Source: https://www.securitepublique.gc.ca/cnt/rsrcs/pblctns/lctrnc-srvllnc-2018/index-fr.aspx
Timestamp: 2020-02-20 11:58:47+00:00
Document Index: 167109157

Matched Legal Cases: ["l'article 184", "l'article 195", "l'article 184", "l'article 487", "l'article 487", 'art. 185', 'art. 487', 'art. 186', 'art. 188', 'art. 487', "l'article 465", 'art. 147', "l'article 184", "l'article 184", "l'article 195", "l'article 184"]

Rapport annuel sur la surveillance électronique - 2018
Le Rapport annuel 2018 porte sur une période de cinq ans, de 2014 à 2018. Il comprend de nouvelles statistiques pour la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 de même que des données mises à jour pour les années 2014 à 2017.
Le 27 septembre 2013, de nouvelles mesures de responsabilisation ont été mises en œuvre pour l'article 184.4 du Code criminel (Interception immédiate – dommage imminent), lesquelles ont donné lieu à des changements à l'article 195 (rapport annuel). Certains des renseignements requis sont les mêmes que pour les articles 185 et 186; toutefois, il existe également de nouvelles exigences, en particulier pour l'article 184.4.
Le Rapport annuel 2018 est structuré de façon suivante :
La section III présente les statistiques relatives d'interceptions immédiate sans autorisation quand il y a un dommage imminent qui doivent être présentées dans chaque rapport annuel, conformément aux paragraphes 195(1)(c) du Code criminel.
Le tableau ci-dessous indique le nombre de demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation présentées au cours d'une période de cinq ans, soit de 2014 à 2018. Les chiffres sont présentés selon cinq catégories de demandes d'autorisation : autorisation audio et vidéo (durée maximale de 60 jours) et renouvellements, conformément aux paragraphes 185(1) et 186(6) et à l'article 487.01 du Code criminel, respectivement; et autorisation audio et vidéo « d'urgence » (durée maximale de 36 heures) conformément au paragraphe 188(1) et à l'article 487.01 du Code criminel.
Audio art. 185 C.cr.
Vidéo art. 487.01 C.cr.
Renouvellements art. 186 C.cr.
Audio d'urgence art. 188 C.cr.
Vidéo d'urgence art. 487.01 C.cr.
La plupart des autorisations de surveillance électronique accordées aux mandataires désignés par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile visent plus d'une infraction. Une autorisation typique visera par exemple des infractions aux articles 5 (trafic de substances), 6 (importation et exportation) et 7 (production) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ainsi qu'un complot, aux termes de l'article 465 du Code criminel, en vue de commettre ces infractions. Le tableau ci-dessous indique le nombre de cas où des infractions précises ont été spécifiées dans des autorisations accordées à des mandataires désignés par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Par exemple, sur les 48 nombre de demandes autorisations accordées en 2018, 23 prévoyaient expressément le recours à la surveillance électronique relativement au trafic de stupéfiants, 18 visaient la possession en vue d'un trafic et 19 à l'importation et l'exportation.
Loi sur les cannabis
Vente et possession en vue de la vente s. 10
Possession ou vente illégale de produits du tabac par. 32(1)
Délivrance illégale art. 147
Vol d'un véhicule à moteur par. 333.1
Possession de biens criminellement obtenus – trafic par. 345.4
Aucune poursuite de ce genre n'a été intentée pendant la période allant de 2014 à 2018.
L'alinéa 195(1)(c) du Code criminel requiert que le rapport annuel fournisse de l'information concernant des interceptions sans autorisation judiciaire en vertu de l'article 184.4 (Interception immédiate – dommage imminent).
Le 27 septembre 2013, de nouvelles mesures de responsabilisation ont été mises en œuvre pour l'article 184.4, lesquelles ont donné lieu à des changements à l'article 195 (rapport annuel). La liste des exigences en matière de rapport pour l'article 184.4 se trouve au début du rapport à la section Introduction.