Source: http://lynxlex.com/fr/text/ca-bastia-9-mars-2011-n%C2%B0-0900332-conv-bruxelles-art-9/2941
Timestamp: 2019-01-17 17:11:09+00:00
Document Index: 210223140

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 9', "l'article 9", "l'article 9", 'art. 9']

CA Bastia, 9 mars 2011, n° 09/00332 [Conv. Bruxelles, art. 9] | Lynxlex
Accueil » Règlement (CE) n° 44/2001 — « Bruxelles I » » CHAPITRE II — COMPÉTENCE (art. 2 à 31) » Section 3 - Compétence en matière d'assurances (art. 8 à 14) » Article 10 [Action contre l'assureur - for du fait dommageable]
CA Bastia, 9 mars 2011, n° 09/00332 [Conv. Bruxelles, art. 9]
RG n° 09/00332
Motif : "(…) qu'en application de l'article 9 de la Convention de BRUXELLES du 27 septembre 1968, l'assureur peut être également attrait devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit s'il s'agit d'assurance portant sur des immeubles ; (…) que la clause attributive de juridiction spécifiée à l'article 9 du contrat d'assurance ne peut être opposable à [l'appelante] qui agit en sa qualité d'assurée bénéficiaire du contrat, non signataire de la convention litigieuse ; qu'en considération de ces éléments, la compétence Tribunal de grande instance d'AJACCIO a été valablement retenue".
‹ Civ. 1e, 10 mai 2006, n° 02-20272 [Conv. Bruxelles, art. 9] haut Article 11 [Action contre l'assureur - assurance de responsabilité] ›
Article 10 [Action contre l'assureur - for du fait dommageable]
RT @Int_Lit_Blog: New post: Belgian Parliament Amends Bill Establishing Brussels International Business Court https://t.co/yQ9ubPdmN8 — Il y a 2 heures 17 min
RT @UParisNanterre: #Débat public à @UParisNanterre 🎙️ Une matinée de débat public est organisée à l'université sur le thème "L'accueil… https://t.co/PtSdyFYZ8S — Il y a 9 heures 11 min
RT @GAVClaw: Re extraterritorial application of Section 10(b) of #securities exchange act to non-U.S. companies which have not e… https://t.co/jV7drFLJ8n — Il y a 10 heures 8 min