Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/code-civil-article-4-juge-424104.html
Timestamp: 2017-02-20 08:56:21+00:00
Document Index: 201687541

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 434"]

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Dans ses termes, l'article 4 du Code civil dispose que "le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice". Il définit donc les devoirs et les obligations du juge et pose les limites de sa fonction. Il date de 1804 et va de paire avec l'édiction du Code civil : au lendemain de la Révolution, le souci des révolutionnaires était de borner le pouvoir du juge qui ne devait plus interpréter la loi. Dans l'économie du Code, il est situé entre l'article 3 qui régit les biens et les personnes et l'article 5 qui borne les pouvoirs du juge (cf. l'importance en droit de la prohibition des arrêts de règlement). C'est pourtant un texte constitutionnel toujours en vigueur et qui n'a rien perdu de son actualité ()
IntroductionI) L'administration de la justice civile, office du jugeA. La jurisdictio ou le prononc&eacute; de la d&eacute;cision en droitB. L'extension du r&ocirc;le du juge : ex&eacute;g&egrave;se et interpr&eacute;tation de la loiII) Les contraintes et limites de l'obligation l&eacute;gale du jugeA. Le d&eacute;ni de justice, sanction du juge pour inobservation de sa chargeB. L'interdiction de l&eacute;gif&eacute;rer et de statuer en &eacute;quit&eacute;Bibliographie
[...] Dans l'économie du Code, il est situé entre l'article 3 qui régit les biens et les personnes et l'article 5 qui borne les pouvoirs du juge (cf. l'importance en droit de la prohibition des arrêts de règlement). C'est pourtant un texte constitutionnel toujours en vigueur et qui n'a rien perdu de son actualité. Cet article 4 du Code civil pose un problème de taille, et porteur d'une antinomie : dans quelle mesure peut-on dire que le juge est prisonnier de deux impératifs contradictoires (celui de statuer certes et ce, même lorsque la loi est lacunaire voire muette) ? [...] [...] L'interprétation-transgression (par référence aux textes classiques traduits d'une langue à l'autre : la traduction vaut parfois trahison) de la loi car cela consiste à déterminer la portée d'un texte ambigu ou obscur et à élaborer une solution lorsque le texte présente une lacune. Il s'agit pour le juge de déterminer le sens et la portée d'un texte et de concrétiser c'est-à-dire appliquer la loi au cas qui lui est soumis. La licence du juge dans l'interprétation de la loi, facteur d'arbitraire : quand les lois sont obscures, les juges se trouvent naturellement au-dessus d'elles, en les interprétant comme ils veulent (Ravirol). [...] [...] La justice est un service public et le juge est garant d'une forme de sécurité juridique. Chacun a le droit de voir son litige jugé (c'est ce que l'éminent constitutionnaliste Louis Favoreu appelle le droit au jugé La sanction pénale visée par l'article 4 est renforcée par une autre sanction prévue par : - l'article 434-7-1 du Code pénal : Le fait, par un magistrat, toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle ou toute autorité administrative, de dénier de rendre la justice après en avoir été requis et de persévérer dans son déni après avertissement ou injonction de ses supérieurs est puni de 7500 euros d'amende et de l'interdiction de l'exercice des fonctions publiques pour une durée de cinq à vingt ans - l'article L 141-1 du Code de l'organisation judiciaire: L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice. [...] À propos de l'auteur Florian H.	Etudiant Droit civil	L'article 4 du Code civil : obligations et pouvoir du juge