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Timestamp: 2016-10-27 03:22:50+00:00
Document Index: 24323916

Matched Legal Cases: ['art 8', 'art. 13', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 104', 'art. 105', 'art. 104', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 13', 'art. 13', 'ATF ', 'art. 36', 'art. 13', 'ATF ', 'art. 13', 'art. 156']

2A.183/2002 (04.06.2002)
2A.183/2002 /dxc
Les juges f�d�raux Hungerb�hler, juge pr�sidant,
avenue Jean-Jacques Cart 8, 1006 Lausanne,
(recours de droit administratif contre la d�cision du D�partement f�d�ral de justice et police du 5 mars 2002)
X.________, ressortissant du Kosovo, est arriv� en Suisse le 7 mars 1998 en compagnie de sa m�re. Il �tait au b�n�fice d'un visa touristique lui permettant de venir rendre visite � son p�re pour une dur�e de trois mois, sans prolongation possible. Le 25 mai 1998, l'employeur de son p�re, exploitant viticole, a pr�sent� une demande d'autorisation de s�jour et de travail en sa faveur. De son c�t�, le p�re de l'int�ress� a �galement d�pos�, le 9 septembre 1998, une demande de regroupement familial pour son fils, qui a �t� rejet�e par d�cision du 6 novembre 1998. X.________ a toutefois b�n�fici� d'une admission provisoire accord�e aux ressortissants yougoslaves domicili�s au Kosovo, jusqu'� la lev�e de cette mesure par le Conseil f�d�ral, le 11 ao�t 1999, et pendant le d�lai d'un an, fix� au 31 ao�t 2000, pour quitter le territoire cantonal.
Le 14 ao�t 2000, X.________ a sollicit� le r�examen de la d�cision du 6 novembre 1998, en concluant � l'octroi d'une autorisation de s�jour au titre de regroupement familial. Cette requ�te a �t� rejet�e, par d�cision du Service de la population du 5 septembre 2000.
Par arr�t du 10 avril 2001, le Tribunal administratif du canton de Vaud a confirm� que les conditions du regroupement familial n'�taient pas r�unies; il a cependant admis partiellement le recours de l'int�ress� et renvoy� le dossier au Service cantonal de la population pour qu'il le transmette � l'Office f�d�ral des �trangers en vue de la d�livrance �ventuelle d'une autorisation de s�jour fond�e sur l'art. 13 lettre f de l'ordonnance du Conseil f�d�ral du 6 octobre 1986 limitant le nombre des �trangers (OLE; RS 823.21).
Le 17 mai 2001, l'Office f�d�ral des �trangers a refus� d'exempter X.________ des mesures de limitation.
Saisi d'un recours contre ce prononc�, le D�partement f�d�ral de justice et police l'a rejet� dans la mesure o� il �tait recevable, par d�cision du 5 mars 2002. Il a retenu au pr�alable que les motifs concernant le regroupement familial sortaient du cadre du litige et n'avaient pas � �tre examin�s. Au sujet de l'exemption des mesures de limitation, il a ensuite consid�r� que l'int�ress� �tait �g� de plus de vingt-et-un an et pouvait donc se passer du soutien de ses parents; il ne lui �tait par ailleurs pas impossible d'aller vivre dans le pays o� il avait pass� la majeure partie de sa vie. Quant � son appartenance � une ethnie minoritaire, les Goranis, elle relevait de la proc�dure d'asile, voire de la proc�dure de renvoi, mais ne pouvait pas �tre prise en consid�ration lors de l'examen d'un cas personnel d'extr�me gravit�.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, X.________ conclut � l'annulation de la d�cision du D�partement f�d�ral de justice et police du 5 mars 2002 et demande principalement au Tribunal f�d�ral de prononcer qu'il n'est pas soumis aux mesures de limitation et, subsidiairement, de renvoyer la cause � l'autorit� f�d�rale pour qu'elle statue dans le m�me sens. Il pr�sente �galement une requ�te de mesures provisoires tendant � ce qu'il puisse s�journer en Suisse et dans le canton de Vaud jusqu'� droit connu sur son recours.
