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Timestamp: 2016-10-26 23:20:45+00:00
Document Index: 104217720

Matched Legal Cases: ['art. 78', 'art. 93', 'art. 92', 'art. 93', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 171', 'ATF ', 'art. 109', 'art. 64', 'art. 66']

1B_101/2010 (13.04.2010)
1B_101/2010
A.________, repr�sent� par Me Jean-Luc Maradan, avocat,
Minist�re public du canton de Fribourg, rue de Zaehringen 1, case postale, 1701 Fribourg.
proc�dure p�nale, surveillance t�l�phonique,
recours contre l'arr�t de la Chambre p�nale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 15 f�vrier 2010.
A.________ fait l'objet d'une instruction p�nale comme pr�venu notamment d'encouragement � la prostitution, de traite d'�tres humains et de corruption.
Le 3 juin 2009, la juge d'instruction du canton de Fribourg en charge de l'instruction a ordonn� la surveillance r�troactive et en temps r�el du 3 d�cembre 2008 au 3 septembre 2009 de plusieurs num�ros de t�l�phones priv�s et professionnels attribu�s � A.________ en raison des soup�ons d'encouragement � la prostitution et de traite d'�tres humains pesant sur ce dernier.
Par arr�t du 4 juin 2009, rectifi� s'agissant d'un num�ro de t�l�phone le 5 juin 2009, le Pr�sident de la Chambre p�nale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a approuv� la surveillance t�l�phonique qu'il a �tendue, le 24 juin 2009, � l'infraction de corruption.
Inform� le 30 septembre 2009 de la mesure de surveillance, A.________ a recouru un mois plus tard aupr�s de la Chambre p�nale du Tribunal cantonal contre les arr�ts du pr�sident de cette juridiction des 4, 5 et 24 juin 2009 en concluant � leur annulation et au retranchement du dossier des pi�ces relatives aux �coutes t�l�phoniques. Le recours a �t� rejet�, dans la mesure o� il �tait recevable, au terme d'un arr�t rendu le 15 f�vrier 2010.
Par acte du 6 avril 2010, intitul� "recours p�nal", A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t et d'�carter les pi�ces y relatives du dossier de l'instruction. Il conclut � titre subsidiaire au renvoi du dossier au Tribunal cantonal pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants. Il requiert l'assistance judiciaire. Il n'a pas �t� demand� de r�ponse au recours.
Seule la voie du recours en mati�re p�nale au sens des art. 78 ss LTF est ouverte en l'esp�ce au vu de la nature de la contestation. L'arr�t attaqu�, qui confirme en derni�re instance cantonale la mesure de surveillance t�l�phonique ordonn�e par la juge d'instruction sur six num�ros priv�s et professionnels du recourant et refuse de retrancher du dossier p�nal les pi�ces y relatives, ne met pas fin � la proc�dure p�nale et rev�t un caract�re incident. Le recours en mati�re p�nale n'est recevable contre une telle d�cision qu'aux conditions de l'art. 93 LTF d�s lors qu'elle n'entre pas dans le champ d'application de l'art. 92 LTF. L'admission du recours ne conduirait manifestement pas imm�diatement � une d�cision finale qui permettrait d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse selon l'art. 93 al. 1 let. b LTF. Le recourant ne pourrait donc s'en prendre � cette d�cision que si elle l'exposait � un pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF; il doit s'agir d'un dommage de nature juridique, qui ne puisse pas �tre r�par� ult�rieurement par un jugement final ou une autre d�cision qui soit favorable au recourant (ATF 135 I 261 consid. 1.2 p. 263). Cette r�glementation est fond�e sur des motifs d'�conomie de la proc�dure; en tant que cour supr�me, le Tribunal f�d�ral ne doit en principe s'occuper qu'une seule fois d'un proc�s, et cela seulement lorsqu'il est certain que la partie recourante subit effectivement un dommage d�finitif (ATF 135 I 261 consid. 1.2 p. 263). Les d�cisions relatives � la conduite de la proc�dure et � l'administration des preuves ne sont en r�gle g�n�rale pas de nature � causer un dommage juridique irr�parable (ATF 134 III 188 consid. 2.3 p. 191; 99 Ia 437 consid. 1 p. 438). La r�gle comporte toutefois des exceptions. Il en va notamment ainsi lorsque le refus porte sur des moyens de preuve qui risquent de dispara�tre et qui visent des faits d�cisifs non encore �lucid�s ou quand la sauvegarde de secrets est en jeu (arr�t 4P.117/1998 du 26 octobre 1998 consid. 1b/bb/aaa in SJ 1999 I 186).
Le recourant ne s'exprime nullement sur cette condition, comme il lui appartenait de faire (cf. ATF 134 III 426 consid. 1.2 p. 429), croyant � tort se trouver en pr�sence d'une d�cision finale. L'existence d'un pr�judice irr�parable n'est pas manifeste. La surveillance t�l�phonique litigieuse a pris fin le 3 septembre 2009 et n'expose pas le recourant ou d'autres membres de sa famille qui utilisent l'un ou l'autre des raccordements � une atteinte actuelle � sa sph�re priv�e ou au secret t�l�phonique. On ne discerne pas davantage quel dommage juridique irr�m�diable le pr�venu pourrait subir du fait que les pi�ces recueillies en ex�cution de cette mesure de contrainte ne seraient pas imm�diatement retir�es du dossier. Si le recourant devait �tre renvoy� en jugement � raison des infractions pour lesquelles la surveillance t�l�phonique a �t� ordonn�e, il pourra � nouveau solliciter leur retranchement du dossier lors des d�bats au motif qu'elles auraient �t� recueillies en violation des conditions pos�es � la mise en oeuvre d'une surveillance t�l�phonique et de ses droits de la personnalit� (cf. art. 171 al. 2 let. c et 176 al 2 du Code de proc�dure p�nale fribourgeois). Enfin, il lui sera loisible de contester un jugement final d�favorable en invoquant une violation des droits fondamentaux, si sa requ�te devait �tre �cart�e et si sa condamnation devait reposer sur les pi�ces litigieuses (cf. ATF 133 IV 329; 131 I 272).
Cela �tant, l'arr�t de la Chambre p�nale, qui confirme le bien-fond� de la surveillance t�l�phonique dont le recourant a fait l'objet et refuse d'�carter du dossier p�nal les pi�ces recueillies en ex�cution de cette mesure, ne peut pas faire l'objet d'un recours imm�diat au Tribunal f�d�ral. Il n'y a donc pas lieu d'examiner les griefs de fond adress�s � l'encontre de l'arr�t attaqu�.
Le recours doit par cons�quent �tre d�clar� irrecevable selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 109 LTF. Les conclusions du recourant �tant d'embl�e vou�es � l'�chec, il convient de rejeter sa demande d'assistance judiciaire (art. 64 LTF). Vu les circonstances, l'arr�t sera rendu sans frais (art. 66 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, au Minist�re public et � la Chambre p�nale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg.