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Timestamp: 2019-11-21 02:54:43+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 2", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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Cour constitutionnelle, 08/03/2012, J.L.M.B., 2012/42, p. 1984-1987
En ce qu'il n'exclut pas du régime d'indemnisation automatique les accidents de la circulation impliquant un train qui circule sur une voie ferrée, complètement isolée de la circulation aux endroits visés à l'article 2, paragraphe premie...
Colson, P., « L'arrêt de la Cour constitutionnelle du 8 mars 2012 : un arrêt qui ne tient pas la route ? », J.L.M.B., 2012/42, p. 1987-1998
accident - véhicule - cour constitutionnelle - risque - endroit - victime - circulation - train - terrain - indemnisation - voie - voie publique - paragraphe premier - véhicule sur rails - piéton - passager - exclusion - arrêt de la cour...
Cour de cassation (1ère chambre), 09/12/2010, J.L.M.B., 2012/42, p. 1998-1999
Lorsque les conditions générales d'une police d'assurance énoncent que par accident, on entend « tout événement provenant de l'action soudaine ou fortuite d'une cause extérieure étrangère à la volonté de l'assuré » et que « l'assureur in...
Cour d'appel Liège (3e chambre), 25/06/2008, J.L.M.B., 2012/42, p. 1999-2005
1. La mise en exploitation, par l'assuré, d'un restaurant décrit au contrat comme en transformation avec prime adaptée à cet état, constitue une aggravation sensible et durable du risque de survenance d'incendie, que l'assuré devait décl...
Cour d'appel Mons (7e chambre), 08/10/2009, J.L.M.B., 2012/42, p. 2006-2010
Les conclusions déposées par un assureur par lesquelles il reconnaît qu'il avait donné un accord de principe verbal de couverture provisoire du risque vol quoique les conditions particulières de l'assurance vol de cette police, qui condi...
Cour d'appel Mons (2e chambre), 29/06/2010, J.L.M.B., 2012/42, p. 2011-2014
Il appartient à l'assuré d'établir, par tous moyens de preuve admissibles, la réalité du vol dont il se prétend victime.
Schmitz, N., « La preuve en assurance-vol : une décision à contre-courant », J.L.M.B., 2012/42, p. 2014-2017
assuré - assurance - charge de la preuve - vraisemblance - allègement - assureur - arrêt de la cour - assurance-vol - liège - vraisemblance du vol - arrêt de la cour de cassation - arrêt annoté - réalité du vol - élément - inédit - prése...
Cour d'appel Liège (3e chambre), 04/10/2010, J.L.M.B., 2012/42, p. 2017-2020
La plainte avec constitution de partie civile déposée entre les mains du juge d'instruction par l'assureur incendie a pour effet de mettre l'action publique en mouvement. … Cet acte de poursuite constitue un cas de suspension du délai de...
Cour d'appel Liège (3e chambre), 05/10/2010, J.L.M.B., 2012/42, p. 2020-2023
La lettre recommandée par laquelle l'assureur met clairement son assuré en demeure de payer la prime due dans les seize jours, en lui rappelant la date d'échéance de la prime et les conséquences concrètes du défaut de paiement dans les d...
Cour d'appel Liège (3e chambre), 16/02/2009, J.L.M.B., 2012/42, p. 2024
1. Conformément au contrat d'assurance, l'assureur est tenu, en cas d'accident de la circulation causé par un tiers dûment identifié et reconnu insolvable, soit de prendre en charge l'indemnité qui incombe au tiers insolvable, soit de pe...
Kohl, B., « Droit des assurances », J.L.M.B., 2012/42, p. 2024-2025
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Misson, L., « La responsabilité des intermédiaires et organisateurs de voyages », J.L.M.B., 2012/42, p. 2025
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Martens, P., « Théorie générale des droits et libertés », J.L.M.B., 2012/42, p. 2025-2026
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Westrade, M., « Le droit social et les jeunes », J.L.M.B., 2012/42, p. 2026
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Kohl, B., « La nouvelle loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur : tout sur l'ancien et le nouveau régime », J.L.M.B., 2012/42, p. 2026
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