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Timestamp: 2019-08-25 05:40:11+00:00
Document Index: 12605356

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 25", "l'article 37", "l'article 1425", "l'article 4", "l'article 88"]

Assemblée nationale : 2ème SÉANCE DU mercredi 7 janvier 2004
Session ordinaire de 2003-2004 - 45ème jour de séance, 115ème séance
2ème SÉANCE DU MERCREDI 7 JANVIER 2004
ÉCONOMIE NUMÉRIQUE -deuxième lecture- 2
AVANT L'ARTICLE PREMIER A 11
ARTICLE PREMIER A 11
ARTICLE PREMIER B 12
AVANT L'ARTICLE PREMIER 12
APRÈS L'ARTICLE PREMIER 19
ORDRE DU JOUR DU JEUDI 8 JANVIER 2004 23
ÉCONOMIE NUMÉRIQUE -deuxième lecture-
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique.
M. Alfred Trassy-Paillogues - Après le projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et avant la transposition du « paquet » telecom européen, nous abordons la deuxième lecture du projet sur l'économie numérique. Les assemblées, leurs commissions, leurs rapporteurs et présidents ont effectué un tel travail que cette deuxième lecture ressemble à une première lecture par le nombre d'amendements déposés et la longueur des débats en commission...
M. Christian Paul - Nous sommes en pleine improvisation !
M. Alfred Trassy-Paillogues - Cela témoigne de notre volonté de parvenir à un texte équilibré porteur à la fois de développement économique, de sûreté juridique, d'équipement du territoire et de protection de l'internaute.
Le développement économique avec le desserrement du carcan tarifaire imposé à l'opérateur historique, conformément aux engagements de Francis Mer, avec la transparence des coûts de l'activité réseau de France Télécom, avec la liberté de la publicité en direction des entreprises.
L'aménagement du territoire avec la possibilité donnée aux collectivités locales d'intervenir dans ce domaine, avec la promotion de l'itinérance locale et la résorption des zones non couvertes.
La sûreté juridique avec la mise en place de systèmes simples, mettant en relation directe le vendeur et l'acheteur.
La protection des usagers avec le contrôle des comportements illicites sur internet, avec les tarifs unitaires pour les numéros spéciaux, avec la nécessité du consentement préalable des personnes physiques avant toute prospection publicitaire.
Toutes les conditions seront donc remplies pour rassurer le public, encourager les investisseurs, favoriser la communication et le commerce en ligne, réduire la fracture numérique et inscrire l'opérateur historique dans la transparence. Le groupe UMP soutient cette démarche (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Frédéric Dutoit - Les principaux sujets abordés par ce projet n'ont pas pu être tranchés en première lecture, ce qui prouve que le texte n'a pas le caractère consensuel qu'on lui prête.
Sans doute les nouvelles technologies de l'information constituent des objets particulièrement évolutifs, qui mettent sous tension la règle de droit.
Cependant, si l'accord n'a pas pu être trouvé, c'est surtout parce que la rédaction du projet est porteuse de clivages.
Pouvons-nous accepter la privatisation de la justice organisée par l'article 2 ?
Le Gouvernement semble considérer internet comme le supermarché du troisième millénaire et c'est quasi-exclusivement par la porte de l'économie que l'on nous propose d'entrer dans la République numérique.
Mais pour nous, internet n'est pas nécessairement destiné à transformer les êtres humains en simples consommateurs dénués de toute capacité d'action sur le monde. C'est aussi et surtout un formidable outil pour faire vivre la communauté humaine du XXIe siècle, par l'échange d'idées, de créations, de projets, de richesse culturelle.
Le groupe des députés communistes et républicains n'entend pas s'opposer au développement du commerce électronique, ce serait absurde.
Mais nous veillerons à ce que la protection des consommateurs, qui s'inquiètent par exemple, de la sécurité des procédures de paiement, soit optimale.Le code de la consommation a fait la preuve de son efficacité, mais doit maintenant être adapté.
Un vent de liberté souffle sur le web et visiblement cela vous gêne. Bien évidemment, il faut faire respecter les règles d'ordre public fixées par la communauté politique, mais cet espace de liberté mérite d'être sauvegardé.
Hélas, l'ombre de la censure plane sur votre projet : il obligera les hébergeurs, bien malgré eux, à se substituer à l'autorité judiciaire et à appliquer une censure de précaution, avant toute décision de justice établissant l'illicéité d'un contenu. Voilà donc votre grand texte « fondateur de la République numérique » : les internautes français se verront censurés de façon expéditive par des acteurs privés !
Cela n'est pas conforme au principe fondamental du droit selon lequel il appartient à l'autorité judiciaire de juger du caractère illicite d'une activité ou d'une information.
Cette inacceptable dérive a d'ailleurs été dénoncée, y compris par la commission supérieure des postes et des télécommunications dans son avis du 10 décembre 2002.
A ma connaissance, c'est le premier projet qui réussit à privatiser la justice sur le Net, tout en créant un nouveau service public puisque les collectivités locales auront la possibilité de devenir opérateur de télécommunications !
Pour la première fois depuis plus de quinze ans, l'inefficience du marché prétendument autorégulateur est officiellement reconnue. En effet, on nous explique que l'initiative privée ne permettra pas d'assurer la couverture en internet haut débit de l'ensemble du territoire.
Le Gouvernement redécouvre l'eau chaude en reconnaissant que là où les perspectives de profit sont maigres, les opérateurs privés n'investissent pas.
Dans sa logique de désengagement de l'Etat, il propose donc aux collectivités locales de pallier les « carences de l'initiative privée ».
Si l'objectif est louable, il s'agit là d'un cadeau empoisonné et qui risque d'être fort coûteux en l'absence d'un mécanisme de péréquation.
Tout cela justifie notre opposition à l'adoption de cet article en l'état : loin de résorber la fracture numérique, il aboutira à léser encore davantage les collectivités pauvres.
Quelques mots sur d'autres points abordés par le projet.
On sait la nuisance que représentent les spams, c'est-à-dire les offres publicitaires reçues dans les boîtes aux lettres électroniques.
De nombreuses lois ont été votées dans le monde pour les interdire. Pourtant, nous nous apprêtons à les autoriser, en l'absence de consentement préalable des internautes, puisque le texte interdit le spam, sauf à destination des personnes physiques et morales inscrites au registre du commerce et des sociétés. Or, comme il est impossible de savoir si une adresse e-mail est professionnelle, le « spammeur » pourra toujours affirmer ne viser que les professionnels...
Par ailleurs, notre souci d'assurer une protection optimale des consommateurs passant des commandes sur le net serait bien mieux satisfait si nous étendions la responsabilité du commerçant en ligne à toutes les opérations intermédiaires concourant à l'exécution de la commande. Le Sénat a supprimé cette disposition que nous avions introduite en première lecture.
Enfin, l'article 25 qui concerne les infractions commises ou préparées à l'aide d'un moyen de cryptologie prévoit d'atténuer les peines pour les « repentis ». Nous avons déjà fait part de nos réserves à l'égard d'une procédure, dérogatoire à notre droit pénal, qui privilégie la délation et les tractations plutôt que l'examen de la responsabilité pénale d'une personne à l'occasion d'un procès équitable et impartial.
Bref, ce texte est en tout point conforme aux grandes orientations de la politique gouvernementale. En effet, la main droite de l'Etat, la main répressive, est agitée, face à tous ceux qui pourraient mettre en péril l'ordre ou plutôt le désordre économique, à la grande satisfaction d'intérêts privés comme ceux des majors de l'industrie du disque. En revanche, la main gauche de l'Etat, ...
M. Christian Paul - Il a désormais deux mains droites... (Sourires)
M. Frédéric Dutoit - ...la main protectrice, redistributive, est paralysée si ce n'est amputée...
Nous ne pouvons accueillir ce projet qu'avec les plus grandes réserves. Certes, nous espérons encore le rendre acceptable en l'amendant. Mais si nous nous heurtions à l'intransigeance du Gouvernement, nous n'aurions d'autre choix que de voter contre.
M. Jean Lassalle - Ce sujet n'est pas celui que je connais le mieux, mais je suis là pour apprendre car il passionne au plus haut point nos concitoyens. Il s'agit, en effet, de permettre aux hommes des villes et aux hommes des champs d'échanger entre eux et avec le monde entier. C'est un véritable enjeu de société !
J'ai beaucoup apprécié le soin avec lequel notre commission, sous la houlette de son président Patrick Ollier, a préparé notre travail et l'investissement très important de notre rapporteur.
Comme je ne possède pas bien le sujet, je vais me permettre de lire ce que j'ai préparé.
M. Alain Joyandet - Chantez-le, plutôt... (Sourires)
M. Jean Lassalle - Le groupe UDF souhaite faire de cette loi un texte fondateur.
Grâce au travail approfondi du rapporteur de la commission nous allons pouvoir aborder les véritables sujets de débat sur les nouvelles technologies et l'internet. Grâce à la détermination du rapporteur et de Patrick Ollier, nous allons permettre à France Télécom d'accomplir une révolution commerciale et culturelle avec l'allégement du carcan tarifaire et, si notre assemblée suit la commission, la séparation des activités réseau et services.
Grâce à l'audace de notre rapporteur, ce texte va satisfaire les attentes de quelque 40 millions d'utilisateurs de téléphones mobiles en instaurant la facturation à la seconde. Là aussi une révolution est en marche car il appartient au législateur de fixer des règles communes qui permettent au consommateur de maîtriser les offres des opérateurs et de s'y retrouver dans un marché qui a connu une expansion sans précédent. Le groupe UDF soutiendra donc sans ménager ses efforts l'amendement qui vous sera proposé par le rapporteur.
