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Timestamp: 2020-02-28 19:03:05+00:00
Document Index: 129763779

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', "l'article 39", '§ 30', "l'article 39", '§ 40', '§ 2', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 6', '§ 100', '§ 110', '§ 120', "l'article 39", "l'article 38", "l'article 39", '§ 130', "l'article 321", '§ 140', "l'article 321", '§ 150', '§ 160', "l'article 38", '§ 170', '§ 180', '§ 190', "l'article 15", '§ 200', '§ 210', "l'article 38", '§ 220', "l'article 321", '§ 3', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", '§ 270', '§ 280', '§ 290', "l'article 39", '§ 300', "l'article 39", '§ 310', '§ 320']

BOFiP-BIC-PROV-60-100-20-20120912
20-Section 2 : Principes généraux d'application
1 (BOFiP-BIC-PROV-60-100-20-§ 1-12/09/2012)
Les principes d'application exposés ci-après sont applicables aux situations relativement simples dans lesquelles l'estimation des coûts ne fait pas l'objet de révision au cours de l'utilisation des installations et dans lesquelles la totalité des coûts correspond à une charge effective pour l'entreprise. Les cas de révision des coûts et de prise en charge de tout ou partie des coûts par un tiers, ainsi que leurs conséquences comptables et fiscales, sont exposés dans le BOI-BIC-PROV-60-100-30 .
10 (BOFiP-BIC-PROV-60-100-20-§ 10-12/09/2012)
En cas de dégradation progressive telle que définie dans Section 1 BOI-BIC-PROV-60-100-10 , les obligations liées aux dégradations de l'environnement impliquant le démantèlement ou la remise en état d'un site sont prises en compte fiscalement au moyen d'une provision dotée progressivement au cours de la période d'utilisation de l'installation ou du site.
20 (BOFiP-BIC-PROV-60-100-20-§ 20-12/09/2012)
La provision est comptabilisée, de manière similaire aux autres provisions pour risques et charges, par une dotation en compte de résultat. Il est précisé que ces dotations annuelles aux provisions sont déductibles fiscalement dans les conditions fixées à l'article 39-1-5° du CGI . Aucun actif n'est constaté en contrepartie de cette provision.
30 (BOFiP-BIC-PROV-60-100-20-§ 30-12/09/2012)
Lorsque l'entreprise dispose d'un site ou d'une installation placée dans le champ d'application de l'article 39 ter C du CGI , ce qui implique notamment une dégradation immédiate de l'environnement, une provision est comptabilisée au passif pour un montant englobant la totalité des coûts estimés de démantèlement, d'enlèvement d'installations et de remise en état de site (cf. Section 1 BOI-BIC-PROV-60-100-10 nos 60 et 70 sur la nature des coûts concernés). Les modalités de comptabilisation de cette provision sont spécifiques, puisque l'entreprise ne doit pas procéder à sa dotation via le compte de résultat mais à la comptabilisation, à l'actif, d'un montant équivalent à cette provision.
40 (BOFiP-BIC-PROV-60-100-20-§ 40-12/09/2012)
Les coûts doivent être évalués conformément aux règles comptables, qui prévoient que la provision doit être évaluée pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaires à l'extinction de l'obligation ( avis du comité d'urgence du CNC n° 2005-H précité, § 2.2).
50 (BOFiP-BIC-PROV-60-100-20-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-BIC-PROV-60-100-20-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-BIC-PROV-60-100-20-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-BIC-PROV-60-100-20-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-BIC-PROV-60-100-20-§ 90-12/09/2012)
Compte tenu, d'une part, de la complexité des modalités d'application de l'actualisation, notamment pour la détermination du taux et, d'autre part, de l'impact de l'actualisation au titre de la première application du dispositif, le comité d'urgence du CNC a indiqué, dans son avis n° 2005-H précité, que la date d'application obligatoire de l'actualisation des coûts de démantèlement dans les comptes sociaux était reportée (cf. avis n° 2005-H précité, § 6.1, et communiqué du CNC du 15 décembre 2006 ).
100 (BOFiP-BIC-PROV-60-100-20-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-BIC-PROV-60-100-20-§ 110-12/09/2012)
S'agissant d'une provision pour coûts futurs, la prise en compte de l'actualisation a pour effet de minorer le montant de la provision comptabilisée au passif, et corrélativement celui de l'actif de contrepartie. Par la suite, la désactualisation progressive du montant estimé des coûts de démantèlement est effectuée par le compte de résultat (charge financière) avec pour contrepartie la majoration de la provision, à l'instar d'une dotation progressive. Lorsque l'actualisation est mise en ½uvre, l'entreprise constate donc une charge annuelle liée aux coûts de démantèlement correspondant à la somme de l'amortissement de l'actif de contrepartie et à la charge de désactualisation.
120 (BOFiP-BIC-PROV-60-100-20-§ 120-12/09/2012)
Aux termes de l'article 39 ter C du CGI , cette provision n'est pas en tant que telle déductible fiscalement. Ce régime fiscal est cohérent avec le mode de comptabilisation de cette provision, puisque la constitution d'une telle provision ayant à l'actif une contrepartie d'égal montant n'a aucun impact sur le compte de résultat (écritures de bilan), ni sur l'actif net au sens de l'article 38-2 de ce code . L'amortissement de l'actif de contrepartie est en revanche déductible, dans les conditions exposées ci-dessous.
Il est rappelé que l'absence de déduction fiscale de cette provision n'exonère pas l'entreprise de son obligation de justifier des montants comptabilisés et, plus précisément, de l'estimation qu'elle a faite des coûts futurs et des méthodes utilisées à cette fin. En effet, le montant déductible de l'amortissement de ces coûts dépend de cette estimation, qui doit donc être effectuée dans les mêmes conditions, notamment avec une précision suffisante, que celles exigées en application de l'article 39-1-5° du CGI .
130 (BOFiP-BIC-PROV-60-100-20-§ 130-12/09/2012)
En contrepartie de la comptabilisation de la provision pour coûts futurs de démantèlement au passif, un montant équivalent doit être comptabilisé à l'actif du bilan, sous la forme d'un complément de valeur de l'actif corporel sous-jacent. En effet, aux termes de l'article 321-10 du PCG , le coût d'acquisition d'une immobilisation corporelle comprend l'estimation initiale des coûts de démantèlement, d'enlèvement et de restauration du site sur lequel elle est située, en contrepartie de l'obligation encourue lors de l'acquisition ou en cours d'utilisation de l'immobilisation.
140 (BOFiP-BIC-PROV-60-100-20-§ 140-12/09/2012)
L'actif de contrepartie de la provision pour coûts de démantèlement apparaît en tant que sous-compte de l'immobilisation corporelle visée par l'obligation de démantèlement ou de remise en état : il peut s'agir d'un terrain comme d'une construction industrielle. L'identification distincte de cette valeur de l'immobilisation paraît en effet nécessaire afin de respecter les prescriptions de l'article 321-10 du PCG , qui indique qu'un plan d'amortissement propre, tant pour la durée que pour le mode, est tenu pour ces coûts de démantèlement.
150 (BOFiP-BIC-PROV-60-100-20-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-BIC-PROV-60-100-20-§ 160-12/09/2012)
L'équilibre comptable constaté lors de la comptabilisation initiale de la provision pour coûts de démantèlement et de l'actif de contrepartie d'égal montant a également pour conséquence la neutralité fiscale. En effet, comme il a été précisé plus haut, la provision n'est pas déductible en tant que telle. Par ailleurs, la comptabilisation de l'actif de contrepartie n'est pas susceptible d'entraîner une augmentation de l'actif net au sens de l'article 38-2 du CGI . Aucune imposition ou déduction n'est donc encourue au titre de cette écriture.
170 (BOFiP-BIC-PROV-60-100-20-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-BIC-PROV-60-100-20-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-BIC-PROV-60-100-20-§ 190-12/09/2012)
Il est rappelé que les entreprises doivent appliquer sur le plan comptable la méthode par composants reprise sur le plan fiscal à l'article 15 bis de l'annexe II au CGI . Cette méthode implique l'identification séparée des éléments principaux d'une immobilisation corporelle qui doivent être régulièrement remplacés au cours de l'utilisation de l'immobilisation. Lors des remplacements, la valeur brute du composant remplacé est extournée de l'actif et la valeur du composant neuf est corrélativement inscrite au bilan.
200 (BOFiP-BIC-PROV-60-100-20-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-BIC-PROV-60-100-20-§ 210-12/09/2012)
Au 1er janvier N, l'entreprise procède à une estimation des coûts de démantèlement et de remise en état du site à 50 M¤. Elle choisit de ne pas actualiser cette valeur.
- au passif du bilan, constitution de la provision pour coûts de démantèlement pour 50 M¤ ;
- à l'actif du bilan, constitution d'un actif de contrepartie, inscrit en immobilisation corporelle en tant que complément, identifiée distinctement, du prix de revient de l'usine, pour une valeur de 50 M¤.
Du point de vue fiscal, cette comptabilisation n'entraîne aucune conséquence en terme de variation d'actif net au sens de l'article 38-2 du CGI . Par ailleurs, l'actif de contrepartie d'une valeur de 50 M¤ n'est pas pris en compte pour la détermination de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
220 (BOFiP-BIC-PROV-60-100-20-§ 220-12/09/2012)
Du point de vue comptable, l'article 321-10 du PCG prévoit expressément que les coûts de démantèlement inclus dans le coût d'acquisition de l'immobilisation corporelle font l'objet d'un plan d'amortissement propre, tant pour la durée que pour le mode. Il a été précisé, dans l' avis du Comité d'urgence du CNC n° 2005-H précité, que la durée d'amortissement de cette fraction du coût d'acquisition devrait être calquée sur la durée d'exploitation ou de production de l'actif et que le mode d'amortissement devrait être le mode linéaire. Toutefois, lorsque l'actif sous-jacent est amorti selon le mode des unités de production, ce dernier peut être retenu pour l'actif de démantèlement (§ 3.5 de l'avis n° 2005-H précité).
230 (BOFiP-BIC-PROV-60-100-20-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-BIC-PROV-60-100-20-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-BIC-PROV-60-100-20-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-BIC-PROV-60-100-20-§ 260-12/09/2012)
L'attention est appelée sur l'absence de référence, pour l'amortissement de l'actif de contrepartie de la provision pour coûts de démantèlement, à la durée d'usage prévue à l'article 39-1-2° du CGI . Les dispositions de l'article 39 ter C du même code constituent en effet une base juridique autonome, qui fixe la durée d'amortissement de l'actif de contrepartie. Dès lors, même si l'immobilisation corporelle sous-jacente, ou sa structure en cas de décomposition, sont amorties fiscalement selon la durée d'usage par application des dispositions de l'article 39-1-2° et de la tolérance exposée aux nos 117 et suivants de l'instruction n° 4 A-13-05 du 30 décembre 2005 , l'actif de contrepartie doit être amorti sur la durée réelle d'utilisation du site ou de l'installation, qui est donc, dans tous les cas, identique à la durée retenue en comptabilité.
270 (BOFiP-BIC-PROV-60-100-20-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-BIC-PROV-60-100-20-§ 280-12/09/2012)
S'agissant de l'amortissement selon le mode des unités d'½uvre, dérogatoire au mode d'amortissement linéaire, il sera admis que, lorsque ce mode d'amortissement est retenu en comptabilité pour l'immobilisation corporelle sous-jacente et répond aux critères définis au sixième alinéa du n° 102 de l'instruction 4 A-13-05 du 30 décembre 2005 , il puisse être également retenu pour la détermination de l'assiette de l'impôt. Il est rappelé que ce type d'amortissement variable peut être fiscalement admis pour les biens et équipements pour lesquels la consommation d'avantages mesurée par des unités d'½uvre reflète une dépréciation effective et définitive, et dont le rythme de consommation des avantages économiques mesuré en unités d'½uvre est connu dès l'origine de manière fiable et ne varie pas de manière aléatoire.
290 (BOFiP-BIC-PROV-60-100-20-§ 290-12/09/2012)
Exemple : L'entreprise dont la situation est exposée dans l'exemple ci-avant au n° 210 ci-dessus doit amortir l'actif de contrepartie sur le mode linéaire sur une durée de 40 ans. La base amortissable de l'actif de démantèlement étant de 50 M¤, la dotation comptable à l'amortissement est de 50/40 = 1,25 M¤. Cette dotation est fiscalement déductible, en application des dispositions de l'article 39 ter C du CGI .
300 (BOFiP-BIC-PROV-60-100-20-§ 300-12/09/2012)
Lors de l'engagement effectif des dépenses de démantèlement et de remise en état, la provision doit être considérée comme utilisée conformément à son objet à raison du montant de ces dépenses. Dès lors, elle doit être rapportée aux résultats de l'exercice de l'engagement des dépenses, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 39 ter C du CGI . Il est précisé que ce produit imposable est strictement corrélé au produit comptable que constitue la reprise comptable de la provision.
310 (BOFiP-BIC-PROV-60-100-20-§ 310-12/09/2012)
Au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005, il est demandé aux entreprises qui comptabilisent des provisions pour coûts de démantèlement de fournir, à l'appui de leur déclaration de résultats, la copie de la partie de l'annexe comptable qui mentionne les informations relatives à ces coûts et à leurs modalités de comptabilisation, en application des articles 531-2/3 et 531-2/4 du PCG (état des amortissements et dépréciations ; état des provisions) et des précisions apportées par l' avis n° 2005-H précité (n° 5.3) :
320 (BOFiP-BIC-PROV-60-100-20-§ 320-12/09/2012)
Cette copie de l'annexe est fournie sur papier simple joint à la déclaration de résultat, cf. BOI-ANNX-000134 .