Source: https://www2.editions-tissot.fr/actualite/sante-securite/instruction-d-un-accident-du-travail-ou-d-une-maladie-professionnelle-l-employeur-doit-etre-interroge
Timestamp: 2018-03-19 00:51:57+00:00
Document Index: 18391525

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Instruction d’un accident du travail ou d’une maladie - Éditions Tissot
Questionnaire employeur en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle : une obligation prévue par les textes
Pour être prise en charge, la maladie professionnelle doit obligatoirement faire l'objet d'une procédure d'instruction.
Quant à l'accident du travail, ce dernier peut faire l'objet :
soit d'une prise en charge d'emblée, sans aucune enquête, sur la seule base de la déclaration d'accident du travail et du certificat médical initial au titre de la présomption d'imputabilité ;
soit d'une prise en charge après instruction lorsque la caisse estime qu'elle n'a pas suffisamment d'éléments graves, précis et concordants ou lorsque l'employeur émet des réserves motivées.
Lorsque qu'une instruction est menée, elle doit répondre à certaines exigences en vue de respecter le principe du contradictoire à l'égard de toutes les parties (employeur et salarié).
C'est ainsi que le Code de la Sécurité sociale dispose :
« En cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés. Une enquête est obligatoire en cas de décès » (CSS, art. R441-11 alinéa 3).
Dès lors, la caisse primaire a l'obligation, lorsqu'elle mène une instruction, d'interroger l'employeur et le salarié, que ce soit par le biais d'un questionnaire ou d'une enquête.
Questionnaire employeur en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle : l'interprétation souple de la caisse primaire
Malgré la clarté de l'article précité, la caisse primaire ne prend pas toujours le temps d'interroger l'employeur et argumente depuis nombre d'années devant les tribunaux la légitimité d'écarter l'employeur lors de son enquête et ce, en obtenant parfois gain de cause.
Etonnamment, il a fallu attendre un arrêt du 10 mars 2016 (pourvoi n° 15-16.669), soit 17 ans après l'application du décret du 27 avril 1999 (n° 99-323) dont est issue l'obligation d'interroger toutes les parties lors d'une instruction, pour que la Cour de cassation rende un arrêt de principe sur cette question.
La Haute Cour précise clairement que la caisse primaire a l'obligation d'interroger l'employeur lors de l'instruction d'un sinistre, que ce soit de vive voix ou par le biais d'un questionnaire. Cet arrêt a été rendu au visa d’un décret du 29 juillet 2009 (n° 2009-938).
Dans un arrêt du 31 mars 2016 (pourvoi n° 15-15.954), la Cour de cassation estime, en revanche, que pour les prises en charge antérieures au décret du 29 juillet 2009, il n'existe aucune obligation d'interroger l'employeur : cette décision est déroutante dans la mesure où l'article R. 441-11 alinéa 3 n'a pas été modifié par le décret précité sur ce point. Qu'en conséquence, la rédaction est identique depuis le décret du 27 avril 1999 (excepté la mention des réserves de l’employeur qui doivent être motivées depuis le décret du 29 juillet 2009).
En tout état de cause, malgré la limpidité de l'arrêt du 10 mars 2016, la caisse primaire a continué de prétendre que prendre attache auprès de l'employeur n'était pas systématique lors d'une instruction postérieure au décret de 2009. Qu'en effet, selon son interprétation, ce n'est que dans le cas où l'instruction est déclenchée par les réserves motivées de l'employeur que le témoignage de ce dernier doit être recueilli.
Questionnaire employeur en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle : la Cour de cassation tranche en appliquant les textes
C'est dans ce contexte que la Haute juridiction a rendu un arrêt très attendu afin de trancher explicitement sur cette question, dont la réponse était pourtant évidente et manifeste au regard du droit positif.
Arrêt de la Cour de cassation, 2e chambre civile, 6 juillet 2017, n° 16-18.774
Dans cet arrêt, la Cour précise alors que dès qu'une instruction est menée, que ce soit à l'initiative de l'employeur par ses réserves ou à l'initiative de la caisse lorsqu'elle l'estime nécessaire, chaque partie doit être interrogée. Dans le cas d'espèce, la caisse avait estimé d'elle-même nécessaire de mener une instruction en l'absence de réserves de l'employeur et n'avait pas pris le temps de l'interroger préalablement à sa prise de décision. La Cour a sanctionné cette carence par l'inopposabilité de la décision de prise en charge à l'égard de l'employeur.
En conséquence, la caisse primaire ne peut plus se retrancher derrière son interprétation ambiguë des textes pour justifier sa carence auprès des employeurs.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 6 juillet 2017, n° 16-18.774 (lors de l’instruction de l’accident du travail, un questionnaire doit être envoyé à l’employeur)