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Timestamp: 2020-07-12 00:09:03+00:00
Document Index: 89638620

Matched Legal Cases: ["l'article 1256", 'arrêt ', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 46', 'art. 29', 'art. 12', 'art. 134', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 1']

von France statutes
Article 1297. Lorsqu'il y a plusieurs dettes compensables dues par la même personne , on suit, pour la compensation, les règles établies pour l'imputation par l'article 1256.
Vid. Leg. 1, cod. de solutionibus et liberationibus. Leg. 1, leg. 5, S. 1; leg. 102, S. 1; leg. 3, leg. 94 , S. fin.; leg. 103, leg. 97, leg. 7, leg. 4 , ff. eod. tit.
Article 1298. La compensation n'a pas lieu au préjudice des droits acquis à un tiers. Ainsi celui qui, étant débiteur , est devenu créancier depuis la saisie - arrêt faite par un tiers entre ses înains, ne peut, au préjudice du saisissant , opposer la compen sation.
Article 1299. Celui qui a payé une dette qui était de droit éteinte par la compensation, ne peut plus, en exerçant la créance dont il n'a point opposé la compensation, se prévaloir , au préjudice des tiers, des priviléges ou hypothèques qui y étaient attachés, à moins qu'il n'ait eu une juste -cause d'ignorer la créance qui devait compenser sa dette.
Leg. 10, S. 1 , ff. de compensationibus.
Leg 1, cod. de condictione indebiti.
Voy. Pothier , traité des obligations , part. 3, chap. 4, no. 640.
De la Confusion.
Article 1300. Lorsque les qualités de créancier et de débiteur se réunissent dans la même personne , il se fait une confusion de droit qui éteint les deux créances.
Argum. ex leg 75, ff. de solutionibus et liberationibus.
Leg. 50, ff. de fidejussoribus et mandatoribus. Leg. 6, cod. de hæreditariis actionibus.
ersonne
Article 1301. La confusion qui s'opère dans la personne du débiteur principal profite à ses cautions ;
Celle qui s'opère dans la personne de la caution, n'entraîne point l'extinction de l'obligation principale ;
Celle qui s'opère dans la personne du créancier, ne profite à ses codébiteurs solidaires que pour la portion dont il était débiteur.
Leg. 38, S. 1, ff. de fidejussoribus et mandatoribus. Leg. 34, S. 8, ff. de solutionibus et liberationibus.
Leg. 129, S. 1, ff. de regulis juris. Leg. 2, f. de peculio legato.
Leg. 71, ff. de fidejussoribus et mandatoribus.
De la Perte de la Chose due.
Article 1302. Lorsque le corps certain et déterminé qui était l'objet de l'obligation , vient à périr , est mis hors du commerce , ou se perd de manière qu’on en ignore absolument l'existence, l'obligation esi éteinte si la chose a péri ou a été perdue sans la faute du débiteur et avant qu'il fût en demeure.
Lors même que le débiteur est en demeure, et s'il ne s'est pas chargé des cas fortuits, l'obligation est éteinte dans le cas où la chose fût également périe chcz le créancier , si elle lui eût été liyrée..
Le débiteur est tenu de prouver le cas fortuit qu'il allègue.
De quelque manière que la chose volée ait péri ou ait été perdue,sa perte ne dispense pas celui qui l'a soustraite , de la restitution du prix.
Leg. 33, leg. 37 et 51; leg. 91, in pr. et G. 1, ff. de verborum obligationibus. Leg. 23, in fin., ff. de regulis juris. . *Leg. 15, . 3, ff. de rei vindicatione. Leg. 47, S. 6, ff. de legatis 1°. Leg. 14, S. 1', ff. depositi. Leg. 12, S. 4, ff. ad exhibendum. Leg. 40, in pr. , ff. de hæreditatis petitione. Leg. 12, in pr. , ff. de condictione furlivá. Leg. 19, ff. de vi et vi armatá.
Argum. ex leg. 1, cod. de probationibus Leg. 2, ff. eod. tit. Leg. 4, cod.de edendo. Leg. 1, ff. de exceplionibus, præscriptionibus et præjudiciis. Leg. 19, if. de probationibus.
Leg. 7, 8.2, ff. de condictione furtivd.
Article 1303. Lorsque la chose est périe , mise hors du commerce ou perdue, sans la faute du débiteur, il est tepu, s'il y a quelques droits ou actions en indemnité par rapport à cette chose, de les céder à son créancier...
Voy. Pothier, traité des obligations, part. 3, chap. 6, no. 670.
De l'Action en nullité ou en rescision des Conventions.
Article 1304. Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure dix ans.
Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées, du jour de la dissolution du mariage.
Le temps ne court, à l'égard des actes faits par les interdits, que du jour où l’interdiction est levée; et à l'égard de ceux fails par les mineurs, que du jour de la majorité.
Vor. Ordonnance de 1510, art. 46 et 58; Ordonnance d'octobre 1525, art. 29 et 30.
Edict. perpet., lib. 4 , til. 2; leg. 14, in pr., et S. 11, ff. quod metus causâ gestum erit.
Leg. 7, 8.4,. cod. de præscriptione triginta vel quadraginta annorum. Leg. 30, . omnis, cod. de jure dolium.
GUERET , sur LEPRESTRE, centurie 1, chap. 48. LEBRUN, des successions, liv. 2, okap. 2, S. 2, no. 48. = Ordonnance de 1667, tit.35, art. 12.
Leg. 7, cod. de temporibus in integrum restitutionis,
Ordonnance de Villers-Cotterets, de 1539, art. 134.
· Article 1305. La simple bésion donne lieu à la rescision en faveur du mineur non émancipé, contre toutes sortes de conventions; et en faveur du mineur émancipé, contre toutes conventions qui excèdent les bornes de sa capacité, ainsi qu'elle est déterminée au titre de la Minorité, de la Tutelle et de l'Emancipation.
Leg. 1, S. 1 ; leg. 7, 8.1, 3, 4 et 5; leg. 25 el 29, ff. de minoribus. Leg.2, cod. si adversus solu. tionem. Leg. 2, cod. si adversus rem judicatam. Leg. 1, leg. 2 61 3, cod. si sæpius in integrum restitutio. Leg. 8, cod. de in integrum restitutione minorum. Leg. 1, cod. si minor ab hæreditate se abstineat..
e mineu!
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Article 1306. Le mineur n'est pas restituable pour cause de lésion , lorsqu'elle ne résulte que d'un événement casuel et imprévu.
Leg. 11, 9.3, 4. el 5; leg: 24, S. 1; leg. 44, ff. de minoribus. Leg. 9; cod. de in integrum resa titulione. Leg. 116, S. 1, 1. de regulis juris.
Article 1307. La simple déclaration de majorité ,-faite par le mineur, ne fait point obstacle à sa restitution.
Leg. 1, leg. 2 , et leg. 3 , cod. si minor se majorem dixerit.
or ser
Article 1308. Le mineur commerçant, banquier ou artisan , n'est point restia · tuable contre les engagemens qu'il a pris à raison de son commerce ou de son arti
Ordonnance de 1673, tit. 1., art. 6
Article 130g. Le mineur n'est point restituable contre les conventions portées en son contrat de mariage, lorsqu'elles ont été faites avec le consentement et l'assistance: de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage.
Leg. 9, S. 1 ; leg. 48, S. 2, ff. de minoribus. Leg. unicá, cod. si adversus dotem.
Article 1310. Il n'est point restituable contre les obligations résultant de son délit: ou quasi-délit.
Leg. 9, S. 2 et 3; leg. 37, S. 1, ff. de minoribus. Leg. I el leg, 2, cod. si adversus delicium.
Article 1311. Il n'est plus recevable à revenir contre l'engagement qu'il avait! souscrit en minorité , lorsqu'il l'a ratifié en majorité , soit que cet engagement fût nul en sa forme , soit qu'il fut seulement sujet à restitution.
Leg. 3, . 1 et 2 ; leg. 38 , ff. de minoribus. Leg, i et 2, cod. si major faclus ratum habuerit.
Article 1312. Lorsque les mineurs, les interdits ou les femmes mariées sont admis , en ces qualités, à se faire restituer contre leurs engagemens, le remboursement de ce qui aurait été, en conséquence de ces engagemens, payé pendant la minorité, l'interdiction ou le mariage , ne pent'en être exigé, à moins qu'il ne soit prouvé que ce qui a été payé a tourné à leur profit.
Leg. 1, cod. de reputationibus quæ fiunt in judició in integrum restitutionis. Leg. 24, S. 1; leg. 27, S. 1, ff. de minoribus. Leg. 32, s. 4. ff. de administratione et perịculo lulorum. Leg: 7 5. 5; leg. 13, ff. de rebus eorum qui sub tutelá vel curd sunt. Leg. 206. ff. de regulis juris.
Article 1313. Les majeurs ne sont restitués pour cause de lésion que dans les cas et sous les conditions spécialement exprimés dans le présent Code.
Vid. Tot.tit. , ff. ex quibus causis majores 25 annis in integrum restituuntur.
Article 1314. Lorsque les formalités requises à l'égard des mineurs du des interdits, soit pour aliénation d'immeubles, soit dans un partage de succession, ont été remplies, ils sont , relativement à ces actes, considérés comme s'ils les avaient faits en majorité ou avant l'interdiction.
De la Preuve des Obligations et de celle du Paiement.
Article 1315. Celui qui réclame l'exécution d'une obligation, doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. .
Leg. 1, cod. de probationibus. Leg. 4, cod. de edendo.
Article 1316. Les règles qui concernent la preuve littérale, la preuve testimoniale, les présomptions, l'aveu de la partie et le serment, sont expliquées dans les sections suivantes.
Article 1317. L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acle a été rédigé, et avec les solemnités requises.
Voy. POTHIER , traité des Obligations, part. 4, chap. 1, art. 1, S. 1, no. 730.