Source: https://webview.conseil-constitutionnel.fr/publications/titre-vii/chronique-de-droit-penal-et-de-procedure-penale-1
Timestamp: 2020-08-11 13:54:19+00:00
Document Index: 156381502

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 696", "l'article 65", "l'article 6", "l'article 216", "l'article 65", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 8"]

Le contexte procédural qui l'a motivée est relatif à une demande d'extradition adressée par l'Argentine à la France et dirigée contre une personne en raison de poursuites engagées contre elle pour des faits qualifiés en droit argentin d'imposition de tortures, privation illégale de liberté aggravée et crimes contre l'humanité commis en 1976, et ayant acquis plus récemment la nationalité française. Par un décret du 21 août 2018, le Premier ministre a accordé aux autorités argentines l'extradition de l'intéressé. Ce dernier a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret devant le Conseil d'État. À l'appui de ce recours, il a formulé une QPC portant sur l'article 7 et le 5 ° de l'article 696-4 du code de procédure pénale « en tant que ces dispositions, telles qu'interprétées par la jurisprudence, conduisent à l'imprescriptibilité de l'action publique concernant les infractions continues dont la partie poursuivie a échoué à démontrer qu'elle n'a pas été commise ou qu'elle a pris fin ».
Dans cette décision, le Conseil constitutionnel était saisi de la conformité du i du 1 ° de l'article 65 du code des douanes, modifié par la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, selon lequel les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur pouvaient exiger la communication des papiers et documents de toute nature relatifs aux opérations intéressant leur service, quel qu'en soit le support, chez les opérateurs de télécommunications et les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, pour les données conservées et traitées par ces derniers, dans le cadre de l'article L. 34-1 du code des postes et télécommunications. En d'autres termes, il conférait à certains agents des douanes un droit de communication qui leur permettait d'enjoindre aux opérateurs de télécommunications, fournisseurs d'accès et hébergeurs, de leur transmettre, notamment, les données de connexion, par exception aux dispositions de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques qui fait obligation aux opérateurs de communications électroniques, et notamment aux personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne, d'effacer ou de rendre anonyme toute donnée relative au trafic. Plus précisément, il s'agit ici des données qui permettent, soit d'identifier un appel ou une connexion (numéro de l'appelant ou du destinataire, jour, heure et durée de l'appel ou de la connexion, par exemple) ou les personnes utilisatrices des services fournis par les opérateurs, soit de localiser les équipements terminaux.
La réponse du conseil s'opère en deux temps. En premier lieu, il se voit contraint d'examiner la recevabilité de la question puisque, dans une décision précédente du 27 janvier 2012 (Cons. const., 27 janv. 2012, n° 2011-214 QPC), il avait validé ces mêmes dispositions, examinées, certes sur des fondements différents - les articles 66 de la Constitution (respect de la liberté individuelle) et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (respect des droits de la défense) - sans toutefois déceler d'atteintes à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit. Cependant, dans la mesure où, dans une décision portant sur des dispositions identiques (Cons. const., 5 août 2015, n° 2015-715 DC), il s'était prononcé, à l'inverse, pour leur non-conformité, abrogeant le 2 ° de l'article 216 de la future loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, le conseil y voit un changement de circonstances propice à un réexamen du texte. Cela confirme qu'un revirement de jurisprudence constitutionnelle constitue, par conséquent, après appréciation de l'autorité qui y procède, un motif de réexamen entraînant la recevabilité de la question (Voir encore Cons. const., Cons. const., 17 mai 2019, n° 2019-783 QPC ; voir infra).
Le conseil, certes tenu de statuer sur la question qui lui était transmise, rend malgré tout une décision doublement inutile. Inutile, tout d'abord, du point de vue de l'ordonnancement juridique car l'article 65 1 ° i du code des douanes a déjà été abrogé par la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (pour un autre décision dans laquelle le conseil statue - et abroge - une disposition déjà abrogée : Cons. const., 16 nov. 2018, n° 2018-744 QPC, relative à la garde à vue des mineurs). Il a d'ailleurs été remplacé par un article 65 quiquies qui institue pléthore de garanties : tout d'abord, la mise en œuvre du droit de communication doit être préalablement autorisée par le procureur de la République, qui peut la donner par tous moyens. Elle doit être mentionnée ou versée au dossier de la procédure. Ensuite, la communication des données doit faire l'objet d'un procès-verbal de constat, lui aussi versé au dossier dont une copie est transmise au procureur qui a autorisé la mise en œuvre du droit de communication ainsi qu'aux opérateurs et prestataires concernés, au plus tard dans les cinq jours suivant son établissement. Enfin, les données communiquées sont détruites à l'extinction de l'action pour l'application des sanctions fiscales.
Un ancien président de la République, qui s'était représenté à l'élection en 2012 et avait atteint le second tour, se vit notifier le rejet de ses comptes de campagnes par la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques (CNCCFP) pour avoir dépassé le plafond des dépenses autorisé. Il fut donc sommé de verser au Trésor public une somme équivalente au montant du dépassement, en application de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ( résultant de la loi organique du 28 février 2012), décision confirmée par le Conseil constitutionnel après recours de l'infortuné candidat. Puis, après ouverture d'une instruction pour faux, usage de faux, abus de confiance et tentative d'escroquerie, étendue, par un réquisitoire supplétif, au chef de financement illégal de campagne électorale, sur le fondement de l'article L. 113-1 du code électoral l'homme politique fut renvoyé devant le tribunal correctionnel et déposa une question prioritaire de constitutionnalité portant à la fois sur l'article 3 de la loi de 1962 et sur l'article L. 113-1 I 3 ° du code électoral dans laquelle il arguait que ces textes contrevenaient au principe non bis in idem, aux exigences de nécessité et de proportionnalité des peines, en qu'ils permettraient des poursuites et des sanctions pénales à l'égard de candidats à l'élection présidentielle ayant déjà été sanctionnés financièrement pour des faits identiques de dépassement du plafond des dépenses électorales par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et, en cas de recours, par le Conseil constitutionnel. La chambre criminelle transmit la question au conseil y voyant effectivement une atteinte potentielle aux principes garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (Cass. crim., 19 fév. 2019, n° 18-86428).
D'ailleurs, en second lieu, ce sont ces critères que le conseil va utiliser pour vérifier si la situation invoquée par l'ancien président contrevenait aux principes de nécessité et de proportionnalité des peines, à savoir une identité de faits, d'intérêts protégés et de nature de sanctions (le critère de l'identité d'ordre de juridictions ayant été abandonné dans les décisions du 24 juin 2016). Si la question de savoir si les faits reprochés à l'ancien président sur le fondement de la loi du 6 novembre 1962 et de l'article L. 113-1 I 3 ° du code électoral n'a guère posé de difficultés, les deux autres critères, d'après le conseil, ne sont pas remplis par la dualité de textes. Tout d'abord, il estime que les intérêts protégés sont différents, la loi de 1962 visant à préserver « le bon déroulement de l'élection du Président de la République et, en particulier, l'égalité entre les candidats au cours de la campagne électorale » tandis que l'article L. 113-1, qui institue une répression pénale, entend « sanctionner les éventuels manquements à la probité des candidats et des élus ». Si l'argument peut s'entendre, il n'est pas non plus des plus solides car, définir la valeur sociale protégée par un texte est une entreprise complexe en l'absence de règles précises (V. O. Décima, L'identité des faits en matière pénale, nouvelle Biblio. thèses, vol. 74, Dalloz).
Evelyne BONIS ; Virginie PELTIER. « Chronique de droit pénal et de procédure pénale », Titre VII [en ligne], octobre 2019, n° 3. URL complète : https://webview.conseil-constitutionnel.fr/publications/titre-vii/chronique-de-droit-penal-et-de-procedure-penale-1