Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1478-PGP&datePlan=2016-09-07&bg=6558&bd=6559&niv=6
Timestamp: 2020-01-29 02:31:22+00:00
Document Index: 29109871

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 200", '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70']

BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-30-20120912
1 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-30-§ 1-12/09/2012)
Il s'agit des fondations reconnues d'utilité publiques répondant aux conditions fixées au 1 de l'article 200 du code général des impôts (CGI) .
10 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-30-§ 10-12/09/2012)
Une fondation est créée par décret en Conseil d'État après instruction de la demande par le ministère de l’intérieur. Sa création est subordonnée au respect d’un certain nombre de critères et notamment à l’adoption de statuts s’inspirant très largement des statuts types approuvés par le Conseil d'État.
20 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-30-§ 20-12/09/2012)
Dès lors que le a du 1 de l’ article 200 du CGI renvoie au b du 1 de l' article 200 du CGI , sont concernées les fondations reconnues d’utilité publique :
- dont l’objet entre dans la liste de ceux énumérés à l’ article 200 du CGI , soit la réalisation d’activités ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l’achat d’objets ou d'½uvres d’art destinés à rejoindre les collections d’un musée de France accessibles au public, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 ;
- et qui sont d’intérêt général au sens de l' article 200 du CGI , ce qui suppose que la fondation n’exerce pas d’activité lucrative, que sa gestion est désintéressée et qu’elle ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes. A cet égard, il est précisé que lorsqu’une fondation exerce des activités lucratives et des activités non lucratives et remplit les conditions autorisant leur sectorisation (cf. BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10 ), les dons qui lui sont affectés sont éligibles au présent dispositif, à la condition expresse que ceux-ci soient affectés directement et exclusivement au secteur non lucratif.
30 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-30-§ 30-12/09/2012)
Aux termes de l’ article 10 de la loi n° 96-590 du 2 juillet 1996 relative à la Fondation du patrimoine ( décret du 18 avril 1997 portant reconnaissance d'utilité publique et approbation des statuts de la Fondation du patrimoine ), les dispositions du code général des impôts applicables aux fondations reconnues d’utilité publique sont applicables à la Fondation du patrimoine.
Par suite, les dons effectués à la Fondation du patrimoine ouvrent droit, pour les donateurs, à la réduction d’ISF prévue à l’ article 885-0 V bis A du CGI , sous réserve que l’ensemble des conditions posées par cet article soient satisfaites. Toutefois, dès lors que seuls ouvrent droit à la réduction d’impôt les dons effectués aux fondations reconnues d’utilité publique qui répondent aux conditions fixées au a du 1 de l' article 200 du CGI , les dons affectés à la conservation ou la restauration des monuments historiques privés (visés au 2 bis de l' article 200 du CGI ) n’ouvrent pas droit à cette réduction d’impôt.
40 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-30-§ 40-12/09/2012)
Il résulte des dispositions de l’ article 20 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat déjà citée que « peut également être dénommée fondation l’affectation irrévocable, en vue de la réalisation d’une ½uvre d’intérêt général et à but non lucratif, de biens, droits ou ressources à une fondation reconnue d’utilité publique dont les statuts ont été approuvés à ce titre dès lors que ces biens, droits ou ressources sont gérés directement par la fondation affectataire, et sans que soit créée à cette fin une personne morale distincte ».
50 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-30-§ 50-12/09/2012)
Les dons consentis à ces fondations dites « abritées » ou « individualisées » ouvrent droit, pour les donateurs, à la réduction d’impôt dès lors que la fondation reconnue d’utilité publique « abritante » entre elle-même dans le champ d’application de l’ article 885-0 V bis A du CGI .
60 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-30-§ 60-12/09/2012)
Il résulte des dispositions du II de l’ article 5 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat que « les établissements d’utilité publique autorisés à recevoir des versements pour le compte d'½uvres ou d’organismes mentionnés au 1 de l’article 238 bis du CGI , ainsi que les ½uvres et organismes qui reçoivent des versements par l’intermédiaire de ces établissements, doivent établir des comptes annuels selon les principes définis au code de commerce. »
70 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-30-§ 70-12/09/2012)
Les dons consentis aux fondations reconnues d’utilité publique pour le compte d’autres organismes d’intérêt général (associations par exemple) n’ouvrent pas droit, pour les donateurs, à la réduction d’ISF prévue à l’ article 885-0 V bis A du CGI .