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Timestamp: 2020-08-14 10:57:55+00:00
Document Index: 232326054

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 83", '§ 10', "l'article 39", '§ 20', 'arrêt ', '§ 30', '§ 40', "l'article 83", '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', 'art. 83', 'art. 83', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220']

BOFiP-RSA-BASE-30-50-20-20120705
1 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-20-§ 1-05/07/2012)
Les salariés qui n'ont pas opté pour le système des frais réels bénéficient d'une déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels article 83 3°, 2e alinéa du code général des impôts (CGI)
Cette déduction est pratiquée sur le total des rémunérations imposables diminué des cotisations, contributions et intérêts mentionnés aux 1° à 2° quinquies de l'article 83 et aux articles 83 bis , et 154 quinquies-I du CGI .
Le montant de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % ) ne peut être inférieur, par personne, à un certain seuil (cf. ci-après IV C ) sans pouvoir excéder le montant brut des salaires.
Par ailleurs, la déduction forfaitaire de 10 % est plafonnée (cf. IV D ).
10 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-20-§ 10-05/07/2012)
- des allocations de chômage payées par les ASSEDIC ;
- des rémunérations servies aux fonctionnaires placés en congé spécial conformément aux dispositions de l' ordonnance n° 62-91 du 26 janvier 1962 ou des divers textes réglementaires ayant le même objet ;
- des gains réalisés par des non-salariés, mais soumis au régime fiscal des salaires en application d'une disposition législative expresse.
- de la solde attribuée avant le 1er juillet 2011 aux officiers généraux du cadre de réserve. En effet, cette solde, bien qu'assimilable à une pension de retraite quant aux conditions de son attribution et de sa liquidation, doit, eu égard aux obligations que comporte sur le plan professionnel la fonction des intéressés, être regardée comme versée en contrepartie de l'exercice effectif d'une fonction
A compter du 1er juillet 2011 , en application de l'article L 4141-4 du code de la défense dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, il convient de distinguer deux situations.
Les officiers généraux admis en deuxième section et âgés de moins de soixante-sept ans.
Ces officiers perçoivent une solde de réserve. Le régime fiscal de cette solde de réserve demeure inchangé : elle est imposable à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun applicables aux traitements et salaires.
Les officiers généraux admis en deuxième section et âgés de soixante- sept ans et plus.
Ces officiers perçoivent une pension militaire de retraite. Conformément à sa qualification juridique, cette pension militaire est imposable à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun applicables aux pensions de retraite.
En revanche, les officiers âgés de plus de soixante- sept ans au 1er juillet 2011 ne sont pas concernés et continuent à percevoir une solde de réserve, imposable à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun applicables aux traitements et salaires.
20 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-20-§ 20-05/07/2012)
- sur les pensions, retraites et rentes viagères ( CE, arrêt du 22 décembre 1965, req. N ° 61405 ).
Remarque : L'abattement de 10 % prévu à l' article 158-5-a du CGI et destiné à alléger la charge fiscale des contribuables titulaires de pensions, retraites ou rentes n'est pas représentatif de frais professionnels.
30 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-20-§ 30-05/07/2012)
40 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-20-§ 40-05/07/2012)
La déduction forfaitaire de 10 % est calculée sur le montant brut des rémunérations imposables allouées en espèces ou en nature, diminué des cotisations, contributions et intérêts mentionnés aux 1° à 2° quinquies de l'article 83 et aux articles 83 bis , et 154 quinquies-I du CGI .
50 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-20-§ 50-05/07/2012)
Le taux de la déduction forfaitaire est fixé, par l' article 83-3° du CGI , à 10 % de la base définie ci-dessus.
Ce taux ne peut être ni réduit ni augmenté, mais il existe un minimum de déduction (cf. IV C ) qui couvre la déduction normale applicable. S'il apparaît insuffisant, le salarié peut opter pour le système des frais réels; il doit alors être en mesure de justifier du montant de ses dépenses.
En outre, la déduction forfaitaire de 10 % est limitée à un certain plafond (cf. ci-dessous IV D ).
60 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-20-§ 60-05/07/2012)
Le montant de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels des salariés ne peut être inférieur au minimum prévu par l' article 83-3° du CGI .
