Source: http://www.senat.fr/interventions/saugey_bernard01019q/saugey_bernard01019q_2007_ppl07-020_1.html
Timestamp: 2013-05-24 22:45:16+00:00
Document Index: 280830875

Matched Legal Cases: ['art. 16', 'art. 4', 'art. 83', "l'article 2", 'art. 63', 'art. 321', 'art. 20', "l'article 4", "l'article 5", 'art. 229', "l'article 7", 'art. 8', "l'article 10", 'art. 823', "l'article 12", "l'article 13", "l'article 13"]

[n� 2007-1787 (25 octobre 2007)]
Discussion g�n�rale:Attente des concitoyens. Travaux ant�rieurs. Texte adopt� par l'Assembl�e nationale. Propositions de la commission. La commission recommande l'adoption de la proposition de loi sous r�serve de l'adoption de ses amendements. (texte int�gral du JO)
Article 1er (art. 16-1 nouveau de la loi n� 2000-321 du 12 avril 2000 - Obligation d'abroger les actes r�glementaires ill�gaux ou sans objet)Son amendement n� 1 : r�daction ; adopt�. (texte int�gral du JO)
Article 2 (art. 4 de la loi n� 71-1130 du 31 d�cembre 1971, art. 83 de la loi n� 90-85 du 23 janvier 1990, art. L. 144-3 du code de la s�curit� sociale - Possibilit� d'�tre assist� ou repr�sent� par son concubin ou son partenaire d'un PACS devant diverses juridictions)Son amendement n� 2 : limitation du champ des d�rogations au monopole des avocats ; adopt�. (texte int�gral du JO)
Articles additionnels apr�s l'article 2Ses amendements n� 3 : �largissement de la saisine du m�diateur de la R�publique ; retir� ; n� 4 : notification au redevable du fondement de la proc�dure d'opposition administrative engag�e � son encontre ; n� 5 : �galit� des droits des cr�anciers et des d�biteurs d'aliments dans l'acc�s � l'information fiscale ; et n� 6 : clarification ; adopt�s (texte int�gral du JO)
Position de la commission sur les amendements de M. Jean-Ren� Lecerf n� 47 (limitation du recours � la proc�dure administrative aux amendes pr�alablement notifi�es par lettre recommand�e avec accus� de r�ception), n� 46 (co�t de la lettre recommand�e � la charge du redevable), n� 22 (comp�tences des juridictions civiles s'agissant des litiges en mati�re de consommation) et n� 23 (mise en application d'office des dispositions d'ordre public du droit de la consommation dans les litiges n�s de l'application du code de la consommation), de M. Jean-Pierre Sueur n� 26 (simplification du remboursement de la consignation en cas de classement sans suite de la contravention), et de M. Laurent B�teille n� 27 (am�lioration de l'information pr�alable des consommateurs en mati�re de vente par Internet), n� 28 (non-opposabilit� � d'autres consommateurs d'une clause d�clar�e abusive ou illicite dans le cadre d'une action individuelle), n� 30 (mise en application d'office des dispositions du code de la consommation dans les litiges opposant un consommateur et un professionnel), n� 29 (encouragement de l'ex�cution spontan�e des d�cisions de justice par les professionnels condamn�s), n� 31 (simplification de la proc�dure de surendettement), et n� 32 (renforcement de l'action des associations de consommateurs). (texte int�gral du JO)
Article 3 (art. L. 533-1 du code de la s�curit� sociale - Suppression du contr�le par les caisses d'allocations familiales de la r�alisation d'examens m�dicaux postnataux)Position de la commission sur l'amendement n� 42 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte int�gral du JO)
Article 4 (art. 63 et 169 du code civil, art. L. 2112-2, L. 2112-7, L. 2411-7 et chapitre Ier du titre II du livre 1er de la deuxi�me partie du code de la sant� publique, art. 321-1 du code de la s�curit� sociale et art. 20-1 de l'ordonnance n� 96-1122 du 20 d�cembre 1996 - Suppression du certificat m�dical pr�nuptial)Position de la commission sur l'amendement n� 43 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte int�gral du JO)
Article additionnel apr�s l'article 4Position de la commission sur l'amendement n� 41 de M. Henri de Richemont (mention de l'existence de l'acte de notori�t� en marge de l'acte de d�c�s). (texte int�gral du JO)
Articles additionnels apr�s l'article 5Son amendement n� 7 : inscription automatique des mentions relatives � la nationalit� sur les extraits avec filiation des actes de naissance ; adopt�. (texte int�gral du JO)
Position de la commission sur l'amendement n� 20 de M. Jean-Pierre Sueur (int�gration d'une formation aux premiers secours dans la formation professionnelle des conducteurs de transport routier de personnes). (texte int�gral du JO)
