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Timestamp: 2018-11-16 08:58:58+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 241", "l'article 6", "l'article 27", "l'article 5", "l'article 45", "l'article 290", "l'article 56", "l'article 42", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 10", "l'article 18", "l'article 24", "l'article 28", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 64"]

E 6986 TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE Le 9 janvier 2012 Le 9 janvier PDF
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1 E 6986 ASSEMBLÉE NATIONALE S É N A T TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE Reçu à la Présidence de l'assemblée nationale Enregistré à la Présidence du Sénat Le 9 janvier 2012 Le 9 janvier 2012 TEXTE SOUMIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION PAR LE GOUVERNEMENT, À L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET AU SÉNAT Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de l Union européenne. COM (2011) 890 FINAL
3 CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE Bruxelles, le 14 décembre 2011 (03.01) (OR. en) 18638/11 Dossier interinstitutionnel: 2011/0455 (COD) STAT 52 FIN 1066 CODEC 2449 PROPOSITION Origine: Commission européenne En date du: 14 décembre 2011 N doc. Cion: COM(2011) 890 final Objet: Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de l'union européenne Les délégations trouveront ci-joint la proposition de la Commission transmise par lettre de Monsieur Jordi AYET PUIGARNAU, Directeur, à Monsieur Uwe CORSEPIUS, Secrétaire général du Conseil de l'union européenne. p.j.: COM(2011) 890 final 18638/11 af DGA 1 B FR
4 COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le COM(2011) 890 final 2011/0455 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de l'union européenne
5 EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION Le statut du personnel constitue le cadre juridique qui régit les conditions d'emploi et de travail de quelque fonctionnaires et autres agents employés par plus de cinquante institutions et agences situées dans différents lieux d'affectation dans l'union européenne et dans les pays tiers. Compte tenu des défis historiques auxquels est aujourd'hui confrontée l'union européenne, la qualité, l'engagement, l'indépendance et la loyauté de son personnel sont des éléments plus importants que jamais. Dans le même temps, ces défis exigent, de la part de chaque administration publique et de chaque membre de son personnel, un effort particulier en vue d'une efficacité accrue et d'une adaptation à l'évolution du contexte socio-économique en Europe. Les événements récents qu'a connus l'économie mondiale ainsi que la nécessité qui en découle d'assainir les finances publiques ne peuvent pas être sans effets sur la fonction publique européenne et sur les administrations de l'ensemble des institutions, organes et organismes de l'ue. Les dépenses administratives de l'union ne se montent qu'à 5,8 % du cadre financier pluriannuel pour , qui lui-même représente environ 1 % du PIB de l'ue. Cependant, il importe de montrer que toutes les institutions de l'ue et leur personnel poursuivent leurs efforts pour gagner en efficacité et réaliser des économies, et de tenir compte des contraintes budgétaires que connaissent de nombreuses administrations publiques en Europe. Étant donné que l'ue et ses institutions sont confrontées à de vastes défis, la proposition doit trouver un juste équilibre entre, d'une part, les efforts à fournir pour obtenir une efficacité accrue et des économies supplémentaires et, d'autre part, la capacité des institutions à mener à bien leurs politiques. À cela s'ajoute la nécessité pour les institutions de l'ue, en tant qu'employeurs, d'attirer et de retenir une main-d'œuvre ayant les plus hautes compétences professionnelles dans divers domaines. Les institutions recrutent sur un marché composé de personnes hautement qualifiées qui sont capables de travailler dans un environnement multiculturel et multilingue et qui sont prêtes à s'installer à l'étranger avec leur famille. Compte tenu des prochains départs à la retraite dans les institutions de l'ue, qui concerneront principalement le personnel provenant des 15 pays qui étaient membres de l'ue avant 2004, le maintien de l'équilibre géographique entre tous les États membres parmi le personnel constitue un enjeu particulier. Au vu de l'évolution démographique en Europe, attirer et retenir du personnel de qualité issu de tous les États membres sera encore plus difficile à l'avenir. La présente proposition doit être replacée dans le contexte de la vaste réforme du statut qui est entrée en vigueur le 1 er mai Cette réforme avait donné lieu à une refonte de l'ensemble du droit de la fonction publique européenne, dont tous les secteurs avaient subi des changements notables. Le système de carrière tout entier avait été révisé. Une nouvelle catégorie de personnel avait été introduite, celle des agents contractuels, dont les traitements sont généralement moindres. La grille des salaires des fonctionnaires et des agents temporaires avait été révisée, de manière à permettre le recrutement à des grades inférieurs et, par conséquent, avec des FR 2 FR
6 traitements de départ moins élevés. La réforme a en outre instauré des conditions de travail plus souples et plus favorables à la vie de famille en étendant la durée maximale du congé de convenance personnelle et en introduisant le congé parental. En ce qui concerne le régime des pensions, l'âge de la retraite était passé de 60 à 63 ans moyennant des mesures transitoires pour le personnel déjà en place; le taux d'acquisition des droits à pension pour les nouvelles recrues avait été ramené de 2 à 1,9 % et les droits à pension acquis après le 1 er mai 2004 ne sont plus soumis aux coefficients correcteurs lorsque le coût de la vie est plus élevé. La méthode visant à maintenir l'équilibre actuariel du régime des pensions avait été définie à l'annexe XII du statut. Enfin, une nouvelle méthode d'adaptation des rémunérations et des pensions des fonctionnaires de l'union européenne avait été adoptée. Dans leur globalité, tous ces changements ont permis de réaliser des économies considérables pour le budget de l'ue et leur incidence est chaque année plus forte: grâce à la réforme, 3 milliards d'eur ont été économisés jusqu'à présent et 5 autres milliards devraient l'être d'ici à Il ressort de l'étude menée par Eurostat sur les