Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=AE72D899B29DA3FDB6532EEC93D639B8.tplgfr33s_2?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000032400342&dateTexte=20180614&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-06-18 23:34:38+00:00
Document Index: 240803548

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 4', "l'article 225", "l'article 225", 'art. 225', 'art. 3']

Code du travail - Article L8112-2 | Legifrance
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Code du travail - Article L8112-2
Chapitre II : Compétence des agents de contrôle de l'inspection du travail
Article L8112-2
Modifié par Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 4
Modifié par LOI n°2016-444 du 13 avril 2016 - art. 4
Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 constatent également :
1° Les infractions commises en matière de discriminations prévues au 3° et au 6° de l'article 225-2 du code pénal, les délits de harcèlement sexuel ou moral prévus, dans le cadre des relations de travail, par les articles 222-33 et 222-33-2 du même code, l'infraction de traite des êtres humains prévue à l'article 225-4-1 dudit code, les infractions relatives à la traite des êtres humains, au travail forcé et à la réduction en servitude, prévues aux articles 225-4-1,225-14-1 et 225-14-2 du même code, ainsi que les infractions relatives aux conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité des personnes, prévues par les articles 225-13 à 225-15-1 du même code ;
2° Les infractions aux mesures de prévention édictées par les caisses régionales d'assurance maladie et étendues sur le fondement de l'article L. 422-1 du code de la sécurité sociale ainsi que les infractions aux dispositions relatives à la déclaration des accidents du travail et à la délivrance d'une feuille d'accident, prévues aux articles L. 441-2 et L. 441-5 du même code ;
3° Les infractions aux dispositions relatives à l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, prévues à l'article L. 3511-7 du code de la santé publique ;
4° Les infractions relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, prévues par les articles L. 622-1 et L. 622-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
5° Les infractions aux dispositions de la section 4 du chapitre V du titre Ier du livre Ier du code de la consommation, relatives à la certification des services et produits autres qu'alimentaires, ainsi qu'au livre II de ce même code, relatives à la conformité et la sécurité des produits et des services ;
6° Les infractions aux dispositions des articles L. 123-10 à L. 123-11-1 du code de commerce, relatives à la domiciliation des personnes immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
7° Les manquements aux articles L. 124-7, L. 124-8, L. 124-10, L. 124-13 et L. 124-14 et à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 124-9 du code de l'éducation.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L622-1
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L622-5
Code pénal - art. 225-2
Code de la santé publique - art. L3511-7
Code de la sécurité sociale. - art. L422-1
Code de la sécurité sociale. - art. L441-2
Code de la sécurité sociale. - art. L441-5
Décret n°2003-770 du 20 août 2003 - art. 3 (V)
Code du travail - art. L8113-3 (V)
Code du travail - art. L8113-4 (V)
Code du travail - art. R8124-24 (V)
Code du travail - art. L611-1 (AbD)