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Timestamp: 2016-10-28 12:29:05+00:00
Document Index: 322345013

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 132', 'art. 104', 'art. 95', 'ATF ', 'in fine', 'art. 47', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 181', 'ATF ', 'art. 134', 'art. 159', 'art. 104', 'art. 103']

X.________ SA, recourante, repr�sent�e par Ma�tre Andr� Gossin, avocat, chemin de la Nant 1, 2740 Moutier,
Office cantonal de l'industrie, des arts et m�tiers du travail (OCIAMT), Laupenstrasse 22, 3011 Berne, intim�,
A.- En 1992 et 1993, les soci�t�s Y.________ SA et X.________ SA ont d�pos� successivement plusieurs pr�avis de r�duction de l'horaire de travail. A une exception pr�s, la division du march� du travail de l'Office cantonal bernois de l'industrie, des arts et m�tiers et du travail (OCIAMT) ne s'est pas oppos�e � ces pr�avis.
A partir du 1er janvier 1993, la soci�t� X.________ SA a repris l'ensemble du personnel de Y.________ SA. Cette derni�re a �t� d�clar�e en faillite le 8 novembre 1994.
L'administration de la faillite a �t� confi�e � une administration sp�ciale.
L'ex-Office f�d�ral de l'industrie, des arts et m�tiers et du travail (OFIAMT) a pratiqu� un contr�le des indemnit�s vers�es aux deux soci�t�s (rapports provisoire du 15 novembre 1993 et d�finitif du 6 janvier 1994). Se fondant sur les conclusions de ces rapports, la succursale de Z.________ de la Caisse cantonale bernoise d'assurance-ch�mage a r�clam� � X.________ SA, par d�cision du 20 janvier 1994, la restitution d'un montant de 89'266 fr. 90, repr�sentant des indemnit�s en cas de r�duction de l'horaire de travail pay�es en trop en 1992 et 1993.
X.________ SA et Y.________ SA, en faillite, repr�sent�e par son administrateur, ont recouru contre cette d�cision devant le Tribunal administratif du canton de Berne.
Statuant le 12 f�vrier 1996, le tribunal administratif a partiellement admis le recours port� devant lui et il a annul� la d�cision litigieuse dans la mesure o� elle fixait � 89'266 fr. 90 le montant que X.________ SA �tait tenue de restituer. Il a renvoy� la cause � l'OCIAMT pour nouveau calcul, au sens des motifs, du montant exact que les soci�t�s recourantes �taient tenues de restituer et nouvelle d�cision.
Saisi d'un recours de l'OFIAMT, le Tribunal f�d�ral des assurances, par arr�t du 20 novembre 1997, a annul� le jugement attaqu� (C 69/96).
B.- Le 2 novembre 1999, X.________ SA a sollicit� la remise de l'obligation de restituer la somme de 89'266 fr. 90.
Par d�cision du 22 janvier 2001, l'OCIAMT a rejet� la demande, au motif que la requ�rante ne pouvait se pr�valoir de sa bonne foi.
C.- Par jugement du 8 novembre 2001, le Tribunal administratif du canton de Berne a rejet� le recours form� contre cette d�cision par X.________ SA.
D.- X.________ SA interjette un recours de droit administratif en concluant, avec suite de frais et d�pens, � l'annulation du jugement attaqu� et, en cons�quence, � l'admission de sa demande de remise. Subsidiairement, elle conclut au renvoi de la cause � l'OCIAMT pour qu'il statue sur la question de la rigueur manifeste en rapport avec la demande de remise.
L'OCIAMT renonce � prendre position. Les premiers juges ont pr�sent� des observations, tandis que le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie (seco) ne s'est pas d�termin� sur le recours.
1.- Le proc�s concernant la remise de l'obligation de restituer des prestations n'a pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance (ATF 122 V 136 consid. 1, 223 en haut). D�s lors, le Tribunal f�d�ral des assurances doit se borner � examiner si les premiers juges ont viol� le droit f�d�ral, y compris par l'exc�s ou par l'abus de leur pouvoir d'appr�ciation, ou si les faits pertinents ont �t� constat�s d'une mani�re manifestement inexacte ou incompl�te, ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 132 en corr�lation avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ).
2.- a) Selon l'art. 95 al. 2 LACI, si le b�n�ficiaire �tait de bonne foi en acceptant des prestations indues et si leur restitution devait entra�ner des rigueurs particuli�res, on y renoncera, sur demande, en tout ou partie. La possibilit� d'une telle remise est �galement ouverte aux personnes morales (ATF 122 V 274 consid. 4 in fine).
En ce qui concerne la notion de bonne foi, la jurisprudence d�velopp�e � propos de l'art. 47 al. 1 LAVS vaut par analogie en mati�re d'assurance-ch�mage (DTA 2001 n� 18 p. 162 consid. 3a). C'est ainsi que l'ignorance, par le b�n�ficiaire, du fait qu'il n'avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour admettre qu'il �tait de bonne foi.
Il faut bien plut�t que le b�n�ficiaire des prestations ne se soit rendu coupable, non seulement d'aucune intention malicieuse, mais aussi d'aucune n�gligence grave. Il s'ensuit que la bonne foi, en tant que condition de la remise, est exclue d'embl�e lorsque les faits qui conduisent � l'obligation de restituer (ou violation du devoir d'annoncer ou de renseigner) sont imputables � un comportement dolosif ou � une n�gligence grave. En revanche, l'int�ress� peut invoquer sa bonne foi lorsque l'acte ou l'omission fautifs ne constituent qu'une violation l�g�re de l'obligation d'annoncer ou de renseigner (ATF 112 V 103 consid. 2c, 110 V 180 consid. 3c; DTA 2001 n� 18 consid. 3a).
b) En mati�re d'indemnit�s en cas de r�duction de l'horaire de travail, c'est � l'employeur qu'il incombe de communiquer � l'administration, � la demande de celle-ci, tous les documents et informations n�cessaires � un examen approfondi du droit � l'indemnit�, lorsque des doutes apparaissent et qu'un tel examen se r�v�le apr�s coup indispensable (ATF 124 V 385 consid. 2c). R�cemment, le Tribunal f�d�ral des assurances a jug� qu'un dirigeant d'une soci�t� � responsabilit� limit�e manque gravement � son devoir de diligence, lorsqu'il conserve les documents n�cessaires � un contr�le d'employeur avec d'autres papiers destin�s � �tre �limin�s; si par m�garde ceux-ci viennent � dispara�tre, l'employeur ne peut plus se pr�valoir de sa bonne foi dans le cadre d'une demande de remise de l'obligation de restituer (DTA 2001 n� 18 p. 160).
De m�me, le Tribunal f�d�ral des assurances a jug� qu'une entreprise ne pouvait pas non plus se pr�valoir de sa bonne foi quand elle ne disposait d'aucune pi�ce attestant les heures effectivement travaill�es et celles qui �taient ch�m�es. Dans cette affaire, la secr�taire de l'entreprise reportait simplement sur les formules de l'assurance-ch�mage l'horaire de pr�sence manuscrit que le personnel concern� lui communiquait, ce document interne n'�tant ensuite pas conserv�. Une telle omission ne peut �tre qualifi�e de n�gligence l�g�re, car l'entreprise peut et doit se rendre compte que le simple report d'un horaire de pr�sence manuscrit - suivi de son �limination - sur les formules de l'assurance-ch�mage n'�tait pas propre � �tablir la perte de travail indemnisable � teneur des conditions l�gales (arr�t A. S�rl du 23 janvier 2002 [C 110/01]).
3.- Il ressort des constatations du jugement attaqu� que tant Y.________ SA que X.________ SA n'ont tenu aucun contr�le du temps de travail de leurs employ�s durant la p�riode pendant laquelle elles ont per�u des indemnit�s en cas de r�duction de l'horaire de travail. Pourtant, les formules de pr�avis de r�duction de l'horaire de travail que les soci�t�s ont remplies et renvoy�es � l'OCIAMT attiraient express�ment l'attention des requ�rantes sur la n�cessit� de lire le m�mento � l'intention des employeurs.