incidences budgétaires à long terme du coût des pensions que, sur la durée, les économies annuelles dues à la réforme des pensions de 2004, abstraction faite des répercussions sur d'autres secteurs, dépasseront le milliard d'eur. Il existe depuis 1972 une méthode d'adaptation des rémunérations et des pensions, qui s'est révélée utile pour éviter des discussions annuelles sur les adaptations salariales et les éventuels mouvements de grève qui sont liés à de telles discussions. Au fil des ans, la méthode a été modifiée à plusieurs reprises et en dernier lieu en Étant donné que la méthode actuelle expire à la fin de 2012, la Commission propose à présent une nouvelle méthode, qui reflète les décisions politiques adoptées par les États membres en ce qui concerne l'adaptation des traitements de leurs fonctionnaires, tout en remédiant aux défauts apparus pendant et après les discussions relatives à l'adaptation annuelle de Le système de calcul du taux de cotisation au régime de pensions arrive à expiration le 30 juin 2013, et la Commission propose un nouveau système qui s'inscrit dans une pratique actuarielle commune. La présente proposition tient également compte des conclusions du Conseil et des demandes émises en vertu de l'article 241 du TFUE sur l'application de la clause d'exception pour la méthode, sur le régime des pensions des fonctionnaires de l'ue, y compris le régime de retraite anticipée, et sur la structure des carrières afin d'établir un lien plus étroit entre la rémunération et les responsabilités. Par ailleurs, elle prend en compte les critiques formulées au sujet de certains éléments obsolètes du statut dans la mesure où ces critiques sont justifiées. La proposition de la Commission concilie les aspects de coût/efficacité et les besoins des institutions en matière de gestion des ressources humaines. La Commission européenne estime que, si cette proposition est adoptée, les institutions de l'ue continueront à disposer d'une fonction publique européenne indépendante, efficace et moderne, qui leur permettra d'accomplir les missions confiées par les traités. FR 3 FR
7 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT La présente proposition, qui a été discutée avec les représentants du personnel selon les procédures en vigueur, tient compte du résultat de ces discussions. Avant son adoption, la proposition a fait l'objet de consultations avec le comité du statut et le comité du personnel de la Commission européenne. Obtention et utilisation d'expertise Il n'a pas été nécessaire de faire appel à des experts extérieurs. 3. PRINCIPAUX ÉLÉMENTS DE LA PROPOSITION Réduction de 5 % du personnel Il est proposé de réduire de 5 % les effectifs de chaque institution et agence, en ne compensant pas le départ d'un certain nombre de personnes, c'est-à-dire celles qui partent à la retraite ou dont le contrat arrive à expiration. Sans préjudice des futures décisions de l'autorité budgétaire, l'obligation incombant aux institutions et agences de respecter leur engagement de réduire leurs effectifs doit transparaître à l'article 6 du statut. Méthode d'adaptation des rémunérations et des pensions La nouvelle méthode permettrait de maintenir le principe du parallélisme entre l'évolution des traitements des fonctionnaires nationaux et celle des fonctionnaires de l'ue et de remédier aux lacunes de la méthode actuelle: la nouvelle méthode tiendrait compte de l'évolution des salaires nominaux (au lieu de celle des salaires réels) dans l'ensemble des États membres. De cette manière, la méthode permettra de suivre précisément l'évolution des rémunérations dans tous les États membres de l'union européenne et non plus seulement sur la base d'un échantillon limité; afin de réduire le décalage dans le temps en présence d'une situation exceptionnelle, la nouvelle clause d'exception s'appliquerait automatiquement lorsque deux conditions sont réunies: 1) une baisse du PIB de l'ue et 2) un écart de plus de deux points de pourcentage entre la valeur de l'adaptation des rémunérations et pensions des membres du personnel de l'ue et l'évolution du PIB de l'ue. Si ces deux conditions sont réunies, la moitié de la valeur de l'adaptation serait reportée à l'année suivante. Par exemple, cette clause aurait été applicable en 2009; l'indice international de Bruxelles serait supprimé. Les différences dans la hausse du coût de la vie entre chaque lieu d'affectation et dans les États membres seraient calculées et prises en compte au moyen de coefficients correcteurs. Un nouveau coefficient correcteur commun serait introduit pour la Belgique et le Luxembourg, considérant ces États membres comme un lieu d'affectation unique. Il serait fixé à 100 pour la première année. FR 4 FR
8 Comme pour celle actuellement en vigueur, la méthode proposée ne constitue pas une indexation fondée sur l'inflation, puisqu'elle suit simplement l'évolution du pouvoir d'achat des fonctionnaires nationaux, telle que la décide chaque État membre au niveau national. Prélèvement de solidarité Depuis 1982, la méthode est liée à un impôt supplémentaire sur les rémunérations, qui découle des effets de la crise pétrolière. En dépit de l'amélioration de la situation économique, cet impôt supplémentaire n'a pas été abandonné, mais il s'est transformé en mesure liée à l'application automatique de la méthode. Pour la durée de la méthode proposée, il est suggéré de porter à 6 % le taux du prélèvement de solidarité. Modifications apportées au régime des pensions visant à suivre le rythme de l'évolution démographique Relèvement à 65 ans de l'âge normal de la retraite À l'heure actuelle, l'âge normal de la retraite est fixé à 63 ans pour les fonctionnaires recrutés après le 1 er mai Ceux qui ont été recrutés avant cette date relèvent de dispositions transitoires aux termes desquelles l'âge de la retraite est compris en 60 et 63 ans. Il est proposé de porter à 65 ans l'âge normal de la retraite pour les fonctionnaires recrutés à partir du 1 er janvier Des règles transitoires similaires à celles de 2004 seraient appliquées, c'est-à-dire que les fonctionnaires recrutés avant le 1 er mai 2013 partiraient à la retraite entre 60 et 65 ans. Par ailleurs, la possibilité de continuer à travailler jusqu'à 67 ans ne serait plus une modalité accordée uniquement à titre exceptionnel. Des mesures complémentaires seraient prévues pour tenir dûment compte des droits à pension acquis et de l'obligation de maintenir l'équilibre actuariel du régime des pensions. Relèvement à 58 ans de l'âge de la retraite anticipée et réduction du nombre de fonctionnaires bénéficiant de la retraite anticipée Actuellement, l'âge minimal pour partir en retraite anticipée est fixé à 55 ans. En vertu de la nouvelle proposition, l'âge minimal du départ à la retraite anticipée serait fixé à 58 ans. En outre, le nombre maximal de fonctionnaires partant à la retraite au cours d'une année donnée sans réduction de leurs droits à pension serait fixé à 5 % des effectifs des fonctionnaires, toutes institutions confondues, ayant pris leur retraite au cours de l'année précédente (contre 10 % dans le système actuel). Ce régime est maintenu car il s'est révélé utile pour l'ensemble des institutions en tant qu'outil de gestion des ressources humaines lors du dernier exercice d'élargissement. Alignement sur la pratique actuarielle internationale de la méthodologie de calcul du taux de cotisation au régime de pensions Le système de calcul du taux de cotisation au régime de pensions arrive à expiration le 30 juin Il est proposé de conserver la même méthodologie, mais en portant à FR 5 FR
9 30 ans la moyenne mobile pour les taux d'intérêt et la croissance des traitements. Une période de transition de huit ans serait mise en place. À la suite de cette modification, le taux de cotisation au régime de pensions deviendrait plus stable et moins sensible aux variations à court terme des taux d'intérêt et serait ainsi moins sujet à débats. Cela aurait pour effet de conformer le système de calcul à la pratique actuarielle commune, qui suppose de recourir, sur la base des observations passées, à une période de 20 à 40 ans pour assurer l'équilibre des régimes de retraite. Adaptation des conditions d'emploi Instauration d'une durée minimale de travail hebdomadaire En raison de la réduction de 5 % des effectifs, chaque membre du personnel serait tenu d'assumer une part de charge de travail supplémentaire pour que les mêmes objectifs politiques puissent être atteints. Il est dès lors proposé d'inscrire dans le statut une durée minimale de travail hebdomadaire, à savoir 40 heures. Maintien des mesures d'aménagement du temps de travail Les mesures d'aménagement du temps de travail permettent de concilier vie professionnelle et vie privée et de favoriser l'équilibre entre les sexes au sein des institutions dans le respect des horaires imposés. Il convient par conséquent de faire explicitement référence à ces dispositions dans le statut. Les membres de l'encadrement ne seraient pas soumis à ces mesures générales prévues pour le personnel car ils sont habilités par les institutions à gérer le temps de leurs subordonnés et non le leur. Indemnités et droits: réduction du délai de route annuel et des indemnités pour le voyage annuel et adaptation des règles en matière de remboursement des frais de déménagement et de mission Les membres du personnel ont actuellement droit à un délai de route maximal de six jours par an pour regagner leur lieu d'origine. Il est proposé de limiter ce délai de route annuel à trois jours au maximum. L'indemnité pour le voyage annuel est fondée sur la distance kilométrique par chemin de fer, qui, souvent, n'est pas l'itinéraire le plus usuel pour regagner le lieu d'origine. Par conséquent, le calcul reposerait sur la distance orthodromique, ce qui aurait pour effet de réduire les indemnités individuelles. En outre, le remboursement du voyage annuel serait limité au territoire des États membres de l'ue. Afin de réduire la charge administrative tant pour les membres du personnel concernés que pour l'administration, les règles relatives au remboursement des frais de déménagement devraient être simplifiées. Il est donc proposé d'instaurer des plafonds de coûts tenant compte de la situation familiale du fonctionnaire ou de l'agent et du coût moyen du déménagement et de l'assurance connexe. FR 6 FR
10 Les règles en matière de missions devraient être adaptées, afin que soient pris en compte les besoins spécifiques d'une institution dont le personnel doit fréquemment effectuer des missions dans les principaux lieux de travail. Il est proposé de permettre, en pareils cas, le remboursement des frais d'hébergement sur la base d'un montant forfaitaire. Mesures de transparence pour les institutions et les agences Le statut est mis en œuvre au moyen d'une série de mesures adoptées par les institutions et agences. Afin de garantir une mise en œuvre homogène et cohérente du statut et pour des raisons de simplification, les modalités d'application de la Commission vaudraient, par analogie, pour les agences. Toutefois, afin que soit prise en compte leur situation spécifique, les agences seront en mesure, après avoir reçu l'autorisation de la Commission, soit d'adopter des modalités d'application différentes, soit de décider, le cas échéant, de ne pas appliquer de telles modalités. Par souci de transparence, la Cour de justice établirait un registre contenant les modalités d'application de l'ensemble des institutions. Carrière des assistants, nouveau parcours de carrière pour les secrétaires et flexibilité accrue pour le recrutement des agents contractuels Réservation des grades les plus élevés au personnel ayant un haut niveau de responsabilités Afin d'établir un lien clair entre les responsabilités et le grade, le parcours de carrière dans le groupe de fonctions des assistants serait restructuré de manière à réserver les deux grades les plus élevés (AST 10 et 11) aux fonctionnaires et agents temporaires qui exercent d'importantes responsabilités en matière de gestion du personnel, d'exécution du budget ou de coordination. Nouveau groupe de fonctions «AST/SC» pour les secrétaires et les commis Dans les secteurs d'activité actuels du personnel AST, il convient d'adapter les structures des carrières aux différents niveaux de responsabilité, afin de créer une palette suffisamment nuancée de parcours de carrières dans la fonction publique européenne et de limiter les dépenses administratives, comme le prévoit le cadre financier pluriannuel. À cette fin, un nouveau groupe de fonctions «AST/SC» devrait être introduit pour les secrétaires et les commis. Les traitements et les taux de promotion proposés pour ce nouveau groupe de fonctions établissent une correspondance appropriée entre le degré de responsabilité et le niveau de rémunération. Il sera ainsi possible de préserver la stabilité, l'envergure et l'équilibre de la fonction publique européenne, aspects jugés nécessaires par nombre d'institutions. Recrutement d'agents contractuels Afin de conférer aux institutions une flexibilité accrue, la durée maximale des contrats d'agents contractuels auxiliaires est portée de 3 à 6 ans. FR 7 FR
11 En outre, alors que la grande majorité des fonctionnaires continuera à être recrutée sur la base de concours généraux, les institutions seraient autorisées à organiser des concours internes qui seraient également ouverts aux agents contractuels. Correction des déséquilibres géographiques injustifiés Le statut prévoit que les fonctionnaires de l'union européenne doivent être recrutés sur une base géographique aussi large que possible. Or les statistiques montrent que certaines nationalités sont surreprésentées par rapport au poids relatif de leur population dans l'union européenne, tandis que d'autres sont largement sous-représentées. Ces déséquilibres sont particulièrement visibles dans certains grades. Par conséquent, il convient de modifier l'article 27 du statut pour permettre aux institutions de prendre des mesures visant à corriger les grands déséquilibres géographiques qui perdurent, tout en garantissant le principe d'un recrutement fondé sur les plus hautes qualités de compétence, de rendement et d'intégrité. Cette disposition sera adoptée par voie de mesures d'application générales et fera l'objet d'un rapport à l'issue d'une période de cinq ans. Efficacité accrue dans la gestion du personnel des agences Les agences de l'ue sont devenues une composante importante du paysage institutionnel de l'union européenne. Il existe aujourd'hui 45 structures (32 agences de régulation, 7 entreprises communes et 6 agences exécutives). Au total, elles emploient près de personnes, principalement engagées en tant qu'agents temporaires. Toutefois, les dispositions du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents ne sont pas pleinement adaptées aux besoins de petites structures comme les agences. Pour cette raison, la Commission propose d'introduire une nouvelle catégorie d'agents temporaires pour les agences. Recrutés à l'issue d'une procédure de sélection transparente et objective, ces agents pourraient être engagés pour une durée indéterminée. Si nécessaire, les agences pourraient les mettre en détachement dans l'intérêt du service. De même, ces agents temporaires pourraient prendre des congés non rémunérés d'une durée maximale de 15 ans sur toute leur carrière. La mobilité au sein d'une agence et entre agences serait facilitée, car le grade et l'échelon d'un agent seraient maintenus s'il décidait de se porter candidat à un nouveau poste, à condition que son grade corresponde à celui requis pour le poste. Les agences disposeraient d'une certaine flexibilité pour mettre en place une série de comités chargés de structurer le dialogue social ou qui devront être consultés avant l'adoption d'une décision. 4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE La proposition aurait une incidence budgétaire sur les dépenses et les recettes de l'union européenne. En raison des dispositions transitoires, certaines mesures verraient leur incidence financière augmenter progressivement et n'exerceraient pleinement leurs effets qu'à long terme. Les économies pour le prochain cadre financier pluriannuel sont estimées à un montant supérieur à 1 milliard d'eur. FR 8 FR
12 À long terme, les économies découlant des modifications proposées s'établiraient à 1 milliard d'eur par an. De plus amples informations sont fournies dans la fiche financière annexée à la présente proposition. FR 9 FR
13 Proposition de 2011/0455 (COD) RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de l'union européenne LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'union européenne, et notamment son article 336, vu le protocole sur les privilèges et immunités de l'union européenne, et notamment son article 12, vu la proposition de la Commission européenne, présentée après avis du comité du statut, après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis de la Cour de justice, vu l'avis de la Cour des comptes, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (1) L'Union européenne et les plus de 50 institutions et agences qu'elle compte devraient disposer d'une administration publique européenne d'un niveau de qualité élevé tel qu'elles puissent accomplir leurs missions de la meilleure manière conformément aux traités et répondre aux défis, sur les plans intérieur et extérieur, auxquels elles devront faire face à l'avenir. (2) Il est donc nécessaire de disposer d'un cadre visant au recrutement d'un personnel possédant les hautes qualités attendues de productivité et d'intégrité, sur une base géographique la plus large possible parmi les citoyens des États membres, et de permettre à ce personnel d'exécuter ses tâches d'une manière aussi efficace et efficiente que possible. (3) D'une façon générale, il convient d'optimiser la gestion des ressources humaines d'une fonction publique européenne caractérisée par les principes de compétence, d'indépendance, de loyauté, d'impartialité et de stabilité, ainsi que par sa diversité culturelle et linguistique. (4) Afin de garantir aux fonctionnaires de l'union européenne une évolution du pouvoir d'achat qui soit parallèle à celle des fonctionnaires nationaux des administrations centrales des États membres, il est essentiel de maintenir le principe d'un mécanisme pluriannuel pour les rémunérations, dénommé «méthode», en étendant sa durée d'application jusqu'à la fin de 2022 et en prévoyant sa révision à la fin de la cinquième année. L'écart entre le mécanisme de la méthode, qui a toujours été de nature administrative, et l'adoption par le seul Conseil du résultat de cette méthode a entraîné des difficultés dans le passé et n'est pas conforme au traité de Lisbonne. Il convient par conséquent de laisser aux législateurs le soin de décider, en adoptant ces modifications du statut, d'une méthode qui permettrait, chaque année, FR 10 FR
14 d'actualiser automatiquement l'ensemble des rémunérations, pensions et indemnités. Cette actualisation reposera sur les décisions politiques prises par chaque État membre pour adapter les traitements de ses fonctionnaires au niveau national. (5) Il est important de s'assurer de la qualité des données statistiques utilisées pour l'actualisation des rémunérations et des pensions. Conformément au principe d'impartialité, les instituts nationaux de statistique devraient collecter les données au niveau national et les transmettre à Eurostat. (6) Il y a lieu d'équilibrer les avantages potentiels que retirent les fonctionnaires et autres agents de l'union européenne de l'application de la méthode par la poursuite du système de prélèvement spécial, qui s'appellera dorénavant «prélèvement de solidarité». Tandis que le taux du prélèvement spécial applicable pendant la période a progressivement augmenté au fil du temps pour se situer, en moyenne, à 4,23 %, il semble approprié, dans les circonstances actuelles, de porter le prélèvement de solidarité au taux uniforme de 6 %, de manière à tenir compte d'un contexte économique difficile et de ses implications pour les finances publiques dans l'ensemble de l'union européenne. Ce prélèvement de solidarité devrait s'appliquer à l'ensemble des fonctionnaires et autres agents de l'ue pendant la même période que la «méthode» elle-même. (7) L'évolution démographique et la modification de la structure par âge de la population concernée rendent nécessaire le relèvement de l'âge de la retraite, sous réserve néanmoins de mesures de transition pour les fonctionnaires et autres agents de l'union européenne actuellement en activité. Ces mesures transitoires sont nécessaires aux fins du respect des droits acquis des fonctionnaires déjà en service qui ont contribué au fonds de pension virtuel des fonctionnaires de l'ue. (8) Étant donné que le régime de pensions de l'union européenne est en situation d'équilibre actuariel et que cet équilibre doit être maintenu à court et à long terme, le personnel recruté avant le 1 er janvier 2013 devrait obtenir une compensation pour ses contributions au régime de pensions au moyen de mesures transitoires, comme un taux actuariel plus élevé pour les années de service effectuées après l'âge légal de la retraite (incitation de Barcelone), et de l'application de la moitié de la réduction pour retraite anticipée entre l'âge de 60 ans et l'âge légal de la retraite. (9) La pratique actuarielle communément admise nécessite le recours à une période d'observations passées comprise entre 20 et 40 ans pour les taux d'intérêt et la croissance des traitements afin que soit assuré l'équilibre des régimes de retraite. Les moyennes mobiles pour les taux d'intérêt et la croissance des traitements devraient par conséquent être étendues à 30 ans, avec une période de transition de 8 ans. (10) Le Conseil a demandé à la Commission de réaliser une étude et de présenter des propositions correspondantes concernant l'article 5, paragraphe 4, l'annexe I, section A, et l'article 45, paragraphe 1, du statut, afin que soit établi un lien clair entre les responsabilités et le grade du groupe de fonctions AST et que l'accent soit davantage mis sur le niveau de responsabilité lors de la comparaison des mérites dans le contexte de la promotion. (11) Compte tenu de cette demande, il convient de faire en sorte que la promotion à un grade plus élevé soit subordonnée à l'exercice de fonctions dont l'importance justifie la nomination du fonctionnaire à ce grade supérieur. (12) Le parcours de carrière dans le groupe de fonctions AST devrait être restructuré de telle sorte que les grades les plus élevés soient réservés à un nombre limité de fonctionnaires FR 11 FR
15 exerçant des responsabilités au plus haut niveau en matière de gestion du personnel, d'exécution du budget ou de coordination dans ce groupe de fonctions. (13) Afin d'adapter encore plus les structures de carrière dans les secteurs d'activités actuels du personnel AST à différents niveaux de responsabilité et au titre d'une contribution indispensable à la limitation des dépenses administratives, un nouveau groupe de fonctions «AST/SC» devrait être instauré pour les secrétaires et commis. Les traitements et les taux de promotion établissent une correspondance appropriée entre le degré de responsabilité et le niveau de rémunération. Il sera ainsi possible de préserver la stabilité et l'envergure de la fonction publique européenne. (14) Les horaires de travail dans les institutions devraient être alignés sur ceux en vigueur dans certains États membres de l'union européenne afin de compenser la réduction du personnel de ces institutions. L'instauration d'un horaire minimal de travail hebdomadaire garantira la capacité du personnel employé par les institutions d'assumer la charge de travail résultant de la réalisation des objectifs politiques de l'union européenne et, dans le même temps, l'harmonisation des conditions de travail dans les institutions, dans l'intérêt de la solidarité dans l'ensemble de la fonction publique européenne. (15) Les mesures d'aménagement du temps de travail sont un élément essentiel d'une administration publique moderne et efficace, car elles permettent d'instaurer des conditions de travail favorables à la vie de famille et un équilibre entre les sexes au sein des institutions. Il est par conséquent nécessaire de faire explicitement référence à ces mesures dans le statut. (16) Les règles en matière de délai de route et de remboursement du voyage annuel entre le lieu d'affectation et le lieu d'origine devraient être modernisées, rationalisées et liées à l'expatriation, afin de rendre leur application plus simple et plus transparente. En particulier, le délai de route annuel devrait être limité à un maximum de trois jours. (17) De même, les règles relatives au remboursement des frais de déménagement devraient être simplifiées afin que leur application soit facilitée, tant pour l'administration que pour les membres du personnel concernés. À cette fin, il convient d'instaurer des plafonds de coûts tenant compte de la situation familiale du fonctionnaire ou de l'agent et du coût moyen du déménagement et de l'assurance connexe. (18) Certains membres du personnel doivent fréquemment effectuer des missions dans les autres lieux de travail principaux de leur institution. À l'heure actuelle, ces situations ne sont pas prises en considération de manière appropriée dans les règles relatives aux missions. Ces règles devraient dès lors être adaptées afin de permettre, en pareils cas, le remboursement des frais d'hébergement sur une base forfaitaire. (19) Il convient de prévoir un cadre plus souple pour l'emploi d'agents contractuels. Les institutions de l'union européenne devraient donc pouvoir engager des agents contractuels pour une durée maximale de six ans afin qu'ils effectuent des tâches sous la supervision de fonctionnaires ou d'agents temporaires. En outre, alors que la grande majorité des fonctionnaires continuera à être recrutée sur la base de concours généraux, les institutions devraient être autorisées à organiser des concours internes qui seraient également ouverts aux agents contractuels. (20) Il convient de prévoir un régime de transition afin de permettre une mise en œuvre progressive des nouvelles dispositions et mesures, sans préjudice des droits acquis et des FR 12 FR
