Source: http://www.socialter.fr/es/module/99999672/740/aprs_larrt_de_la_cour_de_cassation_les_coursiers__vlo_bientt_salaris_
Timestamp: 2018-12-10 20:41:18+00:00
Document Index: 308962402

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Après l?arrêt de la Cour de Cassation, les coursiers à vélo bientôt salariés ?
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Auguste Bergot, Le 29/11/2018
Mercredi 28 novembre, la Cour de Cassation a rendu un arrêt favorable à la requalification du contrat d?un coursier de la start-up « Take Eat Easy ». Une décision qui ouvre la voie à la reconnaissance du statut de salarié pour ces auto-entrepreneurs qui dénoncent depuis longtemps une forme de salariat déguisé.
Depuis quelques années, les plateformes de livraison de repas à domicile, à l’image de Deliveroo, Uber Eats, Glovo et bien d’autres, fleurissent en France. Ce succès est largement dû à un modèle commercial prétendument avantageux pour les coursiers : le statut d’auto-entrepreneur permettrait d’être son « propre patron », et donc d’organiser son emploi du temps à loisir. Pas de contrat de travail donc, seulement un accord entre « partenaires ».
Une plainte jugée non recevable aux prud'hommes
Le 30 août 2016, la startup de livraison de repas Take Eat Easy fait faillite suite à un redressement judiciaire, mettant de facto quelque 2 500 coursiers au chômage technique (et provoquant de lourdes pertes financières pour les petits restaurateurs). Or, contrairement au salariat, l’autoentreprenariat ne permet pas de disposer de certains avantages, comme la protection sociale salariale.
Quelques mois plus tôt, en avril 2016, l’un de ces coursiers avait saisi les prud’hommes de la Cour d’Appel de Paris pour demander une requalification de sa relation contractuelle en contrat de travail. En bref, il estimait que, loin d’une relation d’égalité entre partenaires, Take Eat Easy déguisait une relation d’employeur à salarié, relation qui, en temps normal, oblige l’employeur envers le salarié (droits sociaux, assurance santé, chômage etc.).
Le 20 avril 2017, la Cour d’Appel de Paris avait jugé la plainte non recevable. D’après cette dernière, le coursier n'était « lié à la plateforme numérique par aucun lien d'exclusivité ou de non-concurrence et […] restait libre chaque semaine de déterminer lui-même les plages horaires au cours desquelles il souhaitait travailler ou de n'en sélectionner aucune s'il ne souhaitait pas travailler ».
Nouveau son de cloche
Toutefois, la chambre sociale de la Cour de Cassation a donné un tout autre son de cloche. Dans l’arrêt n°1737 du 28 novembre 2018, elle confirme le « lien de subordination » entre la plateforme Take Eat Easy et le plaignant, en se basant sur l’exécution du travail et non sur l’accord contractuel entre les parties.
Elle donne tort par là même à l’arrêt rendu par la Cour d’Appel qui « viole l’article L.8221-6, II du code du travail » alors même qu’il « résult[ait] de ses constatations que l’application était dotée d’un système de géo-localisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus par celui-ci et que la société disposait d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier. »
En effet, la plateforme contrôlait les faits et gestes de ses « partenaires » et appliquait des bonus, si les coursiers dépassaient la moyenne kilométrique de leurs pairs, et à l’inverse des malus « en cas de manquement du coursier à ses obligations contractuelles, […] d’incapacité de réparer une crevaison, de refus de faire une livraison […] de circulation sans casque, […] de connexion en dehors de la zone de livraison, […]d’insulte du "support" ou d’un client, de conservation des coordonnées de client, de tout autre comportement grave et, […] de cumul de retards importants sur livraisons et de circulation avec un véhicule à moteur, que sur une période d’un mois. »
Bientôt la fin du salariat déguisé ?
Cette décision importante casse donc l’arrêt du 20 avril 2017 de la Cour d’Appel de Paris, qui devra organiser un autre procès « autrement composé ». Si cette décision vient à être entérinée, elle permettra aux collectifs qui dénoncent les conditions de travail des coursiers à vélo, tels que CLAP (Collectif des livreurs autonomes de Paris) ou CoopCycle, d’installer un véritable rapport de force avec les plateformes.
À plus forte raison, c’est l’ensemble du modèle économique de ces structures qui pourrait être remis en cause si l’arrêt de la Cour de Cassation devient jurisprudentiel. Affaire à suivre…
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