Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19890127-58272
Timestamp: 2017-07-26 17:27:00+00:00
Document Index: 149519221

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 119", "l'article 11", "l'article 109", "l'article 23", "l'article 109", 'art. 11', 'art. 23']

France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 27 janvier 1989, 58272
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 58272Numéro NOR : CETATEXT000007626220 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-01-27;58272 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.Texte : Vu la requête, enregistrée le 7 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société AGRIA-FRANCE, société anonyme dont le siège est à Pougues-les-Eaux (58320), représentée par son président, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 31 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1976, 1977 et 1978 ;
2° lui accorde décharge de l'imposition contestée,
Vu la convention fiscale entre la France et la Confédération helvétique, conclue le 9 septembre 1966, ensemble le décret n° 67-879 du 13 septembre 1967 qui en a assuré la publication et le décret n° 70-1009 du 26 octobre 1970 publiant l'avenant du 3 décembre 1969 ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :Considérant que la société AGRIA-FRANCE a été assujettie, au titre des années 1976, 1977 et 1978, à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, au taux de 5 % fixé par l'article 11 de la convention fiscale conclue le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse, modifiée par un avenant du 3 décembre 1969, à raison de revenus qui ont été réputés distribués, au sens du 1-1° de l'article 109 du code général des impôts, à des résidents suisses ;
Considérant qu'aux termes de l'article 23 de la convention susmentionnée : "Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, qui ne sont pas expressément mentionnés dans les articles précédents de la présente convention, ne sont imposables que dans cet Etat" ; qu'il ressort clairement de cette convention que les stipulations de son article 11, qui visent les dividendes, ne concernent pas les revenus réputés distribués au sens du 1-1° de l'article 109 du code général des impôts ; qu'il suit de là que les revenus réputés distribués par la société AGRIA-FRANCE à des résidents suisses n'étaient pas imposables en France et ne pouvaient être soumis à l'impôt sur le revenu par voie de retenue à la source ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société AGRIA-FRANCE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Dijon en date du 31 janvier 1984 est annulé.
Article 2 : La société AGRIA-FRANCE est déchargée de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1976, 1977 et 1978.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la sciété AGRIA-FRANCE et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.Références : CGI 109, 119 bisConvention fiscale France Suisse 1966-09-09 art. 11, art. 23Publications :Proposition de citation: CE, 27 janvier 1989, n° 58272Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : MassenetRapporteur public : FouquetOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 / 9 ssrDate de la décision : 27/01/1989Fonds documentaire : Legifrance Haut de page