Source: http://hrlibrary.umn.edu/cat/decisions/Fdecisions/australia154-2000.html
Timestamp: 2018-02-20 19:17:59+00:00
Document Index: 19341807

Matched Legal Cases: ["l'article 22", "l'article 3", "l'article 22", "l'article 108", "l'article 417", "l'article 48", "l'article 3", "l'article 22", "l'article 108", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 22", "l'article 3"]

M. S. (nom supprimé) c. Australie, Communication No. 154/2000, U.N. Doc. CAT/C/27/D/154/2000 (2001).
Présentée par : M. S. (nom supprimé) [représenté par un conseil]
Date de la requête : 25 janvier 2000
Réuni le 23 novembre 2001,
Ayant achevé l'examen de la requête no 154/2000, présentée au Comité en vertu de l'article 22 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,
1.1 Le requérant est un ressortissant algérien, actuellement détenu à l'Immigration Detention Centre de Chester Hill en Australie. Il affirme que son expulsion vers l'Algérie entraînerait une violation de l'article 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il est représenté par le Refugee Advice and Casework Service (Australie).
1.2 Conformément au paragraphe 3 de l'article 22 de la Convention, le Comité a porté la communication à l'attention de l'État partie le 28 janvier 2000. Dans le même temps, agissant en vertu du paragraphe 9 de l'article 108 de son règlement intérieur, il a demandé à l'État partie de ne pas expulser le requérant vers l'Algérie tant que sa communication serait en cours d'examen.
2.1 Le 24 août 1998, le requérant est arrivé en Australie en provenance d'Afrique du Sud sans document de voyage valide. Interrogé par les autorités à l'aéroport, il a sollicité la protection de l'État partie en qualité de réfugié.
2.2. Le 3 septembre 1998, le requérant a demandé le statut de réfugié (visa de protection) au Ministère de l'immigration et des affaires multiculturelles en vertu de la loi sur l'immigration. Le 2 octobre 1998, un délégué du Ministre de l'immigration et des affaires multiculturelles a décidé de refuser le visa de protection à l'intéressé. Le 14 décembre 1998, la Commission de contrôle des décisions concernant les réfugiés (Refugee Review Tribunal) a confirmé cette décision. Le 30 avril 1999, la Cour fédérale australienne a rejeté le recours du requérant.
2.3 Le 22 mars 1999, le requérant a demandé au Ministre de l'immigration et des affaires multiculturelles d'intervenir et de rapporter la décision de la Commission de contrôle dans l'intérêt public, conformément à l'article 417 de la loi sur l'immigration. Dans une lettre non datée, le Ministre a répondu qu'il avait décidé de ne pas user de ce pouvoir. Le 13 septembre 1999, le conseil a de nouveau écrit au Ministre pour demander que le requérant soit autorisé à présenter une deuxième demande de visa de protection en application de l'article 48B de la loi sur l'immigration. Il n'a pas reçu de réponse.
2.4 Le requérant dit qu'il participait à l'action sociale du Front islamique du salut (FIS) depuis 1990: après le travail il allait au bureau local du FIS et déterminait ce qu'il fallait donner aux familles dans le besoin. En janvier 1992, après l'annulation des élections législatives générales à l'Assemblée nationale du Peuple, l'antenne locale du FIS a été fermée et l'intéressé a été convoqué par la gendarmerie et interrogé pendant plus de deux heures. Le requérant affirme qu'après sa libération il était obligé de se présenter tous les jours à la gendarmerie et de ne pas quitter sa ville natale, Ngaos. Le 16 septembre 1994, avec l'aide d'un ami, il a quitté l'Algérie pour la Syrie par avion. Le lendemain de son départ et de nouveau au mois d'octobre, la gendarmerie a interrogé son père pour savoir où il se trouvait. Le père aurait par la suite conseillé à son fils de ne pas rentrer en Algérie car la police l'accusait d'insoumission.
2.5 Le requérant dit qu'il a quitté l'Algérie en 1994 après avoir eu connaissance d'un décret officiel rappelant les réservistes qui n'avaient fait que 18 mois de service militaire pour une nouvelle période de six mois. Il avait fait son service dans l'armée nationale de mai 1988 à mars 1990. Le requérant affirme qu'en mars 1994 le Ministre algérien de l'intérieur a annoncé l'intention du Gouvernement de rappeler des milliers de réservistes, ce que la Commission de contrôle ne savait pas lorsqu'elle a examiné son cas.
