Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/cr-cpro/00-01/c0001014.asp
Timestamp: 2019-09-16 10:41:26+00:00
Document Index: 272523203

Matched Legal Cases: ["l'article 109", "l'article 20", "l'article 85", "l'article 44", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 9", "l'article 11", "l'article 14", "l'article 15", "l'article 16", "l'article 18", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 11", "l'article 11"]

Comptes rendus de la commission de la production et des échanges : Mercredi 15 novembre 2000 (Séance de 9 heures 45)
- Examen, en nouvelle lecture, du projet de loi rejeté par le Sénat en deuxième lecture, relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'État, et portant modification du code de l'aviation civile (n° 2526) - (M. André Capet, rapporteur).
- Examen, en vue de la lecture définitive, du projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains - (M. Patrick Rimbert, rapporteur)
- Examen, en deuxième lecture, du projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports (n° 2619) - (Mme Odile Saugues, rapporteure)
La commission a examiné, en nouvelle lecture, sur le rapport de M. André Capet, le projet de loi rejeté par le Sénat en deuxième lecture, relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'État, et portant modification du code de l'aviation civile (n° 2526).
M. André Capet, rapporteur, a rappelé qu'à la suite de l'examen en première lecture du projet de loi relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat, et portant modification du code de l'aviation civile, les articles 1 et 2 avaient été adoptés en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat. Les deux assemblées avaient ainsi marqué leur accord avec le principe d'un allégement de la tutelle étatique d'Air France en transférant le pouvoir de contrôle vers le conseil d'administration.
Le Sénat avait toutefois profondément modifié l'équilibre du projet de loi en amendant son article 3, afin d'accroître, au sein du conseil d'administration d'Air France, la représentation des actionnaires autres que l'Etat et les salariés. Les sénateurs avaient en effet porté de vingt-et-un à vingt-trois le nombre d'administrateurs de la société et avaient précisé que la composition de son conseil d'administration devait respecter la répartition du capital.
M. André Capet, rapporteur, a indiqué que lors de la deuxième lecture du projet de loi, il avait déploré cette modification, profondément contraire à l'esprit de la réforme initiée par le Gouvernement, puisqu'elle aurait eu pour conséquence une dilution de la représentation des salariés non actionnaires. Il avait donc proposé de revenir au texte du projet de loi initial. L'Assemblée nationale avait suivi cette position et adopté le projet de loi dans les mêmes termes qu'en première lecture, en ramenant le nombre d'administrateurs d'Air France à vingt-et-un et en supprimant la référence à la répartition du capital de la société.
En deuxième lecture, le Sénat a purement et simplement rejeté l'ensemble du projet de loi, alors même qu'un seul de ses articles restait en discussion. Compte tenu des divergences de fond persistant entre les deux assemblées, la commission mixte paritaire n'est pas parvenue à un accord.
M. André Capet, rapporteur, a indiqué qu'en application de l'article 109, alinéa 2 de son Règlement, il revenait à l'Assemblée nationale de délibérer sur le texte qu'elle avait précédemment adopté. Il a donc proposé de reprendre, pour l'ensemble des articles, la rédaction retenue par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.
La commission a adopté en nouvelle lecture le projet de loi dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.
La commission a ensuite examiné, en vue de la lecture définitive, sur le rapport de M. Patrick Rimbert, le projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains.
M. Patrick Rimbert, rapporteur, a tout d'abord souligné son souhait de voir conservée l'économie du texte voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture et a indiqué que les amendements soumis au vote de la commission se bornaient à opérer les rectifications de cohérence et de rédaction indispensables. Il a rappelé qu'à ce stade de la procédure les députés ne pouvaient que reprendre des amendements adoptés en nouvelle lecture au Sénat.
· Article 2 : Schémas de cohérence territoriale
Article L. 122-18 du code de l'urbanisme : Dispositions transitoires
La commission a adopté un amendement du rapporteur prévoyant que la révision des anciens schémas directeurs doit intervenir dans les dix ans qui suivent la publication de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, de façon à ce que ces documents soient actualisés au même rythme que les schémas de cohérence territoriale. Puis, elle a adopté un amendement du même auteur visant à prendre en compte, dans les dispositions transitoires, le cas des schémas directeurs en cours de révision à l'initiative de l'État.
· Article 3 : Plans locaux d'urbanisme
Article L. 123-10 du code de l'urbanisme : Enquête publique, approbation et soumission pour accord des plans locaux d'urbanisme
La commission a examiné deux amendements identiques de MM. Marc-Philippe Daubresse et Jean Proriol visant à préciser que lorsque le projet de plan d'occupation des sols est arrêté ou modifié par l'organe délibérant d'un établissement public ayant compétence en matière d'urbanisme, il doit également être soumis pour accord aux conseils municipaux des communes membres qui ont un délai de trois mois pour faire connaître leur position, à défaut de quoi leur accord est réputé être donné. M. Patrick Rimbert, rapporteur, a déclaré être défavorable à ces amendements du fait du retour à la dénomination « plan d'occupation des sols » qu'ils induisaient ; il a souligné qu'en outre, ces amendements remettaient en cause la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. Après que M. Michel Vaxès eut déploré l'utilisation des termes « plan d'occupation des sols » dans ces amendements qu'il aurait volontiers soutenus pour le principe qu'ils posaient, la commission a rejeté les deux amendements identiques.
Article additionnel après l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme : Cas où l'enquête publique vaut enquête préalable à la déclaration d'utilité publique
La commission a adopté un amendement du rapporteur introduisant dans le code de l'urbanisme un article L. 123-10-1, aux termes duquel l'enquête publique réalisée dans le cadre de la procédure d'élaboration des plans locaux d'urbanisme vaut enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux prévus dans une zone d'aménagement concerté.
La commission a adopté un amendement du rapporteur visant à coordonner la rédaction de cet article avec le nouveau code de commerce annexé à l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code du commerce.
· Article 20 quater A : Encadrement des missions des architectes des bâtiments de France
La commission a examiné un amendement du rapporteur visant à supprimer la possibilité, pour les architectes des bâtiments de France, de cumuler leurs fonctions administratives et leur activité libérale dans des circonstances exceptionnelles définies par décret. M. Patrick Rimbert, rapporteur, a rappelé que cette disposition avait été adoptée contre son avis par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. Il a fait valoir les difficultés qu'il y aurait à définir des circonstances exceptionnelles par décret et a souligné les problèmes de déontologie que poserait l'application de cet article. M. Pierre Micaux a déclaré partager l'opinion du rapporteur mais a observé que si un architecte n'avait pas la maîtrise d'_uvre d'un projet dans un département, il lui était toujours possible d'ouvrir un cabinet au nom d'un de ses proches.
M. Félix Leyzour a également déclaré partager la position du rapporteur et s'est interrogé sur les possibilités matérielles qu'aurait un architecte des bâtiments de France pour exercer, à titre libéral, dans un département autre que celui où il exerce des fonctions administratives. M. André Lajoinie, président, a estimé qu'il n'était pas particulièrement contraignant d'exercer dans un autre département et s'est déclaré favorable à l'amendement, qui, selon lui, devrait permettre d'éviter certains abus. Après que M. Patrick Rimbert, rapporteur, eut indiqué qu'il ne s'agissait pas de jeter l'opprobre sur les architectes des bâtiments de France et qu'un problème similaire pouvait se poser pour les directions départementales de l'équipement, la commission a adopté l'amendement.
· Article 20 septies : Date d'entrée en vigueur des articles 2, 3 et 5
La commission a adopté un amendement du rapporteur précisant que les dispositions de l'article 20 ter entreront en vigueur un mois après la publication de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, afin de laisser aux juridictions administratives un temps d'adaptation suffisamment long pour pouvoir appliquer les dispositions dudit article.
La commission a adopté un amendement du rapporteur tendant à maintenir la participation destinée à la réalisation de parcs publics de stationnement, dans la liste des contributions visées à l'article L. 332-6-1 du code de la construction et de l'habitation.
La commission a adopté quatre amendements du rapporteur tendant respectivement à tirer les conséquences de la codification opérée en matière d'environnement, à rectifier une erreur matérielle afin d'éviter d'exclure de la définition des logements sociaux les logements soumis à la réglementation sur les loyers modérés mais non conventionnés, à simplifier la référence à certaines catégories de logements conventionnés et à soumettre la comptabilisation des lits situés en logements foyers et en centres d'hébergement et de réinsertion sociale, à des dispositions d'ordre réglementaire.
La commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur visant à limiter la procédure contradictoire aux seules communes susceptibles d'être concernées par le prélèvement.
