Source: https://lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/45-1988/016_PS_SJG_SJG8845CM00016.htm
Timestamp: 2018-06-17 23:43:32+00:00
Document Index: 270542644

Matched Legal Cases: ['art. 101', 'art. 24', 'art. 101', 'art. 24', 'art. 101', 'art. 24', "l'article 101", "l'article 24"]

Changes. — Infractions. Résidents français. Notion. Personnes physiques ou morales de nationalité étrangère établies en France depuis au moins deux ans. Application au regard de l'art. 101-11, L. fin. pour 1982 et art. 24-11, L. 8 juillet 1987 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Changes. — Infractions. Résidents français. Notion. Personnes physiques ou morales de nationalité étrangère établies en France depuis au moins deux ans. Application au regard de l'art. 101-11, L. fin. pour 1982 et art. 24-11, L. 8 juillet 1987
(Cass. crim, C., 13 septembre 1988 ; L'administration des douanes). Sont des résidents français au sens de la législation et de la réglementation sur les relations financières avec l'étranger, non seulement les personnes physiques ou morales de nationalité française, mais toutes celles de nationalité étrangère établies en France depuis au moins deux ans. Il en est ainsi tant au regard de l'article 101-11 de ia loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 que de l'article 24-11 de la loi n° 87-502 du 8 juillet (...)