Source: http://pslrb-crtfp.gc.ca/glossary/intro_e.asp
Timestamp: 2017-07-26 18:28:19+00:00
Document Index: 289406105

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

abandonment of certificationrenonciation à l’accréditation
absence certificationattestation d’absence
absenteeismabsentéisme
abuse of processabus de procédure, recours abusif
access orderordonnance d’accès
access to employer’s premisesaccès aux locaux de l’employeur
Access to Information ActLoi sur l’accès à l’information
accommodationhébergement, arrangement
accordance with, inconformément, aux termes de, en vertu de
accretion amendment of unit descriptionmodification de la description d’une unité de négociation par suite de l’accroissement du nombre de membres
accretion doctrinedoctrine du regroupement, de l’accroissement
across-the-board salary increaseaugmentation générale des salaires
act as, toagir à titre de, faire fonction de, servir de
act of Parliamentloi fédérale, loi du Parlement
act on behalf of, toagir pour le compte de, au nom de, à la place de, représenter
act with intentaction intentionnelle, volontaire, délibérée
acting appointmentnomination intérimaire
acting Chairpersonprésident intérimaire
acting payrémunération provisoire, rémunération d’intérim
actionmesure, décision, action (droit civil), poursuite (droit pénal), acte, initiative
action for libelpoursuite, plainte, procès en diffamation
action giving rise to the complaintmesures donnant lieu à, à l’origine de la plainte
active in unions, to beêtre militant syndical
adduce in evidence, toproduire des preuves, présenter en preuve, produire en preuve, soumettre une preuve
adequacy or sufficiencyà-propos ou pertinence
adequateconcluante, complète (étude), détaillés, suffisants (renseignements), proportionnée, équitable, raisonnable, juste (rémunération), convenable (local), adéquat
adhere to, torespecter, s’en tenir à
adjourn the proceeding, tosuspendre la procédure, l’audience
adjudicability of a grievancecaractère arbitrable d’un grief, recevabilité d’un grief à l’arbitrage, arbitrabilité
adjudicability of a grievance, to file objection against thes’opposer à l’arbitrabilité d’un grief, produire un document formant opposition à la recevabilité d’un grief
adjudication expensesfrais d’arbitrage
adjudication procedureprocédure d’arbitrage de griefs
adjudication proceedingsprocédure d’arbitrage de griefs
adjudication servicesservices d’arbitrage
adjudication, board ofconseil d’arbitrage
adjudication, reference torenvoi à l’arbitrage
adjustmentrajustement, remaniement, révision (des salaires)
administer oaths, tofaire prêter serment
administrationadministration (d’un syndicat), exécution (d’une décision, d’un arrêté), application (d’une convention collective, d’une loi)
administrative officeragent d’administration
admissibilityadmissibilité
admission fee, uniondroit d’adhésion syndicale
admission of the statementsadmission des déclarations, des exposés
advancement processfilière de promotion, d’avancement
adversarial systemrégime d’antagonisme
adversary procedureprocédure contradictoire, conflictuelle, antagoniste, accusatoire, d’affrontement
adversely affect, toêtre préjudiciable à, nuire à, porter atteinte à
advisableconseillé, recommandé; utile; opportun
advisement (under)sous réserve
advisory boardcomité consultatif
affected by the applicationvisé, concerné par la demande
after due considerationaprès examen, tout bien considéré, à tout prendre
agency shopprécompte syndical généralisé
agent, businessagent syndical, agent d’affaires syndical
aggrieved employeeemployé lésé
agree, tosouscrire à
agreed statement of factsénoncé conjoint des faits, exposé conjoint des faits
agreement in writingconvention écrite
agreement of the parties, bypar une entente entre les parties, après accord des parties
air traffic controllercontrôleur de la circulation aérienne
allegationprétention, allégation
allegation of wrongdoingallégation de conduite répréhensible
allege, toalléguer, prétendre, soutenir, dire, affirmer
allegedprésumé, prétendu, allégué
allegedlycensément (aussi emploi du conditionnel)
all-encompassing and overriding rightdroit universel et prédominant
allow, tofaire droit à, admettre, recevoir, accueillir (une plainte, un grief) maintenir (un appel)
allowanceindemnité, allocation; prestation
allowance, per diemallocation journalière, quotidienne
alteration in the process for resolution of a disputemodification du mode de règlement des différends
alternatesubstitut, suppléant, remplaçant
alternate dispute resolution (PWGSC)méthode de règlement des réclamations (TPSCC)
alternate dispute resolution processmode substitutif de règlement des différends
alternative, in thesubsidiairement, comme autre argument, comme autre solution, si l’on veut regarder la question autrement; par ailleurs
alternativessolutions envisagées
amalgamation of employee organizationsfusion d’organisations syndicales
ambitchamp d’application, portée
ambit, to fall within theêtre visé par, tomber sous le coup de
anticipatory breachinexécution anticipée (droit des contrats)
anticipatory repudiationrépudiation anticipée (droit des contrats)
anti-strike legislationlégislation de prévention des grèves
Appeal Boardcomité d’appel
appeal from a decision, tointerjeter appel d’une décision, en appeler d’une décision
appeal, avenue ofrecours, moyen d’en appeler, voie de recours
appear at a hearing, tocomparaître à une audience
applicantdemandeur, requérant; postulant (qui demande un emploi); candidat (qui se présente à un concours)
applicationdemande; champ d’application (d’une convention collective, d’une ordonnance)
application alloweddemande agréée, accueillie
application cardformule d’adhésion syndicale
application for alteration of dispute resolution processdemande de modification du mode de règlement des différends
application for an order determining the matters allegeddemande d’ordonnance statuant sur les faits allégués
application for certificationdemande d’accréditation
application for consent to institute prosecutiondemande d’autorisation d’intenter des poursuites
application for leave to appealdemande d’autorisation d’appel
application for orderdemande d’ordonnance, pour obtenir qu’une ordonnance soit rendue
application for order that bargaining agent is not entitled to represent bargaining unitdemande d’ordonnance déclarant que l’agent négociateur n’a pas qualité pour représenter l’unité; n’est pas habilité à; n’est pas apte à
application for order to serve notice to bargaindemande d’autorisation de signifier un avis de négocier
application for union membershipdemande d’adhésion au syndicat
application granteddemande agréée
application to extend time for granting leave to appealdemande de prorogation du délai prévu pour autoriser l’appel
application to record alterations in the process for resolution of disputesdemande d’enregistrement des modifications apportées au mode de règlement des différends
application where strike or lockout, nodemande irrecevable pendant une grève ou un lock-out
appointment at pleasurenomination à titre amovible
appointment during good behaviourà titre inamovible, sauf mauvaise conduite, sauf inconduite
appointment from eligible listnomination d’après, à partir de la liste d’admissibilité
appointment of a Board of adjudicationconstitution d’un conseil d’arbitrage
appraisal boardcomité d’appréciation, d’évaluation
appraisal, performanceévaluation du rendement
appropriateconvenable, indiqué, adéquat, intéressé, pertinent, choisi, compétent, approprié; voulu
appropriate bargaining unitunité habile à négocier collectivement, appropriée
appropriate for inclusionapte à faire partie de l’unité de négociation
appropriate ministerministre compétent
appropriatenesshabilité à négocier collectivement, caractère approprié (d’une unité)
arbitrabilityarbitrabilité
arbitral awarddécision arbitrale
arbitrationarbitrage de différends
arbitration clauseclause compromissoire (droit des contrats); clause d’arbitrage
arbitration panelgroupe d’arbitrage
arbitration proceedingsaffaire, procédure d’arbitrage des différends; arbitrage
arbitration systemmode d’arbitrage
arbitration tribunaltribunal d’arbitrage
arbitration, bypar voie d’arbitrage
arbitratorarbitre de différends
argue, tosoutenir, faire valoir, affirmer, maintenir, prétendre
argumentargumentation; argument, thèse, plaidoirie
argument, writtenexposé écrit
arguments, exhaustivethèse; plaidoirie circonstanciée, exhaustive
arise out of, toémaner, provenir, découler, résulter de
arm’s length relationshiprelation d’indépendance; sans lien de dépendance entre les parties (droit des contrats); dans un esprit de méfiance réciproque; à distance
arrears of wagesarriérés de salaire
as amendeddans sa forme modifiée
as proposeddans la forme proposée
assent (Act)sanction (d’une loi)
assert, tosoutenir, affirmer, prétendre
assignorcédant
associated federal works, undertakings or businessesentreprises fédérales associées
assumption that, on theà supposer que, en vertu du principe que, en tenant comme établi que
attendance of witnessescomparution des témoins
attendance of witnesses, to enforce theassurer la comparution des témoins
attendance registerregistre des présences, fiche de présence
attendance sheetregistre des présences, fiche de présence
attritionattrition, départs naturels, réduction naturelle des effectifs, érosion des effectifs
authority granted under sectionpouvoirs que confère l’article
authority to make regulationspouvoir réglementaire
authority vestedautorité dévolue
authority, signingpersonne autorisée à signer, fondé de signature; pouvoir de signature
authority, to grant appropriateinvestir des pouvoirs nécessaires
authority, to haveavoir qualité pour, le pouvoir de, la compétence pour, être habilité à
authorized agentagent agréé
authorized by statute, to beêtre autorisé par une loi
awarddécision, jugement, arrêt (cours d’appel); compensation
back payrappel de traitement, de salaire; salaire rétroactif
backlogarriéré, retard, accumulation
balance of probabilities, on ad’après, compte tenu de la prépondérance des probabilités
balance, topondérer
ballot boxboîte de scrutin, urne
bargainable employeesemployés syndicables
bargaining agentagent négociateur
bargaining partiesparties à la négociation
bargaining relationshiprelation de négociation
bargaining rightsdroits de négociation
bargaining strengthpouvoir de négociation
bargaining unitunité de négociation
bargaining unit designation (BUD)indicatif d’unité de négociation (IUN)
bargaining unit modifier codemodificatif d’unité de négociation
barred complaintplainte jugée irrecevable
basic freedomslibertés fondamentales
bear the burden of proof, toavoir la charge (le fardeau) de la preuve, la charge (le fardeau) de la preuve incombe à
behaviour, during goodà titre inamovible, sauf mauvaise conduite, sauf inconduite
bench, decision from thedécision rendue à l’audience, sans délibéré, prononcée à l’audience, sur le siège
benchmark decisionprécédent marquant
bereavement leavecongé de décès, de deuil
best evidence rulerègle de la meilleure preuve
biaspartialité
billprojet de loi, bill (présenté par le gouvernement), loi (après adoption)
binding arbitrationarbitrage exécutoire, sans appel
binding awarddécision sans appel, exécutoire
binding conciliationconciliation exécutoire
binding conciliation boardbureau de conciliation exécutoire
binding effecteffet, caractère obligatoire
binding legal instrumentacte légal ayant force exécutoire
binding settlemententente exécutoire
binding, final andsans appel et exécutoire
board of adjudicationconseil d’arbitrage
board of arbitrationconseil d’arbitrage de différends
bona fideauthentique, de bonne foi, véritable, autorisé
bouncerfier-à-bras (dans le contexte d’une grève)
bound by a collective agreement, to beêtre lié par une convention collective
breach of contractinexécution, rupture de contrat
breach of disciplineinfraction, manquement à la discipline, faute disciplinaire
breach of the regulationsinfraction aux règlements
break up a unit, tomorceler, fragmenter une unité
briefmémoire, exposé
brief written – submissionbref mémoire préalable à l’audience
briefingséance d’information, breffage; compte rendu, exposé d’une question; dossier d’une affaire
BUD (bargaining unit designation)IUN (indicatif d’unité de négociation)
build-up (of a unit)élargissement (d’une unité)
bulletin boardtableau d’affichage
Bulletin of Proceedings - Supreme Court of CanadaBulletin des procédures - Cour suprême du Canada
burden of proof, to meet thes’acquitter (et non se décharger) du fardeau de la preuve
business agentagent syndical, agent d’affaires syndical
business arising from the minutesrevue de la dernière réunion
business hoursheures d’ouverture (gén.), heures de bureau (adm., prof. libérales)
by agreement of the partiesaprès accord des parties, par une entente entre les parties
by leave ofavec l’autorisation de
by-lawsrèglement; règlement intérieur (d’une association); règlements administratifs; statuts
call a strike, tolancer un ordre de grève
call evidence, tociter un témoin, assigner un témoin, faire entendre un témoin
call-back payindemnité de rappel
Canada Industrial Relations Board Regulations, 2001Règlement de 2001 sur le Conseil canadien des relations industrielles
Canada Labour Relations Board RegulationsRèglement du Conseil canadien des relations du travail
Canada Supreme Court Reports (S.C.R.)Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada (R.C.S.)
Canadian Charter of Rights and FreedomsCharte canadienne des droits et libertés
cancel, torenoncer, résilier (une convention, un contrat), annuler, infirmer (une décision), décommander (une réunion)
capacity, in the sameau même titre
career developmentpromotion professionnelle, avancement de la carrière
career opportunitiespossibilités de carrière
career pathdéveloppement de carrière, cheminement de carrière
carry out duties or responsibilities, toassumer, s’acquitter des fonctions ou obligations
carrying on business partnership under the firm name and style ofexploité sous la raison sociale
carving-out request (of a unit)demande de morcellement (d’une unité)
caseaffaire, faits, arguments, décision, preuve
case at barcas en l’espèce, cas présent
case by case basis, on aconsidérer chaque cas comme un cas d’espèce
Case Management System (CMS)Système de gestion des cas (SGC)
case, in the instantdans la présente affaire, en l’occurrence, en l’espèce
case, leadingdécision faisant autorité, faisant jurisprudence; arrêt de principe
case, to make one’sjustifier, fonder (la plainte portée contre l’autre partie)
casual employeeemployé occasionnel
cease and desist orderordonnance de cesser et de s’abstenir, ordonnance d’interdiction
certificationaccréditation aussi attestation, homologation
certification applicationdemande d’accréditation
certification formformule de demande d’accréditation
certification of employee organization as bargaining agentaccréditation de l’organisation syndicale à titre d’agent négociateur
certification of trade unions as bargaining agentsaccréditation des syndicats à titre d’agents négociateurs
certification orderordonnance d’accréditation
certification periodpériode d’accréditation
certification procedureprocédure d’accréditation
certification proceedingsprocédure d’accréditation
certified a true copycopie certifiée conforme
certify, toaccréditer (un syndicat), attester, certifier, assurer, homologuer, légaliser
cessation of workarrêt de travail
Chairperson (of the Board)président (de la Commission)
challenge, toformer opposition à, contester, s’opposer à, récuser
channel, to file a request through the propersuivre la filière; observer les formalités d’usage
character, officialqualité officielle
charged against the leave recordimputé sur les congés, déduit des jours de congé
chargehandchef d’équipe
check-offprécompte, retenue à la source, retenue sur le salaire
check-off, union duesprécompte des cotisations syndicales
chief executive officerpremier dirigeant, fonctionnaire administratif en chef, mandataire général
Chief returning officerdirecteur général du scrutin
circumstances giving rise to the complaintcirconstances donnant lieu à, à l’origine de la plainte
cite as a principle of law, toériger en principe de droit
civil liabilityresponsabilité civile
civil statusétat civil
civil suitspoursuites civiles; procès civil
claimdemande, revendication, réclamation; allégation, prétention
claim of tenurerevendication de permanence (d’un emploi)
claim to represent, toprétendre représenter
class of casesclasse de cas, catégorie d’affaires
class of employeesclasse de fonctionnaires, d’employés
class of grievancescatégorie de griefs
class titlesclassification, désignation des classes
classified documentdocument classifié; à circulation limitée, à diffusion restreinte, protégé
clause, restrictive membershipclause restrictive d’adhésion
clear evidence standardnorme de preuve évidente
clear majoritymajorité nette, absolue
clearanceautorisation (de pourvoir à un poste)
clearing systemsystème de compensation
clerical employeeemployé de bureau, préposé aux écritures
clerk of the Privy Councilgreffier du Conseil privé
closed shopclause d’exclusivité syndicale, exclusivité syndicale
closing of a place of employmentfermeture d’un lieu de travail
collateral evidencepreuve, disposition, témoignage subsidiaire, supplément de preuve, preuve indirecte
collective bargainingnégociation collective
collective bargaining relationshiprapport en matière de négociation collective, les parties négocient collectivement
coming into forceentrée en vigueur
commence collective bargaining, toentamer des négociations collectives
committed by the legislature, tasktâche confiée par le législateur
company unionsyndicat d’entreprise, d’usine, maison, de compagnie
compassionate leavecongé pour raisons familiales
compellable witnesstémoin assignable
compelling business reasonmotif impérieux du point de vue des nécessités du service
compensated for any loss, to be fullyêtre intégralement dédommagé de toute perte subie
compensationrémunération, rétribution, indemnité, réparation, indemnisation, dédommagement
compensation analysis and researchanalyse et recherche en matière de rémunération
compensation featuresclauses, structures, caractéristiques, questions salariales
compensation packagerémunération globale
compensation, overtimerémunération des heures supplémentaires
competing union jurisdictioncompétence syndicale concurrente
complaint procedureprocédure relative aux plaintes
compliance orderordonnance exécutoire ou d’exécution, de mise en demeure, ordonnance enjoignant d’observer
compliance with proceduresobservation des procédures
compulsory check-off of union duesprécompte obligatoire des cotisations, retenue obligatoire des cotisations syndicales par l’employeur
concede a grievance, toreconnaître le bien-fondé d’un grief
concerted strike action (activities)arrêt de travail concerté
conciliation board, establishment of a (PSSRA)établissement d’un bureau de conciliation (LRTFP) (ancienne) conciliation board, request for a (PSSRA)demande d’établissement d’un bureau de conciliation (LRTFP) (ancienne)
conciliation proceedingsprocédure de conciliation
concise statement of the facts and reasonssommaire, exposé sommaire des faits et des motifs
conclusive proofpreuve péremptoire, concluante
conclusively presumed, it isil y a présomption irréfragable, irrécusable, irréfutable; il est établi de façon irréfutable
condition precedent tocondition préalable à
condition subsequentcondition résolutoire
conditional remission (money)remise conditionnelle (d’argent)
conduct an inquiry, tofaire une enquête
conduct of its businesstenue de ses réunions et audiences
conduct of the representation vote, properrégularité du scrutin de représentation
conduct representation votes, totenir des scrutins de représentation
conferencingconférence de rapprochement
confidence, quality ofdegré de confidentialité (d’un poste)
confirm a decision, toconfirmer une décision
conflict of interestconflit d’intérêts
conflict of loyaltiesconflit d’allégeance
consent to prosecuteautorisation de poursuivre, d’intenter des poursuites
consequential amendmentsmodifications corrélatives
Consolidated Revenue FundTrésor, fonds du revenu consolidé
consolidationtexte refondu, refonte des lois, édition refondue, codification
constituentcommettant, mandant; groupement, élément constitutif
constitute membership of a councilcomposition d’un conseil
constitutionconstitution (d’un pays); statuts (d’un syndicat, d’une société)
constitutional lines, to cross theoutrepasser les limites fixées par la constitution
construction of statutesinterprétation des lois
construction, broadinterprétation large
construction, liberalinterprétation large
construction, narrow, restrictiveinterprétation étroite
constructive dismissalcongédiement déguisé, congédiement implicite
constructive policyorientation, politique constructive, d’ordre pratique
constructive settlement of disputesrèglement positif des différends
construe, tointerpréter (des données, des faits, etc.)
construed, clause to be strictlyclause d’interprétation restrictive
contemplate, toenvisager de, projeter de, viser à, prévoir, se proposer de, songer à, étudier, compter; comporter
contemplated by this act (an employee)visé par la présente loi (un salarié)
contempt of an order, to be indésobéir à une ordonnance
contention is that, myje maintiens, j’affirme, je soutiens que
continuancecontinuation; ajournement (d’un procès), renvoi, remise (à une date ultérieure); persistance; reprise d’une audience
continuing employeeemployé titularisé, permanent
continuous operationsrégime de travail continu
contract and tort responsibilityresponsabilité contractuelle et délictuelle
contractor, dependententrepreneur dépendant
contrary, there is no provision to theil n’y a pas de clause, de disposition contraire
contravene, tocontrevenir à, aller à l’encontre de, enfreindre, apposer un démenti à, contredire (une affirmation)
contributoryà cotisation, à participation (assurance, caisse de retraite), contributif
control, to have commonassumer en commun le contrôle
convicted on all charges, to beêtre trouvé coupable sous tous les chefs d’accusation
convictiondéclaration de culpabilité, condamnation
co-operativecoopérative
corporate ownerpropriétaire collectif
corrective action requestedredressement demandé
correctness standardnorme du bien-fondé
cost of living bonusindemnité de vie chère
cost plus contract, underaux termes d’un contrat de travaux en régie
cost-benefit analysisanalyse coût-avantage
costs, the application is dismissed withla demande est rejetée avec dépens
council of employee organizationsregroupement, conseil d’organisations syndicales
council of organizationsconseil d’associations
count the votes, todépouiller le scrutin
counting of ballotsdépouillement du scrutin
court leavecongé pour fonctions judiciaires
court of recordcour d’archives
court reportersténographe judiciaire
Court, Quebec LabourTribunal du travail du Québec
coveragechamp d’application (d’une convention)
covered by this agreementsoumis à, assujetti à, ressortissant à, relevant de, visé par, régi par la présente convention
covering letterlettre d’accompagnement, d’envoi
co-workercollègue
craft unitunité par métier
credibledigne de foi, plausible, vraisemblable, crédible
cross-checkingvérification (des témoignages, des preuves), vérification par recoupement, recoupement (pour les données théoriques), contre-épreuve (données expérimentales)
cross-referenceréférences croisées, renvoi, rappel, fiche de renvoi, de rappel
Crown corporationsociété d’État
culminating incidentincident déterminant
damages, to mitigate theatténuer, réduire les dégâts, les dommages, les torts, les préjudices, les dommages-intérêts
day shiftéquipe, poste de jour
day without leavejournée de congé sans permission
dead-end jobposte sans avenir, sans issue, emploi sans perspective(s) d’avancement
deal with, tostatuer sur, étudier, examiner, être saisi de, chargé de, s’occuper de, connaître de, instruire une affaire, juger, régler
decertificationrévocation de l’accréditation syndicale
decide in favour of, todonner gain de cause à, se prononcer en faveur de
decide, tojuger, trancher le grief, se prononcer sur, résoudre, décider, statuer sur, rendre une décision, régler, déterminer
decided without hearingdécision rendue sans audience (dans l’intitulé d’une décision)
decisiondécision, jugement, arrêt, (tribunal d’appel)
decision for directing hearingdécision enjoignant la tenue d’une audience
decision inviting argumentdécision invitant les parties à soumettre un exposé
decision, finaldécision définitive
decision, interimdécision provisoire
decision-making power respecting evidencecompétence décisionnelle en matière de preuve
declarationdécision déclaratoire, déclaration
declaration of rights or dutiesjugement déclaratoire sur les droits ou obligations
declaration of single employerdéclaration d’employeur unique
declaration of unlawful lockout, strikedéclaration de lock-out illégal
declaration or authorization of strikedéclaration ou autorisation de grève
declaration that strike is unlawful or lawfuldéclaration d’illégalité ou de légalité de la grève
declaratorydéclaratoire (jugement, décision, ordonnance)
declare a lockout or a strike, todéclarer un lock-out ou une grève
declares and decidesdéclare et décide
de-designationannulation d’exclusion
deem requisite, toestimer nécessaire
deemed to beréputé, censé être, tenu pour, considéré comme, jugé
deemed to be invalid, to beêtre réputé entaché d’invalidité
deemed to have acquired the rights, privileges and duties of its predecessor, to beréputé être subrogé dans les droits, privilèges et obligations du prédécesseur
deeming provisiondisposition portant présomption
defeat the very purposes and aims of, toaller à l’encontre des fins et de l’objet mêmes de
defence of consentdéfense basée sur le consentement
