Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19980320-179389
Timestamp: 2016-12-08 10:03:43+00:00
Document Index: 77481996

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 57", 'art. 57', 'art. 11', 'art. 41']

France, Conseil d'État, 1 ss, 20 mars 1998, 179389
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 1 ss, 20 mars 1998, 179389
Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 179389Numéro NOR : CETATEXT000007986948 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-03-20;179389 Analyses : PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES.Texte : Vu la requête, enregistrée le 16 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme KASRI X..., demeurant n° 1269 Agdal Meknès au Maroc et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 22 février 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 31 août 1993 refusant de lui accorder la réversion de la pension dont était titulaire son mari décédé ;
Considérant que la requête de Mme KASRI X... tend à l'annulation d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux ; qu'aucune loi ne dispense une telle requête du ministère d'avocat ; que, dès lors, la requête de Mme KASRI X..., présentée sans ce ministère, alors que la notification de la décision attaquée faisait mention de la disposition susrappelée de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme KASRI X... n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme KASRI X... et au ministre de la défense.Références : Décret 63-766 1963-07-30 art. 57-8Loi 87-1127 1987-12-31 art. 11Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 41Publications :Proposition de citation: CE, 20 mars 1998, n° 179389Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. de la MénardièreRapporteur public : M. BonichotOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 ssDate de la décision : 20/03/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page