Source: https://www.senat.fr/seances/s200906/s20090604/s20090604004.html
Timestamp: 2020-04-02 23:17:39+00:00
Document Index: 54209999

Matched Legal Cases: ["l'article 235", "l'article 235", "l'article 219", "l'article 223", "l'article 39", "l'article 219", "l'article 109", "l'article 112", "l'article 235", "l'article 219", "l'article 885", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 200"]

Après l'article 235 ter ZA du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZB ainsi rédigé :
« Art. 235 ter ZB. -- Les personnes morales sont assujetties, dans les conditions prévues aux II à V de l'article 235 ter ZA, à une contribution exceptionnelle de solidarité égale à une fraction de l'impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés au 1 de l'article 219 quand ceux-ci font apparaître des bénéfices supérieurs de 10 % à ceux de l'exercice précédent.
« Cette fraction est égale à 5 % pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 inclus. Elle est réduite à 2,5 % pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011 inclus.
« Sont exonérées les personnes morales ayant réalisé un chiffre d'affaires de moins de 50 millions d'euros et qui occupent moins de 250 salariés. Le chiffre d'affaires à prendre en compte s'entend du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise au cours de l'exercice ou la période d'imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe. Le capital des sociétés, entièrement libéré, doit être détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société répondant aux même conditions dont le capital est détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques.
« Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de capital risque, des fonds communs de placements à risques, des sociétés de développement régional et des sociétés financières d'innovation ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 1 bis de l'article 39 terdecies entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds. »
Mme la présidente. L'amendement n° 1, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
L'article 235 ter ZB du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
M. Thierry Foucaud. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. François Rebsamen.
M. François Rebsamen. Nous comprenons très bien l’esprit de cet amendement, qui permet au groupe CRC-SPG de réaffirmer sa position. Cet amendement ne modifie qu’à la marge notre proposition de loi. Or nous ne souhaitons pas la dénaturer, c’est pourquoi nous nous abstiendrons.
M. Jean Arthuis, rapporteur. Cet amendement rédactionnel ne modifie pas la position de la commission. Lors de la discussion générale, j’ai eu l’occasion de montrer combien ce dispositif nous paraissait inopérant et même dangereux.
En outre, M. François Rebsamen l’a lui-même indiqué, les résultats des entreprises ont été satisfaisants, impressionnants pour certains, en 2008, mais tout laisse à penser que les résultats de 2009 seront décevants, en retrait par rapport à 2008.
Par conséquent, votre proposition risque de s’appliquer à une assiette qui se sera dissipée, estompée, évaporée. Nous sommes là dans l’incantation : y a-t-il matière à légiférer ?
Enfin, je répondrai à plusieurs de nos collègues du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG que nous ne devons pas nous méprendre : ces entreprises qui opèrent à l’échelon international, Mme la secrétaire d’État l’a rappelé, sont dans l’économie mondiale et, pour l’essentiel, leurs bénéfices sont constatés hors du territoire national. Or ces territoires mettent eux-mêmes en recouvrement un impôt sur les bénéfices.
Ces bénéfices qui nous impressionnent par leur montant sont donc très largement constatés et imposés hors de France. Ne prenons pas le risque de faire sortir du territoire national les bénéfices qui nous restent.
Cette disposition étant inopérante, la commission demande le retrait de l’amendement n° 1 et le rejet de l’article 1er.
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. J’ai déjà eu l’occasion d’indiquer les raisons pour lesquelles le Gouvernement, comme la commission des finances, était opposé à l’article 1er.
L’amendement n° 1 est de nature rédactionnelle et M. Rebsamen a lui-même reconnu qu’il ne modifiait le dispositif qu’à la marge. En conséquence, un amendement rédactionnel ou une modification mineure d’une disposition qui ne nous convient pas appelle évidemment un avis défavorable du Gouvernement.
M. Henri de Raincourt. C’est logique !
Mme la présidente. La parole est à M. François Rebsamen, pour explication de vote sur l'amendement n° 1.
M. François Rebsamen. Certains arguments qui ont été avancés ne me semblent pas correspondre à la réalité économique. On ne peut pas affirmer que notre pays est le deuxième pays d’accueil pour les entreprises et les investissements étrangers, tout en déclarant que nos taux d’imposition ou une contribution exceptionnelle feraient fuir de notre pays les fleurons de notre industrie. Un tel amalgame me paraît inexact.
Je voudrais en outre souligner, mes chers collègues, que le dispositif ne concerne que les grandes entreprises. Les PME, au sens communautaire, en sont bien sûr écartées.
D'ailleurs, lorsque de tels dispositifs ont été appliqués, ils ont fonctionné et ils ont souvent permis de relancer l’économie, ce qui serait intéressant, surtout en l’état actuel de nos finances publiques.
Les arguments avancés sont de bonne foi, comme les nôtres, mais ils s’opposent radicalement, et je le déplore. Lorsque le Gouvernement nous proposera d’augmenter les prélèvements obligatoires, il ne faudra pas accuser la crise. Il faudra se souvenir que des propositions avaient été faites en 2009, au moment où il était encore possible d’agir.
Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.
M. Thierry Foucaud. Cet amendement n’est pas simplement rédactionnel, il vise aussi à un rappel historique.
En juillet 1995, mes chers collègues, à l’époque de ce que l’on a appelé « la fracture sociale », la dérive des comptes publics était telle que le collectif présenté par le gouvernement Juppé, Madelin, d’Aubert avait pleinement intégré la majoration de certains impôts. Par un tour de passe-passe assez habituel en pareille circonstance, les parlementaires de la majorité s’étaient alors chargés, au nom de l’emploi et notamment de la mise en œuvre du fameux contrat initiative emploi, de majorer la TVA de deux points. Une proposition de loi, défendue par quelques-uns des balladuriens de l’époque « repentis », avait été adoptée en ce sens.
Il faut aussi noter que le collectif budgétaire de l’été 1995 avait également intégré une augmentation – temporaire mais nécessaire – du produit de l’impôt sur les sociétés et avait même prévu une majoration de 10 % de l’impôt de solidarité sur la fortune, comme vous vous le rappelez sans doute.
Les deux mesures étaient rendues nécessaires par l’état des comptes publics, qui présentaient alors, au terme de la gestion Balladur-Sarkozy, un déficit avoisinant 300 milliards de francs. Elles avaient été votées en faisant abstraction de tous les correctifs existant en ces deux matières, c’est-à-dire sans imputation des déficits antérieurs, soit 12 milliards à 14 milliards de francs de recettes fiscales, ou prise en compte des personnes à charge, soit environ 800 millions de francs.
C’est parce que la situation des comptes publics est aujourd’hui particulièrement catastrophique que le groupe CRC-SPG a proposé cet amendement.
M. Jean Arthuis, rapporteur. Je remercie Thierry Foucaud d’avoir explicité sa position, car il me permet d’émettre l’hypothèse que son amendement s’applique à un texte qui a été abrogé.
Vous nous proposez, monsieur Foucaud, de rétablir un texte mis en œuvre entre 1995 et 1997, qui n’est plus en vigueur aujourd'hui. L’application de votre amendement au texte que nous propose M. François Rebsamen ouvre par conséquent un champ d’égarement absolu, je me permets de vous le dire.
M. Thierry Foucaud. Le rappel historique vous gêne !
M. Jean Arthuis, rapporteur. Votre rappel historique était tout à fait intéressant, nous y avons été sensibles, mais on ne va pas, ce matin, ouvrir un débat sur ceux qui paient les impôts en France. C’est politiquement très correct de dire qu’il y a des impôts payés par les entreprises mais je vous ferai remarquer qu’il est très rare que les impôts payés par les entreprises ne soient pas en définitive supportés par les consommateurs, c’est-à-dire par chacun d’entre nous.
Donc, un jour viendra où il faudra peut-être avoir le courage de dire à nos concitoyens que ce sont toujours eux qui paient les impôts.
(L'article 1er n’est pas adopté.)
Avant le a du I de l'article 219 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« aa. Les taux fixés au présent article sont diminués d'un dixième lorsqu'une fraction du bénéfice imposable au moins égale à 60 % est mise en réserve ou incorporée au capital au sens de l'article 109, à l'exclusion des sommes visées au 6° de l'article 112. Ils sont majorés d'un dixième lorsqu'une fraction du bénéfice imposable inférieure à 40 % est ainsi affectée. »
Mme la présidente. La parole est à M. François Rebsamen, sur l’article.
M. François Rebsamen. Monsieur le rapporteur, j’ai bien saisi votre propos sur la complexité du dispositif. Mais la complexité existant aujourd’hui crée, vous l’avez vous-même souligné, des possibilités d’évasion qui sont d’autant plus importantes que nous avons affaire à des experts en la matière.
L’argument que vous avancez pour refuser le principe du bonus-malus, qui a été proposé au niveau européen et présenté dans un certain nombre de pays, c’est que cela ne concernerait que très peu d’entreprises. Cela rapporterait très peu, parce que nous avons visé effectivement le bénéfice imposable et non le bénéfice net.
S’il suffisait que j’inverse ma proposition pour que vous l’acceptiez, je le ferais, mais je sais très bien que, pour autant, vous ne vous y déclareriez pas favorable.
