Source: http://ks.supremacy1914.com/index.php?id=276&L=11
Timestamp: 2019-02-17 03:43:20+00:00
Document Index: 209046912

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 22", "l'article 46", "l'article 21", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 8", "l'article 17", "l'article 89", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 78"]

Politique de protection des données de Bytro Labs GmbH
Ce document constitue la politique de protection des données de Bytro Labs GmbH (« Bytro Labs », « nous »).Nous fournissons des jeux électroniques par l'intermédiaire de notre site web (« site web ») et sous forme d'applications mobiles (« applications mobiles » ou « applications ») (conjointement, les « services »). La présente politique de protection des données a pour but de vous fournir des informations sur les données à caractère personnel que nous recueillons et traitons, ainsi que sur vos droits. Bytro Labs accorde une importance particulière à la protection et au traitement des données à caractère personnel. Vos données sont protégées de tout accès non autorisé et de tout risque de perte grâce à différentes mesures techniques et contractuelles. Bytro Labs a pris les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer cette protection. En ce qui concerne les liens menant à des sites web tiers, veuillez noter que la politique de protection des données qui s'applique est celle des sociétés qui gèrent ces sites. Nos services sont uniquement accessibles aux personnes âgées d'au moins 16 ans. Par conséquent, nous ne recueillons et ne traitons pas intentionnellement les données des personnes de moins de 16 ans.
I. Nom et adresse de la partie responsable
Conformément au Règlement général sur la protection des données, aux lois nationales sur la protection des données des États membres et autres dispositions en matière de protection des données, la partie responsable est :
Adresse e-mail : support@bytro.com
Site web : www.bytro.com
Le délégué à la protection des données de la partie responsable est :
Avocat spécialisé en droit des technologies de l'information
Adresse e-mail : datenschutzbeauftragter@bytro.com
Site web : www.graef.eu
En règle générale, nous recueillons uniquement les données à caractère personnel que vous partagez lorsque vous vous connectez ou vous inscrivez aux services, et lorsque vous utilisez des services gratuits, selon les besoins. Les données à caractère personnel sont considérées comme des données qui incluent des renseignements personnels ou factuels. Lorsque vous vous connectez à notre site web et vous y inscrivez en tant qu'utilisateur, vous êtes simplement invité à fournir une adresse e-mail, un nom d'utilisateur et/ou un mot de passe. Le mot de passe est chiffré afin de rester totalement confidentiel. Dans le cadre de l'exécution du contrat d'utilisateur conclu, en particulier pour les services gratuits choisis, des données supplémentaires (nom complet, adresse, relation avec le compte, numéros de carte de crédit, etc.) peuvent vous être demandées. En outre, pour traiter vos demandes ou vous fournir une assistance, des données à caractère personnel, comme vos nom, adresse postale, adresse e-mail et numéro de téléphone, peuvent vous être demandées. Nous recueillons aussi des données dans le cadre des participations volontaires aux enquêtes et sondages. Les données à caractère personnel sont uniquement transmises aux sociétés ou fournisseurs de services externes partenaires, si la loi le permet ou l'exige, en particulier dans le cadre de l'exécution d'un contrat, pour traiter des paiements, ainsi que pour protéger d'autres utilisateurs ou pour prévenir les menaces envers la sécurité nationale ou publique, ou pour mener des poursuites liées à des infractions criminelles. Vos intérêts légitimes sont pris en considération conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données. En cas de défaut de paiement, nous nous réservons le droit d'avoir recours à une agence de recouvrement ou à un avocat pour réclamer le paiement des sommes dues, le cas échéant, et de lui fournir les données nécessaires. Nous traitons toutes ces données de façon confidentielle et dans le respect de la législation en vigueur en matière de protection des données. En règle générale, nous ne transmettons pas ces informations à des tiers sans votre autorisation, sauf si l'exécution du contrat, le traitement de votre demande ou l'assistance dont vous avez besoin l'exige, ou si cela est autorisé par la législation en vigueur en matière de protection des données.
2. Cadre juridique applicable au traitement des données à caractère personnel
Si la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel, l'article 6, paragraphe 1, point a) du Règlement général sur la protection des données de l'UE (RGPD) constitue le cadre juridique applicable au traitement des données à caractère personnel.
Si le traitement des données à caractère personnel est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie, l'article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD constitue le cadre juridique. Il s'applique également aux processus de traitement nécessaires à l'exécution de mesures précontractuelles. Si le traitement des données à caractère personnel est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle notre société est soumise, l'article 6, paragraphe 1, point c) du RGPD constitue le cadre juridique. Si le traitement des données à caractère personnel est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique, l'article 6, paragraphe 1, point d) du RGPD constitue le cadre juridique. Si le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par notre société ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée, l'article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD constitue le cadre juridique.
Nous recueillons et traitons les données à caractère personnel afin de vous permettre d'utiliser nos services.
Ce traitement a également pour but d'assurer la sécurité des données, la stabilité et la sécurité opérationnelle de notre système ainsi que les besoins comptables. Nous traitons les données de manière à pouvoir vous aider lorsque vous nous adressez des requêtes d'assistance technique. Les données sont aussi traitées afin de détecter et de prévenir toute utilisation inappropriée de comptes multiples, notamment à des fins frauduleuses. Les données sont traitées afin d'acquérir de nouveaux clients et de diffuser des messages promotionnels susceptibles, selon nous, de servir vos intérêts.
Les données à caractère personnel de la personne concernée sont effacées ou verrouillées dès que leur stockage n'est plus nécessaire. Les données peuvent également être stockées si les directives, lois ou autres réglementations européennes ou nationales auxquelles la partie responsable est soumise l'exigent. Les données peuvent aussi être stockées ou effacées à expiration de la période de stockage stipulée par les normes spécifiées, sauf si la conclusion ou l'exécution d'un contrat nécessite la prolongation du stockage de ces données.
Nous nous engageons à prendre des précautions raisonnables pour prévenir tout accès non autorisé à vos données à caractère personnel et toute utilisation non autorisée ou falsification de ces données, ainsi qu'à réduire les risques associés. Néanmoins, la communication de données à caractère personnel, en personne, par téléphone ou par Internet, présente toujours des risques, et aucun système technique n'est totalement à l'abri d'une manipulation ou d'un sabotage. Nous traitons les données recueillies auprès de vous conformément à la législation allemande et européenne en matière de protection des données. Tous les employés sont tenus de protéger la confidentialité des données et de se conformer au règlement sur la protection des données. Ils suivent pour cela une formation adaptée. Concernant les paiements, vos données sont transmises à l'aide du processus SSL et chiffrées.
IV. Prestation de services et création de fichiers journaux
Chaque fois que nos services sont sollicités, notre système recueille automatiquement des données et informations sur le système informatique du visiteur. Les données recueillies sont les suivantes:
URL du site web référent à partir duquel le fichier a été demandé
Type de navigateur et de système d'exploitation, et informations matérielles
Le site que vous avez visité
Statut d'accès (fichier transféré, fichier non trouvé, etc.)
ID de tiers disponibles (par exemple, ID Google Play, ID Facebook, etc.) pour permettre une utilisation sur plusieurs appareils
2. Cadre juridique applicable au traitement des données
L'article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD constitue le cadre juridique applicable au stockage temporaire des données et des fichiers journaux.
Le stockage temporaire de l'adresse IP par le système est nécessaire pour permettre à l'ordinateur de l'utilisateur d'accéder à nos services. L'adresse IP de l'utilisateur doit être stockée pendant toute la durée de la session. Les données sont stockées dans des fichiers journaux afin d'assurer le bon fonctionnement des services. En outre, les données permettent d'optimiser les services et d'assurer la sécurité de nos systèmes informatiques. Les données sont stockées pendant toute la durée de la session afin de lutter contre la fraude (fraude relative aux paiements ou violation des règles du jeu via l'utilisation de plusieurs comptes par la même personne, par exemple) et d'assurer la sécurité informatique (protection contre les attaques DDoS, par exemple). Les données sont aussi stockées à des fins d'évaluation statistique. Pour vérifier que les règles d'utilisation et les règles du jeu sont respectées, nous nous réservons le droit de stocker les adresses IP et les fichiers journaux pendant un certain temps après l'utilisation de nos services. Cette procédure permet notamment d'éviter certains cas d'utilisation abusive, d'y remédier en transmettant les données aux autorités judiciaires ou de corriger des bugs.
