Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033344770&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20171231
Timestamp: 2019-01-22 01:38:11+00:00
Document Index: 51686845

Matched Legal Cases: ['art. 76', 'art. 31', "l'article 1663", "l'article 1681", "l'article 1664", "l'article 1681", "l'article 1681", "l'article 1679", "l'article 1609", "l'article 31", "l'article 1681", "l'article 31", 'art. 1609', 'art. 1663', 'art. 1664', 'art. 1681', 'art. 1663']

Code général des impôts - Article 1681 sexies | Legifrance
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Code général des impôts - Article 1681 sexies
2° : Paiement des impôts directs et taxes assimilées par virement ou par prélèvements
Article 1681 sexies
Modifié par LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 76 (V)
Modifié par LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V)
1. Sous réserve des 2, 3 et 4, lorsque leur montant excède 50 000 €, les impôts exigibles dans les conditions fixées à l'article 1663 sont acquittés, au choix du contribuable, par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France ou par prélèvements opérés à l'initiative de l'administration fiscale sur un compte visé à l'article 1681 D.
2. Lorsque leur montant excède 1 000 € (1), les acomptes mentionnés à l'article 1664, l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public, les taxes foncières ainsi que les impositions recouvrées selon les mêmes règles que ces impositions sont acquittés par prélèvements opérés à l'initiative du Trésor public sur un compte visé aux 1° ou 2° de l'article 1681 D.
3. La cotisation foncière des entreprises, ses taxes additionnelles, l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et sa contribution additionnelle, les frais mentionnés sur le rôle ainsi que leur acompte sont acquittés par prélèvements opérés à l'initiative du Trésor public sur un compte mentionné aux 1° ou 2° de l'article 1681 D.
4. Quel que soit leur montant, la cotisation foncière des entreprises et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, recouvrées par voie de rôles, ne peuvent pas être acquittées par virement. Cette interdiction s'applique également aux frais mentionnés sur les rôles, à l'acompte et aux taxes additionnelles mentionnés à l'article 1679 quinquies ainsi qu'à la contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux mentionnée à l'article 1609 decies.
(1) Ces dispositions s'appliquent aux paiements effectués à compter du 1er janvier 2018.
Conformément aux dispositions des 1 et 2 du B du IX de l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, les dispositions de l'article 1681 sexies résultant des dispositions du 24° du B du I du même article 31 s'appliquent au titre de l'impôt sur la fortune immobilière dû à compter du 1er janvier 2018. Les dispositions abrogées par ledit B de l'article 31 précité continuent de s'appliquer, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, à l'impôt de solidarité sur la fortune dû jusqu'au titre de l'année 2017 incluse.
Code général des impôts, CGI. - art. 1609 decies
Code général des impôts, CGI. - art. 1663
Code général des impôts, CGI. - art. 1664
Code général des impôts, CGI. - art. 1681 D (VT)
Arrêté du 23 avril 2009, v. init.
Code général des impôts, CGI. - art. 1663 B (VD)
Livre des procédures fiscales - art. L253 (M)