Source: https://www.nosdeputes.fr/15/seance/2699
Timestamp: 2019-07-19 11:59:12+00:00
Document Index: 9636710

Matched Legal Cases: ["l'article 88", "l'article 15", "l'article 10", "l'article 16", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 19", "l'article 20", "l'article 21", "l'article 22", "l'article 55", "l'article 22", "l'article 23", "l'article 3", "l'article 23", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 93", "l'article 24", 'in fine', "l'article 45"]

Commission des affaires culturelles et de l'éducation : réunion du jeudi 31 janvier 2019 à 9h30 - NosDéputés.fr
Réunion du jeudi 31 janvier 2019 à 9h30
La commission des Affaires Culturelles et de l'Éducation examine, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements sur la proposition de loi pour une école vraiment inclusive (n° 1540) (M. Christophe Bouillon, rapporteur)
Puis la commission des Affaires Culturelles et de l'Éducation poursuit l'examen des articles du projet de loi sur l'école de la confiance (n° 1481) (Mmes Fannette Charvier et Anne-Christine Lang, rapporteures).
Nous reprenons l'examen du projet de loi à l'article 15.
Article 15 : Dérogations au statut général de la fonction publique concernant certains corps de l'éducation nationale
La commission examine l'amendement de suppression AC446 de Mme Michèle Victory.
Elle en vient à l'amendement AC68 de Mme Marie-Pierre Rixain.
Elle examine l'amendement AC596 de la rapporteure.
Fannette Charvier, rapporteure
Cet amendement vise à préciser que la dérogation prévue au statut général de la fonction publique pour les corps des psychologues de l'éducation nationale, des CPE, des directeurs d'établissement et des personnels d'inspection ne porte pas sur l'ensemble du statut général, mais sur certaines de ses dispositions qui se conjuguent mal avec la gestion des ressources humaines dans l'éducation nationale.
Ces dérogations existent déjà pour les enseignants à l'article 10 de la loi de 1984 portant statut général de la fonction publique d'État. Elles s'appliquent aussi, par assimilation, aux corps précités mais la base juridique est fragile. L'article 15 du projet de loi donne une base légale à des dérogations notamment en matière de mutation. Ainsi, dans l'éducation nationale, il existe des critères de priorité de même rang que ceux prévus par le statut général de la fonction publique, comme la stabilité dans l'emploi ou le fait de travailler en réseau d'éducation prioritaire.
Dans la mesure où il ne s'agit pas d'une dérogation à l'ensemble du statut, cet amendement vise à préciser qu'il s'agit de certaines dispositions.
Certes, les dérogations sont nécessaires pour introduire un peu de souplesse mais, alors que l'on nous a promis une réforme de la fonction publique d'ici à un an, est-il raisonnable de légiférer aujourd'hui sur ce point ?
Ce projet de loi nous donne l'occasion de sécuriser juridiquement une pratique existante. Autant la saisir maintenant.
Puis elle adopte 15 l'article modifié.
Article 16 : Conseil académique restreint présidé par le président de l'université
La commission examine l'amendement de suppression AC447 de Mme Michèle Victory.
Il s'agit là d'une mesure de « détricotage » de la loi Fioraso de 2013, qui prévoyait la création d'un conseil académique au sein des universités, regroupant les membres de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie universitaire. Ce dernier exerce ses attributions en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés, sauf mention contraire.
L'article 16 revient en partie sur ce que nous avions adopté, en permettant au président d'un établissement public d'enseignement supérieur de présider le conseil académique siégeant en formation restreinte. Cette mesure a-t-elle sa place dans ce texte ? Ne s'agit-il pas d'un cavalier législatif ?
La présidence du conseil académique en formation restreinte par le président d'université se pratique déjà. Par ailleurs, le Conseil d'État a considéré dans son avis sur ce projet de loi, en se basant sur la pratique décisionnelle du Conseil constitutionnel, que cette pratique n'était pas contraire à l'indépendance des enseignants-chercheurs. Il s'agit juste de la sécuriser. Avis défavorable.
Il s'agit en effet de sécuriser une pratique existante. Il faut bien avouer qu'il est pour le moins paradoxal que le président de l'établissement ne puisse pas assurer cette présidence. C'était un angle mort des lois précédentes, et cette mesure était réclamée par la conférence des présidents d'université. Au-delà, la communauté universitaire y est largement favorable, comme le montrent les pratiques qui se sont développées ces dernières années.
Puis, elle adopte l'article 16 sans modification.
TITRE IV Simplifier le système éducatif
Article 17 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures rendues nécessaires par la réorganisation des services académiques
La commission examine les amendements de suppression AC396 de M. Patrick Hetzel, AC448 de Mme Sylvie Tolmont et AC514 de M. Frédéric Reiss.
Le premier problème que pose cet article est d'ordre général. Il convient de limiter autant que faire se peut le recours aux ordonnances, qui fait que le Parlement n'exerce plus pleinement ses prérogatives.
Sur le fond, cet article porte sur le découpage des circonscriptions académiques. Or, comme nous avons eu l'occasion de le dire au ministre, nous ne sommes pas favorables à ce qu'il repose sur de nouveaux fondements. Il est pour le moins choquant que l'on veuille le calquer sur le découpage préfectoral. Napoléon Bonaparte considérait que trois fonctions, dans l'État, ne devaient absolument pas relever de ce découpage : la défense, la justice et l'éducation. Entend-on aujourd'hui revenir sur deux siècles de bonnes pratiques ?
Au-delà, cette réforme reviendrait à réduire le nombre de recteurs. En Nouvelle-Aquitaine, il n'y aurait plus qu'un seul recteur à Bordeaux – les postes de Limoges et de Poitiers seraient supprimés. Le périmètre du rectorat de Bordeaux, qui va de la Dordogne au pays Basque était déjà considéré comme trop large, qu'en sera-t-il désormais ? Évidemment, cette réforme pose aussi un problème en Alsace, où nous souhaitons que soit conservé un rectorat de plein exercice à Strasbourg.
Malgré les nombreuses demandes de concertation sur l'organisation territoriale de l'éducation nationale, le ministre nous demande par cet article de l'autoriser à légiférer par ordonnance et de tourner ainsi le dos aux partenaires sociaux. À ce stade, nous sommes dans le flou et attendons du ministre qu'il nous explique ce qu'il compte faire : entend-il reprendre les préconisations des rapports – trois ! – qu'il a commandés ces derniers mois, combien d'académies compte-t-il supprimer, comment et selon quel scénario ?
Le problème de ce texte est qu'il aborde tous les grands sujets, sans rien en dire au fond : il est le contenant qui doit permettre au ministre de décider seul du contenu. Nous ne pouvons l'accepter en tant que parlementaires.
Visiblement, la loi NOTRe n'a pas fini de faire des dégâts ! Le Gouvernement parle souvent de proximité, mais il faut bien constater que cet article s'inscrit dans une logique de recentralisation et de renationalisation des politiques. À Strasbourg, nous sommes particulièrement inquiets. Nous comptons conserver un rectorat de plein exercice, qui nous paraît essentiel pour l'application de la politique du bilinguisme, dont nos débats ont montré l'importance, et dans le cadre de la future collectivité européenne d'Alsace, promise par le Gouvernement.
L'organisation des services déconcentrés de l'éducation nationale relève de la compétence règlementaire. Bien évidemment, cela n'empêche pas de débattre sur le redécoupage des circonscriptions académiques, mais l'habilitation prévue par l'article 17 ne porte que sur les dispositions législatives qui résulteraient de la réforme, en matière de terminologie notamment.
