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Timestamp: 2017-03-30 06:49:15+00:00
Document Index: 290752237

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 64', 'art. 65', 'ATF ', 'art. 64', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 109', 'ATF ', 'art. 64', 'art. 63', 'art. 65', 'art. 64', 'art. 70', 'art. 70']

132 IV 11. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause A.X contre Procureur général du canton du Valais, B.X et C.X (pourvoi en nullité)
Art. 64 avant-dernier alinéa CP; atténuation de la peine lorsqu'un temps relativement long s'est écoulé depuis l'infraction; rapport avec les nouvelles règles sur la prescription de l'action pénale. Cette circonstance atténuante est donnée, en tout cas, lorsque les deux tiers du délai de prescription de l'action pénale sont écoulés. Le juge peut réduire ce délai pour tenir compte de la nature et de la gravité de l'infraction (consid. 6.2). Considérants à partir de page 1
6. Le recourant se plaint de la violation de l'art. 64 avant-dernier alinéa CP, qui permet au juge d'atténuer la peine en application de l'art. 65 CP à la double condition qu'un temps relativement long se soit écoulé depuis l'infraction et que le délinquant se soit bien comporté pendant ce temps. BGE 132 IV 1 S. 2
6.1 6.1.1 Selon la jurisprudence, l'atténuation de la peine en raison d'un temps relativement long procède de la même idée que la prescription. L'effet guérisseur du temps écoulé, qui rend moindre la nécessité de punir, doit aussi pouvoir être pris en considération lorsque la prescription n'est pas encore acquise, si l'infraction est ancienne et si le délinquant s'est bien comporté dans l'intervalle (ATF 92 IV 201 consid. a p. 202 s.). La jurisprudence admet donc qu'il s'est écoulé un temps relativement long au sens de l'art. 64 avant-dernier alinéa CP lorsque la poursuite pénale est près d'être acquise (ATF 102 IV 198 consid. 5 p. 209; ATF 92 IV 201 consid. b p. 202 s.), étant précisé que les délais spéciaux, plus courts, ne s'appliquent pas (cf. art. 109, 118 al. 4 et 178 al. 1 CP; ATF 89 IV 3 consid. 1 p. 5).
6.2 L'autorité cantonale a appliqué sans autre les nouvelles règles sur la prescription, entrées en vigueur le 1er octobre 2002, BGE 132 IV 1 S. 3considérant que le temps écoulé depuis la commission de l'infraction, en 1993 et 1994, n'était pas proche de la prescription, puisque le nouveau délai de prescription était de quinze ans. Le recourant conteste cette manière de voir. Il préconise d'adapter la jurisprudence au nouveau système de la prescription et de retenir la circonstance atténuante du délai relativement long depuis l'infraction lorsque les deux tiers du délai de prescription sont dépassés.
En outre, l'application du nouveau système de la prescription liée à l'exigence de l'imminence de l'arrivée de la prescription posée par la jurisprudence rendrait illusoire l'idée à la base de l'art. 64 avant-dernier alinéa CP, qui est de faciliter le passage de l'atténuation ordinaire de la peine (art. 63 CP) à l'acquittement pour cause de prescription, en introduisant une étape intermédiaire où la peine peut être atténuée en application de l'art. 65 CP. En effet, selon la jurisprudence, le délai de référence était le délai de la prescription ordinaire, mais l'infraction n'était prescrite, selon l'ancien droit, qu'avec l'arrivée de la prescription absolue. Avec les nouvelles règles sur la prescription, qui suppriment la prescription absolue, la circonstance atténuante du temps relativement long ne s'appliquerait que lorsque le nouveau délai de prescription (correspondant à celui de la prescription absolue) serait sur le point d'arriver à son terme, réduisant ainsi quasi à néant l'étape intermédiaire où la peine pourrait être atténuée en application des art. 64 et 65 CP. BGE 132 IV 1 S. 4
92 IV 201,
102 IV 198,
89 IV 3,
art. 70 al. 1 let suite... ,
art. 70 al. 3 CP