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Timestamp: 2020-04-01 09:22:24+00:00
Document Index: 158602081

Matched Legal Cases: ['art. 147', 'art. 164', 'art. 140', 'art. 141', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 141', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 58']

Bundesgesetz vom 18. März 2005 über das Vernehmlassungsverfahren (Vernehmlassungsgesetz, VlG)
Federal Act of 18 March 2005 on the Consultation Procedure (Consultation Procedure Act, CPA)
Art. 3 Objet de la procédure de consultation
Art. 3a Renonciation à une procédure de consultation
Art. 5 Ouverture
Art. 6 Déroulement
Art. 6a Contenu du rapport explicatif relatif au projet
Art. 7 Forme et délai
Loi fédérale sur la procédure de consultation1
du 18 mars 2005 (Etat le 26 novembre 2018)
vu l’art. 147 de la Constitution2, vu le message du Conseil fédéral du 21 janvier 20043,
2 Elle s’applique aux procédures de consultation ouvertes par le Conseil fédéral, par un département, par la Chancellerie fédérale, par une unité de l’administration fédérale ou par une commission parlementaire.1
1 La procédure de consultation vise à associer les cantons, les partis politiques et les milieux intéressés à la définition de la position de la Confédération et à l’élaboration de ses décisions.
2 Elle permet de déterminer si un projet de la Confédération est matériellement correct, exécutable et susceptible d’être bien accepté.
les projets de loi au sens de l’art. 164, al. 1, de la Constitution;
les traités internationaux qui sont soumis au référendum prévu par l’art. 140, al. 1, let. b, de la Constitution ou sujets au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution, ou encore qui touchent des intérêts essentiels des cantons;
les ordonnances et autres projets qui ne relèvent pas de la let. d mais qui touchent particulièrement les cantons ou certains d’entre eux ou dont l’exécution sera confiée en grande partie à des organes extérieurs à l’administration fédérale.
2 Une consultation peut également être organisée pour les projets qui ne remplissent aucune des conditions prévues à l’al. 1.
1 Il est possible de renoncer à une procédure de consultation lorsqu’une des conditions suivantes est remplie:
le projet porte principalement sur l’organisation ou les procédures des autorités fédérales ou sur la répartition des compétences entre autorités fédérales;
aucune information nouvelle n’est à attendre du fait que les positions des milieux intéressés sont connues, notamment parce que l’objet dont traite le projet a déjà été mis en consultation précédemment.
les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale;
les associations faîtières de l’économie qui oeuvrent au niveau national;
les autres milieux et les commissions extraparlementaires concernés par le projet dans le cas d’espèce.
3 La Chancellerie fédérale tient une liste des organisations consultées systématiquement en vertu de l’al. 2, let. a à d.
1 La procédure de consultation concernant un projet issu de l’administration fédérale est ouverte:
par le Conseil fédéral pour les projets visés à l’art. 3, al. 1;
par le département compétent ou par la Chancellerie fédérale pour les projets visés à l’art. 3, al. 2;
par l’unité compétente de l’administration fédérale centrale ou décentralisée, pour autant qu’elle ait la compétence d’édicter des règles de droit.
2 La procédure de consultation concernant un projet issu de l’Assemblée fédérale est ouverte par la commission parlementaire compétente.
3 La Chancellerie fédérale coordonne les consultations. Elle publie l’ouverture de toute procédure de consultation, en mentionnant le délai de consultation et le service auprès duquel le dossier peut être obtenu.
1 L’autorité compétente pour ouvrir la consultation prépare la procédure de consultation, en assure le déroulement, en rassemble les résultats et les évalue. Lorsque c’est le Conseil fédéral qui ouvre la consultation, les tâches en question sont assumées par le département compétent.
2 Les commissions parlementaires peuvent faire appel aux services de l’administration fédérale pour préparer une consultation et en rassembler les résultats.
Art. 6a1Contenu du rapport explicatif relatif au projet
Les exigences applicables aux messages du Conseil fédéral, énumérées à l’art. 141, al. 2, de la loi du 13 décembre 20022 sur le Parlement, s’appliquent par analogie au rapport explicatif relatif au projet.
1 Introduit par le ch. II de la LF du 15 juin 2018 (Modifications diverses du droit parlementaire), en vigueur depuis le 26 nov. 2018 (RO 2018 3461; FF 2017 6425 6493).
1 Les dossiers soumis à consultation sont disponibles sur support papier ou sous forme électronique. Le Conseil fédéral peut prévoir qu’une consultation sera menée exclusivement par voie électronique dès lors que les conditions techniques sont réunies.
2 L’autorité compétente pour le déroulement de la procédure de consultation peut en outre inviter les milieux intéressés à des séances de travail. Celles-ci font l’objet d’un procès-verbal.
3 Le délai de consultation est de trois mois au moins. Il est prolongé de manière appropriée pour tenir compte des périodes de vacances et des jours fériés, ainsi que du contenu et de l’ampleur du projet. Le délai minimal se prolonge:
d’une semaine pour une consultation qui englobe la période de Pâques.
4 Si le projet ne souffre aucun retard, le délai peut être raccourci à titre exceptionnel. Les motifs objectifs qui justifient l’urgence doivent être communiqués aux destinataires de la consultation.
les avis exprimés et, le cas échéant, les procès-verbaux prévus à l’art. 7, al. 2: après expiration du délai de consultation;
le rapport rendant compte des résultats de la consultation (art. 8, al. 2): après que l’autorité ayant ouvert la procédure a pris connaissance de ce rapport.1
2 La Confédération assure l’accès aux avis exprimés en autorisant leur consultation sur place, en en fournissant des copies ou en les publiant sous forme électronique; les avis peuvent être préparés à cet effet.
3 La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence2 n’est pas applicable.
Le Conseil fédéral règle les modalités par voie d’ordonnance, notamment:
Date de l’entrée en vigueur: 1er septembre 20054
1 Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.2 RS 1013FF 2004 4854 ACF du 17 août 2005
Bundesgesetz über das Vernehmlassungsverfahren
(Vernehmlassungsgesetz, VlG)
vom 18. März 2005 (Stand am 26. November 2018)
gestützt auf Artikel 147 der Bundesverfassung1, nach Einsicht in die Botschaft des Bundesrates vom 21. Januar 20042,
1 Dieses Gesetz regelt die Grundzüge des Vernehmlassungsverfahrens.
2 Es gilt für Vernehmlassungsverfahren, die vom Bundesrat, von einem Departement, der Bundeskanzlei, einer Einheit der Bundesverwaltung oder einer parlamentarischen Kommission eröffnet werden.1
1 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. April 2016 (AS 2016 925; BBl 2013 8875).
Art. 2 Zweck des Vernehmlassungsverfahrens
1 Das Vernehmlassungsverfahren bezweckt die Beteiligung der Kantone, der politischen Parteien und der interessierten Kreise an der Meinungsbildung und Entscheidfindung des Bundes.
2 Es soll Aufschluss geben über die sachliche Richtigkeit, die Vollzugstauglichkeit und die Akzeptanz eines Vorhabens des Bundes.
Art. 31Gegenstand des Vernehmlassungsverfahrens
1 Ein Vernehmlassungsverfahren findet statt bei der Vorbereitung von:
Gesetzesvorlagen im Sinne von Artikel 164 Absatz 1 der Bundesverfassung;
völkerrechtlichen Verträgen, die nach Artikel 140 Absatz 1 Buchstabe b oder nach Artikel 141 Absatz 1 Buchstabe d Ziffer 3 der Bundesverfassung dem Referendum unterliegen oder wesentliche Interessen der Kantone betreffen;
Verordnungen und anderen Vorhaben, die von grosser politischer, finanzieller, wirtschaftlicher, ökologischer, sozialer oder kultureller Tragweite sind;
Verordnungen und anderen Vorhaben, die nicht unter Buchstabe d fallen, aber einzelne oder alle Kantone in erheblichem Mass betreffen oder in erheblichem Mass ausserhalb der Bundesverwaltung vollzogen werden.
