Source: http://bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-gde-n-2019-34-ds-dt-du-28-juin-2019-bope-n2019-52.html?type=dossiers/2019/bope-n2019-052-du-28-juin-2019
Timestamp: 2019-09-18 07:11:52+00:00
Document Index: 244461160

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 4', '§ 1', '§ 2']

Décision GdE n° 2019-34 DS DT du 28 juin 2019 (BOPE n°2019-52) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision GdE n° 2019-34 DS DT du 28 juin 2019
Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Grand Est au sein des directions territoriales
Article 1 – Ordre de service, acte, correspondance, congés et autorisations d’absence
Article 2 – Ordres de missions hors de la France métropolitaine
Article 3 – Conventions départementales et locales de partenariat
Article 4 - Marchés de prestations spécifiques aux demandeurs d’emploi
Article 5 – Délégataires
Article 6 – Recours contre une décision de radiation ou une décision de radiation et de suppression du revenu de remplacement
Article 7 – Délégataires
Article 8 – Prestations en trop perçues : délais de remboursement, remise et admission en non-valeur
Article 9 – Plaintes sans constitution de partie civile
Bulletin officiel de Pôle emploi n° 2019-52 du 28 juin 2019 (1,96 Mo)
Le directeur régional de Pôle emploi Grand Est,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-6, L. 5312-8, L. 5312-9, L. 5312-10, R. 5312-19, R. 5312-25 à R. 5312-26,
Vu la délibération n° 2015-44 du 16 septembre 2015 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les modalités de mobilisation des dépenses d’intervention pour la mise en place de dispositifs locaux en faveur des demandeurs d’emploi,
Délégation de signature est donnée aux personnes désignées à l’article 5 de la présente décision à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est et dans la limite de leurs attributions :
signer tout ordre de service, acte et correspondance nécessaire au fonctionnement général de la direction territoriale, ainsi que les ordres de mission des personnels placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule en France métropolitaine et en ce qui concerne les pays frontaliers de la région Grand Est, ainsi que les états de frais qui s’y rapportent, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de la France métropolitaine,
en matière de gestion des ressources humaines, signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des personnels placés sous leur autorité.
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées ci-après, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est au profit des directions territoriales de Pôle emploi, les ordres de mission des agents et autorisations d’utiliser un véhicule hors de France métropolitaine :
monsieur David Gallier, directeur régional adjoint en charge des opérations,
monsieur Gilles Biron, directeur régional adjoint en charge de la stratégie et relations extérieures,
monsieur Abdelhak Nachit, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale,
monsieur Thierry Clech, directeur régional en charge de l’administration, finances gestion,
madame Marlyce Breun, directrice maîtrise des risques ad interim à compter du 1er juillet 2019 et directrice sécurité des personnes et des biens.
Délégation de signature est également donnée aux personnes désignées à l’article 5 de la présente décision à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, signer tout acte nécessaire à l’animation du service public départemental de l’emploi ainsi que :
1) signer les conventions conclues dans le cadre des accords cadres nationaux définissant des axes de coopération à la disposition du réseau avec une autonomie territoriale, à l’exception de celles entraînant un impact financier ou sur la gestion des ressources humaines de Pôle emploi ;
2) initier et signer les conventions départementales ou locales de subvention,
3) signer les autres accords dont la direction territoriale a pris l’initiative, à l’exception de celles entraînant un impact financier ou politique ou sur le système d’information ou la gestion des ressources humaines de Pôle emploi.
Délégation est également donnée aux personnes désignées à l’article 5 de la présente décision à l’effet de signer, lorsque leur montant est supérieur à 25 000 euros HT et inférieur à 144 000 euros HT, les marchés de prestations spécifiques aux demandeurs d’emploi.
§ 1 Bénéficient des délégations visées aux articles 1, 3 et 4 à titre permanent :
madame Catherine Haas, directrice territoriale Pôle emploi HautRhin,
monsieur Claude Rouillon, directeur territorial, Pôle emploi BasRhin,
madame Ivane Squelbut, directrice territoriale, Pôle emploi Meurthe et Moselle et Meuse,
monsieur Patrick Guiné, directeur territorial, Pôle emploi Moselle,
monsieur Fabrice Nourdin, directeur territorial Pôle emploi Vosges,
monsieur Djellali Chaou, directeur territorial Pôle emploi Aube et HauteMarne,
monsieur Fabrice Herbert, directeur territorial Pôle emploi Marne,
madame Nathalie Patureau, directrice territoriale Pôle emploi Ardennes à compter du 1er juillet 2019,
§ 2 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 1 du présent article, bénéficient des mêmes délégations, à titre temporaire :
monsieur JeanLuc Kientz, directeur territorial délégué, Pôle emploi Haut-Rhin,
monsieur François Braun, directeur territorial délégué, Pôle emploi BasRhin,
madame Florence Maier, directrice territoriale déléguée, Pôle emploi BasRhin,
monsieur Emmanuel Arveiler, directeur territorial délégué Pôle emploi Meurthe et Moselle et Meuse,
monsieur Fiorenzo Fiorini, directeur territorial délégué Pôle emploi Meurthe et Moselle et Meuse,
monsieur Philippe Weisseldinger, directeur territorial délégué au sein de la direction territoriale Pôle emploi Moselle,
madame Nathalie LacresseDelorme, directrice territoriale déléguée Pôle emploi Moselle,
madame Nathalie Poittevin, directrice territoriale déléguée Pôle emploi Aube et Haute Marne,
monsieur Yann Eric Heintz, direction territoriale Pôle emploi Meuse,
monsieur Pierre Corbin, direction territoriale Pôle emploi Vosges
monsieur Joël Giebarck, directeur territorial délégué Pôle emploi Marne,
monsieur Pascal Sarti, direction territoriale Pôle emploi Ardennes,
monsieur Edgar Beau, direction territoriale Pôle emploi Aube,
madame Marylène Grépinet direction territoriale Pôle emploi HauteMarne.
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’article 7 de la présente décision à l’effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est, et pour les manquements constatés à compter du 1er janvier 2019, les recours préalables obligatoires formés contre les décisions de radiation et les décisions de radiation et de suppression de tout ou partie du revenu de remplacement prévus aux articles R. 5412-8 et R. 5426-11 du code du travail, pour l’ensemble du territoire de la région Grand Est,
§ 1 - Bénéficient des délégations visées à l’article 6, à titre permanent :
madame Nathalie Poittevin, directrice territoriale déléguée Pôle emploi Aube et Haute Marne
§ 2 - En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 1 du présent article, bénéficient des mêmes délégations, à titre temporaire :
monsieur Pascal Ritaine, directeur des opérations,
monsieur Franco Fédérici, directeur performance du réseau.
§ 1 – Délais de paiement
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes ci-après dénommées, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est :
1) dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage en trop perçues dans la limite de 36 mois,
2) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 54241 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, dans la limite de 36 mois.
madame Catherine Haas, directrice territoriale Pôle emploi Haut-Rhin,
monsieur Claude Rouillon, directeur territorial, Pôle emploi Bas-Rhin,
monsieur Djellali Chaou, directeur territorial Pôle emploi Aube et Haute-Marne,
En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 1 du présent article, bénéficient des mêmes délégations, à titre temporaire :
monsieur Pierre Corbin, direction territoriale Pôle emploi Vosges,
madame Marylène Grépinet direction territoriale Pôle emploi HauteMarne,
monsieur Pascal Sarti, direction territoriale Pôle emploi Ardennes.
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes ci-après dénommées, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 1000 euros :
En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :
Délégation permanente de signature est aux personnes ci-après dénommées, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations indûment versées par Pôle emploi ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 1000 euros.
§ 4 – Recours gracieux
Délégation permanente de signature est donnée à aux personnes ci-après dénommées, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est les décisions prises sur les recours gracieux formés contre les décisions rendues au titre des § 1 et § 2 du présent article.
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes ci-après dénommées, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers qu’il représente, pour tout fait ou acte intéressant la direction territoriale.
La décision GdE n° 2019-24 DS DT du 2 mai 2019 est abrogée.
Fait à Strasbourg, le 28 juin 2019.
Philippe Siebert,
de Pôle emploi Grand Est