Source: http://vertigo.revues.org/17485
Timestamp: 2017-03-30 00:48:21+00:00
Document Index: 60929288

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§139', '§2', '§22']

Français English La dette écologique sera appréhendée sous l’angle contractuel puis sous l’angle du contentieux commercial international. Les sources de la prise en compte de la dette écologique en droit du commerce international seront étudiées, ainsi que les limites à cette référence, qui s’illustrent par la difficile mise en œuvre des engagements contractuels et par l’approche du droit des investissements, droit plus soucieux de protéger les investisseurs que l’environnement du pays d’accueil de l’investissement. Nous tenterons ensuite de voir quelle est la capacité de l’arbitre à imposer aux opérateurs du commerce international le respect de normes environnementales. Le droit de l’environnement pourra ainsi être pris en compte au titre du contrat ou de l’ordre public transnational.
Mots-clés :dette écologique, investissement, commerce, droit, international, environnement
Keywords :ecological debt, public international law, trade, investment, environmentHaut de page
46 http://www.equator-principles.com 47 Vont être éligibles certains projets : énergies renouvelables, gestion durable des déchets, préserv (...)
Ejims, O., 2013, The impact of nigerian international petroleum contracts on environmental and human rights of indigenous countries, African J. of I. and Comp. L., 21-3, pp. 345-377 El Kosheri, A. et Ph. Leboulanger, 1984, L’arbitrage face à la corruption et aux trafics d’influence, Rev. arb, p. 3
Equator Principles, 2014, Guidance for EPFIS on Incorporating Environmental and Social Considerations into Loan Documentation, March 2014, [En ligne] URL : http://www.equator-principles.com/resources/ep_guidance_for_epfis_on_loan_documentation_march_2014.pdf Fontaine, L., 2010, Les sources nouvelles en droit de l’environnement, in Le droit et l’environnement. Journées nationales Capitant, T. XI, Caen, Dalloz, Paris, pp. 33-83
Racine, J.-B., 2014, Les normes porteuses d’ordre public dans l’arbitrage commercial international, in L’ordre public et l’arbitrage, sous la direction de S. Manciaux et E. Loquin, Université de Bourgogne, CNRS, Travaux du CREDIMI, LexisNexis, Paris, p. 7 Ravillon, L., 2014, Que reste-t-il du concept d’inarbitrabilité, in L’ordre public et l’arbitrage, sous la direction de S. Manciaux et E. Loquin, Université de Bourgogne, CNRS, Travaux du CREDIMI, LexisNexis, Paris, p. 57
Smith, E. et P. Rosenblum, 2011, La surveillance gouvernementale et citoyenne de l’industrie minière. Faire respecter les règles, Revenue Watch Institute, pp. 60 et s. Steichen, P., 2010, Le principe de compensation : nouveau principe du droit de l’environnement ?, Le droit et l’environnement. Journées nationales Capitant, T. XI, Caen, Dalloz, Paris, p. 149
46 http://www.equator-principles.com 47 Vont être éligibles certains projets : énergies renouvelables, gestion durable des déchets, préservation de la biodiversité, certifiés par un organisme extra financier. – V. Brenot, N. Omeonga wa Kayembe, « Green Bonds : l’essor de la finance écologique », Option Droit & Affaires, 14 mai 2014, pp. 6-7.
85 Voir M. Boutonnet, « Des obligations environnementales en droit des contrats », in Mélanges en l’honneur de Gilles Martin, Pour un droit économique de l’environnement, Paris, Ed. Frison-Roche, 2013, p. 58. 86 L’expression est empreintée à E. Gaillard, L’ordre juridique arbitral : réalité, utilité et spécificité », Revue de droit McGill, p. 892, spéc., p. 898.
87 Cf. CA Paris, 19 mai 1993, Sté Labinal c/Sté Mors et Westalnd Aerospace, Rev.arb., 1993, 645, n. Ch. Jarrosson; RTD Com 1993, 494, obs. J.-C. Dubarry et E. Loquin; Clunet 1993, 957, n. L. Idot. La solution avait déjà été annoncée dans l’arrêt Ganz, du 29 mars 1991, CA Paris, Sté Ganz et autres c/Sté nationale des chemins de fer tunisiens, Rev. arb., 1991, 478, note L. Idot. En droit comparé, la tendance est également très forte pour élargir le champ de l’arbitrabilité générale des conflits : Voir en ce sens l’arrêt Mitsubishi aux États Unis, Cour suprême des États-Unis, 2 juillet 1985, Rev. arb., 1986, 273, où la Cour élargi l’arbitrabilité aux litiges du droit de la concurrence. Voir aussi en ce sens l’arrêt Eco Swiss en Europe, CJCE 1er juin 1999, C -126-97, Rev. arb., 1999, 631, note L. Idot. 88 L’arrêt est rendu dans le cadre d’un litige relatif au droit communautaire de la concurrence.
99 Sur les difficultés d’interprétation des clauses environnementales, voir aussi la sentence CCI n° 10244, rendue en 2001, in Cahiers de l’arbitrage, janvier 2011, E. Jolivet, « Arbitrage commercial international et litiges environnementaux : illustrations dans les affaires récentes », préc., où les arbitres devaient identifier le débiteur de l’obligation environnementale. La question se posait, en effet, de savoir si dans le cadre d’un contrat de sous-traitance, l’obligation souscrite par le sou traitant était celle d’élaborer un plan de gestion de l’environnement ou de mettre en œuvre un tel plan. Les arbitres, après s’être livrés à l’interprétation de la clause litigieuse, ont retenu que l’obligation du sou traitant se limitait à exécuter et non à rédiger le plan de gestion environnementale proposé par l’entrepreneur. 100 Voir la sentence CCI n° 9423, préc.
106 In Cahiers de l’arbitrage, janvier 2011, E. Jolivet, « Arbitrage commercial international et litiges environnementaux : illustrations dans les affaires récentes », préc. 107 Dans la vente internationale de marchandise, régie par la Convention de Vienne du 11 avril 1980, le vendeur est tenu de délivrer une marchandise conforme, répondant aux spécifications contractuelles des parties.
108 In Cahiers de l’arbitrage, janvier 2011, E. Jolivet, « Arbitrage commercial international et litiges environnementaux : illustrations dans les affaires récentes », préc. 109 Voir par exemple en ce sens la sentence CCI n° 9423, (1999), in Cahiers de l’arbitrage, vol. 3, E. Jolivet, « Aspect du droit de l’environnement dans l’arbitrage CCI », précit., où une société suédoise avait acquis d’une société française une société cible. Le droit applicable au contrat était le droit français. Le vendeur garantissait à l’acquéreur que la situation juridique de la société-cible était conforme au droit français et, plus particulièrement, aux normes françaises applicables en matière environnementale. Une expertise avait révélé une contamination importante du site d’implantation de la société-cible. Les autorités administratives françaises avaient, par un arrêté préfectoral, imposé à l’acquéreur une réhabilitation du site. Le vendeur ayant refusé sa garantie, l’acquéreur avait introduit une procédure d’arbitrage en vertu d’une convention d’arbitrage CCI insérée au contrat. Dans cette affaire, le tribunal devait se prononcer sur le principe de responsabilité du vendeur puis examiner l’étendue de la réparation. Voir aussi la sentence CCI n°9363 (1999) in Cahiers de l’arbitrage, vol. 3, E. Jolivet, « Aspect du droit de l’environnement dans l’arbitrage CCI », préc., où il s’agissait du non respect du droit québécois de l’environnement; Sentence CCI n°9715 (2000) in Cahiers de l’arbitrage, vol. 3, E. Jolivet, « Aspect du droit de l’environnement dans l’arbitrage CCI », préc., où il s’agissait de l’application du droit italien de l’environnement. Conformément aux conclusions de l'expertise diligentée à la demande du tribunal arbitral, ce dernier reconnaissait le caractère nécessaire des mesures entreprises par l’acheteur pour remettre le site acquis en conformité aux normes environnementales italiennes et condamna le vendeur à la réparation des coûts de remise en état. Voir également sentence CCI n° 11358, (2003), in Cahiers de l’arbitrage, janvier 2011, E. Jolivet, « Arbitrage commercial international et litiges environnementaux : illustrations dans les affaires récentes », pp. 91 et s.
117 Cf. sentence CIRDI du 4 octobre 2006, affaire ARB/00/7, §139. L’Association de droit international définit également l’ordre public transnational comme découlant d’un « consensus au sein de la communauté internationale sur le principe en question » : V. la Résolution 2/2002, Arbitrage commercial international, §2,b); New Delhi Conference (2002), committee on International Commercial Arbitration, final report on Public Policy as a Bar to Enforcement of International Arbitral Award, §22 et 42. 118 Sur le contenu de l’ordre public transnational, voir J.-B. Racine, L’arbitrage commercial international et l’ordre public, préc., spéc. p. 376 et s ; Voir aussi, J.-B. Racine, « Les normes porteuses d’ordre public dans l’arbitrage commercial international », in L’ordre public et l’arbitrage, sous la direction de S. Manciaux et E. Loquin, Université de Bourgogne, CNRS, Travaux du CREDIMI, LexisNexis, 2014, p. 7; V. également J.-M. Jacquet, « L’ordre public transnational », in L’ordre public et l’arbitrage, sous la direction de S. Manciaux et E. Loquin, préc., p. 101.
144 Y. Queinnec, M.-C. Caillet, « Quels outils juridiques pour une régulation efficace des activités des sociétés transnationales? », in Responsabilité sociale de l’entreprise transnationale et globalisation de l’économie, sous la dir. d’Isabelle Daugareilh, Bruxelles, Bruylant, 2010, pp. 633-677, not. pp. 670 et s.Haut de page
Caroline Asfar-Cazenave et Laurence Ravillon, « L’appréhension de la dette écologique en droit du commerce international : approches contractuelle et contentieuse », VertigO - la revue électronique en sciences de l'environnement [En ligne], Hors-série 26 | septembre 2016, mis en ligne le 09 septembre 2016, consulté le 30 mars 2017. URL : http://vertigo.revues.org/17485 ; DOI : 10.4000/vertigo.17485 Haut de page
Professeur à l’Université de Bourgogne, Doyen de la Faculté de droit et de science politique de Dijon, Directrice du Centre de recherche sur le droit des marchés et des investissements internationaux (CREDIMI, UMR n° 6295), Faculté de droit de Dijon, 4 boulevard Gabriel, 21000 Dijon, France, courriel : Laurence.Ravillon@u-bourgogne.frHaut de page
OpenEdition OpenEdition Books OpenEdition BooksLivres en sciences humaines et sociales Livres Éditeurs En savoir plus Revues.org Revues.orgRevues en sciences humaines et sociales Les revues En savoir plus Calenda CalendaAnnonces scientifiques Accéder aux annonces En savoir plus Hypothèses HypothèsesCarnets de recherche Catalogue des carnets Lettre & alertes LettreS'abonner à la Lettre d'OpenEdition Alertes & abonnementsAccéder au service OpenEdition Freemium dans la revue dans OpenEdition Rechercher Informations Titre : VertigO - la revue électronique en sciences de l’environnement En bref : Revue interdisciplinaire en sciences de l'environnement, promouvant et diffusant au sein de la francophonie les recherches et analyses scientifiques sur les grands problèmes environnementaux contemporains Editeur : Les Éditions en environnement VertigO Support : Électronique E ISSN : 1492-8442 Accès : Open access Freemium Voir la notice dans le catalogue OpenEdition DOI / Références DOI : 10.4000/vertigo.17485 Citer cette référence Twitter Facebook Google +