Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819306&dateTexte=20190722&categorieLien=id
Timestamp: 2019-08-17 16:09:17+00:00
Document Index: 227686408

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 6', "l'article 9", 'art. 9', 'art. 17', 'art. 28']

Code de l'urbanisme - Article R*430-9 | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les codes en vigueur> Code de l'urbanisme - Article R*430-9
Code de l'urbanisme - Article R*430-9
Section 2 : L'instruction
Paragraphe 1 : Dispositions applicables dans l'ensemble des communes.
Créé par Décret 84-224 1984-03-29 art. 1, art. 6 JORF 31 mars 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984
Le service chargé de l'instruction de la demande procède, au nom de l'autorité compétente pour statuer, à cette instruction et recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par la démolition envisagée, les accords avis ou decisions prévus par les lois et règlements en vigueur.
Lorsque l'obligation du permis de démolir ne résulte pas exclusivement de l'application des dispositions de l'article L. 430-1, le service chargé de l'instruction transmet un exemplaire de la demande à l'architecte des bâtiments de France dans les quinze jours suivant sa réception ou celle des pièces complémentaires.
Il transmet également dans le même délai un exemplaire de la demande au ministre chargé des sites lorsque le bâtiment est en instance de classement en application de l'article 9 de la loi du 2 mai 1930 ou lorsqu'il ne peut être modifié sans autorisation ministérielle dans une zone de protection créée en application des articles 17 ou 28 de la même loi.
Loi 1930-05-02 art. 9, art. 17, art. 28