Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000025061291&idArticle=JORFARTI000025061309&dateTexte=20111231&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-05-21 17:01:24+00:00
Document Index: 276401197

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 20", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 94", "l'article 38", "l'article 76", "l'article 76", "l'article 62", "l'article 62", "l'article 19", 'art. 10', 'art. 9', 'art. 34', 'art. 38', 'art. 56', 'art. 62', 'art. 76']

Décret n° 2011-2097 du 30 décembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte - Article 3 | Legifrance
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Décret n° 2011-2097 du 30 décembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte - Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/30/SCSA1132481D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/30/2011-2097/jo/article_3
I. ― L'intitulé du titre IV du livre V du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est remplacé par l'intitulé : « Titre IV. ― Département de Mayotte. »
II. ― Au titre IV du livre V du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire), il est ajouté un chapitre IX ainsi rédigé :
« Art. R. 541-1.-Pour leur application à Mayotte, les dispositions du chapitre II du titre VI du livre II du présent code sont ainsi modifiées :
« I. ― A l'article R. 262-1 :
« 1° Au premier alinéa, les mots : " plus de deux enfants ” sont remplacés par les mots : " plus de trois enfants ” et les mots : " portée à 40 % à partir de la troisième personne ” par les mots : " portée à 10 % à partir de la quatrième personne ” ;
« 2° Le second alinéa est supprimé.
« II. ― L'article R. 262-2 n'est pas applicable.
« III. ― A l'article R. 262-3, au dernier alinéa, les mots : " ne sont considérées à charge ni les personnes bénéficiaires de l'allocation de revenu de solidarité active au titre de l'article L. 262-7-1, ni ” sont remplacés par les mots : " ne sont pas considérées comme à charge ”.
« IV. ― A l'article R. 262-5, les mots : " mentionné à l'article L. 5411-6-1 du code du travail ” sont supprimés.
« V. ― Le dernier alinéa de l'article R. 262-7 est supprimé.
« VI. ― A l'article R. 262-8 :
« 1° Au 3°, les mots : " en application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ” sont remplacés par les mots : " dans le cadre des études supérieures ” ;
« 2° Au 4°, après les mots : " chômage partiel ”, sont ajoutés les mots : " prévue à l'article L. 327-10 du code du travail applicable à Mayotte ” ;
« 3° Au 5°, les mots : ", de paternité ” sont supprimés ;
« 3° Au 6°, après les mots : " complémentaires, ”, sont ajoutés les mots : " prévues à l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte et aux articles 34 à 37 de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles, ” ;
« VII. ― A l'article R. 262-10 :
« 1° Au premier alinéa, les mots : " Les aides au logement prévues aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation ” sont remplacés par les mots : " L'aide au logement prévue à l'article 10 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ” ;
« 2° Au second alinéa, les mots : " des aides personnelles au logement ” sont remplacés par les mots : " de l'aide au logement ”.
« VIII. ― A l'article R. 262-11 :
« 1° Les 1° à 5° sont remplacés par les mots : " 1° De l'allocation de rentrée scolaire mentionnée à l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ; ”
« 2° Au 6°, après les mots : " l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ”, sont ajoutés les mots : " mentionnée à l'article 10-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ”, les mots : " et de ses compléments mentionnés à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration spécifique pour personne isolée mentionnée à l'article L. 541-4 du même code ainsi que de la prestation de compensation du handicap lorsqu'elle est perçue en application de l'article 94 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ” sont supprimés ;
« 3° Les 7°, 8°, 9° et 11° sont supprimés ;
« 4° Au 12°, les mots : " prévue à l'article L. 434-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : " prévue à l'article 38 de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles ” ;
« 5° Le 13° et le 15° sont supprimés ;
« 6° Au 17°, les mots : " mentionnés à l'article L. 435-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : " mentionnés aux articles 56 et 57 de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles ” ;
« 7° Le dernier alinéa est supprimé et remplacé par l'alinéa suivant :
" 24° Des aides sociales légales départementales créées à Mayotte sur le fondement de l'article L. 542-1 du présent code, lorsque des prestations ayant le même objet, applicables en métropole et non encore étendues à Mayotte, ne sont pas prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active. ”
« IX. ― A l'article R. 262-13, les mots : " mentionnées par les articles L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5423-8 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " mentionnées par les articles L. 327-1 à L. 327-10 du code du travail applicable à Mayotte ” ;
« X. ― A l'article D. 262-16 :
« 1° Au premier alinéa, les mots : " Les personnes relevant du régime mentionné à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : " Les travailleurs déclarant des bénéfices industriels ou commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ”, les mots : " le dernier chiffre d'affaires annuel, actualisé le cas échéant, ” sont remplacés par les mots : " le dernier résultat fiscal connu ” et les mots : ", selon la nature de l'activité exercée, les montants fixés aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : " 238 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur au 1er janvier de l'année de référence ” ;
« XI. ― A l'article D. 262-17 :
« 1° Au premier alinéa, les mots : " Les travailleurs non salariés relevant du régime mentionné à l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : " Les travailleurs déclarant des bénéfices agricoles ” et les mots : " 800 fois le montant du salaire minimum de croissance ” sont remplacés par les mots : " 238 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel garanti ” ;
« 2° Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ;
« 3° Au dernier alinéa, les mots : " deux personnes ”, " 40 % ” et " troisième personne ” sont remplacés respectivement par les mots : " trois personnes ”, " 10 % ” et " quatrième personne ”.
