Source: http://assembly.coe.int/nw/xml/XRef/Xref-XML2HTML-fr.asp?fileid=23233&lang=fr
Timestamp: 2020-02-20 07:54:29+00:00
Document Index: 101594175

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

APCE - Doc. 14260 (2017) - La protection des droits des parents et des enfants appartenant à des minorités religieuses
Doc. 14260
Rapport | Doc. 14260 | 31 janvier 2017
Origine - Renvoi en commission: Doc. 13333, Renvoi 4057 du 27 juin 2014. 2017 - Deuxième partie de session
1.	L’Assemblée parlementaire constate que la population des Etats membres du Conseil de l’Europe est plus diverse que jamais du point de vue ethnique, culturel et religieux. Le panorama des communautés religieuses en Europe est complexe et en évolution, avec des croyances traditionnelles qui se propagent au-delà de leur territoire historique et l’apparition de nouvelles dénominations. Un tel environnement risque de conduire à l’ostracisme des familles appartenant à une minorité religieuse à cause de leurs opinions et valeurs dans des contextes où il existe une majorité dominante qui défend des points de vue divergents.
2.	Dans ce contexte, l’Assemblée rappelle sa détermination à promouvoir une coexistence pacifique entre des populations d’appartenances religieuses et ethniques différentes et à construire une société démocratique, tolérante et respectueuse pour tous comme le prouve l’adoption de plusieurs textes de l’Assemblée dont la Résolution 1904 (2012) sur le droit à la liberté de choix éducatif en Europe, la Résolution 1928 (2013) «Sauvegarder les droits de l’homme en relation avec la religion et la conviction et protéger les communautés religieuses de la violence», la Résolution 2036 (2015) «Combattre l’intolérance et la discrimination en Europe, notamment lorsqu’elles visent des chrétiens» et la Résolution 2076 (2015) «Liberté de religion et vivre ensemble dans une société démocratique».
3.	L’Assemblée souligne son engagement à protéger les droits fondamentaux consacrés par la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5, «la Convention»), notamment le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion au sens de l’article 9 et le droit des parents de dispenser à leur enfant une éducation conforme à leurs propres convictions religieuses et philosophiques au sens de l’article 2 du Protocole no 1 à la Convention (STE no 9) L’Assemblée réitère le droit fondamental des enfants à une éducation critique et pluraliste, conformément à la Convention, à ses protocoles et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
4.	L’Assemblée considère que le respect des croyances et des convictions des communautés religieuses minoritaires peut s’avérer particulièrement difficile à assurer dans le contexte de l’enregistrement des organisations religieuses, de l’enseignement public et des services sociaux. L’Assemblée estime que ce n’est pas aux Etats membres de réguler ou de valider les croyances et les opinions de leur population mais qu’il leur incombe de donner une place aux différentes visions et convictions et de permettre aux individus de s’épanouir ensemble dans les limites de l’ordre public, de la santé et de la morale. Elle convient que la reconnaissance et le respect véritables de la diversité et de la dynamique des traditions et identités culturelles et des convictions religieuses sont essentiels à la cohésion sociale.
5.	L’Assemblée appelle, par conséquent, tous les Etats membres du Conseil de l’Europe à protéger les droits des parents et des enfants appartenant à des minorités religieuses en prenant des mesures concrètes, législatives ou autres, visant:
5.1.	à affirmer le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion pour tous les individus, y compris le droit de n’adhérer à aucune religion, et à protéger le droit de tout un chacun de ne pas être contraint d’accomplir des actions contraires à ses croyances religieuses ou morales profondes, en veillant à ce que l’accès aux services fournis légalement soit maintenu et que le droit d’autrui à ne pas être discriminé soit protégé;
5.2.	à promouvoir un aménagement raisonnable des croyances religieuses ou morales profondes de tous les individus en cas de conflit grave pour permettre aux citoyens de manifester librement leur religion ou leur croyance en privé ou en public, dans les limites définies par la législation et dans la mesure où cela ne porte pas atteinte aux droits d’autrui;
5.3.	à abroger toute loi ou règlement établissant une distinction discriminatoire entre les croyances religieuses minoritaires et majoritaires;
5.4.	à assurer des procédures faciles à mettre en œuvre pour les enfants et les parents qui souhaitent obtenir des dispenses de cours publics obligatoires d’éducation religieuse qui ne correspondent pas à leurs croyances religieuses ou morales profondes; de telles options pourraient inclure l’enseignement non-confessionnel de la religion, donnant des informations sur une pluralité de religions, ainsi que des programmes d’éthique.