2.6 Le requérant ajoute qu'en 1996, il a obtenu copie du verdict d'un tribunal, daté du 17 novembre 1996, le déclarant coupable de constitution d'un groupe terroriste et le condamnant à mort par contumace (1) .
La teneur de la requête
3.1 Le requérant affirme que son expulsion vers l'Algérie violerait l'article 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il fait valoir que des motifs sérieux donnent à penser qu'il risquerait d'être torturé s'il était expulsé vers l'Algérie, car il y est considéré comme un sympathisant du FIS.
3.2 Le requérant affirme que, dès qu'il se retrouverait dans son pays il serait considéré comme un insoumis et par conséquent on lui imputerait automatiquement des opinions hostiles au Gouvernement.
3.3 Le requérant ajoute qu'à son retour il serait arrêté et torturé en raison du verdict rendu par le tribunal en 1996. Il affirme que ce jugement est dans la logique de ce qu'il sait des peines infligées pour désertion lorsque les intéressés sont considérés comme affiliés aux islamistes.
3.4 Le requérant dit qu'à son retour en Algérie, il serait interrogé à l'aéroport sur la période qu'il a passée en dehors du pays et sur ses activités. On pourrait entre autres chercher à savoir s'il a demandé le statut de réfugié à l'étranger. Le requérant cite un article d'un journal britannique, daté de juin 1997, faisant état du décès d'un demandeur d'asile expulsé vers l'Algérie.
3.5 Le requérant affirme que l'Algérie commet des violations graves des droits de l'homme, qui non seulement bénéficient d'une totale immunité mais sont approuvées de surcroît en haut lieu. Rappelant les événements qui se sont produits dans ce pays depuis 1992, il ajoute que l'Algérie a coutume de faire fi de ses obligations au regard des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme.
3.6 Le requérant affirme que tous les recours internes disponibles ont été épuisés. Bien que le Ministre de l'immigration et des affaires multiculturelles n'ait pas répondu à la demande qui lui a été adressée et conformément à la loi sur l'immigration, le requérant pourrait être expulsé d'Australie dès que ce serait matériellement possible.
4.1 Dans sa réponse datée du 14 novembre 2000, l'État partie affirme que la communication n'est pas recevable, faute d'éléments suffisants en justifiant l'examen en vertu de l'article 22 de la Convention.
4.2 Au cas où le Comité considérerait la communication comme recevable, l'État partie fait valoir qu'elle est insuffisante quant au fond, étant donné qu'il n'y a pas de motifs sérieux de croire que le requérant risque d'être soumis à la torture à son retour en Algérie et que le risque n'est encouru ni personnellement ni actuellement.
4.3 Si l'État partie reconnaît la gravité de la situation des droits de l'homme en Algérie, il affirme que des informations récentes font état d'une amélioration. Il se réfère à ce sujet à l'adoption en 1999 de la loi relative au rétablissement de la concorde civile et au fait que le Ministère algérien de l'intérieur a accepté d'enquêter sur les cas de disparition. L'État partie affirme qu'Amnesty International, Human Rights Watch et le Département d'État des États-Unis indiquent à ce propos que le nombre de disparitions, d'arrestations, de cas de torture et d'exécutions extrajudiciaires perpétrés par des agents de l'Algérie ont diminué en 1999. Il note que l'Algérie a adhéré au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, à la Convention contre la torture, en faisant la déclaration prévue aux articles 21 et 22 de cet instrument, ainsi qu'à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples.
4.4 L'État partie affirme qu'il n'y a aucun motif sérieux de croire que le requérant sera soumis à la torture à son retour en Algérie parce qu'il se dit affilié au FIS. Il prie le Comité d'accorder le crédit voulu aux conclusions de la Commission de contrôle à cet égard, étant donné que l'auteur n'a pas fourni d'informations nouvelles à l'appui de sa plainte. L'État partie rappelle que la Commission a conclu que le requérant n'avait jamais été membre du FIS, qu'il ne s'intéressait pas aux activités politiques de cette organisation et n'y participait et que la police algérienne ne se préoccupait nullement de lui. La Commission a fait valoir que l'affirmation du requérant selon laquelle il était tenu de se présenter à la gendarmerie et limité dans ses déplacements n'était pas plausible compte tenu des informations dont on disposait sur la manière dont les membres du FIS étaient traités pendant la période en question. En outre, à la lumière de l'évolution récente de la situation en Algérie, l'État partie estime qu'un sympathisant du FIS ne risque guère de retenir l'attention des autorités algériennes.
4.5 Pour ce qui du rappel du requérant sous les drapeaux, l'État partie relève que dans ses conclusions la Commission note qu'il n'y a pas eu de rappel de ce type avant mars 1995. Selon les informations sur le pays dont l'État partie dispose, il y a eu un rappel des réservistes en 1991, puis en mars 1995 seulement. L'État partie fait en outre observer que rien n'indique que le requérant a effectivement été rappelé et que selon des sources indépendantes un avis aurait été adressé à son domicile s'il l'avait été. À supposer que l'intéressé se soit soustrait à un rappel, il n'avait produit aucun élément prouvant expressément qu'il risquait d'être soumis à la torture. Se référant au guide établi par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et au cas des demandeurs d'asile algériens, l'État partie affirme que la probabilité d'une arrestation ne suffit pas à étayer des allégations de torture probable.
4.6 Pour l'État partie, la copie du verdict du tribunal présentée par le requérant n'est sans doute pas authentique étant donné que le moment où lui-même situe l'ordre de rappel ne cadre pas avec la date de cet ordre et que la sentence rendue ne correspond pas aux informations reçues concernant les peines imposées aux réservistes qui désertent, à savoir l'arrestation et l'emprisonnement pour une période allant de 3 mois à 10 ans, selon le cas. L'État partie rappelle en outre que d'après les informations fournies par Amnesty International l'Algérie a imposé un moratoire sur l'application de la peine de mort en décembre 1994 et qu'aucune exécution n'a eu lieu depuis cette date.
4.7 Le requérant affirme qu'il risque d'être soumis à la torture parce qu'il est soupçonné d'avoir demandé le statut de réfugié ou l'asile; l'État partie considère qu'il n'a pas apporté d'éléments prouvant que, comme il le soutient, les autorités algériennes ont eu connaissance des demandes qu'il avait déposées en Australie ou en Afrique du Sud. Les informations sur le pays dont l'État partie dispose indiquent que, même si les autorités algériennes étaient au courant des demandes déposées par le requérant, il n'existe aucun motif sérieux de croire que ce dernier serait soumis à la torture.
5.1 Le requérant affirme que la situation des droits de l'homme demeure critique en Algérie. Il fait valoir que ce pays continue de ne pas vouloir ou pouvoir répondre aux allégations de torture et de mauvais traitements à l'encontre de personnes arrêtées parce qu'elles sont soupçonnées d'avoir des liens avec des groupes armés. Il rappelle que dans ses observations finales en 1998, le Comité des droits de l'homme a noté que des informations émanant de nombreuses sources faisaient état de cas de torture, de disparitions et d'exécutions sommaires en Algérie. Il relève en outre que le risque de torture des personnes interrogées au sujet de leurs éventuels contacts avec des membres de groupes armés demeure une source d'inquiétude pour Amnesty International.
5.2 Le requérant affirme qu'il est artificiel de faire une distinction entre sa participation aux activités du FIS et la qualité de membre actif de cette organisation. En outre, rien ne vient étayer la conclusion selon laquelle les activités de protection sociale, qui ont une signification politique évidente, ne sont pas considérées comme des activités politiques par les autorités algériennes.
5.3 Le requérant affirme qu'à la lumière des événements récents, il est simpliste de dire que ses sympathies pour le FIS ne risquent guère d'appeler l'attention de la gendarmerie algérienne sur son cas. Il fait valoir que les personnes qui n'ont pas demandé à bénéficier des mesures d'amnistie ou dont le cas ne relève pas des dispositions de la loi relative au rétablissement de la concorde civile ont peu de chances d'échapper aux rigueurs de la justice.
6.1 Le Comité prend note de l'information donnée par l'État partie selon laquelle la mesure d'expulsion est suspendue, conformément à la demande qu'il a faite en vertu du paragraphe 9 de l'article 108 de son règlement intérieur.
6.2 Avant d'examiner une plainte figurant dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si cette communication est recevable au regard de l'article 22 de la Convention. Le Comité s'est assuré, comme il est tenu de le faire en vertu du paragraphe 5 a) de l'article 22 de la Convention, que la même question n'a pas été examinée ou n'est pas en cours d'examen devant une autre instance internationale d'enquête ou de règlement. Il note que l'État partie considère la communication comme irrecevable faute de justification suffisante. Toutefois, l'État partie n'a pas corroboré cette affirmation et ses arguments ne portent que sur le fond au cas où le Comité jugerait la communication recevable. Le Comité considère donc que les observations de l'État partie ne soulèvent que des questions de fond qui devraient être examinées au stade de l'examen quant au fond et non à celui de la recevabilité. Le Comité ne voyant pas d'autre obstacle à la recevabilité, il déclare la communication recevable.
6.3 Conformément au paragraphe 1 de l'article 3 de la Convention, le Comité doit déterminer s'il existe des motifs sérieux de croire que l'auteur risquerait d'être soumis à la torture s'il retournait en Algérie. Pour ce faire il doit, conformément au paragraphe 2 de l'article 3, tenir compte de toutes les considérations pertinentes, y compris de l'existence d'un ensemble de violations systématiques des droits de l'homme, graves, flagrantes ou massives. Il s'agit toutefois de déterminer si l'intéressé risquerait personnellement d'être soumis à la torture dans le pays où il serait renvoyé. En conséquence, l'existence d'un ensemble de violations flagrantes, graves ou massives des droits de l'homme dans un pays ne constitue pas en soi un motif suffisant pour conclure qu'un individu risquerait d'être victime de tortures à son retour dans son pays; il faut qu'il existe des motifs supplémentaires de penser que l'intéressé serait personnellement en danger. De la même manière, l'absence d'un ensemble systématique de violations flagrantes des droits de l'homme ne signifie pas qu'un individu ne peut pas être considéré comme risquant d'être soumis à la torture dans sa situation particulière.
6.4 En l'espèce, le Comité note que les activités sociales du requérant pour le FIS remontent au début de 1992, époque à laquelle il a été arrêté et interrogé pendant deux heures. Il n'est pas affirmé que le requérant a été torturé ou poursuivi au motif de ses activités pour le FIS avant de partir pour la Syrie.
6.5 Le Comité note que le requérant invoque la protection de l'article 3 au motif qu'il risque d'être arrêté et torturé à la suite du verdict contesté de 1996. Toutefois, il ne produit aucun élément à l'appui de cette affirmation. Le Comité considère que, même s'il était certain que l'intéressé serait arrêté dès son retour en Algérie en raison d'une condamnation préalable, le seul fait qu'il soit détenu et jugé de nouveau ne suffirait pas à conclure qu'il y a des motifs sérieux de croire qu'il risquerait d'être soumis à la torture (2).
6.6 S'agissant de l'affirmation selon laquelle le requérant sera repéré par les autorités et automatiquement accusé d'opposition au Gouvernement, le Comité note que l'intéressé n'a pas prouvé qu'il avait été réellement rappelé sous les drapeaux. Les éléments dont le Comité dispose ne permettent pas non plus de conclure que le requérant risque d'être torturé s'il est interrogé à l'aéroport à son retour en Algérie.
6.7 Le Comité rappelle que, pour que l'article 3 de la Convention s'applique, il doit exister pour la personne concernée un risque prévisible, réel et personnel d'être soumise à la torture dans le pays vers lequel elle est renvoyée. Sur la base des considérations qui précèdent, le Comité estime que le requérant n'a pas apporté d'éléments suffisants pour le convaincre qu'il risque personnellement d'être victime de torture s'il retournait en Algérie.
7. Le Comité contre la torture, agissant en vertu du paragraphe 7 de l'article 22 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants, estime que, sur la base des informations dont il est saisi, l'expulsion du requérant vers l'Algérie ne constituerait pas une violation de l'article 3 de la Convention.
1. Le texte du jugement (traduction) se lit comme suit: «La cour… condamne par contumace l'accusé M. S. à la peine capitale…».
2. Voir P. Q .L. c. Canada (no 57/1996), par. 10.5.