Source: https://www.jaimemesplantes.fr/conditions-generales/
Timestamp: 2019-05-26 09:04:48+00:00
Document Index: 60161160

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 9', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'arrêt ']

﻿ Conditions générales – J'AIME MES PLANTES
Contactez-nous :	09.52.87.07.06. Du lundi au samedi, de 12 à 20 h.
Le Site : J’aime mes plantes, entreprise autoentrepreneur. Numéro Siret : 52079388600026, dont le siège social se trouve : 1 avenue du 10 mai 1981, Bâtiment H porte 161, 33810 Ambès, et représentée par Meddeh BELKANICHI, directeur, ci-après dénommée « le Site ».
Et toute personne utilisant les services du Site www.jaimemesplantes.fr, en qualité de Gardien ou de Propriétaire ci-après dénommés, selon le cas, « le Gardien » ou « le Propriétaire » et, ensemble « l’Utilisateur ».
• http://www.jaimemesplantes.fr est un Site accessible par le réseau Internet, ouvert à tout Utilisateur de ce réseau. Il est hébergé par : OVH.
• http://www.jaimemesplantes.fr est une plate-forme de mise en relation entre des propriétaires de plantes, de fleurs, de jardins et/ou de potagers, et des personnes qui en proposent le gardiennage durant une absence ou une indisponibilité.
Gardien : personne physique qui s’inscrit sur le Site et qui propose une prestation de Plant-sitting,
Identifiants : ensemble constitué du Login de l’Utilisateur et du Mot de passe choisi par ce dernier, permettant ensemble la connexion au Service.
Login (Nom d’Utilisateur) : code par lequel chaque Utilisateur s’identifie pour se connecter au Service.
Mot de passe : code personnel de l’Utilisateur, modifiable par ce dernier, permettant la connexion au Service après indication de son Login.
Plant-sitting : gardiennage des plantes, fleurs, jardins et/ou potagers, exercé au domicile du Gardien où sont déposés les végétaux, ou directement dans le jardin du Propriétaire.
Propriétaire : propriétaire de plantes, fleurs, jardins et/ou potagers qui demande une prestation de Plant-Sitting.
Service : ensemble des prestations proposées aux Utilisateurs par le Site et correspondant exclusivement en une fourniture de listes de Gardiens potentiels à destination de Propriétaires de végétaux.
Utilisateur : toute personne qui utilise les services qui sont proposés sur le Site.
1.1. Nature du service
Le Site est une plateforme communautaire offrant un espace de recherche, par des Propriétaires souhaitant faire garder leurs plantes et végétaux ou faire entretenir un jardin en leur absence, par des Gardiens susceptibles d’y procéder.
La prestation du Site consiste exclusivement en une présentation de listes de Gardiens potentiels, susceptibles de réaliser du Plant-sitting, regroupés géographiquement pour permettre leur repérage par des Propriétaires.
Le Site propose la mise en relation entre particuliers pour trois prestations :
• la garde de végétaux directement au domicile du Gardien ;
• le déplacement du Gardien au jardin et potager des Propriétaires, uniquement pour arrosage ;
• la garde de végétaux directement au domicile du Gardien, et le déplacement du Gardien au jardin et potager des Propriétaires.
Les prestations qui font l’objet du Service sont limitées à des tâches d’entretien courant. Celles-ci s’entendent :
• au domicile du Gardien : de l’arrosage des pots confiés par le Propriétaire et des soins détaillés dans la fiche ;
• au domicile du Propriétaire : de l’arrosage des massifs, des arbustes et haies, des pots et jardinières situés en extérieur, des potagers.
Dans le cadre du Plant-sitting au domicile du Propriétaire, le service ne comprend :
• aucune intervention de jardinage proprement dite, telle que la taille des végétaux, la tonte d’une pelouse, etc. ;
• aucune prestation accessoire qui ne serait pas liée à l’entretien régulier des végétaux, telle que la surveillance du bon fonctionnement d’une piscine, etc. ;
• aucune intervention dans l’immeuble d’habitation, le Propriétaire ne remettant jamais au Gardien les clefs donnant accès à un immeuble d’habitation, mais seulement celles nécessaire à l’accès au jardin.
