Source: https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-8-2017-0256_FR.html?redirect
Timestamp: 2020-08-11 20:17:46+00:00
Document Index: 51153626

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 2", "l'article 10", "l'article 3", "l'article 10", "l'article 14", "l'article 6", "l'article 12", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 11", "l'article 9", "l'article 7", "l'article 11", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 7", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 11", "l'article 13", "l'article 12", "l'article 6"]

Textes adoptés - Réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements pris en vertu de l’accord de Paris ***I - Mercredi 14 juin 2017
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Amendements du Parlement européen, adoptés le 14 juin 2017, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 en faveur d’une Union de l’énergie résiliente et afin de respecter les engagements pris en vertu de l’accord de Paris et modifiant le règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration d’autres informations ayant trait au changement climatique (COM(2016)0482 – C8-0331/2016 – 2016/0231(COD))(1)
relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 en faveur d'une Union de l’énergie résiliente et afin de respecter les engagements pris en vertu de l’accord de Paris et modifiant le règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration d’autres informations ayant trait au changement climatique
relatif à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris en vertu de l’accord de Paris et modifiant le règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration d’autres informations ayant trait au changement climatique («règlement relatif à l’action pour le climat mettant en œuvre l’accord de Paris»)
vu le protocole nº 1 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne,
(3) Le 10 juin 2016, la Commission a présenté une proposition de ratification de l'accord de Paris par l'Union. Cette proposition législative s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de l’engagement pris par l’UE dans l’accord de Paris. L’engagement pris par l'Union de réduire ses émissions à l’échelle de l’économie a été confirmé par la contribution prévue déterminée au niveau national de l’Union et de ses États membres qui a été transmise au secrétariat de la CCNUCC le 6 mars 2015.
(3) Le 5 octobre 2016, le Conseil a ratifié l’accord de Paris à la suite de l’approbation donnée par le Parlement européen le 4 octobre 2016. L'accord de Paris est entré en vigueur le 4 novembre 2016 et vise, en vertu de son article 2, «à renforcer la riposte mondiale à la menace des changements climatiques, dans le contexte du développement durable et de la lutte contre la pauvreté, notamment en: a) contenant l'élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels et en poursuivant l'action menée pour limiter l'élévation de la température à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels, étant entendu que cela réduirait sensiblement les risques et les effets des changements climatiques; b) renforçant les capacités d'adaptation aux effets néfastes des changements climatiques et en promouvant la résilience à ces changements et un développement à faible émission de gaz à effet de serre, d'une manière qui ne menace pas la production alimentaire; c) rendant les flux financiers compatibles avec un profil d'évolution vers un développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient aux changements climatiques.»
L’accord de Paris prévoit également que ses parties prennent des mesures pour conserver et, le cas échéant, renforcer les puits et réservoirs de gaz à effet de serre, notamment les forêts.
Cette proposition législative s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de l’engagement pris par l’UE dans l’accord de Paris. L’engagement pris par l'Union de réduire ses émissions à l’échelle de l’économie a été confirmé par la contribution prévue déterminée au niveau national de l’Union et de ses États membres qui a été transmise au secrétariat de la CCNUCC le 6 mars 2015.
(4) L’accord de Paris se substitue à l’approche retenue dans le protocole de Kyoto de 1997 et qui sera abandonnée après 2020.
(4) L’accord de Paris se substitue à l’approche retenue dans le protocole de Kyoto de 1997 et qui sera abandonnée après 2020. Les projets d’investissement vert liés au protocole de Kyoto, qui apportent une aide financière à des projets de réduction des émissions dans les États membres à faibles revenus, seront dès lors également abandonnés.
(4 bis) Le Conseil «Environnement» du 21 octobre 2009 a exprimé son soutien en faveur d’un objectif de l’Union, dans le cadre des réductions devant, d’après le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), être réalisées collectivement par les pays industrialisés, consistant à réduire les émissions, à l’horizon 2050, de 80 à 95 % par rapport aux niveaux de 1990.
(5) La transition nécessitera des changements dans la manière d’investir et des incitations dans tous les domaines d’action. L’une des grandes priorités de l’Union est d'établir une Union de l’énergie résiliente, capable d'approvisionner ses citoyens en énergie de manière sûre, durable et compétitive, à un prix abordable. La réalisation de cet objectif nécessite la poursuite d’une action ambitieuse pour le climat grâce au présent règlement et des progrès dans d'autres domaines de l’Union de l’énergie, comme indiqué dans le cadre stratégique pour une Union de l’énergie résiliente, dotée d’une politique clairvoyante en matière de changement climatique16.
(5) La transition vers les énergies propres et la bioéconomique nécessitera des changements dans la manière d’investir dans tous les domaines d’action ainsi que des incitations pour que les petites et moyennes entreprises (PME) à moindre capital et les petites exploitations agricoles adaptent leur modèle commercial. L’une des grandes priorités de l’Union est d’établir une Union de l’énergie résiliente qui privilégie l’efficacité énergétique et qui vise à approvisionner ses citoyens en énergie de manière sûre, durable et compétitive, à un prix abordable, en déployant pour ce faire des politiques rigoureuses qui, axées sur la durabilité et la réduction des émissions, délaissent les ressources fossiles au profit des bioressources. La réalisation de cet objectif nécessite la poursuite d’une action ambitieuse pour le climat grâce au présent règlement et des progrès dans d'autres domaines de l’Union de l’énergie, comme indiqué dans le cadre stratégique pour une Union de l’énergie résiliente, dotée d’une politique clairvoyante en matière de changement climatique16.
(9) L’approche consistant à fixer des limites d’émissions annuelles contraignantes établie dans la décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil19 devrait être maintenue au cours de la période allant de 2021 à 2030, selon une trajectoire débutant en 2020 avec une limite calculée sur la moyenne des émissions de gaz à effet de serre au cours des années 2016 à 2018, et s'achevant en 2030 au niveau de la limite fixée pour cette année pour chaque État membre. Un ajustement de l’allocation de 2021 est prévu pour les États membres ayant à la fois une limite positive conformément à la décision n° 406/2009/CE et une augmentation des quotas annuels d’émissions entre 2017 et 2020, déterminés conformément aux dispositions des décisions 2013/162/UE et 2013/634/UE, afin de refléter la capacité d’augmenter les émissions au cours de ces années. Le Conseil européen a conclu que l’accès et le recours aux assouplissements prévus dans les secteurs ne relevant pas du SEQE devront être sensiblement renforcés pour faire en sorte que l’effort collectif de l’Union présente un bon rapport coût-efficacité et pour faciliter la convergence des émissions par habitant d’ici à 2030.