Par ailleurs, l'administration de l'éducation nationale ne peut pas rester indéfiniment à l'écart de la réorganisation territoriale intervenue en 2015 : cela pose des difficultés en termes d'unité d'expression au niveau de la région, face aux interlocuteurs que sont par exemple le préfet de région ou le directeur de l'agence régionale de santé – ARS.
Le projet initial d'aligner les académies sur celles des nouvelles régions, avec un seul recteur à leur tête, a évolué, dans un contexte où une reconcentration des services publics ne serait pas opportune. À titre personnel, le projet initial suscitait quelque peu mon inquiétude mais les auditions que nous avons menées ainsi que les déclarations du ministre en commission m'ont rassurée.
Selon ces annonces, nous nous orientons vers le maintien des différents rectorats, avec un recteur de région académique qui serait doté de pouvoirs hiérarchiques à l'égard de l'ensemble des recteurs de la région. Parallèlement, l'organisation administrative pourrait davantage se départementaliser, voire s'« infradépartementaliser », pour reprendre les termes du ministre, afin d'assurer un pilotage et un accompagnement de proximité, notamment dans la gestion des ressources humaines.
Cela devrait permettre de gagner en pilotage stratégique et en efficacité au niveau régional, tout en améliorant la capacité de gestion de proximité. Pour ces différentes raisons, j'émets un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
Ces questions sont tout à fait légitimes et j'espère que les réponses que j'y apporterai seront de nature à vous rassurer, voire même à vous réjouir, s'agissant des nouvelles perspectives de proximité.
La situation actuelle est pour le moins hybride, puisque les nouvelles régions ont été créées sans que l'organisation de l'éducation nationale n'évolue, ce qui place mon administration dans une position bancale. Nous avons pris le temps de la réflexion et de la concertation. M. François Weil, ancien recteur de Paris, conseiller d'État, M. Olivier Dugrip, Mme Marie-Pierre Luigi et M. Alain Perritaz ont sillonné la France et fait plusieurs préconisations dans leur rapport sur la réorganisation territoriale des services déconcentrés des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Lors de mes nombreux déplacements en France ces derniers mois, j'ai moi-même beaucoup écouté les questions et les inquiétudes. Je suis aussi sensible que vous à la question de la proximité, ce n'est pas un sujet que je prends à la légère et j'agis de manière volontariste pour que l'éducation nationale soit au plus près des territoires. C'est un enjeu majeur pour ce service public, le premier en France, ne serait-ce que par son maillage territorial.
Avant d'entrer dans la logique du découpage que nous avons à l'esprit, il est important de rappeler que l'un des deux objets de cette réforme est de renforcer cette proximité, notamment par la départementalisation – en confiant plus de pouvoirs aux directeurs académiques des services de l'Éducation nationale, les DASEN – et par la création d'un nouveau niveau infrarégional renforcé. Celui-ci correspond aux circonscriptions du premier degré et aux réseaux d'établissement, soit un niveau, en vigueur dans d'autres pays, qui autorise une vision plus humaine, plus proche des réalités pour certaines décisions. Cela vaut particulièrement pour la gestion des ressources humaines – je le dis en présence de la secrétaire générale de l'éducation nationale. Les décisions d'implantation de postes et d'évolution des spécialités, pourront se prendre au plus près du terrain et les carrières seront gérées de façon plus personnalisée.
Le rapport Weil préconisait une fusion des rectorats en un grand rectorat académique. Nous avons pris la décision de ne pas retenir cette hypothèse. C'est en vous écoutant, en nous rendant sur le terrain, en regardant les choses que nous sommes parvenus à la solution que nous allons mettre en oeuvre. Nous avons besoin du haut encadrement que constitue l'ensemble des rectorats, et nous le maintiendrons. Cette annonce a semblé calmer les inquiétudes à Limoges, où vous exerçâtes comme recteur, monsieur Hetzel, et ne manquera sans doute pas de répondre aux attentes à Strasbourg. Tout le travail que nous menons au titre de la création de la communauté d'Alsace montre ce que peut être une gestion au plus près du terrain, notamment avec le renforcement de la politique des langues, et je ne doute pas que cela aura un impact sur la renaissance de l'enseignement de l'allemand en France.
L'application de ce principe de subsidiarité permettra de travailler de façon plus efficace, car l'on traitera ainsi à la bonne échelle le bon sujet. Travaillant main dans la main avec Frédérique Vidal, je crois pouvoir dire que cette réforme s'accompagnera de la création de postes de vice-chanceliers, qui permettra une vision déconcentrée de l'enseignement supérieur, au plus près des territoires.
Comme préfiguré dans l'étape précédente, une capitale de l'éducation nationale sera instaurée au sein de chaque région, sans pour autant correspondre à celle de la région, ce qui pourra d'ailleurs constituer des compensations. Ainsi, la capitale de l'éducation nationale en région Bourgogne-Franche-Comté est, et restera, Besançon. Le recteur de région académique sera l'interlocuteur naturel du président de région. Les services pourront avoir une échelle régionale quand cela sera pertinent, mais ils ne seront pas forcément positionnés dans le rectorat du « chef-lieu ». Ainsi, le chef du service académique de l'information et de l'orientation, le CSAIO, pourra être en poste à Dijon. Ce sera un gage d'efficacité dans ce domaine de compétence régionale, où il est important de dialoguer avec ses interlocuteurs régionaux et d'avoir une unité de vue, compte tenu des enjeux économiques et d'insertion.
Ainsi, le principe de subsidiarité s'appliquera à l'ensemble des niveaux : établissement, circonscription, département, région académique, État. Cela sera plus pertinent et efficace que tout ce que l'on a pu connaître jusqu'à aujourd'hui. Dans un ministère de plus d'un million de personnes, les niveaux ne doivent pas être démultipliés, au risque de créer des organigrammes en râteau. Des précisions techniques, qui font encore l'objet de discussions, doivent être encore apportées. Depuis plusieurs mois, les rectorats travaillent sur des hypothèses, qui ont largement évolué pour tenir compte des différentes remarques et analyses, notamment celles des élus.
Comme sur la ruralité, il n'y a pas d'un côté des élus locaux partisans des territoires, et de l'autre un État aveugle. J'ai les mêmes préoccupations que vous, je souhaite aussi ardemment que vous que la France ne se déterritorialise pas, qu'il n'y ait pas des déserts de services publics. Je ferai tout ce qui est en mon pouvoir pour que le service public de l'éducation nationale soit équitablement réparti sur l'ensemble du territoire. Il n'y a pas d'opposition entre nous, ni sur les principes ni sur les valeurs.
Merci, monsieur le ministre, pour ces éléments qui, pourtant, ne me rassurent pas complètement. Regardez comment les choses se sont passées pour le ministère de l'intérieur : que pèsent aujourd'hui les sous-préfets et les préfets par rapport aux préfets de région, auprès de qui tout a été reconcentré ?
Le diable se nichant dans les détails, je souhaiterais savoir si les recteurs, au terme de la réforme, conserveront ce pouvoir important qu'est l'allocation des moyens et des ressources. Seront-ils encore responsables de budget opérationnel de programme – les fameux RBOP – des programmes 140 pour le premier degré, et 141 pour le second degré ?
Nous nous réjouissons qu'il ne soit plus question de fusions académiques. Mais les inquiétudes demeurent : vous imaginez bien qu'en Auvergne-Rhône-Alpes, deuxième région de France avec plus de 7 millions d'habitants, les situations diffèrent entre Annecy et Aurillac ! Les pôles de compétences sont-ils encore à l'ordre du jour ?
Par ailleurs, alors qu'il est beaucoup question de dialogue, il est important que les personnels soient associés à cette nouvelle organisation. C'est leur travail, ils savent comment leurs services fonctionnent et ils ont des choses intéressantes à dire. Comment envisagez-vous cette concertation ? Et dans ce cas, que viennent faire les ordonnances dans ce dispositif ?
Les choses se sont déroulées en trois temps. MM. Weil, Dugrip, Perritaz et Mme Luigi se sont déplacés dans toute la France pour analyser les conséquences de la réforme régionale sur l'organisation de l'éducation nationale. Il aurait certes été plus simple de faire comme si de rien n'était et de continuer avec des structures inadéquates – le réformisme présente toujours plus d'inconvénients que l'immobilisme, et il donne plus de prises à l'opposition, mais cela a l'avantage de nourrir la démocratie. Ce travail a donné lieu à un rapport, que tout un chacun peut consulter.
Le deuxième temps vient de s'achever. Pendant plusieurs mois, nous avons écouté les interlocuteurs de terrain. J'ai moi-même rencontré, lors de mes déplacements dans toutes les régions de France, les présidents de région et la représentation nationale. De leur côté, les recteurs ont reçu une lettre de mission, les invitant à travailler sur des hypothèses de réorganisation de leur rectorat. Cela a permis de discuter avec les administrations des académies, comme vous l'avez suggéré, madame Victory. Il est évident que, sans qu'il soit nécessaire de fusionner les rectorats, regrouper certains services, comme ceux des systèmes d'information, a un effet de masse critique.
Le troisième temps s'ouvre avec cette habilitation à légiférer par ordonnance. Les rectorats pourront travailler de manière plus précise sur les fonctions qu'ils souhaitent mutualiser, et en quel lieu. Il est rationnel, par exemple, que le CSAIO se trouve dans la capitale de la région, tandis que d'autres services peuvent s'installer dans d'autres villes. Ce travail nourrira la réflexion et permettra de répondre à la question du député Hetzel sur les RBOP : les décisions que nous prendrons en la matière sont importantes puisqu'elles définiront une responsabilité budgétaire.
Cette réforme crée du travail d'équipe puisque, dans les régions à deux ou trois académies, le travail collaboratif sera plus poussé que précédemment. Cela est très positif.
Je tiens à souligner, au nom du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés, que nous étions nous aussi opposés à l'ajustement des rectorats à la taille des nouvelles régions administratives. Les discussions et les explications du ministre nous ont permis d'obtenir l'assurance que les rectorats seront préservés. Notre souci de proximité et d'égale présence sur les territoires est satisfait, mais nous resterons vigilants sur la marge de manoeuvre des DASEN, une fois la loi votée et mise en application.
Puis, elle adopte l'article 17 sans modification.
La commission examine l'amendement AC224 de Mme Sophie Mette.
Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement afin d'améliorer et de simplifier le système éducatif tout en lui permettant de mieux s'adapter aux besoins des territoires. L'objectif est d'améliorer le fonctionnement et l'efficience du service public de l'éducation au bénéfice de chaque professeur et de chaque élève. Il est nécessaire de refonder les ressources humaines, les synergies de déconcentration, la gouvernance et le pilotage.
Le système éducatif doit se moderniser. Ainsi, si l'administration centrale doit constituer un cadre national fort, une gestion locale est essentielle pour répondre aux besoins des territoires : au ministère, les orientations politiques en matière éducative et pédagogique, la responsabilité des programmes nationaux, la délivrance des diplômes et l'organisation des concours ; au rectorat de région académique, une autonomie considérablement renforcée lui permettant d'élaborer et de maîtriser une stratégie, avec des marges importantes tant dans la définition des moyens à mobiliser que dans la gestion des ressources humaines ; aux départements, la mise en oeuvre politique de la stratégie définie au niveau académique. En somme, de grandes orientations nationales et une exécution locale autonome.
Le rapport élaboré par MM. Weil, Dugrip, Perritaz et Mme Luigi, de l'IGAENR, portant sur la réorganisation territoriale des services déconcentrés a été remis en février 2018. Cela satisfait une partie de votre demande. Par ailleurs, l'administration de l'éducation nationale est d'ores et déjà très déconcentrée, avec 17 régions académiques, 30 académies, des directions des services départementaux de l'éducation nationale, ainsi que 7 800 établissements publics locaux d'enseignement (EPLE). Enfin, la DGRH entend mettre en place des réformes en matière de déconcentration, avec l'expérimentation d'une fonction ressources humaines de proximité. Il ne semble donc pas opportun de demander un nouveau rapport sur le sujet, mais il conviendra de procéder à l'évaluation de la future loi.
Article 18 : Habilitation du Gouvernement à simplifier l'organisation et le fonctionnement des conseils de l'éducation nationale
La commission est saisie de l'amendement AC455 de Mme Sylvie Tolmont.
Il s'agit, là encore, pour la représentation parlementaire, d'autoriser le Gouvernement à décider seul du contenu de la réforme. Tout comme à l'article précédent, nous proposons la suppression de ce renvoi à l'ordonnance.
De l'ensemble des auditions auxquelles nous avons procédé, j'ai retiré l'impression que la nécessité d'une réforme des conseils départementaux de l'éducation nationale (CDEN) et des conseils académiques de l'éducation nationale (CAEN) faisait consensus parmi l'ensemble des acteurs, notamment de l'Association des régions de France, de l'Association des départements de France et de l'Association des maires de France.
Il a été souligné que ces instances étaient pléthoriques, ce qui nuisait à la qualité des échanges et du dialogue en leur sein. De ce fait, on constate un fort absentéisme. Pour autant, ces instances doivent permettre aux différents partenaires de l'éducation nationale d'échanger sur la politique éducative et sur sa mise en oeuvre au niveau académique et départemental. Il s'agit d'instances de concertation importantes avec les collectivités locales.
L'objectif de la réforme envisagée est de revitaliser ces instances en les adaptant également aux conséquences de la réforme territoriale. Il ne me semble pas problématique de recourir à une ordonnance pour ce faire. Néanmoins, je me tourne vers le ministre pour avoir davantage de détails sur les modalités précises de la réforme qui sera mise en oeuvre.
Je ne sais pas, madame la députée, si vous avez déjà participé à un CDEN ou un CAEN ; c'est probablement le cas, et vous devez donc être convaincue par les propos que vient de tenir la rapporteure. Toute personne ayant vécu l'expérience de ces assemblées un peu longues et fastidieuses sait qu'en réalité, les décisions n'y ont rien de véritablement collectif dans le cadre d'une concertation sincère. Malheureusement, on y cultive les jeux de rôle, ce qui n'est pas ce que l'on peut souhaiter pour le bien de l'éducation nationale, ni pour le bon usage du temps des différents acteurs. Pardon de m'exprimer de manière aussi tranchée, mais c'est la réalité et cela explique l'unanimité constatée par les deux rapporteures sur la nécessité d'un changement.
Il faut prévoir un autre système, permettant de prendre les décisions aux échelles départementales et académiques les plus pertinentes possibles et qui recueillent le plus large assentiment possible. Il faut en finir avec les jeux de rôle, autant au niveau local que national. L'éducation nationale devrait échapper aux clivages politiques ou aux positionnements particuliers, pour ne rechercher que l'intérêt de l'élève. Ce n'est malheureusement pas toujours ce qui se passe ; d'autres pays réussissent cela mieux que nous.