Ce minimum de déduction est révisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
C ompte tenu de la non indexation du barème de l’impôt sur le revenu pour l'année 2012, la limite précitée demeure inchangée en 2012.
70 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-20-§ 70-05/07/2012)
Par ailleurs, l' article 13 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) a institué un minimum pour frais professionnels spécifique pour les personnes inscrites auprès de Pôle emploi (anciennement ANPE) en tant que demandeurs d'emploi depuis plus d'un an ; il est révisé chaque année comme le minimum pour frais de droit commun, c'est-à-dire dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
En 2012, pour l'imposition des revenus 2011 la limite de l'abattement de 10% reste inchangée (sur ce point, voir n°60 ).
80 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-20-§ 80-05/07/2012)
Les dispositions de l' article 83- 3 du CGI (cf. IV C ci-dessus) concernent tous les salariés, qu'ils travaillent à temps partiel ou à temps complet. Il n'y a jamais lieu d'effectuer une réduction prorata temporis lorsque l'activité salariée n'est exercée qu'une partie de l'année ou à temps incomplet.
Le minimum de déduction s'applique séparément aux salaires perçus par chaque membre du foyer fiscal désigné à l' article 6 1° et 3° du CGI (contribuables, époux soumis à une imposition commune, enfants âgés de moins de 18 ans, enfants infirmes, enfants majeurs ayant demandé le rattachement au foyer fiscal de leurs parents lorsqu'ils sont âgés de moins de 21 ans ou de moins de 25 ans s'ils sont étudiants, personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l' article L 241-3 du code de l'action sociale et des familles vivant sous le toit du contribuable).
Remarque : Le minimum de déduction de droit commun s'applique également, d aux rémunérations versées aux gérants et associés relevant de l' article 62 du CGI qui n'ont pas opté pour la déduction des frais réels.
90 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-20-§ 90-05/07/2012)
La loi prévoit de manière expresse que le minimum de déduction ne peut excéder le montant brut des traitements et salaires. La déduction doit donc être limitée en tout état de cause au total des traitements et salaires acquis par le contribuable, c'est-à-dire au montant des rémunérations perçues après déduction des cotisations, contributions et intérêts ( CGI, art. 83-1° à 2° quinquies , art. 83 bis , et 154 quinquies-I ) majorées, le cas échéant, de la valeur des avantages en nature. Aucun déficit ne peut, dès lors, être constaté à ce titre.
100 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-20-§ 100-05/07/2012)
1° Soit un ménage de salariés ayant deux enfants à charge :
- une fille mineure qui a reçu un salaire pendant le mois de décembre
Les gains de l'année 2011 se décomposent ainsi :
Mari 100 000 ¤
Épouse (période du 1er janvier au 30 avril ) 3 000 ¤
Fils (période du 1er novembre au 31 décembre 2011 ) 2 800 ¤
Fille (période du 1er décembre au 31 décembre 2011 : 300 ¤
(10 % ou minimum de déduction)
421 ¤ ( limité à 300 ¤)
3 579 ¤
2 379 ¤
110 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-20-§ 110-05/07/2012)
Pour pouvoir bénéficier du minimum de déduction spécifique visé au n° 70 ci-dessus, l' article 13 de la loi de finances pour 1998 prévoit deux conditions :
- la durée de l'inscription doit être au moins de douze mois consécutifs).
1° inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.
120 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-20-§ 120-05/07/2012)
La mesure est réservée aux personnes à la recherche d'un emploi régulièrement inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi prévue à l' article L 5411-3 du code du travail .
Il est rappelé que, les opérations d'inscription relèvent désormais de la compétence du Pôle Emploi. Les personnes recherchant un emploi doivent, pour demander leur inscription, se présenter personnellement auprès du bureau localement compétent. Dans les localités où il n'existe pas de bureau , les demandeurs d'emploi peuvent se présenter auprès des services de la mairie de leur domicile, qui transmettront la demande d'inscription au Pôle Emploi localement compétent.
2° durée d'inscription.
