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Timestamp: 2016-10-25 03:20:32+00:00
Document Index: 248719447

Matched Legal Cases: ['art. 83', 'art. 42', 'art. 49', 'art. 50', 'art. 83', 'art. 50', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 86', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 89', 'art. 99', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 68']

2C_472/2013 (04.10.2013)
2C_472/2013 � � Arr�t du 4 octobre 2013
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel du 17 avril 2013.
X.________, ressortissant kosovar n� en 1980, est arriv� en Suisse en janvier 1999. La demande d'asile qu'il y a d�pos�e a �t� rejet�e en juillet 1999; il a toutefois �t� autoris� � rester en Suisse jusqu'au 31 mai 2000 au b�n�fice d'une admission � titre collectif. Apr�s avoir quitt� notre pays le 26 mai 2000 en b�n�ficiant de l'aide au retour, il y est revenu ill�galement en juin 2001. Le 26 juillet 2002, il a �t� condamn� � deux mois d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans et � une amende de 300 fr. pour violation grave d'une r�gle de la circulation routi�re pour ne pas avoir observ� les signaux, vol d'usage d'un v�hicule, d�lit et contravention � la loi f�d�rale sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers et � la loi cantonale sur le contr�le des habitants.
�X.________ s'est mari� en 2004 avec une ressortissante suisse et a d�s lors obtenu une autorisation de s�jour annuelle, qui a �t� r�guli�rement prolong�e jusqu'en 2009.
�Les conjoints se sont s�par�s en 2009. L'�pouse a accouch� d'un enfant en 1999, dont il a �t� �tabli par jugement en 2011 qu'il n'�tait pas le fils de X.________. Le divorce des �poux a �t� prononc� en 2012.
Par d�cision du 24 janvier 2012, le Service des migrations du canton de Neuch�tel (ci-apr�s: le Service des migrations) a refus� � X.________ la prolongation de son autorisation de s�jour en raison de son parcours professionnel, comprenant des p�riodes de ch�mage et d'accident, de la perception de l'aide sociale et de sa situation financi�re ob�r�e. Il a par ailleurs consid�r� que l'int�ress� ne se trouvait pas dans une situation d'extr�me gravit� ni ne pr�sentait de raisons personnelles majeures justifiant la prolongation de son s�jour en Suisse.
�Le 29 mai 2012, le D�partement de l'�conomie du canton de Neuch�tel (ci-apr�s: le D�partement) a rejet� le recours d�pos� par X.________ contre la d�cision du Service des migrations. Le D�partement a retenu que l'int�ress� parlait le fran�ais, l'allemand et le suisse-allemand, et que malgr� une longue p�riode de ch�mage, il avait r�alis� un gain interm�diaire attestant un souci d'ind�pendance financi�re. L'accident qu'il avait subi ne pouvait lui �tre reproch�, pas plus que l'aide sociale, per�ue durant deux mois seulement et pour un faible montant. En outre, plusieurs personnes t�moignaient de la bonne int�gration de X.________, qui respectait l'ordre juridique suisse depuis sa condamnation p�nale de 2002. En revanche, le D�partement a confirm� que son fort endettement parlait en d�faveur d'une int�gration r�ussie et que la poursuite du s�jour en Suisse ne s'imposait ni en raison d'une situation personnelle d'extr�me gravit�, ni pour des raisons personnelles majeures.
�Le 2 juillet 2012, X.________ a recouru devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel (ci-apr�s: le Tribunal cantonal) contre la d�cision du D�partement. Il a soutenu que l'existence des poursuites et actes de d�faut de biens � son encontre ne constituait pas un �l�ment permettant de nier son int�gration et que leur montant avait diminu� depuis le 6 f�vrier 2012. Il a relev� qu'� la suite de la conclusion d'un nouveau contrat de travail le 13 juin 2012, son salaire faisait l'objet d'une saisie mensuelle de 1'000 fr. et que l'entier de son 13
�me�salaire �tait saisi, de sorte qu'il serait en mesure d'assainir sa situation financi�re sur une p�riode de 6.4 ans.
�Par arr�t du 17 avril 2013, le Tribunal cantonal a rejet� le recours et transmis le dossier de la cause au Service des migrations pour fixation d'un nouveau d�lai de d�part.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, X.________ demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler la d�cision du Tribunal cantonal et de lui octroyer une prolongation de son autorisation de s�jour, voire une autorisation de s�jour conditionnelle, subsidiairement de renvoyer la cause � l'autorit� inf�rieure ou au Service des migrations pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
�Invit�s � se d�terminer, le Tribunal cantonal, le D�partement, le Service des migrations et l'Office f�d�ral des migrations n'ont pas formul� d'observations et ont conclu au rejet du recours.
�Par ordonnance du 23 mai 2013, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public du Tribunal f�d�ral a admis la requ�te d'effet suspensif contenue dans le recours.
1.1.�En vertu de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions en mati�re de droit des �trangers qui concernent une autorisation � laquelle ni le droit f�d�ral ni le droit international ne donnent droit. En l'esp�ce, la vie conjugale du recourant avec une ressortissante suisse ayant cess� d'exister, celui-ci ne peut d�duire un droit � une autorisation de s�jour de l'art. 42 al. 1 LEtr ni de l'art. 49 LEtr. Comme il a �t� admis que l'union conjugale avait dur� plus de trois ans, l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, dont le recourant se pr�vaut, pourrait lui conf�rer un tel droit. En pareilles circonstances, il convient d'admettre un droit de recourir sous l'angle de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le point de savoir si c'est � juste titre que les autorit�s cantonales ont ni� la r�alisation des conditions de l'art. 50 LEtr ressortissant au fond et non � la recevabilit� (ATF 137 I 284 consid. 1.3 p. 287).
1.2.�Au surplus, le recours est dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF), rendue en derni�re instance cantonale par un tribunal sup�rieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF); il a �t� form� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF) par le destinataire de l'arr�t attaqu� qui a un int�r�t digne de protection � son annulation ou � sa modification (art. 89 al. 1 LTF). Par cons�quent, il est en principe recevable en tant que recours en mati�re de droit public.
Selon l'art. 99 al. 1 LTF, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut �tre pr�sent�, � moins de r�sulter de la d�cision de l'autorit� pr�c�dente. L'exception rendant les faits et moyens de preuve nouveaux recevables est r�alis�e lorsque la d�cision de l'autorit� pr�c�dente justifie, pour la premi�re fois, de les invoquer. Tel est en particulier le cas de l'all�gation des faits de proc�dure n�cessaires pour �tablir que l'autorit� pr�c�dente a viol� le droit d'�tre entendu du recourant (cf. arr�ts 2C_293/2013 du 21 juin 2013 consid. 2; 6B_496/2012 du 18 avril 2013 consid. 7.2 et les arr�ts cit�s).
Le recourant invoque une violation du droit d'�tre entendu tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. A l'appui de ce grief, il rel�ve que le Tribunal cantonal a notamment fond� sa d�cision sur une pi�ce vers�e au dossier post�rieurement au d�p�t de son recours sans qu'il n'ait pu en prendre connaissance ni a fortiori qu'il n'ait pu s'exprimer � son sujet. Il s'agit d'un document intitul� " Informations d�biteur " �tabli par l'Office des poursuites le 13 ao�t 2012, portant sur la situation financi�re du recourant pour la p�riode du 1
er�janvier 2004 au 13 ao�t 2012.
3.1.�Ce grief doit �tre examin� en premier lieu. En effet, compte tenu du caract�re formel du droit d'�tre entendu, si la violation devait �tre av�r�e, elle entra�nerait l'annulation de l'arr�t attaqu� quelles que soient les chances de succ�s du recours sur le fond (ATF 137 I 195 consid. 2.2 p. 197; 135 I 279 consid. 2.6.1 p. 285).
3.2.�Le droit d'�tre entendu est d�termin� en premier lieu par les dispositions cantonales de proc�dure; dans tous les cas, l'autorit� cantonale doit cependant respecter les garanties minimales d�duites directement de l'art. 29 al. 2 Cst. En l'esp�ce, le recourant ne se pr�vaut pas du droit cantonal ni ne soutient que celui-ci contiendrait des garanties sup�rieures � l'art. 29 al. 2 Cst. Partant, les griefs soulev�s doivent �tre examin�s exclusivement � la lumi�re des principes d�duits directement de l'art. 29 al. 2 Cst., dont le Tribunal f�d�ral examine librement le respect (ATF 135 I 279 consid. 2.2 p. 281; 127 III 19 consid. 3 p. 194; 125 I 257 consid. 3a p. 259; arr�ts 2D_46/2013 du 16 janvier 2013 consid. 4.1; 1C_572/2011 du 3 avril 2012 consid. 2.1).
3.3.�Le droit d'�tre entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. n'oblige pas en tous les cas l'autorit� � renseigner les parties sur chaque production de pi�ces; il peut suffire, selon les circonstances, que celle-ci tienne le dossier � leur disposition (ATF 112 Ia 198 consid. 2a p. 202; arr�t 1C_153/2009 du 3 d�cembre 2009 consid. 2.2). Toutefois, l'autorit� qui verse au dossier de nouvelles pi�ces, que le recourant ne conna�t pas et ne pouvait pas conna�tre et dont elle entend se pr�valoir dans son jugement, est tenue d'en aviser les parties (ATF 132 V 387 consid. 3.1 p. 388; 124 II 132 consid. 2b p. 137; arr�t 2C_341/2008 du 30 octobre 2008 consid. 5.1), sans �gard au fait de savoir si ces pi�ces sont de nature � influer effectivement sur le sort de la cause (ATF 138 I 484 consid. 2.1; ATF 132 V 387 consid. 3.2 p. 389; arr�ts 2C_1093/2012 du 26 avril 2013 consid. 2.2; 1C_214/2012 du 4 d�cembre 2012 consid. 2.1 et 1C_88/2011 du 15 juin 2011 consid. 3.4). Il appartient en effet aux parties, et non au juge, de d�cider si une pi�ce nouvellement vers�e au dossier ou une prise de position contiennent des �l�ments d�terminants qui appellent des observations de leur part. Ce droit de r�plique vaut pour toutes les proc�dures judiciaires. Toute prise de position ou pi�ce nouvelle vers�e au dossier doit d�s lors �tre communiqu�e aux parties pour leur permettre de d�cider si elles veulent ou non faire usage de leur facult� de se d�terminer (ATF 138 I 484 consid. 2.1 p. 485; 137 I 195 consid. 2.3.1 p. 197 et les r�f�rences cit�es; arr�t 2C_293/2013 du 21 juin 2013 consid. 3.2 dont la publication est pr�vue). Dans ce sens, l'art. 29 al. 2 Cst. conf�re un v�ritable droit de r�plique, m�me dans les domaines qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'art. 6 CEDH (ATF 138 I 154 consid. 2.3 p. 156 s.; arr�t 2D_46/2012 du 16 janvier 2013 consid. 4.2.1; arr�t 2D_77/2010 du 19 juillet 2011 consid. 2.2 et 2.3, in SJ 2012 I 61).
3.4.�En l'esp�ce, il ressort du dossier et de la chronologie des faits que la pi�ce " Informations d�biteur " �tablie le 13 ao�t 2012 par l'Office des poursuites, dont le recourant se plaint qu'elle n'a pas �t� port�e � sa connaissance, a �t� vers�e au dossier post�rieurement au d�p�t de son recours, dat� du 2 juillet 2012.
Ce document semble faire partie des pi�ces que le D�partement a produites au Tribunal cantonal en annexe � ses observations du 21 ao�t 2012. Dans ces observations, le D�partement ne mentionne toutefois pas l'existence de ce document et ne s'en pr�vaut pas, m�me implicitement. Cette correspondance n'est pas accompagn�e d'une liste de pi�ces qui aurait pu attirer l'attention du recourant sur l'existence du document en question. Par ailleurs, aucun �l�ment du dossier ne d�montre ou ne permet de conclure que le Tribunal cantonal a transmis cette pi�ce au recourant ou l'a inform� de son versement au dossier. Cette pi�ce a pourtant �t� cit�e dans l'arr�t attaqu�, puisqu'elle est venue se substituer, dans l'examen par le Tribunal cantonal de l'�volution de la situation financi�re du recourant, � la pi�ce " Informations d�biteur " du 18 juin 2012 produite par le recourant lui-m�me, mais express�ment �cart�e par le Tribunal cantonal en raison d'une page manquante. Finalement, il y a �galement lieu de relever que le Tribunal cantonal n'a formul� aucune observation sur la mise � disposition ou la communication de cette pi�ce lorsqu'il a �t� invit� par le Tribunal f�d�ral � se prononcer sur le recours.
L'on peut donc d�duire de ce qui pr�c�de que le recourant n'a pas �t� inform� par le Tribunal cantonal de la production de cette pi�ce, qu'il n'a pas �t� invit� � se d�terminer sur elle et qu'il n'a pas non plus eu l'occasion de le faire. Il ne pouvait d'ailleurs pas raisonnablement envisager qu'une telle pi�ce avait �t� ajout�e au dossier, dans la mesure o� son propre dossier contenait d�j� plusieurs documents de l'Office des poursuites le concernant: un document " Informations d�biteur " du 5 janvier 2012, un extrait du registre des poursuites du 6 f�vrier 2012 et un document " Informations d�biteur " du 18 juin 2012.
3.5.�Au vu de ce qui pr�c�de, force est de constater qu'en n'avisant pas le recourant de l'existence de ce document et en cons�quence en le privant de l'occasion de se prononcer sur celui-ci, le Tribunal cantonal a viol� l'art. 29 al. 2 Cst.
3.6.�Ce vice ne pouvant pas �tre r�par� devant le Tribunal f�d�ral (cf. ATF 137 I 195 consid. 2.7 p. 199; arr�ts 2C_1093/2013 du 26 avril 2013 consid. 2.4; 2C_560/2012 du 23 janvier 2013 consid. 4.6; 5A_535/2012 du 6 d�cembre 2012 consid. 3), il entra�ne l'admission du recours. L'arr�t attaqu� doit d�s lors �tre annul� et la cause renvoy�e au Tribunal cantonal pour qu'il donne l'occasion au recourant de se d�terminer sur le document " Informations d�biteur " �tabli par l'Office des poursuites le 13 ao�t 2012 avant de statuer � nouveau.
Au vu de l'issue du litige, il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF). Le recourant peut pr�tendre � des d�pens, d'un montant arr�t� � 2'000 fr., � la charge de la R�publique et canton de Neuch�tel (art. 68 al. 1 LTF).
Le recours est admis. L'arr�t attaqu� est annul� et la cause renvoy�e au Tribunal cantonal pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Une indemnit� de 2'000 fr. est allou�e au recourant � titre de d�pens, � la charge de la R�publique et canton de Neuch�tel.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, au Service des migrations du canton de Neuch�tel, au D�partement de l'�conomie du canton de Neuch�tel, au Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel et � l'Office f�d�ral des migrations.