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Timestamp: 2016-10-24 02:22:15+00:00
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⭐Votre guide pratique des entreprises du BTP
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1 Votre guide pratique des entreprises du BTP ÉDITION 2014 CABINET COMPTABLE2 M. JOLIBOIS LA PROTECTION SOCIALE DU BTP Les acteurs du BTP... p.5 Les couvertures conventionnelles... p.5 Régimes fiscal et social... p.10 Et pour les travailleurs non salariés?... p.11 LES COTISATIONS Assiettes de cotisations... p.12 Tranches de salaires... p.12 Déclaration des indemnités de congés payés (ICP)... p.12 CGS, CRDS et Forfait social... p.13 La cadence d appel des cotisations... p.13 LES FORMALITÉS DÉCLARATIVES La Déclaration Sociale Nominative (DSN)...p.14 Démarrez la DSN avec IZILIO BTP...p.14 Les formalités récurrentes...p.15 Le calendrier des formalités...p.18 Les formalités événementielles...p.19 Dématérialisez vos déclarations...p.21 LES OUTILS pour vous aider L espace public expert-comptable...p.23 Votre compte expert-comptable...p.23 La délégation de gestion...p.24 Votre applicatif dédié...p.25 Le simulateur garantie Arrêts de travail en ligne...p.25 PRO BTP Des conseils d experts... p.26 2 VOS POINTS DE CONTACTS... p.283 ÉDITO Le BTP a des spécificités et PRO BTP souhaite vous aider à mieux les comprendre. Formalités fiscales, sociales et administratives Nous vous accompagnons dans la gestion des entreprises du BTP. Adhésions conventionnelles, accords de branche, assurances professionnelles Nous vous informons sur l essentiel de la protection sociale du secteur. Ce guide a été spécialement conçu à votre intention pour vous accompagner dans vos démarches. Vous y trouverez des conseils, des infos pratiques et tous les services mis à votre disposition pour dématérialiser vos déclarations. Vous disposez sur : d un portail expert-comptable, d un accès aux services de gestion en ligne et d un applicatif regroupant l ensemble des documents indispensables dans la gestion des entreprises du BTP. L arrivée de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) modifie la gestion des déclarations sociales des entreprises. PRO BTP vous accompagne dès aujourd hui dans cette évolution et vous aide à entrer progressivement dans le dispositif DSN, avec IZILIO BTP, le Guichet Professionnel BTP. Pour une information personnalisée, votre conseiller PRO BTP se tient à votre disposition pour vous rencontrer au sein de votre cabinet. (contacts page 28) PRO BTP, à vos côtés pour le démarrage de la DSN 34 LA PROTECTION SOCIALE DU BTP PRO BTP que faut-il savoir? PRO BTP socialement responsable PRO BTP est un organisme de protection sociale au service des professionnels du BTP. Sa gestion paritaire (1), sans but lucratif, est la garantie d un service au meilleur rapport qualité/prix. Retraite, prévoyance, santé, assurances, épargne, action sociale et vacances : PRO BTP propose à ses adhérents - entreprises, artisans, salariés et retraités - une gamme complète de produits et de services, collectifs ou individuels. PRO BTP proche de vous PRO BTP, c est collaborateurs au service de 3,5 millions d hommes et de femmes du BTP. Deux fois par an, PRO BTP vous adresse la lettre aux experts-comptables (téléchargeable sur dans votre base documentaire). Elle a pour objectif de vous informer sur l actualité de la protection sociale du BTP, les évolutions réglementaires et les nouveautés de PRO BTP. Sur notre site Internet vous profitez de services de gestion en ligne. Vous pouvez créer gratuitement votre compte personnel où vous pouvez accéder aux comptes de vos entreprises clientes, grâce à la délégation de gestion (détails p. 24). (1) PRO BTP est géré par une représentation égale des fédérations d employeurs et des organisations syndicales du BTP. 45 LES ACTEURS DU BTP Les Caisses de Congés payés et l Union des Caisses de France (UCF) Ces organismes assurent, vis-à-vis des entreprises du BTP, trois types de services : la gestion des indemnités de congés payés (ICP) ; la gestion des indemnités de chômage intempéries (ICI) ; le recouvrement d autres cotisations sociales et professionnelles. Les cotisations correspondantes sont versées directement par l entreprise à sa Caisse de Congés payés ou à l UCF (pour les ICI uniquement). Les organismes de formation professionnelle Les entreprises cotisent dans la section professionnelle correspondant à leur effectif auprès de CONSTRUCTYS- OPCA de la Construction. En fonction de leur effectif, les entreprises du Bâtiment cotisent à l'apnab*. Elles sont toutes assujetties à la cotisation CCCA-BTP (sauf les départements d'alsace Moselle). Les demandes de formation sont traitées directement par ces organismes. (Voir page 6 pour plus de détails). Le rôle de PRO BTP PRO BTP n intervient pas dans le paiement des ICP et des ICI vis-à-vis du salarié. En revanche, les ICP sont, selon les cas, à intégrer ou à exclure des assiettes de cotisations que vous nous déclarez. Le rôle de PRO BTP PRO BTP assure l appel et la collecte des cotisations et les reverse aux organismes concernés. * APNAB (Association Paritaire Nationale pour le financement de la Négociation collective dans l Artisanat du Bâtiment) ; OPCA (Organismes Paritaires Collecteurs Agréés) ; CCCA-BTP (Comité de Concertation et de Coordination de l Apprentissage du Bâtiment et des Travaux Publics). LES COUVERTURES CONVENTIONNELLES Nouveau : depuis le 1 er juin de nouveaux accords sont mis en place concernant les catégories objectives. + d'infos sur LA PROTECTION SOCIALE DES SALARIÉS DU BTP La convention collective du BTP prévoit des couvertures minimum de retraite et prévoyance pour les salariés du secteur. PRO BTP assure la gestion des régimes de retraite complémentaire des entreprises et des salariés pour la profession. PRO BTP regroupe : BTP-RETRAITE, institution de retraite Arrco et la CNRBTPIG, institution de retraite Agirc. PRO BTP propose également des solutions de prévoyance adaptées aux spécificités du BTP. 1. Pour ses ouvriers, l entreprise doit adhérer aux : CAISSE DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE DU BTP BTP-RETRAITE (Arrco) Régime National de Prévoyance ouvrier RNPO GARANTIES DE PRÉVOYANCE CONVENTIONNELLES DU BTP - arrêts de travail > 90 jours, - invalidité, capital décès, - rente au conjoint survivant, rente d éducation, - indemnité de départ à la retraite, - forfait parentalité, - forfait accouchement pour toutes les femmes salariés du BTP qui accouchent - hospitalisation chirurgicale ORGANISMES DE FORMATION DU BTP Voir page 6 paragraphe 4. 