Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000205903
Timestamp: 2016-12-06 14:17:18+00:00
Document Index: 136918105

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Loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux | Legifrance
Crée Code civil - art. 1386-1 (Ab)
Crée Code civil - art. 1386-10 (Ab)
Crée Code civil - art. 1386-11 (Ab)
Crée Code civil - art. 1386-12 (M)
Crée Code civil - art. 1386-13 (Ab)
Crée Code civil - art. 1386-14 (Ab)
Crée Code civil - art. 1386-15 (Ab)
Crée Code civil - art. 1386-16 (Ab)
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Crée Code civil - art. 1386-18 (Ab)
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Crée Code civil - art. 1386-3 (Ab)
Crée Code civil - art. 1386-4 (Ab)
Crée Code civil - art. 1386-5 (Ab)
Crée Code civil - art. 1386-6 (Ab)
Crée Code civil - art. 1386-7 (M)
Crée Code civil - art. 1386-8 (Ab)
Crée Code civil - art. 1386-9 (Ab)
Loi n° 98-389.
Proposition de loi n° 469 ;
Rapport de M. Xavier Beck, au nom de la commission des lois, n° 3411 ;
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 260 (1996-1997) ;
Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, n° 226 (1997-1998) ;
Proposition de loi modifiée n° 688 ;
Rapport de M. Raymond Forni, au nom de la commission des lois, n° 755 ;
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 360 (1997-1998) ;
Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, n° 377 (1997-1998) ;
Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, n° 852 ;
Rapport de M. Raymond Forni, au nom de la commission mixte paritaire, n° 860 ;
Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 407 (1997-1998) ;