Source: http://archeo-lex.fr/codes/code_civil/2007-03-01/modifications
Timestamp: 2020-03-31 06:54:49+00:00
Document Index: 100514240

Matched Legal Cases: ["l'article 170", "l'article 169", "l'article 146", "l'article 180", "l'article 57", "l'article 63", "l'article 146", "l'article 180", "l'article 63", "l'article 63", "l'article 146", "l'article 180", "l'article 171", "l'article 173"]

Version consolidée au 1er mars 2007 (version aa47551)
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 170, l'officier de l'état civil ne pourra procéder à la
publication prévue au premier alinéa
, en cas de dispense de publication
accordée conformément aux dispositions de l'article 169,
, qu'après
chacun des futurs époux,
des indications ou pièces suivantes :
certificat médical datant de moins de deux mois
attestant, à l'exclusion de toute autre indication, que l'intéressé a été examiné en vue du mariage ;
les pièces exigées par les articles 70 ou 71 ;
l'audition commune des futurs époux, sauf en cas d'impossibilité ou s'il apparaît, au vu des pièces
, que cette audition n'est
de l'article 146, ni au regard de l'article 180.
des articles 146 et 180.
1078 1086
L'officier de l'état civil, s'il l'estime nécessaire,
à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre des futurs époux.
peut déléguer à un ou
plusieurs fonctionnaires titulaires du service de l'état civil de la commune la réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés.
l'un des futurs époux réside
, l'officier de l'état civil peut demander à
diplomatique ou consulaire
français en poste dans ce pays
territorialement compétente de procéder à son audition.
L'autorité diplomatique ou consulaire peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l'état civil ou, le cas échéant, aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux consuls honoraires de nationalité française compétents la réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés. Lorsque l'un des futurs époux réside dans un pays autre que celui de la célébration, l'autorité diplomatique ou consulaire peut demander à l'officier de l'état civil territorialement compétent
1112 1126
de l'acte de naissance
par chacun des futurs époux à l'officier de l'état civil qui doit célébrer leur mariage
est conforme au dernier alinéa de l'article 57 du code civil, avec, s'il y a lieu, l'indication de la qualité d'époux de ses père et mère ou, si le futur époux est mineur, l'indication de la reconnaissance dont il a été l'objet.
Cet acte ne devra pas avoir été délivré depuis
ne doit pas dater de
, et depuis
délivré dans une colonie ou
dans un consulat.
1676 1692
1680 1696
Il peut également, dans des cas exceptionnels, dispenser les futurs époux, ou l'un d'eux seulement, de la remise du certificat médical exigé par
l'article 63.
Il en sera de même du mariage contracté en pays étranger entre un français et un étranger s'il a été célébré par les agents diplomatiques, ou par les consuls de France, conformément aux lois françaises.
Sauf en cas d'impossibilité ou s'il apparaît, au vu des pièces du dossier, que cette audition n'est nécessaire ni au regard de l'article 146, ni au regard de l'article 180, les agents diplomatiques et consulaires doivent, pour l'application du premier et du deuxième alinéa du présent article, procéder à l'audition commune des futurs époux ou des époux, selon les cas, soit lors de la demande de publication prescrite par l'article 63, soit lors de la délivrance du certificat de mariage, soit en cas de demande de transcription du mariage par le ressortissant français. Les agents diplomatiques et consulaires peuvent demander à s'entretenir, si nécessaire, avec l'un ou l'autre des époux ou futurs époux. Ils peuvent déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l'état civil la réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés. Si l'un des époux ou des futurs époux réside dans un pays autre que celui de la célébration, ils peuvent demander à l'officier de l'état civil territorialement compétent de procéder à l'audition. Ils peuvent également requérir la présence des époux ou des futurs époux à l'occasion de chacune des formalités ci-dessus indiquées.
Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer qu'un mariage célébré à l'étranger encourt la nullité au titre des articles 180, 184 ou 191, l'agent diplomatique ou consulaire chargé de transcrire l'acte en informe immédiatement le ministère public et sursoit à la transcription.
##### Article 171-1
##### Article 171-2
##### Article 171-3
##### Article 171-4
##### Article 171-5
##### Article 171-6
##### Article 171-7
##### Article 171-8
Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition prévue par l'article 63, que le mariage envisagé est susceptible d'être annulé au titre de l'article 146 ou de l'article 180, l'officier de l'état civil peut saisir
le procureur de la République. Il en informe les intéressés.
1747 1817
1748 1818
Tout acte d'opposition
la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former
; il contiendra élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré ; il devra
. Il contient
les motifs de l'opposition
, reproduit
le texte de loi sur lequel est fondée l'opposition
et contient élection de domicile dans le lieu où le mariage doit être célébré. Toutefois, lorsque l'opposition est faite en application de l'article 171-4, le ministère public fait élection de domicile au siège de son tribunal.
1752 1824
Les prescriptions mentionnées au premier alinéa sont prévues
à peine de nullité et de l'interdiction de l'officier ministériel qui
signé l'acte contenant
1753 1825
Après une année révolue, l'acte d'opposition cesse de produire effet. Il peut être renouvelé, sauf dans le cas visé par le deuxième alinéa de l'article 173