Source: https://fr.scribd.com/doc/71255285/Le-syllogisme-juridique
Timestamp: 2018-02-25 23:14:51+00:00
Document Index: 36994919

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Le syllogisme juridique et la qualification en droit : instruments juridiques fondamentaux en droit français
Les règles de droit s’appliquent à des situations déterminées ; elles ont un champ d’application délimité et se réfèrent à des critères objectifs pour définir leur champ. Pour pouvoir appliquer une règle de droit à une situation de fait particulière, il faut procéder à un raisonnement déductif, par syllogisme, qui lui-même inclut un exercice de qualification. Le but de cette opération est d’aboutir à une solution juridique logique et fiable. Le syllogisme se déroule en trois étapes : a) La « majeure » : indique la règle de droit applicable. Elle est énoncée de manière générale et abstraite et se réfère à des textes précis, loi, règlement, contrat… b) La « mineure » : indique quels sont les faits, en les qualifiant juridiquement, c'està-dire, en les faisant entrer dans des catégories juridiques adéquates. Il s’agit ici de « traduire » en termes juridiques une situation. c) La « conclusion » aboutit à la solution juridique résultant de l’application de la règle de droit (majeure) aux faits (mineure). Elle énonce des droits subjectifs (dans la « conclusion ») qui sont déduits du droit objectif (énoncé dans la « majeure » et la « mineure »).
a) La majeure : Outils pour : se référer au droit objectif Locutions Construction : locution + nom (la loi x, l’article x du code z, le contrat y, le traité x, la clause x du contrat z, les principes fondamentaux de la République, la Directive x …) Selon D’après En vertu de Conformément à Aux termes de Verbes Construction : nom (la loi x, l’article x du code z, le contrat y, le traité x, la clause x du contrat z, les principes fondamentaux de la République, la directive x …) + verbe Disposer (la loi) Stipuler (le contrat)
(! Verbe impersonnel)
Il résulte des dispositions
de … Définir Prévoir Garantir Interdire Punir Soumettre
Exercice 1 – Voici 5 références au droit objectif : numéro et source de la disposition + contenu de la disposition. En vous aidant du tableau ci-dessus, rédigez pour chaque référence deux phrases exposant le droit objectif : une phrase avec une locution et une phrase avec un verbe. 1
© Eliane Damette, « Didactique du français juridique », L’Harmattan, 2007, pp. 223-231
Article L615-12 du code de la propriété intellectuelle . ordre. 3. V. 2 © Eliane Damette. Est également complice la personne qui par don. 4.Nul ne peut. V. 5. menace.La grève ne rompt pas le contrat de travail. Article L128-1 du code de commerce . gérer ou contrôler. b) La mineure : 1er niveau de qualification : la qualification non argumentative : Il s’agit d’une qualification non polémique. 2007. « Didactique du français juridique ». en a facilité la préparation ou la consommation. Article 25 du contrat de sous-traitance : Force majeure : Aucune des parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre. Article L521-1 du code du travail . a tué son voisin à coups de carabine. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du contrat pendant toute la durée de son existence. 223-231 Situation qualifiée juridiquement M. une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale s'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive :1º Pour crime . administrer. pp. par aide ou assistance. qui n’est pas argumentative car elle ne vise pas à démontrer mais seulement à affirmer.1. « Traduisez » les situations suivantes en termes juridiques : Exemple Situation décrite en langage courant M.Quiconque se prévaut indûment de la qualité de propriétaire d'un brevet ou d'une demande de brevet est puni d'une amende de 7 500 euros. promesse. Il a été condamné à 20 ans de réclusion criminelle. Article 121-7 du code pénal – Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment. 2º A une peine d'au moins trois mois d'emprisonnement sans sursis. directement ou indirectement. sauf faute lourde imputable au salarié. . entreprendre l'exercice d'une profession commerciale ou industrielle. 2. qui seraient dus au fait de l’autre partie ou à la survenance d’un cas de force majeure. à un titre quelconque. imprévisible et irrésistible. a commis un meurtre. c'est-à-dire d’un évènement extérieur. diriger. de la non exécution d’une obligation au présent contrat. pour son propre compte ou pour le compte d'autrui. Exercice 2 Entraînement à la « qualification ». abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre. Il a été condamné à 20 ans de prison. L’Harmattan.
