Source: http://www.france-guineeequatoriale.org/fonctionnement-des-institutions/
Timestamp: 2017-02-24 19:24:33+00:00
Document Index: 221979474

Matched Legal Cases: ['art. 33', 'art. 36', 'art. 33', 'art. 41', 'art. 60', 'art. 43', 'art. 46', 'art. 47', 'art. 50', 'art. 52', 'art. 54', 'art. 68', 'art. 56', 'art. 56', 'art. 85', 'art. 96', 'art.97', 'art. 98', 'art. 99', 'art. 100', 'art.101', 'art. 103', 'art. 102', 'art. 102', 'art. 105', 'art. 107', 'art. 107', 'art. 106', 'art. 108', 'art. 112', 'art. 113', 'art. 114', 'art. 115', 'art. 115', 'art. 117', 'art. 116', 'art. 118', 'art. 122', 'art. 123', 'art. 122', 'art. 125', 'art. 127']

Fonctionnement des institutions | ASSOCIATION FRANCE-GUINEE EQUATORIALE
Le président de la république est à la fois chef de l’Etat et chef du gouvernement. Il est élu au suffrage universel directe et secret à la majorité simple lors d’une élection à un seul tour (art. 33) pour un mandat de 7 ans renouvelable une seule fois consécutivement (art. 36). Il nomme un vice-président auquel il peut déléguer certaines de ses compétences. La nomination du vice-président est ratifiée par chacune des chambres à la majorité simple. (art. 33) Ce vice-président doit nécessairement être membre du même parti politique que le président (art. 41) Le président nomme le premier-ministre et le reste du gouvernement. Le président peut dissoudre chacune des chambres (art. 60) Il peut déclarer l’Etat d’exception et suspendre la loi fondamentale pour une durée de 3 mois renouvelable une fois. (art. 43)
Le conseil des ministres et le gouvernement
Le conseil des ministres est composé du gouvernement du vice-président. (art. 46) Il applique la politique générale de la Nation déterminée par le président de la République et assure l’application des lois. (art. 47) Le vice-président et le gouvernement sont collectivement responsables devant la Chambre des députés et le Sénat .(art. 50) Avant d’entrer en fonction les membres du conseil des ministres jurent fidélité à la personne du président de la République et à la loi fondamentale (art. 52)
Le parlement exerce le pouvoir législatif que lui délègue le peuple. (art. 54). Il dispose conjointement avec le Président de la République et le Conseil des ministres de la possibilité d’émettre des proposition de loi. (art. 68) Le Parlement est composé de deux chambres,
La chambre des députés est composée de 100 députés élus au suffrage universel direct pour un mandat de 5 ans. (art. 56 et 80)
Le Sénat est composée de 70 sénateurs élus au suffrage universel direct ou nommés par le président de la république pour un mandat de 5 ans. (art. 56 et 84). Les anciens Présidents de la République et vice-Présidents de République sont sénateurs à vie et garde leur immunité. (art. 85)
Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire Le conseil est composé de 6 membres nommés pour 5 ans par le président de la République et du président lui-même qui préside cette institution. Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire « gouverne » le pouvoir judiciaire. (art. 96)
C’est l’organe suprême du pouvoir judiciaire. Sa compétence s’arrête aux garanties constitutionnelles (art.97). La Cour suprême de Justice est composée de 9 membres nommés par le président de la République pour 5 ans (art. 98)
Il est chargé du respect des lois sur le territoire national. (art. 99). Le Procureur général, ainsi que les procureurs adjoints, sont nommés par le président de la République. (art. 100)
Le Tribunal est composé de 5 membres, nommés pour 7 ans par le président de la République, 2 d’entre eux sur proposition de la Chambre des députés et du Sénat. (art.101). Les membres du Tribunal Constitutionnel ne peuvent pas occuper les fonctions de membre du gouvernement, de parlementaire, de magistrat ou toute autre charge publique. (art. 103) Seuls le président de la République, le vice-président, le Parlement à la majorité qualifiée des 3/4 et le procureur général de la République peuvent introduire un recours en inconstitutionnalité devant le Tribunal. (art. 102) Les citoyens peuvent néanmoins demander un recours en protection constitutionnelle (recours d’amparo) devant le Parquet (ministerio fiscal) (art. 102) qui s’approche de la “Question prioritaire de constitutionnalité” française mais sous contrôle du ministère de la Justice.
Il s’agit d’un organe consultatif à caractère politique (art. 105) composé de 9 membres nommés pour un mandat de 5 ans renouvelable. (art. 107) Ses membres sont nommés par le président de la République parmi les anciens présidents de la République, les anciens vice-présidents, les anciens présidents de chacune des chambres et toute personne qui par son « honnêteté et sa dignité mérite une telle désignation. (art. 107) Le Conseil de la République est chargé, entre autre, de la défense des valeurs et des cultures autochtones, de l’identité bantou et africaine, comme de la civilisation universelle, de la défense et du maintien de l’Etat de droit et de la défense de la démocratie. (art. 106) Les ex-présidents sont membres à vie (art. 108) et une loi prévoira leur immunité. (art. 112)
Le Conseil national pour le développement économique et social
C’est un organe technique consultatif chargé d’analyser les questions économiques et sociales. (art. 113) Il est composé de 30 membres, techniciens, spécialistes et responsables des questions de développement qui, désignés par le Président de République pour 5 ans. (art. 114)
Il s’agit d’une organisme technique, chargé de contrôler à postériori l’utilisation des fonds et des biens de la nation. (art. 115) Ses membres sont nommés par le président de la République. (art. 115) La Cour des comptes est autonome du reste de l’administration. (art. 117) et toutes les personnalités de l’Etat, les salariés de la fonction publique et parapublique doivent faire une déclaration de patrimoine devant la Cour des comptes avant de prendre leur fonction. (art. 116). La Cour des comptes tient un registre de la dette publique, et établit un rapport annuel sur les comptes de l’Etat. (art. 118)
Il s’agit d’un haut commissaire chargé de défendre des droits des citoyens (art. 122) Le Défenseur du peuple est élu par les deux chambres pour 5 ans, sa nomination doit être ratifiée par le président. (art. 123) Il rend des comptes aux chambres. (art. 122) et peut être saisi par tous les citoyens qui considèrent qu’un organisme publique a mal fonctionné. (art. 125) Il rend des rapports publics sauf cas exceptionnels. (art. 127)