Source: http://juristehaitien.blogspot.com/2007/12/
Timestamp: 2017-07-28 18:53:01+00:00
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LE BLOGUE DU JURISTE: 12/01/2007 - 01/01/2008
Préval veut renforcer le pouvoir judiciaire Le président haïtien, René Préval, a visité, ce vendredi, le Palais de justice en vue de constater l'état d'avancement des travaux de réaménagement dans la perspective de renforcer le Pouvoir judiciaire. Lors de cette visite, le chef de l'Etat a pu se faire une idée de l'état physique de toutes les salles d'audience du Palais de justice de la capitale.Si l'espace n'est pas approprié, il sera très difficile pour le personnel du système de produire un travail efficace, a-t-il déclaré, soulignant qu'autrefois les juges travaillaient par roulement. Toutefois, le chef de l'Etat a fait remarquer que les travaux de réaménagement au sein de ce bâtiment ont permis aux juges du tribunal de Première instance d'avoir chacun son bureau. Le chef de l'Etat inscrit sa visite dans le cadre de la lutte menée par son administration contre la corruption. Pour lutter contre la corruption, a-t-il dit, il faut bien équiper les membres de l'appareil judiciaire. « On a décidé, au cours de cette année, de concert avec le Parlement de donner priorité à la Police et à la Justice dans le budget national. On a déjà fait le nécessaire pour la PNH et on travaille au fur et à mesure pour l'avancement de l'appareil judiciaire». C'était aussi une occasion pour certains membres du personnel du Palais de justice de présenter leurs doléances au premier mandataire de la nation. Sans faire de promesses, il a écouté religieusement les employés du Palais de justice qui pensaient qu'ils pouvaient redresser la barque par un coup de baguette magique. Au cours de cette visite, une réunion de travail a été organisée à la salle de conférence de la cour de Cassation entre le Président Préval, les ministres de la Justice, René Magloire, de la Planification, Jean Max Bellerive, le secrétaire d'Etat à la justice, Me Daniel Jean, les membres de la Cour de cassation, ceux de la Cour d'appel et le doyen du tribunal de Première instance de Port-au-Prince, Rock Cadet.Plusieurs points ont été abordés : les conditions de travail des magistrats, l'ajustement de salaire du personnel judiciaire, l'augmentation du personnel et du matériel de travail. Cette réunion a duré environ deux heures. Selon une source digne de fois, le président Préval a, une fois de plus, montré sa volonté de mettre à la disposition des magistrats les moyens suffisants pour qu'ils puissent travailler en toute indépendance. Au sujet des émoluments, les représentants de différentes juridictions ont fait valoir leur point de vue, arguant que les salaires perçus ne répondent pas au besoin des magistrats. Mis à part, les ajustements et l'augmentation de salaire pendant l'année 2007, le président a promis, pour cette année, au personnel de la fonction publique et particulièrement celui de la Justice en général, un ajustement allant de 25 à 30%. Il a rappelé que, l'année dernière, le personnel de la fonction publique avait reçu un ajustement de salaire de 17%. Au cours des discussions avec les magistrats de différentes juridictions, le président a insisté sur l'ensemble des problèmes qui bloquent le bon fonctionnement de l'appareil judiciaire, et promet d'y apporter solution dans la mesure de ses moyens, selon cette même source. Jean Gardy Gauthierjggauthier@lenouvelliste.com
LE PRÉSIDENT VEUT RENFORCER LE POUVOIR JUDICIAIRE
La CSC/CA dit non et déclenche la foudreLa CSC/CA évoque la Constitution pour justifier son refus de participer à une réunion de travail sur certains dossiers brûlants dont celui du CNE. Au Parlement, on parle de boycott, d'obstacle à l'enquête en brandissant la menace de traîner les conseillers devant la Haute Cour de justice. La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif a décliné l'invitation de la Commission éthique et anticorruption de la Chambre des députés, pour participer, le jeudi 29 novembre 2007, à une réunion de travail ayant au menu le dossier de vente des équipements du CNE, celui des Affaires étrangères et de l'OAVCT. « ... Le conseil de la cour, ne voulant participer, sous aucun prétexte, au processus de fragilisation des institutions de la République, ne peut répondre à une telle réunion de travail », a écrit, le mercredi 28 novembre 2007, le président de la Cour, Arold Elie, au député Pierre Eric Jean Jacques, président de la Chambre des députés. Selon M. Elie, « aucune provision légale ou constitutionnelle n'a été avancée pour justifier une telle invitation ». « La constitution de 1987, en consacrant la CSC/CA comme juridiction financière, administrative, indépendante et au autonome, a, de ce fait, établi la séparation des Pouvoir », a-t-il fait remarquer en signalant des vices de forme à l'invitation des députés de la Commission éthique et anticorruption de la chambre des députés qui n'a pas été signée par le président de ladite Chambre. Arol Elie, a, par ailleurs, exprimé le souhait que des « éclaircissements sur les différentes accusations ou insinuations entretenues délibérément au détriment de la cour » soient apportés. « Les honorables députés de la commission savent très bien qu'il ne rentre pas dans les attributions de la Cour d'aliéner les biens meubles de l'Etat », a-t-il rappelé en mettant l'emphase sur le fait que la Cour « n'a jamais participé ou signé un acte de vente ». « Toute confusion ou amalgame entre une estimation et une adjudication doit être rejetée », a déclaré le président du tribunal administratif qui a soumis une documentation relative au dossier MTPTC/CNE.Dans ces documents figure une note datée du 27 juillet 2004 (déclaration de propriété ) signée de M.Yvon Malenfant, Vice-Président Directeur Général de la Société Antillaise des Métaux (SAM) stipulant être "la propriétaire des débris métalliques situés sur le terrain de la TPTC ( Département de l'Ouest), tel qu'en témoigne la quittance d'acquisition émise par la DGI à cet effet". « En tant que propriétaire légale par acquisition approuvée par toutes les instances en la matière, la SAM est en droit d'intenter des poursuites judiciaires et de procéder à l'arrestation immédiate de toute personne qui s'approprie des débris métalliques, ou de toute personne qui s'oppose verbalement ou physiquement au bon déroulement de l'opération de récupération entreprise par la SAM sur le site ci-haut mentionné.»Le sénateur Youri Latortue a estimé, pour sa part, que la CSC/CA boycotte le travail du Parlement en invoquant la fragilisation des institutions de la République pour ne pas participer à cette réunion de travail.A la Chambre basse, certains députés considèrent la décision de la Cour comme un obstacle à la justice tandis que d'autres menacent de traîner les conseillers devant la Haute Cour de justice.
Au Palais de justice La journée du vendredi 30 novembre 2007 a été paralysée au Palais de justice par la visite du chef de l'Etat, Son Excelence M. René Préval. Le premier mandataire s'y était rendu en vue de constater l'état d'avancement des travaux de rénovation, inventorier les ressources disponibles par rapport à ce qui reste à faire. Il était accompagné de quelques membres de son cabinet, des ministres de la Justice et de la Sécurité publique, de la Planification et de la Coopération externe, du Secrétaire d'Etat à la justice, des représentants de l'ISPAN.La visite du président de la République, M. Préval, au Palais de justice a duré environ 4 heures.Vie des chambresPremière chambreSous la présidence du juge Raymond Jean-Michel et en présence du substitut du commissaire du gouvernement Belette Larose, trois affaires relatives au cas de divorce ont été entendues à l'audience du vendredi 30 novembre 2007, avec l'assistance du greffier André Dougé:- Mme Ronald Appolon, née Marie Joe Joseph;- Frantz Gérald Cassagnol contre Marilyne Mérégis;- Jean-Roland Pierre contre Marie Sherlie François;- Mme Jacques Jean-Baptiste Leconte, née Magalie François contre son époux;- Mme Jean Widmayer Lestin, née Darly Poupeth Dieumène Jean contre son époux;- Zéphyrin René contre Gisèle Content;- Daniel Lauture contre son époux née Sabine Geffrard;- Mme Jean Ernest Torchon, née Roselène Exumé contre son époux;- Mme Joseph Francklyn Lubin, née Marie Alice Volcilus contre son époux;- Mme Jean Franel Pharel née Mona Lafontant contre son époux;- Jean Burton Joseph contre son époux née Claire Daphnée France;- Omel Montilus contre Fabiola Jean-Baptiste;- Joseph Michel-Ange Nestor contre son épouse Elisabeth Jeanne Cayo;- Mme Ludovic Jean Philippe, contre son époux;- Théodat Alcide Fils contre Mme Michelson Marilyne;- Mme Gérard Bigord, née Jeanine Jean-Louis contre son époux;- Michelet Michel contre son épouse, Rose-Marie Carole Marius;- Sindy Mélorme contre son épouse née Ermante Pierre;- Mme Jean Hubert Fleurant née Mireille Dorestant contre son époux;- Jean Franckly Jean-Louis contre son époux Irana Cénélus;- Gaetching Délice contre Vena Séïde;- Mme Soeurette Rodné Danda contre son époux Béji Danda;- Jean Milfort Lorgé contre Yvrose Déliard.Cour de cassation (1ère section)Audience du 28 novembre 2007Affaires évoquées et entendues:- Ludie Dauphin et consorts contre le ministère public; représenté par Me Kesner Michel Thermési; le ministère public conclut à la recevabilité du pourvoi;- Claudette Pierre-Vitus contre Eveno Louis; le ministère public requiert à la Cour de recevoir le pourvoi en la forme, au fond de casser le jugement querellé et renvoyer la cause et les parties devant un autre tribunal d'un même ordre.Arrêt- Louiner Aubin contre Emile Delile; la Cour confère la garde des enfants Palmyre Aubin, Parlerme Aubin et Espérancia Aubin à leur mère Mme Hémi Delille, accorde à Louiner Aubin le droit de visiter ses enfants un jour chaque fin de semaine pendant une durée de trois heures au plus, condamne Louiner Aubin à verser à Mme Hémile Delille une pension alimentaire mensuelle de 10.000 gdes, représentant sa part contributoire à l'entretien des enfants. La Cour dit qu'en cas de non-paiement de deux mois consécutifs il sera contraint par corps pour une durée n'excédant pas un mois à la diligence du commissaire du gouvernement près le tribunal de Première instance.CompositionGeorges Moïse (remplissant la fonction de président de cette section), Menan Pierre-Louis, Rénold Jean-Baptiste Pierre, Josué Pierre et Bien-Aimé Jean (juges); Me Kesner M. Thermési (substitut), Pluviose Silien, greffier.Cour de cassation (2ème section)Audience du jeudi 29 novembre 2007Affaires évoquées et entendues- Coles Léandre, François Michel et Obenson Joseph contre Saintélus Adelson; le ministère public estime qu'il y a lieu de recevoir le pourvoi en la forme et au fond rejeter les moyens et le pourvoi de MM. Coles Léandre, François Michel et Obenson Joseph contre l'arrêt de la Cour d'appel de Port-au-Prince en date du 16 septembre 2005 rendu entre eux et Saintélus Adelson, ordonner la confiscation de l'amende.Arrêts- André Mathurin contre le commissaire du gouvernement et Emilia Mathurin; la Cour rejette les trois fins de non-recevoir soulevées par la défenderesse, casse et annule l'arrêt de 25 juillet 2005 rendu par la Cour d'appel de Port-au-Prince jugeant en ses attributions correctionnelles entre André Mathurin, le commissaire du gouvernement de ce ressort et Mme Emélia Mathurin; renvoie la cause et les parties devant la Cour d'appel des Gonaïves pour qu'elle soit statuée conformément à la loi; condamne la défenderesse aux dépens;- Nouveau Collège Bird contre Dieujuste Cupidon et consorts; la Cour déclare irrecevable la demande gratuite par le Nouveau Collège Bird tendant à la retractation de l'arrêt du 5 décembre 2006 rendu par la Cour de cassation, ordonne la confiscation des amendes; condamne le pourvoyant aux dépens liquidés.Cette audience a été présidée par le juge Gérard Arthur Delbeau ayant pour assesseurs Antoine Norgaisse, Henri M. Augustin, Jules Cantave, Jean M. Théodore (juges), Me Joseph Emmanuel Saint-Amour (substitut) avec l'assistance de Me Jean Fritz Satuné.Première chambreAudience du jeudi 29 novembre 2007Jugements prononcés- Dériston Cardinal contre son épouse née Asmine Jeune;- Luc Augustin contre son épouse née ZHermithe Vilmenay;- Kolmer Charles contre son épouse, née Auda Estimable;- Stanley Winter Dorémie contre son épouse née Calixte;- Frantz Fortus contre son épouse née Sophonie Marcellus;- Samuel Frédérick contre son épouse née Marie Ange Michelle Surin;- Mme Martin Suterking Pierre née Marie France Frémont contre son époux- Jacquet Eddy Océan contre son épouse née Ezerette Edouard;- Mme Jusnet Casimir, née Florence Sénatus contre son époux;- Mme Prince Joël Jeanty, née Kétia François contre son époux;- Mme Patrick Merville, née Fabienne Versela contre son époux;- Frantz Glorieux contre son époux née Mirlène Jacquet;- Mme Jean-Claude Célestin, née Marie Josette Yolène Pierre contre son époux;- Mme Lutant Cazeau, née Lourdes Sanon contre son époux;- Vincent Duvelson contre son épouse née Anne Rachelle Gédéon;- François Moïse Edouard Georges contre son épouse née Emmanuelle Lecorps.CompositionJuge: Maguy F. Pierre-LouisSubstitut: Belette LaroseGreffier: Joseph Pierre-Louis
CE QUI SE PASSE AU PALAIS DE JUSTICE
L'autonomie des municipalités: condition au développementHaïti accueille du 28 novembre au 2 décembre la 23e conférence des maires réalisée cette année autour du thème « renforcement des collectivités ». L'occasion pourles maires haïtiens de nouer des relations avec leurs homologues venus de l'étranger. La cérémonie d'ouverture de la 23e conférence des maires a débuté mercredi soir au club Indigo sur la côte des Arcadins après quelques heures de retard. Durant 5 jours, des maires haïtiens auront à partager leurs expériences avec leurs homologues venus de différentes villes du monde.Baunars Charles, le premier citoyen de la ville de Saint-Marc a, d'entrée de jeu, présenté les avantages que le pays peut tirer dans l'organisation d'un tel événement. « La présence ici de tous ces invités est la preuve que la communauté internationale veut aider le pays à sortir du marasme économique. Cette conférence sera l'occasion pour nos homologues de constater comment le pays est vierge et demande à être exploité, », a-t-il déclaré.Georges Grace, président de la conférence des maires noirs- américains, affirme que l'organisation de ces assises dans le pays est une façon pour les maires noirs américains de remercier Haïti et ses héros de l'indépendance. Il a vivement souhaité que les maires haïtiens tirent le meilleur profit de cette assemblée. « Nous aimerions que des résultats tangibles sortent de cette conférence. Il estimportant d'identifier des problèmes, il est aussi important de trouver des solutions », a-t-il souligné.De son côté, le Premier ministre Jacques-Edouard Alexis indique que la tenue de cette conférence dans le pays tombe à un moment où le gouvernement s'engagedans la promotion des collectivités territoriales et dans une politique de décentralisation et de déconcentration. « Nous sommes conscients que nous nepouvons plus administrer à partir du centre. Nous travaillons au renforcement des collectivités locales tant sur le plan logistique que sur les plans financier et administratif. Dans ce sens, le gouvernement veut redoubler d'effort en vue de laformation des élus et du personnel qui travaille dans les mairies »,a-t-il ajouté.Pour corroborer ses dires, M. Alexis a révélé l'application dans les mairies d'un programme dénommé Plan à impact communal (PIC). Selon le chef du gouvernement, ce programme vise à donner aux municipalités la possibilité de répondre à des besoinsurgents de la population : « Les magistrats et les députés désignent les projets pour lesquels ils ont besoin de financement. Le financement disponible sera géré par les communes. »Il a par ailleurs mis l´accent sur la nécessité que les maires apprennent de l'expérience de pays confrontés à des difficultés similaires aux nôtres. «Nous espérons prendre connaissance des acquis qui sont légions dans divers domaines de la gestion urbaine et municipale. Nous pourrons apprendre des erreurs desautres, notamment de pays de la caraïbe et de l'Afrique », a-t-il indiqué.La première conférence des maires a eu lieu en 1974 à l'initiative de Johnny Ford alors que ce dernier était maire d'Alabama. Devenue assemblée générale des maires, cette initiative est organisée chaque année dans une ville différente. L'année dernière, elle a eu lieu à Dakar. C'est à l'occasion de cette assemblée que les maires ont choisi Haïti pour être le pays hôte de cette 23e conférence.
