Source: http://www.assembly.coe.int/nw/xml/Speeches/Speech-XML2HTML-FR.asp?SpeechID=99
Timestamp: 2020-02-20 15:44:11+00:00
Document Index: 35757547

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Madame la Présidente de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord vous faire part de ma gratitude pour votre invitation à m’adresser à vous. J’aurais d’ailleurs tendance à vous appeler «mes chers collègues», puisque, jusqu’à il y a peu, je siégeais encore dans cet hémicycle où nous avons eu parfois des discussions animées. J’ai eu en tout cas le privilège de vous rencontrer et de me faire de nombreux amis dans vos rangs, où nous avons échangé des avis et discuté de l’actualité, parfois partagé des craintes communes. Je n’oublierai jamais ces amis et garderai ces instants en mémoire toute ma vie.
Ce fut un privilège pour moi de siéger dans cette Assemblée qui représente 800 millions de citoyens et dont le territoire s’étend de l’Atlantique jusqu’au Pacifique, des eaux froides du Nord aux plages chaudes de la Méditerranée. Cette position prestigieuse implique cependant d’immenses responsabilités.
Moi-même, qui suis aux responsabilités, c’est en toute humilité que j’aborde aujourd’hui la présidence du Comité des Ministres. Nous ne pouvons pas vous promettre d’être les meilleurs présidents de l’histoire, mais nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour apporter une contribution modeste, une pierre à l’édifice du Conseil de l’Europe.
« En faisant partie d’un ensemble plus large, il sera plus facile d’induire un assouplissement de la situation politique en général et les divergences internes prendront moins d’importance »
La situation de la Bosnie-Herzégovine n’est pas parfaite. Nous devons fournir encore de nombreux efforts. Toutefois, chacun reconnaîtra qu’elle est aujourd’hui bien meilleure que celle qui prévalait il y a vingt ans, au sortir de la guerre. Lorsque je compare les difficultés de la Bosnie-Herzégovine avec celles que rencontrent les populations d’autres parties du monde, je me dis que nous avons, tout de même, un peu réussi. Nous vivons aujourd’hui dans un pays pacifié. Les violences ethniques ont disparu depuis une décennie et, petit à petit, la Bosnie-Herzégovine devient un vrai pays.
Nous avons toutefois à relever encore de nombreux défis. Des désaccords persistent mais, peu à peu, nous avons aussi appris à les surmonter. Le nouveau gouvernement et la nouvelle présidence ont décidé d’appliquer une règle d’or: ne pas afficher de désaccords en public et privilégier les compromis.
Mais la communauté internationale aussi a modifié son approche à notre égard. Il y a dix ans, nous recevions des messages très clairs selon lesquels nous ne devions pas trop attendre des uns et des autres pour prendre notre destin en main. Il est vrai que, durant un temps, il y a eu blocage dans le pays et que les réformes n’ont pas avancé. Dans un tel contexte, nous ne pouvions espérer voir se dénouer certaines situations, comme celle relative à l’arrêt Sejdic et Finci.
Mais les situations évoluent. Nous nous attachons aujourd’hui à privilégier l’intérêt général. Cela passe en priorité par la réforme de l’économie, mais aussi par le règlement des questions sensibles telles que la réforme de constitution et l’application de l’arrêt Sejdic et Finci.
Dans les prochaines semaines, nous présenterons une feuille de route des réformes à engager à l’intérieur du pays. Puis, nous la mettrons progressivement en place, mois après mois. Nous aurons notamment à régler le mécanisme de coordination qui nous permettra, malgré les complexités structurelles du pays, de négocier d’une seule voix avec l’Union européenne. Nous savons pertinemment que cette dernière ne nous accueillera pas tant que nous n’aurons pas réglé des questions telles que l’arrêt Sejdic et Finci. Notre programme prévoit que nous réglions cette affaire après les élections locales, en 2017.
Nous entendons, en tout cas, nous mettre en condition de pouvoir adhérer à l’Union européenne – ce à quoi nous ne pouvions prétendre jusqu’à présent. Nous voulons vraiment, à l’issue de ce programme, pouvoir être un pays candidat. Sinon, nous resterons isolés. Quand on appartient à un ensemble plus grand que soi, on est plus pertinent, plus puissant. Les tensions s’atténuent.
Je ne voudrais pas brosser un tableau trop optimiste des choses. Il reste de nombreux défis à relever, mais notre axe est tout tracé: aller vers l’Union européenne et réformer la direction du pays. Il n’y a pas d’alternative – je ne veux même pas l’envisager!
Nous restons évidemment un pays fragile et rien n’est jamais acquis – les événements récents le démontrent –, mais la situation dans la région s’est beaucoup améliorée. La Croatie est entrée dans l’Union européenne et d’autres pays de la région sont en discussion avancée avec elle. Tout cela devrait aussi nous aider. Pour la Bosnie, entretenir de bonnes relations avec ses voisins dans la région est une condition essentielle pour ramener la stabilité intérieure.
Merci donc, chers amis de la communauté internationale, de continuer à nous aider pour favoriser ce développement positif! Car je ne vous cache pas que des difficultés peuvent toujours surgir. Notre région a échappé aux dernières vagues d’attentats terroristes, mais la menace existe. J’ai parlé à mes homologues de la région et nous sommes conscients du fait que nous devons mieux coordonner nos efforts pour faire face à la menace.
Cela impose, bien sûr, des actes politiques. Les dirigeants politiques doivent être très fermes. Il faut éviter les messages qui opposent et ne pas accuser les autres communautés. Mais si les dirigeants d’une communauté politique ou religieuse dénoncent eux-mêmes certains travers, peut-être seront-ils écoutés. En tout cas, nous devons jeter les bases d’une lutte efficace contre le terrorisme. Cela passe aussi par une coopération plus étroite des services de sécurité et de renseignement.
Par ailleurs, nous devons prendre conscience de l’importance que revêt le problème des combattants étrangers dans les rangs terroristes. Combien de nos ressortissants sont-ils en Libye, en Syrie ou ailleurs? Au moins 200, c’est sûr. Ils représentent une menace potentielle très grave. C’est tous ensemble que nous devons affronter ces problèmes.
En tout cas, il y a vingt ans, nous aurions difficilement pu imaginer que la Bosnie et la Serbie présideraient au même moment les deux plus grandes organisations européennes en matière d’Etat de droit, de démocratie de droits de l’homme et de sécurité: le Conseil de l’Europe, d’une part, l’OSCE, d’autre part. Pourtant, c’est la réalité aujourd’hui et, non seulement la Bosnie et la Serbie président chacune une organisation, mais elles travaillent dans le sens d’une meilleure coordination de leurs actions, car ce n’est qu’ainsi que nous pourrons répondre aux problèmes rencontrés aujourd’hui par notre continent.
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les membres de l’Assemblée parlementaire, il y a 60 ans, les pères fondateurs du Conseil de l’Europe ont eu le courage de jeter les bases de cette Organisation ici, à Strasbourg, sur les ruines de la guerre. Ils l’ont créé pour défendre la démocratie, la prééminence du droit et les droits de l’homme.
Malheureusement, nous avons assisté ces derniers temps à des attaques terroristes, nous sommes les témoins de ces drames en Méditerranée. Toutes ces menaces fragilisent notre continent. Nos accomplissements en matière de démocratie, de droits de l’homme et d’Etat de droit ne doivent jamais être considérés comme définitivement acquis. Tout peut arriver à tout moment et venir ébranler la paix de notre continent.
Que faire pour affronter les crises actuelles?
À mon avis, il y a une réponse à trouver dans le rapport sur l’état de la sécurité démocratique en Europe du Secrétaire Général. Tous les Etats membres doivent respecter pleinement leurs engagements, les conventions et les valeurs de l’Organisation. L’Organisation doit aussi utiliser son savoir-faire exceptionnel et les moyens non contraignants dont elle dispose pour lutter, davantage encore, contre la haine, l’intolérance et l’extrémisme. Les Etats membres doivent être tout à fait déterminés à faire triompher la démocratie, les droits de l’homme et l’Etat de droit, valeurs qui doivent être partie intégrante du système européen.
Dans ce contexte, je ne peux que me féliciter de l’adoption par le Comité des Ministres du plan d’action de lutte contre l’extrémisme et le terrorisme. Je suis favorable au Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme sur la prévention du terrorisme, pour faire face notamment au problème des combattants étrangers.
De nombreux jeunes ont quitté la sécurité de leur foyer pour rejoindre des organisations terroristes en Syrie ou en Irak. Que ces jeunes aient choisi le terrorisme nous trouble. Ce protocole additionnel doit donc être adopté très rapidement et être ouvert à la signature dans les prochains mois.
Les problèmes que nous rencontrons aujourd’hui nous dépassent. Aucun pays ne saurait les résoudre seul. Ce n’est qu’en travaillant ensemble, en étroite liaison d’ailleurs avec votre Assemblée, le Comité des Ministres et le Congrès, que les Etats membres pourront relever ces défis.
Vous êtes, je l’ai déjà dit, les représentants de 800 millions de citoyens et, à ce titre, vous avez joué un rôle très actif.
Je voudrais aussi insister sur l’Alliance des parlementaires contre la haine, que vous avez créée. Je rends aussi hommage à vos débats sur des problèmes tels que la discrimination en Europe, le radicalisme, le terrorisme, la cybercriminalité, ou encore la situation des réfugiés. Votre décision de créer le statut de partenaire pour la démocratie a été véritablement visionnaire. Elle démontre votre engagement pour faire progresser vos idées, y compris dans les pays voisins du Conseil de l’Europe.
Le Conseil de l’Europe a accumulé un patrimoine unique. Avec la Cour européenne des droits de l’homme et son système de suivi de l’exécution des arrêts, votre Organisation – notre Organisation – est aujourd’hui une référence mondiale en matière de droits de l’homme, et j’espère que l’Union européenne résoudra très rapidement les problèmes de procédure de manière qu’elle puisse adhérer à la Convention européenne des droits de l’homme.
Notre Commission européenne pour la démocratie par le droit – la Commission de Venise – est aussi une autorité incontestable en matière de droit constitutionnel. On demande ses avis de toutes parts, y compris des pays qui ne sont pas membres du Conseil de l’Europe.
Depuis 20 ans, l’Europe a beaucoup changé, politiquement et institutionnellement. Malgré cela, le Conseil de l’Europe, à travers ses trois grands domaines d’activité – les droits de l’homme, la démocratie et l’Etat de droit – continue d’avoir une très grande influence sur les choix institutionnels qui sont faits sur notre continent. Bien entendu, le Conseil doit continuer à s’adapter aux évolutions et à coopérer avec d’autres organisations européennes et internationales. Les menaces qui pèsent sur la paix et la stabilité, 76 ans après sa création, ont certes pris une forme différente, mais les réponses qu’il convient de leur apporter sont toujours les mêmes: ce sont la démocratie, l’Etat de droit et le respect des autres, en particulier quand ils sont différents.
Depuis sept décennies, le Conseil œuvre dans notre intérêt et celui des générations futures. Continuons ainsi!
Merci beaucoup, Monsieur le Président, pour votre allocution.
Un certain nombre de parlementaires souhaitent vous poser des questions. Je leur rappelle qu’ils disposent de 30 secondes Nous commençons par les orateurs s’exprimant au nom des groupes politiques.
M. JURATOVIC (Allemagne), porte-parole du Groupe socialiste (interprétation)
La Bosnie-Herzégovine veut adhérer à l’Union européenne, ce dont nous nous félicitons, mais la situation y est telle que quelqu’un peut se retrouver privé de ses droits du fait de son identité. Il est important de corriger les choses, notamment en appliquant l’arrêt Sejdic et Finci. La jeunesse n’a pas – ou peu – de perspectives pour l’instant. D’où ma question: combien de temps encore une telle situation régnera-t-elle en Bosnie-Herzégovine? Êtes-vous sûr que les élites politiques de Bosnie-Herzégovine veulent vraiment adhérer à l’Union européenne?
En Europe, les frontières ne peuvent être modifiées: la cohabitation est donc nécessairement l’avenir de la Bosnie-Herzégovine. Pour cela, il faut de la confiance mutuelle. Ma seconde question est donc la suivante: le 11 juillet, à Srebrenica, répondrez-vous aux victimes et encouragerez-vous le président du Gouvernement serbe à ce que vous vous rendiez ensemble aux commémorations?
M. Ivanić, Président de la présidence de Bosnie-Herzégovine (interprétation)
Il me faudrait beaucoup de temps pour développer ma position sur cette question. La solution, pour la Bosnie-Herzégovine, réside dans un équilibre entre les différentes approches. Il n’y a pas, pour l’instant, une solution unique.
Il y a différents groupes ethniques et, si vous appartenez au plus minoritaire, vous ressentez certaines craintes, que ce soient les Serbes parmi les Bosniaques ou les Bosniaques parmi les Serbes. Il faut donc trouver une solution de compromis, et cela d’autant plus que personne n’accepte la perspective d’une séparation, une solution qui soit également équitable et qui permette de lever toutes les craintes. Je pense que nous y parviendrons. Les Accords de Dayton ont fixé un cadre pour cela. Si nous sommes disposés à trouver une solution, nous y arriverons. Si au contraire la volonté manque, il n’y aura pas de solution. Mais, dans ce cas, un morceau de papier, si beau soit-il, et même s’il porte le nom de Constitution, n’y pourra rien.
La Bosnie-Herzégovine doit s’ouvrir au compromis, comprendre l’autre, en particulier la peur de l’autre, et trouver des solutions normales et réalistes. Elle doit trouver un terrain d’entente plutôt que de désaccord. Dans le passé, les positions ont toujours été très dures en raison de visées électorales. Je suis convaincu qu’il faut changer cette approche. Cela dit, on ne peut espérer, pour l’instant, qu’une solution idéale voie le jour en Bosnie-Herzégovine. Je crois en sa possibilité, mais pas tout de suite: ce sera pour une génération moins proche que la nôtre de la guerre. Toutefois, je crois que nous pouvons trouver une solution. Je suis opposé à une approche de type «big-bang». En effet, on aurait alors, de nouveau, trois visions s’affrontant pour un même pays. Je ne veux pas créer une telle situation. Je veux traiter les problèmes pour lesquels des solutions sont possibles, afin d’améliorer la vie de la population.
En ce qui concerne votre seconde question, je me suis rendu à Srebrenica il y a dix ans. Il n’était donc pas nécessaire de m’interroger sur ce point. J’y étais, à l’époque, en qualité de ministre des Affaires étrangères. Nous verrons en tout cas ce qui se produira. Il y a une crise, et peut-être même n’y aura-t-il pas de commémoration. Quoi qu’il en soit, je pense avoir fait mon devoir, il y a dix ans déjà, à une époque où c’était plus difficile qu’aujourd’hui.
Ce qui s’est passé à Srebrenica exige qu’on ait du respect pour les victimes et qu’on n’en fasse pas un événement purement politique. Cela vaut pour tous. Le jour où nous pourrons vraiment y aller pour rendre hommage aux victimes innocentes, cet événement pourra nous unir. Si la cérémonie sert des fins politiques, comme c’est le cas, il s’agira simplement d’un instrument de division, ce à quoi je m’oppose, et je n’y participerai donc pas. Mais M. Vucic est un homme politique sérieux; il n’a pas besoin de mes conseils.
Monsieur le Président, cela fait bien des années que je vous connais et que je travaille avec votre pays.
Vous avez, d’une certaine manière, déjà répondu par avance à ma question. En tant qu’hommes politiques, nous devons rêver. Eh bien, ce dont je rêve, c’est non seulement d’un président, mais d’un véritable dirigeant européen. Votre pays a connu une expérience très douloureuse. En tant que dirigeant, quelles solutions pouvez-vous nous suggérer aux problèmes que nous connaissons en Moldova, en Arménie, en Azerbaïdjan, en Ukraine et en Russie? Qu’est-ce que votre expérience pourrait nous apporter pour faire face aux problèmes actuels?
L’expérience m’a enseigné qu’il ne faut pas tarder. Si l’on attend que la solution arrive, elle ne vient jamais. Une solution est toujours intermédiaire, chacun n’est ni satisfait, ni mécontent. Dans ce type de conflit, seul ce type de solution fonctionne. Il faut avant tout un point de départ, après quoi nous pourrons lancer des réformes et affiner les réponses. Si nous reportons la solution, la trouverons-nous jamais? Faudra-t-il la repousser à la génération suivante? Cherchons une solution intermédiaire, en essayant de comprendre toutes les parties.
Nous ne sommes pas une société idéale, elle fonctionne cependant, et les gens vivent normalement. Nous aurions certes besoin de davantage d’emplois, mais nous avons un cadre qui nous permet d’avoir quelques espoirs.
Monsieur le Président, j’apprécie les efforts déployés par votre administration pour aider les mouvements de citoyens qui font avancer la démocratie en Bosnie-Herzégovine. Quels sont vos projets pour encourager d’autres associations de ce type, et plus précisément, qu’est-ce que votre administration initie dans ce domaine, à l’image de cette usine qui a été remise sur pied avec l’aide de trustees?
L’année dernière, des manifestations importantes ont eu lieu. Pour la première fois depuis la guerre, les raisons n’en étaient ni politiques ni ethniques, mais purement économiques. Que l’on voit le verre à moitié plein ou à moitié vide, une dimension positive appert: une pression est exercée sur l’ensemble du gouvernement pour qu’il ait une action économique, crée des emplois et s’intéresse au développement économique plutôt qu’aux divisions ethniques. Voilà le message. Il est très important de le faire passer.
Il faut de toute évidence changer le quotidien des citoyens: plus d’emplois, plus d’écoles. Ce ne sont plus les questions du passé, celles des 35 dernières années, qui nous préoccupent, tel est notre message. Une usine a été rouverte: c’est la voie à suivre. Grâce à ces manifestations, le programme économique est en bonne voie.
Dans mon pays, il n’est pas simple de trouver un consensus. Lors des dernières élections nous nous sommes mis d’accord sur la déclaration commune de la présidence, qui doit être approuvée par tous les dirigeants des partis politiques. Le Parlement l’a adopté à l’unanimité! La semaine prochaine j’espère que nous pourrons nous mettre d’accord sur la panoplie des mesures économiques.
En l’espace de huit mois, j’estime que le résultat est positif. Cela montre la pression que les citoyens ont exercé sur l’administration pour que l’on ne s’occupe plus des différents constitutions, mais que l’on s’occupe du quotidien de l’homme de la rue, des questions économiques et de l’emploi. Les jeunes générations ne doivent pas quitter le pays. Ce sera le cas si nous continuons à avoir cette ancienne approche.
Mme BECK (Allemagne), porte-parole de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (interprétation)
Un recensement a été effectué en 2013, dont les résultats n’ont toujours pas été publiés. Le seront-ils? Le problème semble venir du fait que certains citoyens ne seraient pas identifiés à une communauté ethnique. Mais peut-être est-ce là que réside la solution? Ne pas identifier les gens selon leur appartenance ethnique rapprocherait les gens, au lieu d’insister sur ce qui les sépare.
Depuis vingt ans chaque recensement pose problème. Mais le résultat du dernier recensement n’aura pas de conséquences sur la Constitution. Nous avons trois membres de la présidence, quels que soient les chiffres du recensement.
Le conseil des ministres est créé sur des bases égalitaires, et des députés représentent les différentes entités, ce indépendamment du recensement. Celui-ci n’a pas d’implications politiques réelles. Cependant, certains politiciens locaux voient dans ce recensement l’occasion de montrer leurs muscles! Ils s’imaginent que s’ils ont la majorité, ils pourront tout faire ou presque.
Les problèmes du recensement sont multiples: par exemple, ceux qui ne sont pas sur le sol bosnien depuis plus de six mois sont-ils des citoyens? Certains sont entrés dans une impasse dont ils ne peuvent sortir. Même si les chiffres ne sont pas publiés, nous avons à disposition des ordres de grandeur, et il n’y aura pas de bouleversement majeur. Je ne vois pas de désaccord à venir. De toute façon, il n’y aura pas de conséquences politiques, c’est une affaire technique de statisticiens. Le monde politique s’est abstenu jusqu’à présent d’ouvrir un débat, et nous pensons avoir des résultats d’ici la fin de l’année. Je vous rappelle aussi que nous bénéficions de l’aide de statisticiens européens.
