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Timestamp: 2016-10-22 21:31:03+00:00
Document Index: 184704758

Matched Legal Cases: ['art. 95', 'art. 42', 'art. 107', 'art. 105', 'art. 95', 'art 105', 'art. 97', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 42', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 12', 'art. 88', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 79', 'ATF ', 'art. 79', 'ATF ', 'art. 88', 'art. 88', 'art. 86', 'ATF ', 'art. 88', 'ATF ', 'art. 88', 'art. 64', 'art. 7', 'art. 66']

9C_414/2015 (16.10.2015)
9C_414/2015 � � Arr�t du 16 octobre 2015
Avanex Assurances SA,
Assurance-maladie (primes et participations aux co�ts),
recours contre le jugement de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales, du 1er juin 2015.
A.________, n� en 1943, est assur� depuis le 1
er�juillet 2008 aupr�s de Avanex Assurances SA (ci-apr�s: la caisse) pour l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie et accident. Malgr� les rappels de la caisse, il ne s'est pas acquitt� du montant de ses primes d'assurance-maladie et de participations aux co�ts �chues. La caisse lui a fait notifier par l'Office des poursuites de la R�publique et canton de Gen�ve huit commandements de payer auxquels il a fait opposition. Par d�cisions sur opposition du 28 octobre 2014, la caisse a admis deux oppositions aux commandements de payer et en a rejet� six autres dans la mesure suivante.
D'une part, elle a annul� et retir�:
- la poursuite n� B.________, notifi�e le 9 septembre 2009, portant le montant de 2'604 fr. en capital, avec int�r�t de 5 % l'an d�s le 1
er�avril 2008, 70 fr. de frais de traitement et mentionnant pour objet " Prime LAMal avril 2008 "; et
- la poursuite n� C.________, notifi�e le 19 octobre 2009, portant le montant de 1'621 fr. 20 en capital, avec int�r�t de 5 % l'an d�s le 19 janvier 2009, 100 fr. de frais de traitement et mentionnant pour objet " Primes LAMal janvier 2008 � d�cembre 2009 ".
D'autre part, elle a prononc� la mainlev�e d�finitive de l'opposition �:
- la poursuite n� D.________, notifi�e le 11 janvier 2012, portant le montant de 7'557 fr. en capital, avec int�r�t � 5 % l'an d�s le 31 mai 2011, 40 fr. de frais de rappel, 60 fr. de frais de traitement et mentionnant pour objet " primes LAMal de janvier 2010 � d�cembre 2011 ";
- la poursuite n� E.________, notifi�e le 11 janvier 2012, portant le montant de 3'785 fr. en capital, sans int�r�t moratoire, 40 fr. de frais de rappel, 60 fr. de frais de traitement et mentionnant pour objet " d�comptes de prestations (traitements du 23.02.2011, du 23.03.2011 au 31.03.2011, du 01.04.2011 au 21.04.2011 et du 14.03.2011 au 23.03.2011) ";
- la poursuite n� F.________, notifi�e le 20 mars 2012, portant le montant de 120 fr. 95 en capital, sans int�r�t moratoire, 40 fr. de frais de rappel, 60 fr. de frais de traitement et mentionnant pour objet " d�compte de prestations (traitement du 23.04.2012) ";
- la poursuite n� G.________, notifi�e le 30 ao�t 2012, portant le montant de 4'215 fr. 60 en capital, avec int�r�t de 5 % l'an d�s le 6 f�vrier 2012, 40 fr. de frais de rappel, 60 fr. de frais de traitement et mentionnant pour objet " Primes LAMal de janvier 2012 � d�cembre 2012 ";
- la poursuite n� H.________, notifi�e le 25 septembre 2012, portant le montant de 134 fr. 65 en capital, sans int�r�t moratoire, 80 fr. de frais de rappel, 60 fr. de frais de traitement et mentionnant pour objet " d�compte de prestations (traitements du 31.05.2011 au 04.06.2011 et du 12.01.2012) "; et �
- la poursuite n� I.________, notifi�e le 9 octobre 2013, portant le montant de 4'111 fr. 80 en capital, avec int�r�t de 5 % l'an d�s le 3 mars 2013, 40 fr. de frais de rappel et 60 fr. de frais de traitement et mentionnant pour objet " Primes LAMal de janvier 2013 � d�cembre 2013 ".
A.________ a form� sept recours contre les diff�rentes d�cisions pr�cit�es. Par jugement du 1
er�juin 2015, la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales, a d�clar� sans objet le recours dirig� contre la d�cision du 28 octobre 2014 concernant les poursuites n� B.________ et n� C.________, rejet� les cinq recours dirig�s contre les d�cisions du 28 octobre 2014 concernant les poursuites n� D.________, E.________, F.________, G.________ et H.________ et prononc� la mainlev�e d�finitive des cinq oppositions y relatives.
A.________ interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation. Il requiert �galement que l'effet suspensif soit octroy� � son recours.
Saisi d'un recours en mati�re de droit public, le Tribunal f�d�ral examine d'office le droit f�d�ral (cf. art. 95 let. a et 106 LTF), sans �tre limit� par les arguments de la partie recourante ou par la motivation de l'autorit� pr�c�dente. Il n'examine en principe que les griefs invoqu�s, compte tenu de l'exigence de motivation pr�vue � l'art. 42 al. 2 LTF, et ne peut aller au-del� des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Le Tribunal f�d�ral fonde son raisonnement juridique sur les faits retenus par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF), � moins que ces faits n'aient �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art 105 al. 2 LTF). Si le recourant entend s'�carter des constatations de fait de l'autorit� pr�c�dente (cf. art. 97 al. 1 LTF), il doit expliquer de mani�re circonstanci�e en quoi les conditions d'une exception pr�vue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient r�alis�es. Sinon, il n'est pas possible de tenir compte d'un �tat de fait divergent de celui qui est contenu dans l'acte attaqu� (cf. ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 265 et les r�f�rences).
2.1.�Le m�moire de recours doit contenir les conclusions et les motifs � l'appui de celles-ci (art. 42 al. 1 LTF). Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqu� viole le droit (art. 42 al. 2 LTF). Pour satisfaire � l'obligation de motiver, le recourant doit discuter les motifs de la d�cision entreprise et indiquer pr�cis�ment en quoi il estime que l'autorit� pr�c�dente a m�connu le droit; il faut qu'� la lecture de son expos�, on comprenne clairement quelles r�gles de droit auraient �t�, selon lui, transgress�es par l'autorit� cantonale (cf. ATF 140 III 86 consid. 2 p. 88 et les r�f�rences). Selon la jurisprudence, un m�moire de recours ne satisfait en particulier pas aux exigences minimales fix�es � l'art. 42 al. 2 LTF lorsque sa motivation reprend mot pour mot l'argumentation d�j� d�velopp�e devant la juridiction inf�rieure et que, partant, le recourant ne discute pas les motifs de la d�cision entreprise et n'indique pas - m�me succinctement - en quoi ceux-ci m�connaissent le droit selon lui (ATF 139 I 306 consid. 1.2 p. 308). Il en va de m�me lorsque le recourant se borne � renvoyer aux moyens �voqu�s dans son recours cantonal (ATF 133 II 396 consid. 3.2 p. 399 et les r�f�rences).
2.2.�Dans la mesure o� le recourant invite le Tribunal f�d�ral � compl�ter son m�moire par les griefs �voqu�s devant l'autorit� pr�c�dente, ce proc�d� n'est pas admissible au regard des exigences de motivation pos�es � l'art. 42 al. 2 LTF. Partant, seuls les griefs pr�sent�s dans le m�moire de recours seront examin�s.
Le litige porte, principalement, sur le non-paiement de primes de l'assurance-maladie obligatoire des soins et de participations aux co�ts �chues et, accessoirement, sur la mainlev�e des oppositions aux commandements de payer.
4.1.�Dans un premier moyen, le recourant reproche � l'autorit� pr�c�dente d'avoir omis de v�rifier la l�gitimation active de l'intim�e. Il consid�re que les diff�rentes poursuites et d�cisions ont �t� introduites au nom d'une soci�t� inexistante et en veut pour preuve les diverses et multiples adresses utilis�es.
Ce moyen tombe � faux. En d�pit de l'autonomie dont elles disposent, les succursales et entit�s de l'intim�e qui se sont r�guli�rement succ�d� au cours de la proc�dure sont d�pourvues d'existence juridique et n'ont pas la capacit� d'ester en justice (cf. ATF 140 III 175 consid. 4.1 p. 177). A la lecture des diff�rents documents vers�s en proc�dure, il ne peut toutefois y avoir de doute, en l'esp�ce, sur la circonstance qu'elles agissaient au nom de Avanex Assurances SA, soit un assureur-maladie reconnu (art. 12 al. 1 LAMal). Conform�ment aux usages commerciaux, elles ont d'ailleurs constamment utilis� un papier � l'en-t�te de l'intim�e (cf. arr�t 4A_271/2009 du 3 ao�t 2009 consid. 2.4).
4.2.�Dans un deuxi�me moyen, le recourant invoque l'art. 88 al. 2 LP et soutient, en substance, que la proc�dure sur opposition men�e par l'intim�e n'a pas suspendu le d�lai de p�remption d'un an pour requ�rir la continuation de la poursuite. En d'autres termes, il reproche � l'autorit� pr�c�dente de n'avoir pas constat� que la poursuite �tait p�rim�e.
4.2.1.�Lorsque l'assur� n'a pas pay� des primes ou des participations aux co�ts �chues, l'assureur lui envoie une sommation, pr�c�d�e d'au moins un rappel �crit; il lui impartit un d�lai de 30 jours et l'informe des cons�quences d'un retard de paiement (art. 64a al. 1 LAMal). Si, malgr� la sommation, l'assur� ne paie pas dans le d�lai imparti les primes, les participations aux co�ts et les int�r�ts moratoires dus, l'assureur doit engager des poursuites (art. 64a al. 2, 1
�re�phrase, LAMal). Le cr�ancier � la poursuite duquel il est fait opposition au commandement de payer agit ensuite par la voie de la proc�dure civile ou administrative pour faire reconna�tre son droit (art. 79, 1
�re�phrase, LP). L'assureur qui entend proc�der au recouvrement d'une cr�ance peut donc choisir entre, premi�rement, agir pour obtenir d'abord un jugement condamnant au paiement de la cr�ance et introduire ensuite la poursuite ou, deuxi�mement, requ�rir en premier lieu la poursuite puis, en cas d'opposition au commandement de payer de l'assur�, agir par la voie de la proc�dure administrative pour faire reconna�tre son droit (ATF 134 III 115 consid. 4.1 p. 120; voir �galement arr�t 9C_742/2011 du 17 novembre 2011 consid. 5.1). Selon le second mode de proc�der, l'assureur doit rendre une d�cision condamnant le d�biteur � lui payer une somme d'argent et lever lui-m�me l'opposition au commandement de payer. La continuation de la poursuite ne pourra ensuite �tre requise que sur la base de la d�cision pass�e en force qui �carte express�ment l'opposition (art. 79, 2
�me�phrase, LP; ATF 134 III 115 consid. 4.1.2 p. 120).
4.2.2.�Lorsque la poursuite n'est pas suspendue par l'opposition ou par un jugement, le cr�ancier peut requ�rir la continuation de la poursuite � l'expiration d'un d�lai de 20 jours � compter de la notification du commandement de payer (art. 88 al. 1 LP). Ce droit se p�rime par un an � compter de la notification du commandement de payer. Si opposition a �t� form�e, ce d�lai ne court pas entre l'introduction de la proc�dure judiciaire ou administrative et le jugement d�finitif (art. 88 al. 2 LP). Bien que le texte l�gal ne le pr�cise pas express�ment, contrairement � d'autres dispositions plus explicites (cf. p. ex. art. 86 al. 3 LTVA [RS 641.20]), l'opposition form�e par l'assur� au commandement de payer entra�ne l'ouverture de la proc�dure administrative de mainlev�e. Cette proc�dure rev�t la m�me double fonction que le proc�s civil en reconnaissance de dette pour les cr�ances de droit civil, dans lequel le juge civil statue sur le fond et sur la lev�e de l'opposition (ATF 134 III 115 consid. 4.1.2 p. 121; 107 III 60 consid. 3 p. 65). Le d�lai de p�remption de l'art. 88 al. 2 LP est ainsi suspendu tant que le cr�ancier � la poursuite n'a pas la facult� d'obtenir une d�claration authentique certifiant le caract�re d�finitif et ex�cutoire de la d�cision levant l'opposition au commandement de payer, l'attestation de l'entr�e en force pouvant aussi d�couler de la loi (ATF 126 III 479 consid. 2 p. 480).
