Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/987-PGP
Timestamp: 2018-07-21 11:19:08+00:00
Document Index: 317208581

Matched Legal Cases: ["l'article 182", "l'article 182", '§ 130', "l'article 182", "l'article 197", "l'article 197", "l'article 119", "l'article 125", "l'article 119", "l'article 131", "l'article 182", "l'article 182", '§ 130', '§ 130', "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", 'art. 199', 'art. 199']

987-PGPINT - Convention fiscale entre la France et le Danemark6
BOI-INT-CVB-DNK-20160728
2016-07-28T16:14:38.000+02:00
S’agissant du cas particulier de l’imposition des bénéfices réalisés par les entreprises de navigation, l’accord par échange de notes du 28 janvier 1930 (BOI-ANNX-000297) entre les gouvernements français et danois mentionné par le paragraphe 2 de l’article 6 de la convention fiscale précitée reprend pleinement ses effets à partir du jour où la convention cesse de produire les siens, soit le 1er janvier 2009. Dès lors, les entreprises de navigation ayant leur siège de direction effective en France sont exonérées d’impôts au Danemark sur les bénéfices provenant de la navigation réalisée au Danemark. Cette exonération s’applique de manière réciproque aux bénéfices réalisés en France par des entreprises de navigation ayant leur siège de direction effective au Danemark. Un échange de lettres (BOI-ANNX-000296) entre les autorités compétentes française et danoise précise que les stipulations de cet accord s’appliquent aux activités de navigation tant maritime qu’aérienne.
Ainsi, l’absence de convention fiscale n’affecte pas l’imposition en France des revenus pour lesquels la Convention attribuait à la France un droit illimité d’imposition. S’agissant des revenus d’entreprise réalisés en France par un résident du Danemark, ceux–ci sont imposables en France dans les conditions de droit commun dès lors qu’ils sont constitutifs d’une exploitation autonome, d’un cycle commercial complet d’activité ou d’une activité d’agent dépendant au sens des dispositions du I de l’article 209 du CGI.
Ainsi, en matière d’impôt sur le revenu, les sommes visées à l’article 182 A du CGI perçues par des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l’application de la retenue à la source prévue par cet article. De même, lorsqu’elles sont payées par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés ne disposant pas en France d’installation professionnelle permanente, les sommes visées à l'article 182 A bis du CGI et à l'article 182 B du CGI sont soumises sans restriction à la retenue à la source prévue par ces articles, sous réserve des précisions apportées au II-A-2 § 130.
Jusqu’au 31 décembre 2008, les résidents du Danemark bénéficiaires de pensions privées de source française étaient exemptés d’impôt en France. En l’absence de convention, quelle que soit la nature de la pension versée (publique ou privée), les personnes physiques résidentes du Danemark bénéficiaires de ces revenus sont désormais imposables en France selon les dispositions de l'article 182 A du CGI, de l'article 197 A du CGI et de l'article 197 B du CGI.
S’agissant des intérêts, redevances et dividendes de source française perçus par des résidents danois, la Convention prévoyait des exonérations de retenues à la source. En l’absence de Convention, ces revenus sont imposables selon les conditions de droit commun, notamment celles prévues au 2 de l’article 119 bis du CGI et à l'article 119 ter du CGI, à l'article 125 A du CGI, à l'article 119 quater du CGI, à l'article 131 quater du CGI, à l'article 182 B du CGI et à l'article 182 B bis du CGI.
S’agissant de l’imposition des plus-values réalisées par des résidents du Danemark au titre de la cession d’immeubles situés sur le territoire français, la Convention en attribuait l’imposition à l'État de résidence du cédant, à savoir le Danemark. Du fait de la dénonciation de la Convention, les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2009 par des résidents danois afférentes à des immeubles situés sur le territoire français sont imposables en France sans restriction, conformément aux dispositions prévues à l’article 244 bis A du CGI.
Les entreprises danoises propriétaires de biens immobiliers en France qui entrent dans le champ d’application de l’impôt sur les sociétés français ou qui deviennent pour la première fois redevables de cet impôt doivent établir un bilan fiscal d’ouverture faisant apparaître leurs immeubles pour leur valeur d’origine telle que définie à l’article 38 quinquies de l’annexe III au CGI. Devront également figurer à ce bilan fiscal les amortissements qui auraient dû être constatés depuis la date d’acquisition de ces immeubles, en application des dispositions du 2° du 1 de l’article 39 du CGI. Enfin, devront également figurer au bilan fiscal d’ouverture les éventuelles provisions afférentes aux biens immobiliers dans les conditions édictées au 5° du 1 de l’article 39 du CGI.
S’agissant de l’imposition des plus-values réalisées par des personnes physiques ou morales résidant fiscalement au Danemark lors de cessions de droits sociaux mentionnés à l’article 244 bis B du CGI (participation substantielle dans des sociétés françaises), la Convention en attribuait l’imposition à l'État de résidence du cédant, à savoir le Danemark. Du fait de la dénonciation de la Convention, de telles cessions, réalisées à compter du 1er janvier 2009 par des résidents danois, sont imposables en France conformément aux dispositions prévues à l’article 244 bis B du CGI.
Il est rappelé que lorsqu’une personne n’est pas domiciliée fiscalement en France au sens de l’article 4 B du CGI, les revenus de source française qu’elle perçoit ne sont pas soumis aux contributions et prélèvements sociaux sur le territoire français (CSG et CRDS pour les revenus d’activité et de remplacement, CSG, CRDS, prélèvement social de 2 % et contributions additionnelles à ce prélèvement pour les revenus du patrimoine et les produits de placement).
Enfin, il est précisé que lorsqu’un contribuable résident du Danemark est imposé au titre des dispositions de l’article 182 B du CGI et apporte la preuve :
- que la mise en œuvre des dispositions prévues à cet effet par la législation danoise ne lui a pas permis d’imputer l’intégralité de l’imposition subie en France sur l’impôt dû au Danemark, et ;
Une société danoise D réalise une prestation de service au profit d’une société française pour une somme de 100 000 €.
Des charges déductibles d’un montant de 20 000 € se rattachent à cette prestation de service d’un montant brut de 100 000 €. Le revenu net de source française correspondant à ces prestations de service réalisées par D pour le compte d’une société française s’élève donc à un montant de 80 000 € .
- en France : ce revenu est soumis à la retenue à la source prévue par l’article 182 B appliquée sur une base brute, au taux de 33,1/3%, soit 100 000 € x 33,1/3% = 33 333 € ;
- au Danemark : ce revenu est soumis à l’impôt danois au taux de 25% appliqué sur une base nette, soit 80 000 € x 25% = 20 000 €.
La société D bénéficie au Danemark d’un crédit d’impôt égal à l’impôt payé en France, dans la limite de l’impôt acquitté au Danemark sur ces mêmes revenus, soit 20 000 €. Elle ne peut donc pas imputer dans son intégralité l’impôt payé en France sur l’impôt dû au Danemark.
L’impôt qu’elle aurait supporté si elle avait été résidente de France et imposable sur ce territoire aux termes des dispositions du I de l’article 209 du CGI, aurait été de 26 667 € correspondant au taux de 33,1/3% appliqué au revenu net de source française de 80 000 €.
Pour l’application des dispositions prévues au II-A-2 § 130, le montant de la restitution à laquelle D pourra prétendre sera déterminé selon les modalités suivantes :
- retenue à la source payée par D en France (1): 33 333 € ;
- imposition que D aurait supportée en France si elle avait été résidente de France (2): 26 667 € ;
- différentiel d’imposition lié à la qualité de non-résident : (1) - (2) 6 666 € ;
- fraction de l’impôt français non imputée sur l’impôt dû au Danemark : (33 333 € - 20 000 €) 13 333 €.
D peut donc se prévaloir des dispositions du II-A-2 § 130 pour demander une restitution d’impôt français d’un montant de 6 666 €.
L’impôt prélevé au Danemark sur les revenus de source danoise, autres que les pensions, perçus par les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du CGI et les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés en France, soit directement, soit indirectement au prorata des droits détenus dans des sociétés ou groupements relevant de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI et de l'article 8 ter du CGI et dont le siège social est situé en France, ouvre droit, à compter du 1er janvier 2009, à un crédit d’impôt, sous réserve toutefois que l’impôt danois prélevé à la source soit un impôt comparable à l’impôt dû en France par le contribuable.
2. Modalités de mise en œuvre du dispositif
- les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu mentionnent ce crédit d’impôt sur leur déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330, à laquelle est jointe, selon le cas, une déclaration des revenus encaissés hors de France n°2047 (CERFA n°11226) lorsque les revenus concernés sont encaissés hors de France ou le justificatif bancaire imprimé fiscal unique (IFU) n° 2561 ter (CERFA n° 11428) lorsque l’établissement payeur des revenus concernés est établi en France.
Remarque : Les établissements payeurs de revenus de capitaux mobiliers de source danoise sont, en application de l’article 242 ter du CGI, tenus de mentionner, sur la déclaration des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers (imprimé fiscal unique ou IFU), le montant du crédit d’impôt représentatif de l’impôt danois prélevé à la source et imputable dans les conditions de la présente instruction.
Il sera admis que les actionnaires ou porteurs de parts d’OPCVM français percevant des revenus de source danoise (dividendes et intérêts) puissent imputer l’éventuel crédit d’impôt représentatif de l’impôt danois dans les mêmes conditions que s’ils avaient perçu directement ces revenus (CGI, art. 199 ter, II et art. 199 ter A).
De même, en matière de correction des bénéfices d’entreprises associées, la convention européenne d’arbitrage du 23 juillet 1990 (Convention 90/436/CEE relative aux doubles impositions en cas de corrections des bénéfices des entreprises associées) reste applicable, offrant aux entreprises concernées la garantie d’une élimination des éventuelles doubles impositions. Sur le champ d’application et les modalités d’application de la convention d’arbitrage, il convient de se reporter à la division "dispositions générales de la présente série.
/bofip/987-PGP