Source: https://revdh.wordpress.com/2011/05/29/actualites-droits-libertes-du-15-avril-2012/
Timestamp: 2019-07-19 23:01:51+00:00
Document Index: 138827074

Matched Legal Cases: ['§ 105', '§ 172', '§ 172', '§ 173', '§ 174', '§ 175', '§ 177', '§ 177', '§ 235', '§ 242', '§ 238', '§ 243', '§ 244', '§ 255', 'arrêt ', '§ 1', '§ 87', '§ 1', '§ 86', '§ 90', '§ 1', '§ 91', 'arrêt ', '§ 36', '§ 6', '§ 37', '§ 37', '§ 37', '§ 7', '§ 1', '§ 38', '§ 13', '§ 64', '§ 65', '§ 68', '§ 69', '§ 70', '§ 70', '§ 73', '§ 79', '§ 84', '§ 85', '§ 86', 'arrêt ', '§ 95']

Actualités Droits-Libertés du 15 avril 2012 | La Revue des Droits de l'Homme
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Actualités Droits-Libertés du 15 avril 2012
I – COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME : Arrêts signalés
1°/- Interdiction de la torture (Art. 3 CEDH): Conventionalité de l’extradition vers les États-Unis de personnes poursuivies pour des actes de terrorisme
A l’approche de la Conférence de Brighton sur l’avenir de la Cour (ADL du 4 mars 2012) et dans un contexte de fortes tensions européano-britanniques (ADL du 29 janvier 2012), les enjeux d’une telle affaire et la résonnance de son issue ne pouvaient qu’être considérables. Ce contentieux avait pourtant surgi sur la scène européenne bien avant que les salves de critiques étatiques ne s’abattent sur le Palais des Droits de l’Homme. Dès 2010, la Cour avait eu l’occasion d’élaguer quelque peu la présente affaire en déclarant irrecevables plusieurs griefs (Cour EDH, 4e Sect. Dec. 6 juillet 2010, Babar Ahmad et autres c. Royaume-Uni, Req. n° 24027/07, § 105 – ADL du 26 juillet 2010). Ainsi, la juridiction européenne avait écarté comme manifestement mal fondées les allégations des intéressés selon lesquelles les autorités américaines risquaient de leur faire subir des détentions secrètes (“Extraordinary rendition“), leur infligeraient la peine de mort (v. Cour EDH, 4e Sect., 2 mars 2010, Al-Saadoon et Mufdhi c. Royaume-Uni, Req. n° 61498/08 – ADL du 3 mars 2010), voire violeraient leur droit à un procès équitable (v. Cour EDH, 4e Sect. 17 janvier 2012, Othman (Abu Qatada) c. Royaume-Uni, Req. n° 8139/09 – ADL du 24 janvier 2012). Au terme de la décision de 2010, seuls deux griefs avaient finalement franchi le tamis de la recevabilité au titre de l’article 3 : en premier lieu, les conditions spéciales et drastiques de détention (“‘supermax’ detention“) dans la prison fédérale « ADX Florence » ; en second lieu, le risque d’une condamnation à une peine perpétuelleou à une peine équivalente.
Troisièmement, à la question de savoir s’il importe de distinguer « entre l’évaluation du niveau minimal de gravité [d’un traitement] dans le contexte interne et la même évaluation dans le contexte extraterritorial » (§ 172), la Cour répond en deux temps. Elle tient d’abord à rappeler que la protection contre le risque de traitements contraires à l’article 3 en cas d’expulsion vers un pays tiers reste absolue, même s’agissant de terroristes (§ 172). La juridiction européenne refuse donc que cette protection soit mise en balance avec d’autres impératifs, telle la lutte contre le terrorisme (§ 173 – v. Cour EDH, 4e Sect. 15 novembre 2011, Al Hanchi c. Bosnie-Herzégovine, Req. n° 48205/09 – ADL du 20 novembre 2011). Dans ce cadre, elle rejette la pertinence de précédents canadiens (§ 174 – Cour suprême du Canada, Etats-Unis c. Burns, [2001] S.C.R. 283 et Etats-Unis c. Ferras et c. Latty, [2006] 2 SCR 77) pour préférer suivre l’exemple du Comité des Droits de l’Homme (Observations générales n° 20) et viser l’article 19 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (§ 175). La Cour concède néanmoins que « le caractère absolu de l’article 3 ne signifie pas que toute forme de mauvais traitements [soit] susceptible de faire obstacle à une expulsion » (§ 177). A ce stade, la dimension extraterritoriale de l’affaire resurgit comme variable de l’analyse. En particulier, il est relevé qu’un même fait imputable directement à un État partie peut constituer une violation de l’article 3, sans que pour autant le risque qu’un État tiers à la Convention commette ce même acte empêche une expulsion. En d’autres termes, « dans le contexte extraterritorial » l’engagement de responsabilité d’un État partie « par ricochet » exige que l’acte risquant d’être accompli par l’État tiers soit d’une gravité plus marquée (§ 177 – la Cour vise l’exemple – critiquable – de l’expulsion vers un pays où l’étranger sera privé de soins vitaux : Cour EDH, 2e Sect. 20 décembre 2011,Yoh-Ekale Mwanje c. Belgique, Req. n° 10486/10 – ADLdu 27 décembre 2011).
S’agissant ensuite du risque d’être exposé à une peine perpétuelle ou à d’autres longues peines équivalentes, la Cour confirme – sans surprise – sa jurisprudence peu contraignante à ce propos (v. § 235-242 ; Cour EDH, 4e Sect. 17 janvier 2012, Vinter et autres c. Royaume-Uni, Req. n° 66069/09, 130/10 et 3896/10 – ADL du 24 janvier 2012 ; Cour EDH, G.C. 12 février 2008, Kafkaris c. Chypre, Req. n°21906/04 – ADL du 13 février 2008). Ainsi, « en l’absence de […] disproportion flagrante, une question se posera au titre de l’article 3 concernant une peine d’emprisonnement perpétuel obligatoire [“a mandatory sentence of life imprisonment“] sans libération conditionnelle [ou] pour une peine d’emprisonnement perpétuel discrétionnaire [“a discretionary life sentence“ – i.e. où le juge peut infliger une peine inférieure à la peine perpétuelle encourue], [uniquement] s’il peut être démontré : (i) que le maintien du requérant en détention ne peut plus être justifié par aucun motif pénologique légitime ; et (ii) que le peine est incompressible de facto et de jure » (§ 242 – à ce sujet, lire Yannick Lécuyer (Dir.), La perpétuité perpétuelle – Réflexions sur la réclusion criminelle à perpétuité, PU Rennes, 2012, 202 p. spé. Anne Gillet et Émilie Cuq, « La réclusion criminelle à perpétuité et la Cour européenne des droits de l’homme », pp. 111-134). Dans le contexte extraterritorial, cette souplesse envers les peines perpétuelles est encore accrue. Les juges européens soulignent d’emblée que seuls « des cas très exceptionnels » permettraient d’aboutir au constat selon lequel l’infliction d’« une peine […] dans un État non partie à la Convention serait totalement disproportionnée et donc contraire à l’article 3 » (§ 238 – “The Court therefore considers that it will only be in very exceptional cases that an applicant will be able to demonstrate that the sentence he or she would face in a non-Contracting State would be grossly disproportionate and thus contrary to Article 3“). En l’espèce, l’issue contentieuse n’est donc guère étonnante. Du fait notamment de la gravité des actes reprochés aux intéressés (§ 243), la Cour estime que le risque de subir de telles peines perpétuelles ne fait pas obstacle à l’extradition sur le terrain de l’article 3 (§ 244). L’ensemble des griefs sont donc rejetés. Seul l’examen de la situation spécifique de l’un des requérants – affecté de troubles mentaux – est ajourné et reporté (§ 255-256 – Aswat c. Royaume-Uni, Req. n° 17299/12).
Cour EDH, 4e Sect. 10 avril 2012,Babar Ahmad et autres c. Royaume-Uni, Req. n° 24027/07 et al. (Uniquement en anglais) – Communiqué de presse
– Sur les peines perpétuelles : Cour EDH, 4e Sect. 17 janvier 2012, Vinter et autres c. Royaume-Uni, Req. n° 66069/09, 130/10 et 3896/10 – ADL du 24 janvier 2012 ; Cour EDH, 5e Sect. Dec. 3 novembre 2009, Meixner c. Allemagne, Req. n° 26958/07 – ADL du 30 novembre 2009 ; Cour EDH, G. C. Radiation, 30 mars 2009, Leger c. France, Req. n° 19324/02 – ADL du 30 mars 2009 ; Cour EDH, G.C. 12 février 2008, Kafkaris c. Chypre, Req. n°21906/04 – ADL du 13 février 2008.
Nicolas Hervieu, « Conventionalité de l’extradition vers les Etats-Unis de personnes poursuivies pour des actes de terrorisme » in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 15 avril 2012.
2°/- Droit des détenus (Art. 6 CEDH) :Coup d’arrêt au mouvement d’extension des garanties procédurales en détention et contentieux des autorisations de sortie (« congé pénal »)
A l’heure d’aborder cette affaire une seconde fois au sein du Palais des Droits de l’Homme, la nature inédite de la solution rendue en 2010 est de nouveau mise en exergue. Il est rappelé qu’ « en vertu de la jurisprudence traditionnelle de la Cour, l’examen des demandes de mise en liberté provisoire ou des questions relatives aux modalités d’exécution d’une peine privative de liberté ne tombe pas sous le coup de l’article 6 § 1 » (§ 87). Mais aux fins d’examiner à nouveau cet enjeu de l’applicabilité ratione materiae de l’article 6, la Grande Chambre opte pour un angle d’analyse légèrement – mais significativement – différent de la formation de Chambre. Les juges européens ont souhaité cette fois se concentrer essentiellement sur la question de savoir« si le requérant disposait d’un “droit de caractère civil“ [au sens de l’article 6], afin d’apprécier si les garanties procédurales prévues à l’article 6 § 1 de la Convention étaient applicables au litige portant sur ses demandes de congé pénal » (§ 86 – sur les critères d’applicabilité de l’article 6, v. Cour EDH, G. C., 15 octobre 2009, Micallef c. Malte, Req. n° 17056/06 – ADL du 16 octobre 2009 ; Cour EDH, G.C. 29 juin 2011,Sabeh El Leil c. France , Req. n° 34869/05 – ADL du 29 juin 2011). Ce faisant, la Cour lie son analyse – et le sort de la requête – au contenu du droit luxembourgeois. L’identification d’un tel « droit » exige en effet que l’on puisse « prétendre, au moins de manière défendable, [qu’il est] reconnu en droit interne, que ce droit soit ou non protégé par la Convention » (§ 90). Le centre de gravité du contentieux se déplace d’autant plus vers le droit interne que la Cour tend à user d’une démarche par principe déférente envers la législation nationale. La juridiction européenne affirme ainsi qu’elle « ne saurait créer, par voie d’interprétation de l’article 6 § 1, un droit matériel n’ayant aucune base légale dans l’État concerné » et que seuls « des motifs très sérieux » pourraient lui permettre « de prendre le contre-pied des juridictions nationales supérieures en jugeant, contrairement à elles, que la personne concernée pouvait prétendre de manière défendable qu’elle possédait un droit reconnu par la législation interne » (§ 91).
Cour EDH, G.C. 3 avril 2012, Boulois c. Luxembourg, Req. n° 37575/04 – Communiqué de presse
Nicolas Hervieu, « Coup d’arrêt au mouvement d’extension des garanties procédurales en détention et contentieux des autorisations de sortie (« congé pénal ») » in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 15 avril 2012.
3°/- Liberté de religion (Art. 9 CEDH): Valse-hésitation de la jurisprudence strasbourgeoise sur la notion d’« accommodement raisonnable » en matière religieuse
Plus spécifiquement, la Cour note d’abord que « la présence du conseil du plaignant n’éta[i]t […] pas nécessaire » selon le droit italien (§ 36 – contra, v. l’opinion dissidente commune aux juges Tulkens, Popović et Keller, § 6 : « C’est […] à l’avocat et à lui seul que revient, en fonction des intérêts de son client, la décision d’utiliser ou non cette faculté qui lui est reconnue, sans que les autorités judiciaires ne puissent s’immiscer dans l’exercice des droits de la défense ni présumer l’absence de nécessité de sa participation »). De plus, les juges majoritaires indiquent, « compte tenu des circonstances de l’espèce », ne pas être « persuadé[s] que la fixation de l’audience litigieuse à une date correspondante à une festivité juive, ainsi que le refus de la reporter à une autre date, puissent s’analyser en une restriction au droit du requérant à exercer librement son culte » (§ 37). Afin de justifier cette lecture, la Cour souligne que l’avocat « a pu s’acquitter de ses devoirs religieux ». En outre, il « devait s’attendre à ce que sa demande de report soit refusée conformément aux dispositions de la loi en vigueur, [et il] aurait pu se faire remplacer à l’audience litigieuse afin de s’acquitter de ses obligations professionnelles » (§ 37 – pour une approche plus volontariste au titre du droit de « ne pas être contraint, même indirectement, de révéler leurs croyances religieuses ou l’absence de celles-ci » v. Cour EDH, 4e Sect. 15 juin 2010, Grzelak c. Pologne, Req. no 7710/02 – ADL du 15 juin 2010; Cour EDH, 2e Sect. 2 février 2010,Sinan Işik c. Turquie, Req. n° 21924/05 – ADL du 3 février 2010 ; Cour EDH, 5e Sect. 17 février 2011, Wasmuth c. Allemagne, Req. no 12884/03 – ADL du 21 février 2011). Enfin, et curieusement, la juridiction strasbourgeoise estime utile d’indiquer que « l’intéressé n’a pas démontré avoir subi des pressions visant à le faire changer de conviction religieuse ou à l’empêcher de manifester sa religion ou sa conviction » (§ 37 – contra, v. l’opinion dissidente commune, § 7 : « Il nous semble contraire au droit à la jouissance de la liberté de religion garanti par l’article 9 de la Convention que l’exercice de cette liberté, autant dans sa dimension intérieure qu’extérieure, soit subordonné, voire même conditionné à la preuve par le requérant de pressions qu’il aurait subies »).
A l’instar de l’excellente analyse menée par d’autres observateurs (Lourdes Peroni et Saïla Ouald Chaib, «Francesco Sessa v. Italy : A Dilemma Majority Religion Members Will Probably Not Face », in Strasbourg Observers, 8 avril 2012), il est difficile d’être convaincu par l’approche des juges majoritaires.Le seul fait que le requérant ait eu à choisir entre ses obligations religieuses et ses obligations professionnelles ne peut au contraire que révéler l’impact du refus de l’autorité judiciaire de tenir compte des contraintes confessionnelles. Au demeurant, estimer qu’il existe une ingérence au sein de la liberté de religion ne préjuge aucunement de la conventionalité de ladite ingérence. Mais ceci aurait au moins permis de soumettre la décision étatique litigieuse à un examen européen. Certes, la majorité a virtuellement procédé à un tel contrôle puisqu’elle tient à souligner que « même à supposer l’existence d’une ingérence dans le droit du requérant protégé par l’article 9 § 1, […] celle-ci, prévue par la loi, se justifiait par la protection des droits et libertés d’autrui, et en particulier le droit des justiciables de bénéficier d’un bon fonctionnement de l’administration de la justice et le respect du principe du délai raisonnable de la procédure (paragraphe 12 ci-dessus), et [il existait] un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé » (§ 38). Mais là encore, l’analyse n’est pas des plus probantes, en particulier au prisme des exigences de proportionnalité.
La notion d’aménagement raisonnable – ou « Reasonable Accommodation » – a déjà donné lieu à de récentes progressions jurisprudentielles (sur le régime alimentaire confessionnel en détention, v. Cour EDH, 4e Sect. 7 décembre 2010, Jakóbski c. Pologne, Req. n° 18429/06 – ADL du 7 décembre 2010 ; récemment, v. Cour EDH, 3e Sect. 31 janvier 2012, Gatis Kovalkovs c. Lituanie,Req. n° 35021/05 – Comm. Saïla Ouald Chaib, « Gatis Kovalkovs v. Latvia : The Strasbourg Court keeps the door to reasonable accommodation open », in Strasbourg Observers, 15 mars 2012). Le profil de la présente affaire laissait même augurer un usage fructueux de cette notion. Divers éléments factuels révélaient ainsi que les autorités auraient pu mieux concilier les obligations religieuses du requérant avec les impératifs de l’institution judiciaire (l’intéressé a prévenu rapidement les autorités et le report de l’audience n’entraînait pas d’importants inconvénients). La solution de la majorité s’insère dans une logique de « tout ou rien », là où les juges minoritaires inclinaient eux vers une logique de meilleure conciliation fondée sur la notion d’aménagement raisonnable. Deux considérations confèrent pourtant plus de pertinence à cette dernière logique. D’une part, les concessions à accepter ici pour permettre une articulation entre les divers impératifs étaient « minimes et constitu[ai]ent peut-être le modique prix à payer pour le respect de la liberté de religion dans une société multiculturelle » (opinion dissidente commune,§ 13). D’autre part, et corrélativement, la notion d’aménagement raisonnable serait de nature à gommer – au surplus à fort peu de frais et sans remettre en cause des traditions historiquement implantées – les conséquences nécessairement discriminatoires envers les religions minoritaires que produit un calendrier forgé pour une religion chrétienne initialement majoritaire en Europe (en ce sens, lire aussi Lourdes Peroni and Saïla Ouald Chaib, «Francesco Sessa v. Italy : A Dilemma Majority Religion Members Will Probably Not Face », précité, Trad. : « la question en jeu est de savoir jusqu’où nous pouvons aller au sein d’une société multiculturelle dans la prise en compte des religions minoritaires. La majorité [des juges de la Cour] se concentre [uniquement] sur [la question de savoir] comment un membre d’une religion minoritaire doit s’adapter à un système sociétal fondé sur une religion majoritaire, ce qui revient à faire peser entièrement sur le requérant le poids de l’adaptation [à ces contraintes – “accommodation“]. En ne constatant aucune ingérence au sein de la liberté de religion du requérant et en ne reconnaissant pas qu’il est, de facto, traité différemment des membres d’une religion majoritaire, la Cour témoigne d’une faible compréhension des préoccupations des religions minoritaires »).
Cour EDH, 2e Sect. 3 avril 2012, Francesco Sessa c. Italie, Req. n° 28790/08– Communiqué de presse
– Sur la notion d’« accommodement raisonnable » : Cour EDH, 4e Sect. 7 décembre 2010, Jakóbski c. Pologne, Req. n° 18429/06 – ADL du 7 décembre 2010 ; Cour EDH, 3e Sect. 31 janvier 2012, Gatis Kovalkovs c. Lituanie,Req. n° 35021/05.
– Sur les droits des religions minoritaires ou des athées : Cour EDH, G.C. 18 mars 2011, Lautsi c. Italie, Req. n° 30814/06 – ADL du 20 mars 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 17 février 2011, Wasmuth c. Allemagne, Req. no 12884/03 – ADL du 21 février 2011 ; Cour EDH, 4e Sect. 15 juin 2010, Grzelak c. Pologne, Req. no 7710/02 – ADL du 15 juin 2010 ; Cour EDH, 2e Sect. 2 février 2010,Sinan Işik c. Turquie, Req. n° 21924/05 – ADL du 3 février 2010 ; Cour EDH, 2e Sect. Déc. 28 juin 2011, Association “Ligue des musulmans de Suisse“ et autres c. Suisse et Hafid Ouardiri c. Suisse, Resp. Req. no 66274/09 et Req. no 65840/09 – ADL du 15 juillet 2011.
– Sur la liberté de religion en général : Cour EDH, 3e Sect. 31 janvier 2012,Sindicatul ‘Pastorul Cel Bun’ c. Roumanie, Req. n° 2330/09 – ADL du 3 février 2012 ; Cour EDH, G.C. 7 juillet 2011, Bayatyan c. Arménie, Req. n° 23459/03 – ADL du 10 juillet 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 3 février 2011, Siebenhaar c. Allemagne, Req. no 18136/02 – ADL du 13 février 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 23 septembre 2010, Obst c. Allemagne et Schüth c. Allemagne, Resp. Req. no 425/03 et no 1620/03 – ADL du 26 septembre 2010.
Nicolas Hervieu, « Valse-hésitation de la jurisprudence strasbourgeoise sur la notion d’“accommodement raisonnable“ en matière religieuse » in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 15 avril 2012.
4°/- Droit au respect de la vie privée et liberté d’expression (Art. 8 et 10 CEDH): Droit de ne pas divulguer des travaux universitaires versus droit d’accès et de libre critique des autres chercheurs
En premier lieu, sous l’angle du droit au respect de la vie privée (Art. 8), la juridiction strasbourgeoise refuse – pour des raisons procédurales – d’examiner directement « la question de savoir si, ainsi que le soutient le requérant, ces derniers arrêts ont violé un droit de ne pas communiquer des informations confidentielles qui découlerait de l’article 8 » (§ 64). Elle tâche donc seulement de « rechercher si la condamnation pénale du requérant pour abus de fonction, prononcée au motif qu’il avait méconnu ses obligations de fonctionnaire, s’analyse en une ingérence dans sa “vie privée“ au sens de l’article 8 de la Convention » (§ 65). Or la Cour souligne « n’avoir jamais admis dans sa jurisprudence qu’une condamnation pénale constitue en soi une atteinte au droit de la personne condamnée au respect de sa vie privée » (§ 68) à moins toutefois que ladite« condamnation […] résult[e] de l’application imprévisible d’une disposition du droit pénal » (§ 69 – Cour EDH, Ch. 19 février 1997, Laskey, Jaggard et Brown c. Royaume-Uni, Req. 21627/93, 21826/93 et 21974/93). Tel n’était pas le cas en l’espèce, la « condamnation [litigieuse] n’[étant] pas le résultat d’une application imprévisible de ladite disposition, et l’infraction en question n’a pas de lien évident avec le droit au respect de la “vie privée“ » (§ 70). De plus, « aucune retombée concrète sur sa vie privée » n’a été « mis[e] en évidence » (§ 70) et « rien n’indique que la condamnation litigieuse ait eu sur les activités professionnelles de l’intéressé des répercussions excédant les conséquences prévisibles de l’infraction pénale à l’origine de sa condamnation » (§ 73).
Plus intéressante était l’argumentation du requérant sur le terrain de l’article 10. En second lieu, en effet, l’existence d’« un droit de ne pas communiquer les travaux de recherche » (§ 79) en tant que facette négative de la liberté d’expression se trouvait placée au cœur des débats. De fait, il est constaté que l’intéressé « n’a pas été empêché de recevoir et de communiquer des informations ni, d’une autre manière, d’exercer son droit “positif“ à la liberté d’expression ». Mais « il soutient qu’il avait le droit, en vertu de l’article 10, de refuser de divulguer les travaux de recherche en cause (droit “négatif“), et que sa condamnation a dès lors emporté violation de cette disposition » (§ 84). La jurisprudence strasbourgeoise n’ignore certes pas les facettes négatives des droits conventionnels (sur la dimension négative de la liberté de religion, v. Cour EDH, 5e Sect. 17 février 2011, Wasmuth c. Allemagne, Req. no 12884/03 – ADL du 21 février 2011). Par ailleurs, s’agissant du droit de ne pas s’exprimer, ce dernier bénéficie de plusieurs supports conventionnels, qu’il s’agisse du droit à un procès équitable (Art. 6 : droit de ne pas s’auto-incriminer et de garder le silence : Cour EDH, 5e Sect. 14 octobre 2010, Brusco c. France, Req. n° 1466/07 – ADL du 14 octobre 2010 et ADL du 19 octobre 2010 ) ou du droit au respect de la vie familiale (Art. 8 : droit – limité – de ne pas témoigner dans le contexte familial : Cour EDH, G.C. 3 avril 2012,Van Der Heijden c. Pays-Bas, Req. n° 42857/05– ADL du 5 avril 2012). Toutefois, la Grande Chambre souligne d’emblée qu’« il n’existe sur le droit “négatif“ supposé être protégé par l’article 10 qu’une jurisprudence peu abondante » (§ 85). Surtout, si la Cour « n’exclut pas qu’un droit négatif à la liberté d’expression soit protégé par l’article 10 de la Convention », elle préfère signifier les limites de la portée de sa propre solution en l’espèce. Par un réflexe de prudence sans doute né du souhait d’éviter une inopportune généralisation de ce droit négatif – susceptible de heurter d’autres droits et impératifs conventionnels clefs (v. infra) –, elle « estime que cette question devrait être traitée au cas par cas » (§ 86).
