Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ:L:2018:217:FULL
Timestamp: 2019-05-19 23:15:27+00:00
Document Index: 294961529

Matched Legal Cases: ["l'article 53", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 50", "l'article 51", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 13"]

Journal officiel de l'Union européenne, L 217, 27 août 2018
Règlement d'exécution (UE) 2018/1198 de la Commission du 22 août 2018 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Oli de l'Empordà/Aceite de l'Empordà (AOP)]
Règlement d'exécution (UE) 2018/1199 de la Commission du 22 août 2018 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Boudin blanc de Rethel (IGP)]
Règlement d'exécution (UE) 2018/1200 de la Commission du 22 août 2018 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Brioche vendéenne (IGP)]
Règlement d'exécution (UE) 2018/1201 de la Commission du 22 août 2018 enregistrant une dénomination dans le registre des spécialités traditionnelles garanties [Kiełbasa krakowska sucha staropolska (STG)]
Règlement d'exécution (UE) 2018/1202 de la Commission du 22 août 2018 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Czosnek galicyjski (IGP)]
Décision d'exécution (UE) 2018/1203 de la Commission du 21 août 2018 autorisant les États membres à prévoir une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne le bois de frêne originaire des États-Unis d'Amérique ou transformé aux États-Unis d'Amérique, et abrogeant la décision d'exécution (UE) 2017/204 de la Commission [notifiée sous le numéro C(2018) 5848]
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1198 DE LA COMMISSION
approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [«Oli de l'Empordà»/«Aceite de l'Empordà» (AOP)]
Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l'Espagne pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Oli de l'Empordà»/«Aceite de l'Empordà», enregistrée en vertu du règlement d'exécution (UE) 2015/385 de la Commission (2).
La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination «Oli de l'Empordà»/«Aceite de l'Empordà» (AOP) est approuvée.
(2) Règlement d'exécution (UE) 2015/385 de la Commission du 3 mars 2015, enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Oli de l'Empordà/Aceite de l'Empordà (AOP)] (JO L 65 du 10.3.2015, p. 4).
(3) JO C 67 du 22.2.2018, p. 19.
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1199 DE LA COMMISSION
approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [«Boudin blanc de Rethel» (IGP)]
Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la France pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée «Boudin blanc de Rethel», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 2036/2001 de la Commission (2).
La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination «Boudin blanc de Rethel» (IGP) est approuvée.
(2) Règlement (CE) no 2036/2001 de la Commission du 17 octobre 2001 complétant l'annexe du règlement (CE) no 2400/96 relatif à l'inscription de certaines dénominations dans le «Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées» prévu au règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ( JO L 275 du 18.10.2001, p. 9).
(3) JO C 97 du 15.3.2018, p. 13.
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1200 DE LA COMMISSION
approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [«Brioche vendéenne» (IGP)]
Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la France pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée «Brioche vendéenne», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 738/2004 de la Commission (2).
La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination «Brioche vendéenne» (IGP) est approuvée.
(2) Règlement (CE) no 738/2004 de la Commission du 21 avril 2004 complétant l'annexe du règlement (CE) no 2400/96 relatif à l'enregistrement de certaines dénominations dans le «Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées» (Peras de Rincón de Soto et brioche vendéenne) (JO L 116 du 22.4.2004, p. 5).
(3) JO C 95 du 13.3.2018, p. 27.
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1201 DE LA COMMISSION
enregistrant une dénomination dans le registre des spécialités traditionnelles garanties [«Kiełbasa krakowska sucha staropolska» (STG)]
Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Kiełbasa krakowska sucha staropolska» déposée par la Pologne, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2).
Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Kiełbasa krakowska sucha staropolska» doit donc être enregistrée,
La dénomination «Kiełbasa krakowska sucha staropolska» (STG) est enregistrée.
La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.2 Produits à base de viande (cuits, salés, fumés etc.) de l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).
(2) JO C 53 du 13.2.2018, p. 11.
