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Timestamp: 2018-03-21 18:11:03+00:00
Document Index: 146482684

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 86", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 5"]

Environnement05/03/2018
Évaluation environnementale : projet de décret mis en consultation publique depuis le 1er mars.
L’article R. 122-2 (annexe) du code de l’environnement est modifié :
Pour les projets soumis à évaluation environnementale, le b est élargi et devient « b) création d’établissements entrant dans le champ des dispositions de l’article L. 515-32 du code de l’environnement et modifications faisant entrer un établissement dans le champ de cet article. »
Rubrique n°27. Le projet de décret propose d’exclure les projets de GMI (forages géothermiques de minime importance), quelle que soit leur profondeur, de l’examen au cas par cas.
Rubriques n°35 « Canalisations de transport d’eau chaude » et 36 « canalisations de transport de vapeur d’eau ou d’eau surchauffée ». Le projet de décret propose de modifier la nomenclature en basculant ces projets de l’évaluation systématique vers l’examen au cas par cas, du fait de leur faible impact potentiel sur l’environnement.
Rubrique n°37 : « Canalisations de transport au sens des articles L. 554-5 1° et L. 554-6 du code de l’environnement. Le seuil de soumission à étude d’impact systématique est modifié, alors que le seuil actuellement en vigueur deviendrait celui de l’examen au cas par cas.
Rubrique 38 : « Canalisations pour le transport de fluide autres que celles visées aux rubriques 35 à 37 ». Le seuil du cas par cas est harmonisé avec celui de la rubrique 35 et la soumission à évaluation environnementale systématique est supprimée.
Rubrique 39 : « Travaux, constructions et opérations d’aménagement »
La rédaction proposée distingue les « travaux, constructions, installations » des « opérations d’aménagement ». Le critère du terrain d’assiette est supprimé pour les constructions « afin d’éviter de soumettre par ce biais des projets n’ayant manifestement pas d’impact notable sur l’environnement ».
Il est conservé avec la « surface de plancher » pour les « opérations d’aménagement ».
Le critère de l’emprise au sol est ajouté pour les cas où il n’y aurait pas de création de surface de plancher.
Tableau comparatif (rédaction prévue par le projet de décret en italique)
a) Travaux, constructions, installations qui créent une surface de plancher au sens de l’article R. 111-22 du code de l’urbanisme ou une emprise au sol au sens de l’article R*420-1 du code de l’urbanisme supérieure ou égale à 40 000 m2
b) Opérations d’aménagement dont le terrain d’assiette est supérieur ou égale à 10ha ou, dont la surface de plancher au sens de l’article R. 111-22 du code de l’urbanisme ou l’emprise au sol au sens de l’article R*420-1 du code de l’urbanisme est supérieure ou égale à 40 000 2
a) Travaux, constructions installations qui créent une surface de plancher au sens de l’article R. 111-22 du code de l’urbanisme ou une emprise au sol au sens de l’article R*420-1 du code de l’urbanisme comprise entre 10 000 et 40 000 m2
b) Opérations d’aménagement dont le terrain d’assiette est compris entre 5 et 10ha ou, dont la surface de plancher au sens de l’article R. 111-22 du code de l’urbanisme ou l’emprise au sol au sens de l’article R*420-1 du code de l’urbanisme est comprise entre 10 000 et 40 000 2
Rubrique 44. « Équipements sportifs, culturels ou de loisirs et aménagements associés »
Le seuil de soumission à l’examen au cas par cas pour le d) Autres équipements sportifs ou de loisirs et aménagements associés est complété par « susceptibles d’accueillir plus de 1 000 personnes ».
Le plan de protection de l’atmosphère (PPA) est ajouté à la liste établie à l’article R. 122-17 du code de l’environnement des plans et programmes soumis à l’évaluation environnementale.
Environnement11/10/2017
Remise en état d'un site pollué par un tiers demandeur : suppression d'une garantie financière
Un décret du 9 octobre supprime l'obligation de souscrire des garanties financières à première demande exigée des tiers demandeurs pour réaliser des travaux de réhabilitation à la suite de l'arrêt définitif d'une installation classée pour la protection de l'environnement. L'article R. 512-80, détaillant les différentes garanties financières pouvant être exigées par les tiers demandeurs donnait à ces derniers (1°) la possibilité d'imposer l'obligation d'un "engagement écrit de garanties à première demande d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle". Cette possibilité est supprimée.
Le texte modifie également les dispositions du code de l'urbanisme relatives au contenu de la demande de permis d'aménager portant sur un terrain ayant accueilli une installation classée. Ainsi l'article R. 441-8-3 du code de l'urbanisme stipulait que la demande devait être complétée par un document établi par un bureau d'études certifié attestant de la mise en oeuvre des mesures de gestion de la pollution adaptées au nouvel usage du terrain. Désormais ce document doit attester de la prise en compte de ces mesures dans le projet de conception du projet.
Enfin, le décret procède à quelques rectifications d'erreurs matérielles.
Décret n°2017-1456 du 9 octobre 2017
Environnement24/04/2017
Agrément des sites naturels de compensation : un arrêté fixe la composition du dossier d'agrément
La loi biodiversité du 8 août 2016 a créé les sites naturels de compensation. Cet arrêté fixe la composition du dossier de demande d’agrément de ces sites.
Le dossier, qui doit être déposé par le candidat sur le serveur dédié du ministère en charge de l'environnement, accessible à l'adresse http://demande-agrement-SNC.developpement-durable.gouv.fr., doit comprendre 7 pièces :
c) La durée d'engagement de l'opérateur de compensation pour le site naturel de compensation envisagé ;
2° Tout document permettant d'évaluer les capacités financières et techniques de l'opérateur et de ses éventuels sous-traitants à conduire le projet de site naturel de compensation ;
3° La cartographie du site naturel de compensation envisagé, ainsi que les références géographiques exactes, la mention des zonages de protection éventuels recouverts en tout ou partie par le site envisagé ;
4° La cartographie envisagée de la zone dans laquelle devront se trouver les projets d'aménagement soumis à obligation de compensation ;
5° La localisation précise du site (références des parcelles cadastrales) et tout document justifiant du statut foncier des terrains du site naturel de compensation ;
L'articulation du site avec les documents de planification et stratégiques relatifs à l'urbanisme, la biodiversité et aux continuités écologiques ;
L'état écologique initial du site naturel de compensation ;
L'état écologique final visé du site naturel de compensation ;
L'identification des habitats et des espèces susceptibles de faire l'objet d'une compensation, par l'acquisition d'unités de compensation ;
La définition des unités de compensation ;
Les types de mesures écologiques envisagées ;
Les modalités d'évaluation d'un gain écologique sur le site naturel de compensation ;
Les noms et qualités des experts mandatés ;
Une proposition de composition du comité de suivi local du site naturel de compensation ;
7° Un calendrier prévisionnel des opérations
Arr. 10 avr. 2017, NOR : DEVD1710756A : JO, 19 avr.
Entrée en vigueur: 20 avril 2017
Environnement28/10/2016
Bonus constructibilité : publication de l'arrêté du 12 octobre 2016 relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de larticle L. 151-28 du Code de l'urbanisme
L’article L.151-28 du Code de l’urbanisme donne la faculté aux auteurs d’un plan local d’urbanisme, ou document d’urbanisme en tenant lieu, dans les zones urbaines ou à urbaniser d’autoriser un dépassement des règles relatives au gabarit de 30 % maximum pour les constructions faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive.
En application de la loi de transition énergétique, le décret n°2016-856 du 28 juin 2016 publié au journal officiel du 29 juin 2016 a précisé les trois conditions nécessaires, l’arrêté du 12 octobre vient fixer ces conditions :
- l’exemplarité énergétique : le bâtiment doit présenter une consommation conventionnelle d’énergie inférieure de 20 % à celle demandée par la RT 2012. Une attestation du maître d’ouvrage doit être jointe à la demande de permis de construire. L’arrêté précise que ce taux est de 40 % pour les bâtiments à usage de bureaux, 20 % pour les autres types de bâtiments.
- l’exemplarité environnementale, obligatoirement certifiée par un organisme accrédité, elle résulte du respect des exigences suivantes :
La quantité des émissions de gaz à effet de serre au cours de l’ensemble du cycle de vie du bâtiment doit être inférieure à un seuil (niveau « Carbone 2 » du référentiel « Énergie-Carbone » publié sur le site Internet des ministères chargés de la construction).
Deux des 3 critères suivants doivent être respectés :
1. Une quantité de déchets de chantiers valorisés supérieure en masse au seuil de 40 % de la masse totale des déchets générés (hors déchets de terrassement) ;
2. Une part minimale de matériaux faiblement émetteurs de composés organiques volatils (étiquetés A+ au sens de l’arrêté du 19/04/2011) et des installations de ventilation conforme à une démarche qualité (constat visuel par le maître d’ouvrage suivant recommandations du guide publié sur le site Internet du ministère chargé de la construction).
3. Un taux minimal de matériaux biosourcés (1er niveau du label « bâtiment biosourcé » au sens de l’arrêté du 19 décembre 2012)
- Bâtiment à énergie positive (art. R. 111-21 du Code de la construction et de l’habitation) : défini par le décret comme « construction qui vise à l’atteinte d’un équilibre entre sa consommation d’énergie non renouvelable et sa production d’énergie renouvelable injectée dans le réseau, dont le bilan énergétique est inférieur à un seuil défini par arrêté », et modulable (localisation, caractéristiques, usage). L’arrêté précise que ce seuil correspond au niveau de performance « Energie 3 » défini par les ministères chargés de la construction dans le document « référentiel Energie-Carbone pour les bâtiments neufs » publié sur leur site Internet.
Le décret du 28 juin 2016 précise les modalités de justification de l’exemplarité énergétique, environnementale, et de qualification de bâtiment à énergie positive.
- Concernant l’exemplarité énergétique, l’article R. 111-21 du CCH prévoit que le maître d’ouvrage joint à la demande de permis de construire un document attestant de la prise en compte des « critères de performances requis ».
- Concernant l’exemplarité environnementale et les bâtiments à énergie positive, le même article R. 111-21 du CCH prévoit :
Que soit joint à la demande de permis de construire un document établi par un organisme certificateur accrédité que les critères requis ont été pris en compte
Que cette certification est délivrée à la demande du maître d’ouvrage (précisé par l’arrêté du 12 octobre qui prévoit également les modalités de certification des organismes accrédités).
Faisant suite à la publication de cet arrêté, Emmanuelle Cosse a annoncé, par un communiqué du 21 octobre le lancement de l’expérimentation de la future réglementation environnementale et, pour la mise en œuvre de celle-ci, l’installation d’un comité de pilotage le 17 novembre.
Environnement15/09/2016
LOI DU 8 AOÛT POUR LA RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ, DE LA NATURE ET DES PAYSAGES
La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages est parue au Journal officiel du 9 août. Texte particulièrement volumineux (174 articles), cette loi a finalement été publiée après plus de 2 ans et demi de débats. Les décrets d’application (35 annoncés) devraient être promulgués avant la fin de l’année.
Elle modifie principalement le Code de l’environnement mais également le Code de l’urbanisme, en y inscrivant notamment la notion d’ « espaces de continuités écologiques ».
I – Une définition de la biodiversité et de nouveaux principes directeurs en droit de l’environnement
La loi du 8 août 2016 donne une définition de la biodiversité à l’article L. 110-1 du Code de l’environnement : « On entend par biodiversité, ou diversité biologique, la variabilité des organismes vivants de toute origine, y compris les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques, ainsi que les complexes écologiques dont ils font partie. Elle comprend la diversité au sein des espèces et entre espèces, la diversité des écosystèmes ainsi que les interactions entre les organismes vivants. »
Ce même article L110-1 inscrit par ailleurs de nouveaux principes directeurs qui devraient s’imposer dans un premier temps aux décisions publiques :
- le principe de solidarité écologique
- le principe de l’utilisation durable
- le principe de complémentarité entre l’environnement et l’agriculture
- le principe de prévention, articulé avec l’objectif de « zéro perte nette de biodiversité »
- le principe de non régression
II – Une gouvernance rénovée
II.1 – Gouvernance de la biodiversité
Elle s’articule autour du Comité national de la biodiversité (CNB), instance d’information et de discussion, ayant notamment vocation à reprendre les compétences de l’actuel Comité national «trame verte et bleue». Les comités régionaux « trame verte et bleue » seront remplacés par des comités régionaux de la biodiversité.
L’Agence française pour la biodiversité (AFB) créée par cette loi et issue de la réunion de l’ONEMA, de l’Agence des aires marines protégées, de l’établissement des parcs nationaux de France et de l’Atelier technique des espaces naturels sera, quant à elle opérationnelle en 2017.
Il s’agira d’un établissement public de l’Etat censé apporter un appui scientifique, technique et financier aux politiques de l’Etat.
II.2 – Gouvernance de la politique de l’eau
Sont modifiées la composition des comités de bassin, les missions des établissements publics territoriaux de bassin ou la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) des communes.
II.3 – Espaces naturels sensibles
La politique des espaces naturels sensibles devra être compatible avec le SRCE (Schéma régional de cohérence écologique).
Les sites « espaces naturels sensibles » acquis par préemption seront incorporés dans le domaine public. (C. Urb. art. L. 113-9 et L. 215-21).
Le droit de préemption des agences de l’eau est délégué aux SAFER (Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural). (C. Env. art. L. 213-8-2)
III- Les nouveaux outils
III.1 - Les « espaces de continuités écologiques » inscrits dans le Code de l’urbanisme
Inscrite à l’article L. 110-2 du Code de l’environnement, cette notion fera l’objet d’une nouvelle section.
Le nouvel article L.113-29 donne ainsi la possibilité aux auteurs des plans locaux d’urbanisme de classer en espaces de continuités écologiques des éléments des trames vertes et bleues.
Pour assurer la protection de ces mêmes espaces, les instruments réglementaires existants pourront être utilisés (art. L. 113-30 C. Urb.) :
- orientations d’aménagement et de programmation, emplacements réservés (qui étaient déjà prévus à l’article L.151-41),
- part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables pouvant être imposée par le règlement (L. 151-22),
- délimitation des sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques par le règlement et définition de prescriptions (L. 151-23)
- détermination de terrains cultivés et espaces non bâtis devant rester inconstructibles (L .151-23).
III.2 De nouvelles obligations pour les bâtiments commerciaux
Les projets de construction de bâtiments commerciaux devront prévoir (obligation inscrite au règlement national d’urbanisme) :
- un toit partiellement ou entièrement végétalisé ou/et équipé d’un procédé de production d’énergie renouvelable ;
- des aires de stationnement comportant des « revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols ». (Art. L. 111-19 C. Urb. complété)
Entrée en vigueur: l'article 86 de la loi s'applique aux permis de construire dont la demande a été déposée à compter du 1er mars 2017.
III.3 – les obligations de compensation des atteintes à la biodiversité par les maîtres d’ouvrage
Ces obligations sont précisées dans le nouvel article L. 163-1 du Code de l’environnement. Elles sont exigées à l’occasion de la réalisation de projets de travaux, d’ouvrage ou de la réalisation d’activités ou de l’exécution d’un plan, schéma, programme ou document de planification. Pour les projets, plans ou programmes soumis à évaluation environnementale, la nature des compensations proposées par le maître d’ouvrage est précisée dans l’étude d’impact.
Elles visent un objectif « d’absence de perte nette, voire de gain de biodiversité ».
Elles sont assorties d’une obligation de résultat.
Les maîtres d’ouvrage doivent également fournir aux services de l’Etat toutes les informations nécessaires au système national d’information géographique accessible au public. (L. 163-5 C. env.)
III.4 – Les obligations réelles environnementales
Le propriétaire d’un immeuble pourra conclure un contrat avec une collectivité publique, un établissement public ou une personne morale de droit privé agissant pour la protection de l’environnement en vue de faire naître à leur charge, et à la charge des propriétaires ultérieurs du bien une ou des obligations réelles ayant pour finalité le « maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d’éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques. ». (C. Env. L. 132-3).
Les propriétaires pourront donc grever leur bien d’obligations, permettant ainsi une gestion écologique durable, obligations qui seront précisées (nature, durée, engagements) dans un contrat sous forme authentique.
Les communes pourront, à compter du 1er janvier 2017, exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties les propriétaires ayant conclu une obligation réelle environnementale.
III. 5. Création des zones prioritaires pour la biodiversité : en faveur de l’habitat de certaines espèces protégées et emportant des programmes d’actions et des pratiques agricoles obligatoires (C. Env. L. 411-2).
IV – La précision du régime juridique de réparation du préjudice écologique
Le régime de réparation du préjudice écologique est désormais inscrit dans le code civil (nouveaux articles 1386-19 et suivants).
L’action en réparation sera ouverte à « toute personne ayant qualité à agir » : l’État, l’AFB, les collectivités territoriales concernées.
La prescription court à compter de la découverte du dommage.
V – Paysages
La loi réforme la procédure d’inscription des monuments naturels et des sites (classement du site inscrit ; suppression du site inscrit ; maintien du site inscrit).
Elle donne également une définition du paysage, reconnaît les Atlas de paysages et favorise la fixation d'objectifs de qualité paysagère.
Les atlas de paysages bénéficient désormais d'une assise juridique, en tant qu'outils de connaissance des paysages, permettant aux territoires, d'appréhender le devenir de leurs paysages de façon positive, grâce en particulier aux objectifs de qualité paysagère.
Ils sont élaborés au sein de chaque département.
Formulés après concertation avec l'ensemble des acteurs d'un territoire, les objectifs de qualité paysagère constitueront des repères de qualité pour orienter qualitativement l'aménagement des territoires et la qualité du cadre de vie des français
La loi du 8 août 2016 crée également un régime de protection spécifique des allées et alignements d’arbres. Le nouvel article L. 350-3 du Code de l’environnement en précise le fondement, l’interdiction de principe et les dérogations pouvant être accordées, ainsi que les sanctions encourues en cas de non respect de ces dispositions.
VI – Parcs naturels régionaux
Les procédures de classement en parc naturel régional et l’élaboration de la charte du parc sont rationalisées. La durée de validité du classement est portée à 15 ans.
La loi crée également la possibilité de créer un PNR sur un territoire dont le patrimoine naturel et culturel, ainsi que les paysages, présentent un intérêt particulier.
Les PLU n’ont une obligation de compatibilité avec la charte qu’en l’absence de SCoT.
VII – Dispositions relatives aux installations classées
Dans le cadre du dispositif « tiers demandeur » permettant à un tiers intéressé, lors de la mise à l’arrêt définitif d’une installation classée de se substituer à l’exploitant pour réaliser la réhabilitation du terrain concerné, le demandeur doit disposer de garanties financières suffisantes.
La loi transforme cette exigence : la disposition rendant ces garanties exigibles à première demande est supprimée (C. env. art. L. 512-21).
Les sommes versées au titre des garanties financières exigées pour certaines installations classées (art. L. 516-1 C. env. : stockage de déchets, carrières, Seveso seuil haut notamment) seront insaisissables. Dans le cas d’une cession d’entreprise, l’offre de reprise devra préciser les modalités de financement de ces garanties.
Changement d’usage après réhabilitation d’un site
Le maître d’ouvrage doit définir des mesures de gestion de la pollution des sols et les mettre en œuvre. Il doit faire attester de la prise en compte dans les mesures de l’efficacité des techniques de réhabilitation et du bilan coût, inconvénients et avantages par un bureau d’études certifié.
Environnement07/09/2016
Réforme de l'évaluation environnementale une ordonnance et un décret publiés au mois d'août
L’ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016, publiée au journal officiel du 5 août a été prise sur le fondement de l’article 106 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (loi Macron) habilitant le gouvernement à prendre par ordonnances toutes mesures relevant du domaine de la loi visant à modifier les règles applicables à l’évaluation environnementale des projets.
Cette réforme répond tout d’abord à l’obligation faite au droit français de l’environnement de se mettre en conformité avec la réglementation de l’Union européenne (transposition de la Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 déc. 2011, modifiée par la directive 2014/52/UE du 16 avril 2014).
Basée sur le rapport remis en avril 2015 au Président de la République par l’ancien député Jacques Vernier, l’ordonnance et son décret d’application (D. n°2016-1110 du 11 août 2016 : JO 14 août) visent ensuite à simplifier et clarifier les règles de l’évaluation environnementale et à mieux articuler les différentes procédures.
- applicable aux plans et programmes pour lesquels l’arrêté d’ouverture et d’organisation de l’enquête publique ou l’avis sur la mise à disposition du public est publié après le 1er septembre 2016 ;
- à compter du 1er janvier 2017 pour les projets relevant d’un examen au cas par cas pour lesquels la demande d’examen au cas par cas est déposée à compter du 1er janvier 2017 ;
- applicable aux projets faisant l’objet d’une évaluation environnementale systématique pour lesquels la première demande d’autorisation sera déposée à compter du 16 mai 2017 ;
- lorsque l’autorité compétente est le maître d’ouvrage, applicable aux projets dont l’enquête publique est ouverte à compter du 1er février 2017.
– Les définitions des mots « projet », « maître d’ouvrage », « autorisation » et « autorité compétente » sont transcrites en droit national et la notion de « programmes de travaux » est supprimée (L. 122-1).
– Il est désormais fait référence à « l’autorité environnementale » (et non plus à « l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement »).
– L’ordonnance transpose également les définitions européennes de « l’évaluation environnementale » et des « plans et programmes ». L’évaluation environnementale est constituée de l’étude d’impact (rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement), des consultations et de l’avis de l’autorité environnementale.
– Le texte précise enfin qu’en droit français le rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement est dénommé « étude d’impact ».
II - Évaluation environnementale des projets
Champ d’application (R. 122-2)
- la liste des projets soumis à évaluation s’ils dépassent certains seuils et critères (liste annexée)
- les projets soumis systématiquement et pouvant exceptionnellement être soumis à la procédure de cas par cas (servant à la mise au point de nouvelles méthodes, 2 ans max.)
- les modifications ou extensions de projets soumis à évaluation systématique sont soumis à évaluation environnementale (sinon : cas par cas)
- les projets soumis à plusieurs rubriques de la liste des projets soumis à évaluation.
La liste des projets soumis à évaluation systématique est allégée au profit de la liste des projets soumis à la procédure du cas par cas (il en va notamment ainsi de la majeure partie des installations classées soumises à autorisation, des projets IOTA soumis à autorisation).
Dans le cas d’un projet soumis à évaluation mais ni à autorisation, ni à déclaration, le maître d’ouvrage devra faire une demande d’autorisation auprès de la préfecture, qui disposera d’un délai de 9 mois pour répondre (R. 122-8).
– Obligation de consulter les « autorités locales et régionales » en plus de l’autorité environnementale (R. 122-7).
– La décision de refus d’autorisation fondé sur les incidences du projet sur l’environnement doit exposer les motifs du refus (L. 122-1-1).
– La procédure d’évaluation au cas par cas est réécrite mais la démarche reste la même (R. 122-3).
– Mise en ligne obligatoire de l’avis de l’autorité environnementale sur son site Internet (L. 122-7)
– L’étude d’impact est remaniée :
Possibilité d’actualiser l’étude d’impact tant que l’autorisation n’a pas été délivrée (L. 122-1-1).
Le maître d’ouvrage doit mettre son étude d’impact à disposition du public par voie électronique (L.122-1 et R. 122.12, à compter du 1er janvier 2018).
Nouvelle liste des éléments composant l’étude d’impact (R. 122-5) ; doivent par exemple être fournis : une description de la localisation du projet ou encore les incidences du projet sur le climat.
Des informations complémentaires peuvent être demandées par l’autorité compétente (R. 122-5).
Dispositions particulières pour les projets ayant pour seul objet la défense nationale ou la réponse à des situations d'urgence à caractère civil (art. L. 123-3-4)
– Dérogations possibles
– Retrait du dossier d’éléments de nature à entraîner la divulgation de secrets de la défense nationale ou de fabrication ou susceptible d’entraîner un risque d’atteinte à la santé, la sécurité et la salubrité publique.
III - Évaluation environnementale des plans et programmes
– La liste des plans et programmes soumis à évaluation environnementale et de ceux examinés au cas par cas est modifiée (L. 122-4 et R. 122-17).
– Possibilité pour le ministre en charge de l’environnement de soumettre à évaluation environnementale un plan ou programme ne figurant pas dans cette liste pour un an (R. 122-17 « clause de rattrapage »).
– Les plans et programmes établis uniquement à des fins de défense nationale ou de protection civile ainsi que les plans et programmes financiers ou budgétaires ne sont pas soumis évaluation environnementale (L. 122-4).
Procédures communes et coordonnées
Une procédure d’évaluation environnementale unique est possible : le rapport sur les incidences environnementales du plan ou programme devant alors contenir les éléments exigés au titre de l’étude d’impact et les consultations requises ayant été réalisées (L. 122-13).
1 - La procédure d’évaluation environnementale commune portant à la fois sur le plan ou le programme et sur le projet lorsque le projet est soumis à enquête publique.
Une autorité environnementale unique met en œuvre cette procédure (R. 122-26)
Elle peut notamment être utilisée :
– pour plusieurs projets faisant l’objet d’une procédure d’autorisations concomitantes : l’autorité environnementale unique sera soit le CGEDD, soit le préfet de région, soit la mission régionale (CGEDD) (L. 122-13 ; R. 122-27)
– pour un projet soumis à déclaration d’utilité publique/déclaration de projet impliquant la modification d’un plan ou programme également soumis à évaluation environnementale ou la mise en compatibilité du document d’urbanisme : autorité environnementale et rapport d’évaluation uniques, procédure de participation du public commune (L. 122-14 ; R. 122-28).
2 - La procédure d’évaluation environnementale coordonnée s’appliquant au projet pour lequel le maître d’ouvrage est dispensé de demander un nouvel avis à l’autorité environnementale, ce projet étant prévu par un plan ou un programme pour lequel la procédure de participation du public et la consultation des autorités ont été réalisées. (L. 122-13 ; R. 122-26)
Rapport au Président de la République « Moderniser l’évaluation environnementale » de Jacques Vernier – mars 2015
Environnement16/12/2015
Dématérialisation des procédures ICPE : décret du 9 décembre 2015
DÉCRET DU 9 DÉCEMBRE 2015 MODIFIANT ET SIMPLIFIANT LE RÉGIME DES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
Le décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l’environnement et relatif à la prévention des risques consacre deux chapitres aux installations classées pour l’environnement.
Chapitre 1er : dématérialisation et simplification de la procédure de déclaration des ICPE
À compter du 1er janvier 2016, les déclarations pourront se faire par voie électronique. Un modèle de déclaration est fixé par arrêté ministériel (Art. R. 512-47 C. Env.). Les prescriptions générales applicables à l’installation projetée sont mises à disposition sur le site Internet de la préfecture (Art. R. 512-49 C. Env.)
La preuve de dépôt (anciennement récépissé de déclaration) sera délivrée immédiatement par voie électronique (Art. R. 512-48 du Code de l’environnement) et mise à disposition sur le site Internet de la préfecture du lieu du projet d’installation pendant au moins 3 ans (Art. R. 512-49 C. Env.).
Dématérialisation des autres procédures relatives aux ICPE
- Demande de modification des prescriptions (Art. R. 512-53 C. Env.).
Modèle et conditions de transmission seront fixés par arrêté ministériel (Art. R. 512-54 C. Env.)
- Déclaration avant réalisation des modifications (Art. R. 512-54 C. Env.)
- Notification de la cessation d’activité (Art. R.512-66-1 C. Env.)
- Déclaration de changement d’exploitant (Art. 512-68)
Modèle et conditions de transmission seront fixés par arrêté ministériel sauf si l’installation est incluse dans « un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l’autorisation ou de l’enregistrement.
- Déclaration d’existence des installations bénéficiant des droits acquis (Art. R.513-1, II).
Modèle et conditions de transmission seront fixés par arrêté ministériel sauf si l’installation est incluse dans « un établissement qui comporte au moins unenstallation soumise au régime de l’autorisation ou de l’enregistrement
Une période transitoire est instaurée pendant laquelle ces différentes déclarations, demandes et notifications peuvent encore être faites sur papier (jusqu’au 31 décembre 2020).
Chapitre 2 : Modification du régime de l’enregistrement des ICPE
La demande d’enregistrement devra comporter une description des incidences notables que le projet est susceptible d’avoir sur l’environnement (informations demandées à l’annexe II.A de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011). Un modèle national sera fixé par arrêté ministériel. (Art. R. 512-46-3 C. Env.).
Le dossier de demande est mis à disposition du public en mairie et mis en ligne sur le site Internet de la préfecture pendant 4 semaines (Art. 512-46-14 C. Env.)
Environnement04/03/2015
Étude d'impact à joindre au permis de construire : Conseil d'État 25 février 2015
Confirmation de la jurisprudence selon laquelle l'étude d'impact à joindre à la demande de permis de construire est celle exigée pour un projet soumis à autorisation en application du code de l'urbanisme et non celle d'un projet relevant d'une autorisation au titre du code de l'environnement.
Conseil d'État, 25 février 2015, n°367335
Environnement02/02/2015
Pour le Tribunal Administratif d'Amiens, la décision de ne pas soumettre à étude d'impact un projet relevant de la procédure de cas par cas n'est pas susceptible de recours de la part des tiers
Voilà une jurisprudence qui devrait intéresser promoteurs, aménageurs et constructeurs.
Le tribunal administratif d'Amiens a jugé que les tiers ne sont pas recevables à attaquer la décision par laquelle le préfet décide de dispenser d'étude d'impact un projet relevant d'un examen au cas par cas qui a le caractère d'une mesure préparatoire (TA Amiens 8 juillet 2014, Association R.O.S.O et Association Le Petit Rapporteur Mesnilois, req; n° 1302660).
1. Les faits de l’espèce. L'article R. 122-2 du code de l'environnement soumet à étude d'impact ou à un examen au cas par cas, les travaux, ouvrages ou aménagements qui sont énumérés dans un tableau qui lui est annexé.
L'article R. 122.3 du même code prévoit que l'autorité administrative définie à l'article R. 122-6, décide, au regard des informations fournies par le demandeur, si le projet doit faire l'objet d'une étude d'impact.
