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Timestamp: 2019-06-25 14:03:05+00:00
Document Index: 12572224

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 38", "l'article 40", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 28"]

CRA 3ème SÉANCE DU jeudi 21 février 2002
Session ordinaire de 2001-2002 - 63ème jour de séance, 143ème séance
3ème SÉANCE DU JEUDI 21 FÉVRIER 2002
APRÈS L'ART. 9 3
APRÈS L'ART. 11 6
AVANT L'ART. 13 12
ART 16 17
APRÈS L'ART. 16 18
APRÈS L'ART. 17 19
DE L'ASSEMBLEE 28
M. Jean Proriol - L'article 9 instaure un « reste à vivre » au profit du travailleur indépendant dont l'entreprise est en situation de redressement ou de liquidation judiciaire, et de sa famille. Dans un souci d'équité, l'amendement 147 propose d'aligner le régime d'insaisissabilité de ces subsides sur celui des rémunérations prévu par l'article L.145-2 du code du travail, qui tient compte des personnes à charge.
M. Jean-Claude Daniel, rapporteur de la commission de la production - La commission a repoussé cet amendement qui impose une contrainte inutile.
M. Jean-Paul Charié - L'intention de l'article 9 est excellente, et je la salue. Nous connaissons tous des créateurs d'entreprise qui se sont retrouvés en cessation de paiement avant de perdre tous leurs biens par une simple facture qu'un client n'a pas honorée. Le groupe RPR soutient donc cet article, sous trois réserves. D'abord, il ne concerne que les entreprises en société, qui déposent leur bilan au tribunal de commerce. Ensuite, le juge a la possibilité d'autoriser le débiteur à conserver des subsides insaisissables. Il faut transformer cette possibilité en obligation : tel est l'objet de l'amendement 119. Enfin, il convient de parler de plancher plutôt que de plafond.
M. le Rapporteur - Je me réjouis que nous partagions la même volonté d'instaurer ces subsides. En revanche, votre interprétation de l'article, s'agissant de la différence entre entreprise individuelle et société, n'est pas exacte. Enfin, toute liberté doit être laissée au juge. Je me sens soudain plus libéral que vous !
M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation - Le juge commissaire peut légitimement refuser d'accorder des subsides si le conjoint de l'entrepreneur dispose d'un patrimoine ou de revenus conséquents. Il serait d'ailleurs anormal de traiter différemment le chef d'une entreprise individuelle et d'une société en cas de liquidation frauduleuse. Le Gouvernement est donc défavorable.
M. Germain Gengenwin - Pour ma part, je le soutiens. Il est capital que l'entrepreneur individuel puisse percevoir ce reste à vivre.
M. Jean-Paul Charié - Monsieur le ministre, je proposerai un amendement privant l'entrepreneur des subsides insaisissables en cas de fraude.
Je suis loin de partager votre optimisme quant à la portée de l'article 9 : nombreuses sont les cessations de paiement qui ne viennent pas devant le juge commissaire. Quant à l'obligation faite au juge d'accorder les subsides - hors cas de fraude - elle me paraît normale dans un Etat de droit.
M. Jean-Paul Charié - L'amendement 61 tend à priver l'entrepreneur du bénéfice des subsides insaisissables en cas de fraude.
M. le Rapporteur - Par cohérence, la commission a repoussé cet amendement.
Au demeurant, il restreint sérieusement la portée du précédent.
M. le Secrétaire d'Etat - Les comportements illicites sont justement l'un des cas dans lesquels le juge-commissaire pourra ne pas accorder de « reste à vivre », sa décision étant naturellement susceptible d'appel.
M. Jean-Paul Charié - L'amendement 60 tend à fixer un plancher plutôt qu'un plafond.
M. Germain Gengenwin - C'est le bon sens même !
M. le Rapporteur - La commission ne vous a pas suivi, car il y aurait d'énormes disparités d'un point à l'autre du territoire.
M. le Secrétaire d'Etat - En outre, cela limiterait considérablement la responsabilité des débiteurs, au préjudice des créanciers, dont la plupart sont aussi, je le rappelle, des entrepreneurs.
M. Jean-Paul Charié - On pourrait fixer un plancher et un plafond... L'amendement 62 précise que le « reste à vivre » ne peut être inférieur à la valeur réactualisée du patrimoine familial ou personnel possédé par l'entrepreneur lors de la création de l'entreprise ou trois ans avant le dépôt de bilan.
M. le Rapporteur - Ainsi que je l'ai expliqué hier, la commission s'est ralliée à la solution proposée par le Gouvernement faute de modalités satisfaisantes, du point de vue de l'équité, pour le système de la quotité insaisissable ou pour celui de la séparation patrimoniale, mais rien ne dit que la suite des travaux parlementaires ne nous permettra pas d'avancer dans l'une ou l'autre direction.
M. le Secrétaire d'Etat - Séparer complètement les biens personnels des biens de l'entreprise serait assurer la protection intégrale du patrimoine de l'entrepreneur. Ni les créanciers ni les pouvoirs publics ne peuvent l'accepter.
M. Jean-Paul Charié - L'amendement 120 est défendu.
M. Jean-Paul Charié - L'amendement 121, comme l'amendement 280 de M. Philippe Martin, aligne le subside insaisissable sur le régime applicable aux salaires.
M. le Rapporteur - Avis défavorable, pour les raisons que j'ai déjà dites.
M. le Secrétaire d'Etat - C'est au décret qu'il revient de fixer le plafond, et au juge le montant.
Les amendements 121 et 280, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Jean-Paul Charié - Si j'ai voté contre l'article 9, c'est notamment à cause de la dernière réponse du Gouvernement : rien ne garantit que le juge ne fixera pas, par exemple, un montant de dix euros !
J'ai expliqué avant-hier qu'un employeur du bâtiment avait besoin, pour verser un salaire mensuel net de 7500 F à un ouvrier, d'être assuré d'un chiffre d'affaires annuel de 600 000 F, et que beaucoup de chefs d'entreprises renonçaient à conclure des CDI, et même des CDD, à cause des incertitudes planant sur leurs carnets de commandes. C'est pourquoi je propose, par l'amendement 48, d'instaurer des « contrats de projet » d'une durée de trois ans maximum.
M. François Brottes - C'est la précarité organisée !
M. le Rapporteur - La commission l'a repoussé, premièrement parce qu'il est indûment placé à l'article L. 212-5 relatif aux heures supplémentaires, deuxièmement et surtout parce qu'il aggraverait la précarité en permettant de déroger au régime actuel des contrats dans des conditions mal définies.
M. le Secrétaire d'Etat - Le problème soulevé est réel, mais l'auteur de l'amendement nous invite généralement à nous en remettre à la négociation sociale. Veut-il vraiment que nous remettions en cause le droit du travail, sur un point aussi important, sans avoir l'aval des partenaires sociaux ?
Mme la Présidente - Nous allons écouter M. Gengenwin avec plaisir, comme nos collègues ont pu le faire depuis vingt-deux ans. C'est un grand soir pour lui...
M. Germain Gengenwin - Je vais effectivement tirer ma révérence et je suis heureux de travailler jusqu'au bout à améliorer le sort des petits entrepreneurs et artisans qui me sont si chers.
Le contrat de projet est vraiment une nouveauté utile. Cette année on va inaugurer le pont Pierre Pflimlin sur le Rhin. Les entreprises qui ont eu en charge un tel projet pendant deux ans pouvaient embaucher. Qu'ont-elles fait ? Elles ont recouru au travail temporaire. Le contrat de projet aurait particulièrement convenu.
M. Lequiller remplace Mme Lazerges au fauteuil présidentiel
M. Jean-Paul Charié - J'ai plaisir à saluer à mon tour le travail accompli par Germain Gengenwin...
Selon le rapporteur, ma proposition accroîtrait la précarité. Pas du tout. Plus nous permettrons aux demandeurs d'emploi d'entrer dans l'entreprise, même de façon précaire tout d'abord, plus ils retrouveront du travail et mieux nous lutterons contre le chômage.
En revanche je suis sensible aux propos du ministre sur la négociation. La période qui vient va nous laisser le temps d'en parler avec les syndicats et les patrons, et je retire donc l'amendement, pour l'instant.
M. André Vauchez - Le cautionnement pose souvent problème. Tantôt on se heurte à la frilosité des banques, tantôt des accords aventureux ont des conséquences néfastes. Le projet apporte une sécurité dans ce domaine, où les sociétés de caution mutuelles restent la meilleure solution. L'amendement 1 de M. Dumont précise qu'en cas d'accord avec une personne physique, ce dernier ne doit pas être une personne dirigeante de l'entreprise. Son amendement 2 garantit à la personne qui s'est portée caution un minimum à vivre.
M. le Rapporteur - La commission a adopté l'amendement 1 mais repoussé l'amendement 2 qui ne correspond pas à l'objectif de l'article, qui est plutôt d'éviter un engagement disproportionné avec les revenus du cautionnaire.
M. le Secrétaire d'Etat - Défavorable aux deux amendements. S'agissant du second, le projet s'inspire du code de la consommation. La jurisprudence fait référence à la disproportion manifeste entre revenus et somme garantie, et compte tenu de l'importance des sanctions, mieux vaut laisser l'analyse de la faute au juge. Quant à l'amendement 1 il remettrait en cause la jurisprudence actuelle.
Mme Jacqueline Lazard - L'article 11 comporte des avancées pour les conjoints collaborateurs et je m'en félicite. Reste la question de la création d'une caisse spécifique accidents du travail pour ces conjoints collaborateurs d'artisans, particulièrement des pêcheurs. Etant donné la charge financière, je n'ai pas voulu proposer l'institution d'un droit général pour tous les conjoints d'artisans, mais j'ai déposé un amendement spécifique pour ceux des marins pêcheurs. Depuis la loi d'orientation pêche de 1997, ceux-ci bénéficient d'un statut spécifique, mais il reste peu attractif et 5,5 % des femmes seulement l'ont demandé, notamment parce qu'il n'offre pas de couverture contre les accidents du travail dans ce secteur très exposé.
Mon amendement leur donnait accès à ce droit. Il a été déclaré irrecevable par la commission des finances au titre de l'article 40. Pourtant il ne s'agirait pas d'une charge supplémentaire pour l'Etat puisque le nouveau droit relèverait du régime spécial d'assurance sociale des marins géré par l'Établissement national des invalides de la marine.
Le rapporteur pour avis peut-il m'expliquer pourquoi l'amendement a été déclaré irrecevable ? Et qu'envisage de faire le Gouvernement pour répondre aux attentes des conjoints collaborateurs de marins pêcheurs ?
M. Didier Chouat, rapporteur pour avis de la commission des finances - En application du Règlement, c'est le Président de la commission des finances qui décide de l'irrecevabilité au titre de l'article 40, ce qui ne donne pas lieu à commentaire.
