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Timestamp: 2016-10-24 12:28:13+00:00
Document Index: 148817038

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 30', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 30']

110 V 16426. Arr�t du 28 ao�t 1984 dans la cause Clot contre Caisse cantonale vaudoise de compensation et Tribunal des assurances du canton de Vaud
Art. 14 LAI, art. 5 PA. Lorsqu'un assur� conteste la d�termination du montant en esp�ces qui lui est rembours� apr�s l'ex�cution d'une mesure m�dicale - laquelle a �t� accord�e en vertu d'une d�cision ant�rieure pass�e en force - il appartient � la caisse de compensation de rendre une nouvelle d�cision, sujette � recours. L'assur� qui entend obtenir une telle d�cision doit toutefois manifester son d�saccord avec le mode de r�glement propos� par la caisse dans un d�lai d'examen et de r�flexion convenable (application par analogie des principes d�velopp�s � propos de l'art. 30 LAMA). Faits � partir de page 165
A.- Philippe Clot, n� en 1963, a sollicit� des mesures m�dicales de l'assurance-invalidit� en date du 21 septembre 1978. Pour une premi�re op�ration, l'assur� fut hospitalis� en division priv�e (2e classe), du 13 au 25 novembre 1978, au Felix-Platter-Spital, � B�le. Il en est r�sult� une facture de 6'302 francs, que Marcel Clot, p�re de l'assur�, paya. Le 22 d�cembre 1978, la Caisse cantonale vaudoise de compensation a notifi� � ce dernier une d�cision par laquelle elle accordait les mesures m�dicales requises dans les limites suivantes:
Morscher, un assistant et un anesth�siste � l'H�pital F�lix-Platter, �
B�le, en division commune, selon convention tarifaire, y compris
Au mois de mars 1979, l'assurance-invalidit� adressa au p�re de l'assur� un d�compte aux termes duquel elle admettait de lui rembourser le montant du forfait convenu avec le Felix-Platter-Spital en cas de s�jour en division commune, soit 2'730 francs (210 francs par jour pour 13 jours d'hospitalisation). Ce remboursement fut effectu� au mois d'avril suivant.
Ult�rieurement, l'assur� a subi une seconde intervention chirurgicale qui fut �galement pratiqu�e par le professeur Morscher; il a s�journ� dans la division priv�e de l'�tablissement hospitalier pr�cit� du 16 au 27 juillet 1979 et les frais se sont �lev�s � 6162 fr. 60. La caisse de compensation rendit une nouvelle d�cision, le 3 ao�t 1979, dont le contenu �tait pratiquement identique � celle prise le 22 d�cembre 1978.
B.- A la suite de cette derni�re d�cision et apr�s un �change de correspondance entre les parties, Marcel Clot �crivit � la caisse de compensation, le 23 ao�t 1979, - � propos de la deuxi�me op�ration subie par son fils - qu'il faisait "recours" contre "le syst�me de liquidation financi�re sur la base d'un forfait journalier tout compris". Celle-ci lui confirma, le 28 ao�t 1979, que l'assurance-invalidit� ne prenait � sa charge que les frais d'hospitalisation en division commune, soit en l'esp�ce 210 francs par jour d'hospitalisation, comme auparavant. A la suite d'une nouvelle r�clamation du p�re de l'assur�, du 27 octobre 1979, la caisse transmit le dossier au Tribunal des assurances du canton de Vaud, qui traita l'affaire comme un recours. Il ordonna un �change d'�critures entre les parties, au terme duquel Marcel Clot remit �galement en cause le r�glement op�r� par la caisse de compensation � la suite de la premi�re hospitalisation de l'assur�; il demanda que l'assurance-invalidit� lui accorde "les prestations nomm�ment cit�es dans les d�cisions de la Commission de l'assurance-invalidit� et de laisser � (sa) charge la diff�rence entre le prix de pension de la 2e classe et la classe commune, soit 70 francs par jour".
Apr�s avoir instruit la cause au fond, le tribunal cantonal d�cida n�anmoins d'�carter "pr�judiciellement" le recours. Il consid�ra que Marcel Clot ne contestait pas les d�cisions du 22 d�cembre 1978 et du 3 ao�t 1979, mais qu'il s'en prenait uniquement aux d�comptes de l'administration qui en �taient r�sult�s; il estima que de tels d�comptes n'�taient que des mesures d'ex�cution desdites d�cisions, de sorte qu'ils ne pouvaient pas faire l'objet d'une d�cision administrative, elle-m�me susceptible de recours, et qu'ils �taient, par cons�quent, soustraits au contr�le du juge. Pour le surplus, il nota que le cas relevait de l'autorit� f�d�rale de surveillance et qu'il serait loisible au p�re de l'assur�, s'il ne s'estimait pas satisfait, de s'adresser � l'Office f�d�ral des assurances sociales (jugement du 26 mars 1982).
C.- Agissant au nom de son fils, Marcel Clot interjette recours de droit administratif en reprenant ses conclusions de premi�re instance. La caisse intim�e conclut au rejet du recours, ce que propose �galement l'Office f�d�ral des assurances sociales.
1. (Voir ATF 109 V 120 consid. 1, ATF 105 V 94 consid. 1.) BGE 110 V 164 S. 167
2. a) Les premiers juges ont retenu que Marcel Clot s'en prenait uniquement au "syst�me de liquidation financi�re du cas" et ont d�clar� son recours irrecevable, pour le motif que "de simples d�comptes ne sont pas des d�cisions sujettes � recours, parce que les positions d'un d�compte proviennent g�n�ralement d'anciennes d�cisions d�j� pass�es en force". Le tribunal cantonal ajoute que, dans la mesure o� il viserait la d�cision du 22 d�cembre 1978, le recours devrait de toute mani�re �tre consid�r� comme tardif, du fait qu'il n'a �t� interjet� que le 23 ao�t 1979.
Ainsi formul�e, cette argumentation n'est pas soutenable. En effet, les d�cisions du 22 d�cembre 1978 et du 3 ao�t 1979, par lesquelles la caisse de compensation a accord� des mesures m�dicales au recourant, ne contenaient aucune indication en ce qui concerne le montant des frais qui serait pris en charge ult�rieurement par l'assurance-invalidit�; tout au plus se r�f�raient-elles � une "convention tarifaire". Or, Marcel Clot n'avait vraisemblablement pas connaissance des dispositions contenues dans une telle convention, laquelle ne concerne d'ailleurs que les relations juridiques qui se nouent entre l'assurance et l'agent d'ex�cution d�sign� par celle-ci (ATF 100 V 180). C'est dire que, dans des cas de ce genre, la d�termination du montant des prestations accord�es par l'assurance touche les droits et obligations de l'assur� et, par cons�quent, influe sur sa situation juridique; une telle mesure doit donc, contrairement � l'opinion de la juridiction cantonale, �tre consid�r�e comme une d�cision susceptible de recours au sens de l'art. 5 PA. Le fait qu'une caisse de compensation rend - alors qu'elle a d�j� statu� sur l'octroi d'une mesure m�dicale - une nouvelle d�cision sujette � recours, qui se rapporte uniquement au remboursement des frais occasionn�s par l'ex�cution de cette mesure, n'a au demeurant rien d'inhabituel et la jurisprudence n'a jamais remis en cause cette mani�re de proc�der (v. p.ex. ATFA 1966 p. 114, 1965 p. 169; arr�t non publi� Chaperon, du 10 mars 1975). A cet �gard, l'autorit� inf�rieure interpr�te de mani�re inexacte les arr�ts parus dans la RCC 1976 p. 567 et 1970 p. 30, dans lesquels elle voit des pr�c�dents en faveur de sa th�se. S'il est vrai que dans ces arr�ts, qui concernent d'ailleurs un autre domaine de l'assurance sociale, le Tribunal f�d�ral des assurances a jug� que de simples d�comptes de cotisations ne peuvent et ne doivent pas �tre communiqu�s sous la forme de d�cisions, c'est que, dans de semblables situations, le montant des cotisations dues par l'assur� a d�j� �t� fix� dans une BGE 110 V 164 S. 168d�cision ant�rieure, elle-m�me susceptible de recours. Les circonstances du cas d'esp�ce sont donc diff�rentes.
b) Pour autant, cela ne signifie pas qu'il faille admettre, lorsque des mesures m�dicales ont �t� accord�es � un assur� et que les d�comptes ou remboursements qui en sont r�sult�s n'ont pas fait l'objet d'une d�cision formelle, que l'int�ress� peut, en tout temps, requ�rir le prononc� d'une telle d�cision. Il faut bien plut�t, en pareille circonstance, s'inspirer des principes pos�s par la jurisprudence en mati�re d'assurance-maladie, � propos de l'art. 30 LAMA. A cet �gard, le Tribunal f�d�ral des assurances a jug� que l'on contreviendrait aux principes de l'�quit� et de la s�curit� du droit si l'on consid�rait comme sans importance, du point de vue juridique, une renonciation - expresse ou tacite - � des prestations; savoir si l'on est en pr�sence d'une telle renonciation doit �tre examin� de cas en cas; on peut toutefois attendre de l'assur� qui n'admet pas une certaine solution et entend voir statuer sur ses droits dans un acte administratif susceptible de recours, qu'il fasse conna�tre son point de vue dans un d�lai d'examen et de r�flexion convenable (RJAM 1981 No 464 p. 244 et les arr�ts cit�s).
3. a) Il ne fait pas de doute, en l'esp�ce, que le p�re du recourant a manifest� en temps utile, par sa lettre du 23 ao�t 1979, son opposition � la mani�re dont l'assurance-invalidit� entendait lui rembourser les frais de la seconde intervention subie par son fils. En effet, cette communication faisait imm�diatement suite � la d�cision du 3 ao�t 1979, par laquelle la caisse de compensation accordait, pour la deuxi�me fois, des mesures m�dicales � l'assur�, et � un �change de correspondance entre les parties au sujet du montant en esp�ces qui serait vers� en ex�cution de cette d�cision. La caisse de compensation devait donc, au vu de ce qui a �t� dit plus haut, rendre une d�cision formelle pour confirmer son point de vue ou, �ventuellement, transmettre le dossier � l'autorit� cantonale de recours. Or, dans un premier temps, elle n'a rien fait de tel, sa r�ponse du 28 ao�t 1979 ne pouvant � l'�vidence �tre consid�r�e comme une d�cision. Ce n'est qu'� la suite d'une nouvelle r�clamation de Marcel Clot que l'administration a transmis l'affaire au tribunal cantonal. Saisi du cas, celui-ci pouvait certes d�clarer le recours irrecevable, d'entr�e de cause, du fait qu'aucune d�cision n'avait �t� rendue en l'esp�ce, et inviter l'administration � statuer formellement sur le remboursement des frais litigieux. Il avait �galement la possibilit� d'entrer en mati�re BGE 110 V 164 S. 169sur le recours, pour des raisons d'�conomie de proc�dure, m�me en l'absence de d�cision de la caisse de compensation (voir par exemple RJAM 1982 No 481 p. 74 consid. 1, No 516 p. 301 consid. 1). Mais il n'�tait pas fond� � "�carter pr�judiciellement" le recours et � priver en outre Marcel Clot de toute facult� de soumettre le litige au contr�le du juge.
b) La situation est moins claire, en revanche, en ce qui concerne la premi�re op�ration subie par le recourant. En effet, la caisse de compensation a adress� � Marcel Clot, au mois de mars 1979, un d�compte de la somme qu'elle entendait lui verser du chef de cette intervention et le remboursement correspondant a �t� effectu� au mois d'avril suivant. Or, ce n'est qu'au cours de la proc�dure cantonale que le p�re de l'assur� a remis en cause ce mode de r�glement. On peut d�s lors se demander, dans ce cas, s'il ne s'est pas �coul� une p�riode qui exc�de un temps d'examen et de r�flexion convenable au sens de la jurisprudence pr�cit�e.
Il n'est toutefois pas n�cessaire de trancher cette question au stade actuel de la proc�dure. Le Tribunal f�d�ral des assurances ne saurait, ainsi qu'on l'a vu, se prononcer sur le fond du litige. Il convient donc de renvoyer le dossier au tribunal cantonal pour qu'il statue, en tout cas, sur l'�tendue des prestations dues par l'assurance-invalidit� pour la seconde des op�rations litigieuses. A cet �gard, il serait contraire au principe d'�conomie de la proc�dure d'inviter maintenant la caisse intim�e � rendre une d�cision formelle et cela d'autant plus que les premiers juges ont instruit la cause au fond. La juridiction cantonale se prononcera donc, �galement, sur le point de savoir si Marcel Clot a manifest� en temps utile son d�saccord avec le r�glement des frais cons�cutifs au premier s�jour de l'assur� � l'h�pital. Ainsi, les parties - � qui une telle facult� devra �tre offerte - pourront �tre entendues � ce sujet. S'il admet d'entrer en mati�re en ce qui concerne la premi�re hospitalisation, le tribunal examinera alors l'ensemble du litige que Marcel Clot entendait lui soumettre.
Dans la mesure o� il est recevable, le recours est admis en ce sens que le jugement du Tribunal des assurances du canton de Vaud du 26 mars 1982 est annul�, la cause �tant renvoy�e � ce tribunal pour instruction compl�mentaire et nouveau jugement au sens des motifs.
100 V 180