Source: http://ardhd.org/affinfo.asp?articleID=1318
Timestamp: 2017-03-26 17:05:38+00:00
Document Index: 23678540

Matched Legal Cases: ["l'article 67", "l'article 40", "l'article 41", "l'article 40", "l'article 41", "l'article 40", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 40", "l'article 41", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 57", "l'article 34", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 75", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 57", "l'article 66", "l'article 66", "l'article 66", "l'article 66"]

A l'exception des dépêches et articles de journaux qui restent placés sous le copyright des auteurs et éditeurs, nos articles peuvent être reproduits, sans autorisation, à la seule condition de citer la source: "http://www.ardhd.org" (Merci de respecter ce point) 18/10/02 REFLEXIONS ET INFORMATIONS SUR LA COMMISSION ELECTORALE NATIONALE INDEPENDANTE. (LDDH) Le Président DIFFUSION D'INFORMATION DU 21 SEPTEMBRE 2002 Cette Diffusion d'Information reprend dans son intégralité : - la Résolution n°01/2002 du Conseil Constitutionnel ; - la loi organique n° 11/AN/02/4ème L promulguée le 14 août 2002 ; - les articles 39,40, 41,66, de la loi organique n°1/AN/92 du 29 octobre 1992. Cette diffusion de ces textes juridiques sera suivie par des questions et des observations sur les aspects à notre avis inconstitutionnel de la loi organique promulguée le 14 août 2002. Mais auparavant, la Ligue Djiboutienne des Droits Humains (LDDH) tient à souligner son inquiétude face à l'absence d'une refonte ou tout au moins d'une révision approfondie des listes électorales, d'autant plus que, lors des dernières élections les Superviseurs du candidat de l'Opposition n'ont même pas eu le droit de consulter les listes électorales, car, jusqu'au dernier jour, des cartes d'Identité nationale auraient été délivrées vraisemblablement pour permettre à des retardataires circonvoisins, à participer aux élections. Toutefois, la Ligue Djiboutienne des Droits Humains (LDDH) :
- souhaite vivement qu'une telle violation flagrante ne se répète plus ; - Elle tient à encourager M. ABDOULKADER DOUALEH Ministre de l'Intérieur à être vigilant sur ce point bien précis, d'autant plus que les déclarations de Monsieur le Ministre de l'Intérieur sur les ondes de la RTD lors de l'émission " Gros Plan " vendredi 13 septembre 2002, ont été amplement réconfortantes et encourageantes, sauf sur le point de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) qui vous est présentée ci-dessous avec tous les risques de dépendances directes à l'égard des dirigeants politiques au Pouvoir actuellement ;
- Elle tient à encourager tous les Partis Politiques concernés par la CENI d'exiger la pleine participation du CENI aux processus électoraux à tous les niveaux et à tous les stades, c'est-à-dire avant le scrutin lors des travaux préparatoires, et durant la campagne ainsi que le jour du scrutin ; d'exiger la totale indépendance du CENI ; - Elle demande au Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation ainsi qu'à tous les Partis Politiques concernés par les prochaines élections, de s'opposer avec fermeté à toutes les tentatives d'encerclements des Bureaux de Votes par les Forces Armées djiboutiennes, encerclement intolérable, inadmissible, et en violation flagrante au bon déroulement des élections ;
- Elle encourage les Observateurs Internationaux, notamment les Défenseurs des Droits de l'Homme, à venir bien avant le jour du scrutin, afin de participer pleinement aux travaux préparatoires des élections législatives, puis aux travaux des élections régionales. En un jour, et encadré par les officiels djiboutiens il est pratiquement impossible aux Observateurs Internationaux de connaître la réalité, surtout, si l'ensemble des travaux préparatoires n'ont pas été du tout transparents.
