Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2002-227/page-44.html
Timestamp: 2018-01-19 01:19:37+00:00
Document Index: 248485950

Matched Legal Cases: ['art. 59', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 60', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 61', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 62', 'art. 16']

SECTION 3Délivrance du permis d’études
Note marginale :Permis d’études
(2) L’alinéa (1)b) ne s’applique pas aux personnes visées à l’article 206 et aux alinéas 207c) et d).
Note marginale :Études au Québec
(3) Le permis d’études ne peut être délivré à l’étranger qui cherche à étudier dans la province de Québec — autrement que dans le cadre d’un programme fédéral d’aide aux pays en voie de développement — et qui ne détient pas le certificat d’acceptation exigé par la législation de cette province.
DORS/2004-167, art. 59;
DORS/2012-154, art. 11;
DORS/2014-14, art. 12.
Note marginale :Demande de renouvellement
217 (1) L’étranger peut demander le renouvellement de son permis d’études s’il satisfait aux exigences suivantes :
a) il en fait la demande avant l’expiration de son permis d’études;
b) il s’est conformé aux conditions qui lui ont été imposées à son entrée au Canada.
c) [Abrogé, DORS/2014-14, art. 13]
(2) L’agent renouvelle le permis d’études de l’étranger si, à l’issue d’un contrôle, il est établi que l’étranger satisfait toujours aux exigences prévues à l’article 216.
DORS/2004-167, art. 60;
DORS/2014-14, art. 13.
Note marginale :Statut de résident temporaire
218 L’étranger visé au sous-alinéa 215(1)d) et les membres de sa famille qui se voient délivrer un permis d’études ne deviennent pas, de ce seul fait, résidents temporaires.
SECTION 4Restrictions applicables aux études au Canada
Note marginale :Acceptation par l’établissement
219 (1) Le permis d’études ne peut être délivré à l’étranger que si celui-ci produit une attestation écrite de son acceptation émanant de l’établissement d’enseignement désigné où il a l’intention d’étudier.
a) au membre de la famille de l’étranger dont la demande de permis d’études ou de travail est approuvée par écrit avant son entrée au Canada.
b) [Abrogé, DORS/2014-14, art. 14]
(3) [Abrogé, DORS/2014-14, art. 14]
DORS/2004-167, art. 61;
DORS/2014-14, art. 14.
220 À l’exception des personnes visées aux sous-alinéas 215(1)d) ou e), l’agent ne délivre pas de permis d’études à l’étranger à moins que celui-ci ne dispose, sans qu’il lui soit nécessaire d’exercer un emploi au Canada, de ressources financières suffisantes pour :
a) acquitter les frais de scolarité des cours qu’il a l’intention de suivre;
b) subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille qui l’accompagnent durant ses études;
c) acquitter les frais de transport pour lui-même et les membres de sa famille visés à l’alinéa b) pour venir au Canada et en repartir.
Note marginale :Conditions — titulaire du permis d’études
Note marginale :Perte de la désignation
Note marginale :Preuve de conformité aux conditions
DORS/2014-14, art. 15.
DORS/2004-167, art. 62.
DORS/2014-14, art. 16.