Source: https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/official-journal/2016/etc/se4/p558_fr.html
Timestamp: 2019-07-20 06:06:59+00:00
Document Index: 295077275

Matched Legal Cases: ['art. 50', 'art. 50', 'art. 50', "l'article 50", "l'article 50", "l'article 50", "l'article 44", "l'article 51", "l'article 82", "l'article 50", "l'article 50", "l'article 50", "l'article 50"]

EPO - Validation des brevets européens au Maroc - JO OEB 2016, A5
JO OEB 2016, A5
Le système de validation des brevets européens au Maroc mis en place dans le cadre de l'accord de validation conclu entre l'Organisation européenne des brevets et le gouvernement du Royaume du Maroc, est entré en vigueur le 1er mars 2015[ 1 ].
Les dispositions fondamentales du système de validation applicable au Maroc sont contenues dans les articles 50.1 à 50.5 de la loi 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle, telle que modifiée et complétée par la loi 23-13[ 2 ] (désignée dans le présent document par la loi 17-97), les textes réglementaires y afférents[ 3 ], ainsi que la note d'information du Directeur Général de l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC) [ 4 ] (désignée dans le présent document par la note du DG).
1. La validation a lieu sur requête du demandeur. La requête en validation est réputée présentée pour toute demande de brevet européen déposée à compter du 1er mars 2015 (art. 50.2 de la loi 17-97 et Point 1 alinéa 1 de la note du DG). Cette possibilité de validation n'existe pas pour les demandes déposées avant cette date et les brevets européens délivrés sur la base de ces demandes.
2. La taxe de validation pour le Maroc est publiée par la décision du Président de l'Office européen des brevets en date du 5 février 2015. Elle est fixée en commun accord entre l'OEB et l'OMPIC, et s'élève à 240 EUR[ 5 ]. Elle doit être acquittée à l'OEB (et non pas à l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale) dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Bulletin européen des brevets a mentionné la publication du rapport de recherche européenne (art. 50.2 de la loi 17-97 et Point 2 alinéa 1 de la note du DG).
9. Le système de validation s'applique également aux demandes internationales au titre du PCT (annexe a) de la note du DG) qui ont été déposées à compter du 1er mars 2015 à condition que les désignations de l'OEB et/ou du Maroc n'aient pas été retirées.
10. La procédure décrite pour la validation des demandes de brevet européen s'applique aux demandes euro-PCT, sous réserve que la taxe de validation, lors de l'entrée dans la phase européenne, soit versée à l'OEB dans un délai de 31 mois à compter de la date de dépôt (ou de la date de priorité la plus ancienne), ou de six mois à compter de la date de publication du rapport de recherche internationale, selon la date la plus récente (art. 50.2 de la loi 17-97 et Point 2 alinéa 1 de la note du DG).
11. Dans le cas d'un traitement anticipé de l'entrée en phase européenne avant l'expiration du délai de 31 mois, le déposant doit se conformer aux exigences relatives à l'entrée dans la phase européenne comme si le délai de 31 mois prévu par la règle 159(1) CBE expirait à la date où il requiert le traitement anticipé. Le paiement de la taxe de validation dépend donc de la date de la requête en traitement anticipé, c'est-à-dire la question est de savoir si les délais pour acquitter cette taxe ont déjà expiré à cette date. Si à la date de la requête en traitement anticipé le rapport de recherche internationale (ISR) n'a pas encore été publié, la taxe de validation peut encore être payée dans un délai de six mois à compter de la date de publication de l'ISR.
12. En vertu de l'article 50.1 de la loi 17-97, une demande de brevet européen pour laquelle la taxe de validation a été payée, a l'effet d'une demande nationale régulière. Après sa publication, elle confère une protection provisoire conformément à l'article 50.3 de la loi 17-97, pour autant que le demandeur dépose les revendications de la demande de brevet européen en langue arabe ou française auprès de l'OMPIC et acquitte la taxe exigible. L'OMPIC publie ces revendications.
13. Avec la publication par l'OEB de la mention de sa délivrance, un brevet européen validé au Maroc produit les mêmes effets qu'un brevet national (article 50.1 de la loi 17-97), à condition toutefois que dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette mention, une traduction en langue arabe ou française des revendications soit produite auprès de l'OMPIC et que la taxe exigible soit acquittée (article 50.4 alinéa 1 de la loi 17-97). Le titulaire dispose d'un délai supplémentaire de 2 mois pour produire cette traduction dans le cadre de la requête en poursuite de la procédure auprès de l'OMPIC (Point 3 alinéa 1 de la note du DG).
14. Les dispositions de l'article 50.4 alinéa 2 de la loi 17-97 prévoient que, lorsque la demande ou le brevet dans la langue de la traduction confère une protection moins étendue que celle conférée par ladite demande ou par ledit brevet dans la langue de la procédure devant l'OEB, c'est la traduction qui fait foi, hormis dans les cas d'actions en nullité où est considérée la langue de procédure devant l'OEB.
16. L'OMPIC inscrit au registre et publie toute mention afférente à une modification du brevet validé, intervenue dans le cadre d'une procédure auprès de l'OEB, postérieure à la validation du brevet au Maroc (Point 4 de la note du DG). Ainsi, suite à une procédure d'opposition ou de limitation, ladite mention sera inscrite au registre marocain sans aucune formalité à accomplir par le titulaire auprès de l'OMPIC.
18. Des taxes annuelles pour les brevets européens validés doivent être acquittées, conformément aux dispositions en vigueur pour les brevets nationaux, à l'OMPIC (et non pas à l'OEB) pour les années qui suivent celle au cours de laquelle la mention de la délivrance du brevet européen a été publiée (Point 5 de la note du DG).
19. Les dispositions marocaines relatives à la nullité des brevets nationaux s'appliquent aux brevets européens validés. Les causes de nullité prévues par la loi 17-97 (article 85) et par la CBE (article 138) sont, pour l'essentiel, similaires.
21. Dès paiement de la taxe de validation, l'OEB indique à l'OMPIC les demandes de brevet européen pour lesquelles une requête en validation a pris effet. L'OMPIC publie ces informations le plus tôt possible, mais pas avant l'expiration d'un délai de 18 mois à compter de la date de priorité pertinente (article 50.2 alinéa 2 de la loi 17-97 et point 1 alinéa 2 de la note du DG). L'abandon de la requête en validation est mentionné au cas où les informations relatives à la validation ont déjà été publiées.
Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle telle que modifiée et complétée par la loi 23-13 promulguée par le dahir n° 1-14-188 du 27 moharrem 1436 (21 novembre 2014)
Section III : De la validation de la demande de brevet d'invention et du brevet d'invention
Article 50.1 – Une demande de brevet d'invention et un brevet d'invention émanant d'un organisme chargé de la propriété industrielle d'un État ou d'une communauté d'États, tel que désigné par voie réglementaire, dénommé ci-après organisme de validation, produisent, sur requête du demandeur, les mêmes effets et sont soumis aux mêmes conditions qu'une demande de brevet d'invention ou un brevet d'invention déposé auprès de l'organisme chargé de la propriété industrielle, sous réserve des dispositions des articles qui suivent ci-dessous.
Article 50.2 – Une requête en validation doit être déposée auprès de l'organisme de validation. Cette requête est assujettie à l'acquittement des droits exigibles.
À l'expiration d'un délai de dix-huit mois courant à compter de la date du dépôt, ou si une priorité a été revendiquée, courant à compter de la priorité la plus ancienne, l'organisme chargé de la propriété industrielle publie, sans délai, toute requête en validation, après avoir été informé par l'organisme de validation de l'acquittement des droits exigibles visés au 1er alinéa ci-dessus.
Article 50.3 – L'organisme chargé de la propriété industrielle publie sur demande du déposant ou son mandataire, les revendications de la demande de brevet déposée auprès de l'organisme de validation en langue arabe ou française, après acquittement des droits exigibles.
La publication de ces revendications confère, conformément à l'article 44 ci-dessus, provisoirement au déposant la protection prévue à l'article 51 ci-dessous.
Cette protection est sans effet dès l'origine lorsque la requête en validation a été retirée, considérée comme retirée ou lorsque la demande de brevet d'invention a été rejetée par l'organisme de validation.
Article 50.4 – Afin de bénéficier de la protection prévue par la présente loi, le titulaire ou son mandataire doit fournir à l'organisme chargé de la propriété industrielle, dans un délai de trois mois courant à compter de la date de publication par l'organisme de validation du brevet d'invention délivré, les revendications en langue arabe ou française et s'acquitter des droits exigibles.
Lorsque la demande ou le brevet dans la langue de la traduction confère une protection moins étendue que celle conférée par ladite demande ou par ledit brevet dans la langue de la procédure devant l'organisme de validation, la traduction mentionnée au 1er alinéa fait foi, hormis dans les cas d'actions en nullité où est considérée la langue de procédure devant l'organisme de validation.
L'organisme chargé de la propriété industrielle publie les revendications du brevet d'invention validé visé au premier alinéa ci-dessus.
La protection mentionnée au premier alinéa ci-dessus est sans effet dès l'origine, lorsque le brevet d'invention validé a été annulé lors d'une procédure devant l'organisme de validation.
Article 50.5 – Les droits exigibles pour le maintien en vigueur d'un brevet d'invention validé, sont acquittés auprès de l'organisme chargé de la propriété industrielle conformément à l'article 82 de la présente loi.
Décret d'application n° 2-14-316 du 23 rabii I 1436 (29 janvier 2015) modifiant et complétant le décret n° 2-00-368 du 18 rabii II 1425 (7 juin 2004) pris pour l'application de la loi 23-13 relative à la protection de la propriété industrielle
Article 22.1 L'organisme de validation mentionné dans l'article 50.1 de la loi n° 17-97 précitée, est fixé par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'industrie.
