Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1410-PGP.html
Timestamp: 2020-04-06 02:52:42+00:00
Document Index: 133554129

Matched Legal Cases: ["l'article 199", "l'article 199", "l'article 95", "l'article 199", '§ 210', 'art. 199', "l'article 199", '§ 53', "l'article 199", 'art. 199', 'art. 199', 'art. 217', '§ 70', '§ 60', '§ 10', '§ 130', '§ 100', '§ 20', "l'article 199", "l'article 24", "l'article 21", '§ 100', "l'article 1010", "l'article 23", "l'article 199", "l'article 1010", "l'article 199", '§ 250', '§ 250', '§ 310', "l'article 199", "l'article 21", '§ 10', '§ 300', "l'article 199", "l'article 217", '§ 390', '§ 380', "l'article 199"]

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Champ d'application - Nature et localisation des investissements éligibles
1410-PGPBIC - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Champ d'application - Nature et localisation des investissements éligibles4
BOI-BIC-RICI-20-10-10-20-20170705
2017-07-05T16:58:55.000+02:00
Les investissements qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI) s'entendent, d'une manière générale, d'immobilisations productives neuves, corporelles et amortissables.
Conformément aux dispositions du premier alinéa du I de l'article 199 undecies B du CGI et de l'article 95 K de l'annexe II au CGI, les investissements productifs dont l'acquisition, la création ou la prise en crédit-bail est susceptible d'ouvrir droit à réduction d'impôt doivent avoir la nature d'immobilisations neuves, corporelles et amortissables.
A l'exception de certaines opérations de rénovation, seuls les investissements réalisés en biens neufs sont susceptibles de bénéficier de la réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du CGI.
Sont exclues toutes les immobilisations incorporelles, telles que notamment les brevets, les savoir-faire, les procédés techniques et les logiciels, sous réserve pour les logiciels des précisions données au I-E § 210 et 220.
La réduction d'impôt est également susceptible de s'appliquer aux travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés, ainsi qu'à certains investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial réalisés dans des secteurs éligibles (CGI, art. 199 undecies B, I-al. 6).
A compter du 1er janvier 2015, le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI est subordonné, pour les investissements réalisés dans les départements d'outre-mer et à Saint-Martin, au respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (RGEC).
Au regard des éléments exposés au I-B-1 § 53, les investissements consistant en un remplacement d'équipements usés ou obsolètes, ayant ou non bénéficié d'une aide fiscale, destinés à maintenir en état les capacités de production ne sont plus éligibles à l'aide fiscale prévue à l'article 199 undecies B du CGI.
Les travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés préexistants qui constituent des éléments de l'actif immobilisé sont éligibles à l'aide fiscale (CGI, art. 199 undecies B, I-al. 15).
Les travaux de rénovation et de réhabilitation doivent concerner exclusivement des hôtels, des résidences de tourisme ou des villages de vacances (CGI, art. 199 undecies B, I-al. 15).
En outre, les structures d'hébergement doivent être classées. Les classements ici visés sont ceux prévus par l'article L. 311-6 du code du tourisme pour les hôtels, par l'article L. 321-1 du code du tourisme pour les résidences de tourisme et par l'article L. 325-1 du code du tourisme pour les villages de vacances.
S'agissant des collectivités d'outre-mer, le classement des hôtels, des résidences de tourismes ou des villages de vacances s'apprécie au regard de la réglementation propre à chaque collectivité d'outre-mer (CGI, art. 217 duodecies, al. 3). En l'absence de réglementation locale, l'établissement concerné devra respecter les conditions prévues aux articles du code du tourisme cités au I-C-1-a § 70.
- entraînant une augmentation de valeur d'un élément d'actif immobilisé (BOI-BIC-CHG-20-20-20 au I-B § 60 et suiv.) ;
- prolongeant d'une manière notable la durée probable d'utilisation d'un élément d'actif immobilisé (BOI-BIC-CHG-20-20-20 au I-A § 10 et suiv.).
On distingue deux types de travaux de réhabilitation selon qu'ils interviennent ou non sur le gros œuvre.
Les travaux de réhabilitation légère ou moyenne s'entendent de ceux qui, sans toucher au gros œuvre, permettent la remise aux normes d'habitabilité actuelle d'un bâtiment ancien. Sont ainsi visés l'installation d'un équipement sanitaire complet, accompagné ou non de la réfection de l'électricité, l'installation d'un chauffage central ou électrique et l'amélioration de l'isolation.