La première question qu'il faudra trancher sur le fond est le statut juridique de l'internet. Nous sommes conscients du débat entre le monde de la culture d'une part, les associations d'internautes et les acteurs industriels du secteur des télécommunications - fournisseurs d'accès, opérateurs de réseaux, juristes - d'autre part.
Je souhaite un débat consensuel sur les amendements du rapporteur qui proposent de sortir la définition de la communication publique en ligne de la loi de 1986 sur la liberté de communication. Pour nous, l'intérêt général doit faire d'internet un espace de droit : puisque les millions de sites web ne peuvent être soumis à un contrôle permanent de la part d'une autorité de régulation, il faut inventer un nouveau système de surveillance fondé sur la responsabilisation des internautes. Le texte adopté par le Sénat et les amendements de précision du rapporteur consolident cette approche grâce à la procédure de notification. Mais notre rapporteur a aussi pris le soin de rétablir l'obligation spécifique de surveillance pour les hébergeurs, s'agissant des infractions particulièrement odieuses, propos racistes ou contenus pédophiles.
Il convient également d'encourager les investisseurs à développer l'économie numérique. Pour cela, ils ont besoin d'un droit spécifique. C'est un enjeu économique majeur pour un secteur en pleine croissance, créateur de richesses et d'emplois. Les mesures proposées par le rapporteur accroîtront la confiance du consommateur dans le commerce en ligne. Il nous paraît nécessaire de prévoir la responsabilité globale du marchand en ligne pour toute la prestation. Enfin, lutter contre le piratage des _uvres culturelles sur internet s'impose si l'on veut protéger la création artistique. Le groupe UDF a déposé un amendement pour rappeler les fournisseurs d'accès à leur devoir d'interdire la copie illicite qui se développe pourtant avec le système d'échange de fichiers point à point. Cela montre que l'aspect contenu est tout à fait présent dans ce texte et que les attentes du monde de la culture peuvent être satisfaites.
J'en viens à l'aménagement numérique du territoire. Les territoires ruraux sont au c_ur de nos débats en ce moment. Les dispositions relatives à l'article L. 1425-1 du CGCT, qui autorise les collectivités locales à devenir « opérateur d'opérateur » sont fondamentales pour ces territoires qui ne sont pas assez rentables aux yeux des opérateurs privés et qui sont laissés à l'écart des autoroutes de l'information.
Je suis également très sensible à la couverture des « zones blanches » de téléphonie mobile. C'est un sujet que je connais bien puisque je suis obligé de prendre ma voiture et de parcourir 30 km à partir du village dont je suis maire pour écouter ma boîte vocale, au risque que mes voisins pensent que, désoeuvré, je pars en promenade... (Rires). J'espère de tout c_ur que ce texte permettra d'assurer une égalité des territoires face aux nouvelles technologies, pour que « l'âge de l'accès », selon l'expression de l'essayiste américain Jeremy Rifkin, ne soit pas l'ère de l'exclusion pour les campagnes et les montagnes françaises.
Vous avez fait, Monsieur le rapporteur, un effort de mise en cohérence et de clarté qui va dans le sens d'une revalorisation souhaitable du rôle du législateur face à une administration qui s'arroge habituellement le monopole de l'initiative de la rédaction des lois. J'espère que vous aurez à c_ur, Madame la ministre, d'accompagner et de soutenir ce travail de grande qualité. Cette deuxième lecture doit nous permettre, selon la belle expression de notre collègue André Santini, de faire sortir la chenille, devenue papillon, de la chrysalide.
Internet n'est plus aujourd'hui l'enfant mineur de l'audiovisuel. C'est un mode de communication, de commerce et d'échange à part entière qui mérite d'être reconnu par le législateur. C'est tout l'enjeu de notre discussion, dans laquelle le groupe UDF entend jouer un rôle d'avant-garde aux côtés de notre rapporteur et ami Jean Dionis du Séjour.
Ce sujet passionne tous nos compatriotes de 7 à 77 ans, nous devons impérativement faire preuve d'ouverture face à un monde qui avance et qui retrouve le sens du dialogue (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP).
M. Alain Gouriou - Ce texte nous revient sensiblement modifié du Sénat. Notre commission et notre rapporteur ont préparé de façon rigoureuse cette seconde lecture et nous approuvons nombre de leurs propositions, d'autant qu'elles figuraient déjà dans le projet de loi sur la société de l'information...
M. Patrice Martin-Lalande - L'Arlésienne...
M. Alain Gouriou - ...préparé par le gouvernement de Lionel Jospin. Je pense en particulier aux mesures relatives au commerce électronique, à la réglementation de la publicité, à la protection du consommateur.
Nous soutenons aussi la nouvelle définition de la communication en ligne et du courrier que notre rapporteur propose avec persévérance et pugnacité et qui diffère de celle retenue en première lecture à la demande du Gouvernement.
Nous soutenons cette proposition, car le cadre d'internet est très différent de celui de la communication audiovisuelle et appelle des dispositions spécifiques. Nous devrons néanmoins nous montrer très attentifs face à l'interactivité croissante des services de communication audiovisuelle et au développement des produits audiovisuels accessibles sur internet. Ce caractère transversal rend toute définition délicate.
Je voudrais faire état de quelques divergences. Sans la liberté de blâmer, Monsieur le rapporteur, il n'est pas d'éloge flatteur ! Je regrette tout d'abord que l'élaboration de cette législation, indispensable à l'éclosion d'une civilisation numérique dans notre pays, se fasse de façon aussi fractionnée. Diviser le sujet en différents textes risque de créer des doublons et des incohérences. Un seul ensemble législatif aurait été plus lisible. Quand le troisième texte, dit « paquet télécoms », sera-t-il inscrit à l'ordre du jour parlementaire ? Ce n'est en effet qu'à l'issue de son examen que nous aurons une vue d'ensemble de la législation. Or, il est indispensable de disposer d'un corpus de lois couvrant l'ensemble des activités de la société numérique. Il est impatiemment attendu par les utilisateurs. L'adaptation de notre droit est une nécessité. L'évolution des technologies est telle que ces textes seront vite obsolètes si nous tardons à les publier !
Le présent projet s'intéresse essentiellement au caractère marchand d'internet. Cette approche est trop réductrice. Les aspects liés à l'éducation, à la formation, à la culture, à la vie citoyenne ou à l'accès électronique aux administrations sont ignorés. Il n'y a rien sur les logiciels libres. Internet est pourtant synonyme d'un enrichissement extraordinaire de nos connaissances. Il ne saurait se réduire à des transactions commerciales. Nous avons donc déposé plusieurs amendements à ce sujet. Internet est un espace ouvert sur le monde, dont il faut certes fixer les règles, mais qui reste un espace de liberté.
Nous souhaitons également qu'un plus grand nombre de Français y accèdent, à l'exemple de ce qui se passe dans l'Europe du nord, en Allemagne, en Grande-Bretagne ou outre-Atlantique. Cela suppose des progrès en matière tant d'équipement que d'accès au haut débit. Nous croyons en votre souci de combler le retard de notre pays en matière d'équipement informatique des foyers, Madame la ministre, mais il aurait été opportun de proposer des mesures financières à cette fin. Cela aurait également permis d'éviter une fracture numérique entre nos concitoyens, certains étant privés de l'enrichissement dû à internet pour des raisons matérielles. Certains « parleront » internet et d'autres non, comme il y eut ceux qui parlaient le latin et les autres.
M. Jean Dionis du Séjour rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire - Très bien !
M. Alain Gouriou - Certains parlementaires avaient proposé des mesures d'aide fiscale : abaissement du taux de TVA ou aide personnalisée aux familles par exemple. Le programme d'action lancé par le gouvernement Jospin en 1998 avait permis des avancées considérables, notamment dans l'équipement de l'éducation nationale.
Les articles 1 A et 1 B définissent les compétences des collectivités locales dans le domaine des télécommunications. Il faut certes satisfaire à la préoccupation des communes d'offrir l'accès au haut débit aux entreprises ou aux établissements de santé par exemple. Nous sommes donc favorables à un élargissement des compétences pour les communes ou groupements de communes, mais opposés à ce qu'ils deviennent des opérateurs de télécommunications, c'est-à-dire des fournisseurs de prestations. Cela comporterait en effet de nombreux risques. C'est ici que réside le danger d'une fracture numérique entre les territoires, qui est déjà nettement visible en Italie par exemple, où on observe des contrastes saisissants entre les mégapoles et les territoires sous-dotés. Il appartient à l'Etat d'éviter les déséquilibres entre les régions par une sorte de discrimination positive.
Le groupe socialiste du Sénat avait proposé la création d'un fonds d'aménagement numérique du territoire, pour soutenir les projets des collectivités. Nous regrettons que la Gouvernement ne l'ait pas retenue. Le Premier ministre avait pourtant regretté, lors du congrès des maires de France de 2002, que de nombreux territoires ruraux soient pénalisés. Il a ajouté qu'il souhaitait que la République assume ses devoirs d'équité territoriale... Il semble qu'une aide gouvernementale dans ce domaine ait été évoquée lors du CIADT de décembre. Pouvez-vous, Madame la ministre, confirmer cette information ?
M. Christian Paul - Une misère !
M. Alain Gouriou - En revanche, nous soutenons l'amendement à l'article 37 bis relatif à l'itinérance locale et à la couverture du territoire par la téléphonie mobile. Le défaut de couverture pénalise gravement la vie et l'activité économique de ces territoires. Il est souhaitable d'achever ce chantier au plus vite. L'on en parle depuis le CIADT de 2001, mais aucun calendrier n'est fixé ! L'échéance ne semble pas prévue avant 2006 : c'est bien long !
En ce qui concerne la responsabilité des fournisseurs d'accès, le texte soulève le problème du caractère illicite ou illégal des textes ou des images. Dans notre droit traditionnel, la question est tranchée par le juge. Si le caractère de certains contenus peut être manifestement illicite ou illégal, et s'il est normal que les hébergeurs agissent promptement pour retirer ces données, ce n'est pas toujours aussi simple. Par ailleurs, les hébergeurs accueillent des millions de sites, dont beaucoup sont installés à l'étranger et sur lesquels nous n'avons aucune prise. Il n'est donc pas réaliste, même si cela était techniquement possible, de vouloir un contrôle par les hébergeurs. Autant essayer d'arrêter la marée avec une serpillière ! Nous sommes donc très réservés sur ce point.
Les amendements que nous avons déposés traduisent notre volonté d'améliorer le texte, dans un domaine très complexe et en évolution rapide et continue. Nous sommes, comme vous, soucieux que la législation réponde aux attentes et soit capable de s'adapter au fil du temps (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. le Rapporteur - Très bien.
M. Patrice Martin-Lalande - La première lecture avait permis d'améliorer le texte sur de nombreux points : possibilités d'action des collectivités locales, couverture du territoire pour la téléphonie mobile, droit de réponse sur internet pour la presse en ligne, procédure de notification pour demander de suspendre un contenu illicite, financement du service universel ou pouvoirs de sanction du Conseil supérieur de l'audiovisuel par exemple. Je remercie le Gouvernement d'avoir compris et accepté ce travail d'enrichissement et je souhaite qu'il montre la même ouverture pour cette seconde lecture. Quelques points restent en effet à consolider.
En ce qui concerne la notification, la mise en _uvre de la responsabilité des hébergeurs ne doit pas être conditionnée par un formalisme. La procédure de notification peut constituer un outil efficace au service de la confiance dans l'économie numérique. En apportant les informations essentielles sur l'objet de la demande et l'identité du requérant, elle permet d'instaurer le dialogue entre hébergeur et plaignant, de réunir rapidement tous les éléments permettant d'apprécier la situation et de tenter une conciliation pour éviter le contentieux. La réponse de l'hébergeur, qu'il agisse ou qu'il refuse, est plus rapide. Si la responsabilité de l'hébergeur ou du requérant abusif devait être engagée devant le juge, ce serait essentiellement pour des motifs de fond : la procédure de notification réduit en effet le risque d'échec du recours contentieux pour défaut de caractère précis et sérieux de la demande.
Outre ces considérations techniques, la procédure de notification est conforme à l'esprit de l'internet, en ce qu'elle favorise le dialogue interactif entre le prestataire de service et l'internaute. Au nom de quoi refuserions-nous cette forme embryonnaire de « corégulation » ?
Le droit de réponse existe pour toutes les « publications » : pourquoi les publications en ligne échapperaient-elles à cette obligation protectrice des droits de la personne ? Au reste, l'internet offre des possibilités de publication faisant peser de très grands risques. En effet, la publication sur la toile est planétaire, immédiate, durable, aisément réalisable et duplicable à l'infini. Parallèlement, il offre des possibilités de publication du « droit de réponse » plus aisées que les autres supports. Je souhaite par conséquent que le premier pas accompli en première lecture conduise rapidement à un droit de réponse pour l'ensemble du contenu publié sur l'internet.
S'agissant du « spamming », le texte actuel, amendé, apporte une réponse équilibrée mais il ne règle pas le problème des messages non commerciaux - notamment pornographiques - qui tendent à envahir les écrans. Il faudra encore progresser dans la traçabilité des messages, pour permettre l'identification systématique de l'émetteur et le droit, pour le destinataire, de refuser un mèl non identifié.
S'agissant de l'intervention des collectivités territoriales en matière d'accès au haut débit, l'alternative qui s'offre à nous me semble claire : soit la loi reconnaît à une collectivité le droit d'agir pour sortir son territoire de l'exclusion numérique ; soit elle inscrit dans le service universel l'accès au haut débit sur tout le territoire national. Ne choisir ni l'un ni l'autre, c'est condamner une partie des Français à rester à la porte de la société de l'information ! Arrêtons de jouer à se faire peur : les élus locaux agiront de manière aussi responsable dans le domaine du haut débit qu'ils le font dans toutes les autres composantes de l'initiative publique ! Et ne nous cachons pas derrière le prétexte des coûts en maniant la caricature de la petite commune noyée sous le poids des investissements à réaliser !
M. Christian Paul - C'est la réalité (Murmures sur les bancs du groupe UMP).
M. Patrice Martin-Lalande - Les investissements ne seront pas à la seule charge des collectivités défavorisées : la solidarité financière du département, de la région, de l'Etat et de l'Union européenne sera mobilisable pour le haut débit, comme elle l'est pour nombre d'autres équipements trop lourds à financer dans les zones les moins bien loties.
En tout état de cause, j'attends avec intérêt la suite de ce débat ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
M. Alain Joyandet - Je salue l'action du gouvernement de Jean-Pierre Raffarin qui, texte après texte, fait entrer la France dans la société de l'information et je remercie notre rapporteur et notre commission d'avoir aussi bien travaillé. Deux questions continuent cependant de me tarauder : va-t-on enfermer l'internet dans un ghetto juridique ? La démocratie va-t-elle triompher de la fracture juridique ?
S'agissant de la première question, j'observe que, de plus en plus, l'on trouve sur la toile les mêmes contenus que sur les autres supports...
M. Christian Paul - Argument surréaliste !
M. Alain Joyandet - ...et qu'il n'est plus guère de médias dont on contrôle le contenu a priori, avant diffusion. Ce n'est pas l'internet qui a fait la promotion du nazisme ou qui a généré la pédophilie ! L'internet n'est qu'un révélateur de pratiques anciennes, vertueuses ou déviantes. Dès lors, il ne me semble pas opportun de fragmenter la législation en fonction de la technologie qui diffuse le message mais bien plutôt de s'attacher à la nature même de ce qui est transmis. Attachons-nous aux contenus, pas aux tuyaux et gardons-nous de créer un nouveau maquis réglementaire en créant autant d'autorités de régulation qu'il y aurait de supports de diffusion. Je ne suis pas favorable à l'élaboration d'un droit propre à l'internet ni à la création d'une autorité dédiée...
M. Christian Paul - Ce n'est pas l'avis du rapporteur !
M. Alain Joyandet - Le débat doit rester libre et courtois. Chacun est libre d'exprimer sa vérité, même si je suis décidé pour ma part à rester constructif...
M. le Président et M. le Rapporteur de la commission - Excellent !
M. Alain Joyandet - Plutôt que de vouloir se protéger des dangers réels ou supposés de l'internet, faisons d'abord en sorte qu'il aille partout (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP).
Deuxième question, la démocratie va-t-elle triompher de la fracture numérique ? Il est indispensable que tous les enfants de la République, en particulier ceux qui vont le moins au cinéma, dans les musées ou dans les pays étrangers, aient accès à la toile. Il y va de la démocratisation de l'accès à la culture. Nous ne pouvons tolérer que certains territoires soient sacrifiés sur l'autel d'on ne sait quels intérêts particuliers. Il faut laisser aux collectivités territoriales qui le souhaitent la possibilité de faire ce que les opérateurs n'ont pas vocation à réaliser en priorité, leur objet essentiel étant de se concentrer sur les activités les plus rentables. En tout cas, rien ne peut justifier que l'on continue à ne rien faire pour les territoires aujourd'hui encore délaissés (« Très bien ! » sur les bancs de la commission et sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Si nous restions inertes face à de tels enjeux, nos concitoyens seraient fondés à s'interroger sur notre utilité réelle (« Très juste ! » sur les bancs du groupe UMP).
M. Alain Joyandet - Toutes les associations d'élus locaux peuvent attester de la volonté des responsables politiques de se mobiliser. Il est impératif de permettre aux collectivités d'intervenir. Leur action ne se fera pas au détriment des opérateurs.
Madame la ministre, le Président de la République a fixé récemment des objectifs très ambitieux en matière d'emploi. En consacrant toutes nos énergies à équiper les territoires nous ferons non seulement _uvre utile en matière sociale et culturelle, mais nous ouvrirons aussi un fantastique marché aux opérateurs. Aidez-nous, Madame la ministre, à faire plaisir au Président de la République ! (Applaudissements et sourires sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
M. Alain Gouriou - Voilà un argument de poids !
M. Yves Simon - Offrant un cadre juridique adapté aux différentes problématiques de l'économie numérique, le présent texte est naturellement très attendu, notamment parce qu'il peut contribuer à réduire la fracture numérique déjà ancienne qui accentue les inégalités entre nos territoires. Le constat n'est pas nouveau. Trop de zones restent délaissées et certaines présentent une véritable situation de carence. Lors du CIADT de Limoges de juin 2001, et, déjà, à l'occasion de l'Université de la communication d'Hourtin du 25 août 1997, le gouvernement précédent s'était déclaré conscient du problème... mais il n'avait rien fait !
M. Alain Gouriou - Ce n'est pas vrai ! 9 milliards !
M. Yves Simon - Pour en faire quoi ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) Ne perdons pas de vue l'intitulé du texte : les acteurs économiques manifestent une forte attente quant à la possibilité d'exploiter des réseaux ouverts de télécommunication, ne trahissons pas leur confiance ! Il est de notre devoir de libérer les initiatives et de lever toutes les entraves au développement du numérique. Les collectivités sont prêtes à agir, à investir, à mener toutes les études nécessaires. L'accès au haut débit - voire au très haut débit - doit être possible partout et au plus vite.
