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Timestamp: 2016-10-22 03:42:32+00:00
Document Index: 330535428

Matched Legal Cases: ['art. 82', 'art. 83', 'art. 89', 'art. 105', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 41', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 40', 'art. 19', 'art. 37', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 41', 'art. 66']

1C_416/2013 (29.07.2013)
1C_416/2013 � � Arr�t du 29 juillet 2013
A.________, repr�sent�e par Me Minh Son Nguyen, avocat,
recours contre l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral, Cour III, du 22 mars 2013.
Le 9 juillet 2002 � Kiev (Ukraine), A.________, n�e � Kiev (Ukraine), a �pous� B.________, ressortissant suisse n� en 1964. Elle l'a rejoint en Suisse le 14 septembre 2002.
Par requ�te du 4 septembre 2007, A.________ a requis la naturalisation facilit�e qu'elle a obtenue le 27 juin 2008, apr�s avoir co-sign� avec son �poux le 2 mai 2008 une d�claration confirmant la stabilit� et l'effectivit� de la communaut� conjugale.
Le 19 octobre 2009, les �poux ont d�pos� une requ�te commune en divorce, assortie d'une convention sur les effets accessoires sign�e le 5 et le 9 octobre 2009. Le divorce a �t� prononc� le 14 avril 2010 et est devenu ex�cutoire le 26 avril 2010. Parall�lement � ces �v�nements, A.________ a donn� naissance le 9 mars 2010 � C.________. Par jugement du 13 octobre 2010, le Tribunal d'arrondissement de l'est vaudois a constat� que B.________ n'�tait pas le p�re de cet enfant.
Par courrier du 11 janvier 2011, l'Office f�d�ral des migrations (ODM) a inform� A.________ qu'il devait examiner s'il y avait lieu d'annuler la naturalisation facilit�e, compte tenu du divorce prononc� le 26 avril 2010 et de l'aboutissement le 13 octobre 2010 de la proc�dure en contestation de la paternit� de l'enfant n� le 9 mars 2010. Avisant les autorit�s que l'int�ress�e �tait � l'�tranger, son ex-mari a relat� par courrier du 10 f�vrier 2011 les circonstances dans lesquelles il l'avait rencontr�e. Lors de son audition du 11 juillet 2011, il a expliqu� que, depuis le 15 mai 2008, il habitait � Zurich pour des raisons professionnelles, assurant qu'ils n'avaient alors aucune difficult� conjugale. En raison de l'�loignement entre Zurich et leur domicile, il a d�clar� qu'il �tait de moins en moins rentr� les week-ends. Il avait sympathis� avec une femme rencontr�e � Zurich; puis en octobre 2008, il avait commenc� � tromper son �pouse. Selon lui, son ex-femme avait �galement fait la connaissance de quelqu'un � la fin de l'ann�e 2008 ou au d�but l'ann�e 2009. La question d'une s�paration ou d'un �ventuel divorce avait d� �tre �voqu�e au d�but de 2009. B.________ a assur� qu'entre l'octroi de la naturalisation facilit�e et la s�paration en octobre 2008, le couple avait continu� � avoir des activit�s communes et que, s'ils n'avaient pas eu d'enfant ensemble, cela ne r�sultait pas de leur volont�. L'int�ress�e s'est d�termin�e le 5 septembre 2011, relevant l'exactitude des propos tenus par son ex-mari, son attachement � la Suisse et le fait qu'elle ne poss�dait plus de passeport ukrainien.
Apr�s avoir obtenu l'assentiment des autorit�s cantonales, l'ODM a, par d�cision du 3 novembre 2011, annul� la naturalisation facilit�e. L'encha�nement des faits - d�p�t pr�matur� de la demande de naturalisation facilit�e, s�paration de fait du couple intervenue moins de deux mois apr�s l'entr�e en force de la naturalisation, relations extraconjugales desquelles, pour l'�pouse, est issu un enfant, action en contestation de la paternit� d�pos�e trois jours apr�s l'entr�e en force du jugement de divorce et rapide s�paration intervenue en l'absence de tout �v�nement extraordinaire - permettait d'�tablir que lors de la d�claration du 2 mai 2008 ou au moment du prononc� de la naturalisation, le mariage de l'int�ress�e n'�tait pas constitutif d'une communaut� conjugale effective et stable. La naturalisation facilit�e avait donc �t� octroy�e sur la base de d�clarations mensong�res, voire d'une dissimulation de faits essentiels.
