Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-20010227-4180598
Timestamp: 2017-07-26 03:21:42+00:00
Document Index: 231037582

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 30', 'arrêt ', '§ 2']

AFFAIRE ARIVELLA c. ITALIE
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Type d'affaire : Arrêt (Au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Violation de l'art. 6-1 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la ConventionNumérotation : Numéro d'arrêt : 41805/98Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2001-02-27;41805.98 Analyses : (Art. 6) PROCEDURE ADMINISTRATIVEParties : Demandeurs : ARIVELLADéfendeurs : ITALIETexte : PREMIÈRE SECTION
(Requête n° 41805/98)
En l’affaire Arivella c. Italie,
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant italien, M. Giuseppe Arivella (« le requérant »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme le 31 mai 1996 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). La requête a été enregistrée le 22 juin 1998 sous le numéro de dossier 41805/98. Le requérant est représenté par Me V. Claut, avocat à Pordenone. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito.
2. La Cour a déclaré la requête recevable le 29 février 2000.
3. Le 19 octobre 1985, le requérant, assistant auprès d’une unité sanitaire locale, déposa un recours au greffe du tribunal administratif régional du Frioul afin d’obtenir la reconnaissance de son droit à une rétribution correspondant aux fonctions effectivement exercées en l’absence de son supérieur.
4. Le 30 octobre 1985, le requérant présenta une demande tendant à ce que la date de l’audience fût fixée.
5. Le 16 octobre 1989, deux nouveaux avocats se constituèrent pour le requérant. Ce jour-là et le 26 mai 1995, le requérant présenta une demande tendant à la fixation urgente de la date de l’audience.
6. Par un jugement du 22 janvier 1998, dont le texte fut déposé au greffe le 9 mars 1998, le tribunal administratif régional déclara irrecevable le recours du requérant. Le tribunal allégua que, conformément au décret du Président de la République n° 128 de 1969, en cas d’absence ou d’empêchement de la personne concernée, ses fonctions sont exercées par l’assistant. Par conséquent, la reconnaissance de l’exercice des fonctions supérieures doit être faite par l’administration publique par un acte formel, ce que le requérant n’avait pas fourni.
9. La période à considérer a débuté le 19 octobre 1985 et s’est terminée le 9 mars 1998.
10. Elle a donc duré plus de douze ans et quatre mois pour une instance.
14. Le requérant réclame 40 000 000 lires italiennes (ITL) au titre du préjudice moral qu’il aurait subi. 15. La Cour considère qu’il y a lieu d’octroyer au requérant 36 000 000 ITL au titre du préjudice moral.
16. Le requérant demande également 4 700 000 ITL pour les frais et dépens encourus devant la Cour.
17. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, l’arrêt Bottazzi précité, § 30). En l’espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 3 000 000 ITL pour la procédure devant la Cour et l’accorde au requérant.
a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt est devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 36 000 000 (trente-six millions) lires italiennes pour dommage moral et 3 000 000 (trois millions) lires italiennes pour frais et dépens ;
ARRÊT ARIVELLA c. ITALIE
ARRÊT ARIVELLA c. ITALIE ARRÊT «NAMEAPPLICANT» c. ITALIE
ARRÊT «NAMEAPPLICANT» c. ITALIE Références : Notice HudocOrigine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (première section)Date de la décision : 27/02/2001Fonds documentaire : HUDOC Haut de page