Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4050-PGP&datePlan=2014-07-09&bg=1385&bd=1386&niv=5
Timestamp: 2020-08-04 02:50:01+00:00
Document Index: 178928209

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', 'art. 31', 'art. 31', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 80', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', 'art. 31', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280']

BOFiP-RFPI-BASE-20-30-20-20131216
1 (BOFiP-RFPI-BASE-20-30-20-§ 1-16/12/2013)
10 (BOFiP-RFPI-BASE-20-30-20-§ 10-16/12/2013)
20 (BOFiP-RFPI-BASE-20-30-20-§ 20-16/12/2013)
30 (BOFiP-RFPI-BASE-20-30-20-§ 30-16/12/2013)
Les dépenses locatives ne sont pas en principe déductibles. Il existe cependant trois exceptions : les dépenses occasionnées par la vétusté ou la force majeure ; les dépenses engagées en vue de faciliter la location ; les dépenses récupérables sur le locataire non récupérées.
40 (BOFiP-RFPI-BASE-20-30-20-§ 40-16/12/2013)
50 (BOFiP-RFPI-BASE-20-30-20-§ 50-16/12/2013)
60 (BOFiP-RFPI-BASE-20-30-20-§ 60-16/12/2013)
70 (BOFiP-RFPI-BASE-20-30-20-§ 70-16/12/2013)
80 (BOFiP-RFPI-BASE-20-30-20-§ 80-16/12/2013)
- des locaux d'habitation, soit sous la forme d'une déduction immédiate ( CGI, art. 31, I-1°-b ), soit sous la forme d'une déduction au titre de l'amortissement (CGI, art. 31, I-1°-f, g et h) ;
90 (BOFiP-RFPI-BASE-20-30-20-§ 90-16/12/2013)
100 (BOFiP-RFPI-BASE-20-30-20-§ 100-16/12/2013)
110 (BOFiP-RFPI-BASE-20-30-20-§ 110-16/12/2013)
120 (BOFiP-RFPI-BASE-20-30-20-§ 120-16/12/2013)
Remarque : Toutefois, pour les dépenses de transformation ou de réaffectation à l'habitation déductibles dans le cadre du dispositif « Malraux », il convient de se reporter aux IV et V § 80 et suivants du BOI-RFPI-SPEC-40-20 .
130 (BOFiP-RFPI-BASE-20-30-20-§ 130-16/12/2013)
140 (BOFiP-RFPI-BASE-20-30-20-§ 140-16/12/2013)
150 (BOFiP-RFPI-BASE-20-30-20-§ 150-16/12/2013)
160 (BOFiP-RFPI-BASE-20-30-20-§ 160-16/12/2013)
170 (BOFiP-RFPI-BASE-20-30-20-§ 170-16/12/2013)
- dépenses d'amélioration non rentables afférentes aux propriétés bâties autres que les locaux d'habitation, lorsqu'elles ne sont pas susceptibles d'entraîner une augmentation du fermage ( CGI, art. 31, I-2°-c ) ;
180 (BOFiP-RFPI-BASE-20-30-20-§ 180-16/12/2013)
190 (BOFiP-RFPI-BASE-20-30-20-§ 190-16/12/2013)
200 (BOFiP-RFPI-BASE-20-30-20-§ 200-16/12/2013)
210 (BOFiP-RFPI-BASE-20-30-20-§ 210-16/12/2013)
220 (BOFiP-RFPI-BASE-20-30-20-§ 220-16/12/2013)
230 (BOFiP-RFPI-BASE-20-30-20-§ 230-16/12/2013)
240 (BOFiP-RFPI-BASE-20-30-20-§ 240-16/12/2013)
Dans le cadre d'une opération comportant la réalisation simultanée de travaux de natures différentes mais dissociables, le caractère déductible des dépenses engagées s'apprécie indépendamment, catégorie par catégorie. La détermination du caractère dissociable ou non des travaux concernés constitue, en tout état de cause, une question de fait qui relève, sous le contrôle du juge de l'impôt, de l'examen circonstancié des situations particulières par l'administration. ( RM LENOIR n° 56076, JO débats AN du 16 février 2010, p. 1661 ).
Lorsque sur un même immeuble sont simultanément entrepris des travaux qui ont le caractère de reconstruction ou d'agrandissement et des travaux qui ont pour objet d'entretenir, réparer ou améliorer le reste de l'immeuble, seules les dépenses afférentes à ces derniers sont déductibles, sous réserve qu'elles puissent être dissociées de celles qui se rapportent aux locaux créés par voie de reconstruction ou d'agrandissement (Conseil d'État, décision du 27 mars 1981, n° 23499 ; RM Raison n° 65447, JO débats AN du 16 août 2005, p. 7850 ).
250 (BOFiP-RFPI-BASE-20-30-20-§ 250-16/12/2013)
260 (BOFiP-RFPI-BASE-20-30-20-§ 260-16/12/2013)
270 (BOFiP-RFPI-BASE-20-30-20-§ 270-16/12/2013)
280 (BOFiP-RFPI-BASE-20-30-20-§ 280-16/12/2013)