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Timestamp: 2016-10-25 19:16:02+00:00
Document Index: 183426456

Matched Legal Cases: ['art. 95', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 107', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 97', 'art. 105', 'art. 99', 'art. 99', 'art. 33', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 33', 'art. 66']

9C_140/2010 (07.09.2010)
9C_140/2010
Caisse de compensation AVS Commerce de gros + Commerce de transit, 4153 Reinach,
recours contre le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 6 janvier 2010.
A.________, n�e en 1944, de nationalit� fran�aise, a �pous� en d�cembre 1969 B.________, dont elle a eu deux enfants, C.________ n�e en 1980 et D.________ n�e en ao�t 1982. Par jugement du 6 mai 1998, le Tribunal civil du district de Y.________ a prononc� le divorce des �poux. A partir du 1er octobre 2000 jusqu'au 30 novembre 2008, A.________ a b�n�fici� de l'octroi d'une rente enti�re d'invalidit� (d�cision de l'Office de l'assurance-invalidit� pour le canton de Vaud du 30 novembre 2001), dont le montant �tait de 1'161 fr. par mois pendant la p�riode du 1er janvier 2007 au 30 novembre 2008.
Le 7 mai 2008, A.________ a acquis la nationalit� suisse. Le 31 ao�t 2008, elle a pr�sent� une demande de rente de vieillesse, en indiquant qu'elle avait �t� domicili�e en France, o� elle avait travaill�, jusqu'� son entr�e en Suisse le 1er juillet 1979. La Caisse de compensation AVS Commerce de gros + Commerce de transit (ci-apr�s: la caisse) a relev� que dans le calcul de la rente d'invalidit� allou�e jusque-l�, c'est � tort que les revenus r�alis�s par l'ex-conjoint durant les ann�es 1970 � 1972 avaient �t� partag�s entre les �poux et attribu�s pour moiti� � chacun d'eux (splitting), attendu que A.________ n'�tait pas assur�e aupr�s de l'AVS suisse pendant cette p�riode, faute d'�tre domicili�e en Suisse. Elle a ainsi proc�d� � un nouveau calcul de la rente d'invalidit� en fonction des p�riodes suisses d'assurance, tout en partageant entre les �poux les revenus r�alis�s par l'ex-mari pendant l'ann�e 1998 d�s lors que le jugement de divorce du 6 mai 1998 n'�tait devenu d�finitif et ex�cutoire que le 1er juin 1999. Par d�cisions du 17 novembre 2008, l'office AI a fix� nouvellement la rente d'invalidit� � 1'056 fr. par mois pour la p�riode du 1er d�cembre 2003 au 31 d�cembre 2004, � 1076 fr. par mois pour la p�riode du 1er janvier 2005 au 31 d�cembre 2006, et � 1'107 fr. par mois pour la p�riode du 1er janvier 2007 au 30 novembre 2008 en se fondant sur un revenu annuel moyen de 49'062 fr., les autres �l�ments demeurant inchang�s (dur�e de cotisations de 20 ann�es et six mois, 9 ann�es de bonifications pour t�ches �ducatives, �chelle de rente 27). Par d�cision du 17 novembre 2008, confirm�e sur opposition le 5 d�cembre 2008, la caisse a allou� � A.________ � partir du 1er d�cembre 2008 une rente ordinaire simple de vieillesse de 1'107 fr. par mois, calcul�e sur la base des m�mes �l�ments que la rente d'invalidit� � laquelle elle succ�dait.
Par arr�t du 6 janvier 2010, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejet� le recours form� par A.________ contre la d�cision sur opposition du 5 d�cembre 2008.
Par lettre du 4 f�vrier 2010 (timbre postal), A.________ a interjet� un recours en mati�re de droit public contre ce jugement, en requ�rant l'assistance judiciaire. Par lettre du 10 f�vrier 2010, le Tribunal f�d�ral l'a inform�e du fait que le recours ne semblait pas remplir les exigences de forme pos�es par la loi (n�cessit� de formuler des conclusions et une motivation), et que seule une rectification dans le d�lai de recours �tait possible. Dans une �criture du 16 f�vrier 2010 qu'elle a d�pos�e � la suite de cet avertissement, A.________ fait valoir que la rente d'invalidit� qui lui a �t� allou�e durant la p�riode du 1er janvier 2007 au 30 novembre 2008 �tait de 1'161 fr. par mois et demande que ses droits soient reconnus et r�tablis dans le calcul de sa rente de vieillesse pour les ann�es 1970, 1971 et 1972, pendant lesquelles son ex-mari n'avait pas ou avait peu de travail en tant que musicien d'orchestre et o� elle est all�e travailler en France, comme l'attestent les mandats qu'elle lui envoyait tous les mois. Elle sollicite � titre exceptionnel l'octroi de pleines bonifications pour t�ches �ducatives pour la p�riode de 1998 � 2003. Sa demande d'assistance judiciaire a �t� rejet�e par ordonnance du 17 mars 2010.
1.1 Le recours peut �tre form� notamment pour violation du droit f�d�ral (art. 95 let. a LTF), que le Tribunal f�d�ral applique d'office (art. 106 al. 1 LTF), n'�tant ainsi limit� ni par les arguments du recourant, ni par la motivation de l'autorit� pr�c�dente (cf. ATF 130 III 136 consid. 1.4 p.140). Le Tribunal f�d�ral n'examine en principe que les griefs invoqu�s, compte tenu de l'exigence de motivation pr�vue � l'art. 42 al. 2 LTF et ne peut aller au-del� des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de premi�re instance (art. 105 al. 1 LTF). Il examine sur la base des griefs soulev�s dans le recours si le jugement entrepris viole (notamment) le droit f�d�ral dans l'application des r�gles pertinentes du droit mat�riel et de preuve (art. 95 let. a LTF) y compris une �ventuelle constatation des faits manifestement inexacte ou en violation du droit (art. 97 al. 1, art. 105 al. 2 LTF). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut �tre pr�sent� � moins de r�sulter de la d�cision de l'autorit� pr�c�dente (art. 99 al. 1 LTF).
1.2 Devant la Cour de c�ans, la recourante produit copie de r�c�piss�s de mandats de versements internationaux effectu�s en France et dat�s des mois de mai, juin, juillet, ao�t, septembre et octobre 1972.
Toutefois, le jugement entrepris du 6 janvier 2010 ne justifie pas pour la premi�re fois de soulever ces moyens et la recourante ne montre pas en quoi les conditions d'une exception � l'interdiction des faits ou moyens de preuve nouveaux selon l'art. 99 al. 1 LTF sont remplies (Ulrich Meyer, in: Niggli/Uebersax/Wipr�chtiger, Basler Kommentar zum BGG, Basel 2008, N. 44 � 47 ad Art. 99 BGG; Bernard Corboz, in: Commentaire de la LTF, Berne 2009, N. 19 ad Art. 99 LTF). Ces moyens ne sont d�s lors pas admissibles. Le seraient-ils, que les r�c�piss�s produits ne changeraient rien sur le fond.
1.3 Il n'y a pas lieu d'entrer en mati�re sur l'�criture de la recourante du 6 avril 2010, qui est tardive.
Le litige, relatif au calcul de la rente de vieillesse � laquelle a droit la recourante depuis le 1er d�cembre 2008, porte sur l'absence de prise en consid�ration des ann�es 1970 � 1972 dans le calcul proprement dit de la rente, singuli�rement sur le point de savoir si la recourante �tait assur�e aupr�s de l'AVS suisse pendant cette p�riode-l�. Il a trait �galement � l'attribution de bonifications pour t�ches �ducatives pour la p�riode de 1998 � 2003.
