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Timestamp: 2017-02-27 09:00:27+00:00
Document Index: 239105910

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 24', 'ATF ', 'art. 24', 'art. 16', 'ATF ', 'art. 11']

113 V 15023. Extrait de l'arrêt du 25 mai 1987 dans la cause M. contre Caisse cantonale genevoise d'assurance contre le chômage et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'assurance-chômage
Art. 24 al. 1 LACI. - Dans la mesure où elles limitent la notion du gain intermédiaire au revenu que le chômeur a obtenu en exerçant une activité (provisoire) étrangère à sa profession habituelle, les directives et la pratique administratives sont contraires à la loi. - La réglementation légale relative à la prise en compte d'un gain intermédiaire s'applique aussi aux assurés exerçant une profession dans laquelle les changements d'employeurs sont fréquents ou les rapports de service de durée limitée. Faits à partir de page 150
A.- M., né en 1946, comédien, a fait contrôler son chômage à partir du 1er avril 1985. La Caisse cantonale genevoise d'assurance contre le chômage lui a versé des indemnités journalières de chômage après le délai d'attente légal de cinq jours, imposé aux assurés qui ont exercé une profession dans laquelle les changements d'employeurs sont fréquents ou les BGE 113 V 150 S. 151rapports de service de durée limitée. Au cours des mois de mai et juin suivants, le prénommé a travaillé, pendant de courtes périodes de quelques jours, pour la Fondation d'art dramatique de Genève "La Comédie" et pour la Radio-télévision suisse romande. Par décision du 28 juin 1985, la caisse précitée a refusé (implicitement) d'indemniser l'intéressé pendant lesdites périodes d'activité, en déclarant qu'il ne pouvait pas être mis au bénéfice des dispositions légales relatives à l'indemnisation des chômeurs qui réalisent un "gain intermédiaire" durant une période de contrôle.
2. a) La juridiction cantonale a fait sienne l'argumentation développée par l'OFIAMT, selon laquelle ne peut être considéré comme un gain intermédiaire au sens de l'art. 24 LACI que le gain réalisé par un chômeur grâce à un travail "temporaire et peu ordinaire", c'est-à-dire une occupation provisoire qui sort du cadre de son activité professionnelle normale. Or, la profession de comédien est un métier dans lequel les changements d'employeurs sont fréquents et les engagements généralement de courte durée; des occupations très brèves entre les divers engagements entrent dans l'activité professionnelle normale et prévisible d'un comédien, qui doit compter avec le fait qu'il risque de ne pas trouver un engagement à l'année. Les emplois que M. a occupés à la Fondation d'art dramatique de Genève et à la Radio-télévision suisse romande font ainsi partie de l'exercice de son métier, de BGE 113 V 150 S. 152sorte que - d'après le premier juge et l'office fédéral - les revenus qu'il en a tirés ne constituent pas un gain intermédiaire.
Il faut relever en outre que, si le gain intermédiaire présente par définition un caractère transitoire, sa prise en compte est toutefois possible, selon la jurisprudence, jusqu'à épuisement du droit - également BGE 113 V 150 S. 153temporaire - au nombre maximal d'indemnités journalières (ATF 111 V 255 consid. 4).
Ni la juridiction cantonale ni l'OFIAMT n'avancent, à l'appui de leur solution, des motifs dont il résulterait que l'interprétation littérale de la loi conduit en l'espèce à des résultats manifestement BGE 113 V 150 S. 154insoutenables. L'art. 24 LACI visant à encourager les assurés au chômage à reprendre au plus vite une occupation lucrative, même occasionnelle, au lieu de rester inactifs dans l'attente de retrouver un travail convenable au sens de l'art. 16 LACI (ATF 111 V 255 consid. 5; message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant une nouvelle loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, FF 1980 III 582), le jugement entrepris va bien plutôt à l'encontre du but fixé par le législateur.
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