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Timestamp: 2017-02-24 17:57:41+00:00
Document Index: 95886704

Matched Legal Cases: ['art. 107', 'art. 262', 'art. 263', 'art. 115', 'art. 116', 'art.109', 'art. 263']

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Sommaire. Pourquoi créer un étang? Quelles sont les procédures légales et administratives?
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1 2 Sommaire Pourquoi créer un étang? Quelles sont les procédures légales et administratives? Organigramme général I Introduction : A. Exceptions B. A qui s'adresser? II Procédures légales et prescriptions techniques 1. Le Permis d'urbanisme 2. L'autorisation de prise et de rejet d'eau 2.1 Cours d'eau navigables 2.2 Cours d'eau non navigables 3. Le dossier 3.1 Dossier à déposer à l'administration communale 3.2 Composition du dossier unique 3.3 Transmission du dossier et délais 3.4 Délivrance du permis et/ou de l'autorisation Comment concevoir un étang? I Aspects techniques : 1. l'eau 1.1 les types d'alimentation en eau 1.2 les besoins en eau 1.3 les modes de prise et de rejet d'eau 1.4 le système de vidange 1.5 la pêcherie 2. le sol 2.1 Les types de sol 2.2 Le travail du sol 3. Les autres aspects II Aspects biologiques : 1. Le cycle de l'étang 2. La flore 3. La faune Comment gérer un étang? Où s'informer? Bibliographie Glossaire3 Préface La présente brochure, fruit d'un travail de concertation de plus de deux ans entre plusieurs administrations régionales et provinciales, tente de synthétiser et parfois d'harmoniser quelque peu les nombreuses démarches légales et administratives liées à la création d'étangs en Région wallonne. Certains aspects techniques et biologiques liés à la création -et accessoirement à la gestion- de pièces d'eau sont également exposés afin d'aider tout entrepreneur à bien intégrer son projet dans le milieu naturel et à en limiter au maximum les éventuels impacts négatifs. Ce guide, disponible pour le grand public mais également pour les fonctionnaires chargés des dossiers de création d'étangs, n'a nullement la prétention d'être exhaustif. La bibliographie contenue en fin d'ouvrage permet aux intéressés d'aller beaucoup plus loin dans cette matière, notamment au niveau des aspects techniques et biologiques. Par ailleurs, une actualisation régulière de certaines informations -notamment les aspects légaux et administratifs- sera facilitée par l'existence de ce document sur site internet (http//:mrw.wallonie.be/dgrne). Il convient d'adresser ici mes plus vifs remerciements à tous ceux et toutes celles qui ont contribué de près ou de loin à l'élaboration du présent fascicule. Puisse le présent guide éclairer tout qui est concerné par la création d'un étang et contribuer à assurer que chaque nouvelle pièce d'eau soit un plus pour notre environnement wallon. Le Directeur général, Ir Claude DELBEUCK La présente brochure a vu le jour au sein du contrat de rivière Ton & Semois. Ce type de plate-forme de concertation m'est apparue comme essentielle pour tenter d'harmoniser les procédures et améliorer la communication entre un grand nombre d'administrations amenées à travailler ensemble sur des dossiers communs. De plus, le rassemblement des multiples compétences a permis d'initier des démarches mieux adaptées à la réalité de terrain, ce qui est essentiel. Afin de limiter nombre de recours inutiles dans le cadre de la création d'étangs, cette brochure a vu le jour grâce au support de la DGRNE et la médiation de la Société Royale Forestière de Belgique, le Syndicat des Propriétaires Ruraux de Wallonie et L'Union Rurale que j'ai eu le plaisir de représenter tout au long des débats. Je remercie tout particulièrement Monsieur Philippe Blerot sans qui le projet n'aurait jamais abouti. Ramon Reyntiens SRFB - SPRW - UR 24 Pourquoi créer un étang? Au cours des dernières décennies, le nombre d'étangs construits sur le territoire wallon a considérablement augmenté. Si certains étangs participent à la diversité biologique d'une région, d'autres peuvent engendrer des effets pervers sur l'environnement. Avant de prendre la décision de construire un étang, il convient de se poser plusieurs questions. Quels sont les objectifs que je poursuis? Est-ce pour faire comme mon voisin, pour produire du poisson, pour augmenter la biodiversité de mon site, dans un but esthétique et/ ou paysager, pour permettre une activité de loisirs ( pêche, sports nautiques, ), pour créer une réserve d'eau, pour épurer des eaux (lagunage), à des fins didactiques ou enfin pour plusieurs de ces raisons? Est-ce vraiment une nécessité de disposer d'une surface d'eau relativement importante? Dans le cas contraire, pourquoi ne pas opter pour l'aménagement d'une mare (1), c est-à-dire une pièce d'eau de taille réduite et donc moins coûteuse et présentant moins de contraintes? Le site que j'ai choisi pour construire mon étang convient-il? Si celui-ci présente un grand intérêt sur le plan biologique et/ou paysager, n'y a-t-il pas un risque de banalisation du milieu? L'approvisionnement en eau de mon étang sera-t-il assuré en permanence? La nature du sol est-elle favorable? Ai-je envisagé toutes les contraintes auxquelles je devrai faire face? Pour construire un étang, il faut respecter des dispositions légales (notamment en matière d'urbanisme, de prise et rejet d'eau, ) et des procédures administratives. Il existe également des contraintes d'ordres technique (distance de la digue par rapport au cours d'eau, ) et biologique (débit autorisé limité, ). Lorsque l'étang est finalement construit, il faut le gérer et dans certains cas, cela représente des tâches assez lourdes et un budget important. Ai-je pensé aux implications éventuelles sur mon entourage? La création de mon étang ne va-t-elle pas nuire à la quiétude de mes voisins, à l'écosystème* de la rivière (introduction d'espèces non désirables ou de maladies, envasement du cours d'eau, )? AVANT D'ENTREPRENDRE TOUTE DEMARCHE, NOUS VOUS CONSEILLONS DE CONSULTER UN SERVICE COMPETENT EN LA MATIERE. (voir "Où s'informer") (1) Une brochure intitulée " Créer une mare naturelle dans son jardin " est distribuée gratuitement par la DGRNE* * : l'astérisque renvoie au glossaire 35 Quelles sont les procédures légales et administratives? ORGANIGRAMME GENERAL INTRODUCTION AUX PROCEDURES LEGALES 1. Permis d'urbanisme (pour la modification du relief du sol) La demande doit être conforme aux prescriptions du Code wallon de l'aménagement du Territoire, de l'urbanisme et du Patrimoine (= CWATUP). Le permis est délivré par la commune (Collège des Bourgmestre et échevins) sur la base de l'avis du Fonctionnaire délégué de la DGATLP * NB : le Collège des Bourgmestre et Echevins peut refuser le permis sans solliciter cet avis (art. 107, 2, 1er alinéa du CWATUP) DGATLP : Direction générale de l'aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine - MRW 2. Autorisation de prise et rejet d'eau - Législations concernées - Prescriptions techniques selon le classement du cours d'eau: 1. Cours d'eau navigables MET* 2. Cours d'eau non navigables - 1ère catégorie DE* - 2ème catégorie DP* - 3ème catégorie DP - non classés DP (sauf Brabant wallon où pas nécessaire) DP : Députation Permanente (Provinces) DE : Division de l'eau (Région wallonne) MET : Ministère de l'equipement et du Transport (Région wallonne) 3. Le dossier 3.1. Dossier à déposer à l'administration communale 3.2. Composition du dossier unique 3.3. Transmission du dossier et délais 3.4. Délivrance du permis et de l'autorisation 46 I. INTRODUCTION En règle générale, la création d'une pièce d'eau nécessite une double démarche visant l'obtention de 2 documents indispensables avant tout démarrage des travaux : ET 1. un permis d'urbanisme (à cause de la modification du relief du sol) 2. une autorisation de prise/rejet d'eau (uniquement s il y a connexion avec un cours d'eau). A. Exceptions 1. Pour autant que le relief du sol ne subisse pas de modification sensible et qu'on se situe dans un jardin domestique (cour et jardin au sens du CWATUP), la création d'une pièce d'eau d'une superficie maximale au sol de 15 m² est dispensée du permis d'urbanisme (art. 262, 5, a du CWATUP). Il s'agit dans ce cas plutôt de mares que d'étangs. 2. Le permis d'urbanisme délivré par le Collège des Bourgmestre et Echevins sans l'avis du Fonctionnaire délégué est suffisant pour la création d'un étang dans un jardin domestique pour autant qu'il soit implanté à l'arrière de l'habitation par rapport à la voirie (art. 263, 4 du CWATUP). Ces dispenses ne sont valables que lorsque le projet est conforme aux prescriptions réglementaires contenues dans un plan de secteur, un permis de lotir, un plan communal d'aménagement du territoire, un règlement communal ou régional d'urbanisme. B. A qui s'adresser? A l'administration communale concernée par la création de la pièce d'eau. Il est vivement conseillé que vous réalisiez avec le délégué du service de l'urbanisme de la commune une pré-enquête de faisabilité de votre projet en : - consultant la situation existante de droit relative à l'aménagement du territoire et à l'urbanisme (plan de secteur, plan communal d'aménagement, permis de lotir, règlement communal d'urbanisme, schéma de structure, etc.) - vérifiant s'il n'existe pas un statut de protection éventuel de la zone (Natura 2000* 1, ZHIB*, wateringues*, ) - consultant l'atlas* des cours d'eau pour déterminer le classement de l éventuel cours d'eau concerné par le projet et donc la législation y afférente (à défaut d'information, le fonctionnaire communal s'adressera aux services concernés). Une fois ces points acquis, vous pouvez préparer votre dossier (voir II 3) qui comporte la demande du permis d'urbanisme (voir II 1) et, le cas échéant, la demande de prise et rejet d'eau (voir II 2). 1 : Des informations relatives à la proximité d'un site Natura 2000, les objectifs de celui-ci et les éventuelles contraintes en résultant peuvent être obtenues auprès des directions extérieures territorialement compétentes de la Division de la Nature et des Forêts* (voir "Où s'informer"). 57 II. PROCEDURES LEGALES et PRESCRIPTIONS TECHNIQUES 1. Le permis d'urbanisme (modification du relief du sol). Il est nécessaire d'obtenir auprès du collège des Bourgmestre et échevins, un permis d'urbanisme conformément au CWATUP (Art 84.7 et 262 à 265). NB : lorsque vous souhaitez savoir si votre demande a des chances d'aboutir avant de constituer votre dossier complet, vous pouvez demander le Certificat d'urbanisme N 2 (CU2 Art 150 bis, 447 et annexe 35 du CWATUP). Ce certificat, d'une validité de 2 ans, permet en présentant un pré-dossier succinct à la commune, de recevoir un avis de faisabilité avant de monter un dossier complet avec plans d'architecte éventuels, photocopies, etc, 2. L'autorisation de prise et de rejet d'eau. Il est nécessaire d'obtenir cette autorisation auprès des administrations suivantes : - le Ministère de l'equipement et du Transport (MET) pour les cours d'eau navigables. - la Division de l'eau (DE) pour les cours d'eau non navigables de 1ère catégorie. - la Députation Permanente (DP) pour les cours d'eau non navigables de 2 ème et 3 ème catégories et non classés. (NB: Voir "glossaire" pour le classement et les catégories de cours d'eau) 2.1 Cours d'eau navigables (cas peu fréquents) Législations concernées pour les cours d'eau navigables - Circulaire N 251 du 24 décembre 1920 relative aux autorisations pour occupation du domaine public des voies navigables (document obsolète mais toujours d'application) Prescriptions techniques pour les cours d'eau navigables Néant 2.2 Cours d'eau non navigables Législations concernées pour tous les cours d'eau non navigables - Loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables (M.B ) et modifiée par la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal des biens ruraux (M.B ) et par la loi du 23 février 1977 (M.B ). - Art. 6 de la circulaire n 71 du 6 août Avis de la Division de la Nature et des Forêts (DNF) concernant les travaux exécutés ou autorisés par la Division de l'eau sur les cours d'eau non navigables de 1 ère catégorie. 68 - Art. 10 ( 2), 14, 15 et 19 de l'arrêté royal du 29 novembre 1968 fixant la procédure des enquêtes de commodo et incommodo et des recours prévus par la loi du 28 décembre 1967, relative aux cours d'eau non navigables (M.B err ) et modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 novembre 1998 (M.B ). - Art. 2 de l'arrêté royal du 25 août 1970 portant règlement général de police des cours d'eau non navigables (M.B ) et modifié par les arrêtés royaux des 9 décembre 1970 (M.B ), 18 juin 1971 (M.B ), 21 février 1972 (M.B ), 12 novembre 1973 (M.B ), 8 novembre 1974 (M.B ), 22 juillet 1975 (M.B ), 23 novembre 1976 (M.B ) et l'arrêté de l'exécutif régional wallon du 30 janvier 1985 (M.B ). - Art 2, 3, 7 de l'arrêté ministériel du 28 mars 1977 relatif à la concertation en matière de travaux dans les cours d'eau non navigables de la Région wallonne (M.B ). - Les Règlements provinciaux sur les cours d'eau non navigables pour certaines dispositions techniques et administratives. Les travaux de prise et de rejet d'eau sont considérés comme travaux extraordinaires de modification, soumis à l'autorisation du gestionnaire du cours d'eau et réglementés par les réglementations décrites ci-dessus Prescriptions techniques pour les cours d'eau non navigables de 1 ère catégorie Il n'y en a pas. Une réunion de concertation selon la circulaire 71 est cependant obligatoire. Cette réunion se déroule en présence des acteurs concernés (DE, DNF, sociétés de pêche,...), réunion durant laquelle tous les avis peuvent être remis. Pas de frais Prescriptions techniques prévues par les provinces pour les cours d'eau non navigables de 2 & 3 ème catégorie et les non classés a. Prise d'eau - elle doit être établie en dehors du lit du cours d'eau - elle ne peut prendre qu'un tiers du débit du cours d'eau en tout temps - aucun barrage ne peut être aménagé dans le lit du cours d'eau - la prise doit être munie d'une grille dont les barreaux sont espacés d'1 cm (si ce n'est pas le cas, l'étang est alors soumis à la loi sur la pêche fluviale du 1er juillet 1954, voir page suivante) - d'autres prescriptions techniques particulières peuvent être imposées par la Députation Permanente. b. Rejet d'eau et vidange - le rejet d'eau doit être établi en dehors du lit du cours d'eau - il ne doit pas causer de dégâts au lit et aux berges du cours d'eau lors des vidanges - la vidange de l'étang doit se faire en douceur et -dans la mesure du possible- en accord avec le Service de la Pêche en veillant à ne pas dégrader le cours d'eau, tant en ce qui concerne la stabilité du lit et des berges que l'apport de sédiments dans le cours d'eau (vase, boue, atterrissement, érosion) => Voir "comment gérer un étang" - le rejet d eau doit être muni d'une grille du même type que celle de la prise d'eau (pour éviter d'être soumis à la loi sur la pêche fluviale) - d'autres prescriptions techniques particulières, tant pour le rejet que pour la vidange, peuvent être imposées par la DP. 79 c. L'étang - il doit être situé en dehors du lit du cours d'eau - le terrain entre le cours d'eau et l'étang doit être maintenu dans son état originel sur une bande de 5 m à partir du sommet de la berge du cours d'eau - un endroit spécifique sera prévu pour étendre ou stocker pour leur première décantation les boues de curage de l'étang - la stabilité, le dimensionnement des digues (inclinaison des talus, largeur en crête, recouvrement, ) et des ouvrages (moines, déversoirs, ) seront calculés pour éviter tout accident. Remarques importantes : - Il est vivement conseillé de prendre contact avec le fonctionnaire local de la DE, de la DP et du Service de la Pêche pour obtenir un avis préalable par une visite sur le site avant d'introduire la demande, voire d'acquérir le terrain. Au terme de cet entretien, il sera remis au demandeur un compte-rendu reprenant l'ensemble des points particuliers que ce dernier devra suivre. Ceci évite les conflits et accélère le transfert du dossier par la suite. Ce compte rendu n'est pas une autorisation de commencer un quelconque travail. - Les grilles : La présence de grilles à l'entrée de la prise d'eau et au rejet de l'eau permet d'exclure l'étang de la loi sur la pêche fluviale. A défaut des grilles à écartement de 1 cm, le propriétaire de l'étang sera tenu de (loi sur la pêche fluviale du 1er juillet 1954) : 1. Être détenteur d'un permis de pêche régulier (Art 7) => idem pour les invités ; 2. Respecter les lieux, temps, saisons et heures légales de pêche prescrites en la matière ; 3. Respecter les espèces interdites de pêche (Art 12 1 ) ; 4. Respecter les dimensions de capture des poissons et écrevisses (Art12 4 ) ; 5. Respecter les époques pour le transport, la détention et la vente du poisson et des écrevisses (Art 15 et16) ; 6. Demander les autorisations requises pour le déversement des poissons (Art 25) ; 7. Respecter les conditions d'usage, les dimensions, ainsi que le mode de vérification des espèces autorisées (Art 12 4 ). 3. Le dossier. NB : Des disparités entre communes peuvent exister notamment en fonction de certains règlements communaux particuliers. Informez vous auprès du fonctionnaire de la commune en charge de la gestion du dossier. 3.1 Dossier à déposer à l'administration communale Le requérant remet à l'administration communale contre récépissé ou envoie par recommandé deux enveloppes : A. La première reprenant les documents nécessaires à l'obtention du permis d'urbanisme contenant le dossier unique en 2 exemplaires (Art. 292, 293 et 296 du CWATUP) B. La seconde relative aux documents requis pour l'autorisation de prise/rejet d'eau (DP/DE) contenant le dossier unique en 5 exemplaires (! exceptions). 810 3.2 Composition du dossier unique - Lettre de motivation du demandeur à réaliser le projet envisagé et détaillant la nature des terres à enlever, le cas échéant la nature et l'origine des terres à amener, la situation de la nappe aquifère ainsi que les dispositions prises en ce qui concerne la protection des constructions et des plantations voisines - Notice d'évaluation des incidences (exemplaire fourni par l'administration communale) - Demande de permis d'urbanisme (exemplaire fourni par l'administration communale) - Un extrait de l'atlas des cours d'eau (exemplaire à réclamer à l'administration communale ou à la DP) sur lequel seront reportés : - les profils numérotés de l'atlas des cours d'eau - la localisation des travaux de modification - le nom de la commune et de la section, du hameau ou autre repère - Trois Photos du projet numérotées avec indication des différents endroits des prises de vue à noter sur le plan d'implantation générale. Plans pour les 2 enveloppes (en deux exemplaires min. pour chacune) * Une localisation générale => Extrait d'une carte IGN au 1/ voire 1/ => uniquement pour un projet situé au milieu d'un grand massif forestier, sans points de repère suffisants (route, village,.) OU un plan de situation dressé à l'échelle 1/5.000 ou 1/ pour une parcelle sise en zone "rurale" ou 1/1.000, 1/1.250 voire 1/2.500 pour une parcelle sise en zone "urbaine" (une copie de la carte IGN permet d'avoir les courbes de niveaux) ; * La Situation cadastrale au 1/2.500 ou 1/1.250 (selon format fourni par l'administration du cadastre) * Un plan général d'implantation dressé à l'échelle 1/200 à 1/1.000 (adapter l'échelle selon la taille du projet) renseignant, d'une manière simple mais fonctionnelle, les travaux à réaliser et comportant : - l'indication cotée du relief existant et futur de 5 m en 5 m, la mention de l'affectation actuelle du terrain, les plantations des propriétés voisines, les distances vis-à-vis des limites du terrain, ainsi que les coupes indiquant la surface de nivellement du terrain ; - Les cotes et les dimensions principales seront inscrites. Les points de repère de nivellement sur lesquels on se base pour déterminer les cotes des ouvrages seront indiqués ; - Une coupe longitudinale de l'étang incluant la prise d'eau et le rejet d'eau au 1/200 => 1/1.500 selon superficie avec profils tous les 25 m reprenant le profil du cours d'eau. * Un plan en élévation et en coupe (3 vues) du dispositif de prise d'eau, du moine et du dispositif de rejet d'eau reprenant pour portion le cours d'eau au 1/25 => 1/50 jusque 10 m en amont et aval des dispositifs de prise et rejet d'eau. Ces plans figureront la situation avant et après travaux avec croquis ou plan minimum sur les volumes des terres et remblais résultant de la modification du relief du sol. * Frais de dossier à payer à l'administration communale et à la DP (Atlas...). Rappel : le demandeur dépose à la commune 2 enveloppes - La N 1 contient 2 exemplaires du dossier pour la DGATLP. - La N 2 contient 5 exemplaires du dossier pour la DP. - La commune photocopie 1 exemplaire pour ses archives et la délibération du collège. 911 3.3 Transmission du dossier et délais A. Pour le permis d'urbanisme : Dès réception du dossier, la commune remet un "récépissé de dépôt" au demandeur (art. 115 du CWATUP). Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier, la commune produit un "accusé de réception" (art. 116, 1er du CWATUP) qui précise si le dossier est complet ou pas. En cas de dossier incomplet, la commune invite le requérant à lui fournir les informations manquantes et précise que la procédure ne recommencera qu'à dater de leur réception. Si le dossier est complet, la commune décrit quelle sera la procédure (dérogation éventuelle à des plans ou règlements en vigueur, nécessité éventuelle d'une enquête publique, instances à consulter) et dans quels délais la décision sera prise. La commune dispose d'un délai de 30 à 115 jours calendrier selon que le projet est ou non soumis à l'avis du Fonctionnaire délégué, à l'avis de services ou commissions (tels la DNF) ou à enquête publique. La commune transmet le cas échéant 2 exemplaires du dossier (Enveloppe 1) et ses annexes à la Direction des services extérieurs de la DNF pour demande d'avis. En fonction du type de territoire visé par rapport au plan de secteur (zone forestière, agricole, zone protégée,.), les services suivants seront amenés à remettre un avis consultatif dans un délai de 30 jours calendrier, à défaut de quoi le dit avis est réputé favorable : le Service de la Pêche de la DNF le Service territorial de la DNF les services centraux de la DNF la Direction Générale de l'agriculture (si l'endroit visé est en terrain agricole) la Commission Provinciale Piscicole Deux cas de figure peuvent se présenter : - s'il y a remise d'avis du Fonctionnaire délégué, le Collège des Bourgmestre et Echevins délibère une première fois sur la base des avis ci-dessus et transmet ses commentaires avec le dossier complet au service du fonctionnaire délégué (DGATLP). - s'il n'y a pas de remise d'avis du Fonctionnaire délégué, le Collège des Bourgmestre et Echevins délibère définitivement sur la base des avis rendus. Dans les 2 cas, c'est la commune qui notifie l'octroi ou le refus du permis d'urbanisme. B. Pour l'autorisation de prise et rejet d'eau : La demande est adressée à la Division de l'eau (1 ère catégorie) ou à la Députation Permanente (2 ème et 3 ème catégories) via la commune. 