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Timestamp: 2019-08-23 07:33:23+00:00
Document Index: 98886012

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 64', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 64', 'art. 105', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 7']

février | 2019 | Assurances-sociales.info
9C_835/2018 (f) du 24.01.2019 – Enfant devenue majeure reconnue débitrice des primes LAMal impayées avant sa majorité / Pas de revirement de la jurisprudence à ce sujet selon le TF
27 février 2019 admin	Laisser un commentaire
Arrêt du Tribunal fédéral 9C_835/2018 (f) du 24.01.2019
Enfant devenue majeure reconnue débitrice des primes LAMal impayées avant sa majorité
Pas de revirement de la jurisprudence à ce sujet selon le TF
L’assurée et sa sœur sont respectivement nées en 1995 et en 1998. Mineures, elles ont été affiliées par leur mère auprès d’une caisse-maladie pour l’assurance obligatoire des soins à partir du mois de janvier 2009.
Les nombreuses poursuites engagées contre la mère pour l’encaissement notamment des primes relatives à l’assurance obligatoire des soins des deux filles pour la période comprise entre les mois de janvier 2009 et juillet 2014 ont abouti à des actes de défaut de biens. Les filles étant cependant devenues majeures, la caisse-maladie a entrepris de recouvrer ses créances directement auprès de celles-ci, les conviant à acquitter le montant de la totalité des factures impayées, ainsi que des frais et intérêts y relatifs. A défaut de paiement dans le délai imparti, elle a requis les poursuites de l’assurée, pour un montant de 9’412 fr. 90, ainsi que de sa sœur, pour une somme de 6’795 fr. 35. Par décision, confirmée sur opposition, la caisse-maladie a levé l’opposition formée par l’assurée au commandement de payer notifié dans la poursuite n° xxx à hauteur de 9’486 fr. 20 (9’412 fr. 90 auxquels s’ajoutaient les frais de poursuite de 73 fr. 30).
Procédure cantonale (arrêt ATAS/967/2018 – consultable ici)
Le tribunal cantonal a considéré que l’assurée était débitrice – personnellement – des arriérés de primes d’assurance résultant du contrat conclu en sa faveur par sa mère alors qu’elle était encore mineure. Pour parvenir à cette conclusion, il a rappelé qu’il ne lui appartenait pas de modifier la jurisprudence du Tribunal fédéral, particulièrement l’arrêt 9C_660/2007 du 25 avril 2008 selon lequel les assureurs-maladie étaient libres de poursuivre l’enfant majeur pour les coûts échus alors qu’il était encore mineur. Il a en outre précisé que les différentes interventions parlementaires traitant de cette problématique n’importaient pas dans la mesure où elles n’avaient pas conduit à une modification de la loi. Il a par ailleurs constaté que le montant des primes dues s’élevait à 8’289 fr. 25 et que le droit d’en réclamer le paiement n’était pas périmé. Il a toutefois relevé que certains frais de rappels, sommations ou poursuites n’étaient pas dus dans la mesure où ce n’était pas l’assurée qui en avait personnellement fait l’objet mais sa mère.
Par jugement du 23.10.2018, le tribunal cantonal a réformé la décision administrative litigieuse en ce sens que la mainlevée définitive de l’opposition au commandement de payer dans la poursuite n° xxx était prononcée à concurrence de 8’362 fr. 85 avec intérêts à 5% à compter du 9 novembre 2016.
L’assurée sollicite le réexamen de l’arrêt 9C_660/2007 du 25 avril 2008. Elle invoque à cet égard le fardeau que représente le transfert de dettes à de jeunes adultes en se fondant sur un rapport du Conseil fédéral relatif à la situation d’endettement des personnes dans les ménages suisses, la faiblesse de l’argumentation sur laquelle repose l’arrêt 9C_660/2007 et le manque de coordination ou cohérence avec d’autres domaines du droit, la nouvelle teneur de l’art. 64a al. 1 LAMal (en vigueur depuis le 01.01.2012) ainsi que les contradictions qui existeraient dans la jurisprudence. Elle déduit de ces différents éléments que la situation actuelle cause une situation injuste d’endettement pour les jeunes adultes que le législateur ne peut avoir voulu et qui, compte tenu du déroulement de débats parlementaires sur l’exonération des enfants du paiement des primes, mérite d’être corrigée par le Tribunal fédéral.
Un revirement de jurisprudence peut se justifier lorsqu’il apparaît que les circonstances ou les conceptions juridiques ont évolué ou qu’une autre pratique respecterait mieux la volonté du législateur. Les motifs du changement doivent être objectifs et d’autant plus sérieux que la jurisprudence est ancienne afin de ne pas porter atteinte sans raison à la sécurité du droit (ATF 139 V 307 consid. 6.1 p. 312 s.).
Ces conditions ne sont en l’occurrence pas remplies. En effet, l’arrêt 9C_660/2007 critiqué expose clairement les bases légales spéciales – ou, autrement dit, la volonté du législateur – qui régissent la conclusion des contrats d’assurance pour l’assurance obligatoire des soins pour des enfants ainsi que la solidarité de ceux-ci avec leurs parents pour le paiement des primes ou des coûts de participation sans qu’apparaisse une contradiction avec les dispositions relevant d’autres domaines spécifiques du droit citées par l’assurée. Par ailleurs, il n’apparaît pas que les circonstances ni que les conceptions juridiques aient évolué de façon significative. D’une part, si l’art. 64a al. 1 LAMal, en relation avec l’art. 105b OAMal, a bien été modifié à compter du 01.01.2012 par l’introduction de la procédure de sommation, cette modification n’a aucune incidence sur le droit de l’assureur-maladie de poursuivre l’enfant devenu majeur pour ses dettes échues avant sa majorité dès lors qu’auparavant, l’existence d’un seul rappel écrit adressé à un parent les y autorisait déjà. D’autre part, les débats parlementaires invoqués dans le recours et concernant l’exonération du paiement des primes d’assurance-maladie pour les enfants ou d’autres sujets similaires n’ont abouti à aucune modification législative.
Arrêt 9C_835/2018 consultable ici
Sur ce sujet, cf. également l’avis du Conseil fédéral du 13.02.2019 (postérieur au présent arrêt du TF) à la motion Brand 18.4176 « LAMal. Les parents restent débiteurs des primes des enfants à charge »
Assurance obligatoire des soins (AOS)Caisse-maladieJurisprudenceLAMalPaiement de la prime - Sommation
Motion Brand 18.4176 « LAMal. Les parents restent débiteurs des primes des enfants à charge » – Avis du Conseil fédéral
Motion 18.4176 consultable ici
Le Conseil fédéral est chargé de modifier la LAMal afin que les parents soient et restent payeurs et débiteurs des primes maladie des enfants à charge, même quand leurs enfants atteignent la majorité. Les enfants dont les primes ont été impayées ne devraient ni être endettés, ni être poursuivis une fois l’âge de la majorité atteint.
Jusqu’à ce que les enfants atteignent l’âge de la maturité, il incombe aux détenteurs de l’autorité parentale ou de la garde des enfants de payer les primes d’assurance-maladie. La réponse négative du Conseil fédéral à la motion Heim (17.3323) “Non-paiement des primes d’assurance-maladie. Pour que les parents restent les débiteurs des primes de leurs enfants”, qui exprime le même souhait que la présente intervention, n’est pas convaincante. D’une part, toutes les familles ne bénéficient pas de réduction de primes, ce qui fait que le problème n’est réglé qu’en partie. D’autre part, il n’est pas question que les parents soient déchargés de leur responsabilité de débiteurs et échappent à toute poursuite lorsque l’enfant atteint sa majorité. Il s’agit seulement de protéger les enfants devenus majeurs pour qu’ils ne soient pas “solidairement responsables”, mais que ce soit bien leurs parents qui soient responsables, dans les faits, de ces dettes. Ces mesures sont en accord avec la vision d’un bon nombre de cantons qui exigent fermement que les assureurs-maladie ne mettent pas en vigueur la jurisprudence “désastreuse pour les jeunes adultes” qui prévoit de les poursuivre dès le début de leur majorité. Afin de garantir une égalité de traitement dans toute la Suisse, il faut une base légale pour fixer cette nouvelle réglementation. A part en cas de succession, les enfants devenus majeurs ne devraient pas être poursuivis après coup pour le non-paiement des primes dues par leurs parents pour les enfants à charge. Il faut éviter d’hypothéquer aussi lourdement l’entrée des jeunes dans la vie d’adulte.
Avis du Conseil fédéral du 13.02.2019
Le 4 mai 2017, la conseillère nationale Bea Heim a déposé la motion 17.3323 ” Non-paiement des primes d’assurance-maladie. Pour que les parents restent les débiteurs des primes de leurs enfants “, dont le contenu correspond pour l’essentiel à celui de la présente motion.
Le 6 septembre 2017, le Conseil fédéral a proposé de rejeter cette motion, notamment parce qu’il ne voyait pas quelle mesure répondrait de manière appropriée à la demande qui y était exprimée. Cependant, il a également fait observer que l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) suivrait la situation avec attention. La motion n’a pas encore été traitée au conseil.
L’OFSP constate malheureusement que les primes impayées à l’assurance obligatoire des soins (AOS) continuent d’augmenter. Selon la statistique de l’OFSP, les paiements des cantons pour les paiements en souffrance dans l’AOS sont passés de 305,4 millions de francs en 2016 à 346, 5 millions de francs en 2017 (voir https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/zahlen-und-statistiken/statistiken-zur-krankenversicherung/statistik-der-obligatorischen-krankenversicherung.html, Statistique de l’assurance-maladie obligatoire 2017, tableau 4.11).
Il faut partir du principe qu’il y a aussi une augmentation des primes d’enfants impayées. Le Conseil fédéral est donc disposé à présenter au Parlement un projet de modification de la LAMal permettant de concrétiser l’exigence contenue dans la motion.
Motion Brand 18.4176 « LAMal. Les parents restent débiteurs des primes des enfants à charge » consultable ici
Sur ce sujet, cf. également l’arrêt du Tribunal fédéral 9C_835/2018 du 24.01.2019, antérieur à l’avis du Conseil fédéral
Assurance obligatoire des soins (AOS)Caisse-maladieLAMalMotion parlementairePaiement de la prime - Sommation
Le burn-out n’est pas considéré comme une maladie professionnelle
Communiqué de presse du Parlement du 15.02.2019 consultable ici
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a décidé, par 17 voix contre 7, de proposer à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire « Reconnaître le syndrome d’épuisement professionnel (burn-out) comme maladie professionnelle » (18.416 n) du conseiller national Mathias Reynard. Elle argue que, souvent, il n’est pas possible de relier avec certitude ces symptômes à l’activité professionnelle. En outre, elle considère que les programmes de prévention déjà mis en place par l’économie privée sont plus importants que le transfert de la responsabilité à une autre assurance.
Assurance-accidentsBurn outLAAMaladie professionnelleMotion parlementaire
Rechute ou séquelles tardives d’une blessure survenue lorsque l’assuré était encore enfant – Pas de modification de la législation actuelle
Se fondant sur les explications du Conseil fédéral, la majorité de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national est parvenue à la conclusion que l’assurance-accidents ne devait pas verser de prestations dans les cas où l’incapacité de travail est due à une rechute ou aux séquelles tardives d’une blessure survenue lorsque l’assuré était encore enfant. A ses yeux, pareille réglementation créerait de nouvelles inégalités. C’est ainsi qu’elle a proposé à son conseil, par 12 voix contre 8 et 2 abstentions, de suivre le Conseil fédéral et de classer la motion 11.3811 Conseil national (Darbellay) « Pour combler les lacunes de l’assurance-accidents ». Elle a aussi décidé, par 13 voix contre 8 et 3 abstentions, de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire 18.408 « Pour combler les lacunes de l’assurance-accidents », déposée par le conseiller national Philippe Nantermod.
Assurance-accidentsLAAMotion parlementaireRechuteSéquelles tardives
8C_163/2018 (d) du 28.01.2019 – proposé à la publication – Nouvelle réadaptation des bénéficiaires de rente AI
Arrêt du Tribunal fédéral 8C_163/2018 (d) du 28.01.2019, proposé à la publication
Communiqué de presse du TF du 22.02.2019 disponible ici
Nouvelle réadaptation des bénéficiaires de rente AI / 7 al. 2 LAI – 8a LAI
Les bénéficiaires de rentes AI présentant un potentiel de réadaptation n’ont pas seulement un droit, mais également un devoir de participer à des mesures de nouvelle réadaptation raisonnables. La volonté de participer à de telles mesures n’est pas une condition préalable. Un motif de révision n’est pas non plus nécessaire afin d’ordonner des mesures de réadaptation.
