Source: http://www.senat.fr/leg/pjl05-130.html
Timestamp: 2019-08-26 01:40:27+00:00
Document Index: 270809380

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 13", "l'article 12", "l'article 14", "l'article 53"]

14 décembre 2005 : Azerbaïdjan ( texte déposé au sénat - première lecture )
Annexe au procès-verbal de la séance du 14 décembre 2005
La France et l'Azerbaïdjan ont signé le 24 janvier 2004 à Paris une convention d'assistance administrative mutuelle pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières. Cette convention repose, tel qu'affirmé dans son préambule, sur la défense d'intérêts communs, tant économiques, sociaux, fiscaux et commerciaux, que culturels.
Conforme aux accords du même type déjà conclus par la France (notamment avec l'Argentine, Malte et le Surinam), cette convention s'inspire de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes du 20 décembre 1988, de même que de la recommandation du Conseil de coopération douanière (de nos jours, Organisation mondiale des douanes) sur l'assistance administrative mutuelle du 5 décembre 1953.
Les dispositions les plus significatives de la convention du 24 janvier 2004 sont les suivantes :
L'article 1er précise le contenu et le sens terminologique des expressions spécifiques retenues dans la rédaction de la convention, et se réfère aux dispositions législatives et réglementaires qui constituent la législation douanière des deux administrations. Ce même article fixe le champ d'application (rappelé à l'article 2) de la convention qui couvre, pour la France, le territoire douanier défini par l'article 1er du code des douanes, et pour l'Azerbaïdjan, le territoire douanier défini par l'article 3 du code des douanes azerbaïdjanaises.
L'article 3 affirme l'assistance mutuelle et directe que se prêtent les deux administrations douanières en vue de prévenir, de rechercher, de constater et de sanctionner les infractions. Toutefois cette assistance ne s'étend pas à la perception des droits de douane, des impôts, taxes, amendes et autres sommes, pour le compte de l'autre Partie. L'administration douanière d'une Partie peut, cependant, requérir celle de l'autre Partie en vue de notifier aux personnes résidant sur son territoire tous avis, décisions, dispositions ou autres documents afférents à l'application de la législation douanière de la Partie requérante.
L'assistance convenue entre les deux administrations implique la communication spontanée et sans délai de toutes les informations en leur possession concernant des opérations irrégulières constatées ou projetées qui présentent ou paraissent présenter un caractère frauduleux. Les administrations se tiennent également informées des nouveaux moyens ou méthodes de fraude, des catégories de marchandises connues comme faisant l'objet de trafic illicite, des personnes suspectées d'être utilisées pour commettre des infractions, ainsi que des nouvelles techniques de lutte contre la fraude. Elles s'engagent à se transmettre, sur demande écrite, tous extraits, copies de documents, concernant des opérations faisant ou supposées faire l'objet d'infractions douanières (article 4).
Une administration douanière peut, à la demande de l'autre, exercer un contrôle spécial sur les déplacements de certaines personnes, sur les mouvements suspects de marchandises ou sur les lieux où elles sont entreposées en quantités inhabituelles, sur certains véhicules, embarcations, aéronefs ou autres moyens de transport, sur des opérations liées au trafic de stupéfiants et de substances psychotropes ou de substances utilisées pour leur fabrication (article 5).
Les deux administrations douanières peuvent, dans les limites de leur législation respective, recourir aux méthodes de livraisons surveillées de marchandises, et selon les modalités fixées à l'article 6.
L'assistance prévue par cette convention peut être refusée lorsque celle-ci est de nature à porter atteinte à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels de l'un ou de l'autre État, ou à violer un secret industriel, commercial ou professionnel (article 7).
Chaque administration douanière procède, dans les limites de ses compétences, aux enquêtes, interrogatoires de personnes suspectes, auditions de témoins, demandés par l'autre administration, et peut autoriser certains de ses agents à être présents lors des enquêtes menées par l'administration requérante (article 8).
Les deux administrations douanières prennent toutes dispositions utiles pour que certains agents de leurs services respectifs soient personnellement et directement en relation en vue d'échanger des renseignements. Elles se notifient la liste de ces agents (article 9).
Les renseignements obtenus en application de cette convention ne peuvent être utilisés qu'aux fins prévues par celle-ci. Ils bénéficient d'une protection identique, en termes de confidentialité, à celle accordée par le droit national de la Partie qui est à l'origine de leur communication (article 10).
Les renseignements et documents obtenus en application de cette convention peuvent être utilisés comme preuves devant les tribunaux de l'une ou de l'autre Partie (article 11).
Les agents de l'administration douanière d'une Partie peuvent être autorisés, à la demande d'un tribunal ou d'une autorité de l'autre Partie, à comparaître en qualité de témoins ou d'experts (article 12).
Comme précisé à l'article 13, les frais résultant de la mise en oeuvre de la convention ne donnent pas lieu à remboursement, à l'exception de ceux pouvant être engagés en application de l'article 12.
La création d'une commission mixte prévue par l'article 14 permet de s'assurer de la bonne application de la convention, les différends qu'elle ne pourrait régler devant l'être par voie diplomatique.
Prévue pour une durée illimitée, cette convention entre en vigueur et peut être dénoncée selon les modalités fixées à son article 15.
Telles sont les principales observations qu'appelle la convention d'assistance administrative mutuelle pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumise au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.
Le présent projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires étrangères, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Fait à Paris, le 14 décembre 2005