Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-ce-16-fevrier-2009-atom-126672.html
Timestamp: 2017-01-18 14:22:17+00:00
Document Index: 240379457

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1", "l'article 1840", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1"]

https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-ce-16-fevrier-2009-atom-126672.html
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Par un arrêt en date du 16 février 2009, l'Assemblée du contentieux de Conseil d'État sous la présidence de M Sauvé a eu l'occasion de se prononcer sur le recours pour excès de pouvoir. En l'espèce, la Société ATOM exerçant une activité de négoce de fruits et légumes, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 20 janvier 1994 au 31 décembre 1996. Lors de cette vérification, l'administration fiscale a constaté que la société avait perçu de ses clients des paiements en espèces d'un montant supérieur à 5.000 F, ce qui constitue une infraction avec les dispositions de l'article 1er de la loi du 22 octobre 1940 modifiée. L'administration fiscale a alors prononcé une amende fiscale contre la société ATOM le 25 janvier 1999. La sanction fondée sur l'article 1840 N sexies du Code général des impôts applicable au moment de l'infraction, prévoyait une amende fiscale dont le montant était fixé à 5 % des sommes indûment réglées en numéraire. La Société ATOM a contesté cette sanction devant le Tribunal Administratif. Celui-ci rejeta sa demande par un jugement du 24 février 2000. La Cours Administrative d'Appel de Paris a confirmé ce jugement par un arrêt en date du 5 août 2004. La société ATOM se pourvoit alors en cassation devant le Conseil d'État contre l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris. La principale question qu'a dû se poser la Haute juridiction administrative était de savoir si elle pouvait appliquer la loi la moins sévère intervenue après que la sanction ait été prononcée. Autrement dit, le juge peut-il se placer au jour où il a été saisi ou doit-il se placer au jour où la décision administrative a été prise ? Il en découle alors la question suivante : quelle est la nature d'un recours en annulation contre des sanctions administratives et de ce fait quels sont les pouvoirs dont dispose le juge pour contrôler une sanction ? Le Conseil d'État a décidé de statuer en tant que juge du plein contentieux et va donc accéder à la demande de la société. Ce basculement, permettant une modulation de la sanction administrative contestée (I), semblait inévitable au regard de l'évolution du droit interne (II).
I/Un basculement vers le plein contentieux permettant une modulation de la sanction administrative.
A) Les limites du recours pour excès de pouvoir.
B) L'application de la loi plus douce permise par le plein contentieux.
II/ L'inévitable développement du jugement en plein contentieux au regard du droit français.
A') L'évolution du plein contentieux influencée du législateur et du juge.
B') Les exigences externes restent sans influence sur cette évolution.
[...] Commentaire d'arrêt ATOM CE février 2009, ATOM. Par un arrêt en date du 16 février 2009, l'Assemblée du contentieux de Conseil d'État sous la présidence de M Sauvé a eu l'occasion de se prononcer sur le recours pour excès de pouvoir. En l'espèce, la Société ATOM exerçant une activité de négoce de fruits et légumes, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 20 janvier 1994 au 31 décembre 1996. Lors de cette vérification, l'administration fiscale a constaté que la société avait perçu de ses clients des paiements en espèces d'un montant supérieur à 5.000 ce qui constitue une infraction avec les dispositions de l'article 1er de la loi du 22 octobre 1940 modifiée. [...] [...] Cela sous- entend que les sanctions professionnelles et disciplinaires n'entrent pas dans la portée de la décision ATOM. Ceci se justifie par le fait qu'il n'existe pas d'infraction dans ce domaine. De ce fait, il semble difficile à concevoir que le juge qualifie les faits à la place de l'administration. De plus, le principe de rétroactivité de la loi plus douce ne trouve pas à s'appliquer comme le montre la décision Guiton (Cons. d'État novembre 1999, Guiton). La décision ATOM devrait harmoniser rapidement les recours contre les sanctions administratives. [...] [...] En effet, le juge s'est uniquement basé sur l'application de la loi plus douce au litige. [...] [...] Autrement dit, le juge peut-il se placer au jour où il a été saisi ou doit-il se placer au jour où la décision administrative a été prise ? Il en découle alors la question suivante : quelle est la nature d'un recours en annulation contre des sanctions administratives et de ce fait quels sont les pouvoirs dont dispose le juge pour contrôler une sanction ? Le Conseil d'État a décidé de statuer en tant que juge du plein contentieux et va donc accéder à la demande de la société. [...] À propos de l'auteur Alexandre V.	étudiant Droit administratif	Commentaire d'arrêt, CE, 16 février 2009, ATOM.