Les travaux de réhabilitation lourde ou exceptionnelle s'entendent de ceux qui, outre les travaux décrits au I-C-2-b § 130, entraînent une redistribution des pièces dans un logement ou des logements par étages accompagnés d'une reprise du gros œuvre, sans toucher à l'équilibre existant, et d'une remise aux normes d'habitabilité actuelles. Dans certains cas, ces travaux peuvent conduire à reprendre la structure porteuse de l'immeuble lorsque sa solidité est atteinte en profondeur.
Les conditions dans lesquelles ces travaux de réhabilitation constituent des éléments de l'actif immobilisé sont identiques à celles indiquées au I-C-2-a § 100 à 120.
Les travaux immobiliers sont définis au II-A § 20 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30. Il s'agit des travaux de construction proprement dits, des travaux d'équipement des immeubles et des travaux de réparation ou de réfection pour la remise en état des immeubles :
- les travaux d'équipement des immeubles regroupent les travaux d'installation qui comportent la mise en œuvre d'éléments qui perdent leur caractère mobilier en raison de leur incorporation à un ensemble immobilier ;
- les travaux de réparation ou de réfection pour la remise en état d'un immeuble comportent la mise en œuvre de matériaux ou d'éléments qui s'incorporent à un ouvrage immobilier ou ont pour objet soit le remplacement d'éléments usagés d'une installation de caractère immobilier, soit l'adjonction d'éléments nouveaux qui s'incorporent à cette installation ou à l'immeuble qui l'abrite.
Il en est ainsi lorsque les travaux effectués ont pour effet d'apporter une modification importante du gros œuvre ou des aménagements internes de l'immeuble existant qui, par leur importance, équivalent à une véritable reconstruction.
L'article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 supprime toute référence aux logiciels dans le champ d'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI. Cette modification conforte l'éligibilité à l'aide fiscale des seuls investissements productifs consistant en l'acquisition ou la création d'immobilisations corporelles, neuves et amortissables. Il est ainsi rappelé que les logiciels, même immobilisés, sont des actifs incorporels qui sont par principe exclus de la réduction d'impôt.
Les véhicules strictement indispensables à l’activité de l’exploitant sont ceux définis à l’article 18-0 bis A de l’annexe IV au CGI dans sa rédaction applicable aux investissements réalisés avant le 1er janvier 2015, à savoir les véhicules neufs, acquis dans le cadre de l'exercice d'une activité ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l’article 199 undecies B du CGI et immatriculés dans la catégorie des voitures particulières au sens du 1 du C de l'annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés, sans lesquels l'entreprise ne pourrait poursuivre son activité.
A compter du 1er octobre 2010, et en application des dispositions du V de l'article 24 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, les véhicules de tourisme dont l’acquisition ouvre droit à la réduction d’impôt sont ceux définis à l’article 1010 du CGI, sous réserve, comme antérieurement, d’être strictement indispensables à l’activité de l’exploitant.
L'article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 procède à une nouvelle restriction du champ d'application de l'aide fiscale en faveur des véhicules à moteur. Ainsi, à compter du 1er janvier 2015 (sur l'entrée en vigueur de l'article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, il convient de se reporter au I-A § 100 du BOI-BIC-RICI-20-10), seuls les véhicules soumis à la taxe sur les véhicules de société prévue à l'article 1010 du CGI qui sont strictement indispensables à l'activité de l'exploitant au sens de l'article 23 L quater de l'annexe IV au CGI sont éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI.
Sont dès lors exclus de l'aide fiscale, lorsqu'ils ne sont pas indispensables à l'activité de l'exploitant, non seulement les véhicules de tourisme, mais également les véhicules à usage multiple qui, tout en étant classés en catégorie N1 au sens de l'annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens (BOI-TFP-TVS-10-20).
L'article 110 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 précise que les véhicules définis au premier alinéa du I de l'article 1010 du CGI qui ne sont pas strictement indispensables à l'activité de l'exploitant sont exclus du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI. En pratique, ces véhicules sont de même nature que ceux définis au I-F § 250. Les dispositions législatives adoptées fin 2015 visent seulement à clarifier la règle selon laquelle les véhicules sont exclus de l'aide fiscale selon leur nature et non selon leur assujettissement effectif à la taxe sur les véhicules de sociétés, celle-ci n'étant pas applicable dans les collectivités d'outre-mer. Cette clarification étant de nature interprétative, elle s'applique à compter du 1er janvier 2015 (cf. I-F § 250).
Les investissements doivent être affectés à l'exploitation d'un service public local à caractère industriel et commercial et réalisés, à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, dans un secteur éligible.
