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Timestamp: 2020-08-09 05:52:06+00:00
Document Index: 302557870

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', 'arrêt ', '§ 70', '§ 80', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 90', '§ 100', '§ 110', "l'article 83", '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', 'art 200', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', 'arrêt ', '§ 230', "l'article 83", 'arrêt ', '§ 240', 'arrêt ', '§ 250', "l'article 200", '§ 260', "l'article 156", '§ 270', '§ 280']

BOFiP-IR-BASE-30-20130211
1 (BOFiP-IR-BASE-30-§ 1-11/02/2013)
10 (BOFiP-IR-BASE-30-§ 10-11/02/2013)
20 (BOFiP-IR-BASE-30-§ 20-11/02/2013)
30 (BOFiP-IR-BASE-30-§ 30-11/02/2013)
40 (BOFiP-IR-BASE-30-§ 40-11/02/2013)
50 (BOFiP-IR-BASE-30-§ 50-11/02/2013)
Les cotisations payées par les membres de l'Union nationale des accidentés du travail (UNIAT), versées à un organisme sans but lucratif, ont le caractère de dépenses d'ordre personnel ( RM Seitlinger n° 48054, JO débats AN du 23 décembre 1991, p. 5341 ).
60 (BOFiP-IR-BASE-30-§ 60-11/02/2013)
Les sommes versées à titre de dommages-intérêts ne sont pas admises au titre des charges déductibles du revenu global (cf. V ).
La somme versée à titre de dommages-intérêts par un contribuable à son ex-épouse en exécution d'un jugement de divorce n'est pas déductible du revenu global ( CE, arrêt du 8 décembre 1967, n° 70183 ).
70 (BOFiP-IR-BASE-30-§ 70-11/02/2013)
Cependant, les contribuables ayant la charge d'enfants majeurs de moins de 25 ans, qui poursuivent leurs études, bénéficient de dispositions particulières -majoration du nombre de parts ou abattement sur le revenu imposable- qui sont précisément destinées à tenir compte des frais d'entretien de ces enfants, et notamment des dépenses occasionnées par leurs études ( RM Bruno Bourg-Broc n° 17595, JO débats AN du 25 octobre 1982, p. 4349 ).
80 (BOFiP-IR-BASE-30-§ 80-11/02/2013)
Les honoraires qui sont versés à un administrateur provisoire nommé judiciairement pour prendre soin de la personne et des biens d'un contribuable et qui ne constituent pas des dépenses afférentes aux revenus des différentes catégories ( CE, arrêt du 20 juin 1969, n° 73204 et CE, arrêt du 24 mars 1971) ne sont pas admis en déduction du revenu global.
90 (BOFiP-IR-BASE-30-§ 90-11/02/2013)
100 (BOFiP-IR-BASE-30-§ 100-11/02/2013)
110 (BOFiP-IR-BASE-30-§ 110-11/02/2013)
En effet, les sommes versées à une mutuelle résultent, en principe,d'une adhésion individuelle à un système d'assurance facultatif ( RM Ravassard n° 29704, JO AN du 19 octobre 1987, p. 5790 ) (cf. II-B ).
En outre, en cas de maintien des garanties complémentaires santé et prévoyance au profit des anciens salariés au chômage, les cotisations au régime complémentaire, obligatoire et collectif, sont déductibles du salaire imposable dans les limites fixées par le 1° quater de l'article 83 du CGI (rescrit n° 2011/25 dans le BOI-RSA-BASE-30-10-20 au II-A-1 ).
120 (BOFiP-IR-BASE-30-§ 120-11/02/2013)
130 (BOFiP-IR-BASE-30-§ 130-11/02/2013)
140 (BOFiP-IR-BASE-30-§ 140-11/02/2013)
150 (BOFiP-IR-BASE-30-§ 150-11/02/2013)
RES n° 2010/49 (FP) du 10/08/2010
Charges déductibles du revenu global - Frais engagés par des bénévoles dans le cadre de la prévention des incendies de forêt.
Les dépenses engagées par des bénévoles dans le cadre de la prévention des feux de forêt constituent-elles des charges déductibles du revenu global ?
Aux termes de l' article 13 du code général des impôts , seules sont admises en déduction du revenu les dépenses ayant pour objet son acquisition ou sa conservation. A cet égard, les dépenses engagées par des bénévoles dans le cadre de la prévention des feux de forêt constituent des frais d'ordre personnel qui n'entrent pas dans ces prévisions et ne peuvent dès lors être admises en déduction pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Il est précisé que les cotisations versées aux associations syndicales autorisées qui réalisent des travaux de prévention contre les incendies dans les bois classés en application de l' article L. 321-1 du code forestier ou les massifs forestiers visés à l' article L 321-6 du code forestier peuvent bénéficier sous certaines conditions et dans certaines limites d'une réduction d'impôt ( CGI, art 200 decies A et BOI-IR-RICI-270 ).
160 (BOFiP-IR-BASE-30-§ 160-11/02/2013)
Les dépenses qui se rapportent à une activité professionnelle qui n'est plus exercée ne sont également pas déductibles (exploitation agricole, par exemple : RM Gourmelon n° 13875, JO débats AN du 6 novembre 1989, p. 4906 ).
170 (BOFiP-IR-BASE-30-§ 170-11/02/2013)
Lorsque les frais de procédure, autres que les dépens, peuvent être considérés comme engagés en vue d'acquérir ou de conserver un revenu, et sont à ce titre, déductibles de ce revenu, le remboursement forfaitaire de ces frais doit être soumis à l'impôt au titre de la même catégorie de revenu selon les règles applicables à cette catégorie ( RM Authié n° 19501, JO débats Sénat du 16 juillet 1992, p. 1613 ).
180 (BOFiP-IR-BASE-30-§ 180-11/02/2013)
190 (BOFiP-IR-BASE-30-§ 190-11/02/2013)
200 (BOFiP-IR-BASE-30-§ 200-11/02/2013)
- des dépenses engagées pour l'achat d'un appareil décodeur, destiné aux personnes atteintes de surdité, qui permet de faire apparaître en surimpression des sous-titrages sur un écran de télévision ( RM Jean-Louis Masson n° 47440, JO AN du 6 août 1984, p. 3608 ) ;
210 (BOFiP-IR-BASE-30-§ 210-11/02/2013)
220 (BOFiP-IR-BASE-30-§ 220-11/02/2013)
De même, les frais supportés dans l'exercice du droit de visite par un contribuable divorcé n'ayant pas obtenu la garde de son enfant ne sont pas déductibles (CE, arrêt du 7 décembre 1959, n° 44401 et RM de Charette n° 25265, JO débats AN du 4 juin 1990, p. 2644 , s'agissant des frais de voyage entre un département d'outre-mer et la métropole).
230 (BOFiP-IR-BASE-30-§ 230-11/02/2013)
- les charges de remboursement supportées par un dirigeant associé à raison d'emprunts qu'il a souscrits personnellement et dont il a versé les fonds sur son compte courant pour assurer la solvabilité de la société ne sont pas déductibles du revenu imposable de l'intéressé en application de l' article 13 du CGI et du 3° de l'article 83 du CGI compte tenu du caractère spontané de son engagement ( CE, arrêt du 6 mai 1996, n° 133870, 8e et 9e s.-s. ).
240 (BOFiP-IR-BASE-30-§ 240-11/02/2013)
Les frais qui se rapportent à l'exercice d'actes médicaux à titre gratuit et à l'exercice de fonctions bénévoles dans un organisme syndical ne sont également pas déductibles ( CE, arrêt du 15 juin 1977, n° 2594 ).
250 (BOFiP-IR-BASE-30-§ 250-11/02/2013)
Remarque : Les frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole au profit d'organismes d'intérêt général visés au 1 de l'article 200 du CGI ouvrent droit, sous certaines conditions et limites, à la réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers ( BOI-IR-RICI-250 ).
260 (BOFiP-IR-BASE-30-§ 260-11/02/2013)
Conformément au principe général posé par le II de l'article 156 du CGI , les impôts susceptibles ainsi d'être pris en compte pour la détermination du revenu net catégoriel ne peuvent pas être retranchés directement du revenu global.
270 (BOFiP-IR-BASE-30-§ 270-11/02/2013)
280 (BOFiP-IR-BASE-30-§ 280-11/02/2013)