Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10626-PGP
Timestamp: 2017-10-23 09:56:01+00:00
Document Index: 278963680

Matched Legal Cases: ["l'article 1382", "l'article 1387", "l'article 1387", "l'article 24", "l'article 32", "l'article 1451", "l'article 1382", '§ 160', '§ 160', '§ 110', 'in fine', "l'article 1382", '§ 40', "l'article 1499", "l'article 53", "l'article 1382", 'art. 1609', "l'article 1382", '§ 90', '§ 20']

IF- Taxe foncière sur les propriétés bâties - Installations et bâtiments affectés à la méthanisation agricole
10626-PGPIF- Taxe foncière sur les propriétés bâties - Installations et bâtiments affectés à la méthanisation agricole6
BOI-IF-TFB-10-50-25-20170201
Version en vigueur du 06/07/16 au 01/02/17
2017-02-01T10:58:20.000+01:00
Le 14° de l'article 1382 du code général des impôts (CGI) exonère de taxe foncière sur les propriétés bâties les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, réalisée dans les conditions fixées à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime.
Remarque 1 : Les exonérations temporaires prévues à l'article 1387 A du CGI et à l'article 1387 A bis du CGI ont été abrogées respectivement par l'article 24 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et par l'article 32 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de se reporter au BOI-IF-TFB-10-190 dans sa version publiée au 6 janvier 2016.
Remarque 2 : Les sociétés produisant du biogaz, de l'électricité ou de la chaleur par la méthanisation et répondant aux conditions prévues à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime sont exonérées de cotisation foncière des entreprises en application du 5° du I de l'article 1451 du CGI (BOI-IF-CFE-10-30-10-25).
Certains éléments des installations de méthanisation sont des moyens matériels d'exploitation qui sont également exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 11° de l'article 1382 du CGI (BOI-IF-TFB-10-50-30 au VI § 160 à 180). Il s'agit notamment :
La méthanisation agricole est définie par l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime comme la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation lorsque cette dernière :
- provient pour au moins 50 % de matières premières issues d'exploitations agricoles (se reporter au I-B-2 § 160 à 180 du BOI-IF-CFE-10-30-10-25).
Conformément à l’article 1415 du CGI selon lequel la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier, une production qui provient pour au moins 50 % de matières premières issues d'exploitations agricoles s'entend d'une production qui au cours du dernier exercice clos à la date du 1er janvier de l’année d’imposition est issue à au moins 50 % d'exploitations agricoles.
Toutefois, pour la taxe foncière sur les propriétés bâties établie au titre de l'année au cours de laquelle l'exploitation des immeubles affectés à la méthanisation agricole débute, à défaut d'exercice clos avant le 1er janvier, il est admis d'apprécier cette condition sur le premier exercice clos suivant le 1er janvier. Ainsi, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, l'exonération est accordée au titre de cette année sur déclaration du propriétaire adressée avant le 1er janvier suivant l'achèvement des installations et le début de leur exploitation (cf. II-B § 110). Elle est remise en cause si, au titre du premier exercice clos, les matières premières issues d'exploitations agricoles représentent in fine moins de 50 % des intrants.
La circonstance qu'une unité de méthanisation soit qualifiée d'agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime :
- ne permet pas aux bâtiments concernés de bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au 6° de l'article 1382 du CGI dès lors que la méthanisation agricole n'entre pas dans les usages habituels et normaux de l'agriculture (BOI-IF-TFB-10-50-20-10 au II-A § 40) ;
- est sans conséquence sur la méthode d'évaluation de ces bâtiments qui relèvent de la méthode comptable prévue à l'article 1499 du CGI lorsqu'ils figurent à l'actif de leur propriétaire ou de leur exploitant et que celui-ci est soumis aux obligations définies à l'article 53 A du CGI dès lors que l'activité de méthanisation agricole nécessite d'importants moyens techniques dont le rôle est prépondérant (BOI-IF-TFB-20-10-50-10).
L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 14° de l'article 1382 du CGI emporte celle des taxes additionnelles à cette taxe perçues au profit :
- des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sans fiscalité propre dont les communes concernées sont membres (CGI, art. 1609 quater) ;
Les installations et bâtiments exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 14° de l'article 1382 du CGI ne sont pas imposables à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (BOI-IF-AUT-90-10 au I-A § 90).
Toutes conditions étant par ailleurs remplies, l'exonération est applicable à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle de l'achèvement des installations et bâtiments.
L'installation ou le bâtiment est achevé lorsque l'avancement des travaux est tel qu'il permet son utilisation effective (BOI-IF-TFB-10-60-20 au I § 20).
Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire dépose auprès du service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration n° 6672-SD (CERFA n° 15569 disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr) comportant les éléments permettant d’identifier les installations et bâtiments concernés et mentionnant leur date d'achèvement.
A défaut de déclaration, le bénéfice de l'exonération est accordé sur réclamation présentée dans le délai indiqué à l'article R*. 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre des procédures fiscales (BOI-IF-TFB-50-10).
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