Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-29-mai-2018_n2018012468.html
Timestamp: 2019-01-18 17:43:11+00:00
Document Index: 50478147

Matched Legal Cases: ["l'article 61", '§ 1', "l'article 33", '§ 1', "l'article 33", '§ 1', "l'article 1"]

Arrete Royal du 29/05/2018 modifiant l'arrete royal du 25 avril 2002 relatif a la fixation et a la liquidation du budget des moyens financiers des hopitaux
Numac : 2018012468
29 MAI 2018. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 25 avril 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/04/2002 pub. 30/05/2002 numac 2002022335 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux fermer relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux
Vu l' arrêté royal du 25 avril 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/04/2002 pub. 30/05/2002 numac 2002022335 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux fermer relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux ;
Article 1er.Dans l'article 61, § 1er, de l' arrêté royal du 25 avril 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/04/2002 pub. 30/05/2002 numac 2002022335 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux fermer relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans 3°, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 22 juin 2017, les alinéas 6 à 11 commençant par les mots « Au 1er juillet 2018 » et finissant par les mots « dans l'annexe 19.» sont remplacés comme suit : « Au 1er juillet 2018, il représente 70 % du budget disponible.
Ce budget est réparti entre tous les hôpitaux proportionnellement à leur nombre de lits. Par lit on entend les lits justifiés ou les lits agréés pour les indices de lits pour lesquels des lits justifiés ne sont pas calculés ou pour les hôpitaux visés à l'article 33, §§ 1er et 2. Le nombre de lits justifiés est celui utilisé lors de la fixation du budget des moyens financiers de l'exercice considéré et le nombre de lits agréés est celui connu par le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement au 1er janvier de l'année considérée. Le maintien du budget octroyé est soumis à l'envoi à l'adresse e-mail ehealthcare@health.belgium.be, pour le 30 septembre 2018 au plus tard, de la feuille de route susmentionnée.
Ce budget est réparti entre tous les hôpitaux proportionnellement à leur nombre de lits. Par lit on entend les lits justifiés ou les lits agréés pour les indices de lits pour lesquels des lits justifiés ne sont pas calculés ou pour les hôpitaux visés à l'article 33, §§ 1er et 2. Le nombre de lits justifiés est celui utilisé lors de la fixation du budget des moyens financiers de l'exercice considéré et le nombre de lits agréés est celui connu par le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement au 1er janvier de l'année considérée. Le maintien du budget octroyé est soumis à la preuve, fournie par l'hôpital, qu'il a partagé et consulté, pendant une période de référence d'un trimestre de 2017 au choix de l'hôpital, des données électroniques de santé via un hub et que le nombre de documents partagés est au moins égal au nombre de séjours hospitaliers de patients qui ont, pendant le même trimestre, donné leur consentement éclairé pour le partage électronique de leurs données de santé. Les séjours hospitaliers pris en considération sont les séjours d'hospitalisation classique et les hospitalisations de jour enregistrés dans le RHM du trimestre considéré. La preuve de la consultation effective d'un hub, qui peut être récupérée à partir du système d'information propre à l'hôpital, doit également être fournie.
Ces informations chiffrées doivent être envoyées à l'adresse mail ehealthcare@health.belgium.be, pour le 30 septembre 2018 au plus tard.
Les modalités de répartition de ce budget seront définies ultérieurement. » ; 2° 4° est remplacé comme suit : « 4° Un budget supplémentaire est octroyé aux hôpitaux comme incitant à la mise en oeuvre anticipée des fonctionnalités de base du BMUC. Au 1er juillet 2018, le budget `Early adopter' représente 10 % du budget disponible.
Un appel à candidature est envoyé par circulaire du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement à chaque hôpital. L'hôpital qui estime être dans les conditions décrites peut envoyer son dossier de candidature complété. Pour le 15 juin 2018, l'hôpital doit communiquer, via l'outil d'encodage mis à disposition par le SPF susmentionné, les pourcentages BMUC obtenus suite aux calculs décrits dans la circulaire pendant le premier trimestre 2018.
Ils doivent en plus envoyer à l'adresse e-mail ehealthcare@health.belgium.be le détail des différents calculs de pourcentage. En outre, les conditions d'octroi du budget de l'accélérateur 2018 doivent être respectées, sinon le budget sera récupéré.
Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré une annexe 19bis qui est jointe en annexe au présent arrêté.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2018.
Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe à l'arrêté royal du 29 mai 2018 modifiant l' arrêté royal du 25 avril 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/04/2002 pub. 30/05/2002 numac 2002022335 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux fermer relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux. « Annexe 19bis : Modèle de la Feuille de route - Accélérateur 2018 du DPI En réponse à la circulaire du 9 mai 2018, vous trouverez la feuille de route complétée de notre hôpital avec les éléments suivants repris en annexes.
En annexe1
Volet 1: BMUC AS-IS
Etat des lieux concernant l'implémentation effective du 'Belgian Meaningful Use Criteria'
Etat des lieux en matière de logiciels liés au patient
Volet 2: BMUC TO-BE
Pourcentage d'utilisation effective actuelle de chaque fonctionnalité du BMUC
Pourcentage d'utilisation effective prévue au 1er juillet 2020 de chaque fonctionnalité du BMUC
Volet 3: Plan stratégique
Objectifs stratégiques et priorités pour mettre en oeuvre un DPI intégré
Contrat avec le fournisseur d'un DPI et/ou description détaillée du résultat final prévu
Stratégie de mise en oeuvre du DPI
Description des impacts sur les processus et les personnes (change management)
Volet 4: Budget pluriannuel
Budget pluriannuel prévu pour la mise en oeuvre effective du DPI
Nombre d'ETP prévu pour la mise en oeuvre effective du DPI
Volet 5: équipe multidisciplinaire de coordination
Description de la gestion de la mise en oeuvre du DPI
Composition de l'équipe multidisciplinaire de coordination
Responsabilités de l'équipe multidisciplinaire de coordination
Volet 6: Plan de Projet
Tableau récapitulatif avec les différentes phases de la mise en oeuvre du DPI
Calendrier détaillé de la mise en oeuvre du DPI jusqu'au 1er juillet 2020
Actions et objectifs concernant l'utilisation effective par les fournisseurs de soins du DPI intégré
(1) Veuillez respecter la numérotation des annexes comme repris dans le présent tableau Par la présente, l'hôpital s'engage à mettre en oeuvre un DPI intégré contenant les 'Belgian Meaningful Use Criteria' pour le 1er juillet 2020 au plus tard y compris les ressources nécessaires à cet effet. Hôpital : ...
Gestionnaire de l'hôpital Nom: Signature: Date:
Président Conseil Médical Nom: Signature: Date:
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 29 mai 2018 modifiant l' arrêté royal du 25 avril 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/04/2002 pub. 30/05/2002 numac 2002022335 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux fermer relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux.
arrêté royal Personnel. - Pension Par arrêté royal du 29 mai 2018 démission honorable de ses fonctions est accordée à M. Jean-Marie HERMANS, attaché classe A2, à partir du 1 er avril 2019.
document Direction générale de la législation et des libertés et droits fondamentaux. - Culte catholique. - Gand. - Notre-Dame Reine de la Paix. - Suppression d'une place de desservant Par arrêté royal du 29 mai 2018, à l'article 1 er , la place Cet arrê
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