M. le Rapporteur - La commission avait examiné cet amendement spécifique à une profession, et avait jugé souhaitable de trouver des modalités plus larges de couverture d'accident du travail, englobant un certain nombre de professions. De toute façon, l'amendement a été jugé irrecevable. Mais je suis certain qu'il faudra réfléchir à cette question à l'avenir.
M. Jean Proriol - Il aurait été incompréhensible de ne rien prévoir pour les conjoints collaborateurs. Mais les obliger à choisir un statut lorsque l'entreprise n'emploie pas plus de dix salariés et que le conjoint n'exerce pas son activité comme associé, salarié ou dirigeant, leur ôte toute liberté. De plus, il n'est pas aisé de distinguer ce qui relève de l'entraide familiale et ce qui peut être qualifié de travail. Nous préférons plus de souplesse et c'est pourquoi l'amendent 151 tend à supprimer l'article.
M. le Rapporteur - C'est la souplesse maximale en effet ! Mais la disposition proposée est fondamentale et très attendue, la commission la soutient tout à fait.
M. le Secrétaire d'Etat - Je salue à mon tour M. Gengenwin pour son assiduité remarquable aux travaux de votre Assemblée. Pour avoir travaillé près de vingt ans avec lui, je connais son esprit profondément démocratique qui fait de lui un interlocuteur de grande valeur (Applaudissements sur de nombreux bancs).
M. Germain Gengenwin - Vous allez me faire rougir !
M. le Secrétaire d'Etat - Comme vous sans doute, Monsieur Proriol, j'entends chaque jour des épouses d'artisans me dire : « C'est scandaleux, nous n'avons droit à rien ! » Nous avons bien créé - il y a vingt ans - le statut de conjoint d'artisan mais, faute de médiatisation ou d'attractivité, force est d'admettre qu'il n'a pas connu un grand succès.
Nous proposons aujourd'hui une avancée car faire obligation d'adhérer à un statut, c'est, quoi que l'on en pense, donner des droits supplémentaires. Je me demande même s'il ne faudrait pas suivre la proposition de Mme Lazard en rendant obligatoire l'adhésion aux caisses. Les petites entreprises y répugnent car elles redoutent d'avoir à payer deux cotisations mais souvenons-nous de la politique des agriculteurs en 1950. À mon propre père qui me disait « j'ai travaillé toute ma vie et je n'ai pas de retraite », je répondais invariablement « c'est vrai, mais combien as-tu cotisé ? »
M. Germain Gengenwin - Mon ami Jean Proriol me pardonnera si je ne partage pas son avis sur cet amendement. La liberté totale, c'est bien beau mais cela conduit souvent à renvoyer à plus tard ses obligations et l'on se retrouve démuni le jour où on en aurait besoin. L'obligation faite au conjoint d'adopter le statut de collaborateur lui donnera des garanties supplémentaires : il faut donc aller dans ce sens.
M. Jean Proriol - Ne me faites pas dire, Monsieur le ministre, que je suis opposé au statut de conjoint collaborateur : je souhaite seulement qu'il reste optionnel. Cependant, je suis sensible aux arguments de mon ami Gengenwin et c'est donc bien volontiers que je retire notre amendement.
M. Jean Proriol - L'amendement 177 tend à supprimer l'interdiction faite au conjoint du chef d'une entreprise de plus de dix salariés d'opter pour le statut de conjoint collaborateur. Je rappelle que cette restriction ne figurait pas dans la loi du 10 juillet 1982.
M. le Rapporteur - Défavorable : au-delà de dix salariés, je ne vois pas ce qui pourrait s'opposer à ce que le conjoint soit salarié.
M. Jean Proriol - Le poids des charges sociales !
M. le Secrétaire d'Etat - Même avis que votre rapporteur.
M. Jean Proriol - L'amendement 148 tend à supprimer la disposition prévue à la dernière phrase du I de cet article, disposant que le statut du conjoint collaborateur peut s'appliquer au conjoint d'un chef d'EURL. Cette précision est en effet superflue.
M. le Secrétaire d'Etat - Même avis. C'est à bon droit que les professionnels demandent l'extension aux EURL du statut de conjoint collaborateur.
M. André Vauchez - L'amendement 3 - 3ème rectification vise à permettre aux conjoints collaborateurs de représenter l'entreprise au sein de la coopérative. Cette mesure s'inspire de celle introduite pour les coopératives maritimes par l'article 38 de la loi du 20 juillet 1983 et par la loi d'orientation de la pêche artisanale du 18 novembre 1997.
M. Germain Gengenwin - Mon amendement 204 tend également à reconnaître à sa juste place le conjoint collaborateur qui décide de prendre davantage de responsabilités.
M. Germain Gengenwin - Enfin !
M. le Secrétaire d'Etat - Sagesse, avec un faible pour la rédaction de M. Gengenwin...
M. André Vauchez - Dans ces conditions, je me rallie bien volontiers au 204 et je retire le 3, 3ème rectification.
M. Germain Gengenwin - Je vous accueille très volontiers !
M. le Rapporteur - La commission a adopté l'amendement 35 qui tend à porter à trente six fois le montant mensuel du SMIC la limite dans laquelle le salaire du conjoint participant peut être déduit du bénéfice imputable.
A titre personnel, je souhaiterais avoir une idée plus précise de l'impact d'une telle mesure.
M. Jean-Paul Charié - Vos fonctions, Monsieur le rapporteur, vous amènent à avoir des contacts étroits avec le Gouvernement et nous venons de mesurer par votre bouche, encore une fois, la différence profonde qui existe entre ses positions et celles des députés. Depuis cinq ans, nous répétons au Gouvernement qu'il est immoral, injuste et même indécent de n'accorder que 17 000 F par an au conjoint collaborateur pour son travail. M. Patriat est mille fois d'accord, il nous l'a dit ici même !
En commission - et j'en profite pour saluer le travail qui s'y accomplit, que les Français ne connaissent pas assez - nous nous sommes mis d'accord sur 20 fois le SMIC, ce qui est encore nettement inférieur à un SMIC mensuel compte tenu qu'il y a 52 semaines dans l'année. Le Gouvernement et les services fiscaux se plaignent que cela va coûter de l'argent... Ne pourrions-nous pas pour une fois faire preuve d'un petit peu d'autorité, lorsqu'il s'agit du niveau de vie de nos concitoyens ?
M. Germain Gengenwin - L'amendement 205 propose le même plafond : vingt fois le montant du SMIC. La somme de 17 000 F n'a pas été réévaluée depuis 1982 ! Le montant sur lequel nous nous sommes mis d'accord en commission me paraît raisonnable.
M. le Secrétaire d'Etat - Je suis très opposé à ces amendements. Je comprends d'autant mieux vos arguments que je me suis moi-même trouvé dans la situation que nous évoquons. C'était en 1977 et j'ai adhéré à un centre de gestion agréée parce que c'était la solution la plus intéressante : pour 1 500 F par an, on bénéficie de 20 % d'abattement sur les impôts et de la déductibilité du salaire du conjoint. Aujourd'hui, 70 % des professions libérales et 90 % des entreprises agricoles y ont adhéré. Pourquoi, alors que le coût est modique et l'intérêt fiscal réel, les commerçants n'y adhèrent-ils pas ?
En outre, cette formule pourrait créer des discriminations entre différents régimes matrimoniaux et coûte plus cher, tant pour l'Etat que pour les cotisants ! On a tout intérêt à conserver le statut actuel.
Les amendements 35 et 124, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Jean-Paul Charié - La commission y était favorable ! Encore une fois, vous vous couchez devant le Gouvernement.
L'amendement 205 n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 36 ouvre le bénéfice de l'allocation parentale d'éducation à taux partiel au conjoint collaborateur.
M. le Secrétaire d'Etat - Cette mesure n'est pas adaptée à la situation des conjoints collaborateurs, dont le travail à temps partiel ne peut être connu ni contrôlé.
M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 328 rend obligatoire l'affiliation des conjoints collaborateurs à l'assurance vieillesse. Les conjoints collaborateurs ont déjà la possibilité de cotiser à l'assurance vieillesse volontaire pour se constituer des droits propres à la retraite. Les gouvernements successifs ont veillé à les informer au mieux de leurs droits et à les inciter à cotiser, mais seules 14 000 personnes, soit 6 % du potentiel, y ont adhéré. Désormais, dès lors qu'ils seront inscrits dans les chambres consulaires, les conjoints collaborateurs recevront une information complète et personnalisée. Je ne doute pas qu'ils préféreront cotiser plutôt que de se retrouver au minimum vieillesse.
En rendant le régime obligatoire, nous créons des cotisations supplémentaires qui, même si elles ouvrent des droits nouveaux et sont déductibles des impôts, seront ressenties comme des charges nouvelles. Nous proposons donc d'ouvrir largement les conditions de rachat de périodes de cotisation, faute de quoi, en cas de carrière incomplète, certains auront cotisé sans aucun droit à pension supplémentaire. Les possibilités de rachat seront assouplies et déplafonnées. Enfin, une période de transition sera ménagée entre la publication de la loi et l'entrée en vigueur de la mesure.
M. le Rapporteur - Je voudrais dire à M. Charié, à propos de l'amendement précédent, qui avait été en effet approuvé par la commission, qu'il y a des mesures complémentaires possibles et que la solution actuelle est encore susceptible d'amélioration.
Avec l'amendement 328, le Gouvernement reprend à son compte une proposition qui avait été adoptée par la commission mais qui tombait sous le coup de l'article 40. L'obligation de cotiser pour se constituer des droits à la retraite est un progrès pour les conjoints collaborateurs, compte tenu du fait qu'elle ne s'imposera que dans un délai raisonnable, avec souplesse et possibilité de racheter des droits. Il s'agit là d'une bonne solution pour éviter toutes ces situations douloureuses où des conjoints, souvent des épouses, se retrouvent en fin de vie sans aucun droit à la retraite. Je remercie le Gouvernement d'avoir défendu ce point de vue.
M. Jean Proriol - J'avais déjà dit que le groupe DL ne pourrait que se réjouir d'une telle mesure, et j'avais parlé de la situation dramatique de ces épouses de commerçants et d'artisans qui ne bénéficient, après de longues années de labeur, que d'une simple couverture sociale et d'une pension squelettique. Je ne sais si j'ai pu avoir quelque influence, mais je suis heureux que le remords vous ait saisi. Je ne peux que m'ébahir, par ailleurs, que notre rapporteur ait employé deux fois le terme de « souplesse » ! Nous voterons bien sûr cet amendement du repentir.