1.	L’Assemblée parlementaire, renvoyant à sa Résolution... (2017) sur la protection des droits des parents et des enfants appartenant à des minorités religieuses, recommande au Comité des Ministres:
1.1.	de transmettre ladite résolution aux gouvernements des Etats membres;
1.2.	d’élaborer des lignes directrices sur les moyens à mettre en œuvre par les Etats membres pour procéder à un aménagement raisonnable efficace des croyances morales ou religieuses profondes des individus tout en veillant au respect des droits d’autrui.
C.	Exposé des motifs, par M. Valeriu Ghiletchi, rapporteur
1.	La commission sur l’égalité et la non-discrimination m’a désigné rapporteur sur «La protection des droits des parents et des enfants appartenant à des minorités religieuses» le 3 décembre 2014. J’ai présenté un avant-projet de rapport en avril 2016 et un projet de rapport en juin 2016.
2.	Au cours de la partie de session de juin 2016, la commission sur l’égalité et la non-discrimination a rejeté les premiers projets de résolution et de recommandation que j’avais soumis sur la base de mon rapport initial. Ce rejet a été évidemment une grande déception pour moi personnellement car si je me suis grandement investi dans la rédaction du rapport, c’est uniquement dans l’optique de garantir les droits des parents et des enfants appartenant à des minorités religieuses; cependant, je respecte la décision de la commission de rejeter mes propositions.
3.	J’ai pris le temps d’examiner les critiques que la commission m’a adressées et j’ai, à présent, décidé d’axer mon rapport sur un sujet qui recueille notre assentiment à tous s’agissant de garantir l’égalité et la non-discrimination à tous les citoyens des Etats membres du Conseil de l’Europe.
4.	L’inquiétude que j’avais à l’origine formulée dans la proposition de résolution concernait les restrictions aux droits des parents d’élever leurs enfants conformément à leurs propres convictions religieuses et philosophiques. Ce droit est explicitement garanti par l’article 2 du Protocole no 1 à la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 9) qui vient consolider l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5) relatif à la liberté de pensée, de conscience et de religion.
5.	Ce même droit est aussi consacré par l’article 18.4 du Pacte international des Nations Unies relatif aux droits civils et politiques selon lequel: «Les Etats Parties au présent Pacte s’engagent à respecter la liberté des parents et, le cas échéant, des tuteurs légaux de faire assurer l’éducation religieuse et morale de leurs enfants conformément à leurs propres convictions.»
6.	Les situations où les parents se voient dénier ce droit sont révélatrices d’un climat marqué par l’absence de tolérance, de respect et de pluralité. Nous devons prendre des mesures pour traiter ce problème fondamental si nous voulons réellement garantir l’égalité et la non-discrimination à tous nos concitoyens et notamment à ceux qui appartiennent à des groupes minoritaires dans l’ensemble des Etats membres.
7.	Par conséquent, le restant de ce rapport examinera les textes qui, adoptés précédemment par l’Assemblée parlementaire, forment l’acquis de l’Assemblée sur cette question et constituent la base du présent rapport. Il mettra également en lumière des situations concrètes (dont des affaires portées devant la Cour européenne des droits de l’homme («la Cour»)) qui ont retenu mon attention et donnent une idée des domaines où les droits des parents et des enfants appartenant à des minorités religieuses risquent le plus d’être violés. Je conclurai en proposant des mesures à prendre par l’Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres pour faire face à ces problèmes, mesures qui s’appuient sur le solide consensus existant déjà au sein de l’Assemblée.
