Source: http://www.etaamb.be/fr/loi-du-19-mars-2014_n2014018119.html
Timestamp: 2019-08-22 05:38:06+00:00
Document Index: 331593356

Matched Legal Cases: ["l'article 78", "l'article 3", "l'article 13", "l'article 17", "l'article 10", "l'article 2"]

Loi du 19/03/2014 portant definition legale de l'artisan
Loi portant définition légale de l'artisan
19 MARS 2014. - Loi portant définition légale de l'artisan (1)
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er - Disposition introductive
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. CHAPITRE 2. -De la définition de l'artisan
Art. 2.L'artisan ou l'entreprise artisanale, au sens de la présente loi, est une personne physique ou morale active dans la production, la transformation, la réparation, la restauration d'objets, la prestation de services dont les activités présentent des aspects essentiellement manuels, un caractère authentique, développant un certain savoir-faire axé sur la qualité, la tradition, la création ou l'innovation.
Art. 3.Pour se voir reconnaître et préserver la qualité d'artisan, un artisan ou une entreprise artisanale doit être une entreprise inscrite dans la Banque-Carrefour des Entreprises, en qualité d'entreprise commerciale, artisanale ou non commerciale de droit privé, pour l'exercice d'une ou plusieurs activités artisanales et qui compte moins de vingt travailleurs.
Le Roi peut déroger à cette condition du nombre de travailleurs pour les catégories d'entreprises qu'Il détermine, ou fixer d'autres conditions spécifiques dans certains secteurs.
La présente loi ne s'applique pas aux personnes exerçant une activité artisanale dans le cadre d'un contrat de travail.
Art. 4.Le Roi peut: 1° exclure de la définition d'artisan, pour l'application de la présente loi, les catégories d'entreprises qu'Il détermine sur la base de la composition de leur actionnariat, ou en raison du non-respect de l'article 3.2° exclure de la définition d'artisan, pour l'application de la présente loi, les catégories d'entreprises soumises à un accord de partenariat commercial qui ne disposent pas d'un savoir-faire spécifique nécessaire à la qualité d'artisan.
Art. 5.Le Roi peut, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, définir des catégories spécifiques d'artisans.
Art. 6.Le Roi définit les modalités d'un contrôle du respect des conditions requises pour qu'un indépendant ou une entreprise puisse se prévaloir de la qualité d'artisan au sens de la présente loi, en particulier dans le cadre d'accords de partenariat commercial et sur la base de la composition de l'actionnariat.
Le Roi fixe les modalités d'organisation et de reconnaissance des organisations représentatives professionnelles ou interprofessionnelles des artisans. CHAPITRE 3. - De l'octroi de la qualité d'artisan
Art. 7.Pour l'application de la présente loi, la qualité d'artisan est soumise à l'examen préalable d'une candidature écrite adressée à la Commission "Artisans" et d'une décision favorable de celle-ci constatant le respect des critères définis au chapitre 2.
Art. 8.L'artisan qui souhaite, en exécution du chapitre 2 de la présente loi obtenir la qualité d'artisan, envoie, par courrier recommandé ou électronique à la Commission "Artisans" un formulaire de renseignements dûment complété et signé.
Art. 9.Au plus tard le dernier jour du mois qui suit le mois au cours duquel le formulaire de renseignements a été envoyé, la Commission "Artisans" examine la demande sur la base du formulaire de renseignements complété et, le cas échéant, de tous les autres documents pouvant servir à évaluer la demande d'octroi de la qualité d'artisan.
L'absence de décision dans les délais impartis vaut décision négative.
En cas de non-respect de l'un des éléments prévus aux articles 2 et 3, la personne concernée perd sa qualité d'artisan. La Commission "Artisans" prend à cet effet une décision selon les modalités prévues à l'article 13.
Art. 11.La décision favorable de la Commission "Artisans" est datée et notifiée par lettre recommandée au candidat postulant. Elle a une durée de validité de six ans qui prend cours le premier jour qui suit la date de la décision favorable.
Art. 12.Au plus tard au cours du deuxième trimestre avant l'échéance de la durée de validité de sa qualité d'artisan, l'artisan peut demander chaque fois une prolongation de la durée de validité de la qualité d'artisan pour une période de six ans auprès de la Commission "Artisans".
Au plus tard un mois avant l'expiration du délai de validité de la reconnaissance d'artisan, la Commission "Artisans" notifie sa décision de prolonger ou de ne pas prolonger la durée de validité par lettre recommandée.
L'absence de décision dans les délais impartis entraîne la suppression de la reconnaissance.
Art. 13.Les audiences de la Commission "Artisans" au cours desquelles les demandes et les retraits de la qualité d'artisan sont examinées ne sont pas publiques.
