Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/I-3.3/section-259-20090312.html
Timestamp: 2018-01-20 00:59:03+00:00
Document Index: 100136468

Matched Legal Cases: ["l'article 259", 'art. 259', 'art. 142', 'art. 115', 'art. 18', 'art. 37', 'art. 79']

Version de l'article 259 du 2009-03-12 au 2011-12-14 :
259 (1) Pour l’application des paragraphes 146(6), (10) et (10.1), 146.2(6) et 146.3(7), (8) et (9) et des parties X, X.2 et XI à XI.1, lorsque, à un moment donné, le contribuable qui est soit un placement enregistré, soit visé à l’un des alinéas 149(1)r), s), u) à u.2) et x) acquiert ou détient une unité donnée dans une fiducie admissible, ou dispose d’une telle unité, et que cette fiducie choisit, pour une période quelconque qui comprend ce moment, de se prévaloir du présent paragraphe, les règles suivantes s’appliquent :
fiducie admissible Est une fiducie admissible à un moment donné, la fiducie, à l’exclusion d’un placement enregistré et d’une fiducie qui est, par règlement, une fiducie de placement dans des petites entreprises, qui répond aux conditions suivantes :
d) elle n’a jamais accepté de dépôts avant ce moment. (qualified trust)
voir les lois modificatives appropriées. L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 259;
1994, ch. 7, ann. VIII, art. 142, ch. 21, art. 115;
2005, ch. 30, art. 18;
2008, ch. 28, art. 37;
2009, ch. 2, art. 79.