Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19810213-14148-14170-14171-14172
Timestamp: 2017-01-22 21:06:37+00:00
Document Index: 247253066

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 10", "l'article 22", "l'article 11", "l'article 9", "l'article 12", "l'article 1", 'art. 22', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 9', 'art. 13', 'art. 12', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 8', 'art. 4']

France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 février 1981, 14148, 14170, 14171 et 14172
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 14148;14170;14171;14172Numéro NOR : CETATEXT000007684253 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-13;14148 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE - Directive du Premier ministre du 14 mai 1976 relative aux règles de l'enquête publique.54-05-03 Ne justifient pas d'un intérêt de nature à rendre recevables leurs interventions à l'appui de recours dirigés contre le décret déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la liaison fluviale Saône-Rhin à grand gabarit deux fédérations départementales du parti socialiste unifié, ainsi que plusieurs unions locales, départementales ou régionales de la C.F.D.T.. Ainsi l'intervention collective présentée pour l'association "Connaissance et sauvegarde de la nature de l'Isles-sur-Doubs" et autres ne peut être admise en tant qu'elle a été présentée pour le compte de ces groupements.ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING - Actes du Premier ministre - Contreseing non obligatoire - Ministre de l'Agriculture - Déclaration d'utilité publique d'une liaison fluviale à grand gabarit.34-02-01-01-01[1], 34-02-01-01-01[2] Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement de la liaison fluviale Saône-Rhin à grand gabarit.RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE - Conseils régionaux - Déclaration d'utilité publique d'une liaison fluviale à grand gabarit n'ayant pas le caractère d'un problème de développement ou d'aménagement régional.01-01-05-03-02, 34-02-01-01[1] La directive du Premier ministre du 14 mai 1976 étant dépourvue de valeur réglementaire, caractère inopérant des moyens tirés de sa violation.EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX - REGIME JURIDIQUE DES COURS D'EAU - COURS D'EAU DOMANIAUX - Enquête hydraulique prescrite par le code du domaine public fluvial - Réglementation distincte de celle de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique - Conséquences.01-03-01-05 Ni la déclaration d'utilité publique, par le décret du 29 juin 1978, des travaux d'aménagement de la liaison fluviale Saône-Rhin à grand gabarit, ni la modification, en vertu des articles L. 123-8 et L. 124-2 du code de l'urbanisme, de projets d'aménagement, plan d'urbanisme et P.O.S. incompatibles avec cette opération qui sont indépendantes des procédures de classement ou de déclassement des dépendances du domaine public fluvial ou d'aliénation ou délaissement du domaine privé ainsi que des mesures de plice des eaux, ni l'application prévue par le décret du 29 juin 1978 des dispositions de l'article 10 de la loi du 8 août 1962 n'impliquaient nécessairement l'intervention de mesures réglementaires ou individuelles que le ministre de l'agriculture serait seul compétent pour signer ou contresigner. Absence de violation de l'article 22 de la Constitution.EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Aménagement de la liaison fluviale à grand gabarit Saône-Rhin.01-03-02-03, 34-02[1], 58-01 La déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement de la liaison fluviale à grand gabarit Saône-Rhin n'avait pas le caractère d'un problème de développement ou d'aménagement régional sur lequel les conseils régionaux de régions traversées ou limitrophes eussent dû être consultés en application de la loi du 5 juillet 1972 [1].RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE [1] Consultation préalable des conseils régionaux - Formalité non obligatoire - Aménagement de la liaison fluviale à grand gabarit Saône-Rhin - [2] Avis préalable obligatoire du ministre chargé des Beaux-Arts si l'opération nécessite l'expropriation d'immeubles - monuments naturels ou sites classés [art - 11 du décret du 6 juin 1959] - Possibilité d'émettre un seul avis pour l'ensemble des monuments ou sites concernés - [3] Déclaration d'utilité publique portant sur l'acquisition de monuments historiques - de monuments naturels ou sites classés - Intervention non subordonnée à la délivrance préalable de l'accord du ministre chargé des Beaux-Arts prévu aux articles 9 de la loi de 1913 et 12 de la loi de 1930.27-01-01-02, 34-02-01-01[2], 54-07-01-04 L'enquête préalable de la déclaration d'utilité publique fait l'objet d'une réglementation distincte de celle applicablle en matière d'enquête prescrite par le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure. Par suite, les moyens présentés au soutien d'un recours contre une déclaration d'utilité publique et tirés de la méconnaissance de cette dernière réglementation sont inopérants.EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE [1] Directive du Premier ministre du 14 mai 1976 - Caractère non réglementaire - Conséquences - [2] Réglementation distincte de celle relative à l'enquête hydraulique prévue par le code du domaine public fluvial.34-01-01-02 Eu égard notamment au fait que le 7ème Plan a retenu comme option prioritaire le projet de liaison fluviale Saône-Rhin à grand gabarit, le projet déclaré d'utilité publique par le décret du 29 juin 1978 ne porte pas à la priorité privée et à des intérêts généraux tels que l'agriculture et l'environnement des atteintes hors de proportion avec l'intérêt général qu'il présente, compte tenu du coût financier de l'opération. Opération d'utilité publique.EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE [1] Notice explicative - Absence d'obligation de définir les modes juridiques de réalisation et d'exploitation des ouvrages - [2] Appréciation sommaire des dépenses - Inclusion des frais entraînés par les répercussions du projet sur l'agriculture - les eaux et l'environnement - Légalité.34-02[2], 41[1] Si aux termes de l'article 11 du décret du 6 juin 1959 reproduisant les articles 11 de la loi du 31 décembre 1913 et 13 de la loi du 2 mai 1930, "l'avis du ministre chargé des beaux-arts doit être demandé pour toutes les opérations nécessitant l'expropriation d'immeubles, monuments naturels ou sites classés ou proposés au classement", aucune disposition n'imposait que le secrétaire d'Etat aux affaires culturelles émît un avis distinct pour chaque monument ou site concerné.EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - COMMISSAIRE ENQUETEUR - Qualification.34-02[3], 41[2] Si les articles 9 de la loi du 31 décembre 1913 et 12 de la loi du 2 mai 1930 interdisent les travaux sur un monument hhistorique ou sur un monument naturel ou site classé sans autorisation du ministre chargé des beaux-arts et s'il est allégué que certains des travaux rendus nécessaires par l'opération projetée équivaudraient à un déclassement de certains monuments historiques, monuments naturels ou sites, le décret du 29 juin 1978 a pour objet, non de faire procéder à dees travaux sur des immeubles classés comme monuments historiques, monuments naturels ou sites, mais de déclarer d'utilité publique leur acquisition. Par suite la déclaration d'utilité publique attaquée n'était pas subordonnée à l'intervention préalable des actes prévus par les dispositions des lois de 1913 et 1930.41 MONUMENTS ET SITES - Expropriation d'immeubles - monuments naturels ou sites classés - [1] Avis préalable obligatoire du ministre chargé des Beaux-Arts - Possibilité d'émettre un seul avis pour l'ensemble des monuments ou sites concernés - [2] Déclaration d'utilité publique non subordonnée à l'accord du ministre des Beaux-Arts prévu à l'article 9 de la loi de 1913 et à l'article 12 de la loi de 1930.34-02-01-01-01[1] Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement de la liaison fluviale Saône-Rhin à grand gabarit. La notice explicative prévue à l'article 1er-I du déret du 6 juin 1959 modifié par le décret du 14 mai 1976, n'avait pas à définir les modalités juridiques de réalisation et d'exploitation des ouvrages.PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - Irrecevabilité - Intervention d'un parti politique ou d'un syndicat non agricole à l'appui de recours dirigés contre la déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement d'une liaison fluviale.34-02-01-01-01[2] Enquête préalable à la déclaration d'utlité publique des travaux d'aménagement de la liaisonfluviale Saône-Rhin à grand gabarit. Appréciation sommaire des dépenses comprenant aussi bien le coût des acquisitions foncières et du projet proprement dit que les dépenses entraînées par les répercussions du projet sur l'agriculture, le régime des eaux et la conservation de l'environnement. Régularité sur ce point de la composition du dossier soumis à enquête.PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyens inopérants - Demande d'annulation d'une déclaration d'utilité publique - Moyen tiré de la méconnaissance des règles du code du domaine public fluvial relatives à l'enquête hydraulique.34-02-01-01-02 Ni le décret du 6 juin 1959 ni aucune autre disposition ne prévoient que les membres de la commission d'enquête aient une qualification spéciale en matière d'environnement.RJ1 REGION - ORGANISATION REGIONALE - Conseil régional - Consultation non obligatoire - Travaux d'aménagement de la liaison fluviale à grand gabarit Saône-Rhin.Références :1. Cf. Peron-Magnan, 1977-01-21, p. 30Texte : CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE L'EAU ET DES RESSOURCES NATURELLES DU BASSIN INFERIEUR DU X..., DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS DE PECHE ET DE PISCICULTURE DU DOUBS, DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU HAUT-RHIN ET DE L'ASSOCIATION FEDERATIVE REGIONALE DE PROTECTION DE LA NATURE ET AUTRES, DIRIGEES CONTRE LE MEME DECRET, PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LES INTERVENTIONS : CONSIDERANT QUE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS DE PECHE ET DE PISCICULTURE DU JURA A INTERET A L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE ; QUE, PAR DELIBERATION EN DATE DU 20 JANVIER 1979, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CETTE ASSOCIATION A HABILITE SON PRESIDENT A INTERVENIR A L'INSTANCE ; QU'AINSI SON INTERVENTION DOIT ETRE ADMISE ;
CONSIDERANT QUE LES COMMUNES DE SAMEREY, AUTRECHENE, BREBOTTE, DELLE, FONTAINE, MEZIRE, MONTREUX-CHATEAU, MORVILLARS NOVILLARS, FROIDEFONTAINE, AUTHUME, DAMPIERRE, DOLE, FRAISANS, LA BARRE, LAVANS-LES-DOLE, LAVANGEOT, SALANS, BRANNE, BUSY, BYANS-SUR-DOUBS, DELUZ, FESCHES-LE-CHATEL, MEDIERE, OSSELLE, SAINTE-SUZANNE, VAIRE-LE-PETIT, VANDONCOURT, BIEDERTHAL, ALTENACH, BUHL, DIEFMATTEN, EGLINGEN, ELBACH, GOMMERSDORF, EHIDWILLER, KOETZINGUE, LARGITZEN, LUTTERBACH, MANSPACH, REININGUE, SOPPE-LE-HAUT, STEINSOULTZ, TAGSDORF, TRAUBACH-LE-BAS, VALDIEU-LUTRAN, WOLFERSDORF, CHARMOIS, CHOISEY, NOVILLARS, ROCHE-LES-BEAUPRE ET TORPES ONT UN INTERET COMMUN A L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE ; QUE LEUR INTERVENTION DOIT ETRE ADMISE ;
CONSIDERANT QUE LES ASSOCIATIONS "ARRETONS TOUTE OBJECTION AUX MENACES DE L'ELECTRO-NUCLEAIRE" A.T.O.M.E. , FEDERATION HAUT-RHINOISE DES ELUS AUTOGESTIONNAIRES, PARTI SOCIALISTE UNIFIE, FEDERATION DU HAUT-RHIN, L'UNION LOCALE C.F.D.T. DU PAYS DE MONTBELIARD, LE PARTI SOCIALISTE UNIFIE, FEDERATION DU DOUBS-TERRITOIRE DE BELFORT, LE GROUPE DE RECHERCHE POUR UNE ALTERNATIVE NON VIOLENTE DE BELFORT-MONTBELIARD, LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DU DOUBS DE LA C.F.D.T. , L'UNION INTERPROFESSIONNELLE DE BASE DES SYNDICATS C.F.D.T. DU SECTEUR DE DOLE TRAVAUX, L'UNION REGIONALE DES SYNDICATS C.F.D.T. DE FRANCHE-COMTE, L'UNION DEPARTEMENTALE DU TERRITOIRE DE BELFORT DE LA C.F.D.T. ET LE GROUPE "ECOLE MODERNE DU DOUBS" NE JUSTIFIENT PAS D'UN INTERET DE NATURE A RENDRE LEURS INTERVENTIONS RECEVABLES. QUE L'ASSOCIATION "CONNAISSANCE ET SAUVEGARDE DE LA NATURE DANS LE CANTON DE L'ISLE-SUR-DOUBS" , L'ASSOCIATION BELFORTAINE DE PROTECTION DE LA NATURE, L'ASSOCIATION "LES AMIS DE LA TERRE" SECTION DE BESANCON, L'ASSOCIATION "AMICALE DES PECHEURS A LA LIGNE DE L'ISLE-SUR-DOUBS" , LE COMITE DE LIAISON ANTICANAL, LE MOUVEMENT ECOLOGIQUE BEAUNOIS, L'ASSOCIATION "LES AMIS DE LA TERRE" , L'ASSOCIATION JURASSIENNE DES OPPOSANTS AU GRAND CANAL, LE GROUPE AIN-NATURE, LE MOUVEMENT RURAL DE LA JEUNESSE CHRETIENNE DU JURA, L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE FRANCHE-COMTE, LE CENTRE DEPARTEMENTAL DES JEUNES AGRICULTEURS DU JURA, LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS DES EXPLOITANTS AGRICOLES DU JURA, LE COMITE DE DEFENSE D'OUGNEY-DOUVOT, LE GROUPE "VILLE NOUVELLE DE BESANCON" . L'ASSOCIATION "VILLE ET CAMPAGNE POUR LES ECHANGES CULTURELS ET EDUCATIFS" , L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LA DEFENSE DES ECOLES EN MILIEU RURAL ET LA VIE DANS LES VILLAGES, LA FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE, L'ASSOCIATION "CONNAISSANCE ET SAUVEGARDE DE NOTRE ENVIRONNEMENT NATUREL" , LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE DU TERRITOIRE DE BELFORT, LA FEDERATION DE PROTECTION DE LA NATURE DU JURA, L'ASSOCIATION POPULAIRE AUTONOME DU CANTON DE GIROMAGNY "LA SOCIALE" ET L'UNION TOURISTIQUE DES AMIS DE LA NATURE, SECTION DE BESANCON, JUSTIFIENT SEULS D'UN INTERET COMMUN A L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE ; QU'AINSI L'INTERVENTION COLLECTIVE PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION "CONNAISSANCE ET SAUVEGARDE DE LA NATURE DANS LE CANTON DE L'ISLES-SUR-DOUBS" ET AUTRES NE DOIT ETRE ADMISE QU'EN TANT QU'ELLE A ETE PRESENTEE POUR LE COMPTE DE CES DERNIERES ASSOCIATIONS, SYNDICATS ET ETABLISSEMENTS PUBLICS ;
CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ADMINISTRATION N'AIT PAS CRU DEVOIR S'APPROPRIER LES CONCLUSIONS DE L'ETUDE D'ENVIRONNEMENT QU'ELLE AVAIT DEMANDEE AU PROFESSEUR Y... N'EST PAS DE NATURE A CONFERER A CE DERNIER UN INTERET A INTERVENIR A L'INSTANCE ; QUE L'INTERVENTION DE M. Y... NE PEUT PAS ETRE ADMISE ;
SUR LA LEGALITE DU DECRET ATTAQUE : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE : EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DU DOSSIER MIS A L'ENQUETE : CONSIDERANT QUE LA NOTICE EXPLICATIVE PREVUE PAR L'ARTICLE 1ER-I DU DECRET DU 6 JUIN 1959 MODIFIE PAR LE DECRET DU 14 MAI 1976, VERSEE AU DOSSIER D'ENQUETE, N'AVAIT PAS A DEFINIR LES MODALITES JURIDIQUES DE REALISATION ET D'EXPLOITATION DES OUVRAGES ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES A COMPRIS AUSSI BIEN LE COUT DES ACQUISITIONS FONCIERES ET DU PROJET PROPREMENT DIT QUE LES DEPENSES ENTRAINEES PAR LES REPERCUSSIONS DU PROJET SUR L'AGRICULTURE, LE REGIME DES EAUX ET LA CONSERVATION DE L'ENVIRONNEMENT ; QU'IL N'APPARAIT PAS QUE CETTE EVALUATION AIT ETE INSUFFISANTE ; QU'AUCUNE DISPOSITION N'IMPOSAIT QUE FUSSENT VERSES AU DOSSIER MIS A L'ENQUETE, NI UNE EVALUATION DETAILLEE DU COUT DE CHAQUE OUVRAGE, NI L'ECHEANCIER FINANCIER, NI LE MODE DE FINANCEMENT DES TRAVAUX ;
CONSIDERANT QUE LE PLAN GENERAL DES TRAVAUX VERSE AU DOSSIER AVAIT UNE PRECISION SUFFISANTE ; CONSIDERANT QUE LE DOSSIER MIS A L'ENQUETE COMPRENAIT UNE NOTICE JUSTIFIANT, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959, MODIFIE PAR LE DECRET DU 14 MAI 1976, LE CHOIX ET LES CONSEQUENCES POUR L'ENVIRONNEMENT DE L'OPERATION AINSI QUE DU TRACE RETENU ; CONSIDERANT QUE L'ARRETE, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1976, QUI PRESCRIT L'ENQUETE, EST INTERVENU ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 12 OCTOBRE 1977 RENDANT APPLICABLE LA LOI DU 10 JUILLET 1976, RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE ; QUE, PAR SUITE, LE DOSSIER D'ENQUETE N'AVAIT PAS A COMPORTER L'ETUDE D'IMPACT PREVUE PAR CETTE LOI ; QU'AINSI LES MOYENS TIRES DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976 SONT INOPERANTS ;
EN CE QUI CONCERNE LA COMMISSION D'ENQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, RELATIF A LA COMMISSION D'ENQUETE, "LES PERSONNES CHOISIES PAR LE PREFET NE DOIVENT PAS APPARTENIR A L'ADMINISTRATION EXPROPRIANTE, NI PARTICIPER A SON CONTROLE ET NE DOIVENT AVOIR AUCUN INTERET A L'OPERATION" ; QUE CETTE PRESCRIPTION REGLEMENTAIRE A, EN L'ESPECE, ETE REMPLIE ; QUE NI CE DECRET, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION NE PREVOIENT QUE LES MEMBRES D'UNE TELLE COMMISSION AIENT UNE QUALIFICATION SPECIALE EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT ; QU'IL NE RESSORT PAS DES DECLARATIONS D'UN DES COMMISSAIRES-ENQUETEURS PRODUITES, QUE CELUI-CI AIT PRIS POSITION A L'AVANCE EN FAVEUR DU PROJET ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU MEME DECRET "LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR OU LA COMMISSION... ENTEND TOUTES PERSONNES QU'IL PARAIT UTILE DE CONSULTER" ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE CETTE PRESCRIPTION AURAIT ETE VIOLEE ; CONSIDERANT QUE LES MOYENS TIRES DE LA VIOLATION DE LA DIRECTIVE DU PREMIER MINISTRE DU 14 MAI 1976, QUI EST DEPOURVUE DE VALEUR REGLEMENTAIRE, SONT INOPERANTS ;
EN CE QUI CONCERNE LA REGLEMENTATION DE L'ENQUETE HYDRAULIQUE ET LES REGLEMENTATIONS DES MONUMENTS HISTORIQUES, MONUMENTS NATURELS ET SITES : CONSIDERANT QUE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE QUI DOIT PORTER, D'APRES LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L 123-8 ET L 124-2, 2EME ALINEA, DU CODE DE L'URBANISME, AU CAS OU L'OPERATION PROJETEE SERAIT INCOMPATIBLE AVEC UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS RENDU PUBLIC OU APPROUVE OU D'UN PROJET D'AMENAGEMENT OU D'UN PLAN D'URBANISME APPROUVE, A LA FOIS SUR L'UTILITE PUBLIQUE ET SUR LA MODIFICATION DES PLANS, FAIT L'OBJET D'UNE REGLEMENTATION DISTINCTE DE CELLE APPLICABLE EN MATIERE D'ENQUETE PRESCRITE PAR LE CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; QU'AINSI LES MOYENS TIRES DE CE QUE CETTE DERNIERE REGLEMENTATION AURAIT ETE MECONNUE SONT INOPERANTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, REPRODUISANT LES ARTICLES 11 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 ET 13 DE LA LOI DU 2 MAI 1930 "L'AVIS DU MINISTRE CHARGE DES BEAUX-ARTS DOIT ETRE DEMANDE POUR TOUTES LES OPERATIONS NECESSITANT L'EXPROPRIATION D'IMMEUBLES, MONUMENTS NATURELS OU SITES CLASSES OU PROPOSES POUR LE CLASSEMENT" ; QUE CETTE FORMALITE A ETE OBSERVEE AU COURS DE L'INSTRUCTION MIXTE POURSUIVIE EN APPLICATION DU DECRET DU 4 AOUT 1955 ; QU'AUCUNE DISPOSITION APPLICABLE N'IMPOSAIT QUE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES CULTURELLES EMIT UN AVIS DISTINCT POUR CHAQUE MONUMENT OU SITE ;
CONSIDERANT QUE SI LES ARTICLES 9 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 ET 12 DE LA LOI DU 2 MAI 1930 INTERDISENT LES TRAVAUX SUR UN MONUMENT HISTORIQUE OU SUR UN MONUMENT NATUREL OU SITE CLASSE SANS AUTORISATION DU MINISTRE CHARGE DES BEAUX-ARTS, ET S'IL EST ALLEGUE QUE CERTAINS DES TRAVAUX RENDUS NECESSAIRES PAR L'OPERATION PROJETEE EQUIVAUDRAIENT A UN DECLASSEMENT DE CERTAINS MONUMENTS HISTORIQUES, MONUMENTS NATURELS OU SITES, LE DECRET ATTAQUE A POUR OBJET NON DE FAIRE PROCEDER A DES TRAVAUX SUR DES IMMEUBLES CLASSES COMME MONUMENTS HISTORIQUES, MONUMENTS NATURELS OU SITES, MAIS DE DECLARER D'UTILITE PUBLIQUE LEUR ACQUISITION ; QUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ATTAQUEE N'ETAIT, DES LORS, PAS SUBORDONNEE A L'INTERVENTION PREALABLE DES ACTES PREVUS PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES ;
EN CE QUI CONCERNE LA CONSULTATION DES CONSEILS GENERAUX : CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION APPLICABLE N'IMPOSAIT LA CONSULTATION DES CONSEILS GENERAUX POUR LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE LIAISON FLUVIALE A GRAND GABARIT ;
EN CE QUI CONCERNE LA CONSULTATION DES CONSEILS REGIONAUX : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES CONSEILS REGIONAUX DES ETABLISSEMENTS PUBLICS REGIONAUX INTERESSES ONT ETE CONSULTES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972, D'APRES LEQUEL LE PREFET DE REGION REND COMPTE CHAQUE ANNEE AU CONSEIL REGIONAL NOTAMMENT DES INVESTISSEMENTS D'INTERET NATIONAL REALISES PAR L'ETAT ; QUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE L'AMENAGEMENT D'UNE LIAISON FLUVIALE A GRAND GABARIT ENTRE LA SAONE ET LE RHIN N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UN PROBLEME DE DEVELOPPEMENT OU D'AMENAGEMENT REGIONAL SUR LEQUEL LES CONSEILS REGIONAUX DES REGIONS TRAVERSEES OU LIMITROPHES AURAIENT DU ETRE CONSULTES EN OUTRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA MEME LOI ; EN CE QUI CONCERNE L'INTERVENTION DU CONSEIL D'ETAT : CONSIDERANT QUE LE MOYEN TIRE DE LA NON-CONCORDANCE DE L'OPERATION DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE AVEC LE PROGRAMME D'ACTION PRIORITAIRE DU VIIEME PLAN, AUQUEL S'EST REFEREE LA SECTION DES TRAVAUX PUBLICS DU CONSEIL D'ETAT DANS SON AVIS, MANQUE EN FAIT ;
EN CE QUI CONCERNE LA CONSULTATION DES CONSEILS MUNICIPAUX : CONSIDERANT QUE LES CONSEILS MUNICIPAUX DES COMMUNES INTERESSEES PAR LE PROJET ONT ETE CONSULTES A L'EXCEPTION DES CONSEILS MUNICIPAUX DES COMMUNES FAISANT PARTIE DU DISTRICT URBAIN DU PAYS DE MONTBELIARD ; QUE CES DERNIERES COMMUNES ONT ETE GROUPEES, PAR UN ARRETE DU PREFET DU X..., EN DATE DU 11 JANVIER 1960, DANS LE DISTRICT URBAIN DU PAYS DE MONTBELIARD, AYANT COMPETENCE, EN VERTU D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL DE DISTRICT DU 20 FEVRIER 1960, PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 5 JANVIER 1959, NOTAMMENT EN MATIERE D'ETUDE DE PLAN D'URBANISME DE LA REGION DE MONTBELIARD ; QUE L'ORGANE DELIBERANT DE CET ETABLISSEMENT PUBLIC A EMIS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE R. 123-9 DU CODE DE L'URBANISME, UN AVIS EN CE QUI CONCERNE LES MODIFICATIONS DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE DECRET ATTAQUE NE VISE PAS LES AVIS EMIS PAR LES CONSEILS MUNICIPAUX EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DU DECRET ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONTRESEINGS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE LA CONSTITUTION, LES ACTES DU PREMIER MINISTRE SONT CONTRESIGNES, LE CAS ECHEANT, PAR LES MINISTRES CHARGES DE LEUR EXECUTION ; CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 12 AVRIL 1977 A TRANSFERE AU MINISTRE DES TRANSPORTS, CONTRESIGNATAIRE DU DECRET ATTAQUE, LES ATTRIBUTIONS DEVOLUES ANTERIEUREMENT AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EN MATIERE DE VOIES NAVIGABLES ; QUE LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE A EGALEMENT CONTRESIGNE LE DECRET ATTAQUE ;
CONSIDERANT QUE NI LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE TRAVAUX D'AMENAGEMENT D'UNE LIAISON FLUVIALE A GRAND GABARIT, NI LA MODIFICATION, EN VERTU DES ARTICLES L 123-8 ET L-124-2 DU CODE DE L'URBANISME DE PROJETS D'AMENAGEMENT, PLANS D'URBANISME ET PLANS D'OCCUPATION DES SOLS INCOMPATIBLES AVEC CETTE OPERATION QUI SONT INDEPENDANTES DES PROCEDURES DE CLASSEMENT ET DE DECLASSEMENT DES DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL OU D'ALIENATION OU DE DELAISSEMENT DU DOMAINE PRIVE AINSI QUE DES MESURES DE POLICE DES EAUX, NI L'APPLICATION PREVUE PAR LE DECRET ATTAQUE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, N'IMPLIQUENT NECESSAIREMENT L'INTERVENTION DE MESURES REGLEMENTAIRES OU INDIVIDUELLES QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE SERAIT SEUL COMPETENT POUR SIGNER OU CONTRESIGNER ; QU'AINSI LES ASSOCIATIONS REQUERANTES NE SONT PAS FONDEES A SOUTENIR QUE, FAUTE D'AVOIR ETE CONTRESIGNE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LE DECRET ATTAQUE SERAIT ENTACHE D'INCOMPETENCE OU D'IRREGULARITE ;
EN CE QUI CONCERNE L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION : CONSIDERANT QUE LE VIIEME PLAN DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL, APPROUVE PAR LA LOI DU 21 JUILLET 1976, A RETENU COMME OPTION PRIORITAIRE LE PROJET DE LIAISON FLUVIALE SAONE-RHIN A GRAND GABARIT ; QU'EU EGARD NOTAMMENT A CETTE DECLARATION, LE PROJET DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE PAR LE DECRET ATTAQUE NE PORTE PAS A LA PROPRIETE PRIVEE ET A DES INTERETS GENERAUX TELS QUE L'AGRICULTURE ET A L'ENVIRONNEMENT DES ATTEINTES HORS DE PROPORTION AVEC L'INTERET GENERAL QU'IL PRESENTE, COMPTE TENU DU COUT FINANCIER DE L'OPERATION, QUE LES REQUERANTS NE SONT DES LORS PAS FONDES A SOUTENIR QUE L'OPERATION REJETEE NE PRESENTERAIT PAS UN CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ;
CONSIDERANT QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LES REQUETES DE L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE L'EAU ET DES RESSOURCES NATURELLES DU BASSIN INFERIEUR DU X..., DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS DE PECHE ET DE PISCICULTURE DU DOUBS, DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU HAUT-RHIN ET DE L'ASSOCIATION FEDERATIVE REGIONALE DE PROTECTION DE LA NATURE ET AUTRES DOIVENT ETRE REJETEES ;
DECIDE : ART. 1ER - L'INTERVENTION DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS DE PECHE ET DE PISCICULTURE DU JURA EST ADMISE. ART. 2 - L'INTERVENTION DES COMMUNES DE SAMEREY, AUTRECHENE, BREBOTTE, DELLE, FONTAINE, MEZIRE, MONTREUX-CHATEAU, MORVILLARS, NOVILLARS, FROIDEFONTAINE, AUTHUME, DAMPIERRE, DOLE, FRAISANS, LA BARRE, LAVANS-LES-DOLE, LAVANGEOT, SALANS, BRANNE, BUSY, BYANS-SUR-DOUBS, DELUZ, FESCHES-LE-CHATEL, MEDIERE, OSSELLE, SAINTE-SUZANNE, VAIRE-LE-PETIT, VANDONCOURT, BIEDERTHAL, ALTENACH, BULH, DIEFMATTEN, EGLINGEN, ELBACH, GOMMERSDORF, EHIDWILLER, KOETZINGUE, LARGITZEN, LUTTERBACH, MANSPACH, REININGUE, SOPPE-LE-HAUT, STEINSOULTZ, TAGSDORF, TRAUBACH-LE-BAS, VALDIEU-LUTRAN, WOLFERDSDORF, CHARMOIS, CHOISEY, NOVILLARS, ROCHE-LES-BEAUPRE, ET TORPES EST ADMISE.
