Source: https://aida.ineris.fr/consultation_document/40171
Timestamp: 2020-01-22 10:45:23+00:00
Document Index: 277640933

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 5"]

Arrêté du 29/12/17 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur | AIDA
Arrêté du 29/12/17 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur
(JO n° 305 du 31 décembre 2017)
NOR : TRER1725884A
Publics concernés : demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Objet : demande de certificats d'économies d'énergie pour la quatrième période d'obligations (1er janvier 2018-31 décembre 2020) et liste des documents que doivent archiver les demandeurs à l'appui de leur demande.
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2018.
Notice : l'arrêté modifie l'arrêté du 4 septembre 2014 et fixe la composition d'une demande de certificats d'économies d'énergie pour la quatrième période d'obligations (1er janvier 2018-31 décembre 2020) ainsi que les documents que doivent archiver les demandeurs à l'appui de leur demande.
Références : l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur peut être consulté, dans sa rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vu le code de l'énergie, notamment son article R. 221-22 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 5 septembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 octobre 2017,
Article 1er de l'arrêté du 29 décembre 2017
L'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé est modifié conformément au présent arrêté.
Article 2 de l'arrêté du 29 décembre 2017
« Art. 1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de certificats d'économies d'énergie relatives à des opérations d'économies d'énergie engagées après le 1er janvier 2018.
« Pour les opérations d'économies d'énergie engagées avant le 1er janvier 2018, les demandes de certificats d'économies d'énergie restent soumises aux dispositions du présent arrêté en vigueur avant cette date. »
Article 3 de l'arrêté du 29 décembre 2017
L'annexe 1 est abrogée.
Article 4 de l'arrêté du 29 décembre 2017
Au deuxième alinéa du paragraphe 1.2 de l'annexe 2, les mots : « les éléments ci-dessus à l'exception du numéro SIREN » sont remplacés par les mots : « le numéro de TVA intracommunautaire en remplacement du numéro SIREN et est accompagnée d'un document délivré par l'autorité compétente du pays concerné justifiant l'enregistrement de la personne morale dans son pays d'origine ».
Article 5 de l'arrêté du 29 décembre 2017
Le paragraphe 2.1 de l'annexe 2 est ainsi modifié:
1° Dans le titre du paragraphe, les mots : « au cours d'une période d'obligations d'économies d'énergie » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa, après les mots : « du code de l'énergie » sont insérés les mots : « n'ayant fait l'objet d'aucune délivrance de certificats d'économies d'énergie pour des opérations engagées à partir du 1er janvier 2015 » ;
3° Au 2°, les mots : « durant l'année civile précédant l'année de la demande » sont remplacés par les mots : « durant l'année civile ou les douze mois précédant la demande » ;
4° Au premier alinéa du 3°, les mots : « Et une attestation » sont remplacés par les mots : « Une attestation » et après les mots : « du code de l'énergie » est inséré le mot : « ; et » ;
5° Après le 3°, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les pièces archivées constitutives de la demande mentionnées à l'article 4. » ;
6° Les cinquième, sixième et septième alinéas sont supprimés ;
7° Au huitième alinéa, après les mots : « d'obligation d'économies d'énergie » sont insérés les mots : « n'ayant fait l'objet d'aucune délivrance de certificats d'économies d'énergie pour des opérations engagées à partir du 1er janvier 2015 » ;
8° Les deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Une copie datant de moins de trois mois de l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait K bis) ou au répertoire des métiers ; et
« 2° Les pièces archivées constitutives de la demande mentionnées à l'article 4. »
Article 6 de l'arrêté du 29 décembre 2017
Le paragraphe 2.3 de l'annexe 2 est ainsi modifié :
1° L'alinéa est complété par les mots : «, à l'exception des pièces archivées constitutives de la demande mentionnées à l'article 4 » ;
« Dans le cas où cette présentation a déjà été faite au titre de l'article R. 221-6-1 du code de l'énergie, les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent sont réputées satisfaites. »
Article 7 de l'arrêté du 29 décembre 2017
L'annexe 4 est ainsi modifiée :
1° Au huitième alinéa du I :
a) Dans la première phrase, les mots : « une personne » sont remplacés par les mots : « un auditeur externe ou interne » ;
b) La première phrase est complétée par les mots : « tels que définis à l'article 2 de l'arrêté du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique prévu par le chapitre III du livre III du titre II du code de l'énergie » ;
c) La seconde phrase est supprimée ;
2° Au 10° du I, les mots : « ou CD » sont remplacés par les mots : «, CD ou QPV ».
Article 8 de l'arrêté du 29 décembre 2017
Au septième alinéa de l'annexe 5, le mot : « et » est supprimé et, au neuvième alinéa de l'annexe 5, les mots : « de la troisième période » sont supprimés.
Article 9 de l'arrêté du 29 décembre 2017
Après le quatrième alinéa du paragraphe 1 de l'annexe 5, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-une attestation sur l'honneur du syndic lorsque le bénéficiaire de l'opération est un syndicat de copropriétaires, indiquant qu'il est le représentant légal de ce syndicat ; ».
Article 10 de l'arrêté du 29 décembre 2017
Après le premier alinéa du paragraphe 3 de l'annexe 5, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le bénéficiaire est une personne physique ou un syndicat de copropriétaires, le cadre CONTRIBUTION défini à l'annexe 8 est inséré dans le contrat ou l'engagement, annexé, ou joint à celui-ci.
« Si la contribution est un audit ou conseil personnalisé, celui-ci prend la forme d'un document écrit remis au bénéficiaire et dont une copie est archivée par le demandeur. »
Article 11 de l'arrêté du 29 décembre 2017
Le paragraphe 3.1 de l'annexe 5 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « nature précise de cette contribution » sont insérés les mots : « (prime, bon d'achat, prêt bonifié, audit ou conseil personnalisé, produit ou service offert) et sa valeur financière et le cas échéant les modalités de son calcul en cas de révision au regard d'une modification du volume de certificats d'économies d'énergie attaché à l'opération ou de la situation de précarité énergétique » ;
2° Au quatrième alinéa, après le mot : « mention » sont insérés les mots : « prévue au premier alinéa du présent paragraphe 3.1 ».
Article 12 de l'arrêté du 29 décembre 2017
Le paragraphe 3.2 de l'annexe 5 est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « (prime, bon d'achat, prêt bonifié, audit ou conseil personnalisé, produit ou service offert) et sa valeur financière et le cas échéant les modalités de son calcul en cas de révision au regard d'une modification du volume de certificats d'économies d'énergie attaché à l'opération ou de la situation de précarité énergétique » ;
2° L'avant-dernier alinéa est supprimé.
Article 13 de l'arrêté du 29 décembre 2017
Le paragraphe 3.3 de l'annexe 5 est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa :
a) La première phrase est complétée par les mots : « (prime, bon d'achat, prêt bonifié, audit ou conseil personnalisé, produit ou service offert) et sa valeur financière et le cas échéant les modalités de son calcul en cas de révision au regard d'une modification du volume de certificats d'économies d'énergie attaché à l'opération ou de la situation de précarité énergétique » ;
b) La deuxième phrase est supprimée ;
2° L'avant-dernier alinéa est supprimé ;
3° Au dernier alinéa, après les mots : « sont archivés » sont insérés les mots : « par le demandeur ».
Article 14 de l'arrêté du 29 décembre 2017
Le paragraphe 3.4 de l'annexe 5 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, après les mots : « la nature de cette contribution » sont insérés les mots : « (prime, bon d'achat, prêt bonifié, audit ou conseil personnalisé, produit ou service offert), sa valeur financière et le cas échéant les modalités de son calcul en cas de révision au regard d'une modification du volume de certificats d'économies d'énergie attaché à l'opération ou de la situation de précarité énergétique » ;
2° Le neuvième alinéa est supprimé.
Article 15 de l'arrêté du 29 décembre 2017
Le paragraphe 4.1 de l'annexe 5 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « Elle est » sont insérés les mots : « justifiée par l'archivage par le demandeur du contrat de réalisation de l'opération accepté par le bénéficiaire, et » ;
2° Au dernier alinéa, après les mots : « l'archivage » sont insérés les mots : « par le demandeur ».
Article 16 de l'arrêté du 29 décembre 2017
L'avant-dernier alinéa du paragraphe 4.2 de l'annexe 5 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « à l'annexe 7 » sont insérés les mots : « et, lorsque le bénéficiaire est un syndicat de copropriétaires, le document permettant de justifier de la date d'engagement est archivé par le demandeur » ;
2° La deuxième phrase est complétée par les mots : « par le demandeur ».
Article 17 de l'arrêté du 29 décembre 2017
Aux paragraphes 8.1 et 8.2 de l'annexe 5, toutes les occurrences desmots : « de la troisième période » sont supprimées.
Article 18 de l'arrêté du 29 décembre 2017
Le paragraphe 8.3 de l'annexe 5 est ainsi modifié:
1° Dans le titre du paragraphe, les mots : « opération programmée d'amélioration de l'habitat ou d'un plan de sauvegarde » sont remplacés par les mots : « subvention de l'Agence nationale de l'habitat » ;
2° Au premier alinéa, les mots : « de la troisième période » sont supprimés ;
3° Le deuxième alinéa est supprimé.
Article 19 de l'arrêté du 29 décembre 2017
I. Le paragraphe 8.4 de l'annexe 5 devient le paragraphe 8.5 et après le paragraphe 8.3 est rétabli un paragraphe 8.4 ainsi rédigé :
« 8.4. Cas où l'opération concerne un quartier prioritaire de la politique de la ville
« Dans le cas où les fractions considérées comme ayant été réalisées au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique et grande précarité énergétique sont déterminées conformément au VI de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, les documents justificatifs mentionnés au 8.1 sont remplacés par l'attestation sur l'honneur prévue dans la partie QPV de l'annexe 7, signée par le demandeur.
« Cette attestation est intégrée à l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7. »
I I. Au paragraphe 8.5 nouveau de l'annexe 5 résultant du I ci-dessus, le premier alinéa est ainsi modifié :
1° Les mots : « des points 8-1,8-2 et 8-3 » sont remplacés par les mots : « des paragraphes 8.1,8.2,8.3 et 8.4 » ;
2° Les mots : « de la troisième période » sont supprimés ;
3° Les mots : « au point 8.1 » sont remplacés par les mots : « au paragraphe 8.1 ».
Article 20 de l'arrêté du 29 décembre 2017
L'annexe 6 est ainsi modifiée :
1° Après le dix-huitième alinéa sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
« - pour la nature du rôle actif et incitatif : cette colonne comporte l'une des mentions suivantes :
« a) PRIME, si le rôle actif et incitatif est matérialisé par une contribution financière ;
« b) BON si le rôle actif et incitatif est matérialisé par un bon d'achat pour des produits de consommation courante ;
« c) PRET, si le rôle actif et incitatif est matérialisé par un prêt bonifié ;
« d) CONSEIL, si le rôle actif et incitatif est matérialisé par un audit ou conseil personnalisé ;
« e) PSO, si le rôle actif et incitatif est matérialisé par un produit ou service offert ;
« f) PATRIM, si l'opération est réalisée sur patrimoine propre ; » ;
2° Après le vingt-sixième alinéa est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
«-pour le SIREN et la raison sociale du sous-traitant : le cas échéant lorsque la fiche d'opération standardisée le mentionne, le sous-traitant qui a réalisé les travaux. ».
Article 21 de l'arrêté du 29 décembre 2017
Le modèle de tableau figurant à l'annexe 6-1 est remplacé par le modèle suivant :
de la demande
interne de
NOM du bénéficiaire de l'opération
sans Cedex
« Suite du tableau
VOLUME CEE “ hors précarité énergétique ”
(kWh cumac)
VOLUME CEE “ précarité énergétique ”
RÉFÉRENCE de la fiche d'opération standardisée
DATE d'engagement de l'opération
DATE de la facture
NATURE de la bonification
« Suite et fin du tableau
SIREN du professionnel
RAISON sociale du professionnel
SIREN du sous-traitant
RAISON sociale du sous-traitant
NATURE du rôle actif et incitatif
Article 22 de l'arrêté du 29 décembre 2017
Le modèle de tableau figurant à l'annexe 6-2 est remplacé par le modèle suivant :
RAISON sociale du demandeur
SIREN du demandeur
RÉFÉRENCE EMMY de la demande
RÉFÉRENCE interne de l'opération
NOM du site bénéficiaire de l'opération
ADRESSE de l'opération
RAISON sociale du bénéficiaire de l'opération
ADRESSE du siège social du bénéficiaire de l'opération
VOLUME CEE “ hors précarité énergétique ” (kWh cumac)
DATE d'achèvement de l'opération
Article 23 de l'arrêté du 29 décembre 2017
Le paragraphe 7 de l'annexe 7 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le sigle : « CD » est inséré le sigle : «, QPV » ;
2° Au quatrième alinéa, après le sigle « CD » est ajouté le mot : « ; ou » ;
3° Après le quatrième alinéa est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« - une unique partie QPV. » ;
4° Après l'avant-dernier alinéa est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La partie QPV correspond à l'attestation prévue par le paragraphe 8.4 de l'annexe 5. » ;
5° Au dernier alinéa, la référence : « 8.4 » est remplacée par la référence : « 8.5 ».
Article 24 de l'arrêté du 29 décembre 2017
La partie B de l'annexe 7-1 est remplacée par les dispositions suivantes :
« B. Bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie
« (*) Nom du signataire : Prénom du signataire :
« (*) Pour les bénéficiaires personnes morales, préciser :
« (*) Raison sociale du bénéficiaire :
« (*) Numéro SIREN du bénéficiaire :
« A défaut : le bénéficiaire atteste sur l'honneur qu'il est dépourvu de numéro SIREN en cochant cette case : ?
« (mentionner la raison sociale et le numéro SIREN du syndic dans le cas des copropriétés).
« (*) Fonction du signataire :
« (*) Adresse :
« Compléments d'adresse :
« (*) Code postal :
« (*) Ville :
« Pays :
« Téléphone : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
« Mobile : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
« Courriel :
« (*) Cocher l'une des deux cases suivantes : à l'issue des opérations d'économies d'énergie :
« Je suis : le seul propriétaire (final) ou le locataire des équipements installés ; ou le syndic de la copropriété où prend place l'opération d'économies d'énergie ; ou l'occupant du logement où prend place l'opération d'économies d'énergie et je finance cette opération ; ou la personne recevant le service acheté ;
« Je suis le maître d'ouvrage, l'un des propriétaires des équipements installés, ou l'affectataire (au titre du transfert de compétence entre collectivités territoriales) des biens sur lesquels ont lieu l'opération.
« Le bénéficiaire ne peut prétendre pour une même opération qu'à une seule contribution versée dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
« En tant que bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie, j'atteste sur l'honneur :
« - que [raison sociale du demandeur] m'a apporté une contribution individualisée (action personnalisée de sensibilisation ou d'accompagnement, aide financière ou équivalent). Cette contribution m'a incité à réaliser cette opération d'économies d'énergie ;
« - que je fournirai exclusivement à [raison sociale du demandeur] l'ensemble des documents permettant de valoriser cette opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, notamment la facture (ou à défaut une autre preuve de la réalisation effective de l'opération) ;
« - que je ne signerai pas, pour cette opération, d'attestation sur l'honneur semblable avec une autre personne morale ;
« - l'exactitude des informations que j'ai communiquées ci-dessus sur les caractéristiques de mon bien (type de bâtiment, surfaces, énergie de chauffage, etc.) et que la ou les opérations d'économies d'énergie décrites ci-dessus ont été intégralement réalisées. Je suis informé que je suis susceptible d'être contacté par les services du ministère chargé de l'énergie (ou tout organisme désigné par le ministère chargé de l'énergie) dans le cadre d'un contrôle concernant la nature de l'opération et la réalisation effective de celle-ci ;
« - que les économies d'énergie réalisées par cette opération ne viennent pas réduire les émissions de gaz à effet de serre d'une installation classée visée à l'article L. 229-5 du code de l'environnement dont je suis l'exploitant ;
« - qu'aucune aide à l'investissement de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) n'a été reçue ou ne sera sollicitée pour cette opération.
« Fait à
« (*) Le _ _/ _ _/ _ _ _ _
« (*) Signature du bénéficiaire
« Pour les personnes morales, son cachet et la signature du représentant. »
Article 25 de l'arrêté du 29 décembre 2017
La partie R1 de l'annexe 7-1 est remplacée par les dispositions suivantes :
« R1. Revenus du ménage bénéficiaire de l'opération
« Complément d'adresse :
« (*) Cocher l'une des deux cases suivantes : en tant que bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie, j'atteste que :
« Les revenus de mon ménage sont inférieurs aux plafonds du tableau B et supérieurs ou égaux aux plafonds du tableau A ci-dessous, et mon ménage comporte :
« (*) Nombre de personnes :
« Si mon ménage comporte plusieurs foyers fiscaux et que les pièces justificatives des revenus sont les avis d'imposition :
« (*) Nombre de foyers fiscaux :
« (*) Nom (s) et prénom (s) du (des) premier (s) déclarant (s) des autres foyers fiscaux :
« Les revenus de mon ménage sont inférieurs aux plafonds du tableau A ci-dessous, et mon ménage comporte :
« Tableau A
« Nombre de personnes composant le ménage
Plafonds de revenus du ménage en Ile-de-France (€)
Plafonds de revenus du ménage pour les autres régions (€)
35 032
« Par personne supplémentaire
+ 5 882
+ 4 257
« Tableau B
56 970
+ 7 162
+ 5 454
« (*) Signature du bénéficiaire. »
Article 26 de l'arrêté du 29 décembre 2017
La partie CD de l'annexe 7-1 est remplacée par les dispositions suivantes :
« CD. Copropriété objet d'une subvention de l'Agence nationale de l'habitat
« (*) Nom de la copropriété :
« (*) Raison sociale du syndic de copropriété :
« (*) Numéro SIREN du syndic de copropriété :
« A défaut : le syndic atteste sur l'honneur qu'il est dépourvu de numéro SIREN en cochant cette case : ?
« J'atteste sur l'honneur que la copropriété citée ci-dessus que je représente a reçu une décision de subvention de l'Agence nationale de l'habitat attribuée au titre des 7° et 8° du I de l'article R. * 321-12 du code de la construction et de l'habitation.
« (*) Cachet et signature du syndic de copropriété. »
Article 27 de l'arrêté du 29 décembre 2017
Après la partie CD de l'annexe 7-1, est insérée une partie QPV ainsi rédigée :
« QPV. Quartier prioritaire de la politique de la ville
« (*) Raison sociale du demandeur :
« (*) Numéro SIREN du demandeur :
« J'atteste sur l'honneur que l'opération bénéficie à une copropriété située dans un quartier prioritaire de la politique de la ville défini à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ou, dans le cas d'une infrastructure de transport, est réalisée dans un tel quartier et bénéficie majoritairement à des ménages y résidant :
« (*) Adresse (n°, rue, code postal, ville) de la copropriété ou de l'infrastructure de transport :
« (*) Nom du quartier prioritaire de la politique de la ville :
« (*) Code quartier du quartier prioritaire de la politique de la ville :
« (*) Cachet et signature du demandeur. »
Article 28 de l'arrêté du 29 décembre 2017
La partie R2 de l'annexe 7-1 est remplacée par les dispositions suivantes :
« R2. Identification, par le bénéficiaire, des ménages modestes concernés par l'opération (avec pièces justificatives des revenus)
« En tant que bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie, j'atteste que les ménages concernés par l'opération ont des revenus inférieurs aux plafonds des tableaux ci-dessous dans les proportions suivantes :
« (*) Nombre total de ménages :
« (*) dont nombre de ménages de revenus inférieurs aux plafonds du tableau B (y compris ceux inférieurs aux plafonds du tableau A) :
« (*) dont nombre de ménages de revenus inférieurs aux plafonds du tableau A :
« NB : ne sont comptabilisés que les ménages pour lesquels au moins une pièce justificative des revenus est fournie et qui sont inscrits dans la liste ci-dessous (sont donc exclus les ménages concernés par une éventuelle partie BS de la présente attestation).
« Liste des ménages modestes bénéficiant de l'opération (une ligne par ménage) :
« (*) NOM (S) ET PRÉNOM (S)
du (des) représentant (s) du ménage
de personnes composant le ménage
(*) NATURE DE LA PIÈCE
justifiant la situation
du ménage modeste
(*) NOMBRE DE FOYERS FISCAUX du ménage
(ne remplir que dans le cas où la pièce justificative est l'avis d'imposition)
« NB1 : ne sont listés que les ménages pour lesquels au moins une pièce justificative des revenus est fournie ; sont donc exclus les ménages concernés par une éventuelle partie BS de la présente attestation.
« NB2 : dans le cas où l'opération concerne des logements, les ménages listés sont les occupants de ces logements.
« Le représentant du ménage est, selon la pièce justificative utilisée :
« - le premier déclarant de chaque foyer fiscal intégré au ménage, lorsque la pièce justificative est l'avis d'imposition. Dans ce cas, un ménage a autant de représentants que de foyers fiscaux ;
« - le titulaire du contrat de gaz ou d'électricité auquel est adressée la facture de gaz ou d'électricité ;
« - l'ayant droit à la protection complémentaire en matière de santé ;
« - l'ayant droit de l'aide au paiement d'une complémentaire santé ;
« - la personne recevant le chèque énergie.
« En tant que bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie, j'atteste sur l'honneur l'exactitude des informations que j'ai communiquées ci-dessus sur les ménages modestes bénéficiant de l'opération.
Article 29 de l'arrêté du 29 décembre 2017
Les cinq derniers alinéas sont regroupés dans une partie dénommée : « Mentions finales » et cette nouvelle partie est ainsi modifiée :
1° Le sigle : « SCEE, » et les mots : « tour Pascal, » sont supprimés ;
Article 30 de l'arrêté du 29 décembre 2017
Après l'annexe 7-1, est ajoutée une annexe 8 constituée de l'annexe au présent arrêté.
Article 31 de l'arrêté du 29 décembre 2017
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux opérations d'économies d'énergie engagées à compter du 1er janvier 2018.
Article 32 de l'arrêté du 29 décembre 2017
Annexe : Annexe 8 : Cadre CONTRIBUTION
Date de signature : 29/12/2017
vient modifier : Arrêté du 04/09/14
fait référence à : Arrêté du 22/12/14
fait référence à : Arrêté du 29/12/14
fait référence à : Code de l'énergie - Mise à jour 01/01/20