CONSEIL CONSTITUTIONNEL Résolution n°01/20020du Conseil Constitutionnel relative sur la conformité à la Constitution de la Loi Organique modificative n° 11/AN/2002/4ème L Vu la constitution du 15 septembre 1992 ; Vu l'article 67 de la Constitution du 15 septembre 1992 ; Vu la Loi Organique n° 1/AN/92 du 29 octobre 1992 relative aux élections ; Vu la Loi Organique n° 2/AN/93/3ème L modifiant la Loi Organique n° 1/AN/92 du 29 octobre 1992 ; Vu la Loi Organique n° 11/AN/02 /4ème L de l'article 40 de la Loi Organique n° 2/AN/93 du 07 avril 1993 et de l'article 41 de la Loi Organique n° 1/AN/92 du 29 octobre relatives aux élections. Le Conseil Constitutionnel après en avoir délibéré décide. Article 1er Les dispositions de la Loi Organique n° 11/AN/02/4ème L portant modifications de l'article 40 et de l'article 41 de la Loi Organique n°1/AN/92 du 29 octobre 1992 relative aux élections, sont conformes à la Constitution du 19 septembre 1992. Article 2 Elles peuvent dès lors être promulguées et misent en application par la publication au Journal Officiel de la République de Djibouti. Fait à Djibouti, le 18 juillet 2002 Le Président du Conseil Constitutionnel OMAR CHIRDON ABASS Les membres du Conseil Constitutionnel ; Mr.Ali Mohamed Abdou
Mr.Mohamed Warsama Ragueh Mr.Abdillahi Aidïd Farah Mr. Mohamed Ali Foulié
Mr. Abdallah Mohamed Kamil ASSEMBLEE NATIONALE Loi Organique n°11/AN/02/4ème L portant modification de l'article 40 de la Loi Organique N°2/AN/93 du 07 avril 1993 et de l'article 41 de la Loi Organique N°1/AN/92 du 29 octobre 1992 relative aux Elections. L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LE TENEUR SUIT ;
Vu la constitution du 15 septembre 1992 Vu la Loi Organique n° 1/AN/92 du 29 octobre 1992 relative aux élections ; Vu la Loi Organique n° 2/AN/93/3ème L modifiant la Loi Organique n° 1/AN/92 du 29 octobre 1992 ; Vu l'accord de paix définitive du 12 mai 2001 signé entre le Gouvernement et le FRUD-Armé ; Vu le Décret N°2001-0053 du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le Décret N°2001-0137 du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Article 1er L'article 40 de la Loi Organique N°2/AN/93/3ème L et l'article 41 de la Loi Organique N°1/AN/92 du 29 octobre 1992 sont modifiés comme suit ; ARTICLE 40 : Il est institué au plan national une Commission Electorale Nationale Indépendante chargée du contrôle des opérations électorales.
Pour toutes consultations nationales, la Commission Electorale Nationale Indépendante est représentée dans chaque circonscription électorale, par une Commission Electorale Locale. Article 41
Après avis des commissions de supervision des élections, le Président de la République, sur demande du Ministre de l'Intérieur, fixe par arrêté le nombre et l'implantation des bureaux de vote et en désigne les membres. En cas de défaillance du Président du bureau de vote il est pourvu à son remplacement par le commissaire de la République après avis de la commission locale de supervision des élections. Si cette défaillance intervient au cours du scrutin, les membres du bureau désignent en leur sein un nouveau président. En cas d'un membre du bureau constaté à l'ouverture ou au cours du scrutin, il est pourvu à son remplacement par le président du bureau de vote.
