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Timestamp: 2016-12-06 12:40:28+00:00
Document Index: 133325126

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 47", "l'article 47", "l'article 47", "l'article 5", "l'article 14", "l'article 1154", 'arte 1', 'arte 1']

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Nadine Juneau
1 CONVENTION DE COMPTE COMPTE DE DÉPÔT ET D INSTRUMENTS FINANCIERS PERSONNES MORALES CONDITIONS GÉNÉRALES La présente convention (la «Convention») est conclue conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur entre : - le titulaire désigné dans le formulaire de demande d ouverture de compte (le «Formulaire d ouverture»), ci-après dénommé(s) " le Client " - et BANQUE DEGROOF FRANCE SA, établissement de crédit agréé en qualité de banque et de prestataire de services d investissement, société anonyme au capital de immatriculée au registre du commerce de Paris sous le numéro Paris, ci-après dénommée " la Banque ". La Convention se compose des présentes conditions générales, du Formulaire d ouverture de compte, des conditions générales tarifaires en vigueur pour les personnes morales (les «Conditions Tarifaires»), ainsi que, le cas échéant, des conditions particulières au client jointes et d annexes spécifiques. Dans le cas où les dispositions des conditions particulières et des annexes diffèrent des conditions générales, les dispositions de ces documents prévalent sur les conditions générales. PREAMBULE - OBJET DE LA CONVENTION Le Chapitre I de la présente convention (ci-après dénommée «la Convention») a pour objet de définir les modalités d'ouverture, de fonctionnement et de clôture du compte entre la Banque et son Client, elle s'applique à tout nouveau compte ouvert au nom du Client, sauf dispositions spécifiques contraires. Les relations entre la Banque et son Client relativement aux opérations relatives aux instruments financiers font l'objet du Chapitre II "Convention de service d'investissement et de compte d instruments financiers". Le Chapitre III reprend les dispositions communes aux comptes de dépôt et aux comptes d instruments financiers. Le Formulaire d ouverture de compte, les Conditions particulières et les Conditions Tarifaires, ci-après dénommées respectivement le Formulaire d ouverture, les Conditions Particulières et les Conditions Tarifaires, forment avec les Conditions Générales le cadre contractuel régissant les rapports entre la Banque et le Client. CHAPITRE I CONVENTION DE COMPTE COURANT ARTICLE 1. NATURE DU COMPTE : COMPTE COURANT Le compte ouvert par le Client dans les livres de la Banque est un compte courant. Il enregistre toutes les opérations intervenant entre la Banque et le Client. Ces opérations se transforment en simples articles de débit et de crédit générant, à tout moment, un solde unique débiteur ou créditeur. ARTICLE 2. UNITE DE COMPTE A la demande du Client ou pour certaines opérations, il peut être ouvert différents comptes, sous-comptes ou comptes à rubriques, en euro ou en d'autres monnaies. Ces comptes, sous-comptes ou comptes à rubriques sont considérés comme des sous-ensembles du compte, bénéficiant d'une simple autonomie comptable. Ils forment un tout indivisible, quelles que soient leurs modalités de fonctionnement, que la Banque peut à tout moment faire apparaître en solde général unique. De convention expresse entre les parties, ce principe d'unité de compte trouvera à s'appliquer quelle que soit la numérotation ou l'identification des comptes, sous-comptes ou comptes à rubriques et quelle que soit la monnaie des opérations enregistrées. Les comptes à terme sont également concernés par cette unité de compte.2 En application de ce principe, la Banque est en droit de refuser d'effectuer un paiement dès lors que le solde fusionné de tous ces comptes se révèle insuffisant quelle que soit la position de l'un des comptes considérés. Ce principe d'unité de compte ne fait pas obstacle, à l'intérieur du compte unique, à l'application d'intérêts différenciés sur chacun des comptes considérés. Pour les comptes en devises, la situation du compte dans son ensemble, s'appréciera en euro. Les opérations en monnaies étrangères seront déterminées à cet effet d'après le cours de la(des) devise(s) concernée(s) sur le marché des changes de Paris au jour de cette appréciation. Toute opération portée au débit ou au crédit d'un compte sera convertie de plein droit, sauf convention contraire, dans la monnaie de tenue de compte. Certaines opérations pourront toutefois être exclues du principe de l'unité de compte. Peuvent ainsi être logés dans un compte spécial : - les chèques et effets impayés, dont la Banque peut se trouver porteuse, afin de permettre à celle-ci de conserver ses recours contre les tiers, - les créances assorties de sûretés réelles ou personnelles ou de privilèges. La Banque se réserve la faculté de renoncer à individualiser une ou plusieurs des écritures visées aux deux alinéas précédents, lesquelles sont alors passées en compte. La Banque peut également, après avoir logé ces écritures sur un compte spécial, les transférer en tout ou partie et à tout moment sur le compte. ARTICLE 3. COMPTES EXCLUS Sont exclus de la Convention : - les comptes à régimes spéciaux en raison de la réglementation particulière qui les régit. - sauf stipulation contraire, les comptes ou sous-comptes qui enregistreraient des prêts ou des ouvertures de crédit constatés aux termes de conventions distinctes et/ou assortis de garantie(s) particulière(s). ARTICLE 4. OUVERTURE DE TOUT COMPTE La Banque demeure libre d'accepter ou de refuser l'ouverture du compte sans être tenue de motiver sa décision. L'ouverture de tout compte est subordonnée, notamment : - à la présentation des documents d identification du Client (par exemple : extrait Kbis, statuts ); - à la production de pièces justificatives relatives à la désignation et à l identification des mandataires sociaux ; - au dépôt d'un spécimen de signature du ou des mandataires sociaux et des bénéficiaires de procuration éventuels ; - à la signature de la Convention intégrant les Conditions Générales, les Conditions Tarifaires et les Conditions Particulières dûment complétées, - et à la signature du document relatif à la «Connaissance du Client» justifiant, entre autres, de sa situation patrimoniale et fiscale, de l origine des fonds confiés et de l appréciation de sa compétence en matière d instruments financiers selon les critères définis par la législation et la réglementation en vigueur. La Convention prend effet dès sa signature par le Client, après interrogation par la Banque du fichier des interdits bancaires tenu par la Banque de France, et à défaut d'inscription du Client sur ce fichier. ARTICLE 5. OUVERTURE D'UN COMPTE SUR DESIGNATION DE LA BANQUE DE FRANCE Toute personne domiciliée en France, dépourvue d'un compte de dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de son choix. L'ouverture d'un tel compte intervient après remise auprès d'un établissement de crédit d'une déclaration sur l'honneur attestant le fait que le demandeur ne dispose d'aucun compte. En cas de refus de la part de l'établissement choisi, la personne peut saisir la Banque de France afin qu'elle lui désigne soit un établissement de crédit, soit les services financiers de la Poste. Ceux-ci seront tenus de lui fournir gratuitement l'ensemble des produits et services énumérés par l'article 1 er du décret n du 17 janvier 2001 relatif aux services bancaires de base. ARTICLE 6. FONCTIONNEMENT DU COMPTE Le compte enregistre les opérations effectuées par le Client ou, pour son compte, par la Banque. De manière générale, toutes les écritures sont portées, sauf bonne fin, sur les relevés de compte du Client, sans que de ces inscriptions matérielles il puisse être déduit l'acceptation par la Banque des opérations demandées. La Banque peut également être amenée à refuser des opérations, quelle qu'en soit la nature, sans être contrainte de motiver sa décision. BANQUE DEGROOF Conv.Cpte PM v3 Les risques de change liés au fonctionnement de comptes en devises sont à la charge exclusive du Client. 6.1 Les opérations au crédit Le titulaire du compte peut effectuer les opérations suivantes : - Remises d'espèces. - Virements. - Remises de chèques ou d'effets. Le montant de la remise est porté au crédit du compte du Client sous réserve d'encaissement. La Banque pourra, à tout moment, ne créditer le compte qu'après encaissement des chèques ou avis de règlement effectif. La Banque peut être amenée à accepter des rejets de chèques et/ou d'effets remis à l'encaissement et, par là-même, à en porter ultérieurement le montant au débit de son compte sans l'autorisation du Client : - dans les délais prévus par les règles interbancaires et ce, même si la position dudit compte ne le permet pas, auquel cas le Client devra immédiatement en couvrir le paiement en créditant son compte ; - en dehors des délais prévus par les règles interbancaires, et ce, dès lors que la position dudit compte le permet. La Banque est autorisée, en cas d'omission de la part du remettant, à endosser pour le compte de celui-ci, les chèques portés au crédit du compte et/ou les effets remis à l'escompte ou à l'encaissement. Conformément à l'usage, les protêts de chèques et valeurs remis par le Client ne seront effectués que sur demande écrite de celui-ci. Les délais de courrier et de confection des protêts rendant très difficile le respect des délais légaux, le Client renonce à opposer toute déchéance de ce fait à la Banque et la dégage de toute responsabilité en cas de présentation tardive ou de retard, ou de non-envoi de tout avis de non-paiement ou de non-acceptation Les opérations au débit Les opérations au débit sont effectuées à la condition expresse que le compte présente une provision préalable, suffisante et disponible. Le Client peut effectuer au débit les opérations suivantes : - Retraits d'espèces, à hauteur du solde disponible, soit directement au siège de la Banque, soit dans les distributeurs automatiques en France si le Client est titulaire d'une carte, ou dans des distributeurs à l'étranger, si le client est titulaire d'une carte internationale. - Emission de chèques, qui permettent d'effectuer tout paiement ou retrait d'espèces dans les conditions prévues ci-dessus. La Banque règle le montant des chèques émis sauf dans les cas de rejet : absence de provision disponible, opposition, endos irrégulier, compte clôturé, Cette obligation de paiement s'éteint un an après l'expiration du délai de présentation. - Règlement des factures relatives aux achats effectués par carte bancaire si le Client est titulaire d'une telle carte. - Autres moyens de paiement (avis de prélèvement, TIP). - Virements bancaires permanents ou occasionnels. - Paiement d'effets de commerce sur instructions ponctuelles ou permanentes du Client. - Ou tout autre type d'opération (opérations de placement notamment) que la Banque et le Client pourraient convenir d'effectuer à l'avenir. 6.3 Procuration Le Client (le mandant) peut sous sa responsabilité, donner à une ou plusieurs personnes (le ou les mandataires) une procuration pour faire fonctionner son compte. La Banque peut exiger que la procuration soit notariée. La Banque se réserve le droit de ne pas agréer un mandataire, et, peut refuser toute procuration dont la complexité ne serait pas compatible avec ses contraintes de gestion. La procuration peut, soit être générale, soit être spéciale. La procuration générale confère au mandataire le droit d'effectuer la totalité des opérations bancaires entrant dans le champ d'application de la Convention dans les mêmes limites et conditions que le mandant. La procuration spéciale ne confère au mandataire que le droit d'effectuer un ou plusieurs types d'opérations limitativement énumérés et ne peut être consentie qu'avec l'accord exprès et préalable de la Banque. La procuration, qu'elle soit générale ou spéciale, doit être formalisée par la signature par le Client d'un acte spécifique, conforme au modèle fourni par la Banque. Le mandataire engage la responsabilité du titulaire du compte. La procuration prend fin : En cas de renonciation par le mandataire ou de révocation par le mandant. Cette renonciation ou révocation prend effet à compter de la réception par la Banque d'une notification écrite. Il appartient au mandant ou mandataire, selon les cas, d'informer l'autre partie (ou les autres parties) de la révocation ou de la renonciation. BANQUE DEGROOF Conv.Cpte PM v4 En cas de dissolution ou du décès du mandant ou du décès du mandataire. Automatiquement en cas de clôture du compte. En conséquence, le mandataire n'aura plus aucun pouvoir pour faire fonctionner le compte ou accéder aux informations concernant celui-ci même pour la période durant laquelle la procuration lui avait été conférée. En outre, il sera tenu de restituer sans délai à la Banque tous les moyens de paiement en sa possession. ARTICLE 7. PRODUITS ET SERVICES LIES AU COMPTE : MOYENS DE PAIEMENT Définitions dans le cadre de la Convention «Espace Économique Européen ou EEE» : - Zone géographique regroupant les pays de l Union Européenne, le Liechtenstein, la Norvège et l Islande. «Moyens de paiement» : - les «Services bancaires de paiement» : o les services de paiement dont la délivrance est réservée aux établissements de crédit par la loi. (par exemple, la délivrance de chéquiers). - les «Services de paiement», relevant du I de l article L du Code monétaire et financier : o les services permettant le versement d espèces sur un compte et les opérations de gestion d un compte. o les services permettant le retrait d espèces sur un compte et les opérations de gestion d un compte. o l exécution des opérations de paiement suivantes associées à un compte ou à une ouverture de crédit : o les prélèvements, y compris les prélèvements autorisés unitairement, o les opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement ou un dispositif similaire, o les virements, y compris les ordres permanents. o l émission d instruments de paiement et/ou l acquisition d ordres de paiement. Sauf mentions expresses, les dispositions relatives aux Services de paiement s'appliquent aux opérations effectuées avec un prestataire situé sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint- Martin, à Saint-Barthélemy ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'eee, et que l'opération est réalisée en euros ou dans la devise d'un Etat membre de l Union européenne qui n'appartient pas à la zone euro. «Prestataire de service de paiement» : - entreprise autorisée à fournir des Services de paiement, en l occurrence un établissement de crédit ou un établissement de paiement. «Opération de paiement» : - toute action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, résultant d un ordre de paiement. Elle peut être ordonnée : o par le payeur qui donne un ordre de paiement à son prestataire de services de paiement, comme c est le cas pour le virement o par le payeur, qui donne un ordre de paiement par l intermédiaire du bénéficiaire qui, après avoir recueilli l ordre de paiement du payeur, le transmet au prestataire de services de paiement du payeur, le cas échéant, par l intermédiaire de son propre prestataire de services de paiement, comme c est le cas pour la carte de paiement. o par le bénéficiaire qui donne un ordre de paiement au prestataire de service de paiement du payeur, fondé sur le consentement donné par le payeur au bénéficiaire et, le cas échéant, par l intermédiaire de son propre prestataire de services de paiement, comme c est le cas pour le prélèvement. «Jour ouvrable» : - jour au cours duquel la banque exerce une activité permettant d exécuter des opérations de paiement, c est-à- dire du lundi au vendredi sous réserve pour les opérations réalisées au guichet, des heures et jours de fermeture des agences de la banque et des jours de fermeture des systèmes permettant le règlement des opérations de paiement. «Moment de réception» - moment où l ordre de paiement est reçu par la Banque ; si le Client et la Banque conviennent que l exécution d un ordre de paiement commencera un jour donné ou à l issue d une période déterminée ou le jour où le Client aura mis les fonds à la disposition de la Banque, le moment de réception est réputé être le jour convenu ; si le moment de réception n est pas un jour ouvrable pour la Banque, l ordre de paiement est réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant. «Heure limite de réception d un ordre de paiement» : - heure limite au-delà de laquelle tout ordre de paiement reçu est réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant Conditions de délivrance et de retrait des Moyens de paiement BANQUE DEGROOF Conv.Cpte PM v5 La Banque peut mettre à la disposition du Client qui en fait la demande des Moyens de paiement sous réserve que le compte soit suffisamment provisionné et que le Client ne fasse pas l'objet d'une mesure d'interdiction d'émettre des chèques, d'une mesure de retrait de carte bancaire pour utilisation abusive et n'ait pas été à l'origine d'un incident de paiement caractérisé. La Banque se réserve la faculté d'apprécier à tout moment le bien fondé de la délivrance au Client de Moyens de paiement (formules de chèques, cartes de paiement ou de retrait, ), notamment en fonction de la situation de son compte, de la détérioration de sa situation financière ou d'incidents imputables au Client. Si la Banque a délivré des Moyens de paiement, elle peut, sur ce fondement et à tout moment, en demander la restitution au Client, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les Moyens de paiements délivrés par la Banque doivent être conservés avec le plus grand soin par le Client ou ses mandataires, sous la responsabilité du Client. Le Client prend notamment toute mesure raisonnable pour préserver l'utilisation de ses dispositifs personnalisés de sécurité. Ces obligations s'appliquent notamment aux chéquiers, cartes, mots de passe, codes et à toute procédure convenue entre le Client et la Banque. En cas de perte, de vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée des moyens et instruments de paiement, le Client doit en informer sans tarder la Banque, ou l'entité désignée par celle-ci, dans les conditions prévues dans la Convention Moyens de paiement mis à la disposition du Client Il est précisé, dans les Conditions Particulières, si le Client dispose d'un chéquier à la date de conclusion de la Convention ou s'il en a fait la demande. S'il ne dispose pas immédiatement d'un chéquier, la situation du Client sera réexaminée par la Banque annuellement, sous réserve que le Client en fasse la demande écrite. La Banque aura la faculté, à chaque réexamen, et après avoir procédé aux vérifications nécessaires, de refuser, par décision motivée, la délivrance au Client des formules de chèques demandées. Aucun réexamen ne peut être fait si le Client est interdit bancaire et/ou judiciaire. Il est également indiqué dans les Conditions Particulières si le client dispose d'autres moyens de paiement. Les conditions d'utilisation de ces moyens de paiement sont précisées, le cas échant, dans une convention spécifique Les chèques Le Client qui ne fait pas l'objet d'une interdiction bancaire et/ou judiciaire, peut demander la délivrance de formules de chèques. Conformément aux dispositions en vigueur, la Banque peut refuser, par décision motivée, de délivrer au Client des formules de chèques autres que celles qui sont remises pour un retrait de fonds par le Client auprès de la Banque ou pour une certification. Elle peut aussi réduire le nombre de formules délivrées en une seule fois. Le premier carnet de chèques est remis au client après consultation par la Banque du Fichier central des chèques (FCC) tenu par la Banque de France afin de vérifier que celui-ci n'est pas frappé d'une interdiction d'émettre des chèques et après qu'il a effectué un premier versement sur son compte. Pour les carnets suivants, le Client fera parvenir à la Banque, en temps utile, sa demande de renouvellement. Les carnets sont tenus à la disposition du Client au siège de la Banque. S'ils n'ont pas été retirés, passé un délai de 6 (six) mois, la Banque pourra, soit les envoyer par pli recommandé à l'adresse du Client, qui supportera alors tous les frais y afférents, soit procéder à leur destruction. Les chèques sont pré-barrés et non endossables, sauf en faveur d'une banque ou d'un établissement assimilé. Des formules de chèques non barrées et endossables peuvent être obtenues à la demande expresse du Client. Dans ce cas, le Client doit s'acquitter d'un droit de timbre perçu au profit du Trésor Public au moment de la délivrance du carnet, et l'administration fiscale peut exercer son droit de communication. Le Client s'engage à n émettre des chèques qu au moyen des formules de chèques délivrées ou agréées par la Banque, conformément aux normes en vigueur. La Banque se réserve le droit de ne pas honorer les chèques émis sur d'autres formules que celles qu'elle délivre habituellement. Le Client est responsable de la garde des formules de chèques qui lui sont délivrées et doit prendre toutes les dispositions utiles pour la conservation de celles-ci. Notamment, le Client doit éviter, sous peine d engager sa responsabilité, de les laisser dans un endroit sans surveillance avec ses pièces d identité. Des chèques de banque à l'ordre de bénéficiaires dénommés pourront être établis sur demande du Client La carte bancaire Le Client pourra procéder à des paiements par carte bancaire s'il lui en a été délivré une par la Banque. Les caractéristiques et les conditions de fonctionnement de la carte bancaire de paiement sont définies dans une convention spécifique intitulée "Demande de Carte Bancaire" qui est signée par le Client en vue de la délivrance de ce moyen de paiement. La délivrance d'une carte bancaire est expressément soumise à la souscription d'une assurance couvrant la perte, le vol et/ou une utilisation frauduleuse de la carte. BANQUE DEGROOF Conv.Cpte PM v6 7.5. Les Services de paiement Le Client bénéficie des Services de paiement convenus avec la Banque selon les conditions définies ci-dessous. Le Client donne mandat à la Banque de procéder à l'exécution de toutes les Opérations de paiement résultant d ordres de paiement donnés dans les conditions prévues dans la Convention. Modalités de transmission des instructions du Client Le Client doit donner son consentement à toute Opération de paiements. Ce consentement se matérialise selon la forme convenue en fonction du service de paiement utilisé. Le Client peut retirer son consentement selon la forme et dans les délais convenus dans cette Convention. Le Client ne peut révoquer son ordre de paiement, une fois qu'il a été reçu par la Banque, que dans les conditions définies par la Banque. Pour les ordres donnés par écrit, la Banque procédera à leur exécution dès lors que la signature aura une apparence conforme au(x) spécimen(s) déposé(s) lors de la conclusion de la Convention. Le Client peut également donner des ordres en utilisant une carte de paiement, par téléphone, sur les automates, sur la banque en ligne ou par voie électronique selon les modalités convenues entre la banque et son Client dans une convention spécifique. Sauf convention spéciale, la Banque se réserve le droit de ne pas exécuter les instructions données autrement que par écrit, notamment celles données verbalement, par télécopie, par téléphone ou par transmission électronique si elle estime qu'elles ne revêtent pas un caractère d'authenticité suffisant. La Banque demeure libre d'exiger du donneur d'ordre toutes les indications destinées à s'assurer de son identité. Elle n'encourra aucune responsabilité en refusant l'exécution d'ordres donnés par une personne dont l'identification ne lui aura pas semblé suffisante. Dans tous les cas, le Client est tenu de lui confirmer de telles instructions le même jour, par écrit. La Banque est dégagée de toute responsabilité pour l'exécution, une seconde fois, de l'ordre transmis par télécopie, par téléphone ou par transmission télématique dont la Banque aurait reçu l'original par courrier sans qu'il soit fait expressément mention qu'il s'agissait de l'ordre transmis