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⭐LA RECONNAISSANCE DES PROCÉDURES COLLECTIVES OUVERTES DANS LES ÉTATS MEMBRES DANS LE RÈGLEMENT 1346/2000
LA RECONNAISSANCE DES PROCÉDURES COLLECTIVES OUVERTES DANS LES ÉTATS MEMBRES DANS LE RÈGLEMENT 1346/2000
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Anne-Sophie Ménard
1 1 LA RECONNAISSANCE DES PROCÉDURES COLLECTIVES OUVERTES DANS LES ÉTATS MEMBRES DANS LE RÈGLEMENT 1346/2000 Michel Menjucq Professeur à l Université de Paris I-Panthéon-Sorbonne Grâce à la communautarisation de la «coopération en matière de justice et d affaires intérieures» réalisée par le Traité d Amsterdam, les dispositions de la Convention de Bruxelles du 23 novembre 1995 sur les procédures d insolvabilité 1 ont été reprises 2 dans un règlement communautaire 1346/2000 du 29 mai Ainsi, alors que l entrée en vigueur de la Convention était soumise au bon vouloir des Etats membres de ratifier celle-ci, le règlement entrera en vigueur un peu tardivement mais de manière certaine le 31 mai 2002, date à laquelle, il sera directement applicable. Ce règlement ne vise que les procédures engagées contre un débiteur ayant le centre de ses intérêts dans un Etat membre et provoquant le dessaisissement au moins partiel du celui-ci ainsi que la désignation d un syndic : en France, seuls sont concernés le redressement judiciaire avec nomination d un administrateur et la liquidation judiciaire. En outre, le règlement exclut de son domaine d application, les procédures d insolvabilité concernant les entreprises d assurance et les établissements de crédit ainsi que les entreprises d investissement et les organismes de placement collectif. 1 Texte et commentaires de J.-L. Vallens in ALD 1995, p. 239 ; voir aussi J.-L. Vallens, Rép. communautaire Dalloz, V Faillite ; J. Izquierdo Péris, La coopération judiciaire dans les procédures d insolvabilité : la Convention de Bruxelles de 1995 sur la «faillite», LPA n 150 du 16 décembre 1998, p. 49 ; S. Poillot-Peruzzetto, Le créancier et la «faillite européenne» : commentaire de la Convention des Communautés européennes relative aux procédures d insolvabilité, JDI 1997, p. 757 ; M. Menjucq, Traité Joly communautaire, V Faillite. 2 Sous réserve de l adaptation nécessaire des dispositions finales provenant de la transformation en règlement et de l absence de reprise de l alinéa 1 de l article 37 qui permettait au syndic de la procédure principale de demander la clôture de la procédure secondaire ouverte antérieurement. 3 JOCE n L 160 du 30/06/2000, p. 1. Voir texte en annexe. Pour les premières analyses du règlement, voir L. Idot, Un nouveau droit communautaire des procédures collectives : le règlement n 1346/2000, JCP éd. E, 2000, p ; J.-L. Vallens, Procédures d insolvabilité : présentation du règlement communautaire, Lamy Droit commercial, n 125, août-septambre 2000, p. 2 ; G. Teboul, Droit communautaire, le projet de règlement sur les procédures d insolvabilité, Gaz. Pal. 21 et 22 juillet 2000, doctrine, p. 2. Voir aussi actes du colloque «Le droit applicable aux entreprises en difficulté dans l Union européenne» du 7 novembre 2000, LPA 2001 à paraître.2 2 Michel MENJUCQ L objectif du règlement n est pas d harmoniser les droits nationaux des faillites mais de simplifier et d harmoniser les règles de reconnaissance et d exécution des décisions rendues en matière de faillite par les autorités des Etats membres. En effet, une faillite internationale ou seulement européenne, caractérisée par la présence d actifs du débiteur dans plusieurs Etats, est régie par une ou plusieurs procédures nationales. Le problème essentiel réside dans l acceptation par les Etats concernés des effets des mesures prises par des juridictions étrangères ainsi que par la coordination des différentes procédures nationales. Pour atteindre son objectif, le règlement a établi des solutions acceptables par l ensemble des Etats membres. Il a de ce fait admis le principe de la pluralité des procédures mais en unifiant les règles de compétence juridictionnelle et de conflit de lois. Il a ensuite cherché à coordonner les procédures nationales en instaurant une hiérarchie entre la procédure principale 4 et la ou les procédures secondaires 5. Il a enfin et surtout consacré la reconnaissance de plein droit des décisions relatives aux procédures d insolvabilité. C est l aspect certainement le plus important du règlement au regard du droit en vigueur ; il convient d en examiner le principe et les effets. I. - Le principe de la reconnaissance de plein droit Le principe de la reconnaissance de plein droit opère à l égard de la procédure principale et de la procédure secondaire, seul un nombre très limité d exceptions permettant de s y opposer. A) Reconnaissance des procédures principale et secondaire d insolvabilité Il s agit de l application la plus notable de la théorie de l universalité de la faillite selon laquelle la défaillance du débiteur doit être soumise à une seule procédure appréhendant l ensemble des biens du débiteur, quelle que soit leur localisation. Cette théorie implique en conséquence qu un seul tribunal soit compétent, celui du domicile 4 Ouverte dans l Etat où est situé le centre des intérêts principaux du débiteur, cette procédure a une vocation universelle permettant d englober l ensemble des biens du débiteur quel que soit l Etat où ils sont localisés. 5 Ouvertes dans le ou les Etats où sont situés des établissements du débiteur, ces procédures en principe uniquement liquidatives n ont qu une portée territoriale.3 La reconnaissance des procédures collectives 3 du débiteur, qu il ait une compétence exclusive et que ses décisions soient reconnues de plein droit dans les autres Etats et y produisent tous les effets attachés à la mise en œuvre de la loi de la faillite. C est ainsi qu elle postule le principe posé par le règlement de la reconnaissance immédiate de la décision d ouverture de la procédure principale par un juge compétent dans tous les autres Etats membres sans aucune procédure ni, sous réserve de la mise en œuvre de l article 21 6, formalité de publicité obligatoire 7. L article 16 2 du règlement ajoute que le fait que le débiteur ne pouvait en raison de sa qualité faire l objet d une procédure dans les autres Etats membres est sans importance quant à la reconnaissance de la décision d ouverture de la procédure principale. C est une avancée considérable car à ce jour, l exequatur est nécessaire pour qu un jugement étranger de faillite soit reconnu en France et y bénéficie de l autorité de la chose jugée et de la force exécutoire. Ainsi, à défaut d exequatur, le jugement étranger n a pas d autorité de la chose jugée et le débiteur n est pas considéré en France comme faisant l objet d une procédure de faillite. Quant au défaut de force exécutoire du jugement étranger, il interdit que le syndic nommé dans la faillite étrangère puisse procéder à des actes d exécution sur les biens du débiteur situés sur le territoire français. Comme la procédure principale, la procédure secondaire bénéficie d une reconnaissance de plein droit dans tous les autres Etats membres même si les effets de celle-ci sont limités au territoire de l Etat d ouverture. En outre, pour conférer une portée complète au principe de la reconnaissance de plein droit de la décision d ouverture d une procédure, l article 25 étend ce principe aux décisions relatives au déroulement et à la clôture d une procédure d insolvabilité rendue par la même juridiction ainsi qu au concordat approuvé par cette juridiction. Il en est de même pour toutes les suites de la procédure, c est-à-dire les «décisions qui dérivent directement de la procédure d insolvabilité et qui s y insèrent étroitement même si elles sont rendues par une autre juridiction» 8. Sont ainsi visées par exemple, les décisions prononçant des incapacités et déchéances contre le débiteur ou celles relatives aux tiers telle que la reprise des poursuites individuelles après clôture. La reconnaissance de plein droit vaut enfin pour les décisions relatives aux mesures conservatoires prises après l ouverture de la procédure 9. 6 Selon cet article, l Etat membre dans lequel le débiteur a un établissement peut exiger qu une publication de la décision d ouverture soit obligatoirement faite par le syndic ou les autorités habilitées de la procédure principale. 7 Article 16 1 du règlement. 8 Article 25 1 alinéa 2 du règlement. 9 Article 25 3 du règlement.4 4 Michel MENJUCQ En ce qui concerne leur exécution, ces trois derniers types de décisions bénéficient, par renvoi du même article 25 du règlement, de la procédure d exequatur simplifiée de la Convention de Bruxelles du 27 septembre Pour les autres décisions, les règles de reconnaissances et d exécution sont celles prévues par les article 31 à 51 du règlement de Bruxelles du 27 septembre 1968 dans la mesure où elles entrent dans son domaine 11. La Convention de Bruxelles soumet l exequatur d une part, à la vérification de la compétence de la juridiction mais seulement lorsqu il existe des règles de compétence exclusive et d autre part, au contrôle du respect de l ordre public procédural et de fond. B) Exceptions opposables à la reconnaissance de plein droit L ordre public international constitue selon le règlement une exception recevable soit à la reconnaissance de plein droit d une procédure d insolvabilité, soit à l exécution d une décision prise dans le cadre d une telle procédure. L article 26 accorde à tout Etat membre la possibilité de ne pas reconnaître une procédure d insolvabilité ouverte dans un autre Etat membre ou d exécuter une décision prise dans le cadre de cette procédure si la reconnaissance ou l exécution produisaient «des effets manifestement contraire à son ordre public, en particulier à ses principes fondamentaux ou aux droits et aux libertés individuelles garantis par sa Constitution» 12. En matière de faillite, la jurisprudence a admis assez rarement la contrariété à l ordre public international 13. Le 10 Article 31 à 51 sauf article 34 2 : procédure sur requête, en France compétence du président du tribunal de grand instance, absence de caractère contradictoire. 11 Voir CJCE 22 février 1979, aff. Gourdain, Rec. p. 73 ; concl. Reischl ; Rev. crit. DIP 1979, p. 657, note J. Lemontey ; Rev. sociétés 1980, p. 526, note J.-L. Bismuth. Cet arrêt a, pour l exclure du champ de la Convention de Bruxelles, défini la notion de faillite comme «les procédure fondées selon les diverses législations des parties contractantes sur l état de cessation des paiements, l insolvabilité ou l ébranlement du crédit du débiteur impliquant une intervention de l autorité judiciaire aboutissant à une liquidation forcée ou collective des biens ou, à tout le moins, un contrôle de cette autorité». 12 Voir CJCE, 11 mai 2000, Rev. Lamy dr. aff. 2000, n 29, n Voir Cass. civ. 1 ère, 15 juillet 1975, Bull. civ. I, n 236 ; JDI 1975, p. 847, obs. P. Kahn, arrêt relatif à la durée de la période suspecte qui estime que «n est pas contraire à l ordre public international la décision étrangère qui fait remonter les effets de la faillite à une date antérieure de plus de 18 mois à l ouverture de celle-ci». Auparavant, c est surtout à propos des décisions ayant mis en faillite des non commerçants que la contrariété à l ordre public international a été examiné mais cette situation n a plus lieu d être aujourd hui. Voir en ce sens, Cass. com. 18 janvier 2000, JCP E 2000, p. 611, note Y. Chaput ; LPA 12 avril 2000, n 7, p. 12 qui accorde l exequatur à une décision anglaise ouvrant une procédure à5 La reconnaissance des procédures collectives 5 règlement réduit de manière non négligeable les possibilités de refuser la reconnaissance et l exécution des décisions étrangères en comparaison du droit commun de l exequatur. En effet, outre l absence d un jugement d ouverture d une procédure collective en France, la juridiction française, pour accorder l exequatur, doit vérifier selon les arrêts Munzer 14, Bachir 15 et Simitch 16, que la loi appliquée par la décision étrangère est compétente en vertu des règles de conflit françaises, que la juridiction étrangère est compétente par application des règles françaises de conflit de juridiction ou si le litige se rattache d une manière caractérisée au pays dont le juge a été saisi et qu il n y a pas de fraude ni de contrariété à l ordre public international. Outre l ordre public international, il existe d autres moyens de s opposer à la reconnaissance de plein droit qui se déduisent des conditions et limites posées par le règlement. Il est d abord possible de soulever l incompétence de la juridiction étrangère qui ne vérifie pas le critère du centre des intérêts principaux du débiteur 17. Ensuite, la reconnaissance pourrait être contestée si la nomination du syndic ne pouvait être établie conformément aux dispositions de l article 19 (impossibilité de produire une copie certifiée de la décision de nomination ou tout autre certificat). Enfin, l article 25 3 permet aux Etats de ne pas reconnaître ni d exécuter une décision dont l effet serait de limiter la liberté individuelle ou le secret postal. II. - Les effets de la reconnaissance de plein droit C est en ce domaine que se manifeste l universalité de la procédure principale tant à l égard des autres Etats membres qu en ce qui concerne les pouvoirs du syndic de la procédure principale. A) Extension des effets à tous les Etats membres l encontre d un non-commerçant ayant des biens en France qu il n y a pas de contrariété à l ordre public international. 14 Cass. civ. 1 ère, 7 janvier 1964, JCP 1964, II, 13590, note M. Ancel ; Rev. crit. DIP 1964, p. 344, note H. Batiffol ; JDI 1964, p. 302, noe B. Goldman. 15 Cass. civ. 1 ère, 4 octobre 1967, Rev. crit. DIP 1968, p. 98, note P. Lagarde. 16 Cass. civ. 1 ère, 6 février 1985, Rev. crit. DIP 1985, p. 369 ; JDI 1985, p. 460, note A. Huet. 17 Article 3 du règlement par renvoi de l article 16.6 6 Michel MENJUCQ Les effets sont particulièrement importants puisque la reconnaissance de plein droit de la décision d ouverture de la procédure principale produit dans les autres Etats les mêmes effets que dans l Etat d ouverture sous réserve toutefois des articles 5 et 7 du règlement 18 et des restrictions en cas d ouverture d une procédure secondaire. A ce titre, la reconnaissance provoque dans tous les Etats le dessaisissement du débiteur et l arrêt des poursuites individuelles, l article 20 1 précisant que si un créancier obtient paiement de sa créance par tout moyen et notamment par des voies d exécution pratiquées sur des biens du débiteur situés dans d autres Etats, il doit restituer ce qu il a obtenu au syndic de la procédure principale. La différence avec le droit actuel de la faillite internationale 19 est saisissante puisqu à défaut d exequatur du jugement étranger d ouverture de la faillite, le débiteur n est pas considéré comme en faillite en France ; en conséquence, il n est pas dessaisi de ses biens et ses créanciers conservent leur droit de poursuite 20 même s ils ont produit leurs créances à la faillite ouverte à l étranger. Dans le prolongement, les juridictions françaises peuvent ouvrir une procédure en France si un critère leur donne compétence. B) Pouvoirs du syndic de la procédure principale Le règlement utilise une terminologie qui n a plus cours en droit français : le terme de syndic désigne toute personne ou tout organe dont la fonction est d'administrer ou de liquider les biens dont le débiteur est dessaisi ou de surveiller la gestion de ses affaires. Selon l annexe C, pour la France, les personnes visées sont le Représentant des créanciers, le Mandataire liquidateur, l Administrateur judiciaire et Commissaire à l'exécution de plan. La reconnaissance de plein droit donne au syndic de la procédure principale le droit d exercer dans tous les Etats les pouvoirs que lui confère la loi de l Etat d ouverture sur les biens du débiteur. Il peut ainsi procéder à la réalisation des biens de ce dernier dans tous les Etats en respectant cependant les règles locales d exécution. Sa nomination peut être prouvée par la présentation d une copie certifiée conforme à la décision. S il s agit d un syndic provisoire nommé en vue d assurer la conservation des biens du débiteur, il 18 Voir infra, les limites des pouvoirs du syndic principal. 19 Voir H. Synvet, Rép. internat. Dalloz, V Faillite, n 73 s ; M. Menjucq, Traité Joly sociétés, V Faillite, n En ce sens, Cass. civ. 1 ère, 25 février 1986, JCP 1987, II, 20776, note J.-P. Rémery ; Rev. crit. DIP 1987, p. 589, note H. Synvet ; JDI 1988, p. 425, note A. Jacquemont.7 La reconnaissance des procédures collectives 7 est habilité à solliciter toutes mesures de conservation ou de protection des biens dans tous les Etats membres jusqu'à l ouverture de la procédure 21. Cette situation contraste avec le droit commun de la faillite internationale qui, en l absence d exequatur, interdit au syndic d une faillite ouverte à l étranger de faire des actes d exécution en France, le jugement étranger d ouverture de la faillite étant seulement un fait juridictionnel suffisant pour prouver le mandat du syndic étranger. En vertu de ce mandat, il lui toutefois permis d ester en justice en France au nom des créanciers pour solliciter l exequatur ou former une tierce opposition contre un jugement français qui ouvrirait une procédure en France. Il peut encore déclarer dans une procédure française les créances des personnes qu il représente et il est aussi admis qu il peut faire des actes conservatoire en France. Néanmoins, le règlement limite les pouvoirs du syndic de la procédure principale par : - l ouverture d une procédure secondaire puisqu il ne n est plus alors compétent dans l Etat en cause ; - l existence d une mesure conservatoire prise à la suite de l ouverture principale dans les Etats autres que celui où a été ouverte cette procédure ; - l impossibilité de porter atteinte au droit réel d un créancier ou d un tiers sur les biens du débiteur qui se trouvent, au moment de l ouverture, sur le territoire d un autre Etat 22, ces personnes conservant notamment, malgré l ouverture d une procédure dans un autre Etat, le droit de réaliser des biens et de se désintéresser sur le produit de la réalisation, le droit de recouvrer une créance mise en gage ou cédée à titre de garantie ou encore de revendiquer un bien, enfin de percevoir les fruits d un bien ; - l impossibilité de porter atteinte aux droits résultant d une clause de réserve de propriété lorsque le bien se trouve, au moment de l'ouverture de la procédure, sur le territoire d'un autre État membre que l'état d'ouverture 23 ; - l interdiction d employer des moyens contraignants ou de statuer sur un litige ou un différend 24. En définitive, même si l on peut regretter qu après autant d années, les premiers travaux datant de 1960, il n y ait pas d harmonisation du droit matériel des procédures collectives, il faut reconnaître cependant que l entrée en vigueur prochaine du règlement 21 Article 38 du règlement. 22 Article 5 du règlement. 23 Article 7 du règlement. 24 Article 18 3 du règlement.8 8 Michel MENJUCQ 1346/2000 ouvrira une ère nouvelle du droit des faillites européennes et qu il brise l îlot de résistance à l internationalisation 25 que constituait le droit des faillites. 25 Voir J. Béguin, Un îlot de résistance à l internationalisation : le droit international des procédures collectives, Mélanges Y. Loussouarn, éd. Dalloz, 1994, p. 31. Documents pareils
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