Madame la ministre, nous vous remercions et nous vous félicitons d'avoir pris ce dossier à bras le corps, notamment en diminuant sensiblement le tarif d'accès à l'ADSL dès juillet 2002. En vérité, vous avez fait plus en dix-huit mois que le Gouvernement précédent en cinq ans ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) Pendant ces cinq ans, que de temps perdu ! Ce qui a ouvert la porte aux conflits juridiques, procès, versions successives de l'article L. 1511-6, tentatives ratées d'explications par circulaires, lectures en Conseil d'Etat... (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) Nous aurions pu gagner plus de temps, mais l'examen de ce projet au Sénat n'a pas été sans surprise. Il est en effet regrettable que la haute assemblée, qui représente pourtant les territoires ruraux et les collectivités locales, ont voulu limiter l'intervention de ces dernières ! L'inertie et l'attentisme ne sauraient satisfaire les utilisateurs.
Or il est indispensable que les décisions soient prises en toute indépendance envers l'opérateur historique comme envers les autres acteurs du marché des télécommunications. Les collectivités sont prêtes à investir dans des réseaux locaux à haut débit capables d'évoluer. Faisons-leur confiance : elles ont prouvé leur rôle d'acteurs dans l'aménagement du territoire. Elles ne doivent pas rester seules en Europe à ne pouvoir intervenir. Elles souhaitent donc que l'article L. 1425-1 leur laisse une grande latitude. Chaque situation est particulière, ce qui exige souplesse et pragmatisme. Il faut aussi faire confiance à l'ART, plutôt que d'enfermer les collectivités dans une législation restrictive.
Je citerai l'exemple du conseil général de l'Allier, engagé dans un projet d'aménagement numérique de son territoire. Les études sont achevées, les consultations ont été faites auprès des opérateurs, de la population et des entreprises. Le conseil a donc décidé en novembre de lancer une DSP pour un réseau multitechnologique qui couvrira 100 % de son territoire. Plus de douze candidats se sont déjà manifestés. Le département est donc fin prêt pour inaugurer un nouveau modèle de réseau : il ne lui manquait qu'un cadre juridique précis et audacieux.
L'ampleur du champ de ce texte implique des enjeux cruciaux pour le devenir numérique de nos territoires. Après plusieurs années d'attente, j'ose espérer que le sens de l'intérêt général l'emportera (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie - Je remercie tous les orateurs qui se sont exprimés. Je remercie M. Trassy-Paillogues pour son soutien dynamique au projet. Il a insisté sur plusieurs points qui feront l'objet d'amendements, et je n'anticiperai pas sur leur discussion, sauf à préciser déjà que je serai très ouverte sur ces points, notamment sur l'intervention des collectivités locales.
M. Dutoit nous accuse d'entrer dans l'internet par le supermarché. Mais notre objectif est simplement que les Français, quand ils achètent sur internet, soient protégés comme ils le seraient dans un magasin physique. Vous nous proposez de judiciariser toues les transactions commerciales sur internet. Mais on ne va pas téléphoner chaque fois à un juge pour savoir si la mise en ligne d'un contenu est licite ! Nous sommes bien sûr d'accord pour un contrôle du juge quand il y a contestation. Mais internet, c'est d'abord la liberté. N'encombrons pas la justice avec les milliards de pages déjà disponibles !
Je vous remercie, Monsieur Lassalle, d'avoir souligné l'importance du texte, et relevé le bon climat de travail et la qualité de travail de la commission.
Vous avez mis l'accent sur la recherche de l'intérêt général, en évoquant certaines lignes de force essentielles : l'internet comme espace de droit, avec la responsabilisation ; le développement de l'économie numérique grâce à des règles claires ; le renforcement de la confiance du consommateur ; la responsabilité globale du commerçant ; la protection de la création artistique. Nous discuterons vos amendements en leur temps, mais j'ai pris bonne note des orientations du groupe UDF.
Sur la couverture du territoire en téléphonie mobile, je vous dis mon complet accord. J'ai d'ailleurs signé une convention avec les trois opérateurs, et mon objectif est de couvrir en deux ans les 3 200 zones blanches. Ainsi, Monsieur Lassalle, vous pourrez prochainement utiliser votre portable chez vous, sans encourir la suspicion de vos voisins... (Sourires)
Cette dernière réponse s'adressait aussi à M. Gouriou. Celui-ci nous reproche par ailleurs de fractionner la refondation juridique du droit de la révolution numérique en plusieurs textes.
Mais c'est que nous avons tiré la leçon de l'expérience du gouvernement précédent. La LSI que vous aviez préparée n'a jamais été débattue. L'eût-elle été, d'ailleurs, qu'elle n'aurait traité que la moitié de ce que je vais vous présenter, puisqu'elle ne traitait pas le paquet télécoms, que je vous présenterai le 6 février.
Mme la Ministre déléguée - Sur la densité des ordinateurs, j'ai fait procéder ces derniers mois à une enquête pour comprendre les causes de notre retard dans l'utilisation de l'ordinateur par les ménages. Deux causes principales sont apparues. La première est une perception insuffisante de l'utilité véritable de l'ordinateur par un certain nombre de ménages. La seconde, c'est son prix. Nous avons lancé, à l'initiative du Premier ministre, une grande campagne de sensibilisation destinée à remédier à ces deux obstacles. J'ajoute, même si la mesure est modeste, que nous avons prévu une réduction de 10 € pour ceux qui font leur déclaration de revenus par internet.
Vous avez évoqué, Monsieur Gourion, les logiciels libres. Je rappelle que le principe essentiel de l'économie numérique est la neutralité technologique, qui s'étend aux logiciels. Donc, oui au logiciel libre, et oui aussi au logiciel commercial : que le client choisisse. Notre règle est la liberté, et c'est pourquoi nous n'avons rien mis à ce sujet dans la loi.
J'ai bien entendu, Monsieur Martin-Lalande, votre plaidoyer pour la responsabilité éditoriale, avec ses corollaires, le droit de réponse et la désignation d'un éditeur. Ce sera un point important de nos débats. J'ai aussi pris note de votre soutien à l'intervention des collectivités locales dans l'établissement des réseaux : là encore nous avons des convergences.
Je salue, Monsieur Joyandet, votre analyse sur l'avenir de l'internet. Vous avez brillamment ouvert le débat sur l'article premier : je donnerai alors les arguments du Gouvernement. Sur l'article 1425-1, je suis pleinement d'accord avec la philosophie que vous avez exposée.
Enfin, Monsieur Simon, vous m'avez alertée sur l'intervention des collectivités locales : votre attente ne sera pas déçue. Je vous remercie d'avoir souligné les succès que nous avons obtenus dans le développement du haut débit, et salué nos progrès dans la réduction de la fracture numérique. C'est là un objectif que vous partagez sur tous les bancs, ainsi qu'avec notre Gouvernement (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
Mme la Présidente - J'appelle maintenant dans le texte du Sénat les articles du projet de loi sur lesquels les deux assemblées du Parlement n'ont pu parvenir à un texte identique.
M. le Rapporteur - L'amendement 205 tend à supprimer la division et l'intitulé suivants : « Chapitre 1er A : Les réseaux », issu de la première lecture dans les deux assemblées.
L'article premier du projet initial du Gouvernement commençait par définir la communication publique en ligne. Dès la première lecture, notre assemblée a adopté un amendement de notre collègue Martin-Lalande donnant la possibilité aux collectivités locales de devenir opérateur de télécommunications. Cette disposition est importante, mais son introduction en tête du texte ôte à celui-ci de sa lisibilité. Le Sénat a maintenu cet ordre. Notre commission souhaite élaborer un texte fondateur, qui doit retrouver un ordre logique, et propose donc de déplacer en fin de texte cet article sur les collectivités locales. Nous replaçons ainsi en tête de la loi les problèmes de définition de la communication publique en ligne et de son autonomie par rapport à la communication audiovisuelle.
Mme la Ministre déléguée - Cet amendement est un élément de clarification tout à fait souhaitable.
M. le Rapporteur - L'amendement 1 tend à supprimer cet article pour les raisons indiquées à l'instant, afin d'en permettre le déplacement.
M. Frédéric Dutoit - L'amendement 90 est identique.
Les amendements 1 et 90, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.
L'article premier A est ainsi supprimé.
M. le Rapporteur - L'amendement 2 est de conséquence.
L'article premier B est ainsi supprimé.
M. le Rapporteur - L'amendement 3 tend à faire du projet de loi un texte fondateur du droit de l'internet en France, en le distinguant de l'univers de l'audiovisuel organisé par la loi du 30 septembre 1986.
Ce projet de loi rassemblerait la définition générique de la communication publique en ligne, le régime de responsabilité des hébergeurs et des fournisseurs d'accès internet, la définition générique du commerce électronique et son régime de responsabilité.
Dissipons d'emblée un malentendu. Nous sommes tous convaincus de la nécessité de faire de l'internet un espace de droit, notamment pour les délits les plus insupportables, tels la pédophilie, le négationnisme, l'appel à la haine raciale. Le président Ollier nous proposera aussi de protéger le droit de la propriété intellectuelle.
Par ailleurs, je remercie M. Joyandet d'avoir ouvert le débat sur la confusion entre l'internet et l'audiovisuel. Selon nous, il existe une véritable différence de nature entre les possibilités offertes à l'internaute et celles dont dispose l'auditeur de la radio ou le téléspectateur. On dénombre 40 millions de sites internet contre quelques centaines de chaînes de télévision seulement.
On nous objecte le problème de la convergence. Sur ce point, nous sommes d'accord pour modifier la loi de 1986 en précisant que la télévision par l'internet reste de la télévision, tout comme la radio. La commission a pris le temps d'approfondir la question et nombreux sont ceux qui la rejoignent pour estimer qu'il faut créer un droit de l'internet - nos collègues de la commission des affaires économiques du Sénat, notamment les rapporteurs Bruno Sido et Pierre Hérisson, la commission supérieure du service public des postes et télécommunications, l'ART, le CSA, le Conseil d'Etat dans son avis du 2 juillet 1998, les avocats spécialisés, en particulier ceux de l'association pour le développement de l'information juridique, toute l'industrie des télécommunications, les professionnels de la vente à distance, les associations de consommateurs, notamment l'UFC, les associations d'internautes...
Face à une telle unanimité, la commission des affaires économiques se sent motivée pour vous convaincre, Madame la ministre. Qui s'oppose à ce projet ? Les industries culturelles qui, c'est vrai, sont confrontées à une véritable transition, et subissent le contrecoup du téléchargement.
Nous n'avons eu de cesse de travailler en concertation avec ces industries, de tenir compte de leurs revendications. Nous avons aggravé les sanctions et accepté que le régime de responsabilité s'applique aux hébergeurs comme aux fournisseurs d'accès. Les responsables de ces industries culturelles étaient encore dans le bureau du président Ollier à midi.
Le régime de responsabilité que nous proposons est une première réponse au problème des industriels de la culture, et nous espérons avoir réussi à vous convaincre (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jean Lassalle - L'amendement 184 est identique à l'amendement 3, et je n'ai rien à ajouter.
Mme la Ministre déléguée - Les questions soulevées par les amendements sont essentielles, et liées aux grands étapes de la communication et de la liberté d'expression - la presse, régie par la loi de 1881, l'audiovisuel, régi par la loi de 1986 et l'internet.
Le Gouvernement a souhaité maintenir la communication en ligne dans le cadre de la communication audiovisuelle, d'autant plus que les ambiguïtés qui pouvaient subsister quant à l'assujettissement des services de l'internet aux règles applicables à la radio et à la télévision ont été levées par les dispositions adoptées en première lecture par le Sénat, qui limitent les attributions du CSA aux seules radios et télévisions.
Si je comprends que vous vouliez tenir compte de la spécificité de ce nouveau média, et créer un texte fondateur du droit de l'internet, il est nécessaire de bien en mesurer les effets, dans de nombreux textes où le terme « audiovisuel » est utilisé. Outre la loi du 30 septembre 1986, et celle du 29 juillet 1982, je citerai le code de la propriété intellectuelle, le code pénal, le code de procédure pénale, le code électoral, les textes régissant les droits sportifs, les attributions des collectivités d'outre-mer, et j'en oublie. De nombreuses difficultés sont prévisibles. Ainsi, les journalistes des services en ligne ne bénéficieraient plus du statut de journaliste, et les services ne pourraient plus être régis par le régime de la responsabilité éditoriale.
MM. Christian Paul et Patrick Bloche - C'est faux !
Mme la Ministre déléguée - Or, ce régime permet de concilier la liberté d'expression, et les intérêts des personnes physiques ou morales. Il définit les infractions de presse et les recours pour les victimes. La création d'un droit distinct risquerait ainsi d'aboutir à des régimes juridiques différents pour des contenus et services de même nature, notamment selon le support de diffusion ou de distribution.
Enfin, la défense de notre diversité culturelle pourrait s'en trouver affaiblie.
Ce serait se rapprocher de la proposition des Etats-Unis de traiter comme une seule catégorie dans les négociations multilatérales les services qu'utilise l'internet, qui pourraient ainsi être libéralisés d'un bloc. La France s'est toujours opposée à cette démarche transversale, car nous sommes attachés à une approche par secteur d'activité.
Pour ces raisons, le Gouvernement, tout en partageant les objectifs de clarification poursuivis par les auteurs de ces amendements, préfère entamer un débat sur l'adaptation du cadre juridique aux spécificités de l'internet, plutôt que créer un droit spécifique à ce stade.
M. le Président de la commission - La commission des affaires économiques souhaite que la représentation nationale suive les propositions du rapporteur. Je suis persuadé, Madame la ministre, qu'il ne s'agit, entre nous, que d'un désaccord de forme, non de fond.
Notre logique est de mettre en _uvre les décisions du Gouvernement. Le rapporteur a souhaité une loi et un support juridique spécifique sur la communication en ligne, et la commission s'est ralliée à l'unanimité à cette position. Mais support distinct ne signifie pas droit distinct.
Vous avez évoqué, Madame la ministre, les problèmes que soulèverait ce choix. Mais plusieurs députés ont déposé des amendements qui répondent à vos préoccupations. L'amendement 129 garantit aux « journalistes en ligne » le bénéfice de la carte de journaliste. Nous avons eu également le souci de répondre aux interrogations fondées des responsables des activités culturelles : nous avons eu une réunion avec eux, et pris des engagements qui se sont traduits par trois amendements, que j'ai signés moi-même, concernant la correspondance privée et la sécurisation de la radio et de la télévision à la demande.
Notre volonté n'est donc pas d'entrer dans une logique autre que celle du Gouvernement, mais d'innover en créant un corpus législatif. Ce sera nécessaire, notamment pour lutter contre le piratage, qui porte un grave préjudice à nos industries culturelles.
Je demande donc à l'Assemblée de voter cet amendement 3, faute de quoi il faudrait revoir entièrement l'architecture de notre texte.
M. Jean-Yves Le Déaut et M. Patrick Bloche - Nous sommes là !
M. le Président de la commission - Enfin, vous avez parlé de l'Europe, Madame la ministre. Vous avez eu raison et c'est pourquoi nous proposons un sous-amendement qui harmonise le texte avec la directive du 12 juillet 2002.
Toutes les demandes du Gouvernement sont satisfaites sur le fond et notre intention est bien de voter une loi efficace et novatrice (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP, du groupe UDF et du groupe socialiste).
M. Christian Paul - Il est rare que les propos du président de la commission suscitent une telle unanimité ! Mais ne boudons pas notre plaisir...
Nous voterons cet amendement parce qu'il affirme la liberté de la communication en ligne et parce qu'il considère que celle-ci n'est pas un simple sous-produit de l'audiovisuel. C'est une rupture par rapport à la loi de 1986, c'est vrai, mais à l'époque, l'internet n'était qu'au stade de l'expérimentation.
Je voudrais néanmoins assortir cette approbation de quelques observations. L'autonomie de la régulation de l'internet par rapport à l'audiovisuel aura pour effet non de créer un droit spécifique, mais au contraire de le renvoyer au droit commun, et tel est bien l'objectif.
Nous sommes plus réservés sur votre définition de la télévision et de la radio et de leur présence sur le réseau numérique. Vous avez tenté, Monsieur Ollier, de donner des gages à ceux qui souhaiteraient intervenir dans ces domaines, notamment le CSA. Mais cette définition ne va pas de soi.
Enfin, j'estime qu'il serait très préjudiciable, à l'occasion d'un texte pour la promotion du commerce électronique, de vouloir régler des problèmes majeurs concernant la création et la diffusion des _uvres culturelles et le respect de la propriété intellectuelle. Il ne me paraît ni souhaitable ni possible de traiter ces questions par des amendements de dernière minute.
Je rappelle que le Gouvernement nous a fixé un autre rendez-vous à ce sujet, le débat sur la transposition de la directive européenne sur les droits d'auteur. A moins que vous n'ayez, Madame la ministre, l'intention de la faire par voie d'ordonnance, ce qui serait insupportable. Je souhaite que vous nous rassuriez sur ce point.
M. Frédéric Dutoit - En effet, avec cet amendement qui bouleverse le projet initial, notre assemblée retrouve sa vocation première, qui est de faire la loi.
Je suis d'accord avec le rapporteur, il est intéressant d'avoir un texte fondateur du droit de l'internet en France. Non qu'il faille un droit spécifique, mais la technique même de l'internet bouleverse la notion de média. Il permet l'échange entre producteurs et récepteurs, ce qui n'est pas le cas des autres médias, et peut favoriser grâce à la rapidité des communications, le développement social et culturel. Il faut prendre en compte cette réalité nouvelle.
Je pense moi aussi que tel n'est pas l'objet du texte. Mais l'amendement remet en cause la conception initiale du Gouvernement. Je suis, je l'ai dit, favorable à son adoption. Mais dés lors que ce texte sera ainsi devenu fondateur, il nous faudra être encore plus vigilants pour ne pas tomber dans les travers que je dénonçais dans la discussion générale.
Je souhaite une suspension de séance afin de peser avec mon groupe toutes les conséquences de cet amendement.
Mme la Présidente - Mieux vaut mener à son terme une discussion que j'ai déjà laissé se dérouler très largement, compte tenu de son importance.
M. Patrick Bloche - A l'initiative de notre rapporteur, nous avons eu, avant même l'article premier, ce débat fondateur sur la définition spécifique de la communication publique en ligne. Nous achevons ainsi la discussion engagée - trop tôt peut-être - en 1998-1999 lors de la révision de la loi de 1986 sur la liberté de communication.
Il est très important de rappeler que l'internet n'est pas une zone de non-droit et que le droit commun s'y applique de façon concrète, pour peu que nous, législateurs, procédions aux interprétations nécessaires, notamment en transposant les directives européennes.
C'est parce que la ressource audiovisuelle est rare que le CSA donne des autorisations et attribue les fréquences. Le besoin ne s'en fait pas sentir pour internet, où il y a abondance. C'est aussi dans ce cadre restreint que le CSA veille au pluralisme et à la diversité et, même avec la TNT, la tâche ne sera pas insurmontable.