2.1 Les rentes de vieillesse ou de survivants sont calcul�es sur la base des m�mes �l�ments que la rente d'invalidit� � laquelle elles succ�dent, s'il en r�sulte un avantage pour l'ayant droit (art. 33bis al. 1 LAVS). Le principe de la protection de la situation acquise pr�vu par cette disposition l�gale s'applique au montant de la rente calcul� en fonction des p�riodes suisses d'assurance (ATF 131 V 371 consid. 3 p. 374 s.).
2.2 Le jugement attaqu� expose correctement les r�gles et principes applicables en l'esp�ce en ce qui concerne les personnes assur�es (art. 1a al. 1 let. a LAVS) et le calcul des rentes ordinaires (art. 29bis al. 1, 29quinquies al. 3 let. c et al. 4 let. b et 29sexies LAVS). On peut ainsi y renvoyer.
Il ressort du jugement entrepris que la recourante ne s'est rendue en Suisse que par intermittences pendant les ann�es 1970, 1971 et 1972, et qu'ensuite durant presque sept ans elle n'y a plus s�journ�. Ainsi, lors de ses s�jours en Suisse, elle a continuellement chang� de villes et il ne semble pas qu'avec son ex-mari, ils aient eu le lieu de r�sidence o� avoir leur centre d'int�r�ts. Les premiers juges ont relev� qu'il �tait vraisemblable qu'elle se soit trouv�e en Suisse davantage pour suivre son ex-�poux que pour chercher � s'y �tablir et que lorsque celui-ci �tait en Suisse sans �tre en compagnie de son �pouse, elle exer�ait en France uniquement des emplois temporaires, de sorte que, si elle avait r�ellement voulu venir s'�tablir en Suisse avec son ex-mari, son emploi ne l'en aurait pas emp�ch�. Constatant qu'en l'absence d'�l�ments permettant de d�montrer une r�elle intention de s'�tablir en Suisse et d'y avoir une r�sidence effective, la recourante n'�tait pas domicili�e en Suisse durant les ann�es 1970, 1971 et 1972, ils ont conclu qu'elle n'�tait pas assur�e aupr�s de l'AVS suisse pendant cette p�riode et que c'�tait � juste titre que ces ann�es-l� n'avaient pas �t� prises en consid�ration dans le calcul de sa rente de vieillesse.
3.1 S'agissant de l'ann�e 1970, la juridiction cantonale a retenu que la recourante n'�tait rest�e en Suisse que quatre mois et demi environ, soit en janvier, de mars � �ventuellement mi-avril - � la diff�rence de ce qu'elle soutenait, � partir du 17 avril 1970, elle avait travaill� en France, de sorte qu'elle ne pouvait �tre domicili�e en Suisse jusqu'en mai -, en ao�t et en d�cembre. En mai 1970, alors que son ex-mari s'�tait rendu en Suisse, elle �tait rest�e en France, o�, compte tenu des certificats de travail, elle travaillait et avait continu� � exercer des emplois temporaires. En ce qui concerne l'ann�e 1971, les premiers juges ont constat� que la recourante n'avait pass� que quatre mois en Suisse, soit de septembre � d�cembre, que son ex-mari se trouvait d�j� en Suisse � partir de juillet de cette ann�e-l� et qu'elle n'avait pu le suivre dans l'imm�diat, compte tenu du fait qu'elle travaillait en France depuis mai 1971 en occupant plusieurs emplois temporaires. En ce qui concerne l'ann�e 1972, ils ont retenu qu'elle avait pass� cinq mois en Suisse, soit de janvier � mars et de novembre � d�cembre, et qu'elle s'�tait trouv�e en France d'avril � fin octobre (un peu plus de six mois), encha�nant des emplois temporaires.
