Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/372-PGP
Timestamp: 2018-06-23 00:30:29+00:00
Document Index: 272752445

Matched Legal Cases: ["l'article 81", "l'article 81", "l'article 5", "l'article 81", '§ 100', "l'article 81", '§ 70', "l'article 81", "l'article 81", "l'article 81", "l'article 81", "l'article 81", "l'article 81", "l'article 81", "l'article 81", '§ 60', "l'article 81", "l'article 81", "l'article 81", "l'article 158"]

RSA – Pensions et rentes viagères - Exonération des pensions de vieillesse et de retraite
372-PGPRSA – Pensions et rentes viagères - Exonération des pensions de vieillesse et de retraite4
BOI-RSA-PENS-20-10-20140305
Version en vigueur du 05/03/14 à aujourd'hui.
Version en vigueur du 16/09/13 au 05/03/14
Version en vigueur du 11/12/12 au 16/09/13
2014-03-05T14:45:20.000+01:00
Diverses mesures législatives exonèrent certaines allocations ou prestations. Ces mesures sont codifiées sous l'article 81 du CGI. Elles concernent :
Remarque : A compter du 1er janvier 2014, le 2° ter de l'article 81 du CGI est abrogé. Ainsi, les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille perçues à compter du 1er janvier 2013 sont imposables à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun applicables aux pensions en application de l'article 5 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (BOI-RSA-PENS-10-10-10-10).
Ces prestations sont normalement imposables dans la catégorie des pensions, sous réserve de l'exonération particulière prévue au 14° bis de l'article 81 du CGI (cf. I-B § 100).
Par ailleurs, dans certains régimes spéciaux qui assurent le paiement direct des prestations familiales, la pension d'orphelin correspond pour partie au montant des prestations familiales auxquelles aurait eu droit le parent décédé. Cette fraction est exonérée d'impôt en application du 14° bis de l'article 81 du CGI (cf. I-A § 70 à 90).
- de l'allocation de soutien familial qui constitue une prestation familiale exonérée d'impôt en vertu des dispositions du 2° de l'article 81 du CGI ;
- des prestations servies aux orphelins de la guerre qui sont affranchies de l'impôt par application du a du 4° de l'article 81 du CGI (BOI-RSA-PENS-20-20-10).
En application des dispositions de l'article L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite, chaque orphelin a droit jusqu'à l'âge de vingt et un ans à une pension calculée en fonction de la pension obtenue par le parent décédé ou qu'il aurait pu obtenir au jour du décès, cette pension étant augmentée, le cas échéant, d'une fraction de la rente d'invalidité dont celui-ci bénéficiait ou aurait pu bénéficier.
Conformément au 14° de l'article 81 du CGI, la partie de la pension d'orphelin qui correspond au montant des prestations familiales auxquelles aurait eu droit le parent décédé est exonérée d'impôt sur le revenu ainsi que la rente d'invalidité en application du 8° de l'article 81 du CGI. L'autre partie de cette pension présente le caractère d'un revenu imposable soumis à déclaration dans les conditions de droit commun.
Cette exonération ne saurait trouver à s'appliquer aux prestations servies aux orphelins des attributaires de régimes de retraite ou de prévoyance obéissant à des règles différentes de celles applicables aux fonctionnaires civils et militaires et assimilés. En effet, aux termes de l'article L. 553-3 du code de la sécurité sociale, lorsqu'un orphelin ouvre droit simultanément aux prestations familiales et à une pension d'orphelin servie par un organisme de prévoyance obligatoire, les prestations familiales sont perçues en priorité et excluent à due concurrence la pension d'orphelin.
La mise en œuvre de ce dispositif maintient automatiquement en dehors du champ d'application de l'impôt les allocations familiales servies par les caisses d'allocations familiales.
Il s'ensuit que les prestations temporaires assurées par les régimes spéciaux de sécurité sociale ou d'autres régimes de prévoyance obligatoires aux enfants de l'affilié, en cas de décès ou d'invalidité définitive et permanente de celui-ci, doivent être considérées, quelle que soit la qualification donnée à cette prestation (majoration de retraite, pension, rente éducation, allocation temporaire ou constante, d'éducation ou d'orphelin, etc.), comme des pensions temporaires d'orphelins, passibles comme telles de l'impôt sur le revenu (sauf à remplir les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue au 14° bis de l'article 81 du CGI.
