Source: https://www.corbin-avocat.fr/actualite-6890-la-semaine-de-la-procedure-penale?wkfwidget=102
Timestamp: 2020-01-19 21:02:10+00:00
Document Index: 264131706

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin criminel de la Cour de cassation, en procédure pénale, la semaine du 28 octobre 2019.
Réparation des préjudices – demande de solidarité par un condamné
« Vu l’article 371 du code de procédure pénale ;
Pour réparer les préjudices résultant des infractions dont ils sont saisis, les juges doivent statuer dans la limite des demandes dont ils sont saisis par les parties civiles ; qu’en conséquence, il ne peut être fait droit à une demande de solidarité sollicitée par l’un des condamnés, mais non sollicitée par les parties civiles ;
Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure que la cour d’assises de l’Isère, statuant en appel, a condamné, par arrêt criminel du 21 novembre 2016, Mme X pour assassinat et M. Y pour détention arbitraire sans libération volontaire ; qu’antérieurement, la cour d’assises de la Savoie avait condamné, par arrêt du 23 mars 2015, M. Z pour recel de cadavre et modification de la scène du crime ; que ce dernier n’a pas fait appel de la condamnation pénale ni de l’arrêt civil prononcé le même jour ; que les parties civiles ont interjeté appel de toutes les dispositions civiles de l’arrêt du 23 mars 2015 ;
Pour infirmer l’arrêt de la cour d’assises de la Savoie en ce qu’il avait distingué les préjudices résultant des faits commis par Mme X, M. Y de ceux commis par M. Z et, en faisant droit aux conclusions de M. Y demandant que la solidarité soit étendue à M. Z, pour les condamner, après fixation du montant des préjudices demandés par les parties civiles, ensemble solidairement au paiement des réparations civiles, l’arrêt retient que les faits, pour lesquels M. Y, Mme X et M. Z ont été condamnés, ont été commis dans la continuité temporelle et géographique, entre le 29 et le 30 avril 2012, et qu’ils participent d'une même action tendant au préalable à intimider la victime ; que les juges ajoutent que les différentes infractions pour lesquelles ils ont été déclarés coupables sont rattachées entre elles par des liens d'indivisibilité ou de connexité de telle sorte que les trois condamnés seront tenus solidairement à l’indemnisation des préjudices subis par les parties civiles ;
Mais en se prononçant ainsi, alors que la solidarité n’avait pas été demandée par les parties civiles, lesquelles ne mettent pas en cause la décision de première instance qui n’avait pas retenu la connexité, la cour d’assises statuant en appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et du principe ci-dessus énoncé »
Cass. Crim., 30 oct. 2019, n°18-82.920, P+B+I *
*Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 4 décembre 2019