Monsieur le Président, nous avons eu le plaisir de nous rencontrer l’année dernière dans votre pays, lorsque j’étais présent pour la mission d’observation des élections. Je vous félicite d’ailleurs pour le résultat. Même si les élections étaient bien organisées, près de 50 % des électeurs n’ont pas participé au scrutin, et l’autre moitié des électeurs, ceux qui ont participé, n’avaient pas l’impression de peser vraiment sur le résultat et sur les politiques.
Après les élections, j’étais parvenu à la conclusion que la méfiance dans les institutions démocratiques pourrait menacer la stabilité de votre pays. Nous sommes d’accord sur la nécessité de renforcer cette confiance dans les institutions. Ce qui est plus vite dit que fait. Que comptez-vous faire pour surmonter ce problème fondamental pour la Bosnie?
Le taux de participation a été de 54 % en Bosnie-Herzégovine lors des dernières élections. Ce n’est pas un taux si faible que cela si on le compare avec ceux d’autres pays européens. Toutefois, l’une des raisons de ce taux encore faible est que le nombre d’électeurs comptabilisés est calculé en fonction des cartes d’identité émises. Or il existe un certain nombre de ressortissants de Bosnie qui ne résident pas dans le pays et qui ne participent pas au vote. Ils ont le droit de vote, car ils possèdent une carte d’identité, mais ils ne votent pas, n’étant pas présents sur le territoire. Le taux de participation apparaît de ce fait plus faible qu’il ne l’est.
Je partage néanmoins votre analyse. Encore aujourd’hui, les citoyens de la Bosnie-Herzégovine ne croient pas vraiment que leur voix compte. Ils sont nombreux à penser que quoi qu’il advienne lors des élections, rien ne changera. La Bosnie n’est pas encore une société pleinement démocratique. Le droit de vote individuel ne date que de vingt ans, quelques élections à peine. A l’époque communiste, voter ne changeait en rien le cours des choses. Nous devons aujourd’hui convaincre la population de participer aux élections. Nombreuses sont les personnes qui pensent que les élus sont plus importants que les institutions. Des réformes et du temps sont nécessaires. Je suis optimiste, car la situation s’améliore. Ma propre victoire politique est selon moi le signe d’une évolution positive. La société mûrit doucement. C’est un processus de longue haleine et il faudra quelques élections encore avant que la population comprenne toute l’importance de voter. Je ferai de mon mieux pour l’y aider.
M. LE BORGN’ (France)
Je souhaite vous interroger tout à la fois comme Président de votre pays mais aussi comme connaisseur de notre Assemblée, sur l’application parfois difficile des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. Cette question récurrente est fondamentale puisqu’elle est un défi pour notre Organisation. Elle touche en effet à la crédibilité même du Conseil de l’Europe. Quelles sont vos idées et vos propositions sur cette question? Sera-t-elle l’une des priorités de la présidence de votre pays?
Que l’arrêt de la Cour plaise ou non, il doit être exécuté. C’est une règle de base et c’est la condition de la survie du Conseil de l’Europe. J’ai dû mettre en œuvre plusieurs décisions relatives à la Bosnie-Herzégovine auxquelles je n’étais pas favorable, mais aucune exception n’est acceptable et la règle doit être appliquée. L’arrêt Sejdic-Finci constitue un défi pour les responsables politiques de Bosnie, mais nous devrons de faire de notre mieux pour l’exécuter. Nous n’avons pas le choix. Je demande d’ailleurs à tous les parlementaires de l’Assemblée de faire pression sur leurs autorités nationales afin qu’elles mettent en œuvre tous les arrêts de la Cour européenne qui les concernent.
M. MANNINGER (Hongrie) (interprétation)
Nous saluons les efforts de la présidence dans le domaine du dialogue, notamment, la dimension religieuse de celui-ci étant de la plus haute importance. Mais quelles sont les priorités de la présidence de la Bosnie-Herzégovine au regard de la dimension religieuse en l’Europe à l’heure actuelle?
C’est un point très important. De bonnes relations entre nos quatre communautés religieuses constituent la condition préalable à la stabilité politique en Bosnie, mais aussi en Europe. A cet égard, il faut souligner une évolution positive dans notre pays. Certains problèmes sont apparus en raison de la radicalisation de communautés religieuses. Le meilleur moyen de prévenir ce phénomène est d’en parler et de le comprendre. C’est pourquoi nous avons décidé d’organiser une conférence à Sarajevo. Nous devons mieux nous comprendre les uns les autres. C’est la condition de la stabilité de la Bosnie-Herzégovine et nous avons fait preuve d’un peu d’égoïsme, il est vrai, en inscrivant ce sujet à l’ordre du jour de notre présidence.
Mme MULIC (Croatie) (interprétation)
Que pensez-vous des appels du Président de la Republica Srpska en faveur de l’indépendance de cette dernière? Par ailleurs, le mois prochain, ce sera le 20e anniversaire du massacre de Srebrenica, et un mandat d’arrêt court toujours contre Naser Oric, celui qui a dirigé les opérations et qui a déjà été jugé à La Haye. Le fait qu’il dépende de la justice serbe ne semble pas conforme au droit international.
Je vais commencer par votre seconde question et le cas Naser Oric. Aux yeux d’une communauté, c’est un héros; aux yeux de l’autre, c’est un criminel de guerre. Il paraît difficile de trouver un terrain d’entente. Oric a été arrêté en Suisse et je ne crois pas que nous puissions peser sur la justice suisse, qui est indépendante. Le juge tranchera en fonction des arguments et des faits. On crée ici un problème artificiel, selon moi. Combien de cas individuels seront-ils encore examinés à l’avenir? Depuis vingt ans, je m’interdis tout commentaire sur ce genre d’affaire. Où va-t-on si les responsables politiques commentent chaque décision de justice? Il s’agit d’une affaire judiciaire qui doit être résolue. Les ministères de la justice bosnienne, serbe et suisse doivent trouver une solution. Si chacun défend ses ressortissants au motif qu’aucun d’entre eux ne saurait avoir tort, nous n’avancerons pas. En tant que représentant de la présidence de Bosnie-Herzégovine, je crois qu’il vaut toujours mieux parler ouvertement des choses. Toutefois, il ne faut pas choisir la voie la plus facile parce qu’elle est approuvée par sa communauté. Cela ne fait que compliquer les choses en réalité.
Pour le reste, que puis-je dire? Que je ne suis pas d’accord?
L’avenir de la Bosnie-Herzégovine est envisagé différemment selon les points de vue: à Sarajevo, on voudrait une Bosnie sans entités; la Republika Srpska, elle, souhaite devenir indépendante. D’autres préféreraient d’autres voies encore. Mais cette logique des points de vue particuliers n’est pas réaliste: elle conduit droit à la guerre. Efforçons-nous plutôt d’apparaître sous un jour plus favorable, notamment aux yeux de l’Union européenne, sans ressasser les vieilles histoires.
Personnellement je défendrai toujours ma communauté, mais sans jamais attaquer les autres. Au reste je ne puis protéger l’identité de cette communauté sans coopérer avec ces dernières. Nul ne peut évidemment me demander de n’être pas serbe; mais, pour offrir un meilleur avenir à mon pays, je dois être prêt au compromis.
L’Azerbaïdjan et la Bosnie-Herzégovine entretiennent de bonnes relations et développent des projets en commun. Je veux remercier le peuple bosnien pour la résolution adoptée par la Chambre des députés s’agissant des massacres qui ont eu lieu et du respect de l’intégrité territoriale de mon pays.
Pouvons-nous espérer une intervention de votre pays, dans le cadre de la présidence du Comité des Ministres que vous assurez, pour résoudre notre conflit?
Nous nous efforçons d’entretenir des relations amicales avec l’Arménie et l’Azerbaïdjan. Je me suis récemment rendu à Bakou pour l’ouverture des Jeux européens; j’ai pu constater, à cette occasion, que l’Azerbaïdjan soutient, par exemple, des projets d’investissements dans une société qui réunirait les trois groupes ethniques à la frontière.
