Source: http://docplayer.fr/919192-Chapitre-preliminaire-champ-d-application-des-dispositions-du-present-acte-uniforme.html
Timestamp: 2017-07-22 09:05:23+00:00
Document Index: 233764663

Matched Legal Cases: ["l'article 51", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 81", "l'article 86", "l'article 90", "l'article 90", "l'article 85", "l'article 90", "l'article 85", "l'article 110"]

CHAPITRE PRELIMINAIRE - CHAMP D APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT ACTE UNIFORME - PDF
CHAPITRE PRELIMINAIRE - CHAMP D APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT ACTE UNIFORME
Download "CHAPITRE PRELIMINAIRE - CHAMP D APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT ACTE UNIFORME"
Arnaud Ringuette
1 ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D INTÉRÊT ÉCONOMIQUE Date d adoption 17avril 1997 Date d entrée en vigueur 1 er janvier 1998 Le Conseil des Ministres de l OHADA, Vu le Traité relatif à l Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, notamment en ses articles 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 ; Vu le rapport du Secrétariat Permanent et les observations des États Parties ; Vu l avis en date du 7 avril 1997 de la Cour Commune de Justice et d arbitrage ; Après en avoir délibéré, adopte, à l unanimité des États Parties présents et votants, l Acte Uniforme dont la teneur suit. Article 1 CHAPITRE PRELIMINAIRE - CHAMP D APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT ACTE UNIFORME Toute société commerciale, y compris celle dans laquelle un État ou une personne morale de droit public est associé, dont le siège social est situé sur le territoire de l'un des États Parties au Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (ci-après désignés «les États Parties») est soumise aux dispositions du présent Acte Uniforme. Tout groupement d'intérêt économique est également soumis aux dispositions du présent Acte Uniforme. En outre, les sociétés commerciales et les groupements d'intérêt économique demeurent soumis aux lois non contraires au présent Acte Uniforme qui sont applicables dans l'état Partie où se situe leur siège social. Article 2 Les dispositions du présent Acte Uniforme sont d'ordre public, sauf dans les cas où il autorise expressément l'associé unique ou les associés, soit à substituer les dispositions dont ils sont convenus à celles du présent Acte Uniforme, soit à compléter par leurs dispositions celles du présent Acte Uniforme. Article 3 Toutes personnes, quelle que soit leur nationalité, désirant exercer en société, une activité commerciale sur le territoire de l'un des États Parties, doivent choisir l'une des formes de société qui convient à l'activité envisagée, parmi celles prévues par le présent Acte Uniforme. Les personnes visées à l'alinéa précédent peuvent aussi choisir de s'associer, dans les conditions prévues par le présent Acte Uniforme, en groupement d'intérêt économique. Juriscope 12 PARTIE I - DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE LIVRE I - CONSTITUTION DE LA SOCIETE Article 4 TITRE I DEFINITION DE LA SOCIETE La société commerciale est créée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d'affecter à une activité des biens en numéraire ou en nature, dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes dans les conditions prévues par le présent Acte Uniforme. La société commerciale doit être créée dans l'intérêt commun des associés. Article 5 La société commerciale peut être également créée, dans les cas prévus par le présent Acte Uniforme, par une seule personne, dénommée «associé unique», par un acte écrit. Article 6 Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet. Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés anonymes. Article 7 TITRE 2 - LA QUALITE D'ASSOCIE Toute personne physique ou morale peut être associée dans une société commerciale lorsqu'elle ne fait l'objet d'aucune interdiction, incapacité ou incompatibilité visée notamment par l'acte Uniforme portant sur le Droit Commercial Général. Article 8 Les mineurs et les incapables ne peuvent être associés d'une société dans laquelle ils seraient tenus des dettes sociales au delà de leurs apports. Article 9 Deux époux ne peuvent être associés d'une société dans laquelle ils seraient tenus des dettes sociales indéfiniment ou solidairement. Article 10 TITRE 3 - STATUTS CHAPITRE 1 - FORME DES STATUTS Les statuts sont établis par acte notarié ou par tout acte offrant des garanties d authenticité dans l État du siège de la société déposé avec reconnaissance d'écritures et Juriscope 23 de signatures par toutes les parties au rang des minutes d'un notaire. Ils ne peuvent être modifiés qu'en la même forme. Article 11 Lorsque les statuts sont rédigés par acte sous seing privé, il est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siège social et l'exécution des diverses formalités requises. Un exemplaire des statuts établi sur papier libre doit être remis à chaque associé. Toutefois, pour les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple, il doit être remis un exemplaire original à chaque associé. Article 12 Les statuts constituent soit le contrat de société, en cas de pluralité d'associés, soit l'acte de volonté d'une seule personne, en cas d'associé unique. Article 13 CHAPITRE 2 - CONTENU DES STATUTS - MENTIONS OBLIGATOIRES Les statuts énoncent 1 ) la forme de la société ; 2 ) sa dénomination suivie, le cas échéant, de son sigle ; 3 ) la nature et le domaine de son activité, qui fo rment son objet social ; 4 ) son siège ; 5 ) sa durée ; 6 ) l'identité des apporteurs en numéraire avec, po ur chacun d'eux, le montant des apports, le nombre et la valeur des titres sociaux remis en contrepartie de chaque apport ; 7 ) l'identité des apporteurs en nature, la nature et l'évaluation de l'apport effectué par chacun d'eux, le nombre et la valeur des titres sociaux remis en contrepartie de chaque apport ; 8 ) l'identité des bénéficiaires d'avantages partic uliers et la nature de ceux-ci ; 9 ) le montant du capital social ; 10 ) le nombre et la valeur des titres sociaux émis, en distinguant, le cas échéant, les différentes catégories de titres créées ; 11 ) les stipulations relatives à la répartition du résultat, à la constitution des réserves et à la répartition du boni de liquidation ; 12 ) les modalités de son fonctionnement. Article 14 CHAPITRE 3 - DENOMINATION SOCIALE Toute société est désignée par une dénomination sociale qui est mentionnée dans ses statuts. Article 15 Sauf disposition contraire du présent Acte Uniforme, le nom d'un ou plusieurs associés ou anciens associés peut être inclus dans la dénomination sociale. Article 16 La société ne peut prendre la dénomination d'une autre société déjà immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier. Article 17 La dénomination sociale doit figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, les factures, les annonces et Juriscope 34 publications diverses. Elle doit être précédée ou suivie immédiatement en caractères lisibles de l'indication de la forme de la société, du montant de son capital social, de l'adresse de son siège social et de la mention de son immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier. Article 18 La dénomination sociale peut être modifiée, pour chaque forme de société, dans les conditions prévues par le présent Acte Uniforme, pour la modification des statuts. Article 19 CHAPITRE 4 - OBJET SOCIAL Toute société a un objet qui est constitué par l'activité qu'elle entreprend et qui doit être déterminée et décrite dans ses statuts. Article 20 Article 21 Toute société doit avoir un objet licite. Lorsque l'activité exercée par la société est réglementée, la société doit se conformer aux règles particulières auxquelles ladite activité est soumise. Article 22 L'objet social peut être modifié, pour chaque forme de société, dans les conditions prévues par le présent Acte Uniforme, pour la modification des statuts. Article 23 Article 24 CHAPITRE 5 - SIEGE SOCIAL Toute société a un siège social qui doit être mentionné dans ses statuts. Le siège doit être fixé, au choix des associés, soit au lieu du principal établissement de la société, soit à son centre de direction administrative et financière. Article 25 Le siège social ne peut pas être constitué uniquement par une domiciliation à une boîte postale. Il doit être localisé par une adresse ou une indication géographique suffisamment précise. Article 26 Les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire, mais celui-ci ne leur est pas opposable par la société si le siège réel est situé en un autre lieu. Article 27 Le siège social peut être modifié, pour chaque forme de société, dans les conditions prévues par le présent Acte Uniforme, pour la modification des statuts. Toutefois, il peut être transféré à un autre endroit de la même ville par simple décision des organes de gérance ou d'administration de la société. Juriscope 45 Article 28 Article 29 CHAPITRE 6 - DUREE - PROROGATION Section 1 - Durée Toute société a une durée qui doit être mentionnée dans ses statuts. La durée de la société ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans. Le point de départ de la durée de la société est la date de son immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier, à moins qu'il en soit disposé autrement par le présent Acte Uniforme. Article 30 L'arrivée du terme entraîne dissolution de plein droit de la société, à moins que sa prorogation ait été décidée dans les conditions prévues aux articles 32 et suivants du présent Acte Uniforme. Article 31 La durée de la société peut être modifiée, pour chaque forme de société, dans les conditions prévues par le présent Acte Uniforme, pour la modification des statuts. Article 32 Article 33 Section 2 - Prorogation La société peut être prorogée une ou plusieurs fois. La prorogation de la société est décidée, pour chaque forme de société, dans les conditions prévues par le présent Acte Uniforme, pour la modification des statuts. Article 34 La prorogation de la société n'entraîne pas création d'une personne juridique nouvelle. Article 35 Un an au moins avant la date d'expiration de la société, les associés doivent être consultés à l'effet de décider si la société doit être prorogée. Article 36 A défaut, tout associé peut demander au président de la juridiction compétente dans le ressort de laquelle est situé le siège social, statuant