ART. 3 - L'INTERVENTION DE L'ASSOCIATION "CONNAISSANCE ET SAUVEGARDE DE LA NATURE DANS LE CANTON DE L'ISLE-SUR-DOUBS" ET AUTRES N'EST ADMISE QU'EN TANT QU'ELLE A ETE PRESENTEE POUR LE COMPTE DE CETTE ASSOCIATION, L'ASSOCIATION BELFORTAINE DE PROTECTION DE LA NATURE, L'ASSOCIATION "LES AMIS DE LA TERRE" SECTION DE BESANCON, L'ASSOCIATION "AMICALE DES PECHEURS A LA LIGNE DE L'ISLE-SUR-DOUBS" , LE COMITE DE LIAISON ANTICANAL, LE MOUVEMENT ECOLOGIQUE BEAUNOIS, L'ASSOCIATION "LES AMIS DE LA TERRE" , L'ASSOCIATION JURASSIENNE DES OPPOSANTS AU GRAND CANAL, LE GROUPE AIN-NATURE, LE MOUVEMENT RURAL DE LA JEUNESSE CHRETIENNE DU JURA, L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE FRANCHE-COMTE, LE CENTRE DEPARTEMENTAL DES JEUNES AGRICULTEURS DU JURA, LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES JEUNES AGRICULTEURS DU JURA, LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DU JURA, LES COMITES DE DEFENSE D'OUGNEY-DOUVOT, LE GROUPE "VILLE NOUVELLE DE BESANCON" , L'ASSOCIATION "VILLE ET CAMPAGNE POUR LES ECHANGES CULTURELS ET EDUCATIFS". L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LA DDFENSE DES ECOLES EN MILIEU RURAL ET LA VIE DANS LES VILLAGES, LA FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE, L'ASSOCIATION "CONNAISSANCE ET SAUVEGARDE DE NOTRE ENVIRONNEMENT NATUREL" , LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE DU TERRITOIRE DE BELFORT, LA FEDERATION DE PROTECTION DE LA NATURE DU JURA, L'ASSOCIATION POPULAIRE AUTONOME DU CANTON DE GIROMAGNY LA SOCIALE ET L'UNION TOURISTIQUE DES AMIS DE LA NATURE, SECTION DE BESANCON.
ART. 4 - L'INTERVENTION DE M. Y... N'EST PAS ADMISE. ART. 5 - LES REQUETES SUSVISEES DE L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE L'EAU ET DES RESSOURCES NATURELLES DU BASSIN INFERIEUR DU X..., DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS DE PECHE ET DE PISCICULTURE DU DOUBS, DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU HAUT-RHIN ET L'ASSOCIATION FEDERATIVE REGIONALE POUR LA PROTECTION DE LA NATURE, L'ASSOCIATION "ECOLOGIE ET SURVIE" , LA FEDERATION INTERREGIONALE DES OPPOSANTS AU GRAND CANAL, L'ASSOCIATION "DEFENSE DE ROUTELLE" , LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DU HAUT-RHIN, L'UNION DEPARTEMENTALE DE LA CONFEDERATION SYNDICALE DES FAMILLES DU X..., L'ASSOCIATION "PARTI SOCIALISTE UNIFIE" , SECTION DE MONTBELIARD, LES COMMUNES DE LAISSEY, VALENTIGNEY, COURCELLES-LES-MONTBELIARD, LONGEVILLE-SUR-DOUBS, D'EVANS, D'EVETTE-SALBERT ET D'OUGNEY-DOUVOT SONT REJETEES.
ART. 6 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, A L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE L'EAU ET DES RESSOURCES NATURELLES DU DOUBS, A LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS DE PECHE ET DE PISCICULTURE DU DOUBS, A LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU HAUT-RHIN, A L'ASSOCIATION FEDERATIVE REGIONALE POUR LA PROTECTION DE LA NATURE A L'ASSOCIATION "ECOLOGIE ET SURVIE" A LA FEDERATION INTER-REGIONALE DES OPPOSANTS AU GRAND CANAL A L'ASSOCIATION "DEFENSE DE ROUTELLE" A LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DU HAUT-RHIN A L'UNION DEPARTEMENTALE DE LA CONFEDERATION SYNDICALE DES FAMILLES DU X... A L'ASSOCIATION "PARTI SOCIALISTE UNIFIE" , SECTION DE MONTBELIARD, AUX COMMUNES DE LAISSEY, VALENTIGNEY, COURCELLES-LES-MONTBELIARD, LONGEVILLE-SUR-DOUBS, D'EVANS, D'EVELLE-SALBERT ET D'OUGNEY-DOUVOT, A LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS DE PECHE ET DE PISCICULTURE DU JURA AUX COMMUNES DE SAMEREY, AUTRECHENE, BREBOTTE, DELLE, FONTAINE, MEZIRE, MONTREUX-CHATEAU, MORVILLARS, NOVILLARS, FROIDEFONTAINE, AUTHUME, DAMPIERRE, DOLE, FRAISANS, LA BARRE, LAVANS-LES-DOLE, LAVANGEOT, SALANS, BRONNE, BUSY, BYANS-SUR-DOUBS, DELUZ, FESCHES-LE-CHATEL, MEDIERE, OSSELLE, SAINTE-SUZANNE, VAIRE-LE-PETIT, VANDONCOURT, BIEDERTHAL, ALTENACH, BUHL, DIEFMATTEN, EGLINGEN, ELBACH, GOMMERSDORF, EHIDWILLER, KOETZINGUE, LARGITZEN, LUTTERBACH, MANSPACH, REININGUE, SOPPE-LE-HAUT, STEINSOULTZ, TAGSDORF, TRAUBACH-LE-BAS, VALDIEU-LUTRAN, WOLFERSDORF, CHARMOIS, CHOISEY, NOVILLARS, ROCHE-LES-BEAUPRE ET TORPES, A L'ASSOCIATION "CONNAISSANCE ET SAUVEGARDE DE LA NATURE DANS LE CANTON DE L'ISLE-SUR-DOUBS" A L'ASSOCIATION "ARRETONS TOUTE OBJECTION AUX MENACES DE L'ELECTRONUCLEAIRE" A.T.O.M.E. A LA FEDERATION HAUT-RHINOISE DES ELUS AUTOGESTIONNAIRES, AU PARTI SOCIALISTE UNIFIE, FEDERATION DU HAUT-RHIN A L'ASSOCIATION BELFORTAINE DE PROTECTION DE LA NATURE A L'ASSOCIATION "LES AMIS DE LA TERRE" SECTION DE BESANCON A L'ASSOCIATION "AMICALE DES PECHEURS A LA LIGNE DE L'ISLE-SUR-DOUBS" AU COMITE DE LIAISON ANTICANAL A L'UNION LOCALE C.F.D.T. DU PAYS DE MONTBELIARD, AU MOUVEMENT ECOLOGIQUE BEAUNOIS A L'ASSOCIATION "LES AMIS DE LA TERRE" A L'ASSOCIATION JURASSIENNE DES OPPOSANTS AU GRAND CANAL, AU GROUPE AIN-NATURE, AU PARTI SOCIALISTE UNIFIE, FEDERATION DU DOUBS, AU MOUVEMENT RURAL DE LA JEUNESSE CHRETIENNE DU JURA, AU GROUPE DE RECHERCHE POUR UNE ALTERNATIVE NON VIOLENTE DE BELFORT-MONTBELIARD A L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE FRANCHE-COMTE, AU CENTRE DEPARTEMENTAL DES JEUNES AGRICULTEURS DU JURA A LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DU JURA, AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DU DOUBS DE LA C.F.D.T. A L'UNION INTER-PROFESSIONNELLE DE BASE DES SYNDICATS C.F.D.T. DU SECTEUR DE DOLE-TRAVAUX A L'UNION REGIONALE DES SYNDICATS C.F.D.T. DE FRANCHE-COMTE A L'UNION DEPARTEMENTALE DU TERRITOIRE DE BELFORT DE LA C.F.D.T. .
AU COMITE DE DEFENSE D'OUGNEY-DOUVOT A L'ASSOCIATION POPULAIRE AUTONOME DU CANTON DE GIROMAGNY "LA SOCIALE" , AU GROUPE "VILLE NOUVELLE DE BESANCON" A L'ASSOCIATION "VILLE ET CAMPAGNE POUR LES ECHANGES CULTURELS ET EDUCATIFS" A L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LA DEFENSE DES ECOLES EN MILIEU RURAL ET LA VIE DANS LES VILLAGES, A LA FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE, AU GROUPE "ECOLE MODERNE DU DOUBS" A L'ASSOCIATION "CONNAISSANCE ET SAUVEGARDE DE NOTRE ENVIRONNEMENT NATUREL" A LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE DU TERRITOIRE DE BELFORT A LA FEDERATION DE PROTECTION DE LA NATURE DU JURA A L'UNION TOURISTIQUE DES AMIS DE LA NATURE, SECTION DE BESANCON ET A M. Y....Références : Arrêté préfectoral 1960-01-11 DoubsArrêté préfectoral 1976-11-05 DoubsCode de l'urbanisme L123-2 al. 2Code de l'urbanisme L123-8Code de l'urbanisme L124-2Code de l'urbanisme R123-9Constitution 1958-10-04 art. 22DIRECTIVE 1976-05-14 Premier ministreDécret 1977-04-12Décret 55-1064 1955-08-04Décret 59-701 1959-06-06 art. 1 I, art. 3, art. 8, art. 11Décret 76-432 1976-05-14Décret 77-1141 1977-10-12Décret 78-771 1978-06-29 Decision attaquée ConfirmationLOI 1913-12-31 art. 11, art. 9LOI 1930-05-02 art. 13, art. 12LOI 62-933 1962-08-08 art. 10LOI 72-619 1972-07-05 art. 10, art. 8LOI 76-629 1976-07-10LOI 76-670 1976-07-21Ordonnance 1959-01-05 art. 4Publications :Proposition de citation: CE, 13 février 1981, n° 14148;14170;14171;14172Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. DucouxRapporteur : M. Teissier du CrosRapporteur public : M. RobineauOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 / 2 ssrDate de la décision : 13/02/1981Fonds documentaire : Legifrance Haut de page