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Timestamp: 2017-11-24 04:38:38+00:00
Document Index: 140118037

Matched Legal Cases: ['art. 60', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 60', "l'article 121", 'art. 25', 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 7"]

Analyse de la coresponsabilité des donneurs d ordre aux transporteurs routiers de marchandises dans quatre pays de l UE - PDF
Analyse de la coresponsabilité des donneurs d ordre aux transporteurs routiers de marchandises dans quatre pays de l UE
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1 Analyse de la coresponsabilité des donneurs d ordre aux transporteurs routiers de marchandises dans quatre pays de l UE Allemagne - Espagne - France - Pays-Bas RAPPORT FINAL INSTITUT DU DROIT INTERNATIONAL DES TRANSPORTS
2 Nous remercions les auteurs des rapports pour l Allemagne (M. Detlev NEUFANG), l Espagne (M. Francisco SANCHEZ-GAMBORINO) et les Pays-Bas (M. Maarten CLARINGBOULD) Nous remercions pour leur contribution : Madame Françoise ANTIGNAC, Déléguée aux Affaires Européennes de l Association Française du Transport Routier International (AFTRI) Madame Florence BERTHELOT, Secrétaire Générale de la Fédération Nationale des Transports Routiers (FNTR) Monsieur Louis BONELLI, Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) Monsieur Laurent BOULANGEOT, Inspection du Travail des Transports, Subdivision de Rouen Monsieur Jean-Luc BOURDIL, Président du Syndicat National des Transports Légers (SNTL) Madame Muriel CADIOU, Avocat, Paris Madame Laure DUBOIS, Responsable du Pôle Social, Déléguée aux activités de la messagerie et de l express, Fédération des Entreprises de Transport et Logistique de France (TLF) Monsieur Stéphane LEVESQUE, Délégué aux activités routières, Fédération des Entreprises de Transport et Logistique de France (TLF) Monsieur Christian PROVILLE, Contrôleur Général du Travail des Transports Monsieur Christian ROSE, Délégué général adjoint de l Association des Utilisateurs de Transport de Fret (AUTF) Madame Marie TILCHE, Rédactrice en Chef du Bulletin des Transports et de la Logistique Monsieur Jean-Louis VERDIERE, Président de l Union Nationale des Organisations Syndicales des Transporteurs Routiers Automobiles (UNOSTRA) Normandie Nous remercions toutes les personnes qui ont été interrogées au sein des Services de contrôles des transports routiers (Directions régionales de l équipement), dans les Parquets, ainsi que Madame Sophie Rey, Chef du Pôle Ếtudes et Ếvaluation à la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces du Ministère de la Justice.
3 SOMMAIRE INTRODUCTION 1 I. LA CORESPONSABILITE RESULTANT DES DISPOSITIONS DU CODE PENAL 2 A. Responsabilité du donneur d ordre en tant qu auteur, coauteur ou complice de l infraction 2 B. Les principales causes de condamnation des donneurs d ordre sous l empire du Code pénal 5 II. LA CORESPONSABILITE RESULTANT DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE 10 A. Le contenu du décret «coresponsabilité» 14 B. Ếvaluation de l application du décret «coresponsabilité» 16 C. Les difficultés d application du décret «coresponsabilité» 32 III. LA CORESPONSABILITE RESULTANT DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL 42 A. Délit d exécution de travail dissimulé (C. travail, art. L ) 42 B. Défaut de vérification des conditions d emploi du personnel du transporteur (C. travail, art. L324-14, R ) 43 C. Délit de recours aux services d un transporteur exerçant un travail dissimulé (C. travail, art. L 324-9) 44 D. Délit de marchandage et délit de prêt illicite de main d œuvre 45 E. Solidarité du donneur d ordre dans le paiement de la contribution spéciale due en cas d emploi de salarié de nationalité étrangère démuni de titre de travail 46 IV. LA CORESPONSABILITE RESULTANT DES DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE 47 A. Les délits de prix abusivement bas 47 B. La coresponsabilité civile prévue par le Code de commerce 50 V. LA CORESPONSABILITE RESULTANT DES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL 52 VI. LA CORESPONSABILITE RESULTANT DE TEXTES PARTICULIERS 55 A. Recours par un donneur d ordre professionnel à un transporteur non habilité à exercer l activité de transport public de marchandises 55 B. La réglementation sur le transport des marchandises dangereuses 57 VII. LA CORESPONSABILITE DU DONNEUR D ORDRE EN DROIT ESPAGNOL 60 A. Responsabilité commerciale 62 B. Responsabilité administrative 63 VIII.LA CORESPONSABILITE DU DONNEUR D ORDRE EN DROIT ALLEMAND 71 A. Définitions 75 B. Aperçu de la situation juridique 76 C. La responsabilité selon la Loi allemande relative aux contraventions (OWiG) 77 D. Responsabilité pénale 82 E. Cas particuliers de la responsabilité du donneur d ordre 84 IX. LA CORESPONSABILITE DU DONNEUR D ORDRE EN DROIT NEERLANDAIS 112 A. Principes généraux de la responsabilité pénale 114 B. Responsabilité pénale en raison de la violation de la loi sur la circulation routière de
4 C. Responsabilité pénale en raison d une surcharge 118 D. Responsabilité pénale pour méconnaissance des temps de conduite et de repos 123 E. Responsabilité pénale en cas de transport de matières dangereuses par route 127 F. Responsabilité pénale en cas de méconnaissance de la limite de vitesse 132 Conclusion sur les dispositifs de coresponsabilité du donneur d ordre en Allemagne, en Espagne et aux Pays-Bas 137 X. PISTES D AMELIORATION DU DISPOSITIF FRANÇAIS DE CORESPONSABILITE DU DONNEUR D ORDRE 139 A. Correctionnaliser l infraction pour motiver les services de contrôles et sensibiliser les tribunaux 139 B. Modifier l énoncé de l infraction afin d en faciliter la preuve 140 C. Faciliter le contrôle des caractéristiques du transport 143 D. Prévoir la responsabilité du donneur d ordre en l insérant dans l énoncé de certaines des infractions qui concernent actuellement le seul transporteur 144 E. Imposer au donneur d ordre une obligation de contrôle 145 F. Créer une solidarité financière du donneur d ordre en cas d infraction du transporteur 146 G. Problème spécifique du groupage 146 H. Une meilleure sensibilisation des services de contrôles et des Parquets 147 FICHE SYNTHETIQUE 149 DES PROPOSITIONS Solution légère : Sensibiliser les utilisateurs du dispositif Solution médiane : Modifier l intitulé de l infraction et faciliter les moyens de preuve Solution haute : Renforcer la responsabilité pénale du donneur d ordre Solution radicale : la dépénalisation de certaines infractions Qu est-ce que «dépénaliser»? Pourquoi dépénaliser? Comment dépénaliser? 153 ANNEXES 154 ANNEXE 1 : Présentation synthétique du dispositif coresponsabilité 155 ANNEXE 2 : Décret coresponsabilité Infractions et codes NATINF 160
