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Timestamp: 2017-06-27 01:48:35+00:00
Document Index: 221559307

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1250", 'arrêt ', 'arrêt\n']

| | Cass. 2e civ., 17 nov.
2016, n° 15-25409, PB
Subrogation de l’assureur – C. assur.,
art. L. 121-12 – Conditions non remplies – Indemnité non contractuelle due -
Subrogation conventionnelle – Quittance subrogative - Recherche omise de la
volonté de subroger conventionnellement.
Obs. : La subrogation
conventionnelle n’est pas soumise à la condition de redevabilité de l’indemnité
Manque de base légale l’arrêt qui
ne recherche pas, alors qu’il y avait été invité, si la quittance subrogative
produite ne permet pas de retenir l’existence d’une subrogation conventionnelle.
Une collision survient entre un
poids lourd et un convoi ferroviaire. Le propriétaire du poids lourds et son
assureur assignent le responsable du convoi et son assureur de responsabilité
civile aux fins d’indemnisation. La cour d’appel de Dijon le 17 mars 2015
déclare irrecevable le recours subrogatoire de l’assureur du poids lourd au
motif que celui-ci ne justifiait pas, notamment en produisant son contrat, que
l’indemnité avait été versée en application dudit contrat d’assurance, seule
hypothèse dans laquelle il serait en droit de se prévaloir de la subrogation
légale de l’article L. 121-12 du Code des assurances. Dans ses conclusions
d’appel, l’assureur soutenait que la quittance subrogative produite emportait
subrogation conventionnelle. La cour d’appel de Dijon n’avait pas recherché si
les conditions de la subrogation conventionnelle de l’assureur étaient
acquises. Son arrêt est cassé pour manque de base légale au regard de l’article
1250 du Code civil. On sait en effet, que la subrogation légale de l’article L.
121-12 du Code des assurances suppose pour jouer que l’assureur ait payé une
dette dont il était redevable en vertu de son contrat. A l’inverse, la
subrogation conventionnelle résulte d’un accord entre le subrogé et le
subrogeant, lequel peut être un tiers qui a payé alors qu’il n’y était pas
tenu. Dans ce cas, le subrogé n’a évidemment pas à justifier d’une quelconque
redevabilité de son paiement. L’assureur se prévalait d’un tel scénario ;
la cour d’appel avait donc l’obligation de rechercher ce qu’il en était ;
pour ne l’avoir pas fait, son arrêt est cassé.
conférences à l’Université de Haute-Alsace, H.D.R.
L’arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué,
qu'un véhicule poids lourd appartenant à la société Constant Bonivers a été
percuté le 17 novembre 2010 par un convoi ferroviaire pris en charge par la
société Aproport - Chambre de commerce et d'industrie de la Saône-et-Loire (la
société Aproport), assurée en responsabilité civile par la société Groupama
transport ; que la société Constant Bonivers, pour partie indemnisée par son
assureur, la société Foyer assurances, ainsi que cette dernière, ont assigné
aux fins d'indemnisation la société Aproport et son assureur, la société Gan
eurocourtage venue aux droits de la société Groupama transport, aux droits de
laquelle se trouve aujourd'hui la société Helvetia assurances ;
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée
sur le premier moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la
Vu les articles 1249, 1250, 1251
et 1252 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de
l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 121-12, alinéa 1, du
Attendu, selon ces textes, que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance
dispose contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné
lieu à la responsabilité de l'assureur, non seulement de la subrogation légale
de l'article L. 121-12 du code des assurances, mais aussi du droit d'invoquer
la subrogation conventionnelle dans les droits de son assuré, prévue par
l'article 1250 du code civil, résultant de la volonté expresse de ce dernier,
manifestée concomitamment ou antérieurement au paiement reçu de l'assureur,
sans avoir à établir que ce règlement a été fait en exécution de son obligation
contractuelle de garantie ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action subrogatoire de la société
Foyer assurances, l'arrêt énonce qu'en l'absence de production des conditions
générales de la police d'assurance du véhicule accidenté, qui seules
définissent le contenu des garanties souscrites ainsi que les causes
d'exclusion de ces garanties, cet assureur ne justifie pas que son paiement est
intervenu en vertu d'une garantie régulièrement souscrite, pouvant seule lui
conférer la qualité d'indemnité d'assurance visée par l'article L. 121-12 du
code des assurances, et en conséquence la subroger légalement dans les droits
de la société Constant Bonivers ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la quittance subrogative consentie par
son assurée, dont se prévalait la société Foyer assurances, n'emportait pas
subrogation conventionnelle dans les droits de celle-ci, la cour d'appel n'a
pas donné de base légale à sa décision ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement
en ce qu'il déclare irrecevable l'action subrogatoire dirigée par la société
Foyer assurances contre la société Aproport - Chambre de commerce et
d'industrie de la Saône-et-Loire et la société Helvetia assurances, l'arrêt
rendu le 17 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet,
en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se
cour d'appel de Besançon ;