De tout, mention est faite au procès-verbal. Article 2 : Un Décret déterminera le fonctionnement et la composition de la Commission Electorale Nationale Indépendante. La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dés sa promulgation. Fait à Djibouti le 14 août 2002 Le Président de la République Chef du Gouvernement ISMAEL OMAR GUELLEH
I) Observations: Dans l'article 1er de la Résolution du Conseil Constitutionnel les modifications portent uniquement sur les articles 40 et 41 de la Loi Organique n° 1/AN/92 du 29 octobre 1992 relative aux élections. Par contre, la Loi Organique n° 11/AN/02/4ème L promulguée le 14 août 2002, ( sans aucune précision sur la date d'adoption par les membres de l'Assemblée Nationale), cette Loi Organique dans ses visas ( dans ses " Vu ") mentionne non seulement une Loi Organique n° 2/AN/93 /3ème L du 7 avril 1993, mais son article 1er précise contrairement à l'article 1er du Conseil Constitutionnel, que son article 40 modifie l'article 40 de la Loi Organique de 1993, et que son article 41 modifie l'article 41 de la Loi Organique de 1992. Déjà, l' article 40 de l'Assemblée Nationale et l'article 40 du Conseil Constitutionnel, ne se correspondent pas, car la première modifie une Loi de 1993, alors que la seconde modifie une autre Loi de 1992. QUEL SCANDALE ! QUEL CONFUSION ! Pire encore cette Loi Organique de 1993, à notre connaissance, ne figure dans aucun des JO de l'année 1993. Néanmoins des recherches ont été entreprises auprès de l'Assemblée Nationale, il semblerait que " la personne chargée de la Documentation de l'Assemblée Nationale serait partie en congé avec les clefs de son bureau, " peut-être aussi que " le Secrétaire Général de l'Assemblée Nationale aurait verrouillé les archives mise à la disposition du Département-Documentation de l'Assemblée Nationale, probablement sur ordre du Président Badoul ."
Par contre le Président du Conseil Constitutionnel M.Omar Chirdon Abass n'a pas manqué de donner les instructions nécessaires à sa Secrétaire pour effectuer des recherches, malheureusement l'ordinateur de la Secrétaire est tombé en panne. Toutefois, la Secrétaire a eu l'amabilité de nous donner le numéro du site de la Présidence ( http://www.presidence.dj ), nous souhaitons que les recherches sur cette Loi Organique de 1993 soient communes, et sommes à votre entière disposition, pour pouvoir la diffuser. Si elle existe ? Les deux articles, 40 et 41 de la Loi Organique de 1992, stipulent ; Article 40 Il est institué au plan national et dans chaque circonscription administrative une commission de supervision des élections chargée de l'organisation des différents scrutins du suivi et du contrôle de toutes les opérations de vote prévues dans la présente loi
Ces commissions sont composées à parité de magistrats, de fonctionnaires et de représentants des partis régulièrement constitués. Dans cet article 40 de la Loi Organique de 1992 relative aux élections, les compétences et la composition des membres de la Commission de Superviseur des Elections sont très clairs. Les noms des représentants de la magistrature, de l'Administration, et des Partis Politiques ainsi que le nombre d'implantation des bureaux de vote font, automatiquement, l'objet d'un Arrêté, après avis de la dite Commission de Superviseur des Elections. (Voir article 41 ci-dessous) Article 41 Après avis des commissions de supervision des élections , le Président de la République, sur demande du Ministre de l'Intérieur, fixe par arrêté le nombre et l'implantation des bureaux de vote et en désigne les membres. En cas de défaillance du Président du bureau de vote il est pourvu à son remplacement par le commissaire de la République après avis de la commission locale de supervision des élections. Si cette défaillance intervient au cours du scrutin, les membres du bureau désignent en leur sein un nouveau président. En cas d'un membre du bureau constaté à l'ouverture ou au cours du scrutin, il est pourvu à son remplacement par le président du bureau de vote.
De tout, mention est faite au procès-verbal. Cet article 41, de la loi organique de 1992 relative aux élections, détermine certaines compétences des Commissions de Superviseur des Elections qui doivent donner leur avis en ce qui concerne l'implantation des bureaux de vote et la désignation des membres des bureaux de vote. ( Ce droit d'avis est important et doit être respecter dans la pratique).
De même les Commissions de Superviseur des Elections doivent être consultées en cas de défaillance et au remplacement du Président du Président du bureau de vote. Voyons de plus près les articles 40 et 41 En comparant l'article 40 de la Loi Organique de 1992 et l'article 40 de la Loi Organique de 2002, des modifications fondamentales ont affecté les compétences ou plus exactement ont abrogé les compétences de la Commission Electorale Nationale Indépendante par rapport à celles attribuées par la Loi Organique de 1992 aux Commissions de Superviseur des Elections, ainsi que sa composition. La nouvelle Loi Organique n° 11/AN/02/4ème L de 2002 ( sans la date d'adoption par les parlementaires) est sur le fond anticonstitutionnelle ( articles 56, 57, 58, 75, 77 78, de la Constitution.)
Dix ans après, par violation inadmissible de l'article 57, et ceux sus-visés ci-dessus, de la Constitution, ainsi du Principe de la Séparation des Pouvoirs, notamment par violations du Principe de la Hiérarchie des Lois et des Textes Juridiques. Dix ans après, l'Assemblée Nationale Djiboutienne, ainsi que le Conseil Constitutionnel ont donné leur aval à des entraves, sans précédents ; - entraves à l'égard de la surveillance, de la transparence et du bon déroulement des processus électoraux ; - entraves mises en place par la Loi Organique n°11/AN/02/4èmeL de 2002,
- entraves privant les membres du CENI d'être opérationnels et d'exercer pleinement et en toute indépendance leurs responsabilités essentielles, en particulier pour les représentants des Partis Politiques ; - entraves à la mission des membres du CENI chargés d'assumer et d'effectuer en toute liberté leurs fonctions premières d'organisateurs des élections et ceci pour le bon déroulement des prochaines élections législatives et régionales, - entraves intolérables surtout en cette période cruciale où il faut sortir, le plutôt possible, la République de Djibouti de la situation économique catastrophique dans laquelle elle demeure plongée, de la nécessité urgente de livrer un combat, avec une volonté politique sans faille, combat contre la corruption généralisée et les détournements des deniers publics et des biens sociaux quotidiens. Dix ans après, le régime électoral djiboutien a complètement changé non pas en direction de la progression du Droit positif, mais plutôt en direction régressive du Droit négatif. Dix ans après, le régime électoral djiboutien a été vidé de sa substance principale de la transparence des élections, et de la participation à tous les contrôle par les Partis régulièrement constitués ; dix ans après une soit disant Commission Electorale Indépendante est crée, mais en réalité la Commission Electorale Nationale Indépendante est juridiquement une " coquille vide. " En effet, les Commissions de Superviseur des Elections étaient chargées :
- 1°) de l'organisation des différents scrutins ; - 2°) du suivi et du contrôle de toutes les opérations de vote prévues dans la Loi de 1992. - 3°) de la suppression de la composition à parité de magistrats, de fonctionnaires, et de représentants des partis régulièrement constitués.
- au régime électoral " Pourtant la Loi de 1992 était en conformité avec le multipartisme intégral, qui est une partie intégrante de la Constitution, de la Loi sur les Partis, et de la Loi Organique relative aux élections ?
Multipartisme intégral prévu par les trois Lois les plus importantes dans la hiérarchie des Lois et ces trois Textes Juridiques ont toujours autorisé sans aucune ambiguïté le multipartisme intégral. Aucune disposition constitutionnelle et aucun Texte Juridique écrit ne contredit les dispositions légales et conformes à la Constitution du 4 septembre 1992. Hélas, l'application du multipartisme intégral a été pendant dix ans interdit de facto par les Chefs de Gouvernement successifs, interdit ou bloqué " par la méthode dite propagande dissuasive, par la peur d'être arrêté pour création d'une Organisation illégale, sans autorisation légale du Gouvernement. " Ces questions doivent être posées, avant de revenir sur la Résolution du Conseil Constitutionnel du 18 juillet 2002 et la Loi Organique promulguée pratiquement un mois après, peut-être encore plus, ou peut-être même durant l'intersession, cette nouvelle Loi Organique, foncièrement répressive, non Démocratique serait adoptée par la Commission Permanente ( si le cas s'avère vrai, alors ce sera une inélégance-illégale pour l'adoption d'une Loi Organique.)