En 2017, l’office AI du canton d’Uri a supprimé le droit à la rente d’une assurée, après que celle-ci eut interrompu une mesure de réadaptation, sous la forme d’un entraînement à l’endurance, et qu’elle ne l’eut pas repris, malgré une mise en demeure avec délai de réflexion. La Cour suprême du canton d’Uri a rejeté le recours formé contre cette décision.
Le Tribunal fédéral rejette à son tour le recours formé contre ce jugement. Il arrive à la conclusion que les bénéficiaires de rentes AI avec un potentiel de réadaptation ont non seulement un droit, mais également un devoir de participer activement à des mesures raisonnables, même en l’absence d’un motif de révision. La participation à des mesures de nouvelle réadaptation n’est dès lors pas une option pour la personne bénéficiaire d’une rente. Selon l’art. 7 al. 2 LAI, la personne assurée doit participer activement à la mise en œuvre de toutes les mesures raisonnablement exigibles contribuant à sa réadaptation à la vie professionnelle. Jusque-là, la jurisprudence du Tribunal fédéral concernant les mesures de réadaptation a toujours concerné la revendication de telles mesures par la personne assurée. Le Tribunal fédéral n’a pas encore eu à décider si, depuis l’entrée en vigueur de la 6ème révision de l’AI, notamment de l’article 8a LAI, la personne au bénéfice d’une rente a également un devoir de collaborer lorsque l’office AI l’exige. La conclusion à laquelle arrive le Tribunal fédéral va dans le sens des 5ème et 6ème révisions de l’AI. L’assurance-invalidité doit passer d’une assurance de rentes à une assurance de réadaptation (« la rente, passerelle vers la réinsertion »). Si la 5ème révision de l’AI avait essentiellement pour but d’éviter l’octroi de nouvelles rentes inutiles, la 6ème révision de l’AI devait quant à elle permettre de réduire le nombre de rentes existantes.
Dans le cas d’espèce, la perspective d’améliorer nettement, respectivement de rétablir la capacité de gain grâce à des mesures de nouvelle réadaptation existe. Ni la durée de la rente, ni l’âge ne rendent les mesures de nouvelle réadaptation inexigibles. Le Tribunal fédéral n’a pas eu à se prononcer sur la question de savoir si la rente pouvait, le cas échéant, être à nouveau versée dès que la personne assurée prendrait part aux mesures de nouvelle réadaptation.
Arrêt 8C_163/2018 consultable ici
Assurance-invaliditéJurisprudenceObligation de réduire le dommageRéadaptationRéadaptation professionnelle
Stabilisation de l’AVS : réforme incontestée mais divergences quant au contenu
Communiqué de presse de l’OFAS du 20.02.2019 consultable ici
Lors de sa séance du 20.02.2019, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation sur le projet de stabilisation de l’AVS (AVS 21). Les participants reconnaissent la nécessité et l’urgence de réformer le 1er pilier, mais divergent sur les moyens d’y parvenir. Le Département fédéral de l’intérieur soumettra au Conseil fédéral un projet de message pour AVS 21 jusqu’à fin août 2019 au plus tard.
Les participants à la consultation soutiennent les grandes lignes de la réforme AVS 21 et s’accordent sur la nécessité de maintenir le niveau des prestations. Les avis divergent toutefois sur les moyens d’y parvenir. Une majorité des participants à la consultation s’exprime de manière favorable sur le relèvement de l’âge de référence de 64 à 65 ans pour les femmes. Cependant, à gauche de l’échiquier politique ainsi que pour les organisations représentant les intérêts des femmes, un tel relèvement est exclu tant que l’égalité salariale n’est pas atteinte.
Deux variantes de mesures de compensation pour les générations de femmes proches de la retraite ont été soumises à la consultation : un modèle à 400 millions d’une part, prévoyant des taux de réduction de la rente favorables en cas d’anticipation de la retraite, et un modèle à 800 millions d’autre part, comprenant en plus une adaptation de la formule des rentes pour les femmes qui poursuivent leur activité jusqu’à l’âge de 65 ans, permettant d’augmenter la rente vieillesse. Si la nécessité de prévoir des mesures de compensation au relèvement de l’âge de référence des femmes est largement reconnue, aucune des deux variantes n’est clairement plébiscitée dans la consultation.
Retraite flexible entre 62 et 70 ans
Les mesures visant à permettre une retraite flexible entre 62 ans et 70 ans et les incitations à travailler au-delà de 65 ans récoltent, de façon générale, des avis plutôt favorables. Des critiques quant à leur efficacité, à leur complexité ainsi qu’au fait qu’elles profiteraient surtout aux salaires moyens à hauts ont notamment été émises. Pour certaines associations faîtières de l’économie et organisations patronales, ces mesures ne sont pas prioritaires. La Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS) et l’Union des villes suisses estiment que ces mesures incitatives sont positives mais nécessitent en parallèle des efforts pour intégrer ou maintenir les seniors sur le marché du travail ; un avis que partagent aussi certains cantons.
La nécessité d’un financement additionnel n’est pas contestée et l’utilisation de la TVA est, de façon générale, largement saluée par les participants à la consultation. Une majorité est favorable à un relèvement de la TVA, mais les avis divergent quant à son ampleur. Les partis bourgeois, les organisations de l’économie et les institutions de prévoyance notamment jugent l’augmentation de la TVA trop forte, alors que les partis de gauche et les syndicats seraient plutôt favorables à une combinaison de diverses sources de financement. Dans tous les cas, l’opinion selon laquelle l’ampleur du financement de l’AVS doit être réévaluée par le Conseil fédéral en cas d’aboutissement de la loi relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) a été largement exprimée lors de la consultation.
Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’intérieur de lui soumettre une note de discussion aussi rapidement que possible après la votation du 19 mai 2019, mais au plus tard fin juin 2019. Sur cette base, il adoptera le message concernant AVS 21 d’ici fin août 2019. Le message tiendra compte tant des résultats de la consultation que de l’issue de la votation populaire sur la RFFA.
Dans le cadre de la RFFA, nombre de cantons prévoient de réduire les impôts des entreprises afin de rester attrayants. Les mesures fiscales de la Confédération et des cantons se traduiront à court terme par des pertes estimées à 2 milliards de francs par an. Comme compensation sociale, l’AVS recevra environ 2 milliards de francs supplémentaires par an.
Selon les dernières estimations, en cas d’acceptation de la RFFA, l’augmentation de la TVA dans le cadre de la réforme AVS 21 serait limitée à 0,7 point de pourcentage, à la place de 1,5 point. Cependant, même si le projet RFFA est accepté, la réforme de l’AVS reste nécessaire afin de stabiliser ses finances.
Résumé des résultats de la consultation (Rapport de consultation) disponible ici
AVSCotisations AVSFinancement de l'AVSRéforme fiscale et financement de l’AVS (RFFA)Rente de vieillesse AVSRetraiteStabilisation de l’AVS (AVS21)
Communiqué de presse du 18.02.2019 consultable ici
La votation populaire sur la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) aura lieu le 19.05.2019. Pour le Conseil fédéral, le projet offre une solution équilibrée à deux problèmes urgents. Lors de leur conférence de presse commune du 18.02.2019, le président de la Confédération, Ueli Maurer, et le conseiller fédéral Alain Berset ont présenté les arguments en faveur de ce projet, qui préserve les emplois et les recettes fiscales tout en renforçant l’AVS.
La prospérité de la Suisse repose sur deux piliers essentiels: une fiscalité des entreprises compétitive à l’échelle internationale et une prévoyance vieillesse fiable. Or des réformes doivent être menées rapidement dans ces deux domaines. La fiscalité des entreprises doit être revue pour maintenir l’attrait de la place économique suisse et répondre aux exigences internationales. Et l’AVS a besoin de ressources supplémentaires pour pouvoir payer des rentes de plus en plus nombreuses.
Le nouveau projet tient compte des critiques formulées à l’encontre de deux projets rejetés en 2017: les exigences des villes et des communes ont été prises en considération, et l’équilibre entre charges supplémentaires et allégements fiscaux a été amélioré. Le financement additionnel de l’AVS constitue une compensation sociale aux allégements fiscaux accordés aux entreprises.
Le nouveau système fiscal est plus équitable: à l’avenir, les entreprises seront toutes fondamentalement soumises aux mêmes règles d’imposition. Par rapport à aujourd’hui, les entreprises actives à l’échelle internationale qui bénéficient actuellement d’une imposition privilégiée verront, d’une manière générale, leur charge fiscale augmenter légèrement, tandis que les autres entreprises payeront globalement moins d’impôts. Cette réforme permet à la Suisse de préserver les emplois et les recettes fiscales et de continuer à figurer parmi les pays les plus attrayants pour les entreprises innovantes. En outre, le projet promeut la recherche et le développement, ce qui profitera aussi au pôle scientifique suisse. Il accroîtra la charge fiscale des actionnaires. Enfin, les règles applicables à l’imposition des dividendes et au remboursement de capital seront plus strictes qu’aujourd’hui.
Compensation entre échelons étatiques
La suppression pure et simple des actuels privilèges fiscaux accordés aux entreprises actives à l’échelle internationale réduirait l’attrait de la place économique suisse. C’est pourquoi de nombreux cantons prévoient d’abaisser leur impôt sur le bénéfice pour toutes les entreprises. La Confédération, qui tire profit de cantons attrayants sur le plan économique, relèvera la part des cantons aux recettes de l’impôt fédéral direct de 17% à 21,2%. Quant aux cantons, ils indemniseront les villes et les communes de manière appropriée pour les éventuelles répercussions des réformes cantonales.
Diminution des recettes estimée à 2 milliards de francs
À court terme, les mesures fiscales entraîneront une diminution des recettes estimée à 2 milliards de francs par année pour la Confédération, les cantons et les communes. Cette somme comprend les baisses d’impôts prévues par les cantons, lesquelles ne font cependant pas partie du projet de réforme fiscale et de financement de l’AVS. Comme le montre une étude de l’Administration fédérale des contributions concernant les effets dynamiques de la réforme sur l’évolution des recettes, à moyen et long termes, les recettes sont plus élevées en cas d’acceptation de la réforme qu’en cas de rejet.
2 milliards de plus pour l’AVS
Si le projet est accepté, l’AVS recevra quelque 2 milliards de plus par an à partir de 2020. Elle disposera ainsi rapidement des recettes supplémentaires dont elle a urgemment besoin pour garantir les rentes. La situation financière de l’AVS se dégrade à vue d’œil. Actuellement, les recettes courantes ne suffisent déjà plus à couvrir les dépenses. Cette situation s’aggravera encore avec le départ à la retraite des personnes nées durant les années à forte natalité, la génération dite des baby-boomers, et avec l’augmentation de l’espérance de vie.
Conséquences d’un rejet
Renoncer à abolir les privilèges fiscaux entraînerait une insécurité juridique pour les entreprises actives à l’échelle internationale. La Suisse devrait alors s’attendre à ce que d’autres pays prennent des mesures de rétorsion, qui nuiraient à notre économie. Sans mesures pour l’AVS, les problèmes financiers s’aggraveraient rapidement et devraient être résolus entièrement dans le cadre de la prochaine réforme de l’AVS.
La réforme constitue un bon compromis. Elle contribue à la bonne santé des finances publiques de la Confédération, des cantons et des communes, garantit des places de travail attrayantes et renforce l’AVS. L’ensemble de la population suisse en profite. C’est pourquoi le Conseil fédéral et le Parlement recommandent d’accepter le projet.
Projet de réforme AVS 21
Le Conseil fédéral prépare actuellement une importante réforme de l’AVS, intitulée AVS 21, dont l’objectif est de garantir l’équilibre financier de l’AVS et de préserver le niveau des rentes AVS. Si la RFFA est acceptée le 19.05.2019, le Conseil fédéral modifiera la réforme AVS 21 en conséquence. Cette réforme restera nécessaire même si la RFFA est acceptée, parce que celle-ci ne couvre qu’une partie des besoins de financement de l’AVS. Le Conseil fédéral prévoit de soumettre le projet AVS 21 au Parlement encore en 2019.
Récapitulatif des mesures de la réforme fiscale et du financement de l’AVS disponible ici
Feuille d’information Réforme fiscale et financement de l’AVS (RFFA) consultable ici
Conséquences du projet RFFA sur la stabilisation de l’AVS (AVS 21) consultable ici
Questions et réponses concernant la RFFA consultables ici
AVSCotisations AVSFinancement de l'AVSRéforme fiscale et financement de l’AVS (RFFA)Stabilisation de l’AVS (AVS21)