Source: https://lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/page-134.html
Timestamp: 2020-08-11 16:42:25+00:00
Document Index: 276875608

Matched Legal Cases: ['art. 56', 'art. 17', 'art. 80', 'art. 17', 'art. 221', 'art. 222', 'art. 511', 'art. 81', 'art. 57', 'art. 512', 'art. 82', 'art. 58', 'art. 223', 'art. 224']

Dénonciation, sommation et mandat (suite)
Note marginale :Dénonciation par télécommunication
508.1 (1) Pour l’application des articles 504 à 508, un agent de la paix peut également faire une dénonciation à l’aide d’un moyen de télécommunication qui peut rendre la communication sous forme écrite.
(2) L’agent de la paix qui présente une dénonciation de la façon prévue au paragraphe (1) doit, au lieu de prêter serment, faire une déclaration par écrit selon laquelle il croit vrais, au meilleur de sa connaissance, les renseignements contenus dans la dénonciation. Sa déclaration est réputée être faite sous serment.
1997, ch. 18, art. 56
(3) [Abrogé, 2008, ch. 18, art. 17]
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 80
2008, ch. 18, art. 17
2019, ch. 25, art. 221
510 [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 222]
Note marginale :Contenu du mandat d’arrestation
511 (1) Un mandat décerné en vertu de la présente partie :
a) nomme ou décrit le prévenu;
b) indique brièvement l’infraction dont le prévenu est inculpé;
c) ordonne que le prévenu soit immédiatement arrêté et amené devant le juge ou juge de paix qui a décerné le mandat ou devant un autre juge ou juge de paix ayant juridiction dans la même circonscription territoriale, pour y être traité selon la loi.
Note marginale :Aucun jour de rapport prescrit
(2) Un mandat décerné en vertu de la présente partie demeure en vigueur jusqu’à ce qu’il soit exécuté, et il n’est pas nécessaire d’en fixer le rapport à une date particulière.
(3) Par dérogation à l’alinéa (1)c), le juge ou le juge de paix qui décerne le mandat peut y indiquer une période pendant laquelle l’exécution du mandat est suspendue pour permettre à l’accusé de comparaître volontairement devant un juge ou un juge de paix ayant compétence dans la circonscription territoriale où le mandat a été décerné.
(4) Si le prévenu visé par le mandat comparaît volontairement, le mandat est réputé avoir été exécuté.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 511
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 81
1997, ch. 18, art. 57
Note marginale :Certaines mesures n’empêchent pas de décerner un mandat
512 (1) Un juge de paix peut, lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire qu’il est nécessaire d’agir de la sorte dans l’intérêt du public, décerner une sommation ou un mandat pour l’arrestation du prévenu même dans les cas suivants :
b) une sommation a antérieurement été décernée en vertu du paragraphe 507(4);
Note marginale :Mandat à défaut de comparution
(2) Un juge de paix peut décerner un mandat pour l’arrestation du prévenu dans l’un ou l’autre des cas suivants :
a) la signification d’une sommation est prouvée et le prévenu omet d’être présent au tribunal en conformité avec la sommation;
c) il paraît qu’une sommation ne peut être signifiée parce que le prévenu se soustrait à la signification.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 512
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 82
1997, ch. 18, art. 58
2019, ch. 25, art. 223
Note marginale :Mandat pour omission de comparaître — sommation
2019, ch. 25, art. 224
Note marginale :Mandat pour omission de comparaître — citation à comparaître ou promesse
Note marginale :Mandat : comparution du prévenu au titre de l’article 524
Note marginale :Formalités relatives au mandat
513 Un mandat en conformité avec la présente partie est adressé aux agents de la paix dans le ressort du juge de paix, du juge ou du tribunal qui le décerne.
514 (1) Un mandat en conformité avec la présente partie peut être exécuté par l’arrestation du prévenu :
a) en quelque lieu qu’il se trouve dans le ressort du juge de paix, du juge ou du tribunal qui a décerné le mandat;
b) en quelque lieu qu’il se trouve au Canada, dans le cas d’une poursuite immédiate.
Note marginale :Qui peut exécuter le mandat
(2) Un mandat en conformité avec la présente partie peut être exécuté par une personne qui est l’un des agents de la paix auxquels il est adressé, que le lieu où le mandat doit être exécuté soit ou non dans le territoire pour lequel cette personne est agent de la paix.