Source: http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20170109/lois.html
Timestamp: 2019-11-18 05:01:14+00:00
Document Index: 299720838

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 8", "l'article 14", "l'article 20", "l'article 21", "l'article 31", "l'article 1", "l'article 20", "l'article 349", "l'article 13", "l'article 40", "l'article 30", "l'article 5", "l'article 74", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 26", "l'article 9", "l'article 48", "l'article 45", "l'article 48", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 48", "l'article 40", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 17", "l'article 19", "l'article 21", "l'article 40", "l'article 29", "l'article 3", "l'article 34", "l'article 45", "l'article 48", "l'article 52", "l'article 74", "l'article 73", "l'article 73", "l'article 74", "l'article 73", "l'article 74", "l'article 74", "l'article 217", "l'article 74", "l'article 73", "l'article 74", "l'article 17", "l'article 1", "l'article 44", "l'article 10"]

Commission des lois : compte rendu de la semaine du 9 janvier 2017
Projet de loi relatif à la sécurité publique - Audition de M. Bruno Le Roux, ministre de l'intérieur
Proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes et proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes - Examen des amendements aux textes de la commission
Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - Examen du rapport et du texte de la commission
Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (nouvelle lecture) - Examen du rapport et du texte de la commission
Question diverse - Sécurité publique - Délégation au fond de l'examen d'articles
Question diverse - Prorogation de l'état d'urgence - Examen d'une demande d'attribution des prérogatives d'une commission d'enquête
- Présidence de M. Philipe Bas, président -
La réunion est ouverte à 9 heures 5
La commission entend M. Bruno Le Roux, ministre de l'intérieur, sur le projet de loi n° 263 (2016-2017) relatif à la sécurité publique (procédure accélérée).
C'est en cela que ce texte est important et c'est pourquoi je porterai la plus grande attention à toutes les améliorations du projet de loi que vous proposerez, à partir du moment où elles vont dans ce sens. Je n'ignore pas - mes propos s'adressent en particulier à M. le rapporteur - les complémentarités qui se sont manifestées ces dernières années entre les forces de police municipale et nos services de sécurité intérieure.
Au marché de Noël à Strasbourg, j'ai observé la présence conjointe - sur les mêmes espaces, et pour des missions d'une même dangerosité - des forces de police nationale et municipale. Il en est de même sur la promenade des Anglais à Nice... Les dispositions du texte sont toutes plus cohérentes les unes que les autres. Mais mettez-vous dans la peau d'un policier municipal lisant le chapitre sur la sécurité privée....
Mon approche ne se fonde pas arme par arme mais sur la mission des policiers. À certains s'appliquent les règles de la légitime défense, à d'autres des règles différentes
- notamment mentionnées à l'article 1er - sur l'usage de leur arme.
La commission procède enfin à l'examen des amendements sur son texte n° 256 (2016-2017) sur la proposition de loi n° 209 (2016-2017) portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes et sur son texte n° 255 (2016-2017) sur la proposition de loi organique n° 206 (2016-2017) relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, modifiées par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.
M. Philippe Bas, président. - Une nouvelle fois, l'amendement n° 1 à la proposition de loi portant statut général des AAI et des API veut qualifier d'« autorité indépendante » le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé. Nous l'avons déjà rejeté à plusieurs reprises, le rapporteur propose de confirmer notre vote.
La réunion est ouverte à 9 h 40
M. Alain Vasselle est nommé rapporteur sur la proposition de loi n° 231 (2016-2017), présentée par M. Alain Anziani et les membres du groupe socialiste et républicain, tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques.
La commission examine ensuite le rapport de M. Mathieu Darnaud et le texte qu'elle propose pour le projet de loi de programmation n° 19 (2016-2017), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
M. Philippe Bas, président. - Je cède la parole à notre rapporteur sur le projet de loi sur l'égalité réelle outre-mer - pas l'égalité factice, notez-le bien, mais celle que nous recherchons... sans jamais l'atteindre !
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Adopté par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2016, après engagement de la procédure accélérée, ce projet de loi a été fortement enrichi par les députés qui ont porté le nombre de ses articles de 15 à 116.
Le premier objectif du texte est la recherche d'un nouveau modèle de développement pour parvenir à une égalité réelle outre-mer. Les nombreux plans de programmation et la mise en oeuvre de politiques publiques volontaristes n'ont pas supprimé l'ensemble des disparités, qui se traduisent par de réels écarts de niveau de vie au sein de chaque territoire ultramarin et entre ces territoires et l'hexagone. Les événements survenus à Mayotte et à La Réunion en 2011-2012 en témoignent.
L'enjeu majeur est de donner à chaque collectivité ultramarine les moyens de définir un modèle de développement économique prenant en compte ses caractéristiques et ses spécificités. Comme je le relevais déjà lors de l'examen de la loi du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional, il revient à ces territoires de définir eux-mêmes les leviers de leur développement, qui ne doit plus être conçu à partir de leurs relations avec l'hexagone, mais au sein de leur environnement régional. Il est temps que chaque territoire d'outre-mer soit acteur de son développement économique, social et environnemental.
Le deuxième objectif du texte est d'atteindre l'égalité réelle, définie comme « la conjonction de l'égalité civique, politique, sociale et économique convergeant vers les niveaux de vie nationaux », entre les outre-mer et l'hexagone.
Le titre Ier du projet de loi initial affirme le caractère prioritaire d'une politique de réduction des disparités et définit un dispositif de programmation visant à favoriser la convergence des standards de vie entre les populations d'outre-mer et celles de l'hexagone.
L'article 1er définit le principe d'égalité réelle en tant que priorité de la Nation, ainsi que les objectifs des politiques publiques destinées à le mettre en oeuvre : la résorption des écarts de niveaux de développement en matière économique, sociale, environnementale, d'accès aux services publics et à la culture. Les articles 2 et 3 déclinent ce principe dans les collectivités régies respectivement par les articles 73 et 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie. La recherche de la convergence devrait, pour ces territoires, prendre en compte leurs caractéristiques et leurs contraintes particulières.
Le titre II crée un nouvel instrument de planification stratégique : les plans de convergence, déclinés en contrats de convergence, tendant à une égalité réelle entre les populations d'outre-mer et celle de la France hexagonale. Les articles 4 à 8 définissent les modalités d'élaboration, le contenu et l'évaluation de ces plans et de ces contrats.
Les articles 9 à 15, répartis entre les deux autres titres du projet de loi initial, ont été délégués au fonds aux commissions des affaires sociales et des affaires économiques.
Le titre III (articles 9 et 10) comportait ainsi initialement des dispositions sociales en faveur de l'égalité dans le département de Mayotte.
Le titre IV (articles 11 à 15) comportait des dispositions renforçant la concurrence, l'investissement dans le capital humain, l'accès aux droits économiques et la lutte contre la cherté de la vie.
L'Assemblée nationale a fortement enrichi ce texte. Ainsi, elle a complété le titre II en prévoyant notamment que les plans et les contrats de convergence devraient comprendre un diagnostic portant sur les inégalités de revenus, de patrimoines, les discriminations et les inégalités entre les femmes et les hommes, ainsi que des actions opérationnelles de lutte contre l'illettrisme. Les plans devraient être conclus au plus tard le 1er juillet 2018 et les autres documents de planification rendus compatibles avec ces plans.
À l'article 8, les députés ont confié à la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer (Cnepeom) l'évaluation des politiques de convergence, et adopté le principe d'une association des chambres régionales ou territoriales des comptes au suivi de la mise en oeuvre des stratégies de convergence. Celles-ci seraient chargées d'examiner l'exécution de la programmation financière des plans de convergence et l'économie des moyens mis en oeuvre, ainsi que d'évaluer les résultats atteints à l'aune des objectifs.
Au titre VI, introduit par l'Assemblée nationale, l'article 14 bis prévoit, en cas d'inexécution par les sociétés commerciales de leur obligation de déposer divers documents, notamment leurs comptes annuels au registre du commerce et des sociétés, que le greffier du tribunal de commerce informe le représentant de l'État dans le département de ce manquement.
L'article 19 prévoit, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, un Small business act consistant à donner la faculté aux pouvoirs adjudicateurs, aux entités adjudicatrices et aux acheteurs publics de réserver jusqu'à un tiers de leurs marchés aux petites et moyennes entreprises (PME) locales. Le montant total des marchés ainsi conclus ne pourrait excéder 15 % du montant annuel moyen des marchés du secteur économique concerné conclus par l'entité visée.
Dans le titre VII, introduit par l'Assemblée nationale, l'article 20 A consolide la politique mémorielle de l'esclavage en fixant au 10 mai la journée nationale de commémoration de la traite, de l'esclavage et de leurs abolitions, et en créant une nouvelle journée nationale de commémoration en hommage aux victimes de l'esclavage colonial, fixée au 23 mai.
À l'article 21 bis, l'Assemblée nationale a prévu la transformation du Conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge en un Grand Conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges, afin de lui donner une plus grande visibilité.
L'article 26 autorise l'expérimentation, pour cinq ans, d'une mutualisation des politiques de ressources humaines des agents de l'État sur les territoires de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et dans les îles Wallis et Futuna, sous la forme d'une direction des ressources humaines unique placée, dans chaque collectivité, sous l'autorité du représentant de l'État.
Les articles 30 bis, 30 ter, 30 quater et 30 quinquies ont pour objet d'étendre à différentes catégories d'agents publics, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le pouvoir de rechercher et de constater des infractions édictées localement en matière environnementale, de sécurité routière et sanitaire.
Afin de donner une base symbolique et juridique forte à l'existence des délégations parlementaires aux outre-mer, l'article 31 confère à ces dernières une consécration législative tout en renforçant certaines de leurs prérogatives.
L'article 33 proroge de trois ans le délai accordé pour achever la transformation des plans d'occupation des sols (POS) en plans locaux d'urbanisme (PLU) dans les seules communes d'outre-mer.
L'article 34 prévoit l'expérimentation, pendant une durée de trois ans, dans les départements et les régions d'outre-mer qui en font la demande, d'un dispositif d'attraction des talents étrangers.
Le titre XI, lui aussi introduit par l'Assemblée nationale, est composé du seul article 35 qui crée, à titre expérimental, des observatoires des violences faites aux femmes.
Je vous proposerai plusieurs amendements.
Il s'agit notamment d'insérer à l'article 1er les dispositions prévues aux articles 2 et 3, portant sur le caractère concerté des politiques publiques de convergence et sur la prise en compte des caractéristiques des collectivités ultramarines et, par conséquent, de supprimer ces deux derniers articles.
J'ai de nombreuses réserves quant à la création d'une nouvelle journée nationale de commémoration en hommage aux victimes de l'esclavage colonial le 23 mai, proposée à l'article 20 A.
Par ailleurs, je vous proposerai de supprimer la pléthore de demandes de rapports insérées par l'Assemblée nationale dans le projet de loi, ainsi que certains articles dont les dispositions sont déjà satisfaites par le droit en vigueur.
M. Philippe Bas, président. - M. Michel Magras intervient pour la commission des affaires économiques, mais je rappelle qu'il est également président de la délégation sénatoriale à l'outre-mer.
M. Michel Magras, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques. - Saisie des 25 articles du volet économique de ce projet de loi, notre commission s'est efforcée non seulement d'en améliorer la cohérence et le réalisme, mais aussi de rendre plus percutantes les dispositions inscrites dans le texte.
Ce projet de loi a changé de volume et de nature après son passage chez nos collègues députés. Pour tirer le meilleur parti de cette rafale de 116 mesures, six commissions sénatoriales se sont saisies de l'examen de ces dernières.
Le socle juridique opérationnel pour le législateur dans le domaine économique est l'adaptation aux réalités et la différenciation. Ainsi, à notre initiative, le Sénat vient d'adopter une résolution sur les normes agricoles européennes, pour une meilleure distinction entre le climat tempéré et le climat tropical, indispensable pour éviter un sort désastreux à l'agriculture ultramarine. De même, pour lutter contre la fourmi manioc qui détruit une récolte en 24 heures et pour valoriser les productions ultra-marines haut de gamme par la signalétique, il n'y a pas d'autre guide que le principe d'adaptation aux exigences du réel : c'est ainsi que l'on favorisera la création de richesse dont nos outre-mer ont tant besoin.
Nos amendements répondent à trois lignes directrices. D'abord, nous approuvons sans modification ou en nous limitant à des correctifs rédactionnels plusieurs dispositions, notamment l'amélioration de la péréquation tarifaire des lettres, un monopole juridiquement protégé tandis que les colis relèvent d'un marché ouvert et concurrentiel.
Nous approuvons également les quatre articles insérés dans le code des transports pour favoriser la continuité territoriale et l'aide à la formation des jeunes ultramarins. Encore faut-il que ces aides n'alimentent pas une hausse des prix des billets d'avion, objet de l'une des demandes de rapport que nous proposons de supprimer, tout en soulignant l'intérêt des questions posées.
Concernant les dispositions touchant au code de commerce et l'enjeu fondamental de la formation des prix dans les outre-mer, nos amendements traduisent deux préoccupations.
La première est de remettre de la cohérence entre des dispositions contradictoires, les unes visant à lutter contre la vie chère et les autres contre les denrées alimentaires à bas prix. Il est fondamental de protéger les producteurs locaux, mais les consommateurs pauvres qui achètent des denrées alimentaires à prix sacrifiés n'ont de toutes les façons pas les moyens de choisir autre chose.
Le deuxième impératif est de trouver le bon timing et le bon curseur pour l'intervention de l'administration dans la fixation des prix outre-mer. L'automaticité et l'ampleur de l'intervention du préfet me paraissent un peu excessives dans le projet de loi qui nous vient de l'Assemblée nationale. Néanmoins, les prix à la consommation étant un sujet explosif, l'État doit utiliser au bon moment des moyens d'action efficaces et bien ciblés, sans tomber dans l'interventionnisme systématique.
Nous vous proposons enfin de faire preuve d'audace en soutenant l'idée d'une expérimentation d'un Small business act ultramarin et en fortifiant son dispositif. L'article 19 réserve 30 % des marchés publics aux PME locales - entendons les PME déjà installées sur le territoire - avec un plafonnement par secteur. Certes, le juge constitutionnel est attentif au respect du principe de libre accès à la commande publique. Mais, d'abord, il s'agit d'une expérimentation limitée à cinq ans. Ensuite, les outre-mer bénéficient en droit européen et en droit français de larges possibilités d'adaptation, consacrées par l'article 349 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Enfin, la philosophie du Small business act américain consiste à faciliter l'émergence de nouveaux candidats susceptibles de fortifier la libre concurrence : il serait dommage que le législateur s'autocensure en se pliant par avance à une conception trop statique du principe de libre accès à la commande publique.
Le dispositif serait fortifié en prévoyant - une mesure inspirée du Small business act américain - que les appels d'offres d'une valeur de plus de 500 000 euros remportés par une grande entreprise doivent comporter un plan de sous-traitance garantissant la participation des PME locales. Ce, afin de favoriser les réseaux de micro-entreprises ultramarins. C'est la réactivité exceptionnelle de tels réseaux qui a fait de l'Italie du Nord la deuxième région industrielle de l'Europe.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires sociales. - Notre commission a été saisie de 29 articles, dont 25 délégués au fond. Il est difficile de donner une vision d'ensemble sur des dispositions qui traitent de sujets aussi divers que l'assurance maladie, la santé, la politique familiale, l'assurance vieillesse, la solidarité et le logement, l'emploi et la formation professionnelle. Ce sont des mesures éparpillées, parfois adoptées dans la précipitation, complaisantes et non appuyées sur une étude d'impact.
Je proposerai par conséquent la suppression de plusieurs dispositions trop peu normatives, déjà satisfaites ou relevant d'un objectif d'affichage. Ce n'est pas une posture politique : nous avons donné un avis favorable aux dispositions qui répondent à de véritables problèmes.
Nous avons également enrichi le texte, en particulier en adoptant la convergence sur dix ans des cotisations sociales dans la métropole et dans les outre-mer sur les boissons alcooliques. S'il est un domaine où seule l'égalité parfaite est acceptable, c'est bien la santé.
L'expression d'égalité réelle, déjà employée dans un autre texte, me plonge dans la perplexité : il y a donc une égalité de principe qui ne se traduit pas dans les faits ?
M. Pierre-Yves Collombat. - Eh oui, c'est hélas la réalité...
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - C'est reconnaître l'impuissance des textes et des politiques publiques. Face à des défis majeurs, privilégions une approche plus claire, humble et mieux adaptée. Quant à l'application de cette notion à tous les outre-mer, il convient à mes yeux non pas d'aller vers une uniformité chimérique, une égalité parfaite et inatteignable, mais au contraire de prendre en compte les différences et d'enclencher une dynamique de convergence.
M. Thani Mohamed Soilihi. - Malgré des mesures de rattrapage continues, les indicateurs du taux de chômage et de pauvreté, de la richesse par habitant, de la mortalité infantile ou de l'illettrisme mettent toujours en évidence des écarts de développement importants. Les dépenses d'investissement de l'État par habitant sont inférieures de 30 % dans les outre-mer et, dans certains territoires, de 80 à 90 % à ce qu'elles sont dans l'hexagone. C'est le noeud du problème. Pour que les outre-mer soient des acteurs à part entière de leur développement, monsieur le rapporteur, l'État doit leur donner les mêmes possibilités qu'aux autres territoires.
Cette absence d'égalité a contraint le législateur à accélérer la marche, avec ce texte qui a pour objectif de favoriser l'égalité des chances. Le rapport remis le 16 mars dernier par le député Victorin Lurel sur l'égalité réelle a été une pierre importante à l'édifice, en proposant une méthodologie pour réaliser cette égalité, et en s'inscrivant dans une dynamique de développement de moyen et long terme.
Parmi les apports majeurs de ce texte, je relève la mise en place de plans programmés et pluriannuels de convergence propres à chaque territoire, un dispositif de suivi pour accompagner la réalisation des objectifs prévus et, enfin, des mesures pour conforter les perspectives dessinées par la loi du 5 décembre 2016 dite « Letchimy », relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional.
La rédaction du projet de loi a été précédée d'une campagne participative sur Internet : les citoyens ont pu s'exprimer.
Ce projet comporte également des dispositions en faveur de l'égalité hommes-femmes, de la lutte contre l'illettrisme, l'obésité et l'alcoolisme, pour l'accès aux soins, la représentativité des syndicats locaux et, enfin, de l'extension du principe de l'égalité sociale, initialement consacré à Mayotte, à l'ensemble des collectivités.
Enfin, plusieurs dispositions financières et fiscales ont été introduites : le thème de la continuité territoriale et numérique fait l'objet d'un titre entier au profit de la jeunesse ultramarine étudiante. La préservation de l'environnement n'a pas été oubliée.
Certes ambitieux, ce texte est néanmoins une base intéressante ; il introduit une nouvelle approche du développement des territoires d'outre-mer, appuyée sur une programmation et des modalités de suivi. Il est particulièrement attendu et suscite de grands espoirs ; les outre-mer doivent continuer à se prendre en main, oui, si l'État assume son aide et son appui aux collectivités concernées.
M. Hugues Portelli. - J'ai lu ce texte avec un certain amusement. À l'approche de la fin de la législature, son caractère électoral est criant. Deux choses me gênent particulièrement dans son contenu. D'abord, je ne sais pas ce qu'est l'égalité réelle, qui aurait vocation à régir des politiques publiques... Ce n'est pas sérieux. Appliquer le principe d'égalité, ce ne serait déjà pas mal. Ce nouveau principe est-il constitutionnel ? Sûrement pas. Législatif ? Regardons-y de plus près.
Second problème, depuis 2008, nous n'avons cessé d'affirmer l'autonomie de toutes les collectivités d'outre-mer, y compris celles jadis régies par l'assimilation. Même dans les anciens départements, des régimes dérogatoires peuvent être introduits. Soit l'on fait confiance à l'autonomie territoriale, et il faut revoir le principe d'égalité à cette aune ; soit l'on y renonce pour revenir à l'égalité de traitement entre l'outre-mer et l'hexagone, mais nous savons que ce n'est pas possible. Que veut-on ? Ce texte ne le dit pas.
M. Félix Desplan. - Je salue l'action du Gouvernement qui a pris le parti d'agir en faveur de l'amélioration du quotidien, des conditions de vie des 2,75 millions d'habitants des douze territoires d'outre-mer.
L'action menée à travers ce texte rappelle que la loi de départementalisation, adoptée il y a maintenant soixante-dix ans dans certains territoires ultramarins, n'était qu'une amorce dans la marche sur le chemin de l'égalité.
Elle rappelle que l'égalité n'est pas seulement une notion philosophique, mais un principe fondamental de notre République. Elle rappelle que la famille politique à laquelle j'appartiens n'a eu de cesse de s'engager avec force et d'oeuvrer en faveur des outre-mer. Elle me rappelle que, d'où je viens, les écarts de niveau de vie persistent en dépit des politiques de développement volontaristes.
Cette quête pour l'égalité républicaine semble inassouvie, sans fin. En attestent les réussites que le parti socialiste, à travers le quinquennat de François Hollande, peut mettre à son actif : la loi relative à la régulation économique outre-mer, le plan logement outre-mer, ou encore la loi visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer. Ce dernier texte poursuit cette lente et longue démarche sans pour autant y mettre un terme.
Parce que l'égalité formelle ne suffit plus. Parce que la convergence entre tous les territoires de la République s'impose. Rome ne s'est pas faite en un jour ! Il en est de même pour l'égalité réelle.
Là où certains n'y voient qu'une déclaration d'intention, j'y vois un nouvel élan dans un lent et long processus. Ceux qui ont mené le combat politique pour la reconnaissance des outre-mer - Aimé Césaire, Léopold Bissol, Raymond Vergès, Joseph Pitat et Joseph Lagrosillière qui continuent à vivre dans nos esprits - avaient un rêve, ils se sont fixé des objectifs, un but. Il appartient à chaque ultramarin, quel que soit son département, sa région ou l'article de la Constitution dont il relève, d'embrasser leurs causes.
Ce texte est loin d'être parfait, il est jugé incomplet, il ne semble pas faire l'unanimité mais il a le mérite de faire entendre ces voix trop lointaines que nous, élus ultramarins, avons à coeur de défendre pour rappeler qu'elles font aussi la richesse de la France.
Mme Lana Tetuanui. - Je suis très solidaire vis-à-vis des territoires ultramarins, mais fort dubitative sur ce texte sans queue ni tête qui arrive en fin de mandature. Si j'avais le pouvoir d'en retirer la Polynésie française, je le ferais ! L'égalité réelle... C'est du rêve. On ne peut pas comparer Wallis-et-Futuna à la Guyane, à la Polynésie française ou à La Réunion. Je défendrai ma paroisse et son statut d'autonomie, qui ne nous empêche pas d'aller à Paris taper du poing sur la table de temps en temps et de renégocier les conventions.
Mme Éliane Assassi. - Ce texte semble susciter des interrogations chez nos collègues, quelle que soit leur formation politique. On peut en effet s'interroger sur le caractère tardif de ce texte. Le nombre d'amendements déposés et l'inflation des articles mettent en évidence son manque d'ambition et de force.
En effet, sa portée est très réduite. Des pans entiers, comme le logement, l'emploi et la formation, ne sont pas abordés. Ce n'est pas pour autant un texte d'affichage, mais le souffle politique y manque même s'il y a du positif.
Les mots ont du sens ; l'égalité dans les outre-mer n'est pas à la hauteur de la volonté affichée.
M. Philippe Bas, président. - Si je comprends bien, plus l'on est favorable au principe de l'égalité réelle, plus l'on est sceptique sur la portée de ce texte.
