Source: https://www.nosdeputes.fr/15/seance/740
Timestamp: 2019-06-16 08:28:30+00:00
Document Index: 311880601

Matched Legal Cases: ["l'article 34", "l'article 12", "l'article 34", "l'article 34", 'arrêt ', "l'article 35", "l'article 40", "l'article 30", "l'article 38", "l'article 35", "l'article 36", 'art. 19', 'art. 18', "l'article 25", "l'article 25", "l'article 38", "l'article 25", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 25", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 38", "l'article 25", "l'article 38", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 38", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 29", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 88"]

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance : réunion du mercredi 17 janvier 2018 à 21h00 - NosDéputés.fr
Réunion du mercredi 17 janvier 2018 à 21h00
Nous avons examiné cet après-midi 121 amendements en quelque trois heures trente. Il nous en reste 117 à examiner. Je vous précise que depuis le début de nos travaux, nous en avons adopté 149.
Article 34 : Habilitation à prendre par ordonnance des mesures de simplification pour favoriser notamment le développement des énergies renouvelables
La commission se saisit de l'amendement CS906 du Gouvernement.
C'est quasiment un amendement rédactionnel : il s'agit de réécrire cet article 34 afin de préciser l'habilitation à prendre par ordonnance des mesures visant à simplifier les processus décisionnels en matière d'éolien en mer, tout en respectant les exigences de protection de l'environnement. Malheureusement, il s'écoule trop de temps entre le moment où la décision est prise de construire ce genre d'ouvrage et celui où le lauréat de l'appel d'offres peut effectivement le construire.
L'article 34 s'inscrit vraiment dans la philosophie du projet de loi. Il s'agit de mettre en place un « permis enveloppe » pour faciliter et accélérer la mise en place des projets d'éolien en mer. Nous avons largement discuté de son périmètre avec les différents acteurs impliqués. Le choix du Gouvernement me paraît vraiment aller dans le sens des préoccupations exprimées et de nature à apaiser les craintes des parties prenantes. Il aurait pu être trop large et finalement trop contraignant pour les lauréats des appels d'offres. La solution proposée avec cet amendement me semble très raisonnable. L'État réalisera les études préalables et laissera une certaine marge de manoeuvre dans la réalisation des projets. J'y suis donc favorable.
Je voudrais, monsieur le ministre, que vous me précisiez le sens du cinquième alinéa de l'article, en vertu duquel le Gouvernement serait habilité à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à « simplifier la procédure d'élaboration et de révision des schémas régionaux de raccordement au réseau des installations de production d'électricité usant d'énergies renouvelables prévue par l'article L. 321-7 du code de l'énergie, afin d'accélérer leur entrée en vigueur, et mettre en cohérence les autres dispositions de ce code ».
Le champ de cet alinéa est-il strictement limité à l'éolien en mer ou bien est-il ouvert à l'éolien terrestre ?
On me dit qu'il est limité à l'éolien en mer.
Pardon, mais cette limitation à l'éolien en mer n'est pas spécifiée dans le texte de l'alinéa cité.
Selon les réponses que nous a données le Gouvernement, le terrestre est concerné, non par la première partie de l'article mais par celle portant sur le raccordement électrique. Les schémas en question ne peuvent concerner que l'éolien terrestre – il n'en existe pas de tels pour l'éolien en mer.
J'ai quelque difficulté à comprendre : l'article, y compris selon la présentation que vient d'en faire M. le ministre, vise à simplifier les procédures de raccordement de l'éolien en mer, mais l'alinéa 5 ne concerne que l'éolien terrestre… En fait, l'objectif visé par l'article n'est pas entièrement explicité.
L'exposé des motifs du projet de loi l'indique : « Cet article permettra également au Gouvernement d'adopter rapidement les mesures nécessaires pour accélérer le développement des énergies renouvelables en simplifiant le raccordement au réseau des installations de production d'électricité renouvelable et le développement du réseau. » Il n'y a donc nulle intention cachée et le Gouvernement a répondu très clairement lorsque nous l'avons interrogé. Vous avez cependant raison : l'objet principal est ce « permis enveloppe » pour l'éolien en mer, et c'est un alinéa spécifique qui porte sur la simplification du raccordement de l'éolien terrestre.
Pardonnez-moi, monsieur le rapporteur, mais j'insiste : que vient faire un alinéa consacré à l'éolien terrestre dans un article supposé concerner les projets d'éolien en mer ? Cela me paraît vraiment déplacé et témoigner d'une mauvaise foi. Faites un article sur l'éolien terrestre et nous en débattrons, mais nous ne pouvons pas laisser cela en l'état.
Nous ne le pouvons, car c'est le Gouvernement qui est maître de réécrire cet article d'habilitation. Certes, il aurait pu faire le choix d'écrire deux articles, mais je ne crois pas qu'il ait caché ses intentions. Tant l'exposé des motifs que l'étude d'impact sont très clairs, et je commente moi-même cet alinéa dans mon rapport. En audition, nous avons eu des échanges sur les finalités de cet alinéa avec le Syndicat des énergies renouvelables, France Énergie Éolienne et Réseau de transport d'électricité (RTE), le gestionnaire de réseau. Son existence ne me pose nul problème, mais, vous avez raison, cher collègue, il faut que les choses soient claires.
Il s'agit en effet d'être clair dans un texte visant à redonner de la confiance à nos concitoyens. Les réponses données à la question posée par mon collègue Arnaud Viala le sont maintenant – ce n'était pas forcément le cas d'emblée.
Notre propos n'est pas du tout de prêter au Gouvernement ou à quiconque la volonté de cacher quelque chose, mais il faudrait insérer, comme le suggère M. Viala, un article additionnel pour que deux articles distincts traitent l'un de l'éolien en mer et l'autre de l'éolien terrestre. Pour l'instant, nous avons cinq lignes qui, au détour d'un alinéa, sans que ce soit parfaitement explicité, traitent de l'éolien terrestre ! C'est là une source de confusion et de trouble, même si votre intention n'était pas qu'il en soit ainsi. Nous ne pouvons admettre que l'article 34 soit d'une compréhension si difficile.
Manifestement, le Gouvernement a mal préparé ce point. Je retire donc cet amendement CS906, et nous en déposerons deux en vue de la séance.
La commission examine l'amendement rédactionnel CS97 du rapporteur.
Puis elle se saisit de l'amendement rédactionnel CS98 du rapporteur.
Elle en vient ensuite à l'amendement rédactionnel CS99 du rapporteur.
Elle examine ensuite l'amendement CS229 de Mme Véronique Louwagie.
Il s'agit de prévoir un bilan de l'application des futures ordonnances et d'ouvrir la possibilité d'éventuelles modifications ultérieures. Nous proposons donc de compléter l'article par cet alinéa : « Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de quatre ans à compter de la publication des ordonnances prévues aux 1°, 2° et 3°, un rapport dressant un bilan de l'application de ces dernières. Ce rapport doit notamment comporter une évaluation de l'impact des ordonnances sur les délais de réalisation des projets et proposer d'éventuelles mesures correctives pour l'amélioration de ces derniers. » Je suis toujours très sensible, vous le constatez, à la question des délais. Un point d'étape me paraît très important, eu égard, notamment, aux fortes attentes de nos concitoyens en ce qui concerne leur vie quotidienne et la vie de notre collectivité.
Je sais votre souci des délais, chère collègue. En l'occurrence, l'amendement que vous proposez me paraît pertinent. L'un des objectifs du « permis enveloppe » est clairement de permettre de réduire les délais de mise en place des champs d'éoliennes en mer, enjeu d'avenir extrêmement important. Selon l'étude d'impact, l'adoption de ce « permis enveloppe » permettrait de faire gagner trois ans – entre les études initiales et la réalisation du projet, il s'écoulerait non plus dix mais sept ans, ce qui est déjà beaucoup. Un rapport comme celui que vous proposez de demander serait le bienvenu.
La commission se saisit de l'amendement CS184 de M. Patrick Hetzel.
Cet amendement tend à inscrire dans la loi la stabilisation à long terme de l'environnement administratif, économique et fiscal du secteur de l'énergie. L'objectif est évidemment de favoriser les investissements dans le secteur de l'énergie et d'offrir une visibilité durable des dispositifs mis en oeuvre dans le cadre de la transition énergétique.
La programmation pluriannuelle fait l'objet d'un décret. Elle n'a pas vocation à couvrir l'ensemble du champ réglementaire et ne peut donc le stabiliser. Par ailleurs, un décret ne peut avoir vocation à encadrer les lois de finances – ce serait inconstitutionnel.
La commission examine les amendements identiques CS799 de Mme Jeanine Dubié et CS849 de Mme Marie-Noëlle Battistel.
Par cet amendement CS799, je propose de traduire dans le code de l'environnement le principe selon lequel silence vaut acceptation.
En effet, toute la procédure d'autorisation environnementale, issue de l'ordonnance du 26 janvier 2017 et de ses deux décrets d'application, s'inscrit dans le cadre d'un processus d'examen de la demande, de consultations diverses, d'enquête publique, puis de décision qui donne lieu, du début à la fin, à de multiples échanges entre le pétitionnaire et le service instructeur de la demande d'autorisation.
Dans ces conditions, il est paradoxal de conclure que le silence de l'autorité administrative compétente gardé pendant deux mois au terme de la toute dernière phase de la procédure vaut rejet plutôt qu'acceptation de la demande. C'est d'autant plus paradoxal que le traitement administratif de cette demande est susceptible de s'inscrire dans le cadre d'un certificat de projet, lequel peut d'ailleurs être similaire au certificat d'information qui était l'objet de l'article 12 du projet de loi soumis à notre examen, certificat qui fixe le calendrier de l'instruction de la demande d'autorisation et de la délivrance de cette dernière.
L'amendement CS799 a donc pour objet de remédier, en ce qui concerne les autorisations d'installations de production d'énergie renouvelables, à ce paradoxe, en renversant le principe dans la loi elle-même.
Ma collègue a bien expliqué le principe : faisons en sorte, dans les cas qu'elle a évoqués, que le silence vaille acceptation et non rejet. Cela me paraît raisonnable.
Je suis très sensible, chères collègues, à votre souci de limiter les exceptions au principe selon lequel silence vaut rejet. Cependant, en matière environnementale, ce principe pourrait contrevenir au principe constitutionnel de précaution. En outre, le droit européen impose en matière d'autorisation environnementale que les décisions soient motivées, expresses. L'adoption en matière environnementale du principe selon lequel silence vaut acceptation contreviendrait donc également au droit européen.
Je suis sensible à vos arguments, monsieur le rapporteur, mais alors, un rejet qui n'est pas motivé ne pose-t-il pas problème ? Une acceptation non motivée ou tacite poserait problème, mais qu'en est-il du rejet, puisque le rejet qu'emporte actuellement le silence gardé pendant deux mois n'est pas non plus motivé ?
Le rejet doit être notifié avec sa motivation. Il ne peut donc être sans motif.
Le texte dispose que le silence vaut rejet, monsieur le rapporteur, non que le rejet doit être signifié. Dans le cas d'un silence qui vaut rejet, celui-ci n'est pas motivé.
Si l'administration compétente n'a pas donné de réponse, elle dispose alors de quatre mois pour, éventuellement, retirer son rejet, et motiver cela.
Vous parlez d'un rejet retiré. Qu'en est-il du rejet maintenu ? C'est un rejet sans motivation qui est maintenu.
La possibilité est toujours ouverte au pétitionnaire de former un recours. Il entre alors dans une procédure contentieuse qui oblige à motiver le rejet, mais nous abordons là des cas assez rares dans lesquels l'administration, au bout de quatre mois, n'a toujours pas statué sur un rejet qu'elle voudrait motiver.
Je ne suis pas convaincue par les explications données. La question mériterait des éclaircissements un peu plus détaillés dans le texte lui-même. Nous pourrons y travailler en vue de la séance.
Puis elle se saisit des amendements identiques CS395 de Mme Véronique Louwagie, CS797 de Mme Jeanine Dubié et CS851 de Mme Marie-Noëlle Battistel.
Cet amendement a pour objet d'instituer, pour le renouvellement des autorisations hydroélectriques dont les caractéristiques essentielles sont inchangées et qui n'ont donc pas d'impact nouveau sur l'environnement, sur les autres usages et sur les droits des tiers, une procédure simplifiée telle qu'elle existe déjà pour le renouvellement des concessions hydroélectriques.
En effet, pour ces dernières, une procédure simplifiée est prévue si les modifications des ouvrages et des conditions d'exploitation de la concession ne sont pas de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs au regard des principes énoncés dans le code de l'environnement, cette procédure simplifiée emportant adaptation du dossier de demande de concession et non-soumission à l'enquête publique.
Nous vous proposons d'appliquer une telle procédure pour les installations hydroélectriques. Un décret fixerait le contenu du dossier de renouvellement à produire.
Cet amendement a effectivement pour objet d'instituer, pour le renouvellement des autorisations hydroélectriques dont les caractéristiques essentielles sont inchangées et qui n'ont donc pas d'impact nouveau sur l'environnement, sur les autres usages et sur les droits des tiers, une procédure simplifiée telle qu'elle existe déjà pour le renouvellement des concessions hydroélectriques.
C'est important pour les microcentrales, qui doivent satisfaire, lorsque le renouvellement est demandé, à un cahier des charges extrêmement lourd, contrairement aux concessions.
Je suis présidente d'une commission locale de l'eau (CLE). La CLE est souvent sollicitée par le préfet sur les renouvellements d'autorisation. L'avis de la CLE s'inscrit dans une démarche de schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), et le SAGE doit être conforme au schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). Voilà qui offre suffisamment de garanties de prise en compte de l'ensemble des usages de l'eau et des éventuelles modifications à apporter pour que, en l'absence de modification substantielle, une nouvelle enquête publique ne soit pas nécessaire.
Si le droit existant ne permettait pas de faire ce que vous proposez, chères collègues, il faudrait y remédier, mais l'article L. 181-15 du code de l'environnement précise que la prolongation et le renouvellement d'une autorisation environnementale sont soumis à la délivrance d'une nouvelle autorisation s'ils comportent une modification substantielle du projet autorisé ou en cas de changement substantiel dans les circonstances de fait et de droit ayant présidé à la délivrance de l'autorisation initiale. Il faut donc comprendre, a contrario, que la prolongation ou le renouvellement ne sont pas soumis à la délivrance d'une nouvelle autorisation s'ils ne comportent pas une modification substantielle et qu'il n'y a pas de changement substantiel dans les circonstances de fait et de droit.
Je vous invite donc à retirer votre amendement car il semble satisfait par le droit en vigueur. Si ce n'était pas le cas, vous pourriez le redéposer en vue de la séance.
Je retire l'amendement CS851, et regarderai d'ici à la séance ce qu'il en est. Si nous l'avons déposé, c'est parce que, indépendamment de ce qui figure dans la loi, la pratique n'est pas forcément identique d'un secteur, d'un département à l'autre, mais si une simple circulaire suffit pour régler la question, nous laisserons M. le ministre la prendre.
Le débat dans l'hémicycle sera utile à cet égard.
Je retire l'amendement CS797, tout en rappelant qu'il s'agissait d'améliorer la situation de la petite hydroélectricité. Ce qui était demandé, en fait, c'était un décret qui fixe le contenu du dossier à produire en vue du renouvellement et la procédure à suivre – aujourd'hui, c'est très complexe.
Je retire l'amendement CS395, mais, sur le terrain, les difficultés sont réelles. Nous devons les résoudre. Et, effectivement, ce qui était demandé, c'était d'adapter par décret le contenu du dossier à produire, pour combler une lacune – ou alors, s'il n'y a pas de lacune, c'est que les services de l'État ne s'approprient pas les dispositions en vigueur en la matière, mais nous réexaminerons la question en vue de la séance.
La problématique n'est-elle pas similaire à celle du remplacement ou du repowering des éoliennes ? Actuellement, remplacer un générateur par un autre implique de refaire tout un dossier, avec les mêmes délais de sept ou huit ans. Il serait souhaitable de demander, en ce cas, des dossiers allégés. En fait, sont déployées des installations déjà obsolètes : les machines prévues huit ans plus tôt.
Je reconnais le bien-fondé de ces amendements, mais un groupe de travail sur l'éolien remet ses conclusions demain. Le sujet sera donc approfondi, et si nous ne parvenons pas, dans le cadre de ce projet de loi, à intégrer les dispositions souhaitées par les auteurs de ces amendements, un autre cadre permettra de traiter la question.
La commission étudie les amendements identiques CS397 de Mme Véronique Louwagie, CS798 de Mme Jeanine Dubié et CS853 de Mme Marie-Noëlle Battistel.
Aujourd'hui – et plus encore demain –, le stockage de l'énergie est indispensable au développement des énergies renouvelables.
Il est donc proposé de poursuivre le mouvement d'adaptation du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) pour les installations de stockage, commencé par la loi de transition énergétique pour la croissance verte, afin qu'il produise les effets économiques attendus pour les moyens existants et, a fortiori, pour le développement de moyens supplémentaires.
Il s'agit de permettre une adaptation du TURPE pour les installations de stockage comme cela avait été initié par la loi de transition énergétique. Il est donc proposé de faire passer le pourcentage de réduction des tarifs d'utilisation du réseau public de transport d'électricité applicables aux sites fortement consommateurs d'électricité qui présentent un profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique de 50 % à 90 % pour les installations de stockage.
J'insisterai sur la question du stockage, fortement liée au développement des énergies renouvelables. Les objectifs de la loi de transition énergétique sont ambitieux, car ils prévoient une forte diminution de la part de l'énergie nucléaire au profit des énergies renouvelables, qui toutefois ne sauraient se développer qu'à la seule condition que nous disposions d'un outil de stockage efficace.
Les stations de transfert d'énergie par pompage (STEP) posent un problème d'équilibre économique reconnu depuis les débats relatifs à la loi de transition énergétique. En effet, l'énergie stockée acquitte deux fois le tarif de transport : une fois lors du stockage, et une fois lors de la restitution au consommateur final lorsque l'on en a besoin aux heures de pointe ou en cas d'incident sur le réseau, dont on sait qu'ils sont assez fréquents.
C'est pourquoi cet amendement propose une exonération plus importante du TURPE pour ces équipements de stockage de l'énergie, qui sont indispensables au succès de la loi de transition énergétique.
Ces amendements démontrent pourquoi les décisions de ce type ne doivent pas être prises à l'occasion de l'examen de ce projet de loi.
Il s'agit en effet de sujets très techniques sans véritable lien avec le texte. Sur ce sujet, il n'y a pas de consensus. En matière de TURPE, ce qui n'est pas payé par les uns l'est par les autres : si l'on diminue le TURPE pour les STEP, ce sont les consommateurs qui paieront la différence, du fait du principe de péréquation.
Il me paraît au contraire que ces amendements ont toute leur place dans notre débat. Votre argumentation est loin d'être convaincante : nous étions tout à l'heure sur le point d'éluder un sujet aussi sensible que celui de l'éolien terrestre et maintenant vous expliquez que la question du TURPE et des STEP est trop technique pour que nous puissions décider quoi que ce soit.
Soit ce projet de loi aborde des thèmes très divers, et nous allons jusqu'au bout en examinant au fond tous les amendements, soit vous décidez d'en réduire le périmètre, et vous appliquez alors cette restriction à vous-même et vous ne nous soumettez pas des articles qui contiennent des loups.
Dire que ce qui ne sera pas payé par l'un le sera par l'autre, est un faux débat. Les énergies renouvelables constituent un enjeu réel ; mais il faut être capable de stocker l'énergie du fait de l'intermittence de la production. La solution la plus aboutie, et peut-être la plus simple, est le recours aux barrages ; à condition de les faire fonctionner dans les deux sens. Il faut donc payer deux fois : pour créer de l'énergie – ce qui consiste à faire remonter de l'eau – et pour la faire « sortir ».
Je rappelle que j'ai consacré quatre pages de mon rapport aux raccordements électriques. Je ne peux donc laisser dire qu'il y aurait un loup à l'article 34. Vous avez eu raison de demander au ministre de clarifier les choses et de rédiger deux articles. J'y suis favorable, moi aussi.
Loin de moi l'idée de considérer que la question des STEP est secondaire. Au contraire, elle est cruciale : le stockage de l'énergie représente probablement le plus grand défi, au-delà même de celle de la production d'énergie renouvelable. Mais le système de tarification du réseau emporte un équilibre reposant sur son utilisation et sa mobilisation. Or ces amendements risqueraient de le bouleverser en diminuant le tarif demandé aux STEP pour leur mobilisation du réseau.
Certes, il y aurait une répercussion sur le consommateur, le TURPE étant effectivement payé par quelqu'un, mais le service rendu par les STEP en période de pointe et d'extrême pointe nous permet de ne pas importer à des prix prohibitifs pendant ces périodes. Quel serait l'impact sur le tarif appliqué au consommateur si nous devions importer à chaque fois l'électricité au prix fort ?
Elle se saisit ensuite des amendements identiques CS84 de Mme Véronique Louwagie, CS120 de M. Matthieu Orphelin, CS796 de Mme Jeanine Dubié et CS850 de Mme Marie-Noëlle Battistel.
Il est vrai qu'au regard de ces amendements que nous examinons après l'article 34, nous pouvons nous interroger sur la pertinence de la présence de ce dernier dans le présent texte.
Mon amendement vise à revenir à la logique simplificatrice que prévoyait la loi de 2005, et qui a été progressivement gommée par l'application du code de l'environnement aux procédures applicables aux ouvrages hydroélectriques soumis à autorisation, par rapprochement avec la procédure d'autorisation alors en vigueur pour les installations soumises à la législation sur l'eau et les milieux aquatiques.
La procédure applicable aux autorisations hydroélectriques a alors perdu la spécificité qui était la sienne au titre du code de l'énergie, et la dispense de procédure pour les activités hydroélectriques accessoires d'une activité principale régulièrement autorisée a été supprimée.
Le présent amendement vise à rétablir cette dispense pour les installations hydroélectriques accessoires, par exemple d'un canal d'irrigation, d'un canal de navigation ou d'un ouvrage quelconque déjà régulièrement installé et autorisé. Ce retour à une logique de simplification permettrait à de nombreux porteurs de projets de les faire avancer sans qu'il y ait pour autant régression de la protection de l'environnement, le préfet demeurant libre de la suite à donner au « porter à connaissance » qui lui serait soumis, notamment au titre des prescriptions complémentaires nécessaires à la protection de l'environnement.
Depuis l'année 2005, au fil des modifications législatives, la procédure applicable aux autorisations hydroélectriques a progressivement perdu la spécificité qui était la sienne au titre du code de l'énergie, et la dispense de procédure, pour les activités hydroélectriques accessoires d'une activité principale, régulièrement autorisée, a été supprimée.
Nous sommes toutefois sensibles aux arguments énoncés précédemment par le rapporteur. S'il considère que cet amendement n'a pas sa place dans le texte, nous pourrions le retirer.
Mon amendement vise à rétablir une dispense de procédure pour des installations hydroélectriques accessoires comme des canaux d'irrigation, des canaux de navigation ou d'ouvrages quelconques déjà régulièrement installés et autorisés, qui concernent de petites activités.
L'ensemble des arguments présentés par mes collègues devrait suffire à emporter une décision que j'espère positive.
Mes arguments sont en effets comparables aux précédents, ce qui me conduit à demander le retrait de ces amendements.
Je veux toutefois vous adresser une réponse portant sur le fond. Votre souhait de simplification est là aussi satisfait par la mise en place de l'autorisation environnementale unique, qui a regroupé un certain nombre d'autorisations existantes : autorisation requise pour les installations classées pour la protection de l'environnement ; autorisation requise pour les projets d'installation d'ouvrage, travaux et activités (IOTA) ou encore autorisation d'exploiter une installation d'électricité.
Mon argumentation est la même, la précision demandée par Mme Louwagie dans son amendement CS84 est déjà prévue par les textes généraux relatifs à l'autorisation environnementale. La même distinction a déjà été observée entre ce qui a un impact sur l'environnement et ce qui n'en a pas.
Je remercie le rapporteur et le ministre et retire mon amendement CS120.
La commission rejette les amendements CS84, CS796 et CS850.
Elle en vient ensuite à l'amendement CS325 de M. Emmanuel Maquet.
Les progrès technologiques permettent de produire des éoliennes toujours plus hautes, rendant insuffisante la distance d'éloignement de 500 mètres dans certains cas. La hauteur d'une éolienne détermine ses nuisances, il est donc naturel de ne pas appliquer la même distance pour tous les ouvrages.
Il s'agit donc de faire appliquer la règle dite des « 10H » actuellement en vigueur en Allemagne, qui permet d'adapter la distance d'éloignement des éoliennes en fonction de leur hauteur.
Le dispositif que vous évoquez ne s'applique pas à toute l'Allemagne, mais à la seule Bavière. Sa mise en oeuvre reviendrait à étendre la distance entre les éoliennes et les habitations, qui est de 500 mètres minimum en France : si une éolienne mesurait 100 mètres de hauteur, la distance à respecter serait de 1 000 mètres, et pour 150 mètres de hauteur, elle s'élèverait à 1 500 mètres.
Cela rendrait donc l'installation d'éoliennes plus difficile ; c'est pourquoi nous préférons nous en tenir au droit en vigueur en France aujourd'hui.
M. Maquet propose-t-il cette mesure afin de rendre l'installation d'éoliennes plus difficile…
Indépendamment de ces considérations, monsieur le député, votre amendement n'a pas grand-chose à voir avec notre texte de simplification.
Elle est ensuite saisie de l'amendement CS667 de M. Laurent Saint-Martin.
Les engagements de la France en faveur de la transition énergétique ont montré à quel point il est urgent d'exploiter notre potentiel d'éolien offshore, que la longueur de notre littoral rend unique. Ce potentiel est pourtant sous-utilisé, et l'un des principaux obstacles réside dans la durée des appels à projets, qui s'élève souvent à plus de dix ans. En région Bretagne, il faut parfois reprendre l'ensemble des études à zéro.
Dans une logique de simplification et de lisibilité pour les différents acteurs de l'éolien en mer, le présent amendement vise à étendre la procédure d'ordonnance de tri, d'ordinaire prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative en matière de référé, à tous les contentieux relatifs aux installations de production d'énergie renouvelable en mer ainsi qu'à ceux relatifs à leurs ouvrages connexes. Cette procédure permettrait au juge administratif d'écarter les recours qui, manifestement, seraient mal fondés, irrecevables ou qui échapperaient à sa compétence.
Ce dispositif vise à compléter le décret n° 2016-9 du 8 janvier 2009 concernant les ouvrages de production et de transport d'énergie renouvelable en mer en donnant un nouvel outil au juge pour faire le tri entre les recours opportuns et légitimes et ceux qui obstruent le bon fonctionnement de la justice. L'extension de cette procédure aux recours contre l'éolien offshore permettrait de répondre à l'enjeu de lutte contre l'inflation des recours adressés à la cour d'appel de Nantes, seule juridiction compétente sur les litiges touchant à l'éolien en mer, et répondrait à l'exigence de simplification des démarches relatives à l'éolien offshore.
Une fois de plus, nous sommes confrontés à un sujet difficile, car il s'agit d'estimer s'il faut diminuer les possibilités de recours contentieux contre l'implantation d'éoliennes. Il est vrai que la cour administrative de Nantes est la seule juridiction compétente pour connaître de ces affaires, et qu'elle doit rendre ses décisions dans un délai maximum de douze mois. Il existe déjà une possibilité de rejeter des requêtes, par exemple lorsqu'elles sont manifestement irrecevables. Aussi, il ne me paraît pas souhaitable de rompre cet équilibre dans le présent projet de loi.
Pour ces raisons, je propose le retrait de l'amendement.
Je suis d'autant plus défavorable que les mesures proposées relèvent du domaine règlementaire.
J'attends avec impatience les annonces du Gouvernement demain au sujet notamment de l'énergie éolienne. Pour l'heure je retire mon amendement, et, en cas de besoin, j'en déposerai un nouveau pour la séance publique.
La commission examine les amendements identiques CS119 de M. Matthieu Orphelin, CS386 de M. Julien Aubert et CS393 de Mme Véronique Louwagie.
Le présent amendement s'inscrit dans une logique de simplification des règles applicables aux projets de centrales solaires au sol. Sur le territoire de communes littorales, des projets de centrales photovoltaïques situés sur d'anciens sites d'usines ou de décharges sont à l'arrêt malgré le soutien des collectivités locales concernées, alors même qu'ils permettraient de valoriser ou de réhabiliter ces sites dégradés.
Il est donc proposé de modifier le code de l'urbanisme afin de rendre possible l'autorisation de centrales solaires au sol sur ces sites dégradés en zone littorale.
L'amendement CS386 est défendu.
L'amendement CS393 est défendu.
Ces amendements visent à modifier de façon conséquente la loi littorale. Par ailleurs, l'expression « sites dégradés » pourrait donner lieu à des interprétations diverses. L'exercice semble donc périlleux au détour de ce texte.
C'est pourquoi je demande le retrait de ces amendements.
Je suis sensible aux arguments du rapporteur, mais il importe de réfléchir à la mise en valeur de ces friches industrielles situées en zones littorales afin d'exploiter au mieux ces espaces.
L'amendement CS119 est retiré.
La commission rejette les amendements CS386 et CS393.
Elle est ensuite saisie de l'amendement CS186 de M. Patrick Hetzel.
Lors de la réalisation de projets immobiliers, les plans locaux d'urbanisme (PLU) imposent fréquemment de prévoir des aires de stationnement. Une baisse du nombre d'emplacements de places de parking de 15 % serait appliquée en contrepartie de la mise à disposition d'un ou plusieurs véhicules électriques, munis d'un dispositif de recharge électrique adapté. La mise à disposition de véhicules électriques en autopartage favoriserait la diminution du nombre de véhicules en circulation.
Cet amendement, qui a déjà été présenté, revient de façon récurrente. Il a été satisfait par les dispositions de l'article L. 151-31 du code de l'urbanisme, créé par l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015.
La commission en vient à l'examen de l'amendement CS187 de M. Patrick Hetzel.
Cet amendement veut donner un coup de pouce aux « maisons passives », qui pourraient bénéficier d'un label qu'il serait pertinent de reconnaître dans la réglementation thermique française.
Bien qu'adepte de la démarche « négawatt » et de la maison passive, je ne peux accepter la définition que vous donnez de ces maisons, qui est trop vague pour satisfaire à l'objectif constitutionnel de clarté de la loi. Même si je comprends le principe du coup de pouce, il y a d'autres moyens de développer ces maisons à énergie positive ou passives que de prévoir leur inscription dans ce texte.
Elle se saisit ensuite de l'amendement CS854 de Mme Marie-Noëlle Battistel.
Cet amendement tend à placer la conception, l'implantation, le développement, l'exploitation, le contrôle et la sécurité de l'ensemble des ouvrages hydroélectriques, quelle que soit leur puissance, sous l'égide de la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) et des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).
En effet, compte tenu des enjeux stratégiques et sécuritaires qui sont en cause, le bon sens conduit à soumettre à une seule et même autorité verticale tout le secteur de la production hydroélectrique : DGEC à l'échelon national, DREAL, à l'échelon régional.
L'organisation interne des services de l'administration ne relève pas des compétences du législateur. Mon avis est donc défavorable.
La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CS737, CS745 et CS738 du rapporteur.
La commission se saisit de l'amendement CS144 de M. Fabrice Brun.
Lors de la nouvelle lecture du projet de loi relatif à la reconquête de la biodiversité, la précédente majorité a inscrit le principe de non-régression du droit de l'environnement dans l'article L. 110-1 du code de l'environnement. Selon ce principe, la protection de l'environnement ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. C'est en quelque sorte un effet cliquet qui s'impose.
Or, ce principe qui ne figurait pas dans le projet de loi initial va bien au-delà de ce qui était prévu à l'origine et dans la reconquête de la biodiversité. L'objet du présent amendement est donc d'abroger le 9° de l'article L. 110-1 du code de l'environnement.
Vous défendez cette position même si vous n'êtes pas opposé au principe de non-régression du droit de l'environnement, objectif que le législateur avait souhaité fixer à l'époque.
Depuis, le Conseil constitutionnel a précisé la portée de ce principe en indiquant qu'il s'imposait au pouvoir règlementaire, sans entraver le pouvoir du Parlement, notamment celui de modifier ou d'abroger telle ou telle disposition législative. Cette décision garantit un bon équilibre.
L'inquiétude ne provient pas de la décision du Conseil constitutionnel, qui pourrait sembler clarifier les choses, mais d'arrêts du Conseil d'État datant du mois de décembre dernier, qui remettent en cause un certain nombre d'éléments et ne sont pas de nature à rassurer.
Pourriez-vous, monsieur le rapporteur, nous éclairer sur ces arrêts récents du Conseil d'État ?
Je vous propose d'approfondir la question en prévision de l'examen du texte en séance publique.
Je maintiens mon amendement à titre d'appel pour un examen approfondi à l'occasion du débat en séance publique.
La commission examine les amendements identiques CS82 de Mme Véronique Louwagie et CS326 de M. Emmanuel Maquet.
Dans la lutte contre la sur-transposition des textes européens, deux directives ont été identifiées comme des cas de sur-transposition en droit français : la directive-cadre sur l'eau et la directive-cadre sur une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.
Les textes européens ne prévoient pas d'autorité environnementale à proprement parler, et l'analyse des pratiques de nos voisins européens pour l'instruction des projets portés par des acteurs privés montre que les dossiers sont instruits dans le strict respect de la directive, c'est-à-dire par les services de l'État compétents en matière d'environnement, sans occasionner une deuxième instruction par un organisme tiers.
En France au contraire, la pratique mise en place, notamment par l'ordonnance d'août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et son décret d'application, constituent une sur-transposition.
Cet amendement propose donc de donner au préfet, conformément aux usages en cours dans les autres pays européens, la seule responsabilité de l'instruction des dossiers et de la mise en ligne, en toute transparence, d'une part, du dossier du pétitionnaire et, d'autre part, des avis des services compétents en matière d'environnement, afin que le public dispose d'un regard critique sur les projets.
La modification que vous proposez va au-delà de l'article 35, qui donne déjà à l'autorité de police la possibilité, pour les projets relevant d'un examen au cas par cas, de décider s'il doit y avoir ou non une évaluation environnementale sur les projets d'extension ou d'évolution des bâtiments, ce qui me paraît un équilibre raisonnable.
Vous proposez d'étendre ce pouvoir de police aux installations nouvelles. Or il me semble que, dans ces cas, le préfet ne dispose pas nécessairement des compétences requises pour décider si un nouveau projet doit faire ou non l'objet d'une évaluation environnementale. Avis défavorable.
Puis elle examine l'amendement CS306 de M. Emmanuel Maquet.
Cet amendement propose de donner la possibilité aux exploitants de bonne foi d'engager de leur propre initiative les démarches nécessaires en vue de régulariser leur situation.
Il est donc proposé de reconnaître juridiquement ce type de comportement vertueux, permettant des régularisations de situation en dehors de toute procédure formelle de mise en demeure et, le cas échéant, de sanctions.
Votre amendement propose la suspension de la mise en demeure dans les cas où l'exploitant accomplit spontanément une démarche auprès de l'administration. Mais la mise en demeure a précisément pour objet de permettre la régularisation. Le dispositif proposé serait donc redondant et fragiliserait la mise en place des polices de l'environnement. Avis défavorable.
Puis elle examine l'amendement CS315 de M. Emmanuel Maquet.
L'idée de cette autorisation environnementale est de permettre à l'administration compétente de se prononcer. Elle n'a pas vocation à se substituer aux conseils juridiques dont le porteur de projet peut par ailleurs s'entourer. Avis défavorable.
Elle en vient ensuite à l'amendement CS418 de M. Alain Perea.
En préambule, je tiens à signaler à ceux qui penseraient que je veux saccager l'environnement que j'ai été, dans une vie antérieure, directeur d'un parc naturel régional. J'indique par ailleurs que je ne souhaite en aucun cas revenir sur le principe général selon lequel il est interdit de circuler en voiture dans les espaces naturels et sur les plages en particulier.
Un État au service d'une société de confiance doit en premier lieu savoir faire confiance aux usagers et aux gens qui connaissent les sites. En second lieu, il doit faire appliquer les lois votées. La loi littoral a inscrit à l'article L. 321-9 du code de l'environnement l'interdiction de rouler sur les plages en dehors des chemins aménagés ; or il n'existe en France aucun chemin littoral aménagé. En d'autres termes, la loi ne peut s'appliquer dans la pratique. Tout cela procède d'une conception dogmatique de la protection des espaces protégés, qui refuse l'aménagement de chemins sur les plages, alors même que la configuration géographique et morphologique de certaines d'entre elles l'imposerait pour qu'elles puissent répondre à leur vocation de lieux balnéaires.
C'est la raison pour laquelle nous proposons que soient aménagés des chemins permettant d'assurer une desserte correcte de ces plages. Obéissant à des normes de protection de l'environnement précises et contrôlés par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et par le préfet, ils permettraient que soit enfin appliquée la loi littoral.
Il s'agit de procéder dans un premier temps à une expérimentation, de manière à pouvoir faire marche arrière le cas échéant. Nous considérons que c'est là une manière intelligente, et non plus dogmatique, d'agir, fondée sur la confiance accordée au public et aux usagers.
En outre, cela va dans le sens d'un renforcement de la protection environnementale, dans la mesure où cela évitera la construction des parkings qui envahissent actuellement les zones rétro-littorales et provoquent des dégâts environnementaux bien plus considérables que ceux qu'induiraient des chemins de plage. J'ajoute que cela permettrait de contribuer au développement de certaines filières novatrices en France – je pense notamment aux sports de glisse.
Loin de moi l'idée, monsieur Perea, que vous voulez saccager l'environnement ! Cependant, fidèle à la ligne que j'ai fixée tout à l'heure, j'ai beau considérer que vous soulevez une question importante, je ne pense pas qu'il faille le faire dans ce projet de loi. Je demande donc le retrait de l'amendement.
Puis elle examine l'amendement CS305 de M. Emmanuel Maquet.
Outre que le rapport de cet amendement avec le projet de loi me paraît incertain, le dispositif proposé n'apparaît pas adapté, eu égard aux modalités d'instruction des déclarations et enregistrements dans le régime d'autorisation environnementale. En effet, pour ce qui concerne les déclarations, une telle mesure n'a aucune portée dès lors que ce régime n'implique pas de véritable instruction, puisque le pétitionnaire se déclare et reçoit immédiatement, sans contrôle, une preuve de dépôt appelée récépissé. De même, si ces dispositions peuvent être étendues à la procédure d'enregistrement, leur utilité serait assez limitée, eu égard à la rapidité de traitement des demandes, les délais étant relativement courts et strictement encadrés. Avis défavorable.
Elle est ensuite saisie des amendements identiques CS284 de Mme Véronique Louwagie, CS617 de M. Philippe Gosselin et CS858 de Mme Stéphanie Kerbarh.
En matière de sous-produits animaux et de produits dérivés non destinés à la consommation humaine, la réglementation européenne prévoit des règles sanitaires propres et distinctes, rassemblées dans le cadre d'un règlement. En France, du fait de l'absence de transposition du principe d'exclusion en droit interne, ces sous-produits animaux sont aujourd'hui soumis à une double réglementation et relèvent à la fois du code rural et de la pêche maritime et du code de l'environnement. Cet empilement juridique nuit à l'ensemble des opérateurs de la filière et se traduit par un éparpillement des responsabilités entre les différentes autorités de tutelle.
Par conséquent, il nous paraît opportun de procéder à une mise en conformité du droit français avec la directive européenne, telle qu'elle a été édictée, et telle qu'elle a été transposée par nos partenaires européens, notamment en Allemagne et en Espagne. Le présent amendement vise donc à reprendre en droit français le principe d'exclusion de la réglementation relative aux déchets pour les sous-produits animaux et produits dérivés, y compris les produits transformés, à l'exception de ceux qui sont destinés à l'incinération, la mise en décharge ou l'utilisation dans une usine de biogaz ou de compostage.
La confiance passe par la diminution, autant que faire se peut, des distorsions de concurrence. Or, dans le cas des sous-produits animaux, il existe une directive européenne du 19 novembre 2008, qui a été transposée de façon tout à fait classique par nos principaux concurrents, comme l'Allemagne et l'Espagne. Pour des raisons diverses, la France a sur-transposé cette directive, sans anticiper les difficultés juridiques que cela créerait. Nous avons choisi ceinture et bretelles, ce qui fait que les sous-produits en question relèvent aujourd'hui à la fois du code rural et de la pêche maritime et du code de l'environnement, l'un et l'autre ne disant pas la même chose, ce qui crée des imbroglios juridiques en termes de responsabilité et d'organisation de la filière. Nous proposons donc de mettre fin à ce désordre.
L'amendement CS858 est retiré.
Ce point fera l'objet d'une discussion à l'occasion du prochain projet de loi agricole. Je vous invite à redéposer votre amendement à cette occasion.
C'est en effet dans le volet de simplification du projet de loi que défendra Stéphane Travert que cette mesure trouvera sa place.
En ce qui concerne les transpositions abusives qui entraînent, comme l'a fort bien dit Philippe Gosselin, des distorsions de concurrence, le Gouvernement a promis un rapport complet qui fera le point sur les transpositions, selon une approche thématique.
La commission rejette les amendements CS284 et CS617.
Puis elle examine les amendements identiques CS396 de Mme Véronique Louwagie, CS778 de Mme Jeanine Dubié et CS852 de Mme Marie-Noëlle Battistel.
Cet amendement a pour objet les décisions par lesquelles l'administration, dans le cadre des procédures d'autorisation environnementale, tend à écarter sans justification motivée les études, les compléments et les propositions fournis par les pétitionnaires. L'objectif est d'obliger l'administration à motiver par écrit ces décisions, en élargissant le dispositif prévu par l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, puis de permettre le recours à la procédure de médiation à l'initiative des parties, instituée par la loi du 18 novembre 2016, en cas de désaccord irréductible entre elles.
Cet amendement s'inscrit tout à fait dans l'esprit du projet de loi que nous examinons. Il a pour objet d'obliger l'administration à motiver par écrit les décisions qu'elle prend, dans le cadre de procédures d'autorisation environnementale. Cela donnera beaucoup plus de lisibilité aux pétitionnaires et améliorera leurs relations avec l'administration.
Nous proposons par ailleurs le recours à une procédure de médiation à l'initiative des parties – l'autorité administrative ou le pétitionnaire.
Comme tout à l'heure pour les rejets, nous demandons que l'administration motive ses décisions d'écarter études, compléments et propositions dans le cadre des procédures d'autorisation environnementale.
Plutôt que dans le code des relations entre le public et l'administration, cette disposition mériterait de figurer dans le code de l'environnement, qui régit l'autorisation environnementale.
Vos amendements sont d'ailleurs satisfaits par les dispositions de ce code, qui prévoit, à l'article L. 122-1-1 que la décision de refus d'une autorisation environnementale expose les motifs du refus, tirés notamment des incidences notables potentielles du projet sur l'environnement.
L'article L. 122-1-2 du même code prévoit que, si le maître d'ouvrage le requiert avant de présenter une demande d'autorisation environnementale, l'autorité compétente rend un avis sur le champ et le degré de précision des informations à fournir dans l'étude d'impact. Avis défavorable.
Elle examine ensuite l'amendement CS614 de M. Philippe Gosselin.
Cet amendement ainsi que les amendements CS615, CS616, CS619, CS620 et CS621 sont en quelque sorte des produits d'appel. Il s'agit de propositions de rapport, qui s'ajoutent aux six sujets sur lesquels il est demandé, à l'article 40, un rapport au Gouvernement.
L'amendement CS614 a pour but d'amener le Gouvernement à améliorer la transparence des procédures d'autorisation environnementale, notamment à travers quatre mesures particulières. Ces procédures sont en effet beaucoup plus lentes que chez beaucoup de nos concurrents, ce qui me ramène aux problèmes de distorsions de concurrence que j'ai évoqués tout à l'heure.
À défaut donc de voir adoptées les propositions que nous avons faites, je voudrais que, par le biais de cet amendement, le Gouvernement nous fasse au moins part de ses intentions réelles.
Je ne suis pas favorable à ces demandes de rapport.
Nous avons promis de faire toute la lumière sur la sur-transposition, afin de distinguer entre les cas qui relèvent d'un choix politique réel, par exemple en matière de sécurité alimentaire, et les autres, qui nécessiteront de faire un travail de toilettage, projet de loi par projet de loi. En l'occurrence, votre amendement pourrait trouver un écho dans certaines dispositions de simplification du projet de loi sur le logement que prépare Jacques Mézard.
Elle en vient ensuite à l'amendement CS615 de M. Philippe Gosselin.
Il s'agit cette fois-ci des problématiques liées à la gestion et au stockage de l'eau. Il apparaît en effet nécessaire, en comparaison de ce qui fait dans d'autres États européens, de simplifier et de faire converger les efforts des politiques de l'eau publiques.
Puis elle en vient à l'examen de l'amendement CS619 de M. Philippe Gosselin.
Nous suggérons que le Gouvernement inclue également dans son rapport sur la surtransposition le cas de la directive-cadre sur l'eau et de la directive-cadre sur une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.
Puis elle examine l'amendement CS620 de M. Philippe Gosselin.
Nous sommes aujourd'hui confrontés à une difficulté en ce qui concerne les pesticides épandus par aéronefs – pratique utilisée pour les vignobles en forte pente, les bananeraies, les rizières ou les parcelles agricoles peu accessibles. En effet, si les épandages par avion ou par hélicoptère ne posent pas de problème, l'épandage par aéronef télépiloté, c'est-à-dire par drone, n'est pas considéré comme de la pulvérisation aérienne par la réglementation européenne. Nous sommes là dans un vide juridique au sujet duquel je souhaite m'en remettre à la sagacité du Gouvernement pour qu'il nous apporte une réponse précise et concrète, fût-elle réglementaire.
Autant je comprends que le rapporteur et le ministre puissent botter en touche sur la question des rapports, autant il s'agit là d'un vrai problème technique.
La question des drones est sans doute une vraie question, mais je répète que ce texte de loi n'a pas vocation à aborder l'ensemble de ces sujets si nous ne voulons pas que la loi finale comporte cent cinquante articles.
Vous m'avez déjà renvoyé aux futurs projets de loi soutenus par MM. Travert et Mézard. Dois-je ici aussi compter sur un texte à venir ?
Je rejoins la proposition de notre collègue Gosselin. C'est une nouvelle technologie qui va créer des complications, mais qui apporte de la sécurité aux utilisateurs. Il y a un intérêt à la faire tester, à titre expérimental, pour des usages très spécifiques, éventuellement par des organismes de recherche du type CEMAGREF.
Elle examine l'amendement CS621 de M. Philippe Gosselin.
Les zonages environnementaux sont très nombreux, il faudrait les simplifier et j'appelle le Gouvernement à s'emparer du sujet.
Article 36 : Habilitation à prendre par ordonnances des mesures de simplification et modernisation du régime de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants
La commission adopte l'amendement rédactionnel CS739 du rapporteur.
Puis elle examine les amendements identiques CS16 de M. Julien Aubert et CS 281 de M. Éric Pauget.
L'article 36 prévoit de réformer par ordonnance l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants.
Dépénaliser l'exercice illégal d'une activité ne paraît pas un bon signal, même s'il s'agit de spectacles vivants. C'est pourquoi nous proposons de supprimer l'alinéa 3.
Je ne comprends pas pourquoi le cas particulier de cette profession tombe à cet endroit, au milieu d'un texte plus général. D'autres professions ont aussi besoin d'un toilettage.
Ce qui me gêne, c'est l'alinéa 3. Comme le dit mon collègue, il crée une sorte de distorsion quant à l'exercice illégal d'une activité. Cela peut créer un problème pour d'éventuelles victimes, ou d'autres professionnels qui respectent la loi.
Je vais essayer de répondre aux deux points qui ont été soulevés. Ma ligne de conduite était double concernant les articles proposés par le Gouvernement dans ce projet de loi. Tout d'abord, le sujet faisait-il consensus parmi les personnes auditionnées et les parlementaires ? Ainsi, nous avons pris ensemble la décision de supprimer l'article 30, et lorsque nous discuterons de certaines dispositions de l'article 38, j'appliquerai encore cette ligne de conduite. Ensuite, un véhicule législatif en projet est-il susceptible de contenir la mesure en question ?
En l'occurrence, pour cet article 36, il me semble que les deux critères sont satisfaits : il est issu d'un rapport conjoint de l'inspection générale des affaires culturelles et de l'inspection générale des affaires sociales sur le spectacle vivant, qui semble consensuel.
Sur le fond, votre amendement nous renvoie aux discussions d'hier, puisque votre groupe demandait de transformer des sanctions pénales en sanctions administratives, plus adaptées. J'avais alors indiqué que j'aurais répondu de manière favorable à ces amendements s'ils ne contrevenaient pas à la réglementation européenne. Je suis favorable à un dispositif de sanction effectif et véritablement protecteur, y compris en matière de concurrence.
Le dispositif de sanction pénale appliqué à la délivrance des licences pour exercer le métier d'entrepreneur du spectacle vivant ne semble pas effectif. Les chiffres sont éloquents : le délit d'exercice sans licence de l'activité d'entrepreneur du spectacle a donné lieu à sept condamnations par an entre 2010 et 2015, pour un montant moyen de 1 100 euros. La faiblesse des sanctions s'explique en partie par la lourdeur des processus juridictionnels, et nuit en réalité à la crédibilité du dispositif tout en posant des problèmes de concurrence pour ceux qui respectent leurs obligations. Je pense que le passage à un dispositif de sanction administrative, plus raisonnable, sera plus adapté, notamment pour le respect de la concurrence dans ce secteur. Avis défavorable.
Y a-t-il d'autres professions qui pourraient bénéficier de ce type de mesures ? On sait qu'un certain nombre de professions hyper-réglementées, de manière très française, mériteraient elles aussi d'être dépoussiérées.
Vous avez raison. Nous le faisons pour cette profession car il y avait très peu de sanctions, voire aucune. Si vous avez des exemples de professions dont les organes représentatifs sont prêts à prendre des mesures identiques, donnez-les nous et nous le ferons. Il n'y a aucune raison d'appliquer cette mesure uniquement à la profession évoquée dans le texte. Je lance donc un appel à la simplification et au travail avec les ministères thématiques pour les professions qui dépendent de leur réglementation.
La dépénalisation n'est pas de la simplification : nous passons là à une autre catégorie de mesures. J'entends la volonté de jardin à la française de notre rapporteur, mais ce qui me semble vrai pour un certain nombre de rapports évoqués après l'article 35 me paraît également fondé à l'article 36. Il y aura une loi de programmation de la justice, révisant un certain nombre d'éléments de politique pénale : cette mesure aurait plus sa place dans une loi sur la justice que dans un texte de simplification.
Dépénaliser n'est pas uniquement simplifier, cela va au-delà.
Elle examine ensuite l'amendement CS110 de M. Frédéric Reiss.
Les communes et les associations locales sont directement concernées en tant qu'organisatrices de spectacles vivants. Il serait donc logique d'associer les collectivités locales à la concertation sur le projet d'ordonnances, c'est ce que propose cet amendement.
J'ai annoncé hier un amendement à venir, dans le titre III que je vais vous proposer de créer dans la loi et qui concernera spécifiquement l'évaluation et devrait satisfaire votre demande.
Au vu du nombre d'ordonnances et d'expérimentations prévues par ce texte, je proposerai d'associer de manière générale les parties prenantes à la rédaction et à l'évaluation des ordonnances. C'est essentiel, et c'est une manière moderne de légiférer. Je vous propose donc de retirer votre amendement.
Suite à cette promesse du rapporteur, je retire l'amendement.
La commission adopte successivement trois amendements rédactionnels du rapporteur, CS740, CS741 et CS742.
La commission examine l'amendement CS121 de M. Matthieu Orphelin.
Cet amendement porte sur la tarification incitative de la gestion des déchets. Il vise à autoriser la non-unicité de financement au sein d'un EPCI, pour éviter la disparition de la tarification incitative lors des fusions imposées par la loi NOTRe. Cette mesure fait partie des propositions ressorties de l'atelier 4 de la feuille de route économie circulaire (FREC).
En accord avec la ligne de conduite que je me suis fixée, je demande le retrait de cet amendement. On m'indique par ailleurs qu'il manque de précision au vu de la question traitée, et qu'il pourrait faire l'objet d'une censure par le Conseil constitutionnel pour incompétence négative du législateur.
Cet amendement est intéressant, mais il me semble qu'il a plutôt sa place dans une loi de finances, puisqu'il s'agit de tirer les conséquences de fusions de communes sur la tarification incitative de la gestion des déchets. Il faudrait retravailler sa rédaction, car il est assez général, et le déposer sur le projet de loi de finances. Je veux bien le regarder avec attention avec le ministère compétent.
Je remercie le rapporteur et le ministre de ces conseils. Vous me renvoyez à une échéance un peu plus tardive que le printemps, mais je vais retirer cet amendement, et nous le présenterons à l'occasion d'un prochain texte.
Article 38 (art. 19 et 21 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État et art. 18-2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique) : Mesures diverses relatives aux cultes
La commission examine deux amendements identiques CS810 de M. Laurent Saint-Martin et CS826 de M. Boris Vallaud.
Nous en revenons au sujet des cultes. Nous avons déjà évoqué le problème de forme lors de l'examen de l'article 25, nous interrogeant sur la présence dans ce texte de ces articles, qui s'apparentent à des cavaliers législatifs.
Sur le fond, monsieur le rapporteur, vous avez proposé d'ajouter la partie relative aux comptes annuels à l'article 25 : elle ne figure donc plus à l'article 38. Reste à nos yeux le problème de la modification de la loi de 1905, qui a motivé le dépôt de cet amendement de suppression par notre groupe.
Nous proposons également la suppression de cet article, qui soulève les mêmes questions qu'à l'article 25. Nous considérons nous aussi que c'est un cavalier législatif. Il faudrait s'atteler à un travail – nécessaire – sur la loi de 1905 plutôt que d'utiliser ce texte de simplification.
J'ai bien entendu les crispations autour de l'article 38. C'est amendements me permettent de faire le point sur ses diverses mesures relatives aux cultes, et d'expliquer la solution que je vous propose.
Comme l'a rappelé notre collègue Laurent Saint-Martin, nous avons pris la décision de déplacer une des trois dispositions de l'article 38 – l'obligation de déposer des comptes annuels – à l'article 25, qui porte sur les dons par SMS. Nous avons donc adopté une mesure de bon sens qui oblige les associations cultuelles à établir des comptes annuels. L'article 38 comporte deux autres dispositions 38 : une sur les immeubles de rapport, qui modifie la loi de 1905 ; et l'autre sur les représentants d'intérêts, qui modifie la loi Sapin II.
J'entends les crispations qui peuvent exister sur la question des immeubles de rapport. J'ai auditionné le bureau des cultes du ministère de l'intérieur, qui m'a rappelé que les intentions du Gouvernement en cette matière étaient de répondre à des engagements pris auprès des associations cultuelles par la majorité précédente, et renouvelés sous cette législature. Ils visent à égaliser la situation des associations cultuelles par rapport aux autres associations et à l'ensemble du monde de l'économie sociale et solidaire, en leur donnant la capacité de conserver et gérer des immeubles de rapport.
