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Timestamp: 2020-07-15 19:06:08+00:00
Document Index: 258702194

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 25', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', 'arrêt ', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 150', '§ 155', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', 'arrêt ', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', 'arrêt ', '§ 300', '§ 310', '§ 320', 'arrêt ', '§ 330', '§ 340', "l'article 13", "l'article 83", "l'article 81", "l'article 5", '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 385', '§ 40', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490', '§ 500', '§ 510', '§ 520', '§ 530', '§ 540', '§ 550']

BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-20-20170224
1 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-20-§ 1-24/02/2017)
10 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-20-§ 10-24/02/2017)
20 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-20-§ 20-24/02/2017)
25 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-20-§ 25-24/02/2017)
La loi prévoit deux situations :
30 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-20-§ 30-24/02/2017)
40 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-20-§ 40-24/02/2017)
50 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-20-§ 50-24/02/2017)
60 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-20-§ 60-24/02/2017)
Il en est de même des emplois qui impliquent des lieux d'exercice qui sont chaque année différents et éloignés entre eux. Toutefois, l’exercice ponctuel par le contribuable au lieu de son domicile, distant de plus de quarante kilomètres de son lieu de travail habituel, d’activités accessoires à son activité principale, ne constitue pas à elle seule une circonstance particulière justifiant un tel éloignement ( CAA de Paris, arrêt du 11 juin 1998, n° 96PA00518 ).
70 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-20-§ 70-24/02/2017)
80 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-20-§ 80-24/02/2017)
Aux circonstances liées à l'emploi doivent bien entendu être ajoutées celles résultant de contraintes familiales ou sociales, notamment les suivantes.
90 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-20-§ 90-24/02/2017)
100 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-20-§ 100-24/02/2017)
110 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-20-§ 110-24/02/2017)
120 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-20-§ 120-24/02/2017)
130 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-20-§ 130-24/02/2017)
140 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-20-§ 140-24/02/2017)
Cet avis, confirmé depuis par plusieurs décisions jurisprudentielles (notamment CE, arrêt du 26 janvier 1994, n° 125389 , CE, arrêt du 26 janvier 1994, n° 124378 et CE, arrêt du 26 janvier 1994, n° 128309 ) aligne donc, pour ce qui concerne la déduction des frais professionnels réels des salariés relatifs aux frais de transport entre le domicile et le lieu de travail, la situation des concubins, avec ou sans enfants, mais dont le concubinage est stable et continu, sur celle des couples mariés.
150 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-20-§ 150-24/02/2017)
155 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-20-§ 155-24/02/2017)
160 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-20-§ 160-24/02/2017)
170 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-20-§ 170-24/02/2017)
180 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-20-§ 180-24/02/2017)
190 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-20-§ 190-24/02/2017)
200 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-20-§ 200-24/02/2017)
210 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-20-§ 210-24/02/2017)
220 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-20-§ 220-24/02/2017)
230 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-20-§ 230-24/02/2017)
Un simple relevé de la distance annuelle parcourue par un véhicule ou l'attestation d'un voisin rédigée sept ans après les faits ne permettent pas d'établir que le propriétaire du véhicule s'en sert pour rentrer chez lui prendre son repas de midi, alors qu'il ne dispose que d'une courte pause et que la circulation est difficile dans la zone fortement urbanisée qu'il doit traverser ( CE, arrêt du 23 octobre 1974, n° 92936 et n° 93346 ).
240 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-20-§ 240-24/02/2017)
250 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-20-§ 250-24/02/2017)
260 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-20-§ 260-24/02/2017)
270 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-20-§ 270-24/02/2017)
280 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-20-§ 280-24/02/2017)
290 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-20-§ 290-24/02/2017)
Dès lors que la double résidence ne résulte pas d'un choix de simple convenance personnelle, ces dépenses sont déductibles y compris en l'absence de diligences en vue d'obtenir un rapprochement des lieux de travail ( CE, arrêt du 6 octobre 2004, n° 256092 ).
300 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-20-§ 300-24/02/2017)
310 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-20-§ 310-24/02/2017)
320 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-20-§ 320-24/02/2017)
- un contribuable qui, à la suite de la suppression de son emploi dans la localité de province où il résidait dans une maison lui appartenant et aux environs de laquelle son épouse exerçait une activité à temps partiel, a été contraint d’accepter d’autres fonctions au siège francilien de l’entreprise, est en droit de maintenir son domicile familial en province et de déduire ses frais de double résidence, notamment les frais de location d’une chambre meublée en région parisienne, dès lors que son nouvel emploi, compte tenu de la situation économique de son entreprise, présentait dès l’origine un caractère précaire. Le caractère précaire de l’emploi occupé par l’intéressé a d’ailleurs été corroboré par son licenciement économique quelques années plus tard ( CE, arrêt du 22 décembre 1989, n° 56905 ).
330 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-20-§ 330-24/02/2017)
340 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-20-§ 340-24/02/2017)
RES N°2005/19 (FP) du 6 septembre 2005 : déduction des frais réels par les apprentis sur leur salaire.
Question : Les apprentis peuvent-ils déduire des frais réels sur la partie de leur salaire non exonéré d’impôt ?
Réponse : En application des dispositions combinées de l'article 13 du CGI et du 3° de l'article 83 du CGI, les frais professionnels exposés par les salariés, qui sont déductibles pour la détermination de leur rémunération imposable, sont pris en compte, soit par la déduction forfaitaire de 10 %, applicable de plein droit, soit, sur option des intéressés, pour leur montant réel et justifié.
S'agissant des apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail, les salaires versés à ce titre sont, en vertu des dispositions de l'article 81 bis du CGI, exonérés de l'impôt sur le revenu pour leur fraction n'excédant pas la limite d'exonération mentionnée au 2° bis de l'article 5 du CGI pour les personnes âgées de moins de 65 ans, soit 7 640 ¤ en 2004.
350 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-20-§ 350-24/02/2017)
Si l'exercice d'un mandat électif peut être pris en compte dans l'appréciation du caractère professionnel de frais de double résidence, cette circonstance n'est pas de nature à justifier à elle seule ce caractère professionnel des frais ( RM Martin n° 11905, JO AN du 31 octobre 1994, p. 5421 ).
A titre d'exemple, doivent également être pris en compte des éléments tels que l'importance de la collectivité, l'exercice par le conjoint d'une activité professionnelle, la fréquence des déplacements du salarié dans la collectivité dont il est élu, etc. ( RM Guilloteau n° 24707, JO AN du 11 mai 2004, p. 3485 ).
360 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-20-§ 360-24/02/2017)
RES N°2010/01 (FP) du 19 janvier 2010 : frais de double résidence des fonctionnaires détachés à l'étranger percevant une indemnité de résidence majorée.
370 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-20-§ 370-24/02/2017)
- aux frais d'usage (frais de carburant,de garage,de stationnement, d'assurance, d'achat de casques et protections, de pneumatiques) ;
380 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-20-§ 380-24/02/2017)
385 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-20-§ 385-24/02/2017)
Lorsqu'un salarié bénéficie de l'exonération prévue au II § 40 à 150 du BOI-IR-BASE-10-10-10-10 pour les revenus qu'il tire d'une activité de covoiturage réalisée à l'occasion d'un déplacement professionnel, ses frais de déplacement ne peuvent être déduits que pour leur montant net des remboursements perçus auprès des co-voiturés.
390 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-20-§ 390-24/02/2017)
400 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-20-§ 400-24/02/2017)
410 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-20-§ 410-24/02/2017)
420 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-20-§ 420-24/02/2017)
430 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-20-§ 430-24/02/2017)
440 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-20-§ 440-24/02/2017)
450 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-20-§ 450-24/02/2017)
460 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-20-§ 460-24/02/2017)
470 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-20-§ 470-24/02/2017)
480 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-20-§ 480-24/02/2017)
490 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-20-§ 490-24/02/2017)
Remarque : En cas de LOA, l'administration considérerait comme abusives des conventions qui stipuleraient des délais anormalement brefs au terme desquels les véhicules loués pourraient être acquis à un prix minime. Elle se réserve, par suite, le droit d'examiner chaque contrat en vue, notamment, de faire jouer les dispositions de l' article L. 64 du livre des procédures fiscales relatives aux abus de droit s'il apparaissait, compte tenu de la durée et du montant de la location ou de l'existence d'une promesse de vente, qu'un bail de l'espèce a, en fait, le caractère d'une véritable vente à tempérament ou, tout au moins, que le prix de location versé représente en réalité, pour partie, un simple acompte sur le prix d'achat ultérieur.
500 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-20-§ 500-24/02/2017)
510 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-20-§ 510-24/02/2017)
520 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-20-§ 520-24/02/2017)
530 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-20-§ 530-24/02/2017)
540 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-20-§ 540-24/02/2017)
550 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-20-§ 550-24/02/2017)
Remarque : Les montants relatifs à l'évaluation de l'avantage en nature repas sont indiqués dans le BOI-BAREME-000014 (cas général).
Question : Quel est le régime fiscal des frais supplémentaires de repas supportés pendant leur pause méridienne par les salariés qui optent pour le régime des frais réels et justifiés et qui, pour des raisons personnelles, ne fréquentent pas la « cantine » accessible sur leur lieu de travail ou à proximité ?
Réponse : 1. Les frais de repas des salariés constituent en principe des dépenses d'ordre personnel non déductibles. Toutefois, les salariés qui optent pour le régime des frais réels et justifiés et qui, en raison de l'éloignement de leur lieu de travail ou de leurs horaires de travail, ne peuvent prendre leur repas à leur domicile peuvent déduire la dépense supplémentaire qu'ils supportent par rapport au coût du repas pris au foyer. Ils doivent cependant être en mesure d'établir la réalité et le montant de ces frais.