Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000025442142&idArticle=JORFARTI000025442146&dateTexte=20120306&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-11-21 09:59:41+00:00
Document Index: 53771174

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 12", "l'article 14", "l'article 15"]

Arrêté du 27 février 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (n° 493) - Article 1 | Legifrance
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Arrêté du 27 février 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (n° 493) - Article 1
Arrêté du 27 février 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (n° 493)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, les dispositions de l'avenant n° 46 du 20 octobre 2010 relatif au dialogue social et aux institutions représentatives du personnel à la convention collective susvisée.
Le terme : « représentative » figurant au dernier alinéa de l'article 9.1 est exclu de l'extension comme contrevenant aux dispositions des articles L. 2142-3 à L. 2142-7 du code du travail.
Le 3e tiret du point « 1/ Délégué syndical » de l'article 9.3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2143-13 (3°) du code du travail.
Le terme : « signataires » figurant au point « Réunion préparatoire aux réunions paritaires de branche » de l'article 9.3 est exclu de l'extension comme contrevenant au principe d'égalité tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (cass. soc., 29 mai 2001, Cegelec).
Le point « Congé de formation économique, sociale et syndicale » de l'article 9.3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'arrêté du 7 mars 1986 pris pour application de l'article L. 3142-10 du code du travail.
Le point « Cas des salariés mis à disposition » de l'article 12.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1111-2 du code du travail.
Le 5e alinéa de l'article 14.4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 4314-3 du code du travail.
Le point 1 de l'article 15.5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2323-86 du code du travail.
Code du travail - art. L2143-13 (V)
Code du travail - art. L3142-10 (V)
dispositions de l'article L. 4314-3 du code du travail