Article 6 (art. 229, 229 A, 229 B, 230 D, 1599 quinquies A et 1678 quinquies du code g�n�ral des imp�ts, art. L. 931-20-1, L. 952-4, L. 951-12, L. 932-1-1, L. 952-3, L. 991-3 du code du travail, art. L. 6331-7, L. 6331-32, L. 6362-1 du code du travail dans sa r�daction r�sultant de l'ordonnance n� 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail - Suppression de la d�claration de taxe d'apprentissage, de la d�claration de contribution au d�veloppement de l'apprentissage et, pour les entreprises de moins de dix salari�s, de la d�claration relative � la participation au d�veloppement de la formation professionnelle continue)Son amendement n� 8 : pr�cision ; adopt�. (texte int�gral du JO)
Article 7 (All�gement des proc�dures relatives aux collectivit�s territoriales)Son amendement n� 9 : suppression des dispositions relatives au droit fun�raire ; adopt�. Position de la commission sur les amendements n� 19 et n� 17 de M. Jean-Pierre Sueur, n� 44 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n� 39 de M. Yves Krattinger. (texte int�gral du JO)
Article additionnel apr�s l'article 7Article 7 quater (art. L. 423-1 du code de l'urbanisme - Instruction des demandes d'autorisation et des d�clarations d'utilisation des sols)Son amendement n� 10 : validation des d�cisions relatives � des demandes d'autorisation ou � des d�clarations d'utilisation des sols ; adopt�. (texte int�gral du JO)
Article 8 (art. L. 151-2 du code de la voirie routi�re - D�centralisation de la proc�dure de reconnaissance du caract�re de route express)Son amendement n� 11 : entr�e en vigueur du nouveau r�gime de classement en route express trois mois apr�s l'entr�e en vigueur de la loi ; adopt�. (texte int�gral du JO)
Article 10 (art. 8 de la loi n� 95-127 du 8 f�vrier 1995 - Simplification des r�gles applicables aux avenants aux march�s publics)Son amendement n� 49 : absence de soumission � la commission d'appel d'offres des avenants aux march�s qui n'ont pas �t� soumis � la consultation de cette commission ; adopt�. (texte int�gral du JO)
Articles additionnels apr�s l'article 10Position de la commission sur les amendements n� 21 de M. Ladislas Poniatowski (r�partition des comp�tences entre les communes et leurs groupements dans le domaine de l'�clairage public), n� 37 de M. Jean-Pierre Sueur (possibilit� pour le Conseil municipal de se r�unir dans un lieu autre que la mairie sous certaines conditions), n� 36 de M. Roland du Luart (conditions de perception de la taxe d'�lectricit� par les d�partements), n� 34 de M. Christian Cambon (harmonisation) et n� 40 de M. Pierre-Yves Collombat (simplification du r�gime des transferts de d�bits de boissons � consommer sur place). (texte int�gral du JO)
Article 11 (art. L. 111-12 nouveau du code de l'organisation judiciaire, art. 823-1 nouveau du code de proc�dure p�nale - Recours � la visioconf�rence devant les juridictions judiciaires)Ses amendements n� 12 et 13 : pr�cision ; et n� 50 : coordination ; adopt�s. Position de la commission sur les amendements n� 18 de M. Jean-Pierre Sueur et n� 45 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte int�gral du JO)
Article 12 (art. L. 512-1 � L. 512-4, L. 513-11, L. 532-17 du code de l'organisation judiciaire - Suppl�ance du procureur de la R�publique de Saint-Pierre-et-Miquelon et du pr�sident du tribunal de premi�re instance de Mata-Utu)Son amendement n� 51 : coordination ; adopt�. (texte int�gral du JO)
Article additionnel apr�s l'article 12Son amendement n� 14 : abrogation de l'ancien code de proc�dure civile ; adopt�. (texte int�gral du JO)
Article 13 (Abrogation de dispositions devenues d�su�tes ou sans objet)Ses amendements n� 53 : suppression de la loi du 8 juillet 1941 de la liste des abrogations ; et n� 52 : insertion de huit lois suppl�mentaires dans la liste des dispositions l�gislatives obsol�tes � abroger ; adopt�s. (texte int�gral du JO)
Division et article additionnels apr�s l'article 13Position de la commission sur les amendements du Gouvernement n� 55 (habilitation du Gouvernement � proc�der par ordonnance � l'adoption de la partie l�gislative du code des transports) et n� 56 (habilitation du Gouvernement � modifier par ordonnance � droit constant le code de la recherche et le code de l'�ducation). (texte int�gral du JO)
Division additionnelle apr�s l'article 13Son amendement n� 54 : applicabilit� des dispositions de la proposition de loi aux collectivit�s d'outre-mer ; adopt�. (texte int�gral du JO)