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Timestamp: 2016-10-26 13:23:06+00:00
Document Index: 41372492

Matched Legal Cases: ['art. 97', 'art. 5', 'art. 98', 'art. 99', 'ATF ', 'art. 98', 'art. 33', 'art. 3', 'art. 103', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 114', 'art. 5', 'art. 25', 'art. 25']

1A.295/2005 (29.03.2006)
1A.295/2005 /col
recourant, repr�sent� par Me Alexis Overney, avocat,
Office f�d�ral des routes (OFROU),
Worblentalstrasse 68, 3003 Berne,
Commission f�d�rale de la protection des donn�es, Thunstrasse 84, case postale 18, 3074 Muri b. Bern.
protection des donn�es,
recours de droit administratif contre le jugement de la Commission f�d�rale de la protection des donn�es du
A.________ a travaill� comme collaborateur scientifique aupr�s de l'Office f�d�ral des routes (OFROU) du 1er f�vrier 1999 au 31 juillet 2003. Le 15 mars 2002, le chef des finances et du personnel de l'OFROU lui a adress� un m�morandum dans lequel il lui �tait reproch� de n'avoir pas v�rifi� un d�compte de frais de voyage avec l'attention requise; l'erreur �tait consid�r�e comme grave, et A.________ �tait enjoint "une nouvelle fois" d'examiner correctement de tels d�comptes. Un second m�morandum, contenant des reproches analogues, lui a �t� adress� le 22 mars suivant. Le 5 novembre 2002, le sup�rieur hi�rarchique de A.________ (ci-apr�s: le sup�rieur) a r�dig� une note confidentielle dans laquelle il estime notamment que l'�valuation g�n�rale de l'int�ress� se situait entre B et C. Un nouveau m�morandum a �t� �tabli le 3 d�cembre 2002 par le chef du personnel, constatant que certaines r�gles n'�taient pas respect�es (autorisations de voyages d�livr�es � la place du directeur; violation de la proc�dure d'adjudication, retard dans le traitement de d�comptes et d�passement du budget). Des mesures imm�diates devaient �tre prises afin d'y rem�dier.
Le 14 janvier 2003, A.________ a conclu une convention de r�siliation des rapports de travail, pour le 31 juillet 2003. Il y est mentionn� que la r�siliation fait suite � une r�organisation due � un d�part � la retraite. L'OFROU s'engageait pour sa part � ne donner � tout nouvel employeur que les renseignements figurant sur le certificat de travail interm�diaire du 7 novembre 2002 (ch. 4) et � compl�ter ce document par la mention que l'employ� donnait "enti�re satisfaction" (ch. 5). Une seconde convention, destin�e � �tre pr�sent�e � des employeurs potentiels, a �t� �tablie par la suite, expurg�e de ces derni�res mentions.
Le 27 janvier 2003, le sup�rieur a adress� � l'employ� une lettre comportant diverses critiques, sur quatre points distincts.
Un nouveau certificat de travail interm�diaire a �t� �tabli le 3 avril 2003. Il y est indiqu� que le travail de l'employ� donnait enti�re satisfaction.
Le 28 octobre 2003, A.________ demanda � l'OFROU la rectification de son dossier personnel, dans le sens suivant: certains griefs figurant dans les m�morandums des 22 mars et 3 d�cembre 2002 devaient �tre �limin�s, car ils �taient infond�s; il en allait de m�me des critiques figurant dans la lettre du 27 janvier 2003; enfin, la note confidentielle du 5 novembre 2002 comportait un expos� incomplet et des appr�ciations peu s�rieuses. Le requ�rant contestait la baisse de ses performances et les irr�gularit�s qui lui �taient reproch�es.
Par d�cision du 29 mars 2004, l'OFROU a refus� d'�liminer les donn�es litigieuses. La r�siliation des rapports de travail �tait due aux d�ficiences croissantes dans l'accomplissement du travail du requ�rant. Les affirmations de celui-ci, selon lesquelles les donn�es le concernant auraient connu une �volution d�favorable d�s le moment o� il avait �t� d�cid� de se passer de ses services, ainsi que les critiques relatives au comportement d'autres collaborateurs, �taient sans rapport avec la rectification requise. Sur le fond, les critiques contenues dans le dossier �taient justifi�es, les d�clarations contest�es �taient compl�tes et la note incrimin�e correspondait aux faits.
A.________ a saisi la Commission f�d�rale de la protection des donn�es (la commission). Dans ses derni�res conclusions, il demandait la suppression des m�morandums des 15 et 22 mars, ainsi que celui du 3 d�cembre 2002, de la lettre du 27 janvier 2003 et de la note confidentielle du 5 novembre 2002. Il d�sirait en outre obtenir la liste des documents figurant dans son dossier et l'assurance qu'aucun autre document n'y avait �t� vers� depuis la cessation des rapports de service.
Par jugement du 23 d�cembre 2005, la commission a rejet� le recours. M�me si la loi ne pr�voyait pas de d�lai pour le d�p�t d'une requ�te de rectification, l'int�ress� devait en principe agir dans un d�lai raisonnable, conform�ment � la bonne foi. En l'occurrence, le recourant n'avait agi qu'apr�s la consultation de son dossier, � une date situ�e entre le 31 juillet 2003 (soit apr�s la fin des rapports de travail) et le 28 octobre 2003 (date de la requ�te de rectification). Ce d�lai �tait suffisant s'agissant de la note confidentielle dont il ignorait auparavant l'existence. En revanche, les m�morandums et la lettre du 27 janvier 2003 avaient �t� communiqu�s directement au recourant qui aurait pu faire valoir ses objections imm�diatement. L'int�ress� devait pr�sumer que ces documents figureraient dans son dossier, compte tenu de leur nature et de leur contenu. N'ayant pas r�agi, il avait pris le risque de voir constituer un dossier ne contenant pas de r�ponse aux critiques formul�es. La requ�te �tait par cons�quent tardive. Au demeurant, les critiques adress�es au recourant ne constituaient pas en soi des donn�es personnelles incorrectes. La note confidentielle comportait une appr�ciation sur la qualit� du travail du recourant, soit un jugement de valeur non susceptible de rectification, y compris les indications introductives sur la "situation de d�part". Enfin, les conclusions tendant � v�rifier le contenu du dossier devaient �tre formul�es dans le cadre du droit d'acc�s.
A.________ forme un recours de droit administratif contre ce jugement. Il conclut � son annulation et au renvoi de la cause � la commission pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants.
La commission se r�f�re aux consid�rants de son jugement. L'OFROU conclut au rejet du recours, sans autres observations.
Selon l'art. 97 OJ en relation avec l'art. 5 PA, la voie du recours de droit administratif est ouverte contre les d�cisions fond�es sur le droit public f�d�ral - ou qui auraient d� l'�tre - � condition qu'elles �manent des autorit�s �num�r�es � l'art. 98 OJ et pour autant qu'aucune des exceptions pr�vues aux art. 99 � 102 OJ ou dans la l�gislation sp�ciale ne soit r�alis�e (ATF 127 II 1 consid. 2b/aa p. 3/4; 126 I 50 consid. 1 p. 52; 126 II 171 consid. 1a p. 173).
Conform�ment � l'art. 98 let. e OJ, le recours de droit administratif est ouvert contre les d�cisions rendues par la Commission f�d�rale de la protection des donn�es en application de l'art. 33 al. 1 let. d LPD. En tant que personne concern�e (art. 3 let. b LPD), le recourant a qualit�, au sens de l'art. 103 let. a OJ, pour recourir contre le jugement attaqu�.
Le recourant conteste le reproche de tardivet� qui lui est fait � propos de la requ�te de rectification des m�morandums et de la lettre du 27 janvier 2003. Il estime que, compte tenu du ton amical et de leur communication par messagerie �lectronique, il ne pouvait supposer que ces documents, bien qu'intitul�s m�morandums, seraient vers�s � son dossier personnel. Le recourant avait r�agi � ces reproches en prenant contact oralement avec leur auteur. On ne saurait exiger de l'employ� qu'il r�agisse imm�diatement pour exiger la rectification de reproches infond�s, en particulier lorsque ceux-ci �manent d'un sup�rieur hi�rarchique et lorsqu'il n'y a pas d'invitation � se d�terminer par �crit.
2.1 Comme le rel�ve la commission, la loi n'impartit aucun d�lai pour former une demande tendant � la rectification ou � la suppression de donn�es inexactes au sens de l'art. 5 al. 2 LPD. Cela ne signifie certes pas qu'une telle demande peut �tre form�e sans aucune restriction de temps. Toutefois, dans la mesure o� le l�gislateur a renonc� � l'instauration d'un d�lai de p�remption, seule est opposable au requ�rant l'obligation d'agir de bonne foi, et l'interdiction de l'abus de droit. Une intervention tardive pourrait ainsi appara�tre abusive lorsque son auteur laisse la proc�dure suivre son cours et invoque apr�s coup des moyens dont il connaissait l'existence (cf. en mati�re de r�cusation, ATF 124 I 121 consid. 2 p. 122 s.; 121 I 225 consid. 3 p. 229; 119 Ia 221 consid. 5a p. 228 s.). Il peut en aller de m�me lorsque l'intervention tardive du justiciable complique � l'exc�s la r�alisation de ses pr�tentions, ou lorsqu'en raison du temps �coul�, la d�marche du justiciable ne sert plus un int�r�t l�gitime.
2.2 En l'esp�ce, le recourant pouvait certes s'attendre � ce que les reproches formul�s � son encontre de mani�re claire et r�p�titive, figurent dans son dossier personnel. Comme le rel�ve la commission, le terme "m�morandum" s'applique par d�finition � un acte dont il y a lieu de conserver la trace. En outre, ces documents faisaient �tat de critiques sur la qualit� du travail du recourant, dont les auteurs pouvaient manifestement �tre appel�s � se pr�valoir dans le cadre des rapports de service. On ne pouvait toutefois exiger du recourant, de mani�re absolue, qu'il r�ponde imm�diatement et par �crit aux diverses communications re�ues � ce sujet. L'employ� peut en effet d�cider, pour des motifs d'opportunit�, de ne pas r�agir imm�diatement afin par exemple de ne pas envenimer une situation d�j� tendue avec ses sup�rieurs, ou de ne le faire que de mani�re informelle, � l'occasion d'un entretien sans proc�s-verbal. Le recourant n'avait gu�re d'int�r�t imm�diat � contester les reproches formul�s � son encontre, dans la mesure o� son employeur s'�tait engag� � ne pas en faire �tat dans la convention de r�siliation et les certificats de travail qui ont �t� d�livr�s. Certes, l'int�ress� qui ne conteste qu'apr�s coup les reproches formul�s � son encontre s'expose alors � des difficult�s de preuves; il peut �galement devoir subir les effets n�gatifs irr�parables d�coulant de l'utilisation faite entre-temps des donn�es qu'il sait ou devait savoir inexactes. On ne saurait toutefois en d�duire une p�remption du droit � la rectification des donn�es personnelles.
2.3 En l'occurrence, le recourant a consult� son dossier personnel, puis a d�pos� sa demande de rectification dans les trois mois qui ont suivi la fin des rapports de travail. Cela ne constitue pas un d�lai excessif, sous l'angle de la bonne foi et de l'interdiction de l'abus de droit. Le recourant explique avoir pris contact imm�diatement avec l'auteur des critiques, afin de clarifier les choses. Il est compr�hensible que, dans le souci de ne pas d�t�riorer les relations avec son sup�rieur hi�rarchique, le recourant n'ait pas voulu contester par �crit les diff�rents reproches. Dans ces conditions particuli�res, l'int�ress� dot �tre admis � v�rifier le contenu de son dossier personnel aupr�s de son employeur, peu apr�s la fin des rapports de travail, et � en requ�rir le cas �ch�ant la rectification.
2.4 Lorsque l'autorit� intim�e refuse � tort d'entrer en mati�re sur un grief, le Tribunal f�d�ral peut soit statuer lui-m�me sur le fond, soit renvoyer l'affaire pour nouvelle d�cision (art. 114 al. 2 OJ).
Le recourant ne s'est pas exprim� sur le fond dans son recours de droit administratif. La commission a pour sa part consid�r� qu'une lettre faisant �tat de critiques � l'�gard de son destinataire ne contenait pas en soi des donn�es incorrectes. Dans le contexte d'un rapport de travail, les critiques formul�es par une partie � l'�gard d'une autre constituent en soi un fait dont l'existence doit �tre attest�e (cf. arr�t 1A.6/2001 du 2 mai 2001 publi� in ZBl 103/2002 p. 331, RDAF 2003 p. 414 - r�sum�: cas d'un dossier de l'assureur contenant le soup�on d'un accident simul�).
La proc�dure pr�vue par la LPD ne saurait avoir pour objet de remettre en cause, apr�s la fin des rapports de travail, les diff�rentes �valuations faites par l'employeur au sujet des prestations de l'employ�. L'int�ress� ne peut requ�rir, au sens de l'art. 5, que la rectification de donn�es de fait qui se r�v�lent inexactes. Par cons�quent, dans la mesure o� les critiques sont expos�es comme telles, refl�tant le point de vue de leur auteur, elles ne sauraient donner lieu � une demande de suppression ou de rectification au sens de l'art. 25 al. 3 LPD. En revanche, en tant que les communications faites au recourant mentionnent des faits dont l'exactitude est contest�e, celui-ci peut pr�tendre � une rectification. Il appartiendra par cons�quent � la commission d'examiner, dans les trois m�morandums et la lettre du 27 janvier 2003, quelles sont les donn�es purement factuelles dont l'exactitude est contest�e par le recourant. Si ni l'exactitude, ni l'inexactitude d'une donn�e ne peut �tre prouv�e, il y aura lieu de joindre une note au dossier faisant �tat, conform�ment � l'art. 25 al. 2 LPD, du caract�re litigieux des mentions contest�es.
S'agissant de la note confidentielle du 5 novembre 2002, la commission a consid�r� qu'il s'agissait d'un jugement de valeur qui, par nature, n'�tait pas susceptible d'�tre rectifi� sauf s'il reposait sur des faits inexacts (Maurer/Vogt, Kommentar zum schweizerischen DSG, B�le 1995, n� 8 p. 101). S'agissant d'appr�cier les prestations d'un employ�, l'autorit� disposait d'une libert� d'appr�ciation qu'il y avait lieu de respecter.
3.1 Pour sa part, le recourant estime que la note litigieuse devrait �tre �cart�e du dossier car l'�valuation des collaborateurs ne pourrait se faire qu'au moyen du formulaire agr��. Comme cela est relev� ci-dessous, la note en question ne porte pas sur l'�valuation proprement dite, mais sur la mani�re dont celle-ci a �t� effectu�e. On ne voit pas, au demeurant, ce qui emp�cherait l'employeur de porter au dossier des appr�ciations interm�diaires susceptibles d'influer sur l'�valuation officielle de l'employ�. Le grief ne rel�ve pas, quoi qu'il en soit, du droit de la protection des donn�es.
3.2 Le recourant estime �galement que la note contest�e reposerait sur les m�mes faits erron�s que les m�morandums pr�cit�s, de sorte que sa suppression s'imposerait pour les m�mes motifs.
Le document litigieux consiste en une note confidentielle d'une page, apparemment r�dig�e en r�ponse � une question d'une collaboratrice de l'office. Telle qu'elle se pr�sente au dossier, elle est annex�e � quelques pages du formulaire officiel d'entretien d'�valuation et de promotion. Celui-ci porte notamment une appr�ciation globale situ�e entre B et C; il mentionne les diff�rents entretiens entre le recourant et son sup�rieur et pr�cise la part des objectifs pour lesquels le recourant satisfaisait ou non aux exigences. L'indication initiale figurant sur la note, selon laquelle deux diff�rents domaines d'activit�s avaient �t� d�finis pour le recourant est certes de l'ordre du fait, mais elle n'est pas contest�e. Il n'est d'ailleurs pas pr�cis� en quoi consistent les activit�s ainsi d�finies. Pour le surplus, la note ne fait que pr�ciser le processus formel de d�cision ayant conduit � cette appr�ciation. Si l'�valuation est sans doute fond�e sur les diff�rents reproches adress�s au recourant, ceux-ci n'y figurent pas express�ment. En tant qu'elle porte d'une part sur un pur jugement de valeur (l'appr�ciation de la qualit� du travail du recourant), et sur des faits dont la r�alit� n'est pas contest�e (le processus ayant abouti � cette �valuation), la note litigieuse ne contient pas de donn�e susceptible d'�tre rectifi�e. La proc�dure de rectification de donn�es ne saurait �videmment avoir pour objet de contester l'�valuation en tant que telle, qui fait l'objet d'une proc�dure sp�cifique. Le grief doit par cons�quent �tre rejet�.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre partiellement admis, au sens des consid�rants. La cause est renvoy�e � la commission afin qu'elle statue au fond sur la requ�te de rectification concernant les m�morandums des 15, 22 mars et 3 d�cembre 2002, ainsi que la lettre du 27 janvier 2003. Le recours est rejet� pour le surplus. Un �molument judiciaire r�duit est mis � la charge du recourant. Une indemnit� de d�pens, elle aussi r�duite, lui est allou�e, � la charge de l'OFROU.
Le recours est partiellement admis, au sens des consid�rants. La cause est renvoy�e � la commission afin qu'elle statue sur la requ�te de rectification concernant les m�morandums des 15, 22 mars et 3 d�cembre 2002, ainsi que la lettre du 27 janvier 2003.
Une indemnit� de d�pens de 1000 fr. est allou�e au recourant, � la charge de l'OFROU.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au recourant, � l'OFROU et � la Commission f�d�rale de la protection des donn�es.