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Timestamp: 2020-07-14 00:54:11+00:00
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Arrêt maladie suspect : demander une contre-visite médicale patronale
Actualité Gérer l'arrêt maladie du salarié
Par Alexandra Marion , Juriste Rédactrice web - Modifié le 25-05-2020
L'un de vos salariés est en arrêt de travail mais vous n'êtes pas convaincu de sa bonne foi. Vous estimez que son arrêt de travail n'est pas justifié ou qu'il ne respecte pas les obligations qui lui incombent pendant cette période de suspension du contrat. Vous envisagez de suspendre le versement des indemnités complémentaires. Pour en avoir le cœur net, vous avez la possibilité de demander une contre-visite médicale. On vous dit tout !
Qu'est-ce que la contre-visite médicale patronale ?
Pour quelles raisons faire pratiquer une contre-visite médicale ?
Dans quelles conditions faire pratiquer une contre-visite médicale ?
Le salarié peut-il refuser de se soumettre à la contre-visite médicale ?
Quelles sont les conséquences de la contre-visite médicale ?
Dispositif souvent méconnu des employeurs, la contre-visite médicale est un moyen de lutter contre l'absentéisme en entreprise.
Maître Pascal Forzinetti, avocat au barreau de Dijon
La contre-visite médicale patronale est un examen médical par lequel un médecin mandaté par l'employeur constate la réalité de l'arrêt de travail que celui-ci soit consécutif à une maladie professionnelle ou non ou à un accident du travail.
Elle permet ainsi de vérifier les éléments suivants :
que le salarié respecte les horaires de sortie autorisés pendant son arrêt de travail (s'il ne bénéficie pas de sorties libres) ;
que l'état de santé du salarié justifie toujours l'arrêt de travail prescrit et la durée de celui-ci.
La contre-visite médicale à l'initiative de l'employeur est différente de la visite de contrôle qui peut être initiée par la Caisse primaire d'assurance maladie.
La contre-visite médicale n'est pas obligatoire. Néanmoins, la convention collective applicable dans votre entreprise peut prévoir des dispositions particulières en matière de contre-visite médicale.
Pour le savoir, consultez votre convention.
Lorsqu'un salarié est en arrêt de travail, vous êtes tenu de lui verser des indemnités complémentaires, s'ajoutant aux indemnités journalières versées par la Caisse primaire d'assurance maladie (Cpam) dès lors qu'il justifie d'une année d'ancienneté dans l'entreprise et remplit les conditions suivantes (1) :
avoir justifié dans les 48 heures de cette incapacité ;
être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres États membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres États partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
En contrepartie, vous êtes en droit de faire pratiquer une contre-visite médicale afin de vérifier la légitimité d'un tel arrêt. Vous n'avez pas besoin de justifier d'un motif particulier pour avoir recours à une contre-visite médicale.
Vous pouvez d'ailleurs mettre en place un tel contrôle lorsque vous avez un doute sur le bien-fondé d'un arrêt maladie concernant l'un de vos salariés.
vous avez été informé que le salarié exerce une activité professionnelle pour une autre entreprise pendant son arrêt de travail ;
vous avez été informé que le salarié réalise des travaux de nature physique chez lui alors que son état de santé n'est pas censé le lui permettre.
En principe, c'est à vous de choisir le médecin contrôleur qui pratiquera la contre-visite médicale (2). Celle-ci ne peut pas être effectuée par le médecin-conseil de la Cpam ou par le médecin du travail. Il doit s'agir d'un médecin contrôleur indépendant.
Vous pouvez d'ailleurs mandater un prestataire privé qui fera contrôler votre salarié par un médecin agréé et assermenté.
La contre-visite médicale doit avoir lieu au domicile du salarié ou tout autre adresse indiquée par le salarié comme adresse de contrôle sur le certificat d'arrêt de travail.
Vous n'avez pas besoin de prévenir le salarié à l'avance du contrôle. En revanche, la contre-visite médicale doit être effectuée pendant les heures de présence obligatoire (9h/11h - 14h/16h) (3).
Par contre, si votre salarié bénéficie d'horaires de sorties libres, vous devez l'informer de la date et de l'heure de la contre-visite médicale.
Le salarié ne peut pas refuser de se soumettre à la contre-visite médicale sauf exceptions :
lorsque l'examen médical est extrêmement douloureux dès lors que le salarié propose au médecin contrôle de consulter son dossier médical et les comptes rendus opératoires (4) ;
lorsque le médecin contrôleur refuse de décliner son identité lors du contrôle et celle de mandataire de l'employeur (5) ;
lorsque le salarié bénéficie d'un avis d'inaptitude établi par le médecin du travail (6).
Votre salarié refuse de se soumettre à une contre-visite médicale sans motif légitime et vous avez besoin d'être conseillé sur l'attitude à adopter ?
Selon le résultat de la contre-visite médicale, vous pouvez cesser le versement des indemnités complémentaires versées au salarié (8) :
Résultats de la contre-visite médicale Suspension du versement des indemnités complémentaires
Le médecin n'a pas pu procéder à l'examen médical car le salarié était absent de son domicile et n'est pas en mesure de justifier son absence (hors motifs légitimes) (9) Oui (pour la durée de l'arrêt restant à courir à compter du jour du contrôle
Le médecin n'a pas pu procéder à l'examen médical car le salarié s'est opposé à la contre-visite médicale (hors motifs légitimes) Oui (pour la durée de l'arrêt restant à courir à compter du jour du contrôle
Le médecin a constaté que l'arrêt de travail n'était pas justifié Oui (pour la durée de l'arrêt restant à courir à compter du jour du contrôle
Le salarié a été déclaré apte à reprendre son travail à l'issue de la contre-visite médicale mais refuse de reprendre son travail Oui (pour la durée de l'arrêt restant à courir à compter du jour du contrôle
Le médecin a constaté que l'arrêt de travail est justifié Non
Le médecin n'a pas pu procéder à l'examen médical car le salarié était absent (motifs légitimes tels que rendez-vous médical pendant la contre-visite médicale, contre-visite effectuée pendant les heures de sorties autorisées...) (10) Non
Le médecin n'a pas pu procéder à l'examen médical car le salarié s'est opposé à la contre-visite médicale (motifs légitimes) Non
Quoi qu'il en soit, le résultat de la contre-visite médicale n'a d'effet que pour l'avenir. Ainsi, vous n'avez pas le droit de demander à votre salarié de rembourser les indemnités complémentaires déjà versées avant le contrôle.
Par ailleurs, le résultat de la contre-visite médicale peut avoir pour seul effet d'arrêter le versement des indemnités complémentaires au salarié. Vous ne pouvez ni le sanctionner, ni le licencier au regard des résultats de la contre-visite (11).
(1) Article L1226-1 du Code du travail
(2) Cass. Soc, 2 juillet 1980, n°79-40263
(3) Cass. Soc, 26 septembre 2012, n°11-18937
(4) Cass. Soc, 13 février 1996, n°92-40713
(5) Cass. Soc, 11 décembre 1986, n°84-41672
(6) Cass. Soc, 10 février 1998, n°95-41600
(7) Cass. Soc, 10 octobre 1995, n°91-45242
(8) Article L315-1 du Code de la sécurité sociale
(9) Cass. Soc, 27 avril 1983, n°81-40387
(10) Cass. Soc, 5 décembre 1990, n°87-41375, Cass. Soc, 14 décembre 2011, n°10-16043 et Cass. Soc, 26 septembre 2012, n°11-18937
(11) Cass. Soc, 10 octobre 1995, n°91-45242
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