Source: http://coffeecapp.it/fr/regolamento?type=terms-consumer
Timestamp: 2019-07-16 02:41:58+00:00
Document Index: 298153302

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 49', "l'article 5", 'art. 1229', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 8']

Note d’information de VENPAY SpA
Règlement Conditions générales Note d’information de VENPAY SpA
déclaration tenant lieu d'acte de notoriété
le soussigné Marco Gallarati, en sa qualité de représentant légal de la société Venpay Spa, ayant son siège social Via don Minzoni 16, 20056, Trezzo sull'Adda (MI), TVA N° 03731050161 Répertoire Économique Administratif (REA) MI-2526119,
que Venpay Spa entend réaliser l’Opération avec prix « PROMOTIONS COFFEE CAPP », selon les modalités contenues dans le Règlement ci-après.
RÈGLEMENT DE L’OPÉRATION AVEC PRIX « PROMOTIONS COFFEE CAPP ».
Le règlement suivant s’applique à l’opération avec prix dénommée "PROMOTIONS COFFEE CAPP" (ci-après l'« opération avec prix » ou « la manifestation ») lancée par Venpay SpA, ayant son siège social via dell'artigianato, 25,24068, Seriate (BG), TVA n° 03731050161 REA Bergame 403446, 403446 (ci-après également dénommée « la société promotrice ») et réservée aux clients possédant et utilisant l’application pour dispositifs mobiles « Coffee cApp », qui participent à la manifestation en achetant, auprès d’un distributeur automatique habilité indiqué par la société Venpay Spa, et exclusivement par l’intermédiaire de cette application, les produits spécifiquement indiqués dans la section 5 « PRIX DE L’OPÉRATION » du présent règlement.
Porte-monnaie: section à l’intérieur de l’application Coffee cApp où l’utilisateur peut visualiser son solde.
2. TERRITOIRE ET DURÉE
L’Opération « PROMOTIONS COFFEE CAPP » est valable sur tout le territoire italien, du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, de 7 h 00 à 21 h 00 de chaque jour de la manifestation. Chaque promotion individuelle pourra être activée sur des distributeurs automatiques et pour la durée qui sera indiquée dans les communications prévues à cet effet, affichées sur les distributeurs automatiques objet de la promotion et/ou communiquées par l’intermédiaire d’une application pour dispositifs mobiles aux utilisateurs qui se servent auprès de ces mêmes distributeurs.
Tous les clients qui possèdent et utilisent l’application pour dispositifs mobiles Coffee cApp et qui achètent les produits spécifiquement indiqués à la section 5 « PRIX D’EXPLOITATION » du présent règlement par l’intermédiaire de ladite application auprès d’un distributeur automatique géré par l’une des sociétés conventionnées avec Venpay Spa pour l’utilisation de l’application de paiement coffee cApp.
4. PARTICIPATION À « PROMOTIONS COFFEE CAPP »
L’adhésion à l’opération avec prix, effectuée par l’intermédiaire de l’application Coffee cApp, sera activée uniquement auprès des distributeurs des sociétés promotrices où la note d’information sur la promotion active est exposée. Elle intervient au moment de l’achat des produits spécifiquement indiqués dans la section 5 « PRIX DE L’OPÉRATION » du présent règlement.
Les prix de l’opération qui peuvent être activés et obtenus sur les distributeurs sont indiqués dans les sept (7) promotions offertes par la société promotrice, indiquées ci-après :
• Promotion 1 : BREAKFASTAPP AVEC NOUS
Si vous achetez une boisson chaude de votre choix et un croissant avec l’application Coffee cApp, 15 % de la valeur de votre achat seront crédités dans votre porte-monnaie.
• Promotion 2 : SNACKAPP AVEC NOUS
Si vous achetez une bouteille d’eau de votre choix avec un paquet de biscuits Hit Balsen par l’intermédiaire de l’application Coffee cApp, 15 % de la valeur de votre achat seront crédités dans votre porte-monnaie.
• Promotion 3 : SNACKAPP AVEC NOUS
Si vous achetez une bouteille d’eau de votre choix avec un paquet de croûtons San Damiani par l’intermédiaire de l’application Coffee cApp, 15 % de la valeur de votre achat seront crédités dans votre porte-monnaie
• Promotion 4 : LE TROISIÈME JOUR
Lors du troisième achat quotidien de n’importe quel produit auprès de nos distributeurs de produits mixtes via l’application dédiée Coffee cApp, 20 % de la valeur de votre achat seront crédités dans votre porte-monnaie.
• Promotion 5 : UNE FÊTE DÉLICIEUSE
Si vous achetez un produit de votre choix entre un Fiesta Ferrero ou un Kinder Delice via l’application Coffee cApp, 20 % de la valeur de votre achat seront crédités dans votre porte-monnaie.
• Promotion 6 : COCA COLA VOUS RAFRAÎCHIT
Si vous achetez une boisson (de n’importe quel format) Coca Cola par l’intermédiaire de l’application Coffee cApp, 20 % de la valeur de votre achat seront crédités dans votre porte-monnaie.
• Promotion 7 : COMBO MARS
Si vous achetez un paquet de M&M's ou de TWIX + une bouteille d’eau par l’intermédiaire de l’application Coffee cApp, 0,15 euro sera crédité dans votre porte-monnaie.
N.B. Les sommes créditées dans le porte-monnaie de l’utilisateur ne sont qu’un simple remboursement par rapport à la dépenses effectuée et, tout comme les sommes déposées, elles ne peuvent pas être prélevées mais exclusivement utilisées pour d’autres achats auprès de distributeurs automatiques habilités à utiliser l’application coffee cApps.
N.B. Le remboursement intervient immédiatement après l’achat du produit faisant l’objet de la promotion.
N.B. Le solde effectif apparaît dans la section « porte-monnaie » et « historiques » du compte personnel de l’application Coffee cApp.
6. PUBLICITÉ DE L’OPÉRATION
La publicité de l’opération est strictement conforme au présent règlement et s’effectue par des messages transmis directement à l’utilisateur ou publiés sur les pages des sites coffecapp.it, ainsi que sur les sites internet ou sur les pages Facebook des sociétés qui gèrent les distributeurs automatiques.
7. DÉPÔT ET MODALITÉS DE CONSULTATION DU RÈGLEMENT
Le présent règlement avec signature authentifiée est déposé au siège social de Venpay SPA et est toujours disponible sur les pages du site coffee cApp.it.
« Venpay S.p.A. » se réserve le droit de modifier le présent règlement, y compris les modalités de participation à l’opération avec prix, dans les cas suivants : sur ordre des autorités administratives , en raison d’un changement important des conditions du marché ou, en tout état de cause, si des exigences commerciales ou de gestion avérées de la manifestation l’exigent. Toutes les modifications apportées au présent règlement seront communiquées rapidement et de manière appropriée et ne seront jamais moins favorables.
9. NOTE D’INFORMATION SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
La note d’information sur le traitement des données à caractère personnel est identique à celle signée par le client participant à l’opération avec prix lors de la création de son compte Coffee cApp, à savoir :
« En application et selon les effets du décret législatif du 30 juin 2003, n° 196 (Code en matière de protection des données à caractère personnel), nous vous informons que les données à caractère personnel mises volontairement à la disposition de Venpay S.p.A. (ci-après également dénommée, la « Société ») par le client possédant l’application, feront l’objet d’un traitement conforme à la législation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel et, en tout état de cause, aux principes de confidentialité qui sont à la base des activités de la Société.
Les données à caractère personnel mises à la disposition de la Société par le client seront utilisées uniquement :
(a) pour la fourniture du service de paiement pour la vente de produits se trouvant dans les distributeurs automatiques ou vending machines, dénommé service « Coffee cApp » ;
(b) pour l’envoi de messages d’informations et de promotions, même de nature commerciale, de matériel publicitaire et/ou d’offres de biens et/ou services par tout moyen (connu et inconnu), y compris, à titre d’exemple non exhaustif, courrier, internet, téléphone, courriel, MMS, texto, par la Société, les sociétés mères, filiales et/ou les sociétés affiliées, ainsi que par des personnes physiques ou morales liées contractuellement à la Société et/ou qui, en tout état de cause, collaborent aux activités commerciales de la Société à travers l’exploitation de l’Application ;
(c) pour le traitement et la réalisation d’études, de recherches statistiques et de marché, pour l’analyse des goûts, des préférences, des habitudes, des besoins et des choix de consommation, ainsi que pour la détection du degré de satisfaction sur la qualité des produits et des services offerts par la Société.
En plus des données d’état civil, la Société pourra traiter les données suivantes :
(i) numéro de téléphonie mobile ;
(ii) adresse de courrier électronique.
Les données visées aux points (i) et (ii) ci-dessus ne pourront être traitées par la Société, sans votre consentement préalable, qu’exclusivement pour les finalités mentionnées au paragraphe 1 (a) qui précède et pour une gestion meilleure et plus efficace du service.
Concernant les finalités indiquées, le traitement des données à caractère personnel s’effectuera en utilisant les instruments papier et/ou électroniques appropriés, avec des logiques étroitement liées aux objectifs et, en tout état de cause, en mesure de garantir leur sécurité, leur secret et leur confidentialité.
4. Communication des données et conséquences d’un éventuel refus. La communication des données à caractère personnel est facultative. Un éventuel refus ou la communication d’informations inexactes et/ou incomplètes pourra empêcher : (i) la fourniture du service de paiement pour la vente de produits, dénommé service « coffee cApp », conformément aux dispositions du paragraphe 1 (a) ;
(ii) l’envoi de messages d’informations ou de promotions, même de nature commerciale, de matériel publicitaire et/ou d’offres de biens et services, par tout moyen, conformément au paragraphe 1 (b) qui précède ;
(iii) le traitement et la réalisation d’études, de recherches statistiques et de marché, l’analyse des goûts, des préférences, des habitudes, des besoins et des choix de consommation, ainsi la détection du degré de satisfaction sur la qualité des produits et des services offerts par la Société.
Les activités visées aux paragraphes 1 (b) et (c) qui précèdent ne pourront être effectuées qu’après obtention du consentement exprès, libre et spécifique du client donné pour chaque finalité du traitement.
Les actionnaires, les membres du conseil d’administration ou d’un autre organe d’administration et, en tout état de cause, les responsables - internes et/ou externes - désignés par la Société et les chargés du traitement des données à caractère personnel nommés par la Société, pourront, dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, prendre connaissance de vos données à caractère personnel. Vos données à caractère personnel pourront être communiquées à (a) d’éventuelles personnes fournissant à la Société des prestations et des services utiles pour les finalités indiquées plus haut, comme, à titre purement indicatif, les sociétés mères, les filiales, les sociétés affiliées/liées, les personnes, organismes et/ou sociétés qui gèrent et/ou participent à la gestion et/ou à la maintenance des sites internet et des instruments électroniques et/ou numériques utilisés par la Société ; (b) des sociétés propriétaires et/ou exploitantes de distributeurs automatiques (vending machines) ; (c) des fournisseurs, entrepreneurs, sous-traitants, instituts bancaires et/ou compagnies d’assurance ou, plus généralement, tout autre personne et/ou organisme intervenant (pour le compte de la Société ou indépendamment) dans les activités visées au paragraphe 1 qui précède ou dans des activités qui leur sont liées ou accessoires ; (d) des consultants qui assistent la Société à divers titres et, plus particulièrement, en matière juridique, fiscale, de prévoyance, comptables et d’organisation ; (e) toute autre personne à qui les données devront être transmises en vertu d’une disposition légale expresse.
6. Diffusion des données
La personne intéressée pourra exercer à l’égard des traitements indiqués ci-dessus, les droits prévus par l’art. 7 du Décret législatif du 30 juin 2003, n° 196 que, par commodité, nous reproduisons intégralement :
Art. 7 -DROITS D’ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET AUTRES DROITS
1. La personne intéressée a le droit d´obtenir la confirmation de l’existence ou pas de données personnelles la concernant, même si elles ne sont pas encore enregistrées, et leur communication sous forme intelligible.
2. La personne intéressée a le droit d’obtenir l’indication :
c) de la logique appliquée en cas de traitement effectué à l’aide d’instruments électroniques ; d) des éléments d’identification du titulaire, des responsables et du représentant désigné en application de l’article 5, alinéa 2 ;
e) des personnes ou des catégories de personnes à qui les données à caractère personnel peuvent être transmises ou qui peuvent en prendre connaissance en qualité de représentant désigné sur le territoire national, de responsables ou de préposés.
a) la mise à jour, la rectification ou, si elle y a intérêt, de compléter les données ;
c) l’attestation que les opérations visées aux lettres a) et b) ont été portées à la connaissance, même en ce qui concerne leur contenu, des personnes auxquelles les données ont été communiquées ou diffusées, sauf si cela s’avère impossible ou nécessite l’utilisation de moyens manifestement disproportionnés par rapport au droit à protéger.