Par arr�t du 22 mars 2013, le Tribunal administratif f�d�ral a rejet� le recours form� par A.________. Cette autorit� a retenu que le laps de temps - un peu moins de deux ans - entre la d�claration commune (2 mai 2008), l'octroi de la naturalisation facilit�e (27 juin 2008), la s�paration de fait du couple (octobre 2008), le d�p�t de la requ�te commune en divorce (19 octobre 2009) et la demande en contestation de la paternit� d�pos�e par l'ex-mari (29 avril 2010) tendait � confirmer que les �poux n'envisageaient pas de mener une vie partag�e lors de la signature de la d�claration commune, � tout au moins lors du prononc� de la naturalisation facilit�e. La juridiction pr�c�dente a en particulier relev� qu'il ne s'�tait �coul� que quatre mois entre l'octroi de la naturalisation et la s�paration de fait des �poux. Le Tribunal administratif f�d�ral n'a en outre pas consid�r� que le domicile � Zurich de l'ex-mari de la recourante, puis la rencontre d'une autre femme par ce dernier suffisaient � expliquer que le couple se soit s�par� en si peu de temps. Enfin, selon l'autorit� pr�c�dente, aucun motif ne permettait de ne pas �tendre l'annulation de la naturalisation au fils de l'int�ress�e.
Le 6 mai 2013, A.________ forme un recours en mati�re de droit public. Elle requiert que la naturalisation facilit�e qui lui a �t� accord�e ne soit pas annul�e.
Invit�s � se d�terminer, l'ODM a confirm� sa position, tandis que l'autorit� pr�c�dente a renonc� � formuler des observations.
L'arr�t attaqu� �mane du Tribunal administratif f�d�ral et concerne l'annulation de la naturalisation facilit�e accord�e � la recourante, si bien qu'il peut faire l'objet d'un recours en mati�re de droit public (art. 82 let. a et 86 al. 1 let. a LTF). Le motif d'exclusion de l'art. 83 let. b LTF n'entre pas en ligne de compte, d�s lors qu'il s'agit en l'esp�ce de la naturalisation facilit�e et non pas de la naturalisation ordinaire. Pour le surplus, la recourante poss�de la qualit� pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF et les conditions de recevabilit� sont remplies, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en mati�re.
Invoquant une constatation inexacte et arbitraire des faits, la recourante reproche � la juridiction pr�c�dente de n'avoir pas pris en compte les photographies dat�es des 19, 26 juillet et 30 ao�t 2008.
2.1.�Le Tribunal f�d�ral fonde en principe son raisonnement juridique sur les faits retenus par l'autorit� pr�c�dente (cf. art. 105 al. 1 LTF), � moins que ceux-ci n'aient �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte - notion qui correspond � celle d'arbitraire de l'art. 9 Cst. (ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 62) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF.
L'arbitraire, prohib� par l'art. 9 Cst., ne r�sulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en consid�ration ou m�me qu'elle serait pr�f�rable; le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue par l'instance pr�c�dente que si elle est manifestement insoutenable, m�conna�t gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut� ou si elle heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice ou de l'�quit�. Il ne suffit pas que la motivation de la d�cision soit insoutenable; encore faut-il qu'elle soit arbitraire dans son r�sultat (ATF 138 III 378 consid. 6.1 p. 379 s.; 136 I 316 consid. 2.2.2 p. 318 s.; 135 V 2 consid. 1.3 p. 4 s.; 134 I 263 consid. 3.1 p. 265 s.). En particulier, lorsque la partie recourante s'en prend � l'appr�ciation des preuves et � l'�tablissement des faits, la d�cision n'est arbitraire que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la port�e d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison s�rieuse, de tenir compte d'un moyen important propre � modifier la d�cision attaqu�e ou encore si, sur la base des �l�ments recueillis, il a fait des d�ductions insoutenables (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9).
2.2.�Certes, l'autorit� pr�c�dente n'a pas express�ment fait r�f�rence auxdites photos lorsqu'elle a rappel� le d�roulement des �v�nements lui permettant de retenir la r�alisation de la pr�somption de fait (cf. consid. 6.2 et 6.3.1 du jugement attaqu�). Toutefois, elle a retenu que l'ex-conjoint de la recourante avait reconnu avoir commenc� � fr�quenter deux femmes en m�me temps � la suite de son �tablissement � Zurich. Les premiers juges ont �galement relev� que si la date de la rencontre avec cette seconde femme ne ressortait pas du dossier, elle ne pouvait �tre intervenue qu'entre mai 2008 (installation de l'ex-mari � Zurich) et octobre 2008 (s�paration de fait). Ce faisant, la juridiction pr�c�dente a pris en consid�ration lors de son appr�ciation que dans l'intervalle - soit notamment en juillet et ao�t 2008, mois durant lesquels les photographies ont �t� r�alis�es -, la recourante et son ex-mari n'avaient pas cess� toute relation.
Partant, le grief d'arbitraire dans l'�tablissement des faits doit �tre rejet�.
La recourante soutient ensuite que les trois photographies produites permettraient d'�tablir que son union conjugale �tait stable et effective tant au moment de la d�claration commune que lors de l'octroi de la naturalisation facilit�e.
3.1.�Conform�ment aux art. 41 al. 1 de la loi f�d�rale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la nationalit� suisse (LN ou loi sur la nationalit�; RS 141.0) dans sa version en vigueur jusqu'au 1
er�mars 2011 et 14 al. 1 de l'ordonnance du 17 novembre 1999 sur l'organisation du D�partement f�d�ral de justice et police (RS 172.213.1), l'ODM peut, avec l'assentiment de l'autorit� du canton d'origine, annuler dans les cinq ans une naturalisation facilit�e obtenue par des d�clarations mensong�res ou par la dissimulation de faits essentiels.
3.1.1.�Pour qu'une naturalisation facilit�e soit annul�e, il faut qu'elle ait �t� acquise gr�ce � un comportement d�loyal et trompeur: l'int�ress� doit avoir donn� sciemment de fausses informations � l'autorit� ou l'avoir d�lib�r�ment laiss�e dans l'erreur sur des faits qu'il savait essentiels (ATF 135 II 161 consid. 2 p. 165; 132 II 113 consid. 3.1 p. 114 s. et les arr�ts cit�s). Tel est notamment le cas si le requ�rant d�clare vivre en communaut� stable avec son conjoint alors qu'il envisage de se s�parer une fois obtenue la naturalisation facilit�e; peu importe que son mariage se soit ou non d�roul� jusqu'ici de mani�re harmonieuse (arr�ts du Tribunal f�d�ral 1C_256/2012 du 22 novembre 2012 consid. 3.2.1; 1C_406/2009 du 28 octobre 2009 consid. 3.1.1 et l'arr�t cit�).
3.1.2.�La notion de communaut� conjugale suppose non seulement l'existence formelle d'un mariage, mais encore une v�ritable communaut� de vie des conjoints; tel est le cas s'il existe une volont� commune et intacte de ceux-ci de maintenir une union conjugale stable; une s�paration survenue peu apr�s l'octroi de la naturalisation constitue un indice de l'absence de cette volont� lors de l'obtention de la citoyennet� suisse (ATF 135 II 161 consid. 2 p. 165; 130 II 482 consid. 2 p. 484; 128 II 97 consid. 3a p. 98 s.; 121 II 49 consid. 2b p. 51 s.).
