Source: http://www.mamot.gouv.qc.ca/finances-et-fiscalite/fiscalite/regime-dimpot-foncier-a-taux-varies/mesures-connexes/
Timestamp: 2017-09-21 05:07:35+00:00
Document Index: 153055182

Matched Legal Cases: ["l'article 36", "l'article 61", "l'article 244", "l'article 244", "l'article 61", "l'article 244", "l'article 244", 'art. 244', 'art. 244', 'art. 487', 'art. 569', 'art. 261', 'art. 253', 'art. 244', 'art. 253', 'art. 261']

Mesures connexes - Régime d'impôt foncier à taux variés - Ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire
>Mesures connexes
Avis d’évaluation et compte de taxes
Mentions requises - avis d’évaluation
Selon le règlement sur la forme ou sur le contenu de divers documents relatifs à la fiscalité, l’avis d’évaluation qui se rapporte à une unité d’évaluation doit notamment contenir les mentions suivantes, selon ce qui est inscrit au rôle :
l’indication du fait que l’unité appartient au groupe prévu à l’article 244.31 de la Loi sur la fiscalité municipale (LFM) (groupe des INR) ou à toute catégorie parmi celles que prévoient les articles 244.34 à 244.36 de la loi (industrielle, six logements ou plus, terrains vagues desservis);
le numéro de toute classe dont fait partie l'unité parmi celles que prévoient les articles 244.32 (mixité non résidentielle) et 244.54 de la loi (mixité industrielle);
l'indication du fait que l'unité est une exploitation agricole enregistrée conformément à un règlement pris en vertu de l'article 36.15 de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation (L.R.Q., c. M-14) ainsi que les renseignements exigés par l'article 61 de la Loi sur la fiscalité municipale si cette indication doit, au rôle, être faite distinctement à l'égard d'une partie seulement de l'unité;
l'indication du fait que l'unité est visée à l'article 244.51 (certaines cours de triage) ou à l'article 244.52 (CHSLD imposable) de la Loi sur la fiscalité municipale, ainsi que les renseignements exigés par l'article 61 de la loi si cette indication doit, au rôle, être faite distinctement à l'égard d'une partie de l'unité;
un renvoi à la disposition législative en vertu de laquelle les taxes foncières ou des sommes en tenant lieu doivent être versées sur la base de la valeur non imposable.
R.R.Q., c. F-2.1, r. 4.2.1. Article 5 (21 Ko)
Mentions requises - compte de taxes
Le compte relatif à toute taxe municipale doit contenir les mentions suivantes :
lorsque plusieurs taux particuliers ont été fixés en vertu de l'article 244.29 de la loi, la mention du nom de chacun d'entre eux dont tout ou partie s'applique pour établir le montant de la taxe imposée sur l'unité d'évaluation visée;
une telle mention peut être effectuée au moyen de codes explicités sur le compte.
En cas de mixité et de la combinaison des parties de plusieurs taux :
chaque taux particulier dont tout ou partie est inclus dans la combinaison est mentionné distinctement dans le compte;
à l'égard de chaque taux particulier dont seule une partie est incluse dans la combinaison, le pourcentage représentant cette partie est indiqué dans le compte.
Si la municipalité accorde un dégrèvement pour les espaces vacants, le compte doit contenir le montant du dégrèvement accordé en vertu de l'article 244.59 de la loi et il doit comporter une section ou une annexe dans laquelle on explique, soit de façon générale et avec des exemples, soit de façon particularisée, comment a été établi le montant du dégrèvement.
Voir exemple d'un avis d'évaluation et d'un compte de taxes (32 Ko)
R.R.Q., c. F-2.1, r. 4.2.1. Articles 8 et 10.1 (21 Ko)
Dégrèvement pour espaces vacants
Lorsqu'une municipalité fixe un taux à l'égard de la catégorie des INR, elle peut, par règlement, accorder un dégrèvement pour les espaces vacants.
Le dégrèvement ne vise que la partie du montant de la taxe payable qui excède celui qui serait payable si on appliquait le taux de base à l'unité.
Le pourcentage moyen d'inoccupation de l'immeuble pour la période de référence fixée par la municipalité doit être supérieur à 20 %.
Le règlement de la municipalité doit définir les concepts utilisés (par ex. : le pourcentage moyen d'inoccupation, le local non résidentiel, la période de référence, etc.) et prévoir les règles de calcul du dégrèvement et ses modalités d'attribution.
Références légales : art. 244.59 à 244.64 LFM
Municipalités issues d’un regroupement
Durant la période de transition prévue pour l’harmonisation du fardeau fiscal, une municipalité issue d’un regroupement peut fixer des taux particuliers qui varient à l’égard d’une même catégorie selon les secteurs correspondant au territoire des anciennes municipalités. En vue de remplir ses obligations pour se conformer aux règles de fixation des taux, une telle municipalité peut déterminer le taux particulier théorique qui s’appliquerait à ladite catégorie pour l’ensemble de son territoire. Un taux particulier théorique doit alors être établi en considérant toutes les recettes de la taxe foncière générale prélevées dans tous les secteurs pour chacune des catégories visées, en excluant toutefois la part de telles recettes destinées au financement des dettes qui sont demeurées à la charge exclusive d’un de ces secteurs.
Référence légale : art. 244.49.1 LFM
Taxes spéciales à taux variés
Lorsqu'une municipalité applique le régime de la taxe foncière générale à taux variés, elle peut également fixer des taux particuliers aux mêmes catégories pour imposer une taxe spéciale destinée au paiement de travaux municipaux. Les proportions entre les taux de la taxe spéciale doivent alors correspondre à celles qui existent entre les taux de la taxe foncière générale. Si cette municipalité impose également la taxe d’affaires, une partie des revenus de la taxe spéciale doit aussi provenir d’une taxe spéciale sur la valeur locative des mêmes établissements d’entreprises dans la même proportion que celle qui existe entre les recettes de la taxe d’affaires et les recettes de la taxe foncière générale.
Dans le cas d’une municipalité issue d’un regroupement qui a fixé des taux particuliers qui varient à l’égard d’une même catégorie selon les secteurs, on tient plutôt compte des proportions qui existent entre les taux particuliers théoriques prévus à cette fin. Par contre, dans le cas d’une taxe spéciale destinée au financement des dettes qui sont demeurées à la charge exclusive d’un de ces secteurs, les proportions entre les taux de la taxe spéciale doivent correspondre à celles qui existent entre les taux de la taxe foncière générale appliqués dans ce secteur uniquement. Ces règles s’appliquent avec les adaptations requises à une telle municipalité qui impose également une taxe d’affaires.
Références légales : art. 487.1 à 487.3 LCV
Réserve pour le service de l'eau ou de la voirie
Toute municipalité qui a une réserve pour le service de l'eau ou pour celui de la voirie, peut, par règlement, imposer une taxe spéciale annuelle sur tous les immeubles imposables de son territoire, en fonction de leur valeur imposable et le taux de cette taxe peut varier selon les catégories d'immeubles que le règlement détermine.
Référence légale : art. 569.11 LCV
Pour déterminer le potentiel fiscal d’une municipalité locale aux fins de la répartition des dépenses d’une Communauté, on ajoute à sa richesse foncière uniformisée un pourcentage (48 %) de l’assiette d’application du taux particulier aux INR en y incluant l’assiette d’application du taux industriel.
Référence légale : art. 261.5 LFM
Étalement de la variation des valeurs imposables
Le régime des taux variés ne prévoit aucune disposition qui viendrait limiter l’application de la mesure d’étalement de la variation des valeurs. Le cas échéant, la valeur ajustée d’une unité d’évaluation sera donc utilisée pour calculer les taxes exigibles à son égard pour les deux premiers exercices auxquels s’applique un rôle triennal.
Référence légale : art. 253.35 LFM
Une municipalité qui applique un taux particulier aux terrains vagues desservis peut également imposer, en plus du taux de base, une taxe sur les terrains vagues non desservis situés à l’intérieur de son périmètre d’urbanisation. Sont visés par cette mesure les terrains vagues qui ont été exclus de la catégorie des terrains vagues desservis uniquement parce que :
ils ne sont pas desservis;
ils ne sont pas desservis et la construction y est interdite parce que les conditions d’obtention de permis de construction ne sont pas remplies.
Le taux maximal qui peut être imposé au titre de la taxe sur la valeur des terrains vagues non desservis, sur la base de leur valeur imposable, correspond à la différence entre le taux particulier aux terrains vagues desservis et le taux de base. Pour respecter ce maximum, le taux de la taxe sur la valeur des terrains vagues non desservis pourra varier selon les secteurs dans le cas d’une municipalité issue d’un regroupement qui a fixé des taux particuliers qui varient à l’égard d’une même catégorie selon les secteurs.
Références légales : art. 244.65 à 244.67 LFM
L’utilisation de la mesure de diversification transitoire des taux est limitée au taux de base et au taux INR (art. 253.54.1 et 253.59 LFM).
Exclusion de certaines recettes lors du calcul du taux global de taxation (art. 261.5.7 LFM).