Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/98l26/v5
Timestamp: 2018-05-20 10:21:59+00:00
Document Index: 89916424

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 14', 'art. 1', 'art. 32', 'art. 12', 'art. 10', 'art. 115', 'art. 2']

Modifiée par l’art. 13 de l’annexe D du chap. 9 de 2001; l’art. 14 de l’annexe I du chap. 8 de 2002; l’art. 1 du chap. 19 de 2002; l’art. 32 du chap. 17 de 2004; l’art. 12 de l’annexe B du chap. 19 de 2006; le par. 1 (1) de l’annexe C du chap. 19 de 2006; l’art. 10 de l’annexe D du chap. 19 de 2006; l’art. 115 de l’annexe C du chap. 21 de 2006; le par. 136 (1) de l’annexe F du chap. 21 de 2006.
Remarque : À compter du 1er mai 2007, la définition de «avocat» est abrogée par le paragraphe 115 (1) de l’annexe C du chapitre 21 des Lois de l’Ontario de 2006 et remplacée par ce qui suit:
Voir : 2006, chap. 21, annexe C, par. 115 (1) et 138 (2).
Remarque : À compter du 1er mai 2007, la définition de «étudiant» est abrogée par le paragraphe 115 (1) de l’annexe C du chapitre 21 des Lois de l’Ontario de 2006 et remplacée par ce qui suit:
«Société» La personne morale appelée Aide juridique Ontario qui est créée aux termes de la présente loi. («Corporation») 1998, chap. 26, art. 2; 2006, chap. 19, annexe D, par. 10 (1).
(3) La Société nomme pour chaque région un directeur régional qui doit être membre du Barreau. 1998, chap. 26, par. 22 (3).
Remarque : À compter du 1er mai 2007, le paragraphe (3) est modifié par le paragraphe 115 (2) de l’annexe C du chapitre 21 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «qui doit être une personne pourvue d’un permis délivré en vertu de la Loi sur le Barreau et l’autorisant à pratiquer le droit en Ontario en qualité d’avocat» à «qui doit être membre du Barreau» à la fin du paragraphe. Voir : 2006, chap. 21, annexe C, par. 115 (2) et 138 (2).