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Timestamp: 2017-11-23 07:08:50+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art.145', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 706', 'art. 434']

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Contrôles salariés
La jurisprudence a admis qu’en dehors des cas prévus par les articles L.1121-6 à 9 du code du
travail, les modes de preuve dont disposent l’employeur pour établir un acte de concurrence
déloyal ou de fraude de son salarié, sont bornés par :
– l’article 8 de la CEDH qui ouvre droit à tout individu au respect de sa vie privée,
– l’article L.1121-1 du code du travail qui subordonne les atteintes aux libertés
fondamentales du salarié au respect de proportionnalité eu égard aux finalités que poursuit
Dans ce contexte, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a retenu, par un arrêt du 23 mai
2007 (n° 05-17.818) que la preuve, constituée sur le fondement de l’art.145 du NCPC, rédigé
« s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits
dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement
admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé »
Etait recevable, étant entendu que :
« le respect de la vie personnelle du salarié ne constitue pas en lui-même un obstacle à
l’application de l’article 145 du nouveau Code de procédure civile, dès lors que le juge
constate que les mesures qu’il ordonne procèdent d’un motif légitime et sont nécessaires à la
protection des droits de la partie qui les a sollicitées ».
Cette nouvelle jurisprudence met fin aux difficultés pour l’employeur d’établir et de prouver
la déloyauté de son salarié, la recevabilité des enquêtes parachevées par une constatation
d’huissier n’étant plus une inquiétude.
Il peut désormais faire l’objet d’une enquête concrète et efficace si celle-ci est constatée à son
terme par un huissier, dans le respect des procédures d’authentification, c’est-à-dire, sans
l’emploi de stratagèmes par l’officier ministériel (Cass. soc., 18 mars 2008, no 06-40.852).
05-17.818 Arrêt n° 1146 du 23 mai 2007 Cour de cassation – Chambre sociale :
Demandeur(s) à la cassation : société ….. SA
Vu l’article 145 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 9 du code civil et
L. 120-2 du code du travail ;
Attendu que le respect de la vie personnelle du salarié ne constitue pas en lui-même un
obstacle à l’application des dispositions de l’article 145 du nouveau code de procédure civile
dès lors que le juge constate que les mesures qu’il ordonne procèdent d’un motif légitime et
sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société ….. SA, qui employait M. X… en qualité de
responsable marketing et recrutement, a obtenu du président d’un tribunal de grande instance,
sur requête, une ordonnance autorisant un huissier de justice à accéder aux données contenues
dans l’ordinateur mis par elle à la disposition du salarié et à prendre connaissance, pour en
enregistrer la teneur, des messages électroniques échangés par l’intéressé avec deux personnes
identifiées, étrangères à l’entreprise et avec lesquelles elle lui prêtait des relations
constitutives, à son égard, de manoeuvres déloyales tendant à la constitution d’une société
Attendu que pour rétracter l’ordonnance et annuler le procès-verbal dressé par l’huissier, la
cour d’appel retient que la mesure d’instruction sollicitée et ordonnée a pour effet de donner à
l’employeur connaissance de messages personnels émis et reçus par le salarié et en déduit
qu’elle porte atteinte à une liberté fondamentale et n’est pas légalement admissible ;
Qu’en statuant ainsi, alors que l’employeur avait des motifs légitimes de suspecter des actes
de concurrence déloyale et qu’il résultait de ses constatations que l’huissier avait rempli sa
mission en présence du salarié, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 18 mai 2005, entre les
parties, par la cour d’appel de Douai ;
transfert d’informations confidentielles au domicile du salarié
La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 3 mars 2009 que le transfert par le salarié à son
domicile d’informations confidentielles appartenant à l’entreprise, sans justification
professionnelle, rend impossible le maintien de l’intéressé dans l’entreprise et constitue ainsi
une faute grave privative de préavis, quelle que soit l’ancienneté de l’intéressé et sa motivation
(crainte d’un licenciement économique).
Le seul problème qui reste est un problème de preuve, dans la mesure où il est toujours
difficile de prouver que le salarié a porté de telles informations, qui se font la plupart du
temps sur un support informatique.
(Cass. Soc. 3 mars 2009, n°07-43.222 d).
liberté de la preuve et témoignage
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, ch.6 B, 17 janvier 2008 Jurisdata n°2008-358457
Cass. soc., 6 décembre 2007, n° 06-43.392, M. P,
L’article 427 du Code de procédure pénale dispose ainsi que : « Hors les cas où la loi en
dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tous modes de preuve et le juge
décide d’après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des
preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant
Ce principe de liberté de la preuve est justifié par le fait que :
· Les infractions constituent des faits juridiques (et non des actes) dont la preuve ne peut
alors être préconstituée.
· Le souci d’efficacité de la répression prévaut en droit pénal
· La recherche de la manifestation de la vérité et l’appréciation des preuves se fait à
partir de l’intime conviction du juge pénal.
Ce même article énonce toutefois une liberté « relative » de la preuve pénale. En effet,
« tous » les moyens de preuve ne sont pas admis. Le principe de liberté est ainsi limité par :
· Le principe de légalité (corollaire du principe de liberté) : la loi réglemente l’emploi
des divers modes de preuve et le soumet à de nombreuses formalités
· L’exclusion de certains modes de preuve par le droit français (le serment décisoire, la
preuve par commune renommée)
· La preuve, dans un procès pénal, de l’existence d’une obligation civile (par exemple,
une convention préalable ayant donné lieu à un abus de confiance) : il est alors
obligatoire de se conformer, en principe, aux règles probatoires du droit civil.
· La mise en oeuvre d’un mode de preuve particulier prévu par la loi dans certains
domaines (par exemple pour les épreuves de dépistage et vérifications destinés à
établir l’état alcoolique des conducteurs de véhicules terrestres)
· Le principe de loyauté dans la recherche des preuves
3 limites face à l’interrogation de témoins dans le cadre d’une enquête pénale en cours et
liées aux potentiels risques suivants :
– Interférences dans l’enquête par les services officiels
– Destruction de preuves ou de témoins
– Subornation du ou des témoins (usage promesses, offres ou présents ou de son pouvoir
pour obtenir témoignage)
Le témoin est une personne qui rapporte ce qu’elle a vu ou entendu personnellement.
Le témoignage constitue un mode de preuve fragile en ce que certains témoins sont de
mauvaise foi et altèrent la vérité ou d’autres peuvent commettre des erreurs, et ce d’autant
plus facilement que le temps écoulé depuis les faits est long.
Le témoin doit prêter serment à l’audience et est obligé de déférer à la citation qu’il a reçue,
La loi du 15 novembre 2001 a créé la possibilité de témoigner de façon anonyme, c’est-à-dire,
sans qu’apparaisse l’identité du témoin (art. 706-58 et suivants du CPP).
Il faut savoir que la loi sanctionne le faux témoignage de 5 ans d’emprisonnement et de
75000 euros d’amende (art. 434-13 du Code pénal).
Il est à noter que selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme,
la personne interrogée a le droit de garder le silence et ainsi de ne pas « contribuer à sa
propre incrimination » (CEDH 8 février 1996).