Source: https://www.btimmerman.fr/2018/07/
Timestamp: 2019-06-27 04:11:40+00:00
Document Index: 210117320

Matched Legal Cases: ['art. 50', 'art. 1586', 'art. 22', 'art. 75', 'art. 75', 'art. 199']

juillet 2018 | Cabinet Bernard TIMMERMAN
Articles du mois : juillet 2018
Si vous exercez votre activité selon le régime d’imposition du micro-BIC, vous devez déclarer votre valeur ajoutée si chiffre d’affaires est compris entre 152 500 € et 170 000 €
Les entrepreneurs exerçant leur activité sous le régime du micro-BIC et dont le chiffre d’affaires est compris entre 152 500 € et 170 000 € pour les activités de ventes (CGI art. 50-0, I, 1°) sont assujetties à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), mais n’ont pas à verser de CVAE car elles ont un chiffre d’affaire sous le seuil de 500 000 €. Toutefois, elles sont tenues de déclarer leur valeur ajoutée (déclaration n°
Même si elles n’ont qu’un seul établissement, ces entreprises micro-BIC ne sont pas dispensées de déposer la déclaration 1330-CVAE car n’ayant pas de déclaration professionnelle de résultats à souscrire, elles ne peuvent pas mentionner leur chiffre d’affaires, leur valeur ajoutée et leur effectif sur l’annexe dédiée à la CVAE à la déclaration de résultats (2059-E ou 2031-E).
Par mesure de simplification, la valeur ajoutée de ces micro-entreprises BIC est calculée selon les mêmes modalités simplifiées que celles applicables aux micro-entreprises pour le calcul du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée (
CGI, art. 1586 sexies et 1647 B sexies, I-a
Ainsi, la valeur ajoutée des entreprises soumises au régime micro-BIC est égale à 80 % de la différence entre le montant des recettes et, le cas échéant, celui des achats réalisés au cours de l’année d’imposition.
Ces dispositions s’appliquent depuis la CVAE due au titre de 2017.
: BOFiP, actualité du 4 juillet 2018 ; BOI-CVAE-BASE-20-2018070 n° 445; loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 22
Si vous ne déclarez toujours pas les cotisations sociales dues par l’entreprise via la DSN, sachez que vous pourrez plus transmettre de DUCS à partir de l’exigibilité de novembre 2018
La déclaration sociale nominative (
) est obligatoire depuis janvier 2017 pour déclarer mensuellement et payer les cotisations et contributions sociales.
L’Urssaf met en garde les employeurs qui ne déclarent pas encore les cotisations et contributions sociales en DSN, car ils ne pourront plus transmettre de
Urssaf à partir de l’exigibilité de novembre 2018 (période d’octobre 2018). Ils doivent donc rapidement passer à la DSN.
À défaut de production de DSN, les entreprises ne respectant pas leur obligation déclarative s’exposent à une pénalité mensuelle de 49 € par salarié.
, actualité du 24 juillet 2018
L’avenant de prolongation du contrat de sécurisation professionnelle jusqu’au 30 juin 2019 a été agréé par arrêté
L’avenant qui prolonge d’une année le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) jusqu’au 30 juin 2019 vient de faire l’objet d’un agrément ministériel publié par un
L’avenant qui prolonge, jusqu’au 30 juin 2019, le CSP modifié par la convention du 26 janvier 2015 est désormais applicable à tous les employeurs qui cotisent à l’assurance chômage pour tous leurs salariés (C. trav. art.
L 5422-13)
. Depuis le 1er février 2015, la CSP a pour but d’inciter les personnes licenciées pour motif économique à la reprise d’un emploi et de favoriser leur reconversion par la création d’une prime de reclassement pour les personnes qui reprennent un emploi durable durant le CSP, par l’assouplissement des conditions de reprise d’emploi et par un accompagnement renforcé dès la fin de leur contrat de travail.
Rappelons que le CSP applicable depuis septembre 2011 est destiné aux salariés licenciés pour motif économique, dans les entreprises de moins de 1 000 salariés et les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire. Il permet aux salariés concernés qui totalisent au moins 4 mois d’affiliation à l’assurance chômage (88 jours travaillés ou 610 heures travaillés) sur les 28 derniers mois pour les salariés de moins de 53 ans, ou 36 derniers mois pour les salariés de plus de 53 ans, de bénéficier d’une allocation de sécurisation professionnelle
: Arrêté du 17 juillet 2018, JO du 24
Comment se calcule le bénéfice agricole selon la moyenne triennale lorsque l’exploitant agricole a opté préalablement pour l’étalement de ses revenus exceptionnels sur 7 ans ?
Sur option des exploitants agricoles imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles, selon un régime réel d’imposition, le bénéfice agricole retenu pour l’assiette de l’impôt progressif est égal à la moyenne des bénéfices de l’année d’imposition et des 2 années précédentes. Pour le calcul de cette moyenne, il n’est pas tenu compte des reports déficitaires (CGI art. 75-0 B). Cette option pour la moyenne triennale est exclusive de l’option pour l’étalement sur 7 ans des revenus exceptionnels.
Et le revenu exceptionnel d’un exploitant agricole soumis à un régime réel d’imposition peut, sur option, être rattaché, par fractions égales, aux résultats de l’exercice de sa réalisation et des 6 exercices suivants (CGI art. 75-0 A).
En application des dispositions de l’article 75-0 B du CGI, l’option pour la moyenne triennale est exclusive de l’option pour l’étalement, par fractions égales sur 7 ans, des revenus exceptionnels. Cela signifie que, pour les bénéfices des années au titre desquelles l’option pour la moyenne triennale est exercée, l’exploitant ne peut pas opter au titre de ses revenus exceptionnels compris dans ces mêmes bénéfices pour le régime d’étalement sur 7 ans.
