Source: https://books.google.rs/books?id=0E8wAAAAIAAJ&qtid=597e7a68&lr=&hl=sr&source=gbs_quotes_r&cad=5
Timestamp: 2020-07-11 07:53:39+00:00
Document Index: 227083958

Matched Legal Cases: ['art. 205', 'art. 27', 'art. 1', 'art. 205', 'art. 1', 'art. 20', 'art. 205']

...dépenses énoncées tu l'article précédent seront a la charge des personnes placées; a défaut, a la charge de ceux auxquels il peut être demandé des aliments, aux termes drs art. 205 et suivants dn Code Civil. S'il ya contestation sur l'obligation defournirdesalimenis,ou...
...département, conformément à l'art i". ABT. 27. — Les dépenses énoncées en l'article précédent seront à la charge des personnes placées: à défaut, à...il peut être demandé des aliments, aux termes des art. aoS et suiv. CC S'il ya contestation sur l'obligation de fournir des aliments, ou sur leur quotité,...
...l'article précédent seront à la chargo des personnes placées; à défaut, à la charge de ceuv auxquels il peut être demandé des aliments, aux...Code civil. S'il ya contestation sur l'obligation de foarnir des aliments , ou sur leur quotité, il sera statué par le tribunal compétent, à la diligence...
...département, conformément à l'article i". 27. l>es dépenses énoncées en l'article précédent seront à la charge des personnes placées ; à défaut ,...charge de ceux auxquels il peut être demandé des alimens , aux termes des articles aoâ et suivans du Code civil. S'il ya contestation sur l'obligation...
Louis-Mathurin Moreau-Christophe - 1838 - 499 страница
...placées dans les hospices ou les établissemens publics d'aliénés, sera à la charge de ces personnes ; à défaut, à la charge de ceux auxquels il peut être demandé des alimens, aux termes des articles 205 et suivans du Code civil. » Cette dépense sera fixée d'après...
...dépenses du service des aliénés. « Les art. 27 et 28 de la loi statuent que ces dépenses seront à la charge des personnes placées ; à défaut , à la charge de celles qui leur doivent des aliments, et qu à défaut, ou en cas d'insuffisance de ces ressources,...
Actes de l'Académie royale des sciences, belles-lettres et arts de ..., Том 6
Académie nationale des sciences, belles-lettres et arts de Bordeaux - 1844
...conformément à l'art. 1er. Art. 27. — Les dépenses énoncées en l'article précédent seront à la charge des personnes placées ; à défaut,...il peut être demandé des aliments, aux termes des art. 205 et suivants du Code civil. — S'il ya contestation sur l'obligation de fournir des aliments...
...département , conformément à l'art. 1er. 27. Les dépenses énoncées en l'article précédent seront à la charge des personnes placées ; à défaut ,...charge de ceux auxquels il peut être demandé des alimens, aux termes des articles 203 et suivans du Code civil. S'il ya contestation sur l'obligation...
...37. Les dépenses énoncées en l'article précédent seront à la charge des personnes placées ; a défaut , à la charge de ceux auxquels il peut être demandé des aliments, anx termes des art. 20ô et suivants du Code Civil. •S'il ya contestation sur l'obligation de fournir...
...de l'intérieur. — V. l'art. Ier. « 87. Les dépenses énoncées en l'article précédent seront à la charge des personnes placées , à défaut ,...charge de ceux auxquels il peut être demandé des nliniens, aux termes de l'art. 205 et suivans du Code civil. * S'il ya contestation sur l'obligation...