La proc�dure administrative f�d�rale est r�gie par le principe de la libre appr�ciation des preuves (art. 40 de la loi f�d�rale du 4 d�cembre 1947 de proc�dure civile f�d�rale [PCF; RS 273], applicable par renvoi de l'art. 19 PA [RS 172.021]). Ce principe vaut �galement devant le Tribunal administratif f�d�ral (art. 37 LTAF [RS 173.32]). L'administration supporte le fardeau de la preuve lorsque la d�cision intervient, comme en l'esp�ce, au d�triment de l'administr�. Cela �tant, la jurisprudence admet que l'autorit� puisse se fonder sur une pr�somption pour �tablir que le conjoint naturalis� a menti lorsqu'il a d�clar� former une union stable, dans la mesure o� il s'agit d'un fait psychique, li� � des �l�ments relevant de la sph�re intime et difficiles � prouver (ATF 135 II 161 consid. 3 p. 166; 130 II 482 consid. 3.2 p. 485 s.). Si l'encha�nement rapide des �v�nements fonde une telle pr�somption, c'est alors � l'administr� qu'il incombe de la renverser (ATF 130 II 482 consid. 3.2 p. 486). Il n'a pas besoin, pour cela, de rapporter la preuve contraire: il suffit qu'il parvienne � faire admettre l'existence d'une possibilit� raisonnable qu'il n'ait pas menti en d�clarant former une communaut� stable avec son conjoint. Il peut le faire notamment en rendant vraisemblable, soit la survenance d'un �v�nement extraordinaire susceptible d'expliquer une d�t�rioration rapide du lien conjugal, soit l'absence de conscience de la gravit� de ses probl�mes de couple et, ainsi, l'existence d'une v�ritable volont� de maintenir une union stable avec son conjoint lorsqu'il a sign� la d�claration (ATF 135 II 161 consid. 3 p. 165 s. et les arr�ts cit�s).
3.2.�En l'occurrence et contrairement � ce que soutient la recourante, les photographies des 19, 26 juillet et 30 ao�t 2008 ne remettent pas en cause l'appr�ciation effectu�e par les premiers juges, soit l'absence d'union conjugale stable au moment de la d�claration commune ou de l'octroi de la naturalisation.
En effet, la s�paration de fait (octobre 2008) du couple est intervenue seulement quatre mois apr�s la date de l'octroi de la naturalisation (le 27 juin 2008). Ce tr�s court laps de temps ne peut s'expliquer par la seule s�paration r�sultant de l'installation de l'ex-mari � Zurich pour des raisons professionnelles. Si la distance - probl�matique que le couple connaissait depuis l'engagement du mari � fin avril 2008 (cf. jugement attaqu� consid. 7.2.1) - leur pesait � ce point, on s'�tonne que l'ex-mari soit de moins en moins rentr� le week-end � Lutry (cf. proc�s-verbal du 11 juillet 2011, p. 3). Quant � la recourante - alors sans emploi (cf. jugement de divorce p. 2) -, elle ne d�montre pas avec trois photographies qu'elle aurait elle-m�me tout entrepris pour maintenir la relation avec son mari. Il semble au contraire que ce mode de vie s�par�e d�s mai 2008 convenait aux aspirations du couple. De plus, c'est durant cette m�me p�riode que l'ex-conjoint de la recourante a rencontr� une autre personne. Il ne pouvait alors ignorer les possibles cons�quences d'une telle relation sur son mariage, mais il a pourtant fr�quent� les deux femmes en m�me temps, situation - que les trois photographies viennent confirmer - qui n'est pas compatible avec l'existence d'une communaut� stable au sens de la jurisprudence relative � la naturalisation facilit�e. Enfin, il y a lieu de relever que la recourante a elle-m�me fait connaissance rapidement apr�s la s�paration de fait d'un autre homme. Ces diff�rents �l�ments, qui s'ajoutent � l'encha�nement rapide des faits retenu par la juridiction pr�c�dente, permettent de retenir que, d�j� en mai 2008 ou au plus tard en juin 2008, la communaut� conjugale de la recourante n'�tait plus ni stable, ni orient�e vers un avenir commun.
En cons�quence et contrairement � ce que soutient la recourante, l'appr�ciation effectu�e par l'autorit� pr�c�dente afin de retenir la pr�somption d'absence de communaut� conjugale stable ne viole pas le droit f�d�ral. Une annulation de la naturalisation facilit�e entrait ainsi en consid�ration en raison de la dissimulation de faits essentiels (art. 41 al. 1 LN).
Il s'ensuit que le recours doit �tre rejet�. La recourante qui succombe doit supporter les frais de la pr�sente proc�dure (art. 66 al. 1 LTF).