Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-international/dissertation/execution-decisions-cour-internationale-justice-455672.html
Timestamp: 2019-07-23 05:08:06+00:00
Document Index: 12709212

Matched Legal Cases: ['in fine', 'arrêt ', "l'article 94", "l'article 94", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 94", "l'article 94", 'arrêt ', "l'article 94", 'arrêt ', "l'article 41", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

La question de l'exécution et du suivi des décisions de juridictions internationales est souvent considérée comme un sujet de peu d'importance, puisque cela relève des Etats et de leur consentement et non de l'imposition par un souverain comme en droit interne. Pourtant l'exécution de ses arrêts interroge la capacité d'« enforcement » de la CIJ et in fine détermine en partie le rôle qu'elle peut jouer dans la construction d'un ordre international pacifique, où le droit prévaudrait.
De fait, la question a souvent été peu regardée par rapport aux autres moyens de règlements des différends qui consistaient au recours à l'arbitrage, au compromis ou autres moyens diplomatiques classiques et non au droit international comme moyen de règlement des différends entre Etats.
Pourtant, l'activité de la CIJ et de son prédécesseur la Cour permanente de Justice internationale a néanmoins gagné en intérêt au fur et à mesure des arrêts et avis qu'elle rendait, au travers desquels elle construisait également le droit international et ne se contentait pas de simplement appliquer un droit extrêmement mouvant et sans hiérarchie normative. Néanmoins force est de constater que son application reste largement soumise au consentement des Etats, ce qui a pu générer certains blocages dans des cas particuliers.
Quel lien établir entre l'exécution des arrêts de la CIJ et la pacification des relations internationales ?
Si la question de l'exécution des arrêts importe dans le cadre de la construction d'un ordre international pacifique
Quelles sont les caractéristiques d'un arrêt de la CIJ ?
Quel lien peut-on établir entre l'ordre international et la Cour de Justice ?
Sa mise en oeuvre a été très âprement débattue dans certains cas particuliers
Un moyen de recours potentiel : l'article 94 de la Charte des Nations Unies
[...] Les difficultés d'application Ainsi l'application des décisions de la CIJ ont pu se heurter dans certains cas restés célèbres à des confrontations politiques. Dans ces cas, l'article 94 aurait pu être invoqué devant le CSNU mais les Etats ont privilégié d'autres moyens de résolution ou plus généralement ont renoncé à toute application. A la suite de l'arrêt Nicaragua, les Etats-Unis mettent leur veto à toute action du Conseil de Sécurité visant à répondre aux demandes du Nicaragua, qui réclame par deux fois l'exécution forcée de l'arrêt par le CSNU. [...]
[...] sa mise en œuvre a été très âprement débattue dans certains cas particuliers Un moyen de recours potentiel : l'article 94 de la Charte des Nations Unies L'article 94 de la CNU En cas de non-respect par un Etat, il y a possibilité pour l'une des parties concernées de saisir le CSNU en vertu de l'article 94 alinéa 2. C'est au Conseil de sécurité de décider des mesures à prendre ou non pour faire exécuter l'arrêt. Le CSNU est libre d'agir ou de ne pas agir, il n'est donc pas obligé d'appliquer ou de faire appliquer l'arrêt de la CIJ, en dépit de son caractère obligatoire. En pratique aucune décision n'a été prise en suivant l'article 94. [...]
[...] Au cours de l'arrêt Nicaragua, la CIJ a reconnu que son action et celle du CSNU dans la résolution d'un différend étaient complémentaires. Les deux moyens de résolution pouvaient se poursuivre conjointement. Le droit est-il nécessairement un moyen de pacification ? L'application du droit international est-elle nécessairement synonyme de pacification ? Il est en effet possible que certains arrêts n'aient pas de suite pour prévenir certaines tensions entre les parties en litige. Néanmoins cette faille dans l'exécution des arrêts de la CIJ est l'un des principaux reproches faits au droit international. [...]
[...] Les mesures conservatoires L'article 41 du Statut de la Cour Selon l'article 41 de son Statut, il existe la possibilité pour la CIJ de prendre avant le rendement de l'arrêt certaines mesures conservatoires jugées absolument nécessaires pour permettre le bon rendement du jugement. Les contestations de leur caractère obligatoire Les mesures conservatoires sont-elles obligatoires ? La question a dès le début été posée par la Grande-Bretagne lorsqu'elle saisit le Conseil de Sécurité et la CIJ sur cette question à propos de l'Affaire de l'Anglo- Iranian Company. La Cour internationale de Justice a rappelé le caractère obligatoire des mesures conservatoires lors de l'arrêt LaGrand de 2001 et contredit l'argument des Etats-Unis qui les considéraient comme de simples recommandations. [...]
[...] Quel lien peut-on établir entre l'ordre international et la Cour de Justice ? L'exécution est-elle purement politique et déconnectée du judiciaire ? Selon Shabtai Rosenne, dans un article resté célèbre de 1953, il existe une profonde déconnexion au niveau du droit international entre l'arrêt, rendu par une instance judiciaire internationale et son exécution, exclusivement politique, du ressort des Etats auxquels l'arrêt s'applique. En cas de litige, il est néanmoins possible d'avoir recours au Conseil de Sécurité des NU. Le fait est que l'application des décisions de la Cour internationale de Justice est largement consensuelle et conventionnelle en dépit de son caractère obligatoire. [...]
Droit international L'exécution des décisions de la Cour Internationale de Justice
The structure of the International Criminal Court