Source: http://leuropedeslibertes.u-strasbg.fr/article.php?id_article=144&id_rubrique=8
Timestamp: 2018-01-19 05:35:17+00:00
Document Index: 276045576

Matched Legal Cases: ['CourEDH ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§3', '§ 55', 'in fine', '§ 94', 'arrêt ']

« Les citations tirées des arrêts de la CourEDH rédigés en anglais résultent de la traduction personnelle de leur auteur »
CourEDH, Nachova c. Bulgarie, 26 février 2004
Mots clés : Droit à la vie, discrimination, recours à la force, opération de police, Rom
Les requérants sont des proches de deux ressortissants bulgares, Kuncho Angelov et Kiril Petkov, appartenant à la communauté rome, qui furent tués lors d’une opération de police destinée à les arrêter. Le commandant, auteur des coups de feu et responsable du décès, aurait, selon un témoin oculaire, proférer des injures raciales au moment des faits, de sorte que les requérants se plaignent à la fois d’une violation de l’article 2, et d’une violation de cette même disposition combinée à l’article 14.
En ce qui concerne le droit à la vie, la Cour va faire appel aux principes jurisprudentiels inaugurés dans l’arrêt McCann (CourEDH, McCann et autres c. Royaume- Uni, 27 septembre 1995, mais aussi, Andronicou et Constantinou c. Chypre, 9 octobre 1997, et plus récemment encore Hugh Jordan c. Royaume-Uni, 4 mai 2001). Ceux-ci fondent en effet sa position en matière de nécessité de recours à la force meurtrière par les forces de police ou de sécurité.
Dans son application de ces principes au cas d’espèce, la Cour estime d’abord que si le paragraphe 2 de l’article 2 prévoit, comme une exception au paragraphe 1, l’usage de la force meurtrière en cas d’arrestation, la nécessité et la proportionnalité de cet usage doivent être vérifiées. En l’espèce, la Cour rappelle que les deux personnes visées par l’arrestation n’étaient pas armées, ni recherchées pour des infractions graves, et que rien ne démontrait qu’elles représentaient un réel danger. L’usage d’armes à feu, qui présente nécessairement un risque pour les vies humaines, ne saurait passer pour nécessaire dans l’arrestation de délinquants soupçonnés d’infraction sans violence et dont on sait qu’ils ne constituent pas une menace. Elle estime donc l’usage des armes à feu excessif et, par conséquent, le recours de la force meurtrière disproportionné et contraire à l’article 2 de la Convention. Comme dans l’arrêt Mc Cann (précité), elle insiste également sur la nécessité d’une préparation et d’un contrôle de l’opération propres à limiter le recours à la force meurtrière et à réduire au minimum le risque d’infliger la mort, obligation qui ne lui apparaît pas remplie en l’espèce.
Ces constats sont complétés par une violation de l’article 2, sous l’angle procédural. Les juges critiquent en effet les conclusions des autorités, qui ont estimé l’usage de la force justifié et n’ont donc pas engagé de poursuites, ainsi que les « négligences » et « graves omissions » ayant affecté l’enquête relative aux comportements des militaires chargés de l’opération. Elle estime notamment que « l’homicide perpétré sur les personnes de MM. Angelov et Petkov a été qualifié de légitime sur la base de motifs douteux » et que « pareille conduite de la part des autorités - qu’elle a déjà constatée dans des affaires précédentes dirigées contre la Bulgarie (voir CourEDH, Velikova c. Bulgarie, 18 mai 2000 et Anguelova c. Bulgarie, 13 juin 2002 ) - est particulièrement préoccupante, car elle jette gravement le doute sur l’objectivité et l’impartialité des magistrats instructeurs et des procureurs impliqués ». La Cour n’estime en revanche pas nécessaire de se prononcer sur le terrain de l’article 13 en ce qui concerne le respect de l’obligation d’enquête.
Enfin, et c’est sans doute le point le plus important de cette décision, la Cour conclut pour la première fois à une violation de l’article 14 combiné avec l’article 2. La Cour s’appuie, dans un premier temps, sur les exigences procédurales de l’article 2 et estime que l’enquête exigée par cette disposition doit être conduite de manière non-discriminatoire. Elle ajoute que cette obligation d’enquête impose aux autorités nationales de mener une enquête sur la question de savoir si l’usage de la force meurtrière n’a pas été induit par des motivations racistes. Elle estime qu’en l’espèce, les autorités ont totalement négligé les indices selon lesquels les tirs furent motivés par l’appartenance des victimes à la communauté Rome et ont donc manqué à cette obligation d’enquête. Mais la Cour ne s’arrête pas là puisqu’elle estime que ce manquement entraîne une violation substantielle des articles 2 et 14. Pour pouvoir conclure au caractère discriminatoire de la fusillade en tant que telle, la Cour procède à un renversement de la charge de la preuve. Elle affirme, en effet, qu’en l’absence d’enquête de la part des autorités nationales, il appartient au Gouvernement de lui fournir des explications convaincantes ainsi que des preuves de l’absence de motivations racistes dans le comportement de ses agents. L’État, ne parvenant pas ici à convaincre la Cour, est donc condamné. Les juges parviennent à cette conclusion suite à l’examen de plusieurs affaires similaires impliquant la Bulgarie et de différents rapports d’organisations nongouvernementales, qui laissent à penser que les Roms sont victimes de nombreuses exactions de la part des forces de police ou de l’armée bulgares sans qu’aucune réaction de la part des autorités nationales, notamment législatives, ne leur fasse suite.
À n’en pas douter les difficultés rencontrées par les requérants pour apporter la preuve du motif raciste ainsi que la gravité des violations visées sont à l’oeuvre dans ce revirement jurisprudentiel, qui n’est pas sans nous rappeler celui intervenu sous l’angle des articles 2 ou 3, dans le cadre des violations subies en détention. Les motifs - difficulté probatoire et nécessité pour l’État de faire respecter au plan interne les exigences conventionnelles - sont les mêmes, ainsi que la méthode, puisque la Cour utilise à nouveau les techniques du renversement de la charge de la preuve et de l’absence d’enquête pour parvenir à ses fins. Le juge Bonello ne peut que se réjouir de ce revirement de jurisprudence dans son opinion concordante à l’arrêt. Lui qui appelait de ses voeux une telle modification dans ses opinions dissidentes aux arrêts Anguelova c. Bulgarie, du 13 juin 2002 et Sevtap Veznedaroğlu c. Turquie, du 11 avril 2000, semble enfin avoir rallié ses collègues à cette cause. Il regrette simplement qu’une double condamnation, d’abord pour violation procédurale, puis pour violation substantielle, n’ait été prononcée par la Cour et que les deux versants de l’article 2 aient été joints dans une seule condamnation pour violation des articles 2 et 14 combinés. Il faut donc, peut être, s’attendre à des évolutions sur ce terrain encore inexploré à la conquête duquel se lance la Cour.
CourEDH, Özalp c. Turquie, 8 avril 2004
Mots clés : Droit à la vie, obligation de protection, obligation d’enquête, garde-à-vue
Confirmation de l’arrêt Demiray c. Turquie, du 21 novembre 2000, l’arrêt Özalp, voit à nouveau la Turquie condamnée pour des faits similaires. La famille de Cavit Özalp se plaint en effet de ce que leur proche ait trouvé la mort alors que, soupçonné d’appartenir au PKK, il se trouvait en garde-à-vue. Les circonstances exactes de sa mort révèlent que l’homme était en train de montrer aux policiers une cache d’armes lorsque celle-ci explosa. Les policiers, qui avaient manifestement envisagé ce type de risque, s’étaient quant à eux mis à l’abri. La Cour va appliquer à cette espèce, comme elle l’avait déjà fait précédemment dans l’arrêt Demiray, la sévérité de sa jurisprudence relative aux décès survenus au cours d’une garde-à-vue (Cf. CourEDH, Salman c. Turquie, 27 juin 2000). Elle rappelle que les exigences de l’article 3 en matière de torture ou traitements inhumains et dégradants s’appliquent a fortiori dans les hypothèses où la personne détenue a trouvé la mort et qu’il appartient alors à l’État de fournir une explication plausible quant aux circonstances de ce décès (Cf. CourEDH, Salman c. Turquie). Elle ajoute que l’État a l’obligation de protéger la vie des individus dont il est responsable, notamment quand il sait ou devrait savoir qu’il existe un risque mortel pour ces personnes (voir mutatis mutandis, CourEDH, Osman c. Royaume-Uni, 28 octobre 1998, ou CourEDH, Demiray, précité). Les juges estiment, qu’en l’espèce, et bien que clairement conscientes des risques que courait Cavit Özalp, les autorités nationales n’ont pris aucune mesure protectrice à son égard et, de ce fait, ont violé l’article 2 de la Convention. Cette conclusion est complétée par le constat d’une violation procédurale de cette même disposition dans la mesure où la Cour considère que la Turquie a, par la suite, manqué à son obligation de mener une enquête efficace à propos de ce décès, obligation issue de la combinaison de l’article 2 et de l’article 1er de la Convention.
CourEDH, Tekdağ c. Turquie, 15 janvier 2004
CourEDH, Ipek c. Turquie, 17 février 2004
CourEDH, Nuray Şen c. Turquie, 30 mars 2004
CourEDH, Tahsin Acar c. Turquie, 8 avril 2004 (Grande chambre)
CourEDH, Buldan c. Turquie, 20 avril 2004
Mots clés : Droit à la vie, torture, traitements inhumains et dégradants, disparition, terrorisme, PKK
Plusieurs affaires rendues au cours de ces derniers mois concernent des cas d’enlèvements dont les requérants allèguent qu’ils ont été perpétrés par les forces de police ou l’armée turques à l’encontre de ressortissants d’origine kurde soupçonnés d’appartenir au PKK. Dans l’une de ces affaires, le corps du défunt fut retrouvé, (Buldan c. Turquie) dans toutes les autres il s’agit d’hypothèses de "disparitions". La Cour est, dans plusieurs de ces affaires, confrontée à des problèmes de preuve très importants dans la mesure où rien ne lui permet de conclure avec certitude que les enlèvements sont bien le fait des autorités turques. Elle ne peut donc affirmer « au-delà de tout doute raisonnable » que les personnes ont bien été enlevées et tuées par les forces de police étatiques. De la même manière, la Cour, maintenue dans ce doute, ne peut conclure que les personnes disparues (ou décédées) ont été victimes de tortures ou de traitements inhumains exercés par ces mêmes autorités, comme l’affirme leur famille.
