Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-05-mars-2006_n2006200695.html
Timestamp: 2018-08-15 18:57:03+00:00
Document Index: 84395653

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', "l'article 84", '§ 1', "l'article 1", "l'article 2", '§ 4', "l'article 1", "l'article 2", '§ 4', '§ 4', '§ 5', '§ 5', "l'article 2", "l'article 2", '§ 2', "l'article 10", '§ 1', '§ 1', "l'article 2", '§ 4', '§ 2', '§ 1', '§ 3', "l'article 3", '§ 3', "l'article 4", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 10", '§ 1', "l'article 2", '§ 4', "l'article 11", "l'article 8", '§ 2', "l'article 8", '§ 2']

Arrete Royal du 05/03/2006 modifiant l'arrete royal du 12 decembre 2001 concernant les titres-services
2006200695
5 MARS 2006. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 12 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/12/2001 pub. 22/12/2001 numac 2001013259 source ministere de l'emploi et du travail ministere des finances Arrêté royal concernant les titres-services type arrêté royal prom. 12/12/2001 pub. 28/12/2001 numac 2001022960 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 1997 fixant les modalités d'application pour l'indexation des prestations dans le régime de l'assurance obligatoire soins de santé type arrêté royal prom. 12/12/2001 pub. 18/12/2001 numac 2001013224 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à fermer concernant les titres-services (1)
Vu la loi du 20 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2001 pub. 11/08/2001 numac 2001012803 source ministere de l'emploi et du travail, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des finances Loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité fermer visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, notamment les articles 2, § 1er, alinéa 1er, 3°, alinéa 2, modifié par la loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 31/03/2004 pub. 16/04/2004 numac 2004200983 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services type arrêté royal prom. 31/03/2004 pub. 22/04/2004 numac 2004022291 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant le budget global en 2004 des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé fermer0, 2, § 2, modifié par la loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 31/03/2004 pub. 16/04/2004 numac 2004200983 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services type arrêté royal prom. 31/03/2004 pub. 22/04/2004 numac 2004022291 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant le budget global en 2004 des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé fermer0, et 4;
Vu l' arrêté royal du 12 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/12/2001 pub. 22/12/2001 numac 2001013259 source ministere de l'emploi et du travail ministere des finances Arrêté royal concernant les titres-services type arrêté royal prom. 12/12/2001 pub. 28/12/2001 numac 2001022960 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 1997 fixant les modalités d'application pour l'indexation des prestations dans le régime de l'assurance obligatoire soins de santé type arrêté royal prom. 12/12/2001 pub. 18/12/2001 numac 2001013224 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à fermer concernant les titres-services, modifié par les arrêtés royaux des 9 janvier 2004, 5 février 2004, 31 mars 2004, 14 juillet 2004, 10 novembre 2004, 17 septembre 2005, 10 novembre 2005 et 17 janvier 2006;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 1er décembre 2005;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 9 décembre 2005;
Vu l'avis n° 39.651/1 du Conseil d'Etat, donné le 19 janvier 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Article 1er.A l'article 1er de l' arrêté royal du 12 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/12/2001 pub. 22/12/2001 numac 2001013259 source ministere de l'emploi et du travail ministere des finances Arrêté royal concernant les titres-services type arrêté royal prom. 12/12/2001 pub. 28/12/2001 numac 2001022960 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 1997 fixant les modalités d'application pour l'indexation des prestations dans le régime de l'assurance obligatoire soins de santé type arrêté royal prom. 12/12/2001 pub. 18/12/2001 numac 2001013224 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à fermer concernant les titres-services, modifié par les arrêtés royaux des 9 janvier 2004, 31 mars 2004, 14 juillet 2004 et 10 novembre 2004, sont apportées les modifications suivantes : 1° l'alinéa 1er, 2°, b) est remplacé par la disposition suivante : « b) des activités réalisées en dehors du domicile de l'utilisateur : faire des courses ménagères, du transport accompagné de personnes à mobilité réduite, du repassage y compris des petits travaux de couture occasionnels;» 2° dans l'alinéa 2 du texte néerlandais les mots « De boodschappendienst bedoeld in het eerste lid, 2°, b) bestaat uit het doen van » sont remplacés par les mots « De boodschappen bedoeld in het eerste lid, 2°, b) zijn »;3° dans l'alinéa 3 les mots « La centrale pour les personnes moins mobiles visée à l'alinéa 1er, 2°, b), est un service » sont remplacés par les mots « Le transport accompagné de personnes à mobilité réduite visé à l'alinéa 1er, 2°, b), est une activité ».
Art. 2.A l'article 2quater, § 4, du même arrêté, inséré par l' arrêté royal du 9 janvier 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/01/2004 pub. 15/01/2004 numac 2004200021 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services fermer et modifié par les arrêtés royaux des 31 mars 2004 et 10 novembre 2005, sont apportées les modifications suivantes : 1° l'alinéa 1er est complété comme suit : « 9° l'entreprise qui exerce des activités dans le cadre du transport accompagné de personnes à mobilité réduite s'engage à contrôler que les prestations concernant ces activités sont uniquement fournies en faveur des utilisateurs visés à l'article 1er, alinéa 3;10° l'entreprise s'engage à effectuer, dans le cadre des travaux ou services de proximité, uniquement les activités autorisées dans la décision d'agrément;11° l'entreprise s'engage à transmettre déjà pendant la période de douze mois qui commence à courir à partir de la date d'entrée en vigueur de l'agrément, des titres-services à la société émettrice aux fins de remboursement et à transmettre, après l'expiration de cette période, pendant chaque nouvelle période de douze mois des titres-services à la société émettrice aux fins de remboursement.»; 2° dans l'alinéa 2 du texte français les mots « de savoir » sont insérés entre les mots « du fait » et les mots « si le ».
Art. 3.Dans l'article 2sexies du même arrêté, inséré par l' arrêté royal du 9 janvier 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/01/2004 pub. 15/01/2004 numac 2004200021 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services fermer et modifié par l' arrêté royal du 31 mars 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 31/03/2004 pub. 16/04/2004 numac 2004200983 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services type arrêté royal prom. 31/03/2004 pub. 22/04/2004 numac 2004022291 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant le budget global en 2004 des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé fermer, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le § 4, alinéa 1er, les mots « six mois » sont remplacés par les mots « douze mois »;2° dans le § 4, alinéa 2, les mots « trois mois » sont remplacés par les mots « neuf mois » et les mots « six mois » sont remplacés par les mots « douze mois »;3° il est inséré un § 5, rédigé comme suit : « § 5.Par dérogation à l'article 2quinquies, l'agrément est accordé pour une durée de douze mois aux entreprises en constitution qui demandent un agrément.
L'entreprise visée à l'alinéa 1er, qui désire obtenir un agrément pour une durée indéterminée doit adresser ses statuts au Secrétariat dans un délai de neuf mois après la date d'entrée en vigueur de l'agrément pour douze mois.
Le Secrétariat transmet ces statuts pour avis à la Commission.
Le Secrétariat notifie la décision d'octroi ou de refus de l'agrément pour une durée indéterminée à l'entreprise demanderesse. Le Secrétariat communique également une copie de la décision à la Commission. ».
Art. 4.A l'article 2septies, § 2, alinéa 1er, du même arrêté, inséré par l' arrêté royal du 9 janvier 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/01/2004 pub. 15/01/2004 numac 2004200021 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services fermer, les mots « Sur la base de l'information visée à l'article 10, § 1er, dernier alinéa, » sont supprimés.
Art. 5.Un article 2nonies, rédigé comme suit, est inséré dans le chapitre IIbis du même arrêté : «
Art. 2nonies.§ 1er. Le Ministre de l'Emploi, après avis de la Commission, peut retirer l'agrément d'une entreprise qui ne satisfait pas à la condition prévue à l'article 2quater, § 4, alinéa 1er, 11°. § 2. Le Secrétariat informe le Ministre de l'Emploi et la Commission de la survenance de l'événement prévu au § 1er.
Le Secrétariat notifie la décision du Ministre de l'Emploi à l'entreprise concernée. Le Secrétariat communique également une copie de cette décision à la Commission. § 3. Pour l'application de cet article on entend par le Ministre de l'Emploi, le Ministre de l'Emploi ou le fonctionnaire du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale qu'il désigne. ».
Art. 6.Dans l'article 3, § 3, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 10 novembre 2004 et 17 janvier 2006, les mots « Les titres-services pour lesquels une attestation fiscale a déjà été délivrée à l'utilisateur par la société émettrice » sont remplacés par les mots « Les titres-services payés à la société émettrice avant le 1er janvier de l'année en cours ».
Art. 7.Dans l'article 4, alinéa 2, du même arrêté, remplacé par l' arrêté royal du 9 janvier 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/01/2004 pub. 15/01/2004 numac 2004200021 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services fermer, les mots « au moins deux fois par mois » sont remplacés par le mot « mensuellement ».
Art. 8.L'article 6 du même arrêté, remplacé par l' arrêté royal du 31 mars 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 31/03/2004 pub. 16/04/2004 numac 2004200983 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services type arrêté royal prom. 31/03/2004 pub. 22/04/2004 numac 2004022291 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant le budget global en 2004 des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé fermer, est complété par l'alinéa suivant : « Les entreprises groupent des prestations de moins d'une heure pour le compte d'un seul utilisateur pour arriver à une heure de travail complète. ».
Art. 9.Dans l'article 7 du même arrêté, modifié par l' arrêté royal du 9 janvier 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/01/2004 pub. 15/01/2004 numac 2004200021 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services fermer, les mots « son numéro d'agrément, » sont insérés entre les mots « sur le titre-service » et les mots « son identité ».
Art. 10.Dans l'article 8, alinéa 3, du même arrêté, remplacé par l' arrêté royal du 9 janvier 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/01/2004 pub. 15/01/2004 numac 2004200021 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services fermer, les mots « au moins deux fois par mois » sont remplacés par le mot « mensuellement ».
Art. 11.Dans l'article 9, alinéa 1er, du même arrêté les mots « La date de paiement est la date à laquelle le compte de la société émettrice a été crédité. » sont insérés entre les mots « l'année civile précédente. » et les mots « Est à déduire ».
Art. 12.Dans l'article 10, § 1er, alinéa 3, du même arrêté, modifié par l' arrêté royal du 9 janvier 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/01/2004 pub. 15/01/2004 numac 2004200021 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services fermer, les mots « la Commission » sont remplacés par les mots « le Secrétariat ».
Art. 13.L'article 12 du même arrêté, inséré par l' arrêté royal du 14 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/07/2004 pub. 22/07/2004 numac 2004012195 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services fermer, est remplacé par la disposition suivante : «
Art. 12.L'ONEm demande annuellement aux entreprises agréées des données qui sont nécessaires à l'évaluation comme prévue dans le chapitre III de la loi du 20 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2001 pub. 11/08/2001 numac 2001012803 source ministere de l'emploi et du travail, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des finances Loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité fermer.
L'ONEm doit, lors de la demande de ces données, se limiter à ces données qui ne peuvent pas être obtenues sur base de la déclaration trimestrielle auprès de l'institution compétente pour la perception des cotisations de sécurité sociale.