La voie du recours de droit administratif est ouverte contre les d�cisions relatives � l'assujettissement aux mesures de limitation pr�vues par l'ordonnance limitant le nombre des �trangers (ATF 122 II 403 consid. 1 p. 404/405; 119 Ib 33 consid. 1a p. 35).
D�pos� en temps utile et dans les formes prescrites par la loi, le pr�sent recours est donc en principe recevable en vertu des art. 97ss OJ. Il ne peut toutefois porter que sur l'objet du litige, soit sur le refus des autorit�s f�d�rales d'exempter le recourant des mesures de limitation. A cet �gard, les arguments du recourant au sujet du statut de son p�re, saisonnier pendant douze saisons avant d'obtenir une autorisation annuelle de s�jour, de m�me que ceux qui ont d�j� �t� examin�s dans le cadre de la d�cision relative au regroupement familial devenue d�finitive � la suite de l'arr�t du Tribunal administratif du 10 avril 2001, ne peuvent pas �tre pris en consid�ration.
D'apr�s l'art. 104 OJ, le recours de droit administratif peut �tre form� pour violation du droit f�d�ral, y compris l'exc�s et l'abus de pouvoir d'appr�ciation (lettre a), ainsi que pour constatation inexacte ou incompl�te des faits pertinents (lettre b).
L'autorit� intim�e �tant une autorit� administrative, le Tribunal f�d�ral peut revoir d'office les constatations de fait (art. 105 OJ). En outre, en mati�re de police des �trangers, pour autant que la d�cision attaqu�e �mane d'une telle autorit�, le Tribunal f�d�ral fonde en principe ses jugements sur l'�tat de fait et de droit existant au moment de la d�cision de derni�re instance, soit de sa propre d�cision (art. 104 lettre b et 105 al. 1 OJ; ATF 121 II 97 consid. 1c p. 99; 120 Ib 257 consid. 1f p. 262/263).
3.1 Les mesures de limitation visent, en premier lieu, � assurer un rapport �quilibr� entre l'effectif de la population suisse et celui de la population �trang�re r�sidante, ainsi qu'� am�liorer la structure du march� du travail et � assurer un �quilibre optimal en mati�re d'emploi (art. 1er lettres a et c OLE). L'art. 13 lettre f OLE soustrait aux mesures de limitation "les �trangers qui obtiennent une autorisation de s�jour dans un cas personnel d'extr�me gravit� ou en raison de politique g�n�rale". Cette disposition a pour but de faciliter la pr�sence en Suisse d'�trangers qui, en principe, seraient compt�s dans les nombres maximums fix�s par le Conseil f�d�ral, mais pour lesquels cet assujettissement para�trait trop rigoureux par rapport aux circonstances particuli�res de leur cas ou pas souhaitable du point de vue politique.
Il d�coule de la formulation de l'art. 13 lettre f OLE que cette disposition d�rogatoire pr�sente un caract�re exceptionnel et que les conditions mises � la reconnaissance d'un cas de rigueur doivent �tre appr�ci�es restrictivement. Il est n�cessaire que l'�tranger concern� se trouve dans une situation de d�tresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, compar�es � celles de la moyenne des �trangers, doivent �tre mises en cause de mani�re accrue, c'est-�-dire que le refus de soustraire l'int�ress� aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves cons�quences. Lors de l'appr�ciation d'un cas personnel d'extr�me gravit�, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas personnel d'extr�me gravit� n'implique pas forc�ment que la pr�sence de l'�tranger en Suisse constitue l'unique moyen pour �chapper � une situation de d�tresse. Par ailleurs, le fait que l'�tranger se soit bien int�gr� en Suisse, socialement et professionnellement, et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, � lui seul, � constituer un cas d'extr�me gravit�; il faut encore que la relation du requ�rant avec la Suisse soit si �troite qu'on ne puisse pas exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet �gard, les relations de travail, d'amiti� ou de voisinage que le requ�rant a pu nouer pendant son s�jour ne constituent normalement pas des liens si �troits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre des �trangers (ATF 124 II 110 consid. 2 p. 111ss et les r�f�rences cit�es).
