Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/conseil-etat-25-janvier-1991-annulation-acte-administratif-illegal-452964.html
Timestamp: 2019-09-20 03:37:29+00:00
Document Index: 197310804

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art 9', "l'article 37", "l'article 37", 'arrêt ']

La légalité externe est un cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir : c'est la raison pour laquelle un acte administratif illégal peut être annulé. Cette légalité externe concerne les questions de forme, de procédure et de compétence de l'auteur de l'acte. Elle s'oppose à la légalité interne - touchant au contenu même de l'acte. Légalité externe et interne sont ainsi des causes juridiques distinctes, principe posé par un arrêt Intercopie du Conseil d'Etat section de 1953.
Par une décision du 28 octobre 1988, et ne s'appuyant sur aucun texte légal ou réglementaire, le ministre de la Solidarité, de la Santé et de la Protection sociale met en demeure le laboratoire Roussel-Uclaf de reprendre la distribution de la spécialité pharmaceutique Mifégyne.
Cette licence d'office est alors contestée par la confédération nationale des associations familiales catholiques, présentant un intérêt à agir de par leur objet social, par un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif du Conseil d'Etat, statuant en juge du fond.
Une décision prise par une autorité administrative incompétente
Un intérêt à agir contre une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir
Un vice de compétence ratione materiae avéré
Une décision adoptée illégale
L'annulation de la décision illégale, conséquence du recours pour excès de pouvoir
[...] Par ailleurs, l'arrêt Chemins de Fer de l'Est du Conseil d'Etat posait en 1907 : considérant qu'aux termes de l'art 9 de la loi du 24 mai 1872 le recours en annulation pour excès de pouvoir est ouvert contre les actes des diverses autorités administratives. Le principe est donc en l'espèce respecté, puisque la décision de licence d'office du produit pharmaceutique Mifégyne a été prise par le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale. En outre, le requérant est la Confédération nationale des associations familiales catholiques. [...]
[...] Ledit ministre serait alors compétent à mettre en demeure le laboratoire Roussel-Uclaf de reprendre la distribution de la spécialité pharmaceutique Mifégyne. Or, en l'espèce, l'auteur de la décision administrative est le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, lequel a donc commis une illégalité. Cette illégalité peut être qualifiée d'externe, puisqu'il s'agit en effet d'un vice de compétence ratione materiae : l'incompétence ratione materiae est constituée lorsqu'une autorité intervient dans une matière étrangère à ses attributions. Elle exerce un pouvoir de décision confié à une autre autorité administrative. [...]
[...] Il en résulte alors l'effective illégalité de la décision administrative mettant en demeure le laboratoire Roussel-Uclaf de reprendre la distribution de la spécialité pharmaceutique Mifégyne, eu égard à l'article 37 de la loi du 2 janvier 1968 disposant des conditions du régime de la licence d'office. La Mifégyne a donc fait l'objet d'une licence d'office alors qu'elle n'avait pas encore été mise sur le marché, et ce par une autorité incompétente en la matière. L'illégalité de la décision est ainsi avérée, et il revient alors au juge administratif d'annuler cette décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale. [...]
[...] Le manque de base légale consiste à rattacher l'acte que l'on adopte à un texte ou à une règle qui ne peut pas le justifier légalement. Le juge administratif doit ainsi contrôler les motifs de droit et de fait d'un acte administratif : à cet égard, le Conseil d'Etat a pu vérifier dans certains cas si l'administration n'avait pas commis une erreur de droit (CE assemblée 1978, Soubourou). En l'espèce, le ministre auteur de la décision administrative a méconnu l'article 37 de la loi du 2 janvier 1968 en indiquant que la spécialité pharmaceutique Mifégyne avait été mise sur le marché, alors qu'elle ne l'était pas dans les faits. [...]
[...] Une solution semblable a pu être reprise ultérieurement par le Conseil d'Etat, notamment dans un arrêt Onteniente de 1998 : le défaut de base légale entachait la décision du Conseil national des universités d'erreur de droit. La décision étant entachée d'un excès de pouvoir caractérisé par une incompétence ratione materiae et une erreur sur le droit, les associations requérantes sont ainsi fondées à en demander l'annulation. L'annulation de la décision illégale, conséquence du recours pour excès de pouvoir Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes que les associations requérantes sont fondées à soutenir que la décision attaquée, est entachée d'excès de pouvoir et à en demander l'annulation Le recours pour excès de pouvoir permet ainsi à l'administré de contester une décision illégale lui portant préjudice, et d'en demander l'annulation. [...]
Droit administratif Conseil d'Etat, 25 janvier 1991 - annulation d'un acte administratif illégal