Cela permettra de mettre un terme à certaines hypocrisies. Par exemple, la religion catholique a aujourd'hui une association cultuelle pour le pur exercice du culte, et une association paroissiale loi 1901 qui, elle, a toute liberté de recevoir à titre gratuit un immeuble de rapport et d'en tirer des revenus pour ses propres ressources.
L'intention du Gouvernement n'était donc pas infondée : elle tendait à égaliser les situations et régler certains cas qui semblaient un peu flous, et à faire en sorte que les associations cultuelles puissent bénéficier de ressources propres, ce qui garantit l'esprit de la loi de 1905 – indépendance et non-financement par les pouvoirs publics des associations cultuelles.
Cela étant, j'ai entendu les questions qui se posaient autour de cette disposition, qui impose en effet de modifier la loi de 1905, et qui représente des enjeux financiers non négligeables. C'est la raison pour laquelle je propose un amendement de suppression de cette disposition, laquelle ne répond pas aux critères que j'ai posés précédemment : existence d'un véhicule législatif et d'un consensus. Visiblement, il n'y a pas de consensus.
Reste la dernière disposition de l'article 38, relative aux représentants d'intérêts, que je défends et que je vous propose de maintenir. Il s'agit ici de modifier simplement la loi Sapin II. La loi de 2013 sur la transparence financière a institué la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) sans inclure les associations cultuelles dans la liste des représentants d'intérêts. Mais en 2016, à la fin de la discussion au Parlement de la loi Sapin II, il a été décidé de les y inclure.
Le champ de la HATVP ayant été étendu, le rabbin, l'imam ou le prêtre qui ira demain rencontrer le maire de sa commune devra s'inscrire sur un registre de représentants d'intérêts – procédure relativement complexité. Il me semble que notre République vise à favoriser le dialogue entre l'État et les cultes, et que les associations cultuelles ne peuvent pas être considérées comme des représentants d'intérêts. Lors de son audition, le président de la HATVP a d'ailleurs indiqué qu'il ne fallait pas confondre les enjeux financiers des discussions entre un curé et le maire, et la vraie mission de la HATVP, qui est de mesurer ce qu'il a appelé la trace normative, c'est-à-dire la capacité à influencer le législateur sur un projet de loi pour éventuellement en tirer un bénéfice économique.
Je suis surpris par cette géométrie variable ! Ainsi, des dispositions relatives par exemple à une expérimentation en agriculture, qui relevaient d'une vraie simplification, facile à mettre en oeuvre ont été renvoyées à un texte ultérieur. Mais à présent, s'agissant d'un sujet qui va au-delà de l'anecdote – c'est un vrai symbole – on nous propose de nous prononcer sur un simple amendement! La réflexion à mener sur la relation que doit entretenir l'État avec les différents cultes, quels qu'ils soient, mérite un texte de loi et pas une mesurette prise au détour d'une loi de simplification.
Certes, la question de l'agriculture nous a pris un peu de temps tout à l'heure. Mais l'article 38 est un des seuls à avoir fait naître un débat médiatique, à la limite de la polémique – un quotidien, notamment, y a consacré plusieurs pages.
Cela peut se comprendre, et j'entends votre opinion. L'organisation des cultes, en tant que telle, peut faire naître des phantasmes, des envies. L'équilibre est très complexe, nous le savons tous. D'autant que les lois de séparation des églises et de l'État ne s'appliquent pas de la même façon pour tous les cultes. Nous n'allons pas ici ouvrir ce débat, pourtant extrêmement intéressant.
Sur la forme, le Gouvernement propose de suivre les propositions du rapporteur. Je n'étais pas devant vous lors du débat sur l'article 25, au cours duquel une partie de la question des cultes a été réglée. Le Gouvernement rend donc un avis de sagesse, s'agissant d'un article proposé par lui, mais je souhaite que la commission suive l'avis du rapporteur.
Sur le fond, j'ai entendu M. Saint-Martin : la question est très compliquée et symbolique. Cependant, la loi de 1905 a déjà été modifiée treize fois depuis son adoption. La modifier n'a donc rien de scandaleux, beaucoup de gouvernements et de parlements l'ont déjà fait.
En l'occurrence, il s'agit de régler un certain nombre d'iniquités entre les cultes et des situations de fait parfois hypocrites – tous ceux qui ont géré des collectivités locales sur le territoire desquelles plusieurs cultes sont présents le savent. Je me suis ouvert de ce sujet avec le ministre de l'intérieur, et il a tout à fait la même idée que vous, monsieur le député. Je ne sais pas s'il pense à un texte de loi. En tout cas, le Président de la République et le ministre de l'intérieur ont manifesté une volonté très forte de réorganiser le culte musulman, le dernier à s'être organisé dans notre République. Pour le culte catholique, je rappelle que c'est un accord international entre le nonce apostolique et la République française de 1920 qui a organisé l'association diocésaine. Le culte juif s'était organisé bien avant, grâce – ou à cause de, selon le point de vue – à Bonaparte puis Napoléon. Il est vrai qu'aujourd'hui, beaucoup d'associations cultuelles s'organisent en associations culturelles, notamment en ce qui concerne le culte musulman. Pour tirer bénéfice de subventions ou d'aides, l'association culturelle loi 1901 peut louer ou profiter d'immeubles, ce que ne peut pas faire l'association cultuelle loi 1905. Alors que l'association cultuelle loi 1905 permet d'avoir des comptes certifiés et une déduction fiscale, à l'instar du denier du culte pour les catholiques. À ce titre, il n'est pas tout à fait juste de dire que l'argent public ne finance pas les cultes, puisque cela se fait par la déduction fiscale. C'est tout à fait logique d'ailleurs, et loin de moi l'idée de revenir sur ce point.
Il y a donc une inégalité de traitement. C'est très difficile car certains souhaitent pousser un certain nombre d'avantages pour que les faits et le droit soient en accord, et nous voyons bien les effets de bord qui peuvent apparaître. Ce n'est effectivement pas anodin, et en même temps, une telle mesure simplifierait l'organisation des cultes.
Cela étant, je pense qu'il est sage de reporter cette disposition à plus tard, tout en sachant qu'il y a une vraie question d'organisation des cultes en France. Et si je peux me permettre de corriger le rapporteur, si le curé va en effet voir le maire, c'est en général le président de l'association cultuelle musulmane qui le fait, puisque la distinction du clergé dans la religion musulmane n'est pas la même que dans la religion catholique. Le chiisme a un clergé, mais il n'existe pas les mêmes correspondants pour les élus.
Laissons donc cette question de côté en partant du principe que c'est un très grand sujet, extrêmement intéressant et particulièrement sensible. J'ai moi-même reçu des lettres de plusieurs cultes totalement contradictoires les unes avec les autres, mais je respecte chacune et chacun. En outre, c'est le ministre de l'intérieur, et non pas le ministre de l'action et des comptes publics, qui est en charge des cultes. Il est sage d'adopter les dispositions les plus anodines, au sens des plus simples ; c'est ce que vous avez fait sur l'article 25, et c'est ce que vous propose le rapporteur. J'aurai donc un avis de sagesse sur tous les amendements de suppression, tout en souhaitant qu'il n'y ait pas une suppression totale de l'article, mais bien que l'on suive l'avis du rapporteur. Et je vous invite tous à vous intéresser à cette grande question qui n'a manifestement pas été réglée depuis un certain temps.
Merci de ces précisions, monsieur le ministre ; on sent que le sujet vous tient à coeur. Vous avez raison, la loi de 1905 a été maintes fois modifiée. Ce n'est pas pour autant que l'on doit considérer que l'article 38 a sa place dans ce texte. Nous avons voté et enrichi l'article 25, en ajoutant l'obligation de faire certifier les comptes.
La ligne jaune était pour nous la modification de la loi de 1905. La proposition du rapporteur va dans le bon sens. Nous retirons donc notre amendement de suppression.
L'amendement CS810 est retiré.
En ne maintenant que la dernière partie de l'article 38, on exclut donc du champ de compétence de la HATVP les associations cultuelles ?
Tout à fait. Nous ne modifions pas la loi de 1905, mais nous revenons à la situation antérieure à 2016 et à la loi Sapin II.
La commission rejette l'amendement CS826.
Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements CS913 du rapporteur, CS795 de Mme Jeanine Dubié et CS770 de Mme Valérie Rabault.
C'est l'amendement dont je viens de parler, qui permet de ne laisser dans l'article que la mesure relative aux représentants d'intérêts. Il supprime l'obligation d'établir des comptes annuels, que nous avons transférée à l'article 25.
Cet amendement propose de supprimer les alinéas 2 et 3. L'alinéa 4 portait sur le fait de renforcer l'exigence de transparence financière pour les associations cultuelles, comme c'est le cas pour les organismes faisant appel à la générosité du public. Les associations cultuelles étaient donc placées sur le même plan, et cela ne pose aucun problème.
Les alinéas 2 et 3 sont en revanche très sensibles. La loi de 1905 a instauré un équilibre, qu'il faut le respecter. Il n'y a aucune raison de modifier cette loi et d'autoriser les associations cultuelles à détenir tout type d'immeuble acquis à titre gratuit, y compris le patrimoine immobilier sans aucun lien avec le culte, et leur permettre d'être exonérées des droits de mutation. Je pense que nous aurions franchi une ligne jaune.
J'ai bien écouté le rapporteur : l'amendement qu'il présente va dans le bon sens, puisque la transparence est reprise dans l'article 25 sur les dons par SMS, et le reste des dispositions sera supprimé. Je retire donc l'amendement au profit de celui du rapporteur.
L'amendement CS770 est retiré.
Une ordonnance du 23 juillet 2015 a procédé à une simplification du régime des associations et des fondations cultuelles et a revu leurs obligations comptables. Elle a notamment dispensé ces associations et fondations de tenir un état de leurs recettes et de leurs dépenses, et de dresser le compte financier de l'année écoulée. Cet amendement vise à compléter l'article 38 pour qu'on revienne à la situation en vigueur avant cette ordonnance.
L'amendement CS770 me semble satisfait. Il aurait eu du sens si nous avions maintenu les dispositions relatives aux immeubles de rapport mais mon amendement les supprime.
Si mon amendement est satisfait, je le retire.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la commission sur l'amendement CS913.
La commission adopte l'amendement CS913 du rapporteur.
La commission étudie l'amendement CS298 de M. Gaël Le Bohec.
La prolongation des titres autorisant l'exploration et l'exploitation de l'énergie géothermique soulève des problèmes environnementaux qu'une simple disposition, figurant dans un texte dont l'objet général est éloigné, ne saurait résoudre. En effet, l'alinéa 2 de cet article prévoit le dépôt d'un projet de loi devant le Parlement, spécifiquement consacré à la réforme du code minier. Il semble donc hasardeux de prévoir une mesure dont les conséquences environnementales n'ont pas été évaluées.
Je vous demanderai de retirer votre amendement. Cet article habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance, il ne s'agit pas d'élaborer tout un projet de loi de réforme du code minier. C'est une mesure de simplification qu'il faut assumer. Le droit actuellement applicable à la géothermie est en effet compliqué, s'appuyant sur des critères de température, si bien que quand on entreprend une recherche ou un forage, on est censé savoir à l'avance ce qu'on va trouver dans le sol pour pouvoir déterminer quel régime s'applique. Il ne me semble pas que nous prenions un risque démesuré en habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur ce sujet.
Avis défavorable. Il faut aussi faire confiance au Gouvernement et, en l'occurrence, au ministre de la transition écologique.
Je suis opposé à cet amendement de suppression de l'article 39. Je voudrais dire tout le bien que je pense de la géothermie profonde à haute température puisque je viens d'une circonscription où la géothermie non seulement permet la production d'électricité mais a également des applications industrielles dans le secteur agroalimentaire. Cet article favorise le développement de la géothermie profonde, énergie renouvelable n'émettant pas de gaz à effet de serre et n'étant pas intermittente, contrairement à d'autres énergies renouvelables. Cet article qui vise à une simplification du droit et à une réduction des délais de procédure devrait se traduire par une meilleure compétitivité des futurs projets.
La commission rejette l'amendement CS298.
Puis elle adopte l'amendement rédactionnel CS100 du rapporteur.
La commission en vient à l'amendement CS864 de Mme Valérie Rabault.
Les dispositions de l'article 39 s'appliqueront-elles aussi aux particuliers ?
Les particuliers ne sont pas régis par le code minier.
L'amendement CS864 est retiré.
La commission examine l'amendement CS111 de M. Patrick Hetzel.
Un forage géothermique peut être à l'origine de graves dégâts en sous-sol. C'est pourquoi il convient de créer un fonds spécial pour dédommager les victimes de la géothermie, sur le modèle du fonds Barnier pour la prévention des risques naturels majeurs.
Avis défavorable. Cet amendement est satisfait. Les dommages causés par les installations géothermiques sont déjà régis par le code minier. Surtout, depuis 2003, la loi « Bachelot » a fait encore progresser le dispositif d'indemnisation en prévoyant un préfinancement par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Cette indemnisation est versée dans un délai de trois mois après la remise par la victime du descriptif des dommages ou la publication du constat de sinistre minier.
L'amendement CS111 est retiré.
En conséquence, l'amendement CS112 de M. Patrick Hetzel devient sans objet.
Puis la commission adopte l'article 39 modifié.
La commission examine l'amendement rédactionnel CS915 du rapporteur.
Je vous propose de créer un titre III intitulé « Un dispositif d'évaluation renouvelé ». Nous l'avons dit à maintes reprises, ce projet de loi doit fixer des principes forts sur lesquels les décideurs politiques s'expriment clairement. Ces derniers doivent affirmer quels changements de culture ils veulent pour leur administration. Ces changements deviendront réalité grâce à la formation et au management des personnels mais aussi grâce au suivi que nous assurerons des différentes dispositions votées. Je vous proposerai, ainsi que d'autres collègues, quelques amendements en ce sens. En créant ce titre III, nous voulons faire de ce texte une loi exemplaire, prévoyant un « service après vote », pour reprendre l'expression de notre ministre préféré. (Sourires.)
Après une telle présentation, je ne peux être que très favorable à l'amendement du rapporteur. (Sourires)
Article 40 : Rapport annuel du Gouvernement au Parlement
Suivant l'avis favorable du rapporteur, la commission adopte l'amendement rédactionnel CS549 de M. Jean-Luc Lagleize.
Puis elle adopte l'amendement rédactionnel CS743 du rapporteur.
Elle étudie l'amendement CS36 de M. Arnaud Viala.
Cet amendement vise à étendre le champ de la demande de rapport sur les procédures dématérialisées, des services de l'État à ceux des collectivités territoriales qui offrent des services au public. Nous souhaitons avoir une vision panoramique des difficultés que peut poser l'inégalité de desserte numérique des territoires.
Nous avons déjà discuté de cette question lorsque nous avons examiné l'amendement que je vous ai proposé sur les maisons de services au public. C'est en menant des expérimentations concrètes que nous ferons progresser la situation plutôt qu'en demandant un rapport au Gouvernement.
Je comprends la demande de M. Viala mais on aurait tort de mélanger les questions d'horaires d'ouverture des administrations et de numérisation des procédures. Les 3° et 4° de l'article 40 prévoient deux rapports distincts. S'agissant des expérimentations d'horaires atypiques, ce sont bien les administrations de l'État qui sont concernées. Avis défavorable.
Nous ne parlons pas du même amendement, monsieur le ministre. Je demande que le champ du rapport prévu à l'alinéa 4 sur la dématérialisation des procédures au sein de l'administration de l'État soit étendu à la dématérialisation des procédures au sein des collectivités territoriales.
Votre amendement vise l'alinéa 5.
J'ai commis une erreur de rédaction. C'est l'alinéa 4 que je voulais viser. Je retire donc mon amendement pour le redéposer en séance publique.
L'amendement CS36 est retiré.
Puis la commission est saisie de l'amendement CS290 de M. Hervé Pellois.
À la lecture de l'exposé des motifs de l'article 40 du projet de loi, il apparaît que le rapport qui sera présenté par le Gouvernement sur les actions engagées en vue d'adapter les horaires d'ouverture aux contraintes des administrés sera uniquement centré sur l'ouverture des administrations en fin de journée.
Or, il convient d'étudier également l'ouverture des administrations pendant la pause méridienne de midi à quatorze heures. En effet, de nombreux administrés vivant en zone rurale se rendent en zone urbaine pour leur travail. À ce titre, ils bénéficient d'un accès simplifié aux administrations durant la pause méridienne. Il est donc pertinent d'étendre explicitement l'objet du rapport à la possibilité pour les administrations, d'aménager leurs horaires d'ouverture de midi à quatorze heures.
Cet amendement me semble satisfait car ce rapport aura trait aux expérimentations d'horaires d'ouverture élargis dans les administrations. Cet élargissement des horaires ne veut pas dire que les administrations ouvriront plus longtemps mais à des horaires différents. Toutes les possibilités seront envisagées : l'ouverture pendant la pause déjeuner, plus tard le soir, tôt le matin, etc.
Considère-t-on l'amendement comme satisfait ?
L'amendement CS290 est retiré.
Puis la commission adopte l'amendement rédactionnel CS744 du rapporteur.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, elle rejette l'amendement CS550 de M. Jean-Luc Lagleize.
Elle aborde l'amendement CS767 de M. Laurent Saint-Martin.
Cet amendement a pour but de solliciter un rapport supplémentaire auprès du Gouvernement sur les actions de formation et d'accompagnement qui seront proposées aux agents de l'administration. En effet, ce texte implique un changement de pratiques et il n'est pas de changement qui ne nécessite un accompagnement. Il nous paraît important de pouvoir contrôler et évaluer ce dernier.
Avis très favorable. On n'insistera jamais assez sur l'importance de la formation. Au cours de nos auditions et de la discussion que nous avons eue, des annonces ont été faites, à la fois quant aux moyens qui seront alloués à la formation et quant à la dimension qualitative de cette dernière. J'ai été particulièrement attentif à l'annonce, faite par Olivier Dussopt, de la création d'un module de formation dédié au droit à l'erreur. Le suivi parlementaire de ces formations, sur la base d'un rapport remis par le Gouvernement, est donc une excellente idée.
Avis favorable également. Je rappelle que le Gouvernement prévoit d'allouer 1,5 milliard d'euros sur cinq ans, soit 300 millions d'euros par an, à la formation de ses agents publics, dans le cadre du plan formation de Muriel Pénicaud.
La commission adopte l'amendement CS923 du rapporteur.
Puis elle examine l'amendement CS924 du même auteur.
Cet amendement vise à associer les parties prenantes à l'élaboration des ordonnances prévues par le projet de loi.
Elle est saisie de l'amendement CS410 de M. Jean-François Eliaou.
Je retire cet amendement pour en retravailler la rédaction d'ici à la séance publique. Sur le fond, il vise à faire appel à la Cour des comptes pour assurer l'évaluation financière de l'application de certains articles du projet de loi.
La commission étudie ensuite l'amendement CS17 de M. Julien Aubert.
Cet amendement tend à demander un rapport sur l'application du principe, adopté en 2013 pour simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation. Désormais, le silence gardé pendant deux mois par l'administration vaut décision d'acceptation mais plusieurs exceptions au principe ont été définies par voie réglementaire, qui vident le principe de son utilité dans certains cas. Le rapport demandé portera non seulement sur l'application du principe mais aussi sur ces exceptions.
Il est effectivement temps de mettre un terme aux exceptions à cet excellent principe. Nous avons pris différentes mesures dans ce texte de loi qui iront dans le même sens, telles que la généralisation du rescrit ou l'obligation, imposée à l'administration, de donner un délai de réponse pour chaque rescrit. Avis favorable.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la commission.
Elle aborde l'amendement CS113 de M. Patrick Hetzel.
L'article 55 du code civil prévoit que les déclarations de naissance sont faites dans les trois jours après l'accouchement, à l'officier d'état civil du lieu. Le non-respect du délai de déclaration, qui entraîne la saisine du tribunal de l'arrondissement dans lequel l'enfant est né, est une vraie source de difficultés pour nos concitoyens et une charge supplémentaire pour nos juridictions. Il paraît donc pertinent que le législateur fixe le délai légal de déclaration à trois jours ouvrés.
Le lien entre cet amendement et le projet de loi n'est pas évident. Avis défavorable.
Même avis. L'article 55 du code civil a été modifié : ce délai de trois jours a été porté à cinq jours.
À la place des cinq jours, nous proposons de fixer le délai à trois jours ouvrés. Néanmoins, je retire cet amendement.
L'amendement CS113 est retiré.
La commission en vient à l'amendement CS109 de M. Patrick Hetzel.
Cet amendement vise à préciser que les consommateurs sont obligatoirement informés de la présence de mercure dans les ampoules basse consommation par un pictogramme.
Elle est saisie de l'amendement CS175 de M. Patrick Hetzel.
Il est proposé de prévoir dans le code des douanes que les tribunaux administratifs connaissent de tout litige dont la cause réside dans une erreur ou une omission, quand le contribuable est de bonne foi.
Bien qu'ayant lu et relu cet amendement, je ne l'ai toujours pas compris. Avis défavorable.
Je crois comprendre que vous voulez confier au juge administratif la compétence en matière de sanctions douanières alors qu'elles relèvent du droit pénal. Votre amendement altèrerait profondément le caractère pénal de la mission des douaniers. Avis défavorable.
Elle examine l'amendement CS177 de M. Patrick Hetzel.
Cet amendement vise à modifier le code de procédure pénale pour prévoir que la victime doit être avisée par tout moyen de la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience, même lorsqu'il n'a pas été fait appel de la décision dans le cadre de l'action civile.
C'est un sujet très important mais il serait préférable d'en reparler lors de l'examen, au printemps prochain, du projet de loi de réforme de la procédure pénale. Avis défavorable.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission rejette l'amendement CS178, toujours de M. Patrick Hetzel.
La commission examine l'amendement CS181 de M. Patrick Hetzel.
Il est défendu : l'inflation législative est un problème unanimement constaté mais contre lequel la lutte est vite abandonnée.
La commission passe à l'amendement CS180 de M. Patrick Hetzel.
La commission examine l'amendement CS182 de M. Patrick Hetzel.
Je trouve regrettable que nous examinions aussi vite des amendements de cette nature, par exemple sur la déclaration en ligne pour les associations. Certaines de ces propositions n'étaient pas moins bonnes que d'autres.
C'est à M. Reiss de décider de la manière dont il défend ses amendements.
