Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4044-PGP&bg=6514&bd=6515&datePlan=2020-05-27&niv=6&dateVersion=2013-05-06
Timestamp: 2020-07-15 09:50:45+00:00
Document Index: 264778898

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', "l'article 44", '§ 50', '§ 60', '§ 70', "l'article 44", '§ 80', '§ 90', "l'article 44", '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', "l'article 1466", '§ 275', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', "l'article 44", '§ 360']

BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-20130506
1 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 1-06/05/2013)
Aux termes de l’ article 1464 B du code général des impôts (CGI) , les entreprises qui bénéficient des exonérations prévues aux articles 44 sexies du CGI , 44 septies du CGI et 44 quindecies du CGI peuvent être temporairement exonérées, dans les conditions prévues à l' article 1464 C du CGI , de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dont elles sont redevables, pour les établissements qu’elles ont créés ou repris, à compter de l'année suivant celle de leur création.
10 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 10-06/05/2013)
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre peuvent, conformément à l' article 1464 B du CGI , exonérer de CFE, par une délibération de portée générale, les entreprises nouvelles qui bénéficient des exonérations d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévues aux articles 44 sexies du CGI , 44 septies du CGI et 44 quindecies du CGI .
20 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 20-06/05/2013)
Pour bénéficier des dispositions de l' article 1464 B du CGI , les entreprises doivent bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu (IR) ou d'impôt sur les sociétés (IS) prévue aux articles 44 sexies du CGI , 44 septies du CGI ou 44 quindecies du CGI .
30 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 30-06/05/2013)
En application des dispositions des articles 1464 B du CGI et 1464 C du CGI , les communes et leurs EPCI peuvent décider, sur délibération, d'exonérer de CFE les entreprises nouvelles qui bénéficient notamment de l'exonération d'impôt sur les bénéfices prévue à l' article 44 sexies du CGI , pour les établissements qu'elles ont créés, à compter de l'année suivant celle de leur création.
40 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 40-06/05/2013)
L' article 44 sexies du CGI prévoit que les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l' article 34 du CGI sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l'exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actif, jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues à l' article 53 A du CGI .
Dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) mentionnées à l' article 1465 A du CGI le bénéfice des dispositions de cet article est également accordé aux entreprises qui exercent une activité professionnelle au sens du 1 de l' article 92 du CGI , ainsi qu'aux contribuables visés au 5° du I de l' article 35 du CGI . Le contribuable exerçant une activité de location d'immeubles n'est exonéré qu'à raison des bénéfices provenant des seuls immeubles situés dans une zone de revitalisation rurale.
Pour davantage de précisions concernant les conditions d'application des dispositions de l'article 44 sexies du CGI ( BOI-BIC-CHAMP-80-10-10 ).
50 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 50-06/05/2013)
60 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 60-06/05/2013)
70 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 70-06/05/2013)
Conformément à l' article 44 septies du CGI , les sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté qui fait l'objet d'une cession ordonnée par le tribunal en application de l' article L. 626-1 du code de commerce , de l' article L. 631-22 du code de commerce ou des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce bénéficient d'une exonération d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l'exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actif immobilisé, jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues à l' article 53 A du CGI .
Pour davantage de précisions concernant les conditions d'application des dispositions de l'article 44 septies du CGI, BOI-IS-GEO-20-10 .
80 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 80-06/05/2013)
En application des dispositions des articles 1464 B du CGI et 1464 C du CGI , les communes et leurs EPCI peuvent décider, sur délibération, d'exonérer de CFE les entreprises qui bénéficient notamment de l'exonération d'impôt sur les bénéfices prévue à l' article 44 quindecies du CGI , pour les établissements qu'elles ont créés ou repris, à compter de l'année suivant celle de leur création ou de leur reprise.
90 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 90-06/05/2013)
Dans les ZRR mentionnées à l' article 1465 A du CGI , les entreprises qui sont créées ou reprises entre le 1 er janvier 2011 et le 31 décembre 2013, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale au sens de l' article 34 du CGI ou professionnelle au sens du 1 de l' article 92 du CGI , sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l'exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actif, jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui de leur création ou de leur reprise et déclarés selon les modalités prévues à l' article 53 A du CGI .
L'exonération ne s'applique pas aux créations et aux reprises d'activités dans les ZRR consécutives au transfert d'une activité précédemment exercée par un contribuable ayant bénéficié, au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert, des dispositions des articles 44 sexies du CGI , 44 sexies A du CGI , 44 septies du CGI , 44 octies du CGI , 44 octies A du CGI et 44 decies du CGI à 44 quaterdecies du CGI ou d'une prime d'aménagement du territoire.