4.2.3.�En l'esp�ce, les diff�rentes oppositions form�es par le recourant aux commandements de payer ont entra�n� l'ouverture d'une proc�dure administrative de mainlev�e. Conform�ment � l'art. 88 al. 2, 2�me phrase, LP, le d�lai de p�remption a �t� suspendu. Ce d�lai demeure suspendu aussi longtemps que le cr�ancier n'a pas la facult� d'obtenir une d�claration authentique certifiant le caract�re d�finitif et ex�cutoire du jugement levant l'opposition au commandement de payer, respectivement jusqu'au prononc� du jugement de derni�re instance (cf.�
supra,�consid. 4.2.2). En d'autres termes, la suspension du d�lai de p�remption ne sera lev�e qu'au moment de la notification du pr�sent arr�t (cf. arr�t B 60/04 du 20 avril 2005). Dans ces circonstances, la poursuite n'est pas p�rim�e et le moyen doit �tre rejet�.
4.3.�Dans un troisi�me et dernier moyen, le recourant estime que la dur�e des proc�dures conduites par l'intim�e l'a emp�ch� de s'assurer ces derni�res ann�es aupr�s d'une caisse offrant des primes d'assurance-maladie plus avantageuses. Il y voit une violation du principe du libre choix de l'assureur.
Aux termes de l'art. 64a al. 6 LAMal, l'assur� en retard de paiement ne peut pas, en d�rogation � l'art. 7 LAMal, changer d'assureur tant qu'il n'a pas pay� int�gralement les primes et les participations aux co�ts arri�r�es ainsi que les int�r�ts moratoires et les frais de poursuite. Dans le jugement attaqu�, l'autorit� pr�c�dente a constat� que le recourant a fait l'objet de poursuites portant sur des montants remontant � l'ann�e de son affiliation, en 2008, et qu'il est en retard de paiement. Le recourant n'en disconvient pas. Dans ces conditions, au vu de la disposition pr�cit�e, c'est � juste titre que la cour cantonale a retenu qu'il ne pouvait changer d'assureur tant qu'il ne s'est pas acquitt� de toutes ses obligations financi�res. Rien n'emp�chait par ailleurs le recourant de s'acquitter - sous r�serve de l'issue de la proc�dure - des sommes r�clam�es s'il entendait changer d'assureur (cf. arr�t 9C_38/2014 du 24 avril 2014 consid. 2.2). Le moyen ne peut ainsi qu'�tre rejet�.
5.1.�Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent au rejet du recours.
5.2.�L'autorit� pr�c�dente a toutefois omis de statuer, semble-t-il, sur le recours dat� du 8 d�cembre 2014 portant sur la poursuite n� I.________. Il convient par cons�quent de transmettre le dossier � la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales, pour qu'elle statue sur ledit recours, pour autant qu'elle ne l'ait pas fait � ce jour.
5.3.�Le pr�sent arr�t rend sans objet la demande d'effet suspensif pr�sent�e par le recourant.
Succombant, le recourant doit supporter les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF).
Le dossier est transmis � la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales, pour qu'elle statue en tant que besoin sur le recours dat� du 8 d�cembre 2014 concernant la poursuite n� I.________.
Les frais judiciaires, arr�t�s � 1'300 fr., sont mis � la charge du recourant.