Sur proposition du rapporteur, la commission a adopté au I de cet article un amendement de clarification, proposant une nouvelle rédaction de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation. Elle a également adopté un amendement du même auteur rétablissant le IV de cet article et prévoyant que, compte tenu du calendrier d'examen du projet de loi, l'entrée en vigueur du nouveau régime juridique applicable aux avant-contrats est reportée au 1er juin 2001.
La commission a adopté deux amendements du rapporteur au I de cet article :
- le premier visant à éviter une confusion entre, d'une part, les règles comptables spécifiques auxquelles seront soumises les copropriétés pour établir leur budget prévisionnel, d'autre part, les plans comptables des entreprises ;
- le second, conséquence du premier, complétant ce paragraphe par un alinéa précisant que les dispositions portant réforme de la réglementation comptable ne sont pas applicables aux syndicats de copropriétaires.
· Article 30 ter : Consultation du carnet d'entretien
La commission a adopté un amendement du rapporteur reportant au 1er juin 2001 l'entrée en vigueur du nouveau dispositif afin de tenir compte du calendrier d'examen du projet de loi.
· Article 34 quater B : Sociétés d'investissement régional (pour coordination)
La commission a adopté un amendement de coordination du rapporteur, qui prend en compte la codification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 dans le livre II du code de commerce.
- article 30-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 : Coopérations entre autorités organisatrices de transport
La commission a adopté un amendement du rapporteur qui propose une nouvelle rédaction de cet article, obligeant la coopération entre autorités organisatrices de transport à s'organiser au sein d'un syndicat mixte.
· Article 52 : Compensation financière de la part de l'État
La commission a adopté un amendement du rapporteur insérant un alinéa après le septième alinéa du I de cet article (article L. 1614-8-1 du code général des collectivités territoriales) permettant de faire face aux difficultés qui pourraient naître de l'absence de comptes attestés par région pour 2000 par la SNCF pour l'exploitation du service ferré régional de voyageurs.
La commission a adopté un amendement du rapporteur précisant les conditions d'entrée en vigueur du loyer conventionné dans le cadre de l'article L. 353-7 du code de la construction et de l'habitation.
- article L. 411-3 du code de la construction et de l'habitation : Pérennité du logement social
La commission a adopté un amendement du rapporteur corrigeant une référence afin de faire bénéficier du droit au maintien dans les lieux l'ensemble des occupants du parc HLM.
La commission a adopté un amendement du rapporteur tirant les conséquences de la publication d'un nouveau code de commerce. Puis, elle a adopté un amendement du rapporteur imposant la présence de représentants des locataires au sein des conseils d'administration ou de surveillance des sociétés anonymes coopératives d'HLM exerçant une activité de gestion locative.
· Article 63 bis B : Compétence des organismes d'habitations à loyer modéré en matière d'assistance à maîtrise d'ouvrage
La commission a adopté un amendement du rapporteur tendant à permettre aux organismes privés d'habitations à loyer modéré de réaliser des opérations plus diversifiées.
- article L. 452-3 du code de la construction et de l'habitation : Ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social
La commission a adopté un amendement du rapporteur autorisant la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) à contracter des emprunts auprès d'autres prêteurs que ses interlocuteurs habituels, notamment la Caisse des dépôts et consignations.
- article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation : Prélèvement sur les organismes d'habitations à loyer modéré au profit de la Caisse de garantie du logement locatif social
La commission a adopté deux amendements de rédaction du rapporteur. Puis, elle a adopté un amendement du rapporteur imposant aux constructeurs de logements locatifs intermédiaires de contribuer au financement de la Caisse de garantie du logement locatif social. Elle a adopté deux amendements de précision du rapporteur tendant à étendre aux logements foyers les avantages bénéficiant aux logements situés en zones urbaines sensibles.
- article L. 452-5 du code de la construction et de l'habitation : Modalités de versement à la Caisse de garantie du logement social du prélèvement
La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur tendant à permettre la prise en compte des sociétés d'économie mixte dans le dispositif de l'article L. 452-5 du code de la construction et de l'habitation.
- article L. 452-7 du code de la construction et de l'habitation : Dispositions diverses
La commission a adopté un amendement du rapporteur renvoyant les modalités d'application du chapitre II du titre V du livre IV du code de la construction et de l'habitation, à un décret en Conseil d'Etat.
La commission a adopté trois amendements du rapporteur, tendant respectivement à préciser la rédaction de l'article L. 453-1 du code de la construction et de l'habitation, à mieux encadrer les limites de la garantie accordée par la Caisse de garantie du logement locatif social et tirant les conséquences de la publication d'un nouveau code de commerce. Elle a adopté un amendement du rapporteur visant à soumettre les organismes d'habitations à loyer modéré au droit commun applicable en matière de garantie d'achèvement. Puis, elle a adopté deux amendements du rapporteur tendant à fixer au 1er janvier 2002 la date de la mise en place de la société de garantie et à rectifier une référence.
· Article 73 : Procédure préalable au constat d'insalubrité et protection des usagers
· Article 74 : Constat d'insalubrité
La commission a adopté deux amendements du rapporteur, le premier à portée rédactionnelle et le second visant à préciser que le préfet prononce, le cas échéant, la double mainlevée de l'arrêté d'insalubrité et de l'interdiction d'utiliser les lieux.
· Article 76 : Sanction du refus d'exécuter les travaux demandés
La commission a adopté deux amendements de précision du rapporteur, respectivement relatifs à l'information de l'autorité compétente par les voisins d'un immeuble insalubre et à la mise à la charge du propriétaire des travaux exécutés d'office.
La commission a adopté deux amendements de précision du rapporteur, relatifs au contenu de l'arrêté de péril et à ses conditions d'application, et un amendement de celui-ci corrigeant une erreur matérielle.
La commission a adopté deux amendements de précision du rapporteur, portant respectivement sur la date de prise d'effet de l'arrêté d'insalubrité ou de péril et sur l'extension à l'affichage des effets attachés à la notification.
· Article 83 ter : Cessions ou concessions temporaires d'immeubles en état d'abandon manifeste aux fins d'assurer leur réhabilitation et leur gestion
La commission a adopté un amendement de Mme Janine Jambu visant à permettre la cession ou la concession temporaire d'immeubles en état manifeste d'abandon et ayant fait l'objet d'une expropriation, après que le rapporteur eut exprimé son accord avec ses dispositions.
La commission a adopté trois amendements du rapporteur tendant à étendre à l'allocation de logement familiale le dispositif voté au profit de l'allocation de logement social, à préciser la rédaction de cet article et à corriger une référence.
· Article additionnel après l'article 85 quater : Inclusion des logements appartenant à l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais dans les bases de calcul de la dotation de solidarité urbaine
La commission a adopté un amendement du rapporteur visant à intégrer les logements appartenant à l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais dans les bases de calcul de la dotation de solidarité urbaine.
La commission a adopté un amendement du rapporteur visant à permettre aux associations non affiliées à la Commission nationale de concertation et représentant au moins 10 % des locataires de l'immeuble ou du groupe d'immeubles, de désigner des représentants au titre de la procédure de concertation locative.
- article 44 bis de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : Élaboration d'un plan de concertation locative
La commission a adopté deux amendements du rapporteur, tendant à inclure les sociétés d'économie mixte et les bailleurs institutionnels dans le dispositif de concertation prévu à l'article 44 bis. Puis, elle a adopté un amendement du rapporteur visant à inclure les sociétés d'assurance et les filiales du 1 % logement dans le bilan de la concertation qui sera périodiquement demandé au Gouvernement.
· Article 86 bis : Mesures relatives aux logements-foyers
La commission a adopté trois amendements du rapporteur tendant à déplacer le renvoi aux dispositions réglementaires nécessaires pour l'application des articles L. 633-1 à L. 633-4 du code de l'habitation et de la construction, à la fin de l'article L. 633-4.
La commission a adopté le texte voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifié par plusieurs amendements adoptés par le Sénat.
La commission a ensuite examiné, en deuxième lecture, sur le rapport de Mme Odile Saugues, le projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports (n° 2619).
Mme Odile Saugues, rapporteure, a tout d'abord rappelé que l'Assemblée nationale avait adopté le projet de loi en première lecture le 30 mai 2000. Le texte transmis au Sénat comportait alors 19 articles, 7 articles ayant été adoptés sans modification par l'Assemblée (articles 10, 10 bis, 11, 14, 17, 19 et 20), 2 articles, introduits par le Sénat ayant été supprimés (articles 4 bis et 5 bis) et 4 articles nouveaux ayant été insérés (articles 11 bis sur les déchets d'exploitation et résidus de cargaisons des navires, 11 ter sur le contrôle maritime, 14 bis sur le prix abusivement bas en matière de transport aérien et 21 sur le contrôle des constituants d'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse).
Elle a précisé qu'en deuxième lecture, le Sénat avait adopté 11 articles sans modification :
- l'article 3 relatif à la procédure d'indemnisation des courtiers maritimes,
- l'article 4 établissant le mode de calcul de l'indemnisation des courtiers maritimes,
- l'article 9 sur l'adaptation des règles de cabotage maritime, l'article 11 ter demandant au Gouvernement un rapport sur l'évolution des moyens alloués au contrôle maritime,
- les articles 12 et 13 sur les conditions générales d'aptitude à la conduite d'un aéronef, l'agrément des organismes de formation et l'expertise des personnels navigants,
- l'article 14 bis sur le prix abusivement bas en matière de transport aérien,
- l'article 15 sur les services occasionnels et les services privés de transport non urbain de personnes,
- l'article 16 définissant les nouveaux contrats d'affrètement de marchandises par voie navigable,
- l'article 18 modifiant les missions de Voies navigables de France,
Le Sénat a également maintenu la suppression des articles 4 bis (prévoyant un rapport d'évaluation de la situation des courtiers maritimes et la réévaluation, au besoin, de leurs indemnités) et 5 bis (établissant le régime d'imposition des indemnités versées aux courtiers maritimes). Au total, le texte transmis à l'Assemblée nationale, pour deuxième lecture, ne comporte plus que 8 articles.
Elle a considéré que le rapprochement des points de vue entre les deux assemblées était d'autant plus notable que trois de ces huit articles (articles 1er, 5 ter et 6) ont été modifiés pour des raisons de coordination avec le nouveau code de commerce issu de l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000.
En conséquence, elle a donc considéré que sur le fond, seules quatre divergences subsistaient entre les deux assemblées, portant sur :
- le montant des amendes en cas de non respect des obligations relatives au dépôt des déchets d'exploitation et résidus de cargaisons des navires, qui a été relevé par le Sénat (article 11 bis).
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux courtiers interprètes et conducteurs de navires
· Article 1er : Suppression du monopole des courtiers maritimes
· Article 2 : Fondement juridique de l'indemnisation des titulaires d'offices de courtier maritime
La commission a adopté un amendement de la rapporteure reprenant le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, refusant d'assimiler le privilège des courtiers à un droit de propriété, à l'instar du dispositif adopté en faveur des commissaires-priseurs, puis l'article 2 ainsi modifié.
· Article 5 : Reconversion professionnelle des courtiers maritimes
La commission a adopté un amendement de la rapporteure reprenant le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. La profession de commissionnaire de transport, très différente de celle des courtiers maritimes, étant actuellement en cours de réorganisation, il ne conviendrait pas de la déstabiliser davantage en facilitant son accès aux courtiers maritimes. La commission a adopté ensuite l'article 5 ainsi modifié.
· Article 5 ter : Prorogation du privilège détenu par les courtiers maritimes
· Article 6 : Abrogations
Chapitre II : Dispositions relatives à la francisation des navires
· Article 7 (articles 219 et 219 bis [nouveau] du code des douanes) : Francisation des navires
· Article 8 (article 3 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967) : Coordination
· Article 11 bis (chapitre V [nouveau] du titre II du livre III du code des ports maritimes) : Contrôle des déchets d'exploitation et résidus de cargaison des navires
Article L. 325-1 du code des ports maritimes : Obligation de déposer les résidus de cargaison dans les ports
Puis, contrairement à l'avis de la rapporteure, la commission a adopté cet amendement.
Mme Odile Saugues, rapporteure, a rappelé que cet amendement avait déjà été rejeté en première lecture par l'Assemblée nationale, le Gouvernement s'étant exprimé alors contre son adoption. Il impose une procédure administrative complexe et instaure sur les navires situés hors des eaux territoriales un contrôle difficilement applicable en droit international. Il ne faut pas oublier qu'en cas de doute, l'officier du port pourra, compte tenu des dispositions de l'article 11 bis du projet de loi, introduit en première lecture, contraindre le commandant du navire à déposer sa cargaison polluante au port. L'effet d'affichage est certes satisfaisant mais hélas inopérant.
Conformément à l'avis de la rapporteure, la commission a rejeté cet amendement, puis a adopté l'article 11 bis ainsi modifié.