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/1203 DE LA COMMISSION
autorisant les États membres à prévoir une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne le bois de frêne originaire des États-Unis d'Amérique ou transformé aux États-Unis d'Amérique, et abrogeant la décision d'exécution (UE) 2017/204 de la Commission
[notifiée sous le numéro C(2018) 5848]
vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 15, paragraphe 1, premier tiret, et son annexe IV, partie A, chapitre I, points 2.3, 2.4 et 2.5,
L'article 5, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE, en liaison avec l'annexe IV, partie A, chapitre I, point 2.3, de ladite directive, prévoit des exigences particulières concernant l'introduction dans l'Union de bois de frêne (Fraxinus L.), ainsi que de certaines autres essences de bois, originaires des États-Unis d'Amérique.
La décision d'exécution (UE) 2017/204 de la Commission (2) a autorisé les États membres à prévoir une dérogation temporaire à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE, en liaison avec l'annexe IV, partie A, chapitre I, point 2.3, de ladite directive en ce qui concerne des exigences particulières relatives à l'introduction dans l'Union de bois de frêne (Fraxinus L.) originaire des États-Unis d'Amérique.
La décision d'exécution (UE) 2017/204 a expiré le 30 juin 2018. Il y a donc lieu de la remplacer par la présente décision pour assurer la continuité de l'introduction dans l'Union du type de bois en question.
Compte tenu de l'expérience acquise avec la mise en œuvre de la décision d'exécution (UE) 2017/204, il est opportun que les exigences qu'elle prévoyait continuent à s'appliquer en vertu de la présente décision.
Toutefois, sur la base des informations obtenues dans le cadre d'un audit de la Commission aux États-Unis d'Amérique en janvier 2018, et des informations fournies par l'organisation nationale de protection des végétaux des États-Unis d'Amérique pendant et après cet audit, il convient de demander un renforcement de l'inspection et de la supervision du bois de frêne aux États-Unis d'Amérique. À cette fin, il conviendrait d'établir des conditions spécifiques concernant l'audit des registres, des procédures et de l'étiquetage, ainsi que les inspections préalables à l'expédition et les contrôles dans les scieries agréées.
En vue d'une meilleure évaluation de l'application de la présente décision, chaque État membre devrait fournir à la Commission et aux autres États membres des informations sur les importations effectuées.
Pour des raisons de clarté et de sécurité juridique, il y a lieu d'abroger la décision d'exécution (UE) 2017/204.
La présente décision devrait s'appliquer jusqu'au 30 juin 2020, pour permettre un réexamen de sa mise en œuvre à cette date.
Autorisation de prévoir des dérogations
Par dérogation à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE, en liaison avec l'annexe IV, partie A, chapitre I, point 2.3, de ladite directive, les États membres peuvent autoriser l'introduction sur leur territoire de bois de Fraxinus L. originaire des États-Unis d'Amérique ou transformé aux États-Unis d'Amérique (ci-après le «bois spécifié») qui, avant son exportation des États-Unis d'Amérique, satisfait aux conditions énoncées dans l'annexe de la présente décision.
1. Le bois spécifié est accompagné d'un certificat phytosanitaire délivré aux États-Unis d'Amérique, conformément à l'article 13 bis, paragraphes 3 et 4, de la directive 2000/29/CE, certifiant l'absence d'organismes nuisibles après inspection.
2. Le certificat phytosanitaire comprend, à la rubrique «Déclaration supplémentaire», les éléments suivants:
la mention «Conforme aux exigences de l'Union européenne énoncées dans la décision d'exécution (UE) 2018/1203 de la Commission»;
le ou les numéros de lot correspondant à chaque lot spécifique exporté;
le nom de la ou des installations agréées aux États-Unis d'Amérique.
Communication d'informations relatives aux importations
L'État membre d'importation communique à la Commission et aux autres États membres, au plus tard le 31 décembre de chaque année, les informations relatives au nombre d'envois de bois spécifié importés conformément à la présente décision au cours de l'année écoulée.
