Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2495-PGP.html?identifiant=BOI-IR-LIQ-20-20-30-20200515
Timestamp: 2020-05-30 16:03:27+00:00
Document Index: 106037814

Matched Legal Cases: ["l'article 197", "l'article 197", "l'article 197", "l'article 197", "l'article 2", "l'article 197", "l'article 2", "l'article 197", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 167", "l'article 167", "l'article 167", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 200", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 200", "l'article 34", "l'article 150", "l'article 197", '§ 90', '§ 90', '§ 90', '§ 90', "l'article 197"]

IR - Liquidation - Calcul de l'impôt - Corrections affectant le montant de l'impôt brut - Décote et réduction d'impôt prévues au 4 du I de l'article 197 du code général des impôts
2495-PGPIR - Liquidation - Calcul de l'impôt - Corrections affectant le montant de l'impôt brut - Décote et réduction d'impôt prévues au 4 du I de l'article 197 du code général des impôts34
BOI-IR-LIQ-20-20-30-20200515
Version en vigueur du 20/12/19 au 15/05/20
Version en vigueur du 18/02/19 au 20/12/19
2020-05-15T08:47:12.000+02:00
I. La décote
La décote s'applique à tous les contribuables, quelles que soient leur situation et leurs charges de famille, lorsque leur cotisation d'impôt brut est inférieure aux montants dont les coefficients et les plafonds sont mentionnés au a du 4 du I de l'article 197 du code général des impôts (CGI).
Pour l'imposition des revenus de 2019, cette décote est accordée aux contribuables dont la cotisation d'impôt brut est inférieure à 1 611 euros pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 2 653 euros pour les contribuables soumis à imposition commune (soit respectivement 4/3 de 1 208 euros et 4/3 de 1 990 euros).
Le montant de la décote est égal à la différence entre le plafond applicable en fonction de la situation familiale du contribuable, défini au a du 4 du I de l'article 197 du CGI (1 208 euros pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et 1 990 euros pour les contribuables soumis à imposition commune pour l'imposition des revenus de 2019) et un pourcentage du montant de l'impôt brut résultant du barème (les trois quarts pour l'imposition des revenus de 2019).
Remarque : Le deuxième alinéa du b du 3° du I de l'article 2 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 modifie le plafond et la pente de la décote, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2020.
La pente de la décote est atténuée, le coefficient correspondant étant abaissé de 75 % (3/4) à 45,25 %, et le plafond est fixé à 777 euros pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 1 286 euros pour les contribuables soumis à imposition commune. Elle bénéficie ainsi aux contribuables dont la cotisation d'impôt brut est inférieure à 1 717 euros pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 2 842 euros pour les contribuables soumis à imposition commune.
Le plafond de la décote prévu pour les veufs (1 208 euros à compter de l'imposition des revenus de 2019) s'applique lorsque ces derniers bénéficient du maintien du quotient conjugal, au titre de l'année du décès du conjoint, pour la période d'imposition postérieure au décès. Il en est de même, au titre des années ultérieures, pour les contribuables veufs ayant des enfants à charge issus ou non du mariage avec le conjoint décédé qui bénéficient également du maintien du quotient conjugal.
Remarque : Au titre de l'année du décès de l'un ou de l'autre des époux ou partenaires soumis à imposition commune, la décote est calculée en appliquant, pour la période d'imposition antérieure au décès, le plafond prévu pour les couples (1 990 euros pour l'imposition des revenus de 2019) et, pour la période d'imposition postérieure au décès, le plafond prévu pour les veufs (1 208 euros pour l'imposition des revenus de 2019).
II. La réduction d'impôt
Pour l'imposition des revenus de 2019, la réduction d'impôt prévue au b du 4 du I de l'article 197 du CGI concerne les contribuables dont le montant des revenus du foyer fiscal est inférieur à 21 249 euros pour la première part de quotient familial des personnes célibataires, veuves ou divorcées, et à 42 498 euros pour les deux premières parts de quotient familial des personnes soumises à une imposition commune.
Ces seuils sont majorés, en particulier pour les familles, de 3 836 euros pour chacune des demi-parts suivantes et de la moitié de ce montant, soit 1 918 euros, pour chacun des quarts de part suivants.
Remarque : Le troisième alinéa du b du 3° du I de l'article 2 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 abroge la réduction d'impôt prévue au b du 4 du I de l'article 197 du CGI à compter de l'imposition des revenus de l'année 2020.
- pour les transferts de domicile fiscal intervenant à compter du 1er janvier 2018, du montant des plus-values, déterminées le cas échéant avant application des abattements pour durée de détention mentionnés au 1 ter ou au 1 quater de l'article 150-0 D du CGI ou à l'article 150-0 D ter du CGI, et des créances mentionnées aux I et II de l'article 167 bis du CGI, pour la seule détermination du premier terme de la différence mentionné au deuxième alinéa du 1 du II bis de l'article 167 bis du CGI ;
Remarque : Cette disposition concerne les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France à compter du 1er janvier 2018. S'agissant des contribuables qui ont transféré leur domicile fiscal hors de France entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017, il convient de se reporter aux commentaires figurant dans ce document dans sa version antérieure. Pour plus de précisions sur le dispositif prévu à l'article 167 bis du CGI (dispositif dit de l'« Exit tax »), il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-50.
- pour les opérations d'apport réalisées à compter du 1er janvier 2018, du montant des plus-values mentionnées au I de l'article 150-0 B ter du CGI, déterminées le cas échéant avant application de l'abattement pour durée de détention mentionné au 1 ter ou au 1 quater de l'article 150-0 D du CGI, pour la seule détermination du premier terme de la différence mentionné au deuxième alinéa du 2° du a du 2 ter de l'article 200 A du CGI pour l'application de la seconde phrase du 3° du a du 2 ter du même article.
Remarque : Pour les opérations d'apport réalisées entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017, le revenu fiscal de référence de l'année de l'apport ayant généré les plus-values dont l'imposition a été reportée sur le fondement de l'article 150-0 B ter du CGI est majoré du montant desdites plus-values, déterminées le cas échéant avant application de l'abattement pour durée de détention prévu au 1 de l'article 150-0 D du CGI, pour la seule détermination du premier terme de la différence mentionné au deuxième alinéa du a du 2 ter de l'article 200 A du CGI, dans leur version en vigueur au 31 décembre 2017.
Cette disposition, introduite par le 4° du I de l'article 34 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, concerne les plus-values résultant d'opérations d'apport réalisées à compter du 1er janvier 2016 et placées en report d'imposition dans les conditions prévues à l'article 150-0 B ter du CGI. Pour plus de précisions sur ce dispositif de report d'imposition, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60.
Le taux de la réduction d'impôt est de 20 % du montant de l'impôt sur le revenu issu du barème progressif (y compris l'impôt relatif aux revenus et plus-values imposés selon un système de quotient) calculé dans les conditions fixées aux 1 à 4 du a du I de l'article 197 du CGI, c'est-à-dire après application éventuelle du plafonnement des effets du quotient familial, de l'abattement spécifique de 30 % ou 40 % pour les contribuables domiciliés dans les départements d'outre-mer (DOM) et de la décote.
Toutefois, pour les contribuables dont le montant des revenus du foyer fiscal tel que défini au II-A § 90 excède 19 176 euros, pour la première part de quotient familial des personnes célibataires, veuves ou divorcées, ou 38 352 euros, pour les deux premières parts de quotient familial des personnes soumises à une imposition commune, ces seuils étant majorés le cas échéant selon les charges de famille, le taux de la réduction d’impôt décroit. Il est alors égal à 20 % multiplié par le rapport entre :
- au numérateur, la différence entre 21 249 euros, pour les personnes célibataires, veuves ou divorcées, ou 42 498 euros, pour les personnes soumises à une imposition commune, ces seuils étant le cas échéant majorés en fonction des charges de famille, et le montant des revenus du foyer fiscal et ;
- au dénominateur, 2 073 euros, pour les personnes célibataires, veuves ou divorcées, ou 4 146 euros, pour les personnes soumises à une imposition commune.
Exemple 1 : Soit un contribuable célibataire dont le revenu imposable (revenu après abattement de 10 % et après déduction des charges et abattements spéciaux) s'élève au titre de l'année 2019 à 15 500 euros, ce montant correspondant au montant des revenus du foyer fiscal tel que défini au II-A § 90. L'impôt brut résultant de l'application du barème (avant imputation, le cas échéant, de la décote et des réductions d'impôt) est égal à 761 euros :
- montant de la décote : 1 208 euros - (3/4 x 761 euros) = 637,25 euros arrondi à 637 euros ;
- montant de la réduction d'impôt : 0,2 x (761 euros - 637 euros) = 24,8 euros arrondi à 25 euros ;
- impôt final à payer : 761 euros - 637 euros - 25 euros = 99 euros.
Exemple 2 : Soit un foyer fiscal constitué d'un couple et de 2 enfants, dont le revenu imposable (revenu après abattement de 10 % et après déduction des charges et abattements spéciaux) s'élève au titre de l'année 2019 à 47 000 euros, ce montant correspondant au montant des revenus du foyer fiscal tel que défini au II-A § 90. L'impôt brut résultant de l'application du barème (avant imputation, le cas échéant, de la décote et des réductions d'impôt) est égal à 2 353 euros :
- montant de la décote : 1 990 euros - (3/4 x 2 353 euros) = 225,25 euros arrondi à 225 euros ;
- montant de la réduction d'impôt : (0,2 x [(50 170 euros - 47 000 euros) / 4 146]) x (2 353 euros - 225 euros) = 325,41 euros arrondi à 325 euros (le taux de la réduction d'impôt est alors de 15 %) ;
- impôt final à payer : 2 353 euros - 225 euros - 325 euros = 1 803 euros.
Exemple 3 : Soit un foyer fiscal constitué d'un couple sans enfant dont le revenu imposable (revenu après abattement de 10 % et après déduction des charges et abattements spéciaux) s'élève au titre de l'année 2019 à 39 500 euros, ce montant correspondant au montant des revenus du foyer fiscal tel que défini au II-A § 90. L'impôt brut résultant de l'application du barème (avant imputation, le cas échéant, de la décote et des réductions d'impôt) est égal à 2 712 euros :
- montant de la décote : 0 euro. Compte tenu du niveau de son impôt brut, ce foyer fiscal ne bénéficie pas de la décote (2 712 euros > 2 653 euros) ;
- montant de la réduction d'impôt : (0,2 x [(42 498 euros - 39 500 euros) / 4 146]) x 2 712 = 392,21 euros arrondi à 392 euros. Ce foyer fiscal bénéficie de la réduction d'impôt prévue au b du 4 du I de l'article 197 du CGI, le taux de la réduction d'impôt étant de 14 % ;
- impôt final à payer : 2 712 euros - 392 euros = 2 320 euros.
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