Source: http://associationline.org/guidebook/action/read/section/jurisprudence/chapter/7/decision/217
Timestamp: 2017-04-30 20:35:20+00:00
Document Index: 224344509

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 1', 'arrêt ', '§ 31', 'arrêt ', '§ 42', '§ 88', '§ 99', '§ 100', 'arrêt ', '§ 123', '§ 3']

Kalifatstaat v Germany (decision) »
1. La requérante allègue que son interdiction par le ministère de l’intérieur et les juridictions internes a enfreint son droit à la liberté d’association, garanti par l’article 11 de la Convention ...
La requérante souligne notamment que les juridictions internes se sont fondées sur des faits antérieurs à la modification de la loi sur les associations, qui, dans sa version ancienne, ne permettait pas d’interdire des communautés religieuses. Cette modification rétroactive serait donc contraire à la Convention.
La Cour estime que l’interdiction de la requérante s’analyse sans conteste en une ingérence dans l’exercice de son droit à la liberté d’association.
Pour ce qui est de la légalité de l’ingérence, la Cour relève que la mesure litigieuse était fondée sur les articles 14 § 1 et 3 § 1, première phrase, de la loi sur les associations qui énoncent clairement les conditions d’interdiction d’une association composée en majorité de ressortissants étrangers (voir Droit interne pertinent ci-dessus). La mesure litigieuse avait donc une base en droit interne qui remplissait les conditions de clarté, d’accessibilité et de prévisibilité requises. Contrairement à ce qu’affirme la requérante, il n’y a pas eu rétroactivité, la modification de la loi sur les associations étant intervenue avant la publication de l’ordonnance litigieuse. Par ailleurs, la Cour administrative fédérale et Cour constitutionnelle fédérale ont estimé que cette modification était conforme à la Loi fondamentale.
Quant à la finalité de l’ingérence, la Cour n’a pas de raisons de douter que l’interdiction de la requérante reposait sur les motifs retenus par ces deux juridictions. La mesure litigieuse visait donc plusieurs des buts légitimes énumérés à l’article 11, à savoir notamment le maintien de la sécurité nationale et de la sûreté publique, la défense de l’ordre et/ou la prévention du crime, ainsi que la protection des droits et libertés d’autrui.
Enfin, la Cour doit se pencher sur la proportionnalité de l’ingérence. A cet égard, elle rappelle qu’elle a déjà affirmé dans le passé le lien étroit qui unit les droits garantis aux articles 9 et 10 de la Convention et ceux garantis à l’article 11, et la place fondamentale que ces droits occupent dans une « société démocratique » au sens de la Convention (voir notamment, mutatis mutandis, Kokkinakis c. Grèce, arrêt du 25 mai 1993, série A no 260-A, p. 17, § 31, Parti communiste unifié de Turquie et autres c. Turquie, arrêt du 30 janvier 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-I, pp. 21-22, §§ 42-43, et surtout Refah Partisi (Parti de la prospérité) et autres c. Turquie, [GC], nos 41340/98, 41342/98, 41343/98 et 41344/98, CEDH 2003-II, §§ 88-89 et 90-91).
Les libertés garanties par l’article 11 de la Convention ainsi que par les articles 9 et 10 ne sauraient cependant priver les autorités d’un Etat, dont une association, par ses activités, met en danger les institutions, du droit de protéger celles-ci. On ne saurait en effet exclure qu’une association, en invoquant les droits consacrés par l’article 11 de la Convention ainsi que par les articles 9 et 10, essaie d’en tirer le droit de se livrer effectivement à des activités visant la destruction des droits ou libertés reconnus dans la Convention et ainsi, la fin de la démocratie (voir, mutatis mutandis, Parti communiste (KPD) c. Allemagne, no 250/57, décision de la Commission du 20 juillet 1957, Annuaire 1, p. 222). Or, compte tenu du lien très clair entre la Convention et la démocratie, nul ne doit être autorisé à se prévaloir des dispositions de la Convention pour affaiblir ou détruire les idéaux et valeurs d’une société démocratique (voir, mutatis mutandis, Petersen c. Allemagne (déc.), no 39793/98, CEDH 2001-XII, et Refah Partisi précité, § 99).
La Cour réitère cependant que les exceptions visées à l’article 11 appellent, à l’égard des partis comme des associations, une interprétation stricte, seules des raisons convaincantes et impératives pouvant justifier des restrictions à leur liberté d’association et surtout l’application d’une mesure aussi sévère que l’interdiction d’une association religieuse. A cet égard, l’ensemble des actes et prises de positions des membres et dirigeants de l’association en cause peuvent entrer en ligne de compte dans la procédure d’interdiction de celle-ci (voir, mutatis mutandis, Refah Partisi précité, §§ 100-101).
En l’espèce, la Cour relève que la Cour administrative fédérale a procédé à un examen détaillé et rigoureux des motifs d’interdiction de la requérante énoncés dans l’ordonnance du ministère fédéral de l’intérieur. En particulier, la Cour administrative fédérale a considéré que la requérante rejetait la démocratie et le régime basé sur un Etat de droit au sens de la Loi fondamentale. Ceci était démontré par les propos et le comportement de ses membres et notamment de son dirigeant, qui avait même publiquement lancé un appel au meurtre de son adversaire politique. La Cour administrative fédérale a conclu que des mesures moins drastiques n’auraient pas conduit à un arrêt des activités de la requérante, l’ordre constitutionnel étant menacé par les objectifs et l’organisation de la requérante dans son ensemble, et non par telle ou telle activité. De même, la Cour constitutionnelle fédérale a estimé que la mesure litigieuse respectait le principe de proportionnalité, car il était établi sur la base de faits concrets et réels que la requérante combattait de manière active les principes intangibles énoncés dans la Loi fondamentale.
La Cour note que la requérante elle-même reconnaissait vouloir à terme instaurer un régime islamique mondial fondé sur la charia, et rappelle à cet égard l’incompatibilité de la charia avec les principes fondamentaux de la démocratie, tels qu’ils résultent de la Convention (voir Refah Partisi précité, § 123). De plus, elle considère que les propos et le comportement des membres de la requérante et notamment de son dirigeant étaient imputables à celle-ci et démontraient qu’elle n’excluait pas le recours à la force afin de réaliser ses objectifs. Dès lors, à l’instar des juridictions internes, elle estime établi de manière convaincante que des mesures moins sévères n’auraient pas suffi à endiguer la menace réelle que représentait la requérante pour l’ordre étatique de la RFA.
Eu égard à tous ces éléments, et considérant que les objectifs de la requérante étaient en contradiction avec la conception de « société démocratique », la Cour conclut que la sanction infligée à la requérante était proportionnée aux buts légitimes poursuivis.
Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention..