Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/33-1986/044_PS_SJG_SJG8633CM00044.htm
Timestamp: 2017-10-19 07:29:08+00:00
Document Index: 268916355

Matched Legal Cases: ['art. 280', 'art. 50', 'art. 1791', 'art. 280', 'art. 50', 'art. 1791', 'art. 280', 'art. 50', 'art. 1791', "l'article 50"]

IMPÔTS INDIRECTS. — Contrôle et sanctions. Entreprise de spectacle. T.V.A. relative à la recette. C.G.I., art. 280 et 290 quater. Montant. Détermination. C.G.I., art. 50 sexies H, Annexe IV. Relevé. Tenue irrégulière. Infraction matérielle (oui). C.G.I., art. 1791. Application) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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IMPÔTS INDIRECTS. — Contrôle et sanctions. Entreprise de spectacle. T.V.A. relative à la recette. C.G.I., art. 280 et 290 quater. Montant. Détermination. C.G.I., art. 50 sexies H, Annexe IV. Relevé. Tenue irrégulière. Infraction matérielle (oui). C.G.I., art. 1791. Application)
(Cass. crim., R., 21 mai 1986 ; Garbison). Le relevé prescrit par l'article 50 sexies H de l'annexe IV du Code général des impôts est destiné à permettre le contrôle du nombre de billets délivrés par l'entrepreneur de spectacles ainsi que celui de la recette correspondante et, par voie de conséquence, à déterminer le montant de la taxe à la valeur ajoutée applicable à cette recette, conformément aux articles 280 et 290 quater du Code général des impôts. Il est donc générateur d'une imposition et (...)