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Timestamp: 2019-03-26 02:34:56+00:00
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>Bulletin d’information n° 482 du 15/11/1998
Article 6.1 1166
Article 8 1167
Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 1168
N° 1166.- CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.
- Article 6.1.- Droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement.- Cour de Cassation.- Pourvoi en matière pénale.- Déchéance faute de mise en état.- Incompatibilité.
Viole l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’irrecevabilité d’un pourvoi en cassation faute pour des condamnés d’avoir déféré aux mandats d’arrêt décernés à leur encontre.
Grande chambre, 29 juillet 1998.
Aff. Omar c/ France.
C.E.D.H., 29 juillet 1988., Guérin c/ France.
N° 1167.- CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.
- Article 8.- Droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance.- Ecoutes téléphoniques.- Personne écoutée.- Qualité pour critiquer.- Limite.- Ligne attribuée à un tiers (non).
Viole l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales , l’arrêt de la Cour de Cassation refusant à une personne toute qualité pour critiquer les écoutes téléphoniques dont elle a fait l’objet, au motif qu’elles furent effectuées sur la ligne attribuée à un tiers.
Chambre, 24 août 1998.
Aff. Lambert c/ France.
N° 1168.- CONVENTIONS INTERNATIONALES.
- Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.- Article 50.- Dommage matériel.- Evaluation.- Instances de durée excessive.- Dommages-intérêts.
L’application pour le dommage matériel de l’article 50 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ayant été réservée par l’arrêt du 21 février 1997, et en raison de la durée excessive et persistante des instances consécutives engagées par la requérante afin de se voir dédommager d’une expropriation jugée illégale par la Cour de Cassation, l’Etat défendeur est tenu de payer certaines sommes à la requérante.
Chambre, 2 septembre 1998.
Aff. Guillemin c/ France.
C.E.D.H., 21 février 1997, Guillemin c/ France.
II - COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
N° 1169.- COMMUNAUTE EUROPEENNE.
- Boissons spiritueuses.- Règlement n° FACE="Courier New"> 1576/89.- Whisky dilué à l’eau.- Vente sous la dénomination de whisky.- Interdiction.
Statuant sur une question préjudicielle soumise par le tribunal de grande instance de Paris (France), la Cour dit pour droit :
L’article 5 du règlement (CEE) n° FACE="Courier New"> 1576/89 du Conseil, du 29 mai 1989, établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la représentation des boissons spiritueuses, s’oppose à l’inclusion du terme générique "whisky" parmi les termes de la dénomination de vente d’une boisson spiritueuse contenant du whisky dilué à l’eau ayant un titre alcoométrique volumique inférieur à 40% ou à l’ajout du terme "whisky" à la dénomination "spiritueux" ou "boisson spiritueuse" appliquée à une telle boisson.
Cinquième chambre, 16 juillet 1998.
Aff. C-136/96 : The Scotch Whisky Association c/ Compagnie financière européenne de prises de participation et a.
C.J.C.E., 7 juillet 1993, Espagne, C-217/91, Rec. p.I-3923.
N° 1170.- 1° COMMUNAUTE EUROPEENNE
- Cour de justice des Communautés européennes.- Arrêt préjudiciel.- Effets dans le temps non limités.- Répétition de l’indu fiscal.- Droit d’un Etat membre.- Délai national de forclusion.
- Impôts et taxes.- Répétition de l’indu.- Délai national de forclusion.- Durée de trois ans.- Caractère non discriminatoire.- Compatibilité.
- Impôts et taxes.- Répétition de l’indu.- Délai national de forclusion.- Point de départ.- Date du paiement.- Directive non correctement transposée.- Absence d’influence.
Statuant sur trois questions préjudicielles soumises par le Tribunale di Genova (juridiction de première instance, Italie), la Cour dit pour droit :
1° La circonstance que la Cour a rendu un arrêt préjudiciel statuant sur l’interprétation d’une disposition de droit communautaire sans limiter les effets dans le temps de cet arrêt n’affecte pas le droit d’un Etat membre d’opposer aux actions en remboursement d’impositions perçues en violation de cette disposition un délai national de forclusion.
2° Le droit communautaire n’interdit pas à un Etat membre d’opposer aux actions en remboursement d’impositions perçues en violation du droit communautaire un délai national de forclusion de trois ans qui déroge au régime commun de l’action en répétition de l’indu entre particuliers, soumise à un délai plus favorable, dès lors que ce délai de forclusion s’applique de la même manière aux actions en remboursement de ces impositions qui ont été fondées sur le droit communautaire et à celles qui sont fondées sur le droit interne.
3° Dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, le droit communautaire n’interdit pas à un Etat membre d’opposer aux actions en remboursement d’impositions perçues en violation d’une directive un délai national de forclusion qui court à compter du paiement des impositions en cause, même si, à cette date, cette directive n’avait pas encore été correctement transposée en droit national.
Cour plénière, 15 septembre 1998.
Aff. C-231/96 : Edilizia Industriale Siderurgica Srl c/ Ministero delle Finanze.
C.J.C.E., 15 septembre 1998, Ansaldo, C-279/96 et a., en cours de publication au Recueil.
C.J.C.E., 15 septembre 1998, Ministero delle Finanze, C-260/96, en cours de publication au Recueil.
N° 1171.- COMMUNAUTE EUROPEENNE
- Impôts et taxes.- Répétition de l’indu.- Intérêts.- Modalités nationales de calcul.- Caractère non discriminatoire.- Compatibilité.
Statuant sur une question préjudicielle soumise par le Tribunale di Genova (juridiction de première instance, Italie), la Cour dit pour droit :
En cas de remboursement d’impositions perçues en violation du droit communautaire, ce dernier ne s’oppose pas au versement d’intérêts selon des modalités de calcul moins favorables que celles en vigueur dans le cadre du régime commun de l’action en répétition de l’indu entre particuliers, dès lors que ces modalités s’appliquent de la même manière aux recours formés contre ces impositions qui sont fondés sur le droit communautaire et à ceux qui sont fondés sur le droit interne.
Aff. jointes C-279/96 et a. : Ansaldo Energia SpA c/ Amministrazione delle Finanze dello Stato.
C.J.C.E., 15 septembre 1998, Edilizia, C-231/96, en cours de publication au Recueil.
N° 1172.- COMMUNAUTE EUROPENNE.
- Libre circulation des travailleurs.- Egalité de traitement.- Cessation d’activité anticipée.- Points de retraite complémentaire.- Travailleurs frontaliers.- Exclusions.- Manquement.
Statuant sur un recours en manquement introduit par la Commission des Communautés européennes à l’encontre de la République française, la Cour déclare et arrête :
En excluant les travailleurs frontaliers résidant en Belgique du bénéfice de l’attribution des points de retraite complémentaire, après qu’ils ont été placés en cessation d’activité anticipée, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 48, paragraphe 2, du traité CE et 7 du règlement (CEE) n° FACE="Courier New"> 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté.
Cinquième chambre, 24 septembre 1998.
Aff. C-35/97 : Commission des Communautés européennes c/ République française.
C.J.C.E., 27 novembre 1997, Meints, C-57/96, Rec. p. I-6689.
N° 1173.- 1° COMMUNAUTE EUROPEENNE
- Marques.- Directive 89/104.- Epuisement du droit de marque.- Produit mis dans le commerce hors de l’Espace économique européen.- Règles nationales prévoyant l’épuisement.- Incompatibilité.
- Marques.- Directive 89/104.- Epuisement du droit de marque.- Produit mis dans le commerce hors de l’Espace économique européen.- Portée.- Utilisation de marque.- Interdiction.- Fondement insuffisant.
Statuant sur deux questions préjudicielles soumises par l’Oberster Gerichtshof (Cour suprême, Autriche), la Cour dit pour droit :
1° L’article 7, paragraphe 1, de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, telle que modifiée par l’accord sur l’Espace économique européen du 2 mai 1992, s’oppose à des règles nationales prévoyant l’épuisement du droit conféré par une marque pour des produits mis dans le commerce hors de l’Espace économique européen sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement.
2° L’article 7, paragraphe 1, de la directive 89/104 ne peut être interprété en ce sens que, sur le seul fondement de cette disposition, le titulaire d’une marque est habilité à obtenir une injonction interdisant à un tiers d’utiliser sa marque pour des produits qui ont été mis dans le commerce hors de l’Espace économique européen sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement.
Cour plénière, 16 juillet 1998.
Aff. C-355-96 : Silhouette c/ Hartlauer.
Boissons spiritueuses 1169
Cour de justice des Communautés européennes 1170
Impôts et taxes 1170-1171
Libre circulation des travailleurs 1172
Marques 1173
N° 1171.- COMMUNAUTE EUROPEENNE.
Indemnisation 1174
Acquiescement implicite 1175
Extinction 1176
Saisie immobilière 1177
Textes spéciaux 1184
Acte d’appel 1178
Désistement 1179
Primes 1203
Assurance-vie 1180
Honoraires 1181
BAIL A LOYER (loi du 23 décembre 1986
Application dans le temps 1182
Prix 1183
Pourvoi 1184-1185
Pouvoirs 1176
Procédure 1186
Permis de conduire 1187
Inaptitude au travail 1188
Maladie du salarié 1188-1190
Salaire 1189
Clause de non-concurrence 1190
Licenciement 1191
Retraite 1190
Article 6 1192
Accords et conventions divers 1193
Accords et conventions divers 1194
Destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes 1195
Redressement judiciaire 1196
Présomption de paternité 1197
Droits de la personne gardée à vue 1198
Enregistrement 1199
Décision contradictoire 1200
Rectification 1201
Débats 1202
Responsabilité 1203-1204
Action publique 1205-1206
Acte authentique 1207
Commencement de preuve par écrit 1207
Fin de non-recevoir 1208
Instance 1209
Intervention 1210
"Le criminel tient le civil en l’état" 1211
Huissier 1212
Saisie-attribution 1213-1214
Saisie et cession des rémunérations 1215
Crédit à la consommation 1216
Surendettement 1217
Procédure 1218
PUBLICITE COMMERCIALE-
Campagne publicitaire 1219
Compétence 1220-1221
Intérêts 1222
Ordonnance 1212
Sauvegarde d’éléments de preuve avant tout procès 1221
Faute 1203
Lien de causalité avec le dommage 1203
Cas 1223
Incident 1224
Procédure 1225
Faute inexcusable de l’employeur 1226
Acte administratif 1227
Marchandises 1228
Hygiène et sécurité des travailleurs 1229-1230
Travail temporaire 1231
Maternité 1232
Immeuble 1233
N° 1174.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION.
Indemnisation. - Exclusion. - Victime ayant volontairement recherché le dommage qu’elle a subi. - Appréciation souveraine.
Les juges apprécient souverainement si la victime d’un accident de la circulation a volontairement recherché, au sens de l’article 3, alinéa 3, de la loi du 5 juillet 1985, le dommage qu’elle a subi.
Dans l’affirmative, c’est à bon droit que les juges décident, sans avoir à rechercher si le conducteur du véhicule impliqué a commis une faute, que les ayants droit de la victime ne peuvent être indemnisés.
N° 96-11.897. - C.A. Dijon, 27 octobre 1995. - Mme Andriot et a. c/ M. Vallet et a.
M. Zakine, Pt. - M. Pierre, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boré et Xavier, Av.
N° 1175.- ACQUIESCEMENT.
Acquiescement implicite. - Intention non équivoque d’acquiescer. - Jugement non exécutoire. - Encaissement sous réserve des sommes dues. - Appréciation souveraine.
C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain qu’une cour d’appel après avoir constaté qu’une partie avait encaissé sans réserve les sommes non assorties de l’exécution provisoire dues au titre d’un jugement, estime que cette partie, par aucune manifestation, n’a fait douter de son intention d’acquiescer.
N° 96-15.211. - C.A. Nancy, 9 février 1996. - Consorts Dul c/ M. Gulka et a.
M. Zakine, Pt. - M. Laplace, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Mme Baraduc-Benabent, Av.
N° 1176.- 1° ACTION PUBLIQUE.
Extinction. - Transaction. - Vol. - Transaction conférant un caractère régulier à la possession du produit de l’infraction (non).
Pouvoirs. - Existence des charges. - Eléments constitutifs. - Elément intentionnel. - Appréciation souveraine.
1° Selon l’article 6, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, sauf disposition légale contraire, la transaction, qui ne fait pas disparaître l’infraction, est sans effet sur l’action publique.
Encourt, dès lors, la cassation l’arrêt qui retient que la transaction, en vertu de laquelle les ayants droit de la victime d’un vol ont été indemnisés, confère un caractère régulier à la possession du produit de l’infraction.
2° Si, en statuant sur les charges de culpabilité, les chambres d’accusation apprécient souverainement, au point de vue du fait, les éléments constitutifs des infractions, notamment les questions d’intention, c’est à la condition de justifier leurs décisions par des motifs exempts d’insuffisance ou de contradiction, répondant aux articulations essentielles des mémoires déposés par les parties ainsi qu’aux réquisitions du ministère public.
N° 96-85.871. - C.A. Paris, 17 octobre 1996. - Procureur général près ladite cour et a.
M. Milleville, Pt (f.f.). - Mme Batut, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. -la SCP Piwnica et Molinié, M. Bouthors, la SCP Coutard et Mayer, Av.
N° 1177.- ADJUDICATION.
Saisie immobilière. - Cahier des charges. - Dire. - Inscription. - Délai. - Inobservation. - Déchéance. - Condition.
La sommation de prendre connaissance du cahier des charges et d’assister à l’audience éventuelle doit, à peine de nullité, préciser au saisi et aux créanciers inscrits qu’ils ont à faire insérer leurs dires et observations par ministère d’avocat constitué ; la déchéance n’est encourue que si la partie saisie a été régulièrement sommée.
CIV.2. - 3 juin 1998. CASSATION
N° 96-13.397. - T.G.I. Cayenne, 14 février 1996. - Mlle Marsolle c/ Société financière pour le développement économique de la Guyane et a.
M. Zakine, Pt. - M. Séné, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. -la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Boré et Xavier, Av.
N° 1178.- APPEL CIVIL.
Acte d’appel. - Vice de forme. - Appel interjeté au nom d’une société en liquidation amiable. - Omission de l’identité du liquidateur.
Encourt la cassation la cour d’appel qui prononce la nullité de l’acte d’appel interjeté par une société en retenant que celle-ci étant en liquidation amiable, le recours aurait dû être exercé par son liquidateur et qu’il en résulte une nullité de fond non couverte avant l’expiration du délai d’appel alors que la société avait été désignée dans l’acte d’appel comme "agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux" et que s’agissant d’une société en liquidation, l’omission de l’identité de son liquidateur était constitutive d’un simple vice de forme.
CIV.2. - 17 juin 1998. CASSATION
N° 96-13.855. - C.A. Reims, 7 février 1996. - Société Loveco c/ Mme Mourichoux
M. Zakine, Pt. - M. Laplace, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Balat, la SCP Monod, Av.
N° 1179.- APPEL CIVIL.
Désistement. - Conditions. - Conclusions régulièrement déposées.
Dans la procédure d’appel avec représentation obligatoire, les prétentions des parties sont fixées par leurs écritures régulièrement déposées.
Encourt, par suite, la cassation, l’arrêt qui constate l’extinction de l’instance en relevant qu’à l’audience, l’avoué de l’appelant a déclaré se désister de son appel, alors qu’il ne ressort pas du dossier de la procédure que l’appelant s’était désisté par des conclusions écrites.
N° 96-20.057. - C.A. Montpellier, 29 juin 1995. - M. Escudero c/ caisse primaire d’assurance maladie des Pyrénées-Orientales et a.
M. Zakine, Pt. - M. Buffet, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
N° 1180.- ASSURANCE DE PERSONNES.
Assurance-vie. - Bénéficiaires. - Détermination. - Bénéficiaire désigné. - Décès avant acceptation. - Héritiers du bénéficiaire (non).
Si le bénéfice d’une stipulation pour autrui est en principe transmis aux héritiers du bénéficiaire désigné lorsque celui-ci vient à décéder après le stipulant mais sans avoir déclaré son acceptation, il en va autrement lorsque le stipulant, souscripteur d’une assurance sur la vie, a désigné, outre ce bénéficiaire, des bénéficiaires en sous-ordre, sans réserver les droits des héritiers du premier nommé.
CIV.1. - 9 juin 1998. REJET
N° 96-10.794. - C.A. Reims, 5 octobre 1995. - M. Jacobée c/ consorts Naveaux
M. Lemontey, Pt. - M. Fouret, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Tiffreau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.
N° 1181.- AVOCAT.
Honoraires. - Montant. - Contestation. - Procédure. - Recours contre la décision du bâtonnier. - Premier président. - Renvoi en formation collégiale.
Il appartient au juge saisi d’un recours de statuer sur sa recevabilité sans que ce juge soit lié par les motifs d’un précédent jugement, dépourvus d’autorité de la chose jugée.
CIV.2. - 3 juin 1998. REJET
N° 95-20.856. - C.A. Paris, 15 Septembre 1995. - M. Lefebvre c/ M. d’Alayer de Costomore d’Arc
M. Zakine, Pt. - M. Buffet, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - MM. Parmentier et Brouchot, Av.
N° 1182.- BAIL A LOYER (loi du 23 décembre 1986)
Application dans le temps. - Bail reconduit tacitement. - Article 57 A. - Point de départ.
La tacite reconduction d’un bail à usage professionnel, conclu pour 3 ans à compter du 1er février 1987, constituant un nouveau contrat, une cour d’appel retient à bon droit que l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 est applicable à compter du renouvellement du bail et que le bailleur peut délivrer un congé à tout moment en respectant un préavis de 6 mois.
N° 96-15.626. - C.A. Poitiers, 20 février 1996. - Mme Daviet c/ société CMCA
M. Beauvois, Pt. - M. Toitot, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Tiffreau, Av.
N° 1183.- BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
Prix. - Fixation. - Bail renouvelé. - Locaux à usage mixte professionnel et d’habitation. - Décret du 27 août 1990. - Application.
L’application de l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989 et du décret du 27 août 1990, qui ne concerne pas le droit au renouvellement, n’étant pas soumise à la condition d’habitation principale effective des lieux par le titulaire d’un bail à usage mixte professionnel et d’habitation, une cour d’appel a retenu à bon droit, pour débouter le bailleur de sa demande en fixation du prix, qu’il n’existait pas de circonstance l’autorisant à augmenter le loyer au-delà des indices convenus.
N° 96-19.259. - C.A. Versailles, 27 juin 1996. - M. Decaudin c/ M. Bossu et a.
M. Beauvois, Pt. - M. Toitot, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.
N° 1184.- 1° CASSATION.
Pourvoi. - Décès du prévenu. - Décès après pourvoi. - Effets. - Arrêts de chambre d’accusation. - Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel.
Textes spéciaux. - Loi du 3 août 1995. - Amnistie de droit. - Peines. - Amende seulement encourue. - Définition. - Délit puni d’une peine complémentaire. - Peine facultative (non).
1° En cas de pourvoi dirigé par un prévenu contre un arrêt de la chambre d’accusation le renvoyant devant le tribunal correctionnel et lorsque ledit prévenu vient à décéder au cours de l’instance en cassation, l’action publique s’éteint et les juges répressifs se trouvent, dès lors, incompétents pour connaître de l’action civile. En une telle hypothèse, il n’y a lieu de statuer sur le pourvoi.
2° Les lois d’amnistie, lois d’exception, doivent être entendues dans leurs termes mêmes. Il ne saurait appartenir au juge d’étendre leurs dispositions à des cas qu’elles n’ont pas prévus. Les dispositions de l’article 2 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ne sont pas applicables lorsque l’infraction poursuivie et prévue seulement à titre principal d’une peine d’amende, est susceptible d’entraîner une peine complémentaire ou accessoire, fût-elle facultative.
CRIM. - 5 mai 1998. NON LIEU A STATUER ET REJET
N° 97-82.669. - C.A. Poitiers, 1er avril 1997. - X... et a.
M. Milleville, Pt (f.f.). - M. Joly, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
N° 1185.- CASSATION.
Pourvoi. - Recevabilité. - Arrêt de la Cour de Cassation.
Le pourvoi en cassation n’étant pas ouvert contre les arrêts de la Cour de Cassation, est irrecevable le pourvoi formé par une personne contre l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation annulant la décision de radiation de la liste nationale des experts prise par le bureau de la Cour de Cassation puis prononçant une telle radiation.
CIV.2. - 24 juin 1998. IRRECEVABILITÉ
Nos 96-14.161 et 96-14.203. - Cour de Cassation, 10 avril 1996. - Mme X... c/ Procureur général près la Cour de Cassation et a.
M. Chevreau, Pt (f.f.). - M. Séné, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
N° 1186.- CHAMBRE D’ACCUSATION.
Procédure. - Audience. - Conseil. - Convocation. - Avocat choisi et non avocat commis d’office.
La désignation par une personne mise en examen d’un avocat de son choix ayant rendu caduque la commission d’office d’un précédent conseil, c’est à l’égard de l’avocat choisi que doivent être observées les prescriptions prévues aux alinéas 1 et 2 de l’article 197 du Code de procédure pénale.
CRIM. - 18 juin 1998. CASSATION
N° 98-81.704. - C.A. Amiens, 13 mars 1998. - X...
M. Gomez, Pt. - M. Martin, Rap. - M. Lucas, Av. Gén.
N° 1187.- CIRCULATION ROUTIERE.
Permis de conduire. - Suspension. - Cas. - Excès de vitesse. - Dépassement de 40 kilomètres/heure ou plus de la vitesse maximale autorisée. - Nécessité.
Depuis l’entrée en vigueur le 15 septembre 1995 du décret du 5 mai 1995, ayant modifié l’article R. 266.3° du Code de la route, une mesure de suspension du permis de conduire ne peut être prononcée qu’en cas de dépassement de 40 kilomètres/heure, ou plus, de la vitesse maximale autorisée.
Doit être cassé, par voie de retranchement, l’arrêt qui prononce contre un prévenu circulant à une vitesse dépassant de moins de 30 kilomètres/heure la vitesse maximale autorisée, une peine complémentaire de suspension de son permis de conduire.
CRIM. - 3 juin 1998. CASSATION PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI
N° 97-85.661. - C.A. Paris, 23 septembre 1997. - M. Tiphaigne
M. Gomez, Pt. - M. Poisot, Rap. - M. Cotte, Av. Gén.
N° 1188.- 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Maladie du salarié. - Maladie non professionnelle. - Inaptitude au travail. - Inaptitude consécutive à la maladie. - Recherche d’une aptitude éventuelle à occuper un autre emploi. - Permutation permettant le reclassement du salarié. - Etendue.
Inaptitude au travail. - Article L. 122-24-4 du Code du travail. - Application. - Rémunération comportant une partie variable. - Portée.
1° La recherche des possibilités de reclassement du salarié déclaré, en conséquence de la maladie, inapte à reprendre l’emploi qu’il occupait au sens de l’article L. 122-24-4 du Code du travail, doit s’apprécier à l’intérieur du groupe auquel appartient l’employeur, parmi les entreprises dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation lui permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.
2° S’agissant d’un salarié dont la rémunération est composée d’une partie fixe et d’une partie variable, le salaire correspondant à l’emploi que l’intéressé occupait avant la suspension de son contrat de travail et au paiement duquel l’employeur est tenu en application de l’article L. 122-24-4 du Code du travail, comprend l’ensemble des éléments constituant la rémunération du salarié.
SOC. - 16 juin 1998. REJET
N° 96-41.877. - C.A. Toulouse, 9 février 1996. - Société Paragerm c/ M. Castanet
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Bourgeot, Rap. - M. Joinet, P. Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.
N° 1189.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.
Salaire. - Cause. - Travail du salarié. - Travail effectif. - Astreinte. - Distinction.
Constitue un travail effectif au sens de l’article L. 212-4 du Code du travail, le fait pour le salarié de rester en permanence à la disposition de l’employeur pour participer à l’activité de l’entreprise. Constitue, notamment une astreinte et non un travail effectif, l’obligation pour un salarié de demeurer à son domicile ou à proxim5ité en vue de répondre à un appel de son employeur pour effectuer un travail au service de l’entreprise.
Fait exactement la distinction entre le temps de travail effectif et le temps d’astreinte la cour d’appel qui constate qu’en contrepartie de l’obligation de rester en permanence à leur domicile pour répondre à un éventuel appel, les salariés qui restaient totalement libres, en dehors de l’horaire de travail, de vaquer à leurs occupations personnelles, jouissaient gratuitement d’un logement et de toutes les prestations annexes, ce qui ne constituait qu’une astreinte. En revanche, les interventions ponctuelles effectuées par les salariés pendant leur temps d’astreinte constituaient un temps de travail effectif pouvant être évalué à 3 heures de travail par jour dont une heure de nuit, sept jours sur sept.
SOC. - 3 juin 1998. REJET
N° 96-42.455. - C.A. Angers, 8 Mars 1996. - Epoux Lulbin c/ société Giraudet emballages et a.
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Trassoudaine-Verger, Rap. - M. Terrail, Av. Gén. - M. Foussard, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
N° 1190.- 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.
Clause de non-concurrence. - Faculté pour l’employeur de renoncer au bénéfice de la clause. - Clause assortie d’une indemnité de non-concurrence. - Renonciation unilatérale de l’employeur (non).
Maladie du salarié. - Accident du travail ou maladie professionnelle. - Inaptitude au travail. - Maintien de la rémunération. - Absence de reclassement ou de licenciement. - Délai d’un mois. - Point de départ.
Retraite. - Mise à la retraite. - Cause. - Accident du travail ou maladie professionnelle. - Inaptitude au travail. - Indemnité spéciale. - Attribution.
1° Un employeur ne peut renoncer unilatéralement à l’exécution d’une clause de non-concurrence dès lors qu’aucune possibilité de renonciation n’est prévue dans le contrat de travail et que cette clause est stipulée aussi bien en faveur de l’employeur que du salarié en raison de sa contrepartie financière.
2° L’article L. 122-32-5 du Code du travail ne prévoit la reprise du paiement des salaires qu’à l’expiration du délai d’un mois commençant à courir à la date de l’examen médical de reprise du travail.
3° Si l’employeur peut rompre le contrat de travail d’un salarié dont l’inaptitude consécutive à un accident du travail a été déclarée par le médecin du Travail, par une mise à la retraite prononcée en conformité avec les dispositions légales et conventionnelles, il résulte de l’article L. 122-32-6 du Code du travail que la rupture du contrat dans les cas prévus au 4ème alinéa de l’article L. 122-32-5 de ce Code ouvre droit notamment pour le salarié à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l’indemnité prévue à l’article L. 122-9 du Code du travail.