DÉCENTRALISATION DU POUVOIR POLITIQUE POUR UNE AUTONOMIE DES COMMUNES
Cour d'appel de Port-au-PrinceL'affaire Socabank est de nouveau reportéeDans un point de presse donné ce jeudi, les avocats de Franck Ciné et consorts ont exprimé leur position quant au report de l'affaire Socabank au lundi 3 décembre 2007. En marge de ce point de presse, certains d'entre eux dont Me Samuel Madistin, déclarent refuser de plaider devant la composition du lundi pour trois raisons:1) le substitut Franzi Philémon, réintégré dans le système principalement pour le dossier, a cité, contrairement à la pratique de la Cour, à comparaître un jour qui n'est pas son jour de siège et contre l'avis du commissaire en chef de ladite Cour;2) les juges de la composition du lundi ont fait l'objet récemment de scandale dans l'affaire de juges payés par l'Unité centrale de renseignement financiers (UCREF);3) le commissaire du gouvernement, partie principale au procès pénal, ne peut pas avoir l'opportunité de choisir ses juges par respect du principe de l'égalité des armes, base du procès équitable, fondamental en matière pénale, lequel principe est prescrit par les conventions internationales de protection des droits de l'homme auxquelles Haïti a adhéré.Selon le principe de l'égalité des armes, aucune partie ne doit se trouver en situation de net désavantage par rapport à une autre. Si le commissaire du gouvernement près de la Cour d'appel a le pourvoir d'imposer ses juges pour l'audition des affaires, c'est qu'on est loin d'un procès juste et équitable, a indiqué Me Samuel Madistin.Le report de l'affaire Socabank fait suite à une ordonnance du président de la Cour d'appel de Port-au-Prince, le juge Anel A. Joseph, qui date du lundi 26 novembre 2007 dans laquelle Me Joseph déclare retracter l'ordonnance qu'il a rendue le jeudi 22 novembre fixant l'audition de l'affaire au 29 novembre 2007. Continuer > Cette ordonnance, n'ayant pas été signifiée au greffe de la Cour, au Parquet et à tous les inculpés, a pris de court le conseil de la défense qui s'est présenté à la salle d'audience. Les juges de la Cour d'appel et le commissaire du gouvernement ont brillé par leur absence. Donc, l'affaire Socabank qui devrait être entendue le jeudi 29 novembre 2007 est de nouveau reportée au lundi 3 décembre prochain.Voyant que la composition ne s'était pas présentée pour l'audition de l'affaire, les avocats (Carol Charmers, Joseph Rigaud Duplan, Camille Leblanc, Joël Petit-Homme et Samuel Madistin) ont dénoncé au micro des journalistes le manque d'indépendance de la Cour dans le traitement de ce dossier. Ils revendiquent tous le droit à un procès équitable et à un tribunal impartial.Ils ont dénoncé également les manoeuvres du substitut du commissaire du gouvernement qui a de nouveau cité les parties à comparaître le lundi 3 décembre prochain pour l'audition de l'affaire Socabank dont plusieurs des anciens administrateurs sont encore sous les verrous.Pourquoi ce malaise?L'ordonnance du juge d'instruction Patrique R. Métellus date du 8 octobre 2007. Plusieurs parties en ont fait appel les 10 et 11 octobre 2007. Au regard de la loi sur l'appel pénal (26 juillet 1979) en son article " 14 " qui stipule: «le ministère public met l'affaire en état dans " les 48 heures de la réception des pièces en matière de détention provisoire et dans les dix jours en toute matière. Il la soumet avec son réquisitoire à la Cour d'appel pour être entendue dans la huitaine», a souligné Me Madistin.«C'est là la pomme de discorde entre le ministère public et les avocats des prévenus. Dans la pratique, à la Cour d'appel de Port-au-Prince, le commissaire du gouvernement, en matière pénale, cite les autres parties (partie civile s'il y en a et défense) à comparaître devant la composition avec laquelle il siège», a fait remarquer l'un des avocats. Or, dans cette affaire, dénonce Me Madistin, le dossier a été confié au substitut Franzi Philémon, précédemment mis en disponibilité, avant même sa réintégration dans le système d'une part, et d'autre part, Me Philémon a cité les parties à comparaître devant la composition qui siège les lundi alors que lui, il siège les jeudi. C'est ce qui a porté les avocats de la défense à présenter une requête au président de la Cour d'appel de Port-au-Prince en vue de distribuer l'affaire devant une composition jugée neutre et impartiale aux fins de dissiper toute suspicion légitime, a-t-il conclu.
L'AFFAIRE SOCABANK EST REPORTÉE ...
Lutte contre la contrebande, l'asphyxie de la provinceCertaines mesures drastiques de l'Exécutif visant à combattre la contrebande et la corruption asphyxie davantage des ports de province. Députés et sénateurs cherchent à desserrer l'étau de la Douane. Au nom de la décentralisation ! Les membres de la commission de l'Economie et des Finances de la Chambre des députés aidés par des sénateurs cherchent à desserrer, mercredi, l'étau de l'Exécutif qui veut faire de la lutte contre la contrebande et la corruption dans les villes de province son cheval de bataille. D'un seul élan, les parlementaires ont dénoncé auprès du ministre de l'Economie et des Finances, Daniel Dorsainvil, et du Directeur général des Douanes, Jean-Jacques Valentin les retards accumulés dans le processus de dédouanement de certaines marchandises. « Le délai de dédouanement d'un véhicule dépasse deux mois dans les ports de Saint-Marc et de Miragôane », s'est offusqué un député lors des discussions avec les officiels. Ces deux ports, se plaint le parlementaire, sont sévèrement frappés par les mesures de la Direction générale des Douanes pour combattre la contrebande et la corruption. Depuis le déclenchement de la lutte, les véhicules débarqués aux ports de Saint-Marc et de Miragôane sont évalués et facturés à Port-au-Prince. Des mesures, souligne le parlementaire, qui ne sont pas sans incidences négatives sur les membres de la population.« Quelque 1217 véhicules sont actuellement entreposés au port de Saint-Marc à cause des retards accumulés dans la livraison des bordereaux », a regretté le sénateur Youri Latortue. L'élu de l'Artibonite a, entre autres, suggéré aux responsables de dépêcher des brigadiers pour débloquer la situation. Cela aidera, dit-il, à décentraliser la gestion des ports et des douanes. « Certaines mesures peuvent amener à la fermeture des ports des villes de province », craint comme la peste le parlementaire qui s'adressait au ministre de l'Economie et des Finances et au principal responsable des Douanes du pays, Jean-Jacques Valentin. « On taxe les véhicules à Port-au-Prince, alors que certains directeurs de douane des villes de province interviennent pour modifier à leur manière la taxation », a critiqué Joseph Yves Cajuste, député de Saint-Marc, la ville côtière concernée par les mesures drastiques des autorités haïtiennes. Pièces à l'appui, le parlementaire a également dénoncé des cas de taxation irrégulière à la douane de Saint-Marc.Diagnostiquer les causesLe ministre de l'Economie et Finances qui a admis certaines des critiques des parlementaires dit avoir demandé au Directeur général des Douanes de prendre des mesures pour réduire les retards enregistrés dans la préparation des bordereaux. Sauf, a-t-il précisé, que nous ne pouvons rien faire dans le cas des dossiers qui ont des problèmes à la base du processus de dédouanement. « Il faut bien diagnostiquer les causes des retards », a dit le ministre Dorsainvil qui se faisait accompagner du Directeur général des Douanes à la convocation de la commission permanente de l'Economie et des Finances de la Chambre basse. M. Dorsainvil se dit que les ports de Saint-Marc et de Miragôane ne seront pas fermés. Quelque 57 agents, indique-t-il, sont toujours en poste pour que les ports de ces deux villes côtières continuent d'être actifs.Port-au-Prince, Cap-Haïtien et Saint-Marc sont les seuls ports, jusque-là, qui sont certifiés par le code ISPS qui prend en compte les infrastructures et la sécurité des ports. Certains investissements, a expliqué le ministre, sont nécessaires pour que d'autres ports soient certifiés. Claude Gillesgonaibo73@yahoo.fr
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Au Palais de justice Dossier CNE: l'instruction est en coursQuatre personnes inculpées dans le dossier du Centre national d'équipements (CNE), placées en détention préventive, ont été interrogées ce mercredi 27 novembre 2007, selon une source généralement bien informée. Il s'agit de Alex Lorquet (directeur du CNE), Joseph Verdieu (huissier, encanteur public, accusé de crime de faux), Lusimond Valentin Alcide et Alfred Jean, tous deux mécaniciens. Ces derniers avaient assisté à l'expertise et à l'évaluation du matériel qui a été vendu aux enchères.Dans le cadre de cette instruction, le juge se transportera sur les lieux dans les jours qui viennent afin de constater l'état des lieux, de recueillir toutes les déclarations utiles pour la manifestation de la vérité.Selon cette même source, des mandats de comparution ont été émis à l'encontre des inculpés qui ne sont pas dans les liens de la détention.Vie des chambresTribunal criminel sans assistance de juryDeux kidnappeurs condamnés à 15 ans de travaux forcésEustache Jean Rodnedzaire alias "Tizo" et James Cajoux ont été jugés et condamnés à 15 ans d'emprisonnement et de travaux forcés chacun, à l'issue d'un procès criminel sans assistance de jury.Ils ont été accusés d'association de malfaiteurs, d'enlèvement, de séquestration contre rançon au préjudice de Mme Dominique B. Geffrard. Arrêtés successivement les 19 et 29 mars 2007 dans la commune de la Croix-des-Bouquets, les deux kidnappeurs vont purger leur peine pour le crime qu'ils ont commis. Il faut dire que l'assistance s'attendait à une condamnation allant de 20 à 25 années. Des observateurs ont repris les propos du sénateur du département du Sud qui souhaiterait qu'on arrive à appliquer zéro tolérance pour les kidnappeurs qui tuent, appauvrissent des membres de la société haïtienne.Tel n'était pas l'avis du juge Carvès qui n'était pas lié par la réquisition du ministère public en la personne de Joseph Manès Louis.Première chambreAudience du mercredi 28 novembre 2007Affaires entendues- Roland Etienne Fils contre Wilner Chéry (conflit terrien); mise en continuation à l'audience du 19 décembre 2007; - Francklyn Milord contre Gauvin Guy (conflit terrien); le tribunal octroie défaut et ordonne le dépôt des pièces;- époux Jean Barat Dérival, la dame née Finelon, contre époux Mélouis Toussaint, la dame née Delcarme Garot; congé défaut sollicité et obtenu et dépôt des pièces ordonné;- héritiers de feu André R. Etienne, Jean-Bernard et Carlo Etienne contre Mme Irma John et Mme Josette André Etienne (conflit terrien); défaut et dépôt des pièces.CompositionJuge: Jacques H. ConstantSubstitut: Ronald JeanGreffier: Homère RaymondHuissier: Jean Marc Auguste.Troisième chambreAudience du mercredi 28 novembre 2007 des affaires commerciales:- Mme Jason Gladys Bouquet contre Patrick Dorestant; défaut et dépôt des pièces;- Mme Jason Gladys Bouquet contre Franck Prosper; défaut et dépôt des pièces.CompositionJuge: Lionel R. DimancheSubstitut: Gaetjen BenjaminGreffier: Paul SylvainHuissier: Tondreau Eberle.Quatrième chambreAffaires entendues à l'audience du mercredi 28 novembre 2007 placée sous la présidence du juge Denis Cyprien, déroulée en présence du substitut Berge O. Surpris avec l'assistance de Me Célène St-Jean;- Roudly Borgella contre Pierre-Richard Borgella et Yanick Borgella (action en partage); mise en continuation;- Pierre Reverse Laplante contre Wilfrid Joseph et consorts (action en révendication et en déguerpissement); dépôt des pièces.Cour d'appel (1ère section)A l'audience ordinaire et publique du mercredi 28 novembre 2007, les affaires suivantes ont été entendues:- Marie Dina François contre Robert Bistoury, Juliette Dayana Oriol, Giovana Oriol; cette affaire a été évoquée et retenue par Me Joissaint Ephésien; après avoir entendu les deux parties, la Cour a ordonné la communication des dossiers au Parquet aux fins de conclusions écrites dans le délai de la loi;- Jean Rochette et Yvon Berthélus contre Me Jean Enel Henry; communication des dossiers au ministère public.CompositionAnel A. Joseph (président) ayant pour assesseurs Gabriel Castor et Wendelle Coq (juges); Me Patrick Pierre Fils (substitut), avec l'assistance du greffier Philippe Mario Milorme.
Combattre les stéréotypes sexuelsL'utilisation du corps de la femme dans les productions artistiques et publicitaires deviennent de plus en plus une préoccupation pour le gouvernement. Pour cause, une campagne de sensibilisation contre les stéréotypes sexuels et l'exploitation du corps de la femme vient d'être lancée officiellement ce mardi, par le ministère à la condition féminine et aux Droits des femmes (MCFDF) autour du thème : « Respekte kò m, se diyite m » « Tous les acteurs et actrices impliqués dans le domaine culturel doivent enfin prendre conscience de leurs responsabilités dans la construction d'une société égalitaire.» C'est par ce vibrant appel que la ministre à la condition féminine et aux Droits des femmes, Marie Laurence Jocelyn Lassègue, a donné mardi, dans les locaux dudit ministère, le coup d'envoi du lancement officiel de la campagne de sensibilisation contre la mauvaise utilisation du corps de la femme. Cette campagne vise à sensibiliser les chanteurs, les acteurs, les compositeurs, les danseurs, les chorégraphes, les « Disc Jockers » et les réalisateurs de vidéo clip à ne plus produire ou diffuser d'images négatives et dévalorisantes des femmes pendant les périodes carnavalesques. « Cette campagne est un moyen de combattre les stéréotypes sexuels afin qu'on ait une société juste et équitable, a précisé Mme Lassègue. Elle s'étendra jusqu'aux festivités carnavalesques. » Selon la ministre, durant cette période, le corps des femmes est exploité à l'excès, les images et les messages stéréotypés envahissent les médias. « Le MCFDF se bat comme un diable dans un bénitier, afin d'empêcher les groupes musicaux d'utiliser le corps des femmes comme instrument pour créer du sensationnel», a affirmé Marie Laurence Jocelyn Lassègue. Le ministère compte organiser des séances de formation à l'intention des patrons de médias, des journalistes culturels, les réalisateurs de vidéo clip afin de dépouiller leurs productions des stéréotypes sexuels. » Dans la lutte contre les violences faites aux femmes, un protocole d'accord avait été signé par le Ministère à la Condition féminine et aux Droits des femmes en partenariat avec le Ministère de la Santé publique et de la population et le Ministère de la Justice et de la Sécurité publique sur l'octroi et la gratuité du certificat médical relativf aux agressions sexuelles et conjugales. « Les femmes victimes de viol et d'agressions sexuelles pourront avoir droit à un certificat médical. Ce certificat sera gratuitement délivré par les cliniques, les hôpitaux, etc., a dit Denise Amédée, directrice de la protection de la défense des Droits de la femme au ministère. Les ministères signataires s'engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour rendre effectives les dispositions de ce protocole dans les meilleurs délais. »A ce sujet, le ministre Lassègue a fait remarquer que « SOS Fanm », une ligne téléphonique permanente, sera bientôt établie en vue d'aider les femmes victimes de violence suivant un protocole d'accord signé entre le MCFDF, le Centre Gheskio et le Promoteur Objectif zéro Sida (POZ). Cette ligne qui sera publique offrira assistance et conseil aux femmes tous les jours 24 /24. Elle sera opérationnelle dès le début du mois de janvier 2008.Mirna Narcisse Théodore, directrice générale du MCFDF, a, de son côté, informé la population que le gouvernement fait feu de tout bois pour pallier les actes de violences que subissent les femmes haïtiennes tant du milieu professionnel que dans la famille. Cette cérémonie a rassemblé plusieurs personnalités du pays, dont l'ex-ministre à la Condition féminine et aux Droits des femmes, Adeline Magloire Chancy, Lise Marie Déjean et Ginette Rivière Lubin ainsi que des représentants d'organisations nationales et internationales. Amos Cincircincir2005@yahoo.fr
IL FAUT LES PROTÉGER...,
LES FILLES HAITIENNES NE SONT PAS DES OBJETS SEXUELS
Combien d'armes illégales sont en circulation? Aucun permis de port et de détention d'armes à feu n'a été délivré par la Police nationale d'Haïti (PNH) depuis plus d'un an. Actuellement, les responsables de la section des permis pour armes à feu ignorent la quantité d'armes à feu légales et illégales en circulation dans le pays. « Le service n'a délivré aucun permis de port et de détention d'armes à feu parce que le système d'enregistrement des données de la section, chargé de cette question, est dysfonctionnel depuis septembre 2006. Même les permis qui ont expiré, n'ont pas pu être renouvelés. » Le commissaire Max Hilaire, qui essaie d'expliquer la cause de cet obstacle a la charge de réglementer depuis environ un an cette entité de l'institution policière, fonctionnant dans les locaux de l'ancien Quartier général de la police de Port-au-Prince (Anti-gang).N'étant pas en mesure de préciser la date de la reprise du processus de livraison des permis de port d'armes à feu, M. Hilaire a affirmé toutefois que des démarches sont en cours en vue de trouver une solution congruente à ce problème. Entre-temps, ceux qui ont déjà suivi la procédure légale en vue d'obtenir un permis, sont encore dans l'attente. Elles peuvent seulement, pour l'instant, bénéficier d'une autorisation temporaire, accordée par la Direction générale de la PNH. Jusqu'en octobre 2006, les personnes qui détenaient une arme à feu non enregistrée pouvaient obtenir un permis pour cette arme. « C'était une stratégie visant alors à freiner le banditisme, a confié le commissaire Hilaire. Mais de nos jours, c'est très difficile. » Alors que le processus d'enregistrement d'armes s'est arrêté depuis octobre 2006, beaucoup plus d'armes à feu illégales, contrairement à l'année précédente, sont maintenant en circulation, selon une source policière. Et compte tenu de la grande disponibilité de ces armes, car le désarmement n'a pas eu lieu effectivement, plus d'un s'interroge encore sur l'utilité de la CNDDR, la fameuse Commission nationale de désarmement, démantèlement et réinsertion.« De mars 2004 à novembre 2005, plus de 1 600 personnes dont plusieurs dizaines de policiers ont été tuées par balles en Haïti, selon un rapport publié en 2005 par l'organisation « Small arms survey » basée à Genève en Suisse. Environ 170 000 armes légères seraient illégalement détenues alors que la PNH n'en a enregistré qu'un peu plus de 20 000. Les gangs armés et compagnies de sécurité privée auraient en leur possession plus de 13 000 armes automatiques et semi-automatiques sur un total de 210 000 en circulation... » C'était en 2005. Qu'en est-il deux ans après ?Obtention d'un permis : un long processus Tout citoyen haïtien, voulant avoir une arme à feu en sa possession, doit franchir un ensemble d'étapes administratives. « L'achat de l'arme doit se faire à l'étranger dans une entreprise certifiée, après la mise en application d'une série de démarches administratives prévues par les autorités haïtiennes », a précisé le responsable de la section des permis pour armes à feu. En termes de formalités administratives, l'intéressé adresse d'abord une lettre de demande d'achat d'arme à feu au directeur général de la PNH. Une fois approuvée par le bureau du Secrétariat d'Etat à la sécurité publique, cette lettre est acheminée au Ministère des Affaires étrangères pour son processus de légalisation. Après cette étape, le dossier est expédié à l'étranger, précisément aux Etats-Unis, pour les suites nécessaires. Et ce, suivant la décision qui a été prise par les autorités haïtiennes relative à l'acquisition d'une arme à feu. «Tout étranger doit se faire accompagner d'un citoyen américain pour faire cette acquisition », a fait savoir, par ailleurs, le commissaire Hilaire, faisant référence à une loi récemment votée par le congrès des Etats-Unis suite à la tuerie effectuée par un jeune étudiant dans un établissement scolaire en Virginie, aux Etats-Unis.Une fois l'arme expédiée dans le colis du ministère des Affaires étrangères, l'intéressé, après avoir payé les frais de douane, doit produire ensuite une autre demande au directeur général de la PNH pour légaliser l'arme. A ce niveau, le demandeur doit soumettre la description complète du matériel en question.Enfin, après la prise des empreintes digitales et balistiques à la Direction générale de la police judiciaire, respectivement aux bureaux de renseignement judiciaire et de la police scientifique, un certificat sera délivré à la personne en question pour une durée de cinq ans. « Après toutes ces démarches, l'intéressé doit verser un frais de 500 gourdes à la section, s'il s'agit d'un permis de port d'armes à feu, et 250 gourdes, si c'est un permis de détention d'armes à feu et de fusil de chasse », a souligné M. Hilaire. Selon ce dernier, un frais dont le montant n'a pas été révélé est également exigé par la Direction générale des impôts. Entre novembre 2004 et septembre 2006, 6 100 permis ont été délivrés. Tandis qu'en 2007, pas une seule arme à feu n'a été enregistrée. Victor Jean Juniordjune14@yahoo.fr
LES ARMES ILLÉGALES : UN FLÉAU À RÉSOUDRE POUR INSTAURER LA PAIX DANS LE PAYS...
