Source: https://treaties.un.org/pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=XXVII-2-a&chapter=27&clang=_fr
Timestamp: 2019-11-11 23:17:10+00:00
Document Index: 144602375

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 4"]

2. a Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
Montréal, 16 septembre 1987
1 janvier 1989, conformément au paragraphe 1 de l'article 16.
1 janvier 1989, No 26369
Signataires : 46. Parties : 198. 1
Nations Unies, Recueil des Traités , vol. 1522, p. 3; et notifications dépositaires C.N.285.1988.TREATIES-15 du 20 janvier 1989 (procès-verbal de rectification du texte authentique espagnol); C.N.181.1989.TREATIES-9 du 28 août 1989 (modification de l'annexe A); C.N.225.1990.TREATIES-7 du 7 septembre 1990 (adoption d'ajustements); C.N.246.1990.TREATIES-9 du 14 novembre 1990 (amendement de 1990); C.N.133.1991.TREATIES-3/2 du 27 août 1991 (procès-verbal de rectification du texte espagnol des ajustements et de l'amendement de 1990); C.N.227.1991.TREATIES-7 du 27 novembre 1991 (adoption de l'annexe D)2; C.N.428.1992.TREATIES-12 du 22 mars 1993 (adoption des ajustements et de l'amendement de 1993); C.N.200.1993.TREATIES-2 du 17 septembre 1992 (procès-verbal de rectification du texte authentique anglais de l'amendement de 1992); C.N.484.1995.TREATIES-5 du 5 février 1996 (adoption d'ajustements); C.N.468.1997.TREATIES-4/1 du 5 décembre 1997 (adoption d'ajustements); C.N.1230.1999.TREATIES-7 du 28 janvier 1999 (adoption d’ajustements) et C.N.1096.2007.TREATIES-1 du 14 novembre 2007 (adoption d'ajustements); C.N.535.2009.TREATIES-3 du 2 septembre 2009 (Proposition de corrections du texte chinois des ajustements) et C.N.874.2009.TREATIES-5 du 10 décembre 2009 (corrections des ajustements (texte chinois)); C.N.601.2018.TREATIES-XXVII.2.a du 21 décembre 2018 (Adoption d'ajustements).
Le Protocole a été adopté par la Conférence de plénipotentiaires sur le Protocole à la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone relatif aux chlorofluorocarbones. Le Protocole a été ouvert à la signature à Montréal le 16 septembre 1987, à Ottawa du 17 septembre 1987 au 16 janvier 1988 et du 17 janvier 1988 au 15 septembre 1988 au Siège des Nations Unies à New York conformément à son article 15.
16 sept	1987
16 déc	1988
29 juin	1988
18 sept	1990
8 juin	1988
19 mai	1989
29 août	1988
3 mai	1989
4 mai	1993 a
2 août	1990 a
22 janv	1988
30 déc	1988
9 janv	1998 a
4 déc	1991 a
20 juil	1989
30 août	1989 a
30 juin	1988
14 juin	1988
26 mars	1990
14 juin	1991 a
6 déc	1993 a
15 sept	1988
21 sept	1992 d
2 août	1988
22 déc	1989 a
30 avr	1990 a
21 juil	1988
18 mars	2019 a
21 avr	1988
29 déc	1987
10 nov	1988 A
23 déc	1988 A
28 déc	1988 AA
9 févr	1994 a
14 juil	1992
29 oct	1987
29 déc	1988
7 nov	1989 a
6 sept	2006 a
12 août	1993 a
20 avr	1989 a
19 juin	1992 a
26 juin	1992
29 août	1989 a
14 janv	1988
30 juin	1992
9 nov	1988
8 févr	1989 a
29 janv	1988
Macédonie du Nord 5
12 juil	1988
16 mai	1989
7 janv	1988
31 mars	1988 A
6 sept	1995 a
18 déc	1992 a
3 mars	1989
16 déc	1988 A
17 juil	1991
Portugal 7, 12
12 déc	1989 a
16 avr	1993 a
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 6, 14
10 août	1992 a
2 déc	1996 a
21 déc	1992 a
6 mai	1993
15 déc	1989 a
28 déc	1988
7 janv	1998 a
7 juin	1994
7 juil	1989
25 févr	1991
28 août	1989 a
18 févr	1988
20 sept	1988 A
16 déc	1988 AA
6 févr	1989
[Voir sous le chapitre XXVII.2.]
Compte tenu de l'article 2.8 du Protocole, la Communauté tient à préciser qu'elle procède à la signature dans la mesure ou il est présumé que tous les États membres prendront les mesures nécessaires pour adhérer à la Convention et devenir parties au Protocole.
Le 27 mai 1992, le Gouvernement singapourien a notifié au Secrétaire général, conformément à l’alinéa b) du paragraphe 2 de l’article 10 de la Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone, ce qui suit : Singapour est toujours occupé à évaluer la possibilité d’imposer une réglementation pour tous les produits énumérés à l’annexe D. Dans l’intervalle, Singapour doit se borner à approuver l’intention d’interdire l’importation des produits suivants :
a)	Tous les produits figurant au point 2 de l’annexe D, à l’exception des réfrigérateurs et congélateurs à usage domestique; et
b)	Tous les produits relevant du point 3 de l’annexe D.
