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Timestamp: 2020-02-21 19:40:58+00:00
Document Index: 111741372

Matched Legal Cases: ['art. 145', 'art. 193', 'art. 193', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 136', 'art. 2', 'art. 149', 'art. 149', 'art. 149', 'art. 16', 'art. 149', 'art. 149', 'art. 47', 'art. 40', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 64', 'art. 51']

Les 200 membres du Conseil national sont élus par le peuple au suffrage direct selon le système proportionnel.
II. Date de l’élection
IV. Organe d’élection
V. Procédure électorales
Les membres du Conseil national sont élus pour une période de quatre ans (art. 145 Cst.). Le renouvellement intégral du Conseil national a donc lieu tous les quatre ans.
Les membres du Conseil national sont élus pour une période fixe ; ils ne peuvent pas être révoqués. Des élections anticipées sont toutefois organisées – donnant ainsi lieu à un renouvellement intégral extraordinaire du Conseil national – lorsque le peuple accepte une révision totale de la Constitution dans le cadre d’une votation préalable (art. 193, al. 3, Cst.). Un tel scrutin s’impose lorsqu’une initiative populaire tendant à la révision totale de la Constitution est déposée ou lorsqu’un conseil (Conseil national ou Conseil des États) décide de procéder à une révision totale de la Constitution et que l’autre conseil rejette cette décision (art. 193, al. 2, Cst.).
Les élections ordinaires pour le renouvellement intégral du Conseil national ont lieu l’avant-dernier dimanche du mois d’octobre (art. 19, al. 1, LDP). En cas de renouvellement intégral extraordinaire, c’est le Conseil fédéral qui fixe la date des élections (art. 19, al. 2, LDP).
Peut être élu au Conseil national tout citoyen suisse ayant 18 ans révolus et n’étant pas protégé, en raison d’une incapacité durable de discernement, par une curatelle de portée générale ou par un mandat pour cause d’inaptitude (art. 136 Cst. ; art. 2 LDP).
La législation fédérale ne prévoit aucune limitation de la durée des mandats des conseillers nationaux. Leur réélection est donc possible.
Les membres du Conseil national sont élus par le peuple (art. 149, al. 2, Cst.). Chaque canton forme une circonscription électorale (art. 149, al. 3, Cst.).
Les 200 sièges sont répartis entre les 26 cantons proportionnellement à leur population (art. 149, al. 4, Cst.), sur la base des registres officiels de l’année civile qui suit la dernière élection du Conseil national (art. 16 LDP). Chaque canton a cependant droit à un siège au moins (art. 149, al. 4, Cst.).
L’élection a lieu au scrutin proportionnel (art. 149, al. 2, Cst.). Toutefois, les cantons ne disposant que d’un siège élisent leur représentant au scrutin majoritaire (art. 47, al. 1, LDP).
Lors d’une élection au système proportionnel, chaque parti obtient un nombre de sièges proportionnel au nombre de voix qu’il a reçues. Ce sont alors les candidats ayant recueilli le plus de suffrages qui obtiennent les sièges acquis par leur parti (art. 40 ss LDP).
Alors que lors d’une élection selon le système majoritaire, est élu celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix (art. 47, al. 1, LDP). En cas d’égalité des suffrages, on procède à un tirage au sort (art. 47, al. 1, LDP).
Avant 1931, les membres du Conseil national étaient élus pour une durée de trois ans. La législature de 1917 n’a même duré que deux ans, parce qu’après l’acceptation de l’initiative sur la proportionnelle le 13 octobre 1918, le peuple et les cantons avaient accepté, le 10 août 1919, le renouvellement intégral anticipé du Conseil national.
Il n’est encore jamais arrivé que, à la suite d’une votation préalable relative à une révision totale de la Constitution, on procède à un renouvellement intégral extraordinaire du Parlement et du gouvernement. En effet, la seule initiative populaire tendant à la révision totale de la Constitution qui ait abouti fut rejetée lors de la votation du 8 septembre 1935 – une votation préalable, en l’occurrence –, par plus de 70 % des votants. Par ailleurs, lors de l’examen du projet de réforme des droits populaires en 1999, le Conseil des États revit sa position, ce qui permit d’éviter un désaccord entre les deux conseils (BO 1999 E 609 s.​).
Législatures et sessions antérieures (depuis 1848)
De 1851 à 1975, l’élection ordinaire pour le renouvellement intégral du Conseil national s’est tenue le dernier dimanche du mois d’octobre. Depuis 1979, elle a lieu l’avant-dernier dimanche d’octobre.
Dates des élections du Conseil national depuis 1848
En 1874, le délai d’attente de cinq ans pour l’acquisition du droit d’éligibilité après la naturalisation a été supprimé (art. 64 de la constitution de 1848). Les femmes ont obtenu le droit de vote et d’éligibilité en 1971. Quant aux Suisses de l’étranger, ils ont obtenu le droit de vote au niveau fédéral en 1974.
