Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-20-decembre-2016_n2016036701.html
Timestamp: 2019-08-23 15:48:40+00:00
Document Index: 208418333

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 4", "l'article 38", '§ 2', "l'article 84", '§ 1', "l'article 13", 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 7"]

Arrete Ministeriel du 20/12/2016 modifiant l'article 13 et l'annexe 3 de l'arrete ministeriel du 13 juillet 2015 sur la mise en oeuvre de l'arrete du gouvernement flamand du 24 octobre 2014 fixant les regles relatives aux paiements directs en faveur des agricu
Arrêté ministériel modifiant l'article 13 et l'annexe 3 de l'arrêté ministériel du 13 juillet 2015 sur la mise en oeuvre de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2014 fixant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agricu
Numac : 2016036701
20 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel modifiant l'article 13 et l'annexe 3 de l' arrêté ministériel du 13 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 13/07/2015 pub. 19/08/2015 numac 2015035999 source autorite flamande Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2014 fixant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune, pou fermer sur la mise en oeuvre de l' arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 24/10/2014 pub. 08/12/2014 numac 2014036845 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune fermer fixant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune, en ce qui concerne les règles spécifiques pour le verdissement dans les paiements directs
La ministre Flamande de l'environnement, la Nature et l'Agriculture, Vu le règlement (UE) No 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) No 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) No 73/2009 du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement délégué (UE) 2016/142 de la Commission du 2 décembre 2015;
Vu le règlement délégué (UE) No 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement, modifié par le règlement délégué (UE) 2016/141 de la Commission du 30 novembre 2015 ;
Vu le décret du 28 juin 2013Documents pertinents retrouvés type décret prom. 28/06/2013 pub. 12/09/2013 numac 2013204905 source autorite flamande Décret relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche fermer concernant la politique agricole et de la pêche, l'article 4, 1° ;
Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 24/10/2014 pub. 08/12/2014 numac 2014036845 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune fermer fixant les règles relatives aux paiements directs aux agriculteurs au titre des régimes de soutien de la politique agricole commune, l'article 38, § 2, 7ième alinéa, 6° ;
Vu l' arrêté ministériel du 13 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 13/07/2015 pub. 19/08/2015 numac 2015035999 source autorite flamande Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2014 fixant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune, pou fermer sur la mise en oeuvre de l' arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 24/10/2014 pub. 08/12/2014 numac 2014036845 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune fermer fixant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune, en ce qui concerne les règles spécifiques en matière du verdissement dans les paiements directs;
Vu l'avis de l'inspecteur des Finances du 17 novembre 2016;
Vu l'avis 60.547 du Conseil d'Etat, publié le 15 décembre 2016, conformément à l'article 84, § 1, premier alinéa, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :
Article 1er.A l'article 13 de l' arrêté ministériel du 13 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 13/07/2015 pub. 19/08/2015 numac 2015035999 source autorite flamande Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2014 fixant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune, pou fermer sur la mise en oeuvre de l' arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 24/10/2014 pub. 08/12/2014 numac 2014036845 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune fermer fixant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune, en ce qui concerne les règles spécifiques pour le verdissement dans les paiements directs, entre le troisième et le quatrième alinéa, un alinéa est inséré, libellé comme suit: "Par dérogation au deuxième alinéa, la culture du soja, qui n'est pas un mélange avec une autre culture fixatrice de l'azote, doit être détenue dans toutes les zones agricoles jusqu'au moins le 15 août de l'année de la déclaration de la culture en tant que culture principale dans la demande unique.".
Art. 2.A l'annexe 3, 1, du même arrêté une ligne est ajoutée au tableau, qui se lit comme suit:
Art. 3.Cet arrêté entre en vigueur le 1 janvier 2017.
Bruxelles, 20 décembre 2016.
La ministre Flamande de l'environnement, la Nature et l'Agriculture, Joke SCHAUVLIEGE
arrêté ministériel Pouvoirs locaux ENGHIEN. - Un arrêté ministériel du 7 décembre 2016 réforme les modifications budgétaires n° 2 pour l'exercice 2016 de la ville d'Enghien votées en séance du conseil communal en date du 27 octobre 2016. ENGHIEN. - Un arrêt - ab arrêté ministériel Environnement Un arrêté ministériel du 24 novembre 2016 renouvelle, pour une durée de cinq ans prenant cours le 18 janvier 2017, l'agrément en tant qu'auteur d'études d'incidences en Région wallonne de la SCRL ABV Environment portant sur les cat arrêté ministériel Aménagement du territoire MOUSCRON. - Un arrêté ministériel du 20 décembre 2016 approuve la révision totale du règlement communal d'urbanisme de la commune de Mouscron.
avis Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La ville de Lessines a demandé l'annulation de l'arrêté ministériel wallon du 2 avis Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La SPRL BALFROID IMMOCONSTRUCTIONS et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté ministériel du 20 décembre 20
document Pouvoirs locaux BERTRIX. - Un arrêté ministériel du 19 décembre 2016 réforme les modifications budgétaires n° 2 pour l'exercice 2016 de la commune de Bertrix, votées en séance du conseil communal en date du 27 octobre 2016. BOUILLON. - Un CHINY document Pouvoirs locaux ANHEE. - Un arrêté ministériel du 22 décembre 2016 approuve les délibérations du 30 novembre 2016 par lesquelles le conseil communal d'Anhée établit les règlements suivants : - taxe communale semestrielle sur la collecte pério document Pouvoirs locaux AWANS. - Un arrêté ministériel du 19 décembre 2016 approuve les délibérations du 25 octobre 2016 par lesquelles le conseil communal d'Awans établit les règlements suivants : pour l'exercice 2017 : - taxe sur la collecte et - ta
document Pouvoirs locaux ANDERLUES. - Un arrêté ministériel du 23 décembre 2016 approuve les modifications budgétaires n° 2 pour l'exercice 2016 de la commune d'Anderlues, votées en séance du conseil communal en date du 8 novembre 2016. ATH. - Un BEAUMO document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 22 décembre 2016 approuve la délibération du 29 juin 2016 par laquelle l'assemblée générale de l'Intercommunale de Santé Harmegnies-Rolland modifie les articles 9 et 52 des statuts de l'intercommunale. document Pouvoirs locaux AMAY. - Un arrêté ministériel du 8 décembre 2016 approuve les délibérations du 27 octobre 2016 par lesquelles le conseil communal d'Amay établit les règlements suivants : - taxe sur l'enlèvement et le traitement des déchets is document Aménagement du Territoire Par arrêté ministériel du 6 janvier 2017 qui produit ses effets le 23 décembre 2016, M. Christian Radelet, directeur f.f. de la Direction du Brabant wallon de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territo document Pouvoirs locaux AMAY. - Un arrêté ministériel du 8 décembre 2016 approuve les délibérations du 27 octobre 2016 par lesquelles le conseil communal d'Amay établit, pour les exercices 2017 et 2018, les règlements suivants : - redevance sur les pres document Pouvoirs locaux PROVINCE DU BRABANT WALLON. - Un arrêté ministériel du 22 décembre 2016 approuve le budget pour l'exercice 2017 de la province du Brabant wallon, voté en séance du conseil provincial en date du 24 novembre 2016. PROVINCE D ANTHISNE
arrêté ministériel du 13 juillet 2015
type arrêté ministériel prom. 13/07/2015 pub. 19/08/2015 numac 2015035999 source autorite flamande Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2014 fixant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune, pou
http://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-20-decembre-2016_n2016036701.html