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Timestamp: 2018-11-13 01:48:54+00:00
Document Index: 217003675

Matched Legal Cases: ['art 25', 'art 26', 'art 27', 'art 27', 'art 28', 'art 29', 'art. 21', 'art. 22', 'art 43', "l'article 47", "l'article 51", "l'article 53"]

L UNITE. (en millions d'euros) PLF 2005 Évolution 2005/ PDF
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1 L UNITE Selon ce principe, proclamé par les articles 2 et 18 de l Ordonnance, toutes les opérations financières de l Etat doivent être rassemblées dans un seul et même acte. Cette exigence s explique par la volonté de permettre au Parlement d exercer pleinement et de manière efficace son pouvoir budgétaire. Si ce principe est maintenu dans notre droit budgétaire, c est au prix de nombreuses exceptions. L unité n est en réalité qu une façade, puisqu il y a bien un budget, mais il se subdivise en trois composantes. De plus le budget se traduit par plusieurs actes qui se succèdent tout au long de l année budgétaire et même au-delà. I - La division du budget en trois composantes Le budget général représente bien sûr l élément le plus important, mais il est complété par six budgets annexes et une quarantaine de comptes spéciaux du trésor répartis en six grandes catégories. Non seulement le budget est flanqué de deux composantes, mais celles-ci sont multiples. a) Les budgets annexes (en millions d'euros) PLF 2005 Évolution 2005/2004 Aviation civile 1.329, , , , , ,6 + 2,9% Journaux officiels 186,3 193,5 169,8 195,9 169,1 157,9-6,6% Légion d'honneur 18,9 18,5 17,9 18,7 17,9 18,3 + 2,1% Ordre de la Libération 0,8 0,8 0,8 0,6 0,7 0,7 + 1,0% Monnaies et médailles 212,7 183,1 182,8 96,4 86,9 98,0 + 12,8% BAPSA , , , , ,7 supprimé n.s. Dépenses totales , , , , , ,5 + 2,5% CRÉDITS DE DÉPENSES DES BUDGETS ANNEXES (loi de finances initiale) Les budgets annexes ont pour origine le développement des activités industrielles et commerciales de l Etat au lendemain de la Première Guerre. Les exigences de rentabilité et de performances ont conduit à comptabiliser à part les opérations financières relatives à ces activités. Ainsi, un grand nombre de principes budgétaires ne s appliquent-ils pas dans les budgets annexes. Il s agit là d un enjeu qui peut expliquer quelques détournements de la procédure des budgets annexes. 1
2 C est l article 20 de l Ordonnance qui prévoit et définit les budgets annexes. Deux critères sont retenus : seuls les services de l Etat qui ne sont pas dotés de la personnalité juridique peuvent être constitués en budgets annexes ces services doivent se livrer à une activité qui «tend essentiellement à produire des biens ou à rendre des services donnant lieu au paiement de prix» Les budgets annexes sont définis par l article 18 de la loi organique du 1 er août 2001 dans des termes quasiment identiques à ceux de l article 20 de l ordonnance : l absence de personnalité juridique et l activité industrielle ou commerciale se retrouvent. C est la Loi de finances de l année qui créé les budgets annexes. En 2005 ils sont au nombre de cinq. Journaux officiels Monnaies et médailles Aviation civile Légion d honneur Ordre de la Libération Dans les trois premiers cas il s agit bien de services de l Etat non dotés de la personnalité juridique qui se livrent à des activités de type industriel ou commercial. L application de la formule du budget annexe est donc dans tous ces cas, appropriée. Pour les deux autres elle l est moins. C est pourquoi le BAPSA (budget annexe des prestations sociales agricoles) a été supprimé cette année, ce qui s est traduit par la création d un nouvel établissement public. Les budgets annexes de l ordre de la légion d honneur et de l ordre de la libération devraient constituer une action du programme soutien du ministère de la justice. b) Les comptes spéciaux du trésor Plus d une trentaine de comptes spéciaux du trésor se répartissent en six catégories. Leur origine remonte à la III e République. Au lendemain de la Première Guerre certaines opérations temporaires, des prêts et des emprunts se sont développés. Comme par définition ces opérations s éteignent d elles-mêmes au bout d un certain temps, il suffisait d en garder la trace, mais pas dans le budget où elles auraient pu être confondues avec les autres opérations financières de nature différente. Dans la mesure où le procédé était bien commode, car il permettait lui aussi et dans une large mesure d échapper à une grande partie des principes de droit budgétaire, on y recourut de plus en plus. Souvent pour des opérations définitives mais qui étaient exceptionnelles. Sous la IV e République leur nombre a crû jusqu'à frôler les 400. La V e République avec l Ordonnance a voulu organiser ces comptes pour en limiter le nombre en définissant non pas les comptes spéciaux du trésor en général, mais en prévoyant six grandes catégories. - les comptes d affectation spéciale ( art 25 O) - les comptes commerce (art 26 O) - les comptes d opérations avec les Gouvernements étrangers (art 27 O) - les comptes d opérations monétaires (art 27 O) - les comptes d avances (art 28 O) - les comptes de prêts (art 29 O) 2
3 L article 19 de la loi organique du 1 er août 2001 prévoit 4 catégories de comptes spéciaux : - Les comptes d'affectation spéciale - Les comptes de commerce - Les comptes d'opérations monétaires - Les comptes de concours financiers Parmi les comptes d affectation spéciale deux sont prévus par la LOLF (art. 21) : - un premier relatif aux participations financières de l Etat - un second relatif aux pensions et avantages accessoires Un compte de commerce retrace les opérations budgétaires relatives à la dette (art. 22) Comptes spéciaux du Trésor - Résultats d exécution 2003 Ce que l on appelle communément le budget est en réalité on vient de le constater un ensemble de plusieurs composantes. Mais l acte qui contient ces composantes ne peut être réduit à la loi de finances initiale. En effet tout au long de l année se multiplient les actes budgétaires. II - La multiplication des actes budgétaires Durant l année budgétaire et même au-delà on voit se multiplier les actes législatifs mais aussi réglementaires. 3
4 a) La multiplication des actes législatifs Le budget d une année c est bien sûr la loi de finances de l année, mais c est aussi une, voire, plusieurs lois de finances rectificatives, c est enfin une loi de règlement. Les lois de finances rectificatives Les articles 2 et 34 de l Ordonnance prévoient l existence de ces lois que l on continue, dans le langage courant, à appeler des collectifs budgétaires puisque tel était leur nom sus la III e République. Dans la mesure où la prévision budgétaire comme toutes les prévisions est incertaine, en raison de la survenance d événements inattendus, il faut pouvoir la modifier. C est à cela que sert la loi de finances rectificative. Le régime des lois de finances rectificatives est aligné sur le régime des lois de finances initiales et ce sur deux points essentiellement. La présentation, d abord. Elle est calquée sur celle de la loi de finances de l année. La loi de finances rectificative comprend en effet comme la loi de finances de l année, deux parties. La première décrit les modifications de recettes et le nouvel équilibre du budget la deuxième partie contient le détail des ouvertures de crédits et des dispositions permanentes. La loi organique sur les lois de finances du 1 er août 2001 renforce les informations des parlementaires en disposant que sont joints à tout projet de loi de finances rectificative : 1 o Un rapport présentant les évolutions de la situation économique et budgétaire justifiant les dispositions qu'il comporte 2 o Une annexe explicative détaillant les modifications de crédits proposées ; 3 o Des tableaux récapitulant les mouvements intervenus par voie réglementaire et relatifs aux crédits de l'année en cours (article 53) La procédure est également calquée sur celle des lois de finances de l année puisque la loi de finances rectificative est soumise aux mêmes délais. De plus les mêmes règles de priorité s appliquent : priorité à l Assemblée Nationale, vote préalable de la première partie. La loi de règlement Si la loi de finances initiale est adoptée avant l exercice budgétaire et la ou les lois de finances rectificatives pendant l année, la loi de règlement, elle, est adoptée après la fin de l exercice. L article 2 de l Ordonnance définit ces lois à partir de deux finalités, la constatation des résultats et l approbation des différences entre les résultats et les prévisions. Ce faisant, le Parlement exerce un contrôle sur le Gouvernement. Mais ce contrôle n est efficace que dans la mesure où il intervient peu de temps après la fin de l exercice concerné. C est pourquoi l Ordonnance a prévu dans son article 38 que le projet de loi de règlement devait être déposé au plus tard à la fin de l année qui suit l année d exécution du budget. Si ce délai est bien respecté, l examen et l adoption du texte n intervient généralement qu au milieu de l année suivante. La loi organique sur les lois de finances du 1 er août 2001 prévoit que le projet de loi de règlement devra être déposé au plus tard le 1 er juin de l année qui suit celle de l exécution du budget (article 46). Ainsi, la discussion du budget de l année «n» se fera en connaissant les résultats de l année «n-2» Le suivi dans le temps sera ainsi amélioré. 4
5 De plus, selon l article 41 de la LOLF «Le projet de loi de finances de l'année ne peut être mis en discussion devant une assemblée avant le vote par celle-ci, en première lecture, sur le projet de loi de règlement afférent à l'année qui précède celle de la discussion dudit projet de loi de finances.» L objet essentiel des lois de finances rectificatives est de permettre le contrôle du Parlement sur l exécution du budget. Il le peut d autant plus que la LOLF a prévu la mise en place dans la loi de finances de l année de projets annuels de performance (PAP) (article 51-5 ) auxquels répondront dans la loi de règlement les rapports annuels de performance (RAP) (article 54 4 ). Les premiers instruments (PAP) décrivent de manière assez précise les intentions du Gouvernement. Ils retracent, en effet par programme, les actions, les coûts associés, les objectifs poursuivis, les résultats obtenus et attendus pour les années à venir mesurés au moyen d'indicateurs. Les seconds (RAP) permettent de vérifier très précisément si les promesses ont été tenues en mettant en évidence les écarts avec les prévisions des lois de finances de l'année, ainsi qu'avec les réalisations constatées dans la dernière loi de règlement Ainsi on passera d une analyse des moyens à une analyse des performances obtenues. b) La multiplication des actes réglementaires Si chaque budget se traduit par au moins trois lois de finances comme on l a vu, il passe aussi par quelques trois cents actes réglementaires. De 3 à 300, la multiplication des actes budgétaires prend des dimensions non négligeables! En principe le règlement sert à appliquer la loi. C est le cas pour de nombreux actes réglementaires en matière budgétaire. Mais en ce domaine, on constate l existence d actes qui modifient la loi! Les actes réglementaires permettant l application de la loi de finances Les décrets de répartition Dans la mesure où les crédits ne sont plus votés par chapitre, ( cf fiche n 4 ) c est le Premier ministre qui met à disposition des ministres les crédits par chapitre et ce par le biais de décrets dits de répartition. (art 43 O). Dans cette opération, le Premier ministre a une compétence liée, puisqu il doit se conformer aux indications figurant dans les bleus budgétaires. Il existe autant de décrets de répartition que de ministères. La loi organique sur les lois de finances du 1 er août 2001 reprend dans son article 44 les dispositions précédentes en les adaptant : Dès la promulgation de la loi de finances de l'année ou d'une loi de finances rectificative, ou dès la publication de l'ordonnance prévue à l'article 47 de la Constitution, le Gouvernement prend des décrets portant : 1 o Répartition par programme ou par dotation des crédits ouverts sur chaque mission, budget annexe ou compte spécial ; 2 o Fixation, par programme, du montant des crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel. 5
6 Ces décrets répartissent et fixent les crédits conformément aux annexes explicatives prévues aux 5 o et 6 o de l'article 51 et au 2 o de l'article 53, modifiées, le cas échéant, par les votes du Parlement. Les arrêtés de sous-répartition Chaque ministre disposant de ses crédits va alors procéder à une répartition par article à travers un arrêté de sous-répartition. Dans cette opération, le ministre n est pas lié par les bleus. Les actes réglementaires modifiant la loi de finances Les arrêtés de transfert Les arrêtés de report Les arrêtés d annulation Les décrets de virement Les décrets d avance La loi organique sur les lois de finances du 1 er août 2001 prévoit que les transferts seront réalisés par décrets. 6
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