Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-11-mars-2009_n2009002020.html
Timestamp: 2020-02-19 23:14:44+00:00
Document Index: 51834520

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 5', '§ 2', "l'article 38", '§ 6', "l'article 17", "l'article 18"]

Arrete Royal du 11/03/2009 portant nomination d'un administrateur et du president du conseil d'administration de la societe anonyme de droit public r belgacom r
Arrêté royal portant nomination d'un administrateur et du président du conseil d'administration de la société anonyme de droit public « Belgacom »
2009002020
11 MARS 2009. - Arrêté royal portant nomination d'un administrateur et du président du conseil d'administration de la société anonyme de droit public « Belgacom »
Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment les articles 16, 18, § 2 et § 5, 22, 59, et 59/2, § 2;
Vu l'arrêté royal du 16 décembre 1994 portant transformation de Belgacom en société anonyme de droit public et en fixant les statuts;
Vu l'acte de transformation de Belgacom en société anonyme de droit public passé devant le directeur général de l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines et conformément à l'article 38, § 6, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, modifiée par la loi du 12 décembre 1994;
Vu les statuts de Belgacom, notamment les articles 16 à 19;
Vu l' arrêté royal du 20 octobre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/10/2004 pub. 03/11/2004 numac 2004014218 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant la démission et nomination d'un administrateur et du président du Conseil d'Administration de la société anonyme de droit public « Belgacom » fermer portant la démission et nomination d'un administrateur et du président du conseil d'administration de la société anonyme de droit public « Belgacom »;
Vu la consultation du Comité de Nomination et de Rémunération de Belgacom et sa recommandation, donnée le 18 février 2009 de renouveler le mandat de M. Theo Dilissen comme membre du conseil d'administration de la société anonyme de droit public « Belgacom » pour un nouveau terme de six ans;
Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 février 2009 et le 4 mars 2009;
Considérant qu'aucune règle légale ou statutaire ne prescrit un appel public aux candidatures pour la désignation du président du conseil d'administration de Belgacom;
Considérant que les articles 22 et 59 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et l'article 17 des statuts déterminent les exigences auxquelles est lié le choix, par l'Etat, de ses administrateurs au sein du conseil d'administration de Belgacom;
Considérant que conformément à l'article 18 des statuts ces administrateurs sont nommés, après consultation du Comité de Nomination et de Rémunération, parmi les membres éminents du monde des affaires ou de la communauté académique sur base de leurs compétences dans les domaines juridique, économique, financier, social ou en matière de télécommunications;
Considérant que M. Theo Dilissen satisfait à ces exigences et qu'il doit donc entrer en ligne de compte pour la nomination comme administrateur et comme président du conseil d'administration de Belgacom;
Considérant l'expérience administrative de M. Theo Dilissen à ISS et en tant que manager à Real Software ainsi que Aviapartner, qui prouve qu'il dispose tant de qualités managériales que d'une connaissance considérable des matières économiques et financières;
Considérant que M. Theo Dilissen a exercé la fonction de président du conseil d'administration de Belgacom depuis le 20 octobre 2004 de manière correcte;
Considérant que le renouvèlement du mandat de président du conseil d'administration pour une période de trois ans est de nature à assurer la stabilité du conseil d'administration de Belgacom;
Considérant que le président du conseil d'administration appartient à un autre rôle linguistique que l'administrateur délégué;
Article 1er.M. Theo Dilissen est nommé comme membre du conseil d'administration de la société anonyme de droit public Belgacom pour un nouveau terme renouvelable de six ans prenant cours le 1er mars 2009.
Art. 2.M. Theo Dilissen est nommé comme président du conseil d'administration de la société anonyme de droit public Belgacom pour une période de trois ans prenant cours le 1er mars 2009.
Article. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2009.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques, S. VANACKERE
type arrêté royal prom. 20/10/2004 pub. 03/11/2004 numac 2004014218 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant la démission et nomination d'un administrateur et du président du Conseil d'Administration de la société anonyme de droit public « Belgacom »
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-11-mars-2009_n2009002020.html