Source: http://www.pco-bcp.gc.ca/aia/index.asp?lang=fra&page=canada&sub=constitution&doc=constitution-fra.htm
Timestamp: 2013-12-05 13:45:36+00:00
Document Index: 22168512

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 22', 'art. 37', 'art. 91', 'art. 129', 'art. 133', 'art. 146']

La Constitution canadienne - À notre sujet
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La Constitution canadienne1
Ce qu'est la Constitution d'un État
La Constitution est l'ensemble des règles qui définissent les principes politiques, les institutions, les pouvoirs ainsi que les responsabilités d'un État. La Constitution d'un État peut aussi comporter une charte des droits fondamentaux.
Dans la plupart des États, la Constitution est écrite, c'est-à-dire que ces règles sont codifiées, soit dans un texte unique (comme la Constitution américaine) ou dans plusieurs lois constitutionnelles (comme la Constitution canadienne). Le Royaume-Uni est l'un des rares États dont la Constitution, dite coutumière, est un ensemble de règles non codifiées, basées sur la loi, la jurisprudence et les usages.
La Constitution est considérée comme la règle la plus élevée de l'ordre juridique de chaque État. Elle est la loi fondamentale supérieure à toutes les autres lois et contient les principes auxquels toute autre loi doit se conformer.
On entend généralement par Constitution canadienne :
la Loi constitutionnelle de 1867 - longtemps connue sous le titre de Acte de l'Amérique du Nord britannique ou AANB - qui prévoit notamment
l'« Union fédérale » des provinces2 du Canada, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick pour former « une seule et même Puissance sous le nom de Canada » (Introduction, art. 3 et 4);
la représentation des provinces et des territoires au Sénat (art. 22) et à la Chambre des communes (art. 37);
le partage des compétences entre le Parlement du Canada et les législatures provinciales (notamment art. 91, 92, 93);
le droit privé et le droit criminel applicables (art. 129);
l'usage du français et de l'anglais (art. 133);
l'admission des autres possessions britanniques de l'Amérique du Nord (art. 146);
la Loi constitutionnelle de 1982, qui comprend 7 parties, dont :
la partie I, la Charte canadienne des droits et libertés;
la partie II, qui précise les droits des peuples autochtones;
la partie III, qui porte sur la péréquation;
la partie V, qui fixe la procédure de modification de la Constitution.
La Constitution canadienne ne se résume cependant pas à ces deux lois. L'article 52 de la Loi constitutionnelle de 1982 stipule que les quelque 30 textes législatifs et décrets qui figurent dans son annexe font aussi partie de la Constitution du Canada. Ces textes législatifs sont des modifications apportées à la Loi constitutionnelle de 1867 par le Parlement du Royaume-Uni ou, dans le cas où elle le permettait, par le Parlement du Canada et des législatures provinciales avant le rapatriement de 1982. Ils comportent notamment des dispositions relatives :
aux provinces et aux territoires admis ou constitués après 1867;
aux modifications au partage des compétences entre le Parlement du Canada et les législatures des provinces.
La Constitution canadienne est en évolution constante. Depuis 1982, elle est a été modifiée à plusieurs reprises suivant la procédure précisée dans la Loi constitutionnelle de 1982. Ces modifications font aussi partie de la Constitution du Canada.
Notons enfin que la Constitution canadienne comprend aussi quelques règles coutumières qui ne se retrouvent dans aucun texte législatif : c'est le cas, entre autres, des fonctions du Premier ministre du Canada.
Modifications à la Constitution du Canada depuis 1982
- Modification multilatérale sur les droits des Autochtones, selon la règle des sept provinces représentant 50 % de la population.
- Portait sur l'inscription dans la Constitution des droits des écoles confessionnelles des Assemblées de la Pentecôte à Terre-Neuve.
- A consacré l'égalité des communautés francophone et anglophone du Nouveau-Brunswick.
- A dégagé le Canada de l'obligation d'assurer un service de traversier à l'Île‑du‑Prince‑Édouard une fois que serait achevée la construction du pont de la Confédération.
- A permis au Québec d'offrir un système scolaire linguistique plutôt que confessionnel.
- A permis à la province de créer un système scolaire laïc.
- A permis à la province d'abolir le système scolaire confessionnel.
- A changé dans les conditions de l'union de Terre-Neuve le nom de cette province, qui est devenu « Terre-Neuve-et-Labrador ».
Le mot province était entendu à l'époque dans le sens d'une colonie de l'Empire britannique. Depuis 1867, au Canada, ce terme désigne une entité fédérée.