Source: https://www.fmlambert.fr/Amendements-de-Francois-Michel-Lambert-deposes-dans-le-cadre-du-projet-de-loi-d-avenir-pour-l-agriculture-l_a238.html
Timestamp: 2019-01-20 08:29:49+00:00
Document Index: 60575132

Matched Legal Cases: ['art 29', 'art. 33', 'art 33', 'art. 40', 'art39', 'art13', 'art13', 'art13']

Amendements de François-Michel Lambert déposés dans le cadre du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt
A l'occasion du vote de l'Assemblée nationale sur le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, le député Lambert a déposé une série d'amendements. Les amendements concernaient majoritairement 3 thèmes :
Développement de la biomasse et de l’économie circulaire
Art. 29. : L’utilisation du fonds stratégique de la forêt doit garantir que les ressources végétales et forestière issues des défrichements soient affectées au plus près des espaces concernés, afin de favoriser le développement d’une énergie biomasse territoriale et lutter contre les projets pharaoniques de type EON.
L'amendement déposé :
Amendement n313_art 29.pdf (6.67 Ko)
Après art. 33 quinquies : Après plus de trois années de travail, l’Observatoire de la biomasse a publié une étude claire et exhaustive des ressources françaises pour les catégories de biomasse les plus utilisées. La connaissance a progressé. Il reste à en livrer une vision ordonnée à travers l’élaboration d’un schéma régional biomasse.
Amendement 319_art 33 quinquies.pdf (11.06 Ko)
Après art. 40 : lutter contre le défrichage sauvage en Guyane. Au préalable, il faut dire qu’en Guyane, dont la plupart des terres sont recouvertes par les forêts, les bois et forêts détenus par les particuliers sont situés pour leur quasi-totalité sur les littoraux. Le reste appartient à l’État.
Les pressions foncières et donc les déforestations se concentrent sur les littoraux, siège d'une importante biodiversité
Cet amendement vise à modifier la législation relative aux bois et forêts détenus par un particulier en Guyane, et ne concerne donc en pratique que les littoraux.
Sur le fond, En métropole, il existe des seuils au-delà desquels tout défrichement doit être autorisé, voire soumis au préalable à une étude d’impact.
En Guyane, le régime est différent. Le préfet de région doit préalablement définir un périmètre dans lequel s’appliqueront les dispositions prévues pour la métropole.
Or, en pratique le préfet de région n’a pas défini les périmètres.
Par conséquent, aujourd’hui en Guyane, il est possible de défricher sur les littoraux, à tort et à travers, sans avoir à demander d’autorisation, et ce, quelle que soit la superficie déforestée.
Il est proposé que la législation concernant les défrichements des bois et forêts des particuliers de métropole soit applicable en Guyane, à l’instar de ce qui se fait en Martinique et de la Guadeloupe
Nous recommandons néanmoins que, par décret, soient prises en compte les spécificités du territoire en prévoyant des seuils différents à ceux de la métropole.
Amendement n323_art39.pdf (12 Ko)
3. Le foncier et à l’amélioration du travail des SAFER
Amendement 292 : Maintenir la possibilité de préemption pour les SAFER qui détiennent depuis plus de 50 ans un bien bâti en présentant une contre-offre de prix.
Le recours à cette disposition est indispensable à la réalisation de leur mission de contrôle des prix et de lutte contre la spéculation foncière dans les espaces agricoles et naturels.
Amendement n292_art13.pdf (6.21 Ko)
Amendement 293 : Préciser le champ d’intervention des SAFER sur les terrains nus à vocation agricole ou naturelle pour lutter contre le phénomène de « cabanisation ».
Amendement n293_art13.pdf (6.06 Ko)
Amendement 295 : Le texte proposé par le projet de loi restreint le droit de préemption environnemental des SAFER.
Cet amendement vise donc à ajouter l’objectif de protection et de mise en valeur des espaces naturels, agricoles et forestiers avec la mise en place de pratiques de gestion environnementales au travers d’un cahier des charges dont la durée devra être fixée par décret.
Amendement n295_art13.pdf (7.27 Ko)