Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bger/190402_2C_254-2019.html
Timestamp: 2020-02-19 08:24:32+00:00
Document Index: 223610294

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 17', 'art. 109', 'art. 66', 'art. 68', 'arrêt ']

DFR - BGer 2C_254/2019 vom 02.04.2019
BGer 2C_254/2019 vom 02.04.2019
1. X.________ est un ressortissant suisse domicilié en France. Depuis le 1 er octobre 2011, il est engagé en qualité de membre du personnel administratif de la délégation de l'Union européenne auprès d'une organisation internationale à Genève. Cette organisation ne prélève pas l'impôt à la source. X.________ ne jouit d'aucun privilège et ne bénéficie d'aucune immunité de juridiction dans l'exercice de ses fonctions.
2. Dans un courrier du 10 mars 2019, posté le 12 mars 2019, X.________ demande en substance au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la Cour de justice, de dire qu'il remplissait les conditions de l'art. 17 par. 2 CDI CH-FR et de condamner l'Administration fiscale à lui verser un montant de 20'000 fr. à titre de dommages-intérêts.
5. Le recourant conteste être résident suisse et considère qu'il n'a pas à être assujetti de manière illimitée dans ce pays. Selon lui, compte tenu de son activité lucrative exercée à Genève et du fait qu'il réside en France, sa taxation en Suisse doit être limitée à son seul revenu genevois.
6. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours dans la mesure où il est recevable, en application de la procédure de l'art. 109 LTF. Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
3. Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'Administration fiscale cantonale et à la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève, ainsi qu'à l'Administration fédérale des contributions.