Dans une seule de ces affaires, l’arrêt Ipek, la Cour va donc conclure à une violation substantielle de l’article 2 ; dans toutes les autres, les requérants devront se contenter d’une condamnation de la Turquie sous l’angle procédural de l’article 2, en raison de l’absence d’enquête efficace menée au plan interne suite à leurs allégations et requêtes auprès des autorités nationales. Cette absence d’enquête, malgré l’angoisse qu’elle a pu occasionner chez les requérants, ne saurait cependant, selon la Cour, suffire à un constat de violation de l’article 3 en ce qui concerne les requérants eux-mêmes, (Tekdağ c. Turquie, Nuray Şen c. Turquie, Tahsin Acar c. Turquie). La Cour note enfin les réticences de la Turquie à collaborer et à lui transmettre les documents requis ; elle en déduit dans toutes ces affaires un manquement aux obligations issues de l’article 38. Une nouvelle fois, face aux doutes entourant un décès et à l’incapacité, ou l’absence de volonté, des autorités nationales à faire la lumière autour de ces affaires, la Cour se contente d’une condamnation de l’État sous l’angle procédural de l’article 2.
Dans une hypothèse cependant, la Turquie est condamnée pour la violation substantielle de l’article 2. L’arrêt Ipek a en effet bénéficié d’une enquête effectuée par la Cour elle-même. Cette dernière va donc estimer établis certains faits, ce qui va lui permettre de conclure à la responsabilité de la Turquie dans l’enlèvement et la disparition des fils du requérant. Ces derniers ont en effet, selon la Cour, été emmenés par des soldats suite à une opération punitive contre le hameau où ils résidaient, et dont les habitations furent par ailleurs incendiées. Suivant la démarche inaugurée par l’arrêt Timurtaş (CourEDH, Timurtaş c. Turquie, 13 juin 2000), la Cour va déduire de plusieurs éléments convergents que les fils du requérant doivent être présumés décédés dans des circonstances engageant la responsabilité de la Turquie. Ainsi, le fait que les deux frères aient été vus pour la dernière fois entourés par des soldats qui les emmenaient vers un bâtiment militaire, le contexte général régnant dans le Sud-Est de la Turquie, qui laisse à penser que cette détention constituait une menace pour leur vie, et le temps écoulé (plus de neuf ans) sans que leur famille n’obtienne aucune information sur ce qui leur était advenu, sont autant d’éléments militant en faveur d’une présomption de décès lors de leur détention. La Cour conclut donc à la violation de l’article 2. L’absence d’enquête effective et efficace suite aux allégations du requérant devant les autorités internes, puis la légèreté des investigations menées par l’État après que la Cour l’ait informé de la requête du père des deux jeunes hommes, conduisent par ailleurs la Cour à conclure à une violation complémentaire et procédurale de l’article 2. Enfin, contrairement aux espèces précédentes et conformément aux principes établis par la Cour dans ses arrêts Orhan c. Turquie, du 18 juin 2002, Çakıci c. Turquie, du 8 juillet 1999, et Timurtaş c. Turquie, précité, les juges estiment que le requérant « a éprouvé, et continue d’éprouver, détresse et angoisse en raison de la disparition de ses deux fils et de son incapacité à découvrir ce qu’il est advenu d’eux ». Cette angoisse, exacerbée par le fait que l’habitation du requérant a été détruite par les mêmes soldats qui emmenèrent par la suite ses fils, ainsi que « la manière dont les autorités ont traité les plaintes de l’intéressé » conduisent la Cour à estimer que le requérant a lui-même été victime d’un traitement inhumain, contraire à l’article 3.
CourEDH, Ahmet Ozkan et autres c. Turquie, 6 avril 2004
Mots clés : Droit à la vie, traitements inhumains et dégradants, PKK, terrorisme, destruction de domicile, usage de la force meurtrière, forces de l’ordre
L’affaire concerne une requête déposée en 1993 par trente-deux ressortissants turcs résidant, au moment des faits, dans un village du Sud-Est du pays. Ils allèguent qu’au cours d’une opération des forces de l’ordre destinée à la recherche et à l’arrestation de membres du PKK (parti des travailleurs du Kurdistan) une multitude de violations de la Convention furent commises. Ainsi, des enfants furent tués, des maisons incendiées et plusieurs hommes arrêtés puis victimes de mauvais traitements lors de leur détention (traitements ayant même occasionné la mort de l’un d’entre eux), en violation des articles 2, 3, 5, 6 et 8 de la Convention. Le Gouvernement conteste cette version des faits affirmant n’avoir fait que riposter à des tirs en provenance du village. Des délégués de la Commission européenne des droits de l’homme furent donc dépêchés sur place afin de mener une enquête. C’est sur leurs constatations que la Cour s’appuie pour rendre son jugement.
