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Timestamp: 2020-07-07 14:29:29+00:00
Document Index: 119858713

Matched Legal Cases: ["l'article 27", "l'article 635", "l'article 609", "l'article 19", "l'article 19", 'art. 3']

FF 1917 Volume 44 P. 330
la direction de l'armée, dans quels cantons ou arrondissements électoraux pour l'élection du Conseil national un second tour de scrutin est nécessaire et, le cas échéant, quel jour il doit avoir lieu.
Nous saisissons cette occasion, fidèles et chers confédérés,, pour vous recommander avec nous à la protection divine.
Berne, le 20 octobre 1917.
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, SCHULTHESS.
Le chancelier de la Confédération, SCHATZMANN.
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS Dû CONSEIL FÉDÉRAL
(Du 12 octobre 1917.)
Le Conseil fédéral a adressé à la direction du congrès de l'Union suisse des fédérations syndicales de septembre 1917 (président: M. 0. Schneeberger, conseiller communal, Berne) la lettre suivante : Par votre lettre du 18 septembre 1917, vous portez à notre connaissance la résolution que le congrès de l'Union suisse des fédérations syndicales du 7 au 9 septembre a prise au snjet de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les fabriques.. Le contenu de cette résolution nous engage à vouscommuniquer ce qui suit.
Dans notre rapport de gestion pour 1914, nous avons déjà fait observer que d'importants travaux sont nécessaires pour préparer l'entrée en vigueur de la loi du 18 juin 1914,, toutes les prescriptions d'exécution en vigueur jusqu'ici devant être remplacées par de nouvelles. Les travaux n'ont cessé malgré la guerre d'être poursuivis avec la collaboration des inspectorats suisses des fabriques. On a déjà établi le-
texte allemand de l'avant-projet d'une ordonnance pour l'exécution de la loi de 1914 sur les fabriques, avant-projet qui; comprend 200 articles. Dès que l'édition française, à laquelleon travaille, sera terminée, les projets seront soumis à la.
commission des fabriques, qui doit les examiner d'office.
L'état de choses survenu dans le domaine de la production industrielle depuis la guerre nous a engagés en août.
1914 à prendre des mesures pour assurer autant que possible/ la continuation des exploitations. A cet effet il a fallu conférer aux gouvernements cantonaux des pouvoirs qui excédaient en partie les limites fixées par la loi de 1877 sur les, fabriques et rentraient encore moins dans le cadre de la loi de 1914. Dans notre circulaire du 11 août 1914, nous faisionsrernarquer qu'il fallait encourager les fabriques à poursuivre leur exploitation, notamment pour que les ouvriers ne vinssent pas à chômer. Plus tard, lorsque les circonstances l'ont permis, nous avons considérablement restreint la facultéd'autoriser des exceptions. En outre, nous avons introduit lesupplément de salaire de 25 %, non point, comme vous le · croyez, par la mise en vigueur de l'article 27 de la nouvelle loi sur les fabriques, mais en vertu de nos1 pouvoirs extraordinaires. A ce propos, nous mentionnerons notre arrêté du.
16 novembre/6 décembre 1915, et la circulaire de même date..
On considérait dans oelie-ci l'arrêté comme protégeant les.
intérêts communs de l'industrie et des ouvriers, tout en sedéclarant prêt à en proposer l'abrogation, si l'avenir prou-vait qu'il ne répondait plus à un besoin. Comme on peut levoir par nos rapports de neutralité, les enquêtes faites à cet égard conduisirent à la conclusion qu'il n'y avait pas lieu pour le moment de modifier ou d'abroger l'arrêté. Les conseils législatifs, lors de l'examen de ces rapports, ne nous, ont pas donné d'instructions contraires.
Si quelques dispositions de l'arrêté de 1915 s'inspirent dela nouvelle loi sur les fabriques, d'autres n'y sont pas conformes. Il ne pouvait donc être question d'appliquer cette loi aussi longtemps que l'arrêté répondait aux circonstances..
Tel a été longtemps le cas, comme on pouvait le conclure de l'attitude des ouvriers. En revanche, notre arrêté du 13 janvier 1917 a, comme vous le savez, décrété, en application de la nouvelle législation, une extension des inspectorats suisses des fabriques, dans le but de contrôler plus efficacement l'exécution des dispositions pour la protection des ouvriers..
:382 Les -difficultés économiques qui s'aggravent sensiblement, ?en particulier la nécessité d'économiser le chaïbon et l'électricité, obligeront d'organiser différemment le travail dans les fabriques. On a l'intention de régler la journée de travail d'après la pointe de lumière journalière des usines électriques, c'est-à-dire de faire commencer le travail dans les fabriques plus tard le matin, ou de le faire cesser le soir de meilleure heure, suivant les circonstances. En outre, il y aurait lieu de condenser la journée de travail dans le plus court espace de temps possible, soit en abrégeant sa durée, .soit en réduisant à une heure au plus la pause de midi. De là une organisation du travail qui, au point de vue de la journée normale, des pauses et du travail du samedi, ne saurait être conforme aux dispositions de la nouvelle loi.
Il est ensuite désirable, pour diverses raisons, de restreindre le travail supplémentaire, ainsi que le travail de nuit et du dimanche. La fédération suisse des ouvriers en métaux et de l'horlogerie a présenté une requête dans ce sens, en invoquant les dangers du surmenage pour la santé des · ouvriers et aussi le préjudice que leur causerait la cessation immédiate de l'exploitation) dans certaines entreprises. Si l'on veut restreindre les exceptions d'une manière uniforme .et répondant aux circonstances, il faut conférer à un office fédéral la compétence de statuer sur les demandes passant · certaines limites étroitement fixées. Le travail de nuit durant ·une assez longue période ne doit plus être autorisé, exception faite pour les exploitations qui de leur nature ne souffrent pas d'interruption. Ces mesures seraient également in· compatibles avec la nouvelle loi.
Incompatible aussi le transfert partiel projeté des cantons à la Confédération de la compétence d'approuver la construction ou l'établissement de nouvelles fabriques et d'en autoriser l'ouverture à l'exploitation. Il s'agirait ici de prévenir l'augmentation économiquement malsaine du nombre de certaines fabriques; il faut remarquer que la transition graduelle à un état de choses normal est aussi de l'intérêt des ouvriers, car elle diminue pour plus tard le danger du chômage.
Pour mieux assurer la protection des ouvriers, on se propose de supprimer entièrement la faculté d'autoriser le fabricant à fa.ire travailler de nuit des personnes du sexe féminin âgées de plus de 18 ans et des personnes du sexe
masculin âgées de plus de 16 ans. Demeure réservé le cas du travail de jour par deux équipes, dont lesi heures de travail empiètent sur la nuit. Il serait superflu d'insister pour montrer qu'on assure aussi la protection de l'ouvrier en abrégean/t la journée normale de travail et en restreignant la faculté d'autoriser une prolongation de ,la journée ainsi que le travail de nuit et du dimanche.
On ne saurait prévoir quelles autres mesures extraordinaires un avenir prochain obligera de prendre au sujet du travail dans les fabriques. Il ne serait certes pas à propos de déclarer la loi en vigueur, au risque de devoir prendre de nouvelles mesures allant au delà des dispositions légales.
Nous avons déjà montré que la mise en vigueur de la loi ne répondrait pas aux exigences des temps actuels, la législation sur les fabriques ne visant pas des conditions extraordinaires, mais des conditions normales.
Nous fondant sur les considérations qui précèdent, nous repoussons les reproches que votre résolution contient de ne pas tenir compte des intérêts des ouvriers et de traîner les choses en longueur. Nous déclarons que nous avons à coeur de mettre en vigueur la loi revisée sur les fabriques, dès que les circonstances le permettront, et que nous achèverons en temps utile les travaux préparatoires.
(Du 13 octobre 1917.)
L'exequatur est accordé à M. Samuel Edelman, nommé vice-consul des Etats-Unis d'Amérique à Genève.
(Du 16 octobre 1917.)
Il est alloué au canton â'Uri une subvention de 15.000 francs représentant le 60 % des frais de culture et de travaux de défense contre les chutes de pierres, dans le Bannwald^ audessus d'Altdorf (devis: fr. 25.000).
Dans une communauté héréditaire, à laquelle appartenaient plusieurs frères et soeurs, un des héritiers avait acFeuille fédérale suisse. 69e année. Vol. IV.
334 «
quiSi par contrat passé en la forme .authentique, la part d'un cohéritier, conformément à l'article 635 du code civil suisse, et, en garantie de ses droits, demandé l'inscription ou l'annotation de cet acte juridique au registre foncier. Le conservateur du registre foncier refusa de donner suite à cette réquisition et les autorités cantonales de surveillance approuvèrent son refus.
