Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-11-janvier-2019_n2019030091.html
Timestamp: 2019-04-24 15:54:29+00:00
Document Index: 134375693

Matched Legal Cases: ['art. 70', '§ 2', 'art. 70', '§ 2', '§ 2', 'art. 70', '§ 2', "l'article 70", '§ 5', '§ 2', "l'article 70", '§ 2', 'art. 70', '§ 2', '§ 2']

Arrete Royal du 11/01/2019 modifiant l'arrete royal du 18 mars 2015 designant certains membres du personnel du gestionnaire de l'infrastructure charges des constats vises a l'art. 70, §§ 2 et 3, du code ferroviaire
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 2015 désignant certains membres du personnel du gestionnaire de l'infrastructure chargés des constats visés à l'art. 70, §§ 2 et 3, du Code ferroviaire
2019030091
Numac : 2019030091
11 JANVIER 2019. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 18 mars 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/03/2015 pub. 15/04/2015 numac 2015014123 source service public federal mobilite et transports 70, §§ 2 et 3, du Code ferroviaire fermer désignant certains membres du personnel du gestionnaire de l'infrastructure chargés des constats visés à l'art. 70, §§ 2 et 3, du Code ferroviaire
Vu le Code ferroviaire, l'article 70, § 5 ;
Vu l' arrêté royal du 18 mars 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/03/2015 pub. 15/04/2015 numac 2015014123 source service public federal mobilite et transports 70, §§ 2 et 3, du Code ferroviaire fermer désignant certains membres du personnel du gestionnaire de l'infrastructure chargés des constats visés à l'article 70, §§ 2 et 3, du Code ferroviaire ;
Article 1er.Dans l'arrêté du 18 mars 2015 désignant certains membres du personnel du gestionnaire de l'infrastructure chargés des constats à l'art. 70, §§ 2 et 3, du Code ferroviaire, l'annexe modifié par l' arrêté royal du 24 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/09/2017 pub. 02/10/2017 numac 2017013416 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les conditions d'exploitation des centres de bronzage type arrêté royal prom. 24/09/2017 pub. 28/09/2017 numac 2017013378 source service public federal finances Arrêté royal portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers précisant les règles de procédure applicables à la réception et au traitement des signalements d'infractions type arrêté royal prom. 24/09/2017 pub. 29/09/2017 numac 2017204879 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant dissolution de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale type arrêté royal prom. 24/09/2017 pub. 11/10/2017 numac 2017013467 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal fixant les conditions techniques destinées à l'admission à la circulation aérienne des aéronefs présentant un caractère historique et des aéronefs sans titulaire de certificat de type fermer, est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Art. 2.Le ministre qui a le transport ferroviaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 janvier 2019.
type arrêté royal prom. 18/03/2015 pub. 15/04/2015 numac 2015014123 source service public federal mobilite et transports 70, §§ 2 et 3, du Code ferroviaire
type arrêté royal prom. 24/09/2017 pub. 02/10/2017 numac 2017013416 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les conditions d'exploitation des centres de bronzage type arrêté royal prom. 24/09/2017 pub. 28/09/2017 numac 2017013378 source service public federal finances Arrêté royal portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers précisant les règles de procédure applicables à la réception et au traitement des signalements d'infractions type arrêté royal prom. 24/09/2017 pub. 29/09/2017 numac 2017204879 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant dissolution de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale
type arrêté royal prom. 24/09/2017 pub. 11/10/2017 numac 2017013467 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal fixant les conditions techniques destinées à l'admission à la circulation aérienne des aéronefs présentant un caractère historique et des aéronefs sans titulaire de certificat de type
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