Source: http://eur-lex.europa.eu/Notice.do?mode=dbl&lang=fr&ihmlang=fr&lng1=fr,nl&lng2=bg,cs,da,de,el,en,es,et,fi,fr,hu,it,lt,lv,mt,nl,pl,pt,ro,sk,sl,sv,&val=523193:cs&page=
Timestamp: 2013-05-22 02:20:16+00:00
Document Index: 196045446

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 5"]

Bruxelles, le 23.9.2010
Neuvième communication relative à l'application des articles 4 et 5 de la directive 89/552/CEE, telle que modifiée par la directive 97/36/CE et la directive 2007/65/CE, pour la période 2007-2008(Promotion des œuvres audiovisuelles et des productions indépendantes européennes)
La présente communication est établie en application de l'article 4, paragraphe 3, de la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle[1] (directive «Télévision sans frontières»), telle que modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997[2] et la directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007[3] (directive «Services de médias audiovisuels»), (ci-après dénommée la «directive»)[4]. Par la présente communication, la Commission rend compte, pour la neuvième fois depuis l'adoption de la directive, de l'application des articles 4 et 5, et ce pour la période 2007-2008. La communication repose sur les relevés statistiques des États membres concernant la réalisation des proportions visées auxdits articles pour chacun des programmes de télévision relevant de leur compétence et expose l'avis de la Commission sur l'application de ces dispositions, y compris les principales conclusions à tirer des rapports des États membres.
L'objet de ce compte rendu bisannuel est double. Premièrement, conformément à l’article 4, paragraphe 3, de la directive, la communication permet de porter les relevés statistiques des États membres à la connaissance des autres États membres, du Parlement européen, du Conseil, du Comité économique et social européen et du Comité des régions. Deuxièmement, elle a pour but de vérifier que les mesures adoptées par les États membres en vue de promouvoir les œuvres et les productions indépendantes européennes ont été correctement appliquées.
Aux fins du présent compte rendu, la Commission avait fourni à tous les États membres une liste préétablie de chaînes extraite de la base de données MAVISE[5] de l’Observatoire européen de l’audiovisuel. Le recours à une base uniforme était destiné à renforcer la cohérence et la comparabilité des données statistiques communiquées par les États membres. Conformément aux dispositions de la directive, les chaînes locales avaient été supprimées de la liste, étant exclues du champ d’application des articles 4 et 5 (en vertu de l’article 9), de même que les chaînes qui n'émettent pas dans une langue de l’UE (considérant 29 de la directive 97/36/CE) et les chaînes qui diffusent des émissions exclusivement destinées à être captées dans les pays tiers et ne pouvant pas être reçues dans l’UE (article 2, paragraphe 6). Comme pour le compte rendu précédent, toutes les chaînes relevant de la compétence d’un État membre donné devaient être prises en compte indépendamment de leur part d'audience. D'autres informations détaillées figurent dans les documents de référence qui font partie du document de travail des services de la Commission accompagnant la communication.
La Bulgarie et la Roumanie, qui avaient librement choisi de communiquer des données statistiques pour la période 2005-2006, ont, pour la première fois depuis leur entrée dans l’UE le 1er janvier 2007, satisfait à l’obligation qui leur incombait de rendre compte de l’application des articles 4 et 5 pendant la période 2007-2008. C’est donc la première fois que la communication se fonde sur les rapports obligatoires des 27 États membres de l’UE.
AVIS DE LA COMMISSION SUR L'APPLICATION DES ARTICLES 4 ET 5
Les articles 4 et 5 dans le contexte du paysage audiovisuel européen
Durant la période considérée, le paysage audiovisuel européen a connu un essor identique à celui qui avait été enregistré pendant la période 2005-2006. Le nombre de diffuseurs et de chaînes s’accroît d’année en année, en raison notamment du passage à la technologie numérique, qui favorise l’apparition de nouvelles plateformes et d’une multitude de chaînes spécialisées occupant des créneaux. Ce phénomène a entraîné un morcellement croissant de la part d’audience, ce que la huitième communication avait déjà souligné[6]. D’après les données fournies par l’Observatoire européen de l’audiovisuel, le nombre de chaînes dans les 27 États membres de l'UE est passé de 5 151 en 2006 à 6 067 en 2008, soit un taux de croissance de 17,8 %. Le nombre de chaînes disposant d’une couverture nationale est passé de 1 967 en 2006 à 2 702 en 2008, ce qui représente un taux de croissance de 37,36 %.
Au cours de la même période, l’augmentation du nombre total des chaînes «couvertes»[7] consignée dans les rapports des États membres a été supérieure à la croissance du marché: ce nombre est passé de 1 107 chaînes en 2006 (UE-27[8]) à 1 590 chaînes en 2007 et 1 679 en 2008. Le chiffre de 2008 représente par conséquent une augmentation de 51,6 % par rapport à 2006.
Cet écart entre le taux de croissance du marché et celui du nombre de chaînes «couvertes» est probablement imputable au recours à une liste de chaînes préétablie offrant une base de travail plus large que celle qui avait été employée au cours des périodes de référence précédentes.
Méthodes de mise en œuvre et de suivi des États membres
Les méthodes de suivi ne sont pas harmonisées et varient notablement d'un État membre à l'autre. Comme pour les rapports précédents, dans la plupart des États membres, ce sont les diffuseurs qui communiquent des données aux autorités compétentes. Il arrive que les autorités nationales ou des instituts de recherche privés analysent les données recueillies. Dans un cas, les données, extraites de la base de données de l’autorité compétente, proviennent du suivi de la programmation journalière. Les méthodes peuvent également varier en fonction du type de diffuseurs concernés (diffuseurs publics ou commerciaux). Le suivi est effectué soit à partir d'un échantillon soit sur la base du temps total de diffusion. Dans un pays[9], la collecte des données statistiques a été limitée aux chaînes assurant une diffusion par voie terrestre, car la législation ne permet pas aux autorités nationales de solliciter des données auprès d’autres types de chaînes.
Il est à noter qu’en 2008 une autorité nationale (celle du Portugal) a amélioré sa méthode de suivi en renonçant aux échantillons au bénéfice d’une prise en compte du volume total de diffusion annuelle en vue d’évaluer les performances des chaînes.
Dans presque tous les États membres, des éclaircissements ont été nécessaires concernant le recours à une liste préétablie pour le présent compte rendu, après que les autorités nationales ont supprimé un certain nombre de chaînes de cette liste. Le traitement à réserver aux différentes catégories de chaînes a été indiqué, conformément aux orientations suggérées par la Commission pour suivre l’application des articles 4 et 5 de la directive[10]. Dans deux cas précis[11], la Commission a rappelé formellement que l'obligation de rapport en vertu de l'article 4, paragraphe 3, de la directive s'appliquait à «chacun des programmes de télévision relevant de la compétence de l'État membre concerné», sauf dans les cas expressément visés à l’article 4, paragraphe 1[12].
D’une manière générale, le nombre de rapports nationaux contenant des données pour l'ensemble des chaînes «couvertes» a légèrement diminué: 12 rapports sur 25[13] fournissent des données statistiques relatives aux œuvres européennes pour l'ensemble des chaînes «couvertes» en 2007 et 11 en 2008[14], alors que le chiffre était de 14 sur 25 au cours de la période de référence précédente. L’augmentation du nombre de chaînes pour lesquelles des données n’ont pas été communiquées dans les États membres qui ont omis de fournir l’ensemble des données constitue un changement plus remarquable. D’après la huitième communication, des données relatives aux œuvres européennes n’avaient pas été communiquées pour 13 chaînes en République tchèque en 2005 et pour 10 chaînes en Italie en 2006. Au cours de la période de référence, les données relatives aux œuvres européennes étaient manquantes pour 97 chaînes en Italie en 2007 (83 en 2008), 47 chaînes en Allemagne en 2007 et 2008, et 34 chaînes en France en 2007 (35 en 2008). Cette tendance s’explique peut-être par la prolifération des petites chaînes sur le marché, ce qui rend la collecte des données plus difficile, mais aussi par le recours à une liste de chaînes préétablie.
D’autres différences peuvent être relevées dans l'application des articles 4 et 5 de la directive par les États membres. Comme cela avait déjà été souligné dans la huitième communication, la proportion minimale d'œuvres indépendantes exigée en vertu de l'article 5 de la directive peut s'appliquer soit au temps de diffusion des chaînes, soit à leur budget de programmation[15]. La base de calcul peut aussi différer en fonction du type de chaîne[16]. En outre, un certain nombre d’États membres ont fixé des règles plus détaillées ou plus strictes (applicables soit à tous les diffuseurs soit aux seuls diffuseurs du service public), faisant ainsi usage de la faculté qui leur est expressément donnée à l’article 3, paragraphe 1, de la directive.
La marge laissée aux États membres pour la mise en œuvre de la directive rend difficile une quantification des données nationales qui soit totalement comparable. Néanmoins, sur la base des résultats exposés dans la présente communication, la Commission peut tirer des rapports nationaux des conclusions fiables quant à l’application des articles 4 et 5 de la directive à l’échelle de l’UE.
Outils d'analyse et d'évaluation
En vertu de l'article 4, paragraphe 3, de la directive, la Commission veille à l'application des articles 4 et 5 conformément aux dispositions du traité. Afin d’aider les États membres à remplir leurs obligations en matière de suivi et de rapport, un document contenant des orientations a été rédigé[17]. Ce document définit un certain nombre de termes et clarifie certaines notions. En outre, plusieurs indicateurs[18] ont été définis afin de constituer un outil d'analyse objectif qui permette d'évaluer les données statistiques communiquées par les États membres.
Application de l’article 4
Cette partie contient une analyse de la conformité à l'obligation de diffuser, chaque fois que cela est réalisable et par des moyens appropriés, une majorité d'œuvres européennes, comme prévu à l'article 4 de la directive.
Le temps moyen de diffusion consacré dans l’UE à des œuvres européennes, pour l'ensemble des chaînes déclarées et les 27 États membres, était de 62,64 % en 2007 et 63,21 % en 2008, soit une augmentation de 0,57 point par rapport à la période de référence[19]. Alors qu’une tendance à la hausse avait été enregistrée au cours de la dernière période de référence, la proportion du temps de diffusion consacré à des œuvres européennes a retrouvé, en 2008, son niveau de 2005, retombant à 63,21% en moyenne. L’évolution à moyen terme (2004[20]-2008) présente une tendance relativement stable, avec un très léger repli (0,12 point) entre la moyenne atteinte en 2004 (63,52 %) et celle de 2008 (63,40 %).
Lorsque les trois différents groupes d’États membres[21] sont considérés, les résultats sont les suivants: les moyennes générales communiquées par l’UE-15 dessinent une courbe ascendante sur la période de quatre ans (64,19 % en 2008 par rapport à 63,10 % en 2005, soit une augmentation de 1,09 point), tandis que les moyennes enregistrées dans l’UE-10 accusent un recul de 2,04 points au cours de la même période (62,11 % en 2008 contre 64,15 % en 2005). Les deux États membres qui sont entrés dans l’UE en 2007 (la Bulgarie et la Roumanie) affichent, en ce qui concerne les œuvres européennes, une augmentation de leur moyenne par rapport à la période précédente: 61,40 % en 2008 contre 59,40 % en 2005 (2 points). Compte tenu de leur adhésion récente, ce résultat est digne d’éloges et confirme que l’intégration totale de ces pays au régime de la directive s’est faite sans difficulté en ce qui concerne la promotion des œuvres européennes. Il s’ensuit que, pendant la période 2005-2008, les chiffres globaux sont restés relativement stables et bien au-dessus du seuil des 50 % requis par l'article 4 de la directive.
À l'échelle des États membres, la proportion moyenne du temps de diffusion consacré aux œuvres européennes au cours de la période de référence a varié de 27,90 % (Chypre) à 85,00 % (Pologne) en 2007 et de 30,00 % (Chypre) à 83,11 % (Pologne) en 2008. Concernant l’évolution de cette proportion moyenne pendant la même période, la tendance est positive dans 14 États membres, négative dans 11 États membres et stable dans 2 États membres. À moyen terme, si l’on compare les résultats de 2008 à ceux de 2005, on constate une augmentation dans 16 États membres, bien qu’elle soit relativement modeste dans la plupart des cas (inférieure ou égale à 5 % dans 11 États membres). Par ailleurs, 11 États membres accusent un déclin (de moins de 10 % dans 8 d’entre eux). L’évolution du temps de diffusion consacré aux œuvres européennes pendant la période de quatre ans (2005-2008) a été représentée sous forme graphique pour chaque État membre[22].
