Source: https://fr.scribd.com/document/77496759/Jurisprudences-importantes-en-matiere-de-responsabilite-civile
Timestamp: 2017-09-20 18:24:05+00:00
Document Index: 6621679

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MEMO DROIT DES OBLIGATIONS RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE
Évolution de la jurisprudence en la matière Civ., 27 octobre 1855, arrêt MONTAGNIER : Le propriétaire ou le gardien d’un animal ne peut s’exonérer de sa responsabilité en démontrant son absence de faute. La présomption de l’article 1385 du code civil ne cède que devant la preuve d’un cas fortuit d’une faute de la victime. Première étape de l’objectivation de la responsabilité civile délictuelle. Civ., 16 juin 1896, arrêt TEFFAINE : Consécration du principe général de responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde (découverte de l’alinéa 1er de l’article 1384 du code civil). Le propriétaire d’un remorqueur est responsable de la mort du mécanicien lors de l’explosion inexpliquée de la chaudière. Req., 3 août 1915, arrêt Clément BAYARD : Le propriétaire d’un terrain qui y installe des pics en bois de seize mètres de hauteur, surmontés de tiges en fer, alors que ce dispositif ne présente aucune utilité et n’a d’autre but que de nuire à son voisin, amateur de ballons dirigeables, abuse de son droit de propriété. Civ., 16 novembre 1920, arrêt Gare de BORDEAUX : Le principe général de responsabilité du fait des choses (arrêt TEFFAINE) est étendu aux cas d’incendies. Ch. Réunies, 13 février 1930, arrêt JAND’HEUR : La présomption de responsabilité établie par l’article 1384 alinéa 1er du code civil, à l’encontre de celui qui a sous sa garde la chose inanimée qui a causé un dommage à autrui, ne peut être détruite que par la preuve d’un cas fortuit ou de force majeure ou d’une cause étrangère qui ne lui soit pas imputable. Il ne suffit pas de prouver que le gardien n’a pas est commis de faute ou que la cause du fait dommageable est demeurée inconnue. Il n’y a pas lieu de distinguer suivant que la chose qui a causé le dommage était ou non actionnée par la main de l’homme. Il n’est pas nécessaire qu’elle ait un vice inhérent à sa nature et susceptible de causer le dommage, l’article 1384 du code civil rattachant la responsabilité à la garde de la chose et non à la chose. Ch. Réunies, 2 décembre 1941, arrêt FRANCK : Le gardien est celui qui a l’usage, le contrôle et la direction de la chose. Le voleur d’une chose en est gardien. Civ., 27 février 1951, arrêt BRANLY : La faute prévue dans les articles 1382 et 1383 du code civil peut aussi bien être un fait négatif, une abstention (faute par omission), qu’un acte positif (faute par commission). Condamnation d’un historien pour avoir volontairement omis, dans un ouvrage sur la TSF, d’énoncer le nom de Branly, savant à l’origine de l’invention, à cause d’un différend politique entre les deux hommes. Com., 19 juin 1951, arrêt LAMORICIERE : Le gardien de la chose peut s’exonérer partiellement de sa responsabilité en cas de force majeure. Naufrage du paquebot Lamoricière dû pour les 4/5 à un violent cyclone et pour le 1/5 restant à du charbon défectueux. Civ. 2e, 5 janvier 1956 et Civ. 2e, 10 juin 1960, arrêts OXYGENE LIQUIDE : La garde
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