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Timestamp: 2018-07-22 03:57:01+00:00
Document Index: 113533797

Matched Legal Cases: ['art. 34', 'art. 27', 'art. 13', 'art. 10', 'art. 13', 'art. 18', 'art. 331', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 26', 'art. 46', 'art. 35', 'art. 23', 'art. 79', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 9', 'art. 18', 'art. 14', 'art. 34', 'art. 27', 'art. 20', 'art. 4', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 4', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 11', 'art. 14', 'arrêt ', 'art. 79', 'art. 25', 'art. 60', 'art. 7', 'art. 60', 'art. 79', 'art. 331', 'art. 4', 'art. 14', 'art. 4', 'art. 21', 'art. 8', 'art. 4', 'art. 20', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 20', 'art. 5', 'art. 9', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 20', 'art. 9', 'art. 16', 'art. 20', 'art. 9', 'art. 14', 'art. 8', 'art. 95']

1 Agrisano Pencas Prévoyance professionnelle Plans: A B C E F valable à compter du: Règlement de prévoyance LPP
2 Sommaire Règlement de prévoyance LPP A. Introduction... 3 Art. 1 - But / Bases... 3 Art. 2 - Gestion de la prévoyance professionnelle... 4 B. Dispositions générales et définitions... 4 Art. 3 - Personnes assurées / Date d admission... 4 Art. 4 - Âge / Âge de la retraite... 6 Art. 5 - Invalidité (incapacité de gain)... 6 Art. 6 - Salaire assuré / Revenu assuré... 7 Art. 7 - Obligation de renseigner et d annoncer... 9 Art. 8 - Mode de paiement et forme des prestations exigibles... 9 Art. 9 - Rapports avec d autres assurances Art Subrogation (art. 34b, LPP/art. 27, OPP2, appliqué à la prévoyance étendue). 11 Art Cession/Mise en gage et versement anticipé pour la propriété du logement C. Assurance d épargne et prestations de vieillesse Art Avoir de vieillesse Art Bonifications de vieillesse Art Rente de vieillesse Art Rente pour enfant de personne retraitée D. Prestations de risque Art Rente d invalidité Art Rente pour enfant d invalide Art Rente de conjoint / Rente de partenaire dans le partenariat enregistré Art Rente de partenaire Art Rentes d orphelin Art Capital-décès Art Adaptation des rentes à l évolution des prix (allocations de renchérissement) 22 E. Financement Art Cotisations des employés et des employeurs / Tarifs Art Exonération des cotisations en cas d invalidité F. Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce Art Principe Art Utilisation Art Rachat Art Imputation Art Jugements de divorce étrangers Art Modification de la rente d invalidité avant l âge ordinaire de la retraite Art Modification de la rente de vieillesse et de la prestation de sortie à transférer 25 Art Droit aux prestations pour survivants du conjoint divorcé Art. 33 Surindemnisation
3 G. Dissolution prématurée du rapport de prévoyance Art Droit à la prestation de libre passage Art Montant de la prestation de libre passage (primauté des cotisations) Art Liquidation totale Art Couverture prolongée / Responsabilité prolongée H. Dispositions finales Art Assainissement Art Entrée en vigueur Art Modifications / Dérogations Annexe 1 : plans de prévoyance d Agrisano Pencas, plans A, B, C, E et F Annexe 2 : barème de rachat d Agrisano Pencas (art. 13, al. 4 ss)
4 Règlement de prévoyance LPP 2017 A. Introduction Art. 1 - But / Bases Agrisano Pencas, ci-après désignée par Fondation, assure la prévoyance professionnelle pour les exploitations employant des salariés hommes et femmes soumis à la LPP. Les personnes indépendantes peuvent s affilier à titre volontaire à la prévoyance professionnelle conformément au présent règlement. La Fondation est inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle et adhère ainsi au fonds de garantie créé par la Confédération. Elle garantit l application des dispositions de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) et de l apport des prestations qui en découlent. Les exploitations demandent leur affiliation à la Fondation en lui remettant le formulaire de demande. L affiliation entre en vigueur dès que l exploitation reçoit la confirmation d admission écrite de la Fondation. En cas de reprise d une exploitation par une autre institution de prévoyance, les bénéficiaires de rentes vieillesse, survivants et invalidité sont pris en charge uniquement en cas de paiement du capital de couverture calculé par la Fondation. La Fondation peut, sans en indiquer les motifs, refuser toute demande d admission. Les exploitations s engagent à transmettre à la Fondation toutes les données nécessaires à l application de la prévoyance en faveur du personnel. (3) En cas de recours contre un tiers responsable (art. 10), la Fondation est habilitée à transmettre les données nécessaires à l exercice de son droit au tiers responsable ou à l assureur responsabilité civile de celui-ci. (4) La Fondation se porte garante du traitement confidentiel des données. (5) Les dispositions du présent règlement qui suivent sont valables sans indication contraire pour les plans d assurances A, B, C, E et F. Les plans d assurances A, B, C, E et F sont décrits dans l annexe du présent règlement. (6) Dans une exploitation, on ne pourra choisir que le même ou les mêmes plans d assurance pour les personnes qui appartiennent à un groupe déterminé de personnes, basé sur des critères objectifs. (7) Les plans E et F ne peuvent être conclus qu en combinaison avec les plans A, B ou C. 3
