Source: https://www.etaamb.be/fr/loi-du-16-mars-1803_n2009000678.html
Timestamp: 2020-08-05 22:44:05+00:00
Document Index: 25545026

Matched Legal Cases: ["l'article 977", '§ 5', '§ 5', '§ 5', "l'article 78", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 9", "l'article 9", '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 4', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 4', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 7', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 12', '§ 2', '§ 4', '§ 5', '§ 13', '§ 6', '§ 7', '§ 8', '§ 9', '§ 10', '§ 3', '§ 11', '§ 12', '§ 5', '§ 5', '§ 11', '§ 12', '§ 12', '§ 1', '§ 4', '§ 2', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 3', '§ 2', '§ 4', '§ 5', '§ 4', '§ 2', '§ 6', '§ 7', '§ 8', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 4', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 7', '§ 8', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 6', '§ 2', '§ 3', '§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 5', '§ 6', '§ 1', '§ 7', '§ 1', '§ 2', '§ 4', '§ 3', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 6', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 2', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 2', '§ 4', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 4', '§ 3', '§ 1', '§ 3', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 7', '§ 5', '§ 1', '§ 3', '§ 6', '§ 2', '§ 7', '§ 5', '§ 6', '§ 2', '§ 2', '§ 7', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 2', '§ 4', '§ 2', '§ 4', "l'article 78", "l'article 78", "l'article 78"]

Loi du 16/03/1803 contenant organisation du notariat coordination officieuse en langue allemande
Loi du 16 mars 1803
Loi contenant organisation du notariat Coordination officieuse en langue allemande
16/03/1803
16 MARS 1803. - Loi contenant organisation du notariat Coordination officieuse en langue allemande
Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat (Bulletin des lois de la République française n° 258), telle qu'elle a été modifiée successivement par : - la loi du 15 juillet 1849 qui modifie la loi du 27 septembre 1835, sur l'enseignement supérieur (Moniteur belge du 19 juillet 1849); - la loi du 31 août 1891 portant tarification et recouvrement des honoraires des notaires (Moniteur belge du 3 septembre 1891); - la loi du 16 décembre 1922 ayant pour objet de modifier les articles 9, 10, 11, 12 et 14 de la loi du 25 ventôse an XI, et les articles 154, 971, 972, 974, 975, 976 et 980 du Code civil, et d'abroger l'article 977 du même Code (Moniteur belge du 22 décembre 1922); - la loi du 16 avril 1927 modifiant la compétence territoriale des notaires (Moniteur belge du 27 avril 1927); - l'arrêté royal n° 213 du 13 décembre 1935 portant modification de la loi du 25 ventôse an XI, organique du notariat et complétant l'arrêté du 2 nivôse an XII (Moniteur belge du 16-17 décembre 1935); - l'arrêté royal n° 246 du 22 février 1936 sur la délivrance de copies photographiques (Moniteur belge du 29 février 1936); - l'arrêté royal n° 64 du 30 novembre 1939 contenant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (Moniteur belge du 1er décembre 1939); - l'arrêté du Régent du 26 juin 1947 contenant le Code des droits de timbre (Moniteur belge du 14 août 1947); - la loi du 1er mars 1950 autorisant les femmes à exercer les fonctions de notaire (Moniteur belge du 15 mars 1950); - la loi du 10 juillet 1951 modifiant la loi du 25 Ventôse, an XI, contenant organisation du notariat (Moniteur belge du 22-23-24 juillet 1951); - la loi du 30 avril 1958 relative aux droits et devoirs respectifs des époux (Moniteur belge du 10 mai 1958); - la loi du 5 juillet 1963 modifiant la loi du 25 ventôse, an XI, contenant l'organisation du notariat (Moniteur belge du 20 juillet 1963); - la loi du 10 octobre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/10/1967 pub. 10/09/1997 numac 1997000085 source ministere de l'interieur Loi contenant le Code judiciaire - Traduction allemande des articles 728 et 1017 fermer contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure (Moniteur belge du 2 septembre 1970); - la loi du 9 avril 1980 adaptant le texte français et établissant le texte néerlandais de la loi du 25 ventôse an XI, contenant organisation du notariat (Moniteur belge du 6 mai 1980, err. du 9 août 1980); - la loi du 2 février 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/05/2007 pub. 19/05/2008 numac 2008000390 source service public federal interieur Loi modifiant certaines lois relatives aux dotations allouées à la Cour des comptes, aux Médiateurs fédéraux, aux Commissions de nomination pour le notariat et à la Commission de la protection de la vie privée. - Traduction allemande type loi prom. 23/05/2007 pub. 20/06/2007 numac 2007003302 source service public federal budget et controle de la gestion Loi modifiant certaines lois relatives aux dotations allouées à la Cour des comptes, aux Médiateurs fédéraux, aux Commissions de nomination pour le notariat et à la Commission de la protection de la vie privée fermer2 instituant un testament à forme internationale et modifiant diverses dispositions relatives au testament (Moniteur belge du 11 octobre 1983); - la loi du 23 septembre 1985 relative à l'emploi de la langue allemande en matière judiciaire et à l'organisation judiciaire (Moniteur belge du 5 novembre 1985); - la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009662 source ministere de la justice Loi complétant la loi du 25 ventôse an XI, contenant organisation du notariat, par les articles 38, § 5, 76, 1°, 78 à 85 et 95 à 112 fermer modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat (Moniteur belge du 1er octobre 1999); - la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009662 source ministere de la justice Loi complétant la loi du 25 ventôse an XI, contenant organisation du notariat, par les articles 38, § 5, 76, 1°, 78 à 85 et 95 à 112 fermer complétant la loi du 25 ventôse an XI, contenant organisation du notariat, par les articles 38, § 5, 76, 1°, 78 à 85 et 95 à 112 (Moniteur belge du 1er octobre 1999); - la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution (Moniteur belge du 29 juillet 2000); - l' arrêté royal du 20 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003478 source ministere de la justice Arrêté royal portant exécution en matière de justice de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003467 source ministere des finances Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relève du Ministère des Finances fermer portant exécution en matière de justice de la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution (Moniteur belge du 30 août 2000, err. du 8 mars 2001); - la loi du 20 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/06/2002 pub. 20/07/2002 numac 2002003352 source ministere des finances Loi portant confirmation des arrêtés royaux du 20 juillet 2000 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et modification de fermer portant confirmation des arrêtés royaux du 20 juillet 2000 portant exécution de la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et modification de l' arrêté royal du 20 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003478 source ministere de la justice Arrêté royal portant exécution en matière de justice de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003467 source ministere des finances Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relève du Ministère des Finances fermer portant exécution de la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relèvent du Ministère des Finances (Moniteur belge du 20 juillet 2002); - la loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/05/2007 pub. 19/05/2008 numac 2008000390 source service public federal interieur Loi modifiant certaines lois relatives aux dotations allouées à la Cour des comptes, aux Médiateurs fédéraux, aux Commissions de nomination pour le notariat et à la Commission de la protection de la vie privée. - Traduction allemande type loi prom. 23/05/2007 pub. 20/06/2007 numac 2007003302 source service public federal budget et controle de la gestion Loi modifiant certaines lois relatives aux dotations allouées à la Cour des comptes, aux Médiateurs fédéraux, aux Commissions de nomination pour le notariat et à la Commission de la protection de la vie privée fermer1 (Moniteur belge du 31 décembre 2003, err. du 16 janvier 2004); - la loi du 16 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/2004 pub. 30/07/2004 numac 2004009518 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat fermer modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat (Moniteur belge du 30 juillet 2004); - la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/05/2007 pub. 19/05/2008 numac 2008000390 source service public federal interieur Loi modifiant certaines lois relatives aux dotations allouées à la Cour des comptes, aux Médiateurs fédéraux, aux Commissions de nomination pour le notariat et à la Commission de la protection de la vie privée. - Traduction allemande type loi prom. 23/05/2007 pub. 20/06/2007 numac 2007003302 source service public federal budget et controle de la gestion Loi modifiant certaines lois relatives aux dotations allouées à la Cour des comptes, aux Médiateurs fédéraux, aux Commissions de nomination pour le notariat et à la Commission de la protection de la vie privée fermer0 (Moniteur belge du 31 décembre 2004, err. du 18 janvier 2005); - la loi du 10 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/07/2006 pub. 14/05/2009 numac 2009000315 source service public federal interieur Loi relative à la procédure par voie électronique Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure par voie électronique (Moniteur belge du 7 septembre 2006); - la loi du 1er mars 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/2007 pub. 08/08/2007 numac 2007000707 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses Traduction allemande type loi prom. 01/03/2007 pub. 17/08/2007 numac 2007000734 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 01/03/2007 pub. 24/03/2009 numac 2009000191 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses Traduction allemande d'extraits fermer portant des dispositions diverses (III) (Moniteur belge du 14 mars 2007); - la loi du 23 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/05/2007 pub. 19/05/2008 numac 2008000390 source service public federal interieur Loi modifiant certaines lois relatives aux dotations allouées à la Cour des comptes, aux Médiateurs fédéraux, aux Commissions de nomination pour le notariat et à la Commission de la protection de la vie privée. - Traduction allemande type loi prom. 23/05/2007 pub. 20/06/2007 numac 2007003302 source service public federal budget et controle de la gestion Loi modifiant certaines lois relatives aux dotations allouées à la Cour des comptes, aux Médiateurs fédéraux, aux Commissions de nomination pour le notariat et à la Commission de la protection de la vie privée fermer modifiant certaines lois relatives aux dotations allouées à la Cour des comptes, aux Médiateurs fédéraux, aux Commissions de nomination pour le notariat et à la Commission de la protection de la vie privée (Moniteur belge du 20 juin 2007); - la loi du 18 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/2008 pub. 14/08/2008 numac 2008009685 source service public federal justice Loi modifiant la législation en ce qui concerne la modification du régime matrimonial sans intervention du tribunal et modifiant l'article 9 de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat fermer modifiant la législation en ce qui concerne la modification du régime matrimonial sans intervention du tribunal et modifiant l'article 9 de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat (Moniteur belge du 14 août 2008).
Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy. .
16. MÄRZ 1803 (25.Ventose des Jahres XI) - Gesetz zur Organisierung des Notariats TITEL I - Notare und notarielle Urkunden Abschnitt I - Amt, Amtsbereich und Pflichten der Notare Artikel 1 - Notare sind öffentliche Beamte, die angestellt sind, alle Urkunden und Verträge aufzunehmen, denen die beteiligten Parteien den authentischen Charakter, wie Urkunden der öffentlichen Behörden ihn haben, geben lassen müssen oder geben lassen wollen, um deren Datum sicherzustellen, für ihre Aufbewahrung zu sorgen und Hauptausfertigungen und weitere Ausfertigungen davon auszustellen. [Unter Vorbehalt der Rechte der öffentlichen Behörden sind allein Notare befugt, Immobilien, Renten und Hypothekenforderungen öffentlich zu verkaufen. Diese Verkäufe dürfen nur an den höchsten und letzten Anbieter erfolgen.] [Art. 1 Abs. 2 eingefügt durch Art. 1 des G. vom 16. April 1927 (B.S. vom 27. April 1927)] Art. 2 - [Notare werden als solche bis zu der Altersgrenze von 67 Jahren ernannt. Ein Jahr bevor sie diese Altersgrenze erreichen, werden sie als ausscheidend betrachtet, damit das Verfahren im Hinblick auf ihre Ersetzung eingeleitet werden kann.
Ein Notar, der seinen Rücktritt früher erklärt, wird ab der Annahme seiner Rücktrittserklärung als ausscheidend betrachtet. Dieser ausscheidende Notar kann, wenn es ihm erlaubt wird, sein Amt bis zur Eidesleistung seines Nachfolgers oder bis zur Notifizierung des Königlichen Erlasses zur Aufhebung seines Amtssitzes weiter ausüben.] [Art. 2 ersetzt durch Art. 2 des G. vom 4. Mai 1999 (I) (B.S. vom 1.
Oktober 1999)] Art. 3 - Notare sind verpflichtet, ihre Dienste zu erweisen, wenn sie darum ersucht werden.
Art. 4 - Jeder Notar muss in dem für ihn [vom König] festgelegten Ort ansässig sein. Bei Zuwiderhandlung wird der Notar als ausscheidend betrachtet; infolgedessen kann [...] der Minister der Justiz, nachdem er die Stellungnahme des Gerichts eingeholt hat, [dem König] die Ersetzung vorschlagen. [Art. 4 abgeändert durch Art. 1 § 1 Nr. 1 des G. vom 9. April 1980 (B.S. vom 6. Mai 1980)] Art. 5 - [§ 1 - Die Notare üben ihr Amt innerhalb des Gerichtsbezirks ihres Amtssitzes aus. Diejenigen, die ihren Amtssitz im Gerichtsbezirk Verviers oder Eupen haben, üben ihr Amt jedoch innerhalb dieser beiden Bezirke aus. § 2 - Notare können dennoch Urkunden ausserhalb ihres Amtsgebiets aufnehmen, und zwar in den Fällen, in denen die Parteien nur persönlich erscheinen dürfen und in der Urkunde erklären, dass sie körperlich nicht imstande sind, sich zur Amtsstube des beurkundenden Notars zu begeben.] [Art. 5 ersetzt durch Art. 3 des G. vom 4. Mai 1999 (I) (B.S. vom 1.
Oktober 1999)] Art. 6 - [Es ist einem Notar untersagt: 1. [sein Amt ausserhalb seines Amtsgebiets auszuüben, ausser in den in Artikel 5 § 2 erwähnten Fällen,] 2.[eine Amtsstube oder ein Büro ausserhalb seines Amtssitzes zu haben, ausser in den in Artikel 52 § 1 vorgesehenen Fällen,] 3. sich eines Strohmanns zu bedienen für Beurkundungen, die er selbst nicht direkt vornehmen darf, 4.seine Notariatsgehilfen anders als in der Eigenschaft als Porte-Fort einer bestimmten Person oder als Inhaber einer schriftlichen allgemeinen oder Sondervollmacht auftreten zu lassen in Urkunden, die er aufnimmt, 5. sich, in welcher Eigenschaft auch immer, als Garant oder Bürge zur Verfügung zu stellen für Darlehen, die festzustellen er beauftragt ist, 6.selbst oder durch eine Zwischenperson Handel zu betreiben, 7. selbst oder durch eine Zwischenperson Geschäftsführer, geschäftsführender Verwalter oder Liquidator einer Handelsgesellschaft oder eines Industrie- oder Geschäftsbetriebs zu sein, 8.[selbst oder durch eine Zwischenperson Verwalter einer Handelsgesellschaft oder eines Industrie- oder Geschäftsbetriebs zu sein, es sei denn, er hat vom Minister der Justiz dafür die Erlaubnis erhalten,] 9. zu seinen Gunsten, entweder in seinem eigenen Namen oder durch eine Zwischenperson, Fonds, die er zur Aufbewahrung erhalten hat, anzulegen, 10.Scheine oder Schuldbekenntnisse unterzeichnen zu lassen, in denen der Name des Gläubigers nicht erwähnt ist.
Die in den Nummern 7 und 8 vorgesehenen Verbote finden keine Anwendung auf Mandate, die in Gesellschaften oder Einrichtungen mit eigenberuflichem Bezug ausgeübt werden.] [Art. 6 ersetzt durch Art. 1 des K.E. Nr. 213 vom 13. Dezember 1935 (B.S. vom 16.-17. Dezember 1935); einziger Absatz Nr. 1 ersetzt durch Art. 4 Buchstabe A) des G. vom 4. Mai 1999 (I) (B.S. vom 1. Oktober 1999); einziger Absatz Nr. 2 ersetzt durch Art. 4 Buchstabe B) des G. vom 4. Mai 1999 (I) (B.S. vom 1. Oktober 1999); einziger Absatz Nr. 8 ersetzt durch Art. 4 Buchstabe C) des G. vom 4. Mai 1999 (I) (B.S. vom 1. Oktober 1999)] Art.7 - [Abgesehen von den im Gerichtsgesetzbuch, in den am 12.
Januar 1973 koordinierten Gesetzen über den Staatsrat und in den besonderen Gesetzen vorgesehenen Unvereinbarkeiten ist das Notariatsamt mit den Aufgaben eines Einnehmers der direkten oder indirekten Steuern und denen eines Polizeikommissars nicht vereinbar.] [Art. 7 ersetzt durch Art. 1 § 1 Nr. 2 des G. vom 9. April 1980 (B.S. vom 6. Mai 1980)] Abschnitt II - Urkunden, ihre Form, die Urschrift, Hauptausfertigungen, weitere Ausfertigungen und Verzeichnisse Art. 8 - [Notare dürfen keine Urkunden aufnehmen, in denen sie selbst, [ihr Ehepartner,] ihre Verwandten oder Verschwägerten in gerader Linie in allen Graden [und in der Seitenlinie bis zum dritten Grad einschliesslich] Partei sind oder die irgendeine Bestimmung zu ihren Gunsten enthalten.
Die vorangehende Bestimmung ist nicht anwendbar auf Protokolle von Generalversammlungen von Aktionären oder Inhabern von Schuldverschreibungen einer Kapitalgesellschaft, einer Privatgesellschaft mit beschränkter Haftung oder einer Genossenschaft, es sei denn, der Notar, [sein Ehepartner,] sein Verwandter oder sein Verschwägerter in verbotenem Grade ist Mitglied des Vorstandes, Verwalter, Geschäftsführer, Kommissar oder Liquidator der Gesellschaft.] [Art. 8 ersetzt durch Art. 1 des K.E. Nr. 213 vom 13. Dezember 1935 (B.S. vom 16.-17. Dezember 1935); Abs. 1 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 1. März 1950 (B.S. vom 15. März 1950) und Art. 5 des G. vom 4.
Mai 1999 (I) (B.S. vom 1. Oktober 1999); Abs. 2 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 1. März 1950 (B.S. vom 15. März 1950)] Art. 9 - [§ 1 - Die Urkunden werden von einem oder von mehreren Notaren aufgenommen. Abgesehen von den Fällen, in denen die Bestimmung des Notars durch das Gericht vorgesehen ist, kann jede Partei ihren Notar frei wählen. [Wenn der Notar feststellt, dass gegensätzliche Belange oder unausgewogene Verpflichtungen vorliegen, macht er die Parteien darauf aufmerksam und weist sie darauf hin, dass es einer jeden frei steht, einen anderen Notar zu bestimmen oder sich von einem Beistand betreuen zu lassen. Dies wird vom Notar in der notariellen Urkunde vermerkt.] Der Notar informiert immer jede Partei vollständig über die Rechte, Verpflichtungen und Auflagen, die aus den Rechtshandlungen, in denen sie auftritt, hervorgehen, und berät die Parteien in aller Unparteilichkeit. § 2 - Zwei Notare, die in durch Artikel 8 verbotenem Grade miteinander verwandt oder verschwägert sind oder die gesellschaftlich verbündet sind, dürfen in einer in Artikel 10 Absatz 1 Nummer 1 und 2 vorgesehenen Urkunde nicht zusammen auftreten.
Wird eine Urkunde von mehreren Notaren aufgenommen, muss in der Urkunde der Name des Notars erwähnt werden, der die Urschrift aufbewahrt.] [Art. 9 ersetzt durch Art. 6 des G. vom 4. Mai 1999 (I) (B.S. vom 1.
Oktober 1999); § 1 Abs. 2 ersetzt durch Art. 9 des G. vom 18. Juli 2008 (B.S. vom 14. August 2008)] Art. 10 - [Ein allein beurkundender Notar muss zwei Zeugen zur Seite haben: 1. um öffentliche Testamente und Urkunden zur Widerrufung dieser Testamente aufzunehmen, 2.wenn die eine oder die andere der Parteien nicht imstande ist zu unterzeichnen oder nicht unterzeichnen kann oder blind oder taubstumm ist.
Ein internationales Testament wird immer von einem oder von mehreren Notaren im Beisein von zwei Zeugen aufgenommen.
Die Zeugen müssen das achtzehnte Lebensjahr vollendet haben und unterzeichnen können.
Es dürfen nicht Zeugen sein: der gesellschaftlich Verbündete des beurkundenden Notars, der Ehepartner, die Verwandten und Verschwägerten in dem durch Artikel 8 verbotenen Grad, die Notariatsgehilfen und Personalmitglieder weder des beurkundenden Notars noch eines seiner gesellschaftlich Verbündeten oder einer der Parteien. Ehepartner dürfen nicht Zeugen in einer selben Urkunde sein.
Als Zeugen für ein öffentliches Testament oder in einer Urkunde zur Widerrufung eines solchen Testaments dürfen ausserdem nicht genommen werden: weder die Vermächtnisnehmer in welcher Eigenschaft auch immer, ihr Ehepartner, ihre Verwandten oder Verschwägerten in dem durch Artikel 8 verbotenen Grad noch die Mitglieder ihres Personals.] [Art. 10 ersetzt durch Art. 7 des G. vom 4. Mai 1999 (I) (B.S. vom 1.
Oktober 1999)] Art. 11 - [Der Name, die Vornamen, der Geburtsort und das Geburtsdatum sowie der Wohnsitz der die Urkunde unterzeichnenden Parteien müssen dem Notar bekannt sein oder ihm mit beweiskräftigen in der Urkunde zu erwähnenden Identitätsdokumenten belegt werden oder ihm in der Urkunde von zwei ihm bekannten Personen nachgewiesen werden, die die erforderlichen Eigenschaften besitzen, um als Urkundszeugen aufzutreten.] [Art. 11 ersetzt durch Art. 4 des G. vom 1. März 2007 (B.S. vom 14.
März 2007)] Art. 12 - [[In allen Urkunden müssen der Name, der gebräuchliche Vorname und der Wohnort des Notars, der die Urkunde aufnimmt, vermerkt sein. Ein gesellschaftlich verbündeter Notar muss auf diese Eigenschaft hinweisen und statt seines Wohnortes den Gesellschaftssitz erwähnen. In der Urkunde werden die Parteien mit ihrem Namen, gefolgt von ihren Vornamen, ihrem Geburtsort und Geburtsdatum und ihrem Wohnsitz, bezeichnet. Im Falle einer Bescheinigung anhand des Personalausweises genügt es, die ersten beiden Vornamen zu erwähnen, statt alle Vornamen aufzunehmen. Die Vornamen werden in der Reihenfolge erwähnt, in der sie auf dem Dokument stehen, das zur Identifizierung gedient hat.] In den Urkunden sind auch die Namen, die gebräuchlichen Vornamen und der Wohnsitz der in den Artikeln 10 und 11 vorgesehenen Zeugen sowie der Ort und das Datum der Beurkundung erwähnt. [Das Datum, an dem die Urkunde vom Notar unterzeichnet wird, und die einer Zahlungspflicht unterliegenden Beträge werden voll ausgeschrieben.] Die Vollmachten der Vertragsparteien werden der Urschrift beigefügt. Die Vollmacht muss der Urschrift nicht beigefügt werden, wenn der beurkundende Notar die Urschrift der besagten Vollmacht aufbewahrt oder wenn er das Brevet oder eine Ausfertigung der Vollmacht schon einer anderen Urkunde seines Dienstes beigefügt hat.
