Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4669-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-RICI-10-10-50-20130301
Timestamp: 2020-01-22 16:25:09+00:00
Document Index: 251392203

Matched Legal Cases: ['§ 50', "l'article 199", "l'article 244", "l'article 199", '§ 560', '§ 340', "l'article 44", "l'article 151", '§ 110', 'art. 223', 'art. 235', 'art. 235', 'art. 235']

4669-PGPBIC – Réductions et crédits d'impôt – Crédits d'impôt – Crédit d'impôt recherche – Utilisation du crédit d'impôt2
BOI-BIC-RICI-10-10-50-20130301
2013-03-01T12:07:13.000+01:002014-06-11T11:17:42.000+02:00
De plus, les entreprises créées depuis moins de deux ans qui sollicitent le remboursement immédiat de la créance de crédit d'impôt recherche doivent présenter à l'appui de leur demande les pièces justificatives attestant de la réalité des dépenses de recherche (cf. au I-B-1 § 50 du BOI-BIC-RICI-10-10-60).
A titre d’exemple, une créance de CIR relative aux dépenses exposées au titre de l’année N constatée par une société passible de l'impôt sur les sociétés qualifiée de PME au sens de la réglementation communautaire et des commentaires qui précèdent est immédiatement remboursable en N+1 après liquidation de l’impôt sur les sociétés prévue à l’article 1668 du CGI et mention de cette créance restituable sur l'imprimé de relevé de solde n° 2572 (CERFA 12404). L'imprimé n° 2572 (CERFA 12404) est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires".
Le dispositif prévu au 2° du II de l'article 199 ter B du CGI est applicable aux entreprises industrielles et commerciales ou agricoles, quelle que soit leur forme, qui satisfont aux conditions prévues à l'article 244 quater B du même code, qu'elles soient soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés (CGI, article 220 B).
Les exploitants individuels soumis à l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier du remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche en cas de procédure de conciliation, de sauvegarde, de liquidation ou de redressement judiciaire, dès lors que ces exploitants peuvent bénéficier de ces procédures en application des articles L. 611-4 du code de commerce, L. 620-2, L. 631-2 et L. 640-2 du même code.
La liquidation judiciaire peut être prononcée à l’issue d’une période d‘observation ou dès l’ouverture de la procédure collective, lorsqu’il apparaît qu’aucun espoir de redressement ne peut être envisagé sérieusement (articles L. 640-1 et suivants du code de commerce). Le tribunal prononce la liquidation judiciaire si l’entreprise a cessé toute activité ou si le redressement est manifestement impossible.
Remarque : il est en revanche admis que les entreprises agricoles qui font l'objet d'une procédure de règlement amiable prévue aux articles L. 351-1 à L. 351-7 du code rural et de la pêche maritime puissent bénéficier du remboursement immédiat de leurs créances de crédit d'impôt recherche non utilisées, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'application du 2° du II de l'article 199 ter B du code général des impôts. Cette procédure constitue en effet le pendant de la procédure de conciliation pour ce qui concerne les entreprises agricoles et a également pour objet la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers.
Dans ce cas, la demande de remboursement immédiat peut intervenir à compter de la date à laquelle le président du tribunal de grande instance, saisi à cet effet, nomme un conciliateur en application de l'article L. 351-4 du code rural et de la pêche maritime précité. Sous cette précision, les commentaires prévus au présent C du II s'agissant des entreprises qui font l'objet d'une procédure de conciliation sont donc applicables aux entreprises agricoles faisant l'objet d'une procédure de règlement amiable.
En cas de cession à un établissement de crédit dans les conditions prévues aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier(cf. III-B-2 § 560), la créance ne peut plus être imputée sur l’impôt sur les bénéfices dû au titre d’un exercice clos à compter de la date de la cession à hauteur de la fraction cédée. Elle cesse également d’être remboursable à l'entreprise cédante.
L’établissement de crédit qui a bénéficié de la cession de la créance peut en obtenir le remboursement immédiat sous les mêmes conditions que l'entreprise cédante (cf. notamment II-C-3-a § 340 et suivants) si la cession intervient après que l'entreprise ait fait l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. En revanche, le fait que l’entreprise cédante fasse l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire après la cession de créance ne permet pas à l’établissement de crédit d’obtenir un remboursement immédiat.
La clôture de la liquidation emporte en principe disparition de la personnalité morale de la société. Toutefois, la jurisprudence de la Cour de cassation a admis que la personnalité morale d’une société subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés, nonobstant la liquidation de la société et sa radiation du registre du commerce (Cass. Com., 26 janvier 1993, n° 91-11285).
Il sera néanmoins admis dans cette hypothèse en matière d’impôt sur les sociétés et d’impôt sur le revenu que si l’entreprise est en mesure de produire la déclaration de résultat relative au premier exercice clos à compter du 31 décembre de l’année au titre de laquelle le crédit d'impôt recherche a été calculé ainsi que la déclaration 2069-A-SD (CERFA 11081) et ses états annexes afférents à cette année, elle puisse demander le remboursement de la créance afférente au crédit d'impôt recherche obtenu au titre des dépenses engagées cette même année. L'imprimé n° 2069-A-SD (CERFA 11081) est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires".
Une entreprise clôt son exercice le 28 février N+1 et dépose une déclaration de résultat et la déclaration n° 2069-A-SD, le 1er avril de cette même année. Elle fait l’objet d’un jugement de redressement judiciaire le 15 avril N+1. Elle pourra demander le remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche à compter de cette date quand bien même la première imputation théorique sur l’impôt sur les sociétés n’aurait pu avoir lieu avant le 15 juin N+1.
Si l'entreprise ne souhaite pas attendre la liquidation de l’impôt pour obtenir la restitution de la créance, elle dépose sa demande auprès du comptable de la DGFIP dont elle relève à l’aide de l'imprimé 2573-SD (CERFA 12486). L'imprimé n° 2573-SD (CERFA 12486) est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires").
S'agissant de la condition tenant au caractère nouveau de l'activité, il convient de se reporter au III de l'article 44 sexies du CGI, ainsi qu' au I du BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20.
La fraction du crédit d'impôt recherche correspondant aux parts des personnes physiques autres que celles mentionnées au I de l'article 151 nonies du CGI n'est ni imputable ni restituable (cf. II-C § 110 du BIC-RICI-10-10-30-20).
Comme le crédit d'impôt, elle ne peut pas servir au paiement de l'imposition forfaitaire annuelle (CGI, art. 223 septies), de la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 235 ter ZC), de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 235 ter ZAA) ou de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués (CGI, art. 235 ter ZCA).
L’entreprise qui retrouve la pleine propriété de la créance avant la date à laquelle cette dernière devient remboursable peut à nouveau l’imputer sur l’impôt sur les bénéfices dû au titre des exercices clos postérieurement à la date de rachat de la créance (acomptes ou soldes ultérieurs en matière d'IS). Au terme de la période d’imputation du crédit d’impôt, l'entreprise peut à nouveau obtenir le remboursement du crédit d’impôt restant à imputer. S'agissant de l'IS, elle formule sa demande à l'aide de l'imprimé de relevé de solde n°2572 (CERFA 12404). L'imprimé n° 2572 (CERFA 12404) est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires".
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