Le Site propose deux niveaux de services, tous soumis aux présentes Conditions générales d’utilisation et de vente :
• les services en accès libre, qui comprennent la consultation des pages d’information et de la liste abrégée des offres de Plant-Sitting, avec accès aux profils simplifiés des Gardiens potentiels, sans possibilité de les contacter ;
• les services réservés aux personnes ayant ouvert un compte Utilisateur, qui peuvent contacter des Gardiens selon les modalités prévues aux art. 2.2 & 3, et émettre des avis selon les modalités prévues en art. 7.2.
Les engagements contractuels sont constitués des éléments suivants :
• les présentes Conditions générales d’utilisation et de vente ;
• la fiche d’inscription visée à l’art. 2.2.
Le contrat est formé par l’acceptation des présentes Conditions générales et de la charte de confiance à laquelle l’utilisateur adhère du fait de son inscription sur le site.
L’Utilisateur du Site, Propriétaire ou Gardien, est obligatoirement âgé d’au moins dix-huit (18) ans.
L’inscription du Propriétaire ou du Gardien, s’effectue sous la véritable identité de l’Utilisateur, hors de tout usage de pseudonyme, et est assortie de ses coordonnées réelles.
L’accès au Service proposé sur le Site suppose l’ouverture, par le Gardien et le Propriétaire, d’un compte Utilisateur.
2.2. Utilisation du service par un Propriétaire
Pour bénéficier des services proposés sur le Site, le Propriétaire doit ouvrir un compte Utilisateur et remplir une fiche d’inscription électronique. Il doit également s’acquitter d’un paiement selon les modalités décrites à l’art. 4.1 des présentes.
La fiche d’inscription, sur le Site, requiert entre autres l’indication d’une adresse de messagerie électronique et le choix, par l’Utilisateur, d’un Login et d’un Mot de passe, qui constituent ensemble ses Identifiants. Tout Utilisateur s’engage à la confidentialité du Mot de passe qu’il a choisi et à ne pas le communiquer à un tiers. La modification du Mot de passe est possible à tout moment.
Le Propriétaire, une fois inscrit, peut procéder à une recherche de disponibilités de Gardiens en fonction des périodes de gardiennage souhaitées. Des profils de Gardiens de sa commune de résidence, ou géographiquement les plus proches de celle-ci lui sont proposés sur le Site. A partir des profils des Gardiens proposés, le Propriétaire détermine sa préférence et obtient la communication des coordonnées du Gardien sélectionné.
La demande de communication des coordonnées du Gardien se fait en cliquant sur le bouton « obtenir le contact » associé au profil déterminé. Les coordonnées du Gardien sont transmises au Propriétaire par message électronique envoyé à l’adresse mail indiquée par ce dernier lors de son inscription.
Si le profil du Gardien ne correspond pas au souhait du Propriétaire, la somme versée qui a permis l’obtention des coordonnées est conservée et reste acquise au bénéfice du Site ainsi qu’il est dit en art. 4.1 des présentes.
Au cas où le Gardien ne conviendrait pas au Propriétaire, ainsi qu’en l’absence de réponse ou de disponibilité du Gardien, le Propriétaire se voit attribuer un nouveau Gardien. Pour ce faire, le Propriétaire retourne sur compte Utilisateur et indique, dans les cases préétablies à cet effet, les motifs de non convenance du Gardien. Le Propriétaire reçoit alors, par message électronique, une nouvelle candidature de Gardien sans procéder à un nouveau paiement.
A l’issue de la prestation de Plant-sitting, le Propriétaire a la possibilité de noter et d’évaluer le Gardien en lui attribuant une note et en rédigeant un avis.
2.3. Utilisation du service par un Gardien
Le Gardien doit remplir une fiche d’inscription électronique. Il doit compléter son profil, en fournissant des renseignements utiles au Plant-sitting envisagé : environnement, compétences, etc. Le Gardien indique également ses périodes de disponibilité, et il s’engage à respecter les disponibilités qu’il a affichées.
Le Gardien peut assortir la publication de son profil d’une photo de son choix, en respectant à cet égard les dispositions de l’art. 9.1. des présentes.
Le profil publié sur le Site ne comprend pas d’éléments d’identification du Gardien, lesquels ne sont communiqués à l’Utilisateur Propriétaire qu’après la sélection à laquelle procède celui-ci, conformément à l’art. 2.2.
