Source: https://pourunenouvellerepubliquefrancaise.blogspot.com/2008/07/constitution-de-la-veme-republique-en.html
Timestamp: 2018-02-22 03:15:41+00:00
Document Index: 143374546

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 61", "l'article 61", "l'article 76", "l'article 76", "l'article 89"]

Texte de la Constitution de la Vème République en vigueur avec annotations
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La langue de la République est le français. [Loi constitutionnelle n° 92-554]
La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation. [Loi constitutionnelle n° 2008-724]
ARTICLE 24. [Loi constitutionnelle n° 2008-724]
Une commission indépendante, dont la loi fixe la composition et les règles d'organisation et de fonctionnement, se prononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs. [Loi constitutionnelle n° 2008-724]
Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum prévues aux articles 11 et 89 [Loi constitutionnelle n° 2003-276] et au titre XV. Il en proclame les résultats. [Loi constitutionnelle n° 2005-204]
Les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum [Loi constitutionnelle n° 2008-724], et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.
Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs. [Loi constitutionnelle n° 74-904]
ARTICLE 61-1. [Loi constitutionnelle n° 2008-724]
Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61 ne peut être promulguée ni mise en application.[Loi constitutionnelle n° 2008-724]
Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause. [Loi constitutionnelle n° 2008-724]
Titre IX - LA HAUTE COUR [Loi constitutionnelle n° 2007-238]
Titre X - DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT [Loi constitutionnelle n° 93-952]
Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition dans les conditions fixées par une loi organique. Après examen de la pétition, il fait connaître au Gouvernement et au Parlement les suites qu'il propose d'y donner. [Loi constitutionnelle n° 2008-724]
ARTICLE 70. [Loi constitutionnelle n° 2008-724]
Titre XI BIS - LE DÉFENSEUR DES DROITS [Loi constitutionnelle n° 2008-724]
ARTICLE 72. [Loi constitutionnelle n° 2003-276]
ARTICLE 72-1. [Loi constitutionnelle n° 2003-276]
ARTICLE 72-2. [Loi constitutionnelle n° 2003-276]
ARTICLE 72-3. [Loi constitutionnelle n° 2003-276]
ARTICLE 72-4. [Loi constitutionnelle n° 2003-276]
ARTICLE 73. [Loi constitutionnelle n° 2003-276]
ARTICLE 74. [Loi constitutionnelle n° 2003-276]
ARTICLE 74-1. [Loi constitutionnelle n° 2003-276]
ARTICLE 75-1. [Loi constitutionnelle n° 2008-724]
ARTICLE 77. [Loi constitutionnelle n° 98-610]
Après approbation de l'accord lors de la consultation prévue à l'article 76, la loi organique, prise après avis de l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie [Loi constitutionnelle n° 2007-737], détermine, pour assurer l'évolution de la Nouvelle-Calédonie dans le respect des orientations définies par cet accord et selon les modalités nécessaires à sa mise en œuvre :
Pour la définition du corps électoral appelé à élire les membres des assemblées délibérantes de la Nouvelle-Calédonie et des provinces, le tableau auquel se réfèrent l'accord mentionné à l'article 76 et les articles 188 et 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est le tableau dressé à l'occasion du scrutin prévu audit article 76 et comprenant les personnes non admises à y participer. [Loi constitutionnelle n° 2007-737]
ARTICLE 87. [Loi constitutionnelle n° 2008-724]
ARTICLE 88-1. [Loi constitutionnelle n° 2008-103]
ARTICLE 88-2. [Loi constitutionnelle n° 2008-103]
Sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le Traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992, le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux seuls citoyens de l'Union résidant en France. Ces citoyens ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d'application du présent article. [Loi constitutionnelle n° 2005-204]
ARTICLE 88-4. [Loi constitutionnelle n° 2008-724]
ARTICLE 88-5. [Loi constitutionnelle n° 2008-103]
Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un État à l'Union européenne est soumis au référendum par le Président de la République. [Loi constitutionnelle n° 2008-724]
Toutefois, par le vote d'une motion adoptée en termes identiques par chaque assemblée à la majorité des trois cinquièmes, le Parlement peut autoriser l'adoption du projet de loi selon la procédure prévue au troisième alinéa de l'article 89. [Loi constitutionnelle n° 2008-724]
ARTICLE 88-6. [Loi constitutionnelle n° 2008-103]
ARTICLE 88-7. [Loi constitutionnelle n° 2008-103]