SOC. - 4 juin 1998. CASSATION PARTIELLE
N° 95-41.832. - C.A. Bourges, 10 février 1995. - Société Union 36 c/ M. Lumet
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Bourgeot, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Hémery, Av.
N° 1191.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.
Licenciement. - Formalités préalables. - Accident du travail ou maladie professionnelle. - Inaptitude physique du salarié. - Impossibilité pour l’employeur de procéder au reclassement. - Notification des motifs empêchant le reclassement. - Obligation. - Caractère préalable.
Il résulte des dispositions de l’article L. 122-32-1 du Code du travail que le contrat de travail d’un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée du travail provoquée par l’accident ou la maladie, et des dispositions de l’article L. 122-32-5 que si le salarié est déclaré inapte à reprendre, à l’issue des périodes de suspension, l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des exclusions écrites du médecin du Travail et des indications qu’il formule sur l’aptitude du salarié à exercer l’une des tâches existant dans l’entreprise et après avis des délégués du personnel, un autre emploi aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement.
Il appartient donc à l’employeur, après l’avis d’inaptitude émise par le médecin du Travail lors de la visite de reprise, de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite.
N° 95-41.263. - C.A. Lyon, 28 juin 1994. - M. Grazia c/ société Romeggio
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Trassoudaine-Verger, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén. - la SCP Lesourd, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
N° 1192.- CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 6. - Article 6, paragraphe 3.d. - Droit de l’accusé d’interroger ou de faire interroger des témoins. - Juridictions correctionnelles. - Demande formée devant la cour d’appel. - Refus. - Motifs. - Nécessité.
Il résulte de l’article 6.3.d. de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que les juges d’appel sont tenus, lorsqu’ils en sont légalement requis, d’ordonner l’audition contradictoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge.
N° 97-82.618. - C.A. Colmar, 4 avril 1997. - M. Gausserand
M. Gomez, Pt. - M. Roger, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - la SCP Vier et Barthélemy, Av.
N° 1193.- CONVENTIONS COLLECTIVES.
Accords et conventions divers. - Caoutchouc. - Convention nationale. - Article 21. - Licenciement. - Cause. - Maladie du salarié. - Condition.
En application de l’article 21 de la Convention collective nationale du caoutchouc, la prolongation ou la répétition des absences pour maladie, et notamment le cas de longue maladie reconnue par la Sécurité sociale, ne permet à l’employeur de rompre le contrat de travail que si s’impose le remplacement définitif du salarié malade.
Ayant constaté que le remplacement définitif auquel l’employeur prétendait avoir procédé n’avait entraîné l’embauche d’aucun nouveau salarié, une cour d’appel peut en déduire que le contrat de travail a été rompu en violation de ce texte.
SOC. - 4 juin 1998. REJET
N° 96-40.308. - C.A. Riom, 13 novembre 1995. - Manufacture francaise des pneumatiques Michelin c/ M. Driss et a.
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Bourgeot, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Note de Madame Bourgeot, Conseiller référendaire rapporteur
(Soc., 4 juin 1998, n° 1193 ci-dessus)
L’arrêt du 4 juin 1998 rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation est une illustration de la portée des clauses dites de garantie d’emploi prévues par les conventions collectives en matière de maladie. Ces clauses relatives à la rupture du contrat de travail du salarié malade peuvent prévoir la durée pendant laquelle le contrat de travail se trouve suspendu par la maladie, interdisant en général la rupture pendant cette période, et/ou préciser comme en l’espèce, les conditions de la rupture du contrat de travail.
La convention collective nationale du caoutchouc en est un exemple : cette convention subordonne, en son article 21, la rupture du contrat de travail à la nécessité du remplacement effectif du salarié malade. Dans ce cas la jurisprudence se montre rigoureuse : la chambre sociale de la Cour de Cassation assimile le remplacement effectif au remplacement définitif, ce qui exclut notamment le remplacement par un stagiaire, par un salarié sous contrat à durée déterminée ou par un intérimaire.
En outre l’exigence du remplacement définitif suppose que l’employeur ait embauché un autre salarié : en l’espèce l’employeur avait justifié de la nécessité du remplacement définitif du salarié malade en affectant sur le poste de celui-ci un salarié déjà présent dans l’entreprise. Une telle pratique qui relève du pouvoir de direction de l’employeur est parfaitement licite ; mais elle aurait dû alors conduire l’employeur à l’embauche d’un nouveau salarié pour occuper le poste devenu vacant du salarié remplaçant.
En l’absence d’une telle embauche, les juges du fond peuvent en déduire que le licenciement a été prononcé en violation des prescriptions de la convention collective, et qu’il est donc sans cause réelle et sérieuse.
Une telle solution avait déjà été affirmée par la chambre sociale de la Cour de Cassation dans un arrêt du 25 mai 1989, Bull. Civ. 1989, V, n° 400, p. 240.
La chambre sociale l’a également reprise plus récemment dans un arrêt du 16 décembre 1997, arrêt n° 4853D.
N° 1194.- CONVENTIONS INTERNATIONALES.
Accords et conventions divers. - Accord franco-ivoirien du 24 avril 1961. - Exécution des décisions judiciaires. - Article 38. - Exequatur. - Juridiction compétente. - Président du tribunal de grande instance statuant suivant la forme des référés. - Juge des référés (non).
Aux termes de l’article 38 de l’Accord de coopération judiciaire franco-ivoirien du 24 avril 1961, l’exequatur est accordé par le président du tribunal de grande instance qui est saisi et statue suivant la forme des référés.
Il en résulte que le juge des référés est incompétent.
CIV.1. - 3 juin 1998. CASSATION
N° 96-16.564, 96-16.660. - T.G.I. Grasse, 24 janvier 1996. - M. Grevet c/ M. Moulot Kamon
M. Lemontey, Pt. - M. Ancel, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - la SCP Vincent et Ohl, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.
N° 1195.- DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS, DOMMAGES
Destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes. - Eléments constitutifs. - Elément intentionnel. - Conscience du caractère dangereux pour les personnes du moyen employé. - Intention de créer un danger pour les personnes (non).
L’élément intentionnel de l’infraction définie à l’article 322-6 du Code pénal est caractérisé par la seule utilisation, par l’auteur des faits, d’une substance explosive, d’un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes sans qu’il soit nécessaire qu’il ait eu en vue de créer un tel danger.
CRIM. - 24 juin 1998. REJET
N° 97-84.989. - C.A. Aix-en-Provence, 20 juin 1997. - M. Boukhechem
M. Guilloux, Pt (f.f.). - M. Le Gall, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
N° 1196.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)
Redressement judiciaire. - Administrateur judiciaire. - Responsabilité. - Obligation de moyens. - Manquement. - Renonciation à la poursuite d’un contrat. - Contrat revêtant une importance primordiale.
Caractérise le manquement de l’administrateur d’un redressement judiciaire à son obligation de moyens, pour retenir sa responsabilité personnelle faute d’avoir poursuivi un contrat de concession exclusive en cours, la cour d’appel qui relève, en se plaçant au temps de la mise en demeure d’avoir à prendre parti sur la continuation du contrat adressée par le concédant à l’administrateur, que celui-ci ne s’était entouré d’aucun avis, qu’il n’avait pas demandé une prolongation du délai pour prendre parti, qu’il n’avait pas mené une véritable étude sur la réponse à fournir et qu’il avait laissé s’éteindre les effets d’un contrat qui revêtait pour l’entreprise en redressement judiciaire une importance primordiale puisqu’elle lui permettait de vendre en exclusivité un produit recherché.
COMM. - 9 juin 1998. CASSATION PARTIELLE
Nos 95-12.338 et 95-12.841. - C.A. Papeete, 1er décembre 1994. - M. Ancel c/ M. Delhoste
M. Bézard, Pt. - M. Lassalle, Rap. - Mme Piniot, Av. Gén. - M. Blondel, la SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.
N° 1197.- 1° FILIATION LEGITIME.
Présomption de paternité. - Exclusion. - Rétablissement des effets de la présomption. - Action en rétablissement. - Délai. - Délai de deux ans suivant la majorité de l’enfant.
2° FILIATION LEGITIME.
Présomption de paternité. - Exclusion. - Rétablissement des effets de la présomption. - Action en rétablissement. - Exercice par chacun des époux à titre personnel. - Délai. - Prescription trentenaire.
1° Depuis la loi du 8 janvier 1993, d’application immédiate, et en l’absence sur le point concerné de dispositions transitoires, la présomption de paternité ne peut être rétablie que par une action fondée sur l’article 313-2 du Code civil qui enferme celle-ci dans le délai de 2 ans suivant la majorité de l’enfant, et non par le recours à une action fondée sur l’article 323 et qui reviendrait à écarter les effets du texte spécial par lequel le législateur du 8 janvier 1993 a désormais ouvert à l’enfant l’action en rétablissement de la présomption de paternité. L’action en rétablissement de la présomption de paternité introduite par l’enfant plus de 2 ans après sa majorité est donc irrecevable.
2° L’article 15 de la loi du 8 janvier 1993 n’a pas remis en cause le droit pour chacun des époux d’exercer à titre personnel l’action en rétablissement de la présomption de paternité pendant 30 ans.
CIV.1. - 3 juin 1998. CASSATION PARTIELLE
N° 96-12.298. - C.A. Montpellier, 23 novembre 1995. - M. X... et a. c/ M. Y...
M. Lemontey, Pt. - M. Durieux, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré et Xavier, Av.
N° 1198.- GARDE A VUE.
Selon l’article 63-1 du Code de procédure pénale, l’officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l’agent de police judiciaire, a le devoir de notifier immédiatement les droits attachés au placement en garde à vue. Tout retard injustifié dans la mise en oeuvre de cette obligation porte nécessairement atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne.
Encourt la cassation l’arrêt qui déclare régulière la notification des droits effectuée à l’issue d’une perquisition alors que la personne concernée avait effectivement été placée en garde à vue au début de cette mesure.
CRIM. - 18 juin 1998. REJET ET CASSATION
N° 98-81.369. - C.A. Versailles, 4 février 1998. - X... et a.
M. Gomez, Pt. - M. Schumacher, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - MM. Choucroy, Blanc et Bouthors, la SCP Piwnica et Molinié, Av.
N° 1199.- IMPOTS ET TAXES.
Enregistrement. - Droits de mutation. - Assiette. - Valeur des biens. - Détermination. - Redressement judiciaire. - Cession globale. - Forfait réduisant la valeur.
Statuant sur la demande d’annulation d’un avis de mise en recouvrement de droits de mutation immobilière résultant d’un redressement opéré par l’administration fiscale, viole les articles L 17 du Livre des procédures fiscales et 81 de la loi du 25 janvier 1985 le tribunal qui, pour écarter la demande, estime que les termes de comparaison produits par l’Administration présentent des analogies suffisantes pour refléter le marché local de biens équivalents, alors que la cession des biens immobiliers était intervenue dans le cadre de la reprise globale des actifs d’une entreprise en redressement et d’un engagement de maintenir un certain nombre d’emplois, conformément à un plan de cession homologué par jugement du tribunal de commerce, opération dont le caractère forfaitaire impliquait l’existence d’un aléa et entraînait une réduction de la valeur des biens cédés.
COMM. - 16 juin 1998. CASSATION
N° 95-15.689. - T.G.I. Le Mans, 22 février 1995. - Société Audax c/ directeur général des Impôts
M. Bézard, Pt. - M. Vigneron, Rap. - Mme Piniot, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Mme Thouin-Palat, Av.
N° 1200.- JUGEMENTS ET ARRETS.
Décision contradictoire. - Article 410 du Code de procédure pénale. - Prévenu comparant à l’audience de renvoi de l’affaire à une date ultérieure pour les débats. - Erreur sur la date. - Portée.
En cas de renvoi à une audience ultérieure, le prévenu doit être régulièrement avisé de la date à laquelle auront lieu les débats.
Encourt, dès lors, la censure le jugement de police qui statue en application de l’article 410 du Code de procédure pénale, alors qu’au moment du renvoi de l’affaire, avait été remis au contrevenant un avis mentionnant une date erronée de l’audience des débats.
CRIM. - 10 juin 1998. CASSATION
N° 97-85.541. - T.P. Paris, 16 septembre 1997. - Mme Balleyguier
M. Guilloux, Pt (f.f.). - M. Massé de Bombes, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.
N° 1201.- JUGEMENTS ET ARRETS.
Rectification. - Erreur matérielle. - Définition. - Rapport d’expertise retenant trois périodes pour chiffrer des dommages et n’en additionnant que deux. - Jugement s’appuyant sur ce rapport.
Ne statue pas au fond mais procède à la rectification d’une erreur matérielle, le jugement qui, s’appuyant sur les conclusions d’un rapport d’expertise, constate que l’expert a retenu trois périodes pour chiffrer les dommages subis par une société au titre de pertes d’exploitation et n’en additionne que deux.
N° 96-16.282. - T.G.I. Paris, 27 mars 1996. - Société Bouygues c/ société Ratelle et compagnie et a.
M. Zakine, Pt. - Mme Kermina, Rap. - M. Tatu, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Vier et Barthélemy, M. Parmentier, Av.
N° 1202.- JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES.
Débats. - Chambre du conseil. - Décision du juge de l’application des peines. - Recours (article 733-1.1° du Code de procédure pénale). - Audience. - Avis donné au condamné. - Nécessité.