Die Urkunde wird erläutert. Die in Absatz 1 und in Absatz 2 erwähnten Angaben und auch die Änderungen, die an dem im Voraus mitgeteilten Urkundenentwurf angebracht wurden, werden immer im vollen Wortlaut vorgelesen.
Die Urkunde wird immer im vollen Wortlaut vorgelesen, in den in Artikel 10 erwähnten Fällen wie auch in den Fällen, wo die Vorausmitteilung des Urkundenentwurfs an die Parteien und an die beteiligten Personen nicht rechtzeitig erfolgt ist.
Vom Urkundenentwurf wird, ausser bei anderslautender Erklärung einer Partei, angenommen, dass er rechtzeitig eingegangen ist, wenn die Parteien ihn mindestens fünf Werktage vor der Authentifizierung der Urkunde erhalten haben.
Am Ende der Urkunde wird die Erläuterung der Urkunde, das Datum, an dem die Parteien gegebenenfalls vorher von dem Urkundenentwurf Kenntnis genommen haben, und das teilweise oder integrale Vorlesen der Urkunde erwähnt.] [Art. 12 ersetzt durch Art. 9 des G. vom 4. Mai 1999 (I) (B.S. vom 1.
Oktober 1999); Abs. 1 ersetzt durch Art. 5 Nr. 1 des G. vom 1. März 2007 (B.S. vom 14. März 2007); Abs. 3 abgeändert durch Art. 5 Nr. 2 des G. vom 1. März 2007 (B.S. vom 14. März 2007)] Art. 13 - [Unbeschadet der Vorschriften in den Artikeln 971 bis 998 und 1001 des Zivilgesetzbuches über die Testamente werden die notariellen Urkunden handschriftlich oder mit Hilfe mechanischer Verfahren wie der Maschinenschrift, der Druckschrift, Lithographie oder Typographie erstellt, und zwar unauswischbar und lesbar, ohne Abkürzungen, weisse Felder, Lücken, Leerräume oder Zwischenräume; jedes einfache Blatt oder Doppelblatt einer aus mehreren Blättern bestehenden Urkunde trägt seinen Nummernvermerk; dieser Vermerk wird von allen Unterzeichnern der Urkunde paraphiert oder unterzeichnet, es sei denn, auf dem Blatt sind ihre Paraphen oder Unterschriften schon vorhanden; dies alles unter der Verantwortlichkeit des Notars und unter Androhung einer Geldbusse von [2,50 EUR] gegen ihn.
Der König kann die Massnahmen vorschreiben, die geeignet sind, die notariellen Urkunden, die mit Hilfe mechanischer Verfahren erstellt worden sind, in gutem Zustand aufzubewahren.] [Art. 13 ersetzt durch einzigen Artikel des G. vom 10. Juli 1951 (B.S. vom 22.-24. Juli 1951); Abs. 1 abgeändert durch Art. 3 des G. vom 26.
Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000)] Art. 14 - [Die Urkunden werden von den Parteien, von den Zeugen und vom Notar unterschrieben. Die Unterschrift findet Erwähnung am Ende der Urkunde.] Was die Parteien betrifft, die nicht unterschreiben können oder dazu nicht imstande sind, muss der Notar am Ende der Urkunde einen Vermerk über ihre diesbezügliche Erklärung machen. [Art. 14 Abs. 1 ersetzt durch einzigen Artikel des G. vom 16. Dezember 1922 (B.S. vom 22. Dezember 1922)] Art. 15 - Verweise und Randbemerkungen dürfen, abgesehen von dem nachstehenden Ausnahmefall, nur am Rand der Urkunde eingetragen werden; sie werden sowohl von den Notaren als auch von den anderen Unterzeichnern unterschrieben oder paraphiert, andernfalls sind diese Verweise und Randbemerkungen nichtig. Wenn die Länge des Verweises es erforderlich macht, dass er ans Ende der Urkunde gesetzt wird, muss er nicht nur wie die am Rande der Urkunde eingetragenen Vermerke unterschrieben oder paraphiert, sondern darüber hinaus von den Parteien ausdrücklich genehmigt werden, andernfalls ist der Verweis nichtig.
Art. 16 - Überschreibungen, Zwischenzeilen und Hinzufügungen im Korpus der Urkunden sind nicht erlaubt; überschriebene, zwischengeschobene oder hinzugefügte Wörter sind nichtig. Wörter, die gestrichen werden müssen, sind so zu streichen, dass die Anzahl der gestrichenen Wörter am Rand der entsprechenden Seite oder am Ende der Urkunde festgehalten und wie die schriftlichen Verweise am Seitenrand genehmigt werden kann; dies alles unter Androhung einer Geldbusse von [1,25 EUR] gegen den Notar sowie unter Androhung von Schadenersatzleistung und sogar der Absetzung im Betrugsfall. [Art. 16 abgeändert durch Art. 3 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000)] Art.17 - Ein Notar, der gegen die [Gesetzes- und Verordnungsbestimmungen] mit Bezug auf die abgeschafften Namen und Eigenschaften, die feudalen Klauseln und Ausdrücke, [die gesetzlichen Messeinheiten und -instrumente] sowie die dezimale Nummerierung verstösst, wird zu einer Geldbusse von [2,50 EUR], die bei Rückfall verdoppelt wird, verurteilt. [Art. 17 abgeändert durch Art. 32 § 3 des G. vom 16. Juni 1970 (B.S. vom 2. September 1970), Art. 1 § 1 Nr. 4 des G. vom 9. April 1980 (B.S. vom 6. Mai 1980) und Art. 3 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000)] Art.18 - [...] [Art. 18 aufgehoben durch Art. 1 § 1 Nr. 5 des G. vom 9. April 1980 (B.S. vom 6. Mai 1980)] Art. 19 - Alle notariellen Urkunden haben vor Gericht Beweiskraft und sind im gesamten [Königreich] vollstreckbar.
Im Falle der Anstrengung einer Hauptfälschungsklage wird die Vollstreckung der Urkunde, deren Echtheit angefochten wird, allerdings ausgesetzt [durch den Entscheid der Anklagekammer, die an den Assisenhof verweist, oder, im Falle der Korrektionalisierung, durch die Entscheidung des Rechtsprechungsorgans, das an das Korrektionalgericht verweist]; im Falle einer nebenbei angestrengten Fälschungsklage können die Gerichte die Vollstreckung der Urkunde, je nach Schwere der Umstände, vorläufig aussetzen. [Wenn in einer notariellen Urkunde auf eine vorher aufgenommene Urkunde verwiesen wird, sind beide Urkunden gemeinsam vollstreckbar, vorausgesetzt, sie entsprechen den Bestimmungen von Artikel 12. In der jüngeren Urkunde muss ausserdem eine Erklärung der Parteien aufgenommen werden, in der sie bestätigen, dass die beiden Urkunden ein Ganzes bilden, um zusammen als authentische Urkunde zu gelten.] [Art. 19 Abs. 1 abgeändert durch Art. 1 § 1 Nr. 6 des G. vom 9. April 1980 (B.S. vom 6. Mai 1980); Abs. 2 abgeändert durch Art. 1 § 1 Nr. 7 des G. vom 9. April 1980 (B.S. vom 6. Mai 1980); Abs. 3 eingefügt durch Art. 10 des G. vom 4. Mai 1999 (I) (B.S. vom 1. Oktober 1999)] Art. 20 - Die Notare sind verpflichtet, von allen Urkunden, die sie aufnehmen, die Urschrift aufzubewahren.
Unter diese Bestimmung fallen jedoch nicht Lebensbescheinigungen, Vollmachten, Offenkundigkeitsurkunden, Pacht-, Miet- und Lohnquittungen, Quittungen über rückständige Pensions- und Rentenbeträge sowie andere einfache Urkunden, die nach dem Gesetz als Brevets ausgestellt werden dürfen.
Art. 21 - Nur der Notar, der die Urschrift aufbewahrt, hat das Recht, Hauptausfertigungen und weitere Ausfertigungen auszustellen; dennoch darf jeder Notar Kopien ausstellen von Urkunden, die bei ihm als Urschriften hinterlegt worden sind.
Art. 22 - [Notare dürfen sich ausser in den durch das Gesetz oder aufgrund eines Urteils vorgesehenen Fällen keiner Urschrift entäussern.
Im Falle einer Entäusserung wird die Urschrift vorher photographiert und eine photographische Kopie der Urschrift wird, nachdem sie durch den Präsidenten des Gerichts Erster Instanz des Bezirks, der Protokoll darüber erstellt, überprüft worden ist, der Urschrift substituiert, an deren Stelle sie tritt, bis die Urschrift zurückgegeben wird; der Notar darf unter Erwähnung des erstellten Protokolls von dieser Kopie Hauptausfertigungen und weitere Ausfertigungen ausstellen.] [Art. 22 ersetzt durch Art. 2 des K.E. Nr. 246 vom 22. Februar 1936 (B.S. vom 29. Februar 1936)] Art. 23 - Notare dürfen ohne Beschluss des Präsidenten des Gerichts Erster Instanz anderen Personen als den unmittelbar Interessehabenden, Erben oder Rechtsnachfolgern auch keine Ausfertigung einer Urkunde ausstellen oder ihnen Mitteilung davon machen, dies unter Androhung von Schadenersatzleistung, einer Geldbusse von [2,50 EUR] und - bei Rückfall - der einstweiligen Amtsenthebung während drei Monaten; es sei denn, es werden Gesetze und Verordnungen ausgeführt über das Registrierungsrecht oder über Urkunden, die bei den Gerichten veröffentlicht werden müssen. [Art. 23 abgeändert durch Art. 3 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000)] Art.24 - Im Falle einer angeordneten Herausgabe einer Urkunde erstellt der Notar, bei dem die Urkunde aufbewahrt wird, das Protokoll darüber, es sei denn, das anordnende Gericht bestellt zu diesem Zweck eines seiner Mitglieder oder einen anderen Richter oder anderen Notar.
Art. 25 - Nur die Hauptausfertigungen werden in vollstreckbarer Form ausgestellt; sie haben in der Überschrift und am Ende den gleichen Wortlaut wie die Urteile der Gerichte. [Der Ausfertigung oder Hauptausfertigung einer Urkunde, in der auf eine vorher aufgenommene Urkunde verwiesen wird, muss eine Kopie der letztgenannten Urkunde beigefügt werden.] [Die Ausfertigungen oder Hauptausfertigungen können mit einer fortgeschrittenen elektronischen Signatur gemäss Artikel 4 § 4 des Gesetzes vom 9. Juli 2001 zur Festlegung bestimmter Regeln in Bezug auf rechtliche Rahmenbedingungen für elektronische Signaturen und Zertifizierungsdienste versehen werden. In diesem Fall ist der Abdruck des in Artikel 27 erwähnten Stempels nicht erforderlich.
Ausser im Falle einer anderslautenden Bestimmung eines anderen Gesetzes müssen der Ausfertigung, die mit der in Absatz 3 erwähnten Unterschrift versehen ist, die die Urschrift begleitenden Schriftstücke nicht beigefügt werden, unter der Bedingung, dass am Schluss der Ausfertigung vermerkt wird, welche Schriftstücke die Urschrift begleiten. In einem solchen Fall muss der Ausfertigung oder Hauptausfertigung die in Absatz 2 erwähnte Kopie nicht beigefügt werden.] [Art. 25 Abs. 2 eingefügt durch Art. 11 des G. vom 4. Mai 1999 (I) (B.S. vom 1. Oktober 1999); Abs. 3 und 4 eingefügt durch Art. 272 des G. vom 27. Dezember 2004 (B.S. vom 31. Dezember 2004)] Art. 26 - Auf der Urschrift muss der Notar die Ausstellung einer ersten Hauptausfertigung für jede der interessehabenden Parteien erwähnen; unter Androhung seiner Amtsenthebung darf er den interessehabenden Parteien ohne Beschluss des Präsidenten des Gerichts Erster Instanz, der der Urschrift beigefügt bleibt, keine weitere Hauptausfertigung ausstellen.
Art. 27 - Jeder Notar muss einen eigenen Stempel oder ein eigenes Siegel mit seinem Namen, seiner Eigenschaft, seinem Amtssitz und, nach einheitlichem Muster, [dem Wappen des Königreichs] haben.
Die Hauptausfertigungen und weiteren Ausfertigungen seiner Urkunden tragen den Abdruck dieses Siegels. [Art. 27 Abs. 1 abgeändert durch Art. 1 § 1 Nr. 8 des G. vom 9. April 1980 (B.S. vom 6. Mai 1980)] Art. 28 - [Die notariellen Urkunden werden legalisiert, wenn diese Formalität verlangt wird, damit sie auch ausserhalb des Staatsgebiets des Königreichs gelten können.] Die Legalisierung erfolgt durch den Präsidenten des Gerichts Erster Instanz des Amtssitzes des Notars oder des Ortes, an dem die Urkunde oder die Ausfertigung ausgestellt wird. [Art. 28 Abs. 1 ersetzt durch einzigen Artikel des G. vom 10. Juli 1951 (B.S. vom 22.-24. Juli 1951)] Art. 29 - Die Notare führen ein Verzeichnis aller Urkunden, die sie aufnehmen. [Wenn die Urkunde aber von mehreren Notaren aufgenommen wird, wird sie nur von demjenigen, der die Urschrift aufbewahrt, oder, wenn die Urkunde als Brevet aufgenommen wird, von dem an erster Stelle erwähnten Notar ins Verzeichnis aufgenommen.] [Art. 29 Abs. 2 eingefügt durch Art. 12 des G. vom 4. Mai 1999 (I) (B.S. vom 1. Oktober 1999)] Art. 30 - [...] [Art. 30 aufgehoben durch Art. 290 des K.E. Nr. 64 vom 30. November 1939 (B.S. vom 1. Dezember 1939)] TITEL II - [Organisation des Notariatsamtes] [Überschrift von Titel II ersetzt durch Art. 13 Nr. 1 des G. vom 4.
Mai 1999 (I) (B.S. vom 1. Oktober 1999)] Abschnitt I - [Anzahl und Verbreitung der Notariatsstuben und Buchhaltung der Notare - [...]] [Überschrift von Abschnitt 1 ersetzt durch Art. 2 des K.E. Nr. 213 vom 13. Dezember 1935 (B.S. vom 16.-17. Dezember 1935) und abgeändert durch Art. 13 Nr. 2 des G. vom 4. Mai 1999 (I) (B.S. vom 1. Oktober 1999)] Art. 31 - [Die Anzahl der Notare, die Verbreitung der Notariatsstuben und die Amtssitze der Notare werden [vom König] so festgelegt, dass: a. in den G erichtsbezirken mit einer Bevölkerung von weniger als 75.000 Einwohnern es höchstens einen Notar pro 5.000 Einwohner gibt, b. in den Gerichtsbezirken mit einer Bevölkerung von weniger als 150.000 Einwohnern und mehr als 75.000 Einwohnern es höchstens einen Notar pro 6.000 Einwohner gibt, c. in den Gerichtsbezirken mit einer Bevölkerung von weniger als 250.000 Einwohnern und mehr als 150.000 Einwohnern es höchstens einen Notar pro 7.000 Einwohner gibt, d. in den Gerichtsbezirken mit einer Bevölkerung von mehr als 250.000 Einwohnern es höchstens einen Notar pro 9.000 Einwohner gibt.
Die Reduzierung der Anzahl Stellen, die aus der Anwendung der vorangehenden Absätze resultiert, erfolgt mit den eintretenden Vakanzen; dennoch darf die Stelle, die vakant wird in einem Bezirk, in dem die Anzahl höher liegt, nur auf gleichlautende und mit Gründen versehene Stellungnahme der Disziplinarkammer und des Präsidenten des Gerichts Erster Instanz gestrichen werden. Die Stellungnahmen müssen beantragt werden, jedes Mal wenn eine Stelle vakant wird[, und sie müssen abgegeben werden binnen einer Frist von einem Monat nach der Beantragung].] [Die Anzahl besetzter Stellen pro Gerichtsbezirk darf nie unter der Anzahl Stellen liegen, die in Anwendung des ersten Absatzes festgelegt worden ist, weniger eins.
Für die Festlegung der Anzahl Notare in den Gerichtsbezirken Verviers und Eupen werden diese Bezirke als ein Bezirk betrachtet.] [Art. 31 ersetzt durch Art. 3 (Art. 8 § 2) des G. vom 10. Oktober 1967 (B.S. vom 31. Oktober 1967 (Anlage)); Abs. 1 einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 1 § 1 Nr. 8 des G. vom 9. April 1980 (B.S. vom 6. Mai 1980);Abs. 2 ergänzt durch Art. 14 Nr. 1 des G. vom 4. Mai 1999 (I) (B.S. vom 1. Oktober 1999); Abs. 3 bis 5 eingefügt durch Art. 14 Nr. 2 des G. vom 4. Mai 1999 (I) (B.S. vom 1. Oktober 1999)] Art. 32 - Streichungen oder Reduzierungen von Stellen erfolgen nur durch Tod, Rücktritt oder Absetzung. [Erlasse zur Streichung oder Reduzierung von Stellen werden auszugsweise im Belgischen Staatsblatt veröffentlicht.
Bei Gründung einer Stelle oder wenn die Ernennung eines Notariatsstubeninhabers ansteht oder sobald ein Notar gemäss Artikel 2 als ausscheidend betrachtet wird oder falls ein Notar verstirbt oder abgesetzt wird, wird die Vakanz im Belgischen Staatsblatt bekanntgemacht.] [Art. 32 Abs. 2 und 3 eingefügt durch Art. 15 des G. vom 4. Mai 1999 (I) (B.S. vom 1. Oktober 1999)] Art. 33 - [Jeder Notar muss eine Buchhaltung führen, um von ihm entweder anlässlich der Aufnahme einer Urkunde oder einer anderen Verrichtung seines Dienstes oder für Rechnung von Kunden oder Auftraggebern getätigte Einnahmen und Ausgaben aller Art festzustellen. [Falls Notare ihren Beruf als gesellschaftlich Verbündete in einer Gesellschaft ausüben, wird nur eine Buchhaltung im Namen der Gesellschaft geführt.] Diese Buchhaltung muss es jederzeit ermöglichen, unmittelbar die Lage der Notariatsstube festzustellen. [...] Die Bücher [...] müssen bis Ende des zehnten Jahres nach Datum ihres Abschlusses aufbewahrt werden.
Die Kontrolle der Buchhaltung wird durch einen Königlichen Erlass geregelt.] [Art. 33 ersetzt durch Art. 2 des K.E. Nr. 213 vom 13. Dezember 1935 (B.S. vom 16.-17. Dezember 1935); neuer Absatz 2 eingefügt durch Art. 16 Nr. 1 des G. vom 4. Mai 1999 (I) (B.S. vom 1. Oktober 1999); früherer Absatz 4 aufgehoben durch Art. 16 Nr. 2 des G. vom 4. Mai 1999 (I) (B.S. vom 1. Oktober 1999); Abs. 4 (früherer Absatz 5) abgeändert durch Art. 81 des E.R. vom 26. Juni 1947 (B.S. vom 14.
August 1947)] Art. 34 - [Kein von einem Notar für Rechnung eines Dritten anlässlich der Aufnahme einer Urkunde oder einer anderen Verrichtung seines Dienstes erhaltener Betrag darf von ihm länger [als einen Monat] ab dem Datum des Erhalts aufbewahrt bleiben.
Wenn der eingenommene Betrag vor Ablauf dieser Frist seiner Bestimmung nicht hat zugeführt werden können, muss er für Rechnung der Person, der er geschuldet wird, unter getrennter Rubrik auf ein bei einer öffentlichen oder privaten Einrichtung eröffnetes Sonderkonto überwiesen werden, und zwar gemäss den vom König erlassenen Bestimmungen. [Die vorangehenden Absätze kommen nicht zur Anwendung, wenn der entweder für Rechnung einer selben Person oder anlässlich einer selben Urkunde oder einer selben Verrichtung eingenommene Gesamtbetrag [2.500 EUR] nicht übersteigt.]] [Der König kann den oben vorgesehenen Betrag unter Berücksichtigung der wirtschaftlichen Lage alle zwei Jahre anpassen. Diese Anpassung tritt am 1. Januar des Jahres in Kraft, das auf die Veröffentlichung des Anpassungserlasses folgt.] [Art. 34 ersetzt durch Art. 2 des K.E. Nr. 213 vom 13. Dezember 1935 (B.S. vom 16.-17. Dezember 1935); Abs. 1 abgeändert durch Art. 17 Nr. 1 des G. vom 4. Mai 1999 (I) (B.S. vom 1. Oktober 1999); Abs. 3 ersetzt durch Art. 17 Nr. 2 des G. vom 4. Mai 1999 (I) (B.S. vom 1.
Oktober 1999) und abgeändert durch Art. 6 des G. vom 20. Juli 2000 (B.S. vom 30. August 2000); Abs. 4 eingefügt durch Art. 17 Nr. 3 des G. vom 4. Mai 1999 (I) (B.S. vom 1. Oktober 1999)] [Art. 34bis - Dem Notar anlässlich der Aufnahme einer Urkunde oder einer Verrichtung seines Dienstes anvertraute Inhaberpapiere und Wertpapiere werden binnen drei Monaten für Rechnung des Eigentümers der Papiere unter getrennter Rubrik bei einer öffentlichen oder privaten Einrichtung zur offenen Aufbewahrung hinterlegt, und zwar gemäss den vom König erlassenen Bestimmungen.] [Art. 34bis eingefügt durch Art. 2 des K.E. Nr. 213 vom 13. Dezember 1935 (B.S. vom 16.-17. Dezember 1935)] [Art. 34ter - [...]] [Art. 34ter eingefügt durch Art. 2 des K.E. Nr. 213 vom 13. Dezember 1935 (B.S. vom 16.-17. Dezember 1935) und aufgehoben durch Art. 18 des G. vom 4. Mai 1999 (I) (B.S. vom 1. Oktober 1999)] Abschnitt II - Zulassungsbedingungen und Ernennungsmodus im Notariatswesen Art. 35 - [§ 1 - Jedes Jahr ernennt der König eine bestimmte Anzahl Notarsanwärter. § 2 - Jedes Jahr bestimmt der König, nachdem er von jeder Ernennungskommission für das Notariatswesen die Stellungnahme eingeholt hat, pro Sprachrolle die Anzahl der zu ernennenden Notarsanwärter. Diese Anzahl wird vom König festgelegt auf Basis der Anzahl der zu ernennenden Notariatsstubeninhaber, der Anzahl benannter Notarsstellvertreter, der Anzahl noch nicht gesellschaftlich verbündeter oder benannter Laureaten der vorigen Sitzungen sowie auf Basis des Bedarfs an gesellschaftlich verbündeten Notaren. Die Gesamtanzahl darf 60 nicht übersteigen. Die Sprachrolle wird von der Sprache bestimmt, in der das Diplom des Lizentiats des Notariatswesens ausgestellt ist.
