Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/2008/c04308f.php?map=1
Timestamp: 2020-03-30 17:47:30+00:00
Document Index: 59045491

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 1", "l'article 51", "l'article 65", "l'article 186", "l'article 187", "l'article 187", "l'article 187", "l'article 196", "l'article 66", "l'article 70", "l'article 59", "l'article 59", "l'article 70", "l'article 59", "l'article 59", "l'article 77", "l'article 55", "l'article 78", "l'article 91", "l'article 91", "l'article 91", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 55", "l'article 52", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 52"]

Projet de loi 37, 2e session, 39e législature
Est édictée la Loi sur l'inscription des lobbyistes figurant à l'annexe A.
Est édictée la Loi modifiant la Loi électorale figurant à l'annexe B.
Est édictée la Loi modifiant la Loi sur le financement des campagnes électorales figurant à l'annexe C.
Est édictée la Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative figurant à l'annexe D.
Loi modifiant la Loi sur la Commission de régie de l'Assemblée législative
Est édictée la Loi modifiant la Loi sur la Commission de régie de l'Assemblée législative figurant à l'annexe E.
Dépôt des déclarations — lobbyiste-conseil
Dépôt des déclarations — lobbyiste salarié
Dépôt électronique des documents
(iii) la prise ou la modification d'un règlement au sens de la Loi sur les textes réglementaires,
Un particulier est un lobbyiste salarié dans les cas suivants :
Les cadres et les administrateurs qui sont rémunérés pour l'exercice de leurs fonctions sont réputés être des employés pour l'application de la définition de « lobbyiste salarié ».
La présente loi a pour objet de reconnaître :
La présente loi ne s'applique pas aux personnes suivantes lorsqu'elles agissent dans le cadre de leurs attributions :
La présente loi ne s'applique pas aux observations orales ou écrites présentées :
La présente loi n'a pas pour effet de rendre obligatoire la communication de renseignements qui permettraient d'identifier une personne si le registraire est convaincu qu'elle risquerait vraisemblablement de nuire à la sécurité de cette personne.
Les lobbyistes-conseils déposent une déclaration auprès du registraire avant l'expiration d'un délai de 10 jours à compter du moment où ils s'engagent à faire du lobbyisme pour le compte d'un client.
Les lobbyistes-conseils ne déposent qu'une seule déclaration en conformité avec le paragraphe (1) pour chaque engagement même si, dans le cadre de l'engagement :
Le délai de 30 jours commence à courir à compter de l'entrée en vigueur du présent article dans le cas des engagements déjà en existence à ce moment-là.
Le cadre dirigeant d'une organisation qui a un lobbyiste salarié dépose une déclaration auprès du registraire :
Le cadre dirigeant dépose la déclaration avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'entrée en vigueur du présent article, puis en conformité avec l'alinéa (1)b), à l'égard d'une organisation qui a un lobbyiste salarié au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi.
La présentation matérielle de la déclaration doit être jugée acceptable par le registraire; la déclaration donne notamment les renseignements suivants :
La personne qui dépose une déclaration auprès du registraire lui fournit également les renseignements qui suivent au cours de la période concernée :
Au plus tard 30 jours après la fin d'un engagement visé par une déclaration déposée auprès du registraire, le lobbyiste-conseil qui a déposé la déclaration en informe celui-ci.
Au plus tard 30 jours après la date à laquelle un lobbyiste salarié cesse d'exercer ses activités ou de travailler pour l'organisation, le cadre dirigeant de l'organisation en informe le registraire.
Les déclarations et les autres renseignements devant parvenir au registraire en conformité avec le présent article lui sont remis sous un format et d'une façon approuvés par lui.
Au présent article, « période concernée » s'entend :
La personne qui dépose une déclaration ou tout autre document auprès du registraire atteste que les renseignements qu'ils contiennent sont exacts, à sa connaissance; l'attestation est portée sur la déclaration ou le document ou, dans le cas d'un dépôt fait sous forme électronique ou autre en conformité avec l'article 8, est faite de la manière que détermine le registraire.
Sous réserve des règlements, les déclarations et les autres documents qui doivent être déposés auprès du registraire en conformité avec la présente loi peuvent l'être sous forme électronique ou autre, de la manière qu'il précise.
Les déclarations et les autres documents déposés électroniquement sont réputés reçus par le registraire au moment déterminé en conformité avec les règlements.
Dans le cadre des poursuites pour infraction à la présente loi, toute copie d'une déclaration ou d'un autre document déposé conformément à la présente loi, laquelle copie est certifiée conforme par le registraire :
Une personne ne peut agir à titre de lobbyiste-conseil ou de lobbyiste salarié relativement à une question si elle a, à son égard, un contrat de fourniture de conseils rémunérés.
Une personne ne peut conclure, à l'égard d'une question, un contrat de fourniture de conseils rémunérés si elle agit à titre de lobbyiste-conseil ou de lobbyiste salarié relativement à la même question.
Dans le présent article, « contrat de fourniture de conseils rémunérés » s'entend d'un accord ou de toute autre entente en vertu duquel une personne est payée ou doit être payée directement ou indirectement pour les conseils qu'elle fournit au gouvernement ou à un organisme gouvernemental.
Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme un registraire pour l'application de la présente loi.
La personne nommée à titre de registraire est un fonctionnaire indépendant de l'Assemblée ou le commissaire nommé en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts au sein de l'Assemblée législative et du Conseil exécutif, ou un des membres de leur personnel.
Le registraire crée et tient un registre des lobbyistes où sont consignés les déclarations et les autres documents qui sont déposés auprès de lui en conformité avec la présente loi.
Le registraire détermine la façon dont le registre doit être tenu et sa présentation matérielle.
Le public peut consulter le registre de la façon et aux heures que le registraire détermine.
Le registraire peut rendre le registre accessible par Internet.
Le registraire peut vérifier les renseignements que contiennent les déclarations et les autres documents qui sont déposés en conformité avec la présente loi.
Le registraire peut refuser d'accepter une déclaration ou un autre document non conforme à la présente loi ou aux règlements ou contenant des renseignements qu'il n'est pas nécessaire de communiquer.
S'il refuse une déclaration ou un autre document, le registraire en informe l'auteur et lui donne ses motifs de refus; il lui accorde un délai raisonnable pour déposer la déclaration ou le document dans le cas où il ne serait pas raisonnable de s'attendre à ce que l'auteur soit en mesure de le faire avant l'expiration du délai fixé par la présente loi.
La déclaration ou le document corrigé qui est déposé pendant la prolongation accordée par le registraire est réputé l'avoir été le jour du dépôt de la déclaration ou du document refusé.
Le registraire peut supprimer une déclaration consignée au registre dans les cas suivants :
S'il supprime une déclaration, le registraire en informe l'auteur et lui donne ses motifs; l'auteur est alors réputé, au titre de ses obligations sous le régime de la présente loi, ne pas avoir déposé la déclaration.
Le registraire peut déléguer les attributions que lui confère la présente loi à une personne de son bureau.
Le registraire peut publier des bulletins d'interprétation et fournir des avis portant sur l'interprétation, l'application ou l'exécution de la présente loi ou des règlements.
Commet une infraction quiconque contrevient à une disposition de la présente loi.
Commet une infraction quiconque fournit des renseignements faux ou trompeurs dans une déclaration ou un autre document qu'il dépose auprès du registraire en conformité avec la présente loi.
Ne commet pas l'infraction visée au paragraphe (2) la personne qui, au moment de la communication des renseignements, ignorait qu'ils étaient faux ou trompeurs et n'aurait pu, après avoir effectué des vérifications raisonnables, l'avoir appris.
Quiconque commet une infraction visée au paragraphe (1) ou (2) est passible d'une amende maximale de 25 000 $.
Les poursuites pour infraction à la présente loi se prescrivent par deux ans à compter de la perpétration de l'infraction reprochée.
La définition de « fonctionnaire de l'Assemblée législative » figurant à l'article 1 de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée est modifiée par adjonction, après « vérificateur général », de « , le registraire nommé en application de la Loi sur l'inscription des lobbyistes ».
La présente loi constitue le chapitre L178 de la Codification permanente des lois du Manitoba.
La présente loi modifie la Loi électorale.
L'article 1 est modifié par adjonction de la définition suivante :
Le paragraphe 17(1) est remplacé par ce qui suit :
Les congés commencent au plus tôt :
L'article 40 est abrogé.
L'alinéa 49(1)c) est remplacé par ce qui suit :
Lorsque la tenue d'élections générales est ordonnée avant le jour du scrutin d'une élection partielle qui a été déclenchée, l'élection partielle est annulée et l'élection dans la circonscription électorale en cause a lieu dans le cadre des élections générales.
Le présent article n'a pas pour effet de porter atteinte aux pouvoirs du lieutenant-gouverneur, notamment celui de dissoudre la Législature lorsqu'il le juge opportun.
Sous réserve du paragraphe (1) et de l'article 51.1 :
Le point 2 du paragraphe 51(1) est remplacé par ce qui suit :
L'article 52 est modifié :
a) dans le titre, par adjonction, à la fin, de « dans une circonscription électorale »;
b) par substitution, à « Si, pour quelque motif que ce soit, il est impossible », de « Si le directeur général des élections certifie qu'il est impossible, pour quelque motif que ce soit, ».
Le paragraphe 56(1) est remplacé par ce qui suit :
La date limite à laquelle les déclarations de
Le paragraphe 62(2) est modifié par substitution, à « vendredi », de « mardi ».
Le paragraphe 62(3) est modifié par substitution, à « 32 jours », de « 35 jours ».
Il est ajouté, avant l'article 65 et entre les intertitres « RECENSEMENT » et « RECENSEURS », ce qui suit :
Le directeur général des élections établit et conserve une liste d'adresses pour chaque circonscription électorale de la province afin d'y faciliter la tenue de recensements.
Le directeur général des élections peut prendre les mesures qu'il estime nécessaires pour que la liste d'adresses soit mise à jour et pour qu'elle soit aussi exacte que possible.
Le directeur général des élections peut obtenir les renseignements lui permettant d'établir et de mettre à jour la liste d'adresses de toute source qu'il estime fiable, y compris :
Si le directeur général des élections lui demande des renseignements, l'entité mentionnée à l'alinéa (3)a) ou b) est tenue de les communiquer.
64.1(5)
Le directeur général des élections peut conclure un accord avec le directeur général des élections du Canada afin :
L'article 65 est remplacé par ce qui suit :
Sauf disposition contraire de la présente loi, le directeur du scrutin d'une circonscription électorale fait en sorte qu'un recensement soit effectué afin que les électeurs admissibles soient identifiés avant la tenue d'élections.
Le directeur du scrutin nomme les recenseurs :
Le paragraphe 66(3) est modifié par substitution, au passage qui suit « au directeur du scrutin », de « au moins :
b) 3 jours avant la clôture des mises en candidature ou avant l'expiration du délai plus court que fixe le directeur du scrutin, dans le cas des autres élections. ».
L'article 74 est remplacé par ce qui suit :
Le directeur du scrutin établit une liste électorale préliminaire pour chaque section de vote de la circonscription électorale en utilisant les renseignements fournis par les recenseurs.
Les listes électorales préliminaires :
Les listes électorales préliminaires sont établies à l'aide d'une formule type et selon un libellé uniforme, en conformité avec les directives écrites du directeur général des élections.
Le directeur du scrutin établit, date et signe les listes électorales préliminaires :
Le paragraphe 75(1) est remplacé par ce qui suit :
Le directeur du scrutin donne une copie de la liste électorale préliminaire au directeur général des élections et à chaque candidat à l'élection.
Le paragraphe 75(3) est remplacé par ce qui suit :
Les listes électorales préliminaires sont remises sur support électronique. Sur demande, une copie de ces listes peut être remise sur support papier.
Le paragraphe 76(1) est modifié :
a) par substitution, à « Le directeur du scrutin conserve à son bureau une copie de chaque liste électorale préliminaire », de « Lorsque les listes électorales préliminaires sont établies, le directeur du scrutin en conserve à son bureau une copie »;
b) par adjonction, après « ouvrables », de « de la période électorale ».
Le paragraphe 76(2) est abrogé.
Le paragraphe 77(1) est remplacé par ce qui suit :
Les demandes de révision des listes électorales préliminaires sont étudiées :
Le paragraphe 77(2) est modifié :
a) par substitution, à « trois semaines », de « deux semaines »;
b) par suppression de « , à l'exclusion des dimanches ».
Le paragraphe 77(3) est remplacé par ce qui suit :
La révision a lieu dans le bureau du directeur du scrutin :
L'article 110 est modifié par substitution, à « 8 heures », de « 7 heures ».
Le paragraphe 125(4) est modifié par substitution, au passage qui suit « à compter », de « de l'avant-dernier samedi qui précède le jour du scrutin jusqu'au samedi le précédant. ».
Le paragraphe 125(5) est modifié par substitution, à « le dimanche et le samedi qui précèdent le jour du scrutin », de « l'avant-dernier samedi qui précède le jour du scrutin et le samedi le précédant ».
Il est ajouté, après le paragraphe 125(5), ce qui suit :
Lorsqu'il constitue des bureaux de scrutin par anticipation, le directeur du scrutin d'une circonscription électorale située à l'extérieur de Winnipeg ou de Brandon s'efforce de faire en sorte que les résidents d'une agglomération comptant plus de 50 électeurs admissibles, y compris une ville ou un village, n'aient pas à parcourir plus de 30 km pour voter par anticipation.
Le paragraphe 137(6) est modifié par substitution, à « 8 heures », de « 7 heures ».
Le paragraphe 141(3) est modifié par substitution, à « 8 heures », de « 7 heures ».
Le paragraphe 170(3) est modifié :
a) par substitution, à « vendredi », de « mardi »;
b) par substitution, à « 32 jours », de « 35 jours ».
Le paragraphe 186(7) est abrogé.
Il est ajouté, après l'article 186, ce qui suit :
186.1(1)
Avant la fin de l'enquête, le commissaire avise la personne concernée que cette enquête porte sur elle tout en lui indiquant son objet, sauf s'il juge que cette mesure compromettrait sa tenue ou y nuirait.
Après l'enquête, s'il décide qu'aucune autre mesure n'est nécessaire, le commissaire avise la personne concernée de sa décision. Si l'enquête a été effectuée à la demande d'une autre personne, celle-ci en est également avisée.
186.1(3)
Le commissaire peut rendre public le résultat de l'enquête s'il estime que l'intérêt public le commande, auquel cas il peut notamment communiquer le nom de la personne concernée et indiquer l'objet de l'enquête.
Il est ajouté, après l'article 187, ce qui suit :
187.1(1)
S'il a des motifs raisonnables de croire à l'existence ou à la probabilité d'un fait — acte ou omission — contraire à la présente loi et compte tenu de la nature et de la gravité du fait, du besoin d'assurer l'intégrité du processus électoral et de l'intérêt public, le commissaire peut, pendant la période électorale, demander au tribunal de délivrer l'injonction visée au paragraphe (2).
187.1(2)
Le tribunal peut, s'il conclut qu'il y a des motifs raisonnables de croire à l'existence ou à la probabilité du fait et que la nature et la gravité de celui-ci, le besoin d'assurer l'intégrité du processus électoral et l'intérêt public justifient la délivrance de l'injonction, enjoindre, par ordonnance, à la personne nommée dans la requête :
187.1(3)
La délivrance de l'injonction est subordonnée à la signification d'un préavis d'au moins 48 heures aux personnes qui sont nommées dans la requête, sauf lorsque cela serait contraire à l'intérêt public en raison de l'urgence de la situation.
Le commissaire peut, s'il a des motifs raisonnables de croire à l'existence ou à la probabilité d'un fait — acte ou omission — pouvant constituer une infraction à la présente loi, conclure avec l'intéressé une transaction visant à la faire respecter.
187.2(2)
187.2(3)
Avant de conclure la transaction, le commissaire obtient le consentement de l'intéressé à la publication de l'avis prévu à l'article 187.6.
187.2(4)
La transaction peut comporter une déclaration de l'intéressé par laquelle celui-ci se reconnaît responsable des faits constitutifs de l'infraction.
187.2(5)
La transaction et la déclaration ne sont pas admissibles en preuve dans les actions civiles ou les poursuites pénales dirigées contre l'intéressé.
187.2(6)
La conclusion de la transaction a pour effet soit de suspendre les poursuites engagées contre l'intéressé pour les faits reprochés, soit, sous réserve de l'article 187.4, d'empêcher le commissaire d'engager de telles poursuites contre lui pour ces faits ou de les reprendre.
187.2(7)
187.3(1)
S'il estime la transaction exécutée, le commissaire remet à l'intéressé un avis à cet effet.
187.3(2)
187.4(1)
S'il estime que l'intéressé n'a pas communiqué tous les faits importants au moment de la conclusion de la transaction ou a fait défaut d'exécuter celle-ci, le commissaire lui remet un avis de défaut qui l'informe que des poursuites pourront être engagées pour les faits reprochés ou, s'il y a eu suspension au titre du paragraphe 187.2(6), pourront reprendre.
187.4(2)
Les poursuites engagées en raison de l'inexécution de la transaction ne sont pas assujetties au délai de prescription prévu au paragraphe 187(4). Toutefois, elles se prescrivent par cinq ans suivant la date à laquelle le commissaire a pris connaissance des faits reprochés.
Le tribunal rejette la poursuite lorsqu'il est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, que l'intéressé a communiqué tous les faits importants au moment de la conclusion de la transaction et a exécuté complètement celle-ci. En cas d'exécution partielle, il la rejette s'il l'estime injuste eu égard aux circonstances et tient compte, avant de rendre sa décision, du comportement de l'intéressé dans l'exécution de la transaction.
Le commissaire publie un avis comportant :
Il est ajouté, après l'article 196, ce qui suit :
En prévision de l'entrée en vigueur d'une loi créant une nouvelle circonscription électorale ou modifiant les limites d'une circonscription électorale, les activités suivantes peuvent avoir lieu avant que les modifications apportées par la loi ne prennent effet :
Le paragraphe 200(3) est modifié par adjonction, après « notamment sur », de « la présentation matérielle et le libellé des listes électorales et ».
La présente loi modifie la Loi sur le financement des campagnes électorales.
Le paragraphe 38(3) est modifié :
a) dans l'alinéa a), par substitution, à « 15 $ », de « 20 $ »;
b) dans l'alinéa b), par substitution, à « 45 $ », de « 60 $ ».
Il est ajouté, après le paragraphe 38(3), ce qui suit :
À compter du 1er janvier 2010 :
Le paragraphe 38.1(2) est modifié :
Il est ajouté, après le paragraphe 38.1(2), ce qui suit :
38.1(2.1)
L'article 40.1 est modifié :
a) par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 40.1(1);
b) par substitution, à « 15 $ », de « 20 $ ».
Il est ajouté, après le paragraphe 40.1(1), ce qui suit :
À compter du 1er janvier 2010, le montant de 20 $ prévu au paragraphe (1) est porté à 25 $.
L'article 50 est modifié :
a) dans l'alinéa (1)a), par substitution, à « 1,40 $ », de « 1,79 $ »;
b) dans l'alinéa (1)b), par substitution, à « 2,60 $ », de « 3,22 $ »;
c) dans l'alinéa (2)a), par substitution, à « 0,70 $ », de « 0,92 $ »;
d) dans l'alinéa (2)b), par substitution, à « 1,30 $ », de « 1,61 $ ».
L'article 51 est modifié :
a) dans l'alinéa (1)a), par substitution, à « 2,20 $ », de « 2,72 $ »;
b) dans l'alinéa (1)b), par substitution, à « 3,50 $ », de « 4,33 $ »;
c) dans le paragraphe (2), par substitution, à « 0,45 $ », de « 0,56 $ ».
L'article 52 est modifié par substitution, à « juin 1996 », à chaque occurrence, de « juin 2008 ».
Les paragraphes 54.1(1) et (2) sont remplacés par ce qui suit :
Au cours d'une année d'élections à date fixe, le total des dépenses de publicité qu'engagent, hors période électorale :
Pour l'application du présent article, des dépenses de publicité :
Le paragraphe 54.1(4) est modifié par substitution, à « 2001 », à chaque occurrence, de « 2008 ».
Il est ajouté, après le paragraphe 54.1(5), ce qui suit :
54.1(6)
Pour l'application du présent article, au cours d'une année d'élections à date fixe, « dépenses de publicité » s'entend également de l'argent dépensé, des dettes contractées et de la valeur des dons en nature acceptés par un parti politique inscrit ou un candidat à l'occasion de la production et de la distribution du matériel suivant hors période électorale au cours de cette année :
Le paragraphe 56(1) est modifié par substitution, au passage introductif, de ce qui suit :
Il est interdit aux ministères du gouvernement et aux organismes de la Couronne de publier des renseignements concernant leurs programmes ou leurs activités ou de faire de la publicité à l'égard de ces renseignements le jour du scrutin et dans les 90 jours le précédant, dans le cas d'élections à date fixe, ou durant la période électorale d'autres élections générales, sauf si les publications ou les annonces, selon le cas :
Il est ajouté, après l'article 66, ce qui suit :
Pour l'application de la présente loi, si une élection partielle est annulée pour le motif que la tenue d'élections générales a été ordonnée :
Il est ajouté, après le paragraphe 69.1(4), ce qui suit :
69.1(4.1)
Lorsqu'une personne doit payer une pénalité pour dépôt tardif conformément au présent article, le directeur général des élections peut déduire le montant de la pénalité de tout montant payable à la personne sous le régime de la présente loi.
69.1(4.2)
Le directeur général des élections peut rendre publics le nom d'une personne qui est tenue de payer une pénalité pour dépôt tardif ainsi que le montant à verser.
Il est ajouté, après l'article 70.1 mais avant l'intertitre qui suit cet article, ce qui suit :
ALLOCATION ANNUELLE POUR LES PARTIS POLITIQUES INSCRITS
Lorsqu'il dépose un état vérifié conformément à l'article 59, l'agent financier d'un parti politique inscrit dépose également auprès du directeur général des élections une déclaration indiquant si le parti désire recevoir une allocation annuelle pour l'année que vise l'état vérifié.
L'allocation annuelle correspond à la moins élevée des sommes suivantes, selon ce que détermine le directeur général des élections :
a) sous réserve du paragraphe (3), une somme égale au produit de 1,25 $ par le nombre de votes valides que chaque candidat parrainé par le parti a reçus aux cours des élections générales les plus récentes, cette somme ne pouvant toutefois pas dépasser 250 000 $;
b) le total des dépenses payées par le parti au cours de l'année, lesquelles sont indiquées dans l'état vérifié déposé auprès du directeur général des élections en conformité avec l'article 59.
Détermination de la somme maximale — année d'élections générales
70.2(3)
Pour une année au cours de laquelle des élections générales ont lieu, la somme visée à l'alinéa (2)a) est calculée à l'aide de la formule suivante :
1,25 $ × [(A × B/E) + (C × D/E)]
représente le nombre de votes valides que chaque candidat parrainé par le parti a reçus aux cours des élections générales;
représente le nombre de jours de l'année qui suivent le jour du scrutin des élections générales;
représente le nombre de votes valides que chaque candidat parrainé par le parti a reçus aux cours des élections générales précédentes;
représente le nombre de jours de l'année jusqu'au jour du scrutin des élections générales inclusivement;
représente le nombre de jours de l'année.
70.2(4)
Par dérogation aux paragraphes (2) et (3), l'allocation annuelle minimale à verser à un parti politique inscrit est de :
a) 10 000 $ s'il est représenté à l'Assemblée par au moins un député qu'il a parrainé et qui a été élu au cours des élections générales les plus récentes;
b) 600 $ dans les autres cas.
Si le parti politique inscrit a le droit de recevoir une allocation annuelle à l'égard d'une année mais n'a pas, au cours de cette année, payé pour son administration et ses fonctions des dépenses correspondant au moins au montant de l'allocation, le directeur général des élections déduit la différence de la somme qu'il a attestée conformément à l'article 70.4.
Attestation du montant des allocations
Au plus tard un mois après avoir reçu l'état vérifié d'un parti politique inscrit conformément à l'article 59 ainsi qu'une demande d'allocation annuelle, le directeur général des élections atteste l'allocation annuelle à verser et rend publique la somme.
Report de l'attestation
Le directeur général des élections peut reporter l'attestation de l'allocation annuelle d'un parti si l'état déposé par le parti conformément à l'article 59 ne répond pas aux exigences de la présente loi.
70.4(3)
L'allocation annuelle est versée sur le Trésor sans autre affectation de crédits, dès que cela est matériellement possible après qu'elle a été attestée.
Le paragraphe 77.3(6) est abrogé.
Il est ajouté, après l'article 77.3, ce qui suit :
77.3.1(1)
77.3.1(2)
Après l'enquête, s'il décide qu'aucune autre mesure n'est nécessaire, le commissaire avise la personne ou l'organisation concernée de sa décision. Si l'enquête a été effectuée à la demande d'une autre personne ou organisation, cette personne ou organisation en est également avisée.
77.3.1(3)
77.3.2(1)
S'il a des motifs raisonnables de croire à l'existence ou à la probabilité d'un fait — acte ou omission — contraire à la présente loi et compte tenu de la nature et de la gravité du fait, du besoin d'assurer l'intégrité du processus électoral et de l'intérêt public, le commissaire peut, pendant la période électorale, demander à la Cour du Banc de la Reine de délivrer l'injonction visée au paragraphe (2).
77.3.2(2)
La Cour peut, si elle conclut qu'il y a des motifs raisonnables de croire à l'existence ou à la probabilité du fait et que la nature et la gravité de celui-ci, le besoin d'assurer l'intégrité du processus électoral et l'intérêt public justifient la délivrance de l'injonction, enjoindre, par ordonnance, à la personne ou à l'organisation nommée dans la requête :
77.3.2(3)
77.3.2(4)
Au présent article, sont assimilés à une personne les tiers au sens de l'article 55.1.
Il est ajouté, après l'article 78.1, ce qui suit :
78.2(1)
Au cours d'une période électorale, nul ne peut exiger d'un parti politique inscrit, d'une association de circonscription ou d'un candidat, ou d'un particulier qui agit avec leur consentement, un tarif pour de la publicité qui est supérieur au tarif minimal exigé de toute autre personne ou entité pour la même quantité de temps ou d'espace publicitaire équivalent au cours de cette période.
78.2(2)
Pour l'application du paragraphe (1), « publicité » s'entend de la publicité diffusée à la radio, à la télévision ou par les médias imprimés ou électroniques et favorisant ou défavorisant un parti politique inscrit ou l'élection d'un candidat.
Il est ajouté, après l'article 91, ce qui suit :
Le commissaire peut, s'il a des motifs raisonnables de croire à l'existence ou à la probabilité d'un fait — acte ou omission — pouvant constituer une infraction à la présente loi, conclure avec l'intéressé, qu'il s'agisse d'une personne ou d'une organisation, une transaction visant à la faire respecter.
91.1(2)
Avant de conclure la transaction, le commissaire obtient le consentement de l'intéressé à la publication de l'avis prévu à l'article 91.5.
91.1(4)
91.1(5)
91.1(6)
La conclusion de la transaction a pour effet soit de suspendre les poursuites engagées contre l'intéressé pour les faits reprochés, soit, sous réserve de l'article 91.3, d'empêcher le commissaire d'engager de telles poursuites contre lui pour ces faits ou de les reprendre.
91.1(7)
S'il estime que l'intéressé n'a pas communiqué tous les faits importants au moment de la conclusion de la transaction ou a fait défaut d'exécuter celle-ci, le commissaire lui remet un avis de défaut qui l'informe que des poursuites pourront être engagées pour les faits reprochés ou, s'il y a eu suspension au titre du paragraphe 91.1(6), pourront reprendre.
Les poursuites engagées en raison de l'inexécution de la transaction ne sont pas assujetties au délai de prescription prévu au paragraphe 91(4). Toutefois, elles se prescrivent par cinq ans suivant la date à laquelle le commissaire a pris connaissance des faits reprochés.
Le présent article remplace des dispositions de la Loi modifiant la Loi sur le financement des campagnes électorales, c. 9 des L.M. 2000, qui ne sont pas encore entrées en vigueur.
Le paragraphe 55.4(2), édicté par l'article 25, est remplacé par ce qui suit :
Les personnes suivantes font en sorte que les communications électorales d'un tiers respectent les exigences du paragraphe (1) :
a) si le tiers a un agent des opérations financières, cet agent;
b) si le tiers n'a pas d'agent des opérations financières et est :
(i) un particulier, ce particulier,
(ii) une corporation, un de ses signataires autorisés,
(iii) un groupe, le particulier qui en est responsable.
L'article 55.13, édicté par l'article 25, est remplacé par ce qui suit :
Le directeur général des élections établit des lignes directrices afin d'aider les tiers et les autres personnes à déterminer si les communications sont visées par la définition de « communication électorale » figurant à l'article 55.1.
La présente loi entre en vigueur trois mois après le jour de sa sanction.
Il est ajouté, après le paragraphe 52.22(4), ce qui suit :
Le paragraphe 52.22(5) est abrogé.
Il est ajouté, après le paragraphe 52.23(3), ce qui suit :
Il est ajouté, après l'article 52.23 mais avant l'intertitre qui le suit, ce qui suit :
La présente loi modifie la Loi sur la Commission de régie de l'Assemblée législative.
Il est ajouté, après l'article 6, ce qui suit :
Dès que possible après l'entrée en vigueur du présent article, la Commission établit des critères ou des lignes directrices afin que les députés et les caucus des partis politiques reconnus utilisent judicieusement les fonds publics aux fins suivantes :
Au paragraphe (1), sont assimilées aux fonds publics :
Lorsqu'il convoque une réunion de la Commission afin qu'elle examine les critères ou les lignes directrices devant être établis en application du présent article ou le budget des dépenses postales devant être établi en application de l'article 6.3, le président ou le commissaire présidant, selon le cas, y invite également un député désigné par un parti politique qui est représenté à l'Assemblée mais qui ne l'est pas au sein de la Commission.
S'il est convaincu que la Commission n'a pu établir en temps opportun et de manière consensuelle les critères ou les lignes directrices visés au paragraphe (1), le président nomme, après avoir consulté les chefs des partis politiques représentés à l'Assemblée, un particulier qui sera chargé de l'établissement de critères ou de lignes directrices provisoires.
Après avoir établi les critères ou les lignes directrices provisoires, le particulier les dépose auprès du président, qui en distribue ensuite un exemplaire à chaque député. Les critères ou les lignes directrices prennent effet dès leur distribution et s'appliquent jusqu'à ce que des critères ou des lignes directrices soient établis en application du paragraphe (1).
Dès que possible après l'entrée en vigueur du présent article, la Commission établit des exigences concernant le rapport financier annuel de chaque caucus et de chaque député qui reçoit une allocation sous le régime de l'article 52.23 de la Loi sur l'Assemblée législative.
Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), la Commission peut établir des exigences concernant :
Le président fait en sorte que le rapport financier annuel soit rendu public dès que possible après son dépôt.
À compter de l'exercice 2009-2010, la Commission établit un budget des dépenses postales pour les députés et les caucus des divers partis à l'Assemblée et répartit le montant budgétisé parmi les députés et les caucus.
Pour les exercices 2009-2010 et 2010-2011 :
Afin que soient déterminés les montants dépensés en vertu du paragraphe (1.1), sont exclues les dépenses engagées sous le régime des paragraphes 52.22(1) et (3) de la Loi sur l'Assemblée législative.
Les députés et les caucus ne peuvent dépasser le montant qui leur a été attribué au chapitre des dépenses postales sans obtenir au préalable l'autorisation du président.