Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027367556&fastReqId=191864405&fastPos=1
Timestamp: 2018-10-16 17:46:11+00:00
Document Index: 165808940

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1213", 'arrêt ']

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 avril 2013, 12-11.793 12-11.954, Publié au bulletin | Legifrance
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Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 avril 2013, 12-11.793 12-11.954, Publié au bulletin
N° de pourvoi: 12-11793 12-11954
Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ordonné la requalification des contrats d'intérim entre un contrat à durée indéterminée à compter du 23 avril 2003, fixé au passif de la procédure collective de la société Helio Corbeil Quebecor la créance de M. X... aux sommes de : 2. 500  à titre d'indemnité de requalification, 8. 000  à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif et irrégulier, 4. 867  à titre d'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférents, 1. 000  à titre de dommages-intérêts pour perte de chance d'obtenir une participation et un intéressement, et condamné la société Helio Corbeil Quebecor in solidum avec la Adecco au paiement de ces sommes ;
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR ordonné la requalification des contrats en intérim en contrat à durée indéterminée à compter du 23 avri1 2003, et d'AVOIR en conséquence condamné la société ADECCO in solidum avec la SAS HELIO CORBEIL QUEBECOR au paiement de 8000  à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif et irrégulier, 4867  au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 487  au titre des congés payés afférents, et 1000  à titre de dommages et intérêts pour perte de chance d'obtenir une participation et un intéressement, et d'AVOIR, avant dire droit sur la demande de rappels de salaire, d'heures supplémentaires et primes diverses, ordonné une expertise, permettant de chiffrer les rappels de salaires et les heures supplémentaires dus à M. X..., et dit que la société ADECCO devra consigner au greffe de la cour la somme de 2000  à valoir sur la rémunération de l'expert au plus tard pour le 15 Décembre 2011
M. X... est fondé à réclamer une indemnité compensatrice de préavis correspondant à deux mois de salaire soit la somme de 4867  outre les congés payés afférents à hauteur de 487 .
Compte tenu des documents produits, de sa rémunération, de son expérience professionnelle, des possibilités offertes par le marché de l'emploi pour trouver un nouveau poste, de la longue période de chômage traversée par le salarié, la cour dispose d'éléments suffisants pour fixer à la somme de 8000  le montant des dommages-intérêts pour rupture irrégulière et abusive des relations contractuelles.
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société ADECCO in solidum avec la société HELIO CORBEIL QUEBECOR à verser à Monsieur X... la somme de 1000  à titre de dommages et intérêts pour perte de chance d'obtenir une participation et un intéressement,
AUX MOTIFS QUE « M. X... communique aux débats le relevé de compte épargne salariale établie par la SAS Helio Corbeil Quebecor au profit d'un salarié, receveur, M. E.... Dès lors que celui-ci a perçu respectivement 407, 72 euros et 730, 09 euros pour les années 2003 et 2004, la cour considère que le préjudice de M. X... au titre de la perte de chance d'avoir pu bénéficier d'un tel intéressement sera équitablement réparée par l'allocation d'une somme de 1000 , somme au paiement de laquelle sera tenue la SAS Adecco mais qui sera inscrite au passif de la procédure collective de la SAS Helio Corbeil Quebecor »
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00816
Publication : Bulletin 2013, V, n° 119
TRAVAIL TEMPORAIRE - Contrat de mission - Succession de contrats de mission - Succession ininterrompue - Domaine d'application - Détermination - Portée
Selon les articles L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail, il ne peut être recouru pour pourvoir un même poste au sein de l'entreprise utilisatrice, à des contrats de mission successifs que dans les hypothèses limitativement énumérées par le second de ces textes et notamment pour remplacer un salarié temporairement absent en cas de nouvelle absence du salarié remplacé, pour des emplois saisonniers ou pour des emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir aux contrats à durée indéterminée, pour remplacer l'une des personnes mentionnées aux 4°et 5° de l'article L. 1251-6 du code du travail ; qu'il en résulte qu'un contrat de mission conclu pour le remplacement d'un salarié absent ne peut être immédiatement suivi d'un contrat de mission conclu pour un accroissement temporaire d'activité.
Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui accueille la demande du salarié tendant à faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat à durée indéterminée, après avoir relevé que les contrats de mission s'étaient succédé sans interruption pendant près de deux années, pour pourvoir le même poste de receveur machiniste, afin d'assurer le remplacement de salariés absents puis pour faire face à un accroissement temporaire d'activité, ce motif ne rentrant pas dans le champ d'application de l'article L. 1251-37 du code du travail, ce dont il résultait que le recours au travail temporaire avait eu pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice
TRAVAIL TEMPORAIRE - Contrat de mission - Succession de contrats de mission - Requalification en contrat à durée indéterminée - Demande - Action à l'encontre de l'entreprise utilisatrice - Conditions - Détermination
TRAVAIL TEMPORAIRE - Contrat de mission - Cas de recours interdits - Emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice - Applications diverses - Succession ininterrompue de contrats de mission pour pourvoir le même poste
TRAVAIL TEMPORAIRE - Contrat de mission - Cas de recours interdits - Emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice - Applications diverses - Usage exclusif et régulier - Concertation entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice - Effets - Détermination - Portée
Doit être approuvé l'arrêt qui condamne l'entreprise de travail temporaire à supporter in solidum avec l'entreprise utilisatrice les conséquences de la requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée après avoir retenu qu'elle avait agi de concert avec l'entreprise utilisatrice pour contourner l'interdiction faite à cette dernière de recourir au travail temporaire afin de pourvoir durablement un emploi lié à son activité normale et permanente, en ne proposant au salarié, sur la période considérée, que des missions au sein de l'entreprise utilisatrice, réservant ainsi l'intéressé à l'usage exclusif et régulier de cette société
SOLIDARITE - Obligation in solidum - Cas - Travail temporaire - Contrat de mission - Formalités légales - Inobservation - Inobservation concertée - Détermination - Portée
TRAVAIL TEMPORAIRE - Contrat de mission - Requalification en contrat à durée indéterminée - Demande - Action à l'encontre de l'entreprise utilisatrice - Action exercée concurremment à l'encontre de l'entreprise de travail temporaire - Condamnation in solidum - Fondement - Détermination - Portée
SOLIDARITE - Rapports entre les codébiteurs - Contribution - Détermination des parts de chaque codébiteur - Nécessité - Portée
Il résulte de l'article 1213 du code civil et des principes régissant l'obligation in solidum que le juge, saisi d'une demande en ce sens, doit fixer la part contributive entre les codébiteurs in solidum.
Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui rejette le recours en garantie formé par l'entreprise de travail temporaire à l'encontre de l'entreprise utilisatrice aux motifs qu'ayant régulièrement et sciemment affecté le salarié à l'usage exclusif de cette dernière, elle ne pouvait demander à être garantie de toute condamnation alors qu'ayant condamné in solidum les deux sociétés, la cour d'appel devait déterminer la contribution de chacun des coobligés dans la réparation du dommage
SOLIDARITE - Obligation in solidum - Cas - Coauteurs d'un dommage - Recours en garantie de l'entreprise de travail temporaire à l'encontre de l'entreprise utilisatrice - Office du juge
Précédents jurisprudentiels : <br />Sur le n° 1 : Sur les conditions dans lesquelles un travailleur temporaire, lié à une entreprise utilisatrice par des contrats de mission successifs, peut faire valoir auprès de celle-ci les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée, à rapprocher :Soc., 13 juin 2012, pourvoi n° 10-26.387, Bull. 2012, V, n° 189 (cassation partielle sans renvoi). <br />Sur le n° 2 : Sur les fondements de l'action en requalification exercée concurremment contre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice, à rapprocher : Soc., 20 mai 2009, pourvoi n° 07-44.755, Bull. 2009, V, n° 134 (rejet). <br />Sur le n° 3 : Sur l'obligation pour le juge, saisi d'une demande en ce sens, de fixer la part contributive entre les codébiteurs in solidum, dans le même sens que :3e Civ., 28 mai 2008, pourvoi n° 06-20.403, Bull. 2008, III, n° 98 (cassation partielle), et les arrêts cités. Sur les effets de l'absence de demande en ce sens relativement à cette obligation, à rapprocher : Com., 25 mai 1993, pourvoi n° 90-21.744, Bull. 1993, IV, n° 210 (cassation partielle)
Sur le numéro 1 : articles L. 1251-1, L. 1251-6, L. 1251-36, L. 1251-37 et L. 1251-40 du code du travail
Sur le numéro 2 : articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-16, L. 1251-30, L. 1251-35, et L. 1251-39 à L. 1251-42 du code du travail
Sur le numéro 3 : article 1213 du code civil ; principes régissant l'obligation in solidum