Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/791-PGP.html?identifiant=BOI-IF-CFE-10-20-20-20-20120912
Timestamp: 2018-04-20 12:43:30+00:00
Document Index: 151051243

Matched Legal Cases: ["l'article 261", "l'article 1478", "l'article 261", "l'article 207", "l'article 1478", "l'article 1478", "l'article 1447"]

IF - Cotisation foncière des entreprises - Caractère professionnel – Activités sans but lucratif
791-PGPIF - Cotisation foncière des entreprises - Caractère professionnel – Activités sans but lucratif1
BOI-IF-CFE-10-20-20-20-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002015-04-01T16:21:06.000+02:00
Une activité même effectuée à titre habituel ne peut revêtir un caractère professionnel que si elle est exercée dans un but lucratif et n'est pas limitée à la gestion d'un patrimoine privé, sous réserve des dispositions concernant les activités de location et de sous-location d'immeubles nus (cf. BOI-IF-CFE-10-20-30).
Les organismes exonérés de taxe sur la valeur ajoutée et d’impôt sur les sociétés en application des dispositions combinées du a. du 1° du 7 de l'article 261et du 5° bis du 1 de 207 du CGI sont soumis à la CFE dès lors qu’ils exercent une activité lucrative non exonérée expressément de CFE.
L'article 15 de la loi de finances pour 2000 institue une franchise des impôts commerciaux en faveur des associations régies par la loi du 1er juillet 1901, des associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, des syndicats régis par les articles L2131-1 à L2136-2 du code du travail, des fondations reconnues d'utilité publique, des fondations d'entreprise, des fonds de dotation et des congrégations, dont la gestion est désintéressée, lorsque leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes et le montant de leurs recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile au titre de leurs activités lucratives n'excède pas 60 000 €.
Ce dispositif est applicable en matière de CFE (CGI, article 1447 II).
Les organismes considérés ne peuvent pas, au titre de cette même année, bénéficier du dégrèvement prorata temporis prévu par le 2ème alinéa du I de l'article 1478 du CGI, sauf s'il y a cessation de toute activité lucrative. Dans cette hypothèse, la situation de l'organisme doit être réglée selon les principes de droit commun et non en fonction des règles particulières du dispositif de la franchise.
Il est admis que les associations et les organismes dont la gestion est désintéressée et qui exercent une activité non lucrative de manière significativement prépondérante, soient exonérés de CFE au titre de l'activité développée dans le cadre de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l'année à leur profit exclusif et dont les recettes sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur les sociétés conformément aux dispositions du c. du 1° du 7° de l'article 261 du CGI et du 5 bis du 1 de l'article 207 du CGI, indépendamment du montant des recettes commerciales qu'elles réalisent.
Lorsqu'un organisme cesse au cours d'une année donnée de satisfaire aux conditions prévues pour bénéficier de la franchise, il entre immédiatement dans le champ d'application de la CFE. Toutefois, il bénéficie au titre de cette année de l'exonération de la cotisation conformément aux dispositions prévues au II de l'article 1478 du CGI. Il est donc effectivement imposé l'année suivant celle au cours de laquelle il cesse de remplir les conditions pour bénéficier de la franchise.
4. Exemple de mise en œuvre du dispositif de la franchise en matière de CFE
L'association «G» bénéficie d'un local mis à disposition par la municipalité (local Z dont la valeur locative foncière est estimée à 700 € au 31 décembre N+2) dans lequel elle assure à la fois la formation professionnelle et les autres activités. Elle dispose, par ailleurs, d'un petit local meublé (local Y) conformément à sa destination et occupé à titre privatif dans la même commune dans lequel elle effectue uniquement des tâches administratives (sans réception du public).
Il convient au préalable d'analyser la situation de l'association au cours de l'année N. En effet, l'absence d'imposition à la CFE ne s'applique qu'à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les conditions de la franchise sont remplies. En conséquence, si l'association ne remplit pas ces conditions en N mais les remplit pour la première fois en N+1, elle reste passible de la CFE au titre de l'année N+ 1.
Les recettes dégagées par les activités lucratives en N+2 sont de 99 000 €. Toutefois, les recettes d'exploitation retenues pour la détermination du franchissement du seuil sont supérieures à 60 000 € puisqu'elles se décomposent en 40 000 € de formation professionnelle, 4 000 € de ventes d'objets et 17 000 € pour les manifestations autres que les six bénéficiant d'une exonération de la CFE.
- valeur locative foncière : 700 € x 10 % = 70 €
- base brute : 70 €
- base nette imposable : 70 €
- base nette de la cotisation minimum : 700 €. L'association doit donc être imposée à la cotisation minimum au titre de l'année N+3 soit une cotisation de 140 € (avec un taux de 20 %).
En matière de CFE, les organismes qui auront opéré une sectorisation de leur activité lucrative, seront assujettis à cette cotisation sur la seule partie lucrative. Seuls les moyens d’exploitation affectés à cette dernière devront être compris dans ses bases d’imposition. La répartition des éléments d’imposition communs à l’activité imposable et à l’activité non imposable devra s’effectuer conformément aux dispositions prévues au BOI-IF-CFE-20-20-10-10..
Ces organismes sont imposables sur l’activité lucrative accessoire et dissociable à compter de l'année suivant celle au cours de laquelle l'activité lucrative est créée, selon les règles prévues par l'article 1478- II du CGI (création d'établissement).
- cas n° 2 : l'organisme mère intervient dans la gestion de sa filiale. Cette activité est imposable à la CFE dans les conditions de droit commun, que celle-ci fasse ou non l’objet d’une sectorisation, dès lors qu’elle est exercée dans des conditions caractérisant l’exercice d’une profession non salariée (régularité, mise en œuvre de moyens matériels ou intellectuels…). Tel serait le cas d’une gestion active se traduisant par des arbitrages répétés et des transactions nombreuses.
Pour les exemples d'associations reconnues ou jugées à but lucratif, il convient de se reporter au BOI-IS-CHAMP-10-50.
Ces comités sont imposables dés lors que leur activité permet notamment de mieux rentabiliser les charges des entreprises intéressées en évitant à chacune d'elles d'entreprendre des études ou des recherches et alors même qu'elle présente un intérêt général ou qu'aucun bénéfice n'est réalisé (RM d'Harcourt, JO, déb. AN du 6 novembre 1979, p. 9419, n° 13063 transposable à la CFE).
Les centres techniques industriels (CTI), dotés de la personnalité morale ainsi que de l'autorité administrative et financière, sont des établissements d'utilité publique, dont les statuts sont fixés par les articles L342-1 à L342-13 du code de la recherche,
Pour ces raisons, les centres techniques industriels sont, en principe, redevables de la cotisation foncière des entreprises dans les conditions de droit commun, par application de l'article 1447 du CGI.
Les groupements sont soumis à la CFE dès lors qu'ils ont pour objet de décharger leurs membres de certaines tâches soit de leur permettre de réduire certaines dépenses afférentes à leurs activités ou de leur procurer différents avantages de nature à accroître leur profit. Le but lucratif de leur activité est indirect [Conseil d'État, 8 / 9 SSR, 20 janvier 1971, n° 75774, (pour les recouvrements), Conseil d'État, 7 / 9 SSR, 3 décembre 1975, n° 90943, Conseil d'État, 9 / 7 SSR, 9 février 1977, n° 02287 ].
Ces groupements appelés aussi unions commerciales sont généralement constitués sous la forme d'associations relevant de la loi du 1er juillet 1901, ou de groupements d'intérêt économique. Ils permettent aux commerçants qui s'y regroupent d'engager collectivement diverses actions d'animation du commerce local (organisation de journées, semaines, quinzaines commerciales ; mise en place de systèmes de. promotion commerciale tels que des timbre-escomptes ou des cartes de fidélité). Ces groupements sont soumis à la CFE.
Le Conseil d'État a considéré que si les recherches étaient mises «à titre gratuit» à la disposition des États intéressés, elles avaient néanmoins un caractère professionnel dès lors que la contribution versée par lesdits États avait pour contrepartie un service qui leur était rendu, notamment en évitant à chacun d'eux d'avoir à entreprendre dans ses propres laboratoires ou à faire par contrat les recherches correspondantes ; il a de même estimé que bien que facturées «au prix de revient» les recherches faites à titre accessoire pour le compte de tiers avaient un caractère professionnel car les ressources procurées par ces contrats permettaient de mieux rentabiliser les charges fixes de matériel et de personnel (Conseil d'État, 7 / 9 SSR, 3 décembre 1975, n° 90943).
Exemple : location de locaux meublés à des tiers ou prestations de services telle la restauration ou la location des logements pour le compte des associés.
L'organisation par les sociétés de courses de chevaux du PMU ou du pari mutuel sur les hippodromes est une activité qui présente un caractère lucratif et constitue l'exercice d'une profession soumise à la CFE (Conseil d'État, 8 / 7 SSR, 25 juillet 1980, n° 14044, 16492, 17664 et 27 mai 1981, req. n°s 23147 et Conseil d'État, 8 / 9 SSR, 27 mai 1981, n° 20894).
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