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Timestamp: 2017-06-25 12:35:09+00:00
Document Index: 227728877

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 5', 'arrêt ', 'art. 7', 'art. 12', 'arrêt ', 'art. 5', 'art. 26', 'art. 82', 'art. 16', 'arrêt ', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 25', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 66', 'art. 68', 'arrêt ']

1C_529/2015 (05.04.2016)
1C_529/2015 Arrêt du 5 avril 2016
A. La loi générale genevoise sur les zones de développement, du 29 juin 1957 (LGZD, RS/GE L 1 35) fixe les conditions applicables à l'aménagement et à l'occupation rationnelle des zones de développement affectées à l'habitat, aux commerces et aux autres activités du secteur tertiaire. Elle définit les conditions auxquelles le Conseil d'Etat peut autoriser l'application des normes d'une telle zone (art. 1). En principe, la délivrance de permis de construire dans une zone de développement est subordonnée à l'adoption préalable d'un plan de quartier (art. 2), selon la procédure prévue aux art. 3 ss. La loi prévoit les indices de densité minimaux qui vont de 2,5 à 0,8 (art. 2A). Elle fixe des taux minimums de logements d'utilité publique (art. 4A). Intitulé "Besoins d'intérêt général", l'art. 5 LGZD impose notamment que les logements destinés à la location ou à la vente répondent à un besoin prépondérant d'intérêt général.
B. Le 14 mars 2013, le Conseil d'Etat genevois a présenté un projet de modification de la LGZD (modification également appelée "loi Longchamp"). Il rappelait la situation du marché du logement dans le canton, présentant notamment un taux de vacance inférieur à 0,2%, ainsi qu'une hausse massive des prix dès le milieu des années 2000. Plusieurs types d'abus avaient été constatés dans le cadre d'opérations PPE en zone de développement: certains logements n'étaient pas vendus immédiatement mais gardés en location et vendus au prix du marché à la fin de la période de contrôle. Cette thésaurisation ou ces acquisitions à des fins d'investissements empêchaient les acheteurs de la classe moyenne d'accéder à la propriété de logements. Dans ce projet initial (ci-après: PL 11141), le Conseil d'Etat proposait dès lors notamment de compléter l'art. 5 al. 1 let. b LGZD en imposant que les logements destinés à la vente soient occupés par leurs propriétaires.
C. Par arrêté du 29 octobre 2014, le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative législative cantonale intitulée "Halte aux magouilles immobilières, OUI à la loi Longchamp" (ci-après: l'initiative ou IN 156). Celle-ci reprend le principe de l'obligation d'habiter sous la forme suivante:
D. Par arrêt du 2 septembre 2015, la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice genevoise a partiellement admis le recours formé par Claudio Sauro Graziano. Bien que le texte de l'initiative ne soit pas des plus clair, l'obligation d'habiter le logement (de même que l'interdiction d'aliéner en cas de location sans justes motifs) était limitée à la période de contrôle, soit dix ans; cette obligation impliquait que des personnes morales ne pouvaient acquérir des logements en zone de développement. L'acquisition par des entités du type société coopérative n'était pas exclue pour autant que l'occupation personnelle par les sociétaires soit garantie. La loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte (LEH, RS 192.12) permettait aux bénéficiaires institutionnels d'acquérir des immeubles pour leurs besoins officiels, sur autorisation du DFAE. Une occupation personnelle par le chef de mission pourrait satisfaire aux exigences posées par l'initiative. L'art. 7 let. j LFAIE permettait aux frontaliers d'acquérir une résidence secondaire dans la région de leur lieu de travail. L'obligation d'habiter pourrait être considérée comme respectée lorsque l'intéressé séjourne de façon "effective et intense", même en l'absence de domicile. Les dispositions légales proposées par l'initiative, suffisamment claires, poursuivaient des buts d'intérêt public. Le principe de la proportionnalité était respecté: des exceptions pouvaient être aménagées pour les cas de successions ou de familles recomposées. Les dispositions transitoires (art. 12 al. 4, 5 et 6 LGZD) ont en revanche été annulées, faute de délais et de modalités d'adaptation suffisants en faveur des propriétaires actuels.
E. Par acte du 12 octobre 2015, Claudio Sauro Graziano forme un recours en matière de droit public par lequel il demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la Chambre constitutionnelle et de constater que l'art. 5 al. 1 let. b LGZD est contraire à la LEH, à la LFAIE et aux art. 26 et 27 Cst. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à la Chambre constitutionnelle.
1. Selon l'art. 82 let. c LTF, le Tribunal fédéral connaît des recours qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
2. Dans un premier grief, le recourant estime que l'obligation d'occuper personnellement un logement acquis en zone de développement serait contraire à l'art. 16 LEH qui permet aux bénéficiaires institutionnels d'acquérir des immeubles pour leurs besoins officiels. Le recourant relève que l'IN 156 est rédigée de toute pièce et ne pourrait plus être modifiée ou assouplie par le Grand Conseil. Dans la mesure où l'initiative reprend le PL 11141, les travaux préparatoires seraient déterminants pour l'interprétation de ce texte. Comme l'a relevé le Tribunal fédéral dans son arrêt du 15 janvier 2015 (consid. 4.4), la disposition devrait faire l'objet d'une interprétation stricte, les justes motifs de dérogation devant être admis de façon restrictive. Or, aucun des motifs prévus ne pourrait s'appliquer à la situation des bénéficiaires institutionnels. Le caractère exemplatif de la liste ne permettrait pas des dérogations dans des cas totalement distincts de ceux qui sont mentionnés.
3. Le recourant soutient ensuite que l'initiative violerait l'art. 7 let. j de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE, RS 211.412.41). Lue conjointement avec l'art. 7 de l'annexe I à l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681), cette disposition permettrait aux travailleurs frontaliers d'acquérir un immeuble à titre de résidence secondaire. L'exigence d'occupation personnelle porterait atteinte à ce droit. La cour cantonale a considéré que cette exigence pouvait être considérée comme respectée pour une personne résidant de façon "effective et intense", sans pour autant être domiciliée. Le recourant estime que cette notion indéterminée ne correspondrait ni à la notion de frontalier, ni à celle de résidence secondaire. La cour cantonale méconnaîtrait aussi que selon les travaux préparatoires du PL 11141, la notion d'occupation personnelle devait correspondre à celle de domicile. L'octroi d'une dérogation ne serait pas non plus envisageable, compte tenu de l'interprétation restrictive qu'il y aurait lieu de donner aux justes motifs.
L'art. 7 LFAIE est intitulé "Autres exceptions à l'assujettissement". Sa lettre j prévoit que ne sont pas assujettis au régime de l'autorisation "les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne [...] qui, en tant que frontaliers, acquièrent une résidence secondaire dans la région de leur lieu de travail". Entrée en vigueur le 1
er juin 2002, cette disposition a été introduite en relation avec l'art. 25 par. 3 Annexe I ALCP (FF 1999 5670 ch. 275.31). L'exception vaut pour une (seule) résidence secondaire, mais non pour un logement de vacances (FF 1999 5622 ch. 273.14, 5670 ch. 275.31, 5671 ch. 275.32). La notion de résidence secondaire ne doit pas être interprétée de manière trop restrictive; il peut s'agir, en particulier, d'un terrain non bâti sur lequel il est question de faire construire un immeuble (ATF 135 II 128 consid. 2.1 p. 132 et les références citées).
4. Le recourant soutient ensuite que l'initiative porterait une atteinte excessive à la garantie de la propriété et à la liberté économique. Il estime que la liste de justes motifs permettant de déroger à l'obligation d'occuper personnellement serait trop restrictive. Il évoque plusieurs exemples: le cas de l'employé d'une multinationale sachant d'emblée qu'il sera muté dans un proche avenir; la personne âgée envisageant l'admission prochaine dans un home. Dans ces cas, la condition de l'imprévisibilité ne serait pas remplie et une interprétation souple ne serait pas possible. Dans d'autres cas, la Chambre constitutionnelle a estimé que l'autorisation d'acquérir ne pourrait être accordée: tel serait le cas du père de famille voulant acquérir plusieurs logements pour sa descendance, alors que cette intention n'a rien de spéculatif. Le recourant évoque aussi le cas des caisses de prévoyance professionnelle voulant louer les logements à leurs pensionnés, alors qu'il ne s'agit pas d'une opération rentable. Le recourant estime qu'il existerait d'autres moyens pour mettre fin aux opérations spéculatives en zone de développement en prenant en compte, comme justes motifs, le fait que le propriétaire ne peut plus, de bonne foi, occuper son logement.
Il apparaît ainsi qu'un refus peut déjà être prononcé en application directe des dispositions actuelles, l'intérêt au maintien d'un usage locatif pouvant également être reconnu dans le cas visé à l'art. 8A LGZD. Dans la mesure où l'obligation d'occuper personnellement le logement constitue une atteinte proportionnée aux droits constitutionnels, on ne saurait tenir pour inadmissible une norme destinée à s'assurer du respect de cette exigence. En tant qu'elle opère un simple renvoi à une disposition existante - qu'elle vient par ailleurs compléter - et qu'elle n'est pas applicable sans nuance (comme en atteste l'expression
en principe), la disposition litigieuse n'apparaît pas disproportionnée.
5. Sur le vu de ce qui précède, le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. Conformément à l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis à la charge du recourant. Il n'est alloué de dépens ni à l'autorité (art. 68 al. 3 LTF), ni au Comité d'initiative qui s'est contenté de s'en rapporter aux conclusions du Conseil d'Etat, sans présenter d'observations.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Conseil d'Etat et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre constitutionnelle.