Additionnellement, les évaluations de données sont anonymes. Au terme de cette période, l'adresse IP et les fichiers journaux sont totalement effacés, sauf obligations réglementaires relatives au stockage, ou poursuites pour activités criminelles ou abus. À ces fins, notre intérêt légitime supérieur est de traiter les données conformément à l'article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD.
Les données sont effacées dès qu'elles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies.
5. Option d'opposition et d'effacement
Les données recueillies pour fournir des services et stocker des informations dans des fichiers journaux sont absolument indispensables car elles assurent la continuité des services. Par conséquent, l'utilisateur n'a aucun moyen de s'opposer à ce recueil de données.
V. Notifications Push
Nous pouvons envoyer des notifications Push à votre appareil afin de partager avec vous des mises à jour relatives aux services, des actualités et autres messages pertinents.
En présence d'un contrat, l'article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD constitue le cadre juridique applicable au traitement des données.
3. Option d'opposition et d'effacement
Vous pouvez empêcher le traitement de vos données en activant les paramètres correspondants sur votre système. Veuillez vous reporter à la documentation du système que vous utilisez.
VI. Formulaire et adresse e-mail de contact, assistance intégrée au jeu
Vous pouvez utiliser le formulaire de contact disponible sur notre site web pour nous contacter par voie électronique.
Lorsqu'un utilisateur a recours à cette option, les données fournies dans le formulaire nous sont envoyées afin d'être stockées. Ces données sont les suivantes :
Données relatives au navigateur, au matériel et au système d'exploitation
L'utilisateur peut également nous contacter par e-mail à l'adresse fournie. Dans ce cas, ses données à caractère personnel sont enregistrées avec l'adresse e-mail utilisée pour les envoyer. Vous pouvez également nous envoyer des requêtes depuis le jeu. Aucune donnée n'est alors transmise à des tiers. Les données sont exclusivement utilisées pour traiter la requête.
Si l'utilisateur a consenti au traitement de ses données, l'article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD constitue le cadre juridique. Pour les données transmises par e-mail, l'article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD constitue le cadre juridique applicable au traitement des données. Si l'e-mail est envoyé dans le but de conclure un contrat, l'article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD constitue également le cadre juridique applicable au traitement.
Nous traitons les données à caractère personnel entrées dans le formulaire à des fins de communication uniquement. Si le contact s'effectue par e-mail, il est également nécessaire aux fins de nos intérêts légitimes de traiter les données recueillies. Les autres données traitées pendant le processus d'envoi servent à prévenir une utilisation inappropriée du formulaire de contact et à assurer la sécurité de nos systèmes informatiques.
Les données sont effacées dès qu'elles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies. Les données sont stockées pendant six mois dans le but de lutter contre la fraude et d'améliorer le service d'assistance.
L'utilisateur peut à tout moment revenir sur son consentement et s'opposer au traitement des données à caractère personnel le concernant.
S'il nous contacte, il peut à tout moment s'opposer au stockage de ses données à caractère personnel. Dans ce cas, le dialogue ne peut se poursuivre. Toutes les données à caractère personnel stockées au moment où le contact a été établi sont alors effacées.
VII. Cookies, balises web, etc.
Nous utilisons des cookies (fichiers texte ou pixels stockés sur l'appareil de l'utilisateur) afin de recueillir des paramètres spécifiques à l'utilisateur ainsi que des informations techniques servant à l'identifier. Les cookies nous permettent aussi d'améliorer la convivialité de nos services. Certains éléments de nos services requièrent l'identification de l'utilisateur. Nous utilisons également des cookies pour analyser le comportement de l'utilisateur. En outre, nous utilisons des cookies pour envoyer des publicités ciblées. Les cookies sont stockés sur l'appareil de l'utilisateur.
Deux types de cookies peuvent être utilisés : les cookies permanents, stockés plus longtemps sur votre appareil, et les cookies de session, stockés temporairement et effacés une fois le service fourni.
Nous utilisons des cookies nécessaires, des cookies de fonctionnalité, des cookies de performance, des cookies de ciblage, des cookies publicitaires et des cookies de suivi des conversions.
Cookies nécessaires. Ces cookies sont indispensables pour utiliser nos services. Sans eux, nous ne sommes pas en mesure de vous fournir certains services ou certaines fonctionnalités, ou le bon fonctionnement des services peut être compromis.
Cookies de fonctionnalité. Ces cookies nous permettent d'identifier vos paramètres et de vous fournir des fonctionnalités avancées et pertinentes, comme un ajustement personnel des services, en déterminant si nous vous avons déjà demandé certains éléments ou si vous avez sollicité d'autres services.
Toutes ces fonctionnalités nous aident à améliorer les services que nous vous proposons.
Cookies de performance. Ces cookies, parfois appelés cookies analytiques, recueillent des informations sur la façon dont vous utilisez nos services et nous permettent d'améliorer le fonctionnement de ceux-ci.
Par exemple, les cookies de performance identifient les pages les plus utilisées et le schéma d'utilisation global des services, nous aident à détecter les problèmes relatifs à l'utilisation des services, et déterminent si la présentation des publicités est efficace ou non.
Cookies de ciblage et cookies publicitaires. Nos fournisseurs de services et nous pouvons avoir recours à des cookies de ciblage ou à des cookies publicitaires pour vous présenter des promotions adaptées à vos centres d'intérêt et préférences.
Nous pouvons utiliser des cookies de ciblage ou des cookies publicitaires pour limiter le nombre de publicités identiques qui vous sont présentées sur nos services, ou pour déterminer ou accroître l'efficacité de nos campagnes marketing.
Ces cookies nous indiquent, par exemple, ce que vous avez consulté lors de l'utilisation de nos services, et nous partageons ces informations avec d'autres organisations, comme des annonceurs. L'affichage de publicités soutient notre activité et nous permet de continuer à développer nos services.
Cookies de suivi des conversions.
Pour offrir la meilleure expérience de jeu possible à nos utilisateurs, nous ajoutons constamment de nouveaux joueurs à nos jeux. Dans le cadre de la détermination et de la mise en place d'actions marketing, nous avons recours au suivi des conversions. Un partenaire marketing enregistre, avec notre aide, à quel moment un utilisateur s'inscrit ou accomplit une action prédéfinie dans le jeu. Cela s'effectue via un contact automatisé direct avec le serveur du partenaire marketing ou par le biais d'un fournisseur de services intermédiaire. Les données que nous transférons sont limitées à l'essentiel. Lorsque l'utilisateur accède à nos services, il est informé de l'utilisation des cookies. S'il refuse que nos cookies soient stockés sur son appareil, ou s'il souhaite supprimer un cookie stocké ou être informé du stockage de tels cookies, il peut configurer son navigateur ou son appareil mobile en ce sens. Les détails relatifs à l'application de ces paramètres sont disponibles dans les informations d'aide du navigateur. Nous tenons toutefois à préciser que certaines fonctionnalités de nos services ne seront alors pas accessibles. Si vous accédez à nos services via des tiers, sachez que ceux-ci peuvent également utiliser des cookies. Cela n'est pas de notre ressort. Veuillez vous reporter à la politique de protection des données de ces tiers.
Concernant l'utilisation des cookies, l'article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD constitue le cadre juridique applicable au traitement des données à caractère personnel.
Les cookies techniquement nécessaires ont pour but de faciliter l'utilisation de nos services. Certaines fonctionnalités de nos logiciels ne peuvent pas être fournies sans utiliser de cookies. Les données utilisateur recueillies via les cookies techniquement nécessaires ne sont pas utilisées pour créer des profils d'utilisateur. Les cookies d'analyse sont utilisés pour améliorer la qualité de nos services et de leurs contenus. Ces cookies nous permettent d'analyser l'utilisation de nos services et d'optimiser nos produits. À ces fins, il est également dans notre intérêt légitime de traiter les données à caractère personnel, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD. En outre, il est dans notre intérêt légitime d'orienter la publicité au sein de nos services. De même, il est dans notre intérêt de rechercher de nouveaux clients. Et pour ce faire, nos partenaires publicitaires doivent utiliser des cookies.
4. Durée de stockage, option d'opposition et d'effacement
Les cookies sont enregistrés sur l'appareil de l'utilisateur, qui nous renvoie ensuite les données recueillies. Par conséquent, en tant qu'utilisateur, vous disposez d'un contrôle total sur l'utilisation des cookies. En modifiant les paramètres de votre navigateur Internet ou de votre appareil mobile, vous pouvez désactiver ou limiter la transmission des cookies. Les cookies qui ont déjà été enregistrés peuvent être effacés à tout moment. Cela peut aussi s'effectuer automatiquement. Toutefois, si les cookies sont désactivés, certaines fonctionnalités de nos services risquent d'être inaccessibles.