M. Pierre-Yves Collombat. - C'est amusant : nous semblons découvrir que l'on fait des lois pour éviter d'agir...
M. Philippe Bas, président. - Nous ne sommes pas obligés de les voter !
M. Pierre-Yves Collombat. - Je ne fais pas partie de ceux qui les votent le plus. C'est une loi d'affichage ; mais il y en a tant que l'on pourrait en tapisser les murs... Ce n'est pas vertueux mais, dans notre système où l'on ne fait pas des lois pour agir, on peut avoir la faiblesse de l'accepter.
Mme Catherine Tasca. - Je partage les critiques sur le caractère tardif du texte, son ampleur et le manque d'une vision d'ensemble ; mais je ne partage aucunement l'ironie. La question de l'outre-mer est essentielle pour la République.
Oui, ce texte est imparfait, incomplet et tardif, pour deux raisons : l'indifférence de nos concitoyens et des élus qui ne sont pas d'outre-mer aux problématiques de ces territoires, et l'extraordinaire diversité de ces derniers. Pour légitimes qu'elles soient, les critiques n'empêchent pas de porter ces questions dans le débat public. Le Gouvernement aurait pu ne rien faire. Cette contribution est utile au débat public. Si l'on ne fait rien, on regardera ces territoires comme des charges, plus que comme des apports.
Nous n'avons pas, comme le prétend M. Portelli, un choix manichéen à faire entre l'autonomie et l'égalité, mais une réponse politique à apporter aux problèmes de ces territoires. Nous progressons à petits pas, ce projet de loi n'est pas une réponse complète mais il trace un chemin. Examinons-le avec tout le sérieux nécessaire.
M. Yves Détraigne. - Connaissant mal l'outre-mer, je n'entrerai pas dans le débat sur l'utilité de ce texte. Une remarque cependant : aux termes de l'article 13 A, dans les territoires d'outre-mer, « les établissements scolaires du premier degré organisent une sensibilisation des élèves sur les questions nutritionnelles, notamment sur les liens entre une alimentation trop riche en sucre et la survenance éventuelle du diabète ». Cela relève-t-il de la loi ou du domaine réglementaire, voire d'une circulaire locale ?
M. Philippe Bas, président. - À une réponse politique, notre rapporteur préfèrerait, je crois, des réponses pratiques et concrètes. C'est parce que l'outre-mer est en butte à des difficultés structurelles rares que le législateur doit éviter de se payer de mots, et se garder de produire une série de déclarations politiques découpées en articles.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Je partage l'avis de Michel Magras sur la complexité de l'idée d'égalité réelle. Sans être entièrement d'accord avec Hugues Portelli, je conviens que la notion manque de lisibilité. L'audition de la ministre a offert une illustration de ce jargon qui rend les textes illisibles.
N'ayons pas peur de parler de différenciation territoriale. Catherine Tasca a raison de dire que les problématiques ne sont pas les mêmes ni entre les territoires ultramarins et l'hexagone, ni entre les territoires ultramarins eux-mêmes. Expliciter les spécificités de ces territoires, ce n'est pas remettre en cause le principe d'égalité et d'équité de traitement dans les territoires de la République. Mayotte ne souffre pas des mêmes maux que la Polynésie française, la Guyane ou le Finistère. Il est essentiel que les textes relatifs à l'outre-mer apportent des réponses concrètes et lisibles.
Mes critiques ne portent pas tant sur le caractère tardif du texte que sur sa forme de voiture-balai, au prix d'une perte de lisibilité et d'efficience. La menace d'une irrecevabilité sur le fondement de l'article 40 de la Constitution a ainsi été contournée par d'innombrables demandes de rapports. Cantonnons-nous à ce qui fait oeuvre utile.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Mon amendement COM-84 insère dans cet article les dispositions prévues aux articles 2 et 3, relatives au caractère concerté des politiques publiques de convergence et à leur prise en compte des caractéristiques des collectivités ultramarines.
L'amendement COM-84 est adopté.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-2 de Mme Tetuanui qui vise à élargir les objectifs des politiques de convergence à la formation professionnelle.
L'amendement de suppression COM-85 est adopté.
L'amendement de suppression COM-86 est adopté.
L'amendement COM-87 est adopté.
M. Michel Magras, rapporteur pour avis. - Cet article fixe un objectif de construction de 150 000 logements dans les outre-mer en dix ans - le plan logement outre-mer prévoit la construction de 100 000 logements sur la même période, mais il n'inclut pas la Polynésie française et ne concerne que les logements sociaux.
Il manque, dans cette rédaction, la référence aux besoins de réhabilitation des logements existants. Mon amendement COM-163 propose d'y pourvoir.
L'amendement COM-163 est adopté.
L'amendement de suppression COM-21 devient sans objet.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'article 3 quater ne pose pas de problème de fond, mais il n'est pas placé au bon endroit. Par l'amendement COM-202, je le supprime ici, pour le réintroduire, en tant qu'article additionnel, après l'article 30 quinquies.
L'amendement de suppression COM-202 est adopté.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-3. Je vous propose de conserver cette demande de rapport du Gouvernement au Parlement consacré principalement aux questions économiques.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-37.
L'amendement COM-37 n'est pas adopté.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-4 qui propose la suppression de l'article relatif à la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur la question des déplacements et de la continuité territoriale.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Mon amendement COM-88 propose de supprimer cet article, comme le COM-5 de M. Grand, sur la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement qui ne nous paraît pas utile.
Les amendements de suppression COM-88 et COM-5 sont adoptés.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Mon amendement COM-89, ainsi que l'amendement COM-6, supprime cet article, sur une autre demande de rapport du Gouvernement au Parlement.
Les amendements de suppression COM-89 et COM-6 sont adoptés.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Là encore, je propose de supprimer l'article par l'amendement COM-90, identique aux amendements COM-203 et COM-7, et qui est relatif, là encore, à une autre demande de rapport du Gouvernement au Parlement.
Les amendements de suppression COM-90, COM-203 et COM-7 sont adoptés.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Mon amendement COM-91 tend à simplifier l'architecture des plans de convergence en rassemblant dans un même volet du dispositif contractuel les actions à entreprendre et leur programmation financière.
L'amendement COM-91 est adopté.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Mon amendement COM-92 est lui aussi de simplification.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Mon amendement COM-93 et l'amendement COM-144 du Gouvernement rendent le dispositif proposé par l'article 5 plus conforme à la Constitution en créant une faculté, et non une obligation, de conclure des plans de convergence entre l'État et les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie. Je préfère la rédaction de mon amendement.
L'amendement COM-144 devient sans objet.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Mon amendement COM-94 et l'amendement COM-145 du Gouvernement ont la même finalité avec des rédactions différentes : ils proposent la faculté de conclure des contrats de convergence pour les signataires des plans de convergence.
L'amendement COM-94 est adopté.
L'amendement COM-145 devient sans objet.
Les amendements COM-95 et COM 146 sont adoptés.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-147 du Gouvernement relatif à une nouvelle dénomination des plans de convergence.
L'amendement COM-147 est adopté.
L'amendement de précision rédactionnelle COM-96 est adopté.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Mon amendement COM-97 supprime la mission d'évaluation des plans de convergence confiée aux chambres régionales ou territoriales des comptes.
L'amendement COM-97 est adopté.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Avis favorable à l'amendement COM-75.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Mon amendement COM-186 propose de supprimer l'article 9 A, qui est satisfait par les dispositifs existants relatifs au parc social, notamment Locapass.
L'amendement de suppression COM-186 est adopté.
Articles additionnels après l'article 9 A
L'amendement COM-57 n'est pas adopté.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Avis favorable à l'amendement COM-67 du Gouvernement.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-154.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Mon amendement COM-201 tend à supprimer cet article prévoyant un suivi spécifique par le Conseil d'orientation des retraites (COR) de la situation comparée des hommes et des femmes au regard de l'assurance vieillesse dans les outre-mer. En effet, ce suivi est déjà assuré par le COR.
L'amendement de suppression COM-201 est adopté.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Mon amendement COM-187 vise à supprimer cet article prolongeant jusqu'à l'âge de 18 ans le bénéfice de la prestation d'aide à la restauration scolaire (Pars) : l'enveloppe étant constante, cela impliquerait un reste à charge plus important pour les familles et les collectivités.
L'amendement de suppression COM-187 est adopté.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Avis favorable à l'amendement COM-74.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Mon amendement COM-188 propose la suppression de cet article qui n'a pas fait l'objet d'une concertation et qui est, au demeurant, satisfait par l'article 26 de la loi « Travail » du 8 août 2016.
L'amendement de suppression COM-188 est adopté.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Mon amendement COM-204 ainsi que l'amendement COM-31 visent à supprimer cet article prévoyant que le processus de l'égalité réelle conduit à Mayotte intégrera l'égalité sociale et s'appuiera sur le document stratégique Mayotte 2025.
Les amendements de suppression COM-204 et COM-31 sont adoptés.
M. Thani Mohamed Soilihi. - Notre groupe est défavorable à l'ensemble des amendements de suppression que vous avez fait adopter.
Articles additionnels après l'article 9 E
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Avis favorable à l'amendement COM-51 rectifié.
L'amendement COM-51 rectifié est adopté.
M. Thani Mohamed Soilihi. - Mon amendement COM-24 étend à Mayotte le champ d'application du régime micro-social ; c'est une mesure positive pour l'emploi et pour la lutte contre certaines pratiques informelles.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Retrait ou avis défavorable : l'ordonnance du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte prévoit déjà une convergence progressive des taux de cotisation jusqu'en 2026.
M. Thani Mohamed Soilihi. - La loi sur la départementalisation de Mayotte n'a pas mis en vigueur ce régime sur notre île, car il relève de la législation sur la fiscalité qui fait partie des sept domaines réservés. La fiscalité de droit commun a été mise en place à Mayotte par une loi de 2014 qui n'y a toutefois pas étendu le régime de l'auto-entrepreneur.
Dans notre territoire, où le travail clandestin est massif, une telle disposition permettrait pourtant à des personnes de régulariser leur situation par une immatriculation en tant qu'auto-entrepreneurs. C'est une demande de bon sens. Beaucoup de volets ont été oubliés lors de la départementalisation.
M. Philippe Bas, président. - La commission des affaires sociales s'étant prononcée, nous nous en remettons à son avis, mais nous entendrons votre point de vue en séance publique.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Avis favorable à l'amendement COM-81.
L'amendement de correction d'une erreur matérielle COM-190 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel COM-191.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Dans les départements d'outre-mer, pour pouvoir bénéficier des prestations, les travailleurs indépendants doivent justifier du paiement de leurs cotisations. Actuellement, le taux de recouvrement est de 50 %. Or, pour l'instant, le Gouvernement ne propose pas d'améliorer la perception des cotisations. C'est la raison pour laquelle l'amendement COM-192 vise à supprimer cet article.
L'amendement de suppression COM-192 est adopté.
L'amendement de précision rédactionnelle COM-193 est adopté.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Favorable à l'amendement COM-82.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Favorable à l'amendement COM-76.
L'amendement COM-76 est adopté.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-77 est un cavalier au titre de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat
L'amendement COM-77 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution et de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Je suis favorable à l'amendement COM-60 sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement COM-211, qui vise à supprimer la nouvelle composition des futurs conseils économiques, sociaux, environnementaux, de la culture et de l'éducation de Guyane et de Martinique. La création de ces deux conseils, issus de la fusion des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (Ceser) et des conseils de la culture et de l'éducation de ces deux territoires, est une proposition du Sénat visant à créer un « super » Cese dans ces deux collectivités uniques. La modification des deux collèges n'apparaît pas justifiée.
Le sous-amendement COM-211 est adopté, l'amendement COM-60, modifié, est adopté.
M. Michel Magras, rapporteur pour avis. - Défavorable à l'amendement COM-70.
M. Michel Magras, rapporteur pour avis. - Défavorable à l'amendement COM-71.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-153, déposé tardivement, n'a pas pu être expertisé. C'est la raison pour laquelle je propose de le rejeter à ce stade pour me laisser le temps de l'examiner plus précisément d'ici la séance publique.
M. Michel Magras, rapporteur pour avis. - Favorable aux amendements identiques COM-156 et COM-55.
Les amendements COM-156 et COM-55 sont adoptés.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-205 tend à supprimer l'article 10 quinquies, dont l'objet est déjà satisfait par la Stratégie nationale de santé ultramarine.
L'amendement de suppression COM-205 est adopté.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-207 tend à supprimer l'article 10 sexies, pour les mêmes raisons.
L'amendement de suppression COM-207 est adopté.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Mon amendement COM-98 et les amendements COM-206 et COM-8 tendent à supprimer cet article relatif à la demande d'un rapport du Gouvernement au Parlement.
Les amendements de suppression COM-98, COM-206 et COM-8 sont adoptés.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-200 tend à supprimer l'article 10 nonies, qui introduit une dérogation dans les modalités de recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Outre-mer, les montants de récupération seraient limités à 39 000 euros, alors que le seuil de récupération sur l'ensemble du territoire s'élève à 100 000 euros.
L'amendement de suppression COM-200 est adopté.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Mon amendement COM-99 et les amendements identiques COM-194 et COM-9 tendent à supprimer cet article, également relatif à la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement.
Les amendements de suppression COM-99, COM-194 et COM-9 sont adoptés.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Mon amendement COM-195 vise à prévoir la convergence sur dix ans du tarif de la cotisation sociale applicable outre-mer sur les alcools par rapport à l'hexagone.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Mon amendement COM-100, comme les amendements COM-196, COM-10 et COM-56, tendent à supprimer cet article. Ce dernier porte, une fois de plus, sur une demande de rapport du Gouvernement au Parlement.
Les amendements de suppression COM-100, COM-196, COM-10 et COM-56 sont adoptés.
Article additionnel après l'article 10 undecies
M. Christophe-André Frassa. - On se demandera peut-être ce que vient faire mon amendement COM-27, concernant les Français de l'étranger, dans un texte relatif à l'outre-mer. Les véhicules législatifs sur les Français de l'étranger sont si rares de nos jours que nous avons voulu profiter du présent texte, qui prévoit des dispositions d'ordre social et économique, pour insérer ces dispositions souhaitées par la Caisse des Français l'étranger (CFE) afin d'améliorer sa politique commerciale d'offre.
La CFE est un organisme de sécurité sociale régi par le code de la sécurité sociale, qui doit répondre à des critères très stricts, bien que son offre soit totalement commerciale et doive rester compétitive. Il lui faut donc répondre à ce double impératif. Elle doit aussi se mettre en conformité à la fois avec les textes européens et avec nos propres textes, notamment la suppression des critères de nationalité.
Aujourd'hui, la CFE rembourse ses adhérents en référence aux tarifs de sécurité sociale français, qui peuvent être très éloignés des tarifs pratiqués à l'étranger. Il est donc proposé d'offrir aux adhérents un niveau de prise en charge clair et lisible en fonction de la destination de l'expatriation, par exemple un pourcentage du coût des soins. Ainsi, la CFE deviendra un acteur central du secteur, au service de tous les Français de l'étranger.
La condition de nationalité est supprimée afin de mettre la législation interne en conformité avec les règles européennes qui proscrivent toute discrimination entre ressortissants des États membres de l'Union européenne même si, en pratique, la CFE accepte d'ores et déjà les adhésions de ressortissants de l'Union européenne et de pays tiers aux assurances volontaires.
Enfin, avec la mise en place de la protection universelle maladie (Puma) et la suppression progressive de la notion d'ayants droit majeur, il est proposé, à droit constant, de gommer la référence à l'ayant droit de l'adhérent de la CFE afin de renvoyer à la définition stricte des membres de familles de l'adhérent au titre de l'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité.
Je sais que l'irrecevabilité au titre de l'article 45 de la Constitution peut m'être opposée, mais ne pourrait-on passer outre en première lecture et laisser perdurer une disposition qui se raccroche - de très loin, certes - à l'objet du texte ? Je sais que ce n'est pas bien, mais Noël n'est pas si loin encore et l'on peut espérer ! Je m'en remets à la sagesse proverbiale de la commission sur ce sujet transversal et non politique. Cette disposition est attendue par la CFE et les assurés français à l'étranger.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Cet amendement ne présente aucun lien avec le texte. Il est donc irrecevable, tout comme l'amendement COM-38 qui lui est identique.
M. Alain Vasselle. - La gestion de la CFE est un exemple dont notre caisse nationale ferait bien de s'inspirer ! Cependant, Monsieur Frassa, pourquoi ne pas avoir déposé cet amendement pendant l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale ? Nous aurions pu l'examiner à ce moment-là.
M. Christophe-André Frassa. - Les négociations entre le conseil d'administration de la CFE et le cabinet de Marisol Touraine n'avaient pas encore abouti et l'amendement n'était pas prêt. Je le regrette.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - J'entends bien les arguments avancés par M. Frassa, mais la période de Noël est achevée. Nous suivons donc l'avis de la commission des affaires sociales.
Les amendements COM-27 et COM-38 sont déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution et de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Défavorable à l'amendement COM-68, car les ressources proposées pour étendre le bénéfice du Fonds d'appui aux politiques d'insertion ne sont pas pérennes et disparaîtront à l'horizon 2018. Avis favorable à l'amendement COM-69 du Gouvernement, et défavorable à l'amendement COM-73.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-101 vise à intégrer l'aide au voyage pour obsèques au sein des dispositions relatives à l'aide à la continuité territoriale.
L'amendement COM-101 est adopté.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-102 supprime des incohérences au sein des dispositions relatives à l'aide au transport de corps.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-103 est un amendement de conséquence.
L'amendement COM-103 est adopté.
L'amendement COM-164 devient sans objet.
M. Michel Magras, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-48 soulève de délicats problèmes de recevabilité financière : raisonne-t-on ici à enveloppe budgétaire constante ou l'État doit-il ajouter des fonds, auquel cas l'amendement tomberait sous le coup de l'article 40 de la Constitution ? Impossible, en l'état, de donner un avis favorable...
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Les amendements identiques COM-104, COM-165 et COM-11 tendent à supprimer cet article, portant sur la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement.
Les amendements de suppression COM-104, COM-165 et COM-11 sont adoptés.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Mon amendement COM-105 et les amendements COM-166 et COM-12 tendent à supprimer cet article, qui porte sur le même objet que le précédent.
Les amendements de suppression COM-105, COM-166 et COM-12 sont adoptés.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Mon amendement COM-106 ainsi que les amendements COM-167 et COM-13 tendent à supprimer cet article, toujours sur le même sujet.
Les amendements de suppression COM-106, COM-167 et COM-13 sont adoptés.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-208 tend à supprimer cet article, déjà satisfait par le code de l'éducation.
L'amendement de suppression COM-208 est adopté.
Mme Vivette Lopez, rapporteur pour avis de la commission de la culture. - Avis favorable à l'amendement COM-197 qui apporte une précision rédactionnelle.
L'amendement COM-197 est adopté.
L'amendement de précision rédactionnelle COM-159 est adopté.
Mme Vivette Lopez, rapporteur pour avis. - Défavorable à l'amendement COM-58, satisfait par le droit existant.
Les amendements de suppression COM-107 et COM-14 sont adoptés.
Les amendements de suppression COM-108 et COM-15 sont adoptés.
Mme Vivette Lopez, rapporteur pour avis. - Notre amendement COM-160 vise à supprimer l'article 13 bis.
L'amendement de suppression COM-160 est adopté.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Notre amendement COM-198 supprime l'article.
L'amendement de suppression COM-198 est adopté.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Notre amendement COM-199 vise à supprimer cet article.
L'amendement de suppression COM-199 est adopté.
M. Michel Magras, rapporteur pour avis. - Il est demandé aux compagnies de transport de participer systématiquement aux négociations conduites par le préfet pour établir le bouclier qualité-prix. Or une telle participation incombe davantage aux transitaires et, le cas échéant, aux sociétés de fret car celles-ci, la plupart du temps, ne connaissent pas avec précision la composition des conteneurs et ne peuvent donc pas calculer le coût à appliquer à telle ou telle marchandise. Tel est l'objet de l'amendement COM-168.
L'amendement COM-168 est adopté.
L'amendement de suppression COM-25 devient sans objet.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Mon amendement COM-109, ainsi que les COM-169 et COM-22 tendent à supprimer l'article 14 bis prévoyant l'information des préfets par les greffes des tribunaux de commerce en cas d'inexécution par les sociétés commerciales de leur obligation de déposer divers documents, notamment leurs comptes annuels, au registre du commerce et des sociétés.
Les amendements de suppression COM-109, COM-169 et COM-22 sont adoptés.
M. Michel Magras, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-170 tend à insérer une disposition spécifique à Mayotte et à la Guyane.
L'amendement COM-170 est adopté.
M. Michel Magras, rapporteur pour avis. - Nous abordons un sujet plus délicat, celui des marchés dits de « dégagement », qui concerne les produits venant de l'étrangers pour arriver dans les territoires d'outre-mer à des prix plus bas que les prix les plus bas pratiqués dans l'hexagone. Cela vient concurrencer de manière importante la production locale, qu'il devient dès lors difficile de protéger. L'amendement COM-171 tend à améliorer la rédaction de l'article, pour donner aux préfets des critères permettant de déclencher des négociations.
L'amendement COM-171 est adopté.
M. Michel Magras, rapporteur pour avis. - Cet article prévoit d'aligner les tarifs bancaires en Nouvelle-Calédonie sur ceux de la métropole. Or il s'agit d'une collectivité à statut particulier, avec une autre monnaie, des doubles comptes. Cette disposition semble donc difficile à mettre en place. C'est la raison pour laquelle nous proposons dans un délai de cinq ans un dispositif de rapprochement du prix des services bancaires de base pratiqués dans l'hexagone.
L'amendement COM-172 est adopté.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-110 tend à supprimer l'article 17 dont l'objet est satisfait par le droit en vigueur.
L'amendement de suppression COM-110 est adopté.
M. Michel Magras, rapporteur pour avis. - Défavorable à l'amendement COM-35.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-111 tend à supprimer le Small business act. Sur le fond, nous sommes favorables à l'article 19, mais nous en souhaitons la suppression à titre conservatoire, pour retravailler la rédaction avec la commission des affaires économiques et la rendre conforme aux principes constitutionnels et communautaires qui régissent les marchés publics.
M. Michel Magras, rapporteur pour avis. - Je me battrai pour l'adoption de notre amendement COM-173 lors de l'examen en séance publique, car cette initiative permet d'affirmer clairement une volonté de différenciation territoriale. Tant que nous estimerons que ce qui est valable sur le territoire métropolitain doit s'appliquer de façon intégrale sur les territoires ultramarins, nous n'avancerons pas.
Nous voulons favoriser les entreprises locales, c'est-à-dire déjà présentes sur le territoire, dans l'attribution des marchés. Ce faisant, on touche au code des marchés publics, je ne le nie pas, mais faut-il continuer à prêcher l'uniformité de la République ou faut-il accepter le principe de différenciation tant qu'il ne porte pas atteinte à l'unité de la République ?
M. Philippe Bas, président. - Cet article 19 pose un problème de constitutionnalité. On devrait pouvoir le faire évoluer dans un sens qui donne un peu plus de souplesse en faveur de l'outre-mer.
M. Alain Vasselle. - Au-delà de la difficulté constitutionnelle, l'adoption de cet amendement ne poserait-elle pas un problème au regard des directives européennes concernant les marchés publics ? Je comprends le souci du rapporteur pour avis, mais nous sommes soumis à un certain nombre de règles opposables !
L'amendement de suppression COM-111 est adopté ; l'amendement COM-173 devient sans objet.
