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Timestamp: 2018-08-14 19:56:28+00:00
Document Index: 229241843

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1384", "l'article 221", 'arrêt ', 'arrêt ']

Presomption pouvoir - dissertation, commentaire d'arrêt, étude de cas
Présomption de pouvoir
Sous-catégorie Droit civil Droit constitutionnel Droit administratif Droit de la famille Droit du travail Droit pénal Procédure pénale Droit autres branches Droit européen Droit des obligations Droit fiscal Droit bancaire Histoire du droit Droit des affaires Libertés publiques Droit international
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« Le cur du mariage, ce nest pas le couple, mais la présomption de paternité ». Par cette affirmation, Jean Carbonnier démontre la finalité procréatrice du mariage, à lépoque le mariage était le socle de la famille. Mais cela a changé avec les évolutions contemporaines de...
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 22 mai 2008 - établir la preuve d'un lien de causalité sur des présomptions
En lespèce, M. G sest fait vacciner le 27 novembre 1997 contre lHépatite B par le médecin M. R Quelques mois après sa vaccination, M. G contracte une sclérose en plaques. M. G reproche à M. R, à la société S et à la société L...
Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 30 juin 1998 - la présomption posée par l'article L511-21 constitue-t-elle une règle de preuve ?
Selon l'article L511-21 alinéa 6 (ancien article 130 alinéa 6) du Code de commerce, « l'aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné. A défaut de cette indication, il est réputé donné pour le tireur ». Bien que linterprétation de cet article semble établie de manière constante par...
Commentaire d'arrêt du 19 février 2002 sur la présomption d'innocence
La présomption d'innocence est une notion fondamentale en droit qui bien que réactivée par la loi du 15 juin 2000 était ancrée dans nos consciences ceci par l'application de normes internationales et européennes. Pourtant, elle se heurte aux présomptions de culpabilité qui peuvent...
Les garanties contre les atteintes à la présomption d'innocence
« Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité na pas été établie » (art. prélim. CPP). La présomption dinnocence est un principe important en droit pénal, qui doit être garanti par nombre de garde-fous, car il est facilement et...
L'apparition à la télévision américaine de l'homme politique français Dominique Strauss-Kahn, menotté et encadré par des policiers, a surpris l'opinion française en 2012, mettant ainsi crûment en lumière les oppositions entre le système judiciaire français et le système judiciaire américain....
Cour de cassation, 16 juillet 1992 - rétablissement de la présomption de paternité
Lenfant conçu et/ou né au sein dun couple marié est présumé avoir pour père le mari de sa mère. Cependant, la jurisprudence montre que ce nest pas toujours le cas, celle-ci a parfois à trancher des litiges concernant la paternité, ce qui suppose donc quun conflit a existé...
La présomption de connaissance de textes de loi
« Nul nest censé ignorer la loi  Il y a plus de 200 000 lois ! » [Jules Renard] La présomption de la connaissance de ces textes est une fiction juridique ( : principe dont on sait la réalisation impossible, mais qui est nécessaire au bon fonctionnement de lordre...
Larrêt à étudier de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 mars 2008 aborde les notions de filiation, de présomption de paternité ainsi que sa contestation. En l'espèce, l'enfant né quelque neuf mois après la liaison d'une femme mariée avec son amant avait...
Il est bien souvent difficile, voir impossible, pour un plaideur de prouver un fait ou un acte juridique à l'appui de sa prétention. C'est ainsi que l'on a qualifié la preuve de la propriété de preuve "diabolique" et que l'on parle de risque de la preuve pour celui qui doit prouver un droit. Car...
La présomption d'innocence et sa mise en oeuvre (2009)
La présomption dinnocence, telle quentendue actuellement dans la plupart des pays dEurope, se fonde sur larticle 11 de la Déclaration universelle des droits de lhomme de 1948, de lOrganisation des Nations Unies (O.N.U.). En France, elle a été inscrite...
Présomption de paternité et disparition de la filiation légitime
Le droit de la filiation a été modifié par une ordonnance du 4 juillet 2005 qui a ainsi remodelé le titre VII du livre 1er du Code civil, relatif aux personnes. Cette ordonnance a été prise par le pouvoir réglementaire sur le fondement dune loi dhabilitation par laquelle les...
10 Déc 2006
La présomption d'innocence est souvent revendiquée par les requérants mais peu souvent admise par les tribunaux. C'est ce que montrent ces deux arrêts de la Cour de cassation en chambre criminelle des 19 juin 2001 et 19 février 2002. Ils s'intéressent au principe heurté à la libre...
La responsabilité du fait des choses: exonération, présomptions
En écrivant dans l'article 1384 al 1er que l' « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait [] des choses que l'on a sous sa garde », le législateur n'avait eu probablement d'autre intention que d'annoncer...
La présomption d'innocence : principes, effectivité et limites
La présomption dinnocence se définit comme un préjugé en faveur de la non-culpabilité, ce qui signifie que toute personne poursuivie pour une infraction est, a priori, supposée ne pas lavoir commise et, ce, aussi longtemps, que sa culpabilité na pas été reconnue par un...
Les présomptions de responsabilité
L'article 1349 du Code civil définit les présomptions comme « des conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu. » Lorsqu'elles sont établies par la loi, on parle de présomptions légales ou de droit alors que lorsqu'elles sont établies par le juge,...
La présomption de responsabilité du fait d'autrui
La reconnaissance du principe général de responsabilité du fait dautrui trouve sa justification dans la volonté des juges de vouloir indemniser au mieux les victimes. Effectivement, il peut arriver que lauteur direct du dommage soit insolvable et par conséquent, grâce à cette...
Nul nest censé ignorer la loi sintéresse à la connaissance de la loi, mais en réalité cette règle englobe un plus vaste rayonnement et est jugée indispensable à la stabilité sociale : lautorité du droit ne peut dépendre de circonstances de fait propres à un individu,...
Présomption de paternité légitime et disparition de la filiation légitime
La filiation est le lien qui unit un enfant à ses parents (soit à lun des deux). Établir une filiation revient à prouver ce lien de filiation car celle-ci ne peut sétablir par un acte (sauf adoption): elle existe pour chacun de nous, et létablir revient à prouver ce lien avec le...
Le juge d'instruction a-t-il les moyens de respecter la présomption légale d'innocence ?
« Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité na pas été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi. » (Article 1er de la loi du 15 juin 2000 codifié dans...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 19 février 1959 - la présomption de légitime défense
Depuis la prohibition de la justice privée, et la mise en place d'une justice étatique, « Nul ne peut se faire justice à soi-même ». Pourtant, il est des cas où la loi autorise expressément un individu à se faire justice lui même. En effet, la doctrine a admis que des faits justificatifs (définis...
La présomption d'innocence et le droit constitutionnel.
« La justice doit respecter le droit que chacun a dêtre cru innocent » cest par cette citation que Cesare Beccaria dans son fameux Traité des délits et des peines, en 1764, met en relief le principe de la présomption dinnocence, grâce à une mise en exergue de la sûreté....
La présomption de pouvoir de l'article 221 du Code Civil
« Lautonomie, cest la liberté » cest pourquoi il ne faut pas sétonner que notre droit en consacre leffectivité jusque dans les relations bancaires des époux par la loi du 13 juillet 1965. Mais quen était-il auparavant ? C'est-à-dire avant 1965. La loi du 13...
Droit des régimes matrimoniaux: les présomptions de pouvoir du régime primaire
« Le Droit est l'expression de la volonté politique et la manifestation des évolutions sociales ». Or, dans le domaine de la famille, l'une des évolutions marquantes du XXème siècle est l'émancipation de la femme. Le Droit a donc pris acte de cette évolution. L'idée forte du législateur est de...
L'équilibre des pouvoirs en matière pénale (sous le prisme de la loi du 15 juin 2000)
S'interroger sur l'équilibre des pouvoirs en matière pénale revient à s'intéresser au procès pénal, tel qu'il serait en réalité un ensemble d'interactions entre plusieurs protagonistes, dont les pouvoirs et les droits sont définis par le législateur. Cette problématique est...
Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 juillet 2001 : la présomption bancaire
Légalité et lindépendance des époux ont longtemps été un problème de société. Jadis, seul le mari avait en charge la gestion des biens et des comptes bancaires, ce qui est devenu, petit à petit, inadmissible. Cest pourquoi le législateur est intervenu grâce aux lois du 13...
Les pouvoirs des partenaires
Sur cette question des biens des partenaires et notamment leur pouvoir, la loi de 2006 a bouleversé le PACS. En grande partie il est calqué sur le droit des régimes matrimoniaux. On trouve désormais une présomption de pouvoir en matière mobilière mais aussi un régime légal...
L'article 222 du Code civil : une règle de présomption d'autonomie mobilière entre époux
Au lendemain de la réforme du droit des régimes matrimoniaux par la loi du 13/07/1965, l'objectif affiché du législateur est de rééquilibrer les pouvoirs des époux sur le patrimoine commun, les anciennes dispositions portant sur les régimes matrimoniaux ayant révélé leur archaïsme du fait...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 21 décembre 2006 - le pouvoir modulateur du juge
Larrêt de rejet rendu par lAssemblée plénière de la Cour de cassation le 21 décembre 2006 consacre le pouvoir modulateur du juge dans le cadre dun revirement de jurisprudence. Suite à la publication dans un journal dun article intitulé « ils maltraitaient leur...