Source: https://bruxelles.famipedia.be/fr/regulations/administrative-instructions/ministerial-circulars/CM059400
Timestamp: 2020-02-27 10:16:14+00:00
Document Index: 118030651

Matched Legal Cases: ["l'article 47", '§ 2', "l'article 88", "l'article 47", '§ 2', "l'article 88", 'art. 8', '§ 2']

CM 594 du 26 avril 2006. Arrêté royal modifiant l'article 47, § 2, L.C. et l'arrêté royal du 28 mars 2003 portant exécution des articles 47, 56septies et 63 L.C. et de l'article 88 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 | Famipedia
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L'arrêté royal susmentionné augmente certains montants des suppléments d'allocations familiales pour enfants atteints d'un handicap.
En outre, une nouvelle catégorie a été créée.
Les catégories et les montants correspondants (dorénavant 7 à la place de 6) en vigueur au 1er mai 2006 sont les suivants :
- 60 ¤ : minimum 4 points dans le premier pilier et maximum 5 points pour les trois piliers
(67,57 ¤)
- 79,91 ¤ : minimum 6 points et maximum 8 points pour les trois piliers
(89,99 ¤)
- 186,47 ¤ : minimum 9 points et maximum 11 points pour les trois piliers
(210 ¤)
- 307,81 ¤ : minimum 12 points et maximum 14 points pour les trois piliers
(346,66 ¤) ou minimum 4 points dans le premier pilier et minimum 6 points et maximum 11 points pour les trois piliers
- 350 ¤ : minimum 15 points et maximum 17 points pour les trois piliers
(394,17 ¤)
- 375 ¤ : minimum 18 points et maximum 20 points pour les trois piliers
(422,33 ¤)
- 400 ¤ : minimum 21 points pour les trois piliers
(450,48 ¤)
Enfin, dans l'annexe 1, jointe à l'AR du 28 mars 2003, une modification est apportée sous le point 3.1. " TRAITEMENT DISPENSE A DOMICILE ", qui n'a cependant aucune influence directe sur le traitement d'un dossier d'allocations familiales.
(1) Montant indexé au 1.8.2005.
(2) Montant indexé au 1.8.2005.
(3) Montant indexé au 1.8.2005.
(4) Montant indexé au 1.8.2005.
(5) Il s'agit de la nouvelle catégorie (art. 8, § 2, alinéa 4 de l'AR du 28 mars 2003).
(6) Montant indexé au 1.8.2005.
(7) Montant indexé au 1.8.2005.
(8) Montant indexé au 1.8.2005.