5 INTRODUCTION Le non respect par les transporteurs des réglementations du transport, du travail et de la sécurité routière résulte dans de nombreux cas des conditions d exécution des contrats de transport imposés par les donneurs d ordre, qu ils soient chargeurs, commissionnaires de transport ou transporteurs principaux. Les réglementations que les transporteurs peuvent ne pas respecter sont notamment les dispositions du Code de la route sur les limitations de vitesse et sur la surcharge des véhicules, la réglementation du transport des matières dangereuses, les interdictions de circulation, la réglementation communautaire des temps de conduite et de repos, ainsi que toutes les réglementations spécifiques édictées par les différents ministères concernés. Pour contrer de telles pratiques, les autorités de contrôle et les tribunaux disposent d un éventail de dispositions qui permettent d engager la responsabilité pénale ou civile du donneur d ordre, parallèlement à celle du transporteur. La présente étude inventorie les textes existant dans tous les domaines, qui créent ainsi une coresponsabilité entre le donneur d ordre et le transporteur. Ces textes ont été classés dans six chapitres en fonction du Code dans lequel ils ont été compilés. Le chapitre consacré au Code de la route est particulièrement dense puisqu il contient le bilan d un dispositif spécial mis en place il y a quinze ans par le titre II du décret n du 23 juillet 1992 relatif à certaines infractions commises par ( ) les donneurs d ordres aux transporteurs routiers de marchandises, dit «décret coresponsabilité» (JORF du 24 juill. 1992). Une présentation des régimes espagnol, néerlandais et allemand de la coresponsabilité du donneur d ordre permet de prendre un peu de recul et d observer le traitement qui lui est réservé chez nos voisins européens. Le dernier chapitre dresse enfin quelques pistes d amélioration du dispositif français de coresponsabilité. 1
6 I. LA CORESPONSABILITE RESULTANT DES DISPOSITIONS DU CODE PENAL A. Responsabilité du donneur d ordre en tant qu auteur, coauteur ou complice de l infraction Dans le cadre de la relation qui le lie au transporteur, le donneur d ordre peut répondre pénalement de certaines infractions en tant qu auteur, en tant que co-auteur ou en tant que complice de l infraction. Le Code pénal définit l auteur d une infraction comme la personne qui commet les faits incriminés ou, lorsque la tentative est incriminée, tente de commettre l infraction (art ). Notons à cet égard que la tentative de contravention n est jamais incriminée et que la tentative de délit n est incriminée que dans les cas prévus par la loi, ce qui est au demeurant presque toujours le cas. Les coauteurs sont les personnes qui ont, chacune, commis les éléments matériels et intellectuels constitutifs d une infraction (Droit pénal général, Desportes et Le Gunhec, 2006, Economica, n 512). Le complice peut se définir comme une personne qui n a pas commis les éléments matériels et intellectuels de l infraction tels que définis par la loi ou le règlement, mais qui a toutefois participé à la commission de celle-ci (Droit pénal général, Desportes et Le Gunhec, 2006, Economica, n 534). La complicité dans l ancien Code pénal Sous l empire de l ancien Code pénal, la complicité ne pouvait être poursuivie que lorsque l infraction était constitutive d un délit ou d un crime. Lorsqu il s agissait d une infraction punissable d une peine de contravention, seul son auteur pouvait être poursuivi. Dans le domaine qui nous intéresse, celui du transport routier de marchandises, une exception existait toutefois en matière de surcharge du véhicule. Lorsque celle-ci était inférieure à 10%, elle constituait une contravention, mais pouvait donner lieu à la condamnation du donneur d ordre pour complicité, ceci en vertu d un texte spécial, le décret du 25 mai 1963, qui avait été adopté précisément pour permettre d atteindre le complice d une surcharge 1. 1 Voir infra p. 10 2
7 En ce qui concerne les délits, l article 60 de l ancien Code pénal prévoyait plusieurs formes de complicité : Complicité par provocation : «Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action ou donné des instructions pour la commettre» (art. 60, alinéa 1), Complicité par fourniture de moyens : «Ceux qui auront procuré des armes, des instruments, ou tout autre moyen qui aura servi à l'action, sachant qu'ils devaient y servir» (art. 60, alinéa 2), Complicité par aide ou assistance : «Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l auteur ou les auteurs de l action, dans les faits qui l auront préparée ou facilitée, ou dans ceux qui l auront consommée, sans préjudice des peines qui seront spécialement portées par le présent code contre les auteurs de complots ou de provocations attentatoires à la sûreté de l État, même dans le cas où le crime qui était l objet des conspirateurs ou des provocateurs n aurait pas été commis.» (art. 60, alinéa 3). La complicité dans le nouveau Code pénal (1994) Les cas de complicité sont désormais prévus par l article du Nouveau Code pénal : Complicité par aide ou assistance : «Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui «sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation» (art , alinéa 1). Il s agit des anciennes notions de complicité par aide ou assistance (art. 60, alinéa 3 de l ancien Code pénal) et de complicité par fourniture de moyens (art. 60, alinéa 2, de l ancien Code pénal). Comme le texte l indique, cette forme de complicité n est punissable