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Timestamp: 2016-10-21 09:12:51+00:00
Document Index: 105284247

Matched Legal Cases: ['art. 126', 'art. 83', 'art. 17', 'ATF ', 'art. 17', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 83', 'art. 115', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 64', 'art. 65']

2C_679/2009 (01.04.2010)
2C_679/2009
Arr�t du 1er avril 2010
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Ie Cour administrative, du 16 septembre 2009.
X.________, ressortissant turc, n� en 1985, s'est mari� en Turquie, le 26 juin 2004, avec une compatriote titulaire d'une autorisation d'�tablissement dans le canton de Fribourg. Au b�n�fice d'une autorisation de s�jour pour regroupement familial, il est arriv� en Suisse le 9 d�cembre 2004. Un enfant pr�nomm� Rojhat est issu de cette union, le 22 septembre 2005.
Les �poux se sont s�par�s en octobre 2006 et leur s�paration a �t� confirm�e, par jugement du Tribunal civil de la Gl�ne du 4 d�cembre 2006. Ils n'ont pas repris la vie commune depuis lors.
Par d�cision du 20 ao�t 2007, le Service de la population et des migrants du canton de Fribourg a rejet� la demande d'autorisation de s�jour requise par X.________, � la suite du refus du canton de Gen�ve d'accepter son changement de canton.
Statuant le 16 septembre 2009 sur le recours de X.________ contre cette d�cision, le Tribunal cantonal du canton de Fribourg (Ie Cour administrative) a rejet� celui-ci et a mis les frais � la charge du recourant.
X.________ forme un recours en mati�re de droit public aupr�s du Tribunal f�d�ral et conclut, avec suite de frais et d�pens, � l'annulation de l'arr�t du Tribunal cantonal du 16 septembre 2009 et � l'octroi d'une autorisation annuelle de s�jour dans le canton de Fribourg. Il pr�sente �galement une demande d'assistance judiciaire.
Le Tribunal cantonal et le Service de la population et des migrants ont renonc� � d�poser des observations et se r�f�rent � l'arr�t attaqu�. Quant � l'Office f�d�ral des migrations, il propose le rejet du recours.
Par ordonnance pr�sidentielle du 21 octobre 2009, la demande d'effet suspensif pr�sent� par le recourant a �t� admise.
La demande d'autorisation de s�jour ayant �t� d�pos�e par le recourant avant l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi f�d�rale sur les �trangers du 16 d�cembre 2005 (LEtr; RS 142.20), le cas demeure r�gi par l'ancien droit (cf. art. 126 al. 1 LEtr), � savoir la loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE).
Aux termes de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions relatives � une autorisation de droit des �trangers � laquelle ni le droit f�d�ral ni le droit international ne donnent droit.
2.1 Selon l'art. 17 al. 2 LSEE, le conjoint d'un �tranger poss�dant l'autorisation d'�tablissement a droit � l'autorisation de s�jour aussi longtemps que les �poux vivent ensemble. Ind�pendamment des motifs de s�paration, le seul fait que les conjoints ne fassent plus m�nage commun entra�ne la d�ch�ance de ce droit, � moins que la rupture ne soit que de tr�s courte dur�e et qu'une reprise de la vie commune puisse �tre s�rieusement envisag�e � br�ve �ch�ance (ATF 130 II 113 consid. 4.1 p. 116).
Il est en l'esp�ce constant que les �poux sont s�par�s depuis le mois d'octobre 2006, qu'ils n'ont pas repris la vie commune depuis cette s�paration, confirm�e judiciairement le 4 d�cembre 2006, et qu'il n'existe aucun indice d'une possible r�conciliation. Par cons�quent, le recourant ne saurait d�duire de l'art. 17 al. 2 LSEE un droit � obtenir une autorisation de s�jour.
2.2 Selon la jurisprudence, un �tranger peut, selon les circonstances, se pr�valoir du droit au respect de sa vie priv�e et familiale au sens de l'art. 8 � 1 CEDH, respectivement 13 al. 1 Cst., pour s'opposer � une �ventuelle s�paration de sa famille. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition, que la relation entre l'�tranger et une personne de sa famille ayant le droit de r�sider durablement en Suisse soit �troite et effective (ATF 135 II 143 consid. 1.3.1 p. 145; 130 II 281 consid. 3.1 p. 285 et les arr�ts cit�s). L'art. 8 CEDH s'applique lorsqu'un �tranger fait valoir une relation intacte avec ses enfants b�n�ficiant du droit de r�sider en Suisse, m�me si ces derniers ne sont pas plac�s sous son autorit� parentale ou sous sa garde du point de vue du droit de la famille (ATF 120 Ib 1 consid. 1d p. 3; 119 Ib 81 consid. 1c p. 84; 118 Ib 153 consid. 1c p. 157 et les r�f�rences).
En l'esp�ce, le fils du recourant, �g� actuellement de quatre ans et demi, poss�de, comme sa m�re qui en a la garde, un droit de pr�sence en Suisse. Depuis qu'il est s�par�, le recourant a vers� la pension alimentaire � laquelle le Tribunal civil de la Gl�ne l'a astreint et, pour autant que la m�re ne s'y oppose pas, il essaie d'exercer r�guli�rement son droit de visite de trois heures par semaine. Le recourant peut d�s lors se pr�valoir de l'art. 8 CEDH, du moment que l'arr�t attaqu� a des incidences sur les relations personnelles qu'il entretient avec son fils. Le recours en mati�re de droit public est donc recevable sous cet angle.
3.1 Le droit au respect de la vie priv�e et familiale garanti par l'art. 8 � 1 CEDH n'est pas absolu. Une ing�rence dans l'exercice de ce droit est possible, selon l'art. 8 � 2 CEDH, pour autant qu'elle soit pr�vue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une soci�t� d�mocratique, est n�cessaire � la s�curit� nationale, � la s�ret� publique, au bien-�tre �conomique du pays, � la d�fense de l'ordre et � la pr�vention des infractions p�nales, � la protection de la sant� ou de la morale, ou � la protection des droits et libert�s d'autrui. La question de savoir si, dans un cas d'esp�ce, les autorit�s de police des �trangers sont tenues d'accorder une autorisation de s�jour fond�e sur l'art. 8 CEDH doit �tre r�solue sur la base d'une pes�e de tous les int�r�ts priv�s et publics en pr�sence (ATF 135 II 143 consid. 2.1 p. 147; 125 II 633 consid. 2e p. 639; 120 Ib 1 consid. 3c p. 5).
Pour ce qui est de l'int�r�t priv� � obtenir une autorisation de s�jour, il faut constater que l'�tranger disposant d'un droit de visite sur son enfant habilit� � r�sider en Suisse peut en principe exercer ce droit m�me s'il vit � l'�tranger, au besoin en am�nageant ses modalit�s quant � la fr�quence et � la dur�e. Un droit plus �tendu peut exister en pr�sence de liens familiaux particuli�rement forts dans les domaines affectif et �conomique et lorsque, en raison de la distance qui s�pare le pays de r�sidence de l'enfant du pays d'origine de son parent, cette relation ne pourrait pratiquement pas �tre maintenue; en outre, le parent qui entend se pr�valoir de cette garantie doit avoir fait preuve en Suisse d'un comportement irr�prochable (ATF 120 Ib 1 consid. 3c p. 5, 22 consid. 4a p. 25; arr�t 2C_335/2009 du 12 f�vrier 2010, consid. 2.2.2 et les r�f�rences cit�es).
3.2 Dans le cas particulier, le Tribunal cantonal a estim� que, faute de relation effectivement v�cue avec l'enfant, il importait peu que le recourant ait respect� son obligation de verser une pension alimentaire, car l'aspect �conomique de la relation ne suffisait pas � reconna�tre l'existence de liens familiaux forts, lorsque l'aspect affectif �tait manifestement insuffisant. Il ressort en effet des constatations cantonales, dont le recourant ne pr�tend pas qu'elles seraient manifestement inexactes ou arbitraires (cf. art. 97 LTF), que le fils du recourant avait un an au moment de la s�paration de ses parents et qu'ensuite, le p�re a dispos� d'un droit de visite qui �tait limit� � trois heures par semaine au moment du d�p�t du recours. A d�faut de liens suffisamment �troits avec l'enfant, les exigences de l'art. 8 CEDH sont respect�es lorsque le droit de visite peut �tre exerc� depuis l'�tranger, � l'occasion de courts s�jours. Contrairement � ce que croit le recourant, cela n'oblige pas la m�re de l'enfant � se rendre avec celui-ci en Turquie, mais implique que lui-m�me obtienne des sauf-conduits pour venir trouver son fils en Suisse.
3.3 Il s'ensuit que les relations que le recourant entretient avec son fils ne lui permettent pas d'obtenir une autorisation de s�jour fond�e sur l'art. 8 CEDH.
Le Tribunal cantonal a encore examin� s'il y avait lieu d'accorder au recourant une autorisation de s�jour sur la base du libre pouvoir d'appr�ciation dont disposent les autorit�s cantonales en vertu de l'art. 4 LSEE. Le recourant estime qu'en proc�dant � cet examen, la juridiction cantonale a admis arbitrairement qu'il entretenait des contacts r�guliers et s�rieux avec la Turquie, alors qu'il s'�tait bien int�gr� en Suisse.
Dans la mesure o� le recourant ne peut tirer aucun droit de l'art. 4 LSEE, son grief ne peut �tre examin� dans le cadre d'un recours en mati�re de droit public (art. 83 let. c ch. 2 LTF).
Un tel grief ne serait pas davantage recevable dans le cadre d'un recours constitutionnel subsidiaire, car l'art. 115 let. b LTF fait d�pendre la qualit� pour former un tel recours d'un int�r�t juridique � l'annulation ou � la modification de la d�cision attaqu�e. Or, selon la jurisprudence, le principe de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) ne conf�re pas, � lui seul, une position juridiquement prot�g�e au sens de la disposition pr�cit�e. Un recourant n'a donc qualit� pour former un recours constitutionnel subsidiaire que si les dispositions l�gales dont il d�nonce l'application arbitraire lui accordent un droit ou servent � prot�ger ses int�r�ts pr�tendument l�s�s, condition non remplie en l'esp�ce (ATF 133 I 185 consid. 4.1 p. 191 et 6.3 p. 200 et les arr�ts cit�s).
Le recourant a pr�sent� une demande d'assistance judiciaire devant le Tribunal f�d�ral, en faisant valoir qu'il ne travaillait plus, faute de pouvoir disposer d'une autorisation. Il ressort toutefois des consid�rants pr�cit�s que les conclusions de son recours �taient manifestement d�pourvues de chances de succ�s, de sorte que la demande d'assistance judiciaire doit �tre rejet�e (art. 64 al. 1 LTF). Il y a lieu ainsi de mettre les frais judiciaires � la charge du recourant, en tenant cependant compte de sa situation financi�re (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� � la mandataire du recourant, au Service de la population et des migrants et � la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, ainsi qu'� l'Office f�d�ral des migrations.