Selon l’article 733-1 du Code de procédure pénale, le tribunal correctionnel, saisi du recours exercé par le procureur de la République contre une décision du juge de l’application des peines, statue après avoir entendu en leurs observations, s’ils en ont fait la demande, les avocats du condamné et de la partie civile.
Il s’en déduit que les parties doivent être avisées de la date de l’audience, afin d’être en mesure de s’y faire représenter.
N° 97-85.670. - T.G.I. Lille, 28 avril 1997. - M. Dahmani
M. Milleville, Pt (f.f.). - Mme Batut, Rap. - M. Lucas, Av. Gén.
N° 1203.- 1° POSTES TELECOMMUNICATIONS.
Responsabilité. - Lettres recommandées. - Ordre de réexpédition. - Inexécution.
Faute. - Postes télécommunications. - Obligation de réexpédition d’un courrier. - Inexécution.
3° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE
Lien de causalité avec le dommage. - Postes télécommunications. - Obligation de réexpédition du courrier. - Destinataire du courrier non informé de la mise en demeure de son assureur. - Suspension de la garantie.
4° ASSURANCE (règles générales).
Primes. - Paiement. - Modalités. - Paiement par prélèvement automatique. - Découvert du compte. - Comportement fautif de l’assuré.
1° S’agissant de lettres recommandées, l’article L. 8 du Code des postes et télécommunications limite ou écarte la responsabilité de La Poste seulement dans le cas limitativement prévu de perte ou de vol.
Dès lors, La Poste qui manque à son engagement de réexpédier le courrier à son destinataire, lequel avait donné un ordre de impayé des échéances à raison du découvert du compte.
CIV.1. - 16 juin 1998. REJET
N° 95-21.066. - C.A. Bastia, 14 septembre 1995. - La Poste c/ société Acqua Cyrne Gliss et a.
M. Lemontey, Pt. - M. Savatier, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Defrénois et Levis, M. Guinard, Av.
N° 1204.- POSTES TELECOMMUNICATIONS.
Responsabilité. - Remise des télégrammes. - Remise effectuée par les moyens habituels du service.
Selon l’article D. 118 du Code des postes et télécommunications, la remise des télégrammes est assurée par les moyens de télécommunications, notamment le téléphone, et, en cas d’échec de cette procédure, par les moyens habituels du service postal, l’expéditeur étant avisé de l’impossibilité de remettre à temps un télégramme, en vertu de l’article D. 122 du même Code.
Ne donne pas de base légale à sa décision le tribunal qui, pour rejeter la demande de l’expéditeur d’un télégramme tendant à la réparation du préjudice dû au fait que ce télégramme expédié par lui un samedi, à 9 heures 05, n’avait été remis à son destinataire que le lundi suivant, relève que, faute d’être abonné au téléphone, le destinataire n’a pu être touché le jour même de l’expédition, mais que l’expéditeur a été avisé, dès ce jour de cette impossibilité, sans rechercher si, dans le délai de trois heures qui restait à courir entre le dépôt du télégramme et la fermeture du bureau de poste, la remise n’était pas possible par les moyens habituels du service.
CIV.1. - 16 juin 1998. CASSATION
N° 96-14.533. - T.I. Paris 13ème, 16 mars 1995. - M. Kakama c/ La Poste
M. Lemontey, Pt. - M. Renard-Payen, Rap. - M. Gaunet, Av. Gén. - la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, la SCP Defrénois et Levis, Av.
N° 1205.- 1° PRESCRIPTION.
Action publique. - Interruption. - Acte d’instruction ou de poursuite. - Procès-verbaux recueillant la plainte de la victime.
Action publique. - Interruption. - Acte d’instruction ou de poursuite. - Ordonnance de soit-communiqué.
1° Les procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire pour l’exécution de la mission qui leur est confiée par l’article 14 du Code de procédure pénale constituent des actes d’instruction au sens du premier alinéa de l’article 7 du Code de procédure pénale.
Tel est le cas du procès-verbal recueillant la plainte de la victime d’une infraction.
2° Constitue un acte d’instruction au sens du premier alinéa de l’article 7 du Code de procédure pénale l’ordonnance de soit-communiqué délivrée parle juge d’instruction, dès lors qu’elle a pour objet de saisir le procureur de la République aux fins de réquisitions sur l’action publique.
N° 98-81.849. - C.A. Versailles, 10 février 1998. - X...
M. Gomez, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - M. de Nervo, Av.
N° 1206.- 1° PRESCRIPTION.
Action publique. - Suspension. - Impossibilité d’agir. - Obstacle de droit. - Entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1993 modifiée par la loi du 24 août 1993. - Droit de demander l’accomplissement d’actes interruptifs. - Effet.
Action publique. - Interruption. - Acte d’instruction ou de poursuite. - Avis prévu à l’article 49 de la loi du 24 août 1993.
1° Si les articles 81, alinéa 9, 156 et 173, alinéa 3 du Code de procédure pénale, qui permettent aux parties de demander aux juridictions d’instruction l’accomplissement de certains actes interruptifs, font désormais obstacle à ce qu’une partie civile se prévale de la suspension de la prescription de l’action publique du fait de l’inaction du juge, ces textes, d’application immédiate, ne sauraient avoir d’effet sur les prescriptions dont le cours est demeuré suspendu jusqu’à leur entrée en vigueur.
2° Est interruptif de prescription, l’avis prévu à l’article 49 de la loi du 24 août 1993, avisant la partie civile de son droit de formuler une demande d’acte ou de présenter une requête en annulation sur le fondement des articles 81, alinéa 9, 82-1, 156 et 173, alinéa 3 du Code de procédure pénale.
CRIM. - 9 juin 1998. CASSATION
N° 96-84.894. - C.A. Paris, 1er octobre 1996. - X...
M. Gomez, Pt. - Mme Karsenty, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén. - M. Choucroy, Av.
N° 1207.- 1° PREUVE TESTIMONIALE.
Commencement de preuve par écrit. - Définition. - Chèque endossé par son bénéficiaire. - Portée.
2° PREUVE LITTERALE.
Acte authentique. - Enonciations. - Portée. - Versement d’une somme d’argent hors la vue du notaire.
1° L’endossement d’un chèque démontre seulement la réalité de la remise de fonds et ne constitue pas le commencement de preuve par écrit d’un prêt.
2° Dès lors qu’un acte notarié de promesse de vente indique que l’acheteur a versé au vendeur, qui le reconnait et lui en donne quittance, une somme d’argent, en dehors de la comptabilité de l’Office, à titre d’indemnité d’immobilisation, il appartient au vendeur d’établir que la quittance ainsi donnée n’a pas la valeur libératoire qu’implique son libellé.
N° 96-14.232. - C.A. Paris, 22 février 1996. - M. Serra c/ époux Serra
M. Lemontey, Pt. - Mme Bénas, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - M. Choucroy, Mme Thouin-Palat, Av.
N° 1208.- PROCEDURE CIVILE.
Fin de non-recevoir. - Action en justice. - Irrecevabilité. - Régularisation. - Moment.
L’article 121 du nouveau Code de procédure civile ne déroge pas aux dispositions de ce Code qui interdisent aux parties de conclure ou de communiquer des pièces après la clôture des débats ou, dans les procédures avec représentation obligatoire, après l’ordonnance de clôture.
N° 96-21.173. - C.A. Aix-en-Provence, 10 septembre 1996. - Commune de Nice c/ M. Vidal et a.
M. Zakine, Pt. - M. Buffet, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Boulloche, Av.
N° 1209.- PROCEDURE CIVILE.
Instance. - Péremption. - Suspension. - Sursis à statuer. - Absence de décision. - Effet.
C’est à bon droit qu’un arrêt retient que l’existence d’une instance pénale ne dispensait pas l’appelant d’accomplir les diligences interruptives de la péremption dans l’instance civile qui n’a pas donné lieu à une décision de sursis à statuer.
L’accord des parties et du conseiller de la mise en état sur les renvois de l’affaire ne saurait constituer une décision de sursis à statuer de nature à interrompre le délai de péremption par application de l’article 392, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile.
N° 96-14.800. - C.A. Angers, 30 janvier 1996. - Epoux Guerrier c/ département du Maine-et-Loire et a.
M. Zakine, Pt. - M. Laplace, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - MM. Foussard et Choucroy, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.
N° 1210.- PROCEDURE CIVILE.
Intervention. - Intervention forcée. - Intervention en appel. - Conditions. - Evolution du litige. - Connaissance en cause d’appel d’un jugement de mise en liquidation des biens. - Jugement antérieur à la décision de première instance. - Recherche nécessaire.
Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d’appel qui pour déclarer recevable le recours formé, par voie d’intervention forcée en appel, par la victime de dommages contre l’assureur du responsable de ces dommages, retient que la révélation, seulement en cause d’appel, de la procédure collective ouverte contre ce responsable, constitue une évolution du litige, sans rechercher si la mise en liquidation des biens de cette partie, opposable à tous dès sa publication, n’était pas antérieure à la décision de première instance.
N° 96-17.643. - C.A. Paris, 12 avril 1996. - Groupe Sprinks assurances c/ société Sodevlis et a.
M. Beauvois, Pt. - M. Villien, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Choucroy, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, Av.
N° 1211.- PROCEDURE CIVILE.
"Le criminel tient le civil en l’état". - Affaire pénale de nature à exercer une influence sur la solution du litige.
Prive sa décision de base légale une cour d’appel qui écarte une demande de sursis à statuer présentée sur le fondement de l’article 4 du Code de procédure pénale sans s’expliquer sur les raisons pour lesquelles la décision pénale à intervenir n’’est pas susceptible d’exercer une influence sur la solution de l’instance civile dont elle est saisie.
N° 96-18.842. - C.A. Toulouse, 13 juin 1996. - M. Auque c/ M. Sibille et a.
M. Zakine, Pt. - M. Guerder, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Céliceet Blancpain, MM. Blanc et Odent, Av.
N° 1212.- 1° PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991)
Huissier. - Responsabilité civile. - Application.
2° REFERE.
Ordonnance. - Exécution. - Exécution provisoire de plein droit. - Article 700 du nouveau Code de procédure civile.
1° A l’occasion de la mise en oeuvre d’une procédure d’exécution, le juge de l’exécution peut connaître d’une action en responsabilité exercée par le débiteur à l’encontre de l’huissier de justice sur le fondement du droit commun.
2° L’ordonnance de référé bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire dans toutes ses dispositions y compris celles portant condamnation au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile.
N° 96-22.851. - C.A. Rennes, 26 septembre 1996. - M. Tremelot c/ société Comareg et a.
M. Zakine, Pt. - M. Buffet, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - MM. Vuitton et Choucroy, Av.
N° 1213.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991)
Saisie-attribution. - Mainlevée. - Demande. - Demande fondée sur l’exercice d’un recours à effet suspensif. - Pouvoirs du juge de l’exécution.
Il n’appartient pas au juge de l’exécution, saisi d’une demande de mainlevée d’une mesure d’exécution forcée pratiquée en vertu d’un jugement, lorsque cette demande est fondée sur l’exercice préalable d’un recours à effet suspensif d’exécution, de se prononcer sur la recevabilité de ce recours.
CIV.2. - 3 juin 1998. CASSATION PARTIELLE
N° 95-12.887. - C.A. Rennes, 19 mai 1994. - M. X... c/ Mme Y... et a.
M. Zakine, Pt. - M. Buffet, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - MM. Jacoupy et Blondel, la SCP Coutard et Mayer, Av.
N° 1214.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991)
Saisie-attribution. - Tiers-saisi. - Obligation de renseignement. - Dispense. - Condition.
Le tiers saisi ne satisfait pas à son obligation de renseignement, telle que prévue à l’article 44 de la loi du 9 juillet 1991 en cas de défaut partiel de déclaration ; il n’est est dispensé que s’il existe un motif légitime que les juges n’ont pas à rechercher d’office.
N° 96-14.318. - C.A. Paris, 1er février 1996. - Bâtonnier de l’Ordre des avocats à la cour d’appel de Paris c/ M. Solinas et a.
M. Zakine, Pt. - M. Séné, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - MM. Guinard, Blanc, Brouchot et de Nervo, Av.
N° 1215.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991)
Saisie et cession des rémunérations. - Titre. - Titre exécutoire. - Titres délivrés par les personnes morales de droit public.
Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi constituent des titres exécutoires.
Encourt, par suite, la cassation, le jugement qui rejette la demande du receveur des finances tendant, en vertu d’un titre émis et rendu exécutoire par le maire, à la saisie des rémunérations d’une personne en vue du recouvrement de loyers dus à la commune en retenant que le litige, dans la mesure où il porte sur des loyers dus en application d’un contrat de bail qui relève du droit privé, aurait dû faire l’objet d’une décision de justice, alors que le titre émis par le maire était un titre exécutoire.
N° 96-13.199. - T.I. Paris (19ème), 25 janvier 1996. - Receveur général des Finances c/ Mme Gil Sanchez et a.
M. Zakine, Pt. - M. Buffet, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.
N° 1216.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.
Crédit à la consommation. - Contentieux né de la défaillance de l’emprunteur. - Action. - Délai pour agir. - Point de départ. - Découvert en compte bancaire. - Date d’exigibilité du solde débiteur.
Conformément à la règle selon laquelle le point de départ d’un délai à l’expiration duquel une action ne peut plus s’exercer se situe nécessairement à la date d’exigibilité de l’obligation qui lui a donné naissance, le délai biennal de forclusion prévu par l’article L. 311-37 du Code de la consommation court, dans le cas d’un crédit consenti sous forme de découvert en compte, à compter de la date à laquelle le solde débiteur devient exigible.
