Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2015/06/15/plafonnement-de-l-isf-l-administration-doit-l-appliquer-d-of-24889.html
Timestamp: 2016-10-22 19:47:37+00:00
Document Index: 95693511

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 885", 'art, 75', "l'article 156", 'art, 75', "l'article 156", 'art, 75', "l'article 156"]

Plafonnement de l'ISF : l’administration doit l’appliquer d’office (cass comm 27.05.15 : ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
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| TRACFIN : Bruno DALLES à sa tête .Quelles conséquences pratiques ? » 10 août 2015
La facture du plafonnement de l'ISF s'alourdit (les echos ) 8.872 contribuables ont bénéficié d'un plafonnement ISF en 2014.Le dispositif s'avère plus coûteux que le bouclier fiscal qu'il remplace.
Fiche de calcul du plafonnement ISF par la DGFIP Le plafonnement du plafonnement du plafonnement institué par A Juppé n’a pas été rétabli pour l’instant ! Ce système est avantageux pour les vrais propriétaires qui ne vivent que par la liquidation partielle de leur capital et sans revenu direct !!!*
Cette situation de fait montre bien que l’ISF est d’abord un complément d’impôt sur le revenu puisque les riches propriétaires mais sans revenu ne le paient pas comme le ressentent de nombreux retraités… LE PRINCIPE
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 mai 2015, 14-14.257, Inédit En cas de rectification, l’administration doit spontanément rechercher d office si le plafonnement est applicable et en tirer toutes les conséquences pour le calcul de l impôt l’administration fiscale a notifié le 28 décembre 2006 à M. X... une proposition de rectification au titre des années 1997 à 2003, portant sur des omissions de comptes en banque et de contrats d’assurance-vie détenus à l’étranger, sur un rejet de passif concernant un prêt consenti par la banque KBC au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) 2003, et sur la remise en cause de l’abattement de 75 % dont peuvent bénéficier les propriétaires de bois et forêts pour les années 1997 à 2003 ; pour rejeter la demande de M. X... en décharge totale des impositions supplémentaires auxquelles il a été assujetti au titre de l’ISF des années 1997 à 2003, tant en droits simples qu’en pénalités, l’arrêt retient qu’il appartiendra à l’intéressé, une fois les impositions litigieuses devenues définitives, de liquider leur plafonnement et qu’il pourra alors demander à l’administration, dans une nouvelle réclamation, de procéder à un éventuel dégrèvement correspondant aux montants plafonnés ; Statuant ainsi, alors que dans le cadre de son pouvoir général de rectification, il appartient à l’administration fiscale, sous le contrôle du juge de l’impôt, de recalculer l’impôt en appliquant les lois et réglementations applicables, fussent-ils en faveur du contribuable, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; En application de l'article 885 V bis du code général des impôts (CGI), l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre :
- d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d'impôt représentatifs d'une imposition acquittée à l'étranger et des retenues non libératoires ; - d'autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l'année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l'imputation est autorisée par l'article 156 du CGI, ainsi que des revenus exonérés d'impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France. le nouveau commentaires administratifs dans une instruction du 8 janvier 2014 BOI-PAT-ISF-40-60 du 8 01 2014 cliquer R Barre et l’imposition sur la Fortune L' ISF et la constitution Note ce "bouclier" ne s'applique toujours pas pour les non résidents SAUF pour les ressortissants de l'UE L'ISF , le non résident , la banque mondiale et le CIRDI
En fait , le législateur a créé un bouclier fiscal autoliquidé par le contribuable comme l'avait proposé Mr Marini en novembre 2008 (cliquer pour lire) MAIS sans remboursement. A
Nous continuons à penser que R BARRE avait raison Raymond BARRE et l'imposition de la fortune Analyse de la réforme de l'ISF par la commission des finances de l'AN Article 13 de la LdF 2013 après décision du conseil
« Art. 885 V bis. - I. ― L'impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre,
-d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d'impôt représentatifs d'une imposition acquittée à l'étranger et des retenues non libératoires et, -d'autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l'année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l'imputation est autorisée par l'article 156, ainsi que des revenus exonérés d'impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France.
L’ISF net à payer sera de a) ISF brut 98 190 b) Diminué de la différence entre -d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d'impôt représentatifs d'une imposition acquittée à l'étranger et des retenues non libératoires soit 98 190 et -d'autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l'année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l'imputation est autorisée par l'article 156, ainsi que des revenus exonérés d'impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France. Soit 0
b Différence égale à 98.090 – 0 =98190 L’ISF net sera donc a –b = 0 PATRIMOINE NET TAXABLE de 10.000.000 au 1er janvier 2015
Le tableau suivant ventile par tranche du barème les recettes d’ISF estimées en 2013 Tranches de patrimoine net taxable
04:45 Publié dans ISF | Tags : plafonnement de l isf | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us Commentaires
1 Si le contribuable dispose d'actifs à revenus fixes, mécaniquement la valeur de ses actifs va monter. Dans ce cas, l'ISF avant plafonnement monte, alors que l'ISF après plafonnement reste constant, puisque les revenus restent constants. C'est à mon avis la cause principale de cette apparente hausse du cout du plafonnement, des actifs dont la valeur croit, avec des revenus constants.
2 La baisse des taux d'intérêt a pour conséquence de réduire le revenu des actifs à revenu variable, et mécaniquement de diminuer l'ISF. Un contribuable qui a ses économies sur un livret qui rapporte 0.75% brut, après impôts sur le revenus et PS aura environ 0.3% d'intérêts nets, avec lesquels il devrait payer un ISF à 1.5%.
Evidemment le taux réel d'ISF sera de 0.11% au lieu de 1.5% pour laisser un revenu net de 0.1875% exactement.Dans ce cas c'est la baisse des taux d'intérêts qui fait baisser l'ISF.
L'impôt sur le capital, c'est à dire la privation d'une partie du capital de quelqu'un est inconstitutionnel , on le sait depuis des décennies, et on aurait pu le savoir avant, le capital en lui-même n'est pas une faculté contributive. C'était la première décision du CC sur le sujet: l'ISF n'a vocation à être acquitté que sur les revenus en espèce et en nature du patrimoine.
Parler de coût du plafonnement en fonction des revenus n'a donc aucun sens.
L'ISF est plutôt un complément d'impôt dégressif sur les revenus du capital. L'ISF conduira à frapper à 75% les revenus d'un capital à faible rendement, et à un taux moindre les revenus d'un capital à faible rendement.
Écrit par : Xavier | 09 septembre 2015