Source: https://fedris.be/fr/professionnel/maladies-professionnelles-secteur-prive/les-obligations-envers-linami-concernant-le
Timestamp: 2019-11-13 20:17:11+00:00
Document Index: 321577978

Matched Legal Cases: ['art.2', 'art.2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art.2', 'art.10', 'art.2']

Les obligations envers l'INAMI concernant le traitement de réadaptation (numéro de nomenclature 558.994) sont-elles subordonnées à celles de Fedris ? | Agence fédérale des risques professionnels
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Non. S'il est vrai que les modalités d'intervention de Fedris diffèrent sur certains aspects de celles de l'INAMI, cela ne supprime en aucun cas les obligations qu'a le centre de réadaptation envers l'INAMI.
Conditions d'intervention de l'INAMI
Conditions d'intervention de Fedris
Cervicalgies et dorsolombalgies mécaniques aspécifiques (art.2 A.R. 22.06.2004) Lombalgies mécaniques aspécifiques avec ou sans irradiation radiculaire
Symptômes apparus depuis plus de 6 semaines (art.2 A.R. 22.06.2004) Incapacité de travail depuis minimum 4 semaines et maximum 6 mois pour lombalgie mécanique ou incapacité de travail depuis minimum 1 semaine et maximum 6 mois à la suite de lombalgies mécaniques + le patient a déjà été en arrêt de travail à la suite de douleurs lombaires pendant une période de minimum 3 semaines au cours des 12 mois précédant l’actuel arrêt de travail, ou incapacité de travail depuis minimum 4 semaines et maximum 3 mois à la suite d'une opération chirurgicale au niveau de la colonne lombaire
Envoi des rapports - délais
Dans les 2 semaines suivant la fin du traitement, envoi du rapport médical final au médecin traitant + au médecin-conseil de l'organisme assureur en cas d'incapacité de travail + au médecin du travail (à la demande du travailleur) (art.2 A.R. 22.06.2004) Dans le mois suivant la fin du traitement, envoi du rapport final aux médecins concernés (traitant, du travail et médecin-conseil de l'organisme assureur) ainsi qu'à Fedris (art.10 de la Convention)
Nombre de prestations - durée maximale du traitement
Maximum 36 prestations au cours d’une période de 6 mois (art.2 A.R. 22.06.004). L’analyse ergonomique peut couvrir maximum 2 des 36 prestations Un maximum de 36 prestations est attribué par patient. L'analyse ergonomique de l'ergonome du centre de réadaptation peut couvrir maximum 2 des 36 prestations