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Timestamp: 2016-10-25 15:36:10+00:00
Document Index: 312857644

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 100', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 121', 'art. 10', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 97', 'art. 99', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 66', 'art. 68']

2C_432/2007 (18.12.2007)
2C_432/2007/svc
recours contre l'arr�t de la Chambre administrative du Tribunal cantonal du canton du Jura du 21 juin 2007.
Ressortissant de Serbie (Kosovo) n� en 1985, A.________ est arriv� en Suisse le 22 janvier 2003 et a obtenu une autorisation d'�tablissement au titre du regroupement familial. Il a fait l'objet de diff�rentes condamnations depuis qu'il est dans ce pays. Le 16 novembre 2004, il a �t� condamn� � 7 jours d'emprisonnement avec sursis pendant 2 ans pour vol d'usage et circulation au volant d'une voiture sans �tre titulaire du permis de conduire. Le 13 septembre 2005, il a �t� condamn� � 3 mois d'emprisonnement avec sursis pendant 5 ans et � 500 fr. d'amende pour infractions � la loi f�d�rale du 19 d�cembre 1958 sur la circulation routi�re (LCR; RS 741.01) et dommages � la propri�t�, le sursis accord� le 16 novembre 2004 �tant r�voqu�. Le 30 septembre 2005, il a �t� condamn� � un mois d'emprisonnement avec sursis pendant 5 ans pour infractions � la loi f�d�rale sur la circulation routi�re et recel, le sursis prononc� le 13 septembre 2005 �tant r�voqu�. Le 20 mars 2006, il a �t� condamn� � 200 fr. d'amende pour conduite inconvenante et tapage nocturne. Le 5 avril 2006, il a �t� condamn� � 45 jours d'emprisonnement avec sursis pendant 3 ans et � 500 fr. d'amende pour infractions � la loi f�d�rale sur la circulation routi�re et vol d'usage, le sursis accord� le 30 septembre 2005 �tant r�voqu�; cette peine �tait assortie d'une mesure d'expulsion du territoire suisse pour une dur�e de 3 ans avec sursis pendant 3 ans.
Le 2 mai 2006, le Service de l'�tat civil et des habitants du canton du Jura (ci-apr�s: le Service cantonal) a menac� A.________ d'expulsion en raison de son comportement et lui a enjoint de se conformer � la l�gislation en vigueur en Suisse.
Le 5 juillet 2006, le Service cantonal a prononc� l'expulsion de A.________ et lui a imparti un d�lai �ch�ant le 31 juillet 2006 pour quitter le territoire jurassien. Il s'est fond� sur l'art. 10 al. 1 lettres a et b de la loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142.20). Il a retenu le comportement d�lictueux de l'int�ress� (condamnations et rapports de d�nonciation), relevant que la menace du 2 mai 2006 n'avait pas engendr� un changement d'attitude.
Statuant le 29 septembre 2006 sur opposition, le Service cantonal a confirm� sa d�cision du 5 juillet 2006 et imparti � A.________ un d�lai �ch�ant le 15 novembre 2006 pour quitter le territoire jurassien. Il a notamment relev� que l'int�ress� avait encore fait l'objet de deux rapports de d�nonciation pour des faits ayant eu lieu apr�s la notification de la d�cision pr�cit�e du 5 juillet 2006.
Le 31 janvier 2007, A.________ a �t� condamn� � 12 mois de peine privative de libert� d'ensemble, sous d�duction de 166 jours de d�tention avant jugement, et � 100 fr. d'amende pour vol de peu d'importance et dommages � la propri�t�, recel, infraction � la loi f�d�rale sur la circulation routi�re, infraction � la loi jurassienne du 9 novembre 1978 sur l'introduction du Code p�nal suisse, conduites inconvenantes et l�sions corporelles simples, la peine de 45 jours d'emprisonnement prononc�e le 5 avril 2006 �tant r�voqu�e. L'int�ress� a �t� mis au b�n�fice de la lib�ration conditionnelle � partir du 18 avril 2007, pour un solde de peine de 4 mois.
Le 21 juin 2007, la Chambre administrative du Tribunal cantonal du canton du Jura (ci-apr�s: le Tribunal cantonal) a rejet� le recours de A.________ contre la d�cision sur opposition rendue le 29 septembre 2006 par le Service cantonal et imparti � l'int�ress� un d�lai �ch�ant le 31 juillet 2007 pour quitter le territoire jurassien. Le Tribunal cantonal a notamment pris en compte les nombreuses condamnations prononc�es � l'encontre de A.________, sa totale indiff�rence envers les mises en garde re�ues, la relative bri�vet� de son s�jour en Suisse et son statut de jeune homme c�libataire sans attaches particuli�res en Suisse, si ce n'est sa proche famille (parents, fr�res et soeur) venue du Kosovo. Il a consid�r� que la d�cision contest�e respectait l'art. 8 CEDH.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.________demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler l'arr�t du Tribunal cantonal du 21 juin 2007. Il se plaint essentiellement de violation du droit f�d�ral, en particulier d'une application arbitraire de l'art. 10 al. 1 lettres a et b LSEE. Il fait valoir qu'il vit d�sormais avec une amie, B.________, qui attend un enfant de lui. Il requiert l'effet suspensif.
Le Tribunal cantonal conclut au rejet du recours dans la mesure o� il est recevable et � la confirmation de l'arr�t entrepris. Le Service cantonal conclut � la confirmation de l'arr�t attaqu�.
Par ordonnance du 31 ao�t 2007, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public a admis la demande d'effet suspensif pr�sent�e par le recourant.
Form� en temps utile (art. 100 al. 1 et 46 al. 1 lettre b LTF) contre un arr�t rendu par une autorit� cantonale de derni�re instance dans une cause de droit public, le pr�sent recours est en principe recevable comme recours en mati�re de droit public en vertu des art. 82 ss LTF. Il �chappe en particulier � la clause d'irrecevabilit� de l'art. 83 lettre c ch. 4 LTF, dans la mesure o� l'expulsion litigieuse ne se fonde pas sur l'art. 121 al. 2 Cst., mais sur l'art. 10 al. 1 LSEE (cf. ATF 114 Ib 1 consid. 1a p. 2).
Le Tribunal f�d�ral statue sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF). Il peut cependant rectifier ou compl�ter d'office les constatations de l'autorit� pr�c�dente si les faits ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF; cf. aussi art. 97 al. 1 LTF). Par ailleurs, l'art. 99 LTF dispose qu'aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut �tre pr�sent� � moins de r�sulter de la d�cision de l'autorit� pr�c�dente (al. 1) et que toute conclusion nouvelle est irrecevable (al. 2).
Le recourant, qui n'a jamais fait �tat d'une liaison durant la proc�dure cantonale, all�gue qu'il vit avec une amie qui attend un enfant de lui - enfant dont la conception est du reste largement post�rieure � la d�cision d'expulsion prise le 5 juillet 2006 par le Service cantonal - et produit � ce sujet une attestation m�dicale du 24 ao�t 2007. Il s'agit l� d'un fait nouveau et d'une pi�ce nouvelle que le Tribunal f�d�ral ne peut pas prendre en consid�ration.
Le recourant a �num�r� des moyens de preuve (en particulier, la production de son dossier par l'autorit� intim�e et l'audition de B.________), sans toutefois pr�senter clairement des r�quisitions d'instruction motiv�es. Le Tribunal cantonal a produit le dossier complet de la cause. L'autorit� de c�ans s'estime suffisamment renseign�e pour statuer en l'�tat du dossier. D�s lors, il y a lieu d'�carter les r�quisitions d'instruction de l'int�ress�, pour autant qu'il ait voulu en pr�senter et qu'elles n'aient pas �t� satisfaites.
