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Timestamp: 2019-11-12 04:35:05+00:00
Document Index: 15793046

Matched Legal Cases: ['art. 224', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 224', 'ATF ', 'arrêt ']

1B_160/2013 - 2013-05-17 - Strafprozess - détention provisoire
2.3 Il y a lieu dès lors de constater que la procédure suivie en l'espèce n'a pas respecté l'art. 224 al. 2 CPP, le Tmc ayant statué sans être en possession de la demande écrite du ministère public. Contrairement à ce que soutient le recourant, cette irrégularité ne concerne que la période du 2 au 4 mars 2013, date à laquelle la demande écrite a effectivement été reçue par le Tmc. Cette constatation d'irrégularité n'a par ailleurs nullement pour conséquence que le prévenu doive être remis en liberté. La jurisprudence considère en effet que des irrégularités entachant la procédure de détention provisoire (défaut de titre de détention durant une certaine période - cf. SJ 2004 I p. 138 -, irrégularité durant la procédure de placement ou de prolongation de la détention - ATF 137 IV 118) n'entraînent pas la mise en liberté immédiate du prévenu, dans la mesure où les conditions de mise en détention provisoire sont par ailleurs réunies (cf. arrêt 1B_788/2012 du 5 février 2013). Or, le recourant ne conteste ni l'existence de charges suffisantes, ni le risque de fuite confirmé par la cour cantonale, lequel apparaît au demeurant évident. Dans ces conditions, la violation de l'art. 224 al. 2 CPP peut être réparée par une constatation, une
admission partielle du recours sur ce point et la mise à la charge de l'Etat des frais de justice (ATF 137 IV 118 consid. 2.2 p.121 concernant une violation du principe de la célérité).
Décision : 1B_160/2013
Publié : 04. Juni 2013
CO Art. 14 B. Forme des contrats / II. Forme écrite / 1. Forme requise par la loi / c. Signature - c. Signature SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1 La signature doit être écrite à la main par celui qui s'oblige.
2 Celle qui procède de quelque moyen mécanique n'est tenu pour suffisante que dans les affaires où elle est admise par l'usage, notamment lorsqu'il s'agit de signer des papiers-valeurs émis en nombre considérable.
2bis La signature électronique qualifiée avec horodatage électronique qualifié au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique 1 est assimilée à la signature manuscrite. Les dispositions légales ou conventionnelles contraires sont réservées. 2
3 La signature des aveugles ne les oblige que si elle a été dûment légalisée, ou s'il est établi qu'ils ont connu le texte de l'acte au moment de signer.
CPP Art. 66 Oralité - La procédure devant les autorités pénales est orale, à moins que le présent code ne prévoie la forme écrite. SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 220 Définitions SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1 La détention provisoire commence au moment où le tribunal des mesures de contrainte l'ordonne et s'achève lorsque l'acte d'accusation est notifié au tribunal de première instance, que le prévenu est libéré pendant l'instruction ou qu'il commence à purger sa sanction privative de liberté de manière anticipée.
2 La détention pour des motifs de sûreté commence lorsque l'acte d'accusation est notifié au tribunal de première instance et s'achève lorsque le jugement entre en force, que le prévenu commence à purger sa sanction privative de liberté, qu'il est libéré ou que l'expulsion est exécutée.
CPP Art. 224 Procédure de détention devant le ministère public SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1 Le ministère public interroge le prévenu sans retard et lui donne l'occasion de s'exprimer sur les soupçons et les motifs de détention retenus contre lui. Il procède immédiatement à l'administration des preuves aisément disponibles susceptibles de confirmer ou d'écarter les soupçons et les motifs de détention.
2 Si les soupçons et les motifs de détention sont confirmés, le ministère public propose au tribunal des mesures de contrainte, sans retard mais au plus tard dans les 48 heures à compter de l'arrestation, d'ordonner la détention provisoire ou une mesure de substitution. Le ministère public lui transmet sa demande par écrit, la motive brièvement et y joint les pièces essentielles du dossier.
3 Si le ministère public renonce à proposer la détention provisoire, il ordonne la mise en liberté immédiate du prévenu. S'il propose une mesure de substitution, il prend les dispositions conservatoires qui s'imposent.
CPP Art. 226 Décision du tribunal des mesures de contrainte SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
121-II-252 • 137-IV-118
1B_160/2013 • 1B_164/2011 • 1B_788/2012
détention provisoire • vaud • tribunal fédéral • frais judiciaires • tribunal cantonal • assistance judiciaire • forme écrite • procédure cantonale • recours en matière pénale • viol • mois • greffier • droit public • risque de fuite • mandat d'arrêt • lausanne • décision • calcul • principe de la célérité • tribunal des mesures de contrainte
2004 I S.138