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Timestamp: 2013-06-19 21:51:15+00:00
Document Index: 217458619

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2311", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Commentaires d'arrêt de droit - 14
Commentaire d'arrêt de rejet de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du...
Droit privé & contrat | Droit civil | Commentaire d'arrêt | 22/03/2013 | fr | .pdf | 2 pages
«L’invocabilité de la responsabilité d’un co-contractant par un tiers. L’impossible engagement de la responsabilité contractuelle. La prise en compte de la responsabilité délictuelle par l’article 1382 du Code civil. La...»	«Dans un arrêt de rejet du 13 juillet 2010, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur les différentes modalités d'invocabilité de la responsabilité par un tiers au contrat.
Un bail commercial est cédé par le propriétaire à un...»
Consulter	Télécharger	Commentaire d'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 7 avril...
Droit privé & contrat | Droit civil | Commentaire d'arrêt | 21/03/2013 | fr | .doc | 3 pages
«L’irrévocabilité et la rétroactivité de la reconnaissance. Un revirement de jurisprudence au profit du parent naturel. Les principes de la reconnaissance : irrévocabilité, rétroactivité, mais aussi divisibilité. Une volonté de donner les...»	«La Cour de cassation, le 7 avril 2006 dans le cadre de l'affaire du « petit Benjamin », a dû déterminer si la reconnaissance prénatale par le père de son fils, que la mère a mis au monde anonymement, était effective face à un placement en famille...»
Consulter	Télécharger	Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 22 septembre 2009: Les moyens classiques de...
Droit privé & contrat | Droit des obligations | Commentaire d'arrêt | 21/03/2013 | .doc | 4 pages
«La faute du créancier consistant en la rupture abusive de crédit considérée comme une exception inopposable à la caution. Les rapports entre la caution et le créancier au moment des poursuites. La rupture abusive de crédit déclarée par la Cour de...»	«Selon l'article 2311 du Code civil, le cautionnement s'éteint par les modes traditionnels des conventions, mais bénéficie aussi de causes d'extinctions spécifiques. En raison du risque supporté par la caution, celle-ci peut bénéficier d'une...»
Consulter	Télécharger	Commentaire du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2009
Droit public & international | Droit constitutionnel | Commentaire d'arrêt | 20/03/2013 | fr | .pdf | 2 pages
«L’impact du Conseil constitutionnel. L’inconstitutionnalité partielle de la loi de finances pour 2010. La réaffirmation du respect de l’environnement. La mise en pratique du pouvoir du Conseil constitutionnel. La saisine du Conseil...»	«« Nous travaillons avec une gomme, pas avec un crayon. Nous avons à effacer ce qui n'est pas conforme à la Constitution et aux droits et libertés constitutionnels français, mais aucunement à écrire la loi en lieu et place du législateur » disait...»
+ sur Commentaire du...
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«L‘ interprétation extensive du principe général de subrogation légale. La lettre de l‘ article 1251 du Code, définition limitative de la...
Consulter	Télécharger	Commentaire de l'arrêt de rejet de la...
«Précision sur la définition de la chose jugée. La nécessaire identité de la cause. La précision de l‘ identité d‘ objet. L‘ importance de la...
«La solidarité définie par l‘ article 220 du Code civil. Les dettes solidaires par leur objet. Les dettes solidaires par leur nature. La...
Consulter	Télécharger	Commentaire d'arrêt de la Chambre...
Consulter	Télécharger	Le contentieux du domaine privé
«Dualisme juridique pour le contentieux relatif à la délimitation du domaine public / privé. Les critères de la détermination du domaine privé. La...