qu en ce qui concerne les crimes ou les délits. S agissant des contraventions, elle n est pas réprimée, excepté, selon MM. Desportes et Le Gunehec, lorsque le texte réglementaire le prévoit expressément (Droit pénal général, 2006, Economica, n 556). Complicité par instigation : «Est également complice la personne qui «par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué une infraction ou donné des instructions pour la commettre» (art , alinéa 2). Il s agit donc notamment d une complicité par des promesses d avantages ou par abus d autorité. Elle correspond à l ancienne notion de complicité par provocation ou fourniture d instructions (art. 60, alinéa 1 de l ancien Code pénal). Deux conditions sont nécessaires à l établissement de la complicité. D une part, une infraction principale doit avoir été commise. D autre part, le complice doit avoir commis certains actes, limitativement énumérés par la loi. Le complice de l infraction peut être poursuivi et condamné même si l auteur de l infraction ne l est pas pour des raisons de fait (classement sans suite, décès, etc.) 3
8 Depuis l entrée en vigueur du nouveau Code pénal, la complicité par instigation est punissable même en matière de contravention puisque le législateur, par le biais de l article 121-7, alinéa 2, a prévu l existence de la complicité en cas d infraction, sans définir la nature de cette infraction (crime, délit ou contravention). L article R du Code pénal confirme cette nouveauté dans la mesure où il précise que «Le complice d une contravention, au sens du second alinéa de l article est puni conformément à l article 121-6», c est-à-dire comme s il en était l auteur. En transport routier, la complicité du donneur d ordres peut donc être recherchée sur le fondement de la complicité par aide ou assistance (délits) et de la complicité par instigations (délits ou contraventions). Pour ce qui concerne une époque récente, les cas de condamnation de donneurs d ordres pour complicité sont quasi inexistants en matière d infractions aux réglementations sur les poids maximaux, les temps de conduite ou les vitesses maximales. La complicité nécessite en effet la démonstration d un élément intentionnel, l intention requise pouvant être définie comme la connaissance du caractère délictueux des actes de l auteur et la volonté de participer à leur commission. En outre, le décret n du 23 juillet 1992, dit de «coresponsabilité» a créé un dispositif autonome permettant de poursuivre le donneur d ordre sur un autre fondement que l article 121-7, alinéa 2 du Code pénal (complicité par instigation). Mais comme il sera expliqué, ce dispositif connaît une application limitée, notamment parce que, comme pour la complicité, il requiert la preuve d un élément intentionnel, le donneur d ordres devant avoir agi «en connaissance de cause». 4
9 B. Les principales causes de condamnation des donneurs d ordre sous l empire du Code pénal 1. Le délit d atteinte involontaire à la vie (homicide involontaire, C. pénal, art ) et le délit d atteinte à l intégrité de la personne (blessures involontaires, C. pénal, art ) Le délit d homicide involontaire se définit comme le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article du Code pénal, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui. Il est puni de trois ans d'emprisonnement et de euros d'amende. En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à euros d'amende. Le délit de blessures involontaires se définit comme le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d'emprisonnement et de euros d'amende. En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à trois ans d'emprisonnement et à euros d'amende. Pour que l infraction soit caractérisée, il est nécessaire d établir le lien causal entre : - le manquement ou la violation manifestement délibérée d une obligation particulière de prudence ou de sécurité et Exemples : - vitesses maximales autorisées (Code de la route, art. R et R ) - limites de poids des véhicules ou ensembles de véhicules (Code de la route, art. R et s.) - temps de conduite et de repos (règlement (CEE) nº 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985) - l atteinte à la vie ou à l intégrité d une personne 5
10 En matière de transport routier, des condamnations ont ainsi été prononcées à l encontre de donneurs d ordre : Entretien et utilisation du véhicule Condamnation de l employeur d un chauffeur et du salarié de l entreprise utilisatrice du véhicule, le premier en raison de la défaillance du système de freinage du véhicule confié en mauvais état au préposé, le second pour avoir désactivé le dispositif de sécurité destiné à bloquer les freins et à immobiliser l engin (homicide involontaire, CA Toulouse, ch. correct., 1 er févr. 2001). Temps de conduite et de repos Condamnation d un locataire de véhicule industriel qui par sa mauvaise organisation du plan de travail, a rendu impossible ou simplement a favorisé l'inobservation de la réglementation sur le temps de conduite et de repos, à l'origine de l'accident (homicide involontaire, CA Aixen-Provence, ch. 7, 27 octobre 1992, F.). Limites de poids des véhicules Condamnation du loueur de véhicule industriel, pour avoir admis, en accord avec le locataire, que ses camions seraient chargés de telle manière que le poids total du véhicule serait supérieur au PTAC (renversement du camion sur une automobile, homicide involontaire, Cass. crim. 16/02/1972, BT ) Règles de chargement des véhicules Condamnation du responsable d un service d expédition pour faute d imprudence ayant consisté à laisser partir un véhicule ne présentant pas les conditions de sécurité requises, plus précisément avec un chargement non fixé au véhicule (homicide involontaire, Crim. 28 sept. 1999, Pourvoi n ) Ếtablissement du protocole de sécurité L arrêté du 26 avril 1996 pris en application de l article R du Code du travail porte adaptation de certaines règles de sécurité applicables aux opérations de chargement ou de déchargement exécutées par des entreprises extérieures effectuant le transport de marchandises, en provenance ou à destination d'un lieu extérieur à l'enceinte de l'entreprise utilisatrice (dite entreprise d'accueil). 6
