Source: http://www.gnb.ca/legis/business/pastsessions/53/53-3/status-f/bills/034-f.asp
Timestamp: 2018-01-22 22:05:58+00:00
Document Index: 216217744

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 14", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 20"]

Projet de loi 34 - Loi concernant la reconnaissance et l'inscription des producteurs agricoles et assurant le financement stable des fédérations agricoles du
Loi concernant la reconnaissance et l'inscription des producteurs agricoles et assurant le financement stable des fédérations agricoles du
ATTENDU que la NEW BRUNSWICK FEDERATION OF AGRICULTURE, INC. - LA FEDERATION D'AGRICULTURE DU NOUVEAU-BRUNSWICK, INC. et la Fédération des Agriculteurs et Agricultrices Francophones du Nouveau-Brunswick Inc. demandent qu'il soit décrété de la façon suivante;
ET ATTENDU qu'il est souhaitable dans l'intérêt du public de constituer en corporation le Comité des fédérations agricoles du Nouveau-Brunswick dans le but de favoriser et de promouvoir l'industrie agricole dans la province, d'établir et de gérer un processus de reconnaissance et d'inscription des producteurs et entreprises agricoles et d'assurer le financement stable des fédérations agricoles du Nouveau-Brunswick,
A CES CAUSES, Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :
1La présente loi peut être citée sous le titre : Loi sur la reconnaissance des producteurs agricoles et le financement stable des fédérations agricoles du Nouveau-Brunswick.
2(1)Dans la présente loi, à moins que le contexte n'exige un sens différent :
"Comité" désigne le Comité des fédérations agricoles du Nouveau-Brunswick constitué sous le régime de l'article 3;
"commission d'appel" désigne la commission d'appel constituée à l'article 14;
"conseil d'administration" désigne le conseil d'administration du Comité constitué sous le régime de l'article 4;
"frais" s'entend de tous les frais, dépenses, honoraires et débours, ainsi que de tous les frais de justice et autres quels qu'ils soient, engagés par le Comité, la commission d'appel ou le registraire à l'occasion d'une enquête, d'une procédure, d'une audience ou d'un appel interjeté en vertu de la présente loi;
"Membre" s'entend de la NEW BRUNSWICK FEDERATION OF AGRICULTURE, INC. - LA FEDERATION D'AGRI-CULTURE DU NOUVEAU-BRUNSWICK, INC. et de la Fédération des Agriculteurs et Agricultrices Francophones du Nouveau-Brunswick Inc.et de tout autre membre admis au Comité;
"Ministre" désigne le ministre de l'Agriculture et de l'Aménagement rural et comprend toute personne que celui-ci désigne pour le représenter;
"prescrit" signifie prescrit par règlement administratif ou par résolution qu'établit ou que prend le conseil d'administration en vertu de la présente loi;
"producteur agricole inscrit" ou "productrice agricole inscrite" s'entend d'une personne dont le nom est inscrit sur le registre établi et tenu conformément à la présente loi et aux règlements administratifs;
"registraire" désigne la personne ou les personnes détenant le poste de registraire en vertu de l'article 7;
"registre" désigne le registre tenu en application de l'article 8;
"tableaux" désigne les tableaux tenus conformément au paragraphe 8(2).
2(2)Les mots "producteur agricole inscrit", "productrice agricole inscrite", "agriculteur", "agricultrice", "agriculteur inscrit", "agricultrice inscrite", "producteur agricole", "productrice agricole", "opération agricole", "entreprise agricole" et les abréviations "PAI" ou "P.A.I.", ou les mots, abréviations et expressions semblables utilisés seuls ou en rapport avec d'autres mots ou expressions, lorsqu'ils sont utilisés dans une loi de la Législature ou un règlement, une règle, un décret ou un règlement administratif établis ou pris en application d'une loi de la Législature -- que ces textes aient été adoptés, établis ou pris avant, après ou au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi --, ou lorsqu'ils sont utilisés dans tout document public, sont réputés s'étendre à toute personne dont le nom est inscrit sur le registre.
3Pour l'application et la mise en oeuvre de la présente loi, le Comité des fédérations agricoles du Nouveau-Brunswick est constitué en corporation sans capital social sous la raison sociale "Comité des fédérations agricoles du Nouveau-Brunswick", et, sous réserve de la présente loi, jouit de la capacité, des droits, des pouvoirs et des privilèges d'une personne physique.
4(1)Le conseil d'administration du Comité composé d'au moins six administrateurs, dont la moitié est nommée par la NEW BRUNSWICK FEDERATION OF AGRICULTURE, INC. - LA FEDERATION D'AGRICULTURE DU NOUVEAU-BRUNSWICK, INC. et la moitié par la Fédération des Agriculteurs et Agricultrices Francophones du Nouveau-Brunswick Inc., est chargé de l'application de la présente loi, et il contrôle, régit et administre l'activité et les affaires internes du Comité, ou en surveille le contrôle, la direction et l'administration.
4(2)Les règlements administratifs du Comité fixent et régissent le nombre des administrateurs, la durée de leur mandat respectif, le mode de leur nomination et leurs conditions de qualification, et ils peuvent prévoir des dispositions relatives à la suppléance, aux vacances et à la nomination ou à l'élection d'administrateurs additionnels.
5(1)Sauf disposition contraire des règlements administratifs ou des autres dispositions de la présente loi, le conseil d'administration peut, par résolution, établir, modifier ou abroger tout règlement administratif qui réglemente l'activité ou les affaires internes du Comité et qui, plus particulièrement :
a)régit et réglemente :
(i)l'admission, la suspension, le renvoi et la réintégration de Membres additionnels,
(ii)l'inscription des producteurs agricoles inscrits, de même que son renouvellement, sa suspension, son annulation, sa révocation et son rétablissement, y compris l'application de limitations ou de conditions aux inscriptions effectuées en application de la présente loi;
b)établit une ou plusieurs catégories supplémentaires de Membres et détermine les droits, privilèges et obligations des Membres appartenant à chaque catégorie;
c)détermine, régit et réglemente le mode d'établissement et de répartition des cotisations annuelles et autres que doivent verser les personnes désirant être inscrites comme producteur agricole inscrit, y compris les droits d'adhésion à un Membre, et prévoit leur remboursement sur demande présentée conformément aux règlements administratifs;
d)prévoit l'élection ou la nomination, ainsi que le renvoi et la rémunération de ses dirigeants, cadres, employés et mandataires ou de ceux du Comité, et définit leurs pouvoirs et leurs fonctions;
e)délègue aux dirigeants, aux cadres, aux employés ou aux comités n'importe lequel de ses pouvoirs, fonctions et privilèges ou de ceux du Comité, sauf le pouvoir d'établir, de modifier ou d'abroger les règlements administratifs;
f)(i)prévoit les assemblées annuelles, extraordinaires et générales du Comité,
(ii)prévoit ses propres réunions,
(iii)prévoit les réunions de ses comités et de ceux du Comité,
(iv)établit le mode de scrutin à ces assemblées et réunions,
(v)fixe l'exercice financier du Comité, et
(vi)détermine le lieu où sera situé le siège social du Comité et les endroits où seront situés les autres bureaux du Comité;
g)élabore, établit, maintient et administre les normes régissant l'inscription des producteurs agricoles inscrits;
h)autorise la conclusion d'arrangements et d'accords de coopération, d'affiliation ou autre avec une institution, une personne, une corporation, un conseil, une organisation ou un organisme professionnel ou public établi en tout lieu;
i)travaille à l'avancement des intérêts des producteurs agricoles; et
j)définit la terminologie utilisée dans la présente loi.