2 Eine Vernehmlassung kann auch bei Vorhaben durchgeführt werden, die keine der Voraussetzungen nach Absatz 1 erfüllen.
Art. 3a1Verzicht auf ein Vernehmlassungsverfahren
1 Auf ein Vernehmlassungsverfahren kann verzichtet werden, wenn:
das Vorhaben vorwiegend die Organisation oder das Verfahren von Bundesbehörden oder die Verteilung der Zuständigkeiten zwischen Bundesbehörden betrifft; oder
keine neuen Erkenntnisse zu erwarten sind, weil die Positionen der interessierten Kreise bekannt sind, insbesondere weil über den Gegenstand des Vorhabens bereits eine Vernehmlassung durchgeführt worden ist.
2 Der Verzicht auf ein Vernehmlassungsverfahren muss sachlich begründet werden.
1 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. April 2016 (AS 2016 925; BBl 2013 8875).
1 Jede Person und jede Organisation kann sich an einem Vernehmlassungsverfahren beteiligen und eine Stellungnahme einreichen.
2 Zur Stellungnahme eingeladen werden:
die Kantonsregierungen;
die in der Bundesversammlung vertretenen politischen Parteien;
die gesamtschweizerischen Dachverbände der Gemeinden, Städte und Berggebiete;
die gesamtschweizerischen Dachverbände der Wirtschaft;
die im Einzelfall interessierten ausserparlamentarischen Kommissionen und weiteren Kreise.
3 Die Bundeskanzlei führt die Liste der Vernehmlassungsadressaten nach Absatz 2 Buchstaben a–d.
2 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. April 2016 (AS 2016 925; BBl 2013 8875).
Art. 51Eröffnung
1 Vernehmlassungsverfahren zu Vorhaben, die von der Bundesverwaltung ausgehen, werden eröffnet:
vom Bundesrat bei Vorhaben nach Artikel 3 Absatz 1;
vom zuständigen Departement oder von der Bundeskanzlei bei Vorhaben nach Artikel 3 Absatz 2;
von der zuständigen Einheit der zentralen oder der dezentralen Bundesverwaltung, wenn sie zur Rechtsetzung befugt ist.
2 Vernehmlassungsverfahren zu Vorhaben, die von der Bundesversammlung ausgehen, werden von der zuständigen parlamentarischen Kommission eröffnet.
3 Die Bundeskanzlei koordiniert die Vernehmlassungen. Sie gibt jede Eröffnung eines Vernehmlassungsverfahrens öffentlich bekannt und gibt dabei die Vernehmlassungsfrist und die Stelle für den Bezug der Vernehmlassungsunterlagen an.
Art. 61Durchführung
1 Die für die Eröffnung der Vernehmlassung zuständige Behörde bereitet das Vernehmlassungsverfahren vor, führt es durch, stellt die Vernehmlassungsergebnisse zusammen und wertet sie aus. Eröffnet der Bundesrat eine Vernehmlassung, so erfüllt diese Aufgaben das zuständige Departement.
2 Parlamentarische Kommissionen können für die Vorbereitung der Vernehmlassungen und für die Zusammenstellung der Ergebnisse Dienststellen der Bundesverwaltung beiziehen.
Art. 6a1Anforderungen an die Erläuterung des Vorhabens
Für die Erläuterung des Vorhabens gelten die Anforderungen an die Botschaften des Bundesrates nach Artikel 141 Absatz 2 des Parlamentsgesetzes vom 13. Dezember 20022 sinngemäss.
1 Eingefügt durch Ziff. II 2 des BG vom 15. Juni 2018 (Verschiedene Änderungen des Parlamentsrechts), in Kraft seit 26. Nov. 2018 (AS 2018 3461; BBl 2017 6797 6865).
Art. 71Form und Frist
1 Die Vernehmlassungsunterlagen werden in Papierform oder in elektronischer Form zur Verfügung gestellt. Der Bundesrat kann vorsehen, dass Vernehmlassungen ausschliesslich elektronisch durchgeführt werden, wenn die nötigen technischen Voraussetzungen gegeben sind.
2 Die für die Durchführung des Vernehmlassungsverfahrens zuständige Behörde kann die interessierten Kreise zusätzlich zu Sitzungen einladen. Diese sind zu protokollieren.
3 Die Vernehmlassungsfrist beträgt mindestens drei Monate. Sie wird unter Berücksichtigung von Ferien- und Feiertagen sowie von Inhalt und Umfang der Vorlage angemessen verlängert. Die Mindestfrist verlängert sich bei einer Vernehmlassung:
welche die Zeit vom 15. Juli bis zum 15. August umfasst: um drei Wochen;
welche die Zeit von Weihnachten und Neujahr umfasst: um zwei Wochen;
welche die Ostertage umfasst: um eine Woche.
