Source: https://www.violencequefaire.ch/fr/zooms/vous-%C3%AAtes-confront%C3%A9e-%C3%A0-une-situation-de-mariage-forc%C3%A9-type-a-b-ou-c-/que-dit-la-loi
Timestamp: 2020-08-15 15:50:38+00:00
Document Index: 64347835

Matched Legal Cases: ['art. 22', 'art. 181', 'art. 94', 'art. 99', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 45', 'art 45', 'art. 50']

Que dit la loi? - Violence que faire
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Le code pénal suisse interdit le mariage ou le partenariat forcé tout comme la tentative de mariage ou de partenariat forcé (art. 22 et art. 181a CP). La ou les personnes auteures peuvent être punies d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Si le mariage forcé s’est produit à l’étranger, l’infraction est punissable en Suisse si la personne auteure s’y trouve et si elle n’est pas extradée. Le mariage forcé est poursuivi d’office : une procédure pénale est ouverte dès que la police ou le ministère public en ont connaissances, même si la victime ne porte pas plainte. Cependant, les consultations aux centres LAVI sont strictement confidentielles, aucune information ne sera communiquée sans l’accord de la victime. C’est pourquoi les personnes concernées peuvent sans crainte s’adresser à ces professionnel·le·s pour avoir des informations, du soutien et pouvoir réfléchir à la situation sans pression.
Selon le code civil suisse, pour pouvoir se marier, l’homme et la femme doivent être âgés de 18 ans révolus et capables de discernement(art. 94 al. 1 CC). Au moment de la demande de mariage, l’officier·ère d’état civil examine s’il existe des éléments permettant de conclure que la demande n’est manifestement par l’expression de la libre volonté des fiancé·e·s. (art. 99 al. 1 ch. 3 CC).
Le mariage sera annulé civilement :
S’il a été conclu en violation de la libre volonté d’un des épou·x·ses. (art. 105 ch. 5 CC).
Lorsque l’un-e des épou·x·ses est mineur·e, à moins que son intérêt supérieur ne commande de maintenir le mariage. (art. 105 ch. 6 CC)
La personne qui a été victime de mariage forcé, en Suisse ou à l’étranger, a la possibilité de le faire annuler auprès du tribunal du lieu de conclusion, du lieu de domicile ou encore du lieu d’origine. L’action est alors régie par le droit suisse (art. 45a al. 2 LDIP). Une personne concernée par un mariage forcé, qu’il ait été conclu ou non, peut à tout moment recourir aux services d’aide listés dans les « adresses utiles ».
Concernant le droit de séjour, en cas d’indices de mariage forcés, une demande de regroupement familial, sera suspendue jusqu’à ce que les autorités compétentes aient pris une décision (art 45a LEI). L’existence d’un mariage forcé peut constituer une raison personnelle majeure permettant l’octroi ou la prolongation d’une autorisation de séjour de la personne qui en a été victime et des enfants (art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI).
Lorsqu’un mariage forcé est la cause de fuite d’un pays et d’une demande d’asile en Suisse, il est fortement recommandé de prendre contact avec le Service national contre les mariages forcés pour la procédure.