56 2. Pour ses Etam, l entreprise doit adhérer aux : CAISSE DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE DU BTP BTP-RETRAITE (Arrco) Nouveau : depuis le 1 er juin de nouveaux accords sont mis en place concernant les catégories objectives. + d'infos sur Régime National de Prévoyance Etam RNPE GARANTIES DE PRÉVOYANCE CONVENTIONNELLES DU BTP - arrêts de travail > 90 jours, - invalidité, - capital décès, - rente d éducation, rente de conjoint invalide, - forfait parentalité, - forfait accouchement : pour toutes les femmes salariés qui accouchent, - hospitalisation chirurgicale. ORGANISMES DE FORMATION DU BTP Voir page 6 paragraphe Pour ses cadres, assimilés cadres, Etam relevant de l article 36 et mandataires sociaux cotisant à l Agirc, l entreprise doit adhérer aux : CAISSE DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE DU BTP BTP-RETRAITE (Arrco) CNRBTPIG (Agirc) GARANTIES DE PRÉVOYANCE CONVENTIONNELLES DU BTP - arrêts de travail > 90 jours, - invalidité, - capital décès, - rente d éducation, - forfait parentalité, - forfait accouchement : pour toutes les femmes salariés du BTP qui accouchent, - hospitalisation chirurgicale. ORGANISMES DE FORMATION DU BTP Voir page 6 paragraphe Les organismes de formation du BTP et la cotisation CCCA-BTP PRO BTP assure le recouvrement : des contributions pour la formation professionnelle continue pour le compte de CONSTRUCTYS- OPCA de la Construction ; - des entreprises de moins de 10 salariés pour la section professionnelle BTP (ex. FAF-SAB) ; - des entreprises de 10 salariés et plus pour les sections professionnelles BAT et TP (ex. OPCA BAT, OPCA TP). CONSTRUCTYS et ses antennes régionales gèrent la partie informations et conseils auprès des entreprises et des salariés du BTP ; de la cotisation CCCA-BTP* pour le développement de la formation professionnelle dans le BTP ; du financement du droit à la négociation collective dans l artisanat du Bâtiment pour le compte de l Association paritaire nationale pour le financement de la négociation collective dans l artisanat du bâtiment (APNAB). Chaque entreprise reçoit ses taux personnalisés en même temps que les états récapitulatifs des cotisations de fin d année (voir page 15). * Sauf les départements d Alsace Moselle. 67 LES GARANTIES CONVENTIONNELLES La Sécurité sociale et les conventions collectives du BTP définissent une couverture sociale minimum à chaque salarié. Voici un aperçu de ces garanties. 1. La retraite Calcul de la retraite de base Durée d assurance (en trimestres) Durée d assurance requise (1) X Salaire de base X Taux (2) Nouveau : depuis le 1 er juin de nouveaux accords sont mis en place concernant les catégories objectives. + d'infos sur Calcul de la retraite complémentaire Points acquis durant la carrière X La valeur d un point de retraite (1) = Montant annuel de la retraite complémentaire (1) Valeurs dans la notice Chiffres, taux et assiettes. (2) Taux de retraite : déterminé selon la durée d assurance, y compris celle effectuée dans un pays de l Union européenne. C est un pourcentage appliqué au salaire annuel qui ne peut être ni supérieur à 50 % (taux plein) ni inférieur à 25 %. 2. La prévoyance de base Retrouvez les taux de cotisations, le salaire de référence et le plafond Sécurité sociale dans la notice Chiffres, taux et assiettes. Pour les ouvriers, Etam (non cadres) (exemples de garanties) Garanties Ouvriers Etam Arrêts de travail de + de 90 jours Invalidité : Décès (exemple pour un salarié marié) Rente décès au conjoint Rente éducation Indemnité de fin de carrière Maladie = 75 % du S* Accident du travail = S*/4 000 Catégories 2 et 3 en maladie : 10 % du S* (hors SS*) AT* ou MP* 26 % T* 50 % : [(1,9 x T* 35 %] x S* rente SS* AT* ou MP* T* > 50 % : [(0,7 x T*) + 30 %] x S* rente SS* SR* 12 % du S* suite à maladie de droit commun 10 % du S* suite à maladie de droit commun À partir de 10 ans d activité continue dans le BTP précédant la cessation d activité, minimum 300 SR* 85 % du S* Catégorie 1 maladie : 48 % du S* - rente SS* Catégorie 2 maladie : 80 % du S* - rente SS* Catégorie 3 maladie : 80 % du S* - rente SS* 200 % du S* % du S si accident ou 100 % du RA si AT/MP 15 % du S* 15 % du S* (mini 12 % du PSS*) - Maternité - Forfait parentalité : 8 % du PMSS par enfant né ou adopté - Forfait accouchement pour toutes les femmes salariées du BTP qui accouchent : 2,6 % du PASS s'ajoutent au forfait parentalité Hospitalisation chirurgicale Prise en charge de la chambre particulière et du lit accompagnant en cas d'hospitalisation chirurgicale d'un enfant de moins de 12 ans (dans la limite des conditions en vigueur) Pour les cadres (exemples de garanties) Arrêt de travail de + 90 jours Maladie Accident du travail Invalidité maladie Catégorie 1 Catégorie 2 Catégorie 3 Décès (exemple pour un salarié marié) Rente décès (si conjoint invalide) Rente éducation (si décès de droit commun) Maternité Hospitalisation chirurgicale 70 % du S* + 3,33 % du S* par enfant à charge 85 % du S* 39 % du S* - rente SS* 65 % du S* - rente SS* 85 % du S* - rente SS* 250 % du S* % du S*si accident et 300 % de RA si AT/MP - 10 % du S* (mini 10 % du PSS*) - Forfait parentalité : 8 % du PMSS par enfant né ou adopté - Forfait accouchement pour toutes les femmes salariées du BTP qui accouchent : 2,6 % du PASS qui s'ajoutent au forfait parentalité 100 % des frais réels d hospitalisation 11 par jour pour le lit d accompagnant (enfant de moins de 12 ans) * Lexique : S : salaire brut annuel déclaré de l exercice précédent. SS : Sécurité sociale. SR : Salaire de référence. AT ou MP : accident du travail ou maladie professionnelle. T : Taux d incapacité. PASS : plafond annuel de la Sécurité sociale. PMSS : plafond mensuel de la Sécurité sociale. RA : Rémunération Annuelle brute des 12 mois précédant l'accident ou la maladie. 