Article 3. Rapports entre Propriétaire et Gardien
La prestation proposée par le Site consiste exclusivement à la fourniture de listes de Gardiens potentiels en fonction des demandes des Propriétaires, à l’exclusion de toute relation établie entre ces derniers à l’occasion du Plant-sitting.
Le Propriétaire remplit une fiche d’exigences, disponible dans son espace personnel du Site, visant les soins à apporter aux végétaux, et toutes les spécificités de ceux-ci, notamment en ce qui concerne les doses d’arrosage, les traitements spéciaux, les précautions liées à la lumière, l’hygrométrie, la chaleur, etc. La fiche est remise en main propre au Gardien, qui s’engage à respecter les prescriptions du Propriétaire.
Les prestations de Plant-sitting au domicile ou à la résidence du Propriétaire s’entendent uniquement d’interventions en extérieur, ainsi qu’il est dit à l’art. 1.1. Dans le cas où le Propriétaire remet au Gardien une clef permettant l’accès à un jardin ou à un potager, celle-ci devra être restituée en main propre au Propriétaire. La clef ne doit, en aucun cas, être déposée dans une boîte aux lettres ou chez un tiers.
Il est fortement conseillé au Propriétaire et au Gardien de se rencontrer avant de conclure un accord de Plant-sitting, afin de s’assurer que le gardiennage sera bien effectué par la personne inscrite dont le profil a été publié, et de préciser les modalités de ce gardiennage. Il appartient, à cette occasion, au Propriétaire et au Gardien de s’assurer, par la production de documents officiels, de l’identité et des coordonnées de chacun d’entre eux.
Si le Gardien ne correspond pas aux attentes du client, ou s’il s’avère en réalité indisponible, les frais de présentation de liste sont conservés en avoir selon les modalités prévues à l’art. 4.1. Le Propriétaire le signale sur son compte Utilisateur et obtient un avoir d’une durée d’un mois. Un opérateur de J’aime mes plantes prend alors le relais pour effectuer une nouvelle recherche de Gardien.
Le Propriétaire et le Gardien s’interdisent toute prestation de Plant-Sitting visant des végétaux illicites et dont la culture en France est interdite ou réglementée de façon spécifique.
4.1. Prestations du site
Le Propriétaire qui souhaite bénéficier de la mise en relation aux fins de Plant-sitting doit s’acquitter du paiement d’une somme correspondant aux frais d’accès au service proposé sur le Site, pour un montant de quatorze euros et quatre-vingt-dix-neuf cents (14,99 €). Le paiement s’effectue en ligne.
Si le profil du Gardien ne correspond pas au souhait du Propriétaire, la somme versée par ce dernier pour l’accès au service est conservée et reste acquise au bénéfice du Site.
Le Site a recours au service de paiement PayPal. La description des modes de paiement est disponible sur le site : https://www.paypal.com/fr/home.
4.2. Prestations de plant-sitting
Le Gardien pourra bénéficier d’un défraiement, qui ne constitue en aucun cas un salaire. Le Propriétaire indemnise directement le Gardien. Les tarifs affichés ci-après ne sont pas imposés aux Propriétaires et aux Gardiens et ne constituent que des montants indicatifs.
Montants conseillés :
– En cas de garde des végétaux au domicile du Gardien, le défraiement forfaitaire par journée complète (24 h.) de garde s’établit à :
• 1,99 € pour 1 à 10 plantes ;
• 2,50 € pour 11 à 20 plantes ;
• 2,99 € pour plus de 20 plantes.
– En cas de déplacement au jardin ou au potager du Propriétaire, le défraiement forfaitaire est de 3,99 € par passage.
– En cas de garde des végétaux au domicile du Gardien cumulée avec un déplacement de ce dernier au jardin ou potager du Propriétaire, les montants fixés ci-dessus s’additionnent. Le Propriétaire doit, en outre, verser au Gardien une indemnité kilométrique de 15 cents le km, qui s’ajoute au défraiement cumulé de garde.
Il appartient au Propriétaire et au Gardien de qualifier sur le plan fiscal la nature de leur relation et de s’acquitter, en fonction de celles-ci, des obligations fiscales et parafiscales qui pourraient en découler. Pour cela, toutes les informations utiles et nécessaires sont librement consultables sur le site de la direction générale des Finances publiques et sur le portail du service public de la Sécurité sociale. Il appartient au Propriétaire et au Gardien de s’assurer de la traçabilité de leur prestation (reçu…) postérieurement à la fourniture de listes par le Site.
La responsabilité du Site ne pourra en aucun cas être recherchée à ce titre, ladite relation n’engageant que le Propriétaire et le Gardien.
Le Site, qui n’est tenu que d’une obligation de moyens, s’efforce d’assurer, avec ses prestataires, la permanence et la continuité du service proposé, sous réserve des éventuelles interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de celui-ci et des interventions nécessaires à l’évolution du Site, et sauf cas de force majeure ou d’événement(s) hors contrôle du Site, notamment des défaillances éventuelles imputables à son hébergeur.
Conformément aux dispositions de l’article L.121-20-1 alinéa 1 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu en cas de fourniture d’une prestation de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de 7 jours francs.
A ce titre, le client reconnaît et accepte que ce délai de rétractation prévu par le Code de la consommation n’est pas applicable au service de mise en relation de J’aime mes plantes. L’exécution du service de mise en relation débute dès l’acceptation de l’offre par le Propriétaire, materialisée par le paiement des frais de prestation.
Article 7. Fourniture de contenus
7.1 Profil du Gardien
Le Gardien qui détermine son profil, comme indiqué à l’art. 2.3 des présentes, garantit l’exactitude de l’ensemble des éléments fournis, notamment s’agissant de son identité, de ses coordonnées, des conditions du Plant-sitting et de son profil.
Le Gardien s’engage à mettre à jour tous les éléments le concernant publiés sur le Site, liés aux conditions du Plant-sitting et à ses dates de disponibilité.
7.2 Evaluation par le Propriétaire
Le Propriétaire s’engage à s’inscrire sous sa véritable identité et garantit l’exactitude des éléments fournis lors de l’inscription, notamment s’agissant de son identité, de ses coordonnées ou de ses besoins en matière de Plant-Sitting.
Le Propriétaire peut contribuer par la fourniture d’informations et avis sur les prestations de Plant-sitting et le Gardien selon les modalités prévues à l’article 2.2 des présentes.
Ces avis prennent la forme de messages déposés directement selon la procédure décrite sur le Site.
Le Propriétaire s’engage à ne fournir que des informations et avis consécutifs à de réelles prestations de Plant-sitting, et assure l’exactitude et la sincérité desdites informations et avis. Il veille à la pertinence de ses commentaires et donne des informations impartiales et objectives, ainsi que des indications utiles pour les internautes. Il s’abstient de tout contenu qui ne serait pas en rapport avec l’objet du Site et de la prestation de Plant-Sitting.
Le Propriétaire s’engage à ne pas créer de conflits d’intérêts. Il déclare notamment qu’aucun de ses avis et informations ne vise à dévaloriser ou dénigrer l’activité du Gardien et qu’il n’intervient pas à l’encontre d’une activité de Plant-sitting qui serait en concurrence avec sa propre activité, celle de membres de sa famille ou celle d’amis et connaissances.
Le Propriétaire s’engage à ce que ses contributions soient spontanées et à ne pas répondre à la sollicitation du Gardien qui lui aurait demandé de publier des avis favorables.
7.3 Publication de Contenus
L’Utilisateur est titulaire des droits de propriété littéraire et artistique sur le Contenu Utilisateur tel que défini au présent article.
Par le dépôt et la mise en ligne sur le Site de ce Contenu, l’Utilisateur concède expressément au Site le droit :
• de reproduire et représenter, à titre non exclusif, pour la durée maximale du droit d’auteur y afférant et pour le monde entier, tous les éléments du Contenu déposé, intégralement ou partiellement ;
• d’adapter le format du fichier informatique déposé au(x) format(s) d’accueil du Site ;
• de mettre en page et en forme, de classer et regrouper les Contenus selon tous les paramètres que le Site jugera utile et notamment par localisations géographiques, réunion de nouveaux avis, réalisation de listes d’avis, classifications thématiques, inscription de nouveaux Gardiens, regroupement liés à la survenance d’événements, etc. ;
• d’agréger les Contenus afin de les présenter sur le Site dans des conditions optimales de confort, de classement et d’ergonomie ;
• de traduire les Contenus en toutes langues.
Cette licence d’utilisation s’entend de la possibilité, pour tout Utilisateur, d’afficher et télécharger les Contenus à des fins personnelles et hors de toute exploitation commerciale.
