Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/09-1990/013_PS_SJG_SJG9009CM00013.htm
Timestamp: 2018-04-27 03:16:12+00:00
Document Index: 64559072

Matched Legal Cases: ['art. 724', 'art. 829', 'art. 724', 'art. 829', 'art. 724', 'art. 829', "l'article 724"]

SUCCESSIONS-PARTAGE. - Héritiers. C. civ., art. 724. Conjoint survivant (oui). Qualité pour agir contre un débiteur (oui). Action du conjoint contre son fils. Recevabilité (oui). Rapport. C. civ., art. 829. Conjoint survivant. Demande de paiement à son seul profit des sommes dues à la communauté par un héritier. Recevabilité (non) [Ed. N, 90, II, p. 11. - Commentaires par Philippe SALVAGE - La Semaine Juridique - Edition Générale
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SUCCESSIONS-PARTAGE. - Héritiers. C. civ., art. 724. Conjoint survivant (oui). Qualité pour agir contre un débiteur (oui). Action du conjoint contre son fils. Recevabilité (oui). Rapport. C. civ., art. 829. Conjoint survivant. Demande de paiement à son seul profit des sommes dues à la communauté par un héritier. Recevabilité (non) [Ed. N, 90, II, p. 11.
Commentaires par Philippe SALVAGE
Cass. civ. 1re, 31 janvier 1989 ; Gaubert c. Vve Gaubert. Investie, en application de l'article 724 du Code civil, de la saisine sur l'universalité de l'hérédité, une femme commune en biens, a, après le décès de son mari, qualité pour agir à l'encontre de tout débiteur de la communauté conjugale sans avoir à justifier de ses droits. Mais doivent donner lieu à rapport et non à règlement immédiat au profit d'un seul des indivisaires les sommes dont un héritier est débiteur à l'égard des indivisions (...)