Source: http://www.cours-de-droit.net/cours-de-droit-de-la-concurrence-c27647034
Timestamp: 2016-08-24 11:52:22+00:00
Document Index: 58460380

Matched Legal Cases: ['§3', '§2', '§3', '§1', '§3', '§3', '§1', '§3', '§1', '§1', '§2', '§3']

Connectés sur le réseau 8218
Accueil >> Cours de droit de la concurrence
Par coursdedroit le 5 Février 2015 à 17:08
La notion d’entreprise est une notion économique : prise en considération des effets économiques sur le marché, quel que soit l’auteur des comportements.
B) Objectifs du droit communautaire de la concurrence
Il exprime les choix de la politique européenne de concurrence, surtout à travers l’interprétation qui en est faite. à objectifs généraux de la construction communautaire, cf. ART 2 traité CE :
· Décloisonner les marchés des Etats membres pour créer un marché intérieur
Politique de concurrence vise en premier lieu à compléter le droit du marché intérieur : le droit du marché intérieur permet d’éliminer les entraves à la libre circulation, les entraves publiques à s’attaque au comportement / mesures d’organismes privés (car le droit du marché intérieur s’intéresse qu’au public) = éliminer les pratiques des entreprises qui feraient obstacle à la liberté d’échange intracommunautaire.
· La concurrence a toujours été considérée comme le meilleur mode d’organisation de l’économie en Europe et aux USA.
· Protection des consommateurs
· Promotion des PME PMI
· Niveau élevé d’emploi
· Promotion de la recherche et du développement (…).
Tous ces objectifs sont formulés de manière imprécise. La marge de manœuvre communautaire est très large.
à La concurrence n’est pas un objectif en soi, c’est plus un instrument au service d’objectifs généraux.
ART 3g Traité CE : instrument = « La Communauté doit garantir un régime assurant que la concurrence n’est pas faussée dans le marché intérieur. »
Les dispositions du traité CE font l’objet d’une interprétation finaliste, en fonction des objectifs du traité. Conséquence : interprétation très large et très souple des règles = contraignant pour les entreprises.
Ce système juridique a d’autres conséquences : les règles de concurrence, dans cette conception, ne sont pas au service des entreprises (pas en premier lieu) à ces règles n’ont pas vocation première à protéger l’autonomie des entreprises.
Ces règles justifient dans certains cas des pratiques qui créent des effets anti-concurrentiels sur le marché, mais considérés comme positifs pour l’économie.
à Possibilité de légitimer des comportements d’entreprise qui auraient des effets restrictifs sur la concurrence.
Ces objectifs ont évolué au cours du temps, car le marché et la pratique ont évolué :
- En 1951-1957, objectif clair : reconstruire l’économie européenne à renforcer l’économie européenne, donc création d’un grand marché pour permettre de développer l’activité des entreprises européennes, protéger la concurrence internationale, augmentation de la taille des entreprises européennes.
Les Etats membres ont également exprimé la volonté de ne pas remettre en cause les grands secteurs publics, les grands monopoles (démantelés seulement à partir des années 90).
- Evolution des objectifs car l’économie a beaucoup évolué, devenue une économie mondialisée.
Les règles de concurrence ont servi de plus en plus à limiter les entreprises (surtout les grandes entreprises), les encadrer.
- Appliquer les disciplines de concurrence aux entreprises étrangères qui interviennent sur le marché européen.
- Promouvoir les PME.
- Cohésion économique et sociale : l’UE veut harmoniser le niveau de développement économique dans l’UE à aide les régions en difficulté et prend en considération le handicap de certaines entreprises.
- Préserver les « services d’intérêt économique général » (= services publics), sans passer par une entrave à la libre concurrence.
C) Sources du droit communautaire de la concurrence
« Politique de la Communauté » 3e partie, cf. titre 6 règles communes sur la concurrence, la fiscalité et le rapprochement des législations.
à ART 81 traité CE
S’applique aux ententes entre entreprises. Principe d’interdiction à conditions qu’elle soit susceptible d’affecter le commerce intracommunautaire et de restreindre le jeu de la concurrence sur le marché commun. Peut faire l’objet d’une exemption (dérogation) = certaines ententes en principe illégales peuvent être rachetées, considérées comme licites à conditions qu’elles aient des effets économiques bénéfiques.
à ART 82 traité CE
Interdit absolu de position dominante susceptible d’affecter le commerce entre les membres.
à Règlement de 2004
à ART 87 traité CE
Interdit par principe les aides d’Etat aux entreprises. Dérogations nombreuses, accordées dans des hypothèses légitimes. Ex : en cas de catastrophe naturelle, aide régionale = aide qu’un Etat accorde aux entreprises situées dans des régions moins développées ou moins dynamiques économiquement, aide à la reconstruction d’entreprises en difficulté…
à ART 86 traité CE
Principe selon lequel les règles du traité, notamment sur la concurrence, sont applicables aux entreprises publiques. = pas un statut privilégié.
Les entreprises qui gèrent un service d’intérêt économique général (SIEG), sont elles aussi par principe soumises aux règles du traité. Dérogations sur cette base : ces entreprises ne sont pas soumises si une application du droit commun fait échec à l’accomplissement de leur mission particulière.
= Permet de justifier le monopole sous la condition qu’on prouve que le monopole est nécessaire à la poursuite du service public. C’est de cette manière que la Commission européenne s’est lancée dans le démantèlement des monopoles.
D’un point de vue plus procédural, différentes bases juridiques dans le traité :
à ART 83 traité CE
Précise que « le Conseil est compétent pour adopter tous les règlements et toutes les directives utiles, en vue de l’application des ART 81 et 82 ».
à ART 89 traité CE
Idem pour la mise en œuvre de l’ART 87 sur l’aide aux entreprises.
La Commission européenne a plutôt un rôle de gestion, rôle exécutif. Cf. ART 85 « La Commission veille à l’application des ART 81 et 82 ».
ART 88 : idem pour l’application de l’ART 87.
ART 86 §3 : « La Commission est compétente pour faire respecter l’ART 86 par les Etats membres » et elle peut notamment utiliser des directives.
La Commission en a profité : elle est l’inspiratrice des politiques de concurrence dans l’Union Européenne. Elle n’a pas un rôle législatif mais elle a développé une vraie politique de la concurrence. Elle a agit de différentes manières :
- Compétente pour trancher les cas individuels (à l’égard des entreprises et des Etats membres) où elle exprime sa conception de la politique de concurrence et son interprétation des traités.
La juridiction communautaire entérine la plupart du temps ses interprétations, et estime que la Commission possède un pouvoir discrétionnaire.
- Elle exprime sa politique dans des textes plus généraux
à Règles d’exemption par catégorie = acte juridique dans lequel la Commission indique par secteurs d’activité, toutes les conditions auxquelles une entente peut être rachetée (texte contraignant).
à « Soft law » : la Commission n’a pas de rôle législatif mais elle a un rôle important dans la politique de concurrence, donc elle a adopté des textes non contraignants juridiquement qui forment la « soft law ». Ce sont souvent des communications ou des lignes directrices dans lesquelles elle publie toute une série de choses : explique les règles de concurrence par secteur, explique l’interprétation qu’elle en fait et en fera dans un cas individuel, synthétise la jurisprudence è l’objectif étant d’orienter les juridictions nationales et les entreprises.
Elle contribue alors à l’application harmonisée des règles de concurrence dans l’Union européenne. C’est une technique très souple, les textes sont modifiables très facilement.
A posé problème car la Commission n’a pas de rôle législatif : problème quand on découvre que la Commission crée de nouvelles règles dans un texte = la CJCE a été saisie sur cette question de la valeur juridique : ces textes de la Commission n’ont pas à avoir de valeur juridique à l’égard des tiers è ne lient pas les entreprises ou les juridictions nationales. Cependant, ils lient leurs auteurs (donc ils auront l’obligation par la suite de les respecter).
La Commission a un pouvoir de décision individuel.
Sources : traités, droit dérivé, soft law.
2) Effet direct et primauté
Ensemble du droit communautaire sur les droits nationaux (nuance avec la norme constitutionnelle).
· Les règles de concurrence sont pour l’essentiel d’effet direct : les autorités nationales peuvent les appliquer directement sans médiation par les normes nationales.
· Les justiciables peuvent se prévaloir de ces normes directement devant les juridictions nationales.
Les règles communautaires ont un effet direct de plein droit, les directives peuvent en produire à certaines conditions.
D) Champ d’application du droit communautaire de la concurrence
Très large : s’applique sur le territoire des Etats membres de l’Union Européenne, y compris les Etats membres qui ont adhéré à partir de 2004 (exception transitoire pour l’aide aux entreprises).
Ces dispositions s’appliquent à des pays tiers par le biais d’autres actes que les traités : Espace Economique Européen (EEE) : Islande, Norvège, Suisse, Liechtenstein. De plus, de nombreux Etats par le biais d’accords bilatéraux ou autres, doivent respecter des normes qui ont le même contenu.
Les règles de concurrence s’appliquent aux entreprises de ces pays, à conditions qu’elles aient des pratiques anti-concurrentielles qui ont des effets sur l’économie de ces pays.
Ces règles doivent pouvoir s’appliquer à des entreprises internationales « Théorie de la territorialité objective » à les règles de concurrence n’ont pas vocation à protéger l’autonomie des entreprises mais à maintenir une certaine dose de concurrence sur le marché. Elles interdisent les pratiques des entreprises qui ont un effet anti-concurrentiel sur le marché intérieur.
Donc ces règles s’appliquent en considération des effets sur le marché.
2) Champ d’application matériel
Secteur ou activité économique, vise aussi un comportement d’entreprise.
Le champ d’application est très large : règle communautaire de concurrence susceptible de s’appliquer à toute activité économique. Le traité CE avait prévu une possibilité d’exemption à l’ART 83 : permet au Conseil de soustraire certaines branches économiques à l’application des ART 81 et 82.
Le Conseil ne l’a jamais mis en œuvre, malgré la demande récurrente de certaines professions (secteur bancaire et d’assurance, professions libérales). De plus, dans la pratique, la Commission a progressivement appliqué les ART 81 et 82 à de plus en plus de secteurs, même spécifiques (transport, énergie, services postaux, secteur audiovisuel…) à aucune branche économique n’échappe aux règles de concurrence.
Comportement d’entreprise = droit communautaire de la concurrence stricto sensu (droit des pratiques anticoncurrentielles) englobe la répression des ententes, abus de position dominante, concentration (droit anti-trust). Plus largement : contrôle des aides d’Etat, contrôle des monopoles publics, règles anti-dumping et anti-subventions dans les échanges avec les pays tiers à Codes gérés par le GATT (OMC).
Anti-dumping = s’applique dans les échanges de marchandises avec des pays tiers, quand on constate qu’une marchandise importée est facturée dans l’Etat d’importation à un prix supérieur à sa valeur normale à il faut calculer la valeur normale du produit puis la comparer avec le prix facturé par l’importateur. Si elle est supérieure au prix facturé, la Commission Européenne va exiger de l’importateur un « droit compensateur » = différence entre la valeur normale et le prix facturé.
Anti-subventions = examen de la valeur d’un produit par rapport au prix facturé mais il faut démontrer que le prix est bas car le producteur a reçu une aide financière de son Etat d’origine. La Commission Européenne peut demander un droit compensateur à l’importateur pour rétablir la valeur normale du produit.
è Ce sont des « instruments de défense commerciale » qui sont intégrés dans le droit de la concurrence au sens large.
Le droit de la concurrence ne réglemente pas la concurrence déloyale : elle est sanctionnée sur la base des droits nationaux dans les Etats membres, mais il n’existe pas de réglementation spécifique.
Des comportements déloyaux pourraient quand même tomber sous le coup du droit communautaire s’ils résultent d’une entente ou d’un abus de position dominante.
E) Coopération avec les pays tiers
Il est nécessaire d’articuler les droits de la concurrence les uns avec les autres pour éviter que les entreprises n’échappent aux disciplines de concurrence en jouant sur le fait qu’il n’existe pas de droit international de la concurrence au d’autorité internationale de la concurrence.
Même l’OMC n’est pas cette autorité-là. Cette branche de droit aurait pu exister : projet d’Organisation Internationale du Commerce (OIC) qui n’a jamais vu le jour car elle devait gérer les règles de la concurrence internationale et à l’époque le Congrès américain a refusé de ratifier la Charte de La Havane (qui instituait l’OIC) car trop contraignante pour les entreprises américaines.
Pour l’instant, c’est une simple coopération entre les pays dits développés. Ces Etats ont conclu progressivement depuis les années 90 des « accords de courtoisie » qui prévoient des échanges d’information entre autorités de concurrence, le respect du principe de non bis in idem (le même comportement d’entreprise d’une même entreprise ne doit pas être sanctionné deux fois).
à Accords avec les USA, le Canada, le Japon.
Une coopération se développe également dans l’enceinte internationale, notamment dans l’OCDE à règles de courtoisie, notamment « obligation de courtoisie positive » = quand un Etats membre de l’OCDE se plaint d’une pratique anticoncurrentielle dont la source se trouve dans un autre Etat membre, le premier Etat peut demander au second de mettre en œuvre son droit de la concurrence.
Dans l’OMC, il y a des règles mais elles sont laborieuses et difficiles. Beaucoup estiment qu’à terme l’OMC devrait être cette autorité internationale de concurrence.
è Phénomène de convergence des droits de la concurrence. L’acculturation vient du fait que les autorités de concurrence sont de plus en plus en contact. De plus, les Etats qui n’ont pas de règles de concurrence au niveau national sont poussées à en adopter (similaire aux normes européennes ou américaines, suivant l’organisation internationale à laquelle ils adhèrent).
Première partie – Règles applicables aux entreprises
Sous-partie 1 – Droit des pratiques anticoncurrentielles ART 81 et 82 TCE
- Elles se réfèrent à la notion d’entreprise (même définition juridique)
- De plus, se réfèrent à un critère d’affectation du commerce intracommunautaire (règle qui détermine l’applicabilité du droit communautaire, permet de juger des comportements d’entreprise = leurs effets sur le marché). à Les entreprises ne peuvent pas avoir de comportement susceptible d’affecter les échanges intracommunautaires.
- D’autre part, ces deux dispositions s’appliquent dans le marché commun (point de rattachement territorial). Pour qu’un abus soit sanctionné, ce comportement doit avoir des effets dans le marché commun (= sur le territoire de l’UE).
- Objectif commun : jurisprudence constante de la CJCE = assurer la libre concurrence dans le marché commun.
- L’ART 81 suppose pour sa mise en œuvre une collusion (concertation forte) entre deux ou plusieurs entreprises = s’applique à des comportements collectifs d’entreprise. En revanche, l’ART 82 s’applique par définition à des comportements unilatéraux de la part d’entreprises (abus de position dominante : prix inéquitable, condition de transaction discriminatoire…). ▲ Peut aussi s’appliquer à des groupes d’entreprises en position dominante (mais pas nécessaire de démontrer une concertation entre ces entreprises).
- L’ART 81 interdit dans son premier paragraphe les ententes abusives, prévoit dans son troisième paragraphe une procédure d’exemption (procédure de rachat) : le droit de la concurrence pose un principe d’interdiction qui peut faire l’objet d’exceptions à certaines ententes peuvent être déclarées conformes à l’ART 81. Par contre, l’ART 82 ne reconnaît aucune dérogation possible = interdiction absolue.
- L’ART 81 §2 : nullité des ententes contraires à l’ART 81 = c’est l’une des seules hypothèses en droit communautaire où les conséquences civiles d’une violation du traité est prévue directement dans le traité. Généralement, elles sont prévues par les droits nationaux. A l’inverse, l’ART 82 ne mentionne rien sur les conséquences civiles de violation de cette disposition.
Titre 1 – Mise en œuvre du droit communautaire de la concurrence
Très complexe, basé sur des règles apparues dans la pratique. Elles ont été bouleversées à partir de 2004 : un nouveau texte est entré en vigueur Règlement I-2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux ART 81 et 82.
à texte d’application adopté par le Conseil.
Il a fait l’objet par la suite de nombreux textes d’application (paquet modernisation) entré en vigueur le 1er mai 2004 è différents textes d’abord communautaires (autres règlements, notamment de la Commission venu compléter la mise en œuvre du règlement I-2003), textes de « soft law » (texte explicatif pas juridiquement contraignant de la Commission Européenne).
Autorité compétente pour la mise en œuvre des ART 81 et 82 ? (Rapport de compétence entre les autorités nationales des Etats membres et les autorités communautaires ?) Articulation entre le droit communautaire de la concurrence et les droits nationaux de la concurrence ?
Avant le règlement I-2003, c’était le règlement de 1962 17-62 qui a été pertinent, modifié par la suite, abrogé de droit.
A révolutionné la mise en œuvre, notamment de l’ART 81. A eu pour objectif de décentraliser la mise en œuvre des règles de concurrence et ensuite de renforcer l’efficacité des procédures de mise en œuvre des règles de concurrence.
Idée de décentralisation à avant l’entrée en vigueur du règlement I-2003, la Commission Européenne avait le monopole pour octroyer une exemption en application de l’ART 81 §3. Cet article pouvait être mis en œuvre par toute autorité compétente (Commission, juridictions nationales, autorités administratives nationales compétentes). Mais seule la Commission pouvait racheter une entente.
Avec le règlement I-2003 : les autorités et les juridictions nationales ont désormais le pouvoir d’exempter.
Initiée par la Commission elle-même (dans le livre blanc sur la modernisation des règles d’application des ART 81 et 82, 28 avril 1999). Pourquoi ? Elle a mis en avant ces moyens matériels limités : la Commission Européenne avait le monopole d’exemption, pour l’obtenir devait obligatoirement lui notifier l’entente et attendre sa décision à donc saisie de très nombreux dossiers. Cette saturation des services de la Commission allait s’aggraver avec les nouvelles adhésions.
Autre cause, plus juridique / théorique : séparation artificielle qui existait avant entre les deux paragraphes de l’ART 81 : le premier et le troisième. Les instances nationales compétentes dans chaque Etat membre pouvaient appliquer le §1, mais elles ne pouvaient pas octroyer l’exemption = pas procéder à l’appréciation globale de l’entente.
Cette division a été décidée en 1962 car à cette époque on faisait privilégier la volonté d’octroyer l’exemption de manière centralisée car manque de confiance des autorités nationales.
Cette division artificielle a été rediscutée et la Commission Européenne dans le livre blanc a expliqué qu’il était préférable de permettre aux autorités nationales d’apprécier les ententes dans leur aspect global.
Les entreprises qui avaient des doutes sur une entente devaient notifier à la Commission : cette dernière s’est rendue compte que le système ne correspondait plus à la réalité du marché car les ententes les plus graves n’étaient pas notifiées et la procédure de notification n’était donc pas dissuasive de ce point de vue-là.
Chapitre 1 – Autorités compétentes pour appliquer les règles communautaires
ART 81 et 82 les instances compétentes sont très nombreuses : Commission européenne ainsi qu’une série d’organes nationaux des Etats membres : juridictions nationales et autorités administratives nationales. Elles sont toutes compétentes pour appliquer les ART 81 et 82.
Désignées par le règlement I-2003 qui a été porteur d’une réforme importante à partir du 1er mai 2004.
- Autorités nationales de concurrence (ANC)
Elles se définissent comme des autorités spécialisées dans la mise en œuvre du droit communautaire. Chaque Etat membre a du désigner son autorité spécialisée. Elles ont une mission similaire à celle de la Commission européenne : mise en œuvre des règles de concurrence dans l’intérêt public et agissent sur plaintes ou d’office.
Ces autorités nationales de concurrence sont souvent des autorités administratives, mais elles peuvent comprendre des juridictions.
Elles représentent la première catégorie des instances nationales.
- Juridictions nationales.
Juges nationaux de droit commun quand ils sont compétents du point de vue du droit national pour trancher des litiges de concurrence.
Contrairement aux autorités nationales de concurrence, elles ont pour mission de préserver le droit subjectif des particuliers dans les litiges dont elles sont saisies = elles appliquent les ART 81 et 82 non pas dans l’intérêt public ou d’office mais pour trancher des litiges entre particuliers dont elles sont saisies.
En France : l’autorité nationale de concurrence se compose de deux institutions = Conseil de la concurrence et Première chambre de la cour d’appel de Paris quand elles statuent sur les recours formés contre les décisions du Conseil de la concurrence.
Même sur le recours fonctionne comme une autorité nationale de concurrence : pouvoir d’injonction, sanctions (amende pécuniaire…).
En France : les juridictions françaises sont compétentes, plus particulièrement les juridictions de l’ordre judiciaire (pas exclusivement).
à Comment se répartissent les compétences entre ces autorités ?
Les autorités nationales appliquent à la fois le droit communautaire de la concurrence et les règles nationales de concurrence. La Commission européenne n’applique que les règles communautaires.
La Commission européenne n’est compétente à l’égard d’une pratique donnée que si elle affecte ou est susceptible d’affecter les échanges intracommunautaires. à pas compétente si affecte le commerce national par ex.
A) Compétences exclusives de la Commission européenne
Principe de compétences partagées : Commission, ANC et juridictions nationales sont toutes compétentes. Exceptions : la Commission européenne détient seule certaines prérogatives.
Situation avant l’entrée en vigueur du règlement I-2003 :
La Commission avait le monopole des exemptions (ART 81 pose le principe d’interdiction des ententes abusives et dans le §3 prévoit des exemptions). Le règlement 17-62 (abrogé aujourd’hui) donnait compétence exclusive à la Commission. Ce monopole ne découlait pas du traité.
Après l’entrée en vigueur :
Ce n’est plus une compétence exclusive : l’exemption peut être accordée par la Commission, les ANC et les juridictions nationales à compétence partagée.
Seule compétence exclusive : la mission qui subsiste est celle d’adopter des « règlements d’exemption par catégories / catégoriels ».
L’exemption peut être individuelle mais aussi catégorielle : la Commission adopte des règlements par type d’entente et détaille toutes les conditions pour que l’entente dans ce domaine soit exemptée.
Pouvoir de décision individuel.
B) Compétences partagées entre la Commission et les instances nationales
ART 81 et 82 : le droit de la concurrence est appliqué de manière décentralisée : compétence partagée entre la Commission, les ANC et les juridictions nationales. à toutes ces instances sont également compétentes pour appliquer les ART 81 et 82 à des cas individuels.
Partage organisé dans le cadre du principe de primauté : les décisions de la Commission européennes s’imposent aux instances nationales.
Organisation en phase avec le principe de subsidiarité : principe consacré dans le droit communautaire par le TUE (Maastricht). C’est un principe non substantiel à la construction communautaire. Il s’est toujours appliqué en droit de la concurrence : comportement anti concurrentiel d’entreprise ne relève de la Commission européenne et du droit communautaire que pour les plus importants, les plus nocifs.
Ce principe implique que la Communauté ne soit compétente, dans un domaine déterminé, seulement dans l’hypothèse où une action communautaire est plus efficace qu’une action des Etats membres en ordre dispersé.
Règlement I-2003 fixe une liste de compétences, qui est la même pour la Commission européenne.
- Ordonner la cessation d’une infraction
- Ordonner une mesure provisoire
- Adopter des décisions d’engagement : décision par laquelle la Commission ou l’ANC reconnaît qu’une pratique d’entreprise est conforme au droit communautaire, sous réserve des engagements pris par les entreprises
- Infliger des sanctions aux entreprises
- Prendre des décisions de non lieu.
Peuvent se saisir d’office. S’il y a une plainte, peuvent choisir de donner suite (principe d’opportunité des poursuites).
b) Juridictions nationales
Elles fonctionnent en application du « principe d’autonomie procédural » par rapport à la Communauté Européenne. Les juridictions nationales relèvent pleinement du droit national à déterminent leurs compétences, les procédures applicables devant elles, les critères de recevabilité des actions ouvertes devant elles, les modes d’admission des preuves, les sanctions qu’elles peuvent adopter.
Signifie qu’il n’était pas possible d’inscrire dans le règlement I-2003 une liste de compétences de juridictions nationales. Conséquences : ne détermine pas les types de décisions que les juridictions nationales peuvent adopter.
à Compétentes pour trancher les litiges dont elles sont saisies pour la mise en œuvre des ART 81 et 82, mais elles le font en application du droit national.
Elles ont une compétence exclusive : seule compétente pour se prononcer sur les conséquences civiles de l’annulation d’une pratique anti concurrentielle. à prononcer des dommages-intérêts.
ART 81 §3 : le système antérieur prévoyait un système d’autorisation préalable auprès de la Commission à lui transmettre le projet d’entente et elle était seule compétente pour octroyer l’exemption.
Remplacé par le système « d’exception légale ». La Commission n’a plus une compétence exclusive et les ententes qui seraient contraires au §1 ART 81 et qui remplissent les conditions du §3 (exemptions) « ne sont pas interdites sans qu’une décision préalable soit nécessaire à cet effet ».
à Les entreprises doivent auto évoluer leur projet d’entente car il n’y a plus de contrôle a priori, mais a posteriori soit devant la Commission, les ANC ou les juridictions nationales.
La Commission européenne, dès les négociations du règlement I-2003, a toujours considéré que cette décentralisation par litige de compétence dans la mise en œuvre des ART 81 et 82, allait alléger son travail et que ce partage devait lui permettre de se concentrer sur les infractions les plus graves (notamment cartel d’entreprises).
Le justiciable a un large choix s’il souhaite faire constater et sanctionner les comportements anti concurrentiels. Peut saisir plusieurs ANC ou juridictions nationales des Etats membres.
Problème : il fallait éviter que les entreprises se dispersent et fassent de mauvais choix. La Commission européenne essaye toujours d’orienter les entreprises dans le choix des instances qu’ils doivent saisir. Elle met toujours en avant l’intérêt qu’il y a à saisir un juge national (sont seuls compétents pour octroyer les dommages-intérêts à une entreprise victime de pratiques anti concurrentielles).
La Commission européenne ne mentionne jamais l’avantage qu’il y aurait à saisir une ANC ou la Commission elle-même à elle estime que maintenant elle veut fonctionner d’office et choisir elle-même les infractions qu’elle va poursuivre (les plus graves).
Au moment de l’entrée en vigueur du règlement I-2003, beaucoup se sont demandés si les juridictions nationales allaient tenir le choc car le contentieux des ART 81 et 83 est très complexe et très abondant.
Aujourd’hui, ça marche plutôt bien.
ANC : dans la pratique on peut parfois contester certains comportements d’ANC, notamment en France, où on a l’impression qu’applique en priorité le droit national alors que le comportement examiné dans l’espèce affecte le commerce intracommunautaire.
3) Risques que comporte ce système de compétence partagée
Cette problématique existe également à propos d’autres bases juridiques dans le traité (ART 25 droits de douane est d’effet direct). Différence ici : comportement anti concurrentiel sont beaucoup plus nombreux (car viennent des entreprises et non pas des Etats). De plus, le droit de la concurrence est un droit économique d’application très complexe. Par ailleurs, une instance chargée d’appliquer le droit de la concurrence sont plus nombreuses. Procède par décision individuelle.
Ce problème est plus délicat dans le cadre du droit de la concurrence.
D’une manière plus générale, la problématique est l’uniformité de l’application du droit communautaire.
Le droit communautaire est fondé sur la définition communautaire propre, elles sont souvent différentes dans les droits nationaux. Mais le droit communautaire de manière décentralisée, la plupart des dispositions sont d’effet direct.
Le moyen principal utilisé est celui du renvoi préjudiciel devant la CJCE ART 234 TCE.
à Pour uniformiser, les juridictions jouent un rôle privilégié avec la jurisprudence interprétative de la CJCE, qui va s’imposer à toutes les autorités nationales (administratives et juridictionnelles des Etats membres).
Ce procédé s’applique également en droit de la concurrence (interprétation s’impose aux instances nationales) mais ne suffit pas car ce droit est complexe.
ART 81 et 82 peuvent être appliqués par une multitude d’instances.
à Risque de contradiction important entre la décision prise par toutes ces autorités. Pour des mêmes faits on court le risque que deux juges adoptent des solutions différentes.
Autre risque corrélatif : risque de voir le plaignant saisir l’instance qui leur paraît la plus favorable à leurs litiges.
Trouver solution pour fonctionner dans ce système.
C) Collaboration entre la Commission et les instances nationales
Ces solutions se sont développées dans la pratique et ont été codifiées dans le règlement I-2003.
Ce règlement a mis en place un système de coopération par plusieurs moyens :
1) Réseau de coopération entre ANC et Commission
S’appliquent les dispositions du Règlement I-2003 ainsi qu’une communication de la Commission d’avril 2004 relative à la coopération au sein du « réseau des autorités de concurrence ».
· Réseau organisé autour d’un très large système d’échange d’informations. Les ANC ont l’obligation (Règlement I-2003) d’informer la Commission des affaires dont elles sont saisies. La Commission a la possibilité de se saisir d’office d’affaires, donc doit avoir connaissance des affaires dont sont saisies les ANC.
- Chaque ANC a la possibilité de consulter la Commission.
- Les ANC peuvent échanger des informations confidentielles (entre ANC ou entre ANC et Commission) qui le cas échéant pourront être utilisées comme preuve dans une procédure.
· Principe de primauté de droit communautaire sur le droit des Etats membres.
- Les ANC ne peuvent prendre aucune décision qui irait à l’encontre d’une décision de la Commission.
- L’ouverture d’une procédure par la Commission dessaisi toutes les ANC qui se seraient saisies du dossier. à intrusif pour les ANC. L’objectif est d’éviter toute violation du principe de primauté, vaincre les lenteurs nationales et résoudre des contradictions éventuelles entre différentes ANC qui seraient saisies de la même affaire.
« Réseau européen de concurrence » qui est un réseau de coopération des ANC entre elles et des ANC avec la Commission. Il a été mis en place par le règlement I-2003. A permis de mettre en réseau des instances qui ont le même type de compétences (mettre en œuvre les règles de concurrence dans l’intérêt public). Objectif : faciliter leur coopération, l’échange d’informations, permettre une communication rapide et régulière (ART 81 et 82).
L’échange d’informations a aussi pour objectif de garantir le principe non bis in idem : éviter qu’une même entreprise ne soit condamnée deux fois pour les mêmes faits.
Ce réseau sert aussi aux autorités publiques pour qu’elles s’organisent : quelle autorité doit mener la procédure dans une affaire ? Le règlement I-2003 comporte un critère d’application souple : « autorité bien placée pour agir » à cas où une pratique anticoncurrentielle comporterait plusieurs Etats membres, il faut choisir une autorité bien placée. Ce n’est pas une obligation de choisir.
Critères de cette autorité bien placée ? Règlement I-2003, critères cumulatifs :
- Une autorité bien placée, quand une pratique anticoncurrentielle produit dans son Etat des effets substantiels ou quand une pratique litigieuse trouve son origine dans cet Etat. Ex : entente entre des producteurs de carton qui a pour objectif d’encadrer les prix sur le marché allemand).
- Celle qui est en mesure de rassembler les preuves (avec le concours d’autres ANC si nécessaire).
- Celle qui est compétente pour faire cesser l’entente, voire la sanctionner.
è Concertation entre les ANC.
Ce principe est non contraignant (une entreprise ne peut pas le faire valoir au contentieux) : en appliquant les critères cumulatifs on peut considérer que plusieurs ANC sont bien placées et peuvent être saisies parallèlement.
Règlement I-2003 : les ANC devraient coordonner leurs actions et désigner un chef de file : ANC qui joue un rôle de leader (fait circuler l’information…).
La Commission européenne a toujours eu la possibilité de se saisir de l’affaire (et donc dessaisi automatiquement les ANC). Dans trois hypothèses :
- La pratique litigieuse produit des effets sur le territoire de plus de 3 Etats membres.
- L’affaire pose des questions juridiques liées à d’autres dispositions communautaires (TCE) et particulièrement le principe de libre circulation..
