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Timestamp: 2017-06-24 10:37:06+00:00
Document Index: 137576786

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1134", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Voici un jugement qui déclare légale la décision prise par un conseil municipal par laquelle il a « invité l'État à prendre en compte l'intérêt de la santé publique et de la protection de l'environnement lorsqu'il autorise les cultures de plein champ...
Chiens, troubles du voisinage et perte de chance
Un arrêt cité ici évoque ces notions.
Il n’est pas nécessaire de justifier d’un préjudice pour demander le respect de ce document contractuel selon cet arrêt : « Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 23 novembre 2004), que, reprochant à Mme X..., propriétaire...
Cet arrêt rappelle que le maire doit utiliser ses pouvoirs afin de faire respecter le règlement sanitaire départemental : « Considérant que, par deux lettres en date du 16 novembre 1987 et du 5 février 1988, M. et Mme D'Y... ont saisi le préfet du Cher...
Charte de l’Environnement, référé liberté, liberté fondamentale et rave party
Cette ordonnance du Président du Tribunal Administratif de Chalons en Champagne juge qu'en adossant à la Constitution une Charte de l'environnement qui proclame que « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé...
Un article de BDIDU .
Voici un bailleur (une commune) condamné à garantir son locataire qui crée des troubles du voisinage, et ceci au nom de l'obligation de délivrance : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 août 2007), que la commune de Valenciennes (la commune), propriétaire...
Voici un arrêt qui nie au Maire le droit d’interdire à un agriculteur de « faire fonctionner sa tour antigel Eole » : « Vu la requête, enregistrée le 3 août 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 04MA01701, présentée...
Voici un arrêt par lequel il est jugé qu’une commune pouvait agir contre la décision d’un Sous Préfet autorisant Disneyland à tirer des feux d’artifice : « Vu, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 17 janvier 2000 et 18 mai 2000, le recours...