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Timestamp: 2016-12-04 21:08:27+00:00
Document Index: 170962948

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'arrêt ', 'art. 10', 'art. 26', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 54']

⭐MAURITANIE RAPPORT SUR L OBSERVATION DES NORMES ET DES CODES BANQUE MONDIALE
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1 BANQUE MONDIALE RAPPORT SUR L OBSERVATION DES NORMES ET DES CODES EVALUATION DES STANDARDS DU GROUPE D ACTION FINANCIERE SUR LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME MAURITANIE OCTOBRE 2005 MISE A JOUR MARS 2006 BANQUE MONDIALE VICE PRESIDENCE DU SECTEUR FINANCIER 12 Sommaire Page Acronymes.3 I. Introduction.4 II. Information et méthodologie utilisées pour la mission d évaluation.4 III. Situation générale du blanchiment et du financement du terrorisme....4 IV. Principales conclusions. 5 A. Cadre Juridique et coopération internationale..6 B. Mesures préventives concernant les Institutions financières et non financières... 7 C. Conclusion.. 9 D. Evaluation du niveau de conformité aux normes du GAFI....9 Tableau 1 : Mesures recommandées pour l amélioration du niveau de conformité aux normes.10 23 Acronymes BCM Banque Centrale de Mauritanie CANIF Commission d Analyse des Informations Financières CIBG Comité Interministériel sur la Bonne Gouvernance CIMO Conférence des Ministres de l Intérieur de la Méditerranée Occidentale CNLCTS Commission Nationale de lutte contre le trafic des stupéfiants CS Conseil de Sécurité DOS Déclaration d opération suspecte EPNFD Entreprises et professions non financières désignées GIABA Groupe Intergouvernemental d Action contre le Blanchiment en Afrique LBC Lutte contre le blanchiment de capitaux LFT Lutte contre le financement du Terrorisme NU Nations Unies MDF Ministère des Finances OCLTIS Office central de lutte contre le trafic illicite des stupéfiants ONG Organisations Non Gouvernementales MENAFATF Groupe GAFI pour le Moyen Orient et l Afrique de Nord PEP Personnes exposées politiquement RONC Rapport sur l Observation des Normes et des Codes SRF Service de renseignement financier 34 I. Introduction Le présent rapport sur l Observation des Normes et des Codes (RONC) concernant les 40 recommandations du GAFI en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux (BC) et les 9 recommandations spéciales sur le financement du terrorisme (FT) a été préparé par la Vice Présidence financière de la Banque Mondiale. Ce document fournit une synthèse de l évaluation détaillée du niveau de conformité de la République Islamique de Mauritanie aux 40+9 Recommandations du GAFI. Il s appuie sur les conclusions de la mission d évaluation qui s est tenue à Nouakchott du 14 au 21 mai Plusieurs raisons expliquent le délai qui sépare la mission d évaluation de l achèvement du présent rapport. Tout d abord, le coup d Etat qui a eu lieu quelques temps après la visite des experts a changé profondément le cadre politique et institutionnel du pays et, de fait, retardé la poursuite des travaux. Par ailleurs, la mission a eu lieu au moment où les autorités nationales travaillaient à l élaboration d un cadre législatif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme dont la finalisation était attendue dans le sillage de la mission d évaluation. D un commun accord avec les autorités, l équipe a donc préféré attendre que paraissent les lois et les règlements d application sur le BC et le FT plutôt que de rendre compte d une situation qui serait apparue rapidement obsolète. Le présent rapport reflète donc la situation au moment de la mission mais aussi les tous récents progrès réalisés par la Mauritanie en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT). II. Information et Méthodologie utilisées pour l évaluation 2. Pour préparer cette évaluation détaillée, les services de la Banque Mondiale (FSEFI) ont passé en revue les lois et règlements applicables ainsi que les mécanismes de surveillance et de réglementation LBC/FT. Ils ont par ailleurs examiné les dispositifs réglementaires en place pour les professions non financières désignées. L évaluation qui se fonde sur les informations disponibles au moment de la mission a été réalisée selon la méthodologie d évaluation du GAFI de III. Situation générale de la Mauritanie au regard du blanchiment et du financement du terrorisme 3. Il convient de rappeler que si le pays est resté pour le moment relativement épargné par la grande criminalité organisée, des éléments nouveaux conduisent à nuancer ce jugement : 4. -La découverte d importants gisements pétroliers et les retombées financières attendues attirent déjà la convoitise d investisseurs étrangers ; les banques locales seront appelées à intervenir dans des opérations financières de grande ampleur, impliquant des intérêts économiques étrangers majeurs à l égard desquels lesdites banques devront exercer une grande vigilance ; or certaines d entre elles sont mal préparées pour exercer une surveillance pertinente de l origine des fonds. 1 L équipe était composée de Pierre-Laurent Chatain, senior financial sector specialist et chef de la mission, Isabelle Schoonwater, Financial sector specialist (FSEFI) et Maryline Goncalves, consultant (FSEFI). 45 5. -La criminalité de droit commun s est sensiblement développée, selon des sources policières : trafics de voitures volées, principalement en Europe, réseaux parallèles, fourniture de logistique à des bandes organisées dans le trafic international de stupéfiants sont devenus fréquents. 6. -Si l on prend en considération les chiffres officiels de saisies de stupéfiants, le pays parait être peu touché par le phénomène 2 ; la réalité est cependant différente selon les informations recueillies par la mission. Le port de Nouadhibou apparaît depuis peu comme le centre de transbordement de cargaisons d importance de cocaïne en provenance d Amérique du Sud et destinées au marché européen. Au surplus, à part la dizaine de fonctionnaires constituant l office central de lutte contre le trafic illicite des stupéfiants (OCLTIS) présents à Nouakchott, aucun autre fonctionnaire spécialisé n officie, que ce soit aux frontières terrestres maritimes ou aéroportuaire. La Mauritanie dispose néanmoins de tout l arsenal législatif et réglementaire pour s attaquer au problème : création en 1990 de la Commission Nationale de lutte contre le trafic des stupéfiants, création en 1992 du OCLTIS et promulgation le 20 juillet 1993 de la loi relative à la répression de la production, du trafic et de l usage illicites des stupéfiants et substances psychotropes. Ajoutons que le pays a signé les 3 conventions des Nations Unies en la matière. 7. -Si la Mauritanie a toujours été considérée comme un pays pacifique, le réveil d un certain fondamentalisme radical nourrit de sérieuses inquiétudes au sein de l Etat. L arrestation d un militant présumée d Al-Qaida menaçant de commettre un attentat à l occasion du Rallye Paris- Dakar ou l attaque récente d un poste de gendarmerie revendiquée par le Groupe Salafiste de Prédication et de Combat algérien 3 sont en effet, pour les autorités locales, le signe d une menace sérieuse. Au cours de la mission, la police mauritanienne a procédé à des perquisitions dans une dizaine de mosquées de la capitale dans le cadre d une campagne d interpellation contre les milieux islamistes. Auparavant, sept islamistes avaient été arrêtés en avril et présentés comme membres d un groupe «salafiste jihadiste» affilié à Al Qaida puis inculpés pour «constitution d association de malfaiteurs». La justice mauritanienne a également émis un mandat d arrêt international contre deux autres éléments du groupe, en fuite et qui avec les sept autres inculpés, venaient de suivre un entraînement de huit mois dans des camps «jihadistes» basés en Algérie et au Mali pour aller combattre en Irak. Ajoutons aussi que depuis peu, la moitié des effectifs de la direction de la Sûreté se consacre désormais à la lutte contre le terrorisme. 8. -L autre élément notable est la présence d un secteur informel particulièrement développé. En effet, le degré de bancarisation de la population mauritanienne est encore extrêmement faible en dépit des efforts des pouvoirs publics de développer d autres moyens de paiements tels que le chèque. Le réseau bancaire classique reste donc encore l affaire d un petit nombre de clients, la grande majorité d ailleurs étant tournée vers les activités commerciales. Par ailleurs, la plupart des banques ont une activité «mono produit» (financement de négoce international) et n affichent aucun intérêt pour le retail banking. Sur ce segment de l économie informelle prospère des systèmes alternatifs de transferts de fonds. Il existe en effet un important et très actif réseau alternatif de transfert d argent opérant entre la Mauritanie et le moyen Orient et l Asie. Ces réseaux (qui présentent toutes les caractéristiques des Hawalas que l on retrouve en Afghanistan et au Pakistan) sont utilisés par la population qui trouve à travers une multitude d opérateurs clandestins un moyen commode, rapide et peu onéreux de transférer de l argent de 2 30 à 40 kilogrammes de cannabis saisis chaque année, 30 à 40 grammes de cocaïne, 30 à 40 grammes d héroïne. 3 En juin 2005, quinze soldats mauritaniens ont trouvé la mort dans l attaque d une base militaire, à la frontière du Mali, de l Algérie et de la Mauritanie. Le GSPC a revendiqué son appartenance à Al Qaida. 56 l étranger vers la Mauritanie et vice-versa. Ces réseaux informels sont constitués de personnes agissant le plus souvent de façon solitaire. 9. L existence de ces réseaux pose plusieurs problèmes au double regard de la réglementation et de la criminalité. Exerçant des activités de change et de transfert de fonds sans agrément préalable, ces opérateurs violent les dispositions de la loi portant réglementation des changes. Par ailleurs, ils permettent aux capitaux dont certains peuvent avoir une origine illicite, de circuler sans aucun contrôle. IV. Principales conclusions 10. La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme est un sujet nouveau en Mauritanie. En effet, la loi contre le blanchiment et le financement du terrorisme n est entrée en vigueur que le 27 juillet 2005 (loi Nº ). Le dispositif répressif (Police, Justice, Douanes) longtemps privé d instruments normatifs et structurels adaptés n est pas encore opérationnel. La stratégie globale de lutte contre les aspects financiers de la criminalité organisée reste à construire. A cet égard, la mission encourage les autorités mauritaniennes à poursuivre leurs efforts en ce sens. 11. Les autorités mauritaniennes sont conscientes de l urgence de mettre en place rapidement l arsenal préventif et répressif issu de la loi qui leur permettra de se protéger contre les risques économiques, politiques et sociaux inhérents à la criminalité financière. En effet, plusieurs éléments positifs méritent d être signalés, témoins d une prise de conscience récente d une menace réelle induite par le développement économique du pays. 12. Sur la plan législatif et réglementaire, la Mauritanie a fait d important progrès durant les derniers mois puisqu une loi anti-blanchiment Nº , en préparation au cours de la mission d évaluation, a été votée le 27 juillet 2005 par l Assemblée nationale et le Sénat. Ce texte étend en fait le champ de la loi 93/37 du 20 juillet 1993 relative à la répression de la production, du trafic et de l usage illicite de stupéfiants qui n incriminait les faits de blanchiment que lorsqu ils étaient liés uniquement au trafic de substances psychotropes. Une autre loi Nº 2005/047 relative à la lutte contre le terrorisme a été votée également le même jour. Par ailleurs, un projet de décret relatif à l organisation et au fonctionnement de la Commission d Analyse des Informations financières (CANIF) a été adopté de 12 avril 2006 et est en cours de publication. 