Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006146122&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20191120
Timestamp: 2020-02-27 21:25:53+00:00
Document Index: 120795933

Matched Legal Cases: ['art. 238', "l'article 238", 'art. 147', 'art. 148', 'art. 149', 'art. 152', 'art. 89', 'art. 154']

https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006146122/2019-11-20
Modifié par LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 - art. 238 (V)
6° bis Les décisions statuant sur la désignation d'un mandataire prévue au 1° de l'article L. 631-19-2 et sur la cession de tout ou partie de la participation détenue dans le capital prévue au 2° du même article, de la part du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, à défaut, du représentant des salariés mentionné à l'article L. 621-4, des associés ou actionnaires parties à la cession ou qui ont refusé la modification du capital prévue par le projet de plan et des cessionnaires ainsi que du ministère public ;
Aux termes du IV de l'article 238 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, ces dispositions sont applicables aux procédures de redressement judiciaire ouvertes à compter de la publication de la même loi.
Modifié par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 147
Modifié par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 148
Modifié par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 149
VI.-L'appel du ministère public est suspensif, sauf s'il porte sur une décision statuant sur l'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire et n'est pas limité à la nomination de l'administrateur, du mandataire judiciaire ou des experts.
Modifié par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 152
Modifié par Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 89
Les décisions rendues en application de l'article L. 645-4 ainsi que des chapitres Ier, II et III du titre V sont susceptibles d'appel de la part du ministère public.
Créé par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 154