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Timestamp: 2017-05-23 03:06:21+00:00
Document Index: 115901816

Matched Legal Cases: ['art. 80', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 8', 'art. 3', 'art. 80']

ADP | Gestion des RH, de la Paie et des Temps - Modification du régime social et fiscal des indemnités de rupture Is Home Page: false
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 ainsi que la loi de finances pour 2016 sont venues apporter des modifications au régime social et fiscal des indemnités de rupture.
La loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (JO du 22/12) de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2016 est venue modifier le régime social des indemnités de rupture des mandataires sociaux, mais également des salariés (article 8).
Régime social des indemnités de rupture des mandataires sociaux
Un régime spécifique s’applique désormais aux indemnités de rupture versées aux mandataires sociaux et dirigeants mentionnés à l’article 80 ter du CGI (CGI art. 80 duodecies, BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-20-07/03/2014), à l’occasion de la révocation forcée de leur mandat.
⇒ dans les SA et SAS : le président du conseil d’administration, le directeur général, l’administrateur provisoirement délégué, les membres du directoire et tout administrateur ou membre du conseil de surveillance chargé de fonctions spéciales (directeur du service comptable, directeur commercial, etc.) (CGI art. 80 ter, b, 1°) ;
⇒ dans les SARL : les gérants minoritaires ou égalitaires (CGI art. 80 ter, b, 2°) ;
⇒ dans les autres entreprises ou établissements passibles de l’impôt sur les sociétés : les dirigeants soumis au régime fiscal des salariés (CGI art. 80 ter, b, 3°) notamment, gérants non associés et gérants majoritaires de SARL, gérants non associés et gérants associés commandités des sociétés en commandite par actions ;
⇒ dans toute entreprise, les dirigeants de fait, à savoir ceux qui occupent un emploi salarié dont la rémunération totale excède la plus faible des rémunérations allouées aux dirigeants de cette société, cette qualification variant cependant en fonction des circonstances de fait (CGI art. 80 ter, b, 4°).
Jusqu’au 31 décembre 2015, une indemnité de cessation forcée des fonctions était assujettie aux cotisations, à la CSG et à la CRDS dès le premier euro si son montant excédait un seuil fixé, pour les indemnités versées depuis le 1er septembre 2012, à 10 fois le montant annuel du plafond de la Sécurité sociale (soit 386 160 € en 2016) (C. Séc. soc., art. L. 242-1, al. 12).
C’est ce qui est communément appelé « les parachutes dorés ».
Le dépassement du seuil se vérifie en faisant masse de l’indemnité de cessation forcée des fonctions et, s’il y a lieu, de l’indemnité de rupture du contrat de travail (lettre-circ. Acoss 2009-21 du 11 février 2009).
L’article 8 de la LFSS 2016 abaisse le seuil de déclenchement d’assujettissement aux cotisations de Sécurité sociale dès le premier euro des indemnités de rupture les plus élevées. Il passe de 10 à 5 plafonds, soit 193 080 € en 2016. Autrement dit, si les indemnités versées à un mandataire social excèdent le seuil de 5 PASS, elles seront intégralement soumises à charges sociales, et ce dès le premier euro.
Ce nouveau régime est applicable aux indemnités versées au titre d’une cessation forcée des fonctions, notifiée à compter du 1er janvier 2016.
Il est également à noter que lorsqu’un dirigeant est à la fois titulaire d’un mandat social et d’un contrat de travail, les indemnités de rupture du contrat de travail et de cessation forcée des fonctions doivent être cumulées pour vérifier si le seuil est dépassé.
Régime social des indemnités de rupture des salariés
L’article 8 de cette même LFSS 2016 vient également modifier le régime social des indemnités de rupture des salariés, lorsque ces dernières sont élevées.
Pour autant, la rédaction de cet article, pour les salariés, est établie de façon atypique.
