Source: https://lex.be/en/doc/be/case-law-belgique/cour-de-cassation-arret-17-march-2011-bejc_201103175_fr
Timestamp: 2017-10-17 20:42:18+00:00
Document Index: 296286793

Matched Legal Cases: ["l'article 10", '§3', 'arrêt ', '§ 1', '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 3', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 3']

Cour de cassation 2011 - Belgique F.10.0003.F
Cour de cassation - Arrêt du 17 mars 2011 (Belgique)
Justel 20110317-5
F.10.0003.F
L'article 18 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne s'oppose pas à l'application de l'article 10, §3, de la Convention du 10 mars 1964 conclue entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, les traitements, salaires et autres rémunérations analogues.
N° F.10.0003.F
1.	M. T. et
ayant pour conseil Maître Bruno Waegenaere, avocat au barreau de Mons, dont le cabinet est établi à Braine-le-Comte, rue du Père Damien, 1,
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l&apos;arrêt rendu le 19 juin 2009 par la cour d&apos;appel de Mons.
Sur la fin de non-recevoir opposée d&apos;office au pourvoi par le ministère public conformément à l&apos;article 1097 du Code judiciaire et déduite de ce que la copie de la requête en cassation n&apos;est pas signée par un avocat :
La copie de la requête en cassation porte la signature identifiée de Muriel Safi dont la qualité d&apos;avocat au barreau de Bruxelles ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard.
Suivant l&apos;article 11, § 1er, de la Convention du 10 mars 1964 conclue entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d&apos;assistance administrative et juridique réciproque en matière d&apos;impôts sur les revenus, les traitements, salaires et autres rémunérations analogues ne sont, sous réserve des dispositions des articles 9, 10 et 13 de cette convention, imposables que dans l&apos;État contractant sur le territoire duquel s&apos;exerce l&apos;activité personnelle source de ces revenus.
Aux termes de l&apos;article 10, § 1er, de cette convention, les rémunérations allouées sous forme de traitements, salaires, appointements, soldes et pensions par l&apos;un des États contractants ou par une personne morale de droit public de cet État ne se livrant pas à une activité industrielle ou commerciale sont imposables exclusivement dans ledit État.
Il résulte du rapprochement de ces dispositions que l&apos;article 11 ne s&apos;applique pas aux rémunérations allouées par un État contractant ou par une personne morale de droit public d&apos;un État contractant ne se livrant pas à une activité industrielle ou commerciale.
L&apos;article 10, § 3, de la Convention exclut par ailleurs l&apos;application de l&apos;article 10, § 1er, lorsque les rémunérations sont allouées à des résidents de l&apos;autre État possédant la nationalité de cet État.
En pareil cas, les articles précédents de la Convention n&apos;en disposant pas autrement, les rémunérations ne sont, conformément à son article 18, imposables que dans l&apos;État où réside le bénéficiaire.
L&apos;arrêt, qui décide que c&apos;est à bon droit que les revenus perçus par le défendeur, sujet belge résidant en Belgique, en raison de son activité au service d&apos;une personne morale de droit public français ne se livrant pas à une activité industrielle ou commerciale, ont été taxés en Belgique, fait une exacte application des dispositions conventionnelles précitées.
Les articles 39 et 58 du Traité sur le fonctionnement de l&apos;Union européenne sont étrangers au grief.
Pour le surplus, les demandeurs soutiennent que l&apos;article 10, § 3, précité est contraire à l&apos;article 18 du Traité sur le fonctionnement de l&apos;Union européenne dans la mesure où il se réfère à la nationalité d&apos;un contribuable pour imposer celui-ci dans l&apos;un des États contractants plutôt que dans l&apos;autre ; les demandeurs sollicitent qu&apos;une question préjudicielle soit posée à la Cour de justice de l&apos;Union européenne sur la compatibilité de cette disposition de la Convention avec ledit article 18.
Dans l&apos;arrêt C-336/96 du 12 mai 1998, la Cour de justice de l&apos;Union européenne a considéré que l&apos;objet d&apos;une convention préventive de double imposition est seulement d&apos;éviter que les mêmes revenus soient imposés dans chacun des deux États mais n&apos;est pas de garantir que l&apos;imposition à laquelle le contribuable est assujetti dans un État ne soit pas supérieure à celle à laquelle il serait assujetti dans l&apos;autre.
Cet arrêt conclut que les dispositions du Traité relatives à la libre circulation des travailleurs doivent être interprétées en ce sens qu&apos;elles ne s&apos;opposent pas à l&apos;application de dispositions d&apos;une convention préventive de double imposition désignant un régime d&apos;imposition différent pour les travailleurs selon qu&apos;ils travaillent dans le secteur privé ou dans le secteur public et, lorsqu&apos;ils travaillent dans le secteur public, selon qu&apos;ils ont ou non la nationalité de l&apos;État dont relève l&apos;administration qui les occupe.
Il se déduit de cet arrêt que l&apos;article 18 du Traité ne s&apos;oppose pas à l&apos;application de l&apos;article 10, § 3, de la Convention du 10 mars 1964, en sorte qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de poser la question préjudicielle proposée par les demandeurs.
Dans la mesure où il est recevable, le moyen ne peut être accueilli.
Les dépens taxés à la somme de cinquante-trois euros six centimes envers les parties demanderesses.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Martine Regout, Gustave Steffens et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du dix-sept mars deux mille onze par le président Christian Storck, en présence de l&apos;avocat général André Henkes, avec l&apos;assistance du greffier Patricia De Wadripont.