Source: https://consultation.avocat.fr/blog/caroline-mecary/article-19342-n-est-pas-salomon-qui-veut-quand-la-cour-de-cassation-prive-un-enfant-de-sa-mere-observations-sur-les-arrets-du-5-juillet-2017.html
Timestamp: 2019-04-25 18:01:38+00:00
Document Index: 204827042

Matched Legal Cases: ["l'article 3", '§1', "l'article 8", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

N'est pas Salomon qui veut ! Quand la cour de cassation prive un enfant de sa mère : observations sur les arrêts du 5 juillet 2017 | par Me Caroline MECARY
La question posée à la Cour de cassation est de savoir comment l'état civil français doit prendre en compte ces indications d'état civil étranger. Par une décision du 5 juillet 2017, la Cour a opté pour une transcription partielle dans la seule branche paternelle, amputant du même coup la branche maternelle. Cette "solution" aboutit à ce que l'enfant ait légalement deux parents dans le pays où il est né, et un seul en France. L'intérêt supérieur de l'enfant y trouve-t-il son compte? A l'évidence non.
Pour cette demi-mesure, la Cour de cassation lanterne depuis treize ans et a même abouti à ce que la France soit condamnée par la Cour européenne pour avoir méconnu l'intérêt de l'enfant. Ainsi en 2011, la Cour cassation a reconnu que l'acte de naissance étranger établissait la filiation tant maternelle que paternelle; mais elle a refusé la transcription de cet acte au nom de la théorie de la fraude à la loi. En 2013, elle a confirmé sa position allant jusqu'à affirmer dans un attendu de "principe" (ce qui ne veut pas dire qu'il est juste): "qu'en présence de cette fraude, ni l'intérêt supérieur de l'enfant que garantit l'article 3§1 de la convention internationale des droits de l'enfants, ni le respect de la vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ne sauraient être invoqués".
L'arrêt de 2011 a donné lieu à la première condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme en 2014 qui a jugé que le refus de transcription de l'acte de naissance de l'enfant né d'une GPA est une violation de sa vie privée. L'arrêt de 2013 va lui aussi faire l'objet d'une condamnation identique en 2016 toujours par la Cour européenne. En 2015 la Cour de cassation a abandonné la théorie de la fraude à la loi et a jugé que le fait d'avoir eu recours à la GPA ne devait pas empêcher la transcription de l'acte de naissance étranger à la condition que ce dernier soit conforme à la "réalité"...
Cette conception est contraire aux faits et au droit des pays qui ont légalisé la GPA, qui reconnaissent que la femme qui accouche peut ne pas être celle qui apparaît à l'état civil. A ceux qui approuvent ce déni, il faut rappeler que l'intérêt supérieur de l'enfant passe AVANT tous les autres comme le dit très clairement le Comité des droits de l'enfant.
La position de la Cour de cassation loin de résoudre toutes les situations que l'on peut rencontrer dans la "réalité" (la vraie) va compliquer la vie des enfants. Quid par exemple de ce couple de femmes qui a eu un enfant par PMA en Belgique ou au Royaume-Uni ou encore à Québec? Dans ces pays, l'acte de naissance de l'enfant est, dès sa naissance, établi au nom des deux femmes engagées dans le processus de PMA. Est-ce que celle qui n'a pas accouché va devoir adopter son enfant? Et que va dire par exemple la Belgique, membre de l'UE, si la France ne reconnait pas ses actes de naissance, alors même que la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne lui en fait obligation depuis un arrêt du 2 décembre 1997 ?
Mais la Cour ne pouvait pas totalement faire comme s'il n'y avait pas d'enfant; alors par un autre arrêt du même jour, elle a validé la possibilité d'adopter l'enfant du conjoint même si l'enfant a été conçu par GPA. La combinaison de ces deux décisions impose à tous les couples qui ont eu recours à la GPA d'en passer par l'adoption pour celui/celle qui n'est "apparemment" pas le parent biologique et quand bien même l'enfant a sur son acte de naissance deux parents.
Article publié sur le Huffington post (avec les références jurisprudentielles)
http://www.huffingtonpost.fr/caroline-mecary/gpa-etat-civil-la-cour-de-cassation-prive-un-enfant-de-sa-mere_a_23019307/?utm_hp_ref=fr-politique