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Timestamp: 2016-10-26 05:56:07+00:00
Document Index: 62516179

Matched Legal Cases: ['art. 54', 'art. 43', 'ATF ', 'art. 107', 'art. 84', 'art. 84', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 74', 'art. 74', 'ATF ', 'art. 74', 'ATF ', 'art. 66']

1C_93/2015 (20.04.2015)
1C_93/2015 � � Arr�t du 20 avril 2015
repr�sent�es par Me Alexander Biderbost, avocat,
Entraide judiciaire internationale en mati�re p�nale � la R�publique de Chine,
recours contre l'arr�t du Tribunal p�nal f�d�ral, Cour des plaintes, du 13 janvier 2015.
Par d�cision de cl�ture partielle du 1er avril 2014, le Minist�re public de la Conf�d�ration (ci-apr�s: le MPC) a ordonn� la remise aux autorit�s de Ta�wan d'un montant total de 6'746'840 USD (correspondant � 200 millions de dollars ta�wannais - NT$), soit l'int�gralit� du compte d�tenu par A.________ Ltd et une partie des avoirs d�tenus par B.________ Ltd aupr�s de la banque C.________. Cette remise fait suite � une transmission de renseignements sur ces deux comptes intervenue le 27 octobre 2009 en vertu d'une demande d'entraide judiciaire form�e dans le cadre d'une proc�dure p�nale dirig�e contre l'ex-pr�sident de Ta�wan et ses proches, pour corruption et d�tournements de fonds publics. Une demande de remise simplifi�e des avoirs avait ensuite �t� form�e en novembre 2009, mais n'avait pas �t� ex�cut�e faute de consentement des int�ress�s. Une demande compl�mentaire avait �t� pr�sent�e le 5 septembre 2013, sur la base d'un jugement de la Cour supr�me de Ta�wan confirmant la condamnation du couple pr�sidentiel � des amendes de 180 millions de NT$ et � la restitution des montants d�tourn�s, soit 200 millions de NT$. L'autorit� requ�rante r�clamait ainsi la remise de 380 millions de NT$ et le blocage du solde des avoirs. Dans sa d�cision de cl�ture, le MPC a consid�r� que la confiscation �tait d�finitive et ex�cutoire. Les deux comptes bancaires avaient �t� aliment�s par le produit des infractions et il n'y avait pas de raison de penser que la proc�dure � l'�tranger ne soit pas conforme aux exigences de la CEDH.
Par arr�t du 13 janvier 2015, la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral a rejet� le recours form� par les deux soci�t�s. La d�cision du MPC �tait suffisamment motiv�e. La s�ance du 2 octobre 2013 entre les autorit�s requ�rante et requise �tait destin�e � certaines clarifications; elle n'�tait pas ill�gale. Le jugement rendu � l'�tranger d�crivait de mani�re suffisante les infractions ainsi que le cheminement des fonds. Il n'y avait pas lieu de douter de l'entr�e en force du jugement de condamnation, l'attestation produite sur ce point n'�tant par ailleurs pas soumise � une forme particuli�re.
Par acte du 5 f�vrier 2015, A.________ Ltd et B.________ Ltd forment un recours en mati�re de droit public par lequel elles concluent � l'annulation de l'arr�t du TPF et de la d�cision du MPC ainsi qu'au rejet de la demande d'entraide. Subsidiairement, elles demandent le renvoi de la cause au TPF ou au MPC pour compl�ment de l'�tat de fait. Les recourantes demandent l'octroi d'un d�lai suppl�mentaire pour compl�ter leur recours.
La Cour des plaintes a produit le dossier de la cause et persiste dans les termes de son arr�t, sans observations. Le MPC conclut � l'irrecevabilit�, subsidiairement au rejet du recours. L'Office f�d�ral de la justice conclut � l'irrecevabilit� du recours. Les recourantes ont pr�sent� de nouvelles observations le 10 avril 2015, persistant dans leurs motifs et leurs conclusions.
