Source: https://diocesebyumba.jimdo.com/2011/02/03/section-3-le-d%C3%A9roulement-d-un-proc%C3%A8s-cf-can-1720-1728/
Timestamp: 2018-01-21 04:47:19+00:00
Document Index: 164084982

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§2', '§ 1', '§3', '§4', '§2', '§1', '§1', '§2']

Section 3 : Le déroulement d’un procès (cf. can.1720-1728) - Diocèse de Byumba
Section 3 : Le déroulement d’un procès (cf. can.1720-1728)
10. Procès administratif ou extrajudiciaire
Si l’Ordinaire estime qu’il faut procéder par voie administrative, il notifiera au clerc l’accusation et les preuves en lui donnant la possibilité de se défendre, à moins que l’accusé régulièrement cité n’ait négligé de comparaître. Il appréciera soigneusement avec l’aide de deux assesseurs les preuves et tous les arguments. S’il constate avec certitude la réalité du fait et si l’action criminelle n’est pas éteinte, il portera un décret (selon le can.1342) en y exposant, au moins brièvement, les attendus en droit et en fait.
Contre un tel décret, l’accusé a le droit de recours administratif selon la procédure canoniquement prévue (can.1732-1739).
11. Procès judiciaire
§ 1. La, procédure pénale ordinaire est judiciaire. Si l’Ordinaire, après monition et réprimande, décrète qu’un procès pénal judiciaire doit être engagé, il transmettra les actes de l’enquête au promoteur de justice qui présentera au juge le libelle des accusations selon les can. 1502 et 1504. Celui qui mène l’enquête ne peut y tenir la place de juge; il doit être exclu du siège, car il pourrait être victime d’informations dont il dispose déjà. Devant le tribunal supérieur, le promoteur de justice constitué auprès de ce tribunal tient le rôle de demandeur.
§2. En citant l’accusé, le juge doit l’inviter à se constituer un avocat selon le can.1481 § 1, dans le délai déterminé par le juge lui-même. Si l’accusé n’en choisit pas, le juge, avant la litiscontestation, désignera lui-même un avocat qui restera en fonction tant que l’accusé n’aura pas constitué le sien. L’accusé n’est pas tenu d’avouer son délit, et on ne peut pas lui déférer le serment. Dans la discussion de la cause, qu’elle soit écrite ou orale, l’accusé, son avocat ou son procureur ont toujours le droit de s’exprimer les derniers.
§3. A tout degré de la procédure, le promoteur de justice peut renoncer à l’instance, sur l’ordre ou avec l’accord de l’Ordinaire à l’initiative duquel le procès a été engagé. Mais pour être valable, cette renonciation doit être acceptée par l’accusé, à moins qu’il n’ait été déclaré absent du procès. A tout degré ou état du procès pénal, s’il ressort que le délit n’a pas été commis par l’accusé, le juge doit le déclarer par une sentence et relaxer l’accusé, même s’il s’avère que l’action criminelle est éteinte.
§4. L’accusé peut interjeter appel, même si la sentence ne l’a absous que parce que la peine était facultative ou que le juge a utilisé le pouvoir dont il s’agit aux can. 1344 et 1345. Le promoteur de justice peut faire appel chaque fois qu’il estime qu’il n’a pas été suffisamment pourvu à la réparation du scandale ou au rétablissement de la justice.
12. Les peines et autres punitions
a) Comme déjà vu au no8 ci dessus, les sanctions pénales sont ou bien «latae sententiae», ou bien «ferendae sententiae». Le Code le précise toujours, sauf là où il parle de «juste peine» dont l’interprétation est laissée à la discrétion du juge. Il est à rappeler que selon le canon 1341, ces peines canoniques ont pour but de «réparer le scandale, rétablir la justice, amender le coupable ».
b) Nous avons l’exemple d’une gamme de peines expiatoires au CANON 1336 :
« §l. Les peines expiatoires qui peuvent atteindre un délinquant, soit à perpétuité, soit pour un temps fixé d’avance ou un temps indéterminé, outré celles qu’une loi aurait éventuellement prévues, sont les suivantes :
1° l’interdiction ou l’ordre de demeurer dans un lieu ou un territoire donné ;
2° la privation d’un pouvoir, d’un office, d’une charge, d’un droit, d’un privilège, d’une faculté, d’une faveur, d’un titre, d’une marque de distinction même purement honorifique;
3 ° l’interdiction d’exercer ce qui est énuméré au no2 ou de le faire dans un lieu ou hors d’un lieu donné; ces interdictions ne sont jamais sous peine de nullité;
4° le transfert pénal à un autre office;
5° le renvoi de l ‘état clérical.
§2. Ne peuvent être latae sententiae que les peines expiatoires énumérées au §1, no3 ».
c) Il y a aussi aux canons 1331- 1335 une gamme de censures qui sont des peines plus graves: excommunication (can. 1331), interdit (can. 1332), suspense dans le cas d’un clerc (can. 1333).
d) Un clerc suspens « a divinis» sera place dans un milieu susceptible de l’aider à se relever spirituellement. Il peut s’occuper en accomplissant certaines tâches qui n’ont rien à voir avec l’exercice du ministère. Ses mouvements seront limités. Le Code prescrit un minimum de moyens permettant de lui assurer une honnête subsistance. Ce devoir humanitaire est consacré par le CANON 1350:
« §1. Pour les peines à infliger à un clerc, il faut toujours veiller à ce que celui-ci ne manque pas de ressources nécessaires à une honnête subsistance, à moins qu’il ne s’agisse du renvoi de l’état clérical.
§2. Cependant si un clerc renvoyé de l’état clérical se trouve, à cause de cette peine, dans une réelle indigence, l’Ordinaire doit pourvoir à lui porter secours du mieux possible ».