Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F08-05-2006-H_20-2006
Timestamp: 2016-10-22 16:05:45+00:00
Document Index: 97006108

Matched Legal Cases: ['art. 52', 'ATF ', 'art. 27', 'art. 52', 'art. 52', 'ATF ', 'art. 52', 'art. 82', 'ATF ', 'art. 81', 'art. 82', 'art. 52', 'art. 82', 'art. 52', 'ATF ', 'art. 52', 'art. 52', 'ATF ', 'art. 82', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 134', 'art. 152', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 152']

H 20/06 (08.05.2006)
H 20/06
Arr�t du 8 mai 2006
Caisse interprofessionnelle AVS de la F�d�ration des Entreprises Romandes, rue de St-Jean 98, 1201 Gen�ve, recourante,
H.________, intim�,
(Jugement du 15 d�cembre 2005)
La soci�t� X.________ SA �tait affili�e � la Caisse interprofessionnelle AVS de la F�d�ration des Entreprises Romandes (la caisse) en tant qu'employeur. H.________ a �t� inscrit en qualit� d'administrateur unique depuis 1999, aux c�t�s de A.________ et B.________, directeurs. La faillite de la soci�t� a �t� prononc�e le 6 juillet 2001 et sa liquidation a �t� suspendue pour d�faut d'actifs, le 4 juillet 2002. Par la suite, la liquidation a �t� reprise et un �tat de collocation a �t� d�pos�.
Par d�cision du 11 d�cembre 2003, confirm�e sur opposition le 17 janvier 2005, la caisse a demand� � H.________ de r�parer le dommage de 51'435 fr. 35 qu'elle avait subi dans la faillite de la soci�t�. Quant � A.________ et B.________, la caisse leur a demand� � chacun de r�parer le dommage jusqu'� concurrence de 46'511 fr. 50, par deux d�cisions du 11 d�cembre 2003.
H.________ a d�f�r� la d�cision du 17 janvier 2005 au Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Gen�ve en concluant � son annulation. En particulier, il a invoqu� la prescription du droit de la caisse de demander la r�paration de son dommage.
Par jugement du 15 d�cembre 2005, la juridiction cantonale a admis le recours et annul� la d�cision litigieuse, avec allocation de d�pens, au motif que la d�cision en r�paration du dommage �tait tardive.
La caisse interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont elle demande l'annulation, avec suite de d�pens, en concluant au renvoi de la cause aux premiers juges.
H.________ s'en remet � justice. Il sollicite le b�n�fice de l'assistance judiciaire pour la proc�dure f�d�rale. L'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS) a renonc� � se d�terminer.
Le litige porte sur le point de savoir si le droit de la caisse recourante de demander la r�paration de son dommage �tait ou non prescrit lorsqu'elle a rendu sa d�cision du 11 d�cembre 2003.
La loi f�d�rale sur la partie g�n�rale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) est entr�e en vigueur le 1er janvier 2003, entra�nant la modification de nombreuses dispositions l�gales dans le domaine de l'AVS, notamment en ce qui concerne l'art. 52 LAVS. Le cas d'esp�ce reste toutefois r�gi, sur le plan mat�riel, par les dispositions en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2002, eu �gard au principe selon lequel les r�gles applicables sont celles en vigueur au moment o� les faits juridiquement d�terminants se sont produits (ATF 129 V 4 consid. 1.2 et les r�f�rences). En revanche, les dispositions g�n�rales de proc�dure de la LPGA (art. 27 � 62 LPGA) sont applicables au cas d'esp�ce (art. 52 al. 2 LAVS dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2003, art. 52 et 56 LPGA; cf. ATF 130 V 1).
4.1 Selon l'art. 52 LAVS, tel qu'en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2002, l'employeur qui, intentionnellement ou par n�gligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage � la caisse de compensation, est tenu � r�paration.
