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Timestamp: 2016-10-26 00:28:12+00:00
Document Index: 319272017

Matched Legal Cases: ['art. 24', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 104', 'art. 114', 'art. 105', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'ATF ', 'art. 31', 'ATF ', 'art. 16', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 66', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 114', 'art. 17', 'art. 114', 'art. 114', 'art. 17', 'art. 156', 'art. 159']

6A.103/2002 (27.01.2003)
Arr�t du 27 janvier 2003
Office f�d�ral des routes, Division circulation routi�re,
(recours de droit administratif contre l'arr�t du 12 novembre 2002 du Tribunal administratif de la R�publique et Canton de Gen�ve)
Le 1er octobre 2001, � 10h40, A.________, n� le 14 juin 1946, circulait au volant d'une voiture automobile sur la route de Mon-Id�e en direction de Jussy, � une vitesse de 72 km/h, marge de s�curit� d�duite, alors que la limitation indiqu�e � cet endroit �tait de 50 km/h. Le d�passement de la vitesse autoris�e a �t� ainsi de 22 km/h.
Titulaire d'un permis de conduire pour v�hicules automobiles depuis le 27 juillet 1964, A.________ n'a aucun ant�c�dent en mati�re de circulation routi�re.
Par d�cision du 21 mai 2002, le Service des automobiles et de la navigation du canton de Gen�ve a retir� � A.________ son permis de conduire pour une dur�e d'un mois.
Le 12 novembre 2002, le Tribunal administratif de la R�publique et Canton de Gen�ve a admis partiellement le recours interjet� par A.________ et a prononc� un avertissement en lieu et place du retrait pour un mois de son permis de conduire.
Dans son recours de droit administratif, l'Office f�d�ral des routes (OFROU) demande l'annulation de l'arr�t attaqu�. Il conclut � ce que le permis de conduire d'A.________ soit retir� pour une dur�e d'un mois.
Le Tribunal administratif genevois maintient les consid�rants de son arr�t. L'intim� produit une copie de son recours cantonal et du proc�s-verbal de sa comparution devant le Tribunal administratif.
Le recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral est ouvert contre une d�cision cantonale de derni�re instance en mati�re de retrait du permis de conduire (art. 24 al. 2 LCR). Interjet� en temps utile (art. 24 al. 6 LCR, 106 al. 1 et 34 al. 1 let. a OJ) par l'autorit� habilit�e (art. 24 al. 5 let. c LCR), le recours est recevable.
Il peut �tre form� pour violation du droit f�d�ral, y compris l'exc�s ou l'abus du pouvoir d'appr�ciation (art. 104 let. a OJ). Le Tribunal f�d�ral n'est pas li� par les motifs invoqu�s, mais il ne peut aller au-del� des conclusions des parties (art. 114 al. 1 OJ). En outre, lorsque le recours est, comme en l'esp�ce, dirig� contre la d�cision d'une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral est li� par les faits constat�s dans l'arr�t attaqu�, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris des r�gles essentielles de la proc�dure (art. 105 al. 2 OJ).
L'autorit� cantonale a consid�r� que l'absence d'ant�c�dents de l'intim� et le fait que le d�passement de vitesse �tait tr�s proche de la limite inf�rieure du cas de gravit� moyenne constituaient des circonstances particuli�res justifiant de renoncer au retrait du permis de conduire.
2.1 Conform�ment � l'art. 16 al. 2 LCR, le permis de conduire peut �tre retir� au conducteur qui, par des infractions aux r�gles de la circulation, a compromis la s�curit� de la route ou incommod� le public (1�re phrase); un simple avertissement peut �tre prononc� dans les cas de peu de gravit� (2�me phrase). Le permis de conduire doit �tre retir� si le conducteur a compromis gravement la s�curit� de la route (art. 16 al. 3 let. a LCR). Ainsi, la loi distingue le cas de peu de gravit� (art. 16 al. 2 2�me phrase LCR), le cas de gravit� moyenne (art. 16 al. 2 1�re phrase LCR) et le cas grave (art. 16 al. 3 let. a LCR).
Selon la jurisprudence, il ne peut en principe �tre renonc� au retrait du permis de conduire que s'il s'agit d'un cas de peu de gravit� au sens de l'art. 16 al. 2 2e phrase LCR. Si le cas est moyennement grave, une renonciation n'entre en ligne de compte qu'en pr�sence de circonstances sp�ciales. Pour d�terminer si le cas est de peu de gravit�, l'autorit� doit tenir compte de la gravit� de la faute commise et de la r�putation du contrevenant en tant que conducteur; la gravit� de la mise en danger du trafic n'est prise en consid�ration que dans la mesure o� elle est significative pour la faute (ATF 126 II 202 consid. 1a p. 204, 192 consid. 2b p. 194; 125 II 561 consid. 2b p. 567; cf. art. 31 al. 2 OAC). Trois crit�res permettent de distinguer le cas de peu de gravit� de celui de gravit� moyenne: faute, mise en danger du trafic (dans la mesure o� elle est significative pour la faute) et ant�c�dents, �tant pr�cis� que m�me de bons ant�c�dents ne permettent pas de retenir un cas de peu de gravit� lorsque la faute est moyenne ou grave (ATF 125 II 561 consid. 2 p. 566).
2.2 Selon la jurisprudence, lorsque la vitesse maximale g�n�rale de 50 km/h autoris�e � l'int�rieur des localit�s est d�pass�e de 21 � 24 km/h, il y a lieu d'admettre qu'il s'agit objectivement, c'est-�-dire sans �gards aux circonstances concr�tes, d'un cas de gravit� moyenne, qui doit entra�ner le retrait du permis de conduire en application de l'art. 16 al. 2 1�re phrase LCR; un tel d�passement de la vitesse autoris�e dans une localit� cr�e en effet une mise en danger importante impliquant une faute correspondante, de sorte que m�me en pr�sence d'�l�ments favorables et notamment m�me si les ant�c�dents judiciaires sont bons, il ne peut �tre renonc� qu'exceptionnellement � un retrait du permis de conduire, qui doit donc �tre prononc� sauf circonstances particuli�res (ATF 126 II 196 consid. 2a p. 199; 124 II 97 consid. 2b p. 101).
Cette jurisprudence ne dispense pas l'autorit� de tout examen des circonstances du cas concret. Celle-ci doit, d'une part, appr�cier l'importance de la mise en danger et celle de la faute; d'autre part, il y a lieu de rechercher si des circonstances particuli�res ne justifient pas de consid�rer n�anmoins le cas comme grave ou, inversement, comme de peu de gravit� (ATF 126 II 196 consid. 2a p. 199, 202 consid. 1a p. 204). Cette derni�re hypoth�se peut notamment �tre r�alis�e lorsque le conducteur avait des motifs s�rieux de penser qu'il ne se trouvait plus dans la zone de limitation de vitesse (ATF 126 II 196 consid. 2b p. 200; 124 II 97 consid. 2c p. 101). On pourra �galement renoncer au retrait du permis de conduire en pr�sence de circonstances analogues � celles qui justifient de renoncer � une peine en application de l'art. 66 bis CP (ATF 126 II 196 consid. 2b p. 200; 124 II 97 consid. 2c p. 101; 118 Ib 229 consid. 2b p. 232).
2.3 En l'esp�ce, l'intim� a d�pass� de 22 km/h la vitesse maximale de 50 km/h autoris�e � l'int�rieur des localit�s. Un tel d�passement, m�me s'il n'exc�de que d'un km/h la limite pos�e par la jurisprudence, constitue un cas moyennement grave devant entra�ner un retrait du permis de conduire. Sous l'angle de la proportionnalit�, une mesure moins incisive ne peut �tre envisag�e que dans des cas exceptionnels. Une bonne r�putation en tant qu'automobiliste ne saurait �tre consid�r�e comme une circonstance particuli�re au sens de la jurisprudence justifiant de renoncer au retrait du permis (ATF 124 II 97 consid. 2b p. 101). Il n'est par ailleurs pas �tabli que l'intim�, pour des motifs compr�hensibles, a pens� qu'il ne se trouvait pas � l'int�rieur d'une localit�; au contraire, il ressort du proc�s-verbal de comparution personnelle du 23 septembre 2002 qu'il connaissait les lieux. Rien ne permet non plus de conclure qu'il serait particuli�rement affect� par les cons�quences de son comportement incorrect au volant. Quant au besoin professionnel que peut avoir le conducteur de son permis, il ne joue de r�le que pour d�cider de la dur�e du retrait (ATF 126 II 196 consid. 2c p. 201).
En cons�quence, malgr� la bonne r�putation d'automobiliste de l'intim�, il faut admettre, au vu de la gravit� de la faute et en l'absence de circonstances exceptionnelles, que l'autorit� cantonale a viol� le droit f�d�ral en ne pronon�ant qu'un avertissement et en renon�ant � tout retrait du permis de conduire. Le recours de l'Office f�d�ral des routes doit donc �tre admis et l'arr�t attaqu� doit �tre annul�.
2.4 Lorsque, saisi d'un recours de droit administratif, le Tribunal f�d�ral annule la d�cision attaqu�e, il peut soit statuer lui-m�me sur le fond, soit renvoyer la cause pour nouvelle d�cision � l'autorit� inf�rieure, voire � l'autorit� qui a statu� en premi�re instance (art. 114 al. 2 OJ).
A teneur de l'art. 17 al. 1 let. a LCR, la dur�e du retrait est au minimum d'un mois. En l'esp�ce, l'Office recourant a conclu � ce que le retrait soit ordonn� pour une dur�e d'un mois. Or, le Tribunal f�d�ral ne saurait aller au-del� des conclusions des parties (art. 114 al. 1 OJ). D�s lors que la dur�e maximale qui peut �tre prononc�e en application de l'art. 114 al. 1 OJ correspond � la dur�e minimale qui doit �tre inflig�e d'apr�s l'art. 17 al. 1 let. a LCR, il ne reste plus � l'autorit� aucune marge d'appr�ciation. Il se justifie donc de renoncer � un renvoi qui constituerait un inutile d�tour proc�dural et de prononcer imm�diatement le retrait du permis de conduire de l'intim� pour une dur�e d'un mois.
L'intim� n'a pas pris de conclusions formelles tendant au rejet de son recours, se bornant � produire le recours qu'il avait interjet� au Tribunal administratif genevois. On ne saurait donc dire qu'il succombe dans ses conclusions, de sorte qu'il ne sera pas per�u de frais (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens � l'autorit� qui obtient gain de cause (art. 159 al. 2 OJ).
Le recours est admis et l'arr�t rendu le 12 novembre 2002 par le Tribunal administratif de la R�publique et Canton de Gen�ve est annul�.
Le permis de conduire d'A.________ est retir� pour une dur�e d'un mois.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux parties, au Tribunal administratif de la R�publique et Canton de Gen�ve, ainsi qu'au Service des automobiles du canton de Gen�ve.