Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/09-1987/061_PS_SJG_SJG8709CM00061.htm
Timestamp: 2017-10-20 19:36:04+00:00
Document Index: 57141507

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 1153', 'arrêt ', 'art. 1153', 'arrêt ', 'art. 1153', 'arrêt ']

Intérêts. — Point de départ, intérêts de loyers indûment perçus. Jour de l'arrêt condamnant le bailleur au remboursement. C. civ., art. 1153 et 1378. Violation (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Intérêts. — Point de départ, intérêts de loyers indûment perçus. Jour de l'arrêt condamnant le bailleur au remboursement. C. civ., art. 1153 et 1378. Violation (oui)
Cass. civ3e, C partielle, 9 décembre 1986 ; Époux Prost). Conformément aux dispositions des articles 1153 et 1378 du Code civil, celui qui est condamné à restituer une somme indûment perçue en doit les intérêts du jour de la demande s'il était de bonne foi, et du jour du paiement s'il était de mauvaise foi. Viole ces textes la Cour d'appel qui décide qu'un bailleur condamné à rembourser les loyers qu'il a reçus en trop ne doit les intérêts qu'à compter de la date de l'arrêt (pourvoi c. Paris 12 février (...)