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Timestamp: 2018-03-19 16:11:41+00:00
Document Index: 221025289

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 8", "l'article 8", 'art. 158', 'arrêt ', 'arrêt ']

L’Office Notarial de Baillargues....au quotidien - Page 2 - • Ateliers GE - Le forum des Géomètres-Experts Méditerranéens •
09/04/2010, 09h28
L'installation d'une caravane est soumise à déclaration préalable
Les consorts X, Y et Z ont procédé à des travaux d'aménagement et installé des caravanes en vue d'y établir leur domicile, sur un terrain dont elles sont propriétaires sur les communes de Lacroix Falgarde et Pinsaguel ; ces communes ont sollicité en référé l'enlèvement de ces caravanes.
Les consorts X, Y et Z ont fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon eux, qu'est dispensée de toute formalité d'urbanisme l'installation d'une caravane sur le terrain de la résidence principale de son propriétaire en vue, pour ce dernier, d'y élire domicile ; qu'une telle installation sans autorisation ne peut, par conséquent, constituer un trouble manifestement illicite ; qu'en jugeant néanmoins que l'installation de caravanes par Mmes X, Y et Z, sur des parcelles dont elles sont propriétaires et en vue d'y installer leur domicile, constituait un trouble manifestement illicite en l'absence des autorisations visées par les articles L. 441-1 et R. 421-23 du Code de l'urbanisme, et en ordonnant l'évacuation des caravanes, la cour d'appel a porté aux domiciles de Mmes X, Y et Z une atteinte disproportionnée, violant ainsi les articles L. 441-1 et R. 421-23 du Code de l'urbanisme, 809 du Code de procédure civile, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Mais ayant relevé que le terrain appartenant aux consorts X, Y et Z et sur lequel celles-ci avaient installé, sans déclaration préalable, des caravanes, en vue d'y établir leur domicile était situé en zone non constructible du plan d'occupation des sols et en zone rouge du plan de prévention des risques inondation, la cour d'appel, qui a exactement retenu que l'installation de caravanes constituant l'habitat permanent du propriétaire du terrain d'assiette était soumise à déclaration préalable, a pu, sans violer l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, décider que cette installation de caravanes constituait un trouble manifestement illicite et ordonner leur enlèvement.
Cass. Civ. 3e, 3 mars 2010 (N° de pourvoi : 08-21.911 PB), rejet
22/04/2010, 09h21
Refus non fondé de recevoir l’appartement
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Ayant retenu que les époux acquéreurs avaient refusé de prendre livraison de l’appartement - vendu en l’état futur d’achèvement - le 4 mars 2004 et y avaient été contraints par l’ordonnance de référé du 14 mai 2004 exécutée le 22 novembre 2004, de sorte que ne démontrant nullement que leur lot était inhabitable, ils étaient par leur propre volonté, les seuls responsables du retard invoqué, les procès-verbaux d’huissiers des 2 mars et 22 novembre 2004 ne révélant que des défauts mineurs, repris pour certains ou inexistants, l’absence de non-conformité ou d’inconvénient, la cour d’appel a légalement justifié sa décision en retenant que la demande d’indemnisation formée au titre des retards n’était pas fondée.
Cass. Civ. 3e, 30 mars 2010 (N° de pourvoi : 09-13.076 D), rejet
Date de l'article: 22 avril
Rescision pour lésion après un bail avec promesse de vente
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L’aléa doit s’apprécier au jour de la réalisation de la vente, soit en l’espèce au jour de la levée de l’option.
Une société, propriétaire d’un terrain, avait consenti un bail à construction à une société immobilière d’économie mixte (SEM) aux termes d’un acte stipulant en particulier que le bailleur promettait de vendre le terrain au preneur moyennant un prix fixé à dix années de loyer, tel que ce loyer serait dû en fonction de la clause de révision pour chacune des deux dernières années du bail.
Quelques années plus tard, la SEM a notifié son intention d’acquérir aux clauses et conditions prévues à l’acte. Après que le représentant du bailleur eut refusé de procéder à la vente en se prévalant du caractère lésionnaire du prix, la SEM l’a assigné en réalisation forcée de la vente.
La Cour d’appel de Paris, par arrêts des 3 déc. 2008 et 24 févr. 2009, a cru pouvoir déclarer la vente parfaite et ordonner sa réitération par acte authentique en retenant que l’acte initial comportait plusieurs conventions, un bail à construction assorti d’une promesse de vente formant un ensemble indivisible.
La Cour d’appel, jugeant que la vente était indissociable du bail en raison du fait que le prix de l’immeuble était déterminé par rapport aux loyers versés avant la levée de l’option d’achat, ont écarté les règles de la lésion en considérant qu’au jour de la promesse et non au jour de la vente, il existait un aléa quant au prix qui serait celui de l’immeuble en cas de levée de l’option d’achat.
La Cour de cassation censure ce raisonnement. Après avoir indiqué que les motifs retenus par la cour d’appel ne suffisaient pas à caractériser l’indivisibilité entre le bail à construction et la vente, la Cour de cassation rappelle que l’aléa doit s’apprécier au jour de la réalisation de la vente, soit en l’espèce au jour de la levée de l’option. La cour d’appel a violé l’article 1674 du Code civil, ensemble l’article 1675 du même code.
Cass. Civ. 3e, 7 juill. 2010 (pourvoi n° 09-14.579), cassation
Date de l'article: 9 août
18/08/2010, 10h04
Les valeurs locatives cadastrales seront réformées
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Pour tenir compte de l’ancienneté des valeurs prises en compte actuellement, la réforme des valeurs locatives cadastrales est incontournable en matière d’équité fiscale, a précisé M. A. Marleix, Secrétaire d’État à l’Intérieur et aux Collectivités territoriales.
Ce chantier commencera par les locaux commerciaux, qui concentrent le plus de difficultés. La méthode d’évaluation de ces locaux retenue en 1970 est en effet peu évolutive et se heurte à de nombreuses difficultés pratiques. En outre, c’est sur la valeur locative de ces locaux que les contestations des contribuables sont les plus importantes. Cette révision portera sur 3 millions de biens alors qu’une révision générale des propriétés bâties et non bâties concernerait 33 millions de locaux - 44 millions si on compte les dépendances -, qui poserait nécessairement plus de difficultés de mise en œuvre.
La réforme va prévoir ensuite une mise à jour permanente des valeurs locatives.
Il est nécessaire de procéder par étapes avec une phase de concertation au niveau local et d’élaboration de simulations pour évaluer les conséquences de la réforme, selon M. Marleix. L’entrée en vigueur de celle-ci se ferait par conséquent à partir de 2014. Le calendrier exact sera fixé par une loi de finances qui devrait intervenir avant la fin de l’année 2010.
Communiqué du Secrétaire d’État à l’Intérieur et aux Collectivités territoriales 30 juill. 2010
Date de l'article: 16 août
Le coefficient de 1,25 sur les bénéfices professionnels n'est pas contraire à la Constitution
Le Conseil d'État a saisi le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la majoration de 25% des bénéfices professionnels imposables à l'impôt sur le revenu pour les contribuables soumis à un régime réel d'imposition qui n'adhèrent pas à un centre ou à une association de gestion agréés (CGI art. 158-1-7°).
Selon le contribuable, cette majoration aurait institué une différence de traitement injustifiée entre les professionnels adhérant à un organisme de gestion agréé et ceux qui n'y adhèrent pas, alors même que les comptes de ces derniers sont établis et certifiés par un expert-comptable inscrit au tableau régional de l'ordre des experts-comptables et commissaires aux comptes.
Pour rejeter ce grief et déclarer la majoration de 25 % conforme à la Constitution, le Conseil constitutionnel a jugé que :
les organismes de gestion agréés ont été institués pour procurer à leurs adhérents une assistance technique en matière de tenue de comptabilité et favoriser une meilleure connaissance des revenus non salariaux, afin de mettre en oeuvre l'objectif constitutionnel de lutte contre l'évasion fiscale ;
le législateur a pu, en contrepartie, encourager l'adhésion à un tel organisme par l'octroi d'avantages fiscaux, et notamment d'un abattement correspondant, avant le 1er janvier 2006, à 20 % du bénéfice imposable ;
la majoration, à compter du 1er janvier 2006, de 25 % de la base d'imposition des non-adhérents est intervenue dans le cadre d'une réforme globale de l'impôt sur le revenu qui a concerné tous les contribuables et constitue la contrepartie, arithmétiquement équivalente, de la suppression de l'abattement de 20% dont bénéficiaient, avant cette réforme, les adhérents à un organisme de gestion agréé.
La différence de traitement entre adhérents et non-adhérents demeure justifiée et ne crée pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques.
Déc. n° 2010-16 QPC du 23 juill. 2010
09/09/2010, 07h00
Diagnostic de l’installation de gaz : nouveau modèle
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Lors de la vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, le vendeur est tenu de fournir un dossier de diagnostic technique comprenant notamment l’état de cette installation (CCH, art. L. 134-6 et 271-4).
L’arrêté du 24 août 2010 publié au Journal Officiel 31 Aout 2010 modifie l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle de l’état de l’installation intérieure de gaz. Il apporte ainsi quelques précisions :
d’abord, le rapport écrit n’est plus obligatoirement établi « suivant le modèle fourni » mais doit comporter " au minimum les informations mentionnées dans ce modèle ;
ensuite, le nouveau modèle doit comporter des renseignements complémentaires dont, au titre des conclusions, les actions effectuées par l’opérateur diagnostiqueur en cas de danger grave et immédiat.
A. 24 août 2010 ; J.O. du 31 août 2010
Date de l'article: 8 septembre
10/09/2010, 07h07
La responsabilité de l’architecte en cas de mission complète
http://www.onb-france.com/constructa...rchitecte.html
Le syndicat des copropriétaires d’un immeuble réalisé dans le cadre d’une vente en état futur d’achèvement (VEFA) recherchait en particulier la garantie des constructeurs et de l’architecte en réparation de malfaçons.
