Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1947-PGP
Timestamp: 2017-12-13 22:40:23+00:00
Document Index: 22208660

Matched Legal Cases: ["l'article 39", "l'article 39", "l'article 3", "l'article 39", "l'article 42", "l'article 39"]

BIC - Produits et stocks - Subventions à l'industrie du cinéma
1947-PGPBIC - Produits et stocks - Subventions à l'industrie du cinéma1
BOI-BIC-PDSTK-10-30-10-30-20120912
L'État accorde aux diverses branches de l'industrie cinématographique un soutien financier qui est actuellement réglementé par les dispositions du décret n° 59-733 du 16 juin 1959, modifiées et complétées par différents textes subséquents. Cette aide peut revêtir diverses formes. Elle consiste en l'octroi de prêts, de subventions, d'avances sur recettes, de primes et de prix ainsi qu'en la garantie de prêts consentis par des établissements de crédit tant aux producteurs de films qu'aux exploitants de théâtres cinématographiques.
L'article 39 sexies du code général des impôts (CGI) précise le régime d'imposition du soutien financier accordé sous diverses formes, d'une part, aux salles de spectacles cinématographiques publics et, d'autre part, aux industries techniques pour l'équipement et la modernisation des studios et des laboratoires de développement et de tirage de films. Cet article dispose que les sommes allouées à ce titre aux exploitants des entreprises dont il s'agit constituent un élément du bénéfice imposable. Toutefois, il prévoit que lorsque lesdites subventions sont utilisées au financement de travaux ayant, au point de vue fiscal, le caractère d'immobilisations amortissables, elles sont affectées par priorité à l'amortissement exceptionnel de ces immobilisations dont l'amortissement normal n'est calculé ensuite que sur la valeur résiduelle, après imputation des allocations versées aux exploitants ou déléguées par eux pour l'exécution de ces travaux.
Bien que les articles 77, 81 et 82 du code de l'industrie cinématographique -auquel l'article 39 sexies du CGI se réfère expressément aient été abrogés par le décret n° 59-733 du 16 juin 1959, il convient de considérer que les dispositions de l'article 39 sexies du CGI sont applicables mutatis mutandis aux sommes accordées à l'industrie cinématographique en vertu de l'article 3 du décret du 16 juin 1959, modifié par les articles 2 et 3 du décret n° 67-355 du 21 avril 1967.
Par ailleurs, le Conseil d'État (arrêts n° 73959 du 7 décembre 1988 et n° 40435 du 12 février 1988) a précisé que seules les dispositions de l'article 39 sexies du CGI peuvent s'appliquer aux subventions allouées au titre du Soutien Financier de l'État à l’Industrie Cinématographique (S.F.E.I.C.). Les dispositions de l'article 42 septies du CGI ne sont donc pas applicables à ces subventions même si le caractère de subventions d'équipement peut leur être reconnu dans certains cas.
Exemple d'application de l'article 39 sexies du CGI
/bofip/1947-PGP