« XII. ― A l'article R. 262-18, les mots : " à l'article 76 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : " à l'article 76 du code des impôts applicable à Mayotte ”.
« XIII. ― A l'article R. 262-19, le second alinéa est supprimé.
« XIV. ― A l'article R. 262-20, les mots : " à l'article 62 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : " à l'article 62 du code des impôts applicable à Mayotte ”.
« XV. ― Aux articles R. 262-21 et R. 262-22, les mots : " autres que ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 262-19 ” sont supprimés.
« XVI. ― Les articles D. 262-25-1 à D. 262-25-4 ne sont pas applicables.
« XVII. ― L'article D. 262-26 est ainsi rédigé :
« " Art. D. 262-26. ― La demande de revenu de solidarité active peut être déposée auprès de la caisse gestionnaire des prestations familiales à Mayotte mentionnée à l'article 19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ou d'un organisme sans but lucratif agréé par le président du conseil général. ” »
« XVIII. ― Les articles D. 262-27 et D. 262-30 ne s'appliquent pas.
« XIX. ― A l'article R. 262-39, les mots : " 6 € ” sont remplacés par les mots : " 2 € ”.
« XX. ― A l'article R. 262-40, les mots : " mentionné à l'article L. 5411-6-1 du code du travail ” sont supprimés.
« XXI. ― L'article R. 262-42 n'est pas applicable.
« XXII. ― A l'article R. 262-45, le dernier alinéa est supprimé.
« XXIII. ― A l'article R. 262-46 :
« 1° Le deuxième alinéa ne s'applique pas ;
« 2° Au dernier alinéa, les mots : " ne remplit pas les conditions d'ouverture de droit à l'allocation de soutien familial, mais qu'il ” ne sont pas appliqués.
« XXIV. ― A l'article R. 262-49, au troisième alinéa, les mots : " au montant de l'allocation de soutien familial mentionnée à l'article L. 523-1 due à un parent ayant un seul enfant ” sont remplacés par les mots : " à un cinquième du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2, fixé pour un foyer composé d'une seule personne ”.
« XXV. ― A l'article D. 262-55, la référence : " L. 5134-19-1 du code du travail ” est remplacée par la référence : " L. 322-1 du code du travail applicable à Mayotte ”.
« XXVI. ― A l'article D. 262-65, les mots : " 500 € ” sont remplacés par les mots : " 125 € ”.
« XXVII. ― A l'article R. 262-67, les mots : " à l'article L. 5134-19-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " à l'article L. 322-1 du code du travail applicable à Mayotte ”.
« XXVIII. ― A l'article R. 262-72, les mots : " 1° De l'article R. 5411-17 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " R. 326-22 du code du travail applicable à Mayotte ” et les mots : " au motif de l'absence de renouvellement périodique de la demande d'emploi ” sont insérés après les mots : " liste des demandeurs d'emploi ”.
« XXIX. ― A l'article R. 262-92, les mots : " 77 € ” sont remplacés par les mots : " 20 € ”.
« XXX. ― A l'article R. 262-94-1, les mots : " à l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : " au XXI de l'article L. 549-1 du présent code ”. »
Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 - art. 10 (M)
Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 - art. 9 (M)
Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 34 (VT)
Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 38 (VT)
Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 56 (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 62 (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 76 (M)
Code du travail - art. R5411-17 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-1-5 (M)
article L. 322-1 du code du travail applicable à Mayotte
article L. 327-10 du code du travail applicable à Mayotte
article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation
article L. 722-1 du code rural
articles L. 327-1 à L. 327-10 du code du travail applicable à Mayotte