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Timestamp: 2016-10-22 08:48:48+00:00
Document Index: 105275606

Matched Legal Cases: ['art. 120', 'art. 1', 'art. 21', 'art. 39', 'art. 42', 'art. 120', 'art. 1', 'art. 120', 'art. 82', 'art. 82', 'art. 100', 'art. 86', 'art. 42', 'art. 108', 'art. 42', 'art. 95', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 102', 'art. 66', 'art. 65', 'art. 68']

2E_2/2009 (04.01.2010)
2E_2/2009
X.________, repr�sent� par Me Sylvie Muffat-Joly, avocate, p.a. Me Ana Duran, avocate,
Conf�d�ration Suisse, 3003 Berne, repr�sent�e par le D�partement f�d�ral des finances, Service juridique, Bernerhof, Bundesgasse 3, 3003 Berne,
D�partement de la justice, de la s�curit� et des finances du canton de Neuch�tel, Ch�teau, case postale, 2001 Neuch�tel 1.
Demande d'indemnisation,
action/recours
que, le 9 octobre 2008, X.________, s'appuyant sur la loi cantonale neuch�teloise du 26 juin 1989 sur la responsabilit� des collectivit�s publiques et de leurs agents (LResp/NE), a saisi le D�partement de la justice, de la s�curit� et des finances du canton de Neuch�tel afin de solliciter la r�paration d'un pr�judice subi suite � un investissement financier, qui avait fait l'objet d'une plainte pour escroquerie,
que, le 3 novembre 2008, ledit D�partement cantonal a indiqu� � l'int�ress�, en bref, qu'il n'�tait pas possible d'entrer en mati�re sur une quelconque demande d'indemnisation "pour dysfonctionnement de la justice et faute du personnel judiciaire", que l'ensemble de ses pr�tentions �tait contest� et que s'il persistait dans sa demande, il lui �tait possible d'introduire action dans un d�lai de six mois sous peine de p�remption,
que, le 12 janvier 2009, ledit D�partement cantonal a d�clar� maintenir la position r�sultant de son courrier du 3 novembre 2008,
que, d�s lors que, de l'avis de X.________, le D�partement de la justice, de la s�curit� et des finances du canton de Neuch�tel avait rejet� sa demande, l'int�ress� a saisi le Tribunal f�d�ral, le 25 mai 2009, d'une "demande d'indemnisation devant le D�partement de la justice suisse pour dysfonctionnement de la justice et faute du personnel judiciaire", en concluant � ce que l'Etat suisse soit condamn� � lui payer la somme de 3'156'031 euros, au titre des pr�judices subis pour mauvais fonctionnement de la justice,
que, par lettre du 4 juin 2009, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public a inform� l'int�ress� que le Tribunal f�d�ral connaissait par voie d'action en instance unique (art. 120 al. 1 let. c de la loi sur le Tribunal f�d�ral du 17 juin 2005, entr�e en vigueur le 1er janvier 2007, LTF; RS 173.110) des pr�tentions portant sur des dommages-int�r�ts ou sur une indemnit� � titre de r�paration morale r�sultant de l'activit� officielle de personnes vis�es � l'art. 1 al. 1 let. a � c de la loi f�d�rale du 14 mars 1958 sur la responsabilit� de la Conf�d�ration, des membres de ses autorit�s et de ses fonctionnaires (LRCF; RS 170.32), et que le Tribunal f�d�ral ne pouvait �tre saisi d'une demande d'indemnisation fond�e sur des pr�tendus agissements d'agents d'une commune ou d'un canton, tels ceux mis en cause par l'int�ress�,
que l'int�ress� a �galement �t� rendu attentif � ce que l'abrogation de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire du 16 d�cembre 1943 (OJ), remplac�e par la LTF, ne permettait plus d'invoquer - en vue de saisir le Tribunal f�d�ral - l'art. 21 al. 2 LResp/NE, qui pr�voit que sont de la comp�tence du Tribunal f�d�ral par la voie du proc�s direct les pr�tentions de tiers contre l'Etat fond�es sur un comportement du Conseil d'Etat ou du Tribunal cantonal ou de leurs membres,
que, le 24 juin 2009, l'int�ress� a saisi une nouvelle fois le Tribunal f�d�ral d'une "demande d'indemnisation devant le D�partement de la justice suisse pour dysfonctionnement de la justice et faute du personnel judiciaire", en concluant � ce que l'Etat suisse soit condamn� � lui payer la somme de 3'156'031 euros, au titre des pr�judices subis pour mauvais fonctionnement de la justice, et les d�pens de la proc�dure,
qu'un d�lai a �t� imparti au recourant pour �lire un domicile en Suisse (cf. art. 39 al. 3 LTF) et pour produire une procuration (cf. art. 42 al. 5 LTF),
que, dans sa nouvelle demande quasiment identique � celle du 25 mai 2009, l'int�ress� pr�cise notamment, en substance, qu'il agit contre l'Etat suisse et le canton de Neuch�tel, qu'il avait saisi le Tribunal f�d�ral une premi�re fois en s'appuyant sur la LResp/NE suite aux indications du D�partement de la justice, de la s�curit� et des finances du canton de Neuch�tel du 28 novembre 2008, et que l'activit� en cause est celle de la justice, singuli�rement le dysfonctionnement dans l'enqu�te de police, dans l'instruction et dans le jugement,
qu'invoquant l'art. 120 al. 1 LTF, l'int�ress� indique une nouvelle fois que les agents mis en cause sont un officier de police et un juge de la Chaux-de-fonds ainsi que la pr�sidente de la Chambre d'accusation et le procureur g�n�ral du canton de Neuch�tel, soit des agents d'une commune ou d'un canton,
que le Tribunal f�d�ral ne peut �tre saisi d'une demande d'indemnisation fond�e sur des pr�tendus agissements d'agents d'une commune ou d'un canton, tels ceux mis en cause par l'int�ress� (voir la lettre du Pr�sident de la IIe Cour de droit public du 4 juin 2009),
que, dans la mesure o� l'int�ress� s'en prend en outre � l'Etat suisse de mani�re g�n�rale et non pas concr�tement � des personnes vis�es � l'art. 1 al. 1 let. a � c LRCF, dont l'activit� officielle pourrait fonder ses pr�tentions, il y a lieu de consid�rer sa demande non pas comme une action au sens de l'art. 120 al. 1 let. c LTF, mais tout au plus comme un recours en mati�re de droit public (cf. art. 82 ss LTF),
que ce recours est dirig� contre le pr�tendu rejet de la demande d'indemnisation de l'int�ress�, fond�e sur la LResp/NE, par le D�partement de la justice, de la s�curit� et des finances du canton de Neuch�tel en date des 3 novembre 2008 et 12 janvier 2009,
que, cependant, il n'est pas certain que ce recours soit recevable, c'est-�-dire qu'il soit dirig� contre des "d�cisions rendues dans une cause de droit public", au sens de l'art. 82 let. a LTF, et que le d�lai l�gal de recours de trente jours ait �t� observ� conform�ment � l'art. 100 al. 1 LTF,
que ces questions peuvent toutefois demeurer ind�cises, le recours �tant de toute mani�re irrecevable, puisque les "d�cisions" attaqu�es n'�manent pas d'une autorit� cantonale de derni�re instance, comme le pr�voit la LTF (cf. art. 86 al. 1 let. c),
qu'au surplus, m�me si l'ensemble des conditions de recevabilit� pr�cit�es �tait rempli, la motivation du recours serait de toute mani�re manifestement insuffisante (cf. art. 42 al. 2 LTF en rapport avec l'art. 108 al. 1 let. b LTF),
qu'en effet, les motifs du recours doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqu� viole le droit (art. 42 al. 2 LTF),
que le recours (ordinaire) ne peut �tre form� pour violation du droit cantonal - comme la LResp/NE - en tant que tel (cf. art. 95 LTF),
qu'il est n�anmoins possible de faire valoir que la mauvaise application ou la mise en oeuvre des dispositions cantonales consacre une violation du droit f�d�ral, comme la garantie des droits constitutionnels (cf. ATF 133 III 462 consid. 2.3 p. 466),
que le Tribunal f�d�ral n'examine cependant de tels moyens que s'ils sont formul�s conform�ment aux exigences de motivation qualifi�es pr�vues � l'art. 106 al. 2 LTF,
que les arguments avanc�s par le recourant pour motiver son recours ne suffiraient manifestement pas auxdites exigences l�gales,
que, partant, la pr�sente demande d'indemnisation - consid�r�e comme un recours - est manifestement irrecevable (cf. art. 108 al. 1 let. b LTF) et doit �tre trait�e selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un �change d'�critures (art. 102 LTF) ou d'autres mesures d'instruction,
que, succombant, le recourant supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 1�re phrase et art. 65 LTF) et n'a pas droit � des d�pens (art. 68 al. 1 LTF),