Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19971126-2387894-2387994-2388094-
Timestamp: 2016-12-11 08:27:19+00:00
Document Index: 58416469

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'arrêt ', '§ 1', '§ 3', '§ 4', '§ 8', '§ 4', '§ 5', '§ 5', '§ 5', '§ 1', '§ 3', '§ 3', '§ 4', 'in fine', '§ 5', '§ 1', '§ 5', '§ 1', '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 70', '§ 1', '§ 1', '§ 3', '§ 61', '§ 58', '§ 78', 'arrêt ', '§ 58', '§ 3', '§ 58', '§ 76', 'arrêt ', '§ 3', 'arrêt ', '§ 62', '§ 3', '§ 8', '§ 4', '§ 5', 'arrêt ', '§ 19', '§ 4', '§ 3', 'arrêt ', '§ 53', '§ 8', '§ 4', '§ 5', '§ 4', '§ 54', '§ 39', '§ 42', '§ 8', '§ 4', '§ 55', '§ 39', '§ 4', '§ 9', '§ 5', '§ 5', '§ 5', '§ 5', '§ 5', '§ 4', '§ 5', '§ 5', 'arrêt ', '§ 44', '§ 5', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 40', '§ 1', '§ 3', '§ 4', '§ 5']

AFFAIRE SAKIK ET AUTRES c. TURQUIE
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Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Violation de l'art. 5-3 ; Violation de l'art. 5-4 ; Violation de l'art. 5-5 ; Non-violation de l'art. 5-1 ; Exception préliminaire rejetée (forclusion) ; Exception préliminaire jointe au fond (non-épuisement des voies de recours internes) ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la ConventionNumérotation : Numéro d'arrêt : 23878/94;23879/94;23880/94;...Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1997-11-26;23878.94 Analyses : (Art. 15-1) DEROGATION, (Art. 5-1) PRIVATION DE LIBERTE, (Art. 5-1-c) CONDUIRE DEVANT L'AUTORITE JUDICIAIRE COMPETENTE, (Art. 5-3) AUSSITOT TRADUITE DEVANT UN JUGE OU AUTRE MAGISTRAT, (Art. 5-4) CONTROLE A BREF DELAIParties : Demandeurs : SAKIK ET AUTRESDéfendeurs : TURQUIETexte : AFFAIRE SAKIK ET AUTRES c. TURQUIE
(87/1996/67/897-902)
Turquie – arrestation et garde à vue de six membres de la Grande Assemblée nationale poursuivis devant une cour de sûreté de l’Etat
I. ARTICLE 5 DE LA CONVENTION
A. Dérogation au titre de l’article 15 de la Convention
La Cour irait à l’encontre du but et de l’objet de l’article 15 si, appelée à apprécier la portée territoriale de la dérogation, elle en étendait les effets à une partie du territoire turc non explicitement couverte par la notification de dérogation.
Conclusion : non-applicabilité ratione loci de la dérogation (unanimité).
B. Article 5 § 1 de la Convention
Ralliement des requérants à la conclusion de la Commission selon laquelle cette disposition n’a pas été violée – grief non étayé.
C. Article 5 § 3 de la Convention
Rappel de la jurisprudence quant aux effets de l’article 5 sur les enquêtes au sujet d’infractions terroristes.
En l’espèce, garde à vue de douze et quatorze jours respectivement – même à supposer que les activités reprochées aux intéressés aient présenté un lien avec une menace terroriste, la Cour ne saurait admettre qu’il ait été nécessaire de les détenir aussi longtemps sans intervention judiciaire.
D. Article 5 § 4 de la Convention
1. Exception préliminaire du Gouvernement (non-épuisement des voies de recours internes)
Exception non soulevée devant la Commission – forclusion.
Juge unique à la cour de sûreté de l’Etat ayant placé les requérants en détention provisoire : intervenu douze voire quatorze jours après l’arrestation des intéressés – une période aussi longue s’accorde mal avec la notion de « bref délai ».
Absence d’exemple de personne en garde à vue ayant obtenu qu’un juge statuât sur la légalité de sa détention ou la libérât, à la suite d’un recours introduit par elle en vertu des articles 19 § 8 de la Constitution ou 5 § 4 de la Convention – incertitude du recours en pratique.
E. Article 5 § 5 de la Convention
Première branche de l’exception : non soulevée devant la Commission – forclusion.
Seconde branche : étroitement liée au grief formulé au fond – jonction.
Conclusion : rejet, quant à la première branche, et jonction au fond, quant à la seconde (unanimité). 2. Bien-fondé du grief
Absence d’exemple de justiciable qui ait obtenu la réparation visée à l’article 5 § 5 de la Convention en se prévalant des articles 19 de la Constitution ou 1 de la loi n° 466 – celui-ci prévoit des hypothèses de réparation étrangères au cas d’espèce – jouissance effective du droit garanti par l’article 5 § 5 ne se trouvant pas assurée à un degré suffisant de certitude.
Conclusion : rejet, après examen au fond, de la deuxième branche de l’exception préliminaire et violation (unanimité).
Octroi d’une indemnité.
Evaluation en équité.
Conclusion : Etat défendeur tenu de verser certaines sommes aux requérants pour dommage moral et frais et dépens (unanimité).
24.6.1982, Van Droogenbroeck c. Belgique ; 22.5.1984, De Jong, Baljet et Van den Brink c. Pays-Bas ; 29.11.1988, Brogan et autres c. Royaume-Uni ; 22.2.1989, Ciulla c. Italie ; 28.10.1994, Murray c. Royaume-Uni ; 8.6.1995, Yağcı et Sargın c. Turquie ; 15.11.1996, Ceteroni c. Italie ; 18.12.1996, Aksoy c. Turquie ; 18.2.1997, Nideröst-Huber c. Suisse
En l’affaire Sakık et autres c. Turquie2,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 24 juin et 20 octobre 1997,
1. L’affaire a été déférée à la Cour par la Commission européenne des Droits de l’Homme (« la Commission ») le 10 juillet 1996, dans le délai de trois mois qu’ouvrent les articles 32 § 1 et 47 de la Convention. A son origine se trouvent six requêtes (nos 23878/94 à 23883/94) dirigées contre la République de Turquie et dont des citoyens de cet Etat, M. Sırrı Sakık, M. Ahmet Türk, M. Mahmut Alınak, Mme Leyla Zana, M. Mehmet Hatip Dicle et M. Orhan Doğan, avaient saisi la Commission le 11 mars 1994 en vertu de l’article 25.
La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 ainsi qu’à la déclaration turque reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46). Elle a pour objet d’obtenir une décision sur le point de savoir si les faits de la cause révèlent un manquement de l’Etat défendeur aux exigences de l’article 5 de la Convention.
2. En réponse à l’invitation prévue à l’article 33 § 3 d) du règlement A, les requérants ont émis le vœu de participer à l’instance et ont désigné leurs conseils. Le 1er avril 1997, le président de la chambre a autorisé l’un de ceux-ci, Me Alataş, à s’exprimer en turc à l’audience (article 27 § 3). 3. La chambre à constituer comprenait de plein droit M. F. Gölcüklü, juge élu de nationalité turque (article 43 de la Convention), et M. R. Bernhardt, vice-président de la Cour (article 21 § 4 b) du règlement A). Le 7 août 1996, le président de la Cour, M. R. Ryssdal, a tiré au sort, en présence du greffier, le nom des sept autres membres, à savoir MM. Thór Vilhjálmsson, F. Matscher, L.-E. Pettiti, B. Walsh, A.N. Loizou, J.M. Morenilla et P. Kūris (articles 43 in fine de la Convention et 21 § 5 du règlement A).
4. Par l’intermédiaire du greffier, le président de la chambre a consulté l’agent du gouvernement turc (« le Gouvernement »), les avocats des requérants et le délégué de la Commission au sujet de l’organisation de la procédure (articles 37 § 1 et 38 du règlement A). A la suite de l’ordonnance rendue en conséquence, le greffier a reçu le mémoire des requérants le 12 mars 1997, puis, le 14 mars, celui du Gouvernement et, le 14 avril, des observations de ce dernier sur l’application de l’article 50 de la Convention.
5. Ainsi qu’en avait décidé le président de la chambre, l’audience a eu lieu le 25 avril 1997, au Palais des Droits de l’Homme à Strasbourg. La Cour avait tenu auparavant une réunion préparatoire.
– pour le Gouvernement M. A. GündÜz, professeur de droit international, université de Marmara, agent, Mme D. Akçay, conseil, M. A. Kaya, Mlle M. Gülşen, conseillers ;
– pour les requérants Mes c. charrière-bournazel, avocat au barreau de Paris, y. alataş, avocat au barreau d’Ankara, d. jacoby, avocat au barreau de Paris, conseils, ş. yilmaz, avocat au barreau de Diyarbakır, conseiller.
La Cour a entendu M. Cabral Barreto, Me Charrière-Bournazel, Me Alataş, Me Jacoby, M. Gündüz et Mme Akçay.
A. L’arrestation et la garde à vue
6. Les requérants sont des anciens membres de la Grande Assemblée nationale élus aux élections législatives du 20 octobre 1991. A cette époque, ils étaient membres du Parti du travail du peuple (Halkın Emeği Partisi), fondé en juin 1990 puis, le 14 août 1993, interdit et dissous par la Cour constitutionnelle en raison d’activités dites séparatistes. Entre-temps, ils avaient adhéré au Parti de la démocratie (Demokrasi Partisi), fondé dans l’intervalle.
7. Le 2 mars 1994, la Grande Assemblée nationale prononça la levée de leur immunité parlementaire, à la suite d’une demande présentée dès le mois de novembre 1992 et renouvelée plusieurs fois par le procureur général près la cour de sûreté de l’Etat d’Ankara (Ankara Devlet Güvenlik Mahkemesi Cumhuriyet savcısı, « le procureur général »). Le magistrat les accusait d’avoir commis des infractions visées à l’article 125 du code pénal (paragraphe 20 ci-dessous), lesquelles étaient qualifiées de crimes terroristes par la loi anti-terrorisme n° 3713 (paragraphe 21 ci-dessous) et relevaient dès lors de la compétence des cours de sûreté de l’Etat (paragraphe 22 ci-dessous).
8. Le même jour, à leur sortie du parlement, MM. Dicle et Doğan se virent, sur ordre du procureur général, arrêtés puis placés en garde à vue dans les locaux de la section anti-terrorisme de la direction de la sûreté d’Ankara. Le lendemain, leurs avocats demandèrent la comparution immédiate de leurs clients devant un juge et sollicitèrent du procureur général de pouvoir s’entretenir avec eux. L’autorisation délivrée à cet effet par le parquet précisait que l’entretien – à mener sous surveillance – devrait porter sur la préparation du recours en annulation que les intéressés projetaient de former contre la levée de leur immunité parlementaire.
9. De leur côté, les quatre autres requérants avaient refusé de quitter l’enceinte du parlement, mais, le 4 mars, ils subirent le même sort que leurs deux collègues.
Ce jour-là, le procureur général prolongea jusqu’au 16 mars 1994 la garde à vue des six intéressés, au motif qu’il y avait lieu de compléter l’enquête ; sa décision se fondait sur l’article 30 de la loi n° 3842 régissant la durée de la garde à vue dans la procédure devant les cours de sûreté de l’Etat (paragraphe 23 ci-dessous). Pendant leur garde à vue, les intéressés se refusèrent à toute déposition.
10. Rappelant sa demande de comparution immédiate du 3 mars (paragraphe 8 ci-dessus), l’avocat de MM. Dicle et Doğan la renouvela le 11 mars ; il invoquait notamment les articles 5 et 6 de la Convention.
11. Le 21 mars 1994, la Cour constitutionnelle rejeta les recours introduits par les requérants contre la levée de leur immunité parlementaire.
12. Entre-temps, le 17 mars 1994, un juge unique, appelé juge consulaire, de la cour de sûreté de l’Etat avait ordonné la mise en détention provisoire des parlementaires, motif pris du « caractère et [de] la nature du délit » en cause ainsi que de « l’état des preuves ».
13. Sur recours des intéressés, un collège de trois juges de cette même juridiction confirma la mesure le 22 mars 1994, l’estimant nécessaire « en raison de la qualification et de la nature des délits [en cause], de l’état présent des charges, de la durée de [la] détention [des requérants] et du fait que le dossier n’en [était] encore qu’au stade de l’instruction ».
14. Le 12 avril, les intéressés présentèrent une nouvelle demande de mise en liberté, que la cour de sûreté de l’Etat rejeta le 13 mai, considérant que le dossier en était encore « au stade de l’instruction et qu’à ce jour, aucun changement en faveur des députés détenus » n’était intervenu.
C. Le procès devant la cour de sûreté de l’Etat d’Ankara
15. Le 21 juin 1994, le procureur général déposa des réquisitions dans lesquelles il accusa les requérants de séparatisme et d’atteinte à l’intégrité de l’Etat, crimes passibles de la peine capitale aux termes de l’article 125 du code pénal (paragraphes 7 ci-dessus et 20 ci-dessous).
16. La cour de sûreté de l’Etat statua le 8 décembre 1994. Appliquant l’article 8 de la loi anti-terrorisme n° 3713 (paragraphe 21 ci-dessous), elle condamna MM. Sakık et Alınak à trois ans et six mois d’emprisonnement pour propagande séparatiste ; à M. Türk, M. Dicle, M. Doğan et Mme Zana, elle infligea, en vertu de l’article 168 du code pénal (paragraphe 20 ci-dessous), quinze ans d’emprisonnement pour appartenance à une bande armée.
17. Sur pourvoi des intéressés et du procureur général, la Cour de cassation cassa le 26 octobre 1995 la condamnation de M. Türk et ordonna sa mise en liberté, au motif qu’il avait enfreint l’article 8 de la loi anti-terrorisme n° 3713 mais pas l’article 168 du code pénal ; elle confirma la condamnation des autres requérants.
18. L’article 19 de la Constitution dispose :
Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et dans le respect des formes et conditions définies par la loi :
La personne arrêtée ou détenue doit être traduite devant un juge au plus tard dans les quarante-huit heures et, dans le cas d’infractions collectives, dans les quinze jours (...). Ces délais peuvent être prolongés pendant l’état d’urgence (...)
Toute personne privée de sa liberté pour quelque motif que ce soit a le droit d’introduire un recours devant une autorité judiciaire compétente afin qu’elle statue à bref délai sur son sort et, au cas où cette privation serait illégale, ordonne sa libération.
Les dommages subis par ceux qui ont été victimes d’un traitement contraire à ces dispositions doivent être réparés par l’Etat, conformément à la loi. »
19. En son article 90 § 5, la Constitution prévoit que « les traités internationaux régulièrement mis en vigueur ont valeur de loi (...) ».
20. Les dispositions pertinentes du code pénal se lisent ainsi :
« Sera condamné à une peine de quinze ans d’emprisonnement minimum, quiconque, en vue de commettre les infractions énoncées aux articles 125 (...), créera une bande ou organisation armée ou se chargera de la direction, (...) du commandement ou d’une responsabilité particulière dans une telle bande ou organisation.
21. L’article 3 de la loi anti-terrorisme n° 3713 qualifie de crimes terroristes les infractions visées aux articles 125 et 168 du code pénal.
Avant sa modification du 27 octobre 1995, l’article 8 § 1 de la même loi prévoyait :
« La propagande écrite et orale, les réunions, les assemblées et manifestations visant à porter atteinte à l’intégrité territoriale de l’Etat de la République de Turquie ou à son unité nationale sont prohibées, quels qu’en soient la méthode ou le but. Quiconque poursuivra une telle activité sera condamné à une peine de deux à cinq ans d’emprisonnement et à une amende de cinquante à cent millions de livres turques (...) »
22. Aux termes de l’article 9 de la loi n° 2845 sur la procédure devant les cours de sûreté de l’Etat, celles-ci peuvent seules connaître des infractions visées aux articles 125 et 168 du code pénal.
23. A l’époque des faits, l’article 30 de la loi n° 3842 du 18 novembre 1992 portant modification de la législation relative aux procédures pénales prévoyait, quant aux infractions relevant de la compétence des cours de sûreté de l’Etat (paragraphe 22 ci-dessus), que toute personne arrêtée devait être traduite devant un juge au plus tard dans les quarante-huit heures ou, en cas de délit collectif, dans les quinze jours. Dans les provinces où l’état d’urgence était en vigueur, ces délais étaient susceptibles d’être prolongés jusqu’à quatre et trente jours respectivement.
24. L’article 1 de la loi n° 466 sur l’octroi d’indemnités aux personnes illégalement arrêtées ou détenues prévoit :
3. qui n’aura pas été traduite devant le juge après avoir été arrêtée ou placée en détention dans le délai légal ;
III. LA NOTIFICATION DE DÉROGATION DU 6 AOÛT 1990 ET SES MODIFICATIONS ULTÉRIEURES
25. Le 6 août 1990, le Représentant permanent de la Turquie auprès du Conseil de l’Europe a transmis au Secrétaire général du Conseil de l’Europe la notification de dérogation suivante :
« 1. La République de Turquie est exposée à des menaces pour sa sécurité nationale dans le Sud-Est de l’Anatolie, dont l’ampleur et l’intensité sont allées croissant au cours des derniers mois au point de représenter une menace pour la vie de la nation au sens de l’article 15 de la Convention.
2. La sécurité nationale est principalement menacée dans les provinces de l’Anatolie du sud-est et partiellement aussi dans les provinces adjacentes.
3. En raison de l’intensité et de la diversité des actions terroristes, et afin de les réprimer, le gouvernement a dû non seulement faire intervenir ses forces de sécurité, mais aussi prendre les mesures appropriées pour neutraliser une campagne de désinformation tendancieuse auprès du public, lancée notamment à partir d’autres régions de la République de Turquie ou même de l’étranger et accompagnée d’une utilisation abusive des droits syndicaux.
4. A cette fin, le Gouvernement de la Turquie, agissant conformément à l’article 121 de la Constitution turque, a promulgué, le 10 mai 1990, les décrets-lois n° 424 et n° 425. Ces décrets pourront entraîner une dérogation aux obligations inscrites dans les dispositions ci-après de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales : à savoir dans les articles 5, 6, 8, 10, 11 et 13. Une description sommaire des nouvelles mesures est jointe à la présente (...) »
La description sommaire des décrets-lois nos 424 et 425 annexée à cette notification est libellée comme suit :
« A. En vertu des décrets-lois nos 424 et 425 dans la région visée par l’état d’urgence, le gouvernement de cette région a été doté des pouvoirs supplémentaires ci-après.
1. Le ministre de l’Intérieur, sur proposition du gouverneur de la région visée par l’état d’urgence, pourra interdire temporairement ou de manière permanente toute publication (indépendamment du lieu de son impression) qui serait de nature à perturber gravement l’ordre public de la région ou à exciter les esprits dans la population locale, ou à gêner les forces de sécurité dans l’accomplissement de leur mission en donnant une interprétation fausse des activités menées dans la région. La mesure d’interdiction pourra s’étendre, le cas échéant, à la fermeture de la maison d’édition en question.
2. Le gouverneur de la région visée par l’état d’urgence pourra ordonner aux personnes portant atteinte de manière continue à la sécurité générale et à l’ordre public de s’établir dans un lieu spécifié par le ministre de l’Intérieur et situé en dehors de la région visée par l’état d’urgence pour une période qui ne devra pas excéder la durée de l’état d’urgence. A leur demande, les intéressés pourront recevoir une aide financière du Fonds de développement et de soutien. Les modalités de la fourniture de cette aide seront fixées par le ministère de l’Intérieur.
3. Le gouverneur de la région visée par l’état d’urgence (ou le gouverneur provincial délégué) pourra suspendre (pour une durée de 3 mois maximum) ou subordonner à une autorisation préalable certaines activités en relation avec des conflits de travail telles que grèves et « lock-out ».
4. Le gouverneur pourra également interdire, ou prendre des mesures préventives à leur encontre, certaines activités telles que destructions, pillages, boycottages, ralentissements du travail, restrictions à la liberté du travail et fermetures d’entreprises.
5. Le gouverneur de la région visée par l’état d’urgence pourra ordonner à titre temporaire ou permanent l’évacuation, le déplacement, le regroupement de villages, de zones de pâturages et de zones résidentielles pour des raisons de sécurité publique.
6. Le gouverneur de la région visée par l’état d’urgence pourra ordonner aux institutions publiques appropriées dans la région visée par l’état d’urgence, de muter à titre permanent ou temporaire à d’autres postes leurs fonctionnaires dont elles considèrent qu’ils portent atteinte à la sécurité générale et à l’ordre public. Les fonctionnaires intéressés resteront astreints aux dispositions de la loi spéciale sur la fonction publique qui leur sont applicables.
B. Aucune plainte de nature criminelle, pécuniaire ou juridique ne pourra être déposée, ni aucune démarche juridique ne pourra être effectuée à cette fin auprès de l’autorité judiciaire à propos de décisions prises ou d’actes effectués par le ministre de l’Intérieur, le gouverneur de la région visée par l’état d’urgence et les autres gouverneurs dans l’exercice des pouvoirs qui leur sont reconnus par le décret-loi n° 424.
C. Aucune décision intérimaire à effet suspensif ne pourra être prise à l’encontre d’une décision administrative durant l’examen d’une plainte administrative déposée contre ladite décision si celle-ci a été prise par le ministre de l’Intérieur, le gouverneur de la région visée par l’état d’urgence et les gouverneurs provinciaux dans l’exercice des pouvoirs que leur reconnaît la Loi sur l’état d’urgence n° 2935.
D. Un recours en nullité ne pourra être formé contre des décisions administratives prises par le gouverneur de la région visée par l’état d’urgence dans l’exercice des pouvoirs que lui reconnaît le décret-loi n° 285. »
Dans une note, la dérogation précise que « la sécurité nationale est principalement menacée » dans les provinces de Elazığ, Bingöl, Tunceli, Van, Diyarbakır, Mardin, Siirt, Hakkâri, Batman et Şırnak (paragraphe 28 ci-dessous).
26. Par une lettre du 3 janvier 1991, le Représentant permanent de la Turquie a informé le Secrétaire général que le décret-loi n° 424 avait été remplacé par le décret-loi n° 430 promulgué le 16 décembre 1990. Une description sommaire de celui-ci figurait en annexe ; il se lit ainsi :
« 1. Les pouvoirs du gouverneur de l’état d’urgence en vertu du décret-loi n° 425 sont limités à la région visée par l’état d’urgence. Les provinces adjacentes sont, de ce fait, exclues de la compétence du gouverneur.
2. Les pouvoirs spéciaux accordés au gouverneur de l’état d’urgence par le décret-loi n° 425 sont limités aux mesures relatives aux activités terroristes visant à porter atteinte aux droits et libertés fondamentaux.
3. Le pouvoir du ministre de l’Intérieur d’interdire toute publication ou d’ordonner la fermeture d’une imprimerie (indépendamment de son emplacement) est limité. Selon le nouveau décret-loi, le ministre de l’Intérieur doit d’abord adresser un avertissement au propriétaire ou à l’éditeur de la publication. Si celui-ci continue d’imprimer ou de diffuser le numéro controversé, le ministre concerné peut interdire la publication temporairement ou définitivement et, si nécessaire, ordonner également la fermeture de l’imprimerie pour une période maximale de 10 jours, qui peut toutefois être étendue à un mois en cas de récidive. Aucune période maximale de fermeture de l’imprimerie n’était prévue par le décret-loi n° 424 (abrogé) (voir le § A (1) de la description sommaire jointe à la notification de dérogation du 6 août 1990).
4. Le nouveau décret-loi limite le pouvoir du gouverneur de l’état d’urgence d’ordonner à des personnes de s’établir dans un lieu spécifié situé en dehors de la région visée par l’état d’urgence. Les personnes expulsées de la région visée par l’état d’urgence ne sont pas obligées de s’établir en un lieu spécifié. Elles seront donc libres de choisir leur résidence en dehors de la région, sauf si elles demandent une aide financière. Dans ce cas, elles devront s’établir dans un lieu spécifié (voir le § A (2) de la description sommaire précédente).
5. En ce qui concerne [les] dispositions concernées dans les paragraphes A (3, 4, 5 et 6) de la description sommaire du 6 août 1990 (qui concernent les grèves, le « lock-out » et certaines autres activités syndicales, l’évacuation et le regroupement de villages, la mutation de fonctionnaires à d’autres postes ou emplois), il faut noter que les provinces adjacentes à la province visée par l’état d’urgence en sont exclues par le nouveau décret-loi.
6. Pour ce qui est du paragraphe 8 de la description sommaire précédente, le nouveau décret-loi comporte une nouvelle clause sauvegardant le droit d’introduire une requête contre l’administration (l’Etat) pour une perte ou des dommages subis du fait de décisions prises en vertu de l’état d’urgence. »
27. Le 12 mai 1992, le Représentant permanent de la Turquie a communiqué au Secrétaire général une lettre libellée comme suit :
« (...) Comme la plupart des mesures énoncées dans les décrets-lois nos 425 et 430 qui pourraient entraîner une dérogation aux droits garantis par les articles 5, 6, 8, 10, 11 et 13 de la Convention ne sont plus appliquées, je vous informe par la présente que la République de Turquie limite, pour l’avenir, la portée de sa notification de dérogation au seul article 5 de la Convention. La dérogation relative aux articles 6, 8, 10, 11 et 13 de la Convention n’est plus en vigueur ; par conséquent, la référence relative à ces articles est, par la présente, supprimée de ladite notification de dérogation. »
28. Le 6 avril 1993, le Représentant permanent de la Turquie a informé le Secrétaire général de ce que par des décrets-lois du 9 mars 1993, entrés en vigueur le 19 mars, l’état d’urgence avait été levé dans la province d’Elazığ et décrété dans la province de Bitlis.
29. Les requérants ont saisi la Commission le 11 mars 1994. Ils se plaignaient :
1) quant à leur garde à vue : de son irrégularité, de sa durée excessive, de l’absence de voies de recours leur permettant de mettre en cause sa légalité, de l’absence d’un droit à réparation pour sa durée excessive (article 5 §§ 1, 3, 4 et 5 de la Convention) ainsi que de l’absence d’assistance par un avocat pendant leur garde à vue (article 6 § 3 c)) ;
2) quant à la procédure devant la cour de sûreté de l’Etat : de manquements aux exigences du procès équitable et du manque d’indépendance et d’impartialité de cette juridiction (article 6 § 1) ;
3) quant au rejet par la Cour constitutionnelle de leur demande en annulation de la levée de leur immunité parlementaire : de ce qu’ils n’ont pas pu prendre connaissance des motifs de cette décision, seul le dispositif leur ayant été notifié (article 6 § 1) ;
4) d’une atteinte à leur liberté d’expression (article 10).
30. Le 25 mai 1995, la Commission a retenu les griefs relatifs à la légalité et la durée de la garde à vue des requérants, ainsi qu’à l’absence de contrôle judiciaire et de droit à réparation ; elle a rejeté les requêtes (nos 23878/94 à 23883/94) pour le surplus. Dans son rapport du 23 mai 1996 (article 31), elle conclut, à l’unanimité, à la non-violation du paragraphe 1 mais à la violation des paragraphes 3, 4 et 5 de l’article 5. Le texte intégral de son avis figure en annexe au présent arrêt4.
31. Dans son mémoire, le Gouvernement « prie respectueusement la Cour de déclarer, à titre principal, que la dérogation turque est applicable aux faits de la cause et qu’en vertu de celle-ci aucune violation des dispositions de l’article 5 n’a eu lieu et, à titre subsidiaire, que les voies de recours internes n’ont pas été épuisées s’agissant de l’article 5 et qu’il n’y a eu aucune violation de l’article 5 §§ 1, 3, 4 et 5 ».
32. Les requérants ont pour leur part sollicité « qu’il plaise à la Cour de rendre une décision conforme aux conclusions de la Commission » et réclamé une satisfaction équitable au titre de l’article 50 de la Convention.
I. SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DE L’ARTICLE 5 DE LA CONVENTION
33. Les requérants se plaignent de violations de l’article 5 §§ 1, 3, 4 et 5 de la Convention (paragraphes 40, 41, 49 et 58 ci-dessous) qui, dans ses parties pertinentes, se lit ainsi :
Le Gouvernement soutient qu’ayant usé de son droit de dérogation au titre de l’article 15 de la Convention (paragraphe 25 ci-dessus), la Turquie n’a pas enfreint ces dispositions. Il échet dès lors de rechercher d’abord si ladite dérogation s’applique aux faits de la cause.
A. Applicabilité de la dérogation notifiée par la Turquie au titre de l’article 15 de la Convention
34. Aux termes de l’article 15 de la Convention,
35. Les requérants estiment que la dérogation en question ne s’applique pas aux mesures auxquelles ils ont été soumis. La Commission souscrit à cette thèse.