Dans le présent arrêt Gillberg c. Suède, l’attitude du requérant et son refus de laisser d’autres chercheurs « consulter les travaux de recherche en question » sont effectivement regardés comme ayant « entravé le libre échange des opinions et des idées sur les travaux en question, en particulier sur les éléments et méthodes utilisés par les chercheurs pour parvenir à leurs conclusions » (§ 95). « L’importance de la liberté universitaire, qui comprend la liberté des universitaires d’exprimer librement leurs opinions au sujet de l’institution ou du système dans lequel ils travaillent et la liberté de diffuser sans restriction le savoir et la vérité » a déjà été reconnue au sein du Palais des droits de l’homme (v. Cour EDH, 2e Sect. 23 juin 2009, Sorguç c. Turquie, Req. n° 17089/03 – ADL du 23 juin 2009). Mais à l’image d’autres précédents où le respect de la méthodologie universitaire a dûment été pris en compte (v. Cour EDH, G.C. 15 mars 2012,Aksu c. Turquie, Req. nos 4149/04et 41029/04 – ADL du 21 mars 2012), la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme tient à esquisser l’idée que cette liberté universitaire – placée au service du « savoir et [de] la vérité » – comporte une nécessaire et logique contrepartie : le droit de libre critique des travaux universitaires, en particulier par les pairs du chercheur. Or l’accès aux données supports des travaux est un prérequis indispensable à l’exercice de cette sorte de droit de contre-interrogatoire universitaire.
Cour EDH, G.C. 3 avril 2012, Gillberg c. Suède,Req. n° 41723/06 – Communiqué de presse
– Sur le droit de se taire et/ou de ne pas révéler des informations : Cour EDH, G.C. 3 avril 2012,Van Der Heijden c. Pays-Bas, Req. n° 42857/05– ADL du 5 avril 2012 ; Cour EDH, 5e Sect. 27 octobre 2011,Stojkovic c. France et Belgique, Req. n° 25303/08 – ADL du 30 octobre 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 14 octobre 2010, Brusco c. France, Req. n° 1466/07 – ADL du 14 octobre 2010 et ADL du 19 octobre 2010 ; Cour EDH, G.C. 14 septembre 2010, Sanoma Uitgevers B.V. c. Pays-Bas, Req. n° 38224/03 – ADL du 14 septembre 2010 ; Cour EDH, G.C. 1er juin 2010, Gäfgen c. Allemagne, Req. no 22978/05 – ADL du 1er juin 2010.
– Sur la liberté universitaire et académique : Cour EDH, G.C. 15 mars 2012,Aksu c. Turquie, Req. nos 4149/04et 41029/04 – ADL du 21 mars 2012 ; Cour EDH, 5e Sect. Déc. 7 juin 2011, Bruno Gollnisch c. France, Req. n° 48135/08 – ADL du 24 juillet 2011 ; Cour EDH, 2e Sect. 8 juin 2010, Sapan c. Turquie, Req. n° 44102/04 – ADL du 8 juin 2010 ; Cour EDH, 2e Sect. 20 octobre 2009, Lombardi Vallauri c. Italie, Req. n° 39128/05 – ADL du 22 octobre 2009 ; Cour EDH, 2e Sect. 23 juin 2009, Sorguç c. Turquie, Req. n° 17089/03 – ADL du 23 juin 2009.
Nicolas Hervieu, « Droit de ne pas divulguer des travaux universitaires versus droit d’accès et de libre critique des autres chercheurs » in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 15 avril 2012.
Lettre ADL du CREDOF – 15 avril 2012.pdf
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Posted on 29 mai 2011 at 22 h 32 min in Actualités Droits-Libertés (ADL), Convention européenne des droits de l'homme, Droit au respect de la vie privée, Droit des détenus, Etats-Unis, Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, Liberté de religion, Liberté universitaire et académique	| RSS feed You can	trackback	from your own site.
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