78 IMPORTANT Maintien du salaire pendant les 90 premiers jours de l arrêt de travail L indemnisation des arrêts de travail constitue une obligation conventionnelle. Cependant, sa prise en charge dépend à la fois de la durée et de la cause de l arrêt ainsi que du statut professionnel du salarié concerné. les 3 premiers jours : en cas de maladie, la Sécurité sociale ne verse pas d indemnités. Il s agit du délai de carence. Votre entreprise cliente assure le maintien du salaire pendant ces 3 premiers jours si l employé est Etam, cadre du BTP ou ouvrier des Travaux publics avec plus d un an d ancienneté. Dans toute autre situation, ces 3 jours d arrêt ne sont pas pris en charge. du 4 e au 90 e jour : la Sécurité sociale paye des indemnités journalières pour chaque jour de l arrêt de travail, y compris les samedis, dimanches et jours fériés. Un complément est assuré jusqu au 90 e jour d arrêt par votre entreprise cliente. Indemnisation conventionnelle des arrêts inférieurs à 91 jours par la garantie Arrêts de travail de PRO BTP Les entreprises du BTP peuvent adhérer à une option de la garantie Arrêts de travail. Dans ce cas, c est PRO BTP qui prend en charge le paiement des indemnités journalières à leur place (voir le tableau ci dessous). Les garanties de base ci-dessous répondent à l obligation de maintien du salaire. Renseignez-vous auprès de votre conseiller. Catégorie concernée Conventionnel Ouvriers Conventionnel Etam et Cadres Garanties Délai de carence Maladie Accident travail trajet 30 jours Accident travail trajet > 30 jours Accident travail 30 jours Accident travail > 30 jours Maternité Maladie Accident travail trajet 30 jours Accident travail trajet > 30 jours Accident travail 30 jours Accident travail > 30 jours Maternité 3 jours (1) 3 jours (1) % de S* du 4 e au 48 e jour 75 % de S* du 49 e au 90 e jour 100 % de S* du 4 e au 30 e jour 100 % de S* du 1 er au 90 e jour 90 % de S* du 1 er au 15 e jour 100 % du S* du 16 e au 30 e jour 100 % du S* du 1 er au 90 e jour 100 % du S* du 1 er au 112 e jour (1) Ouvrier TP : non application des 3 jours, si plus d un an d ancienneté dans l entreprise. * S : salaire brut % du S* du 1 er au 90 e jour 100 % du S* du 1 er au 30 e jour 100 % du S* du 1 er au 90 e jour 100 % du S* du 1 er au 30 e jour 100 % du S* du 1 er au 90 e jour 100 % du S* du 1 er au 112 e jour Les conditions d ouverture des droits Pour les ouvriers et les apprentis du Bâtiment et des Travaux publics : s ils ont moins de 25 ans : 1 mois de présence dans l entreprise ; s ils ont plus de 25 ans : 3 mois de présence ou 1 mois et 308 points Arrco acquis en tant qu ouvrier du BTP dans les 10 dernières années. Pas de condition exigée si l arrêt est dû à un accident du travail ou à une maladie professionnelle de plus de 30 jours. Pour les Etam et les cadres : présence de 1 an dans l entreprise ou de 5 ans dans le BTP ; si accident du travail : pas de condition. Indemnisation des arrêts de travail supérieurs à 90 jours La Sécurité sociale assure une partie du salaire journalier. Pour les entreprises adhérentes aux régimes de prévoyance de BTP-PRÉVOYANCE, PRO BTP prend en charge le complément de salaire dont le montant dépendra du contrat de prévoyance choisi par l'entreprise (voir page 7). Cependant, les charges restent à payer par l entreprise, si elle n a pas de contrat garantie Arrêts de travail pour les 90 premiers jours ou l Option Charges sur Arrêts de travail de Longue Durée (OCALD), permettant à PRO BTP de les payer à sa place. 89 BON À SAVOIR J.-B. VETTER Maintien des garanties collectives aux salariés privés d emploi L accord national interprofessionnel du 11/01/2008 (entré en vigueur le 01/07/2009) permet aux salariés privés d emploi de conserver leurs garanties prévoyance et santé. En outre, la nouvelle mesure signée en janvier 2013, entrée en vigueur le 1 er juin 2014, facilite et généralise le maintien des droits santé et peut les amener à une période équivalente à celle du contrat de travail du salarié. Quelles sont les conditions de cet accord? Lorsque le contrat de travail d un salarié est rompu, son employeur doit désormais lui maintenir sa couverture prévoyance et santé, dès lors qu il est indemnisé par l assurance chômage. La durée de maintien des garanties doit être au moins égale à celle du contrat de travail du salarié, dans la limite de 12 mois en santé, 9 mois prévoyance (1). Le financement est assuré par un système de mutualisation. BTP-PRÉVOYANCE mutualise le coût de cette couverture et maintient gratuitement les garanties, dans les régimes standard de prévoyance et de santé. Suite aux accords du 14 mai 2014, les conditions de portabilité ont été harmonisées pour tous les salariés du BTP. Et, depuis le 1 er juin 2014, ces droits à la portabilité du BTP vont bien au-delà des obligations légales : - 36 mois si le salarié est indemnisé par Pôle emploi (licenciement ou rupture conventionnelle), - en illimité en cas d'invalidité ou de longue maladie indemnisée par BTP-PRÉVOYANCE à la date de rupture du contrat de travail. Pour les autres cas, PRO BTP étudie et propose des solutions adaptées aux particularités des entreprises, en étroite collaboration avec leurs représentants. (1) 12 mois à compter du 1 er juin10 RÉGIMES FISCAL ET SOCIAL LES CONTRIBUTIONS DES EMPLOYEURS AUX CONTRATS DE PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE ET DE SANTÉ Définition des régimes de prévoyance complémentaire Les prestations de prévoyance complémentaire s ajoutent à celles du régime général de Sécurité sociale. Elles couvrent la maladie, la maternité, l invalidité, le décès, l accident du travail et la maladie professionnelle (la dépendance étant assimilée à de la prévoyance). Elles regroupent les prestations dites de prévoyance et de frais de santé. Pour bénéficier des avantages ci-après, le contrat de l entreprise doit : être collectif (catégories objectives telles que définies par le décret du 9 janvier 2012, absence de critère d'accès tels que âge, nature du contrat, ancienneté à l'exception des dérogations prévues par la réglementation et la contribution de l'employeur doit être uniforme en taux ou en montant), être à caractère obligatoire, être mis en place par un organisme habilité tel que BTP-PRÉVOYANCE, résulter d'une convention ou d'un accord collectif, d'un référendum ou d'une décision unilatérale de l'employeur. Pour les contrats Santé, les critères de contrats dits responsables doivent être respectés : les contrats de la gamme BTP Santé remplissent ces critères. 1. Avantages pour l entreprise Avantage fiscal : les contributions patronales au financement du régime de prévoyance et de santé sont déductibles du bénéfice imposable puisque considérées comme des charges d'exploitation. Avantage social : les contributions des employeurs, destinées au financement de prestations de prévoyance complémentaire respectant les conditions ci-dessus, sont exclues de l assiette des cotisations de Sécurité sociale (hors CSG, CRDS et forfait social) pour chaque assuré, à hauteur de deux limites. Si l entreprise compte 9 salariés et plus, les cotisations patronales sont assujetties au forfait social sauf, sous certaines conditions, la part qui assure le maintien obligatoire du salaire en cas d arrêt de travail (obligation résultant de la loi de mensualisation ou d un accord collectif ayant le même objet). Les contrats garantie Arrêts de travail (GAT) des Etam et cadres répondent à l accord sur la mensualisation de la branche du BTP. Pour les ouvriers, les options GAT supérieures à l option 2 couvrant l'obligation conventionnelle doivent avoir été mises en place par accord collectif pour ne pas être soumises au forfait social. Particularité liée à la cotisation hospitalisation chirurgicale conventionnelle Si, en plus du régime de prévoyance conventionnel, les ouvriers, les Etam ou les cadres ne bénéficient pas d une couverture santé obligatoire respectant les obligations des contrats responsables, la part patronale de la cotisation, au titre de la garantie hospitalisation chirurgicale, doit être réintégrée dans la déclaration Urssaf. Elle doit l être dans les proportions détaillées dans la notice Chiffres, taux et assiettes. Les contrats de la gamme Santé PRO BTP répondent aux critères des contrats responsables. Si les ouvriers, Etam et cadres sont couverts, à titre obligatoire, par un contrat Santé de PRO BTP, aucune réintégration de la cotisation hospitalisation chirurgicale ne sera nécessaire. 2. Avantages pour le salarié Règle fiscale : la participation de l'employeur n est pas intégrée dans son revenu imposable sauf pour les frais de santé. La cotisation versée par le salarié est déductible de son revenu imposable, dans la limite des plafonds légaux. 1011 ET POUR LES TRAVAILLEURS NON SALARIÉS PRO BTP assure une protection sociale complète et de qualité aux artisans travailleurs non salariés. Retraite Arrêt Décès Frais Invalidité de travail (capital/rente) de santé Régime de base RSI OUI OUI OUI OUI OUI Garanties complémentaires OUI X X X X obligatoires RSI PRO BTP prévoit aussi des garanties complémentaires pour les travailleurs non salariés : retraite, prévoyance, santé tout en bénéficiant de la loi Madelin. RETRAITE, pour donner de l avenir à sa retraite Destiné aux artisans, le contrat Retraite supplémentaire des artisans permet de déduire les sommes investies des revenus professionnels imposables et de se constituer une rente viagère garantie pour la retraite. SANTÉ, une complémentaire santé sur mesure avec 4 mois GRATUITS créateurs et/ou employeurs jusqu à 4 mois gratuits* sur votre assurance santé + 2 mois GRATUITS pour toute adhésion au contrat FM collectif tous collèges * Soit 1 mois gratuit par an pendant 4 ans. Adhésion simultanée ou postérieure à BTP Santé Artisans. PRÉVOYANCE, pour maintenir son niveau de vie et préserver ses proches parce que le travailleur non salarié touchera au mieux 50 % de son revenu moyen versé en cas de coup dur par son régime de base obligatoire (RSI) Prestations du Régime Social des Indépendants Soit en 2014 Arrêt de travail temporaire Invalidité Décès Indemnités journalières correspondant à 50 % du revenu annuel moyen pendant 360 jours au maximum, avec un délai de carence de 7 jours en cas de maladie ou d accident et 3 jours en cas d'hospitalisation. Rente mensuelle correspondant à 50 % du revenu moyen, en cas d'invalidité totale ou définitive. Capital correspondant à 20 % du Plafond Annuel de la Sécurité sociale. Indemnités comprises entre : - 20,57 et 51,44 par jour, - 617,23 et 1 543,07 par mois. Rente comprise entre 938,70 et 1 564,50 par mois. Capital de 7 509,60 pour le conjoint. Avec PRO BTP, il choisit la garantie qui lui permettra de maintenir son niveau de revenu. 1112 RAPPEL Cotisations des retraités en activité Les rémunérations versées aux retraités Agirc et/ou Arrco ayant repris une activité salariée sont soumises aux cotisations patronales et salariales, sans donner lieu à attribution de points de retraite. Sont également dues les cotisations patronales et salariales au titre de l AGFF, de l Apec et de la contribution exceptionnelle temporaire (CET). LES COTISATIONS ASSIETTES DE COTISATIONS Les cotisations sont calculées en appliquant le taux à l assiette : COTISATION = ASSIETTE x TAUX L assiette de cotisations est variable car elle dépend à la fois : - des garanties souscrites, - de la cotisation : pourcentage de salaire ou forfait jour, - de la catégorie du salarié (ouvrier, Etam ou cadre), - du mode de gestion des Indemnités de congés payés (ICP). Pour les ouvriers, l assiette déclarée à PRO BTP est hors ICP dès lors que l entreprise cotise à une caisse de Congés payés. Pour les Etam et les cadres, elle dépend également du mode de gestion des indemnités de congés payés, direct ou déclaratif (voir page 11). Pour les apprentis, les cotisations retraite sont calculées sur la base des rémunérations minimales fixées par décret et non sur la rémunération réelle. La base de calcul des cotisations pour les apprentis est déterminée en pourcentage du Smic mensuel après déduction d'une fraction égale à 11 % du Smic. L'assiette forfaitaire est calculée sur la base de 151,67 fois le Smic horaire en vigueur au 1 er janvier de chaque année. Les assiettes mensuelles des apprentis, selon leur âge et le diplôme visé, figurent dans la notice «Chiffres, taux et assiettes» que vous pouvez consulter sur rubrique Taux et assiettes de cotisations. ATTENTION Entreprises de moins de 10 salariés Nous vous rappelons que le Titre emploi service