En revanche, rien n’interdit à l’exploitant qui opte pour le régime d’étalement de son revenu exceptionnel au titre d’une année donnée d’opter pour le régime de la moyenne triennale pour la détermination de ses bénéfices réalisés au titre des années ultérieures, à condition que la fraction correspondant au revenu exceptionnel ne soit pas intégrée au calcul de la moyenne triennale, toutes autres conditions étant par ailleurs satisfaites.
Si un exploitant a opté pour l’étalement sur 7 ans de son revenu exceptionnel perçu au titre de l’année N, l’option pour la détermination du bénéfice de l’année N+2 selon la moyenne triennale conduit à calculer le bénéfice de l’année N+2 en faisant la moyenne des bénéfices courants des années N+2, N+1 et N, sans y intégrer la fraction du revenu exceptionnel déclarée au titre de l’année N ni les fractions réintégrées au titre des années N+1 et N+2. À ce bénéfice de l’année N+2 ainsi déterminé selon la moyenne triennale est ensuite ajoutée la fraction du revenu exceptionnel de N qui doit être réintégrée au titre de l’année N+2 conformément à l’option pour le système de l’étalement.
: BOFiP, actualité du 4 juillet 2018 ; BOI-RES-000012-20180704
Vous achetez un logement en l’état futur d’achèvement dans un programme immobilier éligible à la réduction d’impôt Pinel mais la construction prend du retard suite à une interruption des travaux pour un cas de force majeure. Pourrez-vous bénéficier de la réduction d’impôt ?
Des particuliers ont acquis des logements en l’état futur d’achèvement dans le cadre d’un programme immobilier Pinel mais en raison d’un arrêté municipal de péril pris à la suite d’un affaissement de terrain, interdisant la circulation des engins de travaux sur la voie publique desservant le chantier, la construction du programme immobilier a été suspendue durant plusieurs mois dans l’attente de la consolidation de cette voie publique et de l’autorisation municipale de reprise de la circulation des engins de chantier.
Ce cas de force majeure peut-il conduire à l’allongement du délai légal d’achèvement du logement de 30 mois pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt (CGI art. 199 novovicies, I, C) ?
Une réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire est accordée aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire un logement neuf ou assimilé entre le entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021 (dispositif Pinel auparavant dispositif Duflot). Le bénéfice du de la réduction d’impôt Pinel est conditionné à des délais d’achèvement des logements ou des travaux, qui diffèrent selon la nature de l’investissement réalisé et la date de réalisation de l’investissement. Pour les logements acquis en l’état futur d’achèvement dans le cadre du dispositif Pinel, cet achèvement doit intervenir dans les 30 mois suivant la date de la signature de l’acte authentique d’acquisition. Lorsque ces délais ne sont pas respectés, les logements ne peuvent ouvrir droit à la réduction d’impôt.
Cependant, un arrêté municipal de péril pris à la suite d’un affaissement de la voie publique desservant l’immeuble en construction constitue un cas de force majeure, totalement indépendant de la volonté des contribuables, imprévisible et ne permettant en aucun cas la poursuite du chantier de construction des logements. Si toutes les autres conditions du dispositif Pinel sont remplies, l’administration fiscale admet que le délai d’achèvement des logements de 30 mois à compter de la date de la signature de l’acte authentique d’acquisition puisse être prorogé d’un délai égal à celui durant lequel les travaux ont été interrompus à cause de ce cas de force majeure.
Une telle solution sera également retenue en présence d’un recours administratif contre la validité d’un permis de construire ayant entraîné l’interruption des travaux de construction. Ainsi, une prorogation du délai légal d’achèvement des logements pourra être accordée pour un délai identique à celui durant lequel le chantier a été interrompu du fait du recours devant la juridiction administrative.
Cependant, l’administration précise qu’une telle mesure ne peut toutefois recevoir un caractère automatique et chaque circonstance de fait rencontrée nécessite un examen spécifique.
: BOFiP, actualité du 13 juillet 2018 ; BOI-RES-000005-20180713
La nullité d’un congé équivoque et insuffisamment motivé délivré par le bailleur ne peut pas priver le locataire de son droit à indemnité d’éviction
Une SCI a loué son local à usage commercial à un entrepreneur puis lui a délivré un congé avec refus de renouvellement et sans offre d’une indemnité d’éviction. Le locataire a assigné la bailleresse en annulation du congé et paiement d’une indemnité d’éviction.
La Cour a déclaré qu’un congé délivré sans motif ou pour motifs équivoques par le bailleur produit ses effets et met fin au bail commercial puisque le bailleur est en toujours en droit de refuser le renouvellement du bail à la condition de payer une indemnité d’éviction.
Elle a ajouté que la nullité de ce congé (c. com. art. L. 145-9) est une nullité relative qui ne peut être soulevée que par le locataire ; celui-ci peut soit renoncer à la nullité du congé en sollicitant une indemnité d’éviction et en se maintenant dans les lieux en l’attente de son paiement, soit se prévaloir de la nullité du congé en optant pour la poursuite du bail commercial. Le fait que le locataire reste ou non dans les lieux est sans incidence sur les effets du congé irrégulier.
En l’espèce, le congé était équivoque et insuffisamment motivé. La nullité du congé ne pouvait pas priver le locataire de son droit à indemnité d’éviction, la demande de paiement de l’indemnité d’éviction était donc justifiée.
: Cass. soc. 28 juin 2018, n° 17-18756