précédemment par télécopie, par téléphone ou par transmission électronique. Pour éviter un double emploi, toute confirmation ou modification d'une instruction antérieure doit mentionner explicitement cette dernière. Toutes les instructions verbales, ou transmises par télécopie, par téléphone ou par transmission électronique, qui seront exécutées par la Banque, le seront aux risques et périls du Client qui s'engage à en supporter toutes les conséquences pécuniaires et autres qui pourraient résulter, notamment des risques d'usurpations d'identité par des tiers, de malentendus, erreurs ou doubles emplois qui pourraient en résulter. La Banque décline toute responsabilité pour les conséquences quelconques qui pourraient résulter des retards, des erreurs ou des omissions dans la transmission ou le contenu des messages adressés par le Client, ainsi que de leur mauvaise interprétation, pour autant que ces retards, erreurs ou omissions ne lui soient pas imputables. Dans le cas où la Banque exécuterait l'ordre, la télécopie en sa possession ou sa photocopie, ou le message électronique constitueront, sauf preuve contraire, le mode de preuve du contenu et de la transmission des instructions du Client ; ils engageront celui-ci dans les mêmes conditions et avec les mêmes effets juridiques qu'un écrit comportant une signature manuscrite. Modalités de réalisation des opérations de paiement par la Banque La Banque s engage à transférer le montant total de l opération de paiement et à ne pas prélever de frais sur le montant transféré. Les frais liés à l opération seront prélevés de façon distincte sur le compte du Client. Ces frais sont mentionnés dans les Conditions Tarifaires. Lorsque ces opérations ne nécessitent pas d opération de change, par principe, la banque du payeur et la banque du bénéficiaire prélèvent chacune leurs frais à leurs clients respectifs. Pour chaque opération relevant d un Service de paiement qu il projette d ordonner, le Client peut demander à la Banque des informations sur le délai d exécution maximal de cette opération spécifique, sur les frais qu il doit payer et, le cas échéant, sur le détail de ces frais. La demande doit être formulée par lettre adressée à la Banque. La Banque fournit ces informations dans les meilleurs délais. La Banque est fondée, dans certains cas, à refuser l exécution d un ordre de paiement, notamment en raison d un défaut de provision suffisante sur le compte, d une erreur matérielle ou d une disposition législative ou réglementaire. BANQUE DEGROOF Conv.Cpte PM v7 Lorsque la Banque refuse d exécuter un ordre de paiement, elle le notifie au Client par tout moyen, dès que possible et, en tout état de cause, dans le délai d exécution. La Banque indique également au Client, si possible et à moins d une interdiction légale, les motifs de ce refus et, en cas d erreur matérielle, la correction appropriée. Un ordre de paiement refusé est réputé non reçu et ne peut donc engager la responsabilité de la Banque au titre du régime de responsabilité et remboursement des opérations non exécutées ou mal exécutées. La Banque a la possibilité d imputer des frais pour ces refus objectivement justifiés et pour leur notification. Dans ce cas, ces frais sont mentionnés dans les Conditions Tarifaires. Pour l exécution correcte des Opérations de paiement, le Client doit communiquer l identifiant unique du bénéficiaire, donnée permettant d identifier ce dernier et/ou d identifier son compte. Si le bénéficiaire a un compte ouvert dans une banque, il s agit des coordonnées «BIC et IBAN» du bénéficiaire. Si le bénéficiaire a un compte ouvert dans un établissement de paiement, il s agit de l identifiant unique utilisé par cet établissement. Si le bénéficiaire n a pas de compte ouvert chez un prestataire de service de paiement, il s agit de l identifiant unique utilisé pour les besoins de l opération. Les modalités d exécution des Services de Paiement par virement, par prélèvement, par Titre interbancaire de paiement et par télérèglement (et notamment les délais d exécution) sont décrits à l Annexe 1. Les dates de valeur appliquées aux Opérations de paiement sont mentionnées dans les Conditions Tarifaires Les relevés de compte La Banque tient les écritures et rend compte périodiquement de toutes opérations en crédit et en débit qui ont affecté le compte. Elle établit et adresse au Client des relevés périodiques. A défaut de réclamation dans le délai de 2 (deux) mois à compter de la date d'envoi, le relevé sera considéré comme approuvé par le Client, sous réserve de délais légaux plus longs pour certaines opérations. Toute annulation d'opérations figurera sur le relevé de compte sous le libellé abrégé "ANNULATION, ECRITURE DU.". La Banque sera dispensée de toute notification spéciale à ce sujet. La Banque conserve le double des relevés pendant 10 (dix) ans à compter de leur émission. Le Client peut choisir la périodicité d'envoi du relevé dans les Conditions Particulières. A défaut de choix contraire, le relevé de compte sera adressé par la Banque tous les mois si des mouvements ont été constatés, et au moins une fois par an, au terme de chaque année civile, en l'absence de mouvement sur le compte. Les modalités et le coût y afférents figurent dans les Conditions Tarifaires. La preuve des opérations effectuées sur le compte résultera des écritures de la Banque. Les écritures figurant sur le relevé de compte comportent deux dates : - la date d'inscription en compte ou date d'opération destinée à déterminer le solde en capitaux du compte et le sort des moyens de paiement émis sur celui-ci ; - la date de valeur tenant compte des délais nécessaires à la matérialisation de l'opération (par exemple, lorsque le Client remet un chèque à l'encaissement, la date de valeur tient compte du délai d'encaissement par la Banque de ce chèque) Les autres services Tout autre service proposé par la Banque ou demandé à la Banque fera l'objet d'une convention particulière précisant ses modalités d'exécution et ses conditions tarifaires. ARTICLE 8. INCIDENTS RELATIFS AUX OPERATIONS DE PAIEMENT ET AU FONCTIONNEMENT DU COMPTE Le Client s'engage à constituer et à maintenir la provision nécessaire au paiement de tout tirage et domiciliation. Le Client est informé qu'en cas d'émission de chèques sans provision ou d'opposition pour perte et vol de formules de chèques, les coordonnées bancaires de son compte seront inscrites dans des fichiers spécifiques tenus par la Banque de France. Le Client disposera alors d'un droit d'accès et de rectification des informations le concernant Opposition - au paiement d'un chèque Le Client est responsable en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse des chèques qui lui ont été délivrés, jusqu'à la réception par la Banque d'une opposition effectuée par écrit, conformément aux dispositions légales, précisant le motif de l'opposition et indiquant les éléments permettant d'identifier avec précision le ou les chèques concernés, tels que montant, numéro, nom du bénéficiaire et date d'émission. Le Client peut prévenir la Banque par téléphone. Toutefois, l'opposition ne prendra valablement effet qu'à réception de la confirmation par écrit de l'opposition. Il est rappelé que la législation relative aux chèques ne permet l'opposition que dans les cas suivants : BANQUE DEGROOF Conv.Cpte PM v8 perte, vol ou utilisation frauduleuse du chèque ; procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire du bénéficiaire. Toute opposition faite sans motif, ou pour un motif non prévu par les textes en vigueur ne pourra être prise en compte par la Banque et expose son auteur à des sanctions pénales. En cas d'opposition, la Banque est en droit de bloquer la provision du ou des chèques litigieux jusqu'à ce qu'il soit statué judiciairement sur son bien-fondé, ou que le Client donne mainlevée de l opposition. - au paiement par carte bancaire Le titulaire de la carte bancaire pourra s'opposer à tout paiement effectué au moyen de la carte qui lui a été délivrée. La législation relative aux cartes de paiement ne permet d'opposition que dans les cas suivants : perte, vol ou utilisation frauduleuse de la carte ou des données de la carte ; redressement ou liquidation judiciaires du bénéficiaire Emission d'un chèque sans provision Avant d'émettre un chèque, le Client doit s'assurer que la provision de son compte est suffisante et disponible en tenant compte des opérations en cours. Le Client doit maintenir la provision suffisante jusqu à la présentation du chèque au paiement, dans la limite de validité de celui-ci (fixée à un an et 8 (huit) jours à compter de la date d émission pour un chèque émis et payable en France métropolitaine). La provision est constituée des sommes disponibles inscrites au crédit du compte. Avant de procéder au rejet d'un chèque pour défaut de provision suffisante, la Banque rappellera au Client les conséquences du défaut de provision aux coordonnées fournies par le Client de l'ouverture du compte. A cet effet, le Client est invité à indiquer, dans les Conditions Particulières, le moyen par lequel il souhaite être informé (téléphone, télécopie, message électronique ). A défaut d'indication, le moyen retenu sera le téléphone. Dans le cas où l'information est faite par téléphone, un second appel infructueux entraînera le rejet systématiquement dudit chèque. En cas d'appels téléphoniques, les dates et heures des appels seront conservées par la Banque. Le Client doit informer la Banque de toute modification des coordonnées fournies. La Banque ne pourra être tenue responsable lorsque l'information adressée conformément aux indications du Client n'aura pas été reçue par lui ou aura été reçue tardivement pour des motifs indépendants de la volonté de la Banque (notamment, absence du Client, non indication des modifications de ses coordonnées, ou encore conservation au siège de la Banque, à la demande du Client, des courriers qui lui sont destinés). Lorsque l'information est faite par télécopie, messagerie électronique ou téléphone, le Client fera son affaire personnelle du respect de la confidentialité de l'information ainsi transmise, et décharge la Banque de toute responsabilité à cet égard. A défaut de provision disponible suffisante, la Banque rejettera le chèque et adressera au Client une lettre d'injonction qui emporte interdiction d'émettre des chèques pendant une durée de 5 (cinq) années sur tous les comptes dont il est titulaire ou cotitulaire, et obligation de restituer sans délai toutes les formules de chèques en sa possession ou en celle de ses mandataires. Lorsque l'émission d'un chèque sans provision suffisante est le fait de l'un quelconque des titulaires d'un compte joint ou indivis, et à défaut pour les titulaires d'avoir désigné celui d'entre eux qui se verra seul appliquer les dispositions ci-dessus, tous les co-titulaires sont frappés de l'interdiction d'émettre des chèques sur l'ensemble de leurs comptes. Si l'un des co-titulaires est, d'un commun accord, désigné comme responsable, au sens de la réglementation, il se voit seul appliquer les mesures d'interdiction sur l'ensemble de ses comptes, les autres co-titulaires n'étant frappés que d'une impossibilité de faire fonctionner le compte sur lequel a eu lieu l'incident. La Banque est tenue de déclarer l incident de paiement à la Banque de France, laquelle doit informer tout établissement dans lequel l'émetteur dispose d'un compte, d'avoir à mettre en place l'interdiction. Le Client peut recouvrer la faculté d'émettre des chèques, avant l'expiration du délai de 5 (cinq) ans, dès lors qu'il régularise l'incident ayant provoqué l'interdiction, ainsi que l'ensemble des incidents survenus postérieurement tant dans les livres de la Banque que dans ceux de tous autres établissements de crédit. La régularisation peut se faire par deux moyens : - règlement direct du montant du chèque impayé au bénéficiaire. Le Client doit alors prouver la régularisation en remettant le chèque à la Banque ; - constitution d'une provision suffisante et disponible destinée à payer le chèque lors d'une nouvelle présentation. La provision doit demeurer sur le compte pendant un an, à moins que le Client ne justifie avoir directement payé le bénéficiaire avant l'expiration de ce délai. En outre, la loi subordonne la levée de l'interdiction, au paiement d'une pénalité perçue au profit du Trésor Public dans les deux cas suivants : BANQUE DEGROOF Conv.Cpte PM v9 - si un autre incident est survenu dans les 12 (douze) mois précédant le rejet du chèque ; - si dans le délai de 2 (deux) mois à compter de l'injonction adressée par la Banque, le chèque rejeté, ainsi que l'ensemble des chèques émis et rejetés postérieurement, n'ont pas été régularisés. La pénalité libératoire est doublée si le titulaire du compte ou son mandataire a déjà procédé à trois régularisations leur ayant permis de recouvrer la faculté d'émettre des chèques au cours des douze mois précédant l'incident de paiement. Annulation d une déclaration d incident de paiement La Banque, à la demande du Client, annule la déclaration d incident de paiement à la Banque de France et rembourse à celui-ci les commissions, frais et intérêts prélevés, lorsque le refus de paiement ou l établissement de non-paiement résulte d une erreur de la Banque, ou lorsque l absence ou l insuffisance de provision résulte d un événement dont il est établi qu il n est pas imputable au Client ou à son mandataire émetteur du chèque. Le Client a la faculté par ailleurs d engager une action devant le tribunal compétent pour obtenir la levée de l interdiction s il conteste le bien fondé de la mesure d interdiction, les modalités de régularisation ou le montant de la pénalité libératoire éventuelle. Dispositions en faveur du bénéficiaire d un chèque rejeté faute de provision Le bénéficiaire d un chèque rejeté pour absence ou insuffisance de provision reçoit de la Banque une attestation de rejet, laquelle mentionne que le tireur est privé de la faculté d émettre des chèques et qu il ne recouvrera celle-ci qu à l issue d un délai de 5 (cinq) ans, sauf régularisation. A l issue d un délai de 30 (trente) jours courant à compter de la première présentation du chèque, le bénéficiaire du chèque resté impayé peut, si une nouvelle présentation s avère infructueuse, demander à la Banque la délivrance d un certificat de nonpaiement destiné à lui permettre d obtenir par ministère d huissier le paiement du chèque, ou à défaut, un titre exécutoire Saisies, avis à tiers détenteur, oppositions administratives et autres mesures Lorsqu'une saisie-attribution lui est signifiée, la Banque est tenue de déclarer et de bloquer le solde disponible du ou des comptes ouverts dans ses livres au nom du Client même si ce solde est supérieur au montant de la saisie, et ceci en application de l'article 47 de la loi n du 9 juillet Les sommes bloquées peuvent être affectées à l'avantage ou au préjudice du saisissant, pendant un délai de 15 (quinze) jours, par certaines opérations dont la date est antérieure à la saisie. A l'issue des délais précités, l'indisponibilité du ou des comptes ne subsiste plus qu'à concurrence du montant pour lequel la saisie a été pratiquée. La Banque ne procède au paiement des sommes saisies que sur présentation d'un certificat de non contestation délivré par le greffe du tribunal de grande instance ou par l'huissier de justice ou sur déclaration du Client qu'il ne conteste pas la saisie. La Banque peut également recevoir la signification d'une saisie conservatoire à laquelle les dispositions de l'article 47 rappelées ci-dessus sont applicables. Le créancier qui obtient un titre exécutoire doit signifier à la Banque un acte de conversion en saisieattribution. Le paiement par la Banque intervient alors dans les conditions prévues au paragraphe précédent. Pour le recouvrement des créances privilégiées, le Trésor Public peut adresser à la Banque un avis à tiers détenteur qui comporte l'effet d'attribution immédiate des sommes disponibles sur le ou les comptes du Client. Les dispositions de l'article 47 précité sont également applicables. La Banque doit verser les fonds à l'issue d'un délai de 2 (deux) mois à compter du jour ou l'avis à tiers détenteur lui a été notifié (ce délai est ramené à un mois lorsque le créancier est l'administration des douanes), nonobstant toute action ou réclamation du Client; L'administration fiscale peut recouvrer les amendes contraventionnelles par voie d'opposition administrative notifiée à la Banque. Cette mesure a pour effet d'entraîner le blocage des sommes disponibles sur le ou les comptes du Client, pendant un délai de 15 (quinze) jours, à concurrence de la créance du Trésor Public. A l'issue de ce délai et en absence de réclamation du Client selon les formes légales, la Banque doit verser les fonds au Trésor Public. Lorsque la saisie, avis à tiers détenteur, opposition administrative ou toute autre mesure portent sur un compte indivis ou un compte joint, la Banque, ne pouvant apprécier le bien fondé de ces mesures, bloque le compte en totalité dans les conditions cidessus et il appartient aux co-titulaires du chef desquels la créance cause de la saisie n'est pas imputable, d'obtenir la mainlevée totale ou partielle de cette dernière en établissant leurs droits. La commission forfaitaire perçue lors de chaque saisie, avis à tiers détenteur, opposition ou toute autre mesure et dont le montant est précisé dans les Conditions Tarifaires, reste définitivement acquise à la Banque même si la saisie ou toute autre mesure n'est pas valable ou demeure sans effet, et quel que soit le montant pour lequel cette mesure a été pratiquée. Il est précisé que, sur la demande du Client, et sur présentation d'un justificatif de son employeur, la Banque laissera à sa disposition, dans les conditions et selon les modalités définies par les articles 44 et suivants du décret n du 31 juillet 1992, la part insaisissable des rémunérations versées sur son compte, déduction faite des débits intervenus depuis le jour du dernier versement. Il en est de même des allocations, indemnités de chômage et des pensions de retraite versées sur son compte. Le titulaire du compte peut demander à la Banque de mettre à sa disposition immédiate, dans la limite du solde créditeur au jour de la réception de la demande, une somme à caractère alimentaire d'un montant au plus égal à celui du revenu mensuel minimum d'insertion pour un allocataire. La demande doit être présentée dans les 15 (quinze) jours suivant la saisie ou toute autre mesure au moyen d'un formulaire qui peut être obtenu auprès de la Banque. Il ne peut être présenté qu'une seule demande pour une même saisie. Une autre demande peut être formée en cas de nouvelle saisie à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la précédente demande. BANQUE DEGROOF Conv.Cpte PM v10 En cas de pluralité de compte, la demande ne peut être présentée que sur un seul compte. En cas de pluralité de titulaires d'un compte, le ou les co-titulaires ne peuvent présenter qu'une seule demande. Les sommes à caractère alimentaire mises à la disposition du Client viennent en déduction du montant des créances insaisissables dont le versement pourrait être ultérieurement demandé. Le montant des créances insaisissables dont le versement a été précédemment effectué vient en déduction des sommes à caractère alimentaire dont le règlement est demandé. Tout abus éventuel (demande déposée auprès de plusieurs établissements par exemple) expose le titulaire du compte à des sanctions civiles et pénales. Le compte est également susceptible de faire l'objet d'autres mesures d'exécution (opposition à tiers détenteur, paiement direct de pensions alimentaires, etc.). La Banque peut alors également être contrainte de déclarer le solde du ou des comptes, de rendre indisponible l'ensemble des sommes ou le montant pour lequel la mesure est pratiquée et de procéder au règlement entre les mains des tiers Modalités de contestation des opérations relevant des Services de Paiement Modalités de contestation Le Client doit, sans tarder, notifier à la Banque les opérations non autorisées ou mal exécutées qu il conteste et ce, au plus tard, dans les 13 (treize) mois suivant la date de débit de son compte. Conformément à l article L du Code monétaire et financier, ce délai maximum de contestation est un délai de forclusion, au-delà duquel plus aucune contestation ne sera recevable ni auprès de la banque et du médiateur ni auprès d un juge. Il ne s applique pas lorsque la Banque n a pas fourni au Client, ou mis à sa disposition, les informations requises après l exécution de cette opération. La contestation doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Banque. Les modalités détaillées de contestation des Services de Paiement par prélèvement, par Titre interbancaire de paiement et par télérèglement sont décrits au chapitre B de l Annexe Régime de responsabilité et remboursement des Opérations de paiement non autorisées En cas d Opération de paiement non autorisée, la Banque rembourse immédiatement au Client son montant et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l état où il se serait trouvé si l opération de paiement non autorisée n avait pas eu lieu. Par dérogation, un régime particulier de répartition de responsabilité s applique lorsque les Opérations de paiement non autorisées ont été effectuées suite : - au vol, - ou à la perte d un instrument de paiement assorti d un dispositif de sécurité personnalisé (carte bancaire, services de banque en ligne permettant d effectuer des virements en ligne), - ou à la contrefaçon de cet instrument - ou au détournement des données liées à cet instrument. Ce régime particulier est décrit dans le contrat de délivrance et d utilisation de la carte bancaire, dans la convention d utilisation des services de banque en ligne et, de façon générale, dans toute autre convention spécifique concernant l utilisation d un instrument de paiement doté d un dispositif de sécurité personnalisé Régime de responsabilité et remboursement des Opérations de paiement non exécutées ou mal exécutées La banque du payeur est responsable à l égard de son client : - de la bonne exécution des virements (et plus généralement des ordres de paiement donnés par le payeur) jusqu à l arrivée des fonds sur le compte de la banque du bénéficiaire. C est alors la banque du bénéficiaire qui prend le relais de la responsabilité du bon dénouement de l opération vis-àvis de son propre client, dans le cadre des obligations qui lui incombent en matière de mise à disposition des fonds et de dates de valeur ; - de la bonne exécution des prélèvements et des opérations par carte (et plus généralement des opérations ordonnées par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l intermédiaire du bénéficiaire), sous réserve de la responsabilité de la banque du bénéficiaire à l égard de son propre client s agissant : o o En cas de virement mal exécuté : de la bonne transmission de l ordre de paiement à la banque du payeur, conformément aux stipulations contractuelles qu ils ont convenues afin de permettre une exécution de l opération dans les délais requis, du bon dénouement de l opération vis-à-vis de son propre client, dans le cadre des obligations qui lui incombent en matière de mise à disposition des fonds et de dates de valeur. - la banque du payeur, reconnue responsable, restitue sans tarder à son client le montant de l opération mal exécutée et, si besoin, rétablit le compte débité dans la situation qui aurait été la sienne si ladite opération n avait pas eu lieu ; - la banque du bénéficiaire reconnue responsable met immédiatement le montant de l opération à la disposition du bénéficiaire et, si besoin, crédite le compte du bénéficiaire du montant correspondant. En cas d opération, par carte ou de prélèvement, mal exécutée : BANQUE DEGROOF Conv.Cpte PM v11 - la banque du payeur, reconnue responsable, restitue au payeur si besoin et sans tarder, le montant de l opération mal exécutée et rétablit le compte débité dans la situation qui aurait été la sienne si ladite opération n avait pas eu lieu ; - la banque du bénéficiaire reconnue responsable de la mauvaise transmission d un ordre de paiement retransmet immédiatement cet ordre