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Timestamp: 2017-06-23 17:26:43+00:00
Document Index: 87840755

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 30", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 8", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 12", "l'article 14"]

Après la mise en place de la PAES (loi et arrêté d'application), un arrêté vient d'être pris conférant le grade de licence en sciences médicales (et non plus médecine) aux étudiants ayant validé les trois premières années de médecine (PAES, PCEM2 et DCEM1). A tous ceux qui pensaient impossible de faire converger les études de médecine vers le processus de Bologne qui s'applique à toutes les autres formations, voici une première pierre en attendant un arrêté qui leur donnera un master après la DCEM4; les ECN leur permettraient ainsi d'avoir un doctorat d'Etat en même temps qu'un doctorat d'exercice. Si les étdants auront un enseignement de langues vivantes étrangères, une formation permettant l'acquisition de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 1, un apprentissage à la maîtrise des outils informatiques et une initiation à la recherche sont également organisés; le ministère indique clairement les objectifs de la formation qui sont l'acquisition des connaissances scientifiques de base, indispensables à la maîtrise ultérieure des savoirs et des savoir-faire nécessaires à l'exercice des métiers médicaux. Cette base scientifique est large, elle englobe la biologie, certains aspects des sciences exactes et plusieurs disciplines des sciences humaines et sociales ; l'approche fondamentale de l'homme sain et de l'homme malade, incluant tous les aspects de la séméiologie. Quatre principes régissent l'acquisition de ces connaissances : le rejet de l'exhaustivité : l'enjeu est d'acquérir des concepts qui permettront à l'étudiant, au cours de ses études ultérieures et de sa vie professionnelle, de disposer des outils pour faire évoluer ses savoirs et ses savoir-faire. La progression très rapide des connaissances impose des choix et conduit à rejeter toute idée d'exhaustivité. Elle rend aussi nécessaire une initiation à la recherche dans le champ de la santé ; la participation active de l'étudiant : afin de favoriser l'efficience de la formation, il convient de privilégier, chaque fois que cela est possible, l'acquisition des connaissances à travers la participation active de l'étudiant sous forme de travaux dirigés, d'exposés, de résolution de cas, de stages pour lesquels un contrôle des connaissances adapté est mis en place ; la pluridisciplinarité : les métiers de la santé, au service de l'Homme, s'appuient sur de nombreuses disciplines, et l'apprentissage de la pluridisciplinarité est nécessaire. Cet apprentissage se fait par la mise en place d'unités d'enseignement faisant appel à des spécialistes de disciplines différentes autour de l'étude d'un organe, d'une grande fonction, d'une problématique de santé publique ; l'ouverture : les métiers de la santé sont nombreux et variés, de même que les pratiques professionnelles. Il convient de préparer, dès le niveau licence, les différentes orientations professionnelles. Dans ce but, la formation comprend, outre un tronc commun, des unités d'enseignement librement choisies ou libres. Elles peuvent permettre un approfondissement des connaissances acquises dans le cadre du tronc commun. Elles peuvent également correspondre à une initiation à la recherche à travers des parcours de masters. Elles peuvent enfin concerner des disciplines non strictement médicales. Elles permettent ainsi aux étudiants d'acquérir des spécificités et de s'engager éventuellement dans des doubles cursus qu'ils pourront développer au cours de leur formation de niveau master. JORF n°0087 du 13 avril 2011 page 6514 texte n° 34 ARRETE Arrêté du 22 mars 2011 relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences médicales NOR: ESRS1106857A Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Vu le code de la santé publique ; Vu le code de l'éducation, et notamment le livre VI ; Vu le décret n° 84-932 du 17 octobre 1984 modifié relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ; Vu le décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux ; Vu le décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur ; Vu l'arrêté du 28 octobre 2009 relatif à la première année commune aux études de santé ; Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 janvier 2011, Arrêtent : Article 1 Le diplôme de formation générale en sciences médicales sanctionne la première partie des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en médecine ; il comprend six semestres de formation validés par l'obtention de 180 crédits européens, correspondant au niveau licence. Les deux premiers semestres de la formation correspondent à la première année commune aux études de santé, organisée par l'arrêté du 28 octobre 2009 susvisé. Article 2 Les candidats au diplôme de formation générale en sciences médicales prennent une inscription au début de chaque année universitaire. Article 3 La formation est organisée dans les universités habilitées, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé, à délivrer le diplôme d'Etat de docteur en médecine. La formation mise en place en vue de ce diplôme est évaluée dans le cadre de l'évaluation périodique des établissements. Article 4 Les enseignements mis en place doivent permettre aux étudiants d'élaborer progressivement leur projet de formation et, à ceux qui le souhaitent, de se réorienter par la mise en œuvre de passerelles. Un enseignement de langues vivantes étrangères, une formation permettant l'acquisition de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 1, un apprentissage à la maîtrise des outils informatiques et une initiation à la recherche sont également organisés. Article 5 La formation a pour objectifs : ― l'acquisition des connaissances scientifiques de base, indispensables à la maîtrise ultérieure des savoirs et des savoir-faire nécessaires à l'exercice des métiers médicaux. Cette base scientifique est large, elle englobe la biologie, certains aspects des sciences exactes et plusieurs disciplines des sciences humaines et sociales ; ― l'approche fondamentale de l'homme sain et de l'homme malade, incluant tous les aspects de la séméiologie. Quatre principes régissent l'acquisition de ces connaissances : ― le rejet de l'exhaustivité : l'enjeu est d'acquérir des concepts qui permettront à l'étudiant, au cours de ses études ultérieures et de sa vie professionnelle, de disposer des outils pour faire évoluer ses savoirs et ses savoir-faire. La progression très rapide des connaissances impose des choix et conduit à rejeter toute idée d'exhaustivité. Elle rend aussi nécessaire une initiation à la recherche dans le champ de la santé ; ― la participation active de l'étudiant : afin de favoriser l'efficience de la formation, il convient de privilégier, chaque fois que cela est possible, l'acquisition des connaissances à travers la participation active de l'étudiant sous forme de travaux dirigés, d'exposés, de résolution de cas, de stages pour lesquels un contrôle des connaissances adapté est mis en place ; ― la pluridisciplinarité : les métiers de la santé, au service de l'Homme, s'appuient sur de nombreuses disciplines, et l'apprentissage de la pluridisciplinarité est nécessaire. Cet apprentissage se fait par la mise en place d'unités d'enseignement faisant appel à des spécialistes de disciplines différentes autour de l'étude d'un organe, d'une grande fonction, d'une problématique de santé publique ; ― l'ouverture : les métiers de la santé sont nombreux et variés, de même que les pratiques professionnelles. Il convient de préparer, dès le niveau licence, les différentes orientations professionnelles. Dans ce but, la formation comprend, outre un tronc commun, des unités d'enseignement librement choisies ou libres, définies à l'article 7 et figurant en annexe du présent arrêté. Elles peuvent permettre un approfondissement des connaissances acquises dans le cadre du tronc commun. Elles peuvent également correspondre à une initiation à la recherche à travers des parcours de masters. Elles peuvent enfin concerner des disciplines non strictement médicales. Elles permettent ainsi aux étudiants d'acquérir des spécificités et de s'engager éventuellement dans des doubles cursus qu'ils pourront développer au cours de leur formation de niveau master. Les objectifs et les items correspondant au tronc commun sont énumérés dans l'annexe jointe au présent arrêté. Ils constituent