Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6575-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-30-20121220
Timestamp: 2019-07-18 14:16:37+00:00
Document Index: 48819492

Matched Legal Cases: ['§ 100', '§ 190', '§ 100', '§ 190', '§ 100', '§ 80', '§ 220']

6575-PGPTVA - Liquidation - Taux réduits - Conditions de mise en oeuvre de l'introduction d'un second taux réduit3
BOI-TVA-LIQ-30-30-20121220
2012-12-20T17:55:16.000+01:002014-07-21T11:06:27.000+02:00
Remarque : cf. toutefois mesure de tempérament au II-B.
Par dérogation au A du III du BOI-TVA-BASE-20-20, et pour la seule appréciation des conditions de mise en œuvre du maintien au taux réduit de 5,5 % de l'intégralité des opérations de travaux dans les logements de plus de deux ans, un acompte est considéré comme encaissé par un professionnel lorsque cet acompte a fait effectivement l'objet d'un crédit bancaire. Toutefois, afin de tenir compte des délais incompressibles d'encaissement, il est admis que cette dérogation demeure applicable si l'acompte a fait l'objet d'un crédit bancaire avant le 4 janvier 2012 pour autant que cet acompte ait été remis au professionnel avant le 20 décembre 2011.
RES N° 2012/30 (TCA)
Le § 100 précise que cette mesure dérogatoire est également applicable lorsqu’un contrat ou un marché public ou privé de travaux a été conclu avant le 20 décembre 2011 et qu’un acompte ou tout autre paiement partiel a fait l’objet d’un crédit bancaire avant le 4 janvier 2012 pour autant que cet acompte ait été remis au professionnel avant le 20 décembre 2011.
En revanche, en application du § 190, une facture émise au taux de 5,5 % avant le 1er janvier 2012, et se rapportant à une prestation débutée avant cette date, demeure soumise à ce taux même si le paiement n’intervient qu’après le 1er janvier 2012. Dans cette hypothèse, les factures émises postérieurement au 1er janvier 2012 devront être soumises au taux réduit de 7 %.
La remarque du § 100 prévoit, en cas de marché à tranches conditionnelles, que le taux réduit de 7 % est applicable aux tranches conditionnelles qui font l’objet d’une confirmation après
Toutefois, les travaux prévus dans des bons de commande passés après le 20 décembre 2011 peuvent rester soumis au taux réduit de 5,5 % s’ils font l’objet d’une facturation à ce taux avant le 1er janvier 2012 et qu’ils débutent avant cette même date conformément au § 190.
La remarque du § 100 prévoit que, dans l’hypothèse où un avenant à un contrat ou à un marché public ou privé de travaux est signé après le 20 décembre 2011, le taux réduit de 7 % s’applique aux travaux prévus par cet avenant, si ceux-ci font l’objet d’un paiement et d’une facturation à compter du 1er janvier 2012, même si cet avenant se rapporte à un contrat signé avant le 20 décembre 2011.
Les entreprises concernées doivent tenir compte du relèvement du taux réduit de la TVA pour l'établissement de la déclaration CA3 du mois de janvier 2012 (déposée en février) ou du premier trimestre 2012. Les redevables doivent déclarer les opérations passibles du taux de 7 % sur la ligne 9B du formulaire n° 3310-CA3 aménagé en conséquence.
Les redevables qui transmettent leur formulaire n° 3310-CA3 par voie électronique portent les opérations passibles du taux de 7 % sur la ligne 9B aménagée en conséquence. Ce formulaire est également disponible en ligne à la rubrique "recherche de formulaire" du site www.impots.gouv.fr.
Les opérations passibles du nouveau taux réduit de 7 % doivent être portées sur cette déclaration annuelle n° 3517 S CA 12/CA 12 E sur la ligne 6B. Les formulaires transmis par voie électronique ont été aménagés en conséquence. Ce formulaire est disponible en ligne à la rubrique "recherche de formulaire" du site www.impots.gouv.fr.
Les opérations taxables au nouveau taux réduit de la TVA doivent être portées sur la déclaration annuelle n° 3517 AGR CA12 A/CA12AE sur la ligne 5B. Les formulaires transmis par voie électronique ont été aménagés en conséquence. Ce formulaire est disponible en ligne à la rubrique "recherche de formulaire" du site www.impots.gouv.fr.
RES N° 2012/21 (TCA)
Enfin, il est rappelé que le § 80 du BOI-TVA-DED-40-10-20 admet également, en cas d'annulation d'une opération, le recours à la procédure des « avoirs nets de taxe ». Sous réserve de l'accord entre les parties, le retour des livres pourra donc donner lieu à l'émission d'une note d'avoir net de TVA.
En tout état de cause, la méthode de ventilation retenue demeure au libre choix du redevable et peut donc être différente des exemples proposés supra sous réserve des principes exposés au § 220.
/bofip/6575-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-30-20121220