Source: http://salamins.com/benin-le-fiscaliste-abdel-aziz-bete-decrypte-le-projet-de-loi-de-finances-2018/
Timestamp: 2018-07-21 21:17:13+00:00
Document Index: 272421784

Matched Legal Cases: ['art.2', 'art.3', 'art.5', 'art.6', 'art.7', 'art.8', 'art.9', 'art.10', 'art.11', 'art.12', 'art.13', 'art.14', 'art.15', 'art.16', 'art.17', 'art.18', 'art.19', 'art.21', 'art.22', 'art.23', 'art.31', 'art.1084', 'art.1084', 'art.1084', 'art.1084', 'art.1084', 'art.1084', 'art.1084', 'art.1084', 'art.1084', 'art.1084', 'art.1084', 'art36', 'art.143', 'art.149', 'art.166', 'art.183', 'art.216', 'art.216', 'art.216', 'art.216', 'art.216', 'art.216']

Bénin : Le fiscaliste Abdel Aziz BETE décrypte le projet de loi de finances 2018 - Salamin Magazine
Dans une analyse, le fiscaliste Abdel Aziz BETE relève, dans le projet de loi de finances en étude au parlement, les grandes lignes qu’il convient de retenir. De manière méthodique, il aborde dans une première partie les mesures qui existaient et qui ont été reconduites et celles qui sont nouvelles. Ensuite, dans une seconde partie, il fait ses propres commentaires sur la base des données économiques contenues dans le projet.
COMMENTAIRES SUR LE PROJET DE LOI DE FINANCES, GESTION 2018
Une réflexion du fiscaliste Abdel Aziz BETE
Les mesures reconduites pour l’année 2018
• l’exonération de tous droits et taxes de douane et de TVA sur l’’importation, la fabrication ou la vente des autobus, autocars et minibus de toutes catégories, vendus à l’état neuf, destinés au transport en commun, à l’exception du prélèvement communautaire de solidarité, du prélèvement communautaire, de la taxe de statistique(art.2) ;
• l’exonération du matériel informatique (avec logiciels, imprimantes, parties et pièces détachées) de tous droits et taxes de douane et de TVA, à l’exception du prélèvement communautaire de solidarité (PCS), du prélèvement communautaire (PC), et de la taxe statistique (T.STAT)(art.3) ;
• l’exonération des véhicules neufs à quatre roues importés, fabriqués ou vendus à l’état neuf au Bénin et destinés à la mise en place d’une flotte de taxis dans les grandes villes du Bénin, de tous droits et taxes de douane et de TVA à l’exception du PCS, du PC et de la T.STAT (art.5) ;
• le maintien à 1% de la valeur en douane des produits, du taux de la taxe statistique (T.STAT) sur les produits pétroliers en régime de réexportation (art.6) ;
• l’exonération des aéronefs et aérostats ainsi que leurs pièces de rechanges, de tous droits et taxes de douane et de TVA à l’exception du PCS, du PC et de la T.STAT (art.7) ;
• L’interdiction d’appliquer les pénalités, amendes et majorations fiscales aux contribuables du secteur informel qui :
– souscrit, pour la première fois, leurs déclarations des affaires réalisées au titre des exercices antérieurs et,
– a procédé au paiement intégral des droits dus
– n’est pas sous le coup d’une procédure de contrôle fiscal ou d’une enquête fiscale (art.8).
– l’enregistrement gratis des actes de mutation par décès et entre vifs, de mutations d’immeubles, de fonds de commerce, de meubles et les actes de créance antérieurs à la loi de finances rectificatives, gestion 2016. (art.9).
Ces actes seront enregistrés gratis et sans pénalités.
Les nouvelles mesures non fiscales pour l’année 2018
Pour le compte des mesures économiques et douanières, il s’agit de :
• l’abrogation des dispositions de la loi de finances, gestion 2016 instituant une redevance sur la messagerie GSM à hauteur de 02 francs par SMS (art.10) ;
• l’obligation faite désormais aux administrations publiques et services assimilés qui effectuent des recettes à quelque titre que ce soit, de ne pas dépenser ces recettes et de les reverser en totalité au Trésor public (art.11) ;
• la fixation à 45.000 FCFA par passager en classe affaires et à 30.000 FCFA par passager en classe économique, au lieu de 30.000 FCFA auparavant en 2017, de la taxe à l’embarquement incorporée au prix du billet de voyage (art.12) ;
• l’augmentation de 10 à 60 francs par kilogramme de la contribution à la recherche agricole sur les noix d’anacarde brutes et noix de karité ; les 10 francs par kilogramme étant maintenus en ce qui concerne les graines et fibres de coton, les matières premières et les produits agricoles non transformés (art.13) ;
• l’instauration de la Redevance d’Aménagement Urbain (RAU) au taux de 0,5% ad valorem sur toutes les marchandises importées et faisant l’objet d’un régime de mise à la consommation et l’instauration de la Redevance de Sécurisation des Corridors (RSC) au taux de 0,5% ad valorem sur toutes les marchandises importées et faisant l’objet d’un régime de transit (art.14) ;
• la réduction du taux de Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS) à 0,8% de la valeur en douane des marchandises importées des pays tiers à l’UEMOA (art.15) ;
• l’institution d’une taxe au profit de la Commission de l’Union Africaine au taux de 0,2% sur la valeur en douane des marchandises importées des pays tiers à l’Union Africaine (art.16) ;
• l’exonération de tous droits et taxes de douane et de TVA des récipients pour gaz comprimés ou liquéfiés, en fonte, fer ou acier et les accessoires (brûleurs, supports marmites pour les bouteilles de 3 à 6 kg, tuyaux, raccords, détenteurs, réchauds à gaz sans four, et robinet-détendeurs) pour gaz domestique, importés, fabriqués ou vendus au Bénin, à l’exception du PCS, du PC et de la T. STAT (art.17) ;
• l’exonération de tous droits et taxes de douane et de TVA des camions neufs (ensemble attelé tracteurs et remorques) importés, fabriqués ou vendus à l’état neuf au Bénin, à l’exception du PCS, du PC, et de la T.STAT (art.18) ;
• la modification de la nomenclature des frais de transformation des Permis d’habiter en Titre de Propriété et de location du domaine privé de l’Etat et des Collectivités Territoriales au Bénin, autres que So-Ava et Aguégué (art.19, 20) ;
• la publication d’une nomenclature des frais de délivrance d’actes fonciers au Bénin (art.21) ;
• la catégorisation des essences et produits forestiers et la fixation des taxes et redevances en matière d’exploitation, de transport, de commerce, d’industrie et de contrôle au Bénin (art.22) ;
• l’institution d’une contribution annuelle destinée à la mise en œuvre de la politique nationale de reboisement dû par les acteurs du secteur forestier présentés par type d’usagers du bois (art.23).
Quelques mesures fiscales pour l’année 2018
Le présent projet de loi de finances, gestion 2018 a apporté des modifications à la réforme de la Taxe Professionnelle Synthétique (TPS), touché les impôts sur le revenu (IRPP, IS), la Taxe sur les Véhicules des Sociétés (TVS), la Taxe sur les Véhicules à Moteur (TVM), la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), les impôts sur le foncier, le domaine du contrôle, les pénalités et les amendes, puis le contentieux.
❖ Les modifications sur la réforme TPS :
• la possibilité pour les petites entreprises d’opter pour le régime du bénéfice réel (art.31 nouveau) ;
• l’exclusion des entreprises sous forme sociétale de la TPS et la suppression de l’art.1084-19 (art.1084-18) ;
• la suppression de l’exonération générale accordée, en matière de TPS, aux peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs, autres personnes considérées comme artiste et ne vendant que le produit de leur art, personnes physiques ou morales exerçant des activités entrant dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et des bénéfices des exploitations agricoles, de pêche et d’élevage (art.1084-20 et 1084-28) ;
• la suppression des anciens barèmes de la TPS (micros et petites entreprises) contenus dans les art.1084-21, 1084-22, 1084-31 et la fixation d’un taux unique de 02% applicable au montant du chiffre d’affaires réalisé (art.1084-36 bis) ;
• la fixation des impôts minimum à 6250 FCFA et à 400.000 FCFA respectivement pour les micros et les petites entreprises (art.1084-36 ter) ;
• l’application d’un taux de 25% à la valeur locative pour déterminer la TPS lorsqu’il n’est pas possible d’évaluer le chiffre d’affaires chez les micros entreprises ; la valeur locative annuelle retenue ne pouvant être inférieure à 25.000 FCFA (art.1084-36 ter) ;
• les modalités de déclaration et les conditions de fonds et de formes à remplir dont la présentation de la liste des 05 principaux fournisseurs et des 05 principaux clients de l’entreprise (art.1084-36 quater) ;
• l’obligation faite au contribuable dont le chiffre d’affaires a dépassé le seuil de son régime actuel, de se conformer aux dispositions du régime supérieur au plus tard le 1er jour du mois suivant la constatation du dépassement (art.1084-37) ;
• la possibilité pour les personnes assujetties à la TPS de bénéficier des réductions d’impôts lorsqu’ils adhèrent à un CGA (art.1084-45) ;
• la suppression de la référence faite à l’article 143 ter qui accordait aux contribuables soumis à la TPS les réductions d’impôts à la création (25%, 25% et 50%)(art.1084-45).
❖ Les impôts sur le revenu (IRPP, IS) :
• les nouvelles obligations incombant désormais aux opérateurs de téléphonie mobile et portant sur les informations à transmettre au fisc sans demande préalable, et celles à lui communiquer à sa demande (art36) ;
• l’exclusion du champ d’application des exonérations liées à la création d’entreprises, des cas de rappel de droits suite à une procédure de contrôle fiscal et des cas de reprise totale ou partielle d’activités préexistantes (art.143 ter et 156 bis) ;
• la reformulation de la disposition apportant une dérogation accordant 25.000.000 FCFA de dons et libéralités supplémentaires pour les entreprises qui souhaitent s’intéresser à l’éducation, la santé, les infrastructures collectives consentis à l’Etat, à ses démembrements et aux fédérations sportives reconnues par l’Etat (art.149) ;
• la réduction, de 30 jours à 15 jours, du délai de réponse du contribuable après une mise en demeure dans le cadre de la déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires, droits d’auteur, rémunérations d’associés et de part de bénéfices (art.166) ;
• l’augmentation de 10 à 20% du taux de la retenue à la source opérée sur les loyers mensuels au moins égaux à 50.000 FCFA, par les locataires autres que les personnes physiques (art.183).
❖ La Taxe sur les Véhicules de Société (TVS) et la Taxe sur les Véhicules à Moteur (TVM) :
• la suppression des articles 208, 209, 210 statuant sur la TVS et l’extension du champ d’application de la TVM sur les éléments servant autrefois de base à la TVS (art.216 novies) ;
• l’aménagement des dispositions sur la TVM afin d’appréhender les véhicules à moteur ayant plus de 04 roues (art.216 bis et 216 quater) ;
• l’extension du champs d’application de la TVM aux véhicules de transport publics de personnes et de marchandises et la fixation des tarifs respectivement par nombre de places et par tonnage (art.216 sexies et 216 septies) ;
• la précision apportée sur le caractère définitif du paiement pour les entreprises sous la TPS tandis qu’il constitue un acompte imputable à l’impôt sur le revenu pour les transporteurs soumis au régime du bénéfice réel (art.216 octies) ;
• l’incorporation du champ d’application, des tarifs et du mode de recouvrement de la TVS dans la TVM (art.216 novies, 216 decies et 216 duodecies) ;
• la responsabilisation des structures compétentes chargées de la visite technique (CNSR) dans le contrôle de la TVM (art.216 undecies).
❖ La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) :
• la possibilité pour les petites entreprises (20.000.000
2018 Bénin budget