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Timestamp: 2019-02-23 09:48:58+00:00
Document Index: 265486292

Matched Legal Cases: ['art. 492', 'art. 111', 'art. 18', 'art. 493', 'art. 19', 'art. 492', 'art. 63']

Droit international privé. Cautionnement.
Droit applicable à un engagement pouvant être qualifié de cautionnement, promesse de porte-fort ou reprise cumulative de dette (consid. 1c).
Cautionnement ou porte-fort? La différence essentielle entre ces deux contrats réside dans le caractère dépendant (accessoire) ou indépendant de l'obligation du garant. L'intérêt personnel du garant à l'exécution du contrat principal ne s'oppose pas à ce que l'engagement, de caractère accessoire, soit qualifié de cautionnement (consid. 2).
ATF: 110 II 157, 108 II 444, 107 II 485, 82 II 552 suite... , 85 II 454, 101 II 328, 101 II 325, 81 II 525
Article: art. 492 ss CO, art. 111 CO, art. 18 CO, art. 493 CO suite... , art. 19 CO, art. 492 al. 1 CO, art. 63 al. 2 OJ