Source: http://www.senat.fr/rap/l07-192/l07-192_mono.html
Timestamp: 2019-02-16 16:47:21+00:00
Document Index: 238565799

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 6", "l'article 12", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 723", "l'article 763", "l'article 723", 'art. 706', "l'article 3", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 12", 'art. 729', "l'article 12", "l'article 729", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", 'art. 723', "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 763", "l'article 763", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 723", "l'article 723", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 717", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 723", "l'article 723", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 723", "l'article 706", "l'article 723", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 131", "l'article 122", "l'article 175", "l'article 122", "l'article 706", "l'article 122", "l'article 442", "l'article 442", "l'article 122", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 122", "l'article 122", "l'article 366", 'arrêt ', "l'article 371", "l'article 489", "l'article 122", "l'article 706", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 122", "l'article 1", "l'article 729", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 723", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 723", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 717", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 723", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 131", "l'article 723", "l'article 723", "l'article 122", "l'article 175", "l'article 122", "l'article 706", "l'article 122", 'arrêt ', "l'article 729", "l'article 706", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 1", "l'article 706", "l'article 723", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 723"]

Rapport n° 192 (2007-2008) de MM. Jean-René LECERF, sénateur et George FENECH, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 5 février 2008
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CHAPITRE IER - Dispositions relatives à la rétention de sûreté
CHAPITRE III - Dispositions applicables en cas d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (urgence déclarée),
La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental s'est réunie à l'Assemblée nationale le lundi 4 février 2008.
- M. Georges Fenech, député,
- M. Jean-René Lecerf, sénateur,
M. Georges Fenech, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a souligné que les deux assemblées étaient parvenues à un large accord de vues sur les dispositions principales du projet de loi et que ne restent en discussion que quelques points, en particulier à l'article 1er qui instaure la rétention de sûreté, à l'article 6 relatif à l'injonction de soins et aux médecins coordonnateurs et à l'article 12 relatif aux conditions d'entrée en vigueur de la loi. Il a proposé que soit repris le texte adopté par le Sénat au bénéfice d'un certain nombre de propositions de rédaction qu'il ferait.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour le Sénat, a confirmé que les divergences d'appréciation restaient limitées et que la méthode proposée permettrait sans aucun doute d'atteindre l'objectif d'un texte commun.
La commission a examiné une proposition de rédaction présentée par M. Georges Fenech, rapporteur pour l'Assemblée nationale, remplaçant le premier alinéa de l'article 706-53-13 du code de procédure pénale (définition et champ d'application de la rétention de sûreté) par deux alinéas qui reprennent la distinction qu'avait opérée l'Assemblée nationale entre victimes majeures et victimes mineures. Son auteur a précisé que cette rédaction s'inspirait toutefois très largement de celle adoptée par le Sénat, plus concise et plus élégante. La rédaction ainsi proposée permet d'éviter une fâcheuse différence de traitement entre victimes mineures, la rédaction du Sénat aboutissant à l'exigence d'une circonstance aggravante lorsqu'un crime est commis sur un mineur de 15 à 18 ans, ce qui n'est pas souhaitable. Il a en outre, proposé de préciser que les personnes concernées par la rétention de sûreté étaient celles présentant une particulière dangerosité « parce qu'elles souffrent » d'un trouble grave de la personnalité, afin de mieux cerner la réalité de la situation des personnes qui pourront faire l'objet d'une rétention de sûreté.
M. Pierre Fauchon, sénateur, a observé que le deuxième alinéa de ce même article, tel qu'adopté par le Sénat, lui paraissait dépourvu de signification, voire dangereux.
M. Jean-Jacques Hyest, vice-président, a rappelé que, la commission mixte paritaire ayant pour objet de réduire les divergences d'appréciation entre les deux assemblées, l'alinéa en question ne faisait pas a priori l'objet de discussion.
M. Pierre Fauchon, sénateur, a alors regretté que l'urgence déclarée sur ce texte n'ait pas permis de poursuivre la navette entre les deux assemblées. Il a estimé que la rétention de sûreté trouvait sa justification dans la dangerosité de la personne et le risque qu'elle présentait pour l'avenir. Il a observé que cette appréciation ne pourrait se faire qu'après l'entrée en vigueur de la loi, ce qui rendait vain tout débat sur la rétroactivité.
M. Georges Fenech, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a ensuite proposé que la « prise en charge médicale, éducative, sociale, psychologique et criminologique adaptée », mentionnée dans le troisième alinéa de l'article 706-56-13 précité tel qu'adopté par le Sénat, soit limitée à une « prise en charge médicale, sociale et psychologique adaptée », dès lors que la notion de prise en charge éducative apparaîtra par trop inappropriée après une période aussi longue passée en détention et que la psycho-criminologie constitue une science encore trop récente pour être consacrée par la loi.
M. Pierre-Yves Collombat, sénateur, a estimé que la mention de l'adjectif « criminologique » permettrait au contraire de couvrir un champ qui n'était pas pris en charge par la psychiatrie et de prendre en considération des causes différentes de dangerosité.
M. Robert Badinter, sénateur, a jugé inutile de mentionner que la prise en charge de la personne concernée devait être « adaptée », mais a estimé, en revanche, que l'autorité compétente pour décider de la fin de la rétention, qui constitue l'objectif ultime affiché par cet article, aurait pu être précisée.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour le Sénat, ayant indiqué que la lecture de l'ensemble du dispositif de l'article premier du projet de loi permettait de répondre sans difficulté à cette dernière question, la commission a adopté la proposition faite par le rapporteur pour l'Assemblée nationale, modifiée à l'initiative de M. Robert Badinter.
