Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/cass-com-21-mars-1995-78903.html
Timestamp: 2017-01-21 02:20:58+00:00
Document Index: 21582389

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1998", "l'article 1382", 'arrêt ', "l'article 1998", "l'article 3", "l'article 1998", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/cass-com-21-mars-1995-78903.html
11/03/2015 19:49:19
20/09/2012 00:10:15
23/09/2009 16:06:44
17/04/2009 15:26:25
Document: Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 21 mars 1995Extrait: Dans un arrêt du 21 mars 1995 de la chambre commerciale de la Cour de cassation (Bulletin 1995 IV N 101 p. 89), la Cour de cassation avait estimé au de l'article 1998 du Code civil, que « le mandat apparent a pour seul effet d'obliger le mandant à exécuter les engagements pris envers les tiers par le mandataire apparent, mais non d'y obliger ce dernier, la cour d'appel a violé le texte susvisé »Plan: I Les effets du mandat apparent entre le tiers et le mandant apparent II Les effets du mandat apparent entre le mandataire apparent et le tiers ...
[...] En l'espèce, la question de l'erreur légitimée par les circonstances, autorisant le tiers à ne pas vérifier les pouvoirs du mandataire n'est pas posée. En revanche, le mandat apparent apparaît comme autonome. Aucune faute du mandant n'est recherchée. B Le mandat apparent, solution au conflit d'intérêt du mandant et du tiers La Cour de cassation affirme que le mandant apparent est obligé vis-à-vis du tiers par le mandat. La jurisprudence applique donc le mandat apparent comme un mandat à part entière entre le mandant apparent et le tiers si celui-ci avait des raisons d'y croire. [...] [...] En ce sens, longtemps la responsabilité du mandant ne pouvait être engagée que sur le fondement de la responsabilité civile, et plus précisément sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. Une faute du mandant était nécessaire. Celle-ci consistait dans le fait d'avoir laissé l'apparence se créer. Le tiers pouvait alors croire qu'une personne était mandataire puisqu'elle s'était présentée comme telle. Cette approche a été abandonnée par un arrêt d'Assemblée plénière du 13 décembre 1962. La faute du mandant ne fonde plus l'engagement de la théorie du mandat apparent. [...] [...] Pourtant, le mandant apparent produit des effets entre ce dernier et le tiers. II Les effets du mandat apparent entre le mandataire apparent et le tiers Si le mandat apparent exclue un lien entre le mandataire apparent et le tiers ce dernier peut néanmoins en créer par la mise en jeu de la responsabilité du mandataire apparent A Le mandat apparent excluant un lien entre mandataire apparent et tiers En l'espèce, une convention avait prévue que le mandataire serait tenu à titre de sanction de verser au tiers contractant une somme forfaitaire si le projet n'était pas mené à bien. [...] [...] Cela résulte de l'alinéa 1 de l'article 1998 du code civil mais également des principes du droit européen du contrat qui affirment que : lorsque le représentant agit dans la limite de ses pouvoirs tels qu'ils sont définis par l'article 3 : 201, ses actes lient directement le représenté et le tiers. Le représentant n'est pas engagé envers le tiers Parallèlement et assez paradoxalement, le mandat apparent répond à ses articles alors même que le mandataire n'a pas agit dans la limite de ses pouvoirs : le mandant est engagé envers le tiers par les actes du mandataire apparent. Il ne faut cependant pas s'arrêter là. [...] [...] La Cour de cassation retient des effets connus du mandat apparent au visa de l'article 1998. Ceux-ci sont connus parce qu'ils avaient été précédemment prévus notamment par la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 21 mars 1995 dont l'attendu de principe est identique. Ce dernier a ensuite été repris entre autres par un arrêt de la première chambre de la Cour de cassation du 3 février 1998 (inédit de pourvoi: 95-21868), ou par un arrêt de la même chambre du 19 décembre 2000 (inédit, de pourvoi: 98-21443). [...] À propos de l'auteur Renaud et Albane L.	etudiant Droit des obligations	Cass. Com. 21 mars 1995