Source: http://www.conseil-en-procedure.fr/le-905-est-il-incomprehensible/
Timestamp: 2018-12-14 10:54:49+00:00
Document Index: 289519343

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 760', 'art. 761', 'art. 762']

Le 905 est-il incompréhensible ? - Conseil en procédure civile
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Si je le qualifie d’incompréhensible, ce n’est pas parce que je n’y comprends rien.
Personnellement, j’ai l’impression avoir saisi ce qu’était un circuit court.
Mais il apparaît que certaines juridictions rencontrent un peu de difficulté.
Hier, c’était Bordeaux – l’inventeur de la « présomption de consentement exprès » qui me fait toujours autant sourire après ces quelques années écoulées… – et aujourd’hui c’est Lyon.
Faisant preuve d’une pédagogie, et du sens de la répétition – mais il est dit qu’enseigner, c’est répéter – la Cour redit ce qu’elle avait déjà dit… « jusqu’à la prochaine fois » (les lecteurs de Zouk reconnaîtront ici la petite sorcière).
Pour déclarer des conclusions irrecevables, les magistrats de la Cour d’appel de Lyon, que nous ne féliciterons pas pour l’exploit, « que si le président n’a pas fait usage du pouvoir de fixation d’office qu’il détient et que par ailleurs aucune des parties n’a sollicité cette fixation, l’affaire reste soumise à la procédure de droit commun instituée par les articles 907 et suivants du code de procédure civile« .
Donc, un circuit court de droit, c’est un circuit ordinaire qui vire en court ?
Et ben non, et la Cour de cassation l’a déjà dit à plusieurs reprises.
Faisant dans l’autopromotion, je renvoie à un article de la Gazette du Palais dans lequel je cite précisément cette jurisprudence (pour info, je n’avais pas connaissance de cet arrêt du 12 avril 2018 lorsque j’ai rédigé cet article, publié en mai, mais rédigé vers février ou mars 2018).
La cassation était inévitable, sauf incompréhensible revirement difficilement explicable au regard des textes, et du fonctionnement du circuit court, que ce soit devant le tribunal ou devant la cour d’appel.
La Cour de cassation étripe donc l’arrêt lyonnais (jeu de mots facile et pas spécialement fin, je l’admets) par une décision publié du 12 avril 2018 (Civ. 2e, 2 avril 2018, n° 17-10105, Publié au bulletin).
Au visa de l’article 905 du code de procédure civile, il est rappelé que « lorsque l’appel est relatif à une ordonnance de référé la procédure est soumise de plein droit aux dispositions de l’ article 905 du code de procédure civile, même en l’absence d’ordonnance de fixation à bref délai, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; ».
Résultat, l’arrêt sur déféré est cassé en ce qu’il avait déclaré les conclusions irrecevables.
Il en est de même de l’arrêt au fond.
L’affaire pourra donc se poursuivre devant la cour de renvoi, la même, qui devra donc tenir compte des conclusions de l’intimé.
L’affaire a été rendue sous les anciennes dispositions, de sorte que l’intimé a été sauvé : l’ancien circuit court ne connaissait aucun délai.
Mais la solution sera la même sous les nouvelles dispositions, le circuit court restant un circuit court qui renvoie aux articles 760 et suivants du CPC.
C’est que, sauf lorsque le circuit court n’est pas de droit, l’affaire ne passe pas du circuit ordinaire en circuit court. Un circuit court commence en circuit court, même si’l pourra éventuellement migrer en circuit ordinaire s’il est fait application de l’article 762.
Au passage, il peut être intéressant de souligner que les juridictions font une application à mon avis inexacte du 905.
Cette disposition fait état de la date à laquelle l’affaire est appelée, sans référence à une quelconque « audience ».
C’est donc à tort que l’affaire est renvoyée à une audience avec une date pour la clôture de l’instruction.
L’affaire devrait simplement être prévue pour être appelée devant le président.
C’est alors que le président décidera :
de renvoyer l’affaire à l’audience si elle est en état (CPC, art. 760)
de renvoyer à une prochaine audience si elle ne l’est pas (CPC, art. 761)
de renvoyer pour une instruction devant un magistrat de la mise en état (CPC, art. 762)
Et c’est dans le cadre de 760 que l’ordonnance (présidentielle) de clôture est rendue.
4 Comments on “Le 905 est-il incompréhensible ?”
5 octobre 2018 by AVRAMO-LECHAT
Le circuit court de droit est de droit, même en l’absence d’ordonnance de fixation à bref délai.
Mais quid du délai d’un mois pour la notification des conclusions de l’appelant, le texte indiquant que ce délai d’un mois court à compter de l’avis de fixation à bref délai, sans distinguer me semble-t-il entre le circuit court de droit et le circuit ordinaire ensuite fixé en circuit « raccourci » ?
En d’autres termes, si le circuit de droit devait amener le Président à ne pas fixer l’affaire en circuit court suivant une ordonnance de fixation à bref délai (puisqu’il est de droit), à compter de quelle date doit se computer le délai d’un mois ?
En l’absence d’un avis de fixation, pas de délai pour l’appelant.
Néanmoins, dans ce cas, il peut être préférable de s’en tenir à un délai 909 même s’il ne s’applique.
10 octobre 2018 by SEBA
Je partage ton avis, dans le cas exposé par AAL on retombe sur les principes de computation des délais prévus par le CPC avec la règle fondamentale selon laquelle tout délai comprend un point d´arrivée mais surtout un point de départ qui doit être situé dans le temps et pour cela, necessairement matérialisé par qqchose.
Dans l´espèce qui nous préoccupe, si l´ordonnance n´existe pas, ce défaut rend impossible la localisation dans le temps du point de départ du déla et par voie de conséquence met à néant l´existence même du délai.
ps : Il est bien évident qu´en physique quantique, la démonstration ci-dessus ne fonctionne pas. Cf. l´Expérience dite du Chat de Schrödinger 🙂
11 octobre 2018 by Christophe LHERMITTE