2.	Prise en compte antérieure des minorités religieuses par l’Assemblée parlementaire
8.	L’Assemblée a traité la question des droits des minorités religieuses à maintes reprises et un certain nombre de textes adoptés s’attaquent à la discrimination contre les minorités religieuses sous divers angles. Ces documents exhortent de manière récurrente les Etats membres à proposer aux parents appartenant à une minorité religieuse des «aménagements raisonnables» afin de leur donner la liberté d’élever leurs enfants conformément à leurs propres convictions religieuses et philosophiques. Ce concept est important car c’est un moyen concret et effectif de protéger les droits des citoyens en les soustrayant à l’obligation d’accomplir des actions contraires à leurs croyances religieuses ou morales profondes
9.	Dans sa Résolution 2076 (2015) «Liberté de religion et vivre ensemble dans une société démocratique», l’Assemblée a déclaré que: «Les législateurs et les gouvernements doivent tenir compte du fait que des choix politiques au titre de la “neutralité de l’Etat” peuvent provoquer, en réalité, des discriminations déguisées à l’encontre des religions minoritaires, ce qui est incompatible avec le droit à la liberté de religion ainsi qu’avec le principe de laïcité.» Elle a ajouté qu’«[à] cet égard, tout en sachant que les Etats Parties à la Convention européenne des droits de l’homme jouissent d’une marge d’appréciation étendue dans ce domaine, [elle invitait] ces derniers à rechercher des “aménagements raisonnables” visant à garantir une égalité effective, et non seulement formelle, du droit à la liberté de religion» et recommandé aux Etats membres «de favoriser l’intégration sociale des minorités religieuses, de traiter en amont les inégalités sociales, économiques et politiques dont ces minorités sont frappées et de résister à leur marginalisation et aux incitations à la haine dont elles sont la cible».
10.	Dans sa Résolution 2036 (2015) «Combattre l’intolérance et la discrimination en Europe, notamment lorsqu’elles visent des chrétiens», l’Assemblée a noté que «l’[a]ménagement raisonnable pour les convictions et pratiques religieuses est un moyen pragmatique de garantir la jouissance pleine et effective de la liberté de religion. Appliqué dans un esprit de tolérance, ce concept permet à tous les groupes religieux de vivre en harmonie, dans le respect et l’acceptation de leur diversité». L’Assemblée a poursuivi en appelant les Etats membres «à promouvoir l’aménagement raisonnable (…) de manière (…) à respecter le droit des parents de donner à leurs enfants une éducation conforme à leurs convictions religieuses ou philosophiques, tout en garantissant le droit fondamental des enfants à une éducation critique et pluraliste, conformément à la Convention européenne des droits de l’homme, à ses protocoles et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme».
11.	Dans sa Résolution 1928 (2013) «Sauvegarder les droits de l’homme en relation avec la religion et la conviction et protéger les communautés religieuses de la violence», l’Assemblée a de nouveau appelé les Etats membres «à respecter, tout en garantissant le droit fondamental des enfants à l’éducation de manière objective, critique et pluraliste, le droit des parents d’assurer cette éducation et cet enseignement d’une manière qui soit conforme à leurs propres convictions religieuses et philosophiques» (paragraphe 9.11).
12.	Dans sa Résolution 1992 (2014) sur la protection des mineurs contre les dérives sectaires, l’Assemblée a noté que «conformément à la Résolution 1530 (2007), la protection des mineurs, les droits parentaux et la liberté de religion ou de croyance doivent être promus quelle que soit la sphère d’activité, qu’elle soit publique (notamment dans les établissements scolaires publics, hôpitaux, etc.) ou privée (notamment les systèmes privés d’éducation, la famille, le sport et autres activités de loisir, les activités religieuses, etc.)». L’Assemblée a ajouté qu’à son avis «rien ne justifie de faire la distinction entre les religions établies et les autres, y compris les religions et confessions minoritaires».
