Source: http://lexinter.net/CJA/suspension_sur_defere.htm
Timestamp: 2018-03-24 15:55:56+00:00
Document Index: 271663124

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 15", 'art. 5', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 13']

SUSPENSION SUR DEFERE
Créé par Loi 2000-597 2000-06-30 art. 1, 13 et 19 JORF 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
l'article 15-12 II de la loi 83-663 a été abrogé et codifié à l'article L421-14 du code de l'éducation.L'ordonnance 2004-631 (art. 5) a réécrit l'article L 421-14 mais n'a pas repris le 2e alinéa du II.
Modifié par Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006 - art. 3 (V) JORF 25 mai 2006 rectificatif JORF 7 juin 2006
Créé par Loi 2000-597 2000-06-30 art. 1, 13, 16 et 17 JORF 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Créé par Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 - art. 13 JORF 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
troisième alinéa, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a reçu cette délibération. Si ce recours est assorti d'une demande de suspension et si l'un des moyens invoqués à son appui paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la délibération attaquée, le président du tribunal administratif ou un magistrat délégué par lui prononce la suspension dans les quarante-huit heures. La décision relative à la suspension est susceptible d'appel devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de sa notification. En ce cas, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures."