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Timestamp: 2018-06-21 08:38:31+00:00
Document Index: 128348127

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art.3', 'art 7', 'art 7', 'art 61', "l'article 61", 'art 8', 'art 7']

Programme Opérationnel Européen Fonds social européen FICHE ACTION - PDF
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1 1. Favoriser le développement d une société de la connaissance, Axe compétitive et innovante 10. Investir dans l éducation, la formation et dans la formation Objectif thématique professionnelle pour acquérir des compétences et pour l apprentissage (art. 9 Règ. général) tout au long de la vie 1.2. Augmenter les compétences de la population la plus éloignée du Objectif Spécifique marché de l emploi pour en favoriser l employabilité Une meilleure égalité d accès à l apprentissage tout au long de la vie pour toutes les catégories d âges dans un cadre formel, non formel ou Priorité d'investissement informel, la mise à niveau des savoirs, des aptitudes et des compétences (art.3 Règ FSE) de la main d œuvre et la promotion de parcours d apprentissage souples passant notamment par une orientation professionnelle et la validation des compétences acquises Service instructeur Secrétariat Général pour les Affaires Régionales I. OBJECTIFS ET RÉSULTATS 1. Descriptif de l'objectif de l'action Les actions spécifiques ont été conçues dans le but d accompagner l intensification de la pratique de l anglais par l ensemble de la population. Cet objectif s inscrit dans le double objectif d ouverture de l île dans un contexte géographique où la majeure partie des pays de la zone océan indien s exprime en langue anglaise et d accueil d étrangers dans le cadre de la mise en tourisme de La Réunion. Ainsi le plan anglais s intéresse aux trois secteurs suivants : Le renforcement de l apprentissage de l anglais chez les jeunes (un volet éducatif) pour le renforcement de l apprentissage de l anglais par les plus jeunes à partir des premières années de scolarisation jusqu aux études supérieures, L anglais au service du développement économique (un volet entreprises) destiné à l accompagnement des entreprises tant pour leur développement à l export de leur activité que pour un accueil ciblé vis à vis des partenaires et clients étrangers, notamment dans le secteur touristique, La diffusion de la culture anglophone et de la compréhension de la langue dans la société réunionnaise (un volet culture anglophone) pour la diffusion et l accompagnement d actions permettant une meilleure appropriation de l anglais auprès de la population réunionnaise. Page 1
2 2. Contribution à l'objectif spécifique Volet 1 Le renforcement de l apprentissage de l anglais chez les jeunes (volet éducatif) Les actions spécifiques permettent de consolider la préparation du parcours des jeunes vers l emploi : il s agit de permettre aux jeunes un apprentissage leur assurant une autonomie dans la recherche d emploi à l international et contribuer ainsi à leur mobilité hors de La Réunion, des actions spécifiques en complément des obligations académiques favorisent le renforcement de l apprentissage par de nouvelles approches pédagogiques. Leur souplesse permet de réaliser du «sur mesure» au regard des besoins du territoire. Volet 2 L anglais au service du développement économique (un volet entreprises) La politique d ouverture de La Réunion au rayonnement international, notamment à travers le secteur économique est une préoccupation partagée, qui implique de nombreux acteurs publics : Etat, Conseil Régional, intercommunalités, communes, chambres consulaires, éco système de l entreprise, etc... Chaque acteur met en place des dispositifs qui contribuent à améliorer l appréhension du rayonnement international par les acteurs économiques locaux. Dans ce sens, une intensification de l accompagnement d initiatives destinées à améliorer la maîtrise de la langue anglaise, mais aussi du fonctionnement et des pratiques économiques et juridiques des pays anglophones partenaires est importante. Volet 3 La diffusion de la culture anglophone et de la compréhension de la langue dans la société réunionnaise (un volet culture anglophone) : Un renforcement de la compréhension de la culture anglophone de façon générale à La Réunion vient contribuer à l ouverture et à l accueil de touristes et de visiteurs étrangers. Cette action permet le financement d initiatives destinées à une «mise à l anglais» de l île : émissions publiques, site internet, club anglais ouvert à la population, etc Résultats escomptés Augmentation du nombre de personnes (jeunes, chefs d entreprises, etc. ) parlant couramment anglais, par l augmentation du niveau de compétences en langue anglaise et concomitamment des qualifications reconnues internationalement (certifications), afin de donner un atout supplémentaire à une mobilité réussie et soutenir le développement de l économie touristique. Page 2