à la banque du payeur ; - lorsqu elle est reconnue responsable en cas de manquement à ses obligations de mise à disposition des fonds et de dates de valeur à l égard de son client, la banque du bénéficiaire veille, après que le montant a été crédité sur le compte de la banque, à ce que le montant de l opération soit mis à la disposition du bénéficiaire ; Si son client le lui demande, la banque du payeur ou la banque du bénéficiaire s efforce de retrouver la trace de l opération de paiement et lui notifie le résultat de sa recherche. La banque est redevable, à l égard de son client, des frais et des intérêts qu il a supportés du fait de la mauvaise exécution de l opération de paiement dont elle est responsable Cas d exonération de responsabilité a) Cas d exonération spécifiques à la responsabilité pour non exécution ou mauvaise exécution Un ordre de paiement exécuté conformément à l identifiant unique est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire indiqué par cet identifiant. Si l identifiant unique fourni par le Client est inexact, la Banque n est pas responsable de l inexécution ou de la mauvaise exécution de l opération de paiement. Toutefois, la banque du payeur s efforce de récupérer les fonds engagés dans l opération de paiement. La Banque peut imputer des frais de recouvrement au Client, tels qu indiqués dans les Conditions Tarifaires. Si le Client fournit des informations en sus de l identifiant unique ou des informations définies dans les présentes ou dans les conventions spécifiques attachées au compte de dépôt comme nécessaires aux fins de l exécution correcte de l ordre de paiement, la Banque n est responsable que de l exécution de l opération de paiement conformément à l identifiant unique fourni par le Client. b) Cas d exonération communs aux différentes hypothèses de responsabilité : La Banque ne saurait être responsable en cas de survenance d un cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, ni lorsque la Banque est liée par une obligation de nature légale ou réglementaire. ARTICLE 9. CONDITIONS TARIFAIRES 9.1. Tarifs Les commissions et tarifs applicables aux produits et services visés dans la Convention, à la gestion du compte, aux moyens de paiement délivrés, aux incidents de fonctionnement du compte ou aux incidents concernant ces moyens de paiement sont précisés dans les "Conditions Tarifaires". Le Client s'oblige à payer, et autorise la banque à prélever sur son compte, les frais, charges, intérêts et commissions relatifs au fonctionnement et à la tenue du compte, ainsi que les autres frais de gestion et tous autres frais et commissions de quelque nature qu'ils soient tels qu'ils figurent dans les Conditions Tarifaires. En cas d'ouverture d'un compte sur désignation de la Banque de France, le Client bénéficie gratuitement des services bancaires de base visés à l'article 5 ci-dessus Dates de valeur Les dates de valeur mentionnées sur le relevé de compte qui sont prises en considération pour le décompte des intérêts éventuellement dus par le Client sont précisées dans les Conditions Tarifaires Modification des tarifs Tout projet de modification des tarifs ou tout projet de création de tarif sera communiqué par écrit au Client 2 (deux) mois avant la date d'application envisagée. L'absence de contestation écrite par le Client dans le délai de 2 (deux) mois après cette communication vaut acceptation du nouveau tarif. Le client sera informé de l'envoi de ce projet de modification par une mention sur son relevé de compte. Le Client qui n'aurait pas reçu ce projet devra en informer la Banque afin que celle-ci le lui envoie à nouveau. Si les nouvelles conditions tarifaires proposées par la Banque ne conviennent pas au client, celui-ci devra le faire savoir par écrit à la Banque dans le délai ci-dessus et devra procéder à la clôture de son compte avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif sans qu'aucun frais ne puisse être mis à sa charge au titre de cette clôture. Toutefois, si en dépit de la contestation qu'il aurait ainsi soulevée, le Client continuait à faire fonctionner normalement son compte après la date d'application officielle, par la Banque, des nouvelles conditions tarifaires applicables à sa clientèle de particuliers, il est convenu que ces nouvelles conditions tarifaires deviendraient alors également applicables au compte du Client. BANQUE DEGROOF Conv.Cpte PM v12 ARTICLE 10. POSITION DEBITRICE DU COMPTE Le compte a vocation à fonctionner en position créditrice. Toutes les opérations s'inscrivant au débit du compte ne sont effectuées, sauf convention préalable, que dans la limite du solde comptable effectivement disponible Solde débiteur en l'absence de toute autorisation Dans le cas où le compte présenterait, pour quelle que cause que ce soit, une position débitrice sans autorisation écrite et préalable de la Banque, le Client devra procéder sans délai au remboursement du solde débiteur. En outre, il sera perçu par la Banque des intérêts débiteurs calculés conformément aux dispositions ci-après. Toute position débitrice non autorisée portera intérêts, en l'état actuel des tarifs de la Banque, au taux de base de la Banque majoré de 5 (cinq) points dans la limite du taux maximum autorisé par l'article L du code de la consommation lequel est publié trimestriellement au Journal Officiel et porté à la connaissance du Client par toute voie à la convenance de la Banque. Le taux de base de la Banque en vigueur au jour de la signature de la convention est précisé dans les Conditions Particulières. Toute modification de ce taux de référence est portée à la connaissance du Client par une mention dans les relevés de compte. Les intérêts seront calculés sur le nombre exact de jours débiteurs sur la base d'une année de 360 jours. En ce qui concerne le Taux Effectif Global (T.E.G.), et en raison de l'impossibilité matérielle de le connaître à l'avance, celui-ci est communiqué au Client, a posteriori, sur le relevé de compte. Le Taux Effectif Global (T.E.G.) correspond au coût de l'opération et comprend les intérêts auxquels il faut ajouter les différentes commissions figurant dans les Conditions Tarifaires. Un exemple de calcul de taux effectif global est donné dans les Conditions Particulières. Les intérêts sont décomposés et débités à la fin de chaque trimestre. Ils sont capitalisés trimestriellement. Les dispositions du présent article ne peuvent en aucun cas être interprétées comme valant accord de la Banque sur la possibilité pour le Client de faire fonctionner son compte en ligne débitrice. Les dispositions ci-dessus s'appliquent également en cas de dépassement du découvert autorisé. Si le cas venait exceptionnellement à se présenter, le Client sera informé par la Banque de la position débitrice non autorisée de son compte et du montant des frais, commissions et intérêts perçus au moyen de ses relevés de compte périodiques, ainsi que, le cas échéant, par courrier spécifique et/ou par téléphone Découvert autorisé La Banque, après examen du dossier, peut accorder à son client, qui en fait la demande, un découvert. Ce découvert fait l'objet d'une convention spécifique, même lorsque les modalités d'utilisation prévoient l'utilisation du compte. ARTICLE 11. GARANTIES ET COMPENSATION Garanties La Banque pourra exercer son droit de rétention sur toutes valeurs ou espèces appartenant au Client et qui seraient régulièrement en sa détention, jusqu'à parfait remboursement du solde débiteur du compte ou de toute somme due à la Banque, notamment au titre d'intérêts, frais, commissions et accessoires générés par ce solde débiteur, et au titre de tous engagements directs ou indirects que le Client peut avoir vis-à-vis de la Banque Compensation Les comptes à régime spécial, tels que notamment les comptes de garantie et les comptes d'épargne, obéissent aux règles qui leur sont propres. Toutefois, ils peuvent, sauf dispositions légales contraires, voir leurs soldes compensés entre eux et avec celui du compte à raison de la connexité que la Banque et le Client entendent instaurer entre toutes les opérations qu'ils traitent ensemble de sorte que la Banque peut faire ressortir dans un solde général unique le total des soldes débiteurs et créditeurs de ces comptes afin que le solde créditeur des uns viennent en garantie du solde débiteur des autres. Cette compensation intervient, selon les modalités propres à chacun des comptes à régime spécial, soit à tout moment, soit à la clôture du compte. ARTICLE 12. OBLIGATIONS ET INFORMATIONS DES PARTIES Communications à la Banque Pendant toute la durée de la Convention, le Client s'engage à : informer par écrit la Banque de tout changement d'état civil, de statut, de changement de mandataire social de statut (fiscal notamment), et d'adresse le concernant, ainsi que de toute modification de la signature de ses mandataires dont un nouveau spécimen devra alors être déposé. Le Client devra en particulier signaler tout changement de siège social ou de domicile, étant entendu que toutes notifications et tous courriers adressés par la Banque seront valablement envoyés à la dernière adresse notifiée par le Client ; BANQUE DEGROOF Conv.Cpte PM v13 informer la Banque de sa situation professionnelle, ainsi que des fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives qu il exerce ou a exercées pour le compte d un État étranger ou d une institution internationale publique créée par un traité, ou qu exercent ou ont exercées des membres directs de sa famille ou des personnes connues pour lui être étroitement associées ; informer la Banque dans les quinze jours de tous les faits susceptibles d'affecter sérieusement l'importance ou la valeur de son patrimoine ou d'augmenter sensiblement le volume de ses engagements ; informer la Banque dans le délai d'un mois en produisant toutes justifications nécessaires afférentes à toutes mutations, expropriations pour cause d'utilité publique, saisies en cours de tout bien mobilier ou immobilier lui appartenant Devoir et vigilance de la Banque La Banque est tenue, à peine de sanction pénale, à un devoir de vigilance. En application des articles L et suivants du Code Monétaire et Financier relatifs aux obligations qui incombent notamment aux organismes financiers en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux, la Banque est notamment tenue de : - Déclarer : les sommes et les opérations qui pourraient provenir du trafic de stupéfiants ou d'activités criminelles organisées ; les opérations dont l'identité du donneur d'ordre ou du bénéficiaire reste douteuse malgré toutes les diligences effectuées au titre des vérifications d'identité qui s'imposent à la Banque ; les opérations effectuées pour compte propre ou pour compte de tiers avec des personnes physiques ou morales, y compris leurs filiales, agissant sous forme ou pour le compte de fonds fiduciaires ou de tout autre instrument de gestion d'un patrimoine d'affectation dont l'identité des constituants ou des bénéficiaires n'est pas connue. Il est précisé que le Gouvernement peut, par voie de décret, étendre l'obligation de déclaration incombant aux banques aux opérations réalisées avec des ressortissants de certains pays dont la législation est reconnue insuffisante ou dont les pratiques sont considérées comme faisant obstacle à la lutte contre le blanchiment des capitaux par l'instance internationale de concertation et de coordination en matière de lutte contre le blanchiment d'argent. - S'informer auprès du Client en cas d'opérations apparaissant inhabituelles en raison notamment de leurs modalités, de leur montant ou de leur caractère exceptionnel au regard de celles traitées jusqu'alors. Cette information porte sur l'origine et la destination des sommes en cause ainsi que sur l'objet de la transaction et l'identité de la personne qui en bénéficie Secret professionnel Conformément aux dispositions de l'article L du Code Monétaire et Financier, la Banque est tenue au secret professionnel. Toutefois, ce secret peut être levé dans les cas prévus par la loi et notamment à la demande des autorités de tutelle, de l'administration fiscale ou