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Timestamp: 2016-10-21 21:58:30+00:00
Document Index: 293331008

Matched Legal Cases: ['art. 30', 'art. 30', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', "l'article 8", 'art. 8', 'art. 1', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 8', 'art. 30', 'art. 7']

109 II 8120. Arr�t de la IIe Cour civile du 21 avril 1983 dans la cause dame Bernaudat contre Conseil d'Etat du canton de Neuch�tel (recours en r�forme)
Art. 30 al. 1 CC. Changement de nom d'une femme �trang�re divorc�e domicili�e en Suisse. Le gouvernement du canton de domicile d'un �tranger est comp�tent pour autoriser un changement de nom en application du droit suisse, sans avoir � se pr�occuper de savoir si sa d�cision sera reconnue dans le pays dont le requ�rant est ressortissant. Faits � partir de page 81
A.- Aim� Appy et Monique Bernaudat, tous deux de nationalit� fran�aise, ont contract� mariage le 21 d�cembre 1970 � Buttes (NE). Deux enfants sont issus de cette union, Jocelyne Isabelle, n�e le 3 mars 1971, et Fabrice Patrick Gaston, n� le 4 ao�t 1974.
Par jugement du 6 novembre 1981, devenu d�finitif et ex�cutoire le 20 novembre 1981, le Tribunal civil du district du Val-de-Travers a prononc� le divorce des �poux Appy-Bernaudat et attribu� � la m�re l'autorit� parentale sur les enfants.
Dame Bernaudat est domicili�e � Fleurier, o� elle vit avec ses deux enfants. Elle travaille comme ouvri�re � la Fabrique d'horlogerie de Fontainemelon S.A. depuis le 2 juin 1980.
Par requ�te du 12 f�vrier 1982, dame Bernaudat a sollicit� du Conseil d'Etat du canton de Neuch�tel l'autorisation de changer de nom et de porter d�sormais le patronyme Appy. Elle a joint � cette requ�te un acte qu'Aim� Appy a sign� le 14 d�cembre 1981 et dans lequel il d�clare "autoriser ... dame Monique Bernaudat ... � reprendre le nom de Appy apr�s le divorce prononc� par le Tribunal civil du district du Val-de-Travers le 6 novembre 1981". Elle a invoqu� l'art. 30 CC et fait valoir qu'elle �tait connue depuis un temps relativement long sous le nom de son ex-conjoint, que les enfants mineurs vivant avec elle et plac�s sous son autorit� parentale portent le nom de leur p�re et que ces circonstances constituent des motifs suffisants de changement de nom.
Par d�cision du 22 d�cembre 1982, le Conseil d'Etat du canton de Neuch�tel a rejet� la requ�te.
B.- Dame Bernaudat recourt en r�forme au Tribunal f�d�ral. Elle demande que la d�cision attaqu�e soit annul�e et qu'elle soit autoris�e � porter dor�navant le nom de Appy; subsidiairement, que l'affaire soit renvoy�e au Conseil d'Etat pour qu'il prenne une nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Le Conseil d'Etat du canton de Neuch�tel propose le rejet du recours.
1. a) Aux termes de l'art. 30 al. 1 CC, le gouvernement du canton de domicile peut, s'il existe de justes motifs, autoriser une personne � changer de nom. Le Conseil d'Etat du canton de Neuch�tel admet que le fait d'�tre connue depuis un temps relativement long sous le nom de l'ex-conjoint et le fait de vivre en commun avec ses enfants mineurs portant le nom du p�re peuvent constituer pour la m�re, � qui l'autorit� parentale sur lesdits enfants et leur garde ont �t� attribu�es, de justes motifs de changer de nom (ATF 100 II 295 /296). Il se reconna�t comp�tent pour statuer sur la requ�te en changement de nom pr�sent�e par dame Monique Bernaudat; il rel�ve que, depuis l'abrogation de l'art. 8 LRDC par la loi f�d�rale du 25 juin 1976, modifiant le droit de la filiation du Code civil suisse, la question peut se poser de savoir devant quelle autorit� et selon quel droit les actions d'�tat civil des �trangers doivent �tre trait�es. Il retient qu'en ce qui concerne la d�termination du nom, le Tribunal f�d�ral est d'accord avec la tendance actuelle � appliquer la loi du domicile (ATF 106 II 241); BGE 109 II 81 S. 83il souligne que l'Office f�d�ral de la Justice se rallie � cette opinion (JAAC 1982, fasc. 46/I no 3, p. 28/29; cf. JAAC 1981, fasc. 45/IV no 70, p. 404 ss; no 74, p. 420 ss; no 78, p. 434). Il juge toutefois ne pas pouvoir donner suite � la requ�te de dame Bernaudat parce qu'il n'a pas re�u l'assurance que son autorisation �ventuelle en changement de nom serait suivie d'effets quant � l'�tat civil de la requ�rante. En effet, dit-il, � d�faut d'une telle assurance, sa d�cision pourrait rester lettre morte et cr�er des difficult�s si la France ne reconna�t pas sa d�cision autorisant le changement de nom de la requ�rante. Il conc�de avoir admis, non seulement sa comp�tence pour statuer sur une demande en changement de nom pr�sent�e par une femme d'origine belge, domicili�e en Suisse, dont le divorce avait �t� prononc� par un tribunal neuch�telois, mais �galement l'application du droit suisse � cette demande, sans se pr�occuper de la question de la reconnaissance de sa d�cision par la Belgique (cf., au sujet de cette d�cision, LALIVE, Annuaire suisse de droit international XXXIV (1978) p. 337/338). Il dit cependant que cette d�cision est "rest�e isol�e parmi la pratique des autres Etats conf�d�r�s, et qu'elle ne sera pas renouvel�e en l'�tat actuel de la l�gislation et de la jurisprudence".
b) La recourante soutient que le gouvernement neuch�telois n'avait pas � faire d�pendre sa d�cision au fond d'autoriser le changement de nom sollicit� de la condition que cette d�cision f�t susceptible d'�tre reconnue par les autorit�s fran�aises. A la suite de l'abrogation de l'art. 8 LRDC, il existe, dit-elle, une lacune en mati�re de nom, laquelle doit �tre combl�e par voie de jurisprudence en ce sens que le gouvernement du canton o� un �tranger a son domicile est comp�tent pour autoriser un changement de nom en application du droit suisse, sans �gard au fait que sa d�cision sera ou non reconnue par les autorit�s du pays d'origine du requ�rant.
2. a) L'art. 8 LRDC, qui a �t� en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 1977, disposait ce qui suit:
"Art. 8.- L'�tat civil d'une personne, notamment sa filiation, l�gitime ou ill�gitime, la reconnaissance volontaire ou l'adjudication des enfants naturels et l'adoption, est soumis � la l�gislation et � la juridiction du lieu d'origine.
Dans ces cas, le canton d'origine est celui de l'�poux, du p�re ou de l'adoptant."
Eu �gard � cette disposition, il �tait incontest�, en doctrine et en jurisprudence, que le nom qui r�sulte de la situation familiale est BGE 109 II 81 S. 84une question d'�tat civil soumise � la loi nationale de celui qui le porte, laquelle dit qui est en droit de porter un nom d�termin� et pr�cise quand et comment une personne peut changer de nom (cf. VISCHER, Droit international priv� suisse, t. I, 4 du Trait� de droit priv� suisse, Fribourg 1974, p. 55 et les r�f�rences; STAUFFER, Praxis zum NAG, 1973, n. 7 ad art. 8 p. 55).
b) La loi du 25 juin 1976 a abrog�, comme on l'a vu, l'art. 8 LRDC cr�ant ainsi une lacune voulue par le l�gislateur. Cela ressort du Message du Conseil f�d�ral, du 5 juin 1974, � l'appui de cette loi (FF 1974 II p. 111), o� il est �crit ce qui suit:
"Dans le cadre de cette revision (celle du droit de la filiation), l'article 8 LRDC peut �tre biff�. Il existe des cas qui ne concernent ni la filiation, ni l'adoption, et qui doivent �tre examin�s � la lumi�re de l'actuel article 8 LRDC. D�sormais, la jurisprudence devra d�terminer le for et la loi applicable en appliquant les nouvelles dispositions par analogie..."
La lacune ouverte par la disparition de l'art. 8 LRDC, et par le fait qu'il n'a pas �t� remplac� par une r�gle l�gale, doit �tre combl�e en mati�re de nom, conform�ment � l'art. 1 al. 2 et 3 CC. Ce dernier prescrit qu'"� d�faut d'une disposition l�gale applicable, le juge prononce selon le droit coutumier et, � d�faut d'une coutume, selon les r�gles qu'il �tablirait s'il avait � faire acte de l�gislateur" (al. 2), en s'inspirant dans l'ex�cution de cette t�che "des solutions consacr�es par la doctrine et la jurisprudence" (al. 3).
Il n'existe pas de coutume que le juge puisse appliquer en mati�re de droit international priv� concernant le nom, en particulier le changement de nom. Il incombe d�s lors au gouvernement du canton, saisi notamment d'une demande en changement de nom pr�sent�e par un �tranger domicili� sur son territoire, et au Tribunal f�d�ral, devant lequel est port� un recours en r�forme contre une d�cision de refus de changement de nom, de statuer selon les r�gles qu'ils �tabliraient s'ils avaient � faire acte de l�gislateur.
La pratique des gouvernements cantonaux dans le domaine des changements de noms sollicit�s n'est gu�re publi�e. Il semble que les autorit�s du canton de B�le-Ville aient la m�me retenue que le Conseil d'Etat du canton de Neuch�tel, craignant, elles aussi, les difficult�s qui surgiraient si leur d�cision de changement de nom n'�tait pas reconnue dans le pays d'origine du requ�rant (cf. D. MANGOLD, Familiennamens�nderungen im Kanton Basel-Stadt unter Ber�cksichtigung von F�llen aus dem Bereiche des IPR, th�se B�le 1981, p. 139).
Dans son arr�t pr�cit�, ATF 106 II 241 consid. 4b, ainsi que dans l'arr�t ATF 106 II 104 consid. 1, la cour de c�ans a jug� que, pour combler la lacune r�sultant de l'abrogation de l'art. 8 LRDC en mati�re de droit international priv� concernant le nom, il convient d'appliquer, conform�ment � la tendance actuelle et en vertu d'un rattachement autonome, la loi du domicile du porteur du nom. Cette jurisprudence est en accord avec le projet de loi f�d�rale sur le droit international priv� de la commission d'experts, art. 35, 36 et 37, relatifs au nom, et avec les motifs expos�s par les experts � l'appui de ces dispositions (p. 195/196, 270/271 du recueil �dit� par la Division de la Justice du D�partement f�d�ral de Justice et Police, contenant les textes fran�ais et allemand desdits projets et le rapport explicatif), comme aussi avec le projet du Conseil f�d�ral d'une loi sur le droit international priv�, art. 35, 36 et 37, et les commentaires concernant ces r�gles, figurant dans le Message du 10 novembre 1982 (FF 1983 I p. 324-326, 465). Les articles pr�cit�s ont la teneur suivante:
Le nom d'une personne domicili�e en Suisse est r�gi par le droit suisse, celui d'une personne domicili�e � l'�tranger par le droit que d�signe la r�gle de conflit de l'Etat dans lequel cette personne est domicili�e.
Toutefois, une personne peut demander que son nom soit r�gi par son droit national.
Les autorit�s suisses du domicile du requ�rant sont comp�tentes pour conna�tre d'une demande en changement de nom.
Un Suisse sans domicile en Suisse peut demander un changement de nom � l'autorit� de son canton d'origine.
Les conditions et les effets d'un changement de nom sont r�gis par le droit suisse.
3. Changement de nom intervenu � l'�tranger
Un changement de nom intervenu � l'�tranger est reconnu en Suisse s'il est valable dans l'Etat du domicile ou dans l'Etat national du requ�rant."
Le projet de la commission d'experts, comme celui du Conseil f�d�ral, rencontre l'approbation des auteurs (BUCHER, Cons�quences de la suppression de l'art. 8 LRDC, Revue de l'�tat civil 1977, p. 333/334; KNOEPFLER, Le nom et quelques autres questions de l'�tat civil en droit international priv� suisse aujourd'hui et demain, Revue de l'�tat civil 1978, p. 321-323; VISCHER/VON PLANTA, BGE 109 II 81 S. 86Internationales Privatrecht, 2e �d., p. 50-52). Ces projets sont d'ailleurs en harmonie avec la modification apport�e � l'art. 30 al. 1 CC par la loi f�d�rale du 25 juin 1976, quand la comp�tence pour autoriser le changement de nom a �t� transf�r�e du gouvernement du canton d'origine du requ�rant au gouvernement du canton de domicile.
Si l'on estime, conform�ment � la tendance de la doctrine moderne du droit international priv� en Suisse, que le gouvernement du canton de domicile d'un �tranger doit avoir la comp�tence d'autoriser en application du droit suisse un changement de nom, il n'y a pas de raison de faire d�pendre son pouvoir de prendre une telle d�cision de la reconnaissance de celle-ci par les autorit�s du pays d'origine du requ�rant. Certes, il pourra se produire qu'il y ait divergence entre le nom de cette personne d'apr�s sa loi nationale et celui qu'elle a �t� autoris�e � porter par la d�cision de changement de nom prise par le gouvernement du canton o� elle est domicili�e. Mais cela n'est pas d�cisif. Ce qui importe, c'est qu'elle porte en Suisse, pays o� elle vit et o� elle a le centre de ses int�r�ts, le nom par lequel elle tient � �tre d�sign�e, c'est-�-dire personnalis�e. Il est loisible d'ailleurs � l'�tranger qui a obtenu un changement de nom en Suisse d'introduire dans son pays d'origine une requ�te pour obtenir un changement de nom correspondant, dans la mesure o� la loi nationale le pr�voit (sur le changement de nom en droit fran�ais, cf. notamment R�pertoire du droit civil, 2e �d., t. V, mise � jour 1982, vo nom-pr�nom, nos 171 ss).
Dans le domaine du divorce, le projet de loi de droit international priv�, tant de la commission d'experts que du Conseil f�d�ral, renonce � la double condition de l'art. 7h LRDC, qui pr�voit qu'un �tranger peut intenter son action en divorce devant le juge de son domicile s'il �tablit que les lois ou la jurisprudence de son pays d'origine admettent la cause de divorce invoqu�e et reconnaissent la juridiction suisse (Projet de la commission d'experts cit., pp. 201 et 288 ss; Message, FF 1983 I 348 et 469 ss).
c) De ces consid�rants il suit que le Conseil d'Etat du canton de Neuch�tel doit se prononcer sur la requ�te en changement de nom de dame Bernaudat, en appliquant le droit suisse et sans se pr�occuper de la question de savoir si sa d�cision sera reconnue ou non par les autorit�s fran�aises. Comme il n'a pas statu� sur le fond de l'affaire, il y a lieu de la lui renvoyer pour qu'il d�cide si dame Bernaudat a de justes motifs de changer de nom et de porter � nouveau celui de Appy, en conformit� de l'accord que lui a donn� BGE 109 II 81 S. 87son ex-mari, et, dans l'affirmative, prononce le changement de nom. Il n'importe pas � cet �gard que ce changement de nom ne puisse pas �tre port� dans un registre de l'�tat civil en Suisse.