Source: http://loveisenough.pl/fr/content/3-termes-et-conditions
Timestamp: 2019-11-12 08:18:56+00:00
Document Index: 190806543

Matched Legal Cases: ['art. 535', 'art. 38', "l'article 34", "l'article 23", "l'article 24", 'art. 173']

Termes et conditions - Love`s enough
Conditions de vente avec l'usage des moyens de communication à distance et de prestation de services par voie électronique
1.1. Le règlement ci-dessous précise les conditions de la réalisation des achats sur le site http://loveisenough.pl, qui sont soumise dans des cas individuels aux négociations par écrit;
1.2. Pour éviter les erreurs lors de l'utilisation des services de notre magasin et lors de la déposition des commandes, il est nécessaire d'utiliser l'un des navigateurs Web suivants: Google Chrome, Internet Explorer, Opera - Mozilla, Firefox, etc.
1.3. Le vendeur est la société LOVEISENOUGH.PL dont le siège se trouve à Chyby 62-081 2, rue Cisowa. Numéro d'immatriculation fiscale NIP 7792070007
1.4. Les prix figurant dans l'offre sont TTC et en monnaie polonaise.
1.5. Via le magasin en ligne Love`s enough, le fournisseur offre des services comme suit:
a) possibilité pour les Clients de passer les Commandes des produits disponibles dans la Boutique en ligne Love`s enough et de conclure des Contrats de vente des Produits à distance
b) transmission des informations aux Clients sur les Produits disponibles dans la Boutique en Ligne.
2. Achats, paiement et livraison.
2.1. Toutes les commandes dans notre boutique sont accompagnées de l'obligation de paiement;
2.2. Conformément à l'art. 535 du Code civil, le vendeur accepte de transférer la propriété des objets à l'acheteur et de lui livrer cet objet et l'acheteur accepte de récupérer l'objet et de payer au vendeur le prix convenu ;
2.3. Le vendeur rend possible la vérification des marchandises et la récupération de celles-ci dans les magasins du vendeur. La liste de magasins de marque où vous pouvez récupérer personnellement la marchandise est disponible au moment de la passation de la commande;
2.4. Le client qui achète à distance et qui désire la livraison par courrier est invité à donner les informations comme suit:
données pour l'expédition,
choix de paiement (contre remboursement ou par virement)
choix de messagerie
acompte - disponible dans l'onglet "Frais de livraison" et à préciser au moment de la commande;
numéro de téléphone, à transmettre à l'agent de messagerie, sur demande du client, pour qu'il puisse le contacter avant la livraison,
2.5. Chaque client, en choisissant le mode de paiement anticipé sur le compte, est obligé, dans un délai de 7 jours, de transférer la somme due sur le compte de la société LOVEISENOUGH.PL :
Titre de paiement: Ordre no_____;
2.6. Nous essayons d’expédier chaque marchandise dans le délai de 3 jours ouvrés à compter du jour de la comptabilisation du paiement sur notre compte et de la réception des données complétées pour l’expédition – en conformité avec la réglementation en vigueur, la livraison est rapide et a lieu au plus tard dans les 30 jours ;
2.7. Chaque colis est soigneusement emballé et protégé, mais nous vous demandons de vérifier son état au moment de la réception en présence de l'agent de messagerie; tout endommagement de la marchandise doit être avisé au fournisseur, qui est obligé de dresser le PV approprié - n’hésiter pas à signaler tout défaut au vendeur;
3. Règlement des achats
3.1. La boutique en ligne Love`s enough réalise la vente sur Internet. Les commandes sont réceptionnées par la vitrine loveisenough.pl. Après la passation de la commande, le client reçoit un message e-mail "Traitement de votre commande" à l'adresse indiquée dans la commande.
3.2. L'achat (c'est-a-dire la conclusion du Contrat de vente de Produits à distance) via la Boutique en ligne des Produits sélectionnés a lieu lors de la réception par le Client du message e-mail "Mise à jour de la Commande". Les marchandises qui s'affichent sur la vitrine de la boutique en ligne peuvent ne plus être disponibles et avant de finaliser la transaction, nous vérifions leur disponibilité dans nos magasins.
3.3. Pour la mise en œuvre de la Commande, le Client est tenu de fournir toutes les données nécessaires, à savoir: prénom, nom, adresse (rue, numéro de la maison, ville et code postal), numéro de téléphone portable ou d'autres données spécifiées par le Fournisseur de services via la vitrine Internet de la Boutique.
3.4. Les produits seront réservés et la Commande sera mise en œuvre, sous réserve de la disponibilité des Produits réservés ou commandés. En cas d'indisponibilité du Produit, le Client sera immédiatement informé de l'annulation de la Commande en raison du manque de Produits ou de la nécessité d'une longue attente pour la mise en œuvre de la Commande avec la demande de la confirmation de la volonté de poursuivre sa réalisation. En l'absence du Produit ou du manque de volonté de poursuivre la réalisation de la Commande, le Client recevra immédiatement le remboursement de la somme versée.
4. Résiliation du contrat.
4.1 Vous avez le droit de résilier le contrat dans le délai de 14 jours sans donner les raisons.
La date limite pour résilier le contrat expire après 14 jours à compter de la date à laquelle vous auriez pris possession des choses ou à laquelle un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, aurait pris possession des choses;
Pour exercer votre droit de résilier le contrat, vous devez nous informer, c'est-à-dire
la société LOVEISENOUGH.PL, Chyby 62-081 ul. Cisowa 2, e-mail: sklep@loveisenough.pl
sur votre décision de résilier le contrat par voie de déclaration sans équivoque (par exemple par courrier, télécopieur ou par e-mail).
Vous pouvez utiliser le formulaire de résiliation du contrat disponible sur notre site Internet, sans que cela soit obligatoire.
Pour respecter le délai de résiliation du contrat, il suffit d'envoyer une information concernant l’exercice de votre droit de résiliation avant la date limite de la déposition de celle-ci.
4.2 Conséquences de la résiliation
Dans le cas de la résiliation du contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison des marchandises (à l'exception des coûts supplémentaires résultant du choix d'un type de livraison autre que la livraison normale moins chère offerte par nous), sans tarder, dans tous les cas au plus tard le 14eme jour à compter de la date à laquelle nous serions informés sur votre décision d'exercer le droit de résiliation du contrat. Le remboursement des paiements sera effectué en utilisant la même méthode de paiement que vous auriez utilisé pour la transaction initiale, sauf votre accord exprès sur une autre solution.
Nous pouvons suspendre le remboursement jusqu'à la réception des objets ou jusqu’à la fourniture de la preuve de l’expédition, en fonction de ce qui survient en premier.
A renvoyer ou transmettre à l'adresse :
sans tarder et au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous auriez informé sur la résiliation du contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez l'objet avant l'expiration du délai de 14 jours;
4.3 Selon l'art. 38 de la loi sur les droits des consommateurs, le droit de résilier le contrat conclu en dehors des locaux de l'entreprise ou à distance n'est pas accordé au consommateur par rapport au contrat :
1) sur la fourniture des services, si le prestataire a fait le service complet avec le consentement exprès du consommateur, qui a été informé avant le début de la prestation sur la perte du droit de résiliation du contrat après la réalisation de la prestation par le prestataire;
2) dans lequel le prix ou la rémunération dépend des fluctuations du marché financier que l'entrepreneur ne contrôle pas, et qui peuvent se produire avant la date limite pour la résiliation du contrat;
3) dont l'objet de la prestation est non-préfabriqué, produit selon les spécifications du consommateur ou qui sert à satisfaire à ses besoins individuels;
4) dont l'objet de la prestation est périssable ou ispose d'une courte durée de vie;
5) dont l'objet de la prestation est une chose livrée dans un emballage scellé, qui, après l'ouverture de l'emballage ne peut pas être retourné en raison de la protection de la santé ou pour des raisons d'hygiène, si l'emballage ait été ouvert après la livraison;
6)dont l'objet de la prestation sont les choses qui, après l’ouverture, compte tenu de leur nature, sont inséparablement liées aux autres choses;
7) dont l'objet de prestation sont les boissons alcoolisées, dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat de vente et dont la fourniture ne peut avoir lieu qu' après 30 jours et dont la valeur dépend des fluctuations du marché, que l'entrepreneur ne contrôle pas;
8) dans lequel le consommateur a expressément demandé que l'entrepreneur vienne chez lui pour effectuer une réparation urgente ou des travaux d'entretien; si l'entrepreneur fournit des services supplémentaires, autres que ceux qui ont été demandés par le consommateur ou il fournit d'autres pièces de rechange nécessaires à la réparation ou l'entretien, le droit de le résiliation du contrat est accordé au consommateur par rapport aux services ou objets supplémentaires ;
9) dont l'objet de prestation sont des enregistrements sonores ou visuels ou des logiciels livrés dans un emballage scellé, si l'emballage avait été ouvert après la livraison;
10) de livraison des journaux, des périodiques ou des revues, à l'exception des contrats d'abonnement;
11) conclu suite à une vente aux enchères publique;
12) dont l'objet est la prestation de l’hébergement autre qu'à des fins d'habitation, du transport des objets, location de voitures, restauration, services liés aux loisirs, divertissements, événements sportifs ou culturels, si dans le contrat le jour ou la période de l'exécution de la prestation ont été précisés;
13) pour la fourniture des contenus numériques qui ne sont pas stockés sur un support matériel, si l'exécution a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant la date limite pour la résiliation du contrat et après être informé par l'entrepreneur sur la perte du droit de résiliation.
4.4 Conformément à l'article 34 de la loi sur les droits des consommateurs:
1) Le consommateur est tenu de rendre l'objet à l'entrepreneur sans tarder, cependant pas plus tard que le 14ème jour à compter de la date à laquelle il a résilié le contrat;
Pour respecter le délai, il suffit de renvoyer l'objet avant son expiration.
2) Le consommateur est responsable de la diminution de la valeur de l'objet à la suite de l'utilisation de celui-ci d'une manière qui va au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de cet objet.
5.1 Les réclamations doivent être adressées à l'adresse comme suit: LOVEISENOUGH.PL Chyby 62-081 ul. Cisowa 2 ou par e-mail: sklep@loveisenough.pl
5.2 Nous vous demandons de préciser dans l'avis de réclamation:
la notification du défaut,
les coordonnes pour l'envoi de la réponse (bien sûr, si le client désire que ce soit fait par courrier);
5.3 Chaque réclamation sera traitée par nous immédiatement, au plus tard dans le délai de 14 jours;
6. Confidentialité et protection de l'intimité.
6.1 La maison LOVEISENOUGH.PL est propriétaire de toutes les photos et descriptions présentées dans nos offres, il est donc interdit de les copier sans notre accord préalable;
6.2 Toutes les données obtenues de la part de l'acheteur seront utilisées uniquement aux fins de la réalisation de la commande et chaque client dispose du droit de les consulter.
7.1. Nous offrons à chaque client le droit de négociation individuelle des dispositions / conditions d'achat spécifiques par voie de négociations par rapport à une offre (par écrit);
7.2. Le règlement ci-présent est adressé par le vendeur à l'acheteur par voie électronique sous forme d'un fichier PDF et il est accessible pour copier le contenu pour l'enregistrement sur le disque ou sur un support externe;
7.3. Les questions non réglées par le règlement ci-présent sont soumises aux dispositions du code civil (et du code de procédure civile), et par rapport aux consommateurs, par les dispositions des lois sur la consommation;
7.4. Dans le cadre de la réalisation du contrat, le vendeur est obligé d'utiliser les données personnelles disponibles conformément à l'article 23 alinéa 1 pt 3 de la loi du 29 aout 1997 sur la protection des données personnelles, et après la réalisation du contrat, ces données seront immédiatement supprimées ou modifiées de façon permanente ;
7.5. Dans l’exécution des obligations découlant de la loi sur la protection des donnes personnelles, le contenu de l'article 24 est cité ci-dessous:
1. Dans le cas de la collecte des donnes personnelles de la personne à laquelle ils se rapportent, l'administrateur de données est tenu d'informer cette personne sur:
1) l'adresse de son siège et sa dénomination complète, et si l'administrateur de données est une personne physique - sur le lieu de son domicile et son nom et prénom,
2) pour recueillir des données, en particulier, sur les destinataires ou les catégories de destinataires qui lui sont connus ou qu'il prévoit de connaitre au moment de la divulgation de l'information
3) le droit d’accès à ses données et le droit de les corriger,
4) la libre volonté ou sur l'obligation de la fourniture des données, et si l'obligation existe, sur sa justification légale.
2. Les dispositions de l’alinéa 1 ne sont pas applicables si:
1) la disposition d'une autre loi permet de traiter les données sans divulguer l'objectif réel de la collecte,
2) la personne concernée dispose des informations visées à l’alinéa 1;
7.6. Dans le sens de la loi du 4 février 1994 sur les droits d'auteur et les droits connexes, il est interdit de copier nos photos et autres matériel d'auteur, et en même temps nous avertissons sur la responsabilité en cas de la violation des normes légales découlant de ce qui précède;
7.7. Conformément à l'art. 173 et 174 de la Loi sur les télécommunications nous informons, que les données contenues dans les fichiers cookies pendant la visite dans le site de la boutique en ligne sont collectées d'une façon automatique. Les fichiers cookies sont des données informatiques, notamment des fichiers texte qui sont stockés dans les terminaux et qui sont destinées à l'utilisation des sites Web. Ces fichiers permettent d'identifier l'appareil de l'utilisateur et d'afficher correctement la page Web adaptée à ses préférences individuelles. Les cookies contiennent généralement le nom du site de leur origine, la durée de leur stockage dans le terminal ainsi qu'un numéro unique. Le plus souvent, la mise en marche du mécanisme de Cookies est indispensable pour utiliser la boutique, le panier de la boutique et le panneau clientèle, car la session fonctionne sur cette base. La boutique enregistre les informations dans les fichiers Cookie concernant les zones telles que: ID de la session, informations sur les visites dans la boutique. Les données recueillies en utilisant les fichiers cookies peuvent être collectées uniquement pour exécuter des fonctions spécifiques au profit de l'utilisateur. Le software non destiné à la navigation sur les sites Web, permet de placer automatiquement les fichiers cookies dans le dispositif de destination. Ces paramètres peuvent être modifiés de manière à bloquer l'usage des cookies dans les paramètres du navigateur Web. Les informations détaillées sur les possibilités et les façons de gérer les cookies sont disponibles dans les paramètres du navigateur. Les cookies peuvent être effacés à tout moment de votre ordinateur, vous pouvez également configurer votre navigateur pour bloquer l'arrivé desdits fichiers - pour ce faire, vous devez utiliser les paramètres du navigateur Web (par exemple, en tapant dans la recherche «paramètres de confidentialité pour le navigateur XYZ".)