Source: http://www.senat.fr/amendements/2017-2018/547/jeu_classe.html
Timestamp: 2019-08-23 21:06:51+00:00
Document Index: 192604764

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 107", "l'article 20", "l'article 20"]

Alors que la mission de préfiguration de Serge Morvan, à la tête du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), rendra ses conclusions dans les prochains jours, il serait peu avisé de légiférer avant d'en prendre acte.
L'urgence à résorber la fracture territoriale ne doit pas nous amener à confondre vitesse et précipitation si nous voulons que le résultat soit pleinement satisfaisant.
Cet amendement préciser le champ d'action de l'Agence nationale pour la cohésion des territoires, en précisant que sa mission s'applique au champ du développement des réseaux et services numériques.
L'Agence devra donc jouer un rôle essentiel dans l'application de ces engagements.
et à la lutte contre la désertification médicale
Cet amendement précise le champ d'action de l'Agence nationale pour la cohésion des territoires, en précisant que la lutte contre la désertification médicale fait partie de ses priorités.
N° 55 rect. quater
MM. CHAIZE, BRISSON, BASCHER, MILON, VASPART, SAURY et PIERRE, Mmes de CIDRAC et DEROMEDI, MM. Daniel LAURENT, MANDELLI, HUSSON et SAVARY et Mme RAIMOND-PAVERO
Lorsqu’elle intervient dans les domaines de l’architecture, de l’urbanisme, de l’environnement et du paysage, l’Agence nationale pour la cohésion des territoires peut consulter les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement à travers leur représentation nationale.
Lorsqu’elle apporte son concours humain et financier à une opération mentionnée aux 2°, 3°, 5° et 6° de l’article 1er de la présente loi, l’Agence nationale pour la cohésion des territoires peut consulter le conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement du département sur le territoire duquel cette opération est conduite. Elle peut également consulter le conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement situé dans la collectivité de Corse ou la métropole de Lyon, lorsque cette opération est conduite sur le territoire de ces collectivités.
Le présent amendement a pour objet de permettre à l’Agence nationale pour la cohésion des territoires de consulter pour l’exercice de ses missions les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE), de même que leur représentation nationale.
à ce que l'écart entre, d'une part, le nombre d'hommes et, d'autre part, le nombre de femmes ne soit pas supérieur à un
strictement paritaire
Cet amendement vise à inscrire dans le marbre une obligation de parité entre les hommes et les femmes dans la composition du conseil d'administration de l'Agence nationale.
MM. KERROUCHE, MARIE, Joël BIGOT
Cet amendement a pour objet de garantir une plus grande liberté d'action à l'organe délibérant des EPCI dans les modalités de mise en œuvre de leurs compétences.
Les pôles territoriaux qui peuvent déjà être mis en œuvre seraient ainsi consacrés dans la loi mais leurs modalités de mise en œuvre seraient laissées à la liberté des élus qui ont su inventer des solutions diverses et innovantes sur leurs territoires. Il n'y a dès lors pas lieu de les contraindre dans leurs actions par des règles uniformes et rigides.
L’article 10 vise ni plus ni moins à faciliter les scissions d’EPCI, au risque de favoriser un système de retrait « à la carte ». Cette disposition, qui déroge au droit commun en vigueur en la matière, traduit une volonté de détricoter la logique intercommunale alors que celle-ci nécessite la stabilité pour correctement fonctionner.
Cet amendement en propose donc la suppression.
... . – L’article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
La composition de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) a été modifiée par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
La représentation des communes est passée de 60 % à 40 % et celle des intercommunalités de 20 % à 45 % (40 % pour les EPCI à fiscalité propre et 5 % pour les syndicats).
D’un schéma départemental de coopération intercommunale fondé par les communes, nous sommes passés à un schéma proposé par l’autorité préfectorale, modifié par des communes au sein d’une commission où leurs voix sont diminuées.
Même si l’article 11 de cette proposition de loi supprime le pouvoir de modification de ces schémas par les CDCI, il est proposé de revoir la composition de la CDCI afin d’y assurer une plus grande représentation des maires et élus municipaux.
... – Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle se réunit au moins une fois par an. »
Il est proposé de prévoir que la CDCI se réunisse au moins une fois par an.
« Paragraphe...
« Art. L. 5211-10-... - La conférence des maires est une instance de coordination entre l’établissement public de coopération intercommunale et les communes membres, au sein de laquelle sont débattues les orientations politiques et les décisions essentielles de la communauté.
Face à l’augmentation de la taille des intercommunalités suite aux réformes territoriales successives, le pouvoir de décisions s’est éloigné des communes qui doivent demeurer la cellule de base de la démocratie locale.
Or, les EPCI ne sont pas des collectivités territoriales. Ils doivent être au service des communes et non l'inverse.
Il est donc proposé de mettre en place une conférence des maires ayant pour objet de débattre des orientations politiques et décisions essentielles de la communauté. Elle serait constituée de l’ensemble des maires et maires délégués des communes membres, sans seuil de population, et du président de l’EPCI.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 11 bis vers un article additionnel après l'article 11).
