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Timestamp: 2016-10-23 12:00:38+00:00
Document Index: 223094452

Matched Legal Cases: ['art. 32', 'art. 71', 'art. 72', 'art. 89', 'art. 66', 'art. 67']

2C_975/2011 (30.04.2012)
2C_975/2011
Ordonnance du 30 avril 2012
Communaut� h�r�ditaire de feu X.________,
Ind�pendance de l'avocat,
recours contre l'arr�t de la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre administrative, du 18 octobre 2011.
Le 13 d�cembre 2010, la communaut� h�r�ditaire de feu X.________ (ci-apr�s: l'Hoirie) a d�pos� aupr�s du Tribunal de premi�re instance une requ�te en saisie conservatoire provisionnelle et reddition de comptes, dirig�e contre la banque B.________ (ci-apr�s : la banque). Suite au d�c�s, le 13 d�cembre 2000, de X.________, l'Hoirie entend bloquer � titre provisoire des avoirs bancaires lui revenant et obtenir une documentation bancaire aff�rente � divers comptes contr�l�s par le d�funt.
A.Y.________, avocate, s'est constitu�e mandataire de la banque. Consid�rant qu'il y avait un conflit d'int�r�t du moment que le fr�re et associ� de A.Y.________, B.Y.________, travaillait comme avocat au sein de la m�me �tude qu'elle tout en �tant administrateur de la banque, l'Hoirie a saisi, le 28 janvier 201, le Pr�sident de la Commission du Barreau. Par d�cision du 15 mars 2011, la Commission du Barreau a class� (d�clar� irrecevable) la d�nonciation du 28 janvier 2011.
Par arr�t du 18 octobre 2011, la Cour de justice du canton de Gen�ve a d�clar� irrecevable le recours d�pos� par l'Hoirie.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, l'Hoirie demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler l'arr�t rendu le 18 octobre 2011 par la Cour de justice du canton de Gen�ve et de faire interdiction � A.Y.________ de repr�senter la banque B.________ dans la cause C/*****/2010.
Par ordonnance du 28 f�vrier 2012, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public a enjoint l'Hoirie � verser un montant de 4'000 fr. � titre de s�ret�s en garantie des d�pens. Ce montant a �t� vers� le 12 mars 2012 dans le d�lai imparti.
Par ordonnance du 3 avril 2012, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public a fait interdiction � Me A.Y.________ de repr�senter la banque B.________ dans la proc�dure civile cantonale C/*****/2010 jusqu'� droit connu sur le recours 2C_975/2011.
Par courrier du 12 avril 2012, Me A.Y.________ a inform� par �crit le Tribunal f�d�ral qu'elle cessait de s'occuper de l'affaire qui oppose la banque B.________ � l'Hoirie dans la cause C/*****/2010. Elle affirme que la cause pendante devant le Tribunal f�d�ral est ainsi devenue sans objet et conclut � ce qu'il ne soit pas mis de frais � sa charge et � ce que les d�pens soit compens�s.
Dans ses observations du 25 avril 2012, l'Hoirie s'oppose � la radiation de la cause parce qu'elle ne serait pas devenue sans objet eu �gard � l'arr�t attaqu� subsistant, l'Hoirie ayant int�r�t � son annulation, notamment � l'annulation de la condamnation aux frais et d�pens.
La d�claration de Me A.Y.________ du 12 avril 2012 rend la cause sans objet sur le fond de sorte qu'il appartient au pr�sident de la cour de statuer comme juge unique sur la radiation du r�le de la proc�dure (art. 32 al. 1 et 2 LTF). Lorsque le Tribunal f�d�ral raye une cause du r�le, il statue sur les frais de la proc�dure et les d�pens par une d�cision sommairement motiv�e en application de l'art. 71 LTF en relation avec l'art. 72 PCF, en tenant compte de l'�tat de choses existant avant le fait qui met fin au litige.
En l'esp�ce, il faut consid�rer qu'en d�clarant ne plus s'occuper de l'affaire qui oppose la banque B.________ � l'Hoirie dans la cause C/*****/2010, Me A.Y.________ a succomb� sur le fond dans la pr�sente proc�dure de recours, ce qui aurait aussi d� �tre jug� au fond au vu de la jurisprudence r�cente (arr�t 2C_642/2011 du 20 f�vrier 2012, consid. 2.5, destin� � la publication) et au vu de l'int�r�t (art. 89 al. 1 LTF) de la recourante � �viter que des �l�ments du proc�s civil dirig� contre la banque B.________, par hypoth�se connus de Me A.Y.________, ne soient utilis�s dans l'int�r�t de son fr�re dans le cadre d'une �ventuelle action en responsabilit� contre les administrateurs de dite banque. Dans ces conditions, Me A.Y.________ doit supporter les frais de la pr�sente proc�dure (art. 66 al. 1 LTF) et verser des d�pens � la recourante.
Les frais de la proc�dure ant�rieure ne peuvent �tre r�partis autrement que si le Tribunal f�d�ral modifie la d�cision attaqu�e (art. 67 LTF), ce qui n'est pas le cas en l'esp�ce puisque la cause est devenue sans objet. Cependant comme la d�claration de Me A.Y.________ rend aussi "sans objet" l'arr�t rendu le 18 octobre 2011 par la Cour de justice du canton de Gen�ve, la cause lui est renvoy�e pour nouvel examen des frais de la proc�dure de recours devant elle (arr�t 2C_676/2009 du 6 juillet 2010, consid. 2.3 et les r�f�rences cit�es).
La cause 2C_975/2011, devenue sans objet, est ray�e du r�le.
Les frais judiciaires, arr�t�s � 1'000 fr., sont mis � la charge de Me A.Y.________.
Une indemnit� de 2'000 fr., � payer � la recourante � titre de d�pens, est mise � la charge de Me A.Y.________.
La cause est renvoy�e � la Cour de justice du canton de Gen�ve pour nouvel examen des frais de la proc�dure de recours devant elle.
Les s�ret�s en garantie des d�pens d'un montant de 4'000 fr. sont restitu�es � la recourante.
La pr�sente ordonnance est communiqu�e au mandataire de la recourante, � Me A.Y.________, � la Commission du Barreau et � la Cour de justice du et canton de Gen�ve, Chambre administrative.