Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/940073/v10
Timestamp: 2020-07-11 03:06:05+00:00
Document Index: 215623903

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9']

Version telle qu’elle existait du 22 mars 2019 au 31 mars 2019.
Dernière modification : 48/19.
Historique législatif : 680/94, 719/94, 108/95, 482/95, 93/96, 179/98, 325/99, 129/01, 104/03, 257/03, 60/05, 41/06, 217/07, 215/08, 363/09, 513/09, 159/10, 227/12, 235/13, TMAR 29 JL 09 - 1, 305/14, 117/16, 21/17, 359/17, 48/19.
Remarque : Le 1er avril 2019, jour de l’entrée en vigueur de l’article 6 de l’annexe 15 de la Loi de 2018 visant à rétablir la confiance, la transparence et la responsabilité, les dispositions 2 à 15 de l’article 1 du Règlement sont abrogées et remplacées par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 48/19, art. 1)
2. Ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce.
3. Ministère de l’Éducation.
4. Ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines.
5. Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs.
6. Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs.
8. Ministère des Affaires autochtones.
9. Ministère de l’Infrastructure.
10. Ministère du Travail.
11. Ministère des Affaires municipales et du Logement.
12. Ministère des Richesses naturelles et des Forêts.
15. Secrétariat du Conseil du Trésor.
Remarque : Le 1er avril 2019, jour de l’entrée en vigueur de l’article 6 de l’annexe 15 de la Loi de 2018 visant à rétablir la confiance, la transparence et la responsabilité, les dispositions 2 à 15 de l’article 2 du Règlement sont abrogées et remplacées par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 48/19, art. 2)
Remarque : Le 1er avril 2019, jour de l’entrée en vigueur de l’article 6 de l’annexe 15 de la Loi de 2018 visant à rétablir la confiance, la transparence et la responsabilité, la disposition 1.2 du paragraphe 3 (1) du Règlement est abrogée. (Voir : Règl. de l’Ont. 48/19, art. 3)
Remarque : Le 1er avril 2019, jour de l’entrée en vigueur de l’article 6 de l’annexe 15 de la Loi de 2018 visant à rétablir la confiance, la transparence et la responsabilité, la disposition 10 du paragraphe 3 (1) du Règlement est abrogée. (Voir : Règl. de l’Ont. 48/19, art. 3)
Remarque : Le 1er avril 2019, jour de l’entrée en vigueur de l’article 6 de l’annexe 15 de la Loi de 2018 visant à rétablir la confiance, la transparence et la responsabilité, les dispositions 1 à 5 du paragraphe 4 (1) du Règlement sont abrogées et remplacées par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 48/19, art. 4)
1. Ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines
2. Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs.
3. Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs.
4. Ministère des Affaires municipales et du Logement.
5. Ministère des Richesses naturelles et des Forêts.
Remarque : Le 1er avril 2019, jour de l’entrée en vigueur de l’article 6 de l’annexe 15 de la Loi de 2018 visant à rétablir la confiance, la transparence et la responsabilité, les dispositions 1 à 9 de l’article 5 du Règlement sont abrogées et remplacées par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 48/19, art. 5)
2. Ministère de l’Éducation.
3. Ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines.
4. Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs.
5. Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs.
6. Ministère de la Santé et des Soins de longue durée.
7. Ministère des Affaires municipales et du Logement.
8. Ministère des Richesses naturelles et des Forêts.
Remarque : Le 1er avril 2019, jour de l’entrée en vigueur de l’article 6 de l’annexe 15 de la Loi de 2018 visant à rétablir la confiance, la transparence et la responsabilité, l’article 8.1 du Règlement est modifié par remplacement de «l’article 22 ou 23» par «l’article 23». (Voir : Règl. de l’Ont. 48/19, art. 6)
Remarque : Le 1er avril 2019, jour de l’entrée en vigueur de l’article 6 de l’annexe 15 de la Loi de 2018 visant à rétablir la confiance, la transparence et la responsabilité, la disposition 8.1 du paragraphe 9 (1) du Règlement est abrogée. (Voir : Règl. de l’Ont. 48/19, art. 7)
Remarque : Le 1er avril 2019, jour de l’entrée en vigueur de l’article 6 de l’annexe 15 de la Loi de 2018 visant à rétablir la confiance, la transparence et la responsabilité, l’article 11.1 du Règlement est modifié par remplacement de «l’article 22 ou 23» par «l’article 23». (Voir : Règl. de l’Ont. 48/19, art. 8)
Remarque : Le 1er avril 2019, jour de l’entrée en vigueur de l’article 6 de l’annexe 15 de la Loi de 2018 visant à rétablir la confiance, la transparence et la responsabilité, l’article 13 du Règlement est modifié par remplacement de «de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique» par «de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs». (Voir : Règl. de l’Ont. 48/19, art. 9)
Remarque : Le 1er avril 2019, jour de l’entrée en vigueur de l’article 6 de l’annexe 15 de la Loi de 2018 visant à rétablir la confiance, la transparence et la responsabilité, le paragraphe 17 (2) du Règlement est abrogé. (Voir : Règl. de l’Ont. 48/19, par. 10 (1))
Remarque : Le 1er avril 2019, jour de l’entrée en vigueur de l’article 6 de l’annexe 15 de la Loi de 2018 visant à rétablir la confiance, la transparence et la responsabilité, le paragraphe 17 (5) du Règlement est modifié par suppression de «, le commissaire à l’environnement». (Voir : Règl. de l’Ont. 48/19, par. 10 (2))