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Timestamp: 2016-10-26 23:06:55+00:00
Document Index: 139098017

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'art. 53', 'art. 20', 'art. 244', 'art. 245', 'art. 20', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 76', 'art. 90', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 74', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 244', 'art. 17', 'art. 250', 'ATF ', 'art. 250', 'art. 249', 'art. 250', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 244', 'art. 244', 'art. 244', 'art. 244', 'art. 20', 'art. 66', 'art. 68']

5A_329/2012 (05.09.2012)
5A_329/2012
Banque X.________, repr�sent�e par Me Martin Bernet, avocat,
Office cantonal des faillites de l'�tat de Fribourg.
�tat de collocation,
recours contre l'arr�t de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal de l'�tat de Fribourg, en qualit� d'Autorit� de surveillance, du 24 avril 2012.
Le 2 mai 2011, le Pr�sident du Tribunal civil de la Sarine a prononc� la dissolution de la soci�t� A.________ S�rl (anciennement B.________ S�rl) en raison de carences organisationnelles et a ordonn� sa liquidation selon les r�gles applicables � la faillite.
B.a L'office cantonal des faillites a d�pos� l'�tat de collocation le 17 f�vrier 2012. Il n'y figure que deux cr�ances, colloqu�es en troisi�me classe, � savoir 3'849 fr. 10 en faveur de Fiduciaire Y.________ SA et 72'917'289 fr. 65 en faveur de Banque X.________. La premi�re concerne des honoraires et frais factur�s par la fiduciaire de la faillie pour des prestations jusqu'au 21 juin 2011; la seconde se rapporte � deux contrats de pr�t conclus les 6 et 27 ao�t 2008 entre Banque X.________ et B.________ S�rl, lesquels sont l'objet d'une proc�dure pendante aux Iles Vierges britanniques.
B.b Le 27 f�vier 2012, Fiduciaire Y.________ SA et Banque X.________ ont toutes deux d�pos� une plainte contre l'�tat de collocation, chacune d'elles ayant conclu � ce que la cr�ance de l'autre soit �cart�e de l'�tat de collocation. Banque X.________ a en outre requis que le contrat de pr�t du 27 ao�t 2008 soit mentionn�, en sus de celui du 6 ao�t 2008, comme cause de l'obligation.
B.c Par arr�t du 24 avril 2012, la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal de l'�tat de Fribourg, autorit� de surveillance, a rejet� la plainte form�e par Fiduciaire Y.________ SA et d�clar� sans objet, dans la mesure o� elle �tait recevable, celle de Banque X.________.
Le 7 mai 2012, Banque X.________ exerce un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral contre cet arr�t et conclut � son annulation en tant qu'il concerne l'irrecevabilit� de sa plainte. Elle requiert que la cr�ance de Fiduciaire Y.________ SA soit supprim�e de l'�tat de collocation; subsidiairement, qu'il soit constat� que la d�cision colloquant dite cr�ance est nulle; et, plus subsidiairement, que la cause soit renvoy�e en instance cantonale pour nouvelle d�cision avec instruction de requ�rir de plus amples informations concernant la cr�ance de Fiduciaire Y.________ SA. � l'appui de ses conclusions, elle invoque une violation de l'art. 29 al. 2 Cst. et de l'art. 53 al. 1 CPC, de l'art. 20a al. 2 ch. 2 phr. 1 LP, de l'art. 244 LP, ainsi que des art. 245 et 247 al. 1 LP en relation avec les art. 20a al. 2 ch. 2 phr. 1 et 22 al. 1 phr. 2 LP. Elle demande en outre l'octroi de l'effet suspensif.
Par ordonnance du 25 juin 2012, l'effet suspensif a �t� accord� au recours.
Interjet� dans le d�lai (art. 100 al. 2 let. a LTF) et la forme (art. 42 LTF) pr�vus par la loi par une partie qui a succomb� dans ses conclusions prises devant l'autorit� pr�c�dente (art. 76 al. 1 LTF) et dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF) rendue en mati�re de poursuite pour dettes et de faillite (art. 72 al. 2 let. a LTF) par une autorit� cantonale de surveillance de derni�re (unique) instance (art. 75 al. 1 LTF), le recours est en principe recevable, ce ind�pendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. c LTF).
2.1 Saisi d'un recours en mati�re civile, le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF) sans �tre li� ni par les motifs de l'autorit� pr�c�dente, ni par les moyens des parties; il peut donc admettre le recours en se fondant sur d'autres arguments que ceux invoqu�s par le recourant, comme il peut le rejeter en op�rant une substitution de motifs (ATF 133 III 545 consid. 2.2). Il ne conna�t cependant de la violation des droits fondamentaux ou du droit cantonal que si ce grief a �t� soulev� et motiv� (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 I 83 consid. 3.2; 133 II 249 consid. 1.4.2). Si le recourant se plaint de la violation de tels droits, il doit ainsi satisfaire au principe d'all�gation (R�geprinzip, principio dell'allegazione), en indiquant pr�cis�ment quelle disposition constitutionnelle ou l�gale a �t� viol�e et en d�montrant, par une argumentation pr�cise, en quoi consiste la violation (ATF 133 IV 286 consid. 1.4; 133 II 249 consid. 1.4.2).
La recourante invoque tout d'abord une violation de son droit d'�tre entendu (art. 29 al. 2 Cst. et 53 al. 1 CPC) en tant que la cour cantonale n'aurait pas correctement examin� le grief soulev� devant elle. Elle pr�tend que, dans ses �critures cantonales, elle aurait express�ment invoqu� que la cr�ance de Fiduciaire Y.________ SA n'�tait pas suffisamment pr�cise et n'avait pas �t� prouv�e puisqu'il n'�tait pas possible de d�terminer sur quelle p�riode portaient les op�rations dont le paiement �tait r�clam� et donc d'intenter une action en contestation de l'�tat de collocation.
La question de savoir si la cour cantonale a correctement examin� le grief de la recourante - � supposer que celui-ci ait �t� d�velopp� de mani�re suffisamment claire pour �tre compris - peut demeurer ind�cise en l'esp�ce d�s lors que la plainte �tait de toute mani�re irrecevable (cf. infra consid. 4.5).
4.1 La recourante invoque l'art. 244 LP et fait valoir qu'il appartenait � l'office des faillites de v�rifier la cr�ance en cause et que, compte tenu des pi�ces produites et des incertitudes li�es � la p�riode pour laquelle les honoraires �taient r�clam�s, elle aurait d� refuser de l'admettre au passif. Elle ajoute que c'est bien par la voie de la plainte qu'il y avait lieu d'agir et qu'il ne lui �tait pas possible d'intenter une action en contestation de l'�tat de collocation faute d'�tre suffisamment renseign�e sur la cr�ance de l'intim�e.
4.2 L'office des faillites a pr�cis�, dans sa d�termination devant l'autorit� cantonale de surveillance, les raisons pour lesquelles il avait jug� vraisemblable l'existence de la pr�tention de l'intim�e et l'avait donc admise au passif. Il a indiqu� qu'il ressortait des d�clarations de l'ancienne g�rante de la faillie que Fiduciaire Y.________ SA avait �t� mandat�e, fait qui �tait, de surcro�t, corrobor� par les documents de la comptabilit� de la faillie. Concernant la date des op�rations, il a mentionn� qu'une cr�ance pouvait prendre naissance post�rieurement � la conclusion du rapport d'obligation, lequel existait en l'esp�ce bien avant l'ouverture de la faillite. L'office des faillites note enfin que, dans la mesure o� l'intim�e n'avait jamais �t� mandat�e par l'office, sa cr�ance ne pouvait �tre qualifi�e de dette de la masse et la production en cause ne pouvait constituer qu'une dette de la faillie.
4.3 Constatant que la recourante reprochait � l'office des faillites d'avoir colloqu� la cr�ance de Fiduciaire Y.________ SA alors que celle-ci concernait des prestations tant post�rieures qu'ant�rieures au prononc� de la faillite, la cour cantonale a consid�r� qu'elle n'�tait pas comp�tente pour statuer sur la question de savoir si une cr�ance devait �tre qualifi�e de dette du failli ou de la masse, cette question relevant de la situation juridique mat�rielle et non du respect des dispositions de forme et de proc�dure lors de l'�tablissement de l'�tat de collocation.
4.4 L'�tat de collocation dans la faillite peut �tre contest� par la voie de la plainte (art. 17 LP) ou par celle de l'action en contestation de l'�tat de collocation (art. 250 LP).
4.4.1 La voie de la plainte est ouverte lorsque l'�tat de collocation est impr�cis, inintelligible ou entach� de vices de forme (lorsque, par exemple, il n'indique pas les motifs de rejet d'une cr�ance) ou encore lorsque certaines prescriptions de proc�dure avec incidence de droit mat�riel n'ont pas �t� observ�es: ainsi, lorsqu'une d�cision a �t� prise en faveur d'une cr�ance non produite ou insuffisamment �tablie, ou lorsqu'aucune d�cision n'est intervenue � propos d'une pr�tention produite ou inscrite au registre foncier.
L'action porte, elle, sur le fond; elle a pour but de d�terminer si et dans quelle mesure la cr�ance litigieuse doit participer � la liquidation de la faillite (ATF 119 III 84 consid. 2; GILLI�RON, Commentaire de la LP, 2001, n�s 27 ss ad art. 250 LP; HIERHOLZER, Basler Kommentar, 2010, n�s 23 ss ad art. 249 LP et 8 ad art. 250 LP).
4.4.2 Doit ainsi �tre invoqu� par la voie de la plainte le fait que la d�cision de collocation a �t� prise sans qu'il ait �t� proc�d� aux v�rifications n�cessaires (ATF 96 III 106 consid. 2; 93 III 59 consid. 2; arr�t 5A_476/2007 du 2 novembre 2007 consid. 3). En revanche, il n'appartient pas aux autorit�s de surveillance de statuer sur les litiges portant sur la qualification d'une dette comme obligation de la masse ou obligation du failli, mais � l'autorit� comp�tente pour statuer sur le fond de la pr�tention en cause, � savoir le juge civil ou les autorit�s ou les juridictions administratives suivant la nature du contentieux (ATF 125 III 293 consid. 2; 113 III 148 consid. 1; 106 III 118 consid. 1; 78 III 172 consid. 2; 75 III 57 consid. 2; 75 III 19 consid. 3).
4.4.3 Selon l'art. 244 LP, l'administration examine chaque production et fait les v�rifications n�cessaires; elle consulte le failli. Bien que l'administration ait l'obligation de v�rifier pr�cis�ment chaque cr�ance produite, l'examen doit rester sommaire, comme cela d�coule d�j� du court d�lai qui lui est imparti pour dresser l'�tat de collocation. L'administration de la faillite ne v�rifie pas l'existence de la production, mais elle admet au passif la pr�tention dont l'existence lui para�t vraisemblable (arr�t 5A_141/2008 du 6 ao�t 2008 consid. 3.1; GILLI�RON, op. cit., n� 3 ad rem. introductives aux art. 244-251 LP; HIERHOLZER, op. cit., n� 18 ad. art. 244 LP; JAQUES, Poursuite et faillite, Commentaire romand, 2005, n�s 10 ss ad art. 244 LP).
4.5 En l'occurrence, la cr�ance de l'intim�e a �t� colloqu�e comme dette de la faillie et n'a pas �t� admise comme dette de la masse; la recourante ne peut donc se plaindre de ce qu'elle ne sait pas contre qui et par quelle voie agir. Il importe peu � cet �gard que l'intim�e pr�tende d�sormais qu'une partie de sa pr�tention constituerait une dette de la masse puisqu'il ne ressort pas du dossier, ni n'est all�gu�, qu'elle aurait agi dans ce sens. Quoi qu'il en soit cette question ne rel�verait pas, cas �ch�ant, de la comp�tence de l'autorit� de surveillance (cf. supra consid. 4.4.2).
De plus, on ne saurait reprocher � l'office des faillites son examen de la pr�tention, aussi sommaire f�t-il. En effet, en pr�sence d'une production �manant d'une soci�t� qui, selon la g�rante de la faillie, a �t� d�ment mandat�e, ces dires �tant en outre corrobor�s par la comptabilit� de la faillie, l'office des faillites pouvait consid�rer comme vraisemblable l'existence de la cr�ance, m�me si la facture produite indiquait que les prestations avaient �t� prises en compte jusqu'� une date post�rieure � l'ouverture de la faillite.
Lorsque la recourante reproche � la cour cantonale de ne pas avoir suffisamment v�rifi� la production de l'intim�e, elle entend en r�alit� contester l'existence de la pr�tention admise. Elle fait valoir, d'une part, qu'une partie de la cr�ance serait post�rieure � la faillite et, d'autre part, qu'il est probable que celle-ci ait, en partie, �t� acquitt�e puisqu'il n'est pas indiqu� la date � laquelle les op�rations factur�es ont d�but�. Ces objections rel�vent pr�cis�ment de la question du bien-fond� de l'admission de la pr�tention, qui n'est pas du ressort de l'autorit� de surveillance. S'il n'appartient pas � celle-ci de statuer sur les litiges portant sur la qualification d'une dette comme obligation de la masse ou obligation du failli, elle ne doit, a fortiori, pas davantage trancher la question de savoir si une obligation a pris naissance avant l'ouverture de la faillite, mais n'est devenue exigible qu'ult�rieurement, ou si elle ne lie tout simplement pas le failli; d'ailleurs, la recourante l'admet elle-m�me dans ses �critures lorsqu'elle en fait le reproche � l'office des faillites. D�terminer si une partie de la cr�ance aurait d�j� �t� acquitt�e n'est pas non plus de sa comp�tence. De tels griefs pourront cependant �tre examin�s, cas �ch�ant, dans le cadre de l'action en contestation de l'�tat de collocation.
Il suit de l� que c'est � juste titre que la cour cantonale a d�clar� la plainte de la recourante irrecevable.
D�s lors que l'autorit� de surveillance n'�tait pas habilit�e � trancher la question du bien-fond� de l'admission de la pr�tention au passif, elle ne pouvait pas non plus prononcer la nullit� �ventuelle de l'�tat de collocation pour des motifs de droit mat�riel. Elle n'avait pas davantage � compl�ter d'office l'�tat de fait puisque les faits en cause, � savoir qu'une part des prestations de l'intim�e n'auraient �t� fournies qu'apr�s l'ouverture de la faillite et que l'intim�e n'aurait pas �t� mandat�e par l'office des faillites, n'�taient pertinents que pour des questions de droit mat�riel dont elle n'avait pas � juger. Le sort des griefs de la recourante en relation avec les art. 20a al. 2 ch. 2 phr. 1, 22 al. 1 phr. 2, 245 et 247 al. 1 LP est ainsi scell� par le consid�rant pr�c�dent.
En d�finitive, le recours doit �tre rejet�. Les frais judiciaires, arr�t�s � 3'000 fr., sont mis � la charge de la recourante qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens, des r�ponses n'ayant pas �t� requises (art. 68 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, � l'Office cantonal des faillites de l'�tat de Fribourg et � la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal de l'�tat de Fribourg, en qualit� d'Autorit� de surveillance.