Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1938/12/23/n3/jo
Timestamp: 2019-03-20 04:53:42+00:00
Document Index: 25870086

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 5', 'art. 12']

Arrêté du 23 décembre 1938 portant modification de l'arrêté ministériel du 16 juin 1937, pris en exécution de l'art. 12 de l'arrêté grand-ducal du 27 mai 1937 sur la réglementation de la mise en gage du fonds de commerce et autorisant différentes brasseries à se faire consentir des gages sur fonds de commerce. - Legilux
Arrêté du 23 décembre 1938 portant modification de l'arrêté ministériel du 16 juin 1937, pris en exécution de l'art. 12 de l'arrêté grand-ducal du 27 mai 1937 sur la réglementation de la mise en gage du fonds de commerce et autorisant différentes brasseries à se faire consentir des gages sur fonds de commerce.
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Président du Gouvernement, et le Ministre du Commerce et de l'Industrie,
Vu l'art. 12 de l'arrêté grand-ducal du 27 ma i 1937 portant réglementation de la mise en gage du fonds de commerce;
Vu l'arrêté ministériel du 16 juin 1937 pris en exécution de l'art. 12 de l'arrêté grand ducal du 27 mai prémentionné et autorisant différentes brasseries du pays à se faire consentir des gages sur fonds de commerce;
L'art. 5 de l'arrêté ministériel du 16 juin 1937 précité est remplacé par la disposition suivante:
Les gages sur fonds de commerce ne pourront servir à garantir l'exécution d'une clause de livraison, c'est-à-dire d'une clause par laquelle le débiteur s'engage sous peine de dommages-intérêts à se fournir exclusivement en bière auprès de son créancier.
Arrêté du 16 juin 1937, pris en exécution de l'art. 12 de l'arrêté grand-ducal du 27 mal 1937 sur la réglementation (...) (Mémorial A n° 45 de 1937)