Lorsque les parties sont convenues du remboursement d’un crédit à la consommation par prélèvements sur un compte bancaire ou postal, ceux-ci opèrent paiement lorsque le compte fonctionne à découvert conformément à une convention distincte, expresse ou tacite, entre le prêteur et l’emprunteur.
CIV.1. - 9 juin 1998. CASSATION
N° 96-14.130. - C.A. Rennes, 15 février 1996. - Caisse de crédit mutuel de Fouesnant c/ époux Merrien
M. Lemontey, Pt. - Mme Catry, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Boulloche, Av.
N° 1217.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.
Surendettement. - Loi du 8 février 1995. - Procédure. - Juge de l’exécution. - Décisions statuant sur un incident de la procédure. - Décision ne mettant pas fin à l’instance.
Par suite, est irrecevable, à défaut de disposition légale spéciale, le pourvoi formé indépendamment du jugement sur le fond, contre l’ordonnance en dernier ressort du juge de l’exécution, statuant en matière de surendettement, qui rejette la demande en rétractation de la décision par laquelle il a ordonné la suspension des procédures d’exécution diligentées contre le débiteur et statue sur un incident de la procédure (arrêt n° 1).
Est de même irrecevable le pourvoi formé contre la décision en dernier ressort du juge de l’exécution qui vérifie la validité des titres de créance et le montant des sommes réclamées (arrêt n° 2).
CIV.1. - 23 juin 1998. IRRECEVABILITÉ
N° 96-04.166, 96-04.201. - T.I. Saint-Malo, 4 juin 1996. - Crédit immobilier de Bretagne c/ époux Callard
M. Fouret, Pt (f.f.). - Mme Catry, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - M. Blondel, Av.
N° 96-04.175. - T.I. Sannois, 7 juin 1996. - Epoux Bouchart c/ société Saciep
M. Fouret, Pt (f.f.). - Mme Catry, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. -
N° 1218.- PRUD’HOMMES.
Procédure. - Citation. - Caducité. - Caducité prononcée en application de l’article 468 du nouveau Code de procédure civile. - Appel. - Condition.
Lorsque le juge a déclaré caduque une citation en justice, en application du second alinéa de l’article 468 du nouveau Code de procédure civile, la voie de l’appel n’est ouverte qu’à l’égard de la décision par laquelle le juge refuse de rétracter sa première décision.
N° 95-12.810. - C.A. Rennes, 26 janvier 1995. - M. Barreau c/ Crédit Agricole Anjou-Mayenne
M. Zakine, Pt. - M. Séné, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Copper-Royer, la SCP Ryziger et Bouzidi, Av.
N° 1219.- PUBLICITE COMMERCIALE.
Campagne publicitaire. - Diffusion d’un film publicitaire pendant un conflit collectif du travail. - Message ne comportant pas d’imputation susceptible de porter atteinte à l’honneur ou à la réputation d’un syndicat. - Message restant dans les limites de la libre critique. - Droit de réponse (non).
Si l’article 6 de la loi du 29 juillet 1982, qui ne distingue pas entre les diverses formes possibles d’activités de communication audiovisuelles, s’applique à un message publicitaire, encore faut-il, pour ouvrir droit à une réponse, que ce message cautionne des imputations susceptibles de porter atteinte à l’honneur ou à la réputation de la personne physique ou morale mise en cause.
Une cour d’appel qui retient qu’un message publicitaire, diffusé lors d’un conflit collectif du travail par une compagnie aérienne, ayant pour objet de rappeler l’intention initiale de l’emloyeur de promouvoir de nouveaux produits et l’impossibilité dans laquelle il estime se trouver de pouvoir y procéder en raison d’un mouvement de grève d’une partie des salariés de l’entreprise, peut déduire de ces constatations que le message incriminé, qui reste dans les limites de la libre critique, ne comporte pas d’imputations susceptibles de porter atteinte à l’honneur ou à la réputation du syndicat ayant sollicité un droit de réponse.
En l’absence de telles imputations, c’est à bon droit que la cour d’appel déboute le syndicat de sa demande de diffusion d’une réponse.
N° 95-22.234. - C.A. Paris, 16 Novembre 1995. - Syndicat national du personnel navigant commercial c/ M. Le Lay et a.
M. Zakine, Pt. - M. Guerder, Rap. - M. Tatu, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boré et Xavier, MM. Cossa et Hennuyer, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Rouvière et Boutet, Av.
N° 1220.- REFERE.
Compétence. - Compétence matérielle. - Sauvegarde des preuves avant tout procès. - Insuffisance des diligences du technicien commis. - Demande de nouvelle mesure d’instruction (non).
Méconnaît l’étendue de ses pouvoirs, la cour d’appel qui pour commettre un nouveau technicien en lui confiant une mission identique à celle qui avait été précédemment ordonnée, retient que le premier technicien n’a pas correctement exécuté sa mission alors qu’en ordonnant par son précédent arrêt la mesure d’instruction sollicitée, la cour d’appel avait épuisé les pouvoirs que le juge des référés tient de l’article 145 du nouveau Code de procédure civile, toute demande de nouvelle mesure d’instruction motivée par l’insuffisance des diligences du technicien commis ne pouvant relever que de l’appréciation du juge du fond.
CIV.2. - 24 juin 1998. REJET ET CASSATION SANS RENVOI
N° 97-10.638, 97-10.639. - C.A. Dijon, 3 octobre 1995 et 17 septembre 1996. - Société Louis Max c/ société Henri Maire
M. Zakine, Pt. - M. Buffet, Rap. - M. Tatu, Av. Gén. - Mme Thomas-Raquin, M. Blondel, Av.
N° 1221.- 1° REFERE.
Compétence. - Compétence territoriale. - Clause attributive.
Compétence. - Compétence territoriale. - Tribunal du lieu d’exécution de la mesure d’instruction.
Sauvegarde d’éléments de preuve avant tout procès. - Instance en référé concomitante. - Effet.
4° REFERE.
Sauvegarde d’éléments de preuve avant tout procès. - Domaine d’application. - Etablissement des preuves.
1° Une clause attributive de compétence territoriale est inopposable à la partie qui saisit le juge des référés.
2° Si le juge territorialement compétent pour statuer sur une demande de mesure d’instruction est le président de la juridiction appelée à connaître d’un litige éventuel sur le fond, il n’est pas interdit au demandeur de saisir en référé le président de la juridiction du lieu où doit être exécutée la mesure demandée.
3° Une instance en référé ne peut faire obstacle à l’application de l’article 145 du nouveau Code de procédure civile.
4° La procédure prévue par l’article 145 du nouveau Code de procédure civile n’est pas limitée à la conservation des preuves et peut tendre aussi à leur établissement.
N° 95-10.563. - C.A. Lyon, 16 décembre 1994. - Société Fleury Michon et a. c/ société JCA Holding et a.
M. Zakine, Pt. - M. Buffet, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Blanc, Mme Thomas-Raquin, Av.
N° 1222.- REFERE.
Intérêts. - Intérêts moratoires. - Intérêts de l’indemnité allouée. - Condamnation. - Possibilité.
Le juge des référés peut, sans excéder ses pouvoirs, assortir d’intérêts moratoires la condamnation qu’il prononce et en ordonner la capitalisation.
CIV.3. - 17 juin 1998. REJET
N° 96-19.230. - C.A. Paris, 31 Mai 1996. - Syndicat des copropriétaires des Arcades des Champs-Elysées c/ société Les Installateurs de l’Ile-de-France
M. Beauvois, Pt. - M. Martin, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Choucroy, Av.
N° 1223.- REVISION.
Cas. - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès. - Définition. - Etranger condamné par défaut pour séjour irrégulier en France. - Etranger relaxé sur opposition. - Etranger condamné par jugement définitif pour aide au séjour irrégulier.
Constitue, au sens de l’article 622-4° du Code de procédure pénale, un fait nouveau de nature à exclure la culpabilité d’une personne condamnée, par une décision définitive, pour aide au séjour irrégulier d’un étranger en France, la relaxe de cet étranger prononcée sur opposition de celui-ci à l’exécution du jugement l’ayant déclaré, par défaut, coupable d’avoir séjourné irrégulièrement sur le territoire français.
L’annulation a lieu sans renvoi dès lors qu’elle ne laisse rien subsister qui puisse être qualifié crime ou délit à la charge du demandeur.
COUR. REV. - 17 juin 1998. ANNULATION SANS RENVOI
N° 97-85.568. - Tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer, 21 novembre 1995. - X...
M. Gomez, Pt. - M. Poisot, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - M. Hennuyer, Av.
N° 1224.- SAISIE IMMOBILIERE.
Incident. - Appel. - Article 731 du Code de procédure civile. - Domaine d’application. - Contestation relative au fond du droit. - Contestation relative à la faute du créancier.
Seuls constituent des incidents de saisie immobilière les contestations nées de la procédure de saisie ou s’y référant directement et qui sont de nature à exercer une influence immédiate et directe sur cette procédure.
Encourt par suite la cassation, l’arrêt qui déclare irrecevable l’appel contre un jugement statuant sur opposition à commandement de la saisie immobilière pratiquée par une société financière, à l’encontre d’une société civile immobilière (SCI), à la suite d’échéances de prêt non payées, en retenant que l’opposition fondée sur la faute du créancier de n’avoir pas respecté ses obligations contractuelles de souscrire une assurance décès-invalidité sur la tête du gérant de la société civile immobilière (SCI), le jugement se trouvait donc soumis aux dispositions de l’article 731 du Code de procédure civile alors que la faute invoquée ne constituait pas un incident de saisie.
N° 95-13.940. - C.A. Paris, 14 février 1995. - Société Promo Grange c/ Société de crédit pour l’acquisition et l’amélioration des immeubles
M. Zakine, Pt. - M. Séné, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - MM. Roger et Foussard, Av.
N° 1225.- SAISIE IMMOBILIERE.
Procédure. - Délais. - Délais prévus aux articles énumérés à l’article 715 du Code de procédure civile. - Inobservation. - Déchéance. - Défaut de signification du titre servant de fondement aux poursuites.
Lorsque le titre servant de fondement aux poursuites de saisie immobilière ne consiste pas dans une obligation notariée, il doit être signifié en même temps que le commandement de saisie, s’il ne l’a pas été antérieurement ; le délai ainsi prévu est prescrit à peine de déchéance.
N° 96-12.606. - T.G.I. Lille, 17 janvier 1996. - Epoux Lemaire c/ receveur principal des impôts de Lille-Haubourdin
M. Zakine, Pt. - M. Séné, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Foussard, Av.
N° 1226.- SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL
Faute inexcusable de l’employeur. - Indemnisations complémentaires. - Procédure. - Employeur en redressement judiciaire. - Déclaration de la créance. - Obligation (non).
L’indemnisation complémentaire allouée à la victime d’une faute inexcusable de l’employeur est versée directement aux bénéficiaires par la caisse primaire d’assurance maladie, qui en récupère le montant auprès de l’employeur.
Par suite, la victime agissant en réparation de la faute inexcusable de son employeur ne demande pas la condamnation de celui-ci au paiement d’une somme d’argent, et n’a donc pas à déclarer sa créance à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de cet employeur.
SOC. - 11 juin 1998. CASSATION
N° 96-14.233. - C.A. Nîmes, 16 février 1996. - M. Salez c/ société Belbaie et a.
M. Favard, Pt (f.f.). - M. Thavaud, Rap. - M. Martin, Av. Gén. - M. Choucroy, la SCP Tiffreau, la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Le Bret et Laugier, Av.
N° 1227.- SEPARATION DES POUVOIRS.
Acte administratif. - Acte administratif individuel. - Appréciation de la légalité. - Etranger. - Arrêté préfectoral de reconduite à la frontière.
S’il appartient aux juridictions répressives, lorsqu’elles sont saisies d’une infraction à un arrêté de reconduite à la frontière, d’apprécier la légalité de cet arrêté, les dispositions de l’article 111-5 du Code pénal ne leur imposent toutefois pas d’étendre leur contrôle à une décision administrative antérieure dont ne dépend pas la solution du procès pénal qui leur est soumis.
N° 97-81.895. - C.A. Paris, 13 février 1997. - M. Lin
M. Gomez, Pt. - M. Poisot, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - M. Bouthors, Av.
N° 1228.- TRANSPORTS MARITIMES.
Marchandises. - Responsabilité. - Action en responsabilité. - Action du destinataire contre l’entrepreneur de manutention. - Limitation légale de responsabilité. - Indication du connaissement. - Portée.
Les mentions du connaissement constituent les éléments objectifs du calcul de la limitation légale de responsabilité du transporteur maritime et, par conséquent, de l’entrepreneur de manutention qui ne bénéficie pas d’autre limitation, peu important que cet entrepreneur n’ait pas été informé, par un document contractuel à son égard, des mentions portées au connaissement.
COMM. - 9 juin 1998. REJET
N° 96-14.241. - C.A. Rouen, 29 février 1996. - GIE Gamac c/ société Evergreen marine corporation et a.
M. Bézard, Pt. - M. Rémery, Rap. - Mme Piniot, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, MM. Balat et Le Prado, Av.
N° 1229.- TRAVAIL.
Hygiène et sécurité des travailleurs. - Bâtiments et travaux publics. - Etablissement où le personnel est exposé à l’action des poussières d’amiante. - Décret du 17 août 1977. - Contrôle de l’atmosphère des lieux de travail par l’employeur. - Autorisation nécessaire.
Si le décret du 7 février 1996 modifié, ayant remplacé celui du 17 août 1977, prévoit l’obligation, pour le chef d’un établissement où le personnel est exposé à l’action des poussières d’amiante, de procéder lui-même à des contrôles périodiques destinés à vérifier le taux de concentration dans l’air des fibres d’amiante, l’employeur était tenu, en vertu de l’article 6, VII, du décret de 1977 précité, d’obtenir l’autorisation de l’Administration pour effectuer tout ou partie de tels contrôles.
N° 97-83.146. - C.A. Paris, 20 mai 1997. - M. Duffand
M. Milleville, Pt (f.f.). - Mme Batut, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - M. Garaud, Av.
N° 1230.- TRAVAIL.
Hygiène et sécurité des travailleurs. - Machines et appareils dangereux. - Infraction à l’article R. 233-3 ancien du Code du travail. - Abrogation par le décret n° 93-40 du 11 janvier 1993. - Portée.
Il résulte de l’article 7, II du décret n° 93-40 du 11 janvier 1993 que l’article R. 233-3 ancien du Code du travail est demeuré applicable aux instruments de travail concernés par ce texte jusqu’à la réalisation effective de leur mise en conformité avec les nouvelles prescriptions techniques issues du décret précité.
CRIM. - 30 juin 1998. REJET
N° 97-84.263. - C.A. Lyon, 2 juillet 1997. - M. de Ponnat et a.
M. Gomez, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, Av.
N° 1231.- TRAVAIL.
Travail temporaire. - Contrat.- Prêt de main-d’oeuvre à but lucratif. - Marchandage. - Eléments constitutifs.
Caractérise les éléments constitutifs du délit de marchandage, la cour d’appel qui relève qu’une société a fourni à titre onéreux de la main-d’oeuvre à 2 autres sociétés, non en raison de la spécificité de la prestation à effectuer mais seulement pour permettre à ces dernières de faire face à un surcroît d’activité, les salariés concernés ayant été embauchés par la société fournisseuse à une date très voisine de celle des conventions de mise à disposition, puis choisis par les sociétés utilisatrices qui les ont intégrés dans leurs équipes de travail et leur ont fourni les moyens nécessaires à leur tâche.
Une telle opération a eu pour effet d’éluder l’application de la législation sociale et de causer un préjudice aux salariés mis à disposition dès lors qu’il est établi que, si ces salariés avaient été employés par les sociétés utilisatrices, ils auraient bénéficié de conventions collectives plus favorables que celle applicable au personnel de la société fournisseuse.
CRIM. - 16 juin 1998. IRRECEVABILITE ET REJET
N° 97-80.138. - C.A. Versailles, 10 décembre 1996. - M. Diaz et a.
M. Milleville, Pt (f.f.). - M. Desportes, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Defrénois et Levis, Av.
N° 1232.- TRAVAIL REGLEMENTATION.
Maternité. - Justification de la grossesse. - Justification dans le délai de quinze jours. - Absences motivées par l’état de grossesse. - Conséquences. - Nullité du licenciement.
Il résulte de l’article L. 122-25-2, alinéa 2, du Code du travail que sauf si la résiliation du contrat de travail est prononcée pour faute grave de la salariée non liée à son état de grossesse, ou en raison de l’impossibilité, par un motif étranger à la grossesse, à l’accouchement ou à l’adoption de maintenir le contrat de travail, le licenciement est annulé si, dans le délai de 15 jours à compter de sa notification, l’intéressé informe l’employeur de son état de grossesse ou de l’arrivée à son foyer d’un enfant en vue de l’adoption.
Est nul le licenciement d’une salariée qui justifie, dans le délai de 15 jours suivant la notification du licenciement de ce que ses absences ont été motivées par son état de grossesse.
SOC. - 16 juin 1998. CASSATION
N° 95-42.263. - C.A. Paris, 14 février 1995. - Mme Cugnoli c/ société Setas La Trattoria
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Trassoudaine-Verger, Rap. - M. Joinet, P. Av. Gén.
N° 1233.- VENTE.
Immeuble. - Lésion. - Rescision. - Domaine d’application. - Vente avec rente viagère. - Absence de risque pour l’acquéreur. - Appréciation souveraine.
Ayant constaté que l’acquéreur, qui n’encourait aucun risque en se portant acquéreur de bâtiments, dont l’architecture est particulièrement appréciée dans une région touristique, de trois terrains constructibles et de huit hectares de terres agricoles, de qualité correcte, moyennant versement d’une somme de 28 000 francs et paiement d’une rente viagère de 500 francs par mois, ne pouvait sérieusement contester la disparition de l’aléa du fait des conditions d’une vente conclue sans contrepartie effective, la cour d’appel retient souverainement qu’après avoir procédé à l’étude des mutations intervenues dans la région à la date de la vente, le collège d’experts avait été en mesure d’indiquer que la seule maison d’habitation construite dans le style du pays et les bâtiments attenants représentaient une valeur vénale de 200 000 francs, l’ensemble de la propriété pouvant être évalué à une valeur vénale totale de 534 000 francs.
N° 94-11.778. - C.A. Bordeaux, 25 mars 1993. - Mme Brun c/ M. Rhodes
M. Beauvois, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, M. Capron, Av.
Convention d’assistance 1234
Exercice de la profession 1235
Responsabilité 1236
Droit au bail 1237
Perte de la chose 1238
Pouvoirs 1239
Employeur 1240-1241
Causes 1242
Diffamation 1243
Navire 1244
Saisie des véhicules terrestres à moteur 1245
Médecin chirurgien 1246
Crédit à la consommation 1247-1248-1249
Voyageurs 1250
N° 1234.- ASSURANCE DE PERSONNES.
- Convention d’assistance.- Assistance à l’étranger.- Durée limitée.- Décès postérieur à l’arrivée du terme.- Etat de santé rendant impossible tout transport de l’assuré.
Lorsqu’une attestation médicale, non contestée quant à l’exactitude des faits rapportés, établit que, dès le premier mois d’un déplacement à l’étranger, le souscripteur d’un contrat d’assistance a été pris en charge médicalement et que son état de santé rendait impossible et dangereux son transport et tout voyage, la clause du contrat d’assistance qui limite la garantie aux séjours dont la durée ne dépasse pas 90 jours consécutifs n’est pas opposable à l’ayant droit de l’assuré qui, au lendemain du décès de l’assuré intervenu plus de 90 jours après le début de son séjour, effectue une demande de prise en charge pour le rapatriement du corps.
C.A. Versailles (12e ch., 2e sect.), 2 avril 1998
N° 98-617.- Mme Hassan El Glaoui c/ société Europ Assistance
N° 1235.- 1° AVOCAT.
- Exercice de la profession.- Société civile professionnelle.- Contrat de collaboration.- Qualification.- Vérification.- Loi du 31 décembre 1990.- Application.- Contrat conclu avant l’entrée en vigueur de cette loi et poursuivi au-delà.-
- Exercice de la profession.- Société civile professionnelle.- Contrat de collaboration.- Requalification en contrat de salariat.- Conditions.
1° Un contrat dit de collaboration conclu entre une société civile professionnelle d’avocats et un avocat antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1990 modifiant l’article 7 de la loi du 31 décembre 1971, et du décret d’application du 27 novembre 1991, doit être examiné, pour vérifier sa qualification juridique exacte, à la lumière de ces dispositions nouvelles d’ordre public lorsqu’il s’est poursuivi au-delà de cette date.
2° De la combinaison de l’article 7 modifié de la loi du 31 décembre 1971 et des articles 129 et suivants, 136 et 137 du décret du 27 novembre 1991, il ressort que le contrat de collaboration d’un avocat doit être requalifié en contrat de salariat lorsque cet avocat ne dispose pas de clientèle personnelle et doit se consacrer exclusivement et entièrement à la société civile professionnelle qui l’emploie dans les locaux de cette société, qu’il perçoit une rémunération forfaitaire intitulée rétrocession d’honoraires sans rapport avec le nombre des affaires traitées, qu’il ne dispose pas, pour la réception de la clientèle, le suivi des procédures, le service des audiences et les plaidoiries, d’une totale indépendance d’action, et que la durée et les dates de ses congés annuels sont fixées par le contrat.
C.A. Bordeaux (1ère ch., sect. A), 7 avril 1998
N° 98-488.- Société civile professionnelle X..., Y... c/ M. Z...
M. Vigneron, P. Pt.- MM. Bizot et Ors, Pts.- Mme Courbin et M. Septe, Conseillers.- M. Defos du Rau, Av. Gén.-
N° 1236.- AVOCAT.
- Responsabilité.- Dommage.- Réparation.- Préjudice consécutif à la faute retenue.- Nécessité.-
Une faute, retenue à l’encontre d’un avocat ou avoué dans le cadre d’une action en responsabilité, ne peut donner lieu à l’octroi de dommages-intérêts, dès lors que le demandeur ne rapporte pas la preuve de l’existence d’un préjudice directement lié à cette faute.
C.A. Chambéry (ch. civ.), 1er avril 1998
N° 98-304.- M. Barnier c/ M. X... et a.
M. Alberca, Pt.- M. Leclerq et Mme Durand-Mulin, Conseillers.-
Civ.1, 28 janvier 1992, Bull. 1992, I, n° 28(1), p. 21
N° 1237.- BAIL (règles générales).
- Droit au bail.- Local servant à l’habitation des époux.- Caractère commun.- Effets.- Congé.- Congé délivré par un seul acte aux époux.- Effet.
Une exception de nullité d’un congé tirée de sa prétendue délivrance par un seul acte aux époux signataires du bail ne constitue pas une irrégularité de fond énumérée par l’article 117 du nouveau Code de procédure civile, mais, le cas échéant, un simple vice de forme dont il appartient à celui qui invoque cette irrégularité de prouver qu’elle lui cause un grief.
Cette exception, soulevée pour la première fois en appel sans justifier d’un quelconque grief, doit être rejetée en application de l’article 112 du nouveau Code de procédure civile.
De surcroît, lorsque la signification par huissier concerne 2 destinataires domiciliés à la même adresse, l’acte de signification est unique, sauf à préciser, pour chacun des destinataires, le mode de remise de l’acte.
L’acte conforme à ces exigences n’encourt aucune nullité.
C.A. Versailles (1ère ch., B), 30 avril 1998
N° 98-577.- Epoux Montecatine c/ consorts Medus
N° 1238.- BAIL (règles générales)
- Perte de la chose.- Perte partielle (non).- Résiliation du bail (non).- Installation électrique vétuste et non conforme.- Dépense nécessaire et non excessive incombant au bailleur.
Un bailleur est particulièrement mal fondé à se prévaloir des dispositions de l’article 1722 du Code civil et à solliciter une résiliation du bail pour une prétendue perte de la chose louée, lorsque la dépense nécessaire pour la mise en conformité de l’installation électrique, particulièrement dangereuse et vétuste, n’est nullement excessive par rapport à la valeur du bien loué, les travaux à entreprendre pour mettre en conformité l’installation électrique avec la réglementation en vigueur ne sont en aucune manière imputables au comportement fautif de la locataire mais ne sont en réalité que la résultante du manquement du bailleur à ses obligations d’entretien normal de l’immeuble.
N° 98.-641.- M. Pont c/ Mme Lagnoux
N° 1239.- CHAMBRE D’ACCUSATION.
- Pouvoirs.- Supplément d’information.- Demande de contre-expertise formée au nom du mis en examen.- Déclaration auprès du greffier du juge d’instruction délégué.- Irrecevabilité.-
La chambre d’accusation qui ordonne un supplément d’information et commet un magistrat pour y procéder reste seule investie de ses pouvoirs juridictionnels et notamment celui de statuer sur une demande de contre-expertise.
C’est dès lors auprès du greffier de la chambre d’accusation que doit être formalisée une telle demande, et non auprès du greffier du juge d’instruction commis pour l’exécution du supplément d’information qui n’intervient que comme simple délégataire. Il s’agit d’une formalité substantielle dont le non-respect entraîne l’irrecevabilité de la demande.
C.A. Bourges (ch. d’accus.), 10 mars 1998
N° 98-648.- X...
M. Baudron, Pt.- M. Gautier et Mme Penot, Conseillers.- M. Violette, Av. Gén.-
N° 1240.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.
- Employeur.- Pouvoir disciplinaire.- Sanction.- Conditions.- Engagement de poursuites.- Prescription.- Délai.- Date à laquelle l’employeur a eu connaissance des faits reprochés.- Changement de direction.- Tolérance des faits par la direction antérieure à laquelle le salarié est lié par des rapports d’alliance, de famille et d’intérêts.- Effet.-
La tolérance à l’égard de la faute grave d’un salarié d’une personne morale exerçant une activité réglementée, et à la direction de laquelle celui-ci était lié par des rapports d’alliance, de famille et d’intérêts ne l’autorise pas à opposer à une nouvelle direction la prescription de l’article L.122-44 du Code du travail.
Cette tolérance, qui ne saurait retirer aux manquements en cause leur caractère fautif, empêche durant le préavis indissociable de l’activité réglementée, le maintien du salarié au travail.
C.A. Paris (22e ch., A), 27 mai 1998
N° 98-650.- M. Chenut c/ société SBC Warburg Dillon Read
Mme Pérony, Pt.- M. Claviere-Schiele et Mme Froment, Conseillers.-
N° 1241.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.
- Employeur.- Responsabilité.- Faute.- Transports routiers.- Temps de travail.- Justification par l’employeur.- Disques chronographes.- Défaut de production.- Expiration du délai de conservation.- Effet.-
Le règlement CEE n° 3821/85 du 20 décembre 1985 relatif aux transports routiers dispose que les feuilles d’enregistrement de l’appareil de contrôle équipant les véhicules doivent être conservées par l’employeur durant une année.
L’exposé des motifs de ce règlement prévoit que ces feuilles sont destinées, entre autres, à prévenir des conflits en évitant les abus concernant la durée du travail.
Dès lors qu’un litige intervient à ce sujet, l’employeur ne peut donc de bonne foi invoquer l’expiration du délai de conservation de ces feuilles pour s’exonérer de leur production, en violation de l’article L.212-1-1 du Code du travail.
C.A. Paris (22e ch., A), 24 juin 1998
N° 98-649.- Société André Gaubert c/ M. Dosso
N° 1242.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.
- Causes.- Décès de l’employeur.- Indemnités.- Indemnité de rupture.- Nature.- Complément de rémunération.- Effets.- Compétence prud’homale.-
Lorsque la rémunération d’un salarié est basée sur un forfait horaire mensuel dont il n’est pas contesté qu’il est inférieur à l’horaire effectivement accompli, l’indemnité contractuelle de rupture du contrat de travail prévue notamment en cas de décès de l’employeur est exclusive de toute intention libérale et constitue donc un complément de rémunération.
Il en résulte que le litige relatif au paiement de cette indemnité appartient à la catégorie de ceux dont les dispositions de l’article L.511-1 du Code du travail confient le règlement au conseil de prud’hommes.
C.A. Versailles (5e ch., B), 2 avril 1998
N° 98-434.- Mme Martins c/ M. Grieu et a.
M. Jeannoutot, Pt.- Mmes Gautrat et Cusset, Conseillers.-
N° 1243.- 1° DIFFAMATION ET INJURES.
- Diffamation.- Action civile.- Assignation.- Mentions obligatoires.- Texte de loi applicable.- Visa exclusif de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881.- Qualification des faits clairement évoquée.- Validité.-
- Diffamation.- Action civile.- Assignation.- Mentions obligatoires.- Texte de loi applicable.- Visa des textes relatifs à la diffamation.- Invocation subsidiaire de l’article 1382 du Code civil.- Validité.-
1° Aucune disposition législative n’écarte l’application de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 dans le cas d’une action en réparation du dommage causé par un délit de diffamation, exercée séparément de l’action publique devant une juridiction civile.
Les exigences prévues au premier alinéa de ce texte répondent à la nécessité, pour le défendeur, de connaître sans équivoque, dès la lecture de l’acte introductif d’instance, l’objet de l’incrimination et la nature des moyens de défense qu’il peut y opposer.
Le visa exclusif de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 n’est pas de nature à créer une ambiguïté préjudiciable aux défendeurs lorsque le contenu de l’assignation évoque clairement l’existence d’une diffamation publique envers une personne qui, en raison de sa qualité, de sa fonction ou de sa profession, ne peut être visée qu’en tant que particulier.
2° N’affecte pas la validité de l’assignation délivrée pour diffamation l’invocation subsidiaire de l’article 1382 du Code civil.
En effet, l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 fait obstacle seulement au visa cumulatif ou alternatif de textes relatifs à des infractions de presse incompatibles ; il n’interdit pas en revanche à la victime d’une diffamation, lorsqu’elle agit devant la juridiction civile, de se prévaloir non seulement des textes sur la diffamation, mais aussi des règles de la responsabilité civile propres à cette juridiction, l’appréciation de la pertinence de ce choix étant une question de fond sans incidence sur la validité de l’assignation.
T.G.I. Paris (1ère ch., 1ère sect.), 8 avril 1998
N° 98-309.- M. X... c/ société Y... et a.
M. Lacabarats, Pt.- Mme Feydeau, V. Pt.- Mme Veltz, Juge.- M. Dillange, P. Subs.-
N° 1244.- 1° DROIT MARITIME.
- Navire.- Propriété.- Copropriété.- Appels de fonds sur charges.- Compétence d’attribution.- Tribunal de commerce (non).
2° DROIT MARITIME.
- Navire.- Propriété.- Copropriété.- Appels de fonds sur charges.- Compétence territoriale.- Tribunal du domicile du défendeur.-
1° La nature commerciale de l’exploitation d’un navire qui appartient à une copropriété maritime ne rejaillit pas sur la qualité des quirataires qui ne doivent, à aucun moment, être considérés comme des commerçants. L’adhésion à la copropriété maritime d’un navire confié à la gestion d’une tierce personne ne s’apparente pas à un acte de commerce. Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que les litiges ayant trait au paiement des appels de fonds par les quirataires ont un caractère purement civil, et ne relèvent donc pas de la juridiction consulaire.
2° Le tribunal du port d’attache d’un navire n’est désigné par l’article 9 du décret du 27 octobre 1967 pris pour l’application de la loi du 3 janvier 1967 que pour connaître limitativement des contestations visées aux articles 12 et 13 de ladite loi, c’est-à-dire les recours contre les décisions prises à la majorité de la copropriété maritime et les mesures décidées à la requête de l’un des copropriétaires en vue de la nomination d’un gérant provisoire ou de la licitation du navire. La juridiction compétente pour statuer sur une demande de condamnation au paiement d’appels de fonds est celle du domicile du défendeur.
C.A. Basse-Terre (1ère ch.), 20 avril 1998
N° 98-631.- Copropriété maritime Pearl Menuetto c/ M. de Souza
M. Bacou, P. Pt.- Mme Sauvage, Pt.- Mme Jeanneau, Conseiller.-
N° 1245.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991).
- Saisie des véhicules terrestres à moteur.- Véhicule gagé.- Réalisation du gage.- Faculté de vente amiable pour le débiteur.- Respect.- Nécessité.-
La procédure applicable à l’appréhension d’un véhicule gagé n’est plus celle prévue à l’article 93 du Code de commerce à la suite de l’intervention de la loi du 9 juillet 1991, mais celle résultant des articles 146 et suivants du décret du 31 juillet 1992, qui prévoit une sommation au tiers détenteur, la remise volontaire par celui-ci au créancier gagiste ou sur l’injonction du juge de l’exécution de remettre le bien. Le débiteur doit recevoir l’acte prévu à l’article 145 de ce texte indiquant qu’il dispose du délai d’un mois pour procéder à la vente amiable du véhicule.
En conséquence, doit être déclarée irrégulière la procédure de reprise et de vente d’un véhicule gagé effectuée sans que le débiteur soit régulièrement informé de ses droits, et alors qu’un mandat irrévocable de vente donné par celui-ci au créancier gagiste, postérieurement à la reprise sans formalité du véhicule, lui interdisait de procéder personnellement à une vente amiable et de discuter le prix.
C.A. Paris (8e ch., sect. B), 2 avril 1998
N° 98-352.- Mme Grenouilleau c/ société Volkswagen Finance
M. Anquetil, Pt (f.f.).- Mmes Prevost et Baland, Conseillers.-
N° 1246.- PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES.
- Médecin chirurgien.- Clientèle.- Convention de cession partielle.- Atteinte au libre choix du praticien par le patient.- Illicéité.-
Est illicite, par application de l’article 1128 du Code civil, une convention conclue entre 2 chirurgiens qualifiée expressément de cession partielle de clientèle, lorsqu’il est établi en outre que le cédant n’a pas cessé son activité et que la clientèle en cause a fait l’objet d’une affectation au cessionnaire par l’effet du fonctionnement du service où celui-ci était intégré, en considération de la disponibilité des médecins et du quota à atteindre pour l’exécution des obligations nées du contrat, et non pas du libre choix du patient.
C.A. Colmar (2e ch. civ., sect. A), 2 avril 1998
N° 98-336.- M. Woessner c/ M. Sigrand
Civ.1, 3 juillet 1996, Bull. 1996, I, n° 287(2), p. 200 et l’arrêt cité
N° 1247.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.
- Crédit à la consommation.- Contentieux né de la défaillance de l’emprunteur.- Action.- Délai pour agir.- Point de départ.- Découvert en compte bancaire.- Date de clôture du compte.- Mise en demeure.- Courrier simple invitant le débiteur à régulariser la situation de son compte (non).-
En application de l’article L.311-37 du Code de la consommation le point de départ du délai de forclusion biennal de l’action en paiement du découvert d’un compte de dépôt se situe au jour où le solde débiteur est devenu exigible, c’est-à-dire à la date de clôture du compte. Un courrier simple invitant le débiteur à régulariser la situation de son compte ne peut s’analyser en une mise en demeure par sommation de payer ou acte équivalent, au sens des articles 1139 ou 1153, alinéa 3, du Code civil, mais manifeste le souci de l’établissement bancaire de ne pas laisser croître le montant du découvert, à l’exclusion de toute volonté de clôturer le compte.
C.A. Versailles (1ère ch., 2e sect.), 30 avril 1998
N° 98-572.- Crédit lyonnais c/ M. Durand
N° 1248.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.
- Crédit à la consommation.- Contentieux né de la défaillance de l’emprunteur.- Action.- Délai pour agir.- Point de départ.- Découvert en compte bancaire.- Déchéance du terme.- Date.- Preuve.- Charge.- Prêteur.-
Lorsqu’un crédit à la consommation est consenti sous forme de découvert en compte, le point de départ du délai de forclusion biennal prévu par l’article L.311-37 du Code de la consommation se situe au jour où le solde du compte devient exigible, c’est-à-dire à la date de clôture du compte qui constitue l’événement donnant naissance à l’action, en l’occurrence la date de déchéance du terme.
Dès lors, il appartient nécessairement à l’organisme de crédit de prouver la date à laquelle il s’est prévalu de la déchéance du terme auprès de son débiteur.
C.A. Versailles (1ère ch., 2e sect.), 22 mai 1998
N° 98-600.- Société Cofinoga c/ Mme Heidmann
N° 1249.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.
- Crédit à la consommation.- Interdépendance du contrat de vente et du contrat de crédit.- Contentieux né de la défaillance de l’emprunteur.- Déblocage des fonds prêtés au vu d’une seule attestation de livraison établie par le vendeur.- Résolution de la vente pour défaut de livraison.- Absence de prise d’effet du contrat de crédit.- Conséquences.- Action en restitution des sommes prêtées dirigée contre l’emprunteur (non).-
Suivant l’article L.311-20 du Code de la consommation, lorsque l’offre préalable de crédit mentionne le bien ou la prestation de service financé, les obligations de l’emprunteur ne prennent effet qu’à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation. Est donc illégale la remise à l’acquéreur à crédit par le vendeur ou le fournisseur, avant la livraison du bien ou la fourniture du service, d’une attestation de livraison ou d’exécution valant bon à payer et permettant le déblocage des fonds prêtés sur ses seules déclarations, comme étant de nature à faire obstacle à l’application du principe d’ordre public de l’interdépendance des contrats et à permettre au contrat de crédit de produire ses effets sans tenir compte de l’inexécution du contrat de vente ou de fourniture de service.
Par suite, bien qu’en application de l’article L.311-21, alinéa 1, du même Code, la résolution du contrat de vente entraîne l’annulation de plein droit du contrat de crédit et l’obligation subséquente de restitution de la somme prêtée à la charge de l’emprunteur, le prêteur de deniers qui, à l’occasion de la vente d’un véhicule d’occasion, a délivré les fonds objet du crédit au vendeur sur le vu du seul document établi par ce dernier attestant de la livraison, commet tout à la fois une infraction à la règle d’ordre public posée par l’article L.311-20 dudit Code et une faute contractuelle à l’égard de l’emprunteur, qui, ensemble, l’empêchent de se prévaloir, à l’égard de ce dernier, des effets de la résolution subséquente du contrat de crédit, celui-ci faute de livraison effective de la chose vendue, n’ayant jamais pris effet.
C.A. Bordeaux (1ère ch., A), 23 février 1998
N° 98-470.- Mme Genet c/ banque Sofinco et a.
M. Bizot, Pt.- MM. Septe et Carbonell, Conseillers.-
Civ.1, 7 février 1995, Bull. 1995, I, n° 70(2), p. 50 et les arrêts cités
N° 1250.- 1° TRANSPORTS AERIENS.
- Voyageurs.- Responsabilité.- Transport.- Définition.- Groupement d’intérêt économique propriétaire d’un avion.- Avion mis à la disposition d’un membre de ce groupement.-
- Voyageurs.- Responsabilité.- Action contre le transporteur.- Transport gratuit.- Faute.- Nécessité.-
3° TRANSPORTS AERIENS.
1° Aux termes de l’article L.310-1 du Code de l’aviation civile, le transport aérien consiste à acheminer par aéronef d’un point à un autre, des passagers, des marchandises ou de la poste.
Dès lors qu’un groupement d’intérêt économique est propriétaire d’un avion affecté au transport des personnels des entreprises qui en sont membres, et qu’un vol a été organisé par un collaborateur direct d’un dirigeant de l’une des entreprises membres du groupement et administrateur de celui-ci, ce groupement d’intérêt économique est un transporteur aérien au sens de l’article précité, et le pilote habituel de l’appareil se trouve durant le temps du voyage sous sa subordination en qualité de préposé.
2° S’agissant d’un transport aérien de personnes réalisé à titre gratuit, la responsabilité du transporteur ne peut être recherchée qu’en raison d’une faute imputable au transporteur lui-même ou à ses préposés, selon les dispositions de l’article L.322-3 du Code de l’aviation civile.
Le fait pour un pilote professionnel, non certifié pour le pilotage sans visibilité et aux instruments, d’avoir entrepris un vol en dépit de la connaissance de conditions météorologiques mauvaises régnant sur le lieu de destination constitue une faute déterminante dans la survenance du sinistre engageant la responsabilité du transporteur.
3° La limite de la responsabilité du transporteur aérien fixée par l’article L.322-3 du Code de l’aviation civile relative à chaque passager n’est pas applicable en présence d’une faute inexcusable du pilote. Lorsqu’il n’est pas établi qu’un pilote, qualifié pour le seul vol à vue avec le sol, a entrepris un vol en connaissance des ), p. 186 et l’arrêt cité
Semaine juridique, 1998, n° 30, p. 1375
Note sous Com., 25 novembre 1997, Bull. 1997, IV, n° 300, p. 258
- Etendue.- Engagement à l’égard d’une société.- Engagement portant sur les dettes propres de cette dernière.- Effet à l’égard des filiales.-
Semaine juridique, 1998, n° 29, p. 1315
- Théorie de la cause et justice contractuelle. A propos de l’arrêt Chrono-post -
Au sujet de Com., 22 octobre 1996, Bull. 1996, IV, n° 261, p. 223
D. Becourt
Gazette du Palais, 1998, n° 223, p. 2
- Bases de données -
J. Cavallini
Revue des sociétés, 1998, n° 2, p. 247
- Le juge des référés et les mandataires de justice dans les sociétés "in bonis" -
Revue des sociétés, 1998, n° 2, p. 281
- La protection jurisprudentielle du dirigeant social caution -
Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, n° 2, p. 273
- La prise en considération de la personne physique dans le droit des sociétés -
Semaine juridique, 1998, n° 29, p. 1335
Note sous Com., 10 février 1998, Bull. 1998, IV, n° 70, p. 54
- Président du conseil d’administration.- Rémunération.- Complément de retraite.- Compétence.- Conseil d’administration.- Conditions.- Avantage proportionné aux services.- Charge non excessive pour la société.-
Semaine juridique, Edition entreprise, 1998, n° 31, p. 1258
Note sous Com., 28 avril 1998, Bull. 1998, IV, n° 139, en cours de publication
- Président du conseil d’administration.- Responsabilité.- Responsabilité personnelle.- Faute séparable de ses fonctions.- Nécessité.-
Petites Affiches, 1998, n° 59, p. 6
- L’obligation au paiement des dettes sociales des associés des sociétés civiles de droit commun et de construction-vente -
Le droit maritime français, 1998, n° 583, p. 578
Note sous Com., 20 janvier 1998, Bull. 1998, IV, n° 37, p. 26
- Marchandises.- Commissionnaire de transport.- Responsabilité.- Perte ou avarie.- Limitation de responsabilité du transporteur.- Condition.-
P. Remy-Corlay
Petites Affiches, 1998, n° 65, p. 8
Note sous Com., 20 mai 1997, Bull. 1997, IV, n° 141, p. 126
- Nature.- Droit réel.- Effets.- Opposabilité au liquidateur judiciaire.-
Petites Affiches, 1998, n° 69, p. 20
Note sous Com., 28 janvier 1997, Bull. 1997, IV, n° 36, p. 32
- Redressement judiciaire.- Plan de redressement.- Plan de cession.- Cession de l’entreprise.- Jugement prévoyant la prise de possession immédiate de l’entreprise par le cessionnaire.- Annulation postérieure du jugement arrêtant le plan.- Portée.-
M. Pasturel
Dalloz, 1998, n° 28, p. 381
Com., 9 décembre 1997, Bull. 1997, IV, n° 328, p. 283
Com., 17 février 1998, Bull. 1998, IV, n° 76, p. 59
- Redressement judiciaire.- Créanciers de la procédure.- Créance née avant l’ouverture de la procédure collective (non).- Créance de remboursement d’un prêt ayant une origine antérieurement au jugement d’ouverture.- Créance de dépens apparue au stade final de l’action.-
Revue Lamy, droit des affaires, 1998, n° 6, p. 6 et n° 7, p. 8
- Responsabilité et sanctions contre les dirigeants sociaux dans les procédures collectives -
Le Quotidien juridique, 1998, n° 49, p. 8
Note sous Com., 28 avril 1998, Bull. 1998, IV, n° 138, en cours de publication
- Redressement judiciaire.- Plan de redressement.- Plan de cession.- Cession de bail rural.- Conditions.- Ensemble essentiellement constitué du droit à un bail rural.- Absence.- Effet.-
Semaine juridique, Edition entreprise, 1998, n° 31, p. 1247
- La fixation de la rémunération du conciliateur -
Au sujet de Com., 17 février 1998, Bull. 1998, IV, n° 73, p. 57
Semaine juridique, 1998, n 68
- Licenciement économique.- Licenciement individuel.- Formalités légales.- Dispositions de l’article L.122-14-2 du Code du travail.- Application.- Employé de maison (non).-
A. Maffre-Baugé
Petites Affiches, 1998, n° 63, p. 18
- Réflexions autour de l’évolution récente du reçu pour solde de tout compte -
Répertoire du notariat Defrénois, 1998, n° 13/14, p. 849
- Le cautionnement excessif -
Semaine juridique, 1998, n° 30, p. 1377
Note sous Civ.1, 10 février 1998, Bull. 1998, I, n° 50, p. 33
- Modalités.- Conditions.- Obligation conditionnelle.- Exigence d’une quittance (non).-
Semaine juridique, 1998, n° 30, p. 1374
Note sous Civ.2, 11 février 1998, Bull. 1998, II, n° 55, p. 34
- Vente par correspondance.- Document indiquant au destinataire qu’il est gagnant d’une somme d’argent.- Accord des parties sur la somme promise.- Portée.-
E. Fouassier
Revue de droit sanitaire et social, 1998, n° 2, p. 296
- Responsabilité civile liée au médicament industriel : la nouvelle donne. Analyse critique de quelques conséquences de la directive "produits défectueux" du 25 juillet 1985 et du décret du 11 février 1998 relatif aux établissements pharmaceutiques -
Semaine juridique, Edition entreprise, 1998, n° 30, p. 1204
Gazette du Palais, 1998, n° 197, p. 36
Note sous Civ.1, 18 novembre 1997, Bull. 1997, I, n° 318, p. 216
- Obligation de moyens.- Garde d’un enfant en bas âge.- Soins à y apporter.- Santé de l’enfant.- Rémunération du gardien.- Absence d’influence.-
F. Alt-Maes
Semaine juridique, 1998, n° 30, p. 1367
- La garde, fondement de la responsabilité du fait du mineur -
Petites Affiches, 1998, n° 64, p. 4
- La détermination par le juge du mode de réparation -
P. Mousseron
Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, n° 2, p. 243
- Conduite des négociations contractuelles et responsabilité civile délictuelle -
S. Hovasse-Banget
Répertoire du notariat Defrénois, 1998, n° 13/14, p. 861
- Insaisissabilité de la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie -
Au sujet de Civ.1, 28 avril 1998, Bull. 1998, I, n° 153, en cours de publication
Revue générale du droit des assurances, 1998, n° 2, p. 239
- Durée de l’assurance de responsabilité et réassurance -
Au sujet de Civ.1, 16 décembre 1997, Bull. 1997, I, n° 370, p. 250
A. Bosch et P. Marcucci
Gazette du Palais, 1998, n° 197, p. 31
- Réflexions sur les droits comparés de la famille allemand, polonais et français. Modification du Code civil : choix du nom et enregistrement de concubinage -
Répertoire du notariat Defrénois, 1998, n° 13/14, p. 871
- Un statut légal du concubinage ? CUC, PIC, PACS et autres avatars du mariage -
Gazette du Palais, 1998, n° 197, p. 3
- La réforme du divorce. Assemblée générale de la conférence des bâtonniers des 30-31 janvier 1998 -
M. Galimard
Gazette du Palais, 1998, n° 197, p. 34
- Méfiez-vous du divorce ! Cela concerne aussi bien les futurs époux que les époux non encore divorcés -
D. Martin Saint Léon
Gazette du Palais, 1998, n° 197, p. 12
- Réflexions sur les droits comparés de la famille allemand, polonais et français. Contribution d’entretien : réflexions d’un praticien en quête d’une méthode d’évaluation -
Gazette du Palais, 1998, n° 197, p. 25
- Réflexions sur les droits comparés de la famille allemand, polonais et français. Réflexions critiques sur l’article 280-1°, alinéa 2, du Code civil pour une réforme du divorce pour faute -
H. Vray
Gazette du Palais, 1998, n° 197, p. 41
Note sous Tribunal de grande instance de Nanterre, 3e ch., 19 mars 1997
- Procédure.- Séparation de corps.- Ordonnance de non-conciliation.- Défaut d’assignation du demandeur dans les trois mois.- Saisine du juge par le défendeur d’une demande en divorce.- Irrecevabilité.-
Note sous Cour d’appel de Colmar, 6 novembre 1997
- Légitimation par le mariage.- Jugement annulant, à la demande du mari, la reconnaissance de l’enfant.- Annulation de la légitimation subséquente.- Préjudice moral subi par l’enfant.- Perte d’une chance quant aux droits patrimoniaux nés de la filiation.- Réparation.-
S. Pech-Le Gac
Petites Affiches, 1998, n° 60, p. 10
- Pamphlet sur la volonté du mort -
Au sujet de Cour d’appel de Paris, 6 novembre 1997, 1ère ch.
T. Fossier
Semaine juridique, 1998, n° 29, p. 1327
- Tutelle.- Actes antérieurs.- Nullité.- Condition.-
Gazette du Palais, 1998, n° 197, p. 17
- Réflexions sur les droits comparés de la famille allemand, polonais et français. Réflexions sur l’application de l’article 207, alinéa 2, du Code civil aux époux séparés de corps -
Semaine juridique, 1998, n° 30, p. 1376
Note sous Civ.1, 10 février 1998, Bull. 1998, I, n° 53, p. 34
- Clauses abusives.- Application.- Enseignement.- Contrat de formation.- Clause excluant tout motif d’annulation.-
Semaine juridique, 1998, n° 30, p. 1379
Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, n° 2, p. 237
- Surendettement et saisie immobilière : à propos de la loi n° 98-46 du 23 janvier 1998 -
Revue de l’arbitrage, 1998, n° 2, p. 359
- Les limites de la séparabilité de la clause compromissoire -
Voir : Droit de la famille.-Filiation naturelle.-
Revue de droit sanitaire et social, 1998, n° 2, p. 211
- La convention sur les droits de l’homme et la biomédecine -
M-C. Bergerès
Dalloz, 1998, n° 28, p. 375
Note sous Tribunal de première instance des Communautés européennes, 2e ch., 10 juillet 1997, Aff. T-227/95
- Concurrence.- Procédure.- Commission des Communautés européennes.- Décision.- Annulation partielle.- Cour de justice des Communautés européennes.- Décision de justice.- Effet.- Destinataire.- Recours en annulation.- Exclusion.- Amende versée.- Remboursement partiel.-
Petites Affiches, 1998, n° 64, p. 16
- Le livret de famille en droit international -
C. Bartholin, L. Morel-Tivan, C. Colas des Francs et F. Kernaleguen
Gazette du Palais, 1998, n° 197, p. 6
- Réflexions sur les droits comparés de la famille allemand, polonais et français. Colloque de Rennes, 13 et 14 novembre 1997 -
E. Dunet- Larousse
Revue de droit sanitaire et social, 1998, n° 2, p. 265
- L’euthanasie : signification et qualification au regard du droit pénal
Revue de jurisprudence fiscale Francis Lefebvre, 1998, n° 7, p. 535
- Opposabilité du secret médical aux services fiscaux : évolutions législatives, confirmation jurisprudentielle -
Conseil d’Etat, 17 juin 1998, 9e et 8e s-s, Aff. n° 156.531
Conseil d’Etat, 17 juin 1998, 9e et 8e s-s, Aff. n° 156.532
Le Quotidien juridique, 1998, n° 46, p. 9
Note sous Soc., 20 janvier 1998, Bull. 1998, V, n° 16, p. 13
- Cession de l’entreprise.- Continuation du contrat de travail.- Conditions.- Transfert d’une entité économique autonome
conservant son identité.- Fonds de commerce.- Cession par décision du juge-commissaire.- Société en liquidation judiciaire.-
Semaine juridique, 1998, n° 29, p. 1338
Note sous Soc., 18 février 1998, Bull. 1998, V, n° 94, p. 68
- Licenciement économique.- Licenciement individuel.- Formalités légales.- Dispositions de l’article L.122-14-2 du Code du
travail.- Application.- Employé de maison (non).-
Semaine juridique, Edition entreprise, 1998, n° 31, p. 1259
Note sous Ch. Mixte, 10 avril 1998, Bull. 1998, Ch. Mixte, n° 2, en cours de publication
- Qualité.- Contestation.- Principe de la liberté syndicale.- Portée.-
Revue Lamy, droit des affaires, 1998, n° 6, p. 3
- Le rapport de la Cour de Cassation pour l’année 1997 -
Au sujet de Civ.1, 25 février 1997, Bull. 1997, I, n° 75, p. 49
Droit des sociétés.- Administrateur judiciaire.-