Source: https://institut-isbl.fr/reforme-de-la-tva-precisions-complementaires/
Timestamp: 2020-05-29 19:11:56+00:00
Document Index: 35424512

Matched Legal Cases: ['art. 261', '§20', '§40', '§100', '§210', '§ 160', '§ 230', '§ 240', 'art. 261', 'art. 261', 'art. 261']

Réforme de la TVA : précisions complémentaires – Institut ISBL
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1. V. JA no 529/2015, p. 9 et JA no 532/2016, p. 38. 2. CGI, art. 261 B. 3. BOFiP-Impôts, BOI TVA CHAMP 30-10- 40 du 4nov.2015,§20,§40,§100 à §210. 4. Cette condition d’activité exclusive étant appréciée avec largeur de vue, v. § 160. 5. Comme par le passé, cet article ne concerne pas les services à caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus à des membres personnes physiques pour les besoins de leurs activités privées, qui peuvent continuer à bénéficier d’une exonération de TVA sur le fondement de l’article 261, 7, 1o, a) ou de l’article 261, 4, 9o du CGI si les conditions prévues par ces textes sont remplies. 6. Ibid., § 230. 7. Ibid., § 240 à 260 8. dir. 2006/112/Ce du Conseil du 28 nov. 2006 9. CGI, art. 261. 10. CGI, art. 261, 7, 1o, a). 11. CGI, art. 261, 4, 9o. 12. Rescrit fiscal déposé le 11 février 2016.