5 (8) Aussi longtemps qu il dure, un partenariat enregistré est comparé au mariage selon la loi fédérale sur le partenariat enregistré. Toutes dispositions fixées dans ce règlement pour les époux sont valables aussi pour le partenariat enregistré. Le partenaire survivant est assimilé au veuf au moment du décès d un ou d une partenaire (art. 13a LPGA). Art. 2 - Gestion de la prévoyance professionnelle La gestion de la prévoyance professionnelle, l application du présent règlement, l information des personnes assurées ainsi que l octroi d informations incombent à la Fondation. Celle-ci assure le fonctionnement d un secrétariat. B. Dispositions générales et définitions Art. 3 - Personnes assurées / Date d admission Tous les salariés tenus de cotiser à l assurance fédérale vieillesse et survivants (AVS) dont l exploitation s est affiliée à la Fondation doivent obligatoirement adhérer à l institution de prévoyance. L al. 3 est réservé. Le début du contrat de travail marque l admission des salariés. Pour l admission des personnes indépendantes, il faut remplir un formulaire d inscription. La personne à assurer qui est en bonne santé et dispose de sa pleine capacité de travail au moment de l admission a droit aux prestations réglementaires, sans réserve. Dans le but d effectuer l examen de l état de santé, la Fondation peut exiger un examen de santé approfondi. Si la personne assurée ne dispose pas de sa pleine capacité de travail avant ou au moment de l admission, sans pour autant être invalide au sens de la LPP, et que la cause de cette incapacité de travail est à l origine d une invalidité ou du décès dans le délai déterminant selon la LPP, les prestations réglementaires ne sont pas dues. Si la personne était assurée dans une autre institution de prévoyance au début de l incapacité de travail, l octroi des prestations relève de cette autre institution. Les dispositions stipulées par les art. 18 et 23 LPP sont réservées en particulier pour ce qui est de l assurance de personnes présentant des infirmités congénitales et de personnes mineures devenues invalides. Si, avant ou lors de l admission à l institut de prévoyance, une personne n est pas en pleine capacité de travail et en pleine santé, une réserve portant sur les prestations découlant de la prévoyance professionnelle étendue peut être émise. En vertu de l art. 331c CO, cette réserve peut être émise pour une durée de 5 ans au maximum. Les droits aux prestations acquises au titre de la prévoyance professionnelle étendue, découlant de prestations de libre passage, ne sont concernés par l émission de la réserve de prestations que si et dans la mesure où une réserve de prestations était déjà en vigueur lors de l admission. Les personnes suivantes, ci-après désignées par indépendant(e)s ou personnes indépendantes, peuvent s affilier à l institution de prévoyance à titre volontaire 4
6 conformément au présent règlement dans le cadre des conditions d admission applicables à la prévoyance du personnel: les agricultrices ou les agriculteurs (indépendant(e)s); le conjoint collaborant dans l exploitation agricole de son époux ou de son épouse, chef(fe) d exploitation (assimilés aux personnes indépendantes); les autres membres coopérants de la famille dans l entreprise agricole de la cheffe d exploitation ou du chef d exploitation, tels que décrits à l art. 1a, al. 2, let. a et b, de la loi fédérale sur les allocations familiales dans l agriculture (LFA) du 20 juin 1952 (assimilés aux personnes indépendantes). (3) Ne sont pas admis dans l institution de prévoyance: les personnes qui n ont pas encore 17 ans révolus; les personnes qui ont déjà atteint ou dépassé l âge de la retraite (art. 4, al. 2); les personnes dont le salaire ou revenu annuel (art. 6) ne dépasse pas 12,5% de la rente maximale de vieillesse de l AVS; les salariés dont le contrat de travail n excède pas trois mois. Si les rapports de travail sont prolongés au-delà de 3 mois, l admission à l institut de prévoyance a lieu rétroactivement au début du contrat de travail, pour autant qu à cette date et au moment de la prolongation, la personne soit et ait été en bonne santé, et dispose et ait disposé de sa pleine capacité de travail. Dans le cas contraire, l admission a lieu dès le moment où la prolongation est convenue; si plusieurs engagements successifs durent au total plus de 3 mois et si aucune interruption ne dépasse 3 mois, l admission a lieu rétroactivement au début du premier engagement; les salariés exerçant une activité accessoire, qui sont déjà soumis à l assurance obligatoire pour une activité lucrative exercée à titre principal ou qui exercent une activité lucrative indépendante à titre principal, dans la mesure où ils demandent par écrit à être exemptés de la prévoyance; les personnes qui présentent une invalidité de 70% au moins, au sens de l assurance invalidité fédérale (AI), respectivement reçoivent une rente entière de l AI; les personnes qui restent assurées provisoirement auprès de leur ancienne institution de prévoyance en vertu de l art. 26a LPP; les salariés sans activité en Suisse ou dont l activité en Suisse n a pas ou probablement pas un caractère durable et qui bénéficient de mesures de prévoyance suffisantes à l étranger, à condition qu ils demandent à ne pas être admis dans l institution de prévoyance; les personnes indépendantes dont l exploitation n assure pas ses salariés soumis à la LPP auprès de la Fondation; les personnes indépendantes dont l exploitation n emploie pas de salariés soumis à la LPP; les personnes indépendantes présentant un risque accru au niveau de la santé. 5
7 (4) Des parts de salaire(s) acquises par des employées ou des employés chez d autres employeurs ne sont pas assurées (exclusion d assurances facultatives selon l art. 46, al. 1 et 2, LPP). (5) Si, sans qu il s agisse d un manque à gagner temporaire, le salaire annuel diminue au point que la personne cesse d être assujettie à l assurance obligatoire selon le présent règlement, la personne assurée sortira alors de l institution de prévoyance professionnelle. En ce qui concerne le traitement d un éventuel avoir de vieillesse, l art. 35 est appliqué par analogie. Art. 4 - Âge / Âge de la retraite L âge servant à déterminer les primes pour les bonifications de vieillesse et les risques d invalidité, de décès et d exonération des cotisations selon les art. 23 et 24 correspond à la différence entre l année civile en cours et l année de naissance de la personne assurée. L âge normal de la retraite pour les femmes est atteint le 1 er du mois suivant le 64 e anniversaire. L âge normal de la retraite pour les hommes est atteint le 1 er du mois suivant le 65 e anniversaire. Art. 5 - Invalidité (incapacité de gain) Il y a invalidité lorsque la personne assurée est invalide au sens de l assurance-invalidité fédérale. L invalidité correspond au degré d invalidité fixé par l AI. Une invalidité reconnue par l AI donne droit aux rentes suivantes: Degré AI Droit à la rente en cas de survenance de l invalidité avant 2007 dès 2007 Inférieur à 40% aucun droit aucun droit 40 à 49% ¼ de rente ¼ de rente 50 à 59% ½ rente ½ rente 60 à 66.65% ½ rente ¾ de rente à 69% une rente entière ¾ de rente 70% et plus une rente entière une rente entière Si l invalidité a été causée ou aggravée intentionnellement, seules les prestations minimales prescrites par la LPP sont accordées; elles peuvent être toutefois réduites dans la mesure où l AI réduit, supprime ou refuse les siennes. Ces dispositions s appliquent également si l invalidité est imputable à la participation active de la personne assurée à une guerre, à des hostilités présentant le caractère d opérations de guerre ou à des 6
8 troubles, sans que la Suisse soit elle-même en guerre ou engagée dans des hostilités de cette nature. Art. 6 - Salaire assuré / Revenu assuré Le salaire annuel maximal (pour les salariés) ou le revenu annuel maximal (pour les personnes indépendantes), correspondent au salaire annuel assujetti à l AVS ou au revenu annuel assujetti à l AVS. Pour l assurance obligatoire, le salaire annuel AVS entier doit être déclaré. Le salaire annuel, respectivement le revenu annuel n est normalement limité vers le haut que dans le cadre de la disposition prévue à l art. 79c LPP (10 fois le montant d actuellement 300% de la rente de vieillesse maximale de l AVS). Il est toutefois possible, pour un groupe de personnes déterminé selon des critères objectifs au sein d une exploitation affiliée, de limiter le salaire annuel ou le revenu annuel à 300% de la rente maximale AVS. Si un plan E ou F est conclu en complément d un plan A, B ou C, la limite du salaire annuel ou du revenu annuel définie pour le plan A, B ou C vaut aussi pour le plan E ou F. (3) Le salaire annuel assuré ou le revenu annuel assuré (désigné ci-après par revenu assuré) se calculent, dans les plans d assurance A, B, C, E et F, en diminuant le salaire annuel ou le revenu assuré, selon l art. 6, al. 1, d un montant de coordination en tenant compte des prestations découlant de l AVS et de l AI. Sur demande, le requérant peut, pour l ensemble de l entreprise ou pour un collectif déterminé sur la base de critères objectifs, renoncer au montant de coordination. Si un plan E ou F est conclu en complément d un plan A, B ou C, le montant de coordination défini pour le plan A, B ou C vaut aussi pour le plan E ou F. Le montant de coordination pour les plans A, B, C, E et F est déterminé d après la LPP. Il correspond actuellement à 87.5% de la rente de vieillesse maximale de l AVS. Pour les personnes partiellement invalides, le montant de coordination est réduit en fonction du degré de capacité de gain. L échelle suivante est appliquée: Degré d invalidité Réduction du montant de coordination Survenance de l invalidité avant 2007 dès 2007 Inférieur à 40% 0% 0% 40 à 49% 25% 25% 50 à 59% 50% 50% 60 à 66.65% 50% 75% à 69% 0%* 75% 70% et plus 0%* 0%* * l obligation d assurance tombe 7
9 (4) Lorsqu il dépasse le seuil d entrée, le revenu assuré est au moins égal au montant minimal déterminant selon la LPP, soit actuellement 12,5% de la rente de vieillesse maximale de l AVS. Pour les personnes devenues partiellement invalides avant 2007, le revenu minimal assuré est réduit en fonction du degré de la capacité de gain, selon l échelle indiquée sous l art. 6, al. 3. Aucune réduction ne s applique pour les personnes déclarées partiellement invalides dès (5) Salariés: Le salaire annuel correspond au salaire AVS indiqué sur la déclaration AVS de l année de référence. Si un salarié est employé pour une durée inférieure à une année, le salaire annuel retenu pour le calcul des prestations est le salaire que cette personne aurait perçu pour une activité exercée pendant une année complète. Personnes indépendantes: Le revenu annuel déclaré au 1 er janvier ou lors de l admission dans l institution de prévoyance constitue la base de calcul pour le revenu annuel. Le revenu annuel maximal correspond au revenu annuel présumé pour l année civile concernée, déterminé selon les normes de l AVS. Le taux d emploi n est pas considéré pour le calcul du revenu assuré. (6) Si une personne à assurer nouvellement est partiellement invalide, le revenu assuré est déterminé sur la base du salaire annuel / revenu annuel en rapport avec la capacité de gain. Si une personne déjà assurée devient partiellement invalide au sens de l art. 5, l assurance est scindée en deux: une partie pour laquelle le revenu assuré reste constant correspond au degré d invalidité, l autre partie correspondant au degré de la capacité de gain. Pour cette partie de l assurance, le revenu assuré est défini selon les dispositions du présent article en fonction du salaire annuel / revenu annuel en rapport avec la capacité de gain. En cas de modification du degré d invalidité, l assurance est fractionnée à nouveau. La diminution du degré d invalidité n entraîne pas de nouveau fractionnement si, dans les 12 mois, elle est suivie d une nouvelle aggravation de l invalidité. (7) En cas de modifications du revenu assuré, les prestations assurées et les cotisations sont adaptées au 1 er janvier. Il n est pas prévu d adaptation pour les personnes assurées qui présentent une incapacité de travail totale et pour celles qui sont totalement invalides. Les adaptations qui auraient été indûment effectuées sont annulées en cas de sinistre. L art. 3, al. 1 (examen de l état de santé et réserve pour raisons de santé lors de l admission à l institut de prévoyance) s applique par analogie aux adaptations résultant d une augmentation des prestations. 8
10 Art. 7 - Obligation de renseigner et d annoncer La personne assurée ou ses survivants sont tenus de fournir à tout moment des renseignements exacts sur les circonstances ayant une incidence sur la prévoyance professionnelle et de produire les documents requis pour justifier leurs prétentions à des prestations d assurance. Seront annoncés sans délai en particulier: le mariage d une personne assurée; le divorce d une personne assurée ; l inscription et la radiation du partenariat d une personne assurée conformément à la loi sur le partenariat; les revenus qui modifient le droit aux prestations de la Fondation (art. 9, al. 2); les modifications du degré d invalidité ou le recouvrement de la capacité de gain d une personne assurée; le décès d une personne au bénéfice d une rente; le mariage ou l inscription du partenariat d une femme ou d un homme au bénéfice d une rente selon l art. 18; la fin de l apprentissage ou des études et l accession à la capacité de gain de l enfant pour lequel une rente est allouée. La Fondation et l employeur ne répondent pas des conséquences de l inexécution des obligations susmentionnées. La Fondation se réserve le droit de réclamer la restitution des prestations payées en trop. Art. 8 - Mode de paiement et forme des prestations exigibles La Fondation verse les prestations dues au domicile des ayants droit d un pays de l UE et de l AELE, à défaut, au siège de la Fondation. Le paiement est fait au siège de la Fondation pour les assurés avec domicile dans un pays tiers, là où le versement au domicile de l ayant droit implique une administration exagérée ou des frais de transfert démesurés. Sous réserve des alinéas 3 et 4, les rentes annuelles prévues par le présent règlement sont versées trimestriellement d avance par tranches; le 1 er janvier, 1 er avril, 1 er juillet et 1 er octobre. Le premier versement partiel est proportionnel au temps qui sépare l échéance de la prestation de la date de paiement du terme suivant. Si la personne au bénéfice d une rente décède, les rentes à verser aux survivants sont exigibles dès la date de paiement du terme suivant le décès. Les parts de rentes afférentes à la période postérieure à l extinction du droit à la prestation doivent être remboursées. Les parts de rentes versées pour le trimestre au cours duquel la personne au bénéfice d une rente décède font exception et ne doivent pas être remboursées. 9
11 (3) Si, au moment où elle débute, la rente de vieillesse annuelle ou la rente d invalidité à verser en cas d invalidité complète est inférieure à 10% de la rente minimale de vieillesse de l AVS, à 6% dans le cas d une rente de conjoint et à 2% dans le cas d une rente d orphelin ou pour enfant, elle est versée sous forme de prestation en capital unique (valeur actuelle). (4) Sous réserve de l art. 14, al. 5, l ayant droit peut retirer sous forme de prestation en capital l avoir de vieillesse disponible au moment de la retraite, ou des parts de cet avoir, au lieu de percevoir la rente de vieillesse. Art. 9 - Rapports avec d autres assurances Lorsque le sinistre relève de la loi fédérale sur l assurance accidents (LAA) ou de l assurance militaire (LAM), - la rente d invalidité et les rentes pour enfant d invalide ainsi que - la rente de conjoint (ou indemnité en capital) et les rentes d orphelin ne sont couvertes que dans les limites des prestations minimales selon la LPP. Ajoutées aux revenus déterminants selon l al. 2, let. a, et, en cas d invalidité, au gain provenant d une éventuelle activité résiduelle ou du revenu de remplacement encore réalisable, elles ne peuvent toutefois pas dépasser 90% de la perte de gain présumée. Si l assurance-accidents obligatoire (LAA), l assurance militaire (LAM) ou l AVS/AI réduisent leurs prestations parce que le sinistre a été provoqué par la faute de la personne assurée, le calcul des prestations selon le présent règlement ne tient pas compte de cette réduction. En cas d invalidité, l exonération des primes est accordée même si le sinistre relève de l assurance-accidents obligatoire (LAA) ou de l assurance militaire (LAM). Les personnes indépendantes doivent obligatoirement se déclarer comme telles lors de la demande d admission afin de couvrir le risque d accidents moyennant le paiement de primes et que toutes prestations de risque puissent être garanties, qu il s agisse d un cas d assurance selon la LAA ou la LAM. Les prestations réglementaires sont réduites dans la mesure où, ajoutées à d autres revenus imputables et, en cas d invalidité, à un droit à des prestations qui continueraient d être versées ou d un revenu de remplacement encore réalisable, elles dépasseraient 90% du gain précédent présumé. Pour la détermination du revenu raisonnablement encore réalisable, on se basera prioritairement sur le revenu de l invalide basé sur la décision AI. Une adaptation du revenu pris en compte n intervient qu en parallèle avec une révision de l AI. Sont réputés revenus imputables les prestations de l AVS/AI, de l assurance-accidents obligatoire (LAA), de l assurance militaire (LAM), de l assurance indemnité journalière obligatoire en cas de maladie selon contrat-type ou contrat général de travail, ainsi que d autres prestations d assurances sociales ou institutions de prévoyance suisses ou 10
12 étrangères (à l exception des allocations pour impotents, des dédommagements et de toute autre prestation assimilable); Les revenus du conjoint veuf et des orphelins sont ajoutés. Les prestations en capital sont converties en rentes actuarielles équivalentes. Art Subrogation (art. 34b, LPP/art. 27, OPP2, appliqué à la prévoyance étendue) Dès la survenance de l éventualité assurée, la Fondation est subrogée, jusqu à concurrence des prestations légales, aux droits de l assuré, de ses survivants et des autres bénéficiaires prévus par l art. 20a LPP, vis-à-vis de tout tiers responsable du cas d assurance. Si d autres prétentions en dommages-intérêts dépassant le montant prévu en vertu de l al. 1 reviennent à la personne assurée, la Fondation est habilitée à réduire les prestations de la prévoyance étendue. Les ayants droit peuvent éviter cette réduction s ils cèdent à la Fondation leurs prétentions en dommages-intérêts à hauteur du dommage actuariel non couvert. Art Cession/Mise en gage et versement anticipé pour la propriété du logement Sous réserve de l al. 2, le droit aux prestations réglementaires ne peut être ni cédé ni constitué en gage avant d être exigible. Dans les limites de l al. 3 et en conformité avec les autres dispositions légales et d exécution, la personne assurée peut mettre en gage le droit aux prestations de vieillesse, d invalidité ou de décès ou un montant à concurrence de sa prestation de libre passage ou demander le versement anticipé de l avoir de vieillesse ou d une partie de celui-ci, dans l un des buts suivants: a) pour acquérir ou construire un appartement en propriété ou une maison individuelle; b) pour acquérir des parts sociales d une coopérative de construction et d habitation ou une participation similaire; c) pour rembourser des prêts hypothécaires; à condition qu elle utilise l objet financé de la sorte comme lieu de domicile ou de séjour habituel. Si la personne assurée présente une invalidité totale, le versement anticipé et la mise en gage ne sont pas possibles. Si elle est partiellement invalide, ils peuvent être exigés en fonction de la partie de l assurance qui correspond au degré de la capacité de gain résiduelle. Lorsque la personne assurée est mariée, la mise en gage et le versement anticipé ne sont autorisés qu avec le consentement écrit du conjoint. La mise en gage doit être notifiée par écrit à la Fondation. 11
13 La Fondation procède au paiement du montant requis pour la propriété du logement dans les six mois qui suivent le dépôt de la requête, mais au plus tôt au moment demandé par la personne assurée. Le versement est effectué, après réception des justificatifs appropriés et avec l accord de la personne assurée, directement au créancier autorisé désigné par cette dernière. Si, dans ce délai de paiement, plusieurs personnes assurées font valoir le droit au versement anticipé, la Fondation traite les requêtes en principe dans l ordre de leur dépôt. Prévaut toutefois l ordre de priorité suivant établi en fonction des buts d utilisation: 1 o affectation selon lettre b); 2 o affectation selon lettre a); 3 o affectation selon lettre c). Si le versement anticipé n est pas possible ou ne saurait être exigé dans les délais pour des raisons de liquidités, la Fondation peut différer l exécution de la demande dans le cadre des dispositions légales. À l ajournement est appliqué l ordre de priorité établi cidessus. (3) La mise en gage et la revendication d un versement anticipé sont autorisées jusqu à 3 ans avant l âge normal de la retraite au sens de l art. 4, al. 2, et jusqu à concurrence d un montant maximal. Maximum disponible jusqu à 50 ans révolus: Il correspond à la prestation de libre passage (art. 35) acquise à la personne assurée au moment de la mise en gage ou du versement anticipé. Maximum disponible après 50 ans révolus: Il correspond à la prestation de libre passage (art. 35) acquise à la date du 50 e anniversaire ou à la moitié de la prestation de libre passage au moment de la mise en gage ou du versement anticipé si ce montant est supérieur. En ce qui concerne le versement anticipé pour affectation au sens de l al. 2, let. a) et c) et tout remboursement fractionné de ce montant (al. 5), le Conseil fédéral fixe un montant minimal. Ce dernier s élève actuellement à CHF Le versement anticipé ou le produit de la réalisation du gage qui grève le droit aux prestations de prévoyance ou à la prestation de libre passage (al. 2) est imposé au moment de son paiement, séparément des autres revenus, de la même façon qu une prestation en capital. (4) Le contrat de gage peut prévoir que le montant constitué en gage augmente chaque année dans les limites du maximum disponible (al. 3), jusqu au moment d une éventuelle réalisation du gage. Un nouveau versement anticipé n est possible que 5 ans au plus tôt après le dernier versement. Dans un tel cas, le nouveau maximum disponible se détermine d après les dispositions de l al. 3. Pour les personnes assurées de plus de 50 ans, les dispositions supplémentaires suivantes sont applicables: La prestation de libre passage, acquise au moment du 50 e anniversaire est augmentée des remboursements anticipés effectués après cette date ou diminuée d un versement anticipé perçu après cette date. La moitié de la prestation de libre passage se calcule d après la différence entre le montant de cette 12
14 prestation au moment du versement anticipé et le montant déjà utilisé à ce moment pour la propriété du logement. (5) La personne assurée peut rembourser le versement anticipé ou le produit de la réalisation d un gage en une ou plusieurs tranches (al. 3), jusqu à trois ans avant l âge normal de la retraite au sens de l art. 4, al. 2, ou jusqu au début d une incapacité de travail dont la cause conduit à l invalidité ou au décès, ou jusqu au paiement en espèces de la prestation de libre passage. La personne assurée qui vend le logement en propriété ou qui concède sur celui-ci des droits équivalant économiquement à une aliénation doit rembourser en une seule tranche le montant perçu à titre de versement anticipé. En cas de remboursement partiel ou intégral du montant perçu ou du produit de la réalisation du gage, la personne assurée peut exiger le remboursement des impôts payés sur ceux-ci, sans intérêts. Elle adressera sa requête à l autorité fiscale du canton qui les a prélevés, dans les trois ans qui suivent le remboursement. (6) Le versement anticipé est porté au débit du compte individuel de vieillesse de la personne assurée. Il entraîne une diminution des prestations de vieillesse ainsi que de la couverture en cas d invalidité et de décès. La réduction des prestations en cas d invalidité ou de décès est prévue dans les plans A, B et C. S agissant des versements anticipés qui grèvent l avoir au sens de la LPP, la réduction des prestations est calculée à l aide du taux de conversion conformément à la LPP. Pour les versements anticipés qui grèvent l avoir de la prévoyance étendue, la réduction est calculée conformément au taux de conversion pour la prévoyance étendue. Pour combler la lacune de prévoyance engendrée dans la couverture de l invalidité et du décès, une assurance complémentaire peut être conclue à la Fondation. Les coûts en découlant sont à la charge de la personne assurée. Un remboursement du montant perçu par anticipation est porté au crédit du compte individuel de vieillesse de la personne assurée. Les prestations diminuées à la suite du versement anticipé sont déterminées à nouveau d après le règlement de prévoyance en vigueur au moment du remboursement. La personne assurée a la possibilité, conformément à l art. 13, al. 4, d acheter la différence entre les prestations nouvellement déterminées après remboursement intégral du versement anticipé et celles qui auraient été assurées si ce versement destiné à la propriété du logement n avait pas été demandé. Ces dispositions s appliquent par analogie en cas de réalisation du gage ou en cas de remboursement d un produit de la réalisation du gage. (7) Pour l application des mesures d encouragement à la propriété du logement, la Fondation peut grever la personne assurée d une taxe unique, équitable, qui se montera au maximum à CHF