Der in Absatz 1 erwähnte Königliche Erlass sowie ein Bewerberaufruf werden jedes Jahr im Belgischen Staatsblatt veröffentlicht. § 3 - Um zum Notarsanwärter ernannt zu werden, muss der Betreffende: 1. Belgier sein und im Besitz seiner bürgerlichen und politischen Rechte sein, 2.Inhaber einer in Artikel 36 § 4 vorgesehenen Praktikumszertifikats sein, 3. in der in Artikel 39 § 5 Absatz 4 erwähnten definitiven Liste aufgenommen sein. § 4 - Um das Notariatsamt ausüben zu können, muss der Notarsanwärter entweder gemäss Artikel 45 zum Notariatsstubeninhaber ernannt werden oder sich gemäss Artikel 55 § 2 mit einem Notariatsstubeninhaber gesellschaftlich verbünden.] [Art. 35 ersetzt durch Art. 19 des G. vom 4. Mai 1999 (I) (B.S. vom 1.
Oktober 1999)] [Art. 35bis - [...]] [Art. 35bis eingefügt durch Art. 1 des G. vom 1. März 1950 (B.S. vom 15. März 1950) und aufgehoben durch Art.20 des G. vom 4. Mai 1999 (I) (B.S. vom 1. Oktober 1999)] Art. 36 - [§ 1 - Um ein Praktikumszertifikat zu erhalten, muss der Betreffende ein Praktikum von mindestens drei vollen Jahren in eines oder mehreren Notariatsstuben als Haupttätigkeit absolvieren. Das Praktikum darf nur für eine Dauer von höchstens einem Jahr unterbrochen werden.
Unbeschadet der Bestimmungen des vorangehenden Absatzes darf das Praktikum für eine Dauer von höchstens einem Jahr auch absolviert werden: 1. in einer oder mehreren Notariatsstuben im Ausland, 2.in einem Registrierungsamt in Belgien, 3. in einem Hypothekenamt in Belgien, 4.als Assistent in einer Rechtsfakultät einer Universität, 5. bei der Rechtsanwaltschaft. § 2 - Die Praktikumszeit zählt erst ab dem Moment, wo der Betreffende das Diplom des Lizentiats des Notariatswesens erhalten hat.
Die Nationale Notariatskammer kann, was den Beginn der Praktikumszeit betrifft, eine Abweichung gewähren, wenn der Betreffende während mindestens fünf Jahren hauptberuflich eine juristische Funktion in einer oder mehreren Notariatsstuben ausgeübt hat. § 3 - Der Militärdienst und der ihn ersetzende Zivildienst gelten nicht als Unterbrechung, sondern nur als Aussetzung des Praktikums.
Das Praktikum kann auch für eine Dauer von höchstens einem Jahr ausgesetzt werden, wenn die Nationale Notariatskammer dazu ihre Erlaubnis gibt. § 4 - Der Nachweis über die Praktikumszeit muss sich aus den vom Praktikumsleiter oder von den Praktikumsleitern ausgestellten Bescheinigungen ergeben.
Diese Bescheinigungen werden in zwei Exemplaren ausgestellt. Ein Exemplar geht an den Praktikanten mit Empfangsbestätigung. Das zweite Exemplar wird an die Nationale Notariatskammer übermittelt.
Nach Empfang der Praktikumsbescheinigungen und Überprüfung ihrer Übereinstimmung mit den in vorliegendem Artikel festgelegten Bedingungen stellt die Nationale Notariatskammer dem Praktikanten ein Praktikumszertifikat aus.] [Art. 36 ersetzt durch Art. 21 des G. vom 4. Mai 1999 (I) (B.S. vom 1.
Oktober 1999)] Art. 37 - [§ 1 - Die Praktikanten und die Inhaber eines Praktikumszertifikats, die hauptberuflich eine juristische Funktion in einer Notariatsstube oder einer Notariatseinrichtung ausüben, werden alle drei Jahre von einer Bewertungskommission der Notarsgemeinschaft, bei der sie ihre berufliche Tätigkeit ausüben, bewertet. Eine erste Bewertung erfolgt nach einem Praktikumsjahr. Die betroffenen Personen können auch immer dann um eine Bewertung ersuchen, wenn das Praktikum oder die berufliche Tätigkeit in einer Notariatsstube oder Notariatseinrichtung beendet wird. Allerdings muss ein Inhaber eines Praktikumszertifikats, wenn er es wünscht, nicht mehr einer Bewertung unterzogen werden.
Die Bewertung erfolgt auf der Grundlage folgender Kriterien: 1. Fähigkeit, 2.Eignung für die Funktion.
Der König legt einheitliche Normen fest, denen die Bewertungen entsprechen müssen. § 2 - In jeder Notarsgemeinschaft werden mindestens zwei Bewertungskommissionen eingesetzt. Diese Kommissionen setzen sich aus drei Mitgliedern zusammen, die für einen einmal erneuerbaren Zeitraum von drei Jahren bestimmt werden, nämlich: - aus einem Notariatsstubeninhaber oder gesellschaftlich verbündeten Notar, der von der Notarsgemeinschaft gewählt wird. Zählt die Gemeinschaft mehrere Gerichtsbezirke, kann kein zweiter Notar aus einem bestimmten Bezirk zum Mitglied gewählt werden, es sei denn, alle Bezirke haben schon ein Mitglied in einer Bewertungskommission, - aus einem Honorarnotar, der von der Notarsgemeinschaft bestimmt wird, - aus einem auswärtigen Mitglied, das wegen seiner Kompetenz auf Vorschlag der zuständigen Ernennungskommission vom Minister der Justiz bestimmt wird.
Jeder Notarsgemeinschaft obliegt die Aufgabe, für das Sekretariat der Bewertungskommissionen zu sorgen. Die Mitglieder der Bewertungskommissionen erhalten eine Vergütung, deren Betrag vom König festgelegt wird.
Die Bewertungskommission enthält sich der Bewertung einer Person, wenn eines ihrer Mitglieder ein persönliches oder direktes Interesse verkörpert oder wenn: 1. ein in Artikel 8 erwähnter Verwandtschaftsgrad ein Mitglied der Kommission mit der zu bewertenden Person verbindet, 2.wenn ein Mitglied der Kommission Arbeitgeber des Betreffenden ist oder gewesen ist oder auf beruflicher Ebene über den Betreffenden Amtsgewalt ausübt oder ausgeübt hat.
In diesen Fällen wird der Betreffende von einer anderen Bewertungskommission bewertet. § 3 - Die Bewertungskommission nimmt die Bewertung vor, nachdem sie den Praktikumsleiter oder den Arbeitgeber sowie die zu bewertende Person angehört hat. Der Bericht der Bewertungskommission wird mit dem Konsens ihrer Mitglieder verfasst. Bei fehlendem Konsens werden die verschiedenen Stellungnahmen im Bericht erwähnt. Der Bewertungsbericht wird der bewerteten Person sowie der Notariatskammer übermittelt. § 4 - Falls der Betreffende Bemerkungen zu formulieren hat, muss er sie unter Androhung des Verfalls binnen einem Monat ab Erhalt des Bewertungsberichts per Einschreiben an die betreffende Bewertungskommission übermitteln. § 5 - Ein Exemplar des Bewertungsberichts wird, gegebenenfalls mit den Bemerkungen dazu, von der Bewertungskommission an die Notariatskammer übermittelt, die es für den Beratungsausschuss bereithält. § 6 - Wenn der Betreffende zu einer Notariatsstube oder Notariatseinrichtung zieht, die in einer anderen Provinz liegt, wird seine Bewertungsakte an die Notariatskammer dieser Provinz übermittelt. § 7 - Die Mitglieder der betreffenden Bewertungskommissionen, der Notariatskammern und ihre Angestellten, die vom Inhalt der Akte Kenntnis genommen haben, unterliegen der Schweigepflicht. Artikel 458 des Strafgesetzbuches ist auf sie anwendbar.] [Art. 37 aufgehoben durch Art. 2 römisch IV des G. vom 16. April 1927 (B.S. vom 27. April 1927) und wieder aufgenommen durch Art. 22 des G. vom 4. Mai 1999 (I) (B.S. vom 1. Oktober 1999)] Art. 38 - [§ 1 - Es wird eine niederländischsprachige Ernennungskommission und eine französischsprachige Ernennungskommission für das Notariatswesen eingesetzt. § 2 - Jede Kommission zählt acht ordentliche Mitglieder und acht Ersatzmitglieder, alle mit belgischer Staatsangehörigkeit. Die niederländischsprachige Ernennungskommission ist zuständig für: 1. die Einstufung der sich am besten für eine Ernennung zum Notarsanwärter eignenden Bewerber, deren Sprache des Diploms des Lizentiats des Notariatswesens Niederländisch ist, 2.die Einstufung der Bewerber für eine Ernennung zum Notariatsstubeninhaber mit Amtssitz in den Provinzen Antwerpen, Limburg, Westflandern, Ostflandern oder Flämisch-Brabant, 3. die Beschwerden von Privatpersonen mit Bezug auf Notariatsstuben mit Amtssitz in den in Nr.2 erwähnten Gerichtsbezirken.
Die französischsprachige Ernennungskommission ist zuständig für: 1. die Einstufung der sich am besten für eine Ernennung zum Notarsanwärter eignenden Bewerber, deren Sprache des Diploms des Lizentiats des Notariatswesens Französisch ist, 2.die Einstufung der Bewerber für eine Ernennung zum Notariatsstubeninhaber mit Amtssitz in den Gerichtsbezirken, die zu den Provinzen Hennegau, Lüttich, Luxemburg, Namur und Wallonisch-Brabant gehören, 3. die Beschwerden von Privatpersonen mit Bezug auf Notariatsstuben mit Amtssitz in den in Nr.2 erwähnten Gerichtsbezirken. § 3 - Die niederländischsprachige Ernennungskommission und die französischsprachige Ernennungskommission bilden zusammen die vereinigten Ernennungskommissionen.
Die vereinigten Ernennungskommissionen sind zuständig für: 1. die Einstufung der Bewerber für eine Ernennung zum Notariatsstubeninhaber mit Amtssitz in einem der in Artikel 43 § 12 Absatz 2 des Gesetzes vom 15.Juni 1935 über den Sprachengebrauch in Gerichtsangelegenheiten erwähnten zweisprachigen Kantone der Friedensgerichte des Gerichtsbezirks Brüssel, 2. die Beschwerden von Privatpersonen mit Bezug auf Notariatsstuben mit Amtssitz in den in Nr.1 erwähnten Kantonen der Friedensgerichte, 3. die Erstellung des in Artikel 39 § 2 erwähnten Programms für die Prüfung im Wettbewerbsverfahren, 4.die Formulierung der Stellungnahmen und der Vorschläge betreffend die allgemeine Arbeitsweise im Notariatswesen. § 4 - Jede Ernennungskommission setzt sich wie folgt zusammen: 1. aus drei Notaren aus drei verschiedenen Notarsgemeinschaften, von denen einer seit weniger als fünf Jahren ernannt ist, 2.aus einem gesellschaftlich verbündeten Notar, der nicht Notariatsstubeninhaber ist, 3. aus einem amtierenden Magistrat, der unter den Magistraten des Spruchkörpers der Gerichtshöfe und Gerichte und unter den Magistraten der Staatsanwaltschaft ausgewählt wird, 4.aus einem Lehrbeauftragten oder Professor der Rechte an einer Rechtsfakultät einer belgischen Universität, der nicht Notar, Notarsanwärter oder gesellschaftlich verbündeter Notar ist, 5. aus zwei auswärtigen Mitgliedern, die eine für den Auftrag zweckdienliche Berufserfahrung haben. Für jedes Mitglied wird ein Ersatzmitglied bestimmt, das die gleichen Bedingungen erfüllt. § 5 - Während ihres Mandats dürfen die Bewerber für ein Mandat in der Ernennungskommission nicht die Altersgrenze überschritten haben, die für die Ausübung des Notariatsamtes festgelegt ist.
Die ordentlichen Mitglieder der Ernennungskommissionen, welche Notare sind, und ihre Ersatzmitglieder werden von den Mitgliedern der Generalversammlung der Nationalen Notariatskammer bestimmt, die der niederländischen beziehungsweise der französischen Sprachrolle angehören. [Die anderen ordentlichen Mitglieder und ihre Ersatzmitglieder werden abwechselnd von der Abgeordnetenkammer und vom Senat mit Zweidrittelmehrheit der abgegebenen Stimmen bestimmt.] Jedes Mitglied wird bestimmt, um je nach seiner Sprachrolle der einen oder der anderen Ernennungskommission anzugehören. Die Sprachrolle wird für die Notare durch die Sprache ihres Diploms als Lizentiat des Notariatswesens bestimmt; [für Lehrbeauftragte und Professoren durch die Sprache der Gemeinschaft, die für die Universität, an der sie ernannt sind, für das Unterrichtswesen zuständig ist. Wenn diese Lehrbeauftragten und Professoren an Universitäten ernannt sind, die verschiedenen Gemeinschaften unterstehen, gilt die Sprache der Gemeinschaft, in der sie ihren Hauptauftrag ausüben.] Mindestens ein Mitglied oder Ersatzmitglied der französischsprachigen Ernennungskommission muss gemäss den Artikeln 43 § 13 Absatz 2 und 43quinquies des Gesetzes vom 15. Juni 1935 über den Sprachengebrauch in Gerichtsangelegenheiten die Kenntnis der deutschen Sprache nachweisen. § 6 - Ein Mandat in einer Ernennungskommission ist unvereinbar mit: 1. einem Mandat in der Nationalen Notariatskammer, in einer Notariatskammer, in einer in Artikel 37 erwähnten Bewertungskommission oder in einem in Artikel 38bis erwähnten Beratungsausschuss, 2.der Eigenschaft als Prokurator des Königs, 3. einem Mandat im Hohen Justizrat oder im Beirat der Magistratur, 4.einem durch Wahl verliehenen politischen Mandat.
Das Mandat läuft von Rechts wegen ab: 1. wenn eine in Absatz 1 erwähnte Unvereinbarkeit auftritt, 2.wenn ein Mitglied die erforderliche Eigenschaft verliert, um in einer Ernennungskommission zu tagen, 3. wenn ein Mitglied sich bewirbt für eine Ernennung zum Notar oder Notarsanwärter. § 7 - Die Mitglieder einer Ernennungskommission tagen für einen Zeitraum von vier Jahren; ein ausscheidendes Mitglied ist nicht sofort wieder wählbar. Niemand darf während mehr als zwei Mandaten in der Ernennungskommission tagen.
Jedes Mitglied kann auf sein Ersuchen hin durch den Präsidenten der Ernennungskommission von seinem Mandat entbunden werden.
Die Nachfolge des von seinem Mandat entbundenen ordentlichen Mitglieds wird von Rechts wegen von seinem Ersatzmann wahrgenommen, der das Mandat zu Ende führt. Der Präsident ersucht um die Bestimmung eines neuen Ersatzmanns, der das Mandat des Ersatzmitglieds, das entweder ordentliches Mitglied geworden oder von seinem Mandat entbunden worden ist, zu Ende führt. § 8 - Jede Ernennungskommission wählt unter ihren ordentlichen Mitgliedern für einen einmal erneuerbaren Zeitraum von zwei Jahren mit einfacher Mehrheit einen Präsidenten und einen Vizepräsidenten, der den Präsidenten gegebenenfalls ersetzt, sowie einen Sekretär. Der Präsident und der Vizepräsident dürfen nicht beide Notare oder gesellschaftlich verbündete Notare sein.
Der Vorsitz der vereinigten Ernennungskommissionen wird abwechselnd für eine Dauer von zwei Jahren von den jeweiligen Präsidenten der Ernennungskommissionen wahrgenommen. Die erste Präsidentschaft wird dem älteren der beiden anvertraut. § 9 - Um gültig beraten und beschliessen zu können, muss die Mehrheit der Mitglieder der Ernennungskommission anwesend sein. Bei Abwesenheit oder Verhinderung eines ordentlichen Mitglieds wird es von seinem Ersatzmann ersetzt. Die Beschlüsse werden mit einfacher Mehrheit der Stimmen gefasst. Bei Stimmengleichheit ist die Stimme des Präsidenten oder des ihn ersetzenden Vizepräsidenten des Ernennungsausschusses ausschlaggebend.
Um in den vereinigten Ernennungskommissionen gültig beraten und beschliessen zu können, muss die Mehrheit der Mitglieder jeder Ernennungskommission anwesend sein. Beschlüsse werden mit der einfachen Mehrheit der Stimmen gefasst. Bei Stimmengleichheit ist die Stimme des Präsidenten der vereinigten Ernennungskommissionen ausschlaggebend. § 10 - Mitgliedern einer Ernennungskommission ist es untersagt, sich an einer Beratung oder an einem Beschluss zu beteiligen, wenn sie daran ein persönliches oder direktes Interesse haben oder: 1. wenn ein in Artikel 8 erwähnter Verwandtschaftsgrad ein Mitglied mit dem Bewerber verbindet, 2.wenn ein Mitglied über einen Bewerber für die Ernennung, um die es geht, eine Stellungnahme abgegeben hat, oder wenn es Mitglied einer in Artikel 39 § 3 erwähnten Instanz gewesen ist, die eine Stellungnahme abgeben soll, 3. wenn ein Mitglied Arbeitgeber des Bewerbers ist oder gewesen ist oder auf beruflicher Ebene über den Bewerber Amtsgewalt ausübt oder ausgeübt hat. § 11 - Die Modalitäten für die Arbeitsweise der Ernennungskommissionen [...] werden vom König [festgelegt]. Die Ernennungskommissionen können eine Geschäftsordnung festlegen, die vom König gebilligt werden muss.] [§ 12 - In den allgemeinen Ausgabenhaushaltsplan des Staates wird zur Finanzierung der Arbeitsweise der Ernennungskommissionen eine Dotation eingetragen. Vom Rechnungshof unterstützt, untersucht die Abgeordnetenkammer die ausführlichen Haushaltsvorschläge der Ernennungskommissionen, billigt sie, kontrolliert ihre Ausführung und prüft und billigt ausserdem die ausführlichen Rechnungen.
Die Ernennungskommissionen benutzen für ihren Haushalt und für ihre Rechnungen ein Haushalts- und Kontenschema, das mit demjenigen vergleichbar ist, das die Abgeordnetenkammer benutzt.] [Art. 38 aufgehoben durch Art. 2 römisch IV des G. vom 16. April 1927 (B.S. vom 27. April 1927) und wieder aufgenommen durch Art. 22 des G. vom 4. Mai 1999 (I) (B.S. vom 1. Oktober 1999); § 5 neuer Absatz 3 eingefügt durch Art. 2 des G. vom 4. Mai 1999 (II) (B.S. vom 1.
Oktober 1999); § 5 Abs. 4 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 16. Juli 2004 (B.S. vom 30. Juli 2004); § 11 abgeändert durch Art. 6 Buchstabe a) des G.vom 23. Mai 2007 (B.S. vom 20. Juni 2007); § 12 eingefügt durch Art. 6 Buchstabe b) des G. vom 23. Mai 2007 (B.S. vom 20. Juni 2007)] [Art. 38bis - Pro Provinz wird ein Beratungsausschuss für das Notariatswesen eingesetzt, der damit beauftragt ist, Stellungnahmen für die Ernennungskommissionen abzugeben.
Für die Anwendung des vorliegenden Gesetzes wird das Gebiet der zweisprachigen Kantone der Friedensgerichte des Gerichtsbezirks Brüssel, die in Artikel 43 § 12 Absatz 2 des Gesetzes vom 15. Juni 1935 über den Sprachengebrauch in Gerichtsangelegenheiten erwähnt sind, wie eine elfte Provinz betrachtet. Jeder Beratungsausschuss setzt sich wie folgt zusammen: 1. aus vier Notaren;wenn die Notarsgemeinschaft mehrere Gerichtsbezirke abdeckt, dürfen höchstens zwei dieser Notare aus dem gleichen Bezirk stammen, 2. aus einem Notarsanwärter, der im Verzeichnis steht. Die Mitglieder, die Notare sind, werden von der betreffenden Notariatskammer bestimmt. Mindestens eines von ihnen muss Mitglied der Kammer sein.
Zwei Notare, die der französischen Sprachrolle angehören, und zwei Notare, die der niederländischen Sprachrolle angehören, müssen Mitglied des Beratungsausschusses von Brüssel-Hauptstadt sein.
Die Mitglieder, die Notarsanwärter sind, werden vom Minister der Justiz auf Vorschlag einer repräsentativen Vereinigung der Lizentiate des Notariatswesens bestimmt. Der König entscheidet über die Repräsentativität dieser Vereinigung, unter anderem auf der Grundlage der Anzahl ihrer Mitglieder.
Das Mitglied, das Notarsanwärter des Beratungsausschusses für Brüssel-Hauptstadt ist, gehört abwechselnd der französischen Sprachrolle und der niederländischen Sprachrolle an.
Für jedes Mitglied wird auf dieselbe Art und Weise ein Ersatzmitglied bestimmt.
Die Mitglieder eines Beratungsausschusses tagen für eine Dauer von einem Jahr; ihr Mandat ist höchstens dreimal erneuerbar.
Mitgliedern eines Beratungsausschusses ist es untersagt, sich an einer Beratung oder an einem Beschluss zu beteiligen, wenn sie daran ein persönliches oder direktes Interesse haben oder: 1. wenn ein in Artikel 8 erwähnter Verwandtschaftsgrad ein Mitglied mit dem Bewerber verbindet, 2.wenn ein Mitglied Arbeitgeber des Bewerbers ist oder gewesen ist oder auf beruflicher Ebene über den Bewerber Amtsgewalt ausübt oder ausgeübt hat.
Die Arbeitsweise der Beratungsausschüsse wird von der Nationalen Notariatskammer bestimmt.
Der König legt die einheitlichen Normen fest, denen die Stellungnahmen zu entsprechen haben, die sich auf die Fähigkeit und auf die Eignung des Bewerbers beziehen müssen.] [Art. 38bis eingefügt durch Art. 22 des G. vom 4. Mai 1999 (I) (B.S. vom 1. Oktober 1999)] Art. 39 - [§ 1 - Der Inhaber eines in Artikel 36 § 4 erwähnten Praktikumszertifikats, der Notarsanwärter werden möchte, muss seine Bewerbung unter Androhung von Verfall per Einschreibebrief einreichen, den er binnen einem Monat nach der Veröffentlichung des in Artikel 35 § 2 Absatz 2 erwähnten Königlichen Erlasses im Belgischen Staatsblatt an den Minister der Justiz richtet.
Um zulässig zu sein, muss jede Bewerbung um eine Ernennung zum Notarsanwärter die vom König bestimmten Anlagen enthalten. § 2 - Jeder Bewerber, der die in Artikel 35 § 3 Nr. 1 und 2 erwähnten Bedingungen erfüllt, wird je nach seiner Sprachrolle an die eine oder an die andere in Artikel 38 § 1 erwähnte Ernennungskommission verwiesen.
Jede Ernennungskommission muss die für die Ausübung des Notariatsamts erforderliche Kenntnis, Reife und praktische Eignung der Bewerber bewerten und die aufgrund ihrer Fähigkeiten und ihrer Eignung am besten geeigneten Bewerber einstufen. Die Einstufung erfolgt auf der Grundlage einer Prüfung im Wettbewerbsverfahren, die eine schriftliche und eine mündliche Prüfung umfasst, und auf der Grundlage einer Untersuchung der Stellungnahmen. Nur die Bewerber, die bei der schriftlichen Prüfung 60% der Punkte erhalten haben, werden zur mündlichen Prüfung zugelassen. Die mündliche Prüfung findet statt, bevor die Mitglieder der Ernennungskommission von den Stellungnahmen haben Kenntnis nehmen können. Der Bewerber muss bei der mündlichen Prüfung mindestens 50% der Punkte erhalten haben.
Der schriftliche Teil und der mündliche Teil werden für das Endresultat der Prüfung im Wettbewerbsverfahren zu gleichen Teilen berücksichtigt.
Das Programm der schriftlichen und der mündlichen Prüfungen wird von den vereinigten Ernennungskommissionen erstellt. Es wird vom Minister der Justiz durch einen im Belgischen Staatsblatt veröffentlichten Ministeriellen Erlass gebilligt. § 3 - Binnen fünfundsiebzig Tagen nach Veröffentlichung des in Artikel 35 § 2 Absatz 2 erwähnten Königlichen Erlasses im Belgischen Staatsblatt lädt die Ernennungskommission die zugelassenen Bewerber zur mündlichen Prüfung ein. Gleichzeitig ersucht die Ernennungskommission den Minister der Justiz, schriftliche und mit Gründen versehene Stellungnahmen zu diesen Bewerbern einzuholen, und zwar: 1. beim Prokurator des Königs des Bezirks, in dem der Bewerber seinen Wohnsitz hat, um zu überprüfen, ob ihm gegenüber Verurteilungen vorliegen oder ob strafrechtlich gegen ihn ermittelt wird, 2.beim Beratungsausschuss der Notare der Provinz, in der der Bewerber seine berufliche Tätigkeit im Notariatswesen ausübt oder zuletzt ausgeübt hat.
Die Instanzen, die aufgerufen worden sind, eine Stellungnahme abzugeben, müssen diese Stellungnahme binnen fünfundvierzig Tagen nach dem Ersuchen in doppelter Ausfertigung an den Minister der Justiz übermitteln. Der Beratungsausschuss schickt gleichzeitig per Einschreiben eine Kopie seiner Stellungnahme an den jeweiligen Bewerber. § 4 - Binnen zwanzig Tagen nach Versand der Kopie kann der Bewerber seine Bemerkungen zu dieser Stellungnahme per Einschreiben gleichzeitig an die Instanz, die die Stellungnahme abgegeben hat, und an den Minister der Justiz übermitteln. § 5 - Binnen sechzig Tagen nach dem Aufruf der Bewerber zur mündlichen Prüfung nimmt die Ernennungskommission eine provisorische Einstufung der auf der Grundlage der bei der schriftlichen und mündlichen Prüfung erzielten Resultate am besten geeigneten Bewerber vor.
Der Minister der Justiz schickt die erforderlichen Stellungnahmen an den Präsidenten der Ernennungskommission, nachdem dieser ihm die provisorische Einstufung mitgeteilt hat.
Die Ernennungskommission kann beschliessen, den Betreffenden, der in Anwendung von § 4 seine Bemerkungen mitgeteilt hat, erneut anzuhören.
Nach Prüfung der Stellungnahmen nimmt die Ernennungskommission eine definitive Einstufung der Bewerber vor und schickt die Liste der im Hinblick auf ihre Ernennung eingestuften Bewerber an den Minister der Justiz, zusammen mit einem mit Gründen versehenen vom Präsidenten und vom Sekretär der betreffenden Ernennungskommission unterzeichneten Protokoll. Die Ernennungskommission fügt auch die Akten der eingestuften Bewerber hinzu. Die Anzahl der eingestuften Bewerber darf nicht höher liegen als die Anzahl der zu besetzenden Notarsanwärterstellen, wie aufgenommen im Königlichen Erlass, der gemäss Artikel 35 § 2 mit dem Bewerberaufruf für die besagte Prüfung im Wettbewerbsverfahren im Belgischen Staatsblatt veröffentlicht worden ist. § 6 - Binnen Monatsfrist nach Übermittlung der definitiven Liste der eingestuften Bewerber ernennt der König diese zu Notarsanwärtern.
Diese Ernennungen werden im Belgischen Staatsblatt veröffentlicht. § 7 - Bewerber, die nicht zum Notarsanwärter ernannt werden, können ihre Bewerbung in den nächsten Jahren erneut einreichen. § 8 - Jeder Bewerber kann auf schriftliche Anfrage hin, die er an die Ernennungskommission richtet, binnen acht Tagen eine Kopie von dem Teil des Protokolls erhalten, der nur ihn und die ernannten Bewerber betrifft.] [Art. 39 aufgehoben durch Art. 2 römisch IV des G. vom 16. April 1927 (B.S. vom 27. April 1927) und wieder aufgenommen durch Art. 22 des G. vom 4. Mai 1999 (I) (B.S. vom 1. Oktober 1999)] Art. 40 - [Die Notarsanwärter werden in das in Artikel 77 erwähnte Verzeichnis eingetragen. Ein in diesem Verzeichnis eingetragener Notarsanwärter untersteht der Amtsgewalt der Berufsorganisationen der Notare.] [Art. 40 aufgehoben durch Art. 2 römisch IV des G. vom 16. April 1927 (B.S. vom 27. April 1927) und wieder aufgenommen durch Art. 22 des G. vom 4. Mai 1999 (I) (B.S. vom 1. Oktober 1999)] Art. 41 - [§ 1 - Übt ein Notarsanwärter seine hauptberufliche Tätigkeit in einer Notariatsstube seit mindestens sechs Monaten nicht mehr aus, wird seine Eintragung von der Notariatskammer aus dem in Artikel 77 erwähnten Verzeichnis weggelassen. Der Notarsanwärter kann aus ernsthaften Gründen jedoch beantragen, dass seine Eintragung im Register erhalten bleibt. Der Notarsanwärter wird angehört.
Der Beschluss der Notariatskammer wird mit Gründen versehen und dem Notarsanwärter binnen Monatsfrist notifiziert. Letzterer kann binnen einer Frist von einem Monat ab der Notifizierung bei der Nationalen Notariatskammer per Einschreiben eine Beschwerde gegen diesen Beschluss einreichen.
Der in Artikel 92 § 1 erwähnte Direktionsausschuss hört den Notarsanwärter an und trifft seine Entscheidung binnen zwei Monaten nach Einreichung der Beschwerde. Der mit Gründen versehene Beschluss wird so schnell wie möglich an den Notarsanwärter und an die betreffende Kammer notifiziert. § 2 - Ein Notarsanwärter, der seine hauptberufliche Tätigkeit in einer Notariatsstube beendet hat, kann die Notariatskammer um die Weglassung seiner Eintragung im Verzeichnis ersuchen. § 3 - Ein Notarsanwärter, der in Anwendung von § 1 oder § 2 aus dem Verzeichnis weggelassen worden ist, kann bei der Notariatskammer des Amtsgebiets, in dem er seine hauptberufliche Tätigkeit in einer Notariatsstube erneut ausübt, um seine Wiedereintragung ersuchen.
Gegen eine Verweigerung der Wiedereintragung kann bei der Nationalen Notariatskammer gemäss den in § 1 vorgesehenen Regeln Beschwerde eingereicht werden.] [Art. 41 aufgehoben durch Art. 2 römisch IV des G. vom 16. April 1927 (B.S. vom 27. April 1927) und wieder aufgenommen durch Art. 22 des G. vom 4. Mai 1999 (I) (B.S. vom 1. Oktober 1999)] Art. 42 - [...] [Art. 42 aufgehoben durch Art. 23 des G. vom 4. Mai 1999 (I) (B.S. vom 1. Oktober 1999)] Art.43 - [§ 1 - Um zum Notar ernannt zu werden, muss der Betreffende zum Notarsanwärter ernannt sein. Ein Notarsanwärter, der sich für einen vakanten Amtssitz bewirbt, muss seine Bewerbung bei Androhung von Verfall per Einschreiben beim Minister der Justiz einreichen, und zwar binnen einer Frist von einem Monat ab Veröffentlichung der in Artikel 32 Absatz 3 erwähnten Bekanntmachung im Belgischen Staatsblatt. Diesem Einschreibebrief müssen die vom König bestimmten Anlagen beigefügt werden. § 2 - Bevor die Ernennung erfolgt, beantragt der Minister der Justiz binnen fünfundvierzig Tagen ab Veröffentlichung der in Artikel 32 Absatz 3 erwähnten Bekanntmachung im Belgischen Staatsblatt die mit Gründen versehene schriftliche Stellungnahme zu den Bewerbern, und zwar: 1. beim Prokurator des Königs des Bezirks, in dem der Bewerber seinen Wohnsitz hat, um zu überprüfen, ob ihm gegenüber Verurteilungen vorliegen oder ob strafrechtlich gegen ihn ermittelt wird, 2.beim Beratungsausschuss der Notare der Provinz, in der der Bewerber seine berufliche Tätigkeit im Notariatswesen ausübt oder zuletzt ausgeübt hat.
Die Instanzen, die aufgerufen worden sind, eine Stellungnahme abzugeben, müssen diese Stellungnahmen binnen neunzig Tagen nach besagter Bekanntmachung im Belgischen Staatsblatt in doppelter Ausfertigung an den Minister der Justiz sowie eine Kopie davon per Einschreiben an die betreffenden Bewerber übermitteln. Eine Kopie des Belegs über dieses Einschreiben wird dem Minister der Justiz übermittelt.
Binnen einer Frist von hundert Tagen nach besagter Bekanntmachung im Belgischen Staatsblatt oder spätestens binnen fünfzehn Tagen nach Notifizierung der Stellungnahme können die Bewerber per Einschreiben ihre Bemerkungen an die Instanz, die die Stellungnahme abgegeben hat, und an den Minister der Justiz übermitteln.] [Art. 43 aufgehoben durch Art. 65 des G. vom 15. Juli 1849 (B.S. vom 19. Juli 1849) und wieder aufgenommen durch Art.24 des G. vom 4. Mai 1999 (I) (B.S. vom 1. Oktober 1999)] Art. 44 - [§ 1 - Der Minister der Justiz übermittelt der zuständigen Ernennungskommission spätestens binnen dreissig Tagen nach Ablauf der in Artikel 43 § 2 Absatz 3 erwähnten Frist eine Ernennungsakte für jeden Bewerber.
Diese Ernennungsakte umfasst: 1. die Bewerbung und ihre in Artikel 43 § 1 erwähnten Anlagen, 2.die schriftlichen Stellungnahmen. § 2 - Die Ernennungskommission hört die Bewerber an und erstellt anschliessend eine Liste mit den drei am besten geeigneten Bewerbern.
Wenn die Ernennungskommission eine Stellungnahme für weniger als drei Bewerber abgeben muss, bleibt die Liste auf den einzigen oder die zwei einzigen Bewerber begrenzt.
Die Einstufung der Bewerber erfolgt auf der Grundlage von Kriterien mit Bezug auf ihre Fähigkeit und Eignung für die Ausübung des Notariatsamts. § 3 - Die Einstufung wird in einem mit Gründen versehenen Protokoll festgehalten, das vom Präsidenten und vom Sekretär der Ernennungskommission unterzeichnet wird. Wenn ein Bewerber einstimmig als Erster eingestuft wird, wird dies vermerkt.
Binnen dreissig Tagen nach Ablauf der in § 1 erwähnten Frist schickt der Präsident der Ernennungskommission die Liste der eingestuften Bewerber und das Protokoll an den Minister der Justiz sowie eine Kopie der Liste an die eingestuften Bewerber. Der König ernennt den Notar auf Vorschlag des Ministers der Justiz.
Jeder Bewerber, der nicht ernannt worden ist, kann auf schriftliche Anfrage hin, die er an die Ernennungskommission richtet, Einsicht in den Teil des Protokolls bekommen, der nur ihn und den ernannten Bewerber betrifft, und eine Kopie davon erhalten. § 4 - Die Mitglieder einer Ernennungskommission sind an die Schweigepflicht gebunden. Artikel 458 des Strafgesetzbuches ist auf sie anwendbar.] [Art. 44 aufgehoben durch Art. 65 des G. vom 15. Juli 1849 (B.S. vom 19. Juli 1849) und wieder aufgenommen durch Art.24 des G. vom 4. Mai 1999 (I) (B.S. vom 1. Oktober 1999)] Art. 45 - Die Notare werden [vom König] ernannt und erhalten von Ihm ein Ernennungsschreiben, in dem der Standort des Amtssitzes genannt wird. [Art. 45 abgeändert durch Art. 1 § 1 Nr. 11 des G. vom 9. April 1980 (B.S. vom 6. Mai 1980)] Art. 46 - Die Ernennungsschreiben an die Notare werden [...] an das Gericht Erster Instanz des Amtsgebiets, in dem der Notar seinen Amtssitz bekommt, adressiert. [Art. 46 abgeändert durch Art. 1 § 1 Nr. 12 des G. vom 9. April 1980 (B.S. vom 6. Mai 1980)] Art. 47 - Binnen zwei Monaten nach seiner Ernennung muss der Notar unter Androhung des Verfalls bei einer Sitzung des Gerichts, an das das Ernennungsschreiben gerichtet war, den Eid leisten, der durch das Gesetz von allen öffentlichen Beamten verlangt wird, und auch darüber, dass er sein Amt sorgfältig und ehrlich ausüben wird.
Er wird zur Eidesleistung nur zugelassen, wenn er das Original seines Ernennungsschreibens [...] vorweist. [Er ist verpflichtet, das Protokoll über die Eidesleistung beim Gemeindesekretariat des Ortes eintragen zu lassen, wo er seinen Amtssitz angewiesen bekommen hat, und bei der Kanzlei der Gerichts Erster Instanz, in dessen Amtsgebiet er tätig sein wird.] [Art. 47 Abs. 2 abgeändert durch Art. 1 § 1 Nr. 13 des G. vom 9. April 1980 (B.S. vom 6. Mai 1980); Abs. 3 ersetzt durch Art. 2 des K.E. vom 13. Dezember 1935 (B.S. vom 16.-17. Dezember 1935)] Art. 48 - Er hat erst ab dem Tag seiner Eidesleistung das Recht, sein Amt auszuüben.
Art. 49 - [Bevor sie ihr Amt antreten, müssen die Notare bei der Kanzlei des Gerichts Erster Instanz und im Sekretariat der Gemeinde ihres Amtssitzes ihre Unterschrift und ihre Paraphe hinterlegen.] [Art. 49 ersetzt durch Art. 2 römisch VI des G. vom 16. April 1927 (B.S. vom 27. April 1927)] [Abschnitt IIbis - Behandlung der Beschwerden über die Arbeitsweise der Notariatsstuben [Abschnitt IIbis mit den Artikeln 49bis bis 49quater eingefügt durch Art. 25 des G. vom 4. Mai 1999 (I) (B.S. vom 1. Oktober 1999)] Art. 49bis - § 1 - Die in Artikel 38 erwähnte zuständige Ernennungskommission nimmt die Beschwerden über die Arbeitsweise der Notariatsstuben zur Kenntnis und sorgt für die Weiterverfolgung.
Bei der Behandlung dieser Beschwerden sorgt die Ernennungskommission hinsichtlich des Kriteriums der integralen Qualitätspflege für eine gute Arbeitsweise des Notariatswesens. § 2 - Um zulässig zu sein, müssen die Beschwerden die Identität des Beschwerdeführers aufweisen und von ihm unterzeichnet und datiert sein. § 3 - Nicht behandelt werden: 1. Beschwerden, die zur strafrechtlichen oder disziplinarrechtlichen Zuständigkeit der Gerichte gehören, 2.Beschwerden bezüglich des Inhalts einer notariellen Urkunde, wenn sie schon Gegenstand eines laufenden Gerichtsverfahrens sind, 3. Beschwerden, die schon behandelt worden sind und keine neuen Elemente enthalten, 4.Beschwerden, die offensichtlich unbegründet sind.
Die Ernennungskommission richtet die Beschwerden, die zur strafrechtlichen Zuständigkeit der Gerichte gehören, an den Prokurator des Königs. § 4 - Die gemäss Artikel 38 zuständige Ernennungskommission, die die Beschwerde untersucht, informiert den Beschwerdeführer schriftlich über die Weiterverfolgung der Beschwerde.
Der Beschluss, eine Beschwerde nicht zu behandeln, muss mit Gründen versehen werden, und es kann gegen diesen Beschluss keine Berufung eingelegt werden. § 5 - Von einer Ernennungskommission behandelte Beschwerden werden von dieser Kommission so schnell wie möglich der Notariatskammer des Amtsgebiets zur Kenntnis gebracht, in dem sich die Ereignisse zugetragen haben, die Anlass für die Beschwerde gewesen sind.
Gleichzeitig und unbeschadet der Zuständigkeiten des Präsidenten der Notariatskammer teilt die Ernennungskommission die Beschwerde dem Mitglied beziehungsweise den Mitgliedern der Notarsgemeinschaft mit, gegen die diese Beschwerde gerichtet ist oder die sie belastet. § 6 - Das Mitglied oder die Mitglieder der Notarsgemeinschaft, die von der Beschwerde Kenntnis genommen haben, haben das Recht, diesbezüglich mündlich oder schriftlich Erklärungen an die Adresse der Ernennungskommission zu richten. Diese kann diese Personen um zusätzliche Auskünfte bitten und informiert darüber gleichzeitig die Notariatskammer der Notarsgemeinschaft, deren Mitglied sie sind. § 7 - Die Ernennungskommission kann: 1. versuchen, die Gesichtspunkte der Betroffenen miteinander auszusöhnen, 2.den Beschwerdeführer informieren, wenn der Aussöhnungsversuch zu keinem Ergebnis führt oder führen kann, 3. Empfehlungen aussprechen, die eine Lösung des vorliegenden Problems anbieten können, 4.den betroffenen Instanzen und dem Minister der Justiz Vorschläge für eine Verbesserung der Arbeitsweise des Notariatswesens unterbreiten. § 8 - Regelmässig erstellen die Ernennungskommissionen für den Minister der Justiz einen schriftlichen Bericht über die Begründetheit der behandelten Beschwerden und über die Vorschläge für ihre Erledigung.
Art. 49ter - Wenn die Ernennungskommission in der Ausübung ihrer Aufträge feststellt, dass ein Notar oder ein Notarsanwärter den mit seiner Aufgabe verbundenen Pflichten nicht nachkommt oder durch sein Verhalten der Würde des Berufs schadet, leitet sie diese Information an die zuständigen Disziplinarbehörden weiter und ersucht sie, ein Disziplinarverfahren einzuleiten.
Gleichzeitig wird dem Minister der Justiz eine Kopie dieser Information übermittelt. Die Disziplinarbehörden informieren die Kommission über ihren Beschluss und seine Begründung.
Art. 49quater - Die vereinigten Ernennungskommissionen bereiten die Stellungnahmen und Vorschläge zu den Fragen in Bezug auf die allgemeine Arbeitsweise des Notariatswesens vor.
Die Stellungnahmen und Vorschläge der vereinigten Ernennungskommissionen werden schriftlich formuliert und der Nationalen Notariatskammer, dem Minister der Justiz und den Gesetzgebenden Kammern übermittelt.] Abschnitt III - [Notarsgesellschaften] [Überschrift von Abschnitt III ersetzt durch Art. 26 des G. vom 4. Mai 1999 (I) (B.S. vom 1. Oktober 1999)] Art. 50 - [§ 1 - a) Ein Notar kann seinen Beruf alleine oder als gesellschaftlich Verbündeter in einer als Gesellschaft konstituierten Berufsvereinigung ausüben, und zwar unter den Bedingungen und den Modalitäten, die nachstehend erwähnt sind. Er bleibt dennoch persönlich Inhaber des Notariatsamts und ist mit der Gesellschaft solidarisch verantwortlich für die beruflichen Fehler, die er begeht, unbeschadet der Regressmöglichkeit der Gesellschaft gegen ihn. b) Ein Notar kann seinen Beruf als gesellschaftlich Verbündeter mit einem oder mehreren Notariatsstubeninhabern, deren Amtssitz im selben Gerichtsbezirk liegt, ausüben.Artikel 5 § 1 zweiter Satz ist anwendbar.
Ein gesellschaftliches Verbündnis ist auch möglich mit ein oder mehreren Notarsanwärtern, die in dem von einer Notariatskammer geführten Verzeichnis eingetragen sind.
Die gesellschaftlich Verbündeten dürfen ihren Beruf weder ganz noch teilweise ausserhalb der Gesellschaft ausüben. Jeder gesellschaftlich Verbündete trägt den Titel eines gesellschaftlich verbündeten Notars. c) Die in vorliegendem Paragraphen erwähnten Gesellschaften haben als alleinigen Gesellschaftszweck die Ausübung des Notarberufs, ob als gesellschaftliches Verbündnis oder nicht.Sie dürfen keine anderen Güter besitzen als diejenigen, die in Artikel 55 § 1 Buchstabe a) erster Absatz vorgesehen sind. d) Die Bestimmungen der Artikel, die im vorliegenden Abschnitt aufgenommen sind, sind auf die in vorliegendem Paragraphen erwähnten Gesellschaften, unter welcher Gesellschaftsform auch immer, anwendbar. § 2 - Alle anderen Verbündnis- oder Gesellschaftsformen zwecks Ausübung des Notarberufs sind untersagt. § 3 - Die in Paragraph 1 erwähnten Gesellschaften sind zivilrechtliche Gesellschaften, die die Form einer durch das Gesetz geregelten Gesellschaft oder Gruppierung mit Ausnahme der Aktiengesellschaft oder Kommanditgesellschaft annehmen können. § 4 - Unbeschadet der Bestimmungen von Artikel 52 wird der Vertrag über die Gründung einer in Paragraph 3 erwähnten Gesellschaft oder Gruppierung geschlossen und werden die eventuellen Abänderungen des Vertrags angenommen unter der aufschiebenden Bedingung ihrer Billigung durch die Notariatskammer.
