Source: http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_90c25_f.htm
Timestamp: 2013-12-13 14:21:33+00:00
Document Index: 106630065

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'art. 1', 'art. 383', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 5', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 31', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 1', 'art. 32', 'art. 32', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 29', 'art. 3']

assurance-automobile obligatoire (Loi sur l’), L.R.O. 1990, chap. C.25
Loi sur l’assurance-automobile obligatoire L.R.O. 1990, CHAPITRE C.25
Derni�re modification : 2012, chap. 8, annexe 8.
Obligation de d�tenir la carte d’assurance
D�livrance de la carte d’assurance
D�p�t des r�glements administratifs et modifications
R�siliation des contrats d’assurance
P�nalit�s administratives g�n�rales
P�nalit�s administratives : processus sommaire
P�nalit�s administratives maximales
Ex�cution des p�nalit�s administratives
�agent� Agent ou courtier, au sens de la Loi sur les assurances, autoris� � faire souscrire de l’assurance-automobile. (�agent�)
�agent de police� Chef de police ou autre agent de police ou personne nomm�e en vertu de l’article 223 du Code de la route pour l’application des dispositions de cette loi. (�police officer�)
�Association� L’Association des assureurs vis�e au paragraphe 7 (1). (�Association�)
�assurance-automobile� L’assurance contre la responsabilit� d�coulant de l�sions corporelles subies par une personne ou son d�c�s, de la perte de biens ou de dommages caus�s � ceux-ci, et qui sont caus�s par un v�hicule automobile, ou par son usage ou sa conduite et :
a) dont le montant est au moins �gal au montant que requiert l’article 251 de la Loi sur les assurances;
b) qui pr�voit les indemnit�s d’accident l�gales �nonc�es � l’Annexe sur les indemnit�s d’accident l�gales de la Loi sur les assurances;
c) qui pr�voit les indemnit�s prescrites � l’article 265 de la Loi sur les assurances. (�automobile insurance�)
�assureur� Assureur agr�� aux termes de la Loi sur les assurances qui fait souscrire de l’assurance-automobile. Sont exclus les assureurs dont le permis se limite aux contrats de r�assurance. (�insurer�)
�carte d’assurance� S’entend :
a) d’une carte d’assurance de responsabilit� automobile �tablie selon la formule qu’approuve le surintendant;
b) d’une police d’assurance-automobile ou d’un certificat d’une police �tablis selon la formule qu’approuve le surintendant;
c) d’un document �tabli selon la formule qu’approuve le surintendant. (�insurance card�)
�juge� Juge en vertu de la Loi sur les infractions provinciales. (�justice�)
�locataire� S’entend, � l’�gard d’un v�hicule automobile, de la personne qui loue le v�hicule, � bail ou non, pendant une p�riode d’au moins 30 jours. (�lessee�)
�permis de conduire� S’entend au sens du Code de la route. (�driver’s licence�)
�r�gime� Le r�gime d’assurance vis� au paragraphe 7 (3). (�Plan�)
�registrateur� Le registrateur des v�hicules automobiles. (�Registrar�)
�surintendant� Le surintendant des services financiers nomm� aux termes de la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario. (�Superintendent�)
�v�hicule automobile� S’entend au sens du Code de la route. S’entend en outre des remorques, des accessoires et de l’�quipement d’un v�hicule automobile. (�motor vehicle�)
�voie publique� S’entend au sens du Code de la route. (�highway�) L.R.O. 1990, chap. C.25, par. 1 (1); 1993, chap. 10, par. 52 (1); 1996, chap. 21, par. 50 (1) et (2); 1997, chap. 19, par. 2 (1); 1997, chap. 28, art. 29 et 30; 2005, chap. 31, annexe 4, art. 1.
(2) Un tramway �lectrique qui circule sur des rails principalement sur la voie publique est r�put� un v�hicule automobile pour l’application de la pr�sente loi. L.R.O. 1990, chap. C.25, par. 1 (2).
(3) M�me si un v�hicule automobile est assur� aux termes d’un contrat d’assurance-automobile il est r�put�, pour l’application de la pr�sente loi, ne pas �tre assur� aux termes de ce contrat lorsqu’il est utilis� par un conducteur exclu au sens de la Loi sur les assurances, � moins que ce conducteur exclu ne soit nomm�ment d�sign� comme assur� dans un autre contrat d’assurance-automobile. L.R.O. 1990, chap. C.25, par. 1 (3).
2. (1) Sous r�serve des r�glements, le propri�taire ou le locataire d’un v�hicule automobile ne doit pas :
b) le faire utiliser ou autoriser qu’il soit utilis�,
sur une voie publique, sauf si ce v�hicule est assur� aux termes d’un contrat d’assurance-automobile. 1994, chap. 11, art. 383; 1996, chap. 21, par. 50 (3).
