Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/S-26/page-2.html
Timestamp: 2014-04-24 13:42:13+00:00
Document Index: 1940112

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 115', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 471', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 471', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 19']

Loi sur la Cour suprême (L.R.C. (1985), ch. S-26)Texte complet : HTMLTexte complet : Loi sur la Cour suprême | XMLTexte complet : Loi sur la Cour suprême [109 KB] | PDFTexte complet : Loi sur la Cour suprême [374 KB]Loi à jour 2014-04-02; dernière modification 2013-12-12 Versions antérieures
LA COURNote marginale :Maintien3. Tribunal de droit et d’equity du Canada, la Cour suprême du Canada est maintenue sous ce nom à titre de cour générale d’appel pour l’ensemble du pays et de tribunal additionnel propre à améliorer l’application du droit canadien. Elle continue d’être une cour d’archives.L.R. (1985), ch. S-26, art. 3; 1993, ch. 34, art. 115(F).
LES JUGESNote marginale :Composition de la Cour4. (1) La Cour se compose du juge en chef, appelé juge en chef du Canada, et de huit juges puînés.Note marginale :Nomination(2) La nomination des juges se fait par lettres patentes du gouverneur en conseil revêtues du grand sceau.S.R., ch. S-19, art. 4.
Note marginale :Conditions de nomination5. Les juges sont choisis parmi les juges, actuels ou anciens, d’une cour supérieure provinciale et parmi les avocats inscrits pendant au moins dix ans au barreau d’une province.S.R., ch. S-19, art. 5.
Note marginale :Précision5.1 Pour l’application de l’article 5, il demeure entendu que les juges peuvent être choisis parmi les personnes qui ont autrefois été inscrites comme avocat pendant au moins dix ans au barreau d’une province.2013, ch. 40, art. 471.
Note marginale :Représentation du Québec6. Au moins trois des juges sont choisis parmi les juges de la Cour d’appel ou de la Cour supérieure de la province de Québec ou parmi les avocats de celle-ci.S.R., ch. S-19, art. 6; 1974-75-76, ch. 19, art. 2.
Note marginale :Précision6.1 Pour l’application de l’article 6, il demeure entendu que les juges peuvent être choisis parmi les personnes qui ont autrefois été inscrites comme avocat pendant au moins dix ans au barreau de la province de Québec.2013, ch. 40, art. 471.
Note marginale :Interdiction de cumul7. Les juges ne peuvent remplir d’autres fonctions rétribuées par l’administration fédérale ou par celle d’une province.S.R., ch. S-19, art. 7.
Note marginale :Lieu de résidence8. Les juges doivent résider dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale ou dans une zone périphérique de quarante kilomètres.S.R., ch. S-19, art. 8; 1974-75-76, ch. 18, art. 1; 1976-77, ch. 25, art. 19.
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