Art. 14.Le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions arrête, sur propositions du Conseil supérieur des Indépendants et P.M.E., un logo que les artisans pourront utiliser en vue de renseigner leur qualité d'artisan. CHAPITRE 4. - De la Commission "Artisans"
Art. 16.La Commission "Artisans" établit un règlement d'ordre intérieur, contenant les modalités concernant le fonctionnement de la Commission "Artisans".
Le règlement d'ordre intérieur est soumis à l'approbation du ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions. CHAPITRE 5. - Du Conseil "Artisans"
Art. 17.Le Conseil "Artisans" connaît, en appel, des recours dûment motivés introduits par toute personne intéressée contre les décisions de la Commission "Artisans".
Art. 18.Le recours visé à l'article 17 est introduit par courrier recommandé ou par voie électronique.
Art. 19.Le Conseil "Artisans" se prononce sur le recours au plus tard le dernier jour du mois qui suit le mois au cours duquel le recours a été introduit.
Art. 20.Pour rendre sa décision, le Conseil "Artisans" tient compte des éléments cumulatifs visés à l'article 10.
Art. 21.La décision du Conseil "Artisans" est datée et notifié par lettre recommandée à l'appelant.
Art. 23.Le Conseil "Artisans" est présidé par le secrétaire général du Conseil supérieur des Indépendants et P.M.E. Le ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions désigne parmi les fonctionnaires du SPF Economie deux membres du personnel chargés de siéger au sein du Conseil "Artisans".
Art. 24.Le Conseil "Artisans" établit un règlement d'ordre intérieur, contenant les modalités concernant le fonctionnement du Conseil "Artisans".
Le règlement d'ordre intérieur est soumis à l'approbation du ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions. CHAPITRE 6. - Publicité
Art. 25.Il est créé un répertoire des artisans, accessible électroniquement sur le site internet du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.
Le Roi détermine les modalités dudit répertoire. CHAPITRE 7. - Dispositions modificatrices
Art. 26.L'article 8, 5e tiret, de la loi-cadre du 24 septembre 2006 sur le port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services et sur le port du titre professionnel d'une profession artisanale est remplacé par la disposition suivante: "- profession artisanale: toute profession répondant aux critères prévus aux articles 2 et 3 de la loi du ... portant définition légale de l'artisan".
Art. 27.Dans l'article 2 de la loi du 16 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/01/2003 pub. 05/02/2003 numac 2003011027 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions fermer portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, le 5° est remplacé par ce qui suit: "5° "entreprise artisanale": l'entreprise créée par une personne privée, qui a une unité d'établissement en Belgique et y exerce habituellement, en vertu d'un contrat de prestation de services, principalement des actes matériels, ne s'accompagnant d'aucune livraison de biens, ou seulement à titre occasionnel." CHAPITRE 8. - Entrée en vigueur
Art. 28.La présente loi entre en vigueur à la date fixée par le Roi.
PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Classes moyennes, des P.M.E. et des Indépendants, Mme S. LARUELLE Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 53-186 - 3285 Compte rendu intégral : 13 février 2014 Sénat (www.senate.be) Documents : 5-2488 Annales du Sénat : 11 mars 2014
loi du 04 mai 2016 Loi modifiant la loi du 19 mars 2014 portant définition légale de l'artisan
arrêté royal du 26 mai 2016 Arrêté royal déterminant les données reprises dans le répertoire des artisans et fixant les modalités de son utilisation arrêté royal du 26 mai 2016 Arrêté royal visant à établir les modalités de contrôle du respect de la loi du 19 mars 2014 portant définition légale de l'artisan et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi
arrêté ministériel du 26 mai 2016 Arrêté ministériel portant nomination des membres et des membres suppléants du Conseil "Artisans" arrêté ministériel du 15 juin 2018 Arrêté ministériel portant nomination des membres et des membres suppléants de la Commission "Artisans" arrêté ministériel du 29 mai 2017 Arrêté ministériel portant démission et nomination d'un membre effectif et d'un membre suppléant de la Commission « Artisans »
arrêté ministériel du 05 mars 2017 Arrêté ministériel portant démission et nomination d'un membre effectif et de membres suppléants du Conseil « Artisans » arrêté ministériel du 12 décembre 2016 Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission "Artisans" arrêté ministériel du 12 décembre 2016 Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil "Artisans" arrêté ministériel du 19 juillet 2016 Arrêté ministériel portant désignation des agents chargés des enquêtes sur place dans le cadre de la loi du 19 mars 2014 portant définition légale de l'artisan arrêté ministériel du 26 mai 2016 Arrêté ministériel relatif au logo pouvant être utilisé par les artisans pour renseigner leur qualité d'artisan arrêté ministériel du 26 mai 2016 Arrêté ministériel portant nomination des membres et des membres suppléants de la Commission "Artisans" arrêté ministériel du 26 mai 2016 Arrêté ministériel fixant le modèle du formulaire de requête en vue d'obtenir la qualité d'artisan arrêté ministériel du 14 février 2019 Arrêté ministériel portant démission et nomination de membres suppléants de la Commission « Artisans »
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