13. Sur le plan institutionnel ensuite, une Commission interministérielle ad hoc pilotée par la Banque Centrale de Mauritanie (BCM) a été mise en place. Elle associe des représentants de l Intérieur, de la Justice, de la Défense, des Douanes, de la Gendarmerie et les deux conseillers spéciaux de Gouverneur de la BCM. Cette commission a pour mission de préparer tous textes portant sur la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, de définir la stratégie LBC/FT à venir et de coordonner la mise en place des structures opérationnelles futures (la CANIF par exemple). Elle est également chargée d identifier les secteurs pour lesquels une assistance technique extérieure serait nécessaire. C est cette commission qui a élaboré les textes des lois et 048 susvisées. 14. Au plan structurel, la Direction Générale de la Sûreté Nationale s est enrichie d une Direction de la Police Economique et Financière spécialement chargée de lutter contre la criminalité financière. Un décret en date du 25 juillet 2004 prévoit en effet la création de la Direction de la lutte contre la criminalité financière au sein du Ministère de l Intérieur. Composée d une cinquantaine de personnes, dont 10 cadres, cette nouvelle structure, en cours d installation, sera compétente en matière de blanchiment (Cf. Infra). Parallèlement a été créée une Direction de 67 l Inspection et de l Ethique, signe d une volonté de contrôler les activités des forces de police dans une optique de bonne gouvernance générale. Par ailleurs, un nouveau Directeur de la Formation et du Personnel a été nommé pour mettre en place un plan de recrutement assorti d un programme de formation initiale et continue, signe d une volonté de tendre vers un plus grand professionnalisme dans les forces de l ordre. 15. Il reste que la lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme est une idée nouvelle en République Islamique de Mauritanie et que tout reste à construire dans ce domaine. Dans la plupart des secteurs, c est tout un état d esprit et un nouveau système qu il va falloir bâtir autour des nouveaux textes. A ce sujet, les autorités ont déjà commencé à sensibiliser les principaux secteurs concernés par la nouvelle loi La culture du contrôle doit être sensiblement renforcée, spécialement dans le secteur financier et notamment bancaire. Ce dernier, qui comprend huit banques ne dispose pas encore de systèmes d information adaptés lui permettant de mettre en place des outils de détection et de surveillance efficaces. Les procédures internes anti-blanchiment ne sont pas encore conçues ; quant aux services d audit, leur qualification n est pas satisfaisante comme en témoigne les nombreux rappels fait par la BCM pour manquement aux normes prudentielles. Il est donc clair que les institutions financières devront tirer toutes les conséquences organisationnelle, structurelle, fonctionnelle et juridique du nouveau régime anti-blanchiment mauritanien. 16. Pour ce qui concerne la BCM, ses capacités opérationnelles de supervision doivent être sensiblement renforcées. Cela doit passer notamment par un programme ambitieux de sélection et de formation. Dans le secteur de la justice, il est nécessaire que des juges soient spécialement formés pour instruire des dossiers de criminalité financière. Parallèlement, les forces de Police et de douanes ont également besoin d être formées et spécialisées pour traquer les opérations de blanchiment et de financement du terrorisme. 17. La mission recommande que la Commission Nationale d Information Financière (CANIF) soit installée au plus vite car elle constituera le cœur du dispositif préventif futur. Un projet de décret présidentiel régissant le fonctionnement de la CANIF est d ailleurs en cours de finalisation. Enfin, un vaste programme de sensibilisation et de formation devra être engagé dans des délais raisonnables. A. Cadre juridique et coopération internationale 18. Coopération internationale. Il convient tout d abord de noter que la Mauritanie a ratifié la convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988 (Convention de Vienne) et signé la convention de Palerme contre la criminalité transnationale organisée de La Mauritanie a aussi ratifié la convention des Nations Unies de 1999 sur la répression du financement du terrorisme. Toujours sur le plan international, le pays participe aux travaux du groupe 5+5, émanation de la Conférence des Ministres de l Intérieur de la Méditerranée Occidentale 6 (CIMO) qui traite notamment des questions de blanchiment, de terrorisme et de son financement. Un séminaire Interpol sur le thème du terrorisme s est également tenu à Nouakchott en septembre Le pays a par ailleurs sollicité et obtenu son 4 Un séminaire de sensibilisation organisé a Nouakchott par la BCM en Novembre 2005 a réuni plus d une cinquantaine de participants issus des secteurs administratifs (police, justice, armée, douanes), financiers (Banques, assurances, IMF) et non financiers (notaires, avocats, ONG). 