Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r1876-T5.asp
Timestamp: 2017-10-22 10:13:45+00:00
Document Index: 262527418

Matched Legal Cases: ["l'article 575", "l'article 23", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 575", "l'article 235", "l'article 885", "l'article 1", "l'article 25", "l'article 575", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 15"]

N° 1876 tome 5 - Rapport sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale , après déclaration d'urgence, pour 2005 (1830)
PAR M. Bernard Perrut, M. Jean-Pierre Door,
Mme Marie-Françoise Clergeau et M. Georges Colombier,
Art. L. 731-1. - Il est créé un fonds dont la mission est d'assurer le financement des prestations sociales des non-salariés agricoles définies à l'article L. 731-5. La gestion de ces prestations et le recouvrement des cotisations correspondantes sont assurés dans les conditions prévues aux articles L. 723-2 et L. 731-30.
Il est créé au profit du fonds visé à l'article L. 731-1 du code rural une taxe additionnelle au taux de 16 % aux droits de consommation sur le tabac visés à l'article 575 A du code général des impôts.
II. - En conséquence, l'article L. 131-7-1 devient l'article L. 131-9.
Art. L. 135-1. - Il est créé un fonds dont la mission est de prendre en charge les avantages d'assurance vieillesse à caractère non contributif relevant de la solidarité nationale, tels qu'ils sont définis par l'article L. 135-2.
La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« La composition du conseil d'administration ainsi que les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Art. L. 227-1. - I. - Dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, l'autorité compétente de l'Etat conclut respectivement avec la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, la Caisse nationale des allocations familiales et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale des conventions d'objectifs et de gestion comportant des engagements réciproques des signataires.
Ces conventions déterminent, pour les branches mentionnées aux 1º, 2º, 3º et 4º de l'article L. 200-2 et pour les organismes de recouvrement, les objectifs pluriannuels de gestion, les moyens de fonctionnement dont les branches et les organismes disposent pour les atteindre et les actions mises en oeuvre à ces fins par chacun des signataires.
« 2° Le paragraphe est complété par la phrase suivante : « Les conventions sont transmises au Parlement. Un bilan de leur application, notamment au regard des orientations fixées par les lois de financement de la sécurité sociale, lui est également transmis dans les trois années suivant leur signature.
Art. L. 651-1. - Il est institué, au profit du régime d'assurance maladie-maternité des travailleurs non-salariés des professions non agricoles et des régimes d'assurance vieillesse des professions mentionnées aux 1º, 2º et 4º de l'article L. 621-3 , ainsi qu'au profit du Fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135-1 et du Fonds de réserve pour les retraites mentionné à l'article L. 135-6, une contribution sociale de solidarité à la charge :
Art. L. 651-5. - Les sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité sont tenues d'indiquer annuellement à l'organisme chargé du recouvrement de cette contribution le montant de leur chiffre d'affaires global déclaré à l'administration fiscale, calculé hors taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées ; à ce montant doivent être ajoutés pour les sociétés et entreprises se livrant au commerce des valeurs et de l'argent, ainsi que pour les sociétés d'assurance et de capitalisation et les sociétés de réassurances, les produits de leur exploitation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes sur le chiffre d'affaires. De ce montant sont déduits, en outre, les droits ou taxes indirects et les taxes intérieures de consommation, versés par ces sociétés et entreprises, grevant les produits médicamenteux et de parfumerie, les boissons, ainsi que les produits pétroliers.
Pour les sociétés d'assurances et de capitalisation régies par le code des assurances et les sociétés de réassurances, l'assiette de la contribution sociale de solidarité est constituée, pour leur activité principale, par les primes et acceptations de l'exercice, nettes de cessions et rétrocessions, telles qu'elles ressortent du compte d'exploitation générale, résultant des dispositions relatives à la comptabilité des entreprises d'assurances et de capitalisation.
Art. 13. - ............................
Art. L. 6143-5. - Le conseil d'administration des établissements publics de santé comprend six catégories de membres :
« 7° Du député de la circonscription sur laquelle est implanté l'établissement public de santé. »
Art. 33.- .............................
a) bis Au même alinéa, le mot : « prises » est remplacé par le mot : « pris ».
« VI - Pour les années 2005 à 2007, la part des frais d'hospitalisation, des actes et consultations externes mentionnées à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie au titre des soins dispensés dans le cadre des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie exercées par les établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est incluse dans la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1. »
Art. 36. - I. - L'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
Art. L. 6145-1. - Le budget et les décisions modificatives mentionnés au 3º de l'article L. 6143-1 sont préparés et présentés par le directeur. Le budget de l'année est voté par le conseil d'administration au plus tard le 15 octobre de l'année précédente. Il est établi en cohérence avec les éléments financiers figurant au contrat mentionné aux articles L. 6114-1 et L. 6114-2.
« sauf en ce qui concerne les hôpitaux locaux mentionnés à l'article L. 6142-2 du Code de la santé publique, et les activités de psychiatrie, de soins de suite ou de réadaptation, respectivement mentionnées aux a et b du 1° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique lorsqu'elles constituent les activités exclusives des établissements de santé, pour lesquels il est transmis au plus tard le 31 octobre de l'année précédent l'exercice budgétaire concerné.»
Art. 26. - ............................
« 1° ...................................
« 1° bis) Les activités de soins de suite et de réadaptation exercées par les établissements de santé mentionnés à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale. »
... L. 162-22-6, du même code même ...
... classification.
Art. 33. - Les dispositions des articles 22 à 32 à sont applicables à compter du 1er janvier 2005, à l'exception des dispositions de l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de l'article 23 et des dispositions de l'article L. 162-22-6 du même code dans leur rédaction issue de l'article 25 qui s'appliquent à compter du 1er octobre 2004 dans les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 dans sa rédaction issue de la présente loi, sous réserve des dispositions suivantes :
Art. 34. - I. - ........................
II. - II. - En 2004, les dispositions des articles L. 162-22-2 à L. 162-22-5, L. 162-22-7 et L. 162-22-8 du code de la sécurité sociale s'appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi.
« 2° Au quatrième alinéa, le mot « octobre » est remplacé par le mot « décembre » ;
« 4° Au neuvième alinéa, le mot « septembre » est remplacé par le mot « novembre ». »
Art. 40.- .............................
A. - Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonds prend également en charge le financement des emplois de conseillers généraux des hôpitaux, placés auprès du ministre chargé de la santé, qui assurent à sa demande des missions d'études et d'assistance technique, selon des modalités définies par décret. »
Il est constitué un groupement d'intérêt public entre l'Etat et les fédérations hospitalières. Ce groupement, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, définit et met en œuvre des actions de communication pour valoriser les métiers de la santé et faciliter le recrutement des professionnels de santé dans les secteurs sanitaire et médico-social.
I. - Au dernier alinéa du I des articles L. 162-22-2 dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1193 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et L. 162-22-9 ...
... médico-sociaux, ».
Art. L. 162-22-2.- .................
Le montant de l'objectif quantifié national est arrêté par l'Etat en fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. Ce montant prend en compte, outre la part mentionnée à l'article L. 162-43, les évolutions de toute nature à l'issue desquelles des établissements de santé ou des services ou des activités de ces établissements se trouvent placés pour tout ou partie sous un régime juridique ou de financement différent de celui sous lequel ils étaient placés auparavant, notamment celles relatives aux conversions d'activité.
Art. L. 162-22-9.- .................
Cet objectif prend en compte, outre la part mentionnée à l'article L. 162-43, les évolutions de toute nature à l'issue desquelles des établissements de santé ou des services ou des activités de ces établissements se trouvent placés pour tout ou partie sous un régime juridique ou de financement différent de celui sous lequel ils étaient placés auparavant, notamment celles relatives aux conversions d'activité.
Art. L. 174-1-1.- .................
Art. L. 227-1.- I. - Dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, l'autorité compétente de l'Etat conclut respectivement avec la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, la Caisse nationale des allocations familiales et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale des conventions d'objectifs et de gestion comportant des engagements réciproques des signataires.
Art. L. 314-3.- Le financement de celles des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale est soumis à un objectif de dépenses.
Art. L. 322-3.- ......................
16º) Pour les frais d'examens de dépistage effectués dans le cadre des programmes mentionnés au 6º de l'article L. 321-1 ;
Art. 25. - I. - ........................
I.- Le III de l'article 25 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les ressources du fonds comprennent également une taxe additionnelle de 0,70 % aux tarifs du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts. »
Art. 41. - I. - ........................
« VI - L'inscription des établissements ou des ports visés au I sur la liste donnant droit aux salariés à bénéficier d'une cessation anticipée d'activité et de l'allocation correspondante ou la modification d'une telle inscription ne peut intervenir qu'après information de l'employeur concerné. La décision d'inscription d'un établissement ou de modification doit être notifiée à l'employeur. Elle fait l'objet d'un affichage sur le lieu de travail concerné. »
Dans la première phrase de l'article L. 122-25-4 du code du travail, après les mots : « naissances multiples », sont insérés les mots :
« ou de naissance prématurée ».
Art. L. 122-26. - ...................
« En cas de naissance prématurée avant la 28e semaine d'aménorrhée, la durée du congé de maternité postnatal est étendu de 12 semaines ; avant la 33e semaine, de 8 semaines ; avant la 37e semaine, de 4 semaines. »
Art. L. 531-2.- ......................
I. - Le 1° de l'article L. 211-10 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 19.- Des conventions financières sont conclues :
2° Au ...
... complémentaires de retraite des salariés » ;
Art. L. 135-6.- ......................
Art. L. 135-7.- Les ressources du fonds sont constituées par :
Après le mot : « effectués », rédiger ainsi la fin du dernier alinéa (10°) de l'article L. 135-7 du même code : « avec les ressources mentionnées au présent article. »
« Art. L. 135-7-1. - Les ...
... gazières ainsi que par le produit des placements de ces contributions par le fonds.
... sociale et du budget.
... sociale et du budget. »
Art. L. 135-8.- ......................
« Chaque section du fonds prend en charge les frais de gestion lui incombant.»
V ter. - Au deuxième alinéa de l'article L. 135-12 du même code, les mots : « certifient l'exactitude de l'inventaire de l'actif établi semestriellement » sont remplacés par les mots : « attestent semestriellement et certifient annuellement les comptes du fonds établis ».
Art. 18.- .............................
Dispositions communes aux contributions recouvrées directement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
Art. L. 138-21. - L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale assure les opérations de recouvrement, dans les conditions prévues au 3º de l'article L. 225-1-1. Préalablement à toute action contentieuse, toute réclamation doit donner lieu à un recours gracieux auprès de l'agence centrale.
III. - L'article L. 138-21 du même code est abrogé.
Art. L. 174-2.- Les prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 des établissements de santé mentionnés aux a, b et c du même article et les dotations annuelles mentionnées aux articles L. 162-22-16 et L. 174-1 sont versées pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie par la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est implanté l'établissement. Toutefois, par convention entre les régimes, ce rôle peut être rempli par une caisse relevant d'un autre régime.
... les conditions et les délais dans lesquels cet ...
A.- La première phrase du premier alinéa de l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« Les frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé privés mentionnés aux d) et e) de l'article L. 162-22-6 pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie sont remboursés, pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie, par la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est implanté l'établissement. »
... article et les responsabilités respectives de la caisse mentionnée au premier alinéa et de l'organisme ...
I - Après le chapitre IV bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :
TABLEAUX FIGURANT DANS LES ARTICLES DU PROJET DE LOI
Amendements présentés par M. Jean-Luc Préel :
· Avant le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« L'Etat garantit un accès effectif aux soins de qualité sur l'ensemble du territoire, et associe l'ensemble des acteurs de système de santé aux mesures appropriées qu'il prend pour assurer une bonne répartition de l'offre de soins de qualité sur le territoire national. Il fait bénéficier tous les assurés sociaux des progrès de la médecine, en contribuant notamment à assurer la coordination et la qualité des soins dispensés. Il veille à la mise en œuvre des objectifs de la politique de santé et à un usage efficient des ressources qui lui sont consacrées par la Nation. »
· Compléter le quatrième alinéa, par la phrase suivante :
« Il informe chaque année au printemps, le Parlement, des propositions de la conférence nationale de la santé et il l'associe à la définition des priorités de santé proposées au niveau régional, et synthétisées par la conférence régionale de santé, notamment dans le but de remplir son objectif de médicaliser l'ONDAM. »
· Compléter le huitième alinéa par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des lois et des programmes de santé qui précisent son application est suivie annuellement par le Parlement. Un débat annuel pour actualiser et évaluer les priorités est organisé au printemps. Ce débat annuel permettra d'examiner les priorités de santé publique en fonction de leur évolution et de veiller à leur financement. »
· Dans la première phrase du quatrième alinéa du 1-1, après les mots : « politique de santé publique et de prévention » insérer les mots : « pour l'éducation à la santé et la promotion de la santé ».
· Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa du 1-1, après les mots : « acteurs régionaux » insérer les mots : « , et notamment la représentation régionale des comités d'éducation pour la santé ».
· Après la deuxième phrase du quatrième alinéa du 1-1, insérer la phrase suivante : « Seront notamment pris en compte les schémas d'organisation spécifiques, en particulier le schéma d'organisation sanitaire, le schéma d'éducation pour la santé, le schéma de santé mentale, etc. »
· Après le quatrième alinéa du 1-1, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Des accords peuvent notamment être conclus, à l'échelon régional, par le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation et le représentant légal de l'établissement. »
· Après le sixième alinéa du 1-1, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le gouvernement se fixe comme objectif de mener les actions nécessaires pour lutter contre l'alcoolisme notamment afin de mieux apprécier les besoins en terme de prévention et de traitement de la dépendance alcoolique. Il réfléchit à la possibilité de mettre en place un Institut national de prévention de l'alcoolisme. »
« Le gouvernement s'engage à mener les actions nécessaires afin d'obtenir une diminution concrète de la consommation de stupéfiants. Il conviendra notamment de proposer une prise en charge thérapeutique adaptée aux consommateurs de stupéfiants. »
· Compléter le 1-1 par les trois alinéas suivants :
« Notre système de soins actuel est beaucoup trop orienté vers le curatif, et devrait accorder plus de moyens au préventif. Il va donc être nécessaire de coordonner les divers intervenants dans une Agence nationale et de définir une politique pluriannuelle à partir de la mortalité prématurée évitable.
« De même, il conviendra de prévoir le vote, par le Parlement, parallèlement à l'ONDAM d'une vraie enveloppe dédiée à la prévention. Il sera aussi indispensable de régionaliser l'enveloppe, prenant en compte les besoins définis par le conseil régional de santé, permettant ainsi une action de proximité sur le terrain mobilisant tous les acteurs.
« Les actions de prévention s'effectueront au plus près du terrain en associant les départements, les cantons, les établissements d'enseignement avec une coordination de tous les acteurs. »
· Compléter le 1-1 par un alinéa ainsi rédigé :
« Les patients doivent devenir acteurs et responsables. A ce titre, un contrat devra être passé entre le malade et son médecin prévoyant les mesures de prévention, d'hygiène de vie, et de respect des traitements pour assurer une meilleure santé. »
« Le vote de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique se fixe comme objectif d'établir la pertinence du dispositif actuel de dépistage du saturnisme afin de mieux apprécier s'il est nécessaire de mettre en place un dépistage permettant de mesurer le stockage du plomb dans les os ; de systématiser la recherche de plombémie chez les femmes enceintes ; de réfléchir aux moyens de répondre aux inquiétudes au sein de la population lors de la préconisation de programme de dépistage, autour de sites industriels ou de quartiers. Il convient également de se préoccuper des conditions de formation des opérateurs réalisant les diagnostics et le contrôle de l'exposition au plomb. »
· Dans la deuxième phrase du cinquième alinéa du 1-2, après les mots : « arrêts de travail », insérer les mots : « s'agissant tout particulièrement du renouvellement d'arrêts de travail (qui devra être fait par le médecin conseil), ».
· Après le cinquième alinéa du 1-2, insérer l'alinéa suivant :
« Pour obtenir une réelle maîtrise médicalisée, il est nécessaire d'impliquer tous les acteurs de santé, les professionnels et les patients (y compris les associations de malades et d'anciens malades) aux décisions et à la gestion du système de santé, et donc de veiller à une représentation équilibrée dans le conseil régional de santé. Les membres du comité régional sont élus par collège. »
· Après le sixième alinéa du 1-2 du rapport annexé, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La charte de qualité du médicament devra prévoir la hiérarchisation des prescriptions en fonction de la pathologie et notamment la promotion du médicament générique et de la possibilité de substitution. »
· Après la deuxième phrase du troisième alinéa du 1-2, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Une modulation des honoraires, fixée par convention, sera mise en place visant à faciliter l'installation des professionnels libéraux dans des zones mentionnées fixées par décret. »
· Après l'avant-dernier alinéa du 1-2, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par ailleurs, dans le souci de préserver la population civile, l'assurance maladie examinera le cadre de la lutte contre l'incivisme et la maltraitance l'adaptation de la législation relative au remboursement de constatation de coups et blessures ou de sévices. »
« Par ailleurs, le gouvernement veillera à faciliter le stationnement de l'ensemble des professionnels de santé qui effectuent des soins à domicile ou en déplacement sur site en urgence. »
· Compléter le 1-2 par un alinéa ainsi rédigé :
« Il pourra être envisagé de créer une Caisse spécifique pour les accidents du travail et les maladies professionnelles gérée paritairement. »
« Afin de lutter contre la désertification, l'isolement et les problèmes de sécurité, le Gouvernement favorise les initiatives pour la création de maisons médicales rurales et en zones urbaines difficiles. Cela permettra aussi de maintenir la permanence des soins. »
· Compléter le 1-3 par deux alinéas ainsi rédigés :
« - Une société se juge en partie à la place qu'elle réserve à ses anciens. Ceux-ci sont concernés par les retraites.
« - La retraite par répartition doit être confortée. Dès 2005, nous serons confrontés aux effets du « papy-boom ». Il sera prévu progressivement d'aller vers l'autonomie des caisses et d'évoluer vers une retraite par points avec l'extinction des régimes spéciaux. »
· Compléter le 1-3° par un alinéa ainsi rédigé :
« Une vaccination anti-pneumocoque 23 sera effectuée chez les personnes âgées de plus de 65 ans tous les 5 ans. Parallèlement, comme pour le vaccin grippal, une vaste campagne d'information sera menée auprès des médecins et des personnes âgées. Un décret détermine les modalités précises de cette vaccination. »
· Compléter le 1° par un alinéa 1-4 ainsi rédigé :
« 1-4. Une nouvelle politique pour les soins palliatifs :
« - un renforcement des équipes mobiles et des réseaux
« - une revalorisation des actes des soins palliatifs à l'hôpital et à domicile
« - une aide des familles accompagnantes
« - en favorisant le bénévolat
« - une formation des professions de santé aux situations de fin de vie »
· Compléter le 1° par un paragraphe ainsi rédigé :
« 1-4. La prise en charge des personnes les plus démunies
« La CMU doit évoluer vers une aide personnalisée à la santé. Cette aide inversement proportionnelle aux revenus permettra aux bénéficiaires de la CMU de financer l'assurance complémentaire qu'ils choisiront librement ».
« 1-4. Le développement de la prévention du cancer colo-rectal : Le dépistage doit être renforcé sur tout le territoire : ce dépistage s'effectuera par une lettre invitant les personnes âgées de plus de 60 ans à pratiquer un test Hémocult II qui détecte la présence de sang. »
« 1-4. Le développement de la prévention du cancer du sein :
« Le dépistage systématique par une mammographie doit être renforcé sur tout le territoire pour les femmes de plus de 50 ans, dans le but d'une meilleure prévention et pour les plus jeunes une information claire et adaptée par le généraliste devra être effectuée lors des visites. »
Amendement présenté par Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille :
Compléter le 3° par le paragraphe suivant :
« 3-5. L'amélioration des aides au logement
« Compte tenu de la dégradation du pouvoir solvabilisateur des aides au logement ces dernières années il convient de revoir les critères de réévaluation des allocations logement et de l'APL afin que leur augmentation soit au moins égale à la progression moyenne des prestations familiales et que le taux d'effort net des ménages soit stabilisé. »
· Compléter le 3° par un alinéa 3-5 ainsi rédigé :
« 3-5. Les veufs et veuves :
« La pension de réversion sera au minimum équivalente à l'assurance-veuvage. »
· Compléter le 4° par un alinéa ainsi rédigé :
« Les retraites des enseignants du privé seront alignées sur les retraites des enseignants du secteur public. »
Amendements présentés par M. Jean-Marie Le Guen :
· I.- L'affectation de la totalité du produit de la taxe prévue à l'article 235 ter ZC du code général des impôts sera effectuée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2004.
II.- Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par un relèvement des taux de l'impôt de solidarité sur la fortune définis à l'article 885 V du code général des impôts.
· I.- L'affectation de la totalité du produit des droits prévus aux articles 575 du code général des impôts sera effectué dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2004.
Amendement présenté par M. Jean-Marie Le Guen :
L'article 72 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie est supprimé.
« III.- A la fin de ce même article, insérer l'alinéa suivant :
« A compter du 1er janvier 2006, dans les établissements et services mentionnés au 3°, 6° et 7° et 11° de l'article L. 312-1 du code de l'aide sociale et de la famille et au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, la rémunération des professionnels inscrits au code de la santé publique, de même que celle des professionnels qui collaborent avec les auxiliaires médicaux (aides-soignants, aides médico-psychologiques), leurs prescriptions et les matériels qui leur sont nécessaires figurant dans une liste arrêtée par décret, ressortissent du financement par les régimes obligatoires de base de l'assurance maladie. »
· A compter de 2005, le Gouvernement déposera sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, un rapport faisant état de la pertinence de revaloriser la fonction d'auxiliaires de vie, notamment en terme de statut et de pénibilité d'emploi.
· A compter de 2005, le Gouvernement déposera sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, un rapport faisant état de la pertinence dans le cadre de la lutte contre l'incivisme et la maltraitance de permettre le remboursement de constatation de coups et blessures ou de sévices.
A compter de janvier 2005, le Gouvernement déposera sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, un rapport faisant état du besoin de créer un Institut national de prévention de l'alcoolisme. Les informations données par ce rapport devront permettre de mieux apprécier les besoins en terme de prévention et de traitement de la dépendance alcoolique.
