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Timestamp: 2019-08-25 09:22:44+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 6', 'art. 441', 'art. 445', 'art. 10', 'art 2']

Le rétablissement de la légalité pénale républicaine à la Libération : entre ruptures et continuité
Delphine Gibaud-Croset
À l’orée de la Libération, l’éclipse légale liée à Vichy n’a pas entraîné d’éclipse pénale. Au-delà des principes solennellement affirmés de la constance de la République, le GPRF doit reprendre en main l’autorité et en particulier la justice. La « victoire de la Résistance (…) n’a de valeur et (…) n’a d’avenir qu’à condition qu’elle rassemble la France » déclare Charles de Gaulle. Or, cette volonté d’union va se refléter dans la nécessaire remise en cause de certaines décisions pénales, l’unité équivalant ici à l’équité. La restauration de la légalité pénale républicaine est alors faite de ruptures et de continuité.
During the Liberation in France, the GPRF (the French provisional government directed by de Gaulle) solemnly reaffirms the permanence of the Republic and tries to regain control of political authority and justice. As says Charles de Gaulle, « the victory of Resistance is worthless if it doesn’t reunite the French people. » This goal reflect on the necessary control on some criminal decisions taken during the Vichy Regime : unity means equality. The restauration of the criminal legality of the Republic is thus made of disruptions and continuity.
I. La continuité par la rupture
A. La rupture législative
B. La rupture juridictionnelle
II. La rupture par la continuité
A. La continuité par la gratitude
B. La continuité par l’indulgence
1Une nouvelle historiographie considère que la fin des conflits revêt une importance tout aussi notable que le conflit lui même (Cabanes et Piketty, 2007), en tout domaine. La seconde guerre mondiale ne fait pas exception à ce postulat1.
2La première difficulté, une fois n’est pas coutume, est de déterminer les limites chronologiques de l’étude. Or, cette problématique trouve une acuité toute particulière, s’agissant d’une période historique ; généralement pas enfermée dans un carcan de dates précises. Dans la conscience collective, la Libération est temporellement confuse, ou plutôt multiple et plurielle. Plurielle en ce que chacun donnera comme date initiale à cette période la Libération de son bourg ou de sa ville. D’autres encore la feront coïncider avec la capitulation allemande du 8 mai 1945. Multiple également en ce que la loi elle même a parfois retenu cette libération régionale ; d’autres fois, une date arbitrairement déterminée pour l’application des textes qu’elle souhaitait proroger. Cette date est subséquemment nébuleuse, en même temps qu’elle est encore vivace, dans les esprits et dans les textes. Or, selon nous, la Libération du territoire, factuellement et juridiquement, s’accorde plus volontiers avec l’avènement sur le territoire français du GPRF, à savoir le 3 juin 1944.
3Quant à la date pouvant constituer son achèvement, elle est d’autant plus complexe à déterminer. Elle ne peut se superposer à la naissance de la IVe République, autrement dit à la Constitution du 27 octobre 1946, puisque l’on se trouve seulement à l’orée du processus de refondation de la France. En définitive, c’est ce critérium de réfection du pays qui va permettre de figer la Libération comme étant une période révolue. Complexe également, car la restauration d’un État ne peut se résumer à une ou plusieurs réformes ou situations dont l’achèvement signifierait en même temps la fin de celle ci. Toutefois, il peut, à l’aide de faisceau d’indices laisser présumer, sans jamais toutefois prétendre à la véracité, une telle date.
4De plus, étudiée d’un point de vue pénal, cette date va, sans être précise, apparaître avec plus de netteté. C’est ainsi qu’il convient de constater que les juridictions pénales ad hoc créées à la Libération sont abrogées en 1949. Or, à la même date est relevée, par certains, une stabilisation politique et sociale (Donnedieu de Vabres, 1949, p. 439-550), ce qui coïncide également avec la fin du rationnement, révélatrice d’une meilleure santé économique. Il en résulte conséquemment que nous retiendrons ces dates comme limites temporelles au champ de notre étude.
5Ainsi définis, à quoi se réfère alors le droit pénal de la Libération ? Il convient ici aussi de se référer à l’image qu’en a la conscience collective. En effet, pour beaucoup, la Libération éveille ou réveille en eux des souvenirs vécus, entendus, ou encore appris sur les bancs de l’école. La première image qui vient à l’esprit de beaucoup, lorsque la question de cette période est avancée est celle d’une épuration opérée par la vindicte publique, la tonte des femmes ayant fréquenté des Allemands, la pendaison des collaborateurs sur la place du village, etc.
6Or, le droit pénal de la Libération ne représente absolument pas ces mouvements, au contraire, justement parce qu’il s’agit de droit, a fortiori pénal. L’idée de droit ne peut en aucune manière être évoquée pour qualifier ces insurrections vengeresses. Si jadis, une des fonctions de la peine fut la vengeance, à considérer même qu’elle ne le soit plus aujourd’hui, même pour une part vénielle, le droit pénal est exclusif de tout sursaut populaire désorganisé ou même organisé.
7En effet, le droit est cette science particulière, dont la finalité même est de faire respecter les règles qu’il prévoit. Bien qu’étymologiquement le droit se réfère à ce qui est juste, le juste et le droit ne s’interpénètrent pas toujours ; et, aussi inique que soit une mesure, aussi juste que soit sa désobéissance, elle n’en sera pas pour autant légale. Les évènements de l’épuration dans la rue ne peuvent alors pas se rattacher à l’idée de droit.
8Pourtant, l’épuration ne s’est pas arrêtée à ces faits caricaturaux (Lottman, 1994, 1943-1953). Le sort de ceux qui avaient trahi la France s’est trouvé confronté devant des institutions dites « cours martiales » ou autres tribunaux du peuple (Amouroux, 2006). Toutefois, les appellations de « tribunal » ou « cour », ne peuvent se rattacher au droit, simplement par leurs atours terminologiques. Or, les critères distinctifs des juridictions ne sont pas respectés. En effet, conséquence de l’activité en principe monopolistique que représente l’exercice du pouvoir régalien de la Justice, un tribunal est étatique2, et est institué par la loi. Or, aucun de ces tribunaux ne répond à cette définition ; organisés de manière laconique, et ne respectant aucune règle de droit préétablie de manière générale et impersonnelle, c’est à dire par la loi. Surtout, ce qui est prononcé par ces organisations ne peut pas recevoir le qualificatif de peine, et partant se rattacher au droit pénal. Tout au plus, la mort prononcée à l’encontre d’un individu sera, non la peine de mort, mais un châtiment populaire. Pourtant ces châtiments ne seront pas moins exécutés, y compris avec le concours de la force publique n’agissant alors pas ès qualités, puisqu’il ne s’agit pas de peines.
9Un semblant de légalité et donc de « pénalisme » pouvait être aperçu dans les cours martiales et les tribunaux d’honneur, par exemple à Lyon, représentant « l’exception culturelle lyonnaise en matière d’épuration » (Fillon, 2003, p. 378 et s.). Ces juridictions ont été mises en place par Yves Farge quand il prit ses fonctions de commissaire régional de la République, afin de juguler l’épuration sanguinolente des rues lyonnaises (Chauvy, 2004). Utilisées comme mesure lénifiante, ces structures adoptent des règles, telles que le contradictoire, et autant que faire se peut, tentent d’être garantes des principes.
10Toutefois, le Général de Gaulle affirme de façon univoque et péremptoire que « le pouvoir de rendre la justice (revenait) exclusivement aux magistrats commis pour ce faire par l’État » (Amouroux, 2006).
Il en résulte que le droit pénal de la Libération commence selon nous ici, lorsque son autorité a été restaurée, lorsque l’épuration étatique a été organisée, mettant fin à la concurrence et au morcellement du droit de punir. Le droit pénal de la Libération, c’est donc en premier lieu, la restauration de son autorité. Dès lors, une fois l’autorité de la justice pénale restaurée, le Gouvernement Provisoire de la République Française (GPRF) devait restaurer la légalité républicaine.
11À l’orée de la Libération, force alors est de constater que l’éclipse légale liée à Vichy n’a pas entraîné d’éclipse pénale. Au delà des principes solennellement affirmés de la constance de la République ; quatre ans ont passés, quatre ans pendant lesquels des textes ont été pris, quatre ans pendant lesquels des décisions ont été prises sur les fondements de ces textes. Quatre ans après lesquels le GPRF doit reprendre en main l’autorité, au premier rang desquelles celle inhérente à l’un de ses pouvoirs régaliens : sa justice. La restauration de la légalité pénale républicaine est alors faite de ruptures (I) et de continuité (II).
12« La victoire de la Résistance (…) n’a de valeur et (…) n’a d’avenir qu’à condition qu’elle rassemble la France »1 a déclaré Charles de Gaulle (Planchais, 1967, p. 107)3 ; une volonté d’unicité, ou plutôt d’union va se refléter, à doubles égards. D’une part, par une nécessaire remise en cause de certaines décisions pénales, l’unité équivalant ici à l’équité. Ainsi, la nécessaire continuité factuelle, chronologique et juridique passera alors par la rupture impliquant une épuration tout autant législative (A) que juridictionnelle (B).
13L’ordonnance sur le rétablissement de la légalité républicaine du 9 Août 1944 (JO, 10 août 1944 ; Waline, 1944, n° 441) fait elle même suite à divers travaux et réflexions antérieures, dont l’étude n’est pas vraiment notre propos. Mais, il est toutefois nécessaire de le souligner, au moins brièvement pour comprendre à quel point ce processus de rétablissement de la légalité républicaine est le fruit d’une réflexion intense.
14À Londres d’abord, une commission de législation est installée près le comité national Français le 24 Septembre 1941. Présidée par René Cassin4, elle va conclure à la nullité des textes Vichyssois, les divisant en quatre catégories : les textes nuls, ceux à effets validés, et ceux maintenus en raison de considérations locales, et textes maintenus parce qu’ils constituent un progrès sur l’état antérieur.5
À Alger, la commission de la législation sus citée devient le comité juridique6, à qui le Général de Gaulle demande d’examiner les textes de Vichy. Il doit également préparer les objets d’ordonnance et de décrets qui viendront en remplacement des textes de Vichy. La solution est cette fois tripartite : droit commun de la nullité, validation en bloc, abrogation simple avec validation des effets dans le passé.
15Toujours est-il qu’il reste l’épineuse question de savoir, outre les solutions unitaires, quelle est la solution de principe à adopter face a cette kyrielle de textes de l’État Français. Mais, pour des raisons pragmatiques évidentes, le choix semble se porter plus volontiers vers une validation en bloc sauf exceptions, comme le préconise d’ailleurs François de Menthon, commissaire à la Justice, contrairement à René Cassin.
16C’est ainsi qu’a pu être promulguée cette fameuse ordonnance du 9 août 1944 qui, dans un article premier déclare péremptoirement la continuité de la République, et, conséquemment la nullité absolue de tous les textes constitutionnels, législatifs et règlementaires postérieurs au 16 juin 1940. Toutefois, l’article 2 quant à lui, au delà de la déclaration de principe de l’article précédent, règle les effets concrets et l’attitude à adopter ultérieurement face ces textes. Il dispose en effet que : « cette nullité devra être constatée », autrement dit, il s’agit d’une validation en bloc de la législation de Vichy, sous réserve de l’abrogation expresse d’une partie des textes qui la compose.
17L’article 3 procède d’ailleurs de la sorte en constatant la nullité d’un certain d’entre eux. L’article 4 également établit trois listes de textes : ceux déclarés nuls avec rétroactivité, ceux déclarés nuls sans effet rétroactif, et ceux qui sont validés. Dans cette catégorie se trouvent aussi bien des textes de Vichy que d’autres pris par la France Libre, le comité Français de Libération Nationale ou encore le Gouvernement provisoire de la République Française dont certains abrogeaient des lois de Vichy.
Quantitativement, la première série comporte 39 textes ; la seconde 80, sachant bien qu’il faut additionner à cette seconde série tous les textes abrogés par l’article 3 et ceux abrogés par la Résistance extérieure (Le Crom, 2006, p. 460).
18Toutefois, il convient de noter que cette ordonnance ne procède évidemment pas au règlement de l’entière question de l’avenir des lois de Vichy. C’est pourquoi, cinq nouvelles ordonnances additionnelles ont vu le jour : celles des 11 octobre 1944 (JO, 12 oct.1944, p. 915), 8 décembre 1944 (JO, 9 déc. 1944, p. 1772), 31mars 1945 (JO, 4 avril 1945, p. 1843), 6 juin 1945 (JO, 7 juin 1945, p. 3298) et enfin celle du 2 novembre 1945 (JO, 3 nov. 1945, p. 7166).
19Mais l’œuvre de toilettage à accomplir est immense. Ainsi, le comité juridique, désormais installé à Paris, continue son travail, tant d’examen de la législation de Vichy, que de mise en œuvre des projets d’ordonnances.
Diverses commissions ont donc été mises en place en vue de procéder à l’examen de la teneur de la législation du gouvernement de Vichy. Elles devaient sérier les dispositions devant être annulées ou validées, selon qu’elles soient ou non contraires à la tradition et aux principes Républicains. Les textes de la Chancellerie ont été examinés par la Commission consultative de législation présidée par André Mornet (Boninchi, 2005, p. 139-141). Le Ministère de la Justice a agi de façon singulière, grâce à cette institution originale qu’est la commission consultative de législation (par rapport aux autres ministères) en procédant par annulation ou validation par groupe de mesures (Le Crom, 2006, p. 463)7.
20Par suite, la question des motivations qui sous tendent à l’annulation, plutôt qu’à la validation ou vice versa d’un texte est riche d’enseignements. Mais comment les relever ? Bon nombre de dispositions adoptent des formules types dans leurs exposés des motifs : « la mesure demeure dans la ligne suivie par la politique du gouvernement actuel de la République » ou encore « les dispositions ne soulèvent pas d’objections » et ne permettent donc pas de les cerner. Il semble toutefois que plusieurs justifications des choix opérés peuvent se dégager.
21D’abord, un critérium paraît être celui du caractère ou non politique du texte. Ainsi, les dispositions techniques ne transpirant pas en filigrane de sens politique peuvent être validées8. De plus, nombre de textes de Vichy, marquent l’acmé de projets doctrinaux et /ou législatifs d’avant guerre, et s’inscrivent donc dans un « continuum » (Le Crom, 2006, p. 476)9 . Il en résulte subséquemment que l’opinion selon laquelle « tout ce qui aurait été promulgué sous Vichy, serait intrinsèquement mauvais car émanant d’un État illégitime » (ibid., p. 454) 1semble être de l’ordre de l’affirmation de principe ; en référence à quelques lois particulièrement marquées par la politique collaborationniste de Vichy, mais ne trouve pas au contraire une consécration concrète dans le processus de rétablissement de la légalité républicaine. Dès lors, qu’en est-il en matière pénale, l’émondage solennellement proclamé est-il effectif ?
22La matière pénale est souvent, certainement à juste titre, présentée comme étant le baromètre de la politique criminelle d’un État à un instant « t », et de la politique en général, paradigmatique qu’elle est des matières attentatoires aux libertés fondamentales ; elle peut en constituer le bras armé (Donnedieu de Vabres, 1938). Ainsi, aux vues de l’opprobre jeté sur le gouvernement de fait à la Libération, l’on pourrait instinctivement penser que, s’il est bien une partie du droit de Vichy qui serait annulée en bloc ce serait la matière pénale.
23Toutefois, nous l’avons constaté2, tant pour des raisons pratiques, qu’idéologiques, la situation à laquelle a eu à faire face le GPRF à l’aune de cette kyrielle de dispositions n’était pas aussi limpide que ce que le laissait croire l’article 1 de l’ordonnance du 9 août qui déclarant nulles toutes les normes établies sous Vichy. Suivant la même logique que pour les autres textes, la législation pénale (entendue au sens large) de Vichy va être, tantôt annulée, tantôt validée. Le but n’est pas ici d’entreprendre une étude particulière de chacun des choix opérés sur chaque loi particulière, que nous ne pouvons faire, par méconnaissance, mais simplement de donner un aperçu d’ensemble de ce rétablissement de la légalité pénale républicaine qui passe par un choix binaire, mais crucial, en cette matière : l’annulation ou la validation.
24En ce qui concerne les lois annulées qui ont trait à la matière pénale, il y a d’abord, archétype de la politique de Vichy, le rétablissement de la justice pénale républicaine par l’annulation rétroactive de plusieurs lois : loi du 24 avril 1944 relative à la compétence des juridictions d’exception (JO, 26 avril 1944), loi du 20 janvier 1944 (JO, 21 janv. 1944, p. 238) modifiée par la loi du 11 février 1944 créant des cours martiales (JO, 13 fév., p. 475), loi du 19 février 1944 créant des sections spéciales (JO, 25 fév. 1944, p. 594), loi du 27 février 1944 modifiant celle instituant le tribunal d’État (JO, 29 fév. 1944, p. 1523), la loi du 15 juin 1944 instituant des tribunaux du maintien de l’ordre (JO, 16 juin 1944, p. 323), ainsi que la loi du 24 avril 1944 (JO, 29 avril 1944, p. 1185) le tout par l’ordonnance du 9 août 1944 portant rétablissement de la légalité républicaine (Boninchi, 2005, p. 284 et s.).
25L’on peut aussi noter un rétablissement de la légalité pénale républicaine par l’annulation des dispositions restreignant l’utilisation du sursis et des circonstances atténuantes qui s’étaient développées sous le gouvernement de Vichy, dispositions qualifiées de « méthodes totalitaires » face à ces « principes primordiaux » par Maurice PATIN (Patin, 1947, p. 341)10. Ainsi, a été annulé le décret loi du 2 mai 1938 qui interdisait à l’égard des étrangers l’octroi du sursis et des circonstances atténuantes. De même, la loi Barthélémy du 14 octobre 1941, qui excluait du bénéfice du sursis les prévenus et accusés d’avortement11, d’infanticide, d’infractions aux lois sur les prix et le ravitaillement et d’infractions de nature à nuire à l’Unité Nationale, à l’État et au Peuple français. En outre, une loi de Vichy interdisait également le bénéfice du sursis et des circonstances atténuantes en cas d’émission de chèque sans provision, la loi du 28 mai 1947 a levé ces restrictions. À noter que cela avait déjà été partiellement fait par une loi du 31 janvier 1944, mais pour un motif non louable : « sauver (...) le ministre des finances de Vichy » (Patin, 1947, p. 342)12.
26De plus, l’ordonnance du 17 novembre 19441 annule pour partie la loi du 25 novembre 1941 quant au recrutement des jurés des cours d’assises, en vue de « faire disparaître les absurdes incapacités édictées par le gouvernement de Vichy » à l’encontre des juifs et des francs-maçons (Patin, 1946, p. 47).
27Le rétablissement de la légalité républicaine se constate aussi par l’annulation des dispositions reflétant le caractère très répressif de Vichy. C’est ainsi que l’ordonnance du 3 mai 1945 annule les lois de Vichy des 2 mai 1941, 3 avril et 25 novembre 1942, 3 juin 1943 modifiant les articles 9,11, 16, 48 et 50 du Code d’instruction criminelle qui avaient augmenté le nombre de personnes disposant de la qualité d’officiers de police judiciaire (notamment les commandants des gardiens de la paix, les officiers de paix, les officiers de la garde), puisque potentiellement liberticides13.
28A également été annulée la loi du 2 mars 1943 (JO, 18 mars 1943) par la loi du 13 avril 1946, mais seulement en ce qui concerne l’internement administratif des souteneurs (Boninchi, 2005, p. 221)14, archétype de l’arbitraire. Annulation aussi d’une disposition liberticide de Vichy, qui avait modifié l’article 479 du Code pénal réprimant les attroupements et leurs provocations en élargissant le recours possible à la force publique en cas d’attroupements. En effet, ce recours n’était possible avant la loi du 21 juin 1943, qu’après deux sommations du magistrat de se disperser lorsque l’attroupement est armé, et trois s’il ne l’est pas. Or, cette loi avait réduit la condition de sommation à une seule dans tous les cas (Rousselet et Patin, 1950, p. 26).
29La restauration de la légalité pénale républicaine se reflète également en droit pénal spécial. Ainsi, ont notamment été annulées rétroactivement des infractions relatives au travail forcé en Allemagne15, pour leur coloration hautement collaborationniste évidemment et pour r leur inutilité suite à la Libération.
30De mêmes considérations d’utilité ont conduit à l’annulation par l’ordonnance du 28 juin 1945, de l’article 224 du code pénal (tel que modifié sous Vichy) pour des raisons de circonstance, et de volonté de protection des militaires contre les outrages. Cependant, ces dispositions faisaient désormais doublon avec celles de ce même article incriminant les outrages adressés aux commandants, agents dépositaires de la force publique dans l’exercice ou à l’occasion de leurs fonctions16.
31Le rétablissement est encore visible par la condamnation des discriminations de Vichy. En effet, avait été prévue une protection accrue des fonctionnaires ayant des pouvoirs de police par la loi du 17 octobre 1942. Elle instituait une circonstance aggravante à l’usurpation de titres, lorsque ces derniers en étaient les victimes ; l’ordonnance du 28 juin 1945 l’a annulé car cette particularité « apparaissait comme tout spécialement vichyssoise » (Patin, 1946, p. 42)..
32Dans le sens inverse, avait été instituée par la loi du 1er février 1944 (JO, 2 fév. 1944, p. 359) une incrimination spécifique réprimant les fonctionnaires, employés ou agents de l’État, des départements et des communes, qui accomplissaient des actes contre l’exécution des lois ou les ordres du gouvernement ou s’abstenaient de faire certains actes rentrant dans leurs attributions avec l’intention de faire échec aux lois ou aux ordres du gouvernement. L’ordonnance du 8 décembre 1944 (JO, 9 décembre 1944, p. 1772) met fin à cette disposition révélatrice d’un droit très autoritaire et répressif face à la Résistance et aux atteintes à l’autorité de l’État.
33De plus, dans une même volonté d’anéantissement des dispositions pénales intrinsèquement nées de l’idéologie du « gouvernement du maréchal ». C’est ainsi qu’il est fait table rase des mesures directement dirigées contre la Résistance. Dès lors, l’ordonnance de la même date abroge la loi du 20 mars 1944 réprimant les activités clandestines. De même, l’ordonnance du 2 novembre 194517 annule rétroactivement la loi du 2 novembre 1941 interdisant la réception de certaines émissions radiophoniques aux colonies. En outre, les textes pris en vue d’asseoir arbitrairement l’idéologie de Vichy par des mesures pénalement sanctionnées sont annulés. C’est le cas de la loi du 21 janvier 1942 réprimant la lacération d’affiches du Gouvernement, la loi du 19 avril 1941 réprimant l’usage abusif du titre de Français. Et, la même ordonnance du 28 juin 1945 a annulé la loi du 30 mai 1941 qui avait institué une obligation de déclaration de changement de domicile pénalement sanctionnée pour son caractère liberticide.
34Enfin, il faut constater un rétablissement des garanties procédurales, notamment par l’annulation de la loi du 10 juin 1944, par l’ordonnance du 3 mai 1945, en ce qu’elle édictait que les minutes des jugements ne seraient signées que par le président seul.
35Cet émondage législatif est également suivi d’un émondage judiciaire.
36Il a été vu que le rétablissement de la légalité républicaine passait par l’épuration législative des normes pénales de Vichy, il n’en reste pas moins que ces textes, bien que dévalués, ont existé et ont constitué l’assise textuelle de condamnations. Il est alors nécessaire de régler le sort de ces décisions. Quel avenir donner à ces condamnations ? Plusieurs conceptions et solutions ont été pratiquées, l’une consistant dans leur révision, l’autre dans leur annulation.
37En ce qui concerne ce dernier cas, il fallait d’abord prendre acte de l’annulation rétroactive de certaines lois pénales de Vichy. Ainsi l’ordonnance 24 novembre 1943 (JOFL, 27 nov. 1943) règle des cas particuliers. Elle déclare nulles certaines lois pénales de Vichy18, effaçant les condamnations prises en vertu de ces textes, à la diligence du ministère public. Ensuite, l’ordonnance du 15 mars 1944 (JO d’Alger, 30 mars 1944, p. 249), par le même procédé, déclare nulles les lois pénales de Vichy en matière d’armes et de munitions laissant au ministère public le soin d’effacer les condamnations prononcées de ce chef.
38De plus, des annulations générales ont été effectuées par l’ordonnance du 20 novembre 1944 (JO, 22 nov. 1944, p. 1420). Il en résulte l’effacement, de plano, selon la même procédure, des condamnations prononcées par application des textes du gouvernement au Vichy (annulés depuis rétroactivement par l’ordonnance du 9 août 1944 sur le rétablissement de la légalité républicaine et celles l’ayant complétée).
39L’effacement de la condamnation produit les mêmes effets que ceux de la révision, telle que régie par l’ordonnance de 1943 sera étudiée plus loin. Cependant, la procédure est différente, puisque « le ministère public se bornait à vérifier que les condamnations avaient bien été prononcées en vertu du texte annulé » (De Valicourt, 2006, p. 166). Cette absence de contradiction n’est pas inique. Comme il n’est pas question de vérifier l’intention, il est tout à fait possible de prévoir un systématisme. Mais, en cas d’infractions multiples, il est possible pour le condamné de déposer une requête en révision dans les six mois à compter de la promulgation de l’ordonnance, devant la juridiction ayant déjà statué et devant la chambre des mises en accusation, si cette juridiction était une Cour d’assises ou si elle avait été supprimée. Le cas échéant, il appartient à la juridiction saisie d’apprécier dans quelle mesure la peine devait être réduite pour ces infractions multiples dont une seule est annulée.
40Quant aux condamnations prononcées par les tribunaux de Vichy en vertu de textes non annulés rétroactivement ; elles sont valides sous réserve du respect de plusieurs conditions : les condamnations intervenues doivent l’être en vertu de textes antérieurs au 16 juin 1940 et ne doivent pas porter sur des actes accomplis dans le but de servir à la libération de la France (auquel cas ils sont révisables en vertu de l’ordonnance de 1943 qui sera étudiée plus loin). Cette solution de principe est parfois remise en cause ; lorsque le maintien de certaines sentences apparaît comme trop attentatoire à la conception de la justice pénale républicaine. C’est ainsi que l’article 3 du décret du 16 avril 1946 prévoit amnistie pour les délinquants primaires condamnés à 6 mois de prison et à 500 Frs ou 6000 Frs d’amende, ou à l’une de ces deux peines seulement, pour « l’un des délits prévus par l’acte dit loi du septembre 1941 portant modification de la loi du 26 mars 1891 commis antérieurement au 8 mai 1945 ». Il s’agit alors d’infractions en matière de ravitaillement et de contrôle des prix, des délits d’avortement et d’infanticide et de ceux qui étaient de nature à nuire aux intérêts du peuple Français, pour lesquels la loi de 1941 avait interdit d’accorder le bénéfice du sursis, ce qui est corrélatif au rétablissement de la légalité républicaine.
41De plus, il a été décidé que les décisions des cours martiales de Vichy ne sont pas annulables mais inexistantes, ces dernières pouvant être considérées comme des tribunaux, selon un arrêt rendu par la Chambre criminelle le 11 mai 1948 (Patin, 1949, p. 539 et s.)19. L’annulation de ces condamnations est alors fondée eu égard aux textes qui en constituent l’assise légale. Mais, d’autres le sont relativement aux personnes condamnées : la procédure applicable est alors la révision.
42En effet, en quatre ans d’occupation, le gouvernement de Vichy a pris des mesures ; pour répondre aux directives ou aux désirs de l’occupant dont il était le vassal. De même, il a été amené à prendre des textes en tant que gouvernement, ce qui implique une activité réglementaire et/ou législative. Cependant, même si certaines de ces dispositions n’étaient pas d’inspiration Allemande ou d’idéologie collaborationniste, de plus en plus de Français se sont fait devoir d’y désobéir, dans leur intérêt personnel et/ou dans le but de servir la résistance ou libération du pays. Or, ces actes, constituaient parfois des infractions, que les magistrats ne pouvaient que condamner, puisque matériellement accomplies. Cependant, même si les mobiles, d’abord difficiles à connaître, étaient louables, la « vérité officielle du moment empêcha(n)t d’en absoudre les auteurs » (Lemercier, 1947, p. 41 et s.). Il est alors apparu nécessaire de légitimer les actes ainsi considérés, accomplis illégalement à l’aune de la législation en vigueur, mais en vue de concourir à la résistance ou la Libération de la France. Une procédure de révision spécialement adaptée a été instituée, une fois le territoire libéré.
43À son origine se trouve l’ordonnance du 6 juillet 1943 qui dispose que : « tous les actes accomplis postérieurement au 10 juillet 1940 (JO, 10 juill. 1943, p. 23)203dans le but de servir la cause de la Libération de la France, quand bien même ils auraient constitué des infractions au regard de la législation appliquée à l’époque (…) (ou) tout service rendu à la Résistance » sont légitimes. Dès lors, cette ordonnance prescrit la révision des condamnations ayant été prononcées pour ces méfaits.
44Sont alors soumises à révision toutes les condamnations prononcées par les juridictions répressives, civiles ou militaires, intervenues pour ces faits, postérieurement au 10 juin 194021 et antérieurement au 1er octobre 1944 ou à la libération du territoire, si elle est postérieure22. La procédure ainsi prévue consiste dans l’institution dans chaque Cour d’appel, d’une chambre de révision. Celle-ci est composée d’un président de chambre et de deux conseillers et du ministère public en la personne du procureur général ou l’un de ces substituts, ce qui est dérogatoire à la procédure de droit commun23.
45La dite chambre saisie, par dérogation aux règles classiques24, l’est d’office par le procureur général ou sur demande des parties jusqu’à l’expiration d’un délai de 3 mois après la libération du territoire25 ou le retour du condamné sur le territoire national. À l’origine, la chambre de révision pouvait ordonner la suspension de l’exécution de la peine, possibilité supprimée par l’ordonnance du 5 décembre 1944 (JO, 6 déc. 1944, p. 1695). La Chambre de révision est habilitée à procéder à toutes les mesures d’instruction permettant de concourir à la manifestation de la vérité. Quant à sa décision, elle se prononce sur pièces ou après enquête et statue au fond sans cassation préalable ni renvoi, dans les trois mois du dépôt de la requête, en vertu d’un pouvoir souverain d’appréciation, sans contrôle de la Cour de cassation26. Si la condamnation est annulée, mention de la révision est inscrite en marge de la minute de cette condamnation. Cela emporte également disparition de la condamnation du casier judiciaire et des sommiers judiciaires. De même, les amendes et les frais de justice engagés sont restitués au bénéficiaire de la révision, d’ailleurs remis dans l’entière possession de ses biens, nets et quittes de toutes charges (art. 6, al. 2).
46Cette procédure est dérogatoire, quasi en tous points avec la procédure de révision de droit commun (art. 441 à 447, CIC) qui n’est prévue que dans quatre cas : condamnation pour homicide consommé27, condamnations successives inconciliables contre plusieurs accusés pour le même crime ou délit28, condamnation ultérieure d’un témoin à charge pour faux témoignage contre l’accusé29, fait nouveau de nature à établir l’innocence du condamné. Or, les faits ici soumis à révision ne relèvent pas de cette énumération limitative.
47De plus, la révision « est un acte de justice réparant une erreur judiciaire » (Vidal et Magnol, 1949, p. 1338), par la proclamation de l’innocence du condamné et l’annulation par voie de conséquence des effets de la condamnation, même pour le passé. Or, il ne s’agit pas ici de réparer des erreurs judiciaires, l’infraction a bien été consommée matériellement et intentionnellement, selon la définition classique de l’intention, c’est à dire « l’accomplissement volontaire de ce que la loi interdisait » (Pradel et Varinard, 2014, p. 516).
48En effet, la révision telle qu’elle est spécialement prévue pour ces faits, implique une appréciation par la jurisprudence de ce texte à partir du « but poursuivi » par l’agent. La Chambre de révision de la Cour d’appel de Paris a pu alors considérer qu’un individu, condamné pour vol « ne poursuivait pas un intérêt personnel mais cherchait seulement à nuire aux Allemands »30. Autrement dit, les tribunaux ont à rechercher « dans chaque espèce les raisons qui ont conduit l’agent à avoir le comportement incriminé » (Pradel et Varinard, 2014, p. 517), c’est à dire ces mobiles.
49Cette prise en compte des mobiles constitue une véritable « innovation dans notre droit pénal (Lemercier, 1947, p. 44). Le principe d’indifférence des mobiles était solidement ancré dans la jurisprudence31 ; puis réaffirmé derechef à la Libération, en ce qui concerne les mobiles autres que ceux visés par l’ordonnance32. La considération de « l’intérêt ou du sentiment ayant poussé à l’action » (Donnedieu de Vabres, 1946, p. 7) devient dès lors une nouvelle cause de justification à révision. Certes, l’infraction est bien constituée en tous ces éléments, mais surtout elle a été définitivement constatée judiciairement. Il ne peut donc pas être question de fait justificatif (ibid., p. 29) ou de cause de non imputabilité a posteriori. Il faut donc prendre garde à ne pas faussement considérer que le but de résistance est un nouveau fait justificatif.
50Toutefois, il convient de tempérer cette innovation. D’abord, elle n’est pas complétement originale, puisque mutadis mutandis Vichy avait utilisé pareil procédé33. De même, l’intention a été déterminante pour la répression des collaborateurs5, tout comme la prise en compte du mobile des magistrats a pu fonder un nouveau cas de révision, ainsi qu’il sera vu plus loin, ce qui n’est pas moins innovant en droit pénal moderne, ou rétrograde pour certains.
51De plus, cette innovation est certes importante, mais elle est surtout circonstancielle et ne s’applique qu’à certains faits, conformément à la ratio legis du texte. En effet, ce mobile, que l’on peut qualifier de « résistance », ne suffira pas à justifier, et c’est heureux, les 27 assassinats commis par un médecin, Marcel Petiot34, malgré la tentative de son avocat de démontrer que toutes les victimes étaient des collaborateurs ou des agents de la gestapo et que Petiot les avait tués par esprit patriotique.
52Cette prise en compte du mobile de l’agent justifie la mise en place d’une procédure de révision. En effet, outre la vérification de la date de commission des faits, les chambres doivent vérifier les allégations du condamné quant aux motivations l’ayant poussées à commettre un délit. Comment ? Les chambres vont se fonder sur les circonstances antérieures et postérieures à l’infraction pour permettre d’affirmer qu’il agissait dans le but de servir la cause de la résistance ou de la libération, alors même que son délit n’a pas contribué à celle-ci. Ce moyen de preuve apparaît quant à lui, comme nouveau et original en matière pénale, puisqu’il revient à appliquer la méthode civile d’appréciation du vice de consentement d’incapacité35. Toutefois, eu égard à la liberté de la preuve pénale, et surtout à la notion d’indice objectif, l’on peut considérer que cette méthode est, malgré l’aléa, valable, et pratiquement seule réalisable36, compte tenu de l’absence de consistance positive et tangible d’une intention.
53Concernant ensuite la prise en compte des mobiles des magistrats, l’ordonnance du 20 avril 1945 prévoit en effet la révision des condamnations prononcées entre le 16 juin 1940 et la date de la libération par toute juridiction répressive « lorsque la preuve sera rapportée que les poursuites n’auraient pas été intentées si des considérations politiques ne les avaient pas déterminées ». Ce recours en révision est porté devant les chambres de révision instituées par l’ordonnance du 6 juillet 1943 ; mais la composition de la commission chargée d’examiner la demande a été modifiée par l’ordonnance 8 décembre 194437. L’objectif de cette mesure consistait en « un effort pour revenir sur les intrusions parfois fréquentes des préfets de Vichy dans la marche des parquets ». (Lemercier, 1947, p. 49). La formule, est, on ne peut plus ouverte, offrant une grande latitude d’appréciation aux juges, qui se sont fondés parfois sur des articles de presse pour trouver les considérations politiques déterminantes de la poursuite diligentée par Vichy38.
54Certains auteurs, malgré le caractère temporel et matériel limité de ces textes, n’hésitent pas à mettre à l’index cette prise en compte nouvelle, en ce qu’elle serait représentative d’un danger. Danger d’abord pour la crédibilité de la justice : « à celui qu’on voulait, hier, marquer de la flétrissure qui s’attache au délinquant, voici qu’aujourd’hui s’attribue la palme du martyre » (Sauvageot, 1947, p. 305). D’aucuns n’hésitent pas à considérer que « cela revient à consacrer la faillite de la répression » (ibid.). Danger ensuite en cas d’élargissement de cette prépondérance des mobiles qui, dans le cas inverse, pourrait tendre à réprimer une intention criminelle en dehors de tout commencement d’exécution.
55Il en résulte subséquemment que, tant la procédure que l’interprétation afférente à ces révisions spéciales sont juridiquement originales car l’ordonnance ne « reconnaît[t] pas l’innocence d’individus condamnés à tort […] et ne répar[e] pas des erreurs judiciaires mais […] considèr[e] que les citoyens qui avaient exposé leur liberté, leur vie et leurs biens par des actes utiles à la cause de la libération de la France méritaient que la légitimité de ces actes fût affirmée et que la justice fût rendue à leurs auteurs injustement condamnés » (De Valicourt, 2006, p. 165). L’originalité est telle que l’on peut légitimement se demander si plus qu’un cas de révision spéciale, cette ordonnance n’institue pas une procédure absolument hybride.
56En effet, elle diffère de la révision classique, fondée non sur une circonstance de fait nouvelle mais sur une circonstance de droit nouvelle (l’annulation de la décision étant fondée sur le texte ayant servi de base légale à la condamnation). N’est-ce pas alors une amnistie ? La négative s’impose a priori puisque celle-ci efface la condamnation, à raison de la « suppression par un acte de souveraineté de la criminalité des faits qui l’ont motivée » (Vidal et Magnol, 1949), alors que la révision est un acte de l’autorité judiciaire individuel. Cette procédure est donc également sui generis quant à ses effets. Elle conduit à la restitution des frais et amende, comme la révision classique (art. 445 CIC). Mais, contrairement à l’amnistie, elle n’emporte pas de droit à réparation morale et pécuniaire, comme c’est le cas pour la révision (Donnedieu de Vabres, 1947, p. 1373)39. Pour certains, cette révision est donc une « sorte d’amnistie aux effets plus profonds et absolus » (Vidal et Magnol, 1949, p. 1347). Il apparaît alors possible à l’aune de tous ces développements de considérer cette révision spéciale comme étant une procédure sui generis, entre l’amnistie et révision, que l’on pourrait alors qualifier d’amnistie judiciaire, légalement prévue.
57Quoi qu’il en soit, la continuité de la République et des idéaux de la résistance impose d’autres mesures de mansuétude destinées à en favoriser les « héros ».
58L’indulgence de la Libération se reflète à plusieurs niveaux. D’abord, à l’égard de l’épuration extra judiciaire. En effet, une loi du 14 mai 1946 dispose que la perception des amendes infligées avant le 8 mai 1945 par les comités de libération ne pourra donner lieu, de la part de la partie versante, à aucune action personnelle contre les membres de ces comités. Et, les sommes versées viendront en déduction des sanctions pécuniaires prononcées par les Cours de justice ou les chambres civiques40. Cela prouve, si besoin était, une quasi juridictionnalisation de ces comités, pourtant extra étatiques. De même, l’on constate un dévoiement de la définition classique de l’autorité de la chose jugée, car elle nécessite la décision d’un tribunal. Or, ces décisions ne remplissent pas les conditions de définition légale. A contrario, prévoir que seront déduites les sanctions pécuniaires ; c’est admettre que les mêmes faits sont jugés deux fois et donc une contrariété à la règle ne bis in idem, puisque l’on assimile ces institutions à des tribunaux a posteriori.
59Ensuite et surtout, l’indulgence se caractérise par les mesures de mansuétude prises à l’égard des « héros de la Résistance » (A), ou plus généralement en faveur de la population marquée par les années de guerre (B).
60Ces mesures de gratitude eu égard aux protagonistes de la résistance sont de divers ordres, mais consistent généralement en des amnisties.
Les différentes amnisties sont fondées, soit sur un concours matériellement vérifiable à la résistance ou la libération, soit sur des motivations tendant à cette finalité.
61La première mesure d’amnistie à l’égard des résistants et des acteurs de la libération du territoire est l’ordonnance du 1er juillet 1943 (JO d’Alger, 1 juill. 1943, p. 14). Son objet est de faire bénéficier de l’amnistie les membres du parti communiste qui ne s’étaient pas conformés au décret-loi du 26 septembre 1939 et l’acte dit loi du 14 août 1941. En effet, l’article premier de cet ordonnance déclarant ces textes abrogés, l’article 2 en tire les conséquences en octroyant l’amnistie aux personnes condamnées pour infraction à ce décret41 ou à l’acte dit loi42.
62Cette amnistie a un effet dans l’avenir et n’efface pas le caractère délictueux des actes en question. Toutefois, lorsqu’il est apparu que ces actes pouvaient être en relation causale, même indirecte avec la libération du territoire, cela commandait une amnistie. Ainsi, l’ordonnance du 13 décembre 1944 élargit les effets de cette mesure. Les condamnés amnistiés sont réputés n’avoir jamais été condamnés. Leur sont restitués les amendes et les frais. Il en résulte que les conséquences de l’amnistie sont ici calquées sur celles de l’annulation tels que les a prévus l’ordonnance du 20 novembre 1944, ce qui est révélateur, là encore, de l’adaptation législative des différentes techniques mises à disposition, en vue de créer des mesures hybrides circonstancielles, non conformes à la tradition pénale.
63Une telle interpénétration entre les techniques juridiques est également opérée par l’ordonnance du 28 octobre 1944 qui octroie au chef du Gouvernement la possibilité d’accorder, par décret, aux personnes ayant fait l’objet de certaines condamnations militaires43 le bénéfice de l’amnistie si « postérieurement (à leur condamnation, ils ont pris) une part très active dans la résistance à l’ennemi de la Nation Française ». Là encore, l’on peut noter une confusion : il s’agit une grâce amnistiante, entre la grâce et l’amnistie. En effet, pour mémoire, l’amnistie est une mesure législative générale, alors que la grâce est une mesure du pouvoir exécutif d’ordre individuel. Or, dans cette procédure, la loi délègue au pouvoir exécutif le soin d’accorder par décret l’amnistie, dans les conditions qu’elle détermine.
64Dans le même ordre d’idées, la loi du 16 août 1947 (JO, 17 août 1947, p. 8055), modifiée par la loi du 22 juillet 1948 (JO, 25 juill. 1948, p. 7268) porte amnistie des condamnations correctionnelles avec sursis à l’égard de ceux qui ont été, postérieurement décorés de la médaille militaire, de la croix de guerre, de la croix de la Libération, de la médaille de la Résistance ou de la Légion d’honneur pour faits de guerre. Cette dernière mesure est particulièrement révélatrice de la volonté d’indulgence à l’endroit des résistants et des artisans de la Libération, volonté que l’on décline presque à l’infini… Dans ce cadre-là, l’on pourrait considérer que l’on se trouve au-delà de l’amnistie ou de la grâce de faits infractionnels ou de personnes à l’aune de leurs mobiles. En effet, la mesure favorable sera accordée sur la base de motivations pour des faits postérieurs ou concomitants, mais, sans rapport avec les faits pour lesquels la personne a été condamnée ! À vouloir trop gratifier pour réparer, l’on créée parfois des exceptions trop larges. En effet, archétype de l’indulgence : l’amnistie s’étend aux… conjoints, descendants, et ascendants de héros (art. 10 de la loi du 16 août 1947, JO, 17 août 1947, p. 8055). Certains ont pu dire que cela résultait du « caractère personnel accentué » (Jauffret, 1947) de cette amnistie. Il est surtout, pour le moins, très original de considérer que l’amnistie s’étend à la famille. Cette mesure est attentatoire au principe de responsabilité personnelle et au caractère individuel corrélatif de l’amnistie.
En ce qui concerne ensuite la prise en compte des mobiles tendant à la Libération du territoire, l’ordonnance 20 janvier 1945, octroie grâce amnistiante aux personnes condamnées à raison de faits commis en vue de se soustraire aux conséquences pénales de certaines lois44.
65De même, le décret du 16 avril 1946 prévoit en son article 6, amnistie pour toutes infractions pénales, à la condition que les actes reprochés aient été accomplis « avec l’esprit de servir la cause de la libération définitive de la France ». Cet article constitue une extension de l’ordonnance 6 juillet 1943, pour les cas où la révision n’était pas possible car les faits étaient postérieurs au 1er octobre 1944. L’amnistie vient alors effacer ces actes « qui étaient dans le prolongement de la résistance dans le temps. » (Lemercier, 1947, p. 58) Cependant, la procédure diffère car il n’y a pas de vérification judiciaire des Cours d’appel. La seule restriction est alors la date des faits, qui doit être antérieure au 8 mai 1945 pour l’ensemble du territoire45.
66L’article 7 prévoit, quant à lui, que le bénéfice de l’amnistie est attribué pour toute amende pénale, administrative ou fiscale « à condition que l’acte qui l’a motivé ait été commis, soit en vue de gêner directement ou indirectement le ravitaillement ou l’effort de guerre de la puissance occupante, soit en vue d’aider les Forces Françaises de l’Intérieur en dehors de tout mobile d’intérêt personnel »46. Là encore, ce sont bien les mobiles qui sont pris en compte, ce qui est révélateur d’une vraie tendance du droit pénal de la Libération.
67Si un rapprochement des mesures de révision et d’amnistie doit être fait pour ces artisans de la résistance, il convient de noter que, curieusement, les actes accomplis « dans le but de servir la cause de la libération » donnent ouverture à révision ; alors que les actes accomplis « avec l’esprit de servir la cause de libération définitive de la France » sont susceptibles d’être effacés par un décret individuel d’amnistie.
Si ténue que soit la différence d’un point de vue terminologique, elle est on ne peut plus notable d’un point de vue procédural et des conséquences afférentes à ces deux mesures. Dans un cas, la procédure sera contradictoire devant la chambre de révision ; dans l’autre il sera procédé à un examen unilatéral, voisin de celui effectué par un recours en grâce par les services administratifs de la Chancellerie. Aussi bien la chambre de révision ne peut que confirmer ou annuler la condamnation, la Chancellerie peut, si elle estime que le condamné ne mérite pas le bénéfice de l’amnistie, lui accorder toutefois une commutation de peine par voie de grâce.
68D’autres mesures sont également prévues en faveur des résistants et des acteurs de la Libération.
Ayant rendu d’incommensurables services à la Nation, ces individus, ainsi que leurs droits de toute sorte sont désormais protégés pénalement. C’est pourquoi les usurpations sont pénalement sanctionnées. Ainsi, la loi du 28 octobre 1946 (JO, 29 oct. 1946, p. 9191) prévoit des peines correctionnelles pouvant aller jusqu’à 5 ans de prison et 10 millions de Frs d’amende pour les personnes qui profitent indûment des réparations pour dommage de guerre, imputent faussement un dommage à un acte de guerre, font des déclarations inexactes, réclament à un sinistré des honoraires supérieurs aux taux légaux ou encore ne font pas des sommes reçues l’emploi prévu.
69De plus, les résistants et artisans de la Libération se voient encore octroyés diverses mesures de faveur qui concernent le droit pénal47. Les individus prévenus de faits commis entre le 10 juin 1940 et le 8 mai 1945 et qui ont appartenu à une organisation de la résistance, (sous la condition que ces faits rentrent dans les catégories de ceux prévus par l’ordonnance du 6 juillet 1943)48 obtiennent la liberté provisoire de droit et sous caution en vertu de la loi du 2 août 1949 (JO, 9 août 1949, p. 7842). Il a également été prévu l’exclusion de la confiscation pour profits illicites si les opérations « ont eu pour but et pour résultat de contrecarrer l’effort de guerre de l’ennemi » (art 2, al. 2, ord. 6 janv. 1945, JO 7 janv. 1945, p. 92).
70Dans la même finalité, la réhabilitation a été modifiée « si depuis l’infraction, le condamné a au péril de sa vie, rendu des services éminents au pays, la demande de réhabilitation n’est soumise à aucune condition de temps, ni d’exécution de peine. En ce cas, la Cour peut accorder la réhabilitation, même si les frais, l’amende et les dommages et intérêts n’ont pas été payés » selon l’article 625 du Code d’instruction criminelle résultant de l’ordonnance du 13 août 1945 (JO, 14 août 1945, p. 5026). Ces dispositions sont dérogatoires au droit commun de la réhabilitation judiciaire, dans un sens plus favorable, car elles facilitent la réhabilitation49.
71D’autres mesures sont encore prises, non plus seulement par gratitude du législateur envers les résistants. Peut-être avait-il quelques turpitudes à ne pas faire bénéficier de mesures d’indulgence la population, parfois contrainte à agir illégalement du fait de la situation de guerre.
72Les années de guerre ont été rudes pour la population, encore marquée économiquement et moralement. Des mesures inspirées de magnanimité ont alors été prises en vue de l’apaiser, à la fois pour des infractions liées aux conditions de vie de la guerre, d’autres pour des infractions de droit commun.
73En ce qui concerne d’abord l’indulgence pour les infractions liées aux conditions de vie pendant la guerre. Il faut remarquer que : « l’occupation avait (en effet) contraint les Français, même les plus honnêtes, à vivre à ce point en marge des règles normales que d’autres mesures s’imposèrent » (Lemercier, 1947, p. 48).
74Concernant d’’abord les conditions économiques difficiles de l’occupation ont conduit à la commission de délits. L’ordonnance du 19 février 1945 (JO, 20 fév. 1945, p. 875) fait bénéficier de la grâce amnistiante50 les délinquants primaires condamnés pour vol, détournements, recel, achat ou transport illicite de marchandises, utilisation irrégulière de titres de rationnement, lorsque le délit a porté sur des denrées alimentaires, effets d’habillement, moyens de chauffage ou d’éclairage et a été commis en territoire occupé ou contrôlé par l’ennemi, et qu’il a eu pour but la satisfaction directe des besoins personnels ou familiaux du délinquant, des besoins des réfractaires résistants ou prisonniers évadés51. Ces dispositions ont toutefois été élargies par l’article 4 du décret du 16 avril 1946, à l’achat et le transport illicite de marchandises, l’acquisition ou l’utilisation indue de titres de rationnement, lorsque le délit a porté sur les denrées alimentaires, les effets d’habillement, les moyens d’éclairage ou de chauffage. Cette mesure in favorem ne s’applique qu’à la condition que l’infraction ait été commise pour satisfaire directement les besoins personnels ou familiaux de leurs auteurs ou des personnes vivant sous leur toit, ceux des réfractaires résistants ou prisonniers évadés ou encore ceux du personnel salarié vivant en dehors du toit familial.
75Il est aisément justifiable que ce bénéfice ne soit accordé qu’aux délinquants primaires, une excuse étant donnée à des personnes n’ayant pas révélé auparavant d’hostilité ou d’indifférence (tout au moins judiciairement constatée) à la loi pénale, et qui, sans les circonstances particulières de la guerre, n’auraient sans doute pas été amenées à le faire.
76L’amnistie doit être demandée par le condamné, le décret devant intervenir jusqu’au 20 novembre 1945, avec une requête enregistrée au Ministère de la justice avant le 20 août 194552 .Le rejet ou l’admission de la requête constitue un pouvoir discrétionnaire du ministre, ne souffrant d’aucune voie de recours. Un retard d’intervention du décret n’est pas dirimant, pour deux situations légalement prévues : lorsque le condamné est prisonnier ou déporté53, lorsque le la condamnation est postérieure au décret54, cette dernière exception est assez curieuse car elle offre la possibilité d’obtenir une amnistie pour une condamnation légalement prononcée. Cette ordonnance apparaît comme « une mesure d’indulgence » (Lemercier, 1947, p. 51), entraînant les effets de l’amnistie de droit commun (loi du 13 juillet 1933) : l’amende n’est pas rétrocédée et les frais de justice et restitutions incombant au condamné amnistié étant toujours à sa charge.
77De plus, l’ordonnance du 19 octobre 1945 (JO, 20 oct. 1945, p. 6712) porte admission au bénéfice de l’amnistie, pendant un délai de 6 mois, les faits commis avant le 1er septembre 1944 par des délinquants primaires condamnés par les tribunaux à une peine d’amende pour une infraction en matière d’imposition, de livraison ou de collecte au profit du ravitaillement.
78Plus encore, dans une finalité de paix sociale, les mesures d’indulgence pleuvent aussi pour des infractions, pourtant de droit commun, sans rapport direct ou indirect avec la résistance ou la libération du territoire ou les conditions de vie pendant la guerre ; ce bénéfice est attribué sous le seul prétexte de leur commission pendant la guerre.
