Source: http://aapsicf.forumactif.com/t16-condition-du-mariage-civil-en-france
Timestamp: 2017-11-18 04:25:20+00:00
Document Index: 239796718

Matched Legal Cases: ['art. 148', 'art. 481', 'art. 150', 'art. 148', 'art. 476', 'art. 506', 'art. 514']

Condition du mariage civil en france
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Sujet: Condition du mariage civil en france Dim 11 Fév - 18:12
* Les mineurs ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère (art. 148 Cciv) et ce, même lorsqu’ils sont émancipés (art. 481 du Code civil).
* Si les père et mère sont décédés, le consentement d’un aïeul doit être recueilli (art. 150 C.civ). Si l’enfant n’a pas d’ascendants, ou que celui (ceux) ci est (sont) dans l’impossibilité de manifester sa (leur) volonté, le conseil de famille doit consentir au mariage (art. 148 159 Cciv ). Un refus de consentement ne peut être suppléé par une autorité.
* Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage (art. 476 du Code civil)
* Le mariage d’un majeur en tutelle suppose le consentement de ses père et mère et à defaut de celui d’un conseil de famille réuni à cet effet qui doit préalablement avoir entendu les futurs conjoints. L’avis du médecin traitant doit être requis. (art. 506 du Code civil)
* Pour le mariage du majeur en curatelle, le consentement du curateur est requis ou à défaut, celui du juge des tutelles. (art. 514 du Code civil)
3- Le célibat
4- Le mariage avec un futur conjoint de nationalité étrangère