Notification des cas de non-conformité
Les États membres notifient à la Commission et aux autres États membres chaque envoi non conforme à la présente décision. Cette notification a lieu au plus tard deux jours ouvrables après la date d'interception d'un tel envoi.
Abrogation de la décision d'exécution (UE) 2017/204
La décision d'exécution (UE) 2017/204 est abrogée.
La présente décision expire le 30 juin 2020.
Fait à Bruxelles, le 21 août 2018.
(2) Décision d'exécution (UE) 2017/204 de la Commission du 3 février 2017 autorisant les États membres à prévoir une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne le bois de frêne originaire des États-Unis d'Amérique ou transformé aux États-Unis d'Amérique, et abrogeant la décision (UE) 2015/2416 reconnaissant certaines zones des États-Unis d'Amérique comme exemptes d'Agrilus planipennis Fairmaire (JO L 32 du 7.2.2017, p. 35).
1. Exigences en matière de transformation
La transformation du bois spécifié doit satisfaire à toutes les exigences suivantes:
Le bois spécifié est écorcé, à l'exception des éventuels petits morceaux d'écorce visuellement séparés et nettement distincts qui répondent à l'une des exigences suivantes:
leur largeur est inférieure à 3 cm (quelle que soit leur longueur) ou
si leur largeur est supérieure à 3 cm, la surface totale de chaque morceau d'écorce pris séparément est inférieure à 50 cm2.
Le bois spécifié scié est produit à partir de bois rond écorcé.
Le bois spécifié est chauffé sur tout son profil à une température d'au moins 71 °C pendant 1 200 minutes dans une étuve agréée par l'APHIS (Animal and Plant Health Inspection Service, service d'inspection de la santé animale et végétale) ou par un organisme agréé par l'APHIS.
Le bois spécifié est séché selon un programme de séchage industriel d'une durée d'au moins deux semaines, reconnu par l'APHIS.
La teneur en humidité finale du bois ne dépasse pas 10 %, exprimée en pourcentage de matière sèche.
2. Exigences relatives aux installations
Le bois spécifié doit être produit, traité ou stocké dans une installation qui satisfait à toutes les exigences suivantes:
elle est officiellement agréée par l'APHIS ou par un organisme agréé par l'APHIS, conformément à son programme de certification concernant l'organisme nuisible Agrilus planipennis Fairmaire;
elle est enregistrée dans une base de données publiée sur le site web de l'APHIS;
elle fait l'objet d'un audit de l'APHIS ou d'un organisme agréé par l'APHIS au moins une fois par mois, et il a été conclu qu'elle satisfaisait aux exigences de la présente annexe. Dans le cas où ces audits sont effectués par un organisme agréé par l'APHIS, l'APHIS doit procéder à des audits semestriels de ce travail. Les audits semestriels comprennent la vérification des procédures et de la documentation de l'organisme et des audits des installations agréées;
elle utilise un équipement pour le traitement du bois spécifié qui a été calibré conformément au manuel d'utilisation dudit équipement;
elle tient un registre de ses procédures aux fins de contrôles par l'APHIS ou par un organisme agréé par l'APHIS, qui mentionne notamment la durée du traitement, les températures utilisées pendant le traitement et, pour chaque lot spécifique destiné à l'exportation, le contrôle de conformité et la teneur en humidité finale.
Chaque lot de bois spécifié doit porter de manière visible un numéro de lot unique ainsi qu'une étiquette avec la mention «HT-KD» ou «Heat Treated-Kiln Dried». Cette étiquette doit être délivrée par un responsable désigné de l'installation agréée ou sous son contrôle après vérification du respect des exigences en matière de transformation énoncées au point 1 et des exigences relatives aux installations énoncées au point 2.
4. Inspections préalables à l'exportation
Le bois spécifié à destination de l'Union doit être inspecté avant l'exportation par l'APHIS ou par un organisme agréé par l'APHIS, afin de garantir que les exigences énoncées aux points 1 et 3 sont remplies.