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Timestamp: 2016-10-28 17:52:11+00:00
Document Index: 259596322

Matched Legal Cases: ['art. 15', 'art. 11', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 9', 'art. 29', 'art. 15', 'art. 3', 'art. 15', 'ATF ', 'art. 32', 'art. 15', 'art. 2', 'art. 13', 'art. 15', 'art. 16', 'ATF ', 'art. 16', 'art. 12', 'art. 2', 'art. 15', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 12', 'art. 12', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 41', 'ATF ', 'art. 41', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 163', 'art. 15', 'art. 156']

1A.168/2002 (14.01.2003)
1A.168/2002/col
F�raud et Fonjallaz;
Service social cantonal, route des Cliniques 17, 1700 Fribourg,
IIIe Cour administrative, route Andr�-Piller 21,
case postale,1762 Givisiez.
art. 15 LAVI; droit de la victime � une provision
recours de droit administratif contre l'arr�t de la IIIe Cour administrative du Tribunal administratif du canton de Fribourg
du 18 juillet 2002.
Le 10 septembre 2001, X.________ s'est rendue au domicile de son ex-ami, Y.________, pour r�cup�rer des affaires personnelles. Dans un �tat d'extr�me tension, celui-ci l'aurait alors injuri�e, puis gifl�e � plusieurs reprises avant de la poursuivre � l'ext�rieur de la maison; alors qu'elle allait atteindre sa voiture, il l'aurait � nouveau gifl�e, ce qui lui fit perdre l'�quilibre et heurter le v�hicule de la t�te; il l'aurait ensuite saisie au cou avant de l'entra�ner dans la maison o� il l'aurait menac�e de mort, en brandissant un couteau. Elle aurait r�ussi � prendre la fuite et � se r�fugier chez des voisins.
Le 10 d�cembre 2001, X.________ a d�pos� une plainte p�nale � raison de ces faits contre Y.________ pour l�sions corporelles simples, tentative de l�sions corporelles graves, menaces, contrainte et injures. Elle a produit, en annexe � sa plainte, un certificat m�dical �tabli le lendemain des �v�nements par le Docteur Philippe Ducrest, � Farvagny, qui met en �vidence un mini-h�matome en regard de la pommette gauche, douloureux � la palpation, une sensibilit� � la palpation du rebord sous-mandibulaire bilat�ral, une marque de contusion au niveau de la jonction du cou et du visage et une autre au niveau du cou lat�ro-ant�rieur, douloureuses � la palpation, plusieurs abrasions dorsales bilat�rales, une palpation douloureuse des �pineuses lombaires sans h�matome ainsi qu'une nette douleur � la palpation de la face post�ro-sup�rieure de la fesse droite, sans h�matome.
Le 13 janvier 2002, X.________ a adress� au Service social cantonal du canton de Fribourg (ci-apr�s: le Service social cantonal) une demande d'indemnisation de 10'000 fr. et de r�paration morale de 100'000 fr. fond�e sur les art. 11 et suivants de la loi f�d�rale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI; RS 312.5); elle sollicitait �galement une aide financi�re d'urgence, qu'elle a r�it�r�e le 20 janvier 2002, en indiquant qu'elle avait perdu l'emploi pour lequel elle venait d'�tre engag�e, en raison notamment de l'incapacit� de travail totale, puis partielle, subie � la suite des �v�nements du 10 septembre 2001, et qu'elle risquait d'�tre expuls�e de son logement.
Par d�cision du 25 janvier 2002, le Service social cantonal a rejet� la demande d'aide financi�re, trait�e comme une demande de provision. Il a estim� en substance que la requ�rante n'avait subi aucun pr�judice mat�riel directement li� � l'infraction parce qu'elle n'avait r�alis� aucun revenu durant les quatre ans pr�c�dant les �v�nements du 10 septembre 2001 et parce que les frais de t�l�phone ou les frais de gestion de comptes bancaires �voqu�s dans sa demande n'�taient pas en relation de causalit� avec l'infraction et ne pouvaient �tre pris en consid�ration dans le cadre de la LAVI, laquelle ne vise que les infractions contre l'int�grit� physique et psychique d'une personne, � l'exclusion des infractions contre le patrimoine. Il a �galement ni� l'existence d'un besoin urgent d'une aide p�cuniaire au sens de l'art. 15 let. a LAVI, car X.________ n'avait d�pos� une demande d'indemnisation et de r�paration morale que quatre mois apr�s l'infraction. Vu l'ensemble des circonstances, il a enfin exclu de pouvoir d�terminer dans un bref d�lai, avec une certitude suffisante, les cons�quences de l'infraction conform�ment � l'art. 15 let. b LAVI. Cela �tant, il a invit� la requ�rante � �tablir un d�compte pr�cis du montant de 10'000 fr. r�clam� � titre de dommages-int�r�ts et � indiquer les derniers d�veloppements de la proc�dure p�nale, en vue de la d�cision � rendre sur le fond.
Par acte du 4 mars 2002, compl�t� les 11 et 19 mars 2002, X.________ a recouru contre cette d�cision aupr�s de la IIIe Cour administrative du Tribunal administratif du canton de Fribourg (ci-apr�s: le Tribunal administratif ou la cour cantonale). Elle a chiffr� le dommage mat�riel subi � 10'000 fr., soit 6'200 fr. pour les loyers impay�s de son appartement de janvier � mars 2002, 600 fr. de frais de t�l�phone portable relatifs � des appels priv�s pass�s par son ex-ami � des t�l�kiosques �rotiques, et 3'400 fr. correspondant au solde n�gatif d'un compte-joint, dont elle �tait titulaire avec Y.________ aupr�s du Cr�dit Suisse, � Fribourg. Elle a produit un certificat m�dical �tabli le 29 janvier 2002 par le Docteur Val�rie D'Agostino, m�decin psychiatre aux H�pitaux Universitaires de Gen�ve, qui la suit depuis le 19 d�cembre 2001 pour des troubles psychiques compatibles avec une situation durable de maltraitance morale et physique, ayant occasionn� une incapacit� de travail totale du 12 d�cembre 2001 au 7 janvier 2002, avec une reprise partielle � 50% d�s le 7 janvier 2002. Elle a �galement vers� un certificat m�dical dat� du 2 avril 2002, �manant du Docteur Cristina Rizzi Buchs, � Gen�ve, qui la traite depuis le 30 novembre 2001 pour l'exacerbation d'un �tat d�pressif, � mettre en relation avec un conflit rencontr� depuis un an environ avec son ex-ami, avec des �pisodes de maltraitances psychiques et un �pisode de maltraitance physique subi trois mois auparavant entra�nant des troubles du sommeil non r�solus; elle a enfin produit une lettre de la soci�t� de g�rance immobili�re du 2 avril 2002 la mettant en demeure de payer la somme de 7'720 fr. relative aux loyers et aux provisions de chauffage de son appartement pour la p�riode du 1er janvier au 31 mai 2002, ainsi qu'une copie d'un commandement de payer notifi� le 16 avril 2002 � la requ�te de Swisscom Mobile SA pour un montant de 3'102.60 fr. correspondant � des factures de t�l�phone portable impay�es.
