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Timestamp: 2019-04-19 08:21:20+00:00
Document Index: 128401626

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Observations de M. Lautru,Avocat général | Cour de cassation
>Observations de M. Lautru,Avocat général
Par jugement avant dire droit du 6 mars 2008, le tribunal de grande instance de Metz a saisi la Cour de cassation de la demande d’avis suivante :
"Les nouvelles dispositions régissant les recours des tiers payeurs, résultant de l’article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 ayant modifié l’article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, sont-elles applicables au recours dont dispose la caisse qui a versé une rente au titre de la législation sur les accidents du travail au salarié victime d’une lésion imputable à un tiers dont la responsabilité peut être recherchée sur le fondement du droit commun ?
- Dans l’affirmative, la rente versée par la caisse de sécurité sociale à la victime d’un accident du travail, sur le fondement des articles L.434-1 et L.434-2 du code de la sécurité sociale tend-elle, pour partie à indemniser les conséquences purement physiologiques de la lésion subie par la victime, de sorte qu’elle constitue une prestation indemnisant de façon incontestable un poste de préjudice personnel, au sens de l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985 tel que modifié par l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006 ?
- En l’absence de ventilation par le tiers payeur entre la part économique et la part personnelle du préjudice réparé par la rente servie à la victime d’un accident du travail, selon quelles modalités le recours subrogatoire du tiers payeur doit-il s’exercer ?".
La recevabilité de la demande d’avis
La recevabilité en la forme
- En amont de la décision
Aux termes de l’article 1031-1 du code de procédure civile, lorsque le juge envisage de solliciter l’avis de la Cour de cassation en application de l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire, il en avise les parties et le ministère public, à peine d’irrecevabilité. Il recueille leurs observations écrites éventuelles dans le délai qu’il fixe, à moins qu’ils n’aient déjà conclu sur ce point.
Ces prescriptions n’ont pas été respectées.
Sur l’avis donné par la juridiction aux parties et au ministère public de son intention de solliciter l’avis de la Cour de cassation.
Par nature, cet avis est préalable à la décision contenant la demande.
* L’avis aux parties.
La demande d’avis formulée par le tribunal de grande instance de Metz a été suggérée par les parties défenderesses dans leurs conclusions en date du 19 juillet 2007 auxquelles la partie demanderesse a répondu par écritures du 2 août 2007. Par dernières conclusions du 15 octobre 2007, les défendeurs ont réitéré leur invitation à saisir la Cour de cassation pour avis.
Dans ces conditions les parties ayant pris position sur une possible demande d’avis, on peut considérer qu’à leur égard les dispositions de l’article 1031-1 susvisé ont été observées.
* L’avis au ministère public.
Ce n’est qu’après avoir décidé par jugement avant dire droit du 6 mars 2008 de solliciter l’avis de la Cour de cassation que le tribunal a, le 7 mai 2008, avisé le procureur de la République de ce qui n’était plus une intention ou un projet mais une demande expressément formulée. Le procureur a formulé ses observations le 14 mai 2008.
L’avis donné au ministère public, rappelons-le, préalablement à la décision est une obligation dont le non respect est sanctionné par l’irrecevabilité de la demande.
L’alinéa 2 de l’article 1031-1 dispose :"Dès réception des observations ou à l’expiration du délai pour les présenter, le juge peut, par une décision non susceptible de recours, solliciter l’avis de la Cour de cassation en formulant la question de droit qu’il lui soumet. Il sursoit à statuer jusqu’à la réception de l’avis ou jusqu’à l’expiration du délai mentionné à l’article 1031-3 du code de procédure civile".
Dés lors qu’il sollicite l’avis de la Haute cour, le juge est tenu de surseoir jusqu’à la réception de l’avis ou jusqu’à l’expiration du délai de trois mois imparti par l’article 1031-3 à la Cour de cassation pour répondre, délai dont le point de départ est la réception du dossier.
Dans son jugement du 6 mars 2008, le tribunal n’a pas sursis à statuer mais a renvoyé l’affaire à "l’audience de mise en état parlante du 22 septembre 2008". Le dossier a été transmis à la Cour de cassation le 23 juin 2008 et donc reçu à une date postérieure. La méconnaissance de cette prescription n’est pas sanctionnée par une irrecevabilité.
- En aval de la décision
Les prescriptions de l’article 1031-2 ont bien été observées par le tribunal demandeur d’avis lequel a adressé au greffe de la Cour de cassation sa décision, les conclusions et observations reçues, a notifié sa décision et la date de la transmission de dossier, d’une part, aux parties, d’autre part, au ministère public de son siège, ainsi qu’au premier président et au procureur général .
En la forme, la méconnaissance des dispositions de l’article 1031-1 du code de procédure civile caractérisée par l’absence d’avis devant être donné au ministère public par le juge de son intention de solliciter l’avis de la Cour de cassation doit entraîner l’irrecevabilité de la demande.
La recevabilité au fond
Pour être recevable, la demande d’avis doit répondre à quatre conditions cumulatives énoncées par l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire, la question doit être une question de droit, nouvelle, qui présente une difficulté sérieuse et qui se pose dans de nombreux litiges.
La demande émanant du tribunal de Metz achoppe dans sa triple question sur la condition de la nouveauté.
La première question peut être résumée ainsi, la réforme du recours des tiers payeurs résultant de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006 est-elle applicable aux accidents du travail ?
Les deuxième et troisième questions ont trait à l’imputation de la rente versée par les organismes sociaux en matière d’accident du travail.
Par deux avis émis le 29 octobre 2007 (1), la Cour de cassation a répondu à ces questions.
1° L’application de la réforme aux accidents du travail
L’article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 a modifié en profondeur le droit du recours des tiers payeurs en posant le principe de l’imputation poste par poste du préjudice et en consacrant le droit préférentiel de la victime par rapport aux tiers payeurs. Il a remplacé l’alinéa 3 de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l’article 31de la loi du 5 juillet 1985 par trois alinéas rédigés en termes identiques à un mot près, le mot caisse contenu dans le premier est remplacé dans le second par celui de tiers payeur. En revanche, l’article 25 n’a pas modifié l’article L. 454-1 du code de la sécurité sociale relatif aux accidents du travail qui subsiste ne varietur. Omission législative ? Volontaire ou non ? Abrogation implicite ?
Il était légitime de se poser la question de l’application de la réforme du recours des tiers payeurs au cas des accidents du travail et de solliciter l’avis de la Cour de cassation ainsi que l’a suggéré la partie défenderesse le 19 juillet 2007 et ainsi que l’ont fait, d’une part, le tribunal de grande instance de Paris dans une demande en date du 26 juin 2007 "les nouvelles dispositions de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006 qui ont modifié l’article 31 de la loi du 5 juillet1985 s’appliquent-elles aux accidents du travail ?", d’autre part, celui de Meaux dans une demande d’avis du 26 juin 2007 dans des termes qui sont exactement les mêmes que ceux de la première question posée par la demande contenue dans le jugement du 6 mars 2008 saisissant votre Cour. En effet, au milieu de l’année 2007 ,la question pouvait paraître controversée, d’un côté, la circulaire de la chancellerie CIV/05/07 (2) soulignant que la réforme issue de l’article 25 de la loi précitée n’a pas modifié l’article L. 454-1 du code de la sécurité sociale pouvait être interprétée dans le sens d’une non application aux accidents du travail, une opinion doctrinale isolée (3) se prononçait dans ce même sens, d’un autre côté, une doctrine majoritaire et la jurisprudence des cours d’appel par exemple celle de la cour d’appel de Paris (4) prenaient position en faveur de l’application de la réforme aux accidents du travail.
Mais à la date de la décision du tribunal de grande instance de Metz, le 6 mars 2008, la question a perdu toute pertinence et légitimité pour la raison essentielle mais non la seule que la Cour de cassation y a répondu dans les avis précités du 29 octobre 2007 de la façon suivante :
"les dispositions de l’article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, modifié par l’article 25 IV de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, relatives à l’exercice des recours des tiers payeurs contre les personnes tenues à réparation d’un dommage résultant d’une atteinte à la personne, s’appliquent aux recours exercés par les caisses de sécurité sociale dans une action engagée par la victime d’un accident du travail sur le fondement des articles L. 454-1, L. 455-1 ou L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale ".
Mais encore, antérieurement au 6 mars 2008, les deux plus hautes juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif avaient décidé de l’application de l’article 25 de la loi susvisée lorsque l’accident a été pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail, la Cour de cassation par sa chambre criminelle dans un arrêt du 5 février 2008 (5), puis le Conseil d’Etat par un arrêt du 5 mars 2008 (6).
Postérieurement au jugement du 6 mars 2008, la chambre criminelle dans un arrêt du 15 avril 2008 a réaffirmé cette solution.
Sur la question, le droit est dit sous la forme d’avis et sous la forme de la chose jugée .
2° L’imputation de la rente versée par les organismes sociaux en matière d’accident du travail
C’est l’objet des deuxième et troisième questions contenues dans la demande d’avis.
Dès lors que l’on opte pour l’application de la réforme se pose la question de savoir comment procéder à l’imputation de la rente accident du travail (AT), autrement dit la question de déterminer si cette rente indemnise seulement et donc s’impute seulement sur le préjudice professionnel considéré comme préjudice patrimonial ou si elle indemnise également et donc s’impute sur le préjudice (ou déficit) fonctionnel permanent, autrefois qualifié d’aspect physiologique de l’incapacité permanente, et dans ce dernier cas dans quelles proportions s’opère l’imputation.
Force est de constater que la rente AT présente une nature hybride puisqu’elle répare à la fois un préjudice professionnel et un préjudice personnel. De par son mode de calcul qui la rend indépendante des pertes effectives de revenus et en raison de son versement en l’absence même de préjudice économique, on peut être enclin à penser qu’elle indemnise plus un préjudice fonctionnel qu’un préjudice professionnel.
S’agissant du déficit fonctionnel, la Cour de cassation dans sa formation plénière a décidé dans un arrêt du 19 décembre 2003 (7) cassant un arrêt de la cour d’appel de Paris qui se situait dans la ligne de sa jurisprudence distinguant les préjudices économiques patrimoniaux soumis à recours des préjudices moraux constitués du pretium doloris, du préjudice esthétique et du préjudice fonctionnel d’agrément qui regroupe les indemnités compensant ce préjudice entendu strictement ainsi que celles réparant les conséquences non professionnelles du préjudice que le déficit fonctionnel est un préjudice à caractère objectif entrant dans l’assiette des recours au même titre que les incidences économiques de l’incapacité permanente.
Le rapport de la commission Dintilhac (8) chargée d’élaborer une nomenclature des préjudices corporels distingue bien les préjudices patrimoniaux comprenant notamment les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle et les préjudices extra-patrimoniaux renfermant le déficit fonctionnel et s’il invite les tiers payeurs à faire la ventilation entre la part de la créance indemnisant le préjudice patrimonial et celle indemnisant le préjudice extra-patrimonial préconise en l’absence de ventilation de retenir une présomption de réparation par la rente à parts égales entre les préjudices patrimoniaux et les préjudices extra-patrimoniaux. Précédemment, le rapport sur l’indemnisation du dommage corporel (9) établi par la commission dirigée par Mme Lambert-Faivre avait préconisé l’assimilation du préjudice personnel et du préjudice non économique et surtout également fait entrer le déficit fonctionnel dans la catégorie des préjudices personnels. La nomenclature Dintilhac n’a aucune valeur contraignante, elle n’a qu’un caractère officieux, cependant sa mise en oeuvre est recommandée par la circulaire susvisée du garde des sceaux, mais encore elle est appliquée par certaines juridictions, tandis que d’autres au nombre desquelles la cour d’appel de Paris (10) jugent que la rente AT s’impute sur le préjudice professionnel sauf si la caisse prouve que sa prestation a indemnisé un préjudice personnel.
