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Timestamp: 2019-09-15 12:56:25+00:00
Document Index: 48663361

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 50', 'ATF ', 'ATF ']

BGE-131-III-667 - 2005-09-30 - BGE - Zivilrecht - Art. 48 OG; subjektive Klagenhäufung; Teilentscheid. Zulässigkeit der Berufung gegen ein Urteil,...
Art. 48 OG; subjektive Klagenhäufung; Teilentscheid. Zulässigkeit der Berufung gegen ein Urteil, mit dem die gegen einen von mehreren einfachen Streitgenossen eingereichte Klage abgewiesen und die Sache an die erste Instanz zurückgewiesen wird zu weiteren Abklärungen und neuem Entscheid betreffend die gegen einen anderen Streitgenossen gerichtete Klage (E. 1).
Art. 48 OJ; cumul subjectif d'actions; décision partielle. Recevabilité d'un recours en réforme contre une décision qui rejette l'action dirigée contre l'un de plusieurs consorts simples et qui renvoie la cause à la juridiction de première instance pour instruction et nouveau jugement sur l'action dirigée contre un autre consort (consid. 1).
Art. 48 OG; cumulo soggettivo di azioni; decisione parziale. Ammissibilità di un ricorso per riforma contro una decisione che respinge l'azione diretta contro uno fra più litisconsorti facoltativi e rinvia la causa alla prima istanza per istruttoria e nuovo giudizio sull'azione diretta contro un altro litisconsorte (consid. 1).
Le 21 février 2002, à 15 h 28, D. a été percuté par un tramway venant de Genève et circulant en direction de la douane de Moillesulaz, alors qu'il traversait les voies à la hauteur du n° 35 de la rue de Chêne-Bougeries. Immédiatement conduit à l'hôpital, il est décédé dans la nuit des suites de ses blessures. Le 24 février 2003, A., B. et C. - soit respectivement l'ex-épouse et les filles de D. - ont ouvert action, devant le Tribunal de première instance du canton de Genève, en réparation du dommage (frais directement liés au décès et perte de soutien) et du tort moral qu'elles auraient subis ensuite du décès de D. Les conclusions de
L'Etat de Genève, les TPG et X. ont conclu au rejet de l'action. Le 13 mai 2004, le Tribunal a remis la cause pour plaider sur la question du principe de la responsabilité des parties défenderesses. Par jugement du 28 octobre 2004, le Tribunal, considérant que la responsabilité des parties défenderesses dans l'accident qui avait coûté la vie à D. n'était pas engagée, a débouté les demanderesses de toutes leurs conclusions, avec suite de dépens. Statuant par arrêt du 15 avril 2005 sur appel des demanderesses, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a constaté que la responsabilité civile des TPG était engagée, au contraire de celle de l'Etat de Genève et de X. Elle a en outre retenu une faute concomitante de la victime entraînant une réduction de 75 % de toute éventuelle indemnité, renvoyé la cause au Tribunal de première instance pour qu'il statue sur le dommage dans le sens des considérants, confirmé le jugement de première instance pour le surplus et fixé les dépens. Contre cet arrêt, les demanderesses - qui contestaient la décision de la Cour de justice en tant qu'elle ne reconnaissait pas la responsabilité de X., conductrice du tramway, et en tant qu'elle retenait une faute concomitante de la victime entraînant une réduction de 75 % de toute éventuelle indemnité qui serait allouée par le Tribunal de première instance - ont exercé en parallèle un recours de droit public et un recours en réforme au Tribunal fédéral. À l'instar du recours de droit public, le recours en réforme a été jugé recevable (mais rejeté) dans la mesure où il se rapportait à l'action dirigée contre X.
lorsqu'il tranche au fond le sort d'une prétention qui aurait pu faire à elle seule l'objet d'un procès distinct et dont le jugement est préjudiciel à celui des autres conclusions encore litigieuses (ATF 129 III 25 consid. 1.1; ATF 124 III 406 consid. 1a; ATF 123 III 140 consid. 2a; ATF 117 II 349 consid. 2a). Ces conditions visent toutefois le cas où plusieurs chefs de conclusions ont été pris contre la même partie défenderesse (cumul objectif d'actions), et ne peuvent être transposées sans autre à un jugement partiel par lequel il est statué sur l'action dirigée contre l'un de plusieurs consorts simples (cumul subjectif d'actions); en pareil cas, le Tribunal fédéral a admis la recevabilité du recours en réforme immédiat, en application par analogie de l'art. 50 OJ, lorsque l'étendue de la procédure probatoire dépend dans une mesure importante du point de savoir si tous les consorts ou seuls certains d'entre eux peuvent être recherchés (ATF 129 III 25 consid. 1.1; ATF 107 II 349 consid. 2).
1.4 En l'occurrence, dès lors que la cause devra de toute manière retourner devant le Tribunal de première instance pour instruction sur le dommage et que le Tribunal fédéral est entré en matière sur le recours de droit public connexe, il se justifie, au regard de l'économie de la procédure et de l'intérêt bien compris des parties, d'entrer également en matière sur le recours en réforme, dans la mesure où il se rapporte à l'action dirigée contre X. En revanche, le recours ne peut qu'être déclaré irrecevable dans la mesure où il se rapporte à l'action dirigée contre les TPG. En effet, il ne pourra de toute manière être statué sur cette action qu'après instruction sur le dommage éventuel subi par les demanderesses, si bien que la condition première d'un recours en réforme immédiat
Décision : 131 III 667
Date : 30. September 2005
Statut : 131 III 667
Regeste : Art. 48 OG; subjektive Klagenhäufung; Teilentscheid. Zulässigkeit der Berufung gegen ein Urteil,...
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107-II-349 • 116-II-80 • 117-II-349 • 122-III-254 • 123-III-140 • 124-III-406 • 126-III-274 • 126-III-445 • 127-I-92 • 127-III-433 • 127-III-474 • 129-III-25 • 129-III-415 • 131-II-58 • 131-III-667
5C.142/2005
CO: 41, 58