3.4 Délivrance du permis d'urbanisme et/ou de l'autorisation A. Permis d'urbanisme 1. Dans un délai de 35 jours calendrier après la remise des avis retournés par la commune (voir cidessus), le Fonctionnaire délégué de la DGATLP rend un avis sur la demande de permis d'urbanisme en reprenant le détail des avis. 2. le Collège des Bourgmestre et Echevins délivre le permis d'urbanisme selon l'avis conforme du fonctionnaire délégué pour tous les biens immobiliers inscrits sur la liste de sauvegarde, classés, situés 1012 dans une zone de protection ou situés dans un site repris à l'inventaire des sites archéologiques (art.109 du CWATUP). 3. Procédures particulières : Dans certains cas, le Collège des Bourgmestre et Echevins statuera sans passer par la procédure de l'avis du Fonctionnaire délégué, lequel disposera d'un droit de recours à l'encontre du permis dans les trente jours de sa réception (il vaut donc toujours mieux attendre ce délai avant de commencer les travaux). Ce sera le cas pour les étangs relevant des actes et travaux dits " de minime importance " (art. 263 du CWATUP) ou si le projet s'inscrit dans le périmètre d'un lotissement, d'un plan communal d'aménagement ou sur le territoire d'une commune dite décentralisée (commune couverte par un plan de secteur et qui s'est dotée d'un règlement communal d'urbanisme, d'un schéma de structure communal et d'une commission consultative communale d'aménagement du territoire) et qu'il respecte les prescriptions de ces documents urbanistiques. NB : on rappellera que pour tout dossier, la commune est toujours habilitée à refuser directement un projet de création d'étang. B. Autorisation de prise et rejet d'eau 1. L'autorisation de prise et rejet d'eau dûment circonstanciée accompagnée des conditions d'autorisation est délivrée directement au requérant séparément du permis d'urbanisme. La commune est avertie par la DGPL* de l'octroi de l'autorisation au demandeur. Outre l'existence de délais internes à la présente procédure, la DP/DE n'est pas tenue par un délai particulier quant à la remise de l'autorisation au demandeur (généralement de 2 à 4 mois.) 2. Le requérant avertira quinze jours à l'avance la DP/DE de la date de commencement des travaux. 3. Procès-verbal de constat : après l'achèvement des travaux, la DP/DE dûment avertie procède à la vérification des ouvrages et constate dans un procès-verbal qu'ils ont été exécutés conformément aux plans et aux conditions prévues. L'autorisation reste valable 1 an. RAPPEL IMPORTANT : Il est impératif pour le demandeur d'avoir les deux autorisations 1 ci-dessus avant le début de tous travaux!! Pour cela, le collège des Bourgmestre et Echevins ne délibérera que lorsque les avis de la DGATLP pour la modification du relief du sol et l'avis de la DE/DP pour la prise et rejet d'eau sont revenus. 1 : sauf s il n y a pas de connexion avec un cours d eau, auquel cas seul le permis d urbanisme est nécessaire. 1113 Comment concevoir un étang? I ASPECTS TECHNIQUES 1. L'EAU 1.1 Les types d'alimentation en eau Pour alimenter votre étang, il existe plusieurs possibilités : 1) une source (située par exemple au fond de l'étang) 2) un bassin versant*, par ruissellement (eaux pluviales) 3) un cours d'eau, par DERIVATION. Si par le passé, de nombreux étangs ont été construits par barrage de la rivière, à l'heure actuelle, cette pratique n'est plus autorisée, car elle perturbe fortement l'écosystème de la rivière et empêche la libre circulation du poisson. Figure 1 : types d'alimentation en eau d'un étang Alimentation par source N.B. : les figures 1 à 16 et 20 (à l exception du croquis de la figure 5) sont la propriété de Ramon REYNTIENS Co/SRFB-NTF. Toute duplication doit être soumise à son autorisation par fax au 061/14 Alimentation par rivière en dérivation Alimentation par bassin versant 1315 1.2 Les besoins en eau Selon l'usage que vous ferez de votre étang, vos besoins en eau (débit et hauteur d'eau) peuvent être très variables. A titre d'exemple, il faut en moyenne un débit de 1-2 l/s/ha d'eau pour compenser les infiltrations et l'évaporation de votre étang (cette alimentation n'est toutefois pas suffisante si votre étang est à vocation salmonicole*). MAIS dans le cas de prise d'eau sur la rivière ou le ruisseau voisin, le débit prélevé ne peut jamais excéder 1/3 du débit en tout temps. En effet, il convient de maintenir un minimum de 2/3 du débit dans le cours d'eau dans le cadre d'un bon équilibre écologique tout en veillant à respecter le tracé naturel de ce cours d'eau. Par ailleurs, il est important d'adapter la dimension de l'étang par rapport aux possibilités d'alimentation en eau et d'éviter le surdimensionnement. 1.3 Les modes de prise et de rejet d'eau (pour respecter +/- cette règle du 1/3) A. La prise d'eau Figure 2 : exemples de dispositifs de prise d'eau (vues en coupe du cours d'eau) 1. Dispositif de base sans gestion du niveau : 2. Dispositif de base avec gestion des niveaux par planchettes amovibles : 1416 Vue en plan du même dispositif : 3. Variante avec seuil fixe : conserve un débit garanti au cours d'eau (lors d étiage sévère) Il est conseillé de prévoir un tuyau d'entrée de l'ordre de 110 mm (cours d'eau de 3ème catégorie) ou de 150 mm (cours d'eau de 2ème catégorie). 4. Variante pour éviter de bétonner tout le plafond du ruisseau : 1517 Remarque générale sur les prises d'eau : La pente du tuyau latéral de la prise d'eau influe sur le débit. Exemple : si le tuyau n'est pas mis sous pression, il faut une pente et un diamètre important pour garantir un débit fixé. Si le tuyau est noyé, la pente n'aura plus d'influence. (voir tableau page 39) B. Dispositif de rejet au cours d'eau Figure 3 : exemple type de dispositif de rejet vue en coupe détail des diamètres du tuyau page Le système de vidange La vidange complète de l'étang est essentielle car elle permet à la fois l'entretien de l'étang de même que la récolte totale des poissons et le développement d'une végétation intéressante. Par ailleurs, elle permet de minéraliser les boues toxiques qui s'accumulent au fond de l'étang tout en interrompant le cycle biologique de certains organismes pathogènes préjudiciables. Afin d'assurer une vidange complète de votre étang, nous vous recommandons de placer un " moine " ou un tuyau de vidange. Le moine est un ouvrage d'art de vidange et/ou de trop plein d'un étang généralement en béton ; il permet à la fois de régler le niveau de remplissage de l'étang, la vidange et /ou le trop-plein en eau froide. Figure 4 : schéma général d'un moine pour vidange à eau froide Vue en plan 1618 Figure 5 : moine : dispositif de vidange à eau froide d après Arrignon (1998) 1719 Figure 6 : variante d'un moine simple et moins coûteuse : le tuyau plastique inclinable Vue en coupe CC' C Figure 7 : détails du trop-plein à eau froide 1820 Figure 8 : conseils d'assemblage du tuyau de vidange (trop-plein à eau chaude) 1.5 La pêcherie Une pêcherie est une installation en béton, en bois ou en d'autres matériaux qui permet de récupérer aisément le poisson à la sortie du tuyau de vidange de l'étang. Cet ouvrage, dont certains modèles sont amovibles (filet tendu sur cadre placé sous la vidange) est conseillé lorsque l'on souhaite réellement produire du poisson. 19 Montrer encore
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