(9) L’approche consistant à fixer des limites d’émissions annuelles contraignantes établie dans la décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil19 devrait être maintenue au cours de la période allant de 2021 à 2030, selon une trajectoire débutant en 2018 avec une limite calculée sur la moyenne des émissions de gaz à effet de serre au cours des années 2016 à 2018 ou sur la valeur du quota annuel d'émission pour 2020 en fonction du chiffre le plus bas, et s’achevant en 2030 au niveau de la limite fixée pour cette année pour chaque État membre. Afin de récompenser les actions anticipées et de soutenir les États membres dont la capacité d'investissement est moindre, les États membres dont le PIB par habitant est inférieur à la moyenne de l'Union et qui, au cours de la période 2013-2020, ont des émissions inférieures à leurs quotas annuels d'émissions fixés pour la période 2013-2020 en vertu de la décision nº 406/2009/CE peuvent, dans certaines conditions, demander des quotas supplémentaires provenant d'une réserve. Un ajustement supplémentaire de l’allocation de 2021 est prévu pour les États membres ayant à la fois une limite positive conformément à la décision nº 406/2009/CE et une augmentation des quotas annuels d’émissions entre 2017 et 2020, déterminés conformément aux dispositions des décisions 2013/162/UE et 2013/634/UE, afin de refléter la capacité d’augmenter les émissions au cours de ces années. Le Conseil européen a conclu que l’accès et le recours aux assouplissements prévus dans les secteurs ne relevant pas du SEQE devront être sensiblement renforcés pour faire en sorte que l’effort collectif de l’Union présente un bon rapport coût-efficacité et pour faciliter la convergence des émissions par habitant d’ici à 2030.
19 Décision 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l’effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu’en 2020 (JO L 140 du 5.6.2009, p. 136).
(9 bis) Afin d'engager l'Union sur la voie d'une économie à faible intensité de carbone, le présent règlement prévoit une trajectoire de réduction des émissions à long terme destinée à réduire, à partir de 2031, les émissions de gaz à effet de serre couvertes par le présent règlement. Le présent règlement contribue également à atteindre l'objectif de l'accord de Paris consistant à parvenir à un équilibre entre les émissions anthropiques par les sources et les absorptions par les puits de gaz à effet de serre au cours de la deuxième moitié du siècle.
(10 bis) Afin de préserver la pleine efficacité de la réserve de stabilité du marché créée par la décision (UE) 2015/18141 bis du Parlement européen et du Conseil, l'annulation de quotas découlant du recours à la marge de manœuvre définie dans le présent règlement à la suite de réductions de quotas du SEQE de l'UE ne devrait pas être prise en compte au titre des quotas qui ont été annulés conformément à la directive 2003/87/CE lors du calcul, au titre de la décision (UE) 2015/1814, du nombre total de quotas en circulation pour une année donnée en vertu de ladite décision.
1 bis	Décision (UE) 2015/1814 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 concernant la création et le fonctionnement d'une réserve de stabilité du marché pour le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union et modifiant la directive 2003/87/CE (JO L 264 du 9.10.2015, p. 1).
(11) Une série de mesures de l’Union renforcent la capacité des États membres à respecter leurs engagements en faveur du climat et sont essentielles pour atteindre les réductions des émissions requises dans les secteurs couverts par le présent règlement. Parmi celles-ci figurent la réglementation relative aux gaz à effet de serre fluorés, à la réduction des émissions de CO2 des voitures particulières, à la performance énergétique des bâtiments, aux énergies renouvelables, à l'efficacité énergétique et à l'économie circulaire, ainsi que des instruments de financement de l'Union pour des investissements liés au climat.
(11) Une série de mesures de l’Union renforcent la capacité des États membres à respecter leurs engagements en faveur du climat et sont essentielles pour atteindre les réductions des émissions requises dans les secteurs couverts par le présent règlement. Parmi celles-ci figurent la réglementation relative aux gaz à effet de serre fluorés, à la réduction des émissions de CO2 des voitures particulières, à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments, à l’augmentation des sources d’énergie renouvelable, au renforcement de l’efficacité énergétique et à la promotion de l’économie circulaire, ainsi que des instruments de financement de l’Union pour des investissements liés au climat.
(11 bis) Afin de réaliser ces réductions d’émissions et de maximiser le rôle du secteur agricole, il est important que les États membres promeuvent des mesures d’atténuation novatrices qui présentent le meilleur potentiel, notamment: la conversion de terres arables en prairies permanentes, la gestion des haies, des bandes tampons et des arbres sur les terres agricoles, de nouveaux systèmes de plantation pour l’agroforesterie et les zones boisées, la lutte contre l’abattage des arbres et la déforestation, la réduction ou l’élimination du travail du sol, le recours à des cultures de couverture ou dérobées ainsi que l’utilisation des résidus de la récolte pour la terre, la réalisation de bilans carbone et l’établissement de plans de gestion des sols ainsi que des nutriments, l’amélioration de l’efficience azotée et des inhibiteurs d’azote, la restauration et la sauvegarde des zones humides et des tourbières, ainsi que l’amélioration des méthodes d’élevage, d’alimentation et de gestion du bétail afin de diminuer les émissions.
(11 ter) Le présent règlement, notamment les marges de manœuvre disponibles, prévoit une incitation à la réduction des émissions compatible avec d’autres actes juridiques de l’Union en matière de climat et d’énergie pour les secteurs relevant du présent règlement, y compris dans le domaine de l’efficacité énergétique. Étant donné que plus de 75 % des émissions de gaz à effet de serre sont liées à l’énergie, l’augmentation de l’efficacité de la consommation énergétique et des économies d’énergie jouera un rôle important dans l’obtention de ces réductions des émissions. Des politiques ambitieuses en matière d’efficacité énergétique sont donc d’une importance capitale non seulement pour de plus grandes économies sur les importations de combustibles fossiles afin de garantir la sécurité énergétique et de faire baisser les factures de consommation, mais également pour augmenter l’adoption des technologies d’économies d’énergie dans les bâtiments, l’industrie et les transports, renforcer la compétitivité économique, créer des emplois au niveau local, améliorer les conditions sanitaires et lutter contre la précarité énergétique. Amorties au fil du temps, les mesures prises dans les secteurs couverts par le présent règlement sont une façon économiquement avantageuse d’aider les États membres à atteindre leurs objectifs dans le cadre du présent règlement. Par conséquent, lors de la traduction du présent règlement en politiques nationales, il importe que les États membres accordent une attention particulière aux différentes possibilités spécifiques d’amélioration de l’efficacité énergétique et aux investissements dans ce domaine qui se présentent d’un secteur à l’autre.
Considérant 11 quater (nouveau)
(11 quater) En plus d’être l’un des principaux émetteurs de gaz à effet de serre, le secteur des transports, depuis 1990, est le secteur dont la consommation en énergie a augmenté le plus rapidement. Il importe donc que la Commission et les États membres redoublent d’efforts afin d’améliorer l’efficacité énergétique, de favoriser la transition vers des modes de transports durables et de réduire la forte dépendance de ce secteur au carbone. La décarbonation du bouquet énergétique que permet la promotion d'énergies à faible taux d'émissions dans les transports, notamment grâce aux biocarburants durables et aux véhicules électriques, contribuera à l’objectif de réduction des émissions de CO2, conformément aux objectifs de l’accord de Paris. L’instauration d’un cadre clair et à long terme pour ce secteur offrant un certain degré de certitude et sur lequel les investissements pourraient se fonder permettrait de faciliter la transition.
Considérant 11 quinquies (nouveau)
(11 quinquies) Il convient d’évaluer l’impact des politiques de l’énergie et des politiques sectorielles sur les engagements nationaux et de l'Union au moyen de méthodes communes de quantification, de façon que l’appréciation de ces impacts soit transparente et vérifiable.
(12) Le règlement [...] [relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d'action en matière de climat et d’énergie à l'horizon 2030] fixe les règles comptables concernant les émissions et les absorptions de gaz à effet de serre résultant des activités liées à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie (UTCATF). Étant donné que les retombées environnementales du présent règlement sur le plan des réductions des émissions de gaz à effet de serre réalisées sont influencées par la prise en considération d’une quantité au maximum égale à la somme des émissions et des absorptions totales nettes résultant des terres déboisées, des terres boisées, des terres cultivées gérées et des prairies gérées au sens du règlement [...], une marge de manœuvre correspondant à une quantité maximale de 280 millions de tonnes équivalent CO2 de ces absorptions réparties entre les États membres selon les chiffres figurant à l’annexe III devrait être envisagée comme possibilité supplémentaire, pour les États membres, d’honorer leurs engagements, si nécessaire. Lorsque l’acte délégué visant à actualiser les niveaux de référence pour les forêts sur la base des plans comptables forestiers nationaux conformément à l’article 8, paragraphe 6, du règlement [UTCATF] est adopté, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne l’article 7, afin de refléter la contribution de la rubrique comptable des terres forestières gérées dans la flexibilité prévue par cet article. Avant d’adopter un tel acte délégué, la Commission devrait évaluer la fiabilité de la comptabilité des terres forestières gérées sur la base des données disponibles, et notamment la cohérence des projections et les taux effectifs de récolte. En outre, la possibilité de supprimer volontairement des unités du quota annuel d’émissions devrait être autorisée en vertu du présent règlement afin que ces quantités puissent être prises en considération lors de l’évaluation du respect par les États membres des exigences du règlement [...].
(12) Le règlement [...] [relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d'action en matière de climat et d’énergie à l'horizon 2030] fixe les règles comptables concernant les émissions et les absorptions de gaz à effet de serre résultant des activités liées à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie (UTCATF). Étant donné que les retombées environnementales du présent règlement sur le plan des réductions des émissions de gaz à effet de serre réalisées sont influencées par la prise en considération d’une quantité au maximum égale à la somme des émissions et des absorptions totales nettes résultant des terres déboisées, des terres boisées, des terres cultivées gérées, des prairies gérées et, le cas échéant, des zones humides gérées au sens du règlement [...], une marge de manœuvre correspondant à une quantité maximale de 280 millions de tonnes équivalent CO2 de ces absorptions réparties entre les États membres selon les chiffres figurant à l’annexe III devrait être envisagée comme possibilité supplémentaire, pour les États membres, d’honorer leurs engagements, si nécessaire. Lorsque l’acte délégué visant à actualiser les niveaux de référence pour les forêts sur la base des plans comptables forestiers nationaux conformément à l’article 8, paragraphe 6, du règlement [UTCATF] est adopté, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne l’article 7, afin de refléter la contribution équilibrée de la rubrique comptable des terres forestières gérées dans la flexibilité de 280 millions prévue par cet article. Avant d’adopter un tel acte délégué, la Commission devrait évaluer la fiabilité de la comptabilité des terres forestières gérées sur la base des données disponibles, et notamment la cohérence des projections et les taux effectifs de récolte. En outre, la possibilité de supprimer volontairement des unités du quota annuel d’émissions devrait être autorisée en vertu du présent règlement afin que ces quantités puissent être prises en considération lors de l’évaluation du respect par les États membres des exigences du règlement [...].
(12 bis) Afin de parvenir de manière cohérente aux multiples objectifs de l’Union concernant le secteur agricole que sont notamment l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci, la qualité de l’air, la conservation de la biodiversité et des services écosystémiques ainsi que le soutien aux économies rurales, il convient de modifier les investissements et les dispositifs d'incitation soutenus par les mesures de l’Union, notamment la PAC. Il est essentiel que le présent règlement tienne compte de la contribution envisagée aux objectifs de la stratégie de l’Union pour les forêts, qui visent à promouvoir un approvisionnement compétitif et durable en bois pour la bioéconomie de l’Union, aux politiques forestières nationales des États membres, à la stratégie de l’Union pour la bioéconomie et à la stratégie de l’Union pour l’économie circulaire.
(13) Afin de garantir l’efficacité, la transparence et l'efficience de la déclaration et de la vérification des émissions de gaz à effet de serre et des autres informations nécessaires pour évaluer les progrès par rapport aux quotas annuels d’émission respectifs des États membres, les obligations en matière de déclaration et d'évaluation annuelles au titre du présent règlement sont intégrées dans les articles concernés du règlement (UE) n° 525/2013, qu'il convient de modifier en conséquence. La modification dudit règlement devrait également garantir que les progrès accomplis par les États membres dans la réduction des émissions continuent d’être évalués chaque année, en tenant compte de l’avancement des politiques et mesures de l’Union et des informations fournies par les États membres. Tous les deux ans, l’évaluation devrait porter sur les progrès escomptés au niveau de l’Union en vue du respect de ses engagements en matière de réduction et au niveau des États membres en vue du respect de leurs obligations. Toutefois, l'application de déductions ne devrait être envisagée que tous les cinq ans afin que la contribution potentielle des terres déboisées, des terres boisées, des terres cultivées gérées et des prairies gérées conformément au règlement [...] puisse être prise en considération. Cette disposition est sans préjudice du devoir de la Commission de s’assurer du respect des obligations des États membres découlant du présent règlement ou du pouvoir de la Commission d’engager une procédure d’infraction à cet effet.
(13) Afin de garantir l’efficacité, la transparence et l'efficience de la déclaration et de la vérification des émissions de gaz à effet de serre et des autres informations nécessaires pour évaluer les progrès par rapport aux quotas annuels d’émission respectifs des États membres, les obligations en matière de déclaration et d'évaluation annuelles au titre du présent règlement sont intégrées dans les articles concernés du règlement (UE) n° 525/2013, qu'il convient de modifier en conséquence. La modification dudit règlement devrait également garantir que les progrès accomplis par les États membres dans la réduction des émissions continuent d’être évalués chaque année, en tenant compte de l’avancement des politiques et mesures de l’Union et des informations fournies par les États membres. Tous les deux ans, l’évaluation devrait porter sur les progrès escomptés au niveau de l’Union en vue du respect de ses engagements en matière de réduction et au niveau des États membres en vue du respect de leurs obligations. Un contrôle exhaustif de la conformité devrait être effectué tous les deux ans. L'application de la contribution potentielle des terres déboisées, des terres boisées, des terres cultivées gérées et des prairies gérées conformément au règlement [...] devrait être prise en considération en fonction des intervalles définis dans le présent règlement. Cette disposition est sans préjudice du devoir de la Commission de s’assurer du respect des obligations des États membres découlant du présent règlement ou du pouvoir de la Commission d’engager une procédure d’infraction à cet effet.
(13 bis) Puisque les secteurs couverts par le présent règlement produisent plus de la moitié des émissions de gaz à effet de serre de l’Union, les politiques de réduction des émissions dans ces secteurs sont d’une grande importance pour remplir les engagements de l’Union conformément à l’accord de Paris. Il convient dès lors que les procédures de surveillance, de déclaration et de suivi au titre du présent règlement soient pleinement transparentes. Les États membres et la Commission devraient rendre publiques les informations sur le respect des dispositions du présent règlement et veiller à associer comme il se doit les parties prenantes et le public à la procédure de réexamen du présent règlement. La Commission est aussi instamment priée de créer un système efficace et transparent permettant de surveiller les conséquences des marges de manœuvre mises en place.
(14) Afin d’accroître l’efficience globale de toutes les réductions, les États membres devraient avoir la possibilité de transférer une partie de leur quota annuel d’émission à d’autres États membres. La transparence de ces transferts devrait être garantie et ceux-ci pourraient être réalisés de façon mutuellement satisfaisante, notamment par mise aux enchères, recours à des intermédiaires commerciaux agissant selon un contrat d’agence ou par arrangements bilatéraux.
(14) Afin d’accroître l’efficience globale de toutes les réductions, les États membres devraient avoir la possibilité de mettre en réserve ou de prélever une partie de leur quota annuel d’émission. Les États membres devraient également avoir la possibilité de transférer une partie de leur quota annuel d’émission à d’autres États membres. La transparence de ces transferts devrait être garantie et ceux-ci pourraient être réalisés de façon mutuellement satisfaisante, notamment par mise aux enchères, recours à des intermédiaires commerciaux agissant selon un contrat d’agence ou par arrangements bilatéraux.
(15) L'Agence européenne pour l'environnement a pour vocation de promouvoir le développement durable et de contribuer à améliorer de manière significative et mesurable l'état de l'environnement en Europe en fournissant des informations actualisées, ciblées, pertinentes et fiables aux décideurs, aux institutions publiques et au public. L’Agence européenne pour l’environnement devrait assister la Commission, le cas échéant, conformément à son programme de travail annuel.
(15) L'Agence européenne pour l'environnement a pour vocation de promouvoir le développement durable et de contribuer à améliorer de manière significative et mesurable l'état de l'environnement en Europe en fournissant des informations actualisées, ciblées, pertinentes et fiables aux décideurs, aux institutions publiques et au public. L’Agence européenne pour l’environnement devrait assister la Commission, le cas échéant conformément à son programme de travail annuel, et devrait contribuer directement et de manière efficace à la lutte contre le changement climatique.
(17) Afin de garantir des conditions uniformes pour la mise en œuvre de l'article 4 en vertu duquel des limites d'émission annuelles seront établies pour les États membres, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil21.
(17) Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en vue de compléter le présent règlement en déterminant les quotas annuels d’émission des États membres.
21 Règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).
(19 bis) En sus de ses efforts pour réduire ses émissions, il importe que l’Union, dans le but d’accroître son incidence positive sur l’empreinte carbone planétaire, envisage, avec des pays tiers, des solutions pour le climat en mettant en œuvre conjointement avec ces pays des projets dans le cadre de la politique sur le climat à l’horizon 2030, en prenant en compte le fait que l’accord de Paris évoque un nouveau mécanisme de coopération internationale pour lutter contre le changement climatique.
(20) Le présent règlement devrait être réexaminé en 2024, puis tous les 5 ans, afin d’évaluer son fonctionnement global. Le réexamen devrait tenir compte de l'évolution de la situation nationale et des résultats du bilan global de l’accord de Paris.
En vue de se conformer à l’accord de Paris, il est nécessaire que l’Union redouble progressivement d’efforts et présente tous les cinq ans une contribution reflétant son niveau d’ambition le plus élevé possible.
Le réexamen devrait donc tenir compte de l'objectif de l'Union consistant à réduire, à l'horizon 2050, les émissions de gaz à effet de serre de l'ensemble de l'économie de 80 à 95 % par rapport aux niveaux de 1990 et de l'objectif de l'accord de Paris consistant à parvenir à un équilibre entre les émissions anthropiques par les sources et les absorptions par les puits de gaz à effet de serre au cours de la deuxième moitié du siècle. Il devrait se fonder sur les meilleures données scientifiques disponibles et se baser sur un rapport préparatoire élaboré par l'Agence européenne pour l'environnement.
Le réexamen des réductions des émissions des États membres pour la période commençant en 2031 devrait tenir compte des principes d'équité et de rapport coût-efficacité.
Le présent règlement établit des obligations relatives aux contributions minimales des États membres en vue de respecter l’engagement de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l’Union pour la période allant de 2021 à 2030, ainsi que des règles relatives à la détermination des quotas annuels d’émission et des règles relatives à l’évaluation des progrès accomplis par les États membres en vue de respecter leurs contributions minimales.
