Source: https://2007-2012.nosdeputes.fr/seance/5974
Timestamp: 2020-08-14 23:01:03+00:00
Document Index: 309640938

Matched Legal Cases: ["l'article 88", 'art. 19', 'art. 6', 'art. 12', 'art. 1', 'art. 298', 'art. 19', 'art. 511', 'art. 37', 'art. 25']

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république : Séance du 31 janvier 2012 à 21h00
Séance du 31 janvier 2012 à 21h00
La Commission examine, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives (n° 4153) (M. Étienne Blanc, rapporteur).
Article 9 (art. L. 233-8 du code de commerce) : Suppression de l'obligation, pour les sociétés non cotées, de publier les droits de vote existants à la dernière assemblée générale s'ils demeurent inchangés :
La Commission repousse l'amendement n° 51 rectifié de M. Jean-Paul Garraud.
Article 14 (art. L. 223-26, art. L. 223-27, art. L. 225-11-1 [nouveau], art. L. 225-16-1 [nouveau], art. L. 225-100, art. L. 225-103, art. L. 225-109, art. L. 225-114, art. L. 225-121, art. L. 225-150 [nouveau], art. L. 225-204, art. L. 228-9, art. L. 228-35-9 du code de commerce, art. L. 212-2 du code monétaire et financier) : Amélioration des mécanismes assurant l'effectivité des règles entourant la constitution et le fonctionnement des SARL et des sociétés anonymes :
La Commission repousse l'amendement n° 52 de M. Jean-Paul Garraud.
Article 27 (art. 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat) : Clarification de l'enchaînement des procédures d'autorisation et d'immatriculation au répertoire des métiers :
La Commission repousse l'amendement n° 9 de Mme Françoise Branget et accepte l'amendement n° 75 de Mme Catherine Vautrin visant à préciser la définition de l'artisan et à créer la catégorie d'artisan qualifié.
Article 28 bis (art. L. 2333-67 et L. 2531-4 du code général de collectivités territoriales) : Fixation de dates d'entrée en vigueur des décisions modifiant les taux du versement transport :
La Commission accepte l'amendement n° 74 du Gouvernement précisant quelles sont les deux entités responsables du versement transport et leur assignant un délai fixe.
Article 39 (art. L. 1221-7, L. 1226-10, L. 1232-8, L. 1233-3, L. 1233-8, L. 1233-21, L. 1233-28, L.1233-30, L. 1233-32, L. 1233-34, L. 1233-38, L. 1233-46, L. 1233-58, L. 1233-1, L. 1233-71, L. 1233-87, L. 1235-10, L. 1253-5, L. 1311-2, L. 1453-4, L. 2142-1-1, L. 2142-8, L. 2143-3, L. 2143-4, L. 2143-5, L. 2143-13, L. 2143-16, L. 2242-15, L. 2242-19, L. 2242- 20, L. 2312-1, L. 2312-2, L. 2312-5, L. 2313-16, L. 2315-1, L. 2322-1, L. 2322-2, L. 2322-4, L. 2323-50, L. 2323-51, L. 2323-61, L. 2323-55, L. 2323-56, L. 2323-57, L. 2324-11, L. 2325-6, L. 2325-9, L. 2325-14, L. 2325-23, L. 2325-26, L. 2325-27, L. 2325-34, L. 2325-35, L. 2325-38, L. 2327-5, L. 2328-2, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2344-6, L. 2363-11, L. 3142-8, L. 3142-89, L. 3322-2, L. 4611-1, L. 4611-2, L. 4613-4, L. 4614-3, L. 4614-15, L. 4631-1, L. 5212-1, L. 5212-4, L. 6121-3, L. 6122-2, L. 6322-7, L. 6322-47, L. 6322-54, L. 6323-3, L. 6331-9, L. 6331-12, L. 6331-17, L. 6331-31, L. 6331-38, L. 6331-64, L. 6332-3-1, L. 6332-7, L. 6332-19, L. 6332-20 du code du travail) : Harmonisation des seuils d'effectifs en droit du travail :
La Commission repousse l'amendement n° 1 de M. Jean-Pierre Grand.
Article 40 bis (art. L. 1222-9, L. 1222-10 et L. 1222-11 [nouveaux] du code du travail) : Définition du statut du télétravailleur :
La Commission accepte successivement l'amendement rédactionnel n° 68, l'amendement n° 69 supprimant le caractère systématique du recours au télétravail en cas de circonstances exceptionnelles et l'amendement n° 70 renvoyant la définition et les modalités d'application de cet article à un décret en Conseil d'État, présentés par M. Jean-Pierre Decool, ainsi que l'amendement n° 81 du Gouvernement supprimant l'alinéa 16 de cet article.