Ces données concernent notamment : 1° le nombre de contrats de travail titres-services conclus au cours de l'année précédente, répartis : - selon qu'il s'agit de contrats de travail à durée indéterminée ou d'autres types de contrats de travail; - selon qu'il s'agit de travailleurs de catégorie A ou de catégorie B; 2° le nombre de contrats de travail titres-services en cours le dernier jour de l'année précédente, répartis : - selon qu'il s'agit de contrats de travail à durée indéterminée ou d'autres types de contrats de travail; - selon qu'il s'agit de travailleurs de catégorie A ou de catégorie B; 3° le nombre d'heures prestées l'année précédente couvertes par un contrat de travail titres-services.».
Art. 14.L'annexe « Modèle du titre-service » du même arrêté, remplacée par l' arrêté royal du 9 janvier 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/01/2004 pub. 15/01/2004 numac 2004200021 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services fermer, est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Pour l'application de l'article 2quater, § 4, alinéa 1er, 11°, de l' arrêté royal du 12 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/12/2001 pub. 22/12/2001 numac 2001013259 source ministere de l'emploi et du travail ministere des finances Arrêté royal concernant les titres-services type arrêté royal prom. 12/12/2001 pub. 28/12/2001 numac 2001022960 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 1997 fixant les modalités d'application pour l'indexation des prestations dans le régime de l'assurance obligatoire soins de santé type arrêté royal prom. 12/12/2001 pub. 18/12/2001 numac 2001013224 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à fermer concernant les titres-services, inséré par le présent arrêté, la date d'entrée en vigueur de l'agrément est fixée à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté pour les entreprises qui sont agréées avant cette date.
Art. 16.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi P. VANVELTHOVEN _______ Notes (1) Références au Moniteur belge : Loi du 20 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2001 pub. 11/08/2001 numac 2001012803 source ministere de l'emploi et du travail, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des finances Loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité fermer, Moniteur belge du 11 août 2001; Loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 31/03/2004 pub. 16/04/2004 numac 2004200983 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services type arrêté royal prom. 31/03/2004 pub. 22/04/2004 numac 2004022291 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant le budget global en 2004 des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé fermer0, Moniteur belge du 31 décembre 2003;
Arrêté royal du 5 février 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/02/2004 pub. 16/02/2004 numac 2004200295 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'article 11ter de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services fermer, Moniteur belge du 16 février 2004;
Arrêté royal du 14 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/07/2004 pub. 22/07/2004 numac 2004012195 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services fermer, Moniteur belge du 22 juillet 2004;
Arrêté royal du 10 novembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/11/2004 pub. 03/12/2004 numac 2004000608 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 19 mars 2004 concernant les sucres type arrêté royal prom. 10/11/2004 pub. 15/12/2004 numac 2004000610 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 1er septembre 2004 modifiant l'arrêté royal du 25 mars 2003 portant des mesures transitoires relatives à la carte d'identité électronique type arrêté royal prom. 10/11/2004 pub. 06/12/2004 numac 2004009789 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1997 fixant des dispositions pécuniaires en faveur de certains agents en service dans les services extérieurs de la Direction générale Exécution des Peines et Mesures type arrêté royal prom. 10/11/2004 pub. 18/02/2005 numac 2004203055 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 2004, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, tenant exécution de l'article 8, § 2, de la convention collective de travail du 5 juillet 2 type arrêté royal prom. 10/11/2004 pub. 03/12/2004 numac 2004000606 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 21 septembre 2004 modifiant l'arrêté royal du 30 juin 1996 relatif à l'indication du prix des produits et des services et au bon de commande type arrêté royal prom. 10/11/2004 pub. 21/12/2004 numac 2004202947 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 novembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les ateliers protégés, relative à la classification des fonctions pour certains membres du personnel dans les en type arrêté royal prom. 10/11/2004 pub. 03/12/2004 numac 2004000604 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 août 2004 modifiant l'arrêté royal du 13 août 1990 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce de produits à base de tabac et de produits fermer, Moniteur belge du 19 novembre 2004;
Arrêté royal du 17 septembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 19/10/2005 numac 2005000558 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 19 janvier 2005 modifiant l'arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles fermer, Moniteur belge du 26 septembre 2005;
Arrêté royal du 17 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/01/2006 pub. 23/01/2006 numac 2006022093 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal instaurant un régime de prestations d'aide à la maternité en faveur des travailleuses indépendantes et modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services fermer, Moniteur belge du 23 janvier 2006.
Annexe à l'arrêté royal du 5 mars 2006 modifiant l' arrêté royal du 12 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/12/2001 pub. 22/12/2001 numac 2001013259 source ministere de l'emploi et du travail ministere des finances Arrêté royal concernant les titres-services type arrêté royal prom. 12/12/2001 pub. 28/12/2001 numac 2001022960 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 1997 fixant les modalités d'application pour l'indexation des prestations dans le régime de l'assurance obligatoire soins de santé type arrêté royal prom. 12/12/2001 pub. 18/12/2001 numac 2001013224 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à fermer concernant les titres-services : Modèle du titre-service Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 5 mars 2006 modifiant l' arrêté royal du 12 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/12/2001 pub. 22/12/2001 numac 2001013259 source ministere de l'emploi et du travail ministere des finances Arrêté royal concernant les titres-services type arrêté royal prom. 12/12/2001 pub. 28/12/2001 numac 2001022960 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 1997 fixant les modalités d'application pour l'indexation des prestations dans le régime de l'assurance obligatoire soins de santé type arrêté royal prom. 12/12/2001 pub. 18/12/2001 numac 2001013224 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à fermer concernant les titres-services.
ALBERT Par le Roi: Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN
arrêté royal du 15 septembre 2006 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 5 mars 2006 modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services arrêté royal du 28 septembre 2008 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services arrêté royal du 12 juillet 2009 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services
arrêté royal du 26 janvier 2010 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services
nomination par arrêté royal Service d'Encadrement P & O. - Nomination Par arrêté royal du 5 mars 2006, Mme Anja Billooye, est nommée à titre définitif en qualité d'attaché dans le cadre linguistique français des Services centraux à partir du 1 er janvier 200 Conformément
nominations Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 5 mars 2006, Mme Henry, Cathy, attaché des finances, est nommée à titre définitif, à partir du 1 er décembre 2005, au Service public fédéral Budget et Contrôle de la gestion, dans le cadre li
type arrêté royal prom. 10/11/2004 pub. 03/12/2004 numac 2004000608 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 19 mars 2004 concernant les sucres type arrêté royal prom. 10/11/2004 pub. 15/12/2004 numac 2004000610 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 1er septembre 2004 modifiant l'arrêté royal du 25 mars 2003 portant des mesures transitoires relatives à la carte d'identité électronique type arrêté royal prom. 10/11/2004 pub. 06/12/2004 numac 2004009789 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1997 fixant des dispositions pécuniaires en faveur de certains agents en service dans les services extérieurs de la Direction générale Exécution des Peines et Mesures
type arrêté royal prom. 10/11/2004 pub. 18/02/2005 numac 2004203055 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 2004, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, tenant exécution de l'article 8, § 2, de la convention collective de travail du 5 juillet 2 type arrêté royal prom. 10/11/2004 pub. 03/12/2004 numac 2004000606 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 21 septembre 2004 modifiant l'arrêté royal du 30 juin 1996 relatif à l'indication du prix des produits et des services et au bon de commande type arrêté royal prom. 10/11/2004 pub. 21/12/2004 numac 2004202947 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 novembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les ateliers protégés, relative à la classification des fonctions pour certains membres du personnel dans les en type arrêté royal prom. 10/11/2004 pub. 03/12/2004 numac 2004000604 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 août 2004 modifiant l'arrêté royal du 13 août 1990 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce de produits à base de tabac et de produits
type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 19/10/2005 numac 2005000558 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 19 janvier 2005 modifiant l'arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles
http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-05-mars-2006_n2006200695.html