Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2017.101.01.0037.01.FRA&toc=OJ:L:2017:101:TOC
Timestamp: 2020-07-05 13:57:04+00:00
Document Index: 224944432

Matched Legal Cases: ['§ 4', '§ 4', "l'article 5", "l'article 5", 'art 1', 'art 1']

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/695 DE LA COMMISSION
[notifiée sous le numéro C(2017) 2198]
L'annexe I, section I.3, et l'annexe II, section II 3, devant par conséquent être modifiées, il y a lieu, pour des raisons de clarté, de remplacer intégralement lesdites sections.
Fait à Bruxelles, le 7 avril 2017.
a/bi/bii= article 6, paragraphe 2, points a)/b) i)/b) ii)
Référence à l'annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 3.4.
Contenu de l'annexe de la directive: Transport de marchandises dangereuses emballées en quantités limitées.
Date d'expiration: 30 juin 2022.
Date d'expiration: 30 juin 2020.
Date d'expiration: 30 juin 2021.
Objet: Exemption de l'obligation d'emporter un document de transport et une déclaration du transporteur pour certaines quantités de marchandises dangereuses définies au point 1.1.3.6(n1).
Référence initiale à la législation nationale: Bekendtgørelse nr. 818 af 28. juni 2011 om vejtransport af farligt gods § 4, stk.
Date d'expiration: 1er janvier 2019.
Référence initiale à la législation nationale: Arrêté du 29 mai 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres — annexe I, paragraphe 3.1.
Date d'expiration: 28 février 2022.
RO-a-FR-6.
Référence initiale à la législation nationale: Arrêté du 29 mai 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres — annexe I, paragraphe 3.2.1.
Contenu de la législation nationale: les échantillons de substances chimiques, mélanges et articles contenant des marchandises dangereuses et transportés aux fins d'analyse dans le cadre des activités de surveillance du marché doivent être emballés dans des emballages combinés. Ils doivent être conformes aux règles relatives aux quantités maximales par emballage intérieur en fonction de la nature des marchandises dangereuses concernées. Les emballages extérieurs doivent être conformes aux exigences applicables aux caisses en plastique rigide (4H2, chapitre 6.1 de l'annexe I, section I.1 de la directive 2008/68/CE). L'emballage extérieur doit être muni du marquage prévu au point 3.4.7 de l'annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE et de la mention “Échantillons destinés à l'analyse”). Dès lors que ces dispositions sont respectées, le transport n'est pas soumis aux dispositions de l'annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE.
Date d'expiration: 30 janvier 2020.
Contenu de l'annexe de la directive: dispositions générales; classification; dispositions en matière d'emballage; dispositions en matière d'expédition; construction des emballages et épreuves qu'ils doivent subir.
Contenu de la législation nationale: les dispositions de l'annexe I, section I.1,de la directive 2008/68/CE en matière d'emballage, de marquage et d'étiquetage d'objets pyrotechniques périmés portant les numéros ONU 0092, ONU 0093, ONU 0191, ONU 0195, ONU 0197, ONU 0240, ONU 0312, ONU 0403, ONU 0404, ONU 0453, ONU 0505, ONU 0506 ou ONU 0507 transportés vers une caserne ou un champ de tir militaire ne sont pas applicables, à condition que les dispositions générales de l'annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE en matière d'emballage soient respectées et que des informations complémentaires soient jointes au document de transport. Cette exemption s'applique uniquement au transport local, vers une caserne ou un champ de tir militaire, de petites quantités de ce matériel pyrotechnique périmé en vue de leur élimination en toute sécurité.
Date d'expiration: 30 janvier 2022.
Objet: Adoption de RO-a-FR-7.
Base juridique: directive 2008/68/CE, article 6, paragraphe 2, point a) (petites quantités).
Contenu de la législation nationale: suppression de l'exigence d'emporter des extincteurs à bord de véhicules ne transportant que des colis exceptés (ONU 2908, ONU 2909, ONU 2910 et ONU 2911).
Observations: l'emport de matériel anti-incendie est non pertinent en pratique pour le transport des numéros ONU 2908, ONU 2909, ONU 2910 et ONU 2911, souvent autorisé à bord de petits véhicules.
être signalés conformément aux dispositions applicables du point 5.3.2 de l'ADR, ou
Date d'expiration: 15 janvier 2018.
Dérogation 2-2001
300 m (classes 3, 6.1 et 8) — date d'expiration: 30 juin 2015.
Dérogation 6-2004
maximum 5 km (produits chimiques sous emballages) — date d'expiration: 30 juin 2015.
Dérogation 7-2005
utilisation de la voie publique (ONU 1202) — date d'expiration: 30 juin 2015.
Dérogation 1-2006
600 m (produits chimiques sous emballages) — date d'expiration: 30 juin 2015.
Dérogation 13-2007
8 km (produits chimiques sous emballages) — date d'expiration: 30 juin 2015.
Dérogation 2-2009
350 m (produits chimiques sous emballages) — date d'expiration: 30 juin 2015.
Dérogation 3-2009
maximum 4,5 km (produits chimiques sous emballages) — date d'expiration: 30 juin 2015.
Dérogation 5-2009
Dérogation 9-2009
maximum 20 km (classe 2 sous emballages) — date d'expiration: 9 septembre 2015.
Dérogation 16-2009
200 m (GRV) — date d'expiration: 15 janvier 2018.
Contenu de la législation nationale: classes 2 à 6.1, 8 et 9: emballage combiné et transport de déchets dangereux en colis et GRV. Les déchets doivent être contenus dans des emballages intérieurs (tels qu'ils sont collectés) et classés en groupes spécifiques (pour éviter des réactions dangereuses dans un groupe de déchets); instructions écrites spéciales pour les groupes de déchets, utilisées comme lettre de voiture; collecte des déchets domestiques et de laboratoire, etc.
Date d'expiration: 1er janvier 2017.
Prescriptions applicables aux conteneurs-citernes
Remarques: les transports concernés sont les transports locaux en conteneurs-citernes effectués par la route, sur de courtes distances, dans le cadre d'un processus industriel entre deux lieux de production fixes. Pour la fabrication d'un produit pharmaceutique, le lieu de production A livre, dans le cadre d'une opération de transport conforme à la réglementation effectuée dans des conteneurs-citernes de 600 litres, une résine en solution inflammable (ONU 1866) dans des emballages du groupe II au lieu de production B. À cet endroit, une solution de nitroglycérine est ajoutée et, après mélange, on obtient un mélange de colle contenant de la nitroglycérine, flegmatisé, liquide, inflammable, NSA, avec au plus 30 % (masse) de nitroglycérine (ONU 3343) destiné à une utilisation ultérieure. Pour le trajet retour de cette substance vers le lieu de production A, le transport s'effectue aussi dans les conteneurs-citernes susmentionnés, qui ont été spécialement contrôlés et agréés pour ce type particulier de transport par les autorités compétentes et portent le numéro de code citerne L10DN.
Fin de la période de validité: 30 juin 2022.
Date d'expiration: 20 mars 2021.
Référence initiale à la législation nationale: Bekendtgørelse nr. 818 af 28. juni 2011 om vejtransport af farligt gods § 4, stk.3.
Objet: Dérogation aux prescriptions de sécurité applicables aux citernes fixes (véhicules-citernes) d'une masse brute inférieure à 4 tonnes utilisées pour le transport local de gasoil (ONU 202) et immatriculées pour la première fois en Grèce entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 2002.
Contenu de la législation nationale: disposition transitoire: Les citernes fixes (véhicules-citernes) d'une masse brute inférieure à 4 tonnes utilisées pour le transport local de gasoil uniquement (ONU 1202) et immatriculées pour la première fois en Grèce entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 2002, dont l'épaisseur de paroi est inférieure à 3 mm, peuvent encore être utilisés. Elle est censée concerner le transport local par des véhicules immatriculés pendant cette période. Cette disposition transitoire s'applique aux véhicules-citernes uniquement s'ils sont transformés conformément au point 6.8.2.1.20 et adaptés conformément aux:
aux points de l'ADR relatifs aux contrôles et aux épreuves: 6.8.2.4.2, 6.8.2.4.3, 6.8.2.4.4, 6.8.2.4.5,
Date d'expiration: 30 juin 2018.