Franck Ciné et consorts attendus à la Cour d'appel Reportée à plusieurs reprises, l'affaire opposant Franck Ciné et consorts au ministère public sera finalement entendue à la Cour d'appel de Port-au-Prince le jeudi 29 novembre 2007, suivant une ordonnance du président de ladite Cour, Me Anel A. Joseph, rendue en date du 22 novembre 2007.La composition désignée pour entendre cette affaire est constituée de Anel A. Joseph (président), Norah Jean-François et Wendelle Coq (assesseurs). Le public attend avec impatience cette affaire qui promet avec une kyrielle d'avocats dans le box de la défense.L'enjeu de cette audience est de taille: il s'agira de déterminer la reponsabilité de chacun des inculpés (Franck Ciné, Patrick Vieux, Patrick Poitevien, Claudel Joseph Géhy, Georges Racine, Charles Beaulieu, Joseph Surpris Saint-Louis, Lesly Péan, Harry Pétion, Gilbert Dauphin, Frantz Noailles, Franck Dessources, Telfort Pérard, Marie Guéric René Boucard, Harold Cadet et consorts) dans la faillite présumée de la Socabank.Parmi les inculpés plus haut cités, six font la prison préventive depuis le 6 juin 2007 par décision du juge Patrique R. Métellus. Il s'agit de Franck Ciné, Patrick Poitevien, Patrick Vieux, Joseph Claudel Géhy, Gilbert Dauphin et Harry Pétion. Cette décision d'écrouer certains membres du conseil d'administration à l'exclusion de certains autres avait soulevé la réaction de nombreux observateurs dont des parlementaires qui avaient dénoncé une politique de deux poids et deux mesures.Vie des Chambres!Première ChambreAudience du mardi 27 novembre 2007Affaires entendues- Héritiers Charles Jacques contre Jean-Claude Parisien; le tribunal ordonne une remise et fixe l'affaire à l'audience du mardi 4 décembre 2007;- Gisèle Thérancy contre Joseph Fénix Félix (affaire sur opposition); le tribunal a rendu sa décision séance tenante, reçoit l'opposition formulée par Joseph Fénix Felix; dit que les parties reviennent à la case de départ: Gisèle Thérancy, demanderesse d'une part, et Joseph Fénix Félix, défendeur; surseoit à statuer en fonction du principe que le criminel tient le civil en état.Jugements rendus- Jeannette Duval contre époux Renel Alexandre, la dame née Elise Ridovée;CompositionJuge: Durin Duret JuniorSubstitut: Joseph Jeudilien FanfanGreffier: Jean Rigaud DelsoinHuissier: Jean Lesly AntoineDeuxième ChambreAudience du mardi 27 novembre 2007 au cours de laquelle plusieurs affaires ont été entendues:- Carole Jabon contre Autorité Aéroportuaire Nationale (action en dommages-intérêts pour perte d'objets); dépôts des pièces;- Wilner Sylvain contre Evans Nicolas; le tribunal, sur la demande de la partie défenderesse, accorde le sursis sollicité;- Jacquet Roland contre Alfred Mardy; mise en continuation à huitaine;- Mme Marlène Fortuné contre Emile Jeune; dépôt des pièces;- Joseph Franck Janvier contre son épouse, Mme Marie Mode Désiral (action en partage); dépôt des pièces;Jugement prononcé- L'Etat haïtien, représenté par le directeur général des Impôts, contre Mme Elsie Sénat.CompositionJuge: Alténor BarthélemySubstitut: Gabrielle P. DomingueGreffier: Esaïe Pierre-LouisHuissier: Romuald Grand-PierreCours de cassation (2e section)Trois affaires ont été entendues à l'audience du mardi 27 novembre 2007:- Thimoty Boivert contre Jean-Louis François; le ministère requiert à la Cour de recevoir le pourvoi en la forme; au fond de casser le jugement querellé et d'ordonner au défendeur d'avoir à réclamer le montant des prestations légales calculées à partir de son salaire;- UTS Tarcom contre Jean Fleury, Jean Wilfrid et consorts; le ministère public conclut à la recevabilité du pourvoi; - Héritiers de Delan Pierre, représentés par Jonathan Pierre, contre l'arrêt de la Cour d'appel de Port-au-Prince; le ministère public demande à la Cour de recevoir le pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'appel de Port-au-Prince en la forme, casser l'arrêt du 26 juillet 2006 rendu entre les parties, renvoyer la cause et les parties devant une nouvelle Cour, ordonner la restitution de l'amende consignée.CompositionAntoine Norgaissse (président), Henri M. Augustin, Jules Cantave, Jean M. Théodore et Bien-Aimé Jean (juges); Me Robert Gilbaud (substitut), avec l'assistance de Mme Guirlouse C. Joseph.Chambre des référésAudience du mardi 27 novembre 2007Affaires entendues:- Wisline Eugène contre Aurore Pierre-Louis; dépôt des pièces;- Héritiers de feu Dieumercy Charles contre Unibank; dépôt des pièces; - Gabriel Etienne contre Yolène Thermézy;mise en continuation à huitaine;- Jean Berthold Déjean contre Mario Reimbold; dépôt des pièces.L'audience a été présidée par le juge Jean-Claude Douyon avec l'assistance du greffier Hugues Jean-Baptiste.Première ChambreAudience du lundi 26 novembre 2007, présidée par le juge Rosemberg J. Jocelyn, en présence du substitut du commissaire du gouvernement Quesner Stéphen avec l'assistance du greffier Hugues Jean-Baptiste et de l'huissier Clerbrun Faure.Affaires entendues- Antoine Joseph contre les consorts Thérassin (revendication du droit de propriété); le tribunal a ordonné une contre-enquête dans un délai ne dépassant pas dix-sept jours;- Epoux Lesly Elysée contre Joël Xavier; Joël Xavier contre Timé Jean Edmond et consorts; le tribunal a ordonné une nouvelle sommation d'audience et met l'affaire en continuation sine die;- Charles Mathieu contre Reynold Télusmond (revendication du droit de propriété); mise en continuation à huitaine;- Marie Gladys Volmar contre Michel Présumé et consorts (action en annulation d'une lettre de révocation); il s'agit d'une employée de la Téléco qui a été révoquée; le tribunal octroie défaut contre Michel Présumé et consorts et ordonne le dépôt des pièces;- Junias Jules contre St-Elien Victoria; le tribunal accorde sous toute réserve le défaut sollicité et ordonne le dépôt des pièces.Décisions rendues- Héritiers de feu Jean-François Fleurançois contre Hérard Louiseul;- Frantz Dévilmé contre Prinvil Mompoint et consorts;- Héritiers de feu Gesner Chérubin contre Marise Sainteloi et consorts;- Louis Bernard contre Mme Vitalie Guillaume et consorts;- F.I.C contre C.E.PQuatrième ChambreCinq affaires ont été évoquées et retenues à l'audience du lundi 26 novembre 2007:- Gertrude Nau contre Emmanuel Boileau; dépôt des pièces;- Jean Denis et consorts contre Wilner Joseph et consorts; mise en continuation sine die;- Raoul Peck contre Yvette Massan; dépôt des pièces;- Epoux Mornay contre Eliane Délucien et consorts; dépôt des pièces;Décision rendue- Société Commerciale Haitian American Sugar Company dite Hasco contre M. et Mme Gaspard Jean, Jean-Claude ainsi connu, E. Marcellus, Marie Lourdes ainsi comme, Jean-Marie Agénor.La décision a été rendue sur minute.Le tribunal se déclare compétent pour connaître du litige, maintient la jonction des assignations ainsi que le défaut octroyé contre les défendeurs, déclare que la Hasco SA est propriétaire du terrain de cinquante deux (52) carreaux de terre et trente huit (38) centièmes environ sis à l'habitation Truitier, dit que la Hasco est également propriétaire, par voie de conséquence, des portions de terres occupées par les défendeurs et faisant partie des 52 carreaux de terre en question, déclare que les défendeurs occupent sans droit ni qualité lesdites portions de terre.Le tribunal ordonne leur déguerpissement des lieux occupés illégalement au profit de la Hasco SA; ordonne également la démolition des constructions érigées sur les lieux par les défendeurs, accorde l'exécution provisoire sans caution sur le chef du déguerpissement vu qu'il y a titre authentique, conformément à l'article 276, 1er alinéa, du Code de procédure civile.Le tribunal reconnait la faute des défendeurs et les préjudices causés à la Hasco SA et, en réparation, condamne chacun des défendeurs à verser à la Hasco des dommages-intérêts de vingt-cinq mille gourdes; condamne enfin les défendeurs aux frais et dépens; rejette l'astrénité et la contrainte par corps sollicitées par la partie demanderesse.Cour de cassation (1ère section)Audience ordinaire et publique du 26 novembre 2007Affaires évoquées et entendues:- Cérès Casimir contre Georges Garnier; le ministère public conclut à la recevabilité du pourvoi;- Décius Dieujuste contre Sidney Wodman; le représentant du Parquet près de cette cour requiert aux juges d'accueillir le pourvoi en la forme; au fond de casser et annuler le jugement du vendredi 5 janvier 2006;- Marie Vita Pierre Marcellus contre Joseph Wesly Guillaume ayant pour mandataire Rosemond Pinard; le ministère public conclut à l'irrecevabilité du pourvoi.CompositionGeorges Moïse, vice-président de la Cour, remplissant la fonction de président de cette section, ayant pour assesseurs Menan Pierre-Louis, Rénold Jean-Baptiste Pierre, Josué Pierre et Bien-Aimé Jean (juges); Me Emmanuel Dutreuil (commissaire) avec l'assistance de Me Pluviose Silien.
Au Palais de justice (semaine 26 novembre 2007)Cour d'appel de Port-au-PrinceJean-Juste régulièrement mis en libertéL'événement judiciaire du lundi 26 novembre 2007 a été dominé par la comparution personnelle du révérend père Gérard Jean-Juste, ancien curé de l'église Ste Claire. La Cour, se référant au certificat de santé versé à son dossier, après avoir mis en examen publiquement le père Jean-Juste sous la prévention de détention illégale d'armes à feu et d'association de malfaiteurs, décide d'accorder régulièrement la liberté provisoire au père Gérard Jean-Juste.Le 28 mai 2007, la Cour d'appel de Port-au-Prince avait rendu une décision ordonnant la comparution personnelle du père Gérard Jean-Juste le dernier lundi du mois de novembre 2007. Comparution ordonnée dans le cadre de l'appel interjeté par celui-ci dans le dossier l'inculpant d'association de malfaiteurs, de détention illégale d'armes à feu.Visiblement fatigué, malade, père Jean-Juste s'est présenté devant la Cour en vue de répondre aux questions des juges. Yeux clignotants par moments, l'inculpé paraissait être constamment en prière. La Cour siégeant en ses attributions pénales a demandé au révérend Jean-Juste de donner des explications sur la détention illégale d'armes à feu et l'association de malfaiteurs dont il est l'objet. Il a nié avoir détenu d'armes illégalement. «C'est une fausse accusation que je rejette. Un serviteur de Dieu ne saurait détenir d'armes à feu», a martelé père Jean-Juste.En tant que conseiller spirituel de la présidence, il y avait deux agents de sécurité affectés à mon service.Les agents de sécurité étaient des employés du Palais. Ils ne dépendaient pas de moi, mais de l'institution dont ils étaient attachés, a déclaré père Jean-Juste.Il a expliqué que les agents dont il est question faisaient partie de l'Unité de sécurité présidentielle.Concernant le dossier d'association de malfaiteurs qui pèse très lourd sur son dos, il s'étonne. Il déclare qu'en tant que prêtre, son chef est Jésus. «Je fais partie de l'association des bienfaiteurs, il y a tout un peuple à qui je rends service tant sur le plan social que sur le plan religieux», a-t-il poursuivi.Il a rappelé aux juges de la Cour que sa maison a été perquisitionnée, mais on n'a pas trouvé d'armes. C'était des armes du Palais national qu'on avait récupérées, a fait remarquer père Jean-Juste. Mon arme est le chapelet (qu'il a exhibé à l'assistance). Un chrétien ne doit pas avoir d'armes à feu, a-t-il lancé. Au sujet des armes qui auraient été en sa possession illégalement, le représentant du Parquet de la Cour d'appel en la personne du substitut du commissaire Patrick Pierre-Fils, en avait fait lumière. Ce dernier a indiqué aux juges de la Cour qu'à la date du 3 juillet 2006, la Direction de l'unité de sécurité présidentielle avait informé que le service compétent du Palais avait récupéré les armes.Statuant sur la libération de l'inculpé lui permettant de recevoir des soins de santé à l'étranger, la Cour a déclaré n'avoir pas trouvé de trace d'une quelconque décision autorisant ce dernier à laisser le pays. A cette phase, les juges de la Cour d'appel ont ordonné au substitut du commissaire du gouvernement près de ladite Cour de donner des explications plus précises.Prenant la parole, Me Patrick Pierre-Fils a prouvé à la Cour qu'une autorisation a été accordée à l'inculpé Jean-Juste. Il a demandé à la Cour d'ordonner la libération immédiate de l'ancien conseiller spirituel du gouvernement lavalas (2e version). Me Pierre-Fils a même donné lecture d'une réquisition signée du commissaire Raphaël Jean-Baptiste en date du 27 janvier 2006, autorisant le transfert immédiat du père Jean-Juste dans un centre hospitalier sur surveillance constante de la police. Cette autorisation avait été donnée à cause des dossiers urgents que réclamait son cas, a poursuivi le substitut du commissaire du Parquet. Il faut aussi rappeler que la Cour n'est pas liée par le réquisitoire du substitut Pierre-Fils. Elle est libre de ne pas en tenir compte.Au cours de l'interrogatoire, l'inculpé, en langue vernaculaire a déclaré: «Je suis cancéreux. Je ne sais comment je suis encore en vie. Dieu ne veut pas de moi». Pendant qu'il répondait aux questions, il donnait le visage de quelqu'un qui souffre profondément, atrocement. Mais comme il a laissé entendre, il est venu par respect pour les juges et pour la justice de son pays.L'audience a failli être perturbée par la présence de ses partisans et de ceux de Lafanmi Lavalas. Des ovations suivaient chacune des réponses du père Jean-Juste aux questions des honorables membres de la Cour d'appel. Des hauts cadres de Lafanmi Lavalas venus lui apporter leur solidarité dont Mme Annette Auguste (Sô Ann), Lavarice Gaudin (Veye yo), Lucie Tondreau, John Harrisson, Ollie Jefferson (avocat), POOJABHATIA (avocat) étaient dans l'assistance.Rappelons que le conseil de la défense était composé de Mes Mario Joseph, Rousse Célestin, Guerdine Jean-Juste, Roudy Aly, Garry Orélien, Daniel Létang.Cette Cour d'appel a été présidée par le juge Lise Pierre-Pierre ayant pour assesseurs Jean-Joseph Lebrun et Eddy Darang; Me Patrick Pierre-Fils remplissait la fonction de substitut du commissaire et Philippe Mario Milorme, greffier. Jean-Robert Fleury
Le juriste haïtien est très fier d'apprendre qu'une organisme (ONI) a été créé pour répondre au besoin national en matière d'identification. Il s'agit d'une bonne action visant à doter les citoyens d'une carte d'identité valide. C'est un grand vers le développement, car cette mesure permettra à l'État haïtien d'avoir des données statistiques fiables sur le nombre des citoyens vivant sur son territoire. Il reste à déterminer les adresses des citoyens qui vivent dans les bidonvilles à la capitale et les grandes villes de provinces.Les données statistiques répertoriées par cet organisme permettront aux responsables d'adopter une politique de planification stratégique pour le développement des grandes villes et des communautés paysanes. Si les pays occidentaux sont évolués parce qu'ils ont la capacité d'exercer un contrôle sur leur population. Chaque citoyen a une identité qui permet à l'État d'aller chercher les impôts sur leurs revenus à la fin de l'année financière ou fiscale. Il faut renforcer cette mesure par l'éducation de manière à sensibiliser les citoyens à fournir des données personnelles qui seront utiles pour le développement des infrastructures dans le pays. Le juriste haitien est prêt à encourager toute initiative progressiste visant le changement de la mentalité en Haïti. Toutes nos félicitations aux dirigeants de cet organisme ... JMMParier sur la modernisation de l'état civil L'ONI (Office national d'Identification), grâce au soutien financier «inconditionnel» de l'Organisation des Etats Américains (OEA), s'applique à répondre au besoin national en matière d'identification. Ses efforts visant à enregistrer tous ceux qui viennent d'atteindre leur majorité sont manifestes. Le voile est levé sur l'ampleur du problème complexe de l'état civil des Haïtiens du terroir et de la diaspora. «Les cartes d'identification nationale qui n'ont pas été distribuées sont disponibles. Elles sont au nombre de cent mille (100.000) et les citoyens de la zone métropolitaine peuvent les retirer au bureau central, munis d'un récépissé ou du formulaire d'application». C'est ce qui ressort, pour l'essentiel, du propos du directeur général de l'ONI, Ronald Covil. Il s'exprimait le jeudi 22 novembre 2007 lors d'un entretien, à son bureau sis à Babiole, avec le journal.Conscient de la nécessité de moderniser l'état civil, le responsable de l'ONI indique que cette structure ne s'occupe pas pour l'instant de cette espèce dont le service permettrait à tout citoyen ou un individu vivant en Haïti de faire une déclaration de naissance, d'adoption, de reconnaissance, de mariage, etc. «Nous avons demandé à notre ministère de tutelle, en l'occurrence le ministère de la Justice, de nous confier le contrôle de l'état civil», souligne M. Covil qui reconnaît qu'il s'agit là d'un processus assez long car ça doit être ratifié par le Parlement. Mais il y a un programme de modernisation de l'état civil dont la direction est assurée conjointement par l'ONI et le ministère de la Justice.«Il y a longtemps qu'on parle de modernisation de l'état civil. Et plusieurs projets ont été conçus afin de diminuer les procédures d'obtention d'actes de naissance, d'actes d'état civil. Pour un meilleur contrôle et une prise en charge systématique des faits d'état civil et leur dématérialisation» fait-il savoir en mettant l'accent sur les bonnes relations existant entre l'ONI et les Archives nationales d'Haïti (ANH). Lesquels ont participé conjointement à différentes activités comme par exemple le Programme de livraison à domicile d'extraits d'état civil, particulièrement dans le Nord-Ouest, le Nord, l'Artibonite.Ronald Covil explique à son compte que l'ONI a des contacts avec des institutions internationales évoluant dans le même domaine. Pour preuve : l'ONI était présent de façon remarquable à la 4e conférence avec les directeurs de registres civil d'identification et des statistiques de l'Amérique Latine et de la Caraïbe qui s'est tenue au Mexique en août dernier. «C'était notre première participation à une rencontre internationale. La Colombie, le Mexique, la République dominicaine y ont été représentés», raconte le numéro un de l'ONI qui entend poursuivre les échanges pour de nouvelles expériences avec ces institutions.L'OEA en appui à l'ONI«L'OEA apporte à l'ONI un soutien financier important», se réjouit M. Covil qui met en exergue un accord de coopération que le ministère de la Justice a signé en août dernier avec cette organisation hémisphérique. Accord établissant le cadre légal du projet de modernisation de l'état civil. «L'OEA se propose de nous aider à trouver le financement nécessaire à la réalisation du projet de modernisation du Registre civil et du système d'identification nationale», s'enthousiasme le directeur général de l'ONI en faisant état d'une bagatelle de 14.180.000.00 gourdes reçue annuellement de l'Etat haïtien pour le fonctionnement de l'institution.317.000 nouveaux inscrits«On s'occupe actuellement des centres d'enregistrement et d'identification des citoyens. Ils sont au nombre de cent trois (103) à travers le pays», se félicite M. Covil qui annonce l'installation de quarante (40) nouveaux centres au niveau des villes l'année prochaine. D'autant plus que 317.000 personnes ont été inscrites ces derniers mois. Ajoutées aux 3.5 millions de personnes enregistrées en 2005. «Nous disposons des données de 2005 du Conseil Electoral Provisoire (CEP). Et les opérations d'inscription se poursuivent», soutient-il, avant de préciser que le nombre d'inscrits par jour varie entre 2500 à 7000 personnes depuis le début des opérations, assurées normalement par 303 opérateurs éparpillés dans les différents centres d'enregistrement qui sont équipés de 180 ordinateurs.Dans les zones où il n'y a pas d'électricité, on utilise des panneaux solaires qui sont l'objet de convoitise dans certains régions du pays», murmure le responsable de l'ONI dont les bureaux ont été cambriolés à Croix-des-Bouquets, Gros-Morne, Miragoâne où des équipements ont été volés.Entre 18000 et 20000 personnes atteignent chaque mois la majorité«Nous avons la capacité de recevoir les nouveaux citoyens», s'assure Ronald Covil qui fait remarquer qu'entre 18000 et 20000 personnes atteignent tous les mois la majorité, selon les statistiques, indiquant que 480.000 nouveaux citoyens ont été recensés de novembre 2005 à novembre 2007. A la question de savoir si toutes les sections communales sont touchées par les opérations d'inscription, le directeur de l'ONI a répondu que son institution est présente dans tous les chefs-lieux de départements, mais il y a des communes qui attendent encore l'installation d'un bureau. Pointe-à-Raquette, Chansolme sont de celles-là, encore qu'il n'y a pas beaucoup de personnes à enregistrer dans ces régions.Assurer le contrôle de l'état civil«L'ONI n'assure pas (encore) le contrôle de l'état civil», se souvient Ronald Covil qui dit travailler d'arrache-pied, grâce à un financement de la Banque Interaméricaine de Développement (BID), sur un inventaire de tous les registres d'état civil se trouvant dans les offices d'état civil et les greffes de première instance. L'évaluation du personnel d'état civil à travers le pays est à envisager dans la perspective de sa modernisation. Et l'assistance technique de l'OEA est à considérer. Elle consiste à organiser les travaux d'enregistrement, le logiciel, la numérotation des registres civils des Archives nationales, etc.«Notre système sera en mesure de déterminer à l'avenir l'arbre généalogique des citoyens», philosophe le responsable de l'ONI qui dit travailler à la création d'un centre de récupération des données historiques de l'état civil. Malgré que 35% des Haïtiens n'ont pas encore d'état civil. «Ils sont nombreux ceux qui n'ont pas d'acte de naissance. Nous sommes préoccupés par cette situation» fait-il valoir en conditionnant la capacité de l'ONI à relever ce défi à la disponibilité des moyens financiers nécessaires.Pour l'organisation des électionsRonald Covil reconnaît qu'il est nécessaire d'établir des centres d'inscription dans la diaspora où de nombreux Haïtiens n'ont pas d'état civil. «Après la phase visant la tenue des sénatoriales, nous allons développer des services pour les ressortissants haïtiens à l'extérieur», annonce-t-il en misant sur l'intégration du ministère des Affaires étrangères au Conseil National d'Identification. «La demande en ce sens a été formulée par ce ministère qui gère les représentations diplomatiques et consulaires ; lesquelles tiennent lieu d'offices d'état civil dans la diaspora» affirme l'expert en identification, déterminé à développer d'autres composantes du système national d'identification, dont le numéro d'identification à la naissance, l'identification des Haïtiens et de la diaspora. Et ce, après l'organisation des élections pour le renouvellement du tiers du Sénat.La CIN ce n'est pas la carte électorale«La Carte d'Identification Nationale est utilisée pour le vote, mais ce n'est pas la carte électorale», prévient Ronald Covil qui s'en tient à l'article 11 du décret du 7 juillet 2005 faisant état des différentes utilisations de la CIN.On s'en sert, entre autres, pour obtenir un passeport, un permis de conduire, voter à toute assemblée électorale, occuper un emploi salarié, etc. Vingt (20) emplois distincts peuvent se faire de la CIN, qui remplace la Carte d'Identification fiscale, au même titre que le Permis de Séjour et la Carte diplomatique toutes les fois où il s'agit d'identifier une personne physique.«La CIN c'est un document sûr et sécurisé de l'Etat haïtien. Elle est unique et celui qui la détient ne peut changer d'identité», assure Ronald Covil qui exhorte les représentants de toutes les institutions financières du pays à l'accepter, selon le voeu de la loi.Quid des équipements nécessaires à l'impression des CIN ? «Ce n'est pas le gouvernement qui va financer l'impression et l'acquisition du matériel d'impression. C'est l'OEA, comme en 2005 où c'était la communauté internationale qui avait assuré le financement de l'impression des CIN», rappelle M. Covil en précisant avoir déjà préparé un dossier technique pour un «appel d'offres» international visant l'impression de la CIN. Et ce, avec le financement de l'OEA d'ici la fin de l'année.«Au début du premier trimestre 2008, nous serons en mesure d'imprimer les nouvelles cartes», estime le directeur général de l'ONI qui dit avoir tenté de récupérer l'ancienne imprimante de la Direction Générale des Impôts (DGI). Et qu'il attend les techniciens et les représentants de la firme en question : ce qui permettrait de faire l'économie du temps et de ressources financières.Ronald Covil assure que les données disponibles dans les centres d'inscription et d'identification ne seront pas envoyées à l'extérieur du pays. L'impression de la CIN sera réalisée en Haïti. «Des firmes attendent seulement la sortie de l'appel d'offres pour faire des propositions à l'ONI qui dispose d'un site web : www.ONI.gouv.ht» conclut-il en promettant d'en finir avec l'utilisation des témoins pour les enregistrements au niveau des inscriptions des citoyens. Robenson BernardRobernard2202@yahoo.fr
UN GRAND PAS VERS LE DÉVELOPPEMENT DU PAYS...
Vie parlementaire La Cour des comptes dans l'oeil du cyclone Une menace de mise en accusation plane sur la tête des conseillers de la Cour supérieure des Comptes dans le cadre du dossier de la liquidation de l'important lot de matériel de terrassement du CNE. Entre arrestations, convocation et invitation, les langues se délient davantage encore. La vente aux enchères d'un lot de matériel de terrassement appartenant au Centre national des équipements et au ministère des Travaux publics avait été autorisée en novembre 2005 par la Cour supérieure des Comptes et du Contentieux administratif, a avoué le directeur général des Impôts qui répondait, hier jeudi, à une deuxième convocation d'un groupe de parlementaires. Le ministre des Travaux publics, Frantz Verella, et celui de l'Economie et des Finances, Daniel Dorsainvil, ont tenu, eux aussi, à rendre des comptes aux membres de la commission bicamérale justice et anti-corruption du Parlement.« La responsabilité est clairement établie. Ceux qui ont autorisé cette vente doivent payer les conséquences », a déclaré le sénateur Youri Latortue, président de la commission Justice du grand corps. L'évaluation du lot de matériel de terrassement, a estimé le parlementaire, a été mal faite. Les quelque 11 bulldozers, 7 loaders, 3 flatbirts, 9 blocs de moteurs, 4 rouleaux de liebherres, 2 barques de camion, 3 camions G.M.C militaires, 2 cabines de camion Mack et neuf véhicules usagés qui ont été vendus sous l'administration Alexandre/Latortue ont rapporté seulement 154 500 gourdes à l'Etat haïtien. « D'ici la semaine prochaine, nous allons lancer une invitation aux conseillers de la Cour supérieure des comptes autour de cette affaire. S'ils déclinent l'invitation nous serons obligés de les mettre en accusation », a prévenu le député Steven Benoit, le premier ayant dénoncé cette fameuse vente aux enchères qui a peut-être coûté très cher à l'Etat haïtien. J'espère au moins que nous n'allons pas arriver jusque-là a nuancé le parlementaire, membre de la commission anti-corruption de la chambre des députés qui n'a pas nié l'immunité dont jouissent les conseillers de la Cour des comptes. La dilapidation des biens de l'Etat ne date pas d'hier, a rappelé le ministre Vérella qui a souhaité que ce dossier brûlant soit traité avec sérénité. Pour comprendre cette affaire, a dit le ministre, il faudra analyser le comportement de l'Haïtien envers les biens de l'Etat. Ex-consultant du CNE -pour une durée de cinq mois - Frantz Vérella, se dit profondément bouleversé par la situation du directeur de l'institution qui se retrouve derrière les barreaux depuis plus d'une semaine dans le cadre de l'enquête judiciaire diligentée par le Parquet de Port-au-Prince. Pas moins de deux techniciens de la Cour supérieure des Comptes qui auraient évalué ces équipements de terrassement du CNE sont aussi en prison. Indices suffisants Le vice-président de la commission Justice et sécurité de la Chambre des députés Emmanuel Bourjoly a, pour sa part, estimé « qu'il y a des indices suffisantes sur la dilapidation des fonds publics, d'abus de confiance, d'escroquerie et de détournement de fonds au détriment de l'Etat et de la société », dans le dossier de la vente aux enchères des équipements de terrassement du CNE. Fort de ce constat, le parlementaire a formellement demandé au commissaire du gouvernement du Tribunal civil de Port-au-Prince de mettre l'action publique en mouvement contre les personnes impliquées. « J'espère qu'un juge d'instruction sera saisi par un réquisitoire d'informer et que l'ordonnance déterminera les personnes hors de cause et celles qui seront renvoyées devant le Tribunal compétent pour être jugées conformément à la loi », a écrit le vice-président de la commission Justice et Sécurité de la Chambre basse dans une correspondance adressée à Me Claudy Gassant, commissaire du gouvernement près le Tribunal civil de Port-au-Prince. Le sénateur Youri Latortue a récemment assimilé l'enquête judiciaire diligentée par le Parquet à une démarche désespérée. « La Cour supérieure des Comptes qui avait ordonné la vente est une institution indépendante. Si on veut faire la lumière sur ce dossier, on n'a qu'à transformer la Chambre des députés en Haute Cour de justice », a argumenté le parlementaire doublé d'un juriste.
VIE PARLEMENTAIRE HAITIEN
Au Palais de justice ( semaine 23 novembre 2007) L'ancien ministre des Travaux publics, Transports et Communications (TPTC), l'ingénieur Fritz Adrien a intenté, le mercredi 21 novembre en cours, une action en référés contre le commissaire du gouvernement, Me Claudy Gassant. Cette action fait suite à l'interdiction de laisser le pays prise par le commissaire Gassant en tant que chef de poursuite. Une interdiction qui a suscité des remous dans le milieu juridique haïtien. Certains pensent que cette mesure ne relève pas de la compétence du commissaire. D'autres disent avoir des réserves sur des décisions prises par Me Claudy Gassant. Dans le cadre de la vente de matériels du Centre national des équipements (CNE), le nom de l'ingénieur Fritz Adrien est cité comme ancien ministre des TPTC de l'époque.L'action introduite en référés n'a pu être plaidée le mercredi 21 novembre. Le juge Carvès Jean a mis l'affaire en continuation à l'audience de mercredi 28 novembre prochain, irrévocablement.Vie des chambresPremière chambreLe tribunal, en ses attributions civiles, a auditionné des affaires et prononcé plusieurs décisions, le vendredi 23 novembre 2007. L'audience du jour a été placée sous la présidence du juge Jean-Michel Raymond, en présence du substitut du commissaire du gouvernement Belette Larose et avec l'assistance du greffier Gérard Dougé et de l'huissier Vilneret Gabriel.Affaires entendues- Charles Ezaël contre époux Lydie Devilas;- Michelet Michel contre Rose-Marie Carole Mérius;- Sindy Mélorme contre Hermante Pierre;- Karl Ernest Vincent contre Kettia Denaud;- Mme Jean Hubert Fleurant, née Mireille Dorestant contre son époux;- Mme Jean Evens Fils-Aimé, née Marie Gisèle Lubin contre son époux;- Jean Franklyn Jean-Louis contre son épouse née Tana Cémélus;- Gaetching Délice contre Vena Seïde;- Mme Soeurette Rodné Danda contre son époux Gegi Danda;- Jean Milfort Lorgé contre son épouse née Yvrose Déliard;- Dieuné Exinvil contre Pierrette Phanord.Deuxième chambreAudience du vendredi 23 novembre 2007Affaires entendues- héritiers Mombrun Ladouceur contre veuve Raymond B. Oriol; nouvelle sommation d'audience; - Mme Lucette Jean-Jacques contre Kesner Jeanty; défaut sollicité et dépôt des pièces.CompositionJuge: Venide GuirandSubstitut: Carole P. AimableGreffier: Jean-Claude AlférisHuissier: Romanès PhilippeChambre des référésAudience du 21 novembre 2007 présidée par le juge Carvès Jean avec l'assistance du greffier Mozart TassyAffaires entendues- héritiers de feu Choisil St-Laurent représentés par leur mandataire Joseph Fignolé Jean-Louis contre Mme Alex Cherenfant née Yanick Brice (conflit terrien).Cette affaire a été plaidée de manière contradictoire; le juge des référés a ordonné le dépôt des pièces;- Jean Mudler Fleurimé contre l'Administration général des douanes de Port-au-Prince, représentée par Jean-Jacques Valentin et la direction de la DGI, représentée par Jean Frantz Richard; dépôt des pièces;- Mme Lyneda Bien-Aimé contre Jean-François Leblanc; dépôt des pièces au délibéré du juge;- Marie Jude Gilbert Dragon et Marie Antoine Maurice Dragon contre Me Clermont Dossous et Coopérative d'Epargne et de crédit, (CELACHE); mise en continuation à huitaine;- Mme Michel Aupont, née Rose Andrée Louis contre son époux; dépôt des pièces;- Mme Lunotte Guillaume contre Daniel Désir; dépôt des pièces;- Monise Louis contre André Jeune Badette; dépôt des pièces;- Fritz Adrien contre Commissaire du gouvernement; affaire mise à huitaine.Chambre des référésSous la présidence du juge Ketsia Charles, avec l'assistance de Me Jean Serge Duvert, plusieurs affaires ont été entendues ainsi que des décisions ont été prononcées à l'audience du vendredi 23 novembre 2007.Affaires entendues- Collège Les Normaliens Réunis contre l'ONA; cette affaire a été plaidée contradictoirement; le juge ordonne le dépôt des pièces;- Haïti Terminal contre Odilès Pierre-Louis; dépôt des pièces;- Edgard Michel contre Bernard Chauvet; dépôt des pièces;- Willy Emilien contre Missoule Jean-Louis; défaut et dépôt des pièces;- Willy Emilien contre Claudette Dessalines; défaut et dépôt des pièces.Décisions rendues- Lamercie Ogé Petit et Célita Ogé Rock contre Sogebank;- Marie-Rose Myrtha Plaisimond contre Capital bank S.A;- Vilcar Jean-Baptiste contre Mme Félix Bertilia.
LA SEMAINE DU 23 NOVEMBRE 2007
La Floride accueille une réunion sur la Constitution haïtienne Une délégation conduite par le sénateur Joseph Lambert, président du grand Corps, effectue une visite dans le sud de la Floride. Les parlementaires veulent avoir l'avis des Haïtiens et des Haïtiens-Américains sur l'amendement de la Constitution de 1987 proposé récemment par le président René Préval. Une première réunion est prévue ce vendredi dans le quartier de Little Haiti. Des rencontres similaires ont déjà eu lieu à Chicago, Boston, Orlando et West Palm Beach.9 autres sénateurs font partie de cette délégation qui comprend 19 membres. Qui espère retourner en Haïti avec un accord et des conseils sur la question.Cette visite vient un mois après la déclaration du président René Préval affirmant que la Constitution de 1987 était source d'instabilité et nécessitait de profonds changements.Certains pourfendeurs de la loi mère incluant des parlementaires qui rencontraient ce vendredi la communauté haïtienne de Floride ont fait savoir que cette Constitution, était trop coûteuse. Un des sujets débattus au cours de cette réunion est la question de la double nationalité. Selon la Constitution, les Haïtiens qui ont adopté une autre nationalité perd automatiquement leur droit de citoyenneté.Wyclef Jean, la star du rap, a, cours d'une visite la semaine dernière en Haïti, demandé aux députés de se pencher sur la question de la double nationalité rapidement. Le démocrate et congressman américain Kendrick Meek a au cours d'une visite au commencement de cette année évoqué la question avec le président Préval.Dans son discours prononcé le 17 octobre dernier à l'occasion de la commémoration du 201e anniversaire de l'assassinat de l'empereur Jean-Jacques Dessalines, M. Préval a présenté la Constitution comme une source d'instabilité : « La Constitution a énormément aidé, au cours des vingt dernières années, à déstabiliser les régimes autoritaires, a-t-il convenu, mais je reste persuadé qu'elle ne peut pas jouer le même rôle dans un processus de construction démocratique. »Selon lui, le rejet de la double nationalité est l'une des anomalies de cette Constitution dont il souligne quelques-unes: l'autorité de renvoyer le Premier ministre confiée au Parlement, l'opposition faite au président de la République de ne pas briguer deux mandats consécutifs, l'absence d'une instance pour interpréter la Constitution...» Alain Gaillard(Source:Miami Herald)
LA CONSTITUTION HAITIENNE EST À AMENDER...