15 C. Assurance d épargne et prestations de vieillesse Art Avoir de vieillesse Un avoir de vieillesse est accumulé selon le minimum LPP, sur un compte individuel de vieillesse, pour chaque personne assurée, au moyen d une assurance d épargne. Si la personne assurée dispose d une épargne en cours dans le cadre de la prévoyance étendue, un avoir de vieillesse additionnel est crédité pour chaque plan d assurance sur un compte séparé. Seront portées au crédit des comptes de vieillesse, suivant leur origine (le minimum LPP, la prévoyance étendue, le plan d assurance), les positions suivantes: les bonifications de vieillesse (art. 13, al. 1); les prestations de libre passage provenant de précédents rapports de prévoyance qui doivent obligatoirement être apportées au moment de l admission dans l institution de prévoyance dans la mesure où elles peuvent être utilisées pour racheter des années d assurance (art. 13, al. 3); la prestation de libre passage qui a été transférée, lors du divorce, de l institution de prévoyance du conjoint divorcé à l institution de prévoyance professionnelle régie par le présent règlement; le versement supplémentaire finançant le rachat d années d assurance (art. 13, al. 4); les versements uniques prélevés sur la fortune libre de la Fondation par décision de la Fondation ou des versements uniques issus de versements volontaires de l employeur; les intérêts; les éventuelles participations à l excédent. Les personnes ayant 54 ans révolus au moment de l admission dans l institution de prévoyance peuvent apporter des prestations de libre passage provenant de précédents rapports de prévoyance jusqu à concurrence du montant calculé à l art. 13, al. 3. Pour les personnes admises dans l institution de prévoyance avant l entrée en vigueur du présent règlement, les comptes de vieillesse comprennent également l avoir de vieillesse accumulé auparavant. À la fin de chaque année civile, le compte vieillesse est crédité de l intérêt de l avoir de vieillesse selon le minimum LPP, calculé d après l avoir de vieillesse disponible à la fin de l année précédente, au taux minimal fixé par le Conseil fédéral. Pour la prévoyance étendue, la Fondation peut fixer un autre taux d intérêt pour le produit des intérêts du compte de vieillesse qui sera porté au crédit du compte, selon les mêmes modalités prévues pour l avoir de vieillesse selon le minimum LPP. (3) En cas d admission d une personne dans l institution de prévoyance dans le courant d une année, les intérêts de l apport de prestation de libre passage sont calculés au prorata pour l année d entrée et portés au crédit du ou des comptes de vieillesse à la fin de 14
16 l année civile. Cette disposition s applique par analogie aux versements uniques, effectués durant l année. En cas de survenance d un sinistre ou si la personne assurée quitte l institution de prévoyance en cours d année, le ou les comptes de vieillesse sont crédités des intérêts pour l année en cours, calculés sur l avoir de vieillesse à disposition à la fin de l année civile précédente jusqu à la survenance du sinistre ou de l échéance de la prestation de libre passage. (4) L avoir de vieillesse final sans les intérêts correspond à l avoir de vieillesse accumulé sur le ou les comptes de vieillesse, majoré des bonifications de vieillesse afférentes aux années restant à courir jusqu à l âge de la retraite, sans les intérêts. Art Bonifications de vieillesse Bonifications de vieillesse ordinaires et prestations de libre passage Le montant des bonifications de vieillesse annuelles pour les plans d assurance A, B, C, E et F est décrit dans l annexe du présent règlement. Les bonifications de vieillesse sont prélevées dès le 1 er janvier suivant le 24 e anniversaire, au plus tôt. (3) L apport des prestations de libre passage sert à racheter des années d assurance. L achat consiste en un versement complémentaire de bonifications de vieillesse au sens de l al. 1, compte tenu du montant du salaire déterminant / revenu déterminant au moment de l admission de la personne dans l institution de prévoyance. Rachats pour améliorer la couverture de prévoyance (4) Pour améliorer sa couverture de prévoyance, la personne assurée peut demander d effectuer un versement supplémentaire. Des rachats sont possibles dans les cas suivants: a) le rachat dans le but de combler une lacune dans la prévoyance, résultant d un divorce et du transfert d une partie de la prestation de libre passage dans l institution de prévoyance de l autre conjoint. Sous condition qu un versement anticipé effectué dans le cadre de l encouragement à la propriété du logement conformément à l art. 11 ait été remboursé, les rachats sont également autorisés dans les cas suivants: b) pour le rachat d années d assurance manquantes qui n ont pas pu être rachetées avec les prestations de libre passage; c) pour le rachat d une ou de plusieurs augmentations de salaire / de revenu; d) pour éviter ou atténuer une réduction des prestations en cas de retraite anticipée (art. 14, al. 3), toute personne assurée peut, pendant la durée de l assurance, verser des montants uniques supplémentaires sur le compte individuel de cotisations, pour 15
17 racheter les contributions qu elle ne pouvait pas apporter en raison de la retraite anticipée. Le rachat total est limité à la contribution équivalant pour les femmes au maximum de 6, pour les hommes au maximum de 7 années de cotisations ordinaires (femmes 72, hommes 84 mois). La personne assurée peut aussi effectuer des versements partiels. Dans ce cas, un versement doit au minimum équivaloir à 6 mois de cotisations. Lorsqu une personne a effectué le rachat dans le but d une retraite anticipée, et que l anticipation de la retraite n a pas lieu, ou ne se réalise pas dans l étendue du rachat, la somme de rachat apportée pour ce même temps doit être prise en considération dans le calcul des cotisations ordinaires; la contribution ordinaire pour la prévoyance vieillesse est donc réduite dans la même proportion. La prestation de sortie ne doit pas dépasser de plus de 5% l objectif réglementaire ordinaire des prestations. Si l arrêt des cotisations, tel que décrit précédemment, ne suffit pas à réaliser cet objectif, a) on renoncera dans la mesure du nécessaire à créditer les intérêts sur l avoir vieillesse; dans le cas où cette mesure s avérerait également insuffisante on pourra, b) réduire les prestations dans les proportions requises. L objectif réglementaire ordinaire des prestations correspond au revenu assuré au moment du dernier versement d un rachat dans le but d une retraite anticipée, multiplié par la valeur définie dans le barème de rachat (voir annexe) à l âge de 65 ans pour les hommes et de 64 ans pour les femmes (somme des bonifications de vieillesse entre 25 et 65 ou 64 ans) et par le taux de conversion déterminant à l âge de 65 ou 64 ans. (5) Le rachat est en tout temps possible, jusqu à la naissance du droit aux prestations de vieillesse. Les prestations résultant d un rachat ne peuvent être versées sous forme de capital par les institutions de prévoyance avant l échéance d un délai de trois ans (art. 79b LPP). (6) Le montant maximal de rachat pour des lacunes de prévoyance en cas de divorce correspond au montant transféré à l institution de prévoyance de l autre conjoint à la suite du divorce conformément à l art. 25, al. 2. Le montant maximal de rachat pour des lacunes de prévoyance résultant d années de cotisation manquantes, d une augmentation du revenu assuré ou d un départ en retraite anticipée est déterminé, d une part, par le revenu assuré pour la prévoyance vieillesse au moment du versement de la somme de rachat, multiplié par la valeur indiquée dans le tableau de l annexe 2 pour l âge de la personne assurée au moment du rachat, et, d autre part, par la somme des cotisations d épargne possibles pour un départ en retraite anticipée pour une durée maximale de 7 ans (84 mois), sous déduction de l avoir de vieillesse existant au moment du paiement unique de la somme de rachat; de toutes les prestations de libre passage existantes et provenant de rapports antérieurs de travail (art. 60a, al. 3, OPP2); de la prestation de libre passage versée à la Fondation suite à un divorce; 16
18 d un éventuel avoir du pilier 3a, pour autant qu il dépasse la somme additionnée d intérêts, des cotisations maximales annuellement déductibles du revenu à partir de 24 ans, selon l art. 7, al. 1, let. a, de l ordonnance (du 13 novembre 1985) sur les déductions admises fiscalement, pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP3) (art. 60a, al. 2, OPP2). Les restrictions prévues à l art. 79b, al. 2, LPP s appliquent aux personnes qui viennent de l étranger. (7) Si une personne n est pas en pleine capacité de travail et en pleine santé, au moment où elle demande à opérer un rachat, le rachat peut être refusé ou une réserve portant sur les prestations découlant du rachat peut être émise. En vertu de l art. 331c CO, celle-ci peut être émise pour une durée de 5 ans au maximum. Une réserve n est pas appliquée lorsque la personne assurée rachète la lacune de prévoyance résultant d un divorce. Art Rente de vieillesse Sous réserve des al. 3 et 4, la personne assurée qui atteint l âge de la retraite a droit à une rente de vieillesse viagère, selon l art. 4, al. 2. La rente de vieillesse annuelle, selon le minimum LPP, est déterminée en convertissant l avoir de vieillesse à disposition à la date où elle échoit selon les dispositions de l art. 14 LPP. Le taux de conversion appliqué à l échéance de la rente de vieillesse, à l âge de la retraite, se conforme au pourcentage indiqué dans l annexe du présent règlement. La Fondation peut fixer un autre taux de conversion pour la prévoyance étendue. Ce taux figure également dans l annexe. Sont en outre rachetées lors de cette conversion les rentes de conjoint et les rentes pour enfant de personne retraitée, calculées à partir de la rente de vieillesse. Si une personne assurée est invalide au sens de l AI et bénéficie d une rente d invalidité au moment où elle atteint l âge de la retraite, la rente de vieillesse résultant de l avoir de vieillesse LPP est comparée avec la rente d invalidité LPP. Si la rente de vieillesse est moins élevée, la différence est versée en plus de la rente de vieillesse découlant du présent règlement. (3) Retraite anticipée: Une personne assurée a droit sans délai à une rente de vieillesse viagère si elle prend sa retraite après son 58 e anniversaire. Le montant de la rente de vieillesse est déterminé par conversion à un taux réduit de l avoir de vieillesse à disposition, à la date du départ à la retraite de la personne assurée. La réduction du taux de conversion s élève à 0.2% pour la rente selon la LPP et 0.15% pour la rente de prévoyance étendue pour chaque année de retrait anticipé, jusqu à la date de la retraite ordinaire, selon l art. 4, al. 2. La réduction vaut pendant toute la durée de l obtention de la rente. (Exemple: Taux de conversion à l âge ordinaire de la retraite LPP 6.8%, retraite anticipée 4 ans, réduction 4 fois 0.2%, donne un taux de conversion de 6%). Lors d une retraite anticipée de moins d un an, la réduction du taux de rente est proportionnelle. 17
19 (4) Ajournement de rente: Lorsque la personne assurée ajourne sa rente après l'âge de la retraite, les termes de la rente de vieillesse échus depuis cet âge sont capitalisés. Ils portent intérêts au même taux que pour l avoir de vieillesse et sont payés sous forme de capital au moment de la retraite de la personne assurée. Si une personne assurée décède après l âge de la retraite, mais avant la cessation de son activité professionnelle, les termes de la rente capitalisés et majorés des intérêts sont versés aux survivants. Les dispositions de l art. 21 s appliquent par analogie à leur paiement. (5) La personne assurée peut exiger le versement d une partie de l avoir de vieillesse ou de son montant total sous forme de prestation en capital au lieu de la rente de vieillesse. Si seule une partie est retirée sous forme de prestation en capital, le capital restant pour la constitution d une rente doit s élever au moins à un montant qui conduit à une rente supérieure au montant minimal conformément à l art. 8, al. 3. Une demande rédigée en ce sens doit être déposée au plus tard un mois avant l âge normal de la retraite au sens de l art. 4, al. 2, au plus tard au moment du départ à la retraite anticipée. Si l ayant droit est marié, le consentement écrit du conjoint est en tous cas requis pour le versement du capital. La Fondation peut exiger une signature certifiée conforme du