douanière, du juge pénal, du service institué à l'article L du Code Monétaire et Financier ou en cas de réquisition judiciaire notifiée à la Banque. Le Client dispose, par ailleurs, de la faculté de relever lui-même la Banque de ce secret en lui indiquant par écrit les tiers auxquels il l'autorisera à communiquer les informations le concernant qu'il lui mentionnera expressément. Le Client est informé que la Banque est tenue de déclarer l'ouverture, la clôture et les modifications de tout compte au service FICOBA (Fichier des Comptes bancaires) de l'administration fiscale. Des informations concernant le Client sont susceptibles, notamment en cas d'incident de paiement, d'être inscrites au FCC (Fichier Central des Chèques), au FNCI (Fichier National des Chèques Irréguliers) et au FICP (Ficher national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) tenus par la Banque de France. Ces fichiers sont accessibles à l'ensemble des établissements de crédit. De convention expresse, le Client autorise la Banque à communiquer toute information utile le concernant à toute personne physique ou morale contribuant à la réalisation des prestations prévues par la Convention ou qui pourraient y être ultérieurement rattachées, notamment aux prestataires de services pour l'exécution des travaux sous-traités et/ou aux sociétés du groupe auquel appartient la Banque, pour leur utilisation aux fins d'étude et de gestion des dossiers, de prospections commerciales et/ou d'autres études statistiques. ARTICLE 13. DUREE, MODIFICATION ET RESILIATION DE LA CONVENTION, TRANSFERT ET CLOTURE DU COMPTE Durée de la Convention La Convention est à durée indéterminée Modification de la Convention BANQUE DEGROOF Conv.Cpte PM v14 La Banque se réserve le droit de procéder à la modification de la Convention. Le projet de modification sera communiqué au Client par courrier 2 (deux) mois avant son entrée en vigueur. Le Client sera informé de l'envoi de ce projet de modification par une mention sur son relevé de compte. Le Client qui n'aurait pas reçu ce projet devra en informer la Banque afin que celle-ci le lui envoie à nouveau. En cas de contestation de modifications substantielles de la Convention, le Client devra demander par écrit la clôture de son compte qui interviendra sans qu'aucun frais ne puisse être mis à sa charge au titre de cette clôture. Les dispositions de la Convention peuvent évoluer en raison de mesures législatives ou réglementaires. Dans ce cas, ces modifications prendront effet à la date d'application des mesures concernées sans démarche particulière de la Banque Résiliation de la Convention et clôture du compte La Convention peut être résiliée à tout moment par le Client ou par la Banque par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sous réserve d'un préavis de 30 (trente) jours. Le courrier doit être adressé au siège de la Banque. Lorsque le compte a été ouvert sur demande de la Banque de France, une lettre de résiliation motivée devra être adressée par la Banque au Client et à la Banque de France pour information. La clôture du compte ouvert sur demande de la Banque de France est effectuée à l'expiration d'un délai de 45 (quarante cinq) jours à compter de l'envoi de la lettre de résiliation conformément à l'article L du Code Monétaire et Financier. La Convention sera résiliée de plein droit et sans mise en demeure préalable dans les cas suivants : - Dissolution ou décès du titulaire; - survenance d'un jugement de liquidation judiciaire ; - comportement gravement répréhensive du Client ; - fonctionnement anormal du compte ; - informations inexactes fournies par le Client concernant notamment sa situation financière ou patrimoniale et en cas de non-respect de l'une des dispositions de la présente convention et notamment des obligations prévues à l'article 14.1 de la Convention. La résiliation de la Convention entraîne la clôture du(des) compte(s) qu'elle régit. La clôture aura pour effet de rendre le solde exigible. Le solde du compte sera déterminé sous réserve des opérations en cours. Aucun ordre sur le compte ne sera plus exécuté et toutes les valeurs domiciliées sur le compte seront rejetées. Le Client sera tenu de restituer à la Banque les carnets de chèques et autres moyens de paiement en sa possession et en celle de ses mandataires. Il fera son affaire de l'information de ces derniers. La clôture du Compte entraînant de plein droit déchéance du terme pour les opérations en cours, la Banque aura le droit de liquider, aux frais et risques du Client, toutes les opérations en cours comprenant notamment la passation au débit du compte, de tous chèques en sa possession ainsi que toutes sommes que la Banque serait amenée à payer postérieurement à la clôture en exécution de tous engagements de caution, avaliste ou autre, en vertu d'engagements quelconques du titulaire antérieurs à la clôture du compte. La clôture obligera, en outre, le Client à couvrir, par la constitution d'une garantie suffisante, les engagements non échus souscrits pour son compte par la Banque. Si, à la suite de ces écritures de clôture, la provision des tirages émis et non encore présentés est insuffisante ou inexistante, le Client devra la compléter ou la constituer. A défaut, la Banque sera contrainte d'en refuser le paiement. Le solde, s'il est créditeur et sous réserve de la liquidation des opérations en cours, après clôture sera tenu à la disposition du Client ou de ses ayants droit. Toute demande de transfert du compte par le Client vers une autre banque emportera clôture du compte. Il sera perçu à la clôture du compte une commission dont le montant est précisé dans les Conditions Tarifaires Solde débiteur à la clôture intérêts - capitalisation Si la clôture fait apparaître un solde débiteur, celui-ci produira intérêt, à compter de cette clôture jusqu'à remboursement total, en l'état actuel des tarifs de la Banque, au taux de base de la Banque majoré de 5 (cinq) points dans la limite du taux maximum autorisé par l'article L du code de la consommation lequel est publié trimestriellement au Journal Officiel et porté à la connaissance du Client par toute voie à la convenance de la Banque, ou, le cas échéant, au même taux que celui appliqué au compte au jour de la clôture. De même, toutes les opérations que la Banque n'aura pu contre-passer porteront intérêt au taux prévu ci-dessus. Enfin, par application de l'article 1154 du code civil, les parties conviennent que les intérêts des capitaux dus pour une année entière produiront eux-mêmes intérêts. La production d'intérêts après la clôture du compte n'emporte pas pour la Banque renonciation à l'exigibilité immédiate du solde ni accord sur les délais de règlement. ARTICLE 14. MEDIATION BANQUE DEGROOF Conv.Cpte PM v15 La Banque a établi et maintient opérationnelle une procédure efficace et transparente du traitement raisonnable et rapide des réclamations adressées par les clients et enregistre chaque réclamation et les mesures prises en vue de son traitement. Un médiateur, désigné par la Banque, peut être saisi gratuitement des litiges nés de l'application de la Convention. Ce médiateur, chargé de recommander des solutions à ces litiges, est tenu de statuer dans un délai de 2 (deux) mois à compter de sa saisine. Les constatations et les déclarations que le médiateur recueille ne peuvent être ni produites, ni évoquées dans la suite de la procédure sans l'accord des parties. Le Client pourra transmettre sa réclamation écrite, à l'attention du Médiateur de Banque DEGROOF, à l'adresse suivante : Le Médiateur de Banque DEGROOF 1, rond-point des Champs-Elysées, Paris. CHAPITRE II CONVENTION DE SERVICES D'INVESTISSEMENT ET DE COMPTE D INSTRUMENTS FINANCIERS La présente convention de services d'investissement et de compte d instruments financiers est conclue conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, notamment, celles prévues par le Code Monétaire et Financier et le Règlement général de l Autorité des Marchés Financiers relatives aux clauses obligatoires devant figurer dans la convention de services et d'ouverture de compte entre un prestataire et son client. Le(s) soussigné(s) convient(nent) que les instruments financiers, titres et valeurs déposés ou qui le seront par le Client à la Banque, seront inscrits à un compte d instruments financiers ouvert à cet effet, qui fonctionnera en liaison avec le compte courant ci-dessus dont il suivra le régime juridique. Outre les usages et la réglementation en vigueur, ce compte d instruments financiers sera régi, sauf conventions particulières qui seraient expressément arrêtées entre les Parties et qui prévaudront, par la présente Convention et les Conditions Générales de fonctionnement du compte courant. ARTICLE OBJET DE LA CONVENTION La présente convention de services d'investissement et de compte d instruments financiers (ci-après "la Convention de services") a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Banque fournit au Client les services relatifs à la tenue de son compte d instruments financiers, à la conservation des instruments financiers ainsi qu'à la réception, la transmission et l'exécution de ses ordres de bourse et autres ordres. Sauf clause contraire prévue entre les Parties, les dispositions de la Convention de services s'appliquent quelle que soit la catégorie d'instrument financier traitée pour le compte du Client. Au sens de la Convention de services, sont considérés comme instruments financiers tous les instruments financiers visés à l'article L du Code Monétaire et Financier. ARTICLE 16. CATEGORISATION DU CLIENT Information sur la catégorisation du Client Tout Client est classé, conformément à la réglementation relative aux marchés d instruments financiers et aux critères qui y sont définis, dans les catégories de clients «Non professionnels», de clients «Professionnels», ou de «Contrepartie éligible». Des règles et degrés de protection différents s appliquent en fonction de la catégorie du Client, le client «non professionnel» bénéficiant du plus complet degré de protection. Le Client est informé de sa catégorisation par une lettre d information adressée par la Banque. Il a le droit de demander une catégorisation différente selon les modalités définies ci-après Client Professionnel sur option Un Client Non Professionnel peut renoncer à une partie de la protection qui lui est offerte de par ce statut et demander à être traité comme un Client Professionnel. La Banque pourra accéder à cette demande à condition que son évaluation de la compétence, de l expérience et des connaissances du Client permette de considérer que, pour les services et transactions envisagés, celui-ci est en mesure de prendre ses décisions d investissement et d en comprendre les risques. Dans le cadre de cette évaluation au moins deux des critères parmi les trois suivants devront être réunis : détenir un portefeuille d une valeur supérieure à , avoir réalisé au cours de l année écoulée plus de dix transactions par trimestre d une valeur unitaire d une taille significative, BANQUE DEGROOF Conv.Cpte PM v16 avoir occupé pendant au moins un an, dans le secteur financier une position professionnelle exigeant une connaissance de l investissement en instruments financiers. Le Client devra notifier à la Banque, selon un modèle fourni par celle-ci, son souhait d être traité comme un Client Professionnel et déclarer par écrit en connaître les conséquences, après communication écrite par la Banque des protections et droits à indemnisation dont le Client risque ainsi de se priver. Il appartient au Client d aviser la Banque de toute modification des éléments ayant permis de le considérer comme Client Professionnel. La Banque demeure également libre de considérer que le Client ne ressort plus de cette catégorie en fonction des informations dont elle dispose Client Non Professionnel sur option Un Client Professionnel peut demander, par notification écrite, à être traité comme un Client Non Professionnel et bénéficier ainsi du meilleur niveau de protection et d information accordé par la réglementation aux clients non professionnels. Si la Banque accède à cette