Cela peut sembler « donquichottesque », mais ce sera néanmoins mon combat : faire en sorte que ces sujets soient dépolitisés et conformes à l'intérêt général sur le terrain. Ainsi, au Québec, où il peut y avoir aussi des conflits ou des moments difficiles, j'ai assisté à des débats qui font l'honneur des districts. On y arrive parfois en France, mais les systèmes de consultation que nous avons organisés par le passé présentent souvent des aspects stériles. Je le dis avec beaucoup de franchise, car c'est le constat que l'on fait sur le terrain.
J'espère que l'organisation que nous allons mettre en place permettra d'atteindre cet objectif même si, comme le disait Montesquieu, les institutions sont importantes mais ce sont les hommes qui les font. Le succès dépendra de chacun des acteurs, c'est-à-dire de nous-mêmes. Cela vaut à l'échelle locale comme à l'échelle nationale.
Cette réforme des CDEN et des CAEN va faire l'objet d'une concertation suivie avec les organisations syndicales et les associations d'élus qui, comme vous venez de l'entendre, souhaitent une réforme. C'est cette concertation qui donnera naissance à la nouvelle formule que chacun appelle de ses voeux.
Monsieur le ministre, madame la rapporteure, nous entendons vos explications et votre volonté de redéfinir et d'adapter les attributions des conseils départementaux et académiques de l'éducation nationale. Je confirme le caractère fastidieux de ces réunions, pour reprendre vos termes. Une question demeure. À vouloir plus de simplicité et d'efficacité, n'allons-nous pas vers une recentralisation ? Tiendrons-nous vraiment compte des spécificités territoriales ?
C'est bien le but, et je vous demande de juger les choses à cette aune. Chaque mesure prise visera à territorialiser davantage l'éducation nationale. Mener aujourd'hui des réunions qui ne sont pas pleinement satisfaisantes dans leur logique même ne contribue pas à cette territorialisation de la décision. La nouvelle formule à laquelle nous souhaitons aboutir doit favoriser cette capacité à prendre des décisions au plus près du terrain. Vos idées et propositions seront les bienvenues, même après le vote de la loi. La représentation nationale sera écoutée avec beaucoup d'intérêt.
Article 19 : Modalités de versement des bourses nationales de lycée
La commission adopte l'amendement rédactionnel AC597 de la rapporteure.
Puis elle adopte l'article 19 modifié.
Article 20 : Création d'une caisse des écoles unique pour les quatre premiers arrondissements de la ville de Paris
La commission adopte successivement trois amendements rédactionnels de la rapporteure AC598, AC599 et AC600.
Puis elle adopte l'article 20 modifié.
Article 21 : Suppression de la liste d'aptitude pour l'accès à l'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
La commission adopte l'amendement rédactionnel AC601 de la rapporteure.
Puis elle adopte l'article 21 modifié.
Article 22 : Habilitation du Gouvernement à réviser et actualiser les dispositions du code de l'éducation applicables à l'outre-mer
La commission est saisie de l'amendement AC449 de Mme Sylvie Tolmont.
Depuis le début de l'examen de ce texte, nous dénonçons l'absence de concertation qui a présidé à son élaboration. Les rejets fermes dont il a fait l'objet de la part des instances consultatives témoignent de la mauvaise méthode employée par le Gouvernement.
Les alinéas 2 et 3 que nous proposons de supprimer sont la marque de cette précipitation. Vous nous demandez de vous autoriser par ordonnance à « remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de votre texte et à abroger les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet ».
Monsieur le ministre, vous conviendrez que ce n'est pas une bonne méthode. Si vous aviez procédé aux nécessaires concertations préalables et pris le temps de la réflexion et de la rédaction, vous n'auriez pas à nous demander l'autorisation de corriger votre copie bâclée après examen de celle-ci.
Vous souhaitez supprimer une partie du champ de l'habilitation. Votre critique apparaît étonnante, alors que la rédaction retenue par l'article 22 reprend exactement celle qui figurait à l'article 55 de la loi relative à l'égalité réelle outre-mer votée en février 2017. Il s'agit d'une formulation traditionnelle dans les habilitations à légiférer par voie d'ordonnance, que l'on retrouve dans de très nombreux textes de loi. Avis défavorable.
Madame Tolmont, je trouve votre intervention très excessive dans sa formulation. Elle me fait penser à ce que je disais précédemment sur les CDEN et les CAEN. C'est un article technique d'une grande banalité, qui ne toilette pas ce que vous avez appelé nos « erreurs » actuelles – je ne comprends pas pourquoi vous êtes désobligeante. Il s'agit non pas de textes bâclés dont je serais l'auteur mais de textes largement antérieurs à ma prise de fonctions. Si vous les jugez bâclés ou si vous pensez qu'ils posent problème, ce n'est pas à moi qu'il faut en faire grief. Si vous êtes aussi virulente sur une disposition de pur toilettage technique, comme il en existe dans de très nombreux projets de loi, qu'en sera-t-il pour des sujets qui méritent des débats plus énergiques ?
Puis elle adopte l'article 22 sans modification.
Article 23 : Extension de l'expérimentation relative à la première année commune aux études de santé en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
La commission est saisie des amendements identiques AC128 de M. Patrick Hetzel et AC134 de M. Frédéric Reiss.
L'alinéa 3 de l'article 23 supprime une référence à un alinéa qui va être supprimé par le présent projet de loi.
Or la référence à cet alinéa dans l'article L. 442-20 n'est pas inutile, dans la mesure où elle permet d'assurer un parallélisme dans l'accueil des enfants de moins de trois ans dans les écoles privées associées à l'État par contrat.
Afin de ne pas risquer de rendre cet accueil impossible, un véritable parallélisme des formes s'impose, c'est ce que prévoit cet amendement en indiquant qu'il ne faut pas supprimer toute référence à l'article L. 113-1, mais citer le bon alinéa, en l'occurrence, le second, dans l'article L. 442-20.
Votre amendement tend à maintenir dans les établissements privés l'application du second alinéa de l'article L. 113-1, qui prévoit que tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l'âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile, si sa famille en fait la demande.
Mais le second alinéa de l'article L. 113-1 est lui aussi supprimé par l'article 3 du projet de loi. De ce fait, votre amendement, en ne visant pas le bon alinéa, n'atteindrait pas son but. Je vous suggère de le retirer.
Nous allons effectivement retravailler cet amendement en vue de la séance.
La commission est saisie des amendements identiques AC129 de M. Patrick Hetzel et AC135 de M. Frédéric Reiss.
Cet amendement propose de corriger un oubli dans la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Comme les EPLE, les établissements privés associés à l'État par contrat peuvent dispenser des actions de formation par apprentissage.
Cela doit être précisé dans la loi, à l'instar de ce qui a été fait pour les EPLE, si l'on veut favoriser la mixité des publics. Les interlocuteurs du secteur privé nous ont expliqué qu'en l'absence de cette précision dans le code de l'éducation, il existerait un risque juridique.
L'article L. 421-6 a été introduit par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Il permet aux collèges et lycées de dispenser des actions de formation par apprentissage : le principe est que le lycée professionnel concerné signe une convention avec un centre de formation des apprentis, dans l'objectif de mutualiser des installations, par exemple. Il me semble donc que l'objectif que vous poursuivez soit d'ores et déjà satisfait.
Vous avez raison de dire que l'objectif est satisfait, mais il s'agit de sécuriser juridiquement la chose. Introduire cette précision dans le code de l'éducation évitera d'autres interprétations.
Puis elle adopte l'amendement rédactionnel AC602 de la rapporteure.
Elle adopte ensuite l'article 23 modifié.
