Source: http://www.sentinelle-droit-international.fr/bulletins/a2013/20130129_bull_332/bulletin_sentinelle_332.php
Timestamp: 2019-03-26 19:19:33+00:00
Document Index: 323365262

Matched Legal Cases: ['CourEDH ', 'arrêt ', 'art. 35', '§1', '§77', '§80', '§81', '§82', '§136', '§82', '§83', 'art. 6', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1382', 'arrêt ', 'arrêt ']

RDC : Dégradation de la situation humanitaire à l’Est, Négociations à la traine à Kampala et question de déploiement d’une force internationale neutre à l’Est en appui à la MONUSCO
Pénétration des rebelles du M23 à Goma-dégradation de la situation humanitaire- résolution 2076(2012) du conseil de sécurité condamnant l’aide extérieur apportée au M23- Décision d’ouvrir des négociations entre le gouvernement congolais et les rebelles à Kampala-premier round de négociations infructueux-critique de l’inertie de la MONUSCO face aux exactions commises sur les populations à l’Est de la RDC-Révision du mandat de la MONUSCO envisagée aux Nations Unies- création par la CIRGL d’une force internationale neutre à déployer à l’Est de la RDC pour sécuriser ses frontières – Intégration de la force internationale neutre au sein de la MONUSCO envisagée-Ouverture d’un second round des négociations à Kampala entre le gouvernement et les membres du M23 sanctionnés par le conseil de sécurité- blocage- reprise-incertitude sur l’efficacité des résultats de ces négociations-
CEDH / affaire des Chagos : décision d'irrecevabilité, les Chagossians déboutés
Affaire des Chagos - saisine de la CourEDH par les ex-habitants des îles pour violation des droits tirés de la Convention - décision d'irrecevabilité - affaires Ventacassen, Chagos Islanders et Bancoult 2 -
Règlement définitif de l'affaire Florence Cassez
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PNUE, Convention, mercure, substances toxiques, Minamata
Le préjudice écologique peut-être en voie de consécration par le Code Civil français pour surmonter les insuffisances des instruments internationaux
Dommage à l'environnement, préjudice écologique, responsabilité, FIPOL, navire étranger, eaux internationales
Prolifération des missiles balistiques : la Résolution CS 1087 et la Corée-du-Nord
Tir le 12 décembre 2012 d'un missile stratégique - Présentation comme la mise en orbite d'un satellite d'observation - Différence entre la technologie des lanceurs et celle des satellites - Technologie des missiles balistiques comparable à celle des autres lanceurs - Risque de détournement des technologies civiles - Code de conduite de La Haye - Résolution du Conseil de sécurité adoptée à l'unanimité après une intense négociation avec la Chine - Rappel et précision du régime de sanctions frappant la Corée-du-Nord - Listes de sanctions ciblées
Alors que les organisations de défense des droits de l’homme dénoncent la situation catastrophique des droits de l’homme, ainsi que les exactions commises par des milices à l’Est de la RDC, le gouvernement congolais et les milices du M23 tentent de trouver un accord à Kampala, sous l’égide du médiateur désigné de la crise en RDC. De nombreuses solutions sont entreprises au niveau des organisations sous-régionales pour mettre fin à l’insécurité sur cette partie du territoire congolais, sans qu’il n’y ait finalement pas de cohérence préalable entre ce qui est proposé et ce qui se passe sur le terrain. Pendant ce temps, on se demande bien à quoi sert finalement la MONUSCO, même si une révision de son mandat a été envisagée aux Nations Unies.
Résolution du conseil de sécurité condamnant les actions du M23
C’est depuis le 20 novembre 2012 que les rebelles du mouvement M23 se sont emparés de la ville de Goma à l’est de la RDC. Le Conseil de sécurité des Nations Unies a condamné l’attaque du M23 sur Goma, capitale régionale frontalière avec le Rwanda, et demandé à ce que les rebelles se retirent de RDC, dissolvent leur mouvement et déposent les armes. Proposée par la France, la résolution 2076 (2012) condamne les attaques sur les civils, sur les acteurs humanitaires ainsi que sur les forces de maintien de la paix des Nations-Unies, la MONUSCO. (Le Conseil de sécurité reconduit jusqu'au 1erfévrier 2014 les sanctions relatives à la situation dans l'est de la République démocratique du Congo )Elle condamne l’aide extérieure, donne une base à des sanctions contre les dirigeants du M23 ainsi qu’à une redéfinition du mandat de la MONUSCO.
La résolution demande aux acteurs étrangers qui soutiennent le M23 de mettre fin à leur soutien, quel que soit sa nature. Le Secrétaire Général des Nations-Unies, aidé de l’Union Africaine et des outils institutionnels (EJVM) de la Conférence Internationale sur la Région des Grands Lacs (CIRGL), est appelé à examiner de près les rapports faisant état de soutien externe et d’équipements sophistiqués utilisés par le M23. Sans être nommé, l’investigation vise particulièrement le Rwanda, à la source de cette “augmentation substantielle des capacités militaires du M23″. L’Ouganda est également dans le viseur des Nations-Unies. (Le Représentant spécial du Secrétaire général pour la République démocratique du Congo affirme que le M23 bénéficie d'un appui extérieur)
Pour le représentant du Congo à l’ONU, Séraphin Ngwej, les opérations qui ont conduit à la chute de Goma ne sont pas dues au hasard. Les succès du M23 sont « surprenants » a-t-il précisé. Les rebelles ont « bénéficié d’une planification remarquable, d’un réapprovisionnement suffisant et surtout des équipements de visions nocturnes, que ni les Forces armées de la RDC (FARDC), ni la MONUSCO ne comptent dans leurs stocks, à l’exception du Rwanda ». Un propos partagé au plan européen. Comme l’a précisé le ministre belge des Affaires étrangères, Didier Reynders à quelques journalistes (dont B2) : « des éléments lourds d’artillerie comme une capacité de se déplacer de nuit ne se voient pas dans des groupes locaux sans un certain soutien ». Le Rwanda préfère détourner l’attention. Son représentant, Olivier Nduhungirehe, a mentionné des tirs de roquette qui ont frappé le Rwanda et fait notamment deux morts, mettant en cause les versions différentes fournies par la RDC. Il a aussi expliqué que « La solution militaire ne peut pas fonctionner » appelant à un dialogue entre Congolais et non pas entre « de mauvais interlocuteurs ».
Le Conseil condamne toutes les exécutions sommaires, les violences sexuelles et les campagnes de recrutement forcé, notamment les utilisations d’enfants soldats. Tous ceux responsables de ces violences doivent être amenés devant la loi internationale. Le comité de sanctions 1533 devrait se prononcer précisément sur les sanctions à appliquer à l’encontre d’Innocent Kaina et de Baudoin Ngaruye, deux chefs bien connus du M23. D’autres sanctions pourraient être prises par le Comité sur le commandement des rebelles et ceux qui les soutiennent. Le Rwanda pourrait ainsi à la fois être sanctionné par le Conseil de sécurité et à la fois accéder à ce même Conseil le 1er janvier, puisque celui-ci y a été élu en octobre pour une durée de 2 ans. (Le Comité de sanctions sur la République démocratique du Congo ajoute deux individus et deux entités à la liste des sanctions)
II. Manque de coordination entre les solutions proposées pour sortir de la crise à l’Est de la RDC
Depuis le début de la guerre à l’Est de la RDC par les éléments dits M23 et leurs alliés en avril 2012, plusieurs voix se sont levées à travers le monde et des déclarations d’intention des organisations régionales et internationales ont été entendues.
1°) A Addis-Abeba, le 15 juillet 2012, les Chefs d’État de la Conférence internationale sur la Région des Grands Lacs (CIRGL), ont déclaré le M23 comme force négative au même titre que les FDLR et la LRA et, à l’occasion, ils ont mis en route l’idée de la création d’une Force Internationale Neutre, en cours de concrétisation ce mois de janvier 2012.
2°) Ensuite se sont tenus les sommets dits Kampala I, II, III, IV où les Chefs d’Etat de la CIRGL se sont presque contredits, au cours du sommet du 24 novembre 2012, en décidant que : « le Gouvernement de la RDC devra écouter le M23, évaluer et résoudre les doléances légitimes de ce dernier en tenant compte du rapport déjà accompli par la CIRGL ». Cette position a été perçue comme une contradiction en rapport avec la décision du 15 juillet 2012, relative au déploiement « à l’aéroport de Goma d’une force hybride composée d’une compagnie de la force neutre, une compagnie des Fardc de l’armée congolaise et une compagnie du M23 ».
3°) Enfin les Nations unies ont, pour la première fois, mis l’ensemble du mouvement M23 sur la liste des entités sanctionnées. Le conseil de sécurité des Nations Unies a sanctionné les personnes physiques et leur a interdit de voyager avec notamment le gel des biens et avoirs. C’est le cas des principaux acteurs du M23 comme Bosco Ntaganda, Sultani Makenga, Innocent Zimuirinda, Innocent Kaina, Baudouin Ngaruye, et récemment le chef civil de cette rébellion-agression Mr Jean Marie RUNIGA et son envoyé spécial dans le MASISI, Mr BADEGE. Aucune décision de déploiement d’une force de rétablissement de la paix n’a encore été adoptée par l’organisation mondiale.
En sanctionnant ainsi les membres du M23, les Nations Unies ont rendu sceptique l’avenir des négociations qui se déroulent toujours entre le gouvernement congolais et ce mouvement dans la capitale ougandaise.
1°.Négociations à Kampala entre le gouvernement congolais et les membres du M23 pourtant sanctionnés par le conseil de sécurité
Immédiatement après le début de la crise à l’Est de la RDC, l’Union africaine a entrepris des négociations entre les forces en présence, sous l’égide du médiateur désigné, le président ougandais. Les négociations se sont ouvertes et se poursuivent toujours à Kampala, entre le gouvernement de Kinshasa et le groupe rebelle M23. Le principal point d’achoppement de ces négociations tourne autour de la révision de l’accord du 23 mars 2009 qui avait mis fin à la précédente rébellion du Congrès national pour la défense du peuple (CNDP) de Laurent Nkunda. Au cours du premier round des négociations, les parties ont évalué point par point l’application de l’accord signé à Goma le 23 mars 2009 entre Kinshasa et le CNDP.
Le mouvement rebelle de l’époque s’était vu promettre des postes et des promotions dans l’armée et dans des services publics. Des promesses qui n’ont pas toutes été tenues selon le M23, qui reproche aussi à Kinshasa de ne pas avoir donné les moyens de lutter contre les rebelles hutus rwandais des Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR). Kinshasa, de son côté, accuse les ex-CNDP de n’avoir pas toujours été efficaces dans les fonctions qu’ils ont obtenues. Toutes ces récriminations ont été mises sur la table. Il faudra voir ensuite comment y remédier. Les discussions, parfois tendues, ont porté notamment sur les questions de reconnaissance des grades (à l’instar de l’attribution du grade de général à Sultani Makenga, le chef militaire du M23). Le gouvernement congolais a refusé de faire des concessions sur ce point, estimant qu’il est hors de question de reconnaitre comme général un colonel qui s’est mutiné. Aucun accord n’a ainsi pu être trouvé.
Un deuxième round de négociations a débuté le 14 janvier 2012 à Kampala entre les rebelles du M23 et le gouvernement de Kinshasa. Par rapport au premier round des négociations de décembre, les parties se sont entendues sur un ordre du jour. Le premier point à l’ordre du jour était de vérifier si l’accord du 23 mars 2009 a été respecté à cette date. Le gouvernement congolais avait signé la paix avec le mouvement de rébellion CNDP. La principale mesure avait été l’intégration dans l’armée nationale d’environ 4 000 combattants rebelles. Trois ans plus tard, c'est à dire l’année dernière, une partie de ce même CNDP se rebellait à nouveau, pour former l’actuel M23. Cela signifie que l’accord n’a pas été respecté.
Le second point à l’ordre du jour portait sur la situation sociale et politique du pays. D’abord réticent sur la question, le pouvoir de Kinshasa a été emmené à l’accepter, les pays des Grands Lacs ayant exigé du président Kabila qu’il soit à l’écoute des revendications du M23. Or, le M23 a surtout des revendications politiques. « Là-dessus, nous allons les écouter, dit un membre de la délégation gouvernementale, mais ça ne veut pas dire que nous allons négocier ». Le gouvernement de Kinshasa avait déjà prévenu à la veille de la rencontre, qu’il ne serait pas question de changer l’ordre établi, ni de toucher à la Constitution, alors que le M23 conteste, les armes à la main, la légitimité du pouvoir. Mais le M23 attend plus qu’une simple oreille, et veut entrainer le gouvernement vers un véritable débat sur les élections, la légitimité, les institutions. Un terrain sur lequel le pouvoir veut absolument éviter de s’aventurer. C’est à ce niveau que les discussions ont été suspendues, chacune des parties campant sur ses positions.
La question qui reste posée est celle de savoir ce qui adviendrait si les pourparlers de Kampala arrivaient à un compromis suivi de la distribution des quelques postes au M23, au nom de la Paix. En fait, poursuivre les pourparlers à Kampala s’inscrit dans la ligne droite de la volonté des Chefs d’Etat de la Région mais en même temps cela viole les dispositions de la résolution 2076 (2012) du conseil de sécurité des Nations Unies, en ce que le M23 et ses dirigeants civils et militaires se retrouvent depuis le 31 décembre 2012 sur la liste des personnes sanctionnées et interdites de voyager. Par ailleurs, la question du respect de ses obligations internationales découlant de l’article 24 de la charte des Nations unies par l’Ouganda demeure posée. En faisant venir les éléments du M23, sanctionnés par les Nations Unies sur son territoire, l’Ouganda ne sera-t-il pas à son tour sanctionné par les Nations Unies pour avoir facilité le voyage sur son territoire des personnes interdites de tout mouvement ? Il y a là une contradiction entre ce qui est entrepris au niveau international et ce qui est décidé sur le plan régional ou sous-régional, en particulier aussi en ce qui concerne le déploiement d’une force internationale neutre à Goma.
2°-Décision de déployer d’une force internationale neutre à Goma
La réunion d’Addis-Abeba du 08 janvier 2013 a décidé finalement du déploiement de la force internationale neutre comme composante de la MONUSCO avec, cependant, une autonomie opérationnelle. Cette décision amène à s’interroger sur l’avenir des travaux de Kampala entre le M23 et Kinshasa, travaux ou pourparlers se trouvant dans l’impasse car ne sachant pas se situer entre les décisions de la CIRGL et celles des Nations Unies. De plus, cette décision n’a pas tenu compte de la présence de la MONUSCO dont la redéfinition du mandat est en étude aux Nations Unies. Ces chevauchements de solutions contradictoires ne permettent pas d’appréhender avec précision la situation en RDC et de proposer des solutions efficaces et durables pour une sortie effective des crises à répétition qui plombent ce pays depuis les années 1960. Or, il est impératif d’aligner les décisions de la CIRGL sur celles des Nations Unies, eu égard à l’article 53 de la charte des Nations Unies.
Les diverses crises qui secouent le continent africain mettent à mal la coordination entre le conseil de sécurité et les organisations régionales. Il y a tout lieu de repenser le système international de maintien de la paix eu égard aux évènements qui se déroulent en RDC. Une confusion est née dans l’esprit des observateurs avertis, à la suite de la décision des chefs d’Etat de la SADC de déployer une force panafricaine neutre à l’Est de la RDC. Suite à la flambée des combats dans l’Est de la RDC opposant les troupes gouvernementales aux rebelles du M23, les leaders politiques des pays de la région des Grands Lacs ont décidé, en juillet 2012, du déploiement d'une force internationale neutre à la frontière entre la RDC et le Rwanda afin de combattre les rébellions du M23 et des Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR) notamment. Ils recommandaient le déploiement d’une Force internationale neutre (FIN) forte de 4.000 soldats pour lutter contre les groupes rebelles congolais et étrangers retranchés dans le pays. En effet, les leaders politiques de la région des Grands Lacs n’avaient pas caché leurs critiques à l’égard de la MONUSCO, l’accusant de détourner le regard devant les centaines de milliers de civils congolais déplacés à l’intérieur des frontières ainsi qu’au Rwanda et en Ouganda, pays voisins.
Pendant que les négociateurs du gouvernement et du groupe armé M23 continuent de débattre des griefs qu’il se font les uns vis-à-vis des autres, les chefs militaires de la CIRGL se sont également rencontrés dans la même capitale pour se mettre d’accord sur la stratégie à mettre au point en vue de neutraliser les forces négatives qui écument la région des Grands Lacs.(Information fournie par l’Agence Chine nouvelle). Dans un élan d’auto détermination panafricaniste, le ministre ougandais de la Défense Cyprus Kiyonga a signalé aux chefs d’états- majors qu’ils se devaient de rester unis et de s’en tenir au vieux principe selon lequel l’Afrique doit trouver elle- même des solutions à ses problèmes. Il est certes temps que l’Afrique apprenne à résoudre elle-même ses problèmes en trouvant des solutions adéquates aux crises auxquelles elle est confrontée, mais elle ne saurait le faire sans vérifier la conformité des solutions trouvées aux dispositions de la charte des Nations Unies. En effet, les décisions concernant le maintien de la paix et de la sécurité internationales, notamment l’approbation du mandat de la Force internationale, passent obligatoirement et nécessairement par le Conseil de sécurité de l’ONU.
En attendant, la Tanzanie a décidé de déployer un contingent de six cents soldats à Goma, dont il aura la responsabilité spécifique d’assurer la protection à la frontière entre la RDC et le Rwanda. Une cinquantaine de chefs d’état-major et officiers de haut rang de l’Afrique australe ont séjourné à Kinshasa dans le cadre d’un huis clos autour de la mise en place effective de la Force internationale neutre à l’Est de la RDC. La Tanzanie, le Zimbabwe, l’Afrique du Sud, le Malawi... ont fait partie de la rencontre stratégique. La Tanzanie s’est portée garante de sécuriser la ville de Goma. Il est donc prévu que le bataillon tanzanien débarque à l’aéroport de Goma dans les tout prochains jours. Il va bénéficier, dans sa mission de sécurisation du chef-lieu du Nord-Kivu, des logistiques sud-africaine et angolaise.
2°- Requalification du mandat de la MONUSCO
Après la signature, en juillet 1999, de l’accord de cessez-le-feu de Lusaka entre la RDC et cinq États de la région (Angola, Namibie, Ouganda, Rwanda et Zimbabwe), le Conseil de sécurité a créé, par sa résolution 1279 du 30 novembre 1999, la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC). La mission devait à l’origine élaborer des plans en vue de l’observation du cessez-le-feu et du désengagement des forces, et maintenir la liaison avec toutes les parties à l´accord de cessez-le-feu. Par une série de résolutions ultérieures, le Conseil a étendu le mandat de la MONUC au contrôle de l’application de l’accord de cessez-le-feu et lui a attribué plusieurs autres tâches connexes.
Le 30 juillet 2006, à l’occasion des premières élections libres et équitables organisées dans le pays en 46 ans, les électeurs ont choisi les 500 députés de l’Assemblée nationale. À l’issue d’un deuxième tour de scrutin tenu le 29 octobre, et du règlement de la contestation électorale, M. Joseph Kabila dont le père, Laurent Désiré Kabila, avait été assassiné en 2001, a été élu Président de la République. De toutes celles que les Nations Unies ont contribué à organiser, ces élections ont été parmi les plus complexes. Après les élections, conformément aux résolutions du Conseil de sécurité, la MONUC est restée sur le terrain et a continué à s’acquitter de multiples tâches d’ordre politique, militaire, ou relatives à l’état de droit et au renforcement des capacités, notamment le règlement des conflits en cours dans un certain nombre de provinces de la RDC.
Le 1er juillet 2010, par la résolution 1925, le Conseil de sécurité a rebaptisé la MONUC Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) pour tenir compte de l’entrée du pays dans une nouvelle phase. La nouvelle Mission a été autorisée à utiliser tous les moyens nécessaires pour s’acquitter de son mandat, à savoir notamment garantir la protection des civils, du personnel humanitaire et des défenseurs des droits de l’homme exposés à une menace imminente de violences physiques, et aider le gouvernement de la RDC à stabiliser et à consolider la paix. Le Conseil a décidé que la MONUSCO comprendrait, en sus des composantes civile, judiciaire et pénitentiaire appropriées, un effectif maximal de 19 815 soldats, 760 observateurs militaires, 391 fonctionnaires de police et 1 050 membres d’unités de police constituées. Les reconfigurations futures de la Mission seront fonction de l’évolution de la situation sur le terrain, en particulier de l’achèvement des opérations militaires en cours dans les Kivus et dans la province Orientale, de l’amélioration des moyens dont dispose le gouvernement de la République démocratique du Congo pour protéger efficacement la population, et du renforcement de l’autorité de l’État sur l’ensemble du territoire.
Le mandat de la MONUSCO est fondé sur la Résolution 2053 (2012) du Conseil de Sécurité du 27 juin 2012 qui reprend pour l’essentiel, les termes de la Résolution 1991 du 28 juin 2011. Ainsi le Conseil de Sécurité a décidé de proroger jusqu’au 30 juin 2013, le MONUSCO, tel qu’il résulte des paragraphes 2, 11 et 12 a) à p) et r) à t) de sa Résolution 1925 (2010). La Résolution 2053 (2012), à l’instar des résolutions 1991 (2011) du 28 juin 2011 et 1925 (2010) du 28 mai 2010, font le constat de la persistance de l’insécurité à l’Est du pays, notamment dans les Kivus et la province orientale. Ce contexte justifie la mise en œuvre une fois de plus du chapitre VII de la Charte des Nations Unies. Les principaux axes du mandat concernent notamment la protection des civils, la stabilisation et la consolidation de la paix, l’organisation des élections, la lutte contre l’exploitation et le commerce illicite des ressources naturelles.
A la suite des récents évènements dans l’Est de la RDC, la question du rôle de la MONUSCO a ressurgi et il s’est posé un impératif d’une réorientation de son mandat. Le secrétaire général de l’ONU a été invité, en consultation avec les pays participants, à présenter au Conseil toutes les options pour un redéploiement du mandat de la force onusienne. La solution la plus envisageable pour l’instant serait de donner à la MONUSCO un mandat de contrôle des frontières. La nomination d’un envoyé spécial de l’ONU a également été envisagée. Le représentant de la France auprès de l’ONU, Gérard Araud a expliqué que, «le mandat de la MONUSCO n’est pas de prendre partie dans la guerre civile. (…) Maintenant que l’armée nationale congolaise a quitté Goma, la mission de la MONUSCO est de protéger les civils». Il s’agit là d’une mission non forcément évidente pour 1600 casques bleus perdus dans une ville d’un million d’habitant, comme l’assure cet ambassadeur. « Nous avons toujours essayé de promouvoir ce qu’on appelle en jargon le «maintien de la paix robuste » (…) nous essayerons dans les jours qui viennent selon les évènements de renforcer encore le mandat ».
3°-Coordination envisagée entre la Force internationale neutre et la MONUSCO
Dans le cadre d’une coordination des activités des diverses missions de maintien de la paix à déployer en RDC, il a été envisagé que la force internationale neutre qui doit être déployée à la frontière entre la RDC et le Rwanda sera intégrée au sein de la MONUSCO. Selon le général Gaye, de retour d'Addis-Abeba, où il a participé à la réunion de ministres et chefs d'État-major des pays des Grands lacs consacrée au déploiement de cette force, cette intégration permettra notamment de répondre à la question de son financement. « Ce que les Nations Unies apportent c'est une solution à trois problèmes. Tout d'abord une solution au problème de financement de cette force puisqu'elle fera partie intégrante de la MONUSCO. Nous apportons également une solution aux problèmes récurrents des violences dans l'est [de la RDC] », a expliqué l'officier onusien. Cette force constituera une nouvelle brigade de la MONUSCO, qui en compte déjà trois (Nord-Kivu, Sud-Kivu et Ituri). « Ce sera une brigade commandée par un général sous les ordres du commandant de la Force des Nations Unies en RDC », précise M. Gaye, ajoutant que la nouvelle brigade se verra confiée des « tâches spécifiques et non équivoques en vue de stabiliser durablement la région ».
A en croire le Commissaire à la paix et à la sécurité de l'Union africaine, Ramtane Lamamra, qui a également pris part à la réunion d'Addis-Abeba, il est prévu une nouvelle résolution des Nations unies qui accorderait a la force internationale « un mandat renforcé, robuste ». « Un mandat d'imposition de la paix et non pas de maintien de la paix, signifiant qu'il y aura un certain nombre d'objectifs exprimés très clairement et que dans la mesure où les dites tâches ne peuvent pas être accomplies pacifiquement, il sera fait recours à la violence légitime », a-t-il confié à RFI.
Au moment où l’UA et l’ONU paraissent enfin accélérer le processus du déploiement de la Force international neutre de surveillance aux frontières entre la RDC et le Rwanda, il est plus que jamais indiqué de procéder aussi à la requalification du mandat de la MONUSCO. Cette requalification semble être la condition sine qua non avant le déploiement de la Force internationale neutre de l’Union africaine. Une nouvelle configuration de la MONUSCO est ainsi à l’étude, d'autant plus que les Nations Unies risquent une fois de plus d'avouer leur échec en RDC comme elles l'ont fait dernièrement au Sri Lanka.
République Démocratique du Congo : l'ONU face à la dégradation de la situation au Kivu(Pinchon Romain)
CPI/RDC, vers un nouveau mandat d'arrêt contre Bosco Ntaganda visant la situation au Nord-Kivu (Quelhas Daniela, 24 juin 2012)
Premier verdict de la CPI rendu en l'affaire "Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo" (Metou Brusil Miranda, 18 mars 2012)
Conseil de Sécurité : résolution S/RES/2021(2011) sur la République Démocratique du Congo (Mbungo Rolince, 4 décembre 2011)
Conseil de Sécurité : reconductions des sanctions imposées à la RDC (Anne-Laure Provence, 6 avril 2008)
L’affaire des Chagos, que nous avons évoquée à plusieurs reprises, portée devant la CEDH, a pris fin le 11 décembre dernier – tout du moins, au niveau de la Cour – par une décision d’irrecevabilité. Il convient de procéder à un bref rappel des faits pour s’intéresser à la décision de la Cour.
Rappelons que l’archipel des Chagos, situé au milieu de l’océan Indien, est formé de trois principaux archipels et de 65 îles. Les Chagos, administrées par le Royaume-Uni de longue date – depuis le traité de Paris du 30 mai 1984, et devenues Territoire britannique de l’océan Indien (BIOT – ou British Indian Ocean Territory) en 1965, alors qu’elles étaient jusque là rattachées à la colonie de Maurice et des Seychelles.
En 1966, le Royaume-Uni et les États-Unis décidèrent de donner une utilisation militaire aux îles ; c’est ainsi que l’archipel Diego Garcia devint une base de l’armée américaine. A cette fin, il a donc fallu évacuer les populations autochtones, ce qui fut fait entre 1967 et 1973. Les habitants des îles furent transférés – sans violence – vers l’île Maurice et les Seychelles, et se virent opposer l’interdiction de revenir dans les Chagos. Cette interdiction de retour fut actée par l’adoption d’une ordonnance d’avril 1971 (rendant illégaux l’entrée et le séjour dans les îles sans autorisation. Elle fut suivie, plus tard, de l’adoption d’une ordonnance en 2000 (reprenant les dispositions de l’ordonnance de 1971 et ajoutant une nouvelle disposant levant l’interdiction d’entrée et de séjour, sauf pour l’archipel de Garcia devenu base militaire américaine), abrogée cependant en 2004 par une nouvelle ordonnance., soumettant à nouveau l’entrée sur le territoire à la possession d’une autorisation délivrée par l’immigration. Il convient de remarquer qu’entre 2000 et 2004, si certains anciens habitants des Chagos s’y rendirent, aucun d’entre eux ne s’y réinstalla.
La décision récente de créer une réserve marine dans l'archipel n'a pas contributé à l'apaisement du conflit opposant Maurice et le Royaume-Uni sur la souveraineté sur l'archipel (v. note Sentinelle : Réserve des Chagos, le contexte du différend entre Maurice et le Royaume-Uni , Anne Claire Dumouchel).
Les ex-habitants ont alors entamé nombre de procédures mettant en cause l’expulsion dont ils ont été l’objet. Plusieurs affaires sont à relever :
-l’affaire Ventacassen ; introduite en 1975, elle prit fin en 1982, par l’octroi par le Royaume-Uni de 4 millions de livres et de terres (d’une valeur d’un million de livres). Cet octroi avait pour contrepartie la renonciation des habitants à leurs prétentions initiales, i.e. leur retour et réinstallation aux Chagos ;
-l’affaire Chaogs Islanders (9 octobre 2003) : les 4 466 demandeurs furent déboutés de leur requête, le juge rayant, en octobre 2003, l’affaire du rôle de la High Court au motif que les prétentions des requérants (demande d’indemnisation plus élevée) étaient abusives, en raison de leur indemnisation déjà réalisée et de leur renonciation à toute prétention dans le cadre de l’affaire Ventacassen ;
-l’affaire Bancoult 2 (22 octobre 2008) : les requérants contestaient les mesures de contrôle d’immigration sur l’île ; ici encore, leur requête ne put aboutir, la Chambre des Lords jugeant que le droit de résidence était purement symbolique, au regard du fait que, pendant les 4 années de levée d’interdiction d’entrée et de résidence (2000-2004), aucun requérant n’était retourné vivre dans les îles (v. à ce sujet la note Sentinelle « Le jugement de la Chambre de Lords britannique fait obstacle au retour de la population des Chagos », Prof. P. Weckel)
II. Décision de la Cour
A/ Bref rappel de la procédure
La Cour fut saisie par des autochtones des îles Chagos (1786 requérants au total) par introduction d’une requête le 20 septembre 2004. Les requérants dénonçaient leur renvoi de l’archipel, les conditions d’accueil qui leur avaient été réservées tant sur l’île Maurice qu’aux Seychelles, l’interdiction qui leur avait été faite de retourner dans l’archipel et le refus de faciliter leur retour après levée de cette interdiction, ainsi que le refus d’indemnisation.
A cette fin, ils invoquaient la violation de plusieurs dispositions de Convention européenne des droits de l’homme : violations des articles 3 (interdiction de la torture) ; 6 (droit à un procès équitable) ; 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) ; 13 (droit à un recours effectif) et 1 du Protocole n°1 (protection de la propriété)
B/ Décision d’irrecevabilité
La Cour, à la majorité (la chambre était composée de sept juges), a déclaré la requête des « chagossiens » irrecevable.
Une des conditions premières pour saisir la Cour est l’épuisement des voies de recours internes (art. 35§1 de la Convention). Cette condition était, en l’espèce, remplie. Et c’est justement au regard des jugements internes que la Cour va prendre sa décision d’irrecevabilité. Les jugements nationaux en question ont jugé qu’aucune voie de droit ne s’ouvrait aux requérants et qu’il n’y avait pas lieu, pour le gouvernement britannique, de les indemniser ni de financer leur réinstallation sur l’archipel.
En effet, a été prise en compte l’existence d’un règlement amiable par lequel les requérants ont accepté d’une part une indemnisation, d’autre part de renoncer à user des voies de recours internes. La Cour fait ici référence à l’affaire Ventacassen dans laquelle les requérants ont accepté, puis reçu, une indemnité et, partant ont renoncé à toute autre requête, quand bien même ils n’auraient pas soulevé tous les moyens devant les juridictions nationales, qui se retrouvent neutralisé par la conclusion du règlement. La Cour explique donc qu’il ne lui appartient pas alors d’être juge de fait et de droit. Ayant conclu le règlement, les requérants ne peuvent dès lors plus se prétendre victimes d’une violation de la Convention. Elle suit par là la défense britannique, pour qui les requérants ne pouvaient avoir la qualité de victime au regard de ce règlement (§77).
Cependant, certains requérants avaient fait valoir, dans le cadre de l’affaire Chagos Islanders, qu’ils n’avaient pas signé les formulaires de renonciation dans le cadre du règlement évoqué précédemment ou – certainement plus grave – qu’ils n’avaient pas pris conscience du caractère définitif du règlement. La Cour rappelle que le juge, dans cette affaire, avait alors rejeté ces arguments, au motif que les requérants ne pouvaient pas prétendre ne pas être informés de la procédure existante alors – la procédure étant « largement connue à l’époque » (§80) ; de plus, ils n’avaient pas, en l’espèce, épuisé les voies de recours internes (§81).
Concernant les requérants qui n’étaient pas nés lors du règlement, la Cour dit qu’ils ne sont pas en mesure de se prétendre victimes des expulsions qui l’ont suivi (§82), et ce en application de la jurisprudence de la Cour (Demoupolos et autres c. Turquie, n°46113/99, 1er mars 2010, §136 ; Papayianni et autres c. Turquie, n°479/07, 6 juillet 2010). Concernant la requête de ces mêmes personnes concernant l’interdiction de retourner sur l’île, la Cour estime que la jurisprudence Bancoult 2 doit s’appliquer, c’est-à-dire qu’il convient de considérer que le règlement Ventacassen a réglé la question y compris pour les requérants non nés au moment de l’expulsion (§82).
De plus, la Cour considère qu’il n’y a caractérisation d’une situation nouvelle qui aurait pu permettre un examen de l’affaire au fond. Elle suit en effet la position de la Chambre des Lords (affaire Bancoult 2) selon laquelle les tentatives des requérants, ces dernières années, pour faire valoir leur cause relève d’une « campagne générale de pression sur la politique du gouvernement britannique » (§83). Les violations invoquées par les requérants ont été soulevées devant les juridictions nationales et définitivement réglées. La Cour ne relève donc aucune nouvelle question de droit de fond ne permettant de donner droit aux prétentions des requérants.
La Cour examine enfin l’argument selon lequel l’accès à une juridiction équitable et impartiale aurait été dénié aux requérants (art. 6 de la Convention). Les requérants avançaient deux arguments pour défendre leur position :
le fait que les ordonnances britannique de 2004 constituaient un acte de gouvernement, privant le jugement d’effet utile : la Cour remarque qu’elle n’a trouvé aucune trace de ces dires et rejette la comparaison opérée par les requérants avec la jurisprudence Brumarescu qui est, dès lors, inapplicable à l’espèce. La Cour en jugera de même pour le rapprochement avec l’affaire Hornsby, également invoquée.
le fait que le refus d’accorder une audience sur le fond de leur demande de dommages civils qui leur avait été opposé était constitutif d’une entrave à l’accès au tribunal tel que garantit par l’article 6 de la Convention : la Cour relève que la Haute Cour avait rendu un « long jugement », donnant les « raisons claires et détaillées » du refus d’indeminsation des requérants. Partant, il n’y a, pour la Cour, aucune forme d’indication d’arbitraire ou d’injustice dans les procédures nationales qui seraient constitutives du refus d’accès à un tribunal.
Au regard de ces éléments, il n’y a pour la Cour existence d’aucun élément arbitraire ou d’iniquité pouvant être interprété comme un déni d’accès à un tribunal. ; il n’y a donc pas violation de l’article 6 de la Convention.
La décision de la Cour est définitive. Elle a évidemment déçu les représentants des requérants, et notamment Olivier Bancoult qui s’est dit « extrêmement déçu » ; quant au ministre des Affaires étrangères mauricien, Arvin Boolell, il a affirmé que « la bataille sur la souveraineté sur la Chagos est plus que jamais politique ». Si, en effet, la décision de la CEDH ne portait pas sur la souveraineté des îles, celle-ci est bien l’enjeu du différend entre Maurice et le Royaume-Uni. L’affaire n’est donc pas close, surtout si l’on prend en compte la procédure en cours devant la Cour permanente d’arbitrage (CPA) sur laquelle nous reviendrons dans le bulletin de la semaine prochaine.
L'affaire Florence Cassez s'est achevée définitivement par un jugement de la cour suprême des Etats-Unis du Mexique ordonnant la libération immédiate de la ressortissante française condamnée pour complicité d'enlèvement. En 2011 l'échec d'une première procédure d'ampéro a semblé clore toutes les voies de recours internes. L'échec de la procédure de transfèrement de Mme Cassez en France pour y exécuter sa peine, joint à cette impasse judiciaire a provoqué une crise diplomatique d'une rare intensité dans les relations entre deux pays qui partagent une longue tradition d'amitié. La protection diplomatique a bien mal porté son nom et tout recours à un tribunal international semblait exclu, sauf l'accès à la Commission et à la Cour interaméricaine des droits de l'homme.
Une chance ultime s'est présentée à la condamnée en 2012 lorsque la Cour suprême a admis la recevabilité d'un nouveau recours d'ampero
Le jugement d'amparo rendu par la haute juridiction fédérale le 23 janvier dernier (voir le texte rédigé par le Juge Arturo Zaldivar) est remarquablement motivé. Les juges ont considéré que le reportage de la télévision filmant une fausse reconstitution de l'arrestation de Florence Cassez (mise en scène) a privé radicalement cette personne de son droit à la présomption d'innocence. Cette diffusion et la production des images en tant que moyen de preuve a établi une présomption de culpabilité qui a manifestement influencé les témoignages à charge et corrompu l'intégralité de la procédure. La Cour ne se borne donc pas à invalider la condamnation, puisqu'elle a annulé l'intégralité des actes de la procédure, faisant ainsi obstacle à un nouveau procès (annulation sans renvoi à un juge du fond). La mise en scène a précédé et corrompu tous les actes de procédure. Elle a été substituée à la véritable arrestation ainsi faussement présentée comme un flagrant délit, elle a retardé la présentation devant un juge et l'accès à la protection consulaire. On a donc fabriqué un coupable.
Ce qu'exige le droit international, dans le cadre de la protection diplomatique ou de la protection internationale des droits de l'homme, n'est pas l'infaillibilité de ses organes de justice, mais l'accès du justiciable à des voies de recours efficaces. Le Mexique a démontré dans cette affaire soumise à la pression politique et de l'opinion publique, l'indépendance de sa justice et l'aptitude de son système judiciaire a corriger les injustices, Un jour peut être, si le Mexique acquière la conviction de l'innocence de la Française, il l'indemnisera du préjudice que la condamnation et les 7 années de captivité lui ont causé. D'ores et déjà on retient la prouesse judiciaire que représente ce jugement d'amparo plutôt que la sordide fabrication de preuves, voire de coupable, qui a marqué le début de cette affaire.
Extrait (projet rédigé par le juge Arturo Zalividar) :
Como señalamos en su momento, y por las circunstancias específicas de este caso, la violación a los derechos fundamentales a la notificación, contacto y asistencia consular; a la puesta a disposición inmediata del detenido ante el Ministerio Público y a la presunción de inocencia –en los términos aquí expuestos– han producido un efecto corruptor en la totalidad del proceso seguido en contra de Florence Marie Louise Cassez Crepin, viciando tanto el procedimiento en sí mismo como sus resultados. Lo anterior resulta aplicable a los delitos por los que fue condenada la recurrente.
Affaire Florence Cassez, l'épuisement des voies de recours internes libère l'accès aux procédures internationales
Transfèrement des condamnés, l'affaire Florence Cassez Prof. Philippe WECKEL
Le Comité de négociation intergouvernemental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant sur le mercure ("le Comité") au sein du PNUE a adopté le 19 janvier 2013 et après quatre ans de négociations la Convention qui a comme objectif (Article 1) de protéger la santé humaine et l'environnement contre les rejets anthropiques de mercure et composés de mercure ("la Convention"). Dans un premier temps nous exposerons les grandes lignes de la Convention (I). Puis nous reporterons quels en étaient les éléments les plus discutés lors des quatre années de négociations (II). Enfin, nous replacerons la Convention dans le cadre des autres instruments juridiques contraignants adoptés sous l'égide du PNUE en ce qui concernre les subtances toxiques (III).
Il convient avant tout de "présenter" le mercure qui est "un élément que l’on trouve naturellement dans l’air, l’eau et les sols. Il est distribué dans tout l’environnement à la fois par des processus naturels et anthropogéniques (humains). On trouve du mercure dans des formes inorganiques et organiques variées. C’est également un polluant toxique persistant qui se bioaccumule et se bioamplifie à travers les réseaux alimentaires." (Source: PNUE)
La Convention sera ouverte à signature à Minamata (Japon) en octobre 2013.
La Convention est appelée Convention de Minamata, du nom d'un petit port japonais. Du fait des déversements de méthyl mercure dans sa baie de 1932 à 1968, l’ingestion d’une alimentation contaminée par le mercure a provoqué 1784 décès selon les statistiques officielles.
Source du schéma: Wikipédia - Lamiot
I. La Convention de Minamata: aperçu du contenu. Une Convention "classique"
Les dispositions de la Convention prévoient l’interdiction de l’utilisation du mercure pour plusieurs utilisations d’ici 2020. Ainsi, l’objectif est de réduire l’utilisation et la production de mercure. La Convention couvre aussi le stockage et le traitement des déchets.
Il conviendra d‘aller dans le détail une fois que la version finale de la Convention sera disponible. Cette note a un objectif beaucoup plus restreint : rapporter l’économie générale de la Convention.
Les articles 3 à 6 visent à réduire l’offre de mercure. L’article 3 (Sources d’approvisionnement en mercure et commerce) vise à limiter la production de mercure. L’article 4 énonce les obligations qui lient les Etats en matière de stockage écologiquement rationnel. Les articles 5 et 6 règlementent le commerce international du mercure ou de ses composés entre Etats parties à la Convention, et Etats parties et Etats non parties. Le commerce repose sur le consentement préalable de la partie importatrice (mécanisme classique en droit de l’environnement traitant des substances/déchets dangereux).
Les articles 7 à 9 règlementent les procédés de fabrication utilisant du mercure et a pour objectif de réduire l’utilisation intentionnelle du mercure (produits contenant du mercure ajouté, procédés de fabrication dans lesquels du mercure est utilisé, et extraction minière artisanale et à petite échelle de l’or) Il peut être dérogé à l’interdiction de ces produits. L’annexe C de la Convention reprend une série de produits : batteries, appareils de mesure, commutateurs et relais électriques, lampes contenant du mercure, amalgames dentaires. L’annexe C prévoit également un calendrier d’élimination. L’annexe D concerne les procédés de fabrication en lien avec l’obligation des Etats de réaliser un plan d’action national sur la limitation de l’usage du mercure dans différents procédés (article 8). L’article 9 aborde spécifiquement l’extraction minière artisanale et à petite échelle. Cette activité génère de sérieux problèmes non seulement pour les personnes qui pratiquent cette activité, mais aussi pour la pollution de l’environnement qui crée des dommages à l’environnement et à la santé des personnes qui sont affectées par la pollution de l’environnement (par exemple, populations affectées par du poisson pollué du fait de la pollution des eaux).
Sur le fondement des meilleures technologies disponibles et des meilleures pratiques environnementales, les articles 10, 11, 12 et 13 reprennent les mesures visant à réduire les rejets de mercure dans l’air, l’eau et la terre. Les Etats parties doivent aussi réaliser un plan d’action avec des objectifs de réduction. Ces articles abordent la question des déchets de mercure, la remise en état des sites contaminés et l’interdiction des mouvements transfrontaliers (sauf à des fins d’élimination écologiquement rationnelle).
La question des ressources financières, assistance technique et aide à la mise en œuvre (articles 15, 16 et 17). Les parties doivent s’engager à un appui et à des incitations financières pour atteindre l’objectif de la convention. Les parties à la convention n’ont pas déterminé le mécanisme financier pour le moment, mais prennent en compte.
Les articles 18 à 20 concernent la sensibilisation, la recherche et la surveillance, et la communication des informations, l’information des citoyens et l’action publique et l’information entre les parties pour améliorer, développer, évaluer les connaissances sur le mercure et ses dérivés, ainsi que sur la surveillance et le mesurage des concentrations de mercure.
La question des ressources financières et des mécanismes de financement est réglée à l’article 15, et celle du transfert des technologies est abordée à l’article 16. Les pays en développement et à économie de transition sont particulièrement visés dans le projet de texte. Le Fonds pour l'environnement mondial jouera un rôle essentiel en matière ressources financières (voir le communiqué de presse du PNUE et un document de présentation synthétique du PNUE à ce sujet).
Mécanisme de mise en œuvre : l’article 17 règle la question du mécanisme permettant de « faciliter » la mise en œuvre de la Convention. Un Comité aurait compétence pour examiner « tant les question individuelles que systématiques ayant trait au respect des dispositions de la Convention et faire des recommandations à la Conférence des Paries ».
Résolution des différends : l’article 26 mentionne le recours à l’arbitrage, à une commission de conciliation et à la Cour Internationale de Justice.
