Source: http://www.droit-technologie.org/actuality-606/avant-projet-de-loi-sur-l-economie-numerique-premiere-analyse.html
Timestamp: 2014-11-28 14:19:31+00:00
Document Index: 139857290

Matched Legal Cases: ['art. 43', "l'article 93", 'art. 43', 'art. 43', "l'article 1", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 286", "l'article 43", "l'article 1317", "l'article 1369", "l'article 1369", "l'article 1369", "l'article 1369", "l'article 38", "l'article 1369"]

Avant-projet de loi sur l'�conomie num�rique : premi�re analyse
19/12/2002Lu par 10252 visiteur(s)
Th�me(s) : Commerce �lectronique, Commerce �lectronique, Protection du consommateur et pratiques du commerce, Protection du consommateur et pratiques du commerce	Ajuster la taille du texte Le Ministre de l’Economie l’avait annonc� il y a plusieurs semaines : feu le projet de loi sur la soci�t� de l’information rena�trait de ses cendres avant la fin de l’ann�e. La promesse sera tenue puisque qu’un avant-projet de loi, que nous mettons en ligne sur notre site, circule d�j� et devrait �tre adopt� dans les jours qui viennent par le Conseil des ministres pour �tre ensuite d�pos� � la Chambre. De mani�re g�n�rale, le texte est tr�s similaire au pr�c�dent projet de loi sur la soci�t� de l’information. Rappelons que ce projet visait notamment � transposer la directive sur le commerce �lectronique (qui devait �tre transpos�e pour janvier 2002 au plus tard…).
Les commentaires qui suivent ont trait aux dispositions qui visent � assurer cette transposition : Les amendements � la loi sur la libert� de communication
L'article 2 de la loi n�86-1067 du 30 septembre 1986 relative � la libert� de communication est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� : � On entend par communication publique en ligne toute communication audiovisuelle transmise sur demande individuelle formul�e par un proc�d� de t�l�communication. �
La formulation est r�v�latrice de la volont� du gouvernement de rattacher, en partie du moins, les services de la soci�t� de l’information au droit de l’audiovisuel. C’est un choix qui a �t� critiqu� � plusieurs reprises en doctrine. A notre sens, la d�finition choisie est maladroite et il e�t �t� plus simple – et prudent – de reprendre la d�finition du droit communautaire des services de la soci�t� de l'information, qui figure dans la directive 98/34/CE du Parlement europ�en et du Conseil du 22 juin 1998 pr�voyant une proc�dure d'information dans le domaine des normes et r�glementations ; cette d�finition couvre � tout service fourni, normalement contre r�mun�ration, � distance au moyen d'�quipement �lectronique de traitement, � la demande individuelle d'un destinataire de services �. L’on sait en outre que cette d�finition issue du droit europ�en exclut les services audiovisuels ! Les prestataires techniques Les h�bergeurs Le chapitre VI de la loi titre II de la loi 2000-719 du 1e ao�t 2000 relative � la libert� de communication est remplac� par les dispositions suivantes : � Art. 43-8 : I - Les personnes physiques ou morales qui assurent, � titre gratuit ou on�reux, le stockage direct et permanent pour mise � disposition du public de signaux, d'�crits, d'images, de sons ou de messages de toute nature accessibles par des services de communication publique en ligne, ne peuvent voir leur responsabilit� civile engag�e du fait du contenu de ces services d�s lors que : - elles n'ont pas eu effectivement connaissance d'une activit� ou d'une information illicite ou n'ont pas eu connaissance de faits ou de circonstances selon lesquelles l'information ou l'activit� illicite est apparente ; ou - elles ont agi promptement pour retirer les informations ou rendre l'acc�s � celles-ci impossible d�s le moment o� elles ont eu de telles connaissances. II - Les personnes physiques ou morales qui assurent, � titre gratuit ou on�reux, le stockage direct et permanent pour mise � disposition du public de signaux, d'�crits, d'images, de sons ou de messages de toute nature accessibles par des services de communication publique en ligne, ne peuvent voir leur responsabilit� p�nale engag�e du fait du contenu de ces services d�s lors que : - elles n'ont pas eu effectivement connaissance d'une activit� ou d'une information illicite ; ou - elles ont agi promptement pour retirer les informations ou rendre l'acc�s � celles-ci impossible d�s le moment o� elles ont eu de telles connaissances. �
Ce faisant, le gouvernement entend transposer de mani�re quasi litt�rale le r�gime de la directive sur le commerce �lectronique. C’est prudent en termes de conformit� au droit communautaire mais peu courageux au regard des critiques formul�es depuis des ann�es � l’encontre d’un r�gimle tr�s largement insuffisant et source d’ins�curit� juridique. En effet, comment d�terminer la � connaissance effective � ? Quelles sont les � diligences � attendues de l’h�bergeur confontr� � un contenu pr�tendument illicite ? A-t-il l’obligation d’appr�cier lui-m�me le caract�re illicite de l’information litigieuse, au risque de se subsituer au juge ? Il e�t �t� � cet �gard int�ressant d’oser aborder la question des proc�dures de type � notice and take down � � l’am�ricaine. Une piste aurait �t� de renvoyer l’�laboration de telles proc�dures � un d�cret, ce qui aurait permis au gouvernement d’associer ensuite l’industrie concern�e sur le mod�le de la co-r�gulation. Un art. 43-8-1. a �t� ajout� afin de mettre un terme � une controverse propre au droit fran�ais de la presse : � Les prestataires techniques mentionn�s aux articles 43-7 et 43-8 ne sont pas des producteurs au sens de l'article 93-3 de la loi n� 82-652 du 29 juillet 1982 sur al communication audiovisuelle. �
Il en est ainsi fini de la responsabilit� en cascade � � la sauce internet � que certains appelaient de leurs voeux. Conform�ment la directive sur le commerce �lectronique, un art. 43-8-2 pr�cise que � Les prestataires techniques mentionn�s aux articles 43-7 et 43-8 ne sont pas soumis � une obligation g�n�rale de surveiller les informations qu'ils transmettent ou stockent, ni � une obligation g�n�rale de rechercher activement des faits ou des circonstances r�v�lant des activit�s illicites. �
Sont ainsi vis�s les fournisseurs d’acc�s et d’h�bergement. Ce faisant, il est mis fin � certains errements de la jurisprudence fran�aise qui avait parfois �t� jusqu’� imposer aux h�bergeurs des obligations de surveillance des sites h�berg�s. Usant d’une facult� pr�vue par la directive, les r�dacteurs de l’avant-projet ont ajout� un art. 43-8-3. : � - Le pr�sident du tribunal de grande instance peut prescrire en r�f�r�, � tout prestataire technique mentionn� aux articles 43-7 et 43-8, toutes mesures propres � faire cesser un dommage occasionn� par le contenu d'un service de communication publique en ligne, telles que celles visant � cesser de stocker ce contenu ou, � d�faut, � cesser d'en permettre l'acc�s. Il peut �tre saisi par le minist�re public en cas d'atteinte � l'ordre public. �
Outre des dispositions en mati�re d’identification d�j� pr�sentes dans la loi du 1er ao�t 2000, l’avant-projet instaure un r�f�r� sp�cifique dans le Code de la propri�t� intellectuelle : Les fournisseurs d’infrastructure, d’acc�s et de caching Apr�s l'article L. 32-3-3 du code des postes et t�l�communications, sont ins�r�s les articles L. 32-3-4 et L. 32-3-5 ainsi r�dig�s : � Art. L32-3-4 La responsabilit� au titre de l'activit� de transmission de contenus sur un r�seau de t�l�communications ou de fourniture d'acc�s � un r�seau de t�l�communications ne peut �tre engag�e � raison de ces contenus, d�s lors que le prestataire n'est pas � l'origine de la demande de transmission, ne s�lectionne pas le destinataire de la transmission et ne s�lectionne ni ne modifie les contenus faisant l'objet de la transmission. Art. L32-3-5 La responsabilit� au titre d'une activit� de stockage automatique, interm�diaire et temporaire des contenus qu'un prestataire transmet, effectu� dans le seul but de rendre plus efficace leur transmission ult�rieure, ne peut �tre engag�e � raison de ces contenus, - d�s lors qu'il ne modifie pas ces derniers, qu'il se conforme � leurs conditions d'acc�s et aux r�gles usuelles concernant leur mise � jour, qu'il n'entrave pas l'utilisation licite et usuelle de la technologie utilis�e pour obtenir des donn�es, - et � condition qu'il agisse promptement pour retirer les contenus qu'il a stock�s ou pour en rendre l'acc�s impossible, d�s qu'il a effectivement connaissance, soit du fait que les contenus transmis initialement ont �t� retir�s du r�seau, soit du fait que l'acc�s aux contenus transmis initialement a �t� rendu impossible, soit du fait que les autorit�s judiciaires ont ordonn� de retirer du r�seau les contenus transmis initialement ou d'en rendre l'acc�s impossible. �
La � nationalisation � des noms de domaine
Reprenant les dispositions du projet LSI, l’avant-projet pr�voit de � nationaliser � les noms de domaine en � .fr � ! L'intitul� de la section VI du chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et t�l�communications est ainsi remplac� par l'intitul� suivant : � Num�rotation et adressage �.
Il est ins�r�, apr�s l'article L. 34-10 du code des postes et t�l�communications, un article L. 34-11 ainsi r�dig� : � Art. L. 34-11.- Les domaines de premier niveau du syst�me d'adressage par domaines de l'internet, correspondant aux codes pays de la France, constituent une ressource publique limit�e. Le ministre charg� des t�l�communications d�signe, apr�s consultation publique, les organismes charg�s d'attribuer les noms dans ces domaines. L'exercice de leur mission ne conf�re pas aux organismes ainsi d�sign�s des droits de propri�t� intellectuelle sur les noms de domaines. L'attribution d'un nom de domaine est assur�e par ces organismes dans l'int�r�t g�n�ral, selon des r�gles transparentes et non discriminatoires, et en respectant les droits de propri�t� intellectuelle. Ces organismes sont tenu, en cas de cessation de leur activit�, de conf�rer � l'Etat un droit d'usage de la base de donn�es des noms de domaine qu'ils g�raient. Le ministre charg� des t�l�communications veille au respect par ces organismes des principes �nonc�s au pr�sent article. Il peut proc�der au retrait de la d�signation d'un organisme, apr�s avoir mis ce dernier � m�me de pr�senter ses observations, en cas de m�connaissance par celui-ci de ses obligations. Chaque organisme lui adresse un rapport d'activit� annuel. Un d�cret en Conseil d'Etat pr�cise en tant que de besoin les conditions d'application du pr�sent article. �
Le commerce �lectronique Champ d’application
� Est soumise aux dispositions du pr�sent chapitre l'activit� par laquelle des personnes �tablies en France et agissant � titre professionnel, proposent ou assurent � distance et par voie �lectronique la fourniture de biens ou la prestation de services, � l'exclusion : - des jeux d'argent, paris et loteries l�galement autoris�s impliquant une mise mon�taire ; - des activit�s de repr�sentation et d'assistance en justice ; - des activit�s des notaires exerc�es pour l'application des dispositions de l'article 1er de l'ordonnance n� 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat. �
L’on retrouve ici la d�finition des services de la soci�t� de l’information du droit communautaire. L’avant-projet pr�cise en outre qu’ �une personne est regard�e comme �tant �tablie en France au sens du pr�sent chapitre lorsqu'elle s'y est install�e d'une mani�re stable et durable pour exercer effectivement son activit�, quel que soit, s'agissant d'une personne morale, le lieu d'implantation de son si�ge social. La localisation des moyens techniques n�cessaires � l'exercice de l'activit� ne constitue pas le seul crit�re de l'�tablissement. �
La transposition de la clause � march� int�rieure
L'activit� d�finie � l'article 6, lorsqu'elle est assur�e par des personnes �tablies dans un Etat membre de la Communaut� europ�enne autre que la France, s'exerce librement sur le territoire national, sous r�serve du respect des articles L. 181-1 � L. 183-2 et L. 361-1 � L. 364-1 du code des assurances, de l'article L. 214-12 du code mon�taire et financier � l'exception de l'information aux souscripteurs, des titres II et III du livre IV du code de commerce, des dispositions l�gislatives et r�glementaires relatives � l'interdiction ou � l'autorisation � la publicit� non sollicit�e envoy�e par courrier �lectronique, des droits r�gis par le code de la propri�t� intellectuelle et des dispositions du code g�n�ral des imp�ts et dans le respect du droit communautaire. La fourniture de biens ou la prestation de services mentionn�s � l'article 6 est soumise � la loi de l'Etat membre o� est �tablie la personne qui les propose ou les assure, sous r�serve de la commune intention de cette personne et de celle � qui sont destin�s les biens ou services.
Des exceptions g�n�rales sont toutefois pr�vues : L'application de l'alin�a pr�c�dent ne peut avoir pour effet : a) De priver un consommateur ayant sa r�sidence habituelle sur le territoire national de la protection que lui assurent les dispositions imp�ratives de la loi fran�aise relatives aux obligations contractuelles. Au sens du pr�sent article, les dispositions relatives aux obligations contractuelles comprennent les dispositions applicables aux �l�ments essentiels du contrat, y compris celles qui d�finissent les droits du consommateur, qui ont une influence d�terminante sur la d�cision de contracter ;
b) De d�roger aux r�gles de forme imp�ratives pr�vues par la loi fran�aise pour les contrats cr�ant ou transf�rant des droits sur un bien immobilier situ� sur le territoire national.