la trame destinée à faciliter la réflexion des enseignants ainsi qu'une certaine harmonisation des programmes entre les universités. Il ne s'agit pas de la définition stricte d'un programme. Article 6 Les enseignements conduisant au diplôme de formation générale en sciences médicales comprennent des enseignements théoriques, méthodologiques, appliqués et pratiques et l'accomplissement de stages. Leur organisation est définie par les instances de l'université, après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche médicale. La formation fait appel aux technologies de l'information et de la communication appliquées à l'enseignement ; elle est dispensée sur site ou à distance ou selon ces deux modes combinés. Article 7 Les enseignements sont organisés par disciplines et en partie de façon intégrée, sous forme d'unités d'enseignement articulées entre elles en cohérence avec les objectifs de la formation. Ils comprennent les unités d'enseignement du tronc commun, des unités d'enseignement librement choisies par l'étudiant sur une liste fixée par l'université ou des unités d'enseignement libres. Les unités d'enseignement du tronc commun représentent au minimum 80 % et au maximum 90 % du total des enseignements. La mutualisation des enseignements entre les filières de la première année commune aux études de santé est favorisée. La formation comprend également un stage d'initiation aux soins effectué sous la conduite de cadres infirmiers d'une durée de quatre semaines, à temps complet et de manière continue, dans un même établissement hospitalier. Pendant ce stage, les étudiants sont également initiés aux principes de l'hygiène hospitalière et aux gestes de premier secours. Ces gestes sont enseignés sous la responsabilité d'un enseignant-praticien hospitalier désigné pour organiser cette formation par le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine, après avis du conseil de cette dernière. Les étudiants doivent justifier qu'ils remplissent les conditions exigées par l'article L. 3111-4 du code de la santé publique. Les établissements susceptibles d'accueillir des stagiaires sont ceux qui ont conclu une convention avec l'unité de formation et de recherche de médecine dans laquelle les étudiants sont inscrits. Ces conventions précisent les modalités d'organisation et de déroulement de ce stage. La validation du stage est prononcée par le directeur de l'unité de formation et de recherche sur avis du responsable de la structure d'accueil dans laquelle l'étudiant a été affecté, dans le cadre de la convention prévue à l'alinéa précédent. D'autres stages, tels que définis en annexe du présent arrêté, sont organisés en complément des enseignements dispensés. Article 8 Les modalités de contrôle des connaissances sont arrêtées dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 6 du présent arrêté, notamment en ce qui concerne l'acquisition, la compensation et la capitalisation des unités d'enseignement organisées au-delà de la première année commune aux études de santé. Les aptitudes et l'acquisition des connaissances sont appréciées chaque semestre soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés. Dans le respect du délai fixé à l'article L. 613-1 du code de l'éducation, les établissements publient l'indication du nombre des épreuves, de leur nature, de leur durée, de leur coefficient ainsi que la répartition éventuelle entre le contrôle continu et le contrôle terminal et la place respective des épreuves écrites, orales et pratiques. Article 9 La validation des unités d'enseignement ou des éléments constitutifs des unités d'enseignement permet l'acquisition des crédits européens correspondants. Le nombre de crédits européens affectés à chaque unité d'enseignement est fixé sur la base de 30 crédits pour l'ensemble des unités d'enseignement d'un semestre. Article 10 Après accord du ou des responsables pédagogiques, un étudiant peut effectuer une période d'études à l'étranger. La période d'études validée par l'établissement étranger lui permet d'acquérir les crédits européens correspondants. Article 11 Le contrôle des aptitudes et des connaissances est organisé à la fin de chaque semestre d'enseignement. La session de rattrapage intervient dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines après la publication des résultats semestriels. Dans les conditions prévues à l'article L. 613-1 du code de l'éducation, le président de l'université nomme le président et les membres des jurys d'examen. Article 12 Le diplôme de formation générale en sciences médicales est délivré aux étudiants qui ont validé l'ensemble des unités d'enseignement permettant d'acquérir les 180 crédits européens correspondant à la formation dispensée. Article 13 Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Article 14 Le présent arrêté est applicable à compter de l'année 2011-2012. Ses dispositions se substituent à celles de l'arrêté du 18 mars 1992 relatif au premier cycle et à la première année du deuxième cycle des études médicales, lors de l'année universitaire 2011-2012 en ce qui concerne la deuxième année du premier cycle et lors de l'année universitaire 2012-2013 en ce qui concerne la première année du deuxième cycle. L'arrêté du 18 mars 1992 est abrogé à compter de l'année universitaire 2012-2013. Article 15 Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 22 mars 2011. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Pour la ministre et par délégation : Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, P. Hetzel Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Pour le ministre et par délégation : La directrice générale de l'offre de soins, A. Podeur Nota. ― Le présent arrêté et son annexe sont consultables au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 avril 2011, mis en ligne sur le site : www.enseignementsup-recherche.gouv.fr. Repost
Après la loi sur la PAES et son arrêté d'application, et pour se mettre en conformité avec le processus de Bologne sur les grades universitaires (Licence, Master, Doctorat), le grade de licence est reconnu aux étudiants en sciences pharmaceutiques à l'issue de 3 ans d'études validée, comprenant la PAES. Ils auront un enseignement de langues vivantes étrangères, une formation permettant l'acquisition de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 1, un apprentissage à la maîtrise des outils informatiques et une initiation à la recherche. Les objectifs sont les connaissances de base dans le domaine des sciences exactes et des sciences biologiques ; une connaissance spécifique des disciplines nécessaires à l'étude du médicament et des autres produits de santé ; les compétences nécessaires à la bonne utilisation de ces connaissances ; les éléments utiles à l'orientation de l'étudiant vers les différents métiers de la pharmacie touchant notamment les domaines de l'officine et des pharmacies à usage intérieur, de la biologie médicale, de l'industrie et de la recherche. JORF n°0087 du 13 avril 2011 page 6512 texte n° 33 ARRETE Arrêté du 22 mars 2011 relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences pharmaceutiques NOR: ESRS1106853A Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Vu le code de la santé publique ; Vu le code de l'éducation, et notamment le livre VI ; Vu le décret n° 84-932 du 17 octobre 1984 modifié relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ; Vu le décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux ; Vu le décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur ; Vu l'arrêté du 28 octobre 2009 relatif à la première année commune aux études de santé ; Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 janvier 2011, Arrêtent : Article 1 Le diplôme de formation générale en sciences pharmaceutiques sanctionne la première partie des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ; il comprend six semestres de formation validés par l'obtention de 180 crédits européens, correspondant au niveau licence. Les deux premiers semestres de la formation correspondent à la première année commune aux études de santé, organisée par l'arrêté du 28 octobre 2009 susvisé. Article 2 Les candidats au diplôme de formation générale en sciences pharmaceutiques prennent une inscription au début de chaque année universitaire. Article 3 La formation est organisée dans les universités habilitées, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé, à délivrer le diplôme d'Etat de docteur en pharmacie. La formation mise en place en vue de ce diplôme est évaluée dans le cadre de l'évaluation périodique des établissements. Article 4 Les enseignements mis en place doivent permettre aux étudiants d'élaborer progressivement leur projet de formation et, à ceux qui le souhaitent, de se réorienter par la mise en œuvre de passerelles. Un enseignement de langues vivantes étrangères, une formation permettant l'acquisition de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 1, un apprentissage à la maîtrise des outils informatiques et une initiation à la recherche sont également organisés. Article 5 Les objectifs de la formation dispensée permettent d'acquérir : ― les connaissances de base dans le domaine des sciences exactes et des sciences biologiques ; ― une connaissance spécifique des disciplines nécessaires à l'étude du médicament et des autres produits de santé ; ― les compétences nécessaires à la bonne utilisation de ces connaissances ; ― les éléments utiles à l'orientation de l'étudiant vers les différents métiers de la pharmacie touchant notamment les domaines de l'officine et des pharmacies à usage intérieur, de la biologie médicale, de l'industrie et de la recherche. Les items correspondant à ces objectifs figurent en annexe du présent arrêté. Cette formation doit également permettre l'initiation à la recherche ainsi que l'acquisition de connaissances pouvant être prises en compte dans le cadre d'un autre cursus. Article 6 Les enseignements comprennent des enseignements théoriques, méthodologiques, appliqués et pratiques et l'accomplissement de stages. Leur organisation est définie par les instances de l'université, après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques. La formation fait appel aux technologies de l'information et de la communication appliquées à l'enseignement ; elle est dispensée sur site ou à distance ou selon ces deux modes combinés. Article 7 Les enseignements sont organisés par objectifs pédagogiques et en partie de façon intégrée, sous forme d'unités d'enseignement articulées entre elles en cohérence avec les objectifs de la formation. Ils comprennent : ― les unités d'enseignement du tronc commun devant représenter au minimum 80 % et au maximum 90 % du total des enseignements ; ― des unités d'enseignement librement choisies par l'étudiant et, le cas échéant, des unités d'enseignements libres, définies en annexe du présent arrêté ; ― des stages. La mutualisation des enseignements entre les filières de la première année commune aux études de santé est favorisée. Au cours des deux derniers semestres, l'étudiant doit accomplir une formation d'application d'une durée maximale de deux semaines ayant pour objectif la mise en pratique d'enseignements thématiques. Les stages suivants sont organisés : ― un stage optionnel de découverte du monde du travail dans le domaine de la santé (hors officine et pharmacie à usage intérieur), d'une durée d'un mois avant le début du troisième semestre ; ― un stage officinal d'initiation obligatoire, d'une durée de six semaines, à temps complet, en une ou deux périodes, avant le début du cinquième semestre, dans une même officine ouverte au public, ou dans une même pharmacie mutualiste, ou une même pharmacie d'une société de secours minière. A titre exceptionnel, le directeur de l'unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques peut autoriser un candidat à effectuer le stage dans une officine située à l'étranger, lorsque le titulaire de cette officine est possesseur du diplôme d'Etat français de pharmacien ou du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ou d'un diplôme permettant l'exercice de la pharmacie d'officine en France ; ― un stage optionnel de recherche. Article 8 Les modalités de contrôle des connaissances sont arrêtées dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 6 du présent arrêté, notamment en ce qui concerne l'acquisition, la compensation et la capitalisation des unités d'enseignement organisées au-delà de la première année commune aux études de santé. Les aptitudes et l'acquisition des connaissances sont appréciées chaque semestre soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés. Dans le respect du délai fixé à l'article L. 613-1 du code de l'éducation, les établissements publient l'indication du nombre des épreuves, de leur nature, de leur durée, de leur coefficient ainsi que la répartition éventuelle entre le contrôle continu et le contrôle terminal et la place respective des épreuves écrites, orales et pratiques. Article 9 La validation des unités d'enseignement ou des éléments constitutifs des unités d'enseignement permet l'acquisition des crédits européens correspondants. Le nombre de crédits européens affectés à chaque unité d'enseignement est fixé sur la base de 30 crédits pour l'ensemble des unités d'enseignement d'un semestre. Article 10 Après accord du ou des responsables pédagogiques, un étudiant peut effectuer une période d'études à l'étranger. La période d'études validée par l'établissement étranger lui permet d'acquérir les crédits européens correspondants. Article 11 Le contrôle des aptitudes et des connaissances est organisé à la fin de chaque semestre d'enseignement. Une session de rattrapage intervient dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines après la publication des résultats semestriels. Dans les conditions prévues à l'article L. 613-1 du code de l'éducation, le président de l'université nomme le président et les membres des jurys d'examen. Article 12 Le diplôme de formation générale en sciences pharmaceutiques est délivré aux étudiants qui ont validé l'ensemble des unités d'enseignement permettant d'acquérir les 180 crédits européens correspondant à la formation dispensée. Article 13 Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Article 14 Le présent arrêté est applicable à compter de l'année 2011-2012. Ses dispositions se substituent à celles de l'arrêté du 17 juillet 1987 relatif aux études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie, lors de l'année universitaire 2011-2012 en ce qui concerne la deuxième année du premier cycle et lors de l'année universitaire 2012-2013 en ce qui concerne la première année du deuxième cycle. Article 15 Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 22 mars 2011. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Pour la ministre et par délégation : Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, P. Hetzel Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Pour le ministre et par délégation : La directrice générale de l'offre de soins, A. Podeur Nota. ― Le présent arrêté et son annexe sont consultables au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 avril 2011, mis en ligne sur le site : www.enseignementsup-recherche.gouv.fr. Repost
Après la mise en place de la première année commune aux études de santé et son arrêté d'application, l'application (enfin!!!) aux disciplines de santé du processus de Bologne sur les grades universitaires (Licence, master, Doctorat), un arrêté vient de délivrer le grade de licence aux étudiants en sciences odontologiques ayant validé 3 ans d'études, comprenant la PAES. Ils bénéficieront pendant cette licence d'enseignement de langues vivantes étrangères, d'une formation permettant l'acquisition de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 1, d'un apprentissage à la maîtrise des outils informatiques et d'une initiation à la recherche Il s'agit de la première pierre qui leur permettra deux ans après d'obtenir un grade de master. JORF n°0087 du 13 avril 2011 page 6511 texte n° 32 ARRETE Arrêté du 22 mars 2011 relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences odontologiques NOR: ESRS1106847A Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Vu le code de la santé publique ; Vu le code de l'éducation, et notamment le livre VI ; Vu le décret n° 84-932 du 17 octobre 1984 modifié relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ; Vu le décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux ; Vu le décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur ; Vu l'arrêté du 28 octobre 2009 relatif à la première année commune aux études de santé ; Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 janvier 2011, Arrêtent : Article 1 Le diplôme de formation générale en sciences odontologiques sanctionne la première partie des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire ; il comprend six semestres de formation validés par l'obtention de 180 crédits européens, correspondant au niveau licence. Les deux premiers semestres de la formation correspondent à la première année commune aux études de santé, organisée par l'arrêté du 28 octobre 2009 susvisé. Article 