Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-de-la-famille/commentaire-d-arret/cour-cassation-1re-chambre-civile-26-octobre-2011-divorce-alteration-489271.html
Timestamp: 2019-07-22 03:34:54+00:00
Document Index: 277713235

Matched Legal Cases: ['arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 299", 'arrêt ', 'arrêt ']

Cour de cassation 1re chambre civile 26 octobre 2011, divorce pour altération définitive d'un lien conjugal, divorce pour faute, droit de la famille, droit de l'épouse, article 242 du Code civil, preuve de nouveauté, article 299 du Code civil, séparation de corps, commentaire d'arrêt
En l'espèce, un couple marié a demandé une séparation de corps. Celle-ci a été prononcée aux torts exclusifs du mari. Après un certain temps passé dans cette situation, l'époux a demandé à ce que cette séparation de corps soit retranscrite en divorce.
Suite à la demande des époux, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint-Quentin a prononcé la séparation de corps des époux aux torts exclusifs du mari par un arrêt du 10 juin 2003. Le mari a alors interjeté appel de la décision. La Cour d'appel d'Amiens, par un jugement du 13 septembre 2006, a rendu un arrêt confirmatif. Parallèlement, le mari a demandé la retranscription de cette séparation de corps en divorce. Le divorce des époux a donc été prononcé le 6 décembre 2005, pour altération définitive du lien conjugal. La femme a alors interjeté appel de la décision et fait une demande reconventionnelle en divorce pour faute.
Le refus, par la Cour de cassation, du jugement
Le droit de l'épouse à demander un divorce pour faute
Le droit d'évoquer des faits antérieurs au jugement de séparation de corps
La décision de la Cour de cassation, preuve de nouveauté
La prononciation au préalable d'une séparation de corps pour faute
L'absence de faute depuis la séparation de corps : un critère insuffisant
[...] Le divorce des époux a donc été prononcé le 6 décembre 2005, pour altération définitive du lien conjugal. La femme a alors interjeté appel de la décision et fait une demande reconventionnelle en divorce pour faute. Par un arrêt en date du 17 octobre 2007, la Cour d'appel d'Amiens a rendu un arrêt confirmatif, a débouté l'appelante de ses prétentions, et a donc refusé la demande reconventionnelle de la séparation de corps en divorce pour faute. La Cour d'appel d'Amiens a considéré que l'épouse n'évoquait pas de nouvelles fautes commises par son mari depuis le jugement de la séparation de corps. [...]
[...] Cette dernière estime que la Cour aurait dû prendre en considération les demandes de la défenderesse. Cette décision n'est néanmoins pas surprenante. Selon l'article 299 du Code civil « la séparation de corps ne dissout pas le mariage, mais elle met fin au devoir de cohabitation ». Ainsi il peut paraître logique que le raisonnement de la Cour de cassation se base sur le fait qu'en théorie le mariage des époux n'était pas dissolu. À ce titre, il était légitime pour l'épouse d'évoquer des faits s'étant déroulés depuis une certaine période. [...]
[...] Lors de sa demande en divorce pour faute, l'épouse a alors reproché une nouvelle fois les mêmes griefs à son époux, et n'a évoqué aucune faute commise pendant la période de séparation de corps. Se basant sur ce fait, la Cour d'appel d'Amiens a refusé la demande de l'épouse, et prononcé le divorce pour altération définitive de la vie conjugale. Or pour la Cour de cassation, l'épouse était en droit d'évoquer des faits antérieurs au jugement de séparation de corps. [...]
[...] Ainsi l'époux était tout à fait en droit de faire une demande de conversion en divorce pour altération du lien conjugal. Néanmoins, si la situation inverse s'était observée, c'est-à-dire, si l'épouse avait fait une demande en conversion pour divorce pour faute, l'issu du jugement n'aurait pas été certain. En effet, lors d'un arrêt du 26 juin 1996, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a déclaré qu'une « demande en divorce pour faute ne peut être fondée que sur des faits postérieurs au jugement de séparation de corps ». [...]
[...] Il s'agira alors d'étudier premièrement la possibilité d'un divorce pour altération définitive du lien conjugal. Puis nous verrons dans un second temps la possibilité d'effectuer un divorce pour faute. Le refus, par la Cour de cassation, du jugement Le droit de l'épouse à demander un divorce pour faute Le premier grief fait à l'arrêt rendu par la Cour d'appel d'Amiens le 17 octobre 2007, est celui de ne pas avoir pris en compte la demande en divorce pour faute de l'épouse. [...]
Droit de la famille Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 octobre 2011 - Divorce pour altération définitive d'un lien conjugal et pour faute