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Timestamp: 2018-12-10 07:16:50+00:00
Document Index: 73861008

Matched Legal Cases: ['art. 48', 'art. 50', 'art. 72', 'art. 72', 'art. 72', "l'article 2"]

EXPOSE DES MOTIFS No - PDF
EXPOSE DES MOTIFS No
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1 Commune de Plan lesouates EXPOSE DES MOTIFS No Message aux membres du Conseil municipal OBJET: Transformation de la Caisse d assurance du personnel de la Ville de Genève, des Services Industriels de Genève et du personnel communal transféré dans l administration cantonale (CAP), en fondation intercommunale de droit public PlanlesOuates janvier 2013
2 Transformation de la Caisse d assurance du personnel de la Ville de Genève, des Services Industriels de Genève et du personnel communal transféré dans l administration cantonale (CAP), en fondation intercommunale de droit public E X P L I C A T I O N S C O M P L E M E N T A I R E S I. Préambule Généralités A l origine caisse de retraite du seul personnel de la Ville de Genève, la CAP est depuis de très nombreuses années également la caisse de prévoyance du personnel des services industriels de Genève (SIG) ainsi que de la majorité des communes et de groupements intercommunaux, qui se sont progressivement affiliés. Ce sont aujourd hui 48 employeurs qui ont adhérés à la CAP. La CAP est régie par des statuts dont il ressort qu elle ne dispose pas formellement de la personnalité juridique. A l instar de nombreuses autres caisses de prévoyance de collectivités publiques, son objectif de couverture des engagements est inférieur à 100%, en l occurrence 80%. Au 31 décembre 2011, la CAP comptait 7'087 assurés actifs et 4'327 pensionnés. Sa fortune s élevait à 2'630 mios de francs et le degré de couverture de ses engagements était de 77,9%. Les nouvelles dispositions de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelles (LPP RS ), adoptées par les Chambres fédérales en décembre 2010, consacrent l obligation pour les institutions de prévoyance d être dotées de la personnalité juridique et de mettre en œuvre un plan de prévoyance équilibré à long terme.
3 Le régime de capitalisation partielle auquel la CAP est actuellement soumise ne pourra désormais être admis par l autorité de surveillance qu à la condition que soit explicitée la garantie par des collectivités publiques et que soit démontré, sous la contrainte d hypothèses définies, l équilibre du plan de prévoyance à long terme. En outre, la démonstration doit être également faite que le degré de couverture de 80% sera atteint d ici au 1 er janvier L enjeu du projet est : de transformer la CAP en fondation intercommunale de droit public ce qui permettra de doter la CAP de la personnalité juridique, d approuver que la Commune garantit les engagements de prévoyance de la CAP proportionnellement aux engagements de prévoyance dus à ses assurés actifs et pensionnés, et de maintenir l équilibre financier de la caisse dans une optique à long terme, soit : o de maintenir le plan de financement o de revoir le plan de prestations o de modifier les bases techniques o et de changer le taux technique. Les modifications des bases techniques et du taux technique ont été traitées dans la délibération D approuvée par le Conseil municipal en date du 22 janvier 2013 et ne seront pas traitées dans ce message. II. Projet 1. Nouvelles dispositions de la LPP Les nouvelles dispositions de la LPP, adoptées définitivement par les Chambres fédérales en décembre 2010, sont entrées en vigueur le 1 er janvier Elles prévoient un délai transitoire de mise en œuvre de 2 ans. En substance, les modifications apportées portent sur les points suivants : Toutes les institutions de prévoyance doivent être dotées d une personnalité juridique (art. 48, al. 2, LPP). La corporation de droit public peut définir soit les prestations, soit le financement (art. 50, al. 2, LPP). Une institution de prévoyance de corporation de droit public doit être au bénéfice d une garantie explicite octroyée par la Confédération, un canton ou une commune, pour que l autorité de surveillance accepte de déroger au principe de la capitalisation complète (art. 72a, LPP). Le plan de financement doit démontrer qu un degré de couverture d au moins 80% sera atteint (art. 72a, LPP) au plus tard 40 ans après l entrée en vigueur de la loi. En deçà du degré de couverture initial défini au 1 er janvier 2012, l institution de prévoyance devra définir des mesures d assainissement (art. 72e, LPP).
4 Si les degrés de couverture sont inférieurs à 60% à partir du 1 er janvier 2020 et à 75% à partir du 1 er janvier 2030, les corporations de droit public garantes devront verser des intérêts sur la différence. 2. Personnalité juridique Pour des raisons historiques, comme indiqué plus avant, la CAP n est pas dotée de la personnalité juridique. En 1981 déjà, cette question a été soulevée. Une étude avait alors conclu qu une telle démarche n était pas nécessaire, la future loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) ne prévoyait à l époque pas une telle exigence. En 2006, ce dossier fut réactivé par la constitution au sein de la CAP d un groupe de travail. Le 5 octobre 2006, un rapport intitulé «Projet CAP Personnalité juridique» était établi. Son contenu révélait la volonté d intégrer plusieurs caisses paritaires de prévoyance internes aptes à appliquer des plans de prévoyance distincts pouvant également obéir chacun à des plans de prévoyance distincts. C est ainsi que tous les employeurs affiliés ont adopté, sur la base de ce rapport, une décision de principe visant à transformer la CAP en une fondation de prévoyance intercommunale de droit public à caractère collectif, avec deux caisses distinctes dotées du même plan de prévoyance (caisses de prévoyance interne, ciaprès CPI). La première des CPI prévue se compose des assurés issus de la Ville de Genève, des communes et des institutions apparentées affiliées (CPI Ville de Genève/Communes) et la seconde concerne les assurées des SIG (CPI SIG). Les services de gestion administrative et de la fortune seront, toutefois, assumés sur une base commune pour l ensemble des employeurs affiliés. Cette solution, visant à créer deux CPI, s est imposée suite au refus des collectivités publiques propriétaires des SIG (l Etat et les communes) d octroyer une garantie explicite des engagements de prévoyance non couverts des assurées des SIG auprès de la CAP. Après de longues concertations avec les partenaires représentés au sein de la caisse, le 21 septembre 2012, le comité de gestion de la CAP préavisait positivement le projet de statuts et de règlements de la CAP ciannexés (Annexes 1, 2, 3 et 4). C est ce projet qui est soumis, dans un premier temps, à l approbation des conseils municipaux des communes affiliées et au Conseil d administration des SIG. Suite à cette étape, un projet de loi concernant la constitution de la Fondation de prévoyance intercommunale de droit public de la Ville de Genève, des Services industriels de Genève et des communes genevoises affiliées, ainsi que d'autres employeurs affiliés conventionnellement (CAP) devra être soumis au Grand Conseil, s agissant de la création de la Fondation intercommunale (Annexe 5). 3. Plan de prévoyance et plan de financement Un plan de prévoyance professionnelle s articule autour de deux éléments, le niveau de cotisations et le niveau de prestations. La variable temps vient s ajouter à cela, les
5 cotisations étant versées bien avant les prestations. En outre, les rendements de la fortune, ainsi que les incertitudes démographiques viennent compléter ces données. Afin de garantir la pérennité financière de la caisse, il est nécessaire que le niveau des prestations soit adapté au plan de financement et, cas échéant, à l évolution des autres variables de l équation, à savoir aux variables démographiques et au rendement de la fortune. Les évolutions démographiques ainsi que la baisse tendancielle des rendements des placements constatées ces dernières années ont amené les experts en prévoyance de la caisse à tirer la sonnette d alarme. En l absence d ajustements, toutes les projections effectuées démontraient une dégradation de la situation financière. Les augmentations importantes de l espérance de vie sur une structure d effectifs peu favorable (1,64 actif pour 1 retraité au 31 décembre 2011) et, à la marge, les modestes rendements de la fortune constatés depuis une décennie expliquent ces perspectives dégradées. a. Situation actuelle Plan de financement Le niveau des cotisations annuelles atteint 24% des salaires assurés, réparties à raison d un tiers pour les employés et de deux tiers pour les employeurs. Les augmentations annuelles de salaires assurés excédant l indice genevois des prix à la consommation donnent lieu à un rappel de cotisations, réparties selon la même proportion ; les cotisations de rappels des employés sont toutefois limitées au maximum à 90% de l augmentation du salaire assuré. Plan de prestations La CAP applique un seul plan de prévoyance, en primauté des prestations, pour l ensemble des employeurs affiliés. Un plan en primauté des prestations définit en premier lieu le niveau cible des prestations de retraite visées en pourcentage du dernier salaire assuré. L actuel plan de prévoyance de la CAP prévoit que chaque année d assurance donne droit, le jour du départ à la retraite, à 2% du dernier salaire assuré, mais au maximum 70% ; ce qui correspond à 35 années d affiliation. L âge (terme) technique de retraite est fixé à 62 ans, toutefois, la CAP assure jusqu aux âges AVS, pour répondre aux besoins des différents employeurs affiliés. La retraite anticipée peut, conformément à la LPP, être prise dès 58 ans, mais sans pénalités actuarielles dès 60 ans. b. Projet proposé Plan de financement Un consensus a été trouvé au sein de la CAP pour ne pas modifier le plan de financement actuel. Plan de prestations Sans modifications du plan de financement, il est alors impératif que le plan de prestations soit modifié.
6 Ainsi, un relèvement de l âge de retraite de 62 à 64 ans a été défini. En parallèle, le nombre d années de cotisations nécessaire a été augmenté de 35 à 40 ans. Ainsi, chaque année d assurance dans ce nouveau plan donnera droit à 1,75% du dernier salaire assuré, au moment du départ en retraite (Annexe 6 tableau comparatif). Par ailleurs, le coûteux dispositif permettant de partir en retraite dès 62 ans sans pénalités actuarielles a été supprimé. Désormais, la CAP ne financera plus de manière indirecte les départs anticipés. Une réduction actuarielle linéaire de 5% par année d anticipation s appliquera. Enfin, le nouveau plan instituera une prestation de capital décès, inexistante dans le plan actuel ; il permettra de prendre une retraite partielle et de racheter sans limite d âge des années d assurance, ou de préfinancer une retraite anticipée. c. Modifications des bases techniques et taux technique Ce point fait l objet de la délibération D votée le 22 janvier Le 7 novembre dernier, l Assemblée générale de l ACG a accepté de faire financer par le Fonds intercommunal le coût du changement du taux technique concernant le personnel de la CAP et de l ACG. Cette décision qui porte sur un montant de CHF 1'596'000. (sous réserve de la décision des SIG), a été formellement communiquée aux Conseils municipaux des communes pour leur permettre d exercer le droit d opposition que leur confère l article 60C, alinéa 1, lettre c LAC. III. Représentation des communes par l ACG au sein de la CAP Dans la mesure où il n est pas imaginable, pour un fonctionnement efficient de la CAP, que chaque commune soit représentée au sein de la caisse, il a été prévu dans le projet de statuts de la Fondation intercommunale de prévoyance CAP et, plus particulièrement, à l article 5, alinéa 3, que les communes sont représentées par l ACG qui agit pour leur compte s agissant de tous les actes concernant la prévoyance professionnelle, en particulier la fixation des cotisations et de leur assiette. S agissant des organes, les articles 9 et 10 du projet stipulent que les représentants des communes autres que la Ville de Genève au sein du Conseil de fondation sont désignés par l'intermédiaire de l'acg. Il est à relever que le mode de désignation des représentants des communes à la CAP s effectuera conformément aux règles régissant le fonctionnement de l ACG qui est ellemême une entité de droit public. IV. Conclusions et propositions
7 Le présent projet vise à assurer la pérennité de la CAP en la dotant non seulement d une personnalité juridique, mais également d un plan de prévoyance équilibré à long terme. Avec la prise en charge de la diminution du taux technique, la nouvelle autonomie de la CAP, imposée par la législation fédérale se réalisera sur des bases saines et durables. De plus larges explications sont apportées dans le «Message accompagnant le projet de Loi, statuts et règlements pour la constitution de la Fondation de prévoyance intercommunale de droit public de la Ville de Genève, des SIG, des communes genevoises affiliées, ainsi que d autres employeurs affiliés conventionnellement (CAP)» rédigé par la CAP (Annexe 8). Le Conseil administratif demande au Conseil municipal d approuver les diverses modifications liées au changement de statut de la Caisse d assurance du personnel (CAP), selon le projet de délibération annexé. Le Conseil administratif SF/ janvier 2013
8 Annexes : 1. Projet de statuts de la Fondation intercommunale de prévoyance CAP : définit l organisation de la Fondation, les compétences des différentes instances, dont celles des CPI. 2. Projet de règlement de la CPI «Ville de Genève et les autres communes genevoises» relatif au financement et à la garantie de la prévoyance : Ce règlement définit les employeurs affiliés ou qui peuvent y être affiliés ; les règles de financement liés à la capitalisation partielle de cette CPI ; la portée de la garantie des employeurs affiliés ; l assiette du financement, notamment, les âges d affiliation et de retraite ; la primauté retenue ; les contributions, ainsi que les conditions et modalités des mesures d assainissement. Ces dernières sont importantes, car il incombera au Comité de gestion de la CPI de garantir son équilibre financier en mettant en œuvre les mesures nécessaires (dont, cas échéant, les mesures d assainissement) définies par règlement. Ce règlement est lié au chemin de capitalisation qui doit être élaboré et soumis à l autorité de surveillance pour pouvoir disposer d un système en capitalisation partielle. 3. Projet de règlement de prévoyance de la CPI «Ville de Genève et les autres communes genevoises» : il définit les prestations et leur mise en œuvre. Il intègre les recommandations pour modifier le plan de prévoyance nécessaires à l équilibre financier, ainsi que des adaptations à la pratique et à la jurisprudence. Pour le surplus, il reprend les conditions du plan actuellement appliqué qui n ont pas été revues. 4. Projet de règlement de prévoyance de la CPI «SIG» ; en capitalisation complète, sans garantie, la CPI «SIG» ne dispose que d un seul règlement réunissant les conditions de financement propres à la capitalisation complète et le plan de prévoyance. Il n y a pas de prérogatives de garant dans ce cas. Ce règlement reprend les mêmes conditions du plan de prévoyance que pour la CPI «Ville de Genève et les autres communes genevoises», puisqu à la constitution de la Fondation un plan de prévoyance identique est prévu. Pour le surplus, ce sont les règles usuelles en matière de financement en capitalisation complète qui sont reprises. 5. Projet de loi concernant la constitution de la Fondation de prévoyance intercommunale de droit public de la Ville de Genève, des SIG et des communes genevoises affiliées, ainsi que d'autres employeurs affiliés conventionnellement (CAP) : crée la Fondation conformément à l'article 2 let. k de la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève. 6. Tableau comparatif des plans de prévoyance 7. Rapport sur le projet de révision du plan de prévoyance 8. Message accompagnant les projets de loi, statuts et règlements pour la constitution de la Fondation de prévoyance intercommunale de droit public de la Ville de Genève, des SIG, des communes genevoises affiliées, ainsi que d autres employeurs affiliés conventionnellement (CAP)
Le montant de la subvention, remboursée par la mairie, peut varier entre CHF 160. et CHF 200..
Folio 5188 Le montant de la subvention, remboursée par la mairie, peut varier entre CHF 160. et CHF 200.. Installations de téléphone mobile Cette problématique va être traitée lors de la prochaine séance