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Timestamp: 2020-01-23 23:22:13+00:00
Document Index: 84577026

Matched Legal Cases: ['art. 64', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 55', 'ATF ', 'art. 398', 'art. 8', 'art. 63', 'art. 363', 'art. 394', 'ATF ', 'art. 394', 'art. 97', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 42', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 43', 'art. 44', 'art. 99', 'ATF ', 'in fine', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'art. 63', 'art. 55', 'art. 156']

4C.300/2001 - 2002-02-27 - Vertragsrecht -
Par jugement du 27 novembre 2000, dont les considérants ont été communiqués le 17 juillet 2001, la Cour civile a prononcé que le défendeur devait payer aux demandeurs, solidairement entre eux, 158'187 fr. plus intérêts à 5% dès le 13 janvier 1995. En substance, l'autorité cantonale a considéré que l'activité du défendeur se caractérisait comme celle d'un mandataire. Elle a reconnu, en privilégiant l'opinion de l'expert B.________, que la responsabilité du défendeur était engagée pour avoir estimé de manière incomplète le coût de la construction, insuffisamment contrôlé l'évolution du coût de celle-ci et mal renseigné les demandeurs à ce sujet, lesquels en avaient subi un préjudice dont ils étaient fondés à réclamer réparation. Les juges cantonaux ont retenu que le dommage maximum imputable au défendeur, qui consistait dans la différence entre la valeur objective de l'ouvrage et son utilité subjective pour les demandeurs, était de 237'280 fr. Comme les demandeurs avaient manqué de vigilance à l'égard du défendeur, notamment en ne protestant pas à réception du décompte du 11 décembre 1992 et en payant les factures des entrepreneurs alors que le plan financier était dépassé, une faute concomitante devait être retenue à la charge des
maîtres de l'ouvrage, laquelle autorisait une réduction d'un tiers de l'indemnité, ce qui ramenait cette dernière à 158'187 fr. Dans le cadre de la reconvention, l'autorité cantonale a jugé que le "droit à de pleins honoraires" s'élevait pour le défendeur à 101'190 fr. Les manquements dont l'architecte devait répondre autorisaient pourtant une réduction de 30% de ce montant, si bien qu'il ne pouvait prétendre au mieux qu'à 70'833 fr.; comme il avait déjà reçu 72'000 fr., aucun solde ne lui était dû.
OJ) ou qu'il faille compléter les constatations de l'autorité cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents et régulièrement allégués (art. 64 OJ; ATF 127 III 248 ibidem). Dans la mesure où une partie recourante présente un état de fait qui s'écarte de celui contenu dans la décision attaquée, sans se prévaloir avec précision de l'une des exceptions qui viennent d'être rappelées, il n'est pas possible d'en tenir compte (ATF 127 III 248 consid. 2c). Il ne peut être présenté de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c
OJ). Le recours n'est pas ouvert pour se plaindre de l'appréciation des preuves et des constatations de fait qui en découlent (ATF 126 III 189 consid. 2a; 125 III 78 consid. 3a).
2.- a) Le recourant invoque tout d'abord une violation de l'art. 398 al. 2
CO. Il prétend que le fait de ne pas établir un devis complet correspondait à un accomplissement imparfait de ses prestations, susceptible de donner lieu tout au plus à une réduction de ses honoraires, mais pas d'engager sa responsabilité pour dépassement des coûts de construction. A le suivre, les intimés ne pouvaient pas considérer les estimations incomplètes qu'il leur a présentées comme des devis fixant approximativement le coût total de l'ouvrage. Il aurait appartenu aux demandeurs de réclamer à leur architecte les précisions nécessaires s'ils attachaient de l'importance à l'estimation des postes non devisés, ce qu'ils n'avaient jamais fait. Au demeurant, soutient le recourant, aucune faute ne peut lui être reprochée, dès l'instant où il aurait rapporté la preuve que, même vers la mi-décembre 1992, les travaux préparatoires étaient difficilement prévisibles. La Cour civile a certes retenu le contraire en se fiant à l'opinion de l'expert B.________; d'après le recourant, pour autant que cette conviction non motivée soit jugée admissible au regard de l'art. 8
CC, il répète que le manquement qui peut lui être reproché ne pouvait conduire qu'à une
réduction du montant de ses honoraires.
b) Il résulte de l'état de fait définitif (art. 63 al. 2
OJ) que le défendeur, par contrat du 30 juin 1992, a été chargé par les demandeurs d'étudier la construction d'une villa, d'en dresser les plans, d'en évaluer les coûts et d'assumer la direction des travaux. Les parties ont ainsi conclu un contrat d'architecte global.
D'après la jurisprudence, lorsqu'un architecte est chargé d'établir des plans, des soumissions ou des projets de construction, il se conclut un contrat d'entreprise (art. 363
CO); s'il est chargé des adjudications et de la surveillance des travaux, il s'agit d'un mandat (art. 394
CO); si sa mission englobe des activités relevant des deux catégories, le contrat est mixte et relève, suivant les prestations, du mandat ou du contrat d'entreprise (ATF 127 III 543 consid. 2a; 114 II 53 consid. 2b; 110 II 380 consid. 2).
C'est donc à juste titre que les faits litigieux ont été examinés à la lumière des règles propres au mandat (art. 394 ss
En prétendant, du reste sans aucunement étayer son propos, qu'il n'a commis aucune faute, le recourant perd de vue que la faute est présumée en matière contractuelle selon l'art. 97 al. 1
CO, disposition valant également en matière de mandat (Tercier, op. cit. , n. 4079).
Il s'agit évidemment d'une question qui porte sur l'appréciation des preuves, laquelle n'est pas régie par l'art. 8
CC, cette disposition ne disant pas comment le juge peut parvenir à une conviction (ATF 127 III 519 consid. 2a p. 522).
3.- a) Le recourant fait ensuite valoir que la cour cantonale aurait méconnu la notion juridique du dommage et violé les principes de droit applicables à son calcul. Il déclare que l'autorité cantonale a fait une fausse application de l'art. 42 al. 2
CO en admettant que le préjudice entraîné par le dépassement de devis correspondait à l'entier de la différence entre la valeur objective et la valeur subjective de l'ouvrage; à son sens, le dommage en cause ne saurait excéder le quart de cette différence.
L'existence et l'étendue de la valeur subjective de la plus-value relevant de l'appréciation souveraine du dommage par le juge du fait (art. 42 al. 2
CO), leur détermination ne saurait être revue par le Tribunal fédéral en instance de réforme. En d'autres termes, dire s'il y a eu dommage et déterminer quelle en est la quotité est une question de fait soustraite à l'examen du Tribunal fédéral saisi d'un recours en réforme (ATF 127 III 543 consid. 2b et les références). Ce dernier est donc lié par les constatations de l'autorité cantonale, à moins que celle-ci ait méconnu la notion juridique du dommage ou violé des principes juridiques quant au calcul du préjudice. Il faut toutefois faire une exception pour la décision qui se fonde uniquement sur l'expérience générale de la vie et qui est formulée en termes abstraits lui donnant le caractère d'une norme valable pour d'autres cas du même genre; mais une décision qui ne se réfère à l'expérience générale de la vie que pour fixer le dommage dans un cas particulier, compte tenu des preuves administrées ou d'autres facteurs d'appréciation, n'entre pas dans cette catégorie (ATF 122 III 61 consid. 2c/bb et les arrêts cités).
Comme cela a déjà été dit ci-dessus, l'art. 8
CC ne prescrit pas comment le juge doit forger sa conviction. Dès lors, le recourant ne peut remettre en cause en instance de réforme la constatation de fait selon laquelle le crédit de construction a été octroyé sur la base d'un coût de 875'000 fr.
4.- a) Invoquant une violation des art. 43
CO, le recourant affirme que la faute concurrente des intimés est d'une gravité nettement supérieure à celle qui a été retenue dans le jugement déféré. D'après le défendeur, les demandeurs ne pouvaient pas méconnaître le fait que certains postes des estimations présentées, parfois importants, n'étaient pas encore chiffrés. En outre, les intimés étaient en mesure de "comparer les indications fournies et les montants des adjudications qu'ils signaient".
L'art. 44 al. 1
CO, siège de la matière, est applicable en matière de responsabilité contractuelle à teneur de l'art. 99 al. 3
CO (ATF 112 II 450 consid. 4 in fine p. 458; Schnyder, Commentaire bâlois, n. 1 ad art. 44
Pour apprécier la mesure d'une faute concomitante, il y a lieu de procéder à une comparaison entre cette dernière et celle du responsable du dommage (Schnyder, op. cit. , n. 9 ad art. 44
CO; Brehm, Commentaire bernois, n. 20 ad art. 44
CO). A cette fin, l'autorité cantonale jouit d'un large pouvoir d'appréciation et le Tribunal fédéral n'intervient qu'en cas d'excès de ce pouvoir (ATF 123 III 306 consid. 5b p. 314 in fine). Aussi, le Tribunal fédéral s'astreint-il à la retenue et n'intervient-il que si la décision déférée s'est écartée sans raison des principes reconnus par la jurisprudence et la doctrine, ou si elle a pris en considération des faits qui n'auraient dû jouer aucun rôle ou, au contraire, si elle n'a accordé aucune importance à des circonstances qui auraient dû être prises en compte; la juridiction fédérale revoit en outre les décisions d'appréciation lorsqu'elles consacrent un résultat manifestement inéquitable et apparaissent injustes de manière choquante (ATF 125 III 226 consid. 4b; 123 III 246 consid. 6a p. 255, 274 consid. 1a/cc).
De plus, l'autorité cantonale a reconnu de manière à lier le Tribunal fédéral (art. 63 al. 2
OJ) que, faute d'informations suffisantes, les demandeurs n'avaient pas été à même d'évaluer les risques de dépassement et qu'ils s'étaient ainsi trouvés devant le fait accompli, sans plus pouvoir envisager des modifications de l'ouvrage propres à en réduire le coût.
Comme le recourant n'explique nullement en quoi le jugement querellé serait à cet égard contraire au droit fédéral, il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur ce grief qui ne respecte en rien les exigences de motivation du recours en réforme (art. 55 al. 1 let. c
7.- Il suit de là que le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité, le jugement attaqué devant être confirmé. Les frais et dépens seront mis à la charge du recourant qui succombe (art. 156 al. 1
Décision : 4C.300/2001
Date : 27. Februar 2002
Publié : 27. Februar 2002
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