Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Text=EU:C:1987:502
Timestamp: 2019-07-19 07:13:50+00:00
Document Index: 220918545

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Ce faisant, le Tribunal aurait effectué une analyse erronée de l'arrêt du 24 novembre 1987, RSV/Commission (223/85, EU:C:1987:502), et de la jurisprudence du Tribunal issue de cet arrêt, en présence de circonstances comparables.
En outre, se référant à l'arrêt du 24 novembre 1987, RSV/Commission (223/85, EU:C:1987:502), il a relevé, au point 216 de l'arrêt attaqué, que le retard pris par la Commission pour décider qu'une aide est illégale et qu'elle doit être supprimée et récupérée par un État membre peut, dans certaines circonstances, fonder chez les bénéficiaires de cette aide une confiance légitime de nature à empêcher la Commission d'enjoindre audit État membre d'ordonner la restitution de ladite aide.
Dans ce contexte, le Tribunal a, aux points 250 et 251 de l'arrêt attaqué, considéré en substance que si, dans l'arrêt du 24 novembre 1987, RSV/Commission (223/85, EU:C:1987:502), la Cour avait jugé que le délai de 26 mois pris par la Commission pour adopter sa décision avait pu faire naître dans l'esprit du bénéficiaire de l'aide une confiance légitime de nature à empêcher d'ordonner la récupération de l'aide, il convenait toutefois de mettre en balance les impératifs de sécurité juridique protégeant des intérêts privés avec les impératifs de la protection des intérêts publics, parmi lesquels se trouve, dans le domaine des aides d'État, celui visant à éviter que le fonctionnement du marché ne soit faussé, ce qui implique que les aides illégales soient restituées.
Eu égard à cela, le Tribunal a relevé en substance, aux points 252 et 253 de l'arrêt attaqué, qu'il ressortait de la jurisprudence que la solution retenue dans l'arrêt du 24 novembre 1987, RSV/Commission (223/85, EU:C:1987:502), tenait aux circonstances propres à l'affaire ayant donné lieu à celui-ci, notamment au fait que l'aide dont il était question dans cet arrêt avait été octroyée avant que la Commission n'ouvre la procédure formelle d'examen y relative, à la circonstance qu'elle avait fait l'objet, quoique après son versement, d'une notification formelle à la Commission, au fait qu'elle se rattachait à des coûts supplémentaires liés à des aides autorisées par la Commission et concernait un secteur qui, depuis l'année 1977, avait bénéficié d'aides autorisées par la Commission.
Il a constaté que l'ensemble de ces circonstances exceptionnelles ne se retrouvait pas dans la présente affaire, en relevant en particulier que l'aide a été octroyée en l'espèce après l'ouverture de la procédure formelle d'examen, et a estimé que cela différenciait fondamentalement les circonstances de l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 24 novembre 1987, RSV/Commission (223/85, EU:C:1987:502), de celles qui sous-tendent la présente affaire.
Par ailleurs, bien que l'arrêt attaqué n'expose pas les raisons pour lesquelles le Tribunal a estimé que le fait que l'aide en cause dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 24 novembre 1987, RSV/Commission (223/85, EU:C:1987:502), avait été octroyée avant l'ouverture de la procédure formelle d'examen différenciait fondamentalement cette affaire, au regard du respect du principe de la protection de la confiance légitime, de la présente affaire, il demeure que le Tribunal a relevé d'autres différences entre celles-ci, en particulier le fait que l'aide en cause dans l'autre affaire se rattachait à des coûts supplémentaires liés à des aides autorisées par la Commission et concernait un secteur qui avait bénéficié d'aides autorisées par la Commission.
Or, ces circonstances, considérées conjointement, apparaissent suffisantes pour distinguer lesdites affaires, de sorte que le Tribunal n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que les circonstances exceptionnelles ayant prévalu dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 24 novembre 1987, RSV/Commission (223/85, EU:C:1987:502), faisaient défaut en l'espèce.