Die Notariatskammer prüft die vorgeschlagenen Verträge auf ihre Rechtmässigkeit und auf ihre Vereinbarkeit mit den Regeln der Deontologie. Die Betreffenden können gegen einen negativen Beschluss der Notariatskammer bei der Nationalen Notariatskammer Berufung einlegen.
Ohne Billigung der Notariatskammer definitiv getroffene oder selbst stillschweigend angewandte Vereinbarungen können für nichtig erklärt werden und zu einer höheren Disziplinarstrafe Anlass geben.] [Art. 50 ersetzt durch Art. 27 des G. vom 4. Mai 1999 (I) (B.S. vom 1.
Oktober 1999)] Art. 51 - [§ 1 - Der Vertrag zur Gründung der Gesellschaft enthält die Satzung und regelt unter anderem die Bestandteile des Gesellschaftsvermögens, die Rechte, die jeder Gesellschafter in der Gesellschaft erwirbt, sein Anteil am Einkommen, die Modalitäten und Bedingungen des Austritts eines Gesellschafters sowie die Rechte und Pflichten ehemaliger Gesellschafter. Der Vertrag zur Gründung der Gesellschaft regelt insbesondere die Modalitäten, nach denen der gesellschaftlich verbündete Notar, der nicht Notariatsstubeninhaber ist, gegebenenfalls entschädigt wird, wenn er sein Amt niederlegt, und die Modalitäten der Entschädigung eines Notariatsstubeninhabers, dessen Amtssitz infolge der Anwendung von Artikel 52 vakant geworden ist, sowie die Bestimmung des Notariatsstubeninhabers, der das in § 6 erwähnte Verzeichnis aufbewahren wird.
Notariatsstubeninhaber ist, wessen Amtssitzstandort in dem gemäss Artikel 45 vom König erhaltenen Ernennungsschreiben genannt ist. § 2 - Dem Namen der Gesellschaft folgt immer der Vermerk « gesellschaftlich verbündete Notare ». Falls die Gesellschaft weniger als vier Gesellschafter zählt, bilden die Namen aller Gesellschafter den Namen der Gesellschaft.
Der Gesellschaftssitz wird auf den Amtssitz des Notariatsstubeninhabers oder eines der Notariatsstubeninhaber festgelegt. § 3 - Die Anteile in der Gesellschaft können nur unter Lebenden abgetreten oder wegen Todes übertragen werden an einen Gesellschafter, an den Nachfolger eines Gesellschafters oder an einen neuen Gesellschafter. Die Zustimmung der anderen Gesellschafter ist allerdings erforderlich für die Abtretung oder Übertragung der Anteile an einen Gesellschafter oder neuen Gesellschafter.
In Ermangelung der Zustimmung sind die Gesellschafter verpflichtet, gegen Zahlung der in Artikel 55 § 3 Buchstabe b) vorgesehenen Entschädigung die Anteile ihres ehemaligen Gesellschafters selber zu übernehmen. § 4 - Bei welcher Form von Gesellschaft auch immer verfügt jeder Gesellschafter über eine Stimme. Für jegliche Abänderung an dem in § 1 erwähnten Vertrag ist Einstimmigkeit erforderlich. § 5 - Die gesellschaftlich verbündeten Notare benutzen jeder ein eigenes Siegel mit ihrem Namen und ihrer Eigenschaft als gesellschaftlich verbündeter Notar, dem Sitz der Gesellschaft und, nach einheitlichem vom König erstellten Muster, dem Wappen des Königreichs.
In Abweichung von den Bestimmungen von Artikel 21 hat jeder gesellschaftlich verbündete Notar das Recht, Hauptausfertigungen und weitere Ausfertigungen von den von den anderen Gesellschaftern aufgenommenen oder von ihnen aufbewahrten Urkunden auszustellen. § 6 - Die von einem gesellschaftlich verbündeten Notar aufgenommenen Urkunden werden in ein einziges auf den Namen der Gesellschaft angelegtes Verzeichnis eingetragen. Dieses Verzeichnis wird mit den darin eingetragenen Urkunden vom Notariatsstubeninhaber aufbewahrt, der in dem in § 1 erwähnten Vertrag bezeichnet ist.
Falls dieser Notariatsstubeninhaber aufhört, Gesellschafter zu sein, oder bei Auflösung der Gesellschaft werden diese Urkunden und Verzeichnisse so schnell wie möglich einem anderen Notariatsstubeninhaber der Gesellschaft übertragen oder, in Ermangelung eines solchen, an den neu ernannten Notariatsstubeninhaber. Diese Übertragung wird unverzüglich dem Prokurator des Königs mitgeteilt.
Bei Auflösung der Gesellschaft wird ihre Buchführung demselben wie dem gemäss den vorangehenden Absätzen bestimmten Notariatsstubeninhaber anvertraut. § 7 - Die gesellschaftlich verbündeten Notare dürfen keine Urkunden aufnehmen, in denen einer von ihnen, ihr Ehepartner oder ihre Verwandten oder Verschwägerten in gerader Linie in allen Graden und in der Seitenlinie bis zum dritten Grad einschliesslich Partei sind oder die irgendeine Bestimmung zu ihren Gunsten enthalten.
Diese Bestimmung ist nicht anwendbar auf Protokolle von Generalversammlungen von Aktionären oder Inhabern von Schuldverschreibungen einer Kapitalgesellschaft, einer Privatgesellschaft mit beschränkter Haftung oder einer Genossenschaft, es sei denn, einer der Gesellschafter, sein Ehepartner, sein Verwandter oder Verschwägerter in verbotenem Grade ist Mitglied des Vorstandes, Verwalter, Geschäftsführer, Kommissar oder Liquidator der Gesellschaft.] [Art. 51 aufgehoben durch Art. 6 des G. vom 31. August 1891 (B.S. vom 3. September 1891) und wieder aufgenommen durch Art.28 des G. vom 4.
Mai 1999 (I) (B.S. vom 1. Oktober 1999)] Art. 52 - [§ 1 - Ein Notar, der seinen Beruf mit einem oder mehreren Notaren mit anderem Amtssitz ausüben möchte, muss für dieses Vorhaben vom Minister der Justiz vorher die Erlaubnis bekommen, seine Amtsstube für die Dauer des gesellschaftlichen Verbündnisses zum Amtssitz von einem dieser Notare zu verlegen.
Das diesbezügliche Ersuchen wird gemeinsam von den betroffenen Notaren und gegebenenfalls von den anderen Gesellschaftern an den Minister der Justiz gerichtet.
Der Minister der Justiz beantragt bei der Notariatskammer die mit Gründen versehene Stellungnahme über den Einfluss des Vorhabens auf die Verbreitung der durch das Amt angebotenen Dienstleistung. Die Stellungnahme muss ihm binnen drei Monaten zukommen. Der Ministerielle Erlass, durch den die Verlegung der Amtsstube erlaubt wird, wird auszugsweise im Belgischen Staatsblatt veröffentlicht.
Der Notar muss keinen neuen Eid leisten, aber so schnell wie möglich seine Unterschrift und seine Paraphe im Sekretariat der Gemeinde, in der die Gesellschaft ihren Sitz hat, hinterlegen.
In Abweichung von Artikel 6 Nr. 2 darf der Notar, dem es erlaubt worden ist, seine Amtsstube zu verlegen, solange die Erlaubnis gilt, weder seine Amtsstube noch ein Nebenbüro am Ort seines Amtssitzes haben.
Die Erlaubnis geht zu Ende, sobald die betroffene Person aufhört, Mitglied des gesellschaftlichen Verbündnisses zu sein. Die betroffene Person muss die Notariatskammer so schnell wie möglich darüber unterrichten. Die Kammer setzt den Minister der Justiz davon in Kenntnis. Das Ende der Verlegungszeit der Amtsstube wird im Belgischen Staatsblatt bekanntgegeben.
Die Erlaubnis hat keine Übertragung des im Ernennungsschreiben genannten Amtssitzes zur Folge, solange der betreffende Notar nicht seit mindestens fünf Jahren Mitglied des gesellschaftlichen Verbündnisses ist. Mit Ablauf der vorerwähnten Frist führt die Erlaubnis von Rechts wegen zur Übertragung des genannten Amtssitzes zur Gemeinde hin, in der die Gesellschaft ihren Sitz hat. In dieser Gemeinde wird dieser Amtssitz als überzähliger Amtssitz betrachtet, den der Betreffende, wenn er das gesellschaftliche Verbündnis verlässt, wieder einnehmen kann. Diese Übertragung von Rechts wegen hat dann automatisch die Gründung eines Amtssitzes in der Gemeinde zur Folge, von der aus die Übertragung erfolgt ist. Dieser Absatz kommt nicht zur Anwendung, wenn das gesellschaftliche Verbündnis unter Notaren zustande kommt, deren Amtssitz in ein und derselben Gemeinde liegt. § 2 - Das Ersuchen um Bildung eines gesellschaftlichen Verbündnisses mit einem Notarsanwärter zwecks Ausübung des Berufs wird gemeinsam von dem oder den Notaren und dem Notarsanwärter an den Minister der Justiz gerichtet. Diesem Ersuchen wird der in Artikel 50 § 4 erwähnte und von der Notariatskammer gebilligte Vertrag beigefügt.
Welche Gesellschaftsform auch immer angenommen wird, der Notarsanwärter kann sich darauf beschränken, nur seine Geschäftstüchtigkeit einzubringen. In diesem Fall wird im Vertrag festgelegt, welche Rechte er am Gesellschaftsvermögen und am Einkommen erhält.
Insofern die durch das Gesetz vorgesehenen Bedingungen eingehalten werden, billigt der Minister der Justiz die Bildung des gesellschaftlichen Verbündnisses und weist er der betreffenden Berufsvereinigung den Notarsanwärter als gesellschaftlich verbündeten Notar zu. Diese Zuweisung wird im Belgischen Staatsblatt bekanntgegeben.
Bevor der Notarsanwärter sein Amt antritt, kommt er den Bestimmungen der Artikel 47, 48 und 49 nach, es sei denn, er übt das Notariatsamt im Bezirk schon aus oder er hat diese Formalitäten im Bezirk schon erfüllt.
Solange der Notarsanwärter der Berufsvereinigung, der er zugewiesen worden ist, als Gesellschafter angehört, hat er dieselben Befugnisse und dieselben Rechte und Pflichten wie der Notariatsstubeninhaber.
Solange der Notariatsstubeninhaber Gesellschafter bleibt, darf er seine Eigenschaft als Inhaber nicht vermerken.
Sobald der gesellschaftlich verbündete Notar, der nicht Notariatsstubeninhaber ist, nicht mehr Mitglied des gesellschaftlichen Verbündnisses ist, muss das gesellschaftliche Verbündnis die Notariatskammer der Provinz, in der es seinen Sitz hat, darüber unterrichten. Die Notariatskammer unterrichtet unverzüglich den Minister der Justiz. Das Ende der Zuweisungszeit als gesellschaftlich verbündeter Notar bei der betreffenden Berufsvereinigung wird vom Minister der Justiz im Belgischen Staatsblatt bekanntgegeben. § 3 - Auf gemeinsames Ersuchen aller gesellschaftlich Verbündeter kann dem in § 2 erwähnten gesellschaftlichen Verbündnis durch einen Ministeriellen Erlass, der auszugsweise im Belgischen Staatsblatt veröffentlicht wird, ein Ende gesetzt werden.
In diesem Fall übt der Notariatsstubeninhaber sein Amt weiter aus, aber auf individueller Basis.
Der gesellschaftlich verbündete Notar, der nicht Notariatsstubeninhaber ist, übt das Notariatsamt nicht mehr aus. Er nimmt erneut den Titel eines Notarsanwärters an.] [Art. 52 ersetzt durch Art. 29 des G. vom 4. Mai 1999 (I) (B.S. vom 1.
Oktober 1999)] Art. 53 - [§ 1 - Ein oder mehrere Gesellschafter können, gegebenenfalls in Abweichung von den Artikeln 190ter und 190quater der am 30. November 1935 koordinierten Gesetze über die Handelsgesellschaften, vor Gericht einklagen, dass ein Gesellschafter, der seine Pflichten der Gesellschaft gegenüber schwer verletzt oder ihre Arbeitsweise ernsthaft stört, seine Anteile an den Kläger beziehungsweise die Kläger abtritt.
Die Klage wird per Ladung eingereicht und vor das Zivilgericht gebracht. Das Gericht beantragt die Stellungnahme der Notariatskammer.
Das Gericht kann den Beklagten dazu verurteilen, binnen der Frist ab Zustellung des Urteils, die es bestimmt, seine Anteile an den Kläger beziehungsweise die Kläger abzutreten, und den Kläger beziehungsweise die Kläger dazu verurteilen, gegen Zahlung der Entschädigung, die es festlegt, die Anteile zu übernehmen.
Die Entscheidung des Gerichts ist ungeachtet des Einspruchs oder der Berufung einstweilen vollstreckbar. § 2 - Der Tod, die Annahme des Rücktritts oder die Absetzung eines Notariatsstubeninhabers bedeuten nicht das Ende der Gesellschaft.
Die Stelle ist vakant. Die Bewerber für diese Stelle erhalten eine Kopie des in Artikel 51 § 1 erwähnten Vertrags. Der neu ernannte Notar wird von Rechts wegen zum Gesellschafter.
Die Annahme des Rücktritts oder die Absetzung eines Notariatsstubeninhabers bedeuten von Rechts wegen, dass der Betreffende seine Eigenschaft als Gesellschafter verliert. Die Ausübung der Rechte, die an seine Anteile gebunden sind, wird ausgesetzt.
Der gesellschaftlich verbündete Notar, der nicht Notariatsstubeninhaber ist, übt das Notariatsamt weiter aus. Wenn er nicht zum Notariatsstubeninhaber ernannt wird, übt er das Amt im gesellschaftlichen Verbündnis mit dem neuen Inhaber aus, sobald dieser den Eid geleistet hat. § 3 - Der Tod, die Annahme des Rücktritts oder die Absetzung eines gesellschaftlich verbündeten Notars, der nicht Notariatsstubeninhaber ist, bedeuten nicht das Ende der Gesellschaft.
Die Annahme seines Rücktritts oder seine Absetzung bedeuten von Rechts wegen, dass er seine Eigenschaft als Gesellschafter verliert. Die Ausübung der Rechte, die an seine Anteile gebunden sind, wird ausgesetzt.
Die Anteile, die seine Einbringung an Geschäftstüchtigkeit darstellen, werden annulliert.
Er übt das Notariatsamt nicht mehr aus. Ausser im Falle seiner Absetzung nimmt er erneut den Titel eines Notarsanwärters an. § 4 - a) Die Gesellschaft kann aufgelöst werden durch einstimmigen Beschluss der Gesellschafter, die einen diesbezüglichen Antrag an den Minister der Justiz richten. In diesem Fall übt der Notariatsstubeninhaber das Amt weiter aus, aber auf individueller Basis. b) Auf Ersuchen ein oder mehrerer Gesellschafter, des Prokurators des Königs oder der betreffenden Notariatskammer kann das Zivilgericht aus fundierten Gründen oder wenn das öffentliche Interesse es verlangt, die Auflösung der Gesellschaft verkünden. Das Gericht beantragt, je nach Fall, die Stellungnahme der Notariatskammer oder des Prokurators des Königs oder die beider Instanzen.
Statt die Auflösung der Gesellschaft zu verkünden, kann das Gericht gegebenenfalls die Ausschliessung ein oder mehrerer Gesellschafter anordnen.
Auf jeden Fall bestimmt das Gericht die Entschädigungen, zu deren Zahlung bestimmte Gesellschafter verpflichtet sind beziehungsweise auf die sie einen Anspruch erheben können.
Im Falle einer gerichtlichen Auflösung übt der Notariatsstubeninhaber das Amt weiter aus, aber auf individueller Basis, es sei denn, das Gericht hat seine Absetzung ausgesprochen. c) Die Gesellschaft wird von Rechts wegen aufgelöst, wenn der Gesellschafter, der alleiniger Notariatsstubeninhaber ist, ausgeschlossen wird oder wenn der Amtssitz des alleinigen Notariatsstubeninhabers aufgehoben wird.d) In allen Fällen der Auflösung der Gesellschaft übt der gesellschaftlich verbündete Notar, der nicht Notariatsstubeninhaber ist, das Notariatsamt nicht mehr aus.Er nimmt erneut den Titel eines Notarsanwärters an. e) Gegebenenfalls setzt der Greffier den Minister der Justiz von der gerichtlichen Auflösung oder von der unter Buchstabe b) vorgesehenen Ausschliessung in Kenntnis.In allen Fällen der Auflösung eines gesellschaftlichen Verbündnisses oder der Ausschliessung gibt der Minister der Justiz dies auszugsweise im Belgischen Staatsblatt bekannt.] [Art. 53 ersetzt durch Art. 30 des G. vom 4. Mai 1999 (I) (B.S. vom 1.
Oktober 1999)] Abschnitt IV - [Übermittlung der Urschriften und anderer Bestandteile der Notariatsstuben] [Überschrift von Abschnitt IV ersetzt durch Art. 31 des G. vom 4. Mai 1999 (I) (B.S. vom 1. Oktober 1999)] Art. 54 - [Die Urschriften und Verzeichnisse, die Hauptausfertigungen und weiteren Ausfertigungen sowie die eigenhändigen Testamente und anderen vertraulichen Hinterlegungen eines ersetzten Notars werden von ihm oder von seinen Erben ohne Entschädigung an den zu seinem Ersatz ernannten Notar übergeben, und zwar binnen einem Monat nach dessen Eidesleistung.
Der zum Ersatz ernannte Notar ist von Rechts wegen mit den gerichtlichen Aufträgen seines Vorgängers beauftragt, unbeschadet des Rechts des Gerichts, auf Ersuchen einer betroffenen Partei oder des Prokurators des Königs einen anderen Notar zu bestimmen.
Insofern die in Absatz 1 erwähnten Stücke während des gesellschaftlichen Verbündnisses erstellt oder anvertraut wurden, erfolgt eine solche Übergabe durch den gesellschaftlich verbündeten Notar, der aus gleich welchem Grund seine Amtsausübung einstellen sollte, oder durch seine Erben an den gemäss Artikel 51 § 1 bestimmten Notariatsstubeninhaber binnen Monatsfrist nach Beendigung der Amtsausübung oder des Todes.] [Art. 54 ersetzt durch Art. 32 des G. vom 4. Mai 1999 (I) (B.S. vom 1.
Oktober 1999)] Art. 55 - [§ 1 - a) An den zum Ersatz ernannten Notar müssen binnen der in Artikel 54 Absatz 1 vorgesehenen Frist gegen Entschädigung alle an die Organisation der Notariatsstube gebundenen beweglichen körperlichen und unkörperlichen Bestandteile sowie die Honorare für die Ausfertigungen und die Ausführungshonorare übergeben werden.
Von der Übergabe ausgeschlossen sind die Passiva, die nicht aus Beschäftigungsverträgen hervorgehen und sich weder aus Mietverhältnissen noch aus laufenden Lieferverträgen ergeben. b) Wenn die Bestandteile der unter Buchstabe a) vorgesehenen Übergabe zum Vermögen einer in Artikel 50 § 1 Buchstabe b) erwähnten Gesellschaft gehören, erfolgt diese Übergabe in der Form einer Abtretung der Gesellschaftsanteile. Vor dieser Abtretung nehmen die Gesellschafter ihre Reserven zurück und begleichen sie die von der Übergabe, wie unter Buchstabe a) vorgesehen, ausgeschlossenen Passiva. Der Überlasser bleibt dem Übernehmer gegenüber für die vollständige Begleichung der Passiva verantwortlich. § 2 - Ausserdem müssen der gesellschaftlich verbündete Notar, der nicht Notariatsstubeninhaber ist und sein Amt niederlegt, oder seine Erben binnen der in Artikel 54 Absatz 1 vorgesehenen Frist gegen Entschädigung all ihre Rechte an den beweglichen körperlichen und unkörperlichen zur Notariatsstube gehörenden Bestandteilen abtreten.
Diese Übergabe erfolgt in der Form einer Abtretung der Gesellschaftsanteile, ausser wenn diese Anteile als Entlohnung für eine Einbringung an Geschäftstüchtigkeit zuerkannt worden sind, und unter Berücksichtigung der Bestimmungen des Artikels 51 § 3. § 3 - a) Der Betrag der in § 1 Buchstabe a) vorgesehenen Entschädigung entspricht zweieinhalb Mal dem durchschnittlichen, indexierten und eventuell korrigierten Einkommen der letzten fünf Jahre der Amtsstube. b) Im Falle eines gesellschaftlichen Verbündnisses entspricht der Betrag der Entschädigung zweieinhalb Mal dem wie im Gesellschaftsvertrag festgelegten Anteil des gesellschaftlich verbündeten Notars an dem unter Buchstabe a) erwähnten Einkommen der Amtsstube.c) Der König legt die Regeln fest, nach denen das unter den Buchstaben a) und b) erwähnte durchschnittliche Einkommen der Amtsstube berechnet und indexiert wird, sowie die Kriterien für eine eventuelle Korrektur nach unten aus ökonomischen Gründen oder Gründen der Gerechtigkeit, unter anderem wenn die Übergabe in der Form einer Abtretung von Anteilen, wie in § 1 Buchstabe b) vorgesehen, erfolgt.Der Betrag der Entschädigung bei der Übernahme wird in einem Bericht festgelegt, der von einem Betriebsrevisor oder von einem auswärtigen Buchprüfer, den die Nationale Notariatskammer bestimmt, erstellt wird. Dieser Revisor oder Buchprüfer darf vorher kein Mandat in der betreffenden Notariatsstube ausgeübt haben. Der bestimmte Revisor oder externe Buchprüfer beschreibt alle zu übernehmenden Bestandteile der Notariatsstube. d) Der Minister der Justiz legt die Modalitäten für die Mitteilung des unter Buchstabe a) erwähnten Entschädigungsbetrags an die Notarsanwärter fest.Diese Mitteilung erfolgt auf jeden Fall mindestens einundzwanzig Tage vor Ablauf der in Artikel 43 § 1 vorgesehenen Frist.] [Art. 55 ersetzt durch Art. 32 des G. vom 4. Mai 1999 (I) (B.S. vom 1.
Oktober 1999)] Art. 56 - [Wenn eine Notariatsstelle gestrichen wird, müssen ihr Inhaber oder seine Erben, nachdem sie die Stellungnahme der Notariatskammer eingeholt haben, binnen einer Frist von zwei Monaten ab Bekanntmachung der Streichung im Belgischen Staatsblatt die in Artikel 54 Absatz 1 erwähnten Stücke an einen Notar übergeben, der seinen Amtssitz im selben Bezirk hat.] [Art. 56 ersetzt durch Art. 32 des G. vom 4. Mai 1999 (I) (B.S. vom 1.