3.2 En l'esp�ce, il s'agit d'un �tranger de vingt-deux ans, c�libataire, qui est en mesure de mener une existence ind�pendante de ses parents et de ses fr�res et soeurs. Il n'a v�cu que quatre ans en Suisse et ne d�montre pas qu'il y ait tiss� des liens particuli�rement �troits. Il a donc la possibilit� de se r�int�grer dans son pays d'origine, quand bien m�me une grande partie de sa proche famille se trouve d�sormais en Suisse et qu'il n'a plus qu'une soeur au Kosovo. Quant � son int�gration professionnelle, elle n'a rien d'exceptionnelle, puisqu'il travaille comme manoeuvre dans une exploitation viticole. L'autorit� f�d�rale a d�s lors fait une juste appr�ciation de la situation et il peut �tre renvoy� aux consid�rants de la d�cision attaqu�e sur ce point (art. 36a al. 3 OJ).
Reste � d�terminer si la question de l'appartenance du recourant � une ethnie minoritaire au Kosovo, les Goranis, serait de nature � lui causer un pr�judice tel qu'il pourrait constituer un cas d'extr�me gravit�.
3.3 Selon la jurisprudence, l'exemption des mesures de limitation selon l'art. 13 lettre f OLE n'est pas destin�e � permettre � un �tranger de s�journer en Suisse pour des motifs li�s � la protection de sa personne en raison d'une situation de guerre, d'abus des autorit�s �tatiques ou d'actes de pers�cution dirig� contre lui. De tels motifs rel�vent en effet de la proc�dure d'asile ou doivent �tre examin�s � l'occasion d'une d�cision de renvoi entr�e en force (ATF 123 II 125 consid. 5b/dd p. 133; 119 Ib 33 consid. 4b p. 43 et les r�f�rences cit�es). A ce titre, le contexte socio-�conomique discriminatoire qui peut s�vir dans une r�gion donn�e en raison de la situation politique de l'ex-Yougoslavie est r�put� provenir directement ou indirectement des autorit�s �tatiques; les diff�rences de traitement qui en r�sultent ne sont pas prises en consid�ration dans le cadre d'une proc�dure d'exception aux mesures de limitation, m�me si elles sont susceptibles de causer des pr�judices graves aux int�ress�s. Il reste cependant possible de tenir compte de telles circonstances lors de l'examen de la situation particuli�re d'un �tranger, pour d�terminer si elles peuvent constituer un cas personnel d'extr�me gravit� au sens de l'art. 13 lettre f OLE (arr�ts non publi�s du 12 septembre 1994 (2A.260/1993) en la cause A. c. DFJP et du 3 juillet 1992 (2A.279/1991 en la cause P.-K. c. DFJP).
Sur ce point, le recourant ne d�montre pas que la minorit� ethnique � laquelle il appartient serait l'objet d'une pers�cution non-�tatique particuli�re par rapport aux autres minorit�s ethniques du Kosovo. La situation du recourant, s'il devait rentrer dans son pays d'origine, ne serait donc pas diff�rente de celle des membres d'autres communaut�s telles que les Serbes, les Roms, les Achkalis ou les Bosniaques, qui peuvent toutes subir certaines discriminations sociales suivant les endroits o� elles se trouvent. Toutefois, cela ne suppose pas des pers�cutions non-�tatiques sur le plan individuel qui pourraient constituer un cas d'extr�me gravit�. L'appartenance du recourant � la minorit� ethnique des Goranis n'a d�s lors pas � �tre prise en compte dans le cadre d'une exception aux mesures de limitation. Il appartiendra, le cas �ch�ant, � l'autorit� comp�tente d'examiner lors de l'ex�cution de la d�cision de renvoi, si la situation pr�sente permet le retour dans le pays d'origine. En l'�tat, la d�cision du D�partement f�d�ral de justice et police ne viole donc pas le droit f�d�ral.
4.1 Compte tenu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet�, avec suite de frais � la charge du recourant (art. 156 al. 2 OJ).
4.2 Au vu de l'issue du recours, la demande de mesures provisionnelles pr�sent�e par le recourant devient sans objet.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant et au D�partement f�d�ral de la justice.