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Timestamp: 2016-10-21 00:37:27+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 22', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 32', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 80', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 22', 'art. 181', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ']

6B_641/2009 (18.02.2010)
X.________, repr�sent� par Me Herv� Bovet, avocat,
Gestion fautive, faux dans les titres et d�lit manqu� de contrainte,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Cour d'appel p�nal, du 4 juin 2009.
A.a Le 24 octobre 1997, la soci�t� H.________ a d�pos� plainte pour gestion d�loyale, diminution effective de l'actif au pr�judice des cr�anciers et gestion fautive. A l'appui de cette d�nonciation, elle a expos� les indices suivants permettant de soup�onner l'existence d'un transfert illicite d'actifs entre les soci�t�s A.________ SA et B.________ SA:
- la transformation d'une soci�t� immobili�re (C.________ SA) en une nouvelle soci�t� ind�pendante, B.________ SA, alors que X.________ annon�ait simultan�ment aux banques des mesures d'assainissement de A.________ SA pour obtenir un moratoire;
- l'administration de B.________ SA confi�e � l'organe de r�vision de A.________ SA, en particulier � Y.________, qui �tait simultan�ment charg� de mener les discussions avec les cr�anciers de cette derni�re;
- l'incapacit� vraisemblable de B.________ SA de payer � A.________ SA une contre-prestation correcte pour la reprise de l'ensemble des activit�s de celle-ci;
- la pr�tendue d�couverte d'une perte de 426'089 fr. sur les travaux en cours;
A.b Apr�s avoir proc�d� � de nombreuses mesures d'instruction et ordonn� l'�tablissement d'expertises qui ont �t� remises respectivement les 16 septembre 1998 (expertise D.________), 19 novembre 2001 et 19 f�vrier 2004 (expertise E.________), le juge d'instruction, par ordonnance du 20 d�cembre 2004, a renvoy� X.________ et Y.________, devant le Tribunal p�nal �conomique, pour diminution effective de l'actif au pr�judice des cr�anciers, �ventuellement gestion d�loyale ou gestion fautive, avantages accord�s � certains cr�anciers, et �galement faux dans les titres pour ce qui concerne X.________.
Le 11 octobre 2005, X.________ a �t� d�nonc� pour contrainte et d�lit manqu� de contrainte. Il lui �tait reproch� d'avoir menac� les organes de la soci�t� H.________ du d�p�t d'une plainte p�nale pour diffamation si la d�nonciation dudit �tablissement n'�tait pas retir�e dans un d�lai de 10 jours, ainsi que d'avoir fait notifier � F.________ et G.________, des commandements de payer de respectivement 950'000 fr. et 95'000 fr.
Par ordonnance compl�mentaire du 3 avril 2006, le juge d'instruction a renvoy� X.________ devant le Tribunal p�nal �conomique, pour d�lit manqu� de contrainte s'agissant de la notification des poursuites pr�cit�es. Par ordonnance compl�mentaire du 24 ao�t 2006, il l'a encore une fois renvoy� devant la m�me autorit�, pour d�lit manqu� de contrainte, suite � la notification de nouvelles poursuites aux d�nonciateurs.
Par jugement du 13 f�vrier 2007, le Tribunal p�nal �conomique du canton de Fribourg a notamment reconnu X.________ coupable de gestion fautive, de faux dans les titres et de d�lit manqu� de contrainte, l'a acquitt� des chefs de pr�vention de diminution effective de l'actif au pr�judice des cr�anciers et de gestion d�loyale et a pris acte de la prescription en tant qu'elle concerne l'infraction d'avantages accord�s � certains cr�anciers. X.________ a ainsi �t� condamn� � une peine privative de libert� de 9 mois, avec sursis pendant deux ans.
Par arr�t du 4 juin 2009, la Cour d'appel p�nal du Tribunal cantonal fribourgeois a notamment rejet�, dans la mesure de sa recevabilit�, le recours de X.________.
Ce dernier a d�pos� un recours en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral. Invoquant l'arbitraire, une violation du principe d'accusation et des art. 22 et 181 CP, il a conclu, principalement, � son acquittement des chefs de pr�vention de gestion fautive, de faux dans les titres et de d�lit manqu� de contrainte et, subsidiairement, � l'annulation de l'arr�t entrepris. Il a �galement requis l'effet suspensif.
Le recourant invoque une violation du principe d'accusation d�coulant des art. 29 al. 2, 32 al. 2 Cst. et 6 ch. 3 CEDH. Il soutient, d'une part, que l'instruction, l'accusation et finalement les faits retenus reposent enti�rement sur des preuves illicites, soit les expertises qui ont �t� �cart�es du dossier par le Tribunal p�nal �conomique. Il affirme, d'autre part, que le fait d'avoir poursuivi les d�bats sans l'avoir inform�, au pr�alable, que les expertises �taient nulles ne lui avait pas permis d'assumer correctement sa d�fense.
1.1.1 Le principe d'accusation est une composante du droit d'�tre entendu consacr� par l'art. 29 al. 2 Cst. et peut aussi �tre d�duit des art. 32 al. 2 Cst. et 6 ch. 3 CEDH, qui n'ont � cet �gard pas de port�e distincte. Il implique que le pr�venu sache exactement les faits qui lui sont imput�s et quelles sont les peines et mesures auxquelles il est expos�, afin qu'il puisse s'expliquer et pr�parer efficacement sa d�fense. Il n'emp�che pas l'autorit� de jugement de s'�carter de l'�tat de fait ou de la qualification juridique retenus dans la d�cision de renvoi ou l'acte d'accusation, � condition toutefois que les droits de la d�fense soient respect�s (ATF 126 I 19 consid. 2a et c p. 21 ss).
Le principe est viol� lorsque le juge se fonde sur un �tat de fait diff�rent de celui qui figure dans l'acte d'accusation, sans que le pr�venu ait eu la possibilit� de s'exprimer au sujet de l'acte d'accusation compl�t� ou modifi� d'une mani�re suffisante et en temps utile (ATF 126 I 19 consid. 2c p. 22). Si l'accus� est condamn� pour une autre infraction que celle vis�e dans la d�cision de renvoi ou l'acte d'accusation, il faut examiner s'il pouvait, eu �gard � l'ensemble des circonstances d'esp�ce, s'attendre � cette nouvelle qualification juridique des faits, auquel cas il n'y a pas violation de ses droits de d�fense (ATF 126 I 19 consid. 2d/bb p. 24).
1.1.2 En cas d'infraction grave, la jurisprudence admet exceptionnellement qu'une preuve recueillie sans respecter les r�gles l�gales puisse �tre utilis�e, si cette preuve avait �t� accessible en respectant ces r�gles. En pareil cas, une pes�e des int�r�ts doit �tre effectu�e entre l'int�r�t public � la d�couverte de la v�rit� et l'int�r�t priv� de la personne � laquelle cette preuve est oppos�e (ATF 131 I 272 consid. 4.1 p. 278 s.).
La doctrine est partag�e sur la question de savoir si l'interdiction d'utiliser une preuve s'�tend aux autres preuves administr�es en se fondant sur la preuve originale. Certains auteurs plaident pour une invalidit� compl�te des preuves subs�quentes, alors que d'autres consid�rent que l'invalidit� de la preuve originaire ne d�ploie pas d'effets sur les preuves subs�quentes, sauf si elle en constitue un �l�ment indispensable. La jurisprudence a retenu cette derni�re solution, celle-ci tenant compte ad�quatement des int�r�ts en jeu, soit d'une part du souci de ne pas priver l'interdiction l�gale de toute port�e, sans toutefois rendre impossible la recherche de la v�rit� (ATF 133 IV 329 consid. 4.5 p. 332 s.).
1.2 Apr�s avoir �cart� les expertises D.________ et E.________ SA, le Tribunal p�nal �conomique a estim� que l'administration d'une nouvelle expertise ne lui �tait pas indispensable. Il a relev� qu'il �tait une autorit� judiciaire compos�e de sp�cialistes � m�me de pouvoir r�pondre aux questions pos�es, d�s lors qu'il disposait d'�l�ments de fait suffisants, parmi les documents valablement saisis, en particulier les bilans. Il a aussi constat� que les changements de raisons sociales des divers soci�t�s, ainsi que les motifs � la base de ces transferts ressortaient de l'instruction probatoire, notamment de l'interpellation des pr�venus et des pi�ces s�questr�es. De surcro�t, l'�tat financier des diverses soci�t�s �tait document�.
Selon la Cour d'appel, le recourant ne d�montrait pas que les expertises contest�es auraient �t� prises en compte par les premiers juges. Par ailleurs, les faits retenus par le Tribunal p�nal �conomique ne ressortaient pas seulement des expertises, mais aussi des proc�s-verbaux d'audition des parties et des t�moins, suite � la plainte d�taill�e d�pos�e par la soci�t� H.________, et des pi�ces produites ou s�questr�es, notamment les bilans, les comptes de 1995 et 1996, les contrats, les factures et autres documents.
1.3 Dans son argumentation, le recourant soutient que les d�clarations des pr�venus et des t�moins ont �t� faites en rapport avec les �l�ments contenus dans les expertises D.________ et E.________, que la plainte p�nale n'est pas d�taill�e et que les pi�ces ont �t� s�questr�es sur demande de l'un des experts. Ce faisant, il se borne � contester l'appr�ciation cantonale et � all�guer que les �l�ments retenus par les autorit�s d�coulent des expertises �cart�es. Il ne d�montre toutefois pas, conform�ment aux exigences pos�es par l'art. 106 al. 2 LTF, que ces derniers documents constitueraient la composante indispensable des autres �l�ments retenus, ni que l'appr�ciation des preuves et l'�tablissement des faits par les juges fribourgeois reposeraient, d'une quelconque mani�re, sur lesdites expertises. Le seul fait que certains proc�s-verbaux d'audition contiennent des r�f�rences aux rapports des experts ne suffit aucunement � d�montrer l'arbitraire dans l'appr�ciation pr�cit�e. La critique est insuffisamment motiv�e au regard des exigences l�gales et par cons�quent irrecevable.
1.3.1 Pour le reste, le recourant ne conteste pas avoir pu se prononcer sur tous les �l�ments du dossier et plus particuli�rement les pi�ces retenues � charge. Le fait que les expertises n'aient �t� �cart�es qu'� la fin de la proc�dure ne permet pas de conclure � une violation des droits de la d�fense.
Le recourant se plaint d'une violation du principe d'accusation en rapport avec l'infraction de faux dans les titres. Il soutient que l'ordonnance de renvoi ne pr�cise pas quelles sont les personnes qui auraient �t� tromp�es par la pr�tendue fausse comptabilit� ou qui auraient d� l'�tre.
Il ne ressort pas de l'arr�t attaqu� que ce grief eut �t� soulev� devant la Cour d'appel. Du moins cette derni�re ne l'a-t-elle pas examin�, sans que le recourant ne s'en plaigne, ni ne pr�tende et, moins encore, ne d�montre qu'il n'aurait pas pu l'invoquer en vertu du droit cantonal de proc�dure. Le moyen est donc nouveau et, partant irrecevable, faute d'�puisement des instances cantonales (cf. art. 80 al. 1 LTF).
Invoquant l'arbitraire dans l'appr�ciation des preuves, le recourant conteste que les banques aient �t� tromp�es par une comptabilit� erron�e qui leur aurait fait prendre des engagements l�sant leurs int�r�ts.
D�terminer ce qu'une personne a su, envisag�, voulu ou accept�, de m�me que la d�termination de son dessein ou de ses mobiles, rel�vent des constatations de faits, qui lient la Cour de droit p�nal, � moins que ceux-ci n'aient �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte. C'est en revanche une question de droit que de savoir si l'autorit� inf�rieure s'est fond�e sur une juste conception de la notion d'intention et si, sur la base des faits qu'elle a retenus, elle a correctement appliqu� cette notion (cf ATF 133 IV 1 consid. 4.1 p. 4).
3.2 Selon les constatations cantonales, le recourant a fauss� la comptabilit� de A.________ SA, en ce sens qu'il a sur�valu� les travaux en cours de l'exercice 1995, respectivement n'a pas comptabilis� les amortissements n�cessaires de 1991 � 1995. En agissant de la sorte, le recourant a voulu am�liorer l'image de son entreprise et ne pas faire ressortir des pertes qui auraient command� de prendre des mesures plus t�t. Certes, les banques cr�anci�res auraient pu, � la lecture des comptes, d�celer les probl�mes au niveau des amortissements. Toutefois, elles voulaient avant tout que leurs int�r�ts fussent pay�s et les obligations financi�res assum�es et garanties. Par ailleurs, le recourant leur donnait toujours l'assurance que le carnet de commandes �tait bien garni. Les autorit�s fribourgeoises ont �galement relev� que, de toute fa�on, l'intention de tromper autrui �tait d�j� r�alis�e par le fait que la sur�valuation des travaux en cours n'�tait pas d�celable et que les autres cr�anciers potentiels et la client�le de la soci�t� pouvaient aussi �tre abus�s, ce que l'int�ress� acceptait par l'�tablissement d'une comptabilit� qui ne refl�tait pas l'�tat financier r�el de la soci�t�. Enfin, le fait de maintenir l'entreprise en vie, au lieu de d�poser le bilan et prendre des mesures d'assainissement, constituait aussi un avantage illicite et le recourant avait de plus un int�r�t personnel dans la continuation de l'exploitation de la soci�t�, d�s lors qu'il �tait caution ou cod�biteur solidaire des cr�dits et que les comptes cl�tur�s sans perte avaient permis le maintien des cr�dits bancaires.