3 II. PRÉSENTATION DE LA FICHE ACTION Justification du rattachement à la priorité d'investissement et à l'objectif thématique Les actions spécifiques étant conçues dans le but d accompagner les jeunes, mais aussi les chefs d entreprises et la population dans son ensemble à l acquisition de compétences renforcées en langue anglaise. La maîtrise des langues étrangères, facilitatrices d échanges étant perçue comme le passeport indispensable pour une ouverture sur le monde. Ces actions soutiennent notamment les secteurs stratégiques tels que le tourisme. 1. Descriptif technique Volet 1 : Le renforcement de l apprentissage de l anglais chez les jeunes (volet éducatif) Le champ d intervention couvre l apprentissage de l anglais chez les jeunes depuis les premières années de scolarisation jusqu aux études supérieures, selon la typologie suivante : intervention auprès des jeunes élèves de dernière année de maternelle et en cours préparatoire durant le temps périscolaire, intervention en complément de l apprentissage académique auprès des élèves de CM2 assurée au minimum à 50% par des intervenants d origine anglophone, à défaut par des diplômés en anglais, stages hors temps scolaire auprès des élèves des lycées ou apprentis en vue de la préparation de certifications internationales nécessaires à l inscription auprès d université ou d écoles étrangères en études supérieures internationales avec prise en charge éventuelle à 50 % des frais de passage de tests (TOEIC, TOEL et IELTS) pour les participants, intervention en renforcement linguistique d étudiants à étudiants de l université inscrits dans des cursus internationaux, avec prise en charge éventuelle à 50 % des frais de passage de tests (TOEIC, TOEL et IELTS) pour les participants, mise en place d un master mixte Réunion/Afrique du Sud d ouverture aux marchés économiques, avec prise en charge éventuelle à 50 % des frais de passage de tests (TOEIC, TOEL et IELTS) pour les participants, Ces actions spécifiques sont menées par les communes, le GIP FCIP, l université et l IAE. Pour l ensemble, elles devront faire l objet d une validation par le rectorat. Volet 2 : L anglais au service du développement économique (un volet entreprises) Le champ d intervention couvre l apprentissage de l anglais au sein des entreprises ayant un projet d ouverture aux marchés internationaux ou dans le secteur touristique : intervention en coaching individuel ou collectif, accueil au sein de l entreprise d employé anglophone sur la base d un projet de renforcement de la maîtrise de l anglais pour le personnel. Page 3
4 Ces actions spécifiques sont portées par les entreprises. Elles doivent s inscrire dans un projet global comprenant pour les participants inscrits au titre de l action le passage d une certification «langue anglaise» internationale. Par ailleurs, une fois l action terminée, l entreprise devra être en mesure d assurer un accueil en langue anglaise de ses clients. Volet 3 : La diffusion de la culture anglophone et de la compréhension de la langue dans la société réunionnaise (un volet culture anglophone) Ce volet s adresse plus particulièrement à des porteurs de projets publics ayant les objectifs suivants : La traduction en anglais de sites informatique et de supports papiers d informations, La réalisation d un plan programme de développement de la signalétique de territoire en anglais, Les réalisations d actions d apprentissage de l anglais ouvert à tous présentées sous la forme d un plan global qui se décline sur l ensemble du territoire du porteur de projet, Ces actions spécifiques sont menées par les collectivités locales. Elles doivent s inscrire dans une démarche globale de sensibilisation de la population à la culture anglophone ou encore d amélioration de l accueil touristique. 2. Sélection des actions Critères de sélection généraux Concernant les critères de contribution à la stratégie du PO les opérations doivent : Contribuer à l atteinte des objectifs fixés au niveau de chaque priorité d investissement, de chaque objectif spécifique et de chaque fiche action Intégrer les principes horizontaux communautaires de développement durable, d égalité entre les hommes et les femmes et de non discrimination (art 7 et 8 du Règlement UE 1303/2013) Prendre en compte la nécessité d une accessibilité à l ensemble des citoyens, y compris aux personnes en situation de handicap et aux personnes âgées (art 7 2 du Règlement UE 1303/2013) Le cas échéant, faciliter l inclusion de toutes les catégories de personnes Intégrer le cas échéant le traitement de la problématique des Hauts Contribuer au cadre de performance constitué d indicateurs quantitatifs de réalisation, sauf cas particuliers Répondre à une exigence de qualité dans la logique de projet et du partenariat réuni autour du projet. Page 4
5 Concernant les critères relatifs aux exigences administratives et financières du PO les opérations doivent : Exposer des dépenses éligibles et limitées à celles prévues par la fiche action (nature, plafonnement,...) Répondre au critère de localisation prévu par la fiche action Viser le public cible prévu le cas échéant par la fiche action Être conformes aux plafonnements de subvention prévus le cas échéant par la fiche action Être conformes aux taux de cofinancement prévus par la fiche action Assurer le cas échéant un suivi des bénéficiaires des Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville Concernant les critères relatifs aux exigences administratives et financières du PO les porteurs de projet doivent : Etre en capacité de mener l opération à terme (capacité financière, capacité technique) Etre en capacité de respecter l ensemble des conditions de suivi et d exécution de l opération telles que prescrites par les textes communautaires et nationaux Etre en capacité de s acquitter de ses obligations de communication des indicateurs de réalisation et de résultats, notamment les indicateurs relatifs aux investissements du FSE (annexe 1 du Règlement UE N 1304/2013) Disposer d outils de suivi adaptés permettant d identifier les participants présents dans les actions et de nature à assurer le suivi des parcours et des résultats obtenus. Ces outils doivent permettre le reporting des indicateurs de suivi des participants dans l outil dématérialisé «Ma démarche FSE». Critères de sélection spécifiques : Volet 3 : Capacité du bénéficiaire à présenter un plan global Statut du demandeur : Volet 1 : Communes, Conseil Régional, GIP FCIP, Université, IAE Volet 2 : Entreprises, groupements, OPCA Volet 3 : Communes, EPCI. Page 5
6 3. Quantification des objectifs (indicateurs) Indicateur de Réalisation Unité de mesure Valeurs Référence Cible (2023) Intermédiaire (2018) Indicateur de performance Participants Nombre Oui Indicateur de Résultat Participant obtenant une qualification (titre, diplôme, attestation ou certificat de compétences,...) au terme de leur participation Unité de mesure Valeurs Référence Cible (2023) Nombre Nature des dépenses retenues/non retenues spécifiques à l'action (1) Dépenses retenues spécifiquement : Volet 1 : rémunération du personnel intervenant et indemnisation de déplacement (sous réserve de fourniture par le bénéficiaire d une grille d indemnisation de référence), supports pédagogiques liés à l action, frais de structure liés à la mise en œuvre de l action (uniquement GIP, Université et IAE). Volet 2 : coûts pédagogiques, de prestations spécifiques d accompagnement en faveur des bénéficiaires, de la diffusion d informations et de la communication ; frais liés aux actions d ingénierie de mise en œuvre, de suivi et d évaluation de la mesure, ainsi qu aux dépenses rattachables à l opération. Volet 3 : Toutes les dépenses retenues par le bénéficiaire lors de la sélection d un prestataire selon l application du code de marchés publics. Dépenses non retenues spécifiquement : Sans objet. 1 Au-delà des critères d'éligibilité du Règlement général (UE) n 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et du Décret d'éligibilité interfonds (à paraître) Page 6
