Source: http://www.ac-lille.fr/hygienesecurite/site/site_ihs.php?page=ressources/les_concertations/CHSCT&surlrubriques=0
Timestamp: 2013-05-18 10:51:55+00:00
Document Index: 331406518

Matched Legal Cases: ["l'article 39", "l'article 5", "l'article 54", "l'article 6", "l'article 30", "l'article 5", "l'article 56"]

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TELECHARGEMENTS Les Comit�s d'Hygi�ne, de S�curit� et des Conditions de Travail 24/01/2012
Etude Contexte juridique Rubriques connexes "Dans toutes les administrations de l'Etat et dans tous les �tablissements publics de l'Etat ne pr�sentant pas un caract�re industriel ou commercial, il est institu� un ou plusieurs comit�s d'hygi�ne, de s�curit� et des conditions de travail."(C5)
Etude Missions :"Le comit� d'hygi�ne, de s�curit� et des conditions de travail a pour mission de contribuer � la protection de la sant� physique et mentale et de la s�curit� des agents dans leur travail, � l'am�lioration des conditions de travail et de veiller � l'observation des prescriptions l�gales prises en ces mati�res."(C5)
Fonctions :"Sous r�serve des comp�tences des comit�s techniques paritaires(R9) [...], les comit�s d'hygi�ne et de s�curit� ont pour mission de contribuer � la protection de la sant� et � la s�curit� des agents dans leur travail. Ils ont notamment � conna�tre des questions relatives :
- � l'observation des prescriptions l�gislatives et r�glementaires en mati�re d'hygi�ne et de s�curit� ;
- aux m�thodes et techniques de travail et au choix des �quipements de travail d�s lors qu'ils sont susceptibles d'avoir une influence directe sur la sant� des agents ;
- aux projets d'am�nagements, de construction et d'entretien aux b�timents au regard des r�gles d'hygi�ne et de s�curit�, et de bien-�tre au travail ;
- aux mesures prises en vue de faciliter l'adaptation des postes de travail aux handicap�s ;
- aux mesures d'am�nagement des postes de travail permettant de favoriser l'acc�s des femmes � tous les emplois et n�cessaires aux femmes enceintes.
Les comit�s proc�dent en outre � l'analyse des risques professionnels auxquels sont expos�s les agents du ou des services entrant dans leur champ de comp�tence.
A cette fin, ils d�lib�rent chaque ann�e d'un rapport sur l'�volution des risques professionnels pr�sent� par leur pr�sident."(C0)
Organisation :• "Il est institu� aupr�s de chaque recteur d'acad�mie un Comit� d'Hygi�ne et de S�curit� plac� aupr�s du comit� technique paritaire Acad�mique, comp�tent [...], pour les questions relatives � l'hygi�ne, la protection de la sant� et la s�curit� des agents exer�ant dans les services plac�s sous l'autorit� du recteur d'acad�mie concern�."(C3)
• "Il est institu� aupr�s de chaque inspecteur d'acad�mie, directeur des services d�partementaux de l'�ducation nationale, un Comit� d'Hygi�ne et de S�curit� plac� aupr�s du comit� technique paritaire D�partemental, comp�tent [...], pour les questions int�ressant l'hygi�ne, la protection de la sant� et la s�curit� des agents exer�ant dans les services plac�s sous l'autorit� de l'inspecteur d'acad�mie, directeur des services d�partementaux de l'�ducation nationale, concern�."(C3)
• "La cr�ation d'un Comit� d'Hygi�ne et de S�curit� local ou Sp�cial est de plein droit lorsqu'un comit� technique paritaire demande � �tre assist� par un tel comit� pour exercer ses comp�tences en mati�re d'hygi�ne et de s�curit� du travail.
Les comit�s d'hygi�ne et de s�curit� locaux ou sp�ciaux examinent les questions relatives � l'hygi�ne, � la s�curit� et aux m�thodes et techniques de travail [...]."(C0)
Composition :"Le comit� d'hygi�ne, de s�curit� et des conditions de travail comprend des repr�sentants de l'administration et des repr�sentants d�sign�s par les organisations syndicales. Seuls les repr�sentants d�sign�s par les organisations syndicales prennent part au vote."(C5)
• "Chaque comit� d'hygi�ne et de s�curit� sp�cial ou local [...] comprend :
1� De trois � cinq repr�sentants de l'administration, dont l'un est charg� du secr�tariat du comit� ;
2� De cinq � neuf repr�sentants du personnel qui d�signent l'un d'entre eux pour exercer les fonctions de secr�taire adjoint du comit�. Le nombre des repr�sentants du personnel est fix�, en fonction de l'importance des effectifs ou de la nature des risques professionnels, par l'arr�t� vis� � l'article 39. Dans tous les cas, ce nombre exc�de au moins de deux celui des repr�sentants de l'Administration ;
3� Le m�decin de pr�vention(R3)."(C0)
• "Chaque comit� d'hygi�ne et de s�curit� central, sp�cial ou local comprend un nombre de suppl�ants �gal � celui des titulaires.
Les suppl�ants peuvent assister aux s�ances du comit�.
Ils ne peuvent si�ger avec voix d�lib�rative qu'en remplacement des titulaires."(C0)
• "Un fonctionnaire charg�, en application de l'article 5 du pr�sent d�cret, d'une fonction d'inspection en mati�re d'hygi�ne et de s�curit�
(R0) peut assister avec voix consultative aux travaux du comit� d'hygi�ne et de s�curit�.
Le pr�sident du comit� d'hygi�ne et de s�curit� peut convoquer des experts � la demande de l'Administration ou � la demande des organisations syndicales.
Les experts n'ont pas voix d�lib�rative. Ils ne peuvent assister qu'� la partie des d�bats relative aux questions de l'ordre du jour pour lesquelles leur pr�sence a �t� requise."(C0)
• L'A.C.M.O. acad�mique(R1) assiste de plein droit au C.H.S.A.. Il en est de m�me pour les A.C.M.O. d�partementaux(R2) au sein des C.H.S.D..
• "Les comit�s d'hygi�ne et de s�curit� centraux, sp�ciaux et locaux peuvent en outre faire appel, � titre consultatif, au concours de toute personne qualifi�e."(C0)
Mode de d�signation :• "...Les repr�sentants de l'Administration, titulaires et suppl�ants, au sein des comit�s d'hygi�ne et de s�curit� sp�ciaux ou locaux sont nomm�s par l'autorit� aupr�s de laquelle ces comit�s sont constitu�s.
Pour la d�signation de ses repr�sentants, l'administration doit respecter une proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe. Cette proportion est calcul�e sur l'ensemble des membres repr�sentant l'administration, titulaires et suppl�ants.
La d�cision nommant les repr�sentants de l'Administration au sein d'un comit� d'hygi�ne et de s�curit� d�signe parmi eux celui qui est charg� d'exercer les fonctions de pr�sident du comit�.(C0)
• "Les repr�sentants du personnel, titulaires et suppl�ants, au sein des comit�s d'hygi�ne et de s�curit� sont d�sign�s librement par les organisations syndicales de fonctionnaires regard�es comme les plus repr�sentatives du personnel au moment o� se fait la d�signation, [...]."(C0)
• "Les repr�sentants du personnel, titulaires et suppl�ants, au sein des comit�s d'hygi�ne et de s�curit� sont d�sign�es pour une p�riode de trois ann�es. Ils peuvent �tre choisis parmi les fonctionnaires, les agents non titulaires ou les ouvriers professionnels des administrations de l'Etat. Ils doivent remplir les conditions exig�es des membres des comit�s techniques paritaires [...]."(C0)
• "La liste nominative des repr�sentants du personnel aux comit�s d'hygi�ne et de s�curit�, ainsi que l'indication de leur lieu habituel de travail, doit �tre port�e � la connaissance des agents."(C0)
Conditions d'intervention :• "Les membres du comit� d'hygi�ne et de s�curit� b�n�ficient d'un droit d'acc�s aux locaux relevant de leur aire de comp�tence g�ographique dans le cadre des missions qui leur sont confi�es par ledit comit�, selon la proc�dure pr�vue � l'article 54 du pr�sent d�cret, qui en fixe l'�tendue et les personnes devant composer la d�l�gation d'hygi�ne et de s�curit�.
La d�l�gation du comit� d'hygi�ne et de s�curit� doit comporter des repr�sentants de l'administration et des repr�sentants des personnels. Elle peut, le cas �ch�ant, �tre assist�e du m�decin de pr�vention(R3) et du fonctionnaire charg� de la mission d'inspection en mati�re d'hygi�ne et de s�curit�(R0). Les missions accomplies dans le cadre du pr�sent article doivent donner lieu � un rapport pr�sent� au comit�.
Toute facilit�s doivent �tre accord�es aux d�l�gations des comit�s d'hygi�ne et de s�curit� dans le cadre de l'exercice de ce droit sous r�serve du bon fonctionnement du service.
Les conditions d'exercice du droit d'acc�s peuvent faire l'objet d'adaptations s'agissant des administrations ou des services soumis � des proc�dures d'acc�s r�serv� par la r�glementation. Ces adaptations sont fix�es par voie d'arr�t� conjoint du ministre charg� de la fonction publique et du ministre concern�."(C0)
• "Le comit� proc�de � une enqu�te � l'occasion de chaque accident de service ou de chaque maladie professionnelle ou � caract�re professionnel au sens des 3� et 4� de l'article 6 du pr�sent d�cret.
Chaque enqu�te est conduite par deux membres du comit�, l'un repr�sentant l'Administration, l'autre repr�sentant le personnel. Ils peuvent �tre assist�s par d'autres membres du comit�, et notamment par le m�decin de pr�vention.
Le comit� est inform� des conclusions de chaque enqu�te et des suites qui leur sont donn�es."(C0)
• "Le comit� sugg�re toutes mesures de nature � am�liorer l'hygi�ne et la s�curit� du travail et � assurer l'instruction et le perfectionnement des agents dans les domaines de l'hygi�ne et de la s�curit�.
Il coop�re � la pr�paration des actions de formation � l'hygi�ne et � la s�curit�(R4) et veille � leur mise en oeuvre."(C0)
• "Le comit� est consult� sur la teneur de tous documents se rattachant � sa mission, et notamment des r�glements et des consignes que l'Administration envisage d'adopter en mati�re d'hygi�ne et de s�curit�.
Ces documents sont �galement communiqu�s, pour avis, aux fonctionnaires charg�s[...] d'une fonction d'inspection en mati�re d'hygi�ne et de s�curit�(R0).
Le comit� prend, en outre, connaissance des observations et suggestions relatives � la pr�vention des risques professionnels et � l'am�lioration des conditions de travail consign�es sur le registre d'hygi�ne et de s�curit�(R8) qui doit �tre mis dans chaque service � la disposition des agents et, le cas �ch�ant, des usagers."(C0)
• "Chaque ann�e, le pr�sident du comit� lui soumet, pour avis, un programme annuel de pr�vention des risques professionnels(R5).
Ce programme est �tabli � partir de l'analyse d�finie aux deuxi�me et troisi�me alin�as de l'article 30. Il fixe la liste d�taill�e des r�alisations ou actions � entreprendre au cours de l'ann�e � venir. Il pr�cise, pour chaque r�alisation ou action, ses conditions d'ex�cution et l'estimation de son co�t."(C0)
• "Le comit� examine le rapport annuel �tabli par le m�decin de pr�vention(R3) [...]."(C0)
• "Le comit� est inform� de toutes les observations faites par les fonctionnaires charg�s en vertu de l'article 5 d'une fonction d'inspection en mati�re d'hygi�ne et de s�curit�(R0)."(C0)
• "Le comit� d'hygi�ne et de s�curit� peut demander � l'autorit� administrative de faire appel � un expert agr�� [...] en cas de risque grave, r�v�l� ou non par un accident de service, ou de maladie � caract�re professionnel. Les frais d'expertise sont support�s par l'Administration ou l'�tablissement dont rel�ve le comit� d'hygi�ne et de s�curit�. Le chef de service ou d'�tablissement fournit � l'expert les informations n�cessaires � sa mission. Ce dernier est soumis � l'obligation de discr�tion d�finie � l'article 56 ci-dessous. La d�cision de l'administration refusant la d�signation d'un expert doit �tre substantiellement motiv�e. Cette d�cision est communiqu�e au comit� d'hygi�ne et de s�curit� minist�riel(R6)."(C0)
Fonctionnement :• "Chaque comit� d'hygi�ne et de s�curit� �labore son r�glement int�rieur(R7) selon un r�glement type(C2) �tabli par le ministre charg� de la fonction publique apr�s avis de la commission sp�cialis�e du conseil sup�rieur de la fonction publique de l'Etat. Le r�glement int�rieur de chaque comit� doit �tre soumis � l'approbation du ou des ministres int�ress�s, apr�s avis du comit� technique paritaire comp�tent."(C0)
• "Le comit� d'hygi�ne et de s�curit� se r�unit au moins une fois par semestre sur convocation de son pr�sident, � l'initiative de ce dernier ou, dans le d�lai maximum de deux mois, sur demande �crite de la moiti� au moins des repr�sentants titulaires du personnel."(C0)
• "Le comit� d'hygi�ne et de s�curit� est saisi par son pr�sident ou sur demande �crite sign�e par la moiti� au moins des repr�sentants titulaires du personnel de toute question de comp�tence. Les comit�s d'hygi�ne et de s�curit� peuvent �galement �tre saisis pour avis, par les comit�s techniques paritaires aupr�s desquels ils sont plac�s, de questions particuli�res relevant de leurs comp�tences.
Il �met ses avis, � la majorit� des suffrages exprim�s.
S'il est proc�d� � un vote, celui-ci a lieu � main lev�e. Les abstentions sont admises. En cas de partage des voix, l'avis est r�put� avoir �t� donn� ou la proposition formul�e."(C0)
• "Les s�ances du comit� d'hygi�ne et de s�curit� ne sont pas publiques."(C0)
• "Les membres du comit� d'hygi�ne et de s�curit� et les personnes qui participent � ses r�unions � titre d'experts ou de consultants sont soumis � l'obligation de discr�tion professionnelle(C1)."(C0)
• "Toutes facilit�s doivent �tre donn�es aux membres du comit� d'hygi�ne et de s�curit� pour exercer leurs fonctions. En outre, communication doit leur �tre donn�e de toutes pi�ces et documents n�cessaires � l'accomplissement de leur mission au plus tard quinze jours avant la date de la s�ance.
Une autorisation d'absence est accord�e aux repr�sentants du personnel, titulaires ou suppl�ants, au sein des comit�s d'hygi�ne et de s�curit� ainsi qu'aux experts appel�s � prendre part aux s�ances de ces comit�s [...] pour leur permettre de participer aux r�unions des comit�s sur simple pr�sentation de leur convocation. La dur�e de cette autorisation est calcul�e en tenant compte des d�lais de route, de la dur�e pr�visible de la r�union et augment�e d'un temps �gal � cette dur�e afin de mettre les int�ress�s en mesure d'assurer la pr�parer et le compte rendu des travaux des comit�s.
Les membres titulaires et suppl�ants des comit�s d'hygi�ne et de s�curit� et les experts convoqu�s ne per�oivent aucune indemnit� du fait de leurs fonctions dans ces comit�s. Ils sont toutefois indemnis�s de leurs frais de d�placement et de s�jour dans les conditions fix�es par le d�cret n� 66-619 du 10 ao�t 1966 modifi�."(C0)
• "Le comit� d'hygi�ne et de s�curit� ne d�lib�re valablement que si les trois quarts au moins de ses membres ayant voix d�lib�rative sont pr�sents lors de l'ouverture de la r�union. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoy�e dans le d�lai de huit jours aux membres du comit� qui si�ge alors valablement si la moiti� de ses membres ayant voix d�lib�rative sont pr�sents."(C0)
• "Un proc�s-verbal est �tabli apr�s chaque s�ance du comit� d'hygi�ne et de s�curit�. Il est sign� par le pr�sident et contresign� par le secr�taire et le secr�taire adjoint et transmis, dans le d�lai de quinze jours, aux membres du comit�. Ce proc�s-verbal est approuv� lors de la s�ance suivante."(C0)
• "Les projets �labor�s et les avis sont transmis aux autorit�s comp�tentes ; ils sont port�s, par tout moyen appropri�, � la connaissance des agents en fonction dans les administrations, services ou �tablissements int�ress�s, dans un d�lai d'un mois.
Le pr�sident du comit� d'hygi�ne et de s�curit� doit, dans un d�lai de deux mois, informer, par une communication �crite, les membres du comit� des suites donn�es aux propositions et avis de celui-ci."(C0)
D�cret n� 82-453 du 28/05/1982 relatif � l'hygi�ne et � la s�curit� du travail ainsi qu'� la pr�vention m�dicale dans la fonction publique.(C1)
Loi n� 83-634 du 13/07/1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.(C2)
Loi du (C3)
Loi du (C4)
Circulaire n� 95-239 du 26/10/1995 (Minist�re de l'Education Nationale) Mise en place des comit�s d'hygi�ne et de s�curit� acad�miques et d�partementaux.(C5)
Loi n� 84-16 du 11/01/1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l'Etat.
Inspecteur hygi�ne et s�curit�
(Dossier : les professions)
Conseiller de pr�vention acad�mique
Conseiller de pr�vention d�partemental
M�decin de pr�vention
(Dossier : les formations)
Le programme annuel de prevention
Comit� Central d'Hygi�ne, de S�curit� et des Conditions de Travail
Le registre d'hygiene et securite
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