Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037865169&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2019-01-23 19:17:58+00:00
Document Index: 202879334

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 10", "l'article 17", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 13", "l'article 5"]

Arrêté du 24 décembre 2018 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2019 | Legifrance
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NOR: ECOC1831163A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/24/ECOC1831163A/jo/texte
Vu l'arrêté du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2015 modifié relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi,
L'arrêté du 2 novembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 3 est complété par la disposition suivante :
« 5° “ taxis toulousains ” : taxis pour lesquels le ressort géographique de l'autorisation de stationnement comprend la commune de Toulouse et l'aéroport de Toulouse Blagnac ; ».
2° Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « et cannois » sont remplacés par les mots : «, cannois et toulousains, ».
3° L'article 6 est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Pour les taxis toulousains, l'article 10 leur est applicable et les suppléments pour la réservation du taxi comprennent :
«-un supplément applicable pour une prise en charge du client dans la zone de stationnement ;
«-un supplément applicable pour une prise charge du client en dehors de la zone de stationnement. »
4° L'article 7-1 est complété par les dispositions suivantes :
« 3° Pour les taxis toulousains : les courses réalisées entre l'aéroport de Toulouse Blagnac et les quatre zones de la ville de Toulouse définies à l'annexe. »
5° A l'article 17, après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions relatives à l'application par les taxis toulousains des forfaits et suppléments prévus par l'article 6, l'article 7-1 et l'article 9 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2019. »
6° L'annexe est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 6 novembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 12 est supprimé ;
2° A l'article 13, les mots : « et cannois » sont remplacés par les mots : «, cannois et toulousains. »
A.-Montant des tarifs
Au plus 4,10 €
Au plus 1,10 €
Au plus 36,73 €
Forfaits parisiens
Aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle-Paris « rive-droite »
Aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle-Paris « rive-gauche »
Aéroport de Paris-Orly-Paris « rive-droite »
Aéroport de Paris-Orly-Paris « rive-gauche »
Forfaits niçois
et cannois
Forfaits toulousains
Les lieux situés à Nice-centre comprennent en limite ouest le boulevard Gambetta ; en limite nord, la voie Mathis, la voie Malraux, le parvis de l'Europe, le boulevard Louis-Delfino ; en limite sud, la promenade des anglais, le quai des Etats-Unis, la place du 8 mai 1945, le quai Rauba-Capeu, le port de Nice ; en limite est, la rue Arson, et le boulevard Lech-Walesa, le boulevard Stalingrad, le boulevard Franck-Pilatte jusqu'à l'hôtel Saint-Jean.
Les lieux situés à Toulouse sont délimités par :
Zone 1 à 15 euros : avenue de l'aéroconstellation (Blagnac), avenue d'Andromède (Blagnac), boulevard Alain-Savary (Blagnac), route de Grenade, à Blagnac jusqu'à la sortie 2 de l'A621, D901 (fil d'Ariane), sortie 2 de l'A624 et de la nationale 124.
Zone 2 à 25 euros : délimitée par la nationale 224, chemin de l'Enseigure (futur parc des expositions) (Beauzelle), rue des Pins (Beauzelle), rue de Latché (Beauzelle), base de loisirs des Quinze sol, chemin des Ramiers (Beauzelle, Blagnac), allée du Canelet (Blagnac), rue Félix (Blagnac), avenue du Général-Compans (Blagnac), base de loisirs de Sesquières, sortie 33 périphérique, avenue des Etats-Unis, avenue Jean-Zay, avenue de Fronton (métro La vache), barrière de Paris, avenue des Minimes, boulevard de la Marquette, rue Sébastopol, boulevard Lascrosses, boulevard Armand-Duportal, allée de Barcelone, avenue Paul-Séjourné, pont des Catalans, avenue du Château-d'Eau, boulevard Jean-Brune, avenue de Lombez, avenue de Lardenne, sortie rocade Arc-en-ciel D. 980.2.
Zone 3 à 35 euros : sorties 12 (et quartier Nord de Toulouse), 13 et 14 du périphérique, boulevard d'Atlanta, route d'Agde, avenue Yves-Brunaud, boulevard des Crêtes, avenue Jean-Chaubet, avenue Camille-Pujol, pont Guihlemmery, rue des Potiers, Grands Ronds, boulevard des Recollets, parc des expositions et stadium, avenue de Muret, route de Seysses, avenue du Général-Eisenhower, rocade Arc-en-ciel.
Zone 4 à 45 euros : depuis sortie 14, sorties 15,16,17 et 18 du périphérique, route de Revel, route de Labège, Airbus Defense and Space, zone d'activité et parc du Canal, route de Narbonne, Rangueil Hôpital, Pech David, périphérique Sud, Oncopole, route d'Espagne, sortie 38 A64, zone Thibaud, route de Seysses.
B.-Lettre devant être apposée sur le cadran du taximètre
La lettre V de couleur verte est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs pour l'année 2019.
C.-Dispositif transitoire et entrée en vigueur
I.-Les tarifs fixés par la présente annexe entrent en vigueur à la date fixée par les arrêtés préfectoraux pris en application de l'article 5 du décret du 7 octobre susvisé pour l'année 2019, et au plus tard le 1er février 2019. Ces arrêtés sont publiés au plus tard le 15 janvier 2019.
Toutefois, pour les taxis toulousains les tarifs des suppléments pour la réservation et les forfaits entrent en vigueur le 1er mars 2019.
II.-Dans un délai de deux mois à compter de la date d'entrée en vigueur des tarifs prévue par le I, le taxi fait modifier la table tarifaire du taximètre afin de permettre la prise en compte des tarifs prévus au A.
Entre cette date et la modification de la table tarifaire, une hausse ne pouvant excéder la variation du tarif de la course-type pourra être appliquée au montant de la course affiché sur le cadran, hors supplément, en utilisant un tableau de correspondance mis à la disposition de la clientèle. Les suppléments sont appliqués sans recourir au taximètre.
Cette hausse et l'application des suppléments font l'objet d'une mention manuscrite sur la note remise au consommateur.