Source: http://fr.flybe.com/flightInfo/conditions.htm
Timestamp: 2013-05-22 22:11:48+00:00
Document Index: 57406514

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 10", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 10", "l'article 7", "l'article 11", "l'article 7", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", 'arrêt ']

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Conditions Générales de Transport (Passagers et Bagages) - Flybe Limited
ARTICLE 1- DÉFINITIONS DES DIFFÉRENTS TERMES ET EXPRESSIONS UTILISÉS DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS
Aux fins de la lecture des présentes Conditions générales de transport, veuillez noter que : "Nous", "notre”,"nos" et "nous-mêmes" désignent Flybe Limited.
"Vous", "votre", "vos" et "vous-même" désignent toute personne, à l'exception des membres de l'équipage, transportée ou devant être transportée par avion, avec un Billet. (Voir également la définition de "Passager").
"ESCALES CONVENUES" désigne les points, à l'exception des points d'origine et de destination, indiqués sur le Billet ou mentionnés sur nos horaires en tant qu’escales prévues sur votre itinéraire.
"CODE DE DÉSIGNATION DU TRANSPORTEUR" désigne le code à deux ou trois lettres qui identifie chaque transporteur.
"AGENT ACCRÉDITÉ" désigne un agent de vente aux passagers que nous avons nommé pour nous représenter dans la vente de titres de transport aérien sur nos services.
"BAGAGES" désigne vos effets personnels vous accompagnant au cours de votre voyage. Sauf disposition contraire, ce terme désigne à la fois vos Bagages enregistrés et vos Bagages non-enregistrés.
"BULLETIN DE BAGAGES" désigne les parties du Billet afférentes au transport de vos Bagages enregistrés. "ÉTIQUETTE DE BAGAGES" désigne un document émis à seule fin de l'identification des Bagages enregistrés. "BAGAGES ENREGISTRÉS" désigne les Bagages dont nous prenons la garde et pour lesquels nous avons délivré un Bulletin de bagages. "HEURE LIMITE D'ENREGISTREMENT" désigne la limite horaire, indiquée par la compagnie aérienne, avant laquelle vous devez avoir effectué vos formalités d’enregistrement et reçu votre carte d’embarquement. "CONTRAT DE TRANSPORT" désigne les déclarations contenues dans votre Billet ou dans l'Itinéraire/Reçu, identifiées comme telles et qui incluent, par renvoi, les présentes Conditions Générales de Transport ainsi que les avis. "BILLET COMPLÉMENTAIRE" désigne un Billet émis pour vous, conjointement avec un autre Billet et dont l'ensemble constitue un seul Contrat de transport. "CONVENTION" désigne l'une des Conventions ci-dessous, quelle qu'elle soit :
la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 (ci-après dénommée la Convention de Varsovie)
la Convention de Varsovie modifiée par le Protocole de La Haye du 28 septembre 1955 ;
la Convention de Varsovie modifiée par le Protocole additionnel de Montréal n° 1 (1975) ;
la Convention de Varsovie modifiée par le Protocole de La Haye et par le Protocole additionnel de Montréal N° 2 (1975) ;
la Convention de Varsovie modifiée par le Protocole de La Haye et par le Protocole additionnel de Montréal N° 4 (1975) ;
la Convention supplémentaire de Guadalajara (1961) ;
"COUPON" désigne soit un Coupon de vol papier soit un Coupon électronique, chacun d’entre eux autorisant le passager dont il porte le nom à effectuer le vol identifié sur le Coupon.
"PRÉJUDICE" recouvre les décès, blessures ou préjudices corporels occasionnées aux Passagers, perte totale ou partielle, vol ou autre préjudice aux bagages survenant du fait du transport aérien ou qui sont en rapport avec celui-ci ou avec d'autres services effectués par nous dans le cadre du transport aérien.
"JOURS" désigne les jours du calendrier comprenant les sept jours de la semaine, sous réserve que, dans le cas d'une notification, le jour d'envoi n'est pas compté. Pour déterminer la durée de validité d'un Billet, le jour d'émission du Billet ou le jour du commencement du vol n'est pas compté.
"COUPON ÉLECTRONIQUE" désigne un Coupon de vol électronique ou tout autre document de même valeur, détenu dans notre banque de données.
"BILLET ÉLECTRONIQUE" désigne l'Itinéraire/Reçu émis par nous ou en notre nom, le Coupon de vol Électronique et, le cas échéant, un titre d'embarquement.
"COUPON DE VOL" désigne la partie du Billet portant la mention "valable pour le transport" ou, dans le cas d'un Billet Électronique, le Coupon Électronique, indiquant les points précis entre lesquels vous devez être transporté.
"FORCE MAJEURE" désigne des circonstances inhabituelles, imprévues et échappant à tout contrôle, dont les conséquences n’auraient pu être évitées même si toutes les mesures avaient été prises en ce sens.
"ITINÉRAIRE/REÇU" désigne un ou plusieurs documents que nous émettons pour les Passagers lorsqu'ils utilisent des Billets Électroniques, et qui comportent le nom du Passager, des informations sur le vol et des avis. "PASSAGER" désigne toute personne, à l'exception des membres de l'équipage, transportée ou devant être transportée par avion, avec un Billet. (Voir également la définition de "vous", "votre", "vos" et "vous-même"). "COUPON PASSAGER" ou "REÇU PASSAGER" désigne la partie du Billet, émis par nous ou en notre nom, identifiée en tant que telle et devant être conservée par vous. "DROITS DE TIRAGE SPÉCIAUX" désigne une unité de compte internationale définie par le Fonds Monétaire International (FMI), basée sur la valeur de plusieurs devises majeures. La valeur monétaire du Droit de tirage Spécial fluctue et est recalculée chaque jour de banque.
"ARRÊT VOLONTAIRE" désigne un arrêt programmé par vous au cours de votre voyage, à une escale située entre le point de départ et le point de destination. "TARIF" désigne les tarifs, coûts et/ou Conditions Générales de Transport correspondantes déposés, le cas échéant, par une compagnie aérienne auprès des autorités qui l'exigent.
“TARIF TOTAL” désigne un billet unique pour l'ensemble du voyage d'un passager comprenant au moins deux correspondances par avion. Les bagages sont enregistrés sur le lieu du départ du voyage et sont récupérés sur le lieu de destination.
"BILLET" désigne soit le document intitulé "Billet du passager et Bulletin de Bagages", soit le Billet Électronique, toujours délivré par nous ou en notre nom. Il comprend le Contrat de Transport, les avis et les Coupons. "BAGAGES NON ENREGISTRÉS" désigne tout Bagage vous appartenant autre que les Bagages Enregistrés.
“SITE INTERNET” désigne le site Internet www.flybe.com que nous mettons à disposition des Passagers pour effectuer des réservations en ligne.
A l'exception des dispositions des articles 2.2 et 2.4, les Conditions Générales de Transport ne s'appliquent qu'aux vols, ou portions de vol assurés ou vendus principalement par nous et, dans tous les cas, pour lesquels nous engageons notre responsabilité légale à votre égard dans le cadre de votre vol.
Si le transport est effectué en vertu d'un contrat d'affrètement, ces Conditions Générales de Transport s'appliquent uniquement dans la mesure où elles sont incluent, par renvoi ou autrement, dans le contrat d'affrètement ou dans le Billet. 2.3 Partage de codes
Sur certains services aériens, nous avons conclu avec des Transporteurs des accords appelés "Partages de codes". Cela signifie que même si vous êtes titulaire d'une réservation faite auprès de nous et si vous possédez un Billet sur lequel notre nom ou notre Code de désignation apparaît en qualité de transporteur, un autre Transporteur peut assurer le vol. Si de tels accords s'appliquent, nous vous informerons de l’identité du Transporteur assurant le vol au moment où vous effectuez votre réservation. 2.4 Clause dérogatoire
2.4.1 Dans la mesure où ces Conditions Générales de Transport ne sont pas contraires à nos Tarifs ou au droit applicable, ces Tarifs ou ce droit prévaudront. 2.4.2 L'invalidité éventuelle d'une ou de plusieurs dispositions de ces Conditions Générales de Transport aux termes du droit applicable sera sans effet sur la validité des autres dispositions. 2.5 Prédominance des conditions sur toute autre réglementation
Sauf dispositions contraires contenues dans les présentes Conditions Générales de Transport, en cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales de Transport et toute autre réglementation que nous pourrions avoir, traitant de sujets particuliers, ces Conditions Générales de Transport prévaudront.
3.1.1 Nous n'acceptons de transporter que les Passagers en possession d'un Billet à leur nom. A cet égard, ils seront invités à produire une pièce justifiant de leur d'identité. 3.1.2 Les Billets ne sont pas cessibles, sauf accord de notre part et moyennant le paiement de la somme applicable. 3.1.3 Certains Billets, vendus à tarifs réduits, sont partiellement ou totalement non remboursables. Il vous appartient de choisir les tarifs correspondant le mieux à vos besoins. Il vous appartient également de veiller à contracter les assurances appropriées pour couvrir les cas où vous auriez à faire annuler votre Billet. 3.1.4 Si vous êtes en possession d'un Billet non remboursable (comme indiqué dans le paragraphe 3.1.3 ci-dessus) que vous n'avez pas pu utiliser pour des raisons de Force Majeure, nous vous accordons un avoir du montant du tarif non remboursable à valoir sur un prochain voyage avec notre compagnie, soumis à des frais de dossier raisonnables et à condition que vous préveniez le Centre d'Appels Clients de Flybe dans les 24 heures précédant votre vol et que vous nous fournissiez la preuve de ce cas de Force Majeure. 3.1.5 Le Billet demeure en permanence la propriété de la compagnie aérienne qui l’a émis. 3.1.6 Vous ne pourrez être transporté(e) que si vous êtes en mesure de présenter l'une des pièces suivantes :3.1.6.1 un Billet valide contenant le Coupon de vol correspondant à ce vol ainsi que tout autre Coupon de vol inutilisé et le Coupon Passager ; ou 3.1.6.2 une identification satisfaisante et un Billet électronique dûment émis en votre nom. 3.1.7 Vous ne serez pas transporté(e) si le Billet présenté a été détérioré ou s'il a été modifié par une personne autre que nous ou notre Agent accrédité. 3.1.8 Un Billet est un objet de valeur et il vous appartient de prendre toutes les mesures de protection adéquates et de veiller à ce qu’il ne soit ni perdu ni volé. 3.2 Billets de remplacement
3.2.1 En cas de perte ou de détérioration de tout ou partie de votre Billet, ou si vous n'êtes pas en mesure de présenter un Billet contenant le Coupon Passager et tous les Coupons de Vol non utilisés, nous procédons au remplacement de tout ou partie de ce Billet et nous en émettant un nouveau, à condition que : 3.2.1.1 Vous nous fournissiez la preuve que nous ou (notre Agent Accrédité) avons émis un Billet valide pour vous pour le ou les vol(s) en question, et que
3.2.1.2 vous donniez votre accord par écrit de nous indemniser en cas d'utilisation frauduleuse du Billet et à concurrence de son prix d'origine, de tous frais et/ou dépenses encourus par nous-mêmes ou notre Agent Accrédité du fait de cette utilisation frauduleuse sauf si ces frais et/ou dépenses résultent d'une négligence de notre part ou de notre Agent Accrédité. 3.2.2 Nous pouvons être amenés à vous facturer des frais de dossier raisonnables pour le remplacement de votre Billet, à moins que la perte ou la détérioration soit le fait de notre négligence ou de celle de notre Agent Accrédité. 3.2.3 Si vous n'êtes pas en mesure de prouver que vous étiez en possession d'un Billet valide ou si vous ne donnez pas votre accord par écrit (comme indiqué dans l'Article 3.2.1.2), nous pourrons vous demander d'acquitter le montant total du Billet en échange d'un Billet de remplacement, remboursable à condition que et au moment où nous aurons la certitude que le Billet n'a pas été utilisé avant sa date d'expiration de validité ou si, dans l'éventualité où vous retrouveriez le premier Billet avant la date d'expiration de validité, vous le rendez, à nous-mêmes ou à notre Agent Accrédité. 3.3 Durée de validité 3.3.1 Sauf dispositions contraires indiquées sur le Billet, dans les présentes Conditions Générales de Transport ou les Tarifs applicables (auquel cas la limitation sera indiquée sur le Billet lui-même), un Billet est valable au transport : 3.3.1.1 un an, à compter de la date d’émission ; ou 3.3.1.2 un an à compter de la date du premier voyage, si celle-ci intervient dans l’année de la date d’émission du Billet. 3.3.2 Lorsque vous êtes empêché de voyager pendant la durée de validité de votre Billet parce qu’au moment où vous demandez une réservation sur un vol, nous ne sommes pas en mesure de confirmer cette réservation, la validité de ce Billet sera prorogée ou le Billet pourra donner lieu à remboursement, dans les conditions de l'article 10. 3.3.3 Lorsque, après avoir commencé votre voyage, vous êtes empêché(e), pour des raisons de santé, de le poursuivre durant la période de validité du Billet, nous pourrons proroger la validité du Billet jusqu'à la date où vous redevenez apte à voyager ou jusqu’à la date de notre premier vol disponible après cette date. Cette prorogation concerne le parcours commençant au point où le voyage a été interrompu et vaut pour un transport sur un vol dans la classe du tarif payé. 3.3.4 Lorsque le(s) Coupon(s) de Vol restant dans le Billet ou, en cas de Billet Électronique, le Coupon Électronique, comporte(nt) un ou plusieurs Arrêts Volontaires, la durée validité de ce Billet pourra être prorogée de trois mois au plus à compter de la date portée sur ledit certificat médical. Dans de telles circonstances, nous prorogerons de manière similaire la durée de validité des Billets des autres membres de votre famille proche qui vous accompagnent. 3.3.5 Dans l’éventualité du décès d’un Passager en cours de voyage, les Billets des personnes accompagnant ce Passager peuvent être modifiés soit en écartant la notion de séjour minimum, soit en prorogeant la durée de validité. En cas de décès survenu dans la famille proche d'un Passager dont le voyage a commencé, la validité des Billets de ce Passager et de ceux des membres de sa famille proche voyageant avec lui peut être modifiée de la même façon. Toute modification mentionnée aux paragraphes ci-dessus ne pourra être effectuée qu’après réception d’un certificat de décès en bonne et due forme et toute extension prévue à cet article ne pourra excéder quarante-cinq (45) Jours à compter de la date du décès. 3.4 Ordre et utilisation des coupons
3.4.1 Le Billet que vous avez acheté est valable uniquement pour le transport qui y est indiqué, du point de départ au point de destination, via toute Escale Convenue. Le tarif que vous avez payé est fondé sur notre Tarif et correspond au parcours indiqué sur votre Billet. Votre Billet ne sera pas accepté et perdra toute validité si tous les Coupons n'ont pas été utilisés dans l'ordre prévu dans le Billet. 3.4.2 Si vous désirez modifier tout ou partie de votre voyage, vous devez prendre contact avec nous au préalable. Le tarif de votre nouveau voyage sera recalculé et vous aurez alors la possibilité d’accepter le nouveau prix ou de maintenir le transport d'origine tel qu’indiqué sur le Billet. Si vous devez modifier quelque aspect que ce soit de votre voyage pour une raison de Force majeure, vous devez prendre contact avec nous dès que possible et nous nous efforcerons de vous transporter jusqu’à votre prochain Arrêt volontaire ou à votre destination, sans changement de tarif. 3.4.3 Si vous modifiez votre voyage sans notre accord, nous calculerons le prix correspondant au voyage que vous effectuez. Vous devrez alors régler la différence entre le prix que vous avez payé et le prix total de votre nouveau voyage. Si le nouveau tarif est inférieur à l’ancien, nous vous rembourserons la différence mais, dans tous les cas, vos anciens Coupons inutilisés n’auront plus aucune valeur. 3.4.4 Si certains changements n’entraînent pas de modifications tarifaires, d’autres, tels que le changement du point de départ (par exemple, si vous n’utilisez pas le premier Coupon) ou l'inversion du sens de votre voyage, peuvent générer une augmentation de tarif. Beaucoup de tarifs spéciaux ne sont valables qu’aux dates et pour les vols indiqués sur le Billet et ne peuvent être modifiés, à moins, dans certains cas, de payer un complément tarifaire. 3.4.5 Chaque Coupon de Vol de votre Billet sera valable pour le transport dans la classe spécifiée à la date et pour le vol correspondant à la réservation faite. Si un Billet est initialement émis sans mention de réservation, une réservation peut être faite ultérieurement, conformément à nos Tarifs et dans la limite des places disponibles sur le vol demandé. 3.4.6 Si vous ne vous présentez pas à un vol sans nous en avoir avertis au préalable, nous pourrons annuler vos réservations pour les vols en continuation ou en retour. 3.5 Nom et adresse du transporteur
Notre nom peut figurer en abrégé sur le Billet, par le biais de notre Code de désignation ou sous toute autre forme. Notre adresse est la suivante : Jack Walker House, Exeter International Airport, Devon, EX5 2HL.
ARTICLE 4 - TARIFS, TAXES, FRAIS, REDEVANCES ET DEVISES
Les tarifs s'appliquent uniquement au transport de l'aéroport du point de départ à l'aéroport du lieu de destination, sauf autre disposition acceptée par nous. Ils ne comprennent pas le transport de surface entre aéroports, et entre aéroports et terminaux en ville. Votre tarif sera calculé en conformité avec nos Tarifs en vigueur à la date du paiement de votre Billet, pour un voyage prévu aux dates et pour l’itinéraire indiqués sur ce Billet. Toute modification d’itinéraire ou de dates de voyage peut avoir une incidence sur le tarif applicable. 4.2 Taxes, frais et redevances
4.2.1 Vous devez acquitter toute taxe, tout frais et toute redevance applicables ("TF&R") imposées par un gouvernement, par toute autre autorité ou par le gestionnaire d'un aéroport. Lors de l’achat de votre Billet, vous serez informé(e) de ces TF&R, qui ne sont pas inclus dans le tarif et, dans la plupart des cas, apparaissent séparément sur le Billet. 4.2.2 Les TF&R appliqués sur les transports aériens sont en constante évolution et peuvent être imposés après la date d’émission du Billet. En cas d'augmentation des TF&R indiqués sur le Billet, ou si de nouveaux TF&R sont imposés et ce, même après l'émission du Billet, vous serez obligé(e) d'acquitter le montant correspondant. Inversement, si ces TF&R que vous avez acquittés au moment de l'émission du Billet sont supprimés ou réduits, de sorte qu'ils ne s'appliquent plus à vous ou que le montant dû est diminué, vous aurez le droit de demander à être remboursé(e). 4.2.3 En cas de non utilisation de tout ou partie de votre billet, vous êtes en droit de demander le remboursement des TF&R afférentes à la partie non utilisée que vous avez acquittée, moyennant des frais de traitement raisonnables. 4.3 Devise
Les TF&R sont payables dans la monnaie du pays où le Billet a été émis, à moins qu’une autre monnaie soit précisée, par nous-mêmes ou notre Agent Accrédité, au moment du paiement du Billet ou antérieurement (par exemple, en raison de l’absence de convertibilité de la monnaie locale). Par ailleurs, nous pouvons, à notre discrétion, accepter les paiements dans une autre monnaie.
5.1 Exigences liées à la réservation
5.1.1 Nous (ou notre Agent Accrédité) enregistrerons votre (vos) réservation(s). Sur votre demande, nous pourrons vous en fournir une confirmation écrite. 5.1.2 Certains tarifs peuvent être soumis à des conditions qui limitent ou excluent la possibilité de changer ou d'annuler les réservations. 5.2 Date d'émission des billets
Si vous n’avez pas effectué le paiement de votre Billet avant la date limite d'émission prévue, telle que nous-mêmes ou notre Agent Accrédité vous l’avons indiquée, nous pourrons annuler votre réservation. 5.3 Renseignements personnels 5.3.1 Vous reconnaissez que des renseignements personnels vous concernant nous ont été donnés dans le but : d'effectuer une réservation, d’acheter un Billet, d'obtenir des services annexes, de développer et fournir des prestations diverses, de faciliter l'accomplissement des formalités administratives relatives à l'immigration et à l'entrée sur le territoire, et de communiquer éventuellement ces renseignements à des autorités gouvernementales, dans le cadre de votre voyage. Vous nous autorisez, pour les buts mentionnés ci-dessus, à détenir et utiliser de tels renseignements et à les transmettre à nos propres bureaux, à nos Agents Accrédités, aux autorités gouvernementales, aux autres Transporteurs et aux prestataires des services ci-dessus mentionnés. 5.3.2 Des annonceurs tiers peuvent utiliser les informations relatives à vos consultations de notre site Internet. Sauf notification contraire de notre part et avec votre autorisation, aucune information ayant un lien quelconque avec vous en tant que personne identifiable ne pourra être utilisée. 5.4 Attribution des sièges
Nous nous efforcerons de satisfaire vos demandes d'attribution de place à l'avance. Toutefois, nous ne pouvons garantir l'attribution d'une place donnée et nous nous réservons le droit de modifier l'attribution des places à tout moment, même après l'embarquement. 5.5 Reconfirmation des réservations
5.5.1 Les réservations pour un vol en continuation ou de retour peuvent être soumises à reconfirmation, dans certains délais. Nous vous indiquerons dans quel cas il vous faudra une reconfirmation et comment y procéder. 5.5.2 Si vous ne reconfirmez pas, alors qu’il vous a été demandé de le faire, nous pourrons annuler vos réservations pour les vols en continuation ou de retour. Toutefois, si vous nous indiquez que vous désirez toujours voyager et s’il y a de la place sur le vol et dans la même classe tarifaire, nous rétablirons votre réservation et vous transporterons. S’il n’y a pas de place, nous nous efforcerons de vous transporter jusqu’à votre prochain aéroport ou jusqu’à votre destination finale. 5.5.3 Si, au cours de votre voyage, vous utilisez les services d'autres Transporteurs, vous devrez vérifier auprès de chacun d’eux si des reconfirmations sont nécessaires. Dans ce cas, le Transporteur auprès duquel la reconfirmation doit être faite est celui dont le Code de désignation apparaît sur le Billet. 5.6 Annulation des réservations sur un vol en continuation
Si vous ne vous présentez pas à un vol sans nous en avoir avertis au préalable, nous annulerons vos réservations pour les vols en continuation ou en retour. Toutefois, si vous nous avez prévenus au préalable, nous n'annulerons pas vos réservations pour les vols ultérieurs.
6.1 Heures limites d'enregistrement
6.1.1 Les Heures limites d’enregistrement sont variables d’un aéroport à l’autre. Nous vous recommandons de vous renseigner au préalable et de respecter ces heures. 6.1.2 Nous (ou nos Agents Accrédités) vous informerons de l'Heure limite d'enregistrement de votre premier vol sur nos lignes. Les Heures limites d'enregistrement de nos vols sont également disponibles sur notre site Internet. Vous pouvez aussi les obtenir auprès de nous ou de nos Agents Accrédités. 6.1.3 Votre voyage se déroulera dans de meilleures conditions si vous prévoyez un temps largement suffisant pour respecter les Heures limites d'enregistrement. Nous nous réservons le droit d'annuler vos réservations si vous ne respectez pas les Heures limites d'enregistrement applicables dans l'aéroport concerné. 6.2 Vous devez être présent à la porte d'embarquement au plus tard à l'heure que nous vous avons indiquée lors de votre enregistrement. 6.3 Nous nous réservons le droit d'annuler votre réservation si vous n’arrivez pas à la porte d’embarquement à l’heure. 6.4 Nous ne saurions être tenus pour responsables de toute perte ou dépense résultant d'un manquement de votre part à respecter les dispositions de l'Article 6.
ARTICLE 7 - REFUS ET LIMITATION AU TRANSPORT
7.1.1 Nous pouvons refuser de vous transporter, vous et vos Bagages, si nous vous avons informé(e), par écrit, que nous ne vous transporterons pas sur nos vols après la date de la notification. Nous pourrons également refuser de vous transporter, vous et vos Bagages, si un ou plusieurs des cas suivants se sont produits ou si nous avons des raisons de croire qu'ils pourraient se produire : 7.1.1.1 cette action est nécessaire pour nous conformer aux lois, à la réglementation ou à la jurisprudence de tout pays ; 7.1.1.2 votre transport ou celui de vos Bagages pourrait mettre en danger ou compromettre la sécurité, la santé ou le confort des autres passagers ou de l'équipage ; 7.1.1.3 votre état physique ou mental, y compris un état causé par la consommation d'alcool ou la prise de drogues ou de médicaments, présente un danger ou un risque pour vous-même ou pour les autres Passagers, l'équipage ou les biens ; 7.1.1.4 vous possédez des drogues ou médicaments non accompagnés d'un certificat médical ; 7.1.1.5 vous avez refusé de vous soumettre, ou de soumettre vos bagages aux contrôles de sûreté ou bien vous avez refusé de nous donner des informations qu'une autorité d'État nous a demandé de fournir à votre propos ; 7.1.1.6 vous n’avez pas payé le tarif applicable et tous les frais, taxes ou redevances exigibles ;7.1.1.7 vous ne semblez pas posséder les documents de voyage valides ; 7.1.1.8 vous avez cherché, ou nous pensons que vous avez cherché, à pénétrer dans un territoire lors d’un transit ou pour lequel vous ne disposez pas de documents de voyage valides ; 7.1.1.9 vous avez détruit vos documents de voyage durant le vol, vous refusez de les remettre contre reçu à l'équipage navigant qui vous les demandait ; 7.1.10 le Billet que vous présentez a été acquis frauduleusement ou acheté auprès d'un organisme autre que nous-mêmes ou notre Agent accrédité, ou a été déclaré perdu ou volé, est contrefait, ou vous ne pouvez pas prouver que vous êtes la personne nommée sur le Billet ou vous manquez à nous présenter votre Billet ou votre carte d'embarquement ou vos documents de voyage lorsqu'on vous demande raisonnablement de le faire ; 7.1.1.11 vous n’avez pas utilisé les Coupons de vol dans l'ordre prescrit, selon les dispositions ci-dessus, ou le Billet que vous présentez a été émis ou modifié par une personne autre que nous ou notre Agent accrédité, ou le Billet est détérioré ; 7.1.1.12vous n’avez pas observé nos instructions concernant la sécurité ou la sûreté ; 7.1.1.13 vous avez lancé une fausse alerte à la bombe ; 7.1.1.14 vous avez refusé que nous fassions une photocopie de vos documents de voyage quand nous en avons eu besoin ; 7.1.1.15 vous n'avez pas satisfait aux formalités d'enregistrement aux Heures d'enregistrement indiquées ou vous ne vous êtes pas présenté(e) à la porte d'embarquement à temps ; 7.1.1.16 vous avez déjà commis un ou plusieurs des actes ou omissions énoncés dans les alinéas 7.1.1.1 à 7.1.1.13 ci-dessus, et nous sommes fondés à croire qu'une telle conduite peut se renouveler. 7.2 Conséquences du refus de transport ou du débarquement du passager
Si nous avons, à notre discrétion raisonnable, refusé de vous transporter, ou si nous vous avons débarqué(e) au cours de votre voyage, pour l'une des raisons énoncées à l'article 7.1, nous pourrons alors annuler toute partie inutilisée restante du Billet. Vous n'aurez droit à aucun transport ultérieur ni à aucun remboursement concernant les secteurs couverts par le Billet et notre responsabilité ne pourra être engagée pour les pertes ou dommages accessoires prétendument causés par ce refus de transport ou ce débarquement en cours du voyage. 7.3 Assistance particulière
7.3.1 L'acceptation au transport d'enfants non accompagnés, de personnes à mobilité réduite, de femmes enceintes et de personnes malades ou de toute autre personne nécessitant une assistance particulière est soumise à notre accord préalable ou à celui de notre Agent Accrédité. 7.3.2 Les Passagers handicapés qui nous ont avertis de leurs besoins particuliers éventuels au moment de l'émission de leur Billet et que nous avons acceptés ne peuvent se voir refuser l'embarquement du fait de leur handicap ou de leurs besoins particuliers.
8.1.1 Vous pouvez faire transporter des Bagages Non Enregistrés sous réserve de nos conditions et limites, que vous pouvez obtenir sur demande auprès de nous ou de nos Agents Accrédités. 8.1.2 Tous les Bagages Enregistrés sont soumis à une taxe dont le montant est subordonné au pré-enregistrement de vos bagages ou aux dispositions de réservation prises à l'aéroport au moment de l'enregistrement. Les tarifs spécifiques sont disponibles sur demande auprès de nous ou de nos Agents Accrédités. Les tarifs s'appliquant aux Bagages Enregistrés s'appliquent à tous les bagages de votre franchise bagages indiquée (pouvant éventuellement comprendre plusieurs bagages). Tous les Bagages Enregistrés dépassant votre franchise bagages indiquée seront facturés au tarif pour excédent de bagages indiqué dans le paragraphe.
8.2 ci-dessous. Les passagers payant à l’avance les frais pour 2 sacs ou plus reçoivent une franchise bagages supplémentaire de 20 kg (soit un total de 40 kg) Ces 20 kg supplémentaires seront transportés en fonction de l’espace disponible si vous voyagez à destination ou au départ des aéroports suivants : Chambéry, Berne, Genève et Salzbourg. Des frais séparés seront appliqués pour le transport des articles de sport et des articles exceptionnels. Ces tarifs sont disponibles sur notre site Internet. Nous pouvons également vous les fournir sur demande. 8.2 Excédents de bagages
8.2.1 Vous devrez payer un supplément pour le transport des Bagages excédant la franchise. Nous pouvons vous fournir ces tarifs sur demande. 8.2.2 Les Bagages excédant la franchise seront transportés dans la limite de la place et du poids disponibles sur le vol concerné. Si les Bagages excédant la franchise ne sont pas transportés sur le même vol, ils seront transférés à l'aéroport de destination indiqué sur le Billet aussi vite que possible. Flybe se réserve le droit de demander aux passagers de récupérer ces bagages à leur arrivée. 8.3 Objets non admis comme Bagages
8.3.1 Des informations sur ces objets peuvent vous être fournies, sur demande. Si nous découvrons que vous transportez des objets interdits, nous refuserons de les transporter et nous refuserons vraisemblablement de vous transporter également. À titre d'exemple, vous ne devez pas inclure dans vos Bagages (qu'il s'agisse de Bagages enregistrés ou non enregistrés) : 8.3.1.1 d’articles qui sont susceptibles de constituer un danger pour l'appareil, les personnes ou les biens à bord, comme ceux spécifiés dans les Réglementations sur les matières dangereuses des instructions techniques de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI) et de l'Association du Transport Aérien International (IATA), et nos réglementations; 8.3.1.2 d'objets dont le transport est interdit par la législation, la réglementation ou la jurisprudence en vigueur dans tout État de départ ou de destination ; 8.3.1.3 d'objets dont nous estimons raisonnablement que leur poids, leur taille, leur forme ou leur nature, dangereuse, fragile ou périssable, les rendent impropres au transport, compte-tenu, entre autres, du type d’appareil utilisé; 8.3.1.4 des armes à feu et munitions autres que celles destinées à la chasse ou au sport. Les armes telles que les armes à feu de collection, les épées, les couteaux et autres armes de ce type pourront être admises, à notre discrétion, comme Bagages enregistrés, mais ne seront pas transportées en cabine. Les armes à feu et les munitions destinées à la chasse ou au sport peuvent être admises comme Bagages enregistrés. Les armes à feu doivent être déchargées, convenablement emballées et avoir le cran de sûreté engagé. Le transport des munitions est soumis aux Réglementations sur les matières dangereuses de l'OACI et de IATA, comme indiqué ci-dessus ;
8.4 Objets non admis comme Bagages Enregistrés
Vous ne devez pas inclure dans vos Bagages Enregistrés d'objets fragiles ou périssables ou d'objets de grande valeur. Vous ne devez pas inclure les objets suivants (liste non exhaustive) : argent, cartes bancaires, bijoux, métaux précieux, ordinateurs, appareils électroniques personnels, valeurs négociables, titres et autres objets de valeur, documents commerciaux, passeports et autres pièces d'identité, ou échantillons, œuvres d'art, clés de maison, d'appartement ou de voiture, appareils photos, dépouilles mortuaires, y compris des cendres. 8.5 Dégagement de responsabilité en cas de pertes ou de détérioration
Dans le cas où des objets interdits mentionnés aux articles 8.3 et 8.4 ci-dessus seraient inclus dans vos Bagages enregistrés ou non enregistrés, nous ne pourrons être tenus pour responsables des pertes ou des dommages causés à ces objets. 8.6 Droit de refuser le transport des Bagages
8.6.1 Nous pourrons refuser de transporter comme Bagages les objets énumérés aux articles 8.3 et 8.4, ou de refuser de continuer à les transporter, si nous les découvrons en cours de voyage. 8.6.2 Nous pouvons refuser de transporter comme Bagages tout objet que nous estimons inadapté au transport en raison de sa dimension, de sa forme, de son poids, de son contenu ou de sa nature, ou pour des raisons d'exploitation ou de sûreté, ou encore pour préserver le confort des autres Passagers. 8.6.3 Nous pourrons refuser de transporter des Bagages que, à notre discrétion, nous estimerons être mal emballés ou placés dans des contenants inadaptés. Des informations sur les emballages et les contenants adaptés peuvent vous être fournies, sur demande. 8.7 Droit de fouille
8.7.1 Pour des raisons de sécurité et de sûreté, nous pouvons vous demander d’autoriser une fouille ou un contrôle de type rayons X ou autre sur vous et vos Bagages. Si vous n’êtes pas disponible, vos Bagages peuvent être contrôlés ou fouillés en votre absence en vue de vérifier si vous êtes en possession ou si vos Bagages contiennent des objets visés à l'article 8.3 ou 8.4, ou encore toutes armes à feu, munitions ou armes qui ne nous auraient pas été présentées conformément à l'article 8.3. 8.7.2 Si vous refusez de vous soumettre à une fouille ou à un contrôle, nous pourrons refuser de vous transporter, ainsi que vos Bagages. Si les fouilles, inspections ou contrôles aux rayons X endommagent les Bagages et leur contenu ou vous causent des Préjudices, nous n’en serons pas responsables, sauf si le Préjudice est directement de notre fait ou dû à notre négligence. 8.8 Bagages enregistrés
8.8.1 Dès que vous nous aurez remis vos Bagages à l’enregistrement, nous en assurerons la garde et vous délivrerons une Étiquette de bagages, pour chaque Bagage enregistré. 8.8.2 Vous devrez apposer votre nom ou toute autre forme d’identification personnelle sur les Bagages enregistrés. 8.8.3 Les Bagages enregistrés seront, dans la mesure du possible, transportés à bord du même appareil que vous, à moins que, pour des raisons d'exploitation, de sécurité ou de sûreté, nous décidions de les transporter sur un autre vol. Conformément au paragraphe 8.2.2, le cas échéant, nous vous livrerons les Bagages enregistrés au point de destination du vol, sauf si le droit applicable stipule que vous devez être présent(e) pour le dédouanement. 8.9 Bagages non enregistrés
8.9.1 Nous pouvons imposer des dimensions maximales pour les Bagages non enregistrés. Tous les Bagages non enregistrés doivent pouvoir être placés sous le siège situé devant vous ou dans un espace de rangement fermé dans la cabine de l'appareil. Si vos Bagages non enregistrés ne peuvent être rangés ainsi, ou s'ils sont d'un poids excessif ou sont considérés comme dangereux pour quelque raison que ce soit, vous devez les enregistrer pour qu'ils soient transportés comme Bagages enregistrés. Ils sont alors soumis aux dispositions énoncées dans les articles 8.2 et 8.3. 8.9.2 Les objets jugés impropres au transport en soute (comme les instruments de musique fragiles) et qui ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 8.7.1 ci-dessus, ne peuvent être acceptés au transport en cabine que si nous jugeons que ces objets peuvent être transportés en toute sécurité et que ces objets sont emballés correctement et Si nous en avons été dûment avertis au préalable et si nous en avons accordé l'autorisation. Un paiement peut vous être demandé pour un tel service. 8.10 Retrait et remise des bagages enregistrés
8.10.1 Sous réserve des dispositions de l'article 8.6.3, vous devez retirer vos Bagages Enregistrés dès qu’ils sont mis à votre disposition, à votre destination ou sur les lieux de l'Arrêt Volontaire. Si vous ne les retirez pas dans un délai raisonnable, nous pourrons vous facturer des frais de garde. Si vos Bagages enregistrés ne sont pas retirés sous les trois (3) mois à compter de la date à laquelle ils sont mis à votre disposition, nous pouvons en disposer sans préavis ou responsabilité à votre égard. 8.10.2 Seul le porteur du Bulletin de bagages et de l'Étiquette de bagages a la droit de prendre livraison des Bagages enregistrés. 8.10.3 Si une personne réclamant un Bagage Enregistré n'est pas en mesure de produire le Bulletin de Bagages et d'identifier le Bagage au moyen de l'Étiquette de Bagage, nous ne lui remettrons le Bagage qu'à condition qu'elle établisse ses droits sur celui-ci d'une façon satisfaisante. 8.11 Animaux
8.11.1 Chats et chiens Le transport des chats et des chiens en tant que fret peut se faire sous réserve de notre acceptation et sera facturé au tarif de fret en vigueur (des documents supplémentaires peuvent être demandés et ce service sera majoré de frais supplémentaires de manutention aux aéroports de départ et de destination) et sous réserve des conditions suivantes : 8.11.1.1 réception de la confirmation de réservation avant l'expédition de l'animal ; 8.11.1.2paiement des charges au tarif de fret en vigueur ; 8.11.1.3 présentation d'un certificat sanitaire valide délivré par un vétérinaire ; et 8.11.1.4 à condition que l'animal soit âgé de 12 semaines minimum. 8.11.2 Chiens guides
Les chiens guides seront transportés en cabine sur les trajets intérieurs au Royaume-Uni uniquement. Sur les vols internationaux, les chiens guides peuvent être transportés en tant que fret. Quand cela est autorisé, les chiens guides accompagnant les Passagers handicapés seront transportés gratuitement, en sus de la franchise de bagages habituelle, conformément à nos conditions, disponibles sur demande. 8.11.3 Autres animaux
D'autres animaux peuvent être transportés, sur autorisation écrite de notre part et préalable au vol. Tout renseignement complémentaire est disponible sur demande. 8.11.4 Droit de refus de transport. Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de refuser de transporter un animal. Tout transport s'effectue conformément aux conditions de transport détaillées dans l'édition en vigueur de la Réglementation IATA sur les animaux vivants. 8.11.5 Limites de responsabilité
8.11.5.1 Quand le transport n’est pas soumis au régime de responsabilité de la Convention, nous ne serons responsables d'aucune blessure, perte, maladie ou décès d’un animal que nous avons accepté de transporter, sauf si nous avons fait preuve de négligence. 8.11.5.2 Nous déclinons toute responsabilité en cas de blessures, pertes, retards, maladies ou décès des animaux transportés, dans le cas où ceux-ci ne seraient pas pourvus de tous les permis d'entrée ou de transit, certificats sanitaires ou autres documents concernant l'entrée ou le transit de l'animal dans un pays, État ou sur un territoire, et la personne expédiant l'animal devra nous rembourser les amendes, frais, pertes ou coûts que nous aurions engagés ou subis en conséquence. 8.12 Objets retirés par le personnel de sécurité de l'aéroport
8.12.1 Nous n'engagerons pas notre responsabilité concernant les articles retirés de vos Bagages par le personnel de sécurité de l'aéroport agissant conformément à la réglementation applicable, que ces objets soient ou non conservés ou détruits ultérieurement par ledit personnel de sécurité de l'aéroport ou que celui-ci nous les remette ou non.