5 La ratification de la convention est en cours. 6 Créée en 1995, la CIMO réunit chaque année les ministres de l Intérieur des pays suivants : Maroc, Algérie, Libye, Tunisie, Italie, Espagne, Portugal, Malte et France. 78 adhésion en tant que membre au Groupe GAFI pour le Moyen Orient et l Afrique de Nord (MENAFATF) afin de renforcer sa coopération régionale en matière de LBC/FT. L adhésion au GIABA 7, en tant qu observateur cette fois, est également à l étude. 19. Par ailleurs, en ce qui concerne la coopération judiciaire internationale, la loi met en place un dispositif permettant à la Mauritanie de proposer l éventail le plus large possible de mesures d entraide judiciaire pour les enquêtes, les poursuites et les procédures connexes ayant trait au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme. En matière d extradition, la loi reconnaît le blanchiment et le financement du terrorisme comme des infractions pouvant donner lieu à extradition et dispose d une procédure simplifiée pour faciliter l exécution des demandes d extradition fondée sur ces infractions. En l absence de statistiques, il est néanmoins difficile de porter un jugement sur la réalité et l efficacité de cette coopération internationale. En matière financière, la coopération nationale et internationale n est pas non plus satisfaisante et gagnerait à être renforcée. Il n existe pas, par exemple, de système de coopération et d échange d informations ni entre les différentes autorités nationales prudentielles (BCM pour les établissements financiers, Ministère de l Intérieur et Ministère du Commerce pour les activités d assurance) ni entre celles-ci et les autorités étrangères de contrôle bancaire. Ces autorités doivent être habilitées par la loi à passer des conventions d échange d informations sous le sceau de la confidentialité pour les besoins de la supervision des établissements relevant de leur autorité respective. 20. Incrimination du blanchiment et du financement du terrorisme. Avec la loi , la Mauritanie s est dotée d un cadre préventif et répressif en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. En effet, outre l incrimination des deux phénomènes et la mise en place de sanctions pénales dissuasives, la loi comprend également une définition de ces deux infractions qui est complète et conforme aux standards internationaux. De plus, la loi étend le champ des infractions sous-jacentes à tous les crimes et délits ce qui permet d appliquer l infraction de blanchiment à une gamme très large d infractions sous-jacentes. Pour autant, le caractère récent du dispositif mauritanien LBC/FT et son absence de mise en œuvre pratique ne permettent pas de juger de leur efficacité pratique. 21. Mesures provisoires. Les textes donnent des possibilités importantes aux autorités compétentes notamment en matière de confiscation mais les ambiguïtés rédactionnelles identifiées dans les différents articles de loi sur le BC/FT conduisent à formuler des réserves quant à l efficacité pratique des dispositifs de gel, saisie et confiscation. 22. Le Service de Renseignement Financier et ses fonctions. La CANIF dont les prérogatives et la structure sont conformes aux standards internationaux n a cependant pas encore été mis en place puisque le décret régissant son fonctionnement vient à peine d être signé. Les autorités sont invitées à donner à l Unité les moyens humain, budgétaires et logistiques indispensables à son bon fonctionnement. Il serait hautement souhaitable de clarifier les pouvoirs de la CANIF en matière de coopération internationale notamment sur sa capacité à échanger des informations avec ses homologues étrangers. Une fois installée, la CANIF devra sans délai instruire les professions assujetties à la loi sur les modalités de déclarations de soupçon, pièces centrale du dispositif nationale LBC/FT. 23. Lutte contre la corruption. En la matière, le Conseil Militaire pour la Justice et la Démocratie (CMJD) a mis en place en 2005 un Comité Interministériel chargé de la bonne gouvernance 7 Groupe Intergouvernemental d Action contre le Blanchiment de l Argent en Afrique, baséau Sénégal 89 (CIGN) dont le mandat consiste à établir un diagnostic de la situation et de proposer un plan d action. Les conclusions du CIGN publiées dans un rapport de novembre 2005 sont sans ambiguïtés. Les auteurs du rapport indiquent notamment que la corruption n a fait l objet d aucune action publique vigoureuse, ni de débat, ni de réflexion poussée. Cet état s est traduit par la persistance et le développement de pratiques laxistes à tous les niveaux de la vie politique économique et sociale. 24. Selon le CIGB, la lutte contre la corruption et les autres formes d infractions économiques, passe par la ratification des instruments internationaux (en particulier la convention des NU sur la corruption de juin 2003), par le renforcement du dispositif juridique, par l engagement ferme de l Etat, par la responsabilisation et le renforcement des capacité de la société civile et par la promotion de l éthique. Notons que parmi les mesures concrètes proposées par le CIBG, figure l adoption des textes d application des lois existantes (en particulier la loi pénale de 1972) et la création d une haute autorité de coordination de lutte contre la corruption au plan national comprenant l Etat, le secteur privé et la société civile. B. Mesures préventives applicables aux Institutions financières et non financières 25. Identification de la clientèle et conservation des documents. S agissant de l obligation d identification de la clientèle, la loi exige que les banques et les institutions financières s assurent, à l aide de documents probants officiels, de l identité véritable de leurs clients habituels ou occasionnels, ainsi que de leur adresse. L identification d une personne morale est effectuée par la production des statuts ou de tout document établissant qu elle a été légalement enregistrée au registre du commerce. L obligation de se renseigner sur le véritable ayant droit est également prescrite chaque fois qu un doute subsiste sur l identité véritable du client. Les normes d identification des clients sont également appliquées aux organismes de transmission de fonds alternatifs. La loi contient par ailleurs des dispositions concernant les Personnes politiquement exposées présentes en Mauritanie ou à l étranger (PEP) selon lesquelles les organismes financiers doivent en plus des mesures d identification ordinaires, mettre en place un système de surveillance accrue pour leurs relations d affaire nouées avec des personnes politiquement exposées ou avec leur entourage le plus proche. En revanche, la loi ne définit pas la notion de PPE, ce qui est de nature à en limiter la portée pratique. 26. En vertu de la loi sont considérées comme personnes assujetties au titre de l article 6 les professions et entreprises non financières désignées (EPNFD), à savoir, les avocats, les notaires, les agents immobiliers et les experts-comptables, les négociants en pierres précieuses et les négociants en métaux précieux. En outre, ces EPNFD sont tenues de prendre des mesures de vigilance permettant de connaitre leurs clients sous la responsabilité de leurs autorités de contrôle. Toutefois, soulignons que les autorités d autorégulation n avaient toujours pas adopté au jour de la mission, de mesures explicitant à leurs membres les conditions d application du devoir de vigilance.par ailleurs, outre l absence de mise en œuvre de la loi, le devoir de conservation des documents ne s applique pas expressément aux EPNFD. 27. Déclarations de soupçons. Conformément à l article 6 de la loi , les établissements de crédit et autres organismes financiers, les compagnies d assurance, et sous certaines conditions les professions du droit et du chiffre (avocats, notaires, commissaires aux comptes), les agents immobiliers, les négociants en pierres et métaux précieux ainsi que les ONG sont tenus de transmettre à la CANIF une déclaration d opération suspecte (DOS) lorsque les fonds de leurs clients constituent le produit d une infraction de blanchiment ou de financement du terrorisme. 910 Toutefois, comme la CANIF n est pas encore opérationnelle, les dispositions préventives relatives aux DOS ne sont toujours pas à ce jour appliquées. 28. Contrôle interne, formation et audit. En matière de contrôle interne, la Mauritanie dispose de normes contraignantes quant à l obligation faite aux banques de se doter de programmes internes de lutte contre le blanchiment prévoyant notamment la centralisation des informations sur l identité des clients et des donneurs d ordre, la formation continue des employés ainsi que la mise ne place d un dispositif de contrôle interne de l application et de l efficacité des mesures adoptées. 29. Sur le plan pratique cependant, la mission a relevé plusieurs insuffisances en matière de contrôle : certains établissements de crédit ne disposent pas encore, à l exception de banques filiales de grands groupes étrangers, des outils automatisés de surveillance et de détection des opérations inhabituelles/douteuses ou complexes. A quelques exceptions près, il n existe pas encore de correspondant anti-blanchiment dans toutes les banques ; quant au devoir de vigilance au sujet de la clientèle et au dispositif de déclarations d opérations suspectes, il n est pas encore généralisé. Les auditeurs externes ne sont pas encore familiarisés aux questions relatives au blanchiment et au financement du terrorisme. 30. Dans le secteur des assurances, il n existe ni normes ni procédures professionnelles internes visant à prévenir l utilisation des compagnies d assurances pour blanchir des capitaux ou financer le terrorisme. 31. Régulation et surveillance prudentielle. La BCM est l autorité de surveillance des banques et autres organismes financiers. En vertu de la loi bancaire , elle dispose des pouvoirs de surveillance et de sanction adéquats. Bien que la loi bancaire ne vise pas spécifiquement le risque du blanchiment dans la famille des risques contrôlés par la BCM, cette dernière est bien l organe compétent pour s assurer que les établissements de crédit assujettis se conforment aux normes en vigueur, en particulier celles issues de la loi Cependant, les textes anti-blanchiment étant par ailleurs de création récente, la BCM n a encore jamais conduit d enquête sur place ciblée sur la thématique du blanchiment. Par ailleurs, Dans le secteur des assurances, la DCA (Direction de contrôle des assurances) au Ministère du Commerce n a pas non plus mené ce type d enquête pour les mêmes raisons. Les organismes susvisés n ont pas non plus édicté d instructions LBC/FT applicables aux institutions qui leur sont assujetties. La surveillance des changeurs manuels, des sociétés de transferts de fonds (Western Union) comme des institutions de micro crédit confiée à la BCM est également insuffisante, voire inexistante. Aucun contrôle LBC/FT sur pièces et sur place n a été à ce jour diligenté dans ces secteurs. 32. Il convient en outre de noter une absence de contrôle du respect de la loi de la part des organismes d autorégulation chargés de la régulation et de la supervision de certaines professions non financières, notamment les avocats et les comptables, qui ne sont pas au fait des nouvelles obligations pesant sur leurs professions. A ce titre, les différents Ordres rencontrés par la mission n ont pour l heure pris aucune mesure (1) fixant les modalités du devoir de vigilance auquel leurs membres sont assujettis, et (2) organisant le contrôle du respect du dispositif de LBC/FT. Par ailleurs, les EPNFD ne relevant pas d autorité d autorégulation propre, notamment les agents immobiliers et les négociants en pierres et métaux précieux, ne sont pas soumises à une supervision efficace, puisque la CANIF n est pas encore une entité opérationnelle. En effet, la loi confère à celle-ci le soin de veiller à ce que ces professionnels appliquent le dispositif de LBC/FT. 1011 33. Il ressort des entretiens de la mission une insuffisance des contrôles ab initio et en cours d activité par les administrations en charge des ONG. C. Conclusion 34. La mission observe que la lutte BC/FT est à son commencement pour la République Islamique de Mauritanie et que beaucoup reste à faire dans ce domaine malgré les évolutions juridiques survenue depuis ces derniers mois. Dans la plupart des secteurs, c est un état d esprit et un système qu il va falloir construire autour de nouveaux textes. La culture du contrôle doit être sensiblement renforcée, spécialement dans le secteur financier et notamment bancaire. Il appartient aux institutions financières de tirer toutes les conséquences organisationnelle, structurelle, fonctionnelle et juridique du nouveau régime anti-blanchiment. La CANIF et les autorités prudentielles requièrent un financement, des structures et une formation adéquats pour leur personnel. Les autorités policière et judiciaire ont également besoin d un financement, d une formation et de procédures pour mettre en place des outils d investigation et de poursuite judiciaire pour traquer les opérations de blanchiment et de financement du terrorisme. 35. Plus largement, la mise en œuvre effective du nouveau régime LBC/FT dépendra très étroitement de la capacité des autorités nationales à réformer les structures administratives et judiciaires du pays. La politique LBC/FT devra aussi s inscrire dans la stratégie plus générale de promotion de la bonne gouvernance. En outre, il conviendra d allouer à cette politique ambitieuse de réforme les moyens budgétaires nécessaires à leur mise en œuvre. D. Évaluation du niveau de conformité aux normes du GAFI 36. En dépit des efforts accomplis au cours de la période récente, l évaluation montre un faible niveau de conformité de la Mauritanie aux recommandations du GAFI. Des insuffisances ont été observées dans de nombreux domaines. La mission encourage les autorités à accélérer la réforme du régime juridique actuel et à donner à la CANIF les moyens techniques et humains nécessaires afin de satisfaire aux normes internationales. Annexe : Plan d action recommandé pour l amélioration du niveau de conformité aux recommandations du GAFI 1112 Table 2: Plan d action recommandé pour améliorer le system LBC/FT Recommandations Principales mesures recommandées du GAFI Système juridique et mesures institutionnelles Champ d application de Créer un casier judiciaire automatisé et centralisé. l infraction de blanchiment de capitaux (R 1, R 2 et 32) Créer des bases de données automatisées de recensement d information au niveau de la police, des douanes et de la justice permettant notamment une centralisation de l information et Confiscation, gel et saisie des biens d origine criminelle (R3 et R32) Incrimination du financement du terrorisme (RS II et R32) Confiscation du produit d activités criminelles ou d actifs utilisés pour financer le terrorisme (RS III) l établissement de statistiques fiables. Créer des outils statistiques permettant le recensement des informations portant sur le nombre et la nature des actifs saisis. Le législateur devrait donc expressément prévoir la répression de la tentative de financement du terrorisme. Sur la conformité à la recommandation 32, le dispositif est à parfaire sur le plan tant structurel (services d études et de statistiques compétents en matière de criminalité organisée et notamment de blanchiment et de financement du terrorisme au sein des différents partenaires administratifs : douanes, police, Justice, CRF, mise en commun des données pour des analyses pertinentes sans doute via la CANIF) que financier ( budget adéquate et mise en commun des compétences pour éviter les déperditions d information et des analyses parcellaires). Créer un organisme interministériel, comprenant des représentants des différents acteurs institutionnels et des professionnels pour coordonner la politique de lutte contre le FT et en dresser un bilan régulier. Mettre en œuvre des procédures spécifiques afin d appliquer d appliquer les résolutions des Nations Unies relatives au gel des avoirs des terroristes et autres personnes suspectées. Ces dispositifs de nature administrative et judiciaire devraient être clairement décrits par voie législative et réglementaire, en prenant en compte l effectivité du dispositif et en intégrant un suivi de ces mesures. Service de Renseignement Installer le SRF et le rendre opérationnel 1213 Financier (R26, R 30 et R32) Application de la loi, poursuites et autres autorités compétentes (R 27, R28, R 30 et R32) Doter le SRF des moyens humains, technologiques et budgétaires adéquates pour l accomplissement de sa mission. Etablir des statistiques sur le