Source: http://www.etaamb.be/fr/ordonnance-du-29-mars-2012_n2012031171.html
Timestamp: 2019-08-19 13:10:13+00:00
Document Index: 149578444

Matched Legal Cases: ["l'article 39", "l'article 33", '§ 1', '§ 2', '§ 3', "l'article 2", "l'article 3", '§ 1', '§ 2', "l'article 2", '§ 3', "l'article 5", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 140", '§ 1', "l'article 60", '§ 1', "l'article 140", '§ 2', "l'article 4", "l'article 60", '§ 2', "l'article 17", "l'article 17", "l'article 32", '§ 2', "l'article 333", "l'article 26", '§ 3', "l'article 32", "l'article 30", "l'article 16", "l'article 7", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 770"]

Ordonnance du 29/03/2012 portant integration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la region de bruxelles-capitale
Ordonnance portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale
2012031171
29 MARS 2012. - Ordonnance portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale (1)
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution et transpose partiellement la Directive 2006/54/CE relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail conformément à l'article 33 de ladite directive.
Art. 2.§ 1er. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale veille à la mise en oeuvre des objectifs de la quatrième Conférence mondiale sur les Femmes tenue à Pékin en septembre 1995, et plus particulièrement à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques, mesures, préparations de budgets ou actions qu'il prend et cela, en vue d'éviter ou de corriger d'éventuelles inégalités entre les femmes et les hommes. A cette fin, il présente en début de législature, à l'occasion de la déclaration de gouvernement, pour l'ensemble des politiques menées, les objectifs stratégiques qu'il entend réaliser au cours de celle-ci, conformément aux objectifs de la quatrième Conférence mondiale sur les Femmes tenue à Pékin en septembre 1995 et, dans la mesure du possible, aux conclusions formulées par le Forum des organisations non gouvernementales, qui s'est tenu en Chine, en même temps que la Conférence mondiale sur les Femmes. § 2. Les crédits relatifs aux actions visant à réaliser l'égalité entre les hommes et les femmes sont identifiés par mission dans une note de genre annexée à chaque projet de budget général des dépenses. § 3. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale développe une méthode permettant d'intégrer la dimension de genre dans l'ensemble du cycle budgétaire.
Art. 3.Chaque ministre et secrétaire d'Etat intègre la dimension de genre dans toutes les politiques, mesures et actions relevant de ses compétences. A cet effet : 1° il ou elle veille à la mise en oeuvre des objectifs stratégiques fixés à l'article 2, paragraphe 1er, et de l'intégration de la dimension du genre dans tous les nouveaux plans de gestion, dans tous les nouveaux contrats de gestion ainsi que dans tout autre instrument de planification stratégique des services publics bruxellois et des organismes d'intérêt public bruxellois qui relèvent de sa compétence. A cette fin, il ou elle approuve les indicateurs de genre pertinents permettant de mesurer le processus d'intégration de la dimension de genre et la réalisation des objectifs stratégiques; 2° pour chaque projet d'acte législatif ou réglementaire, il ou elle établit un rapport d'évaluation de l'impact du projet sur la situation respective des femmes et des hommes. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale peut régler le modèle de rapport d'évaluation de l'impact, dit « test gender »; 3° il ou elle veille, dans le cadre des procédures de passation des marchés publics et d'octroi de subsides, à la prise en compte de l'égalité des femmes et des hommes et à l'intégration de la dimension de genre.
Art. 4.Outre les mesures contenues à l'article 3 de la présente ordonnance, chaque ministre et secrétaire d'Etat veille, dans les domaines relevant de ses compétences, à ce que les statistiques que les services publics bruxellois et les organismes d'intérêt public bruxellois produisent, collectent et commandent dans leur domaine d'action soient ventilées par sexe et que des indicateurs de genre soient établis si c'est pertinent.
Art. 5.§ 1er. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale transmet au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale un rapport intermédiaire et un rapport de fin de législature sur la politique menée conformément aux objectifs de la quatrième Conférence mondiale sur les Femmes tenue à Pékin en septembre 1995. Ces rapports intègrent les progrès enregistrés en matière d'intégration de la dimension de genre et la politique spécifique d'égalité entre les femmes et les hommes. § 2. Le rapport intermédiaire porte sur le suivi des progrès réalisés en vue d'atteindre les objectifs stratégiques fixés à l'article 2 en décrivant les éventuelles difficultés rencontrées et les propositions envisagées pour remédier à ces obstacles.
Il est transmis au Parlement dans un délai de 60 jours suivant le dépôt du deuxième projet de budget général des dépenses de la législature en cours. § 3. Le rapport de fin de législature est une note de diagnostic comparant la situation en début de législature avec celle existant à la fin de la législature. Il est transmis au Parlement dans un délai de 60 jours suivant le dépôt du cinquième projet de budget général des dépenses.
Art. 6.Aux fins d'assurer la mise en oeuvre de la présente ordonnance, il est institué un groupe de coordination régional composé de personnes choisies par le Gouvernement dans les services de chaque ministre et secrétaire d'Etat, dans les services du Gouvernement et dans les organismes d'intérêt public de la Région.
Art. 7.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désigne la (les) personne(s) chargée(s) de l'accompagnement et du soutien du processus d'intégration de la dimension de genre dans les politiques, mesures ou actions publiques.
Art. 8.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale détermine les modalités d'exécution de la présente ordonnance, en particulier afin de préciser certaines règles de forme et de fond à respecter lors de l'élaboration des rapports visés à l'article 5, d'assurer un certain niveau de qualifications minimales lors de la désignation des personnes au sein des services de chaque ministre et secrétaire d'Etat, des services du gouvernement et des organismes d'intérêt public de la Région composant le groupe de coordination régionale visé à l'article 6, ainsi que de préciser les règles liées à la mise en place et au fonctionnement de ce dernier.
Art. 9.La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception des articles 2, 3 et 5 qui entrent en vigueur dès le premier jour du début de la nouvelle législature suivant celle en cours au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Jusqu'à la fin de la législature, l'établissement des rapports continuera à s'effectuer conformément au prescrit de l' ordonnance du 20 avril 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/04/2006 pub. 09/05/2006 numac 2006031200 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'élaboration par le Gouvernement d'un rapport annuel d'évaluation de la politique gouvernementale d'égalité entre les femmes et les hommes fermer relative à l'élaboration par le Gouvernement d'un rapport annuel d'évaluation de la politique gouvernementale d'égalité entre les femmes et les hommes. A titre dérogatoire, lesdits rapports prévus par l'ordonnance mentionnée ci-dessus décriront et évalueront aussi les progrès réalisés dans la mise en oeuvre de l'article 4 de la présente ordonnance.
Art. 10.L' ordonnance du 20 avril 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/04/2006 pub. 09/05/2006 numac 2006031200 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'élaboration par le Gouvernement d'un rapport annuel d'évaluation de la politique gouvernementale d'égalité entre les femmes et les hommes fermer relative à l'élaboration par le Gouvernement d'un rapport annuel d'évaluation de la politique gouvernementale d'égalité entre les femmes et les hommes est abrogée dès le premier jour du début de la législature qui suit celle en cours lors de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement, Mme E. HUYTEBROECK La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports, Mme B. GROUWELS Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique, B. CEREXHE _______ Note (1) Session ordinaire 2010-2011. Documents du Parlement. - Projet d'ordonnance, A-191/1.
Session ordinaire 2011-2012.
Documents du Parlement. - Rapport, A-191/2.
Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du vendredi 16 mars 2012.
arrêté ministériel du 02 juin 2017 Arrêté ministériel portant sur l'adaptation des gammes de puissance et des valeurs du coefficient multiplicateur du nombre de certificats verts octroyés pour les installations de cogénération éligibles arrêté ministériel du 11 mars 2019 Arrêté ministériel relatif à la reconnaissance des entreprises impliquées dans l'économie circulaire dans le cadre des aides pour le développement économique des entreprises arrêté ministériel du 13 septembre 2018 Arrêté ministériel déterminant la date d'entrée en vigueur de l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 janvier 2018 relatif à la création d'une zone de basses émissions
arrêté ministériel du 09 novembre 2017 Arrêté ministériel portant modification et exécution des annexes XII et XIII de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2007 déterminant des exigences en matière de performance énergétique et de climat intér arrêté ministériel du 12 juillet 2018 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2016 déterminant le contenu de la formation de recyclage et mettant en place l'examen centralisé pour les certificateurs PEB arrêté ministériel du 07 novembre 2018 Arrêté ministériel fixant les modalités et les conditions de la procédure en cas de mise en oeuvre d'un système équivalent au PLAGE arrêté ministériel du 07 novembre 2018 Arrêté ministériel fixant les échelles d'effort dans le cadre de la détermination de l'objectif chiffré du PLAGE arrêté ministériel du 15 décembre 2016 Arrêté ministériel portant délégation de la compétence visée à l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 décembre 2016 portant désignation des fonctionnaires compétents dans le cadre de la arrêté ministériel du 21 décembre 2016 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 mai 2014 portant exécution des annexes V, IX et X de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2007 déterminant des exigences en matière de performance é arrêté ministériel du 21 décembre 2016 Arrêté ministériel déterminant le contenu de la formation de recyclage et mettant en place l'examen centralisé pour les certificateurs PEB arrêté ministériel du 09 mai 2017 Arrêté ministériel définissant les précisions au contenu minimum des modules dispensés dans le cadre de la formation de recyclage reconnue pour les conseillers PEB arrêté ministériel du 21 décembre 2016 Arrêté ministériel fixant le modèle du certificat PEB pour les unités PEB Habitation individuelle et les unités tertiaires arrêté ministériel du 08 février 2017 Arrêté ministériel établissant les modèles de formulaire de demande de délivrance de l'attestation visée à l'article 140/6, § 1er, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe arrêté ministériel du 08 février 2017 Arrêté ministériel du établissant les modèles de formulaire de demande de délivrance de l'attestation visée à l'article 60bis/3, § 1er, du Code des droits de succession arrêté ministériel du 18 janvier 2019 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 juillet 2008 déterminant les règles pour le calcul des pertes par transmission arrêté ministériel du 28 novembre 2017 Arrêté ministériel portant modification des annexes XII et XIII de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2007 déterminant des exigences en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâti arrêté ministériel du 28 novembre 2017 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 juillet 2008 déterminant les règles pour le calcul des pertes par transmission arrêté ministériel du 28 mars 2017 Arrêté ministériel relatif à la procédure d'agrément d'organismes certificateurs d'installations de production d'électricité verte arrêté ministériel du 20 juin 2018 Arrêté ministériel établissant les modèles de formulaire de demande de délivrance de l'attestation visée à l'article 140/6, § 2, 1°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe arrêté ministériel du 14 septembre 2017 Arrêté ministériel précisant les types de sacs plastiques dérogeant à l'interdiction d'utilisation des sacs plastiques à usage unique visé à l'article 4.6.2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er déce arrêté ministériel du 20 juin 2018 Arrêté ministériel établissant les modèles de formulaire de demande de délivrance de l'attestation visée à l'article 60bis/3, § 2, 1°, du Code des droits de succession arrêté ministériel du 22 décembre 2017 Arrêté ministériel fixant les montants forfaitaires des dépenses liées aux frais d'hébergement et aux frais de voyage en avion tels que prévus à l'article 17 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2017 port arrêté ministériel du 21 mars 2017 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 janvier 2014 accordant délégation de pouvoir et de signature pour la gestion administrative et financière des allocations de relogement arrêté ministériel du 05 juin 2018 Arrêté ministériel modifiant l'annexe de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2017 fixant les montants forfaitaires des dépenses liées aux frais d'hébergement et aux frais de voyage en avion tels que prévus à l'article 17 de l'arrêté du Gouve arrêté ministériel du 20 mars 2018 Arrêté ministériel modifiant l'annexe de l'arrêté ministériel du 23 juillet 2002 fixant la liste des travaux insalubres, incommodes, pénibles ou pouvant provoquer des sentiments d'insécurité, d'appréhension et d'inquiétude chez les agents qui e arrêté ministériel du 20 mars 2018 Arrêté ministériel modifiant l'annexe de l'arrêté ministériel du 23 juillet 2002 fixant la liste des travaux insalubres, incommodes, pénibles ou pouvant provoquer des sentiments d'insécurité, d'appréhension et d'inquiétude chez les agents qui e arrêté ministériel du 07 janvier 2016 Arrêté ministériel déterminant la formation de base ou la formation professionnelle pour le métier de base, le contenu minimal et les lignes directrices des formations et examens reconnus pour les installateurs SER arrêté ministériel du 30 janvier 2018 Arrêté ministériel portant désignation du représentant de la Région de Bruxelles-Capitale dans l'Organe de concertation visé dans l'Accord de coopération du 27 mars 2017 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région arrêté ministériel du 18 décembre 2015 Arrêté ministériel portant définition de conditions minimales et de classes de l'Union pour les plants de pommes de terre prébase et portant définition des classes de l'Union de plants de pommes de terre de base et de plants de pommes de terre certi
arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 21 mars 2018 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 29 novembre 2018 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant des dispositions particulières relatives au statut administratif et pécuniaire des agents du Service public fédéral Finances transférés aux services du Gouvernement de la Région d arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 29 mars 2018 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les normes d'intervention et les normes d'assainissement
arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 29 novembre 2018 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux conditions d'exploitation des installations de réfrigération arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 03 mai 2018 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant la dénomination de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 20 décembre 2018 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les conditions auxquelles doivent répondre les cercueils, les linceuls et les autres enveloppes d'ensevelissement arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 29 mars 2018 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale remplaçant l'arrêté du 8 juillet 2010 fixant le contenu type de la reconnaissance de l'état du sol et de l'étude détaillée et leurs modalités générales d'exécution arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 29 novembre 2018 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant des dispositions particulières relatives à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel du Service Public Fédéral Finances transférés aux service arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 25 janvier 2018 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d'une zone de basses émissions arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 01 février 2018 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux dépôts de liquides inflammables utilisés comme combustible arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 26 avril 2018 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant certaines dispositions en matière d'émissions industrielles arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 11 octobre 2018 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'aide pour la mise en conformité aux normes dans le cadre de la mise en oeuvre de la zone de basses émissions arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 14 décembre 2017 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la désignation du fonctionnaire délégué chargé de traiter les recours introduits contre les décisions prises en exécution de l'article 32, § 2, alinéa 2, de l'ordonnance arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 21 mars 2018 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 janvier 1993 organisant l'octroi de chèques-repas au personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale et arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 19 avril 2018 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'article 333/1 du Code des impôts sur les revenus 1992 tel que d'application en Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre du précompte immobilier arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 31 mai 2018 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'article 26, § 3, de l'ordonnance du 27 juillet 2017 établissant un cadre pour la coopération bruxelloise au développement, et arrêtant le mode de composition et arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 29 novembre 2018 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 novembre 2018 fixant la structure des rapports sur les incidences environnementales afférents à l'élaboration, la modification ou l'abrogation des plans et règlements visés aux Titres arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 21 juin 2018 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au contrôle et à l'entretien des systèmes de chauffage et de climatisation et à l'agrément des personnes qui réalisent ces actes arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 21 juin 2018 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux exigences PEB applicables aux systèmes de chauffage et aux systèmes de climatisation pour le bâtiment lors de leur installation et pendant leur exploitation arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 14 juin 2018 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale visant la modification de l'article 32bis de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles e arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 19 juillet 2018 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l'étranger arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 13 septembre 2018 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 novembre 2017 portant désignation des fonctionnaires dans le cadre de la reprise du service du précompte immobili arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 27 septembre 2018 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 janvier 2018 relatif à la création d'une zone de basses émissions arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 11 octobre 2018 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'aide aux investissements généraux arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 11 octobre 2018 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les zones d'économie urbaine stimulée arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 14 juin 2018 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au Plan Local d'Action pour la Gestion énergétique arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 11 octobre 2018 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 18 octobre 2018 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme dispensés de l'avis préalable, de la visite de contrôle et de l'attestation de conformité du Service Incendie et d'Aide médica arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 11 octobre 2018 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 08 novembre 2018 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 février 2013 établissant les modalités de certains actes décrits par l'ordonnance du 21 décembre 2012 établis arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 31 mai 2018 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'article 30 de l'ordonnance du 27 juillet 2017 établissant un cadre pour la coopération bruxelloise au développement, et fixant les modalités pour assurer l'évaluatio arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 31 mai 2018 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'article 16 de l'ordonnance du 27 juillet 2017 établissant un cadre pour la coopération bruxelloise au développement, et fixant les procédures et modalités de sélect arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 29 novembre 2018 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 31 mai 2018 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 28 juin 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer, à l'exception des matières explosives et radioactives arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 24 mai 2018 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 mai 2018 modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, l arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 29 mars 2018 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le contenu type du projet de gestion du risque, du projet d'assainissement, de la déclaration préalable de traitement de durée limitée, et des modalités d'affichage et de recours pou arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 28 mars 2019 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux aides aux micro, petites et moyennes entreprises pour l'occupation de places en milieu d'accueil de la petite enfance arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 09 mai 2019 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale relatif aux aides pour la validation des compétences arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 25 avril 2019 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale relatif au transport commercial d'animaux arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 21 mars 2019 Arrêté d'exécution du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 21 décembre 2018 modifiant le Code bruxellois du logement afin de renforcer la lutte contre la discrimination dans l'accès au logement arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 04 avril 2019 Arrêté du Gouvernement de la Région de ****-**** relatif à l'aide au recrutement pour projets de croissance économique ou d'économie circulaire arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 04 avril 2019 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification de l'arrêté royal du 29 mai 2013 concernant la protection des animaux d'expérience arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 04 avril 2019 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux réservoirs et aux bouteilles de gaz d'extinction reliés à un système d'extinction automatique et modifiant l'arrêté du 4 mars 1999 fixant la liste des installations de classe I arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 04 avril 2019 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale imposant l'avis du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale pour certaines installations classées arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 04 avril 2019 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale arrêtant le formulaire à joindre aux demandes de certificat et de permis d'urbanisme et/ou d'environnement et aux demandes de permis de lotir contenant les informations requises pour permettre arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 07 février 2019 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 septembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 - BE1000002 : « Zones boisées et ouvertes au Sud de la R arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 21 février 2019 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 27 juillet 2017 visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveu arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 28 mars 2019 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant des mesures d'exécution sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 03 mai 2019 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les conditions d'exploitation relatives aux salles de spectacles, complexes cinématographiques, théâtres, opéras, music halls, salles de fêtes, discothèques et salles de concerts arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 16 mai 2019 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 21 février 2019 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les délais d'envoi d'avis de Prévention d'incendie du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale sur les demandes de certificat et/ou de pe
circulaire du 18 août 2016 Circulaire concernant l'élaboration des budgets communaux pour l'exercice 2017
document du 29 juin 2018 Décision du Directeur général de l'administration Bruxelles Logement désignant un fonctionnaire dirigeant du Service de l'Inspection régionale
erratum du 03 mai 2018 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2018 modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 juin 1992 relatif aux commissions de concertation. - Erratum erratum du 08 septembre 2016 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités communales en vue de l'exercice de
ordonnance 4 OCTOBRE 2018. - Arrêté d'exécution du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale portant exécution de l'article 7 de l'ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune du 14 décembre 2017 su ordonnance 4 OCTOBRE 2018. - Arrêté d'exécution conjoint du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Collège réuni de la commission communautaire commune portant exécution de l'article 5, ordonnance du 04 octobre 2018 Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances
arrêté de la commission communautaire commune du 04 octobre 2018 Arrêté d'exécution du Collège réuni de la commission communautaire commune portant exécution de l'article 7 de l'ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune du 14 décembre 2017 sur la transpare
publication Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publications prescrites par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Schiettekatte, Julia Schiettekatte, Julia Jeanne, célibataire, née à Haine-Saint-Paul le 24 Avant de
ordonnance du 20 avril 2006
type ordonnance prom. 20/04/2006 pub. 09/05/2006 numac 2006031200 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'élaboration par le Gouvernement d'un rapport annuel d'évaluation de la politique gouvernementale d'égalité entre les femmes et les hommes
http://www.etaamb.be/fr/ordonnance-du-29-mars-2012_n2012031171.html