Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020237339&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id
Timestamp: 2019-05-23 18:25:53+00:00
Document Index: 72211170

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', 'art. 4', "l'article 2", 'art. 5', 'art. 6']

Article 1 (abrogé au 18 décembre 2014) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté du 8 juin 2012 - art. 2
Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) est autorisé à exploiter un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " DRACAR " (délivrance réglementaire des autorisations et cartes professionnelles des agents de sécurité privée) ayant pour finalité d'attribuer, si les conditions légales sont respectées, un numéro de carte professionnelle, d'agrément ou d'autorisation aux personnes physiques et morales exerçant une activité privée de sécurité réglementée par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 2 (abrogé au 18 décembre 2014) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté du 8 juin 2012 - art. 3
― nom, raison sociale, numéro SIRET et adresse de l'employeur ou des employeurs ;
3° Informations relatives à la décision du préfet ou du Conseil national des activités privées de sécurité :
― le numéro de la carte professionnelle, de l'autorisation ou de l'agrément délivré ;
Article 3 (abrogé au 18 décembre 2014) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté du 8 juin 2012 - art. 4
La durée de conservation des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'article 2 est de dix ans à compter de leur enregistremen à l'exception de celles relatives :
- aux agréments des dirigeants gérants et associés et aux autorisations délivrés aux sociétés ;
- aux autorisations délivrées aux entreprises de sécurité privée ou aux agences de recherches privées et aux entreprises exerçant pour leur propre compte des activités de sécurité privée.
Dans ces cas, les données sont conservées jusqu'à la cessation d'activité.
Article 4 (abrogé au 18 décembre 2014) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté du 8 juin 2012 - art. 5
― les agents relevant du Conseil national des activités privées de sécurité, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur ou un fonctionnaire ayant délégation de signature à cet effet.
Article 5 (abrogé au 18 décembre 2014) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté du 8 juin 2012 - art. 6
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du Conseil national des activités privées de sécurité.
Article 6 (abrogé au 18 décembre 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 7 (abrogé au 18 décembre 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 8 (abrogé au 18 décembre 2014) En savoir plus sur cet article...