Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19990611-202354
Timestamp: 2017-01-21 23:49:15+00:00
Document Index: 71758359

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 27", "l'article 3", "l'article 27", "l'article 3", 'art. 27']

France, Conseil d'État, 4 ss, 11 juin 1999, 202354
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 202354Numéro NOR : CETATEXT000007964082 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-06-11;202354 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée le 3 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 8 novembre 1998 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a annulé la décision distincte de l'arrêté de reconduite à la frontière en date du 26 octobre 1998, fixant le pays de destination de M. Nadeem Abbas X... ;
2°) de rejeter les conclusions de la requête de M. X... tendant à l'annulation de ladite décision ;
Vu le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 modifié ;
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 27 bis de l'ordonnance susvisée du 22 novembre 1945 : "Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950" ;
Considérant que la demande de M. X... tendant à ce que lui soit reconnue la qualité de réfugié a été rejetée par une décision de la commission des recours des réfugiés du 31 mai 1996 ; que ses allégations relatives aux risques que lui ferait courir en cas de retour au Pakistan sa participation à un mouvement politique ne sont pas assorties de précisions ni de justifications probantes ; qu'en particulier M. X... n'a pas précisé les conditions dans lesquelles il aurait subi les blessures dont il fait état ; qu'ainsi le PREFET DU RHONE n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article 27 bis de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 modifiée ni les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le préfet est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé la décision distincte de l'arrêté de reconduite à la frontière de M. X... fixant le pays de destination ;
Article 1er : Le jugement du 8 novembre 1998 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon est annulé en tant qu'il a annulé la décision du 26 octobre 1998 du PREFET DU RHONE fixant le pays de renvoi de M. X....
Article 2 : Les conclusions de la demande présentées par M. X... et tendant à l'annulation de la décision du 26 octobre 1998 du PREFET DU RHONE fixant le pays à destination duquel il devrait être renvoyé sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU RHONE, à M. Nadeem Abbas X... et au ministre de l'intérieur.Références : Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 27 bisPublications :Proposition de citation: CE, 11 juin 1999, n° 202354Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. DesrameauxRapporteur public : Mme RoulOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 ssDate de la décision : 11/06/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page