Par arr�t du 18 juillet 2002, le Tribunal administratif a rejet� le recours. Il a consid�r� que l'int�ress�e ne pouvait pas fonder sa demande d'indemnisation sur les difficult�s financi�res d�coulant du non-paiement de dettes bancaires et de factures t�l�phoniques par son ancien concubin, ce qui excluait d'embl�e l'octroi d'une provision pour les montants correspondants. Il a estim� que X.________ n'avait pas �tabli avoir subi une perte de gain issue de mani�re imm�diate des infractions d�nonc�es, la perte du soutien mat�riel de son ancien concubin ne pouvant �tre consid�r�e comme telle. Il a en outre retenu que les difficult�s rencontr�es par la requ�rante pour s'acquitter du loyer de son appartement, cons�cutivement � son licenciement, n'�taient pas directement li�es aux infractions d�nonc�es et ne pouvaient justifier une indemnit� au titre de la perte d'une possibilit� de gain, les certificats m�dicaux attestant clairement que les troubles psychiques dont souffre la jeune femme se trouvaient dans un rapport �troit avec la relation conflictuelle durable v�cue avec son ancien concubin durant l'ann�e pr�c�dent leur s�paration d�finitive, sans qu'il soit possible d'attribuer aux �v�nements du 10 septembre 2001 une part d�cisive, ou du moins significative, dans le processus d�pressif. Il a soulign� de surcro�t que le dommage all�gu� sur ce point n'�tait pas �tabli du moment que la requ�rante semblait partager son appartement avec un ami et qu'elle n'avait pas d�montr� que ses revenus actuels ne lui permettaient pas de payer sa propre part de loyer.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, X.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t, de reconna�tre le lien de causalit� naturelle et ad�quate entre les infractions subies le 10 septembre 2001 et le dommage de 10'000 fr., le cas �ch�ant apr�s audition de son m�decin traitant, et de la mettre au b�n�fice de la provision de 10'000 fr. r�clam�e au Service social cantonal. Invoquant l'art. 9 Cst., elle reproche � la cour cantonale d'avoir ni� l'existence d'un rapport de causalit� ad�quate entre le dommage all�gu� et les infractions d�nonc�es sur la base d'une appr�ciation arbitraire des certificats m�dicaux vers�s au dossier. Elle voit une violation de son droit d'�tre entendue garanti � l'art. 29 al. 2 Cst. et une application arbitraire des r�gles de proc�dure cantonales dans le fait que le Tribunal administratif a statu� sans avoir demand� des explications compl�mentaires aux m�decins et sans avoir convoqu� les parties. Elle lui fait enfin grief d'avoir viol� l'art. 15 LAVI en consid�rant qu'elle n'avait subi aucune perte de gain en relation de causalit� avec les �v�nements du 10 septembre 2001.
Le Tribunal administratif et le Service social cantonal concluent au rejet du recours. L'Office f�d�ral de la justice tient le recours pour infond� en tant qu'il concerne les factures de t�l�phone et la prise en charge du solde d�biteur du compte bancaire aupr�s du Cr�dit Suisse; il n'exclut en revanche pas l'octroi d'une aide financi�re pour le paiement des loyers, mais dans le cadre de l'art. 3 LAVI. X.________ s'est d�termin�e sur l'ensemble de ces pi�ces, en persistant dans ses conclusions initiales.
La d�cision refusant l'octroi d'une provision au sens de l'art. 15 LAVI est une d�cision incidente susceptible de porter un pr�judice irr�parable � la victime et qui peut de ce fait faire l'objet d'un recours de droit administratif (ATF 121 II 116 consid. 1b/cc p. 119). Le recours a �t� interjet� en temps utile (art. 32, 34 al. 1 let. b et 106 al. 1 OJ). Il conserve un int�r�t actuel et pratique nonobstant l'ordonnance p�nale du Juge d'instruction du canton de Fribourg du 23 ao�t 2002 reconnaissant Y.________ coupable notamment de l�sions corporelles simples, dans la mesure o� ce jugement renvoie la recourante � agir devant le juge civil pour faire valoir ses pr�tentions financi�res. Les autres conditions de recevabilit� du recours de droit administratif sont par ailleurs r�unies de sorte qu'il convient d'entrer en mati�re sur le fond.
La recourante pr�tend remplir les conditions pos�es � l'octroi d'une provision selon l'art. 15 LAVI.
2.1 Aux termes des art. 2 al. 1 et 11 al. 1 LAVI, celle ou celui qui est victime d'une infraction p�nale et subit, de ce fait, une atteinte directe � son int�grit� corporelle, sexuelle ou psychique, peut demander une indemnisation ou une r�paration morale dans le canton o� l'infraction a �t� commise. L'indemnit�, qui ne peut exc�der 100'000 fr., est fix�e en fonction du montant du dommage subi et des revenus de la victime (art. 13 al. 1, 2 et 3 LAVI). L'art. 15 LAVI pr�voit qu'apr�s un examen sommaire de la demande d'indemnisation, une provision est accord�e � la victime, lorsque cette derni�re a besoin d'urgence d'une aide p�cuniaire (let. a), ou lorsqu'il n'est pas possible de d�terminer dans un bref d�lai avec une certitude suffisante les cons�quences de l'infraction (let. b). A teneur de l'art. 16 LAVI, les cantons pr�voient une proc�dure simple, rapide et gratuite (al. 1). L'autorit� constate les faits d'office (al. 2). La victime doit introduire ses demandes d'indemnisation et de r�paration morale devant l'autorit� dans un d�lai de deux ans � compter de la date de l'infraction; � d�faut, ses pr�tentions sont p�rim�es (al. 3).
La provision est une avance sur le montant de l'indemnit� r�clam�e � titre de r�paration du dommage mat�riel; il s'agit d'une mesure provisionnelle qui tend � accorder une aide p�cuniaire imm�diate � la victime jusqu'� droit connu sur sa demande d'indemnisation (ATF 121 II 116 consid. 1b/cc p. 119; Message du Conseil f�d�ral du 25 avril 1990 concernant la LAVI et l'arr�t� f�d�ral portant approbation de la Convention europ�enne relative au d�dommagement des victimes d'infractions violentes, FF 1990 II 940). Selon la jurisprudence, l'octroi d'une provision n'est possible que si une indemnit� n'est pas d'embl�e exclue. Il appartient ainsi � l'autorit� comp�tente pour trancher cette question de v�rifier que la demande d'indemnisation a �t� d�pos�e dans le d�lai de deux ans � compter de la date de l'infraction, conform�ment � l'art. 16 al. 3 LAVI. Elle doit ensuite s'assurer, toujours sommairement, que les conditions d'octroi d'une indemnit� pos�es � l'art. 12 al. 1 LAVI sont bien r�unies; s'il appert que l'int�ress� n'est pas une victime au sens de l'art. 2 al. 1 LAVI, que l'infraction ne lui a pas caus� de dommage ou que son revenu d�terminant d�passe la limite l�gale, la demande d'indemnisation doit �tre rejet�e, ce qui exclut l'octroi d'une provision. En revanche, lorsqu'il n'est pas possible de r�pondre d'embl�e � ces questions, il convient d'examiner librement si l'une des conditions alternatives pos�es � l'art. 15 LAVI est r�alis�e (ATF 121 II 116 consid. 2a p. 120; Message du Conseil f�d�ral du 25 avril 1990 concernant la LAVI et l'arr�t� f�d�ral portant approbation de la Convention europ�enne relative au d�dommagement des victimes d'infractions violentes, FF 1990 II 940). La demande de provision doit contenir tous les �l�ments n�cessaires pour que l'autorit� comp�tente puisse proc�der � l'examen sommaire pr�vu par cette disposition (Peter Gomm, Einzelfragen bei der Ausrichtung von Entsch�digung und Genugtuung nach dem Opferhilfegesetz, in: Solothurner Festgabe zum Schweizerischen Juristentag 1998, p. 680; cf. ATF 126 II 97 consid. 2e p. 101/102, s'agissant du devoir de la victime de collaborer � l'�tablissement des faits).
2.2 En l'occurrence, la demande d'indemnisation a �t� introduite en temps utile; de m�me, la qualit� de victime de la recourante au sens de l'art. 2 al. 1 LAVI n'est pas contest�e; il est �galement constant que ses revenus n'exc�dent pas la limite l�gale fix�e � l'art. 12 al. 1 LAVI. Seule est en d�finitive litigieuse l'existence d'un dommage susceptible d'�tre pris en charge au titre de la LAVI.
2.3 Selon l'art. 12 al. 1 LAVI, la victime a droit � une indemnit� "pour le dommage qu'elle a subi". Il ressort de cette formulation que seul un dommage qui se trouve en relation de causalit� ad�quate avec l'infraction est de nature � justifier l'octroi d'une indemnit� au titre de la LAVI (arr�t du Tribunal f�d�ral 1A.252/2000 du 8 d�cembre 2000, consid. 2b paru � la ZBl 2001 p. 488 et les r�f�rences cit�es). Le dommage all�gu� doit ainsi �tre la cons�quence de l'acte illicite. Autrement dit, il doit exister un rapport de cause � effet, appel�e causalit� naturelle, entre l'acte illicite et le pr�judice subi par le l�s�. Lorsque la relation de causalit� naturelle ainsi d�finie est reconnue, il convient de se demander si le fait g�n�rateur de responsabilit� a le caract�re d'une cause ad�quate, � savoir si ce fait �tait propre, d'apr�s le cours ordinaire des choses et l'exp�rience de la vie, � entra�ner un r�sultat du genre de celui qui s'est produit (ATF 123 III 110 consid. 3a p. 112; 123 V 98 consid. 3d p. 103; 121 II 369 consid. 3c/aa p. 373). La causalit� naturelle rel�ve du fait, de sorte que le Tribunal f�d�ral est li� par les faits constat�s par la Chambre administrative, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets, ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de la proc�dure (art. 105 al. 2 OJ); l'existence d'un lien de causalit� ad�quate est en revanche une question de droit que le Tribunal f�d�ral examine librement (arr�t 1A.38/1997 du 17 septembre 1997, consid. 3a et b).
2.4 En l'occurrence, la provision r�clam�e, qui se confond avec le dommage mat�riel all�gu�, se compose d'un montant de 600 fr. correspondant � une facture de t�l�phone mobile, d'une somme de 3'400 fr. pour le solde d�biteur d'un compte bancaire dont la recourante �tait titulaire avec son ancien concubin et d'un montant de 6'000 fr. repr�sentant trois mois de loyers impay�s.
Selon les explications fournies par la recourante, la facture de t�l�phone correspondrait � des conversations que son ancien concubin aurait faites � son insu depuis son appareil � des t�l�kiosques �rotiques et dont il assumait financi�rement la charge avant les �v�nements du 10 septembre 2001. X.________ a pr�cis� que son ex-ami refusait de s'acquitter de cette facture par mesure de r�torsion parce qu'elle l'avait quitt� et d�pos� plainte contre lui. Ces frais, r�sultant de la s�paration m�me des concubins, ne sont donc pas en relation de causalit� ad�quate avec les infractions � l'int�grit� physique d�nonc�es et ne sauraient �tre rembours�s au titre de dommage mat�riel. Il en va de m�me et pour les m�mes raisons des frais de gestion d'un compte-joint r�clam�s par le Cr�dit Suisse � la recourante en sa qualit� de d�bitrice solidaire. Il n'y a pas lieu d'examiner si ces frais pourraient �ventuellement faire l'objet d'une indemnit� en r�paration du tort moral, car une provision est de toute mani�re exclue � ce titre.
2.5 La recourante demande �galement la prise en charge des loyers de son appartement de quatre pi�ces pour les mois de janvier � mars 2002 dans le cadre des prestations d'aide imm�diate de la LAVI; elle pr�tend qu'elle aurait �t� en mesure de s'acquitter de ces sommes si elle n'avait pas perdu l'emploi pour lequel elle avait �t� engag�e le 5 novembre 2001, en raison de son incapacit� de travail cons�cutive aux �v�nements du 10 septembre 2001.
2.5.1 Sous r�serve de la couverture des frais de proc�dure, l'aide financi�re accord�e � la victime au titre de la LAVI ne couvre pas de dommages autres que ceux d�coulant du droit de la responsabilit� civile de l'auteur de l'infraction. Elle n'entre donc pas en ligne de compte si l'une des conditions de la responsabilit� au sens de l'art. 41 CO fait d�faut. Pour que le l�s� puisse demander des dommages-int�r�ts, il faut que l'atteinte � l'int�grit� physique ou psychique ait entra�n� un dommage �conomique. Le l�s� doit s'�tre trouv� dans l'incapacit� d'effectuer un travail ayant une valeur �conomique, la perte de gain r�sultant de l'incapacit� de travail temporaire. En soi, la l�sion corporelle ne constitue pas encore un dommage. Seules les cons�quences �conomiques n�gatives que subit le l�s� par suite de la l�sion doivent �tre indemnis�es, tels que les frais m�dicaux ou la perte de gain (ATF 127 III 403 consid. 4a p. 405; Roland Brehm, La r�paration du dommage corporel en responsabilit� civile, Berne 2002, n. 412, p. 182, n. 455, p. 199). Dans ce dernier cas, il faut que l'atteinte � l'int�grit� physique ou psychique ait pour cons�quence une diminution de la capacit� de travail productif pour entra�ner un dommage �conomique qui oblige l'auteur de l'acte au sens de l'art. 41 CO.
Pour une partie de la doctrine, fond�e sur la gen�se de la loi et l'�volution de la qualit� de victime, seuls les dommages subis � la suite d'une atteinte � l'int�grit� physique, sexuelle ou psychique devraient �tre pris en charge dans le cadre de la LAVI, � l'exclusion de purs dommages mat�riels, tels que les d�g�ts caus�s aux habits au cours d'une altercation, les valeurs patrimoniales d�rob�es ou les frais d'annulation d'un voyage (cf. � ce sujet les auteurs cit�s par Eva Weishaupt, Finanzielle Anspr�che nach Opferhilfegesetz, SJZ 2002 p. 326, � la note 51); le Tribunal f�d�ral a laiss� cette question ouverte dans un arr�t 1A.163/2000, du 8 novembre 2000; il a �galement renonc� � la r�soudre dans un arr�t ult�rieur 1A.249/2000 du 26 janvier 2001, consid. 2b et c paru � la ZBl 2001 p. 489, tout en admettant que le pr�judice m�nager ("Haushaltschaden") pouvait constituer un dommage corporel au sens large susceptible d'�tre indemnis� en tant qu'il �tait la cons�quence d'une incapacit� de travail li�e � des troubles psychiques caus�s par une infraction � l'int�grit� physique. Aussi, une prise en charge des loyers d'un appartement que la victime a �t� contrainte de prendre � la suite d'une infraction � l'int�grit� physique ou psychique et dont elle ne peut pas ou plus assumer la location � la suite d'un licenciement cons�cutif � une incapacit� de travail ne saurait d'embl�e �tre exclue dans la mesure o� cette incapacit� r�sulterait des cons�quences de l'infraction.
2.5.2 En l'occurrence, le Tribunal administratif n'a pas exclu la possibilit� d'accorder une provision pour ce motif, dans le cadre d'une indemnisation de la perte d'une chance de gain, mais il l'a ni�e dans le cas particulier, au terme d'un examen sommaire du dossier, parce qu'un lien de causalit� naturelle et ad�quate entre les probl�mes financiers rencontr�s par la recourante pour payer son loyer et les infractions d�nonc�es n'�tait pas �tabli, l'�tat d�pressif dans lequel celle-ci se trouvait, et qui aurait �t� � l'origine de son arr�t de travail, ayant pr�c�d� les �v�nements du 10 septembre 2001 selon les certificats m�dicaux vers�s au dossier.
Une altercation violente accompagn�e de l�sions corporelles et de menaces de mort est de nature, d'apr�s le cours ordinaire des choses et l'exp�rience de la vie, � provoquer un �branlement nerveux �voluant en n�vrose traumatique. En outre, pour qu'une cause soit g�n�ralement propre � avoir des effets du genre de ceux qui se sont produits, il n'est pas n�cessaire qu'un tel r�sultat doive arriver r�guli�rement ou fr�quemment. Si un fait est en soi propre � provoquer un effet du genre de celui qui s'est produit, m�me des cons�quences singuli�res, c'est-�-dire extraordinaires, peuvent constituer des cons�quences ad�quates de l'accident (ATF 112 V 30 consid. 4b p. 38; 107 V 173 consid. 4b p. 177; 96 II 392 consid. 2 p. 396 et les arr�ts cit�s).
2.5.3 En l'esp�ce, les certificats m�dicaux vers�s au dossier mentionnent certes que l'�tat d�pressif et les troubles du sommeil dont souffre la recourante et qui ont justifi� une incapacit� de travail totale du 12 d�cembre 2001 au 7 janvier 2002, puis partielle � partir de cette date, sont � mettre en relation avec une situation durable de maltraitance morale et physique. Cela ne suffit cependant pas encore pour d�nier un lien de causalit� ad�quat avec les �v�nements du 10 septembre 2001; l'incapacit� de travail a �t� prononc�e quelque deux mois apr�s les �v�nements et un peu plus d'un mois apr�s que la recourante eut trouv� un emploi, et il ne ressort nullement des certificats qu'elle aurait d�j� �t� la victime de maltraitance physique de la part de son ancien concubin avant l'�pisode du 10 septembre 2001. Dans ces conditions, on ne saurait exclure, au terme d'un examen sommaire, que l'agression dont X.________ a �t� la victime ce jour-l� soit � l'origine de l'incapacit� de travail qu'elle a subie, ni que cette incapacit� soit elle-m�me la cause de la r�siliation des rapports de travail, respectivement de la perte de gain et de l'impossibilit� dans laquelle elle se trouve de s'acquitter des loyers de son appartement (cf. dans le m�me sens, l'arr�t du Tribunal administratif bernois paru � la JAB 1998 p. 546 consid. 5e p. 555). Sur ce point, le recours est fond�. Cela ne signifie pas encore que la demande de provision doive �tre admise.