Article 24 : Ratification de plusieurs ordonnances
La commission adopte l'amendement rédactionnel AC641 de la rapporteure.
Puis elle adopte l'article 24 modifié.
La commission est saisie de l'amendement AC309 de Mme Danièle Obono.
Je vais introduire brièvement la longue liste d'amendements qui sont présentés par le groupe La France insoumise après l'article 24. Certains visent à demander un rapport au Gouvernement, et nous ne les présenterons pas. Les dix premiers sont en lien avec une proposition de loi que j'ai déposée sur la démocratie lycéenne. Je regrette que le ministre vienne de nous quitter car j'aurais aimé entendre ses réponses sur le sujet. Dans une loi intitulée « École de la confiance », faire confiance à la parole des jeunes me semble s'imposer.
L'amendement AC309 tend à garantir le droit d'affichage libre dans les endroits prévus à cet effet, en se passant d'un contrôle a priori du chef d'établissement. L'autorisation préalable du chef ou de la cheffe d'établissement est aujourd'hui un obstacle à l'exercice de ce droit, car il induit une autocensure. Le chef d'établissement conservera bien entendu un pouvoir de contrôle a posteriori afin d'encadrer cette liberté fondamentale, conformément aux dispositions légales en vigueur. Il est donc proposé que le contrôle se fasse a posteriori plutôt qu'a priori.
À défaut des réponses du ministre, vous aurez les miennes, madame la députée.
De façon générale, et en préambule à l'examen de plusieurs amendements sur ce sujet, je précise qu'il me semble utile et souhaitable de faire vivre la démocratie lycéenne. Les lycéens bénéficient du reste de droits et libertés dont les principes sont définis par la loi. Je rappelle également l'adoption hier de l'amendement de Mme Lang sur la participation lycéenne à l'autoévaluation des établissements, qui va dans ce sens.
Pour autant, les dispositions que vous proposez sont déjà très largement prévues par une circulaire du 24 août 2010 et ne relèvent pas du domaine législatif. Avis défavorable.
Elle est ensuite saisie de l'amendement AC472 de M. Loïc Prud'homme.
Le droit de réunion est soumis à l'arbitraire du proviseur. En outre, sa mise en oeuvre est parfois remis en cause par l'impossibilité de disposer de salles. Cet amendement vise à assurer les conditions matérielles de l'exercice du droit de réunion par les élèves, en rendant obligatoire la création d'une salle spécifique destinée aux élèves lors de la construction ou de la rénovation des établissements scolaires.
Ces dispositions relèvent du domaine réglementaire. D'ores et déjà, l'article R. 511-7 du code de l'éducation prévoit qu'afin de permettre l'exercice de la liberté d'expression dans les lycées, le chef d'établissement veille à ce que des panneaux d'affichage et, si possible, un local soient mis à la disposition des délégués des élèves, du conseil des délégués pour la vie lycéenne et, le cas échéant, des associations d'élèves. Il ne me semble pas utile d'ajouter une nouvelle disposition dans la loi pour prévoir un espace de réunion pour les élèves, votre objectif est satisfait par le droit existant et par les pratiques. Avis défavorable.
Visiblement, le droit existant n'est pas effectif.
Puis elle est saisie de l'amendement AC307 de Mme Caroline Fiat.
Cet amendement porte sur la presse lycéenne, et tend à garantir que les directeurs des journaux lycéens soient des lycéens. Dans la réalité, les directeurs des journaux lycéens sont majoritairement nommés par les proviseurs, ou bien sont des adultes. Or cela ne nous semble pas permettre la liberté d'expression de la jeunesse. Cet amendement propose que les lycéens nomment le directeur de leur journal.
Votre amendement prévoit la possibilité pour les lycéens de désigner eux-mêmes le directeur de leur publication. Les dispositions de l'article 93-2 de la loi de 1982 que vous visez ne concernent pas spécifiquement les publications des lycéens, mais l'ensemble des publications et notamment le cas où un mineur de plus de seize ans peut être nommé directeur ou codirecteur de la publication réalisée bénévolement. Votre amendement viendrait donc restreindre le champ des dispositions de la loi de 1982, ce qui n'est pas votre objectif.
Pour viser les directeurs de publication lycéens, il n'y a pas de base législative, cela relève de la circulaire et des pratiques ; rien n'empêche les lycéens de désigner leurs responsables de publication. Une circulaire de 2002 vise au contraire à responsabiliser les lycéens : ce droit de publication peut s'exercer sans autorisation, ni contrôle préalable du chef d'établissement. Le responsable de la publication peut être un élève majeur ou mineur.
Par ailleurs, les jeunes ne sont pas des journalistes, ce sont des lycéens, des jeunes en apprentissage. Le fait d'être supervisés par des adultes n'est pas choquant.
Puis elle est saisie de l'amendement AC399 de Mme Sabine Rubin.
Cet amendement vise à associer les représentants des lycéens à l'élaboration des lois les concernant, en systématisant la consultation des conseils de la vie lycéenne (CAVL) lors de l'élaboration de chaque projet de loi ou réforme relatifs au code de l'éducation. Par exemple, nous discutons d'une loi sur la confiance, il aurait été intéressant qu'à l'échelle académique, les élus lycéens se réunissent pour donner leur avis sur ce texte qui les concerne au premier chef.
Les dispositions que vous proposez sur les CAVL relèvent du domaine réglementaire. La première partie de votre amendement reprend les dispositions de l'article D. 511-70 du code de l'éducation, qui prévoit des réunions trois fois par an au minimum. La deuxième partie vise à imposer un débat suivi d'un vote du CAVL sur tout projet de loi ou de réforme du Gouvernement.
Je vous rappelle que le CAVL a pour mission de formuler des avis sur les questions relatives à la vie scolaire et au travail scolaire des lycéens. Il est l'instance de dialogue entre les représentants lycéens et l'autorité académique. Il n'a pas pour vocation d'approuver ou de rejeter des projets de loi ou de réforme ; et l'on voit mal quelles seraient les conséquences juridiques du rejet d'un projet de loi en CAVL.
Votre objectif est d'associer les représentants des lycéens à l'élaboration des lois. Mais ils ne sauraient se substituer à la représentation nationale alors même que la plupart n'ont pas le droit de vote. Avis défavorable.
Je soutiens la série d'amendements présentée par ma collègue Sabine Rubin. J'entends l'argument sur le caractère réglementaire d'un grand nombre des demandes exprimées ici, mais c'est vrai de bien des dispositions de ce projet de loi, qui seront déclinées dans des règlements et sur lesquels nous demandons régulièrement au ministre de s'exprimer.
Des principes et des orientations générales sont énoncés dans ce projet de loi, c'est presque systématiquement le cas dans les textes relatifs à l'éducation, dont une grande partie relève du domaine réglementaire. La loi donne un cadre. L'apport des amendements présentés par Mme Rubin est clair dans une période où cette question démocratique touche tout le monde. Les lycéens et lycéennes souhaitent eux aussi s'exprimer. Alors qu'un grand nombre de personnes leur ont reproché de ne pas formuler leurs idées, l'ambition de permettre l'essor de cette expression dans un cadre défini devrait être partagée par chacun ici.
Anne-Christine Lang, rapporteure
Je partage votre attachement à la démocratie lycéenne, et je pense effectivement que nous avons des progrès à faire en la matière. Mais puisqu'il s'agit de l'école de la confiance, j'ai envie de faire confiance aux lycéens.
Je suis d'ailleurs quelque peu étonnée de constater, au fil de vos différents amendements, que vous faites finalement assez peu confiance à leur capacité d'élaborer des revendications, de les porter dans un établissement, de demander à un proviseur de fournir une salle, de proposer des lieux et des moyens de discussion, d'engager un dialogue constructif et élaboré avec la direction de l'établissement, ou encore d'engager un dialogue constructif au sein du CAVL avec les autorités académiques, de consulter le recteur pour leur dire qu'ils souhaiteraient bénéficier d'une réunion d'échanges sur les réformes en cours.
Moi je leur fais confiance, et je pense qu'ils sont totalement capables d'élaborer ces revendications. Mieux vaut favoriser ce véritable apprentissage démocratique, plutôt que de les prévoir dans la loi comme vous le proposez.
Comme j'aimerais que votre vision soit conforme à la réalité ! Aux mois de mai et de décembre derniers, de nombreux lycéens se sont mobilisés. J'ai fait le tour des lycées de ma circonscription et j'ai demandé que des salles soient ouvertes, pour que ces lycéens puissent se concerter et travailler leur argumentation.
C'est vous qui avez demandé, pas eux !
J'ai même proposé d'être présente parmi eux.
Et voilà ! CQFD.
Or les proviseurs ont eu l'interdiction d'ouvrir les lycées pour permettre cette expression. Favoriser l'expression des jeunes, c'est leur offrir les moyens de se rencontrer en les autorisant à le faire
Elle examine ensuite l'amendement AC460 de Mme Caroline Fiat.
J'ai confiance dans les lycéens, mais ceux-ci n'ont pas pleinement confiance dans leur institution. Il en est ainsi puisque la loi ne permet pas une coconstruction et un dialogue. Cet amendement propose donc que le Conseil national de la vie lycéenne (CNVL) soit coprésidé par le ministre et un représentant élu. Une coprésidence donnerait plus de poids à la parole des lycéens.
Les dispositions que vous proposez sur le CNVL relèvent du domaine réglementaire – le sujet a déjà été abordé hier. Je ne vois pas en quoi une coprésidence favoriserait davantage le dialogue. Celui-ci se déroule relativement bien aujourd'hui. Avis défavorable.
Nous faisons ici l'expérience de ce que peut faire un président, et de ce qui est possible lorsqu'il y a une coprésidence. Le président décide pour tous, de l'ordre du jour comme du reste ; il est différent de trancher après un dialogue dans le cadre d'une coprésidence. Une telle coprésidence me paraît un élément essentiel, pour une véritable confiance dans la parole des jeunes et leur capacité de dialoguer avec un adulte pour organiser ces différentes réunions, aussi bien à l'échelle de l'établissement scolaire qu'à celle de l'académie ou au niveau national.
Elle est saisie de l'amendement AC461 de M. Bastien Lachaud.
Cet amendement vise à assurer la transparence des débats lors des séances du Conseil national de la vie lycéenne. Tel n'est pas le cas aujourd'hui : rien n'est prévu pour restituer les débats qui se sont tenus. Or on voit avec le mouvement des « gilets jaunes » que le moindre représentant souhaite être filmé pour rendre des comptes. Pour rendre les débats du CNVL transparents, il est donc demandé de disposer d'un secrétariat de séance lors de chaque réunion.
Le compte rendu intégral des débats est diffusé auprès des participants et il est mis en ligne sur le site de la vie lycéenne. Par ailleurs, il s'agit de dispositions réglementaires. Avis défavorable.
La commission est saisie de l'amendement AC467 de Mme Sabine Rubin.
Il s'agit cette fois des maisons des lycéens, des associations à travers lesquelles les jeunes peuvent s'engager et développer des projets sportifs, culturels… Actuellement, au nombre de 1 200 pour environ 2 700 lycées, leur développement doit encore être encouragé. Par cet amendement, il s'agit, non pas de contraindre à leur création, puisque celle-ci doit naître de la volonté des jeunes, dans une forme d'engagement associatif qui actuellement plaît beaucoup, mais de les prévoir dans la loi afin de les valoriser et de favoriser leur développement.
Une fois encore, ces dispositions ne sont pas du domaine de la loi. Je suis évidemment favorable au développement des maisons des lycéens et plus largement à l'engagement des jeunes, mais celui-ci ne se décrète pas. Dans chaque académie, un accompagnement à la prise de responsabilité associative est mis en place. Soutenues par les associations complémentaires de l'école, des formations sont organisées pour outiller les élèves souhaitant prendre des responsabilités dans les maisons des lycéens. Ces dernières ont pour objet de favoriser l'engagement, qui doit demeurer un choix libre des élèves. Avis défavorable.
Elle examine ensuite l'amendement AC471 de Mme Sabine Rubin.
Il s'agit d'un amendement important sur le droit de réunion. Ce droit existe mais reste soumis à l'arbitraire du chef d'établissement, notamment quand la demande a lieu dans le cadre d'une contestation. C'est d'ailleurs pour cette raison que les choses dégénèrent, que les jeunes se retrouvent dehors et font des blocus… Pour garantir la possibilité de ce droit de réunion et faire en sorte qu'il ne repose pas que sur les épaules du chef d'établissement, nous proposons de permettre à une commission permanente du conseil d'administration de tenir un débat suivi d'un vote non contraignant sur la décision du chef d'établissement d'octroyer ou non la permission de réunion. Le chef d'établissement continuera de décider en dernier ressort mais il devra au moins argumenter sur son refus.
Ce sont encore des dispositions réglementaires, qui relèvent de l'article R. 511-10. En outre, du fait de la responsabilité juridique du chef d'établissement, la décision ne peut revenir qu'à lui. Avis défavorable.
J'ai bien précisé que le chef d'établissement continuerait d'avoir le dernier mot. Nous souhaitons simplement qu'il appuie sa décision par des arguments devant une commission.
Puis elle examine l'amendement AC469 de Mme Sabine Rubin.
Les syndicats représentent le dernier outil de l'expression lycéenne. Nous demandons un rapport gouvernemental dressant un bilan de l'actuel système de financement des syndicats lycéens afin de dégager des pistes de réforme. Pour l'instant, celui-ci est soumis à l'arbitraire de chaque ministre. On voit mal, dans ces conditions, comment ces syndicats peuvent devenir pérennes.
Nous avons évoqué la question des demandes de rapport hier. J'en ai compté dix-neuf dans les amendements après l'article 24. Je donnerai un avis défavorable sur l'ensemble de ces demandes.
Je rappelle toutefois que le montant des subventions allouées aux organisations, dont les organisations lycéennes, qui sollicitent le ministère de l'éducation est public ; il est publié chaque année avec la loi de finances. Les priorités et la procédure d'instruction des demandes sont elles aussi clairement affichées sur le site internet du ministère. Les décisions sont prises par le directeur général de l'enseignement scolaire, après avis d'un comité consultatif. Avis défavorable.
J'ai signalé en préambule que nous nous contenterions de dire « défendu » pour l'ensemble de nos amendements demandant des rapports. J'ai insisté sur celui-ci en raison du manque de transparence du financement dans le cas des syndicats lycéens.
Je crois que la réponse de Mme Charvier a été suffisamment détaillée sur cette demande comme sur les précédentes, avec des réponses argumentées.
La commission est saisie des deux amendements identiques AC362 de Mme Muriel Ressiguier et AC368 de Mme Sabine Rubin.