Le Site n’est pas tenue de sauvegarder le Contenu ni d’en fournir une copie à l’Utilisateur.
Article 8. Modération
Le Site se réserve le droit de supprimer, rétablir, filtrer les Contenus, à son entière discrétion, sans avoir à le notifier à l’Utilisateur ayant généré lesdits Contenus. Cette faculté intervient tant dans la cadre de la politique éditoriale du Site qu’au cas où les Contenus revêtiraient manifestement un caractère illégal ou inapproprié, même en l’absence de notification telle que celle-ci est prévue à l’alinéa suivant.
Toute erreur, omission dans les Contenus, ou toute présence dans les Contenus d’élément susceptible d’entrer sous le coup de l’article 7. des présentes peut être notifié à l’adresse : contact@jaimemesplantes.fr Le Site s’engage à une rectification ou une suppression dans les meilleurs délais.
9.1 Conditions du plant-sitting
L’Utilisateur est responsable des Contenus qu’il génère. Il garantit le Site contre tout trouble lié notamment à l’exercice du droit de la propriété intellectuelle, des droits de la personnalité, du droit pénal.
Le Gardien déclare notamment :
• qu’il n’a inséré aucun élément, intentionnellement erroné ou trompeur concernant son profil ;
• qu’il accepte expressément; la communication de ses nom, prénom et coordonnées au Propriétaire qui le sélectionnerait ;
• qu’il est l’auteur des photos déposés sur le Site avec son profil, et que les dites photos ne heurtent aucun des droits de la personnalité des personnes qui y sont représentées.
Le Propriétaire déclare notamment :
• qu’il n’a inséré aucun élément, intentionnellement erroné ou trompeur concernant ses besoins de gardiennage ;
• qu’il est lui-même l’auteur des commentaires et avis déposés sur le Site ;
• qu’il ne tient aucuns propos diffamatoires ou insultants, racistes ou antisémites et, plus généralement contrevenant à la législation française en vigueur relatives aux bonnes mœurs.
En cas de manquement à ces dispositions, le Site pourra supprimer les Contenus ainsi qu’il est indiqué à l’article ou résilier le compte Utilisateur ainsi qu’il est dit à l’article sans préavis. Elle se réserve le droit d’agir à l’encontre de l’Utilisateur responsable des Contenus incriminés et a la possibilité de signaler les éléments de fait aux autorités compétentes.
9.2 Service offert sur le site
La présentation de listes, telle que prévue à l’art. 1.1. des présentes, exclut que le Site intervienne de quelque façon que ce soit dans la relation contractuelle nouée entre les Utilisateurs, postérieurement à la prise de contact entre Propriétaire et Gardien par l’entremise du Site.
Le Site n’est en aucune façon responsable des dommages directs ou indirects, qui résulteraient de la prestation de Plant-sitting effectuée par un Gardien ou des informations fournies par celui-ci qui ne respecteraient pas les prescriptions édictées par les art. 1.1 & 3 des présentes.
9.3 Disponibilité du service
La responsabilité du Site ne pourra être engagée en cas d’Interruption du service dans l’un des cas suivants :
• fonctionnement défectueux des équipements des Utilisateurs ou une inadéquation de ceux-ci, ainsi qu’une faille de sécurité résultant d’une négligence d’un Utilisateur ;
• interruptions du Service liées à une maintenance ;
• perturbation ou interruption de l’accès au réseau Internet du fait du fournisseur d’accès ;
• cas de force majeure, fait de tiers ou cas fortuit, c’est-à-dire trouvant leurs origines ou leurs causes notamment dans une grève totale ou partielle (EDF), un blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement notamment en énergie, un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), des intempéries, sinistres et catastrophes naturelles, une guerre civile ou étrangère, des émeutes ou mouvements populaire, des attentats, des cyber-attaques, etc.
La responsabilité du Site ne pourra être engagée en cas d’utilisation intempestive du Mot de passe qui serait due à un choix de signes standard ou fondé sur des éléments récurrents, ainsi qu’à une communication du Mot de passe par l’Utilisateur.
Le recueil et le stockage d’informations concernant les Utilisateurs sont effectués dans le seul but d’assurer la fonctionnalité du Service et améliorer sa qualité, personnaliser l’offre de Service et apporter une assistance aux intéressés.