Oktober 1999)] Art. 57 - Der [Prokurator des Königs] ist beauftragt, dafür zu sorgen, dass die durch die vorigen Artikel vorgeschriebenen Übergaben stattfinden; und wenn die Notariatsstelle gestrichen wird und ihr Inhaber oder seine Erben binnen der vorgeschriebenen Frist den Notar nicht ausgewählt haben, dem die Urschriften und Verzeichnisse übergeben werden sollen, [und auch wenn die in Artikel 51 § 6 Absatz 2 vorgesehene Bestimmung nicht erfolgt ist,] entscheidet der [Prokurator des Königs], welcher Notar mit der Aufbewahrung beauftragt bleibt.
Der Inhaber oder seine Erben, die den Bestimmungen [der Artikel 54 und 56] nicht rechtzeitig nachkommen, werden zu einer Geldbusse von [2,50 EUR] verurteilt für jeden Monat Verspätung ab dem Tag, an dem sie gemahnt worden sind, die Übergabe durchzuführen. [Art. 57 Abs. 1 abgeändert durch Art. 1 § 1 Nr. 15 des G. vom 9. April 1980 (B.S. vom 6. Mai 1980), Art. 33 Buchstabe a) des G. vom 4. Mai 1999 (I) (B.S. vom 1. Oktober 1999); Abs. 2 abgeändert durch Art. 33 Buchstabe b) des G. vom 4. Mai 1999 (I) (B.S. vom 1. Oktober 1999) und Art. 3 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000)] Art. 58 - In allen Fällen wird eine kurze Übersicht der übergebenen Urschriften erstellt; der Notar, der sie bekommt, erklärt am Ende der Übersicht, von der eine Abschrift [an die Notariatskammer] übermittelt wird, dass er die Aufbewahrung übernehmen wird. [Art. 58 abgeändert durch Art. 34 des G. vom 4. Mai 1999 (I) (B.S. vom 1. Oktober 1999)] Art.59 - [...] [Art. 59 aufgehoben durch Art. 35 des G. vom 4. Mai 1999 (I) (B.S. vom 1. Oktober 1999)] Art.60 - Alle unter der Bezeichnung "chambres de contrats, bureaux de tabellionnage" in Verwahrung gegebene Urschriften und andere bleiben bei ihren derzeitigen Besitzern in Verwahrung. Die Hauptausfertigungen und weiteren Ausfertigungen dürfen nur von einem Notar des Amtssitzes der Hinterlegungen oder, in Ermangelung eines solchen, von einem Notar des am nächsten gelegenen Amtssitzes ausgestellt werden.
Wenn die besagten hinterlegten Urschriften aber dem Greffier eines Gerichtes übergeben worden sind, dürfen die Hauptausfertigungen und weiteren Ausfertigungen, allerdings nur in diesem Fall, vom Greffier ausgestellt werden.
Art. 61 - [...] Nach dem Tod des Notars oder eines anderen Urschriftenbesitzers werden die Urschriften und Verzeichnisse vom Friedensrichter des Amtssitzes versiegelt, [es sei denn,] ein anderer Notar ist vorläufig per Beschluss [vom Friedensrichter] des Amtssitzes damit beauftragt worden. [Art. 61 abgeändert durch Art. 36 des G. vom 4. Mai 1999 (I) (B.S. vom 1. Oktober 1999)] Art.62 - [Die Inhaber von Urschriften, Tabellen und Verzeichnissen von notariellen Urkunden, die mindestens fünfzig Jahre alt sind, können diese beim Staatsarchiv in der Provinz oder im Verwaltungsbezirk, in dem sich ihr Amtssitz befindet, in Verwahrung geben. Es ist Pflicht, diese Dokumente in Verwahrung zu geben, wenn sie mehr als fünfundsiebzig Jahre alt sind, es sei denn, der Generalarchivar des Königreichs hat auf mit Gründen versehenen Antrag hin Befreiung von dieser Pflicht erteilt.
Diese Dokumente können nach hundert Jahren frei eingesehen werden, es sei denn, der Minister der Justiz oder sein Beauftragter haben vorher schon eine diesbezügliche Erlaubnis erteilt.
Die beim Staatsarchiv in Verwahrung gegebenen Urschriften, Tabellen und Verzeichnisse von notariellen Urkunden stehen unter der Aufsicht des Generalarchivars des Königreichs.
Von den in Verwahrung gegebenen Urschriften wird in zwei Ausfertigungen, die vom Notar und vom Generalarchivar des Königreichs unterzeichnet werden müssen, ein Inventar erstellt. Eine der beiden Ausfertigungen wird dem Notar als Empfangsbestätigung übergeben.] [Art. 62 ersetzt durch Art. 37 des G. vom 4. Mai 1999 (I) (B.S. vom 1.
Oktober 1999)] [Abschnitt V - Stellvertretung] [Unterteilung Abschnitt V eingefügt durch Art. 38 des G. vom 4. Mai 1999 (I) (B.S. vom 1. Oktober 1999)] Art. 63 - [Wenn ein Notar oder ein gesellschaftlich verbündeter Notar zeitweilig verhindert ist, sein Amt auszuüben, oder wenn eine Stelle vakant ist, kann das Notariatsamt von einem Stellvertreter wahrgenommen werden.] [Art. 63 ersetzt durch Art. 38 des G. vom 4. Mai 1999 (I) (B.S. vom 1.
Oktober 1999)] Art. 64 - [§ 1 - Der Stellvertreter wird unter den Notarsanwärtern und Notaren gewählt. § 2 - Auf einseitigen Antrag, der vom Notar und vom Stellvertretungsbewerber unterzeichnet ist, bestimmt der Präsident des Gerichts Erster Instanz des Bezirks, in dem der Notar seinen Amtssitz hat, den Stellvertreter. Diese Bestimmung der Stellvertretung gilt für die vom Präsidenten festgelegte Dauer, nachdem die Stellungnahmen des Prokurators des Königs und der Notariatskammer eingeholt worden sind, ohne dass diese Dauer jedoch mehr als zwei Jahre betragen darf. Dieser Zeitraum kann durch eine ausdrücklich mit Gründen versehene Entscheidung erneuert werden, ohne dass die Gesamtdauer der Bestimmung jedoch mehr als vier Jahre betragen darf.
Bevor der Antrag zwecks Bestimmung der Stellvertretung eingereicht wird, legt der Notar der Notariatskammer zur Billigung den Text der Vereinbarung vor, die mit dem Stellvertretungsbewerber bezüglich der Aufteilung der Gewinne und Lasten aus der Berufsausübung geschlossen werden muss. Die Notariatskammer kann ihre Billigung von bestimmten Abänderungen abhängig machen. § 3 - In Ermangelung eines wie in § 2 erwähnten Antrags oder im Falle einer Vakanz kann der Präsident des Gerichtes Erster Instanz des Bezirks, in dem der Notar seinen Amtssitz hat, auf Antrag des Prokurators des Königs oder der Notariatskammer einen Stellvertreter bestimmen. Je nach Fall ist die Stellungnahme des Prokurators des Königs oder die der Notariatskammer erforderlich.
In diesen Fällen legt der Präsident des Gerichtes Erster Instanz, nachdem er die Stellungnahme der Notariatskammer eingeholt hat, die Entlohnung des Stellvertreters fest.] [Art. 64 ersetzt durch Art. 38 des G. vom 4. Mai 1999 (I) (B.S. vom 1.
Oktober 1999)] Art. 65 - [§ 1 - Bevor der Stellvertreter sein Amt antritt, kommt er den Bestimmungen der Artikel 47, 48 und 49 nach, es sei denn, er ist bereits amtierender Notar im Bezirk oder er hat diese Formalitäten im Bezirk schon erfüllt. § 2 - Der Stellvertreter trägt den Titel eines stellvertretenden Notars. In den Urkunden, die er aufnimmt, muss er diesen Titel, den Beschluss oder das Urteil zu seiner Bestimmung sowie den Namen, den gebräuchlichen Vornamen und den Amtssitz des Notars, den er ersetzt, erwähnen.
Er unterliegt den in den Artikeln 8, 9 und 10 vorgesehenen Verbotsbestimmungen sowohl in der Person des vertretenen Notars denn auch in seiner eigenen Person.
Er trägt seine Urkunden in das Verzeichnis des vertretenen Notars ein und führt dessen Protokoll und Buchhaltung weiter.
Er hat das Recht, Hauptausfertigungen und weitere Ausfertigungen von den vom vertretenen Notar aufgenommenen oder aufbewahrten Urkunden auszustellen. Er benutzt das Siegel des vertretenen Notars. § 3 - Die Konten und Vermögenswerte, die der vertretene Notar durch die Ausübung seines Berufes verwaltete, werden von Rechts wegen vom Stellvertreter verwaltet.
Die gerichtlichen Aufträge, mit denen der vertretene Notar betraut war, werden ohne jegliche Neubestimmung von Rechts wegen vom Stellvertreter wahrgenommen.
Der Präsident des Gerichts kann allerdings auf Antrag der zuerst handelnden Partei und wenn es ernsthafte Gründe dafür gibt, einen anderen Notar bestimmen, um die Ausübung des gerichtlichen Auftrags weiterzuführen oder um ein Konto oder einen bestimmten Vermögenswert zu verwalten.
Der Stellvertreter ist Dritten gegenüber verantwortlich für die beruflichen Fehler, die er begeht.
Während der Dauer der Stellvertretung darf der vertretene Notar seinen Beruf nicht mehr ausüben.] [Art. 65 ersetzt durch Art. 38 des G. vom 4. Mai 1999 (I) (B.S. vom 1.
Oktober 1999)] Art. 66 - [Der Stellvertreter unterliegt allen Verpflichtungen des Notariatsamtes.] [Art. 66 ersetzt durch Art. 38 des G. vom 4. Mai 1999 (I) (B.S. vom 1.
Oktober 1999)] Art. 67 - [Die Stellvertretung geht zu Ende mit Ablauf der Frist oder durch einen Beschluss des Präsidenten des Gerichts Erster Instanz auf Antrag des Stellvertreters oder des vertretenen Notars, des Prokurators des Königs oder der Notariatskammer.
Handelt es sich um einen Antrag, dann muss dieser vom Antragsteller unterzeichnet werden.
Auf Antrag des Antragstellers wird der Beschluss dem Stellvertreter zugestellt, dessen Ämter alsdann von Rechts wegen ein Ende nehmen.
Im Falle der Annahme des Rücktritts, des Todes, der einstweiligen Amtsenthebung, der vorbeugenden einstweiligen Amtsenthebung oder der Absetzung des vertretenen Notars bleibt der Stellvertreter im Amt bis zur Eidesleistung des Nachfolgers, es sei denn, durch Beendigung der einstweiligen Amtsenthebung oder der vorbeugenden einstweiligen Amtsenthebung, durch Streichung der Stelle oder durch Beschluss des Präsidenten des Gerichtes Erster Instanz wird der Stellvertretung ein Ende gesetzt.] [Art. 67 ersetzt durch Art. 38 des G. vom 4. Mai 1999 (I) (B.S. vom 1.
Oktober 1999)] TITEL III - [Berufsorganisation] [Überschrift von Titel III ersetzt durch Art. 39 des G. vom 4. Mai 1999 (I) (B.S. vom 1. Oktober 1999)] [Abschnitt I - Notarsgemeinschaften] [Unterteilung Abschnitt I eingefügt durch Art. 39 des G. vom 4. Mai 1999 (I) (B.S. vom 1. Oktober 1999)] Art. 68 - [In jeder Provinzhauptstadt wird eine Notarsgemeinschaft gegründet. Mitglieder der Gemeinschaft sind: 1. die Notare, die ihren Amtssitz in der Provinz haben, mit einem Notar gesellschaftlich verbündet sind, dessen Amtssitz sich in der Provinz befindet, oder als Stellvertreter eines Notars bestimmt sind, dessen Amtssitz sich in der Provinz befindet, 2.die Notarsanwärter, die im Verzeichnis der Gemeinschaft eingetragen sind.
Die Notarsgemeinschaft ist eine öffentliche Einrichtung.] [Art. 68 ersetzt durch Art. 39 des G. vom 4. Mai 1999 (I) (B.S. vom 1.
Oktober 1999)] Art. 69 - [Die Generalversammlung der Notarsgemeinschaft hat als Aufgabe: 1. unter ihren Mitgliedern eine Notariatskammer zu wählen, 2.Regeln mit Bezug auf die Notariatspraxis zu erstellen.
Bei der Ausübung dieser Zuständigkeit dürfen die Notarsgemeinschaften die Zuständigkeit der Nationalen Notariatskammer nicht beeinträchtigen. Die Beschlüsse werden erst verbindlich nach Bewilligung durch den König, der sie jederzeit abändern kann, 3. ihre Geschäftsordnung zu erstellen, 4.jedes Jahr den Haushaltsplan festzulegen und die Rechnungsabschlüsse zu genehmigen, die ihr von der Notariatskammer vorgelegt werden, 5. jedes Jahr den Beitrag zu Lasten der Mitglieder der Gemeinschaft festzulegen und ihn unter die Mitglieder aufzuteilen, 6.die Vertreter der Gemeinschaft in der Nationalen Notariatskammer und ihre Ersatzmitglieder gemäss Artikel 92 § 2 zu wählen.] [Art. 69 ersetzt durch Art. 39 des G. vom 4. Mai 1999 (I) (B.S. vom 1.
Oktober 1999)] [Art. 70 - Die Generalversammlungen der Notarsgemeinschaft werden in angemessenen Räumlichkeiten abgehalten, die sich im Amtsgebiet der Gemeinschaft befinden.
Jedes Jahr finden von Rechts wegen zwei Generalversammlungen statt, die eine im Mai und die andere im November. Es können darüber hinaus auch ausserordentliche Generalversammlungen abgehalten werden, wenn die Notariatskammer es für ratsam achtet oder auf einen mit Gründen versehenen Antrag hin, den mindestens ein Fünftel der Gemeinschaftsmitglieder an die Notariatskammer richten.
Die Generalversammlungen werden per gewöhnlichen Brief einberufen, der die Tagesordnung enthält, vom Präsidenten oder Sekretär der Notariatskammer unterzeichnet ist und mindestens fünfzehn Tage vor der Versammlung verschickt wird.] [Art. 70 eingefügt durch Art. 39 des G. vom 4. Mai 1999 (I) (B.S. vom 1. Oktober 1999)] [Art.71 - Der Präsident und der Sekretär der Notariatskammer nehmen auf der Generalversammlung die gleichen Aufgaben wahr.] [Art. 71 eingefügt durch Art. 39 des G. vom 4. Mai 1999 (I) (B.S. vom 1. Oktober 1999)] [Art.72 - Alle Mitglieder der Generalversammlung einer jeden Notarsgemeinschaft verfügen über eine beschliessende Stimme.] [Art. 72 eingefügt durch Art. 39 des G. vom 4. Mai 1999 (I) (B.S. vom 1. Oktober 1999)] [Art.73 - Die Generalversammlung ist nur dann beschlussfähig, wenn mindestens zwei Drittel der Mitglieder anwesend sind und mehr als die Hälfte dieser anwesenden Mitglieder dafür stimmt.
Wenn das Anwesenheitsquorum nicht erreicht wird, wird nach einer Frist von mindestens fünfzehn Tagen eine zweite Generalversammlung einberufen, die unabhängig von der Anzahl anwesender Mitglieder beschliessen kann.
Unbeschadet der Bestimmungen des vorangehenden Absatzes können die in Artikel 69 Nr. 2 erwähnten Regeln nur dann angenommen werden, wenn die Hälfte der Mitglieder in geheimer Abstimmung dafür stimmt.
Diese Regeln werden den Mitgliedern der Notarsgemeinschaft binnen einem Monat nach ihrer Billigung durch den König per Rundschreiben zur Kenntnis gebracht und erhalten dadurch Verbindlichkeit.] [Art. 73 eingefügt durch Art. 39 des G. vom 4. Mai 1999 (I) (B.S. vom 1. Oktober 1999)] [Art.74 - Die Heberolle des in Artikel 69 Nr. 5 erwähnten Jahresbeitrags wird, wenn zu einer Zwangseintreibung geschritten werden muss, vom Präsidenten des Gerichts Erster Instanz der Provinzhauptstadt für vollstreckbar erklärt, nachdem die Stellungnahme des Prokurators des Königs eingeholt worden ist.
Jedes betroffene Mitglied der Notarsgemeinschaft kann beim Appellationshof des jeweiligen Amtsgebiets gegen eine Zwangseintreibung Berufung einlegen.] [Art. 74 eingefügt durch Art. 39 des G. vom 4. Mai 1999 (I) (B.S. vom 1. Oktober 1999)] [Art.75 - Auf der Generalversammlung im Monat November werden der Haushaltsplan der Notarsgemeinschaft für das nächste Kalenderjahr sowie der zu entrichtende Mitgliedsbeitrag festgelegt.
Auf der Generalversammlung im Monat Mai werden die Konten der Gemeinschaft mit Bezug auf das vergangene Kalenderjahr geprüft und gebilligt. Auf dieser Generalversammlung werden auch die in Artikel 78 erwähnten Mitglieder der Notariatskammer und gegebenenfalls die Vertreter der Notarsgemeinschaft in der Nationalen Notariatskammer sowie ihre Ersatzvertreter gewählt.] [Art. 75 eingefügt durch Art. 39 des G. vom 4. Mai 1999 (I) (B.S. vom 1. Oktober 1999)] [Abschnitt II - Notariatskammern [Abschnitt II mit den Artikeln 76 und 77 eingefügt durch Art.40 des G. vom 4. Mai 1999 (I) (B.S. vom 1. Oktober 1999)] Unterabschnitt 1 - Zuständigkeiten Art. 76 - Über die Zuständigkeiten hinaus, die der Notariatskammer durch die anderen Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes anvertraut sind, ist sie für Folgendes zuständig: [1. die Disziplin unter den Mitgliedern der Notarsgemeinschaft aufrechtzuerhalten und jegliche internen Disziplinarstrafen auszusprechen,] 2. gegebenenfalls um die in Artikel 112 § 2 erwähnte Sicherungsmassnahme zu ersuchen, 3.allen beruflichen Streitigkeiten unter Mitgliedern der Notarsgemeinschaft vorzubeugen oder sie schlichtend beizulegen, insbesondere wenn es um die Übermittlung, Übergabe, Aufbewahrung und Zurückhaltung von Schriftstücken, Fonds und sonstigen Gegenständen, um die Aufbewahrung der Urschriften, um die Zusammenarbeit oder Beteiligung bei Beurkundungen und beruflichen Verrichtungen, um die Honorarrechte und die Aufteilung davon geht. Bei Nichtbeilegung der Streitigkeiten und auf Antrag eines der betroffenen Mitglieder: die Beteiligten anzuhören und eine Stellungnahme abzugeben, ausser was die zivilen Rechte betrifft, 4. allen Klagen und Beschwerden gegen Mitglieder der Notarsgemeinschaft vonseiten Dritter im Rahmen der Ausübung ihres Berufs vorzubeugen und sie zu schlichten, 5.die Kontrolle über die Buchhaltung der Notare wahrzunehmen unbeschadet des Rechts des Prokurators des Königs, sich in ihre Buchführung Einsicht geben zu lassen, 6. als Drittperson ihre Stellungnahme abzugeben zu den Schwierigkeiten bei der Begleichung der Honorare und dem Auftreten ihrer Mitglieder, 7.die Bestände von Urschriften gestrichener Notariatsstellen in Verwahrung zu nehmen; die Modalitäten festzulegen für die Übergabe aller beweglichen körperlichen und unkörperlichen Bestandteile einer gestrichenen Notariatsstelle an interessierte Notare, 8. die Notarsgemeinschaft zu vertreten, was die gemeinsamen Rechte und Interessen ihrer Mitglieder gegenüber jeglichen Behörden und Einrichtungen betrifft, sowohl vor Gericht als auch in allen öffentlichen und privatschriftlichen Urkunden, 9.die Geschäftsführung der Notarsgemeinschaft wahrzunehmen und ihr Vermögen zu verwalten, 10. die Beschlüsse der Generalversammlung der Notarsgemeinschaft auszuführen und diese über die Ausübung ihrer Zuständigkeiten zu informieren. [Art. 76 einziger Absatz Nr. 1 eingefügt durch Art. 3 des G. vom 4.
Mai 1999 (II) (B.S. vom 1. Oktober 1999)] Art. 77 - Die Notariatskammer führt für jede der in Artikel 68 erwähnten Kategorien von Mitgliedern der Notarsgemeinschaft ein Verzeichnis.
Jede Änderung des Verzeichnisses wird der Nationalen Notariatskammer binnen fünfzehn Tagen mitgeteilt. Letztere setzt den Minister der Justiz binnen fünfzehn Tagen davon in Kenntnis.] [Unterabschnitt 2 - Organisation - Vertretung [Unterabschnitt 2 mit den Artikeln 78 bis 85 eingefügt durch Art. 4 des G. vom 4. Mai 1999 (II) (B.S. vom 1. Oktober 1999)] Art. 78 - Die Mitglieder der Notarsgemeinschaft wählen in geheimer Abstimmung unter den Mitgliedern, die seit mindestens zehn Jahren das Notariatsamt ausüben, den Präsidenten der Notariatskammer und unter allen Gemeinschaftsmitgliedern die anderen Mitglieder der Notariatskammer.
Die Anzahl der Mitglieder einer Kammer einschliesslich des Präsidenten ist auf sieben festgelegt, wenn die Anzahl der Notariatsstubeninhaber des Amtsgebiets fünfzig nicht übersteigt, auf neun, wenn diese Anzahl fünfzig aber nicht hundertfünfzig übersteigt, und auf zwölf, wenn sie hundertfünfzig übersteigt.
Art. 79 - § 1 - Der Präsident wird mit der absoluten Mehrheit der Stimmen von allen anwesenden Mitgliedern der Notarsgemeinschaft für einen Zeitraum von einem Jahr gewählt. Wenn nach drei Wahlgängen kein Bewerber die erforderliche Mehrheit erhalten hat, wird ein vierter entscheidender Wahlgang zwischen den beiden Bewerbern, die beim dritten Wahlgang die meisten Stimmen erhalten haben, durchgeführt. Der Bewerber, der bei diesem vierten Wahlgang die höchste Anzahl Stimmen erhält, ist gewählt. Bei Stimmengleichheit ist der jüngste Bewerber gewählt. § 2 - Die Notariatskammer muss mindestens ein Mitglied aus jedem Gerichtsbezirk der Notarsgemeinschaft zählen.
Für jeden Wahlgang enthalten die Wahlzettel die Namen der wählbaren Mitglieder der Notarsgemeinschaft. Die Kandidaten werden in alphabetischer Reihenfolge vorgestellt. Um gültig zu wählen, muss jeder Wähler bei jedem Wahlgang so viele Stimmen abgeben, wie es Mandate zu verleihen gibt.
Gewählt sind, unbeschadet von Absatz 1, die Kandidaten, die bei einem ersten Wahlgang die absolute Mehrheit der abgegebenen Stimmen erhalten haben.
Wenn bei einem ersten Wahlgang nicht für alle zu verleihenden Mandate die absolute Mehrheit erzielt worden ist, wird für die verbleibenden Mandate nach den gleichen Regeln ein zweiter Wahlgang durchgeführt.
Wenn nach dem zweiten Wahlgang noch nicht alle Mandate verliehen worden sind, wird ein dritter Wahlgang durchgeführt. Für diese Stichwahl werden unter Berücksichtigung von Absatz 1 nur die nicht gewählten Kandidaten aufgestellt, die beim zweiten Wahlgang die meisten Stimmern erhalten haben. Die Anzahl dieser Kandidaten ist begrenzt auf das Doppelte der Anzahl noch zu verleihender Mandate. Bei dieser Stichwahl sind die Kandidaten gewählt, die die meisten Stimmern erhalten haben. Bei Stimmengleichheit ist der Jüngere gewählt.
Art. 80 - Die Notariatskammer wird jedes Jahr für ein Drittel ihrer Mitglieder erneuert, wenn die Anzahl der Mitglieder durch drei teilbar ist, und für einen einem Drittel der Mitglieder möglichst nahen Bruchteil, wenn dies nicht der Fall ist. Der Präsident wird bei dieser Berechnung nicht berücksichtigt.
Kein Mitglied darf länger als drei Jahre nacheinander, darin einbegriffen ein eventuelles Präsidentenmandat, im Amt bleiben.
Ein Mitglied der Notariatskammer, das gewählt worden ist, um ein verstorbenes, zurückgetretenes oder abgesetztes Mitglied zu ersetzen, führt das Mandat dieses Mitglieds zu Ende, ist aber nicht sofort wieder wählbar. Jedes ausscheidende Mitglied ist frühestens nach Ablauf eines Jahres seit seinem Ausscheiden aus dem Amt wieder wählbar.
Der Präsident darf auf keinen Fall länger als drei Jahre nacheinander im Amt bleiben.
Art. 81 - Binnen fünfzehn Tagen nach der im Monat Mai abgehaltenen Generalversammlung der Notarsgemeinschaft wählen die Mitglieder der Notariatskammer aus ihrer Mitte den Kammerverwalter, den Berichterstatter, den Sekretär und den Schatzmeister, die ihr Amt unmittelbar antreten.
Wenn die Notariatskammer neun oder zwölf Mitglieder zählt, kann sie aus ihrer Mitte einen Vizepräsidenten, einen zweiten Kammerverwalter und einen zweiten Berichterstatter wählen. Diese besonderen Ernennungen werden jedes Jahr erneuert. Wiederwahl ist erlaubt.
Art. 82 - Die Ämter in der Notariatskammer werden wie folgt ausgeübt: 1. Der Präsident beruft die Notariatskammer ein.Er leitet die Debatten und im Falle von Stimmengleichheit ist seine Stimme ausschlaggebend. Er sorgt für die Aufrechterhaltung der Ordnung in der Notariatskammer. 2. Der Kammerverwalter tritt als verfolgende Partei gegen die belasteten Mitglieder der Notarsgemeinschaft auf.Er wird vor jeder Beschlussfassung der Notariatskammer angehört, die verpflichtet ist, über all seine Anträge zu beraten und zu beschliessen. Er hat wie der Präsident das Recht, die Notariatskammer einzuberufen. Er trägt Sorge für die Ausführung ihrer Beschlüsse und tritt in allen Fällen übereinstimmend mit den von der Notariatskammer gefassten Beschlüssen in ihrem Namen auf. 3. Der Berichterstatter holt die Auskünfte ein über die den Mitgliedern der Notarsgemeinschaft angelasteten Taten und berichtet darüber an die Notariatskammer.Er geht gleichermassen vor, wenn eine Stellungnahme abzugeben ist. 4. Der Sekretär verfasst die Beschlüsse, bewahrt die Archive auf und stellt die Ausfertigungen aus.5. Der Schatzmeister nimmt die von der Notariatskammer gebilligten Einnahmen und Ausgaben vor.Er legt nach jedem Quartal vor der Notariatskammer Rechenschaft darüber ab.
Bei Abwesenheit oder Verhinderung eines Mitglieds, das mit einer der vorerwähnten fünf Aufgaben betraut ist, wird für dieses Mitglied unter den anderen Mitgliedern der Notariatskammer vom Präsidenten oder, falls dieser abwesend oder verhindert ist, von der Mehrheit der anwesenden Mitglieder ein Ersatzmann bestimmt. Die Ämter des Präsidenten, des Kammerverwalters und der Berichterstatter werden allerdings immer von drei verschiedenen Personen wahrgenommen.
Art. 83 - Die Notariatskammer versammelt sich im Laufe des Gerichtsjahres mindestens einmal monatlich, und zwar nach Einberufung per gewöhnlichen Brief, der die Tagesordnung enthält, vom Präsidenten oder Sekretär unterzeichnet ist und mindestens acht Tage vor der Versammlung verschickt wurde.
Eine aussergewöhnliche Versammlung wird nach den gleichen Modalitäten einberufen, wenn der Präsident oder der Kammerverwalter es für nützlich halten oder auf begründeten Antrag zweier anderer Mitglieder hin oder auf Antrag des Präsidenten des Gerichts Erster Instanz oder des Prokurators des Königs.
Art. 84 - Die Notariatskammer kann nur gültig beraten und beschliessen, wenn mindestens zwei Drittel ihrer Mitglieder anwesend sind.
Jedes Mitglied der Notariatskammer ist stimmberechtigt. Wenn es aber um Angelegenheiten geht, in denen ein Mitglied der Notariatskammer Partei ist, muss das betreffende Mitglied sich für die Dauer der Beratung und bei der Abstimmung zurückziehen.
Die Beschlüsse werden mit der einfachen Mehrheit der Stimmen gefasst.
Art. 85 - Drittpersonen gegenüber, vor Gericht und in öffentlichen oder privatschriftlichen Urkunden wird die Notariatskammer von ihrem Präsidenten und von ihrem Sekretär vertreten, die, wenn sie gemeinsam auftreten, sich auf keine vorherige Entscheidung berufen müssen, aber, wenn sie allein auftreten, eine Sondervollmacht benötigen.] [Unterabschnitt 3 - Stellungnahmeverfahren [Unterabschnitt 3 mit den Artikeln 86 bis 89 eingefügt durch Art. 41 des G. vom 4. Mai 1999 (I) (B.S. vom 1. Oktober 1999)] Art. 86 - Im Falle von vor die Notariatskammer gebrachten Streitigkeiten unter Mitgliedern der Notarsgemeinschaft werden die betreffenden Mitglieder entweder vom Sekretär per einfachen Brief im Hinblick auf eine gütliche Regelung der Angelegenheit vor die Kammer geladen oder vom Kammerverwalter per Einschreiben direkt vorgeladen.
Ein vorgeladenes Mitglied hat das Recht, ein Mitglied der Notariatskammer gemäss den in Artikel 101 festgelegten Regeln abzulehnen.
Art. 87 - Der Berichterstatter holt alle nützlichen Auskünfte ein und die Notariatskammer fasst ihren Beschluss mit einfacher Mehrheit der Stimmen, nachdem sie den Berichterstatter angehört hat. Der Berichterstatter und der Kammerverwalter nehmen weder an der Beratung noch an der Abstimmung teil.
Art. 88 - Der Beschluss wird mit Gründen versehen, im Register festgehalten und vom Präsidenten und vom Sekretär unterzeichnet. Im Beschluss werden die Namen der anwesenden Mitglieder erwähnt.
Der Beschluss ist nicht wirksam Personen gegenüber, die im Stellungnahmeverfahren nicht Partei gewesen sind.
Binnen acht Tagen wird die Stellungnahme per einfachen Brief, der vom Sekretär unterschrieben ist, den Betreffenden mitgeteilt.
Art. 89 - Wenn anderswie als unter den in Artikel 86 vorgesehenen Umständen bei der Notariatskammer um eine Stellungnahme ersucht wird, wird vorgegangen, wie es in den Artikeln 87 und 88 vorgesehen ist.] [Abschnitt III - Nationale Notariatskammer [Abschnitt III mit den Artikeln 90 bis 92 eingefügt durch Art. 41 des G. vom 4. Mai 1999 (I) (B.S. vom 1. Oktober 1999)] Art. 90 - Die Nationale Notariatskammer ist eine öffentliche Einrichtung mit Sitz in Brüssel.
Art. 91 - Über die Zuständigkeiten hinaus, die der Nationalen Notariatskammer durch die anderen Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes anvertraut sind, ist sie für Folgendes zuständig: 1. die allgemeinen deontologischen Regeln festzulegen und einen allgemeinen verordnungsrechtlichen Rahmen zu definieren für die Ausübung der in Artikel 69 Nr.2 und 5 erwähnten Zuständigkeiten der Notarsgemeinschaften und der in Artikel 76 Nr. 3 und 5 erwähnten Zuständigkeiten der Notariatskammern, 2. jegliche Massnahmen zu ergreifen, die dazu geeignet sind, im Rahmen und unter den Bedingungen, die die Kammer festlegt, den Verpflichtungen, die aus der beruflichen Haftung der Notare hervorgehen, nachzukommen, 3.den Notariatskammern die zur Einhaltung der Disziplin notwendigen und zweckdienlichen Empfehlungen zu geben, 4. alle in Artikel 76 Nr.3 erwähnten Streitigkeiten unter Mitgliedern verschiedener Notarsgemeinschaften schlichtend beizulegen; bei Nichtbeilegung der Streitigkeiten und auf Antrag eines der von der Sache betroffenen Mitglieder: die Beteiligten anzuhören und eine Stellungnahme abzugeben, ausser was die zivilen Rechte betrifft, 5. die allgemeinen Regeln festzulegen: - für die Ableistung des Praktikums, - mit Bezug auf die Buchführung und deren Modus, 6.jährlich ihre Abschlussrechnungen und den Haushalt zu billigen und jedes Jahr für jede Notarsgemeinschaft die Beteiligung an ihren Funktionskosten festzulegen, 7. auf Berufungsebene die Modalitäten festzulegen für die Übergabe aller beweglichen körperlichen und unkörperlichen Bestandteile einer gestrichenen Notariatsstelle an interessierte Notare, 8.auf eigene Initiative oder auf Anfrage für alle öffentlichen Behörden oder Privatpersonen jegliche Stellungnahmen zu allen allgemeinen Fragen über die Ausübung des Notarberufes abzugeben, 9. im Rahmen ihrer Befugnisse alle Mitglieder der Notarsgemeinschaften des Königreichs allen Behörden und allen Institutionen gegenüber zu vertreten, 10.als Klägerin oder Beklagte in allen den Notarsberuf insgesamt betreffenden Sachen vor Gericht aufzutreten, 11. ihre Geschäftsordnung zu erstellen. Um verbindlich zu sein, müssen die in Absatz 1 Nr. 1 und 5 erwähnten Regeln und die in Absatz 1 Nr. 2 erwähnten Massnahmen vom König gebilligt werden. Gegebenenfalls kann der König Änderungen daran vornehmen.
Wenn die Nationale Notariatskammer es unterlässt, die in Absatz 2 erwähnten Regeln oder Massnahmen festzulegen, ist der König ermächtigt, dazu selber die Initiative zu ergreifen.
Ab einem gemäss Art. 39 des G. vom 10. Juli 2006 (B.S. vom 7.
September 2006) vom König festzulegenden Datum und spätestens ab dem 1. Januar 2009 lautet Artikel 91 wie folgt: "[Art.91 - Über die Zuständigkeiten hinaus, die der Nationalen Notariatskammer durch die anderen Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes anvertraut sind, ist sie für Folgendes zuständig: 1. die allgemeinen deontologischen Regeln festzulegen und einen allgemeinen verordnungsrechtlichen Rahmen zu definieren für die Ausübung der in Artikel 69 Nr.2 und 5 erwähnten Zuständigkeiten der Notarsgemeinschaften und der in Artikel 76 Nr. 3 und 5 erwähnten Zuständigkeiten der Notariatskammern, 2. jegliche Massnahmen zu ergreifen, die dazu geeignet sind, im Rahmen und unter den Bedingungen, die die Kammer festlegt, den Verpflichtungen, die aus der beruflichen Haftung der Notare hervorgehen, nachzukommen, 3.den Notariatskammern die zur Einhaltung der Disziplin notwendigen und zweckdienlichen Empfehlungen zu geben, 4. alle in Artikel 76 Nr.3 erwähnten Streitigkeiten unter Mitgliedern verschiedener Notarsgemeinschaften schlichtend beizulegen; bei Nichtbeilegung der Streitigkeiten und auf Antrag eines der von der Sache betroffenen Mitglieder: die Beteiligten anzuhören und eine Stellungnahme abzugeben, ausser was die zivilen Rechte betrifft 5. die allgemeinen Regeln festzulegen: - für die Ableistung des Praktikums, - mit Bezug auf die Buchführung und deren Modus, 6.jährlich ihre Abschlussrechnungen und den Haushalt zu billigen und jedes Jahr für jede Notarsgemeinschaft die Beteiligung an ihren Funktionskosten festzulegen, 7. auf Berufungsebene die Modalitäten festzulegen für die Übergabe aller beweglichen körperlichen und unkörperlichen Bestandteile einer gestrichenen Notariatsstelle an interessierte Notare, 8.auf eigene Initiative oder auf Anfrage für alle öffentlichen Behörden oder Privatpersonen jegliche Stellungnahmen zu allen allgemeinen Fragen über die Ausübung des Notarberufes abzugeben, 9. im Rahmen ihrer Befugnisse alle Mitglieder der Notarsgemeinschaften des Königreichs allen Behörden und allen Institutionen gegenüber zu vertreten, 10.als Klägerin oder Beklagte in allen den Notarsberuf insgesamt betreffenden Sachen vor Gericht aufzutreten, 11. ihre Geschäftsordnung zu erstellen, [12.eine elektronische Liste der Notariatsstubeninhaber, der gesellschaftlich verbündeten Notare und der stellvertretenden Notare zu erstellen und dafür zu sorgen, dass diese Liste laufend fortgeschrieben wird. Die Angaben auf dieser Liste haben Vorrang vor denjenigen auf den Verfahrensurkunden, es sei denn, es wird, im Falle einer Unstimmigkeit, der Gegenbeweis erbracht.
Diese Liste ist eine öffentliche Liste. Der König legt die Modalitäten für die Schaffung, Aufbewahrung und Konsultierung dieser Liste fest, nachdem er die Stellungnahmen des Geschäftsführungsausschusses und des Kontrollausschusses, die in Artikel 15 beziehungsweise in Artikel 22 des Gesetzes vom 10. August 2005 zur Einrichtung des Phönix-Informationssystems erwähnt sind, eingeholt hat.] [Der Nationalen Notariatskammer ist es erlaubt, bei ihren Notariatsstubeninhabern, gesellschaftlich verbündeten Notaren und stellvertretenden Notaren - und nur bei ihnen - deren Nationalregisternummer zu erfahren, um ihre Identität im Phönix-Informationssystem überprüfen zu können.] Um verbindlich zu sein, müssen die in Absatz 1 Nr. 1 und 5 erwähnten Regeln und die in Absatz 1 Nr. 2 erwähnten Massnahmen vom König gebilligt werden. Gegebenenfalls kann der König Änderungen daran vornehmen.
Wenn die Nationale Notariatskammer es unterlässt, die in Absatz 2 erwähnten Regeln oder Massnahmen festzulegen, ist der König ermächtigt, dazu selber die Initiative zu ergreifen. [Art. 91 Abs. 1 Nr. 12 eingefügt durch Art. 38 Nr. 1 des G. vom 10.
Juli 2006 (B.S. vom 7. September 2006); neuer Absatz 2 eingefügt durch Art. 38 Nr. 2 des G. vom 10. Juli 2006 (B.S. vom 7. September 2006)]" Art. 92 - § 1 - Die Organe der Nationalen Notariatskammer sind: 1. die Generalversammlung, 2.der Direktionsausschuss. § 2 - Die Generalversammlung der Nationalen Notariatskammer setzt sich zusammen aus den Vertretern der Notarsgemeinschaften oder, bei deren Abwesenheit, aus ihren Ersatzvertretern. Sie werden von der Generalversammlung der Gemeinschaft unter deren Mitgliedern gewählt, die das Notariatsamt seit mindestens zehn Jahren ausüben.
Jede Notarsgemeinschaft hat Anrecht auf einen Vertreter pro angezählte Gruppe von dreissig Notaren.
Die Mandatsdauer der Vertreter und Ersatzvertreter beträgt fünf Jahre [und ist nicht verlängerbar]. Die Vertreter und Ersatzvertreter werden jedes Jahr zu einem Fünftel erneuert, wobei kleinere Bruchteile unberücksichtigt bleiben.
Ein Vertreter oder Ersatzvertreter, der als Ersatz für einen amtierenden Vertreter oder Ersatzvertreter gewählt wird, führt das Mandat seines Vorgängers zu Ende, aber ist nicht sofort wieder wählbar.
Die Generalversammlung der Nationalen Notariatskammer fasst ihre Beschlüsse mit Zweidrittelmehrheit der abgegebenen Stimmen. § 3 - [Der Direktionsausschuss der Nationalen Notariatskammer setzt sich aus acht Mitgliedern zusammen, die aus der Generalversammlung unter ihren ordentlichen Mitgliedern für einen Zeitraum von drei Jahren gewählt werden, ohne dass dieser Zeitraum die Dauer des in § 2 Absatz 3 erwähnten Mandats überschreiten darf. Der Direktionsausschuss wird jedes Jahr teilweise erneuert. Alle drei Jahre werden in geheimer Wahl ein Präsident und ein Vizepräsident gewählt. Jedes Jahr werden von den anderen Mitgliedern jeweils zwei Mitglieder erneuert. Binnen fünfzehn Tagen nach der Generalversammlung, auf der die Wahl stattgefunden hat, wählen die Mitglieder des Direktionsausschusses aus ihrer Mitte einen Sekretär, einen Schatzmeister, zwei Berichterstatter und zwei Berater.
Der Präsident und der Vizepräsident, der Sekretär und der Schatzmeister und jeder der beiden Berichterstatter und der beiden Berater müssen jeweils verschiedenen Sprachgruppen angehören. Der Direktionsausschuss kann nur gültig beraten und beschliessen, wenn mindestens die Mehrheit seiner Mitglieder anwesend ist.] Die Mitglieder des Direktionsausschusses kommen aus den fünf Bereichen der Appellationshöfe; mindestens drei Mitglieder des Direktionsausschusses haben ihren Amtssitz in einem Gerichtsbezirk, in dem sich kein Sitz eines Appellationshofes befindet. § 4 - Der Direktionsausschuss ist zuständig für die Vorbereitung der Aufgaben der Nationalen Notariatskammer und für die Ausführung der Aufgaben, die ihm von der Nationalen Notariatskammer anvertraut worden sind.
Für die Ausübung der in Artikel 91 erster Absatz Nr. 9 und 10 vorgesehenen Zuständigkeiten wird die Nationale Notariatskammer vom Präsidenten oder von dem von ihm zu diesem Zweck beauftragten Mitglied des Direktionsausschusses vertreten.
Der Direktionsausschuss führt die Beschlüsse der Generalversammlung aus und setzt sie von der Ausführung seiner Aufgaben in Kenntnis.] [Art. 92 § 2 Abs. 3 abgeändert durch Art. 398 Nr. 1 des G. vom 22.
Dezember 2003 (B.S. vom 31. Dezember 2003); § 3 Abs. 1 und 2 ersetzt durch Art. 398 Nr. 2 des G. vom 22. Dezember 2003 (B.S. vom 31.
Dezember 2003)] [Abschnitt IV - Nichtigerklärungen und Beschwerden [Abschnitt IV mit den Artikeln 93 und 94 eingefügt durch Art. 41 des G. vom 4. Mai 1999 (I) (B.S. vom 1. Oktober 1999)] Art. 93 - Von einer Notarsgemeinschaft gemäss Artikel 69 Nr. 2 gefasste Beschlüsse werden binnen einem Monat nach Datum des Beschlusses an die Nationale Notariatskammer mitgeteilt.
Die Nationale Notariatskammer kann diese Beschlüsse binnen drei Monaten nach ihrer Mitteilung für nichtig erklären; diese Nichtigerklärungsfrist hat aussetzende Wirkung. Die Beschlüsse werden dem König erst nach Ablauf dieser Frist vorgelegt.
Von der Nationalen Notariatskammer im Nachhinein gefasste Beschlüsse, die vorher von den Notarsgemeinschaften getroffene Regelungen nicht ausdrücklich widerrufen, lassen in diesen Regelungen nur die Bestimmungen nichtig werden, die mit den neuen Beschlüssen unvereinbar sind oder ihnen widersprüchlich gegenüberstehen.
Art. 94 - Beschlüsse der Notarsgemeinschaften, durch die Beiträge, Aufteilungen oder Unkostenbeteiligungen festgelegt werden, werden binnen Monatsfrist der Nationalen Notariatskammer mitgeteilt.] [TITEL IV - Disziplin [Titel IV mit den Abschnitten I bis IV und den Artikeln 95 bis 112 eingefügt durch Art. 5 des G. vom 4. Mai 1999 (II) (B.S. vom 1.
Oktober 1999)] Abschnitt I - Disziplinarstrafen Art. 95 - Jedes Mitglied einer Notarsgemeinschaft, das durch sein Verhalten die Würde des Notariatswesens verletzt oder seinen Verpflichtungen nicht nachkommt, setzt sich den in vorliegendem Abschnitt vorgesehenen Disziplinarstrafen aus.
Art. 96 - Die internen Disziplinarstrafen sind: 1. die Zurechtweisung, 2.der Verweis, 3. die disziplinarrechtliche Geldbusse von [125 EUR] bis [5.000 EUR], die der Staatskasse zugewiesen wird.
Die disziplinarrechtliche Geldbusse kann gleichzeitig mit einer anderen Strafe auferlegt werden. [Art. 96 Abs. 1 Nr. 3 abgeändert durch Art. 6 des K.E. vom 20. Juli 2000 (B.S. vom 30. August 2000)] Art. 97 - Die höheren Disziplinarstrafen sind: A) für Notariatsstubeninhaber, gesellschaftlich verbündete Notare und stellvertretende Notare: 1. die disziplinarrechtliche Geldbusse von mehr als [5.000 EUR] bis [12.400 EUR], die der Staatskasse zugewiesen wird, 2. die einstweilige Amtsenthebung, 3.die Absetzung.