Il est bon aussi de se demander si les délais de 15 jours pour promulguer une Loi adoptée par les membres de l'Assemblée Nationale ; si les délais prévus par l'article 34 de la Constitution ont été bien respectés tant par le chef de l'Etat que par le Conseil Constitutionnel ? En ce qui concerne, l'article 41, comme vous pouvez le constater la seule différence entre l'article 41 de la loi de 1992 et l'article 41 de la nouvelle loi organique de 2002 est que le terme " des Commissions de Supervision des Elections " est tout simplement remplacé par le terme de : " Commission Electorale Nationale Indépendante ". Pour ceux qui ont pondu cette nouvelle Loi Organique de 2002, cet article 41 ne représente, probablement, qu'un petit détail ; petit détail qui a, pourtant, toute son importance, dans la mesure où la CENI a plein Pouvoir, surtout dés le début des travaux préparatoires à la fin des opérations du scrutin. Quant aux Visas ( les Vu) : le Conseil Constitutionnel ne se réfère nullement aux Accords de Paix de mai 2001 ( c'est son droit le plus absolu ), par contre l'Assemblée Nationale se réfère à ces Accords de Paix. Chose étrange, l'Assemblée Nationale ne s'était pas référée aux Accords de Paix, et aucun Visa sur les Accords de Paix ne figure sur l'inimaginable " Loi sur la Décentralisation. " Inimaginable pour la simple raison, que les amendements de la Loi ratifiant les Accords de Paix, notamment la Décentralisation, sont anticonstitutionnelles, et sont en violations flagrantes à l'esprit et à la lettre des articles 63, 67, 75,78, 85, 90, 93 de la Constitution. Inimaginable pour la simple raison, que les créations des nouvelles Institutions de la Décentralisation doivent faire l'objet d'une Loi Organique conformément à la Constitution. En effet, la Décentralisation ou les Collectivités Territoriales, dont la mise en place de cette Institution avait été, précisément, prévue par la Constitution du 4 septembre 1992, n'avait pas vu le jour, du fait, de la guerre civile, alors que toutes les autres nouvelles Institutions prévues par la Constitution ont été mis en place par Loi Organique. Inimaginable que le Conseil Constitutionnel ne s'est pas saisi, conformément à l'article 75 de la Constitution, inimaginable que la Partie signataire des Accords de Paix, en l'occurrence le Frud-Armé, ne se prononce pas publiquement de son intention (si elle existe) d'utiliser son droit de porter plainte tant au niveau des juridictions locales, régionales voire même internationales. Par soucis d'honnêteté intellectuelle, et pour mémoire, ci-après, des articles de l'Accord de Réforme et de Concorde Civile signé entre le Gouvernement et le Frud-Armé, le 12 mai 2002. Ces articles concernent directement ou indirectement les élections. Toutefois, les articles sur la Décentralisation ne figurent pas dans cette Diffusion d'Information.
Les personnes dont l'appartenance à la communauté djiboutienne est vérifiable par tous les moyens peuvent prétendre à la citoyenneté djiboutienne. Pour ce faire, les deux parties s'engagent à mettre en place une commission ad hoc chargée d'accélérer la délivrance des cartes d'identité à ces personnes. Article 11 - Du Conseil Constitutionnel. Considérant l'importance du Conseil Constitutionnel, régulateur de la vie politique et protecteur des libertés fondamentales, les deux parties conviennent de réexaminer sa composition et son statut. Article 13 : 2ème alinéa - Des libertés publiques. - b) Les deux parties s'engagent à réaliser effectivement la protection des Droits fondamentaux tels que proclamés dans la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et dans la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, contenus dans le préambule de la Constitution Djiboutienne du 15 septembre 1992. Article 16 Le contrôle des opérations électorales sur le plan national est assuré par une commission électorale nationale indépendante. Un décret déterminera son fonctionnement et sa composition. Le 8 octobre 2002, Le Décret sur la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) a été adopté par le Conseil des Ministre. Sous réserve, de la publication dans le Journal Officiel (JO) en principe dans celui du 30 septembre 2002, qui n'est pas encore paru ; il est important de reprendre ce Décret anticonstitutionnel dès que la version sera officialisée dans le JO, Voici un résumé des violations anticonstitutionnelles de la Loi Organiques de 2002 soumises et imposées en vue probablement d'une soit disant légalisation des inévitables fraudes électorales. Violations tant sur la forme que sur le fond de la Loi Organique
N°) 11 de cet été 2002. - 1er) La Loi Organique N°) 2/AN/93/3ème L du 7 avril 1993 soit n'a jamais existé, soit n'a jamais été diffusée dans le Journal Officiel. - 2ème) Une Loi qui n'a jamais été publiée dans les JO est une loi sans effet juridique. Nul n'est censé ignorer la Loi, pourvu qu'elle soit écrite. - 3ème) Pourquoi les compétences de la CENI de 2002 sont-elles inférieures à celles de la CSE DE 1992 ? Pourquoi avoir vidé la CENI de ses propres prérogatives premières, à savoir : l'organisation, le suivi, et le contrôle de toutes les opérations électorales. En Droit positif les acquits juridiques progressent ou tout au moins se conservent.
