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Timestamp: 2020-07-13 13:17:38+00:00
Document Index: 211873873

Matched Legal Cases: ['§ 2', "l'article 667", "l'article 676", "l'article 9", "l'article 4", "l'article 84", '§ 1', "l'article 508", '§ 2', "l'article 1409", '§ 1', '§ 1', "l'article 1409", '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', "l'article 1409", '§ 1', '§ 1', "l'article 1409", '§ 1', '§ 1', '§ 2', "l'article 2", '§ 1', "l'article 1409", '§ 1', '§ 1', "l'article 1409", '§ 1', '§ 1']

Arrete Royal du 10/07/2001 determinant les conditions de la gratuite du benefice de l'aide juridique de premiere ligne et de la gratuite partielle ou totale du benefice de l'aide juridique de deuxieme ligne et de l'assistance judiciaire
Arrêté royal déterminant les conditions de la gratuité du bénéfice de l'aide juridique de première ligne et de la gratuité partielle ou totale du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire
2001009588
10 JUILLET 2001. - Arrêté royal déterminant les conditions de la gratuité du bénéfice de l'aide juridique de première ligne et de la gratuité partielle ou totale du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire
Vu le Code judiciaire, notamment les articles 508/5, § 2, alinéa 2, et 508/13, alinéa 2, y insérés par la loi du 23 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique fermer relative à l'aide juridique, l'article 667 et l'article 676, modifié par la même loi;
Vu l'article 9 de ladite loi du 23 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique fermer;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 février 2001;
Considérant que l'objectif fondamental des articles 508/5 et 508/13 du Code judiciaire, y insérés par l'article 4 de la loi du 23 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique fermer, est de réaliser ce prescrit constitutionnel par l'uniformisation des conditions d'accès des plus démunis à la justice et par l'amélioration de la qualité et de l'organisation de l'aide juridique de première et de deuxième ligne;
Considérant que ces dispositions donnent au Roi le pouvoir de déterminer les personnes pouvant bénéficier de la gratuité de l'aide juridique de première ligne, et de la gratuité partielle ou totale de l'aide juridique de deuxième ligne, ainsi que les pièces justificatives à présenter;
Considérant que l' arrêté royal du 20 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/12/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010235 source ministere de la justice Arrêté royal déterminant les conditions de la gratuité du bénéfice de l'aide juridique de première ligne et de la gratuité partielle ou totale du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire fermer déterminant les conditions de la gratuité du bénéfice de l'aide juridique de première ligne et de la gratuité partielle ou totale du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire n'a pas été soumis à l'avis du Conseil d'Etat, en raison de l'urgence;
Considérant qu'un recours en annulation a été introduit devant la Section d'administration du Conseil d'Etat;
Considérant que cette situation crée une insécurité juridique extrêmement dommageable pour tous les intervenants;
Considérant qu'il est impératif que l'information et la défense juridiques des personnes économiquement faibles ne subissent aucune perturbation;
Considérant qu'il convient, en outre, de clarifier certaines dispositions et de corriger rapidement des imperfections révélées par la pratique, afin que l'égalité devant la loi des citoyens en état d'indigence soit parfaitement assurée;
Considérant qu'il est indispensable et urgent que le présent arrêté soit pris et publié dans les plus brefs délais, afin qu'il soit pleinement satisfait aux prescrits constitutionnel et légaux;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 28 février 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - De la gratuité de l'aide juridique de première ligne
Article 1er.§ 1er. Au sens de l'article 508/5, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire, y inséré par la loi du 23 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique fermer relative à l'aide juridique, on entend par personne dont les ressources sont insuffisantes et par pièces justificatives : 1° la personne isolée qui justifie, par tout document à apprécier par l'avocat, que son revenu mensuel net est inférieur à 25 000 FB;2° la personne isolée avec personne à charge, ou la personne cohabitant avec un conjoint ou avec toute autre personne avec laquelle elle forme un ménage, si elle justifie par tout document à apprécier par l'avocat que le revenu mensuel net du ménage est inférieur au montant du minimum insaisissable visé à l'article 1409, § 1er, alinéa 3 et § 1erbis, alinéa 3, du Code judiciaire;3° le bénéficiaire de sommes payées à titre de minimum de moyens d'existence ou à titre d'aide sociale, sur présentation de la décision valide du centre public d'aide sociale concerné;4° le bénéficiaire de sommes payées à titre de revenu garanti aux personnes âgées, sur présentation de l'attestation annuelle de l'Office national des Pensions;5° le bénéficiaire d'allocations de remplacement de revenus aux handicapés auquel il n'est pas accordé d'allocation d'intégration, sur présentation de la décision du ministre qui a la sécurité sociale dans ses attributions ou du fonctionnaire délégué par lui;6° la personne qui a à sa charge un enfant bénéficiant de prestations familiales garanties, sur présentation de l'attestation de l'Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés;7° le locataire social qui, dans les Régions flamande et de Bruxelles-Capitale paie un loyer égal à la moitié du loyer de base ou, qui en Région wallonne, paie un loyer minimum, sur présentation de la dernière fiche de calcul du loyer;8° le mineur, sur présentation de la carte d'identité;9° l'étranger, pour l'introduction d'une demande de régularisation de séjour ou d'un recours contre un ordre de quitter le territoire, sur présentation des documents probants;10° le demandeur d'asile ou la personne qui introduit une demande de statut de personne déplacée, sur présentation d'un document probant. Pour la détermination du revenu visé au 2°, il est tenu compte d'une déduction de 10 % du minimum de moyens d'existence par personne à charge.
