Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2009-2010/20100074.asp
Timestamp: 2017-06-28 14:07:38+00:00
Document Index: 293156590

Matched Legal Cases: ["l'article 29", "l'article 111", "l'article119", "l'article128", "l'article133", "l'article146", "l'article149", "l'article156", "l'article157", "l'article 29", "l'article 30", "l'article 43", "l'article 52"]

Assemblée nationale ~ Deuxième séance du mercredi 2 décembre 2009
Deuxième séance du mercredi 2 décembre 2009
Après l’article 83 A
amendement no 75, sous-amendements nos 241, 242, 243
amendement no 90, amendement no 91
M. Jean-Marie Bockel,
amendement no 189, amendement no 190, amendement no 191, amendement no 195, amendement no 57, amendement no 192, amendement no 193, amendement no 194
amendement no 196, amendement no 197
Après l'article 29 octies
amendement no 172, amendement no 173
amendement no 224, amendement no 200, amendement no 198, amendement no 199
amendements nos 41, 43, 42
amendement no 222, amendement no 12, amendements nos 72, 134, 221, amendement no 29
Article 37 à 39
Articles 41 à 42 bis
amendement no 218, amendement no 249
amendement no 245
Article 45 à 47
Article 48 bis à 50
amendements nos 177, 179
amendement no 217, amendement no 7, amendement no 216, amendement no 35, amendement no 215, amendement no 8, amendement no 36
Articles 54 bis, 54 ter et 54 quater
amendement no 214, amendement no 63, amendement no 62, amendements nos 61, 83, 60, 59, amendement no 22
Articles 58 à 77
amendements nos 86, 69
amendements nos 68, 234, 67, 64, 65, 66
Articles 80 à 82
Articles 89 à 91 et 93
amendements nos 94, 98, 99, 100
amendements nos 101, 54
amendements nos 103, 237
Articles 97 à 103, 105 à 107 et 111
amendements nos 104, 105, 106, 107, 108, 125, 126
Après l'article 111
Articles 114 et 115
amendement no 135
amendement no 185, amendement no 186
Articles117 à119
amendements nos 136, 137
Après l'article119
amendements nos 239, 138
amendement no 139
amendement no 140, amendement no 76
Articles124 et126 à 128
amendements nos 141, 142, 143, 144
Après l'article128
amendement no 178, amendement no 180, amendement no 176
Articles129 à133
amendements nos 155, 156, 157, 158, 159
Après l'article133
amendement no 160
amendement no 161, amendement no 246
Articles137 à146
amendements nos 162, 163, 164, 165, 166, 167, 168, 169, 170, 171
Après l'article146
amendement no 236
Articles147 et148
amendements nos 233, 232
Après l'article149
amendement no 20, amendement no 19, amendement no 55, amendement no 21
Articles151 à155
amendements nos 231, 230, 229, 228, 227
Avant l'article156
amendement no 225, amendement no 250
Après l'article157
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi relative à la simplification et à l’amélioration de la qualité du droit (n
os 1890, 2095, 2078).
Les articles 29
à 82 ayant été réservés, nous abordons maintenant l’article 83 A.
Sur l’article 83 A, je suis saisi d’un amendement n° 87.
Nous abordons, avec l’article 83 A, un point essentiel de la proposition de loi, puisqu’il s’agit de la réforme du droit de préemption. Ce n’est pas une mince affaire! À la page279 du tome I du rapport, on peut lire, en effet: « Cet article procède à une réforme complète du droit de préemption urbain et du droit de préemption exercé dans les zones d’aménagement différé et les périmètres provisoires. »
Sur cet article comme sur beaucoup d’autres, nous avons déposé un amendement de suppression, car nous souhaitons faire prendre conscience à nos collègues que ces dispositions, introduites par le biais d’un texte de simplification du droit, constituent une véritable réforme de fond qui justifiait à elle seule le dépôt d’un projet ou d’une proposition de loi. Au reste, cet article relevait de la compétence de la commission des affaires économiques. Nous estimons donc que la représentation nationale n’a pas été suffisamment éclairée sur le sens de ces dispositions, ainsi que sur les conséquences qui pouvaient en résulter.
La parole est à M. Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 87.
M. Étienne Blanc,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
. De quoi s’agit-il? Le droit de préemption est actuellement ambigu. En effet, plusieurs mécanismes de droit de préemption urbain et plusieurs types de périmètres d’aménagement – dont les ZAD, pour l’essentiel – coexistent. Ainsi, la législation est si complexe qu’environ 40 % des droits exercés par les collectivités territoriales sont annulés pour des raisons liées au choix de la procédure, à la motivation ou pour des raisons de forme.
Aussi le dispositif proposé vise-t-il à permettre une véritable simplification et une véritable clarification. Une clarification, car nous indiquons expressément les cas dans lesquels un droit de préemption doit être motivé et les cas dans lesquels il n’a pas à l’être ou doit l’être différemment; une simplification, car il n’existera plus désormais que deux types de droit de préemption: le droit de préemption urbain, qui concernera les zones situées dans les périmètres constructibles d’un PLU, et le droit de préemption exercé dans les périmètres d’aménagement ou les zones de protection pour les captages d’eau.
Par ailleurs, la commission a auditionné M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme, qui nous a expliqué le dispositif en détail. Nous avons répondu à toutes vos interrogations et examiné les amendements. Je ne crois donc pas que l’on puisse dire que ce texte a fait l’objet d’une discussion rapide ou légère. C’est la raison pour laquelle la commission a rejeté cet amendement.
La parole est à M. Benoît Apparu, secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 87.
M. Benoist Apparu,
secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme.
L’avis du Gouvernement est identique à celui de votre excellent rapporteur. Le dispositif qui vous est proposé est très important, car il simplifie et sécurise le droit de l’urbanisme en France. Nous savons tous, en tant qu’élus, que le droit de préemption est actuellement une source réelle d’insécurité juridique. Cette proposition de loi le clarifie, le simplifie et le sécurise. Elle nous permet ainsi de donner aux communes des outils importants pour mener leurs politiques publiques, tout en offrant des droits nouveaux à nos concitoyens, afin d’éviter que la préemption ne soit abusive. Le dispositif est donc équilibré. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 87.
Soyons clairs: nous partageons le constat du rapporteur. Mais, encore une fois, il s’agit d’un sujet particulièrement important qui, d’une part, relève moins de la compétence de la commission des lois que de celle de la commission des affaires économiques – et je ne comprends pas pourquoi celle-ci n’en a pas été saisie – et, d’autre part,
aurait mérité qu’on le traite avec moins de précipitation. Ainsi que je le disais hier, nous avons le sentiment que ce texte de simplification est une « loi balai ». Rappelons-nous ce qui s’est passé avec la loi du 12 mai 2009: il n’est pas impossible que, parmi toutes les dispositions que nous votons, se glissent un ou deux bugs législatifs, et nous risquons de nous en mordre les doigts.
J’entends les propos d’Étienne Blanc: il faut modifier le dispositif, puisque 40 % des décisions sont annulées. Mais ce n’est pas une raison pour précipiter les choses. Ne confondons pas vitesse et précipitation!
(L’article 83 A est adopté.)
Je suis saisi d’un amendement n° 75 rectifié portant article additionnel après l’article 83 A. Cet amendement fait l’objet de plusieurs sous-amendements
La parole est à M. M. le rapporteur.
. Me dispensez-vous de lire les dix pages de cet amendement, monsieur le président?
Nous vous en dispensons, monsieur le rapporteur.
Favorable sous réserve de l’adoption des sous-amendements n
241, 242 et 243.
Un amendement de dix pages, monsieur le secrétaire d’État!
Étienne Blanc a rappelé tout à l’heure que la commission avait auditionné M. le secrétaire d’État; cela prouve l’importance du sujet. Je me souviens, du reste, que M. Apparu a indiqué, à cette occasion, que, sur un certain nombre de points, il réservait son avis et s’en remettait à la décision de la commission. Cela veut bien dire que tout n’est pas entièrement bouclé, qu’il aurait fallu se donner un peu de temps et, surtout, saisir la commission compétente.
Là encore, avec cet article additionnel de dix pages, même s’il s’agit de renvois ou de précisions, nous prenons des risques!
Nous en venons aux sous-amendements n
241, 242 et 243 à l’amendement n° 75 rectifié.
La parole est à M. le secrétaire d’État pour les soutenir.
M. Benoît Apparu,
Ces sous-amendements s’inscrivent dans la suite logique de l’amendement du rapporteur. En effet, la commission des finances a estimé que l’article 83 était contraire à l’article 40. L’amendement du rapporteur vise donc à réintroduire dans la proposition de loi l’ensemble des dispositions qui n’ont pas été censurées au titre de l’article 40; quant au Gouvernement, seul habilité à le faire, il réintroduit, par ces trois sous-amendements, les autres dispositions qui figuraient dans le texte initial adopté par votre commission.
Ce sujet a été évoqué lors d’une réunion de la commission au cours de laquelle j’ai précisé que le Gouvernement déposerait en son nom des sous-amendements permettant de reconstituer le texte initial de la proposition de loi.
Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements n
241, 242 et243?
Je profite de la discussion de cet amendement pour rappeler que nous ne disposons que d’extraits de l’avis du Conseil d’État, y compris dans le rapport.
C’est un problème!
M. Warsmann est absent, mais nous lui avons demandé à plusieurs reprises que l’avis du Conseil d’État nous soit communiqué dans son intégralité. Le président Ayrault a écrit en ce sens au président de l’Assemblée nationale, Bernard Accoyer. Ainsi que je l’ai indiqué dans la discussion générale, il n’est ni correct ni admissible que les parlementaires ne disposent pas de cet avis du Conseil d’État,…
M. Jean-Pierre Schosteck.
Mais vous l’avez!
…qui nous aurait été particulièrement utile sur un sujet aussi délicat que celui du droit de préemption.
(Les sous-amendement n
241, 242 et 243, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
En conséquence, ce texte se substitue à l’article 83.
Je suis saisi d’un amendement n° 88, tendant à supprimer l’article 83
(L’amendement n° 88, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 83
Je suis saisi d’un amendement n° 89, tendant à supprimer l’article 84.
(L’amendement n° 89, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 84 est adopté.)
Je suis saisi d’un amendement n° 90, tendant à supprimer l’article 85.
L’article 85 vise à transposer la partie de la directive « Services » relative aux experts comptables. Qu’il s’agisse des experts comptables ou d’autres professions, une disposition transposant cette directive dans notre droit n’a rien à faire dans une proposition de loi de simplification du droit.
. Je rappelle que la directive « Services » doit être transposée dans notre droit avant le 28 décembre. En conséquence, si nous ne voulons pas recourir aux ordonnances, nous n’avons pas d’autre solution. De quoi s’agit-il, en l’espèce? La profession de géomètre est déjà ouverte aux ressortissants communautaires. Nous prévoyons des assouplissements supplémentaires concernant la possibilité de constituer des sociétés de géomètres. Je tenais à ramener le débat à de justes proportions.
Il s’agit donc de pallier les carences du Gouvernement, qui n’a pas déposé à temps un texte visant à transposer la directive « Services ». Certes, il s’agit d’une directive qui ennuie un peu le Gouvernement, car elle a fait beaucoup parler d’elle.
Il choisit donc la solution de facilité en faisant passer tout ce qui peut fâcher dans ce texte fourre-tout qu’est la proposition de loi de simplification du droit: allons-y gaiement, personne ne s’en formalisera! C’est également contre ce type de pratique que nous luttons.
Cet amendement de repli est défendu.
(L’article 86 est adopté.)
Je suis saisie d’un amendement n° 92 tendant à supprimer l’article 87.
Cet amendement vise à supprimer un article présenté comme assouplissant la procédure de transformation des conventions globales de patrimoine en conventions d’utilité sociale. En effet, nous ne nous estimons pas suffisamment éclairés.
. Défavorable puisqu’il s’agit bel et bien d’un article de simplification. Si nous adoptions votre amendement, nous serions obligés d’établir
des conventions d’utilité sociale en lieu et place des conventions globales de patrimoine, ce qui ne présenterait aucun intérêt.
Même avis que la commission. Depuis 2004 existent des conventions globales de patrimoine qui se rapprochent des conventions d’utilité sociale créées par la loi du 25 mars 2009. Un certain nombre de ces conventions d’utilité sociale ont déjà été signées, notamment dans la région Rhône-Alpes.
Pour simplifier la vie de tout un chacun, nous souhaitons que les conventions globales de patrimoine fassent l’objet d’un avenant pour se transformer en conventions d’utilité sociale, évitant ainsi à l’État et aux organismes logeurs de reprendre l’ensemble du processus à son début. Voilà une vraie mesure de simplification pour ceux qui ont déjà signé une convention globale de patrimoine.
. Bien sûr!
(L’amendement n° 92 n’est pas adopté.)
(L’article 87 est adopté.)
(L’article 88 est adopté.)
Nous en venons à l’examen des articles précédemment réservés.
Article 29 bis (précédemment réservé)
Je suis saisi d’un amendement n°188.
L’article 29 bis
, qui a été introduit par amendement en commission, va à l’encontre des recommandations de la proposition de loi relative aux fichiers de police, adoptée à l’unanimité par la commission des lois le 16 juin 2009. Notre idée maîtresse était alors que le législateur devait intervenir à chaque fois que l’on créerait de nouveaux fichiers de police.
Un débat démocratique est en effet nécessaire dès que sont en jeu les libertés individuelles et que l’on définit les outils devant être mis à la disposition des policiers. Il n’est pas question de discuter de l’utilité des fichiers de police, mais il faut savoir, au terme d’un débat, qui doit figurer dans ces fichiers, pour quelle durée et selon quels critères.
C’était l’objet de l’article 5 de la proposition de loi relative aux fichiers de police, qui est totalement remis en cause par l’article 29 bis
du présent texte. De plus, la CNIL n’a pas été saisie de cet article 29 bis
qui constitue une sorte de permis
donné au Gouvernement de créer des fichiers par décret. Il s’agit d’un recul puisque, ces dix dernières années, tout nouveau fichier de police a été créé par la loi, à l’exception d’un seul, le fichier EDVIGE.
Les catégories de fichiers étaient définies par leur finalité, par le service qui en était responsable, par les catégories de personnes concernées, par ses utilisateurs. Or l’article 29 bis
s’en tient aux seules finalités tout en procédant à une confusion grave dans leur définition. Ainsi, l’une des recommandations majeures du rapport que nous avions remis avec Jacques Alain Bénisti visait à séparer ce qui devait relever des enquêtes administratives de ce qui devait relever des fichiers de renseignement; or le 6° de l’article confond les deux.
Enfin, l’article 29 bis
maintient la possibilité donnée au ministère de l’intérieur d’expérimenter la création de fichiers. Seulement, cette possibilité n’a plus aucun sens à partir du moment où l’on supprime l’intervention du législateur en amont. Cela revient même à donner au Gouvernement la possibilité de traiter des données à caractère personnel par une simple déclaration, sans le contrôle de la CNIL. Voilà les raisons pour lesquelles nous souhaitons supprimer cet article.
. Cet amendement laisse entendre que l’article 29 bis
constituerait un recul par rapport au droit en vigueur. Il est vrai que l’article 29 bis
ne reprend pas intégralement les dispositions de l’article 5 de la proposition de loi relative aux fichiers de police.
C’est regrettable!
. On peut le regretter, mais dire que cet article représente un recul car il permettra au Gouvernement de créer plus facilement des fichiers n’est pas exact.
Le Gouvernement peut aujourd’hui créer tous les fichiers de police qu’il souhaite par simple arrêté. Or, avec l’article 29 bis
, son pouvoir sera encadré puisqu’il ne pourra créer de fichiers qu’à la condition que leur finalité soit inscrite dans la loi. Le Gouvernement ne pourra donc plus faire ce qu’il souhaite.
Quant à l’ensemble des actes réglementaires créant des traitements de données intéressant la sécurité publique, l’article 29 bis
supprime la possibilité de ne pas les publier. Dorénavant, seules les données touchant à la sécurité de l’État pourront ne pas être publiées, encore seront-elles communiquées à la CNIL et à la délégation parlementaire au renseignement.
Aussi cet article constitue-t-il une avancée considérable. Vous ne pouvez pas soutenir qu’il marque un recul par rapport à la situation actuelle. C’est la raison pour laquelle la commission propose le rejet de cet amendement.
La parole est à M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État à la justice, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n°188.
secrétaire d’État à la justice.
Ces fichiers sont indispensables.
Le Gouvernement émet le même avis que la commission.
Monsieur le ministre, vous êtes à côté du débat puisque la question n’est pas de savoir s’il faut ou non des fichiers de police; elle est de savoir si le législateur a le droit d’en contrôler la création.
Quant à vous, monsieur le rapporteur, votre réponse est une plaisanterie.
Ce n’est pas sérieux, madame Batho! Qu’est-ce donc que ces écarts de langage?
La liste des finalités figurant à l’article 29 bis
est tellement large que plus jamais il n’y aura de débat parlementaire sur la création d’un fichier de police!
Mme Batho a raison!
Au cours de la discussion sur le projet de loi relatif à la récidive criminelle, le rapporteur, M. Garraud, a proposé la création par la loi d’un nouveau fichier auquel, du reste, je n’étais personnellement pas favorable. Eh bien, si l’article 29 bis
est adopté, le Parlement ne pourra plus en débattre.
Je maintiens donc que cet article représente un recul par rapport à l’application qui est faite, depuis plusieurs années, de l’article 26 de la loi « Informatique et libertés ».
Quant à la suppression de la possibilité de ne pas publier le décret de création d’un fichier, vos propos sont inexacts, monsieur le rapporteur, puisque cette possibilité est maintenue pour les fichiers relevant de la sûreté de l’État – et c’est bien normal –, en continuité avec la pratique en vigueur.
. Je n’ai jamais prétendu le contraire!
Au reste, les dispositions de l’article 29 bis
n’auront aucune conséquence pour les autres cas puisque, jusqu’à présent, le Gouvernement a toujours publié les décrets, comme ce fut le cas pour le fichier EDVIGE.
(L’amendement n°188 n’est pas adopté.)
Je suis saisi d’un amendement n°189.
Cet amendement vise à rétablir les dispositions de l’article 5 de la proposition de loi relative aux fichiers de police, sur lesquelles, je vous le rappelle, nous étions tous d’accord. Cet article avait d’ailleurs été amendé en commission des lois après des observations du ministère de l’intérieur. Nous avions alors précisé la notion de catégorie de fichier. Et cette rédaction n’a posé aucune difficulté jusqu’à présent.
. Ledit article 5 a été repoussé le 24 novembre dernier. Avis défavorable.
(L’amendement n°189, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi d’un amendement n°190.
Ici aussi, il s’agit de prévoir l’autorisation systématique du Parlement en matière de création de fichiers de police.
(L’amendement n°190, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi d’un amendement n°191 rectifié.
Certains fichiers de police comportent des données définies par la loi « Informatique et libertés » comme sensibles, à savoir celles qui font apparaître directement ou indirectement les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques et philosophiques, les convictions religieuses, l’appartenance syndicale, les données relatives à la santé ou à la vie sexuelle. Le présent amendement prévoit l’intervention systématique du législateur lorsque le Gouvernement estime nécessaire qu’un fichier fasse apparaître de telles données, sensibles, donc, au regard de la protection des libertés individuelles. Il s’agit d’une proposition de repli par rapport au dispositif général que nous préconisions.
Pourquoi défavorable?
Quand un fichier contient des données sensibles, il doit donner lieu à un avis de la CNIL et du Conseil d’État, ce qui constitue tout de même une garantie. On ne peut pas à chaque fois revenir devant le législateur.
Monsieur le secrétaire d’État, la meilleure garantie, c’est la loi! Ce n’est ni la CNIL ni le Conseil d’État, j’insiste: c’est la loi!
C’est pour cette raison que nous en parlons ici!
C’est pour cela que nous en parlons et c’est pour cela que Delphine Batho souligne à juste raison que, sans préjuger de ce que fera le pouvoir réglementaire de données sensibles, mieux vaut nous montrer prudents. Aussi le législateur doit-il intervenir.
On nous prend pour des benêts! Avec une loi d’habilitation générale, le Gouvernement fera ce qu’il voudra!
Je ne vois pas pourquoi, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, vous êtes contre la proposition de Delphine Batho qui relève du bon sens et éviterait probablement certaines dérives.
(L’amendement n°191 n’est pas adopté.)
Je suis saisi d’un amendement n°195.
Cet amendement réécrit l’alinéa 18 de l’article 29 bis
, lequel porte sur les mineurs qui seraient inscrits dans les fichiers dont la finalité est précisée au 6°, à savoir les fichiers d’information générale qui correspondent à l’ancien fichier des renseignements généraux.
L’amendement revient aux préconisations de la proposition de loi relative aux fichiers de police. Il s’agit de définir très clairement quels mineurs peuvent, le cas échéant et de façon exceptionnelle, être inscrits dans ce type de fichier, mineurs qui, « en raison de leur activité individuelle ou collective, peuvent porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, par le recours ou le soutien actif apporté à la violence », la notion de soutien ou de recours à la violence étant très importante.
Nous préconisons ensuite que les données mentionnées concernant ces mineurs ne puissent être conservées plus de trois ans, conformément à la volonté initiale de la commission des lois de prévoir un droit à l’oubli pour les mineurs.
Enfin, dernière modification notable par rapport au texte, ces données seraient placées sous le contrôle d’un magistrat du parquet en qualité de magistrat référent chargé de veiller à la bonne application de ces dispositions.
Même avis que la commission. Je préciserai néanmoins que le Gouvernement partage votre souci d’assurer une véritable protection des mineurs, madame Batho, ainsi que le droit à l’oubli que vous avez rappelé. Votre point de vue me semble devoir être partagé sur tous les bancs.
Cela dit, en l’état, l’alinéa 18 de l’article 29 bis
protège suffisamment les mineurs puisque la collecte des données relatives aux mineurs de moins de treize ans est conforme au principe de proportionnalité prévu par la loi « Informatique et libertés », aux termes de laquelle les données sont conservées pendant une période qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. Le dispositif est donc souple en ce qu’il permet de s’adapter à la fois au besoin de disposer de ces données et à la possibilité de faire jouer dès que possible le droit à l’oubli.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 29 bis
prévoit que la durée de conservation sera « modulée afin de tenir compte de la situation particulière des mineurs et, le cas échéant, en fonction de la nature et de la gravité des infractions commises par eux ». Le texte recherche donc vraiment un équilibre, une possibilité d’adaptation, j’insiste, à ce double besoin de recueillir les éléments permettant la prévention de nouveaux délits et de garantir ce fameux droit à l’oubli.
Enfin, sur le point particulier du magistrat référent, je vous rappelle que l’intervention d’un magistrat de l’ordre administratif est prévue dans la nouvelle base de données – la suite d’EDVIGE – de prévention des atteintes à la sécurité publique afin d’offrir une garantie supplémentaire.
Tout cela va dans le sens des valeurs que nous partageons tous s’agissant des mineurs.
J’aimerais avoir davantage d’explications de la part du rapporteur qu’un laconique « défavorable ». Ce débat pourrait au moins servir à comprendre pourquoi certains collègues, qui étaient favorables à certaines mesures hier, ne le sont plus aujourd’hui.
C’est une spécialité de l’UMP!
(L’amendement n°195 n’est pas adopté.)
Je suis saisi d’un amendement n° 57.
M. Etienne Blanc,
. Cet amendement traduit la prise en compte d’une observation de Mme Batho. Comme quoi on peut changer d’avis s’il s’agit d’aller vers la raison!
L’amendement cherche en effet à répondre à l’objection que j’ai soulevée. Mais il n’y parvient pas. Il s’agit ici de fichiers de renseignement, et non d’antécédents judicaires, comme le STIC, par exemple. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle j’ai fait allusion aux critères qui permettraient de savoir si on inscrit, ou non, un individu – mineur ou pas – dans ces fichiers. Dans ce cadre-là, cela n’a aucun rapport avec le fait d’avoir, ou pas, commis une infraction, ou une atteinte à la sécurité publique.
En substituant aux mots « des infractions », les mots « des atteintes à la sécurité publique », on reste donc à côté de la plaque puisque, dans un fichier de renseignement, il n’y a, par définition, ni infraction ni atteinte à la sécurité publique.
(L’amendement n° 57 est adopté.)
Je suis saisi d’un amendement n°192.
renvoyant au pouvoir réglementaire la faculté d’autoriser la création de nouveaux fichiers de police, il n’y a pas lieu de prévoir une possibilité d’expérimentation pour le ministère de l’intérieur, en contournant en outre les remarques que pourrait faire la CNIL puisqu’il ne s’agirait ici que d’une simple déclaration.
J’ajoute que nos collègues de l’UMP siégeant à la CNIL avaient proposé un amendement tendant à réécrire totalement cette disposition sur les possibilités d’expérimentations. Les recommandations initiales de notre rapport reprises ici n’ont plus aucun sens dès lors que le cadre juridique de départ est différent.
Il s’en passe des choses à l’UMP!
. Les parlementaires membres de la CNIL sont favorables à cette expérimentation. Je propose donc le rejet de cet amendement.
Et ils ont raison d’y être favorables! Rejet de l’amendement.
MM Gosselin et Huyghe avaient déposé un amendement n°174. Malheureusement, ils ne sont pas là pour le défendre!
(L’amendement n°192 n’est pas adopté.)
Je suis saisi d’un amendement n°193.
J’espère que cet amendement de repli sera adopté. Il vise à prévoir un avis conforme, motivé et publié de la CNIL. Cela évitera la simple déclaration que j’ai évoquée tout à l’heure.
Peut-être faut-il préciser que la disposition en question aura des conséquences redoutables sur un certain nombre de logiciels et de fichiers actuellement mis en place et qui donnent d’ailleurs lieu à des échanges soutenus entre le Gouvernement et la CNIL. Mesurons bien la portée de ce texte.
. Défavorable. La CNIL n’est pas chargée d’établir la réglementation en lieu et place du Gouvernement. Elle a vocation à conseiller, à donner un certain nombre d’avis. C’est une autorité de contrôle: le pouvoir réglementaire ne doit pas être soumis à son avis conforme.
Cet amendement est contraire à l’article 21 de la Constitution – il a d’ailleurs été censuré par les Sages. Le Gouvernement y est donc défavorable.
(L’amendement n°193 n’est pas adopté.)
Je suis saisi d’un amendement n°194.
Il s’agit là encore de corriger l’une des curiosités de cette proposition de loi de simplification du droit. La notion de « catégories » de fichiers, de même que celle de « catégories » de personnes, de « catégories » de données est clairement définie dans les textes. Pourquoi substituer au mot « catégories » le mot « types »? Pourquoi parler de « types de données identiques », de « types de destinataires »? Ces deux notions n’ont pas tout à fait le même sens, en tout cas aux termes de la loi Informatique et libertés. Parler de catégories de destinataires en fonction des différents services de police que cela concerne est beaucoup plus précis que faire allusion aux types de destinataires. Nous proposons donc de revenir à la rédaction initiale.
. Avis favorable: nous en reviendrons aux catégories.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement pertinent.
C’est une première! Voilà le premier amendement émanant de nos bancs qui recueille un avis favorable de la commission et du Gouvernement après moult et moult rejets. Il fallait le souligner.
(L’amendement n°194 est adopté.)
(L’article 29
, amendé, est adopté.)
Article 29 ter (précédemment réservé)
Cet article ne fait l’objet d’aucun amendement, je le mets aux voix.
Article 29 quater (précédemment réservé)
Article 29 quinquies (précédemment réservé)
Article 29 sexies (précédemment réservé)
. Il s’agit de la correction d’une erreur de référence.
(L’amendement n° 56, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Article 29 septies (précédemment réservé)
Cet amendement ne fait l’objet d’aucun amendement, je le mets aux voix.
Article 29 octies (précédemment réservé)
Je suis saisi d’un amendement n°196.
L’alinéa 7 de l’article 29 octies
est contraire aux recommandations du rapport d’information sur les fichiers de police et à la proposition de loi votée par la commission des lois. Si l’article est adopté en l’état, toutes les décisions de classement sans suite, quel qu’en soit le motif – juridique, poursuites inopportunes, poursuites alternatives mises en œuvre par le parquet –, feront à l’avenir obligatoirement l’objet d’une mention dans les fichiers d’antécédents judiciaires sans que le procureur de la République ne puisse en demander l’effacement, à l’exception des classements sans suite pour insuffisance de charges.
L’amendement n°196 vise à revenir à la recommandation du rapport parlementaire et à la rédaction de notre proposition de loi. Il tend donc, au contraire, à élargir le champ des cas de classement sans suite pour lesquels le procureur de la République peut demander l’effacement des données personnelles. Je rappelle que ce dernier n’est en rien automatique: c’est une simple faculté donnée au procureur de la République.
Quelques extraits de courriers échangés entre les services du ministère de l’intérieur et un procureur de la République expliqueront pourquoi nous avions été amenés à faire cette recommandation. La première lettre, qui figure en annexe au rapport sur les fichiers de police, émane de la sous-direction de la police technique et scientifique.
Voici ce qu’on peut y lire en réponse à la demande du procureur d’effacer les données figurant dans le STIC: « Je vous informe qu’après un examen du dossier, il a été procédé à l’ajout de la mention "classement sans suite" et non à l’effacement des données. »
Et voici ce qu’a répondu le procureur: « J’observe cependant que la décision prise par le parquet, le 29 janvier 1997, repose sur le motif suivant: l’enquête n’a pas permis de rassembler des preuves. Il apparaît donc clairement qu’aucune charge n’a pu être retenue à l’encontre de M. X. Il serait pour le moins paradoxal qu’au seul prétexte que ce motif ne soit pas expressément visé au sens littéral par le décret, l’intéressé ne puisse pas bénéficier d’un effacement de cette mention. »
Le décret en question fait référence à la loi qui définit elle-même l’organisation concernant le fichier STIC. Cette disposition a énormément d’importance en termes de mise à jour. Le président de la CNIL rappelait, ce matin encore, qu’un million d’emplois sont concernés par la consultation du fichier STIC dans le cadre d’enquêtes administratives et qu’un million de personnes, au moins, sont indûment inscrites dans ce fichier. On mesure l’ampleur du problème si les services gestionnaires du fichier ont la possibilité de ne pas suivre les recommandations d’un procureur de la République qui demande l’effacement après avoir repéré une erreur.
. La commission a repoussé cet amendement. Mme Batho demande en fait que, pour toute décision de classement sans suite, il n’y ait pas d’inscription sur les fichiers et notamment le STIC et le JUDEX.
. Vous avez dit que toute décision de classement sans suite, quels qu’en soient les motifs, devait entraîner l’effacement des données personnelles au sein du STIC ou du JUDEX.
Or certaines infractions peuvent ne pas avoir donné lieu à poursuites mais l’infraction a bel et bien été constituée. Nous pouvons ainsi avoir une mesure alternative aux poursuites: le tribunal ne prononce pas de sanctions pénales, mais l’infraction a été « sanctionnée » par une mesure alternative aux poursuites.
Nous pouvons encore avoir un retrait de la plainte de la partie civile avec décision, pour des questions d’opportunité, de classement de la part du parquet.
Nous souhaitons précisément que, lorsque des faits de cette nature ont été commis, ils restent inscrits dans le fichier car il ne s’agit ni d’une relaxe ni d’une procédure abandonnée pour insuffisance de charges. Voilà pourquoi la commission a repoussé cet amendement.
J’ajoute que la solution proposée à l’article 29
constitue un véritable progrès par rapport à la situation actuelle pour les autres types de classement sans suite. Désormais, ceux-ci feront l’objet d’une mention au STIC ou au JUDEX. Toute personne qui consultera les données personnelles pourra constater qu’un individu inscrit dans le fichier a bénéficié d’une mesure de classement sans suite. C’est une avancée non négligeable.
Sur une question aussi sensible, je me dois d’ajouter quelques compléments à l’argumentation de qualité du rapporteur à laquelle je m’associe pleinement.
Le STIC et le JUDEX doivent effectivement faire l’objet d’une mise à jour rigoureuse parce qu’ils sont consultés aussi à des fins administratives et pas uniquement judiciaires.
En revanche, il est des cas de classement sans suite pour lesquels il n’est pas opportun de prescrire l’effacement.
Peut-on ainsi imaginer qu’il ne ressorte pas d’une enquête administrative qu’une personne qui souhaite obtenir, par exemple, un agrément de policier municipal ait fait l’objet d’une procédure judiciaire pour des faits de violence volontaire ou de port d’arme illégal classée sans suite après la mise en œuvre d’une alternative aux poursuites s’agissant d’un primo-délinquant? Je rappelle que les policiers municipaux peuvent être armés – et c’est souvent le cas – sur décision du préfet et à la demande de la municipalité dont ils relèvent. Et, même s’ils ne le sont pas, les exigences à leur égard doivent être bien comprises.
Peut-on imaginer que l’autorité administrative ignore qu’un postulant à la fonction d’agent de sûreté des aéroports ou exerçant dans les zones réservées des aéroports ait fait l’objet d’une procédure suivie pour des faits de vol qui auraient conduit à un classement sans suite pour régularisation d’office parce que le produit du vol, par exemple, aurait été restitué à son propriétaire?
Imaginerait-on, enfin, que l’autorité administrative ne soit pas informée, comme le prévoit la loi du 12 juillet1983, qu’une personne demandant à exercer une activité liée à la sécurité a fait l’objet d’une procédure judiciaire pour des faits d’escroquerie, classée sans suite après une médiation pénale et ayant abouti à un remboursement de la victime?
Il existe donc tout de même des cas particuliers! Je viens de vous donner quelques exemples, mais il y en a bien d’autres qui me viennent à l’esprit. Dans de tels cas, il est important que les faits incriminés n’échappent pas à la connaissance de l’autorité administrative. L’effacement des mentions enregistrées dans les fichiers d’antécédents judiciaires doit donc impérativement être circonscrit au classement sans suite opéré pour absence d’infraction ou infraction insuffisamment caractérisée. Voilà pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Ce raisonnement est totalement absurde
(Protestations sur les bancs du groupe UMP)
Elle a raison! Écoutez-là!
Quelle donneuse de leçons vous faites!
…et je suis très surprise, monsieur le secrétaire d’État, que vous ne preniez pas en compte le problème qui est posé à l’autorité judiciaire. Celle-ci, je le rappelle, est normalement l’autorité de tutelle administrant le STIC! Je commencerai par revenir sur l’objet de notre amendement, pour que les choses soient claires.
Actuellement, l’article 21 de la loi pour la sécurité intérieure stipule, à propos du STIC: « Les décisions de non-lieu et, lorsqu’elles sont motivées par une insuffisance de charges, de classement sans suite font l’objet d’une mention sauf si le procureur de la République ordonne l’effacement des données personnelles. »
Le présent amendement vise seulement à supprimer les termes: « lorsqu’elles sont motivées par une insuffisance de charges », afin de permettre au procureur de la République, s’il le souhaite, sous son contrôle et sous son autorité, de décider de l’effacement, par exemple lorsque le plaignant s’est désisté – c’est le motif de classement n° 42. Aujourd’hui, il ne peut pas y avoir d’effacement dans ce cas!
L’effacement ne peut pas non plus intervenir en fonction du comportement de la victime. Par exemple si, dans une affaire, la victime est en même temps l’agresseur, les données vont quand même être maintenues dans le STIC, alors que cela paraît tout à fait anormal.
Pour montrer la nature du problème qui est ici posé, je prendrai moi aussi un exemple concret. Considérons deux individus qui sont interpellés par les forces de police à proximité d’un véhicule en train de brûler. Ils sont tous les deux placés en garde à vue. Au cours de celle-ci, l’un des deux reconnaît les faits. Supposons que c’est la première fois que la personne en question est interpellée. À partir de là, une médiation ou une procédure de réparation est engagée…
Vos exemples sont absurdes!
Supposons que, en revanche, l’autre personne interpellée nie les faits et que, plus tard, à l’issue de la procédure judiciaire, l’affaire soit classée sans suite pour insuffisance de charges, parce qu’il n’y a aucune preuve. Eh bien, cette personne va être effacée du STIC, mais pas l’autre! Est-ce que vous trouvez cela juste?
(L'amendement n°196 n'est pas adopté.)
Le ministre n’a même pas répondu! Mme Batho pose de bonnes questions, mais elle ne reçoit pas de réponse!
Ce n’était pas convaincant!
M. le secrétaire d’État ne connaît pas son dossier!
Je suis saisi d'un amendement n°197.
L’amendement n°197 aborde un problème que soulevait également ce matin le président de la CNIL: cet organisme connaît aujourd’hui un engorgement considérable lié à l’exercice du droit d’accès indirect. En effet, les citoyens inscrits dans les fichiers requièrent auprès de la CNIL la vérification des données personnelles les concernant, par exemple celles qui figurent dans le STIC. Celui-ci rassemble les noms de 5,3 millions de personnes mises en cause et de 28 millions de victimes.
Par conséquent, la CNIL dit depuis très longtemps, et à juste titre, qu’il est pour le moins absurde que les modalités du droit d’accès soient les mêmes pour les personnes mises en cause – pour lesquelles on comprend bien qu’il y ait effectivement un droit d’accès indirect par le biais de cette commission‚– et pour les victimes. Le fait de créer un droit d’accès direct pour les victimes permettrait, d’une part, de faire en sorte que ces personnes puissent exercer leur droit dans des délais beaucoup plus brefs et, d’autre part, de soulager la CNIL.
Suite aux échanges que nous avions eus avec le ministère de l’intérieur, comme avec M. Alain Bauer, responsable du groupe de contrôle des fichiers de police et de gendarmerie, un amendement visait à préciser que le droit d’accès direct que nous proposons de créer s’applique bien sûr aux personnes inscrites dans les fichiers comme victimes, mais à condition qu’elles n’y figurent pas aussi en tant que mises en cause. C'est-à-dire que si une personne est inscrite à la fois comme victime et comme mise en cause, elle ne devrait avoir qu’un droit d’accès indirect, en tant que personne mise en cause.
. La commission a formulé un avis défavorable sur cet amendement.
Pour quelle raison? Vous ne le dites jamais!
Même avis que la commission. L’amélioration des droits des victimes est, comme vous le savez, une priorité du Gouvernement. Toutefois, la mesure proposée nous paraît en contradiction avec les dispositions de l’article 41 de la loi Informatique et libertés qui prévoit le droit d’accès à l’ensemble des données des fichiers de souveraineté, ce droit s’exerçant indirectement auprès de la CNIL.
Le cas des données relatives aux victimes enregistrées dans le JUDEX et dans le STIC ne présente pas, selon nous, une particularité telle qu’elle justifie une exception à ce principe fondamental de la loi Informatique et libertés, et en conséquence une diminution des prérogatives de la CNIL dont, je le rappelle, le statut d’autorité administrative indépendante constitue à lui seul une garantie singulière. D’où notre avis défavorable sur cet amendement.
Si vous le permettez, monsieur le président, je voudrais faire tout de suite une remarque sur l’article lui-même, faute de quoi je risque de ne plus en avoir l’occasion. Je souhaite m’adresser au rapporteur et au président de la commission des lois. L’article 29 octies
comporte des améliorations, mais le délai d’un mois qui est proposé pour traiter les requêtes des particuliers pose une difficulté. Il ressort en effet du recensement mené par le ministère de la justice pour l’année2008 que les parquets traitent déjà les requêtes de particuliers avec beaucoup de diligence. Leurs réponses sont adressées dans un délai compris entre quinze jours et deux mois. J’ai bien dit: deux mois. Ce faisant, je me fonde sur la réalité, et celle-ci n’est pas liée à un quelconque engorgement – il pourrait s’agir de cela, et ce serait un bon argument, mais ce n’est pas le cas. La cause en est que la complexité des demandes est variable et que, dans certains cas, la réponse adéquate ne peut pas être fournie en un mois. Je le répète, cette durée est imputable non à l’inertie des juridictions, mais au temps nécessaire à un service gestionnaire du fichier pour communiquer au parquet les informations nécessaires au traitement de la requête.
Je n’ai pas déposé formellement d’amendement sur ce point. Peut-être pourrais-je le faire maintenant, à moins que la commission ne propose elle-même de modifier le texte. Quoi qu’il en soit, je voulais insister sur cet aspect. Nous avons d’autres remarques à faire sur cet article, mais c’était la plus importante. L’obligation d’informer le requérant du maintien d’une mention le concernant peut être également discutée. Quant à l’obligation de mettre à jour les fichiers d’antécédents, quel que soit le motif de classement sans suite, elle pose également des questions s’agissant de l’efficacité opérationnelle à laquelle nous sommes attachés.
Monsieur le secrétaire d’État, la navette parlementaire permettra sans doute de répondre aux questions que vous posez!
Naturellement, mais j’espère tout de même une réponse de la commission sur ces remarques.
La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Il n’y a pas eu d’amendement formellement déposé, la commission ne peut donc pas vraiment répondre!
Il ne s’agit pas là, monsieur le secrétaire d’État, d’éléments fondamentaux. Peut-être pouvez-vous laisser la seconde chambre se prononcer, si toutefois le Gouvernement prend à ce moment l’initiative de déposer un amendement. Ce serait le plus sage!
Il faudrait qu’ils se concertent un minimum!
C’est le bazar à l’UMP! On pourrait peut-être suspendre la séance pour qu’ils se mettent d’accord…
(L'amendement n°197 n'est pas adopté.)
(L'article 29
Après l'article 29 octies (amendements précédemment réservés)
Je suis saisi de deux amendements portant articles additionnels après l’article 29 octies
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n°172.
Le présent amendement vise à apporter une modification attendue notamment par les officiers de police judiciaire. Il s’agit de compléter l’énumération, figurant dans la loi de2003, des données qui peuvent être contenues dans les fichiers d’analyse sérielle. Ces fichiers sont des outils extrêmement pointus et utiles dans les enquêtes difficiles. Il est donc proposé que l’identité de toutes les personnes qui seront citées dans les procès-verbaux puisse faire partie des données qui y seront traitées.
. La commission a formulé un avis défavorable sur cet amendement n°172 qui reprend l’article 19 A de la proposition de loi sur les fichiers de police. Il vise en fait à inclure dans la liste des données qui sont inscrites dans les fichiers d’analyse sérielle celles qui sont relatives aux personnes dont l’identité est simplement citée dans un procès-verbal d’infraction. La durée de cette inscription est de cinq ans pour une infraction aux personnes et de sept ans pour ce qui concerne les biens.
Or, il s’agit de personnes qui ne sont pas mises en cause; elles ne sont ni suspectes ni victimes. C’est une extension qui, à nos yeux, est loin d’être anodine. Elle pose évidemment un problème de libertés individuelles et c’est la raison pour laquelle la commission a souhaité que cette question soit renvoyée à un débat d’ensemble sur les fichiers d’analyse sérielle, ainsi que sur les fichiers de rapprochement, qui aura lieu lors de l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite « LOPPSI 2 », début2010.
. C’est la raison pour laquelle la commission a formulé un avis défavorable sur cet amendement et demande qu’il soit repoussé.
Je suis saisi d'un amendement n°173.
Il s’agit, là encore, d’une reprise des dispositions de la proposition de loi concernant ce qu’on appelle les fichiers de rapprochement. Je m’attends d’ores et déjà à ce que M. le rapporteur me fasse la même réponse qu’à l’instant: tout cela sera discuté ultérieurement, lorsque un jour – peut-être‚– viendra en débat au Parlement le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, que nous attendons depuis juillet2007!
Je dirai simplement qu’il me semble urgent d’adopter ces dispositions. En effet, il existe un logiciel, dénommé CORAIL, qui a été développé par les services de la police judiciaire de la préfecture de police de Paris. Ce fichier fonctionne déjà, mais il est illégal. Il existe aussi un système de fichiers qui s’appelle LUPIN, permettant de rapprocher les analyses des polices technique et scientifique sur les cambriolages dans le ressort de la préfecture de police de Paris, c'est-à-dire, en réalité, ce qui constitue maintenant le « Grand Paris de la sécurité ». Mais en fait, tant qu’il n’existe aucun cadre réglementaire ou législatif pour ces deux applications, cela pose des difficultés aux policiers. Je ne pense donc pas qu’on puisse attendre d’éventuels débats parlementaires ultérieurs!
. Même avis et même observation que sur l’amendement précédent: nous renvoyons la question au débat sur la LOPPSI 2, début 2010.
(L'amendement n°173 n'est pas adopté.)
Article 29 nonies (précédemment réservé)
(L'article 29 nonies est adopté.)
Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 29 nonies
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n°224.
Cet amendement vise tout simplement à prendre acte d’une circulaire de la Chancellerie, qui elle-même a pris acte de la jurisprudence concernant les conditions dans lesquelles peut être réalisé un prélèvement biologique à titre de comparaison avec le FNAEG, le Fichier national automatisé des empreintes génétiques. Il y a eu des difficultés juridiques, une jurisprudence relativement claire et une circulaire de la Chancellerie elle aussi très claire. Nous proposons donc simplement de modifier en conséquence le code de procédure pénale.
. Avis défavorable. Cette question sera réglée dans l’article 8 de la future LOPPSI 2.
Je partage l’avis de la commission, à moins que celle-ci ne considère que la question peut être réglée à plus brève échéance. Je m’en remets à la sagesse de l'Assemblée nationale.
(L'amendement n°224 n'est pas adopté.)
Plusieurs députés du groupe SRC.
M. Jean-Michel Clément.
Vous êtes bien secondé, monsieur le secrétaire d’État!
Je suis saisi d'un amendement n°200.
Cet amendement vise à appliquer ce qui était, concrètement, l’esprit et la lettre de la proposition de loi et du rapport parlementaire initial sur les fichiers de police, en proposant la création d’un fichier lié aux enquêtes administratives et en inscrivant dans la loi l’ensemble des précisions relatives aux personnes, à la durée de conservation et au type de données personnelles qui peuvent figurer dans un tel fichier des enquêtes administratives.
(L'amendement n°200, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d’un amendement n°198.
Je commencerai par m’inscrire en faux contre les propos de M. le secrétaire d’État sur le délai d’un mois. Il y a eu, c’est vrai, un net progrès dans le traitement par les parquets des demandes de mise à jour des fichiers STIC et JUDEX, notamment depuis une circulaire de 2006 – c’est sans comparaison avec ce qui se passait auparavant. Il n’en reste pas moins que les délais moyens demeurent, et que, dans certaines circonstances, ils sont anormalement longs – nous l’avons notamment vu en participant à des procédures de droit d’accès indirect avec la CNIL.
Cela peut se révéler dramatique lorsqu’une personne est candidate à un emploi, par exemple dans la sécurité d’un aéroport: si le fichier STIC contient sur cette personne des renseignements inexacts et si une procédure ne permet pas l’examen rapide de son cas, cette personne risque d’être privée de l’accès à un emploi. Le fichier doit donc pouvoir être rectifié de façon urgente.
Tout à l’heure, nous proposions d’instaurer de façon générale un délai d’un mois pour traiter des rectifications. Ici, il s’agit de créer une procédure particulière pour ce type de situations: une personne a une proposition d’embauche; elle risque de ne pas être embauchée parce que des informations erronées figurent au STIC: une sorte de procédure « en temps réel » – c’est d’ailleurs une formule du président Warsmann – permettrait de régler ce problème.
L’adoption de cet amendement représenterait, pour de nombreux citoyens, un grand progrès.
Ces questions se régleront au fur et à mesure. N’anticipons pas sur le projet de LOPPSI, que nous appelons tous de nos vœux et qui va maintenant arriver rapidement devant le Parlement: c’est alors que ces questions – y compris l’interconnexion des fichiers – seront réglées dans les meilleures conditions.
Ces mesures ne figurent pas dans la LOPPSI!
Si on veut clarifier et simplifier, voilà un amendement qu’il faut adopter!
Tous les parlementaires ont, je crois, été confrontés au type de situations évoquées par Delphine Batho: il y a des gens qui ont une proposition d’emploi, notamment dans la sécurité, et – nous l’avons tous vécu – voilà que des informations figurent au STIC alors qu’elles ne devraient plus y figurer.
Nous vous proposons ici une procédure pour faire disparaître ces cas, et vous vous contentez de dire non – sans aucune explication, monsieur le rapporteur. Chaque fois que nous proposons quelque chose, vous dites simplement: défavorable.
Cet amendement, c’est du droit, c’est du bon sens, c’est du droit des gens, c’est une avancée: je ne vois pas pourquoi vous dites non, sauf si vous avez décidé de dire non à tous les amendements dès lors qu’ils sont suspects car déposés par le groupe socialiste.
Ce n’est pas entièrement faux, ils sont suspects!
(Sourires sur les bancs du groupe UMP.)
Il n’est pas raisonnable, dans une proposition de loi de clarification du droit, de ne pas examiner ce qui correspond à une vraie situation, à laquelle tous les parlementaires sont confrontés, et à une vraie demande de nos concitoyens.
. Je n’ai peut-être pas répondu de manière très précise tout à l’heure: je le fais maintenant.
Il suffisait donc de demander.
. Dans le premier alinéa, vous prévoyez que « Les traitements automatisés d’informations nominatives mentionnés au I de l’article 21 de la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure sont placés sous le contrôle d’un procureur général ». Dans les alinéas 2 et 3, vous dites que, pour une demande de rectification, il faut saisir le procureur général.
Mais on connaît la charge de travail d’un procureur général! Le saisir de ces affaires-là ne nous paraît pas cohérent. Je reprends ce que j’ai dit tout à l’heure: c’est un sujet qui sera traité dans la LOPPSI; on ne peut pas le traiter ici, au hasard d’un amendement…
Au hasard! Le terme est fort.
M. Étienne Blanc.
… en disant que le procureur général en fera son affaire. Cela mérite un véritable travail de fond, une véritable discussion.
Je vais vous donner mon sentiment personnel: il faut créer sur ces sujets-là un outil dédié. On ne peut pas tout renvoyer au procureur général! Il faut un travail de réflexion pour mettre en place un outil efficace.
Mme Batho l’a dit tout à l’heure: il y a un certain nombre de rectifications qui ne sont pas faites; renvoyer ces affaires à un magistrat du rang d’un procureur général ne me paraît pas cohérent.
Ma réponse, monsieur Vidalies, est donc très claire: il faut renvoyer ces questions non pas à un procureur général, mais à un magistrat dédié, en charge de ces questions; et il faut étudier, dans le cadre de la LOPPSI, quelle est la procédure la mieux adaptée.
Je ne peux pas laisser dire que cet amendement serait improvisé!
C’est pire, alors!
Il y a eu un travail parlementaire de plus de six mois, de multiples consultations, auditions, consultations à nouveau. Plusieurs rédactions, dont celle-ci, ont été soumises à toute une série d’interlocuteurs du ministère de la justice, du ministère de l’intérieur, de la Commission nationale informatique et libertés. Cette question du procureur général a déjà fait l’objet d’un débat.
La vérité n’est pas celle-là. La vérité, c’est que votre seul argument est que ce ne peut pas être une initiative parlementaire; il faut que ce soit le Gouvernement qui reprenne cette idée.
Je vous l’ai dit: cet article n’est pas dans la LOPPSI. Et pour l’instant, il n’est pas vrai que le Gouvernement a donné son accord à une procédure de traitement en temps réel.
Si les fonctions du magistrat concerné étaient vraiment le seul problème, il serait tout à fait possible de sous-amender notre amendement!
(L’amendement n°198 n’est pas adopté.)
Je suis saisi d’un amendement n°199.
L’amendement n°199 vise à créer par la loi le fichier qui doit, selon nous, succéder au fichier des Renseignements généraux, là où malheureusement le Gouvernement a mal agi en procédant par décret – et surtout en procédant avec un immense retard. À la suite de la légitime mobilisation citoyenne contre le fichier EDVIGE, le Gouvernement dû retirer les décrets concernés, mais son imprévoyance a été telle que, pendant à peine moins d’un an, les Services d’information générale, qui ont succédé aux Renseignements généraux, étaient dans l’impossibilité de tenir leurs fichiers et de faire leur travail.
De la même façon, on constate aujourd’hui de lourds dysfonctionnements liés à la réforme des services de renseignements: le Gouvernement porte une responsabilité importante dans ces problèmes.
Nous proposons donc de créer par la loi le nouveau fichier qui doit remplacer le fichier des Renseignements généraux: les décrets du 16 octobre, je tiens à le souligner, ne ressemblent pas au dispositif proposé sur plusieurs points capitaux.
Tout d’abord, sur la définition des personnes qui doivent être inscrites dans ces fichiers de renseignements, nous étions parvenus à la conclusion qu’il fallait se référer à la notion de recours à la violence ou de justification de la violence, ce que ne fait pas le décret du 16 octobre.
Ensuite, ce décret essaye de contourner l’interdiction de procéder à un fichage ethnique des personnes par l’utilisation de la référence à l’origine géographique.
Un deuxième décret de la même date, concernant les enquêtes administratives, donne enfin la possibilité d’y mentionner les activités syndicales des personnes. Cela n’a rien à voir avec des préoccupations de sécurité publique et de protection de l’ordre public.
On voit que ces décrets posent un certain nombre de problèmes. C’est pourquoi une nouvelle pétition a d’ailleurs été publiquement lancée il y a quelques jours par les mêmes organisations qui avaient porté la mobilisation contre le premier décret EDVIGE.
N’attendons pas qu’une mobilisation se développe et que le Gouvernement soit encore une fois obligé de retirer ses décrets: tranchons par la loi l’ensemble de ces sujets!
. La commission a émis un avis défavorable…
Vous êtes défavorables à tout!
. Le traitement de données a en effet fait l’objet, le 16 octobre, d’un décret qui crée un traitement des données à caractère personnel pour la prévention des atteintes à la sécurité publique.
C’est un réflexe pavlovien: dès qu’il y a un amendement socialiste, vous y êtes défavorable.
. Nous pensons, monsieur Vidalies, que le décret du 16 octobre répond à vos préoccupations.
Le rapporteur est automatisé.
. Adopter cet amendement ajouterait à la confusion des textes et fragiliserait ce décret du 16 octobre.
Nous ne méprisons pas du tout votre argumentation, et nous ne nions pas du tout que vous ayez travaillé très sérieusement sur ces questions.
Mais, disons-le franchement, nous sommes en profond désaccord sur un point: nous considérons que la loi doit définir des catégories de fichiers et vous proposez au contraire qu’il y ait un texte pour chaque fichier.
Nous considérons, nous, que le décret du 16 octobre est satisfaisant.
Je ne vous suis pas non plus sur la comparaison avec EDVIGE – c’est le jeu, bien sûr, mais ce fichier ne suscite aucune difficulté de principe. Nous avons bien vu les problèmes qui ont été rencontrés à Poitiers; nous y avons répondu, et de façon adaptée. Cette démarche est et sera
encadrée par des textes. Là est notre désaccord. Nous considérons que nous tenons là un point d’équilibre entre liberté et démarche opérationnelle.
Les incidents de Poitiers, qui sont extrêmement graves et condamnables, n’ont absolument rien à voir avec le problème posé par le fichier des Services d’information générale! Je rappelle que c’est la Direction centrale du renseignement intérieur qui est chargée du suivi de l’ultra-gauche dans notre pays. Et à ma connaissance, elle dispose du fichier CRISTINA, qui fonctionne depuis plus d’un an. Vous êtes donc tout à fait hors sujet!
Pas du tout! Que vous êtes péremptoire!
Ces écarts de langage sont insupportables!
Oui, je suis péremptoire: on voit bien comment les incidents de Poitiers ont été utilisés pour justifier des décrets avec lesquels ils n’ont rien à voir!
Le problème posé par les incidents de Poitiers, ce sont plutôt les dysfonctionnements de la Direction centrale du renseignement intérieur, à la suite de la réforme des services de renseignements menée à la demande du président Nicolas Sarkozy.
Eh oui! Elle vous a cloués, là.
Ensuite, il est faux de dire qu’en voulant intervenir sur ce sujet le Parlement viendrait troubler, désorganiser, déstabiliser je ne sais quoi.
C’est bien le Gouvernement qui a tardé à apporter une réponse à ce sujet, en ne prenant pas en considération le travail parlementaire, et notamment la proposition n° 53 du rapport parlementaire qui préconisait, dès le mois de mars dernier, une solution juridique pour permettre aux services qui ont succédé aux Renseignements généraux de faire leur travail dans des conditions normales. Le Gouvernement n’a pas voulu nous entendre.
L’ensemble du travail parlementaire partait du problème posé par les fichiers de renseignement, donc par le fichier EDVIGE. Si nous étions unanimement convaincus qu’il fallait légiférer, c’est notamment parce que le seul fichier en dix ans qui n’a pas été débattu au Parlement, c’est le fichier EDVIGE.
Si cela avait un sens de légiférer en matière de fichiers de police, alors c’est précisément sur les fichiers de renseignement qu’il fallait le faire.
Eh oui, elle sait tout!
C’est bien de le reconnaître, monsieur le secrétaire d’État.
Mme Batho sait tout, et nous en sommes tous très impressionnés. Mais, sur Poitiers, vous expliquez de manière péremptoire que seul ce fichier-là existe: ce n’est pas le cas. S’agissant de personnes qui n’étaient, pour certaines, connues nulle part, ce fichier peut être utilement complété par des fichiers de renseignement. C’est d’ailleurs ce qui a été explicitement demandé après les incidents de Poitiers par les élus concernés, en l’occurrence MM. Fabius et Claeys.
J’ai sur moi la lettre d’Alain Claeys. Elle fait précisément mention de la proposition de loi n°1659, signée par Jacques Alain Bénisti et Delphine Batho. Cette lettre demande au ministre Hortefeux pourquoi cette proposition de loi n’a toujours pas été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, alors qu’elle règle l’ensemble des problèmes des fichiers de police.
Quant à M. Laurent Fabius, ancien Premier ministre, il a eu tout à fait raison de poser à la radio, au lendemain de ces événements, la question du bilan que l’on peut faire aujourd’hui de la réforme des services de renseignements que vous avez conduite! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
En foot, on appelle cela se faire tacler!
On appelle cela être découragé: vous avez toujours raison!
(L'amendement n°199 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n°223 tendant à supprimer l’article 30.
Mes chers collègues, je vous indique qu’il reste 120 amendements à examiner. Je vous invite donc à la concision.
La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l’amendement n°223.
Le paradoxe avec ce texte, c’est que l’on veut simplifier là où il ne faudrait pas.
L’article 30 vise à permettre aux petites sociétés de pratiquer non pas la comptabilité d’engagement, mais une comptabilité de trésorerie, dite « recettes-dépenses ». Or cette simplification ne va pas dans le sens de la sécurisation de la vie des affaires.
La moindre des choses, c’est que les associés puissent, à tout instant, être informés de la situation réelle de la société. Or, avec la comptabilité de trésorerie, on occulte totalement celle-ci. Pendant tout l’exercice, les associés n’auront pas une image fidèle de la situation de la société.
Un tel dispositif aurait une autre conséquence, encore plus ennuyeuse, sur la santé économique des entreprises. Lorsqu’une société qui aura seulement une comptabilité d’engagement connaîtra des difficultés, la sanction qui tombera entraînera inévitablement sa liquidation puisqu’on n’aura pas été en capacité d’anticiper sur la situation réelle de la société par une information la plus précise possible donnée au chef d’entreprise.
On peut concevoir une telle simplification de la comptabilité pour une entreprise individuelle ou pour une activité libérale, parce qu’il y a peu d’engagement matériel, peu de clients ou de fournisseurs, mais pour des activités commerciales, artisanales, la relation avec les tiers nécessite qu’une parfaite information soit donnée à tout instant. Seule une comptabilité d’engagement peut répondre à ce besoin.
La simplification qui nous est proposée n’assurera ni la sécurité des affaires ni la sécurité des associés. Voilà pourquoi nous demandons la suppression de cette disposition.
. La commission est défavorable à cet amendement.
Nous sommes dans le domaine des toutes petites entreprises. Nous proposons d’étendre aux personnes morales la possibilité de procéder par voie de comptabilité et de déclaration au réel simplifié et surtout nous simplifions tout le dispositif des annexes comptables. Il est quelque peu curieux d’avoir un système réel simplifié et, à côté, un dispositif complexe pour la production des annexes comptables. La simplification que nous proposons nous semble donc bien réelle, contrairement à ce que vous dites.
(L'amendement n°223 n'est pas adopté.)
Après l'article 30 (amendements précédemment réservés)
41, 43 et 42, portant articles additionnels après l’article 30 et qui peuvent faire l'objet d'une présentation commune.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir ces amendements.
Ces trois amendements poursuivent un même but: alléger les charges administratives inutiles qui touchent les entreprises, notamment les plus petites d’entre elles. Ils se situent pleinement dans la ligne de la politique du Gouvernement.
Si nous avons créé un statut simple d’auto-entrepreneur, ce n’est pas pour surcharger les personnes qui choisissent ce statut d’obligations comptables et administratives fastidieuses. Il en faut, bien sûr, un minimum, mais un chef d’entreprise est d’abord là pour faire du chiffre d’affaires, surtout en tant de crise, pas pour remplir de la paperasse.
. la commission a émis un avis réservé sur l’amendement n° 41. Cependant, après en avoir discuté, et prévoyant que le Gouvernement émettrait un avis favorable, à titre personnel, j’y suis également favorable.
Je ferai le même commentaire sur l’amendement n° 43.
En revanche, la commission est défavorable à l’amendement n° 42.
Le Gouvernement est favorable aux amendements n
41 et 43, parce qu’ils constituent une réelle simplification.
S’agissant de l’amendement n° 41, une régularisation est prévue pour tenir compte des opérations encore inconnues de la banque, si bien qu’il n’y aura aucune incidence sur la détermination du résultat.
Quant à l’amendement n° 43, il tire les conséquences dans le code général des impôts de la modification du code du commerce introduite par l’article 30 de la présente loi afin que ces deux codes édictent les mêmes règles.
S’agissant de l’amendement n° 42, qui soulève de vraies questions, le Gouvernement se range à l’avis de la commission, étant entendu qu’un terrain d’entente devrait pouvoir être trouvé au cours de la navette. Sagesse!
C’est un bon amendement.
(L'amendement n° 43 est adopté.)
Articles 31 et 32 (précédemment réservés)
(Les articles 31 et 32, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Je suis saisi d'un amendement, n°222, qui tend à supprimer l’article 33.
La parole est à M. Philippe Vuilque pour soutenir cet amendement.
Que voilà un bel article!
L’article 33 part évidemment d’une bonne intention puisqu’il a pour but de supprimer un certain nombre de commissions administratives. Certaines, c’est vrai, ne sont pas d’une utilité extraordinaire, mais quand même!
L’alinéa 4 notamment est très intéressant puisqu’il propose de supprimer purement et simplement l’article L.253
du code des pensions militaires et d’invalidité et des victimes de guerre. Rien que ça! Si des associations d’anciens combattants ne nous avaient pas alertés, nous aurions connu un nouveau bug législatif: cet article L.253
est en effet la pierre angulaire du droit à réparation.
La commission et le rapporteur s’en sont aperçus, un peu tard – ce qui nous vaut l’amendement n °72 de suppression de l’alinéa 4. Cela apporte de l’eau à notre moulin: depuis le début, nous affirmons que cette façon de procéder fait prendre des risques juridiques considérables. La suppression de cet article 33 dans son intégralité, et surtout de son alinéa 4 qui aurait des conséquences inadmissibles pour les anciens combattants, me semble donc tout à fait justifiée.
Le Gouvernement est défavorable à la suppression de l’article, mais il sera favorable à l’amendement de la commission, qui répond aux soucis exprimés à propos des anciens combattants.
En défendant la suppression de l’article, vous avez compris que je défendais également la suppression de l’alinéa 4, que le rapporteur proposera lui aussi. Cet amendement n°222 venant avant celui de M. Blanc, il aurait été de bon ton de l’adopter. Cela dit, je prends acte du fait que le Gouvernement et le rapporteur ne veulent pas adopter nos amendements.
(L'amendement n°222 n'est pas adopté.)
Pour ma part, je soutiens pleinement l’esprit de l’article 33 qui vient compléter, trop timidement à mon goût, le grand ménage des comités Théodule qui a été réalisé en juin dernier – vous savez toute l’importance que j’y accorde – et à l’occasion duquel pas moins de 225 commissions consultatives ont été supprimées.
J’apporte ici ma pierre à l’édifice en proposant, avec mes amendements n
12 et 29, la suppression de deux comités consultatifs.
L’amendement n° 29 concerne la commission de suivi de la détention provisoire qui a été créée en 2000. La qualité de son travail n’est pas remise en cause, mais son champ d’action entre complètement dans celui du contrôleur général des lieux de privation de liberté qui, lui, a été créé en 2007. La logique voudrait que le travail effectué par cette commission le soit par le contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Le second comité dont je propose la suppression est le Haut conseil de l’éducation. Une foule d’instances au sein de l’éducation nationale, un ministère entier sont consacrées à ce sujet. Il existe déjà un Conseil supérieur de l’éducation. Que l’on m’explique, une fois pour toutes, à quoi sert le Haut conseil de l’éducation et les raisons pour lesquelles un autre organisme ne pourrait pas remplir les fonctions qu’il exerce actuellement!
. La commission est défavorable à l’amendement n° 12, car elle souhaite que soit maintenu le Haut conseil de l’éducation.
De même, la commission a rejeté l’amendement n° 29 car elle considère que la commission de suivi de la détention provisoire ne fait pas double emploi avec le contrôleur général des lieux privatifs de liberté. Cette commission est active. D’ailleurs, notre collègue Jean-Paul Garraud, qui vient d’y être nommé, se montre particulièrement afféré.
Je comprends le souci de M. Tardy, mais outre les arguments que vient de donner à l’instant le rapporteur, auxquels je m’associe, je tiens à préciser, d’une part, que le Haut conseil de l’éducation, qui a notamment des missions d’études et de prospective, compte neuf membres, c'est-à-dire une petite équipe, alors que le Conseil supérieur de l’éducation compte près de cent membres, qui représentent toutes les composantes du monde de l’éducation; d’autre part, que les deux instances ont des raisons d’être différentes.
J’imagine qu’elles sont toutes les deux utiles.
Du moins j’en accepte l’augure.
J’aime bien l’expression « j’imagine que les deux sont utiles ». Moi, je vous propose de trancher et de voter ces amendements.
Je suis saisi de trois amendements identiques, n
72, 134 et221.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 72.
. Il s’agit de l’amendement de suppression de l’alinéa 4 de l’article 33, que j’ai évoqué tout à l’heure.
La parole est à M. Jacques Desallangre, pour soutenir l’amendement n°134.
Je crois que la sagesse va l’emporter. Il était temps, car le texte était tout à fait irréfléchi, preuve d’une réflexion approximative dont les conséquences auraient pu être très aventureuses.
Ainsi, il nous est proposé rien moins que la suppression de l’article L.253
du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre! Cet article est en effet l’une des pierres angulaires du droit à réparation et du système de reconnaissance des faits de guerre.
D’un strict point de vue de l’équilibre entre le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre et de la qualité du droit, il convient de remarquer que l’article L.253
définit qui a vocation à obtenir la qualité de combattant et donc à se voir remettre la carte du combattant. Sa suppression ferait disparaître de fait la qualité d’ancien combattant.
La suppression de cet article ferait, de plus, automatiquement disparaître le décret en Conseil d’État qui fixe, entre autres, les modalités d’application des dispositions dérogatoires d’attribution de la carte de combattant.
Elle entraînerait aussi la suppression des articles L.253
et L.253
du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, qui disposent que la carte du combattant peut être attribuée aux militaires engagés dans des coalitions multinationales, ce qui est exactement la situation des militaires présentement engagés en Afghanistan et sur d’autres théâtres, qui perdraient ainsi le droit à la Croix du combattant.
Par ailleurs, quand bien même cet article aurait été hâtivement rédigé avec pour seul objectif, dans une sorte d’emportement, de supprimer la commission d’experts mentionnée à l’alinéa 5 de l’article L.253
, il n’en demeurerait pas moins contestable. Il y aurait quelque chose d’étonnant à accepter la suppression d’une commission créée par la loi pour la voir remplacée par une commission créée par un simple décret. Une telle mesure ne manquerait pas d’être comprise comme une volonté d’abaisser le statut d’une commission pourtant utile et dont le fonctionnement ne coûte rien à l’État. Ses membres, notamment ceux issus des associations du monde combattant, seraient fondés à y voir une mauvaise manière à leur encontre.
Je veux donc croire que cette proposition n’est que le fruit d’un emportement, d’une réflexion trop hâtive pour que ses auteurs aient pu prendre conscience de la gravité de ses conséquences. Supprimer l’alinéa 4 de l’article 33 est donc un service à leur rendre.
L’amendement n°221 a déjà été présenté par M. Vuilque.
Monsieur le rapporteur, vous souhaitez ajouter un mot?
. Je voudrais simplement faire deux observations.
D’une part, je répondrai à M. Desallangre que c’est bien un amendement du Gouvernement qui avait pour effet de ne plus pouvoir réunir cette commission et que nous avons rétabli celle-ci.
D’autre part, nous avons là trois amendements identiques, mais si M. Vuilque, pour des questions de susceptibilité, souhaite revendiquer la paternité d’une telle proposition, je l’accepte bien volontiers. Son amendement peut être voté en premier, cela ne me pose aucun problème.
Les trois amendements font l’objet d’un seul vote!
L’ancien secrétaire d’État aux anciens combattants se réjouit de la vigilance de la commission.
Il émet un avis triplement favorable. Vous avez rattrapé une erreur – personne n’est parfait! Vous avez bien fait.
C’est l’Assemblée, dans toute sa diversité, qui a bien travaillé.
72, 134 et221 sont adoptés.)
Je suis saisi d'un amendement n° 29.
J’ai soutenu tout à l’heure un amendement visant à supprimer le Haut conseil de l’éducation, et celui-ci, que j’ai déjà évoqué, propose la suppression de la commission de suivi de la détention provisoire. En effet, créée en 2000, cette commission fait désormais double emploi avec le contrôleur général des lieux de privation de liberté, créé en 2007.
Même avis que la commission. Ces deux amendements constituent peut-être une injonction à mieux expliciter le rôle de ces organismes, mais ceux-ci ont néanmoins leur raison d’être et le Gouvernement souhaite qu’à l’occasion de la navette, le Haut conseil de l’éducation soit rétabli.
Quel rétro-pédalage! C’est le bazar ici!
(L'article 33, amendé, est adopté.)
Article 34 (précédemment réservé)
Article 35 (précédemment réservé)
Je suis saisi d'un amendement n°220 tendant à supprimer l’article 35.
L’article 35 est, d’une part, beaucoup trop imprécis et, d’autre part, absolument pas protecteur des droits des citoyens. Nous n’avons aucune indication sur sa portée. En effet, le premier alinéa est ainsi rédigé: « Lorsque l’autorité administrative, avant de prendre une décision, procède à la consultation d’un organisme, seules les irrégularités susceptibles d’avoir exercé une influence sur l’avis rendu par l’organisme consulté ou sur le sens de la décision prise au vu de cet avis peuvent, le cas échéant, être invoquées à l’encontre de la décision. » Il faut donc que les irrégularités susceptibles d’avoir influencé l’avis puissent être pointées par l’usager qui demande la nullité de la décision. Or on ne sait pas dans quelles conditions ni dans quelles situations un tel recours sera possible. Soit cet article ne sert à rien, soit il nécessite des précisions dans des textes à venir qui ne sont pas prévus. Cet article est si mal rédigé qu’il faudrait le réécrire. C’est pourquoi nous demandons sa suppression.
. la commission a formulé un avis défavorable à cet amendement de suppression, pour deux raisons.
Tout d’abord, nous avons repris intégralement l’avis du Conseil d’État qui figure en toutes lettres dans le rapport. Sur le plan de l’écriture, nous sommes donc inattaquables.
Ensuite, cet article est protecteur pour les usagers de l’administration puisque nous proposons que la nullité ne puisse être invoquée que si l’omission d’une formalité a eu une influence sur la décision définitive de l’administration. C’est ni plus ni moins ce que dit la jurisprudence, et nous l’écrivons en toutes lettres.
Vous nous demandez, monsieur Clément, d’être plus précis, mais qu’y a-t-il de plus précis que la jurisprudence? Ce sont les jugements des tribunaux qui permettront de savoir si le non-respect d’une formalité a eu une incidence sur la décision administrative définitivement prise.
Je ne comprends pas l’hostilité à cet article qui constitue un grand progrès dans la sécurisation du droit. La jurisprudence en est arrivée au point que si une autorité administrative demande une consultation qui n’est pas obligatoire et que celle-ci comporte une irrégularité, sa décision est annulée. Nous, nous souhaitons sécuriser le travail de l’administration et faire tomber le nombre d’annulations.
À cette fin, nous posons dans l’article un principe proposé par l’assemblée générale du Conseil d’État: que la consultation soit ou non obligatoire, seules des irrégularités qui auraient pesé sur le sens de l’avis rendu ou de la décision pourront être une cause d’annulation. On place la barre beaucoup plus haut. Un exemple: je devais convoquer une commission quinze jours avant l’étape suivante et je l’ai fait un jour trop tard, mais tous les membres étaient présents et elle a rendu un avis. Le délai de quatorze jours au lieu de quinze jours n’a pas pesé sur celui-ci puisqu’elle a travaillé dans les règles. Il ne sera plus possible d’annuler l’acte administratif concerné. C’est un grand progrès dans l’unification de la jurisprudence et dans la sécurisation des actes administratifs. Je vous invite donc à rejeter cet amendement de suppression.
Cet article est un tel progrès que le complexifier aboutirait à lui enlever toute portée. C’est une des mesures-phares de la proposition de loi: préservons-la!
(L'amendement n°220 n'est pas adopté.)
Article 36 (précédemment réservé)
Je suis saisi d'un amendement n°219 tendant à supprimer l’article 36.
L’article 36 définit les modalités de conduite des missions de maintien de l’ordre public en élargissant les missions du préfet de police aux départements de la petite couronne. L’amendement vise à supprimer cet article concernant le « Grand Paris de la sécurité » qui aurait dû être rattaché au texte relatif au Grand Paris.
Il s’agit, pour les auteurs de l’amendement, de dénoncer, une fois encore, une méthode confuse d’élaboration de la législation. Le législateur ne peut créer des lois de qualité lorsque les questions connexes sont à ce point morcelées entre de multiples textes législatifs.
(L'amendement n°219, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Article 37 à 39 (précédemment réservés)
(Les articles 37 à 39, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Je suis saisi d'un amendement n° 71.
C’est un amendement de précision.
L’article 40 initie une procédure originale qui ne manque pas de susciter des interrogations parmi les magistrats des tribunaux administratifs. En effet, si on en vient à proposer une telle disposition, c’est que le contrôle de légalité n’est plus ce qu’il était. On en vient aujourd’hui à proposer de solliciter le juge administratif pour essayer de sécuriser les décisions des collectivités locales. Je rappelle que celles-ci sont au nombre de 36000, sans parler des EPCI, et qu’une telle disposition conduirait à un surcroît de travail manifestement impossible à assumer.
C’est totalement inexact!
Il sera impossible d’appliquer cet article, d’une part, en raison du manque de moyens au niveau des magistrats de l’ordre administratif et, d’autre part, parce que cela créerait une dualité dans les juridictions entre le juge qui rendra l’avis et celui qui statuera au contentieux. Ce qui paraissait comme une bonne idée est inapplicable.
(L'amendement n° 71 est adopté.)
(L'article 40, amendé, est adopté.)
Articles 41 à 42 bis (précédemment réservés)
(Les articles 41, 42 et 42 bis, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Article 43 (précédemment réservé)
Je suis saisi d'un amendement n°218 tendant à supprimer l’article 43.
Cet article vise à établir la liste des matières pour lesquelles l’organe délibérant ne peut déléguer ses compétences. Ainsi formulée, cette disposition instaure la possibilité de déléguer comme principe et l’interdiction de déléguer comme exception. Il est difficile de prévoir tous les cas dans lesquels l’organe délibérant doit exercer lui-même ses compétences. Il est donc plus prudent d’établir la liste des matières pour lesquelles il peut procéder à de telles délégations. Ce qui serait gagné en souplesse serait perdu en prévisibilité du droit.
(L'amendement n°218, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n°249.
À chaque loi de simplification, on s’aperçoit qu’il serait plus simple d’autoriser le conseil municipal à déléguer des compétences supplémentaires. Nous avons ainsi déjà autorisé de déléguer la possibilité d’accepter l’indemnisation d’une assurance. Auparavant, lorsque les vitres d’un vestiaire municipal étaient brisées et que l’assureur remboursait, il fallait une délibération du conseil municipal pour accepter le chèque. Maintenant, ce n’est plus nécessaire. Nous voulons encore accroître la liste des délégations de compétences, et nous avons même pensé que nous pouvions aller jusqu’à inverser la situation. Mais, visiblement, après des échanges avec l’Association des maires de France, il est apparu que les esprits ne sont pas mûrs.
En conséquence, l’amendement propose de conserver le système actuel, mais de donner une nouvelle possibilité de déléguer: autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre. Il peut s’agir, par exemple, d’une association pour la gestion du littoral ou d’une association pour le développement économique: la première adhésion sera votée par le conseil municipal, puis le renouvellement pourra être délégué au maire. Ce sera le vingt-quatrième cas de délégation de compétence. En attendant de trouver la solution susceptible de recueillir un consensus, nous avançons toujours dans la simplification.
Nous nous félicitons de la modification introduite par cet amendement. Il est plus raisonnable de maintenir le système existant, qui assure tout de même plus de sécurité juridique. Il ne serait pas bon d’instaurer un principe de la délégation en faisant de la délibération une exception.
(L'amendement n°249 est adopté.)
En conséquence, ce texte devient l'article 43.
Article 44 (précédemment réservé)
Je suis saisi d'un amendement n°245.
(L'amendement n°245, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 44, amendé, est adopté.)
Article 45 à 47 (précédemment réservés)
(Les articles 45, 46 et 47, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Monsieur le secrétaire d’État, au cours du travail de simplification que nous avons mené cette année, nous avons découvert une difficulté que, pour ma part, je n’imaginais pas: l’ensemble des organismes sociaux qui versent des pensions ou des allocations ont du mal à être informés du décès du titulaire. J’ai découvert que, dans tous les conseils généraux du pays, un fonctionnaire devait chaque matin éplucher le journal local pour noter les décès et vérifier si les personnes bénéficiaient d’une allocation départementale.
Mme Fabienne Labrette-Ménager.
Il en va de même dans les maisons départementales des personnes handicapées. Un tel système paraît quelque peu rudimentaire. De plus, en aval, c’est un facteur de complexité administrative parce que si l’organisme n’a pas été informé, il va verser des prestations postérieurement au décès, et il faudra ensuite contacter les héritiers pour essayer de les récupérer. C’est donc de la gêne pour des personnes qui sont déjà dans le malheur, et un facteur de lourdeurs administratives.
Après moult recherches, nous avions imaginé un système, en partant du constat suivant: l’organisme qui dispose de toute l’information sur toutes les prestations versées, c’est la banque. L’idée était donc d’obliger la banque à informer tous les organismes versant des prestations, dès connaissance du décès et blocage des comptes. C’était le sens de l’article 48.
Cela étant, je suis favorable à sa suppression car, dans l’intervalle, le Gouvernement a conçu un autre système ayant la même finalité.
Si le Gouvernement peut nous assurer que son dispositif permettra d’informer rapidement les caisses de retraite et les organismes sociaux de tout décès d’affilié, je suis prêt à renoncer à l’article 48.
L’intérêt de cette proposition de loi de simplification est de soulever certaines questions, parfois de faire réagir nos administrations, de nous amener à remettre en cause des pratiques.
Cet échange, comme ceux que nous avons pu avoir avec la commission dans le cadre de la préparation de ce texte, sont bénéfiques. Ils nous permettent d’apporter de vraies réponses à de bonnes questions.
Avant de vous suggérer de renoncer à cet article 48, au nom du Gouvernement, je vous assure que nous partageons votre objectif de mettre en place une alerte des organismes sociaux en cas de décès de leurs affiliés. C’est une très bonne démarche.
Un dispositif reposant sur les banques ne produira pas les effets recherchés, car elles ne sont pas mieux informées du décès de leurs clients que les organismes sociaux.
En outre, cette mesure impliquerait un suivi pour chacun des 60 millions de comptes de dépôt qui existent en France, et de tous les virements provenant d’un organisme de sécurité sociale, ce qui est matériellement impossible.
Pour ces raisons, le Gouvernement poursuit ses travaux, afin de renforcer l’information systématique et sécurisée des organismes sociaux. Vous nous incitez à le faire, ce qui est très utile, comme je l’ai déjà rappelé.
Le Gouvernement travaille aussi avec l’ensemble des organismes de sécurité sociale, le Pôle emploi et les collectivités territoriales, à la création du répertoire national commun de la protection sociale qui devrait voir le jour prochainement.
Ce fichier regroupera toutes les informations d’état civil et les données relatives à l’affiliation des assurés sociaux. Il permettra donc la création du système d’alerte que vous souhaitez, à juste titre. C’est d’ailleurs l’un des objectifs poursuivi par le Gouvernement en créant ce fichier.
Au bénéfice de ces explications et de l’engagement du Gouvernement à répondre à vos préoccupations, je vous demande de rejeter l’article 48.
J’assume tout à fait le rôle d’aiguillon en matière de simplification. Cela étant, puisque le Gouvernement nous promet d’apporter une solution rapide à ce problème, j’appelle à voter contre cet article, faute de pouvoir le retirer.
Article 48 bis à 50 (précédemment réservés)
(Les articles 48 bis à 50, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
La parole est à M. Philippe Vuilque pour défendre l’ amendement n° 49.
Nous souhaitons supprimer cet article qui modifie le code de la sécurité sociale de manière substantielle, en ce qui concerne la fixation de la limite du droit progressif versé pour toute demande d’AMM ou de modification d’une AMM. Ce montant est versé à l’AFFSAPS.
Un grand nombre d’articles de cette proposition de loi concerne le domaine de la santé. Ces articles auraient pu faire l’objet d’un texte spécifique que ce soit en matière de législation sur les formations des professionnels, le financement de l’AFSSAPS, ou la politique du médicament.
Cela aurait nécessité que la commission des affaires sociales soit saisie au fond, ce qui n’a pas été le cas. C’est ce que nous dénonçons. Nous ne comprenons pas pourquoi la commission des lois se substitue à la commission des affaires sociales.
. Avis défavorable à cet amendement qui vise à supprimer purement et simplement l’article.
De quoi s’agit-il? Il s’agit d’une véritable mesure de simplification: nous mettons en place un système qui simplifie le dispositif des taxes qui sont perçues par l’AFFSAPS. Nous touchons à la forme, mais pas au fond.
(L'amendement n° 49, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
177 et179, portant articles additionnels après l’article 51 et qui peuvent faire l'objet d'une présentation commune.
L’amendement n°177 propose de simplifier les démarches administratives – nous sommes bien dans l’esprit du texte – pour les organismes à but non lucratif et à vocation humanitaire qui souhaitent ouvrir un établissement pharmaceutique de distribution en gros.
L’objet de l’amendement est de supprimer l’agrément ministériel préalable, parce qu’il est redondant avec l’examen du dossier de demande d'ouverture de l’établissement pharmaceutique, présenté par l’association auprès de l'AFSSAPS et selon les modalités précisées par un arrêté du 18 mai 2000.
Tout est donc déjà prévu en ce qui concerne les conditions relatives à la qualité, la durée de conservation et le stockage des produits. C’est donc une redondance, et nous proposons de simplifier.
Quant à l’amendement n°179, il tend à clarifier l’article L. 5125-23-1 du code de la santé publique qui donne le droit au pharmacien de dispenser des médicaments lorsque l’ordonnance est périmée.
Il s’agit de résoudre un petit problème dans la rédaction de cette mesure introduite par la loi du 21 juillet 2009, portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
. La commission est favorable à ces deux amendements.
En effet, ce sont de vraies simplifications. Avis favorable.
177 et179, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l’ amendement n° 70.
. Le dispositif du présent article vient d’être adopté dans le cadre du PLFSS. Cet amendement vise donc à le supprimer.
(L'amendement n° 70, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
En conséquence, l’article 52 est supprimé.
Après l'article 52 (précédemment réservé)
Je suis saisi d'un amendement n° 32, portant article additionnel après l’article 52.
Cet amendement vise à corriger une différence de traitement entre les professionnels libéraux exerçant sous forme individuelle et ceux exerçant sous forme sociétale.
Contrairement aux seconds, les premiers ne peuvent pas bénéficier de remises automatiques de pénalités et de majorations de retard en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires.
(L'amendement n° 32, accepté par la commission et par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 53, amendé, est adopté.)
Article 54 (précédemment réservé)
La parole est à M. Alain Vidalies pour défendre l’amendement n°217.
Ce n’est pas une petite affaire!
En ce moment, la question du travail clandestin émerge dans le débat public à la faveur de certains événements. Deux membres du Gouvernement se sont exprimés: le ministre du travail indique qu’il va prendre des mesures pour fermer des entreprises recourant à du travail dissimulé; le ministre de l’immigration, confondant les deux sujets, annonce aussi une initiative.
Probablement aucun des deux n’a été informé par M. Warsmann que, pendant ce temps, la commission des lois était en train de régler la question toute seule, et dans un sens absolument pas conforme aux déclarations d’intention du Gouvernement.
Pour ne pas être trop long, je citerai le Conseil d’État qui est mesuré. Ceux qui ont l’habitude comprendront que sa formulation vise à attirer votre attention sur ce que l’on vous demandait de faire.
Selon le Conseil d’État « L’article 54 modifie en profondeur les relations entre les donneurs d’ordre et leur co-contractants dans la lutte contre le travail illégal. » Tout est dit. Alors que nous examinons un texte sur la simplification du droit, le Conseil d’État souligne que nous sommes confrontés à une proposition qui modifie en profondeur les relations entre le donneur d’ordre et le co-contractant.
La question de la responsabilité du donneur d’ordre est évidemment majeure lorsqu’il s’agit de lutter de manière efficace contre le travail illégal. Or que fait ce texte? Il invente un système où à la sanction publique va se substituer une sorte de sanction privée, au surplus limitée.
Pour comprendre l’enjeu, il suffit d’ouvrir le rapport à la page224: « Le présent article introduit un dispositif de pénalités contractuelles. La personne publique pourra désormais choisir entre la rupture du contrat ou l’application de pénalités dans la limite de 10 % du contrat, sous réserve que de telles pénalités aient été prévues dans le contrat. » Autrement dit, par anticipation dans le contrat et y compris s’il se passe des choses bizarres sur les chantiers, un donneur d’ordre pourra s’exonérer de la suite des événements, grâce à cette disposition qui fixe la pénalité à 10 %.
Franchement, s’il y a un article qui n’a rien à faire au milieu de cette proposition de loi, c’est bien celui-là. Il est très dangereux et, le jour où il sera porté à la connaissance des utilisateurs, on peut se demander comment il sera jugé cohérent avec les autres déclarations du Gouvernement.
C’était tellement énorme que le Conseil d’État vous a déjà obligé à faire une partie du chemin: il a bien marqué que vous ne pouviez pas appliquer de telles dispositions aux donneurs d’ordre privés. Vous avez accepté de revoir le texte en fonction de l’avis du Conseil d’État.
Très honnêtement, étant donné le contexte sur ce sujet aussi sensible, le mieux serait de retirer purement et simplement cet article du débat, donc d’adopter notre amendement.
. La commission a évidemment émis un avis défavorable à cet amendement de suppression.
Mon cher collègue Alain Vidalies, de quoi s’agit-il?
Actuellement, lorsqu’une entreprise travaille pour le compte d’une collectivité territoriale, elle se contente de fournir des attestations sur l’honneur indiquant qu’elle n’emploiera pas de salariés qui ne sont pas en situation régulière. Elle fournit cette attestation sur l’honneur lorsqu’elle obtient un marché. Ensuite, si l’inspection du travail ou telle autre administration constate que des personnes travaillent en situation irrégulière sur le chantier, salariées par l’entreprise qui est liée avec la collectivité par un contrat de travaux publics, la seule sanction est la rupture du marché.
Or une telle rupture ne pénalise pas tant l’entreprise que la collectivité qui a lancé la construction d’une école, d’un bâtiment. Cette dernière doit relancer un marché public, retrouver une entreprise, recommencer des formalités particulièrement lourdes.
Que prévoit notre dispositif? Dans le marché public, une clause spécifique du CCAP ou du CCAG avertira l’entreprise que l’emploi de travailleurs en situation irrégulière entraînera une sanction financière correspondant à 10 % du marché passé.
Nous avons repris l’avis du Conseil d’État: le total de la sanction prévue par le code pénal ne doit pas être inférieur au total des sanctions qui seraient prononcées: les 10 % plus les pénalités appliquées par l’inspection du travail.
Voilà le contenu du dispositif. Nous pensons que la sanction financière est la plus efficace pour lutter contre le travail au noir. Elle évite la résiliation du marché qui pénalise
la collectivité. C’est pourquoi ce texte permet de clarifier et de simplifier mais aussi de lutter de manière particulièrement efficace contre le travail clandestin.
Si un article mérite de figurer dans cette proposition de loi, c’est bien celui-là! C’est un bel exemple, je le revendique et je suis vraiment surpris par les propos de M. Vidalies.
Premièrement, loin de sortir d’un chapeau, ce dispositif est le fruit d’un travail que m’a demandé le Premier ministre dans le cadre d’une mission de six mois.
Deuxièmement, il s’agit d’une mesure de simplification. Savez-vous, chers collègues, que, pour tout marché supérieur à 3000 euros, le maître d’ouvrage doit, tous les six mois, demander à l’entreprise de lui fournir une attestation où elle s’engage à respecter toutes les dispositions sur le travail clandestin?
Quand j’ai su cela, j’ai demandé combien d’entreprises avaient attesté qu’elles respectaient la loi sur le travail clandestin. Aucune! La loi exige des millions de déclarations qui n’ont aucun effet, sinon un effet pernicieux: quand le maître d’ouvrage a obtenu ces attestations, il a une présomption d’honnêteté.
Le seul effet de la législation actuelle est, à la limite, de protéger le maître d’ouvrage qui s’adresse en toute connaissance de cause à une entreprise dont il sait très bien qu’elle ne respecte pas ses obligations légales, puisque le seul fait de collecter les déclarations tous les six mois le met à l’abri de toute condamnation solidaire avec cette entreprise. Voilà donc un bel exemple d’obligation en papier qui ne sert à rien, et que nous proposons de supprimer.
Par ailleurs, nous proposons de la remplacer par une sanction efficace. Comme vient de le rappeler Étienne Blanc, la seule sanction aujourd’hui possible est l’arme atomique, à savoir la rupture du contrat: un maire qui, s’étant adressé à une société pour construire un gymnase, apprend que cette dernière a eu recours au travail dissimulé, ne peut faire autrement que de résilier le contrat, si bien que la construction du gymnase prend un ou deux ans de retard. Cela n’a aucun sens.
Il faut évidemment, en plus des poursuites pénales pour la société en faute – puisque la justice continuera de passer –, définir des sanctions efficaces et applicables, des sanctions financières. N’est-il pas légitime, en effet, que le maître d’ouvrage puisse être financièrement dédommagé par une société ayant enfreint la loi? Cette disposition, en plus de contribuer utilement à la lutte contre le travail clandestin, simplifie donc notre droit.
Enfin, la proposition a été débattue au Conseil d’État, lequel a fait des suggestions que nous suivons. Cette belle avancée a donc toute sa place dans le présent texte, et elle est pleinement cohérente avec la politique du Gouvernement s’agissant du renforcement de la lutte contre le travail clandestin.
Cette proposition est scandaleuse!
J’ajouterai, après ces deux argumentations très étayées, que M. Vidalies évoque, dans l’exposé sommaire de son amendement, un « bouclier »; or il s’agit bien de placer une épée de Damoclès sur la tête de ceux qui ont sciemment recours au travail illégal: je m’étonne, monsieur Vidalies, que vous ne compreniez pas qu’il s’agit d’un progrès. Avis défavorable.
Cet article est scandaleux. Nous avons, monsieur le président de la commission, à écrire la loi et à éviter les délits, puisque le travail illégal en est un; je croyais du moins que ce point faisait consensus.
Notre problème n’est pas de répondre aux préoccupations des maires quant à la réalisation de tel ou tel ouvrage, mais d’éradiquer le travail illégal au nom de l’intérêt général. Vous venez de nous expliquer benoîtement que, parce qu’il est trop compliqué pour un maire de résilier un contrat passé avec une société qui s’est mise dans l’illégalité, on donnera au maire la possibilité de réclamer des pénalités équivalant à 10 % du contrat. Et cela vous paraît conforme à l’intérêt général! C’est un vrai scandale.
Ne venez pas nous dire, monsieur le secrétaire d’État, que le Gouvernement est déterminé dans sa lutte contre le fléau du travail illégal! Vous entendez substituer à une peine de résiliation du contrat, c’est-à-dire d’annulation du marché, une simple sanction financière!
Vous ne croyez même pas à ce que vous dites! C’est d’ailleurs ce qui nous rassure!
Ou alors vous ne connaissez vraiment pas la réalité!
Idéologie, quand tu nous tient!
Vous n’êtes tout de même pas innocents au point d’ignorer que la sanction prévue sera intégrée par les entreprises: 10 % du contrat! Si encore ce chiffre avait été plus élevé. Or on sait très bien ce que signifie une sanction aussi faible. En instaurant un tel confort pour le donneur d’ordre, vous organisez l’impunité du tricheur. C’est totalement contradictoire avec les exigences de la lutte contre le travail illégal.
. Évitons tout malentendu, monsieur Vidalies: il ne s’agit pas une seconde de supprimer les sanctions pénales, auxquelles ne se substituera évidemment pas la sanction que nous proposons.
Non, elle se substitue à la rupture du contrat: j’ai bien compris!
. Le tribunal correctionnel aura toujours à juger les entreprises ayant employé des personnes en situation irrégulière!
. Le seul problème que nous soulevons est le caractère illusoire de la sanction actuelle, c’est-à-dire la rupture du contrat: la plupart du temps, on régula
rise la situation et on poursuit le chantier! Nous pensons donc que la sanction financière est un instrument de plus contre le travail clandestin.
Quand les gens vont découvrir le contenu de cette mesure, elle va vous revenir en boomerang! C’est vraiment incroyable!
(L'amendement n°217 n'est pas adopté.)
La parole est à M. Lionel Tardy pour défendre l’ amendement n° 7.
Allons plus loin en étendant les dispositions de l’article aux marchés privés.
Pourquoi se limiter aux marchés publics? Ce ne sont pas les seuls à être concernés par le travail dissimulé.
. Défavorable, la commission ayant suivi l’avis du Conseil d’État, selon qui on ne saurait confier à une entreprise privée le soin de recouvrer une pénalité et de se substituer au juge. Je vous propose donc, monsieur Tardy, de retirer votre amendement.
Le retirez-vous, monsieur Tardy?
J’appelle l’amendement n°216.
(L'amendement n°216, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. Thierry Mariani pour soutenir l’amendement n° 35.
Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n° 36.
Je souscris pleinement aux objectifs de l’article 54, lesquels, à mon sens, ne sont en rien contradictoires avec la lutte constante que nous devons mener contre le travail illégal. Soyons clairs: les entreprises qui emploient délibérément et en toute connaissance de cause des salariés en situation irrégulière, profitant ainsi de leur faiblesse, doivent être sévèrement sanctionnées.
En même temps, et c'est l'objet de cet article, nous devons renforcer l'efficacité du dispositif de responsabilisation du donneur d'ordre en matière de lutte contre le travail dissimulé. Cet article permet d'introduire dans un marché passé entre deux entreprises une pénalité contractuelle que le donneur d'ordre, informé par un agent de contrôle de l'existence de faits de travail dissimulé, peut mettre à la charge de son cocontractant après l’avoir mis en demeure de se conformer à ses obligations légales, pénalité qui est reversée à l'organisme de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale.
Comme le Conseil d'État l'a d'ailleurs demandé, je pense que cette avancée, déjà significative, doit être réservée aux seuls contrats administratif, donc aux seuls marchés publics.
Ainsi que l'a également relevé le Conseil d'État, il paraît en outre nécessaire de faire en sorte que l'amende prononcée soit proportionnelle à la gravité de l'infraction commise. Or, et c’est l’objet de l’amendement n° 35, il me semble que l'instauration de pénalités contractuelles d'un montant trop élevé ferait courir un risque conséquent aux entreprises du secteur des travaux publics, d'une part en raison du montant moyen des marchés publics, évalué à environ 200000 euros – ce qui implique une pénalité de l'ordre de 20000 euros – et, d’autre part, en raison de la disparité entre les entreprises du secteur qui auraient à supporter ces pénalités, notamment les PME et les TPE. Je vous propose donc de ramener cette pénalité de 10 % à 5 %.
Vous n’avez pas d’amendement pour les restaurateurs?
. Défavorable. S’agissant des marchés publics, monsieur Mariani, la pénalité de 10 % équivaudrait à la totalité de la marge moyenne. Cependant nous avons mis en place, selon les recommandations du Conseil d’État, un plafonnement: cette sanction ne peut excéder la sanction maximale prévue par le code pénal.
(L'amendement n° 35, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. Philippe Vuilque pour défendre l’ amendement n°215 rectifié.
Nous souhaitons préciser le texte. Pour lutter contre le travail dissimulé, il convient de distinguer entre, d’une part, les pénalités contractuelles ou administratives qui pèsent sur l’entreprise et, d’autre part, la peine qui sanctionne la faute d’une personne physique ou morale à la suite d’une procédure pénale.
Il convient en conséquence de supprimer cette sorte de bouclier introduit par le texte pour plafonner le risque pris par les maîtres d’ouvrage qui recourent au travail dissimulé.
. Défavorable. L’amendement pose un problème constitutionnel: selon le principe de proportionnalité, rappelé par une décision du Conseil constitutionnel de 1989, on ne peut appliquer des sanctions supérieures aux sanctions maximales prévues par le code pénal.
(L'amendement n°215 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. Lionel Tardy pour soutenir l’amendement n° 8.
Cet amendement propose de simplifier la production et la consultation des attestations, plutôt que de substituer au système actuel un mécanisme de contractualisation qui n’apparaît guère convaincant, et qui ferait planer une insécurité juridique sur les entreprises sans résoudre le
problème. Il y aura toujours des fraudeurs pour pratiquer la politique du « pas vu, pas pris ». La centralisation de la collecte des attestations par une seule autorité, et leur consultation sur internet, serait une réforme appréciée, qui irait pleinement dans le sens du texte et modifierait moins notre droit.
. Défavorable: cette mesure relève du domaine réglementaire.
(L'amendement n° 8, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
L’amendement n° 36 a été défendu.
(L'amendement n° 36, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Articles 54 bis, 54 ter et 54 quater (précédemment réservés)
(Les articles 54 bis, 54 ter et 54 quater, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Votre célérité, monsieur le président, m’a empêché de vous faire part de mon souhait de m’exprimer sur l’article 54
Vous pouvez le faire maintenant, monsieur le secrétaire d'État.
Le Gouvernement, dans le cadre du dialogue qu’il continue d’entretenir avec la commission, souhaite rappeler que le code général des collectivités territoriales permet aux contribuables des collectivités d’exercer, avec l’autorisation du tribunal administratif et sous certaines conditions, les actions en justice dont ils estiment qu’elles concernent leur commune, leur département ou leur établissement public de coopération intercommunale. Il s’agit d’une possibilité de substitution tout à fait originale. La suppression de l’autorisation de plaider pour exercer une action en justice en matière de délits de probité donne à l’ensemble des contribuables locaux la possibilité d’agir directement en justice pour le compte de la collectivité concernée.
Je veux néanmoins rappeler que les tribunaux administratifs jouent un rôle utile en vérifiant que l’action présente un intérêt suffisant pour la collectivité et qu’elle a une chance raisonnable de succès. Leur intervention évite la multiplication de plaintes parfois dépourvues de sérieux, qui ne feraient qu’encombrer et instrumentaliser les juridictions pénales.
Je le dis donc après le vote de l’article, auquel je ne me suis pas opposé: notre dialogue sur cette question devra se poursuivre.
Article 55 (précédemment réservé)
Je suis saisi d'un amendement n°214, tendant à la suppression de l’article 55.
Cet article, comme les suivants, réforme en profondeur un régime vieux de quarante ans: celui de la TVA immobilière. Lors de nos débats en commission, M. le rapporteur pour avis est venu nous rassurer sur ce point. Je veux néanmoins faire deux remarques.
En premier lieu, nous sommes très loin de légiférer à droit constant, puisqu’il s’agit, je le répète, de réformer un régime fiscal vieux de quarante ans, ce qui était au demeurant nécessaire compte tenu de sa complexité. Néanmoins je me pose à ce sujet une question. Le rapport indique que des juristes et des scientifiques ont été consultés. Or ceux qui connaissent les questions fiscales savent que, dans le passé, l’administration fiscale établissait des documents précis, ce qui n’est plus le cas: aujourd’hui, des bureaux privés bien connus, comme Francis Lefebvre, en ont fait leur spécialité. Je me demande donc qui a porté la plume pour rédiger ces articles, compte tenu de l’immensité de la tâche: le bureau Francis Lefebvre ou les administrateurs de l’Assemblée?
. Défavorable. Les explications que nous avions données en commission semblaient vous avoir satisfait, et vous aviez fini par retirer cet amendement. Comme vous le reprenez aujourd’hui, je dois vous rappeler le problème de fond.
Notre régime de TVA immobilière, extrêmement compliqué, est un nid à contentieux. Tout le monde le constate: les entreprises, les intermédiaires, les services fiscaux. Nous avons donc effectué un énorme travail de réécriture, qui a porté sur toute une série de dispositifs qui s’étaient enchevêtrés au fil du temps. Ce fut un véritable travail de simplification et de clarification.
Dans le domaine de la TVA, qui, par définition, a des répercussions sur l’activité économique, la simplicité et la clarté sont des vertus essentielles. Je me permets donc de solliciter soit le retrait de cet amendement, soit son rejet.
M. Olivier Carré,
. Le mot « complexité » ayant été prononcé plusieurs fois, et dans la mesure où nous étudions un texte de simplification, cette mesure se justifie pleinement.
La directive TVA a été réécrite en 2006 pour simplifier et harmoniser, dans toute l’Union européenne, une taxe qui est construite au fur et à mesure de la réalisation d’un bien. La France offrait l’un des rares cas où, dans certaines situations, l’acquéreur d’un bien immobilier pouvait reverser la TVA à l’État, tandis que c’était le producteur qui empochait les remboursements, contrairement à l’usage qui veut que l’acquéreur d’un bien, celui qui paie toutes taxes comprises au producteur qui reverse la TVA à l’État, soit aussi celui qui la récupère. C’était le cas, en effet, pour une partie des trois types de TVA existant – TVA pour les promoteurs, TVA pour les marchands de biens, TVA pour les acquéreurs particuliers – et, à la suite de cette directive, l’Europe nous avait déjà interpellés à ce sujet.
Divers contentieux apparaissaient donc avec l’Europe, et, au sein même de l’État français, des soupçons commençaient à se faire jour. C’est pourquoi l’expertise de la direction générale de la législation fiscale a été sollicitée; elle a même été extrêmement présente pour peaufiner le texte, apportant diverses assurances dont vous avez eu la gentillesse de rappeler qu’elles avaient été données en commission.
Il est vrai qu’il s’agit d’un texte lourd, qui n’est pas totalement neutre sur le plan du droit, puisqu’il simplifie les choses. En revanche, du point de vue de l’État, il est parfaitement neutre, voire plus explicite qu’auparavant. Du point de vue budgétaire, la commission des finances a validé le dispositif.
Comme bien des éléments de ce texte, cet article paraît fort utile. Il répond en effet à un double objectif: simplifier et transposer une directive européenne.
Lorsque le Premier ministre m’a confié une mission sur la simplification du droit, il m’a demandé de travailler tout particulièrement sur trois dossiers: les marchés publics, la comptabilité des petites entreprises – que nous avons simplifiée tout à l’heure – et la TVA immobilière.
J’ajoute que la Commission européenne vient à nouveau de notifier à la France un risque de sanctions si nous ne nous mettions pas en conformité.
Quel que soit le cabinet pour lequel vous voulez faire de la publicité – le cabinet Francis Lefebvre ou un autre –, il n’a rien à voir avec tout cela. C’est moi qui, dans le cadre de la mission que m’avait confiée le Premier ministre, suis à l’origine de cet article, qui a été rédigé, bien évidemment, en liaison avec les services du ministère de l’économie et des finances.
Il n’est pas dans son champ de compétences!
M. le président de la commission des lois et M. le rapporteur nous disent que c’est la DGI qui serait intervenue, et qu’une mission avait été confiée à M. Warsmann. Cette mission a-t-elle coûté de l’argent à la commission des lois? Nous voulions vous poser cette question depuis longtemps, mais, manifestement, vous vous y dérobez.
Comme le prévoit la Constitution, le Premier ministre m’a nommé en mission, et j’ai été détaché pendant six mois auprès du Gouvernement. Je n’ai touché aucune indemnité supplémentaire dans le cadre de cette mission. Comme tous les parlementaires en mission, j’ai reçu une lettre de mission très officielle. La direction de Bercy n’a pas été payée par l’Assemblée nationale pour collaborer avec un député préparant une proposition de loi. La commission des lois n’a pas payé Bercy, et la commission des finances non plus.
. Je le confirme!
Selon nos informations, des consultations d’experts ont été sollicitées et facturées plus de 80000 euros. Il eût été souhaitable que ces experts soient auditionnés par la commission compétente. Nous aurions ainsi effectué un travail de coproduction législative pour la simplification et l’amélioration de la qualité du droit. Pourquoi ne pas nous avoir dit la vérité? Quoi qu’il en soit, la leçon mérite d’être retenue pour l’avenir.
Lorsque la commission des lois et celui qui a pris l’initiative d’un texte sollicitent des experts, la moindre des choses serait que les autres députés soient associés à ces réflexions. Nous aimerions, en tout cas, savoir sur quoi a porté la consultation facturée 84000 euros.
Permettez-moi d’exprimer ma surprise. J’ai été mis en cause depuis le début. J’ai écouté gentiment. Hier, on m’a dit que je faisais entrer des lobbies à l’Assemblée. On me demande maintenant si j’ai été payé.
Ce n’est pas ce que nous avons dit!
Tout cela est ahurissant. Quand on en vient à lancer de telles accusations, c’est qu’on manque d’arguments de fond.
Mes chers collègues, je vous ai lu, hier, l’exposé des motifs de la proposition de loi, et j’ai bien dit qu’elle avait plusieurs sources: le rapport que j’ai rédigé à l’issue de la mission que m’avait confiée le Premier ministre, et les réflexions de la commission qui a travaillé avec le concours d’experts et de juristes. Mme Lebranchu, qui était là hier, devrait expliquer aux collègues de son groupe qu’un appel d’offres a été lancé pour l’intervention de professeurs d’université, de divers experts et juristes. Cette mission leur a été confiée conformément au code des marchés publics – puisque, comme toute collectivité, l’Assemblée doit recourir aux appels d’offres –, elle a été publiée au BODACC,
elle a été validée par le président de l’Assemblée nationale.
Ça a été dur à sortir! Voilà deux jours que nous vous interrogeons à ce sujet!
Cette mission visait à fournir des listes de dispositions pénales qui étaient désuètes, sans objet ou en contradiction avec la jurisprudence. Des professeurs ont remis des fiches sur le sujet. Elles nous ont servi de base pour rédiger la proposition de loi, au même titre que ce qui vient d’internet,…
Internet, ce n’est pas 84000 euros!
…que les lettres que nous recevons à la commission des lois ou que ce que nous ont signalé les ministères. La majorité et l’opposition ont été également associée à toute la procédure, qui est parfaitement normale et qui s’est déroulée dans la transparence. Aucun cabinet privé n’a jamais participé à la rédaction de la proposition de loi.
Les commissions, c’est vrai, travaillent avec la direction générale de la législation fiscale ou avec des professeurs de droit, et cela n’a rien de répréhensible: au contraire, c’est une excellente méthode. Du reste, nous réfléchissons à de nouvelles collaborations avec des professeurs de droit sur les prochains chantiers que nous voulons ouvrir. Nous les associerons à nos réflexions, en respectant les choix de la questure, par le biais du comité d’évaluation et de contrôle, qu’a créé
Bernard Accoyer et où majorité et opposition sont présents. Rien n’est secret: tout s’est fait dans la plus grande transparence et la plus grande régularité.
Monsieur le président, je demande la parole!
(L’amendement n°214 n’est pas adopté.)
L’amendement n° 63, de M. Étienne Blanc est de coordination.
(L’amendement n° 63, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
L’amendement n° 62, de M. Étienne Blanc, est de précision.
(L’amendement n° 62, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi de plusieurs amendements de coordination, n
61 rectifié, 83, 60 et 59, présentés par M. Étienne Blanc.
61 rectifié, 83, 60 et 59, acceptés par le Gouvernement et successivement mis aux voix, sont adoptés.)
La parole est à M. le rapporteur pour avis pour défendre l’amendement n° 22.
. L’administration nous a fait savoir qu’il lui était possible de mettre en œuvre cet article dès la mi-juillet 2010. Il nous paraît donc utile d’anticiper sa mise en application.
(L’amendement n° 22, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi d’un amendement n° 85, tendant à supprimer l’article 56.
Monsieur le président, je vous ai demandé la parole, tout à l’heure, pour répondre à M. le président de la commission des lois, mais sans doute ne m’avez-vous pas vu. Permettez-moi de le faire à présent.
Depuis le début de ce débat, nous disons que des intervenants extérieurs, des cabinets spécialisés, ont travaillé sur ce texte, ce qui n’est pas interdit. Jusqu’à il y a quelques minutes, nous étions, à cet égard, dans le flou le plus total. Nous savons maintenant, au bout de quarante-huit heures, que nous avions raison.
Des cabinets extérieurs privés sont donc intervenus dans l’élaboration de la loi après un appel d’offres. Puisqu’il s’agit d’un montant inférieur à 90000 euros – c’est-à-dire à celui qui oblige à lancer un appel d’offres ouvert –, c’est plutôt un marché négocié qui a dû être signé.
Nous sommes à l’Assemblée nationale. Soit ceux qui sont intervenus pour apporter leurs conseils sont des universitaires qui ont une compétence spécifique, sans aucune activité en relation avec le secteur privé, et nous vous en donnons acte; soit ce sont des universitaires qui, parallèlement, exercent des activités de conseil au service de tel ou tel groupe privé, et c’est déjà plus problématique; soit ce sont des cabinets privés, qui exercent une activité très honorable, mais dont on peut se demander s’ils peuvent, à la fois, avoir pour clients un groupe de construction et l’Assemblée nationale.
Seule la transparence peut dissiper les doutes. Nous pouvons comprendre que certaines difficultés, qu’un travail trop important pour les administrateurs exigent que l’on fasse appel à tel ou tel professeur de droit. Mais en utilisant, au début du rapport, une formule sibylline – « une équipe de juristes et de scientifiques » –, vous avez suscité des interrogations. Il s’est passé des heures avant que vous y répondiez. Nous voulons savoir qui, pourquoi, comment.
Peut-être, dans certaines circonstances, est-il nécessaire de recourir à des compétences extérieures. Encore faut-il tout faire pour que l’on ne s’interroge pas sur d’éventuels conflits d’intérêts. Il ne s’agit pas, ici, d’une consultation en vue de la rédaction d’un devoir de droit: il s’agit de faire la loi.
Je présume toujours que mes interlocuteurs sont de bonne foi, mais, en l’occurrence, j’ai de sérieux doutes.
Mes chers collègues, le 3 juin 2008, j’ai écrit au président Accoyer pour demander l’accord du comité d’évaluation et de contrôle chargé d’attribuer des moyens nouveaux aux commissions, en vue du lancement d’une mission d’expertise. Le 22 octobre 2008, j’ai reçu l’autorisation du comité d’évaluation et de contrôle, qui, je me permets de le rappeler, rassemble des députés de la majorité et de l’opposition – ce qui justifie mes doutes sur votre bonne foi, car, au lieu de vous livrer aujourd’hui à des insinuations, vous auriez pu poser des questions à l’époque, et d’ailleurs vous l’avez certainement fait, car tout a été transparent.
Nous en reparlerons en comité!
Le 29 octobre 2008, a été remis un rapport aux questeurs. Lorsque nous avons recours à une prestation, c’est en effet le collège des trois questeurs, dont Mme Lebranchu, ancienne ministre de la justice – qui connaît donc ces sujets –, qui donne son approbation au lancement du marché, à son cahier des charges, à la définition des compétences.
Le 21 novembre 2008, l’annonce a été publiée au BOAMP, le bulletin officiel des annonces des marchés publics; on ne saurait être plus transparent et plus public. Tous les groupes parlementaires, de l’opposition comme de la majorité, sont donc au courant depuis un an! Cela montre bien le caractère vain, sinon de totale mauvaise foi, de la polémique que l’on cherche à créer; tout est totalement transparent, légal et objectif.
Le 6 janvier 2009, le délai de remise des offres expire et les offres sont ouvertes.
Le 19 janvier 2009, le rapport est transmis aux questeurs en vue de la signature du marché.
Le 28 janvier 2009, le marché est attribué par les questeurs – je répète qu’il s’agit de Richard Mallié, Philippe Briand et Marylise Lebranchu –, qui approuvent, j’y insiste, le choix de l’équipe contre laquelle vous lancez des insinuations. Mme Lebranchu l’a approuvé!
Rien n’est donc plus transparent!
On ne peut pas tenir un double discours: on ne saurait, d’un côté, prétendre que l’on défend le Parlement, son rôle et son travail et, de l’autre, refuser qu’il recoure à des expertises.
Vous avez maintenant tous les éléments, monsieur le président. Tout le monde sait bien que toutes les instances pluralistes ont été informées. Je demande que cette polémique cesse, parce qu’elle n’a vraiment pas lieu d’être.
Ces échanges cessent, et nous revenons à l’amendement n°85, qui a été défendu.
Mes chers collègues, le président de la commission saisie au fond s’est expliqué de manière parfaitement claire. Je poursuis donc sur les articles, faute de quoi nous n’en finirons pas. Nous devons encore examiner 90 amendements; vous aurez la parole sur les amendements, si vous le sollicitez.
La parole est à M. Étienne Blanc pour soutenir l’ amendement n°58.
La parole est à M. Philippe Vuilque,
Non, monsieur le président. Nous avons le droit de répondre au président de la commission comme au Gouvernement. J’avais demandé la parole, et vous n’avez pas voulu me la donner, mais je vous rappelle que la parole est de droit en ce cas.
Je souhaite poser une question subsidiaire à celle que vient de poser M. Alain Vidalies. Ne partez pas, monsieur le président de la commission des lois: cela vous concerne!
J’ai le droit de me déplacer dans l’hémicycle; cessez d’être agressif!
J’ai aussi le droit de vous poser une question : avez-vous utilisé la même procédure lorsque nous avons étudié la loi du 12 mai 2009? Le cas échéant, cela expliquerait beaucoup de choses sur le
législatif et « l’amendement Scientologie ».
Mon honnêteté a déjà été mise en cause: j’aurais été payé pour faire la loi!
On recommence maintenant les insinuations. Je vais donc répondre, car je réponds toujours aux questions: non, monsieur le député, aucun professeur de droit n’est intervenu, et j’ai fait preuve de beaucoup de courage dans cette affaire de scientologie. Je pense que j’ai assumé mon rôle, tout mon rôle, alors que j’aurais pu chercher à mettre en cause d’autres structures ou des groupes parlementaires qui auraient pu travailler sur le sujet. Je ne me suis pas défaussé car j’étais alors président de la commission des lois et auteur de la proposition de loi.
Je pense donc avoir assumé bien plus que mes responsabilités lorsque cette erreur s’est produite.
Nous en revenons donc, mes chers collègues, à notre ordre du jour.
(L'amendement n° 58 est adopté.)
(L'article 57, amendé, est adopté.)
Articles 58 à 77 (précédemment réservés)
(Les articles 58 à 77, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Article 78 (précédemment réservé)
(L'amendement n° 86, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'amendement de coordination n° 69 de la commission, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 78, amendé, est adopté.)
Article 79 (précédemment réservé)
(Les amendements de coordination n
68, 234 rectifié, 67, 64, 65 et 66 de la commission, acceptés par le Gouvernement et successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L'article 79, amendé, est adopté.)
Articles 80 à 82 (précédemment réservés)
(Les articles 80 à 82, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Articles 89 à 91 et 93 (précédemment réservés)
(Les amendements de suppression n
94, 98, 99 et 100, repoussés par la commission et le Gouvernement et successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les articles 89 à 91 et 93, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Article 94 (précédemment réservé)
(L'amendement de suppression n° 101, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'amendement rédactionnel n° 54, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 94, amendé, est adopté.)
Article 95 (précédemment réservé)
(L'amendement de suppression n° 102, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 95 est adopté.)
Article 96 (précédemment réservé)
(L'amendement de suppression n° 103, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'amendement n° 237 du Gouvernement, accepté par la commission, est adopté.)
