Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000041520869&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20200630&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=
Timestamp: 2020-08-12 21:24:03+00:00
Document Index: 308910118

Matched Legal Cases: ['art. 143', "l'article 1519", "l'article 1519", 'art. 1381', 'art. 1519', 'art. 1519', 'art. 1528', 'art. 1530', 'art. 1638']

Code général des impôts - Article 1379 | Legifrance
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Code général des impôts - Article 1379
Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 143
14° La taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, prévue à l'article 1519 I ;
15° Une fraction égale à 60 % de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d'électricité d'origine géothermique, prévue à l'article 1519 HB. Pour ces dernières, le produit est rattaché au territoire où est installé le point de raccordement au réseau public de distribution ou de transport d'électricité.
Code général des impôts, CGI. - art. 1381
Code général des impôts, CGI. - art. 1519 A
Code général des impôts, CGI. - art. 1519 B
Code général des impôts, CGI. - art. 1528
Code général des impôts, CGI. - art. 1530 bis
Code général des impôts, CGI. - art. 1638 (VD)