2 Les candidats au diplôme de formation générale en sciences odontologiques prennent une inscription au début de chaque année universitaire. Article 3 La formation est organisée dans les universités habilitées, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé, à délivrer le diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire. La formation mise en place en vue de ce diplôme est évaluée dans le cadre de l'évaluation périodique des établissements. Article 4 Les enseignements mis en place doivent permettre aux étudiants d'élaborer progressivement leur projet de formation et, à ceux qui le souhaitent, de se réorienter par la mise en œuvre de passerelles. Un enseignement de langues vivantes étrangères, une formation permettant l'acquisition de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 1, un apprentissage à la maîtrise des outils informatiques et une initiation à la recherche sont également organisés. Article 5 La formation a pour objectifs : 1° L'acquisition d'un socle de connaissances scientifiques indispensables à la maîtrise ultérieure des savoirs et des savoir-faire nécessaires à l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste. Cette base scientifique englobe la biologie, certains aspects des sciences exactes et plusieurs disciplines des sciences humaines et sociales ; 2° L'acquisition de connaissances dans les domaines de la séméiologie médicale, de la pharmacologie et des disciplines odontologiques ; 3° L'apprentissage du travail en équipe et des techniques de communication, nécessaires à l'exercice professionnel. L'accent est mis sur l'acquisition des concepts indispensables à acquérir de manière à rendre possible la formation tout au long de la vie. L'enseignement comprend un tronc commun permettant l'acquisition de compétences et de connaissances : 1° Communiquer ; 2° Apprendre à établir un diagnostic ; 3° Concevoir une proposition thérapeutique ; 4° Comprendre une démarche de soins coordonnés ; 5° Apprendre à assurer les gestes de première urgence ; 6° Appréhender les objectifs de santé publique ; 7° Connaître les règles juridiques, déontologiques et éthiques. Quatre principes régissent l'acquisition de ces connaissances : ― le rejet de l'exhaustivité : l'enjeu est d'acquérir des concepts qui permettront à l'étudiant, au cours de ses études ultérieures et de sa vie professionnelle, de disposer des outils pour faire évoluer ses savoirs et ses savoir-faire. La progression très rapide des connaissances impose des choix et conduit à rejeter toute idée d'exhaustivité. Elle rend aussi nécessaire une initiation à la recherche dans le champ de la santé ; ― la participation active de l'étudiant : afin de favoriser l'efficience de la formation, il convient de privilégier, chaque fois que cela est possible, l'acquisition des connaissances à travers la participation active de l'étudiant sous forme de travaux dirigés, d'exposés, de résolution de cas, de stages pour lesquels un contrôle des connaissances adapté est mis en place ; ― la pluridisciplinarité : les métiers de la santé, au service de l'Homme, s'appuient sur de nombreuses disciplines, et l'apprentissage de la pluridisciplinarité est nécessaire. Cet apprentissage se fait par la mise en place d'unités d'enseignement faisant appel à des spécialistes de disciplines différentes autour de l'étude d'un organe, d'une grande fonction, d'une problématique de santé publique ; ― l'ouverture : les métiers de la santé sont nombreux et variés de même que les pratiques professionnelles. Il convient de préparer, dès le niveau licence, les différentes orientations professionnelles. Dans ce but, la formation comprend, outre un tronc commun, des unités d'enseignement librement choisies ou libres, définies à l'article 7 et figurant en annexe du présent arrêté. Elles permettent un approfondissement des connaissances acquises dans le cadre du tronc commun. Elles peuvent également correspondre à une initiation à la recherche à travers des parcours de masters. Elles peuvent enfin concerner des disciplines non strictement odontologiques. Elles permettent ainsi aux étudiants d'acquérir des spécificités et de s'engager éventuellement dans des doubles cursus qu'ils pourront développer au cours de la formation correspondant au niveau master. Les objectifs et les items correspondant au tronc commun sont énumérés dans l'annexe jointe au présent arrêté. Ils constituent la trame destinée à faciliter la réflexion des enseignants ainsi qu'une certaine harmonisation des programmes entre les universités. Il ne s'agit pas de la définition stricte d'un programme. Article 6 Les enseignements conduisant au diplôme de formation générale en sciences odontologiques comprennent des enseignements théoriques, méthodologiques, appliqués et pratiques et l'accomplissement de stages. Leur organisation est définie par les instances de l'université, après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche d'odontologie. La formation fait appel aux technologies de l'information et de la communication appliquées à l'enseignement ; elle est dispensée sur site ou à distance ou selon ces deux modes combinés. Article 7 Les enseignements sont organisés par disciplines et en partie de façon intégrée, sous forme d'unités d'enseignement articulées entre elles en cohérence avec les objectifs de la formation. Ils comprennent les unités d'enseignement du tronc commun, des unités d'enseignement librement choisies par l'étudiant sur une liste fixée par l'université ou des unités d'enseignement libres. Les unités d'enseignement du tronc commun représentent au minimum 80 % et au maximum 90 % du total des enseignements. La mutualisation des enseignements entre les filières de la première année commune aux études de santé est favorisée. La formation comprend également un stage d'initiation aux soins, effectué sous la conduite de cadres infirmiers, d'une durée de quatre semaines, à temps complet et de manière continue, dans un même établissement hospitalier. Pendant ce stage, les étudiants sont également initiés aux principes de l'hygiène hospitalière et aux gestes de premier secours. Ces gestes sont enseignés sous la responsabilité d'un enseignant-praticien hospitalier désigné pour organiser cette formation par le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie, après avis du conseil de cette dernière. Les étudiants doivent justifier qu'ils remplissent les conditions exigées par l'article L. 3111-4 du code de la santé publique. Les établissements susceptibles d'accueillir des stagiaires sont ceux qui ont conclu une convention avec l'unité de formation et de recherche d'odontologie dans laquelle les étudiants sont inscrits. Ces conventions précisent les modalités d'organisation et de déroulement de ce stage. La validation du stage est prononcée par le directeur de l'unité de formation et de recherche sur avis du responsable de la structure d'accueil dans laquelle l'étudiant a été affecté, dans le cadre de la convention prévue à l'alinéa précédent. D'autres stages, tels que définis en annexe du présent arrêté, sont organisés en complément des enseignements dispensés. Article 8 Les modalités de contrôle des connaissances sont arrêtées dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 6 du présent arrêté, notamment en ce qui concerne l'acquisition, la compensation et la capitalisation des unités d'enseignement organisées au-delà de la première année commune aux études de santé. Les aptitudes et l'acquisition des connaissances sont appréciées chaque semestre soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés. Dans le respect du délai fixé à l'article L. 613-1 du code de l'éducation, les établissements publient l'indication du nombre des épreuves, de leur nature, de leur durée, de leur coefficient ainsi que la répartition éventuelle entre le contrôle continu et le contrôle terminal et la place respective des épreuves écrites, orales et pratiques. Article 9 La validation des unités d'enseignement ou des éléments constitutifs des unités d'enseignement permet l'acquisition des crédits européens correspondants. Le nombre de crédits européens affectés à chaque unité d'enseignement est fixé sur la base de 30 crédits pour l'ensemble des unités d'enseignement d'un semestre. Article 10 Après accord du ou des responsables pédagogiques, un étudiant peut effectuer une période d'études à l'étranger. La période d'études validée par l'établissement étranger lui permet d'acquérir les crédits européens correspondants. Article 11 Le contrôle des aptitudes et des connaissances est organisé à la fin de chaque semestre d'enseignement. Une session de rattrapage intervient dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines après la publication des résultats semestriels. Dans les conditions prévues à l'article L. 613-1 du code de l'éducation, le président de l'université nomme le président et les membres des jurys d'examen. Article 12 Le diplôme de formation générale en sciences odontologiques est délivré aux étudiants qui ont validé l'ensemble des unités d'enseignement permettant d'acquérir les 180 crédits européens correspondant à la formation dispensée. Article 13 Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Article 14 Le présent arrêté est applicable à compter de l'année universitaire 2011-2012. Ses dispositions se substituent à celles de l'arrêté du 27 septembre 1994 relatif aux études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire, lors de l'année universitaire 2011-2012 en ce qui concerne la deuxième année du premier cycle et lors de l'année universitaire 2012-2013 en ce qui concerne la première année du deuxième cycle. Article 15 Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 22 mars 2011. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Pour la ministre et par délégation : Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, P. Hetzel Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Pour le ministre et par délégation : La directrice générale de l'offre de soins, A. Podeur Nota. ― Le présent arrêté et son annexe sont consultables au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 avril 2011, mis en ligne sur le site : www.enseignementsup-recherche.gouv.fr Repost
Après la loi 2009-833 du 7 juillet 2009 sur la PACES, et les arrêtés du 26 juillet 2010 sur les passerelles entrantes en 2ème et 3ème année de filières de santé, voici un arrêté d'application JORF n°0008 du 11 janvier 2011 page 588 texte n° 31 ARRETE Arrêté du 20 décembre 2010 organisant la procédure d'admission en deuxième et troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme NOR: ESRS1032568A La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Vu le code de la santé publique ; Vu le code de l'éducation, notamment l'article L. 631-1 ; Vu le décret n° 84-932 du 17 octobre 1984 modifié relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ; Vu l'arrêté du 17 juillet 1987 modifié relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ; Vu l'arrêté du 18 mars 1992 modifié relatif à l'organisation du premier cycle et de la première année du deuxième cycle des études médicales ; Vu l'arrêté du 27 septembre 1994 modifié relatif aux études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire ; Vu l'arrêté du 28 octobre 2009 relatif à la première année commune aux études de santé ; Vu l'arrêté du 26 juillet 2010 relatif aux modalités d'admission en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme des étudiants qui souhaitent exercer leur droit au remords ; Vu l'arrêté du 26 juillet 2010 relatif aux modalités d'admission en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme ; Vu l'arrêté du 26 juillet 2010 relatif aux modalités d'admission en troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme, Arrête : Article 1 Les universités Bordeaux-II, Lille-II, Lyon-I, Montpellier-I, Nancy-I, Paris-V et Rennes-I sont désignées comme centres d'examen pour l'organisation de la procédure prévue par les arrêtés du 26 juillet 2010 susvisés, en vue d'une admission en deuxième ou troisième année d'études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme. Article 2 Les candidats déposent leur dossier auprès de l'université comportant une unité de formation et de recherche médicale, odontologique ou pharmaceutique ou auprès de la structure dispensant la formation de sage-femme, où ils souhaitent poursuivre leurs études. Article 3 Après avoir vérifié la recevabilité des dossiers des candidats, les unités de formation et de recherche des universités concernées ou les structures dispensant la formation de sage-femme transmettent ces dossiers au centre d'examen dont elles relèvent conformément aux tableaux ci-dessous : A. ― Médecine, odontologie, pharmacie BORDEAUX-II LILLE-II LYON-I MONTPELLIER-I NANCY-I PARIS-V RENNES-I Antilles-Guyane Amiens Clermont-Ferrand-I Aix-Marseille-II Besançon Paris-V Angers Bordeaux-II Caen Grenoble-I Montpellier-I Dijon Paris-VI Brest La Réunion Lille-II Lyon-I Nice Nancy-I Paris-VII Nantes Limoges Rouen Saint-Etienne Reims Paris-XI Poitiers Toulouse-III Strasbourg Paris-XII Rennes-I Paris-XIII Tours Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines B. ― Sage-femme BORDEAUX-II LILLE-II LYON-I MONTPELLIER-I NANCY-I PARIS-V RENNES-I Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional de Fort-de-France Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional d'Amiens Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional de Clermont-Ferrand Ecole universitaire de maïeutique Marseille-Méditerranée Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional de Besançon Ecole de sages-femmes de la maternité Baudelocque Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional d'Angers Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional de Bordeaux Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional de Caen Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional de Grenoble Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional de Montpellier Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional de Dijon Ecole de sages-femmes du centre médico-chirurgical Foch Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional de Brest Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional de La Réunion Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional de Lille UFR de médecine et de maïeutique Lyon-Sud ― Charles Mérieux Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional de Nîmes Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional de Metz Ecole de sages-femmes de l'hôpital Saint-Antoine Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional de Nantes Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional de Limoges Ecole de sages-femmes de l'Institut catholique de Lille Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional de Nice Ecole de sages-femmes de la maternité régionale de Nancy Ecole de sages-femmes du centre hospitalier intercommunal de Poissy Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional de Poitiers Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional de Toulouse Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional de Rouen Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional de Reims Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional de Rennes Ecole de sages-femmes du centre hospitalier territorial de Papeete Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional de Strasbourg Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional de Tours Article 4 L'arrêté du 16 février 2006 organisant la procédure d'admission en première année de deuxième cycle des études médicales, odontologiques et pharmaceutiques des candidats n'ayant pas effectué le premier cycle correspondant est abrogé. Article 5 Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 20 décembre 2010. Pour la ministre et par délégation : Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, P. Hetzel Repost