Le présent règlement établit des obligations relatives aux contributions minimales des États membres en vue de respecter l’engagement de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l’Union pour la période allant de 2021 à 2030, ainsi que des règles relatives à la détermination des quotas annuels d’émission et des règles relatives à l’évaluation des progrès accomplis par les États membres en vue de respecter leurs contributions minimales. Il oblige les États membres à réduire les émissions de gaz à effet de serre visées à l'article 2 afin de parvenir à l'objectif de l'Union consistant à réduire, à l'horizon 2030, ces émissions d'au moins 30 % par rapport à 2005 de façon équitable et efficace au regard des coûts.
Article 1 – alinéa 1 bis (nouveau)
L'objectif général du présent règlement est d'engager l'Union sur la voie d'une économie à faible intensité de carbone par la mise en place d'une trajectoire prévisible à long terme de réduction, à l'horizon 2050, des émissions de gaz à effet de serre de l'Union de 80 à 95 % par rapport aux niveaux de 1990.
3. Aux fins du présent règlement, les émissions de CO2 relevant de la catégorie de sources «1.A.3.A Aviation civile» du GIEC sont considérées comme égales à zéro.
3. Aux fins du présent règlement, les émissions de CO2 relevant de la catégorie de sources «1.A.3.A Aviation civile» du GIEC et couvertes par la directive 2003/87/CE sont considérées comme égales à zéro.
3 bis. Le présent règlement s’applique aux émissions de CO2 relevant de la catégorie de sources «1.A.3.D Navigation» du GIEC qui ne sont pas couvertes par la directive 2003/87/CE.
Niveaux annuels d’émission pour la période 2021 à 2030
1. Chaque État membre limite ses émissions de gaz à effet de serre, en 2030, en respectant au moins le pourcentage de réduction fixé pour cet État membre à l’annexe I du présent règlement par rapport au niveau de ses émissions en 2005, déterminé conformément au paragraphe 3.
1. Chaque État membre limite ses émissions de gaz à effet de serre, d’ici à 2030, en respectant au moins le pourcentage de réduction fixé pour cet État membre à l’annexe I du présent règlement par rapport au niveau de ses émissions en 2005, déterminé conformément au paragraphe 3.
2. Sous réserve des marges de manœuvre prévues aux articles 5, 6 et 7, des ajustements prévus à l'article 10, paragraphe 2, et en tenant compte de toute déduction résultant de l’application de l’article 7 de la décision n° 406/2009/CE, chaque État membre veille à ce que ses émissions annuelles de gaz à effet de serre entre 2021 et 2029 ne dépassent pas le niveau défini par une trajectoire linéaire commençant en 2020 à partir de la moyenne de ses émissions de gaz à effet de serre au cours des années 2016, 2017 et 2018, déterminée conformément au paragraphe 3, et se terminant en 2030, à la limite fixée pour cet État membre à l’annexe I du présent règlement.
2. Sous réserve des marges de manœuvre prévues aux articles 5, 6 et 7, des ajustements prévus à l’article 10, paragraphe 2, et en tenant compte de toute déduction résultant de l’application de l’article 7 de la décision nº 406/2009/CE, chaque État membre veille à ce que ses émissions annuelles de gaz à effet de serre entre 2021 et 2029 ne dépassent pas le niveau défini par une trajectoire linéaire commençant en 2018 soit à partir de la moyenne de ses émissions de gaz à effet de serre au cours des années 2016, 2017 et 2018, déterminée conformément au paragraphe 3, soit à partir du quota annuel d'émission pour 2020 déterminé conformément à l'article 3, paragraphe 2, et à l'article 10 de la décision 406/2009/CE, la valeur la moins élevée étant retenue, et se terminant en 2030, à la limite fixée pour cet État membre à l’annexe I du présent règlement.
3. La Commission adopte un acte d’exécution fixant les quotas annuels d’émission pour les années 2021 à 2030, exprimés en tonnes équivalent CO2 comme indiqué aux paragraphes 1 et 2. Aux fins de cet acte d’exécution, la Commission procède à un réexamen complet du dernier inventaire national pour les années 2005 et 2016 à 2018 soumis par les États membres conformément à l’article 7 du règlement (UE) n° 525/2013.
3. La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 12 afin de compléter le présent règlement en fixant les quotas annuels d’émission pour les années 2021 à 2030, exprimés en tonnes équivalent CO2 comme indiqué aux paragraphes 1 et 2. Aux fins de ces actes délégués, la Commission procède à un réexamen complet du dernier inventaire national pour les années 2005 et 2016 à 2018 soumis par les États membres conformément à l’article 7 du règlement (UE) n° 525/2013.
4. Cet acte d’exécution précise également, sur la base des pourcentages communiqués par les États membres en vertu de l’article 6, paragraphe 2, les quantités qui peuvent être prises en considération aux fins de la conformité, conformément à l’article 9, entre 2021 et 2030. Si la somme des quantités de tous les États membres est supérieure à la quantité totale collective de 100 millions, les quantités pour chaque État membre sont réduites proportionnellement afin que la quantité totale collective ne soit pas dépassée.
4. Cet acte délégué précise également, sur la base des pourcentages communiqués par les États membres en vertu de l’article 6, paragraphe 2, les quantités qui peuvent être prises en considération aux fins de la conformité, conformément à l’article 9, entre 2021 et 2030. Si la somme des quantités de tous les États membres est supérieure à la quantité totale collective de 100 millions, les quantités pour chaque État membre sont réduites proportionnellement afin que la quantité totale collective ne soit pas dépassée.
5. Cet acte d’exécution est adopté conformément à la procédure d’examen visée à l’article 13.
Trajectoire des réductions des émissions à long terme à partir de 2031
Sauf si le premier réexamen ou l'un des réexamens ultérieurs visés à l'article 14, paragraphe 2, en décide autrement, pour chaque année comprise entre 2031 et 2050, chaque État membre continue à réduire les émissions de gaz à effet de serre relevant du présent règlement. Chaque État membre veille à ce que ses émissions de gaz à effet de serre pour chaque année comprise entre 2031 et 2050 ne dépassent pas le niveau défini par une trajectoire linéaire commençant à partir de ses quotas annuels d’émissions pour 2030 et se terminant en 2050 à un niveau d’émissions inférieur de 80 % aux niveaux de 2005 pour l’État membre concerné.
