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Timestamp: 2016-10-24 10:38:24+00:00
Document Index: 67709358

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 19', 'art. 18', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 19', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 27', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 27', 'art. 106', 'art. 36', 'art. 27', 'art. 113', 'art. 116', 'art. 115', 'art. 19', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 19', 'art. 6', 'art. 6', 'ATF ', 'CourEDH ', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 66', 'art. 68']

2C_283/2014 (28.04.2014)
2C_283/2014 � � Arr�t du 28 avril 2014
1. A.________ S�rl,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 13 f�vrier 2014.
B.________, ressortissant libanais n� le *** 1979, a �pous� une Suissesse le 22 f�vrier 2008. Il a �t� mis au b�n�fice d'une autorisation de s�jour pour regroupement familial d'une dur�e initiale, d�s cette date, d'une ann�e. Le couple a cess� la vie commune en f�vrier 2010. La d�cision du Service de la population du canton de Vaud du 24 janvier 2013 r�voquant l'autorisation de s�jour pour regroupement familial de l'int�ress� a �t� confirm�e par un arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 8 avril 2013, entr� en force de chose jug�e.
A.________ S�rl, soci�t� active dans le commerce de v�hicules d'occasion, dont les associ�s g�rants sont l'int�ress� et ses deux fr�res, a d�pos� une demande de permis de s�jour avec activit� lucrative en faveur de B.________, qu'elle entendait engager en tant que directeur avec un salaire de 4'060 fr. par mois.
Apr�s avoir recueilli de multiples renseignements sur la soci�t� et l'int�ress�, le Service de l'emploi du canton de Vaud a refus�, par d�cision du 2 juillet 2009 (�
recte�du 26 septembre 2013), de d�livrer une autorisation de travail pour ind�pendant, l'entreprise en cause ne pr�sentant pas d'int�r�t �conomique important pour le canton et le march� suisse.
Par arr�t du 13 f�vrier 2014, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejet� le recours interjet� par A.________ S�rl et B.________ contre la d�cision du 26 septembre 2013 du Service de l'emploi du canton de Vaud. Il a jug� que les conditions de l'art. 19 LEtr n'�taient pas r�unies.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.________ S�rl et B.________ demandent au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler l'arr�t rendu le 13 f�vrier 2014 par le Tribunal cantonal du canton de Vaud, subsidiairement, de le r�former en ce sens qu'une autorisation de s�jour est d�livr�e � B.________. Ils se plaignent de la violation des art. 6 et 8 CEDH, des art. 9 et 27 Cst. ainsi que des art. 19 et 23 LEtr.
4.1.�Les art. 18 ss, en particulier 19 et 23 LEtr, dont la formulation est potestative, ne conf�rant aucun droit aux recourants en l'esp�ce, le recours en mati�re de droit public est manifestement irrecevable sous cet angle.
4.2.�Sous l'angle �troit de la protection de la vie priv�e, l'art. 8 CEDH n'ouvre le droit � une autorisation de s�jour qu'� des conditions restrictives. L'�tranger doit en effet �tablir l'existence de liens sociaux et professionnels sp�cialement intenses avec la Suisse, notablement sup�rieurs � ceux qui r�sultent d'une int�gration ordinaire. Le Tribunal f�d�ral n'adopte pas une approche sch�matique qui consisterait � pr�sumer, � partir d'une certaine dur�e de s�jour en Suisse, que l'�tranger y est enracin� et dispose de ce fait d'un droit de pr�sence dans notre pays. Il proc�de bien plut�t � une pes�e des int�r�ts en pr�sence, en consid�rant la dur�e du s�jour en Suisse comme un �l�ment parmi d'autres et en n'accordant qu'un faible poids aux ann�es pass�es en Suisse dans l'ill�galit� (cf. ATF 130 II 281 consid. 3.2.1 p. 286 et les arr�ts cit�s).
Dans le cas particulier, le recourant fait certes valoir que son activit� �conomique en Suisse fait partie de sa vie priv�e. Il ne d�montre pas en revanche qu'elle serait constitutive de liens particuli�rement intenses avec la Suisse, ce que, par ailleurs, l'instance pr�c�dente a ni� dans l'arr�t attaqu� en examinant les conditions pos�es par l'art. 19 LEtr, dont l'interpr�tation et l'application ne peuvent faire l'objet d'un recours en mati�re de droit public (cf. consid. 4.1 ci-dessus). Il ne peut pas non plus se pr�valoir du respect de la vie priv�e pour obtenir une autorisation de s�jour en faisant, d'une mani�re ou d'une autre, r�f�rence � la courte p�riode (2008 - 2010) pendant laquelle il a �t� mari� � une ressortissante suisse.
Par cons�quent, en tant qu'il a �t� interjet� par le recourant pour violation de l'art. 8 CEDH, le recours en mati�re de droit public est irrecevable. Force est en outre de constater que le grief de violation de l'art. 8 CEDH est en tous les cas irrecevable en tant qu'il est formul� par la soci�t� recourante qui n'est pas titulaire de la garantie du respect de la vie priv�e et n'a par cons�quent pas qualit� pour recourir sous cet angle.
4.3.�Selon la jurisprudence enfin, dans la mesure o� un travailleur �tranger n'a droit � aucune autorisation de s�jour en vertu de la l�gislation f�d�rale ou d'un trait� international, comme en l'esp�ce (cf. consid. 4.1 et 4.2), ni lui ni son employeur ne peuvent se plaindre de la violation de l'art. 27 Cst. (ATF 131 I 223 consid. 1.1 p. 225 ss et les r�f�rences cit�es, en particulier ATF 123 I 212 consid. 2 p. 214 ss). Au surplus, en l'occurrence, la soci�t� recourante se borne � invoquer l'art. 27 Cst. sans d�montrer conform�ment aux exigences accrues de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF en quoi les conditions pos�es par l'art. 36 Cst. pour restreindre un droit fondamental auraient �t� viol�es par l'instance pr�c�dente. Le grief de violation de l'art. 27 Cst. est par cons�quent irrecevable.
4.4.�Le recours en mati�re de droit public est par cons�quent irrecevable. Seul le recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF) pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF) est recevable.
5.1.�La qualit� pour former un recours constitutionnel subsidiaire suppose un " int�r�t juridique " � l'annulation ou � la modification de la d�cision attaqu�e (art. 115 let. b LTF). Les recourants, qui ne peuvent se pr�valoir des art. 19 LEtr, au vu de leur formulation potestative (cf. consid. 4.1 ci-dessus), 8 CEDH ou 27 Cst., ni invoquer de mani�re ind�pendante l'interdiction de l'arbitraire, n'ont pas une position juridique prot�g�e leur conf�rant la qualit� pour agir au fond (ATF 133 I 185).
5.2.�M�me s'ils n'ont pas qualit� pour agir au fond, les recourants peuvent se plaindre par la voie du recours constitutionnel subsidiaire de la violation de leurs droits de partie �quivalant � un d�ni de justice formel (cf. ATF 129 I 217 consid. 1.4 p. 222), pour autant qu'il ne s'agisse pas de moyens ne pouvant �tre s�par�s du fond (cf. ATF 133 I 185 consid. 6 p. 198 s.; 114 Ia 307 consid. 3c p. 312 s.).
5.3.�Invoquant l'art. 6 � 1 CEDH, les recourants se plaignent de ce que leur cause n'a pas �t� entendue par un tribunal ind�pendant.
En tant qu'il est fond� sur l'art. 6 � 1 CEDH en lien avec l'interpr�tation des art. 19 et 23 LEtr, leur grief est toutefois irrecevable pour d�faut de qualit� pour recourir. En effet, une d�cision relative au s�jour d'un �tranger dans un pays ou � son expulsion ne concerne ni un droit de caract�re civil, ni une accusation en mati�re p�nale au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH, le fait d'invoquer le droit de demeurer en Suisse dans l'optique d'y exercer une activit� lucrative ne suffisant pas � conf�rer au litige la qualit� de droit de caract�re civil au sens de l'art. 6 CEDH (ATF 137 I 128 consid. 4.4.2 p. 133 s.; arr�t de la CourEDH,�
Mamatkulov Rustam et Askarov Zainiddin contre Turquie, Recueil CourEDH 2005-I p. 225 �� 82 s.).
Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a et b LTF) et doit �tre trait� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un �change d'�critures. La requ�te de mesures provisoires est sans objet. Succombant, le recourant doit supporter les frais de justice devant le Tribunal f�d�ral (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al.1 et 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire des recourants, au Service de l'emploi et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.