Néanmoins, a contrario, vous devriez la soutenir : de nombreuses entreprises bénéficieraient ainsi d’un bonus, c’est-à-dire qu’elles paieraient moins d’impôts sur les sociétés parce qu’elles investiraient plus.
Il y a donc là certaines contradictions.
De plus, l’un de vos arguments n’est pas recevable, car il est en contradiction avec les propos du Président de la République. Alors que celui-ci prône une plus juste répartition des bénéfices, vous ne pouvez pas affirmer dans cet hémicycle que l’investissement et la répartition des profits de chaque entreprise ne relèvent que des entreprises elles-mêmes.
Nous pensons, pour notre part, qu’il faut une plus juste répartition des bénéfices. Je vous rappelle quand même – peut-être est-ce là une différence entre nous – que les bénéfices des entreprises sont le produit du travail de leurs salariés. Or les seuls qui, aujourd’hui, ne bénéficient pas des plus-values réalisées par les entreprises, ce sont justement ceux qui les créent !
C’est bien beau de redistribuer par des « retraites chapeaux », par des parachutes dorés les bénéfices. Mais le Président de la République a lui-même dit à la télévision – à moins que ce ne soit que des mots, qu’en pensez-vous, mes chers collègues ? – qu’un tiers des bénéfices devait aller aux actionnaires, un tiers aux salariés et un tiers aux investissements. Or, quand nous proposons une plus juste répartition, on nous reproche d’interférer dans la répartition des bénéfices, qui ne relèverait pas de nous. Comment, d’un côté, peut-on soutenir le discours du Président de la République et, de l’autre, nous opposer cet argument ?
Je voulais réaffirmer, au nom de mon groupe, et probablement de l’ensemble des collègues de gauche ici présents, qu’il est profondément injuste que les salariés, les ouvriers, les travailleurs, ceux qui produisent la plus-value des entreprises n’aient jamais, dans les cas que l’on vient de citer, un minimum de retour sur investissement.
M. Jean Arthuis, rapporteur. Il faut au moins que ces propositions de loi nous donnent l’occasion d’échanger des arguments, de tenter de nous convaincre mutuellement, et que nous ne soyons pas suspects de propos et – oserais-je le dire ? – de gesticulations politiques.
Reconnaissez donc, monsieur Rebsamen, que votre texte tel qu’il est construit pourrait être inopérant.
M. François Rebsamen. Il est perfectible !
M. Jean Arthuis, rapporteur. Je salue cette humilité parlementaire !
Vous évoquez la répartition en trois tiers, mais elle n’a rien à voir avec votre texte, sauf à en rendre la présentation très sympathique.
La répartition des trois tiers est une idée formidable. Mais il vaut mieux être salarié dans une entreprise qui est donneuse d’ordre que chez les sous-traitants, où la règle des trois tiers ne donne pas grand-chose. Bien souvent, le donneur d’ordre, surtout s’il est puissant, incite fortement ses sous-traitants à consacrer une part significative de leur activité à des opérations hors du territoire national. À force d’imagination, nous avons fini par ruiner la compétitivité du travail en France.
M. Jean Arthuis, rapporteur. Nos considérations politiques sont belles à entendre, elles peuvent entretenir le rêve et susciter un bonheur momentané, mais elles peuvent aussi conduire à des désastres économiques. C’est pourquoi je vous mets en garde contre de telles opérations.
Vous qui avez dénoncé l’optimisation fiscale, vous donnez, à travers cet article 2, un formidable instrument d’optimisation.
C’est très simple : si, en tant qu’entreprise, vous distribuez moins de 40 % des bénéfices, vous aurez droit à un bonus. Et vos actionnaires ne seront pas lésés puisqu’ils savent que, si vous mettez en réserve la part non distribuée des bénéfices, la valeur de l’action s’apprécie. Donc, plutôt que de distribuer un dividende, vous donnez la possibilité à l’actionnaire de vendre de temps en temps quelques actions à un niveau de prix plus élevé.
À tous égards, si nos échanges ont pour finalité de faire valoir nos arguments, je crois que vous pourriez renoncer à cet article 2. En tout cas, je suis obligé de demander au Sénat de le rejeter.
(L'article 2 n’est pas adopté.)
Après l'article 235 ter ZA du même code, il est inséré un article 235 ter ZB bis ainsi rédigé :
« Art. 235 ter ZB bis – À compter du 1er janvier 2009, les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont assujetties à une contribution supplémentaire égale à 40 % de l'impôt sur les sociétés calculée sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés aux I et IV de l'article 219. »
Mme la présidente. La parole est à M. François Rebsamen, sur l'article.
M. François Rebsamen. Alors que nous nous acheminons vers la fin de ce texte, voilà une nouvelle occasion de faire valoir quelques arguments.
Nos collègues du groupe CRC-SPG ont tout à l'heure évoqué les contributions exceptionnelles qui ont été adoptées dans l’histoire récente, notamment la contribution dite Juppé, qu’à l’époque nos collègues de l’actuelle majorité avaient d'ailleurs votée au regard de l’état des finances.
Madame la secrétaire d’État, vous avez tout à l’heure rappelé les contributions temporaires adoptées par le gouvernement de Lionel Jospin, en disant qu’elles avaient été supprimées parce qu’elles n’étaient pas efficaces. Non, elles ont été supprimées parce que le dispositif était arrivé à son terme, et Mme Parly, en 2001, avait parlé de « succès relatif ». Je préfère que l’on soit précis, car cela permet d’avoir un débat plus approfondi. Ces contributions avaient en tout cas permis d’accompagner les finances.
La contribution que nous proposons, pour être exceptionnelle, ne fait pas de Total un bouc émissaire. Total n’a nul besoin de tels défenseurs dans notre assemblée. C’est un groupe qui se défend très bien lui-même par les investissements qu’il réalise un peu partout dans le monde. Le jour où il quittera notre pays n’est pas arrivé.
M. Henri de Raincourt. Cela peut arriver…
M. François Rebsamen. Les contributions qui sont aujourd’hui demandées permettent de participer à l’effort de solidarité et en même temps au redressement des finances publiques.
(L'article 3 n’est pas adopté.)
Les pertes de recettes résultant pour l'État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par :
1° La suppression du dernier alinéa de l'article 885 U du code général des impôts ;
2° L'abrogation de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;
3° Les recettes dégagées par les articles 1 et 3 de la présente loi ;
4° La création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme la présidente. L'amendement n° 2, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Les articles 1er, 8, 9, 10, 11, 14 et 16 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat sont abrogés.
M. Thierry Foucaud. Cet amendement a été défendu.
M. Jean Arthuis, rapporteur. Même si cet amendement est en retrait par rapport à l’article 4, il est contraire aux positions de la commission. Par conséquent, j’en demande le rejet au Sénat.
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. Cet amendement, qui tend à proposer une nouvelle rédaction de l’article 4, est devenu inopérant du fait du rejet des trois articles précédents. Le Gouvernement y est donc défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Plancade, pour explication de vote sur l'amendement n° 2.
M. Jean-Pierre Plancade. Cette explication de vote va me permettre de préciser la position du RDSE sur l’ensemble du texte.
Nous avons examiné ce texte avec beaucoup d’attention. Il a suscité un vaste débat, ce qui n’a rien d’étonnant au regard des origines très diverses des membres de notre groupe.
Je n’entrerai pas dans le détail de la proposition de loi, M. le rapporteur ayant largement développé toutes les conséquences économiques que son adoption pouvait entraîner.
J’ai lu ce matin les débats qui se sont tenus en commission. Ils n’ont fait que confirmer ce que nous pensions : dans un monde en crise, il est nécessaire d’envoyer certains signaux. Soumettre une entreprise qui gagne de l’argent grâce à un marché extérieur à une taxe si ses bénéfices sont supérieurs de 10 % à ceux de l’an passé n’a pas de sens !
La proposition de loi aurait pu prévoir une répartition différente des bénéfices et affecter une partie de ceux-ci aux salariés, à ceux qui produisent la richesse : mais rien de tel ne figure dans le texte.
En ce qui nous concerne, je tiens à rappeler que nous soutenons la progressivité générale de l’impôt. Nous sommes favorables à ce que les entreprises qui travaillent à l’étranger puissent participer davantage à la solidarité nationale, mais sous une autre forme que celle qui nous est proposée.
C’est pourquoi le groupe RDSE s’abstiendra sur cette proposition de loi.
Mme la présidente. La parole est à M. François Rebsamen, pour explication de vote sur l'article 4.
M. François Rebsamen. J’interviendrai rapidement…
M. Jean Arthuis, rapporteur. Oui, de grâce !
M. François Rebsamen. … sur la demande d’abrogation de la loi TEPA, qui – nous le voyons bien ! – commence à agacer sérieusement nos collègues de la majorité. Rien de plus normal, d’ailleurs, puisqu’ils mesurent tous les jours la profonde injustice du bouclier fiscal dans notre pays. Au moment où les agents des services fiscaux signent des chèques pour rembourser le trop-perçu à près d’un millier de personnes les plus fortunées, le RSA est créé pour aider les travailleurs pauvres qui ont beaucoup de mal à s’en sortir.
La loi TEPA, cet article est l’occasion de le rappeler, est le pêché originel de cette législature. Nous reviendrons inéluctablement un jour sur cette profonde injustice qui nous a privés, l’année dernière, de plus de 3,5 milliards d’euros de recettes fiscales. Vous le savez bien, monsieur le rapporteur, puisque vous militez, avec d’autres, pour la suppression du bouclier fiscal.
(L'article 4 n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 3, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 885 U du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 885 U. - Le tarif de l'impôt est fixé à :
Supérieure à 790 000 € et inférieure ou égale à 1 280 000 €
Supérieure à 1 280 000 € et inférieure ou égale à 2 520 000 €
Supérieure à 2 520 000 € et inférieure ou égale à 3 960 000 €
Supérieure à 3 960 000 € et inférieure ou égale à 7 570 000 €
Supérieure à 7 570 000 € et inférieure ou égale à 16 480 000 €
Supérieure à 16 480 000€ ou égale à 30 000 000€
Supérieure à 30 000 000€
« Les limites des tranches du tarif prévu au tableau ci-dessus sont actualisées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à la dizaine de milliers d'euros la plus proche. »
M. Thierry Foucaud. Nous préconisons, avec cet amendement, de procéder à l’augmentation du produit de l’impôt de solidarité sur la fortune.
Ainsi, nous proposons de majorer d’un dixième – ou peu s’en faut – le taux d’imposition de chacune des tranches actuelles du barème de l’impôt sur le revenu et nous créons une nouvelle tranche, plus fortement taxée, pour les patrimoines supérieurs à 30 millions d’euros.
D’aucuns ne manqueront pas de nous demander pourquoi nous faisons une telle proposition dans un texte qui vise expressément les entreprises, et non les particuliers. Mais c’est oublier un peu vite que l’ISF, particulièrement depuis la loi TEPA, a partie liée avec le monde de l’entreprise, puisqu’un versement effectué au capital d’une PME ou la souscription d’un pacte d’actionnaires permettent de le réduire.
Notre proposition favorise indirectement le financement des PME et la stabilité du capital des entreprises, pour peu que les détenteurs de ce capital soient redevables de l’ISF. Chers collègues de la majorité sénatoriale, si vous étiez véritablement attachés au devenir de nos PME et à la préservation de nos entreprises contre les raids boursiers et les OPA hostiles, vous la voteriez sans hésiter.
Cela dit, l’objet principal de notre amendement est bel et bien d’accroître le rendement d’un impôt particulièrement mis à mal par la loi TEPA et pourtant indispensable à tout système fiscal qui se respecte.
M. Jean Arthuis, rapporteur. Monsieur Foucaud, je salue votre constance, mais nous n’allons pas reprendre ce matin un débat que nous avons déjà eu à maintes reprises. En tout cas, vous ne devez pas beaucoup croire à l’adoption de votre amendement puisque vous n’avez pas proposé de modifier l’intitulé de la proposition de loi.
La commission demande le rejet de cet amendement.
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. La position du Gouvernement est identique.
Je voudrais, pour répondre notamment aux interrogations de M. Massion, apporter quelques informations complémentaires. Sur un total de 1,1 milliard d’euros levé en faveur des PME grâce à la réduction d’ISF, 800 millions d’euros ont déjà été distribués. Il reste effectivement la question du solde, à savoir 300 millions d’euros. Le médiateur du crédit, M. René Ricol, a signé une convention avec les gestionnaires de fonds et les établissements financiers pour réduire, avant la fin de l’année 2009, les délais entre la collecte et la distribution, qui sont effectivement choquants.
Monsieur le rapporteur, vous avez vous-même pris l’initiative de déposer une proposition de loi à ce sujet. Le Gouvernement, qui est favorable à un raccourcissement du délai d’investissement des fonds, lui réservera un accueil positif.
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. Pour autant, le problème ne se pose ni pour l’ISF investi en quelque sorte directement par les contribuables dans les PME, ni pour l’ISF affecté aux holdings, dans lequel la mise à disposition des fonds est traitée autrement.
Mme la présidente. La parole est à M. François Rebsamen, pour explication de vote sur l’amendement n° 3.
M. François Rebsamen. Nous comprenons l’esprit qui a présidé au dépôt de cet amendement, mais nous pensons que celui-ci relève du projet de loi de finances. Néanmoins, la présentation de cet amendement a permis à nos collègues du groupe CRC-SPG de rappeler leur position.
Mme la présidente. L'amendement n° 4, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Dans le 2 de l'article 200 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 22 % ».