Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000692245&categorieLien=id
Timestamp: 2019-10-15 22:51:48+00:00
Document Index: 32009392

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 27", "l'article 70", "l'article 79", "l'article 51", 'arrêt ', "l'article 64", "l'article 3", "l'article 31", "l'article 47", "l'article 5", "l'article 54"]

LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales‎ | Legifrance
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LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales‎
Décret n°68-1081 du 29 novembre 1968 FORMALITES DEVANT ETRE ACCOMPLIES PAR UNE SOCIETE COMMERCIALE QUI SOLLICITE L'AUTORISATION DE CONSERVER DANS SA RAISON SOCIALE LE NOM D'UN OU PLUSIEURS ASSOCIES FONDATEURS DECEDES
Décret n°72-208 du 20 mars 1972 LIMITE D'AGE DES DIRIGEANTS ET ADMINISTRATEURS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ETAT A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL,DES ENTREPRISES NATIONALISEES ET SOCIETES NATIONALES ET DE CERTAINES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE
Décret n°73-1203 du 27 décembre 1973 PORTANT ORGANISATION DE LA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE AEROSPATIALE (SNIAS)
Décret n°76-798 du 24 août 1976 RELATIF AUX SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME DE RADIODIFFUSION ET TELEVISION
n°80-34 du 21 octobre 1980 8034.TRAITEMENT AUTOMATISE DE LA COMPTABILITE GENERALE
Loi n°82-155 du 11 février 1982 DE NATIONALISATION
Loi n°85-11 du 3 janvier 1985 RELATIVE AUX COMPTES CONSOLIDES DE CERTAINES SOCIETES COMMERCIALES ET ENTREPRISES PUBLIQUES
Loi n°85-703 du 12 juillet 1985 RELATIVE A CERTAINES ACTIVITES D'ECONOMIE SOCIALE
Arrêté du 18 avril 1988 RELATIF AU MONTANT MAXIMUM DE LA REMUNERATION CONCERNANT LES TITRES AU PORTEUR IDENTIFIABLE
Décret du 29 décembre 1988 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 241 DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES A LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT
Loi n°89-377 du 13 juin 1989 RELATIVE AUX GROUPEMENTS EUROPEENS D'INTERET ECONOMIQUE (GEIE) ET MODIFIANT L'ORDONNANCE 67821 DU 23-09-1967 SUR LES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE (GIE)
Loi n°89-460 du 6 juillet 1989 TENDANT A MODIFIER JUSQU'AU 31-12-1991 LE REGIME DES SANCTIONS PREVUES PAR L'ART. 55 DE LA LOI 84148 DU 01-03-1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES
Arrêté du 14 décembre 1989 fixant le pourcentage de variation au-delà duquel une société doit informer à nouveau ses actionnaires du nombre total de droits de vote à prendre en compte pour le calcul des seuils de détention
Décret no 90-158 du 19 février 1990 modifiant le code des assurances et relatif aux entreprises nationales d'assurance
LOI no 90-560 du 4 juillet 1990 relative au statut et au capital de la Régie nationale des usines Renault (1)
LOI no 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail (1)
LOI n° 90-1260 du 31 décembre 1990 d'actualisation de dispositions relatives à l'exercice des professions commerciales et artisanales (1)
Décret no 91-206 du 25 février 1991 portant approbation des résolutions des assemblées générales extraordinaires du 19 décembre 1989 et du 28 décembre 1990 de la Société nationale de programme France Régions 3 et portant modification du décret no 82-903 du 20 octobre 1982 modifié et de l'article 6 des statuts de la société
Arrêté du 13 décembre 1991 FIXANT LES CONDITIONS D'EMISSION DES OBLIGATIONS BANA décembre 1991
Décret n° 92-279 du 27 mars 1992 modifiant le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
LOI no 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives (1)
Arrêté du 6 août 1992 portant modification des statuts de la société française d'ingénierie (B.C.E.O.M.)
Décret n° 93-9 du 4 janvier 1993 modifiant le décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés
Décret no 94-569 du 11 juillet 1994 autorisant la création par la société Nersa d'une centrale nucléaire à neutrons rapides de 1 200 MWe sur le site de Creys-Malville (département de l'Isère)
Décret no 94-708 du 18 août 1994 autorisant la participation financière de l'Etat au capital de la société nationale d'économie mixte Grand Stade
Décret no 94-815 du 14 septembre 1994 portant application des dispositions de l'article 79-1 de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés
Arrêté du 24 mars 1995 excluant de toute rémunération le mandat de président du conseil d'administration de la future société France Espace Satellites
Décret du 15 septembre 1995 approuvant une modification aux statuts de la Société française du tunnel routier du Fréjus
Arrêtés du 17 avril 1996 portant habilitation d'agents chargés du contrôle du groupe Consortium de réalisation
Décret no 96-689 du 2 août 1996 instituant une action spécifique de l'Etat au capital de Thomson S.A.
Décret no 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Arrêté du 5 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 26 mai 1984 modifié relatif à l'agrément des traitements automatisés pour la tenue des comptabilités des notaires
Décret no 97-190 du 4 mars 1997 instituant une action spécifique de l'Etat au capital de Thomson CSF
Arrêté du 17 avril 1997 portant habilitation d'agents chargés du contrôle des sociétés de défaisance du Comptoir des entrepreneurs
Arrêté du 21 août 1998 portant homologation de règlements de la Commission des opérations de bourse
Décret no 98-1305 du 30 décembre 1998 relatif, d'une part, à la première étape de la mise à l'arrêt définitif de l'installation nucléaire de base no 91, dénommée centrale nucléaire à neutrons rapides de 1 200 MWe de Creys-Malville (département de l'Isère), d'autre part, au changement d'exploitant de cette installation ainsi que de l'installation nucléaire de base connexe no 141, dénommée atelier pour l'évacuation du combustible (APEC)
Décret no 99-97 du 15 février 1999 instituant une action spécifique de l'Etat au capital de la société Aérospatiale, société nationale industrielle
Arrêté du 19 février 1999 portant habilitation d'agents chargés du contrôle de la Nouvelle Société de réalisation de défaisance
Décret no 99-1135 du 28 décembre 1999 approuvant des modifications des statuts de la Société française du tunnel routier du Fréjus
Décret n° 2000-682 du 19 juillet 2000 approuvant la convention type d'exploitation de terminal dans les ports autonomes maritimes et modifiant le code des ports maritimes
Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article ‎‎499, ‎alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment :‎
‎- les articles 18 à 46 du code de commerce ;‎
‎- les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des ‎alinéas 2, ‎‎3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ;‎
‎- l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au ‎public, en ‎tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la ‎présente loi;‎
‎- la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ;‎
‎- la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées ‎d'actionnaires ‎des sociétés par actions;‎
‎- le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de ‎souscription ‎aux augmentations de capital ;‎
‎- le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il ‎concerne les ‎émissions d'obligations par les sociétés françaises ;‎
‎- la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes;‎
‎- la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ;‎
‎- les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions ‎d'ordre ‎financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à ‎l'émission ‎d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ;‎
‎- l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 ‎juillet 1867 ‎sur les sociétés ;‎
‎- les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ;‎
‎- l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964).‎
Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés :‎
‎- les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales ‎françaises ‎‎;‎
‎- la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en ‎vigueur ‎par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924‎
Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des ‎règlements ‎d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations ‎nécessaires à ‎son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.‎
Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat.‎
Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui ‎sont ‎entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.‎
Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie ‎législative du code de commerce (codification).‎
Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables.
