Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037947826&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20190101
Timestamp: 2019-02-22 05:20:15+00:00
Document Index: 210084089

Matched Legal Cases: ['art. 15', "l'article 293", "l'article 1", "l'article 15", "l'article 15", 'art. 1', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 13', 'art. 19', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 14', 'art. 4', 'art. 1655', 'art. 1679', 'art. 1681', 'art. 1681', 'art. 231', 'art. 142', 'art. 143', 'art. 383', 'art. 51', 'art. 53', 'art. 8']

Code général des impôts - Article 231 | Legifrance
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Code général des impôts - Article 231
Modifié par LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 15 (V)
1. Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 %. Les sommes prises en compte sont celles retenues pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des avantages mentionnés aux I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du présent code. La réduction mentionnée au I de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable. Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés, à l'exception des collectivités locales, de leurs régies personnalisées mentionnées à l'article L. 1412-2 du code général des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics de coopération culturelle mentionnés à l'article L. 1431-1 du même code, des services départementaux de lutte contre l'incendie, des centres d'action sociale dotés d'une personnalité propre lorsqu'ils sont subventionnés par les collectivités locales, du centre de formation des personnels communaux, de l'établissement mentionné à l'article L. 1222-1 du code de la santé publique, des caisses des écoles et des établissements d'enseignement supérieur visés au livre VII du code de l'éducation qui organisent des formations conduisant à la délivrance au nom de l'Etat d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat, qui paient ces rémunérations lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations. L'assiette de la taxe due par ces personnes ou organismes est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre de cette même année, entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total. Le chiffre d'affaires qui n'a pas été assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée en totalité ou sur 90 p. 100 au moins de son montant, ainsi que le chiffre d'affaires total mentionné au dénominateur du rapport s'entendent du total des recettes et autres produits, y compris ceux correspondant à des opérations qui n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée. Le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné au numérateur du rapport s'entend du total des recettes et autres produits qui n'ont pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.
Les rémunérations versées par les employeurs dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile précédant le versement de ces rémunérations n'excède pas les limites définies aux I, III et IV de l'article 293 B sont exonérées de la taxe sur les salaires.
Les entreprises entrant dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée qui n'ont pas été soumises en fait à cette taxe en vertu d'une interprétation formellement admise par l'administration sont redevables de la taxe sur les salaires.
Les rémunérations payées par l'Etat sur le budget général sont exonérées de taxe sur les salaires lorsque cette exonération n'entraîne pas de distorsion dans les conditions de la concurrence.
1 bis. (Abrogé).
1 ter. (Abrogé pour les rémunérations perçues à compter du 1er janvier 2002).
2 bis. Le taux de la taxe sur les salaires prévue au 1 est porté de 4,25 % à 8,50 % pour la fraction comprise entre 7 799 € et 15 572 € et à 13,60 % pour la fraction excédant 15 572 € de rémunérations individuelles annuelles. Ces limites sont relevées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente. Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à l'euro supérieur.
Les taux majorés ne sont pas applicables aux rémunérations versées par les personnes physiques ou morales, associations et organismes domiciliés ou établis dans les départements d'outre-mer.
3 a. Les conditions et modalités d'application du 1 sont fixées par décret. Il peut être prévu par ce décret des règles spéciales pour le calcul de la taxe sur les salaires en ce qui concerne certaines professions, notamment celles qui relèvent du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale.
Un décret en Conseil d'Etat fixera, en tant que de besoin, les modalités selon lesquelles sera déterminé le rapport défini au 1.
b. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du premier alinéa du 2 bis.
4. (Abrogé)
5. Le taux de 4,25 % prévu au 1 est réduit à 2,95 %, dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, et à 2,55 % dans les départements de la Guyane et de Mayotte.
6. Les dispositions de l'article 1er de la loi n° 68-1043 du 29 novembre 1968, qui, sous réserve du 1, ont supprimé la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées à compter du 1er décembre 1968, n'apportent aucune modification aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, autres que ceux repris sous le présent article, et qui se réfèrent à la taxe sur les salaires.
7. Le bénéfice de la non-application des taux majorés mentionnée au second alinéa du 2 bis et de l'application des taux réduits définis au 5 du présent article est subordonné au respect de l'article 15 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Conformément à l'article 15 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, ces dispositions s'appliquent à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.
Loi n°68-1043 du 29 novembre 1968 - art. 1
Code général des collectivités territoriales - art. L1412-2
LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 5 (V)
relatif au plan d'épargne salariale interentrep... - art. I.4 (VNE)
Arrêté du 30 janvier 2008 - art., v. init.
Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. R3142-1, v. init.
Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. R6331-47, v. init.
LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 8, v. init.
Arrêté du 24 février 2010 - art., v. init.
Décision n°2010-28 QPC du 17 septembre 2010 - art. 1, v. init.
Décision n°2010-28 QPC du 17 septembre 2010, v. init.
LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 13, v. init.
LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 19, v. init.
Ordonnance n°2012-576 du 26 avril 2012 - art. 4, v. init.
Décret n°2013-265 du 28 mars 2013 (V)
Décret n°2013-612 du 10 juillet 2013 - art. 3, v. init.
Ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 - art. 14, v. init.
relatif à la mise en conformité de la conventio... - art. 4.1 (VNE)
rectificatif de l'avenant du 22 juin 2017 porta... - art. (VNE)
Code de la sécurité sociale. - art. L131-8 (VD)
Code du travail - art. R3142-1 (Ab)
Code du travail - art. R6331-47 (V)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. R225-1 (Ab)
Code général des impôts, CGI. - art. 1655 septies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1679 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 1681 quinquies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1681 septies (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 231 bis C (MMN)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 142 (M)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 143 (V)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 383 (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 51 (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 53 bis (V)
Magasins prestataires de services de cuisine à ... - art. (VNE)
relatif à la mise à jour de la convention - art. 8.2 (VNE)