Source: https://fr.scribd.com/document/359357533/Convention-Thermale
Timestamp: 2018-09-26 00:38:16+00:00
Document Index: 79310624

Matched Legal Cases: ['art.1', "l'article 28", "l'article 1", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", 'arrêt ', 'arrêt ']

Le document officiel de la convention du thermalisme
Convention_collective_employe_AM_n3311_idcc1383.pdf
Snav Projet de Revision convention collective14092012
f Institutions Representatives Du Personnel Ds
Administation personne présentation B
DCG08CODroitSocialcorrige
texte Négociation emploi du 10 janvier 2013
Conv Syn Tec 2015
Ordonnances Pour Reformer Le Code Du Travail
Convention collective nationale du thermalisme du 10 septembre
1999. Etendue par arrêté du 2 mars 2000 JORF 11 mars 2000.
Compte tenu du caractère temporaire et cyclique de l'activité des établissements thermaux, à de rares
exceptions près, les organisations patronales et syndicales s'accordent à reconnaître la spécificité saisonnière
de l'activité thermale.
Dernière modification : Modifié par Avenant du 30 novembre 2000 BO conventions collectives 2001-2 non étendu.
La présente convention collective et ses annexes règlent les rapports entre employeurs et salariés - quelles
que soient les fonctions que ces derniers y exercent - travaillant dans des sociétés de droit privé à but
lucratif, exploitantes des établissements thermaux, sises en France métropolitaine, y compris la Corse, mais
également dans les DOM, autorisés à dispenser des soins, notamment aux assurés sociaux, conformément à
- aux personnes qui effectuent dans les établissements des stages de formation ou de perfectionnement sous
un contrat engageant une tutelle autre que l'établissement thermal ;
III. - Durée
Dernière modification le 10 juillet 2008 - Document généré le 21 avril 2017 - Copyright (C) 2007-2017 Legifrance
La présente convention est conclue pour la durée d'un an et se poursuivra par tacite reconduction d'année en
année. En tout état de cause, une remise à jour pourra intervenir tous les 5 ans, à la date anniversaire de la
signature et à la demande de la partie la plus diligente, sauf demande de révision ou dénonciation.
IV. - Révision
La convention collective est révisable au gré des parties.
Toute demande de révision par l'une des parties signataires, obligatoirement accompagnée d'une proposition
de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision, sera notifiée par lettre recommandée
avec avis de réception à chacune des autres parties signataires de la convention.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de l'accusé de réception de cette
lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un nouveau texte ; la présente convention
restera en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.
Les parties révisées donneront lieu à des avenants qui auront les mêmes effets que la convention.
V. - Dénonciation
La convention peut être à tout moment dénoncée, avec préavis de 3 mois, par l'une des parties signataires.
Toute dénonciation doit être notifiée par la partie signataire en cause à chacune des autres parties signataires
VI. - Avantages acquis
La présente convention ne peut, en aucun cas, porter atteinte aux avantages effectivement acquis à titre
individuel ou collectif à la date de la signature de la présente convention en ce qui concerne les salaires, les
conditions et la durée du travail.
VII. - Commission nationale d'interprétation
Il est créé une Commission paritaire nationale d'interprétation qui pourra être saisie par tout syndicat
représentatif au plan national à l'effet d'émettre un avis sur l'interprétation qui lui paraît devoir être donnée
à telle ou telle disposition de la convention collective ou d'une de ses annexes en vue de son application
La Commission paritaire nationale d'interprétation appelée à siéger pour l'examen d'une disposition
conventionnelle déterminée est composée d'un représentant de chacune des organisations syndicales
intéressées assisté éventuellement d'un suppléant et d'un nombre égal de représentants des organisations
d'employeurs signataires de la présente convention.
La Commission paritaire nationale d'interprétation instituée par le présent article convoque les organisations
intéressées au plus tard dans les 30 jours qui suivent sa saisine par l'une de ces organisations.
L'avis de la commission est adressé, dans les 8 jours qui suivent la réunion, aux organisations intéressées,
à charge pour celles-ci d'en assurer la diffusion auprès de leurs membres. En cas de divergence constatée
lors de la réunion de la commission sur l'interprétation à donner à telle ou telle disposition de la convention
collective ou de l'une de ses annexes, il est adressé un procès-verbal faisant état des différents avis émis par
Un règlement intérieur sera institué lors de la création de cette commission.
VIII. - Commission nationale de conciliation
Les conflits collectifs de travail sont soumis par la partie la plus diligente à une commission paritaire
nationale de conciliation composée dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article ci-dessus pour la
Commission paritaire nationale d'interprétation.
La commission se réunit obligatoirement dans un délai de 15 jours à compter de la date de la saisine. Les
organisations syndicales signataires sont convoquées par lettre recommandée.
Un procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation est établi et adressé aux organisations syndicales
intéressées ainsi qu'aux parties en cause.
IX. - Révision des salaires et de la classification
Les organisations syndicales représentatives d'employeurs et de salariés dans le champ d'application de la
convention se réunissent 1 fois par an pour négocier sur les salaires et, au moins une fois tous les 5 ans, pour
examiner la nécessité de réviser les classifications.
I. - Liberté d'opinion et liberté syndicale
Conformément à l'article L. 412-2 du code du travail, les parties contractantes reconnaissent et s'engagent à
respecter la liberté d'opinion ainsi que le droit pour les travailleurs d'adhérer librement ou d'appartenir à un
syndicat de leur choix pour la défense de leurs intérêts matériels et moraux.
Dans ces conditions, il ne sera apporté aucune entrave ni restriction à la liberté de constitution de sections
syndicales des syndicats représentatifs, lesquels respectivement pourront désigner leur délégué syndical.
Le personnel s'engage de son côté à respecter la liberté syndicale, la liberté d'opinion et la liberté du travail
Les parties signataires veilleront à la stricte observation des engagements définis ci-dessus et s'emploieront
auprès de leurs ressortissants respectifs à en assurer le respect intégral.
II. - Exercice du droit syndical
L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises et leurs établissements quels que soient
leur importance et le nombre de salariés.
Prenant en considération le fait que les établissements thermaux agréés et conventionnés par la sécurité
sociale dispensent dans une période déterminée, fixée à l'avance, des soins médicalement prescrits,
les parties signataires reconnaissent que le droit syndical s'exerce en tenant compte des horaires de
fonctionnement afin qu'il n'en résulte pas de perturbation dans le déroulement des cures et en respectant
notamment la nécessaire discrétion envers les curistes et leur famille.
2. Diffusion des publications syndicales
Affichage Chaque établissement met à la disposition des organisations syndicales représentatives des panneaux d'affichage situés dans les endroits accessibles à chaque salarié. Crédit d'heures Un crédit d'heures mensuel de délégation sera accordé à chacun des délégués syndicaux conformément à l'article L. chaises. Cette diffusion se fera dans le respect du préambule de l'article II. la direction et les organisations syndicales rechercheront par voie d'accord la possibilité de mettre un local à la disposition des sections syndicales. Chaque section pourra inviter des personnalités syndicales ou des techniciens extérieurs à l'entreprise après accord du chef d'établissement. Les communications syndicales se font librement sous la responsabilité des organisations syndicales. les moyens de fonctionnement et d'utilisation des locaux sont fixés en accord avec le directeur de l'établissement. 6. 3. armoire. conformément à l'article L. 4. 5. Collecte des cotisations La collecte des cotisations syndicales peut être effectuée à l'intérieur de l'établissement. distincts de ceux qui sont prévus pour les délégués du personnel et le comité d'entreprise. La mise en place des panneaux fait l'objet d'une négociation entre le représentant syndical et le chef d'établissement. Dans les établissements occupant moins de 120 salariés. 412-10 du code du travail.Document généré le 21 avril 2017 . Réunion des adhérents syndicaux Les adhérents de chaque section syndicale peuvent se réunir 1 fois par mois dans l'enceinte de l'établissement en dehors des heures de travail. Local syndical Dans les établissements occupant plus de 120 salariés (au sens de l'article L. 412-5 du code du travail). Dernière modification le 10 juillet 2008 . Les documents sont communiqués simultanément à l'affichage et à la direction. pour information. poste téléphonique est mis à la disposition des sections syndicales. Cette collecte se fera dans le respect du préambule de l'article II. Les modalités d'aménagement. 412-20 du code du travail. un local convenablement aménagé et comprenant au minimum table.Copyright (C) 2007-2017 Legifrance . et hors des locaux de travail suivant des modalités fixées contractuellement avec le chef d'établissement. 7.Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être diffusés dans l'enceinte de l'établissement.
Négociation d'entreprise Les négociations d'entreprise sont menées par l'employeur avec les organisations syndicales représentatives.et de la présentation d'une convocation dans des conditions à déterminer au sein de chaque établissement. Protection des délégués syndicaux Les délégués syndicaux régulièrement désignés bénéficieront des mesures de protection prévues par la loi du 28 octobre 1982 relative à l'exercice du droit syndical dans les entreprises.sauf circonstance exceptionnelle . . Absence pour raison syndicale Des autorisations d'absence sont accordées aux salariés mandatés pour assister aux réunions statutaires des organisations syndicales dans la limite de : .8.Document généré le 21 avril 2017 . . Le temps passé à la négociation est rémunéré comme temps de travail dans les conditions prévues aux articles L. 9. Ces absences ne réduiront pas les droits à congés.5 jours dont 1 rémunéré pour les établissements employant moins de 50 salariés. Dernière modification le 10 juillet 2008 .10 jours dont 5 rémunérés pour les établissements employant plus de 100 salariés . Les autorisations d'absence sont accordées sous réserve d'un préavis minimal de 15 jours . 132-20 et suivants du code du travail.Copyright (C) 2007-2017 Legifrance .5 jours dont 2 rémunérés pour les établissements employant entre 100 et 50 salariés . Ces jours sont accordés annuellement et ne sont pas cumulables d'une année sur l'autre. 10.
à l'exception des conjoints.Titre III : Institutions représentatives du personnel I. selon les dispositions prévues à l'article L. ils choisissent celle où ils font acte de candidature. Les élections se tiendront en période de haute saison. une réunion d'information pourra être organisée par les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. .Seuil et détermination des effectifs Les délégués du personnel sont mis en place dans les établissements. Dernière modification le 10 juillet 2008 . 421-1 du code du travail. 423-14 du code du travail. Les salariés occupant un emploi à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises . ayant travaillé 3 mois au moins dans l'entreprise . frères. descendants. au cours des 3 dernières années. sauf accord particulier avec la direction de l'établissement.par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives . b) Sont éligibles . 2. L.Document généré le 21 avril 2017 . Mise en place. ainsi que les principes généraux du droit électoral.les électeurs âgés de 18 ans accomplis.Copyright (C) 2007-2017 Legifrance .Délégués du personnel Article En vigueur étendu 1. Un tel accord devra être recherché aussi bien en cas de renouvellement des délégués du personnel qu'en cas de demande . . 423-2. travaillant dans l'entreprise dès lors qu'ils ont effectué 12 mois consécutifs ou non. 423-13 et L. Conditions d'électorat et d'éligibilité a) Sont électeurs les salariés âgés de 16 ans accomplis. ascendants. Organisation des élections Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales (y compris l'organisation du vote par correspondance) font l'objet d'une négociation en vue d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives.d'élections de délégués du personnel. A l'occasion de ces élections. Nombre de délégués Le nombre de délégués du personnel est fixé par l'article R. L. 423-1 du code du travail. L. 4. en dehors des heures de travail. 423-6. 423-3. Cet accord doit respecter les dispositions des articles L. soeurs ou alliés au même degré du chef d'entreprise . 3.
Ce local peut être commun aux délégués du personnel et au comité d'entreprise. consultés sur les licenciements pour motifs disciplinaires avant exécution de la décision. 424-1 du code du travail. 422-3 et L. 8. L. 5. . Protection sociale Les dispositions assurant la protection .Seuil et détermination des effectifs a) Un comité d'entreprise est constitué dans tout établissement employant au moins 50 salariés . . Attributions et pouvoirs des délégués du personnel Les attributions et pouvoirs des délégués du personnel sont précisés aux articles L. l'employeur met à la disposition des délégués du personnel un local aménagé. Les délégués du personnel sont. Les heures de délégation prises en heures supplémentaires seront traitées comme telles conformément aux articles L. des anciens délégués et des candidats aux fonctions de délégués relèvent des articles L.Copyright (C) 2007-2017 Legifrance .des délégués du personnel. Mise en place. Local Conformément à l'article L. Les heures de délégation prises en dehors des horaires de travail seront payées. 425-1 à L. 422-5 du code du travail. 212-5 et suivants du code du travail. 423-18 doivent être appliquées. 422-2.en cas de licenciement . 6.Comité d'entreprise Article En vigueur étendu 1. II. en outre. Dernière modification le 10 juillet 2008 . 425-3 du code du travail. 424-2 du code du travail. Utilisation des heures de délégation Les délégués du personnel disposent pour l'exercice de leurs fonctions d'un crédit d'heures mensuel fixé par l'article L. 422-1. L.Document généré le 21 avril 2017 . les dispositions de l'article L. En cas de carence. 7.Il en sera également ainsi lorsque l'employeur prendra l'initiative de la mise en place de délégués du personnel dans les conditions réglementaires. Ce crédit d'heures mensuel pourra être utilisé indifféremment par le délégué titulaire ou suppléant après accord du délégué titulaire.
travaillant dans l'entreprise dès lors qu'ils ont effectué 12 mois consécutifs ou non. Cet accord doit respecter les dispositions des articles L. 433-1 du code du travail . Organisation des élections Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales (y compris. éventuellement. Composition du comité d'entreprise a) La composition du comité d'entreprise est fixée par l'article L.par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives . 431-3 du code du travail . ayant travaillé 3 mois au moins dans l'entreprise . c) Mise en place du comité d'entreprise : les modalités d'information du personnel et des organisations syndicales sur l'organisation des élections sont édictées par l'article L. 433-2. 434-12 du code du travail. 4. au cours des 3 dernières années. Conditions d'électorat et d'éligibilité a) Sont électeurs les salariés âgés de 16 ans accomplis. Les élections se tiendront en période de haute saison. 434-1 à L. 5. 433-9 et L. Un tel accord devra être recherché aussi bien en cas de renouvellement du comité d'entreprise qu'en cas de demande . descendants. b) Les modalités de fonctionnement du comité d'entreprise sont précisées aux articles L. soeurs ou alliés au même degré du chef d'entreprise . 2.les électeurs âgés de 18 ans accomplis.Copyright (C) 2007-2017 Legifrance . b) Sont éligibles . 436-3 du code du travail. 6. L. le nombre des membres élus est fixé par l'article R. des anciens membres et des candidats aux fonctions de membres de la délégation du personnel constituent les articles L. 431-1. 3. 433-13 du code du travail. frères. 436-1 à L.Document généré le 21 avril 2017 . 433-10 du code du travail. l'organisation du vote par correspondance) font l'objet d'une négociation en vue d'un accord entre le chef d'entreprise ou son représentant et les organisations syndicales représentatives. L. ascendants. Protection légale Les dispositions assurant la protection des membres de la délégation du personnel au comité d'entreprise. ils choisissent celle où ils font acte de candidature.b) Les conditions de mise en place de l'institution sont précisées aux articles L. 433-1 dudit code . 431-2 et L.à l'exception des conjoints. Les salariés occupant un emploi à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises .d'élections au comité d'entreprise. Attributions et pouvoirs du comité d'entreprise Dernière modification le 10 juillet 2008 .
212-5 et suivants du code du travail.titulaires . 6.1. Les heures de délégation prises en dehors des horaires de travail seront payées. Les heures de délégation prises en heures supplémentaires seront traitées comme telles conformément aux articles L. précisés aux articles L. 432-9 du code du travail. 432-8 et L. Attributions économiques Les attributions et pouvoirs des comités d'entreprise sont .6. les membres élus .2. 432-5 du code du travail. Confidentialité Les membres des comités d'entreprise ainsi que les représentants syndicaux sont. en application de l'article L. tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le chef d'entreprise ou son représentant.précisées aux articles L.du comité d'entreprise et les représentants syndicaux au comité d'entreprise disposent de crédits d'heures tels que définis à l'article L.1.1. Attributions économiques et confidentialité : 6. 6. 7. 434-1 du code du travail. 9.20 % de la masse salariale brute de l'année précédente. Ressources du comité d'entreprise Le comité d'entreprise perçoit.Document généré le 21 avril 2017 .Copyright (C) 2007-2017 Legifrance . 432-7 du code du travail. 434-8 du code du travail) un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions. 434-8 du code du travail. Gestion des activités sociales et culturelles Les attributions et pouvoirs des comités d'entreprise sont. Utilisation des heures de délégation Pour l'exercice de leurs fonctions. par application du 2e alinéa de l'article L.20 % du montant de la masse salariale brute de l'année précédente.2. une subvention de fonctionnement égale à 0. en ce qui concerne la gestion des activités sociales et culturelles. 432-1 à L. Local L'employeur met à la disposition du comité (en application de l'article L. Dernière modification le 10 juillet 2008 .1. 8.en ce qui concerne les attributions d'ordre économique . Le crédit d'heures mensuel pourra être utilisé indifféremment par le délégué titulaire ou suppléant après accord du délégué titulaire. La subvention relative aux oeuvres sociales et culturelles du comité d'entreprise est fixée à 0.
ils peuvent cependant confier au comité central d'entreprise la gestion d'activités communes. .Copyright (C) 2007-2017 Legifrance . 1. Attributions Les comités d'établissement assurent et contrôlent la gestion de toutes les activités sociales et culturelles . conformément aux dispositions du code du travail.20 % du montant de la masse salariale brute de l'année précédente. un comité d'établissement est mis en place dans chacun des établissements dès lors que le seuil des effectifs exigé pour la mise en place d'un comité d'entreprise est atteint conformément à l'article L. Ressources Le comité d'établissement perçoit une subvention de fonctionnement égale à 0.20 % de la masse salariale de l'année précédente. 1.Comité d'établissement et comité central d'entreprise Article En vigueur étendu 1. La subvention relative aux oeuvres sociales et culturelles du comité d'établissement est fixée à 0. Carence du comité d'établissement. En toutes autres matières. III.Document généré le 21 avril 2017 .4.2. .3. 1.Conséquences Dernière modification le 10 juillet 2008 . Comité d'établissement 1. 1. Cette subvention ne pourra en aucun cas être inférieure à celle en vigueur au sein des entreprises à la date d'application de la présente convention. ils ont les mêmes pouvoirs que les comités d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés aux responsables des établissements composant l'entreprise.Cette subvention ne pourra en aucun cas être inférieure à celle en vigueur au sein des entreprises à la date d'application de la présente convention. 435-1 du code du travail. Composition et fonctionnement La composition et le fonctionnement des comités d'établissement sont identiques à ceux des comités d'entreprise. Mise en place Lorsqu'une entreprise comporte plusieurs établissements distincts.5.1.
le devenir de l'entreprise.Copyright (C) 2007-2017 Legifrance . 2.3.Comité d'hygiène.un comité central d'entreprise. Le comité central d'entreprise est préalablement informé de toute reconversion. Mise en place Lorsqu'une entreprise comporte plusieurs établissements distincts dans lesquels des comités d'établissement sont mis en place conformément au paragraphe III-1 ci-dessus. à connaître . de sécurité et des conditions de travail. d'habilitation ou d'agrément. il est en outre mis en place . 431-2 du code du travail.3. Composition La composition du comité d'hygiène. changement de raison sociale. L. Pour les modalités de calcul des effectifs. 2. 435-3 du code du travail.Lorsqu'il y a carence.pour avis . Dernière modification le 10 juillet 2008 .3. . Il est également amené. Conformément à l'article L. mutation. dans les établissements de moins de 50 salariés. les délégués du personnel sont investis des missions du CHSCT.Document généré le 21 avril 2017 . s'il y a lieu.au niveau de l'entreprise . 435-4 du code du travail. 2. 5e alinéa). 236-1. de sécurité et des conditions de travail 1. 2.2.3. Seuil et détermination des effectifs Dans chaque établissement d'au moins 50 salariés est constitué un comité d'hygiène. se reporter à l'article L. 433-13.3. Comité central d'entreprise 2. 236-5 et R. Attributions 2. 2. de sécurité et des conditions de travail est fixée par les articles L. 2. IV. 236-1 du code du travail. les conséquences de celle-ci sont identiques à celles qui sont précisées en cas de carence du comité d'entreprise (art.1.2. Composition et fonctionnement La composition et le fonctionnement du comité central d'entreprise sont précisés à l'article L.1. Elles sont précisées à l'article L.
1er et 2e alinéas.Copyright (C) 2007-2017 Legifrance . Crédits d'heures Les membres du comité d'hygiène. de sécurité et des conditions de travail bénéficient . 5. Cette formation est octroyée au représentant du personnel au CHSCT à l'occasion de son premier mandat et renouvelée lorsque l'intéressé a exercé ce mandat pendant 4 ans consécutifs ou non. Le comité d'hygiène. 236-7 du code du travail. à défaut. Un secrétaire est élu par le comité parmi les représentants du personnel au CHSCT. 3. du code du travail. 236-10 et L. Il reçoit. bénéficient d'une autorisation d'absence pour formation de 5 jours dont 3 rémunérés dans les établissements de moins de 300 salariés. Attributions Les attributions du comité d'hygiène. les informations précisées aux articles L. Formation Dans les établissements de plus de 50 salariés. de sécurité et des conditions de travail ou. en outre. les informations contenues dans les articles R. de sécurité et des conditions de travail sont fixées par l'article L. 236-4 du même code et également. Les représentants du personnel au CHSCT. de sécurité et des conditions de travail bénéficie des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions.Le comité est présidé par le chef d'établissement ou son représentant. de l'employeur. 4.pour l'exercice de leurs fonctions . 434-10. la formation des représentants du personnel membres du comité d'hygiène.de crédits d'heures dont l'importance et les conditions d'utilisation sont précisées à l'article L. Dernière modification le 10 juillet 2008 . définies par les dispositions légales ou par accord collectif. 241-41-1 et R. et d'une autorisation d'absence de 5 jours rémunérés dans les établissements de 300 salariés et plus. après communication par le médecin du travail. cette formation sera de préférence suivie en dehors des périodes de haute saison et devra prendre en compte les spécificités de l'établissement thermal.Document généré le 21 avril 2017 . En tout état de cause. permanents ou non. 236-3 et L. 241-41-3 du code du travail. des délégués du personnel est organisée selon les dispositions prévues aux articles L. 236-2 et suivants du code du travail.
. les employeurs feront connaître leurs besoins de personnel à l'ANPE. . les opinions. Devront notamment figurer : .Formalités et conditions générales d'embauche Article En vigueur étendu Conformément aux dispositions de l'article L. Dernière modification le 10 juillet 2008 . moeurs ou croyances philosophiques. la formation professionnelle.la date d'entrée. le type de contrat . Le personnel s'engage de son côté à respecter la liberté syndicale. 122-45. . Toute embauche fera l'objet d'un contrat écrit. stipulant au minimum les conditions essentielles du contrat de travail. Les employeurs s'engagent à n'exercer aucune pression sur le personnel en faveur de tel ou tel syndicat. 311-2-1 du code du travail. pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne l'embauche. d'avancement ou de congédiement et l'octroi d'avantages sociaux. Les offres d'embauche pourront également être faites par d'autres voies. le sexe.la nature de l'emploi et des fonctions en indiquant la catégorie de l'emploi .Document généré le 21 avril 2017 .la durée et le lieu de travail . Conformément aux dispositions de l'article L. 311-4. les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale. 311-2 et R. . quelles qu'elles soient. la conduite ou la répartition du travail. l'âge. politiques ou religieuses.Titre IV : Embauche I. les mesures de discipline. la nationalité ou l'état de santé sauf inaptitude constatée par la médecine du travail.la rémunération et le coefficient . dans les conditions légales définies à l'article L. Les parties signataires veilleront à la stricte observation des engagements définis ci-dessus et s'emploieront à en assurer le respect intégral auprès de leurs ressortissants respectifs. la liberté d'opinion et la liberté du travail des autres salariés.Copyright (C) 2007-2017 Legifrance .
il pourra être proposé différents types de contrats : .Document généré le 21 avril 2017 . conformément à l'article L. sa situation de famille.Copyright (C) 2007-2017 Legifrance .contrat à durée déterminée (selon les articles L. il devra annexer au contrat de travail du salarié la mention de l'URSSAF qui aura été destinataire de la déclaration préalable à l'embauche. titres et diplômes. Celui-ci sera mis à la disposition du personnel et affiché à une place convenable. l'employeur fera connaître par voie d'affichage. la création ou la vacance d'un poste. En fonction de la nature de l'emploi et des fonctions. dans les locaux du personnel. 122-1 et suivants) . 320 du code du travail. son appartenance à un régime de sécurité sociale ou autre organisme équivalent. ses références professionnelles antérieures s'il en a eu ainsi que ses titres et diplômes . . Le salarié fournira à l'employeur tous les renseignements afférents à son état civil. il lui sera demandé d'apporter la preuve de ces renseignements. Ces contrats peuvent être à temps complet. . Dernière modification le 10 juillet 2008 . La direction communiquera à tout nouveau salarié le règlement intérieur.contrat saisonnier . L'employeur devra effectuer avant toute embauche d'un salarié une déclaration d'embauche auprès de l'URSSAF du département où se trouve l'établissement.la période d'essai . . à temps partiel ou à temps partiel annualisé. L'employeur se conformera à la loi du 31 décembre 1991 concernant la remise au salarié des différents documents dont cette loi fait obligation .. pour ce faire.la convention collective d'appartenance. son lieu de résidence.Vacance de poste Article En vigueur étendu D'une manière générale. II. en fonction du poste à pourvoir et de la volonté des parties. .contrat à durée indéterminée.
l'employeur devra leur permettre de faire acte de candidature avant toute embauche extérieure. de la compétence et de la montée en charge de la saison. L'ordre de réembauche sera fonction de l'ancienneté. Dernière modification le 10 juillet 2008 . . il retrouvera un emploi conforme à sa qualification antérieure. .ouvriers. Le salarié reste libre d'accepter ou de refuser la proposition durant la période d'essai liée audit emploi.Copyright (C) 2007-2017 Legifrance .cadres : 3 mois .cadres supérieurs : déterminée par voie contractuelle.Réembauche des salariés sous contrat saisonnier Article En vigueur étendu Le salarié souhaitant reprendre un emploi la saison suivante fera connaître son intention par écrit avec accusé de réception au plus tard 2 mois avant le début de la saison. . L'employeur lui devra réponse dans un délai de 1 mois avant l'ouverture. IV. III. .Lorsqu'il s'agira de pourvoir à un ou plusieurs postes susceptibles d'être remplis par des salariés déjà employés par l'établissement et aptes à occuper ce ou ces postes. Seules les femmes en congé maternité ne sont pas soumises à cette obligation et conservent leurs droits pour la saison suivante.Période d'essai Article En vigueur étendu Le contrat de travail à durée indéterminée sera confirmé à l'issue d'une période d'essai fixée comme suit : . En cas de refus ou d'inaptitude. .agents de maîtrise : 2 mois . employés : 1 mois .Document généré le 21 avril 2017 .
Si le postulant est reconnu inapte.Document généré le 21 avril 2017 . A la demande de l'une des parties. la période d'essai pourra être renouvelée une fois pour une durée qui ne pourra excéder celle de la période d'essai initiale. elle devra être intégralement rétribuée pro rata temporis. 122-3-2 du code du travail. les accords et les moyens permettant la meilleure insertion possible des travailleurs handicapés. l'intéressé sera prévenu par la direction que le refus d'embauche ou de maintien est dû à son inaptitude physique. lorsque la durée prévue au contrat est au plus égale à 6 mois. . 122-3-2 du code du travail.Les travailleurs handicapés Article En vigueur étendu Les entreprises devront rechercher. quelle que soit la durée de la période d'essai effectuée. la période d'essai sera de 1 jour par semaine dans la limite de 2 semaines. au poste prévu. Pour les contrats à durée déterminée.Durant la période d'essai. par la médecine du travail. par lettre recommandée avec accusé de réception. VI. Dans ce cas. dans le cadre de la loi du 10 juillet 1987. la période d'essai sera de 1 jour par quinzaine dans la limite de 8 jours pour un contrat au plus égal à 6 mois et de 15 jours pour un contrat de plus de 6 mois. son entrée ou son maintien à l'issue de la période d'essai dans l'établissement lui sera refusé. En ce cas. avant l'embauche et au plus tard avant l'expiration de la période d'essai. Lors de l'éventuelle embauche à une nouvelle qualification. . une période d'essai sera établie conformément à l'article L. les parties pourront se séparer sans préavis ni indemnité. Lors de la réembauche. tout salarié fera l'objet d'un examen médical.Copyright (C) 2007-2017 Legifrance . V.Aptitude médicale Article En vigueur étendu Conformément aux dispositions des articles R. Dernière modification le 10 juillet 2008 . conformément à l'article L. la 2e année pour un emploi de qualification identique. 241-48 et suivants. et de 1 mois au-delà.
notamment de l'Agefiph. Les personnes handicapées bénéficieront d'une formation à la sécurité et à l'hygiène qui sera adaptée aux risques liés aux conditions de leur travail et à leur handicap.Les travailleurs handicapés qui accomplissent la même tâche qu'un salarié valide doivent bénéficier des conditions identiques de statut. de reclassement et des aides financières diverses.Document généré le 21 avril 2017 . Dans le cas contraire. Dernière modification le 10 juillet 2008 . un aménagement d'horaire pourra être établi à leur intention. les employeurs pourront adapter les postes de travail correspondants dans les conditions prévues à l'article L. dans des conditions particulières constatées par la Cotorep et le médecin du travail. lorsque leurs aptitudes physiques les placent. en complément de la formation à l'hygiène et à la sécurité destinée à tous les salariés. leur rémunération pourra être diminuée dans la limite réglementaire. De même.Copyright (C) 2007-2017 Legifrance . 323-9 du code du travail. salaire et qualification. L'organisme paritaire de concertation de la branche dressera un bilan chaque année de l'emploi des personnes handicapées et proposera des mesures d'amélioration des résultats. Il sera fait appel à l'organisation de formation et de régime de prévoyance de la branche. Des mesures de dépistage précoce des difficultés qui peuvent entraîner des inaptitudes et risques de licenciement seront prises rapidement avec le concours des médecins du travail pour rechercher les meilleurs moyens d'adaptation de poste. Dans les services où travaillent des salariés handicapés. pour le travail qu'ils ont à effectuer.
technologiques et sociales.Document généré le 21 avril 2017 . notamment dans le développement des techniques.Copyright (C) 2007-2017 Legifrance . décident de conduire leurs engagements et leurs efforts pour développer la formation des salariés de ce secteur. l'adaptation de la profession aux nouvelles données économiques. conscientes de l'intérêt et des enjeux de la formation professionnelle. les parties représentatives dans le champ d'application de la convention. Dernière modification le 10 juillet 2008 . Commission paritaire nationale de l'emploi Il est décidé de créer une Commission paritaire nationale de l'emploi spécifique à la branche. relatives à la formation et au perfectionnement professionnels. la promotion sociale. l'amélioration des conditions de travail.Titre V : Formation Article En vigueur étendu Conformément aux dispositions de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifiées.
Dernière modification le 10 juillet 2008 . les employeurs s'engagent à ne pratiquer aucune discrimination dans les rémunérations et les emplois entre les hommes et les femmes et entre les salariés français et étrangers.Document généré le 21 avril 2017 .Titre VI : Égalité de salaire et d'emploi Article En vigueur étendu A postes et emplois égaux.Copyright (C) 2007-2017 Legifrance .
d'entreprise ou d'établissement.Titre VII : Durée du travail Article En vigueur étendu La durée du travail est fixée conformément à la législation en vigueur et. Si le travail est continu sur une durée minimale de 6 heures effectives.Durée hebdomadaire du travail Article En vigueur étendu Fixée conformément à la législation en vigueur. (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. (2) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. l'aménagement du temps de travail et les contreparties feront l'objet d'une négociation entre les parties représentatives dans le champ d'application de la convention. il est prévu une pause d'au moins 20 minutes non rémunérée déterminée en fonction des nécessités de service. à l'exclusion du temps nécessaire à l'habillage. Celui- ci. l'emploi du temps. les pauses obligatoires et les jours de repos du personnel. Il est convenu d'étudier les possibilités d'aménagement et d'organisation du temps de travail compatibles avec l'activité thermale. Tous les employés sont tenus d'être à leur poste aux heures fixées d'après le tableau de service. . En cas de nécessité de service.Document généré le 21 avril 2017 . La durée. Il précise également pour une semaine au moins la répartition des jours et horaires de travail. mentionne les horaires. ou par des accords collectifs de branche. plus particulièrement. affiché dans l'établissement par la direction. Cette pause doit être prise au plus tôt une heure après le début du service et au plus tard une heure avant la fin du service (2). aux repas et aux pauses (1). 220-2 du code du travail (arrêté du 2 mars 2000). cette durée s'entend au sens du travail effectif. 212-1 et suivants du code du travail. I. 212-4 (2e alinéa) du code du travail (arrêté du 2 mars 2000). conformément aux articles L. . II. la direction se réserve le droit de modifier ce tableau.Copyright (C) 2007-2017 Legifrance .Durée quotidienne du travail Article Dernière modification le 10 juillet 2008 .
bénéficient. un dimanche au moins toutes les 4 semaines. majorations comprises. par roulement.Heures supplémentaires Article En vigueur étendu Les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire normale et définie aux articles L. (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. un repos compensateur est attribué. Dernière modification le 10 juillet 2008 .Document généré le 21 avril 2017 . V. 212-5 du code du travail (arrêté du 2 mars 2000).Repos hebdomadaire Article En vigueur étendu Le repos hebdomadaire a une durée minimale de 35 heures consécutives. Le paiement de ces heures supplémentaires peut être remplacé. par un repos de durée équivalente. en accord avec le salarié. Les personnels qui travaillent le dimanche. . En outre. IV. . 212-5. 212-7 du code du travail sont considérées comme des heures supplémentaires et doivent être traitées comme telles (1). 212-5-1 du code du travail. conformément à ce qui est prévu à l'article L. du repos hebdomadaire.En vigueur étendu La durée maximale quotidienne du travail est fixée à 10 heures par jour. afin d'assurer la continuité de fonctionnement de certains services. .Copyright (C) 2007-2017 Legifrance . conformément à l'article L. 212-6 et L. III.Amplitude du travail Article En vigueur étendu L'amplitude d'une journée de travail ne peut excéder 13 heures et doit respecter un repos journalier de 11 heures minimum continues.
le nombre d'heures complémentaires effectuées par le salarié ne peut être supérieur au tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat. Dans une journée il ne peut y avoir plus d'une interruption non rémunérée d'activité. 3. Le contrat de travail doit fixer les limites d'application de ces heures complémentaires. et notamment de l'égalité d'accès aux possibilités de promotion. 2. d'une priorité quant à l'attribution d'un emploi à temps complet correspondant à leur catégorie professionnelle ou à un emploi équivalent. de carrière et de formation. les horaires de travail des salariés à temps partiel peuvent comporter une interruption de plus de 2 heures . Sont considérés comme horaires à temps partiel les horaires inférieurs *d'au moins un cinquième* (1) à la durée légale du travail. Les salariés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet. Accès à un emploi à temps partiel Le salarié intéressé par le temps partiel formule sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception.avec un maximum de 4 heures . Le salarié en fait la demande par lettre recommandée avec accusé de réception. dont l'amplitude ne pourra dépasser 13 heures (1). ou par lettre remise en mains propres contre décharge. Afin de tenir compte des spécificités de l'activité thermale. à compétences équivalentes. La modification de la répartition des horaires de travail doit être notifiée au salarié. Au-delà de cette limite d'heures complémentaires.VI. Définition Le recours au travail à temps partiel est possible. 212-4-3. alinéa 6. Conformément à l'article L. ou une cause de sanction disciplinaire ou de licenciement.au cours d'une même journée.Les contrats à temps partiel Article En vigueur étendu 1. La période minimale de travail continu rémunéré est de 2 heures.Copyright (C) 2007-2017 Legifrance . (1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 2 mars 2000). .Document généré le 21 avril 2017 . ou par lettre remise en mains propres contre décharge. 212-4-2 et suivants du code du travail. . Accès à un emploi à temps complet Les salariés à temps partiel bénéficient. au moins 5 jours avant la date à laquelle cette modification doit intervenir. le refus par le salarié ne saurait constituer une faute. précisant la durée de travail souhaitée. VII. conformément aux articles L.Astreinte (1) Article Dernière modification le 10 juillet 2008 .
Copyright (C) 2007-2017 Legifrance .En vigueur étendu L'astreinte est constituée par la situation dans laquelle un salarié est amené à rester à disposition de l'établissement. Si le salarié est joignable à tout moment par un moyen de communication (téléphone portable. Le versement de cette indemnité peut être compensé par l'attribution d'un logement gratuit qui sera considéré comme un avantage en nature. il reçoit en compensation de chaque heure d'astreinte effectuée une indemnité égale à 5 % de son salaire horaire de base. Tatoo .. (1) Paragraphe étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4 bis du code du travail (arrêté du 2 mars 2000).).Document généré le 21 avril 2017 . Dans ces deux situations. toute intervention du salarié dans l'établissement entraînera une rémunération calculée conformément à la réglementation de la durée du travail. Dernière modification le 10 juillet 2008 .
du code du travail. s'ils ont été envisagés par accord collectif. ou en cas d'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée et appelé à le remplacer . II. alinéa 4. alinéas 2 et 3. ces derniers continuent de s'appliquer. Dernière modification le 10 juillet 2008 . de suspension de son contrat de travail. 122-1 et suivants du code du travail. I. Il peut ainsi être conclu dans les cas suivants : . en fonction de la volonté des parties et du poste à pourvoir. 1er et 2e alinéa. les contrats à temps partiel annualisé établis en conformité avec l'article L. . antérieurement à la date de cette loi). Ces différents types de contrats sont écrits. 122-1-1.Titre VIII : Contrats de travail Article En vigueur étendu Compte tenu du caractère cyclique et intermittent de l'activité thermale.Le contrat à durée indéterminée Article En vigueur étendu Conclu à temps plein. ce contrat est destiné aux personnels ayant une activité permanente dans les stations. de départ définitif précédant la suppression de son poste de travail. 212-4-2. les différents types de contrats suivants peuvent être conclus à temps plein ou à temps partiel.Document généré le 21 avril 2017 . il concerne les contrats conclus en application de l'article L. et les anciens contrats intermittents à durée indéterminée. Conclu à temps partiel.Le contrat à durée déterminée Article En vigueur étendu Il peut être conclu pour les motifs spécifiés à l'article L. 212-4-2. Il doit respecter les conditions posées par les articles L.Copyright (C) 2007-2017 Legifrance . (Conformément à l'article 28-III-B de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993.remplacement d'un salarié en cas d'absence. .
Il comporte une durée minimale obligatoire de 2 mois. le contrat se poursuit. Le contrat saisonnier à terme imprécis Il est conclu en fonction de la durée de la saison. celui-ci devient un contrat à durée indéterminée. 122-3-10. 2. 1. Le contrat saisonnier à terme précis Il est conclu de date à date.. moyennant le respect de cette limite maximale. .Copyright (C) 2007-2017 Legifrance .accroissement temporaire d'activité non lié aux variations saisonnières qui caractérisent l'activité de l'entreprise. III. 122-1-1 (n° 3) du code du travail. constitue son terme. Si la saison se prolonge au-delà de cette durée minimale. alinéa 2. l'activité saisonnière pouvant fluctuer d'une année sur l'autre et ne recouvrant pas forcément la durée d'ouverture de l'établissement.Le contrat saisonnier Article En vigueur étendu Conformément à l'article L. Sa durée maximale est celle de la saison. les contrats saisonniers correspondent à l'exécution de travaux normalement appelés à se répéter à dates à peu près fixes.Document généré le 21 avril 2017 . L'article L. ces contrats conclus en application de l'article L. 122-1-2 (3°) permet de conclure soit des contrats saisonniers à terme précis. 122-3-11. en fonction de cycles saisonniers et des contraintes inhérentes à l'activité thermale . 122-3-10. conformément aux dispositions de l'article L. alinéa 2. Dans le cadre de la saison. 2e alinéa. Selon le régime prévu aux articles L. jusqu'à l'achèvement de la saison qui. 122-1-1 (3°) peuvent être conclus de manière successive. en tout état de cause. il est possible de faire se succéder plusieurs contrats. et L. soit des contrats saisonniers à terme imprécis. 122-3-10. si la relation contractuelle se poursuit après l'échéance du terme du contrat. après acceptation du salarié. Conformément à l'article L. Dernière modification le 10 juillet 2008 .
124-1 et suivants du code du travail.IV. dans les conditions précisées aux articles L.Les contrats conclus avec des personnels extérieurs à l'entreprise Article En vigueur étendu L'employeur peut recourir aux services de travailleurs temporaires. le comité d'entreprise en est tenu informé.Copyright (C) 2007-2017 Legifrance . 432-4-1 du code du travail.Document généré le 21 avril 2017 . Dernière modification le 10 juillet 2008 . Conformément à l'article L. .
techniciens. 1 jour par l'employeur. . En cas de licenciement. En cas de licenciement d'un salarié non cadre ayant au moins 2 ans d'ancienneté.Titre IX : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée I. Si le salarié trouve du travail pendant son préavis.Document généré le 21 avril 2017 . il perd son droit à s'absenter pour la recherche d'un emploi. Les procédures de licenciement sont fixées conformément à la législation en vigueur. 1 jour par le salarié. Les parties pourront s'entendre pour bloquer tout ou partie de ces heures avant l'expiration du délai de préavis. le délai-congé sera de 2 mois.cadres. Ces absences pour recherche d'emploi pendant les périodes précitées ne donnent pas lieu à réduction de salaire pour les salariés licenciés.Préavis.Copyright (C) 2007-2017 Legifrance . alternativement. à défaut. 2 mois . . Ces heures sont fixées d'un commun accord ou. 1 mois . A l'issue de la période d'essai et hormis les cas de faute grave ou lourde.Licenciement Dernière modification le 10 juillet 2008 . . 3 mois. . les salariés ont la faculté de s'absenter pour chercher un emploi dans la limite de 2 heures par jour de travail pendant la durée du préavis avec un maximum égal à la durée hebdomadaire de travail de l'intéressé. conformément à l'article L. 212-4-2 du code du travail.Démission ou licenciement Article En vigueur étendu Pendant la période d'essai. sauf pour faute grave ou faute lourde. la durée du délai-congé réciproque est de : . Le délai-congé des cadres supérieurs est fixé de gré à gré et ne saurait être inférieur à 3 mois.ouvriers et employés. les parties peuvent rompre le contrat sans préavis ni indemnité. . II.
consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile.Document généré le 21 avril 2017 . en dehors du cas de faute grave ou lourde. Le salaire servant de base pour le calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire moyen des 3 derniers mois. Les gratifications de caractère contractuel sont prises en compte pro rata temporis annuel.au-delà de 10 ans d'ancienneté : 1/10 de mois de salaire mensuel brut par année d'ancienneté.moins de 10 ans d'ancienneté : 1/10 de mois de salaire mensuel brut par année d'ancienneté.charges de familles . en tenant compte des périodes de suspension considérées comme du travail effectif.qualités professionnelles des salariés. Indemnisation du licenciement Une indemnité distincte du préavis sera accordée. . calculée au prorata du temps de présence.Copyright (C) 2007-2017 Legifrance .Article En vigueur étendu Dispositions spécifiques au licenciement pour motif économique Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou modification substantielle du contrat de travail. . aux salariés licenciés ayant au moins 2 ans d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise. Cette indemnité sera calculée comme suit : . si celui-ci est supérieur au salaire moyen des 3 derniers mois. . Dernière modification le 10 juillet 2008 . notamment des personnes handicapées et des salariés âgés . appréciées par catégorie. calculée au prorata du temps de présence . au-delà de 10 ans. ou le salaire moyen des 12 derniers mois. . auquel s'ajoute 1/15 de mois par année d'ancienneté. L'ordre du licenciement économique collectif ne peut s'effectuer qu'en tenant compte indifféremment des critères suivants : .ancienneté de service dans l'entreprise .
pouvoir bénéficier d'une pension vieillesse à taux plein .pour 30 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 2 mois de salaire.Copyright (C) 2007-2017 Legifrance .Départ à la retraite Article En vigueur étendu 1. dans sa catégorie. . Il percevra une indemnité de départ à la retraite fixée comme suit : . IV.III. .Document généré le 21 avril 2017 .Priorité de réembauche Article En vigueur étendu Le personnel licencié pour raison économique bénéficie d'une priorité de réembauche.5 mois de salaire . . A l'initiative du salarié Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de retraite devra informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception en observant un préavis égal à celui dû en cas de licenciement sans que cela puisse excéder 2 mois.pour 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 1/2 mois de salaire .pour 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 1 mois de salaire . Dernière modification le 10 juillet 2008 . 6 de la loi n° 78-49 du 19 juillet 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle). . pendant 1 an. .pour 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 1. 2. Cette indemnité est calculée sur la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois ou 12 mois précédant le départ à la retraite. selon la formule la plus avantageuse pour le salarié (art. A l'initiative de l'employeur L'employeur ne peut procéder à la mise à la retraite du salarié (avant 65 ans) que si ce dernier remplit les 2 conditions suivantes : .
L'employeur est tenu d'observer un préavis égal au préavis dû en cas de licenciement.soit l'indemnité minimum légale de licenciement .Document généré le 21 avril 2017 . . Dernière modification le 10 juillet 2008 .Copyright (C) 2007-2017 Legifrance . Le salarié a droit aux indemnités suivantes : .soit l'indemnité de licenciement de l'accord sur la mensualisation lorsque le salarié remplit les conditions pour en bénéficier.remplir les conditions d'âge minimum (60 ans)..
Document généré le 21 avril 2017 . définies aux articles L. absences A. . La période de référence pour apprécier le droit au congé est fixée du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. 223-11. et si une rupture de contrat intervient dans le premier mois du CDI. jours fériés.les périodes de congés payés . sociale et syndicale. 451-2 du code du travail .les périodes de congés de formation économique. II.Congés payés I. autres congés. Le personnel salarié bénéficie ainsi chaque année de congés payés dont la durée est déterminée à raison de 2. qui prévoit le paiement d'une indemnité de congé. . . .les périodes de congés au titre de la formation continue .5 jours par mois de travail sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder 30 jours ouvrables.Copyright (C) 2007-2017 Legifrance .Titre X : Congés payés.Durée des congés payés Article En vigueur étendu La durée des congés payés est fixée conformément aux articles L. Dans le cas de la transformation d'un CDD en CDI. Un minimum de 1 mois de présence au travail de date à date pendant la période de référence est exigé afin que soit ouvert le droit au congé des salariés sous CDI. 223-4 du code du travail.Périodes assimilées à un temps de travail effectif Article En vigueur étendu Sont assimilées à des périodes de travail effectif pour le calcul des droits aux congés payés : . pour une période de référence complète. il sera fait application de l'article L. Dernière modification le 10 juillet 2008 . 223-2 et L. . 451-1 et L. Toutefois l'indemnité de congés payés est due dès l'entrée dans l'entreprise.
d'une manière générale.les périodes d'instruction militaire obligatoires . ne sont pas assimilées à des périodes de travail effectif : . . à l'exception de celles qui légalement ou conventionnellement entrent en compte pour le calcul des congés payés.Périodes non assimilées à un temps de travail effectif Article En vigueur étendu Outre les exceptions légales. . 223-4 du code du travail . .Copyright (C) 2007-2017 Legifrance .Document généré le 21 avril 2017 .les congés d'adoption (art. III. . L.les périodes limitées à une durée ininterrompue de 1 an pendant laquelle l'exécution du contrat est suspendue pour cause d'accident du travail. . .les absences liées au droit syndical. .et. Dernière modification le 10 juillet 2008 .. toute absence pendant laquelle le contrat se trouve suspendu. . . ainsi que les périodes de repos compensateur de remplacement . ou maladie professionnelle survenue ou contractée dans l'entreprise .les absences pour événements familiaux ou exceptionnels prévus à la présente convention .les périodes de congés de maternité.les périodes de chômage partiel total dans la limite de 2 quatorzaines. 122-26) . .les périodes de chômage partiel total au-delà de 2 quatorzaines . . . conformément à l'article L.les périodes de grève . .les périodes de repos compensateur des heures supplémentaires.les périodes d'absence pour maladie dans la limite de 15 jours par an .les congés pour enfants malades prévus par la présente convention .les jours de maladie. au-delà de 15 jours par an .
IV.Copyright (C) 2007-2017 Legifrance . Fixé par l'employeur après avis des délégués du personnel.des vacances du conjoint travaillant dans une autre entreprise .2 jours de plus lorsque le congé pris en dehors de cette période est au moins égal à 6 jours . Les salariés permanents qui prennent le solde de leur congé principal en dehors de cette période ont droit à un congé de fractionnement dans les conditions prévues à l'article L. L'ordre et les dates de départs en congé sont confirmés aux salariés par voie d'affichage au moins 1 mois avant leur départ.de la situation de famille du bénéficiaire .1 jour de plus lorsque ce congé est compris entre 3 et 5 jours. 223-8 : . V. . Dernière modification le 10 juillet 2008 .Modalités et période de prise des congés Article En vigueur étendu Après consultation des délégués du personnel ou du comité d'entreprise. La période des congés est fixée entre le 1er mai et le 31 octobre. . il dépend : . . .Affichage des dates des congés payés et priorité de départ Article En vigueur étendu La période ordinaire des vacances des salariés sous contrat à durée indéterminée est portée à leur connaissance par voie d'affichage.des nécessités de service . Sur cette période doit être accordée une fraction d'au moins 12 jours ouvrables de congés continus compris entre 2 jours de repos hebdomadaire. au moins 2 mois avant l'ouverture de cette période. la période de prise des congés tient compte des particularités de l'organisation de l'activité saisonnière. .de l'ancienneté dans l'entreprise . .Document généré le 21 avril 2017 .
Congés des jeunes mères de famille Article En vigueur étendu Le congé supplémentaire des mères de famille âgées de moins de 21 ans au 30 avril de l'année est de 2 jours par enfant à charge .Congés payés et maladie Article En vigueur étendu Dernière modification le 10 juillet 2008 . les conjoints travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané. selon les modalités prévues à l'article L. . .Salariés à temps partiel Article En vigueur étendu Ces salariés bénéficient des mêmes droits que les salariés à temps complet.Document généré le 21 avril 2017 . VII. . ou d'un jour si le congé légal n'excède pas 6 jours. VIII.Salariés saisonniers Article En vigueur étendu Eu égard à la nature de l'activité saisonnière et sauf cas particulier. 223-7 du code du travail (arrêté du 2 mars 2000).. les congés de ces salariés sont soldés en dehors de la saison thermale. (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. En tout état de cause. VI.Copyright (C) 2007-2017 Legifrance . 122-3-3 du code du travail. .du roulement des années précédentes (1). IX.
Autres congés I. si les nécessités de bon fonctionnement de service l'exigent. ou. Dernière modification le 10 juillet 2008 . . .1/10 de la rémunération perçue pendant l'année de référence .Congés de maternité et d'adoption Article En vigueur étendu Des congés de maternité ou d'adoption sont accordés conformément aux dispositions légales.salaire qui aurait été perçu pendant la durée du congé (à l'exclusion des indemnités représentatives de frais).Durée du congé en cas de résiliation du contrat de travail Article En vigueur étendu En cas de résiliation du contrat de travail d'un salarié par démission ou licenciement. ce salarié bénéficiera.Document généré le 21 avril 2017 . à une date ultérieure fixée par accord entre les parties. XI. il bénéficiera de l'intégralité de ce congé dès la fin de son congé maladie. des dispositions légales proportionnellement au nombre de mois de travail effectif compris dans la période de référence. sauf lorsqu'il s'agit d'un licenciement pour faute lourde. . .Si un employé se trouve absent pour maladie avant la date fixée comme point de départ de son congé annuel. Si le salarié tombe malade au cours de son congé annuel.Indemnité de congé Article En vigueur étendu L'indemnisation du congé est établie selon un double mode de calcul conformément à l'article L. B. 223-11 du code du travail : . X. C'est le mode de calcul le plus favorable au salarié qui est retenu. il peut demander à la direction de prendre un congé sans solde égal au nombre de jours perdus du fait de sa maladie.Copyright (C) 2007-2017 Legifrance . .
II.Document généré le 21 avril 2017 . 513-1 du code de la sécurité sociale. d'accident ou de handicap grave d'un enfant à charge. . La durée de ce congé est au maximum de 3 jours par an. d'un enfant de moins de 16 ans dont il assure la charge au sens de l'article L. soit de bénéficier d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu. soit de réduire sa durée de travail d'au moins 1/5 de celle qui est applicable à l'établissement sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à 16 heures hebdomadaires.Congés pour enfants malades Article En vigueur étendu Conformément aux dispositions légales (art. JO du 14 septembre 1995) prévue à l'article L. constaté par certificat médical. III. Tout salarié qui justifie d'une ancienneté minimale de 1 an a le droit de travailler à temps partiel en cas de maladie. 122-28-8). 2 jours par an pourront être rémunérés si l'enfant malade est âgé de moins de 12 ans. . Le handicap grave de l'enfant est établi dès lors que ce handicap ouvre droit à l'allocation d'éducation spéciale (décret n° 95-1009 du 12 septembre 1995. tout salarié a le droit de bénéficier d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident. Elle est portée à 5 jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.Copyright (C) 2007-2017 Legifrance . La gravité de la maladie ou de l'accident nécessitant la présence permanente du salarié auprès de l'enfant est attestée sur présentation d'un certificat médical. L. Dernière modification le 10 juillet 2008 . 541-1 du code de la sécurité sociale. La période d'activité à temps partiel a une durée initiale de 6 mois. tout salarié qui justifie d'une ancienneté minimale d'une année à la date de naissance de son enfant ou de l'arrivée au foyer d'un enfant adopté ou confié en vue de son adoption et qui n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire a le droit. Sur ce congé. 122-26 du code du travail. 122-28-1 du code du travail. Elle peut être renouvelée une fois. Ce droit s'exerce dans le cadre des dispositions définies à l'article L.Congé parental d'éducation Article En vigueur étendu Pendant la période qui suit l'expiration du congé maternité ou d'adoption prévu par l'article L.
dans les limites et conditions suivantes : Dernière modification le 10 juillet 2008 .Autorisations d'absence pour événements familiaux ou exceptionnels (en jours ouvrés) Article En vigueur étendu Dès son entrée dans l'entreprise. soit de 1 jour de repos en compensation (qui comprendra un nombre d'heures équivalent au nombre d'heures travaillées). D.Document généré le 21 avril 2017 . (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article 1er de l'arrêté du 31 mai 1946 relatif au régime des salaires (arrêté du 2 mars 2000).1er Mai Article En vigueur étendu Le congé du 1er Mai est rémunéré dans les conditions prévues par la loi. 14 Juillet. Noël) sont chômés chaque fois que le service le permet.Autres jours fériés Article En vigueur étendu Les autres jours fériés (1er janvier. Ascension.Jours fériés I. 8 Mai. C. . le salarié bénéficie d'une autorisation d'absence rémunérée comme temps de travail effectif. . réglementaires ou conventionnelles plus favorables. lundi de Pâques.Copyright (C) 2007-2017 Legifrance . soit du paiement double de cette journée sur la base du temps travaillé. à l'occasion dudit événement. . à l'initiative de l'employeur et selon les nécessités de service. II. 11 Novembre. sauf autorisation d'absence préalablement accordée (1). lundi de Pentecôte. Le chômage d'un jour férié n'entraîne pas de réduction de salaire pour le salarié à la condition qu'il ait été présent le dernier jour de travail qui précède le jour férié et le premier jour de travail qui lui succède. . Assomption.L'application du présent article ne fait pas obstacle à celles des dispositions légales. Les salariés travaillant un jour férié bénéficient. Toussaint.
décès du conjoint.mariage du salarié : 4 jours . . Elles ne viennent pas en déduction du congé annuel. . du concubin notoire ou d'un enfant : 3 jours . . Dernière modification le 10 juillet 2008 . si l'événement a lieu à plus de 300 kilomètres du lieu de travail. La durée des autorisations d'absence du salarié peut être augmentée d'une demi-journée. .naissance d'un enfant ou adoption : 3 jours . de la bru. de la belle-mère.décès d'un frère ou d'une soeur : 1 jour .décès du père ou de la mère : 2 jours .Document généré le 21 avril 2017 .présélection militaire : dans la limite de 3 jours. et d'une journée si l'éloignement dépasse les 600 kilomètres. .Copyright (C) 2007-2017 Legifrance .. . du beau-père. .mariage d'un enfant : 2 jours . du gendre. Ces autorisations d'absence sont accordées sur présentation d'une pièce justificative et ne peuvent être différées. du beau-frère ou de la belle- soeur : 1 jour .décès des grands-parents.
. 2. Dernière modification le 10 juillet 2008 .Document généré le 21 avril 2017 . Action du salarié qui propose ou choisit les moyens les plus appropriés pour la réalisation de sa tâche. . Agents de maîtrise . . C. Cadres. B.Niveau de connaissances et/ou d'expérience : Pratique du métier consistant pour le salarié en un acquis lui ayant fourni des connaissances professionnelles. Le niveau attribué à chaque salarié repose sur 4 critères déterminants et communs à l'ensemble du personnel : A. qui déterminent la hiérarchie des salaires. Le personnel est regroupé au sein de 3 catégories de salariés : 1. .Fonction : Ensemble des tâches et des contrôles que doit accomplir le salarié dans le cadre de son poste de travail.Principes Article En vigueur étendu La classification repose sur une méthode de classement des postes de travail axée sur leurs spécificités et les compétences requises pour chaque emploi. Employés et ouvriers .Niveau d'initiative : Aptitude à agir.Copyright (C) 2007-2017 Legifrance .Titre XI : Classification et définition des emplois thermaux A. 3. instructions et directives reçues dans le cadre de l'organisation du travail de l'entreprise. en tenant compte des consignes. à entreprendre.
A l'issue de 24 mois effectifs (CDD) et 4 ans (CDI).Le niveau de connaissances peut être obtenu soit par une expérience professionnelle.Copyright (C) 2007-2017 Legifrance . Emplois thermaux Agent thermal : Salarié qui prend en charge les curistes dans les unités de soins. conformément aux directives de l'établissement. Il existe 3 niveaux : . Chaque salarié participe aux travaux communs et peut être amené à effectuer des travaux annexes tenant compte du caractère spécifique de chacun des établissements. ayant 4 ans d'ancienneté . soit par voie scolaire ou universitaire.agent qualifié : . soit par une formation continue validée par la CPNE de la profession ou par l'Etat. notamment en matière d'accueil.Filière soins Article En vigueur étendu 1. " administratif " et " technique " seront admis à l'indice 162. . " administratif " et " technique " seront admis dans la catégorie agent qualifié.AST (agent soignant thermal) : salarié qui dispense des soins dans une action thérapeutique directe avec le curiste . Dernière modification le 10 juillet 2008 .Niveau de responsabilité : Fait d'être garant et de rendre compte de ses actes professionnels dans le cadre des instructions et directives prescrites au sein de l'entreprise. . . les définitions d'emplois de chaque filière ne constituent pas une liste exhaustive et rigide des tâches de chacun. Compte tenu de l'intérêt de la polyvalence. les salariés agents d'exécution des filières " soins ". D. . d'hygiène et d'organisation des soins. A l'issue de 12 mois effectifs (CDD) et 2 ans (CDI). et dans le respect de la définition et de la classification des emplois thermaux. Il dispense les soins thermaux à l'exception des pratiques obligatoirement administrées par des médecins ou des kinésithérapeutes.agent d'exécution : .ADST (agent de service thermal) : salarié travaillant dans les services de soins sans action thérapeutique sur le curiste.Définition des emplois thermaux I. .Document généré le 21 avril 2017 . les salariés agents d'exécution des filières " soins ".ADST (agent de service thermal) : salarié travaillant dans les services de soins sans action thérapeutique sur le curiste . B.
.Document généré le 21 avril 2017 .agent hautement qualifié . participer aux missions de production et de qualité des soins. douche intestinale. . etc. d'administration.. La notion d'action thérapeutique est définie dans la grille des appellations normalisées de soins thermaux élaborée par la CNAMTS. Assure la bonne coordination entre les services de soins et les différents services internes (administration.technicien qualifié . Il exerce dans le cadre réglementaire ses compétences au sein d'un établissement thermal. Il existe 2 niveaux : . Entretient une relation permanente avec la clientèle. Masseur-kinésithérapeute : Salarié diplômé d'Etat ou possédant une autorisation d'exercer délivrée par la direction générale de la santé.AST (agent soignant thermal) : salarié qui dispense des pratiques thermales complexes dans une relation thérapeutique directe avec le curiste (ex. en fonction de l'organisation de l'entreprise.technicien : agent de maîtrise qui assume la responsabilité des services de soins. 2. Masseur-kinésithérapeute cadre : Salarié diplômé d'Etat. Infirmier : Salarié diplômé d'Etat qui exerce dans le cadre réglementaire ses compétences au sein d'un établissement thermal.technicien hautement qualifié : salarié ayant sous sa responsabilité plusieurs kinésithérapeutes.technicien qualifié . Il existe 2 niveaux : . Il existe 2 niveaux : . de la ponctualité et de la qualité du service . : entéroclyse.).technicien hautement qualifié : salarié ayant sous sa responsabilité plusieurs infirmiers.agent hautement qualifié : agent chargé de la surveillance et de l'organisation des services de soins. Il existe 1 niveau : cadre.). Il existe 3 niveaux : .. Responsable de service (s) : Salarié polyvalent ayant une bonne connaissance des techniques de soins et du fonctionnement de l'ensemble des services thermaux (y compris le service administratif) lui permettant d'assurer une surveillance des services et des soins dispensés par les agents thermaux.agent hautement qualifié : . Responsable de la discipline. services techniques. . Dernière modification le 10 juillet 2008 . Emplois parathermaux Esthéticienne : Salarié diplômé d'Etat. possédant un certificat de cadre de santé. assurant l'encadrement et participant à la formation des kinésithérapeutes.. de prévention et d'hygiène.Copyright (C) 2007-2017 Legifrance . de formation. .agent qualifié . notamment en fonction de la typologie des soins et des traitements délivrés par l'établissement. Il peut.
Moniteur de gymnastique : Salarié diplômé d'Etat qui assure la pratique de la gymnastique et des disciplines sportives à l'exclusion de la gymnastique médicale.des opérations de bureau (classement. Pédicure-podologue : Salarié diplômé d'Etat. II.. Il existe 1 niveau : cadre. .Copyright (C) 2007-2017 Legifrance . . Diététicien : Salarié diplômé d'Etat. chargé de la mise en oeuvre et du contrôle des prescriptions médicales . etc. réservation. etc. Surveillant de baignade : Salarié diplômé d'Etat.Filière administrative Article En vigueur étendu Agent administratif et d'accueil : Salarié chargé : . délivrance des horaires de cure. facturation. Maître-nageur sauveteur : Salarié titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif des activités de natation (BEESAN). accueil des curistes).) . . Psychologue : Salarié diplômé d'Etat (DESS de psychologie). Il existe 1 niveau : agent hautement qualifié. Il existe 1 niveau : agent qualifié. Il existe 3 niveaux : .agent hautement qualifié : salarié amené à prendre des initiatives et à assurer des responsabilités dans un cadre bien défini et sous le contrôle final d'un membre de l'encadrement ou du chef d'entreprise .Document généré le 21 avril 2017 . . saisie informatique. Il existe 1 niveau : technicien. Il existe 1 niveau : agent qualifié.du standard et de l'accueil (gestion téléphonique.technicien.). et régulièrement autorisé à exercer.technicien : salarié amené à prendre des initiatives et à assurer des responsabilités dans un cadre bien défini et sous le contrôle final d'un membre de l'encadrement ou du chef d'entreprise et assure la responsabilité d'un ou de plusieurs agents. Dernière modification le 10 juillet 2008 . réception des appels. .de l'accueil administratif des clients (inscription. encaissement.agent qualifié : salarié titulaire d'un diplôme.
Il existe 3 niveaux : . Peut être amené à prendre certaines initiatives.Il existe 2 niveaux : . Son expérience et sa compétence lui permettent de diriger l'ensemble du personnel comptable et / ou administratif. d'effectuer des redressements et des régularisations sous une responsabilité hiérarchique .Copyright (C) 2007-2017 Legifrance . et possédant les diplômes ou certifications nécessaires. préparant le bilan selon les directives d'un supérieur hiérarchique .. . organise et tient à jour le classement. Il existe 4 niveaux : . Dernière modification le 10 juillet 2008 . En fonction du degré de responsabilité et de confidentialité. .agent d'exécution . des opérations de paie et de l'établissement du bilan.agent d'exécution : salarié qui effectue des tâches administratives simples selon les directives reçues .agent qualifié : salarié ayant peu d'expérience et assurant des opérations comptables simples (tient.agent qualifié : salarié qui assure la correspondance selon des consignes précises. organise et tient à jour le classement . tient les livres selon les directives données.agent hautement qualifié : salarié capable de rédiger du courrier et des notes diverses sur de simples indications verbales. . Chef comptable : Salarié responsable de la tenue de la comptabilité générale et éventuellement analytique.technicien : salarié capable d'établir le bilan et toutes les déclarations légales. prépare les pièces comptables et en assure le classement. les rapprochements bancaires. .).agent qualifié. Aide-comptable : Salarié possédant un CAP ou ayant une équivalence de connaissances. Il existe 2 niveaux : .agent hautement qualifié : salarié assurant les opérations de paie.. II possède des connaissances affirmées. sous le contrôle d'un responsable hiérarchique . .agent d'exécution : salarié qui assure la correspondance selon des consignes précises. il existe 4 niveaux : . . . arrête et surveille les comptes clients et fournisseurs. Assistant de direction : Salarié effectuant auprès d'un cadre de direction ou du dirigeant des activités de secrétariat.technicien hautement qualifié. .agent qualifié : salarié qui effectue des tâches administratives plus complexes requérant certaines initiatives. et disposant de moins de 4 ans d'ancienneté . Secrétaire : Salarié qui effectue des travaux de secrétariat et possède les connaissances nécessaires pour utiliser les matériels informatiques.technicien qualifié : salarié assurant les fonctions du niveau technicien.technicien .Document généré le 21 avril 2017 . .technicien qualifié .agent hautement qualifié . mais sous sa seule responsabilité. Comptable : Salarié effectuant les opérations de comptabilité. .
technicien : salarié qui coordonne et veille à la bonne application des actions commerciales . Il existe 2 niveaux : . Il existe 1 niveau : agent hautement qualifié.technicien hautement qualifié . Directeur du personnel.cadre niveau 1. . Agent commercial : Salarié chargé de la promotion commerciale d'un établissement. Attaché de direction : Salarié collaborateur direct de la direction.technicien hautement qualifié. . Il existe 1 niveau : cadre. Directeur d'exploitation. Il existe 2 niveaux : . il existe 3 niveaux : . Directeur commercial : Salarié qui établit et met en oeuvre la politique commerciale de l'établissement en relation avec la direction générale. mailing. ou qui peut également administrer le système et le réseau. Directeur informatique : Salarié qui encadre et coordonne l'équipe interne et gère l'intervention des fournisseurs extérieurs. et prend en charge l'exploitation des postes de travail. En fonction de ses compétences et responsabilités.Copyright (C) 2007-2017 Legifrance .) .. . de salon. Informaticien développeur et administrateur : Salarié qui assure le développement des logiciels internes spécifiques et le dialogue technique avec les sociétés externes. Technicien commercial : Il existe 2 niveaux : . .technicien hautement qualifié . Dernière modification le 10 juillet 2008 .agent hautement qualifié : salarié associé à la commercialisation et à la promotion commerciale des produits et prestations de l'entreprise. Il est l'interlocuteur des responsables de service internes.Document généré le 21 avril 2017 .technicien qualifié : salarié associé à l'élaboration des actions commerciales.technicien .agent qualifié : salarié appliquant les directives commerciales (hôtesse d'accueil. à tous niveaux.Il existe 2 niveaux : .cadre niveau 1 : salarié responsable de l'ensemble des déclarations fiscales et sociales de l'entreprise.. . de boutique.technicien qualifié . . Informaticien technicien d'exploitation : Salarié qui assure le support premier niveau et l'assistance des utilisateurs en contact avec les sociétés externes.
Il existe 3 niveaux : .Copyright (C) 2007-2017 Legifrance .Filière entretien et technique Article En vigueur étendu Manoeuvre : Salarié non qualifié effectuant des tâches simples. Il existe 1 niveau : agent d'exécution.agent hautement qualifié : salarié effectuant de façon autonome tous travaux techniques et d'entretien. . . Magasinier : Salarié chargé de la tenue et du réassortiment des stocks. Il existe 1 niveau : agent d'exécution.agent qualifié : salarié effectuant des travaux techniques et d'entretien plus complexes nécessitant une expérience diversifiée et un esprit d'initiative .agent d'exécution : salarié effectuant des travaux d'entretien de base selon des directives précises . Il existe 1 niveau : agent qualifié. Il est polyvalent dans plusieurs corps de métiers et possède au moins un CAP ou une expérience confirmée dans l'un des corps de métiers. selon les directives de l'entreprise. Ouvrier d'entretien et de maintenance : Salarié capable d'effectuer des travaux techniques de dépannage et d'entretien. Il existe 1 niveau : agent d'exécution. Manutentionnaire : Salarié assurant des travaux de manutention à l'aide d'engins automoteurs et disposant de la qualification nécessaire de cariste. Il existe 1 niveau : agent qualifié. .Document généré le 21 avril 2017 .agent qualifié : salarié qui effectue le nettoyage et la désinfection des matériels et des locaux de soins. Chauffeur de cars ou de navettes : Salarié qui dispose de la qualification nécessaire. .agent d'exécution : salarié qui effectue le nettoyage des locaux . Il existe 2 niveaux : .Directeur général. Jardinier : Dernière modification le 10 juillet 2008 . III. Agent de nettoyage : Salarié chargé du ménage et de la propreté en respectant les normes de qualité et d'hygiène inhérentes à la profession. Aide-jardinier : Salarié qui effectue des tâches simples sous la direction d'un supérieur hiérarchique.
des matériels. Il existe 2 niveaux : . Chef jardinier : Salarié qui assure la responsabilité des parcs et des jardins et peut encadrer une équipe de jardiniers. En fonction du degré de compétence et de responsabilité. Capable d'effectuer des petits travaux de couture. schémas.A une activité de diagnostic et d'études. parcs et aires de stationnement . Il existe 2 niveaux : . plans. Agent de blanchisserie-chef d'équipe : Salarié chargé de coordonner le travail des agents de blanchisserie placés sous sa responsabilité.agent hautement qualifié. d'entretien et de dépannage dans des champs techniques ou technologiques différents à partir de consignes.technicien . Agent de surveillance : Salarié qui assure de jour comme de nuit la surveillance sur le site.technicien qualifié . . des réseaux.agent qualifié : salarié chargé en outre de surveiller les installations techniques du site. .Salarié qui assure l'entretien des parcs et des jardins. Il peut animer une équipe et avoir une responsabilité technique. Il existe 4 niveaux : .cadre. Lingère : Salarié chargé d'assurer la gestion et l'entretien du linge.Copyright (C) 2007-2017 Legifrance . . Il existe 2 niveaux : . . Il existe 1 niveau : technicien. Opérateur de laboratoire : Dernière modification le 10 juillet 2008 . . . par échange de pièces ou par réparation des installations.agent d'exécution : salarié qui effectue des tâches simples selon des directives précises . . En fonction de la compétence du salarié. Agent de blanchisserie : Salarié qui trie.agent qualifié : salarié capable d'effectuer toutes les opérations de traitement du linge de manière autonome. Technicien d'entretien et de maintenance : Salarié qui procède à des interventions de maintenance.technicien hautement qualifié . Remet en état.agent qualifié .agent d'exécution : salarié chargé de surveiller les locaux. Peut aussi intervenir sur la réalisation de travaux neufs ou encore dans la gestion.agent d'exécution .agent qualifié. Il existe 1 niveau : technicien. lave et repasse le linge. Il existe 2 niveaux : .Document généré le 21 avril 2017 . En fonction de l'étendue de la tâche et des responsabilités qui lui sont confiées.
Opère des prélèvements d'échantillons en fonction des types de contrôles ou de tests à réaliser. 72 Agent thermal ADST Agent d'administration Agent de nettoyage Agent et d'accueil Agent de blanchisserie d'exécution Aide-comptable Agent de surveillance 1er échelon Secrétaire Aide-jardinier Manoeuvre Chauffeur Dernière modification le 10 juillet 2008 .agent qualifié .Salarié qui procède à des tests et à des contrôles. C. vérifie les caractéristiques physiques. Technicien qualité : Salarié chargé de la mise en oeuvre et du suivi de la démarche qualité.cadre. Il existe 1 niveau : technicien qualifié.technicien hautement qualifié.Grille de classification et de rémunération Article En vigueur étendu Employés (En euros. . dans le respect de la réglementation et du guide de bonnes pratiques. . En fonction du degré de compétence et de responsabilité.agent hautement qualifié.Document généré le 21 avril 2017 . Responsable de laboratoire : Salarié titulaire d'un diplôme d'Etat (DESS ou DEA) responsable du bon fonctionnement du laboratoire de l'établissement.Copyright (C) 2007-2017 Legifrance . la composition et la conformité par rapport à des normes déterminées. Applique des directives ou protocoles d'analyses préétablis et manipule des appareils plus ou moins complexes dont il peut assurer le montage et le démontage et procède à l'étalonnage des appareils de mesure. Responsable qualité : Salarié chargé de la réalisation et du suivi du manuel d'assurance qualité. Il existe 2 niveaux : .technicien hautement qualifié . 00 8. . En fonction du degré de compétence et de responsabilité. Il existe 2 niveaux : . Directeur technique.cadre niveau 1 : salarié titulaire d'un diplôme de troisième cycle ou d'une formation équivalente. dans le respect de la réglementation et du guide de bonnes pratiques.) SALAIRE SALAIRE FILIÈRE CATÉGORIE NIVEAU brut brut mensuel horaire Soins Administration Technique Employés I 1 322. Il existe 2 niveaux : . .
00 8.) Dernière modification le 10 juillet 2008 . 00 9. 00 9. 85 Agent thermal Agent administratif et Agent de nettoyage Agent ADST (ayant 4 ans d'accueil Agent de blanchisserie d'ancienneté) Aide-comptable qualifié Agent de surveillance Agent thermal AST Secrétaire bureautique (pour ces 3 Surveillant de baignade (pour ces 3 qualification : ayant 4 Moniteur de qualifications : ayant 4 ans d'ancienneté) gymnastique ans d'ancienneté) Jardinier Esthéticienne Comptable Magasinier Diététicien Agent commercial Manutentionnaire Lingère (ayant 4 ans d'ancienneté) Opérateur de laboratoire Ouvrier d'entretien et de maintenance (ayant 4 ans d'ancienneté) III 1 412. 00 8. SALAIRE SALAIRE FILIÈRE CATÉGORIE NIVEAU brut brut mensuel horaire Soins Administration Technique Lingère Ouvrier d'entretien et de maintenance 2e échelon 1 332.Document généré le 21 avril 2017 . 42 Infirmier DE Comptable Technicien d'entretien Technicien Masseur. 29 11. Assistant de direction et de maintenance qualifié kinésithérapeute DE Technicien commercial Technicien qualité Informaticien développeur et administrateur III 1 706.Copyright (C) 2007-2017 Legifrance .) SALAIRE SALAIRE FILIÈRE CATÉGORIE NIVEAU brut brut mensuel horaire Soins Administration Technique Agents I 1 453. 25 Infirmier DE Informaticien Responsable de Technicien Masseur. 40 10. quelle que soit la filière II 1 342. développeur et laboratoire kinésithérapeute DE administrateur Technicien d'entretien hautement Assistant de direction et de maintenance qualifié Chef comptable Responsable qualité Attaché de direction Cadres (En euros. 78 Pour tous ces postes ayant 2 années d'ancienneté. 58 Diététicien Comptable Chef jardinier de maîtrise Technicien Responsable de Assistant de direction Technicien d'entretien service (s) Technicien commercial et de maintenance Pédicure-podologue DE Informaticien Agent de blanchisserie- Esthéticienne développeur et chef d'équipe administrateur II 1 580. 31 Agent thermal AST Secrétaire Jardinier Agent Maître-nageur Informaticien Opérateur de hautement sauveteur Technicien laboratoire qualifié Diététicien d'exploitation Ouvrier d'entretien et Esthéticienne Comptable de maintenance Agent commercial Assistant de direction Agents de maîtrise (En euros.
00 15. Les correspondances entre l'ancienne et la nouvelle grille sont les suivantes.78 Pour tous ces postes ayant 2 années d'ancienneté. Chef comptable Responsable qualité Cadre kinésithérapeute cadre Attaché de direction Responsable de DE laboratoire Directeur commercial Psychologue DE Technicien d'entretien Directeur du personnel et de maintenance Directeur informatique Directeur technique II 2 773.00 8. . .00 8.agent hautement qualifié : 70 € .) ANCIEN SALAIRE SALAIRE FILIÈRE CATÉGORIE NIVEAU indice brut brut mensuel horaire Soins Administration Technique Employés I 160 1 322. 00 18. Employés (En euros.agent d'exécution 2e échelon : 10 € .agent qualifié : 10 € . . 28 Directeur d'exploitation Directeur technique Cadre Directeur administratif et financier III Directeur général Cadre supérieur Nota : Les salaires minimaux de chaque échelon sont déterminés en respectant les écarts catégoriels minimaux garantis (ECMG) suivants par rapport à l'échelon immédiatement inférieur : . quelle que soit la filière Dernière modification le 10 juillet 2008 . SALAIRE SALAIRE FILIÈRE CATÉGORIE NIVEAU brut brut mensuel horaire Soins Administration Technique Cadres I 2 400. .Document généré le 21 avril 2017 .Copyright (C) 2007-2017 Legifrance . il est convenu ce qui suit. .technicien qualifié : 70 € .technicien : 30 € . Les indices A et B sont supprimés.technicien hautement qualifié : 70 € Consécutivement à la modification de la grille de classification et de rémunération.72 Agent thermal ADST Agent Agent de nettoyage Agent d'administration et Agent de d'accueil blanchisserie d'exécution Aide-comptable Agent de 1er échelon Secrétaire surveillance Aide-jardinier Manoeuvre Chauffeur Lingère Ouvrier d'entretien et de maintenance 2e échelon 162 1 332. 82 Masseur.
développeur et laboratoire kinésithérapeute DE administrateur Technicien hautement Assistant de d'entretien et de qualifié direction maintenance Chef comptable Responsable qualité Attaché de direction Agents de maîtrise (En euros.00 8. Assistant de d'entretien et de kinésithérapeute DE direction maintenance qualifié Technicien Technicien qualité commercial Informaticien développeur et administrateur III 245 1 706.85 Agent thermal Agent administratif Agent de nettoyage Agent ADST (ayant 4 ans et d'accueil Agent de d'ancienneté) Aide-comptable blanchisserie qualifié Agent thermal AST Secrétaire Agent de Surveillant de bureautique surveillance baignade (pour ces 3 (pour ces 3 Moniteur de qualifications : ayant qualification : ayant gymnastique 4 ans d'ancienneté) 4 ans d'ancienneté) Esthéticienne Comptable Jardinier Diététicien Agent commercial Magasinier Manutentionnaire Lingère (ayant 4 ans d'ancienneté) Opérateur de laboratoire ouvrier d'entretien et de maintenance (ayant 4 ans d'ancienneté) III 185 1 412.) ANCIEN SALAIRE SALAIRE FILIÈRE CATÉGORIE NIVEAU indice brut brut mensuel horaire Soins Administration Technique Agents I 195 1 453.58 Diététicien Comptable Chef jardinier de maîtrise Technicien Responsable de Assistant de Technicien service(s) direction d'entretien et de Pédicure-podologue Technicien maintenance DE commercial Agent de Esthéticienne Informaticien blanchisserie-chef développeur et d'équipe administrateur II 220 1 580.00 9.Document généré le 21 avril 2017 .00 9.40 10.25 Infirmier DE Informaticien Responsable de Technicien Masseur.Copyright (C) 2007-2017 Legifrance . ANCIEN SALAIRE SALAIRE FILIÈRE CATÉGORIE NIVEAU indice brut brut mensuel horaire Soins Administration Technique II 165 1 342.31 Agent thermal AST Secrétaire Jardinier Agent Maître-nageur Informaticien Opérateur de hautement sauveteur Technicien laboratoire qualifié Diététicien d'exploitation Ouvrier d'entretien Esthéticien Comptable et de maintenance Agent commercial Assistant de direction Agents de maîtrise (En euros.42 Infirmier DE Comptable Technicien Technicien Masseur.29 11.) Dernière modification le 10 juillet 2008 .
Copyright (C) 2007-2017 Legifrance . ANCIEN SALAIRE SALAIRE FILIÈRE CATÉGORIE NIVEAU indice brut brut mensuel horaire Soins Administration Technique Cadres I 380 2 400.28 Directeur Directeur technique Cadre d'exploitation Directeur Directeur Directeur administratif et financier III Directeur général Cadre supérieur .00 15.00 18.Document généré le 21 avril 2017 . Chef comptable Responsable qualité Cadre kinésithérapeute Attaché de direction Responsable de cadre DE laboratoire Directeur Psychologue DE commercial Technicien Directeur du d'entretien et de personnel maintenance Directeur Directeur technique informatique II 400 2 773.82 Masseur. Dernière modification le 10 juillet 2008 .
visant à faciliter l'organisation. Un avenant à la présente convention concernant l'accord de prévoyance en cours de négociation sera signé. B. . relatif aux contrats de prévoyance Objet Les articles 7. du maintien de la couverture du risque décès en cas de non-renouvellement ou résiliation des contrats de prévoyance entraîne les modifications suivantes : Maintien des garanties en cas de décès au profit des assurés en arrêt de travail A. dite loi Evin.Salarié ou ancien salarié bénéficiant du maintien de la garantie décès en cas de résiliation ou de non- renouvellement de la désignation ou du contrat d'adhésion Les garanties en cas de décès. .Copyright (C) 2007-2017 Legifrance . avant le 30 septembre 1999. entre les organisations salariales et patronales.Titre XII : Accord de prévoyance Article En vigueur étendu Un avenant à la présente convention concernant l'accord de prévoyance en cours de négociation sera signé. sont maintenues en cas de résiliation ou de non-renouvellement de la désignation (de l'AG2R Prévoyance et de l'APICIL-ARCIL comme organismes mutualisateurs du régime de prévoyance conventionnel) ou du contrat d'adhésion.Document généré le 21 avril 2017 . entre les organisations salariales et patronales. invalidité bénéficiant des prestations complémentaires d'incapacité de travail ou d'invalidité. par les entreprises ou par les branches professionnelles. Fait à Paris. Article En vigueur non étendu Dernière modification : Modifié par Avenant n° 9 du 14 novembre 2002 BO conventions collectives 2003-7.1 et 30 de la loi n° 89-1009. au salarié ou ancien salarié en arrêt de travail pour maladie. N'entre pas dans le maintien Dernière modification le 10 juillet 2008 . accident. avant le 30 septembre 1999. telles que définies l'article 4 de l'avenant n° 2 du 22 novembre 1999.Définition de la garantie décès maintenue en cas de résiliation ou de non-renouvellement de la désignation ou du contrat d'adhésion La garantie maintenue en cas de résiliation ou de non-renouvellement de la désignation ou du contrat d'adhésion s'applique à tout décès survenu postérieurement au 1er janvier 2002. le 10 septembre 1999.
est maintenue : .Mise en oeuvre de la garantie pour les risques incapacités ou invalidités survenus antérieurement au 1er janvier 2002 La charge concernant les salariés en arrêt de travail antérieurement au 1er janvier 2002 est répartie de manière linéaire sur une période de 10 ans. Elle est répartie à raison de 60 % pour l'employeur et 40 % pour le salarié. Dernière modification le 10 juillet 2008 . La cotisation globale pour l'ensemble du régime est ainsi portée. C. en cas d'invalidité indemnisée à titre complémentaire. Conséquences de la mise en oeuvre de la nouvelle garantie La charge supplémentaire résultant des nouvelles dispositions se traduit par l'appel d'une cotisation supplémentaire de 0.Copyright (C) 2007-2017 Legifrance . La garantie décès.05 % de la masse salariale brute.dans tous les cas. une indemnité de résiliation devra être versée à ces organismes assureurs. à effet du 1er janvier 2003. par chaque adhérent ayant résilié son adhésion. En cas de non-renouvellement de la désignation de l'AG2R Prévoyance et de l'APICIL-ARCIL pendant cette période. à 1.jusqu'au 60e anniversaire du participant. . Les exclusions de garanties prévues s'appliquent également à la garantie décès maintenue en cas de résiliation ou de non-renouvellement de la désignation ou du contrat d'adhésion. par l'organisme assureur de l'adhérent .35 % de la masse salariale brute. telle que définie ci-dessus. .de la garantie en cas de résiliation ou de non-renouvellement de la désignation ou du contrat d'adhésion l'invalidité absolue et définitive (IAD) du salarié ou de l'ancien salarié survenant postérieurement à la date d'effet de la résiliation ou du non-renouvellement de la désignation ou du contrat d'adhésion.Document généré le 21 avril 2017 .jusqu'au 1 095e jour d'arrêt de travail indemnisé pour incapacité de travail par l'organisme assureur de l'adhérent ou jusqu'au 65e anniversaire du participant . tranches A et B. dès la date d'effet de la nouvelle désignation. jusqu'à la date d'acquisition de la pension du régime de base d'assurance vieillesse. La revalorisation du salaire de référence servant au calcul des prestations cesse à la date d'effet de la résiliation ou du non-renouvellement de la désignation. tranches A et B. . Cette indemnité de résiliation sera égale à la différence entre le montant des provisions techniques à constituer et le montant des provisions techniques effectivement constituées au titre des incapacités et invalidités en cours au 31 décembre 2001.
Copyright (C) 2007-2017 Legifrance . le 10 septembre 1999. Dernière modification le 10 juillet 2008 .Fait à Paris.Document généré le 21 avril 2017 .
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