Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/dissertation/appel-civil-443495.html
Timestamp: 2019-08-24 05:12:20+00:00
Document Index: 42321200

Matched Legal Cases: ['art 543', 'art.956', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art.570', "l'article 555", 'arrêt ', 'art.570', "l'article 953", 'art.958', 'art.544', 'art.545']

L'appel est une voie de recours de droit commun de réformation ou d'annulation par laquelle une partie qui se croit lésée par un jugement, défère le procès et le jugement aux juges du degré supérieur. Pour étudier l'appel civil, il conviendra de se pencher successivement: sur les conditions de l'appel, sur ses effets, sur sa procédure
Les conditions de l'appel civil (art 543 à 560 N.C.pr.civ)
Décisions susceptibles d'appel
Les parties à l'appel
Le délai et moment d'appel
Les effets de l'appel civil
L'effet suspensif
L'effet dévolutif
Interdiction des prétentions nouvelles
La procédure de l'appel civil
Procédure devant la formation collégiale
Procédure devant le 1er président (art.956 à 959 N.C.pr.civ)
Effets de l'arrêt d'appel
L'exécution de l'arrêt (art.570)
[...] Cette règle élargit le domaine de l'appel. Cette intervention forcée en appel doit toujours être justifiée par l'évolution du litige (à condition qu'elle relève bien de l'article 555). La cour de cassation admet qu'il y a évolution du litige en cas de modification dans la position juridique des plaideurs ou de la jurisprudence survenue depuis la décision des premiers juges et s'appliquant à des litiges similaires et surtout le fait que postérieurement au jugement, le perdant avait été mis en état de règlement judiciaire. [...]
[...] Ex: ordonnance de non-conciliation en matière de divorce après 15 jours). - Elle peut aggraver le sort de l'appelant (sauf appel incident de l'intimé étendant la dévolution) - L'appelant qui succombe peut, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, être condamné à une amende civile (cf. L'abus du droit d'appel) L'exécution de l'arrêt (art.570) Jusqu'à l'institution du juge de l'exécution: - Compétence de la juridiction qui a statué en 1er ressort, ou, si elle ne peut connaître de l'exécution, le tribunal de grande instance. [...]
[...] procédure d'appel sans représentation obligatoire: La représentation n'est pas obligatoire dans les procédures d'appel contre les jugements des conseils de prud'hommes, des T des affaires de sécurité sociale, des T paritaires des baux ruraux ou de ceux rendus en matière d'expropriation. Dans cette procédure, les parties peuvent se défendre elles-mêmes. La procédure est orale. Si l'affaire n'est pas en état d'être jugée, un magistrat de la chambre saisie peut être désigné pour l'instruire. Procédure d'appel en matière gracieuse : conformément aux règles énoncées à l'article 953 N.C.pr.civ, l'appel est instruit et jugé en suivant les règles de la matière gracieuse. [...]
[...] La nécessité d'avoir interjeté appel pour pouvoir exercer un référé devant le 1er Président limite le domaine du référé d'appel, qui apparaît avant tout comme une procédure de règlement d'incidents. Les ordonnances de requête (art.958 N.C.pr.civ)* Le 1er Président peut ordonner sur requête, au cours de l'instance d'appel, toutes les mesures urgentes relatives à la sauvegarde des droits d'une partie ou d'un tiers lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement. Ces ordonnances sont sollicitées alors qu'une instance d'appel est en cours et ne sont possibles que dans les situations d'urgence (qui est une notion de fait). L'ordonnance est nécessairement motivée et exécutoire sur minute. [...]
[...] En cas de notifications multiples, il convient de retenir la date de la 1ère , mais la seconde intervenue dans le délai ouvert par la première, en prolonge la durée Pour les jugements mixtes (jugement à la fois déclaratif et avant dire droit): art.544 al.1: ils peuvent être immédiatement frappés d'appel, comme les jugements qui tranchent tout le principal. - pour les autres jugements, l'appel immédiat n'est possible que dans les cas spécifiés par la loi (art.545 jugements provisoires et avant dire droit). [...]
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