Madame la rapporteure, c'est l'expression de l'opposition et de la démocratie : si nous voulons demander 274 rapports, nous pouvons le faire. Nous pouvons choisir ensuite de défendre ou non ces amendements : si vous faites de l'antiparlementarisme, alors nous les défendrons ! Mme Rubin a expliqué ses positions et propositions au sujet des lycéens, comme elle l'entend. Que cela ne convienne pas à certains, c'est leur problème, mais nous avons le droit de prendre la parole. Les lycéens nous ont demandé, parce que nous sommes la représentation nationale, de nous exprimer pour eux, qui ne sont jamais entendus. J'en viens à l'amendement. La cantine scolaire doit être un lieu d'apprentissage comme un autre. Les élèves doivent pouvoir y trouver non seulement une alimentation saine et équilibrée, mais aussi y découvrir de nouveaux plats et saveurs, et accéder à une culture culinaire éventuellement différente de leur culture familiale. Un tel amendement permettrait à tous d'expérimenter une fois par semaine un repas entièrement végétarien, de découvrir une autre culture culinaire avec des plats différents qui ne sont pas centrés sur de la viande et du poisson, et ainsi de participer à la nécessaire réduction des gaz à effets de serre via la diminution des protéines carnées.
Vous avez évidemment le droit de déposer tous les amendements que vous souhaitez et de les défendre. J'ai simplement indiqué au préalable ma position sur les demandes de rapport. Il n'y a là aucun antiparlementarisme. J'espère que le malentendu est dissipé.
S'agissant de ces amendements, nous avons déjà eu ce débat en septembre 2018 dans le cadre de l'examen du projet de loi EGALIM. L'Assemblée nationale a adopté une disposition similaire : dans un délai d'un an, les services de restauration scolaire sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu végétarien. Celui-ci peut être composé de protéines animales ou végétales. Votre amendement est donc satisfait. Je vous invite à le retirer, à défaut de quoi l'avis est défavorable.
Dans nombre de cantines, de tels menus sont d'ores et déjà proposés, et ce de manière quotidienne. Cela étant, évitons de stigmatiser systématiquement la filière de la viande dans nos amendements ! Nous devons également penser à nos agriculteurs. Ils suivent nos débats et ont parfois le sentiment que leur travail n'est pas pleinement reconnu. Faisons attention à l'« agro-bashing » !
Je ne stigmatise personne : je rappelle juste un constat fait par l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et par d'autres. Je pense en termes écologiques et je propose un geste pour notre planète. Je ne m'exprime pas contre nos agriculteurs. Ils sont nombreux dans ma circonscription, je les engage tous à passer au bio et à rester éleveurs car je respecte leur métier.
Suivant l'avis défavorable de la rapporteure, elle rejette ensuite l'amendement AC282 de M. Alexis Corbière.
La commission est saisie de l'amendement AC334 de M. Jean-Luc Mélenchon.
Cet amendement vise à assurer des enseignements généraux de qualité pour les élèves des filières professionnelles et technologiques. Nous alertons le Gouvernement sur la trajectoire que prennent ces formations, qui semblent être de plus en plus destinées à fournir un socle de savoirs techniques, délaissant les apprentissages intellectuels. Cela va à l'encontre d'une revalorisation des filières professionnelles, que les gouvernements successifs peinent à atteindre depuis une quinzaine d'années, et traduit le mépris des experts pour ces jeunes. Nous considérons qu'il est du devoir de l'école, non seulement de former de futurs professionnels mais aussi de leur inculquer les connaissances essentielles pour devenir des citoyens à part entière.
Avis défavorable. L'article L. 335-1 prévoit que l'enseignement technologique et professionnel contribue à l'élévation générale des connaissances et des niveaux de qualification. Il comporte bien évidemment des enseignements dans les matières que vous évoquez : français, mathématiques, langues, histoire et géographie... Pour autant, en faisant référence au socle commun de connaissances, on gomme la spécificité de l'enseignement technologique et professionnel, qui se distingue de la filière générale justement en dispensant aux élèves des enseignements spécifiques, dans les différentes voies.
Par ailleurs, le ministre a annoncé des propositions de réforme du lycée professionnel en mai 2018 pour « mieux articuler enseignements professionnels et enseignements généraux ».
Elle examine ensuite l'amendement AC333 de M. Jean-Luc Mélenchon.
Cet amendement vise à soutenir les élèves de l'enseignement professionnel, en permettant à ceux qui sont en situation sociale difficile de ne pas être contraints de choisir la voie de l'apprentissage pour avoir des revenus. En effet, majoritairement issus des classes populaires, ces très jeunes adultes peuvent être confrontés à la difficile décision de devoir travailler au plus tôt pour contribuer aux ressources de la famille, en abandonnant tout espoir de parvenir jusqu'au bac professionnel, voire d'envisager des études supérieures, du fait de leur condition sociale. Parfois même, ils ont déjà la charge de leur propre famille. Une allocation d'autonomie permettrait à ces jeunes qui choisissent la voie de l'enseignement professionnel d'envisager l'avenir plus sereinement. Bénéficiant d'une sécurité matérielle, les élèves pourraient se concentrer sur leurs apprentissages. L'allocation d'autonomie permettrait en outre de valoriser la filière professionnelle, qui souffre d'un manque de considération sociale.
Il s'agit d'une expérimentation du versement d'une allocation d'autonomie de 800 euros qui était une proposition du candidat Jean-Luc Mélenchon. Nous nous trouvons aux frontières du sujet qui nous occupe. À quoi correspondrait cette allocation d'autonomie ? Quel serait son montant, ses conditions d'attribution ? Qui la financerait ? Sur quelle durée ? Pourquoi cibler ces élèves spécifiquement et non les autres ?
Par ailleurs, il existe déjà des aides financières pour les lycéens, notamment les bourses de lycée, les bourses pour les seize-dix-huit ans qui reprennent leurs études, le fonds social lycéen ainsi que pour les étudiants, comme les bourses sur critères sociaux, l'aide d'urgence... Avis défavorable.
Vous avez parlé d'élèves qui reprennent leurs études mais nous parlons d'élèves qui ne quittent pas leur cursus. En outre, si nous ciblons les élèves scolarisés dans l'enseignement professionnel et technique, c'est parce qu'ils connaissent des difficultés sociales.
Suivant l'avis défavorable de la rapporteure, elle rejette ensuite l'amendement AC328 de M. Jean-Luc Mélenchon.
La commission est saisie de l'amendement AC385 de M. Michel Larive.
Les outils numériques occupent une place de plus en plus grande dans la vie quotidienne, comme dans la vie professionnelle ou les relations administratives. Leur maîtrise est devenue indispensable, et de plus en plus de services nécessitent la possession d'une adresse de courriel. Aussi, l'éducation nationale, lors des cours de technologie ou à travers les matériels mis à la disposition des élèves dans les établissements, que ce soit dans les classes ou dans les centres de documentation ou d'information (CDI), participe à cet apprentissage du numérique.
Toutefois, cet apprentissage se fait souvent sur des matériels comportant des logiciels du commerce. L'important contrat passé entre l'éducation nationale et Microsoft en témoigne. Une telle mainmise des entreprises privées, et notamment des « GAFAM », est dangereuse pour l'indépendance et la souveraineté de la France. En effet, les enfants apprennent très jeunes à se servir de ces logiciels et seulement de ceux-là. En conséquence, dans leur vie d'adulte, ils ont tendance à acheter des matériels pourvus des logiciels qu'ils connaissent déjà et dont ils savent se servir. Les entreprises privées s'assurent ainsi une clientèle quasi captive.
Cet amendement propose donc que l'éducation nationale ne fasse pas la promotion d'une entreprise plutôt que d'une autre, en remplissant ainsi sa fonction de service public et de neutralité de l'enseignement dispensé sans publicité aucune. Aussi, il propose que l'enseignement scolaire se fasse en logiciel libre, que ce soit au niveau des systèmes d'exploitation, des moteurs de recherche, ou encore des logiciels de traitement de texte et de données. Ces logiciels peuvent par ailleurs être gratuits, ce qui permettrait de faire faire des économies utiles à l'éducation nationale et de dégager des fonds pour d'autres projets.
Avis défavorable. Il existe d'ores et déjà des dispositions dans le code de l'éducation qui favorisent l'utilisation des logiciels libres dans l'enseignement public. Dans le service public de l'enseignement, l'article L. 131-2 prévoit que le choix des ressources utilisées tient compte de l'offre de logiciels libres et de documents au format ouvert, si elle existe ; cette disposition est issue de la loi de 2013 de refondation de l'école. Dans l'enseignement supérieur, l'article L.123-4-1 prévoit que dans le service public de l'enseignement supérieur, les logiciels libres sont utilisés en priorité, mesure issue de la même loi de 2013. Par ailleurs, la loi pour une République numérique de 2016 a également introduit des dispositions encourageant l'utilisation des logiciels libres et des formats ouverts dans les administrations. Pour autant, la disposition que vous proposez est trop générale pour être applicable en pratique, en imposant le recours systématique aux logiciels libres.
C'est justement parce que la mesure est générale que nous la proposons. Vous ne niez quand même pas la mainmise de Microsoft sur les produits, notamment administratifs, de l'éducation nationale ? Dans les livres de terminale S, on trouve la programmation de deux calculatrices américaines, et seulement de ces deux, pour pouvoir suivre le programme de l'année. C'est une entrée de la sphère commerciale dans le service public qui, selon moi, va très loin, et pourrait même in fine représenter une entrave à la laïcité.
Elle examine ensuite l'amendement AC311 de Mme Muriel Ressiguier.
Avant de défendre cet amendement, je tiens à faire une remarque sur l'argument récurrent selon lequel nos propositions sont de nature réglementaire. Nous avons débattu d'une loi sur l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire. La mesure était d'ordre réglementaire mais vous avez tenu à la prévoir dans la loi. Je considère que les dispositions que j'ai défendues, notamment sur la démocratie lycéenne, mériteraient de figurer dans la loi, surtout dans une prétendument loi de confiance.
Par cet amendement, nous proposons de renforcer les garanties de protection des établissements scolaires et du service public de l'éducation vis-à-vis des intérêts lucratifs en général. Je sais que des dispositions existent déjà, notamment la circulaire n° 2001-053 portant code de bonne conduite des interventions des entreprises en milieu scolaire ; vous les avez mentionnées hier. Mais elles sont insuffisantes et pas seulement pour Microsoft. Je prends l'exemple de l'organisation d'un concours sur les produits laitiers : les marques en ont profité pour faire leur publicité. Cet amendement tend à ce que nous soyons plus exigeants face à ces phénomènes de promotion commerciale.
Avis défavorable. C'est, vous l'avez dit vous-même, du domaine du règlement et il existe déjà un code de bonne conduite des entreprises en milieu scolaire.
La commission examine ensuite l'amendement AC330 de M. Jean-Luc Mélenchon.
Par cet amendement, qui a toute sa place sous le titre « Innover pour s'adapter aux besoins des territoires », nous souhaitons rappeler notre voeu de rendre accessibles des formations relatives aux métiers de la mer, passionnantes pour les élèves de notre pays, et qui pourraient répondre aux grands défis de notre temps. Il nous semble essentiel de prendre en considération nos besoins d'adaptation de l'enseignement public professionnel à la fois aux territoires dans lesquels ils sont implantés, et au futur.
Votre amendement est satisfait par l'existence de lycées maritimes et aquacoles, par exemple à Nantes, au Guilvinec, à Sète ou encore à La Rochelle. Ils sont placés sous la tutelle du ministère chargé de la mer, soit le ministère de la transition écologique et solidaire. J'en demande le retrait, sinon avis défavorable.
La commission est saisie de l'amendement AC369 de M. Loïc Prud'homme.
L'artificialisation des sols est un fléau pour les écosystèmes. Or, les cours de récréation, goudronnées par commodité, y contribuent grandement. Il nous semble que, pour des raisons à la fois écologiques et éducatives, il serait bon de limiter cette artificialisation.
Vous avez entièrement raison, c'est un vrai sujet, mais cela dépasse le cadre de l'école et du présent texte. Par ailleurs, ce que vous proposez relève, encore une fois, du domaine règlementaire. Avis défavorable.
C'est une idée extrêmement intéressante car les établissements scolaires disposent en général de grands espaces. Ainsi, à la Porte de Bagnolet, où la pollution est grande, le collège Pierre Mendès-France, qui n'était pas très bien considéré par les parents, a su libérer beaucoup d'espaces pour réaliser des jardins, des potagers et des cultures. L'initiative est bonne pour la planète, pour les enfants et leurs parents, qui se donnent rendez-vous dans le collège pour jardiner ensemble. Cela mériterait d'être développé.
C'est bien parce que cela méritait d'être discuté que je n'ai pas écarté cet amendement au titre de l'article 45 de la Constitution.
Suivant l'avis défavorable de la rapporteure, elle rejette ensuite successivement les amendements AC370 de M. Alexis Corbière, AC285 de M. Michel Larive, AC280 et AC305 de M. Loïc Prud'homme, AC312 de Mme Muriel Ressiguier, AC337 de M. Bastien Lachaud, AC342 et AC357 de M. Alexis Corbière, AC372 de Mme Danièle Obono et AC373 de M. Loïc Prud'homme.
La commission est saisie de l'amendement AC423 de Mme Josette Manin.
J'ai bien entendu les propos de Mme la rapporteure concernant les rapports. Je proposais, quant à moi, d'en demander un pour faire remonter des échanges dans le cadre des conventions élaborées entre les établissements scolaires de nos territoires ultramarins et ceux des autres pays du bassin caribéen.
Avis défavorable comme pour les autres demandes de rapport. Néanmoins, sur ce sujet, le Livre bleu sur les outre-mer présenté en juin 2018 préconise en effet des partenariats avec les universités des pays voisins, par la signature de conventions entre les universités ultramarines et les universités du bassin géographique et l'encouragement à la mobilité pour les jeunes comme pour les enseignants.
Suivant l'avis défavorable de la rapporteure, elle rejette ensuite successivement l'amendement AC466 de Mme Danièle Obono, ainsi que les amendements AC474, AC476 et AC495 de M. Jean-Hugues Ratenon.
Article 25 : Date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi
Réunion du jeudi 31 janvier à 9 heures 30
Présents. – Mme Géraldine Bannier, Mme Aurore Bergé, M. Pascal Bois, M. Christophe Bouillon, M. Bertrand Bouyx, Mme Anne Brugnera, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Francis Chouat, Mme Béatrice Descamps, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nadia Essayan, Mme Elsa Faucillon, M. Alexandre Freschi, Mme Florence Granjus, M. Régis Juanico, M. Yannick Kerlogot, Mme Anne-Christine Lang, M. Michel Larive, M. Gaël Le Bohec, Mme Sophie Mette, M. Maxime Minot, Mme George Pau-Langevin, Mme Maud Petit, Mme Florence Provendier, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Frédéric Reiss, Mme Cécile Rilhac, M. Cédric Roussel, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, M. Stéphane Testé, Mme Agnès Thill, Mme Michèle Victory
Excusé. - M. Jean-Jacques Gaultier
Assistaient également à la réunion. - M. Patrick Hetzel, Mme Josette Manin, Mme Sabine Rubin, Mme Sylvie Tolmont