Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19880708-71484-71542
Timestamp: 2017-01-24 19:42:44+00:00
Document Index: 53276841

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 2"]

France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 08 juillet 1988, 71484 et 71542
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Sens de l'arrêt : Annulation partielleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 71484;71542Numéro NOR : CETATEXT000007722749 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-07-08;71484 Analyses : TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR (1) Champ d'application du réglement intérieur tel que défini à l'article L - 122-34 du code du travail - Dispositions entrant dans le champ d'application - Dispositions relatives à la délivrance de matière et d'outillage - Légalité - (2) Contenu - Dispositions conformes aux lois - réglements et accords en vigueur et ne portant pas atteinte aux droits et libertés des personnels - Dispositions relatives au contrôle du personnel par un appareil de détection - Légalité sous certaines conditions - (3) Contenu - Dispositions contraires aux lois et règlements ou apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles des restrictions qui ne sont pas justifiées par la nature des tâches à accomplir ni proportionnées au but recherché - Dispositions relatives à la fouille du personnel - Illégalité.66-03-01(1) L'article 3-7-1-1 du règlement intérieur de la S.A. "Comptoir Lyon Alemand Louyot", spécialisée dans la métallurgie et la chimie des métaux précieux, dispose que : "la délivrance de matière et d'outillage au personnel chargé de l'utiliser peut donner lieu à l'établissement d'un inventaire signé par les deux parties. Le personnel est responsable des matières et de l'outillage qui lui sont confiés". Ces dispositions, qui sont relatives à la discipline, ne sont pas étrangères au champ d'application du règlement intérieur.66-03-01(2) La S.A. "Comptoir Lyon Alemand Louyot" est une entreprise spécialisée dans la métallurgie et la chimie des métaux précieux. Il existe des risques particuliers de vol dans une telle entreprise. Si le contrôle des membres du personnel au moyen d'appareils permettant de détecter la présence de métal constitue une atteinte aux droits des personnes, une telle atteinte doit être regardée, en l'espèce, comme justifiée par les nécessités spécifiques de la prévention des vols et proportionnée à ce but, sans que le consentement des salariés soit requis et même en l'absence de circonstances exceptionnelles ou de présomptions graves. Mais un salarié de l'entreprise doit pouvoir refuser de se soumettre à la détection susmentionnée pour un motif légitime. Enfin, la personne contrôlée doit avoir la faculté d'exiger la présence d'un témoin. Ainsi faute de comporter ces restrictions et précisions, les dispositions précitées par l'article 3-7-2-4 du règlement intérieur litigieux étaient contraires aux lois et règlements.66-03-01(3) La nature particulière de l'activité d'une société spécialisée dans la métallurgie et la chimie des métaux précieux ne saurait légalement justifier la fouille par le service de surveillance des sacs, effets et véhicules du personnel.Texte : Vu °1) sous le °n 71 484 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 août 1985 et 16 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Anonyme "COMPTOIR LYON ALEMAND LOUYOT", sise ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;Considérant que la requête de la société "COMPTOIR LYON ALEMAND LOUYOT" et le recours du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont dirigés contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur la recevabilité des conclusions présentées en première instance et tendant à ce que le tribunal administratif prenne en considération la nouvelle rédaction proposée par la société pour certains articles de son règlement intérieur :Considérant qu'après avoir déféré au tribunal administratif de Paris la décision susmentionnée du directeur régional du travail et de l'emploi la société requérante a proposé au tribunal une nouvelle rédaction pour certains des articles litigieux de son réglement intérieur et lui a demandé de se prononcer sur la validité des articles ainsi modifiés ;
Considérant que, dans sa rédaction soumise à l'inspecteur du travail, l'article 2-4 du règlement intérieur établi par la société requérante dispose que : "En raison de l'obligation faite au chef d'établissement d'assurer la sécurité dans l'entreprise, il est interdit à tout membre du personnel de pénétrer ou séjourner en état d'ébriété dans l'établissement. En cas de doute l'employeur invitera l'intéressé à faire la preuve qu'il n'est pas en état d'ébriété, notamment au moyen de l'alcootest" ;Considérant que ces dispositions ne pourraient être justifiées, eu égard à l'atteinte qu'elles portent aux droits de la personne, qu'en ce qui concerne les salariés occupés à l'exécution de certains travaux ou à la conduite de certaines machines ; qu'ainsi, elles excèdent, par leur généralité, l'étendue des sujétions que l'employeur pouvait légalement imposer en vue d'assurer la sécurité dans son entreprise ; qu'il suit de là que la Société Anonyme "COMPTOIR LYON ALEMAND LOUYOT" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur régional en tant qu'elle confirmait la décision de l'inspecteur du travail exigeant la modification de ces dispositions ;