11 Les opérations de chargement et de déchargement doivent faire l'objet d'un document écrit dit «protocole de sécurité» remplaçant le plan de prévention prévu aux articles R et suivants du Code du travail. Le protocole de sécurité comprend toutes les indications et informations utiles à l'évaluation des risques de toute nature générés par l'opération et les mesures de prévention et de sécurité qui doivent être observées à chacune des phases de sa réalisation. Lorsqu un accident résulte du défaut d établissement de ce protocole ou bien encore de son insuffisance, le donneur d ordre encourt, en sa qualité d entreprise d accueil, une responsabilité pénale : - Directeur d une grand surface commerciale condamné pour blessures involontaires sur un chauffeur blessé lors des opérations de déchargement, au motif qu aucun protocole de sécurité n avait été établi (Cass. crim. 4 janv. 2005, pourvoi n ) - Directeur d une usine condamné pour blessures involontaires sur un chauffeur blessé lors des opérations de chargement, au motif que les consignes de sécurité inscrites dans le protocole étaient insuffisantes (Cass. crim. 28 mars 2006, pourvoi n , BTL ) - Société destinataire condamnée pour homicide involontaire sur un chauffeur tué lors d opérations de déchargement, au motif que les dispositions du contrat-type mettent à la charge du destinataire toutes les opérations de chargement et de déchargement, avec toutes les obligations de sécurité qui en découlent (CA Rennes, 3 ème chambre, 19 mai 2005, SA Transports Hautiere et SARL Granideco c/ Min. Public) Le donneur d ordre et le transporteur peuvent être condamnés en cas d accident survenu alors qu aucun protocole de sécurité n avait été établi : - Société expéditrice et transporteur condamnés pour homicide involontaire sur un cariste écrasé lors d opérations de chargement, alors qu il s était penché sur le quai de chargement pour guider le conducteur du véhicule (Cass. crim. 12 avril 2005, ). 7
12 2. Le délit de mise en danger délibérée de la personne d autrui (C. pénal, art , alinéa 2 et art ) Ce délit vise notamment à réprimer les comportements dangereux dans les domaines de la circulation routière et de l organisation du travail, et sanctionne «le fait d exposer directement une personne à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, par la violation manifestement délibérée d une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement» (C. pénal, art ). Ce délit n est pas facilement caractérisable dans la mesure où le risque résultant de la violation d une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, doit être «immédiat». Or, la jurisprudence estime qu une incitation à violer les limitations de vitesse (par la fixation d un délai de transport trop court par exemple) n entraîne pas un risque immédiat. L ordre précède le risque qui n est dès lors plus immédiat. C est ce qu à jugé la Cour d appel de Toulouse le 10 octobre 1996 (BTL ) en relaxant l employeur d un chauffeur qui avait causé un grave accident de la circulation. À la suite d un accident grave de la circulation impliquant un véhicule de tourisme et un véhicule de transport, le tribunal de grande instance d Albi avait condamné le transporteur, en tant qu employeur, ainsi qu un directeur des services locaux de La Poste pour délit de mise en danger des personnes par la violation manifestement délibérée d une obligation de sécurité imposée par le règlement, en l espèce les limitations de vitesse. La violation des limitations de vitesse était certes imputable au transporteur chargé d acheminer le courrier entre deux centres de tri (et il a été également condamné), mais elle était aussi causée par les délais d acheminement particulièrement restreints mis en place par ce directeur de La Poste. La condamnation du donneur d ordre a également été infirmée par la Cour d appel de Toulouse au motif que le directeur des services locaux de La Poste, qui avait signé le contrat litigieux avec le transporteur le 22 décembre 1991, avait cessé ses fonctions en 1992 et ne pouvait se voir reprocher un délit qui n était pas, à cette date, prévu par la loi (entrée en vigueur du nouveau Code pénal en 1994 et accident survenu le 22 juin 1994). On peut estimer qu une surcharge qui déséquilibrerait dangereusement le véhicule est également susceptible de caractériser une mise en danger de la vie d autrui. Nous n avons cependant relevé aucune décision ayant condamné un donneur d ordre sur le fondement d une telle incrimination. Un cas nous a été signalé par une DRE qui avait proposé de requalifier une infraction de surcharge en mise en danger de la vie d autrui. Il s agissait d un véhicule de moins de 3,5 tonnes dont le document d accompagnement indiquait que le poids de la marchandise remise au transporteur dépassait de beaucoup la capacité réelle fixée sur le certificat d immatriculation du véhicule. La DRE n a pas eu connaissance de la sanction pénale éventuellement prononcée contre le donneur d ordre. Des requalifications en mise en danger de la vie d autrui ont également été proposées par la même DRE à propos d infractions à la réglementation sur le transport des marchandises dangereuses, en l espèce de l engrais au nitrate d ammonium. La mise en danger résultait du défaut d accomplissement, par le chargeur, des obligations de vérification qui lui 8
13 incombent en vertu de la réglementation «ADR» (signalisation sur l unité de transport, consignes de sécurité,... 2 ). Il ne semble pas que le Parquet ait suivi la proposition de la DRE. Une autre DRE nous a déclaré avoir utilisé la «mise en danger d autrui» comme un outil de dissuasion à l égard de donneurs d ordre qui étaient régulièrement en surcharge (carrières). 2 Voir infra p. 57 et s 9
14 II. LA CORESPONSABILITE RESULTANT DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE Introduction Le décret dit de «coresponsabilité» 3 a été adopté à une époque où le complice d une contravention ne pouvait être condamné puisque le Code pénal ne prévoyait la complicité que pour les crimes ou les délits. Lorsque les instructions données par un donneur d ordre étaient à l origine de la commission, par le transporteur, d une infraction sanctionnée par une contravention, seul ce dernier pouvait donc être poursuivi. Une exception existait toutefois en matière de surcharge des véhicules, puisqu un texte particulier prévoyait la responsabilité du donneur d ordre. L article 3 du décret n du 25 mai 1963 relatif à certaines infractions en matière de transports ferroviaires et routiers punissait les complices des auteurs d un dépassement d au moins 10% du poids maximum autorisé pour un véhicule ou un ensemble de véhicule (contravention de 5 e classe) ou d un dépassement de moins de 10 % (contravention de 4 e classe) 4. La surcharge d un véhicule supérieure à 10% du tonnage total autorisé constituait quant à elle un délit au regard de la réglementation sur la coordination des transports, au motif qu il s agissait d une activité de transport public sans les inscriptions ou autorisations nécessaires par suite d un accroissement de la charge (loi du 14 avril 1952, art. 25 II, a). Par conséquent, le complice de ce délit pouvait être condamné à la même peine que son auteur, en vertu de l article 59 de l ancien Code pénal 5. Lorsque la marchandise était chargée par l expéditeur, la complicité pour surcharge du véhicule était généralement prononcée sur le fondement de l alinéa 2 de l article 60 de l ancien Code pénal (complicité par fourniture de moyens) ou de l alinéa 3 du même article (complicité par aide ou assistance). Si ces dispositions exigeaient la preuve d un élément intentionnel («sachant qu'ils devaient y servir» pour l article 60, alinéa 2 et «avec connaissance» pour l article 60, alinéa 3), le juge estimait qu en raison du caractère d ordre public des dispositions du Code de la route, le chargeur ne pouvait ignorer qu une infraction allait se commettre et qu il s y associait. Exemples : - Complicité par aide ou assistance : Chargement effectué par le donneur d ordre sans veiller à ce qu il ne dépasse le poids permis Le juge a estimé que le donneur d ordre ne pouvait prétendre ignorer le poids maximum des marchandises pouvant être chargées dans le véhicule, lequel présentait à cet effet toutes les indications nécessaires (CA Paris 18/05/1974, BT ). 3 Décret n du 23 juillet 1992 relatif à certaines infractions commises par les employeurs de salariés affectés à la conduite de véhicules de transport routier de personnes ou de marchandises et par les donneurs d ordre aux transporteurs routiers de marchandises 4 Suite à l adoption du décret coresponsabilité, ces dispositions du décret de 1963 ont été abrogée par l article 3 du décret n du 6 novembre L article 25 II, (a) de la loi du 14 avril 1952 a également été abrogé, semble-t-il par la loi n du 1er février
15 Dans une autre affaire, le juge avait estimé que le donneur d ordre ne pouvait non plus ignorer que le poids qu il avait indiqué sur le document de transport était approximatif dès lors qu il ne l avait pas vérifié par pesée (TGI Besançon 14/02/1973, BT ) - Complicité par fourniture de moyens : Expéditeur condamné pour s être rendu complice du délit d exercice de l activité de transporteur public sans les inscriptions nécessaires, par suite d un accroissement de charge de plus de 10%, parce qu il avait fourni les moyens de commettre le délit en surchargeant le camion au-delà du poids prévu et autorisé (TGI Saint-Dié 27/04/1972, cité au BT ). À l exception de la surcharge routière, la coresponsabilité pénale du donneur d ordre pouvait difficilement être engagée. Certains transporteurs poursuivis invoquaient le deuxième alinéa de l article 9 de la loi d orientation des transports intérieurs (LOTI) aux termes duquel «Les opérations de transport, qu elles soient confiées à un tiers ou exécutées pour le compte propre de l entreprise qui l assure, ne doivent en aucun cas être conduites dans des conditions incompatibles avec la réglementation des conditions de travail et de sécurité. La responsabilité de l expéditeur et du commissionnaire, de l affréteur, du mandataire, du destinataire ou de tout autre donneur d ordre est engagée par les manquements qui leur sont imputables». Mais cela n avait pas de succès : - Un transporteur poursuivi pour dépassement de la durée maximale de conduite, avait invoqué les délais d acheminement trop brefs que lui avait imposé son affréteur. Le juge n avait pas suivi cet argument, estimant que le gérant de l entreprise de transport avait omis, lorsqu il avait mis pour une durée qu il connaissait, son chauffeur et son camion à la disposition de l affréteur, de se renseigner sur les opérations de transport à effectuer et de prendre le cas échéant toute mesure d organisation interne pour doubler l équipage (CA Douai, ch. corr., 11 juin 1991, R., BTL ), - Un affréteur avait été condamné, en sa qualité de donneur d ordre ayant autorité de fait sur le conducteur préposé de l affrété, pour manquements à la réglementation du travail et de la sécurité (article 9 de la LOTI). Le conducteur du véhicule contrôlé, qui avait dépassé largement la durée de conduite journalière, avait déclaré aux gendarmes qu il avait reçu les ordres de l affréteur lui impartissant de procéder à une livraison dans un délai qui l avait mis dans l impossibilité de respecter la réglementation, compte tenu des distances à parcourir. L arrêt d appel fut cassé au motif «qu en omettant de rechercher quelles étaient les caractéristiques de l ordre imparti au prévenu et de vérifier si celui-ci impliquait que le transport concerné soit réalisé dans des conditions d horaires irrégulières», les juges du fond n avaient pas justifié leur décision (Cass. crim. 17 nov. 1992, pourvoi n , T.). Au vu de cette jurisprudence, un commentaire avisé avait souligné la nécessité de remédier à l insuffisance de l article 9 de la LOTI et d instaurer un texte réprimant les pratiques contractuelles qui rendaient l infraction inévitable 6. 6 BTL