defendantdéfendeur, partie défenderesse
deferral to arbitrationrenvoi à l’arbitrage
deficiencyirrégularité
deficientnon présenté en bonne et due forme
delegated authoritypouvoir délégué
delegation of authoritydélégation de pouvoirs
demotionrétrogradation, déclassement
denial of right of appealdéni du droit d’appel
denial of the statementsnégation des allégations
departmental orderordonnance ministérielle, décret ministériel
dependantpersonne à charge
dependent contractorentrepreneur dépendant
deponentdéposant
depositiondéposition, témoignage
Deputy Chairpersonprésident suppléant
deputy headadministrateur général
deputy registrargreffier suppléant
designated and standby, full timedésigné pour assurer les services à plein temps ou pour se tenir en disponibilité
designated employeefonctionnaire, employé désigné
designated paid holidayjour férié désigné payé
designated positionposte désigné
designationdésignation
designation review panelcomité d’examen
desirable qualificationsqualités avantageuses, souhaitables
details of grievanceénoncé du grief
determinants, fundamentaléléments essentiels
determinationdécision
determination of a decision, judgmentdisposition d’une décision, d’un jugement
determination of a matterrèglement d’un point particulier
determination of appropriate bargaining unitdétermination de l’unité habile (apte) à négocier collectivement
determine on the merits, torendre une décision sur le fond, au fond
determine, todéterminer, fixer, établir, définir, décider, régler, résoudre, rendre une décision, trancher la question, juger
deterrent factorélément dissuasif
detrimental relianceconfiance préjudiciable
dictatesprincipes énoncés
differential, wagedisparité, différence salariale, de rémunération; prime
direct that a representation vote be held, toordonner la tenue d’un scrutin de représentation
direct, toordonner, enjoindre, prescrire, donner instruction de, donner l’ordre de
direction for hearingordre de mettre l’affaire au rôle
disabilityincapacité, invalidité, déficience
disabled employee (instead use employee with a disability)employé handicapé
dischargecongédiement
discharge for causecongédiement motivé
discharge, to (burden of proof)s’acquitter (et non se décharger) du fardeau de la preuve
disciplinary dischargecongédiement de nature disciplinaire
discipline, breach offaute disciplinaire, infraction à la discipline, manquement à la discipline
discontinuance of a functionsuppression d’une fonction
discretionpouvoir discrétionnaire
discretionary powerpouvoir discrétionnaire
discriminate against, tofaire des distinctions injustes à l’égard de, prendre des mesures discriminatoires contre, faire preuve de discrimination à l’égard de
disguised disciplinary actionmesure disciplinaire déguisée
dismiss, torenvoyer (un employé), rejeter (un grief, un appel, une demande, une plainte)
dismissalrenvoi, congédiement
dismissal of discontinuancerejet de désistement
dismissal without causerenvoi non motivé, non justifié
dispose, totrancher (une question), résoudre (une difficulté), statuer (sur une demande), régler, liquider, classer, expédier, juger (une affaire); se dessaisir d’une affaire
disposition of propertyaliénation de biens
disputedifférend, conflit, litige, controverse, désaccord
dispute process specificationchoix du mode de règlement des différends
dispute resolution proceedingsprocédure de règlement des différends
dispute resolution processmode, processus de règlement des différends
dispute resolution process specificationspécification du mode de règlement des différends
dispute, industrialconflit, différend du travail
dispute, inter-unionconflit, litige intersyndical, conflit de rivalité syndicale
dispute, matter infaisant l’objet du différend, litigieuse, en litige
dispute, tocontester, s’opposer
doctrine of considerationrègle de la contrepartie
doctrine of estoppelprincipe de préclusion
doctrine of promissory estoppelprincipe de la préclusion fondée sur une promesse
door-to-door timedurée brute (de séjour, du service commandé)
double jeopardyautorité de la chose jugée, règle de la dualité de poursuites pour un même fait, cumul de poursuites, double incrimination, double péril
downgradingrétrogradation, déclassement
draft regulationsprojet de règlement
dual membershipdouble adhésion, appartenance, affiliation, dualité d’affiliation
due process of lawprocédure équitable, application régulière de la loi
duescotisations (de l’employé ou de l’employeur)
duration and renewaldurée et reconduction, renouvellement d’une convention collective
during good behaviourà titre inamovible, sauf mauvaise conduite, sauf inconduite
during pleasureà titre amovible
duty of fair referralobligation de présenter les personnes en quête d’emploi de façon juste
duty of fair representationdevoir de représentation équitable
duty to accommodateobligation de prendre des mesures d’adaptation
duty to bargain in good faithobligation de négocier de bonne foi
duty to certify trade unionobligation d’accréditer le syndicat
early retirementretraite anticipée
earners, wage and salarysalariés
education allowanceindemnité d’études
education leavecongé d’études
educational qualificationsniveau d’instruction, études
effect from, to be inêtre en vigueur à partir du, prendre effet le, entrer en vigueur le
effect that, to theselon lequel (ou laquelle), voulant que, indiquant que, disant que, à savoir que
eligibilityadmissibilité
eligibility listliste d’admissibilité
eligibility of membersadmissibilité des membres
eligibility requirementsconditions à remplir, qualités requises, conditions d’admission
eligiblequalifié, admissible (candidat), recevable (candidature), remboursables, admissibles (dépenses)
eligible for appointmentadmissible à une nomination
eligible, to beavoir droit, pouvoir prétendre à, remplir les conditions requises, être admissible à
embodied infigurant, enchâssé dans
emphasis addedc’est nous qui soulignons
employed in a confidential capacity in matters relating to industrial relationsoccuper un poste comportant l’accès à des renseignements confidentiels en matière de relations de travail
employeefonctionnaire, employé
employee ratingnotation des employés, des fonctionnaires
employee statusstatut d’employé, de fonctionnaire
employees of Her Majestyagents de l’État
employer communications, permissiblecommunications de l’employeur acceptables
employer interference in trade unionintervention, ingérence de l’employeur dans les affaires syndicales
employer representativereprésentant de l’employeur
employer’s casethèse de l’employeur, preuve présentée par l’employeur, arguments, argumentation
employers’ organizationorganisation patronale
employers’ organization as an employer, designation ofattribuer la qualité d’employeur à une organisation patronale
employment practicespratiques en matière d’embauche
employment processfilière d’engagement, d’embauche
employment referencelettre de recommandation; références
employment relationshiprelations du travail, relations de travail, relations employeur-employé
employment safetysécurité professionnelle
employment securitysécurité d’emploi
employment statussituation d’emploi; niveau hiérarchique de l’employé, du fonctionnaire
employment termsconditions de travail, d’emploi
enactmentédiction, promulgation, disposition, texte législatif
encroach upon (the rights), toempiéter sur; anticiper sur; usurper (les droits)
endorse, toaccepter, adopter, appuyer (une candidature); souscrire (à un projet, à une décision); approuver (un avis, une opinion); endosser (un chèque)
endorsementcautionnement, approbation officielle, inscription; endossement (d’un chèque)
enforce the attendance of a witness, tocontraindre, sommer un témoin à comparaître
enforce, toexécuter (la Loi), assurer le respect de, donner force exécutoire à, appliquer, mettre en vigueur, en pratique; contraindre
enforcementexécution, application, mise en vigueur
enforcement officeragent d’exécution de la loi
enforcement proceedingsprocédure de mise à exécution
enforcement provisions, general administrative anddispositions générales d’exécution et de mise en application
engage in, tose livrer à, exercer (une activité)
enhanced reliability statuscote de fiabilité approfondie
enlarge the time prescribed, toprolonger le délai prescrit; proroger les délais
enter any premises, topénétrer dans des locaux ou sur des terrains
entertain, toadmettre, accepter, recevoir (une proposition, une opinion, une observation, un exposé), admettre (une objection); recevoir (les exposés de faits); connaître de
entertainment allowanceallocation pour frais de représentation
entertainment expensesfrais de représentation
entitlement to paydroit à la rémunération
entrance requirementsconditions d’admission
entrench, toconfirmer, enchâsser (un droit)
entrepreneurial activity of the employerentreprise de l’employeur
environmentenvironnement; milieu, entourage, ambiance; état, circonstance, conditions, situation
err in law in making a decision or order, torendre une décision ou une ordonnance entachée d’une erreur de droit
error in inquiry proceedingserreur dans la conduite de l’enquête
escape clauseclause d’échappatoire, de sauvegarde
essential qualificationsqualités essentielles
establish a conciliation board, toétablir un bureau de conciliation
establish a prima facie case, tofonder en apparence la plainte portée contre, démontrer une apparence de droit suffisante, produire une preuve prima facie
established by evidencedémontré, établi par la preuve
estop, toempêcher par préclusion
estopped from something, from doing something, to beêtre empêché de faire quelque chose par préclusion
estoppelestoppel, préclusion (droit de la preuve)
estoppel argumentargument fondé sur la préclusion
estoppel by conductpréclusion fondée sur la conduite
estoppel by deedpréclusion pour cause de chose jugée, préclusion du fait d’un acte formaliste
estoppel by representationpréclusion résultant d’une déclaration de mandataire
estoppel of recordpréclusion résultant d’une déclaration écrite
estoppel, doctrine ofprincipe de préclusion
evening shiftposte, équipe de soirée, du soir, quart du soir
evidencepreuve, éléments de preuve, déposition, témoignage
evidence and make submissions, to presentsoumettre, présenter une preuve et des arguments
evidence in supportpreuve à l’appui
evidence of membershippreuve d’adhésion
evidence of overt actspreuve d’actes manifestes
evidence of representationpreuve relative à la représentation
evidence of supportpreuve d’adhésion
evidence of wishes of employeespreuve du désir des employés
evidence on oath, to give oral or writtentémoigner sous serment, oralement ou par écrit
evidence, characterpreuve de moralité, de réputation
evidence, conclusivepreuve absolue, concluante, décisive, irréfragable
evidence, documentarypreuve documentaire, littéraire
evidence, experttémoignage d’expert
evidence, extrinsicpreuve extrinsèque
evidence, hearsaypreuve par ouï-dire, ouï-dire
evidence, immaterialtémoignage non pertinent
evidence, inflammatoryélément de preuve outrageux
evidence, on thed’après l’ensemble de la preuve
evidence, opinionpreuve sous forme d’opinion, témoignage d’opinion
evidence, oralpreuve testimoniale, preuve orale, témoignage, déposition
evidence, paroltémoignage oral; preuve extrinsèque
evidence, piece ofélément de preuve
evidence, realpreuve matérielle
evidence, required to givetenu de faire une déposition, de témoigner, de déposer
evidence, rule ofrègle de la preuve
evidence, self-servingpreuve intéressée
evidence, to tendersoumettre, présenter, produire une preuve
evidence, to weigh theapprécier la preuve
evidence, unsworntémoignage sans serment, non solennel
evidence, viva vocetémoignage verbal
evocation, writ ofbref d’évocation
ex partepar une partie (en l’absence de l’autre)
examination leavecongé d’examen
examination of witnessesinterrogatoire des témoins
examination on discoveryinterrogatoire préalable
examine a witness, tointerroger, faire subir un interrogatoire, entendre un témoin
examine into, tose renseigner sur, faire une enquête sur, procéder à l’examen de
exclude a person from the operation of the Act, tosoustraire une personne à l’application de la Loi
exclusion orderdécret d’exclusion
exculpatory provisionclause exonératoire
execute, tosigner, valider (un acte, un contrat); exécuter, mettre à exécution, accomplir
execution of a collective agreementsignature d’une convention collective
executiveexécutif, haute direction, dirigeants, cadres
executive bodyorganisme exécutif
executive committeecomité exécutif
executive councilconseil exécutif
executive summaryrésumé, sommaire
exempt staffpersonnel exonéré
exempted from, to bene pas être touché par, être exempté de l’obligation de
exemption from payment of the premiumexonération de primes
exemption from the requirement of an articlenon-assujettissement aux prescriptions d’un article
exercise of the authority vested in it, in theen vertu des pouvoirs qui lui sont conférés
exhaustive argumentplaidoyer circonstancié, thèse circonstanciée
exhibitpièce, pièce justificative, à l’appui
expedient, it isil est opportun de, il y a lieu de, il convient de, il est à propos de, il est indiqué de
expedited adjudication processméthode d’arbitrage de griefs accéléré
expelled, to beêtre expulsé
expenses of adjudicationfrais d’arbitrage de grief
extend period of notice, toproroger le délai d’avis
extend the term of office, toprolonger la durée du mandat
extend the times prescribed, toprolonger les délais prescrits
extra-duty paysalaire pour travail spécial, rémunération pour fonctions supplémentaires
face of it, on thede toute évidence, manifestement, à première vue, d’après les apparences
fact finderenquêteur
facts relied onfaits invoqués, faits à l’appui
fail to adduce, toomettre de produire, de présenter
fail to make a reasonable effort to enter into a collective agreementne pas faire d’effort raisonnable pour conclure une convention collective
fails, the grievancele grief est rejeté
failuremanque à, manquement à, défaut de, refus de, omission de
failure or likelihood of failure to comply with the order or decisioninexécution réelle ou probable de l’ordonnance ou de la décision
failure to bargainrefus, défaut, omission de négocier
failure to implementne pas mettre en œuvre, ne pas exécuter
failure, allegedprésumée omission
fair employment practicepratique loyale en matière d’emploi
fair representationreprésentation équitable
fairnesséquité, impartialité, justice
family leavecongé pour obligations familiales
family statusétat matrimonial, situation de famille
favour of, to decide indonner gain de cause à, rendre une décision en faveur de
Federal CourtCour fédérale
Federal Court of AppealCour d’appel fédérale
Federal Courts ActLoi sur les Cours fédérales
Federal Judicial Affairsmagistrature fédérale
federal jurisdictioncompétence fédérale
federal public administrationadministration publique fédérale
federal work, undertaking or businessentreprise fédérale
feesdroits, rétribution
fees and expensesrétribution et indemnités
field officeragent régional, local
field worktravail sur le terrain, d’investigation, sur place
file an objection against, toformuler, soulever, opposer une exception à l’égard de
file, toproduire (une demande, un document), présenter (un grief), déposer (une plainte), verser (une pièce au dossier), classer
fill a position, topourvoir à un poste, doter un poste
final and bindingsans appel et exécutoire, définitif et obligatoire
final arbitrationarbitrage final, définitif, sans appel, exécutoire
final decisiondécision sans appel, définitive, exécutoire
final decision-makerdécideur ultime
final judgmentjugement exécutoire, définitif, sans appel
final leveldernier palier (procédure de règlement des griefs)
finalize, tocompléter, mettre la dernière main à, terminer, achever, mettre le point final à
financial conditionsituation financière
financial penaltysanction pécuniaire
financial statementsétats financiers
find, toconclure, estimer, être d’avis, juger
findingsconstatations, conclusions, décisions, résultats
first agreement, settlement ofétablissement d’une première convention
fit, as it seesà sa discrétion, s’il le juge à propos
floating holidaycongé mobile
focusedconcentré
follow-upsuivi, rappel, relance, suite, poursuite (d’une affaire), supplémentaire (entrevue), prolongement, contrôle
for causepour un motif suffisant, pour un motif déterminé
force and effect, to have the sameavoir la même valeur
fragmentation of a unitfractionnement, fragmentation, démembrement, séparation, morcellement, division (d’une unité)
fraud, allegedprésumée fraude
free pay periodpériode de paye sans retenues mensuelles
freedoms, basiclibertés fondamentales
fulfillréaliser
full committeecomité plénier
full restitution of payversement du salaire intégral
full-time trade union officialreprésentant syndical permanent
furlough leavecongé d’ancienneté
garnishmentsaisie-arrêt
general managerdirecteur général
general rules and orders of the Federal Courtrègles et ordonnances générales de la Cour fédérale
geographic area, particularrégion géographique déterminée
geographical area of jurisdictionterritoire de compétence
geographical certificationaccréditation par région géographique
geographical jurisdictionchamp d’application territorial
give effect to, todonner effet, rendre exécutoire, appliquer, mettre à effet
give notice, todonner avis, aviser, donner un préavis,
give written evidence on oath, totémoigner par écrit sous serment
giving rise to the complaintayant donné lieu à la plainte, à l’origine de la plainte
good standing, member inmembre en règle, en bonne et due forme
go-slow strikegrève perlée
governed byassujetti à, régi par
governing datedate retenue, date d’effet, à retenir, dont il est tenu compte
grant an application, toaccéder à la demande
grantedagréé(e)
graveyard shiftposte, équipe de nuit
grievancegrief, exposé de grief
grievance and adjustment requested, statement ofénoncé, exposé du grief et redressement demandé
grievance process or procedureprocédure de règlement des griefs, procédure applicable aux griefs
Grievance Settlement Board (Ontario)Commission de règlement des griefs (Ontario)
grieve against, toprésenter un grief concernant, par suite de, parce que, se plaindre, contester le fait que
grievorfonctionnaire s’estimant lésé, employé s’estimant lésé
gross negligenceinsouciance flagrante, faute lourde, négligence grave
hamper or stymie, toentraver ou gêner
hand down an award, torendre une décision
handle a grievance, tos’occuper d’un grief, instruire un grief
harassmentharcèlement
hard factfait indéniable, incontestable
hardshippréjudice
head officesiège social (d’une entreprise), bureau principal, bureau central, administration centrale
headquartersadministration centrale, siège social, quartier général
health fundfonds d’assurance-maladie
hear evidence and submissions of the parties, toentendre la preuve et les exposés des parties
hearingaudition (des demandes, des questions de droit, des griefs, des plaintes); audience (la séance elle-même)
hearing notificationpréavis d’audience
hearing to show cause why the grievance should be heardaudition des motifs d’instruction du grief
hearsayouï-dire
hearsay evidencepreuve par ouï-dire, ouï-dire
Her Majesty the Queen in right of Canada as represented by the Treasury BoardSa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le Conseil du Trésor
hereby declares and decidesdéclare et décide par les présentes
hidden agendamotif caché
hiring hallbureau d’embauchage, bureau de placement
hiring, directrecrutement extérieur
hold office during good behaviour, tooccuper un poste à titre inamovible
hold office during pleasure, tooccuper une charge à titre amovible
hold that, toêtre d’avis, juger, poser en principe que, considérer comme, estimer, tenir pour, décider, conclure,
holding classclasse de retenue, classe bloquée, classe dont le salaire est bloqué
holding of the hearingtenue de l’audience
holding rangeéchelle de retenue
holidayjour férié, congé
hospitality costsfrais d’accueil
hourly remunerationrémunération horaire
hours of workdurée du travail, heures de travail, horaire de travail
hours workedheures travaillées, durée effective du travail
house unionsyndicat maison, syndicat d’entreprise
ICMS (Informal Conflict Management System)SGIC (Système de gestion informelle des conflits)
identification of a position (by employer)qualification d’un poste (par l’employeur)
identify a written statement, toauthentifier une déclaration écrite, constater l’authenticité de
ignore, tone pas tenir compte de, ne pas s’occuper de, faire fi de, méconnaître, passer outre à (une objection)
illegal practicepratique illégale
illegal strikegrève illégale
illegal wagesalaire illégal
ill-foundednon fondé, injustifié
immediate annuitypension à jouissance immédiate
immediate supervisorsuperviseur immédiat
impacteffet, conséquence, répercussions, incidence, influence, impact
implement, tomettre en œuvre, exécuter (un contrat, un accord, une décision), appliquer (un programme)
implementation orderordonnance, décret d’application
implication, legalconséquence, répercussions, incidence, implication, portée juridique
improper motivemotif répréhensible
in the manner and within the time prescribed thereforede la manière et dans le délai prescrits à cette fin
in the matter of a dispute affectingdifférend mettant en cause (intitulé d’une décision); affaire concernant (une demande)
inadmissibilityinadmissibilité
incapacityincapacité
incentivestimulant, incitation, prime, mesure d’encouragement
incentive award planrégime des primes d’encouragement
incentive earningsrémunération au rendement, prime, bonification
incentive systemsystème des primes
incidental or conductive to, matters and thingsquestions et sujets qui peuvent se rattacher ou contribuer à
incidental toparticulier à, propre à, afférent à, attaché à
increased schedulingétablissement de calendriers plus chargés
incrementaugmentation (d’échelon, s’il faut préciser)
independent witnesstémoin impartial, volontaire
indeterminate appointmentnomination pour une période indéterminée
indictable offenceacte criminel, délit (punissable)
industrial disputeconflit, différend du travail
industrial mattersproblèmes du travail
industrial safetyprévention des accidents, sécurité industrielle, sécurité du travail
industrial unitunité industrielle
industrysecteur d’activité (toute activité économique); industrie (exploitation des richesses minérales et des sources d’énergie et transformation de matières premières)
industry-wide strikegrève de masse, massive, générale
Informal Conflict Management System (ICMS)Système de gestion informelle des conflits (SGIC)
information, for yourà titre de renseignement, d’information, à titre indicatif, documentaire
infringe on a right, toempiéter sur un droit
infringement (patents)contrefaçon (brevets)
in-house trainingformation en cours d’emploi, formation interne
initial certification periodpériode d’accréditation initiale
initiation feesdroits d’adhésion, d’entrée
injunction, by way ofpar voie d’injonction
injunction, to issue anaccorder, décerner, prononcer, émettre une injonction
injury-on-duty leavecongé d’accident du travail
innocent misrepresentationdéclaration erronée involontaire
inquire into, toenquêter sur, faire enquête sur, se renseigner sur
inquiryenquête, demande de renseignements
instance, in this (or in the instant case)dans la présente affaire, en l’occurrence, en l’espèce, dans l’affaire qui nous occupe
intent of Parliamentvolonté du législateur
intent of the legislationobjet, esprit d’une loi, volonté du législateur
intents and purposes, for allà toutes fins, à tous égards, sous tous les rapports
interest arbitrationarbitrage de différends
interest disputeconflit d’intérêts
interest, pecuniaryintérêt financier
Interest-based conciliationconciliation à la satisfaction des parties
interest-based negotiationnégociation raisonnée
interested partypartie intéressée
interferenceingérence, immixtion, intervention, intrusion
interim arbitral awarddécision arbitrale provisoire
interim decisiondécision provisoire
inter-jurisdictional disputeconflit de compétence
interminglingintégration (des personnels)
internal trainingformation en cours d’emploi, sur le tas, interne, sur place
interpretation of a collective agreementinterprétation d’une convention collective
intervenor’s certification applicationdemande d’accréditation d’intervenant
introduce into evidence, toproduire, présenter, soumettre comme élément de preuve, en preuve
invalidate the proceeding, toinvalider la procédure
investigating officeragent d’enquête, agent enquêteur
investigationenquête
investigation commissionercommissaire-enquêteur
involve, tomettre en cause, concerner, viser, toucher, intéresser
issue a declaration, to (of single employer, of sale of business)formuler, faire une déclaration (d’employeur unique, de vente d’entreprise)
issue joinedcontestation liée
issue of timelinessquestion du respect des délais
issue, aten litige, litigieux, à trancher
issue, tofaire (une déclaration), publier (une circulaire, un communiqué), délivrer (un certificat, un permis, une carte d’identité, signifier (une assignation), notifier (une citation à comparaître), rendre (une décision, une ordonnance), émettre (des chèques, de
job designconception des tâches
job enrichmentenrichissement des tâches; enrichissement du travail; extension des tâches
job ratingcotation des emplois, évaluation des postes
job redesignréaménagement des tâches, réaffectation des postes de travail
job specificationsparticularités du poste
job, benchmarkposte repère
joint and several liabilityresponsabilité conjointe et solidaire
joint bargainingnégociation commune
joint statement of facts and issuesexposé commun des faits et des points en litige
judge belowjuge de première instance, juge d’instance inférieure, juge du tribunal d’instance inférieure
judgmentarrêt, jugement, décision
judicialjudiciaire (qui se rapporte aux cours, aux tribunaux, relatif à la justice et à son application)
judicial reviewcontrôle judiciaire
jurisdictioncompétence, champ d’application, domaine d’attribution, zone de responsabilité
jurisdiction of adjudicatorcompétence de l’arbitre de grief
jurisdiction, lack ofn’être pas habilité à
jurisdiction, legislativecompétence législative
jurisdiction, to maintainse réserver compétence
jurisdiction, transfer oftransfert de compétence
jurisdictional conflictconflit de compétence, conflit d’attributions
jurisdictional errorexcès de pouvoir, erreur de compétence
jurisdictional opposition/objectiondéclinatoire, exception déclinatoire de compétence
justice delayed is justice deniedjustice différée est justice refusée
labelledétiqueté
labellingétiquetage
labour disputeconflit, différend du travail
labour legislationlégislation du travail
labour-management committeecomité patronal-syndical
labour-management consultation committeescomités de consultation employeur-employés
labour-management cooperationcoopération patronale-syndicale
labour-management relationsrelations patronales-syndicales, relations employés-employeur
lachesinaction, déchéance pour cause d’inaction
laches, doctrine ofdoctrine de délai préjudiciable
languagelibellé
lapses, the offerl’offre devient caduque
lateral mobility of employeesmobilité latérale des employés, des fonctionnaires
lateral transfermutation latérale
law of tort(s)droit de la responsabilité délictuelle
law, properly instructed as to theconvenablement instruit de l’état de droit
lawful activityactivité licite
laydayjour de relâche
layday systemsystème de jours de relâche
layoffmise en disponibilité (fonction publique fédérale)
lead evidence, toprésenter, produire une preuve
lead handchef d’équipe, de groupe
leading casedécision faisant autorité, faisant jurisprudence, arrêt de principe, cas d’espèce
leavecongé
leave creditcrédit de congé
leave for birth of childcongé de naissance
leave for trainingcongé de formation
leave of absencecongé autorisé, absence autorisée
leave of absence with paycongé payé
leave of absence without paycongé non payé
leave recordregistre des congés
leave to prosecuteautorisation d’intenter des poursuites
leave, adoptioncongé d’adoption
leave, annualcongé annuel
leave, compensatorycongé compensatoire
leave, courtcongé de service judiciaire
leave, examinationcongé d’examen
leave, militarycongé pour service militaire
leave, parentalcongé parental
leave, retiringcongé de retraite
leave, sickcongé de maladie
leave, travelcongé de voyage
leave, volunteercongé de bénévolat
legaljudiciaire (qui concerne l’application de la loi), juridique (qui se rapporte au droit et à sa science), légal (qui est conforme à la loi, qui est établi par la loi)
legal consequencesconséquences juridiques
legal costsfrais d’avocat, frais juridiques
legal entitypersonne morale, personne juridique, entité juridique, corps juridique
legal feesfrais judiciaires, frais de justice, honoraires d’avocat
legal naturecaractère juridique
legal process, bypar voies légales, par voies de droit
legal representationreprésentant en justice
legal statuspersonnalité civile, juridique, morale
legal strikegrève légale
legislative decisiondécision du législateur
legislative implementationmesure législative
legislative jurisdictioncompétence législative
legislative packageensemble de mesures législatives
letter decisiondécision-lettre
letter of intentlettre d’intention
letter of understandinglettre, protocole d’accord, d’entente
level in the grievance processpalier de la procédure de règlement des griefs
level of skillniveau de qualification professionnelle, degré de compétence, niveau de compétence
leveragemoyens de négociation, de pression
liability for lossresponsabilité des pertes
liability in tortresponsabilité délictuelle
liberally (constructed)large (interprétation)
licensed personnelpersonnel breveté
life of the agreement, during thependant la durée (ou la période) d’application de la convention
likelihood of failure to comply with the order or decisioninexécution probable de l’ordonnance ou de la décision
limitation of a lawlimitation d’une loi
line authorityautorité hiérarchique, pouvoir hiérarchique, filière administrative
line managementgestion des services hiérarchiques, cadres hiérarchiques
line of authorityligne hiérarchique, liaisons hiérarchiques, filière hiérarchique, voie hiérarchique; jurisprudence
list for hearing, tomettre au rôle
list of designated employeesliste des employés, des fonctionnaires désignés
living unitunité résidentielle
local of a unionsection locale d’un syndicat
lockstep incrementsaugmentations d’échelon fixes
lodge, toprésenter, déposer, produire (une plainte, une preuve), interjeter (un appel)
longevity payindemnité, prime d’ancienneté
longevity pay schedulebarème des primes d’ancienneté
longstanding jurisprudence that, it isla jurisprudence a établi depuis longtemps que
lower managementcadres inférieurs, subalternes
mailing listliste d’expédition, d’envoi
maintain, toconfirmer (une décision), faire droit à (un grief)
majority decisiondécision majoritaire, décision de la majorité
majority status, to determineétablir si le syndicat a l’appui de la majorité des membres
make an application, toprésenter une demande
make submissions, toprésenter des arguments, faire valoir son point de vue
make-whole remedymesure corrective intégrale
malfeasanceacte illégal
management personnelpersonnel de gestion, d’encadrement
managerial decisiondécision de la gestion
managerial or confidential capacity, person employed in apersonne occupant (ou titulaire d’) un poste de direction ou de confiance
managerial responsibilityresponsabilité de gestion
managing directordirecteur général, administrateur délégué
marital statusétat matrimonial, situation de famille
material time, at theà l’époque pertinente, pendant la période en question, à l’étude; à ce moment-là, le jour en question
material times, at allpendant toute la période pertinente
material topertinent, qui intéresse, qui se rapporte à
material witnesstémoin important
matter already decidedaffaire jugée
matter arising out ofquestion découlant de
matter in disputequestion faisant l’objet du différend, question en litige, litigieuse
matter terminatedaffaire classée
matter, in thisdans la présente affaire, en l’espèce, en l’occurrence, dans l’affaire qui nous occupe
meal allowanceindemnité de repas
meal periodpériode de repas
meaning of the legislationesprit d’une loi
mediation — arbitrationmédiation arbitrage
mediation officeragent des services de médiation, médiateur
mediation servicesservices de médiation
mediatormédiateur
medical certificatecertificat médical
medical evidenceattestation médicale
medical examinationexamen médical
medicarerégime d’assurance-maladie
membermembre (association d’employés), adhérent (les employés non membres sont des non-adhérents)
membershipadhésion (à un syndicat, à une association d’employés), nombre d’adhérents ou de membres, effectifs
membership evidencepreuve d’adhésion
membership in a bargaining unitaffiliation, appartenance, adhésion à une unité de négociation
membership recordsregistre d’adhésion
membership rules of the trade unionrègles du syndicat relatives à l’adhésion
membership, to denyrefuser l’adhésion
memorandumnote de service, mémoire
memorandum of agreementprotocole d’accord, protocole d’entente
memorandum of points to be arguedmémoire sur les questions à débattre (selon le requérant)
memorandum of understandingprotocole d’entente, protocole d’accord
memorandum, to file aproduire un mémoire
mergerfusion (d’associations, d’entreprises, de syndicats)
merger or amalgamation of employee organizationsfusion d’organisations syndicales
merit bonusprime au mérite
meritsbien-fondé (des éléments de preuve, d’un congédiement, etc.), fond (d’une affaire), valeur (d’un argument)
merits, to hear or discuss a case on theentendre l’affaire sur le fond ou discuter d’une affaire au fond, entendre un grief au fond
method of counting ballotsmode de dépouillement du scrutin
middle managementcadres intermédiaires
military leavecongé pour service militaire
minimum educationscolarité minimale
minutesprocès-verbal, compte rendu
miscarriage of justicedéni de justice
misconductfaute de conduite, inconduite, mauvaise conduite, faute grave, lourde, indiscipline, faute disciplinaire, écart de conduite
misrepresentationprésentation erronée des faits, déformation des faits, fausse affirmation, fausse assertion, fausse déclaration
mistake as to identityerreur sur l’identité
mitigating factorscirconstances atténuantes
modified doctrine of precedentdoctrine modifiée du précédent
monetary clauseclause financière, clause pécuniaire
money clauseclause financière, clause pécuniaire
motion (under section x)motion (présentée en vertu de l’article x)
motion to quashrequête en irrecevabilité, demande d’annulation
motion to staydemande de suspension d’exécution
multi-employer bargainingnégociations multipatronales
multi-plant employersentreprises à établissements multiples
multi-union applicationsdemandes présentées par plusieurs syndicats
multi-unit bargainingnégociation globale, négociations pour unités multiples (AFPC), négociation globale
National Capital Region (NCR)région de la capitale nationale (RCN)
National Parole BoardCommission nationale des libérations conditionnelles
nature, legalcaractère juridique
need to knowaccès sélectif, strictement pour les intéressés
negligencenégligence
nomination by partiesdésignation par les parties
nomineepersonne désignée, choisie; personne nommée sur proposition de
non-bargaining disputelitige n’ayant pas trait à la négociation
non-cash benefitavantage non pécuniaire
non-compliance with the orderinexécution de l’ordonnance
non-craft unitunité industrielle
nonfeasanceinexécution
non-office employeeemployé hors bureau
non-precedential decisiondécision ne créant pas de précédent
non-representationalindépendant, qui ne compte aucun membre représentant les parties
non-scheduled shiftposte non prévu à l’horaire
notice boardtableau d’affichage
notice instituting proceedingsavis introductif d’instance
notice of disputenotification du différend
notice of hearingavis d’audience
notice of hearing, to giveannoncer la tenue d’une audience
notice perioddélai de préavis
notice to bargain collectivelyavis de négocier collectivement
nullity in law, to be aêtre nul en droit, être nul au point de vue juridique
oath of office and allegianceserment d’office et d’allégeance
oath of secrecyserment de discrétion
oaths, to administerfaire prêter serment
obey now, grieve laterobéir d’abord, se plaindre ensuite
object to the jurisdiction of, tosoulever une exception déclinatoire de compétence
object, tos’opposer, former opposition
objection filed againstobjection, exception opposée à, produire un avis formant opposition à
objection overruledobjection, exception rejetée
objection to the identification (of a position)avis d’opposition à la qualification d’un poste
objection, to raise anopposer, soulever, formuler une objection, une exception, former opposition, exciper de la compétence
obligation to bargain collectivelyobligation de négocier collectivement
obligation to mitigate damagesobligation de limiter les préjudices
occupational backgroundantécédents professionnels
occupational categorycatégorie professionnelle
occupational health and safetysanté et sécurité au travail
off the recordconfidentiellement, entre nous, non officiel, non destiné à la publication
offenceinfraction, faute, délit
offence, person charged with anpersonne accusée d’une infraction
offence, to be guilty of anêtre coupable d’une infraction
office, to be removed fromêtre démis d’une charge
office, to holdêtre en fonction, remplir, exercer une fonction, une charge
officeragent, employé, préposé; dirigeant; porte-parole, représentant officiel
officialagent, employé, préposé; dirigeant; porte-parole, représentant officiel
official character of a personqualité officielle d’une personne
off-linehors réseau, hors ligne
on or befored’ici le, au plus tard le
on-the-job trainingformation en cours d’emploi, sur le tas, par la pratique, interne, sur place
onus of, to shoulder theassumer la responsabilité de
onus should be by way of viva voce evidence on a balance of probabilities, meeting thela preuve doit être évaluée à la lumière des témoignages, selon la prépondérance des probabilités
onus will be placed on the applicant to show, anle requérant devra prouver; il appartiendra, il incombera au requérant de prouver
onus, to meet thesatisfaire à l’obligation de
opening remarksobservations préliminaires
opening statementexposé introductif
operating budgetbudget de fonctionnement (entreprise sans but lucratif), budget d’exploitation
operating personnelpersonnel d’exécution
operationapplication (d’une convention, d’une loi), mise en œuvre, exécution (d’une décision arbitrale), mise à exécution; action, effet, modalités d’application; service
operational activitiesactivités opérationnelles
operational requirementsnécessités du service, exigences du service
operativeexécutoire, en vigueur
operative datedate d’effet
opinion evidencepreuve sous forme d’opinion, témoignage d’opinion
opinion voteréférendum
oppose, toformer, faire opposition à
opposed by, to befaire l’objet d’opposition de la part de
oral evidencepreuve orale, témoignage de vive voix
oral evidence on oath, to givetémoigner oralement sous serment
oral representationexposés oraux, observations faites de vive voix
orderdécret, ordonnance, ordre (général)
order declaring bargaining agent not entitled to represent bargaining unitordonnance déclarant que l’agent négociateur n’a pas qualité pour représenter l’unité de négociation
order directing complianceordonnance d’exécution
order not complied withinexécution de l’ordonnance
order revoking certificationordonnance révoquant l’accréditation
order, legalordre légitime (d’un supérieur)
order-in-councildécret, décret en conseil
originating notice of motionavis de requête introductive d’instance
outside arbitratorarbitre indépendant
outstanding grievancegrief non réglé
overlapping jurisdictionchevauchement de compétence
overlapping of functionschevauchement des tâches
overriding clauseclause dérogatoire
overtimeheures supplémentaires
owned and operated bydétenu et exploité par, propriétaire-exploitant
owner of performing rightstitulaire de droits d’exécution
package bargainingnégociation globale
paid holidayjour férié payé
paid vacationcongé annuel, congé annuel payé
panelgroupe (d’arbitrage, de membres), banc de membres, équipe, jury, groupe de discussion, groupe consultatif, d’étude, d’enquête, de recherche, table ronde
panel for adjudicationbanc d’arbitrage
panel, designation reviewcomité d’examen
paragraphalinéa (dans une loi)
parental leavecongé parental
Parliament intended to, thele législateur a voulu
parole systemrégime de libération conditionnelle
particular case, in thisen l’occurrence, dans la présente affaire, en l’espèce, dans l’affaire qui nous occupe
particularsmodalités, détails, précisions
particulars of the facts and circumstancesexposé détaillé des faits et des circonstances
parties to a disputeparties à un conflit
parties to collective bargainingparties à la négociation, parties négociatrices
partnership agreementcontrat d’association
part-time employeeemployé, fonctionnaire à temps partiel
party to a contractpartie à un contrat
party to a procedurepartie à une procédure
patent infringementcontrefaçon de brevet
patently unreasonablemanifestement déraisonnable
paypaye, salaire, rémunération (général), traitement (d’un fonctionnaire)
pay equityéquité salariale
pay incrementaugmentation d’échelon de rémunération
pay increment periodpériode d’augmentation d’échelon
pay periodpériode de paye
pay period pluspériode de paye sans retenues mensuelles
pay stubtalon de chèque
pay-for-knowledgesystème de primes à l’acquisition de connaissances
payment of witness feespaiement des honoraires des témoins
payroll check-offprécompte des cotisations syndicales
pecuniary penaltypeine, sanction pécuniaire, amende
penalty, financialpeine, sanction pécuniaire, amende
pension trustfonds de retraite géré en fiducie
pensionable servicepériode de service ouvrant droit à pension
per diem allowanceallocation journalière, quotidienne
peremptory objectionexception péremptoire
performance appraisalévaluation du rendement
performance evaluationévaluation du rendement
performance payrémunération au rendement
perquisiteprivilège
person employed in a managerial or confidential capacitypersonne occupant un (ou titulaire d’un) poste de direction ou de confiance person employed on a contractcontractuel
person in authoritypersonne en situation d’autorité, en autorité
personal leavecongé pour raisons personnelles
personal service (of document)signification à (une) personne (d’un document)
personal services contractmarché de services personnels
personality conflictincompatibilité de caractères
personnel management information systemsystème d’information sur la gestion du personnel
physical voting arrangementpréparation matérielle du scrutin
PIC (Public Interest Commission)CIP (commission de l’intérêt public)
picket linepiquet de grève, ligne de piquetage
pins (union insignia)épingles (insignes syndicales)
placement officebureau de placement, bureau d’embauchage
plan of classificationrégime de classification
plea bargainingnégociation de plaidoyers
pleasure, appointment atnomination à titre amovible
pleasure, duringà titre amovible
policy decisiondécision de principe, d’orientation
policy guidelinesgrands principes d’action, lignes directrices de politique
political activityactivité politique
political partisanshipactivité politique partisane
portion of the federal public administrationsecteur de l’administration publique fédérale
position paperexposé de vues
position statussituation d’emploi
post-certification designation of managerial or confidential personsdésignation, après l’accréditation, de personnes occupant un poste de direction ou de confiance
posted in conspicuous placesaffiché bien en évidence, bien en vue
postponementremise à, renvoi à, une date ultérieure
postponement, request fordemande d’ajournement; de renvoi à une date ultérieure, de report de; de remise à plus tard de la date d’audience.
practice and procedurepratique et procédure
practice, unfair labourpratique déloyale de travail
precedent, conditioncondition suspensive, préalable
pre-hearing conferenceconférence préparatoire à l’audience
pre-hearing mediationmédiation préalable à l’audience
pre-hearing meetingréunion préparatoire, consultation
prejudice to, withoutsans qu’il soit porté atteinte à, sans préjudice de, sans nuire à
prejudice, withoutsous toutes réserves
preliminary factsfaits préalables
preliminary hearingaudience préliminaire
preliminary objectionobjection, exception préliminaire, exception déclinatoire
premium hoursheures rémunérées au taux majoré
preponderance of evidenceprépondérance de la preuve
preponderance of probabilitiesprépondérance des probabilités
prescribed manner, in thedans les formes réglementaires
present a grievance, toprésenter, exposer un grief
present evidence, toprésenter, produire des éléments de preuve
present, to (exhibits and documents)déposer (des pièces justificatives)
presumption overturnedprésomption non retenue
preventative mediationmédiation préventive
previous work recordsantécédents professionnels
PRI (Personnel Record Identifier)CIDP (Code d’identification du dossier personnel)
pricing pointpoint de fixation (des échelles salariales, des prix)
prima facie case, to make out afonder en apparence la plainte portée contre, démontrer une apparence de droit suffisante, produire une preuve prima facie
principle of estoppelprincipe de préclusion
prior agreemententente préalable
priority rights, employees withbénéficiaires de priorités
private billprojet de loi de caractère privé, bill d’intérêt privé
probation periodpériode d’essai, période probatoire, stage probatoire, période de probation, stage
probationary employeestagiaire, employé en stage probatoire, employé à l’essai
procedural fairnesséquité procédurale
procedure for redressprocédure de réparation
procedure for revocation of certificationprocédure d’annulation de l’accréditation
procedure governing hearing and determination of disputesprocédure régissant l’audition et le règlement des différends
procedure, adjudicationprocédure d’arbitrage des griefs
procedure, certificationprocédure d’accréditation
procedure, complaintprocédure relative aux plaintes
procedure, reassignmentréaffectation
proceed first, toêtre le premier à se faire entendre, à produire sa preuve, à exposer ses arguments
proceed, to (with the case)instruire (l’affaire)
proceeding, civilprocédure civile
proceedingsaffaire, procédure, audience
proceedings before the Boardprocédure entamée, engagée devant la Commission
proceedings before us, in thedans l’affaire dont nous sommes saisis
proceedings institutedprocédure entamée, engagée
proceedings, adjudicationprocédure d’arbitrage, affaire d’arbitrage
process for resolution of a disputemode de règlement des différends
process, advancementfilière de promotion, d’avancement
process, disputemode de règlement des différends
process, employmentfilière de recrutement, d’engagement, d’embauchage
process, toétudier, instruire, poursuivre, traiter
professional employeeemployé professionnel, employé de formation spécialisée
professional qualificationcompétence professionnelle
profit sharingparticipation aux bénéfices, intéressement
progress reportrapport provisoire, d’étape, sur l’état d’avancement des travaux
prohibit, tointerdire, défendre, prohiber
properlyà bon droit; bien, correctement, dûment; à juste titre; régulièrement; comme il se doit; avec raison; en bonne et due forme
propositionaffirmation, déclaration, allégation, argument
provide, tostipuler (contrats seulement), disposer que, porter que, ordonner, prescrire, prévoir; faire tenir, fournir
provisiondisposition (d’une convention collective, d’une loi, d’un règlement), stipulation, clause, modalités
provisory decisiondécision provisoire
proximate causecause directe, cause immédiate; contribue directement à
PSCA (Public Sector Compensation Act)LRSP (Loi sur la rémunération du secteur public)
PSSRB Regulations and Rules of Procedure, 1993Règlement et règles de procédure de la C.R.T.F.P. (1993)
Public Sector Compensation ActLoi sur la rémunération du secteur public
Public Service Arbitration TribunalTribunal d’arbitrage de la fonction publique
Public Service Employment ActLoi sur l’emploi dans la fonction publique
Public Service Employment RegulationsRèglement sur l’emploi dans la fonction publique
Public Service Labour Relations Board RegulationsRèglement de la Commission des relations de travail dans la fonction publique
Public Service Terms and Conditions of Employment RegulationsRèglement sur les conditions d’emploi dans la fonction publique
punch cardcarte de présence
purpose of an agreementobjet d’une convention
pursuant toconformément à, conforme à, en vertu de
pursue recourses, tose prévaloir des recours
Q.C. (Queen’s Counsel)c.r. (conseil de la reine)
qualificationsqualités requises, titres et qualités; titres de compétence; conditions de candidature; qualifications
qualifications for membershipconditions d’admission, qualités requises pour être membre, conditions requises pour adhérer (au syndicat)
qualified statementdéclaration sous réserve, conditionnelle, mitigée
qualifying factorcritère d’admissibilité
qualifying periodpériode d’admissibilité, période ouvrant droit à…
quality assurance inspectorinspecteur de la qualité
quash a decision, toannuler une décision, casser une décision
Québec (the city)Québec (la ville)
Quebec (the province)Québec (la province)
Quebec Labour CourtTribunal du travail du Québec
Quebec Pension PlanRégime des rentes du Québec
Queen’s Counsel (Q.C.)conseil de la reine (c.r.)
Queen’s Privy CouncilConseil privé de la Reine
question of law or jurisdictionquestion de droit ou de compétence
quoted with approvalcité et approuvé
rank and file, unionbase syndicale, syndiqués de la base
rate of paytaux de salaire, taux de rémunération
rate of pay on appointmenttraitement à la nomination
rating committeecomité de cotation
rationaleraisonnement; exposé raisonné; raison d’être; fondement; bien-fondé, justification (d’un changement)
read an article, to (in a collective agreement)interpréter un article (dans une convention collective)
read together with, tointerpréter en tenant compte de
reads as followsdit ceci, ce qui suit, dont voici la teneur, dont la teneur suit, est ainsi formulé, est ainsi libellé, dispose que, porte que, prévoit que, dit que
reasonable and proper costsfrais raisonnables et justifiés
reasons for decisionmotifs de décision (intitulé), motifs de la décision (corps du texte)
reassignment procedureréaffectation
rebut the presumption, toréfuter la présomption
rebuttal submissionsobservations en réfutation
rebuttal witnesstémoin en réplique
rebuttal, in(preuve produite) en réplique, en guise de réfutation; contre-preuve
recall rightsdroit de rappel, priorité de réemploi
received in evidencereçu en preuve
receiving orderordonnance de séquestre
recesssuspension (d’audience) (de la procédure)
recipientdestinataire, bénéficiaire, prestataire
recitalexposé des faits, compte rendu
recommending officerrecommandé par, recommandation de (sur une formule), auteur d’une recommandation
reconsiderationréexamen (d’une décision)
reconsideration panelbanc de réexamen
recordregistre, dossier, document, archives, relevé, état
record of employmentrelevé d’emploi
record to finality, toporter au dossier de façon définitive
recording of proceedingscompte rendu des audiences, enregistrement des procédures
red-circled employeeemployé dont le salaire est bloqué
red-circled positionposte surévalué, poste dont le salaire est bloqué, poste placé dans une classe de retenue, poste encerclé de rouge
redressréparation, redressement
re-employmentréembauchage, réemploi
re-examinationréinterrogatoire
refer a grievance to adjudication, torenvoyer un grief à l’arbitrage
reference paperdocument de référence
reference to adjudicationrenvoi à l’arbitrage
reference under section xx of the Actrenvoi fondé sur l’article xx de la Loi
referral of a dispute to arbitrationrenvoi d’un différend à l’arbitrage
referral of candidatesprésentation des candidats
referral of safety officer’s reportrenvoi du rapport de l’agent de sécurité
referred to asdésigné sous le nom de, appelé
referred to in sectionprévu, visé, mentionné à l’article
registry assistantadjoint de l’agent du greffe
regular employeeemployé permanent
rehabilitation possibilitiespossibilités de se corriger, de se racheter, de s’amender (faute de conduite); réintégration dans les fonctions; réadaptation professionnelle
reimburse the employee for any loss, todédommager l’employé de toute perte subie
reinstate in a position, toréintégrer, réinstaller dans des fonctions
reinstatement (in a position)réintégration (dans des fonctions)
rejection for causerenvoi pour un motif déterminé
related federal works, undertakings or businessesentreprises fédérales connexes
relationship, collective bargainingstructure de négociation, relation au chapitre de la négociation collective
reliefredressement, réparation
religious objectionobjection d’ordre religieux, obstacle religieux
remedyredressement, réparation, correctif, remède, recours
remove someone from duty, toretirer quelqu’un d’un poste
remuneration, per diemallocation journalière, quotidienne
renegotiationnégociation d’une nouvelle convention
reopen the agreement, torouvrir les négociations (en vue de modifier une convention)
replyréponse, réplique
reply argumentréfutation
reply to the grievanceréplique au grief
reportrapport, compte rendu, procès-verbal
report for work, tose présenter au travail
report of the proceedingscompte rendu de l’affaire, des délibérations
report progress, tofaire rapport de, exposer l’état de la question, de l’affaire
report, tofaire rapport (de quelque chose), signaler, rapporter; relever de, être comptable à
reporting payindemnité de présence
reporting relationshiprapports hiérarchiques
representation allowanceallocation pour frais de représentation
representation rightsdroit de représentation
representation votescrutin de représentation
representation vote, to take atenir un scrutin de représentation
representations, to makeprésenter des arguments, des observations
representative of a trade unionreprésentant syndical
reprimandréprimande
reprisalreprésailles
request for a compliance orderdemande d’ordonnance exécutoire
request for adjudicationdemande d’arbitrage de griefs
request for arbitrationdemande d’arbitrage des différends
request for establishment of conciliation boarddemande d’établissement d’un bureau de conciliation
request for fact finderdemande de nomination d’un enquêteur
required to attend to give evidence, to beêtre cité comme témoin
requirements for certificationconditions d’accréditation
requirements, eligibilityconditions d’admission, qualités requises, conditions à remplir, conditions d’attribution
requirements, operationalnécessités du service
res judicatares judicata, chose jugée
rescind a decision, toannuler, casser, infirmer une décision
reserve a decision, toremettre à plus tard le prononcé d’une décision, prendre en délibéré
reserve jurisdiction, tose réserver le pouvoir de
residual powerspouvoirs non attribués, non impartis, indéterminés, résiduels
resign, todémissionner, donner sa démission, se démettre (de ses fonctions)
resolution of disputesrèglement des différends
resolution, process formode de règlement
resolve, torégler, trancher, résoudre; décider, statuer sur
respects, in allà tous égards
respondentdéfendeur responsible forchargé de, responsable de, tenu de, comptable de
rest periodpériode de repos, pause
restitution of salary, fullversement du traitement intégral
restore leave, toréinscrire un congé au crédit de
restrictive membership clauseclause restrictive d’adhésion
result in, tocauser, entraîner, engendrer, produire, provoquer, occasionner, se solder par, dégénérer en, aboutir
retention of employeesmaintien, stabilité du personnel
retirement leavecongé de retraite
retroactive applicationeffet rétroactif
retroactive payrappel, chèque de rappel, rappel de salaire, rappel de traitement, salaire rétroactif, traitement rétroactif
retroactivityrétroactivité
reverse, toinfirmer (un jugement, une décision)
review of ordersrévision, réexamen des ordonnances
revocationannulation (d’une décision, etc.), révocation (d’une accréditation), retrait (d’une autorisation, d’un permis), abrogation
revoke a decision, toannuler, casser, infirmer une décision
right of membership in employee organizationdroit d’adhérer à une organisation syndicale
rights of the Crown arising under a contractdroits de la Couronne découlant d’un contrat
rights or privileges of the bargaining agentdroits ou avantages de l’agent négociateur
rights retaineddroits conservés
rights, bargainingdroits de négociation
rights, privileges and dutiesdroits, privilèges et obligations
risk allowanceindemnité de risque
rotating strikegrève tournante
round of negotiationsronde de négociations
routing slipfiche d’acheminement, de circulation
rug rankingclassement parallèle
rule of lawrègle de droit
rule, todécider, trancher, statuer sur, se prononcer sur
rules of evidencerègles de la preuve
rules of procedurerègles de procédure
rulingordonnance, décision, jugement
S.C.J. (Supreme Court Justice)juge de la Cour suprême
S.C.R. (Supreme Court Reports)R.C.S. (Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada)
safety of employeessécurité du personnel
safety or security dutiesfonctions liées à la sécurité
safety recordfiche de sécurité
salarytraitement (fonctionnaires), salaire, rémunération
salary rangeéchelle des salaires
salary reviewrajustement, réexamen, révision des salaires
sale of businessvente d’entreprise
satisfied, to beêtre convaincu
satisfy, toassurer, donner la certitude, convaincre; satisfaire, donner satisfaction; s’acquitter (d’une dette, d’une obligation); faire droit (à une réclamation)
saving provisionexception, réserve
sawed-off proposalproposition tronquée
scabbriseur de grève
scheduleannexe (d’une loi, d’un règlement); échéancier, calendrier, programme, plan de travail, horaire; ordre du jour, programme d’une réunion; nomenclature (pièces, articles); échelle, grille, barème (des salaires); horaire, indicateur (des chemins de fer)
schedule for hearing, tomettre au rôle
schedule of implementationcalendrier d’exécution
schedule, toétablir le calendrier de; mettre au rôle; fixer la date (d’une réunion, d’un congé, etc.)
scheduled shiftposte prévu à l’horaire
schedulingétablissement du calendrier, des horaires, programmation, ordonnancement, mise au rôle
scopechamp d’application (d’une convention, d’une loi); champ (d’une enquête); portée, étendue, domaine d’application
seasonal employeeemployé saisonnier
secondmentdétachement
sectionarticle (d’une loi), partie (d’une décision), section (structure administrative)
security clause (union)clause de sécurité
security clearanceautorisation sécuritaire
security guardgardien de sécurité, agent de sécurité, gardien
segregated ballotbulletin de vote mis de côté, bulletin rejeté
seizure (of a case)saisie (d’un cas)
selection boardjury de sélection
selection standardnorme de sélection
semi-skilledsemi-qualifié
seniorpremier, principal, supérieur
seniorityancienneté
separately, incorporatedconstitué en société distincte
separationcessation d’emploi, départ
separation benefitindemnité de cessation d’emploi
service contractmarché de prestation de services, marché de services; contrat d’entretien
service costfrais d’administration
service of a documentsignification d’un document
service recordsétats de service
service requirementsnécessités du service, exigences du service
service, pensionablepériode de service ouvrant droit à pension, validable
service, toentretenir; réparer; assurer le service, desservir
set aside, toannuler, casser, infirmer (une décision, un jugement); annuler, résilier (un contrat); rejeter (une demande)
set out, toexposer, énoncer, citer, articuler (des faits); exposer, formuler (un grief); exposer, faire valoir, invoquer (des raisons)
settle, torégler
settlement agreemententente de règlement
settlement, finalrèglement définitif, une entente étant intervenue, en arriver à une entente
severability (of a provision)possibilité de disjoindre (une disposition)
severance payindemnité de départ, de fin d’emploi
sexual harassmentharcèlement sexuel
shift worktravail par postes, par quarts, par roulement, par équipes, posté
shop stewarddélégué syndical
show cause decisiondécision préliminaire (sur les motifs pouvant justifier la tenue d’une audience)
show cause, hearing toaudience de justification (audience ordonnée pour déterminer si l’audition de l’affaire serait justifiée)
sick leavecongé de maladie
side issuesquestions secondaires, d’intérêt secondaire
sign off, toentériner, approuver (en signant)
signed, sealed and deliveredsigné, scellé et signifié
signing authoritysignataire autorisé
similar caseaffaire apparentée
single out, totraiter (quelqu’un) différemment des autres; faire des distinctions; imposer un châtiment exemplaire (mesures disciplinaires)
single style of cause, undersous un seul intitulé
sit-down strikegrève sur le tas, d’occupation, des bras croisés
sittingséance, audience
skeleton staffpersonnel, effectif réduit, permanence
skillcompétence technique, qualification, adresse, habileté, dextérité, capacités, talent
skill testtest d’habileté
skilled workerouvrier, travailleur qualifié
slowdowngrève perlée, ralentissement de travail, freinage de la production
solicitor of recordavocat inscrit (ou constitué) au dossier
solicitor-client privilegesecret professionnel de l’avocat
sought, unitunité proposée
span of controlétendue des responsabilités
special leavecongé spécial
special warrantmandat spécial
specialized knowledgeconnaissances spécialisées
specification of process for resolution of disputesspécification du mode de règlement des différends
specification(s)détermination; précisions; caractéristiques; prescription; description; stipulations (d’un contrat)
specification(s) of chargesénumération des chefs d’accusation
specify, topréciser, déterminer, prescrire, spécifier
specimen of signaturespécimen de signature, signature spécimen
speculationsupposition, hypothèse, conjecture
spend the effect of the order, toperdre son effet, annuler l’effet, l’ordonnance cesse d’être en vigueur
split shiftposte fractionné
standard daily hours of workjournée normale de travail
standard form contractcontrat type, normalisé, standard
standbyen attente, en disponibilité, en attente commandée
standby dutyêtre en disponibilité, être de garde, assurer la permanence, être en attente commandée standby payprime de disponibilité
standing committeecomité permanent
stare decisisrègle du précédent, stare decisis
starting salarysalaire initial, de début
state the case, tosoumettre, présenter, exposer les faits
state, todire, déclarer, affirmer, exposer, formuler, relater, articuler
statementaffirmation, assertion, déclaration, exposé, compte rendu, relevé; allégation; conclusions
statement of agreementprotocole d’accord
statement of claimdéclaration
statement of designated employeesrelevé des fonctionnaires désignés
statement of dutiesexposé des fonctions
statement of factsexposé des faits
statement of facts, jointénoncé conjoint des faits, exposé conjoint des faits statement of intentdéclaration d’intention
statement of policydéclaration, énoncé de principe
statement of positionexposé de position
statement of qualificationsénoncé de qualités
statement of the employees or classes of employeesliste des fonctionnaires ou des catégories de fonctionnaires
statement, detailed and certifiedcompte rendu détaillé et certifié
statements, financialétats financiers
statusstatut (personnel, réel, des fonctionnaires, de la femme mariée) jur. état (civil) adm. rang (social); position; situation (individuelle, des fonctionnaires)
status as intervener, to grant a limitedaccorder un statut restreint d’intervenant
status of candidate (in a competition)statut du candidat (dans un concours), situation d’un candidat
status, civilétat civil
status, employeesituation d’employé, qualité d’employé (CRTFP) status, legalstatut légal, juridique; personnalité juridique, civile
statutorylégal, établi par la loi, prévu par la loi, législatif; automatique (augmentation)
statutory holidayjour férié
statutory lawdroit législatif
statutory positionposte légal
statutory provisiondisposition légale
stay (of a decision)suspension d’exécution (d’une décision)
stay of proceedingssuspension des procédures
steering committeecomité de direction, comité directeur
step incrementaugmentation d’échelon
step, grievancepalier de la procédure applicable aux griefs
steward, national chiefdélégué syndical national
steward, uniondélégué syndical
stoppage of workarrêt de travail
streamline a procedure, tosimplifier, moderniser, rationaliser une méthode
strikegrève
strike fundfonds de grève
strike noticeavis de grève
style of causeintitulé de l’affaire
subject filedossier-matière
subject matterobjet (d’un litige, d’un contrat, d’une plainte, d’une décision); objet, sujet (d’un bill); fond, substance (d’une proposition)
subject toassujetti à, visé par, régi par; soumis à; sujet à, passible de; sous réserve de, sauf
submission, in myd’après ma thèse, selon la théorie que je soutiens
submit written argument, toprésenter une argumentation par écrit, soumettre un exposé écrit
submit, tosaisir (un tribunal, un juge, etc., d’une question); présenter, déposer; soutenir, faire valoir, alléguer, maintenir, estimer, prétendre, affirmer
subparagraphsous-alinéa (dans une loi)
subpoena a witness, toassigner un témoin, citer un témoin, sommer un témoin de comparaître
subpoena duces tecumassignation à produire
subpoena, to issue adélivrer une assignation, décerner un subpoena
subsequent, conditioncondition résolutoire
subsidiary workforcerenfort de main-d’œuvre (appelé régulièrement dans des périodes d’activité intense)
subsidiary, wholly ownedfiliale en propriété exclusive
substance of the casefond de l’affaire
substantialimportant, suffisant, valable, de poids, solide, sérieux, consistant, convaincant
substantiate, toétablir le bien-fondé, justifier, prouver, apporter des preuves, des faits à l’appui, étayer, corroborer
substitute memberremplaçant
successful candidatecandidat reçu
suitable forapte à (quelqu’un), adapté à (quelque chose)
suits, in civilen matière civile
summary convictiondéclaration sommaire de culpabilité
summary of facts and argumentsexposé sommaire des faits et arguments
summary statement of a grievancesommaire d’un grief
summon a witness, toassigner un témoin, citer un témoin, sommer un témoin de comparaître
summons for representationcitation à comparaître
superintendentdirecteur (d’un service administratif); premier contremaître, concierge (dans un immeuble), surintendant; superviseur
superior courtcour supérieure
superior court of recordcour supérieure d’archives
supplementary arbitral awarddécision arbitrale complémentaire
supplementary decisiondécision complémentaire
supplementary report of the examinerrapport complémentaire de l’examinateur
supplementary worksheetdocument de travail complémentaire
support of the bargaining agentappui du grief par l’agent négociateur
support, financialaide financière
support, toétayer
surplus employeefonctionnaire excédentaire
suspend, toimposer, infliger une suspension, suspendre quelqu’un de ses fonctions
suspended, to befaire l’objet d’une suspension, être suspendu de ses fonctions (mesures disciplinaires); être exclu temporairement (d’un syndicat)
sweetheart agreementaccord de compérage, contrat de complaisance
swing shiftposte de relève, équipe de relève
sympathy strikegrève de solidarité system of classificationrégime de classification
task forcegroupe de travail, groupe d’étude; équipe de travail; équipe spéciale
teach-injournée d’étude, séminaire
technical argumentargument procédural
technical defectvice de forme, vice de procédure
technical error or omissionerreur ou omission de procédure
technical irregularityvice de forme, vice de procédure
technical questionquestion de procédure
technicalitiessubtilités (d’une loi, d’un règlement); points de détail; questions de forme, de procédure; distinctions subtiles
temporary disabilityincapacité temporaire
temporary total disabilityincapacité totale temporaire
tender evidence, toprésenter, avancer, produire, soumettre, déposer des preuves, des éléments de preuve
tenure of officedurée des fonctions, mandat
term appointmentnomination pour une période déterminée
term employeeemployé nommé pour une période déterminée
term of appointmentdurée du mandat
term of awarddurée d’application de la décision
term of the agreementdurée de la convention
terminable allowanceindemnité provisoire
terminated matteraffaire classée
termination of employmentlicenciement, cessation d’emploi
terms and conditionsconditions, termes, modalités
terms and conditions of employmentconditions d’emploi, conditions de travail
terms of settlementtermes d’une entente
testcritère (dr.); épreuve, examen, test
test of causationcritère de la causalité
test to be applied, the threefoldle triple critère à appliquer
testimonytémoignage, déposition
thwart the intention of the Act, tocontrevenir à l’esprit de la Loi
time cardfiche de présence
time inheure d’entrée, d’arrivée
time limitdélai
time off, compensatorycongé compensatoire
time outheure de sortie, de départ
time prescribeddélai prescrit
time required, within thedans le délai prescrit, imparti, fixé
time workedheures travaillées, durée effective du travail
timelinessrespect des délais (grief, demande, etc.); actualité (des données)
timely applicationdemande présentée dans les délais prescrits
top managementhaute direction, cadres supérieurs
tortfait ou acte illicite ou dommageable; tort, préjudice; faute délictuelle, délit civil
tour of dutyposte, période de travail
training periodpériode de formation
training, on-the-jobformation en cours d’emploi, sur le tas, par la pratique
transaction, financialopération financière
transfer of jurisdictiontransfert de juridiction, de compétence, de pouvoirs
transitional periodpériode de transition
travel expensesfrais de déplacement, indemnité de déplacement
travel leavecongé de déplacement
Treasury BoardConseil du Trésor
trial judgejuge de première instance
trial periodpériode d’essai
turnkey paymentindemnité de cession de service
two-tier bargainingnégociation à deux niveaux
unauthorized absenceabsence non autorisée
under (the Act, section, paragraph, etc.)conformément à, en conformité avec, en application de, par application de, aux termes de, sous le régime de, en exécution de, dans le cadre de, fondé sur, en vertu de, selon, suivant, d’après
under federal jurisdictionrelevant de la compétence fédérale, de compétence fédérale
under wayen marche, entamé
undue influenceabus d’influence, violence morale, intimidation, influence indue
undulyindûment
unearned leave creditcrédit de congé non acquis
unfair labour practicepratique déloyale de travail
unfair labour practice complaintplainte de pratique déloyale de travail
unfair practicepratique déloyale
unfettered discretionpouvoir discrétionnaire absolu
unilateral contractcontrat unilatéral
union activityaction, activité syndicale
union rank and filebase syndicale, syndiqués de la base
union stewarddélégué syndical
unit of employeesunité de fonctionnaires, unité d’employés
unit, bargainingunité de négociation
unit, determination of appropriatedétermination de l’unité habile à négocier collectivement
university degreediplôme, grade universitaire
unjustinjustifié
unlawful strikegrève illégale
unlicensed personnelpersonnel non breveté, ouvriers sans titre professionnel
unorganized employersemployeurs dont les employés ne sont pas syndiqués
unqualified statementaffirmation catégorique
unreported decisiondécision non publiée
unsanctioned actionacte non approuvé, non autorisé, illicite
unskilled workerouvrier non qualifié
unsuccessful candidatecandidat non reçu, candidat non retenu
unsuccessful litigantplaideur débouté
untimelinessnon-respect des délais prescrits
untimelyhors délai
updating listliste de mise à jour
uphold, tofaire droit (à un grief), recevoir, admettre (un appel), maintenir, confirmer (une décision)
upset an interpretation, toannuler une interprétation
userusager (d’un service public), utilisateur (d’une machine, d’un appareil), client
user friendlyconvivial accessible, facile d’utilisation (informatique)
vacancyposte à pourvoir, vacance, poste vacant
vacancy fill ratepourcentage de vacances comblées
vacation leavecongé annuel, vacances
validity of an argumentbien-fondé d’un argument
violate a provision, tocontrevenir à, enfreindre, violer, transgresser une disposition
virtue of, byen vertu de, à titre de
viva voce evidencetémoignage verbal
voidableannulable, résiliable
voluntarily recognized bargaining agentagent négociateur volontairement reconnu (par l’employeur, reconnu par acquiescement volontaire)
voluntary early retirementretraite anticipée volontaire
volunteer leavecongé de bénévolat
voucherpièce justificative
wage earnersalarié
wage scheduleéchelle, barème, grille des salaires
waiting listliste d’attente
waiverrenonciation, désistement
waiver of conditionrenonciation à faire valoir une clause essentielle
welfare trust fundfonds de prévoyance géré en fiducie
well-publicized campaigncampagne menée à grand renfort de publicité
where the case is as provided in section xxlorsqu’il s’agit d’une situation prévue à l’article xx
whistleblowerdénonciateur
whistleblowingdénonciation
white-collar employeecol blanc, employé de bureau, commis de bureau
wholly-owned subsidiaryfiliale en propriété exclusive
wildcat strikegrève sauvage, grève non autorisée, débrayage spontané
wilful neglectnégligence volontaire
with respect toà l’égard de, au sujet de, en ce qui concerne, relativement à, concernant, en ce qui a trait à, etc.
within the four corners of the lawdans les limites de la loi, dans les bornes de la légalité
within the jurisdiction of, to beressortir à, être de la compétence de, être du ressort de, relever de
within the lawdans les limites de la loi, dans les bornes de la légalité
within the meaning of section xxau sens de, aux termes de l’article xx
within the meaning of the lawselon l’esprit de la loi
within the required timedans le délai prévu
within the time and in the manner prescribedde la manière et dans les délais prescrits
within the time prescribeddans le délai prévu, dans les délais prescrits, prévus, fixés
within, to comerépondre clairement (à une définition), tomber sous le coup (d’une loi, d’un règlement)
without paynon payé, non rémunéré, sans traitement
witness feesrétribution, indemnité, honoraires des témoins
witness whereof, inen foi de quoi, en témoignage de quoi
witness, to call asciter comme témoin
witness, to subpoena aciter comme témoin, assigner, citer à comparaître
wordinglibellé, terminologie
wordslibellé
work groupéquipe de travail, groupe de travail
work historyantécédents professionnels
work stoppagearrêt de travail
work studyétude du travail
work to rulegrève du zèle
work unitunité de travail
workforcetravailleurs, main-d’œuvre, effectif, population active
working capitalcapital d’exploitation, fonds de roulement
working foremancontremaître exécutant
working ownerpropriétaire actif
working proprietorpropriétaire actif
working unitunité de travail
writ of prohibition, to issue adécerner un bref de prohibition
written statement of intentdéclaration écrite d’intention
wrongdoingactes illicites; faute, écart de conduite, conduite répréhensible
wrongful dismissalcongédiement abusif, renvoi injustifié
year under studyannée à l’étude, considérée, observée, d’observation
Yukon Education Labour Relations ActLoi sur les relations de travail dans le secteur de l’éducation du Yukon