Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000032296101&cidTexte=JORFTEXT000032295952&dateTexte=29990101&categorieLien=id
Timestamp: 2019-06-20 18:48:20+00:00
Document Index: 55315884

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 3", "l'article 3", 'art. 19', 'art. 25', 'art. 3', 'art. 17', 'art. 18']

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - Article 187 | Legifrance
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Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - Article 187
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/25/EINM1600207D/jo/article_187
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/25/2016-360/jo/article_187
1° Le chapitre IV du titre Ier du livre IV de la première partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ainsi que l'article R. 1311-2 de ce code ;
4° Le décret n° 49-500 du 11 avril 1949 modifié portant application, pour les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, du décret du 6 avril 1942 relatif aux marchés passés au nom de l'Etat ;
5° Le décret n° 58-15 du 8 janvier 1958 relatif au règlement des marchés de l'Etat et des établissements publics nationaux non soumis aux lois et usages du commerce passés ou exécutés dans les territoires d'outre-mer ;
6° Le décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;
7° Le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 relatif aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;
8° Le décret n° 2007-590 du 25 avril 2007 fixant les règles applicables aux marchés passés par les établissements publics mentionnés au 5° du I de l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, pour les achats de fournitures, de services et de travaux destinés à la conduite de leurs activités de recherche ;
9° Le décret n° 2009-243 du 2 mars 2009 relatif à la procédure de passation et à certaines modalités d'exécution des contrats de partenariat passés par l'Etat et ses établissements publics ainsi que les personnes mentionnées aux articles 19 et 25 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 ;
Décret n° 49-500 du 11 avril 1949, v. init.
Décret n° 58-15 du 8 janvier 1958 (V)
Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - art. 19 (M)
Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - art. 25 (M)
Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - art. 3 (VT)
Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 (V)
Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 (V)
Décret n°2007-590 du 25 avril 2007 (V)
Décret n°2009-243 du 2 mars 2009 (V)
Décret n°2009-245 du 2 mars 2009 (V)
Décret n°2012-1093 du 27 septembre 2012 (V)
DÉCRET n°2015-815 du 3 juillet 2015 - art. 17 (V)
DÉCRET n°2015-815 du 3 juillet 2015 - art. 18 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5231-2 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5231-3 (V)
Code de la santé publique - art. R6148-1 (M)
chapitre IV du titre Ier du livre IV de la première partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales