Source: http://www.elegant-apartment-rome.com/fr/condition.asp
Timestamp: 2018-12-10 00:07:42+00:00
Document Index: 58723403

Matched Legal Cases: ['art.3', 'art 7', 'art 4', 'art. 4', 'art.\n4', 'art. 64', 'art.\n7']

Les conditions générales de contrat reportées ci dessous régissent les termes et les conditions applicables au contrat stipulé pour objectifs transitoires dont l'objet est la propriété choisie par le Client parmi celles proposées sur le site www.elegant-apartment-rome-com. Le Client autorise "l'Agence" à utiliser moyens de communication comme l'email pour la stipulation du contrât. Les règlements de référence sont ceux de l'état Italien et de l'Union Européenne, et la personne juridique qui stipule le contrat est sujet aux règlements de l'état Italien et de l'Union Européenne.
2. Réservation et stipulation du Contrât.
2.1. Sélection de l'immeuble: le Client pourra demander des informations à propos de la disponibilité et des prix de l'immeuble sélectionné par email.
2.2. Réservation : Une fois que la solution à la demande du Client sera trouvée, l'agence enverra au Client par email toutes informations qui concernent le contrat et, notamment, le montant de la caution et les éventuels frais supplémentaires (art.3.1). Pour accepter le contrât, le Client devra envoyer la Confirmation de Réservation via email.
2.3. Stipulation du Contrat : le Contrat sera considéré stipulé lorsque l'agence aura reçu la "Confirmation de Réservation" comme prévu au para 2.2. et le paiement de la somme relative aux Droits de Réservation.
3.1. Le Prix total du Loyer reporté sur le Formulaire de Réservation correspond au prix relatif à toute la période de location. Il reste entendu que ce prix, sauf dans le cas où cela est prévu différemment, comprend le nettoyage initial et final, la consommation énergétique et de gaz, chauffage et eau. Les Droits de Réservation correspondent à un acompte sur le Prix du Loyer et doivent être payé lors de la réservation, par carte de crédit ou par PayPal. Le Solde correspond à la différence entre les deux et doit être payé au plus tard 7 jours avant le début de la période de location or, exceptionnellement, le jour de l'arrivée. Ils ne sont pas acceptés les chèques. Les Frais supplémentaires se réfèrent à nos services optionnels tels que le changement de la "Confirmation de Réservation", la demande de linge supplémentaire, le changement d'appartement ou bien le late check-in (arrivée au delà de 20.00H), check in le Dimanche et jour férié (art 7.1 (a) et 7.1 (b), l'extension de la durée du séjour, de nettoyage pendant le séjour, ménages supplémentaires après le séjour (art 4.1), etc. Ces services doivent être demandés au moment de la réservation ou pendant le séjour et doivent être payés à l'avance ou déduits de la caution (art. 4).
Le Client versera une caution -sauf dans le cas où cela est prévu différemment -avec le paiement du Solde selon les termes et les conditions prévus dans la Confirmation de réservation.
La Caution sera remboursée au plus tard 3 jours après la fin du contrat. Il reste entendu qu’en cas de dommages à la propriété louée l'Agence aura le droit de retenir cette caution et sera aussi en droit d'exiger le remboursement en cas de dommages plus importants..
La caution sera remboursé par le même moyen que le client à payé l’acompte. En aucun cas, sauf approuver au préalable, la caution sera rendue en espèces le jour du départ.
4.1 Le ménage de sortie.
Le nettoyage de l’appartement après le départ du client est inclus dans le loyer payé. L’agence s’occupe du nettoyage du sol, dépoussiérage, changement de linges, nettoyage des sanitaires et de la cuisine entre autres. Cependant le client s’engage à sortir ses déchets, maintenir le rangement des meubles, ne pas laissé un l'évier rempli de vaisselles et garder l’appartement dans un état convenable. De ce fait l’agence préserve le droit de maintenir une partie de la caution en cas de non respect de l’engagement cité ci-dessus.
5. Durée, Révocation et Annulation du Contrat.
5.1. La durée du contrat est indiquée dans la Confirmation de Réservation. Au cas le Client demande un changement de la durée de la location, l'Agence sera en droit de vérifier cette possibilité et de facturer une petit somme pour le changement de la Confirmation de Réservation.
5.1(a) Le check in (L’heure de se présenter à l’appartement) est fixé à 14.00 H. Cependant le client peut faire une requête avant son arrivée pour un check in plus tôt dans la journée. L’agence n’est en aucun cas obligée de faire un check in avant 14.00 H
5.1(b) Le check out (L’heure de quitter l’appartement) est fixé à 10.00 H. Cependant le client peut faire une requête de quitter l’appartement au delà de 10.00 H.
5.1(c)L’agence confirmera par écrit la possibilité d’un check in ou check out au delà de l’heure fixée.
5.1(d) L’agence garde le droit de maintenir une partie de la caution en cas ou le client garde possession de l’appartement au delà de 10.00 H sans aucune requête ou confirmation préalable.
5.2. L'Agence informe le Client que le Contrat en question n'est sujet au droit de révocation prévu dans la législation italienne (art. 64 & suivants arrête 206/2005) concernant la "fourniture de services habitation". Par contre, ils sont applicables les règles concernant l'annulation de services de réservation.
5.3. En cas d'Annulation de la Réservation avant le début de la période de Réservation 60 jours ou moins de 60 jours la date d'arrivée, l'Agence sera en droit de retenir la somme relative aux Droits de Réservation (l’acompte), qui avait été payé lors de la réservation. En cas d'Annulation 48 heures ou moins avant la date de l'arrivée, l'Agence sera en droit de retenir ou demander le montant total du prix du loyer. En cas d'Annulation plus de 60 jours avant la date de l'arrivée, l'Agence remboursera la somme relative aux Droits de Réservation avec une retenue de 100 ou 200 euros selon l'importance de l'appartement ou de la réservation.
6. Remplacement de la propriété.
L'Agence se réserve le droit de remplacer la propriété avec une autre propriété de qualité supérieure ou égale, en cas de force majeure ou pour toute autre raison indépendante de sa volonté qui ferait que l'Agence ne soit pas capable d'assurer l'utilisation de la propriété en question. Dans les cas où le Client refuserait la propriété offerte en remplacement, l'Agence lui remboursera les sommes déjà payées. L'Agence ne devra aucune autre somme au Client à quelque titre que ce soit.
7. Arrivée et Départ.
7.1. Les clés de la propriété seront remises sur place au Client par un chargé de l'Agence à l'heure et endroit préalablement concordés. Check in et check out seront fait entre 8 heures du matin et 20 heures. Les arrivées au delà du créneau établis (08.00 à 20.00) engendrèrent un supplément à payer par le client sur place.
7.1 (a) Les arrivée au delà du créneau établis (08.00 à 20.00) du Lundi au Samedi engendrèrent un supplément qui sera communiqué dans le mémorandum envoyé au client au moment de la réservation.
7.1 (b) Les arrivées le Dimanche et les jours fériés (en Italy) engendrèrent un supplément qui sera communiqué dans le mémorandum envoyé au moment de la réservation
7.2. Un mémorandum sera envoyé de l'Agence par email avant le début de la date d'arrivée
7.2 (a) Le client s’engage à lire le mémorandum et respecter le contenu.
8. Obligations du Client.
8.1. Le Client s'engage à ne pas faire loger dans la propriété un nombre de personnes supérieur à celui indiqué dans la Confirmation de Réservation. Le non respect de cette obligation comporterait l'annulation du Contrat et le Client sera obligé de partir de la propriété immédiatement. Le non respect de cette obligation comporterait une pénalité du 30% du Prix du Loyer pour chaque personne supplémentaire.
8.2. Le client s’engage à ne pas donner l’accès à l’appartement à une personne autre qu’un agent de “Elegant-apartment-Rome”. La conséquence d’une telle intrusion sera assumée entièrement par le client et les éventuels frais de dommages seront à la charge du client.
8.3 Le Client s'engage à occuper la propriété de façon soignée, à la garder propre, et s'abstiendra de tout acte pouvant causer d'éventuels dommage à la propriété et/ou ses accessoires et/ou ses structures annexes et/ou aux biens compris dans la propriété.
8.4. Le Client s'engage à occuper la propriété de façon à ne pas déranger les personnes résidantes dans le voisinage de la propriété. Il est absolument interdit utiliser la propriété pour actes immoraux et illégaux.
8.5. Le Client s'engage également à remettre les clés de la propriété selon les accords pris avec l'Agence.
8.6. Le Client s'engage à ne pas faire des copies et/ou à remettre les clés de la propriété à des tiers et/ou révéler à des tiers les éventuels codes d'accès à la propriété. La perte des clés entraînera le remboursement du coût d'une nouvelle serrure et de 5 nouveaux trousseaux de clés.
8.7. Le Client s'engage enfin à observer, durant toute la période de la location prévue dans la Confirmation de Réservation, les mesures de sécurité habituelles de façon à prévenir l'intrusion de personnes étrangères dans la propriété. Il reste entendu qu'en cas de non observation de cette obligation, le Client sera responsable des éventuels dommages causés à la propriété et/ou aux biens compris dans la propriété.
8.8.L’agence garde le droit de visite dans l’appartement durant le séjour du client. Cependant avant de venir, l’agence s’engage de prévenir le client en avance.
9. Faculté d'accés à la Propriété.
Le chargé de l'Agence et/ou des tiers envoyés par l'Agence, identifiable sur simple demande du Client, auront la faculté d'accéder à la propriété afin d'effectuer toute réparation et/ou entretien nécessaires. Le Client en sera informé au préalable, sauf en cas d'urgence.
Il est interdit au Client, sauf autorisation écrite expresse de la part de la Société, d’amener dans l’Immeuble quelque animal que ce soit.
11. Suspension des services.
La Société ne sera pas responsable vis à vis du Client des éventuelles suspensions et/ou coupures involontaires des fournitures d’électricité et/ou gaz et/ou eau.
12. Clause de résiliation expresse.
12.1. L'Agence aura la faculté de résilier le Contrat - selon la Loi Italienne - sur simple communication par écrit (décharge en main propre, email ou fax) dans les hypothèses suivantes:
a) en cas de non paiement, de la part du Client, des Droits de Réservation prévus
b) en cas de non paiement de la part du Client, du solde du Prix du Loyer selon les termes et les conditions prévus dans la Confirmation de Réservation ou
c) en cas de non paiement de la part du Client de la caution indiquée dans la confirmation de Réservation selon les termes et les conditions prévus ci-inclus
d) en cas de non paiement de la part du client du supplément prévu par l’article 7.1 (a) et 7.1 (b)
12.2. Dans les hypothèses prévues aux précédents points b), c) et d), la Société aura le droit de retenir, à titre de pénalité, l’intégralité de l’acompte versé au moment de la réservation par le client.
13. Responsabilité limitée.
Il reste entendu que, dans les limites consenties par la loi, le montant des éventuels dommages pouvant être remboursés par l’Agence au Client ne dépassera pas la somme effectivement versée par le Client à l'Agence par rapport au Contrat.
L'Agence ne sera pas tenue responsable des éventuels vols que pourrait subir le Client.
15. Donnés Personnels
Le Client autorise l'Agence à communiquer ses donnés personnels à des tiers afin de respecter les obligations du contrat de location (Loi Italienne arrête 196/2003).
Le Client est conscient d'avoir stipulé un contrat avec une société de droit italien et avoir pis connaissance des conditions générales de contrat inclus cette clause. En stipulant le contrat, le Client est conscient et accepte que n'importe quelle dispute et revendication concernant cette stipulation, exécution, satisfaction ou insatisfaction du Contrat, seront exclusivement sujettes à la juridiction de la loi italienne et sous la compétence du Tribunal Rome.