Source: http://docplayer.fr/12603544-Compte-epargne-temps.html
Timestamp: 2017-12-13 09:08:37+00:00
Document Index: 256323421

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 10', 'art. 3', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 10', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6']

COMPTE EPARGNE-TEMPS - PDF
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1 COMPTE EPARGNE-TEMPS n du 20 mai 2010, qui a modifié le décret n du 26 août 2004 ; on pourra également se référer à la circulaire du 31 mai 2010 présentant la réforme Par rapport à l ancienne réglementation, les modifications sont les suivantes : - suppression de la condition tenant à l épargne d un nombre minimum (20) de jours avant de pouvoir prendre un congé au titre du CET - suppression de la durée minimale (5 jours ouvrés) des congés pris au titre du CET - suppression du préavis pour une demande de congé pris sur le compte - suppression du délai d expiration (5 ans) qui s appliquait aux droits à partir du moment où l agent avait accumulé 20 jours sur le CET - suppression du plafonnement annuel du nombre de jours que l agent peut épargner (même s il doit toujours prendre un nombre minimal de jours de congés annuels) - instauration d un plafonnement du nombre de jours pouvant être épargnés sur le CET (60) - introduction tion de la possibilité de compensation financière pour les jours épargnés au-delà du 20ème (indemnisation ou épargne retraite) - instauration d un dispositif d indemnisation des ayants droit en cas de décès du titulaire du CET Des dispositions transitoires s sont par ailleurs prévues pour les jours accumulés sur le compte au 31 décembre 2009 (voir C de la partie II). LE PRINCIPE DU COMPTE EPARGNE-TEMPS Le dispositif du compte épargne-temps (CET), réglementé par le décret n du 26 août 2004 consiste à permettre à l agent d épargner des droits à congé, qu il pourra utiliser ultérieurement sous différentes formes. L'instauration du CET est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs établissements publics ; certains aspects de sa mise en oeuvre doivent cependant être définis par délibération 1- Bénéficiaires potentiels Peuvent bénéficier d un compte épargne-temps les fonctionnaires titulaires et les agents non titulaires, qu ils occupent un emploi à temps complet ou un ou plusieurs emplois à temps non complet, sous réserve (art. 2 décr. n du 26 août 2004) - qu ils ne relèvent pas d un régime d obligations de service défini par leur statut particulier (cela concerne les professeurs, les assistants et les assistants spécialisés d enseignement artistique) - qu ils soient employés de manière continue et aient accompli au moins une année de service
2 Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d un CET ; s ils en avaient déjà ouvert un auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux (art. 2 décr. n du 26 août 2004 ). L ouverture d un compte est de droit dès lors que l agent en fait la demande ; il est informé annuellement des droits épargnés et consommés Détermination des règles de fonctionnement du compte Dans chaque collectivité et établissement, l organe délibérant détermine, après consultation du comité technique paritaire, les règles d ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du CET, ainsi que les modalités d utilisation des droits (art. 10 décr. n du 26 août 2004). 3- Alimentation du compte Le CET peut être alimenté (art. 3 décr. n du 26 août 2004) - par le report de jours de réduction du temps de travail - par le report de jours de congés annuels, dans la limite suivante : l agent doit prendre au moins 20 jours de congés annuels dans l année - par le report d une partie des jours de repos compensateurs, sous réserve que cette possibilité ait été prévue par délibération Le CET ne peut être alimenté par le report de congés bonifiés. 4- Cas de conservation des droits épargnés L'agent conserve les droits qu'il a acquis au titre du compte épargne-temps (art. 9 décr. n du 26 août 2004) - en cas de détachement ou de mutation dans une autre collectivité territoriale ou un autre établissement public ; il revient alors à la collectivité ou à l'établissement d accueil d'assurer l'ouverture des droits et la gestion du compte, et une convention peut prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés (art. 11 décr. n du 26 août 2004 ) Les décisions relatives à l'utilisation des droits relèvent de la collectivité ou de l'établissement auprès duquel l'agent est affecté, même si les droits utilisés ont été acquis au cours d'une précédente d'affectation (CE 3 déc n ). - en cas de mise à disposition auprès d'une organisation syndicale ; il revient alors à la collectivité ou à l'établissement d affectation d'assurer l'ouverture des droits et la gestion du compte - en cas de position hors cadres, de disponibilité, d'accomplissement du service national ou d'activités dans la réserve opérationnelle ou la réserve sanitaire, de congé parental, de mise à disposition, mais aussi en cas de détachement dans un des corps ou emplois de l une des trois fonctions publiques ; les droits sont alors conservés mais inutilisables, sauf autorisation de
3 l'administration de gestion, et de l administration d emploi en cas de détachement ou de mise à disposition L UTILISATION DES DROITS EPARGNES LES CAS DE FIGURE ENVISAGEABLES L article 7-1 de la loi n du 26 janvier 1984 permet aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de prévoir par délibération, pour leurs agents, une compensation financière en contrepartie de jours inscrits à leur compte épargne-temps. Les possibilités d utilisation des droits épargnés sur le CET ne seront pas les mêmes selon : - qu une telle délibération est prise ou non (art. 1er décr. n du 26 août 2004) - que l agent relève du régime spécial ou du régime général de sécurité sociale 1- Premier cas : la collectivité ou l établissement ne prend pas de délibération autorisant l indemnisation ou la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle (RAFP) des droits épargnés (art. 3-1 décr. n du 26 août 2004) Dans ce cas, les jours accumulés sur le CET peuvent être utilisés uniquement sous forme de congés. 2- Second cas : la collectivité ou l établissement a pris une délibération autorisant l indemnisation ou la prise en compte au sein du RAFP des droits épargnés Dans ce cas, deux hypothèses doivent encore être distinguées, selon que le nombre de jours inscrits sur le CET au terme de l année civile dépasse ou ne dépasse pas 20. 1ère hypothèse : au terme de l année civile, le nombre de jours inscrits sur le CET ne dépasse pas 20 : l agent ne peut alors utiliser les droits épargnés qu en prenant des jours de congé (art. 4 décr. n du 26 août 2004) 2ème hypothèse : au terme d une année civile, le nombre de jours accumulés sur le CET est supérieur à 20 Les 20 premiers jours ne peuvent toujours être utilisés que sous la forme de jours de congé (art. 5, I, décr. n du 26 août 2004). Pour les jours au-delà du vingtième, une option doit être exercée, au plus tard le 31 janvier de l année suivante (art. 5, II, décr. n du 26 août 2004) - le fonctionnaire opte, dans les proportions qu il souhaite : pour la prise en compte des jours au sein du régime de retraite additionnelle RAFP, pour leur indemnisation ou pour leur maintien sur le CET - l agent non titulaire opte, dans les proportions qu il souhaite : soit pour l indemnisation des jours, soit pour leur maintien sur le CET Si l agent n exerce aucune option, les jours au-delà du vingtième : - sont, pour le fonctionnaire, automatiquement pris en compte pour le RAFP - sont, pour l agent non titulaire, automatiquement indemnisés
4 Remarques : - la situation des fonctionnaires qui relèvent du régime général (emploi à temps non complet pour une durée hebdomadaire inférieure, selon la règle générale, à 28 heures hebdomadaires) est forcément identique à celle des agents non titulaires, puisqu ils ne relèvent pas non plus du RAFP. - lorsque plusieurs options sont ouvertes, aucune disposition n empêche l agent de répartir ses droits entre les différentes options - en cas de décès du bénéficiaire d un CET, ses ayants droit sont indemnisés ; les montants forfaitaires par jour, qui varient selon la catégorie hiérarchique, sont les mêmes que ceux qui sont accordés aux agents qui choisissent l indemnisation de leurs droits DETAIL DE CES QUATRE DIFFERENTES POSSIBILITES D UTILISATION DES DROITS 1- Modalités d utilisation des droits par la prise de jours de congés Les congés accordés au titre de jours épargnés sur le CET sont pris comme des congés annuels ordinaires (art. 4 et 5 décr. n du 26 août 2004), selon les modalités prévues à l article 3 du décret n du 26 novembre 1985 Tout refus opposé à une demande de congés au titre du CET doit être motivé ; l agent peut former un recours devant l autorité territoriale, qui doit alors consulter la CAP avant de statuer (art. 10 décr. n du 26 août 2004). A l issue d un congé de maternité, de paternité, d adoption ou de solidarité familiale (accompagnement d une personne en fin de vie), l agent bénéficie de plein droit, sur sa demande, des droits à congés accumulés sur son CET (art. 8 décr. n du 26 août 2004). Les congés pris au titre du CET sont assimilés à une période d activité ; l agent conserve notamment (art. 8 décr. n du 26 août 2004) - ses droits à l avancement et à la retraite - le droit aux congés prévus à l article 57 de la loi n la période de congé en cours au titre du CET est alors suspendue - la rémunération qu il percevait avant l octroi du congé La prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement pour les déplacements domicile - lieu de travail est en revanche suspendue durant tout mois calendaire intégralement couvert par une période de congé pris au titre du CET (art. 6 décr. n du 21 juin 2010). 2- Modalités de maintien sur le CET de jours épargnés Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 ; l option de maintien sur le CET de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite (art. 7-1 décr. n du 26 août 2004).
5 Les jours que l agent a choisi de maintenir sur son CET pourront être utilisés sous forme de congés (art. 7-1 décr. n du 26 août 2004). 3- Modalités d indemnisation des droits (art. 7 décr. n du 26 août 2004) Chaque jour épargné sur le CET est indemnisé selon un montant forfaitaire variable en fonction de la catégorie hiérarchique. Les montants applicables sont ceux prévus pour la fonction publique de l Etat, tels qu ils sont fixés par un arrêté du 28 août catégorie C : 65 euros bruts pour un jour - catégorie B : 80 euros bruts pour un jour - catégorie A : 125 euros bruts pour un jour Pour les agents en poste outre-mer, les majorations et indexations ne sont pas appliquées à cette indemnisation. L indemnité est imposable et assujettie aux mêmes cotisations et contributions que les éléments du régime indemnitaire, ainsi que l avait précisé la circulaire du 6 novembre 2007 publiée dans le cadre du dispositif d indemnisation mis en place en Modalité de prise en compte des droits au titre du RAFP A noter : comme pour la GIPA, les cotisations se font «hors plafond» : il y a toujours cotisation sur les droits CET que l agent choisit d utiliser au titre du régime RAFP, sans que l on puisse opposer le plafond de l assiette constituée par 20% du traitement perçu depuis le début de l année (art. 6, II décr. n du 26 août 2004). Les cotisations RAFP sur les droits CET sont donc calculées de façon indépendante. Il s agit ici de convertir des droits CET en épargne retraite ; le mécanisme comporte trois étapes : - dans un premier temps, le jour CET que l agent souhaite convertir est transformé en valeur chiffrée La formule de calcul pour cette valorisation est indiquée à l article 6, I du décret n dans un deuxième temps, les cotisations RAFP sont calculées, sur la base de la valeur trouvée - dans un troisième temps, l agent acquiert des points au régime en fonction du montant des cotisations versées à l ERAFP 1ère étape : valorisation du jour CET Pour sa prise en compte au sein du RAFP, chaque jour CET est valorisé (art. 6, I décr. n du 26 août 2004) par le calcul : M / (P + T) où M correspond au montant forfaitaire par catégorie hiérarchique (125 euros pour la catégorie A, 80 euros pour la catégorie B, 65 euros pour la catégorie C) où P correspond à la somme des taux de la CSG et de la CRDS (97% de 7,5%) + (97% de 0, 5%) = 7,76%
6 où T correspond au taux global des deux cotisations RAFP (agent et employeur) sur les jours CET convertis Le taux de chaque cotisation, égal à 100%, est diminué de la CSG et de la CRDS (art. 6, III décr. n du 26 août 2004). Le taux de chacune des deux cotisations est donc de 100 (97 % de 7,5% + 97% de 0,5%) = 92,24%, soit une cotisation globale de 2 X 92,24% = 184,48% valeur retenue par jour CET pour la catégorie A : 125 / [7,76% + (2 X 92,24%)] = 125 / 192,24% = 65,02 euros valeur retenue par jour CET pour la catégorie B : 80 / [7,76% + (2 X 92,24%)] = 41,61 euros valeur retenue par jour CET pour la catégorie C : 65 / [7,76% + (2 X 92,24%)] = 33,81 euros 2ème étape : calcul des cotisations à l ERAFP Le taux de chacune des deux cotisations, égal à 100%, est diminué de la CSG et de la CRDS ; cela donne un taux unique égal à [100% - (97% de 7,5% + 97% de 0,5%)] = 100% - 7,76% = 92,24%. Ce taux est appliqué, pour chaque jour CET, à la valeur calculée à la 1ère étape. Pour chaque jour CET que le fonctionnaire choisit d intégrer au sein du RAFP, sont donc versées : - pour la catégorie A : une cotisation agent de 65,02 X 92,24% = 59,97 euros, et une cotisation employeur de même montant, soit au total 119,94 euros de cotisations - pour la catégorie B : une cotisation agent de 41,61 X 92,24% = 38,38 euros, et une cotisation employeur de même montant, soit au total 76,76 euros de cotisations - pour la catégorie C : une cotisation agent de 33,81 X 92,24% = 31,19 euros, et une cotisation employeur de même montant, soit au total 62,38 euros de cotisations 3ème étape : acquisition de points au régime RAFP Le montant des cotisations versées à l ERAFP est converti en points RAFP. La valeur d acquisition du point de retraite, qui est fixée par le conseil d administration de l ERAFP, est de 1,05095 euro pour Pour un jour inscrit au CET converti en épargne retraite, l agent acquerra : - pour la catégorie A : 119,94 / 1,05095 soit 114,13 points - pour la catégorie B : 76,76 / 1,05095 soit 73,04 points - pour la catégorie C : 62,38 / 1,05095 soit 59,36 points L APPLICATION DES NOUVELLES REGLES AUX DROITS OUVERTS AU 31 DECEMBRE 2009 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
7 Dispositions transitoires : la réglementation relative au CET a été modifiée par le décret n du 20 mai Pour l application des nouvelles règles aux jours inscrits sur le CET au 31 décembre 2009, des dispositions transitoires ont été prévues. Le nouveau dispositif s applique, dès l année 2010, aux jours inscrits sur le CET au 31 décembre Pour ces jours, des dispositions dérogatoires transitoires sont cependant prévues à l article 14 du décret n du 20 mai l option (sur les jours au-delà du vingtième) peut être exercée jusqu au 5 novembre si l agent fait le choix d une indemnisation ou d une conversion en épargne retraite RAFP, le versement des cotisations RAFP ou de l indemnisation peut être échelonné, sous réserve qu une délibération le prévoit, sur une période maximale de quatre ans. Cependant, si l agent est muté, cesse définitivement ses fonctions pour cause de retraite, démission, licenciement, révocation ou fin de contrat, le solde éventuellement dû à la date de mutation ou de cessation de fonctions lui est versé, même si un échelonnement avait été prévu. - l agent peut choisir de maintenir ses jours sur le CET même si le plafond de 60 jours était dépassé au 31 décembre 2009 Par la suite, l agent ne pourra en revanche accumuler de nouveaux jours que si le nombre de jours inscrits sur le CET est inférieur à 60 : le plafond, qui n était pas appliqué pour les jours accumulés au 31 décembre 2009, redevient opposable.