Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000539841&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-02-19 09:56:22+00:00
Document Index: 42650917

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 4", "l'article 31", 'art. 4', "l'article 12", "l'article 11"]

Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n°92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Modifié par Décret n°2013-220 du 13 mars 2013 - art. 1
Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-après, la commission départementale de réforme des agents des collectivités locales instituée par l'article 31 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 se prononce suivant la procédure applicable devant ladite commission, en vue de l'attribution des prestations et indemnisations prévues par la loi du 31 décembre 1991 susvisée, sur le rapport du directeur départemental des services d'incendie et de secours et après que le chef du centre de secours dont dépend le sapeur-pompier concerné a été invité à fournir ses observations écrites.
Le pouvoir de décision appartient au président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours pour les prestations prévues à la section 1 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée et au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations pour les prestations prévues à la section 2 de la même loi.
Modifié par Décret n°2017-1610 du 27 novembre 2017 - art. 4
Lorsque le cas examiné est celui d'un volontaire en service civique des sapeurs-pompiers, le sapeur-pompier volontaire cité à l'alinéa précédent a le grade de sapeur.
Section 2 : Prestations en nature, indemnisation de l'incapacité temporaire de travail et frais funéraires.
La gestion du régime d'indemnisation institué par la section I de la loi du 31 décembre 1991 susvisée est assurée par le service départemental d'incendie et de secours du département dans lequel le sapeur-pompier volontaire exerce habituellement ses fonctions.
Toutefois, le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours peut, après avis dudit conseil d'administration, déléguer par convention la gestion de ce régime d'indemnisation à un organisme régi par le code des assurances ou par le code de la mutualité.
Le fonctionnaire, titulaire ou stagiaire, ou le militaire qui est victime d'un accident survenu ou atteint d'une maladie contractée en service ou à l'occasion du service de sapeur-pompier volontaire, ou ses ayants cause, peut demander, dans le délai d'un an à compter de l'accident ou de la première constatation médicale de la maladie, que ses droits soient calculés dans les conditions prévues par les articles 2 à 5 de la même loi.
Le service départemental d'incendie et de secours ou le cas échéant l'organisme délégué à cet effet verse à l'intéressé, ou à ses ayants cause, la différence entre les prestations auxquelles il aurait droit, en application des articles 2 à 5 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée, et celles qui sont versées par le régime dont l'intéressé dépend en sa qualité de fonctionnaire ou de militaire.
Section 3 : Indemnisation de l'invalidité permanente et autres prestations.
Sous réserve des dispositions de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée, les allocations, rentes, pensions et indemnités sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées, à l'initiative de la Caisse des dépôts et consignations ou sur demande des intéressés, que dans les conditions suivantes :
1° A tout moment, en cas d'erreur matérielle ;
2° Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale, en cas d'erreur de droit ;
3° En cas d'aggravation du taux d'invalidité, et jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans, selon la procédure prévue pour les fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
La restitution des sommes payées indûment est exigible lorsque l'intéressé était de mauvaise foi. Cette restitution est, en tant que de besoin, poursuivie à la diligence de la Caisse des dépôts et consignations.
Lorsque l'allocation, la rente, la pension ou l'indemnité fait l'objet d'une révision en application des alinéas précédents, les rappels d'arrérage ou, le cas échéant, la restitution des sommes payées indûment si l'intéressé était de mauvaise foi, sont réglés dans les conditions prévues à l'article L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
La Caisse des dépôts et consignations calcule l'allocation d'invalidité ou la rente d'invalidité, attribuée au sapeur-pompier volontaire qui a été obligé de cesser définitivement l'activité professionnelle qu'il exerçait avant l'accident survenu ou la maladie contractée en service, sur la plus favorable des bases définies, d'une part, par les articles 10 et 11 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée et, d'autre part, par l'article 11-1 de cette même loi.
Les rentes de réversion et les pensions d'orphelin attribuées aux ayants cause du sapeur-pompier volontaire cité à titre posthume à l'ordre de la Nation sont liquidées sur la plus favorable des bases définies par les articles 11 et 11-1 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée.
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R381-95 (Ab)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. R381-95-1 (Ab)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. R381-95-2 (Ab)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. R381-95-3 (Ab)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. R381-95-5 (Ab)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. R381-95-6 (Ab)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. R381-95-7 (Ab)