Source: https://www.etaamb.be/fr/prom/2017/12/21.html
Timestamp: 2019-12-11 06:22:22+00:00
Document Index: 45058170

Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 30", "l'article 191", "l'article 3", '§ 4', "l'article 5", '§ 2']

M.B. Index des textes promulgues le 21 decembre 2017
M.B. Index des textes promulgués le 21 décembre 2017
type loi prom. 21/12/2017 pub. 22/01/2018 numac 2017014398 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier type loi prom. 21/12/2017 pub. 11/01/2018 numac 2017032186 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions en vue d'instaurer une période de sécurité et modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en ce qui concerne l'arrestation immédiate type loi prom. 21/12/2017 pub. 29/12/2017 numac 2017014397 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modification de la loi du 21 décembre 2013 relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises
type arrêté royal prom. 21/12/2017 pub. 29/12/2017 numac 2017206817 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal remplaçant l'annexe "Contrat de travail ALE" de l'arrêté royal du 13 juin 1999 fixant un modèle de contrat de travail ALE et portant exécution de l'article 17, 3°, de la loi du 7 avril 1999 relative au contrat de travail ALE type arrêté royal prom. 21/12/2017 pub. 11/01/2018 numac 2017031890 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal relatif à l'octroi du subside 2015 aux comités d'éthique et portant application de l'article 30 de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine type arrêté royal prom. 21/12/2017 pub. 19/01/2018 numac 2018030075 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2017 relatif à l'attribution d'un subside de 2.267.000 € pour le fonctionnement du Conseil central des Communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique type arrêté royal prom. 21/12/2017 pub. 17/01/2018 numac 2018030144 source service public federal securite sociale Arrêté royal instituant un régime d'avantages sociaux pour certaines praticiens de l'art infirmier type arrêté royal prom. 21/12/2017 pub. 19/01/2018 numac 2018030045 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination des membres du comité scientifique sur le budget économique constitué auprès de l'Institut des comptes nationaux type arrêté royal prom. 21/12/2017 pub. 29/12/2017 numac 2017032212 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant modifications de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché type arrêté royal prom. 21/12/2017 pub. 19/01/2018 numac 2018030047 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination des membres du comité scientifique des comptes des administrations publiques constitué auprès de l'Institut des comptes nationaux type arrêté royal prom. 21/12/2017 pub. 28/12/2017 numac 2017032237 source service public federal finances Arrêté royal portant approbation du règlement du 12 décembre 2017 de la Banque nationale de Belgique modifiant le règlement du 4 mars 2014 de la Banque nationale de Belgique relatif à la mise en oeuvre du règlement n° 575/2013 du Parlement europ type arrêté royal prom. 21/12/2017 pub. 28/12/2017 numac 2017032242 source service public federal finances Arrêté royal retirant la désignation du système de règlement-titres opéré par la société anonyme de droit belge BNY Mellon CSD comme système de règlement-titres au sens de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 type arrêté royal prom. 21/12/2017 pub. 28/12/2017 numac 2017032243 source service public federal finances Arrêté royal retirant l'agrément octroyé à la société anonyme de droit belge BNY Mellon CSD en vertu de l'arrêté royal n° 62 du 10 novembre 1967 favorisant la circulation des instruments financiers type arrêté royal prom. 21/12/2017 pub. 19/01/2018 numac 2018030046 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination des membres du comité scientifique sur les comptes nationaux constitué auprès de l'Institut des comptes nationaux type arrêté royal prom. 21/12/2017 pub. 28/12/2017 numac 2017032125 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant augmentation des pensions minimum pour une carrière complète
type arrêté ministériel prom. 21/12/2017 pub. 24/01/2018 numac 2018200274 source service public de wallonie Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 juin 2017 portant exécution partielle, en matière de formation professionnelle, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution des chapitres 1er, 3 et 4, du décr type arrêté ministériel prom. 21/12/2017 pub. 27/02/2018 numac 2018200947 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 15 le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 type arrêté ministériel prom. 21/12/2017 pub. 19/01/2018 numac 2018200183 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant exécution des articles 8, 9 et 12 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution des chapitres 1er, 3 et 4 du décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefe type arrêté ministériel prom. 21/12/2017 pub. 19/01/2018 numac 2018200184 source service public de wallonie Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 mars 2017, tel que modifié par l'arrêté ministériel du 4 juillet 2017, portant exécution partielle, en matière d'Economie, d'Innovation et de Numérique, de l'arrêté du Gouvernement wall type arrêté ministériel prom. 21/12/2017 pub. 28/12/2017 numac 2017031850 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté ministériel adaptant les seuils de publicité européens dans plusieurs arrêtés royaux exécutant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession et la loi du 13 août 2011 relat type arrêté ministériel prom. 21/12/2017 pub. 27/02/2018 numac 2018200948 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 type arrêté ministériel prom. 21/12/2017 pub. 28/02/2018 numac 2018200949 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 09, le programme 02 de la division organique 13, les programmes 02, 03 et 11 de la division organique 14, le programme 02 de la division organique 15, les p type arrêté ministériel prom. 21/12/2017 pub. 28/12/2017 numac 2017032207 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel fixant le pourcentage de l'acompte de la cotisation indemnitaire prévue par l'article 191, alinéa 1er, 15° quaterdecies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 jui type arrêté ministériel prom. 21/12/2017 pub. 01/03/2018 numac 2018200951 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 12 de la division organique 16 et les programmes 06 et 11 et de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 type arrêté ministériel prom. 21/12/2017 pub. 10/01/2018 numac 2017014412 source service public federal justice Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 avril 2008 portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents au sein du Service public fédéral Justice pour formuler des propositions provisoires en matière de peines disciplina type arrêté ministériel prom. 21/12/2017 pub. 28/02/2018 numac 2018200950 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 09, le programme 02 de la division organique 15 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour
type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 21/12/2017 pub. 01/02/2018 numac 2018010396 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant insertion de l'Agence bruxelloise pour l'accompagnement de l'entreprise dans le champ d'application de diverses réglementations applicables à la fonction publique régionale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 21/12/2017 pub. 29/12/2017 numac 2017014392 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 aout 2017 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du personnel opérationnel du Service d'Incendi type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 21/12/2017 pub. 30/07/2018 numac 2018031584 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune de Molenbeek d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol n° 41 « Léopold II C* » type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 21/12/2017 pub. 03/01/2018 numac 2017041022 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instaurant une prime pour indépendant type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 21/12/2017 pub. 28/05/2018 numac 2018030200 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux règles applicables aux logements mis en location par certains opérateurs immobiliers publics et par les agences immobilières sociales type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 21/12/2017 pub. 04/01/2018 numac 2017041021 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux dispenses de disponibilité sur le marché de l'emploi en raison d'études, de formations professionnelles et de stages type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 21/12/2017 pub. 21/02/2018 numac 2018010169 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'aide locative du Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 21/12/2017 pub. 11/01/2018 numac 2017014394 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune de Molenbeek d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol n° 41 « Léopold II C* » type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 21/12/2017 pub. 01/02/2018 numac 2018010140 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2017 fixant le plan de personnel pour l'année 2018 du Service public régional Bruxelles Fonction publique type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 21/12/2017 pub. 16/01/2018 numac 2018010010 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le plan de personnel pour l'année 2018 de Bruxelles Prévention & Sécurité type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 21/12/2017 pub. 18/01/2018 numac 2017041027 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2015 relatif à la promotion de l'électricité verte
type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/12/2017 pub. 25/01/2018 numac 2018200509 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon adoptant le contenu du rapport sur les incidences environnementales relatif à la révision du schéma de développement du territoire type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/12/2017 pub. 23/01/2018 numac 2017010104 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2012 portant exécution de l'article 3, § 4, du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydraulique type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/12/2017 pub. 15/01/2018 numac 2018200046 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 5, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 septembre 2015 relatif aux aides agro-environnementales et climatiques type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/12/2017 pub. 12/01/2018 numac 2018200039 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination du président, d'un vice-président et des membres effectifs et suppléants du Pôle "Logement" dans le cadre de la fonction consultative type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/12/2017 pub. 15/01/2018 numac 2018200036 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon approuvant la modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Dendre type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/12/2017 pub. 15/01/2018 numac 2018200037 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon approuvant la modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Haine type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/12/2017 pub. 15/01/2018 numac 2018200042 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation du président du conseil d'administration de l'Office francophone de la formation en alternance type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/12/2017 pub. 15/01/2018 numac 2018200038 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon approuvant la modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Meuse amont et de l'Oise type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/12/2017 pub. 16/01/2018 numac 2018200047 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon désignant les membres du Conseil du tourisme type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/12/2017 pub. 03/01/2018 numac 2017207049 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant la durée de validité des réserves de concours de recrutement existantes pour le Service public de **** et les organismes d'intérêt public de la Région wallonne type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/12/2017 pub. 16/01/2018 numac 2018200048 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon désignant le président et le vice-président du Comité technique des agences de voyage type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/12/2017 pub. 16/01/2018 numac 2018200049 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon désignant le président et le vice-président du Comité technique des attractions touristiques type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/12/2017 pub. 16/01/2018 numac 2018200050 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon désignant le président et le vice-président du Comité technique des guides touristiques type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/12/2017 pub. 16/01/2018 numac 2018200051 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon désignant le président et le vice-président du Comité technique de l'hôtellerie de plein air type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/12/2017 pub. 16/01/2018 numac 2018200052 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon désignant le président et le vice-président du Comité technique de l'hôtellerie type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/12/2017 pub. 16/01/2018 numac 2018200054 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon désignant le président et le vice-président du Comité technique du tourisme social type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/12/2017 pub. 16/01/2018 numac 2018200053 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon désignant le président et le vice-président du Comité technique des organismes touristiques type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/12/2017 pub. 16/01/2018 numac 2018200055 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon désignant le président et le vice-président du Comité technique des hébergements touristiques de terroir type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/12/2017 pub. 16/01/2018 numac 2018200092 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon autorisant le passage des « Legend Boucles Bastogne » sur les communes de Vaux-sur-Sûre, Bertrix, Paliseul, Herbeumont, Florenville, Saint-Hubert, Sainte-Ode, Tenneville, Bertogne, Houffalize et Bastogne, le 4 février 2 type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/12/2017 pub. 16/01/2018 numac 2018200057 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant le transfert nominatif des membres du personnel de l'Institut du Patrimoine wallon aux services du Gouvernement wallon type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/12/2017 pub. 12/01/2018 numac 2018200040 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des membres du pôle « Politique scientifique » du Conseil économique et social de Wallonie
type erratum prom. 21/12/2017 pub. 31/01/2018 numac 2018010326 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux dispenses de disponibilité sur le marché de l'emploi en raison d'études, de formations professionnelles et de stages. - Erratum type erratum prom. 21/12/2017 pub. 27/08/2018 numac 2018040528 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions en vue d'instaurer une période de sécurité et modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en ce qui concerne l'arrestation immédiate. - Erratum
https://www.etaamb.be/fr/prom/2017/12/21.html