16 En 1991, le Ministre des Transports interrogea le Conseil d Etat pour savoir si le deuxième alinéa de l article 9 de la LOTI pourrait servir de fondement à des textes réglementaires permettant de rechercher la responsabilité pénale d un donneur d ordre à l occasion d infractions aux réglementations relatives aux temps de conduite et de repos et à la sécurité routière, commises par le transporteur routier de marchandises auquel cet ordre aurait été adressé. Le Conseil d Etat répondit que ces dispositions ne pouvaient, ni directement, ni par l intermédiaire de textes réglementaires qui seraient pris pour son application, servir de fondement à des actions pénales dirigées contre des donneurs d ordre à l occasion d infractions par des entreprises de transport routier de marchandises. En revanche, il indiqua qu il était néanmoins possible d atteindre cet objectif par d autres voies du droit et que l on pouvait donc envisager d adopter, sur le fondement de l article 37 de la constitution, des textes réglementaires définissant et réprimant, à titre d infraction spécifique, l incitation à méconnaître la réglementation des conditions de travail et de sécurité applicable aux transports routiers de marchandises, qui serait imputable à tous ceux qui peuvent être regardés comme des donneurs d ordre aux entreprises concernées. En 1992, le décret n a ainsi créé des infractions particulières qui permettent de sanctionner le donneur d ordre lorsque son comportement est à l origine d une infraction, même contraventionnelle, commise par le transporteur. Les dispositions de ce décret ont été intégrées dans les articles R à R du Code de la route. Pour abréger son intitulé particulièrement long, le décret n est généralement désigné par les praticiens comme le décret «coresponsabilité». Ce terme n est défini ni par le Code pénal, qui ne connaît que la complicité, ni par la doctrine qui ne s est attaché qu à décrire les «co-auteurs» d une infraction, ni par la jurisprudence. Le choix du terme «coresponsabilité» a peut-être été suscité par les deux volets de ce décret, lesquels instaurent un double régime de responsabilité pénale qui permet de condamner le transporteur en tant qu employeur (Titre Ier) et le donneur d ordre du transporteur (Titre II), d où l idée de parler de «coresponsabilité». Mais ce décret crée, selon nous, une autre sorte de coresponsabilité qui est, cette fois, particulière à sont Titre II puisque celui-ci permet de sanctionner le donneur d ordre qui a amené le transporteur à commettre une infraction. Il est donc intéressant de s interroger sur le lien qui unit ces deux acteurs dans la commission de l infraction. Peut-on considérer le donneur d ordre comme le complice du transporteur? On pourrait en effet considérer que le décret «coresponsabilité» a instauré une sorte de complicité du donneur d ordre, laquelle n existait pas à l époque pour les contraventions. Comme le ferait un complice, au sens de l article 121-7, alinéa 2 du Code pénal (complicité par assistance ou instigation), le donneur d ordre aide à la commission de l infraction (fausse déclaration du poids du chargement) ou la provoque par des ordres donnés au transporteur. Ce dispositif se distingue néanmoins de la complicité dans la mesure où il crée, par certaines de ses dispositions, une infraction principale et autonome propre au donneurs d ordre, en ce sens que celui-ci pourrait être condamné alors même que l autre infraction (celle du transporteur) n aura pas été commise, ce qui n est pas possible en matière de complicité. 12
17 L article R punit en effet le donneur d ordre qui aura donné au transporteur des instructions incompatibles avec le respect des dispositions énumérées par ledit article. Pour que le donneur d ordre réalise l infraction, il n est donc pas indispensable que le transporteur se trouve effectivement en situation de surcharge ou d excès de vitesse, mais il suffit de démontrer que son client lui a donné des instructions qui, manifestement, ne lui permettaient pas de respecter les diverses réglementations. Pour illustrer cette idée, nous pouvons prendre l exemple d un transporteur qui, se rendant chez un expéditeur pour charger une marchandise, subirait un contrôle sur route, lequel permettrait de constater que les instructions données par le donneur d ordre et inscrites sur les documents de transport, ne permettront pas au transporteur de respecter les diverses réglementations sur les limites de poids, les temps de conduite ou les limitations de vitesse. On relève une autre différence entre ce dispositif et la complicité. Le complice encourt en principe les mêmes peines que l auteur de l infraction (C. pénal, art ). Sous l empire des articles R et R du Code de la route, les infractions commises par le donneur d ordre sont sanctionnées par une contravention de 5 ème classe, alors que celles dont répond le transporteur peuvent consister en des contravention de 4 ème classe (certains excès de vitesse ou certaines surcharges). Peut-on considérer que le donneur d ordre est co-auteur de l infraction avec le transporteur? Les co-auteurs d une infraction commettent l infraction : - soit comme auteur matériel (commet lui-même l infraction dans ses éléments matériels et intellectuels), - soit comme auteur intellectuel (fait commettre matériellement l infraction par un tiers) - soit comme auteur médiat ou indirect (laisse commettre l infraction, en raison d une omission fautive, par une personne placée sous son autorité, crée ou contribue à créer la situation qui permet la réalisation du dommage ou prend par les mesures permettant de l éviter) Il ne nous semble pas que, sous l empire du décret «coresponsabilité», le donneur d ordre et le transporteur puissent être qualifiés de co-auteurs dans la mesure où ils ne commettent pas la même infraction : chacun est auteur d infractions particulières, visées par des textes distincts et référencées par des codes NATINFS également distincts (voir les tableaux en annexes). Ainsi le donneur d ordre commet les infractions prévues et réprimées par les articles R (fausse déclaration de poids) ou R (instructions incompatibles avec le respect des diverses réglementations), tandis que le transporteur commet les infractions prévues et réprimées par d autres textes (ex : art. R et suivants du Code de la route sur la surcharge, art. R du Code de la route sur les vitesses maximales) 13
18 On peut donc considérer que, sous l empire du Titre II du décret n , le donneur d ordre et le transporteur ne sont ni complices ni co-auteurs des infractions visées, mais sont chacun auteurs d infractions distinctes qui sont néanmoins liées par les circonstances. Les dispositions des articles R et R du Code de la route constituent, dans l arsenal juridique français, le principal dispositif permettant de sanctionner les deux protagonistes d une opération de transport réalisée dans des conditions répréhensibles. Il crée ainsi entre eux une forme de coresponsabilité qui entre évidemment dans le champ de l étude. A. Le contenu du décret «coresponsabilité» Le champ couvert par ce dispositif est large. Il vise les infractions au Code de la route, à la réglementation sociale sur les temps de conduite ou la durée du travail, ou bien encore à la réglementation relative au transport des aliments. Comme l intitulé du décret l indique, deux personnes sont visées : - le transporteur en sa qualité d employeur (C. route, art. R à R.121-3) Initialement prévu pour sanctionner le seul «client» du transporteur, le décret s est en effet accru, sous la pression des circonstances, de dispositions permettant également de sanctionner le transporteur, en sa qualité d employeur, lorsque celui-ci a donné à un de ses salariés, chargé de la conduite d un véhicule de transport de personnes ou de marchandises, des instructions incompatibles avec le respect des diverses réglementations sur les poids maximaux, sur les durées maximales de conduite et les durées minimales de repos, sur la durée quotidienne du travail dans les entreprises de transport routier et sur la durée hebdomadaire du travail. - le donneur d ordre (C. route, art. R et R.121-5), c est-à-dire l expéditeur, le commissionnaire de transport, l affréteur, le mandataire, le destinataire ou tout autre donneur d ordre à un transporteur routier Seule la responsabilité du donneur d ordre intéresse le cadre de cette étude (C. route, art. R et R.121-5) et, pour sa part, il peut être poursuivi sur la base de deux chefs d incrimination. 1. Fausse déclaration du poids d un chargement placé à bord d un véhicule Aux termes de l article R du Code la route, est punissable le fait, pour un donneur d ordre, de provoquer, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire ou d'un préposé, par une fausse déclaration du poids d'un chargement placé à bord d'un véhicule, un dépassement des limites de poids fixées par les articles R , R et R du Code de la route. 14
19 2. Instructions incompatibles avec le respect de certaines dispositions Aux termes de l article R du Code de la route, est punissable le fait, pour un donneur d ordre, de donner, en connaissance de cause à tout transporteur routier de marchandises, ou à tout préposé de celui-ci, des instructions incompatibles avec le respect des dispositions : 1º De l'article 6 du règlement (CEE) nº 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985, relatives aux durées maximales de conduite journalière Ne sont pas visées les règles relatives au repos journalier et hebdomadaire, alors que l employeur (i.e. le transporteur) peut, quant à lui, être également sanctionné pour avoir donné des instructions incompatibles avec ces durées (Titre 1 er du décret «coresponsabilité», art. R du Code de la route). 2º Du second paragraphe de l'article 7 du décret nº du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier L employeur (i.e. le transporteur) peut, en outre, être condamné pour avoir donné des instructions incompatibles avec le respect de l article L du Code du travail relatives à la durée hebdomadaire du travail. 3º Relatives aux vitesses maximales autorisées par le Code de la route 4º Des articles R , R et R du Code de la route relatives aux limites de poids des véhicules (surcharge) 5º Des articles R à R du Code de la route relatives aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules concernant le poids du véhicule et les dimensions du chargement En application de l article 58 de l arrêté du 20 juillet 1998 «fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments», il y a lieu d ajouter à cette dernière énumération : le fait de donner en connaissance de cause des directives contraires aux dispositions de cet arrêté. 15
20 B. Ếvaluation de l application du décret «coresponsabilité» Afin d évaluer l efficacité de ce dispositif, l étude a porté sur les statistiques existantes, ainsi que sur le retour d expérience des services verbalisateurs et répressifs. Les statistiques, issues du casier judiciaire national et portant sur les années 1993 à 2005, ont été recueillies auprès du Pôle Ếtudes et Ếvaluations de la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces (Ministère de la Justice). Les services de contrôle des transports routiers des 22 Directions régionales de l équipement ont été interrogés, ainsi que les Procureurs de la République de 36 Parquets répartis dans les 22 régions françaises. 1. Les condamnations prononcées sur le fondement du décret «coresponsabilité» (Casier Judiciaire) Les statistiques issues du casier judiciaire recensent, pour chaque année et pour chaque NATINF 7, le nombre d infractions ayant donné lieu à condamnation définitive quel que soit leur ordre d apparition dans le jugement. Il faut noter que le cumul de ces infractions est supérieur au nombre réel de condamnations prononcées. En effet, deux ou plusieurs infractions peuvent être dénombrées pour une seule condamnation. Il nous a paru intéressant de mettre en parallèle les statistiques recensées à partir des infractions commises par les donneurs d ordre en tant que clients des transporteurs (Titre II du décret «coresponsabilité», art. R et R du Code de la route) et celles commises par les transporteurs en tant qu employeurs (Titre Ier du décret «coresponsabilité», art. R à R du Code de la route), ceci afin de comparer leur taux de condamnation par les tribunaux. À cet égard, il faut tenir compte du fait que certaines des infractions imputées au transporteur par le décret «coresponsabilité» concernent aussi bien le transport de marchandises que le transport de personnes (10 infractions sur 12 8 ), tandis que celles commises par les donneurs d ordre se limitent au transport de marchandises (11 infractions), ce qui rend la comparaison moins fiable qu on ne le souhaiterait. 7 Les NATINFS sont des codes numériques attribués par le Ministère de la Justice à chaque infraction afin de faciliter l enregistrement et le traitement des procédures. 8 Le décret «coresponsabilité» prévoit une treizième infraction qui est, quant à elle, spécifique au seul transport de personnes (Incitation par l employeur à l excès de vitesse Transport de personnes, NATINF 11834). Nous ne disposons pas du nombre d infractions ayant donné lieu à condamnation pour cette infraction. 16
