Source: http://www.thierryvallatavocat.com/tag/droit%20administratif/
Timestamp: 2017-02-19 23:22:07+00:00
Document Index: 113348722

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 28", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

droit administratif - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
Un collectif d'associations de défense de la langue française vient d'annoncer qu'il va déposer lundi 20 février 2017 un référé suspension devant le tribunal administratif de Paris.L'objet de leur colère: le slogan en anglais "Made for sharing" (venez partager) choisi pour promouvoir la candidature de Paris aux Jeux Olympiques de 2024. En effet, l'utilisation de l'anglais enfreindrait les articles 14 et 16 de la loi Toubon de 1994 pour l'emploi de la langue française, ainsi que l’article 23 de la charte olympique et même l’article 2 de la Constitution.Une mise en demeure a été adressée au groupement d'intérêt économique Paris-2024 et le défenseur des droits Jacques Toubon a également été saisi cette semaine.Bernard Pivot avait déjà fait part sur Twitter de son indignation concernant l'utilisation de l'anglais pour le slogan Made for Sharing qu'il considère comme une "faute et une ânerie"Me Thierry Vallat a été interrogé sur la légalité de cette procédure par LCI le 17 février 2017 JO 2024 - Plusieurs associations attaquent le slogan en anglais
Le fichage de l'ADN canin est bien légal selon la CAA de Marseille, mais l'arrêté de la Mairie de Beziers est toujours suspendu car disproportionné.La cour administrative d'appel de Marseille a en effet confirmé dans une ordonnance du 30 novembre 2016 la suspension d'un arrêté municipal de la mairie de Beziers prescrivant l'identification génétique des chiens pour lutter contre les déjections canines.Par une ordonnance du 14 septembre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier avait suspendu l’exécution de l’arrêté du 1er juin 2016 par lequel Robert Ménard, le maire de Béziers, imposait aux propriétaires ou détenteurs de chiens devant circuler à l’intérieur d’un certain périmètre du centre ville de prendre toutes dispositions pour permettre l’identification génétique de leur animal et décidait que l’identité du propriétaire et l’identification génétique du chien devaient faire l’objet de fichiers.L'ordonnance avait donc ordonné la suspension de cette mesure et enjoint en conséquence à la commune de Béziers de surseoir à la mise en place opérationnelle des mesures prévues, jusqu’à ce qu'il soit statué sur le fond de l’affaire.Saisi par le préfet de l’Hérault sur le fondement de l’article L. 554-1 du code de justice administrative, le juge des référés montpellierain avait fait application d’une jurisprudence constante, selon laquelle la police administrative, qui a pour seul objectif le maintien de l’ordre public, ne peut être entreprise en raison d’une infraction pénale déterminée (Conseil d’Etat, 11 mai 1951, consorts Baud ; Tribunal des conflits, 7 juin 1951, Dame Noualek ; Conseil constitutionnel, 19 février 2016, 2016-536 QPC).Il avait jugé que l'arrêté la décision contestée, qui a pour objet de constituer un fichier permettant de retrouver les propriétaires de chiens en état de divagation, auteurs de morsures ou de déjections, en vue de leur infliger les sanctions applicables, n’a pas pour but de préserver l’ordre public ou de prévenir les infractions, mais possède un caractère purement répressif. Il en déduit que la mesure n’entre pas dans le champ des pouvoirs de police administrative générale du maire.La cour administrative de Marseille a donné raison mercredi 30 novembre 2016 sur ce point à la municipalité de Béziers, jugeant que son arrêté "s'inscrit dans le cadre des pouvoirs de police" du maire."La cour considère que le projet, bien que légal par principe, nécessite des adaptations pour être conforme aux objectifs de sécurité et de salubrité fixés par le maire", a réagi la municipalité de Béziers dans un communiqué.La Cour a en effet considéré dans son ordonnance que les mesures prises