Source: http://bartmann.blogspot.fr/2011/
Timestamp: 2017-06-22 18:27:19+00:00
Document Index: 25834486

Matched Legal Cases: ["l'article 7", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1382", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 121", 'arrêt ', 'arrêt ']

Protection du nom des collectivités territoriales : une amélioration en vue ?
On découvre des dispositions relatives aux collectivités territoriales aux détours de projets ou de propositions de lois qui sont pourtant et a priori sans rapport avec cette question. C'est ainsi que le lecteur attentif du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs peut lire à l'article 7 le texte suivant : "II. – Le
code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
... Art. L. 712-4. – La
personne qui présente la demande d’enregistrement de la marque doit informer toute
collectivité territoriale concernée de l’utilisation de son nom ou de ses
signes distinctifs, dans des conditions fixées par décret.
le délai mentionné à l’article L. 712-3, opposition à la demande d’enregistrement
peut être faite auprès du directeur de l’Institut national de la propriété
industrielle par : « 1° Une
collectivité territoriale agissant au bénéfice du h de l’article L. 711-4 ; ..." Selon le rapport de la commission des loi…
J'ai consacré un petit billet au tout récent arrêt "SABAM" de la Cour de Justice de l'Union Européenne. Il est lisible ici. Cette question concerne bien entendu tous les internautes au moment où le Gouvernement français, sous prétexte de protéger le droit de propriété intellectuelle, fait planer la menace d'une surveillance et d'un filtrage de l'Internet.
La prochaine étape d'avancement du projet est la réunion des trois organes délibérants (les deux conseils généraux et le conseil régional) en "congrès" à Colmar le 1er décembre 2011. Ce congrès aura à répondre à la question suivante : "Souhaitez-vous que le Conseil d'Alsace, nouvelle collectivité territoriale, voie le jour ?" Une déclaration sera également soumise au vote, demandant notamment de nouveaux transferts de compétences de l’État en matière d'enseignement des langues, d’orientation scolaire, de droit du travail pour adapter des situations locales aux problématiques de compétitivité/coût par rapport à la Suisse et à l’Allemagne, de routes nationales, de logement et de coopération transfrontalière, pour conclure des accords avec les autres régions du Rhin supérieur hors
de la présence de l’État. Sur le plan de la gouvernance, deux conseils territoriaux sont prévus dans chacun des départements actuels pour la mise en œuvre opérationnelle de…
L'un des articles de la loi susvisée a eu pour objectif de clarifier les dispositions du Code de la propriété intellectuelle (CPI) régissant les voies civiles de recours
en matière de propriété littéraire et artistique (article L. 331-1 dudit code), de dessins et modèles (article L. 521-3-1), de marques (article L. 716-3), d’indications géographiques (article L. 722-8), de brevets d’invention (article L. 615-17) et d’obtentions végétales (article L. 623-31). Il s’agissait de bien poser le principe de spécialisation juridictionnelle selon lequel les actions civiles et les demandes effectuées dans chacune des matières précitées relèvent de tribunaux de grande instance (TGI). Or, parmi ces matières, s'il est un domaine dans lequel le juge administratif a accepté sans trop d'hésitations de se reconnaître compétent, c'est bien celui de la propriété intellectuelle. Cette solution repose implicitement sur le postulat que le rattachement du
contentieux des droits d&#…
Un site vient d'être ouvert à l'adresse http://data.grandtoulouse.fr. Les données ont été placées sous un régime de licence ODbL(Open Database License) qui est un contrat de licence ayant pour
objet d'autoriser les utilisateurs à partager, modifier et utiliser librement la base de données tout en maintenant ces mêmes libertés pour les autres. 31 données ont pour l'instant été libérées. Elles son consultables et/ou téléchargeables ici : http://data.grandtoulouse.fr/les-donnees/-/opendata/most-downloaded Parallèlement, la ville de Toulouse a adhéré à l'APRIL, l'association de promotion et de défense du logiciel libre. Elle devient ainsi la sixième collectivité territoriale adhérente et la première grande ville, les autres collectivités étant la Région Ile-de-France, Grigny (69), Pierrefitte-sur-Seine (93), Pont-Audemer (27) et Yerres (91).
Par un arrêt du 20 octobre 2011, la Cour de Cassation donne sa définition de l'interopérabilité. On sait que les logiciels sont protégés par le droit d'auteur. Cette protection est facilitée en pratique par le fait que dans le système dominant, celui des logiciels propriétaires, ceux-ci sont livrés en tant que code objet, c'est-à-dire un code compilé à partir du code source créé par les auteurs ; or le code objet n'est pas lisible par l'homme. Pour accéder à ces codes il est nécessaire de procéder à la décompilation du logiciel, également appelée "reverse ingeneering", pratique éminemment illégale jusqu'à l'intervention de la directive CE n° 91/250 du 14 mars 1991concernant la protection juridique des programmes d'ordinateurs codifiée actuellement dans la directive CE n° 2009/24 du 23 avril 2009. Du fait de cette directive il est devenu licite à partir du 10 mai 1994 de procéder à de tels actes à la seule condition que l'objectif poursu…
La Cour de Cassation, par un Arrêt n° 904 du 6 octobre 2011 (10-18.142),
vient de confirmer expressément que "les abus de la liberté d’expression ne peuvent être réprimés que par la loi du 29 juillet 1881", c'est-à-dire la loi sur la presse. Les faits de l'espèce concernaient le dénigrement d'un élu local, maire et député, par l'auteur anonyme d'un blog. Une action civile en responsabilité avait été engagée par cet élu sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. En défense, l'auteur du blog avait devant la Cour d'appel soutenu que seule la loi sur la presse s'appliquait. L'enjeu était bien évidemment l'application ou non des délais de prescription très courts en matière de diffamation par voie de presse qui ne permettaient plus l’action contre l'auteur du blog sur cette base. Rappelons que ce délai est de 3 mois, que sur l'Internet il a pour point de départ
le jour du premier acte de publication et non le jour où le…
En octobre 2007, à l'occasion du premier anniversaire de ce blog, je donnais un tableau comparatif des habitudes de ses lecteurs en matière de systèmes d'exploitation et de navigateurs web. Pour le cinquième anniversaire, je mets en ligne un petit tableau qui permet de mesurer l'évolution des pratiques, liée largement à la montée en puissance des navigateurs alternatifs. On peut aussi noter que le développement des terminaux mobiles n'a pour l'instant qu'une faible incidence.En
pourcentage Octobre 2007 Octobre 2011 Monde Système d'exploitation Microsoft
93,5 69 80,4 Mac
3,42 8 15* Linux
2,81 19 2,1 Autres (Android, iPhone, BlackNerry, iPad, autres Unix etc.)
0,27 4 Navigateur Microsoft (IE)
75,75 37 36,1 Mac (Safari)
2,3 6 13,2 Firefox
20,95 39 21,5 Chrome 11 26,5 Autres (dont terminaux mobiles)
1 7 2,7 * y
L’association UFC Que Choisir avait placé son action contre la société Darty sur le terrain de la vente forcée ou de la vente liée, mais aussi sur celui du défaut d'information du consommateur. Sur ce second terrain, l'association entendait voir condamner Darty d’une part à cesser de vendre des ordinateurs sans offrir à l’acquéreur la possibilité de renoncer à ces logiciels moyennant déduction du prix correspondant à leur licence d’utilisation, d’autre part à indiquer le prix des logiciels pré-installés. La Cour a retenu ce second moyen pour juger ceci : "Attendu que pour juger que la société Darty
n’avait pas à fournir au consommateur les informations re…
Un intéressant arrêt du Conseil d’État du 30 septembre 2011 traite pour la première fois d'un marché public en rapport avec le logiciel libre. Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 22 février 2011, la Région Picardie avait lancé une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de l'attribution d'un marché de services ayant pour objet la mise en œuvre, l'exploitation, la maintenance et l'hébergement d'une plateforme
de service pour la solution open source d'espace numérique de travail
(ENT) Lilie à destination des lycées de Picardie. Rappelons que Lilie est un logiciel qu'a fait développer la Région Ile de France qui a fait le choix de le placer sous licence dite libre. Lilie dans sa globalité est soumise à une licence Open Source classique de type copyleft modulaire : GNU Affero GPL v3. Le code source produit par des contributeurs directs au projet est en outre cumulativement distribué sous licence CeCILL-C v2 (Licence…
Dans un arrêt intéressant du 23 mai 2011, le Conseil d’État donne l'occasion de rappeler, comme il le fait occasionnellement, que la qualification de la délégation de service public (DSP) comporte plusieurs critères, et qu'à force de s’appesantir sur le critère économique de la rémunération, on en vient à oublier la caractéristique première de la DSP qui est l'existence même d'un service public. Dans l'affaire jugée, la COMMUNE DE SIX-FOURS-LES-PLAGES avait pris en charge pendant 10 ans l'organisation d'un festival de musique. Puis le conseil municipal a approuvé la passation d'une convention d'une durée de trois ans avec une société pour lui confier la poursuite de l'organisation de ce festival et a accordé à la société une subvention annuelle de 495 000 euros. Le tribunal administratif de Toulon a annulé cette délibération au motif que la commune n'avait pu déléguer un service public sans procéder aux formalités de publicité et mise …
Alors que la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a prévu dans son article 188 que : "Dans des matières énumérées par décret en Conseil d’État, le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, d'exposer à l'audience ses conclusions sur une requête, eu égard à la nature des questions à juger." (Nouvel article L. 732-1 du Code de justice administrative). voilà que le législateur semble apparemment très empressé de définir lui-même des hypothèses de dispense des conclusions du rapporteur public, et d'en faire même non pas une possibilité réservée au Président de la juridiction, mais une obligation. En effet, à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles, l'Assemblée Nationale, suite à un amendement parlementaire, a adopté le texte suivant modifiant encore un…
Filière culturelle : les assistants d'enseignement
La filière culturelle comprend deux cadres d'emploi qui semblent très proches : celui des assistants d'enseignement artistique et celui des assistants spécialisés d'enseignement artistique. Mais à y regarder de près, on constate que le qualificatif "spécialisé" n'est pas dépourvu de sens et que des différences profondes existent entre les missions des deux cadres d'emplois. Voyez ici.
Il fournit notamment les statistiques en matière de contrôle de légalité sur la période observée. La comparaison sur quatre années donne les résultats suivants : 1990 2000 2006 2009 nombre total d'actes transmis
On peut noter que si le nombre d'actes transmis ne subit que des fluctuations assez faibles, la tendance semble toutefois être à la baisse. Le nombre d'observations préfectorales est quant à lui en chute libre. Cette situation est très certainement à mettre en relation avec l'allègement du contrôle résultant de la loi du 13 août 2004 et au recentrage du contrôle sur certains dom…
Dans le dernier numéro (n° 66 - mai/juin 2011) de la revue Linux Pratique vous trouverez un article de votre serviteur intitulé : "Microsoft ou comment s’en débarrasser : vente liée ou vente forcée ?" J'y analyse les dernières avancées juridiques sur le sujet dit de la "vente liée des ordinateurs et des logiciels" ou encore du "racketticiel". Vous y trouverez de quoi alimenter un argumentaire qui devrait vous permettre, à défaut de trouver l'ordinateur de vos rêves libre de tout système d'exploitation et/ou de tout logiciel pré-installés, d'en obtenir le remboursement. Ne négligez pas non plus de consulter l'excellent site racketiciel.info où vous trouverez de précieuses informations et des modèles de courriers. La revue Linux Pratique est disponible chez tous les marchands de journaux ou peut être commandée ici.
Petite piqure de rappel en matière de domanialité publique
La CAA de Nancy vient, le 19 mai 2011, de rendre un arrêt qui rappelle l'un des fondamentaux du droit de la domanialité publique : "Un bien d'une personne publique ... qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement." (article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques dit CG3P). Cette règle, qui est au demeurant antérieure au CG3P, signifie que si la seule affectation factuelle suffit à faire entrer un bien dans le domaine public, la désaffectation est à elle seule insuffisante pour en faire sortir un bien : il faut un acte formel de déclassement. La Cour en tire logiquement, dans le cas d'espèce, la solution suivante : bien que deux délibérations ont désaffecté le bien immobilier dont s'agit, aucune décision expresse n'a constaté son déclassement ; donc ledit bien, qui appa…
L'article L. 2143-2 du CGCT, issu de la loi ATR du 6 février 1992, autorise le conseil municipal à créer des comités consultatifs, comportant des membres non conseillers municipaux, compétents pour tout problème d'intérêt communal. La question que se posaient les praticiens depuis lors était de savoir s'il s'agissait là de la seule possibilité pour les communes de créer des instances consultatives associant des élus et des non élus. A défaut de jurisprudence, la tendance majoritaire était de répondre positivement. Le 11 mars 2010, le maire de Paris a malgré tout institué une commission parisienne du débat public, chargée notamment de le conseiller sur l’inscription à l’ordre du jour du Conseil de Paris des pétitions signées par 3 % des habitants parisiens majeurs. Cet arrêté a été déféré devant le Tribunal Administratif de Paris par le Préfet qui, parmi ses moyens, faisait valoir, conformément à cette opinion communément admise, que : "les commissions qui permettent…
Un arrêt 3 mai 2011 - Commune d’Espalion - de la CAA de Bordeaux juge que le règlement intérieur d'un conseil municipal ne peut pas légalement prévoir de soumettre à autorisation l'enregistrement des débats par un des membres du conseil, une telle disposition ayant pour effet de conférer au public plus de droits qu'aux conseillers municipaux, le public n'étant régi que par les pouvoirs de police du maire. Les conclusions du rapporteur public sont consultables ici.