21 Nombre d infractions ayant donné lieu à condamnation entre 1993 et Donneurs d'ordres (Clients) Transporteurs (Employeurs) Source : Casier judiciaire, Ministère de la Justice Pour 12 chefs d infractions imputables au transporteur en tant qu employeur, on recense 1369 infractions ayant donné lieu à condamnation, tandis que pour 11 chefs d infractions imputables au donneur d ordre, on recense seulement 380 infractions condamnées en 12 ans. Même si l on double ce dernier chiffre (760) afin de compenser le fait que les 1369 infractions concernent à la fois le transport de marchandises et de personnes, on est encore loin du nombre d infractions ayant abouti à la condamnation de transporteurs. Les statistiques font ressortir un taux de condamnation très modeste des donneurs d ordres. Les dispositions qui permettent de condamner les transporteurs qui, en tant qu employeurs, incitent leurs salariés à enfreindre les diverses réglementations, sont plus souvent appliquées que celles qui permettent de condamner les clients des transporteurs. 17
22 Ceci confirme la tendance constatée lors d une enquête réalisée en 2000 par le Bulletin des Transports et de la Logistique, selon laquelle les condamnations prononcées entre 1993 et 1998 sur le fondement de ce texte l étaient principalement contre les transporteurs en tant qu employeurs (328 condamnations contre 67 prononcées contre les donneurs d ordre). Les Parquets et les DRE interrogées dans le cadre de notre enquête ont confirmé que, bien que l incitation par l employeur demeure difficile à prouver, elle est plus souvent relevée que celle émanant du donneur d ordre. Toujours d après ces statistiques, et en ce qui concerne les infractions imputables aux donneurs d ordre, celles les plus souvent relevées et sanctionnées sont l incitation au dépassement du poids total autorisé en charge (130 infractions) et du poids total roulant autorisé (100 infractions). Si l on y ajoute les infractions pour fausse déclaration du poids d un chargement (47), celles pour incitation au dépassement du poids maximal autorisé par essieu (9) et celles concernant le transport exceptionnel (3 + 3), on aboutit à 292 infractions liées à la surcharge, sur un total de 380 infractions commises par les donneurs d ordre (soit 77% contre 22% d incitations à la surcharge commises par les transporteurs en tant qu employeurs). Les articles R et R du Code de la route sont donc essentiellement utilisés pour condamner les donneurs d ordre en cas de surcharge On peut également relever une soixantaine d infractions pour incitation au dépassement de la durée de conduite journalière. Concernant les infractions imputables aux transporteurs en tant qu employeurs (Titre I du décret coresponsabilité), celles les plus souvent relevées concernent la réglementation sur les temps de conduite et de repos : - Incitation à dépasser la durée maximale de conduite journalière : 426 infractions - Incitation au non-respect des règles sur le repos journalier : 399 infractions Viennent ensuite les incitations à circuler avec un véhicule dont le poids réel excède le PTAC (194 infractions) et les incitations à dépasser la durée hebdomadaire maximale de travail effectif (103 infractions). 18
23 Donneurs d ordre - Nombre d infractions ayant donné lieu à condamnation (marchandises) 9 Infraction Année Fausse déclaration sur le poids d un chargement R NATINF Incitation à dépasser la durée de conduite journalière R NATINF Incitation à dépasser la durée quotidienne maximale de travail effectif R NATINF Incitation à l excès de vitesse Transport routier de marchandises R NATINF TOTAL Les infractions ayant donné lieu à condamnation recensent le nombre d infractions ayant donné lieu à condamnation définitive quel que soit leur ordre d apparition dans le jugement. Il faut noter que le cumul de ces infractions est supérieur au nombre réel de condamnations prononcées. En effet, deux ou plusieurs infractions peuvent être dénombrées pour une seule condamnation. 19
24 Infraction Incitation à l excès de vitesse Transport routier march. dang. ou transp. exceptionnel R NATINF Incitation au dépassement du poids maximal autorisé par essieu R NATINF Incitation au dépassement du poids total autorisé en charge (PTAC) R NATINF Incitation au dépassement du poids total roulant autorisé (PTRA) NATINF I Année TOTAL
25 Année Infraction Incitation a dépassement sans autorisation de transport exceptionnel des limites réglementaires de poids R NATINF Incitation au non-respect des limites de poids ou de dimensions prescrites dans l autorisation de transport exceptionnel R NATINF TOTAL
26 Employeurs - Nombre d infractions ayant donné lieu à condamnation (personnes et marchandises) Année Infraction Incitation à circuler avec un ensemble de véhicules, un véhicule articulé ou un train double dont le poids total roulant réel excède le PTRA pour le véhicule tracteur R NATINF Incitation à circuler avec un train routier dont le poids réel de la ou des remorques excède 1,3 fois le poids réel du véhicule tracteur R NATINF Incitation à circuler avec un véhicule dont le poids réel excède le PTAC R NATINF Incitation à circuler avec un véhicule dont un essieu support une charge réelle excédant le poids maximal autorisé R NATINF TOTAL