Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000348097&idArticle=LEGIARTI000006712738&dateTexte=19980730&categorieLien=id
Timestamp: 2019-07-23 04:03:17+00:00
Document Index: 47067617

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 17', "l'article 31", "l'article 16", "l'article 15", 'art. 15']

Décret n° 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des personnels techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris - Article 31-2 | Legifrance
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Décret n° 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des personnels techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris - Article 31-2
Section 1 : Ingénieurs.
Créé par Décret n°98-652 du 24 juillet 1998 - art. 4 JORF 30 juillet 1998 en vigueur le 1er août 1996
Abrogé par Décret n°2008-320 du 4 avril 2008 - art. 17
I. - A compter du 1er août 1996, les ingénieurs principaux qui étaient classés sur les 2e et 3e échelons provisoires dans le grade d'ingénieur principal, selon les modalités fixées à l'article 31-II, sont reclassés dans le corps des ingénieurs au grade d'ingénieur principal suivant le tableau ci-dessous :
SITUATION Ancienne : 3e échelon provisoire.
SITUATION Nouvelle : 7e échelon
ANCIENNETE CONSERVEE dans l'échelon, dans la limite de la durée de l'échelon : Ancienneté acquise dans la limite de 1 an.
SITUATION Ancienne : 2e échelon provisoire.
SITUATION Nouvelle : 6e échelon
ANCIENNETE CONSERVEE dans l'échelon, dans la limite de la durée de l'échelon : Ancienneté acquise majorée de 6 mois.
II. - Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionné à l'article 15 dudit décret sont faites selon le tableau de correspondance ci-dessous :
SITUATION ANCIENNE : 3e échelon provisoire
SITUATION ANCIENNE : 2e échelon provisoire
Décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 - art. 15
Décret n° 93-145 du 3 février 1993