13.	Il est donc on ne peut plus clair qu’au fil des années, l’Assemblée a constamment défendu les droits des parents et des enfants appartenant à des minorités religieuses de vivre librement conformément à leurs convictions religieuses et a appelé les Etats membres à veiller à ce que ces communautés soient traitées avec le plus grand respect et la plus grande tolérance. Cette position est tout à fait conforme au but de la présente commission de promouvoir l’égalité et la non-discrimination des minorités au sein de la société.
3.	Preuves d’une discrimination à l’égard des parents et enfants appartenant à des minorités religieuses
14.	Bien que l’Assemblée ait constamment défendu sans ambiguïté les droits des minorités religieuses au sein de la société, l’Europe d’aujourd’hui n’est pas à l’abri de violations ou de restrictions injustifiées de la liberté de pensée, de conscience et de religion. Malheureusement, les discriminations fondées sur la religion se multiplient. Les Européens sont conscients de cette tendance: d’après une enquête Eurobaromètre publiée en septembre 2015 et intitulée «Acceptation sociale et discrimination fondée sur la religion et l’origine ethnique» , 50 % des personnes interrogées estiment que les discriminations fondées sur la religion ou les convictions sont répandues, contre 39 % en 2012. Cela vaut également, à des degrés divers, pour la discrimination au travail (33 % estiment que l’expression d’une conviction religieuse peut constituer un handicap lors d’une procédure de recrutement, contre 23 % en 2012), pour l’obtention d’un poste politique ou l’acceptation dans des cercles sociaux (une part alarmante de 30 % des personnes interrogées auraient une réticence à ce que leurs enfants majeurs entretiennent une relation avec une personne musulmane).
15.	L’enquête montre, en même temps, que le public européen soutient fortement les mesures de lutte contre la discrimination ethnique et religieuse comme les formations sur la diversité et la surveillance des procédures de recrutement (80 % et 77 % respectivement des personnes interrogées y sont favorables) . Elle a été menée auprès des citoyens des 28 Etats membres de l’Union européenne. Il serait indéniablement pertinent et utile d’étendre cette recherche aux autres Etats membres du Conseil de l’Europe.
16.	De récentes décisions de la Cour européenne des droits de l’homme apportent des preuves supplémentaires de la tendance au développement d’une discrimination injustifiée fondée sur la croyance religieuse. Dans l’affaire Dimitrova c. Bulgarie , par exemple, la Cour a constaté que la Bulgarie avait enfreint l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Cette affaire portait sur les mesures prises par la police contre Mme Dimitrova en raison de ses activités au sein d’une organisation religieuse et la procédure civile en réparation qu’elle avait engagée en conséquence. Mme Dimitrova était membre d’une organisation religieuse internationale dénommée «Word of Life», une association chrétienne biblique dont le statut d’organisation à but non lucratif avait été révoqué en Bulgarie en 1994. A la suite d’une plainte alléguant que cette organisation exerçait une «influence psychologique néfaste» sur ses adhérents, le ministère public avait restreint le droit des membres de se réunir et de promouvoir leurs convictions. La Cour a conclu que les faits révélaient une atteinte aux droits de la requérante garantis par l’article 9. En effet, la police avait agi en réponse directe à la manifestation de sa conviction religieuse par la requérante, en comptant la dissuader de continuer à célébrer son culte et à pratiquer sa religion collectivement
17.	En mettant directement l’accent sur la capacité des parents d’élever leurs enfants conformément à leurs croyances, dans l’arrêt Mansur Yalçin et autres c. Turquie , la Cour européenne des droits de l’homme a estimé à l’unanimité qu’il y avait eu violation de l’article 2 du Protocole no 1 (droit à l’éducation) à la Convention. Dans cette affaire, les requérants, qui étaient de confession alévie, branche minoritaire et hétérodoxe de l’islam, s’étaient plaints que le contenu des cours obligatoires de culture religieuse et morale dans les écoles était fondé sur une conception sunnite de l’islam. La Cour a observé, notamment, qu’en matière d’instruction religieuse, le système éducatif turc n’était toujours pas doté des moyens appropriés pour assurer le respect des convictions des parents.