En ce qui concerne les articles 3-5 et 3-6 :Considérant que les articles 3-5 et 3-6 du réglement intérieur litigieux contiennent des dispositions relatives, respectivement, d'une part aux examens, tests, essais et stages auxquels le personnel de l'entreprise peut être soumis dans un but d'adaptation à l'emploi, d'orientation ou de sélection, et, d'autre part, aux changements d'affectation des salariés ; que de telles dispositions, qui concernent l'exécution du contrat de travail, ne sont pas de celles qui peuvent légalement figurer dans le règlement intérieur ; que, par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur régional, en tant qu'elle confirmait la décision de l'inspecteur du travail exigeant le retrait desdites dispositions ;
En ce qui concerne l'article 3-7-2-4 :Considérant que dans sa rédaction soumise à l'examen de l'inspecteur du travail, l'article 3-7-2-4 du règlement intérieur litigieux dispose que : "L'utilisation commerciale et industrielle des métaux "précieux et spéciaux" implique la possibilité de procéder à la vérification sur les personnes à l'intérieur de l'établissement et notamment à la sortie du personnel que celui-ci ne détient pas, sans y être dûment autorisé, soit sur lui-même, soit dans des sacs, serviettes, sacoches etc ..., soit dans des véhicules du métal précieux, quelle que soit sa forme, appartenant à l'entreprise. Le personnel doit se prêter, de son plein gré, à toute demande de vérification de la part du service de surveillance ou de toute personne habilitée à cet effet. Le service de surveillance pourra utiliser des appareils spécialisés pour détecter la présence de métal sur la personne elle-même. Pour cela la personne devra se dessaisir momentanément de tout métal ou objet métallique qu'elle détient. Le refus de se prêter à cette vérification constitue un cas de rupture du contrat de travail. La société se réserve le droit, le cas échéant, de faire appel à un officier de police judiciaire pour effectuer une fouille complète, ce qui implique conjointement et obligatoirement le dépôt d'une plainte" ;
Considérant que la Société Anonyme "COMPTOIR LYON ALEMAND LOUYOT" est une entreprise spécialisée dans la métallurgie et la chimie des métaux précieux et qu'il existe des risques particuliers de vol dans une telle entreprise ; que, si le contrôle des membres du personnel au moyen d'appareils permettant de détecter la présence de métal constitue une atteinte aux droits des personnes, une telle atteinte doit être regardée, en l'espèce, comme justifiée par les nécessités spécifiques de la prévention des vols et proportionnée à ce but, sans que le consentement des salariés soit requis et même en l'absence de circonstances exceptionnelles ou de présomptions graves ;Mais considérant, d'une part, que la nature particulière de l'activité de la société ne saurait légalement justifier la fouille par le service de surveillance des sacs, effets et véhicules du personnel ; que, d'autre part, un salarié de l'entreprise doit pouvoir refuser de se soumettre à la détection susmentionnée pour un motif légitime ; qu'enfin, la personne contrôlée doit avoir la faculté d'exiger la présence d'un témoin ; qu'ainsi faute de comporter ces restrictions et précisions, les dispositions précitées de l'article 3-7-2-4 du réglement intérieur litigieux étaient contraires aux lois et réglements ; que, par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur régional en tant qu'elle confirmait la décision de l'inspecteur du travail exigeant la modification desdites dispositions ;
En ce qui concerne le recours du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle :Considérant, en premier lieu, que l'article 2-1 relatif aux vestiaires et armoires individuels, du règlement intérieur litigieux dispose, en son quatrième alinéa que : "la direction se réserve le droit de faire ouvrir à tout moment, en présence de l'intéressé, les armoires et vestiaires afin d'en contrôler l'état et le contenu. En cas d'absence de l'intéressé, elle pourra faire ouvrir le vestiaire en présence d'un délégué du personnel ou d'un membre du comité d'établissement" ; qu'en dehors des opérations périodiques de nettoyage prévues par le dernier alinéa de l'article R. 232-24 du code du travail, et dont les salariés intéressés doivent être prévenus à l'avance, l'employeur ne peut faire procéder au contrôle de l'état et du contenu des vestiaires ou armoires individuelles, en présence des intéressés sauf cas d'empêchement exceptionnel, que si ce contrôle est justifié par les nécessités de l'hygiène ou de la sécurité ; que, faute de contenir cette précision, les dispositions précitées du règlement intérieur excèdent l'étendue des restrictions qui peuvent être légalement apportées sur ce point aux droits des personnes ;
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la Société Anonyme "COMPTOIR LYON ALEMAND LOUYOT" et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.Références : Code du travail L122-34, L122-35, L122-37, L122-38, R232-24Publications :Proposition de citation: CE, 08 juillet 1988, n° 71484;71542Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. CoudurierRapporteur : M. HubertRapporteur public : M. RobineauOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 / 4 ssrDate de la décision : 08/07/1988Fonds documentaire : Legifrance Haut de page