Source: http://www.etaamb.be/fr/reglement-dordre-interieur_n2013018313.html
Timestamp: 2015-05-27 21:44:09+00:00
Document Index: 43896375

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', "l'article 26", '§ 1', "l'article 3", '§ 1', '§ 2', '§ 3', "l'article 25", "l'article 28", "l'article 7", '§ 1', "l'article 33"]

Reglement D'ordre Interieur reglement d'ordre interieur chapitre i er . - dispositions generales article 1 er . le siege de la commission de la protection de la vie privee, ci-apres "la commission", est etabli a bruxelles. art. 2. le presi art. 3. en execution de l'art
Règlement D'ordre Interieur publié le 08 juillet 2013
Règlement d'ordre intérieur CHAPITRE I er . - Dispositions générales Article 1 er . Le siège de la Commission de la protection de la vie privée, ci-après "la Commission", est établi à Bruxelles. Art. 2. Le prési Art. 3. En exécution de l'art
source commission de la protection de la vie privee
numac 2013018313
pub. 08/07/2013
Règlement d'ordre intérieur CHAPITRE Ier. - Dispositions générales Article 1er.Le siège de la Commission de la protection de la vie privée, ci-après "la Commission", est établi à Bruxelles. Art. 2.Le président veille au bon fonctionnement de la Commission. Art. 3.En exécution de l'article 26, § 1er, premier alinéa de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après "la LVP"), le président convoque la Commission et fixe le lieu, la date et l'heure des séances. Il ouvre et clôt celles-ci. Il dirige les débats.En cas d'empêchement du président, ses attributions sont exercées par le vice-président, qui a dans ce cas les mêmes pouvoirs et les mêmes obligations. Art. 4.Sauf dans les cas jugés urgents par le président, les convocations sont envoyées aux membres au moins huit jours avant la séance. Elles contiennent l'ordre du jour de la séance ainsi que les documents indispensables. Art. 5.Indépendamment des séances fixées par le président lui-même conformément à l'article 3 du présent règlement d'ordre intérieur (ci-après "le présent règlement"), il convoque également la Commission si trois membres au moins en font la demande, par courrier adressé au président ou lors d'une séance de la Commission. L'objet de la séance à convoquer est précisé dans la demande.La Commission se réunit dans les 15 jours suivant l'introduction de la demande, à moins que les demandeurs ne s'accordent sur une date ultérieure. Art. 6.§ 1er. Le président fixe l'ordre du jour.Les points inscrits à l'ordre du jour se répartissent en deux catégories, « A » et « B ». Ceux relevant de la catégorie « B » sont approuvés en séance sans autre forme de débat, sauf si leur mise en discussion a été demandée au président par un membre, au plus tard à 10 heures l'avant-dernier jour ouvrable précédant le jour de la séance concernée - auquel cas le président ou l'administrateur avertit les autres membres le jour même, par courriel. Les autres points, à savoir ceux classés dès le départ dans la catégorie « A » et ceux repris dans celle-ci à la requête d'un membre, seront toujours soumis pour discussion à la Commission. § 2. Toute question ne figurant pas à l'ordre du jour ne peut être examinée qu'avec l'accord d'au moins la moitié des membres présents. § 3. Le membre qui souhaite voir figurer un point à l'ordre du jour doit en faire la demande au président. Celui-ci inscrira le point en question à l'ordre du jour de la prochaine séance. Art. 7.En exécution de l'article 25, deuxième alinéa de la LVP, tant les membres effectifs que leurs suppléants peuvent participer aux séances et être désignés comme rapporteur. Les membres effectifs et les membres suppléants siégeant en lieu et place d'un membre effectif empêché sont les seuls à entrer en ligne de compte pour la vérification du quorum, de même qu'ils sont les seuls à avoir voix délibérative. Art. 8.Les séances de la Commission donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal en guise de synthèse, qui est signé par le président et l'administrateur placé à la tête du secrétariat. Ce dernier est responsable de la conservation des pièces et de la délivrance des copies conformes des actes et procès-verbaux des séances de la Commission.Les projets de procès-verbaux sont communiqués aux membres de la Commission. Ils sont soumis à l'approbation de la Commission lors de la séance suivante. Art. 9.Le président désigne un ou plusieurs rapporteurs pour chaque avis, chaque recommandation et chaque plainte traitée par la Commission ou pour chaque requête ou question pour lesquelles il juge utile de le faire. Il peut également intervenir lui-même en tant que rapporteur.Le président veille à ce que le rapporteur bénéficie de l'assistance d'un agent du secrétariat. Le rapporteur peut donner des directives de travail à l'agent en question. Art. 10.Le président ou le rapporteur peut demander toutes les informations qu'il juge utiles à la partie requérante, au plaignant, à toute autorité et à tout responsable de traitement, ainsi qu'à des tiers. Il peut les inviter à participer à une audition, ensemble ou séparément. Cette audition fera l'objet d'un procès-verbal distinct qui, après approbation par la Commission, sera transmis aux parties entendues qui peuvent faire ajouter en annexe de ce procès-verbal une déclaration ou un commentaire.Moyennant l'autorisation de la Commission, le président ou le rapporteur peut décider de se rendre sur place. Il rend compte de ses actes à la Commission. Art. 11.Le rapporteur rédige un projet de décision. Lors de l'examen du dossier et de la préparation de la décision, il faudra être attentif au cadre factuel et légal, en particulier au respect des principes applicables dans le cadre d'un traitement de données à caractère personnel et à l'impact de celui-ci sur la vie privée des personnes concernées. Si nécessaire, ces éléments seront repris dans le projet de décision. Art. 12.La Commission se réunit et délibère collégialement.La Commission se réunit à huis clos, sauf si elle décide expressément de rendre la séance publique.La discussion d'un dossier « A » est systématiquement introduite par le rapporteur, chaque membre ayant ensuite la possibilité de poser des questions et d'exprimer son point de vue, en particulier quant au projet de décision. Le président recherche la position commune susceptible d'être adoptée.Au besoin, il est procédé au vote, dans le respect des dispositions de l'article 28, deuxième alinéa de la LVP et de l'article 7 du présent règlement. Le président soumet les différentes questions ainsi que les éventuelles alternatives à la Commission, de manière à ce que chaque question ou position puisse faire l'objet d'une décision distincte.Les questions posées et les résultats du vote sont expressément mentionnés dans le procès-verbal de la séance. La décision complète obtenue à l'issue de ces votes distincts est elle-même soumise à un vote global.Il faut obligatoirement procéder à un vote lorsqu'un membre effectif ou, en l'absence de celui-ci, son suppléant en fait explicitement la demande. Le vote se déroule à main levée. Art. 13.§ 1er. Si le bon fonctionnement de la Commission le requiert ou si cela s'avère nécessaire en vue de respecter les délais légaux, la Commission peut décider, après discussion en séance, d'avoir recours à une procédure écrite pour poursuivre le traitement de la délibération relative à un projet d'avis, de recommandation ou de tout autre projet de décision.Le président fait parvenir aux membres le projet adapté conformément aux décisions prises en séance par la Commission. Il fixe le délai et les modalités de leur éventuelle réaction. Cette procédure a pour but d'offrir aux membres la possibilité de se prononcer quant à la conformité de l'adaptation apportée à la décision prise en séance.Tous les membres, tant effectifs que suppléants, peuvent donner leurs avis dans le cadre de cette procédure.En cas de procédure écrite consécutive à une audition en application de l'article 33 du présent règlement, seuls les membres présents lors de la séance, aussi bien effectifs que suppléants, qui ont donc participé au processus décisionnel, disposent de la possibilité de réagir dans le cadre de la procédure écrite. Les membres absents, tant effectifs que suppléants, s'abstiennent de toute réaction lors de la procédure écrite mais reçoivent toutefois les mêmes informations que tous les membres présents de manière à pouvoir suivre le déroulement de la procédure écrite afin de garantir la transparence requise concernant les décisions prises.Sur la base des réactions qui lui sont adressées, le président adaptera le projet ou décidera de l'inscrire à l'ordre du jour d'une prochaine séance utile en cas de points de vue incompatibles ou pour toute autre raison fondée. Si le projet peut être entièrement finalisé sans nouvel examen en séance, la date retenue sera celle de la dernière séance au cours de laquelle