Source: http://www.parl.gc.ca/Content/LOP/ResearchPublications/2009-21-f.htm
Timestamp: 2014-11-24 03:52:33+00:00
Document Index: 198546433

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 13', 'art. 49', 'art. 54', 'art. 53', 'art. 81', 'art. 4', 'art. 39', 'art. 17', 'art. 3']

Révisée le 24 septembre 2014 Étude générale† no 2009-21-F PDF 467 ko, 13 pages Table des matières
1 Introduction 2 Vérificateur général du Canada
3 Directeur général des élections
4 Commissaire aux langues officielles
5 Commissaire à l’information
6 Commissaire à la protection de la vie privée
6.3 Rapports
7 Commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique
7.2 Rôle
8 Commissaire au lobbying
8.2 Rôle
8.3 Rapports
9 Commissaire à l’intégrité de la fonction publique
9.2 Rôle
9.3 Rapports
Les hauts fonctionnaires du Parlement rendent des comptes directement au Parlement plutôt qu’au gouvernement ou à un ministre fédéral, ce qui les rend indépendants du gouvernement au pouvoir. Ils exercent les fonctions prévues par la loi et font rapport à l’une des Chambres du Parlement ou aux deux.
Il y a huit hauts fonctionnaires du Parlement : 1) le vérificateur général; 2) le directeur général des élections; 3) le commissaire aux langues officielles; 4) le commissaire à l’information; 5) le commissaire à la protection de la vie privée; 6) le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique; 7) le commissaire au lobbying; et 8) le commissaire à l’intégrité du secteur public.
Aucune loi fédérale ne précise la nature de la charge de haut fonctionnaire du Parlement. Cependant, le rôle et la fonction des titulaires de ces charges ne doivent pas être confondus avec ceux d’autres postes comme celui du greffier de l’une ou de l’autre Chambre, du sergent d’armes, du légiste et conseiller parlementaire, ou du bibliothécaire parlementaire. Ces derniers aident le Parlement à régler des questions d’ordre procédural et administratif, tandis que les hauts fonctionnaires du Parlement appuient le Parlement dans ses fonctions de reddition de comptes et d’examen et dans l’exécution de diverses tâches.
Le Bureau du Conseil privé utilise une terminologie différente pour différencier tous ces fonctionnaires, appelant les hauts fonctionnaires du Parlement dont il est question dans le présent document « agents du Parlement » et les autres, « hauts fonctionnaires ». D’autres organismes, comme la Commission canadienne des droits de la personne et la Commission de la fonction publique, sont parfois classés dans la même catégorie que les « agents du Parlement », parce qu’ils ont une certaine indépendance et exercent aussi une fonction de surveillance, et que la Chambre des communes ou le Parlement nomme les membres de ces organismes ou ratifie leur nomination. Le présent document porte sur les huit hauts fonctionnaires du Parlement mentionnés plus haut.
2 Vérificateur général du Canada
Actuel vérificateur général : Michael Ferguson (mandat : du 28 novembre 2011 au 27 novembre 2021)
Site Web du Bureau du vérificateur général
Le vérificateur général est nommé par le gouverneur en conseil, par commission sous le grand sceau, après consultation du chef de chacun des partis reconnus au Sénat et à la Chambre des communes, suivie d’une approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes. Le mandat est de dix ans1 (Loi sur le vérificateur général, art. 3.). Le poste a été créé en 1878. 2.2 Rôle
Le vérificateur général joue un rôle important dans le processus de reddition de comptes au Parlement en effectuant des vérifications indépendantes des opérations du gouvernement et en faisant rapport de ses constatations à la Chambre des communes. Il vérifie les méthodes de comptabilité et l’exactitude des états financiers du gouvernement et détermine si les fonds publics ont été dépensés de façon efficiente et aux fins voulues par le Parlement. Il comparaît régulièrement devant les comités parlementaires, et notamment devant le Comité des comptes publics.
En plus de son rapport annuel à la Chambre des communes, le vérificateur général peut produire jusqu’à trois autres rapports par an en vertu d’une modification apportée à la Loi sur le vérificateur général en 19942.
Actuel directeur général des élections : Marc Mayrand
(mandat : du 21 février 2007 au 12 avril 2018)
Site Web d’Élections Canada
Rapports récents : Résultats officiels du vote
Rapports par exercice financier
Lois habilitantes : Loi électorale du Canada
Le directeur général des élections (DGE) est nommé par résolution de la Chambre des communes. Son mandat est pour une durée de dix ans non renouvelable3. (Loi électorale du Canada, art. 13.) Le poste a été créé en 1920.
Le DGE administre les élections et les référendums fédéraux. Son bureau est également responsable de l’enregistrement des partis politiques, de la liste électorale et de la mise en application de la Loi électorale du Canada. Le DGE comparaît régulièrement devant les comités parlementaires et notamment devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Déposés à la Chambre des communes, les rapports législatifs du DGE font état de l’administration des élections générales ou des élections partielles et des activités d’Élections Canada depuis le rapport précédent. Les résultats officiels du scrutin sont publiés aussitôt que possible après les élections générales. Pour les élections partielles, un seul rapport est publié à la fin de chaque année et présente les résultats officiels de toutes les élections partielles tenues au cours de l’année. Tous les partis politiques enregistrés doivent remettre au DGE des états financiers vérifiés de leurs recettes et de leurs dépenses4.
Actuel commissaire aux langues officielles : Graham Fraser
(Reconduction du mandat : du 17 octobre 2013 au 16 octobre 2016)
Site Web du Commissariat aux langues officielles
Loi habilitante : Loi sur les langues officielles
Le commissaire aux langues officielles du Canada est nommé par le gouverneur en conseil, par commission sous le grand sceau, après consultation du chef de chacun des partis reconnus au Sénat et à la Chambre des communes, suivie d’une approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes. Son mandat est de sept ans. (Loi sur les langues officielles, art. 49.) Le poste a été créé en 1970.
Le commissaire a pour mission de faire respecter la Loi sur les langues officielles, qui prévoit que le français et l’anglais doivent être utilisés comme langues de travail et de service dans les institutions fédérales. Il enquête sur les plaintes et procède à des vérifications et à des études afin de mesurer le rendement des institutions fédérales et fait des recommandations. Le Commissariat aux langues officielles collabore également avec le ministère du Patrimoine canadien à l’épanouissement des minorités anglophones et francophones au Canada.
Le commissaire dépose au Parlement un rapport annuel et des rapports d’études. Il comparaît devant les comités parlementaires, notamment devant le Comité sénatorial permanent des langues officielles et le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes5.
Actuelle commissaire à l’information : Suzanne Legault
(mandat : du 30 juin 2010 au 29 juin 2017)
Site Web du Commissariat à l’information
Loi habilitante : Loi sur l’accès à l’information
Le commissaire à l’information est nommé par le gouverneur en conseil, par commission sous le grand sceau, après consultation du chef de chacun des partis reconnus au Sénat et à la Chambre des communes, suivie d’une approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes. Son mandat est de sept ans. (Loi sur l’accès à l’information, art. 54.) Le poste a été créé en 1983.
Le commissaire instruit les plaintes des personnes qui estiment que leurs droits en vertu de la Loi sur l’accès à l’information n’ont pas été respectés et fait des recommandations aux institutions gouvernementales.
Le commissaire dépose au Parlement un rapport annuel ainsi que des fiches de rendement périodiques sur les divers ministères6.
Actuelle commissaire à la protection de la vie privée :
(mandat : du 5 juin 2014 au 4 juin 2021)
Site Web du Commissariat à la protection de la vie privée
Lois habilitantes : Loi sur la protection des renseignements personnels
Le commissaire à la protection de la vie privée est nommé par le gouverneur en conseil, par commission sous le grand sceau, après consultation du chef de chacun des partis reconnus au Sénat et à la Chambre des communes, suivie d’une approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes. Son mandat est de sept ans. (Loi sur la protection des renseignements personnels, art. 53.) Le poste a été créé en 1983.
Le commissaire veille au respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels et enquête sur les plaintes de ceux qui estiment que le gouvernement fédéral n’a pas répondu convenablement à leur demande de voir des renseignements personnels ou qu’un organisme fédéral recueille des renseignements d’une manière incompatible avec la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le commissaire est également responsable des plaintes concernant la collecte, la divulgation, l’utilisation et la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. En vertu de cette loi, le commissaire a également un mandat de promotion du droit à la vie privée. 6.3 Rapports
Le commissaire dépose un rapport annuel au Sénat et à la Chambre des communes pour chacune des lois mentionnées ci-dessus. Il peut également déposer des rapports spéciaux au Parlement.7
Actuelle commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique :
(Reconduction du mandat : du 9 juillet 2014 au 8 juillet 2016)
Site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique
Lois habilitantes : Loi sur le Parlement du Canada
Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique est nommé par le gouverneur en conseil, par commission sous le grand sceau, après consultation du chef de chacun des partis reconnus à la Chambre des communes et approbation par résolution de cette Chambre. Son mandat est de sept ans. (Loi sur le Parlement du Canada, art. 81.)
Selon la Loi sur le Parlement du Canada, le titulaire de ce poste doit être : soit un ancien juge d’une cour supérieure du Canada ou d’une cour dont les juges sont nommés en application d’une loi provinciale; soit un ancien membre d’un conseil, d’une commission ou d’un tribunal fédéral ou provincial qui a démontré une expertise dans au moins l’un des domaines suivants : les conflits d’intérêts, les arrangements financiers, la réglementation professionnelle ou la discipline professionnelle, l’éthique; soit un ancien conseiller sénatorial en éthique ou un ancien commissaire à l’éthique. Ce poste a été créé en 2007 et a remplacé le poste de commissaire à l’éthique.
Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique est chargé de donner des avis confidentiels au premier ministre ou à un titulaire de charge publique sur toute question relative à l’application de la Loi sur les conflits d’intérêts. Il peut également étudier tout manquement à cette loi par un titulaire de charge publique, à la demande de tout parlementaire ou de son propre chef. Il peut, dans le cadre de ses enquêtes, tenir compte des informations provenant du public qui lui ont été transmises par l’intermédiaire d’un parlementaire. Conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, le commissaire s’acquitte également des fonctions qui lui sont confiées par la Chambre des communes en vue de régir la conduite des députés lorsqu’ils exercent leur charge de député, et ce, sous la direction d’un comité de la Chambre désigné à cette fin.
Le commissaire dépose un rapport annuel à la Chambre des communes concernant ses activités sous le régime de la Loi sur les conflits d’intérêts, ainsi qu’un rapport concernant ses activités qui relèvent de la Loi sur le Parlement du Canada. 8
Actuelle commissaire au lobbying : Karen Shepherd
(mandat : du 30 juin 2009 au 29 juin 2016)
Site Web du Commissariat au lobbying
Loi habilitante : Loi sur le lobbying
Le commissaire au lobbying est nommé par le gouverneur en conseil, par commission sous le grand sceau, après consultation du chef de chacun des partis reconnus au Sénat et à la Chambre des communes, suivie d’une approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes. Son mandat est de sept ans. (Loi sur le lobbying, art. 4.1.) Ce poste a remplacé l’ancien Bureau du directeur des lobbyistes.
Le commissaire est chargé de mieux faire comprendre, accepter et respecter les droits et obligations découlant de la Loi sur le lobbying. Pour accomplir ce rôle, il s’acquitte d’un mandat d’éducation publique auprès des lobbyistes, de leurs clients et des titulaires de charge publique. En outre, le commissaire est chargé de mener des enquêtes, s’il a des raisons de croire qu’une enquête est nécessaire au contrôle de l’application de la Loi sur le lobbying. Il est également prévu que le commissaire présentera ses conclusions au Parlement après la tenue d’une enquête.
En plus des rapports présentés à l’issue d’une enquête, le commissaire doit déposer un rapport annuel au Parlement. Il peut également soumettre des rapports spéciaux sur toute question relevant de ses compétences.9
Actuel commissaire à l’intégrité du secteur public : Mario Dion
(mandat : du 21 décembre 2011 au 20 décembre 2018)
Site Web du Commissariat à l’intégrité du secteur public
Loi habilitante : Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
Le commissaire à l’intégrité de la fonction publique est nommé par le gouverneur en conseil, par commission sous le grand sceau, après consultation du chef de chacun des partis reconnus au Sénat et à la Chambre des communes, suivie d’une approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes. Son mandat est de sept ans. (Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, art. 39.) Ce poste a été créé en 2007.
Le commissaire a pour mandat de recevoir les divulgations d’actes répréhensibles, de mener des enquêtes sur les actes reprochés et de formuler des recommandations à la suite des enquêtes qu’il mène. Il est également chargé d’entendre les plaintes de fonctionnaires qui auraient été victimes de représailles après une divulgation d’acte répréhensible. Le commissaire peut donc mener des enquêtes et tenter d’obtenir par conciliation une entente entre les parties, mais ne peut imposer de règlement aux parties. En l’absence d’entente, il peut toutefois renvoyer l’affaire à un nouveau tribunal indépendant de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. Le commissaire doit présenter ses conclusions au Parlement lorsqu’il juge qu’une plainte en matière d’acte répréhensible ou de représailles est fondée.
En plus des rapports présentés à la suite d’une enquête, le commissaire doit déposer un rapport annuel au Parlement. Il peut également soumettre des rapports spéciaux sur toute question relevant de ses compétences.10
L’art. 17 de la Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 a modifié l’art. 3 de la Loi sur le vérificateur général afin d’abroger la disposition prévoyant la retraite obligatoire du vérificateur général à l’âge de 65 ans. [ Retour au texte ]
Voir aussi Richard Domingue et Michelle Salvail, La gestion et le contrôle des finances publiques au Canada, publication no BP-297F, Ottawa, Service d’information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement, 1998. [ Retour au texte ]
La Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et modifiant certaines lois en conséquence, qui a reçu la sanction royale le 19 juin 2014, a remplacé l’âge obligatoire de la retraite à 65 ans par un mandat d’une durée de 10 ans. Le directeur général des élections actuel pourra toutefois poursuivre son mandat jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de 65 ans. Les directeurs généraux qui lui succèderont auront un mandat de 10 ans. [ Retour au texte ] Voir Élections Canada, Rapports des partis politiques par exercice financier. Voir aussi James R. Robertson et Sebastian Spano, Le système électoral canadien, publication no BP-437F, Ottawa, Service d’information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement, 2008. [ Retour au texte ]
Voir Marie-Ève Hudon, Les langues officielles au Canada : la politique fédérale, publication no 2011-70-F, Ottawa, Service d’information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement, 2011. [ Retour au texte ]
Voir aussi David Johansen, Aperçu des lois fédérales et provinciales sur l’accès à l’information, publication no BP-383F, Ottawa, Service d’information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement, 2008. [ Retour au texte ]
Voir aussi Nancy Holmes, Les lois fédérales du Canada sur la protection de la vie privée, publication no 07-44F, Ottawa, Service d’information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement, 2008. [ Retour au texte ]
Voir aussi Michel Bédard, Kristen Douglas et Élise Hurtubise-Loranger, Conflits d’intérêts au niveau fédéral : Cadre législatif et surveillance, publication no 2010-92-F, Ottawa, Service d’information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement, 2010. [ Retour au texte ]
Voir aussi Nancy Holmes et Dara Lithwick, Le système de lobbying à l’échelle fédérale : La Loi sur le lobbying et le Code de déontologie des lobbyistes, publication no 2011-73-F, Ottawa, Service d’information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement, 2011. [ Retour au texte ]
Voir aussi Sam Banks, Élise Hurtubise-Loranger et David Johansen, La dénonciation dans le secteur public fédéral, publication no 08-63F, Ottawa, Service d’information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement, 2008. [ Retour au texte ]