Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-15-decembre-2013_n2013206541.html
Timestamp: 2019-09-23 20:51:04+00:00
Document Index: 177369423

Matched Legal Cases: ["l'article 35", '§ 5', "l'article 35", '§ 6', "l'article 35", '§ 7', "l'article 35", '§ 5', "l'article 35", '§ 5']

Arrete Royal du 15/12/2013 fixant, pour l'annee 2014, les dotations visees au titre iv et au titre vii de l'arrete royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant a promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand
Arrêté royal fixant, pour l'année 2014, les dotations visées au Titre IV et au Titre VII de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand
15 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2014, les dotations visées au Titre IV et au Titre VII de l' arrêté royal du 18 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/07/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002022549 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand fermer portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand
Vu la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, l'article 35, § 5, remplacé par la loi du 22 décembre 2003 et modifié en dernier lieu par la loi du 6 juin 2010, l'article 35, § 6, inséré par la loi du 27 mars 2009 et modifié par la loi du 6 juin 2010, et l'article 35, § 7, inséré par la loi du 30 décembre 2009;
Vu l' arrêté royal du 18 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/07/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002022549 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand fermer portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, les articles 2, 2bis, 3, 4, 6 et 6bis;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 octobre 2013;
Vu l'accord du Ministre au Budget, donné le 18 novembre 2013;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Ministre de l'Emploi;
Article 1er.Pour l'année 2014, les montants des produits des réductions de cotisation patronale visés à l'article 35, § 5, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés sont fixés comme suit : - Fonds pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone : 9.233.122,88 euros; - Fonds pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande : 32.258.158,30 euros; - Fonds pour les établissements et services d'éducation et d'hébergement : 1.993.414,84 euros, diminué de 51.541,57 euros de moyens non récurrents au 31 décembre 2012; - Fonds pour les établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande : 49.538.258,90 euros; - Fonds pour les établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française : 26.378.870,47 euros; - Fonds pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux de Flandre : 26.669.456,85 euros; - Fonds social bruxellois "Maribel social" pour la promotion de l'emploi dans les entreprises de travail adapté : 2.545.797,65 euros, diminué de 1.183,10 euros de moyens non récurrents au 31 décembre 2012; - Fonds social pour la promotion de l'emploi dans les entreprises de travail adapté (Wallonie) : 11.059.556,12 euros; - Fonds pour le secteur socioculturel : 2.779.188,03 euros; - Fonds Social Maribel social du secteur socioculturel de la Communauté flamande : 22.215.078,68 euros; - Fonds Social Maribel social du secteur socioculturel des Communautés française et germanophone : 15.687.202,34 euros; - Fonds Maribel social pour les établissements et les services de santé : 298.298.235,67 euros; - Fonds Maribel social pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé : 13.213.664,09 euros; - Fonds Maribel social pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé : 9.340.496,96 euros; - Fonds Maribel social visé à l'article 35, § 5, C, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés : 312.530.058,35 euros, majoré de 38.720.000 euros.
Donné Bruxelles, le 15 décembre 2013.
arrêté royal du 19 avril 2014 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 2013 fixant, pour l'année 2014, les dotations visées au Titre IV et au Titre VII de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non march arrêté royal Notariat Par arrêté royal du 10 juillet 2013, entrant en vigueur le 23 février 2014, est acceptée la démission de M. Van Belle J., de ses fonctions de notaire à la résidence d'Anvers . Il est autorisé à porter(...) Par arrêté royal du 15 déc arrêté royal Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 15 décembre 2013, Monsieur Marnix WITTEVRONGEL, attaché au département, est admis à la pension à partir du 1 er février 2014. L'intéressé est autorisé à faire valoir ses droits à l
arrêté royal Personnel. - Pension Par arrêté royal du 15 décembre 2013, démission honorable dans la classe A3 au titre de conseiller est accordée à Mme Elsie De Cock, à partir du 1 er avril 2014. arrêté royal Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 15 décembre 2013, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre de travailleur -employé au tribunal du travail d'Anvers est accordée à M. DERIDDER Frank à la fin d arrêté royal Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 15 décembre 2013, démission honorable de ses fonctions de conseiller social effectif au titre de travailleur -employé à la cour du travail de Gand est accordée à Mme DUTHIEUW Josiane à arrêté royal Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 15 décembre 2013, démission honorable de ses fonctions de conseiller social effectif au titre d'employeur à la cour du travail de Gand est accordée à M. DE RYCK Christian à la fin du mois arrêté royal Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 15 décembre 2013, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre de travailleur-ouvrier au tribunal du travail de Bruxelles est accordée à M. COTTENIER, Bernard à l arrêté royal Services centraux. - Démission Par arrêté royal du 15 décembre 2013, qui entre en vigueur le 1 er janvier 2014, il est mis fin aux fonctions de Mme Nicole MONARD, attaché. Elle est admise à faire valoir ses droits à la pension de re
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 15 décembre 2013, entrant en vigueur le 10 février 2014 au soir, M. Robert D., greffier au tribunal de première instance de Liège, est admis à la retraite à sa demande. L'intéressé est admis à faire valoi document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 15 décembre 2013, entrant en vigueur le 31 janvier 2014, est acceptée, à sa demande, la démission de Mme Scevenels, M., de ses fonctions de substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 4 décembre 2013, M. Ginion P., greffier au tribunal de première instance de Bruxelles, est mis à la pension d'office à la date du 30 novembre 2013 au soir. L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à
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