Les taux de conformité pour toutes les chaînes «couvertes» varient, à l’échelle des États membres, de 12,5 % (Chypre) à 100 % (Estonie) tant en 2007 qu’en 2008. Au cours de la période de référence, les taux de conformité ont augmenté dans douze États membres, sont restés inchangés dans neuf autres et ont diminué dans les six restants. Il est important de noter que les taux de conformité ne signalent pas seulement le respect, ou le non-respect, par les chaînes des proportions d’œuvres européennes visées à l’article 4, mais également le volume de données communiquées ou non communiquées[23].
Trois États membres[24] ont rencontré des difficultés pour atteindre la proportion requise d’œuvres européennes pendant toute la période de référence, bien que, dans les trois cas, les plus mauvais résultats aient été enregistrés en 2007 et se soient quelque peu améliorés en 2008, l’amélioration étant néanmoins minime dans deux d’entre eux. Deux de ces États membres[25] n’étaient déjà pas parvenus à atteindre la proportion requise d’œuvres européennes pendant l’une des deux années de la période de référence précédente. La Commission encourage les États membres concernés à soutenir les efforts des chaînes relevant de leur compétence en vue d’améliorer leurs performances et d’entamer une remontée régulière au cours des prochaines années.
Ces chiffres montrent que les résultats globaux sont restés relativement stables au cours de la période de référence, par rapport à la période précédente, ce qui atteste de l'application généralement correcte de l'article 4 dans l'ensemble de l'UE. Il est vrai qu'une tendance à la baisse a été signalée dans l'UE-10 au cours de la période 2007-2008, mais elle s’explique peut-être en partie par la récente création d’une multitude de chaînes spécialisées enregistrant de faibles taux d’audience, qui ont probablement besoin d’une période d’adaptation avant d’atteindre la proportion requise d’œuvres européennes. Cela étant, les États membres sont invités à suivre de près les réalisations de l’ensemble des chaînes relevant de leur compétence et à les encourager toutes à atteindre la proportion d’œuvres européennes fixée à l’article 4.
La deuxième partie de la présente communication expose les résultats obtenus au niveau européen en ce qui concerne la proportion d'œuvres européennes émanant de producteurs indépendants (productions indépendantes) visée à l’article 5 de la directive.
La proportion moyenne à l’échelle de l’UE réservée aux productions indépendantes par toutes les chaînes déclarées dans tous les États membres a été de 35,26 % en 2007 et de 34,90 % en 2008, soit une baisse de 0,36 point au cours de la période de référence. Ce léger repli fait suite à une tendance à la hausse enregistrée depuis 2003. Si l’on considère les quatre années de la période 2005-2008[26], les moyennes obtenues en 2008 représentent une baisse de 0,83 point par rapport à celles de 2005. Les États membres devraient par conséquent encourager les diffuseurs relevant de leur compétence à augmenter leur temps de diffusion consacré aux productions indépendantes en vue de maintenir au moins le niveau atteint au cours de la période de référence précédente.
Au cours de la période 2007-2008, treize États membres ont connu une évolution positive et quatorze une évolution négative. Au cours de la période de référence, tous les États membres ont atteint le seuil de 10 % de productions indépendantes. Au cours de la période précédente[27], ce seuil n’avait pas été atteint par un État membre. Au cours des quatre années séparant 2005 de 2008, huit États membres ont enregistré des hausses allant de 1,40 point (Royaume-Uni) à 32,20 points (Chypre). En tout, dix-neuf États membres affichent une baisse allant de 0,20 points (Portugal) à 16,80 points (Suède) par rapport à 2005. Comparée aux chiffres de 2005, la proportion de productions indépendantes enregistrée en 2008 représente une baisse de 4,36 points pour l’UE-15, une augmentation de 4,56 points pour l’UE-10 et une baisse de 1,35 point pour les deux plus récents États membres. La moyenne atteinte par l’UE-10 en 2008 (35,10 %) n’est pas très éloignée du résultat obtenu par les États de l’UE-15 au cours de la même année (36,02 %).
Le taux de conformité moyen à l’échelle de l’UE pour les chaînes de tous les États membres était de 70,39 % en 2007 et de 72,35 % en 2008. Sur une période de quatre ans, le taux de conformité pour l’UE-25[28] a reculé de 1,06 point entre 2005 et 2008. Par rapport aux résultats de 2004, c’est une chute de 7,06 points. Ces chiffres en déclin sont peut-être en partie imputables à l’augmentation du nombre de chaînes «couvertes» au cours de la période de référence et au volume des données non communiquées concernant la diffusion des productions indépendantes[29].
Le taux moyen de conformité à l’échelle nationale varie de 35,13 % (Bulgarie) à 100 % dans quatre États membres (Estonie, Lituanie, Luxembourg et Malte) en 2007, et de 35,12 % (Italie) à 100 % dans trois États membres (Estonie, Lituanie et Malte) en 2008. Au cours de la période de référence, les taux de conformité moyens ont augmenté dans dix États membres, sont restés inchangés dans huit et ont diminué dans les neuf restants. L’UE-10, au sein de laquelle le taux de conformité moyen a été de 78,67 % en 2007 et de 83,30 % en 2008, affiche un taux supérieur à celui de l’UE-15, qui a enregistré 68,92 % et 69,24 % en 2007 et 2008 respectivement, ce qui confirme l’application satisfaisante de l’article 5 dans les États membres de l’UE-10.
La part moyenne réservée dans l’UE aux œuvres européennes récentes émanant de producteurs indépendants (œuvres récentes[30]) a été, en 2007, de 62,99 % et, en 2008, de 63,88 % de l’ensemble des œuvres européennes émanant de producteurs indépendants, soit une légère augmentation (0,89 point) sur la période de référence. Cependant, en comparaison de la moyenne de 2005[31] (68,75 %), le chiffre de 2008 représente une baisse de 4,87 %. À moyen terme, les chiffres révèlent une tendance continue à la baisse, avec une moyenne de 64,88 % obtenue en 2008 dans l’UE-25[32], ce qui représente un recul de 4,21 points par rapport au résultat de 2004 (69,09 %). Ce déclin est à comparer avec la croissance de 4,97 points sur la période 2001-2006 qui avait été signalée dans la huitième communication. Si l’on considère la période 2005-2008, la moyenne des œuvres récentes enregistrée dans l’UE-10 en 2008 (65,39 %) représente une baisse de 6,90 points en comparaison du chiffre de 2005 (72,29 %). Dans l’UE-15, la moyenne obtenue est inférieure à celle de l’UE-10 tant en 2008 (64,53 %) qu’en 2005 (66,23 %), mais le déclin enregistré de 2005 à 2008 (1,69 point de moins) est également plus limité que pour l’UE-10. Les résultats obtenus dans l’UE-10 confirment donc à nouveau que l’article 5 a été mis en œuvre de manière satisfaisante dans ces pays, bien que des efforts seraient nécessaires pour corriger un fléchissement également perceptible dans l’UE-15.
Les performances des deux États membres les plus récents sont très bonnes (56,7 % en moyenne en 2007 et 51,35 % en 2008) au cours de la période considérée, ce qui confirme leur adaptation aisée au régime de l’article 5.
Les résultats indiquent que les exigences de l'article 5 de la directive sont aisément respectées, au niveau de l’UE, pour ce qui est de la diffusion de productions indépendantes, avec une proportion satisfaisante d'œuvres récentes, en dépit du fléchissement observé par rapport au niveau atteint en 2005. Les États membres sont dès lors invités à surveiller l'application de l'article 5 par les diffuseurs relevant de leur compétence et à favoriser une évolution positive dans la programmation de productions indépendantes et d’œuvres récentes européennes.
D'après les données statistiques fournies par les États membres, la programmation d'œuvres européennes au niveau de l’UE a très légèrement augmenté au cours de la période de référence actuelle. Pendant la période 2005-2008, l’évolution a été stable en dépit de quelques fluctuations entre 2005 et 2007 (courbe ascendante, puis descendante en 2007). Cependant, en 2008, la programmation des œuvres européennes était revenue à son niveau de 2005 (63,2 % pour l’UE-27). Ceci montre que les chiffres se sont stabilisés à un niveau relativement élevé, bien supérieur à la proportion requise en vertu de l’article 4 de la directive. En outre, ce résultat doit être replacé dans le contexte d’une augmentation constante du nombre de chaînes sur le marché et de l’apparition de petites chaînes spécialisées qui doivent probablement avoir de la peine à atteindre la proportion requise d’œuvres européennes dès leur mise en service. Cet aspect avait déjà été mis en avant par la huitième communication et devrait être pris en compte dans l’évaluation des performances globales en matière de programmation d’œuvres européennes dans l’UE au cours de la période de référence actuelle.
