Source: http://malijaw.com/violation-de-la-loi-par-la-cour-constitutionnelle-lopposition-saisit-la-cour-supreme/
Timestamp: 2019-10-24 02:35:43+00:00
Document Index: 231613795

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Violation de la loi par la Cour Constitutionnelle : L’opposition saisit la Cour suprême – Malijaw.com
Hier, jeudi 30 août 2018, le président des APM (Associations pour le Mali), Me Mohamed Ali Bathily, candidat à la présidentielle de 2018 a informé l’opinion nationale et internationale que l’opposition a introduit une requête ce jeudi auprès de la Cour suprême du Mali afin de constater la violation par la Cour Constitutionnelle du Mali de l’article 8 de la loi N°97-010 du 11 février 1997 portant loi organique déterminant les règles d’organisation et de fonctionnement de la cour constitutionnelle ainsi que la procédure suivie devant elle. A cet effet, il a invité la Cour Suprême du Mali à ne pas procéder au 4 septembre prochain à l’investiture de Ibrahim Boubacar Keïta (IBK) déclaré élu président de la République par la Cour Constitutionnelle à travers l’arrêt N°2018-04/cc-ep du 20 août 2018 portant proclamation des résultats définitifs du second tour de l’élection du président de la République (Scrutin du 12 août 2018). C’était au cours d’une conférence presse qu’il a animé en compagnie du candidat Choguel Kokalla Maïga du MPR au siège du cabinet du chef de file de l’opposition sis au quartier Badalabougou de Bamako.
a cité l’article 8 de la loi N°97-010 du 11 février 1997 portant loi organique déterminant les règles d’organisation et de fonctionnement de la cour constitutionnelle ainsi que la procédure suivie devant elle qui stipule que « les membres de la Cour Constitutionnelle ont pour obligation générale de s’abstenir de tout ce qui pourrait compromettre l’indépendance et la dignité de leurs fonctions. Ils ont l’obligation en particulier pendant la durée de leurs fonctions de n’occuper au sein des partis politiques aucun poste de responsabilité et de direction même à titre honorifique, de garder le secret des délibérations et des votes, de ne prendre aucune position publique sur les questions ayant fait ou susceptibles de faire l’objet de décision de la part de la Cour, de ne donner aucune consultation sur les questions relevant de la compétence de la Cour Constitutionnelle ».
Selon l’avocat Mohamed Aly Bathily, cet article a été violé par la présidente de la cour constitutionnelle, Manassa Danioko qui a donné un avis sur les procurations, toute chose qui n’est pas autorisée par la loi, a-t-il dit. Aux dires du conférencier, la présidente de la cour constitutionnelle n’aurait jamais donnée son avis sur les procurations. A cet effet, il dira que des membres de la cour constitutionnelle sont susceptibles de poursuite pour forfaiture. C’est ainsi qu’il mettra l’accent sur l’article 10 de la loi N°97-010 du 11 février 1997 portant loi organique déterminant les règles d’organisation et de fonctionnement de la cour constitutionnelle ainsi que la procédure suivie devant elle qui précise que « La Cour Constitutionnelle constate, le cas échéant, la démission d’office de celui de ses membres qui aurait exercé une activité, une fonction ou un mandat électif incompatible avec sa qualité de membre de la Cour, qui n’aurait plus la jouissance de ses droits civils et politiques ou qui aurait méconnu les obligations générales et particulières visées aux articles 3 et 8 ci-dessus. Le Président en informe la Cour et l’Autorité de nomination qui procède à son remplacement dans les trente (30) jours».
Pour Me Bathily, au regard de cet article, Manassa Danioko doit d’office démissionné. Que vaut donc l’arrêt de la Cour constitutionnelle devant la loi ? s’interroge-t-il. A ses dires, l’arrêt N°2018-04/cc-ep du 20 août 2018 portant proclamation des résultats définitifs du second tour de l’élection du président de la République (Scrutin du 12 août 2018) est nul et non avenu. Il a indiqué que l’avis de Manassa Danioko sur les procurations et l’arrêt de proclamation des résultats sont la preuve de la flagrance du délit de la cour constitutionnelle.
Dans ce cas, souligne Mohamed Aly Bathily, des membres de la Cour constitutionnelle sont susceptibles de poursuite pour forfaiture tels que définie dans les articles 72, 77 et 78 du code pénal malien. Aux termes de l’article 72 du code pénal « Tout crime commis par un fonctionnaire public dans l’exercice de ses fonctions est une forfaiture ». Et quant à l’article 78, il stipule que « Tous dépositaires de quelque partie de l’autorité, par délégation ou correspondance entre eux, qui auront concerté des mesures contraires à la Constitution et aux lois, seront punis de la peine de cinq à vingt ans de réclusion. De plus, l’interdiction des droits civiques et de tout emploi public pourra être prononcée pendant dix ans au plus ».
Au regard de tout ce qui précède, le conférencier a fait savoir que l’opposition a introduit une requête ce jeudi 30 août 2018 devant la cour suprême pour qu’elle constate la violation de la loi par la cour constitutionnelle et de dire le droit. « Nous avons décidé de saisir la cour suprême. La cour suprême, en principe sachant que c’est la remise en question de l’arrêt même qui va valoir l’investiture, la cour suprême ne peut normalement procéder à l’investiture alors que les organes qui ont permis de prendre l’arrêt déclarant la victoire ont été poursuivis pour avoir commis des infractions, pour avoir violé la loi. Nous disons que la cour suprême doit veiller à ce que le respect de la loi soit la norme au Mali », a déclaré le candidat Mohamed Aly Bathily.
Le conférencier persiste et signe que des membres de la cour constitutionnelle ont faillit et cette faillite doit être constatée par la Cour suprême. «Nous avons demandé à la Cour suprême d’appliquer les articles 72, 77 et 78 du code pénal aux autres membres de la cour constitutionnelle pour forfaiture et de constater qu’ils ont failli à leurs missions qui étaient de constater que Manassa Danioko a démissionné d’office », a-t-il précisé. A l’en croire, la requête a été introduite par les candidats Choguel Kokala MAIGA, Daba DIAWARA, Dramane DEMBELE, Oumar Mariko, Modibo Sidibé, Kalfa SANOGO, Mamadou TRAORE, Mohamed Aly BATHILY, Mountaga TALL, Moussa Sinko COULIBALY, Soumaïla CISSE ayant comme conseil Me Magatte Assane Seye, avocat à la cour. Répondant aux questions des journalistes, il a fait savoir que la démocratie malienne est malade.
En outre, Me Bathily a invité non seulement le président IBK à respecter son serment mais aussi à la cour suprême de veiller au respect de la loi. « La cour suprême doit veiller à ce que le Mali respecte ses lois parce que si elle aussi va faillir comme la cour constitutionnelle, nous disons en ce moment que le droit n’est plus recours au Mali, qu’est ce qui deviendra le recours ? La violence ! Chacun se battra avec ce qu’il croit être bon pour lui ? Il n’y aura plus de référence ? C’est pourquoi nous disons que nous allons nous battre. Je soutiendrais ce combat juridique y compris si c’est favorable à Soumaïla Cissé ou à l’opposition. J’ai toujours soutenu l’application des lois dans ce pays », a conclu le conférencier Mohamed Aly Bathily.