Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/2014/c02514f.php
Timestamp: 2017-07-23 20:34:48+00:00
Document Index: 123391364

Matched Legal Cases: ["l'article 111", "l'article 105", "l'article 107", "l'article 108", "l'article 114", "l'article 123", "l'article 41", "l'article 43"]

Loi modifiant la Loi sur l'adoption et la Loi sur les statistiques de l'état civil (accès aux documents de naissance et d'adoption)
Projet de loi 59, 3e session, 40e législature
1 La présente partie modifie la Loi sur l'adoption.
2(2) Le paragraphe 1(1) est également modifié, dans la définition de « registre postadoption », par substitution, à « article 108 », de « article 114 ».
3 L'alinéa 30(4)b) est remplacé par ce qui suit :
4 L'article 98 est modifié :
b) par substitution, aux définitions de « refus de communication » et de « refus de prise de contact », de ce qui suit :
c) comme suit :
(i) dans la définition de « renseignement non signalétique », par substitution, à « le père ou la mère naturels, un parent adoptif ou la personne adoptée », de « une personne »,
(ii) dans la définition de « renseignement signalétique », par substitution, à « du père ou de la mère naturels, d'un parent adoptif ou de la personne adoptée », de « d'une personne ».
5 L'article 99 est modifié :
a) par substitution, au titre, de « Incompatibilité avec la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée »;
b) par substitution, à « Loi sur la liberté d'accès à l'information », de « Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée ».
6(1) Le paragraphe 100(1) est remplacé par ce qui suit :
6(2) Le passage introductif du paragraphe 100(2) est modifié par suppression de « ou intentées en vertu de la Loi sur les poursuites sommaires à l'égard d'une infraction à la présente loi ».
7 Le paragraphe 102(2) est modifié par substitution, à « ou à un adulte qui a été adopté dans l'enfance et qui est visé par l'ordonnance », de « , à un adulte qui a été adopté dans l'enfance et qui est visé par l'ordonnance ou au directeur pour permettre à ce dernier d'exercer les attributions que lui confère la présente loi ».
8(1) L'alinéa 104(1)b) est modifié par substitution, à « judiciaire », de « d'un tribunal au Manitoba, mais uniquement à la personne désignée dans l'ordonnance ».
8(2) L'alinéa 104(2)b) est modifié par substitution, à « l'article 111 », de « la présente partie ».
9 Il est ajouté, après l'article 105, ce qui suit :
10 L'article 107 est modifié par substitution, à « un refus de prise de contact ou un refus de communication », de « un refus de communication, un refus de prise de contact ou une acceptation limitée de prise de contact ».
11 Il est ajouté, après l'article 107, ce qui suit :
12 L'intertitre qui précède l'article 108 ainsi que les articles 108 à 111 sont abrogés.
13 Les articles 112 et 113 sont remplacés par ce qui suit :
Annulation du refus 112(5) La personne qui a déposé un refus de communication peut l'annuler en tout temps par remise d'un avis écrit au directeur.
Annulation du refus 113(4) La personne qui a déposé un refus de prise de contact peut l'annuler en tout temps par remise d'un avis écrit au directeur.
113(5) Il est interdit à la personne qui est nommée dans le refus de prise de contact déposé par une autre personne: a) de prendre contact ou de tenter de prendre contact sciemment avec l'auteur du refus; b) d'avoir recours à un tiers afin qu'il prenne contact avec l'auteur du refus;
Déclaration d'accompagnement 113.1(3) La personne qui dépose une acceptation limitée de prise de contact peut déposer en même temps une déclaration écrite contenant, selon le cas :
b) les motifs de ses préférences; c) un résumé concis des renseignements en sa possession portant sur ses antécédents médicaux et sociaux et ceux de sa famille; d) tout autre renseignement non signalétique pertinent.
14 L'intertitre qui précède l'article 114 ainsi que les articles 114 à 119 sont remplacés par ce qui suit :
15 L'article 123 est modifié par substitution, à « paragraphe 113(6) », de « paragraphe 113(5) ».
16 Il est ajouté, après l'article 123, ce qui suit :
17 Les paragraphes 126(1) et (3) sont modifiés par substitution, à « 20 000 $ », de « 50 000 $ ».
18 Les alinéas 127(1)e) et f) sont remplacés par ce qui suit :
19 La partie 7 est abrogée.
20 La présente partie modifie la Loi sur les statistiques de l'état civil.
21 Le passage introductif du paragraphe 3(10) est remplacé par ce qui suit :
22 L'article 10 est remplacé par ce qui suit :
23 Il est ajouté, après l'article 41, ce qui suit :
24 Il est ajouté, après l'article 43, ce qui suit :
Modification de l'annexe A du c. 47 des L.M. 2013 (non proclamée)
25 L'article 118 de la Loi sur les infractions provinciales édictée par l'annexe A de la Loi sur les infractions provinciales et Loi sur l'application des règlements municipaux, c. 47 des L.M. 2013, lequel modifie les paragraphes 100(1) et (2) de la Loi sur l'adoption, est abrogé.
26 Le paragraphe 24(5) de la Loi sur l'obligation alimentaire est modifié par substitution, à « Le directeur », de « Sous réserve du paragraphe 10(12) de la Loi sur les statistiques de l'état civil, le directeur ».