Il est également admis que l'avantage fiscal soit ouvert au titulaire d'un contrat de partenariat régi par l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 (abrogée au 1er avril 2016) (partenariats dits "public-privé"), lorsque ce titulaire réalise des investissements sur des terrains dont il a la disposition, y compris si le contrat prévoit l'affectation des biens à la personne publique à la fin du contrat (cf. I-G-3 § 310 pour la condition d'exploitation pendant au moins 5 ans à compter du 1er janvier 2015).
Le seizième alinéa du I de l'article 199 undecies B du CGI, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, précise que la réduction d'impôt s'applique aux investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial dans des secteurs éligibles quelles que soient la nature des biens, et leur affectation finale.
Pour les investissements mis en service à compter du 1er janvier 2015, l'article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 restreint l'éligibilité aux seuls investissements :
- dont l'entreprise concessionnaire est propriétaire et qui répondent aux conditions générales d'éligibilité (cf. I § 10 et suiv.). Il est précisé que, même si les biens dits « de retour » (cf. I-G-3 § 300) sont considérés comme appartenant dès l'origine au concédant, ces biens pourront néanmoins bénéficier de l'avantage fiscal s'ils sont effectivement créés ou acquis par le concessionnaire, inscrits à l'actif du bilan de ce dernier et amortis par lui ;
Conformément aux dispositions de l’article L. 211-2 du code de l'énergie, les sources d'énergies renouvelables sont les énergies éolienne, solaire, géothermique, aérothermique, hydrothermique, marine et hydraulique, ainsi que l'énergie issue de la biomasse, du gaz de décharge, du gaz de stations d'épuration d'eaux usées et du biogaz.
En application de l’article 36 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, la réduction d’impôt ne s’applique plus, à compter du 29 septembre 2010, aux investissements portant sur des installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil.
Demeurent également éligibles les investissements réalisés par les sociétés et groupements mentionnés aux dix-neuvième et vingt-septième alinéas du I de l’article 199 undecies B du CGI, lorsque la réduction d’impôt à laquelle ils auraient eu droit en application de ces dispositions a été obtenue à raison d’acquisitions ou de souscriptions de parts faites avant le 29 septembre 2010.
Cette disposition permet le maintien de la réduction d’impôt pour les investissements portant sur des installations photovoltaïques réalisés, quelle que soit la date, par des sociétés relevant de l’article 8 du CGI ou soumises à l’impôt sur les sociétés dont des parts ont été acquises ou souscrites avant le 29 septembre 2010, par des associés éligibles à la réduction d’impôt. Bien entendu, la réduction d’impôt ne s’applique qu’à hauteur des parts acquises ou souscrites avant le 29 septembre 2010.
En application du I ter de l’article 199 undecies B du CGI, la réduction d’impôt s’applique aux équipements et opérations de pose de câbles sous-marins de communication desservant la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint Pierre et Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie ou les Terres australes et antarctiques françaises.
Les investissements mentionnés au premier alinéa du I ter de l'article 199 undecies B du CGI doivent avoir reçu l'agrément préalable du Ministre chargé du budget et répondre aux conditions prévues aux a à d du 1 du III de l'article 217 undecies du CGI. Il s’agit, pour mémoire, des conditions suivantes selon lesquelles l’investissement :
A l'occasion de la demande d'agrément mentionnée au I-I-1-b § 390, la société exploitante est tenue d'indiquer à l'administration fiscale les conditions techniques et financières dans lesquelles les opérateurs de communications électroniques déclarés auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) peuvent, sur leur demande, accéder aux capacités offertes par le câble sous-marin, au départ de la collectivité desservie ou vers cette collectivité. Le caractère équitable de ces conditions et leur évolution sont appréciés par l'ARCEP dans les formes et dans les conditions prévues à l'article L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques.
Le I de l’article 199 undecies B du CGI s'applique également aux équipements et opérations de pose des câbles sous-marins de secours desservant la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Nouvelle Calédonie ou les Terres australes et antarctiques françaises.
L’extension de la réduction d’impôt aux équipements et opérations de pose de ces câbles est subordonnée au respect des conditions mentionnées aux a, b et c du I ter de l’article 199 undecies B du CGI, qui sont décrites aux I-I-1-a à d § 380 à 410.
Les dispositions de l'article 199 undecies B du CGI s'appliquent aux investissements productifs neufs réalisés et exploités exclusivement dans les départements et collectivités d'outre-mer.
- les investissements afférents aux activités de transports maritime et aérien doivent avoir pour objet exclusif un trafic local ou régional (au sens géographique) ; les départements et collectivités d'outre-mer doivent constituer le « nœud » des liaisons maritimes ou aériennes.
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