Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6555-PGP&datePlan=2013-01-18&bg=175&bd=176&niv=5
Timestamp: 2020-01-28 13:45:46+00:00
Document Index: 226973073

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', "l'article 4", "l'article 4", 'arrêt ', '§ 20', "l'article 1655", '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', "l'article 38", '§ 100', '§ 110', '§ 120']

BOFiP-IR-RICI-80-10-10-20121008
1 (BOFiP-IR-RICI-80-10-10-§ 1-08/10/2012)
10 (BOFiP-IR-RICI-80-10-10-§ 10-08/10/2012)
La réduction d’impôt est accordée aux personnes physiques ayant en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer leur domicile fiscal au sens de l'article 4 B du code général des impôts ( CGI ) .
Les non-résidents qui, en application de l'article 4 A du CGI , sont passibles de l’impôt sur le revenu à raison de leurs seuls revenus de source française, ne peuvent pas bénéficier de la réduction d’impôt. Il en est ainsi des contribuables fiscalement domiciliés hors de France, ainsi que de ceux qui ont leur domicile fiscal à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Martin, à Saint-Barthélémy, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie, et qui disposent de revenus de source française.
Par ailleurs, les contribuables non résidents (dits « non-résidents Schumacker »), assimilés à des personnes fiscalement domiciliées en France au sens de la jurisprudence de la CJUE ( arrêt du 14 février 1995, affaire C-279/93, Schumacker ), peuvent également bénéficier de la réduction d’impôt (sur ce point, voir BOI-IR-DOMIC-10-20-10 ).
20 (BOFiP-IR-RICI-80-10-10-§ 20-08/10/2012)
Les associés des sociétés immobilières transparentes citées à l'article 1655 ter du CGI , qui sont réputés être directement propriétaires des logements correspondant à leurs droits dans la société, peuvent bénéficier de la réduction d’impôt au titre des logements acquis par l’intermédiaire de ces sociétés, toutes conditions étant par ailleurs remplies.
30 (BOFiP-IR-RICI-80-10-10-§ 30-08/10/2012)
Les associés de sociétés ou de groupements non dotés de la transparence fiscale ne peuvent pas bénéficier de la réduction d’impôt au titre des investissements réalisés par cette société ou ce groupement, quel que soit son régime fiscal. La réduction d’impôt s’applique toutefois, sous certaines conditions, aux personnes physiques qui souscrivent des parts ou actions de certaines sociétés (voir BOI-IR-RICI-80-10-20-10 ).
40 (BOFiP-IR-RICI-80-10-10-§ 40-08/10/2012)
50 (BOFiP-IR-RICI-80-10-10-§ 50-08/10/2012)
60 (BOFiP-IR-RICI-80-10-10-§ 60-08/10/2012)
Le 4° du I de l’ article 38 de la loi n° 2009-594 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) , entrée en vigueur le 27 mai 2009 et complétant à cet effet d’un 3° bis l' article 199 undecies A du CGI , réserve en principe le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu correspondante aux investissements réalisés par des personnes physiques pour l’acquisition ou la construction d’une résidence principale en accession à la première propriété.
70 (BOFiP-IR-RICI-80-10-10-§ 70-08/10/2012)
Le bénéfice de la réduction d’impôt est réservé aux contribuables accédant à la première propriété de leur résidence principale au sens du troisième alinéa du I de l’article 244 quater J du CGI relatif à l’avance remboursable ne portant pas intérêt pour financer l’acquisition ou la construction d’une résidence principale (prêt à taux zéro ou PTZ ; voir BOI-IR-RICI-80-20-10 ).
80 (BOFiP-IR-RICI-80-10-10-§ 80-08/10/2012)
Par exception, la condition tenant à la primo-accession à la propriété de la résidence principale n’est pas exigée pour les personnes physiques dont la résidence principale est visée par un arrêté, une mise en demeure ou une injonction pris en application de l'article L511-1 du code de la construction et de l’habitation ou des articles L1331-22 et L1331-24 du code de la santé publique .
90 (BOFiP-IR-RICI-80-10-10-§ 90-08/10/2012)
Les nouvelles dispositions issues de la LODEOM précitée, qui recentrent le bénéfice de l'avantage fiscal sur les primo-accédants (condition tenant à la qualité de primo-accédant ; plafond de surface par mètre carré de surface habitable en fonction du nombre d’occupants, voir sur ce point BOI-IR-RICI-80-20-10 § I-A-1-b), s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 27 mai 2009 (IV de l'article 38 de la LODEOM ).
100 (BOFiP-IR-RICI-80-10-10-§ 100-08/10/2012)
110 (BOFiP-IR-RICI-80-10-10-§ 110-08/10/2012)
120 (BOFiP-IR-RICI-80-10-10-§ 120-08/10/2012)
La réduction d’impôt en faveur d’un investissement affecté à la résidence principale du contribuable s’applique dans les conditions prévues par l’article 199 undecies A du CGI , tel qu’il résulte de la LODEOM (condition tenant à la qualité de primo-accédant ; plafond de surface par mètre carré de surface habitable en fonction du nombre d’occupants, voir sur ce point BOI-IR-RICI-80-20-10 § I-A-1-b), lorsque :