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Timestamp: 2017-10-19 01:57:53+00:00
Document Index: 79201250

Matched Legal Cases: ['art. 45', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 88', 'art. 55', 'arrêt ']

Perte de soutien, art. 45 al. 3 CO.
1. La question du salaire futur de la victime relève essentiellement du fait (consid. 1).
2. Pour calculer la somme à allouer, on doit, à défaut d'éléments concrets, capitaliser sur deux têtes le montant de la perte annuelle, en prenant les moyennes entre les chiffres fournis par les tables de longévité et ceux qui ressortent des tables d'actitivité de Stauffer /Schaetzle (consid. 2).
3. Imputation de la rente versée par la Caisse nationale, en particulier lorsque la bénéficiaire est une veuve (consid. 3 et 4).
B.- Par exploit du 24 mai 1951, dame Lauper a actionné Laurens SA devant les tribunaux genevois. Elle concluait à ce que la défenderesse fût condamnée à lui payer 584 fr. 40 pour les frais funéraires, 23 678 fr. 20 pour la perte de soutien non couverte par la rente de la Caisse nationale et une indemnité de 8000 fr. à titre de réparation morale. Laurens SA a reconnu sa responsabilité et, le 21 novembre 1951, a payé à la demanderesse les frais funéraires réclamés, 8228 fr. pour la perte de soutien et 5000 fr. comme indemnité pour tort moral. Pour le reste, elle a conclu au rejet de l'action de dame Lauper.
Par jugement du 11 novembre 1953, le Tribunal de première instance de Genève a alloué à la demanderesse une somme de 6119 fr. 45 à titre de dommages-intérêts
pour perte de soutien. Il a rejeté la demande pour le surplus.
Les deux parties ayant recouru contre ce jugement dans la mesure où il concernait les dommages-intérêts, la Cour de justice de Genève a, le 21 septembre 1954, débouté dame Lauper de ses conclusions. Cet arrêt est, en bref, motivé comme suit:
Le sinistré eût effectué 2400 heures de travail par année. Jusqu'au 13 juillet 1951, il aurait eu un gain de 2 fr. 47 à l'heure, lequel eût été porté ensuite à 2 fr. 59. Pour la période postérieure à l'arrêt cantonal, dame Lauper allègue qu'on doit se fonder sur un salaire de 2 fr. 91 à l'heure, qui est celui d'un maçon; en effet, dit-elle, si le sinistré est entré au service de l'entreprise Gini comme manoeuvre, c'est qu'il avait le dessein de faire un apprentissage de maçon. Mais cette argumentation n'est pas fondée. Si Lauper "a eu l'intention de devenir maçon, il n'est cependant ni établi ni même probable qu'il le serait devenu". La perte de soutien future doit donc être calculée sur la base d'un salaire de manoeure de 2 fr. 59 à l'heure. On peut admettre que le sinistré aurait consacré à son épouse 40% de son gain. D'autre part, l'indemnité à laquelle dame Lauper a droit pour la perte de soutien future doit être réduite de 20% pour tenir compte de ses chances de remariage. On arrive dès lors au résultat suivant: "Rente temporaire du 14 juillet 1950 au 13 juillet 1951. 2400 heures à 2,47 fr. = fr. 5928 dont le 40% = fr. 2371.20 - fr. 1687.80 payés par la Caisse nationale, fr. 683.40
de Dame Lauper = fr. 1989.10 x 1747 soit fr. 34 749.57 moins valeur capitalisée de la rente de la Caisse nationale (1687.80 x coefficient 1963) fr. 33 131.50, soit: fr. 34 749.57 - fr. 33 131.50 = fr. 1618.07, fr. 1618.07
soit au total fr. 4848.17, montant du dommage non couvert par la Caisse nationale.
Ed. Laurens SA ayant versé fr. 8228 le 21 novembre 1951, toutes sommes dues à Dame Lauper en capital et intérêts sont ainsi payées et le susdit versement est satisfactoire."
C.- Contre cet arrêt, dame Lauper recourt en réforme au Tribunal fédéral. Elle admet les montants fixés par la Cour de justice pour la période du 14 juillet 1950 au 21 septembre 1954. Elle conclut en revanche, pour la perte de soutien future, à ce que Laurens SA soit condamnée à lui payer 16 125 fr. 51, somme sur laquelle il y a lieu d'imputer les 8228 fr. versés le 21 novembre 1951. Sur ce point, elle fait trois reproches à la juridiction cantonale. En premier lieu, dit-elle, c'est à tort que la Cour de justice n'a pas tenu compte du salaire que Lauper aurait obtenu comme maçon; secondement, pour établir la perte de soutien non couverte par la Caisse nationale, les premiers juges auraient dû capitaliser la différence annuelle des deux rentes et non prendre simplement la différence de leurs valeurs actuelles; enfin si, en raison des chances de remariage de dame Lauper, on a réduit les dommagesintérêts dus pour la perte de soutien, on devait opérer une même soustraction sur la valeur actuelle de la rente servie par la Caisse nationale.
Laurens SA conclut au rejet du recours et à la confirmation du jugement attaqué. Elle reproche cependant à la juridiction cantonale de s'être fondée uniquement sur la vie probable du sinistré et de sa veuve, sans considérer que l'activité du premier aurait sans doute cessé avant son décès. Elle expose en outre que si, pour tenir compte des chances de remariage, on opère une déduction sur la valeur actuelle de la rente de la Caisse nationale, il faut retrancher du montant à soustraire l'indemnité que la veuve reçoit en cas de nouveau mariage (art. 88 LAMA). Enfin, elle relève que, dès le moment où l'on calcule le
Subsidiairement, dame Lauper demande que le Tribunal fédéral tienne compte d'une augmentation de salaire dont les manoeuvres auraient bénéficié à partir du 30 juillet 1954. Mais elle n'a jamais invoqué cette hausse de salaire devant les juges cantonaux. Il s'agit donc d'un fait nouveau, que la juridiction de réforme ne saurait retenir (art. 55 al. 1 litt. c OJ).
2. Pour établir le dommage causé par la perte de soutien future,laCour de justice a calculé lavaleur actuelle d'une rente viagère de 1989 fr. 10 constituée sur la tête de deux personnes de sexes différents (selon STAUFFER/SCHAETZLE, Barwerttafeln für das Schadenersatzrecht, 1948, table 14). Elle s'est conformée ainsi à la jurisprudence que le Tribunal fédéral a inaugurée par l'arrêt Lorétan et Helvétia contre Hoirs Monnier (RO 77 II 40).
Mais, en appliquant sans correction cette méthode de calcul, on se fonde uniquement sur la probabilité de vie des deux personnes en cause. Or cet élément n'est pas seul décisif. La personne assistée a uniquement droit aux montants que le soutien lui aurait consacrés. Lorsque, comme en l'espèce, ils consistent dans une part de salaire, ils dépendent de celui-ci et cessent avec lui. Dès que le gain
Suisse. En attendant la réponse de cet office, le Tribunal fédéral a déjà tenu compte, dans la fixation des indemnités, de la durée probable de l'activité de la victime; il a, en effet, opéré par appréciation des réductions sur les dommages-intérêts, lorsque le sinistré, dans le cours ordinaire des choses, aurait dû réduire ou cesser son activité professionnelle avant la date présumée de son décès (cf. arrêts du 17 avril 1951 dans la cause Zocer c/Darbellay, du 3 juin 1952 dans la cause Rogger c/Horisberger et du 16 juin 1953 dans la cause Maggetti c/Compagnie d'assurances Union SA). Le 30 novembre 1954, le Bureau fédéral consulté a répondu que, faute de statistiques suisses, il était impossible, du moins pour le moment, de juger si les tables d'activité de STAUFFER/SCHAETZLE correspondaient à la durée moyenne de la vie professionnelle sur le territoire de la Confédération. Ainsi, l'applicabilité de ces tables en Suisse reste incertaine. En tout cas, il subsiste sur ce point un doute dont on ne saurait faire abstraction, de peur que les personnes lésées n'obtiennent pas la pleine réparation du dommage qu'elles ont subi. D'autre part, il est certain qu'en se fondant simplement sur la probabilité de vie de la victime, on alloue des indemnités trop fortes. Quant à opérer des réductions par appréciation lorsqu'on ne peut se fonder sur des éléments concrets, cette méthode n'est pas satisfaisante, car elle ouvre la porte à l'insécurité et à l'arbitraire; il est préférable de calculer, autant que possible, ces réductions selon les règles de la probabilité. Dans ces conditions, la meilleure solution consiste à prendre la moyenne entre les chiffres fournis par les tables de longévité et ceux qui ressortent des tables d'activité. On a ainsi une méthode de calcul fondée sur des données objectives et qui permet d'établir le dommage de façon plus exacte et plus équitable. Sans doute n'obtient-on qu'un résultat approximatif, mais la marge de doute n'est pas supportée par les lésés. Il suffit d'évoquer quelques cas pratiques pour s'en convaincre.
Si la victime est une femme de 30 ans; on considère, quand on se fonde uniquement sur sa vie probable (42,
32 ans) qu'elle travaillera jusqu'à plus de 72 ans. Or on ne saurait évidemment admettre qu'en moyenne l'activité des femmes âgées actuellement de 30 ans ne décroîtra pas avant qu'elles aient atteint l'âge de 72 ans. Si, en revanche, on prend la moyenne entre les indications fournies par les tables de mortalité et celles qui découlent des tables d'activité, on obtient 67 ans et 3 mois comme âge-limite, ce qui s'approche davantage de la réalité, tout en paraissant encore favorable aux lésés.
Un homme de 50 ans peut compter vivre encore 22,08 ans. Mais il est clair que selon les règles de la probabilité il ne pourra travailler en plein jusqu'à 72 ans. Ici encore, l'âge indiqué par la moyenne des deux tables, savoir 69 ans, est plus juste et n'avantage certainement pas le débiteur des dommages-intérêts.
On arrive à des conclusions semblables pour une femme de 55 ans. Il est exclu que les femmes de cet âge puissent, en moyenne, travailler jusqu'à 75 ans et demi, âge qu'on obtient en se fondant sur les tables de longévité. Mais si l'on prend la moyenne entre l'âge indiqué par ces tables et celui qui ressort des tables d'activité, on obtient approximativement 71 ans et demi, chiffre qui semble encore élevé.
De même, les indemnités auxquelles on arrive en appliquant cette nouvelle méthode de calcul sont bien supérieures à celles qu'on obtiendrait en se fondant sur les tables d'activité publiées en 1932 par le Bureau fédéral des assurances. La comparaison donne le tableau suivant, pour les individus du sexe masculin:
Age Proportion de la durée probable de l'activité par rapport à la durée
probable de la vie, en %
Si donc, pour calculer la perte de gain future ou le préjudice pour perte de soutien future, on prend la moyenne entre les chiffres fournis par les tables de longévité et ceux qui ressortent des tables d'activité de STAUFFER/SCHAETZLE, les lésés obtiennent en tout cas la réparation entière du dommage qu'ils ont subi. La règle demeure cependant, ici comme ailleurs, que les circonstances du cas particulier l'emportent sur les critères mathématiques lorsqu'elles permettent, mieux que ces derniers, d'estimer la durée probable de l'assistance. On devra donc faire abstraction de la méthode abstraite de calcul ou en rectifier le résultat si, grâce à des éléments concrets tels que l'âge, la santé ou la profession de la victime, on peut fixer avec plus d'exactitude le moment où sa vie active aurait probablement cessé.
En l'espèce, de pareils éléments concrets font défaut, de sorte que le dommage pour perte de soutien doit être calculé uniquement selon les règles de la probabilité.
inadmissibles, ce qu'illustre l'exemple suivant: Une femme de 39 ans perd son mari âgé de 60 ans; l'indemnité pour perte de soutien se monte à 1200 fr. par année et la veuve reçoit de la Caisse nationale une rente annuelle de 1000 fr.; en capitalisant la différence de 200 fr. selon la table 14 de STAUFFER/SCHAETZLE, on arrive à un préjudice non couvert de 2104 fr. Or, si l'on prend la moyenne entre les tables d'activité et les tables de longévité, le dommage pour perte de soutien est de 10 434 fr.; mais la valeur actuelle de la rente servie par la Caisse nationale se monte à 19 350 fr.; la veuve reçoit donc de la Caisse des prestations bien supérieures à son préjudice effectif, de sorte qu'elle ne saurait réclamer encore la réparation d'un dommage "non couvert" de 2104 fr.
b) La Cour de justice, en revanche, a capitalisé d'abord le dommage pour perte de soutien, puis la rente de la Caisse nationale, et elle a mis la différence à la charge de l'intimée. Par ce mode de calcul, on ramène les deux rentes à des valeurs de même nature, savoir leur valeur actuelle, de sorte qu'elles peuvent être déduites l'une de l'autre. Aussi est-ce à cette méthode que le Tribunal fédéral a recouru dans ses derniers arrêts (RO 63 II 345 consid. 3, arrêts du 17 avril 1951 dans la cause Zocer c/Darbellay, consid. 4 d'et du 7 novembre 1951 dans la cause Perrin c/Pillonel, consid. 2 a). Il est vrai que la valeur de la rente de la Caisse nationale n'est fonction que de la vie probable du bénéficiaire, tandis que le calcul du dommage pour perte de soutien est fondé sur une durée inférieure; dès lors, si les deux prestations sont effectuées sous forme de rente, l'ayant droit a plus de chances de recevoir tous les termes de la rente pour perte de soutien que ceux de la rente de la Caisse nationale. La première a donc une valeur théorique plus grande que la seconde. Mais ce n'est pas une raison suffisante pour ne déduire du dommage pour perte de soutien qu'un montant inférieur à la valeur capitalisée de la rente de la Caisse nationale. Car cette correction ne porterait que sur des montants relativement
6. Dès lors, dame Lauper a droit aux montants suivants pour sa perte de soutien: a) Rente du 14 juillet 1950 au 13 juillet 1951: fr. 683.40 Intérêt à 5% dès le 14 janvier 1951 (échéance moyenne): " 125.85 b) Rente du 14 juillet 1951 au 21 septembre 1954: " 2546.60 Intérêt à 5% dès le 17 février 1953 (échéance moyenne): " 202.90
c) Valeur actuelle d'une rente de 2486 fr. 40 calculée selon le consid. 2 ci-dessus; coefficient table 14 de Stauffer /Schaetzle (âge de la femme: 38 ans; âge du mari: 33 ans): 1747; coefficient selon table 9: 1610; coefficient moyen: 1678.5. Capital: fr. 41 734.25 Réduction de 20% pour chances de remariage:" 8 346.85: fr. 33 387.40 Rente de la Caisse nationale capitalisée: fr. 33 131.50 moins 20%: " 6 626.30 = fr. 26 505.20 plus 3 /5 d'une annuité fr. 1687.80: = 1 012.70 = 27 517.90 " 5869.50 = fr. 9428.25
Or dame Lauper a déjà reçu l'intimée: fr. 8228.--
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