79D’abord, la loi du 9 mars 1946 (JO, 10 mars 1946, p. 2006) amnistie les infractions commises en Algérie à l’occasion des troubles des 1er et 8 mai 1945. Ne bénéficient cependant pas de l’amnistie les personnes qui ont commis des crimes et délits considérés comme trop graves (assassinats, meurtre, viols, pillages, vols, etc. qui peuvent néanmoins faire l’objet de grâce amnistiante) (Gulphe, 1946, p. 374 et s.).
80De plus, le décret du 16 avril 1946 (JO, 17 avril 1946, p. 3222) prévoit amnistie des contraventions commises avant le 8 mai 1945, ainsi que toute une série d’infractions au Code de justice militaire et au Code de justice maritime. Cette loi d’amnistie ne s’attache ni à la personne du délinquant, ni à la nature de la peine mais au quantum de la peine prononcée. L’amnistie est effectivement accordée aux délits commis avant le 8 mai 1945, punis d’une peine inférieure ou égale à deux mois de prison ferme ou à six mois de prison avec sursis, accompagnée ou non d’une peine de 500 Frs (décimes en plus) ou 6000 Frs (sans décimes), et à l’amende prononcée seule.
81 Il est donné comme justification à cette mesure que « c’est avant tout la peine prononcée qui fait la gravité d’une infraction »55. L’on peut s’étonner de cette affirmation, car la gravité d’une infraction, et plus encore l’importance accordée à la protection d’une valeur sociale ne s’infère pas de la peine prononcée, mais de la peine encourue pour cette infraction. Ce que l’on peut déduire du quantum de la peine prononcée, si tant est même que ce soit une donnée susceptible de généralisation, tant d’impondérables rentrant ici en ligne de compte (a fortiori pour une condamnation par une Cour d’assises) ; ce sera plus volontiers le degré d’hostilité ou d’indifférence à la loi pénale ou la dangerosité de l’individu qui sera reflété, au moins en théorie. En outre, une telle disposition est génératrice d’incohérences, puisqu’une peine d’amende supérieure à 500 Frs ou à 6000 Frs ne sera pas effacée, alors qu’une peine de prison de deux mois le sera, tout comme une peine de quinze jours de prison par exemple sera maintenue, si elle est accompagnée d’une amende supérieure à 500 Frs ou 6000 Frs.
82Il en résulte que l’échelle des peines telle qu’elle est classiquement prévue, y compris par le Code pénal, en fonction de sa nature56 est remise en cause. En établissant cette échelle sur sa quotité, naît une contrariété aux principes traditionnels séculaires du droit pénal, et, ce pour des raisons pragmatiques et politiques57 : apaiser la population ou encore désengorger le milieu carcéral. De plus, l’amnistie en perd son originalité propre, subordonnée qu’elle est à la décision du juge et non à la nature de l’infraction. Ce sont alors plus des condamnations qui sont amnistiées que les faits eux-mêmes.
83Par ailleurs, il est étonnant de constater qu’aucune condition de primo délinquance n’est exigée, c’est aisément justifiable d’un point de vue politique, mais malaisément justifiable à l’aune de la politique criminelle. En effet, c’est décrédibiliser la loi et finalement avantager le ou les délinquants. Plus exactement, cela peut pousser à commettre des méfaits dont on sait qu’ils seront amnistiables. Or, c’est peu judicieux et paradoxal dans une période où l’on exhortait au rétablissement de la légalité républicaine et à l’affirmation de l’autorité.
84De plus, pour ne pas défavoriser ceux dont la condamnation n’était pas encore définitive, notamment pour des questions de lenteur de la répression, il est prévu que, si les conditions de peine et de date de commission sont respectées, l’amnistie s’étend aux condamnations que les juridictions prononcent après la parution de la loi. Le cas échéant, cela revient, pour le tribunal, à prononcer une condamnation, et, dans le même temps à la déclarer effacée par une loi d’amnistie dans le même jugement. C’est attentatoire à l’autorité de la Justice, en même temps que c’est une entorse au droit commun (Donnedieu de Vabres, 1947, p. 556)58 et à la nature même de l’amnistie.
85C’est alors un changement profond de la physionomie de l’amnistie qu’opère la Libération. Classiquement, la loi d’amnistie est par définition et générale, et uniquement législative (ibid., p. 552). Elle se mue ici en grâce amnistiante. De même, comme elle a traditionnellement un caractère réel, exclusif de toutes considérations quant à la personne, elle est devenue « personnelle ».
86Du reste, les conséquences engendrées par cette amnistie sont autant de preuves de cette perte de nature de l’amnistie évoquée plus haut, certains effets attachés à la condamnation sont écartés, conformément au droit commun59, d’autres restent, en sus de ceux qui subsistent classiquement60 . C’est le cas de la radiation éventuelle dans l’ordre de la médaille militaire ou de la légion d’honneur, des sanctions disciplinaires61. Subsistent également la possibilité de la confiscation des profits illicites et surtout le caractère délictueux, ce qui est contraire à l’objet même de la loi d’amnistie62. Il est alors légitime de se demander si une telle institution n’est pas plus proche de la remise de peine que de l’amnistie ? finalement trop adaptée, pour ne pas dire dénaturée, pour les circonstances.
87Pour conclure sur ces diverses mesures, point n’est besoin d’insister derechef sur ces transformations qui constituent autant de signes d’adaptations nécessaires et circonstancielles. Il n’en reste pas moins que leur prolifération n’a pu être tolérée par certains seulement dans l’espoir que cette tendance n’était qu’éphémère. Selon eux, à trop prévoir de moyens pour échapper à l’exécution de la peine, le risque est grand d’énerver l’efficacité de la répression, et le respect dû aux lois et de « jeter le trouble dans le bien des consciences » (Lemercier, 1947, p. 69). Cependant, à la Libération, les transformations sur l’autel des principes fondamentaux font plus figure de droit commun que d’exceptions, notamment en ce qui concerne le droit économique.
88Mais, il faut se garder d’avoir un regard trop critique et anachronique sur un droit qui devait faire face à une société en ruines, qu’il fallait reconstruire. Si l’on voulait suivre la métaphore, l’on pourrait dire qu’il fallait rebâtir en démolissant ; et, rebâtir d’abord avec du provisoire, quitte à user d’un ciment non conforme, mais laissant le temps de penser une construction d’avenir solide et pérenne.
1 Nous adressons nos plus sincères remerciements au Centre d’histoire du droit de l’Université Jean Moulin Lyon III pour le lancement des Cahiers Jean Moulin, auquel nous sommes fiers de participer. Nous ne doutons que leur écho et leur influence dans la littérature historique et juridique sera conséquent et pérenne. Nous ne pouvons en tout cas que leur souhaiter, tant l’étude de ces deux domaines en parallèle revêt un grand intérêt, y compris dans l’analyse du droit positif. Nous tenons également à remercier Madame Chrystelle Gazeau pour ses corrections, ses conseils bienveillants et sa gentillesse. Nos remerciements les plus sincères sont également adressés à Mme Catherine Fillon, M. le Doyen Louis-Augustin Barrière et M. Marc Boninchi sans qui la rédaction du mémoire de master 2 dont est issu cet article n’aurait pas permis la publication.
2 Sous réserve de l’arbitrage.
3 Propos tenus par de Ch. de Gaulle, Débats devant l’assemblée consultative 16 juin 1945, rapportés dans Planchais.
4 Professeur de droit, et Résistant de la première heure, à l’époque commissaire à la Justice et à l’instruction publique.
5 Cette solution sera appliquée pour le rétablissement de la légalité républicaine à la Réunion (Ord. 2 mars 1943, Journal officiel de la France combattante (infra JOFC) 18 mars 1943, p. 12 et 13 ; à Madagascar (Ord. 20 avril 1943, JOFC 3 mai 1943, p. 39 et 40.) ; en Guyane (Ord. 4 janv. 1943, JO du 6 janv. p. 3) ; dans la côte des Somalies (Ord. 2 sept. 1943, JO du 4, p. 101).
6 En même temps que le comité national Français se transforme en comité Français de libération nationale.
7 Par exemple l’ord. du 9 oct. 1945 portant validation de textes de l’autorité de fait émanant du ministère de la Justice, JO 10 oct. Cela représente concrètement 45 lois, 96 décrets et 25 arrêtés.
8 Pour des exemples caricaturaux : les dispositions règlementant la monte des taureaux ont pu être validées (Ord. 30 déc. 1944, JO 31 déc. p. 935), contrairement aux dispositions antisémites (Ord. 9 août 1944, op cit).
9 Selon lui : « l’administration n’étant plus contrainte par le vote de la loi par le Parlement a pu sortir des tiroirs des bureaux des projets préexistants ».
10 Directeur des affaires criminelles et des grâces de 1944 à 1946.
11 Ord. 28 juin 1945, JO du 29 juin 1945, p. 3928, mais seulement à l’égard des avortées. Pour les avorteurs, il faudra attendre la Loi n° 51-144 du 11 fév. 1951, JO du 13 fév., p. 1515 ; le ministère de la santé s’y étant opposé à l’époque (Boninchi, 2005, p. 296).
12 La loi du 31 janvier 1944 avait en effet permis de concéder le sursis et les circonstances atténuantes au cas d’acceptation de mauvaise foi d’un chèque sans provision, pour lequel le haut fonctionnaire était poursuivi.
13 Puisque ces personnes ne doivent avoir que des attributions de police administrative, selon Patin M., ibid.
14 Bien que le ministère de l’Intérieur se soit déclaré favorable à son maintien.
15 Ord. 9 août 1944.
16 Les militaires entrent dans cette définition.
17 5ème ordonnance additionnelle à l’ordonnance du 9 août 1944 portant rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental.
18 Textes concernant les Juifs, les sociétés secrètes, écoute de la radio anglaise, manifestations antigouvernementales, évasion des détenus administratifs.
19 La Cour de cassation rappelle que si en vertu de l’article 441 CP, il est possible d’annuler tous actes judiciaires, jugements ou arrêts contraires à la loi, il n’est pas possible d’attribuer ce caractère à une décision « rendue par un organisme composé selon les dispositions de l’acte dit loi du 20 janv. 1944, création du secrétaire général du maintien de l’ordre, et dont les membres étaient désignés par lui, parmi ses propres agents, sans qu’aient été respectés les droits les plus élémentaires de la défense et les règles essentielles de la procédure pénale Française. »
20 Ord. relative à la légitimité des actes accomplis pour la cause de la Libération de la France et à la révision des condamnations intervenues pour ces faits. Pour mémoire, le 10 juillet 1940 correspond à la date à laquelle la Chambre des députés et le Sénat réunis en Assemblée Nationale ont voté les pleins pouvoirs au Maréchal Pétain.
21 Date à laquelle le Gouvernement part de Paris pour Tours. Il convient de souligner que la date est différente, par rapport à celle prévue pour légitimer ces mêmes faits, pour des raisons qui nous échappent.
22 Ordonnance 5 déc. 1944.
23 En effet, c’est la Chambre criminelle de la Cour de cassation qui procède à l’examen de la recevabilité et au renvoi, le cas échéant devant les juridictions selon les mêmes règles que le renvoi après cassation.
24 Art. 444 CIC, c’est le Ministre de la justice seul pour le cas de découverte de faits nouveaux, ou en concurrence avec le condamné, son représentant légal, ses descendants ou ascendants et conjoint pour les autres cas.
25 Ce délai a commencé à courir le 1er janv. 1946 en vertu du décret du 5 déc. 1946.
26 Cass. Crim., 14 mars 1946, D. 1946, I, n° 223.
27 Art. 443 CP, lorsque des pièces prouvent que la personne est encore vivante.
28 Art .443 al. 2, autrement dit la contrariété de jugement.
29 Art. 443, al. 3, il est nécessaire que le faux témoignage soit passé en force de chose jugée.
30 C.A. Paris, 31 mars 1945, Gaz. Pal., 1945, II, n° 44.
31 Sur la même infraction de vol, V. not. Cass. Crim. 8 mai 1851, S.1851, I, 795.
32 Cass. Crim., 10 janv. 1947, rapporté par P. Bouzat, in RSC 1949, Chronique de jurisprudence, crimes et délits contre les biens, n° 2. Ce n’est qu’une confirmation de la jurisprudence classique ; l’escroquerie est consommée quand bien même le mobile du délinquant est légitime.
33 Par exemple, la loi du 5 fév. 1941 punissait le fait par un bailleur de refuser de louer un local à usage d’habitation à un père de famille lorsque son refus était déterminé par le nombre d’enfants à charge du candidat à la location.
34 Ce procès a eu lieu du 18 mars au 4 avril 1946. Sur les tenants et les aboutissants du procès ; V. RIDP 1946, informations, p. 181 et s.
35 Cass. Com. 13 déc. 1994, Bull. Civ. IV, n° 375.
36 C’est d’ailleurs la même méthode qu’à retenu le législateur pour la distribution des cartes de combattant d’après la conduite après le combat (Décr. 29 janv. 1948) et Arrêté 4 mai 1948 (JO 5 mai 1948).
37 La dite ord. de déc. 1944 a ramené la composition de la commission à son état antérieur (les directeurs du ministère et trois magistrats de la Cour de cassation, annuellement désignés par elle et pris en dehors de la Chambre criminelle) en abrogeant la Loi du 16 mai 1941 et la Loi du 9 déc. 1943 qui l’avait modifié.
38 C.A. Riom, Chambre de révision, 5 juil. 1945, Gaz. pal., 1945, II n° 101 à propos de J. Zay, Ministre de l’Éducation nationale de 1936 à 1939, député jusqu’en 1940 et condamné par un tribunal militaire pour désertion. Pourtant, chargé d’une mission par le ministère de l’Intérieur, il avait embarqué à cette occasion pour Alger. La cour de Riom estima que « les poursuites intentées contre le sous-lieutenant Zay ne pouvaient s’expliquer que par le désir qu’a eu le gouvernement d’atteindre un parlementaire dans les opinions politiques qui lui étaient opposées et qu’il importait de discréditer en raison de la haute notoriété qui s’attachait à sa personnalité. Les motifs ayant déterminé ces poursuites apparaissent clairement à la lecture d’articles de presse publiés à cette date, d’inspiration nettement politique. »
39 Depuis la Loi du 8 juin 1895 il existe une réparation morale consistant dans la publicité de la décision par affichage, insérée au JO, et diffusée dans cinq journaux, ainsi qu’une réparation pécuniaire correspondante à des dommages et intérêt à hauteur du préjudice (Art. 445 et 446).
40 Loi n° 46-1027 14 mai 1946 (JO 15 mai, p. 4516).
41 Notamment la reconstitution des groupements dont l’article 2 ordonnait dissolution.
42 C’est à dire les infractions pénales déférées aux sections spéciales, commises dans une intention d’activité communiste ou anarchiste.
43 Plus précisément, cela concerne les condamnés pour désertion ou insoumission (Art. 192 à 198 CJM)
44 Notamment les dispositions visant à empêcher de rejoindre les FFL.
45 Au 10 août 1945 pour le Haut-Rhin, le Bas-Rhin, et la Moselle.
46 Cela semble faire doublon avec l’article 6. Mais en réalité, cela vise, outre les amendes pénales, celles administratives et fiscales.
47 Pour ne parler que de celui-ci. Car, par exemple a également été prévue une discrimination positive d’accès à la profession pour les titulaires de diplômes étrangers, à la condition d’avoir rendu des services effectifs à la France en guerre ou à la résistance (Loi du 11 oct. 1946).
48 Par définition non amnistiés de ce chef.
49 Le droit commun obligeant une condition d’exécution préalable de la peine (sauf amnistie ou grâce), le délai de réhabilitation est de 5 ans en matière criminelle et 3 ans en matière correctionnelle (Art. 622 et s. CIC). Les seules dérogations prévues pour le délai sont dans le sens d’un allongement de celui-ci (Art. 623 CIC).
50 Telle qu’expliquée supra.
51 Mais certains vols et détournements ne peuvent être amnistiés, comme ceux commis au préjudice des prisonniers ou déportés.
52 L’ord. du 22 août 1945 (JO 23 août 1945, p. 5267) a modifié la rédaction originelle de l’ordonnance prévoyant que le décret d’amnistie devait intervenir dans les six mois à compter de la publication de la dite ordonnance.
53 Dans ce cas, le délai de six mois qui lui est imparti pour obtenir le décret ne commence à courir qu’à la fin des opérations de rapatriement, et non pas du rapatriement personnel de l’intéressé.
54 Dès lors, le délai de six mois pour prononcer l’amnistie commence à courir lorsque la condamnation devient définitive.
55 Propos du rapporteur de la loi devant l’Assemblée Nationale évoqué par Lemercier, 1947, p. 54.
56 Le Code pénal établit lui-même son échelle des peines et sa nomenclature, selon leur nature.
57 D’autant que l’amnistie est subordonnée à l’action du pouvoir d’exécutif, qui doit prendre un décret d’amnistie dans un délai de six mois.
58 En effet, si amnistie il y a, toutes poursuites commencées doivent être stoppées, en raison de la perte du caractère délictueux du fait incriminé.
59 Pas de souvenir de la condamnation en dehors des minutes.
60 La non restitution de l’amende payée et la restitution des frais engagés.
61 Alors que dans l’amnistie, telle que prévue par la loi de 1933, elle s’étend aux sanctions disciplinaires.
62 C’est la conséquence même de l’amnistie, dans ce sens, V. Cass. Crim., 2 janvier 1896, S., 1897, I, 108.
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Quelques mots à propos de : Delphine Gibaud-Croset
Doctorante, Équipe de droit privé - Centre de droit pénal, Université Jean Moulin Lyon III