nombre des DOS reçues, instruites et transmises au Procureur. Former les magistrats à la lutte contre la criminalité financière organisée. Doter les autorités judiciaires de ressources financières, humaines et techniques adéquates. Renforcer notamment les moyens humains, en magistrats et en personnel des greffes ainsi que les moyens matériels permettant une gestion plus efficace des taches quotidiennes dans les tribunaux. Créer un système de collecte d informations statistiques sur les poursuites diligentées et les condamnations prononcées. Mesures préventives applicables aux institutions financières Devoir de vigilance ; Identification de la clientèle et devoir de conservation des documents (R. 5, 6, 7, 8 Rédiger et diffuser auprès des secteurs assujettis (banques, assurances, changeurs manuels) des instructions claires et détaillées précisant les conditions d application de la loi et 10) Conduire une analyse du risque au sein du secteur financier afin de déterminer la ou les catégories de client et les types d opérations qui présentent un niveau élevé d exposition au risque de blanchiment. Inciter les banques et autres établissements financiers à mettre à jour les dossiers de clients anciens, personnes physiques comme morales. Encourager toutes les banques à élaborer des instructions internes relatives au devoir de vigilance au sujet de la clientèle (politique d acceptation de la clientèle, identification du client, règles de conservation et d archivage des informations). Rappeler aux banques l obligation de comprendre la propriété et la structure de contrôle d un client, personne morale, car en pratique, ces prescriptions ne sont pas respectées. Comme le prévoit la loi en sont art. 10, une Instruction du Gouverneur de la Banque Centrale devrait fixer dans les meilleurs délais les modalités des mesures de vigilance spécifiques aux PPE. 1314 Cette instruction devrait en particulier définir le concept de PPE. Il serait souhaitable que pour les changeurs manuels, une instruction de la BCM précise qu ils sont tenus de consigner, dans l ordre chronologique toutes opérations, leur nature et leur montant, avec indication des noms et prénoms du client, ainsi que du numéro de documents présentés, sur un registre coté et paraphé par l autorité administrative compétente et de conserver ledit registre pendant 10 ans après la dernière opération enregistrée Recours aux intermédiares (R9) Secret bancaire et confidentialité (R4) Transferts électronique de fonds (RS VII) Surveillance des opérations (R11) Banques fictives (R18) Réglementation et surveillance, autorités compétentes et leurs attributions (R17, R23, R29, Les autorités sont invitées à publier une instruction fixant notamment les conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent faire appel à des tiers. Prendre une instruction précisant les modalités d application de l art. 26 de la loi Préciser aux banques et autres établissements financiers les conditions d application de l art. 13 de la loi portant sur la surveillance des opérations réalisées dans des conditions de complexité inhabituelle ou injustifiée. Encourager les banques à élaborer des instructions internes relatives à la surveillance continue des comptes et des transactions, définition du rôle des structures internes de contrôle (inspection et audit) en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Prévoir des dispositions concernant les Opérations avec les résidents des pays n appliquant pas ou appliquant insuffisamment les Recommandations. Compléter l instruction 006/GR/2000 sur le contrôle interne en y incluant le risque BC/FT dans la liste des familles de risques devant être couverte par le dispositif de surveillance des risques bancaires La BCM est invitée à : contrôler la bonne application des dispositions légales et réglementaires au sein des entités 1415 R30) assujetties (banques, établissements financiers, changeurs manuels, institutions de micro finance). s assurer que les banques disposent, sur ce sujet, de moyens adéquats de prévention, de détection et de déclaration. vérifier que les banques disposent d un personnel formé et qualifié pour prévenir et détecter les opérations de blanchiment. Même recommandation pour le secteur des assurances Lignes directrices (R25) Elaborer pour les banque, les autres établissements financiers et les changeurs manuels des instructions détaillées afin de les aider à appliquer les mesures nationales LBC/FT Déclaration d opérations suspectes (R. 13, R14, R19, R 25 et SR IV) Réglementation et surveillance (R 23, 29 et 32) Elaborer un imprimé type de DOS et le diffuser auprès de tous les secteurs assujettis avec des instructions claires pour le servir. Etablir des directives pour aider les institutions financières à détecter les types d activités financières suspectes de leur client (exercice de typologie) Expliquer aux secteurs assujettis les lois et autres obligations en vigueur en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et donner aux institutions financières des conseils sur la manière dont elles peuvent se conformer à ces lois et obligations. La BCM est invitée à : contrôler la bonne application des dispositions légales et réglementaires en la matière s assurer que les banques disposent, sur ce sujet, de moyens adéquats de prévention, de détection et de déclaration vérifier que les banques disposent d un personnel formé et qualifié pour prévenir et détecter les opérations de blanchiment. Délivrer aux inspecteurs de la CSBF une formation adaptée en matière de surveillance du blanchiment. Développer des outils méthodologiques