Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/arret-blanco-consequences-8-fevrier-1873-444968.html
Timestamp: 2019-07-18 13:50:36+00:00
Document Index: 103202259

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Rendu le 8 février 1873 par le Tribunal des Conflits, l'arrêt Blanco est considéré par une partie de la Doctrine comme la décision fondatrice de la justice administrative française. Créé en 1848 pour trancher les conflits de compétence entre l'ordre administratif et l'ordre judiciaire, le Tribunal des Conflits prend tout son sens avec la Loi du 24 mai 1872 sur l'abandon de la justice administrative retenue. Le Tribunal est composé à parité de magistrats du Conseil d'Etat et de la Cour de Cassation sous la présidence du Garde des Sceaux, qui a voix prépondérante en cas de partage des voix (c'est d'ailleurs dans une telle configuration qu'a été adopté l'arrêt Blanco). L'arrêt Blanco arrive donc à une période où la justice administrative évolue et devient plus autonome par la Loi de 1872, c'est pourquoi cette décision du Tribunal des Conflits est particulièrement intéressante en tant qu'elle précise l'étendue et le contenu de la compétence de la juridiction administrative. Pourtant, si cet arrêt marque l'histoire de la justice administrative, il ne constitue peut-être pas la révolution et la rupture qu'une partie de la doctrine à voulu en faire notamment au début du siècle. Finalement, si l'arrêt Blanco précise les fondements essentiels du droit administratif (I), sa portée révolutionnaire relève certainement d'une part de mythe (II).
Les principes posés par l'arrêt Blanco
Le service public comme critère de la compétence du juge administratif
La fortune et les suites de l'arrêt Blanco
Les limites de l'arrêt Blanco
[...] les principes posés par l'arrêt Blanco A la suite d'une blessure causée par un wagonnet d'une manufacture gérée par l'Etat sur une fillette, M. Blanco saisi le tribunal civil de Bordeaux pour faire déclarer l'Etat responsable, sur le fondement des articles 1382 et suivants du Code Civil. Le préfet de la Gironde estimant que cette affaire ne relevait pas de la compétence judiciaire saisie le Tribunal des Conflits. A cette occasion, le Tribunal précise à la fois le critère de la compétence des juridictions administratives et le principe d'un régime autonome de responsabilité de l'Etat le service public comme critère de la compétence du juge administratif La jurisprudence du Conseil d'Etat reconnaissait déjà la compétence de la juridiction administrative à chaque fois que l'Etat agissait dans sa prérogative de puissance publique. [...]
[...] Les limites de l'arrêt Blanco L'arrêt Blanco pose le principe du service public comme critère de la compétence du juge administratif. Pourtant ce n'est pas le seul critère (l'exercice de la puissance publique continue d'être invoqué pour justifier la compétence des juges administratifs), et surtout, les évolutions successives ont rendu le juge judiciaire compétent pour certaines affaires, notamment par la Loi du 31 décembre 1957 qui rend l'ordre judiciaire compétent pour les dommages causés par tous véhicules, y compris publics (ce qui aurait rendu le Tribunal civil de Bordeaux compétent pour juger de l'affaire Blanco En outre, la frontière entre le droit privé et le droit public n'est pas totalement hermétique. [...]
[...] L'arrêt Blanco arrive donc à une période où la justice administrative évolue et devient plus autonome par la Loi de 1872, c'est pourquoi cette décision du Tribunal des Conflits est particulièrement intéressante en tant qu'elle précise l'étendue et le contenu de la compétence de la juridiction administrative. Pourtant, si cet arrêt marque l'histoire de la justice administrative, il ne constitue peut- être pas la révolution et la rupture qu'une partie de la doctrine à voulu en faire notamment au début du siècle. Finalement, si l'arrêt Blanco précise les fondements essentiels du droit administratif sa portée révolutionnaire relève certainement d'une part de mythe (II). [...]
[...] Avec l'arrêt Blanco, le Tribunal des Conflits met un terme à l'irresponsabilité de l'administration, tout en écartant les règles posées par le droit civil. l'inapplicabilité des principes du Code Civil Sur la base du critère du service public de l'administration déterminant la compétence de la juridiction administrative, l'arrêt Blanco pose également le principe selon lequel, étant donnée la spécificité du service public, le régime ordinaire posé par le Code Civil ne peut s'appliquer à l'administration. Dès lors, les articles 1382 et suivant du Code Civil sur la responsabilité civile délictuelle sont explicitement écartés par l'arrêt en ce qui concerne les dommages causés à un particulier par le fait d'un agent de l'Etat. [...]
[...] L'arrêt Blanco se fonde encore une fois sur la notion de service public pour dégager un régime spécifique de responsabilité. En effet, selon cette décision, le droit administratif se doit de concilier les droits de l'Etat avec les droits privés On retrouve donc ici l'idée que le droit administratif a une double mission, il doit à la fois permettre à l'Etat d'accomplir ses missions d'intérêt général, et en même temps protéger les individus contre les éventuels excès de l'administration. De cette spécificité découle le principe selon lequel la responsabilité de l'administration n'est ni générale, ni absolue et qu'elle est régie par des règles spéciales qui varient suivant les besoins du service Cette formule souple permet au juge administratif d'apprécier in concreto les cas où la responsabilité de l'administration peut être engagée, en vue notamment d'accorder des dommages et intérêts aux victimes. [...]
Droit administratif L'arrêt Blanco et ses conséquences. 8 février 1873
CE, Ass 20 octobre 1989, Nicolo