Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026286347
Timestamp: 2017-08-20 04:13:49+00:00
Document Index: 277771663

Matched Legal Cases: ["l'article 5", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 1', 'arrêt ']

Arrêté du 7 août 2012, article 7 : Le 6° de l'article 5 entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Abroge Arrêté du 18 novembre 2004 (VT)
Abroge Arrêté du 18 novembre 2004 - art. 1 (VT)
Abroge Arrêté du 18 novembre 2004 - art. 2 (VT)
Abroge Arrêté du 18 novembre 2004 - art. 3 (VT)
Abroge Arrêté du 18 novembre 2004 - art. 4 (VT)
Abroge Arrêté du 18 novembre 2004 - art. 5 (VT)
Modifié par Arrêté du 20 août 2013 - art. 1
Ces dispositifs ou mesures équivalentes sont repérés dans la colonne Amélioration de la sécurité du tableau ci dessous avec la même numérotation que dans l'article R. 125-1-2 du code de la construction et de l'habitation, soit :
II. - Dispositifs dont la date limite de mise en œuvre est le 3 juillet 2014.
ASCENSEUR "NON CE"
ASCENSEUR "CE" (*)
Précision d'arrêt de la cabine pour les établissements recevant du public
(*) Ascenseur CE : ascenseurs installés après le 27 août 2000 ou installés avant cette date en conformité avec les dispositions de la directive 95/16/CE susvisée. Dans cette colonne, l'investigation de type R ne s'applique qu'aux éléments de remplacement mis en place ultérieurement à la mise en service.