Elle estime ainsi établi qu’alors qu’elles menaient une opération visant à l’arrestation de membres du PKK dans le village du Sud-Est de la Turquie, les forces de l’ordre essuyèrent des tirs auxquels elles répliquèrent. Cette riposte était bien, selon les juges, « absolument nécessaire », de sorte qu’ils ne concluent pas à une violation de l’article 2 de ce chef. Au cours de ces échanges de coups de feu, une fillette fut grièvement blessée et, quelques temps plus tard, décéda des suites de ses blessures. La mère de l’enfant soutient que c’est l’absence de secours de la part des agents des forces de l’ordre qui causa la mort de sa petite fille. Bien qu’il n’y ait aucun élément de preuve en ce sens, la Cour estime que l’insensibilité et le mépris dont ont fait preuve les agents de l’État qui n’ont pris aucune mesure afin de vérifier s’il y avait des victimes civiles et, éventuellement, leur venir en aide, doivent s’analyser en ce qui concerne le décès de l’enfant en un manquement à l’obligation de protection de la vie et conclut donc, pour ce motif, à la violation de l’article 2. La Cour estime par ailleurs que les autorités nationales ont manqué à leur obligation d’enquête tirée de la combinaison des articles 2 et 1er de la Convention en n’effectuant pas les investigations effectives et adéquates propres à éclaircir les circonstances du décès de la fillette. Elle conclut donc à la violation de cette disposition dans son versant procédural. Elle précise, fort heureusement, que « ni la fréquence des conflits armés dans cette région ni l’incidence élevée d’accidents mortels ne peuvent exonérer [les autorités nationales] de l’obligation de veiller à ce qu’une enquête effective et indépendante soit menée sur les décès résultant d’affrontements impliquant les forces de l’ordre ». En ce qui concerne les deux autres enfants qui trouvèrent postérieurement la mort lors de l’explosion d’une grenade, la Cour, ne parvenant pas à déterminer la provenance de l’engin, renonce à la condamnation de la Turquie sur ce point.
Le dernier constat de violation de l’article 2 concerne la mort, lors de sa détention, d’un des villageois, Ibrahim Ekinci, arrêté par les forces de l’ordre. La Cour estime prouvé « au-delà de tout doute raisonnable » que l’homme mourut des suites d’une pneumonie, contractée en ayant été contraint de marcher pieds nus dans la neige et la boue, et aggravée par les conditions de détention qu’il eut à subir. Elle affirme donc qu’il existe un lien de causalité direct entre les traitements subis et le décès d’Ibrahim Ekinci. La Turquie est condamnéepour non-respect de son obligation de protéger la vie, dont l’importance se trouve accrue dans le cas des personnes privées de leur liberté et qui se trouvent, de ce fait, sous la responsabilité de l’État. La Cour rappelle par ailleurs que lorsqu’une personne décède lors de sa détention, il appartient à l’État de mener des investigations effectives autour de ce décès. Or, tel ne fut pas le cas en l’espèce, ce qui entraîne une nouvelle condamnation procédurale de l’État.
La Cour constate enfin plusieurs violations de l’article 3, d’abord en raison de l’humiliation subie, lors de la perquisition de leur village, par les villageois, qui furent contraints de s’allonger au sol, face contre terre, puis battus et piétinés par les membres des forces de l’ordre dans le seul but de les intimider, et de les rabaisser, sans qu’aucune circonstance ne justifie ce traitement, eu égard aux conditions de déplacement et de détention des personnes arrêtées qui, au vu des blessures ultérieurement constatées, doivent s’analyser en des traitements inhumains et dégradants. Le volet procédural de l’article 3 est également le lieu d’une condamnation supplémentaire dans la mesure où les autorités nationales n’ont pas mené d’enquête effective sur ces blessures. Enfin, pour ce qui est de l’incendie des maisons de certains villageois, la Cour estime plus approprié de se prononcer sur le terrain de l’article 8.
Mots clés : Traitements inhumains et dégradants, destruction du domicile et de biens, PKK, terrorisme
Cette nouvelle affaire de destruction d’habitations de ressortissants turcs d’origine kurdes par les forces de sécurité nationales permet à la Cour de confirmer la position qu’elle avait adoptée dans l’arrêt Selçuk et Asker c. Turquie du 25 septembre 2001, pour des faits similaires. Elle estime en effet que le fait d’avoir brûlé, sous les yeux des requérants, leurs domiciles et leurs biens, les privant ainsi, eux et leur famille, de toits, les laissant dans le plus grand dénuement et les obligeant à quitter leur lieu de résidence et à « reconstruire leur vie ailleurs », s’analyse en un traitement inhumain et dégradant. L’angoisse et la souffrance vécues par les requérants atteignent en effet, selon les juges, le seuil de gravité minimum nécessaire à une telle qualification. Le fait que les motifs de ces exactions résident dans la volonté de punir ces personnes pour leur soutien ou appartenance au PKK (parti des travailleurs du Kurdistan) ne saurait constituer une justification à de tels traitements. Les requérants souhaitaient également voir la Cour se prononcer en faveur d’une qualification de traitements inhumains et dégradants pour ce qu’ils considèrent être une « punition collective », destinée à terroriser la population kurde et, en cela, contraire à l’article 3. La Cour, à l’instar de la Commission, n’estime pas utile de se prononcer séparément sur cette question.