par l'arrêté du 1er juin 2016 était "disproportionnées au regard des exigences de sécurité et salubrité publiques"La municipalité de Robert Ménard indique qu'elle prenait acte de cette décision judiciaire et qu'elle allait prendre prochainement contact avec les services de la Préfecture pour d'élaborer ensemble un dispositif répondant aux prescriptions du juge, tout en permettant la mise en place d'un système permettant la lutte contre les déjections, les morsures et les abandons de chiens.Retrouvez le communiqué de la Ville de Beziers: http://www.ville-beziers.fr/lidentification-adn-canin-reconnue-legale/et la décision de la CAA de Marseille: http://marseille.cour-administrative-appel.fr/content/download/78085/728944/version/1/file/16MA03774_beziers.pdf Repost
L'affaire fait aujourd'hui grand bruit: la commune de La Faute-sur-Mer refuse catégoriquement de payer la note de 240.000 € présentée par l'avocat de son ex-maire.Rappelons que René Marratier, l’ancien maire de cette commune sinistrée, avait été condamné à deux ans de prison avec sursis à l'issue du procès en appel de la tempête Xynthia qui s'était tenu au mois d'avril 2016 à PoitiersLe conseil municipal du 30 septembre 2016 a donc refusé de faire supporter aux contribuables de La Faute-sur-Mer la facture de Me Antonin Lévy, avocat de la commune, qui a donc été rejetée.« Payer cette facture se traduirait par une hausse des impôts de 26 % en 2017 et des honoraires d'avocats de 105.000 € et 106.000 € avaient été payés précédemment. J'ai réussi à faire en sorte que l'assurance de la commune prenne en charge ces frais, les moyens de défense de M. Marratier ont donc déjà été très importants» a précisé le maire actuel à l'AFP.Notre confrère a assuré à l'AFP qu'un contrat avait bien été « passé avec l'ancien maire en 2012 dans le cadre de la protection fonctionnelle par le cabinet Metzner Associés. C'est l'application de la loi, la commune est tenue d'accorder sa protection au maire pour une faute qui n'est pas détachée du service ». (Xynthia : La Faute-sur-Mer refuse de payer 240.000 euros de frais)Alors qu'en est-il de cette protection fonctionnelle et s'applique-telle automatiquement ?Aux termes du quatrième alinéa de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée par la loi du 20 avril 2016, portant droits et obligations des fonctionnaires: "Lorsque le fonctionnaire fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la collectivité publique doit lui accorder sa protection. Le fonctionnaire entendu en qualité de témoin assisté pour de tels faits bénéficie de cette protection. La collectivité publique est également tenue de protéger le fonctionnaire qui, à raison de tels faits, est placé en garde à vue ou se voit proposer une mesure de composition pénale".Le Conseil d'Etat a considéré que cette protection fonctionnelle relève d'un principe général du droit applicable à l'ensemble des agents publics, notamment des élus locaux (5 mai 1971, Gillet).Enfin, les articles L. 2123-34 (pour les communes), L. 3123-28 (pour les départements) et L. 4135-28 pour les régions) du code général des collectivités territoriales (CGCT) ont prévu, pour les élus locaux, un dispositif identique à celui existant au bénéfice des fonctionnaires, en vertu de l'article 11 de la loi de 1983.Ainsi, l'article L. 2123-34, dans sa dernière version du 27 février 2002, dispose que : " la commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions. Lorsque le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation agit en qualité d'agent de l'Etat, il bénéficie, de la part de l'Etat, de la protection prévue par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ".Cette protection constitue une obligation pour la collectivité et donc un droit pour l'intéressé.Elle peut comporter le remboursement par la collectivité à l'élu de tous les frais engagés par lui pour sa défense : frais de déplacement engendrés par la procédure, frais d'avocat, et condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre de l'élu (Conseil d'Etat, 28 