Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7511-PGP.html/identifiant%3DBOI-RPPM-PVBMI-30-10-40-20120912
Timestamp: 2020-08-07 11:56:46+00:00
Document Index: 34656805

Matched Legal Cases: ["l'article 92", "l'article 160", "l'article 92", "l'article 160", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150"]

Lorsque les titres reçus en contrepartie de l'apport faisaient l'objet d'une opération d'échange dans les conditions prévues au II de l'article 92 B du CGI ou au 4 du I ter de l'article 160 du CGI et bénéficiaient à ce titre d'un report de la plus-value d'échange, l'imposition de la plus-value antérieurement reportée au titre des dispositions de l'article 92 B decies du CGI ou du II de l'article 160 du CGI pouvait, à la demande du contribuable, être reportée de nouveau au moment où s'opére la transmission, le rachat, le remboursement ou l'annulation des nouveaux titres.
Le contribuable mentionne sur la déclaration d'ensemble des revenus souscrite au titre de l'année au cours de laquelle le report expire, ainsi que sur la déclaration des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux n° 2074, le montant de la plus-value dont le report est expiré. Il sert en outre l'état de suivi des plus-values en report d'imposition (n° 2074-I) annexé à la déclaration spéciale des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux.
L'article 32 de la loi de finances rectificative pour 2000 a assoupli les conditions d'application du report d'imposition prévu par l'article 150-0 C du CGI sur les deux points suivants:
Conformément aux dispositions du 6 de l'article 150-0 C du CGI, lorsque les titres reçus en contrepartie de l'apport font l'objet, à compter du 1er janvier 2000, d'un échange et que cette opération d'échange bénéficie du sursis d'imposition, l'imposition des plus-values antérieurement reportée en application du 1 de l'article 150-0 C du CGI est à nouveau reportée de plein droit jusqu'à la transmission, le rachat, le remboursement ou annulation des nouveaux titres reçus. Les contribuables concernés doivent mentionner distinctement sur la déclaration des plus-values en report d'imposition (n°2074-I) annexée à la déclaration de gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux (n° 2074) souscrite au titre de l'année au cours de laquelle les titres reçus lors d'un précédent apport en numéraire ont été échangés, le montant des plus-values reportées de plein droit (cf. BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20 en ce qui concerne les conditions et les conséquences du sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du CGI).