Source: http://www.csc-scc.gc.ca/lois-et-reglements/730-cd-fra.shtml
Timestamp: 2017-12-12 21:29:13+00:00
Document Index: 132219027

Matched Legal Cases: ["l'article 81", "l'article 121", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Affectations des délinquants aux programmes et rétribution des détenus
En vigueur : 2016-08-22
Bulletin politique 540
Bulletin politique 545
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), articles 3, 5b), 15.1, 28c), 44(1)f), 76, 77, 78, 79 et 80
Encourager les délinquants à participer aux affectations aux programmes qui contribuent à leur réadaptation et à leur réinsertion dans la collectivité ainsi qu’à la protection de la société
Établir les paramètres en matière d’affectations des délinquants aux programmes et de rétribution des détenus
S'applique aux membres du personnel qui s'occupent des affectations des délinquants aux programmes et de la rétribution des détenus
Exclusions de la rétribution et des indemnités
Affectation(s) aux programmes
Rétribution des détenus
Transfèrements/déplacements
Suspension/cessation de l'affectation
Isolement pour des motifs disciplinaires
Annexe B : Rétribution des détenus
veillera à ce que soit offert un éventail de programmes, d'emplois et de possibilités de formation professionnelle répondant aux besoins cernés chez les délinquants
veillera à la mise en place d'un processus d'affectation aux programmes
veillera à ce que les délinquants ayant des besoins particuliers en matière de santé physique ou mentale ou atteints d'une déficience physique ou mentale aient des possibilités raisonnables d'obtenir des affectations à des programmes qui répondent à leurs besoins.
veillera à la mise en place d'un processus de rétribution des détenus
établira le nombre normal d'heures par semaine consacrées aux affectations aux programmes
veillera à ce que les détenus affectés à des postes dont les fonctions comprennent la collecte et/ou le traitement de renseignements concernant d'autres détenus aient accès uniquement aux renseignements personnels requis dans le cadre de leur travail
pourra autoriser les heures supplémentaires des détenus
pourra autoriser, par écrit, la rétribution d'un détenu à un niveau auquel il ne serait autrement pas admissible.
Le Comité d'intervention correctionnelle et/ou le gestionnaire, Programmes/gestionnaire, Programmes dans la collectivité :
évalueront les besoins en matière de programmes et d'emplois en examinant et en analysant continuellement les Plans correctionnels
détermineront quelle(s) affectation(s) aux programmes répond(ent) aux besoins du délinquant en tenant compte des délais fixés dans son Plan correctionnel
approuveront les affectations aux programmes et y mettront fin
établiront et tiendront un inventaire de toutes les affectations aux programmes
tiendront un système de listes, établiront l'ordre de priorité de la participation des délinquants aux programmes et éviteront, dans la mesure du possible, tout empêchement et/ou conflit éventuel
examineront les cas des délinquants qui sont suspendus de leurs affectations à des programmes et prendront les mesures qui s'imposent dans les délais prévus à la section Suspension/cessation de l'affectation de la présente politique.
Le Comité d'intervention correctionnelle et/ou le gestionnaire, Programmes :
consulteront les membres du personnel concernés et prendront les décisions concernant l'emploi des détenus en utilisant le formulaire Demande d'emploi présentée par un détenu (CSC/SCC 0843) dûment rempli
veilleront à la mise en place d'un processus d'orientation au travail pour les affectations à un emploi
décideront normalement d'une affectation à un programme et d'un niveau de rétribution provisoires dans les deux semaines suivant l'admission du détenu à l'établissement
examineront les évaluations globales du rendement et établiront les niveaux de rétribution selon les critères applicables indiqués à l'annexe B
examineront les cas des détenus placés en isolement et prendront les mesures qui s'imposent dans les délais prévus à la section Isolement de la présente politique
veilleront, lorsqu’il y a lieu, à ce queles détenus comprennent que la divulgation de renseignements personnels constitue un motif de cessation de l’affectation au programme et peut entraîner d’autres répercussions d’ordre juridique, administratif et disciplinaire. Il faudra remplir le formulaire Attestation – Questions relatives à la protection des renseignements personnels (CSC/SCC 1189) avant qu’un détenu soit affecté à un poste dont les fonctions comprennent la collecte et/ou le traitement de renseignements concernant d’autres détenus.