En conséquence, à l’expiration du délai de six mois à compter de la date de sa transmission, soit le 27 mai 1992, conformément aux dispositions de l’alinéa c) du paragraphe 2 de l’article 10 de la Convention de Vienne, l’annexe D a pris effet dans son entier à l’égard de toutes les Parties au Protocole de Montréal, à l’exception de Singapour, à l’égard duquel l’annexe n’a pris effet qu’en ce qui concerne les produits décrits ci-dessus. Par la suite, le 20 avril 1993, le Gouvernement singapourien a notifié au Secrétaire général que "la République de Singapour est maintenant en position d’approuver dans son entier la liste des produits figurant à l’annexe D ... avec effet immédiat."
La République démocratique allemande avait adhéré au Protocole le 25 janvier 1989. Voir aussi note 2 sous "Allemagne" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
Voir note 1 sous "Allemagne" concernant Berlin (Ouest) dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
L'ex-Yougoslavie avait adhéré au Protocole le 3 janvier 1991. Voir aussi note 1 sous "Bosnie-Herzégovine", "Croatie", "Ex-République yougoslave de Macédoine", "ex-Yougoslavie", "Slovénie" et "Yougoslavie" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
Le Secrétaire général a recu, les 6 et 10 juin 1999, des communications des Gouvernements britannique et chinois eu égard au statut de Hong Kong (voir note 2 sous "Chine" et note 2 sous "Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages péiliminaires du présent volume. En reprenant l'exercice de sa souveraineté sur Hong Kong, le Gouvernement chinois a notifié au Secrétaire général que la Convention s'appliquera également à la Région administrative spéciale de Hong Kong.
En outre, la notification contenait la déclaration suivante :
Les dispositions de l'article 5 dudit Protocole ne s'appliqueront pas à la Région administrative spéciale de Hong Kong.
Le 19 octobre 1999, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement chinois, la communication suivante:
Conformément à la Déclaration conjointe du Gouvernement de la République populaire de Chine et du Gouvernement de la République du Portugal sur la question de Macao (ci-après dénommée la "Déclaration conjointe"), signée le 13 avril 1987, le Gouvernement de la République populaire de Chine recommencera à exercer sa souveraineté sur Macao à compter du 20 décembre 1999. À partir de cette date, Macao deviendra une Région administrative spéciale de la République populaire de Chine et jouira d'un large degré d'autonomie, sauf dans le domaine des affaires étrangères et dans celui de la défense, qui relèvent de la responsabilité du Gouvernement populaire central de la République populaire de Chine.
À cet égard, [le Gouvernement de la République populaire de Chine communique au Secrétaire général ce qui suit :]
La Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone, à laquelle le Gouvernement de la République populaire de Chine a adhéré en déposant son instrument d'adhésion le 11 septembre 1989, ainsi que le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, du 16 septembre 1987, et l'Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, du 29 juin 1990 (ci-après dénommés "la Convention, le Protocole et l'Amendement"), s'appliqueront à la Région administrative spéciale de Macao à compter du 20 décembre 1999. Le Gouvernement de la République populaire de Chine tient également à faire la déclaration suivante :
Les dispositions de l'article 5 du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, du 16 septembre 1987, ainsi que les dispositions du paragraphe 1 de l'article 5 de l'Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, du 29 juin 1990, ne s'Le Gouvernement de la République populaire de Chine assumera les responsabilités liées aux droits et obligations découlant sur le plan international de l'application de la Convention, du Protocole et de l'Amendement à la Région administrative spéciale de Macao.
En référence à la communication formulée le 19 octobre 1999, le Gouvernement chinois communique de plus au Secrétaire général ce qui suit :
Le seul objet de la déclaration susmentionnée est de faire que les dispositions du Protocole qui s'appliquaient auparavant à Macao continuent de s'appliquer à la Région administrative spéciale de Macao. La déclaration ne vise pas à modifier les obligations antérieurement assumées par Macao en vertu du Protocole et est pleinement compatible avec les objectifs et les buts du Protocole. En fait, le Gouvernement chinois avait fait une déclaration de même nature dans la note qu'il vous a adressée le 6 juin 1997 en ce qui concerne le maintien de l'application du Protocole à la Région administrative spéciale de Hong Kong. Les deux ans et demi qui se sont écoulés depuis le retour de Hong Kong à la Chine ont montré que les parties au Protocole comprenaient clairement et pleinement l'approche adoptée par le Gouvernement chinois.
La réserve, faite le 20 décembre 1991, relative à l'application du Protocole par laquelle le Gouvernement danois a fait savoir aux îles Féroé et au Groenland, a été annulée par voie de notification reçue le 12 février 1997.
