Source: http://atangana-eteme-emeran.com/spip.php?article5477
Timestamp: 2017-05-01 00:23:55+00:00
Document Index: 271105842

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 7', 'arrêt ', 'art. 22', 'art. 19', 'art. 19', 'arrêt ', 'arrêt ']

L'arret Septfonds,T.C., 16 juin 1923 - Accueil
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Vu l’arrêt, en date du 15 févr. 1923, par lequel la cour d’appel de Paris rejette le déclinatoire, se déclare compétente et confirme le jugement du tribunal de commerce de la Seine, par les motifs que l’arrêté interministériel du 31 mars 1915 a été pris en exécution du décret du 29 oct. 1914, lequel avait été lui-même rendu par application de la loi du 5 août 1914 pour réglementer sur l’ensemble du territoire, non compris la zone des armées, les conditions dans lesquelles seraient autorisés les transports commerciaux sur les grands réseaux autres que ceux du Nord et de l’Est ; que de l’ensemble de ces textes il ressort que cet arrêté, s’il émane de la puissance publique représentée par les ministres susindiqués, constitue non pas un acte administratif spécial, dont l’interprétation échapperait à la compétence de l’autorité judiciaire, mais un règlement administratif, dont les dispositions générales, rendues en vertu des pouvoirs conférés aux ministres qui l’ont édicté, participent ainsi du caractère de la loi ; qu’il appartient dès lors à l’autorité judiciaire, non seulement d’en faire l’application si ses dispositions sont claires et précises, mais encore d’en interpréter le sens si cette interprétation est nécessaire pour la solution d’un litige dont elle est compétemment saisie ; que les premiers juges ont à bon droit décidé que la Compagnie dés chemins de fer du Midi avait pu renoncer à se prévaloir de l’inobservation de l’une des formalités prescrites par l’art. 7 de l’arrêté du 31 mars 1915, et qu’elle y avait renoncé ; ...
*1* Considérant que le tribunal de commerce de la Seine a été saisi d’une demande de dommages-intérêts formée par le sieur Septfonds contre la Compagnie des chemins de fer du Midi, à raison de la perte de marchandises expédiées sous le régime de l’arrêté interministériel du 31 mars 1915 ; que ce litige portant ainsi au fond sur la résponsabilité pouvant incomber à cette compagnie et dérivant du contrat de transport intervenu entre elle et le sieur Septfonds, l’autorité judiciaire était compétente pour en connaître ; que le tribunal, interprétant l’art. 7 dudit arrêté, qui règle les formes et délais à observer pour les réclamations en cas de pertes ou d’avaries, a décidé que, cette disposition n’étant pas d’ordre public, des réserves acceptées, même tacitement, par le transporteur, constituaient pour ce dernier une renonciation à se prévaloir de la forclusion tirée de cet article, que la cour de Paris (arrêt du 15 févr. 1923) a confirmé ce jugement, après avoir rejeté le déclinatoire présenté par le préfet de la Seine, et s’est déclarée compétente pour statuer tant sur le fond que sur l’interprétation de l’arrêté interministériel susmentionné en se fondant en ce qui concerne ce dernier point, sur ce que cet arrêté constitue, non un acte administratif spécial et individuel, dont l’interprétation aurait échappé à la compétence des tribunaux judiciaires, mais un règ,ement administratif, dont les dispositions générales, rendues en vertu des pouvoirs conférés aux nninistres qui l’ont édicté, participent du caractère de la loi Considérant que l’art. 22 de la loi du 13 mars 1875, modifié par la loi du 28 déc. 1888, dispose qu’en temps de guerre le service des chemins de fer relève de l’autorité militaire ; qu’aux termes de l’art. 19 du règlement sur les transports stratégiques, approuvé par le décret du 8 déc, 1913, le ministre de la guerre autorise, lorsqu’il le juge utile, la reprise partielle ou totale des transports commerciaux, et que, après le décret du 29 oct. 1914, les conditions de délai et de responsabilité dans lesquelles sont effectués les transports commerciaux, y compris les transports de colis postaux, autorisés en vertu. de l’art. 19 précité du règlement sur les transports stratégiques, seront arrêtées par le ministre de la guerre sur chaque réseau ;
que l’arrêté du 31 mars 1915 a été pris par le ministre de la guerre, de concert avec le ministre des travaux publics, en vertu de ces textes ; que, s’il constitue un acte administratif en raison du caractère des organes dont il émane, et si, dès lors, à ce titre, il appartient à la juridiction administrative seule d’en contrôler la légalité, il participe du caractère de l’acte législatif, puisqu’il contient des dispositions d’ordre général et réglementaire, et qu’à ce dernier titre les tribunaux judiciaires chargés de l’appliquer sont compétents pour en fixer le sens, s’il se présente une difficulté d’interprétation au cours d’un litige dont ils sont compétemment saisis ; que, par suite, en se bornant à déterminer la portée de cet arrêté, l’arrêt de la cour de Paris n’a pas violé le principe de la séparation des pouvoirs ;
Art, 1er. L’arrêté de conflit... est annulé.