CourEDH, Sadik Onder c. Turquie, 8 janvier 2004
CourEDH, Colak et Filizer c. Turquie, 8 janvier 2004
CourEDH, Toteva c. Bulgarie, 19 mai 2004
Mots clés : Traitements inhumains et dégradants, preuve, obligation procédurale, garde-à-vue, terrorisme, PKK
Dans ces affaires, les requérants, turcs et bulgare, allèguent avoir subi des traitements contraires à l’article 3 au cours de leurs gardes à vue. Les deux premières affaires concernent des ressortissants turcs soupçonnés d’appartenir au PKK (parti des travailleurs du Kurdistan) qui furent arrêtés et placés en garde-à-vue par les forces de police. Tous trois affirment avoir subi, lors de cette détention, diverses violences destinées à leur faire signer des aveux. Chacun d’entre eux déposa une plainte, mais dans les deux cas, les policiers qu’ils accusaient furent acquittés.
Dans la première espèce la Cour ne s’estime pas convaincue « au-delà de tout doute raisonnable » de la réalité des violences que le requérant allègue avoir subies. Cependant, elle parvient tout de même à un constat de violation de l’article 3, dans son versant procédural, en raison des vices et lacunes ayant affecté l’enquête diligentée au plan interne suite à la plainte du requérant. Dans la seconde affaire en revanche, la Cour applique un renversement de la charge de la preuve et, conformément à sa jurisprudence antérieure, estime que lorsqu’une personne est placée en garde-à-vue en bonne santé et que des blessures sont constatées lors de sa remise en liberté, il appartient à l’État d’apporter une explication plausible à la survenance de ces dernières (voir par exemple les arrêts Selmouni c. France, du 28 juillet 1999, Aksoy c. Turquie, du 18 décembre 1996, Tomasi c. France, du 27 août 1992, Ribitsch c. Autriche, du 4 décembre 1995). En l’absence d’une telle explication la Cour conclut à une violation, cette fois-ci substantielle, de l’article 3.
On est donc ici face à deux utilisations différentes des possibilités de condamnation qu’offre l’article 3 en l’absence de preuve « au-delà de tout doute raisonnable » rapportée par le requérant. La Cour peut ainsi décider alternativement d’une violation procédurale de la disposition, ou d’une violation substantielle grâce au renversement de la charge de la preuve, gageons que le choix de l’une ou l’autre solution dépendra du degré de conviction de la Cour ! L’arrêt Toteva, enfin, propose une combinaison de ces deux solutions. Madame Toteva, âgée de soixante-sept ans au moment des faits, fut arrêtée par des policiers bulgares, suite à une altercation avec sa voisine. Emmenée au poste de police, elle affirme avoir été maltraitée par des officiers de police. Constatant que des blessures furent observées par des médecins à la fin de la garde-à-vue, et en l’absence d’explications plausibles de la part du Gouvernement quant à leur survenance, la Cour estime que la Bulgarie doit être présumée responsable d’une violation de l’article 3. À cette violation substantielle, vient ici s’ajouter une violation procédurale de cette disposition, en raison de l’absence d’enquête approfondie et effective au sujet de l’allégation pourtant défendable de la requérante. La Cour cumule donc dans cette hypothèse l’ensemble des potentialités de l’article 3 et conclut à une double violation de la disposition. La condamnation sous l’angle procédural n’apparaît pas ici comme nécessaire au constat de violation (comme dans l’arrêt Sadik Onder ), en d’autres termes, elle n’est pas supplétive mais supplémentaire par rapport au constat de violation substantielle.
CourEDH, Rivas c. France, 1er avril 2004
CourEDH, R.L. et M.-J. D. c. France, 19 mai 2004
Mots clés : Traitements inhumains et dégradants, garde-à-vue, arrestation, nécessité, proportionnalité de la riposte
Confirmation par la Cour de sa jurisprudence constante en matière de violences commises lors de la détention d’une part, et lors de l’arrestation d’autre part, dans ces affaires voyant la France par deux fois condamnée pour des faits qualifiés de traitements inhumains et dégradant en raison des réactions violentes et disproportionnées de son personnel policier.
Dans l’arrêt Rivas tout d’abord, les juges, après avoir rappelé la traditionnelle sévérité et la particulière attention de la Cour en matière de traitements infligés à des personnes privées de leur liberté (elle cite notamment les arrêts Tomasi c. France, du 27 août 1992, Ribitsch c. Autriche, du 4 décembre 1995 et Berktay c. Turquie, du 1er mars 2001 ou encore Selmouni c. France, du 28 juillet 1999), estiment que la France a, dans cette affaire, violé les prescriptions de l’article 3. Si le Gouvernement français ne conteste pas que le requérant se trouvait en garde-à-vue et donc « entièrement sous le contrôle des fonctionnaires de police » au moment des faits, il invoque la nécessité de la réaction du policier (qui frappa violemment le requérant à l’entrejambe provoquant ainsi une blessure grave nécessitant une intervention chirurgicale). Celuici aurait en effet, selon l’État défendeur, agit en état de légitime défense et pour prévenir la fuite du jeune homme. La Cour, dans son examen de la proportionnalité de la violence aux risques encourus, ne s’estime pas convaincue par ces explications. Elle s’étonne même de la séduction que celles-ci semblent avoir exercée sur la Cour d’Appel qui infirma la décision de la juridiction du fond (qui, dans un premier temps, avait condamné le policier). La violence avérée du policier accusé d’actes similaires en de multiples occasions, l’absence de danger que représentait le requérant, âgé de dix-sept ans au moment des faits, et, comme le précise la Cour, d’une corpulence bien inférieure à celle du policier, le fait qu’il ne soit pas armé, ainsi que les premières conclusions auxquelles étaient parvenues la juridiction interne de premier degré, emportent la conviction unanime de la Cour qui conclut à la violation de l’article 3.
Disproportion encore dans l’affaire R.L. et M.-J. D., mais cette fois dans le cadre d’une arrestation, domaine dans lequel la Cour se montre traditionnellement plus souple vis-à-vis des autorités nationales. Les requérants sont deux restaurateurs parisiens. Suite à un conflit avec des restaurateurs voisins, des policiers procédèrent à une visite dans l’établissement du requérant et de la requérante, puis face à leur agressivité verbale, à leur arrestation « musclée ». Plusieurs coups leur furent portés, de sorte que le lendemain les requérants firent établir trois certificats médicaux, indiquant qu’ils souffraient de divers contusions et hématomes et leur prescrivant à chacun un arrêt de travail de plusieurs jours. L’existence de ces lésions fut par la suite confirmée par l’expertise médicale ordonnée par le juge d’instruction saisi de l’affaire au plan interne. Celui-ci prononça cependant un non-lieu. Ces actes de violence n’étant pas contestés par les autorités françaises la Cour estime le lien entre les douleurs et blessures subies et ces violences établi. Elle examine ensuite la proportionnalité des coups portés à la réaction des requérants et estime qu’ils ne correspondent pas à « un usage de la force rendu strictement nécessaire par le comportement des requérants ».
Dans son opinion dissidente à l’arrêt, Monsieur le juge Costa fait remarquer qu’en matière « d’arrestations mouvementées et violentes » la Cour se montre généralement plus indulgente envers les autorités nationales. Ainsi une certaine forme de brutalité policière a pu, dans certaines espèces, être tolérée et c’est la gravité des blessures et le degré de résistance des individus qui permettaient à la Cour de se déterminer en faveur de l’une ou l’autre partie. Or, si on compare les blessures subies par les requérants en l’espèce à celles condamnées par la Cour dans ses arrêts Rehbock c. Slovénie (CourEDH, 28 novembre 2000) ou Egmez c. Chypre ( CourEDH, 21 décembre 2000), il semble qu’elles soient de bien plus faible importance.
À l’inverse, il apparaît que les faits de l’espèce sont comparables, notamment en raison de la résistance des requérants, à des affaires où la Cour était parvenue à des constats de non-violation (CourEDH, Klaas c. Allemagne, 22 septembre 1993, Caloc c. France, 20 juillet 2000, Berlinski c. Pologne, 20 juin 2002). Doit-on y voir comme le craint Monsieur le juge Costa une banalisation de cette disposition, ou un alignement de la position de la Cour en matière d’arrestation sur la sévérité qui est la sienne dans le domaine des violences subies par les personnes privées de leur liberté (ainsi apparaîtrait une unité du régime des violences commises par les forces de l’ordre), ou, plus simplement, un signe supplémentaire de l’accroissement des exigences de la Cour en matière de protection de l’intégrité physique des individus qui implique que « certains actes autrefois exclus du champ d’application de l’article 3 pourraient présenter le degré minimum de gravité requis à l’avenir » (CourEDH, Hénaf c. France, 27 novembre 2003) ?
CourEDH, Matencio c. France, 15 janvier 2004
CourEDH, Sakkopoulos c. Grèce, 15 janvier 2004
CourEDH, Gennadiy Naumenko c. Ukraine, 10 février 2004
CourEDH, G.B. c. Bulgarie et Iorgov c. Bulgarie, 11 mars 2004
CourEDH, Sadak c. Turquie, 8 avril 2004
CourEDH, Yurttas c. Turquie, 27 mai 2004
Mots clés : Traitements inhumains et dégradants, conditions de détention, traitement médical forcé, état de santé, peine de mort, « syndrome du couloir de la mort », isolement cellulaire
Au cours des derniers mois la Cour a rendu différents arrêts relatifs à la question de la compatibilité de certaines conditions de détention avec les prescriptions de l’article 3. Dans quatre de ces affaires la Cour parvient à un constat de non-violation, quant aux condamnations, elles sont pour l’essentiel les confirmations des principes établis par la Cour en ce domaine.
Dans les affaires Matencio c. France et Sakkopoulos c. Grèce, la Cour applique les principes qu’elle a récemment établis en ce qui concerne le maintien en détention de personnes souffrant de certaines pathologies. Elle rappelle à cette occasion que « l’état de santé, l’âge et un lourd handicap physique constituent désormais des situations pour lesquelles la question de la capacité à la détention est aujourd’hui posée au regard de l’article 3 de la Convention » (arrêt Matencio) et que « l’article 3 impose à l’État l’obligation positive de s’assurer que tout prisonnier est détenu dans des conditions compatibles avec le respect de la dignité humaine, que les modalités d’exécution de la mesure ne soumettent pas l’intéressé à une détresse ou une épreuve d’une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention et que, eu égard aux exigences pratiques de l’emprisonnement, la santé et le bien-être du prisonnier sont assurés de manière adéquate, notamment par l’administration des soins médicaux requis » (arrêt Sakkopoulos).
Cependant, la Cour ne parvient, dans aucune de ces affaires, à un constat de violation de l’article 3. Dans l’arrêt Matencio, la Cour n’estime pas que le maintien en détention du prisonnier, qui suite à un accident vasculaire-cérébral, souffrait d’une hémiplégie droite et auquel un taux d’incapacité de quatre vingt pour cent avait été reconnu, ait atteint le seuil de gravité nécessaire à une qualification de traitement contraire à l’article 3. Elle parvient à cette conclusion après avoir comparé la situation de M. Matencio à celles d’autres requérants, dont elle avait estimé que le maintien en détention était constitutif d’une telle violation (voir par exemple CourEDH, Price c. Royaume-Uni, 10 juillet 2001). Ainsi elle affirme qu’en l’espèce le requérant jouissait d’une autonomie lui permettant de « s’occuper des gestes quotidiens de la vie, de son hygiène, de son alimentation mais surtout de pouvoir lire et écrire ce qui paraît pour lui d’une importance capitale ». Elle ajoute que ce dernier a refusé les solutions qui lui étaient proposées afin d’être transféré dans un établissement disposant d’une permanence médicalisée et qu’il semblait disposer des soins que nécessitait son état de santé. Dans l’arrêt Sakkopoulos, la Cour parvient à une solution similaire face à un requérant dont elle juge pourtant l’état de santé « préoccupant ». Elle estime en effet qu’en décidant du maintien en détention de M. Sakkopoulos qui souffrait de diabète et d’une insuffisance cardiaque, les autorités grecques n’ont pas failli à leurs obligations conventionnelles. Elle relève notamment que des soins appropriés ont été dispensés au requérant, et que l’aggravation de son état de santé n’a pu trouver sa cause dans le manque de soins prodigués, de sorte que les autorités ont bien rempli leur devoir de protection de l’intégrité physique du requérant.
L’affaire Gennadiy Naumenko c. Ukraine, est légèrement différente puisqu’elle concerne la question du traitement médical forcé (en l’espèce l’administration de substances psychotropes à un prisonnier atteint d’une pathologie mentale sévère). La Cour rappelle à cette occasion que son devoir de protection de l’intégrité physique du prisonnier peut passer par l’administration forcée de certains soins. Ainsi, « une mesure dictée par une nécessité thérapeutique, si désagréable soit-elle à l’intéressé, ne saurait, en principe, passer pour "inhumaine" ou "dégradante" ». La Cour doit néanmoins vérifier la nécessité de ce traitement. L’examen qu’elle effectue et les preuves dont elle dispose en l’espèce ne lui permettent pas d’affirmer « au-delà de tout doute raisonnable » que le traitement était abusif et contraire aux prescriptions de l’article 3.
Seuls constats de violation de l’article 3, en ce qui concerne les conditions de détention, les arrêts , G.B. et Iorgov voient la Bulgarie par deux fois condamnée par la juridiction européenne. Les requérants alléguaient d’une part avoir souffert du « syndrome du couloir de la mort » pendant de nombreuses années, puisqu’il ont dans un premier temps étaient condamnés à la peine capitale avant de voir celle-ci commuée en peine de réclusion criminelle à perpétuité, et d’autre part avoir été détenus dans des conditions contraires aux exigences de l’article 3, en raison du régime spécial, et particulièrement sévère, auquel ils étaient soumis. En ce qui concerne le premier grief, la Cour estime qu’il n’y a rien de comparable entre la situation des requérants et celles de personnes dont elle avait reconnu que la détention, dans l’attente d’une exécution, avait pu entraîner une angoisse telle qu’elle pouvait être qualifiée de traitement inhumain et dégradant. En effet, il n’y a jamais eu de risques réels pour les requérants d’être exécutés, notamment en raison d’un moratoire parlementaire qui empêchait toute exécution et ne prit fin qu’avec l’abolition de la peine de mort en Bulgarie en 1998. Les requérants ne peuvent donc, selon elle, prétendre avoir craint l’exécution de cette peine et de ce fait avoir été exposé au « syndrome du couloir de la mort », en violation de l’article 3 de la Convention. En revanche en ce qui concerne les conditions de détention, la Cour note que le régime de détention spécial et très restrictif des requérants, leur imposant notamment un très grand isolement qui ne semblait pas justifié par des motifs de sécurité et était susceptible de porter atteinte à leurs facultés mentales et sociales, leur a causé « des souffrances dépassant celles qu’implique inévitablement toute détention ». Elle conclut dès lors à la violation de l’article 3 pour traitements inhumains et dégradants.
Solution inverse dans les affaires Sadak et Yurttas, prises à quelques semaines d’intervalle. Toutes deux concernent des faits parfaitement similaires auxquels la Cour propose un traitement identique. Ces deux députés d’un parti dissous par la Cour constitutionnelle turque (le DEP, parti de la démocratie) furent arrêtés et placés en garde-à-vue pendant onze jours chacun, avant d’être présentés à un juge. Ils affirment que leur maintien en détention sans aucun contact avec l’extérieur, s’analyse en un traitement contraire à l’article 3. La Cour après avoir constaté que les requérants n’ont pas eu à subir un isolement sensoriel et social complet, que des contacts avec le personnel pénitentiaire et les autres personnes gardées à vue étaient possibles et que le temps passé en garde-à-vue n’a pu porter atteinte à leur personnalité rejette le grief tiré de l’article 3 et préfère se prononcer sur le terrain de l’article 5 §3.
Il est intéressant de mentionner les réserves de Madame le juge Tulkens par rapport à l’indulgence de ses collègues envers les autorités nationales. Dans une première opinion dissidente, elle critique la solution à laquelle la Cour est parvenue dans l’affaire Matencio. Se réclamant des évolutions de la politique jurisprudentielle de la Cour en la matière, et notamment de l’idée que « le niveau d’exigence croissant en matière de protection des droits fondamentaux vaut aussi pour une possible aggravation d’une qualification sous l’angle de l’article 3 et qu’il "s’ensuit que certains actes autrefois exclus du champ d’application de l’article 3 pourraient présenter le degré minimum de gravité requis à l’avenir " » (Cf. CourEDH, Hénaf c. France, 27 novembre 2003, § 55 in fine) et que, désormais, c’est non seulement la santé du prisonnier mais aussi « son bien-être qui doit être assuré de manière adéquate » (Cf. CourEDH, Kudla c. Pologne, 26 octobre 2000, § 94), elle estime que la Cour n’a pas apprécié correctement la gravité de la situation dans laquelle se trouvait M. Matencio. Le maintien en détention du requérant, alors que plusieurs certificats médicaux soulignaient « la difficulté, voire l’impossibilité, de faire bénéficier le requérant, dans le milieu carcéral, des soins rendus nécessaires par son état de santé », ainsi que la décision qui fut prise quelques temps plus tard, de le placer sous un régime de liberté conditionnelle, emportent sa conviction que les autorités françaises, n’ont pas, dès la constatation de la situation du requérant, fait tout ce qui était en leur pouvoir pour lui éviter de subir un traitement contraire à l’article 3.
Madame Tulkens regrette, par ailleurs, dans une opinion concordante à l’arrêt Iorgov, que la Cour ait admis, avec autant de facilité, l’absence de tout risque, et donc de toute crainte, d’exécution chez les requérants, excluant ainsi la possibilité d’une violation de l’article 3 du fait de l’angoisse ressentie. En effet le fait que huit ans se soient écoulés entre l’adoption du moratoire parlementaire et la réelle modification de la législation bulgare, avec l’abolition de la peine de mort en 1998, a, selon elle, placé les requérants dans une situation d’incertitude par rapport au sort réservé à ce type de peine en droit interne et, par conséquent, à celui qui serait le leur. Elle estime donc qu’il y avait là un argument à retenir, parallèlement aux conditions de détention, pour conclure à la violation de l’article 3.
CourEDH, Thampibillai c. Pays-Bas, 17 février 2004
CourEDH, Venkadajalasarma c. Pays-Bas, 17 février 2004
Mots clés : Eloignement du territoire, expulsion, Tamoul, « protection par ricochet », risque Réel
Ces affaires concernent deux ressortissants sri-lankais, d’origine tamoule qui résidaient dans des zones contrôlées par le mouvement des Tigres de libération de l’Eelam tamoul (le « LTTE »), une organisation terroriste tamoule engagée dans la lutte armée pour l’indépendance. Les requérants affirment avoir été torturés par l’armée sri lankaise qui les soupçonnait d’appartenir à ce mouvement. Ces évènements auraient motivé leur fuite vers les Pays-Bas ainsi que leurs demandes d’asile. Celles-ci furent cependant rejetées par les autorités hollandaises. Les requérants soutiennent que leurs expulsions les exposeraient à un risque de torture ou de traitements inhumains et dégradants entraînant ainsi une violation « par ricochet » de l’article 3 (cf. CourEDH, Cruz-Varas, 20 mars 1991, Vilvarajah, 30 octobre 1991, Chahal c. Royaume-Uni, 15 novembre 1996). La Cour après avoir examiné le contexte politique du Sri Lanka, estime que si on ne peut toujours pas parler de stabilité, l’État a effectué de réels progrès dans les négociations le menant vers la paix, de sorte que les Tamouls sont de moins en moins victimes d’exactions contraires aux droits de l’homme. Elle voit là un premier signe de l’absence de risque encouru par les requérants en cas de retour dans leur pays d’origine. Elle examine ensuite la situation particulière des requérants et, là encore, estime qu’il est douteux vu le temps écoulé et la faiblesse de leur implication dans le mouvement terroriste, que les autorités sri lankaises s’en prennent à eux. Elle estime donc, au vu des circonstances particulières de l’espèce, que la mesure d’éloignement du territoire dont ils font l’objet ne les expose pas à un risque réel de torture ou de traitement inhumain et dégradant et conclut à la non-violation de l’article 3.
Seul Monsieur le juge Mularoni dans la seconde espèce émet une opinion dissidente et exprime ses doutes quant à la sécurité des requérants une fois de retour dans leur pays où existent encore pour eux, au vu de plusieurs rapports d’organisations nongouvernementales sur la situation des droits de l’homme au Sri Lanka, des risques sérieux d’être soumis à pareil traitement. Il craint que cette décision autorise à l’avenir toutes les expulsions, à partir du moment où les États parties à la Convention attendent un moment d’accalmie dans le pays d’origine et même si la situation des droits de l’homme en général et des droits des requérants en particulier n’est pas stabilisée.