Source: http://www.fay.com/fr-fr/company/legal-area-store/
Timestamp: 2018-08-20 18:35:51+00:00
Document Index: 279616464

Matched Legal Cases: ['art 5', 'art 9', 'art. 10', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 1456', 'art. 61', 'art. 61', 'art. 61', 'art. 61', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 10']

Mentions légales: raison et siège social | Fay
En vigueur à partir du 22 février 2017
Les présentes Conditions Générales de Vente règlementent l'offre et la vente de produits sur la section store.fay.com ("Store") du site web www.fay.com ("Site").
Sur le Store, ITALIANTOUCH, sur concession de Tod's S.p.A., offre la vente de produits de la marque FAY.
Tod's S.p.A., ayant comme siège légal via Filippo della Valle, n. 1, Sant'Elpidio a Mare (FM), C.F./ TVA et Registre des sociétés FM 01113570442 Cap. Soc Euro 61.218.802,00 I.V., R.E.A.FM NR. 114030 - Traitement Des Données NR.FM 004894, est propriétaire du Site et du Store, aussi bien que titulaire de la marque FAY.
1.7 "Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent pour les Pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Royaume-Uni, République Tchèque, Roumanie, Suède, chacun étant associé à une section spécifique du Store («Country»).
1.8 Le Store autorise tout usager à naviguer et, par inscription préalable, à effectuer des achats dans chaque Pays, indépendamment du pays où il se trouve lorsqu'il se connecte.
1.10 Le Pays de navigation est par conséquent automatiquement associé à l'État où l'usager se trouve lors de l'accès au Store ("Pays de Navigation"
2.2L'usager a la possibilité d'acheter plusieurs produits pour une même commande ("Commande multiple"). Il sera cependant impossible d'acheter plus de cinq pièces du même article pour une même commande : en outre, en cas de Commande Multiple contenant un Produit en Pré-Commande et/ou en Back Order (v.art 5 qui suit) la Modalité de Paiement en Temps Réel (v.art 9 qui suit) ne sera pas disponible et ne pourra pas par conséquent être utilisée pour le paiement. Les revendeurs, grossistes ou en général, toute personne qui entend acheter des Produits pour une revente successive, ne pourront en aucun cas effectuer des achats sur le Site. Il est par conséquent interdit à ces personnes de s'inscrire sur le Site et d'effectuer des achats sur le Site. De même, les personnes dont il est question à l'art. 10.11 ne pourront plus effectuer d'achats sur le Site.
5.1. Les Produits proposés sur le Store sont des articles d'habillement et des accessoires (tels que, à titre d'exemple, chaussures, articles de maroquinerie, sacs, lunettes, accessoires beauty and care, parfums, montres) de la marque FAY présents dans le catalogue électronique publié sur le Store lors de la commande effectuée par l'usager.
Il est précisé que, dans le cas où l’usager aurait choisi de payer l’achat initial au moyen de la Modalité de Paiement en Temps Réel (si celle-ci est disponible), et, se trouvant dans l’hypothèse ici réglementée, aurait ensuite choisi d’obtenir la fourniture d’un produit d'une valeur supérieure à celle du Produit initialement indiqué, on devra procéder à la résiliation du contrat (et par conséquent à l’annulation de la commande initiale, avec un remboursement correspondant au Montant Total Dû comme prévu par l’article 5.4 qui suit), et donc passer une nouvelle commande, ayant pour objet le produit de valeur supérieure.
Il est précisé que, dans le cas où l’usager aurait choisi de payer l’achat initial au moyen de la Modalité de Paiement en Temps Réel (si celle-ci est disponible), et, se trouvant dans l’hypothèse ici réglementée, aurait ensuite choisi d’obtenir la fourniture d’un produit d’une valeur supérieure à cellui du Produit faisant partie d’une Commande Multiple, initialement indiqué, il devra procéder à la résiliation du contrat (et par conséquent à l’annulation partielle de la commande initiale, avec un remboursement correspondant au Montant Partiel Dû comme prévu par l’article 5.6 qui suit), et donc passer une nouvelle commande, ayant pour objet le produit de valeur supérieure.
Pour effectuer l'échange dont il est question au paragraphe précédent, l'usager devra suivre la procédure décrite sur le document se trouvant à l'intérieur du colis du Produit acheté par l'usager. Ce document comprend le formulaire d'échange et les instructions de remplacement d'un article, cette procédure est également consultable depuis la section "Echanges" du Site.
En outre, si l'usager ne parvenait pas à conclure le paiement au moyen d’une des modalités de paiement citées ci-dessus, ITALIANTOUCH se réserve le droit d'accepter tout paiement effectué par virement bancaire européen, selon la procédure citée à l'art. 9.3 et aux paragraphes suivants.
9.3 Si l'usager ne parvenait pas à conclure le paiement de sa commande au moyen d’une des modalités de paiement citées dans l’art. 9.1 précité (par ex. : issue négative de la procédure de vérification de la validité de la carte et/ou de l'absence de blocage ; provision insuffisante sur le compte lié à la carte ; dépassement du plafond maximum de dépense, etc.) et si ITALIANTOUCH décidait de ne pas procéder à la résiliation du contrat, conformément à l'art. 1456 du Code Civil italien, la commande de l'usager sera interrompue et le Service Client contactera l'usager afin de lui proposer un paiement par virement bancaire européen.
En cas de paiement au moyen de la Modalité de Paiement en Temps Réel via SOFORT, l’usager, après avoir sélectionné la modalité de paiement via SOFORT, sera redirigé vers la plateforme SOFORT et pourra ainsi procéder au paiement en sélectionnant la nationalité et le nom de sa Banque, puis en insérant le nom d’utilisateur, le code PIN, le numéro de compte et le code de confirmation de la transaction ainsi que d’éventuelles données complémentaires qui pourraient être requises par le système informatique, en fonction de l'établissement de crédit sélectionnée.
9.5 En cas de paiement par Paypal, l'usager sera redirigé sur le site www.paypal.com pour	effectuer le paiement des Produits selon la procédure prévue et réglementée par PayPal et selon les termes et les conditions de contrat	convenus entre l'usager et PayPal. Les données introduites sur le site de PayPal seront directement traitées par Paypal et elles ne seront pas transmises ou partagées avec ITALIANTOUCH. ITALIANTOUCH n'est donc pas en mesure de connaître et ne mémorise en aucune façon les données de la carte de crédit associée au compte PayPal de l'usager ou bien les données de tout autre outil de paiement lié à ce compte.
9.6 En cas de paiement par l'intermédiaire de PayPal, le Montant Total Dû sera débité à l'usager par PayPal simultanément	lors de la conclusion du contrat en ligne. En cas de résiliation du contrat d'achat et pour toute autre cause de remboursement, à tout titre, le montant du remboursement dû à l'usager ("Montant de Remboursement") sera versé sur son compte PayPal. Les délais de	virement sur l'outil de paiement lié à ce compte dépendent exclusivement de PayPal et du système bancaire. Lorsque l'ordre de virement est envoyé en faveur de ce compte, ITALIANTOUCH n'est pas responsable en cas d'éventuels retards ou omissions concernant le virement du Montant du Remboursement à l'usager. Pour faire une contestation, l'usager devra s'adresser directement à PayPal. Dans tous les cas, la facture commerciale	sera émise lors de l'expédition et elle sera envoyée à l'usager par e-mail, à l'adresse indiquée par ce dernier.
10.12 Si le Produit acheté n'est pas livré ou s'il est livré en retard par rapport aux délais de livraison indiqués sur la Fiche Produit et sur la confirmation de commande, l'usager, conformément à l'art. 61 du Code de la Consommation italien, invite ITALIANTOUCH à effectuer la livraison dans un délai supplémentaire approprié aux circonstances ("("Délai Supplémentaire, art. 61, point. III, Code de la Consommation italien" ce délai supplémentaire est dépassé sans que les Produits aient été livrés, l'usager a le droit de résilier le contrat ("("Résiliation du Contrat, art. 61, point. III, Code de la Consommation italien"d'obtenir le remboursement du dommage. L'usager n'est pas dans l'obligation de concéder à ITALIANTOUCH un Délai Supplémentaire (ex art. 61, point III, Code de la Consommation "	Cas Particuliers":
Dans un Cas Particulier, si l'usager ne reçoit pas les Produits dans le délai de livraison indiqué durant l'achat et sur la confirmation de commande, il est autorisé à résilier immédiatement le contrat et à obtenir le remboursement du dommage ("("Résiliation du Contrat dans des Cas Particuliers"
i. communiquer le retard de livraison à l'usager au plus tôt et par email ("E-mail d'Avertissement Retard "")indiquant au même moment le nouveau délai de livraison, s'il est disponible ("Nouveau Délai de Livraison"
11.1. L'usager, en qualité de consommateur, a le droit de rétracter le contrat d'achat du Produit sans être tenu à fournir aucun motif et sans devoir assumer aucun frais, si ce n'est ceux prévus à l'art. 11.7 suivant,dans un délai de quatorze jours de calendrier. La période de rétractation ("("Période de Rétractation" considérée comme dépassée après 14 jours :
11.6 Selon le délai indiqué à l'art. 11.5 précité, l'usager devra s’assurer de la restitution du Produit depuis le Pays où lui a été livré ce même Produit, il devra le restituer, correctement protégé et emballé, avec le transporteur UPS en prenant soin de coller sur l'emballage du Produit l'étiquette pré-imprimée et prépayée fournie à l'usager avec le Produit. L'usager pourra contacter UPS en utilisant les coordonnées indiquées sur les instructions-types de rétractation, afin d'établir la date et le lieu de retrait du colis. Dans ce cas, l'usager ne paiera aucun frais de restitution du Produit, qui seront à la charge de ITALIANTOUCH et ne sera en aucun cas responsable des risques de perte ou de dommages sur le Produit lors de l’expédition de celui-ci.
11.7 Si l'usager rétracte le contrat, ITALIANTOUCH procèdera au remboursement du Montant Total Dû payé par l'usager pour le Produit, y compris les frais de livraison (hors frais supplémentaires liés à un éventuel choix de l'usager d'utiliser un type de livraison autre que le type de livraison standard plus avantageux proposé par ITALIANTOUCH), sans retard indu et dans tous les cas, sans dépasser 14 jours de calendrier à compter du jour où ITALIANTOUCH a été informé de la décision de l'usager de résilier le contrat. Le montant du remboursement sera communiqué par e-mail ; le remboursement sera effectué avec le même moyen de paiement utilisé par l'usager durant la transaction initiale (en cas de paiement par virement bancaire, ITALIANTOUCH demandera ses coordonnées bancaires à l'usager afin d'effectuer le remboursement), sauf si l'usager en a expressément convenu autrement ; dans tous les cas, l'usager ne devra assumer aucun frais dérivant de ce remboursement. La date de valeur du crédit sera identique à la date de valeur du débit. En cas de rétractation partielle de Commandes Multiples, le calcul des frais de livraison à rembourser à l'usager, conformément au droit de rétractation, sera effectué comme indiqué à l'art. 10.4 qui précède.
13.1 Les produits vendus sur le Store, selon leur nature, peuvent être couverts par une garantie conventionnelle délivrée par le producteur ("Garantie Conventionnelle"usager peut faire valoir cette garantie uniquement à l'égard du producteur. La durée, l'extension, y compris territoriale, les conditions et les modalités d'utilisation, les types de dommages/ défauts couverts et les éventuelles limitations de la Garantie Conventionnelle dépendent de chaque producteur et sont indiqués dans le certificat de garantie se trouvant dans la boîte d'emballage du produit.
15.2 L'application des dispositions éventuellement plus favorables et auxquelles on ne peut en aucun cas déroger, prévues par la loi du pays des usagers ne résidant pas en Italie, est sous réserve, en particulier en ce qui concerne le délai de l'exercice du droit de	rétractation, le délai de restitution des Produits, en cas d'exercice de ce droit, les modalités et formalités de la communication de ce même droit et la garantie légale de conformité.
16.1 Il est possible de demander des informations, d'envoyer des communications, de demander de l'aide ou d'envoyer une réclamation en contactant le Service Client de ITALIANTOUCH ("Service Client"on les modalités suivantes :
· par e-mail, à l'adresse fay@store.italiantouch.com ou en remplissant et en envoyant le formulaire de demande de contact, disponible dans la section "Contactez-nous" sur le Store ;
· par téléphone, au numéro 0 800 941 226 (du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00, hors jours fériés) ;