Source: http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006393221&cidTexte=LEGITEXT000006070633&categorieLien=id&dateTexte=20050713
Timestamp: 2013-05-24 00:28:46+00:00
Document Index: 317651670

Matched Legal Cases: ['art. 60', "l'article 46", 'art. 46', 'art. 60', 'art. 32', 'art. 60']

Modifié par Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 60 (V) JORF 19 janvier 2005
I. - La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes :
2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l'article 46 de cette loi ;
dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale d'intérêt communautaire ; dispositifs locaux, d'intérêt communautaire, de prévention de la délinquance.
II. - La communauté d'agglomération doit en outre exercer au lieu et place des communes au moins trois compétences parmi les six suivantes :
4° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés ou partie de cette compétence dans les conditions fixées par l'article L. 2224-13 ;
II bis. - La communauté d'agglomération est titulaire du droit de préemption urbain dans les périmètres fixés, après délibération concordante de la ou des communes concernées, par le conseil de communauté pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat.
III. - Lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux I et II du présent article est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté d'agglomération. Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence. A défaut, la communauté d'agglomération exerce l'intégralité de la compétence transférée.
IV. - La communauté d'agglomération peut transférer certaines de ses compétences à un syndicat mixte dont le périmètre inclut en totalité le périmètre communautaire après création du syndicat ou adhésion de la communauté.
V. - Par convention passée avec le département, une communauté d'agglomération peut exercer pour le département tout ou partie des compétences d'aide sociale que celui-ci lui confie.
VI. - Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté d'agglomération et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 46, v. init.
du 5 janvier 2009, v. init.
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 60 (V)
LOI n°2010-1563
du 16 décembre 2010 - art. 32 (V)
du 16 décembre 2010 - art. 60 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*332-17 (V)
Code du tourisme. - art. L163-10 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L5216-7 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L5333-4-1 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L5333-4-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L5341-2 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L5832-21 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L5832-21 (V)