Pour la détermination du revenu visé aux 1° et 2°, il est tenu compte des charges résultant d'un endettement exceptionnel ainsi que de tout autre moyen d'existence, à l'exclusion des allocations familiales.
La cohabitation visée au 2° est le fait pour deux ou plusieurs personnes, de vivre ensemble sous le même toit et de régler principalement en commun les questions ménagères.
La personne visée au 2° qui sollicite le bénéfice de l'aide juridique afin de défendre ses intérêts qui l'opposent à son conjoint ou au cohabitant est visée par le 1°.
Le montant visé au 1° est adapté chaque année dans la même proportion que le montant visé à l'article 1409, § 1er, alinéa 3 et § 1erbis, alinéa 3, du Code judiciaire. § 2. La personne en détention, le prévenu visé par la loi sur la comparution immédiate ou la personne malade mentale ayant fait l'objet d'une mesure prévue par la loi du 26 juin 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1990 pub. 22/07/2009 numac 2009000474 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la personne des malades mentaux fermer sur la protection de la personne des malades mentaux est présumé, sauf preuve contraire, être une personne ne bénéficiant pas de ressources suffisantes. CHAPITRE II. - De la gratuité partielle ou totale de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire
Art. 2.§ 1er. Benéficient de la gratuité totale, les personnes énumérées ci-après, respectivement sur la base des pièces justificatives suivantes : 1° la personne isolée qui justifie, par tout document à apprécier par le bureau d'aide juridique ou, pour l'assistance judiciaire, selon le cas, par le bureau d'assistance judiciaire ou par le juge, que son revenu mensuel net est inférieur à 25 000 FB;2° la personne isolée avec personne à charge, ou la personne cohabitant avec un conjoint ou avec tout autre personne avec laquelle elle forme un ménage, si elle justifie par tout document à apprécier par le bureau d'aide juridique ou, pour l'assistance judiciaire, selon le cas, par le bureau d'assistance judiciaire ou par le juge, que le revenu mensuel net du ménage est inférieur au montant du minimum insaisissable visé à l'article 1409, § 1er, alinéa 3 et § 1erbis, alinéa 3, du Code judiciaire;3° le bénéficiaire de sommes payées à titre de minimum de moyens d'existence ou à titre d'aide sociale, sur présentation de la décision valide du centre public d'aide sociale concerné;4° le bénéficiaire de sommes payées à titre de revenu garanti aux personnes âgées, sur présentation de l'attestation annuelle de l'Office national des Pensions;5° le bénéficiaire d'allocations de remplacement de revenus aux handicapés auquel il n'est pas accordé d'allocation d'intégration, sur présentation de la décision du ministre qui a la sécurité sociale dans ses attributions ou du fonctionnaire délégué par lui;6° la personne qui a à sa charge un enfant bénéficiant de prestations familiales garanties, sur présentation de l'attestation de l'Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés;7° le locataire social qui, dans les Régions flamande et de Bruxelles-Capitale paie un loyer égal à la moitié du loyer de base ou, qui en Région wallonne, paie un loyer minimum, sur présentation de la dernière fiche de calcul du loyer;8° le mineur, sur présentation de la carte d'identité;9° l'étranger, pour l'introduction d'une demande de régularisation de séjour ou d'un recours contre un ordre de quitter le territoire, sur présentation des documents probants;10° le demandeur d'asile ou la personne qui introduit une demande de statut de personne déplacée, sur présentation d'un document probant. Pour la détermination du revenu visé au 2°, il est tenu compte d'une déduction de 10 % du minimum de moyens d'existence par personne à charge.
