Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-20010301-4696499
Timestamp: 2016-12-11 00:16:17+00:00
Document Index: 91940764

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 30', 'arrêt ', '§ 2']

AFFAIRE ALPITES S.P.A. c. ITALIE
Page d'accueil > Résultats de la recherche AFFAIRE ALPITES S.P.A. c. ITALIE
Type d'affaire : Arrêt (Au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la ConventionNumérotation : Numéro d'arrêt : 46964/99Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2001-03-01;46964.99 Analyses : (Art. 6) PROCEDURE CIVILEParties : Demandeurs : ALPITES S.P.A.Défendeurs : ITALIETexte : DEUXIÈME SECTION
(Requête n° 46964/99)
En l’affaire Alpites S.p.A. c. Italie,
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête dirigée contre la République italienne et dont une firme italienne, la Alpites S.p.A. (« la requérante »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme le 13 octobre 1997 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). La requête a été enregistrée le 22 mars 1999 sous le numéro de dossier 46964/99. La requérante est représentée par Me A. Bottari, avocat à Prato. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito.
3. Le 26 janvier 1989, la requérante assigna la société M. devant le tribunal de Prato afin d’obtenir le paiement d’une somme en exécution d’un contrat de fourniture qu’il évaluait à 42 725 794 lires italiennes.
4. La mise en état de l’affaire commença le 10 mars 1989. Le 9 juin 1989, le juge de la mise en état nomma un expert, qui prêta serment le 3 novembre 1989. Le 9 mars 1990, l’audience fut reportée au 29 juin 1990, pour permettre aux parties d’étudier le rapport d’expertise. Le jour venu, l’audience fut ajournée d’office au 15 février 1991. Le 21 juin 1991, le juge ordonna la comparution de l’expert, afin de fournir des éclaircissements. Le 2 avril 1992, la société défenderesse informa le juge qu’elle avait fait faillite. Le juge ordonna au syndic de la faillite le dépôt au greffe de certains documents. Le 7 avril 1992, la défenderesse déposa une réclamation contre cette ordonnance, qui fut rejetée par le tribunal le 6 mai 1992.
5. Après deux audiences consacrées au dépôt au greffe des documents, le 11 février 1994, le juge ordonna à une banque de fournir des documents concernant l’affaire. Ces documents furent examinés lors de l’audience du 3 mars 1995. L’audience fixée au 4 décembre 1995 fut ajournée d’office au 11 novembre 1997. A cette date, l’audience fut renvoyée au 25 mai 1998, pour la présentation des conclusions. Cette audience fut ajournée d’office au 2 novembre 1998. Le jour venu, à la demande de la requérante le juge convoqua l’expert à l’audience du 15 mars 1999 afin d’obtenir des éclaircissements.
6. Toutefois, à une date non précisée, l’affaire fut attribuée au collège de magistrats chargé de traiter les affaires les plus anciennes (sezione stralcio) et, par une ordonnance hors audience du 5 février 1999, le président du collège nomma le juge de la mise en état et remit les parties devant ce dernier à l’audience du 21 avril 1999. Le jour venu, le juge de la mise en état renvoya le dossier au président du tribunal car il considéra la sezione stralcio incompétente dans le cas d’espèce.
7. Les trois audiences fixées entre le 21 juin 1999 et le 15 mai 2000 concernèrent un complément d’expertise. Le 27 novembre 2000, l’affaire fut renvoyée d’office au 7 février 2001.
9. La période à considérer a débuté le 26 janvier 1989 et était encore pendante au 7 février 2001.
10. Elle avait à cette date déjà duré plus de douze ans pour une instance.
14. La requérante réclame 50 000 000 lires italiennes (ITL) au titre du préjudice matériel et moral qu’elle aurait subis.
15. La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande. En revanche, la Cour considère qu’il y a lieu d’octroyer à la requérante 35 000 000 ITL pour dommage.
16. La requérante demande également 8 572 479 ITL pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et 5 665 536 ITL pour ceux encourus devant la Cour.
17. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, l’arrêt Bottazzi précité, § 30). En l’espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour rejette la demande relative aux frais et dépens de la procédure nationale, estime raisonnable la somme de 5 000 000 ITL pour la procédure devant la Cour et l’accorde à la requérante.
a) que l’Etat défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt est devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 35 000 000 (trente-cinq millions) lires italiennes pour dommage et 5 000 000 (cinq millions) lires italiennes pour frais et dépens ;
ARRÊT ALPITES S.P.A. c. ITALIE
ARRÊT ALPITES S.P.A. c. ITALIE ARRÊT «NAMEAPPLICANT» c. ITALIE