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Timestamp: 2020-07-10 04:06:39+00:00
Document Index: 215067247

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', "l'article 157", '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', "l'article 157", '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230']

BOFiP-IR-BASE-40-20140212
1 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 1-12/02/2014)
10 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 10-12/02/2014)
20 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 20-12/02/2014)
Même lorsqu'une personne satisfait aux deux conditions prévues par l'article 157 bis du CGI, l'abattement s'applique une seule fois pour cette personne ( RM Souquet, n° 14897, JO, déb. Sénat du 15 novembre 1974, p. 1774 ).
30 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 30-12/02/2014)
Toutefois, les "non-résidents Schumacker" au sens de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne (affaire C-279-93 ) peuvent, toutes conditions étant par ailleurs remplies, bénéficier de l'abattement.
40 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 40-12/02/2014)
50 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 50-12/02/2014)
60 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 60-12/02/2014)
Pour l’imposition des revenus de 2013, lorsque le revenu net global n'excède pas 14 630 ¤, le montant de l'abattement est de :
- 2 332 ¤, si le contribuable ou un seul des membres du couple soumis à imposition commune est âgé de plus de 65 ans ou invalide ;
- 4 664 ¤ pour les foyers dans lesquels chacun des membres du couple soumis à imposition commune satisfait à ces mêmes conditions.
Lorsque ce revenu net global est compris entre 14 630 ¤ et 23 580 ¤, l'abattement s'élève à :
- 1 166 ¤, si le contribuable ou un seul des membres du couple soumis à imposition commune est âgé de plus de 65 ans ou invalide ;
- 2 332 ¤, si les deux membres du couple soumis à imposition commune remplissent les conditions d'âge ou d'invalidité.
Au-delà de 23 580 ¤ de revenu net global, aucun abattement n’est accordé.
70 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 70-12/02/2014)
Les abattements et plafonds de revenus sont précisés à l' article 157 bis du CGI : ils sont relevés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu (dernier alinéa de l'article 157 bis du CGI).
Remarque: l' article 2 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a indexé les tranches de revenus du barème de l'impôt sur le revenu comme l'évolution des prix hors tabac de 2013 par rapport à 2012, soit 0,8%, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013.
80 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 80-12/02/2014)
90 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 90-12/02/2014)
100 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 100-12/02/2014)
110 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 110-12/02/2014)
120 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 120-12/02/2014)
130 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 130-12/02/2014)
140 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 140-12/02/2014)
150 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 150-12/02/2014)
160 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 160-12/02/2014)
- commence et/ou finit son service national ( RM Couanau n° 64763, JO, déb. AN du 1er février 1993, p. 375 ) ;
170 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 170-12/02/2014)
180 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 180-12/02/2014)
190 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 190-12/02/2014)
200 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 200-12/02/2014)
210 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 210-12/02/2014)
220 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 220-12/02/2014)
230 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 230-12/02/2014)
Depuis l'imposition des revenus de 2010, le montant de l’abattement est fixé à 5 698 ¤.
Si l’enfant majeur rattaché est divorcé ou séparé et que la charge de ses enfants est partagée avec son ex-conjoint en cas de résidence alternée, l’abattement auquel ouvre droit chacun des enfants concernés est divisé par deux, soit 2 849 ¤ depuis l’imposition des revenus de 2010.