7 III. CRITÈRES DE RECEVABILITÉ ET D'ANALYSE DE LA DEMANDE 1. Critères de recevabilité Concentration géographique de l'intervention (toute l'île, zone des Hauts, zone urbaine, autres) : Toute l Ile de la Réunion Public cible Volet 1 : public du système scolaire depuis la maternelle jusqu aux études supérieures Volet 2 : publics salariés Volet 3 : tous publics. Autres critères Sans objet. Pièces constitutives du dossier : Se reporter aux exigences de «Ma Démarche FSE» tel que mis en œuvre à La Réunion. L opérateur précisera, le cas échéant, si l opération et les bénéficiaires relèvent du périmètre des Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville. 2. Critères d'analyse de la demande Volet 3 : Capacité de la structure. IV. OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES DU DEMANDEUR («ex ante», afférentes au dossier de demande) Sans objet. V. MODALITÉS TECHNIQUES ET FINANCIÈRES Régime d aide : Si oui, base juridique :... Oui x Non Page 7
8 Préfinancement par le cofinanceur public : Oui x Non Existence de recettes (art 61 Reg. Général) : Oui x Non Taux de subvention au bénéficiaire : 100 % Plafond éventuel des subventions publiques : NEANT Plan de financement de l'action : Dépenses totales Publics FSE (%) Région (%) État (%) Département (%) Volet 1 : X X X X X Volet 2 : X X X X X Volet 3 : X X EPCI (%) Autre Public (%) Privés (%) Le plan de financement de l'action est à calculer net de recettes, au sens de l'article 61 du Règ. Général. Proposition de recours aux coûts simplifiés : Le cas échéant et lorsque la structure de coût de l opération s y prête, il peut être recouru aux options de coût simplifiés prévus d une part aux articles 67 et 68 du règlement UE n 1303/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et d autre part aux articles 14 1 et 14 2 du règlement UE n 1304/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre Un taux forfaitaire appliqué aux coûts directs éligibles sur la base de méthodes existantes peut également être utilisé pour le remboursement des coûts indirects. A l examen de la demande de financement le service instructeur pourra retenir une autre méthode de calcul des coûts du projet. Le demandeur devra alors modifier la demande en ce sens. Services consultés : Sans objet. Comité technique : Sans objet. Page 8
9 VI. INFORMATIONS PRATIQUES Lieu de dépôt des dossiers : Extranet «Ma Démarche FSE» : https://ma demarche fse.fr Où se renseigner? AGILE site Internet : DIECCTE Réunion : 112, rue de la République BP Saint Denis Cedex Standard : Site internet DIECCTE : Rectorat Réunion : 24, avenue Georges Brassens CS Saint Denis Cedex 9 Standard : Site internet : reunion.fr Conseil Régional : Avenue René Cassin Moufia BP Saint Denis Cedex 9 Standard : Site internet : Conseil Départemental : 2, rue de la Source Saint Denis Cedex Standard : Site internet : Service instructeur : Secrétariat Général pour les Affaires Régionales 24 26, avenue de la Victoire SAINT DENIS CEDEX LA REUNION. Tél : Service gestionnaire : Volet 1 : Rectorat VII. RATTACHEMENT AUX PRINCIPES HORIZONTAUX ET OBJECTIFS TRANSVERSAUX COMMUNAUTAIRES (Conformément aux articles 5, 7, 8 et à l'annexe 1 (Cadre stratégique commun)) Respect du principe du développement durable (art 8 du Règ. Général et point 5.2 du CSC) Neutre. Page 9
10 Poursuite de l'objectif de l égalité entre hommes et femmes et de la non discrimination (art 7 du Règ. Général et point 5.3 du CSC) Ces actions sont destinées à mettre en œuvre la participation active des tous bénéficiaires à la consolidation de leurs parcours, à leur inclusion sociale, y compris par une mobilité préparée en contribuant à l égalité des chances. Respect de l accessibilité (article 7 paragraphe 2 du Règ. Général et point 5.4 du CSC) Au moment du dépôt de la demande le bénéficiaire devra s engager à réaliser l action soutenue dans un bâtiment accessible à tous. Effet sur le changement démographique (point 5.5 du CSC) Ces actions favorisent l élévation du niveau de qualification des jeunes et de la population en générale dans une perspective d amélioration de l insertion professionnelle. Elles permettent également de créer de la croissance dans une société confrontée au vieillissement de la population. Page 10