Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/loi-majorite-assemblee-generale.html
Timestamp: 2019-09-21 13:39:18+00:00
Document Index: 88682680

Matched Legal Cases: ["l'article 24", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 14", "l'article 25", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 24", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 25", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 24"]

Loi, Majorité, Assemblée générale | Immobilier
Loi, Majorité, Assemblée générale
et qu'il n'obtient rien de manière amiable, la seule solution est de saisir la justice civile. [...] Or, il ne peut le faire sans convoquer une assemblée générale, qui doit donner son accord (à la majorité de l'article 24 de la loi du 10. [...] les copropriétaires qui ne subissent pas de préjudice ont tendance à voter non, pour ne pas payer de frais de procédure qui seraient intégrés aux charges, en cas d'action menée au nom de la copropriété. [...]
L'assemblée générale peut dispenser le syndic d'ouvrir un compte séparé à la majorité de l'article 25 (majorité des voix de tous les copropriétaires) ou, le cas échéant, de l'article 25-1 (majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés) de la loi du 10 juillet 1965. [...] En effet, Lorsque l'immeuble comporte moins de dix lots, le syndicat peut décider de ne pas constituer de fonds de travaux par une décision unanime de l'assemblée générale, indique l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 nouveau. [...] La majorité requise en assemblée générale dépendra de la nature des travaux votés. [...]
Un point important selon François Carlier, délégué général de l'association de protection des consommateurs Consommation, Logement et Cadre de vie (CLCV), qui estime que ce droit au retour au tarif réglementé, à tout moment et sans frais, est à même de rassurer les plus inquiets. [...] Voilà qui promet de doper la part de marché des fournisseurs alternatifs. la loi n° 2014-344 relative à la consommation, dite loi Hamon, impose la fin des tarifs réglementés de gaz pour les copropriétés consommant chaque année plus de 150 000 kWh. [...] Le changement de fournisseur, voté à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, doit en effet être inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale. [...]
La règle est la suivante. l'ascenseur dans l'immeuble n'ayant aucune utilité objective pour un lot commercial ou professionnel situé au rez-de-chaussée, le copropriétaire de ce lot n'a pas de charges à payer pour cet appareil. [...] En pratique, la question se pose seulement pour les professions libérales. Pour les locaux commerciaux situés en pied d'immeuble, tout est en effet généralement inscrit dans le règlement depuis l'origine de la copropriété. [...] 11 de la loi du 10.7.1965). Toutefois, l'assemblée générale peut décider à la majorité des voix de tous les copropriétaires de modifier la répartition des charges à la seule condition qu'il y ait un changement d'usage de la partie privative (article 25 f). [...]
Et, tandis que la loi dispose qu'à défaut de désignation des membres du conseil syndical par l'assemblée générale, le juge peut (avec l'accord des intéressés), procéder à cette désignation, rien n'est prévu en cas d'absence d'élection d'un président. [...] En la matière, le décret du 17 mars 1967 donne à l'assemblée générale le pouvoir de fixer les règles applicables à la majorité simple de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 (art. [...] Ou encore si les copropriétaires décident de révoquer le président du conseil en sa qualité de conseiller syndical, ce qui doit passer par une décision de l'assemblée générale prise à la majorité absolue de l'article 25. [...]
En pratique, un même appareil ne présentera pas l'ensemble des 17 risques, tempère Gérard Chambard, délégué général de la Fédération des ascenseurs, qui regroupe 90 % de la profession. [...] ..) doit être décidée par l'assemblée générale des copropriétaires. Pour Bernard Quignard, la majorité simple de l'article 24 de la loi de 1965 est suffisante (voir notre Guide de la copropriété de juin 2002). [...] En cas de devis élevé, je fais généralement voter en assemblée générale l'établissement d'une étude technique préalable par un bureau de contrôle indépendant. [...]
7.65 fixant le statut de la copropriété). Le licenciement économique du gardien, qui aboutit à la suppression du poste, nécessite l'accord de l'assemblée générale (AG) des copropriétaires à la double majorité de l'article 26 de la loi de 1965 (majorité des copropriétaires représentant au moins 2/3 des voix). [...] civ. 3e du 9.10.69, n° 68-13057). Mais, ultérieurement, l'assemblée plénière de la Cour de cassation a adopté une position contraire. [...] Dans ce cas, le ou les contrats prévoient généralement une clause d'indivisibilité ou de résiliation automatique, qui précise que la rupture de l'un entraîne automatiquement celle de l'autre. [...]
Dans ces deux cas de figure, il est possible que l'opération d'agrandissement n'ait pas été réalisée dans les règles, c'est-à-dire préalablement autorisée en assemblée générale par une décision prise à la double majorité de l'article 26 (de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). [...] L'acheteur de bonne foi, confronté à une annexion irrégulière pratiquée par le vendeur, risque de se retrouver condamné à restituer - à ses frais si cela occasionne des travaux - la partie litigieuse, sauf à obtenir une autorisation a posteriori en assemblée générale, ce qui n'est pas gagné, avertit un avocat. [...] Il faut aussi obtenir les comptes-rendus des dernières assemblées générales, qui permettent de savoir si des travaux ont été décidés, sont envisagés. [...]
Les membres du conseil syndical sont élus à la majorité absolue de l'article 25 (ou à la majorité simple de l'article 24 en deuxième lecture ) et l'élection de chaque membre doit faire l'objet d'une décision distincte. [...] Enfin, fixer un nombre impair de conseillers (au moins trois) permet de dégager plus facilement une majorité au moment des votes. [...] La loi du 10 juillet 1965 prévoit même la possibilité de déléguer au conseil, par un vote de l'assemblée générale à la majorité de l'article 25, le pouvoir de prendre l'une des décisions visées à l'article 24, le plus souvent des travaux (art. [...]
Plus de choix, une meilleure réception, et pas de surcoût, la TNT semble donc une avancée positive pour le téléspectateur. [...] Jusqu'à présent, une minorité de téléviseurs étaient équipés pour recevoir les deux normes. [...] À quelle majorité l'assemblée générale doit-elle se prononcer. [...]