MM. MAUREY, CIGOLOTTI, MOGA, LONGEOT, DÉTRAIGNE, MÉDEVIELLE, LOUAULT, LE NAY, BONNECARRÈRE et KERN, Mmes LÉTARD et BILLON, MM. PACCAUD, MOUILLER et GUERRIAU, Mme DEROMEDI, MM. JOYANDET et GROSDIDIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. MORISSET, Mme BERTHET, M. LAUGIER, Mme Nathalie GOULET, MM. BONNE, PEMEZEC et LUCHE, Mme LANFRANCHI DORGAL, MM. CHASSEING, VASPART et CHAIZE, Mmes LHERBIER et Marie MERCIER, MM. PAUL, PERRIN, RAISON, PONIATOWSKI et Alain MARC, Mmes MORIN-DESAILLY et GRUNY, MM. BABARY, PRIOU et FOUCHÉ, Mme KELLER et MM. REVET et MANDELLI
« Art. L. 5211-10-... – Il est créé une conférence des maires dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de vingt communes, à l’exception des métropoles mentionnées aux chapitres VII, VIII et IX du présent titre.
Cet amendement vise à mettre en place une conférence des maires dans les EPCI regroupant plus de 20 communes à l’exception des métropoles.
La mise en œuvre des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale prévue par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a conduit à une augmentation substantielle du nombre de communes au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Ainsi, certains EPCI regroupent plus d’une centaine de communes, et davantage encore de délégués. Par exemple, dans la Manche, la Communauté d’Agglomération du Cotentin rassemble 132 communes, représentées par 209 conseillers communautaires.
Dans les grandes intercommunalités, les maires de petites communes, souvent uniques délégués de leur collectivité, ont trop souvent le sentiment de disposer d’un rôle très limité dans une assemblée aussi nombreuse face à certaines villes dont le nombre de délégués est plus important.
Si, dans les intercommunalités de taille plus réduite, tous les maires siègent souvent au bureau de l’EPCI, ce n’est évidemment pas possible au-delà d’un certain nombre de communes.
Pour remédier à cette situation, certains EPCI ont mis en place une conférence des maires, instance de concertation et de dialogue entre les exécutifs des communes membres. Elle permet, dans un format plus réduit et en mettant à égalité tous les maires quelle que soit la taille de leur commune, d’échanger et de débattre sur des questions relatives à l’intercommunalité.
Les métropoles ont été dotées d’un dispositif similaire, les conférences métropolitaines, par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM). En revanche aucune obligation ne s’impose aux autres structures intercommunales.
Cet amendement propose la création d’une conférence des maires dans les communautés de communes, les communautés d’agglomérations et les communautés urbaines regroupant plus de 20 communes.
à l'amendement n° 4 rect. de M. MAUREY
Il est proposé d'intégrer les maires délégués à cette instance de concertation.
Il s'agit là de prévoir les modalités de convocation des maires à cette conférence sur le modèle des documents exigés pour les communes.
Mmes CHAIN-LARCHÉ et THOMAS et M. CUYPERS
2° À la seconde phrase du septième alinéa, après la référence : « 5° », sont insérés les mots : « et du septième alinéa, ».
Cet amendement vise à restaurer le lien entre les élus nationaux et le local, en imposant la présence de parlementaires dans les commissions départementales de coopération intercommunales, instances dans lesquelles beaucoup siégeaient avant la mise en application de la loi de 2014.
Afin d’aller jusqu’au bout de la philosophie impulsée par cette mesure, il semble indispensable que les Commissions Départementales de Coopération Intercommunale (CDCI) puissent bénéficier de la même disposition visant à intégrer des parlementaires en leur sein.
« La commission départementale de la coopération intercommunale comprend en outre un député et un sénateur élus dans le département, désignés respectivement par l’Assemblée nationale et par le Sénat. » ;
2° À la seconde phrase du septième alinéa, après la référence : « 5° », sont insérés les mots : « et du septième alinéa ».
Cet article entend assurer la présence des parlementaires au sein des Commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI).
Portée par de très nombreux collègues en commission, cette mesure n'a finalement pas été adoptée, alors que ces commissions ont un rôle essentiel dans le cadre des fusions d'intercommunalités. il est nécessaire que des parlementaires puissent y siéger pour suivre, aux côtés des élus locaux, la préparation, le vote et la mise en oeuvre du Schéma départemental de coopération intercommunal (SDCI).
Aujourd'hui, la composition actuelle des CDCI est fixée comme suit, sur la base de 40 membres :
- 40 % de représentants de communautés ;
- 5 % de représentants des syndicats mixtes et des syndicats de communes ;
- 10 % de représentants du conseil départemental ;
- 5 % de représentants du conseil régional.
MM. HUGONET et BABARY, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. BONNE et BONHOMME, Mme BORIES, MM. BOUCHET et BRISSON, Mmes BRUGUIÈRE et CANAYER, MM. CARDOUX, CHAIZE et CHATILLON, Mmes de CIDRAC et Laure DARCOS, MM. DAUBRESSE et DUFAUT, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROCHE et DEROMEDI, M. DUPLOMB, Mmes DURANTON et EUSTACHE-BRINIO, M. Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GREMILLET, HURÉ, KAROUTCHI, KENNEL et LAMÉNIE, Mmes LANFRANCHI DORGAL et LASSARADE, MM. LELEUX et LONGUET, Mme LOPEZ, MM. MAYET et MEURANT, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MOUILLER, PACCAUD, PEMEZEC, PIEDNOIR, POINTEREAU et PONIATOWSKI, Mmes PRIMAS et RAIMOND-PAVERO, MM. REICHARDT, REVET, SAVARY, SCHMITZ et SIDO, Mme THOMAS et MM. VOGEL et BAZIN
Le présent amendement a pour objet de prévoir la participation de Parlementaires dans les commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI).
Cet amendement supprime l'article 11 bis adopté par la commission des lois qui supprime l'obligation de déclaration de candidature pour les élections municipales dans les communes de moins de 1.000 habitants.
Cette obligation de déclaration a été introduite par la loi n° du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, sur initiative d’Alain Richard (pour les communes à partir de 500 habitants) puis étendu à toutes les communes par l’Assemblée nationale.
La déclaration de candidature a pour objet d'une part, d'éviter à des personnes d’être élues contre leur gré et d'autre part de permettre aux électeurs de connaître précisément les citoyens qui sont prêts à consacrer une partie de leur temps à la gestion des affaires municipales. On ne favorisera pas l'engagement citoyen par l'élection de femmes ou d'hommes contre leur gré. La démocratie requiert un formalisme minimal dont la déclaration de candidature fait partie.
Cet article a pour objet de supprimer l'obligation de déclaration de candidature aux élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants.
Pourtant, l'obligation de déclaration de candidature est une garantie de la lisibilité du scrutin. Elle permet que des personnes ne soient pas élues malgré elles sans avoir été candidates (qui va à l'encontre de la position prise par la commission des lois au moment d'examiner la loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections). Cette obligation de candidature permet ainsi d'écarter des élections complémentaires nombreuses, qui avaient lieu du fait de la démission de ces élus malgré eux. Enfin, elle renforce la sincérité du scrutin et harmonise la règle de droit avec les autres élections, sans pour autant porter atteinte à la liberté de candidature car il est possible dans les communes de moins de 1000 habitants de faire des candidatures groupées incomplètes. Elle permet pour conclure d'éviter les manoeuvres de certains candidats.
MM. PACCAUD et BRISSON, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. del PICCHIA, Mmes DEROMEDI et DESEYNE, M. DÉTRAIGNE, Mmes DURANTON et EUSTACHE-BRINIO, M. FOUCHÉ, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et GRUNY, M. GUERRIAU, Mme IMBERT, MM. LAMÉNIE, LEFÈVRE, LUCHE, MEURANT, MOGA, PIERRE et SAVIN et Mme THOMAS
Après l’article 11 bis (nouveau)
Chacun sait combien il est compliqué de composer des listes de personnes motivées et impliquées dans la vie des petites communes. Certains acceptent de s’y inscrire pour faire plaisir, pour « boucher les trous » ... mais, une fois élus, viennent rarement, et même parfois plus du tout.
Le présent amendement vise à assouplir les règles numériques strictes pour la composition de listes à l’occasion des élections municipales.
La possibilité (et non l’obligation) de réduire légèrement le nombre d’élus,sans affaiblir sensiblement la possibilité d’éligibilité des citoyens des communes de petite taille, et sans affaiblir l’efficacité de l’équipe municipale, doit pouvoir faciliter la constitution des listes.
Lors des élections municipales et communautaires de mars 2014 dans les communes de plus de 1 000 habitants, les conseillers communautaires ont été élus par fléchage sur les listes des candidats au conseil municipal conformément aux dispositions de la loi du 17 mai 2013.
Les principaux objectifs de cette réforme était triple :
- Renforcer la parité
- Améliorer la légitimité démocratique des intercommunalités
- Rendre les intercommunalités plus lisibles pour les citoyens
Si le premier objectif a été atteint, les deux autres ne le sont pas.
En effet, le système byzantin de fléchage ne trouve aucun écho chez les électeurs et peut parfois même complexifier la gestion municipale.
Les aléas de la vie municipale font qu’un conseiller communautaire, élu par fléchage, peut quitter la majorité municipale au cours du mandat et donc la commune se voir représenter par un ex-élu de sa majorité municipale qui peut même se voir confier des responsabilités dans l’exécutif intercommunal.
Afin de maintenir une stabilité municipale, il est proposé de revenir à une désignation des conseillers communautaires par le conseil municipal dans les communes de plus de 1 000 habitants.
Pour les élections municipales et communautaires dans les communes de moins de 1 000 habitants soumises au scrutin majoritaire, il existe une contrainte exigeant que les conseillers communautaires soient le maire, les adjoints puis les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau.
En effet, il n’existe aucun lien entre la composition d’un exécutif municipal et les compétences de l’intercommunalité. Selon quels principes un Maire devrait-il définir l’ordre de ses adjoints et leurs compétences en fonction de l’intercommunalité ?
Au contraire, pour une plus grande souplesse, il conviendrait de laisser au conseil municipal le soin de les désigner lors de son installation.
Aussi, il est proposé de reconduire les anciennes modalités de désignation des conseillers communautaires pour les communes de moins de 1 000 habitants.
« Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale compte plus de 10 000 habitants et comprend au moins une commune de 3 500 habitants et plus, ce rapport présente notamment les différentes actions de l’établissement par commune membre, sur chaque compétence, en matière de fonctionnement et d’investissement. Il indique le coût et les partenaires financiers de ces actions. »
Il est donc proposé de préciser le contenu du rapport d’activité annuel de l’EPCI en incluant le détail des actions par commune membre, sur chaque compétence, en matière de fonctionnement et d’investissement pour l’ensemble des EPCI de plus de 10 000 habitants comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus.
« Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale compte plus de 50 000 habitants, ce rapport présente notamment les différentes actions de l’établissement par commune membre, sur chaque compétence, en matière de fonctionnement et d’investissement. Il indique le coût et les partenaires financiers de ces actions. »
M. BAZIN, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. COURTIAL et PACCAUD, Mme MORHET-RICHAUD, MM. BRISSON et VIAL, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. LEFÈVRE, Mmes DEROMEDI et de CIDRAC, M. BASCHER, Mme CHAUVIN, MM. Henri LEROY et MOUILLER, Mmes IMBERT et LAMURE, MM. BONNE, HURÉ, MAYET, SAVIN, PAUL et HOUPERT, Mme BORIES, MM. PIERRE, REVET et PEMEZEC, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. SIDO, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. SAVARY et Mme Frédérique GERBAUD
Le dernier alinéa de l’article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Parmi les critères précités, le seuil de population maximum des communes, ne peut être fixé à un seuil inférieur à 5 000 habitants et pour les établissements publics de coopération intercommunale à 50 000 habitants. » ;
2° À la seconde phrase, après le mot : « tiennent », il est inséré le mot : « aussi ».
La fin de l’Atesat, la montée en technicité et en complexité juridique des projets locaux incitent les Départements dotés de services d’ingénierie à aider les communes et intercommunalités sous équipées en ingénierie et démunies financièrement, à concevoir et mettre en œuvre des projets améliorant l’offre de services aux habitants, valorisant leur cadre de vie quotidien et l’environnement local.
En raison du coût élevé de l'ingénierie, il existe une véritable fracture entre les collectivités, les plus importantes disposant des moyens de se doter de personnels d'encadrement et d'ingénierie en nombre suffisant, et les petites collectivités, dépourvues en capacité d'expertise, en interne faute de personnel, et en externe par manque de crédits pour financer les bureaux d'étude.
Nombre d’intercommunalités de taille moyenne récemment constituées ne disposent pas actuellement des moyens techniques nécessaires à l’exercice de leurs compétences.
C’est pourquoi, il apparait nécessaire que les départements, garants de la solidarité territoriale, élargissent ou diversifient leurs services d’ingénierie auprès des communes et des EPCI de moins de 50 000 habitants dans le but de renforcer le développement des politiques et projets locaux.
MM. DUPLOMB, BASCHER et BONHOMME, Mme BORIES, MM. CHAIZE, CUYPERS et DANESI, Mmes DEROMEDI, DURANTON et GARRIAUD-MAYLAM, M. GUENÉ, Mmes LASSARADE et LAVARDE et MM. LEFÈVRE, Henri LEROY, MILON, POINTEREAU, PONIATOWSKI, REICHARDT, REVET, SIDO, PRIOU, LAMÉNIE et MANDELLI
L'article L. 121-1 du code de la voirie routière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État peut, par convention, déléguer à un conseil départemental l’entretien des portions des voiries nationales sur le territoire de celui-ci. »
Cet amendement a pour objet de rendre plus efficace l’entretien des routes nationales sur le tronçon qui traverse le département concerné. Des actions qui nécessitent une réactivité certaine, comme le déneigement des routes, peuvent être fréquents dans certains départements. L’exercice de cette compétence d’entretien par le Département lui-même permettrait une action plus rationalisée et efficace.
Cette prise en main de l’entretien par le Département permettrait aussi une meilleure connaissance des réseaux routiers et de leur évolution sur l’avenir, de par une participation affirmée du Département.
Mmes CUKIERMAN et ASSASSI, M. BOCQUET, Mmes BRULIN et COHEN, MM. GAY et GONTARD, Mme GRÉAUME, MM. Pierre LAURENT et OUZOULIAS, Mme PRUNAUD et MM. SAVOLDELLI et WATRIN
Les auteurs de cet amendement refusent que la Région coordonne les actions du service de l’emploi qui doit demeurer de la compétence de l’Etat.
L. 5211-2
4° ter Au dernier alinéa du même article L. 5312-10, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
3° L'article L. 671-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 671-1. – L'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public est organisé conformément à l'article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime. » ;
Simplification légistique.
1° La première phrase de l’article L. 2121-19 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Chaque conseiller municipal élu sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale a le droit d’exposer en séance du conseil municipal des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Au moins deux fois par an, ce droit s’exerce en début de séance du conseil municipal. » ;
2° La première phrase de l’article L. 3121-20 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Chaque groupe d’opposition ou minoritaire a le droit d’exposer en séance du conseil départemental des questions orales ayant trait aux affaires du département. Au moins deux fois par an, ce droit s’exerce en début de séance du conseil départemental. » ;
3° La première phrase de l’article L. 4132-20 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Chaque groupe d’opposition ou minoritaire a le droit d’exposer en séance du conseil régional des questions orales ayant trait aux affaires de la région. Au moins deux fois par an, ce droit s’exerce en début de séance du conseil régional. »
Cet article inséré en commission vise à permettre la tenue de séances de questions orales réservées à l'opposition, afin de lui permettre d'exercer un contrôle sur les actes de la majorité.
Il est proposé de réécrire cet article afin de fixer la règle générale suivante :
- un droit aux questions orales en début de séance au moins deux fois par an
- un droit aux questions orales réservé aux membres de l'opposition
- un droit aux questions orales s'appliquant par groupe dans les départements et les régions et non plus individuellement
Mme CUKIERMAN, M. COLLOMBAT
, sauf disposition plus favorable inscrite dans le règlement intérieur
Cet article adopté en commission permet à minima l’organisation de questions orales posées tous les 6 mois. Dans de nombreuses collectivités des règlements intérieurs permettent l’organisation de ces questions plus régulièrement. Il convient donc de ne pas revenir en arrière lorsque les dispositions sont plus favorables.
et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
Cet article introduit l'état récapitulatif de subventions attribuées aux communes par les départements et les régions parmi les documents mis en ligne sur le site du département ou de la région.