Nous avons aussi de bonnes relations avec l’Arménie, et nous essayons de les développer. Sans doute notre expérience de ce genre de conflit nous permet-elle de vous apporter une aide: même si nous n’avons pas assez d’influence pour imposer une solution, nous n’avons pas non plus d’intérêts à défendre. Reste que la mise en œuvre d’une telle solution dépend des deux pays concernés. Faute d’accord entre eux, nul ne pourra leur imposer une voie, et certainement pas la Bosnie-Herzégovine, qui, je le répète, est un petit pays qui n’a que peu d’influence. Nous continuerons néanmoins à faire tout ce qui est en notre pouvoir car la résolution de ce conflit est dans l’intérêt de tous, et d’abord dans celui des citoyens des deux pays concernés.
M. HANŽEK (Slovénie) (interprétation)
D’après plusieurs ONG, des dirigeants locaux, en Bosnie-Herzégovine, s’abstiennent systématiquement d’appliquer les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme: l’arrêt Sejdic et Finci, rendu en 2009, ainsi que l’arrêt Zornic en constituent des cas emblématiques. Dans son dernier rapport, le Groupe des Etats contre la corruption (GRECO) a jugé insatisfaisant le niveau de conformité aux recommandations. Des rapports émanant d’autres organisations internationales font aussi état du manque de libertés et de pressions sur les médias. Quelles actions les autorités bosniennes mettent-elles en œuvre pour améliorer la situation et assurer une conformité minimale aux normes des droits de l’homme?
Je me suis déjà exprimé sur le cas Sejdic et Finci. Je suis désormais optimiste sur la possibilité de faire appliquer cet arrêt, même si d’autres difficultés demeurent, bien entendu, en matière de droits des minorités et, plus généralement, de droits de l’homme. Pourquoi, par exemple, des étudiants serbes n’ont-ils pas la possibilité, dans certaines universités, de suivre les enseignements en serbe? Pourquoi, à l’inverse, des élèves bosniaques ne peuvent-ils suivre les cours dans leur langue? D’aucuns invoqueront des problèmes financiers – qui au demeurant sont réels –, d’autres, certaines décisions politiques. Reste qu’il faut bien régler le problème.
Les choses ne sont pas non plus satisfaisantes, j’en conviens, s’agissant de la liberté des médias; mais la responsabilité est partagée. L’ensemble des responsables des services publics ont été nommés avec l’accord des représentants internationaux: cela a été considéré comme un signe positif pour la démocratie, et une sorte de bénédiction politique a été donnée par le Haut Représentant des Nations Unies. Certains politiciens, dans notre pays, ont instrumentalisé ces évolutions pour assurer leur réélection. Je désapprouve bien entendu de telles démarches, mais il faut aussi composer avec la réalité. C’est en tout cas grâce à l’invitation du nouveau Gouvernement que la représentante de l’OSCE pour la liberté des médias, d’ailleurs de nationalité bosnienne, a pu se rendre dans notre pays. Bref, si je reconnais que la situation n’est pas idéale, il est dans notre intérêt de hisser le niveau des droits de l’homme. Les jeunes Bosniens, dont certains sont assis dans les tribunes de cet hémicycle, doivent tous avoir la chance de vivre en paix dans notre société. Si je ne puis garantir qu’elle sera idéale, je vous garantis en revanche que je ferai tout ce qui est en mon pouvoir pour que les choses s’améliorent.
Merci infiniment, Monsieur le Président de la présidence. Je tiens à vous remercier, au nom de tous mes collègues, pour la façon dont vous avez répondu aux questions. Vous avez parlé avec beaucoup de franchise, vous avez reconnu qu’il existait des problèmes dans votre pays et qu’il vous fallait trouver des solutions tous ensemble. Soyez assuré que nous allons vous soutenir dans la quête de ces solutions.
J’ai été particulièrement sensible à votre volonté d’exécuter les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. Un engagement que nous devons tous prendre. Vous avez été un membre de cette Assemblée, vous connaissez les valeurs que nous défendons.
Une dernière fois merci, Monsieur le Président; tous nos vœux de succès vous accompagnent pour vous personnellement, mais surtout pour votre pays et vos concitoyens.