Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-obligations/dissertation/determination-prix-contrats-cadre-456757.html
Timestamp: 2020-07-11 21:53:45+00:00
Document Index: 118491241

Matched Legal Cases: ["l'article 1134", "l'article 1129", "l'article 1591", 'arrêt ', "l'article 1129", "l'article 1591", 'arrêt ']

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La détermination du prix est le processus selon lequel les parties se mettent d'accord sur le montant de la somme qui devra être versée à l'une des parties en échange d'un bien ou d'un service par l'autre partie. Une difficulté apparaît cependant lorsque l'on doit déterminer le prix dans un contrat-cadre, qui est d'évolution successive, et pour lequel le prix ne peut en principe pas être déterminé. Cette non-détermination du prix pose problème dans la mesure où la détermination fait partie de l'une des trois conditions de l'existence de l'objet qui doit être déterminé, possible et licite.
Alors que l'objet constitue lui-même une vérité d'évidence sans laquelle les parties au contrat ne peuvent exécuter de contrat puisqu'elles ne sauraient pas ce sur quoi elles s'engagent, il n'en est pas de même pour la détermination du prix dans les contrats-cadre pour lesquels aucun prix ne peut être justement et préalablement fixé au moment de la conclusion du contrat.
La question se pose alors de savoir comment et jusqu'où la détermination du prix dans les contrats-cadre est possible.
La détermination du prix, condition de validité du contrat
Une détermination du prix imprévisible dans les contrats-cadre
La fixation unilatérale du prix par une partie
Le détournement du principe de détermination du prix par la jurisprudence
Un revirement de jurisprudence opéré par la Cour de cassation
Les conséquences du revirement de jurisprudence sur les contrats à venir
[...] La bonne foi du fournisseur est alors exigée et considérée dans les termes de l'article 1134 alinéa 3 du Code civil. La fixation unilatérale du prix dans un contrat-cadre devient alors possible du moment que le fournisseur n'abuse pas de son exclusivité de déterminer le prix. De nombreuses évolutions jurisprudentielles confirment ces arrêts et vont même plus loin. II/ Le détournement du principe de détermination du prix par la jurisprudence La Cour de cassation considère que l'article 1129 du Code civil s'applique à l'objet du contrat, y compris à la détermination du prix; d'où les difficultés pour les contrats-cadres. [...]
[...] Cependant, cette fixation unilatérale du prix ne fait pas l'unanimité auprès des cocontractants. La fixation unilatérale du prix par une partie 1. La critique de la fixation unilatérale du prix Alors que la fixation du prix par référence au tarif en vigueur au jour de la livraison était suffisante pour que le prix soit considéré comme déterminable, à partir de 1971, les contrats furent annulés pour indétermination du prix. C'est ainsi que la Cour de cassation a annulé, sur le fondement de l'article 1591 du Code civil les contrats-cadre au motif que le prix n'était ni déterminé ni déterminable dès lors qu'il n'était pas "établi que les éléments du tarif des distributeurs ne dépendaient pas de la volonté de ceux-ci". [...]
[...] Il apparaît également que les contrats-cadres ne pouvaient être invalidés lorsqu'il n'était pas démontré que le fournisseur avait abusé de l'exclusivité qui lui était réservée dans la fixation du prix, ainsi que l'a décidé la Cour de cassation dans son arrêt Alcatel du 29 novembre 1994 ; renforçant ainsi la sécurité juridique. Cette fixation unilatérale du prix apparaît alors possible dès le moment où la convention fait référence à un tarif. La Cour retient donc le premier modèle de détermination du prix, mais dans une variante permettant à une partie de fixer unilatéralement le prix ; en nuançant toutefois cette possibilité en reconnaissant au juge un "obriter dictum" lui permettant de sanctionner le fournisseur qui abuserait de son exclusivité. [...]
[...] En effet, la détermination du prix est un élément déterminant de la conclusion du contrat. La détermination du prix est le processus selon lequel les parties se mettent d'accord sur le montant de la somme qui devra être versée à l'une des parties en échange d'un bien ou d'un service par l'autre partie. Une difficulté apparaît cependant lorsque l'on doit déterminer le prix dans un contrat-cadre, qui est d'évolution successive, et pour lequel le prix ne peut en principe pas être déterminé. [...]
[...] Ainsi, alors même que l'article 1129 du même code est annulé, l'article 1591 reste applicable, du moins pour les contrats-cadres. Avec les jurisprudences postérieures, et notamment un arrêt de la chambre commerciale du 23 février 1999, on a vu apparaître une exigence pour les contrats-cadres selon laquelle une clause doit prévoir que le prix doit être fixé par référence au tarif du fournisseur. Ainsi, alors que la détermination du prix ne serait plus une condition de la validité d'un contrat-cadre, une clause faisant mention du prix de référence appliqué au contrat doit être intégrée à celui-ci. [...]
Droit des obligations La détermination du prix dans les contrats-cadre