Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19980511-188797
Timestamp: 2016-10-20 20:07:08+00:00
Document Index: 222095016

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 189", "l'article 7", "l'article 75", "l'article 75", 'art. 75']

France, Conseil d'État, 6 ss, 11 mai 1998, 188797
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 188797Numéro NOR : CETATEXT000008010112 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-05-11;188797 Analyses : AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - CHASSE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX (LPO), représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité au siège social de l'association à la Corderie Royale, ... (17305) ; la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 mai 1997 du ministre de l'environnement fixant les périodes spécifiques de la chasse au gibier d'eau pour la campagne 1997-1998 en tant qu'il autorise la chasse au gibier d'eau dans le département de la LoireAtlantique à partir du 19 juillet 1997 sur le domaine public maritime et sur les zones humides intérieures pour les canards de surface, les limicoles et la foulque ;
Considérant qu'il ressort clairement des stipulations de l'article 189 du traité du 25 mars 1957 que les directives du conseil des communautés économiques européennes lient les Etats membres "quant aux résultats à atteindre" ; que si, pour atteindre le résultat qu'elles définissent les autorités nationales, qui sont tenues d'adapter la législation et la réglementation des Etats membres aux directives qui leur sont destinées, restent seules compétentes pour décider de la forme à donner à l'exécution de ces directives et pour fixer elles-mêmes, sous le contrôle des juridictions nationales, les moyens propres à leur faire produire leurs effets en droit interne, ces autorités ne peuvent légalement édicter des dispositions réglementaires qui seraient contraires aux objectifs définis par les directives dont s'agit ;
Considérant que selon les dispositions de l'article 7 paragraphe 4 de la directive du conseil n° 79-409 du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages, publiée au Journal officiel des communautés européennes du 25 avril 1979, les Etats membres veillent "à ce que les espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance. Lorsqu'il s'agit d'espèces migratrices, ils veillent en particulier à ce que les espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant leur période de reproduction et pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification" ;Considérant que la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DESOISEAUX demande l'annulation de l'arrêté du ministre de l'environnement du 29 mai 1997, en tant qu'il autorise l'ouverture spécifique de la chasse au gibier d'eau, dans le département de la Loire-Atlantique, à compter du 19 juillet 1997 sur le domaine public maritime pour toutes les espèces et du 19 juillet 1997 pour les canards de surface, les limicoles et la foulque sur les fleuves, rivières, lacs, étangs et dans les marais non asséchés ; qu'il ressort des pièces du dossier et du rapport conjoint du Muséum national d'histoire naturelle et de l'Office national de la chasse ainsi que du rapport d'experts du 31 octobre 1990 que cette ouverture de la chasse au gibier d'eau dans le département de la Loire-Atlantique est autorisée en une période et en des lieux où ces différentes espèces n'ont pas achevé leur période de reproduction et de dépendance ; qu'ainsi, ces dispositions réglementaires attaquées ont été prises en méconnaissance des objectifs définis par la directive ci-dessus mentionnée et encourent dès lors l'annulation ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX une somme de 1 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'en revanche les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX soit condamnée à payer à l'Union nationale des fédérations départementales de chasseurs, qui, en tant qu'intervenante, n'est pas partie à la présente instance, la somme de 15 000 F qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 2 : L'arrêté du 29 mai 1997 du ministre de l'environnement fixant l'ouverture spécifique de la chasse au gibier d'eau dans le département de la Loire-Atlantique est annulé, en tant qu'il autorise la chasse au gibier d'eau à partir du 19 juillet 1997 sur le domaine public maritime, et à partir du 19 juillet la chasse aux canards de surface, aux limicoles et à la foulque sur les zones humides intérieures.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, à l'Union nationale des fédérations départementales de chasseurs et au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.Références : Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 11 mai 1998, n° 188797Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. LercheRapporteur public : M. LamyOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 11/05/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page