La cour d’appel a écarté les recours en garantie formés à l’encontre de l’architecte :
au titre d’infiltrations survenues dans l’immeuble voisin résultant de l’omission par l’entreprise lors de la réalisation du mur, du drainage et de barbacanes,
au titre des modifications de largeurs d’emplacements résultant d’une mauvaise coordination entre les plans de l’architecte et les plans de béton armé,
et au titre des enduits de façade tombant en plaques de poussière.
La cour d’appel pour justifier sa décision devait relever, s’agissant des infiltrations, que la faute de l’architecte n’était pas concrètement caractérisée, s’agissant des modifications des largeurs d’emplacements que ce problème relevait de l’ingénieur béton, s’agissant des enduits de façade, que les désordres relevaient selon l’expert d’erreurs de mise en œuvre reprochables au seul entrepreneur.
Le Syndicat des copropriétaires soutenait à l’appui de son pourvoi formé contre l’arrêt attaqué que l’architecte contractuellement chargé d’une mission complète de maîtrise d’oeuvre est tenu d’une obligation de direction et de contrôle des travaux, de sorte qu’en exonérant l’architecte dont elle relevait par ailleurs qu’il état chargé d’une mission complète de toute responsabilité, la cour d’appel aurait violé l’article 1147 du Code civil.
Au visa de cet article 1147 du Code civil, le pourvoi est accueilli et l’arrêt cassé au motif qu’ « en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que l’architecte était contractuellement investi d’une mission complète de maîtrise d’oeuvre et par des motifs qui ne suffisent pas à exclure l’existence d’une faute de M. X, tenu, par sa mission de suivre et de surveiller l’exécution des travaux dans la survenance de chacun de ces désordres, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision de ce chef. »
A noter que précédemment la position de la 3e Chambre civile de la Haute juridiction était de considérer que l’obligation de l’architecte chargé d’une mission complète était une obligation de moyen et non une obligation de résultat.
Cass. Civ., 14 avr. 2010 (pourvoi n° 09-65.475, FS-P+B), Syndicat des copropriétaires immeuble l’Équateur à Saint-Laurent-du-Var c/ Sté AXA, cassation
Date de l'article: 9 septembre
23/09/2010, 07h27
Prochaine réforme de l’accession à la propriété
http://www.onb-france.com/immobilia/...cession-a.html
Le projet de la réforme est de rendre le dispositif de l’accession à la propriété plus simple et plus efficace, tel est l’objet d’une réforme annoncée par le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme. Cette réforme, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2011.
Elle privilégie trois dispositifs :
nouveau prêt à taux zéro (PTZ) ;
aides personnelles au logement ;
Le nouveau PTZ ou PTZ + résulte de la fusion du Pass-Foncier, du PTZ actuel et du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt. Cette mutualisation permettra de proposer des montants de prêts supérieurs aux montants actuels. Le prêt sera universel pour les primo-accédants, sans condition de ressources. Les durées de remboursement pourront atteindre trente ans. Le PTZ+ est plus attractif dans le neuf dans les zones où l’offre de logement est insuffisante et où il faut soutenir la construction. Il est renforcé dans l’ancien dans les autres zones pour revitaliser les « centres-bourgs ». Il encourage l’acquisition de logements neufs ayant le label « bâtiment basse consommation » et l’amélioration de la performance énergétique des logements anciens.
Les aides personnelles au logement seront maintenues pour mieux sécuriser la solvabilité des familles face aux accidents de la vie.
Le plan d’épargne logement, qui encourage l’effort d’épargne, fera l’objet d’une réforme ultérieure permettant d’en réduire le coût sans nuire à son attractivité.
Cette réforme consacre 2,6 Md€ à un PTZ rénové. Les dépenses consacrées à ces aides à l’acquisition d’un logement passent de 300 M€ en 2007 à 3,4 md€ en 2012, soit une hausse de 3,6 à 6 Md€ entre 2007 et 2012 si l’on intègre les autres aides (plan épargne logement, aide personnalisée au logement, etc.).
Elle s’accompagne de mesures destinées à lutter parallèlement contre la hausse des prix de l’immobilier : une réforme de l’urbanisme, en cours, et une fiabilisation des statistiques immobilières.
Communiqué du Conseil des ministres, 15 sept. 2010
Date de l'article: 22 septembre
05/12/2010, 07h23
http://www.onb-france.com/immobilia/...nce,68718.html
Le diagnostic de performance énergétique doit désormais apparaitre dans les petites-annonces immobilières. Le texte est on ne peut plus clair. Notez que l’application est prévue pour Janvier 2011, ce qui laisse un peu de temps à tout le monde pour se retourner.
« Art. L. 134-4-3 (nouveau du CCH). – À compter du 1er janvier 2011, en cas de vente ou de location d’un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique doit être mentionné dans les annonces relatives à la vente ou la location, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. » ;
Par conséquent, je vous invite à vous rapprocher d’un expert en diagnostics afin qu’il puisse effectuer ce DPE dans les meilleurs délais.
Date de l'article: 3 décembre