Bien que la situation soit généralement satisfaisante, il y a encore matière à amélioration. Premièrement, les trois États membres qui n’ont pas atteint les proportions requises d'œuvres européennes en 2007 et 2008 devraient intensifier leurs efforts en vue d’améliorer leurs performances et de confirmer la reprise (très faible dans l’un des cas) amorcée en 2008. Étant donné que deux de ces États membres dont les performances sont peu satisfaisantes appartiennent à l’UE-10, une augmentation de leurs chiffres moyens concernant les œuvres européennes permettrait de corriger la tendance à la baisse suivie par l’UE-10 entre 2005 et 2008.
Enfin, il convient d’attirer l’attention sur le niveau élevé de programmation d’œuvres européennes atteint par les deux plus récents États membres au cours de la période de référence et sur la hausse qu’ils ont enregistrée entre 2005 et 2008.
S’agissant de la mise en œuvre de l’article 5 de la directive, l’évolution générale observée au cours de la période de référence montre un léger fléchissement en ce qui concerne les œuvres indépendantes. D'après les relevés statistiques fournis par les États membres, un déclin a été enregistré au cours de la période de référence actuelle, de même que pendant la période 2005-2008. Bien que cette baisse soit de faible ampleur (0,83 point entre 2005 et 2008), elle renverse la tendance positive enregistrée au cours de la période précédente. En ce qui concerne les productions indépendantes, il faut relever que l’UE-10 a amélioré ses performances.
Le recul est légèrement plus marqué s’agissant des œuvres récentes émanant de producteurs indépendants sur la période 2005-2008. Les États membres sont invités à inciter les chaînes relevant de leur compétence à intensifier leurs efforts en vue d’augmenter la programmation de productions indépendantes et d’œuvres récentes européennes.
Cela étant, les résultats obtenus au cours de la période de référence attestent une mise en œuvre satisfaisante de l’article 5, les niveaux de réalisation se situant bien au-dessus des proportions requises par cette disposition.
Comme cela avait déjà été indiqué dans la huitième communication, les résultats, fondés sur l’analyse des rapports soumis par les États membres[33], démontrent que les exigences des articles 4 et 5 de la directive ont été aisément respectées au cours de la période 2007-2008, ainsi qu’il ressort des graphiques reproduits ci-dessous.
[1] JO L 298 du 17.10.1989.
[2] JO L 202 du 30.7.1997.
[3] JO L 332 du 18.12.2007.
[4] Ces trois directives ont été codifiées pour devenir la directive 2010/13/UE, au terme de la période de transposition de la directive 2007/65/CE. Aux fins de la codification, les articles ont été renumérotés. Les articles 4 et 5 ont été remplacés par les articles 16 et 17, mais leur teneur n’a pas été modifiée.
[7] La définition des chaînes «couvertes par les articles 4 et 5» est donnée sous «Indicateur 1» à l’annexe 1 du document de travail des services de la Commission: il s’agit du nombre total des chaînes recensées, moins le nombre des chaînes non opérationnelles et le nombre des chaînes exemptées (en raison de la nature de leurs programmes) ou exclues (en raison de dérogations prévues par la législation).
[8] Pour faciliter la comparaison, les données communiquées volontairement par la Bulgarie et la Roumanie pour 2005 et 2006 ont été prises en compte dans le calcul du nombre total de chaînes pour ces deux années.
[9] Voir l’annexe 3, p. 120 (Chypre). La législation devrait être modifiée dans les mois à venir.
[10] Voir http://ec.europa.eu/avpolicy/docs/reg/tvwf/eu_works/controle45_fr.pdf.
Seules les chaînes locales (sous-régionales) sont exclues du champ d’application des articles 4 et 5, ainsi que les chaînes qui n'émettent pas dans une langue de l’UE et les chaînes qui diffusent des émissions exclusivement destinées à être captées dans les pays tiers et ne pouvant pas être reçues dans l’UE.
[11] La Commission a adressé à l’Allemagne et au Portugal des courriers rappelant la nécessité d’appliquer les articles 4 et 5 aux chaînes régionales et aux chaînes consacrées au cinéma, respectivement, car les autorités nationales les jugeaient exemptées de ces dispositions. En réaction à ces courriers, le Portugal a d’ores et déjà fourni des données relatives aux chaînes consacrées au cinéma pour 2008 et l’Allemagne a entrepris de collecter des données statistiques auprès des chaînes régionales pour la période de compte rendu suivante.