L'arr�t attaqu� ayant �t� rendu en fran�ais, il en ira de m�me du pr�sent arr�t, quand bien m�me le recours est r�dig� en allemand (art. 54 al. 1 LTF).
1.1.�Les recourantes ont obtenu le droit de se d�terminer sur les observations du TPF et du MPC; il s'agit d'un droit de r�plique ordinaire, et non d'un droit de compl�ter le recours, tel que pr�vu � l'art. 43 LTF. Les conditions pos�es par cette disposition ne sont en effet pas satisfaites, d�s lors que le recours appara�t irrecevable (ATF 133 IV 125 consid. 2 p. 129).
1.2.�Selon les art. 107 al. 3 et 109 al. 1 LTF, la cour statue dans une composition � trois juges, et dans les quinze jours qui suivent la fin d'un �ventuel �change d'�critures, lorsqu'elle refuse d'entrer en mati�re sur un recours soumis � l'exigence de l'art. 84 LTF.
A teneur de cette disposition, le recours en mati�re de droit public peut �tre form� contre un arr�t rendu par le TPF en mati�re d'entraide p�nale internationale, s'il a notamment pour objet le transfert d'objets ou de valeurs et s'il concerne un cas particuli�rement important (art. 84 al. 1 LTF). La premi�re de ces conditions est r�alis�e d�s lors que l'arr�t attaqu� vient confirmer un transfert de fonds en faveur de l'Etat requ�rant.
2.1.�Selon l'art. 84 al. 2 LTF, un cas est particuli�rement important notamment lorsqu'il y a des raisons de penser que la proc�dure � l'�tranger viole les principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves. En dehors de ces cas, le Tribunal f�d�ral peut aussi �tre amen� � entrer en mati�re lorsqu'il s'agit d'une affaire de principe, soit quand il s'agit d'examiner une question qui ne s'�tait jamais pos�e pr�c�demment, ou quand le TPF s'est �cart� de la jurisprudence suivie jusque-l� (ATF 133 IV 215 consid. 1.2 p. 218). En vertu de l'art. 42 al. 2 LTF, il incombe au recourant de d�montrer que les conditions d'entr�e en mati�re pos�es � l'art. 84 LTF sont r�unies (ATF 133 IV 131 consid. 3 p. 132).
2.2.�Les recourantes estiment que le pr�sent cas serait particuli�rement important. Pr�sentant leur propre �tat de fait, elles rel�vent que leurs ayants droit (soit le fils et la belle-fille de l'ex-pr�sident) ne sont concern�s que pour le volet "D.________" de la proc�dure p�nale, volet pour lequel la Cour supr�me a annul� la condamnation et renvoy� la cause pour nouveau jugement. Le jugement ne serait d�finitif qu'en ce qui concerne le volet "E.________", pour lequel les ayants droit des recourantes ne sont pas concern�s. Il n'existerait d�s lors par de jugement de confiscation ex�cutoire en ce qui concerne leurs comptes, ni de lien entre ceux-ci et les infractions. Le principe de proportionnalit� serait �galement viol�; faute de pr�cisions suffisantes dans les jugements produits et dans la demande de l'autorit� requ�rante, une remise anticip�e ne serait pas possible; les recourantes contestent aussi la validit� de l'attestation d'entr�e en force du jugement �tranger. Elles reprochent au MPC et au TPF de n'avoir pas pris en compte leurs arguments, violant ainsi leur droit d'�tre entendues. Elles soutiennent encore que la proc�dure dirig�e contre l'ex-pr�sident et ses proches serait de nature politique, dirig�e � charge et avec l'influence de la Chine. Les autorit�s pr�c�dentes ne pouvaient par cons�quent se fonder sur les seules affirmations de l'autorit� requ�rante. Les recourantes estiment enfin que l'importance des montants en jeu justifierait une entr�e en mati�re, de m�me que des d�fauts graves entachant la proc�dure �trang�re: l'ex-pr�sident avait �t� condamn� et incarc�r� sans qu'il soit tenu compte de son �tat de sant�, et la proc�dure se poursuivrait � des fins politiques.
2.3.�Ces objections ne sont pas propres � admettre l'existence d'un cas particuli�rement important. Pour l'essentiel, le grief de fond des recourantes consiste � affirmer qu'il n'y aurait pas de lien d�montr� entre leurs comptes bancaires et les infractions, dans la mesure o� leurs ayants droit ne sont pas vis�s par le volet jug� d�finitivement. L'arr�t attaqu� rappelle les principes applicables � une remise de valeurs au sens de l'art. 74a EIMP. Il rel�ve ensuite que selon le jugement de la Haute Cour de Ta�wan, l'affaire "E.________" serait d�finitivement jug�e; celle-ci porte sur des pots-de-vin re�us par l'ex-pr�sident, � hauteur de 200 millions de NT$, blanchis par des transferts � l'�tranger et ayant abouti sur les comptes de la premi�re, puis de la seconde recourante. Le jugement de la Cour supr�me, traduit en anglais et en fran�ais pour les extraits pertinents, est sans ambigu�t� sur ces points. La production d'un jugement dont l'authenticit� ne saurait �tre remise en doute est suffisante au regard des exigences de l'art. 74a al. 3 EIMP. Les arguments relatifs � l'attestation d'entr�e en force sont donc d�nu�s de pertinence. La Cour des plaintes retient aussi que le cheminement des fonds est suffisamment �tabli; il ressort en effet tant du jugement de la Haute cour, confirm� sur ce point par la Cour supr�me, que de l'expos� des faits figurant dans la demande d'entraide du 5 septembre 2013. Lorsque la question de l'origine criminelle des avoirs est ainsi r�solue par un jugement �tranger, celle-ci n'a plus � �tre revue dans le cadre de la proc�dure d'entraide judiciaire (ATF 131 II 169 consid. 6 p. 175 et les r�f�rences cit�es). Cela r�pond � l'objection des recourantes selon lesquelles leurs ayants droit ne seraient pas directement les personnes condamn�es sur ce point. Les recourantes, dont les ayants droit sont mis en cause dans la proc�dure �trang�re, n'ont d'ailleurs pas invoqu� la protection des tiers de bonne foi garantie � l'art. 74a al. 4 let. b EIMP. La Cour des plaintes s'en est tenue � la pratique constante relative � cette disposition et la pr�sente cause ne soul�ve d�s lors aucune question de principe.
Les objections relatives au caract�re politique et aux d�fauts graves de la proc�dure �trang�re reposent quant � elles sur des g�n�ralit�s et de simples conjectures; les condamnations prononc�es concernent des infractions de droit commun et elles visent un ancien pr�sident et ses proches. Outre que les recourantes, en tant que personnes morales dont le si�ge ne se trouve pas dans l'Etat requ�rant, n'ont en principe pas qualit� pour s'en pr�valoir (cf. ATF 133 IV 40 consid. 7.2 p. 47), le grief n'a pas �t� soulev� devant l'instance pr�c�dente alors qu'il s'agirait selon les recourantes d'un motif d'entr�e en mati�re. Quant aux montants en jeu (6'746'840 USD), ils apparaissent nettement inf�rieurs au total des montants d�tourn�s (environ 100 millions d'USD) et ne sont pas non plus suffisants pour justifier une entr�e en mati�re (cf. arr�t 1C_239/2014 du 18 ao�t 2014). La cause ne pr�sente pas non plus de complexit� particuli�re.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours est irrecevable. Conform�ment � l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis � la charge des recourantes qui succombent.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire des recourantes, au Minist�re public de la Conf�d�ration, au Tribunal p�nal f�d�ral, Cour des plaintes, et � l'Office f�d�ral de la justice, Unit� Entraide judiciaire.