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Timestamp: 2016-10-27 07:16:12+00:00
Document Index: 148937593

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 87', 'art. 84', 'art. 29', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 156', 'art. 159']

1P.450/2004 (28.09.2004)
1P.450/2004/col
recourante, agissant par son tuteur, lui-m�me repr�sent� par Me Brigitte Lembwadio, avocate,
Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal
recours de droit public contre l'arr�t de la Cour
de cassation p�nale du Tribunal cantonal du canton
de Neuch�tel du 22 juillet 2004.
A.________ est n�e le 9 f�vrier 1940. Divorc�e, elle est � la retraite et touche une rente de vieillesse mensuelle de 1'549 fr. Elle souffre d'une maladie mentale qui a justifi� sa mise sous tutelle le 16 juillet 2001. Elle a �t� renvoy�e le 20 ao�t 2003 devant le Tribunal de police du district de La Chaux-de-Fonds comme pr�venue d'escroquerie, d'extorsion et chantage et, subsidiairement, de contrainte, pour avoir amen� B.________ � lui remettre des sommes totalisant un peu plus de 250'000 fr. depuis le 12 ao�t 1992.
Par jugement du 9 janvier 2004, cette autorit� a notamment reconnu A.________ coupable d'escroquerie et l'a condamn�e � une peine de six mois d'emprisonnement, partiellement compl�mentaire � celles prononc�es contre elle par le Tribunal de police du district du Locle les 14 octobre 1993, 3 mars 1994 et 18 juillet 1996. Elle a r�voqu� le sursis accord� le 18 juillet 1996 par ce tribunal � une peine de vingt jours d'emprisonnement.
Au terme d'un arr�t rendu le 22 juillet 2004 sur un pourvoi de A.________, la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel (ci-apr�s: la Cour de cassation p�nale ou la cour cantonale) a cass� les chiffres 1 � 3 du dispositif de ce jugement et renvoy� la cause au Tribunal de police du district du Locle pour nouveau jugement, au sens des consid�rants. Elle a estim� qu'en ne rendant pas la pr�venue attentive � son droit de se pourvoir d'un avocat et en ne lui d�signant pas un d�fenseur d'office alors qu'elle n'�tait manifestement pas en mesure de se d�fendre elle-m�me, les premiers juges n'avaient pas respect� les droits de la d�fense. Elle a en revanche rejet� la requ�te d'assistance judiciaire de A.________, consid�rant que celle-ci �tait en mesure de r�mun�rer elle-m�me son mandataire, d�s lors que son compte aupr�s de la Banque Raiffeisen de Saint-L�onard pr�sentait un solde positif de 15'673.55 fr. � fin janvier 2004.
Agissant par la voie du recours de droit public, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t en tant qu'il rejette la requ�te d'assistance judiciaire. Elle d�nonce une violation des art. 29 al. 3 Cst. et 6 � 3 let. c CEDH. Elle sollicite l'assistance judiciaire.
La Cour de cassation p�nale se r�f�re � son arr�t.
L'arr�t attaqu�, qui casse le jugement rendu le 9 janvier 2004 par le Tribunal de police du district de La Chaux-de-Fonds et renvoie la cause pour nouveau jugement � un autre tribunal, ne met pas fin � la proc�dure p�nale ouverte contre la recourante; il s'agit, tant sur le fond qu'en ce qui concerne le refus de l'assistance judiciaire, d'une d�cision incidente (ATF 117 Ia 251 consid. 1a p. 253 et la jurisprudence cit�e). Le refus d'accorder � la recourante l'assistance judiciaire gratuite d'un d�fenseur dans la proc�dure de pourvoi en cassation est de nature � lui causer un pr�judice irr�parable, dans la mesure o� elle devrait puiser dans ce qu'elle consid�re comme une r�serve de secours pour r�mun�rer son conseil (ATF 129 I 281 consid. 1.1 p. 283). Le recours est donc recevable au regard de l'art. 87 al. 2 OJ. Les autres conditions de recevabilit� des art. 84 ss OJ sont au surplus r�unies, de sorte qu'il convient d'entrer en mati�re sur le fond.
La recourante reproche � la Cour de cassation p�nale d'avoir viol� les art. 29 al. 3 Cst. et 6 � 3 let. c CEDH, en refusant de lui accorder l'assistance judiciaire gratuite pour la proc�dure de pourvoi dont elle �tait saisie. Elle ne pr�tend pas que le droit conventionnel lui accorderait des garanties plus �tendues que le droit constitutionnel f�d�ral, de sorte que son recours doit �tre examin� sous l'angle de l'art. 29 al. 3 Cst.
2.1 Selon la jurisprudence f�d�rale, qui co�ncide sur ce point avec celle rendue en application du droit cantonal, l'assistance judiciaire n'est octroy�e qu'� la personne qui ne dispose pas de moyens financiers suffisants pour mener ou soutenir le proc�s. Est indigente la partie qui ne peut assumer les frais li�s � la d�fense de ses int�r�ts sans porter atteinte au minimum n�cessaire � son entretien et celui de sa famille (ATF 127 I 202 consid. 3b p. 205; 125 IV 161 consid. 4a p. 164; 124 I 97 consid. 3b p. 98). A cet �gard, il y a lieu de tenir compte des ressources effectives du requ�rant et, le cas �ch�ant, des personnes qui ont � son �gard une obligation d'entretien, ainsi que de sa fortune, mobili�re et immobili�re (ATF 124 I 1 consid. 2a p. 2, 97 consid. 3b p. 98). Le Tribunal f�d�ral examine librement si la notion d'indigence d�duite de l'art. 29 al. 3 Cst. a �t� correctement interpr�t�e et appliqu�e; il ne revoit en revanche les constatations de fait de l'autorit� cantonale que sous l'angle de l'arbitraire (ATF 127 I 202 consid. 3a p. 205 et les arr�ts cit�s).
2.2 En l'occurrence, la cour cantonale a estim� que la recourante �tait en mesure de r�mun�rer elle-m�me son avocate d�s lors que son compte aupr�s de la Banque Raiffeisen pr�sentait un solde positif de 15'673.55 fr. � fin janvier 2004.
Pour d�terminer l'indigence de celui qui requiert le b�n�fice de l'assistance judiciaire, il faut �galement tenir compte de sa fortune, pour autant qu'elle soit disponible. En effet, celui-ci doit mettre � contribution son patrimoine pour la d�fense de ses int�r�ts, avant d'exiger de l'Etat l'assistance judiciaire (ATF 119 Ia 11 consid. 5 p. 12; 118 Ia 369 consid. 4b p. 371). L'Etat ne peut toutefois exiger que le requ�rant utilise ses �conomies, si elles constituent sa "r�serve de secours" (Jo�l Krieger, Quelques consid�rations relatives � l'assistance judiciaire en mati�re civile, in: L'avocat moderne, M�langes publi�s par l'Ordre des Avocats Vaudois � l'occasion de son Centenaire, B�le 1998, p. 83; Pierre Gapany, Assistance judiciaire et administrative dans le canton du Valais, in RVJ 2000 p. 128; Alfred B�hler, Die Prozessarmut, in: Gerichtskosten, Parteikosten, Prozesskaution, unentgeltliche Prozessf�hrung [und Modelle zur Beschr�nkung ihrer Kosten], Berne 2001, p. 54; arr�t 1P.659/2000 du 12 f�vrier 2001 consid. 3b/bb paru � la RDAT 2001 II n� 56 p. 220). La "r�serve de secours" fixe ainsi une limite inf�rieure en-dessous de laquelle la fortune ne peut pas �tre prise en consid�ration pour l'octroi �ventuel de l'assistance judiciaire. Le montant de la "r�serve de secours" doit �tre appr�ci� en fonction des besoins futurs de l'indigent selon les circonstances concr�tes de l'esp�ce, tels que l'�tat de sant� et l'�ge du requ�rant. Ainsi, une personne atteinte d'une maladie grave peut devoir se soigner � ses propres frais au m�me titre qu'une personne �g�e peut devoir constituer un capital en vue de son placement �ventuel dans une maison de retraite (arr�t 1P.640/1992 du 6 mai 1994 paru in Pl�doyer 1/95 p. 53; arr�t 5P.220/1993 du 11 f�vrier 1994 consid. 4b cit� par Fran�ois Bohnet, Jurisprudence f�d�rale et neuch�teloise en mati�re d'assistance judiciaire, Neuch�tel 1997, p. 20).
La recourante dispose d'un compte d'�pargne aupr�s de la Banque Raiffeisen, � Saint-L�onard, dont la gestion est assur�e par son tuteur et qui �tait cr�dit� au 30 janvier 2004 de la somme 15'673.55 fr. Or, ce montant est inf�rieur au minimum g�n�ralement admis � titre de "r�serve de secours" s'agissant d'une personne seule, de l'�ge de la recourante et pr�sentant de graves troubles de la sant� mentale qui ont justifi� sa mise sous tutelle (cf. arr�t B 52/02 du 20 d�cembre 2002 consid. 5.3, ainsi que les arr�ts cit�s par Alfred B�hler, op. cit., p. 155), de sorte qu'il ne pouvait �tre pris en consid�ration pour d�terminer l'indigence de A.________. En admettant que cette somme puisse servir � rembourser les frais de l'avocate mandat�e par la recourante, la cour cantonale est tomb�e dans l'arbitraire. Sur ce point, le recours est fond�. Pour le surplus, il n'est pas contest� qu'avec les ressources disponibles, A.________ n'est pas en mesure de s'acquitter de la note d'honoraires de son avocate pour la d�fense de ses int�r�ts dans la proc�dure de pourvoi sans porter atteinte � son minimum vital. Enfin, le fait qu'elle a mandat� un avocat n'emp�chait nullement de lui accorder l'assistance judiciaire, en cas d'indigence (arr�t 1P.6/1993 du 22 mars 1993 consid. 2c). L'arr�t attaqu� est donc �galement arbitraire dans son r�sultat et doit �tre annul� en tant qu'il rejette la demande d'assistance judiciaire de la recourante.
Le recours doit par cons�quent �tre admis, ce qui rend sans objet la demande d'assistance judiciaire pr�sent�e par A.________. Le canton de Neuch�tel, qui succombe, est dispens� des frais judiciaires (art. 156 al. 2 OJ); en revanche, il versera une indemnit� de d�pens � la recourante, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat (art. 159 al. 1 OJ).
Le recours est admis. L'arr�t rendu le 22 juillet 2004 par la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel est annul� en tant qu'il rejette la requ�te d'assistance judiciaire de la recourante.
Une indemnit� de 2'000 fr. est allou�e � la recourante � titre de d�pens, � la charge du canton de Neuch�tel.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie � la mandataire de la recourante et � la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel.