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Timestamp: 2018-06-19 20:53:58+00:00
Document Index: 255995130

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 22", 'art. 378', "l'article 1", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 8"]

1 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE des cabinets d experts-comptables et de commissaires aux comptes > Version mars 2010 IFEC CCN des cabinets d experts-comptables et de commissaires aux comptes Edition mars 2010 page. 1
2 En exclusivité pour nos adhérents, retrouvez les positions de l IFEC sur les articles de cette convention sur SOMMAIRE Index 5 Signataires 11 Préambule 12 I. DISPOSITIONS GENERALES Objet Champ d'application professionnel et territorial Durée et date d'effet Dénonciation et révision 13 Page II - RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL Règles de fonctionnement de la négociation de la convention collective nationale Rémunération des salariés participant aux réunions des commissions 13 paritaires Remboursement des frais de déplacements Assurance accident Règles de fonctionnement de la négociation au sein du cabinet Liberté syndicale Institutions représentatives du personnel 15 III. AVANTAGES ACQUIS 15 IV - CLASSIFICATION Economie générale Grille générale des emplois (Annexe A) Grille des membres de l'ordre des experts-comptables et de la Compagnie des 16 commissaires aux comptes (Annexe B) Membres de l'ordre et de la Compagnie Stagiaires experts-comptables et/ou commissaires aux comptes Accès à la profession en cours de contrat de travail Transfert de grille Personnel informatique Experts-comptables Stagiaires Révision 17 V - REMUNERATION Composantes de la rémunération Rémunération annuelle minimale Rémunération des salariés visés par l'annexe A Rémunération minimale des membres de l'ordre et/ou de la 18 IFEC CCN des cabinets d experts-comptables et de commissaires aux comptes Edition mars 2010 page. 2
3 Compagnie (Annexe B) Périodicité des négociations Prime d'ancienneté Salaires effectifs Salaire annuel Lissage des salaires Frais professionnels Egalité professionnelle 20 VI - CONTRAT DE TRAVAIL Engagement Personnel temporaire Période d'essai Rupture Délai-congé Indemnité de licenciement Absence pour recherche d'emploi Licenciement collectif Retraite 22 VII - CONGES PAYES - MALADIES - ACCIDENT DU TRAVAIL - MATERNITE Congés annuels Congés spéciaux de courte durée Incidence de la maladie sur le contrat de travail Garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident de travail Régime de prévoyance Avantages Dispositions particulières aux cadres et assimilés 25 VIII - DUREE - AMENAGEMENT DES TEMPS DE TRAVAIL - CONDITIONS DE 26 TRAVAIL 8.1. Durée conventionnelle Définitions Définition du temps de travail effectif Personnel sédentaire Personnel itinérant non autonome Personnel autonome (sédentaire ou itinérant) Experts-comptables salariés inscrits comme membres de l'ordre et 27 commissaires aux comptes salariés inscrits à la Compagnie Convention individuelle de forfait en jours Dispositions contractuelles Temps de trajet et de déplacement Temps de formation et de documentation Affichage des horaires et contrôle des temps Personnel sédentaire Personnel itinérant non autonome Personnel autonome Calendrier prévisionnel Organisation des horaires de travail Horaire collectif Réduction par attribution de jours de repos Modulation du temps de travail Programmation des horaires Variation des horaires Répartition hebdomadaire 32 IFEC CCN des cabinets d experts-comptables et de commissaires aux comptes Edition mars 2010 page. 3
4 Effets sur les rémunérations Conséquences de la variation de l'horaire hebdomadaire moyen Période de transition Repos compensateurs Repos compensateur (L ) Repos compensateur de remplacement (L e alinéa) Autres utilisations Contingent Ponts et récupérations Aménagement des temps de travail Horaires individualisés Compte épargne temps Alimentation du compte Utilisation du compte Mutualisation des droits Repos Pause journalière Repos quotidien Repos hebdomadaire Jours fériés Temps partiel Définition Contrat de travail à temps partiel Droits légaux et conventionnels Heures complémentaires Modulation des temps partiels Temps partiel choisi Conditions et modalités Lissage de la rémunération Travail intermittent Autres conditions de travail Clause de non concurrence Secret professionnel Régimes de retraite 40 IX. - APPRENTISSAGE ET FORMATION PROFESSIONNELLE Emploi, insertion et formation professionnelle Le tuteur Contrats de qualification Contrats d'adaptation Contrôle des acquis Rémunération des titulaires d'un contrat de formation en alternance Contrat d adaptation Contrat de qualification 45 X - COMMISSIONS PARITAIRES Commission nationale paritaire de conciliation Commission nationale paritaire d'interprétation Siège social - Secrétariat Composition paritaire de l emploi et de la formation professionnelle Composition Attributions Fonctionnement ANNEXES IFEC CCN des cabinets d experts-comptables et de commissaires aux comptes Edition mars 2010 page. 4
5 Grille générale des emplois (Annexe A) : 51 - Postes de référence 51 - Grille d'adaptation 54 Classification des membres de l'ordre ou de la Compagnie (Annexe B) 54 Statut de l expert-comptable stagiaire : annexes de l avenant n 22 (extraits du 55 règlement du stage d expertise comptable et du règlement du stage de commissaire aux comptes) Durée du travail : préambule de l avenant n Réduction et aménagement des temps de travail : déclaration générale du 13 janvier Réduction de la durée effective du travail et maintien du salaire effectif : avenant n ter Création d emploi : accord relatif à la création d'emploi par la réduction de la durée 62 effective du temps de travail ( ) Formation professionnelle : préambule de l avenant n Négociation collective : accord du 10 février Formation professionnelle : accord du 5 avril 2007 Accords de salaires : liste chronologique 70 Avenants : liste chronologique 71 IFEC CCN des cabinets d experts-comptables et de commissaires aux comptes Edition mars 2010 page. 5
6 Les chiffres indiqués renvoient aux numéros d articles. L abréviation CCN signifie convention collective nationale. A Absence pour recherche d emploi = Accident du travail : garantie de ressources = 7.3 Accord d entreprise : négociation = 2.2 Affichage des horaires = Aménagement du temps de travail = et déclaration générale du 13 janvier 1999 p. 60 Assurance accident : salariés participant à la négociation collective = Avantages acquis : titre III C Cadres et assimilés :. Couverture prévoyance = Forfait en jours = et Calendrier prévisionnel = Champ d application professionnel et territorial de la CCN = 1.1 Classification : titre IV :. Accès à la profession en cours de contrat = Commissaires aux comptes = et annexe B p. 54. Economie générale = 4. Experts-comptables = et annexe B p. 54. Grille générale des emplois = 4.1 et annexe A I p. 51. Personnel informatique = 4.3. Stagiaires experts-comptables et/ou commissaires aux comptes = Clause de non-concurrence = Comité d entreprise = 2.4 Commissaires aux comptes salariés :. Classification = 4.2.et annexe B p. 54. Temps de travail = Commission nationale paritaire : titre X :. de conciliation = d interprétation = 10.2 et siège social, secrétariat = 10.3 Compte épargne temps = à Conditions de travail = titre VIII Congés annuels = 7 Congés pour événements de famille = 7.1 Contrat de travail : titre VI :. Absence pour recherche d emploi = Clauses obligatoires = 6. Contrat d adaptation = Contrat de qualification = et Convention individuelle de forfait (cadres autonomes) = Délai-congé = Engagement = 6. Indemnité de licenciement = Licenciement collectif = Période d essai = 6.1. Retraite = Rupture = 6.2 Contrat de professionnalisation = Accord formation professionnelle du , p. Contrôle des temps = et (cadres autonomes) Convention collective : titre I : IFEC CCN des cabinets d experts-comptables et de commissaires aux comptes Edition mars 2010 page. 6
7 . Champ d application professionnel et territorial = 1.1. Dénonciation et révision = 1.3. Durée et date d effet = 1.2. Objet = 1.0 Convention individuelle de forfait en jours (cadres autonomes) = et D Décès :. Congé spécial = 7.1. Couverture prévoyance = 7.4 Délégué du personnel = 2.4 Dénonciation de la convention collective = 1.3 Déplacements :. Remboursement des frais = Temps de travail = Documentation : temps de travail = Droit syndical = 2.3 Droit individuel à la formation = Accord formation professionnelle du , p. Durée du travail : titre VIII :. Définitions = Durée conventionnelle = 8.1. Organisation des horaires de travail = 8.2. Préambule de l avenant n 23 = p. 59. Réduction et aménagement des temps de travail : déclaration générale du 13 janvier 1999 = p. 60. Réduction par attribution de jours de repos = Repos = 8.3. Temps de travail effectif = Temps partiel = 8.4 E Egalité professionnelle hommes-femmes = 5.3 Emploi, Insertion et formation = 2.1 Emploi (développement de l ) :. Accord du 13 janvier 1999 dit accord à accès direct = p. 62. Déclaration générale du 13 janvier 1999 = p. 60 Entretien professionnel = Accord formation professionnelle du , p. Evénements familiaux (congés pour) = 7.1 Experts-comptables salariés :. Classification = 4.2.et annexe B p. 54. Temps de travail = F Financement de la formation professionnelle tout au long de la vie = Accord formation professionnelle du , p. Forfait en heures (itinérants non cadres) = Forfait en jours (cadres autonomes) = et Formation professionnelle : titre IX :. Contrats d adaptation = Contrats de qualification = Contrôle des acquis = Préambule de l avenant n 16 = p. 66. Rémunération des titulaires d un contrat de formation en alternance = Temps de travail = Tuteur = Frais professionnels = IFEC CCN des cabinets d experts-comptables et de commissaires aux comptes Edition mars 2010 page. 7
8 G Grille générale des emplois :. Description des postes de référence = annexe A I p. 51. Grille d adaptation = annexe A II p. 54. Mode d emploi = 4.1 Grille des membres de l Ordre et/ou de la Compagnie = annexe B p. 54 Grossesse = 7.2 H Heures pour recherche d emploi = Horaires collectifs :. Principes = Aménagement des horaires = Modulation = à Réduction par attribution de jours de repos = Horaires individualisés = I Indemnité de licenciement = Indemnité de retraite :. Départ volontaire = Mise à la retraite par l employeur = Indemnités kilométriques = Institutions représentatives du personnel = 2.4 Invalidité : couverture prévoyance = 7.4 J Jours fériés = L Liberté syndicale = 2.3 Licenciement collectif (ordre des licenciements) = M Maître de stage = Maladie :. Incidence sur le contrat de travail = 7.2. Garantie de ressources = 7.3. Prévoyance = 7.4 Mariage : congé spécial = 7.1 Maternité : 7.2 et droit commun Modulation du temps de travail :. Principes = Conséquences de la variation de l horaire hebdomadaire moyen = Effets sur les rémunérations = Lissage des salaires = Programmation des horaires = Répartition hebdomadaire = Variation des horaires = IFEC CCN des cabinets d experts-comptables et de commissaires aux comptes Edition mars 2010 page. 8
9 N Naissance : congé spécial : droit commun Négociation collective :. Accord du 10 février 1997 = p. 67 Négociation de la CCN :. Fonctionnement = 2.1. Périodicité des négociations sur les rémunérations = Révision des classifications = 4.6 Négociation au sein du cabinet (fonctionnement) = 2.2 O Objet de la CCN = 1.0 Observatoire des métiers et des qualifications = Accord formation professionnelle du , p. Ordre des licenciements (licenciement collectif) = P Pause (temps de) = Pause journalière = Période d essai = 6.1 Période de professionnalisation = Accord formation professionnelle du , p. Personnel autonome :. Contrôle des temps = Définition = Forfait en jours = et Temps de travail effectif et rémunération = Personnel itinérant :. Contrôle des temps = Définition = Temps de travail effectif et rémunération = Personnel sédentaire :. Contrôle des temps = Définition = Temps de travail effectif et rémunération = Personnel temporaire = Plan de formation = Accord formation professionnelle du , p. Ponts = Préavis (= délai-congé) = Prévoyance :. Cadres et assimilés : dispositions particulières = Cotisation = 7.4. Cumul avec régime précédent (non) = Régime maladie, décès, invalidité = 7.4 Prime d ancienneté = R Recherche d emploi (absence pour) = Récupération des jours de pont = Réduction des temps de travail :. Déclaration générale du 13 janvier 1999 = p. 60. Effets sur l emploi : accord du 13 janvier 1999 à accès direct = p. 62. Maintien du salaire : avenant n 23 ter = p. 61 Remboursement de frais de déplacements = Salariés participant à la négociation collective = Rémunération : titre V :. Composantes = 5.1 IFEC CCN des cabinets d experts-comptables et de commissaires aux comptes Edition mars 2010 page. 9
10 . Egalité professionnelle hommes-femmes = 5.3. Incidence des 35 heures = et avenant n 23 ter p. 61. Lissage des salaires = Minimum annuel = Périodicité des négociations nationales = Prime d ancienneté = Rémunération minimale des membres de l Ordre et/ou de la Compagnie = Salaires effectifs = 5.2. Salariés participant à la négociation collective = Repos = 8.3. à Pause journalière = Repos hebdomadaire = Repos quotidien = Repos compensateur = Contingent = Représentation du personnel = 2.4 Retraite :. Age normal = Caisse = Départ volontaire à la retraite = Indemnité de départ volontaire à la retraite = Indemnité de mise à la retraite = Mise à la retraite = Révision de la CCN = 1.3 Révision nationale des classifications = 4.6 Révision nationale des rémunérations = S Salaire : voir Rémunération Secret professionnel = Stagiaire expert-comptable et/ou commissaire aux comptes = Extrait du règlement du stage d expertise comptable : annexe 1 à l avenant n 22 = p. 55. Extrait du règlement du stage de commissaire aux comptes : annexe 2 à l avenant n 22 = p. 57 T Temps de documentation = Temps de formation = Temps de trajet et de déplacement = Temps de travail effectif = Temps partiel = 8.4 :. Contrat de travail = Définition = Droits légaux et conventionnels = Garantie de ressources = 7.3. Heures complémentaires = Prime d ancienneté = Temps partiel choisi = V Validation des acquis de l expérience = Accord formation professionnelle du , p. IFEC CCN des cabinets d experts-comptables et de commissaires aux comptes Edition mars 2010 page. 10
11 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 (Etendue par arrêté du , JO du ) SIGNATAIRES Organisations patronales : Institut français des experts-comptables - Union nationale des commissaires aux comptes IFEC UNCC Institut national de syndicats d'experts-comptables et de comptables agréés INSECA devenu Experts-comptables de France - Fédération nationale Chambre nationale des comptables agréés. Syndicats de salariés : Fédération nationale des employés et cadres CGT Fédération des employés et cadres CGT-FO Fédération des employés et services crédit CFDT Fédération des employés techniciens et agents de maîtrise CFTC Syndicat chrétien des ingénieurs et cadres CFTC Syndicat national des cadres des sociétés fiduciaires et des cabinets d'expertise comptable CFE- CGC Adhérents : Union pour la promotion des professions comptables libérales Union des sociétés d expertise comptable USEC (par lettre du ) IFEC CCN des cabinets d experts-comptables et de commissaires aux comptes Edition mars 2010 page. 11
12 PREAMBULE Les professions d'expert-comptable et de commissaire aux comptes sont réglementées. Il est apparu utile d'en souligner les particularités, dans la mesure où elles ont une influence sur les obligations et les droits du personnel salarié. L'ordre des experts-comptables et des commissaires aux comptes a été institué par l'ordonnance n du 19 septembre Ce texte, complété et modifié par de nombreuses dispositions législatives ou réglementaires, réglemente les titres et les professions d'expert-comptable et de commissaire aux comptes. Il s'y ajoute des décisions du conseil supérieur de l'ordre qui s'imposent à tous les membres de l'ordre : code des devoirs professionnels et règlement intérieur. Nul ne peut porter le titre d'expert-comptable ou de comptable agréé s'il n'est inscrit au tableau de l'ordre et s'il n'a préalablement prêté serment d'exercer sa profession avec conscience et probité, de respecter et faire respecter les lois dans ses travaux. Pour l'inscription au tableau, le professionnel doit, entre autres conditions, être titulaire de certains diplômes ou examens et présenter les garanties de moralité jugées nécessaires par le conseil de l'ordre. Ces exigences de compétence et de moralité se trouvent répétées à plusieurs reprises dans les différents textes régissant la profession. Il s'y ajoute des incompatibilités entre certaines activités et l'inscription à l'ordre. Le nombre de comptables salariés dont un membre de l'ordre personne physique peut utiliser les services est limité à dix maximum. Un système disciplinaire rigoureux permet de sanctionner les fautes professionnelles, indépendamment du jeu habituel des responsabilités civiles et pénales. Les employés salariés des professionnels ne peuvent, au même titre que les conjoints de membres de l'ordre, "se charger de représentation en justice et servir d'intermédiaire en toute occasion et, notamment, pour la location, la vente d'immeubles, de fonds de commerce ou en matière d'assurance" (art. 1 1-p du code des devoirs professionnels, en application de l'article 22 de l'ordonnance du 19 septembre 1945). De plus, il est certain que les règles imposées aux membres de l'ordre et la nature même de leur profession entraînent toute une série d'obligations : - L'obligation des membres de l'ordre au secret professionnel (art. 378 du code pénal) exige la discrétion absolue du personnel ; - L'indépendance des professionnels, la qualité de leurs travaux ne seront une réalité que dans la mesure où le personnel aura pris conscience de la dimension de la profession et de la responsabilité qui s'attache à tous les travaux issus du cabinet ; - La dignité et la moralité exigées des membres de l'ordre, les sanctions disciplinaires auxquelles ils sont soumis constituent également des aspects auxquels les collaborateurs doivent être sensibles ; - L'obligation faite aux membres de l'ordre de perfectionner sans cesse leur culture et d'assurer la formation des experts-comptables stagiaires crée un climat particulièrement favorable à la formation et la promotion du personnel salarié, promotion d'autant plus nécessaire que l'évolution prévisible de la profession ne pourra se faire sans l'évolution parallèle des assistants des professionnels et autres personnels. Enfin, il est rappelé que l organisation de la profession repose sur le souci fondamental des pouvoirs publics d assurer la protection des intérêts publics. Il a été maintes fois rappelé aux membres de l ordre que le monopole résultant de leur inscription au tableau n a pas été conçu à leur profit, mais au service de leurs clients et de la qualité de l information économique. Les membres de l ordre et leurs collaborateurs en sont pleinement conscients. IFEC CCN des cabinets d experts-comptables et de commissaires aux comptes Edition mars 2010 page. 12
13 I - DISPOSITIONS GENERALES 1.0. Objet (Ajouté par avenant n 21 du ) Le présent texte constitue une convention collective nationale de travail, conclue en application des articles L et suivants, principalement des articles L et suivants du code du travail. Il a pour objet de déterminer, dans les cabinets entrant dans le champ professionnel défini à l'article 1.1, l'ensemble des conditions de travail, de rémunération, d'emploi ainsi que les garanties sociales des personnels appartenant à toutes les catégories, permanents ou temporaires, travaillant à temps complet ou à temps partiel Champ d application professionnel et territorial (Modifié par avenants n 2 du et n 20 du ) Entrent dans le champ de la présente convention les employeurs, implantés sur le territoire national, y compris les départements d'outre-mer, experts-comptables, personnes physiques et personnes morales inscrites à l'ordre en vertu de l'ordonnance du 19 septembre 1945 et des textes subséquents, dont l'activité relève du code NAF 741 C, ainsi que les employeurs commissaires aux comptes, personnes physiques ou morales, inscrits à la Compagnie en vertu de la loi du 24 juillet 1966 et des textes subséquents. Ne peuvent être visés les centres de gestion agréés et les associations agréées Durée et date d'effet La présente convention a été signée à Paris, le 9 décembre Elle entre en vigueur le 1 er janvier 1975 et est conclue pour une durée d'un an, renouvelable chaque année par tacite reconduction Dénonciation et révision Elle pourra être dénoncée par l'une des parties trois mois au moins avant l'échéance. Dans le même délai, sa révision pourra être demandée par l'une des organisations syndicales signataires. La demande de révision sera adressée par pli recommandé avec accusé de réception à chacune des organisations signataires et accompagnée d'un projet de modification. Les pourparlers commenceront un mois au plus tard après la demande de révision, à l'initiative de la partie demanderesse. La présente convention restera en vigueur jusqu'à la mise en application de celle qui lui sera substituée après accord des parties, dans les limites de temps prévues par la loi du 13 juillet II - RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL (Modifié par avenants n 1 du et n 2 du , remplacé par avenant n 23 du , étendu par arrêté du , JO du ) 2.1. Règles de fonctionnement de la négociation de la convention collective nationale Rémunération des salariés participant aux réunions des commissions paritaires Les salariés des cabinets appelés par une organisation syndicale à siéger dans l'une des commissions de conciliation ou d'interprétation prévues aux articles 10.1 et 10.2 ci-après se verront maintenir, pour la durée de leur absence du cabinet, leur rémunération par leur employeur. Il en sera de même des salariés désignés par leur organisation syndicale pour participer aux travaux de la commission mixte paritaire de négociation de la convention collective. En outre, afin de préparer les négociations, ces salariés bénéficient du droit de s'absenter une demi-journée à l'occasion de IFEC CCN des cabinets d experts-comptables et de commissaires aux comptes Edition mars 2010 page. 13
14 chaque réunion de la commission mixte paritaire de négociation de la convention collective nationale. La rémunération des intéressés sera maintenue. Toutefois, le nombre de ces salariés de cabinets dont la rémunération est maintenue n'excédera pas deux par organisation syndicale. Les salariés participant à la commission mixte et dont la rémunération sera maintenue doivent avoir deux années de présence dans la profession et un an au moins dans le cabinet. Les membres des commissions précitées sont tenus d'informer leur employeur de leurs absences pour assister aux réunions dans un délai compatible avec la bonne exécution de leur travail Remboursement des frais de déplacements Les représentants des syndicats visés à l'article se voient rembourser : leurs frais de transport sur la base du tarif : - SNCF (2 e classe), augmenté, éventuellement, du prix de la couchette, - kilométrique voiture en fonction du barème prévue à l'article 5.2.3, - avion classe économique, lorsque la distance à parcourir en train suppose un trajet de plus de quatre heures, leurs frais de nourriture à raison de 4 fois le minimum garanti par repas pris hors de chez eux et, en cas de nécessité d'hébergement, de 16 fois le minimum garanti pour l'ensemble de la nourriture et de l'hébergement, ceci par commission paritaire. Lorsque les réunions, tant de la commission mixte que des commissions techniques, se tiennent à Paris, les remboursements forfaitaires sont majorés de 50 % Assurance accident Les membres salariés des cabinets participant aux réunions des commissions définies à l'article ci-dessus seront assurés, à la diligence des syndicats d'employeurs, pour les accidents dont ils pourraient être victimes à l'occasion des déplacements justifiés par ces réunions Règles de fonctionnement de la négociation au sein du cabinet Afin de permettre, en application de l'article L du code du travail, l'équilibre contractuel et un comportement de bonne foi dans les négociations de tout accord d'entreprise, d'une part doivent être programmées au moins deux réunions à intervalle d'au moins une semaine entre elles, d'autre part la direction doit fournir les textes légaux, réglementaires et conventionnels ainsi que les informations sur la situation du cabinet en ce qui concerne la structure et le niveau des rémunérations, la durée effective et l'organisation des temps de travail, tout ceci par catégories objectives de personnel par référence aux 5 niveaux de qualification mais aussi entre hommes et femmes ainsi que toute informations utiles eu égard à l'objet des négociations. Dans tous les cas, la direction ne peut arrêter de décisions unilatérales concernant les salaires et les temps de travail pendant tout le temps des négociations et quels que soient les acteurs de celles-ci. En cas d'impossibilité de conclure quelle qu'en soit la raison, il sera établi un procès-verbal de désaccord précisant les propositions des deux parties en leur dernier état. L'accord d'entreprise ou, dans les cas limitativement définis ci-dessus, la décision unilatérale de la direction est un acte écrit qui fait l'objet d'un affichage sur le tableau de la direction ainsi que d'un dépôt à la direction départementale du Travail et de l'emploi et au greffe du conseil des prud'hommes Liberté syndicale Les parties contractantes reconnaissent la liberté d'opinion ainsi que le droit, pour tous les salariés, d'adhérer librement et d'appartenir à un syndicat professionnel fonctionnant dans les conditions définies par les articles L. 410 à L. 413 du code du travail. De la même manière, en application de l'article L du code du travail, un travailleur ne peut être congédié, muté, sanctionné ou non embauché du fait de son activité syndicale. IFEC CCN des cabinets d experts-comptables et de commissaires aux comptes Edition mars 2010 page. 14
15 2.4. Institutions représentatives du personnel Les dispositions relatives au nombre de délégués du personnel et des membres des comités d'entreprise, au financement des œuvres sociales gérées par ces comités, à l'électorat et à l'éligibilité, ainsi qu'aux conditions d'exercice du mandat de ces différentes fonctions, sont réglées par les lois et décrets en vigueur. III - AVANTAGES ACQUIS Conformément à la législation en vigueur, la présente convention ne peut être l'occasion d'une réduction des avantages acquis. La prime d'ancienneté est réputée comprise dans les rémunérations accordées (fixes ou proportionnelles) au jour d'entrée en vigueur de la présente convention. Les employeurs devront la distraire des rémunérations fixées pour la faire apparaître distinctement sur le bulletin de paye. Cependant, cette opération ne doit pas avoir pour conséquence de ramener le salaire proprement dit à une somme inférieure au salaire plancher de la catégorie à laquelle appartient le salarié. Dans ce dernier cas, la prime d'ancienneté s'ajouterait audit salaire plancher, même si le total qui en résulterait était supérieur au salaire pratiqué. Les primes et gratifications à caractère exceptionnel et non répétitives, figurant comme telles sur le bulletin de paye, versées antérieurement à la signature de la présente convention, ne seront pas considérées comme des avantages acquis au sens du premier alinéa ci-dessus. Les avantages reconnus par la présente convention ne peuvent en aucun cas s'interpréter comme s'ajoutant aux avantages déjà accordés pour le même objet dans certains cabinets. En cas de dénonciation de la présente convention les situations et avantages acquis par les employés et cadres en fonction à la date de cessation d'effet de la convention seront maintenus. IV - CLASSIFICATION (Remplacé par avenant n 8 du , modifié par avenants n 14 du et 22 du , étendu par arrêté du , JO du ) 4.0. Economie générale (Remplacé par avenant n 14 du ) L'exercice réglementé, qui est la caractéristique fondamentale de la profession, se traduit dans le système de classification à travers l'existence de deux grilles : - la grille générale des emplois ; - la grille des membres de l'ordre et de la Compagnie La grille générale des emplois (Annexe A) (Remplacé par avenant n 14 du ) Elle correspond à la classification des emplois et non des individus à qui ils sont confiés. La grille générale des emplois comprend 5 niveaux d'interventions, définis qualitativement : - N.5 : Exécution. - N.4 : Exécution avec délégation. - N.3 : Conception assistée. - N.2 : Conception et animation. - N.1 : Direction. A l'intérieur de chaque niveau, les emplois sont caractérisés par trois critères : Définition qualitative des tâches en fonction de leur complexité technique, de l'étendue de la délégation, de l'ampleur de la responsabilité et du degré d'autorité hiérarchique ; Niveau de formation requis : il s'agit de la formation de base nécessaire à l'exécution correcte des IFEC CCN des cabinets d experts-comptables et de commissaires aux comptes Edition mars 2010 page. 15
16 tâches ; Expérience professionnelle : il s'agit de la maturité professionnelle pour la maîtrise des fonctions. Ce critère traduit l'acquisition et la maîtrise des techniques professionnelles, la capacité de jugement, l'aptitude à gérer des situations nouvelles. L'expérience professionnelle résulte normalement d'un temps de pratique minimal qui est fonction du diplôme détenu et des formations professionnelles suivies par le salarié. Chaque emploi de la grille générale défini en fonction de ces trois critères est identifié par un poste de référence auquel est affecté un coefficient. Le classement des emplois tient compte également d'un certain nombre de caractères spécifiques relevant d'une grille d'adaptation. En fonction de ce système, le coefficient représentatif d'un emploi spécifique s'obtient en ajoutant au coefficient du poste de référence auquel il correspond les éventuelles majorations prévues par la grille d'adaptation. Ce cumul ne peut conduire à affecter à un emploi un coefficient relevant d'un niveau d'intervention plus élevé que celui auquel correspond le poste de référence considéré. Si tel était le cas, la majoration de points résultant de l'application de la grille d'adaptation se trouverait plafonnée pour rester dans la limite des coefficients correspondant au niveau du poste de référence Grille des membres de l'ordre des experts-comptables et de la Compagnie des commissaires aux comptes (annexe B ) (Remplacé par avenant n 22 du , étendu par arrêté du , JO du ) Les membres de l'ordre et de la Compagnie Quelle que soit sa fonction dans un cabinet, travailleur indépendant, mandataire social ou associé d'une personne reconnue par l'ordre ou la Compagnie, personne physique ou personne morale, titulaire d'un contrat de travail conclu avec un autre membre de l'ordre ou de la Compagnie, le membre de l'ordre ou de la Compagnie exerce sa profession dans le respect de l'ordonnance du 19 septembre 1945, de la loi du 24 juillet 1966 et des textes subséquents les ayant complétés ou modifiés. L'état de subordination dans lequel il se trouve sur le plan des conditions de travail, et qui caractérise l'existence d'un contrat de travail nonobstant toute qualification contraire, ne saurait, pour autant, l'assimiler à un autre collaborateur du cabinet ; notamment, il engage sa responsabilité personnelle dans les actes professionnels en les signant. Bien qu'administrativement et économiquement en état de dépendance, les relations du professionnel lié à un autre membre de l'ordre ou de la Compagnie par un contrat de travail ne sauraient donc être identiques à celles d'un collaborateur, quelle que soit la nature des tâches qui lui sont confiées, en raison des règles déontologiques et professionnelles qui caractérisent un état d'indépendance dans son activité proprement dite et placent les relations disciplinaires sous l'autorité de l'ordre ou de la Compagnie parallèlement au pouvoir de l'employeur. La réglementation professionnelle a pour conséquence que certains travaux ne peuvent être effectués que par un membre de l'ordre ou de la Compagnie et que la structure des effectifs est conditionnée par le nombre d'experts-comptables inscrits du cabinet. La radiation de la liste ou la suspension de l'inscription, pour motif disciplinaire, met fin de plein droit au contrat de travail dont la qualification de membre de l'ordre ou de la Compagnie est un élément substantiel absolu Stagiaires experts-comptables et/ou commissaires aux comptes Les collaborateurs inscrits en qualité de stagiaires sont classés dans la grille générale des emplois faisant l'objet de l'article 4.1 de la présente convention. IFEC CCN des cabinets d experts-comptables et de commissaires aux comptes Edition mars 2010 page. 16
17 Compte tenu du niveau de formation initiale du stagiaire, le temps de pratique minimal nécessaire pour l'accès au niveau correspondant au coefficient 220 de la grille générale des emplois ne saurait dépasser 12 mois d'activité professionnelle, dès lors que, par ailleurs, le stagiaire satisfait aux obligations de formation et de pratique liées à sa qualification. La qualité de stagiaire fait l'objet d'une clause du contrat écrit de travail qui pose en principe que les conditions de travail doivent être compatibles avec les exigences, notamment pédagogiques, du stage. Chaque cabinet définit les règles permettant de concilier les exigences de la fonction au sein du cabinet avec les temps nécessaires à la participation aux sessions de formation auxquelles sont tenus les stagiaires dans le cadre de leur plan de formation. Le cabinet met à la disposition du stagiaire la documentation nécessaire à cet effet. Le maître de stage doit consacrer personnellement le temps suffisant à assumer son rôle de tuteur et doit veiller à ce que les travaux confiés au stagiaire contribuent à l'enrichissement de ses connaissances et à l'acquisition du comportement lui permettant d'intégrer la profession. Le maître de stage doit effectuer avec son stagiaire, chaque année, une évaluation de son activité et de son évolution. D'une manière plus générale, les rapports entre stagiaire et maître de stage sont organisés dans le respect absolu du règlement du stage professionnel annexé au décret n du 12 mai 1981, tout spécialement de ses articles 42 à 52, annexés pour information et du règlement de stage de commissaire aux comptes, tout spécialement les articles 3 et 4 du décret n du 12 août 1969 et l'article 5 de l'arrêté du 4 février 1993, annexés pour information. Le coût des sessions de formation réglementairement prévues est à la charge de l'employeur dans le cadre de ses obligations annuelles de financement d'actions de formation continue. Après l'obtention du diplôme d'expertise comptable ou du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes, l'ancien stagiaire est prioritaire pour exercer toute fonction technique correspondant au coefficient 330 au sein du cabinet dans lequel il a achevé son stage Accès à la profession en cours de contrat de travail L'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et/ou sur la liste des commissaires aux comptes constitue une novation dans les relations contractuelles. Le collaborateur informe l'employeur de son inscription. Le maintien dans le cabinet nécessite, de ce fait, un nouveau contrat écrit, en l'occurrence d'expert-comptable et/ou de commissaire aux comptes, inscrit. Pour l'ensemble des droits légaux et des avantages conventionnels, l'ancienneté se décompte à partir de la date d'entrée au cabinet en qualité de collaborateur Transfert de grille (Supprimé par avenant n 22 du , étendu par arrêté du , JO du ) 4.3. Personnel informatique (Supprimé par avenant n 14 du ) 4.4. Experts-comptables (Supprimé par avenant n 14 du ) 4.5. Stagiaires (Supprimé par avenant n 14 du ) 4.6. Révision Une négociation a lieu tous les 5 ans en vue de la révision éventuelle du titre IV et de l'annexe relatifs aux classifications. Cette négociation intervient au plus tard le dernier trimestre de la période quinquennale ouverte, pour la première fois, le 1 er janvier L'accord collectif en résultant éventuellement, conclu sous forme d'avenant à la présente convention collective, prend effet le 1 er janvier suivant, soit pour la première fois le 1 er janvier IFEC CCN des cabinets d experts-comptables et de commissaires aux comptes Edition mars 2010 page. 17
18 V - REMUNERATION (Modifié par avenant n 8 du , remplacé par avenant n 23 du , étendu par arrêté du , JO du ) 5.1. Composantes de la rémunération Rémunération annuelle minimale Rémunération des salariés visés par l'annexe A Leur rémunération annuelle minimale est calculée en fonction de leur coefficient tel qu'il est défini par l'annexe A et de la valeur des points fixée lors de la négociation prévue à l'article L du code du travail. Il existe deux valeurs de points : l'une de base, l'autre hiérarchique. La valeur de base s'applique aux 125 premiers points du coefficient ; la valeur hiérarchique s'applique à la différence entre le coefficient considéré et 125. Le salaire minimum est égal à la somme des deux produits ainsi obtenus. Le salaire minimum annuel correspond à une durée hebdomadaire de 35 heures de travail effectif ou à une durée moyenne de 35 heures de travail effectif sur l'année dans le cadre de la modulation telle que conçue au titre VIII de la présente convention. Ce salaire minimum annuel doit être majoré de la prime d'ancienneté telle que définie ci-après. La comparaison des salaires réels avec les minima annuels s'opère sur une base de 35 heures de travail effectif par semaine, pour 12 mois de travail comprenant la période légale de congés payés. La position cadre résulte de la définition de fonction exercée à l'exclusion de tout autre critère, notamment de la rémunération réelle. Les dispositions ci-dessus ne peuvent conduire à une rémunération inférieure au SMIC. Cette règle ne concerne ni les salariés âgés de moins de 18 ans, ni les salariés titulaires d'un contrat de formation en alternance ou d'apprentissage Rémunération minimale des membres de l'ordre et/ou de la Compagnie (Annexe B) Leur rémunération annuelle minimale est calculée en fonction d'un indice défini par l'annexe B et de la valeur fixée lors de la négociation prévue à l'article L du code du travail Périodicité des négociations Les rémunérations minimales prévues aux articles et seront négociées une fois par an, la date de réunion de la commission paritaire étant fixée avant la fin d'une année civile pour un accord couvrant l'année suivante. Les dates d'effet des augmentations des valeurs de point et indice sont, en principe, le 1 er avril et le 1 er octobre. La négociation annuelle des rémunérations minimales est l'occasion de la production pour la partie patronale, d'un rapport sur l'évolution économique et la situation de l'emploi dans la profession, lequel contient l'ensemble des informations prévues au second alinéa de l'article L du code du travail. Ce rapport est adressé au plus tard une semaine avant la date de la réunion à l'ensemble des organisations syndicales de salariés ; il fait l'objet d'un examen par les parties avant que ne débutent les discussions sur les salaires Prime d'ancienneté (Précédemment article 5.2) Les salariés bénéficient d'une prime annuelle d'ancienneté égale à : - 3 fois la valeur du point de base après 3 ans, - 6 fois la valeur du point de base après 6 ans, - 9 fois la valeur du point de base après 9 ans, - 12 fois la valeur du point de base après 12 ans, - 15 fois la valeur du point de base après 15 ans. IFEC CCN des cabinets d experts-comptables et de commissaires aux comptes Edition mars 2010 page. 18
19 Cette prime est payée par fractions mensuelles. La prime d'ancienneté constitue pour le personnel à temps plein un forfait indépendant du nombre d'heures. La suspension du contrat de travail pendant laquelle la rémunération est maintenue n'entraîne aucune réduction de la prime d'ancienneté ; il en est de même lorsque l'absence non rémunérée n'excède pas 6 jours ouvrables, pris en une ou plusieurs fois au cours d'un mois civil. En cas de maladie et dès l'instant où le salarié absent bénéficie du régime de prévoyance, la prime d'ancienneté est incluse dans le salaire servant de base au calcul des indemnités journalières. Elle n'a donc pas à être versée à cette occasion. Pour le personnel bénéficiant d'un contrat de travail à temps partiel, le montant de la prime d'ancienneté est proportionnel à la durée prévue au contrat de travail, rapportée à la durée temps plein. Lorsque la durée contractuelle du travail est augmentée, notamment en application de l'article , la prime d'ancienneté est proratisée automatiquement sur le nouvel horaire. Lorsque le contrat est à temps partiel annualisé, le complément de prime d'ancienneté résultant de l'application de cette règle est versé au plus tard en fin d'année civile ou de toute autre période de 12 mois prévue par le contrat de travail Salaires effectifs Salaire annuel Le salaire effectif annuel résulte du contrat individuel de travail. Pour le personnel à temps plein Annexe A, il est fixé sur la base de la durée hebdomadaire moyenne appliquée dans le cabinet. Lorsque, malgré la fixation à 35 heures de la durée conventionnelle, l'horaire du cabinet est maintenu au-delà de 35 heures, le salaire brut contractuel doit être majoré pour tenir compte de l'incidence de la majoration conventionnelle de 10 % prévue à l'article pour les heures effectuées entre 36 et 39. Il peut être fixé pour une durée supérieure, à condition que cette durée et le salaire forfaitaire correspondant résultent du contrat individuel écrit de travail ou d'un avenant à celui-ci. La durée contractuelle ne peut être supérieure à celle correspondant à l'utilisation de la totalité du contingent. Le salaire ainsi forfaité pour un horaire déterminé ne peut être inférieur au salaire minimum correspondant à la qualification du salarié en tenant compte de la rémunération majorée, en application de l'article L du code du travail et des dispositions de la présente convention, de toutes les heures susceptibles d'être effectuées au-delà de 35 heures dans la limite de la durée contractuelle de travail. Le salaire minimum à prendre en considération est celui correspondant à la grille des salaires en vigueur dans le cabinet, notamment en application de l'accord conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue à l'article L du code du travail sans qu'il puisse être inférieur à celui fixé en application des articles et ci-dessus Lissage des salaires En application de l'article L du code du travail, les salaires versés chaque mois sont fixés, en cas de modulation au sens de l'article 8.2.2, en fonction de l'horaire hebdomadaire moyen annuel et non en fonction du nombre d'heures effectivement travaillées au cours du mois. Les majorations légales au sens de l'article L ou conventionnelles au sens de l'article relatives aux heures effectuées au-delà de l'horaire prévu, pour une semaine donnée, par le calendrier prévisionnel sont versées à l'occasion de chaque paie. Le salaire lissé est réduit en stricte proportion des durées d'absence ou de suspension du contrat par rapport à l'horaire effectif de travail de la période considérée. Il est toutefois maintenu dans les cas prévus par la loi, la présente convention, les accords d'entreprise et les usages internes au cabinet. Une régularisation annuelle est effectuée, pour le personnel n'ayant pas été présent pendant toute la IFEC CCN des cabinets d experts-comptables et de commissaires aux comptes Edition mars 2010 page. 19
20 période annuelle de modulation ou n'ayant pas accompli, durant cette période, un horaire moyen de 35 heures de travail effectif. Cette régularisation intervient, suivant le cas, soit avec la paie du dernier mois de travail, soit à l'échéance de la période de modulation. Cette régularisation porte sur la différence entre les sommes effectivement dues et celles qui ont été réellement versées. Lorsque, pour quelque motif que ce soit, un salarié a accompli une durée de travail effectif supérieure à la durée correspondant au salaire lissé, l'employeur doit verser, avec la paie du 12 e mois de la période couverte par le calendrier ou à la date d'effet de la rupture du contrat de travail si celle-ci intervient avant cette échéance, le complément éventuel de rémunération correspondant à la différence entre les heures réellement effectuées et celles qui ont été rémunérées, y compris les sommes dues en application de l'article a) sauf Si elles ont été transformées en repos compensateur. Si en cas de rupture du contrat, les sommes versées au salarié sont supérieures à celles correspondant au temps de travail : - En cas de licenciement, sauf pour faute grave ou lourde, l'excédent versé à la date de rupture définitive du contrat de travail reste acquis au salarié. - Dans les autres cas, une compensation sera faite, avec la dernière paie, entre les sommes dues par l'employeur, à quelque titre que ce soit, et cet excédent Frais professionnels Les salariés qui effectuent des déplacements pour le compte du cabinet sont remboursés de leurs frais. Ce remboursement se fait selon les pratiques du cabinet. Lorsque le salarié utilise, pour les besoins du service, un véhicule automobile lui appartenant, les frais occasionnés sont remboursés sur la base des indemnités kilométriques admises par l'administration fiscale. Ces indemnités sont évaluées en fonction de la puissance fiscale du véhicule limitée à 7 chevaux. A défaut de couverture du risque affaires par le cabinet, la majoration à ce titre est remboursée en sus sur pièce justificative Égalité professionnelle Conformément aux dispositions légales, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, aucune discrimination ne peut être faite entre les hommes et les femmes. VI - CONTRAT DE TRAVAIL 6.0. Engagement (Remplacé par avenant n 14 du ) Tout engagement fait l'objet d'un accord écrit en double exemplaire précisant notamment : La date d'entrée, la durée de la période d'essai, la fonction et la classification durant cette période (poste de référence et éventuellement, incidence de la grille d'adaptation), l'obligation de se soumettre à la visite médicale d'embauche telle qu'elle est prévue par la loi du 11 octobre 1946 et le décret du 13 juin 1969, le montant du salaire correspondant à l'horaire de 39 heures par semaine, ou, si tel est le cas, à un horaire supérieur, les sigles des caisses de retraite et de prévoyance et les taux des quotes-parts salariales, ainsi que, s'il y a lieu, les divers accessoires du salaire. Le contrat précise, en tant que de besoin, les caractéristiques de l'emploi relevant de la grille d'adaptation (Annexe A - grille générale des emplois) et notamment l'exigence de mobilité que requiert ou pourrait requérir l'emploi. Un exemplaire de cet accord écrit sera remis au salarié. IFEC CCN des cabinets d experts-comptables et de commissaires aux comptes Edition mars 2010 page. 20
Convention collective nationale du 9 décembre 1974. Préambule
Convention collective nationale du 9 décembre 1974 (Étendue par arrêté du 30 mai 1975, JO 12 juin 1975) Signataires : Organisation(s) patronale(s) : D'origine : Institut français des experts-comptables