Source: http://collegebundel.nl/administratief-akkoord-met-betrekking-tot-de-wijze-van-toepassing-van-het-verdrag-tussen-het-koninkrijk-der-nederlanden-en-de-republiek-tunesie-inzake-sociale-zekerheid-leidschendam-25-04-1979
Timestamp: 2018-06-25 02:43:40+00:00
Document Index: 64136479

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 9", "l'article 3", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 15", "l'article 16", "l'article 15", "l'article 17", "l'article 11", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 16", "l'article 18", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 15", "l'article 16", "l'article 17", "l'article 15", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 21", "l'article 18", "l'article 21", "l'article 20", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 30", "l'article 24", "l'article 45", "l'article 29", "l'article 34", "l'article 37", "l'article 43"]

Administratief Akkoord met betrekking tot de wijze van toepassing van het Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Republiek Tunesië inzake sociale zekerheid, Leidschendam, 25-04-1979
BWBV0001840
Administratief Akkoord met betrekking tot de wijze van toepassing van het Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Republiek Tunesië inzake sociale zekerheid
Arrangement administratif relatif aux modalités d'application de la Convention de Sécurité Sociale entre le Royaume des Pays-Bas et la République Tunisienne
En application des articles 18, paragraphe 2, 25, paragraphe 6, 30, 36, 39, paragraphe premier, et 40 de la Convention de Sécurité Sociale entre le Royaume des Pays-Bas et la République Tunisienne, signée à Tunis le 22 septembre 1978 (ci-après désignée par le terme ,,Convention") les autorités compétentes néerlandaises et tunisiennes:
Aux fins de l'application du présent arrangement les termes définis à l'article 1 de la Convention ont la signification qui leur est attribuée au dit article.
Aux fins de l'application du présent arrangement, sont désignés comme «organismes de liaison»:
- Du côté néerlandais:
Pour les prestations en nature en cas de maladie et de maternité: Le «Ziekenfondsraad» (Conseil des Caisses de Maladie) à Amstelveen;
Pour les pensions de vieillesse et de survivants et pour les allocations familiales: la «Sociale Verzekeringsbank» (Banque de l'assurance sociale) à Amsterdam;
Dans tous les autres cas: le «Gemeenschappelijk Administratiekantoor» (Office d'Administration Commune) à Amsterdam.
- Du côté tunisien:
La Caisse Nationale de Sécurité Sociale pour ce qui concerne les branches assurance maladie-maternité et décès, prestations familiales, accidents du travail et maladies professionnelles:
La Caisse d'Assurance Vieillesse, Invalidité et Survie pour ce qui concerne les branches assurance invalidité, vieillesse et décès (pensions de survivants) ainsi que les prestations en nature et les prestations familiales servies aux titulaires de pensions.
Le certificat est établi:
- aux Pays-Bas: par le «Sociale Verzekeringsraad» (Conseil d'Assurance Sociale) à Zoetermeer.
- en Tunisie: par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale à Tunis.
Si la durée du travail doit se prolonger au-delà de 12 mois, l'employeur adresse avant l'expiration de cette période une demande de prolongation de détachement à l'organisme qui a délivré le certificat initial; ce dernier demande l'accord de l'autorité compétente du pays du lieu de travail temporaire et au vu de cet accord, délivre un deuxième certificat.
Le travailleur qui exerce son droit d'option, conformément à l'article 9, paragraphe 2 de la Convention, en informe l'organisme désigné à l'article 3, paragraphe 2, du pays pour la législation duquel il a opté, par l'intermédiaire de son employeur. Cet organisme en informe l'organisme de l'autre pays.
L'option prend effet à la date d'entrée en vigueur de la Convention ou à la date à laquelle le travailleur est engagé par la mission diplomatique, le poste consulaire ou l'agent de cette mission ou de ce poste, selon le cas.
TITRE II. DISPOSITIONS PARTICULIERES
Aux fins de l'application du présent chapitre les termes ,,institution du lieu de résidence" et ,,institution du lieu de séjour" désignent:
A. - Aux Pays-Bas:
- Pour les prestations en nature: le «Ziekenfonds», compétent pour le lieu de résidence et le ANOZ, GOOI, APELDOORN GROEP» (Groupe ANOS, Gooi, Apeldoorn) en cas de séjour temporaire.
B. - En Tunisie:
1. La Caise Nationale de Sécurité Sociale à Tunis (CNSS).
2. La Caisse d'Assurance Vieillesse, Invalidité et Survie (CAVIS).
Pour bénéficier de la totalisation des périodes d'assurance visée à l'article 12 de la Convention, le travailleur qui s'est rendu d'un pays dans l'autre est tenu de présenter à l'institution compétente de ce dernier pays une attestation mentionnant les périodes d'assurance accomplies sous la législation du premier pays.
a) en ce qui concerne les périodes d'assurance accomplies aux Pays-Bas, par l'association professionnelle auprès de laquelle son dernier employeur aux Pays-Bas est affilié.
Toutefois, si le travailleur n'était assuré que pour les prestations en nature, l'attestation est délivrée par la caisse de maladie auprès de laquelle il était assuré en dernier lieu;
b) en ce qui concerne les périodes d'assurance accomplies en Tunisie, par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale à Tunis.
Si le travailleur ne présente pas l'attestation, l'institution compétente du pays où il s'est rendu s'adresse à l'institution susvisée de l'autre pays pour l'obtenir.
Lorsque le travailleur visé au paragraphe 1 de l'article 13 de la Convention s'est vu reconnaître, pour lui-même ou pour un membre de sa famille, le droit à une prothèse, à un grand appareillage ou à d'autres prestations en nature d'une grande importance par l'institution compétente du pays où il était assuré en dernier lieu avant son entrée dans l'autre pays, ces prestations sont à la charge de cette institution, même si elles sont effectivement fournies après son départ.
Pour bénéficier des prestations en nature, le travailleur visé à l'article 13, paragraphe 2, de la Convention, adresse une demande à l'institution du lieu de résidence. Cette institution s'adresse à l'institution compétente pour obtenir une attestation certifiant qu'il a droit aux prestations en nature et déclarant que les frais de ces prestations sont à la charge de la dernière institution. Cette attestation indique la durée maximale pendant laquelle ces prestations peuvent être servies.
Pour bénéficier des prestations en nature lors d'un séjour dans le pays autre que le pays compétent, le travailleur visé à l'article 14, paragraphe 1, de la Convention présente à l'institution du lieu de séjour une attestation délivrée par l'institution compétente, si possible avant de quitter le pays compétent, prouvant qu'il a droit aux prestations en nature susmentionnées. Cette attestation indique notamment la durée pendant laquelle ces prestations peuvent être servies. Si le travailleur ne présente pas la dite attestation, l'institution du lieu de séjour s'adresse à l'institution compétente pour l'obtenir.
Les dispositions du paragraphe précédent sont applicables par analogie aux membres de la famille du travailleur.
Les dispositions des paragraphes précédents sont également applicables dans les cas visés aux articles 8, alinéa a) et b), première phrase, de la Convention.
Si les formalités prévues au premier paragraphe 1 du présent article n'ont pu être accomplies pendant le séjour, les frais engagés sont remboursés à la demande du travailleur par l'institution compétente aux tarifs appliqués par l'institution du lieu de séjour.
Pour conserver le bénéfice des prestations en nature dans le pays de sa nouvelle résidence, le travailleur visé à l'article 14, paragraphe 2, de la Convention présente à l'institution du lieu de sa nouvelle résidence une attestation par laquelle l'institution compétente l'autorise à conserver le bénéfice des prestations après le transfert de sa résidence. Ladite institution indique, le cas échéant, dans cette attestation la durée maximale du service des prestations en nature, telle qu'elle est prévue par la législation appliquée par elle. L'institution compétente peut, après le transfert de la résidence du travailleur, et à la requête de celui-ci ou de l'institution du lieu de la nouvelle résidence, délivrer l'attestation lorsque celle-ci n'a pu être établie antérieurement.
Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables par analogie aux membres de la famille du travailleur visés à l'article 14, paragraphe 6, de la Convention.
Afin d'obtenir l'autorisation à laquelle l'octroi des prestations visées à l'article 14, paragraphe 4, de la Convention est subordonné, l'institution du lieu de résidence ou de séjour adresse une demande à l'institution compétente. Cette dernière institution dispose d'un délai de trente jours à compter de l'envoi de cette demande pour notifier, le cas échéant, son opposition motivée; l'institution du lieu de résidence ou de séjour octroie les prestations si elle n'a pas reçu d'opposition à l'expiration de ce délai.
Lorsque les prestations visées à l'article 14, paragraphe 4, de la Convention doivent être servies, en cas d'urgence absolue, sans l'autorisation de l'institution compétente, l'institution du lieu de résidence ou de séjour en avise immédiatement ladite institution.
Les cas d'urgence absolue au sens de l'article 14, paragraphe 4, de la Convention sont ceux où le service de la prestation ne peut être différé sans mettre gravement en danger la vie ou la santé de l'intéressé. Dans le cas où une prothése ou un appareillage sont accidentellement cassés ou déteriorés, l'urgence absolue s'établit quand l'absence de réparation ou de renouvellement de la fourniture en question est de nature à mettre gravement en danger la vie ou la santé de l'intéressé.
Pour bénéficier des prestations en nature en vertu de l'article 15, paragraphe 1, de la Convention, le travailleur s'inscrit, ainsi que les membres de sa famille, auprès de l'institution du lieu de résidence, en présentant une attestation par laquelle il est établi qu'il a droit à ces prestations, pour lui-même et pour les membres de sa famille. Cette attestation est délivrée par l'institution compétente, au vu des renseignements fournis, le cas échéant, par l'employeur. Si le travailleur ou les membres de sa famille ne présentent pas ladite attestation, l'institution du lieu de résidence s'adresse à l'institution compétente pour l'obtenir.
L'attestation visée au paragraphe précédent demeure valable aussi longtemps que l'institution du lieu de résidence n'a pas reçu notification de son annulation. La validité de cette attestation cesse au plus tard le trentième jour suivant la date d'envoi de la notification d'annulation de l'institution compétente à l'institution du lieu de résidence.
Toutefois, lorsque le travailleur est soumis à la législation du pays où il réside, la validité de cette attestation cesse à partir du premier jour d'assujettissement à la législation de ce pays.
L'institution du lieu de résidence avise l'institution compétente de toute inscription à laquelle elle a procédé conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article.
Lors de toute demande de prestations en nature, le requérant présente les pièces justificatives normalement requises pour l'octroi des prestations en nature en vertu de la législation de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle il réside.
Les dispositions des paragraphes 1 à 4 sont applicables par analogie aux membres de la famille du travailleur visés aux articles 15, paragraphe 2 et 15a de la présente Convention.