SOCIETE , SOCIETE COMMERCIALE , NOM COLLECTIF , COMMANDITE SIMPLE , SARL , SOCIETE PAR ACTION , SA , COMMANDITE PAR ACTION , DIRECTIVE EUROPEENNE , TRANSPOSITION COMPLETE , COMMISSAIRE , DISPOSITION TRANSITOIRE , PART , RESPONSABILITE , ACTIONNAIRE , INFRACTION PENALE , CONSEIL DE SURVEILLANCE , PARTICIPATION , TANTIEME , PUBLICITE , ADMINISTRATEUR , COURTIER , ACTION , CONTROLE , GERANT , AGENT DE CHANGE , OBLIGATAIRE , LIQUIDATION , SOCIETE ANONYME , VALEUR MOBILIERE , COMPTE , CONSTITUTION , RESPONSABILITE LIMITEE , MASSE , BOURSE DE VALEUR , FUSION , PERSONNALITE MORALE , DISPOSITION PENALE , STATUT , ASSOCIE , FONDATEUR , DIRECTOIRE , PART SOCIALE , NULLITE , COMMERCE , INDUSTRIE , COMMISSAIRE AUX COMPTES , APPORT , COMMANDITE , DIVIDENDE , HARMONISATION , INFRACTION , FILIALE , CONSEIL , DISSOLUTION , OBLIGATION , SCISSION , SURVEILLANCE
Loi n°67-16 du 4 janvier 1967 MODIFIE L'ART. 8 (OPPOSABILITE AUX TIERS DE NOMINATIONS, REVOCATIONS, DEMISSIONS),
Loi n°67-559 du 12 juillet 1967 ART. 1 ET 2 : SOCIETE EN NOM COLLECTIF, MODIFICATION DES ART. 18 (DISSOLUTION) ET 22 (FAILLITE) DE LA LOI DU 24-07-1966
Loi n°69-12 du 6 janvier 1969 ART. 1 : MODIFIE L'ART. 93 (LIMITATION DU NOMBRE DES ADMINISTRATEURS LIES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL) DE LA LOI DU 24-07-1966
Ordonnance n°69-1176 du 20 décembre 1969 MODIFIANT LA LOI 66537 DU 24-07-1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES
Loi n°70-1322 du 31 décembre 1970 ADJONCTION DES ART. 208-1 A 208-8 RELATIFS AUX OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU ACHAT D'ACTIONS
Loi n°73-1196 du 27 décembre 1973 RELATIVE A LA SOUSCRIPTION OU A L'ACQUISITION D'ACTIONS DE SOCIETES PAR LEURS SALARIES
Loi n°75-1347 du 31 décembre 1975 SUPPRESSION DES REMUNERATIONS ALLOUEES SOUS FORME DE TANTIEMES
Loi n°77-1466 du 30 décembre 1977 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1977
Loi n°78-9 du 4 janvier 1978 MODIFIANT LE TITRE IX DU LIVRE III DU CODE CIVIL
Loi n°78-788 du 28 juillet 1978 PORTANT REFORME DE LA PROCEDURE PENALE SUR LA POLICE JUDICIAIRE ET LE JURY D'ASSISES
Loi n°81-1162 du 30 décembre 1981 RELATIVE A LA MISE EN HARMONISATION DU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES AVEC LA 2EME DIRECTIVE 7791 ADOPTEE PAR LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, LE 13-12-1976,RELATIVE A L'HARMONISATION DES LEGISLATIONS NATIONALES SUR LA CONSTITUTION DES SOCIETES,LE MAINTIEN ET LES MODIFICATIONS DE LEUR CAPITAL SOCIAL
Loi n°83-353 du 30 avril 1983 RELATIVE A LA MISE EN HARMONIE DES OBLIGATIONS COMPTABLES DES COMMERCANTS ET DE CERTAINES SOCIETES AVEC LA IVEME DIRECTIVE ADOPTEE PAR LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LE 25-07-1978
Loi n°85-697 du 11 juillet 1985 RELATIVE A L'ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EURL) ET A L'EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EARL)
Loi n°85-705 du 12 juillet 1985 RELATIVE AUX PARTICIPATIONS DETENUES DANS LES SOCIETES PAR ACTIONS
Ordonnance n° 86-1135 du 21 octobre 1986 modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales afin d'offrir aux sociétés anonymes la faculté d'introduire dans leurs statuts des dispositions prévoyant que des représentants du personnel salarié siègeront avec voix délibérative au sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance
Loi n°88-15 du 5 janvier 1988 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT ET A LA TRANSMISSION DES ENTREPRISES
Loi n°88-17 du 5 janvier 1988 RELATIVE AUX FUSIONS ET AUX SCISSIONS DE SOCIETES COMMERCIALES ET MODIFIANT LA LOI 66537 DU 24-07-1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES
LOI no 94-1 du 3 janvier 1994 instituant la société par actions simplifiée (1)
LOI n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers (1)
LOI no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises (1)
LOI no 94-578 du 12 juillet 1994 autorisant le versement de primes de fidélité à certaines actions nominatives des sociétés commerciales (1)
LOI no 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise (1)
Loi n° 99-957 du 22 novembre 1999 portant sur diverses professions relevant du ministère de la justice, la procédure civile et le droit comptable (1)
JORF du 26 juillet 1966 page 6402