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Timestamp: 2017-03-26 22:46:55+00:00
Document Index: 160206316

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1758', 'art. 20', 'art. 1758', 'art. 20', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 13', 'art. 99', 'art. 13', 'art. 99', 'art. 10', 'arrêt ', 'art. 10', 'arrêt ', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 66', 'art. 66', 'art. 32', 'art. 32', 'art. 182', 'art. 182', 'art. 76', 'art. 76', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 87', 'art. 87', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 110', 'art. 110', 'art. 32', 'art. 32', "l'article 780", 'art. 32', "l'article 780", 'art. 32', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 73', 'art. 73', 'art. 113', 'art. 113', 'art. 87', 'art. 87', 'art. 116', 'art. 116', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 70', 'art. 70', 'art. 138', 'art. 138', 'art. 102', 'art. 102', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 72', 'art. 111', 'art. 72', 'art. 111', 'art. 77', 'art. 77']

BOFIP-Actualités
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BOFIP-ActualitésBIC - Règles générales d'imputation des déficits - Obligations déclaratives en cas de coexistence d'une activité professionnelle et d'une activité non professionnelleBIC - Règles générales d'imputation des déficits - Obligations déclaratives en cas de coexistence d'une activité professionnelle et d'une activité non professionnelle (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 01/03/2017)...
TVA - Opérations bancaires et financières - Holdings - Perception de dividendes - Droits à déduction - Jurisprudence (CE, arrêt du 20 mai 2016, n° 371940)TVA - Opérations bancaires et financières - Holdings - Perception de dividendes - Droits à déduction - Jurisprudence (CE, arrêt du 20 mai 2016, n° 371940) (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 07/12/2016)...
CF - Majoration applicable en cas de dépôt tardif des déclarations d'impôt sur le revenu (CGI, art. 1758 A ; loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 20)CF - Majoration applicable en cas de dépôt tardif des déclarations d'impôt sur le revenu (CGI, art. 1758 A ; loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 20) (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 08/03/2017)...
RPPM - Exonération de retenue à la source sur les revenus distribués à des OPC constitués sur le fondement d'un droit étranger - Conditions d'application de l'exonération (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 58)RPPM - Exonération de retenue à la source sur les revenus distribués à des OPC constitués sur le fondement d'un droit étranger - Conditions d'application de l'exonération (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 58) (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 07/12/2016)...
BIC - Crédit d'impôt recherche (CIR) - Dépenses de personnel et dépenses confiées hors de l'entreprise - Mise à jour suite à consultation publiqueBIC - Crédit d'impôt recherche (CIR) - Dépenses de personnel et dépenses confiées hors de l'entreprise - Mise à jour suite à consultation publique (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 07/12/2016)...
BIC - Réduction d'impôt au titre des mises à disposition de salariés réservistes pendant les heures de travail au profit de la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées relevant du Ministre de la Défense, ainsi que de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale (Entreprises - Publication urgente)BIC - Réduction d'impôt au titre des mises à disposition de salariés réservistes pendant les heures de travail au profit de la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées relevant du Ministre de la Défense, ainsi que de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale (Entreprises - Publication urgente) (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 07/02/2017)...
BA - BIC - Modification des conditions d'application de la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 13 et loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 99)BA - BIC - Modification des conditions d'application de la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 13 et loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 99) (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 01/02/2017)...
CTX - Délais de recours applicable en matière de contentieux fiscal d'assiette (Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016, art. 10) - Jurisprudence (CE, arrêt du 7 décembre 2016, n° 384309)CTX - Délais de recours applicable en matière de contentieux fiscal d'assiette (Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016, art. 10) - Jurisprudence (CE, arrêt du 7 décembre 2016, n° 384309) (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 27/12/2016)...
BA - Bénéfices agricoles forfaitaires - Publication des tarifs retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures et de la viticulture imposables au titre de 2015 (revenus 2015)BA - Bénéfices agricoles forfaitaires - Publication des tarifs retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures et de la viticulture imposables au titre de 2015 (revenus 2015) (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 04/01/2017)...
