Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000465324&idArticle=LEGIARTI000022388517&dateTexte=20100508&categorieLien=id
Timestamp: 2013-05-18 22:03:47+00:00
Document Index: 98435276

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 24", 'art. 1', 'art. 10', 'art. 24', 'art. 5']

Arrêté du 23 avril 2007 - Article 1 | Legifrance
Arrêté du 23 avril 2007 - Article 1
Chapitre Ier : Champ d'application et définitions.
-leur agrément au titre de l'article L. 235-1 du code rural et de la pêche maritime, de l'article 10 du règlement (CE) n° 183 / 2005 susvisé, de l'article 1er du règlement (CE) n° 141 / 2007 susvisé, et à certaines de leurs obligations particulières ;
-leur agrément " salmonelles " dans le cadre du programme national de contrôle de Salmonella conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 2160 / 2003 susvisé ;
-l'agrément des établissements situés dans les pays tiers pour être autorisés à importer certains aliments pour animaux au titre de l'article 24 du règlement (CE) n° 183 / 2005 précité ;
-leur autorisation pour utiliser certaines matières premières d'origine animale. Il s'applique sans préjudice des dispositions du code de la santé publique en ce qui concerne le médicament vétérinaire, notamment les aliments médicamenteux, ni de celles des textes pris pour leur application.
Règlement CE 141/2007 2007-02-14 art. 1
Règlement CE 183/2005 2005-01-12 art. 10, art. 24
Règlement CE 2160/2003 2003-11-17 art. 5