- Si l’intérêt communautaire l’impose.
2) Coopération entre juridictions nationales et Commission
Le règlement I-2003, complété par une communication de la Commission d’avril 2004 sur la coopération entre Commission et juridictions nationales pour l’application des ART 81 et 82.
Initialement prévu par la CJCE. A la suite de cette jurisprudence, la Commission avait adoptée une communication, tous ces principes étant maintenant dans le règlement I-2003.
S’applique le principe de primauté : les décisions s’imposent aux juridictions nationales. De plus, les juridictions nationales ne peuvent pas prendre de décision qui irait à l’encontre d’une décision envisagée par la Commission à une juridiction doit prévoir les décisions de la Commission, s’informer.
Les juridictions ne peuvent pas être traitées comme des ANC, ne peuvent pas refuser de trancher une affaire sous peine de déni de justice à on ne pouvait pas appliquer aux juridictions les même solutions que les ANC.
Si la Commission est saisie d’une affaire alors qu’une juridiction nationale est saisie et doit trancher les litiges qui portent sur les mêmes faits : la juridiction peut décider de suspendre la procédure nationale = le sursis à statuer n’est pas obligatoire. Les juridictions nationales ne peuvent jamais être dessaisies d’une affaire.
Echange d’informations et communication entre les juridictions nationales et la Commission. ▲ On n’a pas créé un réseau mais un mécanisme de coopération.
à Les juridictions nationales peuvent demander à la Commission des informations ou des avis.
à Les Etats membres doivent communiquer à la Commission une copie de tous les jugements nationaux qui font application des ART 81 et 82 : permet à la Commission de voir l’ orientation jurisprudentielle des différentes juridictions nationales.
à La Commission, comme l’ANC, peuvent soumettre aux juges nationaux des observations écrites sur une affaire. Si le juge est d’accord, les ANC ou la Commission peuvent même envoyer un agent pour présenter des observations orales.
3) Maintien du rôle central de la Commission
La Commission est le pivot du système, elle doit assurer la cohérence de tout l’édifice.
Rôle central de deux manières :
a) Définir la politique européenne de concurrence
Elle a à sa disposition essentiellement trois moyens :
- Adoption des règlements d’exemption par catégories :
Ces règlements permettent à la Commission de fixer par type d’accord les conditions de l’exemption. La Commission a monopole en la matière.
Interprète tous les aspects des ART 81 et 82. Permet à la Commission d’assurer l’homogénéité d’interprétation et d’application des ART 81 et 82 (soft law + adoption de règlements d’exemption) à ces informations sont consultées par les entreprises, les ANC et les juridictions nationales è grande influence de la Commission.
Intérêt d’homogénéiser l’application du droit communautaire : quand une ANC ou une juridiction a un problème d’interprétation, produit le même texte de référence (texte très détaillé). Cadre analytique de référence.
- Décision d’inapplicabilité
Pratique ancienne codifiée dans le règlement I-2003.
Si l’intérêt communautaire l’exige, la Commission peut adopter une décision considérant que l’ART 81 ou 82 est inapplicable à une pratique d’entreprise donnée.
Toutes les ANC et juridictions nationales doivent respecter et ne peuvent pas condamner une pratique.
b) Elle intervient dans des dossiers individuels : elle peut adresser des avis, des informations à propos de tel ou tel dossier individuel dont les ANC seraient saisies. La Commission peut adresser des observations écrites ou orales aux juges nationaux. Elle peut traiter elle-même certains dossiers individuels, l’ANC sera alors automatiquement dessaisie.
La Commission, dans une communication d’avril 2004 sur le réseau européen de concurrence, a énuméré les cas où elle met en œuvre cette disposition (dessaisissement). Elle précise qu’elle ne dessaisi les autorités nationales en principe que dans un délai initial après ouverture de la procédure par les ANC : 2 mois.
Après expiration de ce délai, la Commission ne dessaisi l’ANC que dans des circonstances exceptionnelles listées par la Commission :
- Plusieurs ANC envisageraient des dispositions contradictoires
- Si constate que certaines ANC sont sur le point de prendre des décisions manifestement contraires à la jurisprudence communautaire
- Si les procédures nationales devant les ANC se prolongeraient à l’excès
- Si estime nécessaire de développer ou préciser la politique de concurrence
- Si les ANC concernées ne s’y opposent pas.
è Volonté de pacifier les relations avec les ANC, répartir de manière cohérente les affaires entre les autorités compétentes. De plus, suspicion de la Commission à l’égard des ANC.
Principe de primauté : les décisions de la Commission s’imposent aux ANC comme aux juges nationaux. Règlement I-2003 a révolutionné la mise en œuvre de l’ART 81, a renforcé la procédure de mise en œuvre.
La Commission a gardé un rôle directeur, c’est l’institution centrale dans un système décentralisé et très complexe.
Chapitre 2 – Articulation du droit communautaire avec les droits nationaux de la concurrence
Dans le système du TCE, le droit communautaire ne se substitue pas aux droits nationaux : la mise en place de normes communautaires n’a pas fait disparaître les normes nationales de concurrence. Il a donc fallu organiser leur coexistence, déterminer quel droit appliquer pour une affaire déterminée et sous quelles modalités.
La pratique communautaire a en général été entérinée par la jurisprudence communautaire, codifié dans le règlement I-2003.
A) Application cumulative du droit communautaire et des droits nationaux
Le problème s’est posé très tôt : quand un comportement d’entreprise affecte aussi bien le marché communautaire que le marché d’un Etat membre, quel droit appliquer à ce comportement d’entreprise ? Le droit communautaire n’est applicable (ART 81 et 82) qu’aux comportements d’entreprises qui affectent les échanges intracommunautaires.
Choisir entre deux systèmes envisageables :
- Théorie du guichet unique
Le droit communautaire s’applique exclusivement aux comportements d’entreprise qui affectent les échanges intracommunautaires.
- Théorie du double guichet
On applique le droit communautaire et le droit national. à système retenu
Les deux droits communautaire et nationaux peuvent s’appliquer cumulativement à un même comportement d’entreprise et aboutir à deux sanctions.
Situation avant l’entrée en vigueur du règlement I-2003
13 février 1969 CJCE Walt Wilhenm : interdépendance des phénomènes économiques : la cour a montré que de ce fait un même comportement (en l’espèce une entente) peut avoir des effets sur différents marchés, qu’il peut donc être justiciable du droit communautaire et du droit national.
Principe d’application cumulative avec des limites s’agissant de l’ampleur des sanctions « un exigence générale d’équité implique qu’il soit tenu compte de toute décision répressive antérieure pour la détermination d’une éventuelle sanction ». à principe non bis in idem
Les jurisprudences nationales doivent tenir compte des décisions déjà prononcées par la Commission. La Commission a déjà refusé de prendre en compte les sanctions prononcées par les juridictions nationales au moment de prononcer elles-mêmes des sanctions (au nom du principe de primauté).
La Commission a privilégié le principe de primauté pour opposer ce refus. Il n’y a pas eu de contentieux devant la cour à propos de ce type de refus.
Après l’entrée en vigueur du règlement I-2003
A repris la solution de la jurisprudence Walt Wilhenm mais les Etats membres et la Commission ont négocié de nouvelles solutions pour renforcer l’efficacité de la mise en œuvre.
La théorie du guichet unique est de nouveau rejetée, mais il est prévu que lorsque les autorités nationales (ANC) ou juridictions nationales appliquent le droit national à des comportements d’entreprise susceptibles d’affecter les échanges intracommunautaires, ils ont l’obligation d’appliquer également les ART 81 et 82.
La Commission avait fait une proposition initiale dans la négociation du règlement avec la théorie du guichet unique qui aurait exclu l’application nationale pour les pratiques susceptibles d’affecter les échanges intracommunautaires.
Cette proposition a été débattue, plusieurs Etats membres s’y sont fortement opposés mais plusieurs représentants d’Etats ont invoqué des arguments plus techniques à exclure totalement le droit national aurait obligé les ANC et les juges nationaux à se prononcer sur le critère de l’affectation des échanges intracommunautaires dès l’ouverture du dossier.
