Source: https://idprevention.com/securite-au-travail/arret-de-travail-droits-obligations/
Timestamp: 2020-02-26 05:03:32+00:00
Document Index: 55125730

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Arrêt de travail et obligations de l'employeur et du salarié
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Droits et obligations du salarié lors d’un arrêt de travail
Tout contrat de travail est suspendu temporairement dès lors que le salarié est en arrêt de travail. Cependant, des obligations sont à respecter du côté des travailleurs comme de l’employeur. C’est le respect de ces obligations qui ouvre aux droits légaux : indemnisation de la Sécurité sociale, maintien de salaire, etc. Alors, quels sont les droits et obligations du salarié lors d’un arrêt de travail ?
Prescription d’un arrêt travail : que dois-je faire ?
Après visite chez le médecin, le salarié dispose d’un délai de 48 heures (délai souvent fixé par la convention collective) pour fournir l’ensemble des trois volets qui composent l’arrêt de travail. Les volets n°1 et n°2 doivent être envoyés à la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie). Le premier s’adresse au médecin-conseil, et précise le motif de l’arrêt. Le deuxième est destiné au service administratif. Le volet n°3, quant à lui, est à faire parvenir à l’employeur.
À noter : toute absence maladie sans justificatif (ou faux justificatif) est passible de sanctions disciplinaires. Pendant sa période d’absence, le salarié ne peut cependant pas être reconnu comme démissionnaire.
Que se passe-t-il si je ne fais pas parvenir l’arrêt de travail à temps ?
Tout premier retard entraîne une retenue financière en cas de nouvel envoi tardif, dans les 24 mois qui suivent. Fixée à 50 % du montant de vos indemnités journalières, elle n’est toutefois pas applicable si vous justifiez l’impossibilité de remettre le certificat d’arrêt de travail dans les délais impartis (hospitalisation, par exemple).
Si vous êtes victime d’un accident du travail, votre médecin doit constater la blessure. Une déclaration est également nécessaire auprès de votre employeur, pour ouvrir une prise en charge à 100 % des frais médicaux engagés. C’est à lui que revient de déclarer votre accident du travail à la CPAM dans les 2 jours. La Caisse primaire d’assurance maladie dispose ensuite d’un délai de 30 jours pour statuer sur votre situation, et vous accorder une indemnisation dès le premier jour d’arrêt de travail.
Pendant l’arrêt de travail : quelles sont mes obligations ?
Pour percevoir ses indemnités journalières (IJSS), le salarié doit répondre à des obligations amenées par la prescription de son certificat d’arrêt de travail.
Pendant la rédaction du certificat d’arrêt de travail, le médecin peut autoriser les sorties. Cependant, le salarié doit obligatoirement respecter des heures de présence à son domicile, de 9h00 à 11h00 et de 14h00 à 16h00 du lundi au dimanche, y compris les jours fériés (sauf en cas de déplacement pour soins ou examens médicaux). La case « sorties libres », quant à elle, permet au salarié de disposer d’une autorisation libre à toute heure : il n’a par conséquent pas besoin de se soumettre à des heures de présence.
Les visites médicales de contrôles
Si le travailleur bénéficie des indemnités complémentaires versées par l’entreprise, l’employeur peut faire intervenir le médecin de son choix pour organiser une visite de contrôle au domicile du salarié. Sachez par ailleurs que la CPAM dispose d’un droit de contrôle : un médecin-conseil effectue alors une visite chez le salarié, et lui informe oralement de sa date de reprise de travail s’il estime que l’arrêt de travail est injustifié.
À noter : le salarié ne peut pas refuser une visite médicale imposée par l’employeur ou la CPAM.
Bien évidemment, la prescription d’un certificat d’arrêt de travail n’autorise pas le salarié à pratiquer une autre activité rémunérée, pendant sa période d’interruption de contrat avec l’entreprise. De même, les activités sportives non prescrites par le médecin, les activités de loisir (participer à un spectacle) et les activités de jardinage sont prohibées.
Depuis le niveau dispositif de sanction mis en place en novembre 2010, tout non-respect volontaire desdites obligations entraîne une restitution immédiate des indemnités journalières reçues. De plus, une pénalité financière peut être prononcée par le directeur de la CPAM si le salarié a exercé une activité rémunérée pendant son arrêt de travail.
Certificat d’arrêt de travail : comment suis-je indemnisé ?
Tout d’abord, tout salarié en arrêt de travail est soumis à un délai de carence de trois jours. Dans certains cas, on peut noter l’absence de ce délai. Notamment pour un salarié en affection de longue durée et dont les arrêts sont en rapport avec la maladie. Dans cette situation, le délai de carence ne s’applique que pour le premier arrêt de travail. Pareillement si un salarié reprend son activité entre deux arrêts maladie pour 48 heures maximum (seulement s’il s’agit d’une prolongation* pour le deuxième arrêt).
À savoir : certaines entreprises du secteur privé prennent en charge tout ou partie de la période de carence (selon la convention collective). Quant au secteur public, les fonctionnaires sont indemnisés dès le premier jour d’arrêt de travail.
*Rédigée par le médecin, la prolongation de l’arrêt maladie s’inscrit dans une démarche similaire à la première prescription, et doit être envoyée sous 48 heures à l’employeur et la CPAM.
Le salarié bénéficie d’indemnités journalières à condition d’avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 derniers mois. Il peut tout aussi bien avoir cotisé au cours des 6 derniers mois sur la base d’une rémunération au moins égale à 1 015 fois le montant du SMIC. Les indemnités journalières de la Sécurité sociale sont égales à 50% du salaire journalier de base (total des 3 derniers salaires bruts perçus avant, divisé par l’arrêt, 91,25). Elles sont ensuite versées tous les 14 jours, accompagnées d’un relevé.
Dans les faits, un salarié qui perçoit une rémunération mensuelle de 2 500 euros par mois recevra des IJ d’un montant de :
(2 500 euros x 3 mois) / 91,25 = 82,19
82,19 x 50% = 41,09 euros / jour
À noter : le salaire journalier de base se plafonne dès 1,8 fois le montant du SMIC en vigueur atteint. La durée de versement des indemnités journalières ne peut excéder une période de 360 IJ, sur une durée de 3 ans consécutifs.
Par ailleurs, une indemnité journalière ne peut dépasser un montant brut maximum de 44,34 euros par jour. Il y une exception pour le cas de trois enfants minimum à charge. Dans cette situation, le salarié reçoit 59,12 euros à compter du 31ème jour d’arrêt de travail.
Fin d’arrêt de travail : la reprise du travail
À la fin d’un arrêt de travail, le salarié reprend ses fonctions sans visite médicale, sauf dans certains cas :
Arrêt maladie (pour accident du travail ou non) de plus de 30 jours ;
Fin de congé maternité ;
En cas de reprise anticipée (c’est-à-dire, avant la date initialement prévue), le travailleur doit signaler la CPAM en charge du versement des indemnités journalières. Il devra en outre transmettre une attestation de salaire. Celle-ci peut le convoquer à une visite médicale de reprise.
Un arrêt de travail ouvre des droits aux salariés, mais aussi des devoirs. Pour renforcer les moyens de lutte contre la fraude, il existe des sanctions financières. Elles frappent les travailleurs qui ne respectent pas les obligations consécutives à un certificat d’arrêt de travail. À savoir le respect des sorties, des activités autorisées et des visites médicales de contrôle. Cependant, qu’en est-il des devoirs et droits de l’employeur, quand un de ses salariés est en arrêt de travail ?
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