Die disziplinarrechtliche Geldbusse kann gleichzeitig mit einer anderen Strafe auferlegt werden, B) für Notarsanwärter: die einstweilige Amtsenthebung oder die Streichung aus dem Verzeichnis, C) für Honorarnotare: die einstweilige Amtsenthebung oder der Verlust ihres Honorartitels. [Art. 97 einziger Absatz Buchstabe A einziger Absatz Nr. 1 abgeändert durch Art. 6 des K.E. vom 20. Juli 2000 (B.S. vom 30. August 2000)] Abschnitt II - Das Disziplinarverfahren vor der Notariatskammer Art. 98 - Die Notariatskammer erkennt über die Disziplinarsachen auf Betreiben des Kammerverwalters, entweder von Amts wegen oder auf eine Klage hin oder auf schriftliche Anzeige des Prokurators des Königs hin.
Art. 99 - Das Mitglied der Notarsgemeinschaft, dem eine Tat angelastet wird, wird vom Kammerverwalter per Einschreibebrief mit einer Tatbeschreibung über die Sache unterrichtet. Dieser Brief wird vom Kammerverwalter unterzeichnet und vom Sekretär, der darüber Buch führt, abgeschickt. Im besagten Brief werden Ort und Zeitpunkt angegeben, wo das Mitglied der Notarsgemeinschaft von der Akte, die die ihm angelastete Tat betrifft, Kenntnis nehmen kann.
Das betreffende Mitglied kann seine Reaktion schriftlich oder mündlich mitteilen.
Art. 100 - Wenn der Kammerverwalter der Meinung ist, dass ein Tatvorwurf der Notariatskammer vorgelegt werden muss, lädt er das betreffende Mitglied vor die Kammer und übermittelt dem Präsidenten der Kammer die Akte. Eine Kopie dieser Vorladung wird gleichzeitig an den Prokurator des Königs des Gerichtsbezirks, in dem der betreffende Notar seinen Amtssitz hat, geschickt. In der Vorladung wird die Tat angegeben, die dem Mitglied angelastet wird, sowie Ort und Zeitpunkt, wo das Mitglied von der Akte Kenntnis nehmen kann. Dem vorgeladenen Mitglied kann von einem Notar, Honorarnotar oder Rechtsanwalt beigestanden werden. Das Mitglied kann spätestens acht Tage nach seiner Vorladung beantragen, dass Zeugen von der Notariatskammer zu der für die Verhandlung anberaumten Sitzung vorgeladen werden. Binnen der gleichen Frist kann das Mitglied auch Aktenstücke zu seiner Verteidigung hinterlegen.
Die Notariatskammer lädt zwecks Anhörung auch die Mitglieder der Notarsgemeinschaft vor, die Partei in der Sache sind, sowie die Drittpersonen, die Interesse daran bekundet haben. Jedem von ihnen kann von einem Notar, Honorarnotar oder Rechtsanwalt beigestanden werden.
Die Notariatskammer kann von Amts wegen auch die Interesse habenden Notare vorladen. Jeder von ihnen kann sich von einem Notar, Honorarnotar oder Rechtsanwalt beistehen oder vertreten lassen.
Art. 101 - Das Mitglied der Notarsgemeinschaft, das vorgeladen worden ist, kann sein Ablehnungsrecht aus den in Artikel 828 des Gerichtsgesetzbuches vorgesehenen Gründen gegen jedes der Mitglieder der Notariatskammer ausüben, das aufgerufen ist, in seiner Sache zu befinden. Das Ablehnungsrecht kann gegen die Mitglieder der Notariatskammer auch ausgeübt werden, wenn ihr Amtssitz oder der Sitz ihrer Gesellschaft im selben Gerichtsbezirk liegt wie der Amtssitz oder Gesellschaftssitz des vorgeladenen Mitglieds.
Das vorgeladene Mitglied muss unter Androhung des Verfalls spätestens drei Tage vor der Verhandlung an den Präsidenten der betreffenden Notariatskammer ein mit Datum und Unterschrift versehenes Schreiben richten, in dem die Namen des beziehungsweise der Mitglieder, die von ihm abgelehnt werden, sowie die Gründe der Ablehnung angegeben sind.
Die Notariatskammer befindet binnen fünfzehn Tagen nach Empfang des Schreibens über die Begründetheit der Ablehnung und über die ihr eventuell geleistete Folge. Die abgelehnten Mitglieder nehmen weder an dieser Verhandlung noch an der Abstimmung teil. Sie werden durch wählbare Mitglieder ersetzt, die per Auslosung bestimmt werden.
Der mit Gründen versehene Beschluss wird dem vorgeladenen Mitglied der Notarsgemeinschaft so schnell wie möglich notifiziert.
Art. 102 - Die für die Verhandlungen anberaumte Sitzung wird von der Notariatskammer unter Berücksichtigung einer Frist festgelegt, die nicht weniger als fünfzehn Tage umfasst nach dem Datum, das für das Erscheinen des belasteten Mitglieds vor der Notariatskammer anberaumt ist.
Die Verhandlung findet öffentlich statt, ausser wenn das vorgeladene Mitglied der Notarsgemeinschaft den Ausschluss der Öffentlichkeit beantragt.
Das Mitglied, dem eine Tat angelastet wird, hat bei der Sitzung das Recht, selbst oder durch Vermittlung seines Beraters, wie in Artikel 100 Absatz 1 vorgesehen, seine Verteidigungsmittel vorzubringen. Die vorgeladenen Zeugen können sowohl von dem belasteten Mitglied als auch von der Notariatskammer befragt werden.
Art. 103 - Die Notariatskammer fasst ihren Beschluss in geheimer Abstimmung mit absoluter Mehrheit, nachdem sie den Kammerverwalter und den Berichterstatter, die beide weder an der Beratung noch an der Abstimmung teilnehmen, angehört hat. Die Notariatskammer kann die in Artikel 96 vorgesehenen Disziplinarstrafen auferlegen.
Art. 104 - Der Beschluss wird binnen einem Monat nach Schliessung der Verhandlung in öffentlicher Sitzung verkündet.
Der Beschluss wird mit Gründen versehen, in einem dazu bestimmten Register festgehalten und auf der Sitzung selbst, in der er verkündet wird, auf der Urschrift vom Präsidenten und vom Sekretär unterschrieben.
In jedem Beschluss werden die Namen der anwesenden Mitglieder vermerkt.
Art. 105 - Der Beschluss wird binnen acht Tagen nach seiner Verkündung dem betreffenden Mitglied und den erschienenen Parteien per Einschreiben notifiziert. Der Sekretär macht darüber einen Randvermerk.
Ein Beschluss, in dem eine Disziplinarstrafe verkündet wird, wird dem Prokurator des Königs im Amtsbezirk binnen der gleichen Frist mitgeteilt.
Art. 106 - Wenn die Disziplinarstrafe im Versäumnisweg verkündet wird, kann das belastete Mitglied der Notarsgemeinschaft binnen fünfzehn Tagen nach Versand der Notifizierung Einspruch einlegen.
Der Einspruch wird per Einschreiben an den Sekretär der Notariatskammer gerichtet.
Ein verspätet erfolgter Einspruch wird für unzulässig erklärt.
Wenn das Mitglied der Notarsgemeinschaft jedoch nachweisen kann, dass es ihm unmöglich war, zur rechten Zeit vom Entscheidungsspruch Kenntnis zu haben, kann es binnen einer Frist von fünfzehn Tagen nach dem Tag, an dem es effektiv Kenntnis davon bekommen hat, aussergewöhnlichen Einspruch einlegen.
Die Notariatskammer lädt den Einspruchskläger vor und bietet ihm die Gelegenheit, seine Argumente vorzubringen. Sie entscheidet selbst in seiner Abwesenheit. Auf jeden Fall wird davon ausgegangen, dass der Beschluss kontradiktorisch erfolgt ist.
Die Bestimmungen von Artikel 105 sind anwendbar.
Art. 107 - Gegen den Beschluss der Notariatskammer kann binnen einem Monat nach seiner Notifizierung vor dem Zivilgericht Beschwerde eingereicht werden. Von diesem Rechtsmittel können das betreffende Mitglied, der Kammerverwalter und der Prokurator des Königs Gebrauch machen. Es hat aussetzende Wirkung.
Das mit der Beschwerde befasste Gericht entscheidet in letzter Instanz.
Es kann nur die in Artikel 96 vorgesehenen Strafen auferlegen oder das belastete Mitglied der Notarsgemeinschaft freisprechen.
Abschnitt III - Das Disziplinarverfahren vor dem Zivilgericht Art. 108 - Das Zivilgericht kann vom Prokurator des Königs angerufen werden oder von der Notariatskammer, es sei denn, die Notariatskammer hat für die gleichen Taten eine Disziplinarstrafe verkündet. Im Falle einer Ladung durch die Notariatskammer informiert der Kammerverwalter gleichzeitig den Prokurator des Königs.
Durch die Ladung vor das Gericht wird die Notariatskammer von der Sache entbunden.
Art. 109 - Zuständig ist das Gericht des Amtsbezirks, in dem das vorgeladene Mitglied beruflich tätig ist oder zuletzt tätig gewesen ist.
Art. 110 - § 1 - Ausser in dem in Artikel 107 letzter Absatz vorgesehenen Fall kann das Gericht die in den Artikeln 96 oder 97 vorgesehenen Strafen auferlegen. § 2 - Gegen die Entscheidungen des Zivilgerichts kann Berufung beim Appellationshof eingereicht werden. Diese Entscheidungen sind nicht einstweilen vollstreckbar.
Das Gericht kann dem Notar, gegen den es eine einstweilige Amtsenthebung oder eine Absetzung ausgesprochen hat, für die Dauer, die es bestimmt, ungeachtet der Berufung beim Appellationshof ein Berufsausübungsverbot auferlegen. Die Bestimmungen von Artikel 112 § 4 sind entsprechend anwendbar.
Das Verbot kann auf Antrag des Prokurators des Königs, des Generalprokurators, der Notariatskammer oder des Betreffenden vom Gericht Erster Instanz oder vom Appellationshof jederzeit aufgehoben werden. § 3 - Jeder einstweilen seines Amtes enthobene Notar muss die Ausübung seines Berufes für die Dauer dieser einstweiligen Amtsenthebung einstellen. Verstösst er gegen diese Bestimmung, sind die in Absatz 2 vorgesehenen Strafen auf ihn anwendbar. In der Zeit der einstweiligen Amtsenthebung darf er nicht an der Generalversammlung der Notarsgemeinschaft teilnehmen und nicht zum Mitglied der Notariatskammer oder zum ordentlichen oder Ersatzvertreter der Gemeinschaft in der Nationalen Notariatskammer gewählt werden. Wenn der Betreffende bereits in eines der vorerwähnten Ämter gewählt worden ist, darf er das betreffende Amt während der einstweiligen Amtsenthebung nicht mehr ausüben und es muss für seine Ersetzung gesorgt werden.
Jeder abgesetzte Notar muss die Ausübung seines Berufes unter Androhung von Schadenersatzleistungen und, gegebenenfalls, anderer Verurteilungen, die das Gesetz gegen jeden abgesetzten Beamten vorsieht, der seine Ämter weiter ausübt, aufgeben.
Die vorangehenden Bestimmungen sind anwendbar, sobald die Entscheidung, durch die die Disziplinarstrafe ausgesprochen wird, definitiv geworden ist.
Art. 111 - § 1 - Im Falle einer Absetzung oder einstweiligen Amtsenthebung von mehr als fünfzehn Tagen wird unverzüglich ein Stellvertreter gemäss Artikel 64 § 3 Absatz 1 bestimmt.
Wenn die Dauer der Absetzung oder einstweiligen Amtsenthebung fünfzehn Tage nicht überschreitet, kann ein Stellvertreter auf Antrag entweder des abgesetzten oder einstweilen seines Amtes enthobenen Notars oder der Notariatskammer oder des Prokurators des Königs ernannt werden. Je nach Fall ist die Stellungnahme des Prokurators des Königs oder der Notariatskammer erforderlich. Wenn der Betreffende darum ersucht, wird in der Ratskammer entschieden. § 2 - Wenn im Falle der einstweiligen Amtsenthebung eines Notars ein Stellvertreter bestimmt wird, hat dieser ein Anrecht auf Rückerstattung der für ihn entstandenen Kosten und auf die nach Einholung der Stellungnahme der Notariatskammer vom Präsidenten des Gerichts festgelegte Entlohnung, das Ganze zu Lasten des vertretenen Notars. Die Honorare für die während der einstweiligen Amtsenthebung aufgenommenen Urkunden werden für die Entlohnung des Stellvertreters und des Personals der Notariatsstube und für die Zahlung der allgemeinen Kosten bestimmt. Der eventuelle Überschuss wird dem Stellvertreter oder den Notaren ausgezahlt, die an Stelle des vertretenen Notars Beurkundungen vorgenommen haben. Ein eventuelles Defizit geht zu Lasten des vertretenen Notars. § 3 - Im Falle der Absetzung eines Notars hat der Stellvertreter unter Auflage der Entlohnung des Personals der Notariatsstube und der Zahlung der allgemeinen Kosten ein Anrecht auf die Honorare für die während der Vertretung aufgenommenen Urkunden. Ein eventuelles Defizit geht zu Lasten des vertretenen Notars. § 4 - Wird der vertretene Notar in der Berufung freigesprochen, hat er ein Anrecht auf die Differenz zwischen den vom Stellvertreter bezogenen Honoraren unter Abzug der Entlohnung des Letzteren, die vom Präsidenten des Gerichts nach Beantragung der Stellungnahme der Notariatskammer festgelegt wird, und den Beträgen, die während der Stellvertretung für die Entlohnung des Personals der Notariatsstube und für die Zahlung der allgemeinen Kosten bestimmt worden sind.
Abschnitt IV - Die vorbeugende einstweilige Amtsenthebung Art. 112 - § 1 - Ein Notar, der strafrechtlich verfolgt wird oder gegen den ein Disziplinarverfahren läuft wegen Taten, die zu höheren Disziplinarstrafen führen können, kann nach folgenden Modalitäten vorbeugend einstweilen seines Amtes enthoben werden.
Der betreffende Notar wird vor den im Eilverfahren tagenden Präsidenten des Gerichts Erster Instanz geladen, und zwar von der Notariatskammer oder vom Prokurator des Königs. In letzterem Fall holt der Präsident des Gerichts die Stellungnahme der Notariatskammer ein.
Gibt es ernsthafte Vermutungen, dass die angelasteten Taten begründet sind, und besteht offensichtlich die Gefahr, dass der Notar durch die Fortsetzung seiner beruflichen Tätigkeit Dritten ernsthaften Schaden zufügen oder die Würde des Notariats verletzen könnte, kann er vom Präsidenten des Gerichtes Erster Instanz für höchstens die Dauer des Verfahrens vorbeugend einstweilen seines Amtes enthoben werden. Die Entscheidung ist ab ihrer Verkündung, ungeachtet jeglichen Einspruchs oder jeglicher Berufung, vollstreckbar. § 2 - Wenn aus Klageerhebungen gegen einen Notar oder aus Untersuchungen hervorgeht, dass offensichtlich eine Gefahr besteht, dass dieser Notar mit der Ausübung seiner beruflichen Tätigkeit Dritten Schaden zufügen oder die Würde des Notariats verletzen könnte, kann er vom Präsidenten des Gerichts Erster Instanz, schon bevor ein Disziplinar- oder Strafverfahren eingeleitet worden ist, vorbeugend einstweilen seines Amtes enthoben werden.
Die Klage wird durch einen einseitigen Antrag seitens der Notariatskammer oder des Prokurators des Königs eingeleitet. In letzterem Fall holt der Präsident des Gerichts die Stellungnahme der Notariatskammer ein.
Die Massnahme kann nur für eine Höchstdauer von einem Monat auferlegt werden. Die Entscheidung ist ab ihrer Verkündung, ungeachtet jeglichen Einspruchs oder jeglicher Berufung, vollstreckbar. § 3 - Auf Antrag des Prokurators des Königs, der Notariatskammer oder des Betreffenden kann die Massnahme vom Präsidenten des Gerichts Erster Instanz jederzeit aufgehoben werden. § 4 - Während der Dauer dieser Massnahme darf der vorbeugend einstweilen seines Amtes enthobene Notar seinen Beruf nicht ausüben.
Er darf den beruflichen Briefverkehr nicht unterschreiben und darf keine Kunden empfangen. Er hat ein Anrecht auf die geschuldeten Honorare für die Urkunden, die in der Zeit der vorbeugenden einstweiligen Amtsenthebung aufgenommen worden sind, mit Ausnahme dessen, was in § 7 bestimmt ist. § 5 - Wenn die vom Präsidenten des Gerichts Erster Instanz gemäss § 1 ausgesprochene vorbeugende einstweilige Amtsenthebung länger als fünfzehn Tage dauert, bestimmt der Präsident gemäss Artikel 64 § 3 Absatz 1 unverzüglich einen Stellvertreter. Dauert die vorbeugende einstweilige Amtsenthebung nicht länger als fünfzehn Tage, kann der Präsident des Gerichts einen Stellvertreter auf Antrag entweder des vorbeugend einstweilen seines Amtes enthobenen Notars oder der Notariatskammer oder des Prokurators des Königs bestimmen. Je nach Fall ist die Stellungnahme entweder des Prokurators des Königs oder der Notariatskammer erforderlich. § 6 - Wenn die vom Präsidenten des Gerichts Erster Instanz gemäss § 2 ausgesprochene vorbeugende einstweilige Amtsenthebung länger als fünfzehn Tage dauert, bestimmt der Präsident einen Stellvertreter auf Antrag der Notariatskammer.
Dauert die vorbeugende einstweilige Amtsenthebung nicht länger als fünfzehn Tage, kann der Präsident des Gerichts einen Stellvertreter auf Antrag des vorbeugend einstweilen seines Amtes enthobenen Notars oder der Notariatskammer bestimmen. § 7 - Der gemäss § 5 oder § 6 bestimmte Stellvertreter hat zu Lasten des vertretenen Notars ein Anrecht auf Rückzahlung der Kosten, die für ihn entstanden sind, und auf die nach Einholung der Stellungnahme der Notariatskammer vom Präsidenten des Gerichts Erster Instanz festgelegte Entlohnung.
Gegebenenfalls sind die §§ 2 und 4 von Artikel 111 entsprechend anwendbar.] [Art. 113 - Auf einen Notar, der vorbeugend einstweilen seines Amtes enthoben worden ist, ist Artikel 262 des Strafgesetzbuches anwendbar.] [Art. 113 eingefügt durch Art. 42 des G. vom 4. Mai 1999 (I) (B.S. vom 1. Oktober 1999)] [TITEL V - Allgemeine Bestimmungen] [Unterteilung Titel V eingefügt durch Art.43 des G. vom 4. Mai 1999 (I) (B.S. vom 1. Oktober 1999)] [Art. 114 - Jede Urkunde, die wider die Bestimmungen der Artikel 6 Nr. 3 und Nr. 4, 8, 9 § 2 Absatz 1, 10, 12 Absatz 2, 14, 20 und 51 § 7 erstellt worden ist, ist nichtig, wenn sie nicht von allen Parteien unterschrieben worden ist. Ist die Urkunde hingegen von allen Vertragsparteien unterschrieben worden, gilt sie lediglich als privatschriftliche Urkunde, ungeachtet des Schadenersatzes, der, gegebenenfalls, in beiden Fällen vom Notar, der die vorerwähnten Bestimmungen nicht eingehalten hat, gezahlt werden muss.] [Art. 114 eingefügt durch Art. 44 des G. vom 4. Mai 1999 (I) (B.S. vom 1. Oktober 1999)] [Art.115 - Die in vorliegendem Gesetz erwähnten Fristen werden gemäss den Artikeln 52, 53 und 54 des Gerichtsgesetzbuches berechnet.] [Art. 115 eingefügt durch Art. 44 des G. vom 4. Mai 1999 (I) (B.S. vom 1. Oktober 1999)] [Art.116 - Der König legt die Regeln der Organisation und Arbeitsweise der Nationalen Notariatskammern fest.] [Art. 116 eingefügt durch Art. 44 des G. vom 4. Mai 1999 (I) (B.S. vom 1. Oktober 1999)] [Art.117 - § 1 - Bei der Nationalen Notariatskammer wird ein Fonds mit dem Namen "Notariatsfonds" in der Form einer getrennten juristischen Person eingerichtet. Der König organisiert die Kontrolle über diesen Fonds und kann zu diesem Zweck einen oder mehrere Regierungskommissare benennen. § 2 - Bei Abschluss eines Kaufvertrags in Bezug auf eine erste Familienwohnung, für die eine auf 6% reduzierte Registrierungsgebühr zu zahlen ist, wird den Personen, die, um diesen Erwerb zu tätigen, für mindestens 50% des Wertes eine Finanzierung aufnehmen in Form eines Hypothekarkredits oder einer Krediteröffnung, für die sie aufgrund des Königlichen Erlasses vom 16. Dezember 1950 zur Festlegung des Tarifs der Honorare der Notare ein um die Hälfte reduziertes Notarshonorar für die Beurkundung zu zahlen haben, eine Ermässigung von [250 EUR] gewährt. § 3 - Ein Notar, der die in § 2 vorgesehene Ermässigung seiner Honorare gewähren muss, bekommt diesen Betrag aus dem Notariatsfonds erstattet. § 4 - Der Notariatsfonds wird durch einen Betrag von 1,5% auf das steuerbare Nettoeinkommen aller Notare gespeist. Der König legt die Berechnungsmethode fest, um von den Notarsvereinigungen einen gleichwertigen Beitrag zu erhalten.
Sollten die Einnahmen dieses Fonds sich als unzureichend erweisen, kann der König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass, lediglich um die Einnahmen des Fonds zu ergänzen, beschliessen, die Notarshonorare für Abschlüsse von Kaufverträgen in Bezug auf Immobilien mit einem Wert von mehr als [250.000 EUR] zu erhöhen.
Wenn die Nationale Notariatskammer feststellt, dass der Notariatsfonds über Mittel verfügt, die es ihm ermöglichen, den Forderungen während mehr als einem Jahr nachzukommen, kann sie den Minister der Justiz ersuchen, den Beitragsprozentsatz zeitweilig herabzusetzen. Der Minister der Justiz sorgt dafür, dass die Reduzierung des Beitrags rechtzeitig wieder aufgehoben wird, um zu vermeiden, dass der Notariatsfonds ein Negativsaldo aufweist.
Gegebenenfalls kann gemäss dem in Artikel 74 vorgesehenen Verfahren eine Zwangseintreibung vorgenommen werden. [Art. 117 eingefügt durch Art. 44 des G. vom 4. Mai 1999 (I) (B.S. vom 1. Oktober 1999);§ 2 abgeändert durch Art. 6 des K.E. vom 20. Juli 2000 (B.S. vom 30. August 2000); § 4 Abs. 2 abgeändert durch Art. 6 des K.E. vom 20. Juli 2000 (B.S. vom 30. August 2000)]
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type loi prom. 16/07/2004 pub. 30/07/2004 numac 2004009518 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat
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type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003478 source ministere de la justice Arrêté royal portant exécution en matière de justice de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003467 source ministere des finances Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relève du Ministère des Finances
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