Il a été jugé que c’était trop difficile à appliquer.
Compromis présenté par certains Etats (sous la présidence belge) et accepté par la Commission et les Etats membres à double guichet mais application du droit national doit être complétée par le droit communautaire.
Les Etats membres peuvent continuer à appliquer le droit national mais le principe de primauté s’applique également à si les pratiques d’entreprise litigieuses sont conformes au droit communautaire, elles ne peuvent en principe pas être interdites sur la base des droits nationaux.
Pas de guichet unique mais le droit national reste largement subordonné à l’application du droit communautaire. L’intérêt est que le juge national et les ANC n’ont pas à examiner dès l’ouverture d’un dossier la question des échanges intracommunautaires, ils peuvent l’aborder en cours de procédure.
B) Application uniforme du droit communautaire
Les droits communautaire et nationaux s’appliquent concurremment, mais l’application du droit national est subordonnée au droit communautaire. C’est une conséquence du principe de primauté du droit communautaire, qui veut notamment que les décisions de la Commission ne puissent pas être contredites par les ANC et les juges nationaux. Il avait été prévu dès l’origine dans Walt Wihlenm que l’application du droit national ne doit pas empêcher l’application uniforme du droit communautaire.
Dans le système du règlement I-2003, la mise en œuvre du principe est faite de manière différente pour les ententes et les abus de position dominante :
· Entente
Le droit communautaire interdit un comportement, autorise ou s’abstient.
- Les ententes conformes au §1 ne peuvent pas être sanctionnées en application du droit national. Si l’ART 81 est inapplicable à une entente, il est possible de sanctionner sur la base du droit national.
- Si une entente est condamnée sur la base de l’ART 81, elle ne peut être autorisée en applicable du droit national.
- La Commission n’a pris aucune décision à propos d’une entente (ex : a classé le dossier) : l’entente peut être sanctionnée sur la base du droit national.
· Abus de position dominante
Le règlement I-2003 prévoit que les Etats membres peuvent appliquer des lois nationales plus strictes (exception demandée par certains Etats membres pour leur permettre de continuer à imposer une exigence très stricte). Une pratique conforme à l’ART 82 pourrait être sanctionnée en application du droit national.
La France pourrait appliquer ces règles sur l’abus de position économique. Une pratique non conforme à l’ART 82 ne pourrait pas être rachetée sur la base d’un droit national.
Titre 2 – Le domaine du droit communautaire de la concurrence
Déterminer les critères d’applicabilité du droit communautaire. Ces critères sont les mêmes pour les ART 81 et 82.
- Ces articles sont applicables à condition que l’on soit en présence d’entreprises.
- A condition que les effets anticoncurrentiels des pratiques litigieuses soient localisés sur le territoire communautaire, le marché commun.
- A condition que les pratiques litigieuses affectent ou soient susceptibles d’affecter les échanges intracommunautaires.
Chapitre 1 – Notion d’entreprise
Les ART 81 et 82 fixent les règles applicables à un comportement d’entreprise, mais pas de définition de la notion d’entreprise.
Posé par la CJCE. La notion d’entreprise est une notion purement communautaire, le droit communautaire ne prend pas en compte les différentes définitions nationales.
Définie de manière pragmatique et très efficace. C’est un droit économique (droit de la concurrence), donc les notions clé ne sont pas enfermées dans des catégories juridiques strictes.
Définie de manière large afin d’appréhender tous les comportements anticoncurrentiels.
« La notion d’entreprise comprend toutes les entités exerçant une activité économique indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement ; et constitue une activité économique toute activité consistant à ouvrir des biens ou des services sur un marché donné » CJCE 23 avril 1991 Höfner.
Définition précisée dans par le tribunal de première instance (TPI) le 12 décembre 2000 Aéroports de Paris.
A) Indifférence à l’égard du statut juridique
Notion économique au-delà de la forme juridique que peut revêtir l’entreprise.
Une entreprise peut être une personne physique ou morale. La cour a pu qualifier d’entreprise un inventeur commercialisant son invention, certaines personnes exerçant une profession libérale ou un artiste exploitant ses productions artistiques.
La CJCE ne prend pas en considération l’existence d’une personne juridique à a qualifié d’entreprise des personnes morales (sociétés civiles ou commerciales, filiales, succursales, associations sans but lucratif) mais aussi des entités dépourvues de personnalité juridique.
La cour a qualifié d’entreprise certains organismes étatiques intervenant sur le marché en tant qu’opérateurs économiques (personnes privées ou publiques). Aussi des entités non distinctes de l’Etat (régime national).
La Communauté ne s’attache pas non plus au mode de financement des entreprises : entreprises commerciales qui se rémunèrent sur ses bénéfices, entreprises subventionnées par les Etats, cotisations des membres…
B) Activités économiques
Critère fondamental : une entreprise se définit par ses activités.
Il faut qu’elle exerce des activités économiques sur le marché = activité consistant à offrir des biens et services sur un marché donné.
Jurisprudence initiée à partir de Höfner, rendue à propos d’un office public allemand de placement des cadres. Office public venu concurrencer l’office privé, donc plainte de concurrence déloyale.
ART 82 invoqué. Première démarche : office public qualifié d’entreprise au sens du traité ?
L’entité doit participer activement à ces échanges dans un but intéressé, mais pas nécessairement lucratif.
à Une entité qui ne participerait pas aux échanges économiques ne pourrait pas être qualifité d’entreprise. Deux catégories échappent à la qualification d’entreprise :
- Organismes qui exercent une mission d’intérêt général, souvent en poursuivant des buts sociaux comme les organismes de sécurité sociale fournissent des prestations mais ne participent pas aux échanges économiques. Appréciation différente dans le régime facultatif de protection sociale.
Certaines entités qualifiées d’entreprise exercent une activité économique mais ont également une mission d’intérêt général, donc il faut dissocier les deux types d’activité.
- Organismes qui exercent des prérogatives relevant de l’Etat : jurisprudence Eurocontrol organisation internationale européenne pour la sécurité de la navigation aérienne = fourni des prestations à ses usagers.
C) Autonomie de l’opérateur sur le marché
ART 81 et 82
Pour être qualifiée d’entreprise, une entité doit être indépendante sur le marché. Ce critère renvoie à l’indépendance économique (pas d’indépendance juridique).
La cour a pu examiner différents types de statuts : comportement d’un salarié par exemple. Un salarié ne peut pas être considéré comme une entreprise à cause du lien de subordination. La cour a pu qualifier d’entreprise des succursales ou simples directions d’entreprises dépourvues de personne morale, mais qui disposaient d’indépendance par rapport à la société mère.
Jurisprudence très fournie dans deux hypothèses :
- Certains types de contrats (représentation notamment, distribution, sous-traitance) = conclu avec des intermédiaires. La Commission et la CJCE ont une opinion nuancée vis-à-vis de ces types de contrat. Il convient de rechercher si l’intermédiaire et le commettant sont indépendants l’un de l’autre d’un point de vue commercial.
Il faut examiner leur lien, comportement sur le marché. Si on constate que l’intermédiaire est dépendant du commettant, on considère que l’intermédiaire est intégré au commettant à l’intermédiaire et le commettant forment une unité économique du point de vue du droit de la concurrence, donc pas possible de considérer l’intermédiaire comme une entreprise, donc pas d’application de l’ART 81 ou 82 à l’intermédiaire.
Si le commettant et l’intermédiaire sont indépendants l’un par rapport à l’autre, on considère que l’intermédiaire est une entreprise en lui-même, on pourra donc lui appliquer les règles de concurrence de l’ART 81 dans la relation entre commettant et intermédiaire à circuit intégré de distribution.
- Hypothèse des groupes de société : selon une appréciation faite de l’indépendance au sein du groupe, le groupe pourra être considéré comme une pluralité d’entreprises, soit comme une unité économique.
Le groupe se compose d’une société mère et de filiales : elles ont chacune une personnalité juridique propre mais sont liées par un lien de capital. Recherche du degré d’autonomie des filiales : indépendantes ou non sur le marché, prennent des décisions commerciales, assument les risques financiers. Si autonome : pluralité d’entreprises à on pourra appliquer les règles de concurrence aux filiales elles-mêmes et on pourra appliquer l’ART 81 sur les ententes au groupe.
Si pas autonome, pas qualifiées d’entreprises, donc échapperont aux règles de concurrence et pas possible d’appliquer au groupe l’ART 81. Comportement de la filiale sera imputé à la société mère.
Cette jurisprudence est appliquée de manière très stricte par TPI, CJCE. Empêchent souvent d’appliquer l’ART 81 à un groupe d’entreprises. La Commission et la jurisprudence sont souvent critiquées car quel que soit le degré d’autonomie, les sociétés d’un groupe peuvent s’entendre pour rompre les règles de concurrence sur le marché à que le groupe soit considéré comme une pluralité ou une unité, les conséquences économiques sur le marché seront les mêmes.
Cf. Volkswagen 24 octobre 1995 (C26693).
Chapitre 2 – Localisation des effets anticoncurrentiels dans le marché commun
Règles de concurrence applicables à un comportement d’entreprise donné, seulement s’il a des effets anticoncurrentiels sur le territoire de l’Union Européenne.
L’ART 81 mentionne les ententes ayant des effets à l’intérieur du marché commun. Cf. ART 82 : les Etats membres et les Etats parties à l’Espace Economique Européen.
Il faut prendre en considération le lieu où les pratiques produisent leurs effets, plus que le lieu où les pratiques sont décidées / gérées par les entreprises.
Principe souvent qualifié de « principe de l’effet » ou « principe de la territorialité objective » inspiré du droit anti-trust américain.
Principe très efficace car les règles communautaires de concurrence vont s’appliquer même si les entreprises concernées se situent à l’extérieur du territoire communautaire, et même si des accords ont été conclu en-dehors de ce territoire.
- Situation la plus simple : pratiques anticoncurrentielles qui trouvent leur origine sur le territoire de l’Union Européenne et qui produisent des effets sur le territoire communautaire.
- Pratiques anticoncurrentielles qui trouvent leur origine sur le territoire communautaire, mais qui produisent des effets en-dehors du territoire communautaire : « ententes à l’exportation » = conclues entre des entreprises qui visent uniquement le marché de pays tiers. En appliquant le principe de territorialité objective, le droit communautaire est inapplicable.
Cette théorie de l’effet est appliquée de la même manière par les partenaires commerciaux, tels que les Etats-Unis. Le problème se pose pour les pays qui n’ont pas de discipline de concurrence, ou que cette dernière n’est pas efficace.
Il est rare qu’un comportement d’origine communautaire n’ait pas d’effets sur le territoire communautaire, donc très souvent ces ententes produisent des effets par ricochet, donc peuvent être rattachées aux règles communautaires.
Le Conseil de la concurrence a appliqué cette théorie dans un avis consultatif de 2006 qui porte sur le commerce équitable. Une entente sur les prix avait des effets essentiellement dans les pays du Sud et donc le Conseil de la concurrence a entre autre appliqué cette théorie.
- Pratiques anticoncurrentielles qui trouvent leur origine hors du territoire communautaire mais qui produisent des effets sur le territoire de l’Union Européenne.
Entreprises étrangères n’ayant aucune présence en Europe ont des pratiques qui ont des effets sur le marché communautaire. La jurisprudence a évolué. Au départ, elle était plus stricte : pour appliquer des règles de concurrence il fallait des effets sur le territoire communautaire, mais ce n’était pas suffisant = fait qu’au moins une des entreprises en cause ait une implantation sur le territoire communautaire (filiale, succursale…). Théorie de l’effet combinée avec la théorie d’unité de l’entreprise.
Jurisprudence plus large par la suite « affaire pâte de bois » qui a donné lieu à deux arrêts de la CJCE 27 septembre 1988 Ahlström (1) et 31 mars 1993 (2) à entente entre fabricants de pâte de bois canadiens, américains, suédois et finlandais (qui n’étaient pas membres à l’époque de l’Union Européenne ou Espace Economique Européen) qui sont les principaux producteurs mondiaux de pâte de bois. Ces entreprises n’avaient aucune présence commerciale sur le territoire de l’Union Européenne et avaient conclu une entente sur les prix de vente.
La cour a changé sa jurisprudence antérieure : le marché pertinent en l’espèce est un marché de dimension mondiale, de ce fait et du fait du faible nombre de producteurs, toute entente sur le prix au niveau de la production est susceptible de nuire aux acheteurs, dans le marché commun.
à A donné plus d’importance au critère de localisation des effets. Il faut tenir compte des effets anti-concurrentiels sur le marché commun et du lieu où l’entente est mise en œuvre et voir si c’est sur le marché commun.
Les règles communautaires peuvent s’appliquer aux ententes d’entreprises extra communautaires n’ayant pas d’implantation sur le territoire communautaire à condition qu’elles aient des effets sur le territoire communautaire et que soient mises en œuvre sur le territoire communautaire.
En pratique, il est difficile de sanctionner les entreprises extra communautaires qui n’ont aucune implantation sur le territoire communautaire.
La Commission peut adresser des injonctions à ces entreprises (mais ça ne va pas plus loin), d’où l’importance des accords de courtoisie entre différents pays.
Chapitre 3 – Affectation des échanges intracommunautaires
Le droit communautaire interdit uniquement les pratiques qui entravent le commerce intra-communautaire. Relations entre le droit du marché intérieur et le droit de la concurrence.
Cet objectif de décloisonner le marché est poursuivi aussi en droit de la concurrence. C’est un critère fondamental et incontournable dans les règles de concurrence. Conçu au départ car l’objectif était de créer le marché intérieur. Aujourd’hui les règles de concurrence sont détachées de plus en plus de cette problématique initiale.
ART 81 : les ententes affectent le commerce entre les Etats membres ; ART 82… = mêmes critères.
Jurisprudence très abondante. La Commission Européenne a publié une communication du 27 avril 2004 Ligne directrice relative à la notion d’affectation du commerce figurant aux ART 8 et 82.
Cette communication résume la jurisprudence et présente les critères qui permettent de déterminer s’il y a ou non affectation des échanges intra communautaires.
Rôle des critères : à règles de répartition des compétences. Le droit communautaire ne se substitue pas aux droits nationaux de la concurrence donc prévoit des règles. Les comportements qui n’affecte pas le comportement intra communautaire échappent aux règles de concurrence et sont soumis aux règles nationales.
à Règles de fond des ART 81 et 82
Critères remis en cause : toute pratique anticoncurrentielle est susceptible d’affecter le marché intérieur. De plus, les critères sont d’une grande imprécision, et font double emploi avec les critères de la restriction de concurrence (analyse quasi identique). Certains ont proposé d’intégrer les critères d’affectation dans un critère plus général tiré de la restriction de concurrence.
Critère de l’affectation des échanges intracommunautaires.
Définition de cette notion d’affectation: très large, notion très souple et donc contraignante pour les entreprises. La CJCE comme la Commission fait référence à l’objectif de créer et de faire fonctionner un marché intérieur. Les ART 81 et 82 ont vocation à permettre de décloisonner les marchés nationaux. Pour appréhender cette notion, il faut les ententes (ART 81) et les abus de position dominante.
CJCE du 12 décembre 1967 Brasseries de Haecht (affaire 2367) : « il y a affectation lorsqu’une entente est en mesure d’exercer éventuellement une incidence directe ou indirecte sur les courants d’échanges entre E-M, de contribuer au cloisonnement di marché commun et de rendre plus difficile l’interpénétration économique voulu par le traité. » L’ART 81 vise toute pratique d’entreprise qui serai susceptible d’entraver les échanges intracommunautaires entre au moins deux Etats. Clause des accords entre entreprises, clauses qui ont pour effet d’interdire les importations ou les exportations, clause qui limite en volume ou les rendent plus difficiles, accords qui établissent un prix uniforme entre les entreprises. CJCE 28 avril 1998 Yves Saint Laurent (C30696) : contrat de distribution entre un fabricant et son distributeur. Le distributeur achetait les produits sur le territoire de l’UE pour les vendre en Russie et en Ukraine. Peut-on appliquer le critère de l’affectation …..?
