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Timestamp: 2016-10-25 05:16:23+00:00
Document Index: 166928893

Matched Legal Cases: ['art. 46', 'art. 66', 'art. 103', 'art. 132', 'art. 560', 'in fine', 'art. 3', 'art. 103', 'art. 103', 'art. 103']

99 V 165
99 V 16552. Arr�t du 16 novembre 1973 dans la cause Caisse cantonale neuch�teloise de compensation contre Reymond et Commission cantonale neuch�teloise de recours pour l'AVS
Art. 46 LAI. Le droit � la rente de l'assurance-invalidit� peut �tre exerc�, apr�s le d�c�s de l'assur�, par ses h�ritiers ou toute autre personne y ayant un int�r�t digne de protection. Faits � partir de page 166
BGE 99 V 165 S. 166
A.- Lorette Reymond, n�e en 1927, m�re de quatre enfants, est d�c�d�e le 26 d�cembre 1971. Aucune demande de prestations ne fut d�pos�e de son vivant. Le 31 janvier 1972 toutefois, Jacques Reymond, son �poux, requit le versement d'une rente. La Commission cantonale vaudoise de l'assurance-invalidit� statua n�gativement. Son prononc� du 10 mai 1972 fut notifi� � la succession de la pr�nomm�e le 18 ao�t 1972 par les soins de la Caisse cantonale neuch�teloise de compensation.
B.- Jacques Reymond recourut. Par jugement du 9 avril 1973, la Commission cantonale neuch�teloise de recours pour l'AVS/AI annula la d�cision attaqu�e et renvoya le dossier � l'administration pour examen des conditions de fond du droit � la rente.
C.- La caisse susmentionn�e interjette recours de droit administratif. Consid�rant d'une part les difficult�s accrues de la d�termination de l'invalidit� apr�s le d�c�s et, d'autre part, le caract�re personnel du droit aux prestations, la caisse conclut au r�tablissement de sa d�cision.
L'intim� n'a pas fait usage de son droit de r�pondre au recours, dont l'Office f�d�ral des assurances sociales propose le rejet, au regard de la plus r�cente jurisprudence du Tribunal f�d�ral des assurances sur le sujet.
1. Selon l'art. 46 LAI, l'assur� doit, pour faire valoir son droit aux prestations, pr�senter d'abord une demande. La qualit� pour agir est d�finie � l'art. 66 RAI. Aux termes de cette disposition, l'exercice du droit aux prestations appartient � l'assur� invalide ou � son repr�sentant l�gal, ainsi que, pourlui, � son conjoint, � ses parents en ligne directe ascendante ou descendante, � ses fr�res et soeurs et aux autorit�s ou autres personnes qui l'assistent r�guli�rement ou prennent soin de lui d'une mani�re permanente. N'ont ainsi un droit propre � pr�senter une demande que l'assur� ou son repr�sentant l�gal; les autres personnes ayant qualit� pour agir, au sens de cet article du RAI, ne l'ont que pour l'assur� et ne peuvent donc le faire qu'� sa place. Aussi le Tribunal f�d�ral des assurances a-t-il commenc� par juger que le mari, en tant que repr�sentant de l'�pouse, ne pouvait exercer les droits mat�riels de celle-ci et agir en justice � leur propos que dans la mesure o� elle-m�me n'en avait pas d�j� BGE 99 V 165 S. 167dispos� (RCC 1962 p. 485; cf. aussi ATFA 1956 p. 192 et RCC 1964 p. 122). La cour pl�ni�re, � laquelle cette question a �t� soumise ult�rieurement, a toutefois estim� que cette interpr�tation ne pouvait plus �tre maintenue sans restrictions. En effet, selon l'art. 103 lit. a OJ, en corr�lation avec l'art. 132 OJ, la qualit� pour interjeter un recours de droit administratif appartient notamment � celui qui est touch� par la d�cision attaqu�e et qui a un int�r�t digne d'�tre prot�g� � son annulation ou � sa modification. Or, celui qui, en vertu d'un droit originaire, peut interjeter un tel recours doit en bonne logique avoir eu qualit� pour agir en invoquant ce m�me droit �galement en proc�dure cantonale de recours, et l'avoir eue d�j� au stade de la pr�sentation de la demande initiale. En ce qui concerne la proc�dure de demande, cela signifie que les personnes ou autorit�s qui sont touch�es par le refus de prestations d'assurances sociales et ont un int�r�t digne d'�tre prot�g� � l'octroi de ces prestations ont n�cessairement un droit originaire � la pr�sentation d'une demande. C'est le cas des personnes et autorit�s qui remplissent une obligation d'entretien concr�te ou la rempliront dans un proche avenir (RO 98 V 54). Il r�sulte de cette jurisprudence que Jacques Reymond aurait eu qualit� pour d�poser une demande de prestations du vivant de son �pouse.
2. Mais qu'en est-ildu droit aux prestations lorsque l'assur� est d�c�d� sans l'avoir fait valoir? Vu son importance, cette question a aussi �t� soumise � la Cour pl�ni�re, qui l'a r�solue comme il suit:
a) Le droit � la rente d'invalidit� n'est pas strictement personnel; il est donc transmissible par succession (cf. ATFA 1958 p. 35, qui a laiss� le d�bat ouvert sur ce point). Suivant l'art. 560 al. 2 CC en effet, les h�ritiers sont saisis des cr�ances et actions, des droits de propri�t� et autres droits r�els, ainsi que des biens qui se trouvaient en la possession du d�funt, et ils sont personnellement tenus de ses dettes; le tout sous r�serve des exceptions pr�vues par la loi. Or, parmi les droits intransmissibles par succession (cf. ESCHER, Das Erbrecht, vol. III 1, 1959, pp. 6 ss; vol. III 2, 1960, pp. 118 ss; TUOR/PICENONI, Das Erbrecht, 1. Abt., 1952, pp. 3 ss; 2. Abt., 1964, pp. 594 ss), on n'en voit aucun que l'on puisse comparer � celui qui se trouve au centre de la discussion, soit au droit � une rente d'invalidit� de l'assuranceinvalidit�. Au contraire, le Tribunal f�d�ral a m�me jug� - dans le domaine des assurances priv�es - que le droit aux prestations BGE 99 V 165 S. 168d'assurance fait partie du patrimoine du d�funt et tombe dans la masse successorale - sauf s'il existe un droit ind�pendant du droit successoral en faveur d'un tiers (RO 50 II 216; ESCHER, op.cit., III 1, p. 7, ch. 5a; pp. 203 ss, plus sp�cialement p. 206, ch. 6 ss; TUOR/PICENONI, op.cit., 1. Abt., p. 3, ch. 5; pp. 164 ss, plus sp�cialement p. 167, ch. 9 ss) - aussi lorsque lesdites prestations ne sont pas exigibles avant la mort de l'assur� (RO 43 II 257; ESCHER, op.cit., III 1, pp. 203 ss, plus sp�cialement p. 206, ch. 6 ss; III 2, p. 119, ch. 2 in fine; TUOR/PICENONI, op.cit., 2. Abt., p. 595, ch. II/2). Il en va donc de m�me lorsque ce droit est exerc� ou pourrait �tre exerc� avant le d�c�s. Du reste, en mati�re de prestations compl�mentaires, il est admis que le droit au remboursement de frais de gu�rison tombe dans la masse et peut �tre invoqu� apr�s la mort de l'assur� (art. 3 OMPC; RO 99 V 58).
Comme on ne saurait admettre que l'intim� - qui remplit manifestement les conditions de l'art. 103 lit. a OJ - jouissait d'un droit propre, ind�pendant du droit successoral, � une rente du fait de l'invalidit� de son �pouse, le droit litigieux est bien tomb� dans la masse. Peut rester ind�cise en revanche la question de savoir ce qui se passe, dans l'assurance sociale, lorsqu'un tiers (h�ritier ou non, personne physique ou autorit� d'assistance par ex.) aurait eu un droit propre aux prestations � c�t� du d�funt. Quant au r�glement des dettes successorales - notamment de celles r�sultant de prestations faites � l'assur� de son vivant -, c'est en principe dans le cadre de la liquidation de la succession qu'il interviendra, sous r�serve des cas o� le cr�ancier jouirait d'un droit direct contre l'assurance.
b) Reste � examiner d�s lors qui avait qualit� pour demander le versement de la rente, apr�s le d�c�s de Lorette Reymond. Dans un r�cent arr�t (RO 99 V 58), la Cour de c�ans a jug� que les membres d'une hoirie ont qualit� pour interjeter individuellement recours de droit administratif dans l'int�r�t de la communaut� h�r�ditaire, pour autant qu'ils remplissent les conditions de l'art. 103 lit. a OJ. Rapproch�e de l'arr�t RO 98 V 54 d�j� cit�, cette jurisprudence signifie qu'un h�ritier fond� � interjeter recours de droit administratifa �galement qualit� pour pr�senter une demande de prestations, mais dans l'int�r�t de la communaut� h�r�ditaire seulement, et qu'il n'aura pas besoin de procuration pour ce faire. Ce droit comp�te m�me � toute autre personne vis�e � l'art. 103 lit. a OJ. Reste r�serv�, comme BGE 99 V 165 S. 169mentionn� ci-dessus, le cas des personnes jouissant d'un droit propre aux prestations d'assurance en cause.
Vu ce qui pr�c�de, Jacques Reymond �tait autoris� � d�poser une demande de prestations tendant � l'octroi d'une rente du fait de l'invalidit� de son �pouse d�funte. Les difficult�s d'instruction que semble craindre la caisse de compensation ne sauraient conduire � une autre solution. Rapport soit sur ce point aux arguments d�velopp�s par l'Office f�d�ral des assurances sociales, qui rel�ve notamment que des probl�mes semblables se posent lorsqu'un requ�rant d�c�de apr�s le d�p�t de la demande mais avant que l'administration ait rendu sa d�cision.
Il y avait par cons�quent bien lieu de susciter une instruction portant sur les conditions de fond du droit � la rente, comme en ont d�cid� les premiers juges.
Par ces motifs, le Tribunal f�d�ral des assurances prononce: Le recours est rejet�.
Art. 46 LAI