Amendement présenté par M. Jean-Luc Préel :
A compter de 2005, le Gouvernement déposera sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat un rapport sur la lutte contre la toxicomanie afin d'évaluer les actions nécessaires afin d'obtenir une diminution concrète de la consommation de stupéfiants et une prise en charge thérapeutique adaptée aux consommateurs de stupéfiants.
· Les deux derniers alinéas de l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale sont supprimés.
· Les deux derniers alinéas de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale sont supprimés.
· Le II de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale est supprimé.
· Le gouvernement présente un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2004 sur les conditions de prise en charge des dispositifs et matériels d'autotraitement et d'autocontrôle du diabète telles que définies à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
· Le gouvernement met en place une négociation sur les conditions d'application de la tarification à l'activité avec l'ensemble des acteurs concernés.
Par ailleurs, il instaure une mission d'accompagnement des établissements de santé pour la mise en place de cette réforme.
· La dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation tel que définie à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ne saurait être inférieure à 50 % des crédits dévolus à la tarification à l'activité.
Amendements présentés par M. Bruno Gilles :
· L'article L. 5121-10 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« I.- Dans la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « le titulaire de ces droits » sont remplacés par les mots : « l'exploitant de la spécialité de référence ».
« II.- Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Cette information est assortie d'une déclaration du demandeur de l'autorisation attestant des motifs pour lesquels, au meilleur de sa connaissance, les droits de propriété intellectuelle afférents à la spécialité de référence ont expiré, ou auront expiré à la date de commercialisation effective, ou qu'il en conteste la validité ou encore qu'ils ne lui sont pas opposables. »
« Avant la première phrase de l'avant-dernier alinéa, il est inséré deux phrases ainsi rédigées :
« Dans ce délai, le titulaire de la spécialité de référence peut faire valoir à l'AFSSAPS d'éventuelles contestations quant aux droits de propriété intellectuelle. Dans ce cas, elle informe l'AFSSAPS des dates d'expiration des titres de propriété intellectuelle concernés, et ces dates sont mentionnées au répertoire des génériques avec les informations relatives aux produits concernés. »
A l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale, après les mots : « cet objectif prend en compte, outre la part mentionnée à l'article L. 162-43 », sont insérés les mots : « les évolutions des techniques médicales, le vieillissement de la population, les données épidémiologiques disponibles, les priorités définies dans les programmes nationaux de santé publique, à l'issue desquelles des établissements de santé ou des services ou des activités de ces établissements se trouvent placés pour tout ou partie sous un régime juridique ou de financement différent de celui sous lequel ils étaient placés auparavant, notamment celles relatives aux conversions d'activité.
Amendement présenté par Mme Cécile Gallez :
« 10° La couverture d'une séance annuelle de bilan thérapeutique et de traitement podologique pour les assurés sociaux âgés de plus de soixante ans. »
Amendement présenté par Mme Marie-France Clergeau, rapporteure pour la famile :
« La consultation de prévention destinée aux mineurs est obligatoire pour les élèves scolarisés en zone d'éducation prioritaire et se déroule dans les locaux scolaires selon des modalités fixées par décret. »
Amendement présenté par M. Pierre Morange :
A la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels, titre III, chapitre VII, section I, remplacer les dispositions de l'article 1er (obturations dentaires définitives) par les dispositions suivantes :
« - traitement global pour une face sur une dent : SC 7 ;
« - traitement global pour deux faces sur une dent : SC 12. »
« Les retraites des enseignants du privé seront alignées sur les retraites des enseignants du secteur public. La perte de recette sera compensée par une hausse de cotisation des enseignants du secteur public. »
Amendement présenté par M. Jean-Michel Dubernard :
« I.- Le III de l'article 25 de la loi n 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les ressources du fonds comprennent également une taxe additionnelle de 0,80 % aux tarifs du droit de consommation sur les tabacs mentionnée à l'article 575 du code général des impôts. »
· L'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :
« La création de maisons médicales rurales et en zones urbaines difficiles sera favorisée par l'Etat. Les collectivités locales pourront participer aux dépenses d'investissement et de fonctionnement. »
· L'article L. 4133-1 du code de la santé publique (Formation médicale continue) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - Un numerus clausus régional par spécialités est fixé par la région. »
· L'article L. 4134-1 du code de la santé publique (Unions des médecins exerçant à titre libéral) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - Dans chaque région, une union des professions paramédicales, exerçant à titre libéral est créée. Les missions et la composition sont définies par décret. »
· Avant le 31 décembre 2004, le gouvernement déposera sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, un rapport prévoyant l'harmonisation des régimes de retraite des enseignants du privé et du public.
· A la troisième partie du code de la santé publique, il est créé un livre VIII ainsi rédigé :
« Livre VIII - Agence nationale de la santé au travail
« Art. L. 3711-6.- Il est créé une agence nationale de la santé au travail ayant pour mission d'exercer une fonction de veille et d'alerte sanitaire, d'assurer l'information des salariés et des médecins traitants, de contribuer à l'évaluation des risques professionnels et à la mise en place d'un tableau exhaustif des maladies professionnelles, et de contrôler le suivi post-professionnel réalisé par la médecine du travail ».
· I.- A la fin de la seconde phrase de l'article L. 432-1 du code de la sécurité sociale, les mots : «, dans les conditions prévues par le 2° de l'article L 321-1 » sont supprimés.
II.- Les articles L. 432-3 et L. 432-5 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
· Le premier alinéa de l'article L. 433-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« L'indemnité journalière est égale au salaire net perçu par la victime. »
· L'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le calcul de la rente est déterminé sur la base du taux d'incapacité permanente de la victime. »
· L'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 434-17.- Les rentes mentionnées à l'article L. 434-15 du code du travail sont revalorisées en application d'un coefficient fixé en fonction de l'évolution constatée des prix. »
· Dans les premier, deuxième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 236-1 du code du travail, les mots : « cinquante salariés » sont remplacés par les mots : « vingt salariés ».
Il est créé une caisse spécifique pour les accidents du travail et les maladies professionnelles gérée paritairement. Un décret en fixera l'organisation.
Le deuxième alinéa du II de l'article 41 de la loi n° 98 1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le montant de l'allocation est strictement égal à la rémunération de référence définie au premier alinéa du présent article, et ne peut en aucun cas être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance brut mensuel. »
Amendements présentés par M. Dominique Tian :
· I.- Dans la deuxième phrase du premier paragraphe du I de cet article, après les mots : « de ses cotisations pour accidents du travail et maladies professionnelles », insérer les mots : « postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi n°...-... relative au financement de la sécurité sociale pour 2005, ».
II.- En conséquence, compléter le quatrième alinéa (1°) du I de cet article par les mots suivants : « postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi n°...-... relative au financement de la sécurité sociale pour 2005. »
III.- En conséquence, compléter le cinquième alinéa (2°) du I de cet article par les mots suivants : « postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi n° ...-... relative au financement de la sécurité sociale pour 2005. »
· Rédiger ainsi le début du b) du 2° du I de cet article :
« b) Lorsqu'un salarié a travaillé dans un métier au sein de plusieurs ... » (le reste sans changement).
· Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises qui ont acquis, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, un établissement ou une entreprise visé par les dispositions du présent article sont exonérées de la contribution. »
· Compléter cet article, par le paragraphe suivant :
« VI.- Le 1° du I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 est ainsi modifié : après les mots : « travailler ou avoir travaillé dans un des établissements », insérer les mots : « ou parties d'établissements ».
· Au quatrième alinéa de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale, après les mots : « l'équilibre financier de la », les mots : « sécurité sociale » sont remplacés par le mot : « branche ».
· Après le V de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, il est inséré un paragraphe VI ainsi rédigé :
« VI.- L'inscription des établissements visés au I sur la liste donnant droit aux salariés à bénéficier d'une cessation anticipée d'activité et de l'allocation correspondante fait l'objet d'une information préalable du chef d'établissement. L'inscription d'un établissement ou la demande d'une modification d'inscription doit faire l'objet d'une procédure respectant le principe du contradictoire. Les modalités de cette procédure sont définies par décret. »
Dans cet article, substituer au nombre : « 330 », le nombre : « 550 ».
I.- Après le premier alinéa de l'article 15 de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994, insérer le paragraphe suivant :
« II.- Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le parent décide de continuer à verser les cotisations liées à l'assurance vieillesse durant toute la durée du congé parental d'éducation sur l'allocation versée, en application d'un accord collectif au sens de l'article L. 132-2 du code du travail. »
II.- La dépense pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement présenté par M. Olivier Jardé :
A compter de janvier 2005, le Gouvernement déposera sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, un rapport faisant état de l'opportunité de faire entrer dans l'assiette de calcul de la retraite les émoluments reçus durant la période d'activité professionnelle, en rémunération d'une activité régulière dans un service public, non soumis aux prélèvements de la cotisation en vue de la retraite et non déjà pris en compte par ailleurs, pour le calcul de cette retraite.
Avant le 31 décembre 2005, un accord national interprofessionnel étendu établit la définition de la pénibilité résultant de conditions de travail difficiles susceptibles de présenter des risques pour la santé des salariés, ainsi que les modalités de réparation donnant droit à un départ anticipé à la retraite.
