Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006577961&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20080401&fastPos=1&fastReqId=2052287174&oldAction=rechCodeArticle
Timestamp: 2018-12-16 07:16:16+00:00
Document Index: 95001975

Matched Legal Cases: ['art. 191', "l'article 712", "l'article 132", "l'article 132", "l'article 732", 'art. 132', 'art. 221', 'art. 732', 'art. 720', 'art. 720']

Code de procédure pénale - Article 720-4 | Legifrance
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Code de procédure pénale - Article 720-4
Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 191 JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Lorsque le condamné manifeste des gages sérieux de réadaptation sociale, le tribunal de l'application des peines peut, à titre exceptionnel et dans les conditions prévues par l'article 712-7, décider qu'il soit mis fin à la période de sûreté prévue par l'article 132-23 du code pénal ou que sa durée soit réduite.
Toutefois, lorsque la cour d'assises a décidé de porter la période de sûreté à trente ans en application des dispositions du dernier alinéa des articles 221-3 et 221-4 du code pénal, le tribunal de l'application des peines ne peut réduire la durée de la période de sûreté ou y mettre fin qu'après que le condamné a subi une incarcération d'une durée au moins égale à vingt ans.
Dans le cas où la cour d'assises a décidé qu'aucune des mesures énumérées à l'article 132-23 du code pénal ne pourrait être accordée au condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, le tribunal de l'application des peines ne peut accorder l'une de ces mesures que si le condamné a subi une incarcération d'une durée au moins égale à trente ans.
Les décisions prévues par l'alinéa précédent ne peuvent être rendues qu'après une expertise réalisée par un collège de trois experts médicaux inscrits sur la liste des experts agréés près la Cour de cassation qui se prononcent sur l'état de dangerosité du condamné.
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 732, le tribunal de l'application des peines peut prononcer des mesures d'assistance et de contrôle sans limitation dans le temps.
Code pénal - art. 132-23 (V)
Code pénal - art. 221-3 (V)
Code de procédure pénale - art. 732 (V)
Décision n°2011-625 DC du 10 mars 2011 - art., v. init.
Code de procédure pénale - art. 720-4-1 (V)
Code de procédure pénale - art. 720-5 (V)