(L'article 96, amendé, est adopté.)
Articles 97 à 103, 105 à 107 et 111 (précédemment réservés)
104, 105, 106, 107, 108, 125 et 126, repoussés par la commission et le Gouvernement et successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les articles 97 à 103, 105 à 107 et 111, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L'amendement n° 77, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'amendement de suppression n° 127, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(Les articles 114 et 115, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
La parole est à M. Jean-Michel Clément pour soutenir l’amendement n°135.
Cet article s’inscrit dans le cadre d’un chapitre de la proposition de loi qui vise à simplifier et clarifier un nombre impressionnant de dispositions pénales. Cette simplification se traduit le plus souvent par des abrogations en cascade de dispositions, sans qu’aucune justification ne soit donnée dans le cadre de l’exposé des motifs, ainsi que par des modifications qui ne sont pas davantage justifiées.
On ne peut que s’interroger sur une aussi large suppression et modification de dispositions qui n’offre aucune lisibilité.
L’adoption de cet amendement conduirait à ne conserver que l’alinéa 7 de l’article 116, dont je rappelle qu’il a été réécrit de manière à satisfaire la commission. L’article comporte toute une série de dispositions particulièrement utiles, que nous souhaitons conserver.
Je cite l’exemple du 4° qui, pour répondre à une remarque formulée par la Cour de cassation dans son rapport public de 2008, modifie l’article 367 du code de procédure pénale. Il s’agit de faire en sorte que, lorsque la durée d’une peine d’emprisonnement prononcée par la cour d’assises est supérieure à la détention provisoire déjà effectuée, le mandat de dépôt délivré à l’encontre de l’accusé continue à produire ses effets. Cette véritable clarification et simplification permet d’éviter à la cour d’assises de motiver un mandat de dépôt.
Le 3°, pour sa part, supprime le dernier alinéa de l’article 366 du code de procédure pénale qui continue de prévoir que la cour d’assises se prononce sur la contrainte judiciaire, mesure dont je rappelle qu’elle est prononcée par le juge d’application des peines en cas de défaut de paiement, en application de l’article 749 du code de procédure pénale.
Le 5°, quant à lui, supprime une disposition de l’article 529 du code de procédure pénale.
Nous pourrions ainsi poursuivre nos développements sur l’utilité de ce texte.
(L'amendement n° 135, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 116 est adopté.)
J’étais dans mon bureau il y a quelques minutes. Suivant d’une oreille les débats de l’Assemblée alors que je préparais les travaux de demain, notamment ceux du comité d’évaluation et de contrôle, j’ai entendu le président Warsmann faire une déclaration à propos de laquelle je souhaite avoir des éclaircissements.
Il a indiqué qu’un marché d’étude avait été conclu par l’Assemblée nationale en vue des travaux qui ont abouti à cette proposition de loi et que l’attribution de crédits à ce marché aurait été décidée le 22 octobre 2008 par le comité d’évaluation et de contrôle, dont je suis le vice-président. Or ce comité a été créé par la réforme du règlement du premier semestre de cette année 2009. Le 22 octobre 2008, il n’existait donc pas, mais peut-être M. le président Warsmann voulait-il évoquer une autre instance. En ce cas, j’aimerais
savoir laquelle, d’autant qu’il a été indiqué que la transparence serait complète, majorité et opposition étant également représentées au sein du comité visé.
Si ce n’est pas le comité d’évaluation et de contrôle aujourd’hui actif qui est en cause, j’aimerais le savoir. À l’inverse, s’il s’agit bien de ce dernier, je suis en mesure de vous indiquer qu’il ne s’est pas réuni à la date du 22 octobre 2008, puisqu’il n’existait alors pas et que, à ma connaissance, ce comité, dont j’ai l’honneur d’être le vice-président, n’a jamais pris une quelconque décision de ce genre.
Je ne saurais exprimer ce que je ressens; peut-être est-ce de l’écœurement. Je me suis exprimé clairement; si vous voulez relancer des polémiques, c’est votre droit. Chacun pourra vérifier mes propos dans le compte rendu des débats, chacun pourra vérifier quelle instance s’est réunie à quelles dates et heures, informations que j’ai fait rechercher et données.
Monsieur le député, votre intervention est déplacée et votre volonté de relancer la polémique est écœurante.
La parole est à M. Dominique Tian pour défendre l’amendement n°185.
M. Dominique Tian.
Cet amendement vise à rendre à nouveau applicables à l’escroquerie organisée l’ensemble des procédures et des moyens d’investigation applicables à la criminalité et à la délinquance organisées, dont la possibilité d’une garde à vue prolongée et de perquisitions nocturnes.
Le Gouvernement sera favorable à l’amendement n°186, mais, s’agissant de l’amendement n°185, il n’est favorable qu’au 1° et au 2°. Pour ne pas compliquer le vote, je me contenterai de dire que nous sommes réservés sur le 3°, qui devra peut-être être amélioré dans le cadre de la navette. Peut-être puis-je l’expliciter.
Nous parlons pour l’instant de l’amendement n°185.
La parole est à M. Dominique Tian pour défendre l’amendement n°186.
(L'amendement n°186, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
(Les amendements de suppression, n
136 et137, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les articles117, 118 et199 sont adoptés.)
Je suis saisi d'un amendement n° 24.
. La commission demande le retrait de l’amendement. Faute de quoi, elle émettra un avis défavorable.
Accédez-vous à cette demande, monsieur Tardy?
239 et138.
La parole est à M. le secrétaire d'État, pour soutenir l’amendement n°239.
Il s’agit d’un amendement de suppression.
239 et138, acceptés par la commission, sont adoptés.)
En conséquence, l’article121 est supprimé.
(L'amendement de suppression n°139, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article122 est adopté.)
(L'amendement de suppression n°140, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'amendement n° 76, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article123, amendé, est adopté.)
141, 142, 143 et 144, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les articles124, 126, 127 et 128, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
La parole est à M. Guénhaël Huet pour défendre l’amendement n°178.
M. Guénhaël Huet.
Cet amendement vise à étendre la procédure de déclaration administrative des débits de boissons à consommer sur place à la délivrance des restaurants et des licences « à emporter ». Il va dans le sens de la simplification administrative chère au président Warsmann.
En outre, l’octroi d’une licence pour les restaurants et les débits de boissons à emporter doit être maintenu pour des motifs de santé et d’ordre publics. C’est un alignement juridique sur les débits de boissons provisoires.
. Très favorable.
Également très favorable.
(L'amendement n°178 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n°180.
Cet amendement est dans le même esprit que le précédent, mais le sujet diffère.
Nous proposons que les règles de conservation des échantillons prélevés par les officiers ou agents de police judiciaire lors de contrôles de dépistage de stupéfiants chez les personnes responsables de transports publics soient fixées par arrêté plutôt que par décret, afin de pouvoir les faire évoluer de façon plus souple.
Favorable, s’agissant d’une harmonisation et d’une simplification.
(L'amendement n°180 est adopté.)
La parole est à M. Philippe Gosselin pour soutenir l’amendement n°176.
Il s’agit de l’injonction thérapeutique.
La durée de l’injonction prononcée comme alternative aux poursuites par le procureur de la République a été fixée dans la loi du 5 mars 2007 – six mois renouvelables trois fois, aux termes de l’article L.3423-1 –, mais le législateur a omis de préciser sa durée dans le cadre d’une peine complémentaire ou d’une composition pénale.
Dès lors, c’est par analogie que l’administration prévoit, par une circulaire, de considérer que la même durée doit s’appliquer, quelles que soient les procédures. Il semble donc préférable, selon le principe de la légalité des peines qui veut que le
de la peine soit fixé dans la loi, de le faire maintenant et de réparer cette omission.
Très favorable, d’autant que l’omission à laquelle vous avez fait allusion est de nature à fragiliser le dispositif d’injonction thérapeutique.
(L'amendement n°176 est adopté.)
155, 156, 157, 158 et 159, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les articles129, 130, 131, 132 et 133, mis successivement aux voix, sont adoptés.)
La parole est à M. Jean-Michel Clément pour défendre l’amendement n°213 rectifié.
Cet amendement vise à corriger une maladresse du législateur.
Selon un principe général du droit français, seules les victimes peuvent se porter partie civile dans un procès pénal. Certaines associations bénéficient néanmoins d’une dérogation qui leur permet de le faire dans une affaire relative à leur objet et à la cause qu’elles défendent.
Ainsi, l’article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse introduit une telle dérogation pour les associations antiracistes.
En 2004, le législateur a modifié l’article 24 et lui a ajouté un alinéa supplémentaire, relatif à l’incitation à la haine et à la violence pour des raisons liées aux orientations sexuelles ou au handicap. Mais l’article 48-1 n’a pas été modifié et le renvoi au dernier alinéa concerne désormais ce type d’infractions et non plus celles de provocation à la haine raciale. Or la loi sur la liberté de la presse, interprétée de façon stricte, doit comporter les dispositions les plus précises qui soient. En conséquence, les associations antiracistes ne peuvent plus, en droit, se porter partie civile. La partie adverse peut soulever, et alors automatiquement obtenir le défaut d’intérêt à agir desdites associations. Dès lors, elles n’ont plus de raison d’être.
C’est pourquoi nous vous demandons de corriger ce texte.
(L'amendement n°213 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
(L'amendement de suppression, n°160, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article135 est adopté.)
(L'amendement de suppression n°161, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'amendement n°246 rectifié de la commission, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article136, amendé, est adopté.)
162, 163, 164, 165, 166, 167, 168, 169, 170 et 171, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les articles137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 145 et 146, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
La parole est à M. le secrétaire d'État pour soutenir l’amendement n°236.
Une réforme de la scolarité et de la procédure de sortie de l’ENA est en cours. Jusqu’à présent, ce sont les élèves qui choisissent leurs employeurs et leur rang de sortie détermine ainsi toute leur carrière. Je rappelle ce que disait le Président de la République il y a quelque temps: « Ce qui est choquant, c’est le fait qu’un concours passé à vingt-cinq ans oriente toute une carrière professionnelle. » Or une nouvelle procédure de sortie a été élaborée sous la forme d’un projet de décret en Conseil d’État. Les administrations pourront désormais recruter les élèves en fonction de leurs aptitudes et des compétences qu’elles recherchent.
Trois garanties essentielles sont apportées: l’anonymat des candidatures, la collégialité des délibérations des employeurs et l’intervention, tout au long de la procédure, d’une commission indépendante qui veille à la régularité de cette procédure.
Le Conseil d’État a donc validé ce projet de texte en ce qu’il respecte les principes fondamentaux de l’accès aux emplois publics, mais il a relevé une insécurité juridique qui peut déboucher sur des recours contentieux.
Cet amendement propose de clarifier la rédaction et d’apporter une plus grande sécurité juridique en prévoyant que les règles relatives à l’affectation des élèves sont désormais fixées par décret en conseil d’État.
. La commission avait formulé un avis réservé. Cependant, après les explications qui ont été données et les échanges avec le Gouvernement, à titre personnel, j’émets un avis favorable à cet amendement.
(L'amendement n°236 est adopté.)
233 et232, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les articles147 et148 sont adoptés.)
L’article149 a été déclaré irrecevable par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Je suis saisi d'un amendement n° 20.
La parole est à Mme Christine Marin.
Mme Christine Marin.
Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 19.
L’amendement n° 20 vise à supprimer la limite d’âge à soixante-cinq ans pour les membres des conseils d’administrations des CPAM.
À défaut de supprimer toute limite d’âge, l’amendement n° 19 propose de placer la barre à soixante-dix ans.
. L’amendement a fait l’objet de réserves de la part de la commission. Toutefois, à titre personnel, je donnerai un avis favorable à l’amendement n° 20 et défavorable à l’amendement n° 19.
Sagesse pour les deux amendements.
(L'amendement n° 20, accepté par la commission, est adopté.)
En conséquence, l'amendement n° 19 tombe.
Je suis saisi d'un amendement n° 55.
(L'amendement n° 55 est retiré.)
La parole est à Mme Christine Marin pour défendre l’amendement n° 21.
La loi du 15 décembre 2005 a transposé en droit français la directive du Parlement européen relative à l’intermédiation en assurances. Cet amendement vise à donner ce droit aux notaires.
. Cet amendement fait l’objet d’une discussion.
Je propose à Mme Marin de le retirer et de le renvoyer à la PPL Béteille, qui examinera toute une série de dispositions relatives aux professions du droit. Le sujet mérite en effet d’être discuté.
Je propose le retrait de l’amendement, faute de quoi je serais contraint de donner un avis défavorable.
Je dois malheureusement vous dire la même chose, madame Marin. Si j’ai un peu bousculé mes instructions tout à l’heure, en l’occurrence, je m’y tiens.
Cet amendement est-il retiré, madame Marin?
Cet amendement était un signe fort envers les notaires qui rencontrent tout de même quelques difficultés. Nous le reverrons dans le cadre de la PPE Béteille. Je retire donc mon amendement.
(L'article150 est adopté.)
(Les amendements de suppression, n°
231,230, 229, 228 et 227, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les articles151 à155 sont adoptés.)
L’amendement n° 78, présenté par M. Étienne Blanc, est de conséquence,.
(L'amendement n° 78, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement de suppression, n°226, présenté par M. Jean-Michel Clément.
(L'amendement n°226, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article156 est adopté.)
(L'amendement de suppression n°225, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'amendement n°250 de la commission, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article157, amendé, est adopté.)
(L'amendement n° 79 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean-Michel Clément.
Ce projet de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit était un texte alléchant sur lequel tout un chacun avait manifestement envie de s’inscrire. Nous l’avons progressivement découvert avec ses 150 articles. Nous doublons, chaque année, le volume du travail. Cela signifie que nous avons certainement mal travaillé précédemment. En effet, nous simplifions des textes de simplification. Quel comble! Cela devrait nous appeler à la raison. Nous devons travailler différemment. C’est le souhait que nous formulons au vu de l’expérience de cette année.
Nous aurions aimé avoir connaissance du rapport du Conseil d’État en temps utile pour pouvoir travailler. Nous aurions aimé auditionner les scientifiques et les experts sollicités. Leur contribution aurait pu être utile à la représentation nationale qui veut faire œuvre de simplification et de clarification pour ses concitoyens et pour tous les praticiens du droit, afin d’éviter les contentieux et la signature de contrats dans l’instabilité. Nous aurions aussi apprécié d’obtenir les informations dès que nous les avons demandées. Il ne fallait pas y voir de malveillance particulière de notre part, monsieur le président Warsmann!
Toutes les conditions de l’élaboration de ce texte doivent nous inspirer une leçon: celle de ne pas recommencer ainsi l’année prochaine à l’occasion du nouveau texte. J’en appelle, en conséquence, à de nouvelles méthodes de travail en commission des lois. Il en va, en effet, de la crédibilité de notre mission.
Nous n’avons pas, et vous le savez parfaitement, légiféré à droit constant dans de nombreux domaines. S’il était sûrement nécessaire de revoir certains textes, comme nous l’avons souligné, nous n’avons pas le sentiment d’avoir accompli un travail satisfaisant.
Pour moi les choses sont simples et je n’ai pas d’état d’âme. Nous ne partageons pas la démarche retenue et n’apprécions pas les conditions dans lesquelles nous avons légiféré aujourd’hui. Nous ne voterons donc pas ce texte de simplification.
La parole est à M. Jean-Pierre Schosteck.
Je tiens, au nom de mon groupe, à adresser toutes nos félicitations au rapporteur qui a accompli un travail tout à fait remarquable, très complet et très divers.
Comme je l’ai précisé dans mon propos introductif, c’était un travail de bénédictin.
Je tiens aussi à assurer le président Warsmann de notre amical soutien après les propos profondément malveillants qui ont été prononcés à son encontre.
Ceux-ci sont vraiment très malvenus dans cette discussion. Nous avons pu constater que les groupes de l’opposition ont surtout manifesté leur désir de ne rien entreprendre, ce qui est absolument déplorable.
Le groupe de l’Union pour un mouvement populaire votera donc évidemment avec une très grande satisfaction ce texte et attend la prochaine étape.
Je tiens, à mon tour, à remercier le président de la commission, M. Warsmann, le rapporteur, M. Blanc, et la commission dans son ensemble qui ont accompli un travail de fond tout à fait remarquable.
Comme vous l’avez rappelé, vous avez procédé à un ensemble de consultations. Le Gouvernement, à travers différents départements ministériels, a été très heureux de pouvoir, grâce à ce texte, faire évoluer un certain nombre de dispositions et apporter des corrections. Cette proposition de loi est un excellent travail parlementaire. Je tenais à vous en féliciter.
Prochaine séance, jeudi 3 décembre 2009 à neuf heures trente:
Trois propositions de loi sur l'habitat participatif, le logement et la planification écologique;
Proposition de résolution sur le service public bancaire.
(La séance est levée, le jeudi 3 décembre 2009, à zéro heure quarante.)