Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000499400/2020-08-12/
Timestamp: 2020-08-12 16:15:18+00:00
Document Index: 178648434

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', "l'article 13", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 19', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 20', 'art. 4', 'art. 51', 'art. 22', "l'article 19", "l'article 32", "l'article 36", "l'article 32", 'art. 6', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 17', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 2', 'art. 27', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 5', 'art. 10', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 4', "l'article 55", 'art. 5', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 6', 'art. 16', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 17', 'art. 4']

Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. - Légifrance
CHAPITRE Ier : Dispositions particulières aux différents corps du personnel diplomatique et consulaire (Articles 2 à 48-1)
Section I : Ambassadeurs de France (Articles 2 à 3)
Section II : Ministres plénipotentiaires (Articles 4 à 8)
Section III : Conseillers des affaires étrangères (cadre général et cadre d'Orient) (Articles 9 à 17)
Section IV : Secrétaires des affaires étrangères (cadre général, cadre d'Orient et cadre d'administration) (Articles 18 à 19-1)
Section VI : Attachés des systèmes d'information et de communication (Articles 32 à 33)
Section VII : Dispositions communes aux secrétaires des affaires étrangères et aux attachés des systèmes d'information et de communication (Articles 34 à 38)
Sous-section 1 : Recrutement (Articles 35 à 35-5)
Sous-section 2 : Classement (Article 36)
Sous-section 3 : Avancement (Articles 37 à 37-4)
Sous-section 4 : Dispositions diverses (Article 38)
Article 37, 38
Article 38-1, 38-2, 38-3, 38-4, 38-5, 38-6
Section VIII : Secrétaires des systèmes d'information et de communication (Articles 39 à 45)
Section IX : Secrétaires de chancellerie (Articles 46 à 48-1)
CHAPITRE II : Dispositions générales (Articles 49 à 68)
Section I : Avancement d'échelon (Article 49)
Section II : Détachement (Article 51)
Article 53, 54
Section III : Disponibilité spéciale (Articles 55 à 60)
Section IV : Affectations (Articles 61 à 67 ter)
Section VI : Mariage des agents diplomatiques et consulaires. (Article 68)
Article 70, 71
CHAPITRE III : Dispositions Transitoires. (Article 77)
Modifié par Décret n°99-1153 du 29 décembre 1999 - art. 1 () JORF 30 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000
Modifié par Décret n°98-954 du 27 octobre 1998 - art. 1 () JORF 28 octobre 1998
Le personnel diplomatique et consulaire comprend les ambassadeurs de France et les fonctionnaires appartenant aux corps suivants : 1. Ministres plénipotentiaires ; 2. Conseillers des affaires étrangères (cadre général et cadre d'Orient) ; 3. Secrétaires des affaires étrangères (cadre général, cadre d'Orient et cadre d'administration) ; 4. abrogé ; 5. Secrétaires de chancellerie ; 6. Attachés des systèmes d'information et de communication ; 7. Secrétaires des systèmes d'information et de communication.
Le corps des ministres plénipotentiaires comprend deux classes et une hors classe. La hors-classe et la première classe comprennent un seul échelon. La deuxième classe comprend deux échelons. La durée du temps passé dans le premier échelon de la deuxième classe est de trois ans.
Modifié par Décret n°2005-788 du 12 juillet 2005 - art. 1 () JORF 16 juillet 2005 en vigueur le 1er août 2005
Les ministres plénipotentiaires de 2e classe sont choisis parmi les conseillers des affaires étrangères hors classe (cadre général et cadre d'Orient) parvenus au 2e échelon de ce grade et justifiant de seize ans de services dans le corps ou, en cas d'intégration prévue à l'article 13, dans un corps recruté par la voie de l'école nationale d'administration. Les nominations en qualité de ministre plénipotentiaire de 2e classe sont prononcées à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu antérieurement. Les agents qui en bénéficient ne conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon d'origine que dans le cas d'un reclassement dans un échelon correspondant au groupe dans lequel ils étaient classés antérieurement. Les ministres plénipotentiaires de 1ère classe sont choisis parmi les ministres plénipotentiaires de 2e classe justifiant de trois ans de services effectifs dans cette classe. Les ministres plénipotentiaires hors classe sont choisis parmi les ministres plénipotentiaires de 1ère classe justifiant de deux ans de services effectifs dans cette classe.
Modifié par Décret n°2005-1436 du 15 novembre 2005 - art. 1 () JORF 22 novembre 2005
Modifié par Décret n°2005-788 du 12 juillet 2005 - art. 2 () JORF 16 juillet 2005 en vigueur le 1er août 2005
Modifié par Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 - art. 19 () JORF 3 mai 2007
Modifié par Décret n°99-1153 du 29 décembre 1999 - art. 3 () JORF 30 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000
Abrogé par Décret n°2005-788 du 12 juillet 2005 - art. 6 () JORF 16 juillet 2005 en vigueur le 1er août 2005
Modifié par Décret n°2002-493 du 10 avril 2002 - art. 3 () JORF 12 avril 2002
Modifié par Décret n°2005-788 du 12 juillet 2005 - art. 7 () JORF 16 juillet 2005 en vigueur le 1er août 2005
Les conseillers des affaires étrangères hors classe sont choisis parmi les conseillers des affaires étrangères parvenus au 10e échelon de ce grade et justifiant de quatre ans de services effectifs dans le corps. Les conseillers des affaires étrangères nommés conseillers des affaires étrangères hors classe sont placés à l'échelon comportant l'indice de rémunération immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement et conservent dans la limite de la durée de cet échelon l'ancienneté acquise dans leur précédent échelon.
Modifié par Décret n°2004-263 du 23 mars 2004 - art. 2 () JORF 26 mars 2004
Modifié par Décret n°2005-788 du 12 juillet 2005 - art. 8 () JORF 16 juillet 2005 en vigueur le 1er août 2005
Le temps passé à chaque échelon du grade de conseiller des affaires étrangères pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à un an pour les quatre premiers échelons, un an et six mois pour les 5e et 6e échelons, deux ans pour les 7e, 8e et 9e échelons et trois ans pour le 10e échelon. Il est de trois ans à chaque échelon du grade de conseiller des affaires étrangères hors classe. Lorsqu'elles sont supérieures à dix-huit mois, ces durées peuvent être réduites de six mois au maximum.
Article 18-3 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 - art. 20 () JORF 3 mai 2007
Création Décret n°99-1153 du 29 décembre 1999 - art. 4 () JORF 30 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000
Modifié par Décret n°2019-86 du 8 février 2019 - art. 51
2° Pour ce qui concerne les secrétaires des affaires étrangères du cadre d'administration, par la voie des instituts régionaux d'administration. Aucun candidat ne peut être recruté à ce titre s'il ne peut justifier dans les conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires étrangères et de la fonction publique, d'un niveau acquis dans deux langues vivantes étrangères.
Modifié par Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 - art. 22 () JORF 3 mai 2007
I. - Les secrétaires des affaires étrangères du cadre d'administration recrutés en application du 2° de l'article 19 sont nommés stagiaires à l'issue du deuxième mois de la seconde période probatoire prévue à l'article 32 du décret n° 2019-86 du 8 février 2019 relatif aux instituts régionaux d'administration. Ils sont au moment de cette nomination classés dans les conditions définies à l'article 36 du présent décret et en prenant en compte, pour l'avancement, la durée de la première période probatoire et les deux premiers mois de la seconde période probatoire, telles que définies par l'article 32 cité ci-dessus, dans la limite de huit mois.
Les périodes d'activité antérieures prises en compte pour le classement sont appréciées à la date de nomination comme élève de l'institut régional d'administration.
II. - Les secrétaires des affaires étrangères stagiaires qui ont déjà la qualité de fonctionnaire sont placés, dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, en position de détachement pendant la durée du stage.
III. - A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés par décision du ministre.
Modifié par Décret n°2005-1436 du 15 novembre 2005 - art. 6 () JORF 22 novembre 2005
Modifié par Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 - art. 23 () JORF 3 mai 2007
Article 19-5 (abrogé)
Modifié par Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 - art. 24 () JORF 3 mai 2007
Abrogé par Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 - art. 17 () JORF 31 décembre 2006
Article 20-2 (abrogé)
Article 20-3 (abrogé)
Article 20-4 (abrogé)
Article 20-5 (abrogé)
Modifié par Décret n°2005-1436 du 15 novembre 2005 - art. 4 () JORF 22 novembre 2005
Article 20-6 (abrogé)
Modifié par Décret n°99-1153 du 29 décembre 1999 - art. 4 () JORF 30 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000
Modifié par Décret n°98-629 du 20 juillet 1998 - art. 3 () JORF 24 juillet 1998 en vigueur le 1er août 1995
Modifié par Décret n°95-325 du 23 mars 1995 - art. 2 () JORF 25 mars 1995 en vigueur le 1er août 1993
Modifié par Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 - art. 25 () JORF 3 mai 2007
Modifié par Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 - art. 26 () JORF 3 mai 2007
Article 21-3 (abrogé)
Article 21-4 (abrogé)
Création Décret n°98-954 du 27 octobre 1998 - art. 2 () JORF 28 octobre 1998
Abrogé par Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 - art. 27 () JORF 3 mai 2007
Modifié par Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 - art. 29 () JORF 3 mai 2007
Modifié par Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 - art. 30 () JORF 3 mai 2007
Modifié par Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 - art. 31 () JORF 3 mai 2007
Modifié par Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 - art. 32 () JORF 3 mai 2007
Article 34-2 (abrogé)
Article 34-3 (abrogé)
Article 34-4 (abrogé)
Article 34-5 (abrogé)
Article 34-6 (abrogé)
Article 34-7 (abrogé)
Création Décret n°2017-593 du 21 avril 2017 - art. 5
Article 37, 38 (abrogé)
Abrogé par Décret n°98-954 du 27 octobre 1998 - art. 10 () JORF 28 octobre 1998
Modifié par Décret n°98-639 du 22 juillet 1998 - art. 1 () JORF 26 juillet 1998
Article 38-1, 38-2, 38-3, 38-4, 38-5, 38-6 (abrogé)
Création Décret n°98-639 du 22 juillet 1998 - art. 2 () JORF 26 juillet 1998
Modifié par Décret n°2002-19 du 4 janvier 2002 - art. 1 () JORF 5 janvier 2002
Modifié par Décret n°96-366 du 24 avril 1996 - art. 1 () JORF 3 mai 1996 en vigueur le 1er août 1995
Création DÉCRET n°2014-1664 du 30 décembre 2014 - art. 6
Création DÉCRET n°2014-1664 du 30 décembre 2014 - art. 8
Création Décret n°2017-593 du 21 avril 2017 - art. 3
Les secrétaires de chancellerie ont vocation principale à servir dans une mission diplomatique ou un poste consulaire. Lorsqu'ils sont affectés dans une mission diplomatique, un consulat général ou un consulat, les secrétaires de chancellerie exercent généralement les attributions de chef de chancellerie. A ce titre, ils sont chargés, sous l'autorité du chef de poste, de responsabilités administratives, budgétaires, et comptables. Ils peuvent être chargés des fonctions de régisseur. Lorsqu'ils sont affectés dans un poste consulaire, ils peuvent être amenés à représenter le chef de poste à sa demande. Ils peuvent assurer la gérance du poste consulaire. Ils peuvent également être nommés chef de chancellerie détachée. A titre exceptionnel, ils peuvent être nommés chef de poste consulaire. Dans le cadre de leurs attributions consulaires, ils peuvent être chargés : 1° De toutes les fonctions relatives à l'administration de la communauté française et notamment :-des fonctions d'officier de l'Etat civil ;-de fonctions notariales ;-de l'assistance aux Français résident ou de passage ;-le cas échéant, de l'application de la réglementation relative aux affaires maritimes ; 2° De l'application de la réglementation relative à la circulation des étrangers. Lorsqu'ils sont affectés à l'administration centrale, ils exercent les attributions dévolues aux secrétaires administratifs des administrations de l'Etat.
