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Timestamp: 2018-06-22 05:49:07+00:00
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Liberté d’expression vs droit d’auteur : haute tension - Droit d'auteur
Reproduction de photographies, sans l'autorisation de leur auteur, dans des oeuvres de peinture
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Liberté d’expression vs droit d’auteur : haute tension
La Cour de cassation casse, au visa de l’article 10 par. 2 de la Convention EDH, l’arrêt de la cour d’appel qui a condamné l’auteur de peintures intégrant des photographies de mode sans l’accord de leur auteur, à réparer le préjudice résultant des atteintes portées aux droits patrimoniaux et au droit moral du photographe, et qui a écarté le moyen tiré d’une atteinte à la liberté d’expression artistique du peintre poursuivi, au motif que les droits sur des œuvres arguées de contrefaçon ne sauraient, faute d’intérêt supérieur, l’emporter sur ceux des œuvres dont celles-ci sont dérivées, sauf à méconnaître le droit à la protection des droits d’autrui en matière de création artistique. La Haute Juridiction reproche à la cour d’appel de s’être déterminée ainsi sans expliquer de façon concrète en quoi la recherche d’un juste équilibre entre les droits en présence commandait la condamnation qu’elle prononçait.
On regrette de ne pouvoir – pour des raisons tenant notamment au droit d’auteur – illustrer le présent commentaire d’une reproduction de l’une des œuvres litigieuses, Blue face red machine high voltage, du peintre Peter Klasen. Outre qu’une telle reproduction eût rendu plus concret le débat judiciaire, l’œuvre en cause suggère une tension similaire à celle existant entre les deux droits fondamentaux que sont la liberté d’expression et le droit d’auteur : ...
Cour de cassation, (1re ch. civ.), 15 mai 2015, Peter Y. c/ Alix X.
Droit d’auteur | Droits d'auteur | Liberté d’expression | Photographe | Propriété littéraire et artistique
6703 mots
(1) Sur ces questions, v. spéc. A. Lucas, Droit d’auteur et liberté d’expression, Discours d’ouverture, Actes des Journées d’étude de l’ALAI 2006, Barcelone, ALAI – HUYGENS international, 2008, p.70 ; C. Geiger, Droit d’auteur et droit du public à l’information, Litec, 2004. V. aussi P. Kamina, Droit d’auteur et article 10 de la Convention Européenne des droits de l’homme, in Légicom 2001, p.7 et, parmi d’autres, nos modestes contributions : Droit d’auteur et liberté d’expression, comm. CA Paris, 30 mai 2001, Legipresse n°184 septembre 2001, III, 187, et Droit d’auteur et droit du public à l’information, comm. Civ. 1ère, 13 nov. 2003, Legipresse n°209 mars 2004, III, p.23.
(2) Sur lequel, v. notamment C. Geiger, op. cit., n°199.
(3) Sur laquelle, C. Geiger, op. cit., n°198.
(4) Paris, Pôle 5, chambre 1, 18 septembre 2013, n°12/02480.
(5) Civ. 1ère, 15 mai 2015, n°13-27391 ; D. 2015, 1672, note A. Bensamoun et P. Sirinelli ; CCE juillet 2015, comm. 55, obs. C. Caron.
(6) Elle avait en effet, auparavant, exclu cette primauté en jugeant que la limite apportée par les règles du droit d’auteur français à la liberté d’expression était, en elle-même, proportionnée au but légitime de défense de ce droit : Civ. 1ère 13 nov. 2003, Fabris c/ France 2, n°01-14385, Dalloz A., J. 200, note N. Bouche ; CCE janv. 2004, Comm. 2, obs. C. Caron ; Propr. Intell. Janv. 2004, n°10, p.550, obs. A. Lucas ; JCP 2004, II, 10080, note C. Geiger ; Legipresse n°209 mars 2004, III, p.23, avec notre note. Solution confirmée par Civ. 1ère, 2 oct. 2007, Propr. Intell. Janv. 2008, n°26, p.112, obs. J.-M. Bruguière.
(7) CEDH, 5ème sect., 10 janv. 2013, n°36769/08, Ashby Donald c/ France, D. 2013, 2487, obs. P. Trefigny ; RTCom. 2013, p.274, obs. F. Pollaud-Dulian ; Propr. Intell. avr. 2013, p. 216, obs. J.-M. Bruguière ; CCE avr. 2013, n°39, obs. C. Caron ; AJDA 2013, p.1794, obs. L. Burgorgue-Larsen ; et 19 fév. 2013, n°40397/12, Neij c/ Suède, D. 2014, 2487, obs. P. Sirinelli ; RTDCom. 2013, p.274.
(8) V. par ex. Hertel c. Suisse, 25 août 1998, Recueil des Arrêts et décisions 1998 CEDH 1998-VI ; Steel et Morris c. Royaume-Uni, n°68416/01, CEDH 2005-II.
(9) En vertu de l’effet « vertical » de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, selon lequel les décisions de la CEDH s’imposent aux Etats ayant ratifié la convention ; sur ce sujet, v. C. Geiger, réf. citées note 3.