Dans l'affaire examinée par le tribunal, le pétitionnaire avait déposé une demande de permis d'aménager. Saisi sur le fondement de l'article R. 122-3, le préfet de la région Picardie avait, par un arrêté du 17 avril 2013, décidé de dispenser le projet d'étude d'impact.
Saisi par deux associations, le tribunal administratif a jugé "qu'une décision de dispense d'étude d'impact, qui intervient au cours de la procédure d'instruction du dossier de permis, a le caractère d'une mesure préparatoire qui ne fait grief qu'au seul pétitionnaire, sans préjudice du droit des tiers à contester la décision d'octroi ou de refus dudit permis; que les conclusions de l'association Le petit rapporteur Mesnilois et de l'association ROSO, qui ont la qualité de tiers par rapport à l'arrêté attaqué, dirigées contre la décision du 17 avril 2013, sont donc irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées".
2. Une décision à caractère préparatoire est une décision qui, à elle seule, est dépourvue d'effets juridiques. Elle s'insère dans un processus qui permet d'aboutir à une décision.
Tel est ainsi le cas de la délibération d'un conseil municipal qui sollicite du préfet une déclaration d'utilité publique (CE 5 décembre 2014, req. n° 369522). Dans le même sens, la lettre par laquelle le préfet informe le demandeur que le délai d'instruction de sa demande d'autorisation d'exploiter des terres agricoles est portée de quatre à six mois en application des dispositions de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) revêt le caractère d'une mesure préparatoire et n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir (CE 31 mars 2014, rem. n° 361332).
A l'inverse, la décision du ministre de l'éducation nationale qui n'appelle aucune autre mesure ultérieure et qui contient des dispositions impératives à caractère général, ne présente pas le caractère d'une mesure préparatoire (CE 15 octobre 2014, req. n° 369965).
Une décision à caractère préparatoire n'est toutefois pas insusceptible de recours puisque sa légalité pourra être examinée à l'occasion du recours formé contre la décision dont elle aura permis l'édiction.
Ainsi, si les propositions de comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations présentent le caractère d'acte préparatoire, il peut être excipé de leur illégalité à l'appui d'une demande d'annulation du décret les approuvant (CE 6 mars 2002, req. n° 226248).
3. Une solution cohérente qui devra être confirmée. Dans l'affaire examinée par le tribunal administratif, plusieurs éléments peuvent plaider en faveur de la décision rendue.
En premier lieu, la décision de dispense d'étude d'impact constitue un élément de la procédure de délivrance du permis d'aménager.
L'article R. 441-5 du code de l'urbanisme prévoit en effet que le dossier de demande de permis d'aménager comprend, selon les cas, l'étude d'impact ou la décision de l'autorité administrative dispensant le demandeur de réaliser une étude d'impact.
La décision de dispense s'inscrit dans la procédure d'élaboration de délivrance du permis d'aménager.
Elle pourra donc être critiquée, par voie d'exception, dans le cadre d'un recours contre le permis d'aménager.
En second lieu, il résulte de l'article R. 122-2 I du code de l'environnement, que ce sont les travaux, ouvrages ou aménagements qui peuvent être soumis ou dispensés d'étude d'impact.
Sans eux, la décision de dispense d'étude d'impact est sans effet. La décision de dispense n'est donc rien sans son corollaire qui est, le cas échéant, le permis de construire ou le permis d'aménager ou toute autre décision permettant l'exécution de travaux, ouvrages ou aménagements.
Ainsi, dépourvue à elle seule d'effets juridiques et s'inscrivant dans le processus d'élaboration d'une décision administrative, la décision de dispense d'impact présente donc bien les caractères d'une mesure à caractère préparatoire qui ne fait pas grief aux tiers.
En troisième et dernier lieu, l'argument selon lequel si l'article R.122-3 du code de l'environnement ouvre la possibilité d'un recours contre la décision imposant la réalisation d'une étude d'impact, il devrait en être de même contre la décision de dispense, est critiquable.
La décision imposant la réalisation d'une étude d'impact fait grief au demandeur puisqu'elle allonge le coût et la durée de l'instruction de sa demande d'autorisation.
Ainsi cette décision paraît cohérente. En effet, la décision de dispense n'est rien si le projet qu'elle prépare n'est pas mis en œuvre. Elle a, en outre, le mérite de simplifier la procédure d’instruction des projets qui ne sont pas soumis à étude d’impact.
Il reste désormais à savoir si la solution retenue par le juge administratif d’Amiens sera confirmée.
Antoine COTILLON, Avocat associé
Environnement08/10/2014
Installations classées : l'insuffisance de motivation de l'avis du commissaire enquêteur est de nature à priver les intéressés d'une garantie.
Par un arrêt du 10 juillet 2014, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que l’insuffisance de motivation de l’avis du Commissaire enquêteur était de nature à priver les intéressés d’une garantie et justifiait l’annulation d’une autorisation d’installation classée (CAA Bordeaux, 10 juillet 2014, req. n° 12BX02495).
Les exploitants avaient tenté d’invoquer la jurisprudence Danthony (CE, 23 décembre 2011, req.n°335033) en faisant valoir que l’insuffisance de l’avis du Commissaire enquêteur n’avait pas pu influencer l’autorité publique, ni priver le public d’une garantie. Par conséquent, selon eux, cette irrégularité de la procédure administrative préalable n’était pas de nature à entacher d’illégalité l’autorisation d’exploitation délivrée.
Il existe en effet aujourd’hui plusieurs exemples d’application de la jurisprudence Danthony en matière d’installation classée. N’ont ainsi pas été jugées comme étant entachées d’illégalité des autorisations d’installations classées issues d’une procédure viciée : ainsi, en cas d’irrégularité dans le contenu de l’avis d’enquête (CE 25 septembre 2013, Sté Carrière de Bayssan, req. n°359756), dans le contenu de l’étude d’impact (CE 14 octobre 2011, req. n°323257, Sté Ocreal), dans la convocation du CODERST (CAA Lyon 28 mai 2013, req. n°11LY03034, MEDDLT, CAA Marseille, 5 novembre 2013, req. n°11MA00547, SARL Granulats Gontero).
Cependant, la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a considéré qu’en l’espèce l’insuffisance de l’avis du Commissaire enquêteur avait entaché d’illégalité l’autorisation d’exploitation délivrée.
Elle a ainsi suivi les conclusions du Rapporteur public qui avait attiré l’attention de la Cour sur le fait : « qu’en application de l’article R. 512-7 du code de l’environnement, cet avis est mis, à la préfecture et à la mairie de la commune du lieu d’implantation, à la disposition de toute personne qui en fait la demande ; en outre, les personnes intéressées disposent d’un délai de 4 ans à compter de la mise en activité pour contester l’autorisation délivrée. La motivation de l’avis du commissaire-enquêteur présente alors le caractère d’une garantie d’information complète du public qui disposera ainsi de l’analyse objective du projet par un tiers. L’absence ou l’insuffisance de motivation de l’avis du commissaire-enquêteur est ainsi de nature à priver les intéressés d’une garantie. Le vice est donc bien de nature à justifier l’annulation ».
La Cour administrative de Bordeaux confirme ainsi la jurisprudence de la Cour administrative de Nantes en date du 14 décembre 2012 (req. n°11NT01377).
Au vu de cette jurisprudence, il est fondamental que, pour sécuriser leur projet, les pétitionnaires identifient les risques d’insuffisance de l’avis du Commissaire enquêteur.
La loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 offre en effet la possibilité de demander au Président du Tribunal d’ordonner au Commissaire enquêteur de compléter son rapport.
L’article R.123-20 du Code de l’environnement, tel que modifié par l’article 3 du décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 prévoit que : « A la réception des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, l'autorité compétente pour organiser l'enquête, lorsqu'elle constate une insuffisance ou un défaut de motivation de ces conclusions susceptible de constituer une irrégularité dans la procédure, peut en informer le président du tribunal administratif ou le conseiller délégué par lui dans un délai de quinze jours, par lettre d'observation.
Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête est tenu de remettre ses conclusions complétées à l'autorité compétente pour organiser l'enquête et au président du tribunal administratif dans un délai d'un mois ».
Ainsi, dès que l’avis du Commissaire enquêteur a été transmis à l’autorité compétente, le pétionnaire doit contrôler que cet avis ne présente aucun risque d’insuffisance, à défaut de quoi, il ne doit pas hésiter à alerter l’autorité compétente. L’autorité compétente pourra en informer le Président du Tribunal administratif dans un délai de 15 jours suivant la notification des conclusions du Commissaire enquêteur. Si le Président du Tribunal estime que l’insuffisance est avérée, le Commissaire enquêteur pourra être tenu de compléter ses conclusions.
Il est toutefois à noter que la décision de l’administration ou du Président du Tribunal ne permet pas de certifier de la régularité des conclusions du Commissaire enquêteur.
Fanny Vellin, Avocate
Environnement12/06/2014
Annulation de lautorisation dexploiter pour insuffisance de létude dimpact : de la nécessité dune nouvelle mise à disposition du public pour régulariser.
Le projet litigieux (poursuite et extension de l’exploitation d’une carrière de sable et graviers alluvionnaires à ciel ouvert) se trouvait dans une ZNIEFF et, pour partie, en zone Natura 2000. L’analyse de la faune et de la flore dans l’étude d’impact accompagnant la demande d’autorisation étant insuffisante, compte tenu de la nature et de l’ampleur du projet, le préfet du Lot avait donc prescrit une étude écologique complémentaire, puis fixé des prescriptions complémentaires visant à limiter l’incidence de l’exploitation sur les habitats et espèces d’intérêt patrimonial recensés.
Pourtant, ce complément d’étude, destiné à combler les lacunes de l’étude d’impact, ne peut être utilement invoqué tant qu’une nouvelle consultation du public n’a pas été mise en œuvre.
CAA Bordeaux, 6 mai 2014, n°13BX02649.
Environnement04/04/2014
Simplification : certificat de projet et autorisations environnementales uniques : deux ordonnances et un décret publiés, consultation publique pour les IOTA soumis à autorisation loi sur leau.
1) La loi n°2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises propose notamment (dans son article 14) d’expérimenter, un système d’autorisation unique pour accélérer les procédures ICPE. Expérimentation mise en œuvre au 1er mars 2014, conduite sur une durée de 3 ans.
Ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014, JO 21 mars
Éoliennes et installations de méthanisation (article 14 1°)
Le préfet de département pourra délivrer (pour 3 ans maximum) aux porteurs de projets ICPE une décision unique valant :
- dérogation faune/flore
- autorisation d’exploiter.
Régions : Basse-Normandie, Bretagne, Champagne-Ardennes, Franche-Comté, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais et Picardie
Installations classées soumises à autorisation (article 14 2°)
Régions : Champagne-Ardennes, Franche-Comté
IOTA (article 15) (projet de décret - consultation publique 28/03 au 21/04/14)
Le préfet pourrait, dans un nombre limité de départements et pour une durée de 3 ans, délivrer une décision unique aux porteurs de projets pour l’ensemble des IOTA soumis à autorisation au titre de la police de l’eau. L’autorisation comprend :
- l’autorisation IOTA
- les autorisations spécifiques aux différents types de réserves et parcs naturels ;
- l’autorisation spécifique aux sites classés ou inscrits
- la dérogation faune/flore
- l’autorisation de défrichement.
Régions : Languedoc-Roussillon et Rhône-Alpes, mise en œuvre prévue pour mai 2014.
2) La Loi n°2014-1 du 2 janv. comporte également une habilitation législative pouvant permettre au gouvernement l’expérimentation d’une nouvelle procédure, du « certificat de projet », certificat énumérant de manière exhaustive les différentes législations applicables à une demande et qui aurait pour effet de les « cristalliser ».
Ordonnance n°2014-356 du 20 mars 2014, JO 21 mars - Décret n°2014-358 du 20 mars 2014 relatif à l’expérimentation d’un certificat de projet.
À la demande du porteur de projet, et sur la base des informations fournies par celui-ci, le préfet, dans un délai de deux mois, délivre un certificat de projet.
Éléments pouvant composer le certificat de projet :
- un engagement de l’État sur la procédure d’instruction de la demande
- la décision de soumission à étude d’impact résultant de l’examen au cas par cas par l’autorité administrative compétente en matière d’environnement
- un engagement de l’État sur le délai d’instruction des autorisations sollicitées relevant de sa compétence.
Effets possibles du certificat de projet :
- avoir valeur de certificat d’urbanisme
- mentionner le cas échéant les éléments (juridiques ou techniques) susceptibles de faire obstacle au projet.
Régions d’expérimentation : jusqu’au 31 janvier 2017
- Aquitaine, Champagne-Ardennes et Franche-Comté à compter du 1er/04/2014
- Bretagne à compter du 1er/09/2014
« Cristallisation » pendant une durée maximale de deux ans.
Environnement14/03/2014
loi ALUR : des changements importants en matière de sites et sols pollués
La loi ALUR définitivement adoptée par le Parlement le 20 février dernier mais non encore promulguée apporte des changements importants en matière de sites et sols pollués.
Ces changements répondent à l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols naturels et d’étalement urbain dans un contexte où le nombre de sites potentiellement pollués est particulièrement important. Il s’agit d’encourager la reconversion de friche industrielle.
Þ Renforcement de l’information liée à l’existence de sites et sols pollués
Obligation d’information à la charge de l’Etat
L’Etat doit élaborer des « secteurs d’information sur les sols ».
Ces zones de vigilance comprendront les terrains où la connaissance de la pollution justifiera que soit requise la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution.
Ces secteurs figureront dans les documents graphiques annexés aux plans locaux d’urbanisme.
L’Etat doit également publier une « carte des anciens sites industriels et activités de service ».
Lorsqu’un terrain est situé sur ou à proximité d’un site industriel, soit répertorié sur cette carte, soit dont le service instructeur a connaissance, le certificat d’urbanisme doit en faire état.
Obligation d’information à la charge des vendeurs et bailleurs
Lorsque le terrain est situé en « secteur d’information sur les sols », le vendeur ou le bailleur doit en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. L’acte de vente ou de location doit attester de l’accomplissement de cette formalité.
A défaut, si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, l’acquéreur ou le locataire peut demander, dans un délai de deux ans à compter de cette découverte, soit la résolution du contrat, soit de se faire restituer une partie du prix de vente ou d’obtenir une réduction du loyer, soit d’obtenir la réhabilitation du terrain.
Þ Substitution d’un tiers dans l’obligation de remise en état d’une ICPE
Jusqu’à maintenant, il était possible de transférer contractuellement l’obligation de remise en état à un tiers. Cependant, ce transfert n’était pas opposable à l’administration.
Désormais le transfert à un tiers est opposable à l’administration sous certaines conditions :
- Le tiers doit recueillir :
l’accord de l’exploitant et du préfet
et l’accord du maire et du propriétaire lorsqu’il envisage de remettre le site à un usage autre que celui fixé par les textes applicables en matière de remise en état d’une installation classée.
- Le tiers doit communiquer au préfet un mémoire de réhabilitation définissant les mesures permettant d’assurer la comptabilité entre l’usage futur envisagé et l’état des sols
- Le tiers doit justifier de capacités techniques suffisantes et de garanties financières couvrant la réalisation des travaux, garanties qui sont exigibles à première demande et qui pourront être réévaluées en cas de modification substantielles des mesures initialement prévues.
Toutefois, en cas de défaillance matérielle et financière du tiers dans son engagement de remise en état, la responsabilité du dernier exploitant pourra être recherchée.
Þ Obligations nouvelles en cas d’opération de construction
- en cas de changement d’usage :
En cas de modification de l’usage d’un site ayant accueilli une installation classée régulièrement remise en état, le maîtrise d’ouvrage doit définir et mettre en œuvre des mesures de gestion de la pollution des sols afin d’assurer la compatibilité entre l’état des sols et la protection de la sécurité, de la santé ou de la salubrité publique, l’agriculture et l’environnement au regard du nouvel usage projeté. La réalisation effective de ces mesures doit être attestée par un bureau d’étude certifié. Cette attestation devra être jointe au dossier de demande de permis de construire ou d’aménager.
- en cas de travaux au sein d’un « secteur d’information sur les sols »
Dans les secteurs d’information sur les sols, les projets de construction donnent lieu à une étude de sol réalisée par un bureau d’étude certifié afin de déterminer les mesures de dépollution à mettre en œuvre. L’attestation de cette étude doit être jointe au dossier de permis de construire ou permis d’aménager.
Þ Hiérarchisation des responsables d’une pollution
La loi hiérarchise les responsables en cas de pollution des sols.
Reprenant les principes en matière d’installation classée et de déchets, sont désignés responsable de premier rang : le dernier exploitant de l’installation à l’origine de la pollution ou le producteur ou détenteur des déchets ayant contribué à l’origine de la pollution des sols selon que cela concerne ou non le terrain d’une ancienne ICPE.
En l’absence de responsable avéré d’une pollution des sols, le propriétaire du terrain peut voir sa responsabilité engagée s’il est démontré qu’il a fait preuve de négligence ou qu’il n’est pas étranger à cette pollution.
loi ALUR (texte adopté par le Sénat le 20 février 2014)
Environnement23/01/2014
Mise en oeuvre des trames vertes et bleues : deux nouveaux décrets
Le décret du 27 décembre 2013 (NOR : DEVL1135258D) permet la mise en œuvre effective des trames vertes et bleues telles que créées par la loi Grenelle 2 en précisant un certain nombre d’éléments, codifiés dans le code de l’environnement :
- Définition et objectifs des trames vertes et bleues : articles R 371-16 à R 371-21 du code de l’environnement
Au sein de ces articles sont définis les notions de trame verte et bleue, de continuité écologique, de réservoir de biodiversité, de corridor écologique, de remise en bon état des milieux.
Ces notions n’avaient pas été définies à l’article L 371-1.
La trame verte et bleue est définie comme « un réseau formé de continuités écologiques terrestres et aquatiques identifiées par les schémas régionaux de cohérence écologique ainsi que par les documents de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ».
Des critères sont également fixés pour permettre d’évaluer la fonctionnalité des continuités écologiques.
- Précisions sur la valeur juridique des orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques : articles R 371-22 et R 371-23 du code de l’environnement
Il s’agit de préciser les critères d’appréciation du rapport de compatibilité des documents de planification nationaux avec les orientations nationales.
- Précisions sur l’élaboration et la mise en œuvre des schémas de cohérence écologique : articles R 371-24 à R 371-34 du code de l’environnement
Ces articles précisent le contenu des schémas de cohérence écologique ainsi que leur procédure d’élaboration.
- Dispositions transitoires et absence de définition du principe de prise en compte des schémas de cohérence écologique : article 3 du décret du 27 décembre 2012
L’article 3 du décret met en place des dispositions transitoires pour l’application du principe de prise en compte des schémas en excluant les documents et projets en cours d’élaboration.
En revanche, les critères de cette exigence de prise en compte ne sont pas définis. Il faudra dès lors se reporter à la jurisprudence pour permettre d’éclaircir la question de l’opposabilité de ces schémas.
Un décret du 20 janvier 2014 (NOR : DEVL1135290D) a permis la publication des orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques.
Le Ministère a souligné dans son communiqué de presse qu’il s’agissait du « quatrième et dernier décret attendu pour finaliser le socle réglementaire de la trame verte et bleue ». Il s’agit donc de l’ultime décret permettant de rendre effectives les trames vertes et bleues.
Le Ministère a ainsi déclaré que cette publication « vient appuyer l’élaboration et l’adoption des schémas régionaux de cohérence écologique en cours dans la totalité des régions métropolitaines ».
Comme le prévoit l’article L 371-2 du code de l’environnement, les documents de planification et les projets relevant du niveau national, et notamment les grandes infrastructures linéaires de l’Etat et ses établissements publics, doivent être compatibles avec ces orientations nationales.
L’article 2 du décret met en place des dispositions transitoires pour l’application du principe de compatibilité (principe défini à l’article R 371-22 du code de l’environnement) en excluant les documents et projets en cours d’élaboration.
Ces orientations nationales sont divisées en deux parties :
- une première intitulée « choix stratégiques de nature à contribuer à la préservation et à la remise en bon état des continuités » précise les définitions des différentes notions, détaille les objectifs de la trame verte et bleue et les dix grandes lignes directrices pour sa mise en œuvre.
- Une deuxième intitulée « guide méthodologique » précise les grands enjeux nationaux et transfrontaliers permettant une cohérence écologique de la trame verte et bleue à l’échelle nationale et donne des indications quant à l’élaboration des schémas régionaux de cohérence écologique.
Environnement27/11/2013
14/11/2013 - Nouveau décret relatif aux études dimpact des projets de défrichement.
Le décret n°2013-1030 du 14 novembre 2013 modifie les règles applicables aux projets de défrichement soumis à autorisation au titre du code forestier et d’une superficie inférieure à 25 hectares (relevant de l’examen au cas par cas).
Seuls les projets d'une superficie comprise entre 0,5 et 25 hectares pourront, dans le cadre de l’examen au cas par cas, se voir imposer l’étude d’impact.
Environnement13/09/2013
Inscription dans la loi de l'obligation d'utilisation du bois dans les constructions nouvelles.
Inscription dans la loi de l'obligation d'utilisation du bois dans les constructions nouvelles (Réponse ministérielle du 10/09/13)
Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, répondant à une question sur les engagements du gouvernement en faveur de la filière bois, a indiqué l’intention du gouvernement de proposer au Parlement des dispositions permettant l’établissement des « règles législatives claires et non contestables » sur l’obligation du bois matériau dans la loi, fondant cette inscription sur l’intérêt général. Ces propositions seront faites à l’occasion de la présentation du projet de loi d’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt.
Question publiée au JO le 16/07/13 (p. 7331) - Réponse ministérielle publiée au JO le 10/09/13 (p.9439)
Environnement11/09/2013
Nouveau projet de loi pour la modernisation du droit de l'environnement : certificat de projet et permis environnemental unique
Un nouveau projet de loi, déposé le 4 septembre 2013, vise à permettre l'expérimentation de procédures simplifiées dans le but de faciliter la réalisation de projets sans diminuer les exigences de protection de l'environnement.
L’Article 13 prévoit la délivrance aux porteurs de projet d’un document dénommé «certificat de projet » listant les différentes législations applicables à une demande qui aurait pour effet de les « cristalliser » et contenant :
- la liste des autorisations nécessaires (C. Urb., C. Env. C. Forestier)
- la décision résultant de l’examen au cas par cas déterminant l’obligation ou non d’une étude d’impact
- un engagement sur le délai d’instruction
- la date à partir de laquelle et la durée d’application des dispositions au projet
- les servitudes, données et contraintes particulières éventuelles
- les avis et consultations nécessaires
- le cadrage des éléments devant figurer dans le dossier de demande d’autorisation (éléments constitutifs de l’étude d’impact, enquête publique).
Une expérimentation devrait être conduite dans quelques régions. Dans au moins l’une d’elles, le certificat de projet pourrait :
- valoir certificat d’urbanisme pour une opération déterminée
- comporter la notification de la décision de « cas par cas » délivrée par l’autorité environnementale
- mentionner le cas échéant les éléments susceptibles de faire obstacle au projet.
L’Article 14 prévoit des mesures permettant d’expérimenter, pour les ICPE soumises à autorisation, une procédure unique intégrée, un « permis environnemental unique ».
Pour les parcs éoliens et les installations de méthanisation, l’expérimentation envisagée permettra la mise en place d’une procédure et d’une décision d’autorisation unique qui sera construite autour de la procédure d’autorisation ICPE, au besoin complétée pour y introduire l’ensemble des éléments permettant de garantir la prise en compte des enjeux des autres procédures.
Pour les autres installations classées soumises à autorisation : expérimentation consistant à mettre en place un interlocuteur unique et une décision unique. Avec le certificat de projet, le préfet de département pourra délivrer une autorisation unique regroupant l’ensemble des décisions relevant de l’État au titre du code de l’environnement et du code forestier (défrichement). Les autres autorisations (urbanisme par exemple) seront harmonisées avec la nouvelle procédure d’autorisation unique environnementale.
Environnement01/07/2013
Limitation de l'éclairage nocturne : entrée en vigueur le 1er juillet 2013 de l'arrêté du 25 janvier 2013 relatif à l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d'énergie.
L’arrêté du 25 janvier 2013 relatif à l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels entre en vigueur le 1er juillet 2013. Cet arrêté procède d’une double volonté : limiter les effets négatifs de ces éclairages sur la santé humaine et les espèces, mais également réduire la consommation d’énergie.
Une circulaire du Ministère de l’Écologie et du développement durable (5 juin 2013) détaille le champ d’application de cet arrêté (éclairages et bâtiments concernés). Ne sont pas concernés :
- les éclairages publics
- la publicité et les enseignes lumineuses (régis par le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012)
- les éclairages destinés à assurer la sécurité des bâtiments
- les sites classés ICPE (Installations Classées pour l’Environnement)
Pour ces derniers, les préfets sont invités à décliner les principes de l’arrêté dans le cadre des arrêtés préfectoraux pris au titre de la législation des installations classées.
La circulaire indique également les modalités d’application concernant les Installations Classées Pour l’Environnement.
Il interdit l’illumination des vitrines de magasin et commerces entre 1h et 7h du matin. Les éclairages de locaux à usage professionnel doivent être éteint une heure après la fin de leur occupation. Les éclairages des façades sont éteints au plus tard à 1h et ne peuvent être allumés avant le lever du soleil.
Une information est ensuite donnée sur les dérogations à cette nouvelle réglementation : veille des jours fériés et chômés, durant la période des illuminations de Noël, lors d’évènements exceptionnels ainsi que dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente. Ces dérogations sont accordées par le préfet selon des modalités précisées dans cette circulaire.
Le contrôle de l’application de cette nouvelle réglementation est assuré par le Maire en ce qui concerne les installations communales ou le Préfet lorsque celles-ci relèvent du contrôle de l’État et pour les équipements soumis à un contrôle de l’État au titre d’une police administrative spéciale.
En cas d’infraction, la procédure applicable est celle issue de l’ordonnance du 11 janvier 2012 (articles L. 171-6 et L. 171-8 du code de l’environnement).
Arrêté du 25 janvier 2013, JORF n°0025 du 30 janvier 2013, p. 1810, texte n°28
Circulaire du 5 juin 2013, Min. de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie,
NOR : DEVP1314507C
Environnement10/06/2013
Intérêt à agir insuffisant contre l'autorisation d'exploitation d'une ICPE
Rejet d'un recours contre l'autorisation du préfet de poursuivre l'exploitation d'un centre de stockage de déchets ménagers et d'installations de valorisation du biogaz. Le requérant, pour déterminer son intérêt à agir, avançait la proximité de son lieu de résidence avec l'ICPE et sa charge de président de quartier.
La Cour administrative de Marseille a jugé ces circonstances insuffisantes car le requérant ne démontrait pas que l'ICPE pouvait être à l'origine d'inconvénients et de dangers à son encontre.
CAA Marseille, 7 mai 2013, n°11MA3672
Environnement22/04/2013
Droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable
Présentation en conseil des ministres le 6 mars 2013 d'un projet de loi portant diverses dispositions d'adaption au droit de l'Union européenne. Transposition en droit interne de six directives européennes, adaptation du droit français et ajustement de mesures d'application de directives transposées.
Directives transposées en matière d'environnement :
Directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 (Seveso 3) relative aux accidents majeurs liés aux substances dangereuses : modification de la liste, renforcement des mesures de sécurité, d'information et de participation du public.
Directive 2011/76/UE du 27 septembre 2011 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures ("Eurovignette"). Mise en place et calcul de la vignette.
2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique : audit énergétique obligatoire dans les grandes entreprises, le premier devant être réalisé avant le mois de décembre 2015.
Remise en état d'un site pollué : prescription trentenaire
L'administration ne peut invoquer la prescription trentenaire de l'exploitant pour justifier du non-exercice de ses pouvoirs de police. Un arrêt du Conseil d'Etat, le 12 avril 2013 rappelle que la prescription trentenaire qui peut affecter l'oblgation de remise en état du site pesant sur l'exploitant d'une installation classée est sans incidence sur l'exercice par l'autorité administrative des pouvoirs de police spéciale en cas de dangers ou inconvénients manifestes sur ce site. Elle n'en a pas davantage sur l'engagement de la responsabilité de l'Etat.
Conseil d'État, 12 avril 2013, req. n°363282
Contrôle du respect du principe de précaution par les actes déclaratifs d'utilité publique.
Saisi d'un recours contre la DUP des travaux nécessaires à la réalisation de la ligne électrique à très haute tension dite "Cotentin-Maine", le Conseil d'État a défini les modalités de son contrôle du respect de l'article 5 de la Charte de l'environnement. Rejet des requêtes. En cas de litige lié au respect du principe de précaution par une opération visant à être déclarée d'utilité publique, le juge administratif doit tout d'abord vérifier que cette opération présente bien un risque grave et irréversible pour l'environnement ou un risque d'atteinte à l'environnement susceptible de nuire de manière grave à la santé. Il doit ensuite :
- vérifier que la mise en oeuvre de ce principe est justifiée
- s'assurer de la réalité des procédures d'évaluation du risque mises en oeuvre
- vérifier l'absence d'erreur manifeste d'appréciation dans le choix des mesures de précaution prévues.
Si cette première étape du contrôle s'avère satisfaisante, lorsqu'il évalue les avantages et inconvénients pour l'utilité publique, il lui appartient alors de prendre en compte le risque tel qu'il est prévenu par les mesures de précaution, les inconvénients d'ordre social pouvant résulter de ces mesures, et leur coût financier.
Dans le cas d'espèce, l'existence d'un risque accru de leucémie chez l'enfant en cas d'exposition à des champs électromagnétiques de très basse fréquence constituait une hypothèse suffisamment plausible pour justifier l'application du principe de précaution.
Le Conseil d'Etat a cependant estimé que des procédures d'évaluation du risque adéquates ont été mises en oeuvre et que les mesures de précaution retenues ne sont manifestement pas insuffisantes au regard de ce risque. Enfin, une fois ces mesures mises en oeuvre, l'ensemble des inconvénients (projet + mesures) ne sont de nature à priver le projet de son utilité publique.
Conseil d'État, 12 avril 2013, n°342409, 342569, 342689, 342740, 342748, 342821.