Source: https://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=IND&mtdsg_no=IV-11-c&chapter=4&clang=_fr
Timestamp: 2020-01-29 04:20:05+00:00
Document Index: 69788837

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 41", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 21", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 2", "l'article 28", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 28"]

11. c Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
18 janvier 2002, conformément au paragraphe 1 de l'article 14.
Signataires : 121. Parties : 176
Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 2171, p. 227; Doc. A/RES/54/263; C.N.1032.2000.TREATIES-72 du 14 novembre 2000 [rectification de l’original du Protocole (textes authentiques anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe)]; C.N.1008.2002.TREATIES-42 du 17 septembre 2002 (proposition de corrections visant le texte original chinois) et C.N.1312.2002.TREATIES-49 du 16 décembre 2002 [rectification de l’original du Protocole (texte authentique chinois)].
Le Protocole facultatif a été adopté par la résolution A/RES/54/263 du 25 mai 2000 à la cinquante-quatrième session de l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies. Conformément au paragraphe premier de son article 13, le Protocole facultatif sera ouvert à la signature de tout État qui est Partie à la Convention ou qui l’a signé.
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1 avr	2002
30 juin	2005
8 janv	2007
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3 juil	2002
17 mars	2006
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3 déc	2002
23 févr	2007 a
9 avr	2002
25 sept	2001
27 avr	2011
2 mars	2016 a
30 janv	2004
3 août	2004
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1 juin	2012
5 févr	2003
21 déc	2000
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24 févr	2010
29 janv	2019 a
16 août	2005
9 juil	2001
26 août	2011
24 janv	2005
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24 août	2001
12 févr	2003 a
26 août	2004 a
1 févr	2002
22 févr	2006
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2 déc	2004 a
27 mars	2002
13 juin	2000
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23 août	2005
4 févr	2005
16 mai	2003
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8 févr	2002
12 avr	2007
6 déc	2006 a
26 janv	2005
26 août	2013
20 févr	2009
5 juin	2000
29 avr	2016 a
11 déc	2012
17 sept	2001
19 janv	2007
18 mai	2012
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19 août	2002
3 juil	2003
20 déc	2001
14 févr	2012 a
En ce qui concerne l'article 2, la République argentine considère que la définition de la vente qu'il contient devrait être plus large, tout comme la définition du mot trafic à l'article 2 de la Convention interaméricaine sur le trafic international des mineurs, qui inclut expressément le fait d'enlever, de transférer ou de retenir un mineur dans un but ou par un moyen illicites, ou la tentative de commettre de tels actes; cette Convention a été ratifiée par l'Argentine et continuera de s'appliquer en vertu de l'article 41 de la Convention relative aux droits de l'enfant. Par conséquent, pour les motifs précités, la République argentine considère que la vente d'enfants doit être passible de sanctions dans tous les cas, et pas seulement dans les cas prévus à l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 3.
En ce qui concerne l'article 3, la République argentine déclare qu'en sus de ne pas avoir souscrit aux instruments internationaux visés concernant l'adoption internationale des mineurs, elle a formulé une réserve à l'égard des alinéas b), c), d) et e) de l'article 21 de la Convention relative aux droits de l'enfant, qui fixe les conditions de l'adoption internationale, et qu'elle ne permet pas l'adoption internationale d'enfants domiciliés ou résidant dans sa juridiction.
En ce qui concerne l'article 7, la République argentine donne au mot " confiscation " le sens de " saisie des biens et des facilités ".
“Cette signature engage également la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone.”
Lors de la ratificaiton :
"L'expression 'pornographie enfantine mettant en scène des enfants' s'entend de la représentation visuelle d'un enfant participant à des activités sexuelles réelles ou simulées, ou de la représentation visuelle des organes sexuels d'un enfant, lorsque la caractéristique dominante est une description à des fins sexuelles."
En ce qui concerne l'article 7 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution d'enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, la Colombie déclare qu'elle donne au mot " confiscation " le sens de confiscation ou de saisie pénale uniquement, définie conformément au système juridique colombien.
À l'occasion du dépôt de son instrument de ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, le Danemark déclare qu'il interprète les termes " toute représentation " qui figurent à l'alinéa c) de l'article 2 comme signifiant " toute représentation visuelle ". Il déclare en outre que la possession de la représentation visuelle pornographique d'une personne qui a 15 ans révolus et a consenti à cette possession ne sera pas considérée comme visée par les dispositions obligatoires du Protocole liant les Parties.
Le Gouvernement de la République d'El Salvador reconnaît l'extradition de ressortissants sur la base des paragraphes 2 et 3 de l'article 28 de la Constitution ainsi libellés : "L'extradition est organisée conformément aux traités internationaux, les ressortissants salvadoriens ne pouvant être extradés que si le traité d'extradition le prévoit expressément et qu'il a été ratifié par l'organe législatif des pays signataires. En tout état de cause, ledit traité doit consacrer le principe de réciprocité et accorder aux ressortissants salvadoriens toutes les garanties pénales et procédurales inscrites dans la présente Constitution. Il y a lieu à extradition lorsque l'infraction a été commise sur le territoire placé sous la juridiction du pays requérant, sauf s'il s'agit d'une infraction de portée internationale, et l'extradition ne peut en aucun cas être accordée pour des infractions politiques, même si celles-ci ont entraîné la commission d'infractions de droit commun.".
… avec une réserve relative au paragraphe 5 de l’article 3.
Dans la mesure où le droit interne des États-Unis ne donne pas à ceux-ci compétence pour connaître d'une infraction visée au paragraphe 1 de l'article 3 du Protocole si l'infraction est commise à bord d'un navire ou d'un aéronef enregistré aux États-Unis, l'obligation concernant la compétence pour connaître de ladite infraction ne s'applique pas aux États-Unis tant que les États-Unis n'ont pas notifié au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies que leur droit interne satisfait pleinement aux prescriptions du paragraphe 1 de l'article 4 du Protocole.
L'avis et assentiment du Sénat est donné étant entendu que :
1)	AUCUNE OBLIGATION N'EST, CE FAISANT, CONTRACTÉE AU REGARD DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L'ENFANT. Les États-Unis considèrent qu'ils n'assument aucune obligation au regard de la Convention relative aux droits de l'enfant en devenant partie au Protocole.
2)	EN CE QUI CONCERNE L'EXPRESSION "PORNOGRAPHIE METTANT EN SCÈNE DES ENFANTS". Les États-Unis considèrent que l'expression " vente d'enfants ", telle que définie à l'alinéa a) de l'article 2 du Protocole, vise toute transaction dans le cadre de laquelle une rémunération ou autre contrepartie est donnée ou reçue dans des circonstances telles qu'une personne qui n'a pas juridiquement la garde de l'enfant obtient un contrôle de facto sur celui-ci.
3)	EN CE QUI CONCERNE L'EXPRESSION “PORNOGRAPHIE METTANT EN SCÈNE DES ENFANTS". Les États-Unis considèrent que l'expression " pornographie mettant en scène des enfants ", telle que définie à l'alinéa c) de l'article 2 du Protocole, s'entend de la représentation visuelle d'un enfant participant à des activités sexuelles réelles ou simulées, ou de la représentation visuelle des organes sexuels d'un enfant, lorsque la caractéristique dominante est une description à des fins sexuelles.
4)	EN CE QUI CONCERNE L'EXPRESSION "TRANSFÉRER LES ORGA :
A)	L'expression " transférer les organes [de l'enfant] à titre onéreux " telle qu'utilisée au sous-alinéa i) de l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 3 du Protocole ne vise pas la situation dans laquelle un enfant donne un organe parce qu'il y a licitement consenti; et
B)	L'expression " à titre onéreux " telle qu'utilisée au sous-alinéa i) de l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 3 du Protocole ne vise pas le paiement licite d'un montant raisonnable associé au transfert d'organes, notamment tout paiement correspondant à des frais de voyage ou de logement, à un manque à gagner ou à des frais médicaux.
5)	EN CE QUI CONCERNE LES EXPRESSIONS "INSTRUMENTS JURIDIQUES INTERNATIONAUX APPLICABLES" ET" OBTENIR INDÛMENT LE CONSENTEMENT"
A)	EN CE QUI CONCERNE L'EXPRESSION "INSTRUMENTS JURIDIQUES INTERNATIONAUX APPLICABLES", les États-Unis considèrent que l'expression" instruments juridiques internationaux applicables " utilisée au sous-alinéa ii) de l'alinéa a) du paragraphe 1 et au paragraphe 5 de l'article 3 du Protocole vise la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale faite à La Haye le 29 mai 1993 (appelée " la Convention de La Haye " dans le présent paragraphe).
B)	AUCUNE OBLIGATION DE PRENDRE CERTAINES MESURES. Les États-Unis ne sont pas partie à la Convention de La Haye mais ils comptent le devenir. C'est pourquoi, tant qu'ils ne sont pas devenus partie à la Convention de La Haye, les États-Unis considèrent qu'ils ne sont pas obligés d'ériger en infractions les actes interdits par le sous-alinéa ii) de l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 3 du Protocole, ni de prendre toutes les mesures juridiques et administratives appropriées visées au paragraphe 5 de l'article 3 du Protocole.
C)	INTERPRÉTATION DE L'EXPRESSION "OBTENIR INDÛMENT ... LE CONSENTEMENT". Les États-Unis considèrent que l'expression " obtenir indûment ... le consentement" utilisée au sous-alin 3 du Protocole signifie obtenir sciemment et délibérément le consentement en offrant ou en recevant une contrepartie pour l'abandon de droits parentaux.
6)	APPLICATION DU PROTOCOLE DANS LE SYSTÈME FÉDÉRAL DES ÉTATS-UNIS. Les États-Unis considèrent que le Protocole sera appliqué par le Gouvernement fédéral dans la mesure où il a compétence s'agissant des matières régies par le Protocole, et par les administrations étatiques et locales dans la mesure où il n'a pas compétence. Dans la mesure où ce sont les administrations étatiques et locales qui sont compétentes en ce qui concerne ces matières, le Gouvernement fédéral prendra si nécessaire les mesures voulues pour assurer l'application du Protocole.
.....avec une réserve à l'alinéa 5 de l'article 3 du second protocole.
1. Le Gouvernement de la Malaisie déclare que, par les termes “toute représentation” figurant à l’alinéa c) de l’article 2, il faut entendre “toute représentation visuelle”.
2. Le Gouvernement de la Malaisie croit comprendre que le sous-alinéa a) ii) du paragraphe 1 de l’article 3 dudit protocole facultatif ne s’applique qu’aux États parties à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, adoptée à La Haye, le 29 mai 1993.
... sous réserve des réserves du Sultanat à la Convention relative aux droits de l'enfant.
Émettre une réserve sur le paragraphe 5 et le sous-alinéa ii) de l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 3 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants relatif à l'adoption;
Le Gouvernement de la République de Corée interprète le sous-alinéa ii) de l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 3 du Protocole susmentionné comme n'étant applicable qu'aux États Parties à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale conclue à La Haye le 29 mai 1993.
La République démocratique populaire lao ne se considère pas liée par le paragraphe 2 de l'article 5 dudit Protocole facultatif.
Il est fait renvoi aux déclarations antérieures soumises par l’ Union européenne dans le cadre de l'adoption ad referendum par le Groupe de travail du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, le 4 février 2000, et à la déclaration soumise à la même occasion par le Gouvernement suédois ainsi qu'à la déclaration de la Suède soumise dans le cadre de l'adoption du Protocole par l'Assemblée générale le 25 mai 2000. En outre, la Suède déclare donner aux mots “toute représentation”, à l'article 2 c), le sens de “représentation visuelle”.
La République de Turquie déclare qu'elle appliquera les dispositions du Protocole facultatif uniquement aux États parties qu'elle reconnaît et avec lesquels elle entretient des relations diplomatiques.
Eu égard à la réserve formulée par Qatar lors de l’adhésion :
Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne a examiné la réserve au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants formulée par le Gouvernement du Qatar lors de son adhésion audit protocole. Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne estime que la réserve concernant la compatibilité des dispositions du Protocole avec les règles de la charia islamique fait douter de la volonté du Qatar de s'acquitter des obligations que lui impose le Protocole. Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne la juge incompatible avec l'objet et le but du Protocole. Il émet par conséquent une objection au sujet de la réserve formulée par le Gouvernement du Qatar concernant le Protocole facultatif.
Cette objection n'empêche pas l'entrée en vigueur du Protocole facultatif entre la République fédérale d'Allemagne et le Qatar.
À l'égard de la réserve formulée par les Émirats arabes unis lors de l'adhésion :
Le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne a examiné la réserve formulée par les Émirats arabes unis lors de son [adhésion] au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants du 25 mai 2000, eu égard au paragraphe 5 de l’article 3.
Le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne considère que la réserve relative au paragraphe 5 de l’article 3 est incompatible avec l’objet et le but de la Convention.
Le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne fait donc objection à cette réserve.
Cette objection ne fait pas obstacle à l’entrée en vigueur de la Convention entre République fédérale d’Allemagne et les Émirats arabes unis.
Le Gouvernement autrichien a examiné la réserve formulée par le Gouvernement du Qatar lors de son adhésion au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
Le Gouvernement autrichien considère que la réserve consiste en une référence générale au droit islamique, dont le contenu n'est pas clairement précisé, autorisant de ce fait les autres États parties à douter de la volonté réelle de l'État du Qatar d'appliquer le Protocole. Il est dans l'intérêt de tous les États que les traités auxquels ils ont décidé de devenir parties soient respectés, quant à leur objet et à leur but, par toutes les parties et que les États soient disposés à apporter à leur législation toutes les modifications nécessaires pour pouvoir s'acquitter des obligations qu'ils ont contractées en vertu de ces traités.
Le Gouvernement autrichien fait donc objection à la réserve formulée par le Gouvernement du Qatar.
La présente position ne fait cependant pas obstacle à l'entrée en vigueur du Protocole facultatif entre le Qatar et l'Autriche.
12 août 2003*
Eu égard à la déclaration formulée par la Turquie lors de la ratification :
Le Gouvernement de la République de Chypre a examiné la déclaration faite par le Gouvernement de la République turque lors de sa ratification, le 19 août 2002, du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, au sujet de l'application des dispositions de la Convention aux seuls États parties qu'il reconnaît et avec lesquels il entretient des relations diplomatiques.
Le Gouvernement de la République de Chypre considère que cette déclaration équivaut à une réserve. Cette réserve soulève des incertitudes quant aux États parties à l'égard desquels la Turquie s'engage à respecter les obligations énoncées dans la Convention et fait douter de la volonté de la Turquie d'honorer les engagements qu'elle a pris quant à l'objet et au but de ce Protocole. Par conséquent, le Gouvernement de la République de Chypre fait objection à la réserve formulée par le Gouvernement de la République turque au sujet du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
Cette réserve et l'objection formulée à cet égard ne font pas obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention entre la République de Chypre et la République turque.
* Eu égard à l'objection précitée, le Gouvernement cypriote, lors de sa ratification du Protocole facultatif le 6 avril 2006, a notifié ce qui suit :
Le Gouvernement de la République de Chypre réitère son objection du 12 août 2003 à l'égard de la déclaration formulée par la Turquie lors de la ratification.
Le Gouvernement du Royaume d'Espagne a examiné la réserve au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, que le Gouvernement de l'État du Qatar a formulée le 14 décembre 2001 et qui s'applique à toute disposition du Protocole qui serait incompatible avec la charia islamique.
Le Gouvernement du Royaume d'Espagne considère que cette réserve, parce qu'elle renvoie de manière générale au droit islamique sans préciser ce qu'elle vise, fait naître chez les autres États parties des doutes sur la mesure dans laquelle l'État du Qatar est résolu à respecter le Protocole facultatif.
Le Gouvernement du Royaume d'Espagne estime que la réserve formulée par l'État du Qatar est incompatible avec l'objet et le but du Protocole facultatif précité car elle concerne l'ensemble du Protocole et risque d'entraver considérablement, voire d'empêcher l'application de celui-ci en invoquant un fondement aussi vague que la référence globale à la charia islamique qui y est faite.
En conséquence, le Gouvernement du Royaume d'Espagne formule une objection à la réserve faite par l'État du Qatar au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
Cette objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur du Protocole facultatif entre le Royaume d'Espagne et l'État du Qatar.
"Le Gouvernement de la République Française a examiné la réserve formulée par le Gouvernement du Qatar lors de son adhésion au protocole facultatif du 25 mai 2000 à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. En indiquant qu'il adhère au protocole tout en exprimant, d'une manière générale, des réserves au sujet des dispositions qui, dans le protocole, contreviendraient aux règles de la Charia Islamique, le Gouvernement du Qatar formule une réserve de portée générale et indéterminée qui ne permet pas aux autres États parties de savoir quelles dispositions de la Convention sont actuellement visées par la réserve et lesquelles pourraient l'être à l'avenir. Le Gouvernement de la République française considère que la réserve pourrait priver de tout effet les dispositions de la convention et oppose à celle-ci une objection."
18 novembre 2005 :
À l'égard des réserves faites par Oman lors de l'adhésion :
"Le Gouvernement de la République française a examiné la réserve formulée par le Sultanat d'Oman lors de son adhésion, le 17 septembre 2004, au protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, en vertu de laquelle le Sultanat étend au protocole les réserves qu'il a formulées à l'égard de la convention. En indiquant qu'il adhère au protocole tout en exprimant, d'une manière générale, des réserves au sujet des dispositions qui, dans le protocole, contreviendraient aux règles de la charia islamique, le Sultanat d'Oman formule une réserve de portée générale et indéterminée qui ne permet pas aux autres États parties de savoir quelles disposiesquelles pourraient l'être à l'avenir. Le Gouvernement de la République française considère que la réserve pourrait priver de tout effet les dispositions conventionnelles et oppose à celle-ci une objection. Cette objection n'empêche pas l'entrée en vigueur de la convention entre la France et le Sultanat d'Oman."
Eu égard à la réserve formulée par Oman lors de l’adhésion :
Le Gouvernement de la République de Hongrie a examiné les réserves formulées par le Sultanat d’Oman le 17 septembre 2004 au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Le Gouvernement de la République de Hongrie note que le Sultanat d’Oman ne se considère pas lié par les dispositions du Protocole facultatif qui ne sont pas conformes à la charia islamique ou à la législation en vigueur dans le Sultanat, et qu’il entend appliquer le Protocole facultatif dans la mesure où cela est financièrement possible.
Le Gouvernement de la République de Hongrie estime que le Sultanat d’Oman a formulé des réserves générales qui ne permettent pas de déterminer clairement jusqu’à quel point il se considère lié par les dispositions du Protocole facultatif. Le Gouvernement de la République de Hongrie rappelle qu’aux termes de l’article 19 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, il est interdit de formuler des réserves incompatibles avec l’objet et le but du traité.
Le Gouvernement de la République de Hongrie fait donc objection aux réserves susmentionnées. Cette objection ne fait pas obstacle à l’entrée en vigueur du Protocole facultatif entre la République de Hongrie et le Sultanat d’Oman. Le Protocole facultatif entre en vigueur dans son intégralité entre la République de Hongrie et le Sultanat d’Oman, sans que le Sultanat d’Oman puisse se prévaloir de ses réserves.
Eu égard à la déclaration formulée par la République arabe syrienne lors de l’adhésion :
Le Gouvernement de l'État d'Israël a noté que l'instrument d'adhésion, par la République arabe syrienne, du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, contient une déclaration concernant l'État d'Israël.
Le Gouvernement de l'État d'Israël considère que cette déclaration, qui est de nature politique, est incompatible avec les buts et objectifs du Protocole.
Le Gouvernement de l'État d'Israël s'élève donc contre la déclaration concernant l'État d'Israël faite par la République arabe syrienne au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
Le 23 juillet 2008, lors de sa ratification au Protocole, le Gouvernement de l'État d'Israël a reitéré son objection à la déclaration formulée par la République arabe syrienne lors de l’adhésion. Le texte de l'objection formulée par l'État d'Israël se lit comme suit :
Le Gouvernement de l’État d’Israël a noté que l’instrument d’adhésion de la République arabe syrienne du Protocole susmentionné qui est transmis dans la notification dépositaire Ref : C.N.679.2003.TREATIES-15 du 2 juillet 2003, contient une déclaration à l’égard de l’État d’Israël.
Le Gouvernement de l’État d’Israël considère que cette déclaration, qui est explicitement de nature politique, est incompatible avec les buts et objectifs du Protocole.
Le Gouvernement de l’État d’Israël s’élève donc contre cette déclaration faite par la République arabe syrienne.
Le Gouvernement norvégien a examiné le contenu de la réserve formulée par le Gouvernement qatarien lors de son accession au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
La réserve entend donner à la charia islamique préséance sur les dispositions du Protocole facultatif et n'indique pas clairement dans quelle mesure le Qatar accepte les obligations imposées par le Protocole. En conséquence, le Gouvernement norvégien fait objection à cette réserve car elle est contraire à l'objet et au but du Protocole facultatif et donc irrecevable selon les principes bien établis du droit international.
Cette objection ne constitue pas un obstacle à l'entrée en vigueur du Protocole facultatif entre le Royaume de Norvège et le Qatar. Le Protocole facultatif prendra donc effet entre les deux États sans que le Qatar puisse se prévaloir de la réserve susmentionnée.
La Mission permanente de la Norvège auprès de l'Organisation des Nations Unies présente ses compliments au Secrétaire général de l'Organisation et a l'honneur de l'informer que la Norvège a examiné les deuxième et troisième réserves émises par le Gouvernement du Sultanat d'Oman le 17 septembre 2004 lors de son adhésion au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (New York, 25 mai 2000) qui portent sur la loi islamique, le droit interne et les restrictions imposées par les ressources matérielles disponibles.
Le Gouvernement norvégien estime que ces réserves générales suscitent des doutes quaut du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et tient à rappeler que, selon le droit international coutumier, tel qu'il a été codifié par la Convention de Vienne sur le droit des traités, aucune réserve incompatible avec l'objet et le but de la Convention n'est autorisée.
Le Gouvernement norvégien fait donc objection aux réserves formulées par le Gouvernement du Sultanat d'Oman au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des enfants, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. La présente objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur, dans son intégralité, de la Convention entre le Royaume de la Norvège et le Sultanat d'Oman, sans que celui-ci puisse se prévaloir des réserves susmentionnées.
À l'égard de la réserve formulée par l'Oman lors de l'adhésion :
Le Gouvernement de la République tchèque a examiné la teneur de la réserve que le Gouvernement du Sultanat d’Oman a formulée au moment de l’adhésion du Sultanat au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (ci-après « le Protocole facultatif »).
Étant donné que la réserve émise par le Sultanat d’Oman indique que la portée de l’application des dispositions du Protocole facultatif sera limitée par le droit islamique, par la législation en vigueur dans le Sultanat d’Oman et par les ressources matérielles disponibles, le Gouvernement de la République tchèque considère que cette réserve fait douter de l’engagement du Sultanat d’Oman à honorer les obligations qui lui incombent en vertu dudit Protocole facultatif.
Le Gouvernement de la République tchèque considère que cette réserve est incompatible avec l’objet et le but du Protocole facultatif. Il rappelle que le droit international coutumier tel qu’il a été codifié par la Convention de Vienne sur le droit des traités (Vienne, 23 mai 1969), en particulier par son article 19, n’autorise pas de telles réserves.
Le Gouvernement de la République tchèque fait donc objection à la réserve susmentionnée que le Sultanat d’Oman a formulée concernant le Protocole facultatif.
Cette objection ne fait toutefois pas obstacle à l’entrée en vigueur du Protocole facultatif entre la République tchèque et le Sultanat d’Oman, sans que celui-ci puisse se prévaloir de sa réserve.
La Mission permanente du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord... souhaite soumettre une objection à une réserve formulée par les Émirats arabes unis lors de leur adhésion au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. La réserve se lit comme suit :
« ... avec une réserve relative au paragraphe 5 de l’article 3. »
5. Les États Parties prennent toutes les mesures juridiques et administratives appropriées pour s’assurer que toutes les personnes intervenant dans l’adoption d’un enfant agissent conformément aux dispositions des instruments juridiques internationaux applicables.
Le Gouvernement du Royaume-Uni note que la réserve ne fournit aucun détail spécifique et que, par conséquent, elle ne définit pas clairement pour les autres États parties à la Convention dans quelle mesure l'État réservataire a accepté les obligations de la Convention. Le Gouvernement du Royaume-Uni fait donc objection à la réserve susmentionnée.
Le Gouvernement suédois a examiné la réserve formulée par le Qatar lors de son adhésion au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
Le Gouvernement suédois constate qu'il s'agit d'une réserve générale de portée illimitée se rapportant au contenu de la Charia.
Le Gouvernement suédois considère que cette réserve, qui n'énonce pas de manière précise les dispositions de la Convention auxquelles elle s'applique, ni la portée de la dérogation envisagée, jette le doute sur la volonté du Qatar d'honorer les engagements qu'il a pris quant à l'objet et au but de la Convention. Le Gouvernement suédois rappelle qu'en vertu du droit international coutumier codifé dans la Convention de Vienne sur le droit des traités, aucune réserve incompatible avec l'objet et le but d'un traité n'est autorisée.
Les États ont intérêt à ce que les traités auxquels ils deviennent parties soient respectés, quant à leur objet et à leur but, par toutes les parties et à ce que les États soient disposés à apporter à leur législation toutes les modifications nécessaires pour pouvoir s'acquitter des obligations qui leur incombent en vertu des traités auxquels ils deviennent parties.
Le Gouvernement suédois fait donc objection à la réserve susmentionnée du Gouvernement qatarien eu égard au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
Cette objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention entre le Qatar et la Suède. La Convention entre en vigueur dans son intégralité entre les deux États, sans que le Qatar puisse se prrd à la déclaration formulée par la Turquie lors de la ratification :
Le Gouvernement suédois a examiné la déclaration faite par la Turquie lors de sa ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
Aux termes de cette déclaration, la Turquie appliquera les dispositions du Protocole facultatif uniquement aux États parties qu'elle reconnaît et avec lesquels elle entretient des relations diplomatiques. Selon le Gouvernement suédois, cette déclaration équivaut à une réserve qui ne permet pas de savoir dans quelle mesure la Turquie se considère liée par les obligations du Protocole facultatif. Par conséquent, à défaut d'autres précisions, cette réserve fait douter de l'attachement de la Turquie à l'objet et au but du Protocole facultatif.
Le Gouvernement suédois souhaite rappeler qu'en vertu du droit international coutumier, codifié dans la Convention de Vienne sur le droit des traités, aucune réserve incompatible avec l'objet et le but d'un traité n'est autorisée. Les États ont intérêt à ce que les traités auxquels ils deviennent parties soient respectés, quant à leur objet et à leur but, par toutes les parties et à ce que les États soient disposés à apporter à leur législation toutes les modifications nécessaires pour pouvoir s'acquitter des obligations qui leur incombent en vertu des traités auxquels ils deviennent parties.
Le Gouvernement suédois fait donc objection à ladite réserve formulée par la Turquie à l'égard du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
Cette objection n'empêche pas l'entrée en vigueur du Protocole facultatif entre la Turquie et la Suède. Celui-ci entrera donc en vigueur intégralement entre les deux
Dans son instrument de ratification, le Gouvernement chinois a déclaré ce qui suit :
1. Comme le prévoit la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hong Kong (République populaire de Chine) et comme l'a indiqué le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong, l'application du Protocole à la Région nécessite la promulgation préalable par le Gouvernement de la Région d'une législation nationale; jusqu'à notification contraire du Gouvernement chinois, le Protocole ne s'applique pas à la Région administrative spéciale de Hong Kong (République populaire de Chine).
2.	Comme le prévoit la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Macao (République populaire de Chine) et comme l'a indiqué le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Macao, le Protocole s'applique à la Région administrative spéciale de Macao (République populaire de Chine).
Par une communication reçue le 10 octobre 2016, le Gouvernement du Danemark a informé le Secrétaire général qu'il avait décidé de retirer la déclaration, formulée lors de la ratification, à propos de l'exclusion territoriale à l'égard des Îles Féroé et du Groenland.
Lors de la ratification le 24 juillet 2003, le Danemark avait notififié au Secrétaire général de ce qui suit : « Avec une exclusion territoriale à l’égard des Îles Féroé et du Groenland. »
Lors de sa ratification de la Convention, le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande a notifié le Secrétaire général de ce qui suit :
Pour le Royaume en Europe. Le 17 octobre 2006 : extension à Aruba.
À la suite d’une modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume des Pays-Bas (voir note 2 sous "Pays-Bas" dans la section Informations historiques), prenant effet le 10 octobre 2010, le Protocole s'applique à la partie caribéenne de Pays-Bas (Bonaire, Sint-Eustatius et Saba).
Le 29 avril 2014, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord la notification suivante :
Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord souhaite que la ratification par le Royaume-Uni du Protocole facultatif soit étendue au territoire du Bailliage de Jersey, pour lequel le Royaume-Uni assume la responsabilité des relations internationales.
Le Gouvernement du Royaume de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord considère que l'extension du Protocole facultatif susmentionné au Bailliage de Jersey entrera en vigueur à la date du dépôt de la présente notification auprès du Secrétaire général.
Eu égard à la réserve formulée par le Qatar lors de l’adhésion, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement suivant, une communication à la date indiquée ci-après :
Irlande (6 janvier 2003) :
Le Gouvernement irlandais a examiné la réserve au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, émise par le Gouvernement qatarien au moment où il a accédé au Protocole facultatif.
Le Gouvernement irlandais est d'avis que cette réserve renvoie d'une façon générale au droit islamique sans préciser son contenu et donc laisse les autres États parties dans le doute quant à l'attachement réel de l'État du Qatar au Protocole facultatif. Il est dans l'intérêt commun des États que les traités auxquels ils ont choisi d'être parties soient respectés quant à leur objet et leur finalité par toutes les parties et que les États soient préparés à apporter à leur législation toutes les modifications nécessaires pour se conformer à leurs obligations en vertu des traités.
Pour ces raisons, le Gouvernement irlandais émet une objection à cette réserve du Gouvernement qatarien.
Cependant, cette position n'interdit pas l'entrée en vigueur du Protocole facultatif, dans sa totalité, entre le Qatar et l'Irlande.
Finlande (10 mars 2003) :
Le Gouvernement finlandais a attentivement examiné le contenu de la réserve émise par le Gouvernement qatarien au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant et concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants.
Le Gouvernement finlandais note que la réserve émise par le Qatar, qui renvoie d'une façon générale au droit islamique sans préciser son contenu, laisse planer un doute sérieux quant à l'attachement réel du Qatar au Protocole et à sa volonté de s'acquitter detendre sous réserve du principe général d'interprétation des traités en vertu duquel une partie à un traité ne peut invoquer les dispositions de son droit interne pour justifier son refus de satisfaire à une des obligations que lui impose ce traité.
Le Gouvernement finlandais note aussi que le caractère trop général de la réserve fait douter de la détermination du Qatar d'honorer pleinement ses engagements vis-à-vis de l'objet et du but du Protocole et rappelle qu'au regard du droit international coutumier codifié dans la Convention de Vienne sur le droit des traités une réserve incompatible avec l'objet et le but d'un traité ne sera pas autorisée.
Le Gouvernement finlandais fait donc objection à la réserve formulée par le Gouvernement qatarien au Protocole.
Pays-Bas (7 avril 2003) :
Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas a examiné la réserve formulée par le Gouvernement du Qatar lors de son adhésion au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas considère que cette réserve, qui renvoie au droit interne du Qatar et vise à limiter les responsabilités de l'État qui la formule en invoquant le droit interne, fait douter de l'attachement de cet État à l'objet et au but de la Convention et, qui plus est, peut contribuer à saper les fondements du droit conventionnel international.
Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas rappelle que le paragraphe 2 de l'article 28 de la Convention interdit toute réserve incompatible avec l'objet et le but de la Convention.
Il est de l'intérêt commun des États que les traités auxquels ils ont choisi de devenir parties soient respectés, quant à leur objet et à leur but, et que les États soient disposés à apporter à leur législation toutes les modifications nécessaires pour respecter leurs obligation du Royaume des Pays-Bas élève une objection à la réserve formulée par le Gouvernement du Qatar au sujet du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
Cette objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention entre le Royaume des Pays-Bas et le Qatar.
Le 18 juin 2008, l'État du Qatar a notifié au Secrétaire général de sa décision de retirer la réserve suivante faite lors de l'adhésion :
.... tout en exprimant, d'une manière générale, une réserve au sujet des dispositions qui, dans le Protocole, sont incompatibles avec la Charia islamique.
Le 26 mars 2009, le Gouvernement vietnamien a informé le Secrétaire général de sa décision de retirer la réserve suivante formulée lors de la ratification au Protocole :
... la République socialiste du Viet Nam formule une réserve aux paragraphes 1 à 4 de l’article 5 dudit protocole.