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Timestamp: 2018-03-21 11:34:36+00:00
Document Index: 164397278

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 29', 'art. 8', 'art. 125', 'art. 22', 'art. 32', 'art. 25', 'art. 33', 'art. 24', 'art. 34']

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Hippolyte Larivière
1 Municipalité Servion, le 22 mai 2012 Servion Au Conseil communal 1077 Servion Préavis municipal no concernant : - L'abrogation du Règlement communal sur la distribution de l'eau des Cullayes - L'abrogation du Règlement communal sur les égouts et l'épuration de l'eau usée des Cullayes - La cession du réseau d'eau des Cullayes et la gestion de ce réseau à l'association intercommunale SFE Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers, Préambule : Depuis 1967, la gestion du réseau d'eau de Servion est confiée à l'association intercommunale de distribution d'eau de Servion - Ferlens - Essertes (ci-après: SFE). Il s'agit d'une association de communes au sens des articles 112 ss de la Loi sur les communes régie par ses statuts (que l on peut trouver sous : Elle a pour but de distribuer l'eau potable sur le territoire des communes membres au moyen des ressources disponibles régionalement. Elle est habilitée à construire et exploiter tous ouvrages et à effectuer toutes opérations en relation directe ou indirecte avec ce but et propres à le développer. Pendant une durée de 30 ans dès l'entrée en vigueur des statuts de la SFE, soit jusqu'en 2023, aucune commune membre de la SFE ne peut se retirer de l'association. Dès la fin de ce délai, une résiliation est possible avec un délai de trois ans pour la fin d'un exercice comptable (art. 8 des statuts SFE). Une dissolution n'est possible que si tous les Conseils généraux ou communaux des communes membres, moins un, la prononcent (art. 29 des statuts SFE). La SFE est propriétaire du réseau d'eau qu'elle gère, à charge pour elle d'entretenir ce réseau. Propriété de la Commune de Servion, le réseau d'eau des Cullayes est géré par la Commune. S'agissant de la gestion des égouts et de l'épuration, Les Cullayes et Servion disposent chacune de son règlement. 1
2 Les Communes de Servion et des Cullayes ont fusionné avec effet au 1 er janvier Dès lors, la gestion du réseau d'eau du village de Servion et du village de Les Cullayes relève d'entités distinctes. Selon la convention de fusion du 21 juin 2010, les règlements sur l'eau et l'épuration doivent être unifiés au 31 décembre 2013 au plus tard. Exposé des motifs : La gestion d'une partie du réseau d'eau de la Commune de Servion par SFE et d'une autre partie par la Commune n'est pas efficace. Deux autorités s'occupent de ce qu'une seule pourrait faire mieux. Cette double gestion empêche en particulier des synergies sur le plan du personnel et des compétences techniques. Pour remédier à cette situation, deux solutions sont possibles. Soit la Commune de Servion quitte la SFE, soit elle confie la gestion du réseau des Cullayes à cette association de communes. En l'absence d'accord des Communes de Ferlens et d'essertes, la première solution n'est pas envisageable. En effet, elle paraît contraire à l'art. 8 des statuts SFE. La durée de vie minimale de 30 ans est une obligation reprise de l'ancienne Commune de Servion par la nouvelle Commune de Servion. Soutenir que la fusion constitue une circonstance nouvelle et imprévue qui permettrait de déroger à cet engagement et donc la sortie de la Commune de Servion de la SFE paraît difficile. La seconde solution consiste à confier la gestion de l'entier du réseau d'eau de la Commune de Servion à la SFE. En d'autres termes, la SFE assumerait l'obligation de distribution de l'eau non seulement pour le village de Servion, mais aussi pour le village des Cullayes. La SFE a émis un Règlement intercommunal de distribution d'eau le 12 mars 1993 (voir sous : S'agissant du Règlement communal pour les services communaux de distribution d'eau des Cullayes, il a été approuvé le 19 avril Se fondant sur la Loi cantonale sur la distribution de l'eau du 30 novembre 1964, ces règlements ne comportent que peu de différences, dont certaines relèvent semblent relever d'erreurs de plume. Les différences essentielles sont les suivantes: Règlement SFE Art. 17 Les indications du compteur d'eau font foi quant à la quantité d'eau consommée. Le propriétaire paie toute l'eau qui traverse le compteur, même s'il y a eu un excès de consommation. Règlement des Cullayes Art. 17 Les indications du compteur d'eau font foi quant à la quantité d'eau consommée. Le propriétaire paie toute l'eau qui traverse le compteur, même s'il y a eu un excès de consommation, à moins que cet excès n'ait été causé par un vice de construction, un défaut d'entretien du réseau principal de distribution ou par un fait dont répond le propriétaire de ce dernier. 2
3 Art. 35 En cas d'incendie, les consommateurs doivent momentanément s'abstenir de soutirer de l'eau pour leurs besoins privés. Art. 40 La taxe unique de raccordement s'élève à 10 o/oo de la valeur d'assurance incendie du bâtiment, rapportée à l'indice 100 de Le Comité perçoit, avant le début des travaux, une taxe provisoire calculée au taux de 12 o/oo du coût annoncé des travaux. La taxation définitive intervient dès réception de la valeur du bâtiment telle communiquée par l'eca. Tout bâtiment reconstruit après démolition complète et volontaire d'immeubles préexistants est assimilé à un nouveau raccordement et donc assujetti à la présente taxe. Art. 35 En cas d'incendie, tous les robinets doivent être fermés. Art. 40 La taxe unique de raccordement s'élève à 10 o/oo de la valeur d'assurance incendie de base des immeubles bâtis. Lors de la délivrance du permis de construire, la Municipalité perçoit cette taxe à titre provisoire en prenant pour référence le coût annoncé des travaux. La taxation définitive intervient à réception de la valeur d'assurance de base du bâtiment, telle qu'établie par l'eca. Art. 41 Lorsque des travaux de transformations soumis à permis de construire ont été entrepris dans un bâtiment déjà raccordé, il est perçu du propriétaire un complément de taxe unique au taux réduit de 7 o/oo, pris sur l'entier de la différence entre les valeurs ECA d'avant et après les travaux, préalablement rapportées à l'indice 100 de Art. 41 Si un bâtiment déjà raccordé est transformé ou agrandi, il est perçu une taxe unique complémentaire, au taux de 5 o/oo, sur la plus-value globale d'assurance incendie de base. Ce complément n'est pas exigible en cas de révision pure et simple de la police d'assurance incendie, sans travaux. Ce complément n'est pas perçu en cas de révision pure et simple de la police d'assurance incendie non accompagnée de travaux, ou liée à des travaux non soumis à permis de construire. Tout bâtiment reconstruit après sinistre, ou démolition partielle d'immeubles préexistants est assimilé à un cas de transformation et donc assujetti au présent complément. L'article 40, alinéa 2, est applicable par analogie, mais le taux de la taxe provisoire est de 7 o/oo. 3
4 S'agissant du prix de vente de l'eau, il est fixé par le Comité directeur de la SFE respectivement par la Municipalité. Il s'élève actuellement à Fr / m 3 + Fr forfait semestriel pour les habitants de Servion et à Fr / m 3 pour les habitants des Cullayes. La facturation par la SFE interviendrait dès le 1 er juillet Par ailleurs, dans la mesure où les Statuts de la SFE ont montré leurs limites dans le contexte d'une fusion et qu'ils doivent être entièrement revus pour adapter les règles sur les représentants des communes membres dans les organes de la SFE au nombre d'habitants de ces communes, des démarches seront entreprises pour modifier les statuts de la SFE dans les meilleurs délais. Conformément à l'art. 125 de la Loi sur les Communes, ces modifications devront être soumises aux Conseils communaux et généraux des communes membres de la SFE. Le prix de vente de l'eau et la taxe d'épuration annuelle selon le Règlement sur les égouts sont calculés tous deux sur la base du nombre de m 3 d'eau consommés. Ils sont dès lors liés. Partant, la modification d'une taxe engendre la reconsidération de l'autre. De plus, il faut instaurer une égalité de traitement entre les habitants de Servion et des Cullayes. Il convient donc d'uniformiser aussi la taxe d'épuration annuelle. Dans la mesure où le tarif SFE serait appliqué pour la vente d'eau, il convient de reprendre le tarif de Servion pour les égouts et l'épuration, car il est harmonisé avec le prix de l'eau. En bonne logique, il faut abroger le règlement sur les égouts des Cullayes et étendre l'application du Règlement sur les égouts de Servion à l'ensemble du territoire communal. Différents dans leur structure mais similaires au niveau du contenu, le Règlement sur les égouts de Servion du 12 mars 1993 (voir sous : et le Règlement communal sur les égouts et l'épuration des eaux usées de Les Cullayes du 19 mai 1989 (voir sous : ) comportent surtout des différences sur la plan des taxes. Les différences essentielles sont : Règlement de Servion Taxe unique de raccordement (art. 22) 1,875 o/oo de la valeur incendie du bâtiment, rapportée à l'indice 100 de 1990 Règlement des Cullayes Taxe unique de raccordement (art. 32) 10 o/oo de la valeur d'assurance incendie de base Transformation d'immeubles (art. 25) 1,25 o/oo de l'entier de la différence entre les valeurs ECA d'avant et après les travaux, préalablement rapportées à l'indice 100 de 1990 Taxe de raccordement complémentaire (art. 33) 5 o/oo sur la plus-value globale d'assurance incendie de base Les différences inférieures à Fr. 30'000.- sont exonérées. 4
5 Finance annuelle d'épuration (art. 24) Taxe fixe de Fr par bâtiment Taxe annuelle d'égout et d'épuration (art. 34) Taxe annuelle d'un montant maximum de Fr par immeuble Taxe variable de Fr / m 3 consommée d'eau Fr / m 3 d'eau consommée L'abrogation du Règlement communal sur les égouts et l'épuration des eaux usées de Les Cullayes du 19 mai 1989 et l'application du Règlement sur les égouts de Servion du 12 mars 1993 interviendrait sur l'ensemble du territoire communal dès le 1 er juillet Si la gestion du réseau d'eau des Cullayes est confiée à la SFE et l'application du Règlement sur les égouts de Servion étendue à l'ensemble du territoire de la Commune, la situation des habitants de Servion ne change pas. S'agissant des habitants de Les Cullayes, dans l'ensemble, ils subiront une légère augmentation des taxes annuelles. Cette augmentation est toutefois largement compensée par la diminution des taxes uniques et complémentaires. Avant la fusion, Servion était soumis à la TVA et aurait dû l'ajouter au montant de la taxe, ce qu'elle a renoncé à mettre en vigueur en prévision de la fusion. La facturation de la taxe d'épuration sera faite "TVA comprise" jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau règlement. De manière à uniformiser la facturation ainsi que la date de relevé des compteurs pour les deux villages, la période de référence sera réexaminée et des dispositions transitoires de facturation seront mises en œuvre de manière à éviter le paiement d'un an et demi de taxes pour un exercice. Remarque : Afin de ménager l'environnement, la Municipalité renonce à remettre à chaque Conseiller communal un exemplaire des statuts et règlements précités qui figurent sous les liens Internet mentionnés. Toutefois, à première réquisition, la Secrétaire municipale adressera au Conseiller municipal qui le demande un exemplaire de ces documents. 5
6 Conclusions : Sur la base des éléments ci-dessus, la Municipalité prie le Conseil communal : - vu le préavis municipal no , - entendu le rapport de la commission ad hoc, - considérant que l objet a été régulièrement porté à l ordre du jour de: 1. Abroger le Règlement communal sur le service de distribution de l'eau des Cullayes du 19 avril 1989; 2. Abroger le Règlement communal sur les égouts et l'épuration des eaux usées des Cullayes du 19 mai 1989; 3. Céder dès le 1 er juillet 2012 le réseau d'eau de l'ensemble du territoire de la Commune de Servion à l'association intercommunale de distribution d'eau de Servion - Ferlens - Essertes et lui confier la gestion de ce réseau, selon les Statuts de l'association et le Règlement du 16 février Décider que le Règlement sur les égouts de Servion du 12 mars 1993 s'appliquera sur l'ensemble du territoire communal dès le 1 er juillet Au nom de la Municipalité Municipal responsable : Adrian Schneider 6