Source: http://www.ipcf.be/Index.asp?Idx=1486
Timestamp: 2019-09-21 15:08:31+00:00
Document Index: 87670486

Matched Legal Cases: ['art. 676', 'art. 267', 'art. 261', 'art. 279', 'art. 212', 'art. 213']

Réunion de toutes les actions ou parts en une main
Conformément à l’article 1er du Code des sociétés, une société est constituée par un contrat aux termes duquel deux ou plusieurs personnes mettent quelque chose en commun, pour exercer une ou plusieurs activités déterminées et dans le but de procurer aux associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect.
Dans les cas prévus par le Code des sociétés, elle peut être constituée par un acte juridique émanant de la volonté d’une seule personne qui affecte des biens à l’exercice d’une ou plusieurs activités déterminées. Cette dernière situation concerne uniquement la S.P.R.L. Néanmoins, il peut arriver qu’après la constitution, toutes les actions ou parts soient réunies dans les mains d’un seul actionnaire ou associé.
1. Société anonyme - SA
Conformément à l’article 646 C.Soc., la réunion de toutes les actions entre les mains d’une seule personne n’entraîne ni la dissolution de plein droit ni la dissolution judiciaire de la société.
Attention ! Cette situation se produit régulièrement. Par exemple : trois associés (A, B conjointe de A et C un tiers) sans contrat de mariage et les titres au porteur. A achète tous les actions de C.
L’indication de la réunion de toutes les actions entre les mains d’une personne ainsi que l’identité de cette personne doivent être versées dans le dossier de société tenu au greffe du tribunal de commerce.
Cette obligation est souvent perdue de vue.
L’actionnaire unique exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
Les décisions de l’actionnaire unique agissant en lieu et place de l’assemblée générale sont consignées dans un registre tenu au siège social.
Les contrats conclus entre l’actionnaire unique et la société sont, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Conformément à l’article 518 C.Soc., la composition du conseil d’administration peut être limitée à deux personnes.
Si dans un délai d’un an, un nouvel actionnaire n’est pas entré dans la société, si celle-ci n’est pas régulièrement transformée en société privée à responsabilité limitée ou dissoute, l’actionnaire unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les actions entre ses mains jusqu’à l’entrée d’un nouvel actionnaire dans la société ou la publication de sa transformation en société privée à responsabilité limitée ou de sa dissolution.
Opération assimilée à fusion
Lorsque l’actionnaire unique est une autre société, une solution alternative à envisager est la "fusion" des deux sociétés.
Comme il ne s’agit pas d’une réelle fusion, vu l’absence d’émission d’actions en échange de celles de la société absorbée, une telle opération est dénommée opération "assimilée à une fusion par absorption" (art. 676 C.Soc.).
L’avantage de l’opération assimilée à fusion réside dans une procédure simplifiée par rapport à une fusion normale (articles 719 à 727 C.Soc.), principalement l’absence de rapports spéciaux des organes de gestion et de rapport de contrôle; le projet de fusion comporte également moins d’informations qu’un projet de fusion classique.
Compte tenu de la simplification de la procédure, lorsqu’une société souhaite absorber une autre société, il est intéressant pour la société absorbante d’acquérir préalablement toutes les actions de la société dont l’absorption est envisagée.
Malgré que la procédure soit simplifiée, il est indispensable de respecter scrupuleusement toutes les formalités imposées par le Code des sociétés.
2. Sociétés en commandite par actions - SCA
L’article 657 C.Soc. prévoit que les dispositions relatives aux sociétés anonymes sont applicables aux sociétés en commandite par actions, sauf les modifications indiquées dans le livre IX relatif aux S.C.A. ou celles qui résultent du livre XII du Code relatif aux transformations.
Il en résulte que l’article 646 précité s’applique également à cette forme sociétaire.
Cependant, vu que la caractéristique de cette forme juridique consiste dans l’existence de deux catégories d’associés, les commandités et les commanditaires, le maintien d’une seule catégorie d’associés, a fortiori d’un seul associé, ne peut être que de très courte durée.
Sinon le risque est réel de voir la forme juridique requalifiée en une autre forme.
3. Sociétés privées à responsabilité limitée - SPRL
La réunion de toutes les parts en une main ne pose en principe pas de problèmes vu qu’il s’agit de la seule forme juridique qui peut être constituée par un seul associé.
Dans cette forme juridique, il n’y a pas d’obligation de déposer un document faisant état de la réunion de toutes les parts en une seule main.
Lorsque la société ne compte qu’un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale. Il ne peut les déléguer (art. 267 C.Soc.).
Les contrats conclus entre le gérant qui est en même temps l’associé unique et la société sont, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels (art. 261 C.Soc.).
Les décisions de l’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social (art. 279 C.Soc.).
Une responsabilité particulière s’applique lorsqu’une personne physique est l’associé unique de différentes S.P.R.L. (art. 212 C.Soc.) ou lorsque cet associé est une autre personne morale (art. 213 C.Soc.).
La personne physique associé unique d’une S.P.R.L. est réputée caution solidaire des obligations de toute autre S.P.R.L. qu’elle constituerait ensuite seule ou dont elle deviendrait ensuite l’associé unique, sauf si les parts lui sont transmises pour cause de mort.
Cette personne physique ne sera plus réputée caution solidaire des obligations des sociétés visées à l’alinéa précédent dès l’entrée d’un nouvel associé dans la société ou dès la publication de sa dissolution.
Lorsque dans la S.P.R.L. devenue unipersonnelle, l’associé unique est une personne morale et que, dans un délai d’un an, un nouvel associé n’est pas entré dans la société ou que celle-ci n’est pas dissoute, l’associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu’à l’entrée d’un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.
Comme exposé dans la S.A., une solution à envisager est l’opération assimilée à une fusion par absorption.
4. Sociétés coopératives - SCRL & SCRI, sociétés en nom collectif - SNC, sociétés en commandite simple - SCS
Vu l’absence de dispositions dérogeant à l’article 1er du Code des sociétés, et compte tenu des dispositions générales en matière de droit des contrats, la réunion de toutes les parts entre les mains d’une seule personne entraîne, pour ces formes juridiques, la dissolution d’office de la société.