130 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-20-§ 130-05/07/2012)
Les personnes inscrites en tant que demandeurs d'emploi doivent en outre l'être, pour bénéficier de la mesure, depuis plus d'un an. Elles doivent donc avoir été inscrites et maintenues sur la liste des demandeurs d'emploi, par l'organisme compétent, durant au moins 12 mois consécutifs. La constatation que cette période est écoulée peut être faite, comme dans le cas de la condition précédente (cf. n° 120 ) , à tout moment de l'année d'imposition. La radiation ultérieure de la liste des demandeurs d'emploi, même au cours de l'année d'imposition, ne fait pas perdre le bénéfice de la mesure (cf. exemple au n° 170 ).
3° cas particuliers.
Contrats d'accompagnement dans l'emploi :
140 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-20-§ 140-05/07/2012)
Dans le cadre d'un dispositif d'insertion ou dans celui de l'exercice d'une activité réduite ou occasionnelle, les bénéficiaires de contrats d'accompagnement dans l'emploi ne sont pas nécessairement inscrits comme demandeur d'emploi.
150 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-20-§ 150-05/07/2012)
160 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-20-§ 160-05/07/2012)
1° Revenus concernés.
Il concerne tous les demandeurs d'emploi qui satisfont aux deux conditions énoncées ci-dessus n°s 120 et 130 , quelle que soit la nature des revenus imposés dans la catégorie des traitements et salaires perçus par eux au cours de l'année d'imposition. Ces revenus peuvent donc être constitués, par exemple, à la fois d'allocations de chômage, d'indemnités journalières de maladie, puis de salaires proprement dits.
Comme le minimum de la déduction de droit commun, le minimum spécifique s'applique séparément à chaque membre du foyer fiscal, sous réserve qu'il réponde aux conditions prévues pour en bénéficier (cf. ci-dessus IV C 2 a ).
170 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-20-§ 170-05/07/2012)
Un demandeur d'emploi est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis le 12 juillet 2010.
Il reprend à compter du 1er mars 2011 une activité réduite permettant le cumul avec les allocations chômage pendant neuf mois et reste inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi conformément aux dispositions applicables en la matière. A l'issue de cette période, il trouve un emploi salarié à plein temps. Il cesse d'être inscrit sur la liste à la date de reprise d'activité, c'est-à-dire au 1er décembre 2011.
- allocations de chômage du 1er janvier au 28 février 2011 : 900 ¤ ;
- salaire et allocations chômage perçus pendant la période de cumul chômage + activité réduite du 1er mars au 30 novembre 20011 : 6 000 ¤ ;
- salaire perçu du 1er au 31 décembre 2011 : 1 200 ¤.
L'intéressé a été demandeur d'emploi au cours de l'année 2011 et a été inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi jusqu'au 30 novembre 2011, totalisant ainsi plus de douze mois d'inscription continue. Il peut donc bénéficier du minimum de déduction pour frais professionnels de 910 ¤ pour l'imposition de ses revenus dans la catégorie des traitements et salaires, soit 8 100 ¤.
2° Déclaration et justificatifs à produire.
180 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-20-§ 180-05/07/2012)
Les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi depuis plus d'un an durant l'année d'imposition déclarent cette situation sur la déclaration des revenus n° 2042 en cochant la case prévue à cet effet
Toutefois, le demandeur d'emploi pourra être amené à fournir, sur demande du service des impôts, un document établi par par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage dont il dépend et qui atteste, en cas de respect des conditions, qu'il a été inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis au moins 12 mois consécutifs à un moment quelconque de l'année d'imposition concernée.
190 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-20-§ 190-05/07/2012)
La déduction forfaitaire de 10 % prévue par l' article 83-3°, 2e alinéa, du CG I pour la prise en compte des frais professionnels des salariés est plafonnée.
Le plafond est revalorisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
Compte tenu de la non indexation du barème de l’impôt sur le revenu pour l’année 2012, la limite précitée demeure inchangée en 2012.
200 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-20-§ 200-05/07/2012)
Remarque : La limite du montant de la déduction s'applique également, , aux rémunérations versées aux gérants et associés relevant de l' article 62 du CGI qui n'ont pas opté pour la déduction des frais réels.
210 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-20-§ 210-05/07/2012)
220 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-20-§ 220-05/07/2012)
Les contribuables concernés par le plafonnement de la déduction de 10 % peuvent faire état du montant réel de leurs frais professionnels justifiés lorsqu'ils estiment que la déduction ainsi plafonnée est insuffisante pour couvrir l'ensemble de leurs dépenses professionnelles.