La spécificité de la communication publique en ligne exige qu'elle soit définie de façon autonome par rapport à la communication audiovisuelle. Nous faisons ainsi une _uvre de clarification juridique et de régulation d'autant plus utile que le CSA lui-même ne souhaite pas être le régulateur d'internet.
La définition spécifique proposée par le rapporteur nous convient, avec les réserves posées par Christian Paul. En revanche, il me paraîtrait dommageable de retenir le sous-amendement rédigé un peu rapidement par M. Ollier, car je crains qu'on ne parle demain que des mots : « correspondance privée », alors que ce n'est pas l'essentiel.
Nous aurons l'occasion, lors de la transposition de la directive sur les droits d'auteur, de sanctionner les pratiques condamnables qui menacent notre création culturelle, mais ne mélangeons pas les débats et ne brouillons pas le message positif de l'amendement du rapporteur. Je demande donc au président Ollier de retirer son sous-amendement.
Enfin, je crois que c'est internet qui est aujourd'hui le média de la diversité culturelle, un peu plus que la presse et bien plus que la radio et la télévision où l'uniformisation et la standardisation sont, hélas, de règle.
M. Emile Blessig - Le sous-amendement 134 vise à maintenir la communication publique en ligne dans le champ de la loi de 1986.
M. le Rapporteur - La commission l'a rejeté puisqu'il va à l'encontre de l'objectif poursuivi par l'amendement 3.
Mme la Ministre déléguée - Défavorable.
Le sous-amendement 134, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Emile Blessig - Le sous-amendement 135 est défendu.
M. le Président de la commission - Le sous-amendement 213 est identique. La commission a souhaité apporter toutes les sécurités nécessaires pour répondre aux interrogations qui subsistent quant à la préservation de la diversité culturelle. Nous y avons travaillé jusqu'au dernier moment avec les industriels concernés. C'est ce qui explique, Monsieur Bloche, le dépôt tardif du sous-amendement, qui vise à nous permettre de bien légiférer, en procédant à l'harmonisation nécessaire avec la réglementation européenne.
En effet, supprimer les mots : « de correspondance privée » est pleinement conforme à la directive du 12 juillet 2002. Peu importe donc, si l'on ne parle que de cela : nous devons voter la meilleure loi possible.
Mme la Ministre déléguée - Ces sous-amendements concernent l'amendement 3, auquel le Gouvernement est défavorable. Cependant, les sous-amendements 135 et 213, qui reprennent la définition du courrier électronique de la directive européenne nous semblent satisfaisants. Le Gouvernement y est donc favorable.
M. Patrick Bloche - Je voudrais lever toute ambiguïté. Ayant exprimé des réticences face à ce sous-amendement, nous ne voudrions pas apparaître comme des défenseurs du piratage par internet. Je vous remercie, Monsieur le président de la commission, de ne pas nous avoir fait ce faux procès.
Notre seul souci est la bonne écriture de la loi. L'Union européenne a accompli un énorme travail, traduit dans la directive sur le droit d'auteur que nous serons amenés à transposer sans doute cette année. Or, le sous-amendement mériterait une réflexion sérieuse. L'intelligence de l'ensemble du travail accompli par le rapporteur, soutenu par le groupe d'étude sur internet et le commerce électronique, serait compromise par l'adoption trop rapide d'une mesure mal préparée et mal comprise, qui pourrait être frustrante pour les usagers. Dans ce domaine, il n'y a pas que la loi, mais aussi le travail pédagogique qui doit la faire comprendre et accepter. Il serait donc dangereux de légiférer sans avoir préparé le terrain.
M. Christian Paul - Le Parlement a le devoir de trouver un équilibre entre des intérêts contradictoires : les intérêts légitimes de plusieurs secteurs économiques de production de biens culturels, qui sont en crise, comme l'édition musicale et le cinéma, et ceux de millions d'utilisateurs de l'internet qui développent des pratiques d'échange qui heurtent les modes de diffusion traditionnels. Cette discussion ne peut être entamée au détour d'un sous-amendement rédigé à la hâte pour donner quelques gages à ceux qui s'inquiétaient de l'amendement du rapporteur. Ce serait une mauvaise action. En l'occurrence, c'est le président de la commission qui pirate le rapporteur ! Nous traiterons plus tard de la copie privée et des échanges de fichiers - le peer to peer. La volonté qui apparaît en Europe et aux Etats-Unis, sous un certain nombre de pressions, de criminaliser certaines pratiques d'échanges doit susciter une réflexion au fond qu'il ne serait pas sérieux d'entreprendre maintenant.
Les sous-amendements 213 et 135, mis aux voix, sont adoptés.
M. Emile Blessig - Le sous-amendement 136 vise à introduire dans ce texte, qui fonde le droit d'internet, l'exigence posée par la loi de 1986 du développement d'une industrie nationale de production audiovisuelle.
M. le Rapporteur - La communication publique en ligne doit au contraire être libre et encadrée par un droit simple et efficace. Avis défavorable.
Le sous-amendement 136, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - Mme la ministre pense que poser l'autonomie entre la communication publique en ligne et la communication audiovisuelle affaiblirait la position de la France dans les négociations internationales. Cependant, les Etats-Unis ont accepté, dans le cadre du GATT, l'offre de l'Union européenne, qui exclut du champ de la communication l'ensemble des services consistant en une offre commerciale de contenu transporté, quel que soit le mode de transport, ce qui préserve notamment la télévision sur internet. Les industries culturelles, qui avaient des inquiétudes légitimes, peuvent donc être clairement rassurées sur ce point.
Je ne donnerai qu'un exemple des effets pervers de la confusion de la communication publique en ligne avec la communication audiovisuelle. La loi du 29 juillet 1982, qui s'applique à la communication audiovisuelle, dispose qu'en cas d'infraction contre la liberté de la presse, le directeur de la publication serait poursuivi comme auteur principal. Mesure-t-on vraiment ce que cela signifie en termes de responsabilité pour les hébergeurs et les fournisseurs d'accès ? Cela suffit à illustrer la nécessité d'un droit autonome.
Les amendements 3 et 184, sous-amendés, mis aux voix, sont adoptés.
Mme la Ministre déléguée - Je demande une brève suspension de séance.
La séance, suspendue à 23 heures 40 est reprise à minuit.
M. Jean-Yves Le Déaut - Madame la ministre, vous ne pouvez prétendre nous soumettre une grande loi sur l'internet qui ne dise rien des logiciels libres. En première lecture, il y a presque un an, vous vous étiez engagée à ce que les aspects non marchands de l'internet soient abordés au cours de la navette. Las, le sujet reste ignoré. Sans tomber dans l'anti-américanisme primaire, nous devons veiller à ne pas dépendre totalement d'un pays pour une technologie. Aujourd'hui les Américains ont le contrôle de la Toile. Certains pensent que la bataille est perdue, car si d'autres pays acquièrent des techniques, ils se font torpiller. On peut évaluer ce qu'on appelle parfois la taxa americana. En Europe, « Wintel » - c'est-à-dire Windows et Intel - prélève une « taxe » de 3 milliards d'euros pour les logiciels et 2 milliards pour les microprocesseurs. Ce sont 50 000 emplois directs perdus, et 150 000 emplois induits, par rapport à une situation où nous aurions ces techniques chez nous. Si l'on ajoute aux taxes sur l'informatique les taxes sur les produits pétroliers, on arrive à quelque 40 milliards d'euros...
Ceci ne concerne pas seulement les logiciels et les microprocesseurs, mais tous les moteurs de recherche, Amazon, Google, IB... Si une industrie française veut vendre en ligne, elle doit passer des publicités sur le système américain, sans quoi son produit ne se vendra pas, ou devra recourir à Federal Express plutôt qu'à Chronopost pour la distribution... Nous sommes dans une dépendance économique totale. Et on s'y complaît ! Aujourd'hui presque aucune administration - y compris l'Assemblée - n'a accès au code source. Quand le groupe d'études de MM. Bloche, Martin-Lalande et Santini soulève ce problème, on lui dit toujours que le moment n'est pas le bon...
Pour garantir un accès libre du citoyen à l'information publique, il faut que le codage des données informatiques communiquées par l'administration ne soit pas lié à un fournisseur unique. Les standards doivent être ouverts : les règles de codage de l'information doivent être publiques, et permettre ce libre accès, en autorisant si nécessaire le développement d'une offre de logiciels libres. Pour garantir d'autre part la pérennité des données publiques, il faut que l'utilisation et la maintenance d'un logiciel ne dépendent pas du bon vouloir de ses concepteurs. Il faut des systèmes dont l'évolution soit toujours assurée par une disponibilité du code source. Le principe de disponibilité du code source dans le cadre de contrats de licence, tel qu'il s'applique aujourd'hui dans le code des marchés publics, ne permet une option limitée que pour les achats de progiciels.
Il ne s'agit pas de créer une obligation d'arriver aux logiciels libres. Mais il faut laisser un choix, dans l'administration comme dans le privé. Cette possibilité n'existe pas aujourd'hui : on est dans une totale dépendance économique, avec les possibilités d'espionnage que cela permet. Et on ne fait rien ! Il n'y a aucune interopérabilité, aucune pérennité des codes sources, et donc aucune pérennité des informations : celles que nous stockons peuvent devenir inaccessibles demain. Une panne peut se produire, que nous ne pourrons pas réparer, faute d'accès au code source. Le Parlement devrait réfléchir à cela à l'occasion de ce texte.
