Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/reserve-propriete-79561.html
Timestamp: 2016-12-08 16:27:18+00:00
Document Index: 209373179

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 2279", 'arrêt ', "l'article 121", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", 'arrêt ', 'arrêt ']

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27/09/2012 13:27:49
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27/06/2009 13:02:13
[...] Il pourra récupérer le bien litigieux et se payer sur le prix de la vente sans souffrir de leur concurrence. Si la clause de réserve de propriété est donc une sûreté très efficace au bénéfice du créancier (Com janvier 2001), elle présente néanmoins les inconvénients de ses avantages. [...] [...] droit des procédures collectives). L'action en revendication est l'action par laquelle le propriétaire tend à faire reconnaître son droit sur le bien. [...] [...] 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, les travaux exécutés par la société Beta n'ont pu lui transférer la titularité des droits découlant de cette propriété qui sont indissociables du support matériel résultant des ouvrages ; que les travaux ont donc été effectués dans le cadre d'un contrat de louage d'ouvrage qui n'emporte pas dérogation à la jouissance de droit reconnu à l'auteur ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'existence de droits incorporels sur les ouvrages n'exclut pas l'existence d'un droit de propriété sur les objets matériels, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon Il convient de préciser la nature de la clause de réserve de propriété avant d'étudier le régime de l'action en revendication fondée sur une telle clause A. La nature de la clause de réserve de propriété Insérée dans un contrat, la clause de réserve de propriété opère donc une dissociation entre la conclusion du contrat et le transfert de propriété prévu par ce dernier. [...] [...] supra elle se heurte cependant à certaines limites et notamment aux droits acquis par les tiers, particulièrement sur le fondement de l'article 2279 du Code civil (possession mobilière). Ainsi, l'action en revendication des biens litigieux cède devant le droit du créancier gagiste (Com novembre 1989) ou du sous-acquéreur ( art Cciv., fonction acquisitive de la possession mobilière). [...] [...] Cependant, si, en pratique, cette dernière sera, le plus généralement, insérée au sein des contrats de vente afin de garantir la créance du vendeur (paiement du prix), en théorie, celle-ci peut être insérée dans tout type de contrat, dès lors que ledit contrat implique un transfert de propriété sur lequel la clause pourra agir (notamment le contrat d'entreprise) (Com novembre 2003). Com novembre 2003 Attendu selon l'arrêt attaqué que la société Beta international (la société Beta), société de droit espagnol, a réalisé pour le compte de la société Edi Loire des ouvrages pour un montant de francs ; qu'une clause de réserve de propriété jusqu'au paiement complet du prix figurait sur les bons de livraison ; que le 4 novembre 1997, la société Beta a fait pratiquer une saisie conservatoire sur le stock d'ouvrages ; que le 5 novembre 1997, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société Edi Loire ; que la société Beta a déclaré sa créance le 12 novembre 1997 ; que le 25 novembre 1997, la société Beta a présenté au liquidateur une requête en revendication que celui- ci a rejetée en considérant que la qualité d'imprimeur de la société Beta ne lui conférait aucun droit de propriété sur les ouvrages revendiqués ; que le juge commissaire, puis le tribunal, ont rejeté cette requête pour des motifs identiques ; que la société Beta a interjeté appel ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article L. [...] [...] 621-122 du Code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande en revendication faite par la société Beta sur les ouvrages en litige, la cour d'appel, après avoir relevé que la clause de réserve de propriété avait été acceptée, a décidé que la société Beta n'était pas fondée à invoquer le bénéfice de l'article 121 de la loi du 25 janvier 1995 faute de justifier avoir livré les marchandises dans le cadre d'un contrat de vente lui conférant la pleine propriété ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que l'action en revendication des biens dont la propriété est réservée en application d'une clause contractuelle peut être exercée quelle que soit la nature juridique du contrat dans lequel elle figure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le même moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 111-3 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour rejeter la demande en revendication faite par la société Beta sur les ouvrages en litige, la cour d'appel a retenu que, le contrat portant sur des ouvrages littéraires dont l'auteur est le propriétaire exclusif des droits de propriété incorporels et des attributs d'ordre patrimonial s'y rattachant, en application de l'article L. [...] [...] L'utilisateur peut alors exercer, pour le compte du crédit-bailleur, tous les droits et actions contre le fabricant, de sorte que si ceux-ci aboutissent à la résolution de la vente, l'utilisateur est libéré du paiement des loyers, le prix étant restitué au crédit-bailleur (Mixte novembre 1990). Com décembre 1987 Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom juillet 1985), que la société Natio location a donné à bail à la société Ateliers mécaniques de la Limagne (société AML) deux véhicules ; que, conclus chacun pour une durée de quatre années, les deux contrats de location prévoyaient, outre une option d'achat au bénéfice du preneur en fin de bail, des options d'achat intermédiaires offrant au locataire, à partir de la deuxième année de location, la possibilité, selon un prix tenant compte de la durée de la location écoulée, de mettre fin au contrat par anticipation ; que, la société AML ayant été mise en règlement judiciaire sans avoir levé aucune des options prévues, la société Natio location a revendiqué la propriété des véhicules loués ; Attendu que la société Natio location fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action au motif que, les conventions passées avec la société AML s'analysant en contrats de crédit- bail et la société Natio location n'établissant pas, à défaut de l'accomplissement des formalités légales de publicité, que les intéressés avaient eu connaissance de l'existence de ses droits sur les véhicules qui en étaient l'objet, ces droits étaient inopposables à la masse des créanciers du règlement judiciaire de la société AML, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la société Natio location faisait valoir que, la location de véhicules dont elle était propriétaire, assortie d'une promesse unilatérale de vente avec une option d'achat pouvant être levée dès la première année, demeurant ouverte les années suivantes, ne constituait pas un crédit-bail ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces conclusions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1er de la loi du 2 juillet 1966 et alors, d'autre part, que la location de véhicules, dont la société Natio location était propriétaire, assortie d'une promesse unilatérale de vente avec une option d'achat pouvant être levée dès la première année et demeurant ouverte les années suivantes, ne constituait pas un crédit-bail ; qu'en retenant cependant cette qualification, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu, d'une part, que, les parties à un contrat de crédit-bail ayant la possibilité de fixer librement la durée de la période de location à l'expiration de laquelle le preneur a la faculté d'exercer son option d'achat, la cour d'appel n'avait pas à répondre aux conclusions invoquées, qui étaient inopérantes ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui a analysé les conventions intervenues pour en retenir qu'elles comportaient l'ensemble des éléments caractérisant le contrat de crédit-bail, a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : ( . [...] [...] La qualification de terme est contestable puisque le paiement du prix, auquel le transfert de propriété est subordonné, est un évènement incertain. La qualification de condition semble plus respectueuse de la nature juridique de cette clause, le transfert de propriété étant suspendu jusqu'à la réalisation d'un événement incertain, le paiement intégral du prix par le débiteur. [...] [...] Séance n 10 La reserve de propriété Sommaire I. La clause de réserve de propriété A. [...] [...] ait invoqué cette clause dans une lettre au club sans examiner la production adressée au syndic, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 40 de la loi du 13 juillet et suivants du décret du 22 décembre 1967 et alors, enfin, qu'à supposer que la revendication du meuble vendu avec clause de réserve de propriété puisse s'analyser en une action en résolution de la vente, elle est incompatible avec la demande d'exécution de cette même vente que constitue la production au passif pour le montant du prix ; que si le commencement d'une action ne fait pas présumer que le créancier a renoncé à l'autre, il appartient au créancier d'opter avant que le juge statue ; qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt que, loin de renoncer a son action en exécution, la société S.P.S. a continué de se prétendre créancière et que, pour le surplus de sa créance, l'arrêt la renvoie à produire au passif ; qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, la cour d'appel a viole, par fausse application, les articles 1184 et 1654 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'action en revendication de marchandises exercée par la S.P.S. [...] À propos de l'auteur Emilie D.	Droit civil	La réserve de propriété