Le gestionnaire, Programmes :
examinera, au moins une fois par mois, les cas des détenus qui ne sont affectés à aucun programme
validera le formulaire Révision du niveau de la paye du détenu (CSC/SCC 1138-1), puis rendra une décision ou fera une recommandation au Comité d'intervention correctionnelle conformément aux procédures décrites ci-dessous.
veillera à ce que l'agent correctionnel II/intervenant de première ligne remplisse le formulaire Révision du niveau de la paye du détenu (CSC/SCC 1138-1) tous les six mois
examinera la recommandation de rétribution formulée par l'agent correctionnel II/intervenant de première ligne et transmettra le formulaire Révision du niveau de la paye du détenu (CSC/SCC 1138-1) dûment rempli au gestionnaire, Programmes.
Le chef, Services de santé, le psychologue en chef et l'agent du renseignement de sécurité fourniront, au besoin, des commentaires sur les demandes d'emploi des détenus en utilisant la Demande d'emploi présentée par un détenu (CSC/SCC 0843).
Le surveillant de programme/des travaux du détenu :
fournira une évaluation de la participation de ce dernier au programme auquel il est affecté en utilisant le formulaire Évaluation du rendement du détenu (CSC/SCC 1138), au moins une fois dans les six mois suivant la date de début de l’affectation, tous les six mois par la suite et chaque fois que l’affectation prend fin
offrira aux détenus une séance d'orientation au travail, dans le cas d'affectations à un emploi, comme il est indiqué à la section Séance d'orientation au travail pour les détenus de la présente politique.
L'agent de libération conditionnelle fournira des commentaires dans la Demande d'emploi présentée par un détenu (CSC/SCC 0843) et indiquera si l'équipe de gestion de cas est favorable à la demande du détenu.
obtiendra toute l’information sur la participation du détenu à des affectations à des programmes auprès du surveillant de programme/des travaux du détenu et d’autres sources parallèles importantes, dont l’agent de libération conditionnelle, qui pourraient disposer de renseignements pertinents sur le comportement à l’extérieur des programmes
effectuera l’examen de la rétribution du détenu en utilisant le formulaire Révision du niveau de la paye du détenu (CSC/SCC 1138-1) et présentera sa recommandation de rétribution au gestionnaire correctionnel, qui l’examinera avant de la transmettre au gestionnaire, Programmes.
participe activement à la réalisation des objectifs énoncés dans son Plan correctionnel, notamment en participant aux affectations aux programmes qu'approuve le Comité d'intervention correctionnelle
remplisse la Demande d'emploi présentée par un détenu (CSC/SCC 0843) lorsqu'il souhaite présenter une demande d'emploi, puis transmette ce formulaire au gestionnaire, Programmes.
Les détenus sont exclus de toute rétribution ou indemnité lorsqu'ils :
sont logés dans un établissement pendant leur affectation à un programme pour laquelle ils sont payés directement par un employeur de l'extérieur
habitent dans un centre correctionnel communautaire
sont incarcérés dans un établissement provincial, sauf s'ils demeurent inclus dans le registre d'un établissement fédéral
sont confiés au soin et à la garde d'une collectivité autochtone, conformément à l'article 81 de la LSCMLC.
touchent une indemnité de subsistance conformément à la DC 870 – Indemnité de subsistance pour les délinquants.
Des affectations à des programmes seront prévues pendant les fins de semaine et les jours fériés, seulement :
pour exécuter des tâches essentielles
en cas de besoins d'urgence, et/ou
en cas de besoins exceptionnels liés à l'affectation au programme.
Une rétribution ou des indemnités seront normalement accordées aux détenus selon les taux quotidiens suivants (voir l'annexe B) :
niveau de rétribution A (6,90 $)
niveau de rétribution B (6,35 $)
niveau de rétribution C (5,80 $)
niveau de rétribution D (5,25 $)
indemnité (2,50 $)
indemnité de base (1,00 $).
Les retenues sur le revenu des délinquants seront prélevées conformément à la DC 860 – Argent des délinquants.
Le directeur de l’établissement peut, à sa discrétion, autoriser par écrit la rétribution d’un détenu à un niveau auquel il ne serait autrement pas admissible. Les circonstances exceptionnelles dans lesquelles il peut procéder ainsi comprennent, entre autres, les situations où le détenu est atteint d’une déficience ou a des besoins en matière de santé mentale. Une fois l’autorisation obtenue, il faut élaborer un plan pour aider le détenu à passer d’un niveau de rétribution à l’autre.
Un seul niveau de rétribution sera établi pour les détenus qui participent à plusieurs affectations aux programmes à la fois.
La rétribution versée aux détenus est calculée sur une période de 14 jours et portée au crédit de leur compte au plus tard la dernière journée normale de travail de la période de rétribution suivante.
Les détenus qui occupent un emploi à temps plein pourront normalement toucher une rétribution équivalant à un maximum de 10 journées complètes au cours d’une période de rétribution, sauf ceux qui sont autorisés à faire des heures supplémentaires.
Les détenus ne toucheront normalement aucun niveau de rétribution ni aucune indemnité pour les jours où ils n'ont pas participé au programme auquel ils sont affectés, y compris la fin de semaine.
Nonobstant ce qui précède, un détenu qui est censé participer à un programme, mais s’absente avec autorisation, ou un détenu qui ne peut participer à un programme pour des raisons indépendantes de sa volonté, recevra une indemnité quotidienne de 2,50 $.
Le niveau de rétribution ne sera pas réduit dans le cas des détenus autochtones ayant obtenu l’autorisation de s’absenter pour participer à des cérémonies spirituelles et culturelles dans le cadre de leur plan de guérison et/ou de leur Plan correctionnel. Cela inclut les délinquants autochtones qui participent à des cérémonies spirituelles et culturelles pendant leur affectation au volet de programmes pour délinquants non autochtones.
Les heures supplémentaires ne seront autorisées que dans les situations où il n’y a pas d’autres solutions raisonnables. Elles seront payées uniquement lorsque le nombre total d’heures de participation à l’ensemble des affectations à des programmes dépasse la durée de la semaine de travail dans l’établissement. Chaque heure supplémentaire effectivement travaillée sera rétribuée à un taux correspondant au cinquième du taux de rétribution quotidien du détenu.
La rétribution des détenus qui participent à une ou plusieurs affectations à des programmes équivalant à moins de 10 journées complètes au cours d'une période de rétribution sera calculée comme suit :
le niveau de rétribution assigné sera appliqué selon un taux calculé au prorata pour chaque journée partielle ou complète au cours de laquelle le détenu participe à une affectation à un programme
une indemnité quotidienne de 2,50 $ sera normalement versée pour les autres journées partielles ou complètes au cours desquelles le détenu s’absente avec autorisation ou ne participe pas à une affectation à un programme pour des raisons indépendantes de sa volonté
L'indemnité de base sera accordée aux détenus qui refusent toute affectation à un programme, y compris aux détenus sans emploi qui refusent de remplir le formulaire Demande d’emploi présentée par un détenu (CSC/SCC 0843) pour les tâches disponibles. L’indemnité de base s’appliquera uniquement aux jours de semaine et ne sera pas accordée les fins de semaine.
Les détenus ne toucheront aucune rétribution ni indemnité pendant leurs absences non autorisées, pour les 10 premiers jours ouvrables où ils sont placés en isolement pour des motifs disciplinaires et ne participent pas à une affectation à un programme, ou pour la durée de leur suspension d’une affectation à un programme.
Les détenus qui travaillent le samedi et le dimanche devraient normalement bénéficier, durant la semaine, d'un congé d’une durée égale à la période travaillée, à moins qu’ils ne soient autorisés à travailler des heures supplémentaires. Avant d’accepter l’affectation au programme, le détenu sera informé de l’exigence de travailler la fin de semaine par le surveillant des travaux.
Lorsqu'un détenu est transféré à un autre établissement, il touchera une indemnité durant le transfèrement et pendant la période où il ne participe pas à une affectation à un programme.
Lorsqu'un détenu est déplacé dans une unité de niveau de sécurité différent à l’intérieur d’un établissement regroupé en raison d’une modification de sa cote de sécurité et qu’il ne peut continuer à participer au programme auquel il était affecté, il touchera une indemnité pendant la période où il ne participe pas à une affectation à un programme.
Lorsqu'un détenu est transféré dans un établissement de niveau de sécurité égal ou inférieur, ou qu’il est déplacé dans une unité de niveau de sécurité inférieur à l’intérieur d’un établissement regroupé en raison d’une modification de sa cote de sécurité, le Comité d’intervention correctionnelle de l’établissement/unité d’accueil examinera la situation du détenu dans les deux semaines suivant son transfèrement/déplacement et tiendra compte de sa candidature pour les affectations aux programmes disponibles. Une fois que le détenu est affecté à un ou des programmes et qu’il y participe :
il continuera de toucher une rétribution au niveau qui lui avait été assigné avant son transfèrement/déplacement, et ce, jusqu'au prochain examen de son niveau de rétribution, ou
si le détenu refuse toutes les affectations à des programmes que lui offre le Comité d'intervention correctionnelle, un niveau d'indemnité de base lui sera assigné.
Lorsqu'un détenu est transféré à un établissement de niveau de sécurité supérieur, ou qu’il est déplacé dans une unité de niveau de sécurité supérieur à l’intérieur d’un établissement regroupé en raison d’une modification de sa cote de sécurité, le Comité d’intervention correctionnelle examinera le cas du détenu dans les deux semaines suivantes et déterminera un niveau de rétribution approprié, au lieu que le délinquant conserve automatiquement le niveau de rétribution qui lui était assigné antérieurement. Si le détenu refuse toutes les affectations à des programmes que lui offre le Comité d’intervention correctionnelle, un niveau d’indemnité de base lui sera assigné.
