Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=167-PGP&bg=4981&bd=4982&datePlan=2019-10-16&niv=5&dateVersion=2013-03-22
Timestamp: 2020-07-02 07:03:04+00:00
Document Index: 225581933

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 5', '§ 10', '§ 20', '§ 130', '§ 30', '§ 220', '§ 40', '§ 45', '§ 50', '§ 60', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 85', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 100', '§ 120', '§ 130', "l'article 279", '§ 140', "l'article 279", '§ 150', '§ 160', "l'article 279", '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270']

BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-20130322
1 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 1-22/03/2013)
5 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 5-22/03/2013)
En vertu du b bis de l' article 279 du CGI la TVA est perçue au taux réduit de 7 % en ce qui concerne les spectacles suivants :
10 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 10-22/03/2013)
En vertu du b quinquies de l' article 279 du CGI , la TVA est perçue au taux réduit en ce qui concerne les droits d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des ½uvres ou documents audiovisuels qui sont présentés.
20 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 20-22/03/2013)
Cette disposition n'est toutefois pas applicable aux opérations portant sur les films et les ½uvres pornographiques ou d'incitation à la violence (cf. ci-dessous au II § 130 ).
30 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 30-22/03/2013)
Les rémunérations perçues par les organisateurs et les entrepreneurs de spectacles qui assument le risque commercial d'un des spectacles énumérés au F de l' article 278-0 bis du CGI ou au b bis de l 'article 279 du CGI sont soumises aux taux réduits (cf. IV-B-1 § 220 et suiv. ).
40 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 40-22/03/2013)
(Décision confirmée dans la RM Kaspereit n° 12705, JO débats. AN du 4 mai 1979, p. 3439 ).
45 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 45-22/03/2013)
50 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 50-22/03/2013)
- spectacles donnés dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances : spectacles de variétés, dancings, discothèques, etc. (cf. I-B-1 au § 60 ) ;
60 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 60-22/03/2013)
En revanche, lorsque le paiement d'un prix est exigé à l'entrée en contrepartie du droit d'assister au spectacle de variétés, les recettes provenant de la perception de ce prix peuvent, le cas échéant, être imposées au taux réduit de la taxe si le service des consommations est totalement interrompu pendant toute la durée du spectacle et si le caractère non obligatoire des consommations servies avant ou après le spectacle est établi, en droit comme en fait, de manière certaine ( RM Mollet n° 21325, JO Débats AN du 22 janvier 1972, p. 173 ).
70 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 70-22/03/2013)
80 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 80-22/03/2013)
Le 2° du F de l' article 278-0 bis du CGI soumet au taux réduit le prix du billet d'entrée donnant exclusivement accès à des concerts lorsqu'ils sont donnés dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle, et dont l'exploitant est titulaire de la licence d'entrepreneur de spectacles de la catégorie mentionnée au 1° de l' article D7122-1 du code du travail .
85 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 85-22/03/2013)
90 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 90-22/03/2013)
Ils doivent, en outre, être titulaires de la licence d'entrepreneur de spectacles de la catégorie mentionnée au 1° de l' article D7122-1 du code du travai l .
100 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 100-22/03/2013)
110 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 110-22/03/2013)
Le taux réduit s'applique au prix du billet d'entrée donnant exclusivement accès aux concerts mentionnés ci-dessus au I-B-2-a-2° § 100 .
Lorsqu'une manifestation comprend des spectacles imposables à la TVA selon des taux différents et qu'elle donne lieu à la perception d'un prix unique, la part des recettes qui correspond à chaque spectacle doit être déterminée par les organisateurs, sous réserve des droits de contrôle de l'administration et être imposée d'après le taux propre à chacun d'eux ( RM Halbout n° 22499, JO débats du 5 avril 1972, p. 814 ).
120 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 120-22/03/2013)
130 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 130-22/03/2013)
- aux locations de droits et cessions de droits portant sur les ½uvres cinématographiques (g de l' article 279 du CGI ) ;
- aux droits d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques, quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des ½uvres ou documents audiovisuels qui sont présentés (b quinquies de l'article 279 du CGI).
140 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 140-22/03/2013)
En vertu du g de l' article 279 du CGI , le taux réduit s'applique à tous droits portant sur les ½uvres cinématographiques. Les recettes procurées par la location de droits ou la cession de droits (droit d'exploitation, droit de reproduction, etc.) portant sur des ½uvres cinématographiques, sont soumises au taux réduit.
- aux cessions de droits portant sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence et sur leur interprétation (a du 3° de l' article 279 bis du CGI ) ;
- aux cessions de droits portant sur les ½uvres pornographiques ou d'incitation à la violence diffusées sur support vidéographique et sur leur interprétation (a du 3° de l'article 279 bis du CGI).
150 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 150-22/03/2013)
160 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 160-22/03/2013)
- aux recettes procurées par les droits d'entrée dans des salles où sont projetés des ½uvres ou des films pornographiques ou d'incitation à la violence (a et b du 3° de l' article 279 bis du CGI ) ;
- aux recettes procurées par les droits d'entrée dans les établissements dont l'accès est interdit aux mineurs en raison de leur caractère licencieux ou pornographique quel que soit le genre des ½uvres présentées (4° de l'article 279 bis du CGI).
170 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 170-22/03/2013)
180 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 180-22/03/2013)
190 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 190-22/03/2013)
200 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 200-22/03/2013)
Bien entendu, ces dispositions ne s'appliquent pas aux ventes de billets aux spectateurs réalisées par les organisateurs ou exploitants de salles, qui constituent des opérations distinctes de la fourniture de spectacles et sont soumises de ce fait soit au taux de 2,10 %, aux taux réduits ou au taux normal conformément aux 281 quater du CGI , F de l' article 278-0 bis du CGI , b bis de l' article 279 du CGI , 279 bis du CGI et 278 du CGI .
210 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 210-22/03/2013)
220 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 220-22/03/2013)
Sous réserve des dispositions de l' article 281 quater du CGI ( BOI-TVA-LIQ-40-20 ), le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique aux spectacles énumérés par le F de l' article 278-0 bis du CGI : théâtres ; théâtres de chansonniers ; cirques ; concerts ; spectacles de variétés à l'exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances ; et le taux réduit de 7 % de la TVA s'applique aux spectacles énumérés par le b bis de l' article 279 du CGI : foires, salons, expositions autorisés.
230 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 230-22/03/2013)
240 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 240-22/03/2013)
250 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 250-22/03/2013)
Il peut s'agir soit du taux particulier de 2,10 % lorsque les conditions fixées à l' article 281 quater du CGI sont satisfaites, soit du taux réduit de 5,5 % pour les spectacles énumérés au F de l' article 278-0 bis du CGI ou du taux réduit de 7 % pour les spectacles énumérés au b bis de l' article 279 du CGI .
260 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 260-22/03/2013)
Ainsi, le taux normal, ou le taux réduit de la TVA s'il s'agit de spectacles énumérés au F de l' article 278-0 bis du CGI ou au b bis de l' article 279 du CGI , sont applicables à la somme correspondant à cette différence.
270 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 270-22/03/2013)