A ce jour, la mise en ligne des documents concerne des rapports et notes budgétaires synthétiques établis lors du débat d'orientation budgétaire, du budget primitif ou à partir des comptes administratifs. Les modalités d'accès à ces documents d'informations budgétaires et financières sont nécessaires aux citoyens afin qu'ils puissent se saisir des enjeux locaux.
Or, ouvrir la possibilité de mise en ligne pour ces annexes spécifiques du compte administratif ne semble pas pertinent en ce qu'elle impliquerait une revue approfondie des annexes, très nombreuses, qui seraient mises en ligne et un choix par rapport à celles qui ne le seraient pas alors que le législateur a acté le principe d'une mise en ligne des rapports et notes budgétaires synthétiques.
Amendement rédactionnel, visant à mettre en cohérence la rédaction de l’article 20 quater avec les articles visés.
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 QUATER
Après l’article 20 quater
Après le deuxième alinéa de l’article L. 5211-36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale compte plus de 10 000 habitants et comprend au moins une commune de 3 500 habitants et plus, un état récapitulatif des subventions attribuées au profit de chaque commune au cours de l’exercice est annexé au compte administratif de l’établissement public de coopération intercommunale. Il précise, pour chaque commune, la liste et l’objet des subventions, leur montant total et le rapport entre ce montant et la population de la commune. Cet état est mis en ligne sur le site internet de l’établissement public de coopération intercommunale, lorsqu’il existe, après l’adoption par le conseil communautaire des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. »
Sur le modèle des dispositions existantes pour les départements et les régions introduites par l'article 107 de la loi NOTRe, il est proposé d'étendre aux EPCI de plus de 10 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants l'obligation d'annexer à leur compte administratif un état récapitulatif des subventions attribuées au profit de chaque commune au cours de l'exercice.
Cet état récapitulatif sera ensuite mis en ligne sur le site internet de l'EPCI comme pour les départements et les régions à l'article 20 quater.
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 SEXIES
Après l’article 20 sexies
I. – Le chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi intitulé : « Statut de l’élu municipal ».
II. – Le chapitre III du titre II du livre Ier de la troisième partie du même code est ainsi intitulé : « Statut de l’élu départemental ».
III. – Le chapitre V du titre III du livre Ier de la quatrième partie dudit code est ainsi intitulé : « Statut de l’élu régional ».
IV. – La section 4 du chapitre Ier du titre I du livre II de la cinquième partie du même code est ainsi intitulée : « Statut du délégué intercommunal ».
Le deuxième alinéa de l’article 72 de la Constitution pose le principe selon lequel "dans les conditions prévues par la loi, [les] collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences". La libre administration des collectivités territoriales suppose de donner aux élus les moyens d’exercer leurs missions dans des conditions dignes. Ainsi, s’il existe un ensemble de dispositions relatives aux conditions d’exercice des mandats locaux, il n’existe pas de statut de l’élu à proprement parler. La présente proposition de loi s’abstient d’ailleurs d’en créer un.
La création d’un véritable statut de l’élu territorial, même par une reconnaissance symbolique, impose que soit déjà introduit dans le code général des collectivités territoriales des dispositions visant explicitement un tel statut. En outre, elle permettrait de donner un statut légal aux indemnités versées aux élus alors que le principe de gratuité des fonctions entretient l’ambiguïté entre une fonctionnarisation des élus et un dédommagement facultatif. De ce fait, le droit positif doit être amélioré à la fois sur le plan de l’extension de la disponibilité offerte aux élus et sur le plan de la sécurité juridique.
A cette fin, le présent amendement a pour objet d’introduire dans les titres pertinents du CGCT les termes de "statut de l’élu".
Après l'article 20 sexies
Cet amendement vise à supprimer le caractère « gratuit » des fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal qui entre en contradiction avec le fait que les élus municipaux reçoivent des indemnités inscrites au budget et que ces dernières sont fiscalisées et soumises à prélèvements sociaux.
Cet article interdit à tous les salariés de l’établissement public de coopération intercommunale ou de ses communes membres d’exercer le mandat de conseiller communautaire, alors même que seuls les personnes exerçant de hautes fonctions au sein d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de leurs établissements publics sont inéligibles à l’élection de conseiller municipal dans les communes situées dans le ressort où ils exercent leurs fonctions.
Le renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014 a révélé les incohérences de cette disposition avec des élus privés de leur mandat communautaire au motif qu’ils travaillaient dans une autre commune membre de l’établissement public de coopération intercommunale. De nouvelles situations d’incompatibilité se sont également fait jour à l'occasion de la nouvelle rationalisation de la carte intercommunale ayant entraîné des fusions d'EPCI.
Aussi, cet amendement propose de supprimer l’incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l’exercice d’un emploi salarié dans une des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale.
Il avait été adopté par le Sénat le 8 mars 2016 lors de l'examen de la proposition de loi visant à augmenter de deux candidats remplaçants la liste des candidats au conseil municipal.
Aussi, cet amendement de repli propose de permettre à un élu ayant été amené à démissionner de son mandat de conseiller communautaire de retrouver automatiquement ce mandat dès que cesse cette incompatibilité prévue au II de l’article L237-1 du code électoral.