juin 1999, Menage).De plus, si l'autorité compétente néglige d'assurer la protection due à l'agent public, ou l'assure de manière insuffisante, cette abstention ou insuffisance sont susceptibles de constituer une faute de nature à engager la responsabilité de la collectivité publique concernée.Toutefois, ces principes s'appliquant aux personnes investies de l'autorité publique protègent les élus dans l'exercice de leurs fonctions, sans préjudice des suites que pourrait entraîner au titre de leur responsabilité civile le fait que la faute ait revêtu un caractère personnel.Il appartient au juge administratif de déterminer ce qui est faute personnelle et faute de service pour répartir définitivement entre l'élu municipal et la collectivité publique, la charge de la réparation du préjudice causé à un tiers.Ainsi, si une condamnation est prononcée pour faute personnelle, ledit élu doit en supporter les conséquences (Conseil d'Etat, 27 avril 1988, commune de Pointe-à-Pitre). De même, la collectivité publique qui a été condamnée par le juge à garantir la faute personnelle de l'élu, peut se retourner contre lui (Conseil d'Etat, 28 juillet 1951, Laruelle).De même, il a été jugé que " le conseil municipal ne peut légalement mettre à la charge du budget communal les frais exposés pour la défense du maire faisant l'objet de poursuites pénales que si les faits commis par le maire ne sont pas détachables de l'exercice de ses fonctions. " (cour administrative d'appel de Bordeaux, 25 mai 1998, M. André).Plus récemment, dans deux importantes décisions du Conseil d'Etat du 30 décembre 2015, req. n° 391798.et n° 391800. la Haute juridiction administrative a eu l'occasion de préciser sa jurisprudence en la matière suite à la prise en charge par la commune de Roquebrune-sur-Argens (Var) des frais de son maire. Dans une affaire relative aux faits ayant donné lieu à une condamnation pour détournement de bien publics, le Conseil d’Etat estime que ceux-ci révèlent des préoccupations d’ordre privé.En ce qui concerne la deuxième affaire, relative aux faits ayant donné lieu à une condamnation pour incitation à la haine raciale, le Conseil d’Etat juge que ces propos procèdent d’un comportement incompatible avec les obligations qui s’imposent dans l’exercice de fonctions publiques. Dans les deux cas, le Conseil d’Etat juge que le maire a commis une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions, ce qui interdit à la commune de lui accorder sa protection. Les deux décisions du conseil municipal ont donc été suspendues.Ceci exposé, le Conseil d’État dans son arrêt du 9 juillet 2014 (n° 380377) a cependant trouvé à préciser qu'il "n’appartient pas aux collectivités de prendre en charge systématiquement l’intégralité des frais de justice réclamés par l’avocat de l’élu ou du fonctionnaire auquel la protection fonctionnelle a été accordée. A cet égard les délibérations des collectivités octroyant la protection fonctionnelle peuvent utilement s’inspirer d’un décret du 19 août 2014 relatif à la protection fonctionnelle des militaires, lequel autorise le ministère de la défense à n’accorder qu’un remboursement partiel des frais engagés « lorsque le montant des honoraires facturés ou déjà réglés est manifestement excessif au regard des pratiques tarifaires habituelles dans la profession, de la nature des prestations effectivement accomplies ou du niveau des difficultés présentées par le dossier ».Ainsi le régime de la protection fonctionnelle peut parfaitement se concilier avec une bonne gestion des deniers publics.Aussi, dans l'affaire de La Faute-sur-Mer, dès lors que la cour d'appel de Poitiers avait estimé en avril 2016 que les fautes reconnues à l'encontre de René Marratier avaient été commises dans le cadre de ses fonctions de maire, on voit donc mal comment la municipalité pourrait ne pas respecter la protection fonctionnelle de son ancien édile.En revanche, elle semble pouvoir légitimement en limiter la charge sur le budget communal, afin d'atténuer son impact sur les impôts locaux.
Aux termes d'une ordonnance rendue le 15 novembre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Paris refuse de suspendre l’opération d’aménagement de la rive droite des berges de Seine.Le juge des référés du tribunal administratif de Paris a ainsi rejeté la requête de riverains demandant la suspension d’une délibération des 26, 27 et 28 septembre 2016 du Conseil de Paris. Cette délibération, malgré l’avis défavorable de la commission d’enquête, avait déclaré d’intérêt général l’opération d’aménagement de la rive droite des berges parisiennes de la Seine.Le juge a estimé que les arguments des requérants ne permettaient pas, en l’état de l’instruction, de caractériser un doute sérieux quant à la légalité de ce projet pouvant justifier sa suspension.En ce qui concerne le fond de la délibération en cause, le juge a considéré que l’intérêt public du projet en cause résulte de la réduction à terme de la circulation automobile, de la diminution de la pollution de l’air, de la mise en valeur des berges de la Seine, inscrites sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO, et du développement de l’attractivité touristique.En réponse aux arguments contestant la régularité de l’enquête, le juge a pris en compte l’extension du périmètre de l’enquête publique aux arrondissements directement concernés ainsi que les conditions de publication de l’avis d’enquête publique et les observations présentées, pour estimer l’information du public suffisante. Par ailleurs, l’étude d’impact lui a paru suffisamment précise quant aux conséquences du projet sur la circulation dans la capitale, voire en banlieue. Il a aussi relevé l’existence d’un principe de réversibilité du projet, en cas de perturbations trop importantes, et la mise en place d’un comité de suivi.Cette ordonnance du juge des référés, saisi en urgence, ne lie pas les juges du fond qui devront se prononcer ultérieurement sur la légalité du projet d’aménagement contesté. > Lire l'ordonnance
Affiches anti-migrants: le tribunal administratif de Montpellier déclare les demandes de retrait des associations sans objet Le tribunal administratif de Montpellier s'est prononcé sur la demande formulée par deux associations de retirer les affiches et les deux derniers bulletins municipaux de la Ville de Béziers.Le recours avait été déclaré recevable et avait été examiné en urgence le 21 octobre sur une procédure dite de "référé-liberté", par les associations biterroises Cultures solidaires et Esprit libre.Les deux associations demandaient que soient retirée les affiches et les deux derniers bulletins municipaux de la Ville de Béziers, "contre les réfugiés et appelant à un référendum illicite". Ces affiches municipales sur lesquelles figure une Marianne bâillonnée et l’inscription « Migrants, sujet interdit ? Référendum ! », appelant à une consultation locale sur l’accueil des migrants, avaient remplacé un premier affichage municipal sur lequel apparaissaient des migrants agglutinés devant la cathédrale Saint-Nazaire de Beziers avec les mentions : « Ça y est ils arrivent… Les migrants dans notre centre-ville. L’État nous les impose ».Les associations considéraient que "La Ville de Béziers a porté gravement atteintes à plusieurs libertés fondamentales et notamment aux principes de neutralité des services publics et d'expression pluraliste des courants d'opinion, ainsi qu'au principe du respect de la vie humaine." Elles sollicitaient d'autre part la suppression de passages d'éditions du bulletin municipal, intitulés «Immigration, islam, France ... Robert Ménard dit tout» et «Pourquoi nous ne voulons pas des migrants: les 8 raisons de notre refus».L'ordonnance a été rendue ce 24 octobre 2016 par le tribunal qui constatant que les affiches incriminées avaient été retirées avant l'audience de vendredi dernier, a estimé que la demande des associations portant sur ce point était «sans objet», selon un communiqué du tribunal administratif.Il a ensuite considéré que les articles en cause du bulletin municipal également incriminé«ne se sont pas limités à une information relative aux réalisations et à la gestion du conseil municipal et ont ainsi dépassé la vocation dévolue à un tel bulletin» par le code général des collectivités territoriales et «méconnu le principe de neutralité du service public», ce qui constitue un cinglant camouflet pour la municipalité bitteroise !Mais la formation des référés a jugé que la seule publication de ces articles ne justifiait pas d'ordonner en urgence «une quelconque mesure en vue de sauvegarder une liberté fondamentale», rejetant la requête des associationsCes dernières vont faire un recours devant le Conseil d'Etat et certainement porter ce litige sur le terrain de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, «applicable à l'organe de presse périodique que constitue le bulletin municipal", comme le tribunal les y invite, La délégation interministérielle à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme (Dilcra) avait par ailleurs saisi le parquet de Béziers qui a ouvert une enquête sur le premier affichage de l'équipe municipale de Robert Ménard sur le thème des migrants.Alors, victoire à la Pyrrhus ?Retrouvez l’ordonnance du 24 octobre 2016ainsi que le communiqué de la Ville de Beziers sur le site municipal http://www.ville-beziers.fr/ville-de-beziers-gagne-proces-contre-deux-associations-pro-islamistes/Et si vous êtes comme moi passionnés par les nombreuses er récentes décisions administratives intéressant la ville de Beziers, vous pouvez aussi découvrir mon article du 29 septembre 2016 Non au fichage ADN des chiens pour le tribunal administratif Repost
Vers l'autorisation par le Conseil d'Etat des crèches de Noël dans les mairies ? Réponse dans 3 semaines après l'audience du 21 octobre 2016. Mais le suspense est devenu insoutenable depuis que le rapporteur public s'est montré favorable à l'installation de cette touchante représentation de la Nativité dans l'espace public.Rappelons que le Conseil d'État avait en effet été saisi de deux décisions contradictoires concernant l'installation de ces crèches dans la mairie de Melun (Seine-et-Marne) et au conseil général de Vendée. La cour administrative d'appel de Paris avait ordonné dans un arrêt du 8 octobre 2015 le retrait de la crèche de la mairie de Melun, estimant que cet "emblème religieux» n'y avait pas sa place". (Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre , 08/10/2015)À l'inverse, la cour administrative d'appel de Nantes avait opté quelques jours plus tard pour le maintien de la crèche qui «dans le cadre d'une tradition relative à la préparation de la fête familiale de Noël» ne revêtait pas la nature d'un «signe ou emblème religieux» (CAA de NANTES, 4ème chambre, 13/10/2015, 14NT03400)Lors de l'audience de ce vendredi 21 octobre 2016, le rapporteur public du Conseil d'Etat recommande d'autoriser, sous conditions, les crèches dans les batiments publics au nom du principe de laïcité.Selon Aurélie Bretonneau, l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905, et plus généralement le principe de neutralité, "n'interdit pas d'installer des crèches sur le domaine public", sauf quand une "intention religieuse" préside à une telle manifestationTrois conditions seraient cependant nécessaires pour pouvoir installer une crèche dans une mairie:-que cette exposition soit "temporaire",-qu'elle ne s'accompagne d'aucune manifestation de "prosélytisme religieux" -et, enfin, qu'elle revête le"caractère d'une manifestation culturelle ou au moins festive"."Ce n'est pas parce qu'une crèche a une valeur culturelle ou festive qu'elle n'a pas aussi une valeur cultuelle", ce qui interdit d'en installer "dans des lieux administratifs publics", "Quiconque entre dans le hall d'une mairie par exemple doit avoir un sentiment de neutralité total. Il y a d'autres façons de représenter Noël : un sapin, des guirlandes etc." estimaient au contraire les libres penseurs."Nous ne croyons pas que le contexte de crispation sur la laïcité vous impose d'instruire par principe le procès de la crèche", a estimé la rapporteure public, insistant sur la "dimension pacificatrice de la laïcité".Les avis du rapporteur public sont généralement suivis par le Conseil d'Etat qui rendra sa décisions très prochainement (3 semaines environ).(source: AFP Une crèche de Noël peut être installée dans un bâtiment public)Alors des crèches surement à Noël, (mais pas au mois de mars) et pourquoi ne pas y adjoindre ces pittoresques représentations des santons "caganer" ou santons chieurs qui accompagnent traditionnellement les crèches catalanes dont le caractère festif n'est pas contestable !(aucun animal n'a été maltraité durant le dessin de la crèche) Mise à jour du 4 novembre 2016La décision sera rendue le 9 novembre 2016 à 14 heures Repost
Aux termes d'une ordonnance rendue ce 6 octobre 2016, le tribunal administratif de Melun donne raison à l’OIP qui avait saisi la justice et ordonne à l'administration d'intensifier les actions de dératisation.Rappelons que l'observatoire Internationl des Prisons (OIP) avait saisi le juge des référés du tribunal administratif de Melun afin de solliciter qu'il soit prescrit à l'administration de mettre en place, avec la plus grande diligence, les mesures susceptibles de mettre un terme à la prolifération alarmante des nuisibles à la maison d'arrêt de Fresnes.En effet, dès le début de l'année 2016, l'OIP avait reçu plusieurs témoignages dénonçant la présence de rats dans la Maison d'Arrêt de Fresnes.Le 30 mai 2016, l'OIP alertait donc l'Agence Régionale de Santé du Val-de-Marne (ARS) sur le cas de deux détenus ayant contracté la leptospirose, maladie bactérienne pouvant conduire à une insuffisance rénale voire à la mort dans certains cas et dont le principal vecteur est le rat.De son côté, le syndicat Force Ouvrière avait alerté le président du TGI de Créteil, rapportant qu'un agent « se trouvant en salle de repos |avait été] brusquement réveillé par un nuisible qui se trouv[ai]t dans le même lit que lui (...) Cette bestiole a ensuite décidé d'utiliser tous les moyens pour faire fuir l'agent en lui déversant son urine sur le bras ».L'audience s'est déroulée mercredi 5 octobre pour que le juge administratif prescrive à l'administration de consacrer des moyens adéquats à la lutte des animaux nuisibles et à l'amélioration de la situation sanitaire globale de l'établissement. Au-delà, l'association entend à nouveau attirer l'attention sur le fait que la surpopulation endémique de l'établissement (191%, 2536 détenus pour 1324 places) ne fait que renforcer ces problèmes.Le Tribunal administratif de Melun a donc fait droit à cette demande.Mais la situation n'est guère plus rose ailleurs, Au 1er septembre 2016, le nombre de détenus dans les prisons françaises s'élevait à 68 253 personnes pour 58 311 "places opérationnelles", selon l'administration pénitentiaire. "La situation est dramatique, notamment dans les maisons d'arrêt où le taux de surpopulation atteint 140%", a reconnu Manuel Vallslors d'une visite ce jour à Agen, où il était venu à la remise des diplômes de la 190e promotion des élèves de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire (Enap)Manuel Valls en a profité pour annoncer la construction de 32 nouvelles maisons d'arrêt et d'un centre de détention en France pour remédier à la surpopulation carcérale. Consulter le référé déposé par l'OIP devant le tribunal administratif de Melunainsi que la décision du tribunal en fichier Pdf(Source: OIP) [pdf] ORDONNANCE TA MELUN 6 OCTOBRE 2016
Pas de reconnaissance d'ADN canin pour le tribunal administratif de Montpellier qui suspend l’arrêté du maire de Béziers prescrivant l’identification génétique des chiensPar une ordonnance du 14 septembre 2016, le juge des référés du tribunal a suspendu l’exécution de l’arrêté du 1er juin 2016 par lequel Robert Ménard, le maire de Béziers, prescrivait aux propriétaires ou détenteurs de chiens devant circuler à l’intérieur d’un certain périmètre du centre ville de prendre toutes dispositions pour permettre l’identification génétique de leur animal et décidait que l’identité du propriétaire et l’identification génétique du chien devaient faire l’objet de fichiers.Saisi par le préfet de l’Hérault sur le fondement de l’article L. 554-1 du code de justice administrative, le juge des référés fait application d’une jurisprudence constante, selon laquelle la police administrative, qui a pour seul objectif le maintien de l’ordre public, ne peut être entreprise en raison d’une infraction pénale déterminée (Conseil d’Etat, 11 mai 1951, consorts Baud ; Tribunal des conflits, 7 juin 1951, Dame Noualek ; Conseil constitutionnel, 19 février 2016, 2016-536 QPC). Il juge que la décision contestée, qui a pour objet de constituer un fichier permettant de retrouver les propriétaires de chiens en état de divagation, auteurs de morsures ou de déjections, en vue de leur infliger les sanctions applicables, n’a pas pour but de préserver l’ordre public ou de prévenir les infractions, mais possède un caractère purement répressif. Il en déduit que la mesure n’entre pas dans le champ des pouvoirs de police administrative générale du maire.Le juge des référés considère par ailleurs que l’article L. 211-22 du code rural et de la pêche, relatif aux pouvoirs de police administrative spéciale des maires relative à la divagation des chiens et des chats, ne peut légalement fonder l’arrêté contesté, qui ne peut être regardé, par lui-même, comme étant propre à empêcher la divagation des chiens, alors même que les dispositions répressives qu’il comporte pourraient avoir un caractère dissuasif.Dans ces conditions, le juge des référés, qui a considéré que le moyen tiré de l’absence de base légale de l’arrêté attaqué paraissait, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux sur sa légalité, en a ordonné la suspension et a enjoint en conséquence à la commune de Béziers de surseoir à la mise en place opérationnelle des mesures prévues, jusqu’à ce que le tribunal statue sur le fond de l’affaire.Cliquez ici pour consulter l’ordonnance du 14 septembre 2016