conjoint. Pour les bénéficiaires d une rente d invalidité, un versement en capital n est possible que si la personne assurée a annoncé par écrit le retrait en capital avant le début de l incapacité de travail dont la cause a entraîné l invalidité. Le versement en capital éteint, en proportion de son montant, tous les droits réglementaires correspondants vis-à-vis de la caisse de pension. Art Rente pour enfant de personne retraitée La personne assurée a droit à une rente pour enfant de personne retraitée pour chacun de ses enfants (art. 20, al. 2) de moins de 18 ans. L art. 14, al. 5 est réservé (versement de l avoir de vieillesse sous forme de prestation en capital). La rente pour enfant de personne retraitée est versée dès que la rente de vieillesse arrive à échéance (art. 14). Elle s éteint lorsque l enfant atteint l âge limite mentionné ci-dessus, s il décède ou au décès de la personne assurée. L art. 14, al. 3 et 4 ainsi que l art. 20, al. 3, 2 e partie sont applicables par analogie. La rente annuelle pour enfant de personne retraitée s élève pour chaque enfant à 20% de la rente de vieillesse selon le minimum prévue par la LPP. Lorsqu elle succède à une rente pour enfant d invalide, elle est toutefois au moins égale à celle-ci. Dans les plans d assurances E et F, une rente pour enfant n est pas assurée. 18
20 D. Prestations de risque Art Rente d invalidité Une personne invalide au sens de l art. 5 a droit à une rente d invalidité. L art. 9, al. 1 est réservé (coordination avec les prestations de l assurance-accidents obligatoire LAA ou de l assurance militaire LAM). La rente est exigible dès l expiration d un délai d attente de 12 mois, au plus tôt à partir du même moment que celle de l AI. Mais si la personne assurée reçoit encore un salaire entier ou d autres prestations équivalentes, son droit à une rente invalidité est toutefois différé au moment où les paiements mentionnés cessent. Pour le calcul du délai d attente, les périodes d incapacité de gain s additionnent pour autant qu elles ne soient pas séparées par un intervalle de pleine capacité de gain supérieur à 12 mois. La rente d invalidité est allouée sans nouveau délai d attente si la personne assurée a déjà eu droit à une rente d invalidité et qu entre-temps, elle n a pas recouvré sa pleine capacité de gain pendant plus de 12 mois. Le droit à la rente d invalidité s éteint lorsque la personne assurée n est plus invalide, décède ou atteint l âge de la retraite, selon l art. 4, al. 2. Le montant de la rente d invalidité annuelle en cas d invalidité totale pour les plans d assurance A, B et C est décrit dans l annexe du présent règlement. Les plans E et F ne comportent pas de prestations d invalidité. Art Rente pour enfant d invalide Une personne invalide au sens de l art. 5 a droit à une rente pour chaque enfant de moins de 18 ans révolus (l art. 20, al. 2 s applique par analogie). L art. 9, al. 1 (coordination avec les prestations de l assurance accidents obligatoire LAA ou de l assurance militaire LAM) est réservé. La rente pour enfant d invalide est versée dès la même date que la rente d invalidité (art. 16). Elle s éteint en même temps que celle-ci et lorsque l enfant atteint l âge limite fixé ci-dessus ou décède. L art. 20, al. 3, 2 e partie s applique par analogie. Le montant de la rente annuelle pour enfant d invalide en cas d invalidité totale pour les plans d assurance A, B et C est décrit dans l annexe du présent règlement. Les plans E et F ne comportent pas de prestations d invalidité. Art Rente de conjoint / Rente de partenaire dans le partenariat enregistré Le conjoint survivant a droit à une rente de conjoint, lorsqu une personne assurée décède avant ou après l échéance de la rente de vieillesse, s il remplit les conditions suivantes: - il a un ou plusieurs enfants à charge; 19
21 - il a 45 ans révolus et le mariage a duré au moins 5 ans. Si le conjoint survivant ne remplit aucune de ces conditions, il a droit à une indemnité en capital équivalant à trois fois le montant de la rente annuelle de conjoint. L art. 9, al. 1 (coordination avec les prestations de la LAA ou de la LAM) et l art. 14, al. 5 (versement de l avoir de vieillesse sous forme de prestation en capital) sont réservés. Sous réserve de l art. 8, al. 2, la rente de conjoint est viagère et exigible dès le jour du décès de la personne assurée, mais au plus tôt dès que le salaire entier cesse d être versé. Si le conjoint veuf contracte un mariage, le droit à la rente de conjoint s éteint. Le montant de la rente annuelle de conjoint, en cas de décès d une personne assurée, est décrit dans l annexe du présent règlement pour les plans d assurance A, B et C. Les plans E et F ne comportent pas de prestations de survivants. Si le conjoint (ou le conjoint divorcé) a plus de 10 ans de moins que la personne assurée, la rente de conjoint est réduite de 5% de son montant total pour chaque année ou fraction d année excédant ces 10 ans, mais au maximum de 50%. Si la personne assurée se marie après avoir atteint l âge ordinaire de la retraite de l AVS, la rente de conjoint éventuellement déjà diminuée selon les dispositions ci-dessus est réduite pour atteindre les taux suivants: Mariage de la personne assurée après avoir atteint l âge ordinaire de la retraite de l AVS: au cours de la première année 80% au cours de la deuxième année 60% au cours de la troisième année 40% au cours de la quatrième année 20% dès la cinquième année 0% Le droit à la prestation minimale découlant des dispositions de la LPP demeure en tout cas garanti. Lorsque la personne assurée se marie après avoir atteint l âge de la retraite ordinaire de l AVS et qu elle décède deux ans après d une maladie dont elle souffrait au moment de son mariage et dont elle devait avoir connaissance, seule la prestation minimale selon la LPP est due. Art Rente de partenaire Le partenaire survivant (de sexe opposé ou de même sexe) désigné par la personne assurée a droit à une rente de partenaire si les conditions suivantes sont remplies au moment du décès de la personne assurée: a) Il est prouvé que les partenaires faisaient ménage commun et entretenaient une relation fixe et exclusive. b) L assuré et le bénéficiaire ne sont ni mariés, ni liés par un partenariat enregistré, ni parents au sens de l art. 95 CC. 20