4. La personne intéressée a le droit de s’opposer, en tout ou en partie :
a) pour des raisons légitimes, au traitement des données à caractère personnel la concernant, même si elles se rattachent à la finalité de la collecte ;
b) b) au traitement des données à caractère personnel la concernant pour envoyer du matériel publicitaire ou de vente directe ou pour effectuer des recherches de marché ou de communication commerciale.
8. Titulaire et responsable du traitement
Le titulaire du traitement est Venpay S.p.A. dont le siège social et opérationnel est situé via dell’artigianato n° 25 - 24068 Seriate (BG). Le responsable du traitement est Your Voice S.p.A., domiciliée aux fins de la présente fonction chez Venpay S.p.a., via dell’artigianato n° 25 - 24068 Seriate (BG). Toute demande relative aux données à caractère personnel traitées par Venpay S.p.a. pourra, par conséquent, être adressée au responsable du traitement chez Venpay S.p.a., ou envoyée à l’adresse de courrier électronique. La liste mise à jour des responsables est disponible auprès de la Société et peut être consultée moyennant une demande spécifique présentée selon les modalités indiquées plus haut ».
Le titulaire du traitement est Venpay SpA, dont le siège social est situé via dell’artigianato, 25,24068, Seriate (BG), TVA n° 03731050161 REA Bergame 403446. Pour toute information ou demande, le client participant peut contacter la société promotrice au numéro vert 800.80.12.13 ou en écrivant à l’adresse électronique suivante :: coffeecapp@venpay.it..
1.1 Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions générales ») régissent : (a) la prestation des Services, tels que définis ci-après, par Venpay S.p.A. (ci-après « Venpay ») en faveur du Client, ainsi que (b) l’utilisation de l’application par le Client, si ce dernier l’a téléchargée (application dite « native »), si elle est utilisée directement par Internet (dite « application Internet ») ou par l’intermédiaire d’une application de tiers qui utilisent l’infrastructure Coffe cApp.
1.2 Les prestations de services, tels que définies ci-après, effectuées en faveur d’un Client, ainsi que l’utilisation de l’application par le Client lui-même, seront régies par les présentes Conditions générales et, lorsqu’elles s’appliquent par le Décret-Loi du 9 avril 2003, n° 70 (le « Code du commerce électronique ») et par le décret-loi du 6 septembre 2005, n° 206 (« Code de la consommation ») si, dans ce dernier cas, le client agit en qualité de « consommateur » au sens du Code de la consommation - et en particulier de sa section II, art. 49 et suiv., en matière de contrats à distance.
2.1 Les Conditions générales contiennent les termes et conditions régissant :
(1) la fourniture par Venpay au client d'une prestation de service (appelée Coffee cApp) visant à (a) faciliter le paiement des produits présents dans les distributeurs automatiques ou vending machines, ou (b) recharger les crédits présents dans les « clés » privées de l'opérateur utilisées pour le paiement des produits présents dans les distributeurs automatiques ou vending machines, ou (c) recharger des crédits à partir de votre « portefeuille virtuel »dans l'application de paiement, utilisable pour le paiement de la gamme de produits présents dans les distributeurs automatiques ou vending machines adhérant au circuit VENPAY et « partenaires » de Coffee cApp, le tout décrit en détail dans le lien http ://www.coffeecapp.it, par une ou plusieurs techniques de communication à distance et, en particulier, par l'Application ci-après le « Service » ou le « Service Coffee cApp ») ;
(2) le téléchargement et la licence d’utilisation de l’Application par le Client, ainsi que l’utilisation des fonctions offertes par cette même Application.
2.2 Dans un souci d’exhaustivité, le Service de paiement et/ou de recharge est basé sur des instruments qui ne peuvent être utilisés qu’exclusivement en vertu d’un accord commercial avec VENPAY et pour une gamme strictement limitée de biens ou services, présents et/ou exploitables sur les vending machines gérées par VENPAY « conventionnées »et sur celles où le Service Coffee cApp est actif (en usage limité).
Le Service comprend, entre autres, la fourniture et la maintenance des terminaux et des dispositifs installés sur les distributeurs automatiques, et de l’Application, qui sont tous les deux nécessaires pour pouvoir effectuer les services de paiement indiqués ci-dessus.
2.3 L'utilisation du Service est réservée aux personnes physiques âgées d'au moins 16 (seize) ans (ci-après le « Client »), qui ont accompli avec succès la procédure d'inscription au Service à travers l'Application elle-même, après téléchargement et installation sur des appareils compatibles smartphone/tablet du logiciel qui permet l'utilisation du Service et l'accès à ses fonctionnalités par le Client ; Ce logiciel, ci-après également appelé « Application » et/ou « App ») est disponible par l'intermédiaire des principaux fournisseurs de marketing en ligne (Play Store, Apple Store, Microsoft Store).
2.4 L'utilisation du Service est soumise à l'enregistrement préalable par le Client, conformément au paragraphe 3.1 ci-dessous ainsi que - au regard de la législation nationale et européenne sur la protection des données personnelles (RGPD) pleinement effective à partir du 25 mai 2018 - au consentement exprès du Client conformément à l'article 5 ci-dessous et implique la pleine connaissance et l'acceptation des présentes Conditions Générales. Les Clients sont, par conséquent, invités à lire attentivement et à approuver les Conditions générales qui pourront être consultées pendant la procédure d’inscription, y compris par l’accès au pop-up ou au lien hypertexte et, en tout état de cause, avant d’utiliser le Service.
2.5 Le Client autorise expressément VENPAY à envoyer à son adresse e-mail (indiqué lors de l'enregistrement) et/ou par des notifications push and pull, les Conditions Générales, la Politique de Confidentialité mise à jour, toutes conditions spéciales, ainsi que toute communication relative au Service, ainsi que le lien où il est possible de vérifier les Conditions Générales, la Politique de Confidentialité mise à jour et toutes conditions spéciales ainsi que leurs variations et mises à jour ultérieures. Le Client reconnaît que les Conditions générales, les éventuelles conditions particulières et toutes leurs modifications en vigueur, pourront être imprimées ou téléchargées par le Client lui-même en accédant à la section spéciale de la page du site : http://www.coffeecapp.it.
3.1 Pour utiliser le Service Coffee cApp, le Client doit télécharger l’application correspondante à travers les principaux market on-line (Play Store, Apple Store, Microsoft Store) et s'inscrire aux termes du paragraphe suivant 3.2.
3.2 Pour compléter l’inscription et activer le service, le Client devra saisir toutes les données requises par les champs marqués obligatoires sans aucune exception, comme indiqué ci-après : numéro de téléphone portable, mot de passe, adresse électronique, prénom et nom.
3.3 Si le Client souhaite utiliser la fonction de recharge du porte-monnaie virtuel ou de la clé privée de l’opérateur par le biais de la carte de crédit/débit, il pourra saisir les données de sa carte de crédit/débit afin de procéder au paiement, comme cela est demandé dans la section spéciale de l’Application.
3.4 VENPAY s'engage à gérer les données fournies par les utilisateurs conformément à la réglementation en vigueur sur la privacy et, en particulier, conformément au règlement CE 2016/679 du 27 avril 2016 applicable dans tous les États membres de la Communauté européenne à compter du 25 mai 2018 et conformément au droit italien - le cas échéant encore applicable - (Décret législatif du 30 juin 2003, 196 et ses amendements) Pour la note d'information relative au traitement des données à caractère personnel fournies par le Client, nous vous renvoyons à la section Politique de protection de la vie privée disponible dans sa dernière version sur l'Application ou sur le Site.
3.5 Le Client est responsable :
(i) de la véracité des informations et des données fournies lors de l’inscription et déclare être le titulaire de la carte de crédit/débit utilisée pour le paiement des biens et/ou du Service ;
(ii) de la conservation, de la sécurité et de l’utilisation appropriée de son compte, du mot de passe choisis, et il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que ces derniers soient correctement utilisés et que le mot de passe reste confidentiel et ne soit communiqué qu’aux personnes autorisées.
3.6 Le Client est responsable de toute activité effectuée par le biais de son propre compte même s’il est utilisé par des tiers. VENPAY décline toute responsabilité pour les dommages subis par le Client résultant d’actes de piratage informatique, d’appropriation ou d’utilisation abusive par des tiers des données fournies par le Client lors de son inscription.
3.7 En cas de vol ou de perte du téléphone portable ou des codes d’accès, le Client s’engage à supprimer immédiatement les données de sa carte de crédit/débit de son compte Coffee cApp, à en informer VENPAY et à modifier son mot de passe.
3.8 Si un client oublie ou perd son mot de passe , il devra contacter VENPAY, éventuellement à travers les liens prévus à cet effet disponibles par le biais de l’Application, et effectuer les contrôles de sécurité prévus.
3.9 Le Client devra immédiatement aviser VENPAY du changement de son numéro de téléphone portable utilisé comme code d’accès pour l’Application.
4. Informations nécessaires pour la conclusion du contrat
4.1 Le Code du commerce électronique exige que chaque prestataire de biens et/ou services fournisse aux consommateurs des informations spécifiques pour la conclusion du contrat à distance. VENPAY respecte ces obligations d’information à l’égard des Clients.
4.2 Plus particulièrement, les différentes étapes techniques à suivre pour conclure le contrat peuvent se résumer comme suit :
(1) inscription à n’effectuer que la première fois, conformément à l’article qui précède 3; et
(2) consentement du Client pour conclure le contrat donné selon les termes et les modalités énoncés à l’article suivant 5.
5.1 Le consentement du Client pour conclure le contrat avec VENPAY, au moment de l’inscription ou du téléchargement de l’Application, est un élément nécessaire pour une bonne exécution du Service et pour l’utilisation de l’Application. En l’absence de consentement, VENPAY ne pourra fournir le Service au Client et l’Application ne pourra pas être utilisée par ce dernier. Le consentement à l’exécution du Service est donné par le Client à VENPAY en cliquant sur la touche «accepte les Conditions générales», disponible à la fin de la procédure d’inscription prévue sur l’Application.
5.2 VENPAY accusera réception du consentement à l’exécution du Service en transmettant à l’adresse électronique fournie par le Client au moment de son inscription, en application des dispositions de l’article 3 qui précède, un e-mail contenant un récapitulatif des Conditions Générales, conformément à la législation en vigueur.
6. Durée du contrat - Droit de résiliation du client
6.1 Le contrat prendra effet à compter de la date d’acceptation, y compris par voie électronique, par le Client et sera à durée indéterminée.
6.2 Le Client pourra désactiver son compte et, par conséquent, résilier à tout moment le contrat avec VENPAY régi par les présentes Conditions générales, sans que rien ne soit dû à VENPAY, selon les modalités suivantes :
1) envoi d’une communication par e-mail à l’adresse électronique coffeecApp@venpay.it ;
2) envoi d’une communication écrite à VENPAY à l’adresse indiquée à dans l’article 15;
3) désinstallation de l’Application effectuée selon les indications contenues dans un menu spécial sur l’Application elle-même.
7. Modalités de paiement des produits ou des crédits achetés par l’intermédiaire du Service
7.1 La fourniture du Service par VENPAY en faveur du Client, ainsi que le téléchargement et l’utilisation de l’Application par le Client est gratuite, le Client ne doit donc rien payer à VENPAY.
7.2 Tout contrat ayant pour objet l’achat par le Client de produits de quelque nature que ce soit, y compris par l’utilisation du Service, sera réputé conclu directement et exclusivement entre le Client et la société de gestion qui adhère au système de paiement coffee cApp (ci-après également dénommé le “ Vendeur” et/ou “Commerçant”). Conformément à ce qui précède, le Vendeur/Commerçant sera le seul responsable de la fixation et de l’indication des prix des produits vendus au Client, de l’exécution de la prestation de vente des produits et, plus généralement, de l’indication des caractéristiques des produits objet de la vente.
7.3 Sans préjudice de ce qui précède, le débit de tout montant dû par le Client au Vendeur/Commerçant concernant des contrats conclus en application de l’article 6.2 qui précède et pour lesquels le Service a été utilisé, à savoir le débit des recharges achetées par le Client, s’il ne les a pas effectuées en espèces directement depuis le distributeur automatique du Vendeur/Commerçant, interviendra directement sur la carte de crédit/débit dont les coordonnées ont été communiquées lors de l’inscription. À titre d’information, les services de paiement (c’est-à-dire débit sur la carte de crédit/débit du Client) sont fournis par un institut bancaire autorisé et désigné à chaque fois par VENPAY (le «Prestataire du Service de Paiement»).