Pour davantage de précisions concernant les conditions d'application des dispositions de l'article 44 quindecies du CGI, BOI-BIC-CHAMP-80-10-70 .
100 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 100-06/05/2013)
L' article 1464 C du CGI fixe le régime des délibérations que peuvent prendre les collectivités territoriales ou leurs groupements en faveur des entreprises bénéficiant des articles 44 sexies du CGI , 44 septies du CGI et 44 quindecies du CGI .
110 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 110-06/05/2013)
120 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 120-06/05/2013)
130 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 130-06/05/2013)
140 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 140-06/05/2013)
150 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 150-06/05/2013)
160 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 160-06/05/2013)
170 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 170-06/05/2013)
Pour plus de précisions concernant les délibérations, il convient de se reporter au BOI-IF-COLOC.
180 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 180-06/05/2013)
190 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 190-06/05/2013)
200 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 200-06/05/2013)
Lorsqu'au cours de la période d'exonération, une entreprise nouvelle crée un deuxième établissement dans des conditions compatibles avec les dispositions des articles 44 sexies du CGI , 44 septies du CGI et 44 quindecies du CGI , cet établissement peut bénéficier de l'exonération de CFE pour la période restant à courir.
210 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 210-06/05/2013)
220 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 220-06/05/2013)
Lorsqu'une entreprise nouvelle a créé un établissement ou repris un établissement sur le territoire d'une commune ou d'un EPCI doté d'une fiscalité propre ayant pris une délibération d'exonération, elle doit, pour bénéficier de l'exonération, en faire la demande auprès du service des impôts des entreprises dont dépend l'établissement dans la déclaration n° 1447-C-SD (CERFA n° 14187) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires" .
230 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 230-06/05/2013)
240 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 240-06/05/2013)
250 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 250-06/05/2013)
Elles doivent déposer la déclaration n° 1447-M-SD (CERFA n° 14031), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" , prévue à l' article 1477 du CGI se rapportant à l'établissement exonéré, avant le 2 ème jour ouvré suivant le 1 er mai de l'année suivant celle de la création ou de la reprise, pour chacune des années d'exonération.
260 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 260-06/05/2013)
270 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 270-06/05/2013)
Conformément au deuxième alinéa du II de l' article 1466 A du CGI , lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues aux articles 1464 A du CGI , 1464 B du CGI , 1464 D du CGI , 1464 I du CGI , 1465 du CGI , 1465 A du CGI , 1465 B du CGI , 1466 C du CGI , 1466 D du CGI ou 1466 E du CGI et de celles prévues aux I, I quinquies A, I quinquies B ou I sexies de l'article 1466 A du CGI, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes. L'option qui est irrévocable doit être exercée dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration afférente à la première année au titre de laquelle l'exonération prend effet.
275 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 275-06/05/2013)
280 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 280-06/05/2013)
290 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 290-06/05/2013)
300 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 300-06/05/2013)
Lorsque la demande d'exonération de CFE à opérer sur la déclaration n° 1447-C-SD (CERFA n° 14187) accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" afférente à l'établissement n'est pas effectuée au 1 er janvier de l'année suivant celle de la création ou de la reprise de l'établissement, l'entreprise ne peut bénéficier de l'exonération au titre de cette année.
310 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 310-06/05/2013)
Lorsque la déclaration n° 1447-M-SD (CERFA n° 14031) accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" afférente à l'établissement souhaitant bénéficier de l'exonération n'est pas souscrite avant le deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai de l'année suivant la création ou la reprise de l'établissement (N+1), l'exonération est supprimée pour l'année suivante (N+2) si, mise en demeure de souscrire cette déclaration, l'entreprise ne s'exécute pas.
B. Non respect des conditions prévues aux articles 44 sexies du CGI, 44 septies du CGI et 44 quindecies du CGI
320 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 320-06/05/2013)
Lorsque les conditions requises cessent d'être satisfaites, postérieurement à la création ou à la reprise, l'entreprise perd le bénéfice de l'exonération de CFE dans des conditions différentes selon que l'entreprise relève des dispositions de l' article 44 sexies du CGI , 44 septies du CGI ou 44 quindecies du CGI .
1. Non-respect des conditions prévues aux articles 44 sexies du CGI et 44 quindecies du CGI
330 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 330-06/05/2013)
340 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 340-06/05/2013)
350 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 350-06/05/2013)
Pour plus de précisions sur la perte ou remise en cause du régime d'exonération de l'article 44 septies du CGI, il convient de se reporter au BOI-BIC .
360 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 360-06/05/2013)
Lorsque les conditions de l'exonération prévues aux articles 44 sexies du CGI , 44 septies du CGI ou 44 quindecies du CGI :