M. Patrice Martin-Lalande - C'est un vrai problème.
M. Jean-Yves Le Déaut - Je le dis avec solennité : aujourd'hui, après avoir défini la communication en ligne, nous avons le devoir de permettre l'interopérabilité des logiciels, et l'utilisation du système Linux. C'est ce que font les Chinois : ils ont investi toute leur matière grise pour se doter de microprocesseurs, et ils vont adopter Linux. Dans quelques mois ils auront un système indépendant... Je regrette que la France et l'Europe laissent passer les trains.
M. Christian Paul - L'amendement 45 tend à supprimer l'article premier.
L'amendement 45, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 4 de la commission vise à bien clarifier le problème de la convergence. Il s'agit de préciser qu'un service de télévision, même sur internet, reste de la télévision, et relève donc toujours de la loi de 1986. Il en va de même pour la radio. C'est pourquoi cet amendement complète un article de la loi de 1986.
M. Jean Lassalle - L'amendement 173 est identique.
M. le Ministre délégué - Le Gouvernement n'y est pas favorable. La suppression de l'adverbe « nécessairement » aboutit à une définition trop restrictive de la radio et de la télévision. Cette définition a l'inconvénient de figer les notions de radio et de télévision, faisant obstacle à la prise en compte des incessantes évolutions technologiques de ce secteur.
En outre, en excluant certains services diffusés vers les téléspectateurs, comme le télétexte, elle est contraire au cadre communautaire, et notamment à la directive Télévision sans frontières.
Cela n'a pas échappé au CSA, qui a proposé, dès la consultation publique organisée sur la transposition du « paquet télécoms », les mêmes définitions que celles du Sénat. Celles-ci, avec la souplesse qu'introduit l'adverbe « nécessairement », nous semblent indispensable au maintien du champ de compétences actuel du CSA.
La crainte, exprimée par M. le rapporteur, de voir le régime de la radio et de la télévision appliqué, par inadvertance, à la communication publique en ligne peut être écartée : en pareil cas, tant le juge que la Commission européenne, vigilante sur ces questions, ne manqueraient pas de nous rappeler à l'ordre.
M. le Président de la commission - Cet amendement est cohérent avec ce que nous avons décidé tout à l'heure en votant l'amendement 3 ; on pourrait le considérer comme un amendement de coordination. Je souhaite donc qu'il soit voté. Quant à mes sous-amendements 227 et 226, ils ont un but de sécurisation, et je le dis en me tournant vers nos collègues de l'opposition, dont j'ai bien entendu les arguments. Ils précisent la définition des services de radio et de télévision que fournit l'amendement, pour apporter aux industries culturelles les précisions dont elles ont besoin, comme elles nous l'ont dit lors de la réunion de ce matin. L'objet de ces amendements est d'inclure dans la définition les services de radio et de télévision à la demande. Ils sont cohérents à la fois avec la démarche du rapporteur et avec les engagements que nous avons pris ce matin en vue d'éviter toute incertitude.
Mme la Ministre déléguée - En bonne logique, je ne devrais pas être favorable à des sous-amendements portant sur un amendement auquel je suis défavorable ; mais, si d'aventure cet amendement était voté, je serais bien aise qu'il ait été modifié au préalable par les sous-amendements du président Ollier (Sourires).
M. Patrice Martin-Lalande - C'est le principe de précaution !
M. Christian Paul - Logiquement, Monsieur le rapporteur, puisque nous sommes favorables à votre définition de la communication en ligne, nous devrions l'être aussi à l'effort que vous faites, après le Sénat, pour définir ce que sont la radio et la télévision. Pourtant nous sommes réservés sur cette tentative. J'aimerais, afin peut-être de nous rassurer, que le rapporteur nous dise ce qu'il pense, sur le fond, de cette rédaction introduite par le Sénat, qui définit par exemple la télévision comme « tout service de communication audiovisuelle accessible en temps réel et de manière simultanée pour l'ensemble du public ou d'une catégorie de public et dont le programme principal est composé d'une suite ordonnée d'émissions comportant des images et des sons ». En effet on trouve déjà sur internet des services ou des expressions qui correspondent à cette définition, et que pourtant personne ne considérerait comme des programmes de télévision. Un film réalisé sur un quartier et mis en ligne sur un site est-il une émission de télévision ? Un conseil municipal fait-il de la télévision s'ils retransmet ses séances sur internet ? Oui, peut-être si l'on en croit votre définition : or, celle-ci implique le contrôle du CSA. Donc, avant de prendre position sur cet amendement, je souhaiterais des explications de fond sur cette rédaction, qu'à titre personnel je ne trouve pas convaincante.
M. le Rapporteur - Nous sommes partis, en toute humilité, des définitions données par le CSA sur ce que sont la radio et la télévision. Il est important de dire que la télévision comporte une chronologie imposée, sur laquelle l'utilisateur ne peut pas intervenir. C'est le trait qui distingue une émission de télévision d'une séquence internet, où l'internaute suit une chronologie qu'il décide lui-même. Le CSA a fait un bon travail de définition, et nous proposons d'en rester là.
Madame la ministre, cet amendement est fondamental dans la reconstruction du texte, et le maintien de l'adverbe « nécessairement » ferait peser un risque sur l'autonomie de la communication publique en ligne et sur celle de l'audiovisuel. Pour ces raisons, nous insistons sur le vote de l'amendement 4.
M. Emile Blessig - Les sous-amendements 139 et 138 sont défendus.
M. le Rapporteur - Avis défavorable. Nous voulons nous en tenir à la définition du CSA.
M. Patrick Bloche - J'ai le sentiment que l'on va dans le bon sens, mais pas jusqu'au bout. Ce que nous propose le rapporteur est censé. Nous ne sommes plus en 1998 ou 1999, où certains entretenaient, de bonne foi du reste, le mythe de la convergence.
Je comprends la logique du rapporteur, tout en partageant les interrogations de Christian Paul.
Certes, le retrait de l'adverbe « nécessairement » est une garantie, mais le président de la commission gâte un peu notre plaisir en proposant à nouveau de renvoyer ces questions au débat sur le pluralisme et la diversité culturelle.
Le sous-amendement 139, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que le sous-amendement 138.
Le sous-amendement 227, mis aux voix, est adopté, de même que le sous-amendement 226.
Les amendements 4 et 173 ainsi sous-amendés, mis aux voix, sont adoptés.
Mme la Présidente - L'amendement 46, le sous-amendement 222 et l'amendement 137 tombent.
M. Jean-Yves Le Déaut - Je ne comprends pas que l'amendement 46 tombe. Au moins aurais-je souhaité pouvoir en discuter, car il est distinct, quant au fond, de l'amendement précédent.
Mme la Présidente - Sans doute mais l'adoption de l'amendement 4, qui rédige le II de l'article, fait tomber votre amendement, puisque celui-ci n'en modifie qu'une partie.
M. Jean-Yves Le Déaut - Ne pourrait-on introduire un sous-amendement ?
Mme la Présidente - Je crains qu'il ne soit trop tard.
M. Alain Gouriou - Les amendements 47 et 48 ont trait à l'utilisation d'internet pour l'accès à certains documents administratifs. Il s'agit de favoriser l'internet citoyen. L'amendement 48 fait obligation à toutes les personnes publiques, ainsi qu'aux personnes privées chargées d'une mission de service public, de mettre à disposition du public les données numérisées qu'elles collectent ou produisent, lesquelles données pourront être diffusées par toute personne, y compris à des fins commerciales, pourvu qu'elles ne subissent pas d'altération et que leur source soit mentionnée.
Tout litige serait du ressort de la commission d'accès aux documents administratifs.
Mme la Présidente - Procédons par ordre, et tenons-nous en d'abord à l'amendement 47.
M. le Rapporteur - Favorable à l'amendement 47. Les documents administratifs doivent pouvoir être transmis par courrier électronique lorsque leur délivrance est autorisée.
Mme la Ministre déléguée - Avis défavorable. La loi du 17 juillet 1978, modifiée par la loi du 12 avril 2000, permet déjà l'accès aux documents administratifs, par voie électronique. Le décret d'application de l'article 4 de cette loi précise que la copie d'un document administratif peut être obtenue soit sur papier, soit sur un support informatique identique à celui utilisé par l'administration, soit par messagerie électronique. Les frais qui peuvent être réclamés au demandeur sont limités au coût de reproduction et d'envoi du document, à l'exclusion de celui du travail.
M. Alain Gouriou - Vos explications nous suffisent, car ce « détail » nous avait échappé en commission.
M. le Rapporteur - Avis favorable à l'amendement 48.
Mme la Ministre déléguée - Défavorable. La directive européenne relative à la réutilisation des documents du service public a été adoptée le 17 novembre dernier, et les travaux de transposition en droit interne démarreront prochainement. Ils reprendront les dispositions de l'amendement.
M. Patrick Bloche - On anticipe bien sur les droits d'auteur !
M. Christian Paul - Pourquoi tant de réserve de la part d'un gouvernement qui anticipe sur les directives dans d'autres cas plus difficiles ?
Il s'agit de favoriser l'internet citoyen, d'y afficher les données publiques essentielles, de résister à la marchandisation excessive des services en ligne. Je me réjouis que la commission soit favorable à cet amendement.
M. Alain Gouriou - L'amendement 49 va dans le même sens en facilitant la communication en ligne des documents des archives publiques. Certes, on m'objectera que nombre d'institutions n'en ont pas la possibilité technique, car elles n'ont pas opéré la saisie électronique de ces documents, faute de moyens.
Mais il n'est pas interdit d'anticiper. Les Français souhaitent l'accès à ces archives, notamment aux documents d'état-civil des mairies car ils sont nombreux, aujourd'hui, à s'intéresser à la généalogie et cela faciliterait beaucoup les recherches.
