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Timestamp: 2016-10-28 02:43:03+00:00
Document Index: 3549760

Matched Legal Cases: ['art. 27', 'art. 132', 'art. 134', 'art. 152', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 132', 'art. 104', 'art. 104', 'ATF ', 'art. 150']

P 20/03 (12.06.2003)
D�cision du 12 juin 2003
C.________, recourant, repr�sent� par sa curatrice X.________, avocate,
(Jugement du 22 janvier 2003)
la d�cision du 18 ao�t 1998, par laquelle l'Office cantonal des personnes �g�es du canton de Gen�ve (l'office cantonal) a demand� � C.________, rentier de l'AI, de lui restituer une somme de 88'484 fr. per�ue ind�ment � titre de prestations compl�mentaires � l'AI du 1er mars 1993 au 31 ao�t 1998;
la d�cision du 23 d�cembre 1998, par laquelle l'office cantonal a refus� d'accorder � C.________ la remise de son obligation de restituer la somme de 81'941 fr. (apr�s d�duction d'un montant de 6'543 fr.), au motif que la condition de la bonne foi n'�tait pas remplie;
la d�cision sur r�clamation du 6 janvier 2000, par laquelle l'administration a confirm� sa d�cision du 23 d�cembre 1998;
le jugement du 22 janvier 2003, par lequel la Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'AVS/AI a rejet� le recours que l'assur� avait form� contre la d�cision du 6 janvier 2000;
le recours de droit administratif interjet� par C.________ qui demande l'annulation de ce jugement, en concluant � ce que son obligation de restituer la somme de 81'941 fr. lui soit remise;
l'ordonnance du 27 mars 2003, par laquelle le Pr�sident du Tribunal f�d�ral des assurances a invit� le recourant � verser une avance de frais de 4'500 fr.;
la demande d'assistance judiciaire pr�sent�e par le recourant;
l'ordonnance du 14 avril 2003, par laquelle le Tribunal tut�laire du canton de Gen�ve a autoris� Me X.________, avocate et curatrice du recourant, � plaider pour son pupille;
qu'en instance f�d�rale, le litige porte sur les conditions de la remise de l'obligation du recourant de restituer une somme de 81'941 fr. � l'intim� (cf. art. 27 al. 1 OPC-AVS/AI);
que devant le Tribunal f�d�ral des assurances, la partie qui succombera sera tenue de supporter les frais de la cause, s'agissant d'un litige qui ne porte pas sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurance au sens de l'art. 132 OJ (art. 134 OJ a contrario);
qu'il convient d�s lors d'examiner si le recourant peut �tre mis au b�n�fice de l'assistance judiciaire pour la proc�dure f�d�rale;
que selon la loi (art. 152 OJ) et la jurisprudence, les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire gratuite sont en principe remplies si les conclusions ne paraissent pas vou�es � l'�chec, si le requ�rant est dans le besoin et si l'assistance d'un avocat est n�cessaire ou du moins indiqu�e (ATF 125 V 202 consid. 4a, 372 consid. 5b et les r�f�rences);
que la jurisprudence consid�re que les conclusions paraissent vou�es � l'�chec lorsqu'une partie, disposant des moyens n�cessaires, ne prendrait pas le risque, apr�s m�re r�flexion, d'engager un proc�s ou de le continuer (ATF 128 I 236 consid. 2.5.3, 125 II 275 consid. 4b, 124 I 306 consid. 2c et la r�f�rence);
que la d�cision litigieuse n'ayant pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, le Tribunal f�d�ral des assurances doit se borner � examiner si les premiers juges ont viol� le droit f�d�ral, y compris par l'exc�s ou par l'abus de leur pouvoir d'appr�ciation, ou si les faits pertinents ont �t� constat�s d'une mani�re manifestement inexacte ou incompl�te, ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 132 en corr�lation avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ);
que sur la base d'un examen sommaire des pi�ces du dossier (Poudret, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol. V, p. 123), les faits constat�s n'apparaissent ni manifestement inexacts, ni incomplets (art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ);
qu'en particulier, il ressort des constatations des premiers juges, qui lient la Cour de c�ans, que Me X.________ a per�u, en sa qualit� de curatrice du recourant, la pension que sa m�re lui verse mensuellement;
qu'� ce titre �galement, Me X.________ s'est vu notifier � plusieurs reprises des d�cisions portant sur la prestation compl�mentaire � l'AI allou�e � son pupille, dans lesquelles la pension mensuelle vers�e par la m�re du recourant n'�tait pas prise en compte;
que la curatrice n'ayant pas r�agi, la condition de sa bonne foi, opposable � l'assur� lorsqu'il s'agit de statuer sur l'existence d'une violation de l'obligation d'annoncer (cf. ATF 112 V 105 consid. 3b), ne semble pas r�alis�e, si bien que les conclusions du recourant paraissent vou�es � l'�chec;
que la demande d'assistance judiciaire doit donc �tre rejet�e pour ce motif, sans qu'il soit n�cessaire d'examiner la condition relative � l'indigence;
que par cons�quent, il y a lieu, conform�ment � l'art. 150 al. 1 OJ, d'inviter le recourant � verser une avance de frais de 4'500 fr. en garantie des frais de justice pr�sum�s et de lui impartir un d�lai � cet effet, en l'avertissant qu'� d�faut du versement de ces s�ret�s dans le d�lai imparti, son recours sera, pour ce motif, d�clar� irrecevable,
par ces motifs, le Tribunal f�d�ral des assurances d�cide:
Il n'est pas per�u de frais de justice pour la proc�dure incidente.
Un nouveau d�lai de 14 jours, � dater de la notification de la pr�sente d�cision, est imparti au recourant pour verser au Tribunal f�d�ral des assurances une avance de frais de 4'500 fr. en garantie des frais de justice pr�sum�s. A d�faut du versement de ces s�ret�s dans le d�lai fix�, le recours sera, pour ce motif, d�clar� irrecevable. En ce qui concerne les modalit�s du versement de l'avance, il convient de renvoyer le recourant � l'ordonnance du 27 mars 2003.
La pr�sente d�cision sera communiqu�e aux parties.