Après de longues discussions, un statut va enfin être adopté pour les conjoints collaborateurs. Celui qui avait été institué en 1982 n'avait en effet suscité que 14 000 adhésions, car il était dépourvu d'incitation financière. Le statut proposé par le Gouvernement reste facultatif pendant trois ans, au cours desquels la réaction des conjoints collaborateurs sera évaluée. Il sera accompagné de déductions fiscales et la période de rachat est portée de six à dix ans. Nous avions fait la même chose pour les conjoints d'agriculteurs : l'ouverture des droits ayant été faite début 2000, 75 % d'entre eux avaient déjà adhéré au 15 août ! Je ne doute pas que cette mesure va inciter les conjoints, le plus souvent des femmes, à adhérer au régime et j'indique à la droite que l'obligation que nous instaurons est nuancée par la période transitoire de trois ans.
M. Germain Gengenwin - Nous sommes bien évidemment favorables à cette avancée, mais combien de personnes seront concernées et dans quelle mesure l'Etat participera-t-il à ce nécessaire rattrapage ?
M. le Président - Les amendements 298 et 127 tombent.
M. Jean Proriol - Les petites entreprises sont les premières à souffrir du travail illégal, facteur de concurrence déloyale. Par l'amendement 213, nous proposons donc de sanctionner plus sévèrement le manquement à l'obligation de déclaration en portant les pénalités de 300 à 500 fois le taux horaire du minimum garanti.
M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement, déposé hors délais, mais il me semble que sa place n'est pas dans ce texte. Mieux eût valu, par exemple, le déposer lorsque nous avons discuté de la loi « NRE ».
M. le Secrétaire d'Etat - La loi du 11 mars 1997 a déjà renforcé cette sorte de sanction administrative et elle est appliquée dans toute sa rigueur. Avant de relever à nouveau le montant des pénalités ou de les rendre automatiques, faisons plutôt un bilan de l'application de ce texte ! Mais je salue votre volonté, qui est aussi la nôtre, de lutter contre le travail illégal.
M. Jean Proriol - Procédant du même esprit que le précédent, les amendements 212 et 214 connaîtront sans doute le même sort. Je les retire donc.
Les amendements 212 et 214 sont retirés.
M. Jean-Paul Charié - L'article 14 de la loi du 31 décembre 1989 accorde au conjoint survivant du chef d'entreprise artisanale ou commerciale un droit de créance sur l'actif successoral, à titre de salaire différé, dès lors que l'intéressé justifie avoir participé à l'activité de l'entreprise pendant au moins dix années, mais il pose aussi comme condition de ne pas avoir été associé aux bénéfices et pertes de l'entreprise. Les personnes mariées sans contrat sont ainsi exclues du bénéfice de la mesure. L'amendement 65 vise à supprimer cette restriction.
M. le Secrétaire d'Etat - Le droit de créance institué par la loi de décembre 1989 bénéficie à tous les conjoints, qu'ils aient ou non opté pour le statut de conjoint collaborateur et quel que soit leur régime matrimonial. Ce droit ne peut toutefois être exercé que si l'intéressé n'est pas associé aux bénéfices et pertes de l'entreprise. Or le conjoint marié sous le régime du droit commun participe incontestablement aux résultats. Rejet, par conséquent.
M. Germain Gengenwin - La loi du 5 juillet 1996 résulte en fait d'un amendement de votre serviteur, qui a toujours travaillé en relation étroite avec l'ensemble des professionnels. J'avais alors proposé qu'aucun artisan ne puisse s'installer s'il ne disposait d'une qualification professionnelle minimale. Si je dis que je siégeais à ce moment à peu près à la place qu'occupe maintenant M. Vauchez, vous devinerez à quelle majorité appartenaient le ministre et le rapporteur : sur les conseils du cabinet du premier, ils ont rendu un avis défavorable. En revanche, les entreprises avaient suivi de près le débat. Aujourd'hui encore, l'ensemble des artisans et des chambres des métiers sont pour cette obligation de qualification. L'amendement 208 exige donc, avant toute immatriculation, l'obtention d'un « diplôme sanctionnant une première qualification dans le métier concerné », un décret déterminant les activités pour lesquelles une qualification supérieure sera demandée.
Il y va de la pérennité des entreprises. Qui d'entre nous ne connaît pas de jeunes qui se sont lancés dans l'aventure de l'artisanat et qui, pour avoir mal travaillé ou, plus souvent, mal géré, ont végété ou se sont tués au travail avant de déposer leur bilan ?
M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 129 est défendu.
M. le Rapporteur - La commission a rendu un avis défavorable, tout en se montrant sensible à la préoccupation exprimée par M. Gengenwin.
M. Germain Gengenwin - Cela ne suffit pas.
M. le Rapporteur - L'important, nous en serons tous d'accord, est que l'entreprise délivre des services de la qualité attendue par le client. Cela passe, comme nous l'avons dit dans notre rapport, par la qualification des hommes et des femmes présents dans l'entreprise, par la qualité de celle-ci et par une certaine forme de certification des produits ou services : toutes choses que pourrait recouvrir la notion de labellisation. C'est cette idée que nous retrouverons bientôt dans un autre amendement.
M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 319 du Gouvernement devrait en effet donner satisfaction à M. Gengenwin. Rejet, par conséquent.
M. Germain Gengenwin - Il y a quelques semaines, ayant pris un auto-stoppeur, j'ai engagé la discussion avec lui : c'était un menuisier travaillant sous contrat temporaire et qui, parce qu'il était consciencieux, avait quitté son emploi, son patron lui demandant de - pardonnez l'expression - « saloper » son travail ! Voilà un exemple qui démontre la nécessité d'exiger une qualification des créateurs d'entreprise artisanale.
M. le Rapporteur - Nous sommes bien d'accord sur le fond.
Les amendements 208 et 129, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Jean-Paul Charié - L'amendement 225 est défendu.
M. Jean Dufour - L'amendement 268 est le fruit d'une longue concertation avec les prud'homies des façades méditerranéenne et atlantique. Ensemble, nous avons estimé qu'il convenait de saisir l'occasion offerte par la présente discussion pour modifier la rédaction de l'article 14 de la loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines. Revendication unanime, l'obligation de s'inscrire au registre du commerce avait été votée par le Parlement à l'unanimité.
Nous proposons d'exonérer de cette obligation les patrons pêcheurs qui exercent leur activité sur des navires de moins de douze mètres ou effectuant habituellement des sorties de moins de vingt-quatre heures. Leur activité ne sera réputée commerciale que s'ils en apportent la preuve. Les patrons pêcheurs non commerçants ne bénéficieront plus des avantages liés à l'immatriculation - mandat général d'administration courante pour leur conjoint, possibilité d'être électeur et éligible dans les organismes consulaires, présomption fiscale de continuité de l'entreprise en cas de vente de l'unique navire. Ceux qui exercent leur activité à bord d'un navire de moins de douze mètres et sont déjà inscrits au registre du commerce et des sociétés pourront continuer d'appartenir à cette catégorie. Nous résolvons ainsi la question délicate de la domiciliation et de l'immatriculation des navires. Le titre II exclut les entreprises de pêche du droit commun en matière de domiciliation. Le titre III exclut les activités de vente du patron pêcheur et de son conjoint, du champ d'application de la loi de 1996 : ils sont dispensés de l'inscription au registre des métiers et de la détention de la carte de commerçant ambulant dès lors qu'ils vendent directement les produits de leur pêche. Ces propositions, élaborées avec l'ensemble des partenaires, concourent à une meilleure application de la loi.
L'amendement 268, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 319 rectifié prévoit que les entreprises inscrites au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés peuvent faire l'objet d'un label - selon des modalités définies par décret - dont l'objectif est de garantir que les produits vendus ou les services rendus répondent à un cahier des charges ou à des référentiels assurant une qualité minimale et l'information correspondante.
La labellisation tient notamment compte de la qualification des hommes et de l'entreprise et les entreprises labellisées sont contrôlées selon des modalités définies par décret. À la contrainte, nous préférons une action positive.
M. le Rapporteur - Avis favorable : la qualification des hommes et de l'entreprise doit être reconnue.
M. Germain Gengenwin - Sans vouloir troubler la bonne ambiance de ce soir, je dois vous dire, Monsieur le ministre, que cet amendement est indéfendable. En prévoyant une qualification des entreprises déjà inscrites au registre des métiers, vous bernez les gens ! Personne d'ailleurs ne sera dupe.
M. Jean-Paul Charié - Nous sommes tous convaincus de la nécessité de restaurer la confiance des consommateurs dans l'artisanat, que l'exode rural a mise à mal. Germain Gengenwin l'a dit : les mauvais artisans dévalorisent leur profession. Mais pourquoi créer un nouveau label alors qu'il en existe déjà beaucoup, tant dans le commerce que dans l'artisanat ? Nous partageons votre souci de valorisation. Mais comment admettre la survenue subite de cet amendement ? L'avez-vous seulement discuté avec les chambres consulaires et les organismes professionnels ? Vous avez refusé nos propositions tendant à renforcer les normes en matière de qualification. Nous ne tomberons pas dans votre panneau !
M. Jean Proriol - Le ministre et le rapporteur ont rejeté l'amendement de M. Voisin proposant un contrôle de la qualification de l'artisan par les chambres de métiers au moment de son inscription.
La qualification n'est pas contrôlée, alors même que la loi Raffarin du 5 juillet 1996 en avait posé le principe pour le secteur du bâtiment. Nous vous aurions souhaité plus disert sur ce sujet, Monsieur le ministre.
Avant le label, il y a d'ailleurs les normes : quand les artisans pourront-ils être certifiés ISO ? Vous sortez subitement de votre poche cette proposition de labellisation. Mais la création de labels obéit à des procédures précises, et votre texte est trop bref pour que nous lui accordions crédit.
M. Germain Gengenwin - Vous allez voir la réaction des métiers !
M. Jean-Paul Charié - L'article 12 prévoit le remplacement des salariés en formation. Mais comment y pourvoir alors qu'il est déjà difficile de recruter ? Par ailleurs, l'obtention de cette aide est conditionnée à une durée minimale de formation de 70 heures, alors que 78 % des actions de formation n'excèdent pas 40 heures. L'amendement 66 propose donc de la ramener à 35 heures.
M. le Secrétaire d'Etat - Même avis. La mesure serait trop dispendieuse.
M. Jean-Paul Charié - C'est 78 % de portée en moins !
M. Jean-Paul Charié - L'amendement 68 tend à asseoir les cotisations sociales des artisans sur le revenu net, augmenté des avantages en nature, et non sur la marge d'exploitation comme actuellement. Il n'est pas normal qu'un artisan qui gagne 7 000 F par mois cotise comme s'il en gagnait le triple.
M. Germain Gengenwin - L'amendement 310 va dans le même sens. Il convient d'aligner le régime des travailleurs indépendants sur celui des dirigeants salariés.
M. Jean Proriol - L'amendement 318 est identique. À l'avenir, on pourrait estimer le revenu disponible à la totalité du BIC lorsque celui-ci est inférieur à la moitié du plafond de la sécurité sociale, à 80 % du BIC lorsque celui-ci est inférieur à 1,2 fois ce plafond, et au plafond lui-même dans les autres cas.
M. Jean-Paul Charié - L'amendement 170 est identique également.
M. le Rapporteur - La commission les a repoussés. Le propos de M. Proriol montre combien il est délicat d'évaluer le revenu disponible...
M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement de M. Charié coûterait trop cher aux caisses.
M. Jean-Paul Charié - Combien ?
M. le Secrétaire d'Etat - Les artisans peuvent choisir leur statut : si celui d'indépendant ne leur convient pas, rien ne leur interdit de se constituer en société ou en EURL.
M. Jean-Paul Charié - Votre argument serait recevable si les gérants d'EURL bénéficiaient des mêmes avantages que les dirigeants salariés de sociétés. La vérité, c'est que vous privilégiez la forme sociétaire par rapport au statut d'indépendant !
L'amendement 68, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 310, 318 et 170.
M. le Rapporteur - L'amendement 38 rectifié est motivé par la difficulté de nombre de petites entreprises à passer le cap de la troisième année. Le plan de développement comporte la possibilité d'étaler les remboursements, et c'est important, mais nous proposons d'asseoir les cotisations sur une base forfaitaire la première année, et sur cette même base majorée de moitié la deuxième.
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement a déjà accepté de baisser les cotisations des créateurs d'entreprises. Votre proposition, outre qu'elle coûterait 150 millions d'euros en année pleine, a le défaut d'être inéquitable : il ne serait pas normal qu'un entrepreneur qui gagne 100 000 euros dès la première année paie autant que celui qui n'en gagne que 5 000 !
M. Jean Proriol - Cette proposition, qui figure dans le rapport de la mission Chouat-Daniel, avait été approuvée par la commission unanime. Je regrette que Bercy fasse preuve d'une excessive rigidité.
L'amendement 38 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 252 rectifié tend à créer une filière d'accès aux métiers de l'artisanat, ouverte aux personnes de plus de vingt-six ans qui recevront ainsi une « deuxième chance » pour se former. Il est tout de même paradoxal que les artisans aient du mal à embaucher, alors qu'il reste plus de deux millions de chômeurs.
M. le Secrétaire d'Etat - De tels contrats existent déjà : il s'agit des contrats de qualification pour adultes, que le Gouvernement a proposé aux partenaires sociaux de pérenniser. Les employeurs bénéficient, dans ce cadre, d'une aide de 1 225 euros minimum, ainsi que des allégements de charges sociales de droit commun.
M. le Rapporteur - En ce cas, je retire l'amendement.
M. Jean Proriol - Je le reprends !
L'amendement 252 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Paul Charié - L'amendement 75 est très important. Nous avions à l'unanimité, par-delà, donc, les clivages politiques, enrichi le code du commerce d'un article subordonnant la promotion des fruits et légumes importés à l'existence d'un accord interprofessionnel.
Et voilà que l'administration s'arroge le droit de décréter que les fruits et légumes importés ne sont pas soumis à cette disposition ! C'est inadmissible. J'attends de vous, monsieur le Ministre, que vous lui disiez qu'on ne passe pas outre un vote unanime de l'Assemblée nationale.
M. Germain Gengenwin - C'est clair.
M. le Rapporteur - La commission a émis un avis défavorable sur les amendements 75 à 85 qui ne portent pas sur le contenu du projet. Ainsi, l'amendement 75 concerne la loi NRE.
L'amendement 75 mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Paul Charié - Si je comprends bien, seules comptent les mesurettes prévues dans ce projet. Quand il s'agit de l'intérêt véritable des PME, vous bottez en touche ! Puisqu'on ne daigne pas me répondre, je me contenterai d'indiquer que mon amendement 86 et les suivants sont défendus. Merci pour l'attention que vous portez à l'opposition. Il est inadmissible de terminer la législature de la sorte.
M. le Secrétaire d'Etat - Je n'ai aucun mépris pour l'opposition, et j'ai siégé trop longtemps ici pour en avoir pour le Parlement. Mais nous avons déjà débattu six heures et demie de ces questions, je vous ai répondu...
M. Jean-Paul Charié - Pas sur ce point.
M. le Secrétaire d'Etat - Si, peut-être pas totalement, mais j'ai répondu. Je ne vois pas pourquoi nous devrions recommencer.
L'amendement 86 mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Paul Charié - L'amendement 81 est défendu.
L'amendement 81, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Paul Charié - L'amendement 82 est défendu.
M. le Rapporteur - La commission y a été défavorable et j'en rappelle la raison : les entreprises de plus de 500 salariés n'entrent pas dans le champ de cette loi.
M. Jean-Paul Charié - Puisque le rapporteur veut bien argumenter, je m'explique : il est normal de pouvoir diriger plusieurs entreprises de moins de 500 personnes.
L'amendement 82 mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Paul Charié - Les amendements 84, 85et 83 sont défendus.
Les amendements 84, 85 et 83, repoussés par la Commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Jean-Paul Charié - Par notre amendement 63 nous proposons d'organiser chaque année un salon national de l'artisanat.
M. le Rapporteur - Les artisans et leurs organisations professionnelles savent très bien le faire. Rejet.
M. le Secrétaire d'Etat - Nous organisons déjà la journée du meilleur ouvrier, et nombre de salons locaux et régionaux. N'en rajoutons pas.
L'amendement 63 mis aux voix, n'est pas adopté.
L'article 13 mis aux voix, est adopté
M. Jean-Paul Charié - Le code des marchés publics fixe des seuils pour choisir les procédures applicables, mais ne précise pas les délais pour la computation de ces seuils. C'est l'objet de notre amendement 274. Mais vous pouvez aussi agir par décret.
M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné, mais à titre personnel j'y suis défavorable, car il s'agit de modifier le code des marchés publics.
L'amendement 274 mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Paul Charié - L'amendement 275 est défendu.
M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné, même avis personnel que précédemment.
L'amendement 275 mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Paul Charié - Le code des marchés publics permet de choisir non le moins disant mais le mieux disant, en fonction non seulement du prix mais d'autres éléments. Mais pour que cette louable intention puisse s'appliquer, il faut hiérarchiser ces critères. On le fait déjà en Rhône-Alpes. C'est l'objet de l'amendement 272.
M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné. J'y suis défavorable à titre personnel.
M. le Secrétaire d'Etat - Une pondération existe déjà. N'introduisons pas une rigidité excessive. Défavorable.
L'amendement 272 mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 41 permet aux sociétés coopératives artisanales françaises et européennes présentant les mêmes caractéristiques de s'associer. L'amendement 6 est identique.
M. Germain Gengenwin - Mon amendement 217 également. Ouvrons l'artisanat à l'échelle européenne.
Les amendements identiques 41,6 et 217, mis aux voix, sont adoptés.
M. Germain Gengenwin - Mon amendement 189 est défendu.
M. André Vauchez - L'amendement 241 est identique.
M. le Rapporteur - La commission les a rejetés.
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement y est favorable.
Les amendements identiques 189 et 241, mis aux voix, sont adoptés.
M. André Vauchez - Nous restons dans l'économie sociale. L'amendement 5 prévoit que deux sociétés coopératives artisanales, et non plus quatre, pourront créer une union. Cela facilitera les choses dans le monde rural.
M. Germain Gengenwin - Mon amendement 216 est identique.
M. le Rapporteur - La commission y était défavorable, non sur le principe mais pour une question de rédaction. Deux coopératives peuvent en former une entre elles, mais que deux associés forment une coopérative est plus délicat. Cependant, convaincu par l'argument avancé, le rapporteur émet un avis favorable.
Les amendements identiques 5 et 216 mis aux voix, sont adoptés.
M. André Vauchez - L'amendement 242 facilite la création de petites coopératives au plan local.
M. Germain Gengenwin - Mon amendement 188 est identique.
M. le Rapporteur - Dans ce cas également, la commission était défavorable, mais je suis séduit.
Les amendements identiques 242 et 188 mis aux voix, sont adoptés.
M. Germain Gengenwin - L'amendement 218 tend à supprimer la disposition de la loi du 20 juillet 1983 visant à imposer aux unions de sociétés coopératives artisanales de développer l'activité artisanale des associés qui n'ont pas vocation à en exercer. Elle est en fait contraire aux situations de droit et de fait.
M. André Vauchez - L'amendement 7 est identique.
M. le Rapporteur - La commission les avait repoussés, mais j'y suis finalement favorable à titre personnel.
Les amendements 7 et 218, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.
M. Jean-Paul Charié - L'amendement 76 est de suppression. En effet, un tel dispositif doit procéder d'une négociation entre les partenaires sociaux. Les employeurs des petites entreprises n'ont aucun intérêt à ne pas donner le maximum d'avantages à leurs salariés puisque ceux-ci représentent leur capital le plus précieux. Et si elles sont parfois conduites à ne pas accorder certains avantages, c'est parce que l'Etat ne leur en donne pas les moyens. Si les PME bénéficiaient d'allégements de charges significatifs, elles seraient les premières à augmenter les salaires et les avantages de leur personnel. Compenser les carences de l'Etat par une obligation supplémentaire, c'est desservir l'artisanat, les PME et les salariés de France.
M. Jean Proriol - L'amendement 152 vise également à supprimer l'article car le dispositif prévu par le texte méconnaît la compétence des partenaires sociaux. Il revient à ceux-ci - et non à une loi - de prévoir la création de comités pour les activités sociales et culturelles.
M. Germain Gengenwin - L'amendement 279 est défendu.
M. le Rapporteur - Défavorable à tous ces amendements de suppression. L'article 14 dispose expressément que seule la négociation collective pourra aboutir à la création de CASC.
M. le Secrétaire d'Etat - La diffusion des avantages sociaux aux salariés des petites entreprises est freinée par l'absence de comités d'entreprises. Pourtant, en théorie, les salariés privés de comité d'entreprise peuvent bénéficier de tels avantages. Tel est notamment le cas des chèques-vacances, étendus aux entreprises de moins de cinquante salariés par la loi du 12 juillet 1999. En pratique, cette possibilité est peu utilisée, alors même que ces avantages sociaux sont assortis d'exonérations fiscales et sociales incitatives pour les entreprises. Quelques branches seulement ont mis en place des associations à caractère social et culturel au bénéfice de leurs salariés.
Selon un sondage diffusé en novembre dernier, 64 % des salariés des PME considèrent la faiblesse des avantages sociaux comme l'inconvénient majeur, avant le niveau de salaire ou la durée du travail.
L'objet de l'article 14 est de fournir le cadre législatif nécessaire à la création de comités des activités sociales et culturelles - CASC - lesquels géreront au profit des salariés des petites entreprises les _uvres sociales habituellement du ressort des comités d'entreprises. Les CASC existent déjà dans l'agriculture, sous la forme de comités départementaux institués par la loi d'orientation agricole en 1999 dont j'ai eu l'honneur d'être le rapporteur.
Sensibles aux demandes récentes de certaines organisations d'être mieux associées à la préparation des mesures législatives les concernant, nous avons tenu à être exemplaires. Cet article a donc fait l'objet d'une concertation approfondie avec les partenaires sociaux.
M. Jean-Paul Charié - Parbleu ! Ils sont tous contre !
M. le Secrétaire d'Etat - En octobre 2001, une première série de réunions a montré qu'au-delà de la diversité des positions de chaque organisation, une convergence de vue existait autour d'une disposition cadre, renvoyant largement à la négociation collective.
M. le Secrétaire d'Etat - Ces échanges nous ont également confortés dans le choix d'une démarche limitée aux compétences sociales des comités d'entreprises. Seul le MEDEF s'est opposé sans nuance au projet.
Les partenaires sociaux ont été à nouveau consultés sur le projet de texte. L'avis des syndicats de salariés est globalement favorable à ce qui est perçu comme une avancée sociale décisive. Celui des organisations patronales est plus réservé. Je n'en suis pas surpris : je ne m'attends pas en effet à ce qu'elles donnent un blanc-seing au Gouvernement en cette période. Les positions sont beaucoup plus nuancées dans les branches, qui ont compris qu'il y avait là un moyen de rendre les petites entreprises plus attrayantes.
Conformément aux v_ux de la majorité des partenaires sociaux, il est ainsi prévu que les entreprises ne disposant pas de comité d'entreprise pourront se regrouper par accord interentreprises ou par la voie d'un accord interprofessionnel, accord de branche ou accord territorial, et décider de créer un CASC dont les prérogatives resteront limitées à la gestion des _uvres sociales et culturelles.
La mise en _uvre de cette disposition est donc renvoyée à une négociation collective, suivant en cela la méthode déjà éprouvée pour l'extension de l'épargne salariale aux entreprises de moins de cinquante salariés. La loi se borne à fixer le champ d'application et le contenu minimal de l'accord.
M. Jean-Paul Charié - Je ne peux vous laisser dire que seul le MEDEF serait opposé à la création de ces comités : l'OPA, la CGAD, l'Assemblée permanente des Chambres de métiers, bref, l'essentiel des organismes représentatifs souhaitent la suppression de cet article...
M. le Secrétaire d'Etat - Qu'en pensent les organisations représentatives des salariés ?
M. Jean-Paul Charié - Elles n'ont manifesté aucun empressement à ce sujet. Il n'est pas de bonne méthode de vouloir édicter par la loi la fraternité et la solidarité. Vouloir les imposer, c'est les anéantir ! (Murmures sur les bancs du groupe socialiste)
Les amendements 76, 152 et 219, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Jean-Paul Charié - L'amendement 77 est défendu.
M. Jean-Paul Charié - Les amendements 223, 78 et 224 sont défendus.
Les amendements 223, 78 et 224, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Jean-Paul Charié - L'amendement 79 est défendu.
M. Jean Proriol - L'amendement 227 a le même objet.
Les amendements 79 et 227, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 300 rectifié traite du titre emploi salarié. J'ai rappelé l'engagement fort du Gouvernement dans la voie de la simplification des formalités. Il ne serait pourtant pas concevable que cette simplification aboutisse à créer une catégorie de salariés défavorisés au seul motif que leur employeur est une très petite entreprise. Dès lors, on ne peut concevoir de simplification pour les TPE que dans le strict respect des droits de leurs salariés et sans relâchement de la lutte contre le travail illégal.
C'est pourquoi les propositions d'étendre aux petites catégories des dispositifs calqués sur le chèque emploi-service - réservé jusqu'alors aux particuliers employeurs de personnel à domicile - ne peuvent recueillir l'accord du Gouvernement. L'idée peut certes paraître séduisante mais la transposition du chèque emploi-service à l'ensemble du secteur marchand serait délicate en raison de la diversité des entreprises, de la richesse du droit conventionnel et de l'enjeu en termes de cotisations et de trésorerie pour les organismes de recouvrement concernés. Les deux raisons - garantie des droits sociaux des salariés et forte résistance des partenaires sociaux face aux propositions de guichet unique - nous conduisent à proposer un dispositif plus réaliste.
Le titre emploi salarié sera assorti d'un système de prélèvement automatique sur le compte de l'employeur, ménageant les prérogatives de recouvrement de chaque organisme. Les diverses déclarations requises par le droit du travail, protectrices des droits des salariés, ne seront pas supprimées mais pré-remplies par l'URSSAF ou l'ASSEDIC et l'employeur n'aura plus qu'à les signer. Nous avons donc déplacé la complexité de l'utilisateur vers l'administration. Le nouveau service qui sera ainsi offert aux plus petites entreprises sera assuré à partir du logiciel « Impact Emploi » développé par les URSSAF et initialement conçu pour les associations. Une nouvelle version de cet outil est testée dans sept URSSAF. Au cours de cette année, il sera disponible dans toutes les URSSAF dans sa version « associations ». Dès le début de l'année prochaine, une URSSAF pivot par région diffusera la version « entreprises », laquelle sera diffusée sur tout le territoire avant la fin 2003.
Ce sont les engagements que l'ACOSS a pris dans la convention d'objectifs et de gestion qu'elle va signer avec l'Etat avant la fin du mois. Au bénéfice de ces précisions et de l'engagement de mettre en place ces services dans les prochains jours, je vous demande de bien vouloir retirer les amendements qui avaient été déposés au profit de celui du Gouvernement.
M. le Rapporteur pour avis - La commission des finances s'intéresse à ce problème depuis longtemps et l'amendement qu'elle avait adopté avait été proposé par Eric Besson, qui est l'auteur d'un rapport sur le développement de l'emploi salarié. L'idée du chèque emploi premier salarié était également au c_ur du rapport de Jean-Marie Bockel.
En effet, 1 200 000 entreprises n'ont aucun salarié ! Si seulement 10 % d'entre elles étaient encouragées à créer un emploi, cette mesure aurait eu un effet excellent. La commission s'était inspirée, dans sa rédaction, du titre emploi salarié agricole et du chèque emploi service. Elle a également relevé que la loi d'orientation pour l'outre-mer prévoyait une formule du même type pour l'emploi des dix ou onze premiers salariés.
La commission est naturellement favorable à l'amendement du Gouvernement. L'important est que cette mesure passe dans les actes au plus vite. Je retire l'amendement 32 deuxième rectification.
M. le Rapporteur - Cette mesure répond à une attente très forte et facilitera le passage au deuxième emploi. Il s'agit d'une simplification très importante, qui sera notamment bénéfique aux très petites entreprises. Je souscris totalement à l'amendement 300 rectifié.
M. Jean Proriol - Nous connaissons tous le bon fonctionnement du chèque emploi service, qui a permis de régulariser nombre de situations, notamment pour des travaux à domicile. Le législateur et les administrations ont rendu l'établissement d'un bulletin de paie si complexe que je ne suis pas sûr que beaucoup de parlementaires réussiraient l'exercice, et je ne m'y risquerais pas pour ma part. Certaines professions se sont organisées face à ces contraintes, avec des résultats appréciables. Je voudrais savoir si le rapporteur ou le Gouvernement ont pris contact avec elles, qui regrettent, entre autres, que l'URSSAF soit juge et partie : il assure à la fois l'établissement de la base, le recouvrement et le contrôle des déclarations.
M. le Rapporteur - Les organismes que vous évoquez ne sont pas interrogés ès qualité sur chacun des services qu'ils sont susceptibles de rendre. Personne ne fera obligation à un petit entrepreneur de passer par ce service, et il pourra toujours préférer le service marchand, mais il s'agit là d'une facilité extraordinaire qui leur est offerte.
L'amendement 300 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 327 remplace les mots « contrôlées sur les entreprises » par « contrôlées sur l'état civil des entreprises ».
L'amendement 327, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 326 autorise les organismes chargés de tenir un répertoire auquel certaines personnes doivent s'immatriculer compte tenu de leur activité à diffuser les données correspondantes. Lorsqu'il s'agit de chambres consulaires, elles peuvent constituer un service commun de diffusion dont la gestion peut être confiée à leurs assemblées permanentes. Cet amendement accède à une demande des assemblées consulaires.
M. Jean-Paul Charié - L'amendement 179 poursuit les mêmes objectifs. Il permettra d'abord de centraliser les informations. L'absence d'une banque de données commune aux chambres des métiers et du commerce ne permet en effet pas d'obtenir des informations précises sur les créateurs d'entreprises ni sur les établissements. Si l'objectif du Gouvernement est le même, son amendement conduit à décharger les chambres du commerce et les chambres des métiers d'un travail qu'elles font très bien. La rédaction de l'amendement 179 me semble préférable.
M. le Rapporteur - Un accord général s'est manifesté, sur ce sujet, entre tous ceux qui ont à se servir de ces données. L'amendement du Gouvernement instaure un fichier centralisé qui comprend des données minimales sur les entreprises, sans redondance ni oubli. Libre à chacun, ensuite, aux greffes par exemple, de tenir des fichiers avec les renseignements complémentaires dont ils ont besoin. Toutes les informations que drainent les chambres consulaires doivent être centralisées. Je retire l'amendement 42 rectifié, qui tendait au même résultat, et je demande aux auteurs du 179 de faire de même parce que leur rédaction est plus compliquée. La formule simplifiée du Gouvernement a obtenu l'accord de tous.
M. Jean-Paul Charié - Y compris des chambres consulaires ?
M. le Rapporteur - Oui. Votre amendement est en retard d'une étape sur les demandes de l'APCM. Je donne donc un avis favorable à l'amendement du Gouvernement.
M. Jean Proriol - Je retire l'amendement 179.
M. Jean-Paul Charié - Hier, j'ai reçu des informations contraires et ne sachant pas si l'assemblée des chambres de commerce et l'assemblée permanente des chambres de métiers ont donné leur accord depuis, je m'abstiendrai sur l'amendement du Gouvernement .
M. Gérard Gouzes - Il est très sympathique d'autoriser tous ces organismes à utiliser l'arsenal que leur donnent les nouvelles possibilités informatiques, mais s'il s'agit de centraliser des données concernant des personnes physiques, il me semble que le contrôle de la CNIL est nécessaire. J'ajoute qu'outre la loi de 1978, nous venons de voter en première lecture un texte sur la protection des données personnelles.
M. le Rapporteur - Le fichier centralisé, tenu par l'IMPI, ne contiendra que des données minimales et sera conforme aux règles que vous venez d'évoquer. Quant aux fichiers plus spécialisés, ils ne seront jamais rapprochés.
M. Jean-Paul Charié - Qu'entendez-vous par « données minimales » ?
M. le Rapporteur - Elles sont de cinq sortes. Ce sont les données de base, permettant d'identifier une entreprise.
M. le Rapporteur - Depuis longtemps, on demande que soit constitué un observatoire des petites entreprises et des entreprises artisanales, chargé d'élaborer une méthode cohérente de recueil des données statistiques, d'évaluer périodiquement les politiques publiques et de diffuser les bonnes pratiques. C'est à quoi tend l'amendement 46 rectifié.
