Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000852184&dateTexte=19671228&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-10-23 22:42:25+00:00
Document Index: 38340787

Matched Legal Cases: ["l'article 658", 'art. 1', 'art. 3', "l'article 4", 'art. 4', 'art. 3', "l'article 4", "l'article 2", "l'article 4"]

Décret n°67-1169 du 22 décembre 1967 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurances. | Legifrance
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Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires sociales,
Vu le livre VIII, titre 1er, du code de la sécurité sociale, et notamment l'article 658 ;
Vu le décret n° 48-1179 du 19 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique relatif au régime provisoire de l'organisation autonome de l'assurance vieillesse des professions libérales, notamment les articles 3 (11°) et 27 ;
Vu le décret n° 49-456 du 30 mars 1949 modifié portant règlement d'administration publique relatif au régime d'allocation vieillesse des travailleurs non salariés des professions libérales,
Modifié par Décret n°2011-1419 du 31 octobre 2011 - art. 1 (VD)
Il est institué, en sus des cotisations imposées aux agents généraux d'assurances en application du livre VI, titre IV, chapitre 2, du code de la sécurité sociale, une cotisation supplémentaire destinée à financer un régime d'assurance vieillesse complémentaire fonctionnant à titre obligatoire entre les personnes susmentionnées et ressortissant à la caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de capitalisation (C.A.V.A.M.A.C.).
En application de l'article L. 644-3 du code de la sécurité sociale, sont également tenus de cotiser au régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le présent décret les agents généraux d'assurance exerçant les fonctions mentionnées au 11°, 12° ou 23° de l'article L. 311-3 du même code.
Modifié par Décret n°97-1056 du 13 novembre 1997 - art. 3 JORF 21 novembre 1997
Des exonérations de cotisations peuvent être accordées dans les conditions fixées par les statuts prévus par l'article 4 du présent décret aux adhérents atteints d'une invalidité totale ou partielle ou reconnus inaptes à l'exercice de la profession.
Le régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurance est établi par les statuts de la C.A.V.A.M.A.C.
Modifié par Décret n°97-1056 du 13 novembre 1997 - art. 4 JORF 21 novembre 1997
Les opérations de la C.A.V.A.M.A.C. relatives au régime d'assurance vieillesse complémentaire doivent faire l'objet de comptes distincts de ceux du régime d'allocation vieillesse prévu par le décret du 30 mars 1949 susvisé.
Le régime d'assurance vieillesse complémentaire est administré par le conseil du régime de base selon les modalités déterminées par les statuts dudit régime.
Créé par Décret 71-878 1971-10-22 art. 3 JORF 30 octobre 1971 en vigueur le 1er janvier 1971
Les statuts prévus à l'article 4 fixent les conditions dans lesquelles le régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le présent décret prend en charge, à compter du 1er janvier 1971, les obligations du régime de prévoyance et de retraite des agents généraux d'assurances (P.R.A.G.A.) en ce qu'elles concernent le régime d'allocation de retraite.
Le transfert à la caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de capitalisation des réserves du régime P.R.A.G.A. correspondant auxdites obligations et existant au 31 décembre 1970 fait l'objet d'une convention entre ladite caisse et la commission de gestion du régime P.R.A.G.A. approuvée par arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et du ministre de l'économie et des finances.
A titre transitoire, le taux de la cotisation fixé à l'article 2 peut être réduit dans les conditions fixées par les statuts prévus à l'article 4 :
a) Pour les adhérents en activité au 31 décembre 1970 qui ne cotisaient pas à cette date au régime de prévoyance et de retraite des agents généraux d'assurances (P.R.A.G.A.) au titre de la retraite ;
b) Sur leur demande, pour les adhérents en activité au 31 décembre 1970 et âgés de moins de soixante-cinq ans à cette date, à partir du 1er janvier suivant leur soixante-cinquième anniversaire ;
c) Pour les adhérents en activité au 1er juillet 1966 et âgés de moins de quarante-cinq ans à cette date, cette réduction s'appliquant pour la dernière fois à l'exercice au cours duquel les intéressés atteignent leur quarante-cinquième anniversaire.
A compter de l'exercice 2012, le conseil d'administration de la caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de capitalisation procède tous les six ans à un bilan actuariel du régime, transmis au ministre chargé de la sécurité sociale, en vue de la fixation des règles d'évolution des paramètres du régime pour les six années à venir.
Ces règles sont fixées de sorte que le délai prévisionnel d'épuisement des réserves du régime ne puisse être inférieur à quarante ans.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre : Georges Pompidou
Le ministre des affaires sociales, Jean-Marcel Jeanneney
Le ministre de l'économie et des finances, Michel Debré