Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/20-1988/014_PS_SJG_SJG8820CM00014.htm
Timestamp: 2018-04-19 17:56:00+00:00
Document Index: 15275070

Matched Legal Cases: ['art. 1450', 'art. 1450', 'art. 1450', 'art. 1450', 'art. 1450', 'art. 1450', "l'article 1450"]

1° RÉGIMES MATRIMONIAUX. — Séparation de biens. Divorce. Conventions en vue du divorce. Partage de biens indivis. Vente entre époux. C. civ., art. 1450, al. 2. Application. Possibilité. 2° VENTE. — Vente entre époux. Époux en instance de divorce. C. civ., art. 1450, al. 2. Application. Possibilité [Éd. N, 88, Il, p. 75). - Commentaires par Michel DAGOT - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20 > 1° RÉGIMES MATRIMONIAUX. — Séparation de biens. Divorce. Conventions en vue du divorce. Partage de biens indivis. Vente entre époux. C. civ., art. 1450, al. 2. Application. Possibilité. 2° VENTE. — Vente entre époux. Époux en instance de divorce. C. civ., art. 1450, al. 2. Application. Possibilité [Éd. N, 88, Il, p. 75).
1° RÉGIMES MATRIMONIAUX. — Séparation de biens. Divorce. Conventions en vue du divorce. Partage de biens indivis. Vente entre époux. C. civ., art. 1450, al. 2. Application. Possibilité. 2° VENTE. — Vente entre époux. Époux en instance de divorce. C. civ., art. 1450, al. 2. Application. Possibilité [Éd. N, 88, Il, p. 75).
Cass. civ. 1re, 5 mai 1987 ; sieur R... c. dame C... Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui annule une promesse de vente entre époux, et a, pour ce faire, relevé que la promesse de vente litigieuse avait pour but de liquider les intérêts communs des parties en vue de la dissolution du mariage ; si, comme elle l'a décidé à bon droit, l'article 1450, alinéa 2, du Code civil peut s'appliquer au partage de biens indivis entre époux séparés de biens, sa disposition finale ne concerne que (...)