Source: https://www.academon.fr/commentaire-d-arret/arret-du-24-mai-2005-26122/
Timestamp: 2020-02-27 16:57:33+00:00
Document Index: 254377456

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Commentaire d'arrêt sur Arrêt du 24 mai 2005 № 26122
№ 26122 | 2,210 mots | 0 sources | 2011 |
« Qui ne dit mot consent », tel est l'adage. En droit français cela donnerait plutôt « qui ne dit mot ne consent pas ». Toutefois, ce principe a subi des évolutions jurisprudentielles qui l'ont assoupli et c'est dans cette logique que s'inscrit l'arrêt étudié.
Ici, un homme, postérieurement au fait d'avoir obtenu un permis de construire sur une parcelle lui appartenant, s'est vu notifié par le préfet de la région d'Ile-de-France un arrêté l'obligeant à faire réaliser avant les travaux, des fouilles archéologiques. Ce propriétaire a ensuite accepté un devis « diagnostic archéologique » fait par l'association pour les fouilles archéologiques nationales (AFAN) et il s'est révélé que ce diagnostic était positif, ce qui devait amener la réalisation de nouvelles fouilles.
1. Un silence éloquent en de rares circonstances
2. La solution critiquable retenant le silence comme acceptation
L'arrêt du 25 mai 1870 précisait le principe que le silence ne pouvait valoir acceptation. Cependant, il indiquait que le silence ne valait pas acceptation en l'absence de toute autre circonstance. Ainsi, la voie était ouverte pour que certaines circonstances puissent bénéficier du silence pour acceptation. Il va donc s'agir de recenser les circonstances dans lesquelles le silence est éloquent et va valoir acceptation. Le silence vaut ainsi acquiescement s'il existe entre les parties des relations d'affaires antérieures qui ont amenée à la conclusion répétée de contrats sans que toutefois l'acceptation ait été expressément formulée. L'acceptant doit dans ce cas refuser ouvertement l'offre sans quoi le contrat sera considéré comme conclu.
Arrêt de la cour de cassation, 11 mai 2005 Commentaire d'arrêt
Commentaire d'arrêt de la troisième chambre civile de la cour de cassation sur le droit de la caution à invoquer le dol. Cet arrêt fait jurisprudence par son contenu particulier.
№ 2065 | 2,180 mots | 0 sources | 2007 | détails