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Timestamp: 2019-08-18 22:13:22+00:00
Document Index: 298929683

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La Cour de cassation se prononce sur le paiement d’heures supplémentaires en prime LégiSocial
Actualité Publié le 04 juin 2016 - Dernière mise à jour le 29 septembre 2017
Un arrêt de la Cour de cassation, non publié au bulletin, a retenu toute notre attention. Elle aborde le cas où l’employeur décide de substituer le paiement d’heures supplémentaires par ...
Contexte de l’affaire et décision de la cour d’Appel
Un arrêt de la Cour de cassation, non publié au bulletin, a retenu toute notre attention.
Elle aborde le cas où l’employeur décide de substituer le paiement d’heures supplémentaires par le versement de prime, et surtout les conséquences néfastes pour l’entreprise qui peuvent en découler…
Selon l’article L 8221-5 du code du travail, modifié par la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et son chapitre premier consacré aux dispositions relatives au travail dissimulé, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement :
A l'accomplissement de la formalité, relatif à la DPAE ;
A l'accomplissement de la formalité prévue, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ;
Aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales.
​Contexte de l’affaire et décision de la cour d’Appel ¶
Un salarié démissionnaire saisit la juridiction prud’homale estimant que le paiement de ses heures supplémentaires sous forme de prime doit conduire à la reconnaissance d’une situation de travail dissimulé.
Un arrêt du 12 septembre 2013 de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a analysé les faits comme suit :
La démission du salarié doit s’analyser comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Conduisant de plus à condamner l’employeur au paiement d’une somme au titre des heures supplémentaires.
Mais la présente cour d’appel ne reconnait pas la possibilité d’une reconnaissance de travail dissimulé.
Attendu, selon l’arrêt attaqué par arrêt du 12 septembre 2013, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a dit que la démission de M. X... s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l’employeur, la société S au paiement d’une somme à titre d’heures supplémentaires ; que le salarié a déposé une requête en omission de statuer sur sa demande au titre du travail dissimulé ;
La Cour de cassation ne partage pas totalement l’avis de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Elle indique en effet que la cour d’appel n’a pas recherché, comme il lui était demandé, le caractère intentionnel de la dissimulation ne résultait pas du paiement des heures supplémentaires en partie sous forme de primes.
En conséquence, elle casse et annule l’arrêt de la cour d’appel ayant conduit à rejeter la demande du salarié au titre du travail dissimulé, renvoyant les parties devant une nouvelle cour d’appel autrement composée.
Attendu que, pour débouter le salarié de cette demande, l’arrêt retient que le salarié ne produit ni ne développe aucun élément objectif de nature à établir que le défaut de paiement des heures supplémentaires et l’absence de mentions de celles-ci sur ses bulletins de salaire revêtent un caractère intentionnel. Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher si, comme il lui était demandé, le caractère intentionnel de la dissimulation ne résultait pas du paiement des heures supplémentaires en partie sous forme de primes, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il rejette la demande de M. X... au titre du travail dissimulé, l’arrêt rendu le 23 mai 2014, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne la société S… aux dépens ;
Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne la société S… à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
C’est un arrêt important que nous invitons les employeurs à retenir.
Il en ressort que le paiement d’heures supplémentaires sous forme de primes peut conduire à la reconnaissance d’une situation de travail dissimulé, dont les conséquences financières peuvent s’avérer pour le moins « douloureuses » pour l’entreprise…
Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 23 mars 2016 N° de pourvoi: 14-21772
Payer les heures supplémentaires sous forme de prime peut… coûter cher !
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