Article 48 bis (art. L. 8241-2 du code du travail) : Conditions de retour du salarié mis à disposition :
La Commission repousse les amendements n° 47 et n° 48 de Mme Laure de La Raudière.
Article 49 bis : Habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnance la directive 201073UE concernant le prospectus et la transparence :
La Commission accepte successivement l'amendement n° 77 du Gouvernement visant à autoriser la transposition de la directive 2009110CE du 16 septembre 2009 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements par la voie d'ordonnances, et l'amendement n° 80 de M. Alain Joyandet visant à transposer la directive 201078UE du 24 novembre 2010, dite « omnibus 1 », qui simplifie onze directives financières sectorielles.
Article 50 (art. L. 131-3 [nouveau] du code de la recherche) : Amélioration de l'évaluation du crédit d'impôt recherche par la simplification de l'accès aux données fiscales :
La Commission repousse l'amendement n° 50 de M. Michel Piron.
Article 53 bis (art. L. 3-4 [nouveau] du code des postes et des communications électroniques) : Définition des caractéristiques du service d'envois recommandés :
La Commission accepte l'amendement n° 63 de M. Sébastien Huyghe visant à clarifier cet article en reprenant intégralement la définition de l'envoi recommandé figurant dans la directive 9767CE du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration du service.
Article 54 (art. L. 112-1, L. 112-3 [nouveau], L. 124-3, L. 134-3 et L. 164-2 du code minier) : Simplification du régime applicable à la géothermie de minime importance :
La Commission repousse l'amendement n° 26 de M. Jean-Paul Chanteguet.
Article 55 (art. L. 212-1, L. 212-2, L. 212-2-1, L. 515-1 et L. 581-43 du code de l'environnement ; art. L. 643-6 du code rural et de la pêche maritime) : Simplification et modernisation de procédures environnementales :
La Commission repousse successivement les amendements n° 6 de M. Bertrand Pancher, n° 7 rectifié de M. Lionel Tardy et n° 49 de M. François Vannson.
Article 56 (art. L. 214-4 du code de l'environnement ; art. L. 511-2, L. 511-3, L. 511-6, L. 512-2, L. 512-3, L. 531-1 et L. 531-3 du code de l'énergie ; art. L. 151-37 et L. 151-38 du code rural et de la pêche maritime) : Simplification de procédures applicables aux installations hydrauliques en régime d'autorisation :
La Commission repousse l'amendement n° 57 de M. Marc Dolez.
Article 68 bis (art. L. 514-1 du code forestier) : Simplification des modalités de publicité des cessions de parcelles forestières :
La Commission adopte l'amendement CL 1 de coordination du rapporteur.
Article 68 ter A (art. L. 514-3 du code forestier) : Aménagement d'exceptions au droit de préférence des propriétaires de parcelles boisées contiguës :
La Commission adopte l'amendement CL 2 de coordination du rapporteur.
Article 68 sexies (art. L. 221-2 du code de la route) : Faculté pour les conducteurs de véhicules et appareils agricoles ou forestiers titulaires d'un permis de catégorie B de conduire ces véhicules et appareils après la cessation de leur activité agricole ou forestière :
La Commission repousse l'amendement n° 85 du Gouvernement.
Article 68 septies : Autorisation pour tout titulaire d'un permis de conduire de catégorie B de conduire des tracteurs agricoles d'une vitesse inférieure ou égale à 40 kmh :
La Commission repousse l'amendement n° 76 de Mme Laure de La Raudière.
Article 71 (art. 6-3 [nouveau] de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres experts) : Exercice de la profession de géomètre-expert en qualité de salarié :
La Commission accepte l'amendement n° 53 rect. de coordination de M. Étienne Blanc.
Article 72 (art. L. 3113-1, L. 3211- 1 et L. 3431-1 du code des transports) : Simplification de démarches administratives incombant aux entreprises de transport :
La Commission repousse l'amendement n° 58 de M. Daniel Paul.
Article 72 bis (art. L. 312-1 [nouveau] du code de la route) : Encadrement législatif des normes relatives aux poids et dimensions des véhicules :
La Commission repousse les amendements nos 5, 24 et 59 respectivement de MM. Bertrand Pancher, Jean-Paul Chanteguet et Daniel Paul.
Article 73 (art. L. 133-14, L. 141-2, L. 141-3, L. 311-6, L. 321-1, L. 323-1, L. 325-1, L. 332-1 et L. 333-1 du code du tourisme) : Simplification de la procédure de classement des stations de tourisme et des hébergements touristiques :
La Commission repousse l'amendement n° 71 de M. Éric Ciotti.
Article 74 (art. L. 324-1 du code du tourisme ; art. 12 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques) : Simplification de la procédure de classement des meublés de tourisme :
La Commission repousse l'amendement n° 4 de M. Jean-Pierre Grand.
