté que ces violences sexuelles étaient exclusivement dirigées contre les femmes tutsies, qui ont été très nombreuses à être soumises publiquement aux pires humiliations, mutilées et violées, souvent à plusieurs reprises, parfois en public et souvent par plus d’un assaillant. Ainsi, au-delà des femmes victimes, c’est tout le groupe Tutsi qui faisait l’objet de ces crimes.
Concernant les Yézidies, bien que les informations ne soient que via des rapports d’associations ou d’ONG faisant état de témoignages, nous remarquons que les femmes et jeunes filles sont proies à cet esclavage sexuel. En ce sens, deux rescapées de l’État islamique, Nadia Murad Basee et Lamia Haji Bachar, ont reçu le prix Sakharov pour la liberté de l’esprit[21] récompensant leur lutte en faveur de la reconnaissance des atrocités, dont l’esclavage sexuel, auxquels elles ont été confrontées personnellement.
Nadia Murad confiait que « de jour comme de nuit, ils venaient nous violer. Ces hommes, tout ce qu’ils faisaient c’était tuer d’autres hommes, et violer les femmes et les filles »[22]. Il appartiendra dès lors aux juridictions compétentes de considérer ces actes comme constitutifs de crimes contre l’humanité.
[1]“Ensemble des agissements qui méconnaissent délibérément les lois et coutumes de la guerre” (Merle et Vitu, Traité de droit criminel, t. I : Problèmes généraux de la science criminelle. Droit pénal général, Paris, Cujas, 6e édition, 1988, N° 344)
[2]Bluntschli, J.C., Le Droit international codifié, 5e édition, Paris, 1895, appendice, pp. 485-518.
[3]Article 6 (b) du Statut militaire international de Nuremberg adopté à la suite du traité de Moscou du 30 octobre 1943 et à l’Accord de Londres du 8 aout 1945.
[4]Doc. off. ONU A/CONF.95/15 et Corr. 3, annexe I, appendices A, B, C et D.
[5]Le texte du Statut de Rome est celui du document distribué sous la cote A/CONF. 183/ 9, en date du 17 juillet 1998, et amendé par les procès-verbaux en date des 10 novembre 1998, 12 juillet 1999, 30 novembre 1999, 8 mai 2000, 17 janvier 2001 et 16 janvier 2002. Le Statut est entré en vigueur le 1er juillet 2002.
[6]TPIY, Procureur c. TADIC, Arrêt relatif à l’appel de la défense concernant l’exception préjudicielle d’incompétence, Affaire n°IT-94-1, Chambre d’appel, 2 octobre 1995, § 70.
[7]Journal La Croix, L’amère victoire des yézidis du Sinjar contre Daesh, Jérémy André Journal, 4 août 2017.
[8]Human Rights Council, Thrity-second session, Agenda item 4, Human rights situations that require Council’s attention, 15 juin 2016, A/HRC/32/CRP.2, “They came to destroy”: ISIS Crimes Against the Yazidis, point 15.
[9]R.T.N.U., vol. 82, pp. 281-301, art. 6 (c)).
[10]Doc. off. CS NU S/25704 (3 mai 1993), art. 5.
[11]Doc. off. CS NU S/Rés./955 (8 novembre 1994), art. 3.
[12]Antonio CASSESE, « Crimes Against Humanity », in Antonio CASSESE, Paola GAETA et John R.W.D. Jones (eds.), The Rome Statute of International Criminal Court: A Commentary, Oxford, Oxford University Presse, 2002, 2018 p., p.373.
[13]Cetorelli, I. Sasson, N. Shabila and G. Burnham, ‘Mortality and kidnapping estimates for the Yazidi population in the area of Mount Sinjar, Iraq, in August 2014: A retrospective household survey’, 9 mai 2017, available at: http://journals.plos.org/plosmedicine/article?id=10.1371/journal.pmed.1002297
[14]Site d’informations, Ekurd Daily, Iraqi Kurdistan says 400.000 Yazidis Kurds were displaced from Sinjar district, 5 août 2015.
[15]Human Rights Council, thirty-second session, Agenda item 4, Human rights situations that require Council’s attention, 15 juin 2016, A/HRC/32/CRP.2, “They came to destroy”: ISIS crimes against Yazidis, point 14.
[16]Commissions des questions juridiques et des droits de l’homme, Poursuivre et punit les crimes contre l’humanité voire possible génocide commis par Daesh, Rapport de M. Pieter OMTZIGT, AS/Jur(2017) 26, Partie 3. Les crimes commis par Daesh, point 9.
[17]Proposition de résolution n°4359, Assemblée nationale, Sur la reconnaissance et la poursuite des crimes perpétrés en Syrie et en irak et sur l’accès des populations civiles à l’aide humanitaire, 6 janvier 2017, p. 6.
[18]Amnesty International, Communiqué de presse, Irak. Les Yézidies victimes de sévices en captivité aux mains de l’EI sont négligées par la communauté internationale, 10 octobre 2016.
[19]TPIY, 12 juin 2002, Le Procureur c/ Kunarac, Kovac et Vucovic.
[20]Jugement, Le Procureur c. Jean-Paul Akayesu, affaire n0 ICTR-96-4-T, 2 septembre 1998 et Décision relative à la condamnation, Le Procureur c. Jean-Paul Akayesu, affaire n° ICTR-96-4-T, 2 octobre 1998.
[21]Jugement, Le Procureur c. Jean-Paul Akayesu, affaire n0 ICTR-96-4-T, 2 septembre 1998 et Décision relative à la condamnation, Le Procureur c. Jean-Paul Akayesu, affaire n° ICTR-96-4-T, 2 octobre 1998.
[22]France 24, Nadia Murad, jeune yézidie enlevée par l’EI : « Nous n’étions pas en vie », 20 février 2016.