Source: http://www.etaamb.be/fr/document_n2018206047.html
Timestamp: 2019-02-18 22:20:46+00:00
Document Index: 102645368

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 2', "l'article 18", '§ 1']

Document direction generale operationnelle agriculture, ressources naturelles et environnement. - departement du sol et des dechets. - direction de la politique des dechets. - acte procedant a l'enregistrement de m. dominique chardome, en qualite de tra
Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Dominique Chardome, en qualité de tra
2018206047
Publié le : 2018-12-06 Numac : 2018206047
Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Dominique Chardome, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux Le Directeur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié;
Vu la demande introduite par M. Dominique Chardome, le 18 septembre 2018;
Article 1er.§ 1er. M. Dominique Chardome, Impasse du Foyer 14, à 4400 Flémalle (Numéro Banque Carrefour des Entreprises ou de TVA : BE0698977050), est enregistré en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux.
L'enregistrement est identifié par le numéro 2018-11-07-11. § 2. Le présent enregistrement porte sur le transport des déchets suivants : - déchets ménagers et assimilés; - déchets industriels ou agricoles non dangereux. § 3. Le présent enregistrement exclut le transport des déchets suivants : - déchets inertes; - déchets d'activités hospitalières et de soins de santé de classe B1; - déchets dangereux; - huiles usagées; - PCB/PCT; - déchets animaux; - déchets d'activités hospitalières et de soins de santé de classe B2.
Art. 7.§ 1er. L'impétrant remet à la personne dont il a reçu des déchets une attestation mentionnant : a) son nom ou dénomination, adresse ou siège social;b) le nom ou la dénomination, l'adresse ou le siège social de la personne physique ou morale qui lui a remis des déchets;c) la date et le lieu de la remise;d) la quantité de déchets remis;e) la nature et le code des déchets remis;f) le nom ou la dénomination, l'adresse ou le siège social du transporteur des déchets. § 2. Un double de l'attestation prévue au § 1er est tenu par l'impétrant pendant 5 ans à disposition de l'Administration.
Art. 8.§ 1er. L'impétrant transmet annuellement au Département du Sol et des Déchets, Direction de la Politique des déchets, une déclaration de transport de déchets, à l'exclusion des informations transmises en exécution de l' arrêté du Gouvernement wallon du 3 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 03/04/2014 pub. 29/04/2014 numac 2014202762 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux associations sans but lucratif et aux sociétés à finalité sociale actives dans le secteur de la réutilisation et de la préparation en vue de la réutilisation fermer relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux associations sans but lucratif et aux sociétés à finalité sociale actives dans le secteur de la réutilisation et de la préparation en vue de la réutilisation.
La déclaration est transmise au plus tard le soixantième jour suivant l'expiration de l'année de référence. La déclaration est établie selon les formats définis par le Département du Sol et des Déchets. § 2. L'impétrant conserve une copie de la déclaration annuelle pendant une durée minimale de cinq ans.
Art. 9.Afin de garantir et de contrôler la bonne fin des opérations de transport, l'impétrant transmet au Département du Sol et des Déchets, Direction de la Politique des déchets, en même temps que sa déclaration annuelle les informations suivantes : 1° les numéros d'immatriculation des véhicules détenus en propre ou en exécution de contrats passés avec des tiers et affectés au transport des déchets;2° la liste des chauffeurs affectés aux activités de transport.
Art. 10.En exécution de l'article 18, § 1er, du décret du 22 mars 2007Documents pertinents retrouvés type décret prom. 22/03/2007 pub. 24/04/2007 numac 2007201247 source ministere de la region wallonne Décret fiscal favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes fermer favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, l'impétrant transmet semestriellement au Département du Sol et des Déchets, Direction des Instruments économiques, une déclaration fiscale sur base des modèles communiqués par le Département du Sol et des Déchets.
Art. 11.Si l'impétrant souhaite renoncer, en tout ou en partie, au transport des déchets désignés dans le présent enregistrement, il en opère notification au Département du Sol et des Déchets, Direction de la Politique des déchets, qui en prend acte.
Art. 12.Sur base d'un procès-verbal constatant une infraction au règlement 1013/2006/CE concernant les transferts de déchets, au décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, à leurs arrêtés d'exécution, l'enregistrement peut, aux termes d'une décision motivée, être radié, après qu'ait été donnée à l'impétrant la possibilité de faire valoir ses moyens de défense et de régulariser la situation dans un délai déterminé.
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