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Timestamp: 2019-01-17 10:22:31+00:00
Document Index: 17747288

Matched Legal Cases: ["l'article 421", "l'article 433", "l'article 433", "l'article 434", "l'article 1741", "l'article 8", "l'article 421", "l'article 433", "l'article 433", "l'article 434", "l'article 1741"]

REHABILITATION DU CENTRE COMMERCIAL DU HAMOIS A VITRY-LE-FRANÇOIS (51) - PDF
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1 Maître d'ouvrage : REHABILITATION DU CENTRE COMMERCIAL DU HAMOIS A VITRY-LE-FRANÇOIS (51) MARCHE D ORDONNANCEMENT PILOTAGE - COORDINATION Règlement de la consultation Conducteur d'opération : ASCISTE Ingénierie 160 rue Louis Victor de Broglie CS REIMS CEDEX 1 / 10
2 POUVOIR ADJUDICATEUR : EPARECA OPERATION : centre commercial du hamois à Vitry-le-François MARCHE N... MARCHE D OPC ORDONNANCEMENT PILOTAGE COORDINATION REGLEMENT DE CONSULTATION Objet du marché : Centre commercial du Hamois à Vitry-le-François Maître d ouvrage : EPARECA Adresse : 7 rue Saint Hubert LILLE CEDEX Conducteur d opération : ASCISTE Ingénierie rue Louis Victor de Broglie - CS REIMS CEDEX Cadre réglementaire : la consultation s effectue conformément aux dispositions du décret n du 30/12/05 pris en application de l Ordonnance n du 06/06/05 Date limite de réception des plis : Mardi 30 juillet 2013 Heure : 17 h Horaires d ouverture des locaux : du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h 2 / 10
3 SOMMAIRE ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONSULTATION DUREE DELAIS Nature et consistance de l ouvrage à réaliser Contenu de la mission Décomposition en tranches Durée du marché Reconduction Délais d exécution... 4 ARTICLE 2 - ORGANISATION DE LA CONSULTATION Procédure de passation Mode de dévolution : marché unique Liste des document constituant le dossier de consultation Variantes Délai de validité des offres Modifications de détail au dossier de consultation Réalisation de prestations similaires... 5 ARTICLE 3 REMISE DU DOSSIER ET PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES Remise du dossier Présentation des plis... 6 ARTICLE 4 - JUGEMENT DES OFFRES ET CHOIX DE L ATTRIBUTAIRE... 8 ARTICLE 5 - CONDITIONS D'ENVOI ET DE REMISE DES PLIS... 9 ARTICLE 6 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES... 9 ANNEXE - DECLARATION SUR L HONNEUR / 10
4 ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONSULTATION DUREE DELAIS 1.1 Nature et consistance de l ouvrage à réaliser Mission d ordonnancement pilotage coordination dans le cadre de la restructuration du centre commercial du hamois à Vitry-le-François. Le projet prévoit : - En maîtrise d ouvrage EPARECA : restructuration lourde des bâtiments avec démolition partielle - En maîtrise d ouvrage Ville de Vitry-le François ou Communauté de Communes de Vitry, Champagne et Der: aménagement des espaces extérieurs (parkings, espaces verts, accès véhicules et piétons, ) Remarque importante : intervention en site occupé, les cellules commerciales doivent rester en activité pendant la durée des travaux. 1.2 Contenu de la mission Le prestataire se verra attribuer la (ou les) mission(s) suivante(s) précisées dans l acte d engagement et le CCAP : Missions Eléments de mission de la phase de préparation de chantier : Organisation générale des activités : organigramme fonctionnel Planification des travaux : Élaboration du calendrier général de l'ensemble des interventions des constructeurs, Établissement des calendriers détaillés Coordination temporelle des études d'exécution avec cellules de synthèse : Eléments complémentaires Gestion du compte prorata. Eléments de mission de la phase d'exécution des contrats : Organisation générale des activités : Participation aux réunions de chantier, établissement et diffusion des comptes-rendus Contrôle des délais et planification subséquente Contribution à la gestion financière du chantier Eléments de mission de la phase d'assistance des opérations de réception et de garantie de parfait achèvement 1.3 Décomposition en tranches Il n'est pas prévu de décomposition en tranches. 1.4 Durée du marché Reconduction Délais d exécution 4 / 10
5 La durée du marché et les délais d exécution figurent à l acte d engagement (article 3.4). Le marché ne sera pas reconduit. ARTICLE 2 - ORGANISATION DE LA CONSULTATION 2.1 Procédure de passation Le présent marché est passé selon un procédure adaptée, en consultation ouverte. 2.2 Mode de dévolution : marché unique Il n est pas prévu de décomposition en lots. Un seul marché sera donc passé pour la réalisation des prestations. Le marché sera conclu soit avec une entreprise unique, soit avec des entreprises groupées solidaires. Possibilité de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d un ou de plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements : non 2.3 Liste des document constituant le dossier de consultation - le cadre d acte d engagement - le CCAP - le présent RDC - le cahier des clauses techniques particulières et ses annexes (dossier de demande de permis de construire, ) 2.4 Variantes La proposition de variantes est autorisée. Les candidats doivent présenter une proposition entièrement conforme au dossier de consultation (solution de base). La proposition d'une offre avec variante(s) sera présentée dans un acte d engagement distinct de celui de l acte d engagement de la solution de base sur laquelle sera indiqué qu il s agit d une proposition de variante(s). Les candidats présenteront un dossier général variantes comportant un sous-dossier particulier pour chaque variante limitée qu'ils proposent. Ils indiqueront, outre les répercussions de chaque variante sur le montant de leur offre de base les rectifications à apporter, éventuellement au CCAP. 2.5 Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de remise des plis. 2.6 Modifications de détail au dossier de consultation Le maître de l'ouvrage se réserve le droit d'apporter au plus tard 8 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si pendant l'étude du dossier par les candidats la date limite ci-dessus est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. 2.7 Réalisation de prestations similaires Sans objet 5 / 10
6 ARTICLE 3 REMISE DU DOSSIER ET PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 3.1 Remise du dossier Le dossier de consultation est disponible gratuitement sur le site : Présentation des plis Si les documents fournis par un candidat ne sont pas rédigés en langue française, ils devront être accompagnés d une traduction en français certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté. Les candidats auront à produire, dans une enveloppe «extérieure» cachetée, les pièces ci-dessous définies datées et signées par eux, rédigées en langue française, intégrées dans une enveloppe «intérieure» également cachetée, selon la présentation ci- après. Chaque candidat ou chaque membre de l équipe candidate devra produire les pièces suivantes réunies au sein d'un sous-dossier "candidature": 1 Une déclaration sur l honneur (cf. modèle ci-joint) attestant qu il ne fait pas l objet d une des interdictions de soumissionner telles que définies à l article 8 de l ordonnance du 6 juin 2005 n , c est-à-dire : - Qu il n a pas fait l objet depuis moins de cinq ans, d une condamnation définitive pour l une des infractions prévues aux articles , , , à 313-3, à 314-3, à 324-6, à , à , au 2 ème al. de l'article 421-5, à l'article 433-1, au 2 ème al. de l'article 433-2, au 8 ème al. de l'article 434-9, au 2 ème al. de l'article , aux articles 435-3, 435-4, 435-9, , à 441-7, 441-9, et du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, à l'article L du code de la sécurité intérieure et aux articles L à L , L à L du code de la défense ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union européenne ; - Qu'il n'est pas exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles ou du code pénal ; - Qu il n a pas fait l objet depuis moins de cinq ans d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L , L et -5, L et -2, L et L du Code du travail ; - Qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet en application des articles L , R et R du code du travail. - Qu il n est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l article L du Code du commerce ou de faillite personnelle au sens des articles L à L ou qu il ne fait pas l objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger. - Qu'il n'est pas en état de redressement judiciaire au sens de l'article L du code de commerce ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché. - Qu il a souscrit à l ensemble de ses obligations concernant sa situation fiscale et sociale au 31 décembre de l année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation ou constitué des garanties suffisantes. 2 Le candidat en redressement judiciaire devra produire copie du ou des jugements prononcés à cet effet. 3 Les pièces définies ci-dessous permettant l évaluation de leur expérience, capacités professionnelles, techniques et financières: Expérience : références des 5 dernières années Capacités professionnelles : qualifications, CV des intervenants Capacités financières : chiffre d affaire des 3 dernières années 6 / 10
7 Si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite faire prévaloir les capacités professionnelles, techniques et financières d un autre intervenant quel qu il soit (sous-traitant notamment), il devra produire les pièces ci-dessus relatives à cet intervenant. Il devra également justifier qu il disposera des capacités de cet intervenant pour l exécution du marché. 4 Un document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat. 5 L'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle et, conformément aux dispositions de l article L du code des assurances, pour les travaux de construction, l attestation d assurance responsabilité civile décennale. en cours de validité, (c'est-à-dire justifiant le paiement des primes pour la période en cours), indiquant l'étendue des garanties apportées par sinistre sans pouvoir être inférieure à Un projet de marché comprenant : Un acte d'engagement (A.E.) (cadre ci-joint à compléter, à dater, à parapher sur chaque page et à signer), L'état des prix forfaitaires et la décomposition des prix forfaitaires Le CCAP et ses annexes signés 7 Note méthodologique : Ce document comprendra les élément suivants : - Note sur la compréhension du projet et son contexte, identification des problématiques et enjeux - mémoire justificatif des dispositions que le prestataire se propose d adopter pour l exécution de la prestation : présentation des qualifications et compétences de la personne/des personnes en charge de la mission description des modalités d intervention présentation des modalités d organisation Le candidat précisera également la nature et le montant des prestations qu il envisage de sous-traiter ainsi que la liste des sous-traitants qu il se propose de présenter à l agrément et à l acceptation du pouvoir adjudicateur. 7 / 10
