Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/L-2/page-23.html
Timestamp: 2018-01-16 11:17:35+00:00
Document Index: 7321304

Matched Legal Cases: ['art. 123', 'art. 2', 'art. 78', 'art. 89', 'art. 4', 'art. 97', 'art. 110', 'art. 87', 'art. 124', 'art. 5', 'art. 125', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 177']

123 (1) Malgré les autres lois fédérales et leurs règlements, la présente partie s’applique à l’emploi :
a) dans le cadre d’une entreprise fédérale, à l’exception d’une entreprise de nature locale ou privée au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest ou au Nunavut;
b) par une personne morale constituée en vue de l’exécution d’une mission pour le compte de l’État canadien;
c) par une entreprise canadienne, au sens de la Loi sur les télécommunications , qui est mandataire de Sa Majesté du chef d’une province.
(2) La présente partie s’applique à l’administration publique fédérale et aux personnes qui y sont employées, dans la mesure prévue à la partie 3 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral .
Note marginale :Application : autres personnes
L.R. (1985), ch. L-2, art. 123;
L.R. (1985), ch. 9 (1er suppl.), art. 2;
1993, ch. 28, art. 78, ch. 38, art. 89;
2000, ch. 20, art. 4;
2002, ch. 7, art. 97(A);
2003, ch. 22, art. 110;
2015, ch. 36, art. 87;
L.R. (1985), ch. L-2, art. 124;
2000, ch. 20, art. 5.
L.R. (1985), ch. L-2, art. 125;
L.R. (1985), ch. 9 (1er suppl.), art. 4, ch. 24 (3e suppl.), art. 4;
1993, ch. 42, art. 4(F);
2000, ch. 20, art. 5;
2013, ch. 40, art. 177.