Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32006R2020
Timestamp: 2020-07-13 06:07:11+00:00
Document Index: 22121697

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 29", "l'article 33", "l'article 26", "l'article 33", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 15", "l'article 7", "l'article 28", "l'article 35", "l'article 33"]

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EUR-Lex - 32006R2020 - EN
Document 32006R2020
Règlement (CE) n o 2020/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 modifiant le règlement (CE) n o 2535/2001 concernant la gestion du contingent tarifaire OMC pour le beurre néo-zélandais
OJ L 319M , 29.11.2008, p. 481–487 (MT)
OJ L 384, 29.12.2006, p. 54–60 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
Special edition in Bulgarian: Chapter 03 Volume 081 P. 71 - 77
Special edition in Romanian: Chapter 03 Volume 081 P. 71 - 77
Special edition in Croatian: Chapter 03 Volume 039 P. 147 - 153
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2006/2020/oj
RÈGLEMENT (CE) N o 2020/2006 DE LA COMMISSION
modifiant le règlement (CE) no 2535/2001 concernant la gestion du contingent tarifaire OMC pour le beurre néo-zélandais
vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 29, paragraphe 1,
Le règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission du 14 décembre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires (2) établit en particulier des dispositions relatives au «beurre néo-zélandais», visé à l’article 25, paragraphe 1, second alinéa, dudit règlement.
La Cour de justice des Communautés européennes, dans son arrêt du 11 juillet 2006, dans l'affaire C-313/04 Franz Egenberger GmbH Molkerei und Trockenwerk contre Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung, a estimé que: «L’article 35, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission du 14 décembre 2001 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation du lait et des produits laitiers et l’ouverture de contingents tarifaires, est invalide en tant qu’il dispose que les demandes de certificat d’importation pour du beurre néo-zélandais à droits réduits ne peuvent être déposées qu’auprès des autorités compétentes du Royaume-Uni»; et que «les articles 25 et 32 du règlement (CE) no 2535/2001, lus en combinaison avec les annexes III, IV et XII de ce même règlement, sont invalides dans la mesure où ils permettent une discrimination dans la délivrance des certificats d’importation pour du beurre néo-zélandais à droits réduits.».
Il est nécessaire de mettre en place de nouvelles dispositions pour la gestion des contingents tarifaires à compter du 1er janvier 2007, garantissant aux importateurs un accès non discriminatoire au contingent conformément à l'arrêt de la Cour dans l'affaire C-313/04.
Afin de garantir la stabilité des échanges tout en ouvrant progressivement la totalité du contingent à tous les opérateurs intéressés, il conviendrait de gérer le contingent selon la méthode visée à l'article 29, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement (CE) no 1255/1999. Il y a donc lieu de diviser le contingent entre les importateurs traditionnels et les nouveaux venus. Il convient de faire en sorte que la partie réservée aux importateurs traditionnels soit gérée en tenant compte des échanges antérieurs au titre du même contingent et que la partie allouée aux nouveaux venus soit gérée par un examen simultané des certificats.
Étant donné la nécessité de garantir l’authenticité des demandes de certificat d'importation, de prévenir la spéculation et d’assurer une utilisation maximale du contingent, il convient que chaque demandeur, au titre de la partie du contingent allouée aux nouveaux venus, demande une quantité minimale et que les demandes se limitent à 10 % de la quantité disponible. Pour les mêmes raisons, il y a lieu de fixer des critères pour permettre la participation au contingent; en particulier, il convient que le contingent soit ouvert aux opérateurs qui justifient d'un certain niveau d'activité commerciale dans le secteur laitier. Afin de garantir une plus grande égalité d'accès au contingent alloué aux nouveaux venus, il y a lieu d'autoriser chaque demandeur à solliciter une quantité maximale.
Il convient de fixer le taux de garantie de telle sorte que seuls les opérateurs véritables introduisent des demandes au titre du contingent. Il y a donc lieu d'adopter le taux de garantie qui est applicable pour la gestion des contingents visés au titre 2, chapitre I, du règlement (CE) no 2535/2001.
Afin d'éviter que des certificats ne soient délivrés pour des quantités qui ne sont pas économiquement viables, une procédure de tirage au sort est prévue au cas où des certificats seraient délivrés pour des quantités inférieures à vingt tonnes.
Il convient que les importations de beurre néo-zélandais respectent certaines exigences en matière de qualité et de composition énoncées au règlement (CE) no 2535/2001. Afin d'attester la conformité à ces exigences et de prouver l'origine des produits, il convient de prévoir que l'opérateur présente le certificat IMA 1 au moment de l'importation.
Le règlement (CE) no 2535/2001 est modifié comme suit:
Avant le 1er juin, l'autorité compétente informe les demandeurs du résultat de la procédure d'agrément et, le cas échéant, du numéro de l'agrément. L'agrément est valable une année.»
Les articles 24 et 25 sont remplacés par le texte suivant:
1. La présente section s'applique aux importations dans le cadre des contingents tarifaires spécifiés par pays d'origine et visés à la liste CXL figurant à l'annexe III. B.
2. Les droits à appliquer et les quantités maximales à importer par période de contingent tarifaire d'importation sont indiqués à l'annexe III. B.
Le certificat IMA 1 doit remplir les conditions fixées aux articles 29 à 33. Le certificat d'importation porte le numéro et la date de délivrance du certificat IMA 1 correspondant.
2. Le certificat d'importation peut uniquement être délivré après vérification par l'autorité compétente que les dispositions de l'article 33, paragraphe 1, point e), ont été respectées.
L'organisme émetteur des certificats transmet à la Commission une copie du certificat IMA 1 introduit avec chaque demande de certificat d'importation, le jour de son introduction et pour dix-huit heures (heure de Bruxelles) au plus tard.
L'organisme émetteur délivre le certificat d'importation le quatrième jour ouvrable suivant, pour autant que la Commission n'a pris aucune mesure particulière avant cette date.
L'organisme émetteur des certificats d'importation compétent conserve l’original de chaque certificat IMA 1 présenté.»
À l'article 26, paragraphe 2, le second alinéa est supprimé.
Les articles 34 à 39 sont remplacés par le texte suivant:
1. Les dispositions de la présente section s'appliquent aux importations de beurre néo-zélandais relevant des numéros de contingent 09.4195 et 09.4182 visés à l'annexe III. A.
2. Les dispositions des articles 27 et 30, de l’article 31, paragraphe 1, de l’article 32, paragraphes 2 et 3, et de l'article 33, paragraphe 1, points a) à d), s'appliquent.
3. Par la désignation “d'au moins six semaines”, figurant dans la description du contingent du beurre néo-zélandais, on entend d'au moins six semaines à la date où une déclaration de mise en libre pratique est présentée aux autorités douanières.
4. Les contingents tarifaires, le droit à appliquer et les quantités maximales à importer durant chaque période ou sous-période de contingent tarifaire d'importation sont indiqués à l'annexe III. A.
1. Les quotas sont divisés en deux parties visées à l'annexe III. A:
Le contingent no 09.4195 (ci-après dénommé partie A) est réparti entre les importateurs communautaires qui sont agréés conformément aux dispositions de l'article 7 et qui peuvent prouver:
pour l'année contingentaire 2007, qu'ils ont importé au titre du contingent 09.4589 durant 2006,
pour l'année contingentaire 2008, qu'ils ont importé au titre de l'un des contingents 09.4589, 09.4195 ou 09.4182 pendant la période allant du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007,
pour les années contingentaires suivantes, qu'ils ont importé au titre de l'un des contingents 09.4589, 09.4195 ou 09.4182 au cours des 24 mois précédant le mois de novembre antérieur à l'année contingentaire;
Le contingent no 09.4182 (ci-après dénommé partie B) est réservé aux demandeurs:
qui sont agréés conformément aux dispositions de l'article 7 ou
pour la période de janvier à juin 2007, qui sont établis en Bulgarie et en Roumanie et qui se conforment aux dispositions de l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2018/2006 de la Commission (3)
qui peuvent prouver que, durant la période de douze mois précédant le mois de novembre antérieur à l'année contingentaire, ils ont importé dans la Communauté et/ou exporté à partir de la Communauté du lait et des produits laitiers relevant du chapitre 04 de la nomenclature combinée pour un minimum de 100 tonnes en quatre opérations séparées au moins.
Toutefois, pour les années contingentaires 2007 et 2008, la période de douze mois considérée est, respectivement, l'année civile 2006 et l’année civile 2007.
2. Les preuves des activités commerciales visées au paragraphe 1, point a) et points b) ii) et iii) sont valables pour les deux semestres de l'année contingentaire.
3 Les demandes de certificats ne peuvent être déposées qu'au cours des dix premiers jours des mois suivants:
en janvier 2007 et 2008 pour la sous-période contingentaire janvier-juin; toutefois pour janvier 2007, les demandes de certificat peuvent être déposées durant les quinze premiers jours,
en novembre pour les sous-périodes contingentaires suivantes janvier-juin,
au mois de juin pour la sous-période contingentaire juillet-décembre.
4. Pour être recevables, les demandes de certificats d'importation peuvent couvrir par demandeur:
pour l'année contingentaire 2007, 125 % au maximum de la quantité des produits qu'il a importés en 2006 au titre du contingent 09.4589,
pour l'année contingentaire 2008, 125 % au maximum de la quantité totale des produits qu'il a importés en 2006 et 2007 au titre des contingents 09.4589, 09.4195 et 09.4182,
pour les années contingentaires suivantes, 125 % au maximum des quantités qu'il a importées au titre des contingents 09.4589, 09.4195 ou 09.4182 au cours des 24 mois précédant le mois de novembre antérieur à l'année contingentaire;
pour la partie B, 20 tonnes au minimum et 10 % au maximum de la quantité disponible pour la sous-période et à condition qu'il puisse prouver, à la satisfaction de l'autorité compétente de l'État membre concerné, qu'il remplit les conditions énoncées au paragraphe 1, point b).
Les preuves évoquées ci-dessus sont soumises au moment du dépôt des demandes de certificat.
Sous réserve qu'ils respectent les conditions d'admissibilité, les demandeurs peuvent introduire des demandes simultanément au titre des deux parties du contingent.
Les demandes de certificats doivent être séparées pour la partie A et pour la partie B.
La preuve des importations ou des exportations est fournie conformément à l'article 5, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1301/2006.
5 Les demandes de certificats ne peuvent être déposées que dans l'État membre d'agrément. Elles doivent porter le numéro d'agrément de l'opérateur.
Le taux de garantie visé à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1291/2000 est égal à 35 EUR par 100 kilogrammes nets de produit.
1. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant celui de la fin de la période de dépôt des demandes, les demandes introduites pour chacun des produits concernés.
2. Cette communication comprend les quantités demandées pour chaque numéro du contingent, ventilées par code de la nomenclature combinée.
3. La Commission décide, dans un délai de cinq jours ouvrables après la période de notification visée au paragraphe 1, dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes. Lorsque les quantités demandées ne dépassent pas les quantités contingentaires disponibles, aucune décision n'est prise par la Commission et les certificats sont délivrés pour les quantités demandées.
Dans le cas où les demandes de certificats pour un sous-contingent dépassent la quantité disponible pour la période contingentaire en question, la Commission applique un coefficient d'attribution uniforme aux quantités sur lesquelles porte la demande. La partie de la garantie correspondant aux quantités non allouées est libérée.
Dans le cas où, pour l'un des sous-contingents, l’application du coefficient d’attribution donnerait lieu à l'attribution de certificats pour moins de vingt tonnes par demande, les quantités correspondantes disponibles sont adjugées par l’État membre concerné par tirage au sort, pour les certificats portant sur vingt tonnes chacun, entre les demandeurs auxquels moins de 20 tonnes auraient été attribuées en cas d'application du coefficient d'attribution.
Dans le cas où après constitution des lots de vingt tonnes, il reste une quantité inférieure à vingt tonnes, celle-ci est considérée comme un lot.
La garantie relative aux demandes qui ne sont pas retenues dans le cadre de l’attribution par tirage au sort est immédiatement libérée.