Sont ainsi recueillis et stockés par le Site :
• les renseignements fournis à l’occasion de l’inscription : nom, prénom, date de naissance, ville, adresse électronique, code postal, numéro de téléphone, l’identifiant et mot de passe ;
• les indications concernant les instruments de paiement ;
• les renseignements relatifs à l’utilisation du service offert sur le Site et notamment la nature des recherches effectuées, les pages consultées, la date et l’heure de la consultation ;
• les données fournies par l’appareil utilisé pour accéder au Site et notamment l’adresse IP, l’opérateur mobile, le type de navigateur et sa langue ;
• les URL ;
• la géolocalisation.
Conformément à l’article 32 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données personnelles, les informations nécessaires et indispensables à cet objectif sont signalées par un astérisque au sein du formulaire de souscription.
En application de la loi du 6 janvier 1978 précitée, il est rappelé à l’Utilisateur que le Site http://www.jaimemesplantes.fr a fait l’objet d’une déclaration de traitement automatisé de données nominatives auprès de la CNIL -1934802 v 0). Chaque Utilisateur dispose, à tout moment, des droits d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant transmises à le Site, par message électronique adressé à contact@jaimemesplantes.fr, ou par courrier adressé à le Site à l’adresse indiquée en préambule des présentes.
Le Site recourt à l’usage de Cookies, permettant notamment de recueillir des informations sur les recherches effectuées par l’Utilisateur.
10.3 Divulgations d’informations
L’Utilisateur est informé que le Site se doit de transmettre les données le concernant sur réquisition à toute autorité administrative ou judiciaire habilitée, et que peut être prescrite toute mesure propre à faire cesser un dommage occasionné par un Contenu, ou, à défaut faire cesser d’en permettre l’accès. Le Site s’engage à en informer l’Utilisateur de l’engagement d’une telle procédure à bref délai à moins que ladite réquisition l’en empêche.
10.4 Informations des utilisateurs
Tout Utilisateur inscrit peut être amené à recevoir des informations relatives au Site, et peuvent être sollicités par des partenaires commerciaux du Site, en utilisant leur adresse de messagerie. Chaque Utilisateur peut refuser de recevoir ces informations et se désinscrire en utilisant l’adresse : contact@jaimemesplantes.fr.
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Le Site est titulaire des droits de propriété industrielle et commerciale sur la marque J’aime mes plantes, déposée à l’INPI (compléter si la marque est déposée : date et numéro national). Toute utilisation de la marque, sans autorisation expresse du Site, est interdite.
Le Site est titulaire des droits de propriété sur le nom de domaine : http://www.jaimemesplantes.fr.
Le Site est propriétaire des éléments du Site tels que codes informatiques, les interfaces visuelles, les fonctionnalités interactives, les compilations, y compris, sans toutefois s’y limiter, les agrégations d’avis et commentaires des Utilisateurs inscrits, etc.
Le Site est titulaire du droit du producteur de la base de données que constitue le Site, ayant procédé à sa constitution, sa vérification et sa présentation. Toute extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, sans autorisation expresse de le Site, est interdite ; il en va de même pour la réutilisation, par la mise à disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme.
12.1. Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas invoquer le manquement de l’autre Partie à l’une quelconque des obligations contractuelles ne pourra être interprété comme une renonciation à l’invoquer par la suite ou à en bénéficier ultérieurement.
Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, la validité des autres dispositions des présentes n’en sera pas affectée sauf si elles présentent un caractère indissociable avec la disposition non valide. Dans ce cas, les parties devront, si possible, remplacer cette disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet du contrat.
Le présent contrat pourra faire l’objet par le Site d’une cession totale ou partielle, ou d’une transmission totale ou partielle à titre onéreux ou gracieux et ce sans que l’Utilisateur ne puisse s’y opposer. La cession du contrat emporte l’obligation de respecter pleinement et entièrement les engagements consentis par le Site.
De même, toute modification pouvant intervenir dans la situation juridique du Site sera sans influence sur le présent contrat.
Article 14. Loi applicable – juridiction compétente – règlement des litiges
En cas de difficulté ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la terminaison du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit de cet accord.
Conformément à l’ordonnance du n° 2015-1033 du 20 août 2015 et aux articles L.152-1 et suivants du code de la consommation, tout litige pourra faire l’objet de la désignation d’un médiateur dont les coordonnées seront fournies dès nomination des médiateurs concernés.
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur.
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