Au milieu de l’année 2007, la question était débattue et doctrine et jurisprudence étaient partagées, ce qui justifiait pleinement la demande d’avis présentée le 26 juin 2007 par le tribunal de grande instance de Paris et libellée de la façon suivante "donner un avis sur la nature de la rente versée par les organismes sociaux en cas d’accident trajet travail (de la pension d’invalidité) et indiquer si elle s’impute uniquement sur le préjudice professionnel ou si elle peut également s’imputer sur le déficit fonctionnel, et dans quelles proportions", ce libellé recouvre en substance les questions posées par la demande du tribunal messin.
Par ses deux avis émis le 29 octobre 2007, la Cour de cassation, si elle ne répond pas à la première attente du juge parisien en ne se prononçant pas expressément sur la nature de la rente AT (mais le juge de Metz ne le lui demande pas), ni sur la part du préjudice personnel ou celle du préjudice patrimonial que la rente est destinée à indemniser, en revanche prend position sur l’imputation de la rente.
Faisant une interprétation littérale de la loi, la Cour de cassation a répondu :
"La rente versée en application de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale à la victime d’un accident du travail indemnise, notamment, les pertes de gains professionnels et les incidences professionnelles de l’incapacité ; elle doit en conséquence s’imputer prioritairement sur la part d’indemnité compensant les pertes de gains professionnels, puis sur la part d’indemnité réparant l’incidence professionnelle.
Si la caisse de sécurité sociale estime que cette prestation indemnise aussi un préjudice personnel et souhaite exercer son recours sur un tel poste, il lui appartient d’établir que, pour une part de cette prestation, elle a effectivement et préalablement indemnisé la victime, de manière incontestable, pour un poste de préjudice personnel ".
Dire que la rente indemnise notamment les pertes de gains professionnels et les incidences professionnelles, c’est accorder une place à l’indemnisation du préjudice personnel et donc du préjudice fonctionnel entendu non pas au sens de l’arrêt de l’assemblée plénière du 19 décembre 2003 précité mais au sens des commissions Dintilhac et Lambert-Faivre ou encore au sens que lui donne la doctrine critique envers cet arrêt. Les commentateurs de la réforme avaient relevé qu’elle avait rendu caduc (11) pour l’un, obsolète (12) pour l’autre cette jurisprudence de la formation plénière. Le Conseil d’Etat dans un avis du 4 juin 2007 (13) répondant aux questions posées par l’application de la réforme du recours des tiers payeurs a inclus dans les préjudices personnels les troubles dans les conditions de l’existence qui comprennent le déficit fonctionnel.
On peut considérer que les dispositions à caractère général de l’article 25 et par conséquent la portée générale de la réforme ne peuvent que conduire à l’inclusion du préjudice fonctionnel dans la catégorie des préjudices personnels.
La solution dégagée dans les avis du 29 octobre 2007 retenant l’imputation prioritaire de la rente sur les préjudices professionnels et qui va dans le sens de la jurisprudence de la cour d’appel de Paris est conforme, selon le premier commentaire de ces avis (14), à la justification historique des rentes d’accident du travail qui, originellement, étaient destinées à compenser une perte de gains liée à l’incapacité de travail et semble, selon cette même doctrine, correspondre à la lettre du nouvel article 31, alinéa 1er, de la loi du 5 juillet 1985 en ce qu’il exclut a priori les recours sur les préjudices personnels. A côté du principe excluant les préjudices personnels du champ du recours, ce texte instaure une exception dont les tiers payeurs ont la charge de prouver les conditions d’application : l’indemnisation effective et préalable d’un poste de préjudice personnel.
