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Timestamp: 2020-08-04 13:58:31+00:00
Document Index: 279768472

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CFDT - Arrêt maladie : le socle légal (indemnités journalières, indemnité complémentaire employeur), le conventionnel, les contrats de prévoyance
Arrêt maladie : le socle légal (indemnités journalières, indemnité complémentaire employeur), le conventionnel, les contrats de prévoyance
L’arrêt de travail pour maladie suspend le contrat de travail. Pendant cette période, le salarié ne travaille pas et ne perçoit pas, en principe, de salaire de la part de son employeur.
Néanmoins, si certaines conditions sont remplies, le salarié en arrêt maladie pourrait bénéficier d’une indemnité en remplacement de son salaire. En effet, pendant cette période, il peut être indemnisé :
Par la sécurité sociale ;
Par son employeur : cette indemnité payée par l’employeur est un complément de celle qui est versée par la Sécurité sociale ;
Et éventuellement par un régime de prévoyance lorsque son entreprise a souscrit un tel régime.
Cette indemnisation permet de maintenir totalement ou partiellement le salaire pendant la suspension du contrat de travail pour maladie.
Indemnité journalière de sécurité sociale
Le bénéfice de cette indemnité journalière de Sécurité sociale (IJSS) est subordonné à certaines conditions qui varient selon que l’arrêt de travail est inférieur à 6 mois ou se prolonge au-delà de cette durée sans interruption[1].
La durée de l’arrêt de travail est inférieure à 6 mois
Pour avoir droit aux indemnités journalières de sécurité sociale pendant les 6 premiers mois d’interruption de travail, le salarié doit justifier au jour de l’interruption :
Soit que le montant des cotisations dues (au titre de la maladie, maternité, invalidité et décès) sur les rémunérations perçues pendant les 6 mois civils précédents est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 1.015 fois la valeur du SMIC;
Soit avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédents.
Prolongation de l’arrêt de travail sans interruption au-delà de 6 mois
Lorsque l’arrêt de travail se prolonge au-delà de 6 mois sans interruption, pour avoir droit aux indemnités journalières, le salarié doit avoir été affilié depuis 12 mois au moins au jour de l’interruption du travail. Il doit également justifier au jour de l’interruption du travail[2] :
Soit que le montant des cotisations dues (au titre de la maladie, maternité, invalidité et décès) sur les rémunérations perçues pendant les 12 mois civils précédents est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du SMIC ;
Soit qu’il a effectué au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant l’interruption du travail.
Tout salarié remplissant ces conditions a droit au versement d’une IJSS.
A savoir : les premiers jours de l’arrêt de travail ne sont pas indemnisés. Ils constituent le délai de carence pendant lequel les IJSS ne sont pas dues. Ce délai de carence est de 3 jours. Ainsi, les IJSS sont versées à compter du 4e jour d’arrêt de travail[3].
L’IJSS est égale à 50 % du gain journalier[4] et est soumise à la CSG et à la CRDS.
En ce qui concerne les accidents du travail / maladies professionnelles (AT/MP), ils sont indemnisés sans délai de carence de la façon suivante :
60 % du salaire journalier de base pendant les 28 premiers jours d’arrêt de travail ;
80 % de ce salaire à partir du 29e
Pour bénéficier de l’IJSS dans le cadre d’un AT/MP, il suffit de prouver une incapacité temporaire de travailler médicalement constatée ainsi qu’une perte de gain. Autrement dit, il n’y a pas besoin que les conditions de travail salarié préalable et d’immatriculation ne soient remplies.
Ces IJSS peuvent être complétées par une indemnité versée par l’employeur.
Indemnisation légale complémentaire
Pour bénéficier de cette indemnité complémentaire payée par l’employeur, le code du travail[5] a posé des conditions. En effet, outre l’ancienneté d’un an dans l’entreprise, le salarié doit :
Justifier l’incapacité de travailler dans les 48 heures ;
Etre pris en charge par la sécurité sociale ;
Etre soigné sur le territoire français ou dans l’un des autres Etats membres de la communauté européenne ou dans l’un des autres Etats partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
Sont exclus de l’application de cette disposition : les salariés travaillant à domicile, les salariés saisonniers, les intermittents et les salariés temporaires.
Cette indemnité complémentaire est calculée selon les modalités suivantes :
Pendant les 30 premiers jours, 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler ;
Pendant les 30 jours suivants, 2/3 de cette même rémunération soit 66 %.
A savoir : ces durées d’indemnisation sont augmentées de 10 jours par période entière de 5 ans en plus de la durée d’une année requise pour bénéficier l’indemnité complémentaire. Par ailleurs, elles courent à compter du 7e jour d’absence. Autrement dit, l’indemnité complémentaire n’est versée qu’à partir du 8e jour d’arrêt de travail. Ce délai de carence n’est pas observé pour les AT/MP.
Pour rappel, dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie Covid 19, les salariés pouvaient bénéficier d’arrêts de travail dérogatoires pour garde d’enfant ou pour personne vulnérable. Pendant toute la période de la crise, en plus des IJSS sans délai de carence, ces salariés en arrêts maladie dérogatoires bénéficiaient de l’indemnisation complémentaire versée par l’employeur sans délai de carence, sans condition d’ancienneté et sans que les autres conditions ne soient respectées.
Depuis le 1er mai 2020, tous les salariés qui bénéficiaient des arrêts dérogatoires ont basculé dans le régime de l’activité partielle.
L’indemnité complémentaire versée par l’employeur s’applique en l’absence de dispositions conventionnelles prévoyant une indemnisation plus favorable. Ainsi, lorsque la convention collective applicable au salarié lui garantit une indemnisation plus favorable que celle prévue par la loi, c’est l’indemnisation conventionnelle qui doit être versée. Cela pourrait concerner par exemple le maintien total de la rémunération sans délai de carence. Les conventions collectives fixent elles-mêmes les conditions d’indemnisation de l’arrêts de travail.
Il peut également exister dans l’entreprise un contrat de prévoyance collective garantissant la prise en charge de l’incapacité de travail. Cette garantie consiste à indemniser la perte de salaire subie par un salarié du fait de l’impossibilité d’exercer son activité professionnelle.
Elle vient en complément :
Des indemnités versées par la sécurité sociale ;
Du maintien total ou partiel de salaire auquel est tenu l’employeur en application de la loi ou, éventuellement, d’une disposition conventionnelle.
Le versement des indemnités journalières prévues au contrat de prévoyance ne peut intervenir qu’à l’expiration de la période du maintien de salaire de l’employeur. En tout état de cause, les conditions de versement des indemnités doivent être prévues par le contrat de prévoyance.
Par ailleurs, il faut rappeler que le salarié peut lui-même souscrire un contrat de prévoyance individuel.
[1] Articles L 313-1 et R 313-3 CSS ; Circ. Intermin. DSS/SD2/2015/179, 26 mai 2015 relative aux modalités d’attribution des indemnités journalières dues au titre de la maladie
[3] R 323-1 CSS
[4] R 323-4 CSS (le gain journalier servant de base au calcul de l’IJSS)
[5] L 1226-1 Code du travail
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