Cette négociation détermine les différentes formes de pénibilité correspondant notamment :
- au travail de nuit ou aux horaires alternants ;
- au travail à la chaîne ;
- au port de charges lourdes et aux contraintes posturales et articulaires ;
- à l'exposition à des produits toxiques.
Cet accord national interprofessionnel étendu fixe le cadre des négociations par secteur professionnel. Les accords de branche étendus déterminent les modalités de prise en compte des effets de la pénibilité et de leur réparation donnant droit à un départ anticipé à la retraite.
Ces négociations organisent les actions de prévention et d'amélioration des conditions de travail à mettre en œuvre dans chacune des branches professionnelles.
Amendement présenté par Mme Marie-Françoise Clergeau :
L'article 31 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est abrogé.
· I.- Le premier alinéa (1°) de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« - La pension de réversion est versée sans conditions de ressources personnelles ou du ménage. »
· I.- Le 1° de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« I.- La pension de réversion est liquidée au moment du décès et prend en compte les conditions de ressources au moment du veuvage. »
· I.- L'article 37 de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 est ainsi complété :
« I.- La pension de réversion constitue un droit acquis par les cotisations du conjoint décédé. »
· La pension de réversion sera au minimum équivalente à l'assurance veuvage.
· L'article R. 353-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La pension de réversion sera au minimum équivalente à l'assurance veuvage. »
· Avant le 31 mars 2005, le gouvernement déposera sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat un rapport faisant état de la nécessité d'abaisser les coefficients de minoration et les seuils de minoration des retraites des retraités de l'agriculture non salariés agricoles ainsi que de modifier l'obligation de justifier de 37,5 années dans le régime agricole en obligation de réunir 37,5 années tous régimes confondus.
· I.- Les coefficients de minoration et les seuils de minoration des retraités de l'agriculture non salariés agricoles sont abaissés de 32,5 ans à 17,5 ans. L'obligation de justifier de 37,5 années dans le régime agricole est modifiée en obligation de réunir 37,5 années tous régimes confondus.
· L'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
· I.- A la fin de la section 01 du chapitre premier du titre III du code général des impôts, il est inséré un V ainsi rédigé :
« V.- Restitution des contributions et prélèvements précomptés sur les revenus de placement exonérés d'impôt sur le revenu pour les titulaires de pension de réversion ayant un revenu imposable inférieur au minium vieillesse. »
· L'article L. 1411-3 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 1411-3.- Le ministre chargé de la santé veille à la convocation annuelle du conseil national de la santé.
« - Ce conseil national de la santé est l'émanation des conseils régionaux de santé composés de tous les acteurs de santé. Ils sont élus par collèges.
« - Ce conseil national de santé a trois missions : estimer les besoins à partir des travaux des observatoires régionaux de santé ; veiller à l'adéquation de l'offre aux besoins et contrôler l'exécutif régional, l'Agence régionale de santé. »
· L'article L. 4133-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
· L'article L. 4133-1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« - pour améliorer la qualité des soins, il est nécessaire de mettre en œuvre une réelle formation médicale continue.
« - la formation continue des professions de santé et des paramédicaux sera : obligatoire, évaluée et financée dès 2005. »
· L'article L. 4134-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chaque région, une union des professions paramédicales exerçant à titre libéral est créée. Les missions et la composition sont définies par décret. »
Amendements présentés par Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille :
· Après le deuxième alinéa de l'article L. 43-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de l'allocation varie avec l'âge de l'enfant et selon le type de scolarité suivie notamment dans l'enseignement technique ou professionnel, dans des conditions fixées par décret. »
· Le gouvernement transmet au Parlement, avant le 1er septembre de chaque année, un rapport d'évaluation de la politique menée contre la pauvreté, établi par l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale et comportant des indicateurs statistiques appropriés pour évaluer les différents aspects de la pauvreté.
· L'expérimentation et la mise en place des ARS mise en place par la loi de réforme de l'assurance maladie sera généralisée dès 2005 et les modalités seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
· La prévention et l'éducation pour la santé, mission de service public, doivent être mises en œuvre par les acteurs partenaires, de façon organisée dans le cadre national d'éducation pour la santé et des schémas régionaux d'éducation pour la santé.
· Le statut du personnel hospitalier prendra en compte la pénibilité, la responsabilité et l'évaluation de la qualité des pratiques. Il évoluera progressivement vers des contrats. Un décret pris en Conseil d'Etat en déterminera les conditions.
N° 1876 - Tome V du rapport de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 (rapporteurs : M. Bernard Perrut, M. Jean-Pierre Door, Mme Marie-Françoise Clergeau et M. Georges Colombier)