Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/b-3/page-8.html
Timestamp: 2020-05-26 17:45:24+00:00
Document Index: 305840621

Matched Legal Cases: ['art. 28', 'art. 12', 'art. 11', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 29', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 10']

Fonctions et pouvoirs des syndics (suite)
Note marginale :Rapports du syndic
27 (1) Le syndic doit à l’occasion faire rapport sur l’état de l’actif du failli, les sommes en caisse, s’il en est, et les détails de tout bien restant invendu :
a) à chaque créancier, lorsque les inspecteurs l’en requièrent;
b) à un créancier en particulier, lorsque ce créancier l’en requiert;
c) au surintendant ou aux créanciers, lorsque le surintendant l’en requiert.
(2) Pour la préparation et la remise de ce rapport, le syndic n’a droit de se faire payer sur l’actif du failli que ses débours réels.
Note marginale :Documents à remettre au surintendant
28 (1) Après leur réception ou préparation, le syndic expédie au surintendant, sans délai et de la manière prescrite, une copie conforme des documents mentionnés à l’article 155 et une copie conforme des documents suivants :
a) l’avis mentionné à l’article 102;
b) le bilan mentionné à l’alinéa 158d);
c) l’état définitif, préparé par le syndic, des recettes et des débours, ainsi que du bordereau de dividendes;
d) chaque ordonnance rendue par le tribunal sur la demande de libération d’un failli ou annulant une faillite.
Il produit en outre au tribunal une copie des documents mentionnés aux alinéas b) et c).
Note marginale :Avis, etc. sont communiqués au surintendant
(2) Le syndic expédie promptement au surintendant des copies de tous avis, rapports et relevés adressés par lui aux créanciers et, lorsqu’il en est requis, des copies de tous autres documents que le surintendant peut spécifier.
L.R. (1985), ch. B-3, art. 28
1992, ch. 1, art. 12, ch. 27, art. 11
2005, ch. 47, art. 21
Note marginale :Obligations du syndic à l’expiration de sa licence ou à sa révocation
29 (1) En cas d’annulation, notamment pour défaut de paiement des droits, ou de suspension de sa licence, de révocation, de décès ou d’empêchement, le syndic, ou son représentant légal, fait parvenir au surintendant, dans le délai fixé par celui-ci, un état financier détaillé des recettes et débours, avec inventaire des biens non liquidés de chaque actif sous son administration et à l’égard desquels il n’a pas été libéré, avec un rapport sur de tels biens; il fait parvenir au syndic qui peut être nommé à sa place, ou en attendant la nomination d’un syndic, au séquestre officiel tout le reliquat des biens de chaque actif sous son administration, ainsi que tous livres, registres et documents s’y rapportant.
(2) [Abrogé, 2005, ch. 47, art. 22]
L.R. (1985), ch. B-3, art. 29
1997, ch. 12, art. 21
2005, ch. 47, art. 22
Note marginale :Absence d’inspecteur
Note marginale :Disposition en faveur de personnes liées
2005, ch. 47, art. 23
2007, ch. 36, art. 10