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Timestamp: 2019-11-21 01:08:20+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 7', 'art 7', 'art 7', 'art 7', 'art 41', 'art 12', 'art 12', 'art 7', 'art 6', "l'article 34", "l'article 47", "l'article 45", "l'article 47", "l'article 45", 'art 28', 'art 30', 'art 14', "l'article 108"]

Section 1 La Spécialité. Section 4 L unité. Section 2 L Annualité. Section 5 L Universalité. Section 3 Le caractère limitatif des crédits - PDF Téléchargement Gratuit
4 art. 7.I LOLF : "les crédits ouverts par les lois de finances pour couvrir chacune des charges budgétaires de l'etat sont regroupés par mission relevant d'un ou plusieurs services d'un ou plusieurs ministères«art. 7.II LOLF : "les crédits sont spécialisés par programme ou par dotation". Raymond FERRETTI 4
5 1 - SIGNIFICATION A - Signification traditionnelle B -Signification actuelle a)sur le plan technique b) Sur le plan politique a) Le principe n est plus appliqué qu à la présentation du budget et non au vote b) S agissant du vote, le principe est appliqué dans son esprit et non plus dans sa lettre Raymond FERRETTI 5
6 A - SIGNIFICATION TRADITIONNELLE a) Sur le plan technique Les crédits ouverts par la loi de finances sont affectés à des dépenses déterminées. Conséquences : - En termes de présentation budgétaire, une nomenclature précise des dépenses. Le point d aboutissement étant le chapitre budgétaire - En termes d autorisation budgétaire, un vote par chapitre Raymond FERRETTI 6
7 b) Sur le plan politique - Le principe permet au Parlement d exercer un contrôle sur le Gouvernement. - Plus la spécialisation est grande plus le principe est efficace - En 1831, sous la Monarchie de juillet le vote par chapitre apparaît. - Plus le poids politique du Parlement se développera et plus la précision des chapitres augmentera. - A l inverse, quand des régimes autoritaires s installeront, le principe sera écarté : sous le second Empire par exemple. Raymond FERRETTI 7
8 B - SIGNIFICATION ACTUELLE a) Le principe n est plus appliqué qu à la présentation du budget et non au vote A la présentation par chapitre qui était la règle dans le cadre de l Ordonnance du 2 janvier 1959 (art 7) a succédé une présentation par programme. Mais si le programme est l unité de spécialisation il n est pas l unité de vote. Raymond FERRETTI 8
9 Les programmes (LOLF, art 7) «Un programme regroupe les crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d'actions relevant d'un même ministère et auquel sont associés des objectifs précis, définis en fonction de finalités d'intérêt général, ainsi que des résultats attendus et faisant l'objet d'une évaluation.» Raymond FERRETTI 9
10 Les actions Ce sont les moyens et modes d'action des acteurs d'un programme Raymond FERRETTI 10
15 SIGNIFICATION ACTUELLE b) S agissant du vote, le principe est appliqué dans son esprit et non plus dans sa lettre Levote se fait par mission (article 43 LOLF) Raymond FERRETTI 15
16 Raymond FERRETTI 16
17 Les missions (LOLF,art 7) Les crédits ouverts par les lois de finances pour couvrir chacune des charges budgétaires de l'etat sont regroupés par mission relevant d'un ou plusieurs services d'un ou plusieurs ministères. Une mission comprend un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie. Seule une disposition de loi de finances d'initiative gouvernementale peut créer une mission. Raymond FERRETTI 17
18 Raymond FERRETTI 18
19 La répartition des crédits par programme se fait par décret conformément aux indications figurant dans les annexes explicatives (article 44 ; LOLF). Il s agit là d une réforme importante puisque dans le cadre de l Ordonnance, le vote se faisait par grande masse ou par moyenne masse (art 41 Ordonnance du ) Les «services votés» c est à dire 95 % des crédits étaient votés en une seule fois. Pour le reste, les «mesures nouvelles» le vote se fait par titre et par ministère. Raymond FERRETTI 19
20 Raymond FERRETTI 20
22 2 - DEPASSEMENTS A - Exceptions B - Limites Raymond FERRETTI 22
23 Dépassement Limites Exceptions Crédits globaux Transferts Fonds Virements Raymond FERRETTI 23
24 A - Exceptions Des mouvements de crédits sont possibles d un programme à l autre, portant ainsi atteinte à la spécialité des crédits. L Ordonnance de 1959 prévoyait deux techniques permettant de tels mouvements les transferts et les virements de crédits. Ces deux techniques sont reprises Laparla LOLF qui les réorganise. Raymond FERRETTI 24
25 a) Les transferts de crédits Définition La LOLF redéfinit les transferts de la manière suivante : «Les transferts peuvent modifier la répartition des crédits entre programmes de ministères distincts, dans la mesure où l'emploi des crédits ainsi transférés, pour un objet déterminé, correspond à des actions du programme d'origine» (art 12 ; LOLF) Raymond FERRETTI 25
26 Réalisation L'Ordonnance prévoyait que les transfert pouvaient être opérés par arrêté du Ministre des finances. Dans le cadre de la LOLF, ils sont effectués pardécret. - Après information des commissions des finances - L'utilisation des crédits transférés donne lieu à l'établissement d'un compte rendu spécial, inséré au rapport annuel de performances. - Aucun transfert ne peut être effectué au profit du titre des dépenses de personnel à partir d'un autre titre Raymond FERRETTI 26
27 Raymond FERRETTI 27
28 b) Les virements de crédits Définition «Les virements peuvent modifier la répartition des crédits entre programmes d'un même ministère» (art 12 ; LOLF) Raymond FERRETTI 28
29 Réalisation Dans la mesure où les transferts portent plus gravement atteinte au principe, ils seront plus difficiles à réaliser. Des conditions doivent être respectées : Condition de forme : œuvre C est par décret que le virement est mis en Après information préalable des commissions des finances L'utilisation des crédits virés donne lieu à l'établissement d'un compte rendu spécial, inséré au rapport annuel de performances. Raymond FERRETTI 29
30 Conditions de fond Limitation du champ d application : le virement n est possible qu entre entre programmes d'un même ministère Limitation du montant : 2% de l'ensemble des crédits ouvert initialement par la loi de finances Raymond FERRETTI 30
31 B - Limites a) Les crédits globaux Une mission spécifique regroupe les crédits des pouvoirs publics, chacun d'entre eux faisant l'objet d'une ou de plusieurs dotations. De même, une mission regroupe les crédits des deux dotations suivantes : - Une dotation pour dépenses accidentelles, destinée à faire face à des calamités, et pour dépenses imprévisibles ; - Une dotation pour mesures générales en matière de rémunérations dont la répartition par programme ne peut être déterminée avec précision au moment du vote des crédits.» LOLF art 7 Raymond FERRETTI 31
32 Programme A Dotation pour dépenses accidentelles Programme B Programme C Raymond FERRETTI 32
33 b) Les fonds des pouvoirs publics L Assemblée Nationale et le Sénat disposent de crédits que la loi de finances leur ouvre globalement Au nom de l autonomie financière dont elles bénéficient, les assemblées, décident de l utilisation de ces crédits, elles élaborent librement leur budget dans le cadre établi par la loi de finances de l année. Les autres pouvoirs publics sont dans la même situation. Raymond FERRETTI 33
35 Raymond FERRETTI 35
36 "le budget décrit, pour une année, l'ensemble des recettes et des dépenses budgétaires de l'etat". (LOLF, art 6) 7. Considérant que le titre premier, intitulé : "Des lois de finances", comporte un article unique ; que celui-ci énonce d'abord l'objet des lois de finances conformément au dix-huitième alinéa de l'article 34 de la Constitution ; qu'il prévoit ensuite que le principe de l'annualité de la loi de finances, qui découle de l'article 47 de la Constitution, s'applique dans le cadre de l'année civile ; qu'il reconnaît enfin le caractère de loi de finances à la loi de finances de l'année et aux lois de finances rectificatives, à la loi de règlement, ainsi qu'aux lois prévues par l'article 45 de la présente loi organique ; que ce dernier article organise des procédures d'urgence destinées, conformément au quatrième alinéa de l'article 47 de la Constitution, à l'adoption de mesures d'ordre financier nécessaires pour assurer la continuité de la vie nationale, lorsque la loi de finances de l'année ne peut être adoptée en temps utile pour être promulguée avant le début de l'année ; que ni les dispositions de l'article premier, ni celles de l'article 45 ne contreviennent à aucun principe ni à aucune règle de valeur constitutionnelle ; CC Décision n DC du 25 juillet 2001, Loi organique relative aux lois de finances, cons
37 1 - Signification 2 - Dépassement A - Signification historique A - Exceptions B - Signification technique B - Limites Raymond FERRETTI 37
38 A - Signification historique a) Origines 1 Le principe du consentement de l impôt Ce vieux principe d origine féodale va s imposer et acquérir une portée annuelle se transformant ainsi en consentement annuel de l impôt. 2 L élargissement du champ de ce principe Le consentement annuel va élargir son champ d application aux dépenses. Ainsi le Parlement contrôlera-t-il non seulement la levée de l impôt mais aussi l utilisation de celui-ci. Raymond FERRETTI 38
39 b) Étapes 1 En Angleterre 1225 la Grande Charte : reconnaissance du principe 1689 et le Bill of Rights : reconnaissance du caractère annuel du principe Raymond FERRETTI 39
40 2 En France La Déclaration des Droits de l Homme de 1789, proclame le principe dans son article 14. Art. 14. Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Mais il ne sera véritablement appliqué qu à partir de la Restauration où il sera inscrit dans la Charte de Art. 49. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. Raymond FERRETTI 40
41 B - Signification technique Le budget est voté chaque année pour un an a) Annualité du vote / annualité de l exécution 1 Quand? En France on a choisi l année civile comme année budgétaire. Mais ce n est pas le cas nécessairement ailleurs. Ainsi, en Grande Bretagne l année budgétaire commence-t-elle le 1er avril et aux États-Unis le 1er octobre. 2 Pourquoi? Le calendrier parlementaire. budgétaire est lié au calendrier Raymond FERRETTI 41
42 B - Signification technique b) Annualité de l'exécution Les autorisations budgétaires ne sont valables que pendant un an. Comme les recettes et les dépenses sont des opérations qui s étalent sur au moins un mois, un certain nombre d entre-elles peuvent chevaucher deux exercices budgétaires. Alors se posera le problème du rattachement de l opération financière à l un ou l autre des deux budgets. Deux systèmes sont envisageables. Raymond FERRETTI 42
43 1 Le système de l'exercice Il consiste à rattacher l opération, qu il s agisse d une recette ou d une dépense, à l année de sa naissance juridique : engagement pour une dépense, constatation des droits pour une recette. Il sera abandonné, mais progressivement, puisqu en 1934 il ne s appliquera plus qu aux dépenses pour disparaître définitivement en Le système de la gestion Dans ce système le rattachement de l opération financière se fait à l année de réalisation matérielle. C est ce système que la LOLF retient dans son article 28, pour la comptabilité budgétaire, comme c était déjà le cas dans le cadre de l ordonnance : Raymond FERRETTI 43
44 «1 Les recettes sont prises en compte au titre du budget de l'année au cours de laquelle elles sont encaissées par un comptable public ; 2 Les dépenses sont prises en compte au titre du budget de l'année au cours de laquelle elles sont payées par les comptables assignataires. Toutes les dépenses doivent être imputées sur les crédits de l'année considérée, quelle que soit la date de la créance. Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'etat, des recettes et des dépenses budgétaires peuvent être comptabilisées au cours d'une période complémentaire à l'année civile, dont la durée ne peut excéder vingt jours. LOLF art 28 Raymond FERRETTI 44
45 Décret n du 4 mai 2007 Art. 1er. Les mandats et ordonnances émis entre le 1er octobre et le 31 décembre de l année, qui n auraient pu être pris en compte à cette dernière date par les comptables, sont pris en compte au titre du budget de l année écoulée, au cours de la période complémentaire à l année civile mentionnée à l article 28 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée. Art. 2. Les recettes, autres que les recettes fiscales, dont le titre de recouvrement a été émis entre le 1 er octobre et le 31 décembre, qui n auraient pu être prises en compte à cette dernière date par les comptables, sont prises en compte au titre du budget de l année écoulée au cours de la période complémentaire à l année civile. Art. 3. Les comptables publics de l Etat peuvent procéder, au cours de la période complémentaire à l année civile, à des opérations de régularisation relatives à des recettes et des dépenses budgétaires comptabilisées au titre du budget de l année précédente. Raymond FERRETTI 45
46 Par contre la comptabilité générale introduite par la LOLF est fondée sur le principe de la constatation des droits et obligations (système de l exercice) c est à dire que : «Les opérations sont prises en compte au titre de l'exercice auquel elles se rattachent, indépendamment de leur date de paiement ou d'encaissement.» (LOLF art 30) Raymond FERRETTI 46
47 2 - DEPASSEMENTS A EXCEPTIONS a) Autorisations inférieures à l'année : les modifications de l'autorisation b) Autorisations supérieures à l'année : les prolongations de l'autorisation B - LIMITES a)les autorisations d engagement b) Les crédits de paiement Raymond FERRETTI 47
48 A EXCEPTIONS a) Autorisations inférieures à l'année les modifications de l'autorisation 1 Les modifications de l'objet de l'autorisation : transferts, virements Les virements et les transferts de crédit L utilisation des crédits globaux 2 Les modifications du montant de l'autorisation Les décrets d avances Raymond FERRETTI 48
49 Les annulations de crédits Les hypothèses d annulation - quand un crédit est devenu sans objet, mais l article 14 ajoute qu elles peuvent également être justifiées par - la volonté de prévenir la détérioration de l équilibre budgétaire. Raymond FERRETTI 49
50 Le régime des annulations D abord, le montant total des annulations de crédit est limité à 1,5 % des crédits ouvert par les lois de finances de l année. Ensuite, c est par décret que l opération est réalisée et non plus par arrêté du ministre des finances. Ce décret devant être communiqué aux commissions des assemblées parlementaires avant sa publication. Enfin, l article 14 de la LOLF, ajoute que les crédits dont l'annulation est proposée par un projet de loi de finances rectificative sont indisponibles pour engager ou ordonnancer des dépenses à compter de son dépôt jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi. Raymond FERRETTI 50
51 b) Autorisations supérieures à l'année : les prolongations de l'autorisation 1 Le report de crédits (art 14 LOLF) Le report des autorisations d'engagement Selon l article 15 elles pourront être reportées d une année sur l autre sans aucune difficulté puisque aucune condition restrictive n est prévue Raymond FERRETTI 51
52 Le report des crédits de paiement Le montant du report est limité à 3 % des crédits initiaux Dans tous les cas le report est réalisé par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre intéressé, l arrêté doit être publié au plus tard le 31 mars de l année suivante Ainsi, une pluri annualité de fait est instaurée, et généralisée à l ensemble des crédits (fonctionnement et investissement) mais limitée à une partie seulement de l autorisation budgétaire : l engagement. Raymond FERRETTI 52
53 2 Les engagements par anticipation Ils sont prévus par l'article 108 de la loi de finances pour 2005 qui reprend les dispositions du décret n du 14 mars Quatre conditions doivent être respectées : L engagement ne peut concerner que des dépenses autres que de personnel et d'investissement Il ne peut intervenir qu à partir du 1 er novembre Il ne peut porter que sur le quart des crédits de l'année en cours Ces engagements stipulent que l'exécution du service ne pourra intervenir avant le premier janvier. Raymond FERRETTI 53
54 B - LIMITES a)les autorisations d engagement b) Les crédits de paiement Raymond FERRETTI 54
55 Raymond FERRETTI 55
56 Raymond FERRETTI 56
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59 Ce principe est le pendant du principe de la spécialité des crédits. Simplement, ici, c est le montant des crédits qui est visé. Il doit avoir un caractère limitatif sans quoi l autorisation n aurait aucun sens. Ce principe peut voir sa portée restreinte par l existence de limites. Raymond FERRETTI 59
60 1 - Le principe Raymond FERRETTI 60
61 A - L aspect technique Dire d un crédit qu il a un caractère limitatif signifie que son montant constitue la limite supérieure qui en principe ne peut être dépassée. Mais, il n est pas nécessaire d atteindre cette limite. B - L aspect politique Ce principe permet de donner tout son sens à l autorisation parlementaire. En effet, si le gouvernement pouvait dépasser sans formalité le montant des crédits, le budget ne serait pas une autorisation mais seulement une prévision. Raymond FERRETTI 61
62 2 - Les limites du principe Tous les crédits ne sont pas limitatifs puisque sont prévus par l ordonnance du 2 janvier 1959 des crédits évaluatifs et des crédits provisionnels. Toutefois, la dispositif LOLF ne reprend que partiellement ce Raymond FERRETTI 62
63 Désormais, les crédits provisionnels sont supprimés seuls subsistent les crédits évaluatifs (article 10) dont l objet est redéfini et le régime modifié. a) L objet des crédits évaluatifs Seule la LOLF donne la liste des crédits évaluatifs: «Les crédits relatifs : - aux charges de la dette de l'état, - aux remboursements, restitutions et dégrèvements - à la mise en jeu des garanties accordées par l'état ont un caractère évaluatif» Raymond FERRETTI 63
64 b) Le régime des crédits évaluatifs Les dépenses auxquelles s'appliquent les crédits évaluatifs s'imputent, si nécessaire, au-delà des crédits ouverts sans aucune formalité particulière, comme dans le cadre de l ordonnance du 2 janvier 1959 toutefois, trois innovations importantes sont prévues. D abord, les commissions des finances sont informées des motifs du dépassement par le ministre des finances Ensuite, les dépassements de crédits évaluatifs font l'objet de propositions d'ouverture de crédits dans le plus prochain projet de loi de finances afférent à l'année concernée. Enfin, les crédits évaluatifs ne peuvent faire l objet ni de transferts ou de virements de crédits, pas plus qu ils ne peuvent être reportés dans l exercice suivant. Raymond FERRETTI 64
65 3 - Les exceptions au principe Raymond FERRETTI 65
66 A - Les décrets d avances Lorsqu en cours d année les crédits ouverts sont insuffisants, une procédure est prévue, celle de la loi finances rectificatives. Toutefois cette procédure est longue. Or souvent lorsque le Gouvernement a besoin de crédits supplémentaires c est dans l urgence. Par conséquent la procédure de la loi de finances rectificative n est pasadaptée. C est pourquoi, l Ordonnance, puis la LOLF ont mis en place une procédure dérogatoire, celle du décret d avance. Cette procédure peut être utilisée en cas d urgence mais aussi en cas d urgence et de nécessité impérieuse d intérêt national. Raymond FERRETTI 66
67 L article 13 de la LOLF précise le régime des décrets d avance et prévoit comme par le passé 2 catégories de décret d avance Les décrets d avance en cas d urgence ne peuvent pas affecter l'équilibre budgétaire défini par la dernière loi de finances le montant cumulé des crédits ainsi ouverts ne peut excéder 1 % des crédits ouverts par la loi de finances de l'année les commissions des finances donnent leur avis dans les 7 jours la ratification des décrets est demandée au Parlement dans le plus prochain projet de loi de finances afférent à l'année concernée Raymond FERRETTI 67
68 Raymond FERRETTI 68
69 Les décrets d avance en cas d urgence et nécessité impérieuse d intérêt national Conditions de fond On peut porter atteinte à l équilibre du budget Conditions de forme - l avis du Conseil d Etat est exigé - l information du Parlement est nécessaire - une ratification parlementaire est nécessaire, elle doit être immédiate et spécifique - le décret est délibéré en Conseil des ministres, il est donc signé par le Président de la République Raymond FERRETTI 69
70 Raymond FERRETTI 70
71 B - Les annulations de crédits Voir plus haut C - Les reports de crédits Raymond FERRETTI 71
72 S agissant des autorisations d engagement Selon l article 15 elles pourront être reportées d une année sur l autre sans aucune difficulté puisque aucune condition restrictive n est prévue. S agissant des crédits de paiement - Le montant du report est limité à 3 % des crédits initiaux. Mais ce plafond peut être majoré par une disposition de loi de finances sauf pour les reports effectués au profit du titre des dépenses de personnel du programme. - Dans tous les cas le report est réalisé par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre intéressé, de plus, l arrêté doit être publié au plus tard le 31 mars de l année suivante ce qui limite les reports au premier trimestre de l année concernée. Raymond FERRETTI 72