Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4677-PGP.html
Timestamp: 2017-12-11 21:01:14+00:00
Document Index: 263354792

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'arrêt ', 'art. 39', '§ 90', '§ 90', '§ 80', '§ 130', '§ 200', "l'article 151", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", '§ 40', "l'article 39", '§ 190', 'arrêt ', '§ 50']

BNC - Base d'imposition - Plus-values et moins-values - Détermination
4677-PGPBNC - Base d'imposition - Plus-values et moins-values - Détermination3
BOI-BNC-BASE-30-20-20161102
2016-11-02T16:52:32.000+01:00
En cas de cession d'un élément à usage mixte, il y a lieu de prendre en considération la plus-value correspondant à l'usage professionnel qui a été fait de l'élément en cause ; cette plus-value est, en toute hypothèse, déterminée selon les règles visées au I § 1.
En cas de cession stipulée moyennant un prix payable à terme, en partie ou en totalité, la plus-value susceptible d'être réalisée doit être déterminée en fonction de la valeur nominale de l'élément cédé -telle qu'elle résulte de l'acte, exception faite si cette valeur est notoirement inférieure à la valeur vénale du bien considéré- lorsque la créance correspondant à la partie du prix de cession dont le paiement est différé est productive d'intérêts.
Néanmoins, dans un arrêt du 6 décembre 1978, req. n° 12561 à n° 12565, le Conseil d'État a jugé que, lorsque le prix de cession est payable à terme en tout ou partie, il y a lieu de retenir pour le calcul de la plus-value, non le montant nominal de la créance acquise, mais sa valeur réelle, notamment dans le cadre d'une créance productive d'intérêts ou indexée, lorsque ces intérêts ou cette indexation ne compensent pas suffisamment les inconvénients résultant pour le créancier d'un paiement reporté. Cette valeur réelle doit être fixée par voie de comparaison avec des transactions portant sur des créances de même nature, ou à défaut, par voie d'appréciation directe.
Il s'agit, d'une manière générale, du prix de revient qui sert de base, le cas échéant, au calcul de l'amortissement (BOI-BNC-BASE-50).
En cas de cession d'un véhicule automobile, dont l'amortissement est limité (BOI-BNC-BASE-50 et BOI-BIC-AMT-20-40-50), la plus-value doit être déterminée en prenant en considération non pas les amortissements réellement déduits pour l'assiette de l'impôt, mais les amortissements linéaires qui auraient pu être pratiqués, en l'absence de toute limitation, sur le prix de revient total du véhicule en fonction de la durée d'utilisation de celui-ci.
Exemple : Soit un véhicule acquis pour la somme de 30 000 €, le 10 décembre de l'année N et revendu le 1er juin, de l'année N+3 pour un prix de 18 000 €, alors que sa durée normale d'utilisation est de cinq ans. Il est précisé que ce véhicule appartient à la catégorie des véhicules les plus polluants pour lesquels la base amortissable est fiscalement limitée à 9 900 € (code général des impôts [CGI], art. 39, 4).
Amortissements effectivement déduits de N à N+3
9 900 € x 20 % x 20/360
9 900 € x 20 %
9 900€ x 20 %
9 900 € x 20 % x 150/360
Calcul des amortissements à retenir pour le calcul de la plus-value
30 000 € x 20 % x 20/360
30 000 € x 20 %
30 000 € x 20 % x 150/360
14 833,33 €
30 000 € - 14 833,33 € = 15 166,67 € ;
18 000 € - 15 166,67 € = 2 833,33 €.
Véhicule partiellement affecté à l'exercice de la profession.
Dans l'exemple du I-C-1 § 90, et en supposant que le véhicule soit utilisé à titre professionnel à concurrence des deux tiers, la plus-value, après avoir été déterminée dans les conditions indiquées au I-C-1 § 90, doit ensuite être réduite pour tenir compte de l'usage personnel, c'est-à-dire ramenée à :
2 833,33 € x 2/3 = 1 888,88 €.
Les règles citées au I-C-1 § 80 à 100 sont applicables mutatis mutandis en cas de cession donnant lieu à une moins-value.
Sous réserve du respect de conditions tenant à la durée de détention des parts (BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20 au I-A-1-b § 130 à 140) et à des limites de recettes (BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20 au II § 200 et suiv.), les plus-values de cession des parts peuvent être totalement ou partiellement exonérées en application de l'article 151 septies du CGI. Dans le cas contraire, ces plus-values sont imposables selon les règles applicables aux plus-values professionnelles (plus-values à court terme ou à long terme).
Le résultat de la cession de droits portant sur un contrat de crédit-bail immobilier est soumis au régime des plus-values professionnelles prévu par l'article 39 duodecies du CGI sous réserve de l’application des dispositions de l'article 39 duodecies A du CGI.
- le dernier alinéa du 10 de l'article 39 du CGI prévoit que les quotes-parts de loyers non déductibles en application des dispositions de ce même article (BOI-BIC-BASE-60-30-10 au II § 40 et suiv.) doivent être considérées comme un élément du prix de revient du contrat pour le calcul de la plus-value ;
- en vertu du 1 de l'article 39 duodecies A du CGI, la plus-value de cession d'un contrat de crédit-bail immobilier est considérée comme une plus-value à court terme à concurrence de la fraction déduite, pour l'assiette de l'impôt, de la quote-part des loyers prise en compte pour la fixation du prix de vente convenu pour la cession éventuelle de l'immeuble à l'issue du contrat diminuée du montant des frais d’acquisition compris dans ces loyers.
Les règles de détermination du montant de la plus-value réalisée à l’occasion de la cession d’un immeuble acquis en exécution d’un contrat de crédit-bail sont exposées au BOI-BIC-PVMV-40-50-10.
En cas de paiement à terme, cf. IV § 190 et 200.
Cependant, le Conseil d'État a jugé que, lorsqu'un prix de cession ou une indemnité assimilable à un prix de cession a été arrêté à un certain montant, mais que le cessionnaire ou le débiteur de l'indemnité est en droit de ne verser la somme ainsi arrêtée, en tout ou partie, qu'au cours d'années postérieures à celle de la cession, le montant de la plus-value imposable doit être déterminé par référence à la valeur réelle de la créance acquise par le contribuable, en tenant compte de ce que cette valeur peut différer du montant nominal de la créance, notamment dans le cas où les inconvénients, pour le créancier, d'un paiement à échéance plus ou moins lointaine ne sont pas compensés ou insuffisamment compensés par des intérêts mis à la charge du débiteur ou par une clause d'indexation appropriée du bien cédé ou du préjudice indemnisé (arrêt du 6 décembre 1978, cf. I-A § 50).
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