Référence initiale à la législation nationale: Real Decreto 97/2014 Anejo 1. Apartado 3.
Objet: Dérogation aux dispositions du point 4.3.4.2.2, selon lequel les tuyaux flexibles de remplissage et de vidange qui ne sont pas reliés à demeure à la citerne doivent être vides pendant le transport.
Objet: Dérogation à certaines dispositions des points 5.4.0, 5.4.1.1.1 et 7.5.11 de l'ADR pour le transport en vrac d'engrais au nitrate d'ammonium ONU 2067, des ports jusqu'aux destinataires.
Contenu de la législation nationale: la désignation officielle de transport devant être indiquée dans le document de transport, comme prévu au point 5.4.1 du RPE (Regulamento Nacional de Transporte de Mercadorias Perigosas por Estrada), pour le butane et le propane commerciaux visés par les rubriques collectives “no ONU 1965 hydrocarbures gazeux en mélange liquéfié, NSA”, transportés en bouteilles, peut être remplacée par d'autres noms commerciaux comme suit:
Référence initiale à la législation nationale: Despacho DGTT 7560/2004 du 16 avril 2004, au titre de l'article 5, paragraphe 1, du Decreto-Lei No 267-A/2003 du 27 octobre 2003.
Référence initiale à la législation nationale: Despacho DGTT 15162/2004 du 28 juillet 2004, au titre de l'article 5, paragraphe 1, du Decreto-Lei No 267-A/2003 du 27 octobre 2003.
les petits emballages sont emballés avec du matériau absorbant permettant de retenir tout liquide libéré susceptible de s'échapper dans les emballages extérieurs, les GRV ou les grands emballages pendant le transport, et que
la masse brute des emballages, des GRV ou des grands emballages préparés pour le transport ne dépasse pas la masse brute autorisée indiquée dans le code d'homologation ONU pour les groupes d'emballage I ou II pour les emballages, les GRV ou les grands emballages, et que
Contenu de l'annexe de la directive: document de transport, construction de citernes, Certificat d'agrément:
Objet: Transport d'artifices de divertissement ONU 0335.
Référence à l'annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: Annexe B, 7.2.4, V2(1).
Contenu de la législation nationale: la disposition spéciale V2 (1) figurant au point 7.2.4 ne s'applique au transport d'artifices de divertissement ONU 0335 que si le contenu net en explosif dépasse 3 000 kg (4 000 kg avec remorque), à condition que le numéro ONU 0335 leur ait été assigné conformément au tableau de classification par défaut du point 2.1.3.5.5 de la quatorzième édition revue des recommandations de l'ONU pour le transport de marchandises dangereuses.
Objet: Adoption de RO-bi-DK-4.
Base juridique: Article 6, paragraphe 2, point b) i), de la directive 2008/68/CE (transport local sur une courte distance).
Objet: Dispositions substitutives pour le transport de fûts en bois contenant de l'ONU 3065, du groupe d'emballage III.
Référence initiale à la législation nationale: The Carriage of Dangerous Goods and Use of Transportable Pressure Equipment Regulations 2007 Part 1.
Référence initiale à la législation nationale: The Carriage of Dangerous Goods and Use of Transportable Pressure Equipment 2007 part 1.
Date d'expiration: 30 juin 2021.»
Référence initiale à la législation nationale: Packaging, Labelling and Carriage of Radioactive Material by Rail Regulations 1996, reg. (6) (as amended by Schedule 5 of the Carriage of Dangerous Goods (Amendment) Regulations 1999).
Date d'expiration: 30 janvier 2020 (prorogation de la validité de l'autorisation).
la masse brute des emballages, des GRV ou des grands emballages préparés pour le transport ne dépasse pas la masse brute autorisée indiquée dans le code d'homologation ONU pour les groupes d'emballage I ou II pour les emballages, les GRV ou les grands emballages, et et
le document de transport comporte la mention “Emballé conformément aux dispositions de la partie 16 de l'appendice S du RID”.
Référence initiale à la législation nationale: Ausnahmezulassung Eisenbahn-Bundesamt, No E 1/97.
Fin de la période de validité: 1er janvier 2023.
Date d'expiration: 15 janvier 2024.»