Université Paris Descartes Discours du 9 novembre 2010 - ouverture du concert russe Sous réserve du prononcé, Monsieur le Doyen, Mesdames et messieurs, Chers étudiantes et étudiants, Chers amis, Bonsoir à toutes et tous, Je vais tout d'abord demander à Monsieur le Doyen, Daniel Jore, de bien vouloir vous dire un mot d'introduction. L'Université, c'est un lieu de formation, c'est également un grand lieu de recherche et ce bâtiment avec ses nombreux laboratoires ne vous dira pas le contraire. Mais l'Université, c'est aussi un lieu de vie pour ses usagers : c'est le cadre de la vie étudiante avec ses associations, ses évènements et ses initiatives. Et le rôle des élus est justement tourné constamment vers les autres, les aider. Tel a toujours été mon engagement en qualité de vice-président étudiant puis actuellement de membre du conseil d'administration. Le Fonds de solidarité au Développement des Initiatives Etudiantes est là pour aider ces étudiants, engagés en plus de leurs études dans une autre activité. Déjà naturellement sensible à la musique, c'est avec encore plus de plaisir que j'avais apprécié les concerts et le partenariat conclu avec le Conservatoire national supérieur de musique de Paris et les talents de nos ensembles de fanfares étudiantes, notamment celles des étudiants en médecine: les Plaies Mobiles. A cet égard, je ne peux m'empêcher de citer Marcel Proust dans La Prisonnière où il indiquait que « la musique est peut-être l'exemple unique de ce qu'aurait pu être - s'il n'y avait pas eu l'invention du langage, la formation des mots, l'analyses des idées - la communication des âmes » Alors, il y a un mois, quand je fus sollicité par le Duo Tropos pour l'organisation d'un concert, j'en étais personnellement – et surtout pour vous – ravi d'avance. Deux soeurs, Marie et Colombe Arnulf-Kempcke, qui fusionnent autour de leur passion commune de la musique et de la danse et dont l'une dirige l'ensemble de flûtes d'une université voisine: Paris Sorbonne, cela présage un grand talent. Après les concerts que cet ensemble de flûtes a donné pour le nouvel an 2010 en Sorbonne le 26 janvier 2010 dans le magnifique amphithéâtre Richelieu puis à la fête de la musique, le 21 juin 2010 aux Tuileries avec le Duo Tropos, c'est dans cet amphithéâtre que vous allez pouvoir les entendre avec ce magnifique programme qui vous a été concocté pour cette soirée. Et encore, l'ensemble de balalaïkas Kedroff qui s'est récemment produit vous promet de belles émotions ce soir. Quel honneur pour nous de les accueillir. L'Université est faite pour s'ouvrir vers la cité et l'exposition sur les visages qui vient de s'achever ce jour vous le démontre. Alors, après cette brève introduction, et en vous rappelant encore une fois de bien vouloir éteindre vos portables, je vous souhaite un excellent concert et vous prie d'applaudir l'ensemble de balalaïkas Kedroff, l'ensemble de flûtes de l'université Paris Sorbonne et le Duo Tropos, enfin la directrice d'orchestre de cet ensemble. Si la musique, pour Kant, est la langue des émotions, je vous laisse aux vôtres pour ce concert. Repost
Les arrêtés du 5 novembre 2010 (publiés au JORF n°264 du 14 novembre 2010) fixent le nombre d'étudiants admis à s'inscrire en deuxième année de médecine, d'odontologie, de sage-femme ou de pharmacie à l'issue de la première année commune aux études de santé (cf loi 2009-833 du 7 juillet 2009 relative à cette PAES & arrêté du 28 octobre 2009 sur l'organisation de la PAES & arrêté du 26 juillet 2010 sur les passerelles entrantes & décret 2010-762 sur la commission pédagogique des études de santé) Université / Discipline Médecine NOR: SASH1028516A Odontologie NOR: SASH1028532A Sage-femme NOR: SASH1028536A Pharmacie NOR: SASH1028543A Paris 1505 179 113 488 Paris V 349 41 29 116 Paris VI 310 37 30 119 Paris VII 324 39 27 108 Paris XI 128 15 9 49 Paris XII 143 17 10 54 Paris XIII 136 16 8 42 Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines 115 14 18 44 Aix-marseille II 312 70 36 149 Amiens 197 27 35 88 Angers 169 15 25 75 Antilles-Guyanne 85 11 24 3 Besançon 176 23 26 70 Bordeaux II 332 58 30 135 Brest 167 25 23 25 Caen 191 19 25 95 Clermont-Ferrand I 176 38 27 92 Corse 23 2 2 3 Dijon 212 30 27 82 Grenoble I 169 18 37 97 La Réunion 70 8 27 4 Lille 550 92 39 205 Lille II 448 90 10 195 Institut Catholique de Lille 102 2 29 10 Limoges 126 14 23 62 Lyon I 407 49 47 184 Montpellier I 207 50 66 188 Nancy I 306 56 59 126 Nantes 216 36 27 102 Nice 124 39 28 39 Nîmes x x 30 x Nouvelle Calédonie 8 5 4 x Poitiers 197 15 25 71 Polynésie Française 16 4 8 1 Reims 204 35 27 90 Rennes I 199 45 27 85 Rouen 218 29 27 85 Saint-Etienne 137 11 12 39 Strasbourg 230 54 30 121 Toulouse III 238 70 32 136 Tours 233 27 30 106 TOTAL 7400 1154 1015 3090 NB: Pour chaque discipline, lorsque, dans la limite du contingent attribué à chaque unité de formation et de recherche, se trouvent classés en rang utile des étudiants étrangers autres que les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse, une majoration égale au nombre d'étudiants étrangers classés en rang utile peut être effectuée, sans que cette majoration puisse excéder 8 % du contingent initialement fixé. A l'université Lyon-I, le contingent initialement attribué à chaque unité de formation et de recherche est majoré d'un nombre égal à celui des élèves médecins des écoles du service de santé des armées classés en rang utile, sans que cette majoration puisse excéder 150. Le calcul du droit à dépassement pour étudiants étrangers doit être effectué préalablement. Repost
Décret 2010-956 - stages étudiants
Les stages ont par le décret 2010-956 une définition précise: intégrés dans un cursus pédagogique avec une finalité et une modalité précisées dans la formation et une restitution évaluée. Sont également considérés comme stages ceux effectués pendant une période de césure, de réorientation et d'insertion professionnelle. JORF n°0197 du 26 août 2010 page 15405 texte n° 36 DECRET Décret n° 2010-956 du 25 août 2010 modifiant le décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances NOR: ESRS1017304D Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 611-2 et L. 611-3 ; Vu le code du travail ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 412-8 ; Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, notamment son article 9, dans sa rédaction résultant de l'article 30 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation tout au long de la vie ; Vu le décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, modifié par le décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 ; Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 3 juin 2010 ; Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 juin 2010 ; Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 23 juin 2010, Décrète : Article 1 L'article 1er du décret du 29 août 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 1er.-Les établissements d'enseignement dispensant une formation supérieure diplômante ou non diplômante dont les étudiants accomplissent, à titre obligatoire ou optionnel, des stages en entreprise prévus à l'article 9 de la loi du 31 mars 2006 susvisée élaborent, en concertation avec les entreprises intéressées, une convention de stage sur la base d'une convention type. « Ces stages sont intégrés à un cursus pédagogique dans les conditions suivantes : « ― leur finalité et leurs modalités sont définies dans l'organisation de la formation ; « ― ils font l'objet d'une restitution de la part de l'étudiant donnant lieu à évaluation de la part de l'établissement. « Sont également intégrés à un cursus, dès lors qu'ils satisfont aux conditions fixées aux troisième et quatrième alinéas du présent article, les stages organisés dans le cadre : « ― des formations permettant une réorientation et proposées aux étudiants, notamment sur les conseils des services d'orientation ou d'un responsable de l'équipe pédagogique de la formation dans laquelle l'étudiant s'est engagé initialement ; « ― de formations complémentaires destinées à favoriser des projets d'insertion professionnelle et validées en tant que telles par le responsable de la formation dans laquelle est inscrit l'étudiant ; « ― des périodes pendant lesquelles l'étudiant suspend temporairement sa présence dans l'établissement dans lequel il est inscrit pour exercer d'autres activités lui permettant exclusivement d'acquérir des compétences en cohérence avec sa formation. Dans ce cas, en complément de la convention de stage, l'établissement d'enseignement et l'entreprise concluent un contrat pédagogique. » Article 2 Les dispositions du présent décret, qui entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2010, s'appliquent aux stages commençant à cette date ou après cette date. Article 3 La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la jeunesse et des solidarités actives et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 25 août 2010. François Fillon Par le Premier ministre : La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Valérie Pécresse La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, Eric Woerth Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, Luc Chatel Le ministre de la jeunesse et des solidarités actives, Marc-Philippe Daubresse Le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi, Laurent Wauquiez Repost