7.4 En application de l’article 3, alinéa 4, du D.lgs. du 27 janvier 2010, n° 11, VENPAY ou le Prestataire du Service de Paiement n’imposera pas au Client - qui intervient en qualité de « consommateur » au sens du Code de la consommation - de frais pour l’utilisation de certains instruments de paiement, ou de commissions qui dépasseraient les frais effectivement engagés.
7.5 En plus de ce qui précède, avec l’acceptation des Conditions générales, le Client autorise dès à présent le Prestataire du Service de Paiement à débiter sur la carte de crédit/débit fournie au moment de l’activation du Service, le montant du produit et/ou le crédit rechargé sur la clé privée du gestionnaire et/ou encore sur son « porte-monnaie virtuel » utilisable à travers l’Application.
7.6 Après avoir effectué l’achat des produits, rechargé la clé privée du gestionnaire ou le porte-monnaie virtuel par le biais du Service, le Client ne pourra plus obtenir le remboursement de ces sommes par l’intermédiaire de VENPAY. Pour les éventuelles contestations ou problèmes, y compris en raison d’un débit contesté ou d’une absence de crédit, le Client devra contacter VENPAY à l’adresse suivante : coffeecApp@venpay.it.
7.7 Les détails des derniers achats ou recharges effectués en utilisant le Service sont disponibles dans l’Application, dans la section spéciale. Les archives des derniers achats ou recharges seront à la disposition du Client pendant 12 (douze) mois maximum à compter de leur réalisation et seront supprimées à l’expiration de ce délai. Par ailleurs, après chaque achat ou recharge, le Client recevra à l’adresse électronique indiquée lors de l’inscription, un e-mail de notification du montant débité sur la carte de crédit/débit.
7.8 VENPAY décline toute responsabilité dans le cas où un paiement ne pourrait être effectué ou complété en raison de problèmes techniques (problèmes également de couverture du réseau de données cellulaires, de pare-feu sur les réseaux LAN ou WAN, etc.), de suspension du service, pour quelque raison que ce soit, par des tiers opérateurs des infrastructures de transmission des données, ou pour des problèmes liés à la carte de crédit/débit et/ou au Prestataire du Service de Paiement.
8. Utilisation de Coffee cApp
8.1 L’Application (y compris son logiciel) est donnée en licence (et non pas vendue) par VENPAY au Client et ne pourra être utilisée par ce dernier qu’exclusivement dans les limites indiquées dans les présentes Conditions générales (et, en tout état de cause, uniquement pour l’utilisation du Service). VENPAY se réserve tous les droits non expressément accordés au sens des présentes Conditions générales. En particulier, VENPAY concède une licence gratuite au Client, non exclusive et non cessible, pour l’utilisation de l’Application par ce dernier.
8.2 La licence visée au paragraphe précédent 8.1, est concédée par VENPAY au Client pour la jouissance du Service et l’utilisation non transmissible de l’Application sur tout appareil mobile compatible appartenant au Client ou utilisé par ce dernier à quelque titre que ce soit. Le Client n’est pas autorisé : i) à distribuer ou à rendre l’Application disponible sur un réseau à travers lequel elle pourrait être utilisée par plusieurs dispositifs en même temps, ii) de tenter d’accéder ou de copier le code source, iii) d’exploiter l’Application à des fins autres que celles autorisées par Venpay, iv) d’exercer des activités d’ ingénierie inverse, de louer, vendre, redistribuer, concéder en sous-licence, ou de disposer de l’Application à quelque titre que ce soit, à des termes, conditions et à des fins autres que celles expressément autorisées par les présentes Conditions générales
8.3 Pour une utilisation correcte du Service Coffee cApp, le Client doit posséder un dispositif mobile avec une résolution et une taille d’ écran adaptées, et une connexion de données.
8.4 VENPAY peut, à sa discrétion, mettre à disposition des mises à jour de l’Application qui pourraient ne pas nécessairement comprendre toutes les fonctions existantes, ou en contenir de nouvelles qui ne seraient pas supportées par les systèmes d’exploitation actuellement utilisés. Certaines de ces mises à jour ou améliorations pourraient modifier les paramètres actuels, causer une perte de données, de contenus ou de fonctions. Les termes de ces Conditions générales régiront toute mise à jour du logiciel de l’Application fournie qui remplace et/ou complète l’Application originale de VENPAY, à moins que cette mise à jour ne comprenne une licence spécifique.
8.5 Le Service et les fonctions disponibles à travers le Site ou l’Application sont fournis exclusivement pour l’utilisation personnelle du Client. Le Client ne peut revendre ou tenter de revendre à des tiers les biens ou les Services, les contenus ou toute fonction mise à disposition ou achetée par l’intermédiaire du Site, de l’Application ou du téléphone. Il ne peut pas non plus utiliser le Service, le Site ou l’Application pour exercer une activité commerciale ou, en tout état de cause, dans un but professionnel ou commercial.
8.6 Le Client ne doit pas exploiter ou utiliser le Service, le Site, l’Application ou tout autre contenu d’une façon qui pourrait causer un préjudice à VENPAY ou à des tiers. En particulier, le Client est tenu de ne pas utiliser le Service, le Site, l’Application ou leurs contenus pour exercer une activité concurrente, ou en tout état de cause, d’une manière pouvant causer un dommage ou un préjudice aux intérêts, y compris économiques, ou à l’image de VENPAY, d’autres clients ou de tiers en général.
9. Responsabilités du Client
9.1 Le Client s’engage à utiliser les Services et l’Application conformément à la réglementation en vigueur et sera entièrement responsable des éventuels abus ou utilisations incorrectes des Services Coffee cApp ou de l’Application. Le Client s’engage également à ne pas utiliser le Service, le Site ou l’Application : i) pour transmettre sciemment des données, envoyer ou télécharger du matériel contenant des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes à retardement, des enregistreurs de clés, des logiciels espions, des logiciels publicitaires ou tout autre logiciel ou code informatique malveillant similaire, ii) pour commettre ou faciliter la réalisation d’acte de piratage ou commettre des actes qui constituent des infractions informatiques, (iii) plus généralement pour des fins illégales, illicites ou frauduleuses, il devra, en particulier, s’abstenir de toute utilisation contraire aux lois ou règlements locaux, nationaux ou internationaux.
9.2 Le Client dégage VENPAY de toute responsabilité à l’égard de toute demande ou action judiciaire intentée ou menacée contre VENPAY par des tiers, le Prestataire du Service de Paiement, du fait de l’utilisation par le Client de l’Application, du Service ou de ses fonctions en violation des présentes Conditions générales ou de toute condition contractuelle appliquée par VENPAY, par le Prestataire du Service de Paiement et/ou par l’établissement émetteur de la carte de crédit/débit.
10. Limitations de responsabilité et modifications apportées au Service ou à l’Application
10.1 Le Service Coffee cApp n’est disponible que sur certains sites et il est donc demandé au Client de vérifier préalablement où ce Service est disponible.
10.2 VENPAY ne donne aucune garantie sur le service fourni par le Prestataire du Service de Paiement, ni sur la qualité des produits et/ou des services fournis au Client par le Vendeur.
10.3 VENPAY décline toute responsabilité dans le cas où les données à caractère personnel, les informations ou autres contenus sensibles des utilisateurs du Service et de l’Application seraient envoyées, diffusées, clonées, téléchargées par le Client ou tout tiers par le biais de l’Application elle-même.
10.4 VENPAY se réserve le droit d’apporter, à sa seule discrétion et à tout moment, les modifications, compléments et/ou mises à jour qu’elle jugera nécessaires ou opportuns pour le Site, le Service, l’Application, les programmes et/ou d’autres matériels qui y sont contenus et/ou disponibles (y compris les présentes Conditions générales) et/ou les fonctions associées au Service (les «Modifications»). Ces actions interviendront moyennant un préavis de 5 (cinq) jours ou un préavis plus long fixé par les dispositions légales éventuellement applicables, par le biais d’une communication sur le Site et/ou sur l’Application, si les Modifications s’avéraient nécessaires pour adapter le présent Contrat aux dispositions légales impératives, en cas de nécessités techniques ou organisationnelles de VENPAY, ou pour mettre en œuvre des mesures de protection visant à une meilleure protection de VENPAY ou à une plus grande sécurité du Service face aux abus du Client ou de tiers. Les modifications entreront en vigueur et prendront effet à l’égard du Client à l’expiration du délai de préavis mentionné plus haut, après notification au Client par un avis spécial envoyé par VENPAY à l’adresse électronique fournie par le Client lui-même, ou par tout autre moyen technique adopté par VENPAY. Il est précisé que chaque Modification effectuée comme indiqué ci-dessus n’aura aucun effet sur les Services déjà fournis avant l’entrée en vigueur de ces Modifications.
10.5 VENPAY se réserve le droit d’interrompre le support et/ou l’utilisation totale ou partielle de l’Application à sa seule discrétion, sous réserve d’un préavis de 5 jours à communiquer sur la page du site : http://www.coffeecapp.it. Dans ce cas, VENPAY ne remboursera au Client que les sommes éventuellement présentes dans le porte-monnaie virtuel de l’Application, dans un délai de 30 jours à compter de la cessation de l’utilisation totale de l’Application.
10.6 VENPAY ne garantit pas la compatibilité de l’Application avec les systèmes d’exploitation disponibles sur le marché et utilisés par le Client. Par conséquent, VENPAY pourra, discrétionnairement, moyennant un préavis de 5 jours à fournir sur la page Internet : http://www.coffeecapp.it, exclure ou limiter la possibilité d’utilisation de l’Application sur certains systèmes d’exploitation.
10.7 VENPAY pourra, occasionnellement, sans engager aucunement sa responsabilité envers le Client et/ou des tiers, à quelque titre que ce soit :
a) suspendre le Service pour des raisons techniques comme des réparations, une maintenance, des améliorations à apporter au Service et/ou à l’Application, ou pour des raisons d’urgence, ou bien
b) pour donner au Client les instructions qu’elle estimera nécessaires pour des raisons d’intégrité, de sécurité ou de qualité de quelque Service que ce soit que VENPAY offre au Client ou à des tiers.
10.8 Aucune disposition des présentes Conditions générales ne pourra limiter ou exclure, ou pourra être interprétée ou entendue de manière à exclure ou limiter la responsabilité d’une des parties pour dol ou faute grave, au sens des dispositions de l’art. 1229 du Code civil, pour violation des règles d’ordre public ou si cette limitation ou exclusion est contraire aux règles impératives.
11.1Moneytor, BITX et coffee cApp sont des marques déposées appartenant à Venpay S.p.A.
11.2 L’utilisation de Coffee cApp ou des Services n’implique en aucune façon la concession par VENPAY au Client d’une licence d’utilisation des modules, des codes et des graphiques appartenant à VENPAY. VENPAY se réserve le droit d’autoriser par écrit la reproduction permanente ou temporaire, totale ou partielle, par quelque moyen ou sous quelque forme que ce soit, la traduction, l’adaptation, la transformation ou toute autre modification ou toute autre forme de distribution au public de ses marques, signes distinctifs, modules, codes ou graphiques.
11.3 Il est interdit au Client, directement ou indirectement, de modifier, décompiler ou désassembler le code source des modules.
12. Désactivation, suspension du compte client
12.1. Désactivation
VENPAY pourra à sa seule discrétion, et moyennant un préavis de 10 (dix) jours, procéder à la désactivation du compte d’un Client si elle estime que ce dernier viole les droits de VENPAY et/ou de tiers ou s’il est, d’une manière ou d’une autre contraire à la loi, ou à la demande des autorités compétentes, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité en raison de cette désactivation. De plus, VENPAY se réserve le droit de désactiver le compte d'un Client s'il n'a pas atteint l'âge de 16 (seize) ans et ce, à la suite de contrôles aléatoires ou de rapports spécifiques.
12.2. Suspension temporaire.
VENPAY pourra désactiver, même temporairement, le compte d’un Client, si le Prestataire du Service de Paiement ne débite pas les paiements y afférents, pour quelque motif ou raison que ce soit, y compris les cas où le Client ne règle pas le solde et/ou bloque le paiement d’éventuels débits contractés et/ou en cas d’échéance ou de perte de la carte de crédit/débit, sans que rien ne soit dû au Client pour cette suspension.
12.3 Le fait que VENPAY décide de ne pas exercer son droit de désactiver le compte d’un Client ou qu’elle tolère le non-respect des dispositions des présentes Conditions générales, pour quelque durée que ce soit, ne saurait être interprété comme une renonciation à la faculté d’exercer ces droits et/ou conditions dans le futur.
12.4 En cas de désactivation d’un compte par un Client en application de l’article 7.1., VENPAY se réserve le droit de conserver dans ses archives les détails des transactions effectuées en son temps par le Client, sous réserve de la suppression des données relatives à la carte de crédit/débit qui seront éliminées dans les 30 (trente) jours à compter de la date de désactivation du compte.
13.1 Les présentes Conditions générales sont régies et doivent être interprétées conformément à la loi italienne.
13.2 Pour tout différend relatif ou découlant de l’interprétation, de la validité et/ou de l’exécution des présentes Conditions générales et, plus généralement, lié au Service, à l’Application, à la navigation sur le Site par le Client, ou à l’utilisation des fonctions mises à la disposition de ce même Client à travers le Site et/ou l’Application, il sera fait attribution exclusive de compétence auprès des juridictions de Milan, sous réserve du tribunal obligatoire du lieu de résidence ou de domicile du Client qui agit en qualité de « consommateur » pour les cas expressément prévus par le Code de la consommation.
14.1 Si l’une des Conditions générales devait être nulle, invalide, sans effet ou inapplicable, toutes les autres dispositions resteraient valables et opposables entre les parties.
15.1 15.1. Pour toute autre information et assistance sur l’application ou sur les modalités d’achat des Services, le Client pourra contacter VENPAY aux coordonnées suivantes :
VENPAY S.p.A. Via dell’artigianato 25 Seriate 24068 (BG) – Italie – No TVA 03731050161/ REA 403446, numéro de téléphone 02 5752 4006, e-mail coffeecApp@venpay.it
en vertu de l’art. 13 du Décret législatif n° 196 du 30 juin 2003 (Loi consolidée sur la vie privée en Italie) et des art. 13 et 14 du Règlement européen 679/2016 pleinement en vigueur à compter du 25 mai 2018.
En conformité avec les obligations découlant de la législation nationale (décret-loi 196/2003, également appelé « Code en matière de protection des données personnelles ») et communautaire, (Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 connu sous le nom de RGPD (General Data Protection Regulation), le Règlement général sur la protection des données (ci-après également appelé le “RGPD”, déjà en vigueur et applicable à partir du 25 mai 2018), respecte et protège la vie privée des utilisateurs enregistrés et non enregistrés, en faisant tous les efforts possibles et adéquats pour protéger leurs données, conformément aux buts et principes définis dans la présente Note d’information, et dans les présentes Conditions d’utilisation, également appelées Conditions de service.
Conformément à l’art. 8 du RGPD - qui est reproduit intégralement ci-dessous - les fonctions spécifiques de Coffee cApp peuvent être utilisées, en particulier les services de paiement et de valeur ajoutée liés à l’enregistrement par des personnes physiques qui ont atteint au moins 16 (seize) ans; VENPAY S.p.A. se réserve le droit d’effectuer des contrôles aléatoires de sa propre initiative et/ou sur des rapports spécifiques, sur l’âge de ses utilisateurs et en cas de violation des Conditions d’utilisation, en particulier si un utilisateur enregistré est âgé de moins de 16 ans peut, à moins que - dernier recours - peut récupérer l’autorisation de consentement parental, suspendre immédiatement le compte, et/ou s’il n’est pas possible en dernier recours de recueillir le consentement parental, supprimer le compte créé en violation de l’âge minimum d’inscription, en se réservant le droit de signaler au Garant et à la police postale tout comportement non conforme aux Conditions d’utilisation (Conditions de service).
Article 8 - Conditions applicables au consentement du mineur dans le cadre des services de la société de l’information
1. Lorsque l’article 6, paragraphe 1, point a), s’applique en ce qui concerne la fourniture directe de services de la société de l’information aux mineurs, le traitement des données à caractère personnel de l’enfant est licite lorsque l’enfant est âgé d’au moins 16 ans. Lorsque le mineur est âgé de moins de 16 ans, un tel traitement n’est licite que si et dans la mesure où ce consentement est donné ou autorisé par le titulaire de la responsabilité parentale. Les États membres peuvent fixer par voie législative un âge inférieur à ces fins, sans toutefois être inférieur à 13 ans.
2. Le responsable du traitement fait tout ce qui est raisonnablement possible pour vérifier dans de tels cas que le consentement est donné ou autorisé par le titulaire de la responsabilité parentale à l’égard de l’enfant, compte tenu de la technologie disponible.
3. Le paragraphe 1 ne porte pas atteinte aux dispositions générales du droit des contrats des États membres, telles que les règles relatives à la validité, à la formation ou à l’effet d’un contrat concernant un enfant.
1. Titulaire du traitement :
VENPAY S.p.A. Numéro de TVA 03731050161 est Titulaire du Traitement des données collectées par l’application pour les appareils avec des systèmes d’exploitation iOs, Android, Microsoft, appelé « Coffee cApp » dont il est le propriétaire et qui est développé, publié et mis à jour sur les magasins suivants : Play Store, Apple Store, Microsoft Store, Microsoft Store. VENPAY S.p.A. a son siège opérationnel à via dell’Artigianato, 25 - 24068 Seriate (BG) - ITALIE. Toute demande d’information et/ou d’éclaircissements sur le traitement, les méthodes de stockage et de rectification et d’annulation ainsi que les demandes de portabilité des données peuvent être demandées sans formalité particulière en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : coffeecapp@venpay.it.
2. Traitements effectués et finalités
VENPAY S.p.A. (ci-après également appelé “VENPAY” par souci de concision), vous informe que les données personnelles que vous avez saisies aux fins de l’enregistrement à l’application Coffee cApp (par exemple, numéro de téléphone portable et adresse e-mail, en plus des autres données requises) seront collectées et traitées aux fins suivantes :
(a) pour la fourniture du service de paiement pour la vente des produits présents dans les distributeurs automatiques/vending machines, appelé service de « coffee cApp » ;
(b) pour l’envoi d’informations et de communications promotionnelles, même de nature commerciale, du matériel publicitaire et/ou des offres de biens et/ou de services, par tout moyen (connu ou non), y compris, à titre d’exemple et sans limitation, par courrier, Internet, téléphone, e-mail, MMS, SMS par VENPAY, et, sous réserve de l’obtention du consentement approprié, par les sociétés tierces opérant sur le territoire en fournissant des distributeurs automatiques dans le lieu où l’utilisateur utilise Coffee cApp ;
(c) sous réserve de l’obtention du consentement requis, pour le traitement et la réalisation d’études, de recherches statistiques et de marché, pour l’analyse des goûts, des préférences, des habitudes, des besoins et des choix de consommation, ainsi que pour la détection du degré de satisfaction sur la qualité des produits et des services offerts par la Société.
Il sera demandé à l’utilisateur de donner son consentement au traitement si cela est prévu par les dispositions du RGPD.
