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Timestamp: 2016-10-28 12:25:05+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 61', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 101', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 97', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 43', 'art. 97', 'art. 61']

113 II 42475. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 28 octobre 1987 dans la cause S. et consorts contre Commune de X. (recours en r�forme)
Responsabilit� de l'exploitant d'une piscine. 1. La responsabilit� d�coulant de l'exploitation, par une commune, d'une piscine ouverte au public est fond�e sur le droit priv� f�d�ral (consid. 1a). 2. Qualification du contrat pass� entre la commune et l'usager. Responsabilit� pour les auxiliaires. Fardeau de la preuve en cas d'inex�cution ou de violation positive du contrat (consid. 1b). 3. Etendue du devoir de diligence incombant au gardien d'une piscine (consid. 1c). La preuve d'une violation de ce devoir n'a pas �t� apport�e en l'esp�ce (consid. 1d). Faits � partir de page 424
A.- La commune de X. est propri�taire d'une piscine essentiellement ouverte aux �coles, mais �galement accessible au public durant quelques heures par jour, moyennant une finance d'entr�e. Elle a commis � la surveillance de cette piscine un gardien qui a qualit� de fonctionnaire et doit remplir les t�ches fix�es dans un cahier des charges d�taill�.
Charles S. et son �pouse Alice ont eu quatre filles; la plus �g�e, Cindy, est n�e le 5 mars 1976.
Le 4 juillet 1984, Alice S. et ses quatre filles se sont rendues, pour la premi�re fois, � la piscine de X. Elles se sont pr�sent�es vers 15 h � la caisse, o� dame S. a pay� les entr�es, puis se sont dirig�es ensemble vers les vestiaires. Cindy s'est empress�e de mettre son maillot de bain et, pendant que sa m�re aidait ses soeurs � mettre le leur, a d�clar� qu'elle allait "guigner" dans la piscine; elle avait BGE 113 II 424 S. 425pris avec elle son masque de plong�e, � l'insu de sa m�re. Une fois la cadette en costume de bain, Alice S. et ses trois filles se sont approch�es des bassins. Comme elles ne voyaient pas Cindy, elles se sont mises � la chercher et c'est alors qu'Alice S. a entendu une fillette dire � sa m�re qu'il y avait une petite fille dans l'eau.
Le corps de Cindy a �t� d�couvert aux environs de 15 h 20. Il a �t� retir� du bassin par le gardien N. � un endroit o� la profondeur de l'eau atteint 1 m 80. Le gardien est imm�diatement intervenu, d�s que la pr�sence du corps d'un enfant au fond de la piscine lui eut �t� signal�e par une autre fillette.
On ignore dans quelles circonstances Cindy est entr�e dans le grand bassin de la piscine. Ni le gardien ni aucun baigneur - une cinquantaine de personnes se trouvaient alors dans l'enceinte de la piscine - n'ont eu leur attention attir�e par un comportement anormal de la fillette. Celle-ci ne savait pratiquement pas nager, �tat de choses que sa m�re connaissait.
Le gardien a d'embl�e pratiqu� la respiration artificielle sur Cindy, et fait appeler un m�decin, atteint � 15 h 25. Amen�e au CHUV, � Lausanne, � 16 h, l'enfant inconsciente a fait l'objet de manoeuvres de r�animation majeures, mais son d�c�s est survenu � 16 h 56, suite � un arr�t cardio-respiratoire irr�versible, en rapport direct avec l'asphyxie due � l'immersion.
Selon une expertise m�dico-l�gale du Dr Gujer, il n'est pas possible de dire si la mort a �t� la cons�quence d'une noyade ou d'une hydrocution, cette derni�re hypoth�se semblant cependant plus probable.
L'enqu�te p�nale ouverte � la suite de cet accident a �t� close le 26 septembre 1985 par une ordonnance de non-lieu.
B.- Le 28 novembre 1985, Charles et Alice S., ainsi que leurs trois enfants, ont ouvert action contre la commune de X. Chacun des �poux a conclu au paiement, par la d�fenderesse, d'une indemnit� de 25'000 fr. � titre de r�paration morale; la demande tendait �galement au paiement de 7'000 fr. par enfant du m�me chef. Les parents ont r�clam� en outre le paiement de 4'200 fr., en remboursement des frais fun�raires.
Par jugement du 23 mars 1987, la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejet� les conclusions des demandeurs. Elle a consid�r�, en substance, que ceux-ci n'avaient pas �tabli une violation des obligations contractuelles de la part de la commune de X. ou de son auxiliaire. Dans une argumentation subsidiaire, elle a encore constat� l'absence de BGE 113 II 424 S. 426preuve d'un lien de causalit� naturelle entre le comportement du gardien et la mort de la fillette.
C.- Les demandeurs recourent en r�forme au Tribunal f�d�ral en reprenant leurs conclusions de premi�re instance. En bref, ils reprochent � la cour cantonale d'avoir renvers� ind�ment le fardeau de la preuve de la faute qu'ils imputent � la d�fenderesse et qui consisterait en une organisation manifestement d�fectueuse de la surveillance de la piscine.
1. a) L'exploitation de la piscine de la commune de X., lorsque cette derni�re est ouverte au public, n'entre pas dans le cadre d'une activit� �tatique ayant un caract�re de souverainet�. Elle ne proc�de pas de l'exercice de la puissance publique. La responsabilit� d�coulant de cette exploitation est donc fond�e sur le droit priv� f�d�ral (art. 61 al. 2 CO; cf. ATF 102 II 47 et les arr�ts cit�s).
b) Avec les premiers juges, on doit admettre que celui qui entre � la piscine moyennant finance conclut un contrat qui n'est pas sp�cialement pr�vu par le code des obligations; ce contrat, qui s'apparente � quelques contrats r�gis par ce code, peut �tre qualifi� de convention sui generis voisine du "Gastaufnahmevertrag" dont fait �tat l'arr�t ATF 71 II 114 /115 consid. 4 (arr�t non publi� du 31 octobre 1961 en la cause Soci�t� fermi�re de la patinoire et piscine de Montchoisi et commune de Lausanne c. Rossier; cf. WEBER, Zivilrechtliche Haftung �ffentlicher und privater Badeanstalten, th�se Berne 1977, p. 82 ss).
L'exploitant qui n'accomplit pas ou accomplit mal les obligations inh�rentes � ce contrat est tenu de r�parer le dommage r�sultant de cette inex�cution ou de cette ex�cution imparfaite, s'il ne prouve qu'aucune faute ne lui est imputable (art. 97 CO). Lorsqu'il ex�cute ses obligations, comme en l'esp�ce, par l'entremise d'auxiliaires, il r�pond du comportement de ceux-ci comme du sien propre, en vertu de l'art. 101 CO; il ne peut donc se lib�rer de sa responsabilit� du chef des actes de ses auxiliaires qu'en prouvant que s'il avait agi comme ses auxiliaires on ne pourrait lui reprocher aucune carence (ATF 107 Ia 170 /171 consid. 2c; ATF 92 II 19 et 239; ENGEL, Trait� des obligations en droit suisse, p. 501; KELLER, Haftpflicht im Privatrecht, 3e �d., p. 316; BGE 113 II 424 S. 427CUENDET, La faute contractuelle et ses effets, th�se Lausanne 1970, p. 185/186, ch. 381 et 382).
Certes, conform�ment � l'art. 97 CO, il n'appartient pas au cr�ancier l�s� par une violation du contrat d'�tablir une faute de son d�biteur ou de l'auxiliaire de celui-ci, mais il incombe au d�biteur de d�montrer qu'aucune faute ne lui est imputable. Cependant, les demandeurs, qui rappellent ce principe, perdent de vue que s'ils sont effectivement dispens�s de prouver une faute du d�biteur, ils doivent �tablir, au pr�alable, l'inex�cution ou la violation positive du contrat, ainsi que la relation de causalit� entre cette violation et le dommage (ATF 113 II 251 consid. 7 in fine, ATF 95 II 138; cf. GAUCH/SCHLUEP, 4e �d., II, n. 1648).
c) A l'instar de l'aubergiste dans le "Gastaufnahmevertrag", l'exploitant d'une piscine publique doit laisser l'usager utiliser les installations mises � sa disposition sans qu'il en r�sulte un pr�judice pour sa sant� ou son int�grit� corporelle; s'il ne prend pas toutes les mesures command�es par les circonstances pour lui assurer la s�curit� voulue, il n'accomplit pas ses obligations contractuelles (cf. ATF 71 II 114 /115 et l'arr�t du 31 octobre 1961 d�j� cit�).
Outre la s�curit� des installations, la surveillance des usagers et de leurs actes, en particulier aux endroits les plus dangereux, tels que les bassins et les plongeoirs, est essentielle (cf. WEBER, op.cit., p. 86/87). Cela implique, de la part du gardien, une attention soutenue, depuis le bord ou � proximit� de la piscine, � l'�gard de tout acte ou �v�nement insolite ou pouvant pr�senter un danger, pour autant qu'il soit perceptible, ainsi qu'une intervention imm�diate sit�t qu'une anomalie ou un danger lui est signal� par toute personne l'ayant per�u. Comme le rel�ve la cour cantonale, l'exploitant, soit son gardien, doit interdire les bousculades, veiller � ce que les baigneurs ne se poussent pas � l'eau et s'assurer que celui qui tombe dans un bassin sait bien nager. Mais la diligence � observer dans la surveillance ne peut pas raisonnablement porter sur tous les actes des usagers, m�me lorsqu'ils sont dans l'eau. Ainsi que le dit le jugement attaqu�, il n'incombe pas au gardien de v�rifier que chaque baigneur reste en surface, ou, s'il est sous l'eau, qu'il remonte � temps. Le risque li� � l'usage normal de l'eau, ou � son usage apparemment normal, doit �tre assum� par le nageur lui-m�me ou par ceux qui ont une autorit� directe sur lui, l'exploitant n'ayant � intervenir que s'il constate que le risque couru se concr�tise.BGE 113 II 424 S. 428
Pour remplir les t�ches de surveillance ainsi d�finies, on peut admettre, avec la cour cantonale, que la pr�sence d'un gardien, surveillant effectivement les lieux, est suffisante pour une piscine enregistrant quotidiennement une cinquantaine d'entr�es, et pouvant m�me compter cinquante personnes immerg�es. Le parall�le avec la plage et piscine de Bellerive, � Lausanne, s'il n'est pas absolument d�terminant � cet �gard, fournit un point de comparaison qui d�montre au moins que l'avis de la cour cantonale n'a rien d'aberrant (Bellerive: 20 gardiens pour 10'000 visiteurs les jours d'affluence).
d) Au vu des exigences ainsi pos�es et des constatations de fait souveraines de la cour cantonale, on ne peut pas retenir que la d�fenderesse, soit son auxiliaire, ait viol� l'obligation de surveillance qui lui incombait. A tout le moins, les demandeurs n'ont rien prouv� � cet �gard. Ils n'ont �tabli ni que le gardien ne se serait pas trouv� � son poste au bord du bassin, ni qu'un �v�nement apparemment dangereux ou insolite concernant le comportement ou la personne de l'enfant Cindy lui aurait �chapp�, puisque les circonstances dans lesquelles la fillette est entr�e dans l'eau ne sont pas connues. Quant au fait que l'enfant serait rest�e de longues minutes sous l'eau, il pourrait certes constituer un �v�nement insolite et perceptible qui n'e�t pas d� �chapper � un gardien vigilant, mais il n'a nullement �t� �tabli et n'a pas �t� retenu par les premiers juges. En effet, aucune indication n'a �t� fournie quant au laps de temps durant lequel l'enfant est demeur�e sous l'eau. Les affirmations diff�rentes et les supputations ou calculs des demandeurs au sujet de ce laps de temps ne sont que des critiques irrecevables visant les constatations de fait de la cour cantonale (art. 43 al. 3, 55 al. 1 lettre c, et 63 al. 2 OJ). Enfin, aucun manquement ne peut �tre imput� au gardien � partir du moment o� la pr�sence de l'enfant au fond de la piscine lui a �t� signal�e, puisqu'il est intervenu imm�diatement.
Une violation des obligations contractuelles de la part de la d�fenderesse, ou de son auxiliaire, n'a donc pas �t� �tablie. L'action fond�e sur les art. 97 et 101 CO et, partant, le recours ne peuvent d�s lors qu'�tre rejet�s, le jugement entrepris devant, en cons�quence, �tre confirm�.
107 IA 170,
113 II 251 suite... ,
95 II 138
art. 61 al. 2 CO