36. La Cour relève que les décrets-lois nos 424, 425 et 430, visés dans la dérogation du 6 août 1990 et la lettre du 3 janvier 1991, s’appliquent, d’après la description sommaire de leur contenu, à la seule région soumise à l’état d’urgence, dont la ville d’Ankara, selon la dérogation, ne fait pas partie (paragraphes 25 et 28 ci-dessus). Or l’arrestation et la détention des requérants ont eu lieu à Ankara, sur ordre du procureur puis des juges à la cour de sûreté de l’Etat de cette ville (paragraphes 7–14 ci-dessus).
37. Pour le Gouvernement, cette circonstance ne fait pas obstacle à l’applicabilité de la dérogation. Les faits de la cause ne constitueraient que le prolongement d’une campagne terroriste menée depuis la zone soumise à l’état d’urgence, dans le Sud-Est de la Turquie. En effet, la menace du terrorisme ne demeurerait pas cantonnée à une portion quelconque du territoire national. Il faudrait en tenir compte si l’on veut interpréter la dérogation turque à la lumière de son objet et de son but : permettre que la « normalité conventionnelle » soit réinstaurée le plus rapidement possible dans l’ensemble du pays.
38. Dans son arrêt Aksoy c. Turquie, la Cour a déjà noté la gravité manifeste du problème terroriste dans le Sud-Est de la Turquie et les difficultés éprouvées par l’Etat pour prendre des mesures permettant de le combattre efficacement. Elle a considéré à cet égard que l’ampleur et les effets particuliers de l’activité du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) dans cette région y ont créé un « danger public menaçant la vie de la nation » (arrêt du 18 décembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-VI, pp. 2281 et 2284, §§ 70 et 84).
39. Il échet de relever cependant que l’article 15 n’autorise les dérogations aux obligations découlant de la Convention que « dans la stricte mesure où la situation l’exige ».
En l’espèce, la Cour irait à l’encontre du but et de l’objet de cette disposition si, appelée à apprécier la portée territoriale de la dérogation dont il s’agit, elle en étendait les effets à une partie du territoire turc non explicitement couverte par la notification. Il en résulte que la dérogation en question est inapplicable ratione loci aux faits de la cause.
En conséquence, il n’y a pas lieu de rechercher si elle satisfait aux exigences de l’article 15.
40. Devant la Commission, les requérants soutenaient que leur arrestation avait méconnu l’article 5 § 1 de la Convention. Dans leur mémoire présenté à la Cour toutefois, ils se rallient à la conclusion de la Commission, d’après laquelle cette disposition n’a pas été violée (paragraphe 30 ci-dessus). En conséquence, ils n’ont pas étayé ce grief. La Cour estime, elle aussi, qu’aucune violation de l’article 5 § 1 ne se trouve établie.
41. Les requérants allèguent qu’au mépris de l’article 5 § 3 de la Convention, ils n’ont pas été traduits « aussitôt » devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires.
42. Le Gouvernement invoque la nature et l’ampleur de la menace terroriste en Turquie ainsi que les difficultés et spécificités des procédures menées contre celle-ci, laquelle serait même incomparablement plus grave et plus imminente que celle qui résulte d’autres situations de terrorisme en Europe.
En l’espèce, le procureur général aurait disposé depuis longtemps d’informations confirmant les soupçons de collusion entre les intéressés et le PKK. Il restait à en rassembler les preuves – vingt-deux classeurs au total –, d’où la nécessité de la garde à vue des requérants. Du reste, si ceux-ci n’avaient pas choisi de garder le silence, ajoutant ainsi délibérément des obstacles à ceux déjà rencontrés par les enquêteurs, ils auraient éventuellement pu abréger la durée de leur détention.
43. Selon les intéressés, les faits qui leur étaient reprochés, à savoir la diffusion de propos réputés séparatistes, ne relevaient aucunement du « terrorisme ». En outre, si les autorités avaient demandé dès novembre 1992 la levée de l’immunité parlementaire des requérants, elles devaient disposer depuis cette date des preuves nécessaires aux poursuites contre eux.
44. La Cour a déjà admis à plusieurs reprises par le passé que les enquêtes au sujet d’infractions terroristes confrontent indubitablement les autorités à des problèmes particuliers (voir les arrêts Brogan et autres c. Royaume-Uni du 29 novembre 1988, série A n° 145-B, p. 33, § 61, Murray c. Royaume-Uni du 28 octobre 1994, série A n° 300-A, p. 27, § 58, et Aksoy précité, p. 2282, § 78). Cela ne signifie pas toutefois que celles-ci aient carte blanche, au regard de l’article 5, pour arrêter et placer en garde à vue des suspects, à l’abri de tout contrôle effectif par les tribunaux internes et, en dernière instance, par les organes de contrôle de la Convention, chaque fois qu’elles choisissent d’affirmer qu’il y a infraction terroriste (voir, mutatis mutandis, l’arrêt Murray précité, p. 27, § 58).
Il y va en effet de l’importance de l’article 5 dans le système de la Convention : il consacre un droit fondamental de l’homme, la protection de l’individu contre les atteintes arbitraires de l’Etat à sa liberté. Le contrôle judiciaire de pareille ingérence de l’exécutif constitue un élément essentiel de la garantie de l’article 5 § 3, conçue pour réduire autant que possible le risque d’arbitraire et assurer la prééminence du droit, l’un des « principes fondamentaux » d’une « société démocratique », auquel « se réfère expressément le préambule de la Convention » (voir les arrêts Brogan et autres précité, p. 32, § 58, et Aksoy précité, p. 2282, § 76).
45. La Cour relève que la garde à vue litigieuse a duré douze jours dans le cas de M. Sakık, M. Türk, M. Alınak et Mme Zana, et quatorze jours dans celui de MM. Dicle et Doğan.
Elle rappelle que dans l’arrêt Brogan, elle a jugé qu’une période de garde à vue de quatre jours et six heures sans contrôle judiciaire allait au-delà des strictes limites de temps fixées par l’article 5 § 3, même quand elle a pour but de prémunir la collectivité dans son ensemble contre le terrorisme (arrêt Brogan et autres précité, p. 33, § 62). Même à supposer que les activités reprochées aux intéressés aient présenté un lien avec une menace terroriste, la Cour ne saurait admettre qu’il ait été nécessaire de les détenir pendant douze et quatorze jours sans intervention judiciaire.
46. Partant, il y a eu violation de l’article 5 § 3.
47. Le Gouvernement soulève une exception préliminaire tirée du non-épuisement des voies de recours internes. D’après lui, les requérants ont négligé d’invoquer devant les juridictions nationales, outre l’article 19 § 8 de la Constitution (paragraphe 18 ci-dessus), l’article 5 § 4 de la Convention lui-même, lequel, en vertu de l’article 90 § 5 de la Constitution (paragraphe 19 ci-dessus), a force de loi en Turquie.
48. La Cour relève que cette exception préliminaire n’a pas été présentée devant la Commission. Elle se heurte donc à la forclusion (voir, parmi d’autres, l’arrêt Ceteroni c. Italie du 15 novembre 1996, Recueil 1996-V, pp. 1755–1756, § 19).
49. Les requérants se plaignent de n’avoir disposé d’aucun recours leur permettant de faire contrôler par un juge la légalité des décisions du procureur général ordonnant leur garde à vue. La Commission souscrit à cette thèse.
50. D’après le Gouvernement, le contrôle exigé par l’article 5 § 4 de la Convention a été effectué par le juge unique qui a décidé de placer les requérants en détention provisoire (paragraphe 12 ci-dessus).
51. La Cour note qu’indépendamment de la question de savoir si, en plaçant les intéressés en détention provisoire, le juge unique s’est prononcé aussi sur la légalité de leur garde à vue, il n’est intervenu qu’au terme de celle-ci, soit douze voire quatorze jours après l’arrestation des requérants. Compte tenu de sa conclusion quant au respect de l’article 5 § 3 (paragraphe 46 ci-dessus), la Cour estime qu’une période aussi longue s’accorde mal avec la notion de « bref délai » (voir, mutatis mutandis, l’arrêt Van Droogenbroeck c. Belgique du 24 juin 1982, série A n° 50, p. 29, § 53).
52. Le Gouvernement soutient en outre que l’article 19 § 8 de la Constitution (paragraphe 18 ci-dessus) ouvre une voie de recours disponible également devant les cours de sûreté de l’Etat. Son libellé reprendrait presque mot pour mot celui de l’article 5 § 4 de la Convention, lui-même directement applicable en droit turc, en vertu de l’article 90 § 5 de la Constitution (paragraphe 19 ci-dessus).
53. La Cour rappelle qu’une voie de recours doit exister avec un degré suffisant de certitude, sans quoi lui manquent l’accessibilité et l’efficacité requises par l’article 5 § 4 (voir notamment, mutatis mutandis, les arrêts Van Droogenbroeck précité, p. 30, § 54, De Jong, Baljet et Van den Brink c. Pays-Bas du 22 mai 1984, série A n° 77, p. 19, § 39, et Yağcı et Sargın c. Turquie du 8 juin 1995, série A n° 319-A, p. 17, § 42).
Or le dossier fourni à la Cour ne contient aucun exemple de personne en garde à vue qui ait obtenu qu’un juge statuât sur la légalité de sa détention ou la libérât, à la suite d’un recours introduit par elle en vertu des articles 19 § 8 de la Constitution ou 5 § 4 de la Convention. La Cour n’estime pas devoir trancher cette question de droit turc. Toutefois, l’absence de jurisprudence révèle l’incertitude actuelle dudit recours en pratique (voir, mutatis mutandis, les arrêts Van Droogenbroeck précité, p. 31, § 55, et De Jong, Baljet et Van den Brink précité, p. 19, § 39).
54. En conclusion, il y a eu violation de l’article 5 § 4.
55. Le Gouvernement soulève une exception préliminaire tirée du non-épuisement des voies de recours internes et articulée en deux branches. Les requérants auraient négligé d’invoquer devant les juridictions nationales les articles 19 § 9 et 90 § 5 combinés de la Constitution (paragraphes 18-19 ci-dessus). En outre, ils auraient dû demander à bénéficier de la loi n° 466 du 7 mai 1964, qui garantit la possibilité d’accorder des dommages-intérêts à quiconque aura été illégalement privé de sa liberté ou, après avoir été légalement détenu, aura bénéficié d’un non-lieu, d’une relaxe ou d’un jugement dispensant d’une peine (paragraphe 24 ci-dessus).
56. La Cour relève que la première branche de l’exception préliminaire n’a pas été soulevée devant la Commission. Elle se heurte dès lors à la forclusion (paragraphe 48 ci-dessus).
57. Quant à la deuxième branche, la Cour l’estime étroitement liée à l’examen du grief formulé au regard de l’article 5 § 5. Elle la joint donc au fond (paragraphes 60 et 61 ci-dessous).
58. Les intéressés allèguent enfin une infraction à l’article 5 § 5 : le droit turc ne permettrait pas de saisir les juridictions nationales d’une demande en réparation pour violation de l’article 5.
59. Le Gouvernement affirme que pareille possibilité existait bel et bien dans l’hypothèse – non réalisée selon lui – d’une telle violation. Les requérants auraient pu se prévaloir du dernier paragraphe de l’article 19 de la Constitution, dont le libellé est repris de l’article 5 § 5 de la Convention, lui-même directement applicable dans l’ordre juridique turc en vertu de l’article 90 § 5 de la Constitution (paragraphe 19 ci-dessus). Ils auraient en outre pu invoquer, comme lex specialis, l’article 1 de la loi n° 466 portant indemnisation des personnes illégalement arrêtées ou détenues (paragraphe 24 ci-dessus). Faute d’avoir utilisé une de ces possibilités, les requérants ne sauraient se plaindre d’une violation du paragraphe 5.
