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Timestamp: 2016-10-20 19:53:01+00:00
Document Index: 305400302

Matched Legal Cases: ['art. 80', 'art. 9', 'art. 80', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 6', 'art. 80', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 80', 'art. 66']

1C_333/2016 (25.07.2016)
1C_333/2016 � � Arr�t du 25 juillet 2016
toutes les trois repr�sent�es par Me Pascal D�vaud, avocat,
recours contre l'arr�t du Tribunal p�nal f�d�ral, Cour des plaintes, du 1er juillet 2016.
Charg� d'ex�cuter une demande d'entraide judiciaire pr�sent�e par le Tribunal de Grande Instance de Paris dans le cadre d'une enqu�te pour fraude fiscale et blanchiment dirig�e contre les �poux D.E________ et E.E________, le Minist�re public du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Minist�re public) est entr� en mati�re par d�cision du 1
er�juin 2015. Le 29 octobre 2015, il est entr� en mati�re sur une demande d'entraide compl�mentaire.
Par d�cisions de cl�ture du 29 octobre 2015, il a ordonn� la transmission � l'autorit� requ�rante de la documentation relative � deux comptes d�tenus l'un par F.________ Ltd aupr�s de la banque G.________, l'autre par H.________ aupr�s de la banque I.________.
Par d�cisions de cl�ture du 4 janvier 2016, le Minist�re public a ordonn�, en ex�cution de la demande d'entraide compl�mentaire, la remise de la documentation relative � deux autres comptes aupr�s de la banque I.________, d�tenus par la soci�t� J.________ et par la soci�t� K.________. Ces d�cisions ont fait l'objet de recours successifs aupr�s de la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral, interjet�s notamment par les �poux E.________ et par les soci�t�s H.________, K.________ et J.________.
Par arr�t du 6 avril 2016, la Cour des plaintes, apr�s avoir joint les quatre causes, a rejet� les recours dans la mesure de leur recevabilit�. Par arr�t du 22 avril 2016, le Tribunal f�d�ral a d�clar� irrecevable le recours interjet� contre l'arr�t du 6 avril 2016 (arr�t 1C_168/2016).
Par courriers des 4 et 10 mai 2016, A.________, B.________ et C.________ (ci-apr�s: A.________ et consorts), employ�es de la soci�t� H.________, ont sollicit� du Minist�re public l'annulation des d�cisions de cl�ture des 29 octobre 2015 et 4 janvier 2016. Par d�cision du 11 mai 2016, le Minist�re public a rejet� leur demande, au motif qu'elles n'�taient pas parties � la proc�dure d'entraide. Par m�moire du 23 mai 2016, A.________ et consorts ont saisi la Cour des plaintes d'un recours contre les d�cisions d'entr�e en mati�re des 1
er�juin et 29 octobre 2015, les d�cisions de cl�ture des 29 octobre 2015 et 4 janvier 2016 ainsi que contre la d�cision du 11 mai 2016. Elles concluent en substance au rejet des demandes d'entraide. Par arr�t du 1
er�juillet 2016, la Cour des plaintes a d�clar� le recours irrecevable, faute de qualit� pour recourir (art. 80h let. b de la loi f�d�rale sur l'entraide internationale en mati�re p�nale du 20 mars 1981 [EIMP; RS 351.1] et art. 9a de l'ordonnance sur l'entraide internationale en mati�re p�nale [OEIMP; RS 351.11]).
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.________ et consorts demandent principalement au Tribunal f�d�ral de constater que le recours est pourvu de l'effet suspensif, d'ordonner au Minist�re public et � l'Office f�d�ral de la justice de produire une copie int�grale de leur dossier et de leur en octroyer l'acc�s, d'annuler les art. 80h EIMP et 9a OEIMP dans la mesure o� ils portent atteinte illicitement au droit d'acc�s au juge et au droit de recours effectif, d'annuler l'arr�t du 1
er�juillet 2016 et les d�cisions des 29 octobre 2015, 4 janvier 2016 et 11 mai 2016, de refuser l'entraide p�nale. Elles concluent subsidiairement au renvoi de la cause pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants.
1.1.�A teneur de cette disposition, le recours est recevable � l'encontre d'un arr�t du Tribunal p�nal f�d�ral en mati�re d'entraide judiciaire internationale si celui-ci a pour objet la transmission de renseignements concernant le domaine secret. Il doit toutefois s'agir d'un cas particuli�rement important (al. 1). Un cas est particuli�rement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la proc�dure � l'�tranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves (al. 2). Ces motifs d'entr�e en mati�re ne sont toutefois pas exhaustifs et le Tribunal f�d�ral peut �tre appel� � intervenir lorsqu'il s'agit de trancher une question juridique de principe ou lorsque l'instance pr�c�dente s'est �cart�e de la jurisprudence suivie jusque-l� (ATF 139 IV 294 consid. 1.1 p. 296).
1.3.�Les recourantes reprochent � l'instance pr�c�dente de leur avoir d�ni� la qualit� pour recourir. Elles soutiennent que celle-ci devrait leur �tre reconnue d�s lors que, en tant qu'employ�s de la soci�t� H.________, leurs nom, adresse, nationalit�, date de naissance, adresse de courriel, photo de la copie de leur passeport figurent dans les documents d'ouverture de comptes bancaires dont la transmission � un Etat �tranger est envisag�e. Elle font valoir que la transmission de ces "donn�es personnelles sensibles" violerait leur sph�re priv�e (art. 8 CEDH, 17 Pacte ONU II, 13 Cst.) et que le refus d'acc�s au dossier ne respecterait pas leur droit d'�tre entendues (art. 6 CEDH, 29 Cst., 14 � 1 Pacte ONU II).
1.3.1.�L'art. 80h let. b EIMP ne reconna�t la qualit� pour recourir en mati�re d'entraide qu'aux personnes qui sont personnellement et directement touch�es par une mesure d'entraide. En cas d'informations sur un compte bancaire, le titulaire a qualit� pour agir (art. 9a let. a OEIMP). Ces dispositions exigent un lien concret entre la mesure d'entraide et la personne concern�e: le titulaire d'un compte bancaire, le propri�taire ou locataire des locaux ou le d�tenteur d'un v�hicule � moteur ont qualit� pour agir (ATF 137 IV 134 consid. 5 p. 136), l'autorit� d'ex�cution devant en effet pouvoir d�terminer facilement et rapidement les personnes � qui elle doit notifier ses d�cisions.
Selon la jurisprudence constante rappel�e dans l'arr�t attaqu�, le fait d'�tre mentionn� dans les documents recueillis ne suffit pas � se voir reconna�tre la qualit� pour agir, quelles que soient les objections soulev�es � l'encontre de l'entraide (ATF 137 IV 134 consid. 5.2 et 6.4 p. 141; 130 II 162 consid. 1.1 p. 164 et la jurisprudence cit�e).
1.3.2.�En l'occurrence, les recourantes, dont le nom appara�t dans la documentation transmise � l'Etat requ�rant, ne sont pas titulaires des comptes vis�s par la demande et n'ont donc pas la qualit� pour agir au sens de l'art. 80h let. b EIMP, dans la mesure o� elles sont indirectement touch�es par les mesures d'entraide. C'est d�s lors � juste titre qu'elles ont �t� �cart�es de la proc�dure.
Par ailleurs, l'arr�t mentionn� par les recourantes (arr�t de la CourEDH�
G.S.B contre Suisse�du 22 d�cembre 2015) est sans pertinence d�s lors qu'il concerne le titulaire des comptes bancaires vis�s par l'entraide et non pas un tiers dont le nom appara�t dans la documentation bancaire.
1.4.�L'arr�t attaqu� s'en tient ainsi au texte l�gal ainsi qu'� la pratique constante y relative, de sorte qu'� d�faut d'une question de principe, le recours est irrecevable.
Conform�ment � l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis � la charge solidaire des recourantes qui succombent.
Les frais judiciaires, arr�t�s � 1'000 francs, sont mis � la charge des recourantes.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire des recourantes, au Minist�re public du canton de Gen�ve, � la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral ainsi qu'� l'Unit� Entraide judiciaire de l'Office f�d�ral de la justice.