ils décident de rompre officiellement leur union et sont d’accord tant sur le principe que sur les conséquences du divorce. alors qu’elle dînait au restaurant avec un de ses amis. Mme.D. Mme X. pp. 223-231 . conduit une tondeuse à gazon en tenant son fils assis sur ses genoux. M. et Mme R. ne s’entendent plus . en lavant ses vitres.. faute. P. inintentionnel.Sous chaque situation figurent (en italiques) des termes qui sont des catégories juridiques . L’enfant tombe et se blesse gravement. qui passait dans la rue à ce moment-là. gère la SARL Rivalux. accident. V.. A vous : Situation décrite en langage courant 1. causer 2è niveau de qualification : la qualification-définition Il s’agit ici d’une qualification polémique. à persuader de sa validité. Le magazine. « Didactique du français juridique ». mère du petit Paul. causer Situation qualifiée juridiquement 2. F. Le tableau suivant énumère dans la première colonne des expressions verbales qui permettent de qualifier juridiquement un être humain (2è colonne) ou une situation. argumentative qui vise à démontrer. Il ne souhaite pas distribuer de bénéfices aux associés. N. mariés. un fait (3è colonne : non humain). Un photographe du magazine « Stars Ip » a pris des photos de l’actrice C. 3 © Eliane Damette. Victime. véhicule terrestre à moteur. coupable. B. L’Harmattan. Elle a donné la somme de 5000 euros à M. M. Divorce (divorcer) par consentement mutuel 6. violation du droit au respect de la vie privée 3. M. afin qu’il fasse peur aux voisins et arrêtent leurs nuisances. est très ennuyée par ses voisins bruyants.. Gérant non associé. a fait tomber un pot de fleurs qui était sur le rebord de fenêtre et a gravement blessé M. Il n’est pas associé de l’entreprise. Troubles du voisinage. 2007. complicité de délit. don 5. bloquer la distribution. dommage corporel. sans son accord. dividendes 4. elles vous permettront de procéder à la qualification.
Le début de la phrase est donné. une clause…) Exemples : homicide involontaire. aidez-vous aussi des extraits de codes de l’exercice 1). vice du consentement… Il s’agit de Constituer Etre Avoir la qualité de Présenter tous les caractères de (ne pas pouvoir . salariée de la société Hificom a participé à une grève . avec « oui » quand cette qualification s’applique à l’espère et « non » dans le cas contraire .. 1. pp. ………………………………………………………………………………………… 2. avec ses collègues grévistes. a été condamnée par le tribunal correctionnel de Paris à 6 mois d’emprisonnement fermes. Exemple : Mme B. la société L..Voici 3 situations de fait. Qualifiez-les juridiquement. elle a occupé l’usine et empêché les non grévistes d’aller travailler (faute lourde). une situation. devoir) être considéré comme (ne pas pouvoir . 2007. devoir) s’analyser comme Réunir toutes les conditions pour/de X X X X X X X X X X X X X X Exercice 3 . ses qualités) Exemples : salarié. dol. A cause d’une grève surprise des chemins de fer.……………………………… ………………………………………………………………………………………… 4 © Eliane Damette.» indiquent un emploi impossible). modification unilatérale du contrat de travail. imprévisible et irrésistible : oui) La grève surprise des chemins de fer ………………. (condamnation définitive : non) Une condamnation ……………………………………………………………………. « Didactique du français juridique ». (cas de force majeure : évènement extérieur. préposé… Un non humain (un fait. ne peut livrer le matériel commandé par la société C. devoir) être qualifié de (ne pas pouvoir . responsable juridiquement. Elle a fait appel. Mme H. -> Le fait pour un salarié gréviste de participer à l’occupation des locaux et d’empêcher les non grévistes d’aller travailler constitue une faute lourde. L’Harmattan. gérant majoritaire. Construction : Une situation de fait définie abstraitement (vous devez généraliser les faits) + un groupe verbal (cf. Outils pour qualifier) + une catégorie juridique (elle est indiquée entre parenthèses. Outils pour qualifier : Un humain (il est qualifié par sa fonction.. 223-231 .Les X indiquent que les expressions de la première colonne s’emploient pour un « humain » et/ou un « non humain » (les « .
