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Timestamp: 2016-10-25 12:04:02+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 122', 'ATF ', 'art. 122', 'art. 39', 'art. 2', 'art. 122', 'art. 2', 'art. 122', 'art. 2', 'art. 12', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 57', 'art. 11', 'art. 16', 'art. 30', 'art. 122', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 122', 'art. 16', 'art. 30']

137 III 18531. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit civil dans la cause Ordre des avocats vaudois et Pelot contre Tribunal cantonal du canton de Vaud (recours en mati�re de droit public)
Art. 122 CPC; r�mun�ration du conseil juridique commis d'office. Le l�gislateur f�d�ral a renonc� � r�glementer dans le CPC la r�mun�ration de l'avocat commis d'office et � imposer le principe d'une pleine indemnisation. L'art. 122 CPC requiert tout au plus que l'indemnit� soit �quitable. Les principes arr�t�s dans une jurisprudence ant�rieure � l'unification de la proc�dure civile (ATF 132 I 201) gardent toute leur validit� dans le cadre de l'art. 122 CPC (consid. 5.2 et 5.3). Les tarifs horaires applicables � l'avocat brevet� et � l'avocat-stagiaire selon le r�glement vaudois sur l'assistance judiciaire en mati�re civile satisfont aux exigences du droit f�d�ral (consid. 5.4 et 6). Faits � partir de page 186
A. Le 7 d�cembre 2010, le Tribunal cantonal vaudois a adopt� le r�glement sur l'assistance judiciaire en mati�re civile (RAJ/VD; RSV 211.02.3) en vertu de la d�l�gation l�gislative pr�vue � l'art. 39 al. 5 du code de droit priv� judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 (CDPJ; RSV 211.02). Ce r�glement a �t� publi� le 17 d�cembre 2010 dans la Feuille des avis officiels; il est entr� en vigueur le 1er janvier 2011.
L'art. 2 al. 1 RAJ/VD relatif � la fixation de l'indemnit� due au conseil d'office a la teneur suivante:
"Le conseil juridique commis d'office a droit au remboursement de ses d�bours et � un d�fraiement �quitable (art. 122 al. 1 let. a CPC), qui est fix� en consid�ration de l'importance de la cause, de ses difficult�s, de l'ampleur du travail et du temps consacr� par le conseil juridique commis d'office. A cet �gard, le juge appr�cie l'�tendue des op�rations n�cessaires pour la conduite du proc�s. Il applique le tarif horaire suivant:
B. L'Ordre des avocats vaudois d'une part et l'avocat Jean-David Pelot d'autre part ont interjet� un recours en mati�re de droit public devant le Tribunal f�d�ral. Ils ont conclu principalement � l'annulation du RAJ/VD et au renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour adopter un nouveau r�glement dans le sens des consid�rants, subsidiairement � la r�forme de l'art. 2 al. 1 let. a et b RAJ/VD en ce sens que le tarif horaire est fix� � 250 fr. pour l'avocat et � 160 fr. pour l'avocat-stagiaire. BGE 137 III 185 S. 187
Le Tribunal cantonal a conclu principalement � l'irrecevabilit� du recours faute d'�puisement des voies de droit cantonales; il a �galement mis en doute que les recourants aient qualit� pour agir sur la question du tarif horaire applicable aux avocats-stagiaires. A titre subsidiaire, il a conclu au rejet.
Les recourants se sont d�termin�s sur la question de la recevabilit�. Ils ont soutenu qu'il n'y avait pas de voie de recours cantonale.
Le Tribunal f�d�ral a conclu au rejet du recours dans la mesure o� il �tait recevable.
5. Les recourants invoquent en premier lieu une violation de l'art. 122 CPC (RS 272), disposition qui pr�voit que le conseil juridique commis d'office est r�mun�r� �quitablement par le canton. Ils soutiennent que le tarif horaire de 180 fr. retenu � l'art. 2 al. 1 let. a RAJ/VD ne satisfait pas � cette obligation de r�mun�ration �quitable; le montant devrait �tre port� � 250 fr.
5.1 Ant�rieurement au CPC, la fixation de l'indemnit� allou�e � l'avocat d'office pour son activit� devant les juridictions cantonales relevait du droit cantonal. Le Tribunal f�d�ral a jug� que sous l'angle de l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire et de la garantie constitutionnelle de la libert� �conomique, la r�mun�ration de l'avocat d'office - tenu par le droit f�d�ral d'accepter les mandats d'office dans le canton au registre duquel il est inscrit (art. 12 let. g de la loi f�d�rale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats [LLCA; RS 935.61]) - pouvait �tre inf�rieure � celle du mandataire priv�, � condition toutefois d'�tre �quitable (ATF 122 I 1 consid. 3a).
Dans un arr�t rendu le 6 juin 2006 dans une cause argovienne, le Tribunal f�d�ral a quelque peu modifi� sa pratique et pr�cis� que pour �tre �quitable, l'indemnit� devait non seulement couvrir les frais g�n�raux de l'avocat, mais devait en plus permettre d'obtenir un revenu modeste, qui ne soit pas uniquement symbolique. Se fondant sur une �tude de la F�d�ration suisse des avocats (FSA) de 2005 dont il a d�duit que les frais g�n�raux des avocats s'�levaient en moyenne � 130 fr. par heure facturable, il a retenu que l'indemnit� �quitable devait au minimum �tre de 180 fr. par heure en moyenne suisse, des situations particuli�res dans les cantons pouvant justifier un montant plus haut ou plus bas. De la sorte, les avocats ex�cutant BGE 137 III 185 S. 188souvent des mandats d'office et ayant en g�n�ral des frais g�n�raux en dessous de la moyenne � cause d'une infrastructure plus modeste pouvaient r�aliser un gain de 60 � 70 fr. par heure, et les autres avocats un gain d'environ 30 fr., ce qui ne posait toutefois pas probl�me d�s lors que les mandats d'office ne repr�sentaient pour eux qu'une activit� tr�s accessoire (ATF 132 I 201 sp�c. consid. 8.7).
Dans un arr�t du 4 d�cembre 2006 concernant le canton de Vaud, le Tribunal f�d�ral a jug� que le tarif horaire de 160 fr. �tait arbitrairement bas et a invit� l'autorit� cantonale � appliquer un tarif conforme � la nouvelle jurisprudence, en pr�cisant qu'on ne voyait a priori pas en quoi il se justifierait de s'�carter du montant de 180 fr. pour un canton comme celui de Vaud (arr�t 1P.650/2006 consid. 2.4).
5.2 A l'origine, l'avant-projet de CPC pr�voyait que les cantons devaient allouer une pleine indemnit� � l'avocat d'office. Cette proposition a �t� vivement critiqu�e en proc�dure de consultation au motif qu'elle empi�tait sur les comp�tences cantonales en mati�re de tarifs; en outre, il a �t� pris acte de l'exigence principale des cantons, qui craignaient des charges financi�res suppl�mentaires li�es � l'introduction de la proc�dure unifi�e et entendaient qu'une telle r�forme soit neutre au niveau des co�ts. Le Conseil f�d�ral a d�s lors propos� de laisser aux cantons la comp�tence de d�terminer l'indemnit�, celle-ci devant toutefois �tre �quitable; il pr�cisait de surcro�t que l'avocat d'office ne pouvait pas exiger de l'assist� la diff�rence entre le plein tarif et l'indemnit�, sous-entendant ainsi que l'indemnit� d'office peut �tre inf�rieure aux honoraires qui seraient dus en cas de mandat ordinaire (Message du 28 juin 2006 relatif au code de proc�dure civile suisse, FF 2006 6857 ch. 2.3 et 6914 ch. 5.8.4). La proposition a �t� adopt�e sans autre discussion par les Chambres f�d�rales (BO 2007 CE 513, 2008 CN 944, 2008 CE 726).
Le canton de Vaud a fix� la r�mun�ration horaire de l'avocat d'office � 180 fr. l'heure (art. 2 al. 1 let. a RAJ/VD), montant manifestement repris de la jurisprudence pr�cit�e. Les cantons voisins de Fribourg (art. 57 al. 2 du R�glement du 30 novembre 2010 sur la justice [RJ; RSF 130.11]) et de Neuch�tel (art. 11 let. a du R�glement d'ex�cution du 20 d�cembre 2006 de la loi sur l'assistance p�nale, civile et administrative [RELAPCA; RSN 161.31]) accordent �galement 180 fr. de l'heure, celui de Gen�ve 200 fr., montant toutefois r�duit de 15 % (� 170 fr.) au-del� de 5'000 fr. (art. 16 al. 1 let. c et al. 3 du R�glement du 28 juillet 2010 sur l'assistance juridique et l'indemnisation BGE 137 III 185 S. 189des conseils juridiques et d�fenseurs d'office en mati�re civile, administrative et p�nale [RAJ/GE; RSG E 2 05.04]); quant au canton du Valais, il pr�voit que l'avocat d'office a droit � 70 % des honoraires normalement dus � titre de d�pens, mais au moins � une r�mun�ration �quitable au sens de la jurisprudence du Tribunal f�d�ral (art. 30 al. 1 de la loi du 11 f�vrier 2009 fixant le tarif des frais et d�pens devant les autorit�s judiciaires ou administratives [LTar; RS/VS 173.8]).
5.3 Le l�gislateur n'a pas voulu r�glementer l'indemnisation de l'avocat d'office dans le CPC ni imposer aux cantons des co�ts plus importants que sous l'ancien droit. Il faut en d�duire que les exigences de droit f�d�ral relatives au caract�re �quitable de l'indemnit� n'ont pas �t� modifi�es par le CPC. Les principes arr�t�s par la jurisprudence en 2006 gardent d�s lors toute leur validit� dans le cadre de l'art. 122 CPC.
Contrairement � ce que soutiennent les recourants, il ne d�coule pas de ces principes que l'indemnit� doit au minimum correspondre � 60 % du tarif usuel des avocats du canton. L'arr�t de principe du 6 juin 2006 ne dit rien de tel. Il rel�ve simplement qu'� l'�poque, parmi les cantons n'allouant qu'une indemnit� r�duite, le canton du Valais �tait le plus restrictif et Lucerne le plus large en la fixant � 60 % respectivement 85 % de l'honoraire ordinaire (ATF 132 I 201 consid. 7.3.1); en outre, ces pourcentages se r�f�raient � l'honoraire d� � titre de d�pens et non � l'honoraire que l'avocat de choix pouvait facturer � son mandant (cf. art. 29 al. 1 de la loi valaisanne du 14 mai 1998 fixant le tarif des frais et d�pens devant les autorit�s judiciaires ou administratives, correspondant � l'actuel art. 30 al. 1 LTar; � 49 al. 2 et � 71 al. 2 de l'ordonnance lucernoise du 6 novembre 2003 sur les frais en mati�re civile, p�nale et autres [Verordnung des Obergerichts �ber die Kosten in Zivil- und Strafverfahren sowie in weiteren Verfahren, Recueil chronologique 2003 334]). Dans la mesure o� deux arr�ts non publi�s cit�s par les recourants (arr�ts 6B_750/2007 du 14 avril 2008 et 6B_960/2008 du 22 janvier 2009) semblent d�duire de la jurisprudence de 2006 que l'indemnit� doit correspondre au moins � 60 % des honoraires dus � un mandataire choisi, ils ne sauraient �tre suivis. En outre, il est pr�cis� sur le site internet de la recourante qu'il n'existe pas de tarif d�termin� ou recommand� pour les honoraires des avocats vaudois; fixer l'indemnit� horaire de l'avocat d'office en fonction d'un "tarif usuel" des BGE 137 III 185 S. 190avocats vaudois serait d�s lors probl�matique, m�me si la jurisprudence vaudoise se r�f�re � un tel tarif.
5.4 Conform�ment aux principes �tablis par l'arr�t de 2006, il convient uniquement d'examiner si la r�tribution horaire de 180 fr. permet aujourd'hui � l'avocat vaudois de couvrir ses frais et de r�aliser en plus un revenu qui ne soit pas simplement symbolique. Le rench�rissement d'environ 3 % depuis 2006, � lui seul, ne rend pas le montant de 180 fr. in�quitable. Il reste donc � rechercher si, en mati�re de frais, la situation des avocats vaudois est particuli�re et exige une indemnisation plus �lev�e, ou, en d'autres termes, si ces frais sont notablement plus importants qu'en moyenne nationale.
A ce sujet, les recourants se r�f�rent uniquement � l'�tude que l'Universit� de Saint-Gall a r�alis�e pour la FSA, �tude qu'ils ont produite en annexe de leur recours; il s'agit de l'�tude sur laquelle le Tribunal f�d�ral avait fond� son arr�t de principe de 2006 (�tude partiellement publi�e, cf. FREY/BERGMANN, Studie Praxiskosten des Schweizerischen Anwaltsverbandes, Bericht, Universit� de Saint-Gall, Institut suisse des petites et moyennes entreprises, 31 mars 2005). Les frais professionnels de l'avocat y sont d�taill�s pour l'entier du pays (rubrique: total), pour cinq r�gions (Espace Mittelland, Suisse du Nord-Ouest, Suisse orientale, Vaud et Valais, Suisse centrale), quatre cantons (Berne, Gen�ve, Tessin, Zurich) et trois r�gions linguistiques.
Les recourants soutiennent que les frais g�n�raux des �tudes vaudoises �taient � l'�poque d�j� sup�rieurs aux moyennes �nonc�es dans l'�tude. Ils estiment que les chiffres retenus pour la r�gion Vaud et Valais ne sont pas pertinents, le co�t de la vie dans l'arc l�manique vaudois o� se trouvent la plupart des �tudes vaudoises �tant notoirement plus proche de celui de Gen�ve que de celui du Valais. A leur avis, il faudrait se fonder sur les valeurs moyennes relev�es pour la partie francophone du pays.
Les recourants rel�vent que selon l'�tude saint-galloise, le total des frais g�n�raux s'�levait en moyenne (valeurs m�dianes) � 216'066 fr. dans la partie francophone du pays et � 171'600 fr. dans la r�gion Vaud et Valais. Les experts ont toutefois �galement constat� que les frais g�n�raux moyens (valeur m�diane) sur l'ensemble du pays atteignaient la somme de 218'872 fr. (�tude pr�cit�e, p. 82 [partie non publi�e]), soit un montant l�g�rement sup�rieur � celui de la seule partie francophone. En suivant les recourants et en retenant pour le BGE 137 III 185 S. 191canton de Vaud les chiffres relev�s pour l'ensemble de la partie francophone du pays, il ne peut alors qu'�tre constat� que la situation vaudoise ne diff�re pas de la moyenne suisse. La m�me constatation s'impose si l'on ajoute, comme le font les recourants, d'autres charges telles que t�l�phones, frais de voyage et de formation continue; la moyenne suisse (valeur m�diane) est alors de 245'713 fr., contre 244'426 fr. pour la r�gion francophone. L'objection des recourants selon laquelle les frais des avocats vaudois �taient d�s le d�part sup�rieurs aux moyennes �nonc�es dans l'�tude saint-galloise n'est donc pas pertinente; ils font r�f�rence aux chiffres de la r�gion Vaud et Valais qui n'ont cependant pas �t� retenus dans l'arr�t de 2006 et qui n'ont jou� aucun r�le pour arr�ter le montant de l'indemnit� horaire � 180 fr.
En r�sum�, les recourants ne d�montrent pas de situation particuli�re dans le canton de Vaud par rapport � celle de la moyenne du pays. La r�mun�ration horaire de 180 fr. reprise de l'arr�t de 2006 peut d�s lors �tre consid�r�e comme �quitable.
6. Les recourants contestent �galement le tarif horaire de 110 fr. pour les avocats-stagiaires (art. 2 al. 1 let. b RAJ/VD).
L'avocat-stagiaire se trouve en formation, ce qui peut l'amener � passer plus de temps qu'un avocat exp�riment� � proc�der � certaines d�marches. En outre, il ne per�oit qu'une r�tribution modeste; selon les recourants, le revenu mensuel minimum de l'avocat-stagiaire vaudois est de 2'500 fr. Ces circonstances ne sauraient �tre ignor�es lorsqu'il s'agit de fixer le tarif horaire sur la base duquel le ma�tre de stage, commis d'office, peut demander � �tre indemnis� pour les t�ches qu'il a d�l�gu�es � son stagiaire; le tarif horaire de l'avocat-stagiaire ne saurait �tre le m�me que celui de l'avocat brevet� (cf. ATF 109 Ia 107 consid. 3e; arr�t 5D_175/2008 du 6 f�vrier 2009 consid. 4). Les recourants en conviennent et estiment ad�quat de r�duire le tarif horaire de l'avocat brevet� d'un tiers pour les stagiaires. En cela, ils ne divergent pas r�ellement de la solution retenue par l'art. 2 RAJ/VD pr�voyant une r�duction de quatre dixi�mes.
Les recourants requi�rent une hausse du tarif horaire des avocats-stagiaires � 160 fr. uniquement en corr�lation avec un tarif horaire augment� � 250 fr. pour les avocats brevet�s; d�s lors que ce dernier montant n'est pas retenu, on ne saurait en d�duire le montant � verser - par application d'une fraction pr�cit�e - pour l'activit� d'un avocat-stagiaire. Les recourants ne font pas valoir d'autre motif BGE 137 III 185 S. 192d'augmenter ce tarif horaire et ne tentent pas de d�montrer ni a fortiori ne d�montrent que le montant de 110 fr. retenu � l'art. 2 al. 1 let. b RAJ/VD contreviendrait aux exigences d'une indemnit� �quitable au sens de la jurisprudence de 2006. Il n'y a donc pas � examiner la question plus avant.
art. 122 al. 1 let. a CPC,
art. 16 al. 1 let suite... ,
art. 30 al. 1 de la loi du 11 f�vrier 2009 fixant le tarif des frais et d�pens devant les autorit�s judiciaires ou administratives [LTar; RS/VS 173.8]