BA - IR - Réduction d'impôt en faveur de certains adhérents de centres de gestion agréés - Cas des micro-exploitations agricoles (micro-BA)(loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 14)BA - IR - Réduction d'impôt en faveur de certains adhérents de centres de gestion agréés - Cas des micro-exploitations agricoles (micro-BA)(loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 14) (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 01/02/2017)...
BNC - BIC - Actualisation pour 2017 des seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repasBNC - BIC - Actualisation pour 2017 des seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 01/02/2017)...
IS - Crédit d'impôt spectacles vivants - Modification du délai d'obtention de l'agrément définitif (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 66)IS - Crédit d'impôt spectacles vivants - Modification du délai d'obtention de l'agrément définitif (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 66) (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 01/02/2017)...
BA - BIC - Suppression du régime d'amortissement sur douze mois des dépenses d'acquisition de logiciels (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 32)BA - BIC - Suppression du régime d'amortissement sur douze mois des dépenses d'acquisition de logiciels (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 32) (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 01/03/2017)...
IF - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France et taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la région d'Ile-de-france - Fixation des tarifs au titre de 2017IF - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France et taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la région d'Ile-de-france - Fixation des tarifs au titre de 2017 (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 04/01/2017)...
IF - CVAE - Extinction du dispositif d'exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dans les zones de redynamisation urbaine (ZRU)IF - CVAE - Extinction du dispositif d'exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dans les zones de redynamisation urbaine (ZRU) (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 04/01/2017)...
BIC - Zone de revitalisation rurale - Décompte des effectifs salariés pour les entreprises de travail temporaireBIC - Zone de revitalisation rurale - Décompte des effectifs salariés pour les entreprises de travail temporaire (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 04/01/2017)...
IR - Actualisation des taux et limites de la retenue à la source sur les salaires et pensions pour 2017 (CGI, art. 182 A) (Entreprises - Publication urgente)IR - Actualisation des taux et limites de la retenue à la source sur les salaires et pensions pour 2017 (CGI, art. 182 A) (Entreprises - Publication urgente) (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 26/12/2016)...
BIC - IF - Exonérations en zone de restructuration de la défense - Allongement de la période d'implantation en zone ouvrant droit aux exonérations (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 76)BIC - IF - Exonérations en zone de restructuration de la défense - Allongement de la période d'implantation en zone ouvrant droit aux exonérations (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 76) (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 01/02/2017)...
BIC - Crédit d'impôt recherche (CIR) - Mise à jour des obligations déclarativesBIC - Crédit d'impôt recherche (CIR) - Mise à jour des obligations déclaratives (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 04/01/2017)...
TVA - Commentaires sans nouveautés doctrinales (Entreprises - Publication urgente)TVA - Commentaires sans nouveautés doctrinales (Entreprises - Publication urgente) (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 20/01/2017)...
Mise à niveau des documents au plan formelMise à niveau des documents au plan formel (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 04/01/2017)...
IR - Actualisation de divers seuils - Retraite mutualiste du combattant - Pensions alimentaires - Avantages en nature consentis aux personnes âgées de plus de 75 ans vivants sous le même toit - Prestation compensatoire et conversion de rente en capitalIR - Actualisation de divers seuils - Retraite mutualiste du combattant - Pensions alimentaires - Avantages en nature consentis aux personnes âgées de plus de 75 ans vivants sous le même toit - Prestation compensatoire et conversion de rente en capital (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 13/02/2017)...
TCA - Taxe sur les transactions financières - Mise à jour de la liste des sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre 2016 (Entreprises - Publication urgente)TCA - Taxe sur les transactions financières - Mise à jour de la liste des sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre 2016 (Entreprises - Publication urgente) (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 20/12/2016)...
RPPM - BNC - Modalités d’imposition à l’impôt sur le revenu des profits réalisés par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sur les instruments financiers à terme (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 36)RPPM - BNC - Modalités d’imposition à l’impôt sur le revenu des profits réalisés par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sur les instruments financiers à terme (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 36) (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 22/03/2017)...
