Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/effet-justificatif-cedh-313367.html
Timestamp: 2017-04-30 07:18:00+00:00
Document Index: 185067285

Matched Legal Cases: ['art 8', 'art 10', 'art 10', 'art 10', 'art 10', 'art 3', 'art 8']

L'effet justificatif et la CEDH
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/effet-justificatif-cedh-313367.html
03/04/2015 01:15:44
27/03/2015 11:17:42
09/07/2014 04:32:48
26/06/2014 03:57:17
Faits justificatifs généraux:légitime défenseétat de nécessitéordre / autorisation de la loi ou du règlementcommandement de l' A. légitimeFaits justificatifs spéciaux (prévues pour une infraction spécifique)Ex: « exceptio veritatis » (rapporter la vérité) pour le délit de diffamationLes faits justificatifs sont des « circonstances objectives désarmant la réaction sociale contre l' infraction pénale » (Merle et Vitu). Ils font obstacle à la qualification pénale.De nombreux auteurs font ref. à l' intérêt de la sct.Ex: Jacques Leroy : « utile aux intérêts de la sct (?) l' ordre social n' étant pas atteint ».
I. La justification par le droit à l'auto-détermination (art 8)
II. La justification par la liberté d'expression (art 10)
[...] CEDH Muller et autres Suisse 1988 Le contexte politique de la diffamation ou injure est autant plus pris en considération que la forme est humoristique, satyrique ou artistique. CEDH Eon France : le contexte humoristique justifie la violation de art 10. CEDH Kunster Vering Autriche 2007 : tableau obscène représentant diverses personnalités politiques faisant des fellations, sodomies, etc (collage) : le contexte artistique justifie la violation de art 10. CEDH Alvez Da Silva Portugal 2009 : écrits diffamatoires sur panneau sous forme anagrammes visant le maire une commune à occasion un carnaval : le contexte humoristique justifie la violation de art 10. [...] [...] Le droit au respect de la vie sexuelle (consentie) est un fait justificatif de certaines pratiques. La Cour a mis en exergue 2 conceptions: conception libérale / individualiste : éthique de la volonté / consentement Cf Jacques Bourgont / JPM conception fondée sur la notion de dignité : individu défendu contre lui- même Cf Muriel Fabre Magnan Cependant, il y a une conception intermédiaire qui serait admettre le SM ds une certaine limite. Les faits de KA et AD sont tels qu' ils pourraient tomber sous le coup de art 3 (voire art . [...] [...] Cependant, elle semble admettre que ds autres circonstances on pourrait envisager des justifications par la C. Cass ch. crim 2002 La justification par le droit à auto-détermination (art Notion autonomie personnelle CEDH Pretty RU 2002 : femme gravement malade voulait que le RU ne condamne pas son époux pour lui avr donné la mort. Cour se réfère à la notion autonomie personnelle, qui reflète un principe important sous-entendant interprétation des garanties de art 8 Autonomie personnelle = droit opérer des choix concernant son propre corps. [...] [...] Cependant, la JP de la CEDH pose des limites à la liberté expression, le contexte politique ou d 'intérêt général emporte pas automatiquement justification ( ! ) Ex: propos / écrits extrême gravité et vérité non rapportée = diffamation CEDH Fleury France 2010 : la Cour a rien dit à la France pour avoir condamner pour diffamation . Question du délit de provocation au suicide et du suicide ds art. On peut penser que si une aff. était un jour portée dvt la CEDH, la liberté expression pourrait être un fait justificatif ou alors la C. ferait office effet interprétatif restrictif du mot provocation . [...] À propos de l'auteur Adele f.	etudiante Droit européen	L'effet justificatif et la CEDH