La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 12 afin de compléter le présent règlement en fixant les quotas annuels d’émission pour les années comprises entre 2031 et 2050, exprimés en tonnes équivalent CO2.
Marges de manœuvre pour respecter les limites annuelles
1. Les États membres peuvent utiliser les marges de manœuvre prévues aux paragraphes 2 à 6 du présent article, et aux articles 6 et 7.
2. En ce qui concerne les années 2021 à 2029, un État membre peut prélever jusqu'à 5 % de son quota annuel d’émission sur l’année suivante.
2. En ce qui concerne les années 2021 à 2025, un État membre peut prélever jusqu’à 10 % de son quota annuel d’émission sur l’année suivante. En ce qui concerne les années 2026 à 2029, un État membre peut prélever jusqu’à 5 % de son quota annuel d’émission sur l’année suivante.
3. Un État membre dont les émissions de gaz à effet de serre pour une année donnée sont inférieures à son quota annuel d’émission pour ladite année, compte tenu de l’utilisation des marges de manœuvre prévues au présent article et à l’article 6, peut mettre en réserve cette partie excédentaire de son quota annuel d’émission pour les années suivantes, jusqu’en 2030.
3. Un État membre dont les émissions de gaz à effet de serre pour une année donnée sont inférieures à son quota annuel d’émission pour ladite année, compte tenu de l’utilisation des marges de manœuvre prévues au présent article et à l’article 6, peut, pour les années 2021 à 2025, mettre en réserve la partie excédentaire de son quota annuel d’émission jusqu'à un niveau équivalent à 10 % de son quota annuel d'émission pour les années suivantes, jusqu’en 2025. Pour les années 2026 à 2029, un État membre peut mettre en réserve la partie excédentaire de son quota annuel d'émission jusqu'à un niveau équivalent à 5 % de son quota annuel d'émission pour les années suivantes, jusqu'en 2030.
4. Un État membre peut transférer à d’autres États membres jusqu’à 5 % de son quota annuel d’émission relatif à une année donnée. L’État membre bénéficiaire peut utiliser cette quantité à des fins de conformité conformément à l’article 9 pour l’année concernée ou pour les années ultérieures, jusqu’en 2030.
4. Un État membre peut transférer à d’autres États membres jusqu’à 5 % de son quota annuel d’émission relatif à une année donnée pour les années 2021 à 2025 et jusqu'à 10 % de son quota pour les années 2026 à 2030. L’État membre bénéficiaire peut utiliser cette quantité à des fins de conformité conformément à l’article 9 pour l’année concernée ou pour les années ultérieures, jusqu’en 2030.
5. Un État membre peut transférer à d’autres États membres la partie de son quota annuel d’émission pour une année déterminée qui dépasse ses émissions de gaz à effet de serre pour ladite année, compte tenu de l’utilisation des marges de manœuvre prévues aux paragraphes 2 à 4 et à l'article 6. L'État membre bénéficiaire peut utiliser cette quantité à des fins de conformité conformément à l’article 9 pour l’année concernée ou pour les années ultérieures, jusqu’en 2030.
5 bis. Un État membre ne transfère aucune partie de son quota annuel d’émission si, au moment du transfert, les émissions de cet État membre dépassent son quota annuel d’émission.
6. Les États membres peuvent utiliser les crédits issus de projets qui leur ont été délivrés en vertu de l’article 24 bis, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE à des fins de conformité conformément à l’article 9, sans aucune limite quantitative et tout en évitant un double comptage.
6. Les États membres peuvent utiliser les crédits issus de projets qui leur ont été délivrés en vertu de l’article 24 bis, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE à des fins de conformité conformément à l’article 9, sans aucune limite quantitative et tout en évitant un double comptage. Les États membres peuvent encourager la mise en place de partenariats privé-privé et public-privé pour ces projets.
Article 6 – paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis. L’utilisation de la marge de manœuvre prévue au présent article et à l’annexe II est accordée à la condition que les États membres concernés s’engagent à prendre des mesures dans d’autres secteurs dans lesquels les résultats se sont révélés insuffisants par le passé. Le 31 décembre 2019 au plus tard, la Commission complète le présent règlement en adoptant, conformément à l'article 12, un acte délégué qui dresse la liste de ces mesures et de ces secteurs.
Utilisation supplémentaire, jusqu’à concurrence de 280 millions, d’absorptions nettes résultant des terres déboisées, des terres boisées, des terres cultivées gérées et des prairies gérées
Utilisation supplémentaire, jusqu’à concurrence de 280 millions, d’absorptions nettes résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie
1. Dans la mesure où les émissions d’un État membre dépassent son quota annuel d’émission pour une année déterminée, une quantité à concurrence de la somme des absorptions totales nettes et des émissions totales nettes résultant des catégories comptables combinées des terres déboisées, des terres boisées, des terres cultivées gérées et des prairies gérées visées à l’article 2 du règlement [...] [UTCATF] peut être prise en considération aux fins de sa conformité conformément à l’article 9 du présent règlement pour l’année concernée, à condition que:
1. Dans la mesure où les émissions d’un État membre dépassent son quota annuel d’émission pour une année déterminée, y compris les éventuels quotas d'émission mis en réserve en vertu de l’article 5, paragraphe 3, une quantité à concurrence de la somme des absorptions totales nettes et des émissions totales nettes résultant des catégories comptables combinées des terres déboisées, des terres boisées, des terres cultivées gérées, des prairies gérées, des zones humides gérées le cas échéant et, sous réserve de l'acte délégué adopté en vertu du paragraphe 2, des terres forestières gérées visées à l’article 2 du règlement [...] [UTCATF] peut être prise en considération aux fins de sa conformité conformément à l’article 9 du présent règlement pour l’année concernée, à condition que:
-a) l'État membre présente à la Commission, pour le 1er janvier 2019 au plus tard, un plan d'action qui expose les mesures, y compris, le cas échéant, l'utilisation du financement de l'Union, destinées à une agriculture efficace sur le plan climatique et aux secteurs de l'utilisation des terres et de la foresterie et qui démontre la façon dont ces mesures contribueront à réduire les émissions de gaz à effet de serre au titre du présent règlement et à aller au-delà des exigences fixées à l'article 4 du règlement [...] [UTCATF] pour la période comprise entre 2021 et 2030;
a) la quantité cumulée prise en considération pour cet État membre pour toutes les années de la période allant de 2021 à 2030 n’excède pas le niveau fixé à l’annexe III pour l’État membre concerné;
b) cette quantité soit supérieure aux exigences imposées à l'État membre au titre de l'article 4 du règlement [...] [UTCATF].
b) la preuve soit faite que cette quantité est supérieure aux exigences imposées à l’État membre au titre de l’article 4 du règlement [...] [UTCATF] pour les périodes de cinq ans établies à l’article 12 du règlement [...] [UTCATF];
c) l’État membre n’ait pas acquis plus d'absorptions nettes au titre du règlement [...] [UTCATF] provenant d’autres États membres qu’il n'en a transférées; et
d) l'État membre ait satisfait aux exigences du règlement [...] [UTCAFTF].
La Commission peut émettre des avis sur les plans d'action présentés par les États membres conformément au point -a).
2. Lorsque l’acte délégué pour actualiser les niveaux de référence pour les forêts sur la base des plans comptables forestiers nationaux conformément à l’article 8, paragraphe 6, du règlement [l’UTCATF] est adopté, la Commission est habilitée à adopter un acte délégué en vue de modifier le paragraphe 1 de cet article afin d’y intégrer un apport de la catégorie comptable des terrains forestiers gérés conformément à l’article 12 du présent règlement.
2. Lorsque l’acte délégué pour actualiser les niveaux de référence pour les forêts sur la base des plans comptables forestiers nationaux conformément à l’article 8, paragraphe 6, du règlement [l’UTCATF] est adopté, la Commission est habilitée à adopter un acte délégué en vue de modifier le paragraphe 1 de cet article et les catégories comptables de l’annexe III afin d’y intégrer un apport équilibré de la catégorie comptable des terrains forestiers gérés conformément à l’article 12 du présent règlement sans toutefois dépasser le montant total de 280 millions disponible au titre du présent article.
1. En 2027 et en 2032, si les émissions actualisées de gaz à effet de serre d’un État membre excèdent son quota annuel d’émission pour une quelconque année de la période conformément au paragraphe 2 du présent article et les marges de manœuvre utilisées conformément aux articles 5 et 7, les mesures suivantes s’appliquent:
1. Tous les deux ans, la Commission contrôle si les États membres se conforment au présent règlement. Si les émissions actualisées de gaz à effet de serre d’un État membre excèdent son quota annuel d’émission pour une quelconque année de la période conformément au paragraphe 2 du présent article et les marges de manœuvre utilisées conformément aux articles 5 et 7, les mesures suivantes s’appliquent:
a) un supplément est ajouté au chiffre des émissions de l’État membre de l’année suivante, égal à la quantité exprimée en tonnes équivalent CO2 des émissions excédentaires de gaz à effet de serre, multipliée par un coefficient de 1,08, conformément aux mesures adoptées en vertu de l’article 11; et
b) il est temporairement interdit à l’État membre de transférer une partie de son quota annuel d’émission à un autre État membre jusqu’à ce qu'il respecte les dispositions du présent règlement. L’administrateur central acte cette interdiction dans le registre visé à l’article 11
Réserve en cas d’action anticipée
1. Afin de tenir compte d’une action anticipée avant 2020, une quantité qui n’excède pas un total de 90 millions de tonnes de quotas annuels d’émissions pour la période comprise entre 2026 et 2030 est prise en compte, à la demande d’un État membre, pour la conformité de cet État membre aux fins du dernier contrôle de conformité de cet État membre prévu à l’article 9 du présent règlement, à condition que:
a) le total de ses quotas annuels d’émissions pour la période comprise entre 2013 et 2020 déterminé conformément à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 10 de la décision n° 406/2009/CE dépasse le total de ses émissions annuelles vérifiées de gaz à effet de serre pour la période comprise entre 2013 et 2020;
b) son PIB par habitant aux prix du marché en 2013 soit inférieur à la moyenne de l’Union européenne;
c) il ait utilisé au maximum les marges de manœuvre visées aux articles 6 et 7 jusqu’aux niveaux fixés aux annexes II et III;
d) il ait utilisé au maximum les marges de manœuvre visées à l’article 5, paragraphes 2 et 3, et il n’ait pas transféré de quotas d’émissions à un autre État membre en vertu de l’article 5, paragraphes 4 et 5; et
e) l’Union dans son ensemble respecte son objectif visé à l’article premier, paragraphe 1.
2. La part maximale d’un État membre dans le total visé au paragraphe 1 qui peut être prise en compte aux fins de la conformité est déterminée en fonction du rapport entre, d’une part, la différence entre le total de ses quotas annuels d’émissions pour la période comprise entre 2013 et 2020 et le total de ses émissions annuelles vérifiées de gaz à effet de serre pour la même période et, de l’autre, la différence entre le total des quotas annuels d’émissions pour la période comprise entre 2013 et 2020 de tous les États membres qui remplissent le critère visé au paragraphe 1, point b), et le total des émissions annuelles vérifiées de gaz à effet de serre de ces États membres pour la même période.
Les quotas annuels d’émissions et les émissions annuelles vérifiées sont déterminés conformément au paragraphe 3.
3. La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 12 afin de compléter le présent règlement en fixant les parts maximales de chaque État membre exprimées en tonnes équivalent CO2 en vertu des paragraphes 1 et 2. Aux fins de ces actes délégués, la Commission utilise les quotas annuels d’émissions déterminés conformément à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 10 de la décision n° 406/2009/CE ainsi que les données d’inventaire réexaminées pour les années 2013 à 2020 conformément au règlement (UE) nº 525/2013.
2. Le montant figurant à l’annexe IV du présent règlement est ajouté au quota pour l’année 2021 pour chaque État membre visé à ladite annexe.
2. Le montant figurant à l’annexe IV du présent règlement, qui représente un total de 39,14 millions de tonnes équivalent CO2 pour l'ensemble des États membres, est ajouté au quota pour l’année 2021 pour chaque État membre visé à ladite annexe.
1. La Commission garantit une comptabilisation exacte au titre du présent règlement par le registre de l’Union établi conformément à l’article 10 du règlement (UE) n° 525/2013, en tenant compte des quotas annuels d’émission, des marges de manœuvre utilisées en vertu des articles 4 à 7, de la conformité conformément à l’article 9 et des modifications du champ d'application au titre de l’article 10 du présent règlement. L’administrateur central effectue un contrôle automatisé de chaque transaction au titre du présent règlement et, si nécessaire, bloque des transactions afin d'éviter toute irrégularité. Ces informations sont accessibles au public.