« s’il constitue un acte administratif en raison du caractère des organes dont il émane et si dès lors, à ce titre, il appartient à la juridiction administrative seule d’en contrôler la légalité, il participe également du caractère de l’acte législatif, puisqu’il contient des dispositions d’ordre général et réglementaire, et qu’à ce dernier titre, les tribunaux judiciaires chargés de l’appliquer sont compétents pour en fixer le sens, s’il se présente une difficulté d’interprétation au cours d’un litige dont ils sont compétemment saisis ». On voit ainsi se dégager les arguments qui pour le Tribunal des conflits ont justifié la compétence du juge judiciaire pour interpréter l’acte administratif réglementaire. Le Tribunal des conflits a retenu surtout l’idée selon laquelle le règlement, par son caractère général, participe de la loi. La justification de la solution est longuement développée dans les conclusions du commissaire du gouvernement Matter. Celui-ci se reportait directement aux textes fondamentaux de 1790[3] et de l’an III. Ces textes interdisent à l’autorité judiciaire de troubler les opérations des corps administratifs et de connaître des actes d’administration. Pour lui, le juge judiciaire, en procédant à l’interprétation d’un règlement, ne méconnaît pas ces textes ; il ne trouble pas les opérations administratives car il est alors conduit à dire le droit à propos d’un règlement qui n’est pas clair. Mieux même, en recherchant la signification exacte et profonde d’un texte obscur, le juge respecte cet acte. Il n’empiète en aucune manière sur l’autorité administrative, bien au contraire, il la nettoie.
Le commissaire du gouvernement faisait appel à un deuxième argument, fondé sur la nature même du règlement administratif. Le règlement, surtout à l’époque, est généralement pris en exécution d’une loi. Il s’applique à une collectivité de manière permanente. Il participe ainsi matériellement du caractère de la loi. Le juge qui doit appliquer la loi ne peut pas refuser de juger un règlement au motif qu’il est obscur car sinon, il commettrait un déni de justice. L’arrêt Septfonds ne reconnaît au juge judiciaire des pouvoirs pour l’interprétation qu’à l’égard seulement des actes réglementaires
On a vu que, selon une certaine jurisprudence de la Cour de cassation, le juge judiciaire devait être habilité non seulement à interpréter les règlements, mais encore à en apprécier la légalité. Il convient de bien comprendre l’argument avancé par la Cour de cassation pour justifier en ce domaine la compétence judiciaire. En relevant l’analogie matérielle qui existe entre le règlement administratif et la loi, on ne justifie pas la compétence judiciaire pour apprécier la légalité du règlement puisque le juge judiciaire ne peut pas apprécier la régularité de la loi. On prétend en réalité que l’appréciation de légalité doit être catégoriquement distinguée de l’annulation d’un acte. La Cour de cassation veut dire que le juge judiciaire, lorsqu’il procède à l’appréciation de légalité d’un règlement, ne l’annule pas ; il se contente d’en écarter l’application dans une espèce donnée. Par ailleurs, on précise aussi que la compétence du juge judiciaire ne pourrait être retenue dans le cas d’un acte individuel car écarter l’application d’un acte individuel dans une espèce donnée équivaut à une annulation.