Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=8382-PGP&bg=4430&bd=4431&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2013-01-04&niv=6
Timestamp: 2020-08-14 14:59:54+00:00
Document Index: 107619630

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', "l'article 210", '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', "l'article 210", '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 300', '§ 600', '§ 900', '§ 500', '§ 400', '§ 130', '§ 140', '§ 150', "l'article 210", '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200']

Version en vigueur du 2016-05-04 au 2018-10-03
Version en vigueur du 2013-01-04 au 2016-05-04
BOFiP-IS-FUS-10-20-40-20-20130104
20-Sous-section 2 : Personne morale passible de l'impôt sur les sociétés d'après le régime de droit commun sur l'intégralité de ses résultats - Opérations transcrites selon les valeurs réelles ou comptables
1 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-20-§ 1-04/01/2013)
10 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-20-§ 10-04/01/2013)
En application du e du 3 de l'article 210 du code général des impôts (CGI) , le régime spécial des fusions s'applique à l'ensemble des profits réalisés sur les éléments de l'actif circulant, notamment aux stocks de marchandises et aux titres de portefeuille qui n'ouvrent pas droit au régime des plus-values.
20 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-20-§ 20-04/01/2013)
30 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-20-§ 30-04/01/2013)
40 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-20-§ 40-04/01/2013)
Les plus-values sur éléments amortissables éventuellement diminuées des plus-values nettes à long terme à raison desquelles la société apporteuse a opté pour la taxation au taux réduit doivent être réintégrées dans les résultats de la société bénéficiaire des apports après la fusion. L'engagement souscrit par Ia société absorbante dans l'acte de fusion doit prévoir la réintégration des plus-values en cause sur une période dont la durée est précisée au I-C-2.
50 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-20-§ 50-04/01/2013)
60 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-20-§ 60-04/01/2013)
70 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-20-§ 70-04/01/2013)
Remarque : Le d du 3 de l'article 210 A du CGI s'applique aux biens qui constituent des éléments de l'actif immobilisé à l'exclusion, par conséquent, des biens qui sont considérés comme des stocks pour l'entreprise. Il est rappelé que les plantations constituent des éléments de l'actif immobilisé amortissable, distincts des terres qui les supportent. S'agissant de la définition des dépenses concourant à la formation du prix de revient des plantations de vergers et vignes et des durées d'amortissement présentant un caractère normal, il convient de se reporter dans le BOI-BA-BASE-20-30-10 au III-A-2-b .
Pour l'appréciation de cette condition, il convient de retenir la durée normale d'amortissement des biens concernés à la date de leur création indépendamment, en particulier, de la durée d'amortissement retenue par la société absorbante ;
80 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-20-§ 80-04/01/2013)
90 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-20-§ 90-04/01/2013)
S'agissant des crédits baux mobiliers et immobiliers, BOI-BIC-PVMV-40-50-10 .
100 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-20-§ 100-04/01/2013)
110 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-20-§ 110-04/01/2013)
120 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-20-§ 120-04/01/2013)
Une société A est absorbée par une société B, avec effet au 1 er janvier N. Les plus-values afférentes aux éléments amortissables apportés par A sont les suivantes (en euros) :
- biens autres que les constructions : (500 000/5) = 100 000 ;
- constructions : (3 000 000/15) = 200 000.
300 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-20-§ 300-04/01/2013)
600 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-20-§ 600-04/01/2013)
900 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-20-§ 900-04/01/2013)
500 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-20-§ 500-04/01/2013)
400 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-20-§ 400-04/01/2013)
130 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-20-§ 130-04/01/2013)
140 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-20-§ 140-04/01/2013)
La première précision concerne l'obligation pour la société absorbante de mentionner sur l'état prévu à l' article 54 septies du CGI tous les renseignements nécessaires, notamment le montant des plus-values afférentes à chaque nature des biens, qui n'ont pas encore été réintégrées dans les résultats des exercices clos depuis la fusion
En cas de cession de l'élément 1 au cours de l'année N+2, la société B doit réintégrer dans les bénéfices de l'exercice clos le 31 décembre N+2.
150 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-20-§ 150-04/01/2013)
Dans ce cas, et conformément aux dispositions du b du 3 de l'article 210 A du CGI , la société absorbante ou bénéficiaire du nouvel apport se substitue à la société apporteuse pour la réintégration des plus-values dont l'imposition avait été différée chez cette dernière.
Une société A est absorbée en N par une société B (l'opération est transcrite sur la base des valeurs réelles des éléments apportés). Les plus-values afférentes aux constructions s'élèvent à 150 000 ¤. Les réintégrations à effectuer annuellement par la société absorbante sont de 10 000 ¤ (150 000 / 15).
Au titre de chacun des exercices N et N+1, la société B a réintégré 10 000 ¤ dans son résultat, soit 20 000 ¤ au total.
En N+2, la société B est absorbée par une société C. Les plus-values afférentes à ces constructions s'élèvent à 120 000 ¤.
- réintégration par parts égales des plus-values résultant de la précédente opération, soit 10 000 ¤ au titre de chacun des exercices N+2 à N+14 ;
- réintégration par parts égales des plus-values résultant de la nouvelle opération, soit 8 000 ¤ (120 000 / 15) au titre de chacun des exercices N+2 à N+16.
Si, en N+2, il est constaté une moins-value de 39 000 ¤ sur ces constructions, les obligations de la société C seront limitées à la réintégration par parts égales, sur la période N+2 à N+14, des plus-values résultant de la précédente opération sous déduction de la moins-value constatée en N+2, soit à réintégrer au titre de chacun des exercices N+2 à N+14 :
- [150 000 - (20 000 + 39 000)] / 13 = 7 000 ¤ ;
- ou 150 000 / 15 - 39 000 / 13 = 7 000 ¤.
160 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-20-§ 160-04/01/2013)
170 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-20-§ 170-04/01/2013)
180 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-20-§ 180-04/01/2013)
190 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-20-§ 190-04/01/2013)
200 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-20-§ 200-04/01/2013)