Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=9659-PGP&bg=1708&bd=1709&datePlan=2019-08-07&dateVersion=2014-08-08&niv=4
Timestamp: 2019-09-21 12:04:42+00:00
Document Index: 106544719

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', "l'article 219", '§ 20', '§ 30', '§ 80', '§ 40', '§ 50', 'art. 234', '§ 60', '§ 70', 'art. 238', 'art. 239', 'art. 239', 'art. 239', 'art. 239', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 200', '§ 130', 'art. 234', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 190', '§ 10', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', 'art. 234', '§ 210', '§ 220', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 590', '§ 250']

Version en vigueur du 2014-08-08 à aujourd'hui
BOFiP-RFPI-CTRL-20-10-20140808
20-Titre 2 : Contribution annuelle sur les revenus locatifs
10-Chapitre 1 : Champ d'application et territorialité
1 (BOFiP-RFPI-CTRL-20-10-§ 1-08/08/2014)
La contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL) est due par les bailleurs personnes morales et organismes passibles de l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun, organismes sans but lucratif et personnes morales ou organismes non soumis à l'impôt sur les sociétés et ne relevant pas du régime fiscal des sociétés de personnes, en application de l' article 234 duodecies du code général des impôts (CGI) , de l' article 234 terdecies du CGI et de l' article 234 quaterdecies du CGI .
10 (BOFiP-RFPI-CTRL-20-10-§ 10-08/08/2014)
Les dispositions prévues à l' article 234 duodecies du CGI s'appliquent à toutes les personnes morales ou organismes dont les revenus locatifs sont pris en compte dans les résultats passibles de l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun prévu au I de l' article 219 du CGI (et éventuellement au taux prévu au f du I de l'article 219 du CGI), de plein droit ou sur option.
20 (BOFiP-RFPI-CTRL-20-10-§ 20-08/08/2014)
En pratique, relèvent de cet article ceux qui ont l'obligation de déposer la déclaration de résultats n° 2065 (CERFA n° 11084), disponible sur le site www.impots.gouv.fr, à la page "Recherche de formulaires" .
La circonstance que ces contribuables ne soient pas effectivement imposés à l'impôt sur les sociétés, tels les personnes ou organismes bénéficiant d'un régime d'exonération (entreprises nouvelles, zones franches, etc.) et les sociétés membres d'un groupe au sens de l' article 223 A du CGI est sans incidence sur le régime qui leur est applicable au regard de la CRL dès lors qu'ils doivent souscrire la déclaration de résultat prévue au 1 de l' article 223 du CGI .
30 (BOFiP-RFPI-CTRL-20-10-§ 30-08/08/2014)
Les contribuables dont les résultats sont imposés à l'impôt sur les sociétés aux taux réduits prévus à l' article 219 bis du CGI relèvent des dispositions prévues au quatrième alinéa de l' article 234 quaterdecies du CGI (cf. I-C § 80 à 100 ).
40 (BOFiP-RFPI-CTRL-20-10-§ 40-08/08/2014)
Les dispositions prévues à l' article 234 terdecies du CGI s'appliquent à l'ensemble des sociétés ou groupements visés à l' article 8 du CGI , à l' article 8 ter du CGI , à l' article 238 ter du CGI , de l' article 239 ter du CGI à l' article 239 quinquies du CGI et à l' article 239 septies du CGI , à l'exception des sociétés en commandite simple et des sociétés en participation dont tout ou partie du résultat est imposable à l'impôt sur les sociétés.
50 (BOFiP-RFPI-CTRL-20-10-§ 50-08/08/2014)
Au moins un des associés doit être soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun ( CGI, art. 234 terdecies ).
60 (BOFiP-RFPI-CTRL-20-10-§ 60-08/08/2014)
- des exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de l' article 8 du CGI ;
70 (BOFiP-RFPI-CTRL-20-10-§ 70-08/08/2014)
- des sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes en vertu de l' article 239 bis AB du CGI ;
- des groupements forestiers agricoles ( CGI, art. 238 ter ) ;
- des sociétés civiles ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente ( CGI, art. 239 ter ) ;
- des groupements d'intérêt économique ( CGI, art. 239 quater ) ;
- des groupements d'intérêt public ( CGI, art. 239 quater B ) ;
- des syndicats mixtes forestiers et groupements syndicaux forestiers ( CGI, art. 239 quinquies ) ;
- des sociétés civiles de placement immobilier visées à l' article 239 septies du CGI ;
80 (BOFiP-RFPI-CTRL-20-10-§ 80-08/08/2014)
Les dispositions prévues au quatrième alinéa de l' article 234 quaterdecies du CGI s'appliquent à toutes les personnes morales ou les organismes dont les revenus locatifs sont pris en compte dans les résultats passibles de l'impôt sur les sociétés au taux réduit conformément aux dispositions prévues à l' article 219 bis du CGI .
Il s'agit notamment des associations, des fondations, des congrégations ou des établissements publics non lucratifs qui disposent de revenus fonciers patrimoniaux taxables imposables en application du 5 de l' article 206 du CGI .
90 (BOFiP-RFPI-CTRL-20-10-§ 90-08/08/2014)
En pratique, sont concernés les organismes qui ont l'obligation de déposer la déclaration de résultats n° 2070 (CERFA n° 11094), disponible sur le site www.impots.gouv.fr, à la page "recherche de formulaires" .
100 (BOFiP-RFPI-CTRL-20-10-§ 100-08/08/2014)
Les organismes qui ont sectorisé leur activité lucrative accessoire et perçoivent des loyers dans chaque secteur (lucratif et patrimonial) soumis à des régimes d'impôt sur les sociétés différents (taux normal et taux réduit) relèvent simultanément des dispositions prévues à l' article 234 duodecies du CGI , au titre des revenus locatifs du secteur lucratif, et au quatrième alinéa de l' article 234 quaterdecies du CGI , au titre des revenus locatifs patrimoniaux.
110 (BOFiP-RFPI-CTRL-20-10-§ 110-08/08/2014)
Les dispositions prévues aux trois premiers alinéas de l' article 234 quaterdecies du CGI concernent les personnes morales et les organismes dont les revenus locatifs ne sont ni passibles de l'impôt sur les sociétés, aux taux normal ou réduit, ni soumis au régime fiscal des sociétés de personnes.
120 (BOFiP-RFPI-CTRL-20-10-§ 120-08/08/2014)
- les locaux loués doivent être situés dans des immeubles achevés depuis quinze ans au moins au 1 er janvier de l'année d'imposition (cf. II-B § 200 à 240 ).
130 (BOFiP-RFPI-CTRL-20-10-§ 130-08/08/2014)
La CRL s'applique aux revenus de locations de locaux dont la durée est limitée ( CGI, art. 234 nonies, I et III-5° ).
140 (BOFiP-RFPI-CTRL-20-10-§ 140-08/08/2014)
150 (BOFiP-RFPI-CTRL-20-10-§ 150-08/08/2014)
160 (BOFiP-RFPI-CTRL-20-10-§ 160-08/08/2014)
- des locations de locaux nus et des locations de locaux meublés ou équipés (cf. toutefois II-A-3 § 190 ) ;
- des baux emphytéotiques ( BOI-ENR-JOMI-30 au I § 10 et suivants ).
170 (BOFiP-RFPI-CTRL-20-10-§ 170-08/08/2014)
180 (BOFiP-RFPI-CTRL-20-10-§ 180-08/08/2014)
190 (BOFiP-RFPI-CTRL-20-10-§ 190-08/08/2014)
Sont notamment concernés les établissements effectuant des prestations hôtelières ou para-hôtelières définies au b du 4° de l' article 261 D du CGI . L'exploitant, immatriculé au registre du commerce et des sociétés offre, en plus de l'hébergement, les services habituellement proposés par les établissements hôteliers, à savoir le nettoyage quotidien des locaux, le linge de maison, le petit déjeuner (qu'il soit pris ou non par le client) et la réception de la clientèle.
200 (BOFiP-RFPI-CTRL-20-10-§ 200-08/08/2014)
La CRL est applicable aux revenus tirés de la location de locaux situés dans des immeubles bâtis achevés depuis quinze ans au moins au 1 er janvier de l'année d'imposition ( CGI, art. 234 nonies, I ). Sont donc exclues les locations de terrains nus.
210 (BOFiP-RFPI-CTRL-20-10-§ 210-08/08/2014)
La CRL est applicable à tous les locaux loués qui sont situés dans des immeubles achevés depuis quinze ans au moins au 1 er janvier de l'année d'imposition, indépendamment de l'affectation des locaux loués. Toutefois, les bâtiments ruraux sont exclus du champ d'application de la contribution ( BOI-RFPI-CTRL-20-20 au VII § 220 ).
220 (BOFiP-RFPI-CTRL-20-10-§ 220-08/08/2014)
230 (BOFiP-RFPI-CTRL-20-10-§ 230-08/08/2014)
240 (BOFiP-RFPI-CTRL-20-10-§ 240-08/08/2014)
Le seul critère de l'assujettissement à la CRL est la date d'achèvement de l'immeuble appréciée au 1 er janvier de l'année d'imposition (voir l'exemple dans le BOI-RFPI-CTRL-20-20 au XVI-B § 590 ).
Ainsi la contribution n'est pas due en cas de location débutant en cours d'année d'imposition si l'immeuble dans lequel se trouvent les locaux loués est achevé depuis plus de quinze ans au moment de la location, mais ne l'était pas au 1 er janvier de l'année d'imposition.
250 (BOFiP-RFPI-CTRL-20-10-§ 250-08/08/2014)