18.	Malgré l’arrêt rendu dans l’affaire Mansur Yalçin, la Cour a récemment estimé, dans son arrêt dans l’affaire İzzettin Doğan et autres c. Turquie , que la Turquie avait violé l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 9 de la Convention, à l’égard de la communauté alévie. Au paragraphe 178, la Cour a affirmé qu’«[e]n ne tenant aucun compte des besoins spécifiques de la communauté alévie, l’Etat défendeur a considérablement restreint le champ du pluralisme, dans la mesure où son attitude n’est guère conciliable avec sa mission de maintenir, en restant neutre et impartial sur la base de critères objectifs, un véritable pluralisme religieux, caractéristique d’une société démocratique. A cet égard, la Cour rappelle que le pluralisme repose aussi sur la reconnaissance et le respect véritables de la diversité et de la dynamique des traditions et identités culturelles et des convictions religieuses. Une interaction harmonieuse entre personnes et groupes ayant des identités différentes est essentielle à la cohésion sociale».
19.	Dans l’arrêt relatif à l’affaire Vojnity c. Hongrie , la Cour a conclu à l’absence de proportionnalité raisonnable entre le déni absolu du droit du requérant de rester en contact avec son fils et le but poursuivi: la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant. La Cour a estimé que les convictions religieuses du requérant avaient pesé directement sur la décision prise à son égard. En conséquence, il y avait eu une différence de traitement entre le requérant et d’autres parents placés dans une situation analogue, consistant à reprocher au requérant ses fortes convictions religieuses. Au paragraphe 37, la Cour a, en outre, rappelé que le droit au respect de la vie familiale et la liberté de religion, tels qu’ils sont consacrés par les articles 8 et 9 de la Convention, ainsi que le droit au respect des convictions philosophiques et religieuses des parents en matière d’instruction, tel qu’il est prévu par l’article 2 du Protocole no 1 à la Convention, confèrent aux parents le droit de communiquer et de promouvoir leurs convictions religieuses dans l’éducation de leurs enfants».
20.	C’est dans le domaine de l’éducation des enfants dans les établissements d’enseignement publics que les droits des parents au titre de l’article 2 du Protocole no 1 risquent le plus d’être violés. Le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la liberté de religion ou de conviction, M. Heiner Bielefeldt, a fait tout particulièrement remarquer que le cadre scolaire pouvait poser des problèmes particuliers aux familles appartenant à des minorités religieuses. Dans son rapport d’activité de 2015, M. Bielefeldt a affirmé que «[l]’enseignement scolaire [était] un autre domaine qui nécessite une attention à cet égard. Ainsi, la pression exercée sur les élèves pour les détourner de leur religion ou de leurs convictions peut encore une fois représenter une violation simultanée des droits de l’enfant et des droits de ses parents. Dans de tels cas, les droits des personnes appartenant à des minorités religieuses peuvent également être en péril».
21.	Enfin, j’ai été informé de plusieurs cas à travers l’Europe d’enfants appartenant à des minorités religieuses qui ont été mis sous la garde de l’Etat dans le contexte de procédures de protection d’enfants. Je n’entends pas proposer d’examiner les circonstances spécifiques de ces cas car nombre d’entre eux font toujours l’objet d’une procédure judiciaire mais il importe de vérifier si une discrimination fondée sur la religion compte au nombre des facteurs qui motivent l’introduction d’une procédure contre des membres de communautés religieuses minoritaires, dans un souci de protection des enfants
22.	La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme au titre de l’article 8 (respect de la vie privée et familiale) concernant les droits des parents repose clairement sur le postulat, fondé sur la Convention et le droit international, qu’un enfant devrait grandir dans un milieu où les liens familiaux sont sauvegardés. La Cour a clairement établi qu’il incombe à l’Etat de réfuter la puissante présomption que l’enfant devrait être soit sous la garde de ses parents, soit, si la nécessité de faire autrement a été démontrée, qu’il ait au moins la possibilité de garder le contact avec eux. Dans l’arrêt Olsson c. Suède (no 1) , la Cour a affirmé (paragraphe 72) que «[l]’éclatement d’une famille constitue une ingérence très grave. Dès lors, pareille mesure doit reposer sur des considérations inspirées par l’intérêt de l’enfant et ayant assez de poids et de solidité. (…) On ne saurait se borner à constater que l’enfant jouirait d’un meilleur sort une fois pris en charge».