Expropriation : quelle méthode d'évaluation des biens ?
Les méthodes d'évaluation posées par le Code de l'expropriation en ses articles L. 13-13 et L. 13-15 I ne favorisent guère le recours à des méthodes d'évaluations innovantes. Les expropriés réclament pourtant de plus en plus souvent l'application de la méthode dite du "compte à rebours" ou "promoteur". Or, cette méthode, qui tend à extrapoler une charge foncière à partir d'un prix de vente futur après équipement et aménagement, est a priori contraire aux principes d'évaluation du Code de l'expropriation qui n'admet, sauf pour les terrains à bâtir, que la prise en compte de l'usage effectif des biens un an avant l'ouverture de l'enquête d'utilité publique. L'évaluation des terrains à bâtir tient quant à elle compte des possibilités légales et effectives de construction qui existaient à la même date de référence, à la capacité des équipements, des servitudes affectant l'utilisation du sol, et notamment les servit…
Sociétés publiques locales (SPL) : une circulaire précise les limites
La DGL vient de diffuser le 29 avril 2011 une circulaire, consultable ici, qui donne de nombreuses indications sur le régime juridique des SPL (et des SPLA pour ce qui est de l'aménagement) et qui contient accessoirement un rappel très pédagogique du régime du contrat in house. Un document de référence, en attendant les précisions jurisprudentielles.
Les Editions de l'Atelier viennent d'éditer un intéressant petit opuscule (80 pages - 12 €) intitulé "Faire vivre le dialogue social dans la fonction publique territoriale". L'objectif des auteurs est d'aider les acteurs des trois fonctions publiques (il existe deux autres ouvrages consacrés l'un à la fonction publique d’État, l'autre à la fonction publique hospitalière) à connaître les règles issues de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, issue des accords de Bercy du 2 juin 2008. Pour plus d'information sur cet ouvrage, rendez-vous sur cette page.
De nouvelles sources pour l'accès à la jurisprudence administrative
Grâce au numéro 24 de la "lettre de la justice administrative" du Conseil d’État, on apprend que certaines juridictions mettent à présent leur jurisprudence en ligne sous la forme de blogs. Tel est le cas : Du Tribunal administratif de Strasbourg ; De la Cour administrative d'appel de Bordeaux. Par ailleurs une revue de jurisprudence de la Cour administrative d’appel de Lyon est quant à elle désormais éditée dans le cadre de l’association lyonnaise de droit administratif ALYODA, associant la Cour, des avocats publicistes du Barreau de Lyon et des enseignants-chercheurs en droit public de la Faculté de droit de l’Université Jean Moulin - Lyon 3. Elle est disponible sur le site ALYODA.
Que voilà d'excellentes initiatives dont on ne peut que souhaiter la généralisation.
J'informe mes lecteurs que j'ai intégré les nouveautés de la loi de réforme des collectivités territoriales dans le document de présentation de l'organisation administrative des collectivités locales. Il s'agit d'un document à visée didactique qui, selon les retours dont je bénéficie, n'est pas totalement inutile puisqu'il semblerait qu'il soit assez prisé des candidats à certains concours administratifs. La mise à jour des autres documents présents sur ce site suivra. Je rappelle l'adresse : http://luc.bartmann.perso.sfr.fr/
La Direction générale des collectivités locales du Ministère de l'intérieur, de l'outremer, des collectivités territoriales et de l’immigration, vient de publier l'édition 2011 de son habituel recueil de statistiques relatives aux collectivités territoriales. Le document est consultable et téléchargeable à partir de ce lien. Il s'agit comme toujours d'une mine d'informations irremplaçables pour connaître les chiffres clés relatifs aux collectivités et à leurs groupements, les évolutions de leur nombre, leurs finances et leur fiscalité, etc. A consommer donc, sans modération.
La commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée Nationale, a, lors de sa réunion du 23 septembre 2009, décidé de la création d'une mission d'information sur le bilan et l'adaptation de la législation relative à l'accueil et l'adaptation des gens du voyage. Elle a procédé, le 29 septembre 2009, à la désignation des membres de la mission. Le rapport d'information déposé par la commission, en conclusion des travaux de la mission porte le n° 3212 ; il a été déposé le 9 mars 2011 par M. Didier Quentin. Ce rapport est consultable ici. Ce rapport préconise les améliorations suivantes : I. – ACHEVER LA MISE EN ŒUVRE DES SCHÉMAS DÉPARTEMENTAUX ET ACCOMPAGNER LA SÉDENTARISATION Proposition n° 1 : Inclure parmi les compétences obligatoires des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) la compétence « politique d’accueil et d’habitat des gens du voyage » ; Proposition n° 2 : …
Après avoir statué sur le sort des instructions informelles par un arrêt du 16 avril 2010, (voir ce billet du 18 mai 2010), le Conseil d'Etat a eu à se prononcer sur le sort d'une ancienne circulaire non reprise à la date du 1er mai 2009 sur le site relevant du Premier ministre. Par un arrêt du 23 février 2011, le Conseil d'État confirme sans surprise qu'une telle circulaire est abrogée et que sa mise en ligne sur ce même site à une date postérieure au 1er mai 2009 n'a pas eu pour effet de la remettre en vigueur. Cette abrogation est devenue en l'espèce une cause d'irrecevabilité de la requête qui était précisément dirigée contre la circulaire litigieuse dont elle demandait l'annulation d'une partie des dispositions.
L’article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose : "Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé". Sur la base de ce texte, la Cour de cassation avait initialement refusé de transmettre au Conseil constitutionnel certaines questions au motif qu’était en cause non une disposition législative mais l’interprétation qui lui est donnée (Cour de cassation, arrêts QPC n° 12009, 12019, 12020, 12021, 12023 du 19 mai 2010) ; elle l'a également jugé dans un arrêt de la Chambre criminelle du 11 juin 2010 n° 09-87884 qui concernait l'article 121-2 al. 1 du Code pénal, l'auteur de la QPC entendant faire sanctionner l'abandon progressif par la Cour de Cassati…
La réforme des conseillers territoriaux suppose, pour sa mise en œuvre dès mars 2014, des dispositions législatives, dont certaines organiques. Deux projets de lois ont été déposés dès le 21 octobre 2009 : Le projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale Le projet de loi organique relatif à l'élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale Force est toutefois de constater que le processus législatif semble s'être particulièrement assoupi puisque les deux textes en sont toujours au stade de la Commission des lois qui n'a pour l'instant produit aucun rapport à leur sujet. Faut-il y voir un lien avec le contexte électoral qui n'est peut-être pas favorable à l'examen de tels textes ?
Ainsi en a jugé le juge des référés libertés du Tribunal Administratif de Strasbourg, par une ordonnance du 2 mars 2011. On sait que le juge administratif évite en la matière, et sauf exception, de se prononcer par principe et de proposer une définition générale de la notion de liberté fondamentale ; il appartient donc au juge de se prononcer au cas par cas, en fonction des circonstances de l'espèce, ce qui finit par aboutir à un inventaire toujours en élaboration des hypothèses où une atteinte à une liberté fondamentale peut être invoquée. En l'occurrence le juge, par une argumentation que l'on peut difficilement contester, a considéré que la décision querellée, mettant en jeu le règlement intérieur du conseil, ne concernait que les rapports internes au sein de la collectivité et que, de ce fait, elle ne pouvait être regardée comme portant atteinte à une liberté fondamentale bénéficiant de par la loi d'une protection juridictionnelle particulière.
Dans un arrêt du 16 décembre 2010, n° 08MA05127, la Cour Administrative d'Appel de Marseille apporte sa contribution à la problématique du droit d'expression des élus minoritaires dans les publications municipales. Cette décision a une certaine importance puisqu'il s'agit du premier arrêt d'appel sur le sujet. On rappelle qu'aux termes de l'article L. 2121-27-1 du CGCT : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur. " Cette disposition a suscité des jurisprudences contradictoires sur la question de savoir si les élus de la majorité pouvaient également s'exprimer dans cet espace alors que, …
Le tribunal Administratif de Montpellier a été amené à juger de cette question en date du 12 octobre 2010. Il a estimé qu'il ressortait de la loi, en particulier de la loi dite Toubon de 1994, et de la jurisprudence constitutionnelle, que : « l'utilisation de traductions de la langue française n'est pas interdite et que rien ne s’oppose à ce qu’une langue régionale soit employée par une collectivité sur la voie publique. » Le jugement fixe toutefois trois limites à ce principe : Il faut que des circonstances particulières ou l’intérêt général le justifient : dans l'affaire jugée, de telles circonstances ou un tel intérêt général n'étaient pas invoqués. Ce point du jugement peut vraisemblablement être discuté. En effet, le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 94-345 DC du 29 juillet 1994 sur la loi du 4 août 1994 a jugé que « (...) la loi relative à l'emploi de la langue française prescrit sous réserve de certaines exceptions l'usage obligatoire d…