Le 7° de l’article 222-13 du code pénal est abrogé.
Actuellement le fait d’être dépositaire d’une autorité est considéré, jusqu’à récemment, systématiquement comme une circonstance aggravante en cas de violence ; y compris lorsqu’elle découle de l’exercice normal et mesuré des obligations de la fonction.
Le présent amendement vise donc à supprimer cette circonstance aggravante pour les cas de violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail, en supprimant le 7° de l’article 22-13 du code pénal.
1° Après le mot : « susmentionnées », sont insérés les mots : « d’avoir en connaissance de cause et en vue » ;
Actuellement toute erreur de procédure dans l'attribution de marché est considérée comme un délit. C'est même devenu un délit automatique. Il convient donc de faire cesser cette anomalie. Cet amendement reprend la disposition adoptée précédemment par le Sénat précisant que le délit de "favoritisme" suppose l'intention de favoriser quelqu'un.
M. PIEDNOIR, Mme DEROCHE, MM. GROSDIDIER et MEURANT, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. PACCAUD, BASCHER, PANUNZI et JOYANDET, Mme LAMURE, MM. COURTIAL, BONHOMME, CHATILLON, VASPART et de NICOLAY, Mme THOMAS, M. CARDOUX, Mme DESEYNE, M. PIERRE, Mme DEROMEDI, MM. LONGUET et SAVARY, Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM. REVET, Daniel LAURENT, LEFÈVRE, BONNE, SIDO, HUGONET et LAMÉNIE
Après le sixième alinéa du I de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au 1° du présent I, une commune nouvelle constituée sur le périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut s’opposer au transfert de la compétence en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, au nouvel établissement public de coopération intercommunale qu’elle a intégré. »
Il arrive parfois qu’une commune nouvelle se crée sur le périmètre d’un EPCI à fiscalité propre. Dans les cas où cet EPCI avait élaboré un plan local d’urbanisme intercommunal, ce dernier devient alors très souvent le PLU de la commune nouvelle.
Dans l’hypothèse où cette commune nouvelle intègre un nouvel EPCI, elle doit pouvoir avoir la faculté de conserver sa compétence PLU et non de la transférer à l’échelon intercommunal.
M. PIEDNOIR, Mme DEROCHE, MM. GROSDIDIER et MEURANT, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. DANESI, PACCAUD, BASCHER, PANUNZI et JOYANDET, Mme LAMURE, MM. COURTIAL, BONHOMME, CHATILLON, VASPART et de NICOLAY, Mme THOMAS, M. CARDOUX, Mme DESEYNE, M. PIERRE, Mme DEROMEDI, MM. LONGUET et SAVARY, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. REVET, Mme Anne-Marie BERTRAND et MM. LEFÈVRE, BONNE, SIDO, HUGONET, LAMÉNIE et Bernard FOURNIER
Au premier alinéa du II de l’article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales :
1° Le mot : « doit » est remplacé par le mot : « peut » ;
2° Les mots : « d’au moins trois des neuf » sont remplacés par le mot : « des ».
Le présent amendement a pour but d’apporter davantage de souplesse quant à la répartition des compétences entre les communes et les intercommunalités.
Le II de l’article L5214-16 du code général des collectivités territoriales prévoit ainsi que les communes membres d’un EPCI doivent transférer à cet EPCI au moins 3 compétences sur les 9 qui sont énumérées dans l’article.
L’objet de cet amendement est de transformer l’obligation de transfert de ces compétences optionnelles en une simple faculté offerte aux communes.
MM. de BELENET, PATRIAT, YUNG, DENNEMONT
Cet article permet la participation des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre à des groupements de commandes. Or, il semble contrevenir ouvertement au principe de spécialité qui s'oppose à ce qu'un EPCI agisse hors du champ compétence qui lui a été attribué.
Cet article propose de pouvoir procéder à l'élection du maire et des adjoints sans compléter le conseil municipal.
Or, il est prévu que le conseil municipal soit complet pour l'élection du maire et des adjoints dès lors que ce rite électoral constitue un acte fondamental pour les conseillers municipaux réunis en assemblée. Il n'apparait pas opportun de déroger à cette complétude, d'autant que dans les communes de moins de 1000 habitants, il s'agit d'une élection partielle complémentaire, qui ne remet pas en jeu le mandat des conseillers municipaux déjà élus.
Mme PRIMAS, MM. BANSARD, BAZIN, BIZET, BRISSON et CAMBON, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHARON, CHATILLON, CUYPERS et DANESI, Mmes DEROCHE, DESEYNE, DI FOLCO, DUMAS, DURANTON et EUSTACHE-BRINIO, MM. Bernard FOURNIER, GROSDIDIER et HUSSON, Mme LANFRANCHI DORGAL et MM. LAUGIER, Daniel LAURENT, LEFÈVRE, Henri LEROY, MANDELLI, PANUNZI, PERRIN, PIEDNOIR, PIERRE, PONIATOWSKI, RAISON, SAVARY, SCHMITZ et VASPART
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 QUINQUIES
Après l’article 21 quinquies
1° Au b du 2° du I de l’article L. 5215-20, les mots : « voirie ; signalisation » sont remplacés par les mots : « la voirie d’intérêt communautaire et sa signalisation » ;
2° Au 11° du I de l’article L. 5215-20-1, les mots : « Voirie et signalisation » sont remplacés par les mots : « Voirie d’intérêt communautaire et sa signalisation » ;
3° Au b du 2° du I de l’article L. 5217-2, les mots : « voirie ; signalisation » sont remplacés par les mots : « la voirie d’intérêt métropolitain et sa signalisation » ;
4° Au 1° du I de l’article L. 5218-2, les mots : « voirie" et "signalisation » sont remplacés par les mots : « la voirie d’intérêt métropolitain et sa signalisation ».
La loi MAPTAM a conduit à la création d’EPCI de taille très importante, incluant un grand nombre de communes et prenant la forme de Communautés d’agglomération, de Communautés urbaines ou de Métropoles. Dans ces deux dernières, la compétence voirie est obligatoire et totale. Cela implique qu’elles exercent des compétences d’ultra-proximité dont l’entretien quotidien de la voirie, alors que ces EPCI devraient se concentrer sur la stratégie territoriale et les grands plans d’aménagement. Cela dévie ces EPCI de leur mission et génère un sentiment profond de dépossession des maires vis-à-vis de leurs administrés. En conséquence, cet amendement propose de restreindre la compétence de la Communauté Urbaine et de la Métropole à la voirie principale, déterminée d’intérêt communautaire ou métropolitain par l’organe délibérant.
à l'amendement n° 40 rect. bis de Mme PRIMAS
Amendement n° 40 rectifié bis, alinéa 7
4° Le c du 2° du I de l’article L. 5217-2 est abrogé ;
5° Le 1° du I de l’article L. 5218-2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « voirie" et "signalisation » sont remplacés par les mots : « la voirie d’intérêt métropolitain et sa signalisation » ;
b) Les mots : « et pour la compétence “création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu’à leurs ouvrages accessoires” prévue au c du même 2° » sont supprimés.
Fort utilement, cet amendement prévoit de restreindre la compétence obligatoire à la voirie d'intérêt communautaire dans les communautés urbaines et les métropoles.
En effet, avec ces transferts, les mairies sont aujourd'hui dépossédées de cette mission essentielle de proximité qui nécessite pourtant une grande réactivité.
Il est en est de même pour la compétence relative aux espaces publics dans les métropoles.
Il est donc proposé de supprimer cette compétence obligatoire des métropoles afin de redonner un pouvoir opérationnel aux communes pour agir sur leur territoire.
2° Au 11° du I de l’article L. 5215-20-1, les mots : « Voirie et signalisation » sont remplacés par les mots : « Voirie d’intérêt communautaire et sa signalisation ».
La loi MAPTAM a conduit à la création d’EPCI de taille très importante, incluant un grand nombre de communes et prenant la forme de Communautés d’agglomération ou de Communautés urbaines. Dans ces dernières, la compétence voirie est obligatoire et totale. Cela implique qu’elles exercent des compétences d’ultra-proximité dont l’entretien quotidien de la voirie, alors que ces EPCI devraient se concentrer sur la stratégie territoriale et les grands plans d’aménagement. Cela dévie ces EPCI de leur mission et génère un sentiment profond de dépossession des maires vis-à-vis de leurs administrés. En conséquence, cet amendement propose de restreindre la compétence de la Communauté Urbaine à la voirie principale, déterminée d’intérêt communautaire par l’organe délibérant.
MM. CHAIZE, Daniel LAURENT et PONIATOWSKI
L’article 1636 B undecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... Lorsque les dispositions de l’article 1522 bis sont appliquées à un établissement public de coopération intercommunale résultant de la fusion de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, dont l’un au moins a institué, préalablement à la fusion, une redevance d’enlèvement des ordures ménagères en application de l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, le produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères applicable à la totalité du territoire de l’établissement public de coopération intercommunale résultant de la fusion ne peut excéder la somme des produits totaux de cette taxe ou de cette redevance tel qu’issus des rôles généraux, pour chacun des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés, au titre de l’année précédente. »
Selon l’article 1636B undecies 6e du code général des impôts : « La première année d’application des dispositions de l’article 1522 bis, le produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne peut excéder le produit total de cette taxe tel qu’issu des rôles généraux au titre de l’année précédente. »
L’esprit de ce texte, qui ne prend pas en compte la situation des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) fusionnés, est que l’instauration d’une part incitative à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ne doit pas être un moyen d’accroître le produit global de cette taxe.
La conséquence collatérale de ce texte est qu’en cas de fusion d’EPCI, l’instauration d’une TEOM avec part incitative sur l’ensemble du territoire devient impossible lorsque l’un des EPCI fusionné avait supprimé la TEOM (pour la remplacer par une redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM)). Ce cas n’a pas été envisagé par le législateur puisque hors cas de fusion d’EPCI, un EPCI n’a aucune raison de passer de la REOM à la TEOM avec part incitative.
Le cas de la fusion d’EPCI n’ayant pas été imaginé par le législateur, il convient de permettre le passage à la TEOM avec part incitative sur l’ensemble du territoire d’un EPCI dont une partie du territoire était passée au système de la REOM préalablement à la fusion.
Le présent amendement intègre un alinéa supplémentaire à l’article 1636B undecies du code général des impôts afin de prévoir explicitement ce cas.
Conformément à l’esprit du texte, le produit total de la TEOM avec part incitative ne devra pas excéder la somme des produits des TEOM et REOM des différents EPCI fusionnés.
aux premier et deuxième alinéas
Tout retard dans la notification à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales du montant de son attribution individuelle est présumé lui causer un préjudice jusqu'à preuve contraire.
Cet amendement a pour objet de renforcer la sanction des retards pris par l’État dans la notification aux collectivités territoriales et à leurs groupements du montant de leur attribution individuelle annuelle au titre de la dotation globale de fonctionnement.
Tout retard serait présumé porter préjudice à la collectivité territoriale ou au groupement concerné jusqu'à preuve contraire.
Mmes CUKIERMAN, ASSASSI et BENBASSA, M. BOCQUET, Mmes BRULIN et COHEN, MM. GAY et GONTARD, Mme GRÉAUME, MM. Pierre LAURENT et OUZOULIAS, Mme PRUNAUD et M. WATRIN
Les auteurs de l’amendement s’opposent à fair payer l’usager pour l’enregistrement d’une demande de permis de construire, d’aménager ou de démolir ou d’une déclaration préalable.
M. PERRIN, Mmes PRIMAS et ESTROSI SASSONE, MM. POINTEREAU, LONGUET, RAISON, MAGRAS et KENNEL, Mmes EUSTACHE-BRINIO et CHAUVIN, MM. NOUGEIN, COURTIAL, VIAL, Henri LEROY, JOYANDET, MEURANT, HURÉ et BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. PACCAUD et Jean-Marc BOYER, Mmes PUISSAT et GRUNY, M. PANUNZI, Mme KELLER, MM. VASPART et HOUPERT, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et DEROMEDI, M. SAVIN, Mmes RAIMOND-PAVERO, DESEYNE et Frédérique GERBAUD, MM. MAYET, VOGEL, SAVARY, BASCHER et REICHARDT, Mmes IMBERT, LHERBIER et GARRIAUD-MAYLAM, M. BABARY, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. Daniel LAURENT, Mme DURANTON, MM. REVET et SIDO, Mme LASSARADE, MM. LAMÉNIE, PRIOU et BONHOMME et Mme THOMAS
2° La dernière phrase de l’avant-dernier alinéa est supprimée.
L'amendement vise à permettre à la commission d'élus dite « commission DETR » de rendre un avis décisionnel sur tout projet de subvention au titre de la DETR, quel que soit son montant.
Le deuxième alinéa du III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ce taux est ramené à 5 % lorsque le maître d'ouvrage est une commune de moins de 1 000 habitants. »
M. CHAIZE, Mme BORIES et MM. PIERRE et LEFÈVRE
1° L’article L. 2411-5 est ainsi modifié :
a) Au 1°, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quarante » ;
- à la première phrase, le nombre : « 2 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ;
- à la seconde phrase, le mot : « révisé » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
2° Après l’article L. 2411-10, il est inséré un article L. 2411-10-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2411-10-... – I. – Une taxe peut être instituée par délibération du conseil municipal pour contribuer au financement par la commune des frais liés au fonctionnement d’une section de commune.
« II. – La taxe est instituée avant le premier octobre de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante.
« III. – La taxe est acquittée par chaque membre de la section de commune. Son montant est déterminé par délibération du conseil municipal dans la limite de 200 euros.
« IV. – La taxe ne peut être perçue dès lors que les biens de la section de commune ont été transférés à la commune en application des articles L. 2411-11 à L. 2411-12-2 ou L. 2411-13.
« V. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. » ;
3° Après l’article L. 2411-18, il est inséré un article L. 2411-18-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2411-18-... – Le conseil municipal peut, par délibération, prononcer la dissolution d’une section de commune :
« – soit à la demande de la commission syndicale ou, lorsque la commission syndicale n’a pas été constituée en raison des 1° ou 3° de l’article L. 2411-5, de la moitié des membres de la section ;
« – soit lorsque la commission syndicale n’a pas été constituée en raison du défaut de réponse des électeurs, constaté dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 2411-5 ;
« – soit lorsqu’il n’existe plus de membres de la section de commune. »
Héritage de l'histoire, la section de commune a essentiellement une fonction patrimoniale. Elle possède la personnalité juridique. La gestion des biens et des droits attachés à la section est assurée en principe par le conseil municipal et par le maire. Cette gestion peut être assurée aussi par une commission syndicale élue par les habitants.
Force est de constater que la complexité du régime juridique, dans la ligne droite d’un dispositif issu du droit médiéval, pose aujourd’hui de sérieuses difficultés à de nombreuses communes rurales. L’aspect de démocratie locale tend à s’estomper derrière des considérations de défense d’intérêts particuliers. L’obsolescence du cadre juridique constitue également une source de contentieux.
Aussi, la lourdeur de ces sections de communes suscite des interrogations quant à leur maintien.
Dans ce contexte, je propose : de limiter les cas de création d’une commission syndicale (en ne prévoyant leur création qu’au-delà d’un nombre d’électeurs ou un niveau de revenus plus élevés qu’actuellement) ; d’instaurer une taxe communale pour la gestion des sections de communes ; de permettre au conseil municipal de prononcer la dissolution d’une section de communes selon des cas définis.
N° 53 rect. ter
MM. CHAIZE, BRISSON, BASCHER, MILON, VASPART, SAURY et PIERRE, Mmes de CIDRAC et DEROMEDI et MM. Daniel LAURENT, MANDELLI et SAVARY
Au premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, après les mots : « collectivités locales », sont insérés les mots : « , des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ».
Le présent amendement a pour objet de consacrer dans la loi la prise en compte, par les statuts des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE), de la participation des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre à ces associations.