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Timestamp: 2020-02-17 00:31:40+00:00
Document Index: 161055341

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Unité de droit économique de l'ULB : Droit de la consommation et des pratiques du commerce – Directive 2005/29/CE – Après l’arrêt « VTB », l’arrêt « Plus » de la Cour de justice prononcé le 14 janvier 2010
Ce nouvel arrêt (C‑304/08)* concerne la compatibilité de l’interdiction de principe des loteries commerciales couplées à une obligation d’achat, prévue par la loi allemande sur la répression de la concurrence déloyale (Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb, ci-après « UWG », article 4.6), avec la directive 2005/29/CE, laquelle énumère limitativement les pratiques commerciales vis-à-vis du consommateur considérées comme déloyales en toutes circonstances. La Cour de justice est donc amenée à confirmer et préciser la jurisprudence développée dans l’affaire « VTB-VAB » (arrêt du 23 avril 2009, affaires jointes C‑261/07 et C‑299/07)**.
Les faits de la cause sont les suivants : Au cours de l’année 2004, la société Plus Warenhandelsgesellschaft mbH (ci-après « Plus ») proposa à ses clients de participer gratuitement à une loterie commerciale organisée par une société tierce (Deutscher Lottoblock), la participation étant subordonnée à l’accumulation d’un certain nombre de points bonus pouvant être perçus pour chaque tranche d’achat de 5 euros dans une des filiales de la société. Cette pratique étant considérée comme déloyale en toutes circonstance par l’article 4.6 de l’UWG, une société concurrente introduisit une action en cessation afin de faire interdire cette action promotionnelle. Condamnée en première instance et en appel pour violation de l’article 4.6 de l’UWG, la société « Plus » exerça un recours en révision devant le Bundesgerichtshof, lequel décida de saisir la Cour de justice de la question préjudicielle suivante :
«L’article 5, paragraphe 2, de la directive 2005/29/CE (…) doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale aux termes de laquelle une pratique commerciale faisant dépendre la participation de consommateurs à un concours promotionnel ou à un jeu promotionnel de l’acquisition d’un bien ou d’un service est par principe illicite, indépendamment du point de savoir si la mesure promotionnelle concrète affecte les intérêts des consommateurs?» (point 19)
A l’image de la question posée à la Cour dans l’affaire « VTB-VAB », il s’agit ici d’une interdiction de principe n’étant pas comprise dans l’Annexe I de la directive, laquelle énumère les pratiques commerciales considérées comme déloyales en toutes circonstances (« per se »). Les rapports entre ces deux cas sont donc nombreux. La question posée dans l’affaire « VTB-VAB » était plus large, dans la mesure où il était également demandé à la Cour d’examiner la conformité avec l’article 49 TUE (ancien article 49 du Traité CE) relatif à la libre prestation des services, mais la Cour n’avait toutefois pas estimé nécessaire de se prononcer sur ce point.
Dans un premier temps, la Cour s’attache à démontrer sa compétence rationae temporis à connaître d’une telle question. Se fondant sur la jurisprudence antérieure (C.J.C.E., 4 juillet 2006, Adelener e.a., C-212/04, Rec. p. I-6057), la Cour rappelle l’obligation d’interprétation conforme qui s’impose dès la date de transposition de la directive (pt 17), ainsi que le devoir d’abstention qu’il incombe aux Etats de respecter dès l’entrée en vigueur de celle-ci (pt 29). De plus, comme cela avait été rappelé dans l’arrêt « VTB-VAB », la Cour réaffirme qu’il appartient aux juridictions nationales d’apprécier la nécessité et la pertinence d’une question préjudicielle, la Cour ne pouvant refuser sa compétence que dans des conditions limitées (C.J.C.E., 15 décembre 1995, Bosman, C-415/93, Rec. p. I-4921, point 61). Par ailleurs, le Gouvernement espagnol avait soulevé l’incompétence de la Cour étant donné l’absence de dimension communautaire de la pratique. A cet égard, la Cour rappelle que, si les dispositions du traité relatives à la libre prestation des services ne s’appliquent pas aux situations purement internes, il en est autrement pour l’application de la directive 2005/29, qui constitue une disposition de droit dérivé. En effet, celle-ci couvre toutes les situations ayant pour objet les pratiques commerciales déloyales mises en œuvre par une entreprise vis-à-vis des consommateurs, sans requérir de dimension communautaire : « l’application de la directive 2005/29 n’est pas subordonnée à la présence d’un élément d’extranéité » (pt 28). Ce faisant la Cour semble aller plus loin que l’Avocat Général qui soulignait que le caractère interne de la situation soulevait des questions d’interprétation et non de recevabilité.
Dans un deuxième temps, la Cour apporte la démonstration de la contrariété d’une telle interdiction. Adoptant le même raisonnement que dans l’arrêt « VTB-VAB », la Cour commence par constater que la pratique prohibée par la législation allemande constitue bien une pratique commerciale au sens de la directive, celle-ci utilisant une formulation particulièrement large. Reprenant la définition de l’arrêt « VTB-VAB » par rapport aux offres conjointes (pt 50 VTB-VAB), la Cour estime que les « loteries à l’achat » « s’inscrivent clairement dans le cadre de la stratégie commerciale d’un opérateur et visent directement à la promotion et à l’écoulement des ventes de celui-ci. Il s’ensuit qu’elles constituent bien des pratiques commerciales au sens de l’article 2, sous d), de la directive 2005/29 et relèvent, en conséquence du champ d’application de celle-ci » (pt 37). La portée de la directive est d’autant plus importante qu’elle se focalise sur « toute pratique commerciale qui présente un lien direct avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un produit aux consommateurs. Ne sont ainsi exclues dudit champ d’application (…) que les législations nationales relatives aux pratiques commerciales déloyales qui portent atteinte «uniquement» aux intérêts économiques de concurrents ou qui concernent une transaction entre professionnels » (pt 39).
Le champ d’application matériel de la directive étant défini, la législation allemande en question est soumise aux règles qui en découlent. La Cour confirme le principe d’harmonisation maximale des règles relatives aux pratiques commerciales déloyales vis-à-vis des consommateurs. Est ainsi balayée l’argumentation de certains Etats membres selon laquelle ils pourraient adopter des règles plus protectrices en la matière (pt 41 ou « VTB-VAB » pt 52). En effet, l’article 4 de la directive retire toute autonomie aux Etats quant à la détermination des pratiques considérées comme déloyales per se, puisque seules celles comprises dans l’Annexe I doivent et peuvent faire l’objet d’une interdiction de principe. Au contraire, toutes les autres pratiques bénéficient d’une « présomption de légalité » laquelle peut être renversée par un examen casuistique sur la base des critères fixés à l’article 5 (« grande clause générale »), ainsi qu’aux articles 6 à 9 (« petites clauses générales »), relatifs aux pratiques trompeuses et agressives.
Par conséquent, la Cour estime que l’interdiction de principe « des offres commerciales couplant l’achat de biens ou de services à la participation des consommateurs à un concours ou à un jeu » viole l’article 4 de la directive 2005/29, en ce sens qu’elle ne figure pas à l’Annexe I de celle-ci et qu’elle ne laisse aucun pouvoir d’appréciation. Le simple fait qu’une exception tempère celle-ci est insuffisant pour régulariser l’interdiction au regard de la directive. Ce faisant, elle réaffirme la jurisprudence « VTB-VAB ».
Thomas Pouppez
Etudiant en droit, Master II
Stagiaire auprès de l’Unité de droit économique de l’ULB