Source: http://batonniersdevendome.blog.lemonde.fr/2011/12/20/procedure-dappel-electronique/
Timestamp: 2017-09-21 23:10:37+00:00
Document Index: 9993518

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art 27', 'art 15', 'art 748', 'art 748', 'arrêt ', 'art 15']

Procédure d’appel électronique | lesbatonniersdevendome
← QPC et territorialité de la postulation
Timbres 35 Euro dématérialisés →
Le RPVA est il obligatoire ???
La question est constamment posée .
L’avocat qui ne dispose pas d’un abonnement au RPVA ne pourra pas , sauf saisine d’un ancien avoué devenu avocat , représenter une partie devant la cour d’appel à compter du 1 janvier 2012 .
Sur ce point , l’article 930-1 du CPC précise
« A peine d’irrecevabilité relevée d’office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. »
Dans les faits ,la communication électronique ne concernerait donc pas uniquement les déclarations d’appel et les constitutions d’avoué mais la totalité des actes de la procédure pour les appels inscrits à compter du 1 janvier 2012 .
Pour les procédures en cours , l’avoué ,s’il poursuit son activité au sein de la profession d’avocat,conserve ses anciennes attributions et ce jusqu’à l’arrêt sur le fond
» Dans les instances en cours à la date d’entrée en vigueur du chapitre Ier de la présente loi, l’avoué antérieurement constitué qui devient avocat conserve, dans la suite de la procédure et jusqu’à l’arrêt sur le fond, les attributions qui lui étaient initialement dévolues. De même, l’avocat choisi par la partie assure seul l’assistance de celle-ci. Ces dispositions s’appliquent sous réserve de la démission, du décès ou de la radiation de l’un de ces auxiliaires de justice ou d’un accord entre eux ou encore d’une décision contraire de la partie intéressée . » (art 27 de la LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel)
Les dispositions obligatoires concerneraient (selon le décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 art 15 ) les déclarations d’appel et les constitutions d’avoué afférentes aux appels formés à compter du 1er janvier 2012.
Les nouvelles dispositions seraient applicables aux autres actes mentionnés à l’article 930-1 du code de procédure civile à compter de la date fixée par l’arrêté prévu à cet article et au plus tard au 1er janvier 2013.
La déclaration d’appel et la constitution d’avoué formalisées par la voie électronique impliqueront une mise en état électronique ( art 748 -1 à 748-7 du CPC ) .
« Les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles peuvent être effectués par voie électronique ……(art 748-1)
De plus , le destinataire des envois, remises et notifications mentionnés à l’article 748-1 doit consentir expressément à l’utilisation de la voie électronique, à moins que des dispositions spéciales n’imposent l’usage de ce mode de communication.
Des conventions sont (ou seront ) signées entre les barreaux et les Cours .
Pour l’année 2012 , le RPVA est incontournable dans la procédure d’appel ; la communication électronique des autres actes mentionnés à l’article 930-1 du code de procédure civile doit être obligatoire durant l’année 2012 et au plus tard au 1 janvier 2013 .
Ce contenu a été publié dans Actualité, avec comme mot(s)-clé(s) 1janvier 2012, appel, avocat, Ejustice, électronique, mise en état, postulation, RPVA, suppression avoué. Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.
2 réponses à Procédure d’appel électronique
JEGLOT BRUN dit :
La mise en place de la communication électronique devant la Cour risque d^etre réduite à la communication des actes légalement obligatoires: déclaration d’appel et constitution d’intimé en l’état de l’arrêt de la CA de Bordeaux qui fait de l’acceptation expresse de recevoir signification d’actes par communication électronique une condition de validité de la significatin. Il est certain que cet arr^et va constituer un frein au moins temporaire à l’extension du RPVA, à moins que le pouvoir réglementaire prenne rapidement un texte de nature à ne pas soumettre la validité de signiffication des actes à l’aléa.
batonniers-de-vendome dit :
la décision de Bordeaux est une ordonnance qui rappelle que la convention fixe le périmètre de la communication électronique.Sans évoquer l’ordonnance je rappelle dans ma note que l’avocat doit consentir expressément à la notification d’actes par le RPVA
« De plus , le destinataire des envois, remises et notifications mentionnés à l’article 748-1 doit consentir expressément à l’utilisation de la voie électronique, à moins que des dispositions spéciales n’imposent l’usage de ce mode de communication. »
Sur ce point le décret (Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 art 15 )rappelle que la communication électronique des autres actes mentionnés à l’article 930-1 du code de procédure civile doit être obligatoire durant l’année 2012 et au plus tard au 1 janvier 2013 …l’année 2012 débute ce dimanche
Les dispositions spéciales annoncées arriveront rapidement de plus, il y a une différence fondamentale entre la communication électronique devant le TGI et celle devant la Cour ; devant la Cour elle est obligatoire .Il est vrai que la convention en fixera le périmètre
Dès lors que la procédure d’appel est introduite obligatoirement par la communication électronique , je ne vois pas comment elle pourrait se poursuivre autrement que par le RPVA .
Ceux qui ne disposent pas des équipements seront dans l’impossibilité de suivre une procédure devant la cour sauf à saisir un confrère équipé .