Source: http://www.senat.fr/seances/s200610/s20061023/s20061023008.html
Timestamp: 2019-09-16 01:13:31+00:00
Document Index: 230782060

Matched Legal Cases: ["l'article 15", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 15", "l'article 14", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 30", "l'article 16", "l'article 31", "l'article 30", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 13", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 22", "l'article 14"]

M. le président. L'amendement n° 751 rectifié, présenté par MM. Vial, Bailly, Leroy, Saugey, du Luart, Carle, Faure, Doligé, Hérisson, Émin, de Broissia, P. Blanc, Richert et Buffet, est ainsi libellé :
« L'énergie réservée disponible et non attribuée peut faire l'objet d'une compensation financière, par le producteur d'électricité hydraulique, dont le montant est, au moins, équivalent au revenu tiré de la vente de cette quantité d'énergie au prix du marché. »
L'amendement n° 187 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 514 est présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 690 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 187.
M. Roland Courteau. Je le retire, monsieur le président.
La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 514.
M. Gérard Le Cam. L'article 15 fixe la date limite d'entrée en application de la séparation juridique des gestionnaires de réseaux de distribution. Comme nous déjà eu l'occasion de le dire au cours du débat, nous sommes fermement opposés à cette logique de segmentation des entreprises intégrées. La privatisation sous-jacente de la distribution de gaz ne manquera pas de faire exploser le principe de péréquation tarifaire, qui n'a plus de sens s'il perd sa dimension nationale. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 690.
M. Jean Desessard. J'aurai préféré que la directive-cadre sur les services d'intérêt économique général précède toute prise de décision, et vous en avez compris la raison.
L'amendement n° 186 est présenté par M. Repentin et Mme Khiari.
L'amendement n° 689 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Compléter l'article 15 par un alinéa ainsi rédigé :
Les entreprises exploitant un réseau de distribution d'électricité ou de gaz qui franchissent le seuil de 100 000 clients desservis après la date de publication de la présente loi disposent d'un délai de trois ans à compter du premier jour de l'année suivant le franchissement du seuil pour réaliser la séparation juridique imposée par l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée.
L'amendement n° 186 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 689.
M. Jean Desessard. L'article 6 du projet de loi organise la séparation juridique des activités des entreprises intégrées desservant plus de 100 000 clients. L'article 15 du projet de loi prévoit que la séparation juridique prévue à l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 doit intervenir au plus tard le 1er juillet 2007.
Aucune disposition ne prévoit le délai accordé aux entreprises intégrées qui franchiraient le seuil des 100 000 clients ultérieurement, soit par l'effet de la croissance organique, soit du fait de regroupements d'entreprises.
Ce silence pourrait constituer un frein important au regroupement des entreprises intégrées, qui pourront difficilement mener à bien concomitamment leur rapprochement capitalistique opérationnel et la séparation juridique de leurs activités.
Dans la mesure où la concentration des acteurs, notamment des distributeurs non nationalisés, peut s'avérer particulièrement bénéfique à la concurrence par l'émergence d'entreprises à taille critique, il est proposé de combler ce vide en prévoyant un délai de trois ans pour la mise en oeuvre de la séparation juridique prévue à l'article 13 de la loi n°2004-803 du 9 août 2004.
Il s'agit d'un amendement de cohérence générale.
Cela étant dit, ayant pu le présenter, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 689 est retiré.
L'amendement n° 755 rectifié, présenté par MM. Vial, Saugey, Amoudry, Hérisson, Belot, Faure, Richert, du Luart, Émin, Carle et Fournier, est ainsi libellé :
Les entreprises qui exploitaient un réseau de distribution d'électricité ou de gaz desservant moins de 100 000 clients à la date du 28 juin 2006 et qui franchissent ce seuil après cette date disposent d'un délai expirant le 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle le seuil a été franchi pour réaliser la séparation juridique imposée par l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques nos 514 et 690 ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Les directives sur l'énergie imposent la séparation juridique des gestionnaires de réseaux de distribution à compter du 1er juillet 2007. Ne pas y procéder reviendrait donc à violer les termes de ces directives.
La commission étant favorable aux dispositions prévues dans les directives sur l'énergie, elle émet un avis défavorable sur ces deux amendements de suppression.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 514 et 690.
Lorsqu'une des sociétés gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité ou de gaz mentionnées à l'article 15-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée est soumise à la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, son conseil d'administration ou de surveillance siège valablement dans l'attente de l'élection des représentants des salariés qui doit intervenir dans un délai de six mois à compter du transfert prévu par l'article 14 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée.
L'amendement n° 515 est présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 582 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 740 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 515.
M. Gérard Le Cam. Des dispositions transitoires sont prévues dans l'article 16 afin de maintenir l'actuel conseil d'administration de Gaz de France entre la promulgation de la loi et la privatisation de l'entreprise. En effet, avec la privatisation de Gaz de France, sa filiale « transport » n'appartiendra plus au secteur public.
Cet article organise donc la mise en oeuvre de la privatisation de l'opérateur historique et s'inscrit dans la logique de démantèlement de l'entreprise voulue par le Gouvernement et la majorité parlementaire. Ayant dénoncé tout au long de ce débat les dangers d'une telle politique, nous demandons la suppression de cet article.
M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 582.
M. Roland Courteau. Il vient d'être défendu.
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 740.
M. Jean Desessard. Il a également été défendu par M. Le Cam.
M. le président. M. Le Cam a donc travaillé pour trois ! (Sourires.)
L'amendement n° 42, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur les amendements identiques nos 515, 582 et 740.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Pendant la période transitoire où Gaz de France restera une entreprise publique, après la promulgation de la loi, il convient de prévoir, afin de maintenir son actuel conseil d'administration, que le nombre de représentants de l'État au sein de ce conseil ne peut être supérieur à deux. C'est l'objet de l'amendement n° 42.
J'en viens à l'avis de la commission sur les amendements identiques nos 515, 582 et 740.
Comme l'a très bien dit Gérard Le Cam, l'article 16 concerne les dispositions transitoires relatives aux organes dirigeants des gestionnaires de réseaux de distribution. Étant favorable à la mise en oeuvre de ces dispositions transitoires, la commission ne peut qu'être défavorable à ces trois amendements.
M. François Loos, ministre délégué. Le Gouvernement, comme la commission, est défavorable aux amendements de suppression nos 515, 582 et 740.
En revanche, il est favorable à l'amendement n° 42.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 515, 582 et 740.
Article additionnel avant l'article 16 bis
M. le président. L'amendement n° 767, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Avant l'article 16 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article 30-6 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée est supprimé.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. L'article 30-6 de la loi du 3 janvier 2003 dispose qu'un décret d'application était nécessaire pour préciser les modalités de mise en oeuvre de l'accès des tiers au stockage en conduite.
Or, après avoir consulté les opérateurs concernés et les services de la Commission de régulation de l'énergie, il est apparu que la mise en oeuvre d'un accès des tiers au stockage en conduite était, en France, soit techniquement impossible pour les réseaux de distribution, soit économiquement contre-productive pour les réseaux de transport, en l'état actuel du marché et du réseau gazier français.
Il est donc proposé de supprimer la référence au décret dans cet article 30-6, étant entendu que le Gouvernement pourra toujours prendre ultérieurement un décret simple, afin de rendre applicable cette disposition si la configuration du réseau français gazier était amenée à évoluer.
M. François Loos, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement et remercie M. le rapporteur de l'avoir si bien exposé.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 767.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 16 bis.
Dans le II de l'article 31 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, le mot et la référence : « et 25 » sont remplacés par les références : «, 25 et 30-1 à 30-3 ».
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bel, sur l'article.
M. Jean-Pierre Bel. Aux termes de cet article, relatif aux stocks de gaz naturel, le ministre chargé de l'énergie aura la possibilité de recourir à des sanctions pécuniaires ou de prononcer le retrait ou la suspension, pour un an maximum, de l'autorisation de fourniture de gaz naturel, dès lors que ne seront pas observées les dispositions des articles 30-1 et 30-3 de la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie.
Je ne m'étendrai pas plus longuement sur les dispositions de cet article, dont l'objectif est de faire respecter les obligations en matière de sécurité des personnes, de continuité de la fourniture de gaz, etc.
Mais je souhaite faire part de plusieurs interrogations, puisqu'il est clairement fait mention des obligations de service public, s'agissant notamment du prix des produits.
Cet article est-il réellement compatible avec le premier objectif de ce projet de loi, à savoir la privatisation de GDF ?
Comment garantirez-vous ce que, à mon sens, seuls un service public ou une entreprise à capitaux majoritairement publics peuvent assurer ?
Que signifiera dans ce contexte le respect du développement du territoire ? Par exemple, comment parviendrez-vous demain à contraindre un opérateur privé à investir dans un territoire qui, commercialement, n'est pas rentable ? Élu du département de l'Ariège, j'ai toute la légitimité requise pour poser ce genre de question.
Comment influerez-vous sur ces acteurs quand il s'agira, par exemple, de protéger l'environnement eu égard au caractère particulièrement dangereux de ce type de stockage ?
Comment les inciterez-vous à investir, à entretenir et à développer les capacités de stockage indispensables pour assurer une fourniture régulière de gaz ?
Une entreprise privée ne se comportera pas comme s'est comporté l'établissement public, industriel et commercial d'EDF, depuis sa création dès après la Seconde Guerre mondiale.
Cet article ne vise-t-il pas, encore une fois, quelque peu insidieusement, qu'à servir de caution sociale à un texte qui en est totalement dénué ?
Ce risque est réel et notre crainte est parfaitement fondée.
MM. Roland Courteau et Jean-Marc Pastor. Elle est partagée !
L'amendement n° 516 est présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 741 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 516.
M. Gérard Le Cam. L'article 16 bis a été introduit par l'Assemblée nationale, sur la proposition de Jean-Claude Lenoir, rapporteur de la commission des affaires économiques.
Il vise à instaurer des sanctions qui étaient d'ailleurs déjà partiellement prévues à l'article 30-2 de la loi du 3 janvier 2003, lequel fait référence aux sanctions prévues aux articles 31 et 32 de la même loi et à une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder le double de la valeur des stocks qui font défaut.
Cela importe peu puisque l'article 16 bis se place sur le terrain de la répression alors que les enjeux en cause impliqueraient qu'on se place sur celui de la prévention.
Rappelons en effet que les stocks de gaz naturel permettent d'assurer en priorité le bon fonctionnement et l'équilibrage des réseaux raccordés aux stockages souterrains de gaz naturel, la satisfaction directe ou indirecte des besoins des clients domestiques et de ceux des autres clients qui n'ont pas accepté contractuellement une fourniture interruptible ou qui assurent des missions d'intérêt général, et le respect des autres obligations de service public prévues.
En bref, d'un côté le Gouvernement fait voter un projet de loi qui met en péril notre sécurité d'approvisionnement, notamment avec la remise en question des contrats de long terme ; d'un autre côté, pour faire écran, le rapporteur à l'Assemblée nationale croit nous rassurer en mettant en avant les sanctions.
C'est tellement insuffisant que vous-même, monsieur le ministre, avez déclaré ceci : « Je suis très favorable à cet amendement puisqu'il me donne un pouvoir supplémentaire : celui de sanctionner les fournisseurs de gaz naturel en cas de manquement à leur obligation de détenir des stocks souterrains suffisants. »
Les maux de votre politique dépassant largement les remèdes que vous dites y apporter, nous demandons la suppression de l'article 16 bis.
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 741.
M. le président. L'amendement n° 741 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 516 ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je me demandais, cher collègue Le Cam, quels arguments vous alliez utiliser cette fois-ci pour demander la suppression de l'article 16 bis. (Sourires.)
Cet article vise à renforcer les pouvoirs de sanction du ministre chargé de l'énergie à l'encontre des auteurs de manquements aux règles relatives à l'obligation de stockage hivernal de gaz naturel.
Or c'est exactement l'objet de l'amendement n° 490 que vous avez soutenu tout à l'heure à l'article 13. Celui-ci, très complet et très intéressant, avait suscité un large débat. Or l'article 16 bis répond en quelque sorte aux voeux que vous et nous avons formulés en cas de manquement aux obligations de stockage.
En outre, j'admire votre argument. Vous dites que voulez prévenir et non sanctionner. C'est certes habile, mais, sur le fond, reconnaissez que l'article 16 bis va dans le bon sens. C'est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement de suppression.
S'agissant de ce qu'a dit M. Bel, nous avons eu tout à l'heure un long et intéressant débat. C'est sans doute pour cette raison que Jean-Marc Pastor souriait en vous entendant.
Je ne vois pas ce qui interdira demain à de nouveaux acteurs sur le marché du gaz d'investir. Un certain nombre d'entre eux ont d'ores et déjà prévu d'investir dans des ports méthaniers, dans le stockage de gaz liquéfié. Concernant le stockage de gaz naturel, il sera difficile non pas tant de trouver des volontaires prêts à en stocker sur des zones naturelles, mais de trouver des zones de stockage, quasi inexistantes en France. Aussi, il ne faudra pas fermer la porte aux éventuels investisseurs, au contraire.
Au cours du débat général, sur toutes les travées, au groupe CRC, au groupe socialiste comme au groupe de l'UMP, il a été dit que l'avenir, en matière de gaz, était certainement au gaz liquéfié. C'est probablement le secteur qui attirera le plus d'investissements. Je le souhaite en tout cas pour l'indépendance énergétique de notre pays.
M. François Loos, ministre délégué. Nous demandons aux opérateurs d'assurer la continuité de leurs fournitures. Préalablement, il leur faut prouver qu'ils sont en mesure de satisfaire à leur obligation en la matière, dans tous les cas de figure. C'est pour cette raison que les stockages sont indispensables et c'est sur ce point que portent les sanctions.
Les questions environnementales font l'objet d'une législation propre. Des sanctions existent dans ce domaine. En revanche, rien ne venait sanctionner les manquements à l'obligation de continuité de fourniture. C'est précisément l'objet de cet article 16 bis qui a été introduit à l'Assemblée nationale sur l'initiative du rapporteur M. Lenoir.
J'ai été favorable à cet article lors de sa création, et j'y suis toujours favorable. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur l'amendement tendant à le supprimer.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 516.
M. le président. L'amendement n° 50 rectifié ter, présenté par MM. Pintat, J. Blanc, Fournier, Pierre, Amoudry, Grignon, Gournac, Braye, César, Ferrand, Valade et Merceron, est ainsi libellé :
Après l'article 16 bis, insérer un article ainsi rédigé :
1° Après les mots : « distribution d'eau potable et d'assainissement » sont insérés les mots : « ou du service public de distribution d'électricité » ;
2° Il est complété par les mots : « ainsi que de la distribution publique d'électricité ».
M. Xavier Pintat. L'article L. 1115-1-1 du code général des collectivités territoriales, très apprécié, résulte de l'adoption d'une proposition de loi déposée par notre ancien collègue Jacques Oudin, et dont André Santini était le rapporteur à l'Assemblée nationale.
Il offre la possibilité pour les services d'eau et d'assainissement des collectivités territoriales de nouer des partenariats dans le cadre de la coopération décentralisée - on en parle beaucoup, mais il s'agit là d'un exemple concret - avec des collectivités territoriales étrangères, le plus souvent dans une perspective de solidarité.
Un tel dispositif a par exemple permis à des collectivités françaises d'apporter une aide technique appréciable lors de certaines catastrophes naturelles, par exemple le tsunami survenu en Asie du Sud-Est, ou lors de certaines opérations dans des pays d'Afrique.
Le présent amendement vise à étendre ce dispositif à la distribution publique d'électricité, qui présente des enjeux humanitaires évidents. Comme l'a rappelé tout à l'heure notre collègue Daniel Reiner, de nombreuses ONG demandent cet élargissement, en particulier Électriciens sans frontières, qui a fait du très bon travail, notamment au Liban.
Les autorités concédantes pourraient alors nouer en toute légalité certains partenariats relevant d'une logique de développement solidaire.
Je rassure notre assemblée : il ne s'agit pas de s'engager dans des projets pharaoniques. Généralement, il s'agit de microprojets, d'une puissance de quelques kilowatts, mais dont l'effet est très positif sur la vie locale. Il s'agit par exemple de financer l'installation de panneaux solaires ou d'équipements photovoltaïques pour alimenter un point de captage, des équipements publics, des écoles, des dispensaires, etc. (M. Jean Desessard renchérit.) Autant de petites opérations qui sont parfois très appréciées.
Dans le domaine de l'eau et de l'assainissement, la loi Oudin-Santini a acquis ses lettres de noblesse sur le plan international.
M. le président. Sur cet amendement, je suis saisi d'un sous-amendement n° 180 rectifié, présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés, et ainsi libellé :
Compléter le 1° et le 2° de l'amendement n° 50 rectifié ter par les mots : "et de gaz".
La parole est à M. Daniel Reiner.
M. Daniel Reiner. Je confirme à notre collègue Xavier Pintat que nous voterons son amendement.
Pour ma part, je propose de le sous-amender afin que son champ, dans le cadre de la coopération décentralisée, couvre le domaine des services publics de distribution d'électricité et de gaz.
Certes, j'admets volontiers que, en la matière, les interventions dans les pays en voie de développement seront peu nombreuses. Néanmoins, elles seraient tout à fait possibles dans le cadre de la solidarité d'urgence à la suite de catastrophes naturelles.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Notre collègue Xavier Pintat a eu une très bonne idée en présentant cet amendement n° 50 rectifié ter. Il n'y avait pas de raison d'exclure du dispositif visé à l'article L. 1115-1-1 du code général des collectivités territoriales les seuls syndicats d'électricité et d'en réserver le bénéfice aux seules collectivités territoriales, à leurs groupements et aux syndicats d'eau.
Plutôt que de présenter un amendement identique, vous avez voulu, monsieur Reiner, sous-amender l'amendement n° 50 rectifié ter pour étendre au gaz le dispositif prévu. Mais à ma connaissance, il n'existe aucune demande en la matière.
M. Daniel Reiner. C'est exact !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Vous en convenez.
En France, de nombreux syndicats d'eau sont sollicités depuis bien longtemps, par exemple en Afrique. Mais depuis les événements survenus notamment au Sri Lanka à la suite du tsunami, la demande est très forte en Asie pour aider tel ou tel petit village.
Dans le domaine de l'électricité, notre collègue Xavier Pintat a rappelé qu'Électriciens sans frontières était assez actif. Mais les besoins sont marginaux par rapport à ce qu'ils sont dans le domaine de l'eau. Pour autant, il est bien de permettre aux syndicats d'électricité de mener de temps en temps des actions humanitaires.
Mon cher collègue, je ne suis pas hostile a priori à votre sous-amendement, dont j'ai pris connaissance au cours de la discussion. Mais j'ignore si un syndicat français d'électricité et de gaz recevra jamais une demande d'aide pour une opération de réseau ou d'équipement gaziers quelque part dans le monde.
M. Daniel Reiner. Cela ne mange pas de pain !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Pour autant, cela ne doit pas nous empêcher de voter en faveur de votre sous-amendement, sur lequel j'émets donc un avis favorable, à titre personnel.
M. François Loos, ministre délégué. Cet amendement aura une incidence sur le budget des collectivités territoriales, que le Gouvernement ne souhaite pas voir taxer davantage, bien au contraire. Aussi, il y est défavorable. Pour autant, il comprend les motivations de ses auteurs et laisse par conséquent le Parlement décider souverainement.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 180 rectifié.
M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 50 rectifié ter.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16 bis.
L'amendement n° 768, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 16 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le fait de procéder à des travaux à proximité d'un ouvrage de transport ou de distribution de gaz régulièrement identifié dans les cartes mentionnées à l'article 22-1 sans avoir adressé au préalable au gestionnaire de l'installation concernée le dossier de déclaration d'intention de commencement de travaux est puni d'une amende de 25 000 euros.
« L'auteur d'une atteinte à un ouvrage de transport ou de distribution de gaz de nature à mettre en danger la sécurité des personnes et des installations ou la protection de l'environnement a l'obligation de la déclarer au gestionnaire de l'installation. Le fait d'omettre cette déclaration est puni d'une peine d'emprisonnement de six mois et d'une amende de 80 000 euros. En cas de récidive, ces peines sont portées au double. »
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Le rapport rédigé à la suite de l'accident survenu sur une canalisation de transport de gaz en Belgique le 30 juillet 2004 à Ghislenghien et remis au ministre chargé de l'énergie par le Conseil général des mines préconise un renforcement du dispositif de sécurité en vigueur dans le domaine des canalisations de transport de gaz ou d'hydrocarbures.
Il convient donc de mettre en place un mécanisme de sanctions pénales adapté afin de responsabiliser les opérateurs et de réprimer les infractions aux règles concernant la sécurité des réseaux.
Cet amendement vise à sanctionner le fait de procéder à des travaux à proximité d'un ouvrage gazier sans en informer le gestionnaire. Il tend également à sanctionner le fait de ne pas informer le gestionnaire en cas d'atteinte à un tel ouvrage.
M. François Loos, ministre délégué. Ces sanctions pénales ne sont pas encore prévues, mais elles sont tout à fait nécessaires.
Par conséquent, je remercie la commission et son rapporteur d'avoir présenté cet amendement tendant à insérer un article additionnel, et j'émets un avis favorable.
M. Jean Desessard. Monsieur le rapporteur, nous comprenons bien le sens de votre amendement : en cas de travaux, le gestionnaire doit être informé afin de pouvoir prendre les mesures nécessaires et prévenir la personne qui réalise les travaux des risques encourus.
Mais pourquoi ne prévient-on pas les services de l'État, qui feraient ensuite eux-mêmes la liaison avec les fournisseurs ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Ces services sont prévenus, mon cher collègue, puisque des autorisations sont forcément nécessaires pour procéder aux travaux sur le terrain.
Il s'agit ici de ne pas se tromper. Or c'est un problème de quelques mètres. Il ne faut pas creuser une tranchée à l'endroit où passe une canalisation. Très souvent, dans nos communes, quand certaines conduites sont un peu anciennes, seul celui qui connaît exactement l'emplacement de ces réseaux et en assure la gestion peut dire qu'une erreur est en train d'être commise.
M. le président. Mes chers collègues, je souhaiterais vous informer de ce qui est arrivé dans mon canton. En réalisant une opération de terrassement, un particulier a percé un gazoduc. Une boule de naphte a ensuite envahi l'ensemble de la vallée, et les gendarmes ont été appelés. Au moment où ils sont arrivés sur le lieu de l'accident, une petite étincelle a provoqué une explosion. Les personnes présentes et les gendarmes ont été brûlés par le souffle.
Or la personne qui a procédé à l'excavation à côté du passage de la canalisation n'avait pas averti de son intention de réaliser de tels travaux. Aujourd'hui, il paraît évident à chacun qu'il faut informer le gestionnaire afin qu'il puisse prendre les mesures de protection nécessaires pour éviter ce type d'accident dramatique.
Les esprits sont marqués, encore maintenant, et des maisons ont été endommagées. Cet événement a été absolument catastrophique, parce qu'il s'est produit au fond de la vallée, et que celle-ci s'est emplie de gaz.
Je tenais à vous livrer ce témoignage, parce que cet accident a été terrible pour l'ensemble de ce territoire.
M. François Loos, ministre délégué. Dès lors que l'on doit réaliser ce type de travaux, on est tenu de s'informer de la présence d'éventuelles canalisations. Celui qui ne le fait pas peut être sanctionné. Ces mesures répressives sont nécessaires pour prévenir de tels risques.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 768.
L'amendement n° 769, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
« V bis. - Dans les conditions définies au présent V bis, le ministre chargé de l'énergie peut sanctionner les manquements qu'il constate, de la part des personnes mentionnées au I, aux dispositions du présent article ou aux dispositions réglementaires prises pour son application.
« Le ministre met l'intéressé en demeure de se conformer aux dispositions du présent article ou aux dispositions prises pour son application dans un délai déterminé. Il peut rendre publique cette mise en demeure.
« Lorsque l'intéressé ne se conforme pas dans les délais fixés à cette mise en demeure, le ministre peut prononcer à son encontre une sanction pécuniaire, dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, porté à 4 % en cas de nouvelle violation de la même obligation.
« Les sanctions sont prononcées après que l'intéressé a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites et verbales, assisté par une personne de son choix.
« Les décisions sont motivées, notifiées à l'intéressé et publiées au Journal officiel de la République française. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction et d'une demande de sursis à exécution devant le Conseil d'État. Les demandes de sursis ont un caractère suspensif. »
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Dans le cadre du système de certificats d'économies d'énergie mis en place par la loi de programme fixant les orientations de politique énergétique, chaque fournisseur d'énergie se voit imposer une obligation d'économies d'énergie sur la base des ventes aux consommateurs domestiques et tertiaires qu'il a déclarées.
La loi n'a pas prévu de sanction particulière pour une non-déclaration. Le décret prévoit des amendes administratives à hauteur de 1 500 euros, 3 000 euros en cas de récidive, qui sont sans commune mesure avec les sommes en jeu pour les plus gros fournisseurs d'énergie.
Il est proposé de compléter les dispositions de l'article 14 de la loi précitée afin de permettre à l'administration d'assurer l'efficacité du dispositif, lors du dépôt des déclarations par les vendeurs d'énergie, et, le cas échéant, de l'autoriser à sanctionner de façon proportionnée tout manquement relatif aux déclarations. En contrepartie, les droits de la défense des intéressés sont réaffirmés.
M. François Loos, ministre délégué. Ces certificats d'économies d'énergie commencent à entrer en vigueur en ce moment. Un objectif de 54 térawattheures, sur les trois ans à venir, est demandé aux fournisseurs d'énergie, qui sont priés d'inciter leurs clients à réaliser des économies d'énergie, et qui doivent en rendre compte. Pour cela, ils sont tenus de collecter des certificats, qui sont la preuve des économies d'énergies qu'ils ont fait réaliser dans leur clientèle. Pour que nous soyons certains qu'ils le fassent au niveau approprié et le plus rapidement possible, des sanctions de ce type ne sont pas inutiles. Par conséquent, j'émets un avis favorable sur cet amendement.