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Timestamp: 2017-06-24 08:44:07+00:00
Document Index: 315130652

Matched Legal Cases: ["l'article 132", "l'article 40", "l'article 434", "l'article 39", "l'article 398", "l'article 495", "l'article 434", "l'article 88", 'art. 4', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 2', "l'article 4"]

zen: juin 2009
N° 498SÉNATSESSION ORDINAIRE DE 2008-2009Annexe au procès-verbal de la séance du 24 juin 2009PROJET DE LOIrelatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE ENGAGÉE),PRÉSENTÉau nom de M. François FILLON,Premier ministrepar Mme Michèle ALLIOT-MARIE,ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés(Renvoyé à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)EXPOSÉ DES MOTIFSMesdames, Messieurs,À la suite des accords de l'Élysée du 23 novembre 2007, signés par quarante-six entreprises ou organisations représentatives de l'audiovisuel, du cinéma, de la musique et de l'Internet, la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet a créé le cadre juridique indispensable à l'essor de l'offre légale de contenus culturels sur les réseaux numériques.Son dispositif comporte deux volets indissociables.Le premier vise directement à favoriser l'attractivité et la richesse des offres proposées au public, notamment en prévoyant leur référencement et leur labellisation, en raccourcissant les délais de mise à disposition des films en vidéo physique et en vidéo à la demande, en créant un statut incitatif pour les éditeurs de services en ligne, et en modernisant le régime du droit d'auteur des journalistes.Le second volet tend à prévenir le pillage des oeuvres sur internet, dont l'ampleur dans notre pays sape les fondements mêmes de la diversité culturelle en tarissant les sources de rémunération et de financement des artistes et des industries culturelles. À cet effet, il confie à une Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet la mission d'adresser, aux titulaires d'abonnements dont les accès ont été utilisés à des fins de piratage, des recommandations pédagogiques, d'abord sous forme électronique puis, en cas de nouveau manquement, par lettre remise contre signature. Par ailleurs, la loi confirme l'obligation, qui pèse sur les abonnés depuis la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, de veiller à ce que leur accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation aux fins de violer les droits de propriété littéraire et artistique, et incite à la mise en place des mesures de sécurisation de cet accès, qui leur sont proposées notamment par leurs prestataires techniques.Toutefois, les recommandations adressées par la Haute autorité n'auront d'effet dissuasif que si elles sont assorties d'une possible sanction en cas de renouvellement des infractions. Il avait donc été envisagé de confier à la Haute autorité la compétence de prononcer, à l'encontre des abonnés qui auraient manqué de façon répétée à leur obligation de surveillance en dépit des avertissements reçus, une suspension temporaire de leur accès internet.Dans sa décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009 le Conseil constitutionnel a considéré que, dans la mesure où une sanction de cette nature pouvait conduire à restreindre l'exercice, par toute personne, de son droit de s'exprimer et de communiquer librement, le législateur ne pouvait, quelles que soient les garanties encadrant le prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité administrative.Le présent projet de loi tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel.Son article 1er, afin d'alléger le travail des autorités judiciaires, confère aux membres de la commission de protection des droits de la Haute autorité et à certains de ses agents, habilités et assermentés à cette fin, des prérogatives de police judicaire leur permettant de constater les infractions et de recueillir les observations des personnes mises en cause.Son article 2, afin de tenir compte du caractère très répandu des atteintes aux droits d'auteur et aux droits voisins lorsqu'elles sont commises par l'intermédiaire d'Internet, prévoit la possibilité d'un recours à la procédure du juge unique et aux ordonnances pénales en matière de délits de contrefaçon. S'agissant de l'opportunité et des conditions d'utilisation des ordonnances pénales, l'action des parquets sera guidée par une circulaire du garde des sceaux.Son article 3 introduit au code de la propriété intellectuelle un nouvel article L. 335-7 qui confie au juge, lorsque les infractions portant sur les droits d'auteur et les droits voisins prévues aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 sont commises au moyen d'un service de communication au public en ligne ou de communications électroniques, la possibilité de prononcer à l'encontre de leurs auteurs une suspension de l'accès au service pour une durée maximale d'un an, assortie de l'interdiction de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur un service de même nature auprès de tout opérateur.Cette sanction ne pourra être décidée que dans le respect du principe de proportionnalité rappelé par l'article 132-24 du code pénal, qui précise que pour prononcer une peine le juge tient compte des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Le juge pourra être saisi, soit par les ayants droit directement, comme c'est le cas aujourd'hui, soit par la Haute autorité, sur le fondement de l'article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale, à partir des éléments rassemblés dans le cadre des procédures préalables qu'elle conduira.Par ailleurs le fournisseur d'accès sera tenu, sous peine d'une amende délictuelle de 3 750 €, d'assurer dans les meilleurs délais la mise en oeuvre de la décision judiciaire.Enfin, le projet de loi prévoit la possibilité pour le pouvoir réglementaire, de recourir à la suspension de l'accès à internet, comme peine complémentaire d'une éventuelle contravention.L'article 4 vise à sanctionner la violation, par l'abonné condamné, de l'interdiction de souscrire un nouvel abonnement pendant la durée de suspension qui lui est imposée. Il prévoit à cet effet un renvoi à l'article 434-41 du code pénal, qui réprime les atteintes à l'autorité de la justice pénale lorsque celles-ci prennent la forme d'un non-respect de peines telles que la suspension du permis de conduire, l'interdiction de paraître dans certains lieux ou de rencontrer certaines personnes, l'obligation d'accomplir un stage, l'interdiction de détenir un animal, d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement.PROJET DE LOILe Premier ministre,Sur le rapport de la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,Vu l'article 39 de la Constitution,Décrète :Le présent projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par la ministre d'État , garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.Article 1erAprès l'article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle, il est ajouté un article L. 331-21-1 ainsi rédigé :« Art. L. 331-21-1. -- Les membres de la commission de protection des droits, ainsi que ses agents habilités et assermentés à cette fin dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'État, peuvent constater les infractions prévues au présent titre lorsqu'elles sont punies de la peine complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne et de communication électronique.« Ils peuvent en outre recueillir les observations des personnes concernées.« Leurs procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire. »Article 2I. -- Après le onzième alinéa de l'article 398-1 du code de procédure pénale (9°), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« 10° Les délits prévus aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle. »II. -- Après le sixième alinéa de l'article 495 du même code (5°), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« 6° Les délits prévus aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle. »Article 3Après l'article L. 335-6 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :« Art. L. 335-7. -- Lorsque l'infraction est commise au moyen d'un service de communication au public en ligne ou de communications électroniques, les personnes coupables des infractions prévues aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 peuvent en outre être condamnées à la peine complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne ou de communication électronique pour une durée maximale d'un an, assortie de l'interdiction de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur un service de même nature auprès de tout opérateur.« Lorsque ce service est acheté selon des offres commerciales composites incluant d'autres types de services, tels que services de téléphonie ou de télévision, les décisions de suspension ne s'appliquent pas à ces services.« La suspension de l'accès n'affecte pas, par elle-même, le versement du prix de l'abonnement au fournisseur du service. L'article L. 121-84 du code de la consommation n'est pas applicable au cours de la période de suspension.« Les frais d'une éventuelle résiliation de l'abonnement au cours de la période de suspension sont supportés par l'abonné.« Lorsque la décision est exécutoire, la peine complémentaire prévue au présent article est portée à la connaissance de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet, qui la notifie à la personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne afin qu'elle mette en oeuvre, dans les meilleurs délais, la suspension à l'égard de l'abonné concerné.« Le fait, pour la personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne, de ne pas mettre en oeuvre la peine de suspension qui lui a été notifiée est puni d'une amende de 3 750 €.« Lorsque le règlement le prévoit, la peine complémentaire définie au présent article peut être prononcée à l'encontre des personnes reconnues coupables des contraventions de la cinquième classe prévues par le présent code. Dans ce cas, la durée maximale de la suspension est de un mois. »Article 4À la fin du premier alinéa de l'article 434-41 du code pénal, après les mots : « ou 131-17 » sont ajoutés les mots : « , d'interdiction de souscrire un nouveau contrat d'abonnement à un service de communication au public en ligne et de communication électronique. »Article 5La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française.Fait à Paris, le 24 juin 2009Signé : FRANÇOIS FILLONPar le Premier ministre :La ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,Signé : MICHÈLE ALLIOT-MARIEhttp://zen-fiatlux.blogspot.com Courriel : fevrieralain@hotmail.fr
une part de liberté d'expression démocratique qui s'envole...?
A bientôt monsieur Serge (Henri) MOATISerge Moati (Sipa)Y aurait-il de la riposte dans l'air ou une relation de cause à effet... ?dans la disparition de Ripostes : Petit rappel :Allez donc lire sur Wikipédia la page consacréé à " Serge Portelli, vice-président au tribunal de Paris, président de la 12e Chambre correctionnelle. Il a été conseiller auprès du président de l’Assemblée nationale et doyen des juges d'instruction au tribunal de Créteil. Serge Portelli est également membre du syndicat de la magistrature, ce dernier étant marqué à gauche...." wikipédia..." L'émission Ripostes consacrée à Nicolas Sarkozy (décembre 2006)"" Dans l'émission Ripostes[1], Nicolas Sarkozy lui reprocha un argumentaire excessif et un comportement partisan en estimant que « les Français sont en droit d'attendre un autre comportement d'un magistrat qui doit juger au nom du peuple français et non pas d'une idéologie ». Serge Portelli a estimé quant a lui que M. Sarkozy « essayait de faire peur aux Français », de « citer un chiffre grossièrement faux » et a diagnostiqué un « échec patent » de sa politique et une « erreur d'analyse »."" Dans un article publié sur le Big Bang Blog, Daniel Schneidermann déclare avoir été « très impressionné » par la prestation de Serge Portelli ce jour là. Il complète : « C’était la première fois que je voyais le ministre contesté solidement à la télé, les yeux dans les yeux, sur son bilan et ses chiffres (Portelli avait nettement eu le dessus). La première, et la dernière. Je n’ai pas revu ça depuis[2]...." " Il est l'auteur en 2007 de " Ruptures ", un livre qui dresse le bilan de Nicolas Sarkozy au Ministère de l'Intérieur. L'ouvrage devait à l'origine être publié par les éditions Michalon avant l'élection présidentielle avant d'être reporté, à cause de « pressions »..."..." Par un communiqué du 20 avril 2007, les éditions Michalon écrivent : « Le 9 février, après lecture et considérant que ce texte était décevant tant par sa forme que par son fond et qu’il était également très similaire à celui publié par nos soins moins d’un an plus tôt, nous avons exprimé notre réserve quant à une éventuelle publication. Le jour même, Serge Portelli nous a répondu par mail : « ok, on laisse tomber, je publie sur le net. merci ». L’affaire aurait dû en rester là… [3] [4]."" Le livre est désormais consultable sur internet gratuitement dans son intégralité (voir liens externes)" sources wikipediaParmi les écrits de ce haut magistrat, Serge Portelli, il faut lire ou avoir lu :"« Enfants victimes de violences sexuelles : quel devenir ?, Collectif sous la direction de C. Damiant, Hommes et Perspectives, 1999 » "" Les droit des victimes en collaboration avec le docteur G. Lopez et S. Clément, Dalloz, septembre 2003."Le livre "censuré préélectoralement " « Ruptures, d'abord diffusé sur internet, mars 2007, puis édité sous le titre Nicolas Sarkozy, une République sous très haute surveillance, éditions L’Harmattan, mai 2007. »Il serait intéressant de recueillir les commentaires des journalistes PPDA (ex-TF1) et JM Aphatie (RTL), sur cette affaire et sur celle de la disparition de Ripostes ?Ouest-France du 20 juin 2009 http://zen-fiatlux.blogspot.com Courriel : fevrieralain@hotmail.fr Publié par
BIENVENUE AU SENATUn site au service des citoyensCrédit à la consommationla navette parlementaire la navette parlementaire Dossier législatifDossier d'informationprojet de loiportant réforme du crédit à la consommationObjet du texte : Ce projet de loi vise à transposer en droit interne la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs. De plus, il recoupe et satisfait plusieurs dispositions qui figuraient dans cinq propositions de lois récemment déposées par des sénateurs des groupes UMP, UC et socialiste, notamment en matière de publicité et d'information de l'emprunteur. Le texte prévoit spécifiquement les mesures suivantes : la mention d'un avertissement légal sur les publicités, l'obligation pour le prêteur de consulter le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour vérifier la solvabilité de l'emprunteur, l'établissement dans le même but d'une fiche de dialogue par les cocontractants pour les crédits souscrits sur le lieu de vente et à distance, une information mensuelle de l'emprunteur sur la durée estimée de remboursement du capital via un état actualisé d'exécution du contrat de crédit. Il interdit également de subordonner les avantages d'une carte de fidélité à l'utilisation du crédit qui lui est lié et ouvre la possibilité de régler au comptant avec une carte de fidélité, l'utilisation de la fonction crédit nécessitant l'accord exprès du consommateur.En (Lire la suite...)Dossier législatifTexte n° 94 (2008-2009) de M. Philippe MARINI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 13 novembre 2008Texte n° 114 (2008-2009) de M. Claude BIWER et les membres du groupe de l'Union centriste, déposé au Sénat le 27 novembre 2008Texte n° 173 (2008-2009) de M. Charles REVET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 16 janvier 2009Texte n° 255 (2008-2009) de Mme Nicole BRICQ et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, déposé au Sénat le 10 mars 2009Texte n° 325 (2008-2009) de M. Michel MERCIER et les membres du groupe de l'Union centriste, déposé au Sénat le 7 avril 2009Texte n° 364 (2008-2009) de Mme Christine LAGARDE, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, déposé au Sénat le 22 avril 2009Comptes rendus des réunions de la, Commission spéciale crédit à la consommationRapport n° 447 (2008-2009) de M. Philippe DOMINATI, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 2 juin 2009Texte de la commission n° 448 (2008-2009) déposé le 2 juin 2009Amendements déposés sur le texte de la commissionCompte rendu intégral des débats en séance publique (16 et 17 juin 2009) - scrutins publicsSynthèse des travaux du SénatPetite loi20 ans que ça dure !Les thèmes associés à ce dossier sont : Société - Économie et finances, fiscalité.Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr.Cette page a été générée le 18 juin 2009.Dossier d'informationObjet du texte :Ce projet de loi vise à transposer en droit interne la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs. De plus, il recoupe et satisfait plusieurs dispositions qui figuraient dans cinq propositions de lois récemment déposées par des sénateurs des groupes UMP, UC et socialiste, notamment en matière de publicité et d'information de l'emprunteur. Le texte prévoit spécifiquement les mesures suivantes : la mention d'un avertissement légal sur les publicités, l'obligation pour le prêteur de consulter le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour vérifier la solvabilité de l'emprunteur, l'établissement dans le même but d'une fiche de dialogue par les cocontractants pour les crédits souscrits sur le lieu de vente et à distance, une information mensuelle de l'emprunteur sur la durée estimée de remboursement du capital via un état actualisé d'exécution du contrat de crédit. Il interdit également de subordonner les avantages d'une carte de fidélité à l'utilisation du crédit qui lui est lié et ouvre la possibilité de régler au comptant avec une carte de fidélité, l'utilisation de la fonction crédit nécessitant l'accord exprès du consommateur.En outre, le projet de loi modifie la procédure de traitement du surendettement des particuliers en réduisant les délais légaux d'examen par les commissions départementales de surendettement, en prévoyant la suspension automatique des procédures d'exécution diligentées contre le débiteur à compter de la décision de recevabilité, en attribuant aux commissions certains pouvoirs qui relevaient jusqu'à présent du juge et en instituant une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.http://zen-fiatlux.blogspot.com Courriel : fevrieralain@hotmail.fr Publié par
Le Président de la République est un homme extraordinaire et très efficace. Après avoir torpillé les partis politiques et après avoir écrabouillé les syndicats de salariés " dits représentatifs " à faible représentativité, c'est autour des parlementaires d'en faire les frais ...?.Lire le dossier : http://www.senat.fr/dossierleg/ppl08-373.html " Loi tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrativeLoi n° 2009-689 du 15 juin 2009 parue au JO n° 137 du 16 juin 2009Objet du texte : Cette proposition de loi détermine les modalités de saisine du Conseil d'État par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat pour recueillir son avis sur une proposition de loi. Elle décline dans l'ordonnance du 17 novembre 1958 les modifications apportées à l'article 88-4 de la Constitution par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 renvoie aux règlements de l'Assemblée nationale et du Sénat les règles de composition, de désignation des membres et de fonctionnement des commissions des affaires européennes. Enfin, elle prévoit la suppression d'un certain nombre d'offices et de délégations : l'Office parlementaire d'évaluation de la législation et l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé, la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques, qui sont des instances communes aux deux assemblées, ainsi que les délégations à l'aménagement et au développement durable du territoire et les délégations pour la planification instituées au sein de chaque assemblée.Dossier législatif "" LOI n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative (1) NOR: PRMX0908015L Version consolidée au 17 juin 2009L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :Article 1A modifié les dispositions suivantes :Crée Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 4 bis (V)Crée Code de justice administrative. - Section unique : L'avis sur une proposition de loi (V)Modifie Code de justice administrative. - art. L112-1 (V)Crée Code de justice administrative. - art. L123-1 (V)Crée Code de justice administrative. - art. L123-2 (V)Crée Code de justice administrative. - art. L123-3 (V)Article 2A modifié les dispositions suivantes :Modifie Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 6 bis (V)Modifie Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 6 septies (V)Article 3A modifié les dispositions suivantes :Abroge Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 6 octies (Ab)Abroge Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 6 quater (Ab)Abroge Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 6 sexies (Ab)Article 4A modifié les dispositions suivantes :Abroge Code de la santé publique - art. L2214-4 (Ab)Abroge Code de la santé publique - art. L2214-5 (Ab)Article 5A modifié les dispositions suivantes :Abroge Loi n°82-653 du 29 juillet 1982 - art. 2 (Ab)Fait à Paris, le 15 juin 2009.Nicolas SarkozyPar le Président de la République :Le Premier ministre,François FillonLa garde des sceaux, ministre de la justice,Rachida DatiLe secrétaire d'Etatchargé des relations avec le Parlement,Roger Karoutchi(1) Travaux préparatoires : loi n° 2009-689.Assemblée nationale :Proposition de loi n° 1545 ;Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois, n° 1602 ;Discussion et adoption (procédure accélérée) le 28 avril 2009 (TA n° 269).Sénat :Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 373 (2008-2009) ;Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 425 (2008-2009) ;Texte de la commission n° 426 (2008-2009) ;Discussion et adoption le 2 juin 2009 (TA n° 86)."Sources " Bienvenue au Sénat " " un site au service des citoyens " http://zen-fiatlux.blogspot.com Courriel : fevrieralain@hotmail.fr Publié par
Versailles, 22 juin, l'an 2009, Salle des parlements du monde...
Musée des grandes heures du Parlement" Le Roi Soleil - Tant qu'on rêve encore " Continuons à rêver à l'espoir d'un monde meilleur...."" Né à Saint-Germain-en-Laye le 5 septembre 1638, décédé à Versailles en 1715, Louis XIV est le fils de Louis XIII et d’Anne d’Autriche, et roi de France de 1643 à 1715. Louis reçut pour deuxième prénom Dieudonné, car sa naissance inespérée eut lieu vingt-trois ans après le mariage de ses parents." Il y a 300 ans, Le 11 septembre 1709, c'est la défaite cinglante des français à Malpaquet. " La guerre de Succession d'Espagne a opposé de 1701 à 1714 la France et l'Espagne à une coalition européenne. L'enjeu en était le trône d'Espagne et, à travers lui, la domination en Europe. Dernière grande guerre de Louis XIV, elle permit à la France d'installer un monarque français à Madrid : Philippe V, mais avec un pouvoir réduit, et le renoncement, pour lui et pour sa descendance, au trône de France même dans le cas où les autres princes du sang français disparaîtraient. Ces conditions ne permettant pas une union aussi étroite que celle espérée par Louis XIV.Rappelons que, de nos jours, cette dynastie règne toujours à Madrid." (sources Wilkipedia) 1709, c'est aussi l'année du " coup d'État de la grâce ", " la destruction de Port-Royal ". Louis XIV fit dissoudre l’ordre parce que les religieuses de Port-Royal avaient refusé en 1664 de signer le formulaire royal imposé à tous les ordres religieux, formulaire qui affirmait la suprématie du roi sur le pape. Il fait raser les bâtiments religieux de leur abbaye de Port-Royal des Champs. Louis XIV en soleil par Henry de Gissey dans" Le Ballet Royal de la Nuit "" Le Ballet Royal de la Nuit est le premier ballet marquant cette volonté d’utilisation du ballet comme outil politique par Louis XIV."Sources : nephilimrevelation.free.frhttp://zen-fiatlux.blogspot.com Courriel : fevrieralain@hotmail.fr Publié par
La rupture en sarkozie aurait-elle commencé, il y a plus de 60 ans ?
Il y a plus de 60 ans, dans un ouvrage non relié, on pouvait lire :" Otez de nos moyennes de vie, depuis, deux siècles, les progrès qui tiennent au sauvetage des enfants. Restera ceci : quand nos lois et coutumes se sont faites, deux générations, les pères et les fils, vivaient ensembles, se succédaient dans les travaux et la possession des biens.Aujourd'hui ( avec soixante ans de vie ) elles sont trois. Nous y avons mal pourvu. Les vieillards, trop nombreux pour rester honorés, sont harassés par le travail, ou ruinés par le repos d'un monde qui change. Les hommes faits sont surchargés de besogne, les jeunes, retardés dans l'accès au travail, s'inquiètent de l'avenir.Une rente viagère, dont la valeur d'achat serait bien garantie, répondrait mieux que la possession d'un capital au besoin des vieillards. Elle leur permettrait de laisser les places libres à temps. L'héritage, si effrité déjà, serait réduit à tout ce qui n'est pas un moyen de profit. Peut-être, par contre, les grands-parents, rendus aux loisirs, pourraient-ils prendre plus de part à l'éducation des enfants ?. Ces solutions heureuses,adoptées par tous les particuliers intelligents, est-ce une utopie que de vouloir les substituer aux coutumes vétustes, aux brodequins trop étroits dont la vie même, en s'étendant, a fait une torture inutile ?." *Préjugés : " La peine punit le délit "" Les crimes restent châtiés par le bagne et la mort, mais les peines corporelles pour délits sont abolies ; la prison même s'est attiédie et capitonnée : elle n'inflige pas au coupable plus de fatigue ou de douleurs que le service militaire.Un caissier, un scribe, beaucoup d'ouvriers seraient plus à l'aise en prison qu'à leur métier.Quelques années de captivité donneraient aux pauvres le produit d'un grand vol, des années de bon temps ou l'aisance des vieux jours. Ce n'est pas le châtiment qui les retient. C'est la vertu.C'est aussi la crainte du châtiment réel : la déchéance. Ni confiance, ni crédit, ni poignée de main, ni bonnes paroles. Être renié par les siens après avoir été ahuri par la police, la justice ou la publicité, c'est un châtiment dur. ..."( extraits tirés du livre de Jean Prévost LES CARACTERES ) Editions Albin MichelDépôt légal 4ème trimestre 1948, N° d'Edition : 785.- N° d'Impression : 1625Pas de nom de l'auteurAchevé d'Imprimer le 30 Novembre 1948 par Emmanuel Grevin et Fils A Lagny-sur-Marnehttp://zen-fiatlux.blogspot.com Courriel : fevrieralain@hotmail.fr Publié par
maville.com Angers du mercredi 10 juin" Emploi vie scolaire à l'école d'Andard, elle dénonce un « plan de licenciements » qui concerne 20 000 personnes, dans l'Education nationale. "Marie-Claude témoigneEntre guillemets« Mère de trois enfants, j'ai repris le travail en septembre 2006 à l'école d'Andard. J'occupe un Emploi Vie scolaire : un « contrat d'avenir » soi-disant. En fait d'avenir, il a fallu que je me batte, chaque année, pour que mon contrat soit reconduit. Comme mes 300 collègues du département et mes 20 000 collègues français. Ceux qui ne faisaient pas l'affaire ont été virés dès la première année. Un contrat d'avenir ? A l'ANPE, les personnes qui sont accompagnées dans un contrat aidé, ont un emploi au bout d'un an. Mais nous, on ne nous a même pas proposé de formation. Aujourd'hui, je suis en fin de contrat. Et quelqu'un va être embauché à ma place. Encore heureux : on ne me demande pas de le former, comme dans certaines écoles. C'est inhumain, avec le chômage qu'il y a.« Tout le monde se renvoie la balle »A l'école primaire d'Andard, je suis la petite main. Je fais un peu d'informatique avec les enfants. Je m'occupe de la bibliothèque. Je participe aux séances de travaux manuels, aux sorties scolaires. Je photocopie et distribue toutes sortes de papiers... Nos emplois correspondent à de réels besoins dans les écoles. C'est même pour ça qu'ils ont été créés.Quant aux chefs d'établissement, ils nous soutiennent. Voila trois ans qu'ils travaillent avec des personnes compétentes. Voire six ans pour les auxiliaires de vie scolaire, qui assistent les enfants handicapés. Et ils doivent tout réexpliquer à de nouveaux employés ! Ils ont protesté à l'Inspection d'académie. Mais on a aucune réponse. Tout le monde se renvoie la balle : l'Education nationale, la direction du travail, l'ANPE...Et pourquoi on est remplacé ? C'est bien simple : l'Education nationale paie 50 % de charges en moins les deux premières années des contrats. L'Etat a créé un système pour avoir de la main-d'oeuvre à pas cher au mépris de toute considération humaine. »Recueilli par Claudine QUIBLIER.Ouest-Francehttp://zen-fiatlux.blogspot.com Courriel : fevrieralain@hotmail.fr Publié par
Loi Hôpital, patients, santé, territoires "
Communiqué du 8 juin 2009" Le Sénat a achevé l'examen du projet de loi "Hôpital, patients, santé, territoires" après un mois de discussions intensesA l'issue de deux semaines de travail en commission des affaires sociales, présidée par Nicolas About (Yvelines - UC), suivies de quatre semaines de débats éprouvants en séance publique, le Sénat a finalement adopté, vendredi 5 juin dans la nuit, le projet de loi portant réforme de l'hôpital, sur le rapport d'Alain Milon (Vaucluse - UMP).De très nombreuses modifications ont été apportées au texte précédemment voté par l'Assemblée nationale, sur l'ensemble des quatre volets couverts par le projet de loi, dont les principales sont les suivantes :· H, comme hôpitalLe Sénat a eu pour objectif de mieux équilibrer les pouvoirs et les compétences entre les différents organes gérant l'hôpital et de tenir compte, notamment à la suite du rapport Marescaux, du cas particulier des CHU :- il a prévu que le conseil de surveillance des hôpitaux sera présidé par un élu ; ce conseil pourra entendre le directeur sur le budget prévisionnel et le programme d'investissements de l'établissement de santé ;- il a modifié la composition du directoire pour tenir compte du cas spécifique des CHU et pour inclure nommément les sages-femmes dans le personnel médical. En outre, le projet médical devra être approuvé par le directoire ;- il a prévu l'intervention de la commission médicale d'établissement (CME) dans l'organisation des établissements de santé en pôles, la nomination des chefs de pôle et la signature des contrats de pôle ;- il a affirmé la nature conventionnelle de la communauté hospitalière de territoire (CHT) et le principe du volontariat pour sa création ;- il a supprimé le dispositif permettant d'assujettir un établissement de santé à garantir une proportion minimale d'actes facturés sans dépassement d'honoraires ;- il a mis en place un comité de suivi de la réforme de la gouvernance des établissements publics de santé dont la présidence a été confiée à Jean-Pierre Fourcade (UMP - Hauts de Seine) par la ministre de la santé ;- il a mis en place une procédure d'avis conforme spécifique des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget pour l'approbation d'un budget en déséquilibre de l'AP-HP ;- il a créé le statut d'établissement de santé privé d'intérêt collectif (Espic) pour les établissements sociaux et médico-sociaux et adapté le statut des centres de lutte contre le cancer ;- il a institué une clause de non concurrence pour les praticiens hospitaliers qui quittent le secteur public hospitalier pour le secteur privé à but lucratif.