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Timestamp: 2016-10-26 07:32:38+00:00
Document Index: 175836501

Matched Legal Cases: ['art. 83', 'art. 113', 'art. 115', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 11', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 66', 'art. 68']

Autorisation de s�jour pour activit� lucrative,
recours constitutionnel contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 17 f�vrier 2012.
Par arr�t du 17 f�vrier 2012, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejet� le recours de X.________, ressortissante camerounaise, contre la d�cision du Service de la population du canton de Vaud du 28 juin 2011 refusant de prolonger son autorisation de s�jour et contre le courrier du 12 avril 2011 du Service de l'emploi du canton de Vaud adress� � la soci�t� Edipresse constatant que la demande de permis de travail �tait annul�e.
Par courrier du 22 mars 2012 adress� au Tribunal administratif f�d�ral et transmis par ce dernier au Tribunal f�d�ral, X.________ demande d'annuler l'arr�t du 17 f�vrier 2012 du Tribunal cantonal et la d�cision du 28 juin 2011 du Service de l'emploi (recte: de la population) puis de lui octroyer une autorisation de s�jour.
Selon l'art. 83 let. c LTF, le recours en mati�re de droit public est irrecevable � l'encontre des d�cisions en mati�re de droit des �trangers qui concernent une autorisation � laquelle ni le droit f�d�ral ni le droit international ne donnent droit (ch. 2) ou une d�rogation aux conditions d'admission (ch. 5). En l'esp�ce en tant que le recours est dirig� contre le refus d'accorder une autorisation de travail, � la quelle elle n'a au demeurant pas droit, en d�rogation aux conditions d'admission, la voie du recours en mati�re de droit public n'est pas ouverte. Reste seule ouverte la voie du recours constitutionnel subsidiaire.
Le recours constitutionnel subsidiaire est ouvert pour violation des droits constitutionnels contre les d�cisions des autorit�s cantonales de derni�re instance, en l'esp�ce le Tribunal cantonal du canton de Vaud, qui ne peuvent faire l'objet d'un recours en mati�re de droit public (art. 113 et 116 LTF). La qualit� pour former un recours constitutionnel subsidiaire suppose cependant un "int�r�t juridique" � l'annulation ou � la modification de la d�cision attaqu�e (art. 115 let. b LTF; cf. ATF 133 I 185), dont la recourante qui n'a pas droit � une autorisation de s�jour, ne peut se pr�valoir en l'esp�ce (cf. ci-dessus consid. 3).
M�me si elle n'a pas qualit� pour agir au fond, la recourante peut se plaindre par la voie du recours constitutionnel subsidiaire de la violation de ses droits de partie �quivalant � un d�ni de justice formel (cf. ATF 129 I 217 consid. 1.4 p. 222), pour autant qu'il ne s'agisse pas de moyens ne pouvant �tre s�par�s du fond (cf. ATF 133 I 185 consid. 6. p. 198 s.; 114 Ia 307 consid. 3c p. 312 s.).
En l'esp�ce, la recourante ne d�montre pas en quoi le refus par le Tribunal cantonal de reconna�tre sa qualit� pour recourir contre les d�cisions du Service de l'emploi constituerait une application arbitraire du droit cantonal de proc�dure (art. 106 al. 2 LTF), du moment que l'employeur a retir� la demande de permis qu'il lui appartient au demeurant de d�poser (art. 11 al. 3 LEtr). Le grief tendant � d�noncer un d�ni de justice formel est par cons�quent irrecevables.
Qu'il soit consid�r� comme recours en mati�re de droit public ou comme recours constitutionnel subsidiaire, le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a et b LTF) et doit �tre trait� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un �change d'�critures. La requ�te d'effet suspensif et de mesures provisionnelles est devenue sans objet. Succombant, la recourante doit supporter les frais de la proc�dure f�d�rale (art. 66 al. 1 LTF) et n'a pas droit � des d�pens (art. 68 al. 1 LTF).