L’absence de consentement pour les finalités énoncées aux points (b) et (c) ne fait pas obstacle à l’utilisation de ce service tel que visé au point A.
Concernant les finalités indiquées, le traitement des données à caractère personnel s’effectuera en utilisant les instruments papier et/ou électroniques appropriés, avec des logiques étroitement liées aux objectifs et, en tout état de cause, en mesure de garantir la sécurité, le secret et la confidentialité de ces dernières.
Les traitements ci-dessus impliquent l’utilisation de processus décisionnels automatisés réalisés au moyen d’un système informatique permettant l’exercice des activités de profilage de l’utilisateur.
Les conséquences liées à ce traitement sont représentées par la réception de communications commerciales ciblées et élaborées en fonction des précédents choix effectués par l’utilisateur dans l’usage de Coffee cApp.
Le traitement est effectué sur la base d’un intérêt légitime dans la mesure où il existe une relation pertinente et appropriée entre la personne intéressée et le Titulaire du traitement, justifiée par l’inscription de l’utilisateur spécifiquement en vue de l’utilisation du service offert par Coffee cApp.
La communication des données à caractère personnel est facultative. Un éventuel refus ou une communication d’informations inexactes et/ou incomplètes pourra empêcher :
(i) la fourniture du service de paiement pour la vente des produits, dénommé service de « coffee cApp » en application du paragraphe 2 (a) qui précède ;
(ii) l’envoi d’informations ou de promotions, même de nature commerciale, de matériel publicitaire et/ou d’offres de biens et services, par quelque moyen que ce soit, en application du paragraphe 2 (b) ;
(iii) le traitement et la réalisation d’études, de recherches statistiques et de marché, l’analyse des goûts, des préférences, des habitudes, des besoins et des choix de consommation, ainsi que l’appréciation du degré de satisfaction sur la qualité des produits et des services offerts par la Société, en application du par. 2 (c) qui précède.
Les activités visées aux paragraphes 2 (b) et (c) qui précèdent ne pourront être effectuées que seulement après avoir obtenu votre consentement exprès, libre et spécifique, donné pour chaque finalité du traitement.
5. Communication des données et domaine de diffusion
Les données pourront être communiquées aux catégories suivantes de personnes que VENPAY utilise pour la réalisation de certaines activités liées à la fourniture du service :
(a) toute personne qui fournit à la Société des prestations ou des services utiles pour les finalités indiquées ci-dessus, comme à titre d’exemple, les sociétés mères, les filiales, les sociétés affiliées et/ou liées, les personnes, entités et/ou sociétés qui gèrent et/ou participent à la gestion et/ou à la maintenance des sites internet et des outils électroniques et/ou télématiques utilisés par la Société ;
(b) les sociétés qui possèdent et/ou exploitent des distributeurs automatiques (vending machines) ;
(c) les fournisseurs, entrepreneurs, sous-traitants, établissements bancaires et/ou compagnies d’assurance ou, plus généralement, toute autre personne et/ou organisme qui fournit (pour le compte de la Société ou de manière autonome) les activités visées au paragraphe 2 qui précède, ou des activités connexes ou utiles à ces dernières ;
(d) les consultants qui assistent la Société à divers titres, plus particulièrement dans les domaines juridique, fiscal, de prévoyance, comptable et organisationnel ;
(e) toute autre personne à qui les données devront être communiquées sur la base d’une disposition légale expresse.
6. Communication et transfert de données
Sous réserve du consentement exprès de l’intéressé, les données peuvent être communiquées et transférées à des sociétés tierces qui fournissent directement sur le territoire le service de livraison de produits par l’intermédiaire de Distributeurs Automatiques/Vending Machines, aux mêmes fins de traitement déclarées dans ces informations par VENPAY.
La liste de ces sociétés et des Responsables de Traitement concernés est constamment mise à jour et est disponible en envoyant un e-mail à coffeecapp@venpay.it.
7. Transfert extracommunautaire des Données Personnelles des utilisateurs
Les Données Personnelles peuvent être transférées en dehors de l’Union européenne vers des pays où des Distributeurs Automatiques/Vending Machines permettant d’utiliser Coffee cApp seront présents.
La liste mise à jour des pays hors d’Europe où les données peuvent être transférées peut être demandée par e-mail à coffeecapp@venpay.it.
8. Durée du Traitement et Délai de Conservation des données
Les données seront conservées pendant le temps nécessaire à l’accomplissement des objectifs précités conformément aux dispositions légales, pour la période correspondant aux obligations fiscales, comptables, administratives, pour documenter notre activité et pour répondre aux besoins de récupération des données.
En tout état de cause, le responsable du traitement traitera les données personnelles pendant une période n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles les données personnelles sont traitées, ou pendant une période plus longue, aux fins autorisées par la loi, et dans tous les cas supprimées sans retard injustifié.
9. Droits de la personne intéressée
Aux termes du RGPD, la personne concernée a droit :
- d’accéder à ses données personnelles ;
- d’obtenir la rectification ou l’effacement des données personnelles, ou la limitation de leur traitement ;
- de s’opposer au traitement de ses données personnelles ;
- à la portabilité des données ;
- de révoquer son consentement (l’information à fournir à la personne concernée sur le droit de révoquer le consentement ne peut évidemment pas concerner les cas où le traitement, par exemple, est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ou à l’exécution d’une mission effectuée dans l’intérêt public ou dans l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement) ;
- déposer une plainte auprès de l’autorité de surveillance (Garant de la protection de la vie privée) http://www.garanteprivacy.it/web/guest/home/docweb/-/docweb-display/docweb/4535524.
Ces droits peuvent être exercés en envoyant un e-mail à coffeecapp@venpay.it ou en écrivant à VENPAY S.p.A. via dell’Artigianato, 25 - 24068 Seriate (BG) - Italie ou à l’une des sociétés auxquelles les données ont été transférées, avec son consentement explicite.
VENPAY et/ou les sociétés tierces auxquelles les données de la personne concernée ont été légitimement transférées, interrompent le traitement, sans délai, lorsque la personne concernée reçoit une demande de révocation du consentement précédemment manifesté. Cette révocation pourra être explicite uniquement pour les seuls traitements de profilage (paragraphe 2. (c)), le service restant, toutefois, actif. Ce droit peut être exercé en envoyant un e-mail à coffeecapp@venpay.it auquel une réponse appropriée sera donnée.
Vie privée - Conditions de service consommateur - Conditions de service gérant - Règlement promotions
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