RFPI - Taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles - Actualisation des coefficients d'érosion monétaire applicables pour les cessions intervenant en 2017RFPI - Taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles - Actualisation des coefficients d'érosion monétaire applicables pour les cessions intervenant en 2017 (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 25/01/2017)...
RSA - Exonération des salariés détachés à l'étranger par l'employeur - Actualisation de la rémunération de référence des marins pêcheursRSA - Exonération des salariés détachés à l'étranger par l'employeur - Actualisation de la rémunération de référence des marins pêcheurs (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 24/01/2017)...
TPS - IS - Actualisation du barème et de l'abattement en matière de taxe sur les salaires (loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, article 88)TPS - IS - Actualisation du barème et de l'abattement en matière de taxe sur les salaires (loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, article 88) (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 01/03/2017)...
ENR - Exonération de droits de mutation au profit des forces de sécurité décédées dans leurs fonctions - Élargissement aux successions des militaires « Morts pour la France » ou« Morts au service de la Nation » et aux dons en faveur de leurs ayants-droits ainsi qu'aux dons en faveur des militaires blessés dans l'accomplissement de leur mission (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 5)ENR - Exonération de droits de mutation au profit des forces de sécurité décédées dans leurs fonctions - Élargissement aux successions des militaires « Morts pour la France » ou« Morts au service de la Nation » et aux dons en faveur de leurs ayants-droits ainsi qu'aux dons en faveur des militaires blessés dans l'accomplissement de leur mission (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 5) (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 24/02/2017)...
RFPI - Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface ("Taxe Apparu") - Actualisation 2017 du seuil d'application de la taxeRFPI - Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface (Taxe Apparu) - Actualisation 2017 du seuil d'application de la taxe (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 25/01/2017)...
BIC - Information sur les obligations fiscales et sociales des utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 87) (Entreprises - Publication urgente)BIC - Information sur les obligations fiscales et sociales des utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 87) (Entreprises - Publication urgente) (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 03/02/2017)...
DJC - Incidences de la réforme des marchés publics sur les conditions de délivrance des attestations de régularité fiscaleDJC - Incidences de la réforme des marchés publics sur les conditions de délivrance des attestations de régularité fiscale (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 07/12/2016)...
RFPI - Plus-values immobilières - Exonérations en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit d'organismes en charge du logement social (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 35)RFPI - Plus-values immobilières - Exonérations en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit d'organismes en charge du logement social (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 35) (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 30/01/2017)...
IS - Limitation de l'imputation des crédits d'impôt de source étrangère (loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, art. 14)IS - Limitation de l'imputation des crédits d'impôt de source étrangère (loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, art. 14) (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 01/02/2017)...
BIC - Profits réalisés par les marchands de biens et assimilésBIC - Profits réalisés par les marchands de biens et assimilés (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 04/01/2017)...
PAT - ENR - CF - Exonération en raison de la nature des biens - Bois et forêts, compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA) et parts de groupements forestiers - Modalités d'ouverture et de fonctionnement du CIFA (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 38)PAT - ENR - CF - Exonération en raison de la nature des biens - Bois et forêts, compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA) et parts de groupements forestiers - Modalités d'ouverture et de fonctionnement du CIFA (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 38) (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 09/02/2017)...
BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscalBIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 01/02/2017)...
IR - PAT - CF - Mise en œuvre de la majoration de 80 % pour défaut de déclaration de compte, contrat d'assurance-vie ou trust à l'étranger (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 110)IR - PAT - CF - Mise en œuvre de la majoration de 80 % pour défaut de déclaration de compte, contrat d'assurance-vie ou trust à l'étranger (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 110) (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 08/03/2017)...
RSA - BIC - BA - BNC (sous conditions) - Frais de carburant en euro au kilomètre - Barèmes applicables pour l'année 2016RSA - BIC - BA - BNC (sous conditions) - Frais de carburant en euro au kilomètre - Barèmes applicables pour l'année 2016 (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 01/02/2017)...
CF - Activités occultes - Précisions en ce qui concerne les obligations déclaratives (Entreprises - Publication urgente)CF - Activités occultes - Précisions en ce qui concerne les obligations déclaratives (Entreprises - Publication urgente) (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 29/12/2016)...
IR - Suppression à compter du 1er janvier 2017 du crédit d'impôt sur le revenu pour primes d'assurance contre les impayés de loyer (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 32)IR - Suppression à compter du 1er janvier 2017 du crédit d'impôt sur le revenu pour primes d'assurance contre les impayés de loyer (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 32) (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 25/01/2017)...
ENR - Suppression de la réduction de droits pour charge de famille prévue à l'article 780 du code général des impôts [CGI] (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 32)ENR - Suppression de la réduction de droits pour charge de famille prévue à l'article 780 du code général des impôts [CGI] (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 32) (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 13/02/2017)...
IS - Base d’imposition - Régime des plus-values de cession de locaux destinés à être transformés en locaux d'habitation - Cas des locaux à usage industriel et extension à quatre ans du délai imparti pour transformer les locaux (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 18)IS - Base d’imposition - Régime des plus-values de cession de locaux destinés à être transformés en locaux d'habitation - Cas des locaux à usage industriel et extension à quatre ans du délai imparti pour transformer les locaux (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 18) (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 01/03/2017)...
RPPM - Imputation de la perte en capital en cas de non remboursement de minibons souscrits à compter du 1er janvier 2017 sur des intérêts générés par des prêts participatifs ou par d'autres minibons - Droit à imputation soumis à un plafond annuel global (loi n° 2016-1918 de finances rectificative pour 2016, art. 44)RPPM - Imputation de la perte en capital en cas de non remboursement de minibons souscrits à compter du 1er janvier 2017 sur des intérêts générés par des prêts participatifs ou par d'autres minibons - Droit à imputation soumis à un plafond annuel global (loi n° 2016-1918 de finances rectificative pour 2016, art. 44) (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 16/02/2017)...
BIC - IF - Prorogation des exonérations fiscales en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI) (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 73)BIC - IF - Prorogation des exonérations fiscales en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI) (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 73) (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 01/02/2017)...
RPPM - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale - Suppression de la mention d'un crédit d'impôt avec certains paysRPPM - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale - Suppression de la mention d'un crédit d'impôt avec certains pays (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 29/12/2016)...
IS - Crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 113)IS - Crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 113) (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 07/12/2016)...
RSA - Actualisation des limites d'exonération d'impôt sur le revenu des indemnités forfaitaires pour frais professionnels, de l’indemnité de soins aux tuberculeux et de la contribution patronale à l'acquisition de titres-restaurant - Suppression de l’exonération de la prime forfaitaire allouée au bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 87) - Exonérations diversesRSA - Actualisation des limites d'exonération d'impôt sur le revenu des indemnités forfaitaires pour frais professionnels, de l’indemnité de soins aux tuberculeux et de la contribution patronale à l'acquisition de titres-restaurant - Suppression de l’exonération de la prime forfaitaire allouée au bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 87) - Exonérations diverses (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 17/02/2017)...
RSA - Actualisations de divers montants relatifs à l'imposition des revenus des années 2017 et 2016 : Avantages en nature nourriture et logement - barème kilométriqueRSA - Actualisations de divers montants relatifs à l'imposition des revenus des années 2017 et 2016 : Avantages en nature nourriture et logement - barème kilométrique (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 24/02/2017)...
INT - Convention fiscale entre la France et le Luxembourg - Entrée en vigueur de l'avenant signé le 5 septembre 2014 et modalités d'imposition des retraites de source luxembourgeoise (décret n° 2016-321 du 17 mars 2016)INT - Convention fiscale entre la France et le Luxembourg - Entrée en vigueur de l'avenant signé le 5 septembre 2014 et modalités d'imposition des retraites de source luxembourgeoise (décret n° 2016-321 du 17 mars 2016) (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 23/02/2017)...
RSA - Exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité de licenciement jugé nul pour motif discriminatoire (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 116)RSA - Exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité de licenciement jugé nul pour motif discriminatoire (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 116) (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 09/02/2017)...
