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Timestamp: 2019-05-21 11:21:18+00:00
Document Index: 84691535

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 260"]

TSCG - Pense bête
Un nouveau traité donc. Après le traité de Maastricht, le TCE rejeté en 2005, le traité de Lisbonne, voilà un nouveau traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire (ou TCSG). Pourquoi aujourd'hui, pourquoi maintenant et pas en 2007 avec le traité de Lisbonne par exemple, voire avant ? Qu'est ce qui n'a pas fonctionné en Europe pour justifier un tel traité ? C'est que la crise est passée par là depuis et que les gouvernements européens veulent y faire face. C'est donc qu'il y a urgence. Urgence à quoi précisément ? Dans la torpeur estivale, et avant le froid polaire, jetons un oeil au traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire. Tentons de décrypter la lecture que font nos dirigeants de la crise et les réponses qu'ils comptent y apporter.
Quand on lit et tente de comprendre le TSCG, il faut bien convenir que l'unique priorité de nos dirigeants européens, ce qui semble représenter pour l'alpha et l'oméga de la sortie de crise, c'est le déficit, la dette et la fameuse règle d'or. Pas un mot sur la finance, sur la soumission aux marchés, sur le statut de la Banque Centrale Européenne, pas plus que sur l'acroissement es inégalités et du chômage.
1. Par le présent traité, les parties contractantes conviennent, en tant qu'États membres de l'Union européenne, de renforcer le pilier économique de l'Union économique et monétaire en adoptant un ensemble de règles destinées à favoriser la discipline budgétaire au moyen d'un pacte budgétaire, à renforcer la coordination de leurs politiques économiques et à améliorer la gouvernance de la zone euro, en soutenant ainsi la réalisation des objectifs de l'Union européenne en matière de croissance durable, d'emploi, de compétitivité et de cohésion sociale.
Pour autant, rien dans ce qui suit ne concerne la croissance durable, l'emploi et la cohésion sociale.
1. Outre leurs obligations au titre du droit de l'Union européenne et sans préjudice de celles-ci, les parties contractantes appliquent les règles énoncées au présent paragraphe :
a) la situation budgétaire des administrations publiques d'une partie contractante est en équilibre ou en excédent ;
b) la règle énoncée au point a) est considérée comme respectée si le solde structurel annuel des administrations publiques correspond à l'objectif à moyen terme spécifique à chaque pays, tel que défini dans le pacte de stabilité et de croissance révisé, avec une limite inférieure de déficit structurel de 0,5 % du produit intérieur brut aux prix du marché. Les parties contractantes veillent à assurer une convergence rapide vers leur objectif à moyen terme respectif. Le calendrier de cette convergence sera proposé par la Commission européenne, compte tenu des risques qui pèsent sur la soutenabilité des finances publiques de chaque pays. Les progrès réalisés en direction de l'objectif à moyen terme et le respect de cet objectif font l'objet d'une évaluation globale prenant pour référence le solde structurel et comprenant une analyse des dépenses, déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes, conformément au pacte de stabilité et de croissance révisé ;
c) les parties contractantes ne peuvent s'écarter temporairement de leur objectif respectif à moyen terme ou de la trajectoire d'ajustement propre à permettre sa réalisation qu'en cas de circonstances exceptionnelles, telles que définies au paragraphe 3, point b) ;
e) un mécanisme de correction est déclenché automatiquement si des écarts importants sont constatés par rapport à l'objectif à moyen terme ou à la trajectoire d'ajustement propre à permettre sa réalisation. Ce mécanisme comporte l'obligation pour la partie contractante concernée de mettre en œuvre des mesures visant à corriger ces écarts sur une période déterminée.
2. Les règles énoncées au paragraphe 1 prennent effet dans le droit national des parties contractantes au plus tard un an après l'entrée en vigueur du présent traité, au moyen de dispositions contraignantes et permanentes, de préférence constitutionnelles, ou dont le plein respect et la stricte
observance tout au long des processus budgétaires nationaux sont garantis de quelque autre façon. Les parties contractantes mettent en place, au niveau national, le mécanisme de correction visé au paragraphe 1, point e), sur la base de principes communs proposés par la Commission européenne
et concernant en particulier la nature, l'ampleur et le calendrier des mesures correctives à mettre en œuvre, y compris en cas de circonstances exceptionnelles, ainsi que le rôle et l'indépendance des institutions chargées, au niveau national, de vérifier le respect des règles énoncées au paragraphe 1. Ce mécanisme de correction respecte pleinement les prérogatives des parlements nationaux.
Voilà donc la règle d'or inscrite dans la Constitution et avec des mécanismes de correction automatiques, contraignants et permanents. Adieu débat, discussion et raison.
L'Europe n'avait sans doute pas besoin d'un nouveau déni de démocratie, qu'on pense par exemple au rôle ou au fonctionnement de la Commission européenne ou à l'adoption du traité de Lisbonne.
Lorsque le rapport entre la dette publique et le produit intérieur brut d'une partie contractante est supérieur à [...] 60 % [...], ladite partie contractante le réduit à un rythme moyen d'un vingtième par an [...].
Cette règle était déjà partie intégrante du Pacte de stabilité et de croissance, qui ne fait pourtant pas l'unanimité et avec en plus une possibilité de sanction. Pourquoi 60 et pas 50 ou 70% ?Cette règle suppose que le rapport optimal est bien de 60%. Pourtant de nombreux pays comme la Belgique (98,60% en 2010) ou le Japon (225,80% en 2010) ont depuis longtemps des dettes publiques supérieures à 100% sans que cela ne provoque de déséquilibres.
1. Une partie contractante qui fait l'objet d'une procédure concernant les déficits excessifs en vertu des traités sur lesquels l'Union européenne est fondée, met en place un programme de partenariat budgétaire et économique comportant une description détaillée des réformes structurelles à établir et à mettre en œuvre pour assurer une correction effective et durable de son déficit excessif. Le contenu et la forme de ces programmes sont définis dans le droit de l'Union européenne. Leur présentation pour approbation au Conseil de l'Union européenne et à la Commission européenne ainsi que leur suivi auront lieu dans le cadre des procédures de surveillance existantes en vertu du pacte de stabilité et de croissance.
En vue de mieux coordonner la planification de leurs émissions de dette nationale, les parties contractantes donnent à l'avance au Conseil de l'Union européenne et à la Commission européenne des indications sur leurs plans d'émissions de dette publique.
Dans le respect total des exigences procédurales établies par les traités sur lesquels l'Union européenne est fondée, les parties contractantes dont la monnaie est l'euro s'engagent à appuyer les propositions ou recommandations soumises par la Commission européenne lorsque celle-ci estime qu'un État membre de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro ne respecte pas le critère du déficit dans le cadre d'une procédure concernant les déficits excessifs. Cette obligation ne s'applique pas lorsqu'il est établi que, parmi les parties contractantes dont la monnaie est l'euro, une majorité qualifiée, calculée par analogie avec les dispositions pertinentes des traités sur lesquels l'Union européenne est fondée sans tenir compte de la position de la partie contractante concernée, est opposée à la décision proposée ou recommandée.
Les décisions peuvent donc être rejetées, pour peu qu'une majorité qualifiée s'y oppose (et non pas qu'une majorité soit d'accord). Les droits de vote dans la zone euro sont de 213 voix[2]. Pour avoir une majorité qualifiée, il faut réunir 157 voix. La France et l'Allemagne totalisant 58 voix à elles seules peuvent empêcher tout rejet de décision.
1. La Commission européenne est invitée à présenter en temps utile aux parties contractantes un rapport concernant les dispositions adoptées par chacune d'entre elles conformément à l'article 3, paragraphe 2. Si, après avoir donné à la partie contractante concernée la possibilité de présenter ses observations, la Commission européenne conclut dans son rapport que ladite partie contractante n'a pas respecté l'article 3, paragraphe 2, la Cour de justice de l'Union européenne sera saisie de la question par une ou plusieurs parties contractantes. Lorsqu'une partie contractante estime, indépendamment du rapport de la Commission, qu'une autre partie contractante n'a pas respecté l'article 3, paragraphe 2, elle peut également saisir la Cour de justice de cette question. Dans les deux cas, l'arrêt de la Cour de justice est contraignant à l'égard des parties à la procédure, lesquelles prennent les mesures nécessaires pour se conformer audit arrêt dans un délai à déterminer par la Cour de justice.
2. Lorsque, sur la base de sa propre évaluation ou de celle de la Commission européenne, une partie contractante considère qu'une autre partie contractante n'a pas pris les mesures nécessaires pour se conformer à l'arrêt de la Cour de justice visé au paragraphe 1, elle peut saisir la Cour de justice de l'affaire et demander que des sanctions financières soient infligées selon les critères établis par la Commission européenne dans le cadre de l'article 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Si la Cour de justice conclut que la partie contractante concernée ne s'est pas conformée à son arrêt, elle peut lui infliger le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte adaptée aux circonstances et ne dépassant pas 0,1 % de son produit intérieur brut. Les montants dont le paiement est infligé à une partie contractante dont la monnaie est l'euro sont à verser au mécanisme européen de stabilité. Dans les autres cas, les paiements sont versés au budget général de l'Union européenne.
Par cet article, les Etats membres se jegent entre eux et peuvent condamner un autre Etat qu'ils jugent défaillants dans un bel élan de fraternité.
En vue d'évaluer quelles sont les meilleures pratiques et d'œuvrer à une politique économique fondée sur une coordination plus étroite, les parties contractantes veillent à ce que toutes les grandes réformes de politique économique qu'elles envisagent d'entreprendre soient débattues au préalable et, au besoin, coordonnées entre elles. Cette coordination fait intervenir les institutions de l'Union européenne dès lors que le droit de l'Union européenne le requiert.
ARTICLES 12 à 16
Gouvernance de la zone Euro et dispositions générales
Le diagnostic qui explique la crise que connaissent les pays européens serait que ces pays manquent de discipline budgétaire. Il faudrait donc les soigner par la règle d'or. Dont acte. Mais cette règle d'or est-elle pertinente ? Est-elle efficace ?
Si on regarde la période 2004-2007, le déficit moyen en pourcentage du PIB était de : 2,8% pour les Etats-Unis, 2,9% pour le Royaume-Uni, 3,6% pour le Japon quand celui de la zone euro était de 1,5%[1].
Ce que j'en dis pour le moment, c'est ici.
Et la recherche de la croissance et de la compétitivité à tout prix ? Pertinent ? Efficace ?
Ce que j'en dis pour le moment est ici et là.
Dès que j'ai du temps, j'en parle plus clairement.
[1] Chiffres issus de L'Europe mal-traitée des économistes atterrés.
[2] Allemagne : 29 ; France : 29 ; Italie : 29 ; Espagne : 27 ;Pays-Bas : 13 ; Grèce : 12 ; Belgique : 12 ; Portugal : 12 ; Autriche : 10 ; Slovaquie : 10 ; Finlande : 7 ; Irlande : 7 ; Slovénie : 4 ; Estonie : 4 ; Chypre : 4 ; Luxembourg : 4 ; Malte : 3.
MàJ du 26 décembre 2012 : Les parlementaires votent la règle d'or et oublient leur opposition au Traité budgétaire
Posté par Pensebete à 18:43 - Europe - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags : Economie, Europe, MES, Pacte de stabilité et de croissance, Règle d'or, TSCG
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