M. Georges Fenech, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a fait observer que la rédaction proposée l'était par cohérence avec une formulation déjà retenue à l'article 706-53-13 du code précité.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour le Sénat, a ajouté que le Sénat avait fixé à six semaines le délai permettant à un service spécialisé d'examiner la dangerosité de la personne considérée, ce qui limiterait les risques évoqués par M. Serge Blisko.
M. Georges Fenech, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a proposé de modifier la rédaction de l'article 723-38 du code de procédure pénale, afin de tirer la conséquence de l'introduction par le Sénat de la notion de « surveillance de sûreté » et de permettre que le placement sous surveillance électronique mobile puisse être prolongé non seulement dans le cadre de la surveillance judiciaire mais également dans le cadre de la surveillance de sûreté. Après que M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour le Sénat, eut approuvé cette proposition, la commission l'a adoptée.
M. Georges Fenech, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a ensuite proposé de modifier l'article 763-8 du code de procédure pénale afin d'une part, d'harmoniser sa rédaction avec celle prévue pour l'article 723-38 du même code et, d'autre part, de supprimer une référence devenue sans objet. La commission a adopté cette rédaction.
Article 3 (Titre XXVIII [nouveau], chapitre 1er [nouveau], chapitre II et section 1 et section 2 [nouveaux], chapitre III (nouveau], art. 706-119, 706-120, 706-121, 706-122, 706-123, 706-124, 706-125, 706-126, 706-127, 706-128, 706-129, 706-130, 706-131, 706-132, 706-133, 706-134, 706-135, 706-136, 706-137, 706-138 et 706-139 [nouveaux] du code de procédure pénale) : Décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental :
La commission a adopté l'article 3 dans la rédaction du Sénat.
Article 6 (art. L. 3711-1 à L. 3711-3 et art. L. 3711-4-1 du code de la santé publique) : Modifications du dispositif de l'injonction de soins :
M. Georges Fenech, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a expliqué que le pouvoir réglementaire n'avait pas précisé les conditions de diplômes devant être remplies par les psychologues traitants pouvant intervenir auprès d'une personne faisant l'objet d'une injonction de soins. Il a proposé, afin de pallier cette carence du pouvoir réglementaire, d'ajouter à l'article 6 dans la rédaction du Sénat un alinéa précisant que les psychologues devront remplir une condition d'exercice de leur activité depuis au moins cinq ans.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour le Sénat, s'étant déclaré favorable à cet ajout, la commission a adopté l'article 6 dans la rédaction du Sénat ainsi modifiée.
Article additionnel avant l'article 12 (art. 729 du code de procédure pénale) : Conditions de libération conditionnelle d'une personne condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité :
M. Georges Fenech, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a proposé de disjoindre de l'article 12 un paragraphe ajouté par le Sénat qui contient une disposition pérenne modifiant l'article 729 du code de procédure pénale afin de prévoir que la libération conditionnelle d'une personne condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité ne peut intervenir qu'après avis favorable de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour le Sénat, a approuvé cette proposition permettant de dissocier de l'article 12, relatif à l'entrée en vigueur de la loi, une disposition qui a un autre objet et dont il aurait été regrettable qu'elle soit interprétée, du fait de son insertion dans l'article 12, comme ayant un caractère transitoire.
M. Georges Fenech, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté une proposition de rédaction globale de l'article 12 ayant pour objet de rendre cette rédaction plus cohérente dans son ensemble, de procéder à des améliorations rédactionnelles et d'apporter deux modifications plus substantielles : l'une permet au dispositif de la surveillance de sûreté d'être immédiatement applicable non seulement lorsqu'elle fait suite à une surveillance judiciaire mais également lorsqu'elle suit un suivi socio-judiciaire, l'autre rend immédiatement applicable la disposition disjointe de l'article 12 relative aux conditions de libération conditionnelle des personnes condamnées à la réclusion criminelle à perpétuité.
Article additionnel après l'article 12 (art. 723-30 et 763-3 du code de procédure pénale) : Coordinations :
M. Georges Fenech, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un article additionnel ayant pour objet de procéder à deux coordinations rendues nécessaires par la disposition introduite par le Sénat relative à l'obligation d'assignation à domicile dans le cadre d'une surveillance judiciaire ou d'un suivi socio-judiciaire.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour le Sénat, s'est déclaré favorable à cet article additionnel.
M. Dominique Raimbourg, député, a souhaité attirer l'attention des commissaires sur une difficulté pratique que ne manquerait pas de poser l'application des dispositions relatives à la rétention de sûreté aux personnes condamnées avant l'adoption de la présente loi. Il a expliqué que les jurys d'assises n'ont, à l'heure actuelle, à se prononcer sur la question de l'application de la clause de minorité que dans l'hypothèse où l'acte a été commis sur un mineur de quinze ans, et qu'il est par conséquent impossible de déterminer, au vu d'un acte ayant autorité de chose jugée, si la personne a été condamnée pour des actes commis sur un mineur de quinze à dix-huit ans. Il s'est donc interrogé sur la manière dont les dispositions relatives à la rétention de sûreté seront appliquées pour les condamnations ne permettant pas de savoir si l'acte a ou non été commis sur un mineur.
La commission a adopté l'article 12 bis dans la rédaction du Sénat.
La commission a adopté l'article 12 quater dans la rédaction du Sénat.
Article 13 : Application des dispositions de la loi dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie :
M. Georges Fenech, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a proposé de prévoir l'application outre-mer des deux articles additionnels adoptés par la commission mixte paritaire ainsi que de l'article 12 bis.
En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d'adopter le projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental dans le texte reproduit à la suite du tableau comparatif figurant ci-après.
I. -- Après l'article 706-53-12 du code de procédure pénale, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé :
« Art. 706-53-13. -- Lorsque la juridiction a expressément prévu dans sa décision le réexamen de la situation de la personne qu'elle a condamnée à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à quinze ans, pour l'un des crimes suivants commis sur un mineur :
« cette personne peut, à compter du jour où la privation de liberté prend fin, faire l'objet d'une rétention de sûreté lorsqu'elle présente, en raison d'un trouble grave de la personnalité, une particulière dangerosité caractérisée par la probabilité très élevée de commettre à nouveau l'une de ces infractions.
« Art. 706-53-13. -- À titre exceptionnel, les personnes dont il est établi, à l'issue d'un réexamen de leur situation intervenant à la fin de l'exécution de leur peine, qu'elles présentent une particulière dangerosité et une probabilité très élevée de récidive en raison d'un trouble grave de leur personnalité, peuvent faire l'objet à l'issue de cette peine d'une rétention de sûreté selon les modalités prévues par le présent chapitre, à la condition qu'elles aient été condamnées à une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour les crimes d'assassinat ou de meurtre aggravé, de torture ou actes de barbarie aggravés, de viol aggravé, d'enlèvement ou de séquestration aggravé, prévus par les articles 221-2, 221-3, 221-4, 222-2, 222-3, 222-4, 222-5, 222-6, 222-24, 222-25, 222-26, 224-2, 224-3 et 224-5-2 du code pénal.
« Le présent article est également applicable aux personnes condamnées à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour les crimes, commis sur une victime majeure, d'assassinat ou de meurtre aggravé, de torture ou actes de barbarie aggravés, de viol aggravé ou d'enlèvement ou de séquestration aggravé, prévus par les articles 221-2, 221-3, 221-4, 222-2, 222-3, 222-4, 222-5, 222-6, 222-24, 222-25, 222-26, 224-2, 224-3 et 224-5-2 du code pénal.
« Art. 706-53-14. -- La situation des personnes mentionnées à l'article 706-53-13 est examinée, au moins un an avant la date prévue pour leur libération, par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté prévue par l'article 763-10, afin d'évaluer leur dangerosité.
« Art. 706-53-14. -- (Alinéa sans modification)
« À cette fin, cette commission rassemble tous les éléments d'information utiles et fait procéder à une expertise médicale, réalisée par deux experts, ainsi qu'aux enquêtes nécessaires.
« Art. 706-53-15. -- La décision de rétention de sûreté est prise par la commission régionale de la rétention de sûreté territorialement compétente. Cette commission est composée d'un président de chambre et de deux conseillers de la cour d'appel, désignés par le premier président de cette cour pour une durée de trois ans.
« Art. 706-53-15. --
« Cette commission est saisie à cette fin par le procureur général, sur proposition de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté prévue par l'article 763-10, au moins trois mois avant la date prévue pour la libération du condamné. Elle statue après un débat contradictoire au cours duquel le condamné est assisté par un avocat choisi ou commis d'office. La contre-expertise sollicitée par le condamné est de droit.
« Elle peut faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale de la rétention de sûreté, composée de trois conseillers à la Cour de cassation désignés pour une durée de trois ans par le premier président de cette cour.
« La commission nationale statue par une décision motivée qui n'est pas susceptible de recours, à l'exception d'un pourvoi devant la Cour de cassation.
« Art. 706-53-16. -- La décision de rétention de sûreté est valable pour une durée d'un an.
« Art. 706-53-16. -- (Alinéa sans modification)
« La rétention de sûreté peut être renouvelée selon les modalités prévues par l'article 706-53-15 et pour la même durée, dès lors que les conditions prévues par l'article 706-53-14 sont toujours remplies.
« Art. 706-53-17. -- Supprimé...........................
« Art. 706-53-18. -- La personne qui fait l'objet d'une rétention de sûreté peut demander à la commission régionale de la rétention de sûreté qu'il soit mis fin à cette mesure. Il est mis fin d'office à la rétention si cette commission n'a pas statué dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande. En cas de rejet de la demande, aucune autre demande ne peut être déposée avant l'expiration d'un délai de trois mois.
« Art. 706-53-18. -- Après un délai de trois mois à compter de la décision définitive de rétention de sûreté, la personne placée en rétention de sûreté peut demander à la juridiction régionale ... ... si cette juridiction n'a pas ...
« La décision de cette commission peut faire l'objet du recours prévu à l'article 706-53-15.
... de cette juridiction peut faire l'objet des recours prévus à ...
« Art. 706-53-19. -- La commission régionale de la rétention de sûreté ordonne d'office qu'il soit mis fin à la rétention de sûreté dès lors que les conditions prévues par l'article 706-53-14 ne sont plus remplies.
« Art. 706-53-19. -- La juridiction régionale ...
... qu'il soit immédiatement mis fin ...
« Art. 706-53-20. -- Si la rétention de sûreté n'est pas prolongée ou s'il y est mis fin en application des articles 706-53-18 ou 706-53-19 et si la personne présente des risques de commettre les infractions mentionnées à l'article 706-53-13, la commission régionale de la rétention de sûreté peut, par la même décision et après débat contradictoire, soumettre celle-ci pendant une durée d'un an aux obligations résultant du placement sous surveillance électronique mobile conformément aux articles 763-12 et 763-13 ainsi qu'à des obligations similaires à celles prévues dans le cadre de la surveillance judiciaire mentionnées à l'article 723-30, et notamment à une injonction de soins prévue par les articles L. 3711-1 à L. 3711-5 du code de la santé publique.
« Art. 706-53-20. --
... contradictoire au cours duquel la personne est assistée par un avocat choisi ou commis d'office, placer celle-ci sous surveillance de sûreté pendant une durée d'un an. La surveillance de sûreté comprend des obligations identiques à celles prévues dans le cadre de la surveillance judiciaire mentionnée à l'article 723-30, et en particulier une injonction ...
... publique, et le placement sous surveillance électronique mobile dans les conditions prévues par les articles 763-12 et 763-13 du présent code. Le placement sous surveillance de sûreté peut faire l'objet des recours prévus à l'article 706-53-15 du même code.
« À l'issue de ce délai, la commission régionale peut prolonger tout ou partie de ces obligations, pour une même durée, par une décision prise après un débat contradictoire au cours duquel le condamné est assisté par un avocat choisi ou commis d'office. Cette décision peut faire l'objet du recours prévu à l'article 706-53-15. Ces obligations peuvent à nouveau être prolongées pour une même durée et selon les mêmes modalités.
« Si la méconnaissance par la personne des obligations qui lui sont imposées fait apparaître que celle-ci présente à nouveau une particulière dangerosité caractérisée par le risque particulièrement élevé de commission des infractions mentionnées à l'article 706-53-13, le président de la commission régionale peut ordonner en urgence son placement provisoire dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté. Ce placement doit être confirmé dans un délai maximal de trois mois par la commission régionale statuant conformément à l'article 706-53-15, après avis favorable de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, à défaut de quoi il est mis fin d'office à la rétention.
... rétention. La décision de confirmation peut faire l'objet des recours prévus par l'article 706-53-15.
« Art. 706-53-21. -- Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables à la personne qui bénéficie d'une libération conditionnelle, sauf si cette mesure a fait l'objet d'une révocation.
« Art. 706-53-21. -- (Sans modification)
« Art. 706-53-22. -- Un décret en Conseil d'État précise les conditions et les modalités d'application du présent chapitre.
« Art. 706-53-22. -- (Alinéa sans modification)
« Ce décret précise les conditions dans lesquelles s'exercent les droits des personnes retenues dans un centre socio-médico-judicaire de sûreté, en matière notamment de visites, de correspondances, d'exercice du culte et de permissions de sortie sous escorte ou sous surveillance électronique mobile. Il ne peut apporter à l'exercice de ces droits que les restrictions strictement nécessaires aux exigences de l'ordre public.
... sûreté, y compris en matière d'emploi, d'éducation et de formation, de visites ...
« La liste des cours d'appel dans lesquelles siègent les commissions régionales prévues au premier alinéa de l'article 706-53-15 et le ressort de leur compétence territoriale sont fixés par arrêté du garde des sceaux. »
I bis (nouveau). -- L'article 362 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
I bis. -- (Alinéa sans modification)
« Dans les cas prévus par l'article 706-53-13, elle délibère aussi pour déterminer s'il y a lieu de se prononcer sur le réexamen de la situation du condamné avant l'exécution de la totalité de sa peine conformément à l'article 706-53-14. »
... peine en vue d'une éventuelle rétention de sûreté conformément ...
I ter (nouveau). -- Avant l'article 717-1 du même code, il est inséré un article 717-1 A ainsi rédigé :
« Art. 717-1 A. -- Dans l'année qui suit sa condamnation définitive, la personne condamnée à une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour l'une des infractions visées à l'article 706-53-13 est placée pour une durée d'au moins six semaines dans un service spécialisé permettant de déterminer les modalités de la prise en charge sociale et sanitaire au cours de l'exécution de sa peine. Au vu du bilan, le juge de l'application des peines définit un parcours d'exécution de la peine individualisé. Si la personne souffre de troubles psychiatriques, sur indication médicale, elle fait l'objet d'une prise en charge adaptée à ses besoins, le cas échéant en hospitalisation. »
I quater (nouveau). -- L'article 712-22 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
II. -- L'article 717-1 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
II. -- Non modifié. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Deux ans avant la date prévue pour la libération d'un condamné susceptible de relever des dispositions de l'article 706-53-13, celui-ci est convoqué par le juge de l'application des peines auprès duquel il justifie des suites données au suivi médical et psychologique adapté qui a pu lui être proposé en application des deuxième et troisième alinéas du présent article. Au vu de ce bilan, le juge de l'application des peines lui propose, le cas échéant, de suivre un traitement dans un établissement pénitentiaire spécialisé.
« Les agents et collaborateurs du service public pénitentiaire transmettent aux personnels de santé chargés de dispenser des soins aux détenus les informations utiles à la mise en oeuvre des mesures de protection des personnes. »
III. -- L'article 723-37 du même code devient l'article 723-39 et, après l'article 723-36 du même code, il est rétabli un article 723-37 et inséré un article 723-38 ainsi rédigés :
III. -- (Alinéa sans modification)
« Art. 723-37. -- Lorsque le placement sous surveillance judiciaire a été prononcé à l'encontre d'une personne faisant l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 706-53-13, la commission régionale mentionnée à l'article 706-53-15 peut, selon les modalités prévues par cet article, décider d'en prolonger les effets, au-delà de la limite prévue à l'article 723-29, pour une durée d'un an.
« Art. 723-37. --
... personne condamnée à une réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour l'une des infractions visées à l'article 706-53-13, la juridiction régionale ...
... décider de prolonger tout ou partie des obligations auxquelles est astreinte la personne, au-delà de la limite prévue à l'article 723-29, en la plaçant sous surveillance de sûreté pour une durée d'un an.
« La commission régionale de la rétention de sûreté est saisie par le juge de l'application des peines ou le procureur de la République six mois avant la fin de la mesure.
« 1° Les obligations résultant de l'inscription dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes apparaissent insuffisantes pour prévenir la commission des crimes mentionnés à l'article 706-53-13 ;
« 2° Et si cette prolongation constitue l'unique moyen de prévenir la commission, dont la probabilité est très élevée, de ces infractions.
« Les articles 723-30, 723-33 et 723-34 sont applicables à la personne faisant l'objet de cette prolongation.
« Les dispositions du dernier alinéa de l'article 706-53-20 sont applicables en cas de méconnaissance par la personne de ses obligations.
« Art. 723-38. -- Lorsque le placement sous surveillance électronique mobile a été prononcé dans le cadre d'une surveillance judiciaire à l'encontre d'une personne faisant l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 706-53-13, il peut être renouvelé tant que la mesure de surveillance judiciaire est prolongée. »
« Art. 723-38. --
... personne condamnée à une réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour l'une des infractions visées ...
IV (nouveau). -- L'article 763-8 du même code est ainsi rétabli :
IV. -- (Alinéa sans modification)
« Art. 763-8. -- Lorsqu'un suivi socio-judiciaire a été prononcé à l'encontre d'une personne faisant l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 706-53-13, la commission régionale de la rétention de sûreté peut, selon les modalités prévues par l'article 706-53-15, décider d'en prolonger les effets, au-delà de la durée prononcée par la juridiction de jugement et des limites prévues à l'article 131-36-1 du code pénal, pour une durée d'un an.
« Art. 763-8. --
« Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction
« Art. 706-119. -- Si le juge d'instruction estime, lorsque son information lui paraît terminée, qu'il est susceptible d'appliquer le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal relatif à l'irresponsabilité pénale d'une personne en raison d'un trouble mental, il en informe les parties lorsqu'il les avise ainsi que le procureur de la République lorsqu'il lui communique le dossier, en application du premier alinéa de l'article 175.
« Art. 706-119. --
... informe le procureur de la République lorsqu'il lui communique le dossier ainsi que les parties lorsqu'il les avise, en application ...
« Art. 706-120. -- Lorsqu'au moment du règlement de son information, le juge d'instruction estime, après avoir constaté qu'il existe contre la personne mise en examen des charges suffisantes d'avoir commis les faits reprochés, qu'il y a des raisons plausibles d'appliquer le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, il ordonne, soit d'office soit si le procureur de la République ou une partie en a formulé la demande, que le dossier de la procédure soit transmis par le procureur de la République au procureur général près la cour d'appel aux fins de saisine de la chambre de l'instruction.
« Art. 706-120. --
... général aux fins ... ... l'instruction. Il peut aussi ordonner d'office cette transmission.
« À défaut de cette transmission, il rend une ordonnance d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental qui précise qu'il existe des charges suffisantes établissant que l'intéressé a commis les faits qui lui sont reprochés.
« Art. 706-121. -- L'ordonnance d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental met fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire.
« Art. 706-121. -- (Sans modification)
« Art. 706-122. -- Lorsque la chambre de l'instruction est saisie en application de l'article 706-120, son président ordonne, soit d'office soit à la demande de la partie civile, du ministère public ou de la personne mise en examen, la comparution personnelle de cette dernière si son état le permet. Si celle-ci n'est pas assistée d'un avocat, le bâtonnier en désigne un d'office à la demande du président de la juridiction. Cet avocat représente la personne même si celle-ci ne peut comparaître.
« Art. 706-122. --
... d'office, soit à la ...
« Sur décision de son président, la juridiction peut également entendre au cours des débats, conformément aux articles 436 à 457, les témoins cités par les parties ou le ministère public si leur audition est nécessaire pour établir s'il existe des charges suffisantes contre la personne d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés ou déterminer si le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal est applicable.
« Le procureur général, l'avocat de la personne mise en examen et l'avocat de la partie civile peuvent poser des questions à la personne mise en examen, à la partie civile, aux témoins et aux experts, conformément à l'article 442-1.
... l'article 442-1 du présent code.
« Art. 706-123. -- Si elle estime qu'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés, la chambre de l'instruction déclare qu'il n'y a lieu à suivre.
« Art. 706-123. -- (Sans modification)
« Art. 706-124. -- Si elle estime qu'il existe des charges suffisantes contre la personne mise en examen d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés et que le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal n'est pas applicable, la chambre de l'instruction ordonne le renvoi de la personne devant la juridiction de jugement compétente.
« Art. 706-124. -- (Sans modification)
« Art. 706-125. -- Dans les autres cas, la chambre de l'instruction rend un arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental par lequel :
« Art. 706-125. -- (Sans modification)
« Art. 706-126. -- L'arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental met fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire.
« Art. 706-126. -- (Sans modification)
« Art. 706-127. -- Les articles 211 à 218 sont applicables aux décisions prévues aux articles 706-123 à 706-125.
« Art. 706-127. -- (Sans modification)
« Art. 706-128. -- Les articles 706-122 à 706-127 sont applicables devant la chambre de l'instruction en cas d'appel d'une ordonnance d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou en cas d'appel d'une ordonnance de renvoi lorsque cet appel est formé par une personne mise en examen qui invoque l'application du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal.
« Art. 706-128. -- (Sans modification)
« Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises
« Art. 706-129. -- Lorsqu'en application des articles 349-1 et 361-1, la cour d'assises a, au cours du délibéré, répondu positivement à la première question relative à la commission des faits et positivement à la seconde question portant sur l'application du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, elle déclare l'irresponsabilité pénale de l'accusé pour cause de trouble mental.
« Art. 706-129. --
« Art. 706-130. -- Lorsque la cour d'assises rentre dans la salle d'audience en application de l'article 366, le président prononce un arrêt portant déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
« Art. 706-130. -- (Sans modification)
« Art. 706-131. -- En application de l'article 371 du présent code et conformément à l'article 489-2 du code civil, la cour, sans l'assistance du jury, statue alors sur les demandes de dommages et intérêts formées par la partie civile.
« Art. 706-131. -- (Sans modification)
« Art. 706-132. -- Le procureur général peut faire appel des arrêts portant déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. La cour d'assises statuant en appel est alors désignée conformément aux articles 380-14 et 380-15.
« Art. 706-132. -- (Sans modification)
« Art. 706-133. -- S'il estime que les dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal sont applicables, le tribunal correctionnel rend un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental par lequel :
« Art. 706-133. -- (Sans modification)
« Art. 706-134. -- Les dispositions de l'article 706-133 sont applicables devant la chambre des appels correctionnels.
« Art. 706-134. -- (Sans modification)
« Art. 706-135 A (nouveau). -- Sans préjudice de l'application des articles L. 3213-1 et L. 3213-7 du code de la santé publique, lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement prononce un arrêt ou un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, elle peut ordonner, par décision motivée, l'hospitalisation d'office de la personne dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du même code s'il est établi par une expertise psychiatrique figurant au dossier de la procédure que les troubles mentaux de l'intéressé nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police est immédiatement avisé de cette décision. Le régime de cette hospitalisation est celui prévu pour les hospitalisations ordonnées en application de l'article L. 3213-1 du même code, dont le deuxième alinéa est applicable. L'article L. 3213-8 du même code est également applicable.
« Art. 706-135 A. -- (Sans modification)
« Art. 706-135. -- Lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement prononce un arrêt ou un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, elle peut ordonner à l'encontre de la personne les mesures de sûreté suivantes, pendant une durée qu'elle fixe et qui ne peut excéder dix ans en matière correctionnelle et vingt ans si les faits commis constituent un crime ou un délit puni de dix ans d'emprisonnement :
« Art. 706-135. -- (Alinéa sans modification)
« 4° Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale spécialement désignée, dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, sans faire préalablement l'objet d'un examen psychiatrique déclarant la personne apte à exercer cette activité ;
« 6° (nouveau) Annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis.
« Art. 706-136. -- La personne qui fait l'objet d'une interdiction prononcée en application de l'article 706-135 peut demander au juge des libertés et de la détention du lieu de la situation de l'établissement hospitalier ou de son domicile d'ordonner sa modification ou sa levée. Celui-ci statue en chambre du conseil sur les conclusions du ministère public, le demandeur ou son avocat entendus ou dûment convoqués. Il peut solliciter l'avis préalable de la victime. La levée de la mesure ne peut être décidée qu'au vu du résultat d'une expertise psychiatrique. En cas de rejet de la demande, aucune demande ne peut être déposée avant l'expiration d'un délai de six mois.
« Art. 706-136. -- (Sans modification)
« Art. 706-137. -- Lorsque l'interdiction prévue au 1° de l'article 706-135 est prononcée, la partie civile peut demander à être informée par le procureur de la République de la levée de l'hospitalisation d'office dont cette personne aura pu faire l'objet en application des articles L. 3213-1 et L. 3213-7 du code de la santé publique.
« Art. 706-137. -- (Sans modification)
« Art. 706-138. -- La méconnaissance par la personne qui en a fait l'objet des interdictions prévues par l'article 706-135 est punie, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, de deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
« Art. 706-138. -- (Sans modification)
« Art. 706-139. -- Un décret précise les modalités d'application du présent titre. »
« Art. 706-139. -- (Sans modification)
a bis) (nouveau) Dans le 4°, les mots : « est arrivé à son terme, » sont remplacés par les mots : « , le sursis avec mise à l'épreuve ou la surveillance judiciaire est arrivé à son terme, ou le condamné qui a bénéficié d'une libération conditionnelle, » ;
I (nouveau). -- Le I de l'article 1er est immédiatement applicable aux personnes faisant l'objet d'une condamnation prononcée après la publication de la présente loi, y compris pour des faits commis avant cette publication.
I. -- Le dernier alinéa de l'article 729 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
II (nouveau). -- Le même I est également immédiatement applicable aux personnes condamnées avant la publication de la présente loi et exécutant une peine privative de liberté à la date du 1er septembre 2008, lorsque ces personnes ont fait l'objet soit de plusieurs condamnations pour les crimes mentionnés à l'article 706-53-13 du code de procédure pénale, dont la dernière à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à quinze ans, soit d'une condamnation unique à une telle peine pour plusieurs de ces crimes commis sur des victimes différentes.
II. -- Les personnes exécutant, à la date du 1er septembre 2008, une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans à la suite, soit de plusieurs condamnations, dont la dernière à une telle peine, pour les crimes mentionnés à l'article 706-53-13 du code de procédure pénale, soit d'une condamnation unique à une telle peine pour plusieurs de ces crimes commis sur des victimes différentes, peuvent être soumises à une assignation à domicile sous le régime du placement sous surveillance électronique mobile selon la procédure prévue par l'article 723-37 de ce code.
III. -- Le III de l'article 1er est applicable à compter du 1er septembre 2008 aux personnes faisant l'objet d'une mesure de surveillance judiciaire.
III. -- La surveillance de sûreté instaurée par le III de l'article 1er est immédiatement applicable après la publication de la présente loi. Si la méconnaissance par la personne des obligations qui lui sont imposées fait apparaître que celle-ci présente à nouveau une particulière dangerosité caractérisée par le risque particulièrement élevé de commission des infractions mentionnées à l'article 706-53-13 du code de procédure pénale, la personne peut être placée jusqu'au 1er septembre 2008, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article 706-53-20 du même code, dans un établissement mentionné au premier alinéa de l'article L. 6141-5 du code de la santé publique.
IV (nouveau). -- Les I et I bis de l'article 1er sont applicables aux personnes faisant l'objet d'une condamnation prononcée après la publication de la présente loi pour des faits commis avant cette publication.
V (nouveau). -- L'évaluation prévue par le I ter de l'article 1er est également applicable aux personnes condamnées avant la publication de la présente loi à une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour l'une des infractions visées à l'article 706-53-13 du code de procédure pénale.
« Les maires, les présidents de conseil général et les présidents de conseil régional sont également destinataires, par l'intermédiaire des préfets, des informations contenues dans le fichier, pour les décisions administratives mentionnées au 3° concernant ...
I. -- Les articles 1er à 4, 6, 9 et 11 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
II. -- La présente loi est applicable à Mayotte.
II. -- Supprimé
« Art. 706-53-13. -- À titre exceptionnel, les personnes dont il est établi, à l'issue d'un réexamen de leur situation intervenant à la fin de l'exécution de leur peine, qu'elles présentent une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive parce qu'elles souffrent d'un trouble grave de la personnalité, peuvent faire l'objet à l'issue de cette peine d'une rétention de sûreté selon les modalités prévues par le présent chapitre, à la condition qu'elles aient été condamnées à une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour les crimes, commis sur une victime mineure, d'assassinat ou de meurtre, de torture ou actes de barbarie, de viol, d'enlèvement ou de séquestration.
« Il en est de même pour les crimes, commis sur une victime majeure, d'assassinat ou de meurtre aggravé, de torture ou actes de barbarie aggravés, de viol aggravé, d'enlèvement ou de séquestration aggravé, prévus par les articles 221-2, 221-3, 221-4, 222-2, 222-3, 222-4, 222-5, 222-6, 222-24, 222-25, 222-26, 224-2, 224-3 et 224-5-2 du code pénal.
« Art. 706-53-15. -- La décision de rétention de sûreté est prise par la juridiction régionale de la rétention de sûreté territorialement compétente. Cette juridiction est composée d'un président de chambre et de deux conseillers de la cour d'appel, désignés par le premier président de cette cour pour une durée de trois ans.
« Art. 706-53-17. -- Supprimé
« Art. 706-53-18. -- Après un délai de trois mois à compter de la décision définitive de rétention de sûreté, la personne placée en rétention de sûreté peut demander à la juridiction régionale de la rétention de sûreté qu'il soit mis fin à cette mesure. Il est mis fin d'office à la rétention si cette juridiction n'a pas statué dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande. En cas de rejet de la demande, aucune autre demande ne peut être déposée avant l'expiration d'un délai de trois mois.
« Art. 706-53-19. -- La juridiction régionale de la rétention de sûreté ordonne d'office qu'il soit immédiatement mis fin à la rétention de sûreté dès lors que les conditions prévues par l'article 706-53-14 ne sont plus remplies.
« Art. 706-53-20. -- Si la rétention de sûreté n'est pas prolongée ou s'il y est mis fin en application des articles 706-53-18 ou 706-53-19 et si la personne présente des risques de commettre les infractions mentionnées à l'article 706-53-13, la juridiction régionale de la rétention de sûreté peut, par la même décision et après débat contradictoire au cours duquel la personne est assistée par un avocat choisi ou commis d'office, placer celle-ci sous surveillance de sûreté pendant une durée d'un an. La surveillance de sûreté comprend des obligations identiques à celles prévues dans le cadre de la surveillance judiciaire mentionnée à l'article 723-30, et en particulier une injonction de soins prévue par les articles L. 3711-1 à L. 3711-5 du code de la santé publique, et le placement sous surveillance électronique mobile dans les conditions prévues par les articles 763-12 et 763-13 du présent code. Le placement sous surveillance de sûreté peut faire l'objet des recours prévus à l'article 706-53-15 du même code.
« Si la méconnaissance par la personne des obligations qui lui sont imposées fait apparaître que celle-ci présente à nouveau une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de commettre à nouveau l'une des infractions mentionnées à l'article 706-53-13, le président de la juridiction régionale peut ordonner en urgence son placement provisoire dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté. Ce placement doit être confirmé dans un délai maximal de trois mois par la juridiction régionale statuant conformément à l'article 706-53-15, après avis favorable de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, à défaut de quoi il est mis fin d'office à la rétention. La décision de confirmation peut faire l'objet des recours prévus par l'article 706-53-15.
I bis. -- L'article 362 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
I ter. -- Avant l'article 717-1 du même code, il est inséré un article 717-1 A ainsi rédigé :
« Art. 717-1 A. -- Dans l'année qui suit sa condamnation définitive, la personne condamnée à une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour l'une des infractions visées à l'article 706-53-13 est placée pour une durée d'au moins six semaines dans un service spécialisé permettant de déterminer les modalités de la prise en charge sociale et sanitaire au cours de l'exécution de sa peine. Au vu de cette évaluation, le juge de l'application des peines définit un parcours d'exécution de la peine individualisé. Si la personne souffre de troubles psychiatriques, sur indication médicale, elle fait l'objet d'une prise en charge adaptée à ses besoins, le cas échéant en hospitalisation. »
I quater. -- L'article 712-22 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 723-37. -- Lorsque le placement sous surveillance judiciaire a été prononcé à l'encontre d'une personne condamnée à une réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour l'une des infractions visées à l'article 706-53-13, la juridiction régionale mentionnée à l'article 706-53-15 peut, selon les modalités prévues par cet article, décider de prolonger tout ou partie des obligations auxquelles est astreinte la personne, au-delà de la limite prévue à l'article 723-29, en la plaçant sous surveillance de sûreté pour une durée d'un an.
« Art. 723-38. -- Lorsque le placement sous surveillance électronique mobile a été prononcé dans le cadre d'une surveillance judiciaire à l'encontre d'une personne condamnée à une réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour l'une des infractions visées à l'article 706-53-13, il peut être renouvelé tant que la personne fait l'objet d'une surveillance judiciaire ou d'une surveillance de sûreté. »
IV. -- L'article 763-8 du même code est ainsi rétabli :
« Art. 763-8. -- Lorsqu'un suivi socio-judiciaire a été prononcé à l'encontre d'une personne condamnée à une réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour l'une des infractions visées à l'article 706-53-13, la juridiction régionale de la rétention de sûreté peut, selon les modalités prévues par l'article 706-53-15, décider de prolonger tout ou partie des obligations auxquelles est astreinte la personne, au-delà de la durée prononcée par la juridiction de jugement et des limites prévues à l'article 131-36-1 du code pénal, en la plaçant sous surveillance de sûreté pour une durée d'un an.