[12] Seules les chaînes diffusant exclusivement des informations, des manifestations sportives, des jeux, de la publicité, des services de télétexte et du télé-achat sont exemptes de l’obligation d‘appliquer les articles 4 et 5.
[13] Dans ce cas, c’est l’UE-25 qui a été prise en compte pour la période 2007-2008 de manière à pouvoir comparer les données avec celles de la période de référence précédente. Quoi qu’il en soit, les chiffres sont identiques dans l’UE-27 pour la période 2007-2008.
[14] Il s’agit des rapports de l’Estonie, de l’Irlande, de la Grèce, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, du Luxembourg, de Malte, de l’Autriche, de la Pologne, de la Finlande et du Royaume-Uni. Le Royaume-Uni a fourni des données pour l’ensemble des 396 chaînes couvertes en 2007 et pour toutes les chaînes sauf deux en 2008.
[15] La France et l’Italie avaient déjà annoncé au cours de la période de référence précédente qu'elles optaient pour la seconde possibilité. Voir la huitième communication.
[16] C’est le cas en France pour les chaînes numériques terrestres. Le pourcentage est calculé en tenant compte du chiffre d’affaires de l’année précédente, ce qui représente une base d’évaluation plus importante que celle que prévoit la directive. Dans le document de travail accompagnant la huitième communication, la Commission a déjà invité les autorités françaises à présenter leurs données d’une manière qui reflète fidèlement le respect par les chaînes françaises des articles 4 et 5 de la directive.
[17] Voir note 10 ci-dessus.
[18] Voir l'annexe 1 du document de travail.
[19] Les chiffres fournis à l’échelle de l’UE résultent de la moyenne arithmétique de toutes les moyennes nationales calculées sur la base des données statistiques communiquées par les États membres. Ils n’ont pas été pondérés étant donné que tous les paramètres nécessaires à une pondération correcte ne sont pas disponibles pour toutes les chaînes.
[20] 2004 est la première année où les données (UE-25) peuvent être comparées avec celles de la période 2007-2008. Pour faciliter la comparaison, la moyenne indiquée pour 2008 est calculée pour l'UE-25 (sans la Bulgarie et la Roumanie).
[21] L’UE-15 (les États membres d’origine), l’UE-10 (les États membres qui ont adhéré en 2004) et les deux plus récents États membres, la Bulgarie et la Roumanie, qui ont adhéré en 2007.
[22] Les graphiques sont présentés au point 2 du document de travail «Application des articles 4 et 5: analyse détaillée».
[23] Voir l’indicateur 3 à l'annexe 1 du document de travail.
[24] Chypre (27,9 % du temps de diffusion consacré aux œuvres européennes en 2007, 30 % en 2008), la Suède (45,1 % du temps de diffusion consacré aux œuvres européennes en 2007, 45,5 % en 2008) et la Slovénie (34,1 % du temps de diffusion consacré aux œuvres européennes en 2007, 44,6 % en 2008).
[25] La Slovénie en 2005 et la Suède en 2006.
[26] Pour faciliter la comparaison, les moyennes prises en compte pour 2005 et 2006 incluent les données fournies volontairement par la Bulgarie et la Roumanie, qui sont entrées dans l’UE le 1er janvier 2007.
[27] Chypre avait enregistré une proportion moyenne de 9,7 % de productions indépendantes en 2005 et de 6,5 % en 2006, alors que la moyenne était de 39,6 % en 2007 et de 41,9 % en 2008.
[28] La base de l’UE-25 a été choisie pour permettre la comparaison avec la période 2004-2008.
[29] Pour les besoins de cet indicateur, les chaînes pour lesquelles des données n’ont pas été communiquées sont considérées comme n’ayant pas atteint la proportion requise; voir à l’annexe 1, «Indicateurs de performance – Indicateur 5».
[30] Il s'agit des œuvres diffusées dans les cinq ans qui suivent leur production.
[31] Pour faciliter la comparaison, les chiffres ont été calculés sur la base de l’UE-27.
[32] La base de l’UE-25 a été choisie pour permettre la comparaison avec le chiffre de 2004.
[33] Voir le point 2 du document de travail «Application des articles 4 et 5: analyse détaillée».