(2) La d�finition qui suit s’applique au paragraphe (1), si un certificat d’immatriculation pour un v�hicule automobile a �t� d�livr� en vertu du paragraphe 7 (7) du Code de la route.
�contrat d’assurance-automobile� Relativement � ce v�hicule, s’entend du contrat d’assurance-automobile souscrit aupr�s d’un assureur. L.R.O. 1990, chap. C.25, par. 2 (2).
(3) Le propri�taire ou le locataire d’un v�hicule automobile qui :
a) contrevient au paragraphe (1) du pr�sent article ou au paragraphe 13 (11);
b) remet � un agent de police qui la demande pour l’examiner, une carte d’assurance qui semble indiquer que le v�hicule automobile est assur� aux termes d’un contrat d’assurance-automobile alors qu’il ne l’est pas,
est coupable d’une infraction et passible, sur d�claration de culpabilit�, d’une amende d’au moins 5 000 $ et d’au plus 25 000 $ dans le cas d’une premi�re d�claration de culpabilit� et d’une amende d’au moins 10 000 $ et d’au plus 50 000 $ dans le cas d’une d�claration de culpabilit� subs�quente. En outre, son permis de conduire peut �tre suspendu pour une p�riode d’au plus un an. L.R.O. 1990, chap. C.25, par. 2 (3); 1996, chap. 21, par. 50 (4); 2002, chap. 22, art. 33.
(4) Le juge, qui �tablit une d�claration de culpabilit� en vertu du paragraphe (3) et qui suspend le permis de conduire de la personne d�clar�e coupable, prend possession du permis de conduire et le transmet au registrateur. L.R.O. 1990, chap. C.25, par. 2 (4).
(5) Si le permis de conduire est suspendu en vertu du pr�sent article et que le titulaire du permis de conduire refuse ou fait d�faut de le remettre sans d�lai au juge, un agent de police peut, et sur la directive du registrateur doit, prendre possession du permis de conduire et le transmettre au registrateur. L.R.O. 1990, chap. C.25, par. 2 (5).
(6) Quiconque fait d�faut ou refuse de remettre son permis de conduire � la demande d’un agent de police aux termes du paragraphe (5) est coupable d’une infraction et passible, sur d�claration de culpabilit�, d’une amende d’au plus 200 $. L.R.O. 1990, chap. C.25, par. 2 (6); 1996, chap. 21, par. 50 (5).
Mise en fourri�re du v�hicule automobile
(7) Dans le cas d’une d�claration de culpabilit� �tablie en vertu du paragraphe (3), le juge peut ordonner que le v�hicule automobile :
a) utilis� contrairement au paragraphe (1);
b) au sujet duquel une fausse d�claration d’assurance a �t� faite contrairement au paragraphe 13 (11);
c) pour lequel une carte d’assurance a �t� pr�sent�e contrairement � l’alin�a (3) b),
soit saisi, mis en fourri�re et plac� sous garde judiciaire pendant trois mois au plus. L.R.O. 1990, chap. C.25, par. 2 (7); 2002, chap. 22, art. 33.
(8) Les d�penses et les frais engag�s pour le remisage et la surveillance du v�hicule automobile constituent un privil�ge sur celui-ci. Il peut �tre ex�cut� de la fa�on pr�vue par la Loi sur le privil�ge des r�parateurs et des entreposeurs. L.R.O. 1990, chap. C.25, par. 2 (8).
Restitution du v�hicule sur garantie
(9) Si la personne d�clar�e coupable aux termes du paragraphe (3) fournit une garantie que le juge estime suffisante, sous forme de cautionnement, d’engagement ou d’une autre fa�on, selon laquelle le v�hicule automobile ne sera pas utilis� sur une voie publique pendant la p�riode que pr�cise le juge dans l’ordonnance pr�vue au paragraphe (7), ce v�hicule peut �tre restitu� � la personne d�clar�e coupable. Si le v�hicule automobile est utilis� sur une voie publique au cours de cette p�riode, il est r�put� avoir �t� utilis� sans certificat d’immatriculation, comme le d�finit le paragraphe 6 (1) du Code de la route. L.R.O. 1990, chap. C.25, par. 2 (9); 1996, chap. 21, par. 50 (6).
(10) Dans le cas de l’infraction pr�vue au paragraphe (1), � l’alin�a (3) b) ou au paragraphe 13 (11), la poursuite peut �tre intent�e en tout temps dans les trois ans apr�s la date � laquelle l’infraction ou l’infraction pr�tendue a �t� commise. L.R.O. 1990, chap. C.25, par. 2 (10); 2002, chap. 22, art. 33.