à bref délai, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la consultation prévue à l'article précédent. Article 37 CHAPITRE 7 - LES APPORTS Section 1 - Dispositions générales Chaque associé doit faire un apport à la société. Chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu'il s'est obligé à lui apporter en numéraire ou en nature. Juriscope 56 Article 38 En contrepartie de leurs apports, les associés reçoivent des titres émis par la société, tels que définis à l'article 51 du présent Acte Uniforme. Article 39 Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux apports réalisés au cours de la vie sociale, à l'occasion d'une augmentation de capital. Article 40 Section 2 - Les différents types d'apports Chaque associé peut apporter à la société 1 ) de l'argent, par apport en numéraire ; 2 ) de l industrie, par apport de main d oeuvre ; 3 ) des droits portant sur des biens en nature, mob iliers ou immobiliers, corporels ou incorporels, par apport en nature ; Tout autre apport est interdit. Article 41 Section 3 - Réalisation des apports en numéraire Les apports en numéraire sont réalisés par le transfert à la société de la propriété des sommes d'argent que l'associé s'est engagé à lui apporter. Sauf disposition contraire du présent Acte Uniforme, les apports en numéraire sont libérés intégralement lors de la constitution de la société. Article 42 Ne sont considérés comme libérés que les apports en numéraire correspondant à des sommes dont la société est devenue propriétaire et qu'elle a intégralement et définitivement encaissées. Article 43 En cas de retard dans le versement, les sommes restant dues à la société portent de plein droit intérêt au taux légal à compter du jour où le versement devait être effectué, sans préjudice de dommages et intérêts, s'il y a lieu. Article 44 A moins que les statuts ne l'interdisent, les apports en numéraire réalisés à l'occasion d'une augmentation de capital de la société peuvent être réalisés par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible sur la société. Article 45 Section 4. Réalisation des apports en nature Les apports en nature sont réalisés par le transfert des droits réels ou personnels correspondant aux biens apportés et par la mise à la disposition effective de la société des biens sur lesquels portent ces droits. Les apports en nature sont libérés intégralement lors de la constitution de la société. Article 46 Lorsque l'apport est en propriété, l'apporteur est garant envers la société comme un vendeur envers son acheteur. Juriscope 67 Article 47 Lorsque l'apport est en jouissance, l'apporteur est garant envers la société comme un bailleur envers son preneur. Toutefois, lorsque l'apport porte sur des choses de genre ou sur tous autres biens normalement appelés à être renouvelés pendant la durée de la société, le contrat transfère à celle-ci la propriété des biens apportés, à charge d'en rendre une pareille quantité, qualité et valeur. Dans ce cas, l'apporteur est garant envers la société dans les conditions prévues à l'article précédent. Article 48 L'apport d'un bien ou d'un droit soumis à publicité pour son opposabilité aux tiers peut être publié avant l'immatriculation de la société. La formalité ne produit d'effets rétroactifs à la date de son accomplissement qu'à compter de l'immatriculation de la société. Article 49 Les associés évaluent les apports en nature. Dans les cas prévus par le présent Acte Uniforme, cette évaluation est contrôlée par un commissaire aux apports. Article 50 Les statuts contiennent l'évaluation des apports en nature, dans les conditions prévues par le présent Acte Uniforme. Article 51 CHAPITRE 8 - LES TITRES SOCIAUX Section 1 - Principe La société émet des titres sociaux en contrepartie des apports faits par les associés. Ils représentent les droits des associés et sont dénommés actions dans les sociétés par actions et parts sociales dans les autres sociétés. Article 52 Article 53 Section 2 - Nature Les titres sociaux sont des biens meubles. Section 3 - Droits et obligation attachés aux titres Les titres sociaux confèrent à leur titulaire 1 ) un droit sur les bénéfices réalisés par la soci été lorsque leur distribution a été décidée ; 2 ) un droit sur les actifs nets de la société lors de leur répartition, à sa dissolution ou à l'occasion d'une réduction de son capital ; 3 ) le cas échéant, l'obligation de contribuer aux pertes sociales dans les conditions prévues pour chaque forme de société ; 4 ) le droit de participer et de voter aux décision s collectives des associés, à moins que le présent Acte Uniforme en dispose autrement pour certaines catégories de titres sociaux. Article 54 Juriscope 78 Sauf clause contraire des statuts, les droits et l'obligation de chaque associé, visés à l'article 53 du présent Acte Uniforme, sont proportionnels au montant de ses apports, qu'ils soient faits lors de la constitution de la société ou au cours de la vie sociale. Toutefois, sont réputées non écrites les stipulations attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société ou l'exonérant de la totalité des pertes, ainsi que celles excluant un associé totalement du profit ou mettant à sa charge la totalité des pertes. Article 55 Les droits mentionnés à l'article 53 du présent Acte Uniforme doivent être exercés dans les conditions prévues pour chaque forme de société. Ces droits ne peuvent être suspendus ou supprimés que par des dispositions expresses du présent Acte Uniforme. Article 56 Article 57 Article 58 Section 4 - Valeur nominale Les titres émis par une société doivent avoir la même valeur nominale. Section 5 - Négociabilité- Cessibilité Les parts sociales sont cessibles. Les actions sont cessibles ou négociables. Les sociétés anonymes émettent des titres négociables. L'émission de ces titres est interdite pour les sociétés autres que celles visées au premier alinéa du présent article, à peine de nullité des contrats conclus ou des titres émis. Il leur est également interdit de garantir une émission de titres négociables, à peine de nullité de la garantie. Article 59 Dans tous les cas où est prévue la cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, à défaut d'accord amiable entre les parties, par expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par décision de la juridiction compétente statuant à bref délai. Article 60 Section 6. Détention des titres sociaux par un seul associé Dans le cas des sociétés dont la forme unipersonnelle n'est pas autorisée par le présent Acte Uniforme, la détention par un seul associé de tous les titres sociaux n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander au Président de la juridiction compétente cette dissolution, si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an. Le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu. Article 61 CHAPITRE 9 - CAPITAL SOCIAL Section 1 - Dispositions générales Toute société doit avoir un capital social qui est indiqué dans ses statuts, conformément aux dispositions du présent Acte Uniforme. Article 62 Juriscope 89 Le capital social représente le montant des apports en capital faits par les associés à la société et augmenté, le cas échéant, des incorporations de réserves, de bénéfices ou de primes d'émission. Article 63 En contrepartie des apports, la société rémunère l'apporteur par des titres sociaux, pour une valeur égale à celle des apports. En contrepartie des incorporations de réserves, de bénéfices ou de primes d'émission, la société émet des titres sociaux ou élève le montant nominal des titres sociaux existants. Ces deux procédés peuvent être combinés. Article 64 Le capital social est divisé en parts sociales ou en actions, selon la forme de la société. Article 65 Section 2 - Montant du capital social Le montant du capital social est librement déterminé par les associés. Toutefois, le présent Acte Uniforme peut fixer un capital social minimum en raison de la forme ou de l'objet de la société. Article 66 Si le capital de la société en cours de formation n'atteint pas le montant minimum fixé par le présent Acte Uniforme, la société ne peut être valablement constituée. Si, après sa constitution, le capital de la société est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par le présent Acte Uniforme, pour cette forme de société, la société doit être dissoute, à moins que le capital soit porté à un montant au moins égal au montant minimum, dans les conditions fixées par le présent Acte Uniforme. Article 67 Section 3 - Modification du capital Le capital social est fixe. Toutefois, il peut être augmenté ou réduit, pour chaque forme de société, dans les conditions prévues par le présent Acte Uniforme, pour la modification des statuts. Article 68 Le capital social peut être augmenté à l'occasion de nouveaux apports faits à la société ou par l'incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d'émission. Article 69 Le capital social peut être réduit, dans les conditions prévues par le présent Acte Uniforme, par remboursement aux associés d'une partie de leurs apports ou par imputation des pertes de la société. Article 70 Lorsque le présent Acte Uniforme autorise la réduction du capital, par remboursement aux associés d'une partie de leurs apports, celle-ci peut être effectuée, soit par remboursement en numéraire, soit par attribution d'actifs. Article 71 Juriscope 910 La réduction du capital est soumise aux conditions des articles 65 et 66 du présent Acte Uniforme. Article 72 CHAPITRE 10 - MODIFICATION DES STATUTS Les statuts peuvent être modifiés, dans les conditions prévues par le présent Acte Uniforme, pour chaque forme de société. En aucun cas, les engagements d'un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci. Article 73 CHAPITRE 11 - DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE OU DECLARATION NOTARIEE DE SOUSCRIPTION ET DE VERSEMENT Les fondateurs et les premiers membres des organes de gestion, d'administration et de direction doivent déposer au registre du commerce et du crédit mobilier une déclaration dans laquelle ils relatent toutes les opérations effectuées en vue de constituer régulièrement la société et par laquelle ils affirment que cette constitution a été réalisée en conformité du présent Acte Uniforme. Cette déclaration est dénommée «déclaration de régularité et de conformité». Elle est exigée à peine de rejet de la demande d'immatriculation de la société au registre du commerce et du crédit mobilier. La déclaration est signée par ses auteurs. Toutefois, elle peut être signée par l'une de ces personnes ou plusieurs d'entre elles si ces dernières ont reçu mandat à cet effet. Article 74 Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables lorsqu'une déclaration notariée de souscription et de versement des fonds a été établie et déposée dans les conditions déterminées par le présent Acte Uniforme ainsi que par l'acte Uniforme portant sur le droit commercial général. Article 75 CHAPITRE 12 - NON RESPECT DES FORMALITES - RESPONSABILITES Si les statuts ne contiennent pas toutes les énonciations exigées par le présent Acte Uniforme ou si une formalité prescrite par celui-ci pour la constitution de la société a été omise ou irrégulièrement accomplie, tout intéressé peut demander à la juridiction compétente, dans le ressort de laquelle est situé le siège social, que soit ordonnée, sous astreinte, la régularisation de la constitution. Le ministère public peut également agir aux mêmes fins. Article 76 Les dispositions des articles 73 et 74 du présent Acte Uniforme sont applicables en cas de modification des statuts. Article 77 L'action aux fins de régularisation se prescrit par trois ans à compter de l'immatriculation de la société ou de la publication de l'acte modifiant les statuts. Juriscope 1011 Article 78 Les fondateurs, ainsi que les premiers membres des organes de gestion, de direction ou d'administration, sont solidairement responsables du préjudice causé soit par le défaut d'une mention obligatoire dans les statuts, soit par l'omission ou l'accomplissement irrégulier d'une formalité prescrite pour la constitution de la société. Article 79 En cas de modification des statuts, les membres des organes de gestion, de direction ou d'administration alors en fonction encourent les mêmes responsabilités que celles fixées à l'article précédent. Article 80 L'action en responsabilité prévue aux articles 78 et 79 du présent Acte Uniforme se prescrit par cinq ans à compter, selon le cas, du jour de l'immatriculation de la société ou de la publication de l'acte modifiant les statuts. TITRE 4 - APPEL PUBLIC A L'EPARGNE CHAPITRE 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'APPEL PUBLIC A L'EPARGNE Article 81 Sont réputées faire publiquement appel à l'épargne - les sociétés dont les titres sont inscrits à la bourse des valeurs d'un État Partie, à dater de l'inscription de ces titres ; - les sociétés qui, pour offrir au public d'un État Partie des titres, quels qu'ils soient, ont recours soit à des établissements de crédit ou agents de change, soit à des procédés de publicité quelconque, soit au démarchage. Il y a également appel public à l'épargne, dès lors qu'il y a diffusion des titres au-delà d'un cercle de cent (100) personnes. Pour l'appréciation de ce chiffre, chaque société ou organisme de placement collectif en valeurs mobilières constitue une entité unique. Article 82 Il est interdit aux sociétés n'y ayant pas été autorisées par le présent Acte Uniforme de faire publiquement appel à l'épargne par l'inscription de leurs titres à la bourse des valeurs d'un État Partie ou par le placement de leurs titres dans le cadre d'une émission. Article 83 L'offre de titres visée à l'article 81 du présent Acte Uniforme s'entend du placement de titres dans le cadre soit d'une émission soit d'une cession. Article 84 Une société dont le siège social est situé dans un État Partie peut placer ses titres dans un ou plusieurs autres États Parties en sollicitant leur public. Dans ce cas, elle est soumise aux dispositions des articles 81 à 96 du présent Acte Uniforme dans l'état Partie du siège social et dans ces autres États Parties. Si l'offre au public des titres n'est pas faite par l'émetteur, la société qui fait l'offre est soumise aux dispositions des articles 81 à 96 du présent Acte Uniforme dans l'état Partie de l'émetteur et dans les autres États Parties dont le public est sollicité. Juriscope 1112 Article 85 Lorsqu'une société dont le siège social est situé dans un État Partie fait appel public à l'épargne dans un autre État Partie, un ou plusieurs établissements de crédit de cet autre État Partie doivent garantir la bonne fin de l'opération si le montant global de l'offre dépasse cinquante millions ( ) de francs CFA. Cette société doit, dans tous les cas, recourir dans cet autre État Partie à un ou plusieurs établissements de crédit chargés d'assurer le service financier de l'opération. Elle désigne, si le montant global de l'opération dépasse cinquante millions ( ) de francs CFA, sur la liste des commissaires aux comptes de cet autre État Partie, un ou plusieurs commissaires aux comptes qui vérifient les états financiers. Ce ou ces commissaires aux comptes signent le document d'information visé à l'article 86 du présent Acte Uniforme, tel que modifié ou complété, le cas échéant, conformément aux dispositions de l'article 90 du présent Acte Uniforme. Article 86 CHAPITRE 2 - DOCUMENT D'INFORMATION Toute société qui fait publiquement appel à l'épargne pour offrir des titres doit, au préalable, publier dans l'état Partie du siège social de l'émetteur et, le cas échéant, dans les autres États Parties dont le public est sollicité, un document destiné à l'information du public et portant sur l'organisation, la situation financière, l'activité et les perspectives de l'émetteur ainsi que les droits attachés aux titres offerts au public. Article 87 Dans le cas où une société fait appel public à l'épargne dans un État Partie autre que celui de son siège social, le document d'information soumis aux autorités visées à l'article 90 du présent Acte Uniforme, comporte des renseignements spécifiques au marché de cet autre État Partie. Ces renseignements sont notamment relatifs au régime fiscal des revenus, aux établissements qui assurent le service financier de l'émetteur dans cet État Partie, ainsi qu'aux modes de publication des avis destinés aux investisseurs. Le document d'information contient une présentation complète des garants visés à l'article 85 du présent Acte Uniforme, lesquels fournissent les mêmes renseignements que la société dont les titres sont offerts, à l'exception de ceux relatifs aux titres qui seront mis dans le public Article 88 Certaines informations peuvent ne pas être insérées dans le document d'information lorsque 1 ) ces informations n'ont qu'une faible importance et ne sont pas de nature à influencer l'appréciation portée sur le patrimoine, la situation financière, les résultats ou les perspectives de l'émetteur ; 2 ) la divulgation de ces informations est contrair e à l'intérêt public ; 3 ) la divulgation de ces informations peut entraîn er un préjudice grave pour l'émetteur et l'absence de publication de celles-ci n'est pas de nature à induire le public en erreur ; 4 ) la personne qui fait l'offre n'est pas l'émette ur et ne peut avoir accès à ces informations. Article 89 Le document d'information peut faire référence à tout document d'information visé par les autorités prévues à l'article 90 du présent Acte Uniforme depuis moins d'un an, lorsque le document d'information visé a été établi pour des titres de même catégorie et qu'il comprend Juriscope 1213 les derniers états financiers annuels approuvés de l'émetteur et l'ensemble des informations requises aux articles 87 et 88 du présent Acte Uniforme. Le document d'information visé est alors complété par une note d'opération qui doit comprendre 1 ) les informations relatives aux titres offerts ; 2 ) les éléments comptables qui ont été publiés dep uis le visa initial ; 3 ) les éléments sur les faits nouveaux significati fs, de nature à avoir une incidence sur l'évaluation des titres offerts. Article 90 Le projet de document d'information est soumis au visa de l'organisme de contrôle de la bourse des valeurs de l'état Partie du siège social de l'émetteur et, le cas échéant, des autres États Parties dont le public est sollicité. En l'absence de cet organisme, il est soumis au visa du ministre chargé des finances de ces États Parties. Ces autorités s'assurent que l'opération ne comporte pas d'irrégularités et ne s'accompagne pas d'actes contraires aux intérêts des investisseurs de l'état Partie du siège social de l'émetteur et, le cas échéant, des autres États Parties dont le public est sollicité. Elles indiquent les énonciations à modifier ou les mentions complémentaires à insérer. Elles peuvent également demander toutes explications ou justifications, notamment au sujet de la situation, de l'activité et des résultats de la société. Elles peuvent demander des investigations complémentaires, aux frais de la société, aux commissaires aux comptes ou une révision effectuée par un professionnel indépendant, désigné avec leur accord, lorsqu'elles estiment que les diligences des commissaires aux comptes sont insuffisantes. Elles peuvent demander de faire figurer sur le document d'information un avertissement rédigé par leurs soins. Elles peuvent également requérir toute garantie appropriée en application de l'article 85 du présent Acte Uniforme. Les autorités visées au présent article accordent le visa prévu à l'aliéna premier dans le mois suivant la date de délivrance du récépissé de dépôt du document d'information. Ce délai peut passer à deux mois si elles sollicitent des investigations complémentaires. Le récépissé de dépôt du document d'information est délivré le jour même de la réception du document d'information. Si l'organisme de contrôle de la bourse des valeurs ou, le cas échéant, le ministre des finances décide de ne pas accorder son visa, il notifie dans les mêmes conditions de délai à la société son refus motivé. Article 91 Si les demandes de l'organisme de contrôle de la bourse des valeurs, ou à défaut du ministre chargé des finances de l'état Partie du siège social de l'émetteur et, le cas échéant, des autres États Parties dont le public est sollicité ne sont pas satisfaites ou si l'opération s'accompagne d'actes contraires aux intérêts des investisseurs de l'état Partie du siège social ou, le cas échéant, des autres États Parties dont le public est sollicité, le visa est refusé Article 92 Lorsque des faits nouveaux significatifs, de nature à avoir une incidence sur l'évaluation des titres offerts au public sont intervenus entre la date du visa et le début de l'opération projetée, l'émetteur ou l'initiateur de l'offre établit un document complémentaire mis à jour qui est, préalablement à sa diffusion, soumis au visa de l'organisme de contrôle de la bourse des valeurs ou, à défaut, du ministre chargé des finances de l'état Partie du siège social de l'émetteur et, le cas échéant, des autres États Parties dont le public est sollicité. Article 93 Juriscope 1314 Le document d'information doit faire l'objet d'une diffusion effective sous les formes suivantes dans l'état Partie du siège social de l'émetteur et, le cas échéant, dans les autres États Parties dont le public est sollicité 1 ) diffusion dans les journaux habilités à recevoi r les annonces légales ; 2 ) mise à disposition d'une brochure accessible po ur consultation à toute personne qui en fait la demande au siège de l'émetteur et auprès des organismes chargés d'assurer le service financier des titres ; une copie du document doit être adressée sans frais à tout intéressé. Article 94 Les publicités relatives à l'opération font référence à l'existence du document d'information visé et indiquent les moyens de se le procurer. Article 95 L'établissement du document d'information n'est pas exigé, lorsque 1 ) l'offre est destinée à des personnes dans le ca dre de leurs activités professionnelles ; 2 ) le montant global de l'offre est inférieur à ci nquante millions ( ) de francs CFA ; 3 ) l'offre concerne des actions ou des parts d'org anismes de placement collectif en valeurs mobilières autres que fermés ; 4 ) l'offre est destinée à rémunérer en valeurs mob ilières des apports effectués à l'occasion soit d'une fusion, soit d'un apport partiel d'actif ; 5 ) l'offre porte sur des titres de capital qui son t attribués gratuitement lors du paiement d'un dividende ou à l'occasion d'une incorporation de réserves ; 6 ) les valeurs mobilières offertes proviennent de l'exercice d'un droit issu de valeurs mobilières dont l'émission a donné lieu à l'établissement d'un document d'information ; 7 ) les valeurs mobilières sont offertes en substit ution d'actions de la même société et leur émission n'entraîne pas une augmentation de capital de l'émetteur. Article 96 Les dispositions des articles 81 à 96 du présent Acte Uniforme s'appliquent à toute offre de titres par appel public à l'épargne, à l'exception des placements de titres de chaque État Partie sur son territoire. Article 97 TITRE 5 - IMMATRICULATION - PERSONNALITE JURIDIQUE CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES A l'exception de la société en participation, toute société doit être immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier. Article 98 Toute société jouit de la personnalité juridique à compter de son immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier, à moins que le présent Acte Uniforme en dispose autrement. Article 99 La transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne juridique nouvelle. Il en est de même de la prorogation ou de toute autre modification statutaire. Juriscope 1415 Article 100 Article 101 CHAPITRE 2 - SOCIETE EN FORMATION ET SOCIETE CONSTITUEE MAIS NON ENCORE IMMATRICULEE Section 1 - Définitions La société est en formation lorsqu'elle n'est pas encore constituée. Toute société est constituée à compter de la signature de ses statuts. Avant son immatriculation, l'existence de la société n'est pas opposable aux tiers. Néanmoins, ceux-ci peuvent s'en prévaloir. Article 102 Sont qualifiées de fondateurs de la société, toutes les personnes qui participent activement aux opérations conduisant à la constitution de la société. Leur rôle commence dès les premières opérations ou l'accomplissement des premiers actes effectués en vue de la constitution de la société. Il prend fin dès que les statuts ont été signés par tous les associés ou l'associé unique. Article 103 Les fondateurs de société doivent avoir une domiciliation sur le territoire de l'un des États Parties. La domiciliation ne peut pas être constituée uniquement par une boîte postale. Elle doit être déterminée par une adresse ou une indication géographique suffisamment précise. Article 104 A partir de la signature des statuts, les dirigeants sociaux se substituent aux fondateurs. Ils agissent au nom de la société constituée et non encore immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier. Leurs pouvoirs et leurs obligations sont fixés conformément aux dispositions prévues par le présent Acte Uniforme et, le cas échéant, par les statuts. Article 105 Entre la date de constitution de la société et celle de son immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier, les rapports entre les associés sont régis par le contrat de société et par les règles générales du droit applicable aux contrats et aux obligations. Article 106 Section 2 - Engagements pris pour le compte de la société en formation avant sa constitution Les actes et engagements pris par les fondateurs pour le compte de la société en formation, avant sa constitution, doivent être portés à la connaissance des associés avant la signature des statuts, lorsque la société ne fait pas publiquement appel à l'épargne, ou lors de l'assemblée constitutive, dans le cas contraire. Ils doivent être décrits dans un état intitulé «état des actes et engagements accomplis pour le compte de la société en formation» avec l'indication, pour chacun d'eux, de la nature et de la portée des obligations qu'ils comportent pour la société si elle les reprend. Juriscope 1516 Article 107 Dans les sociétés constituées sans assemblée constitutive, l'état des actes et engagements visé à l'article précédent est annexé aux statuts. La signature, par les associés, des statuts et de cet état emporte reprise, par la société, des actes et engagements indiqués dans cet état dès son immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier. Article 108 Les actes et engagements accomplis pour le compte de la société en formation peuvent également être repris par la société, postérieurement à sa constitution, à la condition qu'ils soient approuvés par l'assemblée générale ordinaire, dans les conditions prévues par le présent Acte Uniforme pour chaque forme de société, sauf clause contraire des statuts. L'assemblée doit être complètement informée sur la nature et la portée de chacun des actes et engagements dont la reprise lui est proposée. Les personnes ayant accompli lesdits actes et engagements ne prennent pas part au vote et il n'est pas tenu compte de leurs voix pour le calcul du quorum et de la majorité. Article 109 Dans les sociétés constituées avec assemblée constitutive, la reprise des actes et engagements accomplis pour le compte de la société en formation fait l'objet d'une résolution spéciale de l'assemblée constitutive, dans les conditions prévues par le présent Acte Uniforme. Article 110 Les actes et engagements repris par la société régulièrement constituée et immatriculée sont réputés avoir été contractés par celle-ci dès l'origine. Les actes et engagements qui n'ont pas été repris par la société, dans les conditions prévues par le présent Acte Uniforme, sont inopposables à la société et les personnes qui les ont souscrits sont tenues solidairement et indéfiniment par les obligations qu'ils comportent. Article 111 Section 3 - Engagements pris pour le compte de la société constituée avant son immatriculation Les associés peuvent, dans les statuts ou par acte séparé, donner mandat à un ou plusieurs dirigeants sociaux, selon le cas, de prendre des engagements pour le compte de la société constituée et non encore immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier. Sous réserve qu'ils soient déterminés et que leurs modalités soient précisées dans le mandat, l'immatriculation de la société au registre du commerce et du crédit mobilier emporte reprise par la société de ces engagements. Article 112 Les actes excédant les pouvoirs qui leur sont conférés par ces mandats, ou qui leur sont étrangers, peuvent être repris par la société à la condition qu'ils aient été approuvés par l'assemblée générale ordinaire, dans les conditions prévues par le présent Acte Uniforme pour chaque forme de société, sauf clause contraire des statuts. Les associés ayant accompli lesdits actes et engagements ne prennent pas part au vote et il n'est pas tenu compte de leurs voix pour le calcul du quorum et de la majorité. Article 113 Les dispositions de l'article 110 du présent Acte Uniforme sont applicables. Juriscope 1617 CHAPITRE 3 - LA SOCIETE NON IMMATRICULEE Article 114 Par exception aux dispositions qui précèdent, les associés peuvent convenir que la société ne sera pas immatriculée. La société est dénommée alors «société en participation». Elle n'a pas la personnalité juridique. La société en participation est régie par les dispositions des articles 854 et suivants du présent Acte Uniforme. Article 115 Si, contrairement aux dispositions du présent Acte Uniforme, le contrat de société ou, le cas échéant, l'acte unilatéral de volonté n'est pas établi par écrit et que, de ce fait, la société ne peut être immatriculée, la société est dénommée «société créée de fait». Elle n'a pas la personnalité juridique. La société créée de fait est régie par les dispositions des articles 864 et suivants du présent Acte Uniforme. CHAPITRE 4 - LA SUCCURSALE Article 116 La succursale est un établissement commercial ou industriel ou de prestations de services, appartenant à une société ou à une personne physique et doté d'une certaine autonomie de gestion. Article 117 La succursale n'a pas de personnalité juridique autonome, distincte de celle de la société ou de la personne physique propriétaire. Les droits et obligations qui naissent à l'occasion de son activité ou qui résultent de son existence sont compris dans le patrimoine de la société ou de la personne physique propriétaire. Article 118 La succursale peut être l'établissement d'une société ou d'une personne physique étrangère. Sous réserve de conventions internationales ou de dispositions législatives contraires, elle est soumise au droit de l'état Partie dans lequel elle est située. Article 11 La succursale est immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier conformément aux dispositions organisant ce registre. Article 120 Quand elle appartient à une personne étrangère, la succursale doit être apportée à une société de droit, préexistante ou à créer, de l'un des États Parties, deux ans au plus tard après sa création, à moins qu'elle soit dispensée de cette obligation par un arrêté du ministre chargé du commerce de l'état Partie dans lequel la succursale est située. Juriscope 1718 LIVRE 2 - FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE COMMERCIALE TITRE 1 - POUVOIRS DES DIRIGEANTS SOCIAUX PRINCIPES GENERAUX Article 121 A l'égard des tiers, les organes de gestion, de direction et d'administration ont, dans les limites fixées par le présent Acte Uniforme pour chaque type de société, tout pouvoir pour engager la société, sans avoir à justifier d'un mandat spécial. Toute limitation de leurs pouvoirs légaux par les statuts est inopposable aux tiers. Article 122 La société est engagée par les actes des organes de gestion, de direction et d'administration qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Article 123 Dans les rapports entre associés et sous réserve des dispositions légales spécifiques à chaque forme de société, les statuts peuvent limiter les pouvoirs des organes de gestion, de direction et d'administration. Ces limitations sont inopposables aux tiers de bonne foi. Article 124 La désignation, la révocation ou la démission des dirigeants sociaux doit être publiée au registre du commerce et du crédit mobilier. Article 125 TITRE 2 - DECISIONS COLLECTIVES - PRINCIPES GENERAUX Sauf disposition contraire du présent Acte Uniforme, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. Toute clause statutaire contraire est réputée non écrite. Article 126 Tout associé peut se faire représenter par un mandataire dans les conditions prévues par le présent Acte Uniforme et, le cas échéant, par les statuts. A défaut de disposition contraire prévue par le présent Acte Uniforme, le mandat ne peut être donné qu'à un autre associé Le présent Acte Uniforme ou les statuts peuvent limiter le nombre d'associés et le nombre de voix qu'un mandataire peut représenter. Article 127 A défaut de stipulation contraire des statuts, les copropriétaires d'une action ou d'une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires. En cas de désaccord, le mandataire est désigné par la juridiction compétente, dans le ressort de laquelle est situé le siège social, à la demande de l'indivisaire le plus diligent. Article 128 A défaut de stipulation contraire des statuts, si une action ou une part sociale est grevée d'un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices où il est réservé à l'usufruitier. Juriscope 1819 Article 129 Les droits de vote de chaque associé sont proportionnels à sa participation au capital de la société, à moins qu'il en soit disposé autrement par le présent Acte Uniforme. Article 130 Les décisions collectives peuvent être annulées pour abus de majorité et engager la responsabilité des associés qui les ont votées à l'égard des associés minoritaires. Il y a abus de majorité lorsque les associés majoritaires ont voté une décision dans leur seul intérêt, contrairement aux intérêts des associés minoritaires, et que cette décision ne puisse être justifiée par l'intérêt de la société. Article 131 Les associés minoritaires peuvent engager leur responsabilité en cas d'abus de minorité. Il y a abus de minorité lorsque, en exerçant leur vote, les associés minoritaires s'opposent à ce que des décisions soient prises, alors qu'elles sont nécessitées par l'intérêt de la société et qu'ils ne peuvent justifier d'un intérêt légitime. Article 132 Il y a deux sortes de décisions collectives les décisions ordinaires et les décisions extraordinaires. Elles sont prises selon les conditions de forme et de fond prévues pour chaque forme de société. Article 133 Dans les conditions propres à chaque forme de société, les décisions collectives peuvent être prises en assemblée générale ou par correspondance. Article 134 Toute délibération des associés est constatée par un procès-verbal qui indique la date et le lieu de la réunion, les noms et prénoms des associés présents, l'ordre du jour, les documents et rapports soumis à discussion, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Le procès-verbal doit être signé dans les conditions prévues par le présent Acte Uniforme, pour chaque forme de société. En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procès-verbal, auquel est annexée la réponse de chaque associé et qui est signé dans les conditions prévues par le présent Acte Uniforme pour chaque forme de société. Article 135 Sauf disposition contraire du présent Acte Uniforme, les procès-verbaux prévus à l'article précédent sont établis sur un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé par l'autorité judiciaire compétente. Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et revêtues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Dès qu'une feuille a été remplie, même partiellement, elle doit être jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression ou interversion de feuilles est interdite. Article 136 Les procès-verbaux sont archivés au siège de la société. Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par le représentant légal de la société ou, s'ils sont plusieurs, par l'un d'entre eux seulement. Juriscope 1920 TITRE 3 - ETATS FINANCIERS DE SYNTHESE ANNUELS. AFFECTATION DU RESULTAT Article 137 CHAPITRE 1 - ETATS FINANCIERS DE SYNTHESE ANNUELS Section 1 - Principe A la clôture de chaque exercice, le gérant ou le conseil d administration ou l administrateur général, selon le cas, établit et arrête les états financiers de synthèse conformément aux dispositions de l'acte Uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités. Article 138 Section 2 - Approbation des états financiers de synthèse annuels Le gérant ou le conseil d administration ou l administrateur général, selon le cas, établit un rapport de gestion dans lequel il expose la situation de la société durant l exercice écoulé, son évolution prévisible et, en particulier, les perspectives de continuation de l activité, l évolution de la situation de trésorerie et le plan de financement. Article 139 Figurent dans l'état annexé inclus dans les états financiers de synthèse 1 ) un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la société ; 2 ) un état des sûretés réelles consenties par la s ociété. Article 140 Dans les sociétés anonymes et, le cas échéant, dans les sociétés à responsabilité limitée, les états financiers de synthèse annuels et le rapport de gestion sont adressés aux commissaires aux comptes, quarante-cinq jours au moins avant la date de l assemblée générale ordinaire. Ces documents sont présentés à l assemblée générale de la société statuant sur les états financiers de synthèse qui doit obligatoirement se tenir dans les six mois de la clôture de l exercice. Article 141 Toute modification dans la présentation des états financiers de synthèse ou dans les méthodes d évaluation, d amortissement ou de provisions conformes au droit comptable doit être signalée dans le rapport de gestion et, le cas échéant, dans celui du commissaire aux comptes. CHAPITRE 2 RESERVES - BENEFICES DISTRIBUABLES Article 142 L'assemblée générale décide de l'affectation du résultat dans le respect des dispositions légales et statutaires. Elle constitue les dotations nécessaires à la réserve légale et aux réserves statutaires. Article 143 Le bénéfice distribuable est le résultat de l exercice, augmenté du report bénéficiaire et diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts. Juriscope 20 Montrer encore
DECRET N 2004-453 du 6 avril 2004 fixant les conditions d'application de la loi n 2003-036 du 30 janvier 2004 sur les sociétés commerciales (JO n 2908 du 14.06.04, p.2218) modifié par le décret n 2005-151 Plus en détail Acte uniforme du 17 Avril 1997 ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D INTERET ECONOMIQUE
Acte uniforme du 17 Avril 1997 ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D INTERET ECONOMIQUE SOMMAIRE 2 CHAPITRE PRELIMINAIRE : CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU Plus en détail "MODELE" 4 - STATUTS- "SARL UNIPERSONNELLE" a établi ainsi qu'il suit les statuts de la société à responsabilité limitée qu'il Constitue:
"MODELE" 4 - STATUTS- "SARL UNIPERSONNELLE" Le soussigné : - M.... (Indiquer identité et adresse) a établi ainsi qu'il suit les statuts de la société à responsabilité limitée qu'il Constitue: Article premier Plus en détail OHADA Acte uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d Intérêt Economique
Acte uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d Intérêt Economique Acte adopté le 17 avril 1997 et paru au JO n 2 du 1 er octobre 1997 Sommaire Partie 1 - Dispositions générales Plus en détail CHAPITRE PRELIMINAIRE - CHAMP D APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT ACTE UNIFORME...11
Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d intérêt économique en date du 30 janvier 2014 Entré en vigueur le 5 mai 2014 CHAPITRE PRELIMINAIRE - CHAMP D APPLICATION DES Plus en détail REPOBLIKAN I MADAGASIKARA Tanindrazana Fahafahana Fandrosoana MINISTERE DE LA JUSTICE ------------
REPOBLIKAN I MADAGASIKARA Tanindrazana Fahafahana Fandrosoana MINISTERE DE LA JUSTICE ------------ LOI N 2003-036 du 30 janvier 2004 sur les sociétés commerciales EXPOSE DES MOTIFS La société commerciale Plus en détail La Société Anonyme (SA)
Les différents types de sociétés commerciales reconnus au Maroc Les sociétés de personnes : société en nom collectif société en commandite simple société en participation. Ces sociétés se caractérisent Plus en détail LES DIFFERENTES FORMES JURIDIQUES D UNE ENTREPRISE
LES DIFFERENTES FORMES JURIDIQUES D UNE ENTREPRISE Une entreprise est une entité économique et sociale qui permet la production et la vente de biens et de services répondant à un besoin par le biais de Plus en détail - STATUTS - SOCIETE ANONYME UNIPERSONNELE
- STATUTS - SOCIETE ANONYME UNIPERSONNELE Le Soussigné: Si l actionnaire est une personne physique, sont indiqués le prénom, le nom et l'adresse. Si l actionnaire est une personne morale, sont indiqués Plus en détail a établi ainsi qu'il suit les statuts de la société à responsabilité limitée qu'il Constitue:
1 Le soussigné : Monsieur MUSONDA KALUSAMBO Jean Collins, né à Kiliba le 12 Juillet 1967 domicilié au numéro 87 de l avenue Marine, Quartier Ngomba kinkusa (UPN) Commune de Ngaliema. a établi ainsi qu'il Plus en détail SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES (S.C.I.)
SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES (S.C.I.) 02/03/2015 La société civile immobilière est une forme de société civile dont les opérations sont relatives aux immeubles. Cependant, il ne peut s'agir de toutes Plus en détail REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA. Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana MINISTERE DE LA JUSTICE LOI N 2003-036. Sur les Sociétés Commerciales
REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana MINISTERE DE LA JUSTICE LOI N 2003-036 Sur les Sociétés Commerciales L Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respective Plus en détail AVENIR FINANCE Société Anonyme au capital de 4.680.756 euros Siège social à LYON (69009) - 51 rue de Saint Cyr 402 002 687 RCS LYON
AVENIR FINANCE Société Anonyme au capital de 4.680.756 euros Siège social à LYON (69009) - 51 rue de Saint Cyr 402 002 687 RCS LYON CONTRAT D EMISSION DE BSA DE LA SOCIETE AVENIR FINANCE SA ASSEMBLEE GENERALE Plus en détail A U D I K A G R O U P E
Page 1 sur 8 A U D I K A G R O U P E Société anonyme au capital de 283 500 Siège social : 58 avenue Hoche 75008 Paris SIREN : 310 612 387, R.C.S. Paris Ordre du jour de l assemblée générale ordinaire et Plus en détail ont établi, ainsi qu il suit, les statuts d une société par actions simplifiée devant exister entre eux.
Statuts d une SAS [Avertissement : Les présents statuts sont proposés par les auteurs. Ils n ont qu un caractère indicatif. En aucun cas, il ne s agit de statuts types. Les personnes désirant rédiger les Plus en détail Société Anonyme à conseil d administration au capital de 6.515.148. Siège social : 13 rue Louis Pasteur 92100 Boulogne Billancourt
Société Anonyme à conseil d administration au capital de 6.515.148 Siège social : 13 rue Louis Pasteur 92100 Boulogne Billancourt RCS NANTERRE B 391 504 693 S T A T U T S Mis à jour en date du 19 mai 2015 Plus en détail Club des juristes Projet de 14 ème directive. sur les transferts transfrontaliers des sièges sociaux des sociétés de capitaux
Club des juristes Projet de 14 ème directive DIRECTIVE /./CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du. sur les transferts transfrontaliers des sièges sociaux des sociétés de capitaux LE PARLEMENT EUROPEEN Plus en détail Statuts. Titre I Forme Dénomination Objet Siège Durée
MEHDI SOFT Société par actions simplifiée Au capital de 1000 euros Siège social : 6 Résidence la chapelle 78990 ELANCOURT LE SOUSSIGNE : Mehdi ABARI, Statuts Né le 25/05/1981 à AMIENS, demeurant 6 Résidence Plus en détail TITRE I : FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET -DUREE
CONSTITUTION SPRL L'AN DEUX MILLE..., Le *, Devant *, notaire résidant à *, ONT COMPARU * Comparants dont l'identité est bien connue du notaire instrumentant et qui autorisent le notaire à mentionner leur Plus en détail STATUTS- "SARL UNIPERSONNELLE" a établi ainsi qu'il suit les statuts de la société à responsabilité limitée qu'il Constitue:
STATUTS- "SARL UNIPERSONNELLE" Le soussigné : - M Thibaut Hollanders de Ouderaen, de nationalité belge, né le 6 janvier 1980 à Uccle (Belgique) et résidant Appartement 214A, 372 avenue Colonel Mondjiba, Plus en détail SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL) PLURIPERSONNELLE STATUTS-TYPES PAR ACTE SOUS SEING PRIVE
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL) PLURIPERSONNELLE STATUTS-TYPES L AN DEUX MIL. ET LE. PAR ACTE SOUS SEING PRIVE ENTRE LES ASSOCIES 1 ) Monsieur/Madame, Directeur de société, demeurant à Lomé, Quartier..., Plus en détail LOI PORTANT CODE DES SOCIÉTÉS PRIVEES ET A PARTICIPATION PUBLIQUE
UMWAKA WA 50 N 5/2011 1 RUSAMA REPUBLIKA Y I BURUNDI REPUBLIQUE DU BURUNDI 50ème ANNEE N 5/2011 1 er MAI IKINYAMAKURU C IBITEGEKWA MU BURUNDI UBUMWE - IBIKORWA - AMAJAMBERE BULLETIN OFFICIEL DU BURUNDI Plus en détail Exemple de statuts pour une SASU proposé par STATUTS
Exemple de statuts pour une SASU proposé par STATUTS Préambule Le soussigné : - M. ou Mme XXXXXX (Indiquer le nom, prénoms et domicile). Il a été arrêté et convenu ce qui suit : Article 1. Forme La société Plus en détail Code de la propriété intellectuelle
Dispositions relatives aux conseils en propriété industrielle au regard du registre du commerce et des sociétés Code de la propriété intellectuelle Partie législative Deuxième partie : La propriété industrielle Plus en détail STATUTS SOCIETE EN PARTICIPATION
STATUTS SOCIETE EN PARTICIPATION Entre les soussignés : - - M (indiquer identité et adresse) - M (indiquer identité et adresse) Il est établi, ainsi qu il suit, les statuts de la société en participation Plus en détail Modèle de statuts Gautier-Girard.com
Modèle de statuts Gautier-Girard.com La SARL Avertissement Ce modèle de statuts est fourni gratuitement à titre d'exemple, dans un but informatif. C'est à vous de l'adapter ensuite à votre propre situation Plus en détail LES CONDITIONS REQUISES POUR CREER UNE SARL
LES CONDITIONS REQUISES POUR CREER UNE SARL Hôtel Consulaire Nouveau-Port 20293 BASTIA Tél : 04.95.54.44.44 Fax : 04.95.54.44.47 DIRECTION DES SERVICES AUX ENTREPRISES CCI Bastia Haute Corse DSE Sous réserve Plus en détail "MODELE" 3 - STATUTS - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SARL"
"MODELE" 3 - STATUTS - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SARL" Entre les soussignés : - M... (indiquer identité et adresse); - M... (indiquer identité et adresse). Il est établi ainsi qu'il suit les statuts Plus en détail INSTRUCTION N 9/97 RELATIVE A LA CLASSIFICATION DES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES (OPCVM)
UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE CONSEIL REGIONAL DE L EPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHES FINANCIERS INSTRUCTION N 9/97 RELATIVE A LA CLASSIFICATION DES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES Plus en détail AUDIENCE LABS Société Anonyme Au capital de : 3 485 820 euros Siège social : 2, Place Louis Pradel, 69001 Lyon RCS 533.030.698
AUDIENCE LABS Société Anonyme Au capital de : 3 485 820 euros Siège social : 2, Place Louis Pradel, 69001 Lyon RCS 533.030.698 ASSEMBLEE GENERALE DU 17 septembre 2015 Projet de texte des résolutions Première Plus en détail ELECTRICITE DE STRASBOURG ASSEMBLEE GENERALE MIXTE AVIS DE REUNION
ELECTRICITE DE STRASBOURG Société Anonyme au capital de 71 090 040 Siège social : 26, Boulevard du Président Wilson 67000 STRASBOURG 558 501 912 R.C.S STRASBOURG ASSEMBLEE GENERALE MIXTE AVIS DE REUNION Plus en détail MODELE DE CONVENTION DE DEPOT
MODELE DE CONVENTION DE DEPOT La présente convention est conclue entre: 1. l'entreprise d'assurances / le fonds de pension... dont le siège social est établi à..., ci-après dénommée l'entreprise d'assurances Plus en détail VALTECH SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 2 343 382,98 SIEGE SOCIAL : 103 RUE DE GRENELLE 75007 PARIS RCS PARIS 389 665 167
VALTECH SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 2 343 382,98 SIEGE SOCIAL : 103 RUE DE GRENELLE 75007 PARIS RCS PARIS 389 665 167 RAPPORT DU CONSEL D ADMINISTRATION A L ASSEMLEE GENRALE DU 26 JUILLET 2011 Mesdames, Plus en détail Code de la santé publique
Dispositions relatives aux médecins, chirurgiens-dentistes et sagesfemmes au regard du registre du commerce et des sociétés Code de la santé publique Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Plus en détail ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE
ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE 27/02/2015 L EURL - Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dotée de la personnalité morale, n est pas une nouvelle forme de société ; c est Plus en détail ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 21 MARS 2012 --------------------------------- TEXTE DE RESOLUTIONS
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 467 226 960 euros RCS PARIS n 493 455 042 Siège social : 50, avenue Pierre Mendès France 75201 PARIS Cedex 13 ASSEMBLEE GENERALE MIXTE Plus en détail - Décret n 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée
La loi n 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) : l essentiel à retenir pour procéder au dépôt de la déclaration d affectation du patrimoine auprès Plus en détail TECHNICOLOR. Société Anonyme au capital de 26 989 002,80 Euros Siège social : 1-5, rue Jeanne d Arc, 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX
TECHNICOLOR Société Anonyme au capital de 26 989 002,80 Euros Siège social : 1-5, rue Jeanne d Arc, 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX 333 773 174 RCS NANTERRE S T A T U T S (mis à jour au 27 janvier 2010) TECHNICOLOR Plus en détail ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE
ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE CH PRELIMINAIRE CHAMP D'APPLICATION Art 1 à 3 PARTIE 1 DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE LIVRE Plus en détail Publication au JORF du 24 septembre 1959. Décret n 59-1091 du 23 septembre 1959. Décret portant statut de la Régie autonome des transports parisiens.
Publication au JORF du 24 septembre 1959 Décret n 59-1091 du 23 septembre 1959 le Premier ministre, Décret portant statut de la Régie autonome des transports parisiens. version consolidée au 27 décembre Plus en détail Les règles juridiques communes à toutes les sociétés
1 re partie Les règles juridiques communes à toutes les sociétés Titre 1 Création de la société Chapitre 1 Les conditions du contrat de société Chapitre 2 Les formalités de constitution Chapitre 3 Les Plus en détail Code de la santé publique
Dispositions relatives aux laboratoires d analyses de biologie médicale au regard du registre du commerce et des sociétés Code de la santé publique Partie législative Sixième partie : Etablissements et Plus en détail PROJET DE RESOLUTIONS DE L ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
PROJET DE RESOLUTIONS DE L ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Onzième résolution L assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, Plus en détail MODÈLE DE STATUTS DE SOCIETE CIVILE DE MOYENS
MODÈLE DE STATUTS DE SOCIETE CIVILE DE MOYENS Communication du contrat en deux exemplaires au conseil départemental (art. L. 4113-9 du code de la Santé publique). ENTRE LES SOUSSIGNÉS : (Nom - Prénom - Plus en détail Loi n 2006-05 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 portant titrisation des créances, p. 11. Le Président de la République,
Loi n 2006-05 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 portant titrisation des créances, p. 11. Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 119, 122 et 126; Vu Plus en détail MODE D EMPLOI DES STATUTS-TYPES DE LA SARL COMPOSEE D UN ASSOCIE UNIQUE GERANT DE LA SOCIETE
B1 MODE D EMPLOI DES STATUTS-TYPES DE LA SARL COMPOSEE D UN ASSOCIE UNIQUE GERANT DE LA SOCIETE STATUTS-TYPES Société (dénomination sociale) Société à responsabilité limitée Au capital de. Siège social Plus en détail Dispositions relatives aux notaires au regard du registre du commerce et des sociétés
Dispositions relatives aux notaires au regard du registre du commerce et des sociétés Décret n 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'appli cation à la profession de notaire de la loi n 66-879 du 29 novembre Plus en détail STATUT DE S.A.R.L A ASSOCIE UNIQUE «.» SARL. Djibouti, le.
STATUT DE S.A.R.L A ASSOCIE UNIQUE «.» SARL Djibouti, le. 1 Par acte sous seing privé Le soussigné Madame / Monsieur Né(e)../. / a. Domicilié à A établi ainsi qu il suit les statuts d une Société A Responsabilité Plus en détail RESOLUTIONS PROPOSEES AU VOTE DE L ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 6 JUIN 2012
Société anonyme avec Conseil d Administration Au capital social de 7 097 879 Siège social : 155 avenue de la Rochelle, 79000 Niort B 025 580 143 RCS Niort RESOLUTIONS PROPOSEES AU VOTE DE L ASSEMBLEE GENERALE Plus en détail Algérie. Code des sociétés (livre 5 du code de commerce)
Code des sociétés (livre 5 du code de commerce) Ordonnance du 26 septembre 1975 [NB - Cette version est à jour des textes suivants : le Décret législatif n 93-08 du 25 avril 1993 ; l Ordonnance n 96-27 Plus en détail SÉNAT PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT. relatif à la mise en harmonie du droit des sociétés commerciales avec la deuxième directive adoptée
PROJET DE LOI adopté le 14 octobre 1981 N 7 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1981-1982 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT relatif à la mise en harmonie du droit des sociétés commerciales avec la deuxième Plus en détail Statuts et fonctionnement
Statuts et fonctionnement Raison sociale, nom commercial et siège social de la Société La dénomination sociale de la Société et son principal nom commercial est NextRadioTV. Le siège social de la Société Plus en détail SOCIETE TUNISIENNE DE BANQUE
Augmentation de capital SOCIETE TUNISIENNE DE BANQUE Société Anonyme au capital de 124 300 000 dinars divisé en 24 860 000 actions de nominal 5 dinars entièrement libérées Siège social : Rue Hédi Nouira Plus en détail SOMMAIRE FLASH SUR L AUGMENTATION DE CAPITAL... 1 CHAPITRE 1 : RESPONSABLES DE LA NOTE D OPERATION...
SOMMAIRE FLASH SUR L AUGMENTATION DE CAPITAL... 1 CHAPITRE 1 : RESPONSABLES DE LA NOTE D OPERATION... 3 1.1. RESPONSABLE DE LA NOTE D OPERATION... 3 1.2. ATTESTATION DU RESPONSABLE DE LA NOTE D OPERATION... Plus en détail DISCLAIMER: As Member States provide national legislations, hyperlinks and explanatory notes (if any), UNESCO does not guarantee their accuracy, nor
2 STATUTS DE LA FONDATION DU PATRIMOINE TITRE II ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA FONDATION Article 6- Organes Les organes de la Fondation sont : - le Conseil de Fondation ; - l Administration général. Plus en détail STATUTS. (Statuts mis à jour par le Conseil d Administration du 18 juin 2015)
Société Anonyme au capital de 473 661 810 Siège social : 14-16, rue des Capucines 75002 PARIS 592 014 476 RCS PARIS SIRET 592 014 476 00 150 - Code APE 6820A STATUTS (Statuts mis à jour par le Conseil Plus en détail STATUTS. ont établi, ainsi qu il suit, les statuts de la société civile qu il sont convenus de constituer.
STATUTS Les soussignés : - (nom, prénoms, profession, domicile, inscription à l Ordre) - ont établi, ainsi qu il suit, les statuts de la société civile qu il sont convenus de constituer. Article 1er - Plus en détail SENAT PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT EN DEUXIÈME LECTURE. fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
PROJET DE LOI adopte, 22 Juin 1965. N 101 SENAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1964-1965 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT EN DEUXIÈME LECTURE fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Le Plus en détail SOMMAIRE. Chapitre2. Renseignements Concernant l Opération. 7
1 SOMMAIRE Flash sur l Augmentation de Capital... 3 Chapitre 1. Responsables de la note d opération... 6 1.1 Responsable de la note d opération. 6 1.2 Attestation du responsable de la note d opération...... Plus en détail Banque Attijari de Tunisie -Attijari bank- 95, avenue de la Liberté -1002 Tunis -
Augmentation de capital VISAS du Conseil du Marché Financier : Portée du visa du CMF : Le visa du CMF, n implique aucune appréciation sur l opération proposée. Le prospectus est établi par l émetteur et Plus en détail Dispositions relatives aux commissaires aux comptes au regard du registre du commerce et des sociétés
Dispositions relatives aux commissaires aux comptes au regard du registre du commerce et des sociétés Décret n 76-73 du 15 janvier 1976 portant applicati on à la profession de géomètre expert de la loi Plus en détail Chapitre 4 : Trouver des financements
Chapitre 4 : Trouver des financements L'entrepreneur a le choix, dans le cadre de son projet de création ou de reprise d'entreprise, entre plusieurs sources de financement. On distingue généralement deux Plus en détail SARL au Capital de Euros Siège Social :
********************************************** SARL au Capital de Euros Siège Social : ********************************************** STATUTS LES SOUSSIGNES : Monsieur nom prénoms, marié sous le régime Plus en détail CODE DE COMMERCE. (Partie réglementaire) Codification des décrets n 67-236 du 23 mars 1967 et n 69-810 du 12 août 1969
Codification des décrets n 67-236 du 23 mars 1967 et n 69-810 du 12 août 1969 Nota : Des tables de concordance sont disponibles par aillleurs sur le portail cncc.fr à la rubrique Documentation > Juridique Plus en détail Association Nationale des Sociétés par Actions
Association Nationale des Sociétés par Actions 39 rue de Prony 75017 Paris Tél. : 01.47.63.66.41 Fax : 01.42.27.13.58 Internet : http://www.ansa.asso.fr E-mail : ansa@ansa.asso.fr Comité juridique Réunion Plus en détail RAPPORT COMPLEMENTAIRE DU CONSEIL D ADMINISTRATION SUR L AUGMENTATION DE CAPITAL DECIDEE SUR DELEGATION DE L ASSEMBLEE GENERALE
PASCAL PIVETEAU SA Société anonyme à conseil d administration au capital social de 225 060 euros réparti en 2.250.600 actions de 0,1 euro de valeur nominale Siège social : 26, rue Malar 75007 Paris 529 Plus en détail Document non contractuel. Modèle Contrat de cautionnement
Modèle Contrat de cautionnement de Dénomination sociale [à compléter], forme [à compléter] au capital de [à compléter], dont le siège social est situé à [à compléter], immatriculée au Registre du Commerce Plus en détail GENTICEL STATUTS MIS A JOUR LE 10 SEPTEMBRE 2015. Copie certifiée conforme par le Président du Directoire. Martin KOCH.