16 attentes légitimes du personnel en place avant l'entrée en vigueur des présentes modifications du statut. (21) Dans l'intérêt de simplification et de la cohérence de la politique du personnel, les modalités d'application du statut adoptées par la Commission devraient s'appliquer par analogie aux agences. Toutefois, afin de veiller à ce que leur situation spécifique soit, si nécessaire, prise en compte, les agences devraient pouvoir demander à la Commission l'autorisation d'adopter des modalités d'application qui dérogent à celles adoptées par la Commission ou simplement de ne pas appliquer les modalités de la Commission. (22) Un registre contenant toutes les modalités d'application du statut devrait être créé et géré par la Cour de justice de l'union européenne. Ce registre, qui pourra être consulté par l'ensemble des institutions et agences garantira la transparence et favorisera une application cohérente du statut. (23) Afin d'harmoniser et de clarifier les règles sur l'adoption de modalités d'application et compte tenu du caractère interne et administratif de ces dernières, il convient de conférer les pouvoirs de décision correspondants à l'autorité investie du pouvoir de nomination et à l'autorité habilitée à conclure les contrats. (24) Compte tenu du nombre élevé d'agents temporaires au sein des agences et de la nécessité de définir une politique du personnel cohérente, il y a lieu de créer une nouvelle catégorie d'agents temporaires et de fixer des règles spécifiques pour cette dernière. (25) Aux fins de la réalisation des objectifs exposés dans le statut, le pouvoir d'adopter des actes visés à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne devrait être délégué à la Commission, notamment en ce qui concerne certains aspects des conditions de travail. (26) Lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission doit veiller à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil. ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le statut des fonctionnaires de l Union européenne est modifié comme suit: 1. À l article premier quinquies, paragraphe 3, le terme «institutions» est remplacé par «autorités investies du pouvoir de nomination des institutions»; 2. L article 5 est modifié comme suit: les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant: «1. Les emplois relevant du présent statut sont classés, suivant la nature et le niveau des fonctions auxquelles ils correspondent, en un groupe de fonctions des administrateurs (ci-après dénommés «AD»), un groupe de fonctions des assistants (ci-après dénommés «AST») et un groupe de fonctions des secrétaires et commis (ci-après dénommés «AST/SC»). FR 13 FR
17 2. Le groupe de fonctions AD comporte douze grades correspondant à des fonctions de direction, de conception et d étude ainsi qu à des fonctions linguistiques ou scientifiques. Le groupe de fonctions AST comporte onze grades correspondant à des fonctions d exécution et de nature technique. Le groupe de fonctions AST/SC comporte six grades correspondant à des tâches de secrétaire ou de commis.»; (c) au paragraphe 3, point a), les termes «et le groupe de fonctions AST/SC» sont insérés après les termes «pour le groupe de fonctions AST»; le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4. Un tableau descriptif des différents emplois types figure à l annexe I, section A. Sur la base de ce tableau, l autorité investie du pouvoir de nomination de chaque institution peut, après consultation du comité du statut, définir plus en détail les fonctions et attributions associées à chaque emploi type.»; 3. L article 6 est remplacé par le texte suivant: «Article 6 1. Un tableau des effectifs annexé à la section du budget afférente à chaque institution fixe le nombre des emplois pour chaque grade et chaque groupe de fonctions. Les tableaux des effectifs de chaque institution reflètent les obligations fixées par le cadre financier pluriannuel et par l accord interinstitutionnel relatif à sa mise en œuvre. 2. Sans préjudice du principe de promotion fondée sur le mérite, énoncé à l article 45, ce tableau garantit que, pour chaque institution, le nombre d emplois vacants pour chaque grade est égal, au 1 er janvier de chaque année, au nombre de fonctionnaires en activité au grade inférieur au 1 er janvier de l'année précédente, multiplié par les taux fixés, pour ce grade, à l annexe I, section B. Ces taux s appliquent sur une base quinquennale moyenne à compter du 1 er janvier Les taux fixés à l annexe I, section B, sont revus au terme de la période de cinq ans débutant le 1 er janvier 2013 sur la base d un rapport présenté par la Commission au Parlement européen et au Conseil et d une proposition élaborée par la Commission. Le Parlement européen et le Conseil statuent conformément à l article 336 du traité sur le fonctionnement de l Union européenne. 4. À l issue de cette période de cinq ans, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre des dispositions relatives au groupe de fonctions AST/SC et des dispositions transitoires prévues à l article 30 de l annexe XIII, en tenant compte de l évolution de la nécessité de personnel pour effectuer des tâches de secrétaire ou de commis dans toutes les institutions et de l évolution des emplois permanents et temporaires dans le groupe de fonctions AST et du nombre d agents contractuels dans le groupe de fonctions II.»; 4. L article 9 est modifié comme suit: le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 bis, il est mis en place au sein de chaque institution: FR 14 FR
