Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037352290&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000037351916
Timestamp: 2019-07-23 08:20:22+00:00
Document Index: 212775183

Matched Legal Cases: ["l'article 23", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 65", "l'article 23", "l'article 23"]

Arrêté du 28 août 2018 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires | Legifrance
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Arrêté du 28 août 2018 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires
JORF n°0200 du 31 août 2018
NOR: TRAT1821415A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/28/TRAT1821415A/jo/texte
Publics concernés : professionnels (entreprises de transport ferroviaire).
Objet : fixation du taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires pour l'année 2018.
Notice : l'article 23 M bis de l'annexe IV au code général des impôts fixe le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires pour l'année 2017.
Le présent arrêté vise à modifier l'article 23 M bis de l'annexe IV au code général des impôts précité pour fixer ce taux pour l'année 2018.
Ces modifications apportées à l'article 23 M bis de l'annexe IV au code général des impôts permettent d'assurer, grâce à la fixation annuelle du taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires, le correct abondement du compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » créé par l'article 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
Références : le code général des impôts et la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code général des impôts, notamment son article 235 ter ZF et l'article 23 M bis de l'annexe IV à ce code,
A l'article 23 M bis de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « 13,9971 % pour l'année 2017 » sont remplacés par les mots : « 11,39852 % pour l'année 2018 ».
Le directeur des services de transport, la directrice du budget et la directrice générale du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La directrice générale du Trésor,
O. Renaud-Basso