Source: http://www.net-iris.fr/veille-juridique/jurisprudence/28899/en-absence-de-contrat-de-travail-le-cadre-dirigeant-ne-peut-demander-le-paiement-hs.php
Timestamp: 2017-03-29 07:13:49+00:00
Document Index: 202051330

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1315", "l'article 455", "l'article 1315", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1134", 'arrêt ']

En l'absence de contrat de travail le cadre dirigeant ne peut demander le paiement d'HS | Net-iris 2011
Net-iris Le Droit à l'information juridiqueActualité du DroitChiffres utilesLa ContrathèqueForum juridiqueConseil d'avocatsConseil aux entreprisesJurisprudence commentéeEn l'absence de contrat de travail le cadre dirigeant ne peut demander le paiement d'HSLe 15/12/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.Vos réactions... La qualité de cadre dirigeant ne requiert ni l'existence d'un accord particulier, ni que le salarié se situe au niveau hiérarchique le plus élevé.Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 30/11/2011, la qualité de cadre dirigeant ne requiert ni l'existence d'un accord particulier entre l'employeur et le salarié, ni que ce dernier se situe au niveau hiérarchique le plus élevé de la classification conventionnelle. En l'absence de contrat de travail, le temps de travail est librement décidé par le cadre dirigeant, lequel ne peut se prévaloir d'un manquement de l'employeur à ses obligations du fait d'un horaire excessif. Par ailleurs, la carence fautive de l'employeur qui n'accomplit pas les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel ne constitue pas un manquement de nature à fonder la résiliation judiciaire d'un contrat de travail à ses torts. Analyse de la décision de jurisprudenceEn l'espèce, un salarié est devenu directeur d'une société ayant un garage et une activité de location de taxi. Actionnaire à 25% du capital social de la société M, il est également directeur opérationnel des trois sociétés de taxis utilisatrices des services du garage. Il est rémunéré à hauteur de 1.870 euros par mois par la société M et 1.220 euros par mois par chacune des trois autres sociétés, ce qui lui procure un revenu mensuel de 5.530 euros.Etant en arrêt de maladie depuis plus d'un an, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur en raison notamment de la dégradation de son état de santé due à la trop grande charge de travail et en paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires. Il fournit à l'appui de sa demande, des relevés de bulletin de paie faisant état d'un travail journalier d'environ 15 heures du lundi au samedi, avec des astreintes certains dimanches, et un certificat médical attribuant son état de dépression à ses conditions de travail.Débouté de ses demandes par la Cour d'appel de Paris, il se pourvoit en cassation.Dans son arrêt du 30 novembre 2011, la Cour rappelle tout d'abord que la qualité de cadre dirigeant au sens de l'article L3111-2 du Code du travail "ne requiert ni l'existence d'un accord particulier entre l'employeur et le salarié, ni que ce dernier se situe au niveau hiérarchique le plus élevé de la classification conventionnelle", et que dès lors, la Cour d'appel pouvait retenir cette qualification pour le demandeur après avoir constaté qu'il "était directeur de l'une des sociétés et directeur opérationnel des trois autres, qu'aucun secteur n'échappait à sa compétence et à sa responsabilité, qu'il ne recevait aucune consigne dans l'organisation de son travail ou de son emploi du temps et, qu'hormis celle du gérant, sa rémunération était la plus élevée des quatre sociétés".En conséquence, en l'absence de contrat de travail mentionnant un quelconque horaire de travail, le salarié avait le statut de cadre dirigeant, lequel lui laissait toute latitude pour fixer son emploi du temps.Par ailleurs, le salarié estimait qu'en n'organisant pas des élections pour la mise en place d'institutions représentatives du personnel, l'employeur avait commis une faute de nature à justifier sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail.La Cour de cassation, dans un attendu de principe, rejette le moyen en jugeant que "la carence fautive de l'employeur qui n'accomplit pas les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel ne constitue pas un manquement de nature à fonder la résiliation judiciaire d'un contrat de travail à ses torts".Enfin, dès lors que le demandeur ne prouve pas avoir été privé de manière régulière du repos hebdomadaire, ni même avoir accompli un nombre excessif d'heures supplémentaires, les griefs tirés de l'imputation de l'aggravation de son état de santé à ses conditions de travail doivent être rejetés.Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 30/11/2011, rejet (09-67798)Vu leur connexité, joint les pourvois n°09-67798 et 10-17552 ;Attendu, selon les arrêts attaqués, (Paris, 12 mai 2009 et 16 mars 2010) que M. X... a été engagé à compter du 1er juillet 1983 par la société SPAC, dirigée par M. Y..., qui exploitait une double activité de garage et de location de taxis ; qu'en 1986, il est devenu directeur du garage et actionnaire à 25% du capital social de la nouvelle entreprise familiale créée par M. Y..., la société MCA, ainsi que directeur opérationnel des trois sociétés de taxis utilisatrices des services du garage ; qu'étant en arrêt de maladie depuis plus d'un an, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur en raison notamment de la dégradation de son état de santé due à la trop grande charge de travail et en paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires ; que par un premier arrêt du 12 mai 2009, suivi d'un arrêt du 16 mars 2010 sur requête tendant à réparer une omission de statuer, la Cour d'appel de Paris l'a débouté de ses demandes ;I - Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 12 mai 2009 :Sur le premier moyen :Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la condamnation solidaire des sociétés Vitauto, Montmartre Cloys automobile, Novato et Sacor à lui régler diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, de dommages-intérêts pour privation du droit au repos compensateur, de dommages-intérêts consécutifs au prononcé de la résiliation judiciaire des contrats aux torts des employeurs, indemnités de licenciement et dommages-intérêts pour non-respect des dispositions légales relatives à la durée du travail, alors, selon le moyen :1) - Que l'existence d'un contrat de travail de cadre dirigeant, qui suppose un accord particulier de l'employeur et du salarié - doté d'une totale indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, d'une autonomie de décision et moyennant une rémunération parmi les plus élevée de l'entreprise - pour que le travail de celui-ci s'accomplisse dans le cadre d'une convention de forfait sans référence horaire, est incompatible avec l'existence d'un contrat de travail à temps partiel, lequel suppose, par définition, que la durée du travail du salarié soit fixée et contrôlable par l'employeur ; qu'en l'espèce M. X... avait fait valoir et démontré par la production de ses bulletins de salaire que son activité s'était exercée dans le cadre de quatre contrats de travail à temps partiel conclus avec chacune des quatre sociétés défenderesses au pourvoi pour des durées de travail, mentionnées sur les bulletins de salaire qui lui avaient été délivrés, de 51h32 pour la société MCA, et de 33h45 pour chacune des trois autres sociétés ; que la conclusion et l'exécution de ces contrats de travail à temps partiel, qui supposait que fût contrôlable et contrôlée la durée du travail du salarié, était incompatible avec la qualification de cadre dirigeant et l'exécution des quatre relations de travail dans le cadre d'une convention de forfait sans référence horaire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L3111-2 et L3123-1 du Code du travail ;2) - Subsidiairement, qu'en se déterminant aux termes de motifs impropres à établir qu'un accord particulier aurait été conclu entre M. X... et le gérant de chacune des quatre sociétés employeurs pour reconnaître au premier la qualité de cadre dirigeant l'excluant des dispositions protectrices relatives à la durée du travail, la cour d'appel a violé l'article L3111-2 du Code du travail ;3) - En toute hypothèse, qu'en présence de quatre contrats à temps partiel apparents matérialisés, en l'absence d'écrit, par la délivrance de bulletins de salaire pour un horaire à temps partiel déterminé par chacune des quatre sociétés employeurs, il incombe à chacune d'elles de rapporter, contre et outre les mentions de ces bulletins de salaire, la preuve soit que le salarié n'était pas tenu de rester en permanence à sa disposition, soit qu'en sa qualité de cadre dirigeant, il n'était pas soumis à la législation relative à la durée du travail ; qu'en se déterminant, pour retenir la seconde solution, aux termes de motifs déduits de la carence de M. X... dans le rapport, qui ne lui incombait pas, de la preuve de ses horaires de travail ou de circonstances démontrant qu'il ne possédait pas la qualité de cadre dirigeant, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ;4) - Très subsidiairement, qu'en ne répondant pas au moyen pris, par M. X..., de ce qu'il ne disposait d'aucune délégation de pouvoirs, ni en matière disciplinaire, ni en matière financière la cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;5) - Qu'en retenant que "n'était pas évoqué le nom d'un autre salarié qui bénéficierait d'une rémunération plus élevée que la sienne hormis celle du gérant"quand M. X..., rémunéré à hauteur de 1.871,62 euros par mois par la société MCA et 1.219,59 euros par mois par chacune des trois autres sociétés, faisait valoir dans ses écritures qu'il incombait à chacune des quatre sociétés employeurs, seules en mesure et en charge d'y procéder de justifier, en produisant les éléments de nature à démontrer les rémunérations servies par leurs soins aux salariés les mieux payés, que celle lui était versée se situait "dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération" de son entreprise la cour d'appel, qui a derechef inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du Code civil ;6) - Qu'en retenant à l'appui de sa décision que M. X... bénéficiait de la position III de la Convention collective nationale des services de l'automobile, lequel correspondrait "au degré d'autonomie et des responsabilités du cadre dirigeant", tout en constatant que la classification conventionnelle comportait une position de cadre IV, hiérarchiquement supérieure, de telle sorte que, sauf à vider la définition légale de son sens, la qualité de cadre dirigeant ne pouvait s'appliquer à un niveau qui n'était pas le plus élevé possible de la classification conventionnelle la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé derechef l'article L3111-2 du Code du travail ;Mais attendu, d'abord, que la qualité de cadre dirigeant au sens de l'article L3111-2 du Code du travail ne requiert ni l'existence d'un accord particulier entre l'employeur et le salarié, ni que ce dernier se situe au niveau hiérarchique le plus élevé de la classification conventionnelle ;Et attendu, ensuite, qu'ayant fait ressortir, par motifs propres et adoptés, et par une appréciation souveraine des éléments de faits et de preuve qui lui étaient soumis, que M. X... était directeur de l'une des sociétés et directeur opérationnel des trois autres, qu'aucun secteur n'échappait à sa compétence et à sa responsabilité, qu'il ne recevait aucune consigne dans l'organisation de son travail ou de son emploi du temps et, qu'hormis celle du gérant, sa rémunération était la plus élevée des quatre sociétés, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence de contrats de travail mentionnant un quelconque horaire de travail, a, par ces seuls motifs et sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ;Sur le second moyen :Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;II - Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 16 mars 2010 :Sur le premier moyen :Attendu que le rejet du pourvoi n°09-67798 rend ce moyen sans objet ;Sur le second moyen :Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, alors, selon le moyen :1) - Que le certificat médical établi par le Docteur Z..., médecin traitant de M. X..., énonçait : "…cet homme de 53 ans…est confronté à une situation professionnelle difficile et très préjudiciable à son état physique et psychique" imposant la prescription de "thérapeutiques médicamenteuses anxiolytiques ainsi que des somnifères" accompagnée d'une "démarche psychothérapique" ; que le praticien poursuivait : "Cette symptomatologie conduit au diagnostic de dépression réactionnelle. (…) Il y a donc lieu de penser que sa profession ne pouvant s'exercer dans la sérénité compte tenu des rapports délicats qu'il entretient avec son employeur et associé, est la cause de cette pathologie qui lui procure anxiété, crises d'angoisse, troubles du sommeil et difficultés relationnelles avec apathie et dépréciation de soi (…)" ; qu'il résultait des termes clairs et non équivoques de ce certificat médical que M. X... souffrait d'une dépression réactionnelle en lien avec son activité professionnelle ; qu'en énonçant "… que cette pièce, qui souligne la difficulté des relations entre Christian X... et M. Y..., gérant de la MCA, ne suffit pas à faire la preuve que l'état de santé de l'intéressé est imputable à son employeur ou à ses conditions de travail" la cour d'appel, qui a dénaturé le certificat médical visé, a violé l'article 1134 du Code civil ;2) - Que, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, l'employeur doit préserver ses salariés de toute atteinte à leur santé physique et mentale en relation avec leurs conditions de travail ; que la responsabilité découlant de la méconnaissance de cette obligation n'est pas subordonnée à la constatation d'une faute personnelle de l'employeur ; qu'il lui incombe, dans le cadre de cette obligation, de ne pas laisser perdurer une situation professionnelle difficile de nature à altérer la santé du salarié ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que la dégradation grave de l'état de santé de M. X... a été imputée par son médecin à "la difficulté des relations entre Christian X... et M. Y..., gérant de la SARL MCA" ; qu'en exonérant l'employeur de toute responsabilité des conséquences d'une dépression réactionnelle grave dont l'origine se situait dans une situation professionnelle conflictuelle qu'il lui incombait de faire cesser, peu important que l'imputabilité n'en fût pas déterminée la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L4121-1 du code du travail ;3) - Que l'employeur, débiteur d'une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de repérer et prévenir les situations de stress au travail susceptibles de nuire à la santé de ses salariés, ne s'en exonère pas au motif de l'absence de plainte