Par arrêté du 16 octobre, le Conseil fédéral a écarté comme non fondé un recours interjeté contre les décisions des autorités cantonales. Confirmant sa jurisprudence, il a déclaré qu'un héritier ne perd pas cette qualité, lorsqu'il a cédé sa part héréditaire, et qu'il reste inscrit au registre foncier comme titulaire de la propriété commune des immeubles de la succession jusqu'au moment du partage. L'acquéreur d'une part héréditaire ne possède encore aucun droit sur les biens de la succession, spécialement sur les biens-fonds, de sorte qu'il ne peut être ni inscrit, ni annoté au registre foncier. Une garantie spéciale des droits acquis par contrat avec un héritier n'est d'ailleurs nullement nécessaire. Si l'acquéreur de la part héréditaire est lui-même cohéritier, comme c'est le cas en l'espèce, il peut suffisamment sauvegarder ses droits à l'occasion du partage, attendu qu'il- lui est donné d'agir comme représentant et fondé de pouvoirs de l'héritier dont il a acquis la part. Si l'acquéreur est un tiers quelconque, il peut demander l'intervention ' de l'autorité pour la sauvegarde de ses intérêts, conformément à l'article 609 c. c. s.
Le Conseil fédéral a adressé la lettre suivante au comité central de la fédération suisse des pâtissiers-confiseurs à Zurich (président: M. Henri Egli) : « Par requête du 7 septembre 1917 vous demandez que la farine nécessaire aux membres de votre fédération soit contingentée et que les articles de pâtisserie puissent être vendus librement. Dans le cas où il ne pourrait être satisfait à cette demande, il devrait être interdit aux boulangers de fabriquer des articles de pâtisserie.
A l'appui de votre demande vous faites valoir que la quantité totale de farine consommée annuellement par les membres de votre fédération n'atteint même pas la quantité consommée en un jour par la Suisse et que dès lors en dé-
clarant libre la vente des articles de pâtisserie on ne compromettrait pas gravement l'alimentation du pays.
Nous sommes chargés par le Conseil fédéral de vous répondre ce qui suit : Votre argumentation pourrait être admise si votre fédération comprenait tous les fabricants d'articles de luxe qui contiennent de la farine. Mais tel n'est pas le cas. Votre fédération compte 584 membres, dont 482 seulement ont répondu à votre demande. D'après les informations prises, il existe encore, en dehors de votre fédération, quelques centaines de pâtissiers, auxquels il faut ajouter environ 5000 boulangers, qui font presque tous de la pâtisserie; on n'aurait aucun contrôle sur cette marchandise si on en autorisait la vente sans coupons de cartes de farine. On ne pourrait d'autre part lais^ ser vendre la pâtisserie librement sans accorder la même faveur pour les zwiebacksi, biscuits, etc. Mais alors, la population pouvant consommer sans restriction des articles de luxe contenant de la farine, le but qu'on s'est proposé en introduisant la carte de pain deviendrait illusoire. C'est pour cette raison qu'a été édicté l'article 19 de l'arrêté du Conseil fédéral du 21 août 1917 relatif à l'alimentation du pays en pain et à la récolte des céréales en 1917. Le Conseil fédéral ne méconnaît pas les graves conséquences de cette disposition pour les membres de votre fédération. Mais, bien que la carte de pain ne soit introduite que depuis peu, on constate que la plupart des pâtissiers parent avec succès aux effets die ladite prescription en employant de la farine de pommes de terre.
Se fondant sur les considérations qui précèdent, le Conseil fédéral ne croit pas devoir abroger l'article 19 de l'arrêté précité.
Votre demande subsidiaire d'interdire aux boulangers de faire de la pâtisserie sera soumise à une commission qui se réunira prochainement. Votre fédération y sera représentée.» Le Conseil fédéral a adressé au secrétariat de la Fédération suisse des ouvriers du commerce, des transports et de l'alimentation, rue de la Bourse 10, Genève, la lettre suivante: « Par requête au Conseil fédéral en date du 13 septembre 1917 la fédération suisse des ouvriers du commerce, des transports et de l'alimentation demande que la Confédération
prête un appui financier aux employés et ouvriers des pâtisseries et des petites boulangeries qui sont sans travail paisuite de l'introduction de la carte de pain et qu'elle se déclare aussi disposée, en principe, à fournir les mêmes secours aux ouvriers et employés d'autres exploitations qui pourraient chômer par suite des mesures qu'elle a prises (personnel des spectacles, chauffeurs, etc.).
Nous avons été chargés et avons l'honneur de vous communiquer ce qui suit : La Confédération n'est pas à même d'allouer ainsi directement des subsides aux personnes atteintes réellement par le chômage ou à leurs organisations. Il appartient, avant tout, aux administrations publiques (cantons» communes), que cette question touche de plus près, de pourvoir à l'organisation des secours. D'après l'arrêté du Conseil fédéral du 24 mars 1917 concernant le «Fonds de chômage» (art. 3), la Confédération peut contribuer par des subsides, pendant la durée de la guerre, aux prestations que feront les cantons, communes dans le but d'atténuer les conséquences du chômage involontaire. Les requêtes de ce genre doivent être formulées par les atitorités cantonales ou communales.
En conséquence, le Conseil fédéral a décidé de ne pas entrer en matière sur votre requête et de vous inviter à vous adresser au canton de Genève. »
(Du 19 octobre 1917.)
A partir du 22 octobre, le travail, dans l'administration fédérale, sera repris, l'après-midi, à 1% h. et durera jusqu'à 5K h., sauf le samedi, où il finira à VA h.
Sont nommés : Membre de la commission des examens professionnels de médecine, avec siège à Baie: M. le docteur Salomon Schönberg, professeur agrégé de médecine légale à Baie; Membre de la commission des examens d'anatomie et de physiologie pour les médecins et les dentistes, avec siège à Zurich: M. le docteur W. Hess, professeur ordinaire de physiologie à Zurich;
Suppléant de la commission- des examens de sciences naturelles pour les médecins, les dentistes et les vétérinaires, avec siège à Berne: M. le docteur Fr. Baumanri, professeur agrégé de zoologie à Berne.
Les troupes suivantes sont de nouveau mises sur pied : De la 1re division: Les conv. de vivres de mont. III et IV/1 (sans chevaux et sans voitures) 10 décembre 5 h. s. Aigle De la 6e division : 1 dét. du gr. subs. 6
5 novembre, par ordres de marche individuels.
De la garnison de St-Maurice: Des détach. d'infanterie suivant ordres de marche individuels.
1 dét. de la cp. d'art, fort. 14 13 décembre, par ordres de marche individuels.
Des troupes d'armée : Bat. fus. 140 10 décembre 9 h. m. Lucerne Cp. boul. 1 (élite seulem.) 19 novembre 9 h. m. Morges.
Cp. boul. 9 (élite seulem.) 19 novembre 9 h. m. St-Gall.
1 dét. des troupes de subsis. 13 décembre, par ordres de marche individuels.
Vu la pénurie de combustibles, l'administration des postes est autorisée à prendre, dès le 1er novembre prochain, les mesures suivantes aussi longtemps que durera la réduction des trains.
Les guichets des bureaux de poste seront ouverts- de 8% h. du matin à 6 1/2 h. du soir.
En ce qui concerne les offices de poste où se trouvent réunis le service des postes et celui des télégraphes, les deux administrations s'entendront sur les heures d'ouverture des guichets.
2. Les guichets des bureaux de poste de 1re et IIe classe seront fermés pendant une heure au milieu du jour, lorsque cette mesure sera possible.
3. Les bureaux de poste-succursales d'importance secondaire seront complètement fermés dans les villes.
4. Le travail de nuit sera restreint le plus possible.
5. La première tournée de distribution des facteurs aura lieu plus tard et la dernière plus: tôt. Le nombre des distributions de la poste aux lettres sera réduit, les jours ouvra 1 blés, à 3 dans les villes et à 2 dans les autres localités.
6. Les lettres ne seront pas distribuées les dimanches et jours fériés, en tant qu'il ne s'agit pas d'envois-exprès. Les destinataires peuvent retirer gratuitement les envois postaux ordinaires, lorsque les conditions du service le permettent.
7. La réexpédition des envois postaux sera restreinte le plus possible les dimanches et jours fériés.
N o M I N AT I ONS (Du 12 octobre 1917.)
Division des affaires étrangères.
Attachés de légation : MM. Reinhard Amsler docteur en droit, de Schaffhouse, Walter von Burg, docteur en droit, de Soleure, Edmond, de Grenus, docteur en droit, de Berne.
Département de l'économie publique.
Service de l'hygiène publique.
Premier assistant du laboratoire de chimie: M. le docteur Th.
de Fellenberg, de Berne, second assistant à ce laboratoire.
10 081 437