Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2269-PGP&bg=4779&bd=4780&datePlan=2020-03-23&dateVersion=2014-10-20&niv=5
Timestamp: 2020-06-06 02:45:37+00:00
Document Index: 271195534

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 60', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', "l'article 73", '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 205', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', 'art. 262', 'art. 292', '§ 370', '§ 380']

BOFiP-TVA-CHAMP-20-60-20-20141020
1 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-60-20-§ 1-20/10/2014)
Lorsque le preneur est une personne non assujettie, les prestations de transport internationaux de biens autres qu'intracommunautaires relèvent du 4° de l' article 259 A du CGI . Elles sont situées en France en fonction des distances parcourues en France ( BOI-TVA-CHAMP-20-50-40 au I-C § 60 à 80 ).
10 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-60-20-§ 10-20/10/2014)
20 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-60-20-§ 20-20/10/2014)
30 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-60-20-§ 30-20/10/2014)
40 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-60-20-§ 40-20/10/2014)
50 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-60-20-§ 50-20/10/2014)
60 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-60-20-§ 60-20/10/2014)
Les opérations afférentes aux transports de marchandises vers des pays ou territoires tiers effectuées par des intermédiaires qui interviennent au nom et pour le compte d'autrui dans les opérations exonérées par l' article 262 du CGI sont exonérées de la TVA en application du premier alinéa de l' article 263 du CGI ( BOI-TVA-CHAMP-30-30-40 ).
70 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-60-20-§ 70-20/10/2014)
80 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-60-20-§ 80-20/10/2014)
90 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-60-20-§ 90-20/10/2014)
100 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-60-20-§ 100-20/10/2014)
110 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-60-20-§ 110-20/10/2014)
120 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-60-20-§ 120-20/10/2014)
130 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-60-20-§ 130-20/10/2014)
Par ailleurs, il est admis que les transporteurs, qui apportent, par tout moyen reconnu valable par le service des impôts, la preuve que les transports ont été effectués en vue d'acheminer vers des pays ou territoires tiers des marchandises destinées à l'exportation, soient dispensés d'exiger de leurs clients étrangers les attestations et copies de factures prévues par l'article 73 A de l'annexe III au CGI et l' article 73 H de l'annexe III au CGI .
140 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-60-20-§ 140-20/10/2014)
150 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-60-20-§ 150-20/10/2014)
La preuve de l'acheminement des marchandises à destination d'un pays ou territoire tiers est corroborée par la production des copies de factures et, le cas échéant, des lettres de voiture internationales ou de leurs photocopies lorsque ces derniers documents, non obligatoires, ont été établis par l'expéditeur ou sous sa responsabilité. Ces documents constituent, par ailleurs, la preuve de l'acheminement des marchandises vers un pays ou territoire d'exportation pour les transports qui ne nécessitent pas d'autorisation spéciale de transport international ( RM Neuwirth n° 29142, JO AN du 14 octobre 1976, p. 6590 ).
160 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-60-20-§ 160-20/10/2014)
170 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-60-20-§ 170-20/10/2014)
180 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-60-20-§ 180-20/10/2014)
190 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-60-20-§ 190-20/10/2014)
Le premier alinéa du 3° de l' article 292 du CGI précise que ces frais accessoires sont à comprendre dans la base d'imposition lorsqu'ils découlent du transport vers un autre lieu de destination à l'intérieur de l'Union européenne, si ce dernier lieu est connu au moment où intervient le fait générateur de la taxe. Corrélativement, le 14° du II de l' article 262 du CGI indique que sont exonérées les prestations se rapportant à l'importation de biens en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne et dont la valeur est comprise dans la base d'imposition de l'importation.
200 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-60-20-§ 200-20/10/2014)
Les dispositions du 14° du II de l' article 262 du CGI sont applicables quel que soit le mode de transport utilisé.
205 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-60-20-§ 205-20/10/2014)
Dès lors, le prix de la prestation rendue par les sociétés de courrier françaises ne constitue pas un élément direct de la valeur à l'importation des envois et, par suite, cette prestation ne peut être exonérée en application des dispositions combinées du 14° du II de l' article 262 du CGI et du 2° de l' article 292 du CGI .
210 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-60-20-§ 210-20/10/2014)
220 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-60-20-§ 220-20/10/2014)
230 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-60-20-§ 230-20/10/2014)
240 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-60-20-§ 240-20/10/2014)
250 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-60-20-§ 250-20/10/2014)
260 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-60-20-§ 260-20/10/2014)
270 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-60-20-§ 270-20/10/2014)
280 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-60-20-§ 280-20/10/2014)
290 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-60-20-§ 290-20/10/2014)
300 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-60-20-§ 300-20/10/2014)
310 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-60-20-§ 310-20/10/2014)
320 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-60-20-§ 320-20/10/2014)
330 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-60-20-§ 330-20/10/2014)
340 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-60-20-§ 340-20/10/2014)
350 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-60-20-§ 350-20/10/2014)
- lorsque les transports afférents aux marchandises importées sont effectués jusqu'au premier lieu de destination ou vers un autre lieu de destination à l'intérieur de l'Union européenne, si ce dernier est connu au moment où intervient le fait générateur de la taxe ( CGI, art. 262, II-14° et CGI, art. 292, 2° et 3° ).
370 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-60-20-§ 370-20/10/2014)
380 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-60-20-§ 380-20/10/2014)