Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19920309-100651
Timestamp: 2017-01-23 04:40:06+00:00
Document Index: 188422704

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 11", "l'article 11", 'art. 11', 'art. 5', 'art. 11']

France, Conseil d'État, 10 ss, 09 mars 1992, 100651
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 100651Numéro NOR : CETATEXT000007826672 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-03-09;100651 Analyses : ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS.Texte : Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 août, 2 décembre 1988 et 27 février 1989, présentés pour M. Olivier X..., officier de 1ère classe du corps technique et administratif de l'armement, demeurant à l'ambassade de France 58 Knightsbridge à Londres (SW1) ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande en date du 15 mars 1988 tendant au versement de l'indemnité de résidence prévue par l'article 11 de l'arrêté interministériel du 29 avril 1968 alors qu'il était en poste auprès de l'ambassade de France à Londres (Grande-Bretagne), ensemble la décision explicite du ministre de la défense en date du 27 décembre 1988,
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 631,03 F à titre de réparation, avec les intérêts de droit à compter du jour de l'introduction de la requête ;
- les observations de Me Brouchot, avocat de M. Olivier X...,
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... a servi à compter du 1er avril 1987 en qualité d'attaché d'armement adjoint à la mission technique de l'armement placée auprès de l'ambassade de France à Londres ; qu'il exerçait ainsi ses fonctions au sein du poste d'attaché militaire au sens de l'article 11 précité ; qu'il a perçu au cours de son affectation et avant le 1er janvier 1988 l'indemnité de résidence aux taux prévus pour les groupes du paragraphe B dudit arrêté ; qu'il est dès lors fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la dfense a refusé de le classer dans les personnels énumérés au paragraphe A dudit arrêté du 29 avril 1968 pour le calcul de l'indemnité de résidence à laquelle il avait droit ; qu'il sera fait une exacte appréciation du préjudice subi par le requérant en condamnant l'Etat à lui verser une indemnité couvrant la différence entre l'indemnité qu'il aurait dû percevoir au titre du paragraphe A de l'arrêté du 29 avril 1968 et celle qu'il a effectivement perçue pendant la durée de son affectation au titre du paragraphe B dudit arrêté ;
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Olivier X... et au ministre de la défense.Références : Arrêté 1968-04-29 art. 11Code civil 1154Décret 67-290 1967-03-28 art. 5Décret 68-349 1968-04-19 art. 11Publications :Proposition de citation: CE, 09 mars 1992, n° 100651Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : StahlRapporteur public : Mme Denis-LintonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 ssDate de la décision : 09/03/1992Fonds documentaire : Legifrance Haut de page