Sur la base des pi�ces produites en instance cantonale, ces constatations des premiers juges selon lesquelles la recourante n'�tait pas domicili�e en Suisse durant les ann�es 1970, 1971 et 1972 n'apparaissent de toute fa�on pas manifestement inexactes (consid. 1.1). Celle-ci ne cherche m�me pas, par une argumentation sp�cifique, � d�montrer le contraire. Les conclusions de la juridiction cantonale d'apr�s lesquelles les ann�es 1970 � 1972, pendant lesquelles la recourante n'�tait pas assur�e aupr�s de l'AVS suisse, n'avaient pas � �tre prises en consid�ration dans le calcul de sa rente de vieillesse, n'apparaissent pas contraires au droit f�d�ral. Le recours est mal fond� de ce chef.
3.2 En ce qui concerne le droit aux bonifications pour t�ches �ducatives, les premiers juges ont relev� que la recourante avait �t� mari�e � son ex-conjoint de d�cembre 1969 � juin 1999 - le jugement de divorce du 6 mai 1998 n'�tant devenu d�finitif et ex�cutoire que le 1er juin 1999 -, que la premi�re fille des �poux �tait n�e en mai 1980 et que la seconde, n�e en ao�t 1982, avait atteint l'�ge de seize ans en ao�t 1998. Ils ont conclu que dix-huit ann�es de bonifications pour t�ches �ducatives devaient ainsi �tre r�parties par moiti� entre les parents et que c'�tait � bon droit que la caisse avait pris en consid�ration neuf ann�es de bonifications pour t�ches �ducatives dans le calcul de la rente de vieillesse de la recourante. Ces conclusions n'apparaissent pas contraires au droit f�d�ral. L'octroi de pleines bonifications pour t�ches �ducatives pour les ann�es jusqu'en 2003 ne se pose pas, attendu que les assur�s peuvent pr�tendre � une bonification pour t�ches �ducatives pour les ann�es durant lesquelles ils exercent l'autorit� parentale sur un ou plusieurs enfants �g�s de moins de 16 ans (art. 29sexies al. 1 premi�re phrase LAVS) et que la seconde fille des �poux a atteint l'�ge de seize ans en ao�t 1998. L'argument de la recourante, selon lequel elle a assum� seule l'�ducation de ses filles, en particulier la charge financi�re de la fille a�n�e jusqu'� la fin de son apprentissage en 2003, n'est ainsi pas d�cisif. A juste titre, les premiers juges ont relev� que le comportement m�me inadapt� d'un conjoint n'entrait pas dans les conditions du partage des bonifications pour t�ches �ducatives. Le recours est mal fond� sur ce point.
3.3 Le montant de la rente d'invalidit� de 1'161 fr. par mois vers� initialement durant la p�riode du 1er janvier 2007 au 30 novembre 2008 n'est pas d�terminant en ce qui concerne le calcul de la rente de vieillesse de la recourante. Le principe de la protection de la situation acquise pr�vu par l'art. 33bis al. 1 LAVS s'appliquant au montant de la rente calcul� en fonction des p�riodes suisses d'assurance (supra, consid. 2.1), la rente de vieillesse de la recourante a �t� calcul�e sur la base des m�mes �l�ments que la rente d'invalidit� de 1'107 fr. par mois � laquelle elle a succ�d�, soit un revenu annuel moyen de 49'062 fr. (en fonction des p�riodes suisses d'assurance), une dur�e de cotisations de 20 ann�es et six mois, 9 ann�es de bonifications pour t�ches �ducatives et l'�chelle de rente 27. Ainsi que l'ont relev� les premiers juges, il en r�sulte un avantage pour la recourante, puisque selon la proc�dure usuelle de calcul de la rente et compte tenu des cotisations post�rieures � l'ann�e 2000, le montant de la rente de vieillesse serait de 1'086 fr. par mois, en se fondant sur un revenu annuel moyen de 35'802 fr. (r�ponse de la caisse du 5 f�vrier 2009). Le recours est d�s lors mal fond�.
Vu l'issue du litige, les frais judiciaires doivent �tre mis � la charge de la recourante, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF).
Lucerne, le 7 septembre 2010