GENTICEL Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 1.547.578,30 euros Siège social : 516, rue Pierre et Marie Curie 31670 Labège 439 489 022 RCS Toulouse STATUTS MIS A JOUR Plus en détail Inside Secure. (Assemblée générale du 26 juin 2014 Résolution n 21)
Rapport des commissaires aux comptes sur l émission et l attribution réservée de bons de souscription d actions avec suppression du droit préférentiel de souscription (Assemblée générale du 26 juin 2014 Plus en détail Dispositions relatives aux huissiers au regard du registre du commerce et des sociétés
Dispositions relatives aux huissiers au regard du registre du commerce et des sociétés Décret n 69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'ap plication à la profession d'huissier de justice de la loi n 66-87 Plus en détail REGLEMENT No 2001-06
REGLEMENT No 2001-06 MODIFIANT LE REGLEMENT No 94-05 DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE RELATIF AUX SOCIETES CIVILES DE PLACEMENT IMMOBILIER REGIES PAR LA LOI No 70-1300 DU 31 DECEMBRE 1970 MODIFIEE Plus en détail CANAL+ Société Anonyme au capital de 95 018 076 Siège social : 1, place du spectacle à Issy-les-Moulineaux (92130) 329 211 734 R.C.
CANAL+ Société Anonyme au capital de 95 018 076 Siège social : 1, place du spectacle à Issy-les-Moulineaux (92130) 329 211 734 R.C.S Nanterre AVIS DE REUNION Mmes et MM. les actionnaires sont informés Plus en détail ASSEMBLEE GENERALE DU 2 JUIN 2015 ANNEXE AU RAPPORT DE GESTION PORTANT SUR LA PARTIE EXTRAORDINAIRE DE L ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 2 JUIN 2015
AFONE Société anonyme à Conseil d administration au capital de 589 001,60 euros Siège social : 11 place François Mitterrand 49100 ANGERS 411 068 737 RCS ANGERS ASSEMBLEE GENERALE DU 2 JUIN 2015 ANNEXE Plus en détail STATUTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE UNIPERSONNELLE (SARL UNIPERSONNELLE)
Ce document est un simple modèle Des commentaires sont apportés sur certains points (entre parenthèse ou en pied de page). Ils n ont bien sûr pas à figurer sur le texte définitif. En outre, dans certains Plus en détail SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE UNIPERSONNELLE ( SARL U)
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE UNIPERSONNELLE ( SARL U) STATUTS-TYPES L AN DEUX MIL. ET LE. PAR ACTE SOUS SEING PRIVE 1 ) Monsieur/Madame, Directeur de société, demeurant à Lomé, Quartier... N de Rue:., Plus en détail DISSOLUTION DE SARL PAR DECISION DES ASSOCIES
DISSOLUTION DE SARL PAR DECISION DES ASSOCIES 27/02/2015 Les causes de dissolution d'une société sont multiples. On peut citer par exemple l'arrivée du terme, la réalisation de l'objet social, la dissolution Plus en détail HAULOTTE GROUP. Société Anonyme au Capital de 4 476 420 euros Siège social : La Péronnière - 42152 l'horme R.C.S. Saint Etienne 332 822 485
HAULOTTE GROUP Société Anonyme au Capital de 4 476 420 euros Siège social : La Péronnière - 42152 l'horme R.C.S. Saint Etienne 332 822 485 --------------------------- AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Plus en détail INSTITUT SUPERIEUR DES ARTS ET DES CULTURES
INSTITUT SUPERIEUR DES ARTS ET DES CULTURES L ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D INTÉRÊT ECONOMIQUE par Sylvain SANKALÉ Docteur en Droit ---ooooooo--- L Acte Uniforme Plus en détail Société par actions simplifiée
Société par actions simplifiée Durée : 16 heures Support : 600 diapositives Objectifs Maîtriser les règles de fonctionnement de la SAS, de la création à la liquidation. Savoir décrypter les statuts et Plus en détail Décrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Décret n o 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l application de la loi du 31 juillet 2014 sur l économie sociale et solidaire et Plus en détail Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire. Neopost SA
Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire 1 er juillet 2015 Neopost SA Société Anonyme au capital de 34 562 604 euros Siège social : 113, rue Jean-Marin Naudin 92220 Bagneux RCS Nanterre 402 103 907 Plus en détail SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS (S.C.A)
SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS (S.C.A) C est une société hybride dont le capital est divisé en actions. Elle compte deux types d associés : les commandités et les commanditaires. La Société en Commandite Plus en détail Missions connexes du Commissaires aux comptes
Missions connexes du Commissaires aux comptes Le commissaire aux comptes Le commissaire aux comptes intervient sur des missions d audit légal pour certifier les comptes des entreprises et garantir la fiabilité Plus en détail MODELE u. La société a pour dénomination n... u. 5 BIS- STATUTS- "SOCIETE ANONYME AVEC ADMINISTRATEUR GENERAL" Entre les soussignés :
or Plus en détail Acte de Nantissement sur un contrat d assurance vie
Acte de Nantissement sur un contrat d assurance vie Entre les soussignés: Nom Prénom Adresse (Si co-souscripteur) Nom Prénom Adresse Ci-après dénommé(s) «le Constituant ou le Souscripteur», Et (Le prêteur) Plus en détail CONVOCATIONS I.CERAM
CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS I.CERAM Société Anonyme à conseil d administration Au capital social de 534 070,20 euros Siège social : 1, rue Columbia, Parc d Ester, 87280 Plus en détail INFOTEL. Société Anonyme au capital de 2.662.782 Euros Siège social : 36 Avenue du Général de Gaulle - Tour Gallieni II 93170 BAGNOLET
INFOTEL Société Anonyme au capital de 2.662.782 Euros Siège social : 36 Avenue du Général de Gaulle - Tour Gallieni II 93170 BAGNOLET 317 480 135 RCS BOBIGNY SIRET : 317 480 135 000 35 EXPOSE DES MOTIFS Plus en détail La durée de la société court à dater de l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce.
LES CARACTERISTIQUES DE LA SOCIETE ANONYME Titre premier : Dispositions générales Article premier : Définition de la société anonyme La société anonyme est une société commerciale à raison de sa forme Plus en détail Luxembourg, le 22 octobre 2001
Luxembourg, le 22 octobre 2001 Lettre circulaire 01/7 du Commissariat aux Assurances relative au dépôt des actifs représentatifs des provisions techniques des entreprises d'assurances directes et des fonds Plus en détail VOLTALIA Société anonyme au capital de 139.106.658,90 euros Siège social : 28, rue de Mogador - 75009 Paris - France 485 182 448 R.C.S.
VOLTALIA Société anonyme au capital de 139.106.658,90 euros Siège social : 28, rue de Mogador - 75009 Paris - France 485 182 448 R.C.S. Paris Rapport complémentaire du conseil d administration Augmentation Plus en détail ...... (dénomination statutaire)...( 1 ) a désigné au cours de l'assemblée générale de la société du...( 2 )
5112/PC/MS ANNEXE 1 À LA COMMUNICATION F.2 DÉSIGNATION D'UN COMMISSAIRE AUPRÈS D'UNE SOCIÉTÉ DE CAUTIONNEMENT MUTUEL La société de cautionnement mutuel...... (dénomination statutaire)......... (adresse Plus en détail Elle peut également animer, gérer, administrer et représenter d autres structures de spectacles similaires ou apparentées.
Association loi 1901- Statuts type avec objet plus large ARTICLE 1 : CONSTITUTION Création Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901, Plus en détail PRISMAFLEX INTERNATIONAL
PRISMAFLEX INTERNATIONAL Société anonyme au capital de 2.374.758 Siège social à Haute Rivoire (69610), 309 Route de LYON CS 50001, Lieudit la Boury 345 166 425 RCS LYON ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET Plus en détail La soussignée : Article 1 : Forme
La soussignée : La société CGC Overseas Construction GROUP SARLU (Adresse : N 3 Avenue Tango, Socimat, GB/Gombe, KINSHASA, R.D.CONGO), représentée par Monsieur WANG Shaoping, représentant moral (né à Henan Plus en détail CONVOCATIONS BOURSE DIRECT
CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS BOURSE DIRECT Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 13 988 845,75. Siège social : 253, boulevard Péreire 75017 Plus en détail SOMMAIRE. Flash sur l Augmentation de Capital... 3. Chapitre 1. Responsables de la note d opération... 5
1 SOMMAIRE Flash sur l Augmentation de Capital... 3 Chapitre 1. Responsables de la note d opération... 5 1.1 Responsable de la note d opération. 5 1.2 Attestation du responsable de la note d opération...... Plus en détail LOGO. BENNANI Mohammed. Réalisé par: Sous l encadrement de M. LARHZAL Redouan
Réalisé par: BENNANI Mohammed Sous l encadrement de M. LARHZAL Redouan Introduction LOGO Notion et les éléments du fonds de commerce La vente du FdC L apport du FdC Le nantissement du FdC Le contrat de Plus en détail 1. faciliter la création des sociétés à responsabilité limitée (SARL) :
Note de présentation du projet de loi modifiant et complétant la loi n 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité Plus en détail POLITIQUE DE VOTE AUX ASSEMBLEES GENERALES
POLITIQUE DE VOTE AUX ASSEMBLEES GENERALES Sommaire 1. Organisation de la Société de Gestion... 3 2. Périmètre d exercice des droits de vote... 4 2.1. Critères de détention et d emprise... 4 2.2. Critère Plus en détail AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION
ERMO Société anonyme à Conseil d'administration au capital de 2 860 004,76 euros Siège social : Zone Artisanale 53440 MARCILLE LA VILLE 316 514 553 RCS LAVAL AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back