Source: http://courdappelduquebec.ca/informations-generales/aide-memoire/les-requetes-presentees-en-matiere-criminelle/
Timestamp: 2019-06-27 08:45:38+00:00
Document Index: 309170

Matched Legal Cases: ['art. 675', 'art. 675', 'art. 680', 'art. 42', 'art. 683', 'art. 57', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 48', 'art. 50', 'art. 49', 'art. 8', 'art. 46', 'art. 675', 'art. 675', 'art. 679', 'art. 31', 'art. 683', 'art. 678', 'art. 678', 'art. 38', 'art. 43', 'art. 56', 'art. 77', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 8', 'art. 46', 'art. 33', 'art. 65', 'art. 680', 'art. 47', 'art. 65']

Les requêtes présentées en matière criminelle - Cour d'appel du Québec
Les requêtes présentées en matière criminelle
Une requête est présentée soit à une formation de trois juges soit à un juge siégeant seul tout dépendant de ce qui est prévu dans la loi. Si la loi utilise l'expression « la Cour ou un juge » ou une expression semblable, la requête peut être présentée à un juge siégeant seul ou devant une formation de la cour. Une liste non exhaustive vous est fournie. En cas de compétence partagée, nous avons privilégié la solution la plus rapide. À titre d’exemple, si la Cour et le juge ont compétence pour entendre une requête, nous avons privilégié l'audition de la requête devant le juge unique.
A) Les requêtes présentées à la Cour (trois juges) en matière pénale et criminelle
Exemples de requêtes présentées devant une formation de trois juges :
⦁	Requête en autorisation d’appel pour des motifs jugés suffisants autres que ceux mentionnés à l’article 675(1)a)(i) et (ii) C.cr. (art. 675(1)a)(iii) C.cr.);
⦁	Requête en révision de la décision d’un juge rejetant une permission d’appeler d’un verdict de culpabilité (art. 675(4) C.cr.);
⦁	Requête en révision de la décision rendue par un juge refusant la mise en liberté provisoire (art. 680 C.cr.) – Note : cette requête est présentée dans un premier temps, au juge en chef ou à un juge désigné par celui-ci;
⦁	Requête demandant le rejet de l’appel pour le motif que la partie appelante n’a pas produit son mémoire dans le délai imparti (art. 42);
⦁	Requête demandant l’autorisation de présenter une nouvelle preuve (art. 683(1) C.cr. et art. 57).
⦁	Déposer 4 exemplaires de la requête au greffe au moins 5 jours ouvrables avant la date de sa présentation (art. 47 et 50);
⦁	Elle doit comporter un maximum de 10 pages, en excluant la désignation des parties de même que les conclusions (art. 47);
⦁	Elle doit être accompagnée de tout ce qui est nécessaire à son étude (actes de procédure, jugements incluant les motifs, pièces, dépositions, procès-verbaux, lois et règlements, ou extraits de ces documents, etc.) (art. 47);
⦁	Toute requête qui comporte des allégations portant sur des faits qui n’apparaissent pas au dossier est appuyée d’une déclaration sous serment d’une personne qui a une connaissance personnelle de ces faits (art. 48);
⦁	La requête est accompagnée d’un avis de présentation et notifiée, ou signifiée dans le cas d’une requête en autorisation d’appel, avec les documents joints (art. 50);
⦁	La date de présentation de la requête doit être préalablement déterminée avec le greffe (art. 49). De septembre à juin, la Cour entend les requêtes les lundis à 9h30. À Montréal (514- 393-2022), les requêtes sont présentées dans la salle Mignault et à Québec (418-649-3401), elles sont entendues dans la salle 4.33. En été (juillet et août), la Cour siège deux semaines et la date de présentation doit également être déterminée avec le greffe (voir calendrier des disponibilités : http://courdappelduquebec.ca/roles-daudience/calendrier-des-disponibilites-journees-daudition-requetes/) ;;
⦁	Tenue vestimentaire : pour l’avocat, toge, rabat, col banc et vêtement foncé et pour le stagiaire, toge et vêtement foncé. Pour les particuliers, tenue appropriée au décorum d’une cour d’appel (art. 8);
⦁	Si un cahier de sources est déposé, il doit l’être en 4 exemplaires (art. 46).
B) Les requêtes présentées à un juge siégeant seul en matière criminelle
Exemples de requêtes présentées à un juge siégeant seul :
⦁	Requête en autorisation d’appel pour des motifs comportant des questions de faits et/ou des questions de droit et de faits (art. 675(1)a)(ii) C.cr.);
⦁	Requête en autorisation d’appel de la sentence (art. 675(1)b) et 676(1)d) C.cr.);
⦁	Requête pour être mis en liberté (art. 679 C.cr. et art. 31);
⦁	Requête demandant la suspension du paiement d’une amende (art. 683(5) C.cr.);
⦁	Requête demandant la prolongation du délai pour interjeter appel (art. 678(2) C.cr.);
⦁	Requête pour mode spécial de signification à une partie intimée introuvable (art. 678.1 C.cr.);
⦁	Requête pour obtenir la permission de produire un mémoire de plus de 30 pages (art. 38);
⦁	Requête demandant la révision de la décision du greffier de refuser un mémoire (art. 43);
⦁	Requête pour obtenir une remise de l’audition (art. 56);
⦁	Requête pour obtenir un abrègement ou une prolongation des délais (art. 77).
⦁	Déposer 2 exemplaires de la requête au greffe au moins 2 jours ouvrables avant la date de sa présentation (art. 47 et 50);
⦁	Elle doit être accompagnée de tout ce qui est nécessaire à son étude (actes de procédure, jugements incluant les motifs, pièces, dépositions, procès-verbaux, lois et règlements, ou extraits de ces documents, etc.) (art. 47);Ù
⦁	De septembre à juin, un(e) juge siège tous les jours de la semaine, du lundi ou vendredi, dans la salle RC-18 à Montréal et dans la salle 4.30 à Québec, à 9h30. En juillet et en août, les requêtes présentées devant le juge unique sont présentables aux dates déterminées par le juge en chef (voir calendrier des disponibilités :
http://courdappelduquebec.ca/roles-daudience/calendrier-des-disponibilites-journees-daudition-requetes/) ;
⦁	Tenue vestimentaire : pour l’avocat(e), le port de la toge n’est pas requis. Pour les particuliers, tenue vestimentaire appropriée au décorum d’une cour d’appel (art. 8);
⦁	Le cas échéant, le cahier de sources doit être déposé en un seul exemplaire (art. 46).
C) Les requêtes présentées devant la juge en chef en matière criminelle
Exemples de requêtes présentées devant la juge en chef :
⦁	Requête pour obtenir des directives pour la poursuite de l’appel (art. 33);
⦁	Requête pour mise au rôle par préférence (art. 65);
⦁	Requête pour obtenir la permission du juge en chef de demander à la Cour de réviser la décision d’un(e) juge (art. 680 C.cr.).
⦁	Déposer 2 exemplaires de la requête au greffe au moins 2 jours ouvrables avant la date fixée pour la présentation (art. 47 et 65);
⦁	La requête doit être notifiée aux autres parties (art. 65);
⦁	La date de présentation doit avoir été préalablement déterminée avec le greffe en s’adressant au 514-393-2022 à Montréal et au 418-649-3401 à Québec. À Montréal, la requête pourra être entendue au bureau du juge en chef ou dans la salle RC-18. À Québec, la requête pourra être entendue par le juge en chef ou par le juge désigné dans la salle 4.30.