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Timestamp: 2016-10-23 01:37:38+00:00
Document Index: 1186546

Matched Legal Cases: ["l'article 2", 'art. 9', 'art. 9', 'art. 8', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 125', 'art. 122', 'art. 125', 'art. 163', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 126', 'art. 11', 'art. 66']

8C_186/2012 (01.03.2013)
Arr�t du 1er mars 2013
Assurance-ch�mage (lib�ration des conditions pour la p�riode de cotisation; divorce),
recours contre le jugement du Tribunal cantonal vaudois, Cour des assurances sociales, du 2 f�vrier 2012.
A.________ a une formation de juriste. Elle s'est mari�e avec B.________ en 1985 et est devenue m�re d'un gar�on une ann�e plus tard. Elle a cess� de travailler depuis pour se consacrer � sa famille.
En mai 2009, A.________ a d�pos� aupr�s du Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve une requ�te en mesures protectrices de l'union conjugale. Par jugement du 24 septembre 2009, les �poux A.________ et B.________ ont �t� autoris�s � vivre s�par�s. Le 25 juin 2010, le Tribunal de premi�re instance a prononc� leur divorce et ratifi� la convention sur les effets accessoires conclue entre les parties. Selon l'article 2 de cette convention, B.________ s'est engag� � verser � A.________ pour solde de tous comptes et de toutes pr�tentions (l'art. 9 demeurant r�serv�), d�s l'entr�e en force du jugement de divorce, le montant de 530'000 fr., comprenant 395'000 fr. au titre "d'indemnit� post-divorce" et 135'000 fr. au titre de rachat d'une part de copropri�t�. L'art. 9 de cette m�me convention pr�voit que A.________ recevra la moiti� des avoirs LPP du mari accumul�s pendant le mariage, soit 553'436 fr. 45.
Le 19 ao�t 2010, A.________ s'est inscrite au ch�mage, en indiquant qu'elle �tait dispos�e � travailler � 50 % et qu'elle demandait les prestations de ch�mage en raison de son divorce.
Par d�cision du 4 octobre 2010, la Caisse cantonale vaudoise de ch�mage (ci-apr�s: la caisse) a ni� le droit de l'int�ress�e aux prestations de ch�mage d�s lors que celle-ci ne justifiait d'aucune p�riode de cotisation pendant le d�lai-cadre de cotisation et qu'elle ne pouvait pas non plus se pr�valoir d'un motif de lib�ration des conditions relatives � la p�riode de cotisation. A cet �gard, la caisse a retenu que le divorce ne la mettait pas dans une situation �conomique rendant n�cessaire la prise d'une activit� lucrative d�s lors qu'elle venait de percevoir une importante somme en capital. Saisie d'une opposition, la caisse l'a �cart�e dans une nouvelle d�cision du 19 mai 2011 (voir �galement la d�cision rectificative du 14 septembre 2011).
Par jugement du 2 f�vrier 2012, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois a rejet� le recours form� par A.________ contre la d�cision sur opposition.
A.________ interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement dont elle requiert l'annulation, en concluant implicitement � ce qu'un droit aux prestations de ch�mage lui soit reconnu.
Aux termes de l'art. 8 al. 1 let. e LACI, les assur�s n'ont droit � l'indemnit� de ch�mage que s'ils remplissent les conditions relatives � la p�riode de cotisation ou en sont lib�r�s (art. 13 et 14 LACI). En l'esp�ce, les conditions relatives � la p�riode de cotisation (art. 13 LACI) ne sont pas r�alis�es. Cela n'est pas contest�. Il s'agit uniquement d'examiner si la recourante peut se pr�valoir d'un motif de lib�ration pr�vu � l'art. 14 al. 2 LACI, ceux �num�r�s � l'art. 14 al. 1 LACI n'entrant pas en ligne de compte dans le cas particulier.
3.1 En vertu de l'art. 14 al. 2 LACI, est lib�r�e des conditions relatives � la p�riode de cotisation, la personne qui est contrainte d'exercer une activit� salari�e ou de l'�tendre par suite de s�paration de corps ou de divorce, d'invalidit� (art. 8 LPGA) ou de mort de son conjoint ou pour des raisons semblables ou pour cause de suppression de sa rente d'invalidit�. L'�v�nement en question ne doit toutefois pas remonter � plus d'une ann�e et la personne concern�e devait �tre domicili�e en Suisse au moment o� il s'est produit.
3.2 En outre, il doit exister un lien de causalit� entre le motif de lib�ration et la n�cessit� de prendre ou d'augmenter une activit� lucrative (ATF 131 V 279 consid 2.4 p. 283). Ce qui est d�terminant, c'est la soudainet� de la n�cessit� de reprendre une activit� lucrative et le fait que l'entr�e dans la vie active ou la r�int�gration de celle-ci n'avait pas �t� pr�vue (cf. BORIS RUBIN, Assurance-ch�mage, Droit f�d�ral, Survol des mesures cantonales, Proc�dure, 2�me �d., Zurich 2006, ch. 3.8.8.3.1, p. 192). La preuve stricte de la causalit�, dans une acception scientifique, n'est toutefois pas exig�e; l'existence d'un lien de causalit� doit d�j� �tre admise lorsqu'il appara�t cr�dible et compr�hensible que l'�v�nement en question est � l'origine de la d�cision du conjoint d'exercer une activit� salari�e ou de l'�tendre (ATF 125 V 123 consid. 2a p. 125, 121 V 336 consid. 5c/bb p. 344; DTA 2002 p. 176 consid. 2).
3.3 En ce qui concerne la situation de besoin justifiant la reprise d'une activit� lucrative, le Tribunal f�d�ral a retenu qu'il ne fallait pas s'arr�ter au crit�re du minimum vital selon le droit des poursuites. Dans un premier temps, il a d�velopp� deux m�thodes d'�valuation faisant appel � des limites de revenus ou des montants forfaitaires (voir SVR 1999 ALV n� 14 p. 33). Dans un arr�t ult�rieur C 240/02 du 7 mai 2004 publi� dans DTA 2005 p. 49, il a d�cid� de s'�carter de ces deux m�thodes, les consid�rant trop sch�matiques, et a opt� pour une application plus souple de la notion de n�cessit� �conomique qui tienne compte des circonstances du cas d'esp�ce. Il a jug� que pour �valuer cette n�cessit�, il convenait d'examiner s'il existait un �quilibre entre les revenus (y compris les revenus de la fortune) et les d�penses courantes fixes. La fortune disponible devait �galement �tre prise en consid�ration de mani�re appropri�e. S'il apparaissait que la personne n'�tait pas � m�me de faire face � ses obligations � court et moyen terme, on devait constater que la d�cision de reprendre ou d'�tendre une activit� se fondait sur une des raisons mentionn�es � l'art. 14 al. 2 LACI et admettre, en cons�quence, l'existence d'un motif de lib�ration. Cette jurisprudence n'a pas �t� remise en question depuis.
4.1 Les premiers juges se sont tout d'abord demand�s si la condition du caract�re soudain de la n�cessit� de reprendre une activit� �tait remplie au moment o� A.________ avait r�clam� des prestations de ch�mage, le 19 ao�t 2010. La pr�nomm�e avait en effet indiqu� qu'elle avait quitt� le domicile conjugal en mai 2009. Ils ont toutefois laiss� cette question ind�cise, retenant qu'elle disposait de ressources financi�res suffisantes � court et moyen terme pour faire face � ses obligations sans devoir reprendre un emploi compte tenu, d'une part, de son minimum vital et de ses frais fixes (notamment un loyer de 1'775 fr.) et, d'autre part, du capital disponible qu'elle avait re�u � l'issue de la proc�dure de divorce, d'un total de 530'000 fr. En particulier, les premiers juges ont d�clar� qu'il n'�tait pas n�cessaire de convertir ce capital en rente mensuelle jusqu'� l'�ge de sa retraite. La recourante ne pouvait donc pas se pr�valoir d'un motif de lib�ration au sens de l'art. 14 al. 2 LACI.
4.2 De son c�t�, la recourante fait remarquer que l'exigence du d�lai d'un an est respect� m�me s'il faut faire remonter le point de d�part de ce d�lai non pas au prononc� de son divorce (le 25 juin 2010) mais au moment o� son ex-mari et elle-m�me avaient �t� autoris�s � vivre s�par�s, � savoir par jugement du Tribunal de premi�re instance du 24 septembre 2009. Elle fait valoir �galement qu'elle ne dispose d'aucune source de revenus ou de fortune autre que les montants qui lui ont �t� allou�s � la suite du jugement de divorce. Or, la somme r�sultant du partage des avoirs LPP devait lui assurer sa retraite (� partir de novembre 2021), tandis que "l'indemnit� post-divorce", dont il ne lui restait que 290'000 fr. apr�s le paiement de certains frais n�cessaires (proc�dure de divorce et installation dans un nouveau logement), repr�sentait un revenu mensuel d'� peine 2'400 fr jusqu'� ce qu'elle atteigne l'�ge de 64 ans et ne couvrait m�me pas ses besoins. La solution retenue par les premiers juges �tait injuste et revenait en d�finitive � la p�naliser du seul fait qu'elle avait re�u une contribution d'entretien sous la forme d'une indemnit� en capital et non pas d'une rente. Elle r�it�re que c'est en raison de ses difficult�s financi�res qu'elle est oblig�e de reprendre une activit� professionnelle.
5.1 Il ressort du dispositif du jugement du 24 septembre 2009 que B.________ a �t� astreint � couvrir les besoins essentiels de son �pouse pour la dur�e des mesures protectrices de l'union conjugale. Le d�lai d'une ann�e pr�vu par l'art. 14 al. 2 LACI n'a donc pas commenc� � courir avant l'entr�e en force du jugement du divorce par lequel les cons�quences financi�res issues de la rupture du lien conjugal entre les �poux A.________ et B.________ ont �t� d�finitivement arr�t�es par le juge civil.
5.2 En l'esp�ce, il est �tabli que A.________ s'est vue allouer un capital de 395'000 fr. � titre de contribution d'entretien au sens de l'art. 125 al. 1 CC, un montant de 135'000 fr. r�sultant de la liquidation du r�gime matrimonial ainsi que la moiti� des avoirs LPP du mari accumul�s durant le mariage (art. 122 CC). Dans la mesure o� les avoirs LPP sont consacr�s � la pr�voyance, seule la contribution d'entretien en capital et la somme de 135'000 fr. entrent en ligne de compte pour d�terminer la n�cessit� �conomique de la recourante de reprendre une activit� lucrative au moment o� elle s'est inscrite au ch�mage.
5.3 A propos de la contribution d'entretien de l'art. 125 CC, il convient de rappeler qu'elle est destin�e � couvrir les besoins courants du conjoint, dont la situation financi�re a �t� influenc�e de mani�re d�cisive par le mariage (c'est le cas lorsque celui-ci a dur� au moins dix ans), et qui n'est pas en mesure de subvenir lui-m�me � son entretien convenable. En ce sens, cette disposition consacre le principe de solidarit� entre �poux qui implique que ceux-ci doivent supporter en commun non seulement les cons�quences de la r�partition des t�ches convenue durant le mariage (art. 163 al. 2 CC), mais �galement les d�savantages qui ont �t� occasionn�s � l'un d'eux par l'union et qui l'emp�chent de pourvoir � son entretien (voir ATF 137 III 102 consid. 4.1. p. 104 ss). Dans l'id�al et en cas de situation financi�re favorable, il s'agit de d�terminer un montant qui, ajout� aux ressources propres du conjoint cr�direntier, permette � celui-ci de maintenir le train de vie men� pendant le mariage, et ce m�me au-del� de l'�ge de sa retraite (cf. ATF 134 III 145 consid. 4 p. 146/147). Dans ce contexte, le juge examine �galement dans quelle mesure le conjoint cr�direntier est tenu de participer, selon ses facult�s, notamment par la reprise ou l'augmentation de son activit� lucrative, aux frais suppl�mentaires qu'engendre la vie s�par�e. Selon la jurisprudence, on ne peut toutefois exiger d'un �poux qu'il se r�int�gre professionnellement au-del� de 45 ans, cette limite d'�ge tendant � �tre port�e � 50 ans (ATF 137 III pr�cit� consid. 4.2.2.2 p. 108 s.). Enfin, on pr�cisera qu'� teneur de l'art. 126 CC, la contribution d'entretien est allou�e sous forme de rente (al. 1), mais qu'elle peut l'�tre aussi sous forme de capital lorsque des circonstances particuli�res le justifient (al. 2).
5.4 Compte tenu de ce qui pr�c�de, on ne saurait suivre les juges cantonaux lorsqu'ils examinent la condition de la n�cessit� �conomique de la recourante � l'aune des sommes � sa disposition en 2010 sans aucune consid�ration de la dur�e de l'entretien apr�s le divorce. En effet, d�s lors que A.________ a �t� mari�e durant 25 ans, qu'elle n'a exerc� aucune activit� lucrative pendant cette p�riode et qu'elle �tait �g�e de 53 au moment de son divorce, on peut raisonnablement penser que la contribution en capital du mari a �t� fix�e de mani�re � lui garantir des moyens d'existence minimaux jusqu'� ce qu'elle atteigne l'�ge de la retraite (2021), ses besoins �tant par la suite assur�s par le montant attribu� au titre du partage des avoirs de pr�voyance. Par ailleurs, comme l'a relev� � juste titre la recourante, la prise en compte de l'entier de l'indemnit� en capital constituerait une in�galit� de traitement par rapport aux personnes divorc�es auxquelles la contribution est allou�e sous forme de rente et non pas de capital.
5.5 Pour d�terminer les ressources � disposition de A.________ au moment de sa demande de ch�mage (voir consid. 3.3 supra), il faut bien plut�t convertir le capital de 395'000 fr. en rente en fonction de la dur�e pr�vue de son entretien. A cet effet, il convient d'appliquer les tables de capitalisation Stauffer/Schaetzle (5�me �d., Zurich 2001). Selon la table 2y (rente temporaire - femmes au taux de 3,5 %), pour un �ge de 53 ans et une dur�e de rente de 11 ann�es (de 2010 � 2021), le facteur de conversion est de 9,08. Il en r�sulte une rente mensuelle de 3'625 fr. (395'000 : 9,08 : 12). On proc�dera de mani�re similaire en ce qui concerne la fortune de 135'000 fr., �tant pr�cis� que cette somme, apr�s d�duction d'une r�serve pour les cas d'urgence qu'on peut fixer � 40'000 fr. au moins (par analogie � la r�serve de fortune de l'art. 11 al. 1 let. c LPC), doit �tre convertie en rente viag�re. D'apr�s la table 1 Stauffer/Schaetzle (rente viag�re imm�diate au taux de 3,5 %), pour une femme de 53 ans, le facteur de conversion est de 20,03. Cela donne un montant mensuel de 395 fr. (95'000 : 20,03 : 12). Il s'ensuit que les ressources mensuelles de la recourante s'�l�vent � 4'020 fr. Ce montant est d'ailleurs largement compt�, si l'on consid�re que le taux d'int�r�t de capitalisation de 3,5 % permet difficilement de r�aliser un rendement de cet ordre vu l'�volution des conditions du march�. Quant � ses charges, vu les pi�ces produites, elles se montent au minimum � 2'467 fr., soit 1'775 fr. pour le loyer, 480 fr. pour les primes d'assurance-maladie obligatoire et compl�mentaire et 212 fr. pour les imp�ts cantonaux et communaux. D�s lors qu'on ne saurait r�duire la recourante � son strict minimum vital (1'200 fr. pour une personne seule, ce qui repr�senterait d�j� un total de d�penses de 3'667 fr.), et sans qu'il soit encore n�cessaire d'�tablir dans quelle mesure il y aurait lieu de prendre en compte d'autres frais n�cessit�s par le divorce, on doit conclure qu'il existe un lien de causalit� entre le motif de lib�ration invoqu� par A.________ et sa volont� de reprendre une activit� salari�e � mi-temps. Elle peut donc pr�tendre � �tre lib�r�e des conditions relatives � la p�riode de cotisation.
5.6 Il s'ensuit que le jugement attaqu� doit �tre annul� et la cause renvoy�e � la caisse afin qu'elle v�rifie si toutes les conditions - non examin�es ici - du droit � l'indemnit� de ch�mage sont remplies et qu'elle rende ensuite une nouvelle d�cision sur la pr�tention de la recourante.
Vu l'issue du litige, l'intim�e supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). La recourante, qui n'est pas repr�sent�e par un avocat, n'a pas droit � des d�pens.
Le recours est admis. La d�cision attaqu�e et la d�cision sur opposition sont annul�es. La cause est renvoy�e � la caisse pour qu'elle rende une nouvelle d�cision concernant le droit � l'indemnit� de ch�mage de la recourante.