Source: http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=223150&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=4508297
Timestamp: 2020-05-29 18:15:45+00:00
Document Index: 209711920

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Recours introduit le 19 novembre 2019 – Commission européenne / Royaume de Belgique
(Affaire C-842/19)
Partie requérante: Commission européenne (représentants: W. Roels, A. Armenia, agents)
Partie défenderesse: Royaume de Belgique
Constater qu'en n’ayant pas respecté toutes les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt du 12 avril 2018 rendu dans l’affaire C-110/17, Commission / Belgique, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260, paragraphe 1, du TFUE;
Condamner le Royaume de Belgique au paiement d’une astreinte de 22 076,55 euros par jour de retard dans l’exécution de l’arrêt rendu dans l’affaire C-110/17, précité, à compter du jour où sera rendu l’arrêt dans la présente affaire et jusqu’à la date de l'exécution de l’arrêt rendu dans l’affaire C-110/17, précité, à verser sur un compte qui sera indiqué par la Commission;
Condamner le Royaume de Belgique au paiement soit d’une somme forfaitaire minimale de 2 029 000 EUR, soit, dans le cas où le montant de la somme forfaitaire minimale précitée serait dépassée, d’une somme forfaitaire journalière de 4 905,90 euros à compter de la date du prononcé de l’arrêt rendu dans l’affaire C-110/17, précité, jusqu’à la date où sera rendu l'arrêt dans la présente affaire, ou jusqu'à la date de l'exécution de l’arrêt rendu dans l’affaire C-110/17, précité, si celle-ci intervient plus tôt, à verser sur un compte qui sera indiqué par la Commission;
Par son recours, la Commission reproche à Royaume de Belgique de ne pas avoir prises les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt rendu par la Cour le 12 avril 2018.