Source: https://www.adil75.org/ladil-de-paris/encadrement-des-loyers/
Timestamp: 2018-12-14 06:43:11+00:00
Document Index: 262660889

Matched Legal Cases: ['art.2', 'art. 25', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 17', 'art.18']

Encadrement des loyers - ADIL
Le guide pratique des aides financières 2018
Le tribunal administratif de Paris, dans une décision du 28 novembre 2017, a annulé l’encadrement du niveau des loyers à Paris.
Ce dispositif, en place à Paris depuis le 1er aout 2015, imposait de fixer le loyer dans la limite d’un loyer de référence majoré.
Suite à la décision du tribunal administratif, seul le dispositif ci-dessous s’applique aujourd’hui à Paris.
L’article 18 de la loi du 6 juillet 1989, prévoit la publication d’un décret annuel fixant le montant maximum d’évolution des loyers. Le décret 2018-549 du 28 juin 2018 s’applique du 1er aout 2018 au 31 juillet 2019 :
lors de la relocation d’un logement vacant, qui est resté inoccupé moins de 18 mois (décret : art.2, al.1) ;
lors du renouvellement du contrat de location..
Le dispositif s’applique uniquement aux contrats de location de logements (nus ou meublés) à usage de résidence principale ou à usage mixte professionnel et d’habitation principale, soumis à la loi du 6 juillet 1989. Il ne s’applique pas, notamment, aux logements appartenant aux organismes HLM, aux logements conventionnés APL, aux logements soumis à la loi de 1948 et aux locations saisonnières.
À noter : depuis la loi ALUR, les contrats de location meublée sont soumis au décret annuel d’encadrement des loyers (loi du 6.7.89 : art. 25-3, al. 2), au même titre que les logements loués vides.
Encadrement des loyers lors de la mise en location d’un logement vacant (décret : art. 2 à 4)
Principe : limitation au dernier loyer appliqué au précédent locataire (décret : art. 3)
Exclusions (décret : art. 2, al. 2)
les logements qui ont fait l’objet de travaux d’amélioration depuis moins de 6 mois (d’un montant au moins égal à la dernière année de loyer).
Dans ces hypothèses, la fixation du loyer est libre.
Dérogations (décret : art. 4)
Toutefois, la hausse applicable ne peut excéder la moitié de la différence entre :
Encadrement des loyers au stade du renouvellement du bail (décret : art. 5)
Lors du renouvellement du bail, l’évolution du loyer est limitée à celle de l’IRL, sauf si le loyer est manifestement sous-évalué. Dans ce cas, une réévaluation est possible : le bailleur peut proposer un nouveau loyer, dans les conditions prévues par la loi (loi du 6.7.89 : art. 17-2, II).
En cas de litige résultant de l’application du décret annuel d’encadrement de l’évolution du montant des loyers, l’une ou l’autre des parties peut saisir la commission départementale de conciliation. Sa saisine constitue un préalable obligatoire à celle du juge (loi du 6.7.89 art.18, al 3).
Dans le cas du renouvellement du contrat, si le locataire manifeste son désaccord par écrit ou n’a pas répondu quatre mois avant le terme du contrat : le bailleur, s’il souhaite appliquer sa proposition du nouveau loyer, doit saisir la commission de conciliation. À défaut de saisine, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer, éventuellement révisé.