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Timestamp: 2017-11-23 22:25:31+00:00
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Les pouvoirs du conseiller de la mise en état sur la caducité et la recevabilité de l’appel
Publié le 16/02/2015, vu 14450 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Par un arrêt du 16 octobre 2014, la Cour de cassation a jugé que la caducité de la déclaration d'appel faute de notification par l'appelant de ses conclusions à l'intimé dans le délai imparti ne peut être encourue, en raison d'une irrégularité de forme affectant cette notification.
Une seconde décision du 13 novembre 2014 impose au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande, devant le conseiller de la mise en état, l'ensemble des moyens de nature à la fonder.
Publié le 13/02/2015, vu 5262 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La saisie appliquée sur le compte bancaire d’un époux répondra à des règles différentes, selon que les époux sont placés sous le régime de la séparation de biens ou de la communauté.
Publié le 13/02/2015, vu 7104 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Par un arrêt du 13 novembre 2014, la cour d’appel de Versailles a jugé que le locataire ne peut se prévaloir du silence du bailleur à la demande de transformation des locaux, pour déduire l’accord de ce dernier.
Le locataire qui transforme un local commercial en local d’habitation sans l’accord du bailleur commet un manquement à ses obligations qui justifie la mise en œuvre de la clause résolutoire prévue par le bail.
Les dangers du bail d’habitation verbal
Publié le 13/02/2015, vu 24025 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Publié le 13/02/2015, vu 18771 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Loi Carrez : la sanction du mesurage erroné
Publié le 12/02/2015, vu 3370 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Par un arrêt du 28 janvier 2015, la Cour de cassation admet que le vendeur peut se prévaloir, à l’encontre du mesureur ayant réalisé un mesurage erroné, d’une perte de chance de vendre son bien au même prix pour une surface moindre.
Publié le 12/02/2015, vu 1955 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Il est en pratique fréquent qu’un non salarié, affilié au régime social des indépendants, exerce en parallèle une activité salariée.
Dans ce cas, il convient de se demander à quel régime sera soumis l’assuré, tant au niveau des cotisations que des prestations.
Publié le 11/02/2015, vu 3621 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
L'activité exercée dans un local commercial doit être expressément indiquée dans le bail, le locataire doit utiliser le local uniquement pour exercer l'activité qui y est mentionnée.
Néanmoins, l'article L. 145-47 du Code de commerce permet au preneur à bail commercial d’adjoindre une activité connexe ou complémentaire à l’activité initiale.
Le recours en nullité contre les résolutions de l'assemblée générale des copropriétaires
Publié le 10/02/2015, vu 8366 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Seuls les copropriétaires disposent de la qualité nécessaire pour engager l’action en nullité contre les résolutions de l’assemblée générale.
L’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 imposant également que le copropriétaire ait la qualité d’opposant ou de défaillant.
Publié le 10/02/2015, vu 6979 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Publié le 10/02/2015, vu 4083 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Par un arrêt du 9 avril 2013, la Cour d'appel de Paris a jugé que la déchéance de la garantie était écartée en relevant que le garant avait eu connaissance des faits entrainant la mise en oeuvre de la garantie.
En revanche, une décision du 24 octobre 2013 énonce que la déchéance sera encourue dès lors qu'elle est prévue dans la clause, même si la garant avait eu connaissance des faits à l'origine de la mise en oeuvre de la garantie.
La survie de la clause de non-concurrence en cas de cessation d’activité de l’entreprise
Publié le 09/02/2015, vu 3064 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Par un arrêt du 21 janvier 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que la cessation d’activité de l’employeur n’a pas pour effet de décharger le salarié de son obligation de non-concurrence.
Publié le 09/02/2015, vu 2913 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Publié le 09/02/2015, vu 9154 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Publié le 09/02/2015, vu 5996 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Publié le 09/02/2015, vu 26938 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Un arrêt du 29 octobre 2014 a par ailleurs jugé que le refus d'une mutation conforme à la clause de mobilité constituait une clause réelle et sérieuse de licenciement.
Publié le 06/02/2015, vu 3006 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Publié le 06/02/2015, vu 11177 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Il répond à des conditions particulièrement spécifiques énoncées à l’article L.411-2 du Code de la sécurité sociale.
Publié le 05/02/2015, vu 6398 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
LA PREUVE DE LA DISPROPORTION DE L’ENGAGEMENT DE LA CAUTION
Publié le 04/02/2015, vu 9417 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
L’article L.341-4 du Code de la consommation prévoit que le créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un engagement de caution qui serait manifestement disproportionné au regard des biens et revenus de la caution.
Par un arrêt du 22 janvier 2013, la chambre commerciale qu’il appartient à la caution de démontrer le caractère disproportionné de son engagement à la date du cautionnement.
En revanche, un arrêt du 10 septembre 2014 juge que c’est au créancier professionnel d'établir qu'au moment où il appelle la caution, le patrimoine de celle-ci lui permet de fai
Publié le 29/01/2015, vu 3316 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Par un arrêt du 26 juin 2014, la Cour de cassation a précisé qu’il n’était pas nécessaire de délivrer au débiteur principal l’assignation pour l’audience d’orientation devant le juge de l’exécution.
L’EMPLOYEUR et le HARCELEMENT MORAL
Publié le 28/01/2015, vu 7680 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Par un arrêt du 22 octobre 2014, la Cour de cassation juge que l’obligation pour l’employeur de prendre toutes les mesures pour prévenir ou faire cesser les agissements de harcèlement moral n’implique pas par elle-même la rupture immédiate du contrat de travail d’un salarié à l’origine du harcèlement.
Publié le 28/01/2015, vu 61300 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Publié le 27/01/2015, vu 6648 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Toutefois, le commandement de payer autant que l’acte de signification doivent comporter un certain nombre de mentions dont le défaut peut entrainer la nullité de la procédure.
Publié le 26/01/2015, vu 17360 fois, Auteur : Maître Joan DRAY