3. (1) L’utilisateur d’un v�hicule automobile sur une voie publique a dans ce v�hicule en tout temps :
a) une carte d’assurance du v�hicule automobile;
b) une carte d’assurance attestant qu’il est assur� en vertu d’un contrat d’assurance-automobile.
Il remet sa carte d’assurance � l’agent de police qui lui en fait la demande pour proc�der � une inspection suffisante. L.R.O. 1990, chap. C.25, par. 3 (1).
Obligation des conducteurs exclus de d�tenir une carte d’assurance
(2) Malgr� le paragraphe (1), l’utilisateur d’un v�hicule automobile qui est nomm�ment d�sign� comme conducteur exclu dans un contrat d’assurance-automobile aux termes duquel le v�hicule est assur� a dans ce v�hicule en tout temps une carte d’assurance attestant qu’il est nomm�ment d�sign� comme assur� dans un autre contrat d’assurance-automobile. L’utilisateur remet sa carte d’assurance � l’agent de police qui lui en fait la demande pour proc�der � une inspection suffisante. L.R.O. 1990, chap. C.25, par. 3 (2).
(3) Quiconque contrevient au pr�sent article est coupable d’une infraction et passible, sur d�claration de culpabilit�, d’une amende d’au plus 400 $. L.R.O. 1990, chap. C.25, par. 3 (3); 1996, chap. 21, par. 50 (7).
4. (1) L’utilisateur d’un v�hicule automobile sur une voie publique qui est impliqu� dans un accident, soit directement ou indirectement, divulgue les renseignements qui ont trait au contrat d’assurance-automobile concernant ce v�hicule � quiconque est pareillement impliqu� dans cet accident et � la demande de ce dernier. L.R.O. 1990, chap. C.25, par. 4 (1).
�renseignements ayant trait au contrat d’assurance-automobile� S’entend :
a) du nom et de l’adresse de l’assur�;
b) de la marque, du mod�le et du num�ro de s�rie du v�hicule assur�;
c) des dates d’entr�e en vigueur et d’expiration du contrat;
f) du num�ro de la police du contrat. L.R.O. 1990, chap. C.25, par. 4 (2).
(3) Quiconque contrevient au paragraphe (1) est coupable d’une infraction et passible, sur d�claration de culpabilit�, d’une amende d’au plus 400 $. 1993, chap. 10, par. 52 (2); 1996, chap. 21, par. 50 (8).
5. � la demande du propri�taire ou du locataire d’un v�hicule automobile, l’agent :
a) fournit � ce propri�taire ou locataire qui r�side en Ontario une proposition d’assurance-automobile;
b) soumet � l’assureur cette proposition d�ment remplie. L.R.O. 1990, chap. C.25, art. 5; 1996, chap. 21, par. 50 (9).
6. (1) L’assureur d�livre ou fait d�livrer par son agent une carte d’assurance � la personne qui a souscrit le contrat d’assurance-automobile ou dont le contrat est renouvel�. L.R.O. 1990, chap. C.25, par. 6 (1).
D�clarations inexactes
(2) L’assureur ou son agent ne doivent pas indiquer sur la carte d’assurance une date d’entr�e en vigueur ant�rieure � celle o� le contrat d’assurance-automobile a �t� r�ellement souscrit. Ils ne doivent pas y faire figurer des d�clarations inexactes quant aux renseignements ayant trait � l’assurance-automobile. L.R.O. 1990, chap. C.25, par. 6 (2).
7. (1) L’association d’assureurs � but non lucratif non constitu�e en personne morale appel�e Facility Association est maintenue sous le nom d’Association des assureurs en fran�ais et sous le nom de Facility Association en anglais. L.R.O. 1990, chap. C.25, par. 7 (1).
(3) L’Association, dans ses statuts, cr�e un r�gime nomm� r�gime d’assurance. Celui-ci permet aux propri�taires et locataires de v�hicules automobiles et aux conducteurs titulaires d’un permis de conduire de souscrire un contrat d’assurance-automobile qui, sans ce r�gime, ne pourrait �tre obtenu. L.R.O. 1990, chap. C.25, par. 7 (3); 1996, chap. 21, par. 50 (10).
Conformit� au r�gime, etc.
(3.1) Chaque membre de l’Association se conforme au r�gime et aux statuts, r�glements administratifs, r�gles et r�solutions de l’Association. 1993, chap. 10, par. 52 (4).
(4) L’Association s’assure, par l’interm�diaire de ses membres, qu’un contrat d’assurance-automobile est d�livr� pour chaque proposition d’assurance soumise � l’assureur par le truchement du r�gime et aux termes de l’alin�a 5 b). L.R.O. 1990, chap. C.25, par. 7 (4).
Les agents sont li�s par les statuts
(5) L’agent qui soumet � l’assureur une proposition d’assurance en vertu du r�gime, est li� par les statuts et r�glements administratifs de l’Association qui s’appliquent � cette assurance. L.R.O. 1990, chap. C.25, par. 7 (5).
(6) Le r�gime peut comprendre des dispositions concernant la mise sur pied et le fonctionnement d’un pool de partage des risques � l’intention des membres de l’Association. 1993, chap. 10, par. 52 (5).
(6.1) Le r�gime peut comprendre des dispositions concernant la constitution et le fonctionnement d’un fonds d’indemnisation pour catastrophes � l’intention des membres de l’Association. 1993, chap. 10, par. 52 (5).
a) Abrog� : 1993, chap. 10, par. 52 (6).
8. (1) La gestion des activit�s de l’Association est confi�e � un conseil d’administration cr�� conform�ment � ses statuts. L.R.O. 1990, chap. C.25, par. 8 (1).
(2) L’Association notifie au surintendant les noms et adresses domiciliaires des personnes �lues ou nomm�es � titre de dirigeants et d’administrateurs de l’Association sans d�lai apr�s leur �lection ou nomination. Le surintendant peut rendre ces noms et adresses accessibles au public. L.R.O. 1990, chap. C.25, par. 8 (2); 1997, chap. 28, art. 29.
(3) La signification faite aux administrateurs ou aux dirigeants de l’Association ou � l’un d’entre eux, est valablement faite � l’Association. Cette signification peut �tre � personne ou par courrier recommand�. L.R.O. 1990, chap. C.25, par. 8 (3).
(4) Si la signification pr�vue au paragraphe (3) est faite par courrier recommand�, elle est r�put�e avoir �t� faite le cinqui�me jour qui suit le jour de la mise � la poste, � moins que l’avis ne soit pas remis ou que son destinataire ne d�montre qu’agissant de bonne foi, du fait de son absence, d’un accident, d’une maladie ou pour tout autre motif ind�pendant de sa volont�, il n’a re�u l’avis que plus tard. L.R.O. 1990, chap. C.25, par. 8 (4).
9. (1) L’Association peut, par l’adoption de r�glements administratifs concernant ses activit�s et � la condition qu’ils ne soient pas incompatibles avec la pr�sente loi ou les r�glements :
a) pr�voir la passation de documents par l’Association;
b) traiter des questions bancaires et financi�res;
c) fixer l’exercice de l’Association et pr�voir la v�rification de ses comptes et op�rations;
d) pr�voir la nomination et la r�mun�ration de ses dirigeants et employ�s;
e) traiter des questions relatives � la convocation, la tenue et le d�roulement de ses r�unions et d�finir les fonctions de ses membres;
f) d�l�guer � un comit� de gestion des pouvoirs et fonctions qui ressortissent normalement au conseil d’administration et qui sont pr�cis�es dans le r�glement administratif, � l’exclusion du pouvoir d’adopter, de modifier ou de r�voquer des r�glements administratifs;
g) prescrire des formules et pr�voir les modalit�s de leur emploi;
i) traiter de l’affectation des fonds de l’Association, de l’investissement et du r�investissement des fonds qui ne sont pas requis imm�diatement, et de la protection de ses titres de placement;
j) imposer une cotisation aux membres de l’Association de fa�on � faire face � ses frais de fonctionnement et � ceux du r�gime, et en pr�voir le recouvrement;
k) prescrire les r�gles et les m�thodes concernant la gestion du r�gime;
l) traiter des questions jug�es n�cessaires � la gestion du r�gime, � la r�alisation des objets de l’Association et au fonctionnement efficace de ses activit�s. L.R.O. 1990, chap. C.25, par. 9 (1).
(2) Peut �tre pr�vu aux statuts de l’Association tout pouvoir qui peut �tre exerc� par r�glement administratif vis� au paragraphe (1). L.R.O. 1990, chap. C.25, par. 9 (2).
10. (1) L’Association d�pose aupr�s du surintendant chaque r�glement administratif et chaque modification, r�vision ou refonte du r�gime ou de ses statuts, r�glements administratifs, r�gles ou r�solutions au moins trente jours avant la date d’entr�e en vigueur du r�glement administratif ou de la modification, r�vision ou refonte. 1993, chap. 10, par. 52 (7); 1997, chap. 28, art. 29.
(2) Tout r�glement administratif et toute modification, r�vision ou refonte du r�gime ou des statuts, r�glements administratifs, r�gles ou r�solutions de l’Association n’entrent en vigueur que s’ils re�oivent l’approbation du surintendant. 1993, chap. 10, par. 52 (7); 1997, chap. 28, art. 29.
(3) L’Association peut �tablir les tarifs applicables aux contrats pr�vus aux termes du r�gime. L.R.O. 1990, chap. C.25, par. 10 (3).
(4) Les tarifs �tablis en vertu du paragraphe (3) n’entrent en vigueur que lorsqu’ils sont approuv�s aux termes de la Loi sur les assurances. L.R.O. 1990, chap. C.25, par. 10 (4); 1997, chap. 28, art. 31.
11. Le surintendant est investi des m�mes pouvoirs � l’�gard de l’Association que ceux que les articles 29, 30, 31, 443 et 444 de la Loi sur les assurances conf�rent au surintendant � l’�gard de l’assureur. 1993, chap. 10, par. 52 (8); 1997, chap. 28, art. 29.
11.1 Le surintendant pr�sente un rapport annuel sur les activit�s de l’Association au ministre des Finances et ce dernier le d�pose ensuite devant l’Assembl�e. Si celle-ci ne si�ge pas, il le d�pose � la session suivante. 1993, chap. 10, par. 52 (8); 1997, chap. 28, art. 29.
12. (1) Si un contrat d’assurance-automobile a �t� en vigueur pendant plus de soixante jours, l’assureur ne peut le r�silier que pour l’une ou plusieurs des raisons suivantes :
1. Non-paiement de la prime, en totalit� ou en partie, si elle est exigible en vertu du contrat, ou de frais d�coulant d’une entente accessoire au contrat.
2. L’assur� a donn� de faux renseignements dans sa description de l’automobile, au pr�judice de l’assureur.
3. Dans une proposition d’assurance, l’assur� a fait sciemment une d�claration inexacte ou a omis de divulguer un fait qui doit y �tre d�clar�.
4. Une modification importante du risque, au sens des conditions l�gales �nonc�es � l’article 234 de la Loi sur les assurances. L.R.O. 1990, chap. C.25, par. 12 (1); 1993, chap. 10, par. 52 (9) et (10).
a) � un assureur qui met fin � ses activit�s, s’il a l’approbation particuli�re du surintendant de r�silier un contrat;
b) au contrat relatif � un v�hicule automobile utilis� dans le cours des affaires, d’un m�tier ou d’une profession. L.R.O. 1990, chap. C.25, par. 12 (2); 1997, chap. 28, art. 29.
13. (1) Nul ne doit demander la d�livrance, la validation ou le transfert du certificat d’immatriculation d’un v�hicule automobile qui n’est pas assur� en vertu d’un contrat d’assurance-automobile. 2002, chap. 22, art. 34.
Obligation d’�tre convaincu de l’existence d’une assurance
(2) Le minist�re des Transports ne doit pas d�livrer, valider ni transf�rer le certificat d’immatriculation d’un v�hicule automobile � moins d’�tre convaincu que ce dernier est assur� en vertu d’un contrat d’assurance-automobile au moment o� la demande de d�livrance, de validation ou de transfert est pr�sent�e. 2002, chap. 22, art. 34.
(3) Les personnes suivantes fournissent au registrateur, sur demande du ministre des Transports, les renseignements prescrits, y compris des renseignements personnels, � toute fin li�e � la pr�sente loi ou � une disposition du Code de la route qui traite d’assurance-automobile, sous r�serve des conditions prescrites :
1. Un assureur donn�.
2. Tout assureur d’une cat�gorie prescrite d’assureurs.
3. Une personne donn�e.
4. Toute personne d’une cat�gorie prescrite de personnes. 2002, chap. 22, art. 34.
(4) Le ministre des Transports peut conclure des ententes autorisant une ou plusieurs personnes � recueillir et � conserver les renseignements vis�s au paragraphe (3) pour le compte du registrateur, et exiger qu’elles les fournissent � ce dernier. 2002, chap. 22, art. 34.
(5) Le ministre des Transports peut exiger que les renseignements fournis ou conserv�s en application du paragraphe (3) ou (4) soient sous la forme qu’il estime appropri�e et qu’ils soient fournis par tout moyen qu’il estime �galement appropri�. 2002, chap. 22, art. 34.
V�rification de l’exactitude
(6) Le ministre des Transports peut v�rifier l’exactitude des renseignements fournis ou conserv�s en application du paragraphe (3) ou (4) en les comparant � des renseignements recueillis sous le r�gime du Code de la route. 2002, chap. 22, art. 34.
Utilisation des renseignements � d’autres fins
(7) Le pr�sent article n’a pas pour effet de limiter ou de r�gir la collecte de renseignements fournis � une personne autoris�e en vertu du paragraphe (4), leur utilisation, leur divulgation ou l’acc�s � ceux-ci, � une fin autre que celles �nonc�es au pr�sent article. 2002, chap. 22, art. 34.
