Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/a060f.php?query=search
Timestamp: 2019-08-18 05:43:33+00:00
Document Index: 34114976

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 118', 'art. 6', 'art. 10']

Elle est à jour en date du 16 août 2019.
du 1er sept. 2015 au 14 sept. 2017 — Version bilingue (PDF)
du 5 déc. 2013 au 31 août 2015 — Version bilingue (PDF)
du 17 juin 2010 au 4 déc. 2013
du 29 juin 1998 au 16 juin 2010
b) conclure des contrats :
4(2) Le conseil est composé de 9 à 15 personnes nommées par le lieutenant-gouverneur en conseil parmi les citoyens de la province qui, de l'avis du ministre, ont été ou sont actifs dans le domaine de la lutte contre les dépendances ou intéressés à ce problème.
4(4) Le lieutenant-gouverneur en conseil désigne un membre du conseil à titre de président.
L.M. 1993, c. 42, art. 5; L.M. 2010, c. 24, art. 3; L.M. 2013, c. 54, art. 1.
11 Les comptes et les fonds de la Fondation sont vérifiés annuellement par un comptable professionnel agréé autorisé à offrir des services d'expert-comptable sous le régime de la Loi sur les comptables professionnels agréés et nommé par le conseil avec l'approbation écrite du ministre; les frais de la vérification sont payés sur les fonds de la Fondation.
L.M. 2015, c. 5, art. 118.
a) dans le cadre de l'application de la présente loi ou lorsqu'une autre loi de l'Assemblée législative l'exige ou l'autorise;
L.M. 1993, c. 42, art. 6; L.M. 2016, c. 17, art. 10.