Le travailleur ou les membres de sa famille sont tenus d'informer l'institution du lieu de résidence de tout changement dans leur situation susceptible de modifier le droit aux presentations en nature, notamment tout abandon ou changement d'emploi ou d'activité professionnelle du travailleur ou tout transfert de la résidence ou du séjour de celui-ci ou d'un membre de sa famille. L'institution compétente inform également l'institution du lieu de résidence de la cessation de l'affiliation ou de la fin du droit aux prestations du travailleur. L'institution du lieu de résidence peut demander en tout temps à l'institution compétente de lui fournir tous renseignements relatifs à l'affiliation ou aux droits à prestations du travailleur.
L'institution du lieu de résidence prête ses bons offices à l'institution compétente qui se propose d'exercer un recours contre le bénéficiaire qui a obtenu indûment des prestations.
Pour l'application de l'article 16 de la Convention en cas de séjour sur le territoire du pays compétent des membres de la famille visés à l'article 15a de la Convention, les articles 8 et 10 sont applicables par analogie. Dans ce cas l'institution du lieu de résidence est considérée comme l'institution compétente.
Pour bénéficier des prestations en nature dans le pays de sa résidence, le titulaire d'une pension visé à l'article 17, paragraphe 2, de la Convention, s'inscrit, ainsi que les membres de sa famille, auprès de l'institution du lieu de sa résidence, en présentant les pièces suivantes:
(i) Une attestation certifiant qu'il a droit à ces prestations pour lui-même et pour les membres de sa famille. Cette attestation est délivrée par l'institution compétente qui transmet le double de cette attestation à l'organisme de liaison de l'autre Partie Contractante. Si le titulaire d'une pension ne présente pas l'attestation, l'institution du lieu de résidence s'adresse à l'institution compétente pour l'obtenir. Cette attestation reste valable aussi longtemps que l'organisme de liaison de l'autre Partie Contractante n'a pas reçu notification de son annulation par l'institution qui a délivré l'attestation. La validité de cette attestation cesse au plus tard le trentième jour suivant la date d'envoi de la notification d'annulation de l'institution compétente à l'institution du lieu de résidence.
(ii) Les pièces justificatives normalement exigées par la législation du pays de résidence pour l'octroi des prestations en nature.
L'institution du lieu de résidence avise l'institution compétente de toute inscription à laquelle elle a procédé conformément aux dispositions du paragraphe 1.
L'institution du lieu de résidence informe aussitôt qu'elle en a connaissance l'institution compétente de toute modification susceptible d'éteindre le droit aux prestations en nature du titulaire d'une pension ou des membres de sa famille.
Les dispositions de l'article 11 sont applicables par analogie aux membres de la famille visés à l'article 17, paragraphe 3, de la Convention.
En ce qui concerne le service des prestations en nature aux titulaires d'une pension ainsi qu'aux membres de leur famille, lors d'un séjour visé à l'article 17, paragraphe 5, de la Convention, les dispositions des article 8 et 10 sont applicables par analogie.
Dans les cas visés aux articles 16 et 17, paragraphe 4, de la Convention, l'institution compétente demande, si nécessaire, à l'institution du lieu de la dernière résidence de lui fournir des renseignements relatifs à la période de service de prestations effectuée immédiatement avant le séjour ou le transfert de résidence sur le territoire du pays compétent.
PRESTATIONS EN ESPECES
Pour bénéficier en Tunisie des prestations en espèces en vertu de la législation néerlandaise, le travailleur, qui devient inapte au travail lors d'un séjour temporaire en Tunisie, est tenu -sans préjudice de son obligation de mettre immédiatement son employeur au courant de son incapacité de travail- d'introduire en personne ou, en cas de force majeure, de faire déposer une requête auprès de la délégation régionale de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) compétente pour lieu de sa résidence ou de son séjour, en joignant un certificat médical délivré par son médicin traitant. Dans sa requête, le travailleur indique le nom et l'adresse de son employeur ou de son ancien employeur ainsi que, si possible, ceux de l'association professionnelle compétente.
La délégation régionale de la CNSS fait établir sans délai un rapport sur l'état de santé du travailleur par son propre médecin-contrôleur. Ce rapport ainsi que la requête visée au paragraphe 1 sont adressés par cette délégation à l'association professionnelle compétente, ou dans le cas où cette institution n'est pas connue, au «Gemeenschappelijk Administratiekantoor» (GAK) à Amsterdam. Dans un tel cas, le GAK transmet immédiatement les documents reçus à l'association professionnelle à laquelle l'employeur indiqué est affilié.
L'institution compétente néerlandaise est seul habilitée à prendre la décision en ce qui concerne la détermination de l'incapacité de travail et le droit aux prestations en espèces, sauf le pouvoir des juridictions compétentes néerlandaises en cas de litige.
A cet effet, l'association professionnelle peut convoquer le travailleur afin de lui faire subir aux Pays-Bas en examen médical par son propre médicin, d'assurance dans un délai raisonnable compte tenu, le cas échéant, des formalités de voyage et de transport: une copie de cette convocation sera envoyée à la délégation régionale de la CNSS.
Toutefois, l'association professionnelle peut également charger le travailleur de se présenter de nouveau, dans un délai à fixer par cette association, à la délégation régionale de la CNSS compétente pour le lieu de sa résidence ou de son séjour, et présenter à ladite délégation régionale un certificat médical, délivré par son médecin traitant. En ce qui concerne cette présentation, ladite délégation régionale procède selon les modalités prévues au paragraphe 2.
Les frais additionnels de voyage, nécessités par son état de santé, pour donner suite à la convention susmentionnée, seront pris en charge ou remboursés à l'intéressé par l'association professionnelle sur présentation des documents justificatifs.