L'établissement d'accueil est responsable de la rétribution du détenu pendant son déplacement dans le cadre d'un transfèrement.
Avant qu'un détenu commence une affectation à un emploi, le surveillant des travaux devra, à tout le moins :
offrir une séance d'orientation sur l'aire de travail, y compris sur les procédures relatives à la santé et à la sécurité, ainsi que sur les règlements précis à respecter
passer en revue les principales tâches et les attentes liées à l'affectation à l'emploi, comme il est indiqué dans la description de travail générique. Le surveillant des travaux et le détenu signeront et dateront une copie de la description de travail pour confirmer que la séance d'orientation a eu lieu
examiner le formulaire Évaluation du rendement du détenu (CSC/SCC 1138) avec le détenu, et s'assurer que celui-ci connaît et comprend la façon dont sera évalué son rendement.
L'examen de la rétribution et la décision d'augmenter ou de réduire le niveau de rétribution d'un détenu devraient être fondés sur les critères suivants, comme il est défini à l'annexe B :
l'assiduité et la ponctualité du détenu
son rendement quant au respect des attentes liées à l'affectation au programme, notamment ses relations interpersonnelles, son attitude, son comportement, l'effort qu'il fait, sa motivation, sa productivité et son sens des responsabilités
sa participation à son Plan correctionnel, y compris son niveau de responsabilisation, de motivation et d'engagement, conformément à la DC 710-1 – Progrès par rapport au Plan correctionnel
son comportement général en établissement, y compris une ou des condamnations pour infraction disciplinaire, des analyses d'urine positives ou refusées, etc.
son affiliation à un groupe menaçant la sécurité, conformément à la DC 568-3 – Identification et gestion des groupes menaçant la sécurité
le placement dans une unité spécialisée (Unité spéciale de détention, isolement pour des motifs disciplinaires, etc.)
la date depuis laquelle le détenu reçoit son niveau de rétribution actuel.
Nonobstant ce qui précède, si un détenu refuse de participer à une affectation à tout programme prévu dans son Plan correctionnel, il ne sera pas admissible à une rétribution supérieure au niveau D lorsqu'il travaillera.
À l'aide du formulaire Évaluation du rendement du détenu (CSC/SCC 1138), le surveillant de programme/des travaux du détenu effectuera, au moins tous les six mois et chaque fois que prend fin l'affectation, une évaluation de la participation du détenu au programme auquel il a été affecté.
Normalement, l’agent correctionnel II/intervenant de première ligne procédera, au moins tous les six mois, à l’évaluation de la rétribution du détenu en se fondant sur les critères susmentionnés et formulera une recommandation qui sera examinée par le gestionnaire correctionnel et présentée au gestionnaire, Programmes, à l’aide du formulaire Révision du niveau de la paye du détenu (CSC/SCC 1138-1).
Le gestionnaire, Programmes, déterminera le niveau de rétribution du détenu en se fondant sur les recommandations de l’agent correctionnel II/intervenant de première ligne, à l’aide du formulaire Révision du niveau de la paye du détenu (CSC/SCC 1138-1) et de toute autre information pertinente.
Nonobstant ce qui précède, le gestionnaire, Programmes, peut, sur la recommandation de l’agent correctionnel II/intervenant de première ligne ou de l’agent de libération conditionnelle, entreprendre la révision du niveau de rétribution du détenu si un changement important est observé dans le comportement en établissement du détenu, sa responsabilisation, son engagement, sa motivation ou son degré de conformité avec son Plan correctionnel.
Nonobstant ce qui précède, le Comité d’intervention correctionnelle peut entreprendre la révision du niveau de rétribution du détenu après que ce dernier a été suspendu d’une affectation à un programme, ou après qu’il a été transféré à un établissement de niveau de sécurité supérieur ou déplacé dans une unité de niveau de sécurité supérieur à l’intérieur d’un établissement regroupé en raison d’une modification de sa cote de sécurité.
En se fondant sur la recommandation de l'agent correctionnel II/intervenant de première ligne, le gestionnaire, Programmes :
prendra la décision finale lorsqu'il souscrit à la recommandation
convoquera le Comité d'intervention correctionnelle :
lorsqu'il a été décidé d'accorder le niveau de rétribution A au détenu, pour s'assurer que ce dernier satisfait à toutes les exigences relatives au niveau de rétribution A
lorsqu'il ne souscrit pas à la recommandation de l'agent correctionnel II/intervenant de première ligne
lorsque le détenu conteste la décision concernant son niveau de rétribution et demande, par écrit, que le Comité d'intervention correctionnelle examine la décision dans les délais prévus ci-dessous, ou
lorsqu'il estime que des renseignements supplémentaires sont requis avant la prise d'une décision.