La loi fédérale sur les droits politiques, édictée en 1976, est entrée en vigueur en 1978. Pour la première fois, une telle loi a réglementé, sur le plan fédéral, la question de l’exclusion des élections et des votations fédérales. Jusqu’alors, de nombreux motifs d’exclusion qui avaient cours sur le plan cantonal – et qui variaient d’un canton à l’autre – s’appliquaient également au droit de vote sur le plan fédéral.
Aperçu des motifs d’exclusion prévus dans les constitutions cantonales (état : 1874), pp. 41 s. [PDF]
En 1991, l’âge du droit de vote a été abaissé de 20 à 18 ans. La disposition constitutionnelle selon laquelle l’élection au Conseil national était réservée exclusivement aux citoyens de statut laïque a été supprimée de la Constitution en 1999. Quant à la peine accessoire de durée limitée qu’était l’incapacité d’exercer une charge ou une fonction – et, par conséquent, la perte du droit d’éligibilité – à la suite d’une condamnation judiciaire (art. 51 CP), elle a été abrogée en 2007.
Répartition des sièges entre les cantons
À l’origine, la Constitution fédérale prévoyait que les sièges au Conseil national devaient être répartis entre les cantons proportionnellement à leur population résidante. Le rapport était alors d’un siège pour 20 000 habitants. Le nombre de sièges au Conseil national a régulièrement été recalculé sur la base du recensement fédéral, qui a eu lieu pendant longtemps tous les dix ans. En raison de la croissance démographique, il est passé de 111 à 198 sièges entre 1848 et 1922.
Le chiffre de la représentation a été relevé à deux reprises afin d’éviter que le Conseil national n’atteigne une trop grande taille : en 1931, il est passé à un siège pour 22 000 habitants et en 1950, à un siège pour 24 000 habitants. En 1962, en raison de la forte croissance de la population, la méthode de calcul utilisée a finalement été abandonnée et le nombre fixe de 200 députés au Conseil national a été inscrit dans la Constitution fédérale. Depuis lors, les sièges sont répartis entre les cantons proportionnellement à leur population, chaque canton ayant droit à un siège au moins.
Jusqu’à l’élection de 2011 comprise, la répartition des sièges du Conseil national entre les cantons restait valable pour plusieurs législatures, compte tenu des résultats du dernier des recensements fédéraux effectués tous les dix ans au moyen d’un questionnaire. En 2010, la méthode de recensement a été modernisée ; elle repose désormais sur les relevés des registres officiels : l’Office fédéral de la statistique (OFS) détermine chaque année l’effectif de la population résidante permanente en se fondant sur les registres cantonaux et communaux des habitants, le registre de l’état civil ainsi que les registres fédéraux des étrangers. Depuis 2015, les sièges doivent donc faire l’objet d’une nouvelle répartition tous les quatre ans et ce, sur la base du résultat des relevés fondés sur les registres officiels de l’année qui suit directement la dernière élection du Conseil national.
Lors de l’élection du Conseil national de 2015, les cantons de Zurich, d’Argovie et du Valais ont chacun obtenu un siège supplémentaire, alors que les cantons de Berne, de Soleure et de Neuchâtel ont chacun perdu un de leurs sièges. Lors de l’élection du Conseil national qui a eu lieu le 20 octobre 2019, ce sont les cantons de Vaud et de Genève qui ont gagné chacun un siège aux dépens des cantons de Berne et de Lucerne.
Répartition des sièges du Conseil national entre les cantons depuis 1848
L’élection du Conseil national avait initialement lieu au scrutin majoritaire. Le système proportionnel a été inscrit dans la Constitution fédérale en 1918 et a été appliqué pour la toute première fois à l’élection du Conseil national de 1919.
OFS : élections au Conseil national
Cyberdossier : élections au Conseil national (1999-2015)
Paragraphe « Répartition des sièges entre les cantons » : Textes partiellement issus de : Élections au Conseil national de 2003, Aperçu et analyse, Office fédéral de la statistique, Neuchâtel 2007, p. 11-12; Communiqué du Conseil fédéral du 30.08.2017, Modifications concernant la répartition des sièges entre les cantons lors du renouvellement intégral du Conseil national en 2019.
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L’élection du Conseil des États est régie par le droit cantonal. Pour 45 des 46 membres du Conseil des États, l’élection a lieu en même temps que celle du Conseil national, à bulletin secret. Dans le canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures, la Landsgemeinde, qui est l’assemblée de tous les citoyens disposant du droit de vote, élit son représentant au Conseil des États au cours du mois d’avril précédant l’élection du Conseil national.
Le renouvellement intégral du Conseil fédéral a toujours lieu durant la session d’hiver qui suit le renouvellement intégral du Conseil national. Les membres du Conseil fédéral sont élus par l’Assemblée fédérale (Chambres réunies), c’est-à-dire par les deux conseils réunis dans la salle du Conseil national.
L'Assemblée fédérale (Chambres réunies) élit également les juges du Tribunal fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal fédéral des brevets et du Tribunal militaire de cassation.