. M. 5 © Eliane Damette. Martel : La modification unilatérale du lieu de travail. ou bien comme illicite car constituant une violation du droit à la vie privée ? a) Argument de Mme. salarié de la société IBP. demande à Mme N. …………………………………………………………………………………………. Si la modification est substantielle. menottée entre deux policiers. sciemment facilite la préparation ou la consommation d’un délit. ingénieur commercial. Voici des situations juridiques. imprévisible et irrésistible ? a) Argument de la société C. b) Argument de la société L. 2. …………………………………………………………………………………………. …………………………………………………………………………………………. b) Argument d’IBP : Il ne s’agit pas d’une modification substantielle mais d’un réaménagement des conditions de travail.À cause d’une grève surprise des chemins de fer. : ………………………………………………………………. sans y parvenir car les conditions financières proposées n’étaient pas acceptables.. Mme B. La société L. de surveiller les environs afin de s’assurer que personne ne le verra.. S’agit-il d’un cas de force majeure dont pourrait se prévaloir la société L : évènement extérieur. 223-231 . la société L. Exemple : M. puisque M. ne peut livrer le matériel commandé par la société C.. dit qu’elle pourrait être livrée par camion.. H.. 1. B. Est indiqué également l’élément de qualification qui oppose les deux parties.. L’Harmattan. en tant qu’agent commercial doit se déplacer fréquemment sur tout le territoire français. doit s’analyser comme une modification substantielle du contrat de travail. …………………………………………………………………………………………. ………………………………………………………………………………………… Exercice 4 Les parties se disputent sur la qualification des faits car de celle-ci découle l’application du droit. b) Argument de « Paris Plus » : …………………………………………………. à plus de 800 km de distance du lieu prévu au contrat. : ……………………………………………………………….. a tenté d’organiser ce type de transport. « Didactique du français juridique ». pp. elle doit recevoir l’accord exprès du salarié. pour voler une moto. sinon elle n’est pas valable. La société C. (complice : oui) Celui qui. a été prise en photo et sa photo a été publiée dans le magazine « Paris Plus » alors qu’elle sortait de prison.. 2007. Martel. : ……………………………………………………………….3. actrice célèbre et partie à un procès pénal. Martel. en tant qu’expression du droit à l’information. Le changement de lieu de travail à plus de 800 km du lieu initialement prévu au contrat constitue-t-il une modification substantielle ou non substantielle du contrat de travail? a) Argument de M.. Rédigez en a) et b) la qualification que chacune des parties pourrait avancer afin de servir ses intérêts. La publication de la photo doit-elle être considérée comme licite. refuse de changer de lieu de travail car cela implique qu’il déménage à 800 km de son lieu de résidence habituel.
Blessée.. sur la voie ne pouvait s'expliquer que par l'action volontaire de la victime. et si la faute commise par le voyageur Corinne X. a été heurtée par un train alors qu'elle se trouvait sur la voie de garage du dépôt d’Archères. la cour d'appel a décidé à bon droit que la faute commise par la victime exonérait la RATP de toute responsabilité . 19/02/2007). le transporteur est exonéré de sa responsabilité. L’Harmattan. un caractère imprévisible et irrésistible . 2007. D’après l’arrêt du 14 avril 2006. s’est endormie puis est descendue sur la voie ferrée et non sur le quai. 3. qu'il n'avait été constaté aucun manquement aux règles de sécurité imposées au transporteur et que celui-ci ne saurait se voir reprocher de ne pas prendre toutes mesures rendant impossible l’action de personnes ayant la volonté de produire le dommage auquel elles s'exposent volontairement. que le comportement de celle-ci n'était pas prévisible dans la mesure où aucun des préposés de la RATP ne pouvait deviner sa volonté de se précipiter contre la rame. 223-231 . Assemblée plénière. Elle détermine la règle de droit objectif applicable (majeure du syllogisme) : la faute de la victime n’exonère totalement le gardien de la chose que si cette faute présente les caractères d’un évènement de force majeure : elle doit être imprévisible et irrésistible. reconnaissant l’existence de droits subjectifs. Cour de cassation. vous analyserez vous-même la structure du syllogisme proposé dans l’arrêt suivant (Conseil d’Etat. L'état d'imprégnation alcoolique explique le comportement anormal de la victime : elle s’est trompée de train.. du 14/04/2006). à partir de l’arrêt de la Cour de cassation (assemblé plénière. 2. puis dans un second temps.. Autrement dit : Si seule la faute de la victime présentant le caractère d’un évènement de force majeure exonère le transporteur de sa responsabilité. Analyse du syllogisme de la Cour de cassation : L’argumentation de la Cour de cassation se déroule en 3 temps : 1. « Didactique du français juridique ». Elle qualifie les faits (mineure du syllogisme) : la chute volontaire de la victime présente les caractères d’un évènement de force majeure : elle était imprévisible et irrésistible. est bien une faute imprévisible et irrésistible. qu'ayant retenu que la chute de Corinne X.c) Le syllogisme dans son intégralité Nous allons dans un premier temps analyser la structure du syllogisme complet. (…) Mais attendu que si la faute de la victime n'exonère totalement le gardien qu'à la condition de présenter les caractères d'un événement de force majeure. Les faits : Corinne X. pp. cette exigence est satisfaite lorsque cette faute présente. Majeure : détermination des règles de droit objectif applicables Mineure : qualification des faits Conclusion : conséquences juridiques. alors. Elle en tire les conséquences juridiques : le transporteur est exonéré de toute responsabilité.. lors de l'accident. 6 © Eliane Damette. elle a fait assigner la RATP en réparation de son préjudice. Elle s’est ensuite dirigée dans un lieu difficile d'accès et obscur.
le sursis simple ne 7 © Eliane Damette. il est en classe de Terminale au lycée. en a facilité la préparation ou la consommation. le Gouvernement n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article 21-4 du code civil . au sens de l’article 121-7. menace. Il a promis la somme de 1000 euros pour obtenir une moto volée (avec effacement du numéro de série et changement de la plaque d’immatriculation). A vous : remplissez la première colonne : Majeure : détermination des règles de droit objectif applicables Mineure : qualification des faits Conclusion : conséquences juridiques. Vous êtes avocat. Article 132-30 du code pénal . pp. A ne pouvait être actuellement considéré comme digne d'acquérir la nationalité française. autre que linguistique. M. Exercice 6 – Cas pratique. un de vos clients vous expose la situation de son fils pour qui il est très inquiet et vous demande ce que risque son fils. L’Harmattan. Article 311-3 . 223-231 . qu'en estimant qu'en raison de la nature et du caractère récent de ces faits. reconnaissant l’existence de droits subjectifs. ordre. à trois mois d'emprisonnement avec sursis.Exercice 5 : Sur le modèle du tableau ci-dessus. promesse. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. commis le 19 octobre 2002 . pour indignité ou défaut d'assimilation. Celle-ci détient la preuve qu’il a un lien avec un vol de moto. pour conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique. Article 121-6 du code pénal – Sera puni comme auteur le complice de l’infraction. abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre. qu'il a été également condamné. « Didactique du français juridique ». le 20 septembre 2004. Son enfant a 18 ans. pour vol . A a été condamné. à deux mois d'emprisonnement avec sursis et suspension du permis de conduire pendant un an. par décret en Conseil d'Etat. que. 2007. A (…). Outils juridiques : quelques éléments de droit objectif applicable au cas : Article 121-7 du code pénal – Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment. à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger (…) » . retrouvez le syllogisme mis en œuvre par le Conseil d’Etat dans son arrêt du 19/02/2007: (Extraits) Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21-4 du code civil : « Le Gouvernement peut s'opposer. n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 20 février 2006 lui refusant l'acquisition de la nationalité française . le 6 mai 2003. par aide ou assistance.Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. Est également complice la personne qui par don. par suite.En matière criminelle ou correctionnelle. M. C’est la première fois qu’il est arrêté par la police et qu’il a affaire à la justice.
au cours des cinq années précédant les faits. 2. M. 2. 6. En vertu de l’article L128-1 du code de commerce. menace. promesse. ordre. Traduisez la situation en termes juridiques 2. La grève surprise des chemins de fer réunit toutes les conditions de la force majeure. en violation du droit au respect de sa vie privée. pour son propre compte ou pour le compte d'autrui. L’article L521-1 du code du travail garantit la continuité du contrat de travail en cas de grève. 2. Exercice 3 : 1. M. Une condamnation à 6 mois de prisons fermes par un tribunal correctionnel ne présente pas le caractère d’une condamnation définitive. Le magazine « Stars Ip » a pris des clichés de Mme C. facilité la préparation ou la consommation. afin qu’il intimide ses voisins. B. à un titre quelconque. administrer. L’article L615-12 du code de la propriété industrielle punit d’une amende de 7500 euros celui qui se prévaut indûment de la qualité de propriétaire d’un brevet ou d’une demande de brevet. quiconque a fait l’objet de puis moins de 10 ans d’une condamnation définitive 1. celui qui se prévaut indûment de la qualité de propriétaire d’un brevet ou d’une demande de brevet sera puni d’une amende de 7500 euros. Exposez à votre client. sauf faute lourde du salarié. Est également complice la personne qui par don. 4. ne peut entreprendre (…) commerciale. de gérer ou contrôler. 5. Exercice 2 : 1. (Elle est extérieure à celui qui l’invoque. L’enfant de Mme X a été victime d’un accident causé par un véhicule terrestre à moteur.) commettre. (l’appel est possible) 2. par aide ou assistance. 8 © Eliane Damette. Aux termes de l’article 25 du contrat de sous-traitance. Mme. 3. « Didactique du français juridique ». la grève ne rompt pas le contrat de travail. a commis une faute inintentionnelle qui a causé un dommage corporel à M. doit être qualifié de complice. imprévisible et irrésistible) 3. L’article 121-7 du code pénal définit le complice d’un délit ou d’un crime comme la personne qui en a sciemment. Conformément à l’article 121-7 du code pénal. D. à une peine de réclusion ou d'emprisonnement. sauf faute lourde du salarié. aucune des parties ne sera tenue (…) irrésistible et le cas de force majeure suspend les obligations nées du contrat pendant toute la durée de son existence. L’article L128-1 du code de commerce interdit d’entreprendre. sciemment. Selon l’article L615-12 du code de la propriété industrielle. pour crime ou délit de droit commun.. CORRECTION Exercice 1 : (il existe plusieurs possibilités pour chaque cas) : 1. facilite la préparation ou la consommation d’un délit. 223-231 . Le gérant non associé de la SARL Rivalux souhaite bloquer la distribution des dividendes. directement ou indirectement. abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à un infraction ou donné des instructions pour la commettre. et Mme R. N. les conséquences juridiques de cette situation. 5.peut être ordonné à l'égard d'une personne physique que lorsque le prévenu n'a pas été condamné. est complice (. 3. à une peine d’au moins trois mois d’emprisonnement sans sursis. 1. 2007. diriger. pour crime . ont pris la décision d’entamer une procédure de divorce par consentement mutuel. à l’aide de la technique du syllogisme. Elle se rend coupable de complicité de délit en faisant un don à M. pp. L’article 25 du contrat de sous-traitance stipule qu’aucune des parties (…) et que le cas de force majeure suspend les obligations nées du contrat pendant toute la durée de son existence. 4. En vertu de l’article L521-1 du code du travail. F subit des troubles du voisinage. Celui qui.. V. l'exercice d'une profession commerciale ou industrielle. une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale s'il (…)sursis. L’Harmattan.
. « Didactique du français juridique ». les trois conditions. Exercice 5 : Si l’article 21-4 du code civil prévoit que le gouvernement peut s’opposer à ce que le conjoint étranger puisse acquérir la nationalité française pour indignité. la personne qui par promesse a provoqué à une infraction est considérée comme complice. 9 © Eliane Damette. Votre fils est accusé de complicité de vol. Cependant. pp. comme il n’a jamais été condamné auparavant. du cas de force majeure.Exercice 4: 1 / a) Argument de C. : La grève ne réunit pas en l’espèce. L’Harmattan. b) Argument de V. Et si les agissements de M. le gouvernement peut lui refuser l’octroi de la nationalité française. B. 2. Or votre fils a promis la somme de 1000 euros pour obtenir une moto volée. 223-231 . : La grève surprise des chemins de fer présente pour V. a) Argument de « Paris Plus » : En publiant la photo le journal n’a exercer que sa mission d’information du public. Elle est dont licite. Exercice 6 : 1. A. ne le rendent pas digne d’acquérir la nationalité française. tous les caractères de la force majeure : elle est extérieure à lui. mais aussi de la présomption d’innocence. 2/ a) Argument de Mme. Aux termes de l’article 121-7 du code pénal. imprévisible et irrésistible car il a tout mis en œuvre pour organiser un autre type de transport. Alors. il pourrait bénéficier d’un sursis simple. 2007. Il est donc complice du vol de la moto et encourt les mêmes peines que l’auteur du vol. Cette publication est l’expression de la liberté de la presse. Elle ne présente pas de caractère d’irrésistibilité car le vendeur pourrait faire appel à un transporteur routier. sans pouvoir conclure à des conditions acceptables. c'est-àdire une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amendes. Elle est donc illicite. qui a été condamné récemment pour conduite en état d’ivresse et vol. : Cette photo a été prise à son insu et constitue non seulement un violation de son droit au respect de la vie privée.
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