Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F07-11-2011-6B_130-2011
Timestamp: 2016-10-28 00:45:13+00:00
Document Index: 82826306

Matched Legal Cases: ['art. 89', 'art. 89', 'art. 89', 'art. 81', 'art. 95', 'art. 9', 'art. 106', 'art. 89', 'art. 106']

6B_130/2011 (07.11.2011)
X.________, repr�sent� par Kathrin Gruber, avocate,
Frais de justice, indemnit� du conseil d'office,
recours contre l'arr�t de la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal vaudois, du 25 octobre 2010.
Par jugement du 15 septembre 2010, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a renonc� � ordonner la r�int�gration de X.________ dans un �tablissement p�nitentiaire pour y subir le solde de la peine prononc�e � son encontre le 5 octobre 1998 et pour laquelle la lib�ration conditionnelle lui avait �t� accord�e le 26 janvier 2001. Il a par ailleurs mis � la charge de X.________ les frais de justice ainsi que l'indemnit� allou�e � son d�fenseur d'office, pour le cas o� sa situation �conomique s'am�liorerait.
B.a Le 5 octobre 1998, X.________ a �t� condamn� � 4 ans et 6 mois de r�clusion par le Tribunal correctionnel d'Yverdon-les-Bains. Dans le m�me jugement, cette autorit� a r�voqu� un sursis accord� le 29 janvier 1996 pour une peine de 45 jours d'emprisonnement et ordonn� un traitement psychiatrique.
Le 24 janvier 2001, la lib�ration conditionnelle a �t� accord�e � X.________ avec un d�lai d'�preuve de 5 ans.
B.b A la suite de l'ouverture d'une nouvelle enqu�te � l'encontre de X.________, la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal vaudois a, par arr�t rendu le 8 ao�t 2006 sur recours de l'int�ress�, renonc� � r�voquer la lib�ration conditionnelle, r�servant le jugement � intervenir dans la nouvelle enqu�te alors pendante. Elle a en revanche prolong� de deux ans et demi le d�lai d'�preuve.
B.c Par jugement du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne du 12 juin 2008, X.________ a �t� condamn� � une peine privative de libert� de 10 mois, peine partiellement compl�mentaire � une autre, prononc�e par le Juge d'instruction de l'Est vaudois le 22 avril 2002. Ce jugement, qui ne statuait pas sur la question de la r�vocation de la lib�ration conditionnelle, a �t� confirm� par arr�t du 3 octobre 2008 de la Cour de cassation p�nale. Sur recours du condamn�, le Tribunal f�d�ral a, le 16 septembre 2009, renvoy� la cause � l'autorit� cantonale afin qu'elle rende une nouvelle d�cision concernant la nature de la peine prononc�e, � la suite de quoi la cour cantonale a condamn� X.________ � 300 jours-amende � 30 fr. le jour. Cet arr�t est entr� en force.
B.d Le 17 avril 2009, l'Office d'ex�cution des peines a saisi l'Office du Juge d'application des peines d'une demande tendant � la r�vocation �ventuelle de la lib�ration conditionnelle. Le 8 mai 2009, le Juge d'application des peines a d�clin� sa comp�tence en faveur du Tribunal correctionnel. Statuant en application du nouveau droit, cette autorit� a estim� qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner la r�int�gration de X.________ dans un �tablissement p�nitentiaire pour qu'il y subisse le solde de sa peine. Les frais de justice, y compris une indemnit� en faveur de son d�fenseur d'office, ont �t� enti�rement mis � sa charge au motif que son comportement avait �t� seul � l'origine de la proc�dure de r�int�gration.
Par arr�t du 25 octobre 2010, la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal vaudois a rejet�, dans la mesure o� il �tait recevable, le recours form� par X.________ contre ce jugement, qu'elle a confirm�. Elle a consid�r� d'une part que l'omission de statuer sur la proc�dure en r�vocation de la lib�ration conditionnelle n'impliquait pas la d�ch�ance du droit de statuer ult�rieurement et d'autre part que les actes du condamn� avaient seuls d�clench� la proc�dure de r�vocation.
X.________ forme un recours en mati�re p�nale contre cet arr�t. Invoquant une violation de l'art. 89 al. 1 CP, il conclut, avec suite de frais et d�pens, � ce qu'il soit constat� que le Tribunal correctionnel ne pouvait se prononcer sur sa r�int�gration dans une proc�dure subs�quente. Il conclut par ailleurs � ce que l'arr�t attaqu� soit r�form� en ce sens que les frais de justice des deux instances cantonales, y compris l'indemnit� vers�e � son conseil d'office, sont laiss�s � la charge de l'Etat.
Le recourant reproche � l'autorit� cantonale d'avoir viol� l'art. 89 al. 1 CP. Il soutient qu'une �ventuelle r�int�gration ne pouvait �tre prononc�e que dans le jugement qui statuait sur la nouvelle infraction et que, saisi � tort subs�quemment, le Tribunal correctionnel ne pouvait que constater qu'il avait �t� implicitement renonc� � toute r�int�gration. Dans ces circonstances, les frais de la proc�dure devaient �tre laiss�s � la charge de l'Etat, lui-m�me ayant support� l'entier des frais du jugement qui devait se prononcer sur la r�vocation de la libert� conditionnelle.
Tir� d'une violation de l'art. 89 CP, le grief du recourant porte en r�alit� exclusivement sur la question des frais. C'est d'ailleurs sur la question des frais uniquement que le recourant a un int�r�t juridique � recourir (art. 81 al. 1 let. b LTF). Il ne peut ainsi formellement �tre entr� en mati�re que sur la conclusion tendant � la suppression des frais.
Les d�cisions cantonales ayant �t� rendues avant l'entr�e en vigueur du CPP, elles l'ont �t� en application de l'ancienne r�glementation, en vertu de laquelle la r�partition des frais et d�pens est une question de droit cantonal. Or, le recours en mati�re p�nale n'est pas ouvert pour se plaindre d'une violation du droit cantonal (cf. art. 95 et 96 LTF, a contrario). Le Tribunal f�d�ral ne peut contr�ler l'application de celui-ci que sous l'angle restreint de l'arbitraire (art. 9 Cst.) et dans le cadre d'un moyen pris de la violation d'un droit constitutionnel du citoyen, soulev� express�ment et motiv� avec la pr�cision requise par l'art. 106 al. 2 LTF.
En l'esp�ce, le recourant expose son grief tir� d'une pr�tendue violation de l'art. 89 al. 1 CP puis soutient n'�tre pas � l'origine de la proc�dure. Il en conclut que les frais devaient �tre laiss�s � la charge de l'Etat. Il ne mentionne toutefois aucune disposition de droit cantonal qui aurait �t� viol�e et, a fortiori, ne montre pas en quoi une telle disposition aurait �t� appliqu�e arbitrairement. Le recours est donc irrecevable, faute d'une motivation satisfaisant aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF.