Source: https://www.khlaw.com/10228
Timestamp: 2019-08-23 13:42:14+00:00
Document Index: 194542577

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 34", "l'article 36", "l'article 34", 'art 2014']

Keller Heckman | La loi française sur le BPA sérieusement remise en cause
La loi française sur le BPA sérieusement remise en cause
Le Conseil constitutionnel français a partiellement censuré la loi sur le BPA du 24 décembre 2012, dans une décision du 17 septembre dernier[1]. Dans le même temps, la Commission européenne a initié la première étape d’une procédure d'infraction à l'égard de la France.
Le BPA est une substance chimique de synthèse, utilisée depuis plus de 50 ans, pour la fabrication de plastiques et de résines, notamment dans les matériaux au contact des denrées alimentaires, tels que les bouteilles, les biberons, les conteneurs de stockage, ou encore comme résidu dans des résines utilisées pour la fabrication de revêtements et de films de protection de conserves destinées à contenir des aliments et des boissons.
En 2006, l'EFSA a rendu un premier avis scientifique sur les risques liés à l'utilisation du BPA et fixé une dose journalière acceptable (DJA),- c'est-à-dire une "estimation de la quantité d’une substance, exprimée par rapport au poids corporel, qui peut être ingérée quotidiennement pendant toute la durée d’une vie sans risque notable pour la santé"[2] -, de 0,05 mg par kilogramme de poids corporel.
Puis, les autorités françaises ont publié, en 2011, un premier rapport mettant en lumière la dangerosité avérée de la substance chez l’animal, et suspectée chez l’homme (effets sur la reproduction, sur le métabolisme et les pathologies cardiovasculaires)[3]. Ce rapport, qui recommandait de réduire l'exposition de la population au BPA, ainsi que d'établir, au niveau de l'Union européenne, un classement plus sévère de la substance dans le cadre du règlement REACH (concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que des restrictions applicables à ces substances (règlement REACH)[4], a conduit le Parlement français à adopter la loi du 24 décembre 2012 visant à interdire l’utilisation du bisphénol A dans tout conditionnement alimentaire.
La loi française dispose, en effet, que "la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de tout conditionnement, contenant ou ustensile comportant du bisphénol A et destiné à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires pour les nourrissons et enfants en bas âge"[5] seront suspendues à compter du 1er janvier 2013 et, étend cette « suspension », à partir du 1er janvier 2015, "pour tout autre conditionnement, contenant ou ustensile comportant du bisphénol A et destiné à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires"[6].
Or, il convient de rappeler qu’au niveau de l’Union européenne, l'utilisation du BPA reste autorisée dans les matériaux en contact avec les aliments, en application du règlement (UE) n°10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. Il est également permis comme monomère dans d’autres Etats Membres, comme aux Pays-Bas, dans la fabrication des vernis.[7] ou en Espagne en application du Décret royal espagnol No. 847/2011.[8]
Les fabricants et utilisateurs de BPA ont donc immédiatement engagé des procédures visant à faire annuler la loi française.
C’est ainsi que le 17 juin 2015, le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association PlasticsEurope, portant sur la conformité de l'article 1er de la loi à la liberté d'entreprendre, garantie par la Constitution. En effet, la QPC permet à une partie, dans le cadre d’un litige porté devant une juridiction française, de contester la constitutionnalité d'une disposition législative, lorsqu'elle estime que ce texte porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Dans sa décision du 17 septembre dernier, le Conseil constitutionnel a jugé que les mots « fabrication » et « exportation » qui figurent au 1er alinéa de l'article 1er de la loi, étaient contraires à la Constitution. Pour fonder sa décision, la Haute assemblée a relevé que les produits contenant du BPA étaient autorisés dans de nombreux pays et, que, par suite, la suspension de la fabrication de ces produits, en vue de leur exportation vers des pays autres que la France, ne pouvait être regardée comme ayant une incidence quelconque sur la protection de la santé. Dès lors, elle constitue une atteinte à la liberté d'entreprendre.
En revanche, le Conseil a jugé que les mesures de suspension concernant l'importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, de produits contenant du BPA et destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, ne portaient pas une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté d'entreprendre, au regard de l'objectif de protection de la santé poursuivi par le législateur français.
Cette décision n'est susceptible d'aucun recours et s'impose aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. La déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la décision et est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date (soit le 17 septembre 2015).
Ainsi, depuis le 17 septembre dernier, les entreprises françaises peuvent à nouveau fabriquer des conditionnements contenant du BPA, à condition que ces derniers soient exclusivement destinés à l'export (c’est-à-dire hors France), car la mise sur le marché et l'importation de ces produits restent suspendues sur le marché français. Vont-elles à nouveau profiter de ce droit de produire pour l’exportation alors qu’elles ont dû consacrer d’importantes ressources financières pour se conformer à la loi française et que l’interdiction demeure pour la production et mise sur le marché en France? Quand bien même elles décideraient pour des raisons économiques de ne pas reprendre à nouveau la production d’emballages, conditionnements ou ustensiles avec BPA pour l’exportation, ce débat est un sérieux débat de principe que l’industrie doit s’efforcer de défendre jusqu’au bout, afin d’éviter que d’autres autorités nationales, sur la base d’une approche scientifique bien spécifique, et en contradiction avec les avis de l’EFSA, ne décident d’interdire une autre substance qui pourrait entrer dans leur collimateur….
La situation en France apparaît donc consternante dans la mesure où les exportations de produits avec BPA sont à nouveau permises alors que la France prétend que cette substance présente un risque sanitaire tel qu’il convenait de l’interdire….. Le recours au principe de précaution est d’autant plus contestable que l’ANSES a reconnu elle-même dans sa note du 16 juin 2015, aussi bien pour les femmes enceintes, que les enfants de 3 à 18 ans et pour les adultes (hommes et femmes confondus) qu’ « aucune des situations d’exposition (…) au BPA via l’air, les poussières et l’alimentation ne dépasse la valeur de référence provisoire préconisée par l’EFSA. Aucune situation à risque n’est observée au regard de cette valeur.»[9]
Et surtout, la France est le seul état membre à avoir adopté une telle législation.
Mais le Conseil constitutionnel ne s'est pas estimé compétent pour apprécier la conformité de la loi française au droit européen, et/ou la pertinence des arguments scientifiques qui ont motivé l’adoption de cette loi. Il ne dispose pas, en effet, de la compétence pour statuer sur cet aspect. C’est le Conseil d’État qui devra se prononcer sur la conformité au droit européen du texte français.
Il convient de souligner que cet aspect du débat est traité en parallèle par la Commission européenne. En effet, une phase d'enquête préalable au sujet de la loi française « anti-BPA », vient d’être engagée, aux motifs qu’elle constituerait une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative à l'importation, prohibée entre les États membres par l'article 34 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
Il s’agit pour la Commission européenne de déterminer si cette loi peut entrer dans le cadre de l'article 36 du TFUE, qui prévoit une série d'exceptions à l'article 34, et notamment la protection de la santé et de la vie des personnes.
La saga du plastique est une affaire à suivre…
[1] Conseil constitutionnel, 17 septembre 2015, Association Plastics Europe, décision n°2015-480
[2] Voir http://www.efsa.europa.eu/fr/
[3] Voir Anses, Évaluation des risques du bisphénol A (BPA) pour la santé humaine, Tome 1, mars 2013.
[4] JOUE L396 du 30 décembre 2006, p. 1.
[5] Article 1.
[7] Chapitre X (Vernis) du Règlement néerlandais du 14 mars 2014, Regeling van d Minister van Volksgezondheid, Welzijn van 14 maart 2014, houdende vaststelling van de Warenwetregeling Verpakkingen en Gebruiksartikelen die in contact komen met levensmiddelen (Warenwetregeling Verpakking en Gebruiksartikelen).
[9] Note d’appui scientifique et technique de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail relatif à la « Demande d’avis relatif à l’évaluation des risque pour la santé humaine du bisphénol A »