Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10707-PGP.html/identifiant=BOI-IF-COLOC-20-40-40-30-20160912
Timestamp: 2020-08-12 01:14:40+00:00
Document Index: 92752682

Matched Legal Cases: ["l'article 1636", 'art. 1609', "l'article 1636", '§ 70', "l'article 1636", "l'article 1636", "l'article 1639", '§ 50', "l'article 1407", "l'article 1636", "l'article 1636", "l'article 1636", '§ 30', "l'article 1636", '§ 40', "l'article 1636", "l'article 1636"]

BOI-IF-COLOC-20-40-40-30
IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique - Dérogations aux règles de lien - Capitalisation des augmentations de taux de cotisation foncière des entreprises
Le IV de l'article 1636 B decies du code général des impôts (CGI), prévoit un dispositif dérogatoire pour la fixation du taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU).
Remarque : Les mêmes modalités sont appliquées pour le taux de CFE de zone ou relatif aux éoliennes des EPCI à fiscalité professionnelle de zone et/ou à fiscalité éolienne unique (CGI, art. 1609 quinquies C, III-1-a-al.1 ; BOI-IF-COLOC-20-30-30).
Un tableau récapitulant les conditions de mise en œuvre du dispositif de capitalisation et de récupération des augmentations capitalisées est disponible au BOI-ANNX-000344.
1. Règle de lien entre les taux mise en œuvre
La possibilité de capitaliser les droits à augmentation, c'est-à-dire de mettre en réserve des points de taux, est subordonnée à la fixation du taux de CFE selon la règle de droit commun prévue au deuxième alinéa du b du I de l'article 1636 B sexies du CGI.
Lorsqu'un EPCI fixe son taux de CFE, par rapport à l'année précédente, dans la limite d'une fois l'augmentation du TMP de la TH ou du TMP de la TH et des TF constatée l'année précédente dans l'ensemble des communes membres et qu'il n'utilise pas totalement son droit à augmentation, il peut reporter la différence au cours des trois années suivantes, sous réserve de respecter certaines conditions (cf. I-B § 70).
- la majoration spéciale prévue au 3 du I de l'article 1636 B sexies du CGI,
- la variation des TMP de TH ou de TH et des TF de l'antépénultième année de leurs communes membres conformément au dernier alinéa du II de l'article 1636 B decies du CGI.
Ainsi, lorsqu'au titre d'une année, un EPCI décide de capitaliser des droits à augmentation, il doit en informer les services fiscaux dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A du CGI (BOI-IF-COLOC-20-10 au III § 50 et suivants).
Remarque : Les produits résultant de la majoration de la cotisation de TH prévue à l'article 1407 ter du CGI ne sont pas pris en compte dans le calcul de ce TMP.
Conformément au IV de l'article 1636 B decies du CGI, l'utilisation au titre d'une année des droits capitalisés est limitée dans le temps et soumise à des conditions tenant aux modalités de fixation du taux de CFE retenues.
- la majoration spéciale prévue au 3 du I de l'article 1636 B sexies du CGI (BOI-IF-COLOC-20-40-40-10),
- la variation des TMP de la TH ou de la TH et des TF de l'antépénultième année conformément au dernier alinéa du II de l'article 1636 B decies du CGI (BOI-IF-COLOC-20-40-30 au I-A § 30) ;
2 - ou lorsqu'il s'affranchit de la règle de lien à la baisse en application du deuxième alinéa du II de l'article 1636 B decies du CGI (BOI-IF-COLOC-20-40-30 au I-A § 40).
Les EPCI à FPU ne peuvent faire usage des dispositions prévues au IV de l'article 1636 B decies du CGI qu'à compter de la deuxième année de perception de la CFE unique.
Toutefois, au titre de la deuxième année de perception de la CFE unique, et sous réserve de respecter les conditions, un EPCI à FPU ne peut que constater la différence visée au premier alinéa du IV de l'article 1636 B decies du CGI.