Source: https://www.oeffentlichkeitsgesetz.ch/deutsch/das-gesetz/urteile-bundesgerichte/
Timestamp: 2019-02-22 20:26:05+00:00
Document Index: 198597976

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 5', 'arrêt ', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 6', 'art.7', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 7', 'arrêt ', 'art. 2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 15', 'art. 6', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 7']

Öffentlichkeitsgesetz.ch | Urteile Bundesgerichte
Nach dem Schlichtungsverfahren beim Eidgenössische Datenschutz- und Öffentlich­keits­beauftragten (EDÖB) urteilt das Bundes­verwaltungs­gericht und in letzter Instanz das Bundes­gericht über die Umsetzung des Öffenlichkeits­gesetzes.
Jahr wählen: 2018\n2017\n2016\n2015\n2014\n2013\n2012\n2011\n2010\n2009\n2007\n
Urteil Pronovo : RPC et bénéficiaires, les noms doivent être communiqués, il reste une catégorie à traiter
RPC et bénéficiaires, les noms doivent être communiqués, il reste une … Mehr…
RPC et bénéficiaires, les noms doivent être communiqués, il reste une catégorie à traiter
Arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3884/2017 du 6 septembre 2018
Qui : Pronovo SA, délégataire de Swissgrid SA
Quoi : En 2012, l'association Paysage Libre - Freie Landschaft a requis de la société anonyme de droit privé Swissgrid l'accès à un certain nombre d'informations en application de la LTrans. Swissgrid SA a déclaré ne pas appartenir à l'administration fédérale étant donné qu’elle n'avait aucun pouvoir décisionnel en matière de rétribution à prix coûtant du courant injecté. La société a estimé ne pas être soumis à la LTrans et donc rejeté la demande. Paysage Libre a demandé une médiation du Préposé et a également exigé la traduction d'une décision de la Commission fédérale de l’électricité du 12 mai 2011 à laquelle Swissgrid SA se réfère. Le Préposé a répondu que le droit suisse ne permettait pas d'exiger des traductions de la jurisprudence. En 2014, le Préposé a informé l'association qu'il n'était de par la loi pas tenu d'organiser une séance de médiation, la procédure pouvant être menée par écrit ou oral au choix du Préposé.
Par recommandation datée du 9 juillet 2014, le Préposé a estimé que Swissgrid était une autorité fédérale soumise à la LTrans. Il a recommandé que Swissgrid produise la liste des bénéficiaires des RPC pour les installations dont la puissance est supérieure ou inférieure à 30kW et qu'elle ne transmette pas la liste d'attente des RPC. Swissgrid refuse d'entrer en matière, estimant ne pas être une autorité fédérale. L'association a interjeté recours devant le Tribunal administratif fédéral (TAF). Le TAF et le préposé ont renoncé à prendre position. Swissgrid conclut au rejet du recours dans la mesure où il est recevable. Par arrêt du 11 octobre 2016, le TAF a rejeté ce recours. Dans un arrêt du 4 juillet 2013, le Tribunal a considéré que Swissgrid ne rendait pas de décision au sens de l'art. 5 PA lorsqu'elle se prononçait en matière de RPC. Sa qualité de concessionnaire monopolistique n'en faisait pas une autorité. La demande d'accès pouvait être formée auprès de l'EICom, voire de l'OFEN. Par arrêt de juin 2017, le Tribunal Fédéral (TF) a admis le recours et laissé ouvert la question de savoir si Swissgrid est soumis à la LTrans.
Le 1er janvier 2018, Pronovo a succédé à Swissgrid en tant que délégataire de la tâche de distribuer la RPC. Le 13 avril, Paysage Libre restreint sa demande et requiert l’accès aux données de personnes concernées par la RPC et les données de 2008 à 2017.
Articles de la LTrans : art. 2, art. 2 al. 1 let. b, art. 5, art. 6 al.1, art.7 al.2
Décision : Le TF avait estimé que Swissgrid SA rendait des décisions en matière de RPC et était donc soumis à la LTrans. Il a donc renvoyé la cause au TAF, lui enjoignant d'examiner dans le détail la portée du droit d'accès. Le recours est partiellement admis dans la mesure où il porte sur la production des listes 2008 à 2010 qui n'ont pas été publiées sur le site internet de l'OFEN. Ces listes devront être communiquées à Paysage Libre et seules les données des installations de moins 30 kW devront être anonymisées.
La demande d'accès aux listes pour les années 2008 à 2017 des bénéficiaires (personnes physiques et morales) ayant reçu une décision positive et à qui des RPC sont déjà versées sera traitée. S'agissant de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2017, Pronovo peut ainsi se contenter de renvoyer la recourante sur l'adresse internet de l'OFEN en vertu de l'art. 6 al. 3 LTrans. S'agissant des données pour les années 2008 à 2010, Pronovo ne fait valoir aucun motif d'exception à la communication de ces données au sens de l'art. 7 LTrans.
Justification : La LTrans n'a pas été significativement modifiée depuis l'introduction de la procédure. Toutefois, la LTrans interagit avec d'autres dispositions légales, en particulier les normes de l'ordonnance sur l'énergie. Cette dernière a été profondément modifiée au 1er janvier 2018, or la décision querellée applique l'ancien droit. Toutefois, dans ses observations du 5 juillet 2018, Pronovo SA se réfère à la nouvelle loi sur l'énergie et son ordonnance entrées en vigueur le 1er janvier 2018.
La LTrans pose une présomption en faveur du libre accès aux documents officiels. Le fardeau de la preuve pour renverser cette présomption incombe à l'autorité, qui doit exposer en quoi respectivement l'une ou plusieurs exceptions prévues par l'art. 7 al. 1 LTrans – donnant la possibilité de limiter, différer ou refuser le droit d'accès – est ou sont réalisées.
Le fait que Paysage Libre n'ait pas pour but idéal de contrôler le fonctionnement de Swissgrid, puis Pronovo, n'est pas relevant. En effet, en matière de transparence, la personne qui demande à accéder à des documents officiels n'a pas besoin de faire valoir d'intérêt particulier pour les obtenir et la LTrans vise à permettre à tout citoyen de contrôler le mode de fonctionnement du secteur public. De plus, selon l'arrêt du TF 1C_532/2016, lorsqu'un organisme externe à l'administration fédérale rend des décisions au sens de l'art. 2 al. 1 let. b LTrans et que les documents requis se rapportent précisément à cette compétence, ils sont en principe soumis à la LTrans.
Urteil Bundesverwaltungsgericht - Eidg. Finanzdepartement: Steuerstreit USA
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Zugang zu Raoul Weil-Dokumenten auf unbestimmte Zeit vertagt
Urteil A-6475/2017 des Bundesverwaltungsgerichts vom 6. August 2018
Wer: Eidgenössisches Finanzdepartement (EFD)
Was: Hansjürg Zumstein, Redaktor beim SRF, verlangte im Oktober 2016 Unterlagen bezüglich der Anklage und dem Strafprozess gegen den Ex-UBS-Banker Raoul Weil. Es handelt sich um Dokumente der Eidg. Finanzverwaltung, dem Staatssekretariat für internationale Finanzfragen, Mails, Lageberichte, Einschätzungen, Aktennotizen. Das EFD (welches das Verfahren übernommen hatte, da das Zugangsgesuch an diverse Stellen ging) verweigerte den Zugang vollständig, weil die Dokumente entweder vom Öffentlichkeitsprinzip ausgeschlossen seien, nur zum persönlichen Gebrauch bestimmt oder weil deren Veröffentlichung die internationalen Beziehungen der Schweiz beeinträchtigen würden. Der EDÖB stützte in seiner Empfehlung vom 25. September den Entscheid des EFD.
BGÖ-Artikel: Aