Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7690-PGP&bg=3703&bd=3704&datePlan=2020-07-01&niv=5&dateVersion=2016-03-02
Timestamp: 2020-08-06 21:54:46+00:00
Document Index: 26043221

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100']

BOFiP-BIC-DECLA-30-60-20-20160302
1 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-20-§ 1-02/03/2016)
De nombreuses informations pratiques figurent dans la rubrique «Professionnels» du site www.impots.gouv.fr .
10 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-20-§ 10-02/03/2016)
L'EFI (Échange de Formulaires Informatisé) permet de remplir ses obligations fiscales directement en ligne depuis la rubrique «Professionnels > Téléprocédures > J’effectue mes démarches sur impots.gouv.fr dans mon espace abonné (EFI) » du site www.impots.gouv.fr.
20 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-20-§ 20-02/03/2016)
Afin de pouvoir déclarer et payer les principaux impôts professionnels, un usager doit créer un espace professionnel à partir de la rubrique «Professionnels > J’effectue mes démarches sur le site www.impots.gouv.fr dans mon espace abonné (EFI) » .
La création de l'espace abonné est instantanée. ll suffit d’indiquer une adresse de messagerie électronique et un mot de passe, librement choisis. L'adresse électronique et le mot de passe ainsi choisis permettent à l'usager d'être ensuite reconnu avec certitude lors de l'accès à son espace professionnel. Cet espace constitue le point d'entrée pour l'adhésion ultérieure aux services de déclaration et de paiement en mode EFI des impôts professionnels. Deux modes d'accès à l'espace professionnel sont possibles :
30 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-20-§ 30-02/03/2016)
En mode expert au sein de l'espace professionnel, le ou les services qui intéressent l'usager peuvent être choisis par ce dernier parmi la liste des services proposés. A l'issue de cette procédure, le formulaire d'adhésion généré par l'application doit être imprimé et envoyé par courrier au SIE, signé et accompagné des éventuels documents demandés (mandat etc.) ( BOI-BIC-DECLA-30-60-10 ).
40 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-20-§ 40-02/03/2016)
Pour les entreprises relevant de la compétence de la Direction des Grandes entreprises (DGE), les services de paiement sont accessibles via l’espace spécialisé “Grandes entreprises” du site www.impots.gouv.fr .
70 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-20-§ 70-02/03/2016)
80 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-20-§ 80-02/03/2016)
- pour une période antérieure, c'est-à-dire alors que la date d'échéance est échue. La déclaration, et son télérèglement le cas échéant, sont donc effectués hors délai et passibles de pénalités.
90 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-20-§ 90-02/03/2016)
100 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-20-§ 100-02/03/2016)