Dans le cas où le travailleur ne se considère pas en état de donner suite à la convocation de l'association professionnelle à se présenter aux Pays-Bas à la consultation du médicin d'assurance, il est tenu de s'adresser sans délai à la délégation régionale de la CNSS compétente pour le lieu de sa résidence ou de son séjour, à laquelle il doit présenter un certificat médical, délivré par son médicin traitant, ainsi que la convocation de l'association professionnelle compétente. La délégation régionale de la CNSS fait examiner le travailleur sans délai par son propre médecin-contrôleur.
Le médecin de la CNSS détermine si le travailleur est empêché de donner suite à la convocation de l'association professionnelle pour des motifs médicaux.
Si, d'après l'avis du médecin de la CNSS, le travailleur n'était pas en état de se rendre aux Pays-Bas, ledit médecin précise dans le rapport les raisons de cet empêchement, ainsi que la date probable où cet empêchement sera levé et en informe immédiatement le travailleur. Le travailleur doit, sauf persistance de l'empêchement dûment constaté par le médecin-contrôleur de la CNSS, se rendre aux Pays-Bas à la date indiqué par le médecin et se présenter dès son arrivée aux Pays-Bas au médecin d'assurance indiqué par l'association professionnelle compétente.
La délégation régionale de la CNSS transmet sans délai le rapport du médecin-contrôleur à l'association professionnelle compétente.
En cas de prolongation de l'incapacité de travail, le travailleur auquel l'association professionnelle compétente n'a pas encore envoyé la convocation visée au paragraphe 3, et tenu de s'adresser à la délégation régionale de la CNSS compétente pour le lieu de sa résidence ou de son séjour, à laquelle il doit présenter une nouvelle requête en joignant un certificat médical, délivré par son médecin traitant, chaque fois avant la fin de la période de repos accordée antérieurement par le médecin contrôleur de la CNSS. Dans de tels cas, la délégation régionale de la CNSS procède selon les modalités prévues au paragraphe 2.
Le travailleur bénéficiant des prestations en espèces en vertu de la législation néerlandaise et autorisé par l'assocation professionnelle compétente à séjourner temporairement en Tunisie, reste soumis au contrôle de l'association professionnelle compétente. Pour l'exercice de ce contrôle, l'association professionnelle peut soit demander au médecin-contrôleur de la CNSS de procéder à l'examen du travailleur soit le convoquer afin de subir aux Pays-Bas un examen médical par son propre médecin d'assurance. Le travailleur est tenu de donner suite à une telle convocation dans un délai raisonnable compte tenu, le cas échéant, des formalités de voyage et de transport. Les frais additionnels du voyage, nécessités par son état de santé, pour donner suite à la convocation susmentionnée, seront remboursés à l'intéressé sur présentation des documents justificatifs.
Dans le cas où le travailleur ne se considère pas en état de donner suite à une telle convocation, les paragraphes 4 et 5 de l'article 16 sont applicables par analogie.
1. Le travailleur bénéficiant des prestations en espèces en vertu de la législation néerlandaise et autorisé par l'association professionnelle compétente à continuer à bénéficier de ces prestations après le transfert de sa résidence sur le territoire de la Tunisie, est tenu de s'adresser, avant la date indiquée par l'association professionnelle, à la délégation régionale de la CNSS compétente pour le lieu de sa nouvelle résidence, à laquelle il doit présenter la confirmation de l'autorisation de l'association professionnelle ainsi qu'un certificat médical délivré par son médecin traitant. Une copie de ladite autorisation, accompagnée des données médicales compilées, sera envoyée à la délégation régionale de la CNSS.
2. La délégation régionale de la CNSS soumettre le travailleur au contrôle médical et administratif selon les modalités que cette institution applique et enverra le rapport medical à l'association professionnelle.
3. L'association professionnelle compétente est seule habilitée à prendre la décision en ce qui concerne la détermination de l'incapacité de travail et le droit aux prestations en espèces, sauf le pouvoir des juridictions compétentes en cas de litige. Si l'association professionnelle compétente a décidé que le travailleur n'est plus incapable de travailler, elle l'informera immédiatement en envoyant une copie à la délégation régionale de la CNSS.
Pour bénéficier aux Pays-Bas des prestations en espèces en vertu de la législation tunisienne, le travailleur qui devient inapte au travail lors d'un séjour temporaire aux Pays-Bas, est tenu -sans préjudice de son obligation de mettre immédiatement sont employeur au courant de son incapacité de travail- d'introduire une requête auprès de la délégation régionale de la «Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging» (NAB: Nouvelle association professionnelle générale) compétente. Dans sa requête, le travailleur indique le nom et l'adresse de son employeur ou de son ancien employeur ainsi que l'adresse de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale à Tunis (CNSS).
La délégation régionale de la NAB fait établir sans délai un rapport sur l'état de santé du travailleur par son médecin d'assurance. Ce rapport ainsi que la requête visée au paragraphe 1 sont adressés par cette délégation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).
La CNSS est seule habilitée à prendre la décision en ce qui concerne la détermination de l'incapacité de travail et le droit aux prestations en espèces, sauf le pouvoir des jurisdictions compétentes tunisiennes en cas de litige.
A cet effet, la CNSS peut convoquer le travailleur afin de lui faire subir en Tunisie un examen médical par son propre médecin-contrôleur; une copie de cette convocation sera envoyée à la délégation régionale de la NAB. Le travailleur est tenu de donner suite à une telle convocation dans un délai raisonnable compte tenu, le cas échéant, des formalités de voyage et de transport.
Toutefois, la CNSS peut également charger le travailleur de se présenter de nouveau, dans un délai à fixer par elle, à la délégation régionale de la NAB compétente pour le lieu de sa résidence ou de son séjour, à laquelle il doit présenter un certificat médical, délivré par son médecin traitant. En ce qui concerne cette présentation, la dite délégation régionale procède selon les modalités prévues au paragraphe 2.
