Source: http://www.etiquetage-legal.eu/index.php?section=30
Timestamp: 2017-06-26 08:40:49+00:00
Document Index: 7177347

Matched Legal Cases: ["l'article 31", "l'article 57", 'art.61', 'art.62', "l'article 61", 'art.61', 'art.61', "l'article 2", "l'article 31"]

Actualité étiquetage CLP Actualité pour vos Fiches de données de sécurité
Nouvelle annexe du règlement CLP
Le règlement européen 2017/542 ajoute une nouvelle annexe au règlement CLP n° 1272/2008.
Mélanges Dangereux - Dernière échéance d'étiquetage avant le 1 juin 2017
La période transitoire s'achève pour les mélanges encore étiquetés selon la Directive préparation ...
Choisir les formats d'étiquettes CLP Etiquetage Legal a rédigé une nouvelle affiche en format 100*70 cm donnant les règles d'étiquetag ...
Vos salariés manipulent des produits chimiques ?
La manipulation des produits chimiques est source de nombreux risques (Maladies ou accidents). ...
Actualité étiquetage CLP Je distribue des produits chimiques, dois-je fournir mes coordonnées sur l’étiquette ?	Régulièrement nous réalisons une synthèse d'une ou plusieurs questions techniques et/ou réglementaires qui sont posées à nos services.
Le règlement CLP est pleinement applicable.Le Code du travail a été mis à jour suite à publication au Journal Officiel de la République Française de Deux décrets :- Décret n° 2015-612 du 3 juin 2015 transposant la directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 et modifiant le code du travail afin de l'aligner sur le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges- Décret n° 2015-613 du 3 juin 2015 transposant la directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 et modifiant le code du travail afin de l'aligner sur le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges
Conformité de l'étiquette - résumé des principales questions	En cette fin d’année et afin de préparer l’échéance de juin 2015, Etiquetage Legal vous propose une synthèse reprenant les principales questions qui nous ont été soumises concernant l’Etiquetage CLP.1/ Echéance pour l’étiquetage de mes contenants ? :	Pour voir la suite de l'article, connectez vous en cliquant ici !
À partir du 1er juin 2015, le
règlement relatif à la classification, l'étiquetage et l'emballage (CLP) sera
la seule législation en vigueur en matière de classification et d'étiquetage
des substances et des mélanges. Le CLP exige des entreprises qu'elles
classifient, étiquètent et emballent leurs substances chimiques dangereuses de
façon adéquate avant de les mettre sur le marché.
· Evaluer l’impact des changement au sein de votre
· Créer et imprimer les nouveaux visuels
· Sensibiliser et Former vos salariés à la lecture
Vidéo de la conférence (disponible en 6 langues)Rappel : Au 1er juin 2015, les mélanges doivent être classés, étiquetés et emballés conformément au réglement européen classification,étiquetage et emballage n°1272/2008, dit CLP («Classification,Labelling and Packaging »).Les mélanges mis sur le marché communautaire avant le 1er juin 2015 bénéficient d’une dérogation de deux ans pour permettre l’écoulement des stocks : l’ancien et le nouveau systèmes de classification et d’étiquetage vont donc encore cohabiter jusqu’en mai 2017.Anticipez !Assurez-vous que vous connaissez vos obligations et que vous disposez des informations * nécessaires pour classer vos mélanges avant l’échéance du 1er juin 2015.*Par informations il faut entendre : Fiches de données de sécurité à jour
Nous posterons ici à intervalle régulier des questions, sujets, focus nous semblant pertinant pour cette période de transition. N'hésitez pas à consulter régulièrement cette page ou vous abonner à notre news gratuite. Septembre 2014 : FAQ Extraite du site WEB CLP-info/INERISEntre 2010 et 2015, sur la FDS de mon mélange, dois-je indiquer les classifications des substances selon la DSD* ou le CLP ?Rappel : Les prescriptions réglementaires liées aux FDS sont mentionnées à l'article 31 du règlement REACH (tel que modifié par l'article 57.2 du règlement CLP). Le contenu à détailler pour la rédaction des FDS est précisé à l'annexe II du règlement REACH, modifiée par le règlement 453/2010 et son rectificatif. Le règlement précédemment cité tient compte des critères de classification, d’étiquetage et d’emballage du CLP, et son objectif est d’harmoniser les règles relatives aux FDS concernant le format de ces dernières.Réponse : L'obligation d’inclure, dans la FDS, la classification et l’étiquetage selon le règlement CLP en ce qui concerne les substances et les mélanges, suit l’application par étapes prévue par le CLP (art.61 et art.62 relatifs aux dispositions transitoires). Pour les mélanges, la communication sur les dangers dépend de la communication sur les dangers des substances. Ainsi, par rapport aux dispositions transitoires applicables, l'article 61 du règlement CLP expose comme suit :* Les critères de classification et d'étiquetage du CLP doivent être appliqués aux mélanges à partir du 1er juin 2015 (art.61.1) mais peuvent être appliqués avant cette date (art.61.2).* Les critères de classification et d'étiquetage du CLP doivent être appliqués aux constituants des mélanges (substances) dès le 1er décembre 2010 mais peuvent être appliqués avant cette date.* A compter du 1er décembre 2010 et jusqu'au 1er juin 2015, les substances sont étiquetées et emballées conformément au CLP mais sont classées à la fois selon la DSD et le CLP. Il est ainsi prévu, au cours de la période transitoire, une double classification sur les FDS. Ainsi, les classifications des substances dangereuses contenues dans un mélange devront être indiquées à la rubrique 3.2.3 selon les critères de la DSD ET de CLP au cours de la période transitoire.Notez que si un mélange est fourni au moins une fois à un destinataire avant le 1er décembre 2010, alors conformément à l'article 2.7 du rectificatif du règlement 453/2010, vous disposez jusqu'au 30 novembre 2012 pour mettre à jour la FDS du mélange. Ceci s'applique sans préjudice de l'article 31.9 du règlement REACH qui détermine les mises à jour de la FDS (une mise à jour notamment est requise dès lors que des nouvelles informations qui peuvent affecter les mesures de gestion des risques sont disponibles).* DSD =Directive Substances Dangereuses (Directive 67/548/CE)
Un site internet dédié a été ouvert : FDS-EXPERTNos services :
Analyse physico-chimique pour section 9 et 14 Actualisation de FDS existantes
Traduction de FDS Etiquetage des produits chimiques