D'apr�s l'ancien art. 82 al. 1 RAVS, en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2002, le droit de demander la r�paration du dommage se prescrit lorsque la caisse de compensation ne le fait pas valoir par une d�cision de r�paration dans l'ann�e apr�s qu'elle a eu connaissance du dommage, et, en tout cas, � l'expiration d'un d�lai de cinq ans � compter du fait dommageable. En tant qu'il s'agit de d�lais de p�remption, la caisse de compensation est d�chue du droit d'exiger la r�paration du dommage si elle n'a pas agi dans les d�lais requis (cf. ATF 128 V 12 consid. 5a, 17 consid. 2a, 126 V 451 consid. 2a, 121 III 388 consid. 3b et les r�f�rences; cf. �galement Andrea Braconi, Prescription et p�remption dans l'assurance sociale, in : Droit priv� et assurances sociales, Fribourg 1990, p. 223 et 227 ss). En revanche, si elle a rendu une d�cision de r�paration du dommage dans ces d�lais et, en cas d'opposition, ouvert une action dans les 30 jours � compter du moment o� elle a eu connaissance de l'opposition (ancien art. 81 al. 3 RAVS), ses droits sont sauvegard�s pour toute la dur�e de la proc�dure, jusqu'� ce que la d�cision entre en force ou qu'un jugement d�finitif soit rendu (cf. consid. 5.1.1 de l'arr�t F. du 30 novembre 2004, H 96/03, publi� in SVR 2005 AHV n� 15 p. 49; RCC 1991 p. 136 consid. 2c; arr�t non publi� B. du 8 janvier 1990 [H 102/88] consid. 2c).
Avec l'entr�e en vigueur de la LPGA, au 1er janvier 2003, l'art. 82 RAVS a �t� abrog�. Depuis lors, le nouvel art. 52 LAVS (introduit par le ch. 7 de l'annexe � la LPGA) pr�voit � son al. 3 que le droit � r�paration est prescrit deux ans apr�s que la caisse de compensation comp�tente a eu connaissance du dommage et, dans tous les cas, cinq ans apr�s la survenance du dommage. Ces d�lais peuvent �tre interrompus et l'employeur peut renoncer � s'en pr�valoir. Il s'agit de d�lais de prescription, non de p�remption, comme cela ressort du texte l�gal et des travaux pr�paratoires de la LPGA (cf. SVR 2005 AHV n� 15 p. 49 consid. 5.1.2; FF 1994 V 964 sv., 1999 p. 4422).
La LPGA ne contient pas de disposition transitoire relative aux d�lais de p�remption et de prescription pr�vus par l'ancien art. 82 RAVS et l'art. 52 al. 3 LAVS. Dans un arr�t du 27 septembre 2005 (ATF 131 V 425), le Tribunal f�d�ral des assurances a jug� que les pr�tentions en dommages-int�r�ts qui n'�taient pas encore p�rim�es au 1er janvier 2003 sont assujetties aux r�gles de prescription de l'art. 52 al. 3 LAVS qui sont entr�es en vigueur � ce moment-l� (consid. 5.1 et 5.2), confirmant ainsi le bien-fond� de la pratique administrative (ch. 7057.1 des directives de l'OFAS sur la perception des cotisations). En revanche, la Cour de c�ans a laiss� ouverte la question de savoir si la p�riode �coul�e sous l'ancien droit doit �tre port�e en compte dans le d�lai de prescription de deux ans de l'art. 52 al. 3 LAVS (consid. 5.2).
4.2 Le dommage survient d�s que l'on doit admettre que les cotisations dues ne peuvent plus �tre recouvr�es, pour des motifs juridiques ou de fait (ATF 129 V 195 consid. 2.2, 126 V 444 consid. 3a, 121 III 384 consid. 3bb, 388 consid. 3a). Tel sera le cas lorsque des cotisations sont frapp�es de p�remption, ou en cas de faillite, en raison de l'impossibilit� pour la caisse de r�cup�rer les cotisations dans la proc�dure ordinaire de recouvrement.
Par moment de la � connaissance du dommage � au sens de l'ancien art. 82 al. 1 RAVS, il faut entendre, en r�gle g�n�rale, le moment o� la caisse de compensation aurait d� se rendre compte, en faisant preuve de l'attention raisonnablement exigible, que les circonstances effectives ne permettaient plus d'exiger le paiement des cotisations, mais pouvaient entra�ner l'obligation de r�parer le dommage (ATF 128 V 17 consid. 2a, 126 V 444 consid. 3a, 452 consid. 2a, 121 III 388 consid. 3b et les r�f�rences). En ce qui concerne le moment de la connaissance du dommage en cas de faillite, la jurisprudence retient g�n�ralement celui du d�p�t de l'�tat de collocation, ou celui de la publication de la suspension de la liquidation de la faillite faute d'actifs (ATF 129 V 195 sv. consid. 2.3, 128 V 14 consid. 5c). Ces principes demeurent actuels sous l'empire de l'art. 52 al. 3 LAVS.
En l'esp�ce, au regard des principes jurisprudentiels qui viennent d'�tre rappel�s, la juridiction cantonale de recours a consid�r� � juste titre que la caisse de compensation avait eu connaissance de son dommage � partir du 4 juillet 2002, jour o� la liquidation de la faillite de la soci�t� X.________ SA avait �t� suspendue, faute d'actifs. Cependant, � partir de l�, elle a appliqu� � tort les anciennes dispositions en mati�re de p�remption en retenant que la d�cision en r�paration du 11 d�cembre 2003 n'avait pas �t� rendue dans le d�lai de p�remption d'un an et qu'elle �tait ainsi tardive. En effet, comme on l'a vu, les premiers juges auraient d� trancher le cas suivant les r�gles instaur�es par le nouvel art. 52 al. 3 LAVS et en d�duire que la d�cision en r�paration du dommage avait �t� rendue avant l'�coulement du d�lai de prescription de deux ans, soit en temps utile.
Il s'ensuit que la cause doit �tre renvoy�e au Tribunal cantonal afin qu'il reprenne l'instruction du recours dont il est saisi contre la d�cision sur opposition du 17 janvier 2005 et rende un nouveau jugement.
La proc�dure n'est pas gratuite, s'agissant d'un litige qui ne porte pas sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurance (art. 134 OJ a contrario). L'intim�, qui succombe, a sollicit� le b�n�fice de l'assistance judiciaire pour la proc�dure f�d�rale, limit�e � la dispense du paiement des frais de proc�dure.
Une partie est dans le besoin, au sens de l'art. 152 al. 1 OJ, lorsqu'elle n'est pas en �tat de supporter les frais de proc�dure sans entamer les moyens n�cessaires � son entretien et � celui de sa famille (ATF 128 I 232 consid. 2.5.1, 127 I 205 consid. 3b, 125 IV 164 consid. 4a). Sont d�terminantes les circonstances �conomiques existant au moment de la d�cision sur la requ�te d'assistance judiciaire (ATF 108 V 269 consid. 4).
En l'occurrence, l'intim� dispose d'une rente mensuelle de 1'858 fr. et n'a pas de fortune disponible dans l'imm�diat. Sa demande d'assistance judiciaire sera d�s lors admise et les frais de la proc�dure support�s provisoirement par la caisse du Tribunal f�d�ral des assurances. L'intim� est cependant rendu attentif au fait qu'il devra rembourser la caisse du tribunal, s'il devient ult�rieurement en mesure de le faire (art. 152 al. 3 OJ).
Le recours est admis. Le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Gen�ve du 15 d�cembre 2005 est annul�, la cause lui �tant renvoy�e pour qu'il proc�de conform�ment aux consid�rants.
L'avance de frais effectu�e par la recourante, d'un montant de 4'000 fr., lui est restitu�e.
Les frais de justice de 2'000 fr. sont mis � la charge de l'intim�, mais ils sont support�s provisoirement par la caisse du Tribunal f�d�ral des assurances.
p. le Pr�sident de la IIIe Chambre: Le Greffier: