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Timestamp: 2016-10-24 10:48:40+00:00
Document Index: 316496277

Matched Legal Cases: ['art. 90', 'art. 86', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 89', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 97', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 106', 'art. 29', 'art. 5', 'art. 27', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 29', 'art. 5', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 1', 'art. 36', 'art. 66', 'art. 68']

2C_360/2014 (07.10.2014)
2C_360/2014 � � Arr�t du 7 octobre 2014
A.________, repr�sent� par Me David M�tille, avocat,
Service de la consommation et des affaires v�t�rinaires, Chimiste cantonal,
Service de la consommation et des affaires v�t�rinaires, Inspection des denr�es alimentaires.
Mise en conformit� d'une boulangerie,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 13 mars 2014.
A.________ exploite � B.________ une entreprise individuelle inscrite au registre du commerce du canton de Vaud depuis 1994 et dont le but est " boulangerie, p�tisserie et �picerie ". Le magasin de vente se trouve au rez-de-chauss�e d'un immeuble; il est pourvu d'une partie arri�re et un sous-sol est �galement consacr� � l'exploitation, notamment � la fabrication.
�Des inspections de ces locaux ont �t� r�guli�rement effectu�es par un contr�leur cantonal et un inspecteur cantonal des denr�es alimentaires, tous deux d�pendants du Service de la consommation et des affaires v�t�rinaires du canton de Vaud (ci-apr�s: le Service de la consommation). Ces inspections ont g�n�ralement fait l'objet de rapports comportant � chaque fois quatre rubriques (une relative � l'autocontr�le, une aux produits, une aux proc�d�s et une aux infrastructures) sanctionn�es par des notes allant de 1 � 4 (la note 1 �tant la meilleure).
- Dans un rapport du 2 novembre 2004 �tabli par un contr�leur cantonal, les rubriques " autocontr�le " et " denr�es alimentaires " ont obtenu la note 3 (insuffisant). En particulier, plusieurs denr�es avaient largement d�pass� la date de durabilit� minimale. La rubrique " processus et activit� " a �t� sanctionn�e par la note 2 (suffisant). La rubrique " locaux, �quipements, appareils (disposition, entretien, �tat) " s'est vue attribuer la note 4 (mauvais). Le contr�leur relevait qu'� cette �poque, l'arri�re magasin �tait d�saffect� suite � un incendie survenu en 2002. S'agissant du laboratoire, les carrelages �taient ab�m�s ou manquants � divers endroits. Toujours dans le laboratoire, les murs et plafonds �taient d�fra�chis et la peinture, qui �tait ancienne, s'�caillait. Enfin, les vitres de la fen�tre du laboratoire �taient cass�es et avaient �t� remplac�es par des plastiques trou�s laissant passer les souillures de l'ext�rieur. Le rapport pr�cisait que l'int�ress� avait d�clar� que la r�novation de l'arri�re magasin serait effectu�e, mais avait en revanche refus� d'entreprendre des travaux dans le laboratoire, faute de moyens. Le contr�leur indiquait ainsi qu'une inspection compl�mentaire serait effectu�e par un inspecteur cantonal en vue d'un entretien et d'une d�cision relative � la continuit� de ce commerce.
- Suite � une inspection du 16 d�cembre 2004, l'inspecteur, dans une lettre du 20 d�cembre 2004 adress�e � l'int�ress�, a �crit avoir pris acte du fait que celui-ci n'utiliserait plus le sous-sol comme locaux de travail, mais uniquement pour le stockage. Il a en outre fait remarquer que les locaux devraient avoir des affectations d�finies afin de s�parer les denr�es alimentaires et produits de base du mat�riel de l'exploitation et l'outillage ou tout autre mat�riel sans rapport avec l'exploitation. Il a fait remarquer � l'int�ress� que l'am�nagement devait �tre r�alis� conform�ment aux dispositions de l'ordonnance sur l'hygi�ne et l'a encourag� � mettre rapidement son projet � ex�cution.
- Ensuite d'une inspection effectu�e le 20 octobre 2006, la note 3 (d�fauts majeurs) a sanctionn� la rubrique " autocontr�le ". La rubrique " denr�es alimentaires " a obtenu la note 2 (d�fauts mineurs), vu notamment la pr�sence de conserves ayant d�pass� la date de garantie depuis 2000 et 2002. La rubrique " processus et activit� " a eu la note 3, l'ordre et la propret� laissant � d�sirer particuli�rement au sous-sol. La note 4 (mauvais) a �t� attribu�e aux locaux et �quipements. Si la r�fection du local derri�re le magasin �tait pratiquement termin�e, il manquait encore certains am�nagements. En outre, il y avait un trou dans le mur au-dessus du four � bois, les murs �taient d�grad�s au sous-sol (peinture qui s'�caille, carrelage manquant ou trou�) et les vitres du laboratoires, cass�es, �taient remplac�es par des plastiques souples. L'int�ress� a �t� invit� � faire des propositions d'assainissement de ses locaux.
- Le 7 octobre 2009, un nouveau rapport d'inspection a �t� �tabli. La note 2 (d�fauts mineurs) a �t� attribu�e aux quatre rubriques. S'agissant des " infrastructures " (ancienne rubrique locaux et �quipements), le rapport indiquait que diff�rentes surfaces ne correspondaient pas aux exigences, notamment les surfaces dures, lisses et faciles � nettoyer. Quelques trous �taient visibles sur les murs des laboratoires et certains joints des meubles frigorifiques �taient cass�s. Le rapport ajoutait que les faits constat�s n'avaient pas donn� lieu � contestation. Il �tait notamment demand� � l'int�ress� de corriger les d�fauts entachant les infrastructures.
- Lors d'une inspection le 11 mai 2011, la note 3 (d�fauts majeurs) a �t� attribu�e � la rubrique " autocontr�le ", ainsi qu'� la rubrique " produits " (ancienne rubrique denr�es alimentaires), la limite de consommation �tant d�pass�e sur des jambons entiers (4 et 9 mai). La rubrique " proc�d� " (ancienne rubrique processus et activit�) a obtenu la note 2 (d�fauts mineurs). Une note 3 (d�fauts majeurs) a �t� attribu�e aux " infrastructures ", car diff�rentes surfaces ne correspondaient pas aux exigences. En outre, du carrelage �tait manquant, les angles de quelques murs ab�m�s et certains de ceux-ci �taient �caill�s. La lumi�re manquait � la cave et dans la chambre de cong�lation. Finalement, l'�coulement du point de lavage du laboratoire �tait inadapt� (colmatage avec un linge, seau sous le siphon). Il �tait demand� � l'int�ress� de pr�senter un agenda de mise en conformit� des d�fauts affectant les infrastructures.
- Le 5 juillet 2012, une nouvelle inspection du commerce de l'int�ress� a eu lieu et une d�cision a �t� rendue par le Service de la consommation. Cette d�cision attribuait la note 2 aux rubriques " autocontr�le ", " produits " et " proc�d�s ", ainsi que la note 3 � la rubrique " infrastructures ".
�La d�cision pr�cit�e exigeait de l'int�ress� qu'il mette en conformit� la zone de pr�paration p�tisserie jusqu'au 31 d�cembre 2012, la zone gauche du four jusqu'au 31 d�cembre 2013 et la zone boulangerie jusqu'au 31 d�cembre 2014. Cette d�cision est entr�e en force.
Par courrier du 6 janvier 2013, l'int�ress� a �crit au Service de la consommation pour lui indiquer qu'il �tait en train de projeter la construction d'un nouveau local de production. Il lui a ainsi demand� d'accorder un unique d�lai, au 31 d�cembre 2014, afin de mettre en conformit� son �tablissement.
�Par d�cision du 7 mai 2013, l'inspecteur cantonal du Service de la consommation (ci-apr�s: l'inspecteur cantonal) a maintenu le d�lai au 31 d�cembre 2013 pour mettre en conformit� la zone gauche du four et celui au 31 d�cembre 2014 pour mettre en conformit� la zone boulangerie. S'agissant de la zone p�tisserie, qui devait �tre mise en conformit� jusqu'au 31 d�cembre 2012, l'inspecteur a ordonn� l'interdiction imm�diate d'utiliser ce local pour y effectuer toute activit� avec des denr�es alimentaires.
�Sur opposition du 16 mai 2013, le chimiste cantonal du canton de Vaud (ci-apr�s: le chimiste cantonal) a confirm� la d�cision de l'inspecteur cantonal. Le 23 ao�t 2013, l'int�ress� a contest� ce prononc� aupr�s de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-apr�s: le Tribunal cantonal).
�Par arr�t du 13 mars 2014, le Tribunal cantonal a rejet� le recours de l'int�ress�, dans la mesure de sa recevabilit�. Il a d�clar� le recours irrecevable en ce qu'il contestait, sur le principe, l'obligation de mise en conformit� des zones p�tisserie et gauche du four et a ainsi limit� son examen � la question du refus de prolonger les d�lais de mise en conformit� des zones pr�cit�es. Dans le cadre de cet examen, le Tribunal cantonal a estim� que les d�lais fix�s par l'inspecteur cantonal et confirm�s par le chimiste cantonal �taient proportionn�s au regard de l'int�r�t public important � l'ex�cution rapide des mesures de mise en conformit� ordonn�es de longue date.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.________ demande en substance au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, outre l'effet suspensif, principalement de r�former l'arr�t du Tribunal cantonal du 13 mars 2014 en prolongeant au moins jusqu'au 31 d�cembre 2014 le d�lai pour mettre en conformit� la zone gauche du four et la zone p�tisserie, subsidiairement d'annuler l'arr�t pr�cit� et de renvoyer la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. Il invoque en particulier une violation du principe de la proportionnalit� et de sa libert� �conomique.
�Le Tribunal cantonal conclut au rejet du recours. Le D�partement f�d�ral de l'int�rieur renonce � prendre position. L'inspecteur cantonal et le chimiste cantonal n'ont pas donn� suite au courrier du Tribunal f�d�ral les invitant � se d�terminer. Dans des observations finales, A.________ confirme ses conclusions.
L'arr�t attaqu� est une d�cision finale (art. 90 LTF), rendue en derni�re instance cantonale par un tribunal sup�rieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) ne tombant pas sous le coup de l'une des exceptions pr�vues � l'art. 83 LTF. D�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF) par le destinataire de l'arr�t attaqu� qui a qualit� pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF, le recours en mati�re de droit public est par cons�quent recevable.
Le Tribunal f�d�ral statue sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (cf. art. 105 al. 1 LTF). Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF), ce que la partie recourante doit d�montrer d'une mani�re circonstanci�e, conform�ment aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. ATF 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254 s.). La notion de " manifestement inexacte " correspond � celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 136 II 447 consid. 2.1 p. 450).
�En l'occurrence, dans les motifs de son m�moire, le recourant rapporte des faits qui n'ont pas �t� retenus par l'instance pr�c�dente, par exemple en relation avec la date d'ach�vement de son projet de construction d'un nouveau local ou avec un pourcentage de tests d�passant les limites admissibles en mati�re d'hygi�ne. Il n'expose cependant pas en quoi les conditions de l'art. 97 al. 1 LTF seraient r�unies et ne motive pas son �ventuel grief conform�ment aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF. Il se contente de substituer ses vision et appr�ciation des faits � celles retenues par le Tribunal cantonal. Un tel mode de faire �tant inadmissible, le Tribunal f�d�ral v�rifiera la correcte application du droit sur la seule base des faits retenus par l'instance pr�c�dente.
Le recourant s'est vu notifier une d�cision de l'inspecteur cantonal le 5 juillet 2012 qui exigeait de lui qu'il mette notamment en conformit� la zone pr�paration p�tisserie (surfaces murales) de sa boulangerie jusqu'au 31 d�cembre 2012 et la zone gauche du four de sa boulangerie jusqu'au 31 d�cembre 2013. Cette d�cision n'a pas �t� contest�e et est entr�e en force. Dans un courrier du 6 janvier 2013, le recourant a demand� � l'inspecteur qu'il r�examine sa d�cision et statue sur une prolongation de ces deux d�lais au 31 d�cembre 2014. Celui-ci a rejet� cette demande en signalant que pour les deux zones en cause, les surfaces murales n'�taient plus rationnellement lavables. Sa d�cision a �t� confirm�e par le chimiste cantonal et le Tribunal cantonal. Pour le recourant, la d�cision du Tribunal cantonal viole les art. 29 de la loi f�d�rale du 9 octobre 1992 sur les denr�es alimentaires et les objets usuels (LDAl; RS 817.0) et les art. 5 al. 2, 7 et 8 de l'ordonnance du D�partement f�d�ral de l'int�rieur du 23 novembre 2005 sur l'hygi�ne (OHyg; RS 817.024.1). Il invoque en outre une violation de sa libert� �conomique au sens de l'art. 27 Cst. et en particulier du principe de la proportionnalit�.
�Le pr�sent recours est dirig� contre l'arr�t du Tribunal cantonal, rejetant le recours contre le refus de prolongation de d�lai prononc� � la suite d'une demande de r�examen. Quand l'autorit� saisie d'une demande de r�examen entre en mati�re et rend une nouvelle d�cision au fond comme en l'esp�ce, cette derni�re peut faire l'objet d'un recours pour des motifs de fond (arr�ts 2C_406/2013 du 23 septembre 2013 consid. 4.1; 2C_968/2011 du 20 f�vrier 2012 consid. 1.1; 2C_362/2009 du 24 juillet 2009 consid. 2.3; ATF 113 Ia 146 consid. 3c p. 153 s.). Dans cette hypoth�se, le litige a pour objet la d�cision sur r�examen et non pas la d�cision initiale. Partant, le pr�sent litige, limit� � l'objet de la contestation (cf. ATF 125 V 413 consid. 2a p. 415 s.), porte donc uniquement sur la possibilit� de prolonger les d�lais impartis au recourant pour mettre en conformit� la zone p�tisserie et la zone gauche du four avec les normes d'hygi�ne, comme le rel�vent l'instance pr�c�dente (consid. 2 de l'arr�t entrepris) et le recourant lui-m�me (ch. 6 du m�moire de recours). Par cons�quent, le litige ne concerne ni les mesures de mise en conformit� en tant que telles, ni la fixation de d�lais en elle-m�me. Il n'est donc pas question de statuer sur leur l�galit� ou leur proportionnalit�.
�On rel�vera encore que le recourant, qui demandait le r�examen de la d�cision du 5 juillet 2012, aurait d� d�montrer � l'autorit� de premi�re instance en quoi les faits ou le droit existant au moment de cette d�cision avaient chang�. Or, au vu de l'arr�t entrepris, cela ne semble pas avoir �t� le cas. Pour cette raison, l'inspecteur cantonal aurait pu se contenter de ne pas entrer en mati�re sur la demande d�pos�e le 6 janvier 2013.
Le recourant invoque tout d'abord une violation de l'art. 29 LDAl. Cette disposition pr�voit en particulier l'obligation pour les autorit�s d'ordonner l'�limination de d�fauts d'hygi�ne et leur donne par exemple la possibilit� de prononcer des fermetures imm�diates d'entreprises. Elle constitue la base l�gale sur laquelle l'autorit� s'est fond�e pour prononcer la mesure de mise en conformit�. Pour sa part, l'art. 5 al. 2 OHyg pr�voit qu'un crit�re de s�curit� des denr�es alimentaires d�finit l'acceptabilit� d'un produit mis sur le march� et les art. 7 et 8 OHyg �noncent les prescriptions g�n�rales s'appliquant aux �tablissements du secteur alimentaire et aux locaux en particulier. Aucune de ces dispositions ne concerne la dur�e d'une mesure ordonn�e conform�ment � l'art. 29 al. 1 LDAl. En invoquant des violations de celles-ci, le recourant s'en prend en fait � la l�galit� de la mesure prononc�e par l'inspecteur cantonal. Or, comme cette question ne fait pas partie de l'objet de la contestation, ces griefs sont irrecevables.
Le recourant soutient ensuite en substance que l'instance pr�c�dente a viol� le principe de la proportionnalit� en confirmant le refus de prolonger les deux d�lais de mise en conformit� de sa boulangerie. Selon lui, l'investissement de l'int�gralit� de ses �conomies dans le projet de construction d'un nouveau local de production aurait d� conduire le Tribunal cantonal a admettre les prolongations demand�es, afin d'�viter l'entreprise de co�teuses et inutiles transformations.
5.1.�Consacr� � l'art. 5 al. 2 Cst., le principe de la proportionnalit� est l'un des principes de base de l'activit� de l'Etat. Il ne constitue cependant pas un droit fondamental (ATF 134 I 153 consid. 4.1 p. 156 s.). Selon la jurisprudence, le recours en mati�re de droit public permet de se plaindre directement, et ind�pendamment d'un droit fondamental, de la violation du principe de proportionnalit� en tant que principe de droit (constitutionnel) f�d�ral. Le Tribunal f�d�ral examine librement la violation de ce principe dans l'application du droit administratif f�d�ral (ATF 134 I 153 consid. 4 p. 156 ss; arr�t 2C_475/2013 du 4 novembre 2013 consid. 3.1).
5.2.�Aux termes de l'art. 29 al. 1 LDAl, lorsque des proc�d�s de fabrication, des locaux, des installations, des v�hicules ou des conditions d'hygi�ne sont contest�s, les organes de contr�le ordonnent l'�limination des d�fauts. C'est sur la base de cette disposition qu'a �t� prononc�e la mesure de mise en conformit� des deux zones de la boulangerie du recourant. Au vu de l'objet du litige, qui ne saurait s'�tendre au-del� de l'objet de la contestation, il convient uniquement de d�terminer si les d�lais fix�s par les autorit�s pour proc�der � l'�limination des d�fauts respectent le principe de la proportionnalit�.
�En l'esp�ce, le recourant avait connaissance depuis longtemps de l'�tat de d�fectuosit� de la zone de pr�paration p�tisserie et de la zone gauche du four. La rubrique infrastructure (locaux, �quipement) �tait, depuis 2004, toujours la rubrique la plus mal not�e avec, en 2004 et 2006, deux fois la moins bonne note, soit la note 4. Si elle a obtenu la note 2 en 2009, elle a �t� sanctionn�e par la note 3 en 2011 et en 2012. On peut donc constater que cela fait plus de dix ans que le recourant aurait d� proc�der � une �limination des d�fauts et qu'il ne l'a pas fait, ou qu'il n'y a proc�d� que de mani�re incompl�te. Certes, il affirme vouloir construire un nouveau local. Toutefois, cela fait depuis 2006 au moins que le recourant parle d'un projet de r�am�nagement des locaux de sa boulangerie, sans qu'il n'ait jamais rien entrepris de concret qui aurait permis de r�gler d�finitivement ses probl�mes de locaux. Comme l'a retenu le Tribunal cantonal d'une mani�re qui lie la Cour de c�ans (cf. consid. 2 ci-dessus), le projet de construction dont parle le recourant n'est toujours qu'au stade de l'avant-projet. Rien n'indique donc que le nouveau local soit construit dans un avenir proche. A cela s'ajoute que, selon les faits constat�s par les juges cantonaux, des analyses d'hygi�ne effectu�es sur la surface d'une table, les mains de collaborateurs et un sandwich font �tat de d�passements importants des valeurs-limites admises. Dans ces conditions, les d�lais confirm�s par l'instance pr�c�dente, qui �taient tout de m�me de 6 mois, respectivement d'une ann�e et demie lorsqu'ils ont �t� fix�s par l'autorit� comp�tente, sont proportionn�s � l'int�r�t public, d�fini � l'art. 1 let. a et b LDAl qui dispose que le but de cette loi est de prot�ger les consommateurs contre les denr�es alimentaires et les objets usuels pouvant mettre la sant� en danger et d'assurer la manutention des denr�es alimentaires dans de bonnes conditions d'hygi�ne.
5.3.�En invoquant une violation de sa libert� �conomique, le recourant entend en fait se plaindre d'une violation du principe de la proportionnalit� dans le cadre d'une restriction de cette libert�. Cette derni�re ne peut en effet se rapporter qu'aux mesures de mise en conformit� qui ne font pas l'objet du pr�sent litige. Or, si la libert� �conomique doit �tre consid�r�e comme restreinte par les mesures pr�cit�es, question qui peut �tre laiss�e ouverte, l'examen de la proportionnalit� de la mesure sur le plan temporel, conform�ment � l'art. 36 al. 3 Cst., se confond avec celui qui a �t� pratiqu� ci-dessus (cf. consid. 5.2). Il suffit donc d'y renvoyer.
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent au rejet du recours dans la mesure o� il est recevable. La requ�te d'effet suspensif est sans objet. Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF) et n'a pas droit � des d�pens (art. 68 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, au Service de la consommation et des affaires v�t�rinaires/Chimiste cantonal et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, ainsi qu'au D�partement f�d�ral de l'int�rieur.