(8) Malgr� les autres dispositions de la pr�sente loi et le Code de la route, le minist�re des Transports peut exiger que quiconque demande la d�livrance, la validation ou le transfert du certificat d’immatriculation d’un v�hicule automobile prenne l’une ou l’autre des mesures suivantes :
1. Attester, selon la formule qu’approuve le surintendant, que le v�hicule est assur� en vertu d’un contrat d’assurance-automobile.
2. Produire pour inspection une carte d’assurance du v�hicule.
3. Produire pour inspection toute autre preuve que le v�hicule est assur� en vertu d’un contrat d’assurance-automobile et que le minist�re des Transports juge satisfaisante. 2002, chap. 22, art. 34.
Possibilit� pour le minist�re de se fier aux renseignements
(9) Pour �tablir qu’il est convaincu comme le pr�voit le paragraphe (2), le minist�re des Transports peut se fier aux renseignements obtenus conform�ment au pr�sent article. 2002, chap. 22, art. 34.
(10) Lorsque le minist�re des Transports s’est fi� aux renseignements obtenus conform�ment au pr�sent article, la Couronne, le ministre des Transports, le minist�re, le registrateur ainsi que les employ�s, fonctionnaires et mandataires du ministre ou du minist�re n’encourent aucune responsabilit� dans une action se rapportant � la d�livrance, � la validation ou au transfert du certificat d’immatriculation d’un v�hicule automobile, ou � l’omission ou au refus d’y proc�der, si la mesure d�coule du fait que le minist�re s’est fi� � ces renseignements. 2002, chap. 22, art. 34.
Infraction en cas de fausse d�claration
(11) Nul ne doit faire de d�claration qu’il sait ou devrait savoir �tre fausse lorsqu’il atteste, en application de la disposition 1 du paragraphe (8), qu’un v�hicule automobile est assur� en vertu d’un contrat d’assurance-automobile. 2002, chap. 22, art. 34.
(12) La d�finition qui suit s’applique au pr�sent article.
�contrat d’assurance-automobile� Contrat d’assurance-automobile conclu avec un assureur. 2002, chap. 22, art. 34.
a) �tre en possession d’une carte d’assurance fausse ou invalide qu’il sait ou devrait savoir �tre telle;
b) utiliser une carte d’assurance fausse ou invalide qu’il sait ou devrait savoir �tre telle;
c) vendre, donner, remettre ou distribuer une carte d’assurance fausse ou invalide qu’il sait ou devrait savoir �tre telle;
d) produire pour inspection une autre preuve, qu’il sait ou devrait savoir �tre fausse ou invalide, que le v�hicule automobile est assur� en vertu d’un contrat d’assurance-automobile. 2002, chap. 22, art. 34.
(2) Quiconque contrevient au pr�sent article est coupable d’une infraction et passible, sur d�claration de culpabilit�, d’une amende de 10 000 $ � 50 000 $, dans le cas d’une premi�re d�claration de culpabilit�, et de 20 000 $ � 100 000 $, dans le cas d’une d�claration de culpabilit� subs�quente. 2002, chap. 22, art. 34.
13.2 (1) Le pr�sent article s’applique � l’�gard des poursuites intent�es pour les infractions vis�es aux articles 2, 13 et 13.1. 2002, chap. 22, art. 34.
(2) La d�claration solennelle de la personne qui s’y pr�sente comme �tant un dirigeant ou un employ� d’un assureur est admissible en preuve comme preuve, en l’absence de preuve contraire, que le v�hicule automobile qui y est d�crit �tait ou n’�tait pas assur� par l’assureur � la ou aux dates qui y sont pr�cis�es. 2002, chap. 22, art. 34.
�personne� S’entend en outre de l’Association. 1993, chap. 10, par. 52 (11).
Peine g�n�rale
(2) La personne qui contrevient � une des dispositions de la pr�sente loi ou des r�glements est coupable d’une infraction et, sauf disposition contraire, passible, sur d�claration de culpabilit�, d’une amende d’au plus 250 000 $ dans le cas d’une premi�re d�claration de culpabilit� et d’une amende d’au plus 500 000 $ dans le cas d’une d�claration de culpabilit� subs�quente. 1993, chap. 10, par. 52 (11); 2012, chap. 8, annexe 8, art. 1.
(3) Si un assureur ou l’Association est d�clar� coupable d’une infraction pr�vue au paragraphe (2), l’amende n’est pas inf�rieure � 5 000 $. 1993, chap. 10, par. 52 (11).
a) fait commettre � l’assureur ou � l’Association une infraction � laquelle s’applique le paragraphe (2), autorise la commission de celle-ci, la permet ou y participe;
b) n�glige de prendre des mesures raisonnables pour emp�cher l’assureur ou l’Association de commettre une infraction � laquelle s’applique le paragraphe (2). 1993, chap. 10, par. 52 (11).
(5) La personne d�clar�e coupable d’une infraction pr�vue au paragraphe (4) est passible d’une amende d’au plus 100 000 $ dans le cas d’une premi�re d�claration de culpabilit� et d’une amende d’au plus 200 000 $ dans le cas d’une d�claration de culpabilit� subs�quente. 1993, chap. 10, par. 52 (11).
(6) Le paragraphe (4) s’applique que l’assureur ou l’Association ait �t� ou non poursuivi pour une infraction � laquelle s’applique le paragraphe (2), ou que l’un ou l’autre en ait �t� d�clar� coupable ou non. 1993, chap. 10, par. 52 (11).
(7) Le tribunal qui d�clare une personne coupable d’une infraction � laquelle s’applique le pr�sent article peut, en plus de lui infliger toute autre peine, lui ordonner d’effectuer un d�dommagement ou une restitution en r�paration de l’infraction. 1993, chap. 10, par. 52 (11).
14.1 (1) Outre les peines que pr�voit la pr�sente loi, si un assureur contrevient � la pr�sente loi, le surintendant peut suspendre ou annuler le permis qui lui a �t� d�livr� en vertu de la Loi sur les assurances. 1997, chap. 28, art. 32.
(2) Si le surintendant a l’intention de suspendre ou d’annuler le permis d’un assureur, la proc�dure pr�vue � l’article 58 de la Loi sur les assurances s’applique � la suspension ou � l’annulation, selon le cas. 1997, chap. 28, art. 32.
14.2 Les d�finitions qui suivent s’appliquent aux articles 14.3 � 14.7 et au paragraphe 15 (3).
�exigence �tablie en vertu de la pr�sente loi� S’entend :
a) d’une exigence impos�e par une disposition de la pr�sente loi qui est prescrite pour l’application de l’article 14.4 ou 14.5 ou par une disposition d’un r�glement qui est prescrite pour l’application de l’un ou l’autre de ces articles;
b) d’une exigence impos�e par ordonnance;
c) d’une obligation assum�e au moyen d’un engagement. (�requirement established under this Act�)
�personne� S’entend en outre de l’Association. (�person�) 2012, chap. 8, annexe 8, art. 2.
14.3 (1) Une p�nalit� administrative peut �tre impos�e en vertu de l’article 14.4 ou 14.5 � l’une ou l’autre des fins suivantes :
1. Encourager l’observation des exigences �tablies en vertu de la pr�sente loi.
2. Emp�cher une personne de tirer, directement ou indirectement, un avantage �conomique d’une contravention � une exigence �tablie en vertu de la pr�sente loi ou de l’inobservation de cette exigence. 2012, chap. 8, annexe 8, art. 2.
(2) Une p�nalit� administrative peut �tre impos�e seule ou en conjonction avec toute autre mesure r�glementaire pr�vue par la pr�sente loi, y compris une ordonnance de suspension ou d’annulation du permis d’un assureur rendue en vertu de l’article 14.1. 2012, chap. 8, annexe 8, art. 2.
14.4 (1) Le surintendant peut, par ordonnance, imposer une p�nalit� administrative � une personne conform�ment au pr�sent article et aux r�glements s’il est convaincu qu’elle contrevient ou a contrevenu � l’une ou l’autre des prescriptions suivantes, ou qu’elle ne l’observe pas ou ne l’a pas observ�e :
1. Une disposition de la pr�sente loi ou des r�glements qui est prescrite.
2. Une exigence ou une obligation vis�e � l’alin�a b) ou c) de la d�finition de �exigence �tablie en vertu de la pr�sente loi� � l’article 14.2. 2012, chap. 8, annexe 8, art. 2.
(2) La proc�dure pr�vue � l’article 441.3 de la Loi sur les assurances s’applique, avec les adaptations n�cessaires, si le surintendant a l’intention d’imposer une p�nalit� administrative en vertu du paragraphe (1). 2012, chap. 8, annexe 8, art. 2.
14.5 (1) Le surintendant peut, par ordonnance, imposer une p�nalit� administrative � une personne conform�ment au pr�sent article et aux r�glements s’il est convaincu qu’elle contrevient ou a contrevenu � une disposition de la pr�sente loi ou des r�glements qui est prescrite ou qu’elle n’observe pas ou n’a pas observ� cette disposition. 2012, chap. 8, annexe 8, art. 2.
(2) La proc�dure pr�vue � l’article 441.4 de la Loi sur les assurances s’applique, avec les adaptations n�cessaires, � l’imposition d’une p�nalit� administrative en vertu du paragraphe (1). 2012, chap. 8, annexe 8, art. 2.
14.6 (1) La p�nalit� administrative impos�e en vertu de l’article 14.4 ne doit pas �tre sup�rieure au montant suivant :
1. 200 000 $ ou le montant inf�rieur prescrit pour une exigence �tablie en vertu de la pr�sente loi qui est prescrite, en cas de contravention ou d’inobservation par une personne autre qu’un particulier.
2. 100 000 $ ou le montant inf�rieur prescrit pour une exigence �tablie en vertu de la pr�sente loi qui est prescrite, en cas de contravention ou d’inobservation par un particulier. 2012, chap. 8, annexe 8, art. 2.
(2) La p�nalit� administrative impos�e en vertu de l’article 14.5 ne doit pas �tre sup�rieure � 25 000 $ ou au montant inf�rieur prescrit pour une exigence �tablie en vertu de la pr�sente loi qui est prescrite. 2012, chap. 8, annexe 8, art. 2.
14.7 L’article 441.6 de la Loi sur les assurances s’applique, avec les adaptations n�cessaires, � l’�gard du paiement et de l’ex�cution des p�nalit�s administratives impos�es en vertu de la pr�sente loi. 2012, chap. 8, annexe 8, art. 2.
15. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par r�glement :
a) soustraire une personne, un v�hicule ou une cat�gorie de personnes ou de v�hicules � l’application de la pr�sente loi ou d’une de ses dispositions, sous r�serve des conditions �nonc�es dans les r�glements;
b) prescrire les marques d’identification concernant les automobiles immatricul�es en Ontario et pr�voir les modalit�s de leur emploi;
c) Abrog� : 1997, chap. 19, par. 2 (2).
c.1) apporter des modifications au r�gime et aux statuts, r�glements administratifs, r�gles et r�solutions de l’Association;
c.2) prescrire des personnes, des cat�gories de personnes, des assureurs, des cat�gories d’assureurs, des renseignements et des conditions pour l’application du paragraphe 13 (3).
d) Abrog� : 1997, chap. 19, par. 2 (3).
R�glement en application de l’al. (1) c.1)
(2) Aucun r�glement ne peut �tre pris en application de l’alin�a (1) c.1) � moins que le surintendant n’ait consult� l’Association sur l’objet du r�glement et n’ait soumis un rapport sur la consultation au ministre des Finances. 1993, chap. 10, par. 52 (13); 1997, chap. 28, art. 29.
R�glements : p�nalit�s administratives
(3) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par r�glement, r�gir les p�nalit�s administratives qui peuvent �tre impos�es en vertu des articles 14.4 et 14.5 et peut notamment, par r�glement :
a) prescrire des dispositions de la pr�sente loi ou des r�glements pour l’application des articles 14.4 et 14.5;
b) prescrire les crit�res dont le surintendant doit ou peut tenir compte lorsqu’il impose une p�nalit� en vertu de l’article 14.4 ou 14.5;
c) prescrire le montant d’une p�nalit� ou son mode de calcul et prescrire des p�nalit�s ou fourchettes de p�nalit�s diff�rentes selon les types de contraventions ou d’inobservations et selon les cat�gories de personnes;
d) autoriser le surintendant � fixer le montant d’une p�nalit� si ni ce montant ni son mode de calcul n’est prescrit, et prescrire les crit�res dont il doit ou peut tenir compte � cette fin;
e) autoriser l’imposition d’une p�nalit� pour chaque jour ou fraction de jour o� la contravention ou l’inobservation se poursuit;
f) autoriser des p�nalit�s plus �lev�es (qui ne d�passent pas le maximum fix� � l’article 14.6 ou prescrit en vertu de l’alin�a j)) dans le cas d’une deuxi�me contravention ou inobservation ou d’une contravention ou d’une inobservation subs�quente par une personne;
g) r�gir le mode de paiement des p�nalit�s;
h) exiger qu’une p�nalit� soit acquitt�e avant une date limite d�termin�e ou avant la date limite que pr�cise le surintendant;
i) autoriser l’imposition de frais de retard de paiement � l’�gard des p�nalit�s qui ne sont pas acquitt�es avant la date limite, y compris l’imposition de frais de retard de paiement progressifs;
j) prescrire, pour l’application du paragraphe 14.6 (1) ou (2), des p�nalit�s administratives maximales d’un montant inf�rieur et les exigences �tablies en vertu de la pr�sente loi auxquelles elles s’appliquent. 2012, chap. 8, annexe 8, art. 3.
16. (1) Le surintendant peut approuver des formules pour l’application de la pr�sente loi. Les formules peuvent pr�voir les renseignements qu’exige le surintendant. 1997, chap. 19, par. 2 (4); 1997, chap. 28, par. 33 (2).
Formules �lectroniques
(2) Le surintendant peut approuver une version �lectronique d’une formule. 1997, chap. 19, par. 2 (4); 1997, chap. 28, par. 33 (2).