1. La Commission garantit une comptabilisation exacte au titre du présent règlement par le registre de l’Union établi conformément à l’article 10 du règlement (UE) n° 525/2013. La Commission adopte à cet effet un acte délégué conformément à l’article 12 afin de compléter le présent règlement en particulier en ce qui concerne les quotas annuels d’émission, les marges de manœuvre utilisées en vertu des articles 4 à 7, la conformité conformément à l’article 9 et les modifications du champ d’application au titre de l’article 10 du présent règlement. L’administrateur central effectue un contrôle automatisé de chaque transaction au titre du présent règlement et, si nécessaire, bloque des transactions afin d'éviter toute irrégularité. Le système du registre européen est transparent et comprend toutes les informations pertinentes concernant le transfert des quotas entre les États membres. Ces informations sont accessibles au public par l’intermédiaire d’un site dédié hébergé par la Commission.
2. La Commission est habilitée à adopter un acte délégué pour la mise en œuvre du paragraphe 1 conformément à l’article 12 du présent règlement.
Incidence des financements de l'Union sur le climat
La Commission procède à une étude globale intersectorielle de l’incidence des financements accordés par le budget de l’Union ou au titre d’autres dispositions du droit de l’Union en matière d’atténuation du changement climatique.
Pour le 1er janvier 2019 au plus tard, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les conclusions de cette étude, accompagné au besoin de propositions législatives visant à arrêter tout financement de l’Union qui ne serait pas compatible avec les politiques ou les objectifs de l’Union visant à réduire les émissions de CO2. Il comprend la proposition d’une vérification ex ante obligatoire de la compatibilité environnementale imposée à tout nouvel investissement de l’Union à compter du 1er janvier 2020 et l’obligation de publier les résultats de manière transparente et accessible.
2. Le pouvoir d'adopter les actes délégués visés à l'article 7, paragraphe 2, et à l'article 11 du présent règlement est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
2. Le pouvoir d’adopter les actes délégués visés à l’article 4, paragraphe 3, à l’article 4 bis, à l’article 6, paragraphe 3 bis, à l’article 7, paragraphe 2, à l'article 9 bis et à l’article 11 du présent règlement est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
3. La délégation de pouvoir visée à l'article 7, paragraphe 2, et à l'article 11 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. Elle prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qu'elle précise. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
3. La délégation de pouvoir visée à l’article 4, paragraphe 3, à l’article 4 bis, à l’article 6, paragraphe 3 bis, à l'article 7, paragraphe 2, à l'article 9 bis et à l’article 11 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. Elle prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qu'elle précise. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
Article 12 – paragraphe 6
6. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 7, paragraphe 2, et de l’article 11 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.
6. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 4, paragraphe 3, de l'article 4 bis, de l'article 6, paragraphe 3 bis, de l'article 7, paragraphe 2, de l'article 9 bis et de l'article 11 n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.
1. La Commission est assistée par le comité des changements climatiques institué par le règlement (UE) n° 525/2013. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.
Article 14 –alinéa unique
1. Dans un délai de six mois suivant le dialogue de facilitation qui doit avoir lieu au titre de la CCNUCC en 2018, la Commission publie une communication pour évaluer la cohérence des actes législatifs de l'Union en matière de climat et d'énergie par rapport aux objectifs de l’accord de Paris. La communication examine notamment le rôle et l'adéquation des obligations définies dans le présent règlement pour atteindre ces objectifs ainsi que la cohérence des actes législatifs de l'Union dans le domaine du climat et de l'énergie, y compris les obligations en matière d'efficacité énergétique et d'énergies renouvelables, ainsi que des actes législatifs dans le domaine de l'agriculture et des transports par rapport aux engagements de réduction des gaz à effet de serre de l'Union.
La Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 28 février 2024, et tous les cinq ans par la suite, sur le fonctionnement du présent règlement, sur sa contribution à la réalisation de l'objectif global de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l'Union d'ici à 2030 et à la réalisation des objectifs de l’accord de Paris, et elle peut le cas échéant formuler des propositions.
2. La Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 28 février 2024, à la suite du premier bilan mondial de l’application de l’accord de Paris en 2023 et dans les six mois suivant les bilans mondiaux ultérieurs par la suite, sur le fonctionnement du présent règlement, sur sa contribution à la réalisation de l’objectif global de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l’Union d’ici à 2030 et à la réalisation des objectifs de l’accord de Paris. Le rapport est accompagné, le cas échéant, de propositions législatives qui augmentent les réductions des émissions des États membres.
Le réexamen des réductions des émissions des États membres pour la période commençant en 2031 tient compte des principes d'équité et de rapport coût-efficacité dans la répartition entre les États membres.
Il tient également compte des progrès accomplis par l'Union et par les pays tiers dans la réalisation des objectifs de l'accord de Paris ainsi que des progrès accomplis dans l'optimisation et le maintien du financement privé dans le cadre du soutien à la transition vers une économie à faible intensité de carbone.
Décision (UE) n° 2015/1814
Article 1 – paragraphe 4
Modification de la décision (UE) 2015/1814
L'article 1er, paragraphe 4, de la décision (UE) 2015/1814 est remplacé par le texte suivant:
«4.	La Commission publie le nombre total de quotas en circulation chaque année, au plus tard le 15 mai de l'année suivante. Le nombre total de quotas en circulation au cours d'une année donnée correspond au nombre cumulé de quotas délivrés au cours de la période écoulée depuis le 1er janvier 2008, y compris le nombre de quotas délivrés en vertu de l'article 13, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE au cours de cette période et les autorisations à utiliser des crédits internationaux employées par les installations relevant du SEQE de l'UE pour les émissions produites jusqu'au 31 décembre de l'année donnée, moins les tonnes cumulées d'émissions vérifiées des installations relevant du SEQE de l'UE entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre de cette même année donnée, les éventuels quotas annulés conformément à l'article 12, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE, à l'exclusion des quotas annulés conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/...* du Parlement européen et du Conseil, et le nombre de quotas dans la réserve. Il n'est pas tenu compte des émissions au cours de la période de trois ans débutant en 2005 et s'achevant en 2007, ni des quotas délivrés en ce qui concerne ces émissions. La première publication a lieu au plus tard le 15 mai 2017.
*	Règlement (UE) 2017/... du Parlement européen et du Conseil relatif à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris en vertu de l’accord de Paris et modifiant le règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration d’autres informations ayant trait au changement climatique («règlement relatif à l’action pour le climat mettant en œuvre l’accord de Paris») (JO L ... du ..., p. ... .).»
(1) La question a été renvoyée à la commission compétente, aux fins de négociations interinstitutionnelles, conformément à l’article 59, paragraphe 4, quatrième alinéa, du règlement intérieur (A8-0208/2017).