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Timestamp: 2020-06-07 04:03:24+00:00
Document Index: 83829417

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', 'art. 4', 'art. 27', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220']

BOFiP-INT-CVB-CHE-10-20-30-20150812
1 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-20-30-§ 1-12/08/2015)
20 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-20-30-§ 20-12/08/2015)
30 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-20-30-§ 30-12/08/2015)
40 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-20-30-§ 40-12/08/2015)
50 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-20-30-§ 50-12/08/2015)
60 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-20-30-§ 60-12/08/2015)
70 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-20-30-§ 70-12/08/2015)
Les crédits d'impôt attachés aux revenus du portefeuille des sociétés françaises d'investissement ainsi que des organismes qui leur sont assimilés au plan fiscal sont transférés aux actionnaires dans les conditions prévues par le II de l' article 199 ter du code général des impôts (CGI) .
80 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-20-30-§ 80-12/08/2015)
90 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-20-30-§ 90-12/08/2015)
Les fonds de placement étrangers qui sont visés par la loi fiscale française au 11 de l' article 120 du CGI , sont, d'une manière générale, des ensembles de valeurs mobilières placées à court terme ou à vue appartenant indivisément à plusieurs personnes. Ils n'ont pas la personnalité morale et ne constituent pas des sociétés. Les droits des propriétaires sont représentés par des certificats de participation, généralement appelés parts ou unités, revêtant la forme au porteur, transmissibles par simple tradition et susceptibles d'être cotés en bourse. Ces certificats sont munis de coupons qui permettent à leur porteur de participer aux répartitions effectuées par le fonds, en principe annuellement, et qui portent à la fois sur les revenus des titres qu'il détient en portefeuille, sur les intérêts de ses avoirs en banque ainsi que sur les produits de vente d'actions gratuites ou de droits de souscription.
100 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-20-30-§ 100-12/08/2015)
Il existe en Suisse depuis de nombreuses années des fonds de placement dont la fortune est constituée pour une part plus ou moins importante de valeurs françaises. Les fonds de placement ne possèdent pas la personnalité juridique en Suisse et ne sont donc pas assujettis comme tels aux impôts sur la fortune et sur le revenu. En revanche, les rendements de parts à un fonds de placement sont frappés de l'impôt anticipé (art. 4, al. 1 er , lit c de la loi fédérale sur l'impôt anticipé-LIA.). Les porteurs de parts se recrutent aussi bien parmi les résidents que les non-résidents de Suisse. Les résidents peuvent imputer l'impôt anticipé ou en demander le remboursement total dans la mesure où ces revenus sont déclarés. Les non-résidents ne peuvent obtenir le remboursement que dans deux hypothèses : soit qu'ils soient domiciliés dans un État lié à la Suisse par une convention de double imposition, soit que 80 % au moins du rendement du fonds proviennent de source étrangère (art. 27 LIA.). Dans cette seconde hypothèse, le fonds de placement peut aussi demander l'autorisation de ne pas acquitter l'impôt anticipé contre remise d'une attestation bancaire (affidavit) dans la mesure où le rendement est viré, crédité ou versé à des personnes qui ne sont pas des résidents de Suisse.
Nous espérons que cette proposition pourra rencontrer votre agrément ; dans ce cas, cette mesure s'appliquerait aux dividendes et aux intérêts mis en paiement à partir du 1 er janvier 1970.
110 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-20-30-§ 110-12/08/2015)
120 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-20-30-§ 120-12/08/2015)
130 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-20-30-§ 130-12/08/2015)
140 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-20-30-§ 140-12/08/2015)
150 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-20-30-§ 150-12/08/2015)
160 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-20-30-§ 160-12/08/2015)
170 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-20-30-§ 170-12/08/2015)
180 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-20-30-§ 180-12/08/2015)
190 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-20-30-§ 190-12/08/2015)
Pour obtenir le remboursement de la fraction de l'impôt anticipé suisse perçu en excédent des taux prévus par la Convention, le bénéficiaire résident de France de dividendes ou d'intérêts de source suisse devra établir, ou faire établir par son représentant éventuel, une demande sur un formulaire modèle n° 83 .
- ou téléchargés directement depuis le site internet www.estv.admin.ch .
Un exemplaire des formulaires n° 83 et 83 a) , dans leur version en vigueur à la date du 25 février 2005, figure au BOI-FORM-000075 .
200 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-20-30-§ 200-12/08/2015)
210 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-20-30-§ 210-12/08/2015)
Lorsque le bénéficiaire est un OPCVM, le Service atteste également, après vérification, l'imprimé n° 83 a) , qu'il rend ensuite au bénéficiaire ou à son mandataire.
220 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-20-30-§ 220-12/08/2015)