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Timestamp: 2019-12-16 11:16:25+00:00
Document Index: 286814744

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 21", "l'article 13"]

Objet obligation - dissertation, cours, fiche
Sous-catégorie Droit des obligations Droit civil Droit du travail Droit des affaires Droit autres branches Droit administratif Droit européen Droit de la famille Droit fiscal Droit bancaire Histoire du droit Droit de la concurrence Droit pénal
Le rapport d’obligation possède au moins deux titulaires : un titulaire actif (le créancier) et un titulaire passif (le débiteur). Mais quand d’un côté ou de l’autre du rapport on trouve plusieurs titulaires, on parle de cotitularité. Le rapport n’est plus bilatéral et...
Les obligations sont un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une est tenue à une prestation envers l’autre. Ces obligations sont tellement multiples et variées qu’il existe une classification : selon l’objet ou selon l’effet. On a...
Ce document a pour objet l’étude des règles applicables à toutes les obligations, quelle qu’en soit la source. Une obligation civile est un lien de droit en vertu duquel une personne, appelée le créancier, peut exiger quelque chose d’une autre, appelée le...
Le droit pénal, ou droit criminel, est la branche du droit qui a pour objet la répression des comportements les plus graves parmi lesquels on trouve le meurtre, le viol, les contraventions,… Ces infractions sont classées en trois catégories : • Les plus graves; les crimes...
Le présent arrêt, rendu le 4 juin 2009 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation, aborde le thème du silence et de l'acceptation en matière de droit des obligations. En l'espèce le ministère de la Défense a conclu un contrat de prestation de services avec la société SOMES pour...
Le consentement est au centre du droit des contrats et justifie ainsi une protection renforcée. L’arrêt rendu par la première chambre de la Cour de cassation le 11 avril 2012 rappelle que l’intégrité du consentement doit être protégée, mais qu’il doit également être éclairé. En...
Dans l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 février 1996, un cessionnaire dirigeant d’une société (M.Vilgrain) a été chargé par les autres associés, sans que la cédante le su, de rechercher un acquéreur de leurs titres. Il acheta des actions au prix de 5650 F...
L’arrêt du 20 juin 1995 est un arrêt important en ce qu’il a montré la différence entre l’obligation d’information du vendeur et celle de l’entrepreneur. En l’espèce, M. Papereux a commandé des tuiles auprès d’une société de matériau. Au moment de la...
Le premier ministre assure l'exécution des lois. […] il exerce le pouvoir réglementaire. […] il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres ». C'est ainsi qu'est rédigé l'article 21 de la Constitution de 1958. A cet article vient se greffer l'article 13 qui dispose que « Le...
Quatre conditions déterminent la constitution d'un contrat: un consentement non vicié, la capacité juridique, un objet certain et une cause licite. Par déduction, une société doit comporter un objet dit « social » , condition de validité de la société qui sera défini dans les...