Dans tous les cas, le gestionnaire, Programmes, ou le Comité d'intervention correctionnelle (suivant le cas) étudiera les évaluations de rendement portant sur la participation du détenu aux programmes auxquels il a été affecté depuis le dernier examen de son niveau de rétribution.
Lorsque le gestionnaire, Programmes, convoquera le Comité d’intervention correctionnelle, ce dernier procédera à une évaluation approfondie de la participation du détenu à son (ses) affectation(s) à un (des) programme(s), puis décidera de son niveau de rétribution en se fondant sur les recommandations figurant dans le formulaire Révision du niveau de la paye du détenu (CSC/SCC 1138-1) ainsi que toute autre information pertinente.
Le gestionnaire, Programmes, ou le Comité d'intervention correctionnelle, selon le cas, avisera, par écrit, le détenu des motifs de la décision prise concernant son niveau de rétribution en fonction des critères définis à l'annexe B. Suivant la réception de l'avis concernant son niveau de rétribution, le détenu disposera de cinq jours ouvrables pour remettre au Comité d'intervention correctionnelle, par l'intermédiaire du gestionnaire, Programmes, un avis écrit indiquant s'il a l'intention de contester le niveau de rétribution. Le détenu peut présenter, par écrit ou de vive voix, ses observations à cet égard au Comité d'intervention correctionnelle.
Le surveillant de programme/des travaux peut suspendre un délinquant qui quitte le lieu de son affectation sans excuse valable ou dont la conduite démontre un refus de participer au programme auquel il est affecté.
Lorsque les circonstances s’y prêtent, le surveillant de programme/des travaux tentera habituellement de régler les problèmes d’assiduité du détenu ou de mettre fin à son comportement négatif de façon informelle avant de le suspendre de l’affectation au programme. Les mécanismes informels peuvent comprendre, entre autres, l’établissement d’un contrat de comportement avec le délinquant.
Le gestionnaire, Programmes/gestionnaire, Programmes dans la collectivité, peut mettre fin à l’affectation d’un délinquant à un programme sans lui imposer une suspension s’il est établi, en collaboration avec les membres du personnel concernés, que le délinquant est incapable d’y participer efficacement. Dans cette éventualité, l’état de l’affectation du délinquant sera considéré comme « incomplet ». Les motifs d’une telle cessation d’affectation comprennent les problèmes de santé mentale, un faible niveau d’instruction ou d’autres problèmes de réceptivité qu’approuve le gestionnaire, Programmes/gestionnaire, Programmes dans la collectivité, comme motifs. Dans de telles situations, tous les efforts seront déployés pour trouver une affectation à un programme qui conviendra mieux au délinquant. Ce dernier touchera une indemnité jusqu’à ce qu’une nouvelle affectation à un programme lui soit offerte.
Un détenu peut choisir de se retirer d’une affectation à un emploi en présentant, par écrit, un préavis d’au moins 10 jours ouvrables au surveillant des travaux. Ce dernier en avisera ensuite le gestionnaire, Programmes. Le détenu touchera alors une indemnité jusqu’à ce qu’on lui trouve une nouvelle affectation à un programme. Normalement, si le détenu omet de présenter un préavis au surveillant des travaux, il fera l’objet d’une suspension, et son affectation au programme prendra fin.
Un délinquant qui choisit de se retirer d'un programme correctionnel, d'un programme d'éducation ou d'un programme de formation professionnelle fera l'objet d'une suspension comme il est indiqué ci-dessous.
Les détenus dont l'affectation à un programme est suspendue ne toucheront aucune rétribution pendant 10 jours ouvrables et ne seront pas autorisés à travailler durant la période où ils ne sont pas rétribués.
Nonobstant ce qui précède, si un détenu est tenu de participer à un programme correctionnel, à un programme d'éducation ou à un programme de formation professionnelle prévu dans son Plan correctionnel, la période durant laquelle il n'est pas rétribué peut être réduite afin de faciliter sa participation au programme.
Les détenus qui ont été suspendus ou se sont retirés d’un programme correctionnel, d’un programme d’éducation ou d’un programme de formation professionnelle toucheront une rétribution de niveau D lorsqu’ils occupent un emploi et ne seront pas admissibles à une hausse de rétribution ni à la rétribution des heures supplémentaires jusqu’à ce qu’ils réintègrent le programme correctionnel, le programme d’éducation ou le programme de formation professionnelle duquel ils ont été suspendus.