(10) Arrêts Ashby Donald c/ France et Neij c/ Suède, références citées note 7.
(11) En référence bien sûr au triple test permettant de contrôler la pertinence des exceptions au droit d’auteur, tel qu’il résulte depuis la loi du 1er août 2006 de l’article L.112-5 du code de la propriété intellectuelle (qui l’a réduit à un double test) et qui trouve sa source dans la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 et, en amont, dans l’article 9.2 de la Convention de Berne, l’article 10 du traité OMPI du 20 décembre 1996 et l’article 13 des accords ADPIC de l’OMC.
(12) En ce sens, A. Bensamoun et P. Sirinelli, note sous l’arrêt rapporté, réf. citées note 5.
(13) Selon les termes de la CEDH elle-même, par ex. dans Ashby Donald c/ France, réf. citées note 7.
(14) Qui est donc l’application de la 3ème condition cumulative à l’admission d’une restriction à la liberté d’expression ou de la 3ème étape du test, une telle restriction devant d’abord (i) être prévue par la loi (ii) viser un but légitime.
(15) Nous prenons ici une liberté avec la lettre de l’arrêt d’appel, dont nous avons dit qu’il paraissait mettre en balance deux droits d’auteur, celui du peintre et du photographe, pour revenir à ce qu’étaient, nous semble-t-il, les droits en présence : liberté d’expression d’un côté, droit d’auteur de l’autre.
(16) En ce sens, A. Bensamoun et P. Sirinelli, note sous l’arrêt rapporté, réf. citées note 5.
(17) V. infra, II.
(18) Dans le même sens, C. Caron, réf. citées, note 1, qui parle d’un « faire use à la française ».
(19) A. Bensamoun et P. Sirinelli, note sous l’arrêt rapporté, réf. citées note 5.
(20) Conformément au principe de l’économie de moyens, elle était en effet libre de se contenter de recevoir le grief tiré du défaut d’appréciation in concreto, sans procéder elle-même à cette appréciation, à laquelle le pourvoi tentait pourtant de la pousser. Il est probable d’ailleurs que la Haute juridiction s’aventurera le moins possible sur ce terrain, fidèle en cela à ses principes de fonctionnement ; mais, il est également probable qu’elle ne pourra s’en abstraire totalement, pour satisfaire aux exigences de la CEDH, ce qui induit une évolution de son rôle ; sur ce sujet, v. C Jamin, Cour de cassation, le fil et la pelote, D. 2015, 1641.
(21) Von Hannover c. Allemagne, n°40660/08 et 60641/08, §103, CEDH 2012.
(22) Ashby Donald c/ France (photographies de mode) et Neij c/ Suède (fichiers d’œuvres musicales, audiovisuelles et jeux vidéos), références citées note 7.
(23) En d’autres termes, est réfutée par la CEDH l’idée selon laquelle les idées et/ou informations véhiculées par les œuvres de l’esprit pouvant circuler librement, indépendamment de ces œuvres elles-mêmes, les restrictions à la communication au public desdites œuvres résultant du droit d’auteur ne portent pas atteinte à la liberté d’expression. En d’autres termes, la communication au public d’œuvres de l’esprit peut, selon la CEDH, être nécessaire à la libre circulation des informations qu’elles contiennent et, partant, au plein exercice de la liberté d’expression. Au cas contraire, en effet, l’opposition entre cette liberté d’expression et le droit d’auteur n’existerait tout simplement pas. Pour une synthèse sur ce débat, qui semble désormais dépassé, v. A. Lucas, Droit d’auteur et liberté d’expression, réf. citées, note 1 ; C. Geiger, op. cit., n°468.
(24) Ashby Donald c/ France et Neij c/ Suède, références citées note 7.
(25) V. infra.
(26) Ashby Donald c. France, réf. citées note 7.
(27) Neij c/ Suède, réf. citées note 7.
(28) Mais c’est là revenir à la question du principe même de la confrontation entre droit d’auteur et liberté d’expression, sur laquelle, v. les réf. citées en note 1.
(29) En ce sens, v. A. Bensamoun et P. Sirinelli, réf. citées note 7.
(30) Art. L.112-1.
(31) En faveur de cette solution, v. notamment A. Lucas, réf. citées note 1. Comp. C. Geiger, Les exceptions au droit d’auteur en faveur de la création dérivée, Actes des Journées d’étude de l’ALAI 2006, Barcelone, ALAI – HUYGENS international, 2008, p. 338.
(32) Comme l’a d’ailleurs jugé, pour écarter cette demande, la cour d’appel de Paris dans l’arrêt objet du pourvoi : Paris, Pôle 5, chambre 1, 18 septembre 2013, n°12/02480.
(33) Faut-il y avoir un triomphe du mode de raisonnement anglo-saxon et, corrélativement, de la case law ? Les différences entre les systèmes ne nous paraissent pas si tranchées qu’il faille être aussi catégorique.
(34) V. C Jamin, Cour de cassation, le fil et la pelote, D. 2015, 1641.