Dans l’accord de distribution avait été introduite une clause par laquelle le fabricant interdisait à son distributeur de réexporter les marchandises sur le territoire de l’UE. La CJCE a considéré que cet accord était susceptible d’entraver lé échanges intracommunautaires parce que les distributeurs de l’UE ne pouvaient pas bénéficier des différences de prix pratiquées hors de l’UE.
Elle a considéré qu’il y a avait une affectation des échanges intracommunautaires.
Dans le cadre de l’ART 81, l’affectation peut être actuelle et directe, potentielle ou indirecte. L’affectation ne peut pas être simplement hypothétique. L’affectation doit être constatée sur un marché déterminé (analyse économique du marché). Le marché délimité géographiquement par une zone géographique et matériellement (de certains produits ou de certains services). On l’examine sur le marché pertinent. L’affectation doit être sensible : la terminologie varie souvent = affectation significative, non négligeable, sensible cela signifie que la CJCE et la Commission appliquent le principe de minimis: les ententes de faible importance (mineures) ne sont pas soumises aux règles communautaires, elles échappent au contrôle de la Commission, des ANC et des juridictions. Elles font l’objet d’une exemption : cela concerne les PME.
Raison de fond pour cette exemption: les ententes ne sont interdites en droit communautaire que si le marché est affecté. Or, la CJCE et la Commission estiment que le marché n’est pas affecté par une entente d’importance mineure.
Qu’est-ce qu’une entente mineure? Il a fallu déterminer un seuil au dessus duquel l’entente serais soumise aux règles de concurrence et au dessous duquel l’entente …
Il faut apprécier la taille des entreprises parties à l’entente et la part de marché que détiennent cumulativement ces entreprises. La Commission Européenne a adopté une communication sur les accords d’importance mineure, elle date du 22 décembre 2001 : la Commission rappelle son souci de sécurité juridique. Elle pose le principe de leur exemption et quantifie le seuil à partir duquel on peut qualifier une entente d’importance mineure ou non. Critère principal : part de marché détenue par les entreprises. Accords qui sont au dessous du seuil échapperont aux règles de concurrence : principe d’exemption.
Accords qui sont au dessus du seuil seront soumis aux règles de concurrence.
Accords couverts par l’exemption : elle distingue les accords horizontaux et verticaux.
Accords entre concurrents, horizontaux sont considérés comme plus nocifs que les accords verticaux : le seuil est de 10% c'est-à-dire lorsque les entreprises parties à un accord de ce type détiennent ensemble moins de 10% de parts de marché sur le marché pertinent, elles échappent à l’ART 81.
Accords entre non concurrents, accords verticaux (accords de représentation): le seuil plus tolérant puisqu’il est fixé à 15%. La Commission dans sa communication envisage un troisième type d’accords : accords qui entraînent un effet anticoncurrentiel cumulatif = on vise des secteurs économiques dans lesquels existe un grand nombre d’accords : accords similaires qui se répètent. La Commission fixe un seuil beaucoup plus bas à 5%. Accords entre PME : on estime que ces accords ont peu de chances d’affecter les échanges intracommunautaires de manière sensible. On part du postulat que ces accords sont d’importance mineure quoi qu’il arrive donc aucun seuil n’est fixé. Ils échapperont à l’ART 81.
Il faut nuancer ces affirmations car parmi ces accords, la Commission sera quand même vigilante en ce sens que certaines clauses ne seront pas admises:
Pour les accords entre concurrents = les accords ne seront pas couverts s’ils contiennent des clauses limitant la production, les ventes, clauses fixant les prix de vente, et les clauses dont l’objet est de restreindre les livraisons du produit à la clientèle.
Pour les accords entre non concurrents = sont interdites les clauses dont l’objet est de fixer le prix de vente des produits, clauses restreignant les T accordés au distributeur, restreignant sa clientèle, la vente de produits au distributeur. Clauses que la Commission considèrent comme inacceptables.
B) Les abus de position dominante
Critère de l’affection sur la base de l’ART 82 du TCE.
Analyse plus simple : on parle d’une entreprise en position dominante. Lorsqu’une entreprise est en position dominante sur un marché pertinent, les effets concurrentiels sont sensibles par définition.
Délimiter le marché pertinent, délimitation géographique et des biens et des services. Une fois le marché pertinent déterminé, il faut voir s’il y affectation sur le marché.
Même définition que pour l’entente. L’affection peut être directe ou indirecte, potentielle ou actuelle. Titre 3: Les pratiques interdites
Sous-titre 1: Les ententes entre entreprises
Une entente restrictive de concurrence se défini comme étant une concertation entre entreprises dont l’effet ou l’objet est d’éliminer ou de limiter la concurrence entre les parties à cette concertation.
En limitant la concurrence entre elles, les entreprises parties recherchent un objectif d’un point de vue économique. L’objectif d’augmenter leurs bénéfices, leurs parts de marché mais sans produire d’avantages compensatoires de manière objective (offre des produits de meilleure qualité, meilleur marketing, meilleures conditions de vente). Le TCE a prévu cette hypothèse dans le cadre de l’ART 81. Le premier paragraphe pose un principe d’interdiction de ce type de pratiques. Le paragraphe 2 pose une sanction civile : nullité de plein droit de ces ententes. Le paragraphe 3 permet l’exemption de certaines ententes restrictives de concurrence.
Chapitre 1: Les ententes interdites
Dans le paragraphe 1 de l’ART 81, on retrouve tous les éléments d’une entente illicite. Il a un effet direct vertical et horizontal. Il peut être appliqué par les instances nationales et invoquer par les justiciables. Disposition la plus appliquée. L’entente interdite doit être constituée de plusieurs éléments. Elle doit être une concertation d’entreprises aboutissant.
Section 1 : Une concertation entre entreprises
Deux ou plusieurs entreprises se concertent ou se coordonnent ou agissent en commun, on parle de collusion consciente, acceptée entre les entreprises. Comportement collectif. L’ART 81 est inapplicable à des comportements individuels. §1 - Les participants à la concertation
Ils doivent être des entreprises au moins au nombre de deux. Une entité ne peut être qualifiée d’entreprise que si elle est autonome sur le marché. A) Les intermédiaires
Voir ce qu’on a vu sur la notion d’entreprise.
B) Les groupes de société
Idem voir ce qu’on a vu sur la notion d’entreprise.
§2 - Les formes de la concertation
Elles st extrêmement variées. Cela concerne tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées. A) Les accords entre entreprises
Représentent la forme la plus évidente et la plus fréquente des ententes soumises à l’ART 81. Cette notion d’accord a été définie par la CJCE et la Commission de manière pragmatique. Critère principal : existence d’une concertation.
Les accords peuvent être écrits ou verbaux.
Les accords peuvent être formalisés ou non. Un accord peut prendre la forme d’un contrat (contrat de recherche, de distribution) mais un accord peut se cacher dans d’autres types d’actes (statuts de sociétés, pacte d’actionnaires, règles déontologiques s’appliquant à une profession).
Actes apparemment unilatéraux. La Commission Européenne s’est intéressée à certains comportements d’entreprises qui camouflaient des ententes entre entreprises (lettres circulaires adressées par un fabricant à ses distributeurs, factures, conditions générales de vente). Qualifie d’ententes anti-concurrentielles ces actes unilatéraux à partir du moment où ils avaient été acceptés par le destinataire. Le fabricant faire une offre anti-concurrentielle à son distributeur, celui-ci accepte et la concertation se forme. A partir du moment où l’offre est acceptée tacitement ou expressément par le distributeur, l’entente se forme. Problème de prouver la concertation: la Commission dans ses décisions mettait en évidence l’acceptation du destinataire en analysant le contexte économique de l’accord. Son objectif était de mettre en évidence une acceptation tacite à partir de l’analyse économique. La jurisprudence (TPI et CJCE) est venue recadrer la Commission Européenne a partir de 2003-2004 en estimant qu’il y avait un problème de sécurité juridique.
B) Les décisions d’associations d’entreprises
C) Les Pratiques concertées
§3 - L’incidence d’une intervention étatique