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Timestamp: 2019-08-26 02:32:05+00:00
Document Index: 135436240

Matched Legal Cases: ["l'article 66", "l'article 73", "l'article 73", 'art. 122', 'art. 1384', 'art. 227']

Concours externe de Rédacteur territorial – Épreuve de note de synthèse – 2013 | Annales corrigées | Préparation aux épreuves | Administratif | Cap Concours
Concours externe de Rédacteur territorial – Épreuve de note de synthèse – 2013
L'épreuve consiste en la rédaction d'une note à partir des éléments d'un dossier portant sur des notions générales relatives aux missions, compétences et moyens d'action des collectivités territoriales.
Vous êtes rédacteur territorial au sein du service juridique de la commune de X. Votre chef de service vous demande de rédiger à son attention, exclusivement à l'aide des documents joints, une note sur les pouvoirs du maire pour lutter contre la délinquance.
Extraits du code général des collectivités territoriales.
Extraits du code de la sécurité intérieure.
Extraits de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.
Conseil d'État, ordonnance de référé, 27 juillet 2001, n° 236489, Ville d'Étampes.
Gabriel Benesty, « L'établissement des systèmes de vidéoprotection par les collectivités territoriales après la LOPPSI 2 », Actualité juridique – Collectivités territoriales, 2011, p. 322, extraits.
Hervé Jouanneau, « Entretien avec Didier Chabrol, secrétaire général du Comité interministériel de prévention de la délinquance », La Gazette des communes, 22 août 2011.
« Le maire et la prévention de la délinquance », Le Courrier des maires et des élus locaux, juin 2011, extraits.
Gildas Roussel, « La nature répressive de la police municipale après la LOPPSI 2 », Actualité juridique – Collectivités territoriales, 2011, p. 347, extraits.
Sarah Bosquet et Laurent Burlet, « Vidéosurveillance : où êtes-vous filmé dans le Grand Lyon ? », Rue 89, 16 juillet 2012.
Christophe Daadouch, « Prévention de la délinquance et pouvoir municipal. Cinq ans après, état des lieux », Journal du droit des jeunes, n° 316, juin 2012, pp. 20 et suivantes, extraits.
Il est conseillé, après avoir lu l'ensemble des documents (lecture rapide peu approfondie), de résumer chacun d'entre eux en quelques mots : cela peut aider à construire le plan.
Document 1 : extraits du code général des collectivités territoriales (CGCT)
Les missions qui incombent au maire, notamment en termes de sécurité et de prévention de la délinquance.
Document 2 : extraits du code de la sécurité intérieure (CSI)
La place et le rôle du maire dans la mission de sécurité intérieure.
Document 3 : extraits de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
La place du maire auprès des conseils pour les droits et devoirs des familles (CDDF), les mesures d'accompagnement en économie sociale et familiale et l'accompagnement parental qu'il peut décider pour soutenir les familles en difficulté.
Document 4 : Conseil d'État, ordonnance de référé, 27 juillet 2001, n° 236489, Ville d'Étampes (91)
Le maire a pris, dans le cadre du contrat local de sécurité (CLS), une interdiction de circulation nocturne des mineurs.
Attention : une jurisprudence n'est qu'un avis, elle n'a pas force de loi, elle ne doit être utilisée qu'en exemple.
Document 5 : « L'établissement des systèmes de vidéoprotection par les collectivités territoriales après la LOPPSI 2 » (article de Gabriel Benesty paru dans Actualité juridique – Collectivités territoriales, 2011, p. 322, extraits)
Les conditions pour installer un système de vidéoprotection (définition des « voies publiques » et des « lieux et établissements ouverts au public »). La vidéoprotection s'appelait avant « vidéosurveillance » : l'appellation a été adoucie pour être moins agressive (on vous protège, on ne vous surveille pas).
La loi dite LOPPSI 2 est la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. La loi dite LOPSI (avec un seul P) est la loi n ° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure.
Document 6 : « Entretien avec Didier Chabrol, secrétaire général du Comité interministériel de prévention de la délinquance » (article d'Hervé Jouanneau paru dans La Gazette des communes, 22 août 2011)
Évocation d'outils prévus pour prévenir ou juguler la délinquance : les conseils des droits et devoirs des familles, les stratégies territoriales de sécurité et de prévention de la délinquance, les contrats locaux de sécurité (CLS), le partage des informations, les actions socio-éducatives.
Attention : n'est donné ici que l'avis de la personne interviewée, certes légitime, mais son avis ne doit être utilisé qu'en exemple.
Document 7 : « Le maire et la prévention de la délinquance » (article paru dans Le Courrier des maires et des élus locaux, juin 2011, extraits)
Les pouvoirs des policiers municipaux, les contraventions qu'ils peuvent constater, les conditions autorisant le port d'armes (et quelles armes), les obligations de la commune disposant d'armes, le cadre relatif aux contrôles et vérifications d'identité.
