Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000469544&dateTexte=
Timestamp: 2019-09-22 15:34:05+00:00
Document Index: 29483084

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 15', 'art. 1', 'art. 11', 'art. 16', 'art. 8', 'art. 2', 'art. 19', 'art. 10', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 22', 'art. 3', 'art. 23', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 24', 'art. 26', 'art. 4', 'art. 25', 'art. 24', "l'article 8", "l'article 37", "l'article 43", "l'article 16", "l'article 38", "l'article 44", "l'article 29", "l'article 25"]

Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. | Legifrance
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TITRE Ier : LA COMMISSION CONSULTATIVE DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE. (abrogé)
Abrogé par Décret n°2010-882 du 27 juillet 2010 - art. 1
TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE. (abrogé)
Modifié par Décret n°2016-846 du 28 juin 2016 - art. 6
TITRE III : CRÉATION ET FONCTIONNEMENT D'UNE INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE (abrogé)
Chapitre Ier : Demande d'avis sur les options de sûreté d'une future installation nucléaire de base. (abrogé)
Chapitre II : Autorisation de création d'une installation nucléaire de base. (abrogé)
Modifié par Décret n°2016-846 du 28 juin 2016 - art. 7
Modifié par Décret n°2012-616 du 2 mai 2012 - art. 6
Modifié par Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 15
Modifié par Décret n°2010-882 du 27 juillet 2010 - art. 1
Modifié par Décret n°2016-846 du 28 juin 2016 - art. 11
Chapitre III : Prescriptions de l'Autorité de sûreté nucléaire applicables à une installation nucléaire de base. (abrogé)
Modifié par Décret n°2014-220 du 25 février 2014 - art. 16
Chapitre IV : Mise en service d'une installation nucléaire de base. (abrogé)
Modifié par Décret n°2016-846 du 28 juin 2016 - art. 8
Chapitre V : Autorisations de courte durée. (abrogé)
Chapitre VI : Rapports et déclarations périodiques relatifs à une installation nucléaire de base. (abrogé)
Chapitre VII : Modifications en cours d'exploitation relevant de l'Autorité de sûreté nucléaire. (abrogé)
Modifié par Décret n°2016-846 du 28 juin 2016 - art. 2
Créé par Décret n°2014-220 du 25 février 2014 - art. 19
Chapitre VIII : Modification du décret d'autorisation d'une installation nucléaire de base. (abrogé)
Modifié par Décret n°2016-846 du 28 juin 2016 - art. 10
Créé par Décret n°2016-846 du 28 juin 2016 - art. 2
Chapitre IX : Dispositions applicables en cas de risques graves. (abrogé)
TITRE IV : ARRÊT DÉFINITIF ET DÉMANTÈLEMENT D'UNE INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE (abrogé)
Créé par Décret n°2016-846 du 28 juin 2016 - art. 3
Chapitre II : Dispositions particulières aux installations consacrées au stockage de déchets radioactifs (abrogé)
Modifié par Décret n°2014-220 du 25 février 2014 - art. 22
Abrogé par Décret n°2016-846 du 28 juin 2016 - art. 3
Modifié par Décret n°2014-220 du 25 février 2014 - art. 23
TITRE V : INSTALLATIONS FONCTIONNANT AU BÉNÉFICE DES DROITS ACQUIS. (abrogé)
TITRE VI : SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE AUTOUR DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE. (abrogé)
TITRE VII : MESURES DE POLICE ET SANCTIONS PÉNALES. (abrogé)
Chapitre Ier : Mesures administratives. (abrogé)
Modifié par Décret n°2016-846 du 28 juin 2016 - art. 5
TITRE VIII : AUTRES INSTALLATIONS SITUÉES DANS LE PÉRIMÈTRE D'UNE INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE. (abrogé)
TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE. (abrogé)
Modifié par Décret n°2016-1925 du 28 décembre 2016 - art. 4
Modifie Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 - art. 24 (VT)
Modifie Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 - art. 26 (VT)
TITRE X : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DES SUBSTANCES RADIOACTIVES. (abrogé)
TITRE XI : RECOURS À DES PRESTATAIRES ET SOUS-TRAITANTS (abrogé)
Article 63-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2016-846 du 28 juin 2016 - art. 4
Article 63-2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 63-3 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 63-4 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 63-5 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Titre XII : CONSEILLER EN RADIOPROTECTION (abrogé)
Article 63-6 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2018-434 du 4 juin 2018 - art. 25
Article 63-7 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 63-8 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
TITRE XIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Créé par Décret n°2014-220 du 25 février 2014 - art. 24
Lorsqu'une installation nucléaire de base comprend, au 1er janvier 2013, un équipement ou une installation mentionné au premier alinéa de l'article L. 593-3 du code de l'environnement soumis aux dispositions de l'article L. 229-5 de ce même code, l'exploitant transmet, dans un délai de trois mois suivant la date de publication du décret n° 2014-220 du 25 février 2014 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à son extension aux équipements et installations de certaines installations nucléaires de base, les éléments techniques de la demande d'autorisation mentionnés au 13° du I de l'article 8, au 12° du II de l'article 37 ou au 12° du II de l'article 43. Le décret d'autorisation de l'installation est modifié au plus tard à l'issue du premier réexamen de sûreté de l'installation nucléaire de base suivant cette date afin d'appliquer les dispositions du 7° du II de l'article 16, du 5° du II de l'article 38 ou du 5° du II de l'article 44 et dans un délai n'excédant pas cinq ans suivant la date de publication du décret précité.
I.-Pour les installations nucléaires de base ayant fait l'objet d'un arrêté d'autorisation en application des articles 11 ou 13 du décret du 4 mai 1995, les prescriptions figurant dans cet arrêté valent prescriptions de l'Autorité de sûreté nucléaire au titre de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006. Elles peuvent être modifiées selon les modalités fixées à l'article 25.
II.-A compter de la publication du présent décret, les arrêtés mentionnés au I sont, nonobstant toute disposition contraire, appliqués selon les modalités suivantes :