Source: http://www.elections.ca/content.aspx?section=res&dir=rep/off/recom_redis&document=intro&lang=f
Timestamp: 2018-06-19 23:30:44+00:00
Document Index: 257403888

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 14', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 6', "l'article 15", 'art. 19', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 25']

Objet et structure du rapport
L'article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés confère à tout citoyen canadien le droit de voter et de se porter candidat à une élection fédérale ou provinciale. La délimitation des circonscriptions électorales est un aspect fondamental de la garantie constitutionnelle de ces droits démocratiques car elle est le mécanisme de base qui sert à déterminer la représentation à la Chambre des communes en fonction des votes de la population.
Les circonscriptions doivent être délimitées de sorte que les électeurs aient voix au chapitre dans les délibérations du gouvernement et puissent communiquer à leur représentant élu leurs points de vue, leurs désirs, leurs plaintes et leurs préoccupations.
Puisque la délimitation doit exprimer la réalité d'une société canadienne en constante évolution, elle doit être terminée assez rapidement pour ne pas se laisser dépasser par l'évolution même dont elle est censée rendre compte.
De plus, comme la perception est un facteur important de la démocratie, le processus doit pouvoir être compris de la population qu'il concerne.
En bref, il nous faut un processus effectué dans un délai raisonnable qui favorise la représentation effective et qui raffermit la confiance du public en son intégrité.
Avant 1964, la tâche de réviser les limites des circonscriptions revenait aux parlementaires. On pouvait cependant les soupçonner d'avoir un intérêt particulier dans cet exercice. Par conséquent, le Parlement a adopté la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, qui attribuait la responsabilité du redécoupage des circonscriptions à des commissions indépendantes constituées pour chaque province.
Cette loi a déchargé le Parlement de la tâche longue et fortement controversée de tracer les limites des circonscriptions. Elle devait aussi raffermir la confiance des Canadiens en l'intégrité de la démocratie canadienne. Bien que chaque exercice de redécoupage suivant ait eu ses propres défis, de façon générale, la Loi et les processus qu'elle établit ont été en matière de politique gouvernementale un franc succès qui fait l'envie du monde entier.
Depuis son entrée en vigueur, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (ci-après nommée « la Loi ») a fait l'objet de quelques modifications mineures. Au cours des 15 dernières années, trois principaux projets de réforme de la Loi ont aussi été proposés. Le rapport de 1991 de la Commission royale sur la réforme électorale et le financement des partis (ou Commission Lortie) et le projet de loi C-69, adopté à la Chambre des communes mais mort au Feuilleton au déclenchement de l'élection générale de 1997, proposaient tous deux des modifications importantes à la Loi. Plus récemment, dans son rapport au Parlement du 2 avril 20041, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (ci-après nommé « le comité permanent ») a tiré parti de son expérience du dernier redécoupage pour proposer d'autres modifications à la Loi.
Il est important de noter que les trois propositions ont fait ressortir les mêmes valeurs fondamentales du redécoupage au Canada : l'indépendance des commissions est essentielle, la participation du public, inestimable et l'objectif du redécoupage, la représentation effective des Canadiens.
Le présent rapport vise à exposer le point de vue d'Élections Canada, cet organisme permanent étant celui qui s'investit le plus dans le redécoupage. Il est à souhaiter que les observations d'Élections Canada, qui sont le produit de sa collaboration avec les commissions et de la mise en oeuvre des fruits de leurs efforts, seront utiles au Parlement dans son étude des modifications possibles à la Loi.
La prémisse du rapport, comme celle d'autres rapports sur la délimitation des circonscriptions fédérales, est que le redécoupage au Canada a été un franc succès et a été salué de toutes parts à l'étranger. Les modifications à la Loi doivent donc viser à raffermir et à faire respecter les éléments qui en ont fait la réussite.
Le rapport se divise en cinq groupes de recommandations. La première partie examine les moyens de réaliser le redécoupage en temps opportun. La deuxième partie propose des moyens d'accroître la représentation effective de la population canadienne. La troisième partie propose des façons d'améliorer la quantité et la qualité des observations présentées par le public au cours du redécoupage. La quatrième partie propose des mécanismes de soutien du processus de redécoupage afin d'aider les commissions dans leurs travaux. Enfin, la dernière partie contient des recommandations qui visent à normaliser les méthodes utilisées pour contester les décisions prises par les commissions.
Le redécoupage des circonscriptions a lieu à la suite de chaque recensement décennal. Le statisticien en chef du Canada utilise les résultats du recensement pour préparer un état chiffrant la population du pays et de chacune de ses provinces, de même que la population par circonscription et par secteur de recensement (art. 13 de la Loi). Il envoie cet état le plus rapidement possible au directeur général des élections et au ministre chargé par le gouverneur en conseil de l'application de la Loi. En se servant de cet état et des formules aux articles 51 et 51A de la Loi constitutionnelle de 1867, le directeur général des élections calcule le nombre de sièges de député à attribuer à chaque province et fait publier les résultats dans la Gazette du Canada (art. 14 de la Loi). Au dernier redécoupage, il s'est écoulé 10 mois entre la fin du recensement et la réception de l'état des résultats du recensement.
Dans les 60 jours suivant la réception de l'état des résultats, le ministre constitue une commission de délimitation des circonscriptions pour chaque province (art. 3 de la Loi). Chaque commission est formée de trois membres. Le président de la commission est un juge de la province nommé par le juge en chef de la province ou, si aucun juge ne peut exercer cette charge, un résident de la province nommé par le juge en chef du Canada (art. 5 de la Loi). Les deux autres membres sont nommés par le président de la Chambre des communes (art. 6 de la Loi).
Les commissions ont pour tâche de partager leur province en circonscriptions qui respectent les critères énoncés à l'article 15 de la Loi. La première étape consiste à diviser le chiffre de population de la province fourni par le statisticien en chef par le nombre de sièges attribué à la province. On appelle le résultat le « quotient électoral de la province » ou « quotient provincial ». Par exemple, dans le cas de l'Alberta, la division des 2 974 807 habitants de la province par les 28 sièges que lui confère la Loi constitutionnelle de 1867 donne un quotient de 106 243.
Les commissions tracent ensuite les limites des circonscriptions « de telle manière que le chiffre de population de chacune des circonscriptions corresponde dans la mesure du possible au quotient [provincial] ». Pour ce faire, elles doivent prendre en considération « la communauté d'intérêts ou la spécificité d'une circonscription électorale d'une province ou son évolution historique » et « faire en sorte que la superficie des circonscriptions dans les régions peu peuplées, rurales ou septentrionales de la province ne soit pas trop vaste ».
Les commissions peuvent délimiter des circonscriptions dont le chiffre de population s'écarte du quotient provincial lorsqu'elles le jugent nécessaire ou souhaitable pour respecter « la communauté d'intérêts ou la spécificité d'une circonscription électorale d'une province ou son évolution historique » ou « faire en sorte que la superficie des circonscriptions dans les régions peu peuplées, rurales ou septentrionales de la province ne soit pas trop vaste ». Le cas échéant, elles doivent veiller à ce que l'écart entre la population et le quotient provincial ne dépasse pas 25 %, à moins que des circonstances qu'elles estiment extraordinaires le justifient.
Chaque commission produit une proposition initiale dans laquelle elle indique son projet de partage de la province en circonscriptions d'après le calcul du directeur général des élections. Elle publie sa proposition, ainsi que les dates et lieux des audiences publiques qu'elle prévoit tenir, dans la Gazette du Canada et dans au moins un journal à grand tirage de la province, au moins 60 jours avant le début des audiences. L'avis publié dans le journal doit comprendre une carte des limites proposées, ainsi que les noms et les chiffres de population des circonscriptions proposées (art. 19 de la Loi).
Après la publication de sa proposition initiale et la tenue de ses audiences publiques, la commission produit un rapport dans l'année qui suit la date à laquelle son président a reçu l'état des résultats du recensement transmis par le directeur général des élections (art. 20 de la Loi). La commission transmet le rapport terminé au président de la Chambre des communes, qui le fait déposer à la Chambre des communes pour étude par le comité des questions électorales (actuellement le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre) (art. 21 de la Loi).
Les députés peuvent soumettre des oppositions écrites au rapport de la commission. Si 10 députés signent une opposition dans les 30 jours suivant le dépôt du rapport devant le comité permanent, celui-ci étudie l'opposition au cours des 30 jours de séance suivants (art. 22 de la Loi). Après quoi, il renvoie le rapport à la commission et lui transmet un exemplaire des oppositions, ainsi que les extraits des procès-verbaux et des témoignages afférents. La commission rend sa décision sur les oppositions dans les 30 jours suivant la date de renvoi du rapport (art. 23 de la Loi).
Lorsque toutes les commissions ont statué sur les oppositions à leur rapport, le directeur général des élections rassemble les rapports des commissions dans un projet de décret de représentation électorale qu'il envoie au ministre; ce document précise le nombre de députés représentant chaque province, ainsi que le nom, la description des limites et la population de chaque circonscription (art. 24 de la Loi). Le décret de représentation électorale entre en vigueur sur proclamation du gouverneur en conseil dans les cinq jours suivant son envoi au ministre et prend effet à la première dissolution du Parlement survenant au moins un an après la date de la proclamation (art. 25 de la Loi).
Un sommaire des expériences d'Élections Canada pendant le redécoupage qui a commencé le 15 mai 2001, jour du recensement, et a pris fin le 23 mai 2004, date de prise d'effet des nouvelles limites, est annexé au présent rapport et constitue la base des recommandations formulées.
Voir le 16e rapport du Comité permanent présenté à la 3e session de la 37e Législature, et repris dans son 7e rapport présenté à la Chambre des communes le 22 octobre 2004, à la 1re session de la 38e Législature.