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Timestamp: 2017-08-22 22:54:24+00:00
Document Index: 265764973

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Autre (à préciser) : Employeur transmettant la demande - PDF
Autre (à préciser) : Employeur transmettant la demande
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1 Cadre réservé à nos services Nom du salarié Reçu le N dossier N adhérent Montant du prêt t ARTIE Demande de prêt PRET ACCESSION DANS L ANCIEN PRET ACCESSION DANS LE NEUF Autre (à préciser) : Employeur transmettant la demande Raison sociale :... Personne à contacter :.Tél Signature et cachet de l entreprise : Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Bénéficiaires Les salariés des entreprises du secteur privé de 10 salariés et plus. Locataires sortant du parc HLM quel que soit leur statut professionnel (sous certaines conditions) Opérations finançables Acquisition d un terrain suivie d une construction Construction ou acquisition d un logement neuf Acquisition d un logement ancien Conditions d octroi Le prêt est soumis à des plafonds de ressources Le logement doit constituer la résidence principale du bénéficiaire et respecter des critères de performances énergétiques (RT 2005). Le montant de l apport personnel ne doit pas excéder 40% du montant de l opération. Le prêt n est pas cumulable avec un deuxième prêt accession contracté auprès d un autre CIL Merci de renvoyer le dossier complet.
2 Identité Demandeur(s) Emprunteur Co-emprunteur (conjoint ou concubin/coacquéreur) Civilité Mme Mlle M. Mme Mlle M. Nom Nom de jeune fille Prénom(s) Date de naissance / / / / Lieu de naissance Dép t : Dép t : Nationalité Adresse actuelle Code postal.... Ville :..... Ville :.. N de téléphone Adresse Employeur Nom de l employeur Fixe : Fixe: Mobile : Mobile : Adresse employeur Code postal Profession.... Ville :..... Ville :. Type de contrat CDI CDD Autre : CDI CDD Autre :.. Date d embauche Situation de famille Situation familiale Célibataire Marié(e) Union libre Pacsé (e) Divorcé(e) Séparé(e) Veuf (ve) Nombre d enfants à charge Age(s) : Enfants à naître (joindre le certificat de grossesse) Autre(s) personne à charge (au sens fiscal du terme) Situation actuelle : Locataire "privé" Locataire HLM Hébergé(e) Montant des loyers : A.P.L. / A.L. Opération à financer Date : Lien de parenté : Propriétaire Adresse :. Prix d acquisition : Date d acquisition : Adresse complète Code postal : Ville : Zone géographique (réservé Groupe Sud Est) A B1 B2 C Nb de pièces principales : Age du logement Niveau de performance énergétique (DPE): Surface habitable du logement en m 2 Surface des annexes : Achat logement ancien sans travaux. Acquisition d un logement neuf achevé ou en VEFA (Vente en l Etat Futur d Achèvement) Type d opération Achat d un terrain et construction d une maison individuelle. Construction d une maison individuelle. Rachat de parts. Le logement sera-t-il la résidence principale et permanente du salarié? Oui Non
3 Situation financière du ménage Revenus mensuels nets Emprunteur Co-emprunteur Salaire net (primes incluses*) * 13 ème, 14 ème mois, prime de vacances, etc. Allocations familiales Pension alimentaire perçue Autres ressources SOUS TOTAL = Pension alimentaire versée - - TOTAL DES REVENUS = TOTAL DES REVENUS CUMULES (emprunteur + Co-emprunteur) = Autre(s) prêt(s) en cours Le(s) emprunteur(s) déclare(nt) sur l honneur : N avoir aucun crédit en cours, de quelque nature que ce soit, dans un autre établissement. Avoir actuellement en cours les crédits suivants - Tous les prêts sont à mentionner : Organisme(s) prêteur(s) Objet (crédits, immobilier, consommation, personnel etc. ) Capital restant dû Mensualité(s) (assurances comprises) Date de fin de prêt Devenir du crédit / / Soldé Conservé / / Soldé Conservé / / Soldé Conservé / / Soldé Conservé / / Soldé Conservé TOTAL DES CHARGES MENSUELLES = * Acquisition Terrain et /ou Construction Financement de l opération Montant de l opération Type Organismes Montant Apport personnel réel Epargne Autre Prêt Action Logement Mensualité(s) (assurances comprises) Durée Rachat de parts Prêt à taux 0 % Frais annexes Frais d acte (notaire/hypothèque) Frais de garantie P.E.L. Prêt bancaire Autre à préciser COUT TOTAL * = MONTANT TOTAL * = * Le total du financement doit être égal au total du coût de l opération Frais de dossier (non finançable par le 1%) A.P.L. (à déduire) = CHARGE NETTE = Taux d effort % :
4 Nom / Etude du Notaire Destinataire du prêt Adresse complète Code postal : Ville : Tél. Fax : Date souhaitée de mise à disposition des fonds Assurance L assurance est obligatoire pour l emprunteur et facultative pour le co-emprunteur Elle couvre le décès, la perte totale et irréversible de l autonomie (PTIA) et/ou l incapacité de travail (IT). Quotité garantie (à choisir) DECES / PTIA / IT DECES / PTIA (artisan, profession libérale ou sans activité)* PERTE D EMPLOI 100 % emprunteur 50 % Emprunteur et 50 % co-emprunteur 100 % Emprunteur et 100 % co-emprunteur Les précisions sur les conditions de cette garantie assurance figurent sur la fiche standardisée d information et le bulletin d assurance, annexés, au dossier. *En particulier Nom et prénom de l emprunteur Nom et prénom du co-emprunteur Attestation sur l honneur ( à signer impérativement ).... Demeurant à.... Code postal :..Ville :. Certifie(nt) sur l honneur l exactitude de toutes les informations indiquées sur le dossier de demande de prêt Action Logement. Toute fausse déclaration entraînera immédiatement, soit l annulation du dossier, soit le remboursement des sommes prêtées. L emprunteur et éventuellement le Co-emprunteur atteste(nt) également sur l honneur : 1- que ce prêt finance l accession d une résidence principale. 2- qu il(s) n a (ont) pas, à ce jour, un autre prêt du même type non indiqué dans la rubrique "autre(s) prêt(s) en cours". 3- qu il(s) ne déposera (ont) pas un autre dossier de demande de prêt Action Logement pour l opération en cours auprès d un autre organisme collecteur. 4- qu il(s) n a (ont) pas déposé de dossier auprès de la Commission de surendettement de la Banque de France ou qu il(s) ne bénéficie(nt) pas d un plan de redressement. Fait à : Le : Signature de l emprunteur précédée de la mention "lu et approuvé» Signature du Co-emprunteur précédée de la mention "lu et approuvé» Les étapes de traitement de votre dossier - Dès la réception de votre dossier complété avec la photocopie de toutes les pièces justificatives, il sera étudié et, une offre de prêt en double exemplaire vous sera adressée après instruction favorable du dossier. - Un exemplaire de l offre de prêt dûment signée devra nous être renvoyé après le délai légal de réflexion, indiqué sur l offre. - Le versement des fonds se fera : - par chèque ou virement adressé au notaire à la signature de l acte définitif. - ou par virement sur votre compte, si l acte a déjà été signé au moment du déblocage des fonds. Nous attirons votre attention sur le fait que nous pourrons, au cours de l étude de votre dossier, être amenés à vous demander des renseignements ou pièces justificatives complémentaires. À lire attentivement : Loi n du 6 janvier 1978 modifiée, informatique, fichiers et libertés : Les informations recueillies dans le présent questionnaire ont un caractère obligatoire, le défaut de réponse pouvant entraîner le refus de l aide. Elles seront collectées dans un fichier informatisé et conservées en mémoire informatique. Elles sont destinées à l instruction de votre dossier et ne feront l objet de communication extérieure que pour les seules nécessités de la gestion ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles pourront notamment être transmises à l ANPEEC (organisme de contrôle des CIL) et Action Logement. 07/2012
5 Liste des pièces à joindre à une demande de prêt Accession (Fournir les photocopies des pièces demandées pour chacun des co-emprunteurs) 1. Identité - Carte d identité recto-verso (personne célibataire) ou livret de famille (si ménage avec ou sans enfant(s) à charge) - Carte de séjour (pour les personnes de nationalité étrangère) Le cas échéant : - Extrait ou convention provisoire de jugement de divorce - Certificat de grossesse (si enfant à naître). 2. Ressources et charges - Deux derniers avis d'imposition sur le revenu - Dernier bulletin de salaire et bulletin de salaire du mois de décembre de l emprunteur et du co-emprunteur - Justificatif de revenus pour les professions non salariés ( Bilan, Compte d exploitation) - 3 derniers mois de relevés de compte(s) bancaire(s) ou postaux Le cas échéant : - Pension (versée ou reçue), retraite, allocation pour adulte handicapé "A.A.H." - Allocations familiales et/ou de logement, etc. - Justificatif de l'apport personnel (copie livret A, PEL ) - Echéanciers des prêts en cours s ils sont conservés ou justificatifs de leur remboursement anticipé - Simulation bancaire des prêts autres que ceux proposés par le Groupe Sud Est, indiquant le montant et les échéances mensuelles assurances comprises conforme à l offre définitive. 3. Divers Les offres de prêts définitives sont à fournir avant le déblocage des fonds. - Relevé d'identité Bancaire "RIB" avec l adresse complète de l agence bancaire, le relevé d'identité postal "RIP" ou le relevé d'identité de Caisse d'epargne "RICE" - Documents d assurance (ci-joints) - Attestation d accord de l employeur (ci-joint). 4. Autres documents à transmettre suivant le type d opération 1. Acquisition d un logement ancien sans travaux - Compromis de vente, y compris, le diagnostic de performance énergétique 2. Construction individuelle : - Permis de construire ou récépissé de dépôt - Contrat de construction dans son intégralité ou devis justifiant du coût total de la construction, y compris, le diagnostic de performance énergétique RT Extrait du titre de propriété du terrain ou attestation notariée (indiquant le prix d achat et le financement ou donation) 3. Acquisition d un logement neuf : - Contrat de réservation indiquant le respect de la norme RT 2005.
6 Attestation d accord employeur Important : un seul Prêt Accession est accordé par opération et par ménage par le Cil Méditerranée ou un autre CIL Je soussigné(e), Mme Mlle M. agissant en qualité de : représentant l établissement : ayant son siège sis à : Adresse complète : Et dont l entreprise adhérente au Cil Méditerranée n : Code postal : Ville : Autre (à préciser) : autorise Mme Mlle M. à solliciter un prêt auprès du Cil Méditerranée sur nos fonds investis au titre de la Participation des Employeurs à l Effort de Construction. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE SALARIE : Civilité : Mme Mlle M. Nom : Prénom(s) : Date d entrée dans l établissement : Salaire mensuel net : Prime : Oui Non Montant : 13 ème mois : Oui Non Montant : si plus 13 ème mois, veuillez préciser : Type de contrat Déterminé Indéterminé Fonction : Il est convenu que le prêt demandé ne pourra être accordé par le Cil Méditerranée que si l opération immobilière entre dans le cadre de la réglementation et si l emprunteur respecte les critères de solvabilité en usage. Fait à : Le : Cachet de la société et signature du représentant de l entreprise À lire attentivement : Loi n du 6 janvier 1978 modifiée, informatique, fichiers et libertés : Les informations recueillies dans le présent questionnaire ont un caractère obligatoire, le défaut de réponse pouvant entraîner le refus de l aide. Elles seront collectées dans un fichier informatisé et conservées en mémoire informatique. Elles sont destinées à l instruction de votre dossier et ne feront l objet de communication extérieure que pour les seules nécessités de la gestion ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles pourront notamment être transmises à l ANPEEC et à Action Logement.
7 Attestation d emploi du co-emprunteur Important : un seul Prêt Accession est accordé par opération et par ménage par le Cil Méditerranée ou un autre CIL EMPLOYEUR Mme Mlle M. agissant en qualité de : représentant l établissement : ayant son siège sis à : Adresse complète : Code postal : Ville : RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE SALARIE : Civilité : Mme Mlle M. Nom : Prénom(s) : Date d entrée dans l établissement : Salaire mensuel net : Prime : Oui Non Montant : 13 ème mois : Oui Non Montant : si plus 13 ème mois, veuillez préciser : Type de contrat Déterminé Indéterminé Fonction : Il est convenu que le prêt demandé ne pourra être accordé par le Cil Méditerranée que si l opération immobilière entre dans le cadre de la réglementation et si l emprunteur respecte les critères de solvabilité en usage. Fait à : Le : Cachet de la société et signature du représentant de l entreprise À lire attentivement : Loi n du 6 janvier 1978 modifiée, informatique, fichiers et libertés : Les informations recueillies dans le présent questionnaire ont un caractère obligatoire, le défaut de réponse pouvant entraîner le refus de l aide. Elles seront collectées dans un fichier informatisé et conservées en mémoire informatique. Elles sont destinées à l instruction de votre dossier et ne feront l objet de communication extérieure que pour les seules nécessités de la gestion ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles pourront notamment être transmises à l ANPEEC et à Action Logement
8 Où retourne r votre dossier? AIX-EN-PROVENCE 26, route de Galice Aix-en-Provence - Tél. : AJACCIO Hôtel Consulaire - Quai l Herminier - B.P Ajaccio Cedex 01 Tél. : AVIGNON 4-6 avenue de la reine jeanne - BP Avignon Cedex 9 Tél. : BASTIA Hôtel Consulaire - Nouveau Port Bastia Cedex - Tél. : DIGNE-LES-BAINS 60, boulevard Gassendi Digne-les-Bains - Tél. : FOS-SUR-MER 2, place Raimu - Le Mazet Fos-sur-Mer - Tél. : FRÉJUS 285, avenue de Verdun Fréjus - Tél. : GRASSE Mas de Rastigny D-1, Square de Rastigny B.P Grasse - Tél. : LA GARDE 60, rue Jean-Baptiste Clément - B.P La Garde Cedex - Tél. : MANOSQUE 16, avenue Jean Giono - Les Hauts du Parc Manosque - Tél. : rue Berthelot - Zone Saint Joseph Manosque - Tél. : MARSEILLE 2, Place de la Préfecture Marseille Cedex 6 - Tél. : MONTPELLIER 2595, Bd Paul Valéry - Rés. Estanove - Bât C - CS Montpellier Cedex 3 Tél. : NICE 53, bd René Cassin - B.P Nice Cedex 3 - Tél. : NÎMES 47, avenue Jean Jaurès Nîmes - Tél. :
9 CNP Assurances Société Anonyme au capital de entièrement libéré RCS Paris Agissant en son nom pour les activités vie CNP I.A.M. Société Anonyme au capital de entièrement libéré RCS Paris Pour les activités non-vie Entreprises régies par le Code des assurances Siège social : 4, place Raoul Dautry Paris Cedex 15 Collectivité n Contrat n 1119R BULLETIN D ADHESION A L ASSURANCE DECES - PERTE TOTALE ET IRREVERSIBLE D AUTONOMIE - INCAPACITE DE TRAVAIL CARACTERISTIQUES DU FINANCEMENT (A COMPLETER PAR LE PRETEUR) MONTANT DU PRET : DUREE DU PRET : mois QUOTITE A ASSURER (Cochez la formule choisie Article 3 de la notice d information jointe) Formule 1 (emprunteur seul) 100% (obligatoire) Formule 2 (emprunteur et co-emprunteur) DECES-PTIA -IT 100% 50% 100% DECES-PTIA (réservé aux conjoints co-emprunteurs n exerçant pas d activité professionnelle rémunérée) 50% 100% Emprunteur Co emprunteur PERSONNE À ASSURER M. Mme Mlle Marié(e) Pacsé(e) Célibataire Divorcé(e) Veuf(ve) Nom de naissance :... Nom d épouse :... Prénoms : Profession :.. Né(e) le /. / lieu de naissance :...Département ou pays :.. Adresse Code Postal :... Commune : Téléphone : .. Nationalité française : Oui Autre.. (à préciser obligatoirement) GARANTIES Je suis âgé(e) de plus de 18 ans et de moins de 65 ans, je déclare résider fiscalement en France et souhaite adhérer au contrat d assurance de groupe n 1119R pour le prêt ci-dessus au titre des risques DECES - PERTE TOTALE ET IRREVERSIBLE D AUTONOMIE (PTIA) - INCAPACITE DE TRAVAIL (IT) sous réserve des cas de cessation de l adhésion et des garanties visés à l article 9. DECLARATIONS DE L ASSURE JE SOUSSIGNÉ(E) : Accepte d être assuré(e) selon les conditions précisées dans la notice d information (réf. 12 L 1119R-V2) exposant les modalités du contrat d assurance n 1119R qui m a été remise par le Prêteur et dont je conserve un exemplaire ; M engage à payer les primes d assurance qui seront prélevées sur un compte ouvert à mon nom auprès d un établissement français ou de l Union Européenne conformément à l article 10 de la notice d information ; Accepte que les données relatives à ma santé, qui sont obligatoires en vue de mon adhésion et de la gestion de mon assurance, fassent l objet d une gestion interne, à ces fins, par l Assureur et ses réassureurs éventuels dans le respect du secret professionnel. Je reconnais avoir été informé(e) de la possibilité de transmettre mes données de santé sous pli confidentiel à l'attention du Médecin Conseil de CNP Assurances - 4 place Raoul Dautry PARIS Cedex 15. Dans le cas où je renoncerais à cette possibilité, j'accepte qu'elles soient traitées par l'assureur, ses délégataires et ses réassureurs éventuels, dans le respect du secret professionnel ; M engage à signaler à l Assureur tout événement relatif à la modification de mon état de santé qui surviendrait avant la date de conclusion de l adhésion ; Si le contrat a été conclu dans le cadre d une Vente A Distance, ou d un démarchage à mon domicile, à ma résidence ou sur mon lieu de travail, je reconnais avoir reçu et pris connaissance des informations relatives à la Vente A Distance et au démarchage comportant notamment les conditions d'exercice de la faculté de renonciation et un modèle de lettre de renonciation. Dans le cadre de la Vente A Distance, et si le délai de renonciation n est pas expiré, je donne expressément mon accord pour une prise d effet des garanties à la plus tardive des deux dates suivantes : date de conclusion de l adhésion ou date de signature de l offre de prêt ; 1/13 12 L 1119R-V2
10 Donne mon accord pour l'utilisation de la langue française pendant toute la durée du contrat. Les relations précontractuelles et contractuelles entre l'assureur et l'assuré sont régies par le droit français. Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle de nature à modifier l appréciation du risque par l Assureur entraîne la nullité de l adhésion, et les primes perçues restent acquises à l Assureur à titre de dommages et intérêts, et ce conformément à l article L du Code des assurances. La durée de validité des présentes déclarations est de 90 jours : si le document devait parvenir ultérieurement à l'assureur, la décision de ce dernier pourrait être subordonnée à l'établissement d'une nouvelle déclaration. Les informations recueillies sont régies par les dispositions de la loi "Informatique, fichiers et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée. Elles sont nécessaires à votre adhésion et à la gestion de votre contrat d'assurance et sont destinées, à cette fin, à CNP Assurances, responsable du traitement, le coassureur, votre organisme prêteur ainsi qu'à leurs mandataires, réassureurs, prestataires et aux organismes professionnels concernés. Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant que vous pouvez exercer à tout moment auprès de CNP Assurances à l attention du Correspondant Informatique et Libertés - 4, Place Raoul Dautry PARIS CEDEX 15. Fait à : le : Signature de la personne à assurer : 2/13 12 L 1119R-V2
11 FORMALITES MEDICALES D ADHESION Le bulletin d adhésion à l assurance doit impérativement être accompagné d une Déclaration d Etat de Santé ou d un Questionnaire de Santé dans les conditions indiquées ci-dessous : si vous remplissez toutes les conditions de la Déclaration d Etat de santé ci-après, datez et signez-la. Sinon vous devez remplir et signer le Questionnaire de Santé. DECLARATION D ETAT DE SANTE Lisez d abord intégralement cette déclaration avant de signer et de vous engager sur ce document. Vous avez la possibilité de répondre à votre domicile ou en agence. JE DECLARE SUR L'HONNEUR : En fonction de ma taille, ne pas peser plus de : Taille en cm Plus de 180 Poids en kg ne pas être actuellement en interruption de travail pour cause de maladie ou d'accident, ne pas bénéficier d'une rente ou d'une pension d'invalidité, ne pas être exonéré(e) du ticket modérateur pour raison de santé, n'être soumis(e) à aucun traitement, ne pas avoir de handicap, ni d'infirmité, ne pas avoir, au cours des 5 dernières années été en arrêt de travail plus de 30 jours continus pour raison de santé, ni subi d'intervention chirurgicale autre que l ablation des amygdales, végétations, dents de sagesse, appendicite, grossesse ; n'avoir jamais : - suivi de traitement pour maladie du sang, affection rénale ou de l'appareil digestif, diabète, hypertension artérielle, affection cardiaque, vasculaire, respiratoire, cancéreuse, neurologique, psychiatrique, - fait l'objet d'exclusion, de refus ou de surprime lors de la demande d'adhésion à un autre contrat d'assurancevie. ne pas devoir subir des examens médicaux (sauf médecine du travail ou préventive), un traitement médical, une hospitalisation, une intervention chirurgicale, dans les 12 prochains mois. Je déclare avoir lu et compris chacune des déclarations ci-dessus et pouvoir certifier qu'elles sont exactes. Je reconnais avoir été informé(e) que toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle de ma part entraîne la nullité de l adhésion (article L du Code des assurances). Je m engage à signaler toute modification de mon état de santé qui surviendrait avant la date de conclusion de l adhésion, sous peine de nullité de l'assurance. J'accepte que les données relatives à ma santé, qui sont obligatoires en vue de mon adhésion à l'assurance, fassent l objet d une gestion interne, à cette fin, par l'assureur, ses réassureurs éventuels dans le respect du secret professionnel. Je reconnais avoir été informé de la possibilité de transmettre mes données de santé sous pli confidentiel à l'attention du Médecin Conseil de CNP Assurances. Dans le cas où je renoncerais à cette possibilité, j'accepte qu'elles soient traitées par l'assureur, ses délégataires et ses réassureurs éventuels, dans le respect du secret professionnel. Conformément à la loi «Informatique, fichiers et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d un droit d accès et de rectification des données relatives à votre santé que vous pouvez exercer à tout moment auprès du Médecin Conseil de CNP Assurances - 4, place Raoul Dautry PARIS CEDEX 15. Fait à, le.. Signature de la personne à assurer : 3/13 12 L 1119R-V2
12 A COMPLETER PAR LE PRETEUR MONTANT DU PRET : QUOTITE DECES-PTIA-IT : 50% 100% DUREE DU PRET : mois QUOTITE DECES-PTIA : 50% 100% A COMPLETER PAR LA PERSONNE A ASSURER M. Mme Mlle Emprunteur Co emprunteur Nom de naissance :... Nom d épouse :... Prénom :.. Né(e) le /. / lieu de naissance :... Département ou pays : Profession :. Adresse Code Postal :... Commune :.... Contrat n 1119R Collectivité n QUESTIONNAIRE DE SANTE (REMPLIR TRES LISIBLEMENT) 1. Indiquez : Votre taille cm. - Votre poids kg. 2. Indiquez votre acuité visuelle avant correction si elle est inférieure à 2 dixièmes : Oeil gauche. /10 ème Oeil droit. /10 ème et dans ce cas, indiquez votre correction en dioptries : Oeil gauche dioptries Oeil droit. Dioptries Répondez obligatoirement OUI ou NON dans chaque case et si OUI, complétez. Vous avez la possibilité de répondre à votre domicile ou en agence. Si vous le désirez, vous pouvez mettre ce questionnaire rempli dans une enveloppe portant la mention «confidentiel-secret médical», à l attention du Médecin-conseil de CNP Assurances. Cette enveloppe fermée doit être remise au Prêteur qui la lui transmettra sans l ouvrir. 3. Etes-vous actuellement en arrêt de travail pour raison de santé (sauf congé légal de maternité)? Pourquoi?.... Depuis le./../. 4. Etes-vous titulaire d'une rente ou d'une pension d'invalidité? Pourquoi? Depuis le./../ Taux : %. 5. Etes-vous ou avez-vous été exonéré du ticket modérateur pour raison de santé? (prise en charge à 100 %) Pourquoi?.... Depuis le../../ Avez-vous durant les cinq dernières années, interrompu votre travail pour raison de santé sur une période d au moins 30 jours consécutifs? Pourquoi? Quand?.../../.Durée : 7. Avez-vous été hospitalisé au cours de votre existence, pour un motif autre que l ablation des amygdales, végétations, dents de sagesse, appendicite, grossesse? Pourquoi? Quand?../ /.. Durée : Avez-vous subi au cours de votre existence : - une intervention chirurgicale, pour un motif autre que l ablation des amygdales, végétations, dents de sagesse, appendicite, grossesse? Pourquoi?.. Quand?... /... /... - un traitement par radiations, cobalt ou chimiothérapie?... Pourquoi?.. Quand?... /... / Durée :. - un traitement pour maladie rhumatismale, ostéo-articulaire?... Pourquoi? Quand?... /... /... Durée :. - un traitement pour lombalgie, lumbago ou sciatique?... Pourquoi?.. Quand?... /... /... Durée :. - un traitement pour troubles nerveux, dépression nerveuse?... Pourquoi?.. Quand?... /... /... Durée :.. - un traitement pour troubles cardiaques ou vasculaires, hypertension artérielle?... Pourquoi?.. Quand?... /... /... Durée :.. - d autres traitements de plus d'un mois?... Pourquoi?.. Quand?... /... /... Durée :. 9. Etes-vous atteint ou avez-vous été atteint d'une maladie chronique, d'une infirmité, d'affections récidivantes ou de séquelles (accident - maladie)? Lesquelles? Depuis le :. /../ Etes-vous sous surveillance médicale?... Pourquoi?.. Depuis le :././... Etes-vous en cours de traitement médical?... Lequel? Depuis le :.././ Hors médecine préventive, médecine du travail ou grossesse, votre état de santé actuel nécessite-t-il dans les 12 prochains mois de : - réaliser des examens de laboratoire ou d'autres examens? Pourquoi?. Lesquels?... - être hospitalisé? Pourquoi?. Quand?... /... /... - traité? Pourquoi?. Quand?... /... /... - opéré? Pourquoi?. Quand?... /... /... Je déclare que l ensemble des renseignements communiqués et des déclarations faites est exact, que j ai répondu de façon complète et sincère à toutes les questions posées et m engage à signaler toute modification de mon état de santé qui surviendrait avant la date de conclusion de l adhésion, sous peine de nullité de l'assurance. Je reconnais avoir été informé(e) que toute omission, déclaration inexacte, fausse déclaration intentionnelle de nature à fausser l appréciation de l état de santé, entraînent la nullité du contrat (article L du Code des assurances. J'accepte que les données relatives à ma santé, qui sont obligatoires en vue de mon adhésion à l'assurance, fassent l objet d une gestion interne, à cette fin, par l'assureur ses réassureurs éventuels dans le respect du secret professionnel. Je reconnais avoir été informé de la possibilité de transmettre mes données de santé sous pli confidentiel à l'attention du Médecin Conseil de CNP Assurances. Dans le cas où je renoncerais à cette possibilité, j'accepte qu'elles soient traitées par l'assureur, ses délégataires et ses réassureurs éventuels, dans le respect du secret professionnel. Conformément à la loi «informatique, fichiers et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d un droit d accès et de rectification des données relatives à votre état de santé que vous pouvez exercer à tout moment auprès du Médecin Conseil de CNP ASSURANCES 4 place Raoul Dautry PARIS CEDEX 15. Fait à : le : Signature : 4/13 12 L 1119R - V2
13 NOTICE D INFORMATION A CONSERVER PAR L ASSURE Réf. 12 L 1119R V2 CONTRAT D ASSURANCE DE GROUPE N 1119R SOUSCRIT PAR LE PRETEUR AUPRES DE CNP ASSURANCES ET CNP I.A.M. Relevant des branches 1, 2, et 20 de l article R du Code des assurances Le contrat est régi par les lois, le Code des assurances et la réglementation française en vigueur. ARTICLE 1 - INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES SPECIFIQUES A LA VENTE À DISTANCE 1.1- Le Contrat d assurance de Groupe en couverture de prêt n 1119R est souscrit par le Prêteur auprès de CNP Assurances - Société Anonyme au capital de entièrement libéré - RCS Paris et CNP I.A.M., Société Anonyme au capital de entièrement libéré - RCS Paris Entreprises régies par le Code des assurances - Siège social : 4, Place Raoul Dautry PARIS CEDEX 15. L'Autorité de contrôle prudentiel (ACP), 61, rue Taitbout, Paris est chargée du contrôle de CNP Assurances et CNP I.A.M. 1.2 Le montant minimal de la prime d assurance est indiqué sur l offre de prêt conformément à l article 10 - PRIMES de la présente notice d information. 1.3 La durée de l adhésion est fixée à l article 9 - DUREE DE L ADHESION - CESSATION DE L ADHESION ET DES GARANTIES. Les garanties sont décrites aux articles DECES, PERTE TOTALE ET IRREVERSIBLE D AUTONOMIE (PTIA), INCAPACITE DE TRAVAIL (IT), et à l article 15 - PRESTATIONS VERSEES. Les exclusions sont mentionnées à l article 12 - RISQUES EXCLUS de la présente notice d information. 1.4 L offre contractuelle définie dans la présente notice d information est valable pendant la durée de validité de l offre de prêt. Les dates de conclusion de l adhésion et de prise d effet des garanties sont définies à l article 8 - DATE DE CONCLUSION DE L ADHESION - PRISE D EFFET DES GARANTIES. L adhésion au contrat 1119R s effectue selon les modalités décrites à l article 5 - FORMALITES D ADHESION de la présente notice d information. Les modalités de paiement de la prime sont indiquées à l article 10 - PRIMES. Les frais afférents à la vente à distance - coûts téléphoniques, connexions Internet, frais d impression et de ports liés à l envoi des documents contractuels par l Assuré - sont à la charge de celui-ci et ne pourront faire l objet d aucun remboursement. 1.5 Il existe un délai de renonciation dont la durée, les modalités pratiques d exercice et l adresse à laquelle envoyer la renonciation sont prévues à l article RENONCIATION EN CAS DE VENTE PAR DEMARCHAGE OU DE VENTE A DISTANCE (VAD). En contrepartie de la prise d effet immédiate des garanties à la plus tardive des deux dates suivantes : date de conclusion de l adhésion ou date de signature de l offre de prêt, l Assuré doit acquitter un premier versement de prime. 1.6 Les relations précontractuelles et contractuelles entre l Assureur, le Prêteur et l Emprunteur sont régies par le droit français. L Assureur et le Prêteur utilisent la langue française pendant toute la durée de l adhésion. 1.7 Les modalités d examen des réclamations sont explicitées, à l article Réclamations - Médiation de la notice d information. Il existe un Fonds de garantie des Assurés contre la défaillance des sociétés d assurance de personnes (instauré par la loi n du 26/06/99 article L du Code des assurances) et un Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (loi n du 23/01/90). ARTICLE 2 - OBJET DU CONTRAT - DEFINITIONS Le contrat d assurance de groupe n 1119R est souscrit par le Prêteur en couverture du prêt qu elle accorde à ses emprunteurs et co-emprunteurs personnes physiques. Ce contrat couvre les risques Décès, Perte Totale et Irréversible d Autonomie (PTIA), Incapacité de Travail (IT). Le bénéficiaire des prestations est le Prêteur désigné sur le bulletin de demande d adhésion qui a consenti le prêt. Il est bénéficiaire dans la limite des sommes dues par l Assuré, fixées selon le tableau d amortissement ou l échéancier du contrat de prêt transmis par le Prêteur. Nota : les conjoints co-emprunteurs sans activité professionnelle rémunérée ont la faculté de bénéficier des garanties Décès et PTIA. Pour l exécution et l interprétation de la présente notice d information, il est convenu des définitions suivantes : - «Accident» : On entend par Accident, toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l'assuré provenant exclusivement et directement de l'action soudaine et imprévisible d'une cause extérieure. - «Assuré» : Personne physique sur la tête de laquelle repose le risque. - «Assureur» : CNP Assurances et CNP I.A.M. - «Emprunteur» : Emprunteurs et co-emprunteurs, personnes physiques ayant rempli et signé les formalités d adhésion au contrat d assurance de groupe n 1119R mais pour lesquelles la garantie n a pas encore pris effet. Lorsque l assurance a pris effet, ces personnes sont dénommées «l Assuré». - «Prêteur» : établissement figurant sur le bulletin d adhésion et qui a consenti le prêt. ARTICLE 3 QUOTITE Tout prêt octroyé par le Prêteur doit toujours être couvert à 100% minimum de son montant dans la limite de quel que soit le montant de l opération. Lorsqu un seul Emprunteur est assuré, l'assurance repose obligatoirement à 100% sur sa 5/13 12 L 1119R - V2
14 tête. Lorsque plusieurs co-emprunteurs sont assurés au titre d'un même prêt, le total des quotités de chaque co-emprunteur ne peut être inférieur à 100% du montant du prêt. Chaque Emprunteur ne peut être assuré qu avec un minimum de 50%. En cas de sinistre, les prestations sont déterminées au prorata de la quotité assurée et ne seront en aucun cas supérieures au capital ou aux échéances dues au titre du prêt garanti. Lorsque plusieurs Emprunteurs sont garantis au titre d un même financement, les prestations de l Assureur ne seront en aucun cas supérieures aux montants dus au titre du prêt garanti. ARTICLE 4 - PERSONNES ASSURABLES Sont assurables toutes les personnes physiques qui souscrivent un prêt auprès du Prêteur en qualité d emprunteurs ou de coemprunteurs, sous réserve d être âgées de plus de 18 ans et de moins de 65 ans (qu elles n aient pas atteint leur 65 ème anniversaire) lors de la conclusion de l adhésion telle que définie à l article 8.1. ARTICLE 5 - FORMALITES D ADHESION Les formalités d adhésion sont obligatoires et s effectuent au moment de la demande de prêt. Elles comportent un bulletin d adhésion à l assurance, une Déclaration d Etat de Santé et un Questionnaire de Santé à renseigner intégralement et à signer par l Emprunteur. Le Questionnaire de Santé est à renseigner uniquement si l'emprunteur et/ou le co-emprunteur n'est (ne sont) pas en mesure de renseigner et signer la Déclaration d Etat de Santé. Le Questionnaire de Santé peut éventuellement être complété d examens médicaux ou de laboratoire et le cas échéant, d une visite médicale passée auprès d un médecin désigné par l Assureur aux frais de ce dernier. L Emprunteur peut en outre être invité à produire toutes copies de document se rapportant à son état de santé. Le Prêteur mettra à la disposition de l Emprunteur qui le souhaiterait une enveloppe qui permettra l envoi du questionnaire de santé au Médecin Conseil de l Assureur, sous pli confidentiel secret médical. La durée de validité du questionnaire de santé est fixée à trois mois à compter de sa signature. Si au terme de ce délai, le questionnaire n a pas été adressé pour décision à l Assureur, les formalités d adhésion devront être renouvelées. Si une évolution de l état de santé de l Emprunteur survient avant la date de conclusion de l adhésion et aurait modifié les réponses portées sur le questionnaire de santé signé lors de la demande d adhésion à l assurance, l Emprunteur est tenu de remplir un nouveau questionnaire de santé, sous peine d encourir la nullité de l adhésion. Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle de nature à fausser l appréciation du risque par l Assureur, entraîne la nullité de l adhésion, et les primes perçues restent acquises à l Assureur à titre de dommages et intérêts, et ce conformément à l article L du Code des assurances. ARTICLE 6 - DECISION DE L'ASSUREUR Au terme de l'examen du dossier médical de l Emprunteur, l'assureur peut pour les garanties Décès, PTIA et IT : - ACCEPTER la demande d adhésion, cette décision d acceptation peut être donnée : sans réserve, et vaut pour tous les risques couverts, avec réserve, et exclura certaines garanties ou pathologies. Dans le cas où l acceptation avec réserves a consisté à exclure la garantie IT, cette exclusion ne s applique pas lorsque l arrêt de travail survenant en cours d assurance est imputable à un Accident tel que défini à l article 2. En cas de réserve partielle ou totale sur la garantie IT, l acceptation avec réserves peut s accompagner, conformément à la Convention AERAS révisée, d une proposition de la garantie Aeras telle que définie à l article 7. - REFUSER l entrée dans le contrat n 1119R. Cette décision déclenche automatiquement et dans le cadre de la convention AERAS («s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé»), une étude du dossier dans un contrat de 2 ème niveau n 8938Q. Si à l issue de cet examen, une proposition d assurance ne peut toujours pas être établie, le dossier sera examiné sous condition d âge et de montant emprunté par un 3 ème niveau national. - AJOURNER sa décision. Dans ce cas, l Emprunteur pourra présenter une nouvelle demande d'adhésion à la fin du délai d'ajournement qui lui sera indiqué. La durée de validité de la décision d acceptation dans l assurance est fixée à 6 mois. Si au terme de ce délai, l offre de prêt n a pas été signée par l Emprunteur, les formalités d adhésion devront être renouvelées. Notification de la décision par l Assureur pour les garanties Décès, PTIA et IT : L Assureur informe par courrier l Emprunteur de sa décision. En cas d acceptation avec réserve, l Emprunteur devra, s il accepte les conditions particulières d assurance proposées, retourner au Prêteur l exemplaire d acceptation dûment complété, daté et signé. ARTICLE 7 GARANTIE INVALIDITE AERAS (IA) L Assureur s engage à respecter les dispositions de la convention AERAS en vigueur à la date d adhésion. Si la garantie Incapacité Totale de Travail est refusée pour raisons médicales, ou si elle est accordée mais avec exclusion de certaines pathologies, l Assureur peut proposer dans les conditions particulières à l Assuré une garantie Invalidité AERAS. Seuls les Assurés en activité professionnelle peuvent être garantis pour le risque Invalidité AERAS au titre du présent contrat Définition Cette invalidité est conforme aux dispositions de la convention AERAS révisée. 6/13 12 L 1119R - V2
15 L Assuré est en état d Invalidité AERAS lorsque les cinq conditions suivantes sont remplies cumulativement : 1. son invalidité doit être consécutive à une maladie ou à un accident qui a entraîné l interruption totale de toute activité professionnelle. 2. son état d invalidité est définitif et consolidé ; la consolidation médico-légale de cet état reconnue par l Assureur correspond au moment où les lésions résultant d'un accident ou d'une maladie se sont stabilisées et ont pris un caractère permanent tel qu'aucune amélioration n est plus envisageable, de telle sorte qu aucun nouveau traitement n'est plus nécessaire, hormis un traitement d entretien afin d éviter une aggravation et qu il devient alors possible d apprécier un certain degré d incapacité permanente fonctionnelle et de chiffrer son taux. 3. son taux d incapacité fonctionnelle est supérieur ou égal à 70 % (ce taux d'incapacité sera évalué par référence au barème indicatif d'invalidité du Code des Pensions Civiles et Militaires de Retraite publié au Journal Officiel par décret N du 31 janvier 2001). La détermination du taux d incapacité fonctionnelle s effectuera en priorité sur analyse du dossier médical comprenant toutes les pièces demandées au 4 ci-dessous. L Assureur se réserve le droit de diligenter un contrôle médical tel que prévu à l article 14 pour apprécier ce taux et juger de la réalisation du risque Invalidité AERAS. 4. l Assuré doit justifier d une incapacité professionnelle, attestée par le bénéfice : - lorsqu il est salarié : d une pension d invalidité 2 ème ou 3 ème catégorie selon la définition de l article L du code de la Sécurité sociale ; - lorsqu il est fonctionnaire ou assimilé : d un Congé Longue Durée ; - lorsqu il est non salarié : d une notification d inaptitude totale à l exercice de sa profession. 5. l état d invalidité AERAS doit être reconnu par l Assureur avant la date de cessation de la garantie IT Prestation garantie La prestation garantie, ses modalités de calcul et de versement et ses conditions d'exclusion (hors celles liées à une pathologie) et de cessation sont identiques à celles définies pour la garantie ITT à l exception de la date de début de prise en charge qui correspond à la date de reconnaissance par l Assureur de l état d Invalidité AERAS. Cette date peut être différente de la date de consolidation retenue par les organismes sociaux ou assimilés Formalités à remplir en cas d Invalidité AERAS Il revient à l'assuré ou à ses ayants droit de fournir au Prêteur, dans les 180 jours qui suivent la survenance de l invalidité, toute information de nature à permettre de constater et vérifier un droit à prestations et notamment les éléments suivants : - une copie de la demande d adhésion, accompagné du questionnaire de santé ; - une copie de la notification des conditions d acceptation par l Assureur acceptées et signées par l Assuré ; - une attestation médicale d incapacité / invalidité (imprimé fourni par l Assureur), complétée et signée par l Assuré et son médecin. En cas de refus du médecin d utiliser ce document, l'assuré devra fournir, en plus de l attestation incomplète, un certificat médical attestant la date à laquelle cet état a revêtu un caractère définitif et la nature de la maladie ou de l accident dont résulte l invalidité. Doivent être produites en outre : Pour les salariés, une copie de la notification par la Sécurité sociale d une pension d invalidité 2 ème ou 3 ème catégorie selon la définition de l article L du code de la Sécurité Sociale. Pour les fonctionnaires et assimilés, - une copie de l avis du Comité Médical ou de la Commission de Réforme, - une copie de l arrêté de position administrative ou une copie du titre de pension. Pour les non salariés, une copie d un titre de pension pour invalidité. Ces documents sont nécessaires à l étude du dossier mais n engagent pas l Assureur sur l appréciation de la réalisation du risuqe. ARTICLE 8 - DATE DE CONCLUSION DE L ADHESION - PRISE D'EFFET DES GARANTIES 8.1. Date de conclusion de l adhésion : Lorsque l Emprunteur a été admis dans l assurance en signant la Déclaration d Etat de Santé (DES) l adhésion est conclue à la date de signature de la DES. Lorsque le candidat à l assurance a été admis dans l assurance en signant un Questionnaire de Santé, l adhésion est conclue : - soit à la date du courrier de notification de l acceptation sans réserve de l Assureur, - soit à la date de signature par l Emprunteur de la notification des conditions particulières d assurance avec réserves Prise d effet des garanties : Les garanties prennent effet sous réserve de l encaissement de la première prime, à la plus tardive des dates suivantes : - à la date de conclusion de l adhésion, - à la date de signature de l offre de prêt par l Emprunteur. ARTICLE 9 - DUREE DE L ADHESION - CESSATION DE L ADHESION ET DES GARANTIES L adhésion est conclue au maximum pour la durée du prêt sous réserve des cas de cessation visés ci-dessous. L adhésion et les garanties cessent : au terme contractuel du prêt ou en cas de remboursement total anticipé du prêt, en cas d exigibilité du prêt avant le terme et après le prononcé de la déchéance du terme du contrat de prêt, 7/13 12 L 1119R - V2
16 en cas de transfert du prêt au nom d un autre Emprunteur, en cas de non paiement par l Assuré des primes telles que décrites à l article 10 après mise en œuvre des formalités de l article L du Code des assurances, à la date de versement de la prestation en cas de décès ou de PTIA, en cas de mise en place d un plan conventionnel «Banque de France» ou d un plan de redressement judiciaire civil, sauf s il y a maintien du paiement de la prime initiale (loi Neiertz), au jour de la réception par l Assureur du courrier de renonciation dans les cas prévus à l article 16.1, en cas de résiliation de l adhésion par l Assuré au moyen d une lettre recommandée avec avis de réception adressée au Prêteur au moins 2 mois avant le 1 er janvier de l année suivante. Et en tout état de cause, les garanties cessent au plus tard : pour la garantie Décès : au 80 ème anniversaire de l Assuré. pour la garantie IT : à la date de départ ou de mise à la retraite ou en préretraite de l Assuré quelle qu en soit la cause (notamment invalidité, réforme, inaptitude), et au plus tard au 67 ème anniversaire de l Assuré. pour la garantie PTIA : au 65 ème anniversaire de l Assuré. ARTICLE 10 - PRIMES Les primes d assurance sont incluses dans les échéances de remboursement et prélevées par le Prêteur sur un compte ouvert au nom de l Assuré auprès d un établissement français ou de l Union Européenne en même temps que les échéances du prêt. Le montant des primes est celui figurant dans le tableau d amortissement édité par le Prêteur. Les primes restent dues intégralement même après la cessation de l une quelconque des garanties. En cas de non paiement des primes, l adhésion sera résiliée conformément à l article L du Code des assurances. La résiliation interviendra au terme d un délai de 40 jours à compter de l envoi par le Prêteur d une lettre recommandée de mise en demeure adressée au plus tôt 10 jours après la date à laquelle les sommes dues doivent être payées. L'Assureur se réserve le droit de majorer le montant de la prime en fonction des résultats du contrat. Pour ce faire, le Prêteur sollicite l'accord de chaque Assuré. A défaut d'accord, l'adhésion est résiliée à effet du 1 er janvier qui suit cette décision de revalorisation. ARTICLE 11 - RISQUES GARANTIS Sous réserve des garanties choisies par l Assuré et des exclusions précisées à l article 12, le contrat d'assurance couvre les risques Décès, PTIA, IT ci-dessous définis Décès : Le Décès est couvert s il survient avant le 80 ème anniversaire de l Assuré Perte Totale et Irréversible d'autonomie (PTIA) : Un Assuré est en état de PTIA lorsque les trois conditions suivantes sont remplies cumulativement : - l invalidité dont il est atteint le place dans l'impossibilité totale et définitive de se livrer à toute occupation et à toute activité pouvant lui procurer gain ou profit ; - elle le met définitivement dans l'obligation de recourir de façon permanente à l assistance d une tierce personne pour accomplir les quatre actes ordinaires de la vie (se laver, s'habiller, se nourrir, se déplacer) ; - la PTIA reconnue par l Assureur doit survenir avant le 65 ème anniversaire de l Assuré Incapacité de Travail (IT) : Incapacité Totale de Travail (ITT) Un Assuré est en état d ITT lorsque les 2 conditions suivantes sont cumulativement remplies : - à l'expiration d'une période d'interruption continue d'activité de 90 jours (dite délai de franchise) décomptée à partir du premier jour d arrêt de travail, l Assuré se trouve à la suite d'un accident ou d'une maladie, dans l'impossibilité absolue et médicalement constatée d exercer, même partiellement, son activité professionnelle : - l Assuré doit justifier de son incapacité en produisant les pièces prévues à l article Incapacité Partielle de Travail (IPT) Un Assuré est en état d IPT lorsque les 3 conditions suivantes sont cumulativement remplies : - l Assuré a bénéficié d une prise en charge au titre de l ITT qui a cessé suite à reprise de l activité professionnelle ; - cette reprise de travail doit être effectuée dans le cadre d un temps partiel thérapeutique (mi-temps thérapeutique) prescrit médicalement ; - l Assuré doit justifier de son incapacité en produisant les pièces prévues à l article /13 12 L 1119R - V2
17 ARTICLE 12 - RISQUES EXCLUS Les risques suivants ne sont pas couverts : - le suicide de l Assuré dans la première année d assurance. Toutefois, pour les prêts destinés à l'acquisition du logement principal de l Assuré, le suicide est couvert la première année, dans la limite d'un plafond de euros, - les exclusions visées à l article L du Code des assurances (accidents, blessures, maladies ou mutilations volontaires), - les conséquences de faits d'émeutes, d'insurrections, d'attentats et d'actes de terrorisme, quels qu'en soient le lieu et les protagonistes, dès l'instant où l Assuré y prend une part active. Les gendarmes, les policiers, les pompiers, les militaires en qualité de casques bleus et les démineurs dans l exercice de leur profession ne sont pas visés par cette exclusion ; - les conséquences des faits de guerre civile ou étrangère, quels qu en soient le lieu et les protagonistes, dès l instant où l Assuré(e) y prend une part active. Les militaires en qualité de casque bleu ne sont pas visés par cette exclusion. - les conséquences d accidents de navigation aérienne dans le cadre de participation à des compétitions, démonstrations, acrobaties, raids, vols d'essai, vols sur prototypes, vols sur U.L.M, tentatives de records, sauts effectués avec des parachutes non approuvés par la réglementation européenne, vols sur deltaplanes et parapentes, et vols sur tout engin non muni d'un certificat de navigabilité ou pour lequel le pilote ne possède pas un brevet ou une licence valides, - les effets directs ou indirects d explosion, de dégagements de chaleur, d inhalations ou d irradiation provenant de transmutations de noyaux d atomes. - les incapacités ou invalidités, qui résultent, quelle qu en soit la cause, d une affection psychiatrique : affection psychotique ; affection névrotique ; dépression nerveuse ; syndrome anxio-dépressif ; état dépressif ; anxiété, SAUF si cette affection nécessite une hospitalisation en milieu psychiatrique de plus de 10 jours continus (hors hospitalisation de jour), - les atteintes discales ou vertébrales : lumbago, lombalgie, sciatalgie, dorsalgie, cervicalgie, névralgie cervicobrachiale, hernie discale, SAUF si cette affection nécessite une intervention chirurgicale pendant la période d incapacité. ARTICLE 13 - FORMALITES A REMPLIR EN CAS DE SINISTRE Sauf cas fortuit ou de force majeure, l Assuré doit déclarer le sinistre à l Assureur par l intermédiaire du Prêteur dans les jours suivant la date à laquelle ils en ont connaissance. Pour permettre de justifier le droit à prestation, les pièces suivantes doivent être produites au moment de la déclaration de sinistre et le cas échéant, au cours de toute la durée de celui-ci Pour tout type de sinistre Le versement des prestations est subordonné à la production par l Assuré des justificatifs visés au présent article. Si l une ou plusieurs des pièces limitativement énumérées fait défaut, l'assureur pourra à titre supplétif demander que lui soit produite toute autre pièce strictement nécessaire pour permettre l'instruction du sinistre. Les justificatifs suivants seront adressés à l Assureur par l intermédiaire du Prêteur dans le respect du secret professionnel : - une copie de l offre de prêt signée et le(s) éventuel(s) avenant(s) de réaménagement, - une copie du tableau d amortissement ou de l échéancier du contrat de prêt en cours à la date du sinistre et indiquant la date de dernière échéance du prêt, - l exemplaire du bulletin d adhésion incluant, en cas de sinistre Décès, PTIA ou IT, la déclaration d état de santé et le Questionnaire de Santé le cas échéant, - l exemplaire signé de la notification des conditions particulières d assurance acceptée par l Assuré En cas de Décès Il revient aux ayants droit de l Assuré de fournir à l Assureur, dans les jours qui suivent la survenance du Décès : - une copie du bulletin ou de l acte de décès. - un certificat médical indiquant si le décès est dû à une cause naturelle ou accidentelle et s il est lié ou non à un risque exclu. En cas de décès accidentel, le procès-verbal de police ou de gendarmerie ou les éventuelles coupures de presse. (Lorsque ces documents ne sont pas libellés en français, ils devront être traduits en français et certifiées par un membre de la représentation française dans le pays d origine) En cas de Perte Totale et Irréversible d Autonomie Il revient à l Assuré ou à ses ayants droit de fournir à l Assureur dans les 180 jours qui suivent la survenance de la PTIA, toutes informations de nature à permettre de constater et vérifier un droit à prestations et notamment les éléments suivants : - une Attestation Médicale d Incapacité/invalidité (imprimé fourni par l Assureur), complétée et signée par l Assuré et son médecin. En cas de refus du médecin de remplir la partie qui lui est dédiée, un certificat médical attestant : - que l invalidité dont il est atteint le place dans l'impossibilité totale et définitive de se livrer à toute occupation et à toute activité pouvant lui procurer gain ou profit, - que son état de santé le met définitivement dans l'obligation de recourir de façon permanente à l assistance d une tierce personne pour accomplir les quatre actes ordinaires de la vie (se laver, s'habiller, se nourrir, se déplacer) ; - de la date à laquelle l'état de PTIA a revêtu la forme totale et irréversible et la nature de la maladie ou de l'accident dont il résulte. 9/13 12 L 1119R - V2
18 Si l Assuré concerné est Assuré Social, joindre aux justificatifs ci-dessus, une copie de la notification d attribution d une pension d invalidité de 3 ème catégorie de la Sécurité sociale mentionnant la nécessité de l assistance d une tierce personne. Ce document est nécessaire à l étude du dossier mais n engage pas l Assureur sur l appréciation de la réalisation du sinistre. Si l Assuré est fonctionnaire, joindre aux justificatifs ci-dessus, copies de l'arrêté de position administrative ou l'avis de commission de réforme En cas d Incapacité de Travail (IT) Il revient à l Assuré de fournir à l Assureur pour chaque sinistre IT, à l issue du délai de franchise de 90 jours définis à l article 11.3, et au plus tard 180 jours après la fin du délai de franchise, les pièces justificatives indiquées ci-dessous. A défaut de présentation des pièces dans les 180 jours suivant la fin du délai de franchise, une déchéance partielle de garantie pourra être appliquée, conformément à l'article L du Code des assurances En cas d Incapacité Totale de Travail (ITT) - une Attestation Médicale d Incapacité / invalidité (imprimé fourni par l Assureur), complétée et signée par l Assuré et son médecin. En cas de refus du médecin d'utiliser ce document, l'assuré devra fournir, en plus de l'attestation incomplète, un certificat médical attestant : - la nature de la maladie ou de l'accident ayant provoqué l' ITT, - le point de départ de la maladie ou de l'accident, - la durée probable de l'incapacité. Doivent être produits en outre : (I) Pour les Assurés assujettis au régime général de la Sécurité sociale : La copie des décomptes de prestations en espèces de la Sécurité sociale depuis l'arrêt de travail, couvrant au minimum l intégralité de la période de franchise (Indemnités Journalières, ou titre de pension 2 ème ou 3 ème catégorie, ou rente supérieure ou égale à 66%). A défaut, des attestations employeur peuvent être utilisées pour justifier la période sous réserve qu'elles précisent toutes la subrogation. (II) Pour les Assurés assujettis à des régimes similaires au régime général de la Sécurité sociale : La copie des décomptes de prestations en espèces émanant de ces régimes, depuis l'arrêt de travail, couvrant au minimum l intégralité de la période de franchise. A défaut, des attestations employeur peuvent être utilisées pour justifier la période sous réserve qu'elles précisent toutes la subrogation. (III) Pour les fonctionnaires ou assimilés : Une attestation employeur précisant la position de l'intéressé au regard du régime statutaire des congés maladie, couvrant au minimum l intégralité de la période de franchise. (IV) Pour les travailleurs non salariés : Un ou des certificats médicaux (validité 3 mois) précisant que l'assuré est bien en IT au sens du contrat, couvrant au minimum l intégralité de la période de franchise. L Assureur se réserve la possibilité d exercer des contrôles médicaux pendant la durée de l IT susceptibles d entraîner une cessation du versement des prestations. Les pièces émanant de la Sécurité sociale, ou d organismes similaires, n engagent pas l Assureur. Les pièces émanant de la CDAPH (Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) ne permettent pas de justifier d un arrêt de travail En cas d Incapacité Partielle de Travail (IPT) Il revient à l Assuré de fournir à l Assureur la copie de la prescription médicale après avis du médecin du travail déterminant les modalités de la reprise d activité dans le cadre du temps partiel thérapeutique ainsi que la copie de l accord de l employeur. Ces justificatifs doivent être renouvelés tous les trois mois sauf reprise d activité professionnelle à temps plein, faute de quoi, les prestations cessent d être versées par l Assureur. ARTICLE 14 - CONTROLE MEDICAL La production des justificatifs exigés à l article 13 est indispensable mais nullement suffisante pour obtenir le versement des prestations. Au terme de l examen de l ensemble des pièces fournies par l Assuré ou ses ayants droit, l Assureur peut : - accepter la prise en charge, - refuser la prise en charge, - suspendre la prise en charge dans l attente de la production de justificatifs supplémentaires et/ou des conclusions du rapport d une visite de contrôle médicale passée par l Assuré à la demande de l Assureur. En effet, l Assureur peut décider à ses frais de soumettre l Assuré à une visite médicale auprès d un médecin qu il aura mandaté. Dans ce cas, l Assureur peut réserver sa décision dans l attente du rapport de visite médicale qui sera établi. Le contrôle médical ne peut s effectuer qu en France. Si après l un des contrôles, la décision de l Assureur est contestée par l Assuré ou ses ayants droit, une procédure de conciliation peut être demandée par l Assuré selon les modalités prévues à l article Si l Assuré refuse de se soumettre à la visite médicale ou s'il ne peut être joint par défaut de notification de changement d'adresse, la prise en charge est suspendue et reprendra le cas échéant à compter de la date de la visite médicale. 10/13 12 L 1119R - V2
19 Cette période de suspension ne pourra faire l objet d aucune indemnisation quelles que soient les conclusions du contrôle médical. ARTICLE 15 - PRESTATIONS VERSEES Cas particulier : - Modification des échéances à la hausse à l initiative de l Assuré, intervenue dans les 365 jours précédant la date du sinistre : l Assureur retiendra, pour assiette de calcul de la prestation, le montant de l échéance précédant l augmentation. - Modification des échéances à la baisse à l initiative de l Assuré : l Assureur retiendra, pour assiette de calcul de la prestation, le montant de la nouvelle échéance En cas de Décès survenant avant le 80 ème anniversaire de l Assuré, l'assureur rembourse au Prêteur en une seule fois le montant du capital restant dû à la date du sinistre au titre du prêt et sur la base de la quotité assurée. Les prestations servies au titre de la garantie IT, que ce soit au titre de l ITT ou de l IPT, n interdisent pas le paiement du capital prévu au titre du Décès. La fraction du capital incluse dans les sommes versées par l Assureur, à compter de la dernière échéance précédant le décès, est alors déduite du capital décès. Si le Décès survient avant la première échéance du remboursement, le capital de base retenu est le montant du prêt tel qu il est défini au contrat de prêt, ou à défaut dans l offre préalable En cas de PTIA survenant avant le 65 ème anniversaire de l Assuré, l Assureur rembourse au Prêteur en une seule fois le montant du capital restant dû à la date du sinistre reconnue par l Assureur au titre du prêt et sur la base de la quotité assurés. Le versement de la prestation est subordonné au résultat favorable d un contrôle médical à l issue duquel l Assureur fixera la date de survenance du sinistre. L Assuré pris en charge au titre de la garantie IT, que ce soit au titre de l ITT ou de l IPT, peut bénéficier d une prise en charge du capital au titre de la PTIA s il vient à en remplir les conditions. Toutefois, les prestations ITT ou IPT qui auront été versées postérieurement à la date de reconnaissance de la PTIA seront imputées sur les capitaux restant dus à cette date. La part de ces prestations correspondant à des intérêts restera acquise au Prêteur En cas d IT survenant avant le 67 ème anniversaire de l Assuré exerçant toujours une activité professionnelle, l Assureur rembourse à l Assuré une prestation selon les modalités suivantes : En cas d Incapacité Totale de Travail : - à l issue du délai de franchise de 90 jours décompté à partir du premier jour d Incapacité Totale de Travail, la prestation est calculée sur la base de l échéance mensuelle de remboursement du prêt au prorata temporis du nombre de jours d incapacité dûment justifiés et de la quotité assurée. Il s agit : - pour les prêts amortissables comportant une période de différé partiel, des intérêts et de la prime d assurance mensuelle, - pour les prêts amortissables, de l amortissement du capital, des intérêts et de la prime d assurance mensuelle, pendant la période d amortissement. En aucun cas, la prestation ne pourra excéder le montant de l échéance mensuelle du prêt (prime d assurance incluse). L Assureur se réserve le droit d effectuer à ses frais pendant toute la durée de l Incapacité Totale de Travail, des contrôles médicaux par un médecin chargé d apprécier l état d ITT et dont les conclusions peuvent conduire à une cessation de prise en charge. Tout arrêt de travail dû à une rechute et survenant moins de deux mois après la fin d'une période de prise en charge ne donne pas lieu à l'application d'un nouveau délai de franchise. Lorsque plusieurs emprunteurs sont garantis au titre d un même financement, les prestations versées par l Assureur au titre de l Incapacité Totale de Travail simultanée des deux Assurés, pendant une même période, sont limitées au montant des échéances dues au titre du prêt garanti (prime d assurance incluse). FIN DE PRISE EN CHARGE AU TITRE DE L INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL Les prestations cessent dans les cas suivants : - lorsque l Assuré est reconnu, suite à un contrôle médical, apte à exercer son activité professionnelle, même partiellement ; - lorsque l Assuré reprend son activité professionnelle rémunérée, même partiellement ; - lorsque l Assuré cesse de percevoir des prestations en espèces de la Sécurité sociale ; - lorsque l Assuré bénéficie de prestations d invalidité ou d incapacité partielles, notamment d une pension d invalidité de 1 ère catégorie de la Sécurité sociale, d indemnités journalières pour temps partiel ou thérapeutique, pension d exploitant agricole invalide aux 2/3 ; - aux dates de survenance des cas de cessation des garanties définies à l article En cas d Incapacité Partielle de Travail consécutive à un sinistre Incapacité Totale de Travail et survenant avant le 67 ème anniversaire de l Assuré, l Assureur rembourse au Prêteur une prestation calculée sur 50 % de l échéance mensuelle de remboursement du prêt au prorata temporis du nombre de jours de mi-temps thérapeutique dûment justifiés et compte tenu de la quotité assurée. Il s agit : - pour les prêts amortissables comportant une période de différé partiel, des intérêts et de la prime d assurance mensuelle, 11/13 12 L 1119R - V2
20 - pour les prêts amortissables, de l amortissement du capital, des intérêts et de la prime d assurance mensuelle, pendant la période d amortissement. En aucun cas, la prestation ne pourra excéder le montant de l échéance mensuelle du prêt (prime d assurance incluse). FIN DE PRISE EN CHARGE AU TITRE DE L INCAPACITE PARTIELLE DE TRAVAIL Les prestations cessent dans les cas suivants : - lorsque l Assuré est reconnu apte à reprendre son activité professionnelle à temps complet, - lorsque l Assuré reprend son activité professionnelle rémunérée à temps complet, - après 12 mois d indemnisation au titre de l Incapacité Partielle de Travail, - aux dates de survenance des cas de cessation des garanties définies à l article 9. ARTICLE 16 - DROITS ET INFORMATION DES ASSURES 16.1 Renonciation en cas de vente par démarchage ou de Vente A Distance (VAD) La signature du bulletin d adhésion à l assurance ne constitue pas un engagement définitif pour l Assuré s il a adhéré suite à un démarchage ou si le contrat a été vendu à distance. L Assuré dispose d un délai pour renoncer à son adhésion aux conditions et selon les modalités décrites ci-après. a- Délai pour exercer la faculté de renonciation - Si le contrat est vendu par démarchage : La vente par démarchage est la sollicitation d un client, même à sa demande, à son domicile, sa résidence ou sur son lieu de travail, en vue de lui proposer l adhésion à un contrat. En vertu de l article L , alinéa 1 er du Code des assurances, «toute personne physique qui fait l objet d un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d assurance ou un contrat à des fins qui n entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d y renoncer par lettre recommandée avec demande d avis de réception pendant le délai de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités». L Assuré ne peut toutefois plus exercer son droit à renonciation dès lors qu il a connaissance d un sinistre mettant en jeu une garantie du contrat. - Si le contrat est vendu à distance : Le contrat est vendu en Vente A Distance s il est conclu au moyen d'une ou plusieurs techniques de commercialisation à distance notamment par Internet ou par correspondance. Conformément à l article L du Code des assurances, L'Assuré peut renoncer à l'assurance dans un délai de 14 jours à compter de la date de conclusion de l adhésion sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. b- Modalités de renonciation : Pour exercer son droit à renonciation, l Assuré doit adresser au Prêteur une lettre recommandée avec avis de réception rédigée selon le modèle suivant : «Je soussigné(e) M (Mme, Mlle).. (nom, prénom, adresse) déclare renoncer à mon adhésion au contrat n 1119R que j ai signé le à. (Lieu d adhésion) Le (Date et signature)». c- Effets de la renonciation : L Assureur procède au remboursement de l intégralité des primes versées dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée. - Si le contrat a été vendu par démarchage : L adhésion est résiliée à compter de la réception de la lettre recommandée de renonciation. L Assuré reste cependant tenu au paiement intégral de la prime annuelle dès lors que, après avoir renoncé, il demande la prise en charge d un sinistre né durant la période de garantie, mais dont il n avait pas connaissance au jour de la renonciation. - Si le contrat a été vendu à distance : L adhésion est réputée n avoir jamais existé et les garanties ne jouent pas, et ce dès réception par l Assureur de la lettre recommandée de renonciation Conciliation et tierce expertise Conciliation L Assuré qui conteste la décision de refus de l Assureur suite à un contrôle médical, sauf si cette décision est la conséquence d une fausse déclaration, peut demander l ouverture d une procédure de conciliation dans l année qui suit ce contrôle. Pour ce faire, l Assuré doit faire parvenir à l Assureur dans les 3 mois suivant le contrôle médical : - une lettre demandant expressément la révision de son dossier et précisant qu il accepte les règles de procédure de conciliation indiquées ci-après et s engage à avancer, le cas échéant, les honoraires d un tiers-expert Et - un certificat médical justifiant sa réclamation et détaillant l état de santé de l Assureur au jour du dernier contrôle médical effectué par l Assureur ainsi que son évolution depuis cette date Le médecin que l Assuré aura désigné et le Médecin contrôleur de l Assureur rechercheront une position commune relative à l état de santé de l Assuré. L accord éventuel des Parties sera formalisé par la signature d un procès-verbal d accord. Si cet accord n est pas obtenu, la procédure de tierce expertise décrite ci-après est mise en œuvre. 12/13 12 L 1119R - V2