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Timestamp: 2016-10-24 02:13:52+00:00
Document Index: 285085805

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 53", 'arrêt ']

Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 28 janvier 2005, 14
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Civile traditionnelleNumérotation : Numéro d'arrêt : 14Numéro NOR : 173564 Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2005-01-28;14 Texte : N° 14 CJ-CT du répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE
LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE N 2003-02/CJ-CT du greffe DU BENIN SEANT A COTONOU Arrêt du 28 janvier 2005 AU NOM DU PEUPLE BENINOIS
AFFAIRE: Théophile HOUNMENOU CHAMBRE JUDICIAIRE
Kakpo HESSOU représenté
par Pierre HESSOU La Cour,Vu la déclaration enregistrée le 03 décembre 2001 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle HOUNMENOU A. Théophile a élevé pouvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 72/01 rendu le 27 novembre 2001 par la deuxième chambre de droit traditionnel de cette cour; Vu la transmission du dossier à la cour suprême;Vu l'arrêt attaqué;Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême;Vu les pièces du dossier;Ouï à l'audience publique du vendredi 28 janvier 2005 le conseiller Claire DEGLA-AGBIDINOUKOUN en son rapport;Ouï l'avocat général Clémence YIMBERE-DANSOU en ses conclusions; Et après en avoir délibéré conformément à la loi;Attendu que suivant acte n° 69/2001 du 03 décembre 2001 du greffe de la cour d'appel de Cotonou, Monsieur HOUNMENOU A. Théophile, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 72/01 rendu le 27 novembre 2001 par la deuxième chambre de droit traditionnel de cette cour.Que par lettre n° 38/GCS du 20 juin 2003, Maître Raphaêl AHOUANDOGBO, conseil de HOUNMENOU Théophile a été mis en demeure d'avoir à consigner dans un délai de quinze ( 15) jours et à produire ses moyens de cassation dans un délai d'un (1) mois, le tout, conformément aux dispositions des articles 42, 45 et 51 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la Cour suprême;Que la consignation a été payée;Attendu qu'une nouvelle mise en demeure lui a été adressée le 04 février 2004, reçue le 06 février 2004;
Que malgré ces mises en demeure, Maître Raphaël AHOUANDOGBO, conseil de HOUNMENOU A. Théophile n'a pas produit ses moyens de cassation;Que le dossier est en état;Attendu qu'aux termes de l'article 53 de l'ordonnance n°21/PR, «l'affaire est réputée en état lorsque les mémoires et pièces ont été produits ou que les délais pour produire sont expirés»; Qu'en l'espèce, les délais impartis pour produire le mémoire ampliatif étant expirés, il y a lieu de déclarer HOUNMENOU A. Théophile forclos en son pourvoi.Par ces motifsReçoit en la forme le présent pourvoi;Déclare HOUNMENOU Théophile forclos en son pourvoi;Met les frais à sa charge.Ordonne la notification du présent arrêt au procureur général près la cour d'appel de Cotonou ainsi qu'aux parties;Ordonne la transmission en retour du dossier au procureur général près la cour d'appel de Cotonou;Ainsi fait et délibéré par la Cour suprême (chambre judiciaire) composée de:Cyprien F. BOKO Conseiller à la chambre judiciaire,
PRESIDENT;Claire DEGLA-AGBIDINOUKOUN
Vincent K. DEGBEY
CONSEILLERS;Et prononcé à l'audience publique du vendredi vingt-huit janvier deux mille cinq, la chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:
Clémence YIMBERE-DANSOU, AVOCAT GENERAL;Nicole KOKOYE-QUENUM GREFFIER; Et ont signé, Le Président, Le Rapporteur,C. F. BOKO. S. C.DEGLA-AGBIDINOUKOUN Le Greffier. N. KOKOYE-QUENUM.-Suivent les signaturesDE = 2000 FEnregistré à Cotonou le 18/08/05
FO 23 Case 3787-3
Le greffier en chef,F. TCHIBOZO-QUENUM.-Origine de la décision Pays : BéninJuridiction : Cour suprêmeFormation : Chambre judiciaireDate de la décision : 28/01/2005	Haut de page