M. le Rapporteur - Votre zèle est touchant, mais l'amendement n'a pas grand rapport avec l'objet du texte. Avis défavorable.
Mme la Ministre - Le Gouvernement n'y est pas favorable pour la même raison. Mais je vous précise qu'une réforme de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives est en cours d'élaboration : elle prendra en compte les préoccupations de M. Gouriou.
M. Patrice Martin-Lalande - Le CSA vient de confirmer que le lancement de la télévision numérique terrestre est prévu de décembre 2004 à mars 2005. Les opérateurs doivent donc connaître au plus vite les principes de cohabitation des différents modes de distribution, afin de préparer les investissements nécessaires.
Dans son avis de mai 2003, le CSA relève que la disparité actuelle entre opérateurs filaires et satellitaires, en ce qui concerne les obligations de reprise de certains services, est de nature à fausser la concurrence. Il souhaite donc qu'ils soient soumis à un régime identique. Il estime également que les éditeurs qui bénéficient d'un droit d'usage de certaines fréquences hertziennes ne devraient pas pouvoir s'opposer à leur reprise par un distributeur, notamment pour couvrir les zones d'ombre. Mon amendement 124 vise donc à garantir à tous les Français l'accès à la quinzaine de chaînes en clair de la TNT.
M. le Rapporteur - La commission a émis un avis favorable, mais je dois reconnaître que, l'amendement ayant été examiné dans le cadre de l'article 88, nous n'avons pas pu avoir un débat approfondi.
Mme la Ministre déléguée - Cet amendement, qui étend aux offres de télévision par satellite les obligations de reprise des chaînes hertziennes, aurait d'importantes conséquences économiques : rupture de l'équilibre entre les bouquets Canal-satellite et TPS, suppression des obligations de reprise de Canal+ sur les réseaux câblés, suppression des obligations de reprise des chaînes de service public.
Cela mérite donc réflexion. Le projet de loi sur les communications électroniques et audiovisuelles qui sera examiné les 6 et 13 février prochains comporte des dispositions à ce sujet. Je vous demande donc de retirer votre amendement.
M. Patrice Martin-Lalande - Je le ferai volontiers si vous m'assurez que ce texte sera définitivement voté d'ici mai-juin.
Mme la Ministre déléguée - Je vous le confirme. Il fera partie du « paquet » Télécom.
L'amendement 124 est retiré.
Mme la Présidente - Par l'amendement 239, le Gouvernement propose d'apporter les précisions suivantes : « On entend par protocole, format ou standard ouvert tout protocole de communication, d'interconnexion ou d'échange, et tout format de données dont la description technique est publique et qui sont librement utilisables ».
Mme la Ministre déléguée - Il s'agit de la reprise de l'amendement 46 de M. Le Déaut.
Les logiciels libres ont connu un fort développement. Le système d'exploitation Linux a conquis 25 % du marché, ce qui a conduit les fabricants de matériel et de logiciels à conduire une stratégie en conséquence.
Le soutien aux logiciels libres se justifie pour plusieurs raisons : mutualisation et réutilisation, développement de l'économie française du logiciel etc. L'administration française utilise déjà des logiciels libres et mon ministère mène des actions de soutien. Dans les appels d'offres publics, le principe de neutralité entre logiciels libres et logiciels propriétaires est appliqué.
C'est pourquoi nous avons jugé utile de reprendre la définition fournie par l'amendement 46, en la précisant.
M. Jean-Yves Le Déaut - Je vous remercie, car c'est l'aboutissement d'un long combat. Il s'agit de donner un cadre juridique aux logiciels libres ; je suis d'accord sur votre rédaction. Il y a eu un malentendu au Sénat autour de cet amendement, et notre collègue Trégouët est parti « en claquant la porte », pour ainsi dire. Je pensais que le rapporteur ouvrirait cette porte, c'est la ministre qui l'a fait, tant mieux pour tous les internautes qui attendaient ce moment.
M. le Rapporteur - Il se passe ce soir des choses émouvantes : le plaidoyer de la ministre pour les logiciels libres m'a bouleversé (Sourires). Certes, c'est elle qui ouvre la porte, mais la commission l'a aidée et elle le fera encore avec l'amendement 65, qui permettra d'identifier plus facilement Windows et Linux.
Plus généralement, s'agissant des logiciels libres et de l'interopérabilité des systèmes, il faut poser cinq principes fondateurs : engagement permanent en faveur de cette interopérabilité, enjeu majeur pour notre économie ; normalisation internationale préalable à l'adoption de textes nationaux ; rappel que l'interopérabilité ne signifie pas la gratuité de l'acte intellectuel de production d'un logiciel ; enfin, respect du libre choix des acteurs économiques, en particulier des collectivités locales.
L'amendement 239, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Yves Le Déaut - Nous sommes, nous aussi, attachés à cinq principes : le libre accès du citoyen à l'information publique, la pérennité des données publiques, la sécurité de l'Etat, la sécurité du consommateur dans la société de l'information et le principe d'interopérabilité du droit des logiciels.
Or les modèles économiques de l'industrie du logiciel et des télécommunications développés par le marché sont fondés en grande partie sur l'appropriation d'une clientèle et la valorisation exponentielle des profits d'utilisateurs. Ces modèles favorisent des stratégies à incompatibilité, de secret industriel, d'obsolescence programmée et de violation des libertés individuelles. Si l'Etat français et l'Europe ne peuvent éliminer par la loi ces tendances de fond, en raison du caractère transnational des réseaux de communication, ils peuvent favoriser le développement sur notre sol d'une société de l'information respectueuse des libertés publiques, de la sécurité du consommateur et de la concurrence, et espérer jouer un rôle précurseur en Europe et dans le monde.
Pour garantir l'interopérabilité entre logiciels, il faut que les droits de propriété intellectuelle ou industrielle d'un concepteur de logiciel ne bloquent pas le développement de logiciels originaux compatibles et concurrents. Le droit à la compatibilité pour tous, c'est-à-dire le droit de développer, de publier et d'utiliser librement un logiciel original compatible avec un autre doit être garanti par la loi. Aussi, le principe d'interopérabilité introduit par le droit européen du logiciel doit-il prévaloir sur les autres droits éventuels de propriété intellectuelle ou industrielle. En particulier, l'existence d'une marque sur un standard de communication ou d'un brevet sur un procédé industriel nécessaire à la mise en _uvre d'un standard de communication ne saurait permettre à son détenteur de bloquer ou de limiter la libre diffusion de logiciels compatibles.
C'est pourquoi l'amendement 50 précise que « toute personne physique ou morale a le droit de développer, de publier et d'utiliser un logiciel original compatible avec les standards de communication d'un autre logiciel ».
Si cet amendement est adopté, la porte sera encore un peu plus ouverte et je retirerai mes autres amendements.
M. le Rapporteur - Je suis désolé de refroidir l'enthousiasme de M. Le Déaut, mais la commission a donné un avis défavorable à cet amendement.
M. Alain Gouriou - C'était avant l'amendement du Gouvernement...
M. le Rapporteur - Je le maintiens car dire que toute personne « a le droit de développer, et de publier » un logiciel est une tautologie. Quant au droit « d'utiliser un logiciel original compatible avec les standards de communication d'un autre logiciel », il paraît dangereux en raison des risques de virus et de problèmes liés à l'usage de logiciels de cryptologie.
Mme la Ministre déléguée - Je regrette également de décevoir M. Le Déaut mais le Gouvernement est défavorable aux amendements 50 et 51, qui pourraient entrer en contradiction avec le projet de directive sur le brevet logiciel, un amendement déposé au Parlement européen précisant que le recours à une technique brevetée à des fins d'interopérabilité ne constitue pas une contrefaçon.
M. Jean-Yves Le Déaut - Je me réjouis qu'une directive européenne prenne en compte cette préoccupation. Mais il appartient bien au Parlement français de définir une stratégie sans attendre de subir celle qui nous sera imposée par Bruxelles.
M. Jean-Yves Le Déaut - L'amendement 51 est défendu.
L'amendement 51, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. Jean-Yves Le Déaut - L'amendement 52 est défendu.
L'amendement 52, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. Jean-Yves Le Déaut - Je retire les amendements 54 et 228.
M. Alain Gouriou - L'amendement 55 prévoit que « le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 1er juin 2004, un rapport sur la mise en place d'une nouvelle instance de régulation mieux adaptée au secteur de la communication numérique multimédia ». Ce rapport devra faire le bilan du fonctionnement conjoint de l'Autorité régulatrice des télécommunications et du Conseil supérieur de l'audiovisuel pour mesurer les carences actuelles en matière de garantie du pluralisme, de non-concentration des opérateurs et de desserte des territoires. Il est d'autant plus important que le Parlement aborde ce point que le Gouvernement l'a jusqu'ici renvoyé à la transposition du paquet Télécom, dont on sait désormais qu'il sera adopté par ordonnance.
M. le Rapporteur - Avis défavorable. L'internet que nous voulons promouvoir ne passe pas par une instance de plus, mais par un dispositif décentralisé d'autorégulation équilibré, fondé sur l'initiative des internautes et la responsabilité des hébergeurs, sous le contrôle éventuel du juge.
Mme la Ministre déléguée - Si cet amendement avait prévu une instance de concertation, le Gouvernement aurait pu y être favorable. S'agissant d'une instance de régulation, il ne le peut, pour les raisons exposées par le rapporteur.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu ce matin, jeudi 8 janvier, à 9 heures 30.
DU JEUDI 8 JANVIER 2004
Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi (n° 991), pour la confiance dans l'économie numérique.
M. Jean DIONIS DU SÉJOUR, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.
(Rapport n° 1282.)