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Timestamp: 2016-10-26 04:16:06+00:00
Document Index: 275687492

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 4', 'art. 110', 'art. 97', 'ATF ', 'art. 103', 'art. 106', 'art. 84', 'art. 16', 'art. 104', 'art. 105', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 25', 'art. 7', 'art. 11', 'ATF ', 'art. 25', 'in fine', 'art. 104', 'art. 114', 'art. 153', 'art. 159']

1A.19/2000 (19.06.2000)
1A.19/2000
Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Pr�sident,
F�raud et Jacot-Guillarmod. Greffier: M. Jomini.
Statuant sur le recours de droit administratif
X.________, repr�sent�e par Me Antoine Zen Ruffinen, avocat � Sion,
l'arr�t rendu le 13 d�cembre 1999 par la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais, dans la cause qui oppose la recourante � la commune de Salins;
(�tablissements publics, protection contre le bruit)
A.- X.________ exploite depuis 1996 l'�tablissement public (caf�-restaurant) "A.________", sur la parcelle n� 124 du cadastre de la commune de Salins, appartenant � Y.________ et class�e en zone d'habitation de forte densit�.
Par des requ�tes d�pos�es les 3 juin et 5 ao�t 1998, X.________ et Y.________ ont demand� au conseil municipal de la commune de Salins (ci-apr�s: le conseil municipal) une patente F pour exploiter un "cabaret-night-club" dans le b�timent "A.________"; selon la loi cantonale du 17 f�vrier 1995 sur l'h�tellerie, la restauration et le commerce de boissons alcooliques (LRH), cette patente F est pr�vue pour les "�tablissements avec attractions o� la danse est r�guli�rement pratiqu�e et qui peuvent servir des mets et boissons � quiconque" (art. 7 et 8 al. 6 LRH). Le conseil municipal a mis cette demande � l'enqu�te publique d�s le 28 ao�t 1998; le projet a suscit� plusieurs oppositions �manant principalement de propri�taires fonciers voisins. Par une d�cision du 5 octobre 1998, le conseil municipal - apr�s avoir consid�r� que seule X.________ remplissait les conditions personnelles et professionnelles pour pouvoir valablement requ�rir une patente - a rejet� la demande; le refus est fond� sur "les nuisances concernant le bruit" et "la situation en plein quartier r�sidentiel".
X.________ a recouru contre cette d�cision aupr�s du Conseil d'Etat du canton du Valais. Cette autorit� a rejet� le recours par un prononc� du 18 ao�t 1999, en retenant que l'existence d'un cabaret-night-club dans ce type de zone r�sidentielle entra�nerait des nuisances suppl�mentaires non compatibles avec les caract�ristiques de la zone, car une exploitation "normale" d'un tel �tablissement, ouvert de 16 heures � 4 heures, provoque immanquablement de nombreuses all�es et venues, des bruits de voitures, des �clats de voix, des rires, etc. , de nature � g�ner de mani�re importante le repos nocturne des habitants du quartier. Cette d�cision se r�f�re, quant aux dispositions applicables, aux r�gles de la loi f�d�rale sur la protection de l'environnement (LPE; RS 814. 01) et de l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB; RS 814. 41).
B.- X.________ s'est pourvue devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais, en concluant � l'annulation du prononc� du Conseil d'Etat et � l'octroi de la patente F.
La Cour de droit public a rejet� le recours par un arr�t rendu le 13 d�cembre 1999. Elle a consid�r� en substance que les nuisances sonores de l'�tablissement devaient �tre �valu�es selon les r�gles du droit f�d�ral de la protection de l'environnement et que l'appr�ciation du Conseil d'Etat � ce sujet �tait correcte, justifiant donc le refus de la patente sollicit�e.
C.- Agissant par la voie du recours de droit administratif, X.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du Tribunal cantonal et de renvoyer l'affaire � l'autorit� de premi�re instance pour nouvelle d�cision. Elle se plaint de lacunes dans les constatations de fait, � d�faut d'�valuation concr�te des nuisances que provoquerait son �tablissement.
Elle pr�tend aussi que le conseil municipal aurait d�j� admis la conformit� du projet, en accordant le 6 juillet 1998 � Y.________ une autorisation de construire pour l'agrandissement des locaux "A._________"; le projet aurait donc d�j� �t� jug� compatible avec les r�gles d'am�nagement du territoire et de protection contre le bruit.
En exposant que son recours de droit administratif peut �galement �tre trait� comme un recours de droit public - sans prendre dans ce cadre des conclusions diff�rentes -, X.________ se plaint encore d'arbitraire et de violation du principe de la bonne foi (selon l'art. 4 aCst.).
Le conseil municipal conclut au rejet du recours.
Le Conseil d'Etat a pr�sent� quelques remarques, sans prendre de conclusions. La Cour de droit public a renonc� � d�poser des d�terminations.
L'Office f�d�ral de l'environnement, des for�ts et du paysage a �t� invit� � d�poser des observations (cf. art. 110 al. 1, 2e phrase OJ); celles-ci ont �t� communiqu�es aux parties.
1.- La voie du recours de droit administratif (art. 97 ss OJ) est ouverte contre une d�cision, prise en derni�re instance cantonale, fond�e notamment sur la l�gislation f�d�rale sur la protection de l'environnement, quand la contestation porte sur l'application de ces dispositions (cf. ATF 125 II 10 consid. 2a p. 13; 124 II 517 consid. 1 p. 518; 123 II 231 consid. 2 p. 233 et les arr�ts cit�s). La requ�rante de l'autorisation litigieuse a manifestement qualit� pour recourir en vertu de l'art. 103 let. a OJ. Elle a agi en temps utile (cf. art. 106 OJ). Son recours de droit administratif est donc recevable.
A titre subsidiaire, la recourante pr�sente son acte comme un recours de droit public. Vu l'issue de la pr�sente affaire (cf. infra), il n'y a pas lieu d'examiner si les conditions de recevabilit� de ce recours sont remplies (cf.
art. 84 al. 2 OJ).
2.- a) La Cour de droit public s'est r�f�r�e � l'art. 16 al. 2 LRH, aux termes duquel les locaux d'�tablissements publics soumis � patente "doivent �tre facilement accessibles, contr�lables, et ainsi situ�s qu'il n'en r�sulte pas de nuisances excessives pour le voisinage". Elle a consid�r� que pour appr�cier les nuisances de bruit, il fallait se fonder sur la l�gislation f�d�rale sur la protection de l'environnement.
Elle a ensuite expos� les exigences d�coulant de la loi f�d�rale (LPE) et de l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB), en rappelant la jurisprudence � ce propos. La recourante ne conteste pas que ces r�gles sont en principe applicables � son projet.
La recourante soutient en revanche qu'aucune �valuation concr�te de la situation n'a �t� effectu�e par le Tribunal cantonal et elle pr�tend que les constatations de fait sont lacunaires. Le recours de droit administratif, dirig� contre une d�cision prise par un tribunal, peut en effet �tre form� pour constatation manifestement inexacte ou incompl�te des faits pertinents dans l'arr�t attaqu� (art. 104 let. b OJ en relation avec l'art. 105 al. 2 OJ - cf. ATF 125 II 508 consid. 3a p. 509).
b) L'exploitation dans un village d'un �tablissement public ouvert une partie de la nuit, tel qu'un bar ou un night-club, n'est pas exclue par principe par les r�gles f�d�rales sur la protection contre le bruit. Des restrictions peuvent cependant �tre impos�es, en fonction des nuisances que cet �tablissement provoque. Pour �valuer l'intensit� du bruit, plusieurs �l�ments sont d�terminants selon la jurisprudence �voqu�e dans l'arr�t attaqu� et qu'il n'y a pas lieu de rappeler ici (cf. ATF 123 II 325 consid. 4c et 4d p. 328 ss et les arr�ts cit�s, notamment l'arr�t reproduit in URP/DEP 1997 p. 197).
Pour un �tablissement public � transformer - c'est le cas de celui de la recourante -, il importe notamment de conna�tre les caract�ristiques de l'exploitation avant et apr�s les transformations (�tapes dans le d�veloppement de l'�tablissement, client�le vis�e, prestations fournies - boissons, repas, musique, spectacles, etc. -, nombre de places � l'int�rieur, nombre de places de stationnement pour automobiles, etc.): c'est en effet notamment en fonction de ces crit�res que l'on choisit d'appliquer les normes sur les anciennes installations ou celles, plus s�v�res quant � la limitation des immissions de bruit, relatives aux nouvelles installations (art. 25 LPE, art. 7 et 8 OPB). De mani�re g�n�rale, il est n�cessaire d'avoir certaines informations sur les conditions d'exploitation d'une entreprise commerciale pour appliquer, le cas �ch�ant, les art. 11 al. 2 LPE, 7 al. 1 let. a ou 8 al. 1 OPB: toutes ces dispositions pr�voient que des mesures de limitation des �missions peuvent �tre impos�es si elles sont "�conomiquement supportables" (cf.
notamment, � propos de ces dispositions, ATF 125 II 643 consid. 17 p. 669). Les autorit�s doivent aussi tenter de d�crire les caract�ristiques du bruit li� � l'exploitation - le cas �ch�ant en demandant au requ�rant de fournir un pronostic (cf. art. 25 al. 1 LPE) -, m�me si l'absence, dans l'ordonnance sur la protection contre le bruit, de formules permettant de d�terminer en pareil cas un niveau d'�valuation rend cette t�che d�licate. Quoi qu'il en soit, les nuisances de l'exploitation doivent �tre estim�es en fonction de l'emplacement des locaux � usage sensible au bruit situ�s dans le voisinage et des caract�ristiques concr�tes du milieu b�ti.
Dans l'arr�t attaqu�, la plupart des donn�es d�cisives font d�faut. Seules des consid�rations g�n�rales et abstraites sont �mises au sujet de la client�le des cabarets-night-clubs, provoquant du bruit par leurs nombreuses all�es et venues, l'utilisation de leurs voitures, des �clats de voix et des rires. Le Tribunal cantonal n'a par ailleurs pas compar� de fa�on claire le mode d'exploitation actuel - il �voque une fermeture � deux heures du matin, sans autre pr�cision (consid. 3c in fine) - avec celui souhait� d�sormais par la recourante. On ignore en particulier, en l'absence d'indications sur les formes actuelle et future de l'exploitation, si les modifications projet�es sont effectivement de nature � "drainer une client�le nouvelle et plus nombreuse", comme le retient d'embl�e la Cour cantonale. L'arr�t attaqu� ne mentionne pas non plus la situation des voisins expos�s au bruit (les opposants, au niveau communal, n'ayant du reste pas particip� aux deux proc�dures cantonales de recours).
L'�valuation de la situation par le Conseil d'Etat, au prononc� duquel l'arr�t attaqu� semble se r�f�rer, n'est au demeurant pas plus pr�cise ni d�taill�e.
Il appara�t donc que les faits pertinents ont �t� �tablis de mani�re manifestement incompl�te par la Cour cantonale.
Cela justifie l'admission du recours de droit administratif, en vertu de l'art. 104 let. b OJ.
c) Dans les circonstances de l'esp�ce, il n'appartient pas au Tribunal f�d�ral de compl�ter lui-m�me l'instruction, ni de statuer sur les autres griefs de la recourante.
L'arr�t attaqu� doit donc �tre annul� et l'affaire doit �tre renvoy�e pour nouvelle d�cision � la Cour de droit public du Tribunal cantonal (art. 114 al. 2OJ).
3.- Il n'y a pas lieu de percevoir un �molument judiciaire (art. 153, 153a et 156 al. 2 OJ). La recourante, qui obtient gain de cause et qui est assist�e d'un avocat, a droit � des d�pens, � la charge de la commune de Salins (art. 159 al. 1 OJ).
1. Admet le recours de droit administratif, annule l'arr�t attaqu� et renvoie l'affaire pour nouvelle d�cision � la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais.
2. Dit qu'il n'est pas per�u d'�molument judiciaire.
3. Met � la charge de la commune de Salins une indemnit� de 1'000 fr. � payer � la recourante X.________ � titre de d�pens.
4. Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire de la recourante, au conseil municipal de Salins, au Conseil d'Etat et au Tribunal cantonal du canton du Valais, ainsi qu'� l'Office f�d�ral de l'environnement, des for�ts et du paysage.
Lausanne, le 19 juin 2000JIA/col
Le Pr�sident, Le Greffier,