Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7458-PGP.html?identifiant=BOI-RSA-PENS-30-10-10-20131025
Timestamp: 2019-05-21 01:21:12+00:00
Document Index: 124486490

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art.154', "l'article 154", "l'article 158", "l'article 1657", "l'article 1417", '§ 20']

7458-PGPRSA - Pensions et rentes viagères - Détermination du revenu net imposable - Pensions et rentes viagères à titre gratuit2
BOI-RSA-PENS-30-10-10-20131025
2013-10-25T10:40:36.000+02:002015-04-21T15:11:51.000+02:00
Le Conseil d'État a donc jugé que les retraités ou pensionnés ne sont pas autorisés à pratiquer la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels dès lors que les pensions ne constituent pas la rémunération d'un emploi ou d'une fonction et n'entraînent pas de dépenses professionnelles pour leurs bénéficiaires (CE, arrêt du 22 décembre 1965, req. n° 61405, RO, p. 463).
Ainsi, les cotisations à caractère obligatoire destinées à couvrir le risque maladie des bénéficiaires de pensions de retraite retenues par le débiteur ou, le cas échéant, versées par les intéressés eux-mêmes sont admises en déduction pour la détermination du revenu net. Il en est de même de la fraction déductible de la contribution sociale généralisée (CSG) prélevée sur ces revenus de remplacement en application de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale (CSS) (CGI, art.154 quinquies, I).
Enfin, conformément au I de l'article 154 quinquies du CGI, la CSG doit être déduite pour son montant correspondant au taux de 4,2 %, du montant brut des arrérages perçus, c'est-à-dire, selon des modalités identiques à celles applicables aux cotisations de sécurité sociale, et avant application de l'abattement spécifique de 10% visé au deuxième alinéa du a du 5 de l'article 158 du CGI.
Les pensions de retraite ou d'invalidité, lorsque leurs bénéficiaires ont été redevables au titre des revenus de l'année précédente d'une cotisation d'impôt sur le revenu inférieure au montant mentionné au 1 bis de l'article 1657 du CGI et dont le montant du revenu fiscal de référence (RFR) de l'avant-dernière année tel que défini au IV de l'article 1417 du CGI excède le seuil fixé au I du même article sont assujetties à la CSG au taux de 3,8 % en application du III de l'article L. 136-8 du CSS. La CSG ainsi calculée au taux réduit de 3,8 % est alors intégralement déductible (BOI-RSA-BASE-30-30).
Les rentes versées dans le cadre des régimes de retraite supplémentaire à prestations définies mentionnés à l’article L. 137-11-1 du CSS sont soumises, depuis le 1er janvier 2011, à une contribution sociale spécifique, prévue à l’article L. 137-11-1 du code précité (1), dont le mode de calcul et le taux varient en fonction du montant de la rente et de sa date de liquidation.
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2012-662 du 29 décembre 2012, rendue à propos de la loi de finances pour 2013, a déclaré contraires à la constitution les dispositions de l'article L. 137-11-1 du CSS instituant le taux de 21 %. En conséquence, ce taux est abrogé à compter du 1er janvier 2013.
≤509 €
509 €< et ≤1 018 €
1 018 € <
≤407 €
407 €< et ≤611 €
611 € <
A compter de 2013, les seuils d’imposition à la contribution prévue à l’article L. 137-11-1 du CSS sont revalorisés annuellement en fonction de l’évolution du plafond de la sécurité sociale prévu à l’article L. 241-3 du CSS.
pensions militaires de retraite des officiers généraux admis en deuxième section atteignant l'âge de soixante sept ans postérieurement au 1er juillet 2011 (article 118 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010) ;
L'abattement s'applique sur le montant brut des pensions ou retraites après déduction, le cas échéant, des cotisations sociales incombant obligatoirement au pensionné et des dépenses effectuées en vue de l'acquisition du revenu (frais d'encaissement par exemple). S'agissant des dépenses déductibles, voir I-A § 20.
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