< /lo>
A c�t� de ces exceptions g�n�rales, l’avant-projet permet des d�rogations au cas par cas : � Dans les conditions pr�vues par d�cret en Conseil d'Etat, des mesures restreignant au cas par cas le libre exercice de leur activit� par les personnes mentionn�es � l'article 6 et 7 peuvent �tre prises par l'autorit� administrative lorsqu'elles sont n�cessaires pour le maintien de l'ordre et de la s�curit� publics, pour la protection des mineurs, pour la protection de la sant� publique, pour la pr�servation des int�r�ts de la d�fense nationale ou pour la protection des personnes physiques consommateurs ou investisseurs autres que ceux mentionn�s � l'article L. 411-2 du code mon�taire et financier. �
Les informations g�n�rales � fournir en ligne
� Sans pr�judice des autres obligations d'information pr�vues par les textes l�gislatifs et r�glementaires en vigueur, toute personne qui exerce l'activit� d�finie � l'article 6 et 7 ainsi que tout prestataire concourant � la transaction est tenue d'assurer � ceux � qui est destin�e la fourniture de biens ou la prestation de services un acc�s facile, direct et permanent aux informations suivantes sur sa page d'accueil et sur chacune des pages visionn�es par le client � partir du moment o� il commence la transaction : 1� S'il s'agit d'une personne physique, ses nom et pr�noms et, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ; 2� L'adresse o� elle est �tablie ainsi que son adresse de courrier �lectronique ; 3� Si elle est assujettie aux formalit�s d'inscription au registre du commerce et des soci�t�s ou au r�pertoire des m�tiers, le num�ro de son inscription, son capital social, l'adresse de son si�ge social ; 4� Si elle est au nombre des personnes mentionn�es � l'article 286 ter du code g�n�ral des imp�ts, son num�ro individuel d'identification ; 5� Si son activit� est soumise � un r�gime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorit� ayant d�livr� celle-ci ; 6� Si elle est membre d'une profession r�glement�e, la r�f�rence aux r�gles professionnelles applicables, le titre professionnel et l'�tat membre dans lequel il a �t� octroy� et le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel aupr�s duquel elle est inscrite. Les infractions aux dispositions du pr�sent article sont recherch�es et constat�es dans les conditions fix�es par les premier, troisi�me et quatri�me alin�as de l'article L. 450-1 et les articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code de commerce.
La publicit� par voie �lectronique et la cons�cration de l’opt-in
Il est ins�r�, apr�s l'article 43-10-1 de la loi n� 86-1067 du 30 septembre 1986 relative � la libert� de communication, un article 43-10-2 ainsi r�dig� : � Art. 43-10-2.- Toute publicit�, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communication publique en ligne, doit pouvoir �tre clairement identifi�e comme telle. Elle doit �galement permettre d'identifier la personne pour le compte de laquelle elle est r�alis�e. � L'alin�a pr�c�dent s'applique sans pr�judice des dispositions de l'article L. 121-1 du code de la consommation. �
Il est en outre ins�r�, apr�s l'article L. 121-15 du code de la consommation les articles L. 121-15-1, L. 121-15-2 et L. 121-15-3 ainsi r�dig�s : � Art. L. 121-15-1.- Les publicit�s non sollicit�es, notamment les offres promotionnelles, telles que les rabais, les primes ou les cadeaux ainsi que les concours ou les jeux promotionnels, adress�s par courrier �lectronique, doivent pouvoir �tre identifi�s de mani�re claire et non �quivoque d�s leur r�ception par le destinataire. Les infractions aux dispositions du pr�sent article sont passibles des peines pr�vues � l'article L. 213-1. Elles sont recherch�es et constat�es dans les conditions pr�vues � l'article L. 121-2. Les articles L. 121-3 et L. 121-4 sont �galement applicables. � Art. L. 121-15-2.- Sans pr�judice des dispositionsde l'article L. 121-1, les conditions auxquelles sont soumises la possibilit� de b�n�ficier d'offres promotionnelles ainsi que celle de participer � des concours ou � des jeux promotionnels, lorsque ces offres, concours ou jeux sont propos�s par voie �lectronique, doivent �tre clairement pr�cis�es et ais�ment accessibles. � Art. L. 121-15-3.- Les articles L. 121-15-1 et L. 121-15-2 sont �galement applicables aux publicit�s, offres, concours ou jeux � destination des professionnels. �
Grande nouveaut� par rapport � l’ancien projet, le syst�me de l’opt-in est consacr�. C’�tait assez logique, compte tenu de l’adotion r�cente de la directive � vie priv�e dans les communications �lectroniques � qui oblige les Etats membres � imposer l’opt-in d’ici le 31 octobre 2003. L'article L. 33-4-1 du code des postes et t�l�communications est ainsi remplac� par les dispositions qui suivent : � Art. L. 33-4-1.- Est interdite toute prospection directe, au moyen d'automates d'appel, t�l�copieurs et courriers �lectroniques, de toute personne physique ou morale qui n'a pas exprim� son consentement pr�alable � recevoir de tels appels ou courriers �lectroniques. � Par d�rogation, des courriers �lectroniques peuvent �tre adress�s � des fins de prospection directe, dans le respect des dispositions relatives � la protection des donn�es � caract�re personnel conform�ment � la loi 78-17 relative � l'informatique, aux fichiers et aux libert�s, lorsque les coordonn�es utilis�es ont �t� fournies directement par le destinataire � l'occasion de la r�alisation d'une vente ou de la fourniture d'une prestation de service, sous r�serve de porter exclusivement sur des biens ou services analogues � ceux fournis ant�rieurement pour autant que le destinataire se voit donner clairement et express�ment la facult� de s'opposer, sans frais et de mani�re simple, � une telle exploitation de ses coordonn�es lorsqu'elles sont recueillies et lors de chaque message. �
L’avant-projet ajoute : � Dans tous les cas, il est interdit d'�mettre des courriers �lectroniques � des fins de prospection directe en dissimulant l'identit� de la personne pour le compte de laquelle la communication est �mise ou dont l'objet est sans rapport avec la prestation ou le service propos� sans fournir la possibilit� de s'opposer aux envois ult�rieures par retour du courrier �lectroniques. � Les infractions aux dispositions du pr�sent article sont recherch�es et constat�es dans les conditions fix�es par les premier, troisi�me et quatri�me alin�as de l'article L. 450-1 et les articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code de commerce. �
� Un d�cret en Conseil d'�tat pr�cise en tant que de besoin les conditions d'application du pr�sent article. �
Les contrats par voie �lectronique L’�crit �lectronique � ad validatem �
Il est cr��, apr�s le chapitre VI du titre III du livre III du code civil, un chapitre VII ainsi r�dig� : �CHAPITRE VII - � Des contrats ou obligations sous forme �lectronique
� Section 1 - � Des r�gles g�n�rales
Selon une doctrine prersque unanime, qui s’appuie sur les travaux pr�paratoires de la loi qui r�forme le droit de la preuve et introduit la notion d’�crit �lectronique, l’�crit exig� � ad validatem � ne pouvait rev�tir une forme �lectronique � moins d’une nouvelle r�forme l�gislative.
Tel est le but de cette disposition : � Art. 1369-1.- Lorsqu'un �crit est exig� pour la validit� d'un acte juridique, celui-ci peut �tre �tabli et conserv� sous forme �lectronique dans les conditions pr�vues aux articles 1316-1 et 1316-4 et, lorsqu'un acte authentique est requis, au second alin�a de l'article 1317. � Lorsqu'est exig�e une mention �crite de la main m�me de celui qui s'oblige, ce dernier peut l'apposer sous forme �lectronique si les conditions de cette apposition sont de nature � garantir que la mention ne peut �maner que de lui-m�me. � Art. 1369-2.- Il est fait exception aux dispositions de l'article 1369-1 pour : � a) Les actes sous seing priv� relatifs au droit de la famille et des successions ;
� b) Les actes soumis � autorisation ou homologation de l'autorit� judiciaire ;
� c) Les actes sous seing priv� relatifs � des s�ret�s personnelles ou r�elles, de nature civile ou commerciale, sauf s'ils sont pass�s par une personne pour les besoins de sa profession. �
Il est pr�vu d’ajouter une section 2 : � Section 2 - � Des r�gles particuli�res applicables au commerce �lectronique
� Art. 1369-3.- Quiconque propose, par voie �lectronique, la fourniture de biens ou la prestation de services fournit d'une mani�re qui permette leur conservation et leur reproduction les conditions g�n�rales et particuli�res. L'auteur de l'offre est tenu par cette proposition tant qu'elle reste accessible par voie �lectronique. Cette disposition confirme la th�orie fran�aise de l’offre liante, mais cr�e une discrimination par rapport � l’univers papier. En effet, selon la jurisprudence, une offre sans dur�e sp�cifi�e par son auteur doit �tre maintenue pendant un d�lai raisonnable. Tel ne serait plus le cas de l’offre dans un environnement �lectronique, qui serait cens�e perdurer tant qu’elle est en ligne….
� Lorsque l'offre est faite � titre professionnel, elle �nonce en outre : � a) Les diff�rentes �tapes � suivre pour conclure le contrat par voie �lectronique ;
� b) Les moyens techniques permettant � l'utilisateur, avant la conclusion du contrat, d'identifier les erreurs commises dans la saisie des donn�es et de les corriger ;
� c) Les langues propos�es pour la conclusion du contrat ;
� d) Le cas �ch�ant, les modalit�s d'archivage du contrat par l'auteur de l'offre et les conditions d'acc�s au contrat archiv� ; � e) Les moyens de consulter par voie �lectronique les r�gles professionnelles et commerciales auxquelles l'auteur de l'offre entend, le cas �ch�ant, se soumettre. �
Ces dispositions transposent fid�lement la directive sur le commerce �lectronique, et visent � garantir un consentement complet et �clair� du cyber-acheteur. Les �tapes obligatoires de conclusion du contrat �lectronique � Art. 1369-4.- Le contrat propos� par voie �lectronique est conclu quand le destinataire de l'offre, apr�s avoir pass� commande et s'�tre vu accuser r�ception de celle-ci par l'auteur de l'offre, confirme son acceptation. Avant la confirmation de cette acceptation, le prestataire doit offrir au destinataire des moyens techniques efficaces et accessibles de nature � identifier les erreurs �ventuelles commises par ce dernier dans la saisie des donn�es. � L'accus� de r�ception doit �tre pr�sent� sans d�lai par voie �lectronique par l'auteur de l'offre et comporter, outre le rappel des conditions g�n�rales et particuli�res applicables, l'ensemble des informations relatives aux caract�ristiques du bien ou du service ainsi que le prix total de la commande, hors taxe et toutes taxes comprises. � La commande, l'accus� de r�ception et la confirmation de l'acceptation de l'offre sont consid�r�s comme re�us lorsque les parties auxquelles ils sont adress�s peuvent y avoir acc�s. Deux remarques s’imposent. La premi�re
porte sur le formalisme : m�me
si l’informatique all�ge le poids des
formalit�s prescrites, il demeure que
beaucoup d’op�rations risquent
d’�tre inachev�es, moins par volont�
d�lib�r�e des parties que par incompr�hension
du syst�me. Quel sera le
sort � r�server � ces contrats – parfois
ex�cut�s en tout ou en partie – dont on
La seconde tient � la discrimination
du contrat �lectronique
l’�change de volont� suffit. � Art. 1369-5.- Il est fait exception aux obligations des deux premiers alin�as de l'article 1369-4 pour les contrats de fourniture de biens ou de prestation de services qui sont conclus exclusivement par �change de courriers �lectroniques. � Il peut, en outre, �tre d�rog� aux m�mes dispositions ainsi qu'� celles du 3i�me alin�a de l'article 1369-4 et des a � e de l'article 1369-3 dans les conventions conclues entre professionnels �.
Dans les conditions pr�vues � l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autoris� � proc�der par ordonnances � l'adaptation des dispositions l�gislatives subordonnant la conclusion, la validit� ou les effets de certains contrats � des formalit�s autres que celles mentionn�es � l'article 1369-1 du code civil, en vue de permettre l'accomplissement de celles-ci par voie �lectronique. L'ordonnance pr�vue � l'alin�a pr�c�dent devra �tre prise dans l'ann�e suivant la publication de la pr�sente loi. Un projet de loi de ratification devra �tre d�pos� devant le Parlement dans un d�lai de six mois � compter de la publication de l'ordonnance. Article 16
Il est ins�r�, apr�s l'article L. 134-1 du code de la consommation, un article L. 134-2 ainsi r�dig� : � Art. L. 134-2.- Lorsque le contrat est conclu par voie �lectronique et qu'il porte sur une somme �gale ou sup�rieure � un montant fix� par d�cret, le contractant professionnel assure la conservation de l'�crit qui le constate pendant un d�lai d�termin� par ce m�me d�cret et en garantit � tout moment l'acc�s � son cocontractant qui lui en fait la demande. �