Aux termes d'une ordonnance très attendue du 26 août 2016, le Conseil d'Etat a invalidé l'arrêté si décrié de Villeneuve-Loubet qui est donc suspendu.Rappelons que le tribunal administratif de Nice avait rejeté le lundi 22 août dernier, les recours de la Ligue des Droits de l'homme (LDH) et du Collectif contre l'islamophobie en France (CCIF), qui contestaient la légalité de l'arrêté municipal de Villeneuve-Loubet, interdisant le burkini.15 des 16 communes du littoral de la Cote d'Azur ont cédé à l'arrêté anti-burkini, après Cannes le 28 juillet 2016 puis Villeneuve Loubet qui l'avait immédiatemment suivie. A ce jour 25 communes on pris de tels arrêtés sur tout le territoire national.L'arrêté du maire de Villeneuve-Loubet interdisant le burkini jusqu'au 15 septembre 2016 sur les plages de la commune avait donc été validé le 22 août dernier par le tribunal administratif niçois, lequel avait déjà rendu une ordonnance en ce sens concernant l'arrêté cannois le 13 août dernier.Les premiers juges avaint estimé que l'arrêté établissait bien "une restriction de circulation" et non pas "une atteinte à la liberté d'aller et venir" - qui est un droit fondamental et donc inaliénable.Ils ont aussi jugé que, compte tenu de l'attentat survenu dans la commune voisine de Nice le 14 juillet 2016, et celui de Saint-Étienne-du-Rouvray le 26 juillet 2016, "qui a expressément visé la religion chrétienne", le port du burkini sur les plages pouvait être "perçu comme une revendication identitaire". Il a en ce sens reconnu que le port de ce vêtement pouvait exprimer "l'effacement et l'abaissement" de la femme.L'ordonnance du TA notait également que "les plages ne constituent pas un lieu adéquat pour exprimer de façon ostentatoire ses convictions religieuses", et que "dans un État laïc, elles n'ont pas vocation à être érigées en lieux de culte".Compte tenu de la mobilisation exceptionnelle des forces de l'ordre dans le cadre de l'état d'urgence et de la menace terroriste, les premiers juges avaient aussi estimé que l'interdiction du burkini afin de ne pas troubler l'ordre public était une mesure "nécessaire, adaptée et proportionnée".Enfin, pour le tribunal administratif, cette mesure n'aurait été aucunement discriminatoire: elle s'applique en effet aussi bien aux hommes qu'aux femmes, sans stigmatiser aucune religion.La LDH et le CCIF avaient contesté cette décision devant le Conseil d'État, dont l' audience publique s'est déroulée le 25 août 2016La Haute juridiction administrative annule donc aujourd'hui l'ordonnance du Tribunal administratif et suspend les effets de l'arrêté, au motif notamment qu'aucun élément ne permet de retenir des risques de trouble à l’ordre public.Le Conseil d'Etat précise également qu'il n'appartient pas "au maire de se fonder sur d'autres considérations et les restrictions qu'il apporte aux libertés doivent être justifiées par des risques avérés d'atteinte à l'ordre public", rappelant que le maire doit concilier l'accomplissement de sa mission avec le respect des libertés garanties par les lois, conformément à une jurisprudence séculaire.Ce n'avait pas été le cas à Villeneuve-Loubet et l'arrêté litigieux portait donc une "atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que sont la liberté d'aller et venir, la liberté de conscience et la liberté personnelle", justifiant ainsi la situation d'urgence de sa suspension selon les dispositions de l'article L 521-2 du code de justice administrative.Cette décision de référé devrait donc faire jurisprudence pour l'ensemble des autres arrêtés municipaux attaqués et restera la procédure au fond qui ne manquera pas de relancer également ce débat passionné.C'est dans ces conditions qu'on apprend ce soir que Lionnel Luca , le maire de Villeneuve-Loubet fait de la résistance et ne veut pas retirer son arrêté http://tempsreel.nouvelobs.com/en-direct/a-chaud/27013-burkini-lionnel-maire-villeneuve-loubet-alpes-maritimes.html …: ça promet ...!La décision du Conseil d'Etat du 26 août est ici: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/files/2016/08/CE-26-ao%C3%BBt-2016-LDH-CCIF-402742-burkini-villeneuve-loubet.pdfet le communiqué du Conseil d'Etat: http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Mesure-d-interdiction-des-tenues-regardees-comme-manifestant-de-maniere-ostensible-une-appartenance-religieuse-lors-de-la-baignade-et-sur-les-plagesRetrouvez également l'ordonnance invalidée du TA de Nice du 22 août 2016: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/files/2016/08/TA-Nice-22-ao%C3%BBt-2016-LDH-CCIF-1603508-burkini.pdf
Le tribunal administratif de Nice a rejeté, ce lundi 22 août 2016, les recours de la Ligue des Droits de l'homme (LDH) et du Collectif contre l'islamophobie en France (CCIF), qui contestaient la légalité de l'arrêté municipal de Villeneuve-Loubet, interdisant le burkini.Rappelons que 11 des 16 communes du littoral de la Cote d'AZur ont cédé à l'arrêté anti-burkini, après Cannes le 28 juillet 2016 puis Villeneuve Loubet qui l'avait immédiatemment suivie.Le tribunal administratif avait déjà rendu une ordonnance en ce sens concernant l'arrêté cannois le 13 août dernier.L'arrêté du maire de Villeneuve-Loubet interdisant le burkini jusqu'au 15 septembre 2016 sur les plages de la commune a donc été validé.Les juges ont estimé que l'arrêté établissait bien "une restriction de circulation" et non pas "une atteinte à la liberté d'aller et venir" - qui est un droit fondamental et donc inaliénable.Ils ont aussi jugé que, compte tenu de l'attentat survenu dans la commune voisine de Nice le 14 juillet 2016, et celui de Saint-Étienne-du-Rouvray le 26 juillet 2016, "qui a expressément visé la religion chrétienne", le port du burkini sur les plages pouvait être "perçu comme une revendication identitaire". Il a en ce sens reconnu que le port de ce vêtement pouvait exprimer "l'effacement et l'abaissement" de la femme.L'ordonnance note également que "les plages ne constituent pas un lieu adéquat pour exprimer de façon ostentatoire ses convictions religieuses", et que "dans un État laïc, elles n'ont pas vocation à être érigées en lieux de culte".Compte tenu de la mobilisation exceptionnelle des forces de l'ordre dans le cadre de l'état d'urgence et de la menace terroriste, les juges ont aussi estimé que l'interdiction du burkini afin de ne pas troubler l'ordre public était une mesure "nécessaire, adaptée et proportionnée".Enfin, pour les juges cette mesure n'est aucunement discriminatoire: elle s'applique en effet aussi bien aux hommes qu'aux femmes, sans stigmatiser aucune religion.La LDH et le CCIF ont contesté cette décision devant le Conseil d'État, un audience publique étant prévue le 25 août 2016 à 15 heuresLe Conseil d'Etat pourra ainsi prendre position sur ce sujet qui, au delà de l'arrêté de Villeneuve-Loubet, intéresse également les autres villes ayant pris de telles mesures.Retrouvez l'ordonnance du 22 août 2016: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/files/2016/08/TA-Nice-22-ao%C3%BBt-2016-LDH-CCIF-1603508-burkini.pdfainsi que mon article sur L'arrêté anti Burkini de la mairie de CannesMise à jour du 26 août 2016:Aux termes de son ordonnance du 26 août 2016, le Conseil d'Etat annule la décision du Tribunal administratif et suspend les effets de l'arrêté, au motif notamment qu'aucun élément ne permet de retenir des risques de trouble à l’ordre public.Le Conseil d'Etat précise également qu'il n'appartient pas "au maire de se fonder sur d'autres considérations et les restrictions qu'il apporte aux libertés doivent être justifiées par des risques avérés d'atteinte à l'ordre public", rappelant que le maire doit concilier l'accomplissement de sa mission avec le respect des libertés garanties par les lois, conformément à une jurisprudence séculaire.Ce n'avait pas été le cas à Villeneuve-Loubet et l'arrêté litigieux portait donc une "atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que sont la liberté d'aller et venir, la liberté de conscience et la liberté personnelle", justifiant ainsi la situation d'urgence de sa suspension selon les dispositions de l'article L 521-2 du code de justice administrative.Il semblerait que Lionnel Luca , le maire de Villeneuve-Loubet fasse de la résistance et ne veuillet pas retirer son arrêté http://tempsreel.nouvelobs.com/en-direct/a-chaud/27013-burkini-lionnel-maire-villeneuve-loubet-alpes-maritimes.html …: ça promet ...!La décision du Conseil d'Etat du 26 août est ici: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/files/2016/08/CE-26-ao%C3%BBt-2016-LDH-CCIF-402742-burkini-villeneuve-loubet.pdf