entreprise (TESE) et le Chèque emploi associatif (CEA) ne vous dispensent pas des formalités déclaratives auprès de PRO BTP : cotisations des régimes facultatifs de santé et formation continue ; affiliation et radiation des salariés ; déclaration d arrêt de travail, et de l ensemble des formalités auprès des Caisses de congés payés. TRANCHES DE SALAIRES Le salaire des ouvriers et des Etam est défini en 2 tranches : A et B (correspondant aux tranches 1 et 2 de l Arrco). Le salaire des cadres est défini en 3 tranches : A, B et C Vous trouverez le détail des taux de cotisations, plafonds, tranches de salaire et assiettes en vigueur dans la notice Chiffres, taux et assiettes sur (rubrique Taux et assiettes de cotisations ). DÉCLARATION DES INDEMNITÉS DE CONGÉS PAYÉS (ICP) Pour rappel, la rémunération d un salarié du BTP correspond au cumul suivant : Salaire versé par l entreprise Indemnités de chômage intempéries (ICI) versées au salarié par l Union des caisses de France 12 Indemnités de congés payés (ICP) versées au salarié par la Caisse de congés payés13 MODES DE GESTION DES ICP 1. Pour les Etam et cadres Les entreprises du Bâtiment bénéficient du mode de gestion direct des indemnités de congés payés si elles remplissent les 3 conditions suivantes : adhérer à une caisse de congés payés du Bâtiment ; avoir affilié tous ses cadres et Etam à la prévoyance conventionnelle de BTP-PRÉVOYANCE ; cotiser aux taux standard pour la retraite complémentaire. Le mode de gestion direct permet à l entreprise de ne pas intégrer les ICP des cadres et Etam dans les déclarations de salaires. En effet, c est la Caisse de congés payés qui déclare les ICP et verse directement les cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance conventionnelle à BTP-PRÉVOYANCE et BTP-RETRAITE. Les plafonds des tranches de salaires doivent donc être proratisés pour neutraliser les périodes de congés payés. Si l entreprise ne remplit pas les 3 conditions requises pour le mode direct, le mode de gestion des ICP sera déclaratif. Dans ce cas, l entreprise devra les intégrer dans les déclarations de salaires car elles entrent dans l assiette des cotisations. 2. Pour les ouvriers Lorsque l entreprise adhère à une caisse de congés payés du BTP et que cette dernière règle les ICP (et les primes conventionnelles de congés) à l ouvrier : c est la Caisse de congés payés du BTP qui déclare les ICP et verse les cotisations correspondantes à BTP-PRÉVOYANCE et BTP-RETRAITE, l entreprise déclare tous les autres éléments de rémunération et verse les cotisations correspondantes à BTP-PRÉVOYANCE et BTP-RETRAITE. Dans tous les autres cas, l entreprise doit intégrer les ICP dans ses déclarations de salaires et ces ICP entrent dans l assiette de cotisations. CSG, CRDS ET FORFAIT SOCIAL Voir la notice : Chiffres, taux et assiettes Les cotisations patronales à intégrer dans l assiette de calcul de la CSG/CRDS concernent toutes les entreprises. Les cotisations patronales de prévoyance sont également soumises au forfait social : seules sont concernées les entreprises de 10 salariés et plus lorsqu elles sont exonérées de cotisations sociales mais assujetties à la CSG-CRDS. Pour connaître le détail des cotisations conventionnelles ainsi que les taux d'abattement appliqués par BTP-PRÉVOYANCE, consultez le site Internet : rubrique Expert-comptable, puis Taux et assiettes de cotisations. LA CADENCE D APPEL DES COTISATIONS Selon l effectif de l entreprise et le collège, la cadence d appel des cotisations peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle. La cadence d appel des cotisations est déterminée par BTP-RETRAITE et BTP-PRÉVOYANCE à la fin de chaque exercice. Elle est valable pour la totalité de l exercice suivant. Ouvriers Etam - Cadres EFFECTIF DE L ENTREPRISE égal à 0 de 1 à 10 > à 10 égal à 0 > ou égal à 1 CADENCE D APPEL Annuelle Trimestrielle* Mensuelle Annuelle Trimestrielle * Pour le mode forfaitaire, les appels seront mensuels pour tous les collèges. 1314 LES FORMALITÉS DÉCLARATIVES IMPORTANT Comment effectuer une DSN sur Si vous souhaitez démarrer la DSN dès aujourd hui pour l un de vos clients, contactez notre cellule d accompagnement DSN : par mail : ou par téléphone : LA DÉCLARATION SOCIALE NOMINATIVE (DSN) : UN NOUVEAU MODE DÉCLARATIF La DSN vise à simplifier les formalités administratives des entreprises. C est une déclaration mensuelle unique, issue des données de la paie des salariés, automatiquement transmise à tous les organismes concernés. Elle deviendra obligatoire en 2016, date à laquelle elle remplacera la plupart des déclarations en vigueur aujourd hui. Sa mise en place est progressive (voir calendrier ci-dessous), et il est possible de l utiliser dès aujourd hui en remplacement de certaines déclarations comme l attestation employeur (AE), la déclaration de mouvements de main-d œuvre (DMMO), les attestations de salaire pour le versement des indemnités journalières (DSIJ) et les formulaires de radiation destinés aux organismes complémentaires (institutions de prévoyance, mutuelles et sociétés d assurances). Février 2015 Intégration de la Ducs Acoss Janvier 2017 Fin de la DADS-U 2013 Des entreprises pilotes entrent dans le dispositif DSN 1 er janvier 2016 Intégration des autres Ducs et généralisation de la DSN qui devient obligatoire Adopter la DSN dès aujourd hui, c est simplifier la gestion des entreprises, se préparer pour l avenir et gagner du temps. DÉMARREZ LA DSN DÈS AUJOURD HUI AVEC IZILIO BTP PRO BTP met à votre disposition une plate-forme de services destinés aux entreprises et aux tiers déclarants pour simplifier votre gestion des obligations sociales et intégrer facilement la DSN. Vous avez la possibilité dès aujourd hui de déclarer chaque mois, soit en fournissant le fichier produit par votre logiciel de paie, soit en remplissant le formulaire de saisie en ligne. Les vérifications nécessaires sont effectuées en ligne pour vous assurer une DSN sans erreur et toujours conforme à la norme, prête à être traitée sur le circuit national dans les meilleurs délais. Une équipe de conseillers dédiés est à votre service pour répondre à toutes les questions que vous vous posez sur la DSN. 14 Pour découvrir la plate-forme de services IZILIO BTP : contactez votre conseiller PRO BTP au15 LES FORMALITÉS RÉCURRENTES 1. Les cotisations Déclaration selon différents modes Vous disposez de différents moyens pour déclarer et payer les cotisations auprès de PRO BTP, via Internet ou sur formulaire papier. Sélectionnez le service le mieux adapté à votre entreprise cliente en fonction de son effectif et de l utilisation de l outil Internet. À la clé : gain de temps et formalités simplifiées. EFFECTIF DE L ENTREPRISE À partir de 1 salarié MODE DE DÉCLARATION Mode déclaratif Les masses salariales sont déclarées par l entreprise par période, par assiette et par collège. Les entreprises du BTP complètent les appels de cotisations trimestriels et/ou mensuels que PRO BTP leur transmet à chaque échéance. En fin d année, un état récapitulatif est envoyé, permettant aux entreprises le cas échéant de modifier ou de compléter leurs déclarations. Ce mode est également disponible sur le site Mode estimatif Les 3 premiers trimestres, les entreprises du BTP règlent les cotisations que PRO BTP a estimées en fonction de leur situation. Cette estimation est effectuée sur la base des salaires de l année précédente. L état récapitulatif doit être complété en fin d année. Ce mode est également disponible sur le site De 0 à 6 salariés Mode forfaitaire Ce mode a pour objet le paiement des cotisations selon un échéancier de plusieurs mensualités. Celles-ci sont calculées à partir du montant des cotisations déclarées sur l année précédente selon un échéancier de 10 mensualités. L entreprise connaît, dès le mois de février, le montant des cotisations qui seront prélevées tous les mois (de mars à décembre). Si l entreprise ne choisit pas l un de ces modes L appel de cotisations sera déclaratif quel que soit le nombre de ses salariés. Dans ce cas, toutes les cotisations sont calculées par vous, sauf la Garantie minimale de points (GMP) et les cotisations CONSTRUCTYS - OPCA de la Construction sections 10 salariés et plus BAT ou TP qui sont estimées par PRO BTP. À chaque échéance trimestrielle ou mensuelle, les entreprises du BTP reçoivent un appel de cotisations qui doit être complété des masses salariales de la période échue, puis retourné à PRO BTP avec le règlement des cotisations calculées. En fin d année, elles reçoivent aussi un état récapitulatif. Vous devrez déclarer les masses salariales de la dernière période, calculer les cotisations à payer (solde de cotisations pour l année). Ce mode d appel est également disponible sur le site Pour l utiliser, créez votre compte en ligne (voir page 20). 1516 PRO BTP vous aide contactez par notre cellule d aide à la dématérialisation : 16 Paiement des cotisations La date limite de paiement Ouvriers Si l entreprise emploie moins de 10 ouvriers, elle reçoit un appel de cotisations à la fin de chaque trimestre et, en décembre, un état récapitulatif annuel. La déclaration et le paiement doivent être adressés à PRO BTP pour le 30 du mois suivant, à l adresse indiquée sur le document. Si l entreprise emploie 10 ouvriers et plus, elle reçoit un appel de cotisations à la fin de chacun des 11 premiers mois et, en décembre, un état récapitulatif annuel. La déclaration et le paiement doivent être adressés à PRO BTP pour le 15 du mois suivant sauf pour les mois de mars, juin et septembre où l envoi est à effectuer pour le 30 du mois suivant à l adresse indiquée sur le document. Etam cadres Si l entreprise emploie au moins un Etam ou un cadre, elle reçoit un appel de cotisations à la fin de chacun des trois premiers trimestres et, en décembre, un état récapitulatif annuel. La déclaration et le paiement doivent être adressés à PRO BTP pour la fin du premier mois du trimestre suivant. Autre cas Si l entreprise n emploie pas de personnel, elle reçoit en décembre un état récapitulatif annuel (voir page 14, L État récapitulatif des cotisations de fin d année ). Délais de paiement La date limite de retour est indiquée sur chaque document d appel de cotisations. En cas d envoi tardif des déclarations ou des paiements, BTP-RETRAITE et BTP-PRÉVOYANCE appliquent les majorations de retard prévues par leurs règlements. Les moyens de paiement Dès lors que vous disposez d un compte sur vous pouvez payer les cotisations (y compris les états récapitulatifs), en utilisant le télépaiement ou le chèque, même s il n y a pas de salarié dans l entreprise. Le télépaiement Il existe trois modes de télépaiement : sur le site ; à partir de la DUCS-EDI ; à partir de la DUCS-EFI. Le prélèvement à l échéance assure le respect des dates limites. À chaque étape, vous recevrez un accusé de réception (détails en p.18-19, Dématérialisez les déclarations de cotisations ). Le chèque Le paiement par chèque est également possible lors d une déclaration papier ou d une déclaration sur le site Internet. Dans ce cas, vous profitez ainsi de la fiabilité et de la rapidité des échanges sur le net, tout en conservant un mode de paiement classique qui convient à votre client. Il vous suffira de déclarer et d imprimer le coupon chèque en nous retournant le chèque associé au montant déclaré.17 2. L état récapitulatif des cotisations de fin d année Au mois de décembre de chaque année, PRO BTP adresse à l entreprise un état récapitulatif annuel qui correspond au dernier appel de cotisations de l année. Il permet de déterminer le solde des cotisations à payer. Vous complétez la déclaration et l envoyez, accompagnée du paiement correspondant, à l adresse postale indiquée sur le document. Ou vous la complétez directement sur Internet, C est simple, gratuit* et toutes les transactions bénéficient de la sécurité maximale. 3. La Déclaration nominative annuelle des salaires (DNAS) La Déclaration nominative annuelle des salaires (DNAS) fait partie des formalités de fin d année. Elle permet à PRO BTP de définir les droits acquis par les salariés de l entreprise, en fonction des salaires versés. Cette déclaration doit être transmise à PRO BTP avant le 31 janvier de l année suivante via l un des supports de déclarations suivants : la déclaration dématérialisée : la Net DNAS sur et la DADS-U ; la déclaration sur papier pré-identifiée (à demander auprès de la direction régionale). La déclaration dématérialisée Net DNAS sur pour vos entreprises clientes employant moins de 200 salariés. Le formulaire est prérenseigné des données connues de nos services et la déclaration se fait en direct, sans délai postal. Ainsi, les droits des salariés sont actualisés plus rapidement. Mode d emploi 1. Inscrivez-vous sur en cliquant sur le lien Mon compte. 2. Après réception par courrier de votre mot de passe, connectez-vous sur votre compte (voir page 20). 3. Choisissez l entreprise pour laquelle vous devez compléter la DNAS (une fois obtenue la délégation de gestion). 4. Cliquez sur Mes salariés puis sur Déclaration nominative annuelle des salaires. 5. Validez définitivement votre saisie en cliquant sur le bouton Valider avant la date limite d envoi. DADS-U La DADS-U - issue de votre logiciel de paie - vous permet d effectuer les déclarations de vos entreprises clientes simultanément auprès de la CNAV, des caisses de retraite complémentaire et des institutions de prévoyance. Elle est proposée par le site national et par les concentrateurs de paie. CONSULTEZ LES GUIDES de recommandations PRO BTP et le cahier technique de la norme en vigueur sur pour faciliter le paramétrage de votre DADS-U. IMPORTANT : Depuis le 1 er janvier 2012, les déclarations des salaires de vos entreprises clientes doivent nous être transmises à la nouvelle norme 4DS en remplacement de la norme DADS-U (arrêté ministériel du 9 juillet 2010). Mode d emploi (hors circuit concentrateur de paie) 1. Inscrivez-vous sur le site et sélectionnez la déclaration DADS-U. 2. Vérifiez auprès de votre éditeur que votre logiciel de paie est bien conforme à la norme 4DS et générez votre fichier de données à partir de votre logiciel. 3. Déposez ce fichier avant la date d échéance sur le site de Net-entreprises et il sera transmis à tous les organismes sociaux dont le code destinataire aura été précisé dans le fichier. Déclaration papier pré-identifiée Sur demande, PRO BTP peut adresser par courrier postal à vos entreprises clientes une déclaration nominative annuelle des salaires (DNAS) sur support papier. Si vous choisissez ce mode de déclaration, vous devrez la retourner, dûment complétée, avant la date limite d envoi à : PRO BTP - DNAS BOBIGNY CEDEX 9. N.B. Avec la Net-DNAS ou la DADS-U, le retour d une DNAS papier est inutile. Rappel : toutes les dates d exigibilité et d échéance sont sur le calendrier des formalités (p.15). *Hors frais de connexion à Internet. 1718 CALENDRIER DES FORMALITÉS TOUT AU LONG DE L ANNÉE 18 JANVIER PRO BTP vous envoie : L appel des cotisations mensuelles pour les entreprises (+ de 10 ouvriers). Dates à respecter pour retour à PRO BTP : Date d exigibilité : 1 er février Date limite de paiement : 15 février Mise à disposition des informations de Taux et assiettes : - les taux de cotisations sont consultables sur ; - mise en ligne dans l espace public des taux pour CSG, CRDS, taxe à 8 % et base forfaitaire des apprentis. FÉVRIER PRO BTP vous envoie : L appel des cotisations pour les entreprises mensuelles (+ de 10 ouvriers). Dates à respecter pour retour à PRO BTP : Date d exigibilité : 1 er mars Date limite de paiement : 15 mars MARS PRO BTP vous envoie : L appel des cotisations pour les entreprises mensuelles (+ de 10 ouvriers). L appel des cotisations pour les entreprises trimestrielles (Etam, cadres et moins de 10 ouvriers). Dates à respecter pour retour à PRO BTP : Date d exigibilité : 1 er avril Date limite de paiement : 30 avril AVRIL PRO BTP vous envoie : L appel des cotisations pour les entreprises mensuelles (+ de 10 ouvriers). Dates à respecter pour retour à PRO BTP : Date d exigibilité : 1 er mai Date limite de paiement : 15 mai MAI PRO BTP vous envoie : L appel des cotisations pour les entreprises mensuelles (+ de 10 ouvriers). Dates à respecter pour retour à PRO BTP : Date d exigibilité : 1 er juin Date limite de paiement : 15 juin JUIN PRO BTP vous envoie : L appel des cotisations pour les entreprises mensuelles (+ de 10 ouvriers). L appel des cotisations pour les entreprises trimestrielles (Etam, cadres et moins de 10 ouvriers). Dates à respecter pour retour à PRO BTP : Date d exigibilité : 1 er juillet Date limite de paiement : 31 juillet JUILLET PRO BTP vous envoie : L appel des cotisations pour les entreprises mensuelles (+ de 10 ouvriers). BON À SAVOIR Dates à respecter pour retour à PRO BTP : Date d exigibilité : 1 er août Date limite de paiement : 15 août AOÛT PRO BTP vous envoie : L appel des cotisations pour les entreprises mensuelles (+ de 10 ouvriers). Dates à respecter pour retour à PRO BTP : Date d exigibilité : 1 er septembre Date limite de paiement : 15 septembre SEPTEMBRE PRO BTP vous envoie : L appel des cotisations pour les entreprises mensuelles (+ de 10 ouvriers). L appel des cotisations pour les entreprises trimestrielles (Etam, cadres et moins de 10 ouvriers). Dates à respecter pour retour à PRO BTP : Date d exigibilité : 1 er octobre Date limite de paiement : 31 octobre OCTOBRE PRO BTP vous envoie : 1- L appel des cotisations pour les entreprises mensuelles (+ de 10 ouvriers). 2- L état récapitulatif et le formulaire DNAS pour les entreprises annuelles (sans salarié ou avec un apprenti). Dates à respecter pour retour à PRO BTP : 1- Pour l appel des cotisations Date d exigibilité : 1 er novembre Date limite de paiement : 15 novembre 2- Pour l état récapitulatif et les DNAS Date d exigibilité : 1 er janvier Date limite de paiement : 31 janvier Date limite de retour DNAS : 31 janvier NOVEMBRE PRO BTP vous envoie : L appel des cotisations pour les entreprises mensuelles (+ de 10 ouvriers). Dates à respecter pour retour à PRO BTP : Date d exigibilité : 1 er décembre Date limite de paiement : 15 décembre DE NOVEMBRE À DÉCEMBRE PRO BTP vous envoie : L état récapitulatif des cotisations, le formulaire DNAS et l appel des cotisations des entreprises pour le 4 e trimestre. Dates à respecter pour retour à PRO BTP : Date d exigibilité : 1 er janvier Date limite de paiement : 31 janvier Date limite de retour DNAS : 31 janvier Mise à disposition des informations de Taux et assiettes : - communication des taux de cotisations sur la feuille de taux jointe aux états récapitulatifs. Au mois de décembre de chaque année, PRO BTP adresse à l entreprise un état