Pour les indemnités versées lors d’une rupture du contrat de travail notifiée depuis le 1er janvier 2016 ou d’une rupture conventionnelle dont la demande d’homologation est transmise à compter de cette date, il n’y a plus d’assujettissement à cotisations de Sécurité sociale dès le premier euro au-delà d’un certain montant (LFSS article 8-I ; C. Séc. soc., art. L. 242-1, dern. al. modifié).
Concrètement, le plafond de 10 PASS est supprimé concernant les cotisations de Sécurité sociale.
En revanche, les indemnités supérieures à 10 plafonds restent assujetties à CSG/CRDS dès le premier euro (5° du II de l’article L. 136-2 non modifié). Autrement dit, le seuil des « parachutes dorés » est supprimé pour les indemnités de rupture des salariés sur le plan des cotisations, mais maintenu pour la CSG/CRDS.
Par dérogation, les indemnités versées dans le cadre d’un licenciement collectif pour motif économique pour lequel la première réunion du CE (ou des DP) s’est tenue le 31 décembre 2015 au plus tard restent tenues par la règle d’assujettissement au premier euro si elles dépassent 10 plafonds (LFSS art. 8-II).
Au regard des textes, il semble y avoir eu un oubli quant à l’alignement du régime social des indemnités de rupture des mandataires sociaux et des salariés. Il ne serait donc pas étonnant de voir paraître un texte rectificatif sur ce point.
La loi de finances (LF) pour 2016 n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 modifie, en son article 3, le régime fiscal des indemnités de cessation forcée des dirigeants et mandataires sociaux, avec effet à compter des revenus 2015.
Nouveau seuil d’exonération fiscale
Ces indemnités sont dorénavant exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 114 120 € en 2015 et 115 848 € en 2016) (LF art. 3 ; CGI art. 80 duodecies, 2 modifié). La fraction excédentaire est imposable.
La mesure fiscale qui, semble-t-il, serait applicable dès les revenus 2015, pourra impliquer des régularisations sur certaines indemnités déjà versées. Nous sommes toujours dans l’attente d’une validation de l’Administration fiscale quant à la date d’entrée en vigueur réelle de cette disposition.
Reste en suspens la question du cumul de la rupture du mandat avec celle du contrat de travail.
Rappel - Voici le régime social antérieurement applicable aux indemnités de rupture supérieures à 10 PASS (parachutes dorés), pour les salariés et les mandataires :
Seuil de 10 PASS dépassé
Indemnités de rupture soumises dès le 1er euro
Pour les salariés - Voici le régime social des indemnités de rupture supérieures à 10 PASS (parachutes dorés), pour les salariés :
L’indemnité est exonérée à hauteur de :
2 fois le revenu brut de l’année civile précédant la rupture du contrat
Dans la limite de 2 PASS
Indemnités de rupture soumises dès le
Ainsi, par exemple, pour un salarié percevant une indemnité de rupture totale égale à 400 000 €, cette somme sera soumise aux cotisations sociales pour 322 768 € (partie supérieure à 2 PASS) et à la CSG/CRDS pour 400 000 € (le seuil de 10 PASS en 2016 étant égal à 386 160 €).
Pour les dirigeants - Voici le régime social des indemnités de rupture supérieures à 10 PASS (parachutes dorés), pour les dirigeants :
Seuil de 5 PASS dépassé
Rappel - Voici le régime social et fiscal antérieurement applicable aux indemnités de rupture des mandataires et dirigeants :
- 50 % du montant
- 2 fois le revenu brut de l’année civile précédant la révocation du mandat
Dans la limite de 6 PASS (5 PASS dans le cadre d’une mise à la retraite)
- 2 fois le revenu brut de l’année civile
précédant la révocation du mandat
L’indemnité est exonérée dans la limite de 3 PASS
(suppression des seuils intermédiaires)
L’indemnité est exonérée dans la limite de 2 PASS
frModification du régime social et fiscal des indemnités de rupture - Mars 2016[