M. Félix Desplan. - L'amendement COM-39 vise à supprimer cet article, introduit en première lecture à l'Assemblée nationale, qui n'est en aucun cas consensuel et ravive d'anciennes querelles sur les dates de commémorations. Il sacralise ainsi une vision victimaire et porte à faire croire aux descendants d'esclaves que leurs ancêtres étaient totalement soumis alors qu'ils n'ont cessé, au contraire, de lutter contre l'oppression pour leur émancipation, soit lors de soulèvements, soit dans leur vie quotidienne.
Il est essentiel de rendre aux jeunes des outre-mer leur fierté d'être des descendants de personnes qui combattaient pour leur dignité et d'éviter qu'ils ne se construisent sur une identité figée de victime.
Par conséquent, il est préférable de s'en tenir à l'équilibre actuel : une journée nationale, le 10 mai, pour célébrer l'abolition de la traite et de l'esclavage, crimes contre l'humanité, et les jours fériés propres à chaque territoire d'outre-mer, établis en fonction de leur histoire particulière.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Ces arguments sont convaincants : avis favorable.
L'amendement de suppression COM-39 est adopté.
Mme Vivette Lopez, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-161 vise à modifier la rédaction, ambiguë et sans grande portée de l'article 21.
L'amendement COM-161 est adopté.
M. Thani Mohamed Soilihi. - L'amendement COM-78 rectifié complète la loi du 30 septembre 1986 qui prévoit que les programmations audiovisuelles doivent refléter la diversité de la société française et contribuent notamment au rayonnement de la France d'outre-mer. Cette disposition n'est accompagnée d'aucune mesure coercitive. Il s'agit d'y remédier.
Mme Vivette Lopez, rapporteur pour avis. - Défavorable à cet amendement, par cohérence avec la position du Sénat lors de l'examen du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté. La transmission au conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) par les chaînes de radio et de télévision d'indicateurs de suivi de la représentation de la diversité exigerait une classification ethnique des personnes apparaissant à l'écran ! Se pose également la question de la légitimité de cette démarche au regard des principes fondamentaux de notre droit.
L'amendement COM-78 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement de précision rédactionnelle COM-113 est adopté.
Les amendements de suppression COM-114 et COM-16 sont adoptés.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-115 vise à déplacer dans le code de l'environnement des dispositions relatives aux obligations spécifiques à l'outre-mer qui incombent aux éco-organismes.
L'amendement COM-115 est adopté.
L'amendement COM-32 devient sans objet.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Défavorable à l'amendement COM-36.
L'amendement COM-36 n'est pas adopté.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-116 vise à supprimer cet article.
L'amendement de suppression COM-116 est adopté.
M. Félix Desplan. - Les amendements COM-44, COM-45, COM-46 et COM-47 tendent tous à relancer le débat sur le transfert à la Guadeloupe, à la Martinique, à La Réunion et à la Guyane de l'ancien domaine colonial toujours géré par l'État. Il s'agit d'abroger un vestige de la période coloniale qui donne à l'État un droit d'usage quasi illimité sur ces biens.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Je comprends ces motivations. Cependant, de telles dispositions nécessitent une analyse plus approfondie. Quel serait l'impact budgétaire d'un tel transfert ? Quid des moyens techniques, des responsabilités pour les territoires concernés ? Bien plus, je m'interroge sur la recevabilité de ces amendements au regard de l'article 40 de la Constitution ; la commission des finances a été saisie, c'est la raison pour laquelle je demande le retrait de ces amendements. À défaut de retrait de cette question, la commission y sera défavorable.
Ils pourraient être redéposés pour la séance, sous réserve de leur recevabilité financière.
Les amendements COM-44, COM-45, COM-46, COM-47 sont retirés.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-117 vise à supprimer cet article car les dispositions qu'il prévoit sont couvertes par l'article L. 541-13 du code de l'environnement.
L'amendement de suppression COM-117 est adopté.
M. Félix Desplan. - L'amendement COM-40 vise à étendre le SRADDET aux régions ultramarines.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable. Ce débat a déjà eu lieu lors de l'examen de la loi NOTRe.
L'amendement COM-40 n'est pas adopté.
L'amendement de codification COM-118 est adopté.
L'amendement COM-64 est adopté.
L'amendement COM-23 est retiré.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-65 sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement COM-158.
Le sous-amendement COM-158 est adopté. L'amendement COM-65, modifié, est adopté.
L'amendement de précision rédactionnelle COM-119 est adopté.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Les amendements identiques COM-120 et COM-17 tendent à supprimer cet article.
Les amendements de suppression COM-120 et COM-17 sont adoptés.
M. Félix Desplan. - Mon amendement COM-41 limite à quatre ans, contre six à huit ans actuellement, les obligations de mobilité pour les agents de catégorie A de la fonction publique territoriale pour accéder à des promotions.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avec votre rédaction, cette réduction de durée s'appliquerait à tous les agents de catégorie A de la fonction publique territoriale, ultramarins ou non. Il ne me semble pas opportun de modifier ainsi le régime de la fonction publique territoriale au détour de ce texte, sans consultation des représentants des employeurs ou des fonctionnaires.
M. Félix Desplan. - La mobilité est plus simple en métropole ! Je le représenterai en séance publique.
L'amendement COM-41 n'est pas adopté.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-72 permet de renforcer les effectifs du tribunal de première instance en cas de surcharge. Je n'y suis pas opposé a priori mais je souhaiterais pouvoir analyser davantage cette disposition. J'y suis donc défavorable pour l'instant.
Articles additionnels avant l'article 29 bis
M. Thani Mohamed Soilihi. - Dans la mesure où je veux avoir des explications du Gouvernement, je retire l'amendement COM-50 pour le présenter à nouveau en séance publique.
L'amendement COM-50 est retiré.
L'amendement COM-34 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement de suppression COM-121 est adopté.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-123 tend à réduire l'extension du pouvoir de constatation des infractions d'orpaillage illégal en Guyane aux seuls agents du Parc amazonien de Guyane.
L'amendement COM-123 est adopté.
L'amendement de suppression COM-124 est adopté.
L'amendement de précision rédactionnelle COM-126 est adopté.
L'amendement de précision rédactionnelle COM-127 est adopté.
L'amendement de reformulation COM-129 est adopté.
M. Félix Desplan. - L'amendement COM-43 vise à adapter aux conditions de vie et de circulation outre-mer le taux de transparence des vitres avant des véhicules en vigueur depuis le 1er janvier 2017 sur tout le territoire français, de façon indifférenciée. En effet, le climat sous ces latitudes est très différent de celui de l'hexagone, les températures sont bien plus élevées, les rayons du soleil plus intenses. Il s'agit de protéger les conducteurs et leurs passagers et de préserver le bon état intérieur des véhicules, tout en assurant le maintien des exigences de sécurité routière. L'égalité réelle, c'est aussi, en cas de situations différentes, concevoir des solutions adaptées.
M. Philippe Bas, président. - Nous abordons des questions très concrètes. Celle-ci relève-t-elle de la loi ?
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Il s'agit bien sûr d'une disposition de nature réglementaire. La commission y est donc défavorable, même si l'objet de cet amendement est pertinent. Il faudrait demander la modification du décret en séance publique.
M. Félix Desplan. - C'est un amendement d'appel.
M. Alain Marc. - Il est aberrant d'adopter une telle disposition. Les forces de l'ordre doivent pouvoir reconnaître l'identité des conducteurs de véhicules.
M. Philippe Bas, président. - Le débat aura lieu...
M. Félix Desplan. - L'application de ce décret pose problème. C'est un peu au « pifomètre » que les agents de la circulation estimeront qu'une vitre est trop teintée ou non. En outre, la question de la rétroactivité n'a pas été posée.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Défavorable à l'amendement COM-148 au profit de l'amendement COM-209 dont la rédaction est meilleure et qui vise à réintroduire l'article 3 quater, avec quelques améliorations rédactionnelles.
L'amendement COM-148 n'est pas adopté.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avec l'amendement COM-131, il s'agit, outre des améliorations rédactionnelles, de renvoyer au choix de chaque assemblée parlementaire le soin de fixer les prérogatives dont devraient bénéficier les délégations parlementaires aux outre-mer pour l'exercice de leur mission. La définition des prérogatives qui peuvent être accordées aux délégations aux outre-mer relève de l'autonomie fonctionnelle des assemblées. À chacune de définir le rôle qu'elle souhaite confier à de telles structures.
M. Michel Canevet, rapporteur pour avis de la commission des finances. - L'amendement COM-176 vise à adapter l'application de la taxe sur les logements vacants là où il y a un déséquilibre entre l'offre et la demande.
L'amendement COM-176 est adopté.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-132 tend à supprimer cet article. Aucun élément de fait ni motif d'intérêt général ne justifie l'introduction d'une différence de traitement entre communes ultramarines et hexagonales.
L'amendement de suppression COM-132 est adopté.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Je suis favorable à l'amendement COM-61 du Gouvernement qui vise à ratifier l'ordonnance du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime.
M. Thani Mohamed Soilihi. - Les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux baux emphytéotiques ne s'appliquent pas outre-mer en raison d'une erreur de recodification par l'ordonnance du 31 mars 2016. L'amendement COM-54 tend à corriger cette erreur.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-152 opère une coordination avec la loi relative au droit des étrangers en France, adoptée à l'initiative de notre collègue M. Thani Mohamed Soilihi. Favorable.
L'amendement COM-152 est adopté.
L'amendement de suppression COM-133 est adopté.
Mme Lana Tetuanui. - L'amendement COM-1 applique en Polynésie française la carte pluriannuelle « passeport talent ». Il s'agit d'encourager les investissements économiques directs.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Favorable, même si la disposition prévue à cet amendement laisse de côté deux publics : les jeunes entreprises innovantes et la création d'entreprises.
L'amendement de coordination COM-149 est adopté.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Mon amendement COM-135 et l'amendement COM-162 visent à étendre à tous les éditeurs de services de communication audiovisuelle l'obligation de rendre compte des résultats des élections outre-mer.
Les amendements identiques COM-135 et COM-162 sont adoptés.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-136 tend à supprimer cet article relatif à l'allongement, pour l'outre-mer seulement, de la durée au cours de laquelle les notaires âgés de 70 ans et plus peuvent demeurer en fonction. En limitant l'application de cette disposition à l'outre-mer, alors que la problématique est la même sur l'ensemble du territoire, l'article 34 quater est contraire au principe constitutionnel d'égalité. J'aurais souhaité pouvoir proposer un allongement de la durée pour l'ensemble de la profession mais une telle disposition aurait été un « cavalier législatif » dans un texte consacré à l'outre-mer.
L'amendement de suppression COM-136 est adopté.
M. Thani Mohamed Soilihi. - L'amendement COM-49 du Gouvernement vise à mettre en cohérence la composition de certaines juridictions ultramarines avec une récente décision du Conseil constitutionnel.
Les amendements COM-150 et COM-151 sont déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution et de l'article 48, alinéa 3 du Règlement du Sénat.
L'amendement de précision COM-137 est adopté.
M. Michel Canevet, rapporteur pour avis. - Notre amendement COM-177 prévoit une exonération, jusqu'en 2019, des frais d'administration perçus au profit de l'Office national des forêts (ONF) en Guyane pour assurer la correspondance avec l'exonération de la taxe foncière dont bénéficient l'État et l'ONF sur les forêts.
L'amendement COM-177 est adopté ; l'amendement COM-83 devient sans objet.
M. Michel Canevet, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-178 vise à prolonger jusqu'à fin 2018 le régime actuel des zones franches d'activité (ZFA).
L'amendement COM-178 est adopté.
M. Michel Canevet, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-179 vise à supprimer cet article qui n'est pas opportun. Il n'y a pas lieu en effet d'étendre au secteur des bâtiments et travaux publics (BTP) les taux dont bénéficient les ZFA.
L'amendement de suppression COM-179 est adopté.
L'amendement de coordination COM-180 est adopté.
L'amendement de précision rédactionnelle COM-181 est adopté.
M. Michel Canevet, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-182 vise à limiter la procédure d'agrément préalable à la définition de la base fiscale déductible.
M. Michel Canevet, rapporteur pour avis. - Défavorable à l'amendement COM-59, dont l'objet est satisfait.
M. Michel Canevet, rapporteur pour avis. - Il est intéressant d'étendre aux contribuables métropolitains la possibilité d'investir dans les départements d'outre-mer. Mais il faut limiter la base déductible aux sommes effectivement investies outre-mer.
M. Michel Canevet, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-184 vise à supprimer cet article.
L'amendement de suppression COM-184 est adopté.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-138 tend à supprimer cet article, dont les dispositions relatives à l'établissement du cadastre guyanais sont sans effet.
L'amendement de suppression COM-138 est adopté.
M. Thani Mohamed Soilihi. - La régularisation foncière à Mayotte aurait dû être achevée en 2007, préalablement à l'introduction de la fiscalité de droit commun. Il n'en a pas été ainsi. Aujourd'hui, des occupants qui s'estiment propriétaires de leurs biens immobiliers ne peuvent immatriculer ceux-ci à leur nom et, par voie de conséquence, les taxes relatives à ces terres ne sont pas prélevées.
Par l'amendement COM-52, je propose une exonération de taxe pendant une période de cinq ans, le temps de boucler la réforme, qui est un gage de bonnes recettes pour les collectivités de Mayotte. Cela représente un coût minime pour l'heure et permet de sortir de ce blocage.
M. Michel Canevet, rapporteur pour avis. - L'intention est louable, mais une exonération totale semble disproportionnée. Il existe un régime analogue sur certains territoires de Corse, mais avec une exonération partielle. J'invite donc les auteurs à modifier cet amendement.
M. Thani Mohamed Soilihi. - Il faudra nous dire quel pourcentage vous semble acceptable...
M. Thani Mohamed Soilihi. - L'amendement COM-53 devrait échapper à la critique précédemment émise. Il s'agit non pas d'exonérer totalement les valeurs locatives, mais de les réduire de 60 %.
Aujourd'hui, à Mayotte, les valeurs locatives sont exorbitantes. Donc, du jour au lendemain, des citoyens qui ne payaient pas cet impôt se sont retrouvés avec des taxations à hauteur de 5 000 euros, voire 10 000 euros. La disposition proposée est de nature à revenir à des niveaux équivalents à ce qui se pratique ailleurs dans la République.
Il s'agit également de répondre à une injustice vis-à-vis des Mahorais, car nous avons été trop vertueux. Nous avons appliqué les valeurs locatives d'aujourd'hui alors qu'en métropole, vous le savez, les bases n'ont pas été réévaluées depuis 1971. Bercy ne veut rien entendre.
M. Michel Canevet, rapporteur pour avis. - Là encore, l'intention est louable, mais je rappelle que des dispositions particulières d'exonération ont déjà été adoptées l'année dernière. Par ailleurs, les conséquences de la mesure proposée ne sont pas évaluées.
M. Michel Canevet, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-185 vise à supprimer cet article. Il ne nous paraît pas opportun aujourd'hui de réduire les moyens alloués aux douanes, alors même que les besoins sont importants. Cela aurait un effet psychologique désastreux.
L'amendement de suppression COM-185 est adopté.
M. Michel Canevet, rapporteur pour avis. - Défavorable à l'amendement COM-62. Le coût de cette disposition n'est pas indiqué.
L'amendement COM-62 n'est pas adopté.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Les amendements identiques COM-139 et COM-18 tendent à supprimer cet article.
Les amendements de suppression COM-139 et COM-18 sont adoptés.
M. Michel Magras, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-174 vise à pallier une conséquence négative de la loi d'avenir pour l'agriculture qui encadre de manière trop rigide la possibilité de refuser les nouvelles demandes d'exploitation. Outre-mer, et en particulier à La Réunion, on constate une recrudescence des demandes par des candidats qui ne sont pas du métier. Les autorisations sont accordées mais ne débouchent pas, dans un trop grand nombre de cas, sur des activités économiquement viables.
L'amendement COM-174 est adopté.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-140 vise à préciser l'article 52 qui étend aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les enquêtes statistiques réalisées sur les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. Il prévoit que cet article s'appliquerait pour les enquêtes réalisées dans un domaine relevant de la compétence de l'État ou de ses établissements publics.
L'amendement COM-140 est adopté ; l'amendement COM-175 devient sans objet.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Les amendements identiques COM-141 et COM-19 tendent à supprimer cet article.
Les amendements de suppression COM-141 et COM-19 sont adoptés.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Défavorable à l'amendement COM-29. Rien ne justifie de créer une dotation spécifique aux communes et aux EPCI de Mayotte pour compenser des charges d'intercommunalité et de fiscalité de droit commun. Nous ne nions pas pour autant la gravité de la situation économique, sociale et budgétaire de ce département.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Défavorable à l'amendement COM-30, qui vise à modifier les opérations de recensement applicables à Mayotte.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Défavorable à l'amendement COM-28, qui vise à parachever l'évolution institutionnelle de Mayotte.
Outre de nombreuses inexactitudes légistiques, il soulève plusieurs interrogations. Tout d'abord, le législateur a adopté le principe selon lequel Mayotte était un département, bien qu'exerçant également quelques compétences régionales. Il s'agit d'une collectivité unique qui ne dit pas son nom. Ensuite, il modifie le droit en vigueur en matière d'évaluation des transferts et d'extension de compétences entre l'État et Mayotte. Enfin, plusieurs dispositions proposées par cet amendement sont quelque peu obscures.
M. Thani Mohamed Soilihi. - Il n'y a pas si longtemps, j'ai présenté devant la commission des lois une proposition de loi pour parachever par étapes ce processus institutionnel en changeant le mode de scrutin et en augmentant le nombre d'élus. Mon collègue de Mayotte s'y était alors opposé et la commission l'avait suivi. Aujourd'hui, il poursuit dans la même voie, mais sans étude d'ensemble. Je m'oppose à cet amendement dont les conséquences ne sont pas évaluées. Si elles l'avaient été, j'aurais été prompt à suivre mon collègue.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Les amendements identiques COM-142 et COM-20 tendent à supprimer cet article.
Les amendements de suppression COM-142 et COM-20 sont adoptés.
M. Félix Desplan. - L'amendement COM-42 vise à modifier l'intitulé du projet de loi pour prendre en compte les nombreux ajouts adoptés par l'Assemblée nationale et le champ immense que couvre ce texte. C'est la raison pour laquelle je propose d'intituler ce texte « projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale, économique, fiscale, juridique, judiciaire, environnementale et culturelle ».
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Je comprends pleinement vos motivations, mais nous avons voulu pour notre part nous concentrer sur l'essentiel. Nous préférons nous en tenir à l'intitulé initial. Avis défavorable.
L'amendement COM-42 n'est pas adopté.
Affirmation de l'objectif d'égalité réelle
entre les outre-mer et l'hexagone
Concertation des politiques publiques de convergence et prise en compte des caractéristiques des collectivités ultramarines
Élargissement des objectifs des politiques de convergence
Définition des politiques publiques en faveur de l'égalité réelle
dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution
dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie
Affirmation de la continuité territoriale
comme priorité de l'action de l'État
Suppression d'une disposition contraire aux règles du droit international relatives à la souveraineté des États sur leur territoire
Affirmation d'un objectif de construction de logements
M. MAGRAS, rapporteur pour avis
Prise en compte des besoins en réhabilitation dans l'objectif de construction de 150 000 logements
Pouvoirs d'enquête en matière de santé publique
en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Mme DESEYNE, rapporteur pour avis
Rapport du Gouvernement au Parlement
sur la garantie aux populations d'outre-mer
de l'effectivité des mêmes droits dans divers domaines
M. BOCKEL
Élargissement du périmètre d'un rapport du Gouvernement au Parlement (accès aux crédits et services bancaires dans les outre-mer)
Création de plans de convergence dans les collectivités régies
par l'article 73 de la Constitution
Faculté de conclusion de plans de convergence dans les collectivités régies
par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie
Faculté de conclure des plans de convergence entre l'État et les collectivités de l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie
Faculté de conclure des contrats de convergence pour les signataires de plans de convergence
Faculté de conclure des contrats de convergence entre les collectivités et l'État
Dérogations au principe d'interdiction des financements croisés
et de cumul de subventions entre plusieurs niveaux de collectivité
Cantonnement des dérogations au principe d'interdiction des financements croisés et de cumul de subventions entre plusieurs niveaux de collectivité à la signature des contrats de convergence
Dénomination des contrats de convergence
Prise en compte des plans de convergence dans les rapports
et débats d'orientations budgétaires des collectivités ultra-marines
Dénomination des plans de convergence
Suivi des stratégies de convergence
Suppression de la mission d'évaluation des plans de convergence confiée aux chambres régionales ou territoriales des comptes
Conséquences financières du transfert aux caisses d'allocations familiales du versement des prestations familiales des agents publics outre-mer
Expérimentation de la caution solidaire VISALE dans les outre-mer
Extension de la décote aux logements en accession sociale
Affiliation au régime d'assurance maladie de Mayotte des mineurs pris en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance ou la protection judiciaire de la jeunesse
Interdiction de sortie du territoire néo-calédonien pour les mineurs en danger
Prise en compte de l'impact du renforcement du système de retraites à Mayotte
par le conseil d'orientation des retraites
Prise en charge par les caisses d'allocations familiales de la prestation accueil
et restauration scolaire pendant toute la durée de la scolarité
Ratification de l'ordonnance instituant un régime de garantie des salaires à Mayotte
Représentativité des syndicats locaux
Report de la création du conseil de prud'hommes de Mayotte
Égalité sociale à Mayotte
Extension à Mayotte de la déduction forfaitaire pour les particuliers employeurs
Application à Mayotte du régime micro-social
Affiliation à l'assurance vieillesse des parents au foyer des bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant à Saint-Pierre-et-Miquelon
Prestations familiales à Mayotte
Suppression de l'exigence de production d'une attestation
de compte à jour pour la perception des cotisations d'allocation familiale
Alignement progressif des montants du complément familial
et du complément familial majoré en vigueur
dans les départements d'outre-mer sur ceux de la métropole
Mise en oeuvre d'un complément dégressif
Extension à Mayotte de deux compléments de l'allocation aux adultes handicapés
Inscription du budget des centres régionaux d'études, d'actions et d'informations au sein du budget de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Irrecevable (48-3)
Prorogation des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux de Guyane et de Martinique
Suppression de la nouvelle composition des futurs conseils économiques, sociaux, environnementaux de la culture et de l'éducation de Guyane et de Martinique
Application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française des règles de bioéthique
Application du droit des recherches biomédicales à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
Conséquences outre-mer de la loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées
Ratification de l'ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte
Qualité du système de santé outre-mer
Protocoles de coopération entre professionnels de santé ultramarins
Rapport du Gouvernement au Parlement sur les possibilités de prise en charge
par l'État ou un établissement public des frais d'accompagnement d'un enfant
par l'un de ses parents pour toute évacuation sanitaire
Récupération sur succession au titre de l'allocation de solidarité
Alignement progressif du tarif de la cotisation de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer et l'hexagone
Rapport du Gouvernement au Parlement sur les modalités d'ajustement
des plafonds de ressources applicables aux prestations, allocations, rentes
et pensions délivrées par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Dispositions relatives à l'adhésion, aux cotisations et aux prérogatives de la Caisse des Français de l'étranger
Extension du bénéfice au fonds d'appui aux politiques d'insertion
Report au 1er janvier 2020 de l'application de la carte d'identification professionnelle des salariés des bâtiments et travaux publics dans les collectivités d'outre-mer
Création d'une aide au voyage pour obsèques
et d'une aide au transport de corps
Intégration de l'aide au voyage pour obsèques au sein des dispositions relatives à l'aide à la continuité territoriale
Suppression d'une incohérence au sein des dispositions relatives à l'aide au transport de corps
Création d'une aide aux voyages pour obsèques et d'une aide au transport de corps
Soutien à la formation en mobilité à Mayotte
Élargissement à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française du dispositif de soutien à la formation en mobilité prévu pour Mayotte
Rapport du Gouvernement au Parlement sur la création de mécanismes d'interconnexion
dans la Caraïbe, dans l'océan Pacifique et l'océan Indien
sur l'accès des consommateurs ultramarins au commerce électronique
Organisation d'une sensibilisation sur les questions nutritionnelles
à l'intention des élèves du primaire
Interdiction de tout affichage publicitaire concernant les boissons alcooliques
à proximité d'un établissement scolaire
Financement d'échanges scolaires avec des pays
de l'environnement régional des territoires ultramarins
Mme LOPEZ, rapporteur pour avis
Extension à Saint-Pierre-et-Miquelon du bénéfice du fonds d'échange à but éducatif, culturel ou sportif
sur l'aide à la mobilité des étudiants ultramarins
sur les financements mobilisés en matière d'actions de formation
relatives à l'acquisition de la langue française
Possibilité d'expérimenter l'école obligatoire entre trois et dix-huit ans
Possibilité d'expérimenter l'extension du périmètre des dépenses éligibles
au titre de la participation des employeurs
au développement de la formation professionnelle
Possibilité d'expérimenter la réduction de la durée minimale
Intégration des transporteurs maritimes et des transitaires
dans les négociations de modération des prix
Inclusion facultative des entreprises de transports maritimes dans la négociation des accords annuels de modération des prix
Obligation pour les grandes et moyennes surfaces à Mayotte
et en Guyane de négocier un tarif de gros à l'égard des petites surfaces de détail
Caractère expérimental de l'obligation pour les grandes et moyennes surfaces de négocier avec le préfet un tarif de gros à l'égard des petites surfaces de détail
Signature obligatoire d'un accord territorial
sur la pratique des commercialisations à bas prix
Définition de critères permettant au préfet de déclencher une négociation portant sur les produits alimentaires vendus à des prix sacrifiés afin de mettre en valeur les productions locales
Alignement progressif des tarifs pratiqués par les banques locales
de Nouvelle-Calédonie sur les tarifs moyens pratiqués
par les banques en métropole
Trajectoire de plafonnement des tarifs bancaires en Nouvelle-Calédonie
Élargissement du dispositif de l'aide au fret
Inclusion de la nouvelle Calédonie dans le dispositif d'aide au fret
Ajustement des dispositions relatives au Small business act
Application de taux de cotisations sociales spécifiques à Mayotte
Journée nationale de commémoration de la traite, de l'esclavage
et de leurs abolitions et journée nationale
en hommage aux victimes de l'esclave colonial
Valorisation des outre-mer par les chaînes de radio
et de télévision du service public
Suppression, par coordination avec le projet de loi Égalité et citoyenneté, de l'exigence de valorisation des outre-mer par les chaînes de radio et de télévision du service public et modification rédactionnelle
Obligation, pour les chaînes de radio et de télévision, de transmettre au Conseil supérieur de l'audiovisuel des indicateurs relatifs à la représentation de la diversité dans leurs émissions
Rapport du Gouvernement au Parlement sur les conditions
d'un alignement possible du bouquet de chaînes
de la télévision numérique terrestre dans les outre-mer
sur le bouquet existant dans l'Hexagone
Objectifs nationaux en matière de gestion des déchets
Déplacement dans le code de l'environnement des dispositions relatives aux obligations spéciales qui incombent aux éco-organismes
Augmentation du taux de couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement des déchets par les producteurs
Application à la Nouvelle-Calédonie de ces objectifs nationaux
Interdiction du transfert et de la circulation de véhicules endommagés
Suppression du régime spécial de gestion des espaces naturels et forestiers applicable à la Martinique, à la Guadeloupe et à La Réunion
Extension du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires aux régions ultramarines
Données sur l'emploi des personnes en situation de handicap
dans les collectivités ultramarines
Priorité d'affectation accordée à un agent de l'État justifiant
du centre de ses intérêts matériels et moraux outre-mer
Renvoi à un décret en Conseil d'État pour encadrer l'édiction de lignes directrices pour définir des critères supplémentaires et subsidiaires de priorité de mutation
Ouverture des concours internes de la fonction publique communale de la Polynésie française aux agents contractuels et à tous les fonctionnaires présents sur le territoire
Expérimentation d'une direction des ressources humaines unique
pour les agents de l'État affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon,
Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna
Modifications du dispositif expérimental
Systématisme de la consultation des représentants des territoires
Expérimentation de formations communes aux trois fonctions publiques
ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy,
Saint-Martin et Wallis-et-Futuna
Modifications du dispositif expérimental de formations communes aux trois fonctions publiques
sur les aides accordées aux fonctionnaires ultramarins
en cas de changement de résidence administrative
Limitation à 4 ans des obligations de mobilité pour les agents de catégorie A de la fonction publique territoriale pour accéder à des promotions
Renforcement des effectifs du tribunal de première instance de Nouméa en cas de surcharge d'activité
Acquisition de la nationalité à Mayotte
Lutte contre l'immigration irrégulière à Mayotte
Constatation des infractions au code minier
et lutte contre l'orpaillage illégal
Extension des pouvoirs de constatation des infractions
au code minier en Guyane
Réduction de l'extension du pouvoir de constatation des infractions d'orpaillage illégal en Guyane aux seuls agents du Parc amazonien de Guyane
Constatation des infractions en Nouvelle-Calédonie
et en Polynésie française
Adaptation des dispositions du code de la route relatives à la transparence des vitres des véhicules
Prérogatives des agents compétents en matière de contrôles de santé publique en Nouvelle Calédonie et en Polynésie française
Délégations parlementaires aux outre-mer
Renvoi à l'autonomie fonctionnelle des assemblées pour la définition des prérogatives accordées aux délégations des outre-mer
Zones tendues en matière de logement dans les outre-mer
M. CANEVET, rapporteur pour avis
Prorogation du délai de transformation des plans d'occupation des sols
en plans locaux d'urbanisme dans les communes d'outre-mer
Ratification de l'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime
Utilisation des baux emphytéotiques dans les territoires ultramarins
Expérimentation d'un dispositif d'attraction des talents étrangers
dans les départements et régions d'outre-mer volontaires
Application en Polynésie française de la carte pluriannuelle « Passeport talent »
Extension à tous les éditeurs de services de communication audiovisuelle de l'obligation de rendre compte des résultats des élections outre-mer
Durée d'exercice des fonctions de notaire outre-mer
Modification de la composition et du fonctionnement du tribunal correctionnel de Wallis-et-Futuna, de la cour d'assises de Mayotte et du tribunal criminel de Saint-Pierre-et-Miquelon
Action extérieure des collectivités territoriales ultramarines
Attribution préférentielle du logement
Modification des règles de partage dans le cadre d'une succession
Expérimentation d'observatoires des inégalités
entre les femmes et les hommes chargés notamment
d'étudier les violences faites aux femmes
Exonération des collectivités territoriales de Guyane
des frais de garderie et d'administration des forêts
Limitation de l'exonération des frais de garderie et d'administration aux années 2017, 2018 et 2019
Limitation de l'exonération des frais de garderie et d'administration à la Collectivité territoriale de Guyane à une période de trois ans
Arrêt de la dégressivité des taux d'abattement dans les zones franches d'activités
et prolongation de deux ans du dispositif des zones franches
Réduction de la prolongation du dispositif de zones franches d'activité à un an au lieu de deux
Ajout du secteur du bâtiment et des travaux publics
dans la liste des secteurs prioritaires bénéficiant d'exonérations bonifiées
dans les zones franches d'activités en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion
Suppression de la distinction entre investissement initial
et investissement de renouvellement pour bénéficier de diverses réductions d'impôts
au titre d'investissements productifs outre-mer
Facilitation de la réhabilitation de logements
par les opérateurs sociaux présents outre-mer
Suppression de l'agrément préalable pour bénéficier
vers le logement social dans les collectivités d'outre-mer
Limitation de l'agrément préalable à la détermination de la base fiscale déductible
Exonération de droits d'enregistrement des actifs cédés par les sociétés de portage créées dans le cadre de l'article 217 undecies et 199 undecies C du code général des impôts
Élargissement de la souscription du fonds d'investissement
de proximité outre-mer à l'ensemble des contribuables français
Mise en conformité du dispositif avec le droit de l'Union européenne
Relèvement du seuil de chiffre d'affaires des micro-entreprises
en deçà duquel est ouvert le bénéfice d'une franchise de taxe
Exonération pendant cinq ans de droits de mutation, de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière à Mayotte
Minoration de la valeur locative à Mayotte
Réduction des frais d'assiette et de recouvrement de l'octroi de mer
Renouvellement de l'aide financière de premier numérotage à Mayotte
sur la rationalisation du dispositif de zones franches outre-mer
Aménagement des critères reçus pour accorder une autorisation d'exploitation agricole dans les départements d'outre-mer
Extension des enquêtes statistiques réalisées par l'État et ses établissements publics
aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie
Extension aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution des enquêtes statistiques dans un domaine relevant de la compétence de l'État ou de ses établissements publics
Suppression de l'extension des enquêtes statistiques réalisées dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution
sur les méthodes de calcul du seuil de pauvreté
Création d'une dotation spécifique aux communes et aux intercommunalités de Mayotte
Opérations de recensement à Mayotte
Régime institutionnel de Mayotte
Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'intégration du PIB
des collectivités d'outre-mer dans la comptabilité nationale
Nouvel intitulé du projet de loi
Enfin, la commission examine, en nouvelle lecture, le rapport de M. Christophe-André Frassa et le texte qu'elle propose pour la proposition de loi n° 159 (2016-2017), adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Nous sommes saisis en nouvelle lecture de ce texte, pour la troisième fois...
M. Michel Mercier. - C'est la reprise de vieux thèmes !
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Oui. Nous avions pourtant, en deuxième lecture, fait des pas vers nos collègues députés, en proposant de transposer une partie des obligations en matière de vigilance prévues par la directive de 2014 sur la publication d'informations non financières par les grandes entreprises. Nous n'avons hélas pas convaincu les députés et la commission mixte paritaire a échoué.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a réécrit son texte, mais en conservant son approche punitive de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises. Ce n'est pas la nôtre. Et cette nouvelle version du texte ne répond que très partiellement aux objections de notre commission.
En première lecture, tout en souscrivant à l'objectif de la proposition de loi, le Sénat l'avait rejetée en raison des incertitudes juridiques, notamment constitutionnelles, et des risques économiques d'atteinte disproportionnée à la compétitivité des entreprises françaises et à l'attractivité de la France. Il avait considéré que le niveau pertinent pour traiter d'une telle problématique était celui de l'Union européenne. Contrairement à ce qui s'était passé en deuxième lecture, la position des députés en nouvelle lecture a évolué, mais pas suffisamment pour répondre à nos critiques économiques et juridiques.
Les problèmes de nature économique et pratique soulevés par le principe même de cette proposition de loi demeurent entiers : les obligations résultant du plan de vigilance recèlent un risque d'ingérence des sociétés mères dans la gestion de leurs filiales, et même de leurs sous-traitants, par l'alourdissement des obligations contractuelles destinées à contrôler la mise en oeuvre du plan, ainsi qu'un risque contentieux accru pour les entreprises françaises, et plus précisément un risque d'instrumentalisation des nouvelles procédures judiciaires.
Une des difficultés constitutionnelles exprimées en première lecture a bien été prise en compte par nos collègues députés, au regard du principe constitutionnel de légalité des délits et des peines : l'Assemblée nationale a ainsi précisé le contenu du plan, c'est-à-dire le contenu de l'obligation sanctionnée par une amende civile et un régime spécifique de responsabilité. Votre commission avait relevé l'incertitude entourant les normes de référence sur la base desquelles le plan de vigilance devait être élaboré, rendant incertain le contenu même de l'obligation, alors que des sanctions seraient encourues en cas de manquement à cette obligation ! Une telle incertitude soulevait une difficulté réelle au regard du principe de légalité des délits et des peines.
Outre la finalité générale du plan de vigilance, qui doit comporter des « mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement », la proposition de loi précise désormais la nature de ces mesures, même si un décret en Conseil d'État peut en « compléter » la liste, ce qui soulève à nouveau une difficulté au regard du principe de légalité des délits et des peines.
Le texte précise désormais, utilement, que les filiales et les sociétés contrôlées dépassant les seuils sont réputées remplir leur obligation de vigilance si la société mère met en place un plan de vigilance qui les englobe. Cela ne doit cependant pas conduire à une ingérence irrégulière de la société mère dans la direction et la gestion de ses filiales et sociétés contrôlées.
Dans un souci de simplification qui doit être salué, la prévention de la corruption n'est plus abordée dans le cadre du plan de vigilance, par coordination avec l'obligation de mettre en place des mesures destinées à prévenir et à détecter la commission de faits de corruption ou de trafic d'influence, déjà instaurée, pour un périmètre plus large de sociétés, par l'article 17 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 ». Toutefois, si la finalité préventive de ces deux dispositifs est comparable, je déplore le manque de cohérence entre eux, notamment sur le périmètre et les outils juridiques.
En outre, certaines imprécisions subsistent à l'article 1er, par exemple le champ exact des sous-traitants et fournisseurs devant être pris en compte dans le plan de vigilance. Les sous-traitants et fournisseurs de la société mère sont-ils seuls visés, ou ceux des sociétés contrôlées par la société mère le sont-ils également ? Dans le second cas, je n'exclus pas un risque d'incompétence négative du législateur, ou d'atteinte au principe de clarté de la loi et à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi. Autre exemple, faisant encourir le même risque : la rédaction ne précise pas qui pourrait mettre en demeure une société de respecter son obligation de vigilance avant une saisine du juge.
Dernier exemple d'imprécision, le texte énonce que « le plan a vocation à être élaboré en association avec les parties prenantes de la société, le cas échéant dans le cadre d'initiatives pluripartites au sein de filières ou à l'échelle territoriale ». Le plan doit-il être élaboré en association avec les parties prenantes de la société, et si oui lesquelles ? Ou s'agit-il simplement d'une faculté laissée à l'appréciation de la société ? Je m'interroge au demeurant sur la normativité de cette disposition, alors que le Conseil constitutionnel vient de rappeler son attachement au caractère normatif de la loi. Je l'avais déjà indiqué en première lecture, les imprécisions et ambiguïtés de la rédaction peuvent porter atteinte au principe de clarté de la loi.
Les autres difficultés constitutionnelles soulignées dès la première lecture persistent voire sont aggravées par la rédaction adoptée en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, concernant le régime de l'amende civile et le régime de responsabilité.
D'une part, s'agissant de l'amende civile encourue par la société en cas de manquement à l'obligation d'établir, rendre public et mettre en oeuvre de manière effective un plan de vigilance, la rédaction précise certes désormais que le montant de l'amende civile est fixé par le juge « en proportion de la gravité du manquement et en considération des circonstances de celui-ci et de la personnalité de son auteur », afin de se prémunir d'un risque constitutionnel au regard du principe d'individualisation des peines. Pour autant, le montant manifestement disproportionné de l'amende encourue soulève un problème sérieux de constitutionnalité - il constitue en lui-même une atteinte aux principes constitutionnels de proportionnalité et de nécessité des peines. Une sanction ayant le caractère d'une punition doit respecter les principes du droit pénal ; en l'espèce, même si elle est prononcée par le juge civil à l'occasion d'un litige entre personnes privées sur l'élaboration ou le contenu du plan de vigilance, cette amende n'en revêt pas moins le caractère d'une punition.
D'autre part, s'agissant du régime spécifique de responsabilité prévu par le texte en cas de dommage susceptible de résulter d'un manquement à l'obligation d'établir, rendre public et mettre en oeuvre de manière effective un plan de vigilance, la rédaction retenue par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture aggrave le risque constitutionnel.
Le non-respect des obligations concernant le plan de vigilance « engage la responsabilité de son auteur » dans les conditions prévues par le code civil. La rédaction de nouvelle lecture dispose que, dans les conditions prévues par le code civil, le manquement à ces obligations « engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice que l'exécution de ces obligations aurait permis d'éviter ». Une telle formulation soulève une difficulté constitutionnelle plus grande, en raison de sa portée incertaine et ambiguë et de la rupture potentielle qu'elle représente avec le principe de responsabilité tel que l'a consacré le Conseil constitutionnel, en dénaturant le lien de causalité entre la faute et le dommage et en pouvant faire naître un régime de responsabilité du fait de la faute d'autrui.
Si l'on pouvait prétendre que la rédaction antérieure se bornait à appliquer le droit commun de la responsabilité - à tort selon moi, car il était possible d'en faire une interprétation extensive en raison de son ambiguïté - cette nouvelle rédaction va plus loin. Comme je l'ai dit en deuxième lecture, le texte peut être compris, dans son ambiguïté, comme instaurant implicitement un régime de responsabilité pour la faute d'autrui, lequel serait évidemment contraire au principe constitutionnel de responsabilité. Le texte adopté en nouvelle lecture va plus loin et heurte davantage la conception traditionnelle et constitutionnelle du principe de responsabilité, en allant au-delà de la simple responsabilité pour négligence, admise par le code civil.
En dernier lieu, la mise en demeure adressée à une société de remplir ses obligations en matière de plan de vigilance, si elle peut être adressée par une association, et l'engagement de l'action en responsabilité, dans la même hypothèse, a priori pour le compte de tiers victimes d'un préjudice, semblent heurter le principe juridique traditionnel selon lequel nul ne plaide par procureur, auquel le Conseil constitutionnel a reconnu une certaine valeur, en étant très rigoureux sur les conditions permettant à une organisation d'agir en justice pour le compte d'une autre personne, exigeant notamment le consentement de celle-ci.
Enfin, l'entrée en vigueur différée de ce nouveau dispositif, introduite par le Sénat en deuxième lecture, a été approuvée dans son principe par l'Assemblée nationale, selon des modalités différentes toutefois, et dans une rédaction à l'interprétation délicate. En effet, l'obligation d'établir, de publier et de mettre en oeuvre un plan de vigilance, assortie des sanctions afférentes et du régime de responsabilité, s'appliquerait « à compter du rapport (...) portant sur le premier exercice ouvert après la publication de la présente loi », c'est-à-dire le rapport présenté à l'assemblée générale des actionnaires en 2019, lequel portera sur l'exercice 2018, premier exercice postérieur si la loi est publiée en 2017. Mais que signifie une application à compter d'un rapport ? Serait-ce à compter de la publication de ce rapport ? Votre commission avait retenu cette formulation en deuxième lecture, car elle avait modifié le texte en prévoyant une obligation de publication sur les risques et les mesures de vigilance destinées à les prévenir dans le rapport du conseil... Cette formulation n'est plus adaptée au texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Ainsi, outre les objections de nature économique et pratique, toujours pleinement valables, les dispositions essentielles de la présente proposition de loi demeurent affectées par de sérieux problèmes constitutionnels, que nos collègues députés n'ont pas voulu prendre en compte. L'ambition généreuse qui anime les auteurs de cette proposition de loi ne saurait conduire le législateur à méconnaître les exigences du droit. Si les grandes entreprises françaises doivent évidemment veiller aux conséquences sociales et environnementales de leur activité économique, les obligations qui peuvent leur être imposées doivent être raisonnables et proportionnées : elles ne sauraient se substituer à des législations étrangères insuffisantes ou à des États défaillants pour protéger leurs populations. En tout état de cause, il est peu probable qu'une telle législation, si elle était adoptée par la France, conduise à une amélioration de la situation sociale et environnementale des pays en développement, où sont installés nombre de sous-traitants de multinationales occidentales, ou fasse évoluer la législation de ces pays. En revanche, elle ne manquerait pas de perturber profondément le tissu économique français.
Puisque les députés ont voulu conserver leur approche punitive, il est vain de persister dans notre approche de conciliation en tentant d'apporter au texte des améliorations et des clarifications. En conséquence, au vu des graves risques constitutionnels que recèle toujours le texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, je suggère de proposer au Sénat l'adoption d'une motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
M. Didier Marie. - Je salue la constance du rapporteur qui, depuis la première lecture, a tout fait pour éviter la discussion. Au Sénat, les articles ont été vidés de leur contenu. Aujourd'hui, notre rapporteur exprime une fois encore sa volonté d'empêchement : je le regrette.
Ce texte représente une avancée considérable pour lutter contre certains abus de grandes sociétés. Le détonateur aura été le drame du Rana Plaza au Bangladesh. Il n'est pas possible de laisser faire. Des mesures de régulation doivent contenir cette concurrence effrénée qui fait fi des droits humains et de l'environnement, et favorise la corruption.
Au motif que le texte pénaliserait les entreprises, il ne faudrait pas en discuter ? C'est un signe de renoncement, d'impuissance. Nous ne pouvons pas, pour notre part, nous résoudre à ce que des entreprises piétinent les droits de l'homme au nom d'une concurrence sans limite. La rédaction a été complétée, précisée grâce au dialogue parlementaire. Je songe au contenu du plan de vigilance, dont le périmètre a été précisé, en coordination avec la loi « Sapin 2 ». Il inclut à présent des actions de prévention, des mécanismes d'alerte, un suivi des mesures. Les procédures de sanction ont été précisées également, conditionnées à une mise en demeure et à la constatation du non-respect des obligations. Les amendes suivent un principe de proportionnalité et peuvent être majorées si les manquements ont conduit à des dommages. Nous nous exprimerons sur tous ces points en séance publique.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Pas de débat ? Il y a eu débat à chaque stade de la navette, mais nos approches sont différentes. Pour vous, les entreprises ne sont pas vertueuses, sauf si elles en apportent la démonstration. Nous, nous leur faisons confiance et leur donnons des outils, au premier rang desquels le plan de vigilance. S'il n'est pas mis en place, les députés prévoient un arsenal de punitions, passant même le montant de l'amende de 10 à 30 millions d'euros dans la dernière rédaction ! L'objectif initial était vertueux, mais le texte est punitif. Par ailleurs, on ne sait pas qui met en demeure l'entreprise...
M. Didier Marie. - Le juge !
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - C'est votre interprétation...
Vous habillez de quelques oripeaux un texte qu'il s'agit pour vous de rendre présentable alors qu'il n'est pas viable. Nous avons fait des gestes en deuxième lecture : l'Assemblée n'en a tenu aucun compte. Au contraire, les députés se sont crispés sur leurs positions initiales. La seule solution, quand l'autre assemblée refuse le débat et adopte des dispositions présentant des difficultés juridiques dirimantes, est de voter une exception d'irrecevabilité.
M. Philippe Bas, président. - En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement du Sénat, nous demanderons que le vote sur la motion intervienne après la discussion générale, non après les interventions du ministre et du rapporteur. Cela est plus conforme à notre gentlemen's agreement...
La commission décide de soumettre au Sénat une motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité à la proposition de loi.
M. Philippe Bas, président. - La commission des affaires étrangères a décidé de se saisir pour avis du projet de loi relatif à la sécurité publique. En accord avec le rapporteur M. François Grosdidier, nous pourrions lui déléguer au fond l'examen de l'article 10 relatif au service militaire volontaire qui relève clairement de sa compétence, non de la nôtre.
M. Philippe Bas, président. - Si vous en étiez d'accord, nous pourrions demander au Sénat qu'il confère à notre commission pour une durée de six mois les prérogatives attribuées aux commissions d'enquête pour le suivi de la loi du 19 décembre 2016, prorogeant jusqu'au 15 juillet prochain l'application de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. Il est important que le Parlement puisse pleinement exercer son pouvoir de contrôle dans le suivi de l'état d'urgence.
La réunion est close à 12 h 15