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Timestamp: 2020-07-12 05:34:56+00:00
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Recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l’article L. 649-19
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27 février 2018 par Sheherazade AQIL chat_bubble_outline0 commentaire (s)
Le 24 janvier 2018, la Cour de cassation a rendu un arrêt portant sur le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l’article L. 649-19 du Code de commerce (Cass. com., 24 janv. 2018, n° 16-18.795, Sté nouvelle centre Béarn motoculture c/ Sté Stutz Odile : JurisData n° 2018-000689).
Article L. 642-19 du Code de commerce
Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu’il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu’elle est de nature à garantir les intérêts de celui-ci. Lorsque la vente a lieu aux enchères publiques, il y est procédé dans les conditions prévues, selon le cas, au second alinéa de l’article L. 322-2 ou aux articles L. 322-4 ou L. 322-7.
Le juge-commissaire peut demander que le projet de vente amiable lui soit soumis afin de vérifier si les conditions qu’il a fixées ont été respectées.
Par contrat en date du 11 juillet 2013, la société Béarn motoculture a donné une moissonneuse-batteuse en location avec option d’achat à la société Delarouge.
Le 6 janvier 2015, la société Delarouge a été mise en liquidation judiciaire.
Par ordonnance en date du 10 février 2015, Monsieur le juge-commissaire a ordonné la vente aux enchères publiques du matériel d’exploitation et du matériel roulant, présents dans l’actif de la société Delarouge.
La société Béarn motoculture a interjeté appel de l’ordonnance de Monsieur le juge-commissaire dont elle avait reçu notification, en qualité de créancier inscrit.
Le 8 février 2016, la Cour d’appel a déclaré le recours de la société Béarn motoculture irrecevable au motif qu’elle n’était pas partie de la procédure de première instance. Ainsi, même si l’ordonnance était susceptible d’affecter les droits et obligations de la société Béarn motoculture, seule la voie de la tierce-opposition lui était ouverte.
La société Béarn motoculture, propriétaire de matériel inclus dans le périmètre de la vente ordonnée par Monsieur le juge-commissaire, a formé un pourvoi en cassation.
Le 24 janvier 2018, la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt d’appel.
La Cour de cassation considère que les droits et obligations de la société Béarn motoculture, bailleresse du matériel dont la cession a été autorisée par Monsieur le juge-commissaire, étant affectés par l’ordonnance de ce dernier, elle était recevable à former le recours devant la cour d’appel prévu par l’article R. 642-37-3 du Code de commerce.
Article R. 642-37-3 du Code de commerce
Les ordonnances rendues en application de l’article L. 642-19 sont, à la diligence du greffier, notifiées au débiteur et communiquées par lettre simple aux contrôleurs.
Les recours contre ces décisions sont formés devant la cour d’appel.
En effet, la Cour de cassation a déjà eu l’occasion de rendre une solution similaire à plusieurs reprises. A titre d’exemples :
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 février 2014, 12-26.208, Publié au bulletin (au sujet d’une vente mobilière sur le fondement de l’article L. 642-19 du Code de commerce) :
« Mais attendu qu’après avoir énoncé à bon droit, d’abord, que la vente aux enchères publiques ordonnée par le juge-commissaire ne constitue pas une mesure d’exécution forcée dont les contestations relèvent de la compétence du juge de l’exécution, mais une opération de liquidation des biens du débiteur, prise en application de l’article L. 642-19 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 18 décembre 2008, ensuite, que le recours contre les ordonnances du juge-commissaire prises en application de ce texte, devaient être formées conformément à l’article R. 642-37-3 du même code, la cour d’appel, répondant nécessairement aux conclusions prétendument délaissées, a retenu qu’un tel recours n’avait pas été exercé contre l’ordonnance litigieuse ; que le moyen n’est pas fondé »
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 mai 2016, 14-19.622, Publié au bulletin (au sujet d’une vente immobilière sur le fondement de l’article L. 642-18 du Code de commerce) :
« Attendu que pour déclarer irrecevable ce recours, la cour d’appel, après avoir retenu que la communication de l’ordonnance du juge-commissaire à M. X…, qui était destinée à son information en sa qualité de créancier hypothécaire inscrit sur l’immeuble cédé, n’avait pas pour effet de le rendre partie à celle-ci et qu’il n’était pas personnellement partie aux opérations de réalisation des actifs de la procédure collective, en a déduit que seule la voie de la tierce opposition était éventuellement ouverte à ce créancier ;
Qu’en statuant ainsi, alors que M. X…, étant créancier hypothécaire inscrit sur l’immeuble cédé, était recevable à former le recours devant la cour d’appel prévu par l’article R. 642-37-1 du code de commerce, la cour d’appel a violé le texte susvisé »
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 septembre 2017, 16-15.829, Publié au bulletin (au sujet d’une vente mobilière sur le fondement de l’article L. 642-19 du Code de commerce) :
« Et attendu, en second lieu, qu’il résulte de l’article R. 642-37-3 du code de commerce que le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l’article L. 642-19 du même code est formé devant la cour d’appel ; que ce recours est ouvert aux parties et aux personnes dont les droits et obligations sont affectés par ces décisions ; que M. Z…, en sa qualité de bailleur au titre d’un bail dont la cession a été ordonnée, sur le fondement de l’article L. 642-19 du code de commerce, par l’ordonnance du 28 mars 2011 interprétée par le jugement irrévocable du 29 avril 2013, disposait du recours devant la cour d’appel prévu par l’article R. 642-37-3 du même code, de sorte que la voie de la tierce opposition devant le tribunal contre l’ordonnance du 28 mars 2011 autorisant la cession lui était fermée ».
La solution est identique aussi bien en matière de biens mobiliers que de biens immobiliers.
Ainsi, les personnes dont les droits sont affectés par l’ordonnance du juge-commissaire pourront la contester par la voie de l’appel, comme les parties elles-mêmes.
Cass. com., 24 janvier 2018, n° 16-18.795, Sté nouvelle centre Béarn motoculture c/ Sté Stutz Odile : JurisData n° 2018-000689
Vu l’article R. 642-37-3 du code de commerce ;
Attendu qu’il résulte de ce texte que le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l’article L. 642-19 du code de commerce est formé devant la cour d’appel ; que ce recours est ouvert aux parties et aux personnes dont les droits et obligations sont affectés par ces décisions ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la Société nouvelle centre Béarn motoculture (la société Béarn motoculture) a, par un contrat du 11 juillet 2013, donné une moissonneuse-batteuse en location avec option d’achat à la société Delarouge, laquelle a été mise en liquidation judiciaire le 6 janvier 2015 ; que par une ordonnance du 10 février 2015, le juge-commissaire a ordonné la vente aux enchères publiques du matériel d’exploitation et du matériel roulant, présents dans l’actif de la société débitrice ; que la société Béarn motoculture a fait appel de l’ordonnance dont elle avait reçu notification, en qualité de créancier inscrit ;
Attendu que pour déclarer irrecevable ce recours, l’arrêt retient que l’ordonnance querellée est susceptible d’affecter les droits et obligations de la bailleresse du matériel dont la cession est notamment autorisée, mais que la société Béarn motoculture n’étant pas partie à la procédure de première instance, le droit d’appel ne lui est pas ouvert et que son appel est irrecevable par application de l’article 546 du code de procédure civile, seule la voie de la tierce opposition lui étant ouverte dans une telle hypothèse ;
Qu’en statuant ainsi, alors que les droits et obligations de la société Béarn motoculture, bailleresse propriétaire d’un matériel inclus dans le périmètre de la vente ordonnée par le juge-commissaire, étant affectés par l’ordonnance de ce dernier, elle était recevable à former le recours devant la cour d’appel prévu par l’article R. 642-37-3 du code de commerce, la cour d’appel a violé ce texte ;
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 8 février 2016, entre les parties, par la cour d’appel d’Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse ;
– Code du commerce
– Cass. com., 24 janv. 2018, n° 16-18.795, Sté nouvelle centre Béarn motoculture c/ Sté Stutz Odile : JurisData n° 2018-000689
– Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 février 2014, 12-26.208, Publié au bulletin
– Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 mai 2016, 14-19.622, Publié au bulletin
– Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 septembre 2017, 16-15.829, Publié au bulletin
Cass, Com, 24 janvier 2018, n°16-50.033 : le débiteur dessaisi peut contester une ordonnance qui autorise le liquidateur à transiger
Cass, Com, 28 mars 2018, n°17-10.600 : contestation de l’état des créances et charge de la preuve