Source: http://www.ma-societe.ch/fr/tout-sur-les-societes/impots-fiscalite-entreprise/impot-sur-le-capital.html
Timestamp: 2019-02-23 21:44:47+00:00
Document Index: 44253301

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 29', 'art. 27', 'art. 115', 'art. 112', 'art. 94', 'art. 29', 'art. 28', 'art. 116', 'art. 95', 'art. 113', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 118', 'art. 96', 'art. 114', 'art. 39', 'art. 133', 'art. 107', 'art. 121']

Ma-Societe.ch - Impôt sur le capital - avocat, droit, contrat, commercial, entreprise, Genève, Lausanne, Vaud
Cet impôt n’est perçu qu’au niveau cantonal (art. 2 al. 1 let. b LHID). Il ne faut pas non plus oublier les centimes cantonaux additionnels qui s’ajoutent à l’impôt cantonal sur le capital.
Assujettissement, qui est concerné
L’assujettissement y est exactement le même qu’avec l’impôt sur le bénéfice.
en savoir plus sur l'impôt sur le bénéfice
Objet, ce que frappe cet impôt
Cet impôt frappe le capital propre de la société (art. 29 al. 1 LHID, art. 27 LIPM/GE, art. 115 LICD/FR, art. 112 LI/VD, art. 94 LF/VS).
Le capital propre est principalement constitué du capital-actions et des réserves ouvertes (art. 29 al. 2 LHID, art. 28 al 1 LIPM/GE, art. 116 LICD/FR, art. 95 LF/VS, art. 113 LI/VD). Les réserves latentes sont imposées si elles ont été constituées au moyen de bénéfice imposé. Il faut donc se référer aux réserves latentes du bilan fiscal et non du bilan commercial.
Est également imposé le capital propre dissimulé, qui consiste en des fonds étrangers de la société mais qui sont économiquement assimilables à des fonds propres. L’administration fiscale tient à jour un tableau de pourcentage de fonds étranger admissibles selon le type de fonds étrangers (art. 29a LHID, art. 30 LIPM/GE, art. 118 LICD/FR, art. 96 LF/VS, art. 114 LI/VD).
Le calcul de l’impôt et bases légales
La période d’imposition est la même que pour l’impôt sur le bénéfice. On prend donc le capital existant à la fin de la période fiscale, qui est la même que l’exercice commercial (système postnumerando annuel) (art. 39 LIPM/GE, art. 133 LICD/FR, art. 107 LF/VS, art. 121 LI/VD).
Les bases légales sont les mêmes que pour l’impôt sur le bénéfice.
- Le calcul de l'impôt sur le bénéfice
- Les bases légales de l'impôt sur le bénéfice