4. Les certificats sont délivrés au plus tard cinq jours ouvrables après la décision visée au paragraphe 3.
5. Les certificats d'importation délivrés au titre du présent règlement sont valables jusqu'au dernier jour du semestre visé à l'annexe III. A.
6. Les certificats d'importation délivrés au titre de la présente section ne peuvent être transférés qu'aux personnes physiques ou morales qui sont agréées conformément à l'article 7. Lors de la demande de transfert, le cédant informe l'organisme émetteur du numéro d'agrément du cessionnaire.
La demande de certificat et le certificat comportent les références prévues à l'article 28, à l'exception des références au certificat IMA 1.
La demande de certificat peut comporter, dans la case 16, un ou plusieurs des codes NC énumérés à l'annexe III. A.
Le certificat comporte, dans la case 20, la période sous-contingentaire pour laquelle les certificats sont délivrés.
Si une demande de certificat indique plusieurs codes NC, elle doit préciser la quantité demandée pour chaque code, et un certificat distinct est délivré pour chacun d’entre eux.
Lorsque le beurre néo-zélandais ne remplit pas les exigences en matière de composition, le bénéfice du contingent n'est pas octroyé pour la quantité totale faisant l'objet de la déclaration en douane correspondante.
Lorsqu'une déclaration de mise en libre pratique a été acceptée, les autorités douanières, après constatation de la non-conformité, prélèvent le droit d'importation fixé à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil. À cette fin, un certificat d'importation à taux plein est délivré pour la quantité non-conforme.
La quantité n'est pas attribuée au certificat.
1. Le taux de droit prévu à l'annexe III. A ne s'applique au beurre néo-zélandais importé au titre de la présente section que sur présentation de la déclaration de mise en libre pratique assortie d'un certificat d'importation, délivré conformément aux dispositions de l'article 35 bis, et d'un certificat IMA 1, visé à l'annexe X délivré par un organisme émetteur énuméré à l'annexe XII, qui prouve le respect des conditions d’admissibilité et l'origine du produit couvert par cette déclaration. Les autorités douanières indiquent le numéro d'ordre du certificat IMA 1 sur le certificat d'importation.
2. La quantité indiquée sur le certificat IMA 1 est égale à la quantité indiquée sur la déclaration douanière d'importation.
3. La période de validité du certificat IMA 1 s'étend de la date de sa délivrance jusqu'au dernier jour de la période contingentaire annuelle d'importation.
4. Le certificat d'importation peut être utilisé pour une ou plusieurs déclarations d'importation.
Outre les conditions prévues à l'article 33, paragraphe 1, points a) à d), un organisme émetteur ne peut figurer à l'annexe XII que s'il s'engage à communiquer à la Commission l'écart–type de la teneur en matières grasses dans les mêmes conditions de fabrication, visé à l'annexe IV, point 1 e), du beurre néo-zélandais fabriqué par chaque producteur visé à l'annexe IV, point 1 a), conformément à chaque cahier des charges de l'acheteur.
Les États membres notifient à la Commission, pour le 31 janvier suivant la fin d'une année contingentaire déterminée, les quantités mensuelles définitives et la quantité totale pour cette année contingentaire de produits pour lesquels des déclarations de mise en libre pratique ont été acceptées dans le cadre du contingent tarifaire visé au paragraphe 1 au cours de l'année contingentaire précédente.
La notification mensuelle est effectuée pour le dixième jour du mois suivant celui au cours duquel les déclarations de mise en libre pratique sont acceptées.»
L'annexe III. A est remplacée par l'annexe I du présent règlement.
Le texte figurant à l’annexe II du présent règlement est inséré en tant qu’annexe III. B.
À l'annexe IV, la partie «1. DÉFINITIONS» est modifiée comme suit:
“producteur”: un atelier d'usine ou une usine fabriquant, selon un procédé particulier, du beurre destiné à être exporté vers la Communauté dans le cadre des contingents tarifaires visés à l'annexe III. A»;
“lot”: une quantité de beurre couverte par un certificat IMA 1 présenté aux autorités douanières compétentes en vue d'une mise en libre pratique dans le cadre des contingents tarifaires visés à l'annexe III. A»;
À l'annexe X, la formulation dans la case «CERTIFICAT» est remplacée par la formulation suivante:
«CERTIFICAT
Pour l'admission de certains beurres néo-zélandais soumis au contingent tarifaire visé à l'annexe III. A»
(2) JO L 341 du 22.12.2001, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 926/2006 (JO L 170 du 23.6.2006, p. 8).
(3) Voir page 46 du présent Journal officiel.
«ANNEXE ΙII.A
CONTINGENT TARIFAIRE DANS LE CADRE DES ACCORDS GATT/OMC SPÉCIFIÉS PAR PAYS D’ORIGINE: BEURRE NÉO-ZÉLANDAIS
Contingent annuel du 1er janvier au 31 décembre
Contingent semestriel maximal
Numéro du contingent
Taux du droit à l’importation
(en EUR par 100 kg poids net)
Règles pour l’établissement des certificats IMA 1
Beurre d’au moins six semaines, d’une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 80 % mais inférieure à 82 %, obtenu directement à partir de lait ou de crème, sans recours à des matériels stockés, selon un processus unique, autonome et ininterrompu
77 402 tonnes
42 572 tonnes
23 415 tonnes
19 157 tonnes
Beurre d’au moins six semaines, d’une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 80 % mais inférieure à 82 %, obtenu directement à partir de lait ou de crème, sans recours à des matériels stockés, selon un processus unique, autonome et ininterrompu qui est susceptible d’impliquer que la crème passe par un stade de concentration de la matière grasse butyrique et/ou de fractionnement de cette matière grasse (les procédés dénommés “Ammix” et “Tartinable”)
34 830 tonnes
19 156 tonnes
15 674 tonnes
Contingent semestriel à partir de janvier 2008
38 701 tonnes
21 286 tonnes
17 415 tonnes»
«ANNEXE ΙII.B
CONTINGENT TARIFAIRE DANS LE CADRE DES ACCORDS GATT/OMC SPÉCIFIÉS PAR PAYS D’ORIGINE: AUTRES
(en euros par 100 kg poids net)
Fromages destinés à la transformation (1)
Voir annexe XI, points C et D
Cheddar en formes entières standard (meules ayant un poids net de 33 kg inclus à 44 kg inclus et les blocs de forme cubique ou parallélépipédique ayant un poids net égal ou supérieur à 10 kg), d’une teneur minimale en matières grasses de 50 % en poids de la matière sèche, d’une maturation d’au moins trois mois
Voir annexe XI, point B
Cheddar fabriqué à partir de lait non pasteurisé, d’une teneur minimale en matières grasses de 50 % en poids de la matière sèche, d’une maturation d’au moins neuf mois, d’une valeur franco frontière (2) égale ou supérieure par 100 kg de poids net à:
EUR 334,20 en formes entières standard,
EUR 354,83 pour les fromages d’un poids égal ou supérieur à 500 g,
EUR 368,58 pour les fromages d’un poids net inférieur à 500 g.
Voir annexe XI, point A
L’expression “en formes entières standard” s’applique:
aux meules ayant un poids net de 33 kg inclus à 44 kg inclus,
aux blocs de forme cubique ou parallélépipédique ayant un poids net égal ou supérieur à 10 kg.
Fromages destinés à la transformation (3)
(1) Le contrôle de l’utilisation pour cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires prévues en la matière. Les fromages visés sont considérés comme transformés lorsqu’ils ont été transformés en produits relevant de la sous-position 0406 30 de la nomenclature combinée. Les dispositions des articles 291 à 300 du règlement (CEE) no 2454/93 s'appliquent.
(2) Est considérée comme valeur franco frontière le prix franco frontière du pays exportateur ou le prix fob du pays exportateur, ces prix étant augmentés d’un montant correspondant aux frais de transport et d’assurance jusqu’au territoire douanier de la Communauté.
(3) Le contrôle de l’utilisation pour cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires prévues en la matière. Les fromages visés sont considérés comme transformés lorsqu’ils ont été transformés en produits relevant de la sous-position 0406 30 de la nomenclature combinée. Les dispositions des articles 291 à 300 du règlement (CEE) no 2454/93 s'appliquent.»