En effet, la Commission de Superviseur Electoral (CSE) avait pour compétences " l'organisation des différents scrutins ". Qui dit " organisation " dit participation à tous les travaux préparatoires des différents scrutins.
Cette même Commission de Superviseur Electorale (CSE) était chargée " du suivi et du contrôle de toutes les opérations électorales. - 4ème) Pour le Conseil Constitutionnel l'article 40 qui a été modifié est celui de la Loi Organique de 1992. Pour l'Assemblée Nationale l'article 40 modifié est celui de la Loi Organique de 1993. Déjà sur ce point l'Assemblée Nationale et le Conseil Constitutionnel sont en pleines contradictions. C'est à se demander comment le Conseil Constitutionnel peut-il se prononcer sur une Loi Organique dont il ne maîtrise pas l'ensemble des textes juridique. - 5ème) Comment une Décret peut-il se substituer à une Loi ?
En effet, la hiérarchie des Textes juridiques prévoit qu'une Loi doit être amendée par une Loi, un Décret par un Décret etc... IL va de soit qu'une Loi une fois adoptée, il est parfois prévu que des Décrets, ou des Arrêtés d'applications peuvent être prises par le Pouvoir Exécutif. Dans tous les cas un Décret ne peut pas se substituer à une Loi encore moins à une Loi Organique. C'est l'erreur fondamentale que les parlementaires ont faite, et que le Conseil Constitutionnel a entériné, alors qu'il avait pour devoir de non seulement le signaler et le rejeter, mais surtout, qui devait l'obliger à casser et à annuler la Loi Organique N°) 11 de 2002. Au contraire le Conseil Constitutionnel a avalisé des infractions de la Constitution notamment le 5ème alinéa de l'article 57. Le Conseil Constitutionnel n'a même pas remarqué que l'article 66 de la Loi Organique n°) 1/AN/92/3ème L n'a pas été modifiée et qu'aucune disposition abrogeant les textes contraires aux dispositions de la nouvelle Loi Organique sur la CENI, qu'aucune disposition légale n'a été prise. Donc les dispositions de l'article 66 de la Loi Organique n° 1 de 1992 sont toujours valables jusqu'à l'adoption d'une nouvelle Loi ordonnant son abrogation . La Commission de Superviseur Electorale conserve donc ses prérogatives ou tout au moins une partie de ses compétences sont encore valables et opérationnelles puisque l'article 66 de la loi Organique de 1992 n'a pas été modifié, et aucune disposition abrogeant les textes contraires à la création de la CENI n'a été prise par la Loi Organique n°11 de 2002. Triste et dure constat de s'apercevoir que nos " éminents " gardiens de la Constitution, ainsi que les " augustes " membres d'un Pouvoir Législatif, hélas réduit à une Chambre d'Exécution, n'ont même pas été à la hauteur de remarquer que l'article 66 de la Loi Organique de 1992 n'a pas été abrogée. " A force de dire oui et de baisser l'échine on se ridiculise lamentablement. " Cet article 66 stipule : " La Commission de Superviseur des Elections veille au respect de l'équité dans l'accès des candidats ou des listes des candidats aux supports publics de propagande électorale. " Alors, alors qui va veiller au respect de l'équité aux supports de propagande électorale ? Est-ce Parti au Pouvoir ? Est-ce le Gouvernement ? Ou tout simplement LE HASARD ?
La nouvelle Loi Organique n°11 de 2002 est anticonstitutionnelle et régressive car cette Loi supprime carrément les acquits du régime électoral en faveur des Partis légalement constitués Quant au Décret portant création et fonctionnement de la CENI, nous affirmons d'ores et déjà, que c'est une Loi et non un Décret, qui doit déterminer le régime électoral. Jean-Paul NOEL ABDI ordre des brosses à reluire