Source: https://www.blakesbusinessclass.com/des-petits-brasseurs-contestent-avec-succes-le-regime-albertain-de-majoration-du-prix-de-la-biere/?lang=fr
Timestamp: 2020-01-23 17:46:51+00:00
Document Index: 15986753

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Des petits brasseurs contestent avec succès le régime albertain de majoration du prix de la bière - Classes affaires de Blakes
Le 19 juin 2018, dans l’arrêt Steam Whistle Brewing Inc. c. Alberta Gaming and Liquor Commission, la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta déclare qu’une partie du régime provincial de majoration du prix de la bière en Alberta contrevient à l’article 121 de la Loi constitutionnelle de 1867 (la « Loi constitutionnelle »). Cette décision a des répercussions importantes sur le commerce interprovincial en général et sur les provinces qui adoptent des mesures visant à protéger les intérêts locaux.
La décision représente l’un des premiers rebondissements notables de l’arrêt R. c. Comeau de la Cour suprême du Canada (la « CSC ») (l’« affaire Comeau ») pour le commerce interprovincial. Pour en savoir davantage sur l’affaire Comeau et les répercussions de celle-ci sur le commerce interprovincial, consultez nos Bulletins Blakes précédents intitulés The Great Canadian Beer Run: New Brunswick Court Strikes Down Restrictions on Free Trade as Unconstitutional et Conséquences possibles de l’affaire Comeau sur la distribution interprovinciale de cannabis.
En Alberta, l’Alberta Gaming and Liquor Commission (l’« AGLC »), qui réglemente et administre le marché privatisé de l’alcool, oblige les détaillants privés à vendre la bière à un prix majoré dans la province. Le gouvernement de l’Alberta fixe la majoration appliquée par l’AGLC selon les différentes catégories d’alcool. Avant 2015, la même majoration s’appliquait à tous les brasseurs canadiens dont la production était inférieure à un certain volume (les « petits brasseurs »).
Le gouvernement de l’Alberta met cependant en place en 2015 un nouveau régime de majoration du prix de la bière qui favorise les petits brasseurs de la Colombie-Britannique, de l’Alberta et de la Saskatchewan (la « majoration de 2015 »). En réponse à cette mesure, Steam Whistle, un brasseur de l’Ontario, se tourne vers les tribunaux pour contester la constitutionnalité de la majoration de 2015.
Le 5 août 2016, le gouvernement de l’Alberta modifie de nouveau le régime provincial de majoration du prix de la bière de façon à réinstaurer une majoration identique pour tous les brasseurs canadiens (la « majoration de 2016 ») tout en créant en parallèle un programme de subvention destiné aux petits brasseurs (le « programme de subvention ») qui favorise les petits brasseurs de l’Alberta en leur remettant un paiement équivalant à la différence entre les majorations de 2015 et de 2016. Great Western, un brasseur de la Saskatchewan, s’adresse à son tour aux tribunaux pour contester la constitutionnalité de la majoration de 2016.
Steam Whistle et Great Western sont d’avis que les majorations de 2015 et de 2016 en Alberta constituent une taxe et un obstacle au commerce interprovincial, ce qui contrevient respectivement aux articles 53 et 121 de la Loi constitutionnelle.
La juge G. Marriott adhère en partie aux arguments de Steam Whistle et de Great Western. Elle déclare que certains aspects des majorations de 2015 et de 2016 contreviennent à l’article 121 de la Loi constitutionnelle, mais suspend sa déclaration pour une période de six mois. Steam Whistle et Great Western se voient octroyer respectivement 163 964,98 $ CA et 1 938 660,06 $ CA en dédommagement, ce qui correspond aux montants supplémentaires que ces brasseurs ont payés aux termes des majorations de 2015 et de 2016.
La juge Marriott proroge également une ordonnance d’injonction rendue précédemment contre la province de l’Alberta pour une période additionnelle de six mois. Cette injonction permet aux deux petits brasseurs de continuer à payer les majorations selon les taux en vigueur avant la majoration de 2015, dans le cas de Steam Whistle, selon les taux établis en 2015, dans le cas de Great Western.
OBSTACLE AU COMMERCE INTERPROVINCIAL
L’article 121 de la Loi constitutionnelle interdit à toute province de mettre en place des barrières tarifaires implicites et explicites qui entravent le commerce interprovincial. Partant de ce principe, Steam Whistle et Great Western ont toutes deux fait valoir que certains aspects des majorations de 2015 et de 2016 créaient dans les faits des barrières tarifaires implicites, y compris les politiques qui poursuivent les mêmes objectifs de production de revenus qu’une barrière tarifaire sans en être une explicitement.
En se fondant sur le raisonnement suivi par la CSC dans l’affaire Comeau, la juge Marriott adhère aux arguments de Steam Whistle et de Great Western en ce qui concerne l’article 121 de la Loi constitutionnelle. La juge Marriott a appliqué les deux volets de l’analyse de l’article 121 établie par la CSC pour conclure que certains aspects des majorations de 2015 et de 2016 créaient une barrière commerciale qui s’apparentait, en droit et en fait, à une frontière provinciale.
Plus précisément, la juge Marriott estime que, selon les politiques du gouvernement de l’Alberta, la majoration de 2015 avait pour objectif de générer des revenus supplémentaires de 85 M$ CA provenant de la majoration du prix de la bière tout en procurant un avantage aux petits brasseurs de la Colombie‑Britannique, de l’Alberta et de la Saskatchewan. C’est ce double objectif, et non le concept même de majoration, qui crée une barrière commerciale indéniable pour les brasseurs qui ne sont pas situés dans ces provinces.
De même, la juge Marriott conclut que l’objectif de la majoration de 2016 était d’amoindrir les préoccupations d’ordre commercial des autres provinces tout en mettant en place un programme de subvention qui accordait aux petits brasseurs de l’Alberta un avantage concurrentiel sur le marché de l’Alberta s’apparentant à la majoration de 2015. Même si le gouvernement de l’Alberta soutenait pour sa part que l’objectif de la majoration de 2016 devait être considéré séparément de celui visé par le programme de subvention, la juge Marriott s’est dite convaincue qu’une telle approche est impossible du fait que les deux initiatives ont été créées ensemble et que les objectifs étaient interreliés.
Il importe de souligner que le programme de subvention, aux termes duquel le ministère de l’Agriculture et des Forêts accorde des remises aux petits brasseurs de l’Alberta, n’est pas inconstitutionnel en soi. Comme l’indique la juge Marriott, les programmes de subvention soutenant les petites entreprises locales ne contreviennent généralement pas à l’article 121. Ainsi, le programme de subvention serait tout à fait acceptable s’il offrait, par exemple, de véritables subventions de développement économique liées à des éléments comme l’investissement en capital et l’emploi. Cependant, comme le programme de subvention a été créé en même temps que la majoration de 2016 et en fonction du volume de bière produit et vendu en Alberta, dans le but de reproduire le traitement accordé aux petits brasseurs de l’Alberta aux termes de la majoration de 2015, la majoration de 2016 et le programme de subvention, considérés ensemble, créent une barrière commerciale pour les brasseurs qui ne sont pas situés en Alberta.
L’Alberta compte en appeler de la décision.
La décision de la juge Marriott représente un tournant quant à la question du libre-échange interprovincial, en particulier depuis l’arrêt de la CSC dans l’affaire Comeau, et démontre que le raisonnement de la CSC peut constituer une arme à double tranchant.
Depuis l’affaire Comeau, les tribunaux sont peu susceptibles d’analyser de façon isolée l’objectif véritable d’une loi provinciale, de sorte que la décision de la juge Marriott pourrait avoir des répercussions pour les autres provinces qui proposent des mesures restrictives à l’égard du transport interprovincial de marchandises. Cette décision est particulièrement intéressante dans le contexte des mesures hautement médiatisées qui ont été prises récemment par le gouvernement de la Colombie-Britannique dans le but de restreindre le transport du bitume dilué dans cette province et dont il est question dans notre Bulletin Blakes de février 2018 intitulé Blocage du bitume par la C.-B. : des recours juridiques pour les producteurs et les transporteurs.