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Timestamp: 2016-10-25 05:09:02+00:00
Document Index: 19504580

Matched Legal Cases: ['art. 54', 'art. 190', 'art. 77', 'art. 77', 'art. 107', 'art. 190', 'art. 190', 'art. 66', 'art. 68']

4A_481/2010 (15.03.2011)
Mmes et MM. les Juges Klett, pr�sidente, Corboz et Rottenberg Liatowitsch.
X.________ Inc., repr�sent�e par Me Pierre Schifferli,
Y.________ Limited, repr�sent�e par Mes Nicolas C. Ulmer et Lionel Serex,
recours en mati�re civile contre la sentence arbitrale rendue le 24 juin 2010 par le Tribunal arbitral CCI.
Un diff�rend oppose X.________ Inc. (ci-apr�s: X.________), soci�t� domicili�e aux Iles Ca�man, d'une part, et Y.________ Limited (ci-apr�s: Y.________), soci�t� de travaux publics ayant son si�ge au ..., d'autre part. La premi�re r�clame � la seconde des commissions au titre de quatre contrats de services conclus dans les ann�es 1990 par lesquels elle s'�tait engag�e � l'aider � obtenir l'adjudication de travaux de construction de syst�mes d'approvisionnement en eau et d'une route nationale au ....
Le diff�rend a �t� soumis � un tribunal arbitral de trois membres constitu� sous l'�gide de la Cour d'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (CCI). Par sentence finale du 24 juin 2010, le Tribunal arbitral a rejet� la demande dans sa quasi-int�gralit�, principalement pour cause de prescription.
Le 8 septembre 2010, X.________ a form� un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral. Elle conclut � l'annulation de la sentence, dans la mesure o� elle rejette ses pr�tentions, et � la condamnation de Y.________ au paiement de divers montants. La recourante demande �galement au Tribunal f�d�ral de revoir la r�partition des frais et d�pens de la proc�dure arbitrale.
Dans sa r�ponse du 1er f�vrier 2011, l'intim�e conclut � l'irrecevabilit� du recours en tant qu'il vise � obtenir autre chose que la simple annulation de la sentence attaqu�e et, pour le surplus, � son rejet.
Par ordonnance pr�sidentielle du 18 novembre 2010, la recourante a �t� invit�e � verser, jusqu'au 17 d�cembre 2010, un montant de 35'000 fr. � titre de s�ret�s en garantie des d�pens de l'intim�e. Elle s'est ex�cut�e dans ce d�lai.
D'apr�s l'art. 54 al. 1 LTF, le Tribunal f�d�ral r�dige son arr�t dans une langue officielle, en r�gle g�n�rale dans la langue de la d�cision attaqu�e. Lorsque cette d�cision est r�dig�e dans une autre langue (ici l'anglais), le Tribunal f�d�ral utilise la langue officielle choisie par les parties. Devant le Tribunal arbitral, celles-ci ont utilis� l'anglais. Dans le m�moire qu'elle a adress� au Tribunal f�d�ral, la recourante a employ� le fran�ais. Conform�ment � sa pratique, le Tribunal f�d�ral adoptera la langue du recours et rendra, par cons�quent, son arr�t en fran�ais.
Dans le domaine de l'arbitrage international, le recours en mati�re civile est recevable contre les d�cisions de tribunaux arbitraux aux conditions fix�es par les art. 190 � 192 LDIP (art. 77 al. 1 LTF). Qu'il s'agisse de l'objet du recours, de la qualit� pour recourir ou du d�lai de recours, aucune de ces conditions de recevabilit� ne fait probl�me en l'esp�ce.
Tel n'est pas le cas, en revanche, des conclusions de la recourante visant autre chose que l'annulation de la sentence attaqu�e. Semblables conclusions m�connaissent, en effet, le caract�re purement cassatoire du recours en mati�re civile dirig� contre une sentence arbitrale internationale, lequel ne souffre que de rares exceptions n'entrant pas en ligne de compte en l'esp�ce (cf. l'art. 77 al. 2 LTF qui exclut l'application de l'art. 107 al. 2 LTF).
Dans un premier moyen, fond� sur l'art. 190 al. 2 let. e LDIP, la recourante reproche au Tribunal arbitral d'avoir m�connu le principe de la fid�lit� contractuelle, qui constitue l'un des �l�ments de l'ordre public mat�riel.
3.1 Le principe pacta sunt servanda, au sens restrictif que lui donne la jurisprudence relative � l'art. 190 al. 2 let. e LDIP, n'est viol� que si le tribunal arbitral refuse d'appliquer une clause contractuelle tout en admettant qu'elle lie les parties ou, � l'inverse, s'il leur impose le respect d'une clause dont il consid�re qu'elle ne les lie pas. En d'autres termes, le tribunal arbitral doit avoir appliqu� ou refus� d'appliquer une disposition contractuelle en se mettant en contradiction avec le r�sultat de son interpr�tation � propos de l'existence ou du contenu de l'acte juridique litigieux. En revanche, le processus d'interpr�tation lui-m�me et les cons�quences juridiques qui en sont logiquement tir�es ne sont pas r�gis par le principe de la fid�lit� contractuelle, de sorte qu'ils ne sauraient pr�ter le flanc au grief de violation de l'ordre public. Le Tribunal f�d�ral a soulign� � maintes reprises que la quasi-totalit� du contentieux d�riv� de la violation du contrat est exclue du champ de protection du principe pacta sunt servanda (arr�t 4A_440/2010 du 7 janvier 2011consid. 5.1.2 et l'arr�t cit�).
3.2 La recourante fait totalement fi de cette jurisprudence, pourtant �tablie de longue date et sans cesse rappel�e. Elle cherche � d�montrer que le Tribunal arbitral n'aurait pas interpr�t� l'un des quatre contrats de services de la m�me mani�re que l'un des trois autres contrats similaires, s'agissant du point de d�part du d�lai de prescription applicable aux cr�ances relatives aux commissions dues par l'intim�e. Pareille tentative est d'embl�e vou�e � l'�chec, car elle ne met pas en jeu le principe de la fid�lit� contractuelle, tel qu'il est d�fini par la jurisprudence susmentionn�e.
En l'occurrence, le Tribunal arbitral, appliquant les r�gles de droit pertinentes aux faits retenus par lui, a consid�r� que certaines des pr�tentions litigieuses �taient prescrites et d'autres pas. Il a rejet� les conclusions se rapportant � celles-l� et admis les conclusions aff�rentes � celles-ci. Cette seule constatation commande le rejet du moyen pris de la violation du principe pacta sunt servanda.
En second lieu, la recourante se plaint, toujours au titre de la violation de l'ordre public, du fait que le Tribunal arbitral aurait rendu une sentence intrins�quement contradictoire quant � la d�finition des services qu'elle devait rendre dans l'un des quatre contrats conclus avec l'intim�e.
Dans l'arr�t 4A_464/2009 du 15 f�vrier 2010, le Tribunal f�d�ral, revenant sur la jurisprudence qu'invoque la recourante (arr�ts 4P.198/1998 du 17 f�vrier 1999 consid. 4a et 4P.99/2000 du 10 novembre 2000 consid. 3b/aa), a jug� que le moyen pris de l'incoh�rence intrins�que des consid�rants d'une sentence n'entre pas dans la d�finition de l'ordre public mat�riel (consid. 5.1; voir aussi l'arr�t 4A_386/2010 du 3 janvier 2011 consid. 8.3.1).
Il suit de l� que le moyen soulev� tombe manifestement � faux.
Pour le surplus, les griefs formul�s aux pages 26/27 de l'acte de recours, sur un mode purement appellatoire et avec des renvois inadmissibles � une �criture soumise au Tribunal arbitral (cf. arr�t 4A_25/2009 du 16 f�vrier 2009 consid. 3.1 et les r�f�rences), sont irrecevables.
Le pr�sent recours ne peut ainsi qu'�tre rejet� dans la mesure o� il est recevable. La recourante, qui succombe, devra payer les frais de la proc�dure f�d�rale (art. 66 al. 1 LTF) et verser des d�pens � l'intim�e (art. 68 al. 1 et 2 LTF); ceux-ci seront pr�lev�s sur les s�ret�s d�pos�es par elle � la Caisse du Tribunal f�d�ral.
La recourante versera � l'intim�e une indemnit� de 35'000 fr. � titre de d�pens; cette indemnit� sera pr�lev�e sur les s�ret�s d�pos�es � la Caisse du Tribunal f�d�ral.