Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1955/03/28/n4/jo
Timestamp: 2019-08-20 00:50:44+00:00
Document Index: 187353648

Matched Legal Cases: ["l'article 92", "l'article 92", "l'article 92", "l'article 92", "l'article 2", "l'article 92"]

Arrêté grand-ducal du 28 mars 1955 ayant pour objet de compléter l'arrêté grand-ducal du 22 août 1936 portant exécution de l'article 92 alinéa final du Code des assurances sociales, concernant les accidents de trajet. - Legilux
Arrêté grand-ducal du 28 mars 1955 ayant pour objet de compléter l'arrêté grand-ducal du 22 août 1936 portant exécution de l'article 92 alinéa final du Code des assurances sociales, concernant les accidents de trajet.
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Vu l'article 92 alinéas 2 et 3 du Code des Assurances sociales;
Revu Notre arrêté du 22 aout 1936, portant exécution de l'article 92, alinéa final du Code des Assurances sociales (article unique n° 17 de la loi du 6 septembre 1933), concernant les accidents de trajet, tel qu'il a été modifié par Notre arrêté du 27 octobre 1952;
L'alinéa 1er de l'article 2 de l'arrêté grand-ducal du 22 août 1936 portant exécution de l'article 92, alinéa final du Code des Assurances sociales (article unique n° 17 de la loi du 6 septembre 1933), concernant les accidents de trajet, tel qu'il a été modifié par l'arrêté grand-ducal du 27 octobre 1952, sera complété par la disposition ci-après:
Il en sera de même des accidents survenus en territoire étranger sur un tronçon de trajet intermédiaire entre deux portions du territoire luxembourgeois.