Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/article-loi-loyers-voisinage.html
Timestamp: 2019-11-13 02:04:12+00:00
Document Index: 75707994

Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 7", "l'article 4", 'art. 17', "l'article 57"]

Article, Loi, Loyers, Voisinage | Immobilier
Article, Loi, Loyers, Voisinage
L'Olap (Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne) reconnaît que seul un petit pourcentage des baux en cours est renouvelé dans le cadre de l'article 17 c. [...] Ensuite, parce que le bailleur doit réunir au préalable un certain nombre de références de loyers relevés dans le voisinage, susceptibles de démontrer que le loyer du bail est bien manifestement sous-évalué. [...] De manière pragmatique, l'Olap n'encourage pas les bailleurs à mettre en uvre la procédure de l'article 17 c de la loi du 6juillet 1989 lorsque l'écart entre le loyer du bail et les loyers du voisinage n'excède pas 10% à 15%. [...]
Des encadrés sur les références aux loyers de voisinage (loi Méhaignerie du 23 décembre 1986), la progression des loyers à Paris et en région parisienne, les 5 villes de province où les loyers sont les plus élevés et les 5 villes où les loyers sont les moins chers, complètent cet article. [...] Rectificatif paru dans le n°944 du Particulier de juin 2001, p 9. le loyer d'un logement vacant peut être fixé librement par le propriétaire, sans obligation de se référer aux loyers constatés dans le voisinage. [...] A Rennes, l'Adil, qui participe à l'enquête de l'Observatoire des loyers sur la ville, est à même de procurer des références de loyers de voisinage très précises. [...]
Loi Alur : le locataire en place pourra aussi bénéficier du plafonnement des loyers
L'article 14 de la loi Alur (intégré à l'article 17-2 de la loi du 6 juillet 1989) plafonne les loyers dans les secteurs où l'on constate une pénurie de logements à louer. [...] Si la liste des agglomérations concernées est connue (voir p. 37), celle des communes incluses dans ces agglomérations sera fixée par un décret non encore publié. [...] Le même article précise aussi que, lors du renouvellement de son bail, le locataire pourra engager une action pour demander une diminution de son loyer, si celui-ci excède le plafond applicable dans sa commune. [...]
Dans ces zones, des observatoires locaux des loyers vont être progressivement mis en place, afin de permettre aux préfets de publier des arrêtés fixant, zone par zone, des loyers de référence. [...] vous n'êtes pas tenu par le loyer précédent ni les loyers pratiqués dans le voisinage, mais par la seule loi du marché. [...] Celui-ci doit également indiquer le montant du loyer et ses modalités de paiement, les modalités de règlement des charges récupérables. [...]
Le locataire a la même obligation. En effet, l'article 7 b de la loi du 6 juillet 1989 oblige ce dernier à user paisiblement des lieux loués et à ne pas causer de troubles à ses voisins. [...] Et afin de leur faciliter cette tâche, la loi du 5 mars 2007, relative à la prévention de la délinquance, a modifié l'article 4 de la loi du ­6 juillet 1989 en rendant applicable aux troubles de voisinage le mécanisme de la clause résolutoire. [...] 3 octobre 2000) a ainsi admis que les voisins situés aux étages inférieurs d'un immeuble, qui se ­plaignaient de recevoir sur leurs balcons et stores les déjections d'un chien qui passait la plus grande partie de sa journée sur le balcon de l'étage supérieur, constituait un trouble de jouissance et un trouble anormal de voisinage passible de dommages et intérêts. [...]
Tel était du moins l'objectif affiché par Cécile Duflot en présentant son projet de loi Alur, et plus particulièrement le dispositif d'encadrement des loyers figurant dans son article 6. [...] trop peu, trop tard. Selon les derniers chiffres de l'observatoire Clameur, l'érosion spontanée des loyers est déjà effective. [...] Notamment, afin de compenser la flambée des charges locatives, confirme Jean Perrin, président de l'Union nationale de la propriété immobilière (Unpi). [...]
L'encadrement des loyers Ã la relocation est reconduit pour un an, Ã partir du 1 er Â aoÃ t et jusqu'au 31Â juillet 2019. [...] DÃ cret nÂ° 2018-549 du 28/06/2018 relatif Ã l&apos.Ã volution de certains loyers dans le cadre d&apos. [...] article 18 de la loi nÂ° 89-462 du 6 juillet 1989, JO du 30 (encadrement des loyers). [...]
Le mécanisme d'encadrement des loyers s'applique désormais au stade de la relocation, c'est-à-dire lorsque le bailleur change de locataire. [...] Excepté, conformément à la loi du 6 juillet 1989 (art. 17 c), s'il est manifestement sous-évalué par rapport aux loyers du voisinage, ce qu'il faut prouver. [...] Quoi qu'il en soit, le dispositif d'encadrement mis en place par le décret pourrait bien avoir des répercussions limitées pour les bailleurs du fait de la stagnation des loyers observée depuis un an. [...]
- Le ministatut de l'article 57-A de la loi du 23 décembre 1986. - Quel indice pour réviser le loyer. [...] Et à la différence des baux commerciaux, il ne produit pas d'intérêts lorsqu'il dépasse ce montant, sauf accord des parties. [...] La Cour de cassation a en effet jugé que le contrat de collaboration était un contrat à titre onéreux qui n'était pas assimilable à une sous-location des locaux loués (cass. [...]
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