Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19960514-95BX00731
Timestamp: 2017-07-20 19:00:39+00:00
Document Index: 282079807

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 97", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 20", "l'article 1", "l'article 20", 'art. 1', 'art. 20', 'art. 4']

France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 14 mai 1996, 95BX00731
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 95BX00731Numéro NOR : CETATEXT000007486582 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1996-05-14;95bx00731 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT.Texte : Vu le recours, enregistré le 18 mai 1995, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ;
- d'annuler le jugement en date du 28 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à payer à Mme X... le supplément familial de traitement pour la période du 1er août 1971 au 31 juillet 1991 ;
- le rapport de M. CATUS, conseiller ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 modifié par l'article 1er de la loi du 25 septembre 1942, abrogé par l'ordonnance du 9 août 1944 puis rétabli par l'ordonnance 45-14 du 6 janvier 1945 et relatif à la rémunération des fonctionnaires en fonction de leur situation familiale : "Dans un ménage de fonctionnaires, les avantages prévus au présent article ne se cumulent pas ..." ; que selon l'article 4 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, modifiant l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : "Le droit au supplément familial de traitement est ouvert en fonction du nombre d'enfants à charge au sens du titre 1er du livre V du code de la sécurité sociale, à raison d'un seul droit par enfant. En cas de pluralité de fonctionnaires assumant la charge du ou des mêmes enfants, le fonctionnaire du chef duquel il est alloué est désigné d'un commun accord entre les intéressés. Le supplément familial de traitement n'est pas cumulable avec un avantage de même nature accordé pour un même enfant par un organisme public ou financé sur fonds publics au sens de l'article 1er du décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions" ; qu'aucune de ces dispositions n'a eu pour objet ou pour effet de faire obstacle, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 précitée, au versement du supplément familial de traitement à un fonctionnaire dont le conjoint a la qualité de salarié de droit privé ;
Considérant que Mme X..., agent titulaire du ministère de la défense, avait au moins un enfant à charge jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 1991 susvisée ; que son conjoint était antérieurement à cette date employé par Electricité de France et avait en conséquence la qualité de salarié de droit privé ; que Mme X... pouvait par suite cumuler jusqu'au 27 juillet 1991 le supplément familial de traitement avec l'avantage de même nature dont bénéficiait son conjoint ; que les dispositions, ajoutées à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 par la loi du 26 juillet 1991 qui interdisent à un fonctionnaire de cumuler le supplément familial de traitement avec l'avantage de même nature accordé à son conjoint pour un même enfant par un organisme public ou financé par des fonds publics au sens de l'article premier du décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraite, de rémunération et de fonctions sont sans effet sur les droits de Mme X... à bénéficier du supplément familial de traitement pour la période litigieuse dès lors que celle-ci est antérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 1991 ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre de la défense n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à payer à Mme X... le supplément familial de traitement pour la période du 1er avril 1971 au 31 juillet 1991 ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE est rejeté.Références : Décret-loi 1936-10-29Loi 1941-09-14Loi 1942-09-25 art. 1Loi 83-634 1983-07-13 art. 20Loi 91-715 1991-07-26 art. 4Ordonnance 1944-08-09Ordonnance 45-14 1945-01-06Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. CATUSRapporteur public : M. BRENIEROrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 1e chambreDate de la décision : 14/05/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page