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Timestamp: 2016-10-27 03:19:29+00:00
Document Index: 45865582

Matched Legal Cases: ['art. 78', 'art. 46', 'art. 80', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 81', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 73', 'ATF ', 'art. 68', 'art. 66']

1B_112/2015 (14.07.2015)
1B_112/2015 � � Arr�t du 14 juillet 2015
2.�������B.________ S�A,
tous les deux repr�sent�s par Me Robert Fox, avocat,
1.�������Fondation X.________,
3.�������Z.________,
tous les trois repr�sent�s par Me Philippe Reymond,
Division criminalit� �conomique et entraide judiciaire.
Refus de lever un s�questre,
recours contre l'arr�t de la Chambre des recours p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 2 f�vrier 2015.
A la suite de la plainte d�pos�e par la Fondation X.________, le Minist�re public du canton de Vaud a ouvert une instruction p�nale contre A.________ - repr�sentant des soci�t�s B.________ SA et W.________ -, pour abus de confiance, escroquerie, gestion d�loyale et infraction � la loi f�d�rale du 19 d�cembre 1986 sur la concurrence d�loyale (LCD; RS 241). Le Procureur a proc�d� � diff�rents s�questres, dont, par ordonnance du 15 novembre 2013, � celui des parts de propri�t� appartenant au pr�venu et aux deux soci�t�s susmentionn�es; l'inscription de restrictions du droit d'ali�ner a �t� requise aupr�s des registres fonciers concern�s.
Sur requ�te de B.________ SA, la mesure de blocage relative au bien-fond n� xxx sis � U.________ a �t� lev�e par ordonnance du 11 juillet 2014 afin que la soci�t� puisse proc�der � la vente de cet immeuble; le Minist�re public a cependant ordonn� le s�questre du montant net de la vente (6'484'478 fr. 55).
Le 10 d�cembre 2014, Y.________ et Z.________ se sont constitu�s parties plaignantes au civil et au p�nal dans la cause concernant A.________, estimant avoir subi un pr�judice de 591'202 fr. 10 pour le premier, respectivement de 707'423 fr. 80 pour la seconde.
Par ordonnance du 23 d�cembre 2014, le Minist�re public a lev� les s�questres portant sur le montant de la vente du bien-fond n� xxx � hauteur de 1'882'480.55 fr. et sur les immeubles propri�t�s de A.________, de B.________ SA, ainsi que de W.________; en revanche, la mesure a �t� maintenue pour le montant correspondant aux pr�judices all�gu�s par les trois plaignants (4'601'998 fr.).
Le 2 f�vrier 2015, la Chambre des recours p�nale du Tribunal cantonal vaudois a admis le recours form� par la Fondation X.________, par Y.________, ainsi que par Z.________ (ci-apr�s : les plaignants ou les intim�s) contre la lev�e partielle des s�questres. Elle a en substance consid�r� que l'�tat de l'instruction ne permettait pas de d�terminer avec exactitude la part des fonds qui pourraient provenir d'une activit� d�lictueuse, relevant en particulier qu'il ne lui semblait pas qu'il y ait correspondance entre le dommage subi par les plaignants et l'enrichissement �ventuel du pr�venu.
Par acte re�u le 7 avril 2015, A.________ et la soci�t� B.________ SA (ci-apr�s : les recourants) forment un recours en mati�re p�nale contre ce jugement, concluant � son annulation et au renvoi de la cause � l'autorit� pr�c�dente. A titre subsidiaire, ils requi�rent la lev�e du s�questre ordonn� � l'encontre de B.________ SA � concurrence de 1'882'480 fr. Encore plus subsidiairement, ils demandent la lev�e partielle des s�questres ordonn�s contre A.________, W.________ et B.________ SA, s'en remettant en substance � justice s'agissant des modalit�s de calcul.
Invit�e � se d�terminer, la cour cantonale s'est r�f�r�e � ses consid�rants. Quant au Minist�re public, il a renvoy� � son ordonnance du 23 d�cembre 2014. Les intim�s ont conclu en substance au rejet du recours. Le 16 juin 2015, respectivement le 29 suivant, les recourants et les intim�s ont persist� dans leurs conclusions.
1.1.�Le recours en mati�re p�nale (art. 78 al. 1 LTF), d�pos� en temps utile (art. 46 al. 1 let. a et 100 al. 1 LTF), est ouvert contre une d�cision de s�questre, prise au cours de la proc�dure p�nale, et confirm�e en derni�re instance cantonale (art. 80 LTF).
1.2.�Le s�questre p�nal �tant une d�cision � caract�re incident, le recours n'est recevable que si l'acte attaqu� est susceptible de causer un pr�judice irr�parable (art. 93 al. 1 let. a LTF; ATF 140 IV 57 consid. 2.3 p. 60 et les r�f�rences cit�es). Tel est le cas lorsque le d�tenteur se trouve priv� temporairement de la libre disposition des biens et/ou valeurs saisies (ATF 126 I 97 consid. 1b p. 101; voir �galement ATF 133 IV 139 consid. 4 p. 141; 128 I 129 consid. 1 p. 131).
Si la qualit� de propri�taire des bien-fonds, ainsi que, pour la soci�t� recourante, du montant de la vente de l'un d'eux, ouvre la qualit� pour recourir (art. 81 al. 1 LTF), il y a lieu de pr�ciser que celle-ci ne peut concerner que les biens et immeubles appartenant aux recourants, � l'exclusion de celui propri�t� de la soci�t� W.________; il est d'ailleurs relev� que les conclusions prises par les intim�s devant l'autorit� pr�c�dente ne tendaient au maintien de la mesure de contrainte que sur "les objets s�questr�s au pr�judice du pr�venu et de la soci�t� B.________ SA".
1.3.�La partie recourante ne peut se borner � demander l'annulation de la d�cision attaqu�e et le renvoi de la cause; elle doit en principe prendre des conclusions sur le fond du litige (art. 42 al. 2 et 107 al. 2 LTF; ATF 137 II 313 consid. 1.3 p. 317 et les r�f�rences cit�es). Cependant, au vu du grief relatif � une possible violation du droit d'�tre entendu et des conclusions subsidiaires prises par les recourants, il y a lieu d'entrer en mati�re.
Dans un premier grief d'ordre formel, les recourants se plaignent d'une violation de leur droit d'�tre entendus. Ils pr�tendent � cet �gard ne pas avoir re�u une copie des �critures spontan�es d�pos�es par les intim�s en date du 29 janvier 2015; les recourants affirment n'en avoir eu connaissance qu'� la lecture de l'arr�t entrepris. Ils soutiennent de plus que la cour cantonale aurait fond� son raisonnement en y faisant r�f�rence.
2.1.�En vertu de l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'�tre entendu garantit notamment au justiciable le droit de prendre connaissance de toute argumentation pr�sent�e au tribunal et de se d�terminer � son propos, que celle-ci contienne ou non de nouveaux �l�ments de fait ou de droit, et qu'elle soit ou non concr�tement susceptible d'influer sur le jugement � rendre. Il appartient en effet aux parties, et non au juge, de d�cider si une prise de position ou une pi�ce nouvellement vers�e au dossier contient des �l�ments d�terminants qui appellent des observations de leur part. Toute prise de position ou pi�ce nouvelle vers�e au dossier doit d�s lors �tre communiqu�e aux parties pour leur permettre de d�cider si elles veulent ou non faire usage de leur facult� de se d�terminer (ATF 139 I 189 consid. 3.2 p. 192 et les r�f�rences cit�es).
Le droit d'�tre entendu est un grief d'ordre formel, dont la violation entra�ne l'annulation de la d�cision attaqu�e ind�pendamment des chances de succ�s du recours sur le fond (ATF 137 I 195 consid. 2.2 p. 197; 135 I 279 consid. 2.6.1 p. 285 et les r�f�rences cit�es). La jurisprudence admet toutefois qu'une violation du droit d'�tre entendu peut �tre consid�r�e comme r�par�e lorsque l'int�ress� jouit de la possibilit� de s'exprimer librement devant une autorit� de recours disposant du m�me pouvoir d'examen que l'autorit� inf�rieure et pouvant ainsi contr�ler librement l'�tat de fait et les consid�rations juridiques de la d�cision attaqu�e (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 p. 197 s. et les arr�ts cit�s). Une telle r�paration d�pend de la gravit� et de l'�tendue de l'atteinte port�e au droit d'�tre entendu et doit rester l'exception (ATF 135 I 276 consid. 2.6.1 p. 285; 126 I 68 consid. 2 p. 72). Elle peut �galement se justifier en pr�sence d'un vice grave lorsque le renvoi constituerait une vaine formalit� et aboutirait � un allongement inutile de la proc�dure (ATF 136 V 117 consid. 4.2.2.2 p. 126 s. et les arr�ts cit�s).
2.2.�En l'occurrence, aucune pi�ce au dossier cantonal ne permet d'attester que les �critures spontan�es des intim�s du 29 janvier 2015 auraient �t� transmises aux recourants; tant la juridiction pr�c�dente que les intim�s ne le pr�tendent d'ailleurs pas.
Une possible r�f�rence par la cour cantonale � ces d�terminations pour fonder son raisonnement n'est pas d'embl�e �vidente � la lecture du jugement attaqu�; cela ne ressort pas non plus de mani�re manifeste du paragraphe cit� par les recourants � titre d'exemple ("On ne peut [...] 10'000 d'euros convertis en francs suisses", p. 12 de l'arr�t entrepris). Cependant, ces observations sont mentionn�es dans les faits du jugement attaqu� et leur contenu tend � d�montrer que le maintien des s�questres sur l'entier des biens des recourants serait conforme au principe de proportionnalit�, en particulier au vu de l'ampleur du dommage subi par les plaignants, certes pas encore chiffr�. D�s lors que la juridiction pr�c�dente a ordonn� le maintien de l'ensemble des s�questres, tel que demand� par les intim�s, il ne peut �tre exclu qu'elle ait tenu compte de ces �critures au moment de statuer.
Partant, le grief de violation du droit d'�tre entendu doit �tre admis.
2.3.�Au regard de l'importance du principe de proportionnalit� en mati�re de s�questre, la violation du droit d'�tre entendu qui a �t� constat�e ne peut pas �tre consid�r�e comme gu�rie au cours de l'instance f�d�rale, m�me si cette probl�matique a �t� soulev�e par les recourants.
Cela �tant, en vertu du principe de la proportionnalit� qui s'applique � tous les stades de la proc�dure, les probabilit�s d'une confiscation, respectivement du prononc� d'une cr�ance compensatrice, doivent se renforcer au cours de l'instruction (arr�t 1B_416/2012 du 30 octobre 2012 consid. 2.2). L'�tendue du s�questre doit �galement rester en rapport avec le produit de l'infraction poursuivie (ATF 130 II 329 consid. 6). Il en r�sulte que, cas �ch�ant, le Minist�re public adapte les valeurs plac�es sous s�questre. Les plaignants sont certes l�gitim�s � requ�rir la garantie de leurs pr�tentions au prononc� d'une cr�ance compensatrice en leur faveur (art. 73 al. 1 let. c CP). En revanche, il ne leur appartient pas de d�fendre les int�r�ts de l'Etat au prononc� d'une cr�ance d'un montant sup�rieur � celui de leur pr�judice, ce r�le �tant d�volu au Minist�re public (ATF 140 IV 57 consid. 2.4 p. 61 et 4.2 p. 64 ss).
Il s'ensuit que le recours est admis. L'arr�t du 2 f�vrier 2015 est annul� et la cause est renvoy�e � l'autorit� pr�c�dente afin qu'elle octroie aux recourants la possibilit� de pr�senter des observations � la suite des �critures du 29 janvier 2015 avant de statuer � nouveau.
Les recourants, qui obtiennent gain de cause avec l'assistance d'un avocat, ont droit � l'octroi de d�pens � la charge du canton de Vaud (art. 68 al. 1 LTF). Les intim�s s'en sont remis � justice s'agissant du grief de violation du droit d'�tre entendu, il ne leur est d�s lors pas allou� de d�pens. Il n'est pas per�u de frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF).
Le recours est admis. L'arr�t du 2 f�vrier 2015 de la Chambre des recours p�nale du canton de Vaud est annul� et la cause lui est renvoy�e pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants.
Une indemnit� de d�pens arr�t�e � 2'000 fr. est allou�e aux recourants � la charge du canton de Vaud.
Il n'est pas allou� de d�pens aux intim�s.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, au Minist�re public central du canton de Vaud, Division criminalit� �conomique et entraide judiciaire, et � la Chambre des recours p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.