demande, un accord écrit détermine les services d investissement et/ou les instruments financiers concernés. ARTICLE 17. TITRES ET INSTRUMENTS FINANCIERS INSCRITS EN COMPTE Le Client pourra demander l'inscription à son compte de tout titre susceptible de faire l'objet d'une telle inscription en application d'une réglementation française ou étrangère et de tout titre matérialisé, négocié sur un marché réglementé, la Banque se réservant la possibilité de refuser à sa seule convenance l'inscription en compte d instruments financiers émis et conservés à l'étranger. La Banque se réserve la faculté de recourir à tout mandataire, pour la représenter dans tout ou partie des tâches liées à son activité de conservation et de tenue de compte. Les instruments financiers détenus à l'étranger seront déposés sous dossier de la Banque ou de son mandataire auprès de conservateurs étrangers qu'elle aura choisis. La Banque est autorisée à faire connaître au conservateur étranger, à sa demande, l'état civil du client ou des clients titulaires des comptes d instruments financiers ouverts en ses livres. Tout nouveau compte d instruments financiers ouvert au nom du Client par la Banque sera régi par la présente Convention de services, sauf dispositions spécifiques contraires. La Banque se réserve la faculté de faire apparaître sur le relevé de compte d instruments financiers, sous une rubrique spécifique, les autres biens mobiliers déposés auprès d'elle par le Client qui seront régis par les dispositions des articles 1915 et suivants du Code Civil. De même, la Banque pourra faire apparaître sur ce relevé et ce, à la demande expresse du Client, des parts d'associés ou des valeurs qui n'auraient pas la qualité d'instruments financiers ou des certificats représentatifs d instruments financiers en nominatif pur lui appartenant. Cette inscription ne pourra engager la responsabilité de la Banque en aucune façon et notamment ni en ce qui concerne le régime de propriété des instruments financiers, ni leur valeur éventuelle. ARTICLE 18. INSTRUMENTS FINANCIERS NOMINATIFS MANDAT D'ADMINISTRATION Le Client peut solliciter l'inscription de ses instruments financiers sous la forme nominative administrée. Dans cette hypothèse, le Client donne mandat à la Banque, qui l'accepte, d'administrer le portefeuille de valeurs mobilières nominatives inscrites en compte chez l'émetteur et reproduites sur le compte ouvert auprès de la Banque. En vertu de ce mandat, la Banque accomplira les actes d'administration pour le compte du Client et notamment l'encaissement des produits. En revanche, les actes de disposition, notamment l'exercice des droits aux augmentations de capital, les règlements titres ou espèces, seront effectués sur instructions particulières du Client, la Banque pouvant se prévaloir de l'acceptation tacite du mandant, pour certaines opérations, conformément aux usages en vigueur. Tous ordres relatifs aux instruments financiers administrés ne pourront être donnés par le Client qu'à la Banque, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. La Banque assumera la responsabilité de l'identité et de la capacité du donneur d'ordre ainsi que de la régularité des opérations en lieu et place de l'émetteur qui s'en trouve déchargé. Le mandat d'administration, qui n'est aucunement un mandat de gestion, peut être dénoncé à tout moment et sans préavis par l'une ou l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation, faute par le Client d'avoir sous huitaine indiqué par écrit à la Banque le nom d'un intermédiaire habilité chez qui virer les instruments financiers sous mandat d'administration, emporte de plein droit autorisation irrévocable en faveur de la Banque de faire inscrire les instruments financiers en nominatif pur chez l'émetteur au nom du Client. ARTICLE 19. ENCAISSEMENT DES FRUITS ET PRODUITS Les fruits et produits encaissés par la Banque sur les instruments financiers figurant au compte seront, sauf convention contraire, crédités selon leur nature au compte courant ou au compte d instruments financiers après réception par la Banque des sommes ou produits correspondants. BANQUE DEGROOF Conv.Cpte PM v17 ARTICLE 20. DISPONIBILITE DES INSTRUMENTS FINANCIERS Les instruments financiers inscrits en compte ne peuvent faire l'objet d'une utilisation par la Banque sauf accord du Client donné dans le cadre d'une convention spécifique. Le Client pourra disposer à tout moment de ses instruments financiers sous réserve des cas d'indisponibilité contractuels, judiciaires ou légaux dont ils feraient l'objet. La Banque s'interdit d'enregistrer sur le compte du Client toute opération qui ne serait pas conforme à ses instructions sous réserve de l'application des règles de garantie et de couverture et plus généralement des règles de fonctionnement de marché. La Banque s'engage, d'une manière générale, pour l'ensemble des instruments financiers dont elle assure la conservation, à respecter les règles de place relatives à la sécurité des instruments financiers et notamment celles définies par le règlement général de l Autorité des Marchés Financiers et celles de son sous-traitant. ARTICLE 21. OPERATIONS EN DEVISES Pour les opérations donnant lieu à des règlements en devises, le compte du Client sera débité ou crédité de la contre-valeur en monnaie ayant cours légal du montant de l'opération réalisée et des frais et commissions y afférents par application du taux et des conditions pratiqués par la Banque sur la devise concernée à la date de l'inscription de l'opération au compte du Client et ce, conformément aux Conditions Tarifaires. ARTICLE 22. PROCURATION Si le Client a donné à un ou plusieurs tiers une procuration permettant de faire fonctionner le compte courant, cette procuration permet également, sauf indication contraire et expresse de sa part, de faire fonctionner le compte d instruments financiers. Une copie de cette procuration sera annexée aux Conditions Particulières avec laquelle elle formera un tout. ARTICLE 23. MANDAT DE GESTION CONFIE A LA BANQUE Au cas où le titulaire du compte aurait donné un mandat de gestion à la Banque, les dispositions du mandat de gestion complètent la présente Convention de services. En cas de divergence, les dispositions du mandat de gestion primeront. Préalablement à l entrée en vigueur du mandat de gestion ou du contrat de conseil, la Banque sera amenée à demander au Client des informations sur ses connaissances et son expérience en matière d investissement, sa situation financière et ses objectifs d investissement de manière à adapter à sa situation les conseils ou la gestion de son portefeuille. La communication de ces informations est une condition préalable et indispensable à l exécution de ces services d investissement. Pour le service de Conseil en Investissement, le Client Professionnel est présumé être en mesure de faire financièrement face à tout risque lié à l investissement correspondant aux objectifs de ce client. Si le Client Professionnel estime que ce n est pas le cas, il doit en aviser la Banque préalablement. Si le Client informe la Banque qu il a confié la gestion de son portefeuille à un tiers mandataire professionnel, une attestation spéciale devra être signée par lui-même et par son mandataire sans que la Banque ait à connaître des termes du mandat. Dans ce cas de figure, la Banque ne sera pas tenue d évaluer si les ordres transmis par le tiers mandataire professionnel sont adaptés à la situation du client ou respectent ses objectifs. ARTICLE 24. OPERATIONS EXCLUES Sont exclus de la présente Convention de services, les enregistrements de contrats à terme fermes ou optionnels d'instruments financiers, traités en France ou à l'étranger, sur des marchés de gré à gré, organisés ou réglementés, tels que les contrats d'échange (swaps), contrats de change à terme (FRA), ventes à terme, options, quel que soit leur sous-jacent (action, taux d'intérêt, devise ou indice boursier) et qui font l'objet de conventions spécifiques. Ces opérations ne pourront être réalisées par le Client qu'après accord de la banque et signature d une convention spécifique. En outre, sont exclus du champ d'application de la présente Convention de services, les instruments financiers qui ne peuvent faire l'objet d'une inscription en compte. ARTICLE 25. LES INSTRUMENTS FINANCIERS Définition Les instruments financiers comprennent : - les actions et autres instruments financiers donnant ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital ou aux droits de vote, BANQUE DEGROOF Conv.Cpte PM v18 - les titres de créances sur la personne morale qui les émet (obligations et valeurs assimilées, titres de créances négociables, warrants financiers, ) à l'exception des effets de commerce et des bons de caisse, - les parts ou actions d'organismes de placements collectifs (OPCVM), - les instruments financiers à terme (contrats financiers à terme sur valeurs mobilières, indices ou devises ; contrats à terme sur taux d'intérêts, contrats d'échange d'option sur instruments financiers, ). - Tous instruments financiers équivalents à ceux mentionnés ci-dessus, ainsi que les droits représentatifs d un placement financier dans une entité, émis sur le fondement de droits étrangers Complexité des instruments financiers au sens de la règlementation Le Règlement Général de l Autorité des Marchés Financiers définit le degré des instruments financiers selon la distinction entre : Les Instruments financiers «non complexes», à savoir : les actions admises à la négociation sur un marché réglementé d un Etat partie à l Espace Economique Européen ou sur un marché équivalent d un pays tiers, les instruments du marché monétaire (tels que les billets de trésorerie, les bons du trésor, les certificats de dépôt), les obligations et autres titres de créance à l exception de ceux comportant un instrument dérivé et les parts ou actions d organismes de placement collectifs coordonnés. Les Instruments financiers «complexes», à savoir : les instruments financiers qui donnent le droit d acquérir ou de vendre un autre instrument financier ou donnent lieu à un règlement en espèces fixé par référence à des instruments financiers, à une monnaie, un taux d intérêt ou rendement, aux matières premières ou à d autres indices ou mesures, tels les obligations convertibles ou les bons de souscription d actions. les instruments financiers à terme tels que les options, contrats à terme ferme, contrats d échange et accords de taux futurs ou tous autres contrats à terme relatifs à des instruments financiers, devises, taux d intérêt, rendements, indice financiers ou des mesures financières y compris les instruments équivalents donnant lieu à règlement physique ou en espèces, les instruments financiers sur marchandises ou quotas d émission de gaz à effet de serre, les contrats à terme servant au transfert du risque de crédit, les contrats financiers avec paiement d un différentiel, les produits pour lesquels le Client encourt un risque en capital supérieur au coût d acquisition du produit, les produits pour lesquels il n existe pas d information publique adéquate susceptible d être facilement comprise permettant de prendre une décision d investissement en connaissance de cause. ARTICLE 26. LES MARCHES FINANCIERS Les lieux de négociation des instruments financiers comprennent : Les marchés réglementés qui fonctionnent dans le cadre d une réglementation, avec un fonctionnement régulier, gérés par une Entreprise de Marché, ayant pour objet des Instruments Financiers admis aux négociations sur ce marché et exigeant une diffusion minimale d information sur les sociétés émettrices, Les systèmes multilatéraux de négociation, gérés par un prestataire de service d investissement agréé selon les règles définies par ce prestataire sans admission d instruments financiers à leurs négociations, Les marchés organisés et les marchés de gré à gré qui n ont ni réglementation, ni autorité spécifique chargée d en surveiller l application. Il est également possible de faire appel à un Internalisateur systématique qui exécute des ordres de client en négociation pour compte propre sur une base organisée, régulière et systématique en dehors d un marché réglementé ou d un système multilatéral de négociation Les marchés réglementés de la Bourse de Paris En bourse française, le marché réglementé «Euronext» est un marché réglementé géré par la Société NYSE EURONEXT et se répartit en trois compartiments de capitalisation sur lesquels les valeurs sont inscrites par ordre alphabétique en fonction de critères de capitalisation : - compartiment A : valeurs dont la capitalisation boursière est supérieure à 1 milliard d'euros, - compartiment B : valeurs dont la capitalisation boursière est comprise entre 150 millions d'euros et 1 milliard d'euros, - compartiment C : valeurs dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros. L attention du Client est attirée sur le manque de liquidité de certains instruments financiers cotés, notamment ceux inscrits sur les compartiments B et C, ce qui rend les opérations qui y sont traitées fréquemment spéculatives et les cours sujets à des fluctuations importantes. BANQUE DEGROOF Conv.Cpte PM v19 26.2. Les marchés non réglementés de la Bourse de Paris Alternext Alternext est géré par la Société NYSE EURONEXT. Son accès est à la fois simple et peu coûteux pour les petites et moyennes entreprises de la zone euro. Si Alternext est un marché non réglementé au sens des dispositions du Code Monétaire et Financier, il est cependant encadré et fixe des règles de nature à garantir la protection des investisseurs et soutenir la liquidité. le Marché Libre Le Marché Libre est géré par la Société NYSE EURONEXT. Il accueille les entreprises encore trop jeunes ou trop petites pour accéder à l un des compartiments réglementés. Les opérations de règlement livraison n y bénéficient pas de la garantie de la chambre de compensation. Ces compartiments ne bénéficient pas de la qualité de marché réglementé au sens des dispositions du Code Monétaire et Financier. Ils offrent un moyen de diffusion des ordres d achat et de vente et une facilité de négociation par l intermédiaire des membres d Euronext. Les valeurs qui y sont négociées n ont pas fait l objet d une procédure d admission et leurs émetteurs ne sont pas soumis à des obligations de diffusion d'information. Il ne concerne donc que des opérateurs avertis Les marchés dérivés réglementés L accès aux marchés dérivés réglementés est exclu du champ d application de la présente Convention de services, conformément à l article 28 ci-dessus. Des opérations sur ces marchés ne pourront donc être réalisées par le Client qu'après accord de la banque et signature d une convention spécifique Les marchés financiers étrangers Ces nombreux marchés ayant des règles d'organisation très diverses et qui leur sont propres, le Client, avant de passer ses ordres, pourra recueillir les informations et explications nécessaires auprès de la Banque. ARTICLE 27. LE SERVICE DE REGLEMENT ET DE LIVRAISON DIFFERES (S.R.D.) Les valeurs cotées à la Bourse de Paris, quel que soit le marché, sont uniformément négociées au comptant. Toutefois, le Client pourra passer, pour les valeurs qui y sont éligibles, un ordre de service de règlement et de livraison différés (OSRD), conformément aux articles à du règlement général de l AMF et des règles de fonctionnement des marchés. La Banque peut, sans avoir à se justifier, refuser un ordre avec SRD, à l'achat et à la vente. L'ordre avec service de règlement et de livraison différés (OSRD) est un ordre exécuté au comptant, qui engage définitivement le Client dès son exécution, mais dont le règlement des espèces et la livraison des instruments financiers sont différés jusqu'au dernier jour de bourse du mois. Un tel ordre peut être transmis et exécuté jusqu'au jour dit de "liquidation générale" qui est le cinquième jour de bourse avant la fin du mois. La "période de liquidation" d'une liquidation finissante débute le jour de la liquidation générale et se termine le dernier jour de bourse du mois par la livraison des instruments financiers et le règlement des capitaux. La "liquidation" est le délai qui commence le quatrième jour de bourse avant la fin d'un mois et se termine le jour de liquidation générale du mois suivant. La "période de différé" est l'intervalle compris entre la date de négociation et le dernier jour de bourse du mois. Dans le cas d'un ordre d'achat avec SRD, le Client transmet son ordre à la Banque qui retransmet cet ordre à un négociateur en bourse de son choix (le "Négociateur"). Celui-ci exécute l'ordre d'achat au comptant sur le marché en faisant l'avance des espèces nécessaires à son règlement. Le dernier jour de bourse du mois, la Banque crédite les instruments financiers au compte d instruments financiers du Client qui en devient propriétaire et débite son compte espèces du montant net de l'achat. Dans le cas d'un ordre de vente avec SRD, le Client transmet son ordre à la Banque qui retransmet cet ordre à un Négociateur de son choix. Celui-ci exécute l'ordre de vente au comptant sur le marché en faisant l'avance des instruments financiers qui en sont l'objet. Le dernier jour de bourse du mois, la Banque crédite le compte espèces du Client du montant net de la vente et débite son compte d instruments financiers des instruments financiers vendus. Le Client peut, pendant la liquidation, effectuer plusieurs opérations d'achat ou de vente avec SRD sur les mêmes instruments financiers. Seul le solde de ces opérations sera réglé et livré à la fin de la période de différé. La Banque ne peut accepter un ordre avec SRD que si le Client a préalablement constitué une couverture en espèces et/ou en instruments financiers conformément à la réglementation en vigueur. Le Client peut demander la prorogation de ses engagements ou positions, sous réserve de l'accord de la Banque, jusqu'au jour de "liquidation générale". Le Service de Règlement et de Livraison différés donne lieu à perception d'une commission spécifique. ARTICLE 28. MODALITES DE RECEPTION, DE TRANSMISSION ET D'EXECUTION DES ORDRES DE BOURSE Le Client s'engage à respecter les obligations et dispositions réglementaires applicables aux marchés sur lesquels les ordres sont passés et notamment le règlement général de l Autorité des Marchés Financiers pour les opérations qu'il régit. La transmission BANQUE DEGROOF Conv.Cpte PM v20 des ordres sera effectuée conformément aux dispositions de ces règlements et de la présente convention ainsi qu'aux usages. A défaut, la Banque pourra refuser les ordres transmis. Les règlements de capitaux et les livraisons des instruments financiers effectués selon les règlements et usages en vigueur sur les marchés sur lesquels les instruments financiers seront souscrits ou négociés Evaluation préalable De façon générale, en vue de fournir le service de réception et transmission ou exécution d un ordre sur un instrument financier, la Banque sera tenue de demander au Client des informations sur ses connaissances, son expérience en matière d investissement et de compréhension des risques pour être en mesure de déterminer si le produit demandé est approprié. A défaut d obtenir communication de ces informations, la Banque avertira le Client préalablement à la fourniture du produit demandé en lui indiquant qu elle n est pas en mesure d apprécier si le produit ou le service lui convient. De même, si au vu des informations obtenues la Banque considère que le produit n est pas adapté, elle mettra en garde le Client préalablement à la fourniture du produit ou service. Toutefois, lorsque l intervention de la Banque se limitera à la seule réception et transmission ou exécution d ordres portant sur des «instruments financiers non complexes» à l initiative du Client sans faire suite à une proposition personnalisée de la Banque, elle sera dispensée d obtenir des informations sur les connaissances et l expérience du Client et ne sera pas tenue de vérifier si le produit convient au Client, la transmission de ces ordres étant alors faite aux risques et sous la responsabilité de ce dernier. Les dispositions qui précèdent s appliquent, le cas échéant, au mandataire. La Banque est fondée à présumer que le Client Professionnel possède l expérience et les connaissances nécessaires pour comprendre les risques correspondant aux instruments, transactions ou services financiers pour lesquels il est qualifié de Client Professionnel Modalités de transmission des ordres par le Client Le Client donne mandat à la Banque de procéder à l'exécution de tous ordres de paiement ou de bourse quel qu'en soit le support, dont la signature sera en apparence conforme au(x) spécimen(s) déposé(s) lors de la signature de la présente convention ou ultérieurement. Sauf convention spéciale, la Banque se réserve le droit de ne pas exécuter les instructions données autrement que par écrit, notamment celles données verbalement, par télécopie, par téléphone ou par tout autre moyen électronique de transmission si elle estime qu'elles ne revêtent pas un caractère d'authenticité suffisant. La Banque demeure libre d'exiger du donneur d'ordre toutes les indications destinées à s'assurer de son identité. Elle n'encourra aucune responsabilité en refusant l'exécution d'ordres donnés par une personne dont l'identification ne lui aura pas semblé suffisante. Les ordres de bourse passés téléphoniquement pourront faire l'objet d'un enregistrement par la Banque. En cas de contestation ou de discordance entre une confirmation écrite et un ordre enregistré, l'enregistrement téléphonique fera foi. Si le Client effectue une opération sur instruments financiers qui, par sa nature, son montant ou les instruments concernés, ne s'inscrit pas dans le cadre des opérations qu'il traite habituellement, la Banque sera amenée, préalablement à son exécution, à s'informer auprès du Client sur les objectifs qu'il poursuit, conformément aux dispositions du Règlement général de l Autorité des Marchés Financiers. La Banque est dégagée de toute responsabilité pour l'exécution, une seconde fois, d'un ordre transmis par télécopie, par téléphone ou par tout autre moyen électronique de transmission dont la Banque aurait reçu l'original par courrier sans qu'il soit fait expressément mention qu'il s'agissait d'un ordre transmis précédemment par télécopie, par téléphone ou par tout autre moyen électronique de transmission. Pour éviter un double emploi, toute confirmation ou modification d'une instruction antérieure doit mentionner explicitement cette dernière. Toutes les instructions verbales, ou transmises par télécopie, par téléphone ou par tout autre moyen électronique de transmission, qui seront exécutées par la Banque, le seront aux risques et périls du Client qui reconnaît avoir été informé des risques encourus et déclare vouloir assumer les conséquences afférentes à l'utilisation de ces moyens de communication. Il déclare en particulier dégager la Banque de toute responsabilité au titre des ordres ou instructions ainsi transmis, en cas notamment de défaillance technique, d'insuffisance ou d'imprécision des instructions, comme d'usage abusif ou frauduleux qui en serait fait, par quelque moyen que ce soit. Il s'engage à supporter toutes les conséquences pécuniaires et autres qui pourraient résulter, notamment des risques d'usurpations d'identité par des tiers, de malentendus, erreurs ou double emplois qui pourraient en résulter. La Banque décline toute responsabilité pour les conséquences quelconques qui pourraient résulter des retards, des erreurs ou des omissions dans la transmission ou le contenu des messages adressés par le Client, ainsi que de leur mauvaise interprétation, pour autant que ces retards, erreurs ou omissions ne lui soient pas imputables. Dans le cas où la Banque exécuterait l'ordre, la télécopie en sa possession ou sa photocopie, le télex ou le message électronique constitueront, sauf preuve contraire, le mode de preuve du contenu et de la transmission des instructions du Client ; ils engageront celui-ci dans les mêmes conditions et avec les mêmes effets juridiques qu'un écrit comportant une signature manuscrite. BANQUE DEGROOF Conv.Cpte PM v Montrer encore
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