Si un détenu commence un autre programme correctionnel, programme d'éducation ou programme de formation professionnelle duquel il n'a pas été suspendu précédemment, il touchera une rétribution de niveau C.
Après avoir terminé ce programme correctionnel, programme d’éducation ou programme de formation professionnelle, le détenu touchera de nouveau une rétribution de niveau D jusqu’à ce qu’il réintègre le programme correctionnel, le programme d’éducation ou le programme de formation professionnelle duquel il a été suspendu.
Dans les deux jours ouvrables suivant une suspension, le surveillant de programme/des travaux en avisera le délinquant par écrit, ainsi que l’agent de libération conditionnelle et le gestionnaire, Programmes/gestionnaire, Programmes dans la collectivité. Le gestionnaire, Programmes/ gestionnaire, Programmes dans la collectivité, avisera ensuite le Comité d’intervention correctionnelle normalement dans le jour ouvrable qui suit. Le surveillant de programme/des travaux utilisera le formulaire Suspension d’un délinquant d’une affectation à un programme (CSC/SCC 1188) pour indiquer les motifs de la suspension.
Le délinquant disposera de deux jours ouvrables pour remettre au gestionnaire, Programmes/ gestionnaire, Programmes dans la collectivité, un avis écrit indiquant s’il a l’intention de comparaître devant le Comité d’intervention correctionnelle durant son examen de la suspension. Dans les cinq jours ouvrables qui suivent la réception de l’avis, le gestionnaire, Programmes/ gestionnaire, Programmes dans la collectivité, convoquera le Comité d’intervention correctionnelle qui procédera à l’examen de la suspension et prendra l’une des mesures suivantes :
annulation de la suspension – le délinquant sera normalement réintégré dans le programme duquel il a été suspendu lorsqu’il est raisonnable de le faire et que le délinquant se montre disposé à participer de nouveau au programme auquel il est affecté. Si cela est impossible en raison d’exigences opérationnelles, le Comité d’intervention correctionnelle mettra tout en œuvre pour lui trouver une autre affectation à un programme dès que possible
réduction de la période de suspension – si le Comité d’intervention correctionnelle juge que la période de suspension est excessive, il peut la réduire, puis soit il réintégrera le délinquant dans le programme duquel il a été suspendu, soit il mettra fin à l’affectation du délinquant au programme en question et le réaffectera à un autre programme, dans la mesure du possible et dès que possible
confirmation de la suspension – le Comité d’intervention correctionnelle réintégrera le délinquant dans le programme duquel il a été suspendu ou mettra fin à l’affectation du délinquant au programme en question et le réaffectera à un autre programme, dans la mesure du possible et dès que possible
maintien de la suspension – dans des circonstances exceptionnelles, le Comité d’intervention correctionnelle peut maintenir la suspension pendant des périodes supplémentaires, dont chacune ne dépassera pas cinq jours ouvrables, en attendant la poursuite de l’enquête. Après avoir obtenu les renseignements requis, le Comité d’intervention correctionnelle décidera d’annuler la suspension, de réduire la période de suspension ou de confirmer la suspension.
Selon la décision du Comité d'intervention correctionnelle, l'une ou l'autre des mesures suivantes s'appliquera :
si la suspension est annulée, le détenu touchera une rétribution rétroactive pour toute la période de sa suspension
si la période de suspension est réduite, le détenu touchera une rétribution rétroactive correspondant à la réduction de la période de suspension
si la suspension est confirmée, le détenu ne touchera aucune rétribution rétroactive
si le Comité d'intervention correctionnelle met fin à l'affectation du délinquant au programme, le détenu touchera une indemnité jusqu'à ce qu'on lui propose une nouvelle affectation à un programme.
Conformément au paragraphe 104(1) du RSCMLC, un détenu ne peut être suspendu d'une affectation à un programme en particulier pendant plus de six semaines.
Le délinquant sera informé par écrit de la décision et des motifs de la décision d'annuler, de réduire ou de confirmer la suspension dans les deux jours ouvrables suivant la prise de décision par le Comité d'intervention correctionnelle.
Le cas de tout détenu qui reste en isolement plus de sept jours ouvrables sera examiné par le Comité d'intervention correctionnelle dans un délai de 12 jours ouvrables à compter de la date de son placement en isolement. Son cas sera aussi examiné en vue du versement d'une des indemnités définies à l'annexe B.
Les détenus placés en isolement pour des motifs disciplinaires ne toucheront aucune rétribution pendant les 10 premiers jours ouvrables où ils restent en isolement et ne participent pas à un programme. Pendant la durée de leur placement en isolement, les détenus qui ne participent pas à un programme toucheront l’indemnité de base une fois terminée la période sans rétribution.
