Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/majorite-article-jouissance.html
Timestamp: 2019-10-18 07:20:00+00:00
Document Index: 43077031

Matched Legal Cases: ["l'article 26", "l'article 24", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 24", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 11"]

Majorité, Article, Jouissance | Immobilier
Majorité, Article, Jouissance
B, du 10.5.01, n° 1999/21821). La décision, portant sur les modalités de jouissance de parties communes, se vote à la double majorité de l'article 26 (majorité de tous les copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix). [...] à propos d'une résidence flanquée d'une cour commune avec garages, l'assemblée générale des copropriétaires a été considérée comme légitime à pouvoir décider, à la majorité simple de l'article 24, la pose entre ceux-ci de plots destinés à empêcher qu'un copropriétaire stationne son véhicule devant son propre garage, une mesure adaptée de nature à rétablir la destination des parties communes (cass. [...] 8 al. 2 de la loi du 10.7.65). Ainsi, s'agissant d'une résidence de standing située dans un environnement touristique dont la petite taille est destinée à préserver la tranquillité de ses occupants (cass. [...]
La majorité simple suffit pour les mises à jour législatives. [...] La double majorité est nécessaire pour modifier certains usages. [...] Pour une révision du règlement concernant la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes, la décision est votée à la majorité de l'article 26, appelée double majorité. [...]
Il faut recueillir la double majorité de l'article 26, car il s'agit d'une disposition portant sur la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes. [...] Inutile de tenter d'y déroger en faisant appel au juge, s'agissant de travaux qui ne peuvent être votés à la majorité de l'article 25, la seule permettant une dérogation judiciaire (CA de Grenoble du 24. [...] Notamment, souligne-t-il, si l'architecte concepteur de l'immeuble a entendu faire insérer cette clause afin de préserver l'intégrité de son uvre. [...]
Cet article passe en revue les travaux pour lesquels le choix de la majorité adéquate peut être litigieux. [...] Dans le même esprit, le service collectif d'eau chaude a pu être abandonné à la majorité de l'article 26, au profit de ballons individuels dans chaque appartement pour des raisons tant techniques que financières. [...] Il a ainsi été jugé que la construction d'une véranda sur une terrasse en jouissance privative exigeait en toute hypothèse la majorité de l'article 26 (Cass. [...]
Pour attacher à votre lot la jouissance réelle et exclusive de ces combles, il vous faudrait en effet obtenir l'assentiment de l'assemblée générale à la double majorité de l'article 26 de la loi de 1965 que vous évoquez. [...] Cependant, il semblerait que vous puissiez envisager d'obtenir à la majorité simple de l'article 24 l'usage privatif de ces combles à titre précaire. [...] Du moins si l'on s'en tient à une décision de la Cour de cassation, qui a jugé qu'il s'agissait d'un droit d'utilisation se situant entre la simple tolérance révocable à tout moment et le droit de jouissance exclusif d'une partie commune. [...]
La Cour de cassation l'a rappelé sans détours, s'agissant d'une cave d'une superficie de 20 m2 et d'une hauteur supérieure à 1,80 mètre. [...] Le vote doit avoir lieu à la double majorité de l'article 26, s'agissant d'une aliénation de partie commune. [...] L'assemblée générale doit, là encore, se prononcer à la majorité de l'article 26. [...]
Les travaux d'entretien sont décidés à la majorité simple de l'article 24 de la loi du 10. [...] Dans cette affaire, l'assemblée générale avait décidé d'effectuer ce remplacement à la majorité de l'article 24. [...] ) n'est pas une amélioration, même si le nouvel équipement est plus moderne et plus performant, à condition toutefois de ne pas exagérer. [...]
Dès lors, la décision, portant atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives, ne pouvait être prise qu'à l'unanimité, comme le prévoit l'article 26 alinéa 2 de la loi de 1965. [...] En outre, la Cour relève que ces travaux constituaient une amélioration du fait des économies d'énergie générées, ainsi que des difficultés techniques et du coût qu'induirait la remise en état de l'installation vétuste. [...] Rappelons que la double majorité de l'article 26 de la loi de 1965 est celle de tous les copropriétaires (présents, représentés ou absents) détenant au moins les deux tiers des voix.Laure Le Scornet. [...]
Une copie de la cotation attribuée chaque année par la Banque de France au cabinet comme à toute société permet de vérifier son assise financière et son sérieux, ajoute Martine Daguet. [...] En cas de refus, il reste la possibilité de faire compléter l'ordre du jour. dans les 6 jours à compter de la réception de la convocation, le conseil syndical ou encore un ou plusieurs copropriétaires peuvent demander au syndic de compléter l'ordre du jour, de manière à prévoir l'élection d'un nouveau syndic. [...] Le président de séance pourra alors imposer que l'on vote d'abord à la majorité de l'article 25 pour les deux candidats puis, si besoin, à la majorité simple. [...]
Car, bien entendu, si une assemblée générale de copropriétaires rejetait une décision sur la base de la vieille définition de la majorité de l'article 26, n'importe quel copropriétaire opposant pourrait faire annuler ce vote en intentant une action devant le tribunal de grande instance. [...] Le vote pourra porter sur l'ensemble du nouveau document ou se dérouler article par article. [...] Dans le cas contraire, la mise en conformité de la grille de répartition des charges d'ascenseur devra être votée à la double majorité de l'article 26 (en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1965), ou, si cette majorité ne peut être réunie, par une action devant le tribunal de grande instance (voir notre Spécial copropriété, n° 955 b, à paraître en juin). [...]
Copropriétaires Communes
Copropriété Vote
Distinction Vote Copropriétaires Représentant