Source: http://www.senat.fr/rap/a02-070-8/a02-070-818.html
Timestamp: 2018-06-21 10:49:06+00:00
Document Index: 326574650

Matched Legal Cases: ["l'article 20", "l'article 40", "l'article 50", "l'article 60", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 64"]

Projet de loi de finances pour 2003 : PME - Commerce et artisanat
2. Les actions économiques
Afin d'avoir une vision claire, objective et exhaustive du soutien économique apporté aux PME, au commerce et à l'artisanat par le secrétariat d'Etat, il convient désormais de regrouper sous cette rubrique non seulement les crédits inscrits à l'article 20 du chapitre 44-03 (précisément intitulé « actions économiques »), mais également ceux ouverts à l'article 40 pour financer l'Agence pour la création d'entreprise (APCE), à l'article 50 au titre du FISAC et à l'article 60 pour le CPDC. On peut en outre y ajouter les dépenses en capital consacrées à l'aide au commerce, à l'artisanat et aux services (article 30 du chapitre 64-02). Ainsi, à périmètre constant, les crédits globaux consacrés en 2003 aux actions économiques vont légèrement progresser (+ 1 %) pour s'établir à près de 94 millions d'euros.
CRÉDITS CONSACRÉS AUX ACTIONS ÉCONOMIQUES
Ä %
Interventions en faveur du commerce, de l'artisanat et des services
- 3,01
- 24,45 %
+ 0,36 %
+ 3,92
+ 5,84 %
Aides au commerce, à l'artisanat et aux services
Soutien au développement de la compétitivité - CP
L'article 44-03-20 finance des actions très disparates : animation économique ; soutien aux métiers d'art ; subvention aux réseaux d'appui aux entreprises pour la création d'entreprises, le conseil ou l'exportation ; aides aux groupements de commerçants et d'artisans. Une partie essentielle de la réduction des crédits ouverts en 2003 à cet article résulte de l'arrivée à échéance du dispositif de soutien au passage à l'euro ainsi que de la convention conclue entre l'Etat et l'UPA pour accompagner la réduction du temps de travail dans l'artisanat : dès lors, 1,38 million d'euros de crédits ne sont pas reconduits de 2002 à 2003, ce qui représente près de 46 % de la diminution globale constatée.
L'animation économique comprend deux volets : le soutien à l'action économique de base, correspondant pour l'essentiel aux services collectifs non facturés rendus par les chambres de métiers et les organisations professionnelles, et des actions structurantes tendant à la modernisation, au développement et à la rationalisation des structures et des méthodes de production et de commercialisation.
Les conventions de développement économique conclues avec les chambres de métiers et les organisations professionnelles seront abondées à hauteur de 2,8 millions d'euros (- 850.000 euros, soit - 23,3 %), mais cette diminution sera compensée par une intervention accrue sur les crédits supplémentaires attribués au FISAC. La situation des chambres des métiers des DOM s'étant améliorée, la dotation spécifique qui leur était allouée sera quant à elle réduite de 53,3 % (- 800.000 euros) pour s'établir à 700.000 euros. S'agissant de l'aide aux groupements de commerçants et d'artisans, elle s'élèvera à 500.000 euros, en diminution de 35 % (- 270.000 euros), tandis que la subvention versée à la Société d'encouragement des métiers d'art sera elle aussi réduite de 180.000 euros (- 7,9 %) pour atteindre 2,1 millions d'euros.
En ce qui concerne les pôles d'innovation technologiques, le soutien du secrétariat d'Etat passera de 350.000 à 230.000 euros (- 34,3 %), mais ce mouvement sera compensé par l'affectation d'une partie des crédits du FISAC. Enfin, le développement des réseaux d'appui aux entreprises sera renforcé par une augmentation budgétaire de 50 %, pour passer à près de 3 millions d'euros. Les bénéficiaires en seront, dans le domaine de l'appui aux créateurs d'entreprises, l'Association pour le droit à l'initiative économique (ADIE), France initiative réseau (FIR), le Réseau des boutiques de gestion (RBG) et l'Association des dirigeants des pépinières d'entreprises (ELAN), dans celui du conseil aux très petites entreprises, la Fédération française des centres de gestion et d'économie de l'artisanat (FFCGEA), et en matière d'aide à l'exportation, les entreprises artisanales soutenues par le Centre français du commerce extérieur (CFCE) et les chambres des métiers.
Votre rapporteur pour avis approuve les efforts importants consentis en faveur des réseaux d'appui, particulièrement nécessaires pour soutenir le démarrage et le fonctionnement des TPE.
L'article 44-03-40, qui concerne la subvention annuelle accordée à l'Agence pour la création d'entreprises (APCE), a été ajouté à la nomenclature budgétaire du secrétariat d'Etat l'an dernier. En très légère augmentation (+ 0,36 %), cette subvention de 4,6 millions d'euros permettra à l'Agence de poursuivre dans de bonnes conditions son développement en faveur de la diffusion de l'esprit d'entreprise, de l'information des entrepreneurs, du soutien aux initiatives des professionnels et de réflexion destinée à améliorer l'environnement juridique et économique des créateurs d'entreprises.
Sous l'article 44-03-50 figurent désormais les crédits ouverts au titre du Fonds d'indemnisation pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC), soit 71 millions d'euros en 2003. Votre rapporteur pour avis détaillera dans le troisième chapitre du présent rapport le mode de fonctionnement du FISAC pour suggérer diverses modifications destinées à l'améliorer. Ces propositions auront notamment pour objet d'assurer une meilleure utilisation des crédits et de garantir leur consommation.
Le Comité professionnel de la distribution des carburants est financé par des crédits désormais ouverts sous l'article 44-03-60, reconduits l'an prochain à hauteur de 10,06 millions d'euros. Le CPCD a pour mission d'aider les stations-service indépendantes au plan technique, économique et social. Un peu plus de 40 % de ses crédits contribuent ainsi à soutenir les investissements techniques et technologiques destinés à prévenir ou éliminer un risque environnemental. Environ 40 % ont pour objet de favoriser le développement économique, la modernisation des établissements ou la diversification des activités des détaillants. Enfin, un peu moins de 20 % servent à participer à la cessation d'activité ou à la reconversion professionnelle des pompistes.
En ce qui concerne le soutien de l'Etat au développement de la compétitivité des entreprises commerciales, artisanales et de services, figurant sous l'article 64-02-30, ils sont reconduits en 2003 à hauteur de 305.000 euros, tant en autorisations de programmes qu'en crédits de paiement. Ils contribuent à financer les investissements matériels et immatériels collectifs réalisés par les structures professionnelles et consulaires du secteur.