18 un comité du personnel, éventuellement divisé en sections correspondant à chaque lieu d affectation du personnel; une ou plusieurs commissions paritaires, en fonction du nombre de fonctionnaires dans les lieux d affectation; un ou plusieurs conseils de discipline, en fonction du nombre de fonctionnaires dans les lieux d affectation; un ou plusieurs comités consultatifs paritaires de l insuffisance professionnelle, en fonction du nombre de fonctionnaires dans les lieux d affectation; un comité des rapports, si nécessaire; une commission d invalidité; qui exercent les attributions prévues au présent statut.»; le paragraphe 1 bis est remplacé par le texte suivant: «Pour l application de certaines dispositions du présent statut, il peut être institué, auprès de deux ou plusieurs institutions, une commission paritaire commune. Les autres commissions ou comités visés au paragraphe 1 et le conseil de discipline peuvent être établis en tant qu organismes communs par deux agences ou plus.»; (c) au paragraphe 2, l alinéa suivant est inséré après le premier alinéa: «Les agences peuvent déroger aux dispositions de l article 1 er de l annexe II en ce qui concerne la composition des comités du personnel pour tenir compte de la composition de leur personnel. Elles peuvent décider de ne pas nommer de membres suppléants au sein de la ou des commissions paritaires prévues à l article 2 de l annexe II.»; 5. À l article 10, premier alinéa, deuxième phrase, le terme «institutions» est remplacé par «autorités investies du pouvoir de nomination des institutions»; 6. À l article 18, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Tous les droits afférents à des écrits ou autres travaux effectués par le fonctionnaire dans l exercice de ses fonctions sont dévolus à l Union européenne ou, lorsque ces écrits ou travaux se rattachent à l activité de la Communauté européenne de l énergie atomique, à cette communauté. L Union ou, le cas échéant, la Communauté européenne de l énergie atomique bénéficie de plein droit du reversement des droits d auteur de ces travaux.»; 7. À l article 26 bis, le terme «institutions» est remplacé par «autorités investies du pouvoir de nomination des institutions»; 8. L article 27 est remplacé par le texte suivant: «Article 27 Le recrutement doit viser à assurer à l institution le concours de fonctionnaires possédant les plus hautes qualités de compétence, de rendement et d intégrité, recrutés sur une base géographique aussi large que possible parmi les ressortissants des États membres de FR 15 FR
19 l Union européenne. Aucun emploi ne doit être réservé aux ressortissants d un État membre déterminé. Le principe de l égalité des citoyens de l Union permet à chaque institution d adopter des mesures correctrices si elle constate un déséquilibre durable et important entre nationalités parmi les fonctionnaires, qui ne se justifie pas par des critères objectifs. Ces mesures correctrices ne peuvent jamais se traduire par des critères de recrutement autres que ceux fondés sur le mérite. Avant l adoption de telles mesures correctrices, l autorité investie du pouvoir de nomination de l institution concernée arrête les dispositions générales d exécution du présent alinéa conformément à l article 110. À l issue d une période de cinq ans commençant le 1 er janvier 2013, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre de l alinéa qui précède.»; 9. À l article 29, l alinéa suivant est ajouté au paragraphe 1: «Tout en maintenant le principe selon lequel la grande majorité des fonctionnaires sont recrutés sur la base de concours généraux, l autorité investie du pouvoir de nomination peut décider, par dérogation au point b), d organiser un concours interne à l institution qui soit également ouvert aux agents contractuels tels que définis aux articles 3 bis et 3 ter du régime applicable aux autres agents de l Union européenne.»; 10. À l article 31, paragraphe 2, la première phrase est remplacée par le texte suivant: «Sans préjudice de l article 29, paragraphe 2, les fonctionnaires sont recrutés uniquement aux grades SC 1, AST 1 à AST 4 ou AD 5 à AD 8.»; 11. À l article 32, troisième alinéa, le terme «institution» est remplacé par «autorité investie du pouvoir de nomination de chaque institution»; 12. À l article 37, point b), deuxième tiret, le terme «institutions» est remplacé par «autorités investies du pouvoir de nomination des institutions»; 13. L article 42 bis est modifié comme suit: au premier alinéa, deuxième phrase, les termes «chaque institution» sont remplacés par «l autorité investie du pouvoir de nomination de chaque institution»; au troisième alinéa, dernière phrase, le terme «adaptés» est remplacé par «actualisé»; 14. L article 43 est modifié comme suit: au premier alinéa, première phrase, les termes «chaque institution» sont remplacés par «l autorité investie du pouvoir de nomination de chaque institution»; au premier alinéa, deuxième phrase, les termes «Chaque institution» sont remplacés par «L autorité investie du pouvoir de nomination de chaque institution»; 15. L article 45 est modifié comme suit: au paragraphe 1, la phrase suivante est insérée après la deuxième phrase: FR 16 FR
20 «À moins que la procédure prévue à l article 4 et à l article 29, paragraphe 1, ne s applique, les fonctionnaires ne peuvent être promus que s ils occupent un emploi qui correspond à l un des types d emplois indiqués à l annexe I, section A, pour le grade immédiatement supérieur.»; (c) au paragraphe 2, première phrase, les termes «article 55 du traité sur l Union européenne» sont remplacés par «article 55, paragraphe 1, du traité sur l Union européenne»; au paragraphe 2, deuxième phrase, le terme «institutions» est remplacé par «autorités investies du pouvoir de nomination des institutions»; 16. À l article 45 bis, paragraphe 5, les termes «chaque institution» sont remplacés par «l autorité investie du pouvoir de nomination de chaque institution»; 17. À l article 48, troisième alinéa, les termes «du groupe de fonctions AST» sont remplacés par «des groupes de fonctions AST et AST/SC»; 18. À l article 50, dernier alinéa, le chiffre «55» est remplacé par «58»; 19. L article 51 est modifié comme suit: au paragraphe 1, première phrase, les termes «Chaque institution» sont remplacés par «L autorité investie du pouvoir de nomination de chaque institution»; au paragraphe 6, premier alinéa, première et dernière phrases, les termes «de grade 1» sont remplacés par «de grade AST 1»; 20. À l article 52, le point b) est remplacé par le texte suivant: «b) soit sur sa demande, le dernier jour du mois pour lequel la demande a été présentée lorsqu il a entre 58 et 65 ans et qu il réunit les conditions requises pour l octroi d une pension à jouissance immédiate, conformément à l article 9 de l annexe VIII. L article 48, deuxième alinéa, deuxième phrase, s applique par analogie. Toutefois, à sa demande et lorsque l autorité investie du pouvoir de nomination considère que l intérêt du service le justifie, un fonctionnaire peut rester en activité jusqu à l âge de 67 ans, auquel cas il est mis à la retraite d office le dernier jour du mois au cours duquel il atteint cet âge.»; 21. L article 55 est modifié comme suit: les alinéas deviennent des paragraphes numérotés; au paragraphe 2, la première phrase est remplacée par la suivante: «La durée normale du travail varie entre 40 et 42 heures par semaine, les horaires de travail étant établis par l'autorité investie du pouvoir de nomination.»; (c) (d) au paragraphe 3, deuxième phrase, le terme «institution» est remplacé par «autorité investie du pouvoir de nomination de chaque institution»; le paragraphe suivant est ajouté: FR 17 FR
21 «4. L autorité investie du pouvoir de nomination de chaque institution peut introduire des mesures d aménagement du temps de travail. Les fonctionnaires auxquels s appliquent les dispositions de l article 44, deuxième alinéa, gèrent leur temps de travail sans recourir à de telles mesures.»; 22. L article 55 bis est modifié comme suit: le paragraphe 2, premier alinéa, point e), est remplacé par le texte suivant: «e) lorsqu il atteint les trois dernières années précédant son départ à la retraite, mais pas avant l âge de 58 ans»; au paragraphe 2, deuxième alinéa, les termes «ou parce qu il a atteint l âge de 55 ans» sont remplacés par «, ou au cours des trois dernières années précédant son départ à la retraite, mais pas avant l âge de 58 ans»; 23. À l article 56, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Dans les conditions fixées à l annexe VI, les heures supplémentaires effectuées par les fonctionnaires des grades SC 1 à SC 6 et des grades AST 1 à AST 4 donnent droit à l'octroi d'un repos compensateur ou, si les nécessités du service ne permettent pas la compensation dans le mois qui suit celui au cours duquel les heures supplémentaires ont été effectuées, à l'octroi d'une rémunération.»; 24. L article 56 bis, deuxième alinéa, et l article 56 ter, deuxième alinéa, sont remplacés par le texte suivant: «Après consultation du comité du statut, la Commission détermine, par voie d actes délégués, conformément aux articles 110 bis et 110 ter, les catégories de bénéficiaires, les conditions d'attribution et les taux de ces indemnités.»; 25. À l'article 56 quater, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Après consultation du comité du statut, la Commission détermine, par voie d actes délégués, conformément aux articles 110 bis et 110 ter, les catégories de bénéficiaires, les conditions d'attribution et les taux de ces indemnités spéciales.»; 26. À l article 57, premier alinéa, le terme «institutions» est remplacé par «autorités investies du pouvoir de nomination des institutions»; 27. À l article 61, le terme «institutions» est remplacé par «autorités investies du pouvoir de nomination des institutions»; 28. L article 63 est modifié comme suit: le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «La rémunération payée en une monnaie autre que l'euro est calculée sur la base des taux de change utilisés pour l'exécution du budget général de l Union européenne au 1 er juillet de l année concernée.»; le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant: FR 18 FR
22 «Chaque année, les taux de change sont actualisés avec effet rétroactif à la date de l actualisation annuelle des rémunérations prévue à l article 65.»; (c) le quatrième alinéa est supprimé; 29. L article 64 est remplacé par le texte suivant: «La rémunération du fonctionnaire exprimée en euros, après déduction des retenues obligatoires visées au présent statut ou aux règlements pris pour son application, est affectée d'un coefficient correcteur supérieur, inférieur ou égal à 100 %, selon les conditions de vie aux différents lieux d'affectation. Ces coefficients correcteurs sont actualisés chaque année conformément à l annexe XI. Les valeurs actualisées sont publiées par l autorité investie du pouvoir de nomination de chaque institution deux semaines après l actualisation afin d en informer le personnel de l institution.»; 30. L article 65 est remplacé par le texte suivant: «1. Les rémunérations des fonctionnaires et des autres agents de l Union européenne sont actualisées chaque année conformément à l annexe XI. Cette actualisation a lieu avant la fin de chaque année sur la base d'un rapport établi par la Commission et fondé sur les données statistiques préparées par l'office statistique de l'union européenne en concertation avec les instituts nationaux de statistique des États membres. Les données statistiques reflètent la situation au 1 er juillet dans chacun des États membres. Les montants visés à l'article 42 bis, deuxième et troisième alinéas, aux articles 66 et 69, à l'article 1 er, paragraphe 1, à l'article 2, paragraphe 1, à l article 3, paragraphes 1 et 2, à l article 4, paragraphe 1, à l article 7, paragraphe 2, à l article 8, paragraphe 2, et à l'article 10, paragraphe 1, de l annexe VII ainsi qu à l article 8, paragraphe 2, de l'annexe XIII, les montants visés à l'ancien article 4 bis de l'annexe VII, qui doivent être actualisés conformément à l'article 18, paragraphe 1, de l'annexe XIII, les montants visés à l'article 24, paragraphe 3, à l'article 28 bis, paragraphe 3, deuxième alinéa, à l article 28 bis, paragraphe 7, à l article 93, à l article 94, à l article 96, paragraphe 3, deuxième alinéa, à l article 96, paragraphe 7, à l article 133, à l article 134 et à l article 136 du régime applicable aux autres agents, les montants visés à l'article 1 er, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CECA, CEE, Euratom) n 300/76 du Conseil, le coefficient pour les montants visés à l'article 4 du règlement (CEE, Euratom, CECA) n 260/68 du Conseil sont actualisés chaque année conformément à l annexe XI. Les montants actualisés sont publiés par l autorité investie du pouvoir de nomination de chaque institution deux semaines après l actualisation afin d en informer le personnel de l institution. 2. En cas de variation sensible du coût de la vie, les montants visés au paragraphe 1 et les coefficients correcteurs visés à l'article 64 sont actualisés conformément à l annexe XI. Les montants et les coefficients correcteurs actualisés sont publiés par l autorité investie du pouvoir de nomination de chaque institution deux semaines après l actualisation afin d en informer le personnel de l institution.»; 31. L article 66 est modifié comme suit: la phrase introductive est remplacée par la phrase suivante: FR 19 FR