Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._945/page-92.html
Timestamp: 2018-08-16 14:02:46+00:00
Document Index: 281734582

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 113', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 114', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 14', 'art. 23']

7305.1 Pour l’application du sous-alinéa (ii) de l’élément A de la formule figurant à l’alinéa 6(1)k) de la Loi, le montant prescrit pour une année d’imposition correspond au montant suivant :
a) 0,22 $, lorsque l’emploi d’un contribuable auprès d’une personne, au cours d’une année d’imposition, consiste principalement à vendre ou à louer des automobiles et que, au cours de l’année, cette personne ou une personne qui lui est liée met une automobile à la disposition du contribuable ou d’une personne qui lui est liée;
b) 0,25 $, dans les autres cas.
voir les lois et règlements modificatifs appropriés. DORS/95-244, art. 6;
DORS/99-239, art. 1;
DORS/2000-326, art. 1;
DORS/2001-253, art. 1;
DORS/2003-266, art. 1;
DORS/2005-265, art. 1;
DORS/2006-250, art. 1;
2009, ch. 2, art. 113;
DORS/2014-118, art. 1;
DORS/2016-296, art. 1;
DORS/2018-56, art. 1.
7306 Pour l’application de l’alinéa 18(1)r) de la Loi, le montant pour usage d’une ou de plusieurs automobiles par un particulier au cours d’une année d’imposition quant aux kilomètres parcourus au cours de l’année en vue de lui permettre de gagner un revenu correspond au total des montants suivants :
a) le produit de 0,48 $ par le nombre de kilomètres parcourus au cours de l’année à cette fin;
b) le produit de 0,06 $ par le nombre de kilomètres, jusqu’à concurrence de 5 000, parcourus au cours de l’année à cette fin;
c) le produit de 0,04 $ par le nombre de kilomètres parcourus au cours de l’année à cette fin dans le territoire du Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest ou au Nunavut.
voir les lois et règlements modificatifs appropriés. DORS/91-673, art. 4;
DORS/99-239, art. 2;
DORS/2000-326, art. 2;
DORS/2001-253, art. 2;
DORS/2003-266, art. 2;
DORS/2005-265, art. 2;
DORS/2006-250, art. 2;
2009, ch. 2, art. 114;
DORS/2014-118, art. 2;
DORS/2015-122, art. 1;
DORS/2016-296, art. 2.
7307 (1) Les montants suivants sont fixés pour l’application du paragraphe 13(2), de l’alinéa 13(7)g), du sous-alinéa 13(7)h)(iii), des paragraphes 20(4) et (16.1), de l’élément B de la formule figurant à l’alinéa 67.3b) et de l’alinéa 85(1)e.4) de la Loi :
a) en ce qui concerne une automobile acquise après août 1989 et avant 1991, ou louée aux termes d’un bail conclu au cours de cette période, 24 000 $;
b) en ce qui concerne une automobile acquise après 1990 ou louée aux termes d’un bail conclu après 1990, le montant obtenu par la formule suivante :
(i) 24 000 $, si l’automobile a été acquise avant 1997 ou louée aux termes d’un bail conclu avant 1997,
(ii) 25 000 $, si elle a été acquise en 1997 ou louée aux termes d’un bail conclu en 1997,
(iii) 26 000 $, si elle a été acquise en 1998 ou 1999 ou louée aux termes d’un bail conclu en 1998 ou 1999,
(iv) 27 000 $, si elle a été acquise en 2000 ou louée aux termes d’un bail conclu en 2000,
(v) 30 000 $, si elle a été acquise après 2000 ou louée aux termes d’un bail conclu après 2000;
la somme qui aurait été payable au titre des taxes de vente fédérale et provinciale sur l’acquisition de l’automobile si elle avait été acquise à un coût, avant ces taxes, égal à l’élément A :
(i) au moment de l’acquisition, si elle a été acquise,
(ii) au moment de la conclusion du bail, si elle a été louée.
(2) Le montant fixé pour l’application de l’élément A de l’article 67.2 de la Loi est de 300 $ dans le cas d’une automobile acquise soit après août 1989 et avant 1997, soit après 2000.
(3) Le montant fixé pour l’application de l’élément A à l’alinéa 67.3a) de la Loi, à l’égard de l’année d’imposition d’un preneur, correspond au montant suivant :
a) en ce qui concerne une automobile louée aux termes d’un bail conclu après août 1989 et avant 1991, 650 $;
b) en ce qui concerne une automobile louée aux termes d’un bail conclu après 1990, le montant obtenu par la formule suivante :
(i) dans le cas d’un bail conclu après 1990, mais avant 1997, 650 $,
(ii) dans le cas d’un bail conclu en 1997, 550 $,
(iii) dans le cas d’un bail conclu en 1998 ou en 1999, 650 $,
(iv) dans le cas d’un bail conclu en 2000, 700 $,
(v) dans le cas d’un bail conclu après 2000, 800 $;
les taxes de vente fédérale et provinciale qui auraient été payables sur un paiement mensuel aux termes du bail au cours de l’année d’imposition du preneur si le bail avait prévu des paiements mensuels, avant ces taxes, d’un montant égal à l’élément A.
(4) Le montant fixé pour l’application de l’élément C à l’alinéa 67.3b) de la Loi correspond, dans le cas d’une automobile louée aux termes d’un bail conclu après août 1989, à 100/85 du montant calculé selon le paragraphe (1) pour cette automobile.
voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/91-673, art. 4;
DORS/94-128, art. 2;
DORS/95-244, art. 7;
DORS/99-239, art. 3;
DORS/2000-326, art. 3;
DORS/2001-253, art. 3.
7308 (1) Pour l’application du présent article, émetteur s’entend au sens du paragraphe 146.3(1) de la Loi.
(2) Pour l’application du présent article, un fonds de revenu de retraite est un fonds admissible de revenu de retraite à un moment donné si l’une ou l’autre des conditions suivantes est respectée :
a) l’entente concernant le fonds a été conclue avant 1993 et l’émetteur n’a accepté aucun bien en contrepartie après 1992 et jusqu’à ce moment dans le cadre du fonds;
b) les seuls biens acceptés en contrepartie par l’émetteur après 1992 et jusqu’à ce moment dans le cadre du fonds sont des biens transférés d’un fonds de revenu de retraite qui était un fonds admissible de revenu de retraite immédiatement avant le transfert.
(3) Pour l’application de la définition de minimum au paragraphe 146.3(1) de la Loi, le facteur prescrit quant à un particulier pour une année, relativement à un fonds de revenu de retraite qui était un fonds admissible de revenu de retraite au début de l’année, est le facteur, établi selon le tableau ci-après, qui correspond à l’âge en années accomplies (élément « X » du tableau) que le particulier a atteint au début de l’année ou qu’il aurait alors atteint s’il avait été vivant.
moins de 72 1/(90 – X)
(4) Pour l’application de la définition de minimum au paragraphe 146.3(1) de la Loi et du paragraphe 8506(5), le facteur prescrit quant à un particulier pour une année relativement à un fonds de revenu de retraite qui n’était pas un fonds admissible de revenu de retraite au début de l’année, ou le facteur désigné quant à un particulier pour une année relativement à un compte dans le cadre de la disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension agréé, selon le cas, est le facteur qui, au tableau ci-après, correspond à l’âge en années accomplies (élément « Y » du tableau) que le particulier a atteint au début de l’année ou qu’il aurait alors atteint s’il avait été vivant.
moins de 71 1/(90 – Y)
voir les lois et règlements modificatifs appropriés. DORS/94-127, art. 1;
DORS/2000-63, art. 2;
DORS/2005-264, art. 14;
2015, ch. 36, art. 23.