4 Duldet das Vorhaben keinen Aufschub, so kann die Frist ausnahmsweise verkürzt werden. Die Dringlichkeit ist gegenüber den Vernehmlassungsadressaten sachlich zu begründen.
Art. 8 Behandlung der Stellungnahmen
1 Die Stellungnahmen werden zur Kenntnis genommen, gewichtet und ausgewertet.
2 Die Ergebnisse der Vernehmlassung werden in einem Bericht zusammengefasst.1
Art. 9 Öffentlichkeit
1 Öffentlich zugänglich sind:
die Vernehmlassungsunterlagen sowie alle Dokumente, Stellungnahmen oder Gutachten, die im erläuternden Bericht erwähnt werden;
nach Ablauf der Vernehmlassungsfrist: die Stellungnahmen und gegebenenfalls das Protokoll der Sitzungen nach Artikel 7 Absatz 2;
nach der Kenntnisnahme durch die eröffnende Behörde: der Ergebnisbericht (Art. 8 Abs. 2).1
2 Die Stellungnahmen werden durch Gewährung der Einsichtnahme, Abgabe von Kopien oder Veröffentlichung in elektronischer Form zugänglich gemacht und können zu diesem Zweck technisch aufbereitet werden.
3 Das Öffentlichkeitsgesetz vom 17. Dezember 20042 findet keine Anwendung.
1 Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 26. Sept. 2014, mit Wirkung seit 1. April 2016 (AS 2016 925; BBl 2013 8875).
Der Bundesrat regelt in einer Verordnung die Einzelheiten, namentlich:
die Planung und die Koordination der einzelnen Vernehmlassungsverfahren;
den Inhalt der Vernehmlassungsunterlagen, deren Bereitstellung und Abgabe;
die Durchführung des Vernehmlassungsverfahrens in elektronischer Form;
die Behandlung der eingereichten Stellungnahmen, namentlich deren Auswertung, technische Aufbereitung, Veröffentlichung und Archivierung.
1 Die Änderungen können unter AS 2005 4099 konsultiert werden.
Art. 13 Referendum und Inkrafttreten
Datum des Inkrafttretens: 1. September 20053
AS 2005 4099
1 SR 1012BBl 2004 5333 BRB vom 17. August 2005
visto l’articolo 147 della Costituzione federale2; visto il messaggio del Consiglio federale del 21 gennaio 20043,
2 Si applica alle procedure di consultazione indette dal Consiglio federale, da un dipartimento, dalla Cancelleria federale, da un’unità dell’Amministrazione federale o da una commissione parlamentare.1
1 La procedura di consultazione ha lo scopo di far partecipare i Cantoni, i partiti e gli ambienti interessati al processo di formazione dell’opinione e delle decisioni della Confederazione.
progetti di legge ai sensi dell’articolo 164 capoverso 1 della Costituzione federale;
trattati internazionali che sottostanno a referendum conformemente all’articolo 140 capoverso 1 lettera b o 141 capoverso 1 lettera d numero 3 della Costituzione federale o che riguardano interessi essenziali dei Cantoni;
ordinanze e altri progetti che non rientrano nel campo d’applicazione della lettera d ma che riguardano in misura considerevole taluni o tutti i Cantoni o la cui esecuzione sarà affidata in gran parte a organi esterni all’Amministrazione federale.
il progetto concerne principalmente l’organizzazione o le procedure di autorità federali o la ripartizione delle competenze tra autorità federali; oppure
non v’è da attendersi nessuna nuova informazione poiché le posizioni degli ambienti interessati sono note, in particolare poiché è già stata svolta una consultazione sull’oggetto su cui verte il progetto.
2 La rinuncia alla procedura di consultazione dev’essere motivata indicando le ragioni oggettive che la giustificano.
i partiti rappresentati nell’Assemblea federale;
le associazioni mantello nazionali dell’economia;
3 La Cancelleria federale tiene l’elenco dei destinatari secondo il capoverso 2 lettere a–d.
1 La procedura di consultazione su un progetto dell’Amministrazione federale è indetta:
dal Consiglio federale per i progetti di cui all’articolo 3 capoverso 1;
dal dipartimento competente o dalla Cancelleria federale per i progetti di cui all’articolo 3 capoverso 2;
dall’unità competente dell’Amministrazione federale centrale o decentralizzata, se ha la facoltà di emanare norme di diritto.
2 La procedura di consultazione su un progetto dell’Assemblea federale è indetta dalla commissione parlamentare competente.
3 La Cancelleria federale coordina le procedure di consultazione. Ne annuncia pubblicamente l’indizione indicando il termine per rispondere e l’ufficio presso il quale può essere ottenuta la documentazione.
1 L’autorità competente per indire la procedura di consultazione la prepara, ne assicura lo svolgimento e ne raccoglie e valuta i risultati. Quando la procedura di consultazione è indetta dal Consiglio federale, questi compiti sono assunti dal dipartimento competente.
2 Le commissioni parlamentari possono far capo ai servizi dell’Amministrazione federale per preparare le consultazioni e raccoglierne i risultati.
Ai testi esplicativi dei progetti si applicano per analogia i requisiti previsti per i messaggi del Consiglio federale di cui all’articolo 141 capoverso 2 della legge del 13 dicembre 20022 sul Parlamento.
2 L’autorità competente per lo svolgimento della procedura di consultazione può inoltre invitare gli ambienti interessati a sedute. Queste sono verbalizzate.
4 Se il progetto non può essere ritardato, il termine per rispondere può eccezionalmente essere abbreviato. Le ragioni oggettive che giustificano l’urgenza devono essere comunicate ai destinatari della consultazione.
scaduto il termine per rispondere, i pareri pervenuti e, se del caso, il verbale delle sedute di cui all’articolo 7 capoverso 2;
il rapporto sui risultati della consultazione (art. 8 cpv. 2), dopo che l’autorità che l’ha indetta ne ha preso atto.1
il contenuto, l’allestimento e la distribuzione della documentazione;
Data dell’entrata in vigore: 1° settembre 20054
1 Testo rettificato dalla Commissione di redazione dell’AF (art. 58 cpv. 1 LParl – RS 171.10).2 RS 1013FF 2004 4534 DCF del 17 ago. 2005.
Federal Act on the Consultation Procedure
(Consultation Procedure Act, CPA)
of 18 March 2005 (Status as of 26 November 2018)
based on Article 147 of the Federal Constitution1, and having considered the Federal Council Dispatch of 21 January 20042,
1 This Act regulates the main aspects of the consultation procedure.
2 It applies to consultation procedures that are initiated by the Federal Council, a department, the Federal Chancellery or a parliamentary committee.1
1 Amended by No I of the FA of 26 Sept. 2014, in force since 1 April 2016 (AS 2016 925; BBl 2013 8875).
Art. 2 Purpose of the consultation procedure
1 The consultation procedure has the aim of allowing the cantons, political parties and interested groups to participate in the shaping of opinion and the decision-making process of the Confederation.
2 It is intended to provide information on material accuracy, feasibility of implementation and public acceptance of a federal project.
Art. 31Subject matter of the consultation procedure
1 A consultation procedure takes place when drafting:
draft legislation in terms of Article 164 paragraph 1 of the Federal Constitution;
international law agreements that are subject to a referendum in terms of Articles 140 paragraph 1 letter b and 141 paragraph 1 letter d number 3 of the Federal Constitution or which affect essential cantonal interests;
ordinances and other projects of major political, financial, economic, ecological, social or cultural significance;
ordinances and other projects that do not fall within letter d but which significantly affect individual cantons or all the cantons or are implemented to a significant extent outside the Federal Administration.
2 A consultation procedure may also be carried out in projects that do not meet any of the requirements in paragraph 1.
Art. 3a1Dispensing with a consultation procedure
1 A consultation procedure may be dispensed with if:
the project relates primarily to the organisation or procedures of federal authorities or to the allocation of responsibilities among federal authorities; or
no new findings are expected because the positions of the interested groups are known, in particular because a consultation procedure on the subject matter of the project has already been carried out.
2 Well-founded justification must be provided for a decision to dispense with a consultation procedure.
1 Inserted by No I of the FA of 26 Sept. 2014, in force since 1 April 2016 (AS 2016 925; BBl 2013 8875).
1 Anyone and any organisation may participate in a consultation procedure and submit an opinion.
2 The following are invited to submit an opinion:
the cantonal governments;
the political parties represented in the Federal Assembly;
the national umbrella organisations for the communes, cities and mountain regions;
the national umbrella organisations for the economic sector;
the extra-parliamentary committees and any further interest groups relevant to the individual case.
3 The Federal Chancellery maintains a list of parties consulted in terms of paragraph 2 letters a–d.
2 Amended by No I of the FA of 26 Sept. 2014, in force since 1 April 2016 (AS 2016 925; BBl 2013 8875).
Art. 51Initiation
1 Consultation procedures on projects from the Federal Administration are initiated:
by the Federal Council in the case of projects under Article 3 paragraph 1;
by the responsible department or by the Federal Chancellery in the case of projects under Article 3 paragraph 2;
by the responsible unit of the central or decentralised Federal Administration if it is authorised to enact legislation.
2 Consultation procedures on projects from the Federal Assembly are initiated by the responsible parliamentary committee.
3 The Federal Chancellery coordinates the consultation procedures. It gives public notice of any consultation procedure that has been initiated, providing details of the consultation period and the office where the consultation documents may be obtained.
Art. 61Procedure
1 The authority responsible for initiating the consultation procedure makes the required preparations, carries the procedure out, compiles the results and evaluates the same. Where the Federal Council initiates a consultation procedure, the relevant department carries out the tasks required.
2 Parliamentary committees may call on the assistance of offices and agencies of the Federal Administration for the preparation of the consultation procedure and the compilation of the results thereof.
Art. 6a1Requirements for the explanation of the project
The requirements for Federal Council dispatches in terms of Article 141 paragraph 2 of the Parliament Act of 13 December 20022 apply by analogy to the explanation of the project.
1 Inserted by No II 2 of the FA of 15 June 2018 (Miscellaneous Amendments to Parliamentary Law), in force since 26 Nov. 2018 (AS 2018 3461; BBl 2017 6797 6865).
Art. 71Form and duration
1 The consultation documents are made available in paper or electronic form. The Federal Council may provide that consultation procedures be carried out exclusively online provided the necessary technical requirements are met.
2 The authority responsible for carrying out the consultation procedures may also invite interested groups to meetings. Minutes must be taken of these meetings.
3 The duration of the consultation period is at least three months. This period may be extended appropriately to take account of public holidays as well as the content and size of the proposal. The minimum period is extended for consultation procedures:
that include the period from 15 July to 15 August: by three weeks;
that include the Christmas and New Year period: by two weeks;
that include Easter: by one week.
4 If the project may not be delayed, the period may by way of exception be reduced. Well-founded justification for the urgency must be given to the parties consulted.
Art. 8 Procedure for opinions
1 The opinions are acknowledged, considered and evaluated.
2 The results of the consultation procedure are summarised in a report.1
Art. 9 Transparency
1 The following are made available to the public:
the consultation documents;
on expiry of the consultation period, the opinions and the minutes of consultation procedure conferences;
after acknowledgement by the initiating authority, the summary of the results of the consultation procedure. (Art. 8 para. 2).1
2 Opinions are made publicly available by permitting their inspection, providing copies or by publishing them in electronic form, and they may for this purpose be subjected to technical processing.
3 The Freedom of Information Act of 17 December 20042 does not apply.
1 Repealed by the Federal Act of 26 Sept. 2014, with effect from 1 April 2016 (AS 2016 925; BBl 2013 8875).
Art. 11 Implementing provisions
The Federal Council regulates the details in an ordinance, including in particular:
the planning and the coordination of individual consultation procedures;
the content of the consultation documents, their preparation and release;
the conduct of the consultation procedure in electronic form;
the procedure for dealing with the opinions submitted, and in particular their evaluation, technical processing, publication and archiving.
Art. 12 Amendment of current legislation
1 The amendments may be consulted under AS 2005 4099.
Art. 13 Referendum and commencement
Commencement date: 1 September 20053
1 SR 1012BBl 2004 5333 FCD of 17 Aug. 2005.