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Timestamp: 2019-08-21 07:34:32+00:00
Document Index: 56386297

Matched Legal Cases: ['art. 69', 'art. 73', 'art. 78', 'arrêt ', 'art. 90', 'art. 80', 'art. 81', 'art. 81', 'ATF ', 'art. 73', 'ATF ', 'art. 73', 'arrêt ', 'art. 73', 'art. 73', 'art. 73', 'art. 73', 'ATF ', 'art. 73', 'arrêt ', 'art. 73', 'art. 73', 'art. 73', 'art. 70', 'arrêt ', 'art. 137', 'art. 70', 'art. 70', 'art. 73', 'arrêt ', 'art. 70', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 70', 'art. 73', 'art. 71', 'art. 70', 'art. 73', 'art. 70', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 70', 'art. 70', 'art. 70', 'art. 70', 'art. 70', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 70', 'art. 70', 'art. 70', 'arrêt ', 'art. 70', 'art. 73', 'arrêt ', 'art. 73', 'art. 73', 'art. 73', 'art. 73', 'art. 30', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 73', 'art. 73', 'art. 41', 'arrêt ', 'art. 73', 'art. 70', 'art. 73', 'art. 73', 'art. 72', 'ATF ', 'art. 73', 'art. 73', 'art. 73', 'art. 73', 'art. 73', 'art. 73', 'art. 73', 'art. 73', 'art. 70', 'art. 73', 'art. 73', 'art. 73', 'art. 73', 'art. 70', 'art. 73', 'art. 70', 'art. 73', 'art. 73', 'art. 73', 'art. 73', 'art. 73', 'arrêt ', 'art. 73', 'art. 73', 'art. 73', 'art. 73', 'art. 73', 'art. 73', 'art. 70', 'art. 73', 'art. 73', 'art. 73', 'art. 73', 'art. 73', 'art. 70', 'art. 73', 'art. 73', 'art. 73', 'art. 73', 'art. 107', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ']

6B_1065/2017 17.05.2019
6B_1065/2017
1.1. Les décisions rendues en matière de confiscation (art. 69 à 72 CP) et d'allocation au lésé (art. 73 CP) constituent des décisions en matière pénale (art. 78 al. 1 LTF; arrêt 6B_659/2012 du 8 avril 2013 consid. 1 et les références citées). Dirigé contre une telle décision, qui revêt en l'occurrence un caractère final (art. 90 LTF) et qui émane d'une autorité cantonale de dernière instance (art. 80 al. 1 LTF), le recours est en principe recevable quant à son objet.
1.2. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b LTF, a qualité pour former un recours en matière pénale quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente et a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée. La liste de personnes évoquée à l'art. 81 al. 1 let. b LTF est exemplaire et non exhaustive (ATF 133 IV 228 consid. 2.3 p. 230 ss). Selon la jurisprudence, le lésé au sens de l'art. 73 CP a qualité pour recourir au Tribunal fédéral et invoquer une violation de cette disposition (cf. ATF 136 IV 29 consid. 1.9 p. 40; arrêts 6B_474/2018 du 17 décembre 2018 consid. 1.2; 6B_659/2012 précité consid. 1; 6B_190/2010 du 16 juillet 2010 consid. 1).
L'allocation au sens de l'art. 73 CP suppose, en particulier, une infraction pénale et un préjudice (dommage, tort moral) causé par cette même infraction. Le préjudice ne doit pas être couvert par une assurance et les perspectives de recouvrement auprès de l'auteur être incertaines. Le préjudice et son montant doivent en outre être fixés par jugement ou par transaction (arrêt 6B_474/2018 précité consid. 3.1 et les références citées). L'allocation n'est octroyée qu'à la demande exprès du lésé (arrêts 6B_659/2012 précité consid. 3.1; 6B_53/2009 du 24 août 2009 consid. 2.4).
L'art. 73 CP permet à l'État de renoncer à une prétention qui lui est propre, au profit du lésé, dans le but de faciliter la réparation du dommage subi par ce dernier du fait d'une infraction (arrêts 6B_474/2018 précité consid. 3.1; 6B_344/2007 du 1 er juillet 2008 consid. 5.1; MARC THOMMEN, in JÜRG-BEAT ACKERMANN (éd.), Kommentar Kriminelles Vermögen - Kriminelle Organisationen: Einziehung, Kriminelle Organisation, Finanzierung des Terrorismus, Geldwäscherei, Vol. I, 2018, n° 3 et 19 ad art. 73 CP). Dans cette optique, la disposition tend également à éviter que l'exécution au profit de l'État de la peine ou de la mesure prononcée empêche le lésé d'obtenir réparation (MARC THOMMEN, op. cit., n° 19 ad art. 73 CP; NIKLAUS SCHMID, in NIKLAUS SCHMID (éd.), Kommentar Einziehung, Organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei, Vol. I, 2e éd. 2007, n° 8 ad art. 73 CP, avec référence à l'ATF 117 IV 107 consid. 2 p. 111). L'art. 73 CP fonde, si les conditions en sont remplies, une prétention du lésé contre l'État dans la procédure pénale (arrêt 6B_53/2009 précité consid. 2.5; FLORIAN BAUMANN, in Basler Kommentar, Strafrecht, 4e éd. 2018, n° 5 ad art. 73 CP; MADELEINE HIRSIG-VOUILLOZ, Commentaire romand, Code pénal I, 2009, n° 5 ad art. 73).
3.2. Conformément à l'art. 73 al. 1 let. b CP, l'allocation au lésé peut notamment se rapporter à des valeurs patrimoniales confisquées en vertu de l'art. 70 CP, auquel cas les conditions de cette mesure doivent elles-mêmes être réalisées (arrêt 6B_474/2018 précité consid. 3.1).
3.2.2. En présence d'infractions dirigées contre des intérêts individuels, notamment la propriété et le patrimoine (art. 137 ss CP), la confiscation n'entre en ligne de compte, conformément au texte clair de l'art. 70 al. 1 i. f. CP, que si les valeurs patrimoniales ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. L'art. 70 al. 1 i. f. CP prévoit ainsi la restitution directe des valeurs patrimoniales, sans confiscation ni dévolution à l'État, ni sans avoir à recourir au mécanisme d'allocation prévu par l'art. 73 CP (arrêt 6B_344/2007 précité consid. 3.3; 6S.68/2004 du 9 août 2005 consid. 5.2). La restitution directe en vertu de l'art. 70 al. 1 i. f. CP prime par conséquent une éventuelle confiscation, de même qu'une allocation ultérieure au lésé en réparation du dommage subi (ATF 129 IV 322 consid. 2.2.4 p. 327; 128 I 129 consid. 3.1.2 p. 133; 122 IV 365 consid. III.1a/aa p. 367 s. et III.2b p. 374 s.; arrêt 6B_122/2017 du 8 janvier 2019 consid. 18.3 et les références citées; NIKLAUS SCHMID, op. cit., n° 66 ad art. 70-72 CP et n° 10 ad art. 73 CP; FLORIAN BAUMANN, op. cit., n° 49 ad art. 71/71 CP; MARCEL SCHOLL, in JÜRG-BEAT ACKERMANN [éd.], Kommentar Kriminelles Vermögen - Kriminelle Organisationen: Einziehung, Kriminelle Organisation, Finanzierung des Terrorismus, Geldwäscherei, Vol. I, 2018, n° 71, 90, 446 et 513 ad art. 70 CP; MADELEINE HIRSIG-VOUILLOZ, Commentaire romand, Code pénal I, 2009, n° 6 ad art. 73). En effet, l'État ne doit pas s'enrichir au dépens du lésé; l'art. 70 CP ne doit pas non plus exposer l'auteur à devoir restituer à double l'avantage illicite obtenu au moyen de l'infraction préalable (ATF 129 IV 322 consid. 2.2.4 p. 327; 117 IV 107 consid. 2 p. 110 ss; arrêt 6B_326/2011 du 14 février 2012 consid. 2.3.1; 6B_53/2009 précité consid. 2.5; 6B_344/2007 précité consid. 3.3 et 5.3; 6S.68/2004 précité consid. 5.2; 6S.709/2000 du 26 mai 2003 consid. 7; FLORIAN BAUMANN, op. cit., n° 49 et 53 ad art. 70/71; NIKLAUS SCHMID, op. cit., n° 66 et 68 ad art. 70-72 CP; MARCEL SCHOLL, op. cit., n° 90, 434, 447, 457, 497 et 513 ad art. 70 CP; TRECHSEL/JEAN-RICHARD, in TRECHSEL/PIETH, Schweizerisches Strafrecht, Praxiskommentar, 3e éd. 2017, n° 9 ad art. 70 CP). En cas d'infraction contre la propriété ou le patrimoine, la mesure prononcée en application de l'art. 70 CP intervient dans l'intérêt du lésé (ATF 129 IV 322 consid. 2.2.4 p. 327 s.; 6B_53/2009 précité consid. 2.5; arrêt 6B_344/2007 précité consid. 3.3; 6S.68/2004 précité consid. 5.2; FLORIAN BAUMANN, op. cit., n° 4 ad art. 70/71 CP; MARCEL SCHOLL, op. cit., n° 90 et 99 ad art. 70 CP).
4.1. Il ressort du jugement attaqué que X.________ a été en particulier condamnée pour abus de confiance qualifié en raison des détournements de fonds qui lui ont été imputés, partant pour une infraction contre le patrimoine. Il en ressort également que ces détournements de fonds lui ont permis d'acquérir les immeubles confisqués, qui se conçoivent dès lors comme des valeurs de remplacement proprement dites ([echtes Surrogat]; cf. sur ce point arrêts 6B_180/2016 du 28 octobre 2016 consid. 4.4.1; 6S.298/2005 du 24 février 2006 consid. 3.1; 6S.68/2004 précité consid. 7.2.2). Il n'apparaît pas que la question d'une restitution directe au sens de l'art. 70 al. 1 i. f. CP a jamais été abordée. En tout état, les conditions d'une telle restitution directe auraient été douteuses, ne serait-ce qu'au regard de la nature des valeurs patrimoniales litigieuses (cf. sur ce point: arrêt 6B_1035/2008 du 11 mai 2009 consid. 2.1.2; 6S.68/2004 précité consid. 7.2.3; NIKLAUS SCHMID, op. cit., n° 70b ad art. 70-72 CP). Quoi qu'il en soit, en confirmant la décision de première instance, la cour cantonale a confirmé une décision ordonnant la confiscation des immeubles acquis au moyen des infractions imputées à X.________ et leur dévolution à l'État de Vaud.
5.1. On entend par lésé au sens de l'art. 73 CP toute personne privée (cf. arrêt 6B_834/2011 du 11 janvier 2013 consid. 4; NIKLAUS SCHMID, op. cit., n° 16 ad art. 73), physique ou morale, qui a subi un préjudice du fait d'une infraction pénale (FLORIAN BAUMANN, op. cit., n° 5 ad art. 73 CP; NIKLAUS SCHMID, op. cit., n° 16 ad art. 73 CP). Envisagée sous cet angle, la qualité de lésé au sens de l'art. 73 CP se conçoit de façon plus large que dans le cadre des art. 30 CP et 115 CPP. Elle vise non seulement le lésé défini en tant que titulaire du bien juridique atteint par l'infraction (cf. arrêt 6B_615/2015 du 29 octobre 2015 consid. 1.1 non publié aux ATF 141 IV 444; ATF 139 IV 78 consid. 3.3.3 p. 81 s.), mais aussi, plus généralement, tout tiers titulaire, sur le plan civil, d'une créance en réparation du préjudice subi (MARC THOMMEN, op. cit., n° 22 ad art. 73 CP; NIKLAUS SCHMID, loc., cit.; FLORIAN BAUMANN, loc. cit.; contra: FELIX BOMMER, Offensive Verletztenrechte im Strafprozess, 2006, p. 114).
5.1.1. La qualité de lésé au sens de l'art. 73 CP revient avant tout au lésé direct qui dispose d'une créance en dommages-intérêts fondée sur l'art. 41 CO (arrêt 6B_344/2007 précité consid. 5.2). Dans le cas d'une allocation envisagée en lien avec une mesure de confiscation de valeurs patrimoniales (art. 73 al. 1 let. b CP cum art. 70 CP), l'allocation est aussi concevable, au-delà de la lettre de l'art. 73 CP, en faveur du lésé par ricochet ( Reflexgeschädigte) qui a lui-même supporté le dommage du lésé direct. La jurisprudence a en effet souligné que la confiscation n'avait clairement pas pour but d'enrichir l'État aux dépens, non seulement du lésé direct, mais aussi du lésé indirect (arrêts 6B_344/2007 précité consid. 5.3; 6S.709/2000 et 6S.710/2000 précité consid. 7 i. f.; cf. supra consid. 3.2.2 et 3.3).
La problématique renvoie, de manière générale, à celle de la transmissibilité des prétentions déduites de l'art. 73 CP, sachant que, sur le plan civil, l'assurance est alors subrogée aux droits du lésé (cf. spéc. art. 72 LCA; ATF 144 III 209 consid. 2 p. 210). A cet égard, l'art. 73 CP ne précise pas si le droit à l'allocation prévu par cette disposition est lié à la créance en dommages-intérêts ou à la personne du lésé (DENIS PIOTET, Les effets civils de la confiscation pénale, 1995, p. 52 n° 125; contra: NIKLAUS SCHMID, op. cit., n° 20 ad art. 73 CP). La lettre de l'art. 73 al. 1 CP, qui évoque un dommage qui n'est couvert par aucune assurance et dont il est à craindre qu'il ne soit pas réparé, n'apporte aucun élément décisif qui viendrait infirmer ce constat. En tout état, le premier terme de l'alternative s'impose pour des motifs tenant à l'interprétation téléologique de l'art. 73 CP, tout comme il s'impose, pour des motifs de même nature, d'admettre le caractère cessible des prétentions fondées sur l'art. 73 CP. Une solution contraire équivaudrait en effet à réduire les possibilités de dédommagement du lésé par une mise en circulation de sa créance, alors que le but poursuivi par l'art. 73 CP consiste précisément à favoriser la réparation du dommage (DENIS PIOTET, loc. cit.; cf. supra consid. 3.1; dans le même sens: MARC THOMMEN, op. cit., n° 20 et 25 ad art. 73; contra: NIKLAUS SCHMID, op. cit., n° 9 ad art. 73 CP).
La présente problématique doit de surcroît s'appréhender, dans le contexte particulier d'une allocation envisagée en lien avec une mesure de confiscation de valeurs patrimoniales découlant d'une infraction dirigée contre des intérêts individuels, en tenant compte de la finalité spécifique que revêt alors le mécanisme mis en place par le biais des art. 70 CP et 73 al. 1 let. b CP. Il convient à cet égard de souligner que la confiscation est réputée intervenir dans l'intérêt du lésé et que le mécanisme d'allocation prévu par l'art. 73 CP tend à renforcer cet objectif (cf. supra consid. 3.2.2 et 3.3). En ce sens, l'allocation n'implique pas à proprement parler, pour l'État, de renoncer à une prétention qui lui est propre. Il sied également de relever que, dans la configuration en cause, les conditions relatives à l'absence de couverture d'assurance et au pronostic de recouvrement incertain évoquées par l'art. 73 al. 1 CP entrent en contradiction avec les objectifs précités. Ces deux conditions tendent en effet à limiter les possibilités d'allocation, alors que la confiscation et l'allocation sont en l'occurrence censées favoriser le lésé. On ne saurait admettre qu'elles puissent aboutir à restreindre la portée de la mesure préalable. Il y a donc lieu de retenir qu'elles n'ont pas de sens et qu'elles n'ont pas à être prises en compte dans la présente configuration (dans ce sens: FLORIAN BAUMANN, op. cit., n° 13 et 14 ad art. 73 CP; FELIX BOMMER, op. cit., p. 121). De ce point de vue également, elles ne peuvent donner prise à un quelconque argument pour justifier une solution consistant à dénier la faculté, pour une assurance ayant indemnisé le lésé, de se prévaloir de l'art. 73 CP. A l'inverse, la volonté de favoriser la réparation du dommage doit ici aussi figurer au premier plan et conduire à admettre une telle faculté.
Force est par conséquent de retenir que dans une telle configuration, le fait d'exclure l'allocation à une assurance aboutirait une situation incompatible avec le sens et le but des art. 70 et 73 CP. Il y a donc lieu de reconnaître à une assurance la faculté de se prévaloir de l'art. 73 al. 1 let. b CP en lien avec l'art. 70 CP, lorsque l'infraction donnant lieu à la mesure de confiscation est dirigée contre des intérêts individuels (dans le même sens s'agissant de la présente configuration: MARC THOMMEN, op. cit., n° 41 ad art. 73, n. 131; cf. aussi BAUMANN, op. cit., n° 5 i. f. ad art. 73 CP; contra: NIKLAUS SCHMID, op. cit., n° 20 et 29 ss ad art. 73 CP). Il n'est au demeurant pas nécessaire de déterminer si une telle faculté peut être généralisée à l'ensemble des hypothèses visées par l'art. 73 al. 1 let. a-d CP, dont le contexte et les enjeux varient sensiblement (cf. également sur ce point: MARC THOMMEN, loc. cit.).
5.2.1. En prévoyant que le juge ne peut ordonner l'allocation que si le lésé cède une part correspondante de créance, l'art. 73 al. 2 CP tend à éviter que ce dernier puisse s'enrichir en bénéficiant aussi bien de l'allocation consentie en sa faveur par l'État que du paiement par l'auteur de l'infraction du montant de sa créance en dommages-intérêts. Elle vise aussi, inversement, à éviter que l'auteur qui a reconnu le dommage ou a été condamné à l'indemniser ne soit dispensé de le réparer si l'État le fait à sa place (arrêt 6B_190/2010 précité consid. 2.1; NIKLAUS SCHMID, op. cit., n° 60 ad art. 73 CP; MARC THOMMEN, op. cit., n° 72 ad art. 73 CP; FLORIAN BAUMANN, op. cit., n° 17 ad art. 73 CP; FELIX BOMMER, op. cit., p. 120 s.; AMÉDÉE KASSER, in KASSER/NOVIER/PELET/SCHLOSSER, L'avocat et le juge face au droit pénal, Mélanges offerts à Eric Stoudmann, 2005, p. 91).
Toutefois, à l'instar des conditions relatives à l'absence de couverture d'assurance et au pronostic de recouvrement incertain prévue par l'art. 73 al. 1 CP, la condition de la cession exprimée par l'art. 73 al. 2 CP s'avère dénuée de sens lorsque l'allocation s'articule avec une mesure de confiscation réputée intervenir dans l'intérêt du lésé (art. 73 al. 1 let. b CP cum art. 70 CP; cf. supra consid. 5.1.2; FLORIAN BAUMANN, op. cit., n° 18 ad art. 73 CP; NIKLAUS SCHMID, op. cit., n° 60 ad art. 73 CP; FELIX BOMMER, op. cit., p. 121; cf. aussi TRECHSEL/JEAN-RICHARD, op. cit., n° 7 ad art. 73 CP avec référence à RSJB 113 [1975], p. 175 s.; MADELEINE HIRSIG-VOUILLOZ, op. cit., n° 22 ad art. 73 CP; nuancé: MARC THOMMEN, op. cit., n° 76 s. ad art. 73 CP). En pareille hypothèse, lorsque, à défaut d'une restitution directe au sens de l'art. 70 al. 1 i. f. CP, la confiscation est prononcée, l'allocation réduit en proportion, voire éteint la créance en dommages-intérêts du lésé. Le risque de voir ce dernier indemnisé à double est donc a priori exclu (NIKLAUS SCHMID, loc. cit.). L'une des deux justifications de la cession (cf. supra consid. 5.2.1) disparaît. A l'inverse, la confiscation préalable à l'allocation prive en tout état l'auteur de l'avantage illicite qu'il a obtenu au moyen de l'infraction, sachant qu'en l'occurrence, cette dernière est elle-même la cause du préjudice du lésé. L'auteur ne peut donc tirer avantage d'une allocation octroyée dans ce contexte. La seconde justification de la cession (cf. supra consid. 5.2.1) disparaît elle aussi. Maintenir la condition de la cession aurait en revanche pour conséquence, là encore, d'exposer l'auteur à un double devoir de restituer l'avantage illicite, ce qui ne saurait être admis (FLORIAN BAUMANN, loc. cit.; TRECHSEL/JEAN-RICHARD, op. cit., n° 7 ad art. 73 CP avec référence à RSJB 113 [1975], p. 175 s.; MADELEINE HIRSIG-VOUILLOZ, op. cit., n° 22 ad art. 73 CP; cf. supra consid. 3.2.2). Au surplus, le fait refuser l'allocation sur la base de l'art. 73 al. 2 CP dans des circonstances où la condition de la cession s'avère dépourvue de justification générerait à son tour une situation dans laquelle l'État viendrait à s'enrichir aux dépens du lésé. En définitive, il y a donc également lieu de faire abstraction de la condition exprimée par l'art. 73 al. 2 CP dans ce contexte spécifique.
La recourante a pris des conclusions en réforme devant le Tribunal fédéral. Quand bien même l'art. 107 al. 2 LTF permet au Tribunal de statuer sur le fond, il n'y a pas lieu, en l'espèce, de s'écarter des principes selon lequel le recours en matière pénale est une voie de recours extraordinaire, comme l'était l'ancien pourvoi en nullité (arrêts 6B_664/2014 du 22 février 2018 consid. 9.5.2; 6B_440/2008 du 11 novembre 2008 consid. 3.3; 6B_298/2007 du 24 octobre 2007 consid. 5 non publié in ATF 134 IV 26; 6B_146/2007 du 24 août 2007 consid. 7.2 non publié in ATF 133 IV 293; contrairement au recours en matière de droit public cf. ATF 138 II 169), qui revêt en principe une portée cassatoire (arrêts 6B_664/2014 précité consid. 9.5.2; 6B_440/2008 précité consid. 3.3; 6B_298/2007 précité consid. 5 non publié in ATF 134 IV 26; 6B_146/2007 précité consid. 7.2, non publié in ATF 133 IV 293).