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Timestamp: 2020-06-06 06:42:24+00:00
Document Index: 185039407

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La recherche effective par l'employeur d'un reclassement en cas d'inaptitude - Légavox
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La recherche effective par l'employeur d'un reclassement en cas d'inaptitude
Publié le 22/06/2009 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX Vu 3 437 fois 0
Un recent arrêt interessant du 30 avril 2009 se prononce sur la question de la recherche effective par l'employeur d'un reclassement en cas d'arrêt de maladie ou d'accident non professionnel.
Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.
L’emploi proposé doit être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail.
Autre enseignement, l'obligation de reclassement de l'emlpoyeur vaut même en cas d'un avis médicale d'inaptitude définitive à tout poste de travail !
A ce titre, le seul entretien avec un délégué du personnel ne suffit pas à établir que l'employeur se soit conformé à ses obligations en matière de reclassement.
Aussi, la brièveté du délai écoulé après l'avis d'inaptitude en l'espèce de 3 jours pour entamer la procédure de licenciement démontre, à lui seul, qu'il n'y avait eu aucune tentative sérieuse de reclassement.
En conséquence, la cour de casation requalififie le licenciement pour inatitude en licenciement sans cause réelle et serieuse.
Cass. soc., 30 avril 2009, n°07-43.219
"Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... été engagé en qualité de peintre compagnon professionnel le 1er octobre 2001 par la société MB Peinture ; que le 19 décembre 2003, il a informé son employeur de ce qu'il était victime de harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique ; qu'il a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 19 janvier 2004 jusqu'au 2 février 2004 ; que, par avis du 6 février 2004 le médecin du travail a conclu à " une inaptitude à tous les postes de l'entreprise, selon l'article R. 241-51-1 du code du travail. Danger pour lui-même et pour les autres. " ; que le salarié, de nouveau en arrêt de travail pour maladie à compter du 9 février 2004, a été licencié le 20 février 2004 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
ALORS QUE d'autre part en cas de litige relatif à l'application des articles L. 122-46 et L. 122-49, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en énonçant que les avis médicaux d'arrêt de travail s'ils faisaient mention d'un état dépressif ne précisaient cependant pas que cet état dépressif était en relation avec les conditions de travail et que l'avis du médecin du Travail ne contenait aucun élément établissant une relation entre l'inaptitude et l'existence d'un harcèlement moral, la Cour d'appel qui a imposé au salarié de rapporter la preuve du harcèlement a violé l'article L. 122-52 du Code du travail."