8.13 Politique relative aux dépouilles mortuaires
8.13.1 Les dépouilles mortuaires ne seront admises au transport en tant que fret uniquement si nous avons donné notre accord préalable et si ces dépouilles sont emballées correctement dans un contenant adapté. 8.13.2 Le transport de cendres est autorisé et soumis à notre Réglementation. Les cendres devront être accompagnées d'une copie de certificat de décès et d'un certificat de crémation. Les cendres devront être emballées correctement dans un récipient adapté et transportées dans le bagage cabine du Passager. Les agents de manutention devront être avertis que vous êtes en possession de cendres au moment de l'enregistrement.
9.1.1 Les horaires des vols indiqués dans les Horaires peuvent changer entre la date de leur publication et celle de votre voyage. Nous ne garantissons pas ces Horaires et ils ne font pas partie du Contrat de transport. 9.1.2 Avant d’accepter votre réservation, nous vous indiquerons les horaires de vol programmés en vigueur à cette date, qui seront reportés sur votre Billet. Il est possible que nous ayons à changer les horaires de vol programmés postérieurement à l’émission de votre Billet. Si vous nous laissez des coordonnées, nous nous efforcerons de vous aviser de ces changements. Si, après l’achat de votre Billet, nous procédons à un changement d’horaire important, qui ne vous convient pas, et si nous ne pouvons vous proposer une réservation alternative qui vous satisfasse, vous aurez droit au remboursement de votre Billet, comme prévu à l’article 10.2. 9.1.3 Nous ferons notre possible pour vous transporter sans retard, vous et vos Bagages. 9.2 Annulation et Refus d'embarquement
9.2.1 Dans le but d’éviter l’annulation d'un vol, nous pouvons être conduits, dans des cas exceptionnels, à vous faire effectuer le voyage sur un vol exploité en notre nom par un autre Transporteur et/ou sur un autre appareil. 9.2.2 En cas d'annulation de votre vol ou si nous ne sommes pas en mesure d'attribuer des places, alors que les Passagers possèdent des réservations confirmées, nous accorderons aux Passagers concernés l'indemnisation et l'assistance prévues par la législation applicable.
10.1 Droit au remboursement
10.1.1 En conformité avec la réglementation tarifaire ou les Tarifs, nous rembourserons un Billet ou toute partie inutilisée d'un Billet dans les conditions suivantes : 10.1.1.1 Sauf dans la mesure contraire prévue dans cet article, nous effectuerons un remboursement à la personne qui a payé le Billet, sur présentation d'un justificatif satisfaisant de ce paiement ; 10.1.1.2 Si un Billet a été payé par une personne autre que le Passager dont le nom apparaît sur le Billet et si le Billet indique qu'il existe une restriction de remboursement, nous effectuerons un remboursement uniquement à la personne qui a payé le Billet. 10.1.3 Sauf en cas de perte du Billet, le remboursement ne sera effectué que lorsque nous aurons reçu le Billet, ainsi que tous les Coupons de vol inutilisés. 10.2 Remboursements involontaires
10.2.1 Si nous annulons un vol ou si nous l'exploitons dans des délais excessifs par rapport à l'horaire programmé ou si le vol ne s'arrête pas à votre destination ou point d'Arrêt Volontaire ou de destination ou vous fait manquer un vol en correspondance pour lequel vous avez un billet unique, le montant du remboursement sera :10.2.1.1 si le Billet est entièrement inutilisé, un montant égal au tarif payé ; 10.2.1.2 si une partie du Billet a été utilisée, une somme non inférieure à la différence entre le prix payé et le tarif applicable du trajet entre les points pour lesquels le Billet a été utilisé. 10.3 Remboursements volontaires
10.3.1 Si vous êtes en droit de vous faire rembourser votre Billet, pour des raisons autres que celles mentionnées à l'article 10.2, le montant du remboursement sera d’un montant équivalent : 10.3.1.1 au tarif payé, moins des frais de dossier ou d’annulation raisonnables, si aucune partie du Billet n'a été utilisée ; 10.3.1.2 à la différence entre le tarif payé et le tarif applicable au parcours prévu pour lequel le Billet a été utilisé, moins des frais de dossier ou d'annulation raisonnables, si une partie du Billet a été utilisée. 10.4 Remboursements de billets déclarés perdus
10.4.1 Si vous perdez tout ou partie d'un Billet, vous pourrez, après nous avoir fourni une preuve de la perte et avoir acquitté des frais de dossier raisonnables, être remboursé dès que possible à compter de l’expiration de la validité du Billet, à condition que : 10.4.1.1 le Billet perdu en totalité ou partie n'a pas été utilisé, fait l'objet d'un remboursement ou d'un remplacement antérieur (sauf lorsque l'utilisation, le remboursement ou le remplacement par ou à un tiers se produit du fait de notre propre négligence) ; 10.4.1.2 la personne à qui est fait le remboursement s'engage, dans les formes que nous lui indiquerons, à nous reverser le montant remboursé dans le cas de fraude et/ou dans la mesure où le Billet perdu serait utilisé, en tout ou partie, par une tierce personne (sauf si la fraude ou l'utilisation par un tiers se produit du fait de notre propre négligence). 10.4.2 Si nous (ou notre Agent Accrédité) perdons tout ou partie du Billet, cette perte sera de notre responsabilité. 10.5 Droit de rembourser
10.5.1 Nous pouvons refuser le remboursement d'un Billet lorsque la demande en est faite après l'expiration de sa durée de validité. 10.5.2 Nous pouvons refuser le remboursement d'un Billet qui aura été présenté, à nous-mêmes ou aux autorités d'un pays, comme preuve d'intention de départ de ce pays, à moins que vous ne nous fournissiez une preuve, satisfaisante à nos yeux, que vous avez la permission de séjourner dans ledit pays ou que vous en repartirez par l'intermédiaire d'un autre Transporteur ou par un autre moyen de transport. 10.5.3 Nous pouvons refuser un remboursement dans les conditions prévues à l'article 7.2. 10.6 Devise
Nous nous réservons le droit d’effectuer le remboursement sous la même forme et dans la même devise que celle utilisée lors de l’achat du Billet. 10.7 Personnes habilitées à rembourser
Les remboursements volontaires sont uniquement effectués par le transporteur qui a initialement émis le Billet ou par son Agent Accrédité.
Si nous estimons, de manière raisonnable, que par votre comportement à bord, vous mettez en danger l'appareil, une personne ou des biens, ou que vous empêchez l'équipage de remplir ses fonctions, ou que vous ne vous soumettez pas aux instructions de l'équipage, notamment si celles-ci concernent l'usage du tabac, de l'alcool ou de la drogue, ou encore que vous vous conduisez d'une manière qui entraîne ou peut entraîner, pour les autres Passagers ou pour l'équipage, une gêne à leur confort, un dérangement, un Préjudice ou une blessure, nous pourrons prendre envers vous toutes les mesures, y compris de contrainte, que nous jugerons nécessaires pour empêcher la poursuite d'un tel comportement. Vous pourrez être débarqué(e), vous voir refuser le transport pour des voyages ultérieurs à n'importe quel point et être poursuivi(e) pour des infractions que vous auriez commises à bord de l'avion. 11.2 Paiement du coût des changements d'itinéraire
Si, en résultat de votre comportement tel qu'indiqué à l'article 11.1, nous décidons de modifier l'itinéraire de l'appareil afin de vous débarquer, vous êtes tenu(e) de nous régler tous les coûts occasionnés par ce changement d'itinéraire. 11.3 Appareils électroniques
Pour des raisons de sécurité, nous pouvons interdire ou limiter l'utilisation à bord de l'avion, d'équipements électroniques tels que, et sans caractère limitatif, les téléphones mobiles, les ordinateurs portables, les magnétophones portables, les postes de radio portables, les lecteurs de CD, les jeux électroniques, les matériels de transmission, y compris les jouets téléguidés et les walkies-talkies. Toutefois, l'utilisation des appareils de surdité et des stimulateurs cardiaques est autorisée.
ARTICLE 12 - DISPOSITIONS POUR LES PRESTATIONS ANNEXES
12.1 Si nous prenons des dispositions, par le biais de tiers, pour vous fournir des services supplémentaires autres que le transport aérien ou si nous émettons un billet ou un avoir concernant un transport ou des services (autres qu’un voyage aérien) assurés par un tiers, tels que, par exemple, des réservations hôtelières ou des locations de voiture, nous ne serons que votre mandataire. Les conditions de ces prestataires tiers seront applicables. 12.2 Sauf notification contraire de notre part, ces Conditions de Transport seront applicables pour tout ou partie des prestations de transport terrestre que nous vous fournissons.
ARTICLE 13 – DOCUMENTS DE VOYAGE, FORMALITÉS D'ENTRÉE SUR UN TERRITOIRE, CONTRÔLES DOUANIERS ET CONTRÔLES DE SÛRETÉ
13.1.1 Vous êtes responsable de l'obtention de tous les documents et visas nécessaires à votre voyage, et du respect de toutes dispositions légales, réglementaires et judiciaires, demandes et exigences relatives aux voyages des pays de départ, de destination ou de transit. 13.1.2 Nous ne sommes pas responsables des conséquences qu'un Passager subirait pour n’avoir pas obtenu ces documents ou visas ou pour ne pas avoir respecté ces dispositions légales, réglementaires ou judiciaires, demandes, exigences, règles ou instructions. 13.2 Documents de voyage
Avant votre voyage, vous devrez présenter tous les documents d'entrée et de sortie, documents sanitaires et autres exigés par les lois, règlements, jurisprudences, demandes ou autres exigences des pays concernés, et nous permettre d'en prendre et conserver copie. Nous nous réservons le droit de vous refuser le transport si vous ne vous conformez pas à ces exigences ou si vos documents de voyage semblent ne pas être en règle. 13.3 Refus d'entrée
Si l'admission dans un pays vous est refusée, vous devrez payer tous frais ou amendes qui nous seraient imposés de ce fait par les autorités du pays concerné, ainsi que le coût de votre transport à partir de ce pays. Nous ne vous rembourserons pas le prix que vous aurez payé pour arriver au point où vous n’avez pas été admis(e). 13.4 Responsabilité du passager pour amendes, frais de détention, etc.
Si nous devons payer le montant d'une amende ou d'une pénalité ou engager des dépenses de quelque nature que ce soit par suite de votre inobservation des dispositions légales, réglementaires ou judiciaires ou des autres exigences relatives aux voyages des pays concernés, ou du défaut de présentation des documents exigés, vous devrez, sur notre demande, nous rembourser toutes sommes que nous aurons payées et toutes dépenses ainsi engagées. Nous pouvons déduire ces paiements ou dépenses de la valeur de toute partie inutilisée de votre Billet ou de toute autre somme vous appartenant et que nous avons en notre possession. 13.5 Contrôles douaniers
Si vous en êtes prié, vous devrez assister à l'inspection de vos Bagages par la douane ou toute autre autorité gouvernementale. Nous n’assumerons aucune responsabilité pour tout Préjudice ou perte que vous subiriez du fait de cette inspection ou du fait que vous aurez négligé d'observer la présente disposition. 13.6 Contrôle de sûreté
Vous devrez vous soumettre à tous les contrôles de sûreté exigés par les autorités gouvernementales ou aéroportuaires, par nous-mêmes ou par un transporteur.
Le transport à effectuer par nous-mêmes et par d'autres transporteurs, sous couvert d'un seul Billet ou d'un Billet complémentaire, est considéré comme une opération unique aux termes de la Convention. À ce sujet, nous attirons toutefois votre attention sur les dispositions de l’article 15.5.1.
