Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19971029-163304
Timestamp: 2016-10-26 15:38:14+00:00
Document Index: 49571095

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 28", "l'article 2", "l'article 29", "l'article 31", "l'article 28", "l'article 29", "l'article 28", 'art. 28', 'art. 29']

France, Conseil d'État, 9 ss, 29 octobre 1997, 163304
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 9 ss, 29 octobre 1997, 163304
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 163304Numéro NOR : CETATEXT000007925042 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-10-29;163304 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).Texte : Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 septembre 1994 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique a rejeté sa demande d'intégration ;
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 28 du décret du 2 septembre 1991 susvisé : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, les fonctionnaires territoriaux qui, nommés aux emplois créés en application de l'article L. 412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 801, occupent à la date de publication du présent décret les fonctions définies à l'article 2 et qui justifient à cette même date d'au moins six ans d'ancienneté dans cet emploi" ; qu'aux termes de l'article 29 du même décret : "Sont intégrés en qualité de titulaires, sur proposition motivée de la commission d'homologation prévue à l'article 31, en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées, les fonctionnaires visés à l'article 28 qui ne possèdent pas à la date de publication du présent décret l'ancienneté de services exigée" ; qu'il résulte de ces dispositions que les agents qui demandent leur intégration dans le cadre d'emplois des professeurs d'enseignement artistique au titre de l'article 29 précité du décret du 2 septembre 1991 doivent occuper, à la date de publication dudit décret, un emploi dont l'indice terminal doit être au moins égal à l'indice brut 801 ;
Considérant qu'il n'est pas contesté que l'indice terminal de l'emploi de professeur de chant à la ville de Longjumeau, qu'occupait M. X... le 4 septembre 1991, date de publication du décret précité, était de 641 et par suite inférieur à l'indice terminal exigé par les dispositions précitées pour ouvrir droit au bénéfice de l'intégration ; que, par suite, la commission d'homologation, constatant que l'intéressé ne satisfaisait pas, à la date de publication du décret du 2 septembre 1991, à l'une des conditions énumérées par l'article 28 précité dudit décret, était tenue de rejeter sa demande, sans en examiner autrement les mérites ;
Considérant que la circonstance qu'un autre agent dans la même situation que M. X... aurait bénéficié de l'intégration sollicitée, serait, à la supposer établie, sans influence sur la légalité de la décision contestée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 15 septembre 1994 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique a rejeté sa demande d'intégration ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard X... et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.Références : Décret 91-857 1991-09-02 art. 28, art. 29Publications :Proposition de citation: CE, 29 octobre 1997, n° 163304Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. Salat-BarouxRapporteur public : M. LoloumOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 ssDate de la décision : 29/10/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page