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Timestamp: 2020-08-04 20:36:34+00:00
Document Index: 212952740

Matched Legal Cases: ['art. 45', 'ATF ', 'art. 72', 'art. 82', 'art. 74', 'art. 76', 'art. 98', 'ATF ', 'art. 82', 'art. 82', 'art. 653', 'art. 653', 'art. 602', 'art. 82', 'art. 560', 'art. 603', 'arrêt ', 'art. 82', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 66']

5A_40/2013 - 2013-10-29 - Schuldbetreibungs- und Konkursrecht - mainlevée provisoire de l'opposition
1.1. Le recours a été déposé en temps utile (art. 45 al. 1
LTF; ATF 134 III 115 consid. 1.1 p. 117) rendue en matière de poursuite pour dettes (art. 72 al. 2 let. a
LTF, en relation avec l'art. 82
LTF); la valeur litigieuse est atteinte (art. 74 al. 1 let. b
LTF); la poursuivante, qui a succombé devant la juridiction précédente, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1
1.2. La décision attaquée ne porte pas sur des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98
LTF, en sorte que la cognition du Tribunal fédéral n'est pas restreinte à la violation des droits constitutionnels (ATF 133 III 399 consid. 1.5 p. 400; 135 III 670 consid. 1.3.1 p. 673).
Selon la recourante, le juge cantonal ne pouvait se passer d'examiner si elle avait ou non les pouvoirs d'engager valablement l'hoirie X.________, motif pris que cette question n'aurait été pertinente que si la poursuite avait été dirigée à l'encontre de la communauté. Elle soutient que le document manuscrit du 24 septembre 2004 ne saurait constituer une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 al. 1
LP pouvant valablement l'engager à titre d'héritière tenue solidairement et personnellement des dettes du de cujus, dès lors qu'il n'a pas été signé par l'ensemble des membres de l'hoirie, lesquels ne l'auraient par ailleurs pas autorisée à reconnaître une telle dette.
2.2. Selon l'art. 82
LP, le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire (al. 1); le juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération (al. 2).
Ainsi que l'a relevé à juste titre le juge cantonal, une dette contractée avant le décès du de cujus peut être reconnue après, au nom des héritiers ( LAYDU MOLINARI, La poursuite pour les dettes successorales, thèse Lausanne, 1999, p. 206). Une telle reconnaissance constitue toutefois un acte générateur d'obligations qui doit émaner de tous les membres de la communauté ou d'un représentant autorisé (art. 653 al. 2
et 602 al. 2
CC; PAUL-HENRI STEINAUER, Le droit des successions, 2006, n os 1217 et 1217a; MEIER-HAYOZ, Berner Kommentar, n o 7 ad art. 653
CC; PETER C. SCHAUFELBERGER, Basler Kommentar, Schweizerisches Zivilgesetzbuch II, 1998, n o 15 ad art. 602
CC). Si elle est uniquement signée par un héritier non autorisé, elle n'engage pas les héritiers, sous réserve d'une éventuelle ratification, mais fonde, pour le partenaire contractuel, le droit de réclamer des dommages-intérêts à l'héritier qui s'est engagé sans pouvoirs (Meier-Hayoz, op. cit., ibidem).
2.4. Certes, il n'appartient pas au juge de la mainlevée d'examiner la réalité de la dette contractée par le de cujus, dès lors qu'il doit se borner, à ce stade, à examiner l'existence et la force probante du titre produit par le créancier. Il lui incombe en revanche de vérifier l'existence matérielle de la reconnaissance de dette ( GILLIÉRON, op. cit., n° 73 ad art. 82
LP). Il doit ainsi contrôler si elle émane de tous les membres de l'hoirie. Ce n'est en effet que si la reconnaissance de dette est valablement souscrite par l'ensemble des héritiers qu'elle justifie la mainlevée contre chacun des membres de la communauté héréditaire poursuivi en sa qualité d'héritier tenu personnellement (art. 560 al. 2
CC) et solidairement (art. 603 al. 1
CC; implicitement: arrêt 5P.107/1998 du 3 juin 1988; sur la portée de cette responsabilité: STEINAUER, op. cit., n o 37 p. 58). Il appartient au créancier d'établir que l'héritier qui a signé seul la reconnaissance de dette avait les pouvoirs de le faire ( STAEHELIN, Basler Kommentar, n o 57 ad art. 82
LP; ATF 130 III 87 consid. 3.1 p. 88 qui impose la preuve par pièces si les pouvoirs du représentant signataire sont contestés par le poursuivi).
Cela étant, le recours doit être admis, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée au juge cantonal pour nouvelle décision dans le sens des considérants. L'intimé, qui, en sa qualité d'exécuteur testamentaire de la succession Y.________, a la capacité de faire valoir en justice en son propre nom le droit d'un tiers (Prozessstandschaft; ATF 116 II 131), doit être considéré comme celui qui succombe. Les frais et dépens de la procédure doivent ainsi être mis à sa charge (art. 66 al. 1
LTF), mais ils seront payés par la succession pour laquelle il agit (cf. arrêts 5A_261/2008 du 10 juin 2008 consid. 7 et C.245/1984 du 3 octobre 1984 consid. 5).
Décision : 5A_40/2013
Date : 29. Oktober 2013
Publié : 21. November 2013
116-II-131 • 130-III-87 • 132-III-140 • 133-III-399 • 134-III-115 • 135-III-670
5A_236/2013 • 5A_261/2008 • 5A_40/2013 • 5P.107/1998
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