Remarque : L'allocation aux adultes handicapés visée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale est une prestation non contributive soumise à condition de ressources. Financée par l'État, elle constitue un minimum garanti par la collectivité à toute personne handicapée. Ce minimum correspond au montant du minimum vieillesse.
Cette prestation a un caractère subsidiaire par rapport à tout avantage d'invalidité ou de vieillesse (y compris l'allocation supplémentaire visée à l'article L. 815-2 du code de la sécurité sociale [ex-Fonds National de Solidarité]) au titre d'un régime de sécurité sociale ou d'une législation particulière, ou d'une rente accident du travail, dont le montant est au moins égal à cette allocation.
L'A.A.H. est exonérée d'impôt par le 2° de l'article 81 du CGI.
Le 14° bis de l'article 81 du CGI crée un lien entre les pensions d'orphelins et l'A.A.H. Il concerne les pensions d'orphelin définies précédemment (les allocations ou prestations versées à des orphelins et déjà exonérées d'impôt des 2°, 4° et 8° de l'article 81 du CGI n'entrent pas dans le champ d'application de cette disposition ; cf. I § 60) qui, en raison de l'invalidité des bénéficiaires, continuent à être servies au-delà de l'âge limite normal fixé par le régime et acquièrent, de ce fait, le caractère d'un avantage invalidité non cumulable avec l'A.A.H.
Cette retraite annuelle, accordée en témoignage de la reconnaissance nationale, est expressément exonérée d'impôt sur le revenu en vertu des dispositions du a du 4° de l'article 81 du CGI (code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art L. 255 , art. L. 256 et art. L. 257). Elle ne doit pas être confondue avec la retraite mutualiste que les anciens combattants peuvent se constituer par leurs versements et qui fait l'objet d'une mesure spéciale d'exonération.
- à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) prévue par l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ;
- à l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) visée de l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale à l'article L. 815-29 du code de la sécurité sociale.
Ces allocations sont affranchies de l'impôt en vertu des dispositions du 9° de l'article 81 du CGI qui prévoit l'exonération des allocations, indemnités et prestations servies, sous quelque forme que ce soit, par l'État, les collectivités et les établissements publics en application des lois et décrets d'assistance et d'assurance.
Toutefois, les prestations servies par ces organismes bénéficient, sous certaines conditions, d'un régime fiscal particulier (BOI-RSA-PENS-10-10-10-20).
Les anciens combattants et victimes de la guerre peuvent percevoir des caisses de retraites mutuelles, sous réserve d'avoir effectué les versements nécessaires (en ce qui concerne le régime fiscal de ces versements BOI-IR-BASE-20-60-10), une rente mutualiste d'ancien combattant qui donne lieu à une majoration de l'État (code de la mutualité, art. L. 222-2).
Les retraites mutuelles servies aux anciens combattants constituées dans ces conditions sont expressément exonérées d'impôt sur le revenu en vertu des dispositions du 12° de l'article 81 du CGI, à concurrence du montant donnant lieu à majoration de l'Etat. En revanche, la partie de la rente qui excède le plafond majorable est imposable dans la catégorie des rentes viagères à titre onéreux, selon les modalités prévues au 6 de l'article 158 du CGI.
Les prestations de retraite versées sous forme de capital en exercice des facultés de rachat prévues aux troisième à septième alinéas de l’article L. 132-23 du code des assurances et qui sont imposables à l’impôt sur le revenu selon les règles des pensions et retraites sont exonérées d’impôt sur le revenu en application du b quinquies du 5 de l’article 158 du CGI.
- la cessation d’activité non salariée de l’assuré à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation telle que visée à l’article L. 611-4 du code de commerce, qui en effectue la demande avec l’accord de l’assuré ;
- l’invalidité de l’assuré correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;
- la situation de surendettement de l’assuré définie à l’article L. 330-1 du code de la consommation sur demande adressée à l’assureur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers soit par le juge lorsque le déblocage des droits individuels résultant de ces contrats paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé.
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