Abrogé par Décret n°99-1153 du 29 décembre 1999 - art. 5 () JORF 30 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000
Modifié par Décret n°2003-54 du 17 janvier 2003 - art. 2 () JORF 21 janvier 2003
Les fonctionnaires appartenant aux corps auxquels prépare l'école nationale d'administration, les fonctionnaires appartenant à d'autres corps homologues ou à des corps recrutés par la voie de l'Ecole polytechnique et les magistrats de l'ordre judiciaire peuvent être détachés dans le corps des conseillers des affaires étrangères ou, le cas échéant, dans le corps des ministres plénipotentiaires, après consultation de la commission administrative paritaire compétente. Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des conseillers des affaires étrangères ou dans le corps des ministres plénipotentiaires concourent pour les avancements de classe et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires du corps d'accueil. Les fonctionnaires détachés sont placés à l'échelon comportant un traitement indiciaire égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur corps d'origine.
Abrogé par Décret n°99-1153 du 29 décembre 1999 - art. 7 () JORF 30 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000
Modifié par Décret n°98-629 du 20 juillet 1998 - art. 6 () JORF 24 juillet 1998
Article 53, 54 (abrogé)
Modifié par Décret n°2005-788 du 12 juillet 2005 - art. 9 () JORF 16 juillet 2005 en vigueur le 1er août 2005
Abrogé par Décret n°2003-54 du 17 janvier 2003 - art. 4 () JORF 21 janvier 2003
Les ministres plénipotentiaires, les conseillers des affaires étrangères hors classe et conseillers des affaires étrangères ayant atteint le 7e échelon comptant au moins dix ans de services publics qui, six mois après l'expiration des congés auxquels ils peuvent prétendre, n'ont pas accepté d'affectation peuvent être placés en disponibilité spéciale dans les conditions prévues à l'article 55. Cette décision ne peut intervenir sans que les intéressés aient fait l'objet de deux propositions d'affectation correspondant à leur grade, l'une à l'étranger, l'autre à l'administration centrale.
Modifié par Décret n°2003-54 du 17 janvier 2003 - art. 5 () JORF 21 janvier 2003
Modifié par Décret n°2004-82 du 23 janvier 2004 - art. 5 () JORF 27 janvier 2004
Création Décret n°2008-155 du 20 février 2008 - art. 1
Modifié par Décret n°99-1153 du 29 décembre 1999 - art. 12 () JORF 30 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000
Les ministres plénipotentiaires, les conseillers des affaires étrangères, les secrétaires des affaires étrangères et les secrétaires de chancellerie sont placés, lors de leur affectation à l'administration centrale, sur des emplois correspondant à leur grade, dans la limite des emplois budgétaires disponibles. Les agents affectés à l'administration centrale bénéficient des indemnités à caractère résidentiel et familial prévues pour les fonctionnaires de l'Etat qui exercent leurs fonctions à Paris.
Modifié par Décret n°99-1153 du 29 décembre 1999 - art. 13 () JORF 30 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000
Les affectations aux emplois de chef de mission diplomatique sont prononcées par décret du Président de la République pris en conseil des ministres. Les affectations aux emplois de chef de poste consulaire sont prononcées par décret. Les affectations aux autres emplois sont prononcées par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Modifié par Décret n°2003-54 du 17 janvier 2003 - art. 6 () JORF 21 janvier 2003
Modifié par Décret n°99-1153 du 29 décembre 1999 - art. 16 () JORF 30 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000
Création Décret 82-391 1982-05-07 art. 2 JORF 11 mai 1982
Modifié par Décret n°2004-82 du 23 janvier 2004 - art. 6 () JORF 27 janvier 2004
Abrogé par Décret n°99-1153 du 29 décembre 1999 - art. 17 () JORF 30 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000
Création Décret n°97-234 du 11 mars 1997 - art. 4 () JORF 16 mars 1997
Article 70, 71 (abrogé)
Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.