Source: http://www.senat.fr/leg/tas14-121.html
Timestamp: 2019-02-24 04:19:25+00:00
Document Index: 102338955

Matched Legal Cases: ["l'article 189", "l'article 218", "l'article 189", "l'article 218", "l'article 189", "l'article 218", "l'article 219"]

29 juin 2015 : Accession de la Nouvelle Calédonie à la pleine souveraineté ( texte adopté par le sénat - première lecture )
relatif à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté
Le Sénat a adopté en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi organique dont la teneur suit :
Sénat : 402, 545 et 546 (2014-2015).
Modification du titre V de la loi organique n° 99-209
du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
Le II de l'article 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :
« 5° D'une personnalité qualifiée indépendante, sans voix délibérative, dont le profil, le rôle et les modalités de désignation sont fixés par décret, pris après avis du gouvernement et du congrès de la Nouvelle-Calédonie. » ;
Modification du titre IX de la loi organique n° 99-209
L'article 217 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :
« Si, lors de la deuxième consultation, la majorité des suffrages exprimés conclut à nouveau au rejet de l'accession à la pleine souveraineté, une troisième consultation peut être organisée dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article. Pour l'application de ces mêmes deuxième et troisième alinéas, le mot : «deuxième» est remplacé par le mot : «troisième» ».
Après l'article 218 de la même loi organique, sont insérés des articles 218-1 et 218-2 ainsi rédigés :
« Art. 218-1. - Une commission consultative d'experts rend un avis, à la demande du président ou d'un membre de toute commission administrative spéciale prévue au II de l'article 189, sur les demandes d'inscription fondées sur la condition, liée au centre des intérêts matériels et moraux du demandeur, prévue aux d et e de l'article 218.
« Les règles de désignation, d'organisation et de fonctionnement de la commission consultative d'experts sont définies par décret en Conseil d'État, pris après avis du gouvernement et du congrès de la Nouvelle-Calédonie.
« 2° Ayant ou ayant eu le statut civil coutumier relevant du d du même article 218 ;
« 3° Nés en Nouvelle-Calédonie et présumés détenir le centre de leurs intérêts matériels et moraux en Nouvelle-Calédonie mentionné au même d, dès lors qu'ils satisfont l'une des conditions suivantes :
« b) Ils sont inscrits sur la liste électorale spéciale pour l'élection des membres du congrès et des assemblées de province au titre du b du même article 188 ;
L'article 219 de la même loi organique est ainsi modifié :
« Pour l'application de l'article L. 18 du même code :
« a) Au premier alinéa, les mots : «chargée de la révision» sont remplacés par les mots : «chargée de l'établissement et de la révision» ;
« b) Le second alinéa est supprimé. » ;
2° bis (nouveau) Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« Sans préjudice des deuxième et troisième alinéas du présent II bis, le scrutin se fait, pendant toute l'année qui suit la clôture de la liste, sur la base de la liste ayant fait l'objet de la révision annuelle prévue par le premier alinéa du même II bis.
« L'institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie tient, dans les conditions prévues au VII de l'article 189, le fichier des électeurs inscrits sur la liste électorale spéciale prévue au I du présent article. » ;
L'article 221 de la même loi organique est complété par les mots : « autres que celles fixées par les décrets prévus au dernier alinéa de l'article 218-1 et au II bis de l'article 219 ».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 juin 2015.