Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19971027-184875
Timestamp: 2016-10-24 14:23:39+00:00
Document Index: 223240742

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 22", "l'article 8", "l'article 3", 'art. 3', 'art. 8', 'art. 22']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 27 octobre 1997, 184875
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 184875Numéro NOR : CETATEXT000007953058 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-10-27;184875 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 janvier 1997, présentée par M. Mohamed X... demeurant hôtel du Parc, ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 9 août 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 août 1996 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ;
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 17 juillet 1995, de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 28 juin 1995, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant, comme il a été indiqué ci-dessus, que la décision par laquelle un titre de séjour a été refusé le 28 juin 1995 à M. X... lui a été notifiée le 17 juillet 1995 ; que cette décision étant devenue définitive, M. X... n'est pas recevable à exciper de son illégalité à l'encontre de la décision de reconduite prise sur le fondement de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Considérant que si M. X... fait valoir que son père vit en France depuis 30 ans et qu'il est lui-même père d'un enfant qui vit avec sa mère en Allemagne et auquel son éloignement vers l'Algérie l'empêcherait de continuer à pouvoir rendre visite, il résulte des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de M. X... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 7 août 1996 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'à l'appui des conclusions dirigées contre la décision, distincte de l'arrêté du 7 août 1996, prescrivant qu'il serait reconduit en Algérie, M. X... fait valoir, qu'en raison des risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine, cette décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... LAMINE, au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.Références : Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3, art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 27 octobre 1997, n° 184875Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M STIRNRapporteur public : M. PiveteauOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 27/10/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page