Source: http://prevention-ecrans.reper-fr.ch/aspects-legaux/
Timestamp: 2017-10-22 17:28:48+00:00
Document Index: 56529804

Matched Legal Cases: ['art. 28', 'art. 28', 'art. 143', 'art. 144', 'art. 147', 'art. 156', 'art. 173', 'art. 174', 'art. 177', 'art 179', 'art. 179', 'art. 180', 'art. 181', 'art. 29', 'art. 173', 'art. 28', 'art. 179']

Aspects légaux – Prevention Ecrans
Beaucoup de personnes croient que le monde du virtuel est sans foi ni loi et que tout (ou presque) y est permis. Il est indéniable qu’Internet provoque un sentiment d’impunité chez certains utilisateurs et que de manière générale, il désinhibe ces derniers dans leur comportement. Habituellement, les personnes ne se voient pas et les usagers sont dans un endroit sécurisant. Tout ceci contribue à ce que les personnes s’autorisent à « se lâcher » beaucoup plus qu’elles ne l’auraient fait dans une relation de face à face. Pour autant, des sanctions bien réelles peuvent être prononcées à l’encontre de ceux qui s’autorisent des actions et des comportements nuisibles envers autrui.
À l’heure actuelle la Suisse n’a adopté aucune loi spécifique aux écrans. Interrogé par le Conseil national, le Conseil fédéral a émis un rapport sur la question. Ce dernier stipule « qu’il n’est actuellement pas nécessaire de créer de loi spéciale sur les médias sociaux…car l’expérience montre que le droit suisse ne présente pas de grosses lacunes. Appliquées à bon escient, les dispositions générales contenues dans les lois en vigueur (p. ex. LDP, CP, CC, LCD) apportent une réponse adéquate à la plupart des problèmes que posent ou que pourraient poser les plateformes sociales aux particuliers et à la collectivité » (Confédération Suisse, 2013, p.2) .
Si le débat entre les partisans d’une loi « spéciale écrans » et les autres reste ouvert, il n’en demeure pas moins que le droit helvétique dispose d’un arsenal juridique en tout genre et qu’il n’y a que très peu de domaine où la Suisse n’a pas encore légiféré, y compris dans celui des écrans. En fait, le problème réside plutôt dans la possibilité de faire appliquer la loi aux contrevenants dans le monde numérique. De fait, il n’est pas toujours aisé de retrouver une personne ayant commis des actes illégaux sur Internet et de les lui faire assumer.
Protéger son image et son intégrité
Ceci n’est évidemment pas une raison pour renoncer à se défendre en cas d’attaque contre sa personne dans le monde virtuel. Plusieurs solutions s’offrent à un individu lésé. Il peut tout d’abord demander de l’aide à toute personne ou institution connaissant les procédures et les points clés à examiner dans de tels cas. Il peut ensuite interpeller les exploitants (de plateforme, de blog, de chat…) et/ou les fournisseurs d’accès afin qu’ils retirent les contenus dommageables et qu’ils bloquent le ou les auteurs de ces contenus.
Dans le cas de diffusion d’image ou de vidéo, les retirer du lieu de leur publication initiale ne va malheureusement pas garantir leur disparition du Web. En effet, par le jeu des téléchargements, des copies et des captures d’écrans, un contenu média suscitant l’attention va rapidement se retrouver chez un grand nombre de personnes et se diffuser à large échelle, dans les scénarios les plus sombres. De même, lorsqu’un compte est supprimé, il n’est dans les faits que désactivé et les données restent quant à elles stockées sur le serveur de l’exploitant de la plateforme. Enfin, l’individu lésé peut recourir au système judiciaire.
L’art. 28 CC interdit à des tiers de se procurer ou de publier des contenus relevant de la sphère secrète ou privée ou des photographies de personnes sans leur consentement. Parallèlement, l’art. 28 a, al. 1, ch. 2 CC donne aux personnes concernées le droit de faire cesser une atteinte en cours, par exemple via la suppression de contenus portant atteinte à la personnalité sur Internet. Si de plus, les photos ou vidéos sont à caractères sexuelles, l’auteur ou les auteurs de la diffusion peuvent tomber sous le coup des articles 197 (pornographie) et 198 (contravention contre l’intégrité sexuelle) du code pénal.
Dans le cas d’un cyberharcèlement, des articles du code civil et pénal peuvent être invoqués. Plus précisément, les infractions du droit suisse permettant une action contre le cyberharcèlement sont : l’accès indu à un système informatique (art. 143bis CP), la détérioration de données (art. 144bis CP), l’utilisation frauduleuse d’un ordinateur (art. 147 CP), l’extorsion et chantage (art. 156 CP), la diffamation (art. 173 CP), la calomnie (art. 174 CP), l’injure (art. 177 CP), la soustraction de données personnelles (art 179novies CP), l’utilisation abusive d’une installation de télécommunication (art. 179septie CP), les menaces (art. 180 CP), la contrainte (art. 181 CP). Mais ces articles du code pénal ne permettent pas de traiter tous les cas car certains échappent aux poursuites à cause des définitions du cyberharcèlement.
Il arrive que certaines personnes malintentionnées créent de faux profils dans le but de nuire à l’individu dont le nom a été usurpé. La création d’un profil de réseau social sous un nom protégé par la loi ou sans l’accord de l’ayant-droit constitue une infraction à la protection du nom prévue par l’art. 29, al. 2, CC. Les profils créés sous une fausse identité ou sous un nom inventé peuvent servir à accomplir divers forfaits, tels les délits patrimoniaux et contre l’honneur (contrainte, menace…) (art. 173-177, 146, 147, 156, 180, 181 CP) mais aussi les atteintes à la personnalité et le harcèlement (art. 28 et 28b, al. 1ch. 3, CC). Le piratage d’un compte et la modification de donnée sont régies par les articles 143 (accès indu à un système informatique), 144 (détérioration de données) et de l’art. 179 (soustraction de données personnelles) du code pénal. Enfin, la loi sur la protection des données prévoit elle aussi quelques articles sur l’usurpation d’identité.
L’article 261 du code pénal interdit différentes formes de discrimination envers les personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse.
Face à une atteinte contre sa personne, il est possible que l’on se sente désemparé. Il est donc important de se tourner vers des personnes ressources qui pourront nous aiguiller et nous conseiller. Les centres de consultation LAVI (loi fédérale d’aide aux victimes d’infraction) sont un appui efficace dans ce genre de situation. Ces derniers conseillent, donnent une aide immédiate et à plus long terme et accompagnent les personnes dans les démarches à entreprendre (LAVI Fribourg T +41 26 305 15 80).
En résumé, même si la loi n’est pas encore adaptée pleinement aux écrans, il existe un grand nombre d’articles de loi applicable en cas de délit commis par le biais du virtuel. Les comportements illicites dans la vie de tous les jours ne deviennent pas légaux ou moins graves derrière un écran d’ordinateur.
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