23.	Le 19 avril 2016, Nils Muižnieks, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, a déclaré à l’Assemblée parlementaire, en réponse à ma question concernant un cas particulier de garde d’enfant en Norvège, que l’intérêt supérieur de l’enfant est presque toujours de rester avec ses parents et «ce n’est que dans des circonstances exceptionnelles, et même extrêmes, lorsqu’un enfant court de graves dangers du fait du comportement des parents, qu’on peut envisager de le retirer, provisoirement, à ces derniers».
24.	Comme indiqué précédemment, dans son arrêt dans l’affaire İzzettin Doğan et autres c. Turquie, la Cour européenne des droits de l’homme a reconnu que «le pluralisme repose aussi sur la reconnaissance et le respect véritables de la diversité et de la dynamique des traditions et identités culturelles et des convictions religieuses». La Cour a ensuite fait observer qu’une interaction harmonieuse entre personnes et groupes ayant des identités différentes est essentielle à la cohésion sociale. A mon sens, les systèmes qui imposent un seul point de vue «correct» sur des questions sensibles ou controversées sont totalitaires par nature et n’ont pas leur place dans une démocratie moderne. Par conséquent, l’Assemblée doit affirmer le droit des parents et des enfants appartenant à des minorités religieuses de vivre dans des environnements sociaux qui, dans toute la mesure du possible, respectent et soutiennent leur mode de vie.
25.	La population européenne est une mosaïque plus diverse que jamais du point de vue ethnique, culturel et religieux. Par conséquent, les risques de discrimination envers les communautés minoritaires sont plus grands que jamais.
26.	Dans le présent rapport, j’ai mis en lumière quelques preuves de l’existence d’un nombre croissant de restrictions aux droits des parents d’élever leurs enfants conformément à leurs propres convictions religieuses et philosophiques. Il y a, indubitablement, beaucoup d’autres cas qui restent dans l’ombre du fait que les communautés minoritaires sont généralement les moins bien représentées et celles dont l’avis est le moins pris en compte au sein de la société. Il est donc d’autant plus important de traiter cette question au vu des preuves qui sont actuellement disponibles.
27.	En tant que membres de l’Assemblée parlementaire, il est de notre devoir de donner à ces familles sous-représentées la possibilité de faire valoir leurs droits, et d’appeler les Etats membres à traiter les parents avec le respect, la tolérance et la dignité qui leur sont dus dans l’accomplissement de la lourde tâche d’éduquer leurs enfants. Je pense que les membres de la commission sont tous d’accord sur ce principe fondamental.
28.	En conclusion, je propose que l’Assemblée prenne acte du consensus dont témoigne l’adoption des nombreux textes de l’Assemblée mis en lumière dans le présent rapport et prenne de nouvelles mesures constructives pour régler les problèmes en suspens que j’ai soulevés, en recommandant:
que les Etats membres veillent à ne pas violer les droits des parents d’éduquer leurs enfants conformément à leurs propres convictions religieuses et philosophiques;
que les Etats membres cherchent à introduire le concept d’«aménagement raisonnable» pour garantir un juste équilibre dans le traitement des demandes des parents minoritaires;
que le Comité des Ministres enquête sur la nature et l’ampleur des obstacles que rencontrent les parents appartenant à une communauté religieuse minoritaire pour élever leurs enfants conformément à leurs propres convictions religieuses et philosophiques;
que le Comité des Ministres élabore des lignes directrices sur les moyens de procéder à des aménagements raisonnables pour les parents et les enfants appartenant à des minorités religieuses.