Article 75 (art. L. 132-42-1 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle) : Assouplissement du mandatement syndical des salariés dans les entreprises de presse de moins de onze salariés pour la négociation d'accords d'entreprise sur les droits d'auteur des journalistes :
La Commission accepte l'amendement n° 67 de M. Patrice Martin-Lalande permettant à la Commission pour les droits d'auteur des journalistes de se prononcer sur la validité des accords conclus avec les délégués du personnel en l'absence de commission paritaire de branche dans le secteur de la presse.
Article 77 (art. 1er à 4 et 7 à 8 ter de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse ; art. 298 octies, 298 decies et 1458 du code général des impôts) : Modernisation et simplification du régime des agences de presse :
La Commission accepte l'amendement n° 72 rect. du Gouvernement clarifiant les modalités de financement, par l'État, de l'Agence France Presse (AFP).
Article 84 (art. L. 411-3, L. 411-4, L. 443-7, L. 443-11, L. 443-13, L. 443-15-2 et L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation) : Modernisation du régime de la vente des logements sociaux :
La Commission repousse l'amendement n° 60 de M. Marc Dolez.
Puis, elle accepte l'amendement n° 82 du Gouvernement visant à moduler la sanction de nullité susceptible de frapper tout contrat de vente d'un logement social conclu entre une personne autre qu'un locataire et un organisme d'habitations à loyer modéré, dès lors que ce dernier n'aurait pas déclaré au préfet son intention d'aliéner le logement en question.
La Commission repousse enfin l'amendement n° 3 de M. Michel Piron.
Article 84 bis (art. L. 290-1 et L. 290-2 du code de la construction et de l'habitation) : Simplification du régime des promesses de vente de longue durée :
La Commission accepte l'amendement n° 84 du Gouvernement visant à supprimer l'extension de 18 mois à 3 ans de la durée de validité des promesses de vente de longue durée.
Article 88 (art. 19-1 [nouveau] de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques) : Relèvement à 15 000 euros du seuil à compter duquel les marchés publics doivent faire l'objet d'une procédure formalisée de publicité et de mise en concurrence préalables :
La Commission repousse les amendements n° 61 de M. Marc Dolez et n° 73 du Gouvernement.
Article 90 bis (art. L. 441-3 et L. 441-6 du code de commerce) : Transposition de la directive 20117UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales :
La Commission repousse l'amendement n° 45 de M. Jean-Michel Clément, puis elle accepte les amendements n° 10 de M. Étienne Blanc rectifiant une erreur matérielle et n° 87 du Gouvernement précisant les délais de paiement applicables aux acomptes mensuels et au solde des marchés de travaux privés conclus entre professionnels.
Article 91 (art. L. 1243-2, L. 1243-5, L. 1243-7, L. 1243-9, L. 1245-1, L. 1245-4, L. 1245-5, L. 1245-6, L. 1272-7, L. 2151-7 du code de la santé publique ; art. 511-8-1 du code pénal ; art. 37 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique) : Simplification des procédures d'autorisation administratives relatives à la thérapie cellulaire :
La Commission accepte l'amendement n° 79 du Gouvernement intégrant les dérivés des tissus cellulaires dans le champ de la procédure d'autorisation administrative relative à la thérapie cellulaire, puis elle repousse l'amendement n° 78 du Gouvernement.
Elle accepte enfin l'amendement n° 86 du Gouvernement intégrant les dérivés des tissus cellulaires dans le champ de la procédure d'autorisation administrative relative à la thérapie cellulaire et n° 64 rédactionnel de M. Étienne Blanc
Article 92 (art. 25-1 [nouveau] de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations) : Tronc commun pour l'agrément des associations :
La Commission accepte l'amendement n° 83 du Gouvernement définissant les critères que doivent remplir les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relatives au contrat d'association sollicitant un agrément.
Article 92 bis A (art. L. 432-2, L. 432-4, L. 432-5 [nouveau] et L. 432-6 [nouveau] du code de l'action sociale et des familles) : Droit au repos quotidien pour les titulaires du contrat d'engagement éducatif :
La Commission repousse l'amendement n° 62 de M. Marc Dolez.
Article 93 bis A (art. L. 211-2, art. L. 211-3, art. L. 211-4, art. L. 211-5, art. L. 211-7, art. L. 211-8, art. L. 211-9, art. L. 211-10, art. L. 211-12, art. L. 211-13 du code de l'action sociale et des familles) : Reconnaissance légale des unions régionales des associations familiales et modification du mode de désignation des membres du conseil d'administration des unions départementales des associations familiales :
La Commission accepte l'amendement n° 65 de M. Étienne Blanc circonscrivant le champ des modifications apportées au code de l'action sociale et des familles aux seules dispositions nécessaires à la consécration par la loi du rôle et des missions des unions régionales des associations familiales (URAF).