récapitulatif annuel qui correspond au dernier appel de cotisations de l année. Il permet de déterminer le solde des cotisations à payer. Vous complétez la déclaration et l envoyez, accompagnée du paiement correspondant, à l adresse postale indiquée sur le document. Ou vous la complétez directement sur Internet, : c est simple, gratuit* et toutes les transactions bénéficient de la sécurité maximale. *Hors frais de connexion à Internet.19 LES FORMALITÉS ÉVÉNEMENTIELLES 1. Déclaration des mouvements de personnel (affiliations-radiations) Sous 15 jours, tous les mouvements de personnel doivent être déclarés à PRO BTP : embauche, départ de l entreprise, changement de catégorie professionnelle ou toute autre modification. Cela permet à PRO BTP de déterminer les droits des salariés et de mettre à jour les prestations. Deux types de bulletins à remplir existent : un spécifique aux entreprises adhérentes à la garantie frais médicaux collective et un pour les entreprises non adhérentes. Le but est de simplifier et d accélérer l ouverture des droits à la couverture santé lors de l affiliation. Les documents sont à télécharger sur Internet, Par Internet Si vous êtes abonné et que l entreprise vous a donné la délégation : complétez et envoyez la déclaration d affiliation/radiation à partir de votre compte en ligne rubrique Mes salariés. Le formulaire est prérenseigné des données connues de nos services et la déclaration se fait en direct, sans délai postal. Si vous n avez pas encore accès au compte de l entreprise sur Internet : téléchargez le formulaire de déclaration d affiliation/radiation et retournez-le, par courrier postal, à la direction régionale PRO BTP. Si vous ne disposez pas d Internet : demandez des imprimés à votre direction régionale PRO BTP. Important : dès que le numéro de Sécurité sociale définitif du salarié est connu, il doit être communiqué à PRO BTP en remplacement du provisoire qui a pu servir à l affiliation. Détails sur rubrique Expert-comptable. 2. Déclaration des arrêts de travail Entreprise adhérente à la garantie Arrêts de travail Si l entreprise adhère à la garantie Arrêts de travail pour les arrêts de moins de 91 jours, l arrêt doit être déclaré : Par Internet Si vous disposez d un compte sur et que l entreprise vous a donné délégation, vous devez compléter et envoyer la déclaration d arrêt de travail sur votre compte, rubrique Mes salariés. Le formulaire est pré-renseigné des données connues de nos services. La déclaration se fait en direct, sans délai postal. Les salariés sont indemnisés plus rapidement. Par courrier Si l entreprise ne vous a pas donné de délégation de gestion, téléchargez le formulaire de déclaration d arrêt de travail pour le compléter et le retourner par courrier postal à PRO BTP. Si vous ne disposez pas d Internet, vous pouvez vous procurer des formulaires papier auprès de la direction régionale PRO BTP. L adresse postale pour retourner le formulaire : PRO BTP - Traitement des DAT BOBIGNY CEDEX 9 Entreprise non adhérente à la garantie Arrêts de travail Si l entreprise n est pas adhérente à la garantie Arrêts de travail, elle doit payer elle-même le complément de salaire au salarié pour les 90 premiers jours de l arrêt (selon les obligations conventionnelles de chaque situation). Si l arrêt se prolonge au-delà de 90 jours, et que l entreprise adhère à BTP-PRÉVOYANCE, vous devez déclarer l arrêt de travail à PRO BTP pour une prise en charge par BTP-PRÉVOYANCE. Cette déclaration se fait uniquement par formulaire papier (l adresse postale de retour est indiquée en dernière page car elle dépend de la zone d habitation du salarié). 3. Les états récapitulatifs des indemnités journalières L état récapitulatif des indemnités journalières est la liste énumérative de tous les versements d indemnités journalières au titre de la garantie Arrêts de travail (moins de 90 jours) et/ou de la prévoyance de base de plus de 91 jours, effectués pour tous les ouvriers d une même entreprise, dans une période donnée. Il permet à l entreprise d effectuer ses déclarations fiscales (dans tous les cas) et sociales (si elle n adhère pas à la garantie Arrêts de travail ou à l'option Charges sur Arrêts de travail de longue durée (OCALD)). 1920 Ouvriers Pour les ouvriers, la subrogation dépend de la convention collective de l entreprise et des adhésions de l entreprise : CONVENTION Versement d indemnités journalières Arrêt de travail de moins de 91 jours CONTRATS DE L ENTREPRISE Travaux publics Bâtiment Garantie Arrêts de travail (GAT) Subrogation obligatoire Choix de l entreprise Arrêt de travail de plus de 90 jours - Garantie Arrêts de travail (GAT) : option supérieure ou égale au conventionnel (soit option supérieure ou égale au niveau 2 tous assureurs ou option 1 assureur BTP-PRÉVOYANCE) ou - Option Charges sur Arrêts de travail de longue durée (OCALD) - non adhérent garantie Arrêts de travail - Garantie Arrêts de travail, option inférieure au conventionnel (soit en dessous de l option 2 d assureurs mutuels) - non adhérent Option Charges sur Arrêts de travail de Longue Durée Choix de l entreprise La subrogation est obligatoire depuis 1 er janvier 2014 Etam et cadres Pour les salariés cadres et les Etam, la subrogation est obligatoire. Deux cadences d envoi possibles L envoi mensuel : pour les entreprises qui ont choisi la régularisation progressive pour leurs déclarations fiscales et/ou sociales, l envoi a lieu au début de chaque mois. L état récapitulatif reprend tous les paiements d indemnités journalières effectués du 1 er décembre de l année antérieure à la fin du mois précédant l envoi. Un état récapitulatif annuel est aussi envoyé début décembre. Il reprend tous les paiements effectués du 1 er décembre de l année antérieure au 30 novembre de l année en cours. L envoi annuel : pour les entreprises qui ont choisi la régularisation unique pour leurs déclarations fiscales et/ou sociales, un seul état récapitulatif est envoyé début décembre. Il reprend tous les paiements effectués du 1 er décembre de l année antérieure au 30 novembre de l année en cours. BON À SAVOIR Consultez les états récapitulatifs des indemnités journalières sur 20 Montrer encore
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