Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038617329&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000038617165
Timestamp: 2019-09-15 11:05:11+00:00
Document Index: 313211253

Matched Legal Cases: ["l'article 1649", "l'article 48", "l'article 369", "l'article 48", "l'article 48", "l'article 1649", "l'article 792", "l'article 792", "l'article 1649", "l'article 1649"]

Décret n° 2019-584 du 13 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts | Legifrance
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COMPTES PUBLICS , IMPOT , CODE GENERAL DES IMPOTS , CGI , FISCALITE , BIEN , DROIT , PRODUIT CAPITALISE , BIEN MOBILIER , BIEN IMMOBILIER , DOMICILE FISCAL , REGIME FISCAL , ADMINISTRATION FISCALE , SERVICE FISCAL , TRUSTS , ADMINISTRATEURS DE TRUSTS , DECLARATION , OBLIGATION DECLARATIVE
NOR: CPAE1904205D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/13/CPAE1904205D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/13/2019-584/jo/texte
Publics concernés : administrateurs de trusts.
Objet : rétablir dans le champ de l'obligation déclarative des trusts, l'ensemble des biens, droits et produits capitalisés placés dans un trust.
Notice : l'article 1649 AB du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l'article 48 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, rétablit dans le champ de l'obligation déclarative des trusts l'ensemble des biens, droits et produits capitalisés mis en trusts.
Le décret précise le contenu et les modalités de cette obligation déclarative. En particulier, l'article 369 A de l'annexe II au CGI intègre dans le champ de l'obligation déclarative annuelle les biens mobiliers et non uniquement les droits et biens immobiliers compris dans l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière.
Référence : le décret est pris pour l'application de l'article 48 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Les articles 369, 369 A et 369 B de l'annexe II au code général des impôts, rétablis par le présent décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 792-0 bis et 990 J ainsi que son article 1649 AB dans sa rédaction issue de l'article 48 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, et l'annexe II à ce code ;
La section I du chapitre premier de la troisième partie du livre premier de l'annexe 2 au code général des impôts est intitulée : « Obligations déclaratives des administrateurs de trusts » et comprend les articles 369,369 A et 369 B ainsi rétablis :
« Art. 369.-La déclaration mentionnée aux premier et deuxième alinéas de l'article 1649 AB du code général des impôts est déposée au service des impôts des entreprises étrangères dans le mois qui suit la constitution, la modification ou l'extinction d'un trust défini à l'article 792-0 bis du même code.
« Cette déclaration est souscrite en langue française sur un imprimé conforme à un modèle établi par l'administration et comporte les indications suivantes :
« 1° L'identification du ou des constituants ou bénéficiaires réputés constituants : nom et prénom ou raison sociale, numéro SIREN, adresse et, le cas échéant, date et lieu de naissance et, s'il y a lieu, de décès ;
« 2° L'identification du ou des bénéficiaires : nom et prénom ou raison sociale, numéro SIREN, adresse et, le cas échéant, date et lieu de naissance et, s'il y a lieu, de décès ;
« 3° L'identification de l'administrateur du trust : nom et prénom ou dénomination sociale, numéro SIREN et adresse ;
« 5° Le contenu des termes du trust : contenu de l'acte de trust et des éventuelles stipulations complémentaires régissant son fonctionnement, notamment l'indication de sa révocabilité ou de son irrévocabilité, de son caractère discrétionnaire ou non et des règles régissant l'attribution des biens ou droits placés dans le trust ainsi que de leurs produits ;
« 7° Le cas échéant, la consistance, appréciée au jour de l'événement mentionné au 6°, des biens ou droits placés dans le trust, et celle des biens, droits ou produits transmis, attribués ou sortis du trust du fait de cet événement ;
« 8° Pour chaque bien ou droit placé dans le trust mentionné dans la déclaration conformément au 7°, les nom et prénom ou raison sociale, l'adresse et, le cas échéant, les date et lieu de naissance et, s'il y a lieu, de décès, des personnes les plaçant dans le trust ;
« Pour l'application du présent article, on entend par modification du trust tout changement dans ses termes, mode de fonctionnement, constituant, bénéficiaire réputé constituant, bénéficiaire, administrateur, tout décès de l'un d'entre eux, toute nouvelle entrée dans le trust ou toute sortie du trust de biens ou droits, toute transmission ou attribution de biens, droits ou produits du trust et, plus généralement, toute modification de droit ou de fait susceptible d'affecter l'économie ou le fonctionnement du trust concerné.
« Art. 369 A.-L'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis du code général des impôts dépose au service des impôts des entreprises étrangères, au plus tard le 15 juin de chaque année, la déclaration mentionnée au troisième alinéa de l'article 1649 AB.
« 7° Si aucun des constituants, bénéficiaires réputés constituants ou bénéficiaires n'a son domicile fiscal en France, l'inventaire détaillé des biens, droits et produits capitalisés situés en France et placés dans le trust, ainsi que leur valeur vénale au 1er janvier de l'année.
« Art. 369 B.-Pour l'application de l'article 1649 AB, le domicile fiscal est apprécié au 1er janvier de chaque année. »
Les articles 344 G sexies à 344 G octies de l'annexe III au code général des impôts sont abrogés.