Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2011/05/19/n1/jo
Timestamp: 2017-11-19 13:54:03+00:00
Document Index: 212223144

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 17", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 26", "l'article 28", "l'article 1"]

Règlement grand-ducal du 19 mai 2011 modifiant 1. le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration; 2. le règlement grand-ducal du 26 septembre 2008 portant création des traitements de données à caractère personnel nécessaires à l'exécution de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration et déterminant les données à caractère personnel auxquelles le ministre ayant l'Immigration dans ses attributions peut accéder aux fins d'effectuer les contrôles prévus par la loi. - Legilux
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Vu le règlement CE n° 380/2008 du Conseil du 18 avril 2008 modifiant le règlement CE n° 1030/2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers;
La Commission nationale pour la protection des données demandée en son avis;
Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires étrangères et de Notre Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration, et après délibération du Gouvernement en conseil;
1° A l'article 3, point 3, les termes «et point d)» sont insérés entre les mots «point c)» et «de la loi»;
2° A l'article 3, point 4, les termes «paragraphe (1), point d) et» sont supprimés.
3° Entre les articles 4 et 5 est inséré un nouvel article 4bis dont la teneur est la suivante:
Le visa requis pour l’entrée sur le territoire des membres de la famille mentionnés à l’article 13, paragraphe (1) de la loi, est délivré gratuitement et dans les meilleurs délais sur justification du lien familial.
4° A l'article 5, paragraphe (1), les termes «des documents qui ont permis l'entrée régulière sur le territoire» sont remplacés par ceux de «de leur passeport en cours de validité».
5° A l'article 9, paragraphe (1), les mots «une photo d'identité récente» sont supprimés.
6° A l'article 9, paragraphe (2), la deuxième phrase se lira comme suit:
Le titre de séjour est établi conformément au Règlement CE n° 380/2008 du Conseil du 18 avril 2008 modifiant le règlement CE n° 1030/2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers.
7° A l'article 13, paragraphe (1), les termes «une photo d'identité récente» sont supprimés.
8° A l'article 13, paragraphe (2), la deuxième phrase se lira comme suit:
Le «permis de séjour de résident de longue durée-CE» est établi selon les règles et le modèle type prévus par le Règlement CE n° 380/2008 du Conseil du 18 avril 2008 modifiant le Règlement CE n° 1030/2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers.
9° Le point 5 de l'article 17 est supprimé et le point 6 deviendra le nouveau point 5.
10° A l'article 18, la deuxième phrase du premier alinéa prend la teneur suivante:
Le titre de séjour valable pour cinq ans, est émis selon les règles et le modèle type prévus par le Règlement CE n° 380/2008 du Conseil du 18 avril 2008 modifiant le Règlement CE n° 1030/2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers.
11° Le dernier alinéa de l'article 18 est supprimé.
12° L'article 20 prend le libellé suivant:
La délivrance d'un titre de séjour est soumise à une taxe de 30 euros.
13° A l'article 26, le dernier alinéa est supprimé.
14° A l'article 28, les termes «au ministre» sont insérés à la suite du mot «restitution» et les termes «ou annulation» sont supprimés.
Le règlement grand-ducal du 26 septembre 2008 portant création des traitements de données à caractère personnel nécessaires à l'exécution de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration et déterminant les données à caractère personnel auxquelles le ministre ayant l'Immigration dans ses attributions peut accéder aux fins d'effectuer les contrôles prévus par la loi, est modifié comme suit:
A l'article 1er, paragraphe (2) est inséré un deuxième alinéa de la teneur suivante:
Les données biométriques destinées à émettre un titre de séjour recueillies conformément au Règlement CE n° 380/2008 du Conseil du 18 avril 2008 modifiant le Règlement CE n° 1030/2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers, sont conservées dans un fichier temporaire. Une fois que le titre de séjour a été délivré au bénéficiaire, ou au plus tard six mois après la production du titre, le ministre efface ces données.
1. le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 portant (...)