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Timestamp: 2018-03-19 18:26:12+00:00
Document Index: 241202713

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 18", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", 'arrêt ']

Léa - Conditions des G�n�rales de Ventes...
L�a - Lorraine Ev�nements Activit�s
L'association des associations
Article 1 - Identification de l'association
Léa - Lorraine Evénements Association
Adresse : 64, rue du stade - 55000 Bar le Duc
N° de déclaration à la préfecture de la Meuse : W551000492 le 11 Octobre 2007.
E-mail : lea@jamest.fr
Site Internet : http://lea.jamest.fr
Léa fournit des prestations informatiques, multimédia, liées à l'Internet à ses adhérents (entité ayant étant réputée comme adhérente par Léa au terme des conditions d'adhésion mentionnées dans ses statuts et disponibles sur son site internet, ou par demande directe par téléphone ou courrier aux coordonnées vues à l'article 1).
Création, hébergement, réferencement de sites WEB, création et conception de supports de présentation.
Formation dans le domaine de l'informatique et d'Internet.
Tout achat de prestations commercialisées par Léa entraîne l'adhésion entière et sans réserve des conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de ventes. Toute condition contraire posée par le client sera donc inopposable à défaut d'acceptation expresse et écrite de notre part. Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
Article 4 - Création de Sites Web
Léa s'engage dans le cadre d'une obligation générale de moyens à tout mettre en oeuvre pour assurer la meilleure qualité et régularité des services qu'il apporte.
Léa ne peut être tenu pour responsable de quelque dommage que ce soit subi par le client, y compris les pertes ou les altérations de données.
Dans le cadre de la création de sites Internet géré par le client, Léa, apportera un soin particulier à la protection des accès client.
Article 5 - Responsabilité liée à la prestation
La responsabilité de Léa est limitée au site internet et à son contenu dont elle a le contrôle direct.
Léa ne saurait être responsable des liaisons de tous types, assurées par d'autres prestataires.
Léa ne saurait être responsable des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers au client du fait de sa connexion à Internet.
Léa ne saurait être responsable, dans le cadre d'un site géré par le client ou Léa, de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d'accès client.
Pour toute commande de création et d'hébergement, Léa se réserve le droit de refuser texte, illustration et en général tous contenus qui sont contraires aux bonnes moeurs, ou en infraction avec la législation.
Léa se réserve le droit d'insérer en bas de la page d'accueil du client et de façon discrète : création : Léa avec un lien sur le site de son association.
Dans le cas où le client fournit à Léa les informations nécessaires à l'exécution de la commande, ces informations devront être transmises selon les spécifications de Léa. La réalisation du site web et/ou des prestations associées commandé ne sera réalisée dans un délai fixé à la commande qu'à compter du moment de la réception de toutes les informations nécessaires à cette réalisation.
L'ensemble des informations ayant été, préalablement à leur diffusion, sélectionné par le client, Léa ne saurait être en aucun cas rendu responsable de leur contenu. Lors de l'acceptation de la commande, nous présumons que le client est en possession du droit d'auteur ou de reproduction, et assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d'une violation des droits d'auteur ou de reproduction appartenant à un tiers.
Léa ne saurait être tenu pour responsable du non fonctionnement de tout ou partie du site Internet dans le cas d'un hébergement non assuré par ses soins.
Le client sait que Léa reste seul propriétaire des droits de reproduction de ses créations internet, résultant notamment de la propriété littéraire et artistique. Toute représentation ou reproduction même partielle faite sans autorisation est illicite.
Article 7 - Prix des services, facturation, règlement
7.1 - Les prix des prestations - création de site Internet, achat de nom de domaine, référencement - proposés sont ceux mentionnés dans le devis ; ils s'entendent Toutes Taxes Comprises et sont payables en euros selon la modalité suivante : 50% à la commande et 50% à la livraison, sauf autre accord précisé sur le devis. Les tarifs sont garantis sans variation à la signature de la commande, sauf application de l'article 18.
7.2 - La signature du devis par le client vaut reconnaissance du versement de l'accompte.
Article 9 - Hébergement et gestion du site
Les prestations d'hébergement client proposées sont fournies par un prestataire partenaire tiers.
9.2 - Responsabilité
9.2.1 - Dans le cas de la défaillance de ce partenaire, notre association s'engage à trouver et vous proposer toutes les solutions possibles pour y remédier, mais Léa se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne seraient lui être directement imputables.
9.2.2 - En aucun cas, Léa ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d'informations, d'images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du client ; de produits défectueux que le client a vendu par l'intermédiaire de son ou ses sites ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues à la conservation des noms de domaines.
9.2.3 - Léa ne peut être redevable d'aucune taxation ou autres frais en relation avec les achats faits à partir du site client. Le client accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus.
9.2.4 - Du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, Léa ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment les difficultés d'accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du client ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non savoir-faire du client, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.
9.2.5 - Utilisation du compte
Le compte client est strictement personnel, il est accéssible par un login et un mot de passe confidentiel. Le client est responsable de l'usage de son login et de son mot de passe, toute connexion effectuée en utilisant ces login et mot de passe sera réputée l'avoir été par le client. Léa ne sera en aucun cas responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des login et mot de passe.