60. Comme à propos de l’article 5 § 4 (paragraphe 53 ci-dessus), la Cour relève que le dossier de l’affaire ne contient aucun exemple de justiciable qui ait obtenu la réparation visée à l’article 5 § 5 en se prévalant d’une des dispositions mentionnées par le Gouvernement.
S’agissant plus particulièrement de l’article 1 de la loi n° 466, la Cour relève, avec la Commission et les requérants, que, hormis le cas – étranger à la présente espèce – d’un non-lieu, d’un acquittement ou d’un jugement dispensant d’une peine (alinéa 6), toutes les hypothèses de réparation visées par cette disposition supposent que la privation de liberté ait enfreint la loi. Or ici les détentions litigieuses ont eu lieu dans le respect de la loi turque, comme le Gouvernement en convient d’ailleurs.
En conclusion, la jouissance effective du droit garanti par l’article 5 § 5 de la Convention ne se trouve pas assurée à un degré suffisant de certitude (voir, mutatis mutandis, l’arrêt Ciulla c. Italie du 22 février 1989, série A n° 148, p. 18, § 44).
61. Par conséquent, la Cour rejette la deuxième branche de l’exception préliminaire du Gouvernement et conclut à la violation de l’article 5 § 5.
62. L’article 50 de la Convention dispose :
63. Les requérants demandent réparation du dommage moral résultant de leur privation de liberté, lequel aurait été aggravé par l’atteinte portée à leur « crédit de parlementaire ». Chacun d’eux réclame 600 000 francs français (FRF) pour préjudice subi « à titre privé » et le même montant pour « atteinte à leur crédit en qualité de parlementaire ».
64. Le Gouvernement soutient qu’au cas où la Cour constaterait une violation, l’arrêt constituerait en soi une satisfaction équitable suffisante aux fins de l’article 50.
Les prétentions des requérants reposeraient sur des notions étrangères à la jurisprudence de la Cour et ne seraient ni justifiées ni fondées. Rien ne permettrait en effet d’affirmer l’existence d’un lien de causalité entre la durée de la garde à vue dénoncée et le dommage moral allégué. S’il y a eu atteinte au « crédit de parlementaire » des requérants, elle ne découlerait pas de leur garde à vue mais de la levée de leur immunité par la Grande Assemblée nationale.
65. Le délégué de la Commission préconise l’octroi d’une indemnité mais estime excessive la somme revendiquée.
66. La Cour relève que les requérants ont subi une garde à vue de douze jours (M. Sakık, M. Türk, M. Alınak et Mme Zana) et quatorze jours (MM. Dicle et Doğan) sans intervention judiciaire. Les circonstances dans lesquelles ils ont été privés de leur liberté ont dû, sans aucun doute, leur causer un préjudice moral pour lequel les tribunaux internes ne leur ont accordé aucune réparation.
Prenant en compte les différents aspects de la cause et statuant en équité comme le veut l’article 50, la Cour alloue à M. Sakık, M. Türk, M. Alınak et Mme Zana 25 000 FRF chacun, et à MM. Dicle et Doğan 30 000 FRF chacun. Ces montants sont à convertir en livres turques au taux applicable à la date du règlement.
67. Au titre des frais et dépens pour leur représentation devant les autorités turques puis les organes de la Convention, les requérants sollicitent 344 546 FRF.
68. Le Gouvernement trouve cette somme exorbitante et injustifiée. Elle comprendrait notamment les coûts de nombreux voyages en groupe entre Paris et Ankara et serait établie sur une base horaire sans commune mesure avec celle pratiquée en Turquie.
69. Le délégué de la Commission laisse la question à l’appréciation de la Cour.
70. Statuant en équité et selon les critères qui se dégagent de sa jurisprudence (voir, parmi d’autres, l’arrêt Nideröst-Huber c. Suisse du 18 février 1997, Recueil 1997-I, p. 110, § 40), la Cour alloue aux requérants 120 000 FRF de ce chef.
71. La Cour juge approprié de retenir le taux légal applicable en France à la date d’adoption du présent arrêt, soit 3,87 % l’an.
1. Dit que la dérogation de la Turquie au titre de l’article 15 de la Convention ne s’applique pas en l’espèce ;
2. Dit qu’il n’y a pas eu violation de l’article 5 § 1 de la Convention ;
3. Dit qu’il y a eu violation de l’article 5 § 3 de la Convention ;
4. Rejette l’exception préliminaire du Gouvernement présentée sur le terrain de l’article 5 § 4 de la Convention ;
6. Rejette les deux branches de l’exception préliminaire du Gouvernement présentée sur le terrain de l’article 5 § 5 de la Convention, la deuxième branche ayant été jointe et examinée au fond ;
8. Dit, a) que l’Etat défendeur doit verser, dans les trois mois, les sommes suivantes :
i. pour dommage moral, à M. Sakık, M. Türk, M. Alınak et Mme Zana, 25 000 (vingt-cinq mille) francs français chacun et à MM. Dicle et Doğan, 30 000 (trente mille) francs français chacun, sommes à convertir en livres turques au taux applicable à la date du règlement ;
ii. pour frais et dépens, 120 000 (cent vingt mille) francs français aux requérants ;
b) que ces montants seront à majorer d’un intérêt simple de 3,87 % l’an, à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement ;
Fait en français et en anglais, puis prononcé en audience publique au Palais des Droits de l’Homme, à Strasbourg, le 26 novembre 1997.
Notes du greffier 2. L'affaire porte le n° 87/1996/706/898-903. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, le troisième la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et les deux derniers la position sur la liste des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes.
ARRÊT SAKIK ET AUTRES DU 26 NOVEMBRE 1997
ARRÊT SAKIK ET AUTRES DU 26 NOVEMBRE 1997Références : Notice HudocOrigine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (chambre)Date de la décision : 26/11/1997Fonds documentaire : HUDOC Haut de page