Arrêté du Ministre de l'Industrie, du Commerce, de l'Investissement et de l'Économie Numérique n° 15-162 du 9 rabii II 1436 (30 janvier 2015) désignant l'organisme de validation
Vu la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle telle que modifiée et complétée par la loi n° 23 13 promulguée par le dahir n° 1 14-188 du 27 moharrem 1436 (21 novembre 2014), et en particulier les articles 50.1 à 50.5 du dahir ;
Vu le décret n° 2-00-368 du 18 rabii II 1425 (7 juin 2014) concernant l'application de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle, tel que modifié et complété par le décret n° 2-14-316 du 8 rabii II 1436 (29 janvier 2015) et en particulier son article 22.1 ;
L'Office européen des brevets est désigné comme organisme de validation de la demande de brevet d'invention ou du brevet d'invention tel que mentionné dans l'article 50.1 de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle.
Note d'information du Directeur Général de l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale concernant la procédure de validation des brevets européens au Maroc publiée le 19 janvier 2015
Dans le cadre de la stratégie nationale en matière d'innovation qui prévoit l'amélioration du système national des brevets d'invention en tenant compte des meilleurs standards internationaux en la matière et des intérêts des entreprises innovantes d'une part et des autres utilisateurs de la propriété industrielle d'autre part, le Maroc a mis en place une procédure de validation des brevets d'invention délivrés par un organisme de validation reconnu. Cette procédure est régie par la loi 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle, telle que modifiée et complétée par la loi 23-13 ainsi que par les textes réglementaires y afférents.
En vertu de ces textes, l'Office Européen des Brevets (OEB) est reconnu comme organisme de validation. À cet effet, sur requête du demandeur auprès de l'OEB, une demande de brevet européen et un brevet européen délivré sur la base d'une telle demande peuvent être validés au Maroc.
Dans ce sens, la présente note d'information du Directeur Général de l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC) précise les modalités de mise en œuvre de cette procédure et ce conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Une requête en validation est réputée présentée auprès de l'OEB avec toute demande de brevet européen déposée à compter du 1er mars 2015.
La requête en validation peut être retirée auprès de l'OEB à tout moment. Elle est réputée retirée lorsque le droit de validation prescrit n'a pas été acquitté en temps voulu, ou lorsque la demande de brevet européen a été définitivement rejetée ou retirée ou est définitivement réputée retirée. L'OMPIC publie le plus tôt possible ces informations sur la demande de brevet européen, s'il a déjà publié la mention afférente à ladite requête de validation conformément aux dispositions de l'article 50.2 de la loi n° 17-97.
Le droit de validation peut encore être valablement acquitté dans un délai supplémentaire de deux mois après l'expiration de la période pertinente visée au paragraphe 1. Dans ce cas, une taxe pour paiement tardif est versée au profit de l'OEB.
Le règlement relatif aux taxes de l'OEB est applicable au paiement des droits de validation. Les droits de validation valablement acquittés ne sont pas remboursés. Le montant du droit de validation est fixé d'un commun accord entre l'OEB et l'OMPIC. Il est de : 240 euros.
Si la traduction exigée pour la validation du brevet européen n'est pas produite dans le délai de 3 mois, courant à compter de la date de publication par l'OEB du brevet d'invention délivré, conformément aux dispositions de l'article 50.4 de la loi n° 17-97, le titulaire dispose d'un délai supplémentaire de 2 mois pour produire cette traduction dans le cadre de la requête en poursuite de la procédure auprès de l'OMPIC.
4- La publication de la mention d'une modification du brevet validé :
L'OMPIC inscrit au registre et publie toute mention afférente à une modification du brevet validé, intervenue dans le cadre d'une procédure auprès de l'OEB, postérieure à la validation du brevet au Maroc.
5- Maintien en vigueur d'un brevet validé :
Les droits exigibles pour le maintien en vigueur d'un brevet européen validé sont acquittés auprès de l'OMPIC pour les années qui suivent celle au cours de laquelle la mention de la délivrance du brevet européen a été publiée, conformément aux dispositions des articles 82 et 50.5 de la loi n° 17-97.
Pour la mise en œuvre de l'accord de validation, les dispositions de la législation et réglementation nationale s'appliquent à l'ensemble de la procédure de validation.
c) "droit de validation" la taxe à acquitter auprès de l'OEB pour valider une demande de brevet européen ou un brevet européen au Maroc ;
d) "date de publication du brevet d'invention délivré" la date à laquelle la mention de la délivrance du brevet européen est publiée au Bulletin européen des brevets.
[ 2 ] Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle, telle que modifiée et complétée par la loi n° 23-13 promulguée par le dahir n° 1-14-188 du 27 moharrem 1436 (21 novembre 2014) publiée au bulletin officiel (BO) du royaume du Maroc n° 6318 du 18 décembre 2014 (publication en français, BO n° 6358 du 7 mai 2015)