Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-20000208-4181798
Timestamp: 2016-12-03 13:46:34+00:00
Document Index: 320165438

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', '§ 30', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 2']

AFFAIRE CALIRI c. ITALIE
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Type d'affaire : Arrêt (Au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Violation de l'Art. 6-1 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la ConventionNumérotation : Numéro d'arrêt : 41817/98Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2000-02-08;41817.98 Analyses : (Art. 6) PROCEDURE ADMINISTRATIVEParties : Demandeurs : CALIRIDéfendeurs : ITALIETexte : QUATRIÈME SECTION
AFFAIRE CALIRI c. ITALIE 1 (Requête n° 41817/98)
En l’affaire Caliri c. Italie,
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête dirigée contre la République italienne et dont une ressortissante italienne, Mme Maria Caliri (« la requérante »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme le 2 mai 1997 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). La requête a été enregistrée le 22 juin 1998 sous le numéro de dossier 41817/98. La requérante est représentée par Me V. Candiloro, avocat à Palerme. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par son coagent, M.V. Esposito. 2. La chambre a déclaré la requête recevable le 25 mai 1999.
3. Le 10 juin 1992, la requérante introduisit devant le tribunal administratif régional de Sicile un recours visant à obtenir l'annulation d'une décision de la Caisse nationale de prévoyance des fonctionnaires (ENPAS) lui refusant le versement de son indemnité de fin de contrat au motif qu'il y avait prescription.
4. Le 17 juin 1992, la requérante demanda la fixation de la date de l'audience. Une audience eut lieu le 23 février 1999.
5. Par un jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 8 avril 1999, le tribunal fit droit à la demande de la requérante.
8. La période à considérer a débuté le 10 juin 1992 et s'est terminée le 8 avril 1999.
9. Elle a donc duré six ans et dix mois, pour une instance.
13. La requérante réclame 10 000 000 lires italiennes (ITL) au titre du préjudice moral qu'elle aurait subi.
14. La Cour, après avoir pris en considération les observations présentées par le Gouvernement, considère qu’il y a lieu d'octroyer à la requérante la somme demandée, à savoir 10 000 000 ITL.
15. La requérante demande également 5 500 000 lires italiennes (ITL) pour les frais et dépens encourus devant la Cour.
16. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, l’arrêt Bottazzi précité, § 30). En l’espèce, prenant en considération les observations présentées par le Gouvernement et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 5 000 000 ITL au titre des frais et dépens pour la procédure devant la Cour et l’accorde à la requérante.
17. Selon les informations dont dispose la Cour, le taux d’intérêt légal applicable en Italie à la date d’adoption du présent arrêt était de 2,5 % l’an. Par ces motifs, la Cour, A l’unanimité,
2. Dit a) que l’Etat défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt est devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 10 000 000 (dix millions) lires italiennes pour dommage moral et 5 000 000 (cinq millions) lires italiennes pour frais et dépens ;
ARRÊT CALIRI DU 8 FÉVRIER 2000