Source: http://cftc-hautmont.over-blog.com/page/3
Timestamp: 2017-07-25 22:40:38+00:00
Document Index: 253411235

Matched Legal Cases: ["l'article 49", "l'article 27", "l'article 64", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 16", "l'article 27", "l'article 64", "l'article 64", "l'article 64", "l'article 64", "l'article 39", "l'article 65"]

Meilleurs voeux pour 2017 à tous nos lecteurs.
Les dates des élections TPE
L’équipe TPE 2016128, avenue Jean Jaurès - 93697 Pantin Cedexwww.cftc.frSuite à la réunion de la commission nationale des opérations de vote (CNOV), les élections TPE se dérouleront finalement du 30 décembre 2016 au 13 janvier 2017. Une semaine de plus sera accordée à l’Outre-mer. Le dépouillement débutera le 31 janvier 2017 et la proclamation des résultats aura lieu le 3 février 2017.Election TPE: La CFTC Sambre-Avesnois à votre écoute Repost
émissions "Expression directe", toujours placées sous le thème des TPE
Dans ce nouvel épisode des émissions "Expression directe", c'est au tour de Jean-François, toiletteur canin, de vous accueillir dans sa petite entreprise. Pour Jean-François, "outre les compétences techniques, le toiletteur canin doit faire preuve d'une bonne résistance physique et nerveuse. Ce métier pénible (le toiletteur est toujours debout) nest pas sans risque (morsures, griffures). Il nécessite une formation tout au long de la vie, mais aussi, de se tenir au courant des tendances en toilettage canin. Et oui, la mode existe aussi chez les chiens."Pour le voir ou le revoir, c'est très simple !Ce 5ème épisode de la saison a été diffusé ce jour, mardi 20 septembre, sur France 2 et sera rediffusé vendredi 23 septembre vers 22h30, sur France 5 puis samedi 24 septembre, vers 17h00 sur France 3.Vous ne pouvez pas le voir en direct ? Retrouvez-le dans son intégralité sur le Pluzz de France Télévisions ou à tout moment sur la chaîne Dailymotion CFTC .
Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels Décision n° 2016-736 DC du 04 août 2016 :Par sa décision n° 2016-736 DC, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, qui comprenait 123 articles.Les recours des sénateurs et des députés se limitaient à contester la procédure d'adoption de la loi et deux de ses articles.
Sur la procédure d'adoption de la loi dont il était saisi, le Conseil constitutionnel a jugé qu'une seule délibération du conseil des ministres suffit pour engager, lors des lectures successives d'un même texte, la responsabilité du Gouvernement qui en a délibéré. Les conditions posées pour l'application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution ont donc été respectées. Le Conseil constitutionnel a, en outre, jugé qu'il n'avait pas été porté atteinte à l'exercice effectif du droit d'amendement.Sur le fond, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur les deux articles dont il était saisi par les sénateurs et un des deux groupes de députés requérants : l'article 27 et l'article 64.L'article 27 énonce que les collectivités territoriales ont la faculté de mettre des locaux à la disposition d'organisations syndicales, à titre gratuit ou onéreux. Il prévoit un droit à indemnisation de l'organisation syndicale lorsque la collectivité territoriale lui retire la disposition de locaux dont elle avait bénéficié pendant plus de cinq ans sans lui proposer des locaux de substitution. Il n'y a pas lieu à indemnité si une convention écrite conclue entre la collectivité et l'organisation syndicale le stipule expressément.Le Conseil constitutionnel a formulé sur l'article 27 une réserve d'interprétation et procédé à une censure partielle.La réserve d'interprétation porte sur l'indemnité prévue qui ne saurait, sans méconnaître le principe d'égalité devant les charges publiques et le bon usage des deniers publics, excéder le préjudice subi à raison des conditions dans lesquelles il est mis fin à l'usage de ces locaux.La censure partielle porte sur le paragraphe III de l'article 27 qui donne une portée rétroactive à ses dispositions et permet qu'il s'applique aux conventions de mise à disposition en cours.Dans la ligne de sa jurisprudence traditionnelle, le Conseil constitutionnel a, d'une part, jugé que, faute d'être justifiée par un motif impérieux d'intérêt général, l'application rétroactive à des conventions ayant pris fin porte atteinte à la garantie des droits protégée par l'article 16 de la Déclaration de 1789.D'autre part, les dispositions de l'article 27 ont pour effet d'obliger les collectivités soit à proposer des locaux de substitution aux organisations syndicales, soit à leur verser une indemnité, sans que les collectivités aient pu écarter préalablement cette obligation par une stipulation contractuelle expresse. Le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions du paragraphe III portent ainsi une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi qui est de répondre aux difficultés rencontrées par des organisations syndicales bénéficiant de locaux mis à leur disposition avant la publication de la loi.L'article 64 prévoit, sous certaines conditions, la mise en place d'une instance de dialogue social, commune à l'ensemble du réseau, dans les réseaux d'exploitants d'au moins trois cents salariés en France qui sont liés par un contrat de franchise.Le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur pouvait prévoir la mise en place d'une telle instance de dialogue, dotée seulement d'un pouvoir de proposition, dans les réseaux de franchise car les caractéristiques des contrats de franchise conduisent à ce que l'encadrement des modalités d'organisation et de fonctionnement des entreprises franchisées puisse avoir un impact sur les conditions de travail de leurs salariés.Le Conseil constitutionnel a toutefois formulé deux réserves d'interprétation sur l'article 64 et prononcé une censure partielle.Les réserves d'interprétation portent sur les deuxième et cinquième alinéas de l'article 64. Le texte prévoit que, à défaut d'accord pour mettre en place une instance de dialogue social, un décret en Conseil d'État détermine notamment les heures de délégation accordées aux salariés des franchisés. Le Conseil constitutionnel a jugé, d'une part, que le principe même de l'accord mettant en place l'instance de dialogue social n'est pas contraire à la liberté d'entreprendre sous réserve que les employeurs franchisés participent à cette négociation et, d'autre part, que le législateur ne pouvait, sans méconnaître l'étendue de sa compétence, prévoir l'existence d'heures de délégation spécifiques pour l'instance de dialogue créée sans encadrer le nombre de ces heures. Le décret en Conseil d'État prévu par la loi ne pourra donc pas ajouter des heures de délégations supplémentaires à celles qui sont prévues par le droit commun.La censure partielle de l'article 64 porte sur les dépenses de fonctionnement de l'instance de dialogue social. Le Conseil constitutionnel a jugé que, compte tenu de l'objectif poursuivi par le législateur, dont la portée ne peut qu'être limitée en raison de l'absence de communauté de travail existant entre les salariés des franchisés, ces dispositions, qui imputent l'intégralité des dépenses et des frais aux seuls franchiseurs, à l'exclusion des franchisés, portent une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre. Le Conseil constitutionnel a, en conséquence, déclaré contraires à la Constitution les mots « ou, à défaut, par le franchiseur » figurant au sixième alinéa de l'article 64.Le Conseil constitutionnel a, par ailleurs, examiné d'office plusieurs dispositions introduites dans la loi selon une procédure contraire à la Constitution (« cavaliers » ou « entonnoirs ») qu'il a censurées à ce titre.Sont donc censurés :- le paragraphe III de l'article 39 qui modifie les règles d'utilisation des ressources du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ;
- l'article 65 qui permet à certaines entreprises de moins de cinquante salariés de déduire de leurs résultats imposables une somme correspondant aux indemnités susceptibles d'être ultérieurement dues à leurs salariés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.Enfin, il est à souligner que le Conseil constitutionnel ne s'est pas prononcé d'office sur la conformité à la Constitution des autres dispositions de la loi dont il n'était pas saisi. Elles pourront, le cas échéant, faire l'objet de questions prioritaires de constitutionnalité.
Des amendements pour clarifier le rôle de la branche :Reçue hier à Matignon par le Premier ministre et la ministre du Travail, la CFTC prend acte des clarifications apportées au rôle de la branche. Absente dans sa première version, la CFTC a contribué, tout au long du processus de concertation, à modifier le texte dans le sens d’une réaffirmation de la branche dans son rôle « pivot » de régulateur, de rempart à la concurrence déloyale que trop d’entreprises se livrent entre elles aux dépens des salariés. Dans la version du texte sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité, elle a ainsi défendu et obtenu la formalisation des missions de la branche qu’il s’agisse de définir les garanties communes à tous les salariés d’un même secteur ou encore de dresser le bilan des accords d’entreprise via une commission paritaire permanente de branche.
Les nouveaux amendements présentés hier par la ministre du Travail consacrent et confortent l’ordre public de branche en lui ajoutant deux thématiques : la pénibilité et l’égalité femmes/hommes. La CFTC considère que ces amendements coupent court à toute interprétation présentant le texte comme pouvant introduire une inversion de la hiérarchie des normes.Enfin, la CFTC est satisfaite de l’évolution des missions du Haut Conseil au Dialogue social dans le cadre des travaux relatifs à la refondation du Code du travail (article 1). Elle avait dénoncé, dans les premières versions du texte, un rôle uniquement consultatif des organisations syndicales. Ce nouvel amendement garantit cette fois-ci une participation plus active donc plus décisive !
Un bon soutien pour le Comité Paritaire Permanent du Dialogue Social proposé par la CFTC Le rapport de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur le paritarisme, présidée par le député Arnaud Richard, a été remis ce jeudi 16 juin. Suggérant la création d'un « Haut conseil de la négociation collective et du paritarisme », la CFTC ne peut qu'approuver cette proposition qui ressemble en tous points à son projet de création de Comité Paritaire Permanent du Dialogue Social (CPPDS), qu'elle préconise depuis plus de cinq ans déjà.
Position CFTC sur la loi EL Khomri
Syndicalistes responsables, solidaires des autres salariés, respectueux des forces de la République sont encore une fois absents de nos écrans de télévision parce qu’il est plus facile de montrer des pneus qui brulent qu’interviewer un syndicaliste CFTC expliquant les nouveaux droits de la loi EL Khomri.Les nouveaux droits ouverts aux salariés :comme le compte personnel d’activité, la garantie jeune, la protection renforcée des femmes de retour de maternité, la lutte contre les travailleurs détachés. La loi ne touche ni au SMIC, ni aux salaires, ni aux règles de sécurité. Par contre les syndicalistes seront appelés à prendre leurs responsabilités au sein des entreprises pour négocier l’organisation et la durée du temps de travail et…rien d’autre.Faire confiance aux délégués d’entreprises CFTC, les former au dialogue quand la contestation est si facile, les aider à construire des propositions et à les défendre, c’est ce que tentent la confédération CFTC. Personne ne l’aide, car en France : compromis=compromission !Tous les syndicalistes ne sont pas des emmerdeurs, tous les syndicalistes ne gueulent pas au chant du cygne, par contre, vous avez besoin de syndicalistes CFTC car la paix sociale repose sur la capacité de négociation et pour cela il faut des négociateurs.
POURQUOI LA CFTC N’IRA PAS MANIFESTER LE 31 MARS 2016 ? PARCE QUE LE PROJET DE LOI COMPTE DES AVANCÉESPOUR TOUS LES CITOYENS • Pour sécuriser vos parcours de vie, la mise en place du Compte Personnel Activité , CPA), avec des droits attachés à la personne, est indispensable• Pour favoriser le respect de l'équilibre vie professionnelle/vie privée le droit à la déconnexion été inscrit dans la loi• Pour faciliter l'emploi des jeunes l'accès à la Validation des Acquis de l'Expérience(VAE) sera possible au bout d'un an au lieu de trois. Pour un dialogue social dynamisé, vecteur de développement économique et d'emploi, les possibilités de négociation ont été accruesRETIRÉ DU PROJET DE LOI GRÂCE A LA CFTC :• Le plafonnement des dommages et intérêts en cas de licenciement abusif• La possibilité pour l’employeur imposer sans négociation au salarié• le forfait jour dans les entreprises de moins de 50 salariés. La réduction du temps de repos compensateur pour les astreintes• L’augmentation du nombre de semaines consécutives où le salarié pourraittravailler 46 heures par semaine• L’augmentation de la durée de travail pour les apprentis mineurs Repost
Bonne fête de fin d'année, par la CFTC
Le tract CGT d'Auchan Louvroil
Vous aimez ? Pour notre part, nous trouvons cela lamentable ! Venez nous voir si vous êtes d'accord avec nous ! Lamentable