du salarié concerné, dès lors qu'il a objectivement mis en place des conditions de travail génératrices de ces difficultés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les horaires pratiqués, dont M. X... avait démontré dans ses écritures qu'ils imposaient une amplitude quotidienne de 15 heures du lundi au samedi, ainsi que des astreintes le dimanche, étaient "… liés aux contraintes de l'activité" du salarié ; qu'en exonérant l'employeur des conséquences sur sa santé engendrées par ces conditions de travail au motif inopérant de l'absence de plainte du salarié, la cour d'appel a violé derechef le texte susvisé ;4) - Que l'employeur manque à ses obligations légales en s'abstenant de mettre en place les institutions représentatives du personnel concourant à la protection de la santé et de la sécurité des salariés ; qu'en l'espèce, M. X... avait fait valoir, dans ses écritures, qu'alors même que "l'effectif de la société MCA était supérieur à 11 salariés et ce depuis de nombreuses années, M. Y... n'avait pas veillé à la mise en place des institutions représentatives du personnel", carence d'autant plus dommageable "que la mise en place d'un CHSCT aurait sans nul doute permis à M. X... de prendre conscience de son rythme de travail démesuré et préjudiciable à sa santé" ; qu'en exonérant l'employeur de toute responsabilité dans la pathologie du salarié au motif que celui-ci "n'avait pas jugé opportun de solliciter de l'aide ou d'alerter son employeur en temps utile" après avoir constaté que ce dernier avait manqué à son obligation légale de mettre en place les institutions représentatives du personnel destinées, précisément, à apporter cette aide au salarié et à exercer, le cas échéant, le droit d'alerte la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé derechef l'article L4121-1 du Code du travail ;5) - Que la carence de l'employeur dans la mise en place d'une institution représentative du personnel peut légitimement être invoquée par le salarié qu'elle a privé d'une protection spécifique, lui causant en conséquence un préjudice personnel et distinct ; que tel est le cas lorsque l'absence, imputable à l'employeur, d'institutions représentatives du personnel a privé le salarié d'une protection de sa santé à laquelle contribuent ces institutions, notamment dans l'exercice du droit d'alerte ou de transmission à l'employeur des réclamations individuelles des salariés ; qu'en décidant le contraire aux termes d'un motif général selon lequel le défaut de mise en place de ces institutions "ne constituait pas un manquement aux engagements nés du contrat de travail de M. X... et ne pouvait avoir pour conséquence la résiliation de ce contrat", la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du Code civil ;6) - Que l'employeur ne saurait s'exonérer de son obligation de sécurité au motif que le salarié victime a la qualité de cadre dirigeant ; qu'il lui incombe de veiller à ce que ne résultent pas des impératifs de la fonction exercée une charge et des conditions de travail telles qu'elles altèrent la santé du salarié ; qu'en déboutant M. X... de sa demande de résiliation judiciaire au motif, inopérant, qu'il n'avait pas démontré que ses horaires et conditions de travail, dont elle-même avait relevé qu'ils étaient "liés" et même "inhérents… à la nature et aux contraintes de l'activité de superviseur" qui était celle de ce salarié, "relevaient d'instructions auxquelles il ne pouvait se soustraire", la cour d'appel, qui a derechef méconnu les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L4121-1 du Code du travail ;Mais attendu, d'abord, que la carence fautive de l'employeur qui n'accomplit pas les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel ne constitue pas un manquement de nature à fonder la résiliation judiciaire d'un contrat de travail à ses torts ;Et attendu, ensuite, qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que les griefs de privation régulière du repos hebdomadaire et d'un nombre excessif d'heures supplémentaires, auxquels le salarié imputait l'aggravation de son état de santé, n'étaient pas établis, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;Par ces motifs : Rejette les pourvois ; M. Lacabarats, Président © 2011 Net-iris Commentaires et réactions :Droit du Travail :A lire également dans ce thème... Titres antérieurs au 15/12/2011Discrimination lors de la distribution aux salariés des cadeaux d'entrepriseObligation de l'employeur lorsqu'il conditionne le versement de la rémunération à la réalisation d'un objectifUne convention individuelle au forfait est nécessairement signée par le salariéN'est pas justifié le recours à un CDD pour la prospection d'une nouvelle clientèle Dernières publications au 29/03/2017Harcèlement sexuel : comment le prouver ?Une aide à domicile doit connaitre son temps de travailTransfert de contrats de travail et égalité de rémunérationDiscrimination indirecte en raison de l'exercice normal du droit de grève