Source: http://www.blogbbmontessori.com/?m=201406
Timestamp: 2019-06-19 02:41:22+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 222', 'art. 222', 'art. 222', 'art. 222', 'art. 222', 'art. 222']

juin | 2014 | Blog bébé Montessori
Pour info (source wikipedia.fr)
L’agression sexuelle autre que le viol est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
Une série de circonstances aggravantes fait passer ces maxima à 7 ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende :
Lorsque l’agression a entraîné une blessure ou une lésion (art. 222-28, c. pén.) ;
Lorsqu’elle a été commise par un ascendant ou par une personne ayant autorité sur la victime (art. 222-28, c. pén.) (voir inceste dans la loi française) ;
Lorsqu’elle est commise par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions (art. 222-28, c. pén.) ;
Lorsqu’elle est commise par plusieurs personnes, auteurs ou complices (art. 222-28, c. pén.) ;
Lorsqu’elle est commise avec usage ou menace d’une arme (art. 222-28, c. pén.) ;
Et depuis la loi Guigou1, lorsque la victime a été mise en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de télécommunications (art. 222-28, c. pén.).
Cette entrée a été publiée dans quotidien, et marquée avec agression, violence, le 22 juin 2014 par Murielle.
Je partage avec vous un panneau bien zen, que j’ai vu à l’entrée d’une conférence, il y a quelques temps.
A faire circuler si vous partagez cette idée de nous détacher du monde électronique et de rester connecté avec nous-même et notre entourage de l’instant présent !
Cette entrée a été publiée dans quotidien le 20 juin 2014 par Murielle.