Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000020378363&idArticle=JORFARTI000020378405&dateTexte=20090313&categorieLien=cid
Timestamp: 2017-08-19 00:03:26+00:00
Document Index: 289296259

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 8", "l'article 15", "l'article 8", "l'article 6", "l'article 7"]

Décret n° 2009-279 du 11 mars 2009 créant l'Etablissement public du château de Fontainebleau - Article 14 | Legifrance
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Décret n° 2009-279 du 11 mars 2009 créant l'Etablissement public du château de Fontainebleau - Article 14
Décret n° 2009-279 du 11 mars 2009 créant l'Etablissement public du château de Fontainebleau
1° La politique scientifique et culturelle de l'établissement, dans le cadre des orientations fixées par l'Etat ; il approuve notamment le projet scientifique et culturel de l'établissement proposé par le directeur du patrimoine et des collections, la politique d'acquisition des biens culturels destinés à faire partie des collections du musée, le programme des expositions temporaires ainsi que les orientations de la programmation des autres activités culturelles ;
2° Le projet de contrat pluriannuel mentionné à l'article 3 et, chaque année, le rapport de performance ;
4° La politique tarifaire de l'établissement, les tarifs des prestations annexes ainsi que, par dérogation aux articles L. 30 et R. 55 du code du domaine de l'Etat, les redevances dues à raison des autorisations temporaires d'occupation des immeubles mentionnés au premier alinéa de l'article 8 ;
5° Le budget et ses modifications dans les conditions prévues à l'article 15 ci-après ;
6° La programmation des travaux proposée par le comité mentionné à l'article 8 ;
8° L'acceptation ou le refus des dons et legs autres que ceux consistant en œuvres destinées à prendre place dans les collections du musée ;
9° Les concessions, les autorisations d'occupation et d'exploitation du domaine public, les délégations de service public et les conventions d'association passées en application du deuxième alinéa de l'article 6 ;
10° La conclusion d'emprunts, les prises, extensions et cessions de participation et les créations de filiales ainsi que la participation à des groupements d'intérêt public, à des établissements publics de coopération culturelle ou à des associations ;
11° Les catégories de contrats et conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au président ;
12° Les projets d'achats d'immeubles, de prises de bail, de ventes et de baux d'immeubles ;
13° Les conditions générales dans lesquelles les espaces du musée ou de son domaine sont occupés par des organismes extérieurs, après avis du conseil scientifique ;
14° Le règlement intérieur et le règlement de visite de l'établissement ;
16° Les conditions générales d'emploi et de rémunération des agents contractuels ;
17° Les conventions passées par l'établissement avec la Réunion des musées nationaux en application de l'article 7.
Le conseil d'administration peut déléguer au président certaines de ses attributions, prévues aux 8°, 9° et 15°, dans les conditions qu'il détermine. Le président rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation dès la séance qui leur fait suite.
En cas d'urgence, les délibérations mentionnées au 12° en ce qui concerne les baux d'immeubles peuvent être prises après consultation écrite des membres du conseil d'administration. Ces décisions doivent être ratifiées par le conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.
Code du domaine de l'Etat - art. L30 (V)
Code du domaine de l'Etat - art. R55 (V)