Source: http://www.juricaf.org/arret/CAMBODGE-CONSEILCONSTITUTIONNEL-20060623-1080082006
Timestamp: 2017-07-23 07:21:26+00:00
Document Index: 36215241

Matched Legal Cases: ["l'article 140", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 106", "l'article 18", "l'article 19", "l'article 42", "l'article 43", "l'article 105", "l'article 106", "l'article 108", "l'article 109", "l'article 114"]

Cambodge, Conseil constitutionnel, 23 juin 2006, 108/008/2006
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Numérotation : Numéro de décision : 108/008/2006Identifiant URN:LEX : urn:lex;kh;conseil.constitutionnel;arret;2006-06-23;108.008.2006 Texte : Conseil Constitutionnel du Cambodge ROYAUME DU CAMBODGE Conseil Constitutionnel Nation Religion Roi ****** Dossier nº 108/008/2006 du
23 juin 2006 Décision
: nº 080/007/2006 CC.D du
05 juillet 2006 Le Conseil Constitutionnel - Vu la Constitution du Royaume du Cambodge; - Vu Preah Reach Krâm nº CS/RKM/0498/06 du 08 avril 1998 promulguant
la loi portant Organisation et Fonctionnement du Conseil Constitutionnel; - Vu la décision du Conseil Constitutionnel nº077/004/2006 CC.D du 1 er juin 2006 ; - Vu la décision nº076/0606/SN/SR du 05 juin 2006 promulguant le
Règlement Intérieur du Sénat ; - Vu la requête
nº080/0606/SN/L du 23 juin 2006 de Samdech CHEA SIM, Président du Sénat,
sollicitant le Conseil Constitutionnel d'examiner la constitutionnalité de
l'amendement du Règlement Intérieur du Sénat, que le Sénat a adopté par 59 le
23 juin 2006 lors de la première session de sa 2 ème législature,
requête reçue au Secrétariat Général du Conseil Constitutionnel le même jour à
16heures 30; Après avoir entendu le rapporteur, Après avoir délibéré conformément à la loi, - Considérant
que la requête de Samdech CHEA SIM, Président du Sénat, est conforme à
l'article 140 (nouveau) de la Constitution; - Considérant que l'article 2 (nouveau) du Règlement
Intérieur du Sénat ne comporte aucune disposition contraire à la Constitution; - Considérant que
l'article 4 nouveau du Règlement Intérieur du Sénat (modifiant l'article 5
ancien) est conforme à l'article 106 (nouveau 1) de la Constitution ; - Considérant que
l'article 18 nouveau du Règlement Intérieur du Sénat (modifiant l'article 19
l'article 42 nouveau (modifiant l'article 43 ancien) et l'article 105 nouveau
(modifiant l'article 106 ancien) du Règlement Intérieur du Sénat sont conformes à la Constitution ; - Considérant que
l'article 108 nouveau (modifiant l'article 109 ancien) du Règlement Intérieur
du Sénat est conforme à l'article 114 (nouveau 1) de la Constitution. DÉCIDE Article premier : D'après les motifs sus-mentionnés,
l'amendement du Règlement Intérieur du Sénat, adopté le 23 juin 2006 par le
Sénat lors de la 1 ère Session de sa 2 ème législature, est
déclaré conforme à la Constitution. Article 2 : Cette décision est rendue à Phnom
Penh le 05 juillet 2006 en séance plénière du Conseil Constitutionnel. Elle
est définitive, sans recours et a autorité sur tous les pouvoirs constitués.
Elle sera publiée au Journal Officiel. Phnom Penh, 05 juillet 2006 P. le Conseil
Constitutionnel Le Président Signé et cacheté : BIN CHHINOrigine de la décision Pays : CambodgeJuridiction : Conseil constitutionnelDate de la décision : 23/06/2006Fonds documentaire : Site internet du Conseil constitutionnel du Cambodge Haut de page