Source: http://www.cnt-so.org/note-juridique-Conges-payes-quatre?debut_articles_rubrique=10
Timestamp: 2018-10-22 01:03:25+00:00
Document Index: 135816183

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[note juridique] Congés payés : quatre semaines par an au minimum (...) - CNT-Solidarité Ouvrière
CNT Solidarité Ouvrière /9 mars 2017
une - Droit
La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables ».
Ce dernier est défini à l’article L. 3141-5 du code du travail et comprend notamment, outre les jours réellement travaillés, les absences pour maladie professionnelle, congé maternité et paternité, et congé pris à la suite d’un accident du travail.
Dès lors, un salarié en arrêt de travail pour maladie non-professionnelle, ne sera pas considéré en situation de travail effectif et n’acquerra pas de jours de congé durant cette période.
Il convient cependant de noter que, depuis un arrêt de la cour de cassation du 3 juillet 2012 : « l’absence du travailleur pour cause d’accident de trajet doit être assimilée à l’absence pour cause d’accident du travail » et est dès lors considéré comme du temps du travail effectif ouvrant droit à des congés payés (cass. soc. 3 juillet 2012, n° 08-44834, BC V n° 204).
Ainsi, en droit interne, tout salarié a donc droit à 2,5 jours de congé payé par mois de travail effectif. Il en va différemment en droit de l’Union Européenne.
Le droit au congés payés dans le droit de l’UE : 4 semaines de congés payés pour tout travailleur quelle que soit sa situation
La Cour de Justice de l’Union Européenne a eu l’occasion d’expliciter ce principe dans un arrêt du 20 janvier 2009 sur une question préjudicielle posée par la Cour de cassation quant à la compatibilité de la réglementation française avec la directive précitée.
S’agissant des périodes de repos et plus précisément du droit annuel aux congés payés, elle énonce :
À cet égard, il convient de relever que […] les absences du travail pour des motifs indépendants de la volonté de la personne employée intéressée, telles que les absences dues à une maladie, […] seront comptées dans la période de service ».
La CJUE a rappelé sa position dans un arrêt du 24 janvier 2012 retenant que tout salarié en congé maladie « de quelque nature ou origine qu’elle soit » a droit à un minimum de quatre semaine de congés payés par an (CJUE, 24 janvier 2012, aff. C-282/10, Dominguez, point 30).
Dès lors, le droit français (hors cas de conventions ou d’accords collectifs plus favorables) est non-conforme à la directive 2003/88/CE, concernant la question du droit aux congés payés annuels.
Cependant, malgré cette contradiction évidente, la France n’a toujours pas pris ses dispositions pour transposer intégralement la directive du 4 novembre 2003 en droit interne.
La jurisprudence a indirectement pallié cette carence à propos du report de congés payés pour les salariés en arrêt maladie ne résultant pas du fait de l’employeur, ni d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Elle a en effet eu l’occasion de se positionner à ce sujet dans un arrêt du 24 février 2009 retenant qu’au regard de la finalité donnée aux congés payés par la directive 2003/88/CE : « Lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail » (cass. soc. 24 février 2009, n° 07-44488, BC V n° 49).
Cependant, cette position ne résout pas la question de la non-conformité du droit français avec l’article 7 de la directive du 4 novembre 2003 concernant les quatre semaines de congés payés annuelles incompressibles que prévoit ce dernier.
Les recours qui s’offrent aux salariés français face à l’imparfaite transposition de la directive 2003/88/CE
Tout d’abord, il importe de rappeler qu’en l’absence de transposition conforme d’une directive dans le droit national d’un État-membre, une directive ne peut pas, par elle-même créer d’obligations à l’égard d’un particulier et ne peut donc être invoquée en tant que telle à l’encontre d’un employeur privé (voir, notamment, CJCE14 juillet 1994, Faccini Dori, ; du 7 mars 1996, El Corte Inglés, C‑192/94, JUE19 janvier 2010, Kücükdeveci, C‑555/07)
En revanche, les juridictions nationales doivent s’efforcer, en l’absence de transposition totale ou partielle d’une directive, d’examiner les dispositions de droit interne à la lumière de la directive, afin de parvenir si possible à une interprétation du droit national conforme au résultat visé par le texte européen litigieux.
Il s’agit de l’obligation d’interprétation conforme (voir, notamment,CJUE 5 octobre 2004, Pfeiffer e.a., C‑397/01 à C‑403/01et CJUE19 janvier 2010, Kücükdeveci, C‑555/07).
Cependant, il arrive que ce mécanisme ne puisse aboutir. En effet, l’obligation faite au juge national par le droit de l’Union européenne d’appliquer ce principe ne peut pas servir de fondement à une interprétation contraire droit national (CJUE, 24 janvier 2012, Dominguez, C-282/10).
Or en l’espèce, la Cour de cassation a jugé que l’article L. 3141-5 du Code du travail sur le temps de travail effectif est contraire au contenu de la directive européenne précitée (Soc. 13 mars 2013, n° 11-22.285, Bull. Civ. V, n° 73).
Ainsi, en l’état actuel du droit français en matière de congés payés, un salarié ne peut se prévaloir de la directive à l’encontre de son employeur, si ce dernier est une personne privée. Le salarié peut en revanche attaquer l’État français pour sa transposition parcellaire de la directive (1).
En outre, il existe une exception à l’impossibilité d’un recours d’un salarié à l’encontre de son employeur pour non-respect de la directive 2008/88/CE, dans le cas où cet employeur est une personne publique ou un personne privée chargée d’une mission de service public (2).
1. Un recours en responsabilité de l’État français pour carence dans la transposition d’une directive européenne
L’État n’ayant pas correctement transposé la directive 2003/88/CE, la combinaison des articles L. 3141-3 et L. 3143-5 du Code du travail fait obstacle à ce qu’un salarié français bénéficie d’au moins quatre semaines de congés payés par an, lorsqu’il a passé tout ou partie de cette année en arrêt maladie d’origine non-professionnelle.
2. Une application directe de la directive contre l’État employeur ou personne privée exerçant une mission de service public
Il résulte d’une jurisprudence constante de la CJUE que, dans tous les cas où les dispositions d’une directive apparaissent, du point de vue de leur contenu, inconditionnelles et suffisamment précises, les particuliers sont fondés à les invoquer devant les juridictions nationales à l’encontre de l’État, soit lorsque celui-ci s’est abstenu de transposer dans les délais la directive en droit national, soit lorsqu’il en a fait une transposition incorrecte.
Ainsi, comme le rappelle la CJUE dans son arrêt Dominguez précité : « figure au nombre des entités qui peuvent se voir opposer les dispositions d’une directive susceptibles d’avoir des effets directs un organisme qui, quelle que soit sa forme juridique, a été chargé en vertu d’un acte de l’autorité publique d’accomplir, sous le contrôle de cette dernière, un service d’intérêt public et qui dispose, à cet effet, de pouvoirs exorbitants par rapport aux règles applicables dans les relations entre particuliers ».
Un salarié du secteur public peut donc invoquer directement l’article 7 de la directive à l’ encontre de son employeur.
C’est ainsi que la Régie autonome des transports parisiens (RATP) a été condamnée le 30 juin 2016, par la Cour d’appel de Paris, à payer à l’un de ses salariés une indemnité compensatrice de congés payés.
En effet, la Cour d’appel de Paris a retenu que la directive 2003/88/CE s’appliquant à tous les secteurs d’activité, publics ou privés, et que la RATP étant « un établissement public industriel et commercial qui tire de la loi sa mission d’assurer un service public de transport en commun de voyageurs sous le contrôle de l’État », les dispositions de l’article 7 de la directive susmentionnée pouvaient être directement invoquées à l’encontre de la Régie autonome des transports parisiens (CA Paris, 30 juin 2016, n° 15/14434).
Or les statuts du personnel et instructions générales de la RATP excluaient l’assimilation à un temps de travail effectif les périodes d’absence pour maladie non professionnelle et limitaient à un an celle relative à les périodes d’absence pour accident du travail ou maladie professionnelle. Ces dispositions étaient dès lors en contradiction avec l’article 7 de la directive 2003/88/CE.
Lorsque l’employeur est une personne publique ou privée exerçant une mission de service public, les salariés sont fondés à demander à ce dernier le respect des dispositions de l’article 7 de la directive 2003/88 et ce, même en l’absence de transposition de celle-ci en droit interne.