Dans son argumentation, le recourant conteste simplement que les banques aient �t� r�ellement tromp�es. Ce faisant, il ne s'en prend pas � l'appr�ciation pr�cit�e et ne nie pas qu'en am�liorant sa comptabilit�, il acceptait �galement d'abuser ses cr�anciers potentiels et la client�le de son entreprise. Sa critique relative � l'aspect subjectif de l'infraction de faux dans les titres est par cons�quent insuffisamment motiv�e au regard de l'art. 106 al. 2 LTF et donc irrecevable. Par ailleurs, au vu des �l�ments expos�s ci-dessus, les autorit�s cantonales n'ont pas viol� le droit f�d�ral en retenant que l'aspect subjectif de l'infraction litigieuse �tait r�alis�.
Invoquant une violation des art. 22 et 181 CP, le recourant conteste sa condamnation pour d�lit manqu� de contrainte. Il reproche aux autorit�s de ne pas avoir expos� l'acte qu'il aurait oblig� ses victimes � faire, � ne pas faire ou � laisser faire.
4.1 Selon l'art. 181 CP, celui qui, en usant de violence envers une personne ou en la mena�ant d'un dommage s�rieux, ou en l'entravant de quelque autre mani�re dans sa libert� d'action, l'aura oblig�e � faire, � ne pas faire ou � laisser faire un acte sera puni d'une peine privative de libert� de trois ans au plus ou d'une peine p�cuniaire.
Cette infraction suppose notamment que l'auteur utilise un moyen de contrainte, que celui-ci soit illicite et qu'il am�ne le destinataire � adopter un comportement qu'il n'aurait pas eu s'il avait eu toute sa libert� de d�cision, soit � faire, � ne pas faire ou � laisser faire un acte (ATF 120 IV 17 consid 2a p. 19). La contrainte est une infraction de r�sultat qui n'est consomm�e que si la personne vis�e a commenc� � adopter le comportement impos� par le moyen de pression. Si malgr� la menace d'un dommage s�rieux, la personne vis�e ne c�de pas et n'adopte pas le comportement souhait� par l'auteur, il y a d�lit manqu� de contrainte (ATF 106 IV 125 consid. 2b p. 129).
Pour qu'il y ait tentative de contrainte, il faut que l'auteur ait agi avec conscience et volont�, soit au moins qu'il ait accept� l'�ventualit� que le proc�d� illicite employ� entrave le destinataire dans sa libert� de d�cision (ATF 120 IV 17 consid. 2c p. 22).
4.2 Selon les constatations cantonales, le recourant a fait notifier les 14 juillet et 5 ao�t 2005 des commandements de payer � F.________ et G.________, pour un montant de 950'000 fr., respectivement de 95'000 fr., soit des sommes importantes. Il a r�p�t� l'op�ration les 22 juin et 20 juillet 2006. Or, conform�ment aux faits retenus, il ne d�tenait, ni ne d�tient quelques cr�ances � l'encontre de l'un ou de l'autre des plaignants et a donc engag� les poursuites sans fondement. Il a ainsi accept� de faire supporter, sans raison s�rieuse, � ces derniers le poids d'une poursuite. Le recourant ne les a du reste jamais actionn�s, ni pour requ�rir la mainlev�e de l'opposition, ni pour demander la reconnaissance judiciaire de sa cr�ance. Les poursuites ont en revanche oblig� les plaignants � soutenir une action en justice et � supporter les frais y relatifs, sans compter qu'ils ont d� faire face � une atteinte � leur cr�dit �conomique. Le caract�re illicite du proc�d�, consistant � vouloir le paiement d'une somme d'argent sans que celle-ci n'ait un fondement s�rieux ne pouvait �chapper au recourant, celui-ci �tant d'ailleurs � l'�poque assist� d'un avocat.
Au regard de cette motivation, les autorit�s cantonales ont clairement expos� les comportements induis par le moyen de contrainte utilis�, � savoir que les plaignants ont notamment d� supporter le poids de poursuites, soutenir une action en justice et supporter les frais y relatifs. Le grief est donc vain. Pour le reste, sur la base des �l�ments retenus, les juges fribourgeois n'ont pas viol� le droit f�d�ral en admettant que les conditions du d�lit manqu� de contrainte �taient r�alis�es. Cela �tant, il n'y plus lieu d'examiner le grief relatif aux pr�tentions civiles des plaignants.
Vue l'issue de la proc�dure, la requ�te d'effet suspensif devient sans objet.