· P, comme patientsLe Sénat a eu comme première préoccupation d'améliorer l'accès des patients aux soins et de favoriser la transparence de leur information :- il a imposé la fourniture au patient d'un document indiquant le coût d'achat et la provenance des prothèses, dentaires ou autres, qui lui sont implantées ;- il a incité à l'organisation d'un service minimum et au dépôt d'un préavis de grève dans les établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées ou handicapées ;- il a organisé la continuité des soins entre l'hôpital et la médecine de ville à l'issue d'une hospitalisation ;- il a mieux délimité les formes juridiques possibles pour l'exploitation d'un laboratoire de biologie médicale ;- il a demandé l'expérimentation de la pratique de l'IVG médicamenteuse par les sages-femmes ;- il a autorisé le renouvellement des prescriptions de contraceptifs oraux par les infirmiers et les pharmaciens ;- il a engagé la procédure d'universitarisation de la formation des sages-femmes ;- il a étendu le bénéfice du mi-temps thérapeutique aux internes ;- il a supprimé le recours au testing des praticiens pour vérifier l'absence de refus de soins mais, en contrepartie, n'a pas autorisé la possibilité de conciliation en cas de récidive du médecin.· S, comme santéCe volet, conçu initialement comme dédié à l'organisation du système de santé, a résisté faiblement à la tentation d'y adjoindre des mesures relevant plutôt d'une future loi de santé publique :- le Sénat a ainsi confirmé la possibilité d'achats de fruits et légumes grâce aux tickets restaurant et a conforté la lutte contre les substances cancérigènes et contre les addictions à l'alcool et au tabac ;- il a décidé de mieux encadrer la possibilité de financement de l'éducation thérapeutique du patient par les entreprises pharmaceutiques en créant un système à trois niveaux : l'élaboration des programmes se fera par les entreprises en lien avec les professionnels de santé et les associations de patients ; les programmes devront être autorisés par les agences régionales de santé ; ils seront évalués par la Haute Autorité de santé.· T, comme territoiresLe Sénat a confirmé le bien-fondé de la création des agences régionales de santé (ARS), nouvel échelon déconcentré de la politique de santé et de l'action médico-sociale :- il a précisé que les ARS auront pour mission non pas d'élaborer des politiques régionales de santé mais de mettre en œuvre régionalement et localement les objectifs de la politique nationale de santé à travers un ensemble de programmes et d'actions adaptés aux spécificités de chaque région ;- après avoir créé une convention d'objectifs pluriannuels de gestion du risque conclue entre l'Etat et l'union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam), il a proposé que la compétence des ARS en matière de gestion du risque vise à compléter et adapter les actions nationales ;- il a prévu que les contributions aux ARS des régimes d'assurance maladie et de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) seront déterminées par la loi de financement de la sécurité sociale ;- il a explicité le rôle du conseil national de pilotage.La commission mixte paritaire chargée d'établir un texte commun aux deux assemblées se réunira au Sénat le mardi 16 juin prochain.http://zen-fiatlux.blogspot.com Courriel : fevrieralain@hotmail.fr Publié par
Long live America of Obama and Long live France
Vive l'Amérique d'Obama et Vive la France Welcome on the French ground Mister President of the United States, mister Obama, Welcome to all your guides (Bienvenue sur le sol Français Monsieur le président des Etats Unis, monsieur Obama, Bienvenue à tous vos accompagnateurs) Courriel privé : fevrieralain@hotmail.fr http://zen-fiatlux.blogspot.com Publié par
Ne pas tergiverser ni stigmatiser le nazisme, l'antisémitisme, ils sont toujours présents.
Hier, sur Lepost « Affrontements entre partisans et opposants de Dieudonné »« Ce matin, vers 11 heures, à Paris, sur le marché de la rue des Pyrénées, dans le XXème arrondissement, de violents affrontements se sont déroulés entre des militants de la liste anti-sioniste de Dieudonné et des individus qui n’ont pas été identifiés.Selon le site du Parisien « Dieudonné était présent au moment des incidents mais n'y aurait pas pris part ».Trois personnes ont été blessées.La police a procédé à l’interpellation de cinq individus. »« Afin d'éviter tout propos à caractère xénophobe, injurieux ou diffamatoire, les réactions à cet article ont été suspendues. »Quand un blog comme « LePost » suspend les commentaires, doit-on y voir un signe de faiblesse ou de résignation d'un média qui accepterait une certaine censure ?. Ce qui traverse mon esprit à l'instant, c'est le souvenir de l'affaire Dreyfus et des antidreyfusards. Le raisonnement simpliste des antisémites de l'époque, ( il y en avait partout, dans les médias, à la tête de l'Etat, dans la justice, chez les cathos, dans l'armée.... ) « Dreyfus, tu es un juif, tu es forcément coupable... ».Puis quelques années après, en 1920, c'est la création du parti nazi. Dès lors les médias et les écoles sont formatés à l'inégalité des races. La propagande « anti-juif » fait partie intégrante de l'éducation des petits allemands. L'incroyable ascension d'Hitler, cet ancien chômeur-SDF, qui prône, un peu plus tard, la reconnaissance de la race supérieure, « aryenne » et qui passe son temps à dénigrer la race juive, profite du laxisme des médias et des « intellectuels ». C'est bien une certaine presse qui cataloguait n'importe qui d'antisémites ?. Hitler comparait les juifs à des « parasites dans « Mein Kampf » !." En 2009, en Pologne, « Pour avoir publié 20.000 exemplaires du livre d'Adolph Hitler, Mein Kampf, en 2005, un éditeur vient d'écoper de trois mois de prison avec sursis sur une ... »Actualitté.com - ‎26 mai 2009‎« ....Marek S. a été reconnu coupable de violation de droit d'auteur et doit aussi payer une amende de 10 000 zlotys, soit environ 3 5000 $CAN.C'est le Land de Bavière qui détient les droits d'auteurs et qui depuis 1945 fait tout pour empêcher les publications et les rééditions, le tout pour empêcher les extrémistes de s'emparer du livre.En 2008, il semble toutefois que le Land de Bavière a affirmé qu'il autoriserait en 2015 une telle possibilité.Le livre est toujours interdit en Allemagne et parle des thèses du dictateur allemand. Notons qu'entre 1923 et 1924, Adolf Hitler a vendu quelque 10 millions de copies de Mein Kampf." (source: Actualitte.com)Programme du Parti Nazi (1920) 1. Nous demandons la constitution d'une Grande Allemagne. [...] 4. Seuls les citoyens bénéficient des droits civiques. Pour être citoyen, il faut être de sang allemand, la religion importe peu. Aucun Juif ne peut donc être citoyen. 5. Les non-citoyens ne peuvent vivre en Allemagne que comme hôtes et doivent se soumettre à la législation sur les étrangers. 6. Le droit de diriger l'Etta et de faire les lois est réservé aux seuls citoyens. Nous demandons donc que toute fonction publique ne puisse être tenue par des non-citoyens. 7. Nous demandons que l'Etat allemand s'engage à procurer à tous le citoyens des moyens d'existence. Si ce pays ne peut nourrir toute sa population, les non-citoyens devront être expulsés du Reich. [...] 23. Nous demandons une lutte contre le mensonge politique et contre sa prpopagation par les journaux. Pour permettre la création d'une presse allemande, nous demandons que : a) tous les directeurs et journalistes des journaux de langue allemande soit des citoyens allemands ; [...] c) soit interdite par la loi toute participation financière ou toute influence des non-allemands [...] 24. Nous demandons la liberté en Allemagne de toutes les religions, dans la mesure où elles ne mettent pas en danger ou n'offensent pas le sentiment moral de lma race germanique. [...] Le Parti combat l'esprit judéo-matérialiste. [...]"Munich, le 24 février 1920 (mémoire juive et éducation)" Le programme du parti nazi est clair si on lit bien l'article 4 : On retire ses droits de citoyens aux Juifs qui vivaient depuis des siècles en Allemagne. A partir de là, tout peu leur être retiré : la persécution peut commencer." (mémoire juive et éducation)http://zen-fiatlux.blogspot.com Courriel : fevrieralain@hotmail.fr Publié par