RFPI - BA - BNC - BIC - Précisions relatives au délai supplémentaire accordé aux utilisateurs des téléprocédures (Entreprises - Publication urgente)RFPI - BA - BNC - BIC - Précisions relatives au délai supplémentaire accordé aux utilisateurs des téléprocédures (Entreprises - Publication urgente) (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 17/02/2017)...
RFPI - IR - Actualisation pour 2017 des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatifRFPI - IR - Actualisation pour 2017 des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 16/02/2017)...
BIC - IS - CF - Diminution du taux normal de l'impôt sur les sociétés et modification du régime du dernier acompte des grandes entreprises (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 11 et 12)BIC - IS - CF - Diminution du taux normal de l'impôt sur les sociétés et modification du régime du dernier acompte des grandes entreprises (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 11 et 12) (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 01/03/2017)...
BIC - Aménagement du plafond de déductibilité des amortissements des véhicules de tourisme (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 70)BIC - Aménagement du plafond de déductibilité des amortissements des véhicules de tourisme (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 70) (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 01/03/2017)...
DJC - Tolérance doctrinale relative au délai d'adhésion à un centre de gestion agréé pour les exploitants agricoles optant pour un régime réel d'imposition avant le 31 décembre 2016 (Entreprises - Publication urgente)DJC - Tolérance doctrinale relative au délai d'adhésion à un centre de gestion agréé pour les exploitants agricoles optant pour un régime réel d'imposition avant le 31 décembre 2016 (Entreprises - Publication urgente) (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 02/12/2016)...
BIC - IS - CF - Obligations déclaratives en matière de prix de transfert (loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, art. 138)BIC - IS - CF - Obligations déclaratives en matière de prix de transfert (loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, art. 138) (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 01/03/2017)...
BIC - IS - RSA - ENR - Option des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 102)BIC - IS - RSA - ENR - Option des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 102) (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 01/03/2017)...
BNC - Aménagements du régime d'exonération de l'indemnité compensatrice perçue par les agents généraux d'assurances en cas de départ à la retraite - Jurisprudence (Conseil constitutionnel, décision n° 2016-587 QPC du 14 octobre 2016)BNC - Aménagements du régime d'exonération de l'indemnité compensatrice perçue par les agents généraux d'assurances en cas de départ à la retraite - Jurisprudence (Conseil constitutionnel, décision n° 2016-587 QPC du 14 octobre 2016) (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 01/03/2017)...
IR - RPPM - INT - Retenue à la source - Nouvelles modalités et échéances déclaratives (ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015, art. 6)(Entreprises et particuliers - Publication urgente)IR - RPPM - INT - Retenue à la source - Nouvelles modalités et échéances déclaratives (ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015, art. 6)(Entreprises et particuliers - Publication urgente) (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 06/03/2017)...
BIC - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) - Détermination du crédit d'impôt - Augmentation du taux du CICE (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 72) - Placement sous le règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) du taux majoré pour les départements d'outre-mer (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 111)BIC - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) - Détermination du crédit d'impôt - Augmentation du taux du CICE (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 72) - Placement sous le règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) du taux majoré pour les départements d'outre-mer (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 111) (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 01/03/2017)...
TVA - Suppression de la procédure du transfert du droit à déduction - Précision concernant l'entrée en vigueur liée au décret n° 2015-1763 du 24 décembre 2015 - (Entreprises - Publication urgente)TVA - Suppression de la procédure du transfert du droit à déduction - Précision concernant l'entrée en vigueur liée au décret n° 2015-1763 du 24 décembre 2015 - (Entreprises - Publication urgente) (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 06/03/2017)...
BA - IR - Prorogation du crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 77)BA - IR - Prorogation du crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 77) (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 01/02/2017)...
IR - Actualisation pour 2017 des plafonds de loyer, de ressources et d'investissement applicables aux investissements outre-merIR - Actualisation pour 2017 des plafonds de loyer, de ressources et d'investissement applicables aux investissements outre-mer (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 16/03/2017)...