Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6118-PGP&bg=9788&bd=9789&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2012-09-12&niv=6
Timestamp: 2020-08-12 21:27:17+00:00
Document Index: 287412638

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', 'art. 371', 'art. 371']

BOFiP-DJC-OA-20-40-30-30-20120912
1 (BOFiP-DJC-OA-20-40-30-30-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-DJC-OA-20-40-30-30-§ 10-12/09/2012)
L' article 1649 quater K du code général des impôts (CGI) autorise l'autorité compétente à savoir la commission régionale d'agrément (CRA) pour les centres de gestion agréés ou le directeur régional des finances publiques (DRFiP) pour les associations agrées , à maintenir ou à renouveler l'agrément d'un centre ou d'une association à la condition que l'organisme procède lui-même au changement de tout ou partie de son équipe dirigeante selon les mêmes voies que celles suivies par l'organisme pour élire ou désigner ses dirigeants.
20 (BOFiP-DJC-OA-20-40-30-30-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-DJC-OA-20-40-30-30-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-DJC-OA-20-40-30-30-§ 40-12/09/2012)
II. Retrait ou non renouvellement de l'agrément
50 (BOFiP-DJC-OA-20-40-30-30-§ 50-12/09/2012)
- en cas d'inexécution des engagements pris par le centre ou l'association ou de violation des obligations qui lui incombent en vertu des statuts ou du règlement intérieur. La sanction n'est toutefois appliquée qu'après que l'organisme ait été mis en mesure de faire valoir ses arguments.
- au cas où le centre ou l'association conserve parmi ses dirigeants ou administrateurs une personne ayant fait l'objet, postérieurement à l'agrément, des sanctions prévues à l' article 371 D de l'annexe II au CGI ;
Au cas où le centre ou l'association ne prononce pas l'exclusion des adhérents qui ne respectent pas les obligations leur incombant en vertu des statuts ou du règlement intérieur.
60 (BOFiP-DJC-OA-20-40-30-30-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-DJC-OA-20-40-30-30-§ 70-12/09/2012)
Après avoir apprécié si les faits portés à sa connaissance sont de nature à justifier le retrait de l'agrément précédemment accordé, le DRFIP invite le centre ou l'association à présenter par écrit, dans un délai de trente jours, ses observations sur les faits qui lui sont reprochés. Cette demande est faite par lettre recommandée avec accusé de réception.
2. Saisine de la commission d'agrément
80 (BOFiP-DJC-OA-20-40-30-30-§ 80-12/09/2012)
S'agissant des centres de gestion, la commission d'agrément est saisie pour avis par le DRFIP qui lui adresse, à cet effet, un rapport exposant les motifs pour lesquels il envisage de prononcer le retrait d'agrément du centre. Ce rapport est accompagné du dossier complet de l'affaire.
3. Décision et notification
90 (BOFiP-DJC-OA-20-40-30-30-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-DJC-OA-20-40-30-30-§ 100-12/09/2012)
Les adhérents doivent être informés par le centre ou l'association de la décision de retrait d'agrément prise à leur égard ( art. 371 EA de l'annexe II au CGI et art. 371 QA de l'annexe II au CGI ).