Source: https://www.legisocial.fr/jurisprudences-sociales/791-le-manquement-de-lemployeur-ses-obligations-de-securite-justifie-la-resiliation-judiciaire-du-contrat-de-travail.html
Timestamp: 2020-04-09 19:21:32+00:00
Document Index: 108765537

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Le manquement de l’employeur à ses obligations de sécurité justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail LégiSocial
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Cour de cassation du 08 juin 2017 , pourvoi n°16-10458
Une salariée est engagée le 3 novembre 1992 en qualité de secrétaire assistante par une société d’avocats.
Cette salariée se trouve en arrêt maladie du 1er au 15 février 2010 puis du 18 octobre 2010 au 31 janvier 2011.
Elle saisit, le 28 décembre 2010, la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail.
A l'issue d'examens médicaux, elle est déclarée inapte à son poste le 14 mai 2011, un reclassement sur un autre site pouvant être envisagé.
Après avoir refusé deux propositions de reclassement, elle est licenciée, le 11 août 2011.
Dans son arrêt du 12 novembre 2015, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence donne raison à la salariée, et prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail.
L’employeur décide de se pourvoir en cassation, faisant grief à l’arrêt de la cour d’appel de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée à effet du 11 août 2011, et de dire cette rupture assimilable à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée à effet du 11 août 2011, de dire cette rupture assimilable à un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui payer diverses indemnités de rupture alors, selon le moyen :
Mais la Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel, rejetant à cette occasion le pourvoi formé par l’employeur.
Les juges considèrent que l’employeur, en ne prenant aucune mesure pour remédier à la situation de souffrance exprimée par la salariée et matérialisée par des circonstances objectives, l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité, et que ce manquement était de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur.
Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des pièces versées aux débats que le climat au sein du cabinet s'était fortement dégradé au cours de l'année 2009, que les échanges de courriers postérieurs au refus de l'employeur du passage à temps plein démontraient la souffrance psychologique de la salariée, que le départ de l'avocat associé avec lequel elle avait travaillé de nombreuses années, concomitamment à l'arrêt maladie de sa seule collègue au secrétariat du département judiciaire, était de nature à la déstabiliser, la cour d'appel, qui en a déduit qu'en ne prenant aucune mesure pour remédier à la situation de souffrance exprimée par l'intéressée et matérialisée par des circonstances objectives, l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité et fait ressortir que ce manquement avait été de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
L’affaire présente évoque la résiliation judiciaire du contrat de travail, et nous vous proposons de découvrir les principales différences, entre ce mode de rupture du contrat et la prise d’acte par le salarié.
Prise d’acte pendant la procédure de demande de résiliation judiciaire ¶
Si la prise d’acte se produit alors que les juges ne se sont pas prononcés, le contrat est rompu quand bien même la demande de résiliation soit antérieure à la prise d’acte.
Attendu que Mme X..., engagée par l'association Y… en qualité de formatrice, d'abord par contrat à durée déterminée le 18 octobre 1999, puis par contrat à durée indéterminée à compter du 18 décembre 2000, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant notamment à la résolution judiciaire de son contrat de travail ; qu'en cours de procédure, elle a pris acte le 20 octobre 2003 de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur et a demandé que cette rupture soit requalifiée en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse
Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué , après avoir constaté que la salariée avait pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier du 20 octobre 2003 exposant qu'il était lui était impossible de reprendre son poste de travail à l'issue d'un arrêt de travail compte tenu de la rétrogradation et de la mise à l'écart dont elle avait fait l'objet, énonce que l'employeur, qui considère le contrat de travail rompu du fait du salarié, doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement et qu'à défaut, la rupture s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de se prononcer sur les griefs invoqués par la salariée à l'appui de sa prise d'acte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que la rupture du contrat de travail de Mme X... s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, a condamné Y… à lui payer les sommes de 14 000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, 3 488 euros à titre d'indemnité de préavis, 1 395 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 1 500 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, ainsi que 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt rendu le 18 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
Cour de cassation du 15/03/2006 pourvoi 05-41376
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