Si le détenu participe à un programme pendant qu'il est en isolement pour des motifs disciplinaires, il touchera une rétribution qui ne dépassera pas le niveau C.
Pour ce qui est des détenus en isolement préventif, le Comité d’intervention correctionnelle examinera le cas de chacun individuellement après son placement en isolement. Si le Comité d’intervention correctionnelle juge que les actes ou le comportement du détenu au cours du programme ont contribué à son placement en isolement préventif, ce dernier peut être suspendu du programme en question et toucher une rétribution réduite.
Pendant la durée de leur placement en isolement préventif, les détenus toucheront une indemnité. Si le détenu participe à un programme pendant qu’il est en isolement préventif, il recevra son niveau de rétribution actuel.
Le congé de maternité d'une détenue peut commencer avant l'accouchement.
Le niveau de rétribution de la détenue en congé de maternité sera le même que celui qu'elle recevait avant le début du congé.
Une détenue en congé de maternité n'est pas tenue de participer à des programmes ou de travailler, mais peut le faire si elle le désire et si le Comité d'intervention correctionnelle y est favorable.
La durée du congé de maternité est :
quinze semaines de congé avec rétribution au niveau assigné au début du congé pour les détenues qui donnent naissance et participent au Programme mère-enfant, ou
six semaines de congé avec rétribution au niveau assigné au début du congé pour les détenues qui donnent naissance, mais ne participent pas au Programme mère-enfant. Par la suite, les détenues reprendront graduellement leur participation aux interventions prévues dans leur Plan correctionnel, sur une période de neuf semaines au cours desquelles elles continueront à recevoir une rétribution au niveau assigné au début de leur congé de maternité.
Aux fins de la présente section, le terme « affectation » a la même signification que le terme « programme agréé » au sens de l'article 121 du RSCMLC.
Les membres du personnel signaleront et consigneront toute blessure que subit un détenu pendant une affectation conformément à la DC 568-1 – Consignation et signalement des incidents de sécurité.
Dès qu’il est mis au fait de la blessure subie par un détenu, le surveillant de programme/des travaux du détenu remplira la partie A du formulaire Blessure subie par un(e) détenu(e) – Rapport d’accident survenu au travail ou dans le cadre d’un programme agréé (version du surveillant) (CSC/SCC 1397), puis dans un délai de 10 jours ouvrables, la partie B de ce même rapport et y joindra une copie dûment remplie du formulaire Classification des blessures d’un détenu (CSC/SCC 1375).
Les détenus autorisés à s'absenter du programme auquel ils sont affectés en raison d'une blessure subie pendant une affectation recevront une indemnité de 2,50 $.
En règle générale, lorsque survient un arrêt des activités, la rétribution sera versée de la manière suivante :
si l'arrêt des activités n’est pas attribuable à un incident quelconque causé par des détenus, mais plutôt à une autre raison comme les jours fériés, l’absence de membres du personnel, la mise en œuvre de mesures de sécurité (p. ex., fouilles en établissement), la formation ou d’autres exigences administratives ou opérationnelles, les détenus recevront normalement une rétribution :
à leur taux quotidien habituel pour chaque journée d'arrêt des activités, à condition qu'ils participent à leur affectation à un programme pendant une partie de la journée, ou
à la moitié de leur taux quotidien habituel pour chaque journée d'arrêt des activités, s'ils ne participent pas à leur affectation à un programme pendant une partie de la journée
si l'arrêt des activités est attribuable à des incidents causés par des détenus, ceux qui sont clairement identifiés comme n’ayant pas pris part à ces actes individuels ou collectifs recevront normalement une rétribution :
les détenus clairement identifiés comme ayant pris part aux actes individuels ou collectifs qui ont entraîné l'arrêt des activités ne recevront aucune rétribution pendant toute la période d'arrêt des activités.
Engagement : la disposition manifeste du délinquant :
Jour férié : jour de congé au gouvernement du Canada pour le personnel de la province/du territoire où il travaille.
Motivation : le désir ou la volonté de changer.
Programme d'éducation : intervention permettant aux délinquants d'acquérir des compétences en matière d'alphabétisation, d'aptitude aux études et de perfectionnement personnel, et menant à la reconnaissance officielle, à la certification ou à l'agrément par une autorité scolaire reconnue dans la province/le territoire où est offert le programme.
Programme de formation professionnelle : intervention visant à offrir de la formation aux délinquants dans de nombreux secteurs d'activités monnayables pour améliorer leur aptitude au travail et leurs compétences professionnelles.
