Source: http://docplayer.fr/49531924-Mandat-du-comite-de-gouvernance-et-d-ethique.html
Timestamp: 2018-07-23 17:49:34+00:00
Document Index: 989120

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 41', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 10', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 13', 'art. 5']

1 1. Constitution MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE ET D ÉTHIQUE Est constitué un comité du conseil d administration appelé Comité de gouvernance et d éthique. (art. 13.3) 2. Composition Le comité est composé des membres du conseil désignés parmi les membres indépendants. (art. 13.4) 3. Invités Les autres membres du conseil peuvent être invités à participer aux réunions du comité sur une base régulière (membres-invités) ou occasionnelle sans être membres du comité. Le président du conseil d administration peut participer à toute réunion du comité. (art. 13.7) 4. Réunions Les réunions sont convoquées au moyen d un avis transmis aux membres par le secrétaire ou le secrétaire-adjoint au nom du président du comité. Les réunions du comité peuvent être tenues sans avis pourvu que les membres y consentent. La présence d un membre à une réunion équivaut à son consentement. Les membres du comité se rencontrent régulièrement avant ou après une réunion sans la présence de la direction. 5. Quorum Le quorum aux réunions est constitué de la majorité des membres. 6. Présidence Le président du comité, tel que désigné par le conseil d administration, préside les réunions du comité. En son absence, les membres présents peuvent élire parmi eux un président. 7. Secrétariat Le secrétaire ou le secrétaire-adjoint de la Caisse agit comme secrétaire. 1
2 8. Mandat Le comité a pour mandat d assurer le conseil d administration que la Caisse maintient les plus hauts standards en matière de gouvernance et d éthique. Il est en charge de revoir la structure, la composition, le rendement et les opérations du conseil et de ses comités. Les responsabilités du Comité de gouvernance et d éthique comprennent ce qui suit : Politiques et pratiques en matière de gouvernance et d éthique a) examiner et soumettre au conseil pour adoption et revoir annuellement les règles de gouvernance de la Caisse; (art (1 )) b) examiner et soumettre au conseil pour adoption et revoir annuellement les règles d éthique et de déontologie applicables aux membres du conseil d administration, aux dirigeants et employés de la Caisse et de ses filiales en propriété exclusive, incluant des règles en matière de conflit d intérêts; (art (4 ) et 13.1 (8 )) c) réviser toute infraction aux règles d éthique et de déontologie commise par un membre du conseil, un membre de la haute direction ou un employé ainsi que toute sanction imposée à la suite d une telle infraction; d) revoir et, s il le juge à propos, approuver toute renonciation aux règles d éthique et de déontologie demandée par un membre de la haute direction ou un administrateur; e) examiner et soumettre au conseil pour approbation : i) une politique sur l investissement socialement responsable; (art (7 )) ii) iii) iv) un processus d évaluation des règles de gouvernance dans les filiales en propriété exclusive de la Caisse; une politique sur les principes de gouvernance que la Caisse entend promouvoir dans les sociétés où elle exerce son droit de vote; un règlement prescrivant des mesures de contrôle pour assurer l observation de l article 41 de la loi sur la Caisse portant sur l utilisation personnelle de renseignements obtenus sur les opérations de la Caisse; (art. 41) v) un règlement établissant les cas où un dirigeant de la Caisse est assujetti à l article 42 de la loi sur la Caisse portant sur les déclarations d intérêt; (art. 42) 2
3 f) vérifier que chaque membre au conseil d administration communique au conseil, lors de son entrée en fonction et annuellement par la suite, la liste des intérêts qu il détient dans des personnes morales de même que la liste de tels intérêts que détient son conjoint avec un relevé des opérations ayant modifié ces listes dans le cours de l année; (art. 42) Structure, composition, rendement et opérations du conseil et de ses comités g) voir à la mise en place et au maintien de structures et procédures pour permettre au conseil d administration d agir de manière indépendante de la direction; (art (2 )) h) revoir annuellement les mandats du conseil et des comités du conseil d administration et recommander au conseil les changements qui devraient y être apportés, le cas échéant; (art (3 )) i) revoir à chaque année, la composition, la taille et la structure des comités du conseil et la nomination des présidents des comités; (art (10 )) j) recommander au conseil le profil d expertise et d expérience pour le choix des membres indépendants, en collaboration avec le Comité des ressources humaines; (art. 5.6 et 13.10) k) revoir annuellement la démarche d évaluation des membres du conseil, du conseil dans son ensemble, des comités du conseil, du président du conseil et des présidents des comités, et recommander les plans d actions qu il juge appropriés au conseil; l) revoir périodiquement les besoins du conseil et des comités du conseil en ce qui concerne la fréquence de leurs réunions, l ordre du jour des réunions, les documents de travail, les rapports et les renseignements ainsi que le déroulement des réunions et effectuer des recommandations au conseil à cet égard; m) revoir le processus d accueil des nouveaux membres ainsi que le programme de formation continue et de perfectionnement des membres du conseil, et recommander périodiquement au conseil les changements qui devraient y être apportés; 3
4 n) revoir périodiquement : i) la procédure de destitution d un membre du conseil; (art. 5.8) ii) le nombre de réunions à partir duquel l absence d un membre constitue une vacance; (art. 10) o) préparer périodiquement des recommandations à être transmises au gouvernement sur le traitement, le traitement additionnel, les honoraires ou les allocations de tous les membres du conseil, incluant le président du conseil et les présidents des comités, à l exception du président et chef de la direction; (art. 5) p) évaluer la qualité de membre indépendant au regard des critères établis par la loi et les règlements du gouvernement; (art. 5.5) q) recommander au conseil la désignation d un membre indépendant pour exercer les fonctions de président du conseil si un suppléant n a pas été nommé; (art. 5.9) r) recommander au conseil la constitution d autres comités du conseil pour l étude de questions particulières ou pour faciliter le bon fonctionnement de la Caisse et préciser les mandats qui leur sont attribués; (art. 13.5) Évaluation du rendement du comité s) revoir et évaluer annuellement la pertinence de son mandat et évaluer son efficacité à remplir son mandat. 9. Autres mandats Le comité exécute les autres mandats que lui confie le conseil d administration. 10. Ressources Le président et chef de la direction s assure que le comité dispose, en vue de l accomplissement de ses fonctions, des ressources humaines, matérielles et financières adéquates, notamment en ce qui concerne le recours à des experts externes. (art. 5.13) Lorsque le comité souhaite utiliser les services d experts externes, il transmet un avis préalable au président du conseil et au président et chef de la direction. Cet avis comporte la description du mandat et le budget prévu. Le président du conseil informe le conseil lorsque de tels mandats sont octroyés. 4
5 11. Rapports Le comité fait rapport au conseil d administration sur le résultat de ses travaux. Il soumet également à celui-ci un sommaire de ses travaux qui apparaît au rapport annuel de la Caisse et qui comprend les activités réalisées pendant l année financière, notamment son évaluation des structures et des procédures pour assurer l indépendance du conseil d administration. (art et 46 (l)) Les numéros mentionnés sous les articles correspondent aux articles pertinents de la Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec. 5