Sous réserve du paragraphe (2), ces règlements administratifs sont valides, obligatoires et entrent en vigueur à compter de la date de la résolution du conseil d'administration les adoptant. Les règlements administratifs modifiés continuent de s'appliquer dans leur forme modifiée.
5(2)Les règlements administratifs relatifs aux questions mentionnées :
a) à l'alinéa (1)g) ne peuvent entrer en vigueur ou être invoqués, à moins d'être approuvés par le Ministre;
b) aux alinéas (1)a), b), c), g) et j) ne peuvent entrer en vigueur ou être invoqués, à moins d'être ratifiés par résolution ordinaire adoptée par chacun des conseils d'administration des Membres, et les règlements administratifs modifiés par résolution ordinaire adoptée par chacun d'eux entrent en vigueur dans leur forme modifiée.
5(3)Le conseil d'administration fait parvenir à tous les Membres le texte de tout règlement administratif qu'il établit dans les dix jours de la résolution ratifiant l'adoption du règlement administratif.
5(4)L'abrogation ou la modification ultérieure d'un règlement administratif ne porte en aucun cas préjudice soit aux actes accomplis ou aux choses faites par une personne qui se fondait sur le règlement administratif abrogé ou modifié, soit aux droits acquis en vertu ou en application de ce règlement administratif.
6La Loi sur les règlements, chapitre R-7.1 des Lois révisées du Nouveau-Brunswick de 1973, ne s'applique pas au Comité ni à un règlement administratif, une règle ou une résolution que prend le Comité ou le conseil d'administration.
7Le conseil d'administration nomme à titre amovible un ou plusieurs registraires.
8(1)Le registraire tient ou fait tenir un registre où sont inscrits les nom et adresse de chaque personne qui répond aux conditions d'inscription à titre de producteur agricole inscrit en conformité avec la présente loi et les règlements administratifs et qui, de ce fait, a le droit d'exercer dans la province l'activité de producteur agricole inscrit.
8(2)Le registre peut se diviser en parties prescrites appelées tableaux, où sont inscrits les noms et adresses des personnes qui possèdent les qualités requises, conformément aux règlements administratifs, pour les classifications, les catégories et les échelons d'inscription prescrits.
8(3)Toute personne peut examiner, à toute heure raisonnable durant les heures normales d'ouverture et sans frais, le registre au siège social du Comité, étant entendu qu'un dirigeant ou un employé du Comité peut refuser à une personne l'accès à ce registre ou le privilège de l'examiner, s'il a des raisons de croire qu'elle cherche à y avoir accès ou à l'examiner surtout à des fins commerciales ou à des fins étrangères à l'exercice de l'activité de producteur agricole inscrit par un producteur agricole en particulier.
9Sous réserve des conditions, limitations ou restrictions énoncées dans les règlements administratifs, toute personne dont le nom est inscrit sur le registre a le droit d'exercer dans la province l'activité de producteur agricole inscrit, de se présenter comme producteur agricole inscrit ou productrice agricole inscrite et d'utiliser les désignations "PAI" ou "P.A.I.", indiquant qu'elle est producteur agricole inscrit ou productrice agricole inscrite, selon le cas.
10(1)Le registraire radie ou fait radier du registre ou d'un tableau le nom de quiconque ne répond pas ou ne répond plus aux conditions de qualification et aux normes d'inscription au registre ou au tableau en question.
10(2)L'inscription d'un producteur agricole inscrit prend fin et cesse d'être en vigueur lorsque son nom est radié du registre.
11(1)Le registraire délivre ou fait délivrer, chaque année ou à d'autres intervalles fixés par le conseil d'administration, un certificat d'inscription ou un sceau de validation qui doit être apposé sur un certificat délivré préalablement aux personnes dont les noms sont inscrits au registre.
11(2)Nul n'a le droit de faire inscrire son nom au registre ou d'obtenir un certificat ou un sceau de validation, à moins :
a)d'avoir rempli les exigences prescrites relatives à l'inscription; et
b)d'avoir acquitté tous les droits prescrits applicables.
11(3)La personne dont l'inscription a été assortie de conditions, limitée, révoquée ou suspendue remet immédiatement au registraire, sans qu'il le lui soit demandé, son certificat d'inscription et tous ses sceaux de validation.
12Une déclaration certifiée sous le seing du registraire concernant les dossiers du Comité ou l'inscription d'une personne est admissible en preuve dans toute instance comme preuve prima facie des faits énoncés dans ce certificat et se rapportant à l'inscription ou à sa non-inscription, et aux conditions ou limitations relatives à son inscription.
13Après étude de sa demande par un registraire, l'auteur d'une demande d'inscription a le droit d'être inscrit comme producteur agricole inscrit et de faire inscrire son nom dans la partie du registre que le registraire considère appropriée :
a)s'il remplit les exigences prescrites;
b)s'il acquitte les droits prescrits; et
c)s'il satisfait aux autres critères prescrits.
14(1)Le conseil d'administration a une commission permanente dénommée commission d'appel et appelée la "commission" dans la présente partie.
14(2)La commission se compose de producteurs agricoles inscrits, et aucun de ses membres ne peut être administrateur du Comité.
14(3)Les règlements administratifs fixent et régissent le quorum, le nombre de membres de la commission, la durée de leur mandat, leurs conditions de qualification et le mode de leur nomination et peuvent réglementer ses pouvoirs, sa procédure, ses fonctions et son fonctionnement.
14(4)Le conseil d'administration désigne un ou plusieurs présidents parmi les membres de la commission.
14(5)La commission étudie tous les appels interjetés à l'encontre des décisions du registraire et s'acquitte de toutes les autres fonctions que lui assignent le conseil d'administration, le Comité et les règlements administratifs.
14(6)La commission peut employer les personnes qu'elle juge nécessaires, notamment les conseillers juridiques, pour l'aider à examiner les appels, et elle établit ses propres règles de procédure.
14(7)Toute partie à un appel a le droit :
a)d'être représentée à ses frais par un conseiller juridique;
b)de recevoir copie de tous les éléments de preuve et de tous les documents présentés à la commission concernant l'appel, à l'exception des documents privilégiés;
c)de recevoir un préavis d'au moins quatorze jours de la première réunion de la commission convoquée pour examiner l'appel et d'avoir l'occasion de lui présenter par écrit, après réception du préavis, les explications, éléments de preuve, documents ou observations qu'elle peut souhaiter présenter ou faire à propos de l'appel; et
d)de recevoir immédiatement avis de la décision rendue, lequel est accompagné du texte de la décision.
15Dans toute procédure entreprise devant la commission, la preuve s'établit suivant la prépondérance des probabilités.
16(l)L'auteur d'une demande d'inscription qui n'est pas satisfait de la décision d'un registraire peut interjeter appel de la décision à la commission en signifiant au registraire qui a rendu la décision frappée d'appel un avis d'appel écrit énonçant les moyens d'appel et le redressement sollicité dans un délai de trente jours à compter de la date d'envoi par la poste de l'avis de la décision à la dernière adresse connue de l'auteur de la demande, étant entendu que, même si appel a été interjeté, la décision dont appel demeure valide et obligatoire et qu'aucune suspension d'instance ne peut être accordée préalablement à l'audition de l'appel.
16(2)À l'exception des appels autorisés ou prévus au paragraphe (1), il n'y a pas d'appel des décisions, arrêtés ou conclusions d'un registraire, du Comité, du conseil d'administration, ou d'un de leurs comités, dirigeants, employés ou mandataires, le cas échéant.
17En appel, la commission peut ajourner la procédure ou remettre à une réunion ultérieure la décision relative aux questions dont elle est saisie.
18Après avoir étudié le dossier et les documents produits en appel et entendu les témoignages ou l'argumentation présentés, la commission peut :
a)tirer des inférences de fait et des conclusions et rendre les décisions ou prendre les arrêtés qui, d'après elle, auraient dù l'être;
c)renvoyer l'affaire au registraire qui a rendu la décision en cause, pour qu'elle soit réétudiée et tranchée;
d)confirmer la décision frappée d'appel; ou
e)rendre toute décision ou prendre tout arrêté qu'elle estime indiqué.
19La commission peut ordonner que l'appelant paie tout ou partie des frais de toute enquête, procédure ou audience, ou de tout appel interjeté en vertu de la présente loi, au Comité et à une partie ou à plusieurs d'entre elles, et prescrire comme condition de l'inscription de toute personne leur paiement sans délai.
20Sauf disposition contraire des règlements administratifs ou des autres dispositions de la présente loi, seule une personne dont le nom est inscrit sur le registre peut :
a)se présenter de quelque façon comme producteur agricole inscrit, publiquement ou en privé, que ce soit contre salaire, rémunération ou dans l'espoir d'obtenir une récompense;
b)s'attribuer ou utiliser les titres, noms, désignations, abréviations ou une description, y compris ceux de "producteur agricole inscrit", "productrice agricole inscrite", "PAI", ou "P.A.I.", et ceux mentionnés dans la présente loi qui amènent ou pourraient amener le public à croire qu'elle est producteur agricole inscrit.
21Quiconque contrevient ou omet de se conformer à l'article 20 commet une infraction punissable sous le régime de la partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales comme infraction de la classe C.
22Le conseil d'administration peut intenter et continuer la poursuite d'une infraction à la présente loi, ou autoriser une personne à l'intenter et à la continuer. Les poursuites intentées par le conseil d'administration ou par toute autre personne pour une infraction à la présente loi se prescrivent par un an à compter du dernier acte faisant partie de l'infraction imputée.
23Ne sont pas régis par la présente loi :
a)l'activité agricole exercée par une personne; et
b)l'exercice de la profession d'agronome par une personne dûment autorisée à cette fin en vertu de la loi intitulée The Agrologists Act.
24Le Comité peut agir en qualité de fiduciaire ou de curateur des fonds ou des biens confiés à toutes fins à ses soins ou à son administration ou à ceux des Membres.
25Le Comité, le conseil d'administration et l'un quelconque de leurs comités peuvent tenir des réunions par téléphone ou par d'autres moyens de communication, de la manière et selon les modalités et les conditions établies par règlement administratif, et les personnes qui participent ainsi à une réunion sont réputées y assister en personne.
26Les résolutions, rapports, recommandations, décisions, conclusions ou arrêtés du Comité, des Membres, du conseil d'administration ou de l'un quelconque de leurs comités, ou leurs exemplaires, sous forme écrite et signés par tous les administrateurs, membres ou toutes les personnes qui ont voix délibérative à cet égard sont aussi valides que s'ils avaient été adoptés, faits, établis ou pris à une réunion du Comité, du conseil d'administration, ou de l'un de ces comités, ou à une assemblée des Membres.
27Les Membres du Comité, le conseil d'administration et leurs comités, ainsi que leurs membres, dirigeants, cadres ou employés ne sont pas responsables des pertes ou des dommages de toute sorte subis par une personne par suite de tout acte ou de toute omission, de toute procédure engagée ou de tout arrêté pris ou exécuté de bonne foi par lui ou par eux dans l'application de la présente loi ou des règlements administratifs.
28L'avis dont il est exigé ou permis qu'il soit établi ou donné en vertu de la présente loi ou des règlements administratifs est réputé avoir été reçu dans un délai de sept jours après la date de son envoi par courrier ordinaire à la dernière adresse connue de son destinataire.
29Les mots employés au féminin comprennent le masculin et vice-versa chaque fois que l'exige le contexte de la présente loi.
Last Modified: 03:05pm , January 27, 1998