8 ARTICLE 4 - JUGEMENT DES OFFRES ET CHOIX DE L ATTRIBUTAIRE Il n est pas prévu de remise dématérialisée des candidatures et des offres Jugement des offres : L offre économiquement la plus avantageuse sera choisie à l issue d un classement, selon les critères suivants pondérés : - Qualité de la méthodologie proposée : 75% - Prix des prestations : 25% Préalablement au jugement des offres, il sera procédé à un examen des candidatures. Le maître d ouvrage ne retiendra pour le jugement des offres que les candidatures qui présentent des compétences, références et moyen en adéquation avec la nature, l importance et la complexité de la prestation à réaliser. De même, ne seront pas retenus pour le jugement des offres, les candidats dont le dossier sera considéré comme non conforme du fait de l absence d une pièce ou d une information jugée indispensable. Attribution du marché : Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché produira dans les conditions définies à l article 18 du décret du 30 décembre 2005 n et dans un délai de 5 jours à compter de la demande du pouvoir adjudicateur : Les pièces prévues aux articles D ou D et 8 du Code du travail ; Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Le candidat devra produire également, en application des articles L et D à 5 du code du travail, la liste nominative des salariés étrangers employés par le candidat et soumis à l autorisation de travail mentionnée à l article L Cette liste précise, pour chaque salarié, sa date d'embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail. Le candidat établi dans un État autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu un tel certificat n est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les États où un tel serment n existe pas, par une déclaration solennelle faite par l intéressé devant l autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays. Les documents visés ci-dessus établis par des organismes étrangers sont rédigés en langue française ou accompagnés d une traduction en français certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté. A défaut de produire ces documents dans le délai fixé, l offre du candidat attributaire sera rejetée et il sera éliminé. Le candidat suivant sera alors sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires avant que le marché ne lui soit attribué. Si l attribution a lieu l année suivant celle pendant laquelle le candidat attributaire a remis l enveloppe contenant sa candidature ou son offre, les attestations d assurance civile professionnelle et civile décennale en cours de validité, seront à remettre dans le même délai. A défaut de présentation il ne pourra être procédé à la signature du marché. Le maître d ouvrage se réserve la possibilité d engager une négociation avec le ou les candidats les mieux classés. 8 / 10
9 ARTICLE 5 - CONDITIONS D'ENVOI ET DE REMISE DES PLIS Les plis, sous pli cacheté, devront être remis contre récépissé avant le jour et l heure inscrits sur la première page du présent règlement de la consultation. Si ils sont envoyés par la poste, ils devront l'être à cette même adresse, par pli recommandé avec avis de réception postal, et parvenir à destination avant ces mêmes dates et heures limites. Les plis qui seraient remis, ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées cidessus, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus. Les plis seront envoyés ou remis à l'adresse suivante et porteront les mentions suivantes : EPARECA M. Christophe BENDRE Adresse : 12 plance Saint Hubert LILLE CEDEX Offre pour : mission OPC centre Commercial du hamois à Vitry-le-François Candidat :.. NE PAS OUVRIR AVANT LA SEANCE D OUVERTURE DES PLIS ARTICLE 6 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir avant le 19 juillet 2013 une demande écrite à : M. Grégory KREMER ASCISTE INGENIERIE (conducteur d opération) 160, rue Louis-Victor de Broglie CS REIMS CEDEX Mail : Tél : fax : Une réponse sera alors adressée, au plus tard le 30 juillet 2013 à toutes les entreprises ayant été consultées. A Lille, le Le pouvoir adjudicateur, 9 / 10
10 ANNEXE - DECLARATION SUR L HONNEUR Je soussigné (e).. agissant en qualité de.. déclare sur l honneur en application de l article 17-II du décret n , que l entreprise (Nom et adresse) inscrite au registre du commerce et/ou registre des métiers sous le numéro.. n entre dans aucun des cas d interdiction de soumissionner mentionnés à l'article 8 de l'ordonnance n du 6 juin 2005 et en conséquence : a satisfait à l ensemble de ses obligations fiscales et sociales au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation telles qu elles résultent de l article 8.4 de l ordonnance visée ci-dessus, n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues : o aux articles , , , à 313-3, à 314-3, à 324-6, à , à , au 2 ème al. de l'article 421-5, à l'article 433-1, au 2 ème al. de l'article 433-2, au 8 ème al. de l'article 434-9, au 2 ème al. de l'article , aux articles 435-3, 435-4, 435-9, , à 441-7, 441-9, et du code pénal, o à l'article 1741 du code général des impôts o aux articles L à L , L à L du code de la défense ; o à l'article L du code de la sécurité intérieure o ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union européenne. n'est pas exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles ou du code pénal ; n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L , L et -5, L et -2, L et L du Code du travail ou règles d effet équivalent pour les candidats non établis en France. ne fait pas l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet en application des articles L , R et R du code du travail. n est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l article L du Code du commerce ou de faillite personnelle au sens des articles L à L ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger. n'est pas en état de redressement judiciaire au sens de l'article L du code de commerce ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché. Fait à Le Signature 10 / 10
MARCHE CADRE D ASSURANCE MULTIRISQUES BAILLEUR REGLEMENT DE LA CONSULTATION EPARECA - Assurance multirisques bailleur- RdC janvier 2012 1/11 REGLEMENT DE CONSULTATION OBJET DU MARCHE Marché cadre d'assurance