M. Germain Gengenwin - N'est-ce pas déjà le rôle des chambres des métiers ? Et comment allez-vous financer ce nouveau « machin » ?
M. le Rapporteur - Il ne s'agit pas d'un nouveau « machin » mais, actuellement, la collecte de données se fait sans aucune cohérence de sorte que, par exemple, lorsqu'on a demandé une estimation du nombre de mesures favorables aux créateurs d'entreprise, quelqu'un - je ne citerai pas de nom - a répondu : 2 000. Tout le monde a repris l'information comme on reprend une rumeur. Un effort de coordination s'impose et il existe des organismes qui peuvent s'y atteler : Agence pour le développement des petites entreprises, chambres des métiers, BDPME...
M. Germain Gengenwin - Qu'on demande donc aux chambres des métiers de s'en charger !
M. Jean-Paul Charié - Il y a de cela quelques années, les chambres des métiers ont investi plus d'un million de francs pour essayer d'harmoniser les systèmes informatiques de saisie des données. Elles ne sont parvenues à rien. Comment une loi réussirait-elle là où elles ont échoué ? Mieux vaudrait donner de nouveaux moyens à leur assemblée permanente.
M. Gérard Gouzes - Avec l'amendement 232, mon propos est de mettre à profit cette bonne loi pour améliorer le mode d'élection des chambres de commerce et d'industrie. Leurs membres sont actuellement élus pour six ans, mais renouvelés par moitié tous les trois ans, ce qui conduit à une paralysie de tout le système et provoque des frais. Avec l'accord des chambres elles-mêmes, je suggère donc que leurs membres soient désormais élus pour cinq ans et renouvelés intégralement.
M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement, mais j'y suis personnellement très favorable.
M. Jean-Paul Charié - Vous déclarez tous les amendements de l'opposition hors propos, mais vous acceptez ceux qui ont trait à l'économie sociale ou à la réorganisation des chambres consulaires ! Que ne faites-vous à M. Gouzes la même réponse qu'à nous, Monsieur le secrétaire d'Etat ?
On ne peut parler de paralysie des chambres de commerce, Monsieur Gouzes. Elles sont l'indispensable maillon local de la politique gouvernemental en faveur des PME. Pourtant, vous n'avez pas négocié avec elles et vous prenez le risque de les déstabiliser par des amendements qui mettront à mal leur représentativité.
M. Germain Gengenwin - La commission avoue n'avoir pu examiner l'amendement et nous-mêmes n'avons pu consulter les chambres de commerce. Dans ces conditions, il serait pour le moins hasardeux d'approuver le bouleversement proposé dans un amendement qu'on nous présente à minuit et demi.
M. Gérard Gouzes - J'ose espérer, Monsieur Charié, que vous ne songez pas à comparer vos amendements quelque peu démagogiques au mien !
M. Jean-Paul Charié - Qui serait parfait ?
M. Gérard Gouzes - Je ne fais que reprendre une délibération adoptée à l'unanimité par l'assemblée générale des chambres de commerce et d'industrie, le 31 mai 2001. En outre, le Conseil économique et social s'est prononcé dans le même sens.
M. Gengenwin, au lieu de parler de bouleversement, devrait se mettre un peu plus en phase avec nos forces économiques. Je suis certain qu'alors, il nous rejoindrait.
M. Gérard Gouzes - Dans le même esprit que le précédent et en attendant le vote par Internet, l'amendement 233 tend à remplacer, pour l'élection des chambres de commerce et des délégués consulaires, le vote « physique », qui nous retient si longtemps et sans profit dans nos mairies, par le vote par correspondance.
M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné non plus. Pour devancer une remarque de M. Gengenwin, je note que c'était aussi le cas de beaucoup des siens, que nous avons pourtant examinés. Et, à M. Charié, je ferai observer que nous avons eu le souci de nous concerter avec les chambres de commerce pour vérifier le bien-fondé de nos propositions.
M. Jean-Paul Charié - Petite nuance, par rapport à tout à l'heure ! Ce n'est sans doute pas par hasard...
M. Jean Proriol - L'amendement 141 vise à enrayer la fuite à l'étranger des jeunes créateurs d'entreprise et à les récompenser de prendre des risques : il supprime la taxation supplémentaire des plus-values sur options d'actions, instaurée en 1996.
Ne pénalisons pas les créateurs d'entreprise experts en biotechnologies ou en techniques de l'information et de communication, notamment. Il faut les aider à trouver les financements.
M. le Rapporteur - Encore un amendement que la commission n'a pu examiner et qui n'a guère donné lieu à concertation ! Vous comprendrez donc que je donne un avis personnel défavorable.
L'amendement 141, repoussé par le Gouvernement et mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Germain Gengenwin - Les amendements 156 et 220 identiques visent à permettre aux personnes physiques qui exercent leur activité en nom propre et dont les résultats sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, d'opter pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés. La mesure est très attendue.
M. le Rapporteur - Rejet : l'équité entre les diverses formes d'entreprises, unipersonnelles ou en société, ne peut passer par une confusion des genres. Ce glissement subreptice de l'impôt sur les sociétés à l'impôt sur les salaires n'est pas de mise.
M. Jean-Paul Charié - Une fois de plus !
M. le Secrétaire d'Etat - Défavorable, pour les mêmes raisons.
Les amendements 156 et 220, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Jean-Paul Charié - L'amendement 149 vise à appliquer à la restauration sur place le taux de TVA réduit de 5,5 % dont bénéficie la restauration à emporter. Le coût de cette mesure que revendique légitimement l'hôtellerie-restauration est limité et la gastronomie française, réputée dans le monde entier, en a besoin pour soutenir la concurrence de Mc Donald's.
M. Germain Gengenwin - L'amendement 221 a le même objet.
M. Jean Proriol - J'appuie MM. Charié et Gengenwin. On nous oppose souvent l'argument décisif du coût faramineux de la mesure. Mais elle se traduirait par un surcroît d'activité et d'emploi dans un secteur clé de l'économie française, dont vous constatez le dynamisme en Côte d'Or, Monsieur le ministre.
M. le Rapporteur - Un autre amendement propose de pérenniser cette mesure dans le secteur du bâtiment. Dans un cas comme dans l'autre, la prudence s'impose : la réglementation européenne ne nous permet pas d'agir simultanément dans tous les secteurs. Nous devons nous concerter avec nos partenaires et nous assurer que la mesure bénéficie bien au consommateur.
M. le Rapporteur pour avis - Elle relève de la loi de finances.
M. le Président - Je suis saisi par le groupe RPR d'une demande de scrutin public sur le vote des amendements 149 et 221.
M. le Secrétaire d'Etat - Tout cela fait partie du championnat du monde des promesses à venir au cours des prochains mois. Le coût de la mesure est de 3 milliards d'euros. Monsieur Charié, je ne jetterai pas l'anathème sur les enseignes de restauration rapide auxquelles vous faites allusion : elles ne consomment que des produits français.
M. Jean Proriol - Dites-le à José Bové !
M. le Secrétaire d'Etat - Il est plus près de chez vous que de chez moi. La réglementation européenne limite le nombre de secteurs éligibles à la mesure. Au surplus, rien n'indique qu'elle bénéficierait aux consommateurs. Laurent Fabius a répondu à plusieurs reprises à cette demande. Le Gouvernement ne cédera pas à la tentation de la démagogie et rejette donc ces amendements.
M. Jean-Paul Charié - Je ne désigne pas la restauration rapide en réclamant le même taux de TVA pour les restaurants plus traditionnels ! Saisissons donc l'occasion de tenir nos promesses...
M. le Rapporteur pour avis - Ce ne sont pas les nôtres !
M. Jean-Paul Charié - Enfin, nous pouvons faire confiance aux restaurateurs pour mieux servir leurs clients grâce à cette baisse de la TVA.
M. le Rapporteur pour avis - Paroles verbales !
M. Gérard Gouzes - Je ne pensais pas que M. Charié irait aussi loin dans la démagogie ! Nous connaissons le problème, mais nous refusons de le résoudre en adoptant à une heure du matin cet amendement irresponsable, gagé par la création de taxes additionnelles aux droits sur les tabacs. Elles porteraient le coût d'une cigarette à 500, voire 1 000 F !
M. Jean-Paul Charié - Le Gouvernement peut lever le gage !
M. Gérard Gouzes - Ce seul exemple nous montre que vous n'êtes pas mûrs pour gouverner ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) Vous ruineriez la France comme vous l'avez fait avant 1997 ! Soutenons les restaurateurs qui défendent une juste cause, allons négocier à Bruxelles, mais ne votons pas cet amendement qui montre que l'opposition est mûre pour rester dans l'opposition ! (Nombreux applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
À la majorité de 21 voix contre 3 sur 25 votants et 24 suffrages exprimés, les amendements 149 et 221, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Jean Proriol - L'amendement 150 vise à pérenniser l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % au secteur du bâtiment, qui a eu un impact très positif. Je ne sais pourquoi le rapporteur nous annonce qu'elle ne devrait pas perdurer.
M. le Rapporteur - Je me suis peut-être mal exprimé. Le choix du secteur auquel s'applique la TVA à taux réduit s'opère chaque année. Nous l'avons fait à l'occasion de la loi de finances et nul n'a demandé de scrutin public !
C'est une excellente mesure, qui a été voulue par ce Gouvernement et cette majorité, mais dont la reconduction ou l'extension ne relève pas, vous le savez, de nous seuls.
M. le Secrétaire d'Etat - Vous êtes trop fins connaisseurs de nos institutions pour ignorer que l'on ne saurait faire fi du droit communautaire sans encourir, tôt ou tard, une condamnation de notre pays....
M. le Rapporteur - L'amendement 302 tend à favoriser le développement des groupements d'employeurs.
L'amendement 302, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Jean Proriol - L'amendement 162 modifie le barème des heures supplémentaires, en prévoyant une majoration de 10 % pour les quatre premières et en renvoyant la question à une convention ou un accord collectif pour les suivantes.
M. le Rapporteur - La commission a jugé que c'était hors sujet (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. le Secrétaire d'Etat - Après la TVA, les 35 heures ! Rien ne nous aura été épargné, même les attaques en règle contre une mesure plébiscitée par les salariés et, au-delà, par les Français (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Si je ne vous connaissais pas, je finirais par croire que la lutte des classes existe toujours... (Sourires) Il y a déjà des assouplissements, des dérogations, un relèvement du contingent d'heures supplémentaires, et les artisans savent bien, du reste, qu'ils auront du mal à embaucher s'ils se tiennent à l'écart du mouvement vers la réduction du temps de travail. Les 35 heures sont une évidence que l'on peut résumer ainsi : moins d'heures, moins de charges. Le MEDEF n'a cessé de nous dire : baissez les charges, et nous embaucherons. Chiche !
M. Jean-Paul Charié - Merci d'avoir reconnu que nous ne sommes pas des tenants de la lutte des classes... Nous ne pouvons suivre le rapporteur, en revanche, quand il prétend que l'organisation du travail dans les petites entreprises est hors sujet ! Nous proposons, par l'amendement 103, d'autoriser les partenaires sociaux à fixer un contingent d'heures supplémentaires supérieur à celui déterminé par décret. Si les 35 heures sont vraiment plébiscitées par les Français comme vous le prétendez, pourquoi seules 10 % des entreprises les appliquent-elles, et pourquoi tant de gens cherchent-ils, non à travailler moins, mais à gagner plus ?
M. François Brottes - Et les chômeurs ?
M. Jean Proriol - L'amendement 163 est analogue. L'extrême complexité des modalités d'application des 35 heures a gravement perturbé l'économie française, et les difficultés que rencontre le Gouvernement dans leur extension aux trois fonctions publiques montrent que le problème est loin d'être résolu. D'ailleurs, si cette mesure est aussi miraculeuse qu'il le prétend, pourquoi les autres pays ne nous imitent-ils pas ?
M. Germain Gengenwin - L'amendement 186 est identique. Un grand hebdomadaire publiait la semaine dernière un article montrant que l'affaire allait tourner à la catastrophe dans la fonction publique et les hôpitaux. Dans les petites entreprises privées, ce n'est pas mieux : ce matin même, un chef d'entreprise de ma région m'a annoncé sa décision de déposer son bilan, faute de pouvoir faire face aux conséquences des 35 heures et de la loi de modernisation sociale, et dans une commune voisine de la mienne, une entreprise allemande a renoncé à s'implanter en apprenant qu'en France on arrêtait de travailler le vendredi à midi !
M. le Rapporteur - La commission a repoussé ces amendements, qui sont étrangers à l'objet du texte. Les 35 heures ont fait l'objet d'une loi spécifique, et les petites entreprises bénéficient déjà d'assouplissements qui pourront, le cas échéant, être encore accentués dans tel ou tel secteur - je pense, par exemple, à l'hôtellerie et à la restauration. J'observe, d'ailleurs, que l'UPA, à laquelle vous vous référez souvent, n'est pas du tout sur vos positions (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. le Secrétaire d'Etat - J'observe que la pagaille annoncée dans la fonction publique n'a pas eu lieu, et que dans les hôpitaux les 35 heures ont au contraire permis de créer 45 000 emplois (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. Jean Proriol - Allez le dire aux syndicats hospitaliers ! Ils se demandent où ils sont.
M. le Secrétaire d'Etat - Quant aux Allemands, ils nous admirent et nous envient. Pourquoi notre croissance est-elle supérieure à la leur, demandaient récemment Les Échos ? C'est que nous avons privilégié l'augmentation de la masse salariale, et eux cette productivité dont vous parlez tant mais qui a nui à l'emploi et conduit vers la récession. Plutôt que de vanter tantôt l'Allemagne, tantôt la Chine, tantôt les Etats-Unis ou l'Angleterre, préférez donc toujours la France, c'est mieux. Défavorable aux amendements.
L'amendement 103, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques 163 et 186.
M. Jean Proriol - L'amendement 161 est défendu.
M. Jean-Paul Charié - L'amendement 64 est défendu.
M. Jean Dufour - L'amendement 269 oblige à créer un comité d'entreprise dès que l'on dépasse les 20 salariés. Le monde des PME a besoin de développer le dialogue. Les comités d'action sociale et culturelle sont attrayants ; il faut aller plus loin en donnant aux salariés de ces moyennes entreprises un droit de regard sur la gestion.
M. le Rapporteur - L'amendement 43 étend l'action du FISAC à Mayotte.
M. Jean Proriol - Les PME accèdent difficilement aux marchés publics. Sans aller jusqu'à scinder ceux-ci pour les soustraire à la procédure d'appel d'offres, l'amendement 131 organise une attribution en lots distincts qui favorisera les petites entreprises.
M. le Rapporteur - Défavorable. Le problème est réglé par le code des marchés publics.
M. Jean Proriol - L'amendement 135 dispose que, à défaut de date certaine ressortant du dossier de mandatement, le point de départ du délai de mandatement est la date de facture augmentée de deux jours. Le problème n'est pas résolu par le code, non plus que le précédent.
M. Jean Proriol - Le ministre et le rapporteur sont à cours d'arguments pour repousser nos amendements.
Les coopératives ouvrières de production, des groupements agricoles de producteurs et autres bénéficient de mécanismes d'attribution préférentielle des marchés publics. L'amendement 138 propose de les étendre à toutes les PME indépendantes de moins de 50 salariés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions de francs.
M. le Rapporteur - Défavorable. Ce serait une rupture d'égalité et sans doute anticonstitutionnel.
M. le Secrétaire d'Etat - Défavorable pour les mêmes raisons.
M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 321 définit l'objet des groupements d'intérêt public créés pour favoriser le développement local, et précise leurs règles de fonctionnement.
M. le Rapporteur - Je suis prêt à retirer l'amendement 44 de la commission en sa faveur si MM. Proriol et Poignant, cosignataires, en sont d'accord.
M. Jean-Paul Charié - J'accepte également de retirer l'amendement 80.
M. Jean Proriol - Nous acceptons le retrait, mais le Gouvernement nous copie, et un peu tardivement. Ce n'est pas tout à fait correct envers l'Assemblée.
L'amendement 321, mis aux voix, est adopté.
M. Jean Proriol - L'amendement 139 est défendu.
M. Jean-Paul Charié - Par l'amendement 276, je demande au Gouvernement de déposer un rapport au Parlement avant le 30 juin 2002 sur l'harmonisation des tarifs pratiqués par les taxis et les véhicules sanitaires légers pour le transport des malades assis. Le sujet est important même s'il est sectoriel.
M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas étudié. Je me rangerai à l'avis du Gouvernement.
M. le Secrétaire d'Etat - Si ce texte, dont vous avez tant dit qu'il venait tardivement, pouvait être adopté avant la fin de l'année, ce serait déjà bien. Pour le reste, à partir de juin chacun reprendra les dossiers. Défavorable.
M. Jean-Paul Charié - Comme je l'ai dit en discussion générale, pour le RPR, votre bilan de ces cinq dernières années est négatif. La France décline sur le plan économique, ses entreprises vont mal. Selon vous, les 35 heures ont créé 45 000 emplois...
M. le Secrétaire d'Etat - Dans les hôpitaux.
M. Jean-Paul Charié - Mais la baisse des charges opérée par le Gouvernement précédent a permis qu'en soient créés 400 000 entre 1993 et 2000.
C'est bien la baisse des charges - et non les trente-cinq heures - qui crée des emplois. Alors, le Gouvernement ne cesse de répéter que tout va bien dans le pays mais qu'a-t-il fait des cinq années de croissance dont il a bénéficié ? Il n'en a redistribué, au mieux, qu'un cinquième cependant que la pression fiscale atteignait des niveaux records - près de 50 % du PIB. Songez au rétablissement de pays tels que l'Irlande alors que la France se situe au douzième rang de l'Union européenne en matière de prélèvements obligatoires.
La discussion du présent texte a mis en évidence les profondes divergences qui nous opposent quant aux méthodes qu'il conviendrait de retenir pour mieux défendre les PME, et, partant, l'intérêt national. Ce n'est pas avec ce texte de dernière minute que vous nous convaincrez de votre détermination à défendre les artisans et les commerçants.
Quant à nos propositions, vous les avez systématiquement repoussées en nous répondant inlassablement « trop cher » ou « hors sujet ». La vérité, c'est que vous n'êtes pas décidé à aller au bout des intentions - parfois louables - que vous affichez. En définitive, ce texte purement électoraliste n'aborde aucun des problèmes de fond. Mieux, à travers des dispositions telles que celles prévues à l'article 14, il porte atteinte, après les trente-cinq heures, après la loi de modernisation sociale, à la liberté d'entreprise et à la bonne marche des PME.
À l'issue de la dernière séance de la législature et fort de l'expérience de vingt années de travail parlementaire, je salue les progrès accomplis en vingt ans - au moins dans les discours - pour mieux reconnaître la contribution des entreprises, du commerce et de l'artisanat. Secrétaire d'âge en 1981, ce n'est pas sans effroi que j'avais entendu les propos très critiques de M. Pierre Mauroy à l'encontre des employeurs, moi qui, à vingt-huit ans, avais déjà créé dix emplois dans mon entreprise. Je me réjouis que de tels discours n'aient plus cours aujourd'hui.
Au-delà de nos divergences, nous devons prendre conscience de la chance qui est la nôtre de vivre dans un pays libre et démocratique où règne la paix. Il arrive que nos propos dépassent notre pensée : nous ne nous en respectons pas moins et je tiens à vous dire, Monsieur le ministre, qu'il est agréable de travailler avec des interlocuteurs dont on apprécie les qualités humaines. À l'heure où la classe politique est victime d'un discrédit global, le plus souvent parfaitement injustifié, je tiens à saluer la belle figure de parlementaire qu'incarne Germain Gengenwin. Des élus de cette trempe font honneur à la représentation nationale et à la France (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. Jean Proriol - Vous nous avez présenté, Monsieur le ministre, un projet de loi tardif, improvisé, dépourvu d'ambition et très éloigné des attentes légitimes des professionnels. En outre, le Gouvernement a fait pression sur la majorité tout au long de la discussion pour que les quelques amendements que nous avions adoptés à l'unanimité en commission passent finalement à la trappe ! Il en est allé ainsi de nos propositions relatives à l'assujettissement progressif des cotisations sociales ou au contrat de la deuxième chance sur lesquelles nous étions parvenus à des positions communes. Le groupe socialiste n'a pas hésité à se renier : le Journal officiel en fera foi. Plus largement, un refus de principe a été opposé à toutes nos demandes, qu'il s'agisse du régime d'insaisissabilité des subsides ou de la revalorisation - très attendue - du salaire du conjoint d'exploitant participant, lequel plafonne à 17 000 F par an depuis plus de vingt ans ! Nous déplorons également que le texte ne propose pas de reconnaître enfin la contribution de la formation et de la qualification professionnelle au rayonnement des PME.
Le groupe DL défend depuis toujours l'entreprise individuelle et il a pris date sur plusieurs engagements de première importance, tels celui de créer un fonds d'épargne de proximité, de distinguer enfin les patrimoines personnel et professionnel ou de consentir aux « business angels » des mesures d'incitation fiscale.
Bercy a dicté sa loi et je suis au regret de vous dire, Monsieur le ministre, que malgré votre ardeur, vous n'aurez convaincu ce soir que ceux qui l'étaient déjà ! Le groupe DL fait de l'entreprise l'une de ses premières priorités et s'il considère que l'économie a toujours une finalité sociale, il est tout aussi convaincu que seules les nations d'entrepreneurs sont des nations fortes. Las, nous ne pouvons croire que les entrepreneurs, les artisans et les commerçants trouveront dans votre projet de loi de nouvelles armes pour gagner la bataille de l'économie ! J'invite nos collègues socialistes à méditer le propos de Jaurès : « l'entrepreneur, c'est celui qui prend des risques et, tout bien considéré, le patronat n'est pas une condition enviable ».
Je remercie à mon tour la Présidence et l'ensemble des services et je salue Germain Gengenwin, qui en vingt années de présence active dans cette maison s'est particulièrement distingué par sa sensibilité aux problèmes sociaux (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF).
M. Germain Gengenwin - Je ne sais quel serait le vote de la majorité de mes collègues de l'UDF s'ils étaient encore présents à cette heure tardive ; à titre personnel, je m'abstiendrai sur ce projet de loi. Je le considère en effet comme une amorce encourageante, même si nous savons tous que les professionnels attendaient un texte d'une tout autre ampleur. Mais il ne faut pas empêcher nos successeurs, quels qu'ils soient, de revenir sur ces questions essentielles et, dans cette perspective, ce texte peut constituer une bonne base de travail.
Je remercie tous ceux qui ont fait allusion à mon départ. Le rideau tombe et c'est pour moi la dernière séance... sauf bouleversement majeur ou circonstances exceptionnelles ! (Sourires)
M. le Secrétaire d'Etat - Je savais bien qu'il allait revenir !
M. Germain Gengenwin - Je suis justement un de ceux, rares, qui savent déjà qu'ils ne vont pas revenir (Sourires).
Après vingt-deux ans passés dans cette maison grâce à la confiance des électeurs, je suis heureux et fier d'avoir pu servir mon pays en remplissant cette mission. Je remercie tous ceux qui m'ont témoigné leur sympathie et l'ensemble du personnel de l'Assemblée auprès duquel j'ai toujours trouvé beaucoup d'amitié.
Au moment où se tourne une nouvelle page, je souhaite bonne chance à tous ceux qu'anime la noble ambition de servir la France à travers un mandat politique. Puisse notre Assemblée rester la grande maison de la démocratie dans notre pays ! (Vifs applaudissements sur tous les bancs)
M. Jean Dufour - S'il en était besoin, cette première lecture nous aura au moins convaincus de l'utilité de débattre d'un secteur parfois méconnu qui contribue au premier chef au rayonnement économique de notre pays et à sa cohésion sociale.
Ce maillage fin du territoire est fondamental pour notre structuration sociale.
Ce texte aura également été utile parce qu'il aura permis de développer un véritable débat dans le pays. La preuve en est ces nombreuses interpellations que nous avons reçues, tant pour enrichir que pour combattre le texte, mais qui ont toutes montré l'intérêt des professionnels. Ce débat mérite d'être approfondi et si le rapport Daniel nous a incontestablement servi de base, nous n'avons pas fini d'en tirer la substantifique moelle. Il faudra donc se remettre à la tâche, ce qui, en matière d'artisanat, n'est jamais que très classique, notamment en ce qui concerne la création d'entreprise, la formation, le financement et les questions sociales. Il faut en finir avec des financements qui ne sont pas plus sûrs que des épées de Damoclès. Il faut aussi aller plus loin en matière de crédit et de prêts bonifiés, d'autant que les mesures qui figurent dans le projet de loi sont déjà positives.
Nous apprécions aussi que des solutions aient été dégagées pour les marins pêcheurs, ce qui est loin d'être anecdotique pour ceux qui sont concernés, pour les conjoints collaborateurs et pour la protection des biens, même si des progrès doivent encore être accomplis. La mise en place des CASC est une avancée incontestable, même si la question des comités d'entreprise n'a pas vraiment été débattue.
Nous ne sommes qu'au début de la discussion et nous espérons qu'elle connaîtra des développements ultérieurs, pour que ce secteur fondamental trouve sa juste représentation et sa juste reconnaissance au niveau national. Le groupe communiste votera ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Mme Monique Denise - Il fallait bien voter un dernier texte et nous sommes heureux que ce soit celui-ci, car il était très attendu. J'ai été frappée au cours de la discussion de voir la démagogie qui était employée, avec talent, sur les bancs d'en face. Personne n'a le droit de s'approprier une catégorie socio-professionnelle au prétexte qu'une élection approche et c'est ce que vous avez fait tranquillement, en nous reprochant d'agir de même.
M. Jean-Paul Charié - Que faites-vous en ce moment ?
Mme Monique Denise - Je voudrais féliciter les deux rapporteurs et remercier les techniciens du ministère qui nous ont aidés à y voir plus clair. Merci, Monsieur le ministre, d'avoir écouté nos arguments, en particulier en ce qui concerne le statut du conjoint collaborateur. Les points positifs de ce projet de loi ont été reconnus. Il commence sa vie et nous lui souhaitons un long parcours. Nous terminons cette onzième législature avec tristesse certes, car le temps passe vite, mais avec la certitude que nous reprendrons ce texte dès l'an prochain. Nous sommes en effet fiers de notre bilan et du travail que nous avons accompli pour l'ensemble des Français, et surtout pour les plus démunis d'entre eux. Je termine en remerciant l'ensemble du personnel de l'Assemblée pour la grande courtoisie dont il fait toujours preuve (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
M. le Secrétaire d'Etat - Je voudrais m'associer à ces paroles de gratitude et remercier tous ceux qui ont participé à ce débat. Ce moment de fin de la législature est empli d'émotion. Ce texte est allé à son terme, ce qui prouve qu'il n'était pas aussi anodin qu'on l'a dit. Les débats ont été approfondis et parfois houleux, mais je remercie l'opposition d'avoir toujours maintenu un bon climat, de même que les membres de la majorité qui ont fait l'effort d'être là ce soir, alors que le Parlement a déjà la tête ailleurs. Je voudrais saluer mon ami de longue date, Germain Gengenwin, mais aussi Jean-Claude Daniel, qui lui non plus ne se représentera pas. Je souhaite à tous les autres de gagner, mais surtout de rester dans le même ordre... (Sourires) Je ne voudrais toutefois surtout pas faire preuve d'arrogance, car j'ai appris dans cette maison, après des victoires et des échecs, que l'humilité était le meilleur moyen de progresser. Pour finir, bravo et merci aux fonctionnaires de l'Assemblée pour la patience dont ils font preuve à notre égard et pour leur talent. Bonne chance à tous ici et à bientôt (Applaudissements sur tous les bancs).
M. le Rapporteur - Pardonnez-moi d'intervenir, après le ministre, pour répondre à certains orateurs. J'ai entendu que ce texte était tardif ? C'est vrai. Depuis 1971, il n'y avait pas eu de texte d'orientation de cette importance pour le commerce et les petites entreprises. Trente-deux ans, c'est long. Aujourd'hui, notre réflexion est parvenue à maturité et le moment était venu d'agir.
J'ai aussi entendu que ce texte était partiel, mais qui aurait l'arrogance de prétendre à l'exhaustivité ? Les mesures qu'il contient sont fortes et utiles. Elles font partie de celles qui étaient réclamées, même si toutes n'ont pas été prises. Je souhaite que ce texte continue au-delà de la première lecture, quelle que soit la majorité de demain.
Ce texte contribue à assurer deux éléments essentiels pour l'avenir : le plein emploi et la présence sur l'ensemble du territoire. Cette volonté d'agir, depuis cinq ans, pour le maintien de la présence territoriale est le ferment de ma décision de ne pas solliciter un nouveau mandat de député. Je travaillerai demain comme acteur de l'un de ces territoires nouveaux que nous avons institués par la loi et qui sont désormais bien en place : les pays ou les agglomérations.
Je pense qu'il a été sage de ne retenir qu'un nombre limité d'articles dans ce texte. Nous savons qu'à vouloir trop faire, il y a des difficultés et des risques de confusion. J'ai entendu que des amendements étaient passés à la trappe. Mais certains, d'où qu'ils viennent, n'étaient pas très aboutis. En revanche, ils sont tous autant de signes et de bases de discussion qui devront être repris lors de la suite de la procédure. Sans être votés, ils contribueront donc à enrichir le texte.
Enfin, j'ai entendu que le parti socialiste s'était renié. Je ne souhaite pas prolonger ces discussions politiciennes. Ce n'est pas parce que le texte a évolué que quiconque s'est renié. M. Chouat et moi avons travaillé six mois sur ce rapport et nous étions alors plongés au c_ur même de la culture dont vous vouliez, Monsieur Charié, parler à notre place sans forcément en connaître tous les aspects. Il n'y a de culture économique que celle qui est partagée, et il n'est pas besoin d'être entrepreneur pour parler des entreprises.
M. Jean-Paul Charié - Je n'ai jamais dit cela !
M. le Rapporteur - Sans cela, qui serait autorisé à voter ? Nous pouvons donc partager une culture économique pour argumenter nos décisions et aboutir à des textes utiles pour la nation.
Germain, un mandat de 22 ans est une performance que je n'ai pas le courage de tenter, mais les cinq ans que j'ai passés ici ont été marqués par la passion, la détermination et le plaisir. J'en remercie mon groupe et, surtout, le ministre pour les six mois de mission que j'ai accomplis sur un sujet si captivant qu'il retient votre attention jusqu'à la dernière heure (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
M. Germain Gengenwin - Merci !
AJOURNEMENT DES TRAVAUX DE L'ASSEMBLÉE
M. le Président - Nous avons terminé la discussion des textes dont l'examen était inscrit à notre programme de travail. Je ne suis saisi d'aucune nouvelle demande d'inscription à l'ordre du jour prioritaire. En conséquence, conformément aux décisions prises antérieurement en application des dispositions de l'article 28 de la Constitution sur la tenue des semaines de séance, je vais constater l'ajournement des travaux de l'Assemblée.
Auparavant, vous me permettrez cependant de dire mon émotion de présider cette dernière séance de la législature. Je tiens à remercier les rapporteurs, le secrétaire d'Etat, ses collaborateurs et tous les fonctionnaires de l'Assemblée, sans oublier ceux auxquels on ne rend sans doute pas assez hommage : les huissiers et les comptes rendus. Je veux aussi féliciter Germain Gengenwin pour ses vingt-deux ans de travail parlementaire - dont douze en commun ! - et je lui adresse une pensée toute spéciale, ainsi qu'à M. Daniel. Enfin, je remercie la presse parlementaire d'avoir tenu à relater jusqu'à cette heure tardive nos travaux, à nous tous, majorité et opposition (Applaudissements).
L'Assemblée voudra sans doute laisser à son Président le soin de la convoquer.
La séance est levée, le vendredi 22 février, à 1 heure 45.