Dans le cas où le travailleur ne se considère pas en état de donner suite à la convocation de la CNSS à se présenter en Tunisie au contrôle médical, il est tenu de s'adresser sans délai à la délégation régionale de la NAB compétente. La délégation régionale de la NAB fait examiner le travailleur sans délai par son médecin d'assurance.
Le médecin de la NAB détermine si le travailleur est empêché de donner suite à la convocation de la CNSS pour des motifs médicaux.
Si, d'après l'avis du médecin de la NAB, le travailleur n'était pas en état de se rendre en Tunisie, ledit médecin précise dans son rapport les raisons de cet empêchement, ainsi que la date où cet empêchement sera levé et en informe immédiatement le travailleur.
La délégation régionale de la NAB transmet sans délai le rapport du médecin d'assurance à la CNSS.
Le travailleur doit se rendre en Tunisie à la date indiquée par le médecin de la NAB et se présenter dès son arrivée en Tunisie au Medecin-contrôleur indiqué par le CNSS.
En cas de prolongation de l'incapacité de travail, le travailleur auquel le CNSS n'a pas envore envoyé la convocation visée au paragraphe 3, est tenu de s'adresser au bureau de consultation du médecin d'assurance à la date indiquée par la délégation régionale de la NAB. Dans un tel cas, le rapport du médecin d'assurance sera envoyé sans délai à la délégation régionale compétente de la CNSS.
1. Le travailleur bénéficiant des prestations en espèces en vertu de la législation tunisienne et autorisé par la CNSS à séjourner temporairement aux Pays-Bas, reste soumis au contrôle de la CNSS. Pour l'exercice de ce contrôle, la CNSS peut soit demander au medecin d'assurance de la NAB de procéder à l'examen du travailleur soit le convoquer afin de subir en Tunisie un examen médical par son propre médecin-contrôleur. Le travailleur est tenu de donner suite à une telle convocation dans un délai raisonnable compte tenu, le cas échéant, des formalités de voyage et de transport. Les frais additionnels de voyage, necessités par son état de santé, pour donner suite à la convocation susmentionnée, seront remboursés à l'intéressé sur présentation des documents justificatifs.
2. Dans le cas où le travailleur ne se considère pas en état de donner suite à une telle convocation, les paragraphes 4 et 5 de l'article 18 sont applicables par analogie.
1. Le travailleur bénéficiant des prestations en espèces en vertu de la législation tunisienne et autorisé par délégation régionale de la CNSS à continuer à bénéficier de ces prestations après le transfert de sa résidence sur le territoire des Pays-Bas, est tenu de s'adresser, avant la date indiqueé par la délégation régionale, à la délégation régionale de la NAB compétente, à laquelle il doit présenter la confirmation de l'autorisation de la délégation régionale. Une copie de ladite autorisation, accompagnée des données médicales compilées, sera envoyée à la délégation régionale de la NAB.
2. La délégation régionale de la NAB soumettra le travailleur au contrôle médical et administratif selon les modalités de cette institution et enverra les rapports médicaux à la délégation régionale de la CNSS.
3. La CNSS est seule habilitée à prendre la décision en ce qui concerne la détermination de l'incapacité de travail et le droit aux prestations en espèces, sauf le pouvoir des jurisdictions compétentes en cas de litige.
Si la CNSS a décidé que le travailleur n'est plus incapable de travailler, elle l'en informera immédiatement en envoyant une copie à la délégation de la NAB.
L'institution compétente sert les prestations en espèces par tous moyens appropriés, notamment par mandat-poste international. Toutefois, si l'institution du lieu de séjour est d'accord, ces prestations peuvent être servies par celle-ci pour le compte de l'institution compétente. Dans ce cas l'institution compétente fait connaître à l'institution du lieu de séjour le montant des prestations, les dates auxquelles elles doivent être servies et la durée maximale de leur octroi.
Les montants effectifs des dépenses afférentes aux prestations en nature servies en application de l'article 13, paragraphe 2, de l'article 14, paragraphes 1, 2 et 6, de l'article 15, de l'article 16 (en cas de séjour) et de l'article 17, paragraphe 5, de la Convention, sont remboursés par les institutions compétentes ou, selon le cas, par les institutions du lieu de résidence aux institutions qui ont servi lesdites prestations et ce, tels qu'ils résultent de la comptabilité de ces dernières institutions.
Ne peuvent être pris en compte, aux fins de remboursement, des tarifs supérieurs à ceux qui sont applicables aux prestations en nature servies aux travailleurs soumis à la législation appliquée par l'institution ayant servi les prestations visées au paragraphe 1 du présent article.
Les dépenses afférentes aux prestations en nature servies en vertu de l'article 15a aux membres de la famille qui ne résident pas sur le territoire de la même Partie Contractante que le travailleur et en vertu de l'article 17, paragraphe 3, de la Convention, sont évaluées forfaitairement pour chaque année civile.
Le montant forfaitaire dû par les institutions néerlandaises est établi en multipliant le coût moyen annuel par famille de travailleur par le nombre moyen annuel des familles à prendre en compte. Le coût moyen annuel par famille est établi en multipliant le coût moyen par personne protégée par le nombre moyen de membres de la famille. Le coût moyen par personne protegée est égal au total des dépensens telles qu'indiquées au paragraphe 1, y compris les amortissements et les dépenses d'action sanitaire de la CNSS et de la CAVIS, divisé par le nombre retenu de personnes ayant accès aux soins en Tunisie.
Le montant forfaitaire dû par les institutions tunisiennes est établi en multipliant le coût moyen annuel par membre de la famille par le nombre moyen annuel des membres de la famille à prendre en compte. Le coût moyen annuel par membre de la famille est égal à la moyenne des dépenses afférentes au total des prestations en nature servies par les institutions néerlandaises à l'ensemble des assurés de 65 ans soumis à la législation néerlandaise.
Les dépenses afférentes aux prestations en nature servies en vertu de l'article 17, paragraphe 2, de la Convention, sont évaluées forfaitairement pour chaque année civile.
Pour la Tunisie, le montant forfaitaire dû par les institutions néerlandaises est obtenu en multipliant le coût moyen annuel par famille, tel qu'il résulte des dispositions de l'article 21, paragraphe 2, par le nombre moyen annuel de titulaires de pensions à prendre en compte. Le coût moyen par titulaire de pension est affecté d'un coefficient correcteur à determiner en commun accord entre les organismes de liaison.
Pour les Pays-Bas, le montant forfaitaire, dû par les institutions tunisiennes est obtenu en multipliant le coût moyen annuel par titulaire de pension et membres de sa famille visés par le nombre moyen annuel des titulaires de pension et membres de leurs familles entrant en ligne de compte.
Le coût moyen par titulaire de pension et membre de la famille de ce titulaire est égal à la moyenne par titulaire de pension et membre de la famille de ce titulaire, des dépenses afférentes au total des prestations en nature servies par les institutions néerlandaises à l'ensemble des assurés soumis à la législation neérlandaise de moins de 65 ans ou de 65 ans ou plus, selon le cas.
Les remboursements prévus à l'article 18a de la Convention sont effectués par l'intermédiaire des organismes de liaison.
Les organismes visés au paragraphe précédent peuvent convenir que les montants visés aux articles 20, 21 et 22 sont majorés d'un pourcentage pour frais d'administration.
Pour l'application des dispositions des articles 20 à 22, les organismes de liaison peuvent conclure des arrangements concernant le versement d'avances.
Les organismes de liaison peuvent convenir, avec l'accord des autorités compétentes, d'autres modalités de remboursement de toutes les prestations en nature ou d'une partie de celles-ci que celles prévues aux articles 20, 21 et 22.
CHAPITRE 2. Prestations d'invalidité
La demande de prestations d'invalidité, dans le cas visé à l'article 21 de la Convention doit être présentée par l'intéressé auprès de l'institution du lieu de sa résidence qui transmet la demande à l'institution compétente de l'autre pays en ajoutant les données et informations suivantes:
a) motifs, pour lesquels l'intéressé n'a pas droit aux prestations en application de l'article 20 de la Convention;
b) rapport médical concernant le début, la cause et le degré de l'invalidité ainsi que les mesures possibles en vue de la récupération de la capacité de gain;
c) certificat concernant les périodes d'assurance accomplies par le requérant sous sa législation;
d) données concernant la période maximale pendant laquelle peuvent être servies à l'intéressé les prestations en espèces en raison de la maladie ou de l'accident qui est à l'origine de l'invalidité;
e) date de la réception de la demande.
Les prestations sont versées directement par l'institution débitrice, quelle que soit la résidence du titulaire dans l'un ou l'autre pays. Lorsqu'il s'agit des prestations périodiques, le paiement peut être effectué par voie bancaire, postale ou au comptant aux échéances prévues par la législation qu'elle applique.
Les institutions compétentes se communiquent un bordereau annuel des paiements effectués.
Si l'institution débitrice ne sert pas directement les prestations aux titulaires qui résident dans l'autre pays, le paiement peut être effectué à la demande de l'institution débitrice par l'institution du lieu de résidence du titulaire ou de l'organisme de liaison après accord entre eux.
CHAPITRE 3. Prestations de vieillesse et décès Introduction et instruction des demandes
Le travailleur ou le survivant d'un travailleur résidant en Tunisie ou Pays-Bas qui sollicite le bénéfice d'une prestation en vertu de la législation de l'autre pays, ou des deux pays adresse sa demande à l'institution compétente du pays où il réside.
Cette institution complète le formulaire en indiquant:
b) le montant des droits qui s'ouvrent au titre de la législation que cette institution applique, compte tenu des dispositions du Chapitre 3 du Titre III de la Convention;
c) le montant de la prestation à laquelle le demandeur pourrait prétendre, sans application des dispositions des articles 24 et 25 de la Convention, sous la législation qu'elle applique.
Dans les cas pouvant donner lieu à retard, l'institution compétente du pays de résidence peut verser à l'intéressé une avance récupérable dont le montant est le plus proche possible de celui qui sera probablement liquidé compte tenu des dispositions de la Convention.
Si l'institution compétente du pays de résidence constate que le demandeur a droit au bénéfice des dispositions de l'article 28 de la Convention, elle détermine le complément auquel le demandeur a droit en vertu des dites dispositions.
Pour l'application des dispositions de l'article 28 de la Convention, la conversion des montants libellés en différentes monnaies nationales est effectuée au cours de change valable le premier jour du mois au cours duquel est intervenue la dernière opération de liquidation de la prestation.
L'institution compétente du pays de résidence communique au requérant les décisions prises au moyen d'une note récapitulative à laquelle sont annexées les décisions prises par les institutions en cause. Cette note comporte également l'indication des voies et délais de recours prévues par les législations des deux pays. Les délais de recours ne commencent à courir qu'après la date de réception de la note récapitulative par le requérant.
Lorsque plus d'une personne a droit à une pension de veuve du chef du décès d'un même assuré, la répartition, visée à l'article 30 de la Convention, de la pension due par l'institution néerlandaise en vertu de la législation néerlandaise ou en application du Chapitre 3 du Titre III de la Convention, s'effectue comme suit: chacune des veuves; bénéficie d'une partie proportionnelle au nombre de bénéficiaires de la pension majorée, aussi longtemps qu'elle a un ou plusieurs enfants célibataires, âgés de moins de 18 ans, ou bien de la pension normale dans le cas où elle n'a pas de tels enfants.
Si l'institution compétente constate que le requérant a droit aux prestations au titre de la législation qu'elle applique, sans qu'il soit besoin de faire appel aux dispositions de l'article 24 de la Convention, elle lui sert immédiatement ces prestations à titre provisionnel. Lors du règlement définitif de la demande des prestations les institutions intéressées procèdent à la régularisation des comptes en application des dispositions de l'article 45 de la Convention.
Au cas où des prestations à titre provisionnel sont versées selon les dispositions des paragraphes 1 et 2, l'article 29 ne s'applique pas.
Les institutions compétentes des deux pays se communiquent des bordereaux annuels des paiements effectués.
CHAPITRE 4. Prestations familiales
Pour bénéficier des dispositions de l'article 34 de la Convention l'intéressé est tenu de présenter à l'institution compétente une attestation relative aux périodes à prendre en compte, dans la mesure où il est nécessaire d'y faire appel pour compléter les périodes accomplies en vertu de la législation appliquée par ladite institution.
L'intéressé qui introduit une demande de prestations familiales pour les enfants qui résident ou sont élevés dans le pays autre que le pays compétent produit un état de famille délivré par les autorités compétentes en matière d'état civil de ce pays.
Les prestations familiales sont versées au travailleur ou à la personne physique ou morale qui a la charge effective des enfants conformément aux modalités de la législation applicable et dans les échéances prévues dans cette législation.
Si les prestations familiales ne sont pas affectées à l'entretien des enfants par la personne à laquelle elles doivent être servies, l'institution compétente sert les dites prestations, avec effet libératoire, à la personne physique ou morale qui a la charge effective des enfants, à la demande et par l'intermédiaire de l'organisme de liaison.
Si, au cours d'une même période, des prestations familiales sont dues pour un même enfant en vertu des législations des deux pays, les prestations familiales dues en vertu de la législation du pays sur le territoire duquel l'enfant réside ou est élevé sont payées par l'institution compétente de ce dernier pays et à sa charge.
Toutefois, si ce montant est inférieur à celui qui, en vertu de la législation de l'autre pays aurait été servi pour ce même enfant sans application des dispositions de la Convention, l'institution compétente de ce dernier pays est tenue de servir du chef de ce même enfant un complément égal à la différence entre ces deux montants.
La charge de ce complément est assumée intégralement par cette dernière institution.
CHAPITRE 5. Chômage
Pour bénéficier des dispositions de l'article 37 de la Convention, l'intéressé est tenu de présenter à l'institution compétente néerlandaise une attestation mentionnant les périodes de travail salarié en Tunisie.
Cette attestation est délivrée, à la demande de l'intéressé par l'Office des Travailleurs Tunisiens à l'Etranger de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (O.T.T.E.E.F.P.) à Tunis.
Si l'intéressé ne présente pas l'attestation, l'institution compétente s'adresse à l'Office des Travailleurs Tunisiens à l'Etranger de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (O.T.T.E.E.F.P.) à Tunis.
Pour la totalisation des périodes d'assurance accomplies sous les législations des deux pays, prévue dans la Convention, les institutions compétentes appliquent les règles suivantes:
a) lorsqu'une période d'assurance accomplie au titre d'une assurance obligatoire sous la législation d'un pays coïncide avec une période d'assurance accomplie au titre d'une assurance volontaire ou facultative continuée sous la législation de l'autre pays, seule la première est prise en compte;
Si, en vertu de l'alinéa a) du paragraphe 1 du présent article, des périodes d'assurance accomplies au titre d'une assurance volontaire ou facultative continuée sous la législation d'un pays en matière de vieillesse ou de décès (pensions) ne sont pas prises en compte, aux fins de la totalisation, les cotisations afférentes à ces périodes sont considérées comme destinées à majorer les prestations dues au titre de ladite législation. Si cette législation prévoit une assurance complémentaire, les dites cotisations sont prises en compte pour le calcul des prestations dues au titre d'une telle assurance.
a) Lorsque la «Bedrijfsvereniging» (Association professionnelle) auprès de laquelle un travailleur résidant en Tunisie peut prétendre aux prestations d'incapacité de travail au titre de la législation néerlandaise, n'exerce pas elle-même le contrôle, cette institution ou le «Gemeenschappelijke Medische Dienst» (Service Médical Commun) peut demander à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale de faire établir un rapport médical en ce qui concerne l'état de santé du travailleur et de faire procéder au contrôle administratif. Cette demande de l'institution néerlandaise indique la nature médicale ou administrative de l'enquête.
b) Au cas où la «Bedrijfsvereniging» (Association Professionnelle) ou le «Gemeenschappelijke Medische Dienst» (Service Médical Commun) exerce lui-même le contrôle, cette institution peut convoquer le travailleur aux Pays-Bas afin de subir les examens médicaux nécessaires. Les frais des examens, de voyage et de séjour incombent à l'institution néerlandaise.
c) Si le bénéficiaire considère qu'il n'est pas capable, pour des raisons médicales, de se rendre aux Pays-Bsas, il en informe immédiatement l'institution néerlandaise concernée. Il est alors tenu de présenter un certificat médical homologué par un médecin-contrôleur de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale. Cette attestation comporte notamment la cause médicale de l'incapacité de se rendre aux Pays-Bas et la période après laquelle cette cause aura disparu.
a. Le contrôle administratif et médical des titulaires de prestations d'incapacité de travail au titre de législation tunisienne, qui résident aux Pays-Bas, est effectué à la demande de l'institution compétente par l'intermédiaire de la NAB. Cette demande de l'institution tunisienne indique la nature, médicale ou administrative, de l'enquête.
b. Au cas où l'institution tunisienne exerce elle-même le contrôle, elle peut convoquer le travailleur en Tunisie afin de subir les examens médicaux nécessaires. Les frais des examens, de voyage et de séjour incombent à l'institution tunisienne.
c. Si le bénéficiaire considère qu'il n'est pas capable, pour des raisons médicales, de se rendre en Tunisie, il en informe immédiatement l'institution tunisienne concernée. Il est alors tenu de se présenter à l'institution du lieu de sa résidence. Cette institution soumettra le bénéficiaire à un examen médical et enverra à la CNSS l'attestation qui comporte notamment la cause médicale de l'incapacité de se rendre en Tunisie et la période après laquelle cette cause aura disparu.
Toute institution compétente conserve toutefois la faculté de faire procéder à l'examen du bénéficiaire par un médecin de son choix, à sa propre charge, et de prescrire des mesures tendant à préserver, à rétablir et à améliorer la santé du titulaire de prestations, ainsi que son aptitude à travailler.
Si, à la suite du contrôle visé à l'article précédent, il est constaté que le bénéficiaire des prestations est occupé, ou qu'il dispose de ressources excédant la limite prescrite, ou qu'il a repris le travail, l'institution du lieu de résidence ou de séjour est tenue d'adresser un rapport à l'institution compétente qui a demandé le contrôle. Ce rapport fait état des informations requises par l'institution compétente et indique notamment la nature de l'emploi effectué, le montant des gains ou ressources dont l'intéressé a disposé au cours du dernier trimestre écoulé, la rémunération normale perçue dans la même région par un travailleur de la catégorie professionnelle à laquelle appartenait l'intéressé dans la profession qu'il exerçait avant de devenir invalide, ainsi que, le cas échéant, l'avis d'un médecin expert sur l'état de santé de l'intéressé.
Les institutions compétentes des deux pays peuvent solliciter entre elles à chaque moment, la vérification ou le contrôle des faits et actes susceptibles selon leur propre législation, de modifier, de suspendre ou de supprimer le droit aux prestations, reconnu par elles.
Les frais autres que ceux prévus à l'article précédent, résultant de l'application des dispositions de la Convention, peuvent être remboursés dans des conditions à arrêter d'un commun accord entre les organismes de liaison compétents des deux pays.
Les organismes débiteurs de prestations à l'égard de bénéficiaires résidant sur le territoire de l'autre Etat, s'en libéreront valablement dans la monnaie de leur Etat, au taux de change en vigueur au jour du règlement.
Les montants des remboursements calculés sur la base des dépenses réelles ou sur des bases forfaitaires seront libellés dans la monnaie de l'Etat de l'institution qui a assuré le service des prestations; l'institution débitrice s'en libérera sur la base du taux de change en vigueur au jour du règlement.
Lorsque, après suspension des prestations dont il bénéficiait, l'intéressé recouvre son droit à prestations alors qu'il réside sur le territoire de l'autre pays, les institutions en cause échangent tous renseignements utiles en vue de reprendre le service des dites prestations.
Toutes les prestations sont versées aux titulaires sans déduction des frais postaux au bancaires.
Les institutions compétentes des deux pays peuvent demander soit directement au bénéficiaire soit par l'intermédiaire de l'institution du lieu de résidence le certificat de vie et d'état civil, ainsi que fous autres documents nécessaires pour la détermination du droit ou le maintien des prestations.
Les renseignements transmis aux institutions compétentes et notamment les rapports médicaux sont accompagnés de leur traduction en langue française.
Pour l'application de l'article 43 de la Convention, l'autorité, l'institution ou la juridiction qui a reçu la demande, la déclaration ou le recours qui aurait dû être introduit auprès d'une autorité, institution ou juridiction de l'autre pays, indique la date à laquelle elle a reçu la demande, la déclaration ou le recours.
Toutes les difficultés relatives à l'application du présent arrangement seront réglées par une commission composée des représentants, compétents dans la matière de la Sécurité Sociale, des autorités compétentes qui peuvent se faire accompagner par des experts. La commission se réunit alternativement dans l'un et l'autre pays.
Les organismes de liaison peuvent fixer, d'un commun accord, des formulaires nécessaires pour les attestations, requêtes et autres documents exigés pour l'application de la Convention et du présent Arrangement.
FAIT en double exemplaire en langue française à Leidschendam, le 25 avril 1979.
Pour les autorités compétentes néerlandaises,
(s.) L. DE GRAAF
Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales
(s.) E. VEDER-SMIT
E Veder-Smit
Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de la Protection de l'Environnement
Pour l'autorité compétente tunisienne,
(s.) MONCEF KAAK
Moncef Kaak
Président-Directeur Général de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale
+ TITRE I. DISPOSITIONS GENERALES
+ TITRE II. DISPOSITIONS PARTICULIERES
+ Article 14
+ Article 19
+ CHAPITRE 2. Prestations d'invalidité
+ CHAPITRE 3. Prestations de vieillesse et décès Introduction et instruction des demandes
+ Article 32
+ CHAPITRE 5. Chômage