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Timestamp: 2016-12-11 02:21:18+00:00
Document Index: 280693861

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2292", 'arrêt ', 'arrêt ']

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15/04/2015 04:34:34
07/02/2015 17:35:45
Commentaire darrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 novembre 2005 : le sort du cautionnement en matière de modification de la situation juridique du créancier
La mise en ?uvre du cautionnement intervient dès lors que le débiteur est défaillant. Toutefois, la caution bénéficie de moyens de défense renvoyant essentiellement à la faute du créancier qui peut dès lors la décharger totalement ou partiellement. Reste que dans certains cas, la caution n'aura pas besoin de recourir à ces moyens de défense. En effet, le droit des suretés prévoit des causes d'extinction du cautionnement qui empêchent l'activation de la caution. D'ailleurs, ces causes d'extinction du cautionnement qui empêchent l'activation de la caution. D'ailleurs ces causes d'extinction de toute obligation. Toutefois, ceci n'est pas sans être problématique au regard de l'utilité même de l'institution qu'est le cautionnement, cette dernière demeure alors fragilisée. Il faut trouver un équilibre face à des situations où la caution ne manquera pas d'éviter ces cas d'extinction. L'illustration est donnée par un arrêt de la Cour de cassation en date du 8 novembre 2005, réunie en sa chambre commerciale, celle-ci ayant eu à s'intéresser au sort du cautionnement en matière de modification de la situation juridique du créancier. ...
I. La modification de la situation juridique du créancier, vers l'abandon d'une cause d'extinction du cautionnement
A. La remise en cause d'une application stricte du principe de l'intuitu personae, l'indifférence du créancier
B. Le maintien implicite de l'obligation de couverture
II. Le renforcement apparent de la théorie de la transmission universelle du patrimoine
A. Un gage de sécurité pour les créanciers au détriment des cautions
B. Un possible encadrement à l'application du principe de la transmission universelle en matière de changement de situation juridique de créancier
[...] Commentaire d'arrêt Cour de cassation Chambre commerciale : 8 novembre 2005 Introduction La mise en ?uvre du cautionnement intervient dès lors que le débiteur est défaillant. Toutefois, la caution bénéficie de moyens de défense renvoyant essentiellement à la faute du créancier qui peut dès lors la décharger totalement ou partiellement. Reste que dans certains cas, la caution n'aura pas besoin de recourir à ces moyens de défense. En effet, le droit des suretés prévoit des causes d'extinction du cautionnement qui empêchent l'activation de la caution. [...] [...] Par l'arrêt d'espèce, la Cour de cassation est venue remettre en question les solutions traditionnelles, la caution n'étant plus libérée lors d'une fusion-absorption du créancier Par conséquent, elle sous- entend imposer le maintien de l'obligation de couverture pesant sur la caution A - La remise en cause d'une application stricte du principe de l'intuitu personae, l'indifférence du créancier Le principe traditionnel résidait dans l'idée qu'en cas de fusion de société la caution était déchargée. Ainsi, la Cour de cassation a pu juger dans un arrêt du 20 janvier 1987 que la caution ne garantissait pas les dettes postérieures à la fusion de société et ce même lorsque la fusion concerne la personne du créancier. Par conséquent, la jurisprudence conférait toute vigueur au principe de l'intuitu personae, protégeant le consentement de la caution. [...] [...] A ce titre d'ailleurs, la Cour de cassation se référait essentiellement à l'article 2292 du Code civil (ancien 2015) pour y parvenir. La Cour d'Appel en l'espèce avait usé de cette solution antérieure, afin de rejeter la demande du créancier elle a retenu que la fusion de la société créancière dans une personne morale nouvelle ou son absorption entrainerait un changement de créancier à l'égard de la caution, cause d'extinction du cautionnement. Cependant, il faut nuancer cela. L'extinction n'a jamais été totale, et ce sur fondement de la différence entre obligation de règlement et obligation de couverture. [...] [...] L'illustration est donnée par un arrêt de la Cour de cassation en date du 8 novembre 2005, réunie en sa chambre commerciale, celle-ci ayant eu à s'intéresser au sort du cautionnement en matière de modification de la situation juridique du créancier. En l'espèce, des dirigeants avaient consenti un cautionnement solidaire à une société de crédit bail dans le but de garantir un contrat de crédit-bail portant sur immeuble conclu par cette société et celle dont ils étaient co-gérants. La société débitrice ayant fait l'objet d'une fusion a ensuite été mise en liquidation judiciaire. [...] À propos de l'auteur Laure B.	Etudiant Droit des affaires	Commentaire darrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 novembre 2005 : le sort du cautionnement en matière de modification de la situation juridique du créancier