9.2.6 - Prix des services, facturation, règlement
Les prix des loyers et prestations associées sont ceux mentionnés dans le devis ; ils s'entendent Toutes Taxes Comprises, sont payables en euros, d'avance et à réception de la facture. Les prix des loyers payés d'avance sont garantis pour la période concernée. Léa se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment sous réserve d'un délai de prévenance de un (1) mois. En cas de refus de cette modification, le client devra, par lettre recommandée avec avis de réception, solliciter la résiliation du présent contrat avant la fin du délai de un (1) mois visé à l'article 9.3. A défaut, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés de façon irrévocable et seront appliqués à la facturation qui suivra l'expiration du délai précité.
9.3 - Durée, renouvellement et dénonciation du contrat, suspension
9.3.1 - Le contrat est conclu pour une durée annuelle qui commence à courir à compter de la date de sa conclusion. Le contrat est renouvelé par tacite reconduction, pour une durée identique à celle fixée lors de sa précédente conclusion, selon les tarifs et conditions de Léa à la date de son renouvellement, sauf dénonciation par l'une des parties dans les conditions de l'article 9.3.3.
9.3.2 - Le client sera prévenu par courriel, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction
9.3.3 - Toute dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à : Léa - 64, rue du stade 55000 Bar le Duc au plus tard un (1) mois avant la date anniversaire du contrat. Toute dénonciation intervenant moins de un (1) mois avant cette date entraînera l'exigibilité d'une pénalité fixée forfaitairement à un mois de loyer.
9.3.4 - En tenant compte de l'article 9.3.2, Léa peut cesser sa prestation à tout moment par ce contrat sans pénalité, si le client ne suit pas les termes de ce contrat, ceci comprenant l'impayé, Léa se réserve le droit de faire payer des frais de rétablissement. Les comptes dont les factures sont impayées au delà de 7 jours pourront voir leur service interrompu, et tous les fichiers et email du compte pourront être rendus inutilisables. Cette interruption de service ne relève pas le client de l'obligation de paiement des factures en cours, seul une demande écrite d'arrêt du compte sera prise en compte.
Article 10 - Nom de domaine
10.1 - Prestations
Léa offre de procéder à l'enregistrement de noms de domaine avec les extensions .com, .net et .org, ainsi que .fr et autres extensions disponibles en France. afin de permettre à toutes personnes physiques ou morales de s'assurer de la propriété du ou des noms de leur choix.
Léa s'engage à tout mettre en oeuvre auprès des organismes compétents pour procéder à l'enregistrement du nom de domaine choisi mais ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat.
Léa mettra en ligne sous ce nom de domaine une page type, non susceptible de personnalisation, faisant apparaître une mention comportant le nom de domaine.
10.2 - Disponibilité et enregistrement d'un nom de domaine
10.3 - Acceptation préalable du client des règles administratives et techniques de nommage, ainsi que des règles de résolution des conflits
10.3.1 - Chaque demande d'enregistrement implique l'acceptation préalable et sans réserve des règles administratives et techniques de nommage ainsi que des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom.
10.3.2 - Il appartient au client de fournir à Léa les justificatifs éventuellement requis pour l'enregistrement considéré, tel un Kbis ou l'identifiant au répertoire INSEE pour un nom du niveau .fr ou encore le certificat d'enregistrement à l'INPI pour un nom de niveau .tm.fr.
10.4 - Prix du service, paiement
Les prix en vigueur sont ceux mentionnés sur le bon de commande signé et retourné par le client. Les prix s'entendent en Toutes Taxes Comprises et sont payables en euros à réception de la facture.
10.5 - Enregistrement de la commande
L'enregistrement du nom de domaine du client ne sera pris en considération qu'à réception par Léa du bon de commande dûment rempli et signé par le client accompagné du règlement et des justificatifs nécessaires.
10.6 - Prise d'effet de l'enregistrement
10.7 - Responsabilité du fait de l'enregistrement d'un nom de domaine
10.7.1 - Le client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l'enregistrement
10.7.2 - En aucun cas, Léa ne saurait être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le client pourrait faire l'objet consécutivement à l'enregistrement d'un ou plusieurs noms de domaine.
10.7.3 - Le client s'engage à garantir Léa de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l'enregistrement d'un ou plusieurs noms de domaine.
En signant le bon de commande avec ce document, le client accepte sans réserves nos conditions de vente et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d'achat.
Les délais de livraison indiqués ne sont valables que dans la limite des capacités techniques et humaines de Léa à répondre aux commandes.
Léa se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.
Le client s'engage à informer, par écrit, Léa de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, modification de sa domiciliation bancaire, etc.).
Léa est tenue au respect de la confidentialité sur l'ensemble des opérations qu'elle réalise pour le compte du client.
Léa s'interdit tout usage personnel des données de base, des fichiers et des résultats des traitements, sans l'autorisation expresse du client.
D'une manière générale, les documents ou informations confiés par le client ainsi que les états et les documents provenant de leur traitement par Léa sont traités sous la plus stricte confidentialité.
Le client pourra exercer son droit individuel d'accès et de rectification auprès de Léa, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l'ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande ou de la convention pour la formation.
Ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles les cas fortuits ou de force majeure tels que : le vol ou la destruction de l'outil de production, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre association ou celle d'un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l'interruption des transports, de la fourniture d'énergie, de matières premières ou de pièces détachées.
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