Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-constitutionnel/dissertation/commentaire-lettre-paul-raynaud-76659.html
Timestamp: 2018-02-23 09:35:40+00:00
Document Index: 170208481

Matched Legal Cases: ["l'article 49", "l'article 12", "l'article 49", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12"]

Commentaire de la lettre de Paul Raynaud
Document: Commentaire de la lettre de Paul Raynaud du 11 Janvier 1961 adressée au Premier Ministre Michel Debré. (note du devoir:12) Extrait: Le texte que nous étudierons ici est une lettre de Paul Reynaud (ancien président du Comité Consultatif Constitutionnel) du 11 Janvier 1961 adressée au Premier Ministre Michel Debré. Il lui fait ainsi part dans cette lettre de son inquiétude et de son ressentiment à l'égard de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution de 1958, relatif à l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote d'un texte. Reynaud lui explique également ses principales préoccupations quant au droit de dissolution régi par l'article 12 de notre Constitution.
[...] Si le texte ne plait vraiment pas aux parlementaires, il suffit qu'ils votent une motion de censure contre le Gouvernement et le texte sera rejeté. De plus, comme l'indique Michel Debré à plusieurs reprises, les dispositions de l'article 49 alinéa 3 se doivent de rester exceptionnelles et n'être utilisées que pour les projets essentiels en théorie. En pratique, cela sera loin d'être vérifié, puisque l'article sera régulièrement utilisé (notamment pour le CPE et contre la réintégration de la France dans l'OTAN et le renvoi de force militaire en Afghanistan), confirmant certaines fois les craintes de Reynaud. [...]
[...] Les résultats ne peuvent donc être que différents. La dissolution telle qu'elle est rédigée dans l'article 12 est assez souple selon Debré peut éviter les crises entre le Gouvernement et sa majorité. Dissoudre automatiquement ne servirait à rien si aucune majorité ne se dégage ensuite. B. L'autorité du Président de la République renforcée par son élection au suffrage universel direct En 1961, c'est le Général de Gaulle qui est au pouvoir, un homme charismatique considéré comme le sauveur de la France. [...]
[...] Cette révision cependant inefficace, notamment parce que ce type de dissolution l'est lui-même. En effet, selon Michel Debré, ce serait lier la dissolution à une crise des partis et/ou de la majorité et cela entrainerait de mauvaises élections selon lui. Il donne ainsi en exemple la dissolution de 1955 d'Edgar Faure qui avait mal tournée parce que l'opposition n'avait pas su s'organiser. De plus, toujours selon Debré, la dissolution en Angleterre n'a pas de caractère automatique puisqu'il arrive que des dissolutions surviennent plusieurs mois après la crise. [...]
[...] Pour qu'il soit efficace, cependant, il faut que la menace de la dissolution plane derrière, c'est pourquoi il ne faudrait pas le réviser à la façon de Reynaud. II. Le caractère inopportun de la révision de l'article 12 de la Constitution ? Cette révision de l'article 12 proposé par Paul Reynaud aurait en effet un caractère inopportun, notamment en vue de l'inefficacité de la dissolution automatique mais également à cause du remplacement de l'autorité du Président de la République par les élections au suffrage universel direct. [...]
[...] Il pouvait être utilisé contre la majorité et contre l'opposition (de 1981 à 1986). Lorsque le Gouvernement ne dispose pas de majorité ou que celle-ci s'effrite, il est bien pratique de pouvoir passer un texte, même si le risque existe qu'une motion de censure soit votée. Mais le vote de cette motion est un moyen de maintenir une stabilité gouvernementale puisqu'il faut la majorité absolue des membres de l'Assemblée Nationale, ce qui à certaines périodes de l'histoire de la Vème République était impossible. [...]
L'instabilité gouvernementale sous les IIIème et IVème République
Le régime présidentiel en 1848