La recourante semble en effet avoir retrouv� au d�but du mois de mars 2002 un emploi qu'elle occupe � mi-temps, sans que l'on sache toutefois si les revenus qu'elle en retire sont suffisants pour lui permettre de prendre en charge les loyers impay�s de son appartement pour les mois de janvier � mars 2002. Il ressort en outre du dossier qu'elle partage son appartement avec son nouvel ami. Or, l'aide financi�re de la LAVI est subsidiaire, c'est-�-dire qu'elle n'entre en ligne de compte que si le dommage ne peut �tre assum� par la victime elle-m�me ou par des personnes qui ont une obligation d'entretien vis-�-vis de celle-ci (Eva Weishaupt, Finanzielle Anspr�che nach Opferhilfegesetz, SJZ 2002 p. 327/328). Selon la jurisprudence rendue en mati�re de poursuites pour dettes et faillite, il y a lieu de prendre en compte la contribution du concubin aux frais communs, dont le loyer, dans le calcul du minimum vital du d�biteur (ATF 128 III 159 consid. 3b et c; 109 III 101 consid. 2 p.102). Il en va de m�me lorsqu'il s'agit de d�terminer le minimum vital d'un conjoint d�birentier dans le cadre de la fixation de la contribution d'entretien due en vertu de l'art. 163 CC (arr�t 5P.90/2002 du 1er juillet 2002, consid. 2b/aa; Jean-Fran�ois Perrin, La m�thode du minimum vital, SJ 1993 p. 435). Il convient donc �galement de prendre en consid�ration l'aide financi�re �ventuelle apport�e sur ce point par la personne avec laquelle la recourante partage son appartement. On ignore cependant tout des revenus �ventuels de cette personne. Des renseignements � ce sujet sont donc n�cessaires pour se prononcer en connaissance de cause. Pour le surplus, le fait que la recourante ait d�pos� une demande d'aide financi�re � l'Hospice g�n�ral de Gen�ve ne saurait faire obstacle � l'octroi d'une provision dans la mesure o� aucune d�cision n'a apparemment �t� prise jusqu'ici, la susbidiarit� des prestations accord�es au titre de la LAVI par rapport � celles de l'aide sociale devant au demeurant �tre examin�e concr�tement (cf. arr�t 1A.249/2000 pr�cit�, consid. 4d et e paru � la ZBl 2001 p. 479/480).
2.5.4 Vu ce qui pr�c�de, la d�cision attaqu�e doit �tre annul�e et le dossier renvoy� au Tribunal administratif pour qu'il statue � nouveau, apr�s avoir compl�t� l'instruction dans le sens pr�cit�. Il examinera en outre si l'octroi d'une somme correspondant aux loyers impay�s de janvier � mars 2002 r�pond toujours � un besoin urgent au sens de l'art. 15 let. a LAVI, �tant pr�cis� que l'on ne saurait reprocher � X.________ d'avoir tard� � agir, dans la mesure o� elle a d�pos� sa demande imm�diatement apr�s s'�tre vue notifier son licenciement.
Le recours doit par cons�quent �tre admis au sens des consid�rants. Il n'est pas per�u d'�molument judiciaire (art. 156 al. 2 OJ). Il n'y a pas lieu � l'octroi de d�pens, la recourante ayant agi seule.
Le recours est admis au sens des consid�rants; l'arr�t attaqu� est annul� et la cause renvoy�e � la IIIe Cour administrative du Tribunal administratif du canton de Fribourg pour nouvelle d�cision.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie � la recourante, au Service social cantonal et � la IIIe Cour administrative du Tribunal administratif du canton de Fribourg, ainsi qu'� l'Office f�d�ral de la justice.