Il ne pourra s’agir en pratique que des arrérages échus.
La Cour de cassation admet par conséquent de façon implicite que la rente AT peut indemniser un préjudice professionnel et un préjudice personnel sous la condition probatoire évoquée.
L’imputation prioritaire sur les préjudices professionnels de la rente et le renversement pesant sur la caisse de sécurité sociale de la présomption selon laquelle la rente n’indemnise pas un préjudice personnel répondent à la question portant sur l’absence de ventilation entre les préjudices professionnels et les préjudices personnels que la rente versée par le tiers payeur indemnise et donc aux deuxième et troisième questions du tribunal de Metz.
En définitive, la difficulté tient à la définition du préjudice personnel que l’on fait prévaloir.
La tendance s’inscrit dans le sens du changement de son contenu par la réforme et assimile ce préjudice au préjudice extra-patrimonial. Déjà, dans son rapport ayant contribué aux avis du 29 octobre 2007, le conseiller rapporteur M. S. Grignon Dumoulin avait relevé que dans cette hypothèse "l’imputation de la partie de la rente correspondant à l’intégrité physique, à supposer qu’on puisse la définir, ne pourra qu’être qu’en partie réalisée " en raison des modalités affectant l’exercice du recours du tiers payeur exigeant le versement effectif et préalable de la prestation indemnisant un poste de préjudice personnel. Le rapporteur faisait à juste titre observer que ces modalités excluent les arrérages à échoir de la rente et que ceux-ci ne pouvant être recouvrés par la sécurité sociale la victime bénéficierait d’une double indemnisation. On peut ajouter à ces observations les difficultés pratiques entraînées par les cas d’absence ou d’insuffisance de préjudice professionnel.
A l’opposé, une conception étroite mais juridiquement discutable de ce préjudice aboutirait à des solutions pratiques plus satisfaisantes pour l’ensemble des parties intéressées.
Pour dépasser ce type de difficultés, un commentateur des avis du 29 octobre 2007 (15) en appelle au législateur en l’invitant à corriger la loi qui devrait se borner, selon lui, à poser le principe du recours poste par poste sans mettre de conditions à l’exercice du recours sur les préjudices à caractère personnel. Mais nous sommes loin du rôle d’interprète de la loi dévolu à la Cour de cassation par voie contentieuse ou par voie d’avis. Mais encore et surtout la question de la définition du préjudice personnel ne lui a pas été posée.
Pour les raisons ainsi présentées qui tiennent à l’irrecevabilité de la demande d’avis au premier chef en la forme, au second chef au fond dès lors que les questions ne remplissent pas la condition légale de nouveauté pour recouvrir les avis précédemment émis le 29 octobre 2007 par la Cour de cassation en réponse à des questions identiques ou similaires posées par d’autres juridictions, je conclus à un non-lieu à avis.
1. n° 07-00.015 et 07-00.017
2. CIV/05/07 du 22 février 2007
3. S. Rétif, Resp. civ et ass. 2007. Focus, p. 2
4. CA Paris du 17 mai 2007, RG n° 05/09204
5. n° 07-83.327
6. CE, 5 mars 2008, n° 272447
7. n° 02-14.783
8. Rapport déposé en juin 2005. BICC, 1er février 2006
9. Rapport du CNAV remis en juin 2003
10. CA Paris du 17 février 2007. GP du 1er au 3 avril 2007, Som. de jurisprudence
11. P. Jourdain. La réforme des recours des tiers payeurs : des victimes favorisées. D. 2007, p. 454
12. B. Daille-Dulcos. Le recours des tiers payeurs contre les tiers responsables. JCP 2007, Etude.1775
13. CE, avis, 4 juin 2007, n° 303422
14. P. Jourdain, JCP, éd. G 2007, Jurisprudence, II, n° 10194
15. Voir note précédente