Source: http://ge.ch/justice/adoption
Timestamp: 2019-12-12 00:10:57+00:00
Document Index: 280473357

Matched Legal Cases: ['art. 268', 'art. 120', 'art 264', 'art. 264', 'art. 264', 'art. 264', 'art. 264', 'art. 264', 'art. 264', 'art. 264', 'art. 264', 'art. 264', 'art. 265', 'art. 129', 'art. 266', 'art. 266', 'art. 266', 'art. 268', 'art. 268', 'art. 268']

Pouvoir judiciaire - Adoption
Accueil » Pratique » Guides pratiques » Adoption
Vous souhaitez connaître les conditions d'adoptionCréation, par jugementDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance., d’un lien de filiation entre deux personnes qui, sous le rapport du sang, peuvent être étrangères. d'un enfant mineur ou d'une personne majeure.
2. Adoption d'un mineur
2.1 Adoption conjointe d'un enfant mineur
2.2 Adoption d'un enfant mineur par une personne seule
2.3 Adoption d'un enfant mineur du conjoint ou du partenaire
2.5 Pièces à produire en original
3. Adoption d'une personne majeure
3.2 Pièces à produire en original
4. Adoptions internationales
Selon l’art. 268 al. 1 CC, l’adoption est prononcée par l’autorité cantonale compétente du domicile des parents adoptifs. A Genève, cette compétence est attribuée à la ChambreSection d'une juridictionAutorité qui juge. Tribunal, cour ou commission de recours.. civile de la CourJuridiction qui jugeMagistrat du pouvoir judiciaire, professionnel ou non, chargé de rendre la justice en appliquant les lois. les affaires en appelVoie de recours qui permet à une personne non satisfaite par un jugement rendu en premier ressort de faire réexaminer l'affaire en fait et en droit par une juridiction de degré supérieur.. TribunalOrgane institué pour trancher les litiges. d'ordre supérieur. de justice sise place du Bourg-de-Four 1, 1204 Genève (art. 120 al. 1 let. c LOJ).
Sont également compétentes pour prononcer l'adoption, les autorités judiciaires ou administratives du lieu d'origine lorsque l'adoptant ou les époux adoptants ne sont pas domiciliés en Suisse et qu'un d'eux est suisse.
Pour les points 2.1 et 2.2 ci-dessous, impérativement s'adresser au préalable à l'Autorité centrale cantonale en matière d'adoption, autorité en charge de l'instruction, de la délivrance de l'agrément et de l'autorisation d'accueillir, ainsi que de l'établissement du rapport d'enquêteEn matière pénale, lorsqu’une infractionComportement prévu et interdit par la loi, car contraire au droit. L'auteur d'un tel comportement est passible de sanctions pénales prévues par la loi au moyen d'une peine et/ou d'une mesure s'il est déclaré coupable. est commise, la police judiciaireSection de la police cantonale responsable de la lutte contre la criminalité et sa prévention qui est chargée de constater les infractions, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs pour les livrer à la justice, afin de permettre aux autorités compétentes de les poursuivre et de les faire condamner. ouvre une enquête en vue d’établir les faits, de rassembler les preuves et de rechercher les auteurs de l’infraction. Cette phase précède la phase de l’instruction. En matière civile, l’enquête vise l’audition des témoins par un juge. Elle est ordonnée afin d’obtenir des éléments de preuves..
Des époux peuvent adopter un enfant conjointement (art 264a al.1 CC).
Une personne qui n'est ni mariée ni liée à une autre par un partenariat enregistré peut adopter un enfant (art. 264b al. 1 CC).
Exceptions : personne mariée adoptant seule (art. 264b al. 2 CC) ou personne liée par un partenariat enregistré (art. 264b al. 3 CC), à certaines conditions.
L'adoption d'un enfant mineur du conjoint ou du partenaire est possible pour les couples mariés (art. 264c al. 1 ch. 1 CC), les couples en partenariat enregistré (art. 264c al. 1 ch. 2 CC) ainsi que pour les couples de fait (art. 264c al. 1 ch. 3 CC).
Âge minimal pour l'adoptant : 28 ans (exceptions possibles).
Différence d'âge avec l'enfant à adopter : ne peut pas être inférieure à 16 ans ni supérieure à 45 ans avec exceptions possibles (art. 264d CC).
Durée de la prise en charge de l'enfant mineur : 1 an sans exception (art. 264 CC).
Durée de la relation de couple (ménage commun) : 3 ans sans exception (pour adoption conjointe et adoption de l'enfant du conjoint/partenaire) (art. 264c al. 2 CC).
Consentements éventuels (art. 265 al. 1 et 2, 265a al. 1 CC).
Attention : tous les documents en langue étrangère doivent faire l’objet d’une traduction française (art. 129 CPC).
Requête motivée et signée de l'adoptant.
Attestation de domicile de l'Office cantonal de la population pour l'adoptant et l'adopté.
Consentement à l'adoption de l'enfant (si l'enfant est capable de discernement).
Consentement de l'autorité de protection (si l'enfant est sous tutelleRégime de protection d'un enfant mineur, lorsque aucun parent n'exerce l'autorité parentalePouvoir que la loi reconnaît aux père et mère sur la personne et les biens de leur enfant mineur. sur lui. ou curatelleLa curatelle est un régime de protection, volontaire ou institué d'autorité, dont l'objectif est d'assister une personne qui n’est plus en mesure d’assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts. L'étendue de la curatelle est définie au cas par cas, en fonction des besoins de la personne à protéger.).
Consentement du conjoint/partenaire (pour adoption de l'enfant du conjoint ou partenaire).
Consentement des parents biologiques, exceptions possibles.
Eventuelle opinion des descendants de l'adoptant (si existant).
Acte de naissance de l'enfant à adopter.
Certificat de famille ou livret de famille.
Pour les couples en partenariat enregistré
Acte de partenariat enregistré.
Pour les couples de fait
Toutes pièces démontrant la durée du ménage commun (exemples : photos, bail à loyerLe bailDésigne toute une variété de louages de bien : louage d’immeubles à usage d’habitation (bail d'habitation), à usage commercial ou rural, etc. Il désigne également le contrat de location régissant les rapports entre la personne qui loue un bien (le bailleur) et le locataire. à loyer est le contrat par lequel le bailleur s'oblige à céder l'usage d'une chose au locataire, moyennant un loyer., déclarations de témoins/amis (avec coordonnées)/déclarations fiscales, etc ).
Pour les personnes de nationalité suisse
Certificat relatif à l'état de famille enregistré (à solliciter auprès de la commune d'origine).
Fiche familiale d’état civil (à solliciter auprès de la représentation diplomatique).
3. adoption d'une personnes majeure
3.1 Conditions (art. 266 CC) :
Besoin d'assistance permanente; soins pendant la minorité; autres justes motifs (art. 266 CC).
Durée des soins ou du ménage commun : 1 an sans exception (art. 266 CC)
Prise en considération de l'opinion des descendants de l'adoptant (art. 268a quater al. 1 CC).
Prise en considération du conjoint ou partenaire enregistré de l'adopté (art. 268a quater al. 2 ch. 1 CC).
Prise en considération de l'opinion des parents biologiques de l'adopté (art. 268a quater al. 2 ch. 2 CC).
Au surplus, les dispositions sur l'adoption de mineurs s'appliquent par analogie, à l'exception de celle sur le consentement des parents biologiques.
Acte de naissance de la personne à adopter.
Consentement à l'adoption de la personne à adopter.
Eventuelle opinion du conjoint ou partenaire enregistré de la personne à adopter (si existant).
Eventuelle opinion des parents biologiques de la personne à adopter (si existant).
Eventuelle opinion des descendants de la personne à adopter (si existant).
Toute pièce démontrant la durée d'une année en communauté domestique (p.ex. : photos, déclarations de témoins/amis (avec coordonnées), etc).
Les démarches initiales sont à effectuer auprès de :
Autorité centrale cantonale en matière d’adoption
Téléphone : +41 22 546 10 40