Source: https://syndicatdesjusticiables.wordpress.com/2019/12/01/hauts-conseillers-de-la-chambre-criminelle/
Timestamp: 2020-01-29 13:55:09+00:00
Document Index: 92750012

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Hauts Conseillers de la Chambre criminelle | Syndicat des Justiciables
← Indemnités de fonctions, février 1987
Suzy Morand-Castanet →
OBJET : Mémoire au soutien du pourvoi en cassation formé le 25 novembre 2019 contre l’arrêt de la Chambre de l’instruction, Chambre 7, pôle 7, de la Cour d’appel de Paris rendu le 14 novembre 2019
Ref. : Dossier n. 2018/05221
N° Parquet : P18179000028
Par décret du 14 décembre 1988, M. Rémi LE HORS a été nommé juge d’instance à Hayange, au mépris du principe constitutionnel de l’inamovibilité des juges du siège qui par le décret antérieur du 17 janvier 1978 établissait le juge Jacques BIDALOU comme ayant été nommé et installé sur ce siège d’Hayange.
Jacques BIDALOU a formé un recours pour excès de pouvoir contre ce décret anticonstitutionnel du 14 décembre 1998 et il s’est surtout également porté, pour la défense de ses droits statutaires de magistrat, partie intervenante à l’audience d’installation du jeudi 12 janvier 1989 fixée devant le TGI de Thonville pour l’installation du juge LE HORS.
Il n’a d’ailleurs pas manqué dans cette procédure civile de rappeler par conclusions additionnelles qu’il avait précédemment formé appel du jugement d’installation en date du 21 janvier 1982 par lequel le TGI de Thionville avait rejeté ses conclusions d’opposition de partie intervenante volontaire, avant de prononcer l’installation du juge Bernard WEIER.
Il rappelait aussi que cet appel n’avait pas encore été jugé, et qu’il y avait donc lieu de surseoir à statuer sur l’installation du juge LE HORS tant que la Cour d’appel n’avait pas statué sur l’installation du juge WEIER.
Après avoir décidé l’expulsion de Jacques BIDALOU , le TGI Thionville, par son jugement du 12 janvier 1989, a prononcé l’installation du juge LE HORS, et Jacques BIDALOU a alors formé appel de ce jugement d’installation.
L’affaire viendra devant la Cour d’appel de Metz où le Parquet Général , par conclusions du 11 avril 1989, présentera des conclusions aux fins d’irrecevabilité de l’appel, dès lors « que l’acte frappé d’appel est un procès-verbal d’installation d’un magistrat et que cet acte n’a aucune des particularités caractérisant une décision de justice ».
La Cour d’appel de Metz rendra son arrêt le 21 septembre 1989 après l’audience publique du 29 juin 1989 et jugera que « le procès-verbal d’installation du 12 janvier 1989 ne constitue pas un acte juridictionnel susceptible d’une voie de recours ».
Jacques BIDALOU va cependant former un pourvoi en cassation contre cet arrêt du 21 septembre 1989 mais il n’a malheureusement aujourd’hui aucune connaissance de la décision qui a pu été rendue sur ce pourvoi.
Il convient ici en conséquence de s’adresser aux hautes autorités de la Cour de Cassation pour obtenir les informations nécessaires sur le pourvoi en cassation formé contre l’arrêt rendu le 21 septembre 1989 par la Cour d’appel de Metz.
Sur le recours pour excès de pouvoir formé contre le décret de nomination du 14 décembre 1988, le Conseil d’Etat a statué par un arrêt n. 104400 du 11 juillet 1991 qui rejette ce recours aux motifs que le requérant a été radié des cadres de la magistrature à compter du 24 juin 1987 par décret du Président de la République du 24 juillet 1987 et que si par une requête n. 90177 du 6 août 1987 M. BIDALOU a demandé l’annulation pour excès de pouvoir de ce dernier décret, cette requête a été rejetée par décision du Conseil d’Etat au contentieux en date de ce jour ; qu’ainsi l’intéressé ne justifie d’aucun intérêt à agir , que par suite sa requête est irrecevable
Il apparaît ainsi que pour nier l’intérêt à agir de Jacques BIDALOU contre le décret de nomination du 14 décembre 1988, le Conseil d’Etat s’est fondé sur son arrêt rendu ce jour même du 11 juillet 1991 ( arrêt 89 204-89 205- 90 177) , arrêt dont l’intéressé ne pouvait avoir connaissance s’agissant d’un arrêt qui venait d’être prononcé et qui ne pouvait avoir été encore notifié pour être légalement opposable.
Mais il convient de relever que l’arrêt n. 104400 du Conseil d’Etat s’inscrit dans le contentieux lié à la révocation en 1981 de Jacques BIDALOU comme juge du siège et que l’arrêt 89 204-89 205-90 177 du Conseil d’Etat s’inscrit dans le contentieux lié à la mise à la retraite d’office en 1987 de Jacques BIDALOU comme magistrat du Ministère Public.
Que Jacques BIDALOU soit tenu pour privé de ses fonctions et d’intérêt à agir de ses fonctions de magistrat du Parquet par le premier arrêt , en quoi cela pourrait-il justifier que Jacques BIDALOU soit tenu pour privé de son droit et intérêt à agir contre le décret de nomination du juge LE HORS et la défense de ses droits de juge du siège ?
Il suffit au demeurant de se rapporter aux conclusions déphasées du Garde des Sceaux sur le recours n. 104400 où il est fait état du décret de radiation du 10 mars 1981—- décret jamais notifié , donc toujours inopposable et de surcroît frappé de caducité depuis la réintégration du 21 août 1981—- où il est également état de l’arrêt 33 724 du 5 mai 1982 —– arrêt nul de droit puisque rendu par le Conseil d’Etat sans viser et appliquer la loi du 4 août 1981 portant amnistie, législation d’ordre public applicable d’office—- où il est encore fait état du décret de nomination et réintégration du 26 août 1981—- décret pris en violation également de la loi d’amnistie du 4 août 1981, qui vise malignement le décret de radiation précité du 10 mars 1981 et qui vise également une « demande de l’intéressé » qui n’a jamais existé —- et où est enfin fait état de « l’arrêt précité du 5 mai 1982 » —- arrêt qui n’est nullement « l’arrêt précité du 5 mai 1982 » mais un autre arrêt du 5 mai 1982 rendu dans des conditions hautement monstrueuses destinées à mettre définitivement à bas la loi d’amnistie du 4 août 1981 et les droits statutaires de Jacques BIDALOU.
Il est constant que par plainte avec constitution de partie civile du 19 juin 2018, Jacques BIDALOU a porté plainte pénale contre les Conseillers d’Etat COMBARNOUS, VUGHT, ROUX, CHERAMY, LE VERT, AUBIN et CAZIN d’HONINCTHUN, juges criminels sans âme ni conscience, sans foi ni loi, sans pudeur ni décence, honte de la République et d’une lâcheté infernale, pour le crime imprescriptible contre l’humanité caractérisé par leur attentat au principe constitutionnel de l’inamovibilité des juges du siège, leurs crimes de conspiration criminelle contre ce même principe et la persécution politique contre la partie civile—- faits prévus et réprimés par l’article 212-1 du code pénal.
Il est non moins constant qu’ordonnance de consignation a été rendue le 11 juillet 2018 fixant à 10 000 euros le montant de la consignation préalable, et que Jacques BIDALOU a formé appel de cette ordonnance.
Il est enfin constant que par arrêt du 14 novembre 2019, la 7èmr chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a infirmé l’ordonnance dont appel et fixé à 3000 euros le montant de la consignation préalable.
Jacques BIDALOU a cependant formé le 25 novembre 2019 un pourvoi en cassation contre cet arrêt du 14 novembre 2019, et en application de l’article 584 du CPP, il produit le présent mémoire au soutien de son pourvoi.
Il est incontestable que les conseillers d’Etat incriminés se sont conduits en ennemis déclarés du principe constitutionnel de l’inamovibilité des juges du siège pour instaurer leur idéal de forfaiture militante qui ne respecte aucune loi d’ordre public et ne vise qu’à briser les principes républicains pour assurer la persécution de la collectivité des juges respectueux de leur serment de magistrat, sans égards pour la souffrance psychique ainsi livrée aux plus misérables atteintes.
C’est donc à bon droit que la partie civile Jacques BIDALOU, réduite depuis si longtemps à vivre sans ressources, demande à être dispensé de consignation
La Chambre criminelle de la Cour de Cassation ne manquera pas de rappeler que Jacques BIDALOU a formé depuis le 23 avril 1981 un recours en révision contre la décision criminelle du 8 février 1981 rendue par le Conseil Supérieur de la Magistrature, un recours qui demeure toujours renvoyé au déni de justice—- un déni de justice qui emporte disqualification définitive de la haute magistrature française.
Dire pour droit qu’il n’y a pas lieu à consignation et qu’en application de l’article 88 du CPP, la partie civile doit être dispensée de consignation.
– conclusions du Garde des Sceaux ( signées DARCOS sous visa AZIBERT , soit deux crapules au long cours) du 26 octobre 1989.