LBC pour les inspecteurs pour guider leurs travaux de contrôle sur pièces et sur place. Même observations pour le secteur des assurances Un programme d enquêtes ciblées devrait aussi être entrepris sans tarder auprès des banques mauritaniennes pour s assurer que les personnes 1516 Remise de fonds alternative (RS VI) suspectées de terrorisme par les Nations Unies ou par d autres organismes étrangers, ne se trouvent pas parmi les clients des banques de la place. Contrôler le respect des normes LBC/FT au sein des réseaux alternatifs de remise de fonds Mesures préventives applicables aux entreprises et professions non financièresdésignées Identification de la clientèle et conservation des documents (R12) Déclarations d opérations suspectes (R 16) Contrôle interne, conformité et audit (R 16) Modifier l art. 14 de la loi afin de préciser les mesures devant être prises par les EPNFD afin de satisfaire à leur devoir de vigilance. Ceci pourrait être effectué soit en ajoutant à l article 14 un renvoie aux différents articles explicitant les mesures de vigilance devant être prises par les organismes financiers, soit en énumérant précisément les différentes mesures à prendre pour satisfaire à cette obligation. Cette approche permettrait, en outre, de pallier à l absence de disposition relative l application du devoir de vigilance pour les EPNFD n étant pas soumises à une autorité de contrôle, en encadrant de manière précise le devoir de vigilance. Amender la loi afin de soumettre les EPNFD aux obligations de conservation des documents Mettre en place la CANIF dans les meilleurs délais afin que les EPNFD puissent déclarer leurs soupçons dans les conditions prévues par la loi. Inviter les autorités d autorégulations (Ordre des avocats, Ordre des experts-comptables, Ordre des Notaires) à organiser dans les meilleurs délais le contrôle du respect de la législation en matière de LBC/FT par leurs assujettis. A ce titre, il conviendrait qu elles édictent des lignes directrices destinées à aider les professions concernées à appliquer leurs nouvelles obligations. En ce qui concerne les entités pour lesquelles la CANIF devra exercer un rôle de superviseur de la bonne application de la loi LBC/FT, il semble impératif que: les autorités mauritaniennes créent la CANIF dans les meilleurs délais ; 1617 la CANIF soit dotée de ressources financières, humaines et techniques adéquates pour exercer les contrôles ; soient fixées les modalités pratiques de l exercice de ce contrôle, à savoir organiser le contrôle sur pièces et sur place ; et la CANIF dispose de pouvoir de sanctions adéquats. Réglementation, Supervision et contrôle (R17, 24-25) Indiquer quelles sont les autorités en charge de la surveillance de la conformité aux normes LBC pour les entreprises et professions non financières. S assurer que les organismes d autorégulation concernés exercent un contrôle effectif du respect par leurs assujettis respectifs de leurs nouvelles obligations. S assurer que les organismes d autorégulation établissent des lignes directrices destinées à aider leurs assujettis à appliquer et respecter leurs nouvelles obligations. Personnes morales, constructions juridiques et Organismes à but non lucratif Personnes morales (R 33) Prendre les textes d application nécessaires à l effet de rendre opérationnel le registre du commerce dans des délais raisonnables. ONG (RS VIII) Réguler davantage ce secteur Renforcer les contrôles Coopération nationale et internationale Coopération nationale et coordination (R31) Organiser les modalités de la coopération entre les différents services et institutions intervenant dans la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (protocole d accords pour l échange d information, confidentialité ) Conventions Internationales et résolutions des Nations Unies (R35 et SR I) Les autorités mauritaniennes sont invitées à : ratifier dans des délais raisonnables la convention de Palerme et ses Protocoles Additionnels; Prévoir la diffusion systématique des listes de l ONU auprès des organismes financiers. Même chose pour les entités désignées par d autres pays ; 1718 S assurer de la bonne application des instruments susvisés. Entraide judiciaire (R 32, SRV) Les règles mises en place par la loi sont conformes aux exigences des standards internationaux. Leur mise en œuvre pratique du dispositif n est toutefois pas encore assurée. Les autorités mauritaniennes devraient mettre en place des outils statistiques afin de connaître les montants saisis et confisqués, et plus généralement de faire un bilan précis des demandes d entraide internationales. Une structure de gestion des fonds saisis à la fois dans le contexte de la coopération internationale mais aussi pour l activité nationale pourrait être envisagées. Extradition (R32, 37 et 39, SRV) Autres formes de coopérations (R. 32 et 40, SRV) Autres mesures et sujets pertinents dans le cadre de la LBC/FT Les autorités mauritaniennes devraient mettre en place des outils statistiques afin de faire un bilan précis des demandes d extradition reçues et envoyées. Adopter de nouvelles lois autorisant les superviseurs à collaborer avec leurs homologues étrangers afin de renforcer la coopération prudentielle au niveau international. Autres sujets Mettre en œuvre l ensemble des réformes envisagées en matière de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption. Mesures prises par les autorités [à compléter en concertation avec les autorités, suite aux réponses du pays aux conclusions de l évaluation] 1819 19 Montrer encore
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