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Timestamp: 2019-05-20 23:19:25+00:00
Document Index: 116006607

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 16', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 29', 'art. 66', 'art. 68', 'arrêt ']

1C_33/2012 28.06.2012
A.________, représenté par Me Bruno Charrière, avocat,
Commission des mesures administratives en matière de circulation routière, route de Tavel 10, case postale 192, 1707 Fribourg.
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, IIIe Cour administrative, du 25 novembre 2011.
Selon un rapport établi par la police cantonale fribourgeoise, A.________ circulait au volant d'un véhicule automobile le 29 avril 2011, vers 14h30, sur la route de Bouloz à l'intérieur de la localité de Porsel. Lors du contrôle, il a été constaté qu'il roulait à la vitesse de 71 km/h (marge de sécurité déduite), alors que la vitesse autorisée y est limitée à 50 km/h.
Le 17 juin 2011, la Commission des mesures administratives en matière de circulation routière (ci-après: la CMA) a indiqué au prénommé qu'en raison des faits dénoncés par la police, elle envisageait le prononcé d'une mesure administrative. L'intéressé n'a pas présenté d'observations.
Par ordonnance pénale du 22 juin 2011, le Préfet de la Veveyse, se fondant sur les faits constatés dans le rapport de dénonciation de la police cantonale, a condamné A.________ au paiement d'une amende de 500 francs. Celui-ci n'a pas contesté ce prononcé.
Par décision du 21 juillet 2011, la CMA a ordonné le retrait du permis de conduire de A.________ pour une durée de quatre mois, l'infraction étant qualifiée de moyennement grave au sens de l'art. 16b al. 1 let. a de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR, RS 741.01). La CMA a notamment tenu compte des antécédents de l'intéressé, lequel a fait l'objet de deux avertissements en 2004 et 2007 ainsi que d'un retrait de permis de trois mois pour faute grave en décembre 2008. Elle a en outre astreint celui-ci à suivre des cours d'éducation routière.
Par courrier du 22 août 2011, A.________ a demandé à la CMA de pouvoir consulter toutes pièces propres à attester que le contrôle de sa vitesse par radar a été effectué dans le respect des exigences légales et réglementaires. La CMA a transmis cette requête à la police cantonale pour prise de position, laquelle a ensuite été communiquée au prénommé.
Par arrêt du 25 novembre 2011, la IIIe Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (ci-après: le Tribunal cantonal) a rejeté le recours formé par l'intéressé contre la décision de la CMA. L'état de fait retenu au pénal liait l'autorité administrative et la requête de preuve (production de tous documents aptes à permettre la vérification du fonctionnement du radar utilisé) devait être rejetée; au demeurant, le dossier contenait des attestations de la police cantonale précisant le type de radar utilisé, la date du dernier contrôle de conformité effectué sur cet instrument et la durée de validité de ce contrôle, ainsi que l'habilitation de l'opérateur radar. Enfin, l'excès de vitesse constaté constituait une infraction de gravité moyenne et la durée du retrait de permis correspondait au minimum légal compte tenu des antécédents de l'intéressé.
A.________ a porté sa cause devant le Tribunal fédéral. Il conclut principalement à l'annulation de l'arrêt du Tribunal cantonal confirmant le retrait de son permis pour une durée de 4 mois, subsidiairement à la réduction de la durée de son retrait à un mois, et encore plus subsidiairement au renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour que celui-ci ordonne la production de tous moyens de preuve utiles à attester que le contrôle radar à l'origine du prononcé du retrait de permis a été effectué conformément aux prescriptions applicables.
Le Tribunal cantonal et l'Office fédéral des routes concluent au rejet du recours. La CMA a renoncé à formuler des observations.
Le recourant invoque une violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.). Il reproche à l'autorité administrative d'avoir refusé d'administrer ses offres de preuve tendant à établir l'existence, respectivement l'inexistence du dépassement de la vitesse autorisée de 21 km/h.
2.2 En l'occurrence, le recourant n'a pas contesté le prononcé préfectoral du 22 juin 2011. Celui-ci est entièrement fondé sur le rapport de dénonciation de la police cantonale qui constate que le recourant a dépassé, à l'intérieur d'une localité, la vitesse limitée à 50 km/h de 21 km/h (marge de sécurité déduite). Se basant sur le même rapport de dénonciation, la CMA a, par courrier du 17 juin 2011, indiqué à l'intéressé que les faits dénoncés pouvaient conduire au prononcé d'une mesure administrative. Dès lors, conformément à la jurisprudence précitée, si l'intéressé désapprouvait les faits établis par l'autorité pénale, il lui appartenait de faire valoir ses moyens dans le cadre de la procédure pénale, fût-elle sommaire. C'est dans ce cadre uniquement qu'il pouvait remettre en cause les constatations de la police cantonale, notamment en requérant l'administration de moyens de preuve tendant à vérifier la valeur probante de la mesure de sa vitesse. Le prononcé pénal n'ayant pas été contesté, il n'était plus possible de revenir sur les faits constatés dans le rapport de police.
2.3 Dans ces circonstances, on ne saurait reprocher à l'autorité administrative de s'être considérée comme étant liée par l'état de fait à la base du jugement pénal retenant un excès de vitesse de 21 km/h en localité, marge de sécurité déduite. Son refus d'instruire ne viole pas le droit d'être entendu du recourant. Le grief doit dès lors être écarté. Pour les mêmes motifs, les critiques du recourant concernant une violation des prescriptions en matière de contrôle des radars deviennent sans objet.
Il s'ensuit que le recours doit est rejeté, aux frais du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à la Commission des mesures administratives en matière de circulation routière et au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, IIIe Cour administrative, ainsi qu'à l'Office fédéral des routes.