Source: http://legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000024665431&type=general
Timestamp: 2013-05-25 10:24:03+00:00
Document Index: 51274704

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 4']

- LOI n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011
Dernière modification: 03 novembre 2011
Consulter le texte : LOI n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (Loi n'appelant pas de décret d'application)
(sur le site de l'Assemblée nationale) Communiqué de presse du Conseil des ministres du 12 octobre 2011
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement, ont présenté un projet de loi de finances rectificative pour 2011 qui vise à accorder une garantie de l’Etat à Dexia. Le texte prévoit que le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder deux éléments de garantie : une garantie de refinancement pour un encours maximum de 32,85 milliards d’euros et une durée maximum de 10 ans, correspondant à la part française de la garantie octroyée de manière conjointe par les trois Etats (Belgique à hauteur de 60,5%, France à hauteur de 36,5% et Luxembourg à hauteur de 3 %) ; une garantie portant sur des engagements que Dexia va prendre dans le cadre de l’adossement prévu de sa filiale Dexia Municipal Agency à la Caisse des dépôts et consignations. Cette garantie portera sur un encours maximum d’actifs de 10Md€ de prêts structurés à des collectivités locales françaises. Elle sera assortie d’une franchise de 500M€ ainsi que d’un ticket modérateur de 30%, qui restent à la charge de Dexia. Le montant maximal de la garantie est ainsi plafonné à 6,65 Md€. Ces deux garanties seront rémunérées conformément aux exigences européennes. Ce dispositif législatif s’inscrit dans le cadre du plan de restructuration ordonnée du groupe Dexia, annoncé le 10 octobre 2011 et qui vise à conforter la sécurité des dépôts, des créanciers et des collectivités locales, ainsi qu’à redonner des marges de manœuvre au groupe Dexia en termes de liquidité. Ce plan comprend trois opérations d’envergure que Dexia s’est engagée à mettre en œuvre avec le soutien des Etats et que la garantie octroyée permettra de réaliser dans des conditions satisfaisantes : le projet d’adossement de Dexia Municipal Agency à la Caisse des dépôts et consignations ainsi que celui de la création d’un consortium formé par la Caisse des dépôts et consignations et la Banque Postale en vue d’assurer l’activité de financement des collectivités locales françaises ; l’offre de rachat de Dexia Banque Belgique par l’Etat belge ; l’entrée en négociations exclusives avec un investisseur international et l’Etat luxembourgeois en vue de la cession de la Banque Internationale à Luxembourg. Ce nouveau plan sera soumis à la Commission européenne et aux instances compétentes afin de permettre sa mise en œuvre dans les plus brefs délais. Ce projet de loi de finances rectificative tire, par ailleurs, les conséquences de la révision des recettes et dépenses pour 2011, telles qu’elles ont été présentées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012. Le solde budgétaire de l’Etat pour 2011 est inchangé par rapport à la dernière loi de finances rectificative à 95,5 Md€. Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 octobre 2011
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 19 octobre 2011
Texte adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 25 octobre 2011
Texte adopté en CMP par le Sénat le 25 octobre 2011
Rapport n° 3816 de M. Gilles Carrez
Rapport n° 35 de Mme Nicole Bricq
Rapport n° 3872 de M Gilles Carrez (Assemblée nationale) et n° 51 de Mme Nicole Bricq (Sénat)
Compte rendu intégral de la séance unique du 17 octobre 2011
Séance unique du 17 octobre 2011
: motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : première partie, art 1er et état A ; seconde partie, art 2 et état B, art 3 et état C, art 4 ; explications de vote, vote sur l’ensemble. Sénat (1ère lecture )
Compte rendu intégral de la séance du 19 octobre 2011
: discussion générale, discussion des articles : première partie, art 1er et état A, deuxième partie, art 2 et état B, art 3 et état C, art 4, articles additionnels, article 1er et état A (pour coordination),vote sur l'ensemble. Assemblée nationale (lecture texte CMP)
Compte rendu intégral des séances du 25 octobre 2011
: motion de rejet préalable, discussion générale, vote sur l’ensemble. Sénat (lecture texte CMP)
Compte rendu intégral de la séance du 25 octobre 2011
: discussion générale, vote sur l'ensemble.