Puis elle examine l'amendement CS183 de M. Patrick Hetzel.
Elle examine, en présentation commune, les amendements CS665, CS677, CS648 et CS651 de M. Éric Pauget.
Ces quatre amendements sont issus des auditions que j'ai conduites à l'automne en tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques sur le tourisme. J'ai notamment entendu la plupart des organisations professionnelles du secteur, qui m'ont transmis un certain nombre de demandes que j'ai traduites dans le rapport pour avis sur le tourisme ainsi que dans une proposition de loi. J'en ai retenu dans ces amendements toutes les mesures de simplification et d'allégement du cadre législatif, réglementaire et normatif qui s'applique au secteur du tourisme.
L'amendement CS665 vise à simplifier les règles afférentes au régime des péremptions des licences. L'amendement CS677 vise à supprimer un article obsolète du code de la santé qui concerne les débits de boisson détruits par les événements de guerre. L'amendement CS648 correspond à une demande forte de la plupart des organisations professionnelles qui souhaitent que pour toute nouvelle norme réglementaire ajoutée au code du tourisme, au moins deux normes équivalentes soient supprimées. Les entreprises du tourisme, en effet, sont soumises à une cinquantaine de nouvelles normes chaque année depuis une dizaine d'années. Enfin, l'amendement CS651 vise à répondre au souhait des organisations professionnelles du tourisme d'être associées en amont à l'élaboration de toute nouvelle norme.
Ces amendements visant à simplifier la vie des entreprises du secteur du tourisme sont importants. Il me semblera opportun d'en débattre lors de l'examen du projet de loi sur la croissance et la transformation des entreprises, qui comportera notamment un ensemble de mesures de simplification. Je vous propose donc de les retirer aujourd'hui en vous appelant à les redéposer dans ce texte à venir.
Je les maintiens tout de même, mais je prends note de la remarque du rapporteur et les présenterai à nouveau lors du débat sur ce prochain projet de loi.
La commission rejette successivement les amendements CS665, CS677, CS648 et CS651.
Elle passe à l'amendement CS567 de M. Mohamed Laqhila.
Cet amendement vise à abroger plusieurs articles de la loi Hamon de 2015, qui nous semblent très lourds. Il est vrai que cette loi était généreuse mais elle présente aujourd'hui plusieurs problèmes. En effet, la loi Hamon oblige toute entreprise de moins de 250 salariés à informer chacun d'entre eux d'une cession éventuelle afin qu'ils puissent proposer une offre de reprise. En cas de non-respect de cette obligation d'information, la justice peut être saisie par un salarié et aller jusqu'à ordonner l'annulation de la vente de l'entreprise. Certes, la loi Macron a atténué ce texte ; le Conseil constitutionnel, quant à lui, a estimé qu'il portait une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre. Par ailleurs, le droit de propriété et à la confidentialité face à la concurrence sont gravement remis en cause. Nos entreprises ont besoin de souplesse et d'allégement des normes et des charges, et non de contraintes lorsqu'elles se trouvent en difficulté. C'est pourquoi l'amendement vise à supprimer les dispositions concernées, qui alourdissent les processus de cession de fonds de commerce et autres entreprises, afin de faire confiance aux chefs d'entreprise qui proposent une vente.
Je partage tout à fait votre point de vue, monsieur Laqhila. Lors de la concertation préalable à l'élaboration du projet de loi sur la croissance et la transformation des entreprises, j'ai présenté plusieurs propositions dont celle que vous venez de formuler, à laquelle j'adhère pleinement car le dispositif en question ne fonctionne pas. C'est donc à l'occasion de l'examen de ce futur projet de loi que nous pourrons avoir ce débat important. En attendant, je vous propose de retirer cet amendement.
Cette disposition est en effet une source de complexité abondante. L'amendement présenté plus tôt sur les bénéficiaires effectifs en matière de distribution, alors qu'il existe là aussi une véritable usine à gaz que nous n'avons pas su anticiper, n'a pas non plus été adopté. Ces deux difficultés sont pourtant réelles pour les entrepreneurs et nécessitent une simplification. Le respect du délai d'entrave va de soi pour les entreprises dotées d'un comité d'entreprise mais pour les très petites entreprises, c'est une catastrophe.
J'ajoute que les entreprises attendent des amendements de cet ordre, et qu'il n'y a pas lieu de différer leur adoption en perdant encore davantage de temps.
Elle examine l'amendement CS817 de M. Boris Vallaud.
Cet amendement, le dernier du projet de loi, vise à insérer un article additionnel après l'article 29 de la loi portant droits et obligations des fonctionnaires afin de préciser que lorsque la faute commise par un agent public n'est pas détachable de ses fonctions, sa responsabilité civile ne peut être engagée, à l'exception des erreurs manifestes d'appréciation. Nous souhaitons renforcer la sécurité juridique des agents publics, étant entendu que l'amendement ne vise surtout pas à créer une quelconque immunité ou irresponsabilité, en excluant de cette protection les erreurs manifestes d'appréciation. Le but n'est que d'apporter une protection méritée aux agents publics, comme les auditions que nous avons tenues en ont fait apparaître la nécessité.
Cet amendement soulève la question importante du droit à l'erreur de l'administration, alors que nous venons de l'adopter pour les citoyens. Il est important que les agents administratifs se sentent soutenus dans leurs missions ; nous devons pour ce faire leur envoyer des messages clairs pour leur dire qu'ils ont eux aussi droit de prendre des initiatives – surtout en faveur des administrés – et de faire valoir le bon sens, comme l'évoquait M. le ministre pendant la discussion générale. Cet amendement va donc dans la bonne direction. Les services de l'administration nous indiquent néanmoins qu'il faut examiner la question plus en détail, car l'adoption de cet amendement supposerait une modification du droit de la fonction publique et entraînerait peut-être quelques effets de bord. Je suis cependant très favorable à la philosophie qui l'inspire. Je vous propose donc de le retirer pour le redéposer en séance afin que le débat ait lieu ; d'ici là, nous vérifierons les éventuels effets de la proposition, à laquelle je suis favorable sur le fond.
Cet amendement soulève en effet une question à laquelle le rapporteur a commencé de répondre. La jurisprudence du Conseil d'État est riche sur ce sujet : sans remonter à l'arrêt Époux Lemonnier de 1918, je ne citerai que l'arrêt de principe du 13 janvier 2017 qui précise un certain nombre d'éléments, et avec lequel il est possible que l'amendement se téléscope. Cette proposition intéressante qui mérite d'être débattue pourrait donc entraîner de profondes conséquences et doit être examinée attentivement.
Je partage l'avis du rapporteur. J'ajoute qu'il serait préférable de retirer l'amendement pour le redéposer en séance car, dans l'intervalle, je m'engage avec M. Dussopt à consulter les organisations syndicales de la fonction publique, ce qui n'a pas encore été fait – ce qui ne signifie pas qu'il faille absolument suivre tous leurs avis – afin de recueillir leur point de vue sur cette proposition intéressante si l'on veut donner l'initiative aux agents publics – la protection fonctionnelle étant différente. Je propose donc le retrait de cet amendement afin que nous en débattions de nouveau en séance avec l'esprit plus avisé sur le code de la fonction publique et le point de vue des organisations syndicales.
Je remercie le rapporteur et le ministre pour l'attention portée à cet amendement. Je précise que cet amendement a été élaboré suite aux discussions avec les représentants de la fonction publique. Je le retire afin que nous puissions utilement y retravailler ensemble.
L'amendement CS817 est retiré.
La commission a tenu sept réunions pour examiner ce texte sur lequel 929 amendements ont été déposés, dont 766 ont été examinés après retraits et déclarations d'irrecevabilité. L'examen en séance publique aura lieu le mardi 23 janvier après les questions au Gouvernement ; l'examen des amendements au titre de l'article 88 aura lieu le même jour à 14 heures 30.
Cela fait des années que j'attends ce moment. Ce texte va bien au-delà de la simplification. Il touche à la vie quotidienne des gens et des agents, et nous nous occuperons de tout le monde. Il y a vraiment là de quoi redonner confiance. J'éprouve donc une grande émotion : si je n'ai pas vécu que des bons moments aujourd'hui, au moins l'instant présent est-il extraordinaire. C'est un immense plaisir d'avoir travaillé sur ce texte. J'espère que le débat en séance publique sera riche ; en ce mois des voeux, j'irai même jusqu'à rêver, pourquoi pas, d'une CMP conclusive… Nous en reparlerons après l'examen en séance.
Madame la présidente, je vous remercie pour votre présidence car les débats ont été très bien tenus. Nous avons souhaité insuffler un esprit particulier dans cette commission spéciale. Les discussions ont toujours été constructives. Je remercie tous les auteurs d'amendements en indiquant que nous en avons adopté 170, dont 95 étaient des amendements sur le fond. Loin d'avoir été amoindri, ce texte a donc été enrichi et nous portons haut et fort l'ambition qu'il incarne. J'espère que nous poursuivrons ce travail en séance.
Je vous remercie, madame la présidente, ainsi que le rapporteur, les services de l'Assemblée, mon cabinet et la direction des affaires juridiques du ministère de Bercy, et tous les ministères qui se sont relayés sur un texte qui, parfois, entraîne des effets de bord dépassant le champ de compétence du ministère de l'action et des comptes publics. M. Dussopt et moi-même nous sommes employés à tenir notre promesse initiale d'ouverture aux amendements de tous bords, et nous continuerons à le faire dans l'hémicycle. Il est très intéressant que nous ne nous contentions pas d'un texte de simplification pure : il s'agit surtout de rétablir la confiance – ce pour quoi la simple suppression de normes ne suffit pas. De ce point de vue, nous avons fait oeuvre utile : ce projet de loi a été très largement modifié sans que le Gouvernement ne s'en vexe, puisque des parlementaires et M. Tuot, conseiller d'État, y ont beaucoup contribué dès la première copie rendue par le Gouvernement ; c'est de la bonne légistique. Ce sera avec grand plaisir que nous nous retrouverons tous dans l'hémicycle la semaine prochaine.
Je remercie également tous les services de l'Assemblée, en qui nous avons toute confiance, pour le travail considérable accompli sur ce texte examiné en procédure accélérée.
Réunion du mercredi 17 janvier 2018 à 21 h 00
Présents. - Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Grégory Besson-Moreau, M. Yves Blein, M. Éric Bothorel, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Dominique Da Silva, Mme Typhanie Degois, Mme Jeanine Dubié, Mme Sophie Errante, M. Bruno Fuchs, M. Philippe Gosselin, M. Stanislas Guerini, Mme Véronique Hammerer, Mme Marietta Karamanli, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Mohamed Laqhila, M. Gaël Le Bohec, Mme Nicole Le Peih, Mme Monique Limon, Mme Véronique Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Sereine Mauborgne, Mme Monica Michel, M. Bruno Millienne, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, M. Éric Pauget, M. Hervé Pellois, M. Benoit Potterie, M. Bruno Questel, Mme Valérie Rabault, M. Frédéric Reiss, M. Cédric Roussel, M. Laurent Saint-Martin, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, Mme Alice Thourot, Mme Huguette Tiegna, M. Nicolas Turquois, M. Arnaud Viala
Assistaient également à la réunion. - Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Jérôme Lambert, M. Jean-Paul Mattei, M. Paul Molac, M. Alain Perea