Le patrimoine immobilier universitaire fait l'objet du décret 2010-965 du 26 août 2010 qui vient d'être publié. Ainsi, l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France (EPAURIF) est chargé de mettre en œuvre le schéma d'implantation immobilière des activités d'enseignement supérieur et de recherche et des équipements de vie étudiante dans la région Ile-de-France. Il a compétence en matière de stratégie immobilière, investissements immobiliers, entretien et valorisation du patrimoine immobilier appartenant ou affecté aux établissements publics placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur et situés dans la région Ile-de-France et équipements destinés à la vie étudiante. Son conseil d'administration est composé de 22 membres (11 représentants de l'Etat dont les recteurs et le DGESIP; 2 conseillers de la ville de Paris, 2 conseillers régionaux) sans aucun étudiant Voici le texte intégral: JORF n°0198 du 27 août 2010 page 15487 texte n° 14 DECRET Décret n° 2010-965 du 26 août 2010 relatif au statut de l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France NOR: ESRS1012876D Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 211-7, L. 719-14 et R.* 222-2 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, modifiée par la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 ; Vu le décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics de l'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ; Vu le décret n° 2006-1543 du 7 décembre 2006 relatif au statut de l'Etablissement public du campus de Jussieu ; Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Etablissement public du campus de Jussieu en date du 13 avril 2010 ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu, Décrète : CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET DU 7 DECEMBRE 2006 RELATIF AU STATUT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU CAMPUS DE JUSSIEU Article 1 Les dispositions du décret du 7 décembre 2006 susvisé sont modifiées conformément aux articles 2 à 17 du présent décret. Article 2 Dans l'intitulé et dans l'ensemble du texte, les mots : « Etablissement public du campus de Jussieu » sont remplacés par les mots : « Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France ». Article 3 L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 2. ― L'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France contribue à mettre en œuvre le schéma d'implantation immobilière des activités d'enseignement supérieur et de recherche et des équipements de vie étudiante dans la région Ile-de-France, arrêté par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du comité des recteurs de la région Ile-de-France et après avis du ministre chargé du domaine. « A cette fin, il est chargé : « 1° De donner tout avis et de réaliser toute étude ou analyse préalable relatifs aux documents de stratégie immobilière, aux investissements immobiliers, à l'entretien et à la valorisation du patrimoine immobilier appartenant ou affecté aux établissements publics placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur et situés dans la région Ile-de-France, ainsi que du patrimoine mis à la disposition de ces établissements, et des équipements destinés à la vie étudiante ; « 2° D'assister les établissements publics mentionnés au 1° dans la mise en œuvre de leur stratégie immobilière pluriannuelle et, le cas échéant, pour la préparation de la dévolution des biens immobiliers prévue par l'article L. 719-14 du code de l'éducation et de mener à bien toute mission d'assistance dans le domaine de la gestion et de la valorisation du patrimoine immobilier mentionné au 1° ; « 3° D'assurer la réalisation de tout ou partie des missions de maîtrise d'ouvrage des opérations de désamiantage, d'aménagement, de mise en sécurité, de construction, de réhabilitation ou de maintenance des immeubles mentionnés au 1°, notamment en assurant la poursuite des opérations relatives au campus de Jussieu ; « 4° De tenir à jour l'ensemble des informations disponibles sur le patrimoine immobilier mentionné au 1° et d'apporter son expertise au ministre chargé de l'enseignement supérieur, au préfet de région et aux recteurs pour toute question immobilière et domaniale. « Pour l'exercice des missions prévues au 1°, l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France agit à la demande de l'Etat. « Pour l'exercice des missions prévues aux 2° et 3°, l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France agit à la demande de l'Etat ou d'un établissement public placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Il peut également agir à la demande d'une collectivité territoriale, d'un établissement public en relevant ou d'un groupement de collectivités territoriales auxquels a été confiée la maîtrise d'ouvrage de la construction ou de l'extension d'un établissement sous tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur en application de l'article L. 211-7 du code de l'éducation. « Avec l'accord du ministre chargé de l'enseignement supérieur, l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France peut aussi fournir des prestations de même nature à la demande d'autres ministres ou des établissements publics placés sous leur tutelle, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, pour la réalisation de leurs projets immobiliers dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche. » Article 4 L'article 3 est remplacé par lesdispositions suivantes : « Art. 3 ― Pour l'exercice de sa mission, l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France peut notamment : « 1° Acquérir ou prendre à bail et aménager des locaux adaptés aux activités d'enseignement supérieur et de recherche ou aux équipements contribuant à l'amélioration de la vie étudiante ; « 2° Bénéficier de la disposition de biens meubles ou immeubles appartenant à l'Etat ; « 3° Gérer l'ensemble des procédures foncières et immobilières nécessaires à la réalisation des opérations qui lui sont confiées ; « 4° Réaliser ou faire réaliser par des personnes publiques ou privées des études, recherches ou travaux ; « 5° Conclure avec l'Etat ou ses établissements publics, ou avec des collectivités territoriales ou leurs établissements publics, des conventions de gestion de biens meubles ou immeubles nécessaires à l'exercice de sa mission. « Il est responsable de la sécurité dans les enceintes et locaux qui, en raison des opérations définies au 3° de l'article 2, ne sont pas à la disposition des établissements. Il a pleine autorité sur le déroulement des chantiers dont la responsabilité lui est confiée. Il assure, en liaison avec les établissements, l'information du public, des personnels et des étudiants sur le déroulement des travaux. » Article 5 L'article 3 devient l'article 4 et est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France négocie, conclut et gère des contrats de partenariat, dans le cadre de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, pour le compte du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou des établissements publics relevant de sa tutelle, une convention précise, notamment, l'étendue et la durée de sa mission, les modalités de financement des projets gérés et celles selon lesquelles l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France rend compte du déroulement des projets, ainsi que les conditions du transfert des contrats aux établissements utilisateurs. « Lorsque l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France exerce pour le compte d'une collectivité territoriale tout ou partie des missions définies par les articles 3 et 6 de la loi du 12 juillet 1985 susvisée, une convention conclue entre l'établissement et la collectivité territoriale précise les modalités de son intervention. Article 6 L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 6. ― Le conseil d'administration comprend : « 1° Onze représentants de l'Etat : « ― le directeur chargé de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ; « ― le directeur chargé de la recherche et de l'innovation au ministère chargé de la recherche ou son représentant ; « ― le directeur chargé des affaires financières au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ; « ― le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ; « ― le directeur chargé du domaine au ministère chargé du budget ou son représentant ; « ― le directeur chargé de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction au ministère chargé de la construction ou son représentant ; « ― le préfet de la région Ile-de-France ou son représentant ; « ― le recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités, ou son représentant ; « ― le recteur de l'académie de Créteil, chancelier des universités, ou son représentant ; « ― le recteur de l'académie de Versailles, chancelier des universités, ou son représentant ; « ― le vice-chancelier des universités de Paris ou son représentant ; « 2° Quatre représentants des collectivités territoriales : « ― deux représentants de la région Ile-de-France désignés en son sein par le conseil