On ne paie pas une contravention : on la commet ; et la police, parfois, la constate. Le contrevenant contrevient en commettant une contravention : il risque de devoir s'acquitter d'une amende.
Document 8 : « La nature répressive de la police municipale après la LOPPSI 2 » (article de Gildas Roussel paru dans Actualité juridique – Collectivités territoriales, 2011, p. 347, extraits)
Les compétences répressives des agents de police municipale et les limites à ces prérogatives, dont le Conseil constitutionnel a censuré certaines extensions, les jugeant contraires à l'article 66 de la Constitution.
Néanmoins, l'article 73 du code de procédure pénale confère aux policiers municipaux (et à tout citoyen : l'article 73 du code de procédure pénale crée « l'arrestation citoyenne ») un pouvoir indirect de placement en garde à vue et le déclenchement d'investigations.
« Nul ne peut être arbitrairement détenu. L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. » (Constitution de la Ve République, article 66)
Document 9 : « Vidéosurveillance : où êtes-vous filmé dans le Grand Lyon ? » (article de Sarah Bosquet et Laurent Burlet paru dans Rue 89, 16 juillet 2012)
Étude sur l'extension de la vidéosurveillance dans le Grand Lyon (selon l'importance de la ville, la couleur politique des mairies) et le mode de gestion de cette vidéosurveillance (soit par la police municipale, soit intégrée dans un dispositif « pilote » initié par le ministère de l'Intérieur).
Document 10 : « Prévention de la délinquance et pouvoir municipal. Cinq ans après, état des lieux » (article de Christophe Daadouch paru dans le Journal du droit des jeunes, n° 316, juin 2012, pp. 20 et suivantes, extraits)
Cet article est probablement l'un des documents les plus importants : il doit être lu en détail et sera beaucoup utilisé.
1. Le maire centralise les informations
Rappel de la loi du 5 mars 2007 sur le rôle du maire en matière de prévention de la délinquance, notamment en tant que coordonnateur puisqu'il est destinataire :
d'informations notamment grâce à deux outils qu'il préside : le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) et le conseil pour les droits et devoirs des familles (CDDF) ;
Il n'existe en France qu'une centaine de conseils pour les droits et devoirs des familles (CDDF), bien qu'ils soient obligatoires dans toutes les villes de plus de 50 000 habitants.
Guide Aide à l'installation d'un conseil pour les droits et devoirs des familles, ministère de l'Intérieur – www.prevention-delinquance.interieur.gouv.fr
d'informations policières émanant des forces de police et du préfet, notamment grâce à la vidéosurveillance ;
d'informations judiciaires par le procureur de la République ;
Rappelons que le maire est officier de police judiciaire (article 16 du code de procédure pénale).
d'informations relatives aux auteurs d'infractions sexuelles venant s'installer sur leur commune ;
d'informations sociales ;
d'informations scolaires (rappel et vérification de l'obligation scolaire).
2. Les réponses municipales possibles
le rappel à l'ordre, le rappel à la loi ;
la transaction pénale ayant pour but la réparation du préjudice subi ;
l'accompagnement parental ;
le signalement aux autorités compétentes (autorités judiciaires, procureur de la République qui pourra saisir le juge des enfants, aide sociale à l'enfance du conseil général, etc.).
Le maire peut lutter contre la délinquance ou le sentiment d'insécurité de différentes manières, qui découlent de choix politiques, philosophiques et financiers.
La lutte contre la délinquance n'est pas réservée à l'État : le maire dispose en la matière d'un certain nombre d'outils, de moyens et de pouvoirs, qui lui sont attribués par la loi.
Le contexte actuel (voir l'actualité) est propice à l'utilisation de ces moyens, dont certains ont été créés par la loi du 5 mars 2007 (doc. 6 et 10), mais la base juridique de l'action municipale est assez ancienne (qualité d'officier de police judiciaire [OPJ] du maire, conseils communaux de prévention de la délinquance, politique de la ville, etc.), et une abondante jurisprudence balise l'action des collectivités.
I. Une action qui peut s'appuyer sur les prérogatives générales du maire
Les pouvoirs de police administrative sont préventifs, les pouvoirs de police judiciaire sont répressifs.
A. L'utilisation des pouvoirs de police administrative du maire
1. Les pouvoirs de police administrative du maire reposent sur des bases aussi solides que larges
a) Les pouvoirs de police administrative générale (doc. 1 : une base très large qui vise plusieurs formes de délinquance et doc. 2, art. L 132-1 CSI : le maire concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique et de prévention de la délinquance).
L'exercice de ces pouvoirs est même une obligation (doc. 1, art. L 2215-1 CGCT).
b) Les pouvoirs de police administrative spéciale (doc. 1) permettent d'engager une action dans des domaines spécialisés.
c) Ces pouvoirs peuvent être mis en forme par une police municipale (doc. 7 et 8).
2. La mise en œuvre des pouvoirs de police administrative du maire pour lutter contre plusieurs formes de délinquance
a) Les troubles généraux à l'ordre public (doc. 1, art. L 2212-2 CGCT : « réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet » ; « réprimer les atteintes à la tranquillité publique »).
b) La délinquance des mineurs (doc. 4, 6 et 10), sous certaines réserves (doc. 4) que le juge administratif contrôle, le cas échéant en référé (mesures adaptées aux circonstances).
c) La justice des mineurs et la responsabilité pénale des mineurs (art. 122-8 C. pénal) qui doit s'articuler avec la responsabilité civile des parents (art. 1384 C. civil) et leur responsabilité éducative (art. 227-17 C. pénal) : possibilité de mettre en cause les parents devant la justice (signalement au procureur de la République) ou devant le conseil des droits et devoirs des familles.
d) La vidéoprotection peut être requise par l'État dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (doc. 2, art. L 223-8 CSI) ou répondre à des besoins locaux (doc. 5).
La vidéoprotection peut intervenir dans le cadre d'un établissement public de coopération intercommunale exerçant une compétence en matière de prévention de la délinquance (doc. 2, art. L 132-14 CSI).
Le procédé fait l'objet de critiques : efficacité discutable, coût très élevé (doc. 6 : avant-dernière question), conditions d'utilisation qui restent à définir (un outil de prévention et de sécurité parmi d'autres dans la panoplie du maire), risque de dérive (doc. 9), etc.
B. L'utilisation des pouvoirs de police judiciaire du maire
1. Le cadre d'exercice : une obligation légale d'exercer ces pouvoirs répressifs
(doc. 2, art. L 132-2 CSI)
2. Des pouvoirs plus ou moins contraignants
Rappel à l'ordre verbal (doc. 2 et 10, art. L 132-7 CSI) ; dénonciation (doc. 2 et 10, art. L 132-2 CSI).
3. Le recours à la police municipale
Les policiers ont « pour mission de seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire » (doc. 7) ; ils disposent de plusieurs prérogatives juridiques et matérielles, notamment l'usage de la force, sous bien des contraintes toutefois (doc. 8).
II. Des instruments nouveaux de dialogue et de concertation
A. Un cadre juridique qui encourage le dialogue et la concertation
1. Un principe d'information mutuelle
a) Les autorités de l'État : préfet, forces de l'ordre et procureur (doc. 2, art. L 132-2 et L 132-3 CSI ; doc. 10 : « le maire est destinataire de nombre d'informations émanant des forces de police et du préfet »).
L'accès aux informations relatives aux auteurs d'infractions sexuelles (doc. 10) sera-t-il l'étape suivante ?
b) Les services sociaux (doc. 3 : concertation avec le conseil général en vue d'une mesure d'accompagnement en économie sociale et familiale ; doc. 10, art. L 121-6-2 Code de l'action sociale et des familles).
c) Les informations scolaires (doc. 10).
2. Une limite : le nécessaire respect des décisions de l'État
(doc. 2, art. L 132-6 CSI)
B. Un ensemble de moyens d'action pour définir une politique de prévention de la délinquance
1. La base de ces pouvoirs
(doc. 2, art. L 132-4 CSI : « le maire anime, sur le territoire de la commune, la politique de prévention de la délinquance et en coordonne la mise en œuvre. ») La définition d'une politique de prévention de la délinquance peut intervenir dans le cadre d'un établissement public de coopération intercommunale exerçant une compétence en matière de prévention de la délinquance (doc. 2, art. L 132-13 CSI).
2. L'expression de ces pouvoirs
a) En matière de sécurité : conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (doc. 2 et 10, art. L 132-4 CSI ; doc. 6 pour le bilan), groupes de traitement local de la délinquance (doc. 10), « stratégies territoriales de sécurité et de prévention de la délinquance » appelées à remplacer les contrats locaux de sécurité (doc. 6), rappel à l'ordre (doc. 10), transaction municipale (doc. 10 : loi du 31 mars 2006), signalement aux autorités compétentes (doc. 10).
b) En matière sociale (délinquance des mineurs) : conseil pour les droits et devoirs des familles et accompagnement parental (doc. 3, 6 et 10), saisine du procureur de la République qui pourra saisir le juge des enfants (doc. 3 et 10), saisine de l'aide sociale à l'enfance en cas de carences éducatives, accompagnement parental municipal (doc. 10).
En matière de lutte contre la délinquance, la question se pose de la légitimité du maire (doc. 6 : « est-ce bien le rôle du maire d'y répondre ? »), de l'inégalité des communes (possibilités financières plus ou moins importantes), de la politisation possible de la sécurité, et des risques de concurrence entre police locale et police nationale, pouvoir municipal et pouvoir régalien de l'État, ce qui pourrait envenimer la situation et multiplier les actions sans réelle concertation.