« Les dispositions des deuxième à cinquième alinéas de l'article 723-37 du présent code sont applicables, ainsi que celles de l'article 723-38. »
« Art. 706-119. -- Si le juge d'instruction estime, lorsque son information lui paraît terminée, qu'il est susceptible d'appliquer le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal relatif à l'irresponsabilité pénale d'une personne en raison d'un trouble mental, il en informe le procureur de la République lorsqu'il lui communique le dossier ainsi que les parties lorsqu'il les avise, en application du premier alinéa de l'article 175 du présent code.
« Art. 706-120. -- Lorsqu'au moment du règlement de son information, le juge d'instruction estime, après avoir constaté qu'il existe contre la personne mise en examen des charges suffisantes d'avoir commis les faits reprochés, qu'il y a des raisons plausibles d'appliquer le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, il ordonne, si le procureur de la République ou une partie en a formulé la demande, que le dossier de la procédure soit transmis par le procureur de la République au procureur général aux fins de saisine de la chambre de l'instruction. Il peut aussi ordonner d'office cette transmission.
« Art. 706-122. -- Lorsque la chambre de l'instruction est saisie en application de l'article 706-120, son président ordonne, soit d'office, soit à la demande de la partie civile, du ministère public ou de la personne mise en examen, la comparution personnelle de cette dernière si son état le permet. Si celle-ci n'est pas assistée d'un avocat, le bâtonnier en désigne un d'office à la demande du président de la juridiction. Cet avocat représente la personne même si celle-ci ne peut comparaître.
« Art. 706-129. -- Lorsqu'en application des articles 349-1 et 361-1 la cour d'assises a, au cours du délibéré, répondu positivement à la première question relative à la commission des faits et positivement à la seconde question portant sur l'application du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, elle déclare l'irresponsabilité pénale de l'accusé pour cause de trouble mental.
« Art. 706-135 A. -- Sans préjudice de l'application des articles L. 3213-1 et L. 3213-7 du code de la santé publique, lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement prononce un arrêt ou un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, elle peut ordonner, par décision motivée, l'hospitalisation d'office de la personne dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du même code s'il est établi par une expertise psychiatrique figurant au dossier de la procédure que les troubles mentaux de l'intéressé nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police est immédiatement avisé de cette décision. Le régime de cette hospitalisation est celui prévu pour les hospitalisations ordonnées en application de l'article L. 3213-1 du même code, dont le deuxième alinéa est applicable. L'article L. 3213-8 du même code est également applicable.
4° Après les mots : « psychologue traitant », la fin du premier alinéa de l'article L. 3711-4-1 est ainsi rédigée : « ayant exercé pendant au moins cinq ans. »
Le dernier alinéa de l'article 729 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
I. -- Les personnes exécutant, à la date du 1er septembre 2008, une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans à la suite, soit de plusieurs condamnations, dont la dernière à une telle peine, pour les crimes mentionnés à l'article 706-53-13 du code de procédure pénale, soit d'une condamnation unique à une telle peine pour plusieurs de ces crimes commis sur des victimes différentes, peuvent être soumises, dans le cadre d'une surveillance judiciaire, d'un suivi socio-judiciaire ou d'une surveillance de sûreté, à une obligation d'assignation à domicile sous le régime du placement sous surveillance électronique mobile.
II. -- Les I et I bis de l'article 1er sont applicables aux personnes faisant l'objet d'une condamnation prononcée après la publication de la présente loi pour des faits commis avant cette publication.
III. -- La surveillance de sûreté instaurée par les III et IV de l'article 1er est immédiatement applicable après la publication de la présente loi. Si la méconnaissance par la personne des obligations qui lui sont imposées fait apparaître que celle-ci présente à nouveau une particulière dangerosité caractérisée par la probabilité très élevée de commettre à nouveau l'une des infractions mentionnées à l'article 706-53-13 du code de procédure pénale, la personne peut être placée jusqu'au 1er septembre 2008, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article 706-53-20 du même code, dans un établissement mentionné au premier alinéa de l'article L. 6141-5 du code de la santé publique.
IV. -- L'évaluation prévue par le I ter de l'article 1er est également applicable aux personnes condamnées avant la publication de la présente loi à une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour l'une des infractions visées à l'article 706-53-13 du code de procédure pénale.
V. -- L'article 12 A est immédiatement applicable aux personnes exécutant une peine de réclusion criminelle à perpétuité.
VI. -- L'article 2 est applicable aux personnes exécutant une peine privative de liberté à la date de publication de la présente loi.
1° Après le 3° de l'article 723-30, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Si la personne a été condamnée à une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour l'un des crimes mentionnés à l'article 706-53-13 du présent code, obligation d'assignation à domicile, emportant pour l'intéressé l'interdiction de s'absenter de son domicile ou de tout autre lieu désigné par le juge en dehors des périodes fixées par celui-ci. Les périodes et les lieux sont fixés en tenant compte : de l'exercice d'une activité professionnelle par le condamné ; du fait qu'il suit un enseignement ou une formation, effectue un stage ou occupe un emploi temporaire en vue de son insertion sociale ; de sa participation à la vie de famille ; de la prescription d'un traitement médical. » ;
2° L'article 763-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne a été condamnée à une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour l'un des crimes mentionnés à l'article 706-53-13, le juge de l'application des peines peut également prononcer une obligation d'assignation à domicile prévue par le 4° de l'article 723-30. Les dispositions des deux premiers alinéas du présent article sont applicables. »
I. -- Les articles 1er à 4, 6, 9, 11, 12 A, 12 bis A et 12 bis de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.