4.1 D'apr�s l'art. 10 al. 1 LSEE, un �tranger peut �tre expuls� de Suisse ou d'un canton notamment s'il a �t� condamn� par une autorit� judiciaire pour crime ou d�lit (lettre a) ou si sa conduite, dans son ensemble, et ses actes permettent de conclure qu'il ne veut pas s'adapter � l'ordre �tabli dans le pays qui lui offre l'hospitalit� ou qu'il n'en est pas capable (lettre b). L'expulsion ne sera toutefois prononc�e que si elle para�t appropri�e � l'ensemble des circonstances et qu'elle respecte le principe de la proportionnalit� (art. 11 al. 3 LSEE et 16 al. 3 du r�glement d'ex�cution du 1er mars 1949 de la loi f�d�rale sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers [RSEE; RS 142.201]). Autrement dit, il faut proc�der � une pes�e des int�r�ts en pr�sence.
4.2 Le recourant a commenc� son activit� d�lictueuse au bout de quelque 16 mois en Suisse. Il a fait l'objet de six condamnations. Certes, ces condamnations ne sanctionnaient pas des actes d'une gravit� extr�me, mais l'int�ress� s'est g�n�ralement vu infliger une peine privative de libert�, si bien qu'il a en d�finitive �t� condamn� � 16 mois et 7 jours d'emprisonnement. Il r�alise ainsi le motif d'expulsion figurant � l'art. 10 al. 1 lettre a LSEE. La multiplicit� des infractions commises par le recourant montre qu'il ne veut ou ne peut pas s'adapter � l'ordre public suisse, de sorte qu'il r�alise aussi le motif d'expulsion figurant � l'art. 10 al. 1 lettre b LSEE. En outre, la gravit� des d�lits qu'il a perp�tr�s va croissant. C'est ainsi que sa derni�re condamnation sanctionne notamment des atteintes � l'int�grit� corporelle (l�sions corporelles simples commises au pr�judice de trois personnes). L'int�ress� n'a tenu aucun compte des avertissements qui lui ont �t� adress�s (condamnations � une peine d'emprisonnement avec sursis, expulsion judiciaire avec sursis, menace d'expulsion administrative). Il a notamment commis de nouvelles infractions deux jours apr�s une condamnation. Rien - pas m�me la d�tention - n'a r�ussi � le d�tourner de ses activit�s d�lictueuses. Par ailleurs, le recourant a effectu� en Suisse un s�jour relativement court. L'essentiel de sa famille vit certes dans ce pays, mais il a v�cu lui-m�me jusqu'� pass� 17 ans au Kosovo, o� il a forc�ment des attaches culturelles et sociales ainsi du reste que de la parent�. Compte tenu de l'ensemble des circonstances, il appara�t que l'int�r�t public � �loigner de Suisse un �tranger qui persiste dans la d�linquance l'emporte sur l'int�r�t priv� de ce dernier � y rester. En rendant l'arr�t attaqu�, l'autorit� intim�e n'a donc pas viol� le droit f�d�ral; en particulier, elle a appliqu� correctement l'art. 10 al. 1 lettres a et b LSEE.
Comme on l'a vu (consid. 2 ci-dessus), le Tribunal f�d�ral ne peut pas prendre en compte la nouvelle situation invoqu�e par le recourant. De toute fa�on, si cet �l�ment avait pu �tre pris en consid�ration, la pes�e des int�r�ts en pr�sence ne s'en serait pas trouv�e modifi�e, en raison de l'ensemble de la conduite d�lictueuse du recourant qui est incapable de tenir compte des avertissements re�us ou de tirer les le�ons des sanctions subies. Au demeurant, l'amie avec laquelle le recourant vit ne pouvait ignorer la pr�carit� de sa situation en Suisse, lorsqu'ils se sont mis en m�nage.
Le recourant reproche au Tribunal cantonal de lui avoir refus� l'assistance judiciaire. En r�alit�, la situation �tait parfaitement claire: le recours cantonal n'avait aucune chance de succ�s. C'est donc � juste titre que l'autorit� intim�e a rejet� la demande d'assistance judiciaire de l'int�ress�.
Succombant, le recourant doit payer les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF) et n'a pas droit � des d�pens (art. 68 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, au Service de l'�tat civil et des habitants et � la Chambre administrative du Tribunal cantonal du canton du Jura ainsi qu'� l'Office f�d�ral des migrations.