Source: http://docplayer.fr/57690627-Assurance-maladie-le-travail-a-temps-partiel-pour-motif-therapeutique-mi-temps-therapeutique.html
Timestamp: 2019-10-13 21:23:01+00:00
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Assurance maladie. Le travail à temps partiel pour motif thérapeutique «mi-temps thérapeutique» - PDF
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Virgile St-Hilaire
1 Assurance maladie Le travail à temps partiel pour motif thérapeutique «mi-temps thérapeutique»
2 Le temps partiel pour motif thérapeutique Communément appelé «mi-temps thérapeutique», le temps partiel thérapeutique correspond à un aménagement temporaire du temps de travail faisant suite à un arrêt pour maladie ou accident d origine professionnelle ou non. Cet aménagement de la reprise du travail, adapté à l état de santé (activité partielle ou aménagée) est destiné à favoriser la guérison ou l amélioration de l état de santé du salarié, ou à lui permettre une rééducation ou une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé. Sauf en cas d affection de longue durée (ALD), le temps partiel thérapeutique fait suite à un arrêt de travail. Les situations pour bénéficier d un temps partiel thérapeutique La reprise d activité à temps partiel peut être mise en oeuvre : soit immédiatement après un arrêt total de travail d au moins 3 jours indemnisé à temps complet ; soit en cas de reprise du travail à temps complet suivi d un passage à temps partiel thérapeutique si le salarié s est trouvé dans l impossibilité de reprendre son travail à temps complet, en raison des conséquences d une affection de longue durée (ALD) ou d un accident du travail. À noter : cette impossibilité doit résulter de l affection qui a donné lieu à l arrêt de travail ayant précédé la reprise. La visite médicale de reprise Si l arrêt de travail est d une durée inférieure à 30 jours, le salarié n est pas tenu de passer une visite médicale de reprise. Pour les arrêts de travail d une durée de 30 jours ou plus, une visite de reprise obligatoire est organisée avec le médecin du travail à l initiative de l employeur le jour de la reprise ou au plus tard dans les 8 jours de celle-ci (art. R et 32 C. trav.). Le médecin du travail se prononce sur l aptitude du salarié à reprendre ou non son activité professionnelle antérieure. En cas d impossibilité, la reprise en temps partiel thérapeutique se fait sur la base d un avis d aptitude avec réserves. En cas d arrêt de plus de 3 mois, une visite de préreprise est organisée par le médecin du travail à l initiative du médecin traitant, du médecin conseil de la sécurité sociale ou du salarié (art. R C. trav.). Au cours de cet examen, le médecin du travail peut recommander un aménagement du poste en mi-temps thérapeutique (art. R C. trav.). À noter! La visite se déroule pendant les heures de travail et est rémunérée. Si elle se déroule en dehors de l horaire de travail (travail de nuit, par ex.), elle est rémunérée comme du temps de travail effectif (art. R C. trav.). La fin du temps partiel thérapeutique Il se termine soit par : la reprise des fonctions à temps complet ; un travail à temps partiel classique ; un nouveau congé maladie ; une adaptation du poste ; une mise en invalidité ; un reclassement ; un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; une retraite au titre de l inaptitude.
3 Les démarches La reprise du travail à temps partiel thérapeutique se fait, à l issue d un arrêt maladie (et avant la reprise du travail), sur proposition du médecin traitant qui établit une attestation médicale de demande de temps partiel pour motif thérapeutique. Le salarié adresse ensuite l attestation à la caisse primaire d assurance maladie (CPAM) dont il dépend (volets 1 et 2) ainsi qu à son employeur (volet 3). L employeur donne son accord de principe à la reprise (sous forme d attestation), sous réserve de l avis favorable du médecin du travail. L employeur et le salarié se mettent d accord sur la répartition des heures de travail et la rémunération. Le médecin conseil de la Sécurité sociale autorise ou non le temps partiel thérapeutique et détermine la durée et le montant des indemnités journalières (IJ). La CPAM notifie sa décision au salarié, par lettre RAR, d accepter le maintien des IJ, en tout ou partie. Le salarié doit faire ensuite l objet d une visite de reprise du travail (sauf arrêt de moins de 30 jours). Les droits du salarié Indemnisations et rémunération En principe, lorsqu un salarié reprend son activité professionnelle, celui-ci ne reçoit plus les indemnités journalières de l Assurance maladie. Toutefois, en cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique faisant immédiatement suite à un arrêt de travail indemnisé à temps complet, ou en cas de reprise du travail à temps plein, suivi d un passage à temps partiel thérapeutique en raison des conséquences d une affection de longue durée (ALD) nécessitant un protocole de soins, ou d un accident du travail, les indemnités journalières sont versées ou maintenues pendant une durée fixée par la caisse (art. L et R C. séc. soc.). Ainsi, le salarié perçoit : un salaire versé par son employeur qui correspond à son activité à temps partiel ; ET des indemnités journalières de l Assurance maladie. Ce cumul permet de compenser la perte de salaire consécutive à la réduction du temps de travail. À savoir! Ce cumul ne doit, toutefois, pas être supérieur au salaire qu aurait perçu le salarié s il avait travaillé à temps complet.
4 Attention! La prescription du médecin traitant d une reprise de l activité professionnelle à temps partiel ne suffit pas à sa prise en charge par la Sécurité sociale. Seule la CPAM décide, après avis favorable du médecin conseil, de verser ou non les indemnités journalières. Celles-ci peuvent être versées à 2 conditions : soit si la reprise du travail et le travail effectué sont reconnus comme étant de nature à favoriser l amélioration de l état de santé de l assuré ; soit si l assuré doit faire l objet d une rééducation ou d une réadaptation professionnelle pour recouvrer un emploi compatible avec son état de santé. À savoir! En cas de demande de reprise de travail à temps partiel thérapeutique suite à un accident du travail, la CPAM acceptera cette demande uniquement si l accident n a pas été déclaré guéri ou consolidé. La CPAM fixe la durée et le montant des indemnités journalières. Le bénéfice du temps partiel thérapeutique a une durée maximale de 4 ans (art. R C. séc. soc.). Il n y a pas de durée minimale. En général, cette période est de 1 à 3 mois renouvelable par prescription médicale. Les indemnités journalières peuvent être maintenues pour une durée maximale d un an au-delà du délai de 3 ans prévu en cas d affection de longue durée (ALD) : ainsi, si le salarié en ALD a déjà épuisé ses droits aux 3 ans d indemnités journalières, il n aura droit qu à un an de reprise à temps partiel thérapeutique ; en revanche, dans les autres cas, la CPAM pourra accepter une reprise à temps partiel thérapeutique plus longue (supérieure à un an). Indemnités complémentaires de la convention collective La convention collective peut prévoir le versement d indemnités complémentaires, lorsque le salarié est en arrêt de travail, pour compenser la perte de salaire. En cas de reprise du travail à temps partiel thérapeutique, le salarié n a pas droit au maintien de ces indemnités pour la partie non travaillée de son temps partiel (puisqu il a repris son travail et n est plus en arrêt maladie), sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Conséquences sur le contrat de travail Le contrat est suspendu le temps de l arrêt de travail. La visite de reprise avec le médecin du travail met fin à la suspension du contrat de travail (art. R C. trav.). En effet, seul l avis émis par le médecin du travail lors de cette visite et déclarant le salarié apte à reprendre le travail dans le cadre du temps partiel thérapeutique peut mettre fin juridiquement à la période de suspension du contrat (et non la fin de l arrêt maladie prescrit par le médecin traitant ou la date de la visite de préreprise). L employeur est lié par l avis du médecin du travail. Le salarié est maintenu dans son emploi antérieur avec aménagement temporaire ou, à défaut, dans un emploi similaire assorti d une rémunération équivalente. En cas d impossibilité de maintien dans son emploi antérieur, l employeur doit rechercher un autre poste pour effectuer le reclassement du salarié. En cas d impossibilité de reclassement, l employeur peut licencier le salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
5 Le contrat de travail doit faire l objet d un avenant qui précise la nature des aménagements apportés au contrat initial, leur durée et les nouvelles modalités de la rémunération. La réduction du temps de travail est variable. Le salarié peut travailler moins de 24 heures par semaine, par dérogation à l article L du Code du travail. La répartition de ces heures de travail dans la semaine et la rémunération versée sont déterminées entre le salarié et l employeur. Ainsi, le salarié peut travailler 1 jour sur 2, ou uniquement les matins, mais il ne peut imposer les dates de son choix. Il n existe pas d incompatibilité juridique entre un temps partiel thérapeutique et une convention en forfait jours ; mais, pour des raisons pratiques, le mieux est de demander au médecin du travail de suspendre la convention pendant la durée du temps partiel thérapeutique ou qu il prescrive un allègement de la charge de travail plutôt qu une réduction du nombre d heures. Le salarié perçoit son salaire au prorata de la nouvelle durée de travail ainsi que les IJ versées par la sécurité sociale. Mais un dispositif de subrogation est possible (versement de la rémunération complète directement par l employeur). La durée de l avenant est généralement liée à la durée en temps partiel admise par la sécurité sociale. Congés payés et autres avantages Le Code du travail ne prévoit pas de règles spécifiques applicables aux salariés en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique concernant l acquisition des congés. Ainsi, les règles de droit commun s appliquent (prise en compte de la durée du temps partiel thérapeutique pour apprécier l ancienneté ou la présence du salarié en vue des droits qui y sont liés). Le salarié qui occupe un emploi dans le cadre d un temps partiel thérapeutique acquiert autant de congés payés qu un salarié à temps complet (à savoir 2,5 CP/mois). Les congés annuels ou de maladie intervenus pendant cette période sont sans incidence sur la durée de cette période. Les salariés à temps partiel thérapeutique bénéficient des mêmes droits que les autres salariés, sous réserve des spécificités liées à leurs horaires. Ainsi, les avantages non financiers (ancienneté, formation, congés payés, ) sont ouverts intégralement aux salariés à temps partiel et les avantages financiers liés au temps de travail ou au salaire (participation, intéressement, tickets restaurant ) sont proratisés en fonction du temps de travail effectif. À savoir! Pour le calcul de l intéressement, les périodes non travaillées suite à un accident du travail sont assimilées à des périodes de présence sans limitation de durée. Conséquences sur la retraite Les périodes à temps partiel pour motif thérapeutique sont prises en compte comme des périodes à temps plein pour : la constitution du droit à pension, le calcul des durées d assurance, le montant du salaire annuel moyen de base (SAMB), sous réserve que le salarié ait accepté, dans le cadre d un accord individuel avec son employeur, de cotiser sur la base des rémunérations correspondant au temps plein, c est-àdire de surcotiser. Le SAMB est le salaire servant de base au calcul de la pension de retraite ; il correspond à la moyenne des rémunérations annuelles qui ont donné lieu au versement de cotisations au régime général.
6 Syndicat Pour en savoir plus : site de la CFTC : site officiel de l administration française : site de la santé au travail : site officiel de l Assurance maladie : Pour répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches, contactez : le délégué syndical ou le représentant CFTC de votre organisation ; le service de santé au travail de votre entreprise et en particulier le médecin du travail ; le représentant CFTC au sein du conseil de votre caisse primaire d Assurance maladie. Août Création graphique : Céline Dulauroy Angel Art - Impression : Imprimerie de la Centrale Lens Document réalisé dans le cadre de la convention financière liant la CNAM et la CFTC. La CFTC, syndicat de construction sociale, est présente tous les jours à vos côtés pour défendre vos intérêts et vous conseiller dans vos démarches. 128, avenue Jean Jaurès Pantin Cedex - Tél. : Une publication de :
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