Source: https://www.eu-logos.org/2019/05/08/limpact-du-brexit-sur-la-cooperation-judiciaire-europeenne/
Timestamp: 2019-10-14 02:05:08+00:00
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L'impact du Brexit sur la coopération judiciaire européenne - Le portail de référence pour l'espace de liberté, sécurité et justice
‘’ Nous avancerons parce que le Brexit n’est pas l’avenir de l’Europe ‘’1
Le Brexit et la coopération judiciaire européenne 2
Le Brexit est une innovation sans précédent; en effet c’est la première fois qu’un pays membre de l’Union3 décide d’engager l’article 50 TUE, c’est à dire le droit de retrait pour un Etat membre de l’Union. Cet engagement étant une première, les conséquences et impacts sont incertains. Ainsi, suite à un nouveau report, il est possible que le Royaume-Uni quitte l’Union européenne au plus tard le 31 octobre 2019. L’issue de cet événement aura particulièrement une influence majeure dans un domaine : celui de la coopération judiciaire européenne. Ceci dépendra notamment d’un accord ou non conclu avec ce pays. En cas d’accord, alors les choses seront simples dans la mesure où les dispositions spécifiques à ce domaine seront prévues. Mais en cas de non accord, les solutions sont plus vagues et complexes4. Pour ce faire, la Commission a prévu des instruments de substitution en cas de » no deal »5.
Il s’agira de montrer au sein du présent article que les effets du Brexit sur la coopération judiciaire européenne sont divers et majeurs. Tout d’abord, les procédures applicables au titre de la coopération judiciaire que sont le mandat d’arrêt européen et la décision d’enquête européenne ne s’appliqueront plus au Royaume-Uni ( 1). Quant aux organes de coopération, ce dernier n’en fera plus partie c’est à dire Eurojust, le Réseau judiciaire européen ou encore Europol ( 2 ). Enfin, quant aux systèmes d’information, ils seront tous débranchés d’ici le Brexit et ne serviront plus au Royaume-Uni ( 3 ).
1)Les procédures : le mandat d’arrêt européen et la décision d’enquête européenne
En premier lieu, il convient de préciser que le Royaume-Uni a toujours été un Etat à part et que, comme à son habitude, il bénéficie de dérogations6. En effet, dans le cadre de la coopération judiciaire européenne, les dispositions relevant de l’ancien troisième pilier communautarisé par le Traité d’Amsterdam, bénéficient d’un régime spécifique quant à ce pays.
Cependant, le Royaume-Uni a malgré tout accepté une partie de la coopération judiciaire ainsi que le principe du mandat d’arrêt européen et a intégré la décision cadre de 20027. Ainsi, il n’y aura plus de possibilité pour un Etat membre de demander la remise d’un individu et inversement, et ce au nom du principe de la confiance mutuelle qui s’applique normalement et qui est désormais la pierre angulaire de la coopération judiciaire européenne8. Dès lors, ce sera le principe de l’extradition,9 c’est-à-dire entre un Etat membre et un Etat tiers de l’Union, qui va s’appliquer. Cependant, ceci est à relativiser dans la mesure où il s’agit de l’hypothèse d’un » no deal ». En effet, il est possible que les choses soient autres si un accord est trouvé entre l’Union et le Royaume-Uni.
Ce cas a d’ailleurs été soumis à la Cour de justice de l’Union européenne dans le cadre d’une affaire10 en 2018. En l’espèce, un individu ayant commis des infractions sur le territoire britannique se réfugie en République d’Irlande. Mais, le Royaume-Uni va réclamer l’individu et c’est alors que ce dernier va invoquer le fait qu’ayant notifié son intention de se retirer de l’Union via l’article 50 TUE, ce pays répond plus aux exigences du mandat d’arrêt européen. La Haute Cour d’Irlande va alors poser une question préjudicielle à la Cour de justice. Cette dernière va affirmer que, bien que devenu un Etat tiers par rapport à l’Union, le Royaume-Uni sera soumis à la Cour européenne des droits de l’homme et ainsi il existe malgré tout une présomption de respect des droits fondamentaux; donc, le mandat d’arrêt reste applicable tant que l’Etat d’émission est membre de l’Union.
Comme on peut le voir, les choses sont encore complexes11. Concernant les cas à venir, les choses sont claires car le système de l’extradition s’appliquera. Néanmoins, concernant les cas actuels au moment du Brexit; comment faire ?
Quant à la décision d’enquête européenne,12 c’est-à-dire le mécanisme venant remplacer celui de l’entraide judiciaire, elle vise à faciliter les échanges de preuves et d’informations. Le Royaume-Uni a ainsi pris part à l’adoption de la proposition de directive la mettant en oeuvre13. Cependant, avec le Brexit et l’entrée en vigueur de ce mécanisme, cette décision risque de ne plus s’appliquer à cet Etat.
Également au delà des procédures, le Royaume-Uni est partie à de nombreux organes en termes de coopération judiciaire et policière mais bientôt il ne comptera plus parmi leurs membres et bientôt il ne comptera plus parmi ses membres.
﻿Le symbole du mandat d’arrêt européen14
2)Les organes : Eurojust, Réseau judiciaire européen et Europol
Quant aux organes, à minuit le jour du Brexit si aucun accord n’est trouvé alors on » débranche » la Grande-Bretagne des deux grande agences, Europol pour la police et Eurojust pour la justice15.
Eurojust est l’unité de coopération judiciaire européenne, créee en 2000, elle est basée à La Haye. Elle vise à coordonner les pouvoirs d’enquêtes des différentes autorités des différents Etats membres16. Le Royaume-Uni est membre de cette unité mais, avec le Brexit, Eurojust relevant de l’Union européenne et ce pays devenant un Etat tiers, les dispositions ne s’appliqueront plus17. Ainsi, à moins de trouver un accord, le Royaume-Uni ne pourra plus bénéficier de cette facilité d’échanges d’informations et de données.
De même, quant à Europol18, le Royaume-Uni ne bénéficiera plus de ce système et relèvera ainsi d’Interpol. En conséquence, tous les accès à la messagerie de ces policiers européens britanniques seront supprimés et donc se pose alors la question des données : devront-elles transférées vers Interpol ou seront-elles tout bonnement supprimées ? Les répercussions vont donc être diverses, d’autant plus que désormais les Britanniques relèveront d’Interpol et ainsi l’échange d’informations sera plus difficile qu’il ne l’était et cela peut donc se ressentir sur la lenteur des procédures et des enquêtes, concrétement sur l’efficacité.
Une possibilité, néanmoins serait d’échanger des données, mais purement stratégiques et personnelles. Malgré tout, le droit européen n’interviendrait plus et ce serait les règles de droit national qui viendraient régir l’ensemble19.
Enfin, quant au réseau judiciaire européen,20 qui est un réseau de juges des différents Etats membres et vise à établir des points de contacts entre eux, le Royaume-Uni en fait partie et, la encore, le juge britannique ne serait plus présent en son sein. En cas de » no deal », le réseau se composerait alors des 27 Etats membres restants.
Les incertitudes sont donc incessantes quant au Brexit et quant à la coopération judiciaire européenne et aux organes en particulier. Pour terminer, concernant les systèmes d’information; eux aussi font partie intégrante de la coopération judiciaire au sein de l’Union et les impacts seront tout aussi importants. On compte ainsi, le SIS, le VIS mais aussi Eurodac.
Symbole d’Eurojust : Unité de coopération judiciaire européenne 21
3) Les systèmes d’information : SIS, VIS et Eurodac
Concrètement, un Brexit sans accord signifierait que le Royaume-Uni serait déconnecté de l’ensemble des systèmes d’information de l’UE, tels que le système d’information Schengen II (SIS), le système d’information Europol (SIE), EURODAC ou encore ECRIS22. Cela est clair, net et précis. Sans accord, le Royaume-Uni pourrait alors perdre toute donnée obtenue dans le cadre de la coopération judiciaire et policière européenne, sauf dispositions alternatives.
Ainsi, le Conseil européen a formulé les lignes directrices23à suivre concernant les suites à donner au Brexit. Les chefs d’Etat et de gouvernement ont par ailleurs réaffirmé l’attachement de l’Union à une coopération forte en matière de police et de justice. C’est ainsi que le Conseil européen a préconisé la mise en place d’un mécanisme alternatif intitulé ‘’ Security of Information Agreement ‘’ afin d’assurer malgré tout un échange de données entre le Royaume-Uni et l’UE, bien que ceci ne soit pas autant abouti qu’un réel mécanisme de coopération judiciaire tel que le SIS ou le VIS24.
Tout dépendra de l’issue donnée à cet épisode inédit, » deal » ou » no deal ». Il est cependant certain que, peu importe le déroulement, c’est l’influence sur la coopération judiciaire qui sera majeure.
Symbole du SIS : Système d’information Schengen 25﻿
1 Jean Claude Juncker, Discours sur l’état de l’Union, Parlement européen,13 septembre 2017, concernant le retrait du Royaume-Uni le 29/03/2019
2 https://www.iee-ulb.eu/evenements/conferences/brexit-espace-penal-europeen/
3 Déclenchement par le Royaume-Uni de l’article 50 : et maintenant ?, Site officiel du Parlement européen, 29 mars 2017
4Quelle coopération judiciaire entre l’UE et le RU en cas de non accord ?, Marion Fontana, Agence Europe, 11 avril 2019, Bulletin 12233
5 Préparation à un Brexit sans accord dans le cadre d’un ‘’ no deal ‘’, Réunion hebdomadaire de la Commission, 10 avril 2019
6 Le Traité de Lisbonne, François-Xavier Priollaud et David Siritzky, La documentation française, Paris, 2008
7 Décision-cadre du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres, 2002/584/JAI, publiée au JOUE le 18 juillet 2002, L190/1
8 Conseil européen de Tempéré, Finlande, Octobre 1999
9Que va devenir la relation judiciaire à l’issue du Brexit entre l’UE et la Grande Bretagne ?21 mars 2019, Europe 1
10 Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 19 septembre 2018, RO,Affaire C-327/18 PPU
11 ibid.8
12 Directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014, concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale, publiée au JOUE le 1.5.2014, L130/1
13 Dès aujourd’hui, la «décision d’enquête européenne» aidera les autorités à lutter contre la criminalité et le terrorisme Bruxelles, Communiqué de presse de la Commission européenne, 22 mai 2017
14 https://blogdroiteuropeen.com/2017/02/28/confiance-mutuelle-i-la-fin-dune-saga-par-jean-paul-jacque/
15 ibid.8
16 Décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002, instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité, publiée au JOUE le 6/03/2002, L63/1
17 Un Brexit dur aura un impact sur la politique sécuritaire et étrangère, Marion Candau, 3 avril 2019, Euractiv
18 Site officiel d’Europol : https://www.europol.europa.eu/
19 ibid.3
20 Site officiel du RJE : https://e-justice.europa.eu/content_ejn_in_criminal_matters-22-fr.do
21 https://fr.wikipedia.org/wiki/Eurojust
22 ibid.3
23 Conseil européen, Lignes directrices UK/UE , 23 mars 2019
24 Observatoire du Brexit, Synthèse des lignes directrices des futures relations UK/UE adoptées le 23 mars par le Conseil européen, 27 mars 2019
25 https://twitter.com/ph_loiseau/status/107385014476274892
Étiquettes : Brexit, UE, UK