Source: https://blogavocat.fr/space/andre.icard/contents/201007?page=2
Timestamp: 2020-02-18 19:43:26+00:00
Document Index: 28982

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", 'arrêt ', 'arrêt ']

Par andre.icard le 11/07/10
Les fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste et de France Télécom, qui ont donc à l'époque conservé leur grade d'origine, ont vu leur avancement bloqué. Ils ont désormais le choix entre une promotion vers les grades de classification et une promotion au sein des corps de reclassement, mais ils ne peuvent en aucun cas bénéficier d'une mesure de reconstitution de leur carrière. Un certain nombre de fonctionnaires des PTT devenus agents de France Télécom ont choisi, comme la loi le leur permettait à l'époque, de conserver leurs grades d'origine. Ils ont été communément dénommés les « reclassés » et, de façon très comparable avec ceux de La Poste, ont vu leur avancement bloqué depuis 1993. Ils ont ainsi été privés des garanties statutaires que l'État aurait dû leur assurer et doivent faire appel à la justice administrative pour faire valoir leurs droits. Une réponse du 08 juillet 2010 du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi à la question écrite d'une sénatrice rappelle que désormais les agents dits reclassés de La Poste ont le choix entre une promotion vers les grades de classification comme actuellement et une promotion au sein des corps de reclassement en application des dispositions du décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste, pris à la suite de l'arrêt Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 11/12/2008, 304438, Inédit au recueil Lebon, qui avait enjoint l'État d'élaborer un décret permettant une reprise des promotions dans les corps dits de reclassement de La Poste et enjoint La Poste de prendre les mesures nécessaires à l'application de ce décret. Par contre, la reconstitution de carrière, qui ne figurait pas dans l'arrêt du Conseil d'État du 11 décembre 2008, n'est pas envisageable.
SOURCES: Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi à la question écrite n° 03182 de Mme Michèle San Vicente-Baudrin (Pas-de-Calais - SOC), publiée dans le JO Sénat du 08/07/2010 - page 1787.
- Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 11/12/2008, 304438, Inédit au recueil Lebon.
- Décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste.
Par andre.icard le 10/07/10
Un pouvoir adjudicateur ne méconnaît pas les dispositions du code des marchés publics applicable aux marchés à bons de commandes, en indiquant les deux valeurs minimum et maximum du marché, sans préciser la part dans l'ensemble du marché de chacune des prestations distinctes demandées aux entreprises candidates. Dans un arrêt en date du 18 juin 2010, le Conseil d'Etat estime qu'en jugeant que le pouvoir adjudicateur a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en ne publiant pas, en sus des deux valeurs minimum et maximum pour un marché à bons de commande ayant pour objet la location et l'entretien de matériels anti-intrusion, une estimation de la part que pouvait représenter dans l'ensemble du marché chacune des prestations distinctes demandées aux entreprises candidates, le juge des référés a commis une erreur de droit.
SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 18/06/2010, 335611.
Par andre.icard le 08/07/10
Le seul fait que les personnes expulsées n'aient pas solution de relogement n'est pas en soi susceptible d'entraîner un trouble à l'ordre public, qui justifierait un refus de l'administration de prêter son concours à l'expulsion locative. Dans un arrêt en date du 30 juin 2010, le Conseil d'Etat considère qu'en estimant que le seul fait que les personnes expulsées n'aient pas de solution de relogement était susceptible d'entraîner un trouble à l'ordre public justifiant que l'autorité administrative, puisse, sans erreur manifeste d'appréciation, ne pas prêter son concours à l'exécution d'une décision juridictionnelle, le juge des référés a commis une erreur de droit. En l'espèce, pour ordonner la suspension de l'exécution de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 9 juillet 2009 informant M. A de l'autorisation qu'il avait donnée à l'officier de police territorialement compétent de prêter le concours de la force publique pour l'expulsion de son logement à compter du 12 août 2009, en exécution du jugement du tribunal d'instance de Marseille du 5 février 2009, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a retenu comme de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée le moyen tiré du risque de troubles à l'ordre public susceptible de résulter de la mise en oeuvre du concours de la force publique eu égard à la situation sociale des occupants et aux démarches qu'ils avaient effectuées en vain pour trouver un nouveau logement.
SOURCE: Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 30/06/2010, 332259, Publié au recueil Lebon
Par andre.icard le 05/07/10
Un contrat à durée déterminé d'agent non titulaire de droit public sur emploi permanent conclu de manière irrégulière, ne peut être transformé lors de son renouvellement après six ans, en contrat à durée indéterminée. Dans un arrêt en date du 6 avril 2010, la Cour administrative d'appel de Lyon a estimé que le contrat à durée déterminée, conclu pour une période postérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, d'un agent recruté sur un emploi permanent et en fonction de manière continue depuis six ans au moins à la date de publication de cette loi ne peut être requalifié en contrat à durée indéterminée que si ce contrat a été conclu conformément aux quatrième, cinquième ou sixième alinéas de l'article 3 de la loi n° 84653 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Dans le cas contraire, il ne produit des droits au profit de l'intéressé que pour la durée mentionnée au contrat. En l'espèce, Mlle A a été employée par une commune, sur la base de contrats à durée déterminée successifs, pour exercer du mois d'octobre 1988 au 30 septembre 2006 les fonctions de professeur de piano à temps partiel à l'école municipale de musique. Si Mlle A fait valoir que l'emploi qu'elle occupait relevait des dispositions des quatrième, cinquième ou sixième alinéas de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, il ressort toutefois des pièces du dossier que les fonctions exercées par l'intéressée étaient, par nature, susceptibles d'être exercées par des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des assistants d'enseignement artistique, des assistants spécialisés d'enseignement artistique ou des professeurs d'enseignement artistique. Ainsi, son engagement ne peut être regardé comme ayant été conclu sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 3 modifié de la loi du 26 janvier 1984. Il ne ressort d'aucune des pièces du dossier et notamment des contrats de l'intéressée, que l'emploi qu'elle occupait relevait du niveau de la catégorie A, alors que les deux premiers cadres d'emploi précités relèvent de la catégorie B. Ainsi, Mlle A qui ne peut utilement soutenir que son engagement était justifié par les besoins du service, ne peut être regardée comme ayant été recrutée sur le fondement du cinquième alinéa de l'article 3 modifié de la loi du 26 janvier 1984. Enfin, eu égard au fait que la commune comprend plus de 1 000 habitants, Mlle A ne pouvait être recrutée sur le fondement des dispositions du sixième alinéa de l'article 3 modifié de la loi du 26 janvier 1984. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le contrat dont a bénéficié Mlle A, pour l'année 2005-2006, a été conclu de manière irrégulière. Par suite, et contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, le contrat à durée déterminée de Mlle A n'a pas été transformé du fait de son renouvellement au 1er octobre 2005, en contrat à durée indéterminée.
SOURCE: COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 06/04/2010, 08LY02700, Inédit au recueil Lebon.
NON: aucune règle n'encadre les modalités de l'organisation des négociations par la personne publique avec les entreprises qui ont présenté une offre en vue de l'attribution d'une délégation de service public. Dans un arrêt en date du 21 mai 2010, le Conseil d'Etat a précisé qu'il résulte des dispositions des articles L.1411-1 et L.1411-5 du code général des collectivités territoriales qu'aucune règle n'encadre les modalités de l'organisation des négociations par la personne publique. En l'espèce, il résulte de l'instruction du dossier que la négociation s'est concrétisée par la tenue de deux réunions ainsi que par plusieurs échanges de courriels. Ainsi, le moyen tiré par l'une des deux sociétés candidates à une délégation de service public, que la collectivité, en se bornant à lui transmettre une liste de demandes de précisions, aurait méconnu ses obligations de transparence et de mise en concurrence, manque en fait. Dans un autre arrêt en date du 18 juin 2010, le Conseil d'Etat estime que les dispositions précitées du code général des collectivités territoriales ne font pas obligation au délégant de définir, préalablement à l'engagement de la négociation, les modalités de celle-ci ni de prévoir le calendrier de ses différentes phases.
SOURCES: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 21/05/2010, 334845 et Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 18/06/2010, 336120.