régional ; « ― deux représentants de la ville de Paris désignés en son sein par le conseil de Paris ; « 3° Quatre représentants des établissements d'enseignement supérieur et de recherche situés dans la région Ile-de-France : « ― trois présidents ou directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur ou de pôles de recherche et d'enseignement supérieur désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis de la Conférence des présidents d'université ; « ― un directeur d'école d'ingénieurs désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis de la Conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs ; « 4° Une personnalité désignée en raison de ses compétences dans le domaine d'activité de l'établissement par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; « 5° Deux représentants du personnel de l'établissement, élus dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'établissement. « Les membres du conseil d'administration autres que les représentants de l'Etat sont nommés pour une période de cinq ans renouvelable. En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir. » Article 7 L'article 7 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le recteur de l'académie de Paris est président du conseil d'administration de l'établissement, et les recteurs des académies de Créteil et de Versailles en sont vice-présidents. » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'empêchement du président, le conseil est présidé par le plus ancien en fonction des deux vice-présidents. Le président et les vice-présidents ne peuvent se faire représenter pour assurer la présidence du conseil d'administration. » ; 3° Le dernier alinéa est supprimé. Article 8 Le troisième alinéa de l'article 8est supprimé. Article 9 L'article 9 est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le conseil est, en outre, convoqué par le président à la demande du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou à la demande de la moitié au moins des membres du conseil, sur un ordre du jour déterminé. Dans ce cas, la séance a lieu dans un délai d'un mois à compter de la demande. Les questions dont le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou la moitié des membres à l'origine de la convocation demandent l'examen à cette occasion sont inscrites de droit à l'ordre du jour. » ; 2° Au troisième alinéa, les mots : « la moitié au moins de ses membres sont présents » sont remplacés par les mots : « la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés » ; 3° Au quatrième alinéa, les mots : «, le directeur général du Centre national de la recherche scientifique » sont supprimés. Article 10 L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 10. ― Le conseil d'administration délibère sur : « 1° Les orientations de l'établissement et son programme d'investissements pluriannuel ; « 2° Le programme annuel d'activités, le budget primitif et ses modifications ; « 3° Le rapport annuel d'activité, le compte financier et l'affectation du résultat de l'exercice ; « 4° Les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel ; « 5° L'organisation générale des services ; « 6° Les dons et legs ; « 7° Les baux et transactions ; « 8° Les conditions générales de passation des marchés, qui prévoient notamment la composition et les modalités de fonctionnement des jurys. « Pour le 5°, le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs au directeur général dans les conditions qu'il détermine. « Il arrête son règlement intérieur. » Article 11 L'article 11 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « aux 1°, 5°, 8° et 9° » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 7° » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « aux 4°, 6°, 7° et 10° » sont remplacés par les mots : « aux 4° et 8° ». Article 12 L'article 12 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le directeur général est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour une durée de cinq ans renouvelable. » ; 2° Au 5°, les mots : « il est l'autorité responsable des marchés ; » sont supprimés ; 3° Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 6° Veille à la sécurité des locaux qui relèvent de la responsabilité de l'établissement public ; » 4° Le 6° devient le 7° ; 5° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « titulaires des emplois de direction et à des chefs de service » sont remplacés par les mots : « agents de catégorie A placés sous son autorité ». Article 13 Après l'article 12, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé : « Art. 12-1. ― Le directeur général et ses collaborateurs ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt ni occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux, de fournitures ou de services. Ils ne peuvent également assurer aucune prestation pour ces entreprises sous quelque forme que ce soit. » Article 14 Après l'article 12-1, il est inséré un article 12-2 ainsi rédigé : « Art. 12-2. ― L'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France peut comprendre des services dont les responsables sont ordonnateurs secondaires des recettes et des dépenses engagées pour le compte de l'établissement et auxquels le directeur général peut déléguer ses pouvoirs pour signer les marchés publics. Ces responsables peuvent déléguer leur signature à des agents de catégorie A placés sous leur autorité. » Article 15 L'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 18. ― L'activité, la gestion et le fonctionnement de l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France font l'objet d'une évaluation par une instance extérieure à l'établissement désignée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur au cours du premier semestre de l'année 2014 et au cours du premier semestre de l'année 2018. » Article 16 L'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 19. ― Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celle de l'article 12 relative à la durée du mandat du directeur général de l'établissement. » Article 17 L'article 21 est abrogé. CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Article 18 I. ― Les membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du campus de Jussieu en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont membres du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France jusqu'à la désignation des membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article 6 du décret du 7 décembre 2006 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret. Les membres élus du conseil d'administration de l'Etablissement public du campus de Jussieu mentionnés au 3° de l'article 6 du décret du 7 décembre 2006 susvisé dans sa rédaction initiale siègent au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France jusqu'au terme de leur mandat, date à laquelle il est procédé à leur remplacement par les membres élus mentionnés au 5° de l'article 6 du décret du 7 décembre 2006 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret. La désignation des membres du conseil d'administration mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article 6 du décret du 7 décembre 2006 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret intervient au plus tard le 1er décembre 2010. II. ― Le directeur général de l'Etablissement public du campus de Jussieu en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret est nommé administrateur provisoire de l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France jusqu'à la nomination du directeur général de l'établissement dans les conditions prévues à l'article 12 du décret du 7 décembre 2006 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret. III. ― L'agent comptable de l'Etablissement public du campus de Jussieu exerce les fonctions d'agent comptable de l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France jusqu'à la désignation du nouvel agent comptable en application de l'article 14 du décret du 7 décembre 2006 susvisé. Article 19 Les modifications du statut de l'établissement public n'ont d'incidence ni sur ses biens, droits et obligations, ni sur l'affectation des agents. Article 20 Le décret n° 2006-1219 du 5 octobre 2006 portant création de l'Etablissement public d'aménagement universitaire est abrogé. Article 21 Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication. Article 22 Le Premier ministre et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 26 août 2010. Nicolas Sarkozy Par le Président de la République : Le Premier ministre, François Fillon La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Valérie Pécresse Repost