La personne visée au 2° qui sollicite le bénéfice de l'aide juridique ou de l'assistance judiciaire afin de défendre ses intérêts qui l'opposent à son conjoint ou au cohabitant est visée par le 1°.
Le montant visé au 1° est adapté chaque année dans la même proportion que le montant visé à l'article 1409, § 1er, alinéa 3 et § 1erbis, alinéa 3, du Code judiciaire. § 2. La personne en détention, le prévenu visé par la loi sur la comparution immédiate ou la personne malade mentale ayant fait l'objet d'une mesure prévue par la loi du 26 juin 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1990 pub. 22/07/2009 numac 2009000474 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la personne des malades mentaux fermer sur la protection de la personne des malades mentaux est présumé, sauf preuve contraire, être une personne ne bénéficiant pas de ressources suffisantes.
Art. 3.Peut bénéficier de la gratuité partielle : 1° la personne isolée qui justifie, par tout document à apprécier par le bureau d'aide juridique ou, pour l'assistance judiciaire, selon le cas, par le bureau d'assistance judiciaire ou par le juge, que son revenu mensuel net se situe entre le montant visé à l'article 2, § 1er, 1°, et le montant du minimum insaisissable visé à l'article 1409, § 1er, alinéa 3 et § 1erbis, alinéa 3, du Code judiciaire;2° la personne isolée avec personne à charge, ou la personne cohabitant avec un conjoint ou avec tout autre personne avec laquelle elle forme un ménage, si elle justifie par tout document à apprécier par le bureau d'aide juridique ou, pour l'assistance judiciaire, selon le cas, par le bureau d'assistance judiciaire ou par le juge, que le revenu mensuel net du ménage se situe entre le montant du minimum insaisissable visé à l'article 1409, § 1er, alinéa 3 et § 1erbis, alinéa 3, du Code judiciaire et ce même montant augmenté de 18 %. Pour la détermination du revenu visé au 2°, il est tenu compte d'une déduction de 10 % du minimum de moyens d'existence par personne à charge.
La personne visée au 2° qui sollicite le bénéfice de l'aide juridique ou de l'assistance judiciaire afin de défendre ses intérêts qui l'opposent à son conjoint ou au cohabitant est visée par le 1°. CHAPITRE III. - Dispositions finales
Art. 4.L' arrêté royal du 20 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/12/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010235 source ministere de la justice Arrêté royal déterminant les conditions de la gratuité du bénéfice de l'aide juridique de première ligne et de la gratuité partielle ou totale du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire fermer déterminant les conditions de la gratuité du bénéfice de l'aide juridique de première ligne et de la gratuité partielle ou totale du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire, est abrogé.
Art. 5.Entrent en vigueur le 1er septembre 2001 : 1° les articles 6 et 9 de la loi du 23 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique fermer relative à l'aide juridique;2° le présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 juillet 2001.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice M. VERWILGHEN
arrêté royal Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 10 juillet 2001, démission honorable de ses fonctions de chef de travaux , est accordée à sa demande, à partir du 1 er décembre 2001, à M. Jan Geenen qui est admis à faire val(...) Par le m arrêté royal du 23 avril 2002 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 2001 déterminant les conditions de la gratuité du bénéfice de l'aide juridique de première ligne et de la gratuité partielle ou totale du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de arrêté royal du 18 décembre 2003 Arrêté royal déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire
arrêté royal Administration centrale du cadastre. - Démission honorable Par arrêté royal du 10 juillet 2001, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1 er janvier 2002, à M. Ooms, H.A.A.T., auditeur général, chef de service, arrêté royal du 25 octobre 2005 Arrêté royal exécutant la loi du 17 décembre 1998 créant un Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers et réorganisant les systèmes de protection des dépôts et des instruments financiers arrêté royal du 05 décembre 2011 Arrêté royal assimilant les mandats attribués à des fonctionnaires généraux de la Région wallonne à une nomination à titre définitif en matière de pension et prévoyant la prise en considération pour le calcul de la pension de certains supplé
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 10 juillet 2001, démission honorable de ses fonctions de juge suppléant au tribunal de commerce de Charleroi est accordée, à sa demande, à M. Cornil, Ph. Par arrêté royal du 10 juillet 2001, M. Galoy est Par
type arrêté royal prom. 20/12/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010235 source ministere de la justice Arrêté royal déterminant les conditions de la gratuité du bénéfice de l'aide juridique de première ligne et de la gratuité partielle ou totale du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire
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