VIII. Connexion via des services tiers
Vous pouvez vous connecter à nos services à l'aide des données de connexion d'autres services (« partenaires »). Il n'est ainsi pas nécessaire de vous réinscrire. Facebook, Google et Steam figurent notamment parmi nos partenaires. Vous pouvez vous connecter à nos services via un partenaire. Pour ce faire, le compte dont vous disposez auprès de notre partenaire est lié à notre service. Le partenaire nous envoie ensuite les informations correspondantes, qui sont exclusivement utilisées à des fins d'assurance qualité et ne sont pas partagées avec des tiers. Pour plus d'informations sur votre service préféré, reportez-vous au contact mentionné précédemment (à la section « I. Nom et adresse de la partie responsable »).
Lorsque nous traitons vos données à caractère personnel, vous êtes la personne concernée au sens du RGPD, et vous disposez des droits suivants vis-à-vis de la partie responsable.
Vous pouvez contacter la partie responsable pour lui demander si nous traitons des données à caractère personnel vous concernant. Si tel est le cas, vous pouvez demander les informations suivantes à la partie responsable :
Destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel vous concernant ont été transmises ou non
Durée prévue du stockage des données à caractère personnel vous concernant ou, si aucune information concrète n'est disponible, critères permettant de déterminer la durée du stockage
Existence d'un droit de divulgation ou d'effacement des données à caractère personnel vous concernant, d'un droit de limitation du traitement de celles-ci par la partie responsable, ou d'un droit d'opposition à ce traitement
Existence d'un droit à introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle
Toutes les informations disponibles sur la source des données si les données à caractère personnel ne sont pas recueillies pour la personne concernée
Existence d'un processus de décision fondé sur un traitement automatisé, y compris le profilage, conformément à l'article 22, paragraphes 1 et 4 du RGPD, et, au moins dans ces cas, d'informations détaillées sur la logique impliquée ainsi que le champ d'application et les effets désirés d'un tel traitement pour la personne concernée
Vous avez le droit de demander si des données à caractère personnel vous concernant sont transférées vers un pays tiers ou une organisation internationale. Dans ce contexte, vous pouvez exiger des garanties appropriées concernant ce transfert en vertu de l'article 46 du RGPD.
Si les données à caractère personnel vous concernant traitées par la partie responsable sont inexactes ou incomplètes, vous avez le droit d'obtenir de celle-ci que vos données soient rectifiées et/ou complétées. La partie responsable doit procéder aux rectifications sans délai.
Vous pouvez solliciter une limitation du traitement des données à caractère personnel vous concernant :
si vous contestez l'exactitude des données à caractère personnel vous concernant pendant une durée permettant à la partie responsable de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel ;
si le traitement des données à caractère personnel vous concernant est illicite et que vous vous opposez à leur effacement pour exiger à la place la limitation de leur utilisation ;
si la partie responsable n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais que celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ; ou
si vous vous êtes opposé au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1 du RGPD et que vous ignorez encore si les motifs légitimes poursuivis par la partie responsable prévalent sur les vôtres.
En cas de limitation du traitement des données à caractère personnel vous concernant, ces données, à l'exception de leur stockage, ne peuvent être traitées qu'avec votre consentement, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d'une autre personne physique ou morale, ou pour des raisons impérieuses d'intérêt public de l'Union ou d'un État membre. En cas de limitation du traitement conformément aux conditions énumérées ci-dessus, vous serez informé par la partie responsable avant l'application de la limitation.
Vous pouvez vous-même supprimer ou corriger vos données à caractère personnel dans le jeu.
Si vous êtes connecté à votre compte, vous pouvez supprimer vos données à caractère personnel dans les paramètres de votre compte d'utilisateur.
Vous pouvez obtenir de la partie responsable l'effacement, dans les meilleurs délais, des données à caractère personnel vous concernant lorsque l'un des motifs suivants s'applique :
Les données à caractère personnel vous concernant ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été recueillies ou traitées d'une autre manière.
Vous avez retiré le consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a) ou à l'article 9, paragraphe 2, point a) du RGPD, et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement.
Les données à caractère personnel vous concernant doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel la partie responsable est soumise.
Les données à caractère personnel vous concernant ont été recueillies dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information visée à l'article 8, paragraphe 1 du RGPD.
b) Informations destinées aux tiers
Si la partie responsable a publié des données à caractère personnel vous concernant et qu'elle a l'obligation de les effacer en vertu de l'article 17, paragraphe 1 du RGPD, ladite partie prendra les mesures appropriées, notamment de nature technique, en tenant compte des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, pour informer les personnes chargées de traiter vos données à caractère personnel que vous, en tant que personne concernée, avez sollicité l'effacement de tous les liens d'accès à ces données à caractère personnel ainsi qu'à leurs copies ou reproductions.
Il n'existe aucun droit à l'effacement si le traitement est nécessaire à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information:
pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel la partie responsable est soumise, ou pour exécuter une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investie la partie responsable ;
à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique, ou à des fins statistiques conformément à l'article 89, paragraphe 1 du RGPD, dans la mesure où le droit visé au point a) est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement ; ou
Si vous avez fait valoir votre droit à l'information, à l'effacement ou à la limitation du traitement auprès de la partie responsable, ladite partie a l'obligation de partager cette rectification ou cet effacement des données, ou la limitation du traitement, avec tous les destinataires auxquels les données à caractère personnel vous concernant ont été transmises, sauf si cela se révèle impossible ou que cela entraîne des coûts excessifs. Vous disposez d'un droit à l'information sur ces destinataires de la partie responsable.
Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant que vous avez fournies à la partie responsable, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Vous avez également le droit de transmettre ces données à une autre partie responsable sans que la partie responsable à laquelle les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque :
le traitement est fondé sur le consentement en application de l'article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD, de l'article 9, paragraphe 2, point a) du RGPD, ou sur un contrat en application de l'article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD ;
Lorsque vous exercez ce droit, vous avez également le droit d'obtenir que les données à caractère personnel vous concernant soient transmises directement d'une partie responsable à une autre, si cela est techniquement possible. Ce droit ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés de tiers. Le droit à la portabilité des données ne s'applique pas au traitement des données à caractère personnel nécessaires à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investie la partie responsable.
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel vous concernant fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point e) ou f) du RGPD, y compris un profilage fondé sur ces dispositions. La partie responsable ne traite plus les données à caractère personnel vous concernant, à moins qu'elle ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts et vos droits et libertés, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice. Lorsque les données à caractère personnel vous concernant sont traitées à des fins de prospection, vous avez le droit de vous opposer à tout moment à leur traitement à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection. Lorsque vous vous opposez au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel vous concernant ne sont plus traitées à ces fins. Dans le cadre de l'utilisation de services de la société de l'information, et nonobstant la directive 2002/58/CE, vous pouvez exercer votre droit d'opposition à l'aide de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques.
Vous avez le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire. Ce droit ne s'applique pas lorsque la décision :
a) est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre vous et la partie responsable ;
b) est autorisée par le droit de l'Union ou le droit de l'État membre auquel la partie responsable est soumise, et qui prévoit également des mesures appropriées pour la sauvegarde de vos droits et libertés et de vos intérêts légitimes ; ou
Cependant, ces décisions ne peuvent être fondées sur les catégories particulières de données à caractère personnel visées à l'article 9, paragraphe 1 du RGPD, à moins que l'article 9, paragraphe 2, point a) ou g) ne s'applique et que des mesures appropriées pour la sauvegarde de vos droits et libertés et de vos intérêts légitimes ne soient en place. Dans les cas visés aux points (a) et (c), la partie responsable met en œuvre des mesures appropriées pour la sauvegarde de vos droits et libertés et de vos intérêts légitimes, au moins de votre droit d'obtenir une intervention humaine de la part de la partie responsable, d'exprimer son point de vue et de contester la décision.
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si vous considérez que le traitement des données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du RGPD. L'autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite informe l'auteur de la réclamation de l'état d'avancement et de l'issue de la réclamation, y compris de la possibilité d'un recours juridictionnel en vertu de l'article 78 du RGPD.