Lors de la ratification, le Gouvernement néo-zélandais a précisé que le Protocole ne s'appliquera pas aux îles Cook ni à Nioué. Voir aussi note 1 sous "Nouvelle-Zélande" concernant Tokélaou dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
Le 15 février 1994, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement portugais une notification à l'effet que dorénavant les dispositions du Protocole sont étendues à Macao.
Par la suite, le 21 octobre 1999, Secrétaire général a reçu du Gouvernement portugais la communication suivante :
La Tchécoslovaquie avait adhéré au Protocole le 1er octobre 1990. Voir aussi note 1 sous "République tchèque" et note 1 sous "Slovaquie" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
L'instrument de ratification par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord précise que ledit Protocole est ratifié pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, le Bailliage de Jersey, l'île de Man, Anguilla, Bermudes, Territoire de l'Antarctique britannique, Territoire britannique de l'Océan Indien, les îles Vierges britanniques, les îles Caïmanes, les îles Falkland (îles Malvinas), Gibraltar, Hong Kong (voir aussi la note 5 de ce chapitre), Montserrat, les îles Pitcairn, Henderson, Ducie et Oeno, Sainte Hélène, Sainte Hélène et dépendances, les îles Géorgie du Sud et les îles Sandwich du Sud, les îles Turques et Caïques.
Par la suite, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement argentin, lors de sa ratification une objection, identique en essence, à celle faite à l'égard de la Convention et qui se lit comme suit:
La République argentine rejette la ratification de ladite Convention par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord pour les îles Malvinas, Géorgie du Sud et Sandwich du Sud et réaffirme sa souveraineté sur lesdites îles qui font partie de son territoire national.
L'Assemblée générale des Nations Unies a adopté les résolutions 2065 (XX), 3160 (XXVIII), 31/49, 37/9, 38/12 et 39/6 dans lesquelles elle a reconnu l'existence d'un conflit de souveraineté concernant la question des îles Malvinas et a prié la République argentine et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de reprendre les négociations afin de trouver, dans les meilleurs délais une solution pacifique et définitive au conflit de souveraineté et à leurs autres différends concernant cette question, par l'intermédiaire des bons offices du Secrétaire général, qui était prié de faire rapport à l'Assemblée générale sur les progrès réalisés. L'Assemblée générale des Nations Unies a adopté également les résolutions 40/21 et 41/40 qui prient de nouveau les deux partieette également la ratification de ladite Convention par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord pour ce qui ce pays appelle le "Territoire de l'Antarctique britannique".
En même temps, elle réaffirme ses droits de souveraineté sur le secteur antarctique argentin situé entre les 25e et 74e degrés de longitude ouest d'une part et le 60e degré de latitude sud et le pôle sud d'autre part, y compris ses zones maritimes.
Il faut rappeler, à cet égard, les garanties relatives aux droits de souveraineté territoriale et aux revendications territoriales dans l'Antarctique figurant à l'article IV du Traité sur l'Antarctique.
À cet égard, lors de la ratification, le Gouvernement chilien a déclaré ce qui suit :
[Le Chili] rejette la déclaration faite par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord lors de la ratification de la Convention, en ce que cette déclaration concerne le Territoire antarctique chilien, y compris les zones maritimes correspondantes; [Le Chili] réaffirme à nouveau sa souveraineté sur ledit territoire y compris ses zones maritimes, tel que délimité par le Décret Suprême no 1747 du 6 novembre 1940.
Eu égard à la déclaration du Gouvernement chilien, le Secrétaire général a reçu, le 2 août 1990, du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord l'objection suivante :
Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord n'a aucun doute quant à la souveraineté britannique sur le territoire de l'Antarctique britannique. À cet égard, le Gouvernement du Royaume-Uni souhaite attirer l'attention sur les dispositions de l'article 4 du Traité de l'Antarctique du 1er décembre 1959, auquel le Chili et le Royaume-Uni sont également parties. Pour les raisons susmentionnées, le Gouvernement du Royaume-Uni rejette la déclaration du Chili.
En outre, par une communication reçue le 30 août 1990, le Gouvernement du Royaume-Uni a notifié au Secréta'appliqueront au Bailliage de Guernesey dont le Royaume-Uni assure les relations internationales.
Le Gouvernement mauricien, lors de l'adhésion au Protocole, a formulée la déclaration suivante :
La République de Maurice rejette la ratification du Protocole par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, intervenue le 16 décembre 1988, en ce qui concerne le Territoire britannique de l'Océan Indien, à savoir l'archipel des Chagos, et réaffirme sa souveraineté sur l'archipel des Chagos qui fait partie intégrante de son territoire national.
À l'égard de la déclaration du Gouvernement mauricien, le Secrétaire général a reçu le 27 janvier 1993 du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord la communication suivante:
Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord n'a aucun doute quant à la souveraineté britannique sur le territoire britannique de l'océan Indien et au droit qui en découle pour lui d'étendre l'application de la Convention et de son protocole audit territoire. En conséquence, le Gouvernement du Royaume-Uni rejette les déclarations faites par le Gouvernement de la République de Maurice et les considère sans effet juridique.