ARTICLE 15 - RESPONSABILITÉ POUR PRÉJUDICE
15.1 Conditions d'application
La responsabilité de tout transporteur intervenant dans votre voyage sera déterminée par ses propres conditions générales de transport. Quand elle sera engagée, notre responsabilité sera exercée dans les conditions suivantes : 15.2 Réglementation applicable
Sauf indication contraire mentionnée dans cet article, le transport est soumis au régime de responsabilité de la Convention et du Règlement (CE) n° 2027/97 (tel que modifié par le Règlement (EC) n° 889/2002 ). 15.3 Décès ou blessure des passagers
15.3.1 Notre responsabilité au titre des préjudices subis en cas de décès d'un Passager ou de blessure ou autre préjudice corporel subi par lui en cas d'accident n'est soumise à aucun plafond financier, que ce plafond soit défini par la législation, par la Convention ou par contrat. 15.3.2 L'obligation d'assurance décrite dans l'article 7 de la Directive du Conseil (CEE) n° 2407/92 est entendue comme exigeant que nous soyons assurés dans la limite de responsabilité décrite à l'article 15.3.3 ci-dessous, et ensuite jusqu'à un niveau raisonnable. 15.3.3 Pour tous dommages-intérêts jusqu'à un montant équivalent à 113 100 Droits de tirage spéciaux, nous n'exclurons ni ne limiterons notre responsabilité. 15.3.4 Nonobstant les dispositions de l'Article 15.3.3, si nous prouvons que le préjudice a été causé par la négligence du Passager blessé ou décédé ou que celle-ci y a contribué, nous pouvons être exonérés pour tout ou partie de notre responsabilité conformément à la législation applicable. 15.3.5 Dans les plus brefs délais et dans tous les cas au plus tard dans les quinze (15) jours après que l'identité de la personne physique ayant droit à indemnisation a été établie, nous lui verserons à titre d'avance la somme susceptible d'être nécessaire pour faire face à ses besoins économiques immédiats proportionnellement au préjudice subi. 15.3.6 Sans préjudice de l'article 15.3.5, une avance ne pourra être inférieure à un montant équivalent à 16 000 Droits de tirage spéciaux par Passager en cas de décès. 15.3.7 Une avance ne constituera pas une reconnaissance de notre responsabilité et pourra être déduite de toutes sommes ultérieurement versées au titre de notre responsabilité, mais n'est pas remboursable, sauf dans les cas décrits à l'article 15.3.4 ou sauf quand il est prouvé par la suite que la personne ayant reçu l'avance a provoqué le préjudice par sa négligence ou y a contribué ou n'était pas la personne ayant droit à indemnisation. 15.3.8 Nous dégageons toute responsabilité en cas de maladie, préjudice corporel ou incapacité, décès y compris, imputable à votre état physique ou en cas d'aggravation de cet état. 15.4 Bagages
15.4.1 Nous déclinons toute responsabilité pour les Bagages non enregistrés, sauf en cas de dommages causés par notre négligence. 15.4.2 Notre responsabilité pour les dommages causés aux Bagages est limitée par la Convention, qui prévoit un plafond de 1131 Droits de tirage spéciaux par Passager, sauf si une somme plus importe nous est déclarée lors de l'enregistrement du Bagage concerné et si nous exigeons le paiement d'une somme supplémentaire, auquel cas notre responsabilité serait limitée à cette valeur plus importante et déclarée (soumise à cette somme plus importante, limitée à l'intérêt effectif du Passager lors de la livraison des Bagages à destination), sauf si vous apportez la preuve que le dommage a été causé par un acte ou une omission effectué dans l'intention de nuire ou avec imprudence tout en sachant qu'un dommage serait probablement causé. 15.4.3 Toutefois, si la législation applicable prévoit des plafonds de responsabilité différents, ces plafonds s'appliqueront. 15.4.4. Nous déclinons toute responsabilité en cas de dommage causé par vos Bagages. Vous êtes responsable de tout dommage causé par vos Bagages à d'autres personnes ou biens, y compris nos biens. 15.4.5 Nous n'engageons en aucun cas notre responsabilité pour les dommages subis par les objets qu'il vous est interdit de placer dans vos Bagages Enregistrés en vertu des articles 8.3 et 8.4. Ces objets comprennent les articles fragiles ou périssables et les articles de valeur.
15.5 Retard
15.5.1 Notre responsabilité en termes de dommages causés à un passager inhérent à un retard est limitée par la Convention de 4694 Droits de Tirage Spéciaux.
15.5.2 Nous ne sommes pas responsables des dommages causés aux passagers par un retard si nous prouvons que nous et nos mandataires ont pris toutes les mesures raisonnables pour éviter le dommage ou qu'il était impossible pour nous ou nos mandataires de prendre de telles mesures.
15.6 Généralités 15.6.1 Si nous émettons un billet ou si nous enregistrons les bagages pour le transport sur un autre transporteur, nous n'agissons que comme mandataire de l'autre transporteur. Néanmoins, en ce qui concerne les bagages enregistrés, vous pouvez faire une réclamation contre le premier ou le dernier transporteur. 15.6.2 Nous ne sommes pas responsables des dommages découlant de notre respect ou de votre non respect des lois applicables ou réglementations gouvernementales. 15.6.3 Sauf stipulation contraire dans ces conditions de transport ou par la loi applicable, nous serons responsables envers vous que pour des dommages compensatoires recouvrables pour les pertes prouvées. 15.6.4 Le contrat de transport, y compris ces conditions de transport et les exclusions ou limitations de responsabilité, s'applique à nos agents autorisés, fonctionnaires, employés et représentants de la même manière qu’ils s'appliquent à nous. Le montant global recouvrable par nous-mêmes et nos Agents agréés, employés, représentants et autres personnes, ne pourra excéder le montant de notre propre responsabilité, le cas échéant. 15.6.5 Rien dans les présentes Conditions Générales de Transport ne nous empêche d’exclure ou de limiter notre responsabilité en vertu de la Convention ou des lois en vigueur, sauf disposition expresse contraire. 15.6.6 Rien dans les présentes Conditions Générales de Transport ne nous empêche d’exclure ou de limiter notre responsabilité ou tout moyen de défense dont nous disposons en vertu de la Convention et la législation applicable à l'égard de tout organisme public d'assurance sociale ou toute autre personne qui est redevable d'une indemnité ou a payé une indemnité en cas de décès, de blessure ou de toute autre lésion corporelle d'un passager.
ARTICLE 16 - DÉLAIS DE RÉCLAMATION ET D'ACTION EN RESPONSABILITÉ
16.1.1 L'acceptation des Bagages par le détenteur de l'Étiquette de bagage sans réclamation au moment de la livraison suffit à établir que le Bagage a été livré en bon état, aux termes du Contrat de transport, sauf preuve contraire que vous devrez apporter. Si vous désirez déposer une réclamation ou intenter une action pour un Préjudice à des Bagages Enregistrés, vous devrez nous en avertir dès que vous découvrirez le Préjudice et, au plus tard, dans un délai de sept (7) jours à dater de la réception des Bagages. Si vous désirez déposer une réclamation ou intenter une action pour un retard des Bagages Enregistrés, ce délai sera porté à vingt-et-un (21) Jours à compter du jour où les Bagages ont été mis à votre disposition. Toutes notifications susmentionnées doivent être faites par écrit. 16.2 Délai de prescription
16.2.1 Toute action en responsabilité doit être intentée, sous peine de prescription, dans un délai de deux ans à compter de l'arrivée à destination, ou du jour d'arrivée prévu de l'appareil ou de la date d'arrêt du transport. 16.2.2 Le mode de calcul du délai de prescription sera déterminé par le droit en vigueur dans le ressort du tribunal saisi.
Votre transport, et celui de vos Bagages, est également assuré conformément à certaines autres réglementations et conditions qui s'appliquent à nous ou que nous avons adoptées. Ces réglementations et conditions, et leurs modifications occasionnelles, sont importantes. Elles portent notamment sur : le transport des enfants mineurs non accompagnés, des femmes enceintes et des Passagers malades, les restrictions à l'utilisation des appareils et objets électroniques, la consommation à bord de boissons alcoolisées.
L'intitulé de chacun des articles des présentes Conditions Générales de Transport n'est donné qu'à des fins de facilité de référence, et ne doit pas servir à l'interprétation du texte.
ARTICLE 19 – CHOIX EN MATIÈRE DE LÉGISLATION ET DE JURIDICTION
Sauf indications contraires précisées par la Convention ou toutes autres lois, réglementations ou jurisprudences de tout pays, ces Conditions Générales de Transport et toute prestation de transport que nous convenons de vous fournir (à vous et/ou à vos Bagages) seront régies par les lois anglaises et tout litige nous opposant en relation avec ou découlant de ce transport devra être soumis à la juridiction non exclusive des tribunaux anglais et écossais.
Conditions générales de transport Loganair
Les Conditions de transport pour tous les vols exploités par Loganair peuvent être consultées à http://www.loganair.co.uk/xtra_files/cocfbe.pdf
Programme de commercialisation partenaires