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Timestamp: 2017-11-19 06:44:58+00:00
Document Index: 128975511

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 49", "l'article 1", "l'article 49", "l'article 31", "l'article 49", "l'article 30", "l'article 22", "l'article 57", "l'article 25", "l'article 21", "l'article 6", "l'article 11", 'art. 11', 'art. 49', 'art. 30', 'art. 57', 'art. 21']

Décision n° 2014-6 LOM du 7 novembre 2014 - Article 1 | Legifrance
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Décision n° 2014-6 LOM du 7 novembre 2014 - Article 1
Décision n° 2014-6 LOM du 7 novembre 2014
Sont intervenus dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française :
- les mots : « en Polynésie française » figurant à l'article 11 de la loi n° 2004-1338 du 8 décembre 2004 relative à la protection des inventions biotechnologiques, en tant qu'ils rendent les articles ler à 10 de cette loi applicables en Polynésie française ;
- les mots : « en Polynésie française » figurant au paragraphe I de l'article 49 de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, en tant qu'ils rendent les paragraphes I à III de l'article 1er, les articles 2 à 5, 7 à 14, 16 à 19, 24, 25, 27 à 30, 34, 35, 38, 44, 46, 48 et 50 de cette loi applicables en Polynésie française ;
- les mots : « en Polynésie française » figurant au paragraphe I de l'article 49 de cette même loi du 1er août 2006, en tant qu'ils rendent applicables en Polynésie française la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle résultant du paragraphe I de l'article 31 et en tant qu'ils rendent applicables aux agents de la Polynésie française et de ses établissement publics à caractère administratif la deuxième phrase du troisième alinéa de cet article L. 111-1 ainsi que les articles 32 et 33 de cette loi ;
- les mots : « en Polynésie française » figurant au premier alinéa de l'article L. 811-2-1, inséré dans le code de la propriété intellectuelle par le paragraphe II de l'article 49 de cette même loi du 1er août 2006, et les mots : « de la Polynésie française » figurant aux articles L. 122-3-1 et L. 216 du code de la propriété intellectuelle dans leur rédaction résultant de ce même article L. 811-2-1 ;
- les mots : « en Polynésie française » figurant à l'article 30 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales, en tant qu'ils rendent l'article 22 de cette loi applicable en Polynésie française ;
- l'article 57 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, en tant qu'il rend le paragraphe II de l'article 25 de cette loi applicable en Polynésie française ;
- les mots : « en Polynésie française » figurant au paragraphe II de l'article 21 de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon, en tant qu'ils rendent les 3° à 8° de l'article 6 et l'article 11 de cette loi applicables en Polynésie française.
L. 216
Loi n° 2004-1338 du 8 décembre 2004 - art. 11 (V)
Loi n° 2006-961 du 1 août 2006 - art. 49 (V)
LOI n° 2008-518 du 3 juin 2008 - art. 30 (V)
LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 57 (V)
LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 21 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L111-1 (M)
Code de la propriété intellectuelle - art. L122-3-1 (V)