Du point de vue institutionnel, une Conférence des Parties est instituée (article 24), de même qu’un Secrétariat (article 25).
II. La Convention de Minamata: les compromis. Débats et limites "classiques"
Comme tout texte de droit, le texte adopté est le résultat de nombreux compromis. Nous n'allons pas reprendre tout l'historique de la Convention (pour un historique, voir le Bulletin spécial de Earth Negociations Bulletin ou le site du PNUE, page dédiée aux réunions du Comité).
Le lancement des négociations a été initié par une Décision du Conseil d'Administration du PNUE en février 2009. La société civile a été associée au processus de négociation (voir les positions de ces parties prenantes).
Les aspects les plus problématiques étaient les suivants:
La liste des produits contenant du mercure et qui seront interdits a été l’un des points les plus débattus lors des négociations. L’étendue de l’annexe C qui reprend la liste de ces produits a été discutée. Il a ainsi été propose d’étendre cette liste aux vaccins et amalgames dentaires.
Moyens financiers : il conviendra de voir quelle aura été la solution retenue dans la version finale de la Convention en ce qui concerne les moyens financiers. En effet, les Etats qui renonceront à l’utilisation du mercure dans le cadre de petites exploitations (et notamment celles d’extraction de l’or) ont fait valoir qu’ils ne pourront mettre en œuvre la Convention que s’ils reçoivent une compensation financière.
Sanctions : les ONGs désiraient un texte plus fort en ce qui concerne l’orpaillage et les centrales à charbon.
III. La Convention de Minamata s'ajoute aux Conventions du PNUE qui portent sur les substances toxiques
Cette Convention vient compléter l'arsenal du PNUE en ce qui concerne la règlementation des substances toxiques. Elle s'inscrit dans le sous-programme "substances toxiques et déchets dangereux".
Plusieurs Conventions ont été adoptées dans le cadre du PNUE (ou le PNUE a facilité les négociations, ou héberge les Secrétariats):
La Convention de Bâle sur les mouvements de déchets dangereux (1989)
Le Protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d'ozone (1987)
La Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international (1998)
La Convention de Stockholm sur les Polluants Organiques Persistants - POPs (2001)
Articulation entre la Convention de Minamata et autres instruments.
L’article 1bis (Relation avec d’autres accords internationaux) prévoit la complémentarité entre la Convention de Minamata et d’autres Conventions :
1. Les dispositions de la présente Convention ne modifient en rien les droits et obligations d’une quelconque Partie découlant d’un accord international existant.
2. La présente Convention est appliquée de manière complémentaire aux autres accords internationaux pertinents qui ne vont pas à l’encontre de son objectif figurant dans l’article 1.
3. Rien dans le présent article n’empêche une Partie d’imposer des conditions supplémentaires ayant pour but de protéger la santé humaine et l’environnement contre l’exposition au mercure
Cette disposition est pertinente si l’on considère les autres Conventions en droit international de l’environnement, et notamment celles adoptées sous l’égide du PNUE.
En effet, les Conventions mentionnées plus haut peuvent avoir un impact sur l’utilisation, le stockage ou le traitement du mercure et devront s’articuler avec la Convention de Minamata qui aborde le problème de manière plus sectorielle. La Convention de Bâle aborde la question des déchets et la Convention de Rotterdam couvre les composés du mercure utilisés en tant que pesticides.
L'action du PNUE en matière de mercure ne se limite pas à aux négociations et à l'adoption de la Convention objet de cette note. L'action du PNUE se compose également du Partenariat mondial sur le mercure.
Pour aller plus loin, voir le rapport du PNUE de 2013 "Mercury: time to act" et " Global Mercury Assessment 2013: Sources, emissions, releases, and environmental transport", PNUE, 2013.
Alors que la Convention a comme objectif de protéger la santé humaine et l’environnement contre les effets du mercure et que le lien avec les droits de l’homme est implicite (par exemple le droit à la santé), il convient de mentionner que le Haut Commissariat pour les Droits de l’Homme des Nations-Unies a nommé en novembre dernier le Prof. Pallemaerts Rapporteur Spécial en ce qui concerne les les droits de l’homme en lien avec la gestion écologiquement rationnelle des substances toxiques et des déchets.
Vers un traité sur le mercure: deuxième séance de négociations, Anne-Claire Dumouchel (13 février 2011)
Vers la conclusion d'un traité international sur la pollution au mercure, Michel Djimgou Djomeni (1er mars 2009)
La question des rapports entre droit français et droit international a été la clé de voûte de l'arrêt de la Cour de Cassation française (arrêt du 25 septembre 2012). Le lecteur peut se référer aux deux notes de Sentinelle au sujet de cet arrêt (l'une sur les aspects civils et le préjudice écologique - 30 septembre 2012, l'autre se concentrant sur les aspects de droit de la mer - 7 octobre 2012).
Dans la note sur les aspects civils et la reconnaissance du préjudice écologique une initiative législative française était mentionnée: l'inscription du préjudice écologique dans le Code Civil. Le dossier législatif a évolué: la proposition de loi a été enregistréé à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 janvier 2013 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république.
A la lecture de l'exposé motifs de la loi il apparait clairement que l'inscription du préjudice écologique dans le droit civil a comme objectif de combler les lacunes du droit international qui s'applique à la réparation des dommages causés par un déversement d'hydrocarbures. Néanmoins, cette notion de préjudice écologique n'a pas comme unique vocation de s'appliquer aux déversements d'hydrocarbures, mais à tout préjudice écologique (c'est-à-dire une atteinte à l'environnement en tant que tel qui constituerait de ce fait une atteinte à un droit/intérêt juridiquement protégé sans passer par le relai d'un droit/intérêt accordé à l'homme). On peut en effet penser aux atteintes à la biodiversité au sens large.
Dans l'exposé des motifs il apparait que la proposition de loi réagit non-seulement aux limites du droit internationale, mais aussi aux limites du droit de l'Union Européenne. En effet, la Directive 2004/35 sur la responsabilité environnementale a un champ d'application limité (entre autres) par les seuils de gravité que doivent atteindre les dommages pour être couverts par la Directive. Aussi, la Directive met en place un mécanisme de droit public dont la mise en oeuvre repose sur l'"autorité compétente" (Préfet en France). A l'inverse, le Code Civil donne des outils aux citoyens et groupes de citoyens et devrait leur ouvrir en grand les portes du prétoire.
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 janvier 2013.
visant à inscrire la notion de préjudice écologique
MM. Alain LEBOEUF et Christophe PRIOU,
Dans le cadre des travaux menés lors du Grenelle de la mer sous la précédente législature, des propositions significatives ont été faites pour de nouvelles règles de fonctionnement du Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL), telle que l’insertion dans le code de l’environnement de la notion de « préjudice écologique » et la création d’une Agence française de lutte contre les dommages écologiques en charge d’un fonds destiné à la remise en état des milieux naturels lésés, suite à des pollutions maritimes.
La décision de la Cour de cassation, le 25 septembre 2012, confirmant la condamnation de Total dans l’affaire du naufrage de l’Erika souillant gravement 400 kilomètres du littoral français, démontre que tout le combat juridique mené par les élus locaux depuis tant d’années n’est pas vain. L’enjeu était davantage moral et environnemental qu’économique, signifiant ainsi la fin de l’impunité notamment pour les navires étrangers croisant dans les eaux internationales. Le pollueur est maintenant reconnu comme principal responsable.
Cette avancée majeure des juristes qui reconnaissent la notion de préjudice écologique reste aujourd’hui encore trop fragile, en raison notamment de restrictions dans le champ d’application de la loi du 1er août 2008 qui limite les mesures de réparation aux dommages les plus graves, mais surtout d’une absence de formalisation dans notre code civil.
C’est pourquoi il faut ainsi inscrire dans la loi cette prise de conscience des enjeux environnementaux en reconnaissant dans le droit français la notion de préjudice écologique. Cette formalisation dans le code civil est devenue nécessaire. La présente proposition de loi a pour objet d’insérer un article 1382-1 dans le code civil.
Après l’article 1382 du code civil, il est inséré un article 1382-1 ainsi rédigé :
« Art. 1382-1. – Tout fait quelconque de l’homme qui cause un dommage à l’environnement oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
« La réparation du dommage à l’environnement s’effectue prioritairement en nature. »
Armelle Gouritin, dans l'affaire de l'Erika était soulevée devant la Cour de Cassation une question de compétence, celle des juridictions françaises. Modifier le fond du droit (art. 1382 du CC) serait donc inopérant.
L'arrêt de la Cour de cassation française dans l'affaire de l'Erika conforte le droit de la mer (Philippe Weckel)
Erika, arrêt de la Cour de Cassation du 25 septembre 2012: aspects civils et préjudice écologique (Armelle Gouritin)
Affaire de l'Erika : la compétence des juridictions françaises se fonde t-elle sur le fait de pollution ou le lieu de l'accident ? (Bourrel Marie)
ERIKA/CJCE : Les conclusions de l’avocat général pourraient limiter la responsabilité de Total (Edith PINCOVAI)
Le tir réussi d'un missile stratégique.
Le 12 décembre 2012 la Corée-du-Nord a procédé à un lancement réussi d'un missile qui a atteint l'espace extra-atmosphérique (au delà de 100 km d'altitude). La télévision officielle a annoncé que "Le lancement de la seconde version de notre satellite Kwangmyongsong-3 depuis le centre spatial de Sohae [...] est réussi" et "le satellite est entré en orbite comme prévu. L'affirmation n'est pas pas totalement inexacte, mais il faut en comprendre la portée. L'orbite utile à des fins pacifiques se trouve à 3600 km (orbite géostationnaire pour les télécommunications ou l'observation). Un satellite possède des moyens propres de propulsion. Il devra d'abord se déplacer du point atteint par son lancement, c'est-à-dire à la fin de la combustion du dernier étage du lanceur, jusqu'à l'orbite géostationnaire. A cette altitude de 200 km il suit, grâce à sa propulsion, une orbite élliptique (orbite de transfert géostationnaire) qui le conduit à un point fixe à 3600 km au dessus de l'équateur. Pour se maintenir en orbite géostationnaire, le satellite doit ensuite effectuer des corrections afin d'éviter de dériver. Ainsi la mise en orbite d'un satellite suppose la maîtise d'une technologie différente de celle du lanceur. Le satellite nord-coréen aurait pour fonction d'estimer les rendements des cultures du pays et de recueillir des données météorologiques, ainsi que d'évaluer la couverture forestière du pays et des ressources naturelles. Ce discours des autorités n'est évidemment pas crédible.
Lorsqu'un objet quelconque est propulsé par un lanceur à cette altitide de 200 km, il se déplace sur sa lancée en parcourant également une éllipse, mais qui l'amènera dans sa chute finale sur la Terre à une grande distance du point de lancement. Lorsque cesse la propulsion par la fusée, l'objet se comporte donc comme une flèche ou un obus, consommant l'énergie cinétique accumulée lors de la propulsion (projectile). En raison de cela, de telles fusées sont appelées "balistiques". La technologie des lanceurs est donc commune aux activités pacifiques (satellites) et aux armes (projectiles).
Néanmoins, les missiles balistiques ne dépassent pas une vitesse suborbitale, inférieure à celle (8 km/s) qui est nécessaire pour atteindre une orbite basse (la station spatiale internationale est en orbite à 350 km d'altitude). La Corée-du-Nord n'a pas donc pas mis un objet en orbite autour de la terre. Après plusieurs essais infructueux, elle a réussi au moins les deux premières phases d'un tir de missile balistique à longue portée : la propulsion et le vol balistique. Le missile a survolé l'île japonaise d'Okinawa dix minutes après le lancement. Cette maîtrise de la technologie des lanceurs à longue portée acquise par la Corée-du-Nord et l'Iran, ainsi que la conjonction de cette évolution font peser une menace stratégique globale. Toutefois, le "satellite" lancé par la Corée-du-Nord ne pèserait que 100 kg. La bombe d'Hiroshima pesait quatre tonnes.
La question de la prolifération des lanceurs stratégiques
Les fusées balistiques allemandes V2 ont été à l'origine du développement des technologies spatiales. Les lanceurs soulèvent donc des questions de détournement de la technologie à des fins militaires similaires à celles que suscitent les activités nucléaires. D'ailleurs l'utilisation de l'arme nucléaire comme arme stratégique suppose la possession de vecteurs capables de la projeter à longue distance. La technologie des missiles balistiques est donc étroitement reliée à celles des armes nucléaires. Aucun traité multilatéral ne régit directement cette question de la prolifération des vecteurs stratégiques. Néanmoins le Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques (HCOC) initié en 2002 par la France et adopté par 134 Etats établit un mécanisme qui devrait apporter une réelle sécurité contre la prolifération tout en évitant aux Etats de prendre des engagements juridiquement contraignants qui limiteraient sur le fond la liberté des usages de l'espace extra-atmosphérique. Le Code décrit des engagements politiques qui peuvent être considérés comme des mesures de confiance (tels que l'engagement de ratifier les traités sur l'espace) ou de transparence (obligations déclaratives des activités de l'Etat en liaison avec l'établissement d'un secrétariat permanent en Autriche) :
Le Code de conduite de la Haye de lutte contre la prolifération des missiles balistiques
Le site du mécanisme : The Hague Code of Conduct against Ballistic Missile Proliferation (HCOC)
La Résolution CS 1087 du 23/01/2013
Le Conseil de sécurité n'a adopté la Résolution 1087 réagissant au tir nord-coréen du 12 décembre dernier que le 23 janvier 2013. C'est dire si les négociations avec la Chine auront été intenses Initialement cette dernière souhaitait l'adoption d'une simple déclaration du Conseil de sécurité, alors que le Japon, les Etats-Unis et la Corée-du-Sud voulaient l'alignement des sanctions visant la Corée sur les sanctions adoptées par le Conseil contre l'Ira. Ils envisageaient l'adoption d'une liste élargie, d'institutions financières, d'entreprises et de personnalités nord-coréennes dont les avoirs à l'étranger seraient gelés..
La résolution adoptée le 22 janvier a d'abord pour objet de rappeler avec une fermeté particulière les obligations que le Conseil a imposé à la Corée-du-Nord, notamment ses résolutions 1695 (2006), 1718 (2006), 1874 (2009) qui ont suivi les expérimentations nucléaires de ce pays. La Résolution apporte également des précisions destinées à renforcer l'effectivité des sanctions et de prévenir leur contournement. Enfin deux annexes contiennent les listes de personnes frappées par l'interdiction de voyager et d'entités dont les avoirs sont gelés.
Le texte de la Résolution : http://www.un.org/News/fr-press/docs//2013/CS10891.doc.htm
A la suite de l'adoption de la nouvelle Résolution, Pyongyang a annoncé son intention de procéder à un nouvel essai nucléaire. La Corée-du-nord qui a, par ailleurs, menacé la Corée-du-Sud de "représailles physiques" semble donc s'engager dans le processus infernal des sanctions/défi/sanctions qui aggravera sa situation. La Chine ne donne pas du tout le sentiment de vouloir aider le gouvernement nord-coréen à n'importe quel prix et l'a mis en garde.