Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90d17/v3
Timestamp: 2020-04-07 21:11:27+00:00
Document Index: 47375475

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 1', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 107', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 107', 'art. 92']

Modifiée par l’art. 8 du chap. 32 de 1992; l’art. 1 de l’ann. A du chap. 18 de 1998; l’art. 9 de l’ann. A du chap. 12 de 1999; l’ann. A du chap. 9 de 2001; le tabl. de l’ann. F du chap. 17 de 2002; l’art. 6 de l’annexe A du chap. 19 de 2006; l’art. 107 de l’annexe C du chap. 21 de 2006.
«tribunal de révision» Tribunal de révision créé en vertu de la présente loi. («court of revision») L.R.O. 1990, chap. D.17, art. 1; 1992, chap. 32, art. 8; 1999, chap. 12, annexe A, par. 9 (1); 2002, chap. 17, annexe F, tableau.
52. (1) Le propriétaire foncier dont le bien-fonds a fait l’objet d’une évaluation aux fins des installations de drainage qui a une plainte à formuler en ce qui concerne le montant excessif ou insuffisant de l’évaluation portant sur un bien-fonds ou un chemin ou en ce qui concerne un bien-fonds ou un chemin qui aurait dû faire l’objet d’une évaluation et qui n’a pas été évalué, ou en raison du fait qu’il n’a pas été tenu compte de l’usage particulier d’un bien-fonds, peut en personne ou par l’intermédiaire de son représentant en appeler au tribunal de révision. Pour ce faire il en donne avis par écrit au secrétaire de la municipalité initiatrice en précisant dans cet avis les motifs qu’il invoque en appel. Le tribunal de révision connaît de l’appel ainsi interjeté. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 52 (1).
Remarque : À compter du 1er mai 2007, le paragraphe (1) est modifié par l’article 107 de l’annexe C du chapitre 21 des Lois de l’Ontario de 2006 par suppression de «en personne ou par l’intermédiaire de son représentant». Voir : 2006, chap. 21, annexe C, art. 107 et par. 138 (2).
(4) Les évaluations et redevances imposées en vertu de la présente loi ont le statut de privilège prioritaire dont il est question à l’article 1 de la Loi de 2001 sur les municipalités. 2002, chap. 17, annexe F, tableau.
92. Le ministre peut désigner la personne qu’il estime compétente en vue de conseiller et d’aider les municipalités et les ingénieurs pour l’application de la présente loi. Lorsque cette personne n’est pas membre de la fonction publique de l’Ontario elle reçoit la rémunération qui peut être fixée par le lieutenant-gouverneur en conseil, de même que le remboursement des dépenses raisonnables. L.R.O. 1990, chap. D.17, art. 92.