Source: https://cattlandacollection.com/conditions-generales-de-vente/
Timestamp: 2020-07-06 03:11:56+00:00
Document Index: 63535529

Matched Legal Cases: ['art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 7', 'art. 77', 'art. 20']

Conditions Générales de Vente - Catt Landa Collection
L’offre et la vente de produits sur cattlandacollection.com sont règlementées par ces Conditions de Vente, ainsi que par les Conditions d’Utilisation, la Politique de Retour et à la Politique de Confidentialité du site. « Les produits achetés sur cattlandacollection.com sont vendus directement par S.A.S.U CATT LANDA, dont le siège social est sis en France, CDV 44436, 350 Chemin du Pré Neuf 38350 La Mure; n°siret : 85296913800019. »
Pour toute information, vous pouvez vous adresser à notre service d’assistance en contactant le Service Client. Vous pouvez également trouver des informations concernant les commandes et les expéditions, les remboursements et la restitution des produits achetés sur cattlandacollection.com. N’oubliez pas que vous avez toujours la possibilité de contacter le Vendeur, par mail à l’adresse courriel suivante: info@cattlandacollection.com
Pour toute autre information légale, consultez les rubriques: Conditions d’Utilisation, Politique de Retour et Politique de Confidentialité.
1.1 Le Vendeur met à la vente sur cattlandacollection.com des produits et pratique sa propre activité de commerce électronique exclusivement à l’égard des utilisateurs finaux qui soient des «consommateurs».
1.2 Par «consommateur(s)», nous désignons toute personne physique qui opère sur cattlandacollection.com à des fins étrangères à toute activité d’entreprise ou professionnelle éventuellement pratiquée. Si vous n’êtes pas un «consommateur», nous vous invitons à vous abstenir de conclure des transactions commerciales sur cattlandacollection.com.
1.3 Compte tenu de la politique commerciale décrite ci-dessus, le Vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite aux commandes provenant de toute personne qui ne serait pas un «consommateur» ou aux commandes non conformes à sa politique commerciale.
1.4 Les présentes Conditions de Vente régissent exclusivement l’offre, le transfert et l’acceptation des commandes de produits sur cattlandacollection.com entre les utilisateurs de cattlandacollection.com et le Vendeur.
1.5 En revanche, les présentes Conditions de Vente ne régissent pas la fourniture de services ou la vente de produits de la part d’entités différentes du Vendeur qui seraient présentes sur cattlandacollection.com par des liens, bannières ou autres liaisons hypertextes. Nous vous conseillons, avant de faire suivre des commandes et d’acheter des produits et services émanant d’entités autres que le Vendeur, de vérifier leurs conditions de vente, car le Vendeur ne peut en aucun cas être responsable de la fourniture de services ou de la vente de produits de la part de tiers, ou, de la conclusion d’opérations de commerce électronique entre des utilisateurs de cattlandacollection.com et des tiers.
2. COMMENT CONCLURE UN CONTRAT AVEC LE VENDEUR
2.1 Pour conclure le contrat d’achat d’un ou plusieurs produits sur cattlandacollection.com, vous devez remplir le formulaire de commande sous format électronique et le transmettre au Vendeur, par voie télématique, en suivant les instructions fournies.
2.2 Le formulaire de commande comporte un renvoi aux «Conditions de Vente et à la Politique des Retour», des informations sur les caractéristiques essentielles de chacun des produits commandés et le prix qui s’y réfère (y compris les taxes ou impôts applicables), les moyens de paiements que vous pourrez utiliser pour acheter chaque produit et les modalités et délais de livraison des produits achetés, les coûts d’expédition et de livraison, les conditions pour l’exercice de votre droit de rétractation et les modes et délais de retour des produits achetés.
2.3 Le contrat est considéré comme conclu au moment où le Vendeur reçoit, par voie télématique, votre formulaire de commande, une fois vérifiée l’exactitude des données relatives à la commande.
2.4 Avant de procéder à l’achat des produits, par la transmission du formulaire de commande, il vous est demandé de lire attentivement les Conditions de Vente et la Politique de Retour, d’en tirer une copie à travers la commande d’impression et d’en mémoriser ou d’en reproduire une copie pour vos usages personnels.
2.5 Le formulaire de commande sera archivé dans notre banque de données pendant le temps strictement nécessaire au traitement et à l’expédition des commandes et conformément aux délais légaux applicables. Vous pourrez accéder à votre formulaire de commande en consultant la rubrique Mon Compte.
2.6 Une fois le contrat conclu, le Vendeur prendra en charge votre commande.
2.7 Le Vendeur sera dans l’impossibilité de traiter les achats en cas de garanties insuffisantes de solvabilité, de commandes incomplètes ou incorrectes ainsi que d’indisponibilité des produits. Dans les cas ci-dessus, nous vous informerons par courriel de la non-exécution du contrat et de la non-prise en charge de votre commande en indiquant les raisons. Dans le cas où les produits, présentés sur cattlandacollection.com, ne seraient plus disponibles ou en vente au moment de votre dernier accès au site ou de l’envoi du formulaire de commande, le devoir du Vendeur sera de vous communiquer, dans un délai de trente (30) jours à compter de la transmission de votre commande au Vendeur, l’éventuelle indisponibilité des produits commandés. En cas de transfert du formulaire de commande et paiement du prix pour des articles non disponibles, le Vendeur fera le nécessaire pour rembourser la somme que vous aurez déjà avancée.
2.8 En transmettant par voie télématique le formulaire de commande, vous acceptez sans condition et vous vous engagez à respecter, dans les rapports avec le Vendeur, les présentes Conditions de Vente. Si vous êtes en désaccord avec certains termes indiqués dans les présentes Conditions de Vente, nous vous invitons à ne pas transférer votre formulaire de commande pour l’achat de produits sur cattlandacollection.com.
2.9 En transmettant votre formulaire de commande, vous confirmez connaître et accepter les présentes Conditions de Vente et les éventuelles informations ultérieures contenues dans cattlandacollection.com, même rappelées à travers un lien, y compris les Conditions d’Utilisation et la Politique de Confidentialité de cattlandacollection.com.
2.10 Après transmission de votre commande, le Vendeur vous transmettra, par courrier électronique, un avis de réception de votre commande, contenant un récapitulatif des informations déjà contenues dans le formulaire de commande (renvoi aux Conditions de Vente et à la Politique Retour, les informations relatives aux caractéristiques essentielles du produit, l’indication détaillée du prix, des moyens de paiement, l’existence de votre droit de rétractation et des coûts de livraison).
3. GARANTIES ET INDICATION DES PRIX DES PRODUITS
3.1 Sur cattlandacollection.com les offres de vente concernent exclusivement les produits caractérisés par la marque «Catt Landa».
3.2 Le Vendeur ne vend pas de produits d’occasion, défectueux ou de qualité inférieure aux normes du marché.
3.3 Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur cattlandacollection.com à l’intérieur de chacune des fiches du produit. Les images et les couleurs des produits mis en vente sur cattlandacollection.com pourraient cependant ne pas correspondre aux couleurs réelles sous l’effet du navigateur Internet et de l’écran utilisé.
3.4 Les prix des produits pourront être sujets à des mises à jour. Merci de bien vouloir vérifier le prix final de vente avant d’envoyer le formulaire de commande.
3.5 Les adresses vers lesquelles le Vendeur se trouve dans l’impossibilité d’effectuer la livraison seront automatiquement supprimées.
3.6 Tous les produits sont munis d’une étiquette d’identification fixée. Veuillez ne pas enlever l’étiquette des produits achetés dont ils font intégralement partie.
3.7 Le Vendeur, si vous exercez votre droit de rétractation, a le droit de ne pas accepter le retour des produits dépourvus d’étiquette ou dont les caractéristiques essentielles ont été altérées ou endommagées.
4.1 Pour le paiement du prix des produits et des frais liés à l’expédition et à la livraison, vous pourrez suivre les procédures indiquées dans votre formulaire de commande.
4.2 En cas de paiement par carte de crédit, les informations financières (comme par exemple le numéro de la carte de crédit/débit ou sa date d’expiration), seront envoyées à un fournisseur de services de paiement externe (PSP) qui, par l’intermédiaire d’un protocole crypté certifié DigiCert SSL SHA2 à 256 bit, garantit la sécurité des transactions. Ces informations, en outre, ne seront jamais utilisées par le Vendeur sauf pour compléter les procédures relatives à votre achat et pour émettre les remboursements correspondants dans le cas de retours éventuels des produits, si vous exercez votre droit de rétractation, ou s’il est nécessaire de prévenir ou de signaler aux forces de police des fraudes sur cattlandacollection.com. Le montant pour l’achat des produits et les frais d’expédition, comme il est indiqué sur le formulaire de commande, sera débité sur votre compte-courant au moment de l’expédition des produits achetés.
5. ENVOI ET LIVRAISON DES PRODUITS
Pour connaître les modes spécifiques d’envoi et de livraison des produits, veuillez consulter la rubrique Service Client. Nous vous prions de prêter la plus grande attention à ce qui est indiqué dans cette rubrique car les indications contenues dans l’espace Service Client font partie intégrante et substantielle des présentes «Conditions de Vente» et, par conséquent, sont considérées comme intégralement reconnues par vous et acceptées au moment de la transmission du formulaire de commande.
6. SERVICE CLIENT
Vous pourrez demander n’importe quelle information à nos services d’assistance: contactez le Service Client en cliquant ici. Pour plus d’informations, accédez à la rubrique Service Client.
7.1 Vous avez le droit de résilier le contrat conclu avec le Vendeur, sans aucune pénalité et sans en spécifier le motif, dans un délai de quinze (15) jours ouvrables suivant la réception des produits achetés sur cattlandacollection.com. Il n’est cependant pas possible de changer l’article choisi avec un autre.
7.2 Pour connaitre les modes spécifiques avec lesquels vous pouvons résilier le contrat, vous êtes prié de faire référence à la rubrique Politique de retour. Nous vous prions de prêter la plus grande attention à ce qui est indiqué dans cette rubrique car les indications qui y sont contenues font partie intégrante et substantielle des présentes Conditions de Vente et, par conséquent, elles sont considérées comme intégralement reconnues par vous et acceptées au moment de la transmission du formulaire de commande.
8.1 Vous pourrez obtenir des informations sur la manière dont nous traitons vos données personnelles en consultant la Politique de Confidentialité.
8.2 Nous vous demandons en outre de lire, si vous ne l’avez pas encore fait, nos Conditions d’Utilisation car elles contiennent des indications importantes sur la manière dont nous traitons les données personnelles de nos utilisateurs ainsi que sur les systèmes de sécurité adoptés.
8.3 Pour toute autre information sur notre Politique de Confidentialité vous pouvez envoyer vos demandes à l’adresse courriel suivante info@cattlandacollection.com.
La loi applicable sur la protection des données personnelles vous garantit des droits complets vis-à-vis du responsable du traitement, dont nous vous informons ci-dessous:
Droit d’accès aux données de la personne concernée conformément à l’art. 15 du RGPD
Droit de rectification des données conformément à l’art. 16 du RGPD
Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») des données conformément à l’art. 17 du RGPD
Droit à la limitation du traitement des données conformément à l’art. 18 du RGPD
Droit d’être informé sur la rectification, sur la suppression ou sur la limitation du traitement des données conformément à l’art. 19 du RGPD
Droit à la portabilité des données conformément à l’art. 20 du RGPD
Droit de retirer un consentement donné conformément à l’art. 7.3 du RGPD
Droit de déposer une plainte conformément à l’art. 77 du RGPD
DROIT D OPPOSITION conformément à l’art. 20 du RGPD
Nous traitons vos données personnelles sur la base de notre intérêt légitime prédominant. Pour des raisons qui découlent de votre situation, vous avez le droit à tout moment de vous opposer à ce traitement, dont le profilage. Si vous exercez votre droit d’opposition, nous arrêterons le traitement des données concernées. Toutefois, nous nous réservons le droit de poursuivre la procédure si nous pouvons prouver des raisons impérieuses justifiant le traitement, si il sert à faire valoir, exercer ou défendre des actions en justice.
10. MODIFICATION ET MISE À JOUR
Les Conditions de Vente sont modifiées régulièrement et notamment en considération d’éventuels changements normatifs. Les nouvelles Conditions de Vente s’appliqueront à leur date de publication sur cattlandacollection.com.
11. INFORMATIONS SUR L’ENTREPRISE
S.A.S.U CATT LANDA
CDV 44436
350 Chemin du Pré Neuf 38350 La Mure
Dernière mise à jour: Août 2019