Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/11-1991/025_PS_SJG_SJG9111CM00025.htm
Timestamp: 2017-10-21 01:29:07+00:00
Document Index: 187518445

Matched Legal Cases: ['art. 618', 'arrêt ', 'art. 618', 'arrêt ', 'art. 618', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 618"]

Cassation (en matière civile). — Pourvoi. Recevabilité. Nouveau C. proc. civ., art. 618. Pourvoi unique contre deux décisions inconciliables. A) Conditions. Nécessité d'un précédent arrêt de rejet contre une des deux décisions (non). B) Office du juge. Absence de motif d'accorder la préférence à l'une des décisions. Annulation des deux décisions - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Cassation (en matière civile). — Pourvoi. Recevabilité. Nouveau C. proc. civ., art. 618. Pourvoi unique contre deux décisions inconciliables. A) Conditions. Nécessité d'un précédent arrêt de rejet contre une des deux décisions (non). B) Office du juge. Absence de motif d'accorder la préférence à l'une des décisions. Annulation des deux décisions
(Cass. civ. 2e, Annulation, 23 janv. 1991 ; SCI Les Praz du Mont d'Arbois). A) L'article 618 du Nouveau Code de procédure civile ne surbordonne par la recevabilité du pourvoi pour contrariété de décisions à la condition qu'en cas de pourvoi précédemment formé contre l'une d'elle soit intervenu un arrêt de rejet. En outre, il n'exclut pas de son champ d'application des décisions portant condamnation à des sommes d'argent. B) De l'article 618 du Nouveau Code de procédure civile, il résulte que lorsque (...)