Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000023334883&idArticle=JORFARTI000023334895&dateTexte=20101231&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-12-08 01:20:03+00:00
Document Index: 316101685

Matched Legal Cases: ["l'article 7", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 4', 'art. 7']

Décret n°2010-1743 du 30 décembre 2010 - Article Annexe 2 | Legifrance
Décret n°2010-1743 du 30 décembre 2010 - Article Annexe 2
Décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel de la fonction publique de l'Etat
PROROGATION DE MANDATS EN VUE DU SCRUTIN D'OCTOBRE 2011Services du Premier ministreCommissions administratives paritaires
CAP interministérielles compétente pour le corps des administrateurs civilsCAP locale compétentes pour le corps des adjoints administratifsCAP locale compétentes pour le corps des adjoints techniques
CTP ministériel placé auprès du Premier ministreCTP spécial commun au secrétariat général du Gouvernement et à la direction des services administratifs et financiersCTP spécial du centre d'analyse stratégiqueCTP spécial du service d'information du GouvernementCTP spécial de la direction de l'information légale et administrativeCTP central de l'Ecole nationale d'administration
CHS ministériel
CCP du service d'information du GouvernementCCP de l'Ecole nationale d'administrationCCP de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable, des transports et du logementCommissions administratives paritaires
Commissions administratives paritaires (CAP) nationales compétentes pour le corps des :― adjoints techniques, ― architectes urbanistes de l'Etat, ― contrôleurs et conducteurs des travaux publics de l'Etat, ― contrôleurs et conducteurs des travaux publics de l'Etat du domaine phares et balises et sécurité maritime (PBSM), ― contrôleurs des travaux publics de l'Etat du domaine aménagement des infrastructures fluviales, maritimes et portuaires (AIFMP), ― personnels d'exploitation de la branche voies navigables, ports maritimes (VN-PM).Commissions administratives paritaires (CAP) locales compétentes pour le corps de :― contrôleurs des travaux publics de l'Etat du domaine aménagement des infrastructure fluviales, maritimes et portuaires (AIFMP), ― contrôleurs et conducteurs des travaux publics de l'Etat, ― contrôleurs et conducteurs des travaux publics de l'Etat du domaine phares et balises et sécurité maritime (PBSM), ― personnels d'exploitation de la branche routes, bases aériennes (RBA), ― personnels d'exploitation de la branche voies navigables, ports maritimes (VN-PM).
Commissions administratives paritaires (CAP) des établissements publics : Météo-France
Commissions administratives paritaires (CAP) nationales compétentes pour le corps des :― corps d'état des techniciens supérieurs de la météorologie en Polynésie française, ― ingénieurs des travaux de la météorologie, ― techniciens de la météorologie, ― techniciens supérieurs de la météorologie.
Commissions administratives paritaires (CAP) locales compétentes pour le corps de :― secrétaires administratifs et assistants de service social.
Commissions administratives paritaires (CAP) de la direction générale de l'aviation civile (DGAC)
Commissions administratives paritaires (CAP) nationales compétentes pour le corps des :― ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, ― ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, ― ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, ― technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, ― technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile du service d'Etat pour l'administration de la Polynésie française, ― attachés de l'administration de l'aviation civile, ― conseillers techniques de service social, ― administrateurs civils, ― assistants d'administration de l'aviation civile, ― adjoints d'administration de l'aviation civile.
Comités techniques paritaires (CTP)
Comité technique paritaire ministériel (CTPM)Comités techniques paritaires (CTP) placé auprès de chaque directeur régional de l'industrie de la recherche et de l'environnement mentionnés ci-dessous :― Antilles-Guyane, ― Réunion.Comité technique paritaire (CTP) placé auprès de chaque responsable d'établissements publics mentionnés ci-dessous :― Institut national de la recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS), ― Institut géographique national (IGN), ― Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET).Comité technique paritaire (CTP) spécial placé auprès de chaque directeur interdépartemental des routes :d'Atlantique, de Centre-Est, de Centre-Ouest, d'Est, du Massif-Central, de Méditerranée, du Nord, du Nord-Ouest, d'Ouest, du Sud-Ouest.Comités techniques paritaires (CTP) de la de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) :Comité technique paritaire (CTP) central de la direction générale de l'aviation Civile (DGAC).Comité technique paritaire (CTP) central placé auprès du responsable de l'établissement public mentionné ci-dessous :― Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC).Comité technique paritaire (CTP) spécial placé auprès de chaque responsable de service à compétence nationale mentionné ci-dessous :― direction des services de la navigation aérienne (DSNA), ― service d'exploitation de la formation aéronautique (SEFA), ― service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA).
Comité technique paritaire (CTP) spécial placé auprès de chaque responsable de service, de direction ou d'organisme mentionné ci-dessous :― direction de la technique et de l'innovation, ― centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux, ― service de l'information aéronautique (SIA), ― centre en route de la navigation aérienne Nord, ― centre en route de la navigation aérienne Ouest, ― centre en route de la navigation aérienne Sud Ouest, ― centre en route de la navigation aérienne Sud Est, ― centre en route de la navigation aérienne Est, ― service de la navigation aérienne Nord, ― service de la navigation aérienne Nord Est, ― service de la navigation aérienne Centre Est, ― service de la navigation aérienne Sud Est, ― service de la navigation aérienne Sud, ― service de la navigation aérienne Antilles Guyane, ― organisme de Bâle Mulhouse, ― organisme de Clermont-Ferrand, ― organisme de Montpellier, ― organisme d'Orly, ― organisme de Bastia et d'Ajaccio, ― organisme de Fort de France, ― organisme de Pointe à Pitre, ― direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles Guyane, ― direction de la sécurité de l'aviation civile Centre Est, ― direction de la sécurité de l'aviation civile Nord Est, ― direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, ― direction de la sécurité de l'aviation civile Océan Indien, ― direction de la sécurité de l'aviation civile Sud, ― direction de la sécurité de l'aviation civile Sud Est, ― direction de la sécurité de l'aviation civile Sud Ouest, ― service d'Etat de l'aviation civile de Nouvelle Calédonie.
Comité technique paritaire (CTP) au sein de l'établissement public Météo-France
Comité technique paritaire (CTP) central placés auprès du président-directeur général de Météo-France, Comités techniques paritaires (CTP) régionaux placés auprès des directeurs interrégionaux pour Météo-France des Antilles-Guyane, de Centre-Est, d'Ile-de-France-Centre, du Nord, du Nord-Est, d'Ouest, de Polynésie-Française, de La Réunion, du Sud-Est, du Sud-Ouest, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna, Comité technique paritaire (CTP) spécial placé auprès du directeur du centre national de recherches météorologiques (CNRM), Comité technique paritaire (CTP) spécial placé auprès du directeur du commerce et de la communication, Comité technique paritaire (CTP) spécial placé auprès du président-directeur général de Météo-France, Comité technique paritaire (CTP) spécial placé auprès du directeur de la production, Comité technique paritaire (CTP) spécial placé auprès du directeur du centre de météorologie spatiale (CMS), Comité technique paritaire (CTP) spécial placé auprès du directeur des systèmes d'information, Comité technique paritaire (CTP) spécial placé auprès du directeur des systèmes d'observation, Comité technique paritaire (CTP) spécial placé auprès du directeur de l'école nationale de la météorologie.
Comités d'hygiène et sécurité (CHS)
Comité d'hygiène et sécurité (CHS) placé auprès de chaque responsable d'établissements publics mentionnés ci-dessous :― Institut national de la recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS), ― Institut géographique national (IGN), ― Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET).Comité d'hygiène et sécurité (CHS) placé auprès de chaque directeur interdépartemental des routes d'Atlantique, de Centre-Est, de Centre-Ouest, d'Est, du Massif-Central, de Méditerranée, du Nord, du Nord-Ouest, d'Ouest, du Sud-Ouest.Comité d'hygiène et sécurité (CHS) de l'établissement public Météo-France :Comité d'hygiène et sécurité (CHS) central placé auprès du président-directeur général de Météo-France, Comité d'hygiène et sécurité (CHS) local placé auprès du Secrétaire général de Météo-France, Comité d'hygiène et sécurité (CHS) régionaux placés auprès des directeurs interrégionaux pour Météo-France de Centre-Est, d'Ile-de-France-Centre, du Nord, du Nord-Est, d'Ouest, du Sud-Est, du Sud-Ouest, d'Antilles-Guyane, de Polynésie-Française, de La Réunion, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna, Comité d'hygiène et sécurité (CHS) local placé auprès du directeur général adjoint des services implantés sur le site de Toulouse, Comité d'hygiène et sécurité (CHS) local placé auprès du directeur du centre de météorologie spatiale (CMS), Comité d'hygiène et sécurité (CHS) local placé auprès du directeur des systèmes d'observation.Comité d'hygiène et sécurité (CHS) de l'institut géographique national (IGN) :Comité d'hygiène et sécurité (CHS) régional auprès du directeur de l'institut géographique national (IGN).Comité d'hygiène et sécurité (CHS) de la direction générale de l'aviation Civile (DGAC) :Comité d'hygiène et sécurité (CHS) de l'établissement public école nationale de l'aviation civile (ENAC).Comité d'hygiène et sécurité (CHS) placé auprès du directeur ou du chef de service :― direction de la technique et de l'innovation, ― centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux (CESNAC), ― service de l'information aéronautique (SIA), ― centre en route de la navigation aérienne Nord, incluant la direction des opérations échelon central et la sous-direction des ressources humaines de la direction des services de la navigation aérienne, ― centre en route de la navigation aérienne Ouest, ― centre en route de la navigation aérienne Sud Ouest, ― centre en route de la navigation aérienne Est, ― direction de la sécurité de l'aviation civile Centre Est, incluant le service de la navigation aérienne Centre-Est, ― direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, incluant le service de la navigation aérienne Nord-Est, ― direction de la sécurité de l'aviation civile Sud, incluant le service de la navigation aérienne Sud, ― direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, incluant le service de la navigation aérienne Sud-Ouest, ― direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien, incluant le service de la navigation aérienne océan Indien, ― service d'exploitation de la formation aéronautique pour les centres de Biscarosse, de Carcasonne, de Castelnaudary, de Grenoble, de Melun, de Montpellier, de Muret, de Saint-Auban, de Saint-Yvan et le siège du service, ― service d'Etat de l'aviation civile de Nouvelle Calédonie.
Commissions consultatives paritaires (CCP) nationales compétentes pour :― marins de commerce employés par le ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de la Mer (MEEDDM), ― médecins de prévention, ― agents sous contrat à durée déterminée ou indéterminée (CDD-CDI) en application des dispositions des articles 4 et 6-1 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et agents sous contrat sui generis , ― agents contractuels de l'école des Ponts Paris Tech (ENPC).Commissions consultatives paritaires (CCP) nationales de la direction générale de l'aviation Civile (DGAC) compétentes pour :― agents contractuels recruté en application du décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 fixant le statut des agents sur contrat du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général à l'aviation civile et commerciale), ― agents sous contrat a durée déterminée ou indéterminée (CDD-CDI) en application des dispositions des articles 4 et 6-1 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ― personnel navigant régis par le décret n° 61-776 du 21 juillet 1961 fixant les dispositions statutaires applicables au personnel navigant de la formation aéronautique, du travail aérien et des transports.
Commissions consultatives paritaires (CCP) de Météo-France
― agents contractuels régis par les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.Commissions consultatives paritaires (CCP) locales de l'institut géographique national (IGN) locales compétentes pour :― filière ouvrière,― agents sous contrat a durée indéterminée (CDI),― travailleurs à domicile,― conseil d'enquête.
Ministère de la justice et des libertésCommissions administratives paritaires
CAP nationale compétente pour le corps des attachés d'administration du ministère de la justiceCAP nationale compétente pour le corps des directeurs des services pénitentiairesCAP nationale compétente pour le corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaireCAP nationale compétente pour le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaireCAP nationale compétente pour le corps des directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaireCAP nationale compétente pour le corps des chefs des services d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaireCAP nationale compétente pour le corps des conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaireCAP nationale compétente pour le corps des directeurs techniques de l'administration pénitentiaireCAP nationale compétente pour le corps des techniciens de l'administration pénitentiaireCAP nationale compétente pour le corps des adjoints techniques de l'administration pénitentiaireCAP interrégionale compétente pour le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de BordeauxCAP interrégionale compétente pour le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance du Centre-Est DijonCAP interrégionale compétente pour le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de LilleCAP interrégionale compétente pour le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de LyonCAP interrégionale compétente pour le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de MarseilleCAP interrégionale compétente pour le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de ParisCAP interrégionale compétente pour le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de RennesCAP interrégionale compétente pour le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de StrasbourgCAP interrégionale compétente pour le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de Toulouse
CTP central placé auprès du directeur de l'administration pénitentiaireCTP central placé auprès du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire (ENAP)CTP interrégional placé auprès du directeur interrégional de l'administration pénitentiaire de BordeauxCTP interrégional placé auprès du directeur interrégional de l'administration pénitentiaire du Centre-Est DijonCTP interrégional placé auprès du directeur interrégional de l'administration pénitentiaire de LilleCTP interrégional placé auprès du directeur interrégional de l'administration pénitentiaire de LyonCTP interrégional placé auprès du directeur interrégional de l'administration pénitentiaire de MarseilleCTP interrégional placé auprès du directeur interrégional de l'administration pénitentiaire de ParisCTP interrégional placé auprès du directeur interrégional de l'administration pénitentiaire de RennesCTP interrégional placé auprès du directeur interrégional de l'administration pénitentiaire de StrasbourgCTP interrégional placé auprès du directeur interrégional de l'administration pénitentiaire de ToulouseCTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Charente-MaritimeCTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de DordogneCTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de GirondeCTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Lot-et-GaronneCTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation des Pyrénées-AtlantiquesCTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Côte-d'OrCTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Eure-et-LoireCTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'IndreCTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Indre-et-LoireCTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du LoiretCTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aube-Haute-MarneCTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la MarneCTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Saône-et-LoireCTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'YonneCTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'AisneCTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'EureCTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du NordCTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-CalaisCTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-MaritimeCTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la SommeCTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'AllierCTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'IsèreCTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la LoireCTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Puy-de-Dôme/CantalCTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du RhôneCTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la SavoieCTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-SavoieCTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation des Alpes- MaritimesCTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation des Bouches-du-RhôneCTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du VarCTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du VaucluseCTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de ParisCTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-et-MarneCTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation des YvelinesCTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'EssonneCTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation des Hauts-de-SeineCTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-Saint-DenisCTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Val-de― MarneCTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Val― d'OiseCTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du CalvadosCTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation des Côtes d'ArmorCTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du FinistèreCTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Ille-et― VilaineCTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Loire-AtlantiqueCTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Maine-et-LoireCTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la MancheCTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du MorbihanCTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'OrneCTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la SartheCTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la VendéeCTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Doubs-JuraCTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Meurthe-et-MoselleCTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la MeuseCTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la MoselleCTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Bas-RhinCTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Haut-RhinCTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation des VosgesCTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Gard et de la LozèreCTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Ariège et de la Haute GaronneCTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'HéraultCTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation des Pyrénées-OrientalesCTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la GuadeloupeCTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la RéunionCTP départemental placé auprès du directeur des services pénitentiaires de la RéunionCTP départemental placé auprès du directeur des services pénitentiaires de la GuadeloupeCTP départemental placé auprès du directeur des services pénitentiaires de la GuyaneCTP départemental placé auprès du directeur des services pénitentiaires de la MartiniqueCTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de MajicavoCTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt d'AgenCTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt d'AngoulêmeCTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de BayonneCTP spécial placé auprès du directeur du centre de détention de BédenacCTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Bordeaux-GradignanCTP spécial placé auprès du directeur du centre de détention d'EyssesCTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de GuéretCTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de LimogesCTP spécial placé auprès du directeur du centre de détention de MauzacCTP spécial placé auprès du directeur du centre de détention de NeuvicCTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de NiortCTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de PauCTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de PérigueuxCTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de RochefortCTP spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Saint-Martin-de-RéCTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de SaintesCTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de TulleCTP spécial placé auprès du directeur du centre de détention d'UzercheCTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt d'AuxerreCTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de BloisCTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de BourgesCTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de ChartresCTP spécial placé auprès du directeur du centre de détention de ChâteaudunCTP spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de ChâteaurouxCTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Chalons en ChampagneCTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Charleville-MézièresCTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de ChaumontCTP spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de ClairvauxCTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de DijonCTP spécial placé auprès du directeur du centre de détention de Joux-la-VilleCTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt d'OrléansCTP spécial placé auprès du directeur de la maison centrale de Saint-MaurCTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de ToursCTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de NeversCTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de ReimsCTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de TroyesCTP spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Varenne le GrandCTP spécial placé auprès du directeur du centre de détention de Villenauxe la grandeCTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt d'AmiensCTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt d'ArrasCTP spécial placé auprès du directeur du centre de détention de BapaumeCTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de BeauvaisCTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de BéthuneCTP spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Château-ThierryCTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de CompiègneCTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de DouaiCTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de DunkerqueCTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt d'EvreuxCTP spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de LaonCTP spécial placé auprès du directeur du centre de détention de LiancourtCTP spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Lille-Loos-SequedinCTP spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de LonguenesseCTP spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de MaubeugeCTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de RouenCTP spécial placé auprès du directeur du centre de détention du Val-de-ReuilCTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de ValenciennesCTP spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire d'AitonCTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt d'AurillacCTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de BonnevilleCTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de ChambéryCTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Clermont-FerrandCTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de GrenobleCTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt Puy-en-VelayCTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de MontluçonCTP spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Moulins-YzeureCTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de PrivasCTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de RiomCTP spécial placé auprès du directeur du centre de détention de RiomCTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Saint-EtienneCTP spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-FallavierCTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de ValenceCTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Villefranche-sur-SaôneCTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt d'Aix-LuynesCTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt d'AjaccioCTP spécial placé auprès du directeur de la maison centrale d'ArlesCTP spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire d'Avignon-le-PontetCTP spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de BorgoCTP spécial placé auprès du directeur du centre de détention de CasabiandaCTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de DigneCTP spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de DraguignanCTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de GapCTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de GrasseCTP spécial placé auprès du directeur centre pénitentiaire de MarseilleCTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de NiceCTP spécial placé auprès du directeur du centre de détention de Salon-de-ProvenceCTP spécial placé auprès du directeur du centre de détention de TarasconCTP spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Toulon-La-FarlèdeCTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Fleury-MérogisCTP spécial placé auprès du directeur de l'établissement public de santé national (EPSN) de FresnesCTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de FresnesCTP spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Meaux-ChauconinCTP spécial placé auprès du directeur du centre de détention de MelunCTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de NanterreCTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt d'OsnyCTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Paris la SantéCTP spécial placé auprès du directeur de la maison centrale de PoissyCTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de VersaillesCTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de VillepinteCTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Bois-d'ArcyCTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt d'AngersCTP spécial placé auprès du directeur du centre de détention d'ArgentanCTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de BrestCTP spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de CaenCTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de CaenCTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de CherbourgCTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de CoutancesCTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Fontenay-le-ComteCTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de la Roche-sur-YonCTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de LavalCTP spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de LorientCTP spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de NantesCTP spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de RennesCTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt Saint BrieucCTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Saint MaloCTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de VannesCTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Bar le DucCTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de BelfortCTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de BesançonCTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de ColmarCTP spécial placé auprès du directeur du centre de détention d'EcrouvesCTP spécial placé auprès du directeur de la maison centrale d'EnsisheimCTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt d'EpinalCTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Lons le SaunierCTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de LureCTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de MontbéliardCTP spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de MetzCTP spécial placé auprès du directeur du centre de détention de MontmédyCTP spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de MulhouseCTP spécial placé auprès du directeur du centre de détention d'OermingenCTP spécial placé auprès du directeur du centre de détention de Saint MihielCTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de SarregueminesCTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de StrasbourgCTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de VesoulCTP spécial placé auprès du directeur du centre de détention de ToulCTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt d'AlbiCTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de CahorsCTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de CarcassonneCTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de FoixCTP spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de LannemezanCTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de MendeCTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de MontaubanCTP spécial placé auprès du directeur du centre de détention de MuretCTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de NîmesCTP spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de PerpignanCTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de RodezCTP spécial placé auprès du directeur du centre de détention de Saint Sulpice la PointeCTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de SeyssesCTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de TarbesCTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Villeneuve lès MaguelonnesCTP spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Baie-MahaultCTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Basse-TerreCTP spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire du PortCTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Saint-PierreCTP spécial placé auprès du chef de service de l'emploi pénitentiaireCTP spécial placé auprès du directeur de l'administration pénitentiaire (service socio-éducatif)CTP spécial placé auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires de BordeauxCTP spécial placé auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires de Centre-Est-DijonCTP spécial placé auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires de LilleCTP spécial placé auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires de LyonCTP spécial placé auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires de MarseilleCTP spécial placé auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires de ParisCTP spécial placé auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires de RennesCTP spécial placé auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires de StrasbourgCTP spécial placé auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires de ToulouseCTP spécial placé auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires de la mission Outre-merCTP spécial placé auprès du directeur des services pénitentiaires de la Polynésie-FrançaiseCTP spécial placé auprès du directeur des services pénitentiaires de Nouvelle-Calédonie
Décret n°48-1018 du 16 juin 1948 (V)
Décret n°61-776 du 21 juillet 1961 (V)
Décret n°69-546 du 2 juin 1969 (V)
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 4 (V)
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 7 (M)
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 (V)
Décret n°2000-677 du 18 juillet 2000 (V)