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Timestamp: 2016-10-27 19:05:54+00:00
Document Index: 91401868

Matched Legal Cases: ['art. 38', 'art. 38', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 36', 'art. 156']

2A.123/2002 (27.03.2002)
2A.123/2002 /viz
Arr�t du 27 mars 2002
Hungerb�hler, Merkli,
tous les deux repr�sent�s par Me Claude Brechbuhl, avocat, place du Molard 3, case postale 3199, 1211 Gen�ve 3,
Entraide administrative internationale demand�e par la Banking, Insurance and Securities Commission of Norway (Kredittilsynet) dans l'affaire Y.________
(recours de droit administratif contre la d�cision de la Commission f�d�rale des banques des 30/31 janvier 2002)
Le lundi 21 mai 2001, la compagnie finlandaise d'assurances X.________ a annonc� son offre publique d'achat de la compagnie norv�gienne d'assurances Y.________. Durant les jours pr�c�dant cette annonce, le volume des transactions sur le titre Y.________ a fortement augment�. Le vendredi 18 mai 2001, le cours de ce titre a sensiblement progress� (5,5%): il a pass� de 54.50 couronnes norv�giennes (NOK) � 10h00 � 57,50 NOK � 11h12, moment o� la cotation du titre a �t� suspendue; pendant ce court laps de temps, un nombre �lev� d'actions ont �t� �chang�s.
La Banking, Insurance and Securities Commission of Norway (ci-apr�s: Kredittilsynet) a ouvert une enqu�te. Ses investigations lui ont notamment permis de d�couvrir que le vendredi 18 mai 2001, la banque Z.________, � Gen�ve, avait acquis pour le compte de deux clients 136'300 actions Y.________, qui ont �t� revendues les 21 et 22 mai 2001 avec b�n�fice.
Le 18 juillet 2001, Kredittilsynet a requis l'assistance de la Commission f�d�rale des banques (ci-apr�s: la Commission f�d�rale) afin d'obtenir de la banque Z.________ des informations notamment sur l'identit� des ayants droit �conomiques pour le compte desquels les 136'300 actions Y.________ ont �t� acquises, puis revendues.
La banque Z.________ a inform� la Commission f�d�rale qu'elle avait acquis, le 18 mai 2001, 127'300 actions qui ont �t� revendues les 21 et 22 mai 2001 sur ordre et pour le compte de A.________. De plus, elle avait achet�, le 18 mai 2001, 9'000 actions (revendues le 22 mai 2001) sur ordre et pour le compte du fils de ce dernier, soit B.________. Le b�n�fice r�alis� s'�levait � 301'528 fr.
Le 4 octobre 2001, les int�ress�s ont object� que les transactions incrimin�es ne constituaient pas des op�rations d'initi�s. A.________ intervenait r�guli�rement sur les march�s de mani�re ponctuelle, en tant que "short trader", en achetant et en revendant � br�ve �ch�ance des titres lorsqu'il d�celait une hausse du volume des transactions sur un titre.
Par d�cision des 30/31 janvier 2002, la Commission f�d�rale a accord� l'entraide administrative internationale � Kredittilsynet en transmettant les informations re�ues de la banque Z.________ (ch. 1 du dispositif). Elle rappelait notamment qu'en application de l'art. 38 al. 2 lettre c de la loi f�d�rale du 24 mars 1995 sur les bourses et le commerce des valeurs mobili�res (LVBM; RS 954.1), la retransmission de ces informations � des autorit�s tierces, y compris p�nales, ne pouvait se faire qu'avec son assentiment pr�alable (ch. 2 et 3 du dispositif).
Agissant par la voie du recours de droit administratif, A.________ et B.________ demandent au Tribunal f�d�ral, principalement, d'annuler la d�cision de la Commission f�d�rale des 30/31 janvier 2002. Le Tribunal f�d�ral a uniquement demand� � la Commission f�d�rale de produire son dossier.
1.1 Les recourants pr�tendent que l'autorit� intim�e aurait constat� les faits pertinents de mani�re inexacte en retenant qu'ils avaient acquis dans la matin�e du 18 mai 2001 plus du quart des titres disponibles sur le march�. Point n'est cependant besoin d'examiner plus avant cette question, du moment que les autres �l�ments de fait - non contest�es par les recourants - sont de toute fa�on suffisants pour fonder un soup�on initial de possibles distorsions du march� justifiant la demande d'entraide (voir ci-apr�s, consid. 2).
1.2 Les recourants all�guent ensuite une violation du droit d'�tre entendu, tout en admettant que la Commission f�d�rale a formellement respect� leur droit d'�tre entendus (sic). En r�alit�, ce grief se confond avec celui qui est tir� d'une violation du principe de la proportionnalit� (voir ci-apr�s, consid. 2).
C'est manifestement � tort que les recourants reprochent � l'autorit� intim�e d'avoir viol� le principe de la proportionnalit� (sur ce principe d�coulant de l'art. 38 al. 2 LBVM, cf. ATF 127 II 142 consid. 5a; 126 II 409 consid. 5 p. 413-415, 86 consid. 5a p. 90-91 et les r�f�rences cit�es).
Il n'est en effet pas contest� que, durant les jours pr�c�dant l'annonce du fait confidentiel, le volume des transactions sur le titre Y.________ a fortement augment�, d'une part, et que, le vendredi matin 18 mai 2001, le cours de l'action a progress� de mani�re inhabituelle, d'autre part. L'autorit� requ�rante disposait donc d'�l�ments suffisants lui permettant de soup�onner l'existence d'un d�lit d'initi�. En outre, Kredittilsynet a d�couvert qu'un nombre important de titres Y.________ avait �t� acquis, puis rapidement revendus, par l'interm�diaire d'une banque suisse durant cette p�riode sensible. Compte tenu de ces circonstances, elle pouvait l�gitimement demander � la Commission f�d�rale des pr�cisions sur ces transactions. L'entraide administrative internationale doit donc �tre accord�e. La Commission f�d�rale n'a pas � examiner les raisons invoqu�es par les recourants pour expliquer leurs op�rations. Il n'appartient en effet uniquement � l'autorit� requ�rante de d�cider, sur la base de ses propres investigations et des informations transmises par la Commission f�d�rale, si ses craintes initiales de possibles distorsions de march� �taient ou non fond�es. Les recourants soutiennent que la transmission des informations les concernant � l'autorit� requ�rante ne serait pas admise, car ils ne peuvent �tre soup�onn�s concr�tement d'avoir utilis� une information privil�gi�e, faute d'�l�ments suppl�mentaires insolites. Point n'est cependant besoin de trancher cette question, puisque l'existence de tels �l�ments n'est n�cessaire que pour autoriser l'autorit� requ�rante � retransmettre les informations aux autorit�s p�nales �trang�res comp�tentes, ce qui n'a pas (encore) �t� requis (cf. ATF 127 II 323 consid. 7b p. 334 s. et les arr�ts cit�s). Les arguments avanc�s par les recourants ne conduisent en tout cas pas � une modification de cette jurisprudence d�sormais bien �tablie.
En conclusion, le pr�sent recours doit �tre rejet� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a OJ, sans qu'il soit n�cessaire d'ordonner un �change d'�critures. Avec ce prononc�, la requ�te d'effet suspensif devient sans objet. Succombant, les recourants doivent supporter un �molument judiciaire (art. 156 al. 1 et 7 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire des recourants et � la Commission f�d�rale des banques.