Source: http://www.senat.fr/dossier-legislatif/tc/ana_pjl07-029.html
Timestamp: 2018-01-20 19:25:56+00:00
Document Index: 83376101

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 13", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 5"]

Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
Loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux (Journal officiel du 21 juin 2008).
Ce projet de loi, déposé sur le Bureau du Sénat, complète les dispositions de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux qui encadrent strictement la propriété et la garde de l'ensemble des chiens potentiellement dangereux classés en première et en deuxième catégorie et celles de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance qui fixent des sanctions aggravées en cas d'infractions commises par les propriétaires ou détenteurs de chiens.
Malgré leurs effets positifs, ces mesures doivent être renforcées afin :
- d'améliorer la prévention, en obligeant les détenteurs de chiens dangereux et les propriétaires de chiens ayant causé un accident par morsure, à suivre une formation préalable sanctionnée par la délivrance d'une attestation d'aptitude à la détention d'un chien ;
- de mettre en place un contrôle plus strict de la dangerosité des chiens et de faciliter leur identification ;
- de prévoir de nouvelles sanctions en cas de détention illicite de chiens dangereux, de défaut d'identification d'un chien ou de défaut de déclaration en mairie des chiens mordeurs.
En première lecture1(*), le Sénat a accru la pertinence du dispositif d'évaluation comportementale, permettant ainsi au maire d'être pleinement informé. Il a tiré les conséquences du fait que les chiens dangereux ne sont pas obligatoirement tous classés en première ou deuxième catégorie en incluant ainsi des critères de poids pour apprécier la dangerosité d'un animal. Il a institué une formation obligatoire et spécifique pour les agents de gardiennage et de surveillance utilisant des chiens. Il a supprimé les dispositions interdisant la détention de chiens de première catégorie nés après le 7 janvier 2000, jugées inapplicables, et a aggravé les sanctions pénales à l'encontre des détenteurs de chiens à l'origine d'accidents graves ou d'homicides. Enfin, il a prévu la création d'un observatoire du comportement canin.
En première lecture, l'Assemblée nationale a retenu les grandes orientations adoptées par le Sénat en supprimant toutefois les articles 2, 3 et 5 bis, par coordination avec la création d'un permis de détention, obligatoire pour les propriétaires et détenteurs de chiens de première ou de deuxième catégorie, en ne maintenant pas l'obligation d'une évaluation comportementale des chiens de grosse taille et en prévoyant la création d'une mission d'information sur la filière canine chargée d'examiner les outils permettant un meilleur suivi du comportement des chiens et des morsures, rendant de ce fait inutile l'instauration de l'observatoire du comportement canin, préconisée par le Sénat.
Au cours de la discussion générale, le Sénat a successivement entendu Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des lois, M. Dominique Braye, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, puis Mme Éliane Assassi, MM. Roger Madec et Jacques Muller.
Lors de l'examen des articles MM. Yves Détraigne, Jean-Claude Merceron et Bernard Barraux sont également intervenus.
Les principales modifications2(*) ont concerné les articles suivants :
À l'initiative de M. Jacques Muller et des membres du groupe socialiste, le Sénat a réintroduit un article 1er A prévoyant la création auprès des ministères de l'intérieur, de l'agriculture et de la santé d'un Observatoire national du comportement canin.
Sur la proposition des commission des lois et des affaires économiques, le Sénat :
- a rétabli l'article 2 (Obligation d'évaluation comportementale des chiens de première et de deuxième catégories et de formation de leurs détenteurs) prévoyant l'obligation faite à tout maître d'un chien de 1ère ou de 2ème catégorie de soumettre son animal à une évaluation comportementale et d'obtenir une décision d'aptitude en appliquant ce dispositif non seulement aux détenteurs mais également aux propriétaires de chiens et en faisant de ces obligations le préalable à l'obtention du permis de détention, introduit par l'Assemblée nationale ;
- à l'article 2 bis A (Institution d'un permis de détention des chiens de première et de deuxième catégories), il a prévu la possibilité de délivrer un permis provisoire au propriétaire ou détenteur d'un chien n'ayant pas atteint l'âge de l'évaluation et a précisé que le maire pouvait refuser la délivrance de ce permis au vu des résultats de l'évaluation. Il a également supprimé les dispositions interdisant de confier un chien de première ou de deuxième catégorie à une personne qui n'est pas titulaire du permis ou celles autorisant la délivrance de plusieurs permis pour un animal et faisant obligation au propriétaire ou détenteur accompagné de son chien sur la voie publique d'être en mesure de présenter un permis valide sur réquisition des forces de l'ordre (sagesse du Gouvernement).
À l'article 4 bis (Évaluation comportementale de chiens n'appartenant pas aux catégories légales de chiens dangereux), le Sénat, sur la proposition de la commission des affaires économiques, a réintroduit les dispositions prévoyant l'obligation de soumettre à une évaluation comportementale tous les chiens ayant atteint un certain poids à l'âge d'un an et présentant du fait de leur puissance et de leur force un caractère de potentielle dangerosité, cette évaluation étant demandée par leur propriétaire ou détenteur et donnant lieu à délivrance d'un certificat vétérinaire (avis favorable de la commission des lois et sagesse du Gouvernement), mais sans retenir l'amendement tendant à encadrer la rémunération des évaluations comportementales que le projet de loi rend obligatoires.
Le Sénat a par ailleurs apporté les autres modifications suivantes :
À l'article 1er (Évaluation comportementale des chiens potentiellement dangereux et formation des détenteurs de chiens dangereux), sur la proposition des commissions des lois et des affaires économiques, il a supprimé la référence au fait que le décret d'application de l'évaluation comportementale doit préciser le barème utilisé pour apprécier la dangerosité des chiens (sagesse du Gouvernement).
À l'article 3 bis (Fichier national canin), le Sénat, sur la proposition des commissions des lois et des affaires économiques, a précisé que ce fichier national était destiné à assurer le suivi statistique et administratif de la population concernée, à identifier les propriétaires d'animaux et à compléter les garanties relatives à la protection des données personnelles collectées à cette occasion sachant que, par un sous-amendement de M. Jean-Claude Merceron, le champ d'application de ce fichier a été étendu à l'ensemble des animaux dont l'identification est obligatoire.
Sur la proposition des commissions des lois et des affaires économiques, le Sénat :
- à l'article 4 (Contrôle des chiens « mordeurs » et de leurs propriétaires ou détenteurs), a rétabli le principe de la déclaration des morsures de chiens ;
- a précisé la portée de l'article 5 ter (Agents de sécurité et de gardiennage), introduit en première lecture et validé par l'Assemblée nationale, afin de mieux intégrer le dispositif dans la loi de 1983, d'en étendre la portée à l'ensemble des personnes exerçant une activité de surveillance ou de gardiennage et de prévoir une qualification professionnelle spécifique de ces agents ;
- dans le cadre de l'article 13 (Dispositions transitoires), a fixé au 31 décembre 2009, la date-butoir pour obtenir le permis de détention prévu à l'article 2 bis A pour les maîtres-chiens de première ou deuxième catégorie.
Le Sénat a apporté des modifications formelles ou de coordination aux articles 8 bis, 11, 13 bis, 20 et 23.
Le Sénat a adopté conformes l'article 1er bis et les articles 16, 17, 18, 19, 21 et 22.
Après l'explication de vote de M. Yannick Texier, le Sénat a adopté le projet de loi ainsi modifié.
En troisième lecture, le rapporteur de la commission des lois du Sénat, a souligné que la Haute assemblée avait fortement influencé la rédaction du texte et qu'en deuxième lecture l'Assemblée nationale avait retenu l'essentiel des apports du Sénat. Il a en particulier mentionné ceux concernant l'encadrement de l'activité des agents de surveillance et de gardiennage utilisant des chiens, la mise en oeuvre du permis de détention des chiens de première et deuxième catégories ou la création d'un Observatoire national du comportement canin. Il a cependant noté que l'Assemblée nationale avait de nouveau supprimé les articles 4 bis et 13 bis relatifs à l'évaluation comportementale de chiens n'appartenant pas aux catégories légales de chiens dangereux et répondant à un critère de poids et, qu'à l'article 5 ter, les députés avaient souhaité préciser les sanctions applicables aux agents de sécurité et de surveillance. Le rapporteur a proposé au Sénat d'adopter le projet de loi dans la rédaction retenue par l'Assemblée nationale.
Après avoir entendu les interventions de Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, de M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des lois, puis de Mme Françoise Férat, de MM. Jacques Muller et Dominique Braye, ainsi que l'explication de vote de Mme Éliane Assassi, le Sénat a ainsi adopté définitivement le projet de loi.