Refus de participer à un programme : un délinquant est réputé avoir refusé de participer à un programme lorsqu’il refuse d’assister et de participer à un programme à venir ou nuance son refus (p. ex., « oui, je vais participer au programme, mais pas maintenant » ou « oui, je vais participer au programme, mais je ne veux pas être transféré à cet établissement pour y participer », etc.). Les détenus sans emploi qui refusent de remplir une demande pour des tâches disponibles sont également réputés avoir refusé une affectation à un programme.
Annexe B - Rétribution des détenus
Niveaux de rétribution et indemnités
Les niveaux de rétribution seront normalement fondés sur les taux quotidiens suivants :
le niveau A (6,90 $) s'appliquera aux détenus :
qui reçoivent une rétribution au niveau B depuis au moins six mois ou qui reçoivent déjà une rétribution au niveau A et satisfont aux critères suivants depuis au moins six mois :
aucune absence non autorisée
aucune arrivée en retard à l'affectation au programme ni départ avant l'heure, sans justification
aucune condamnation pour des infractions disciplinaires
niveau élevé de responsabilisation, de motivation et d'engagement, conformément à la DC 710-1 – Progrès par rapport au Plan correctionnel
aucun placement dans une unité spécialisée (Unité spéciale de détention, isolement pour des motifs disciplinaires, etc.)
aucune affiliation à un groupe menaçant la sécurité, conformément à la DC 568-3 – Identification et gestion des groupes menaçant la sécurité
participation entière et active à tous les volets de leur Plan correctionnel
dépassement de toutes les attentes liées à l'affectation au programme
dépassement des attentes au chapitre des relations interpersonnelles, de l'attitude, de la motivation, du comportement, de l'effort, de la productivité et du sens des responsabilités
le niveau B (6,35 $) s'appliquera aux détenus :
qui reçoivent une rétribution au niveau C depuis au moins six mois ou qui reçoivent déjà une rétribution au niveau B et satisfont aux critères suivants depuis au moins six mois :
aucune condamnation pour des infractions disciplinaires graves
aucune condamnation liée à un résultat positif à l'analyse d'urine ni aucun refus de fournir un échantillon d'urine
niveau modéré de responsabilisation, de motivation et d'engagement, conformément à la DC 710-1 – Progrès par rapport au Plan correctionnel
satisfaction de toutes les attentes liées à l'affectation au programme
satisfaction de toutes les attentes au chapitre des relations interpersonnelles, de l'attitude, de la motivation, du comportement, de l'effort, de la productivité et du sens des responsabilités
le niveau C (5,80 $) s'appliquera aux détenus :
qui participent à des affectations prévues dans leur Plan correctionnel, ou
qui participent à des affectations recommandées par le Comité d'intervention correctionnelle avant que l'élaboration de leur Plan correctionnel soit terminée
le niveau D (5,25 $) s'appliquera aux détenus :
qui occupent un emploi auquel ils ont été affectés, mais refusent de participer à une autre affectation à un programme prévu dans leur Plan correctionnel ou sont suspendus de celle-ci, ou qui, en l’absence d’un Plan correctionnel, refusent de participer à toute autre affectation à un programme que propose le Comité d’intervention correctionnelle. Sont inclus dans cette catégorie les détenus qui en appellent de leur condamnation et/ou de leur peine et refusent une affectation à un programme pour des raisons liées à l’appel. Ce niveau de rétribution s’appliquera jusqu’à ce que le détenu participe à une affectation à un programme prévu dans son Plan correctionnel.
Dans le cas de détenus autochtones autorisés à s’absenter pour participer à des cérémonies spirituelles et culturelles dans le cadre de leur plan de guérison et/ou de leur Plan correctionnel, leur niveau de rétribution ne sera pas réduit.
Une indemnité de 2,50 $ sera automatiquement versée aux détenus qui sont autorisés à s’absenter du programme auquel ils sont affectés ou qui ne peuvent participer à une affectation à un programme pour des raisons indépendantes de leur volonté. Les absences autorisées peuvent comprendre, entre autres, les congés de maladie autorisés, les absences prévues pour des raisons religieuses autorisées, les visites familiales privées et les permissions de sortir. Les raisons indépendantes de la volonté du détenu peuvent comprendre, entre autres, le manque de travail, le placement en isolement préventif, les permissions de sortir, l’orientation au sein de l’établissement et le processus d’évaluation initiale.
Une indemnité de base de 1 $ sera versée aux détenus qui refusent toute affectation à un programme que leur propose le Comité d’intervention correctionnelle et aux détenus en isolement pour des motifs disciplinaires une fois terminée la période sans rétribution.