Cette brochure contenait notamment l'avertissement selon lequel les travailleurs dont la r�duction de l'horaire de travail ne peut �tre d�termin�e ou dont l'horaire de travail n'est pas suffisamment contr�lable n'ont pas droit � l'indemnit�. Elle insistait sur l'obligation de l'employeur d'instaurer un syst�me de contr�le des temps de pr�sence (par exemple au moyen de cartes de timbrage, de rapports des heures, etc.). De telles constatations lient le Tribunal f�d�ral des assurances (supra consid. 1) et ne sont au demeurant pas remises en cause par la recourante.
Les premiers juges en d�duisent, � juste titre, que les deux soci�t�s int�ress�es ne pouvaient ignorer l'importance d'un contr�le fiable et pr�cis du temps de travail de leurs employ�s, comme condition du droit � l'indemnit�.
On doit donc admettre, au regard de la jurisprudence cit�e plus haut, que l'absence de tout contr�le des heures de travail ch�m�es, en d�pit des informations donn�es aux employeurs concern�s, est constitutive d'une n�gligence grave qui suffit � exclure la bonne foi.
4.- A titre subsidiaire, la recourante fait grief aux premiers juges de n'avoir pas op�r� de distinction, dans l'appr�ciation de la bonne foi, entre les indemnit�s r�clam�es � Y.________ SA (en faillite) et celles concernant X.________ SA.
a) Dans la proc�dure pr�c�dente, concernant la restitution des prestations, il a �t� admis que la recourante r�pondait des prestations vers�es � tort � Y.________ SA du fait qu'elle avait repris les actifs et passifs du D�partement d'architecture de cette soci�t� � partir du 1er janvier 1993 (jugement du tribunal administratif du 12 f�vrier 1996). Ce point n'a pas �t� remis en question dans la proc�dure de recours de droit administratif qui a conduit au prononc� de l'arr�t du 20 novembre 1997. Quoi qu'il en soit, la d�cision du 20 janvier 1994, par laquelle l'OCIAMT a r�clam� � la seule recourante la restitution du montant de 89'266 fr. 90, est entr�e en force � la suite de l'arr�t du Tribunal f�d�ral des assurances du 20 novembre 1997.
Sous r�serve d'une remise, X.________ SA est donc tenue de restituer en totalit� ce montant.
b) Il faut cependant admettre avec la recourante que la n�gligence grave commise par les organes de Y.________ SA ne peut �tre imput�e aux organes de X.________ SA. La bonne foi est une condition de la remise qui se rattache � la personne (physique ou morale) du b�n�ficiaire de la prestation indue. La jurisprudence admet une exception � ce principe lorsqu'il existe un rapport de repr�sentation l�gale ou contractuelle, la n�gligence du repr�sentant pouvant en principe �tre imput�e � la personne repr�sent�e (MEYER-BLASER, Die R�ckerstattung von Sozialversicherungsleistungen, in RSJB 131/1995 p. 482; FRITZ WIDMER, Die R�ckerstattung unrechtm�ssig bezogener Leistungen in den Sozialversicherungen, th�se B�le 1984 p. 156 sv.). D�s lors, en l'absence d'un tel rapport de repr�sentation, X.________ SA ne r�pond pas de la n�gligence commise par les organes de Y.________ SA. Peu importe qu'il y ait eu en l'occurrence cession d'actif et passif de Y.________ SA en faveur de X.________ SA au sens de l'art. 181 CO. Sous l'angle de la remise, une telle situation est comparable � celle qui pr�vaut s'agissant de l'obligation de restituer des h�ritiers � raison d'une dette du de cujus. Dans un tel cas et sauf r�pudiation de la succession, la dette de la personne tenue � restitution passe aux h�ritiers. Mais la remise de l'obligation de restituer doit �tre accord�e aux h�ritiers s'ils �taient eux-m�mes de bonne foi et que la restitution les mette dans une situation difficile (ATF 105 V 84 consid. 4).
c) Selon les chiffres - non contest�s - qui figurent dans la d�cision litigieuse du 22 janvier 2001 (cf. �galement le rapport concernant le contr�le aupr�s de l'employeur de l'ex-OFIAMT), la cr�ance en restitution concernant Y.________ SA est de 24'357 fr. 60 (p�riode d'octobre � d�cembre 1992) tandis que la cr�ance concernant X.________ SA se monte � 64'909 fr. 30 (indemnit�s per�ues d�s janvier 1993), soit un total de 89'266 fr. 90. Sur le vu de ces chiffres, il y a lieu d'admettre que pour le montant de 64'909 fr. 30, la recourante ne peut pr�tendre une remise de son obligation de restituer, du moment que la bonne foi de ses organes ne peut pas �tre retenue.
En revanche, en ce qui concerne la somme de 24'357 fr. 60, la bonne foi de la recourante doit �tre admise, d�s lors qu'elle ne saurait, comme on l'a vu, r�pondre de l'absence de contr�le du temps de travail des employ�s de Y.________ SA. Pour ce montant, une remise d�pend donc uniquement du point de savoir si la restitution entra�ne pour la recourante des rigueurs particuli�res.
Compte tenu de la solution � laquelle elle est parvenue, la juridiction cantonale n'a pas examin� ce point. Le dossier, par ailleurs, ne permet pas de trancher la question. Celle-ci devra donc faire l'objet d'une instruction compl�mentaire de la part de l'OCIAMT.
En conclusion, le recours doit �tre partiellement admis et la cause doit �tre renvoy�e � l'OCIAMT pour qu'il examine si la restitution du montant de 24'357 fr. 60 entra�ne pour la recourante des rigueurs particuli�res.
5.- Vu la nature du litige, la proc�dure n'est pas gratuite (art. 134 OJ a contrario). Compte tenu de l'issue de la proc�dure il se justifie de r�partir les frais de justice � raison de trois quarts � la charge de la recourante et d'un quart � la charge de l'intim�.
La recourante, qui obtient partiellement gain de cause, a droit � une une indemnit� r�duite de d�pens pour la proc�dure f�d�rale (art. 159 al. 3 OJ).
Compte tenu de l'issue de la proc�dure cantonale, les premiers juges ont refus� d'accorder des d�pens � la recourante (chiffre 2 du dispositif du jugement attaqu�). Il n'appartient pas au Tribunal f�d�ral des assurances d'inviter l'autorit� cantonale � statuer � nouveau sur cette question, attendu qu'en mati�re d'assurance-ch�mage, il n'existe pas de droit aux d�pens fond� sur la l�gislation f�d�rale au sens de l'art. 104 let. a OJ (cf. l'art. 103 LACI). Mais la recourante, qui a obtenu partiellement gain de cause en instance f�d�rale, a la facult� de demander aux premiers juges de se prononcer � nouveau sur ce point, au regard de l'issue d�finitive du litige.
2001, ainsi que la d�cision de l'OCIAMT du 22 janvier 2001 sont annul�s dans la mesure o� ils
montant de 24'357 fr. 60, relatif aux indemnit�s
vers�es � Y.________ SA. Le recours est rejet� pour le
II. La cause est renvoy�e � l'OCIAMT pour qu'il rende, au sujet de ce montant, une nouvelle d�cision au sens des motifs.
III. Les frais de justice, consistant en un �molument de 4500 fr., seront support�s pour trois quarts par la recourante (3375 fr.) et pour un quart par l'intim�
IV. Les frais de justice mis � la charge de la recourante sont couverts par l'avance de frais de 4500 fr.
qu'elle a vers�e; la diff�rence, d'un montant de
1125 fr., lui est restitu�e.
V. L'OCIAMT versera � la recourante la somme de 1000 fr.
VI. Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, au Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue fran�aise, et au Secr�tariat d'Etat