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Timestamp: 2018-11-16 06:44:21+00:00
Document Index: 192683230

Matched Legal Cases: ["l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 10", "l'article 47", "l'article 47", "l'article 3", "l'article 45"]

TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION. Décrets et Arrêtés - PDF
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1 TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 15 joumada II avril ème année N 34 Sommaire Décrets et Arrêtés Présidence du Gouvernement Décret n du 22 avril 2013, portant dispositions dérogatoires des conditions d'intégration de certaines catégories d'ouvriers dans les cadres des fonctionnaires mentionnées dans le décret n du 5 octobre Arrêtés du chef du gouvernement du 22 avril 2013, portant délégation de signature... Liste d intégration au grade de contrôleur principal du corps de contrôle des dépenses publiques à la présidence du gouvernement... Liste de promotion au choix au grade de contrôleur des services publics au titre de l'année Ministère de la Justice Arrêtés du ministre de la justice du 22 avril 2013, portant délégation de signature... Ministère des Affaires Etrangères Décret n du 22 avril 2013, portant ratification d'un accord de coopération dans les domaines de la jeunesse et des sports entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Turquie
2 Décret n du 22 avril 2013, portant ratification d'un protocole de coopération culturelle pour la restauration, la réhabilitation et le développement des sites archéologiques et des monuments historiques entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de l'etat du Qatar... Décret n du 22 avril 2013, portant ratification d'un mémorandum d'entente relatif à la coopération dans le domaine du travail du ministère public entre le ministère de la justice de la République Tunisienne et le ministère public de l'etat du Qatar... Décret n du 22 avril 2013, portant ratification d'un programme de coopération culturelle entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de Malte pour les années Ministère des Finances Décret n du 22 avril 2013, modifiant le décret n du 20 janvier 1997, fixant les attributions de l école nationale des douanes et son organisation administrative et scolaire... Décret n du 22 avril 2013, modifiant et complétant le décret n du 3 décembre 1996, portant statut particulier du corps des agents des services douaniers... Décret n du 22 avril 2013, modifiant le décret n du 27 décembre 1999, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des services douaniers et les niveaux de rémunération... Nomination du président et des membres du conseil d'administration de l'autorité de contrôle de la micro finance... Ministère de la Santé Décret n du 22 avril 2013, modifiant et complétant le décret n du 9 septembre 1977, relatif aux indemnités particulières du corps médical hospitalo-universitaire... Décret n du 22 avril 2013, portant majoration du taux de l'indemnité d'encadrement et de recherche servie aux professeurs, maîtres de conférences agrégés et assistants hospitalo-universitaires en médecine, en pharmacie et en médecine dentaire... Décret n du 22 avril 2013, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de non clientèle durant la période allouée au profit du personnel hospitalo-universitaire en médecine... Décret n du 22 avril 2013, modifiant et complétant le décret n du 15 juillet 1981, relatif aux indemnités particulières attribuées au corps des médecins dentistes hospitalo-universitaires... Décret n du 22 avril 2013, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de non clientèle durant la période allouée au profit du personnel hospitalo-universitaire en médecine dentaire.. Décret n du 22 avril 2013, modifiant et complétant le décret n du 15 juillet 1981, relatif aux indemnités particulières attribuées au corps des pharmaciens hospitalo-universitaires... Décret n du 22 avril 2013, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de non clientèle durant la période allouée au profit du personnel hospitalo-universitaire en pharmacie... Arrêté du ministre de la santé et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 22 avril 2013, portant ouverture d'un concours sur épreuves pour le recrutement d'assistants hospitalouniversitaires en médecine pour les facultés de médecine de Tunis, Sousse, Monastir et Sfax au titre de l'année Arrêté du ministre de la santé et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 22 avril 2013, portant création et organisation d'une commission administrative paritaire des pharmaciens hospitalouniversitaires... Ministère des Affaires Sociales Fixation de la date d effet de la nomination d'un chargé de mission Page 1298 Journal Officiel de la République Tunisienne 26 avril 2013 N 34
3 Ministère de l'enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, du ministre de l'agriculture et du ministre des technologies de l'information et de la communication du 22 avril 2013, portant ouverture des concours nationaux d'entrée aux cycles de formation d'ingénieurs, au titre de l'année universitaire Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 22 avril 2013, fixant les critères des compétences de poursuivre la recherche en vue de l'inscription au diplôme national de doctorat dans le système «LMD».... Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 22 avril 2013, modifiant l'arrêté du 13 juillet 2007, fixant les conditions d'obtention du certificat informatique et internet délivré par l'université virtuelle de Tunis... Ministère de l'agriculture Nomination de commissaires régionaux au développement agricole... Nomination de secrétaires généraux d institut supérieur... Nomination de chefs de division... Arrêté du ministre de l'agriculture du 22 avril 2013, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur formateur en chef en agriculture et pêche au corps des ingénieurs formateurs en agriculture et pêche... Ministère de l'equipement et de l Environnement Arrêté du ministre de l'équipement et de l'environnement du 22 avril 2013, portant délégation de signature... Ministère du Tourisme Arrêtés du ministre du tourisme du 22 avril 2013, portant délégation de signature... Ministère du Développement et de la Coopération Internationale Décret n du 22 avril 2013, portant ratification de la convention de financement n ENPI/2011/ ENPI/2011/23557 et ENPI 2011/23560 relative au «programme d'appui à la réforme de la justice» conclue à Tunis le 2 octobre 2012 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la commission Européenne... Décret n du 22 avril 2013, portant ratification de la convention de financement (n ENPI/2012/ ) conclue à Tunis le 2 octobre 2012 entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'union Européenne et relative au programme d'appui à la réduction des inégalités sociales et aux services de soins de santé de première ligne et intermédiaires pour les régions défavorisées en Tunisie... Décret n du 22 avril 2013, portant ratification de la convention de don conclue à Tunis le 12 mars 2013 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de l'etat de Qatar en vue de contribuer au financement du projet de réalisation de logements sociaux à Elmanjem Sakiet Sidi Youssef au Gouvernorat du Kef... Ministère de l'education Arrêté du ministre de l'éducation du 22 avril 2013, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant à la catégorie 10 dans le grade d'attaché d'administration au corps administratif commun des administrations publiques... Arrêté du ministre de l'éducation du 22 avril 2013, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 8 et 9 dans le grade de secrétaire d'administration... Arrêté du ministre de l'éducation du 22 avril 2013, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade de commis d'administration... Arrêté du ministre de l'éducation du 22 avril 2013, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 3 et 4 dans le grade d'agent d'accueil N 34 Journal Officiel de la République Tunisienne 26 avril 2013 Page 1299
4 décrets et arrêtés PRESIDENCE DU GOUVERNEMENT Décret n du 22 avril 2013, portant dispositions dérogatoires des conditions d'intégration de certaines catégories d'ouvriers dans les cadres des fonctionnaires mentionnées dans le décret n du 5 octobre Le chef du gouvernement, 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs Vu la loi n du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'etat, des collectivités locales et établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n du 27 décembre 2007 et le décret-loi n du 23 septembre 2011, Vu le décret n du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier des ouvriers de l'etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, Vu le décret n du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires, Vu l'arrêté Républicain n du 14 mars 2013, portant nomination de Monsieur chef du gouvernement, Vu l'avis du ministre des finances, Vu l'avis du tribunal administratif, Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République. Décrète : Article premier - Les conditions d'intégration prévues au décret n du 5 octobre 1985, sont applicables à l'exception de la condition prévue par le deuxième tiret du même article, pour les ouvriers classés dans la catégorie 4 au moins, dans les cas où il est prouvé concrètement l'exécution par les intéressées des tâches nécessitant une spécialisation technique qui sera validée par une commission technique créé auprès de la structure administrative concernée. Sont concernés par l'intégration dans les grades de la catégorie «c», les catégories quatre, cinq, six et sept et ce pour les corps techniques. Art. 2 - Le présent décret prend effet pour une période d'un an à partir de la date de sa promulgation. Art. 3 - Les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Arrêté du chef du gouvernement du 22 avril 2013, portant délégation de signature. Le chef du gouvernement, Vu la loi n du 1 er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n du 3 janvier 2011, Vu la loi n du 27 décembre 1972, portant loi de finances pour la gestion 1973 et notamment son article 18, Vu le décret n du 15 septembre 2011, portant nomination de Madame Raoudha Mechichi en qualité de première présidente du tribunal administratif, Vu l'arrêté Républicain n du 19 février 2013, portant acceptation de la démission du gouvernement, Vu l'arrêté Républicain n du 14 mars 2013, portant nomination de Monsieur, chef du gouvernement. Arrête : Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 18 de la loi n du 27 décembre 1972 susvisée, Madame Raoudha Mechichi, première présidente du tribunal administratif, est habilitée à signer, par délégation du chef du gouvernement les actes concernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses de la section I, relative au tribunal administratif du budget du conseil d'etat. Page 1300 Journal Officiel de la République Tunisienne 26 avril 2013 N 34
5 Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 15 mars 2013 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Arrêté du chef du gouvernement du 22 avril 2013, portant délégation de signature. Le chef du gouvernement, Vu la loi n du 1 er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n du 3 janvier 2011, Vu la loi n du 27 décembre 1972, portant loi de finances pour la gestion 1973 et notamment son article 18, Vu le décret n du 19 mai 2008, portant nomination de Monsieur Salah Zeddini en qualité de secrétaire général du tribunal administratif, Vu l'arrêté Républicain n du 19 février 2013, portant acceptation de la démission du gouvernement, Vu l'arrêté Républicain n du 14 mars 2013, portant nomination de Monsieur, chef du gouvernement Arrête : Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 18 de la loi n du 27 décembre 1972 susvisée, Monsieur Salah Zeddini, secrétaire général du tribunal administratif, est habilité à signer, par délégation du chef du gouvernement les actes concernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses de la section I relative au tribunal administratif du budget du conseil d'etat. Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 15 mars 2013 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Arrêté du chef du gouvernement du 22 avril 2013, portant délégation de signature. Le chef du gouvernement, Vu la loi n 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes, telle qu'elle a été modifiée par la loi n du 20 avril 1970 et par la loi organique n du 29 octobre 1990, modifiée et complétée par la loi organique n du 17 juillet 2001 et par la loi organique n du 29 janvier 2008, Vu la loi n du 27 décembre 1972, portant loi de finances pour la gestion 1973 et notamment son article 18, Vu la loi n du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, l'ensemble des textes qui l'ont modifiée et complétée, Vu le décret-loi n 70-6 du 26 septembre 1970, portant statut des membres de la cour des comptes, ratifié par la loi n du 20 novembre 1970, modifié par le décret-loi n du 24 octobre 1974, par la loi n 81-3 du 23 janvier 1981, par la loi n du 28 juillet 1986, par la loi organique n du 29 octobre 1990, la loi organique n du 24 juillet 2001 et par le décret-loi n du 29 septembre 2011, Vu le décret n du 6 août 2011, portant nomination de Monsieur Abdelkader Zgoulli, premier président de la cour des comptes, Vu l'arrêté Républicain n du 14 mars 2013, portant nomination de Monsieur chef du gouvernement, Vu l'arrêté du Premier ministre du 22 décembre 1998, portant désignation d'ordonnateurs secondaires. Arrête : Article premier - En application des dispositions de l'article 18 de la loi susvisée n du 27 décembre 1972, Monsieur Abdelkader Zgoulli, premier président de la cour des comptes, est habilité à signer par délégation du chef du gouvernement tous les actes concernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses de la section II relative à la cour des comptes du budget du conseil d'etat. N 34 Journal Officiel de la République Tunisienne 26 avril 2013 Page 1301
6 Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 14 mars 2013 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Arrêté du chef du gouvernement du 22 avril 2013, portant délégation de signature. Le chef du gouvernement, Vu la loi n 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes, telle qu'elle a été modifiée par la loi n du 20 avril 1970 et par la loi organique n du 29 octobre 1990, modifiée et complétée par la loi organique n du 17 juillet 2001 et par la loi organique n du 29 janvier 2008, Vu la loi n du 27 décembre 1972, portant loi de finances pour la gestion 1973 et notamment son article 18, Vu la loi n du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, l'ensemble des textes qui l'ont modifiée et complétée, Vu le décret-loi n 70-6 du 26 septembre 1970, portant statut des membres de la cour des comptes, ratifié par la loi n du 20 novembre 1970, modifié par le décret-loi n du 24 octobre 1974, par la loi n 81-3 du 23 janvier 1981, par la loi n du 28 juillet 1986, par la loi organique n du 29 octobre 1990, la loi organique n du 24 juillet 2001 et par le décret-loi n du 29 septembre 2011, Vu le décret n du 26 mars 2007, portant nomination de Monsieur Abdessalem Chaabane, secrétaire général de la cour des comptes, Vu l arrêté Républicain n du 14 mars 2013, portant nomination de Monsieur chef du gouvernement, Vu l'arrêté du Premier ministre du 22 décembre 1998, portant désignation d'ordonnateurs secondaires. Arrête : Article premier - En application des dispositions de l'article 18 de la loi susvisée n du 27 décembre 1972, Monsieur Abdessalem Chaabane, secrétaire général de la cour des comptes, est habilité à signer par délégation du chef du gouvernement tous les actes concernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses de la section II relative à la cour des comptes du budget du conseil d'etat. Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 14 mars 2013 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Liste des agents du corps de contrôle relevant de la présidence du gouvernement, du corps des conseillers des services publics et du corps administratif commun des administrations publiques à intégrer au corps du contrôle des dépenses publiques à la présidence du gouvernement par voie de concours interne sur dossiers dans le grade de contrôleur principal - Rabie Boufaied. Liste des agents à promouvoir au choix au grade de contrôleur des services publics au titre de l'année Lamia Ben Amara, - Amira Tlili. MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du ministre de la justice du 22 avril 2013, portant délégation de signature. Le ministre de la justice, 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs Vu la loi n du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'etat, des collectivités publiques locales et des établissements publiques à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, Vu le décret n du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice, Page 1302 Journal Officiel de la République Tunisienne 26 avril 2013 N 34
7 Vu le décret n du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'etat à déléguer leur signature, Vu le décret n du 29 juin 2010, portant organisation des structures des prisons et de la rééducation, Vu le décret n du 1 er décembre 2010, portant organisation du ministère de la justice et des droits de l'homme, Vu le décret n du 11 mars 2013, chargeant Monsieur Hatem Achour, conseiller des services des fonctions de directeur des services communs à l'établissement des prisons et de la rééducation au ministère de la justice à partir du 1 er novembre 2012, Vu le décret n du 15 mars 2013, portant nomination de membres du gouvernement. Arrête : Article premier - En application des dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n du 17 juin 1975, il est accordé à Monsieur Hatem Achour, conseiller des services chargé des fonctions de directeur des services communs à l'établissement des prisons et de la rééducation au ministère de la justice, une délégation de signer au nom du ministre de la justice, tous les documents rentrant dans le cadre de ses prérogatives, à l'exception des actes à caractère réglementaire. Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 15 mars 2013 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Le ministre de la justice Nadhir Ben Ammou Vu Arrêté du ministre de la justice du 22 avril 2013, portant délégation de signature. Le ministre de la justice, Vu la loi n du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n du 13 juin 2000 et le décret-loi n du 25 mai 2011, Vu la loi n du 3 mai 2001, relative aux cadres et agents des prisons et de la rééducation, Vu le décret n du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice, Vu le décret n du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'etat à déléguer leur signature, Vu le décret n du 25 mars 2003, chargeant Monsieur Adel Trabelsi, animateur de première catégorie, des fonctions de sous-directeur de la tutelle financière sur les établissements pénitentiaires et rééducatifs à la direction générale des prisons et de la rééducation, Vu le décret n du 1 er décembre 2010, portant organisation du ministère de la justice et des droits de l'homme, Vu le décret n du 5 mai 2012, modifiant et complétant le décret n du 13 avril 2006, fixant le statut particulier du corps des cadres et agents des prisons et de la rééducation, notamment l'article 75 (bis) relative à l'intégration des grades du souscorps de la tenue civile à la direction générale des prisons et de la rééducation, Vu le décret n du 15 mars 2013, portant nomination de membres du gouvernement, Vu l'arrêté du 4 novembre 2004, relatif à la promotion de Monsieur Adel Trabelsi, du grade d'animateur de première catégorie au grade de conseiller des prisons et de rééducation à partir du 28 octobre Arrête : Article premier - En application des dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n du 17 juin 1975, il est accordé à Monsieur Adel Trabelsi, conseiller des prisons et de rééducation de classe suprême, chargé des fonctions de sousdirecteur de la tutelle financière sur les établissements pénitentiaires et rééducatifs à la direction générale des prisons et de la rééducation au ministère de la justice, une délégation de signer au nom du ministre de la justice, tous les documents rentrant dans le cadre de ses prérogatives, à l'exception des actes à caractère réglementaire. N 34 Journal Officiel de la République Tunisienne 26 avril 2013 Page 1303
8 Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 15 mars 2013 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Le ministre de la justice Nadhir Ben Ammou Vu Arrêté du ministre de la justice du 22 avril 2013, portant délégation de signature. Le ministre de la justice, Vu la loi n du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n du 13 juin 2000 et le décret-loi n du 25 mai 2011, Vu la loi n du 3 mai 2001 relative aux cadres et agents des prisons et de la rééducation, Vu le décret n du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice, Vu le décret n du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'etat à déléguer leur signature, Vu le décret n du 1 er décembre 2010, portant organisation du ministère de la justice et des droits de l'homme, Vu le décret n du 5 mai 2012, modifiant et complétant le décret n du 13 avril 2006, fixant le statut particulier du corps des cadres et agents des prisons et de la rééducation, notamment l'article 75 (bis) relative à l'intégration des grades du souscorps de la tenue civile à la direction générale des prisons et de la rééducation, Vu le décret n du 6 août 2012, chargeant Monsieur Khoualdi Mabrouk, conseiller des prisons et de rééducation, des fonctions de sousdirecteur de personnel, de recrutement, de formation, et des affaires sociales à la direction des services communs à la direction générale des prisons et de la rééducation, Vu le décret n du 15 mars 2013, portant nomination de membres du gouvernement. Arrête : Article premier - En application des dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n du 17 juin 1975, il est accordé à Monsieur Khoualdi Mabrouk, conseiller des prisons et de rééducation de classe suprême, chargé des fonctions de sous-directeur de personnel, de recrutement, de formation, et des affaires sociales à la direction des services communs à la direction générale des prisons et de la rééducation au ministère de la justice, une délégation de signer au nom du ministre de la justice, tous les documents rentrant dans le cadre de ses prérogatives, à l'exception des actes à caractère réglementaire. Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 15 mars 2013 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Le ministre de la justice Nadhir Ben Ammou Vu Arrêté du ministre de la justice du 22 avril 2013, portant délégation de signature. Le ministre de la justice, Vu la loi n du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n du 13 juin 2000 et le décret loi n du 25 mai 2011, Vu la loi n du 3 mai 2001, relative aux cadres et agents des prisons et de la rééducation, Vu le décret n du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice, Vu le décret n du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'etat à déléguer leur signature, Vu le décret n du 1 er décembre 2010, portant organisation du ministère de la justice et des droits de l'homme, Page 1304 Journal Officiel de la République Tunisienne 26 avril 2013 N 34
9 Vu le décret n du 6 septembre 2012, chargeant Monsieur Abdennebi Lassed, commandant des prisons et de la rééducation, des fonctions de sousdirecteur des équipements et de l'informatique à la direction des services communs à la direction générale des prisons et de la rééducation, Vu le décret n du 15 mars 2013, portant nomination de membres du gouvernement. Arrête : Article premier - En application des dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n du 17 juin 1975, il est accordé à Monsieur Abdennebi Lassed, commandant des prisons et de la rééducation, chargé des fonctions de sous-directeur des équipements et de l'informatique à la direction des services communs à la direction générale des prisons et de la rééducation au ministère de la justice, une délégation de signer au nom du ministre de la justice, tous les documents rentrant dans le cadre de ses prérogatives, à l'exception des actes à caractère réglementaire. Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 15 mars 2013 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Le ministre de la justice Nadhir Ben Ammou Vu MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Décret n du 22 avril 2013, portant ratification d'un accord de coopération dans les domaines de la jeunesse et des sports entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Turquie. Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu l'accord de coopération dans les domaines de la jeunesse et des sports entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Turquie, conclu à Ankara le 28 novembre 2012, Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République. Décrète : Article premier - Est ratifié, 1'accord de coopération dans les domaines de la jeunesse et des sports entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Turquie, annexé au présent décret, conclu à Ankara le 28 novembre Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Décret n du 22 avril 2013, portant ratification d'un protocole de coopération culturelle pour la restauration, la réhabilitation et le développement des sites archéologiques et des monuments historiques entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de l'etat du Qatar. Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu le protocole de coopération culturelle pour la restauration, la réhabilitation et le développement des sites archéologiques et des monuments historiques entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de l'etat du Qatar, conclu à Tunis le 16 juillet 2012, Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République. Décrète : Article premier - Est ratifié, le protocole de coopération culturelle pour la restauration, la réhabilitation et le développement des sites archéologiques et des monuments historiques entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de l'etat du Qatar, annexé au présent décret, conclu à Tunis le 16 juillet N 34 Journal Officiel de la République Tunisienne 26 avril 2013 Page 1305
10 Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Décret n du 22 avril 2013, portant ratification d'un mémorandum d'entente relatif à la coopération dans le domaine du travail du ministère public entre le ministère de la justice de la République Tunisienne et le ministère public de l'etat du Qatar. Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs Vu le mémorandum d'entente relatif à la coopération dans le domaine du travail du ministère public entre le ministère de la justice de la République Tunisienne et le ministère public de l'etat du Qatar, conclu à Tunis le 16 juillet 2012, Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République. Décrète : Article premier - Est ratifié, le mémorandum d'entente relatif à la coopération dans le domaine du travail du ministère public entre le ministère de la justice de la République Tunisienne et le ministère public de l'etat du Qatar, annexé au présent décret, conclu à Tunis le 16 juillet Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Décret n du 22 avril 2013, portant ratification d'un programme de coopération culturelle entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de Malte pour les années Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs Vu le programme de coopération culturelle entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de Malte pour les années , conclu à Tunis le 5 septembre 2012, Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République. Décrète: Article premier - Est ratifié, le programme de coopération culturelle entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de Malte pour les années , annexé au présent décret, conclu à Tunis le 5 septembre 2012, Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. MINISTERE DES FINANCES Décret n du 22 avril 2013, modifiant le décret n du 20 janvier 1997, fixant les attributions de l école nationale des douanes et son organisation administrative et scolaire. Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n du 2 juin 2008, portant promulgation du code des douanes, Vu la loi n du 15 mai 1996, portant statut général des agents des douanes, telle que modifiée et complétée par la loi n du 18 novembre 1996, Vu le décret n du 23 novembre 1991, portant organisation du ministère des finances, ensemble les textes qui l ont modifié ou complété, Vu le décret n du 6 septembre 1994, portant organisation de la direction générale des douanes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret n du 21 décembre 2004, Page 1306 Journal Officiel de la République Tunisienne 26 avril 2013 N 34
11 Vu le décret n du 3 décembre 1996, portant statut particulier des agents des services douaniers, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, Vu l'arrêté Républicain n du 14 mars 2013, portant nomination de Monsieur chef du gouvernement, Vu le décret n du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement, Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République. Vu l'avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier - Sont modifiées les dispositions des articles 23 et 28 du décret n du 20 janvier 1997, fixant les attribution de l'école nationale des douanes et son organisation administrative et scolaire comme suit : Article 23 (nouveau) - L'accès à la division II est ouvert par voie de concours interne aux adjudantschefs des douanes titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent ou du brevet de spécialisation de 3 ème degré. Article 28 (nouveau) - L'accès à la division III est ouvert par voie de concours interne aux adjudantschefs des douanes justifiant d'au moins quatre années d'ancienneté dans ce grade. Art. 2 - Toutes dispositions antérieures et contraires à ce décret sont abrogées. Art. 3 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Décret n du 22 avril 2013, modifiant et complétant le décret n du 3 décembre 1996, portant statut particulier du corps des agents des services douaniers. Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs Vu la loi n du 15 mai 1996, portant statut général des agents des douanes, telle que modifiée et complétée par la loi n du 18 novembre 1996, Vu le décret n du 6 septembre 1994, portant organisation de la direction générale des douanes, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret n du 21 décembre 2004, Vu le décret n du 3 décembre 1996, portant statut particulier des agents des services douaniers, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret n du 5 avril 2010, Vu l'arrêté Républicain n du 14 mars 2013, portant nomination de Monsieur chef du gouvernement, Vu le décret n du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement, Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République. Vu l'avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier - Sont annulées les dispositions des articles et 38 du décret n du 3 décembre 1996 portant statut particulier des agents des services douaniers et les dispositions des articles 10, 11, 16 bis, 19 (nouveau), 20, 22, 30, 39 et 49 sont remplacées ainsi qu'il suit : Article 10 (nouveau) - le corps des agents des services douaniers comprend les catégories et les grades suivants : Catégories 1- Officiers des douanes a- officier général des douanes b- officiers supérieur des douanes c- officiers subalternes des douanes 2- Sous-officiers des douanes 3- Auxiliaires des douanes Grades Général des douanes Colonel-major des douanes Colonel des douanes Lieutenant-colonel des douanes Commandant des douanes Capitaine des douanes Lieutenant des douanes Sous-lieutenant des douanes Adjudant-chef des douanes Adjudant des douanes Sergent-major des douanes Sergent des douanes Caporal chef des douanes Caporal des douanes N 34 Journal Officiel de la République Tunisienne 26 avril 2013 Page 1307
12 Article 11 (nouveau) - Les grades visés à l'article 10 du présent décret sont répartis selon les catégories et sous-catégories comme suit : Grades 1-officiers des douanes Catégories Souscatégories Général des douanes A A1 Colonel-major des douanes A A1 Colonel des douanes A A1 Lieutenant-colonel des douanes A A1 Commandant des douanes A A1 Capitaine des douanes A A1 Lieutenant douanes catégorie A1 A A1 Lieutenant des douanes catégorie A2 A A2 Sous-lieutenant des douanes A A2 2-Sous-officiers des douanes Adjudant-chef des douanes Adjudant des douanes Sergent-major des douanes Sergent des douanes 3- Auxiliaires des douanes Caporal chef des douanes Caporal des douanes Article 16 bis (nouveau) - le nombre d échelons des différents grades du corps des agents des services douaniers est fixé comme suit : Grades Echelons Général des douanes 16 Colonel-major des douanes 17 Colonel des douanes 18 Lieutenant-colonel des douanes 20 Commandant des douanes 22 Capitaine des douanes 24 Lieutenant des douanes catégorie A1 25 Lieutenant des douanes catégorie A2 25 Sous-lieutenant des douanes 25 Adjudant-chef des douanes 20 Adjudant des douanes 22 Sergent-major des douanes 25 Sergent des douanes 25 Caporal chef des douanes 23 Caporal des douanes 25 B B B C D D Article 19 (nouveau) - Les sous-lieutenants des douanes sont recrutés par arrêté du ministre des finances dans la limite des postes à pourvoir comme suit : a) Par voie de nomination directe : - parmi les titulaires du diplôme des études douanières de l'école nationale des douanes, ou - parmi les candidats titulaires du baccalauréat et ayant suivi avec succès une période de formation de trois ans au moins dans une école agréée par le ministre des fiances, - par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouverts aux candidats titulaires de la maîtrise ou de la licence LMD ou d'un diplôme équivalent dans les spécialités qui seront fixées par l'arrêté du ministre des finances portant ouverture du concours et âgés de 27 ans au plus au premier janvier de l'année au cours de laquelle est ouvert le concours. b) suite à un cycle de formation ouvert aux adjudants-chefs des douanes pour l'obtention du diplôme de base division II de l'école nationale des douanes. c- suite à un examen professionnel ouvert aux adjudants-chefs des douanes ayant au moins cinq (5) années d'ancienneté dans ce grade et titulaire du diplôme d'inspecteur adjoint des douanes division III de l'école nationale des douanes. d) par voie de promotion au choix parmi les adjudants-chefs des douanes ayant au moins sept (7) années d'ancienneté dans ce grade et inscrits sur un tableau d'avancement. Article 20 (nouveau) - Les lieutenants des douanes sont nommés par arrêté du ministre des finances comme suit : 1- les lieutenants des douanes catégorie A1 : Les lieutenants des douanes catégorie A1 sont nommés par voie de nomination directe ainsi qu'il suit : a- Parmi les titulaires du diplôme d'études supérieures douanières du premier degré de l'école nationale des douanes, b- Parmi les sortants des écoles supérieures agréées par le ministre des finances après cinq années d'études supérieures au moins. Page 1308 Journal Officiel de la République Tunisienne 26 avril 2013 N 34
13 c- Par voie de concours externe sur épreuve, sur titre ou sur dossier ouverts aux candidats titulaires du mastère ou d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent dans les spécialités qui seront fixées par l'arrêté du ministre des finances portant ouverture du concours et âgés de 28 ans au plus au premier janvier de l année d ouverture du concours. 2- les lieutenants des douanes catégorie A2 : Les lieutenants des douanes catégorie A2 sont nommés ainsi qu'il suit : a- Par voie de nomination directe parmi les titulaires du diplôme d'inspecteur des douanes de l'école nationale des douanes. b. suite à un examen professionnel, d'un concours interne ou d'une période de formation d'une durée de trois mois au moins organisés par l'administration à cet effet, parmi les sous-lieutenants des douanes ayant au moins une année d'ancienneté dans ce grade c- par voie de promotion au choix parmi les souslieutenants des douanes ayant au moins deux années d'ancienneté dans ce grade et inscrits sur un tableau d'avancement. Article 22 (nouveau) - Les capitaines des douanes sont nommés par arrêté du ministre des finances : 1) suite à un examen professionnel, d'un concours interne ou d'une période de formation d'une durée de trois mois au moins organisés par l'administration à cet effet, parmi les lieutenants des douanes ayant au moins quatre années d'ancienneté dans ce grade 2) pat voie de promotion au choix parmi les lieutenants des douanes ayant au moins six années d'ancienneté dans ce grade et inscrits sur un tableau d'avancement. Article 30 (nouveau) - Les sergents des douanes sont recrutés par arrêté du ministre des finances : 1) par voie de nomination directe : a- dans la limite de 80% par voie de concours externe parmi les candidats ayant le niveau de la deuxième année accomplie du deuxième cycle de l'enseignement secondaire (septième année accomplie de l'enseignement secondaire ancien régime) ou ayant un diplôme équivalent et ayant accompli avec succès le cycle de formation commune de base des sousofficiers à l'école nationale des douanes ou dans une école de formation spécialisées, agrée par le ministre des finances. b- dans la limite de 20% suite à un examen professionnel, d un concours interne ou d'un cycle de formation d'une durée de trois mois au moins organisé par l'administration à cet effet, parmi les caporaux chefs des douanes ayant une ancienneté de quatre ans au moins dans ce grade. 2) Par voie de promotion au choix parmi les caporaux chefs des douanes ayant au moins six années d'ancienneté dans ce grade et inscrits sur un tableau d'avancement. Article 39 (nouveau) - Les caporaux des douanes sont recrutés par arrêté du ministre des finances, parmi les candidats ayant le niveau de la deuxième année accomplie du premier cycle de l'enseignement secondaire ou les titulaires d'un diplôme de formation équivalent à ce niveau âgés de 22 ans au plus et ayant poursuivi avec sucées un cycle de formation général de base des caporaux des douanes à l'école nationale des douanes ou dans une école de formation spécialisée agrée par le ministre des finances. L'âge maximum requis en application des dispositions du premier paragraphe de cet article est augmenté d une année pour les candidats ayant accompli leur service militaire. L'organisation du cycle de formation sus-indiqué sera fixée par arrêté du ministre des finances. Article 49 (nouveau) - Pour chaque promotion au choix et pour chaque grade, l'administration établit une liste comportant l'ensemble des agents remplissant les conditions requises pour la promotion au 31 décembre de l'année au titre de laquelle cette liste est établie. L'inscription sur cette liste s'effectue par ordre de mérite compte tenu des critères ci-après : 1) la moyenne des notes professionnelles des trois dernières années précédant celle au titre de laquelle cette liste est établie. 2) les cycles de formations énumérés dans le décret n du 18 décembre 2007, fixant les cycles de formations des agents des douanes que l'agent a suivi depuis sa nomination au grade immédiatement inférieur au grade de promotion et qui ne lui ont pas permis d'accéder au grade immédiatement supérieur. N 34 Journal Officiel de la République Tunisienne 26 avril 2013 Page 1309
14 Dans ce cas, il est attribué 0,1 point pour chaque mois passé en formation sus-indiquée au présent article. Si cette période est inférieure à un mois, il est attribué 1/300 point pour chaque jour. 3) L'ancienneté effective dans le grade immédiatement inférieur au grade de promotion et il est attribué ainsi 0,1 point pour chaque mois dans ce grade. Pour la période d'ancienneté dans ce grade inférieure à un mois, il est attribué 1/300 point pour chaque jour d'ancienneté. 4) les distinctions et décorations obtenues par l'agent dans le grade immédiatement inférieur au grade de promotion et ce pour les distinctions visées à l'article 47 et ou la médaille d'honneur visée à l'article 47 bis du présent décret. Il est attribué pour chaque distinction des points supplémentaires comme suit : * 0.5 point pour l'encouragement, * 0.75 point pour le témoignage de satisfaction, * 1 point pour le tableau d'honneur, * 1.2 point pour la deuxième classe de la médaille d'honneur, * 1.2 point pour la première classe de la médaille d'honneur. 5) Il est déduit pour chaque catégorie de sanction obtenue par l'agent dans le grade immédiatement inférieur au grade de promotion un nombre de point ainsi qu'il suit : - un point pour chaque sanction du premier degré, - deux points pour chaque sanction de second degré. Les candidats ayant totalisé le même nombre de points sur la base des critères fixés par le présent article, sont départagés d'abord par l'ancienneté administrative générale ou si cette ancienneté est la même par l'âge. La liste est soumise au conseil d'honneur des corps des agents des services douaniers. Le ministre des finances établit définitivement et après consultation dudit conseil la liste d'aptitude des agents à promouvoir. La liste d'aptitude n est valable que pour l'année au titre de laquelle elle a été établi. Art. 2 - Il est ajouté aux dispositions du décret n du 3 décembre 1996, portant statut particulier des agents des services douaniers les articles 12 bis ainsi qu'il suit : Article 12 bis - Les agents du corps des services douaniers qui se présentent candidats au concours externes pour le recrutement à l'un des grades du corps des agents des services douaniers sont exemptés de la condition d'âge sous réserve de ne pas dépasser l'âge de quarante cinq ans au premier janvier de l'année au cours de laquelle est ouvert le concours. Dispositions transitoires Art. 3 - Les caporaux adjoints des douanes sont intégrés dans le grade de caporal des douanes avec maintien de l'ancienneté acquise dans l'ancien grade et l'ancien échelon. Art. 4 - Les agents intégrés dans le grade de caporal des douanes en application de l'article 3 de ce décret et ayant une ancienneté supérieure ou égale à cinq ans sont intégrés dans le grade de caporal chef des douanes avec maintien de l'ancienneté supérieure à cinq ans. Les agents appartenant au grade de caporal des douanes à la date de la publication de ce décret et ayant une ancienneté générale supérieure ou égale à cinq ans dans le grade de caporal adjoint des douanes sont intégrés dans le grade de caporal chef des douanes avec maintien de l ancienneté supérieure à cinq ans dans le nouveau grade. Art. 5 - Les agents appartenant au grade de caporal chef des douanes et ayant une ancienneté supérieure ou égale à cinq ans dans ce grade sont nommés sergent des douanes à l'issu d un cycle de formation de mise à niveau dont l'organisation et les conditions seront fixées par arrêté du ministre des finances. Art. 6 - Dans un délai de deux années à partir de la date de parution de ce décret et dans des proportions annuelles égales les adjudants majors des douanes sont intégrés dans le grade de sous-lieutenant des douanes à l'issu d'un cycle de mise à niveau. Page 1310 Journal Officiel de la République Tunisienne 26 avril 2013 N 34
15 Ils seront classés par l'ancienneté dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité sera donnée au plus âgé. L'organisation et les conditions du cycle de formation de mise à niveau seront fixées par arrêté du ministre des finances. Art. 7 - Dans un délai de trois années à partir de la date de parution de ce décret et dans des proportions annuelles égales les lieutenants majors des douanes sont intégrés dans le grade de capitaine des douanes. Ils seront classés par l'ancienneté dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité sera donnée au plus âgé. Art. 8 - Toutes dispositions antérieures et contraires au présent décret sont abrogées. Art. 9 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Décret n du 22 avril 2013, modifiant le décret n du 27 décembre 1999, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des services douaniers et les niveaux de rémunération. Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n du 15 mai 1996, portant statut général des agents des douanes, telle que modifiée et complétée par la loi n du 18 novembre 1996, Vu le décret n du 3 décembre 1996, portant statut particulier des agents des services douaniers, ensemble les textes qui l'out modifié ou complété, notamment le décret n du 23 février 2006, Vu le décret n du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, Vu le décret n du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, Vu le décret n du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, Vu le décret n du 27 décembre 1999 fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des agents des services douaniers et les niveaux de rémunération, Vu l'arrêté Républicain n du 14 mars 2013, portant nomination de Monsieur chef du gouvernement, Vu le décret n du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement, Vu l'avis du tribunal administratif, Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République. Décrète : Article premier Sont annulées les dispositions de l article premier du décret n du 27 décembre 1999, fixant la concordance entre l échelonnement des grades du corps des services douaniers et les niveaux de rémunération mentionnées et remplacées ainsi qu il suit : Article premier (nouveau) - La concordance entre les échelons des grades du corps des services douaniers et les niveaux de rémunération, tels que prévus par le décret n du 16 septembre 1997, tel qu il a été modifié par le décret n du 12 février 2007 est fixée conformément au tableau suivant : N 34 Journal Officiel de la République Tunisienne 26 avril 2013 Page 1311
16 Catégorie des officiers des douanes Catégorie Sous-catégorie Grade Echelon Niveau de rémunération A A1 Général des douanes A A1 Colonel-major des douanes A A1 Colonel des douanes Page 1312 Journal Officiel de la République Tunisienne 26 avril 2013 N 34
17 Catégorie des officiers des douanes Catégorie Sous-catégorie Grade Echelon Niveau de rémunération A A1 Lieutenant-colonel des douanes A A1 Commandant des douanes N 34 Journal Officiel de la République Tunisienne 26 avril 2013 Page 1313
18 Catégorie des officiers des douanes Catégorie Sous-catégorie Grade Echelon Niveau de rémunération A A1 Capitaines des douanes A A1 Lieutenant major des douanes de 1 à 25 de 1 à 25 A A1 Lieutenant des douanes catégorie A1 de 1 à 25 de 1 à 25 A A2 Lieutenant des douanes catégorie A2 de 1 à 25 de 1 à 25 A A2 Sous-lieutenant des douanes de 1 à 25 de 1 à 25 Catégorie des sous-officiers des douanes Catégorie Sous-catégorie Grade Echelon Niveau de rémunération A A3 Adjudant-major des douanes Page 1314 Journal Officiel de la République Tunisienne 26 avril 2013 N 34
19 Catégorie des officiers des douanes Catégorie Sous-catégorie Grade Echelon Niveau de rémunération B Adjudant-chef des douanes B Adjudant des douanes B Sergent-major des douanes de 1 à 25 de 1 à 25 C Sergent des douanes de 1 à 25 de 1 à 25 N 34 Journal Officiel de la République Tunisienne 26 avril 2013 Page 1315
20 Catégorie des auxiliaires des douanes Catégorie Sous-catégorie Grade Echelon Niveau de rémunération D Caporal chef des douanes D Caporal des douanes de 1 à 25 de 1 à 25 Art. 2 Toutes dispositions antérieures et contraires au présent décret sont abrogées. Art. 3 Le ministre des finances est chargé de l exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Par arrêté du ministre des finances du 22 avril Le conseil d'administration de l'autorité de contrôle de la micro finance prévu par l'article 45 du décret-loi n du 5 novembre 2011, est composé de : - Monsieur Mahmoud Montassar Mansour, directeur général de l'autorité de contrôle de la microfinance : président, - Monsieur Imad Darouich, juge de troisième grade : membre, - Madame Naima Ben Akla conseiller auprès du tribunal administratif : membre, - Madame Souhir Taktak représentante du ministère des finances : membre, - Madame Asma Madhioub, représentante du comité général des assurances : membre, - Monsieur Mohamed Adel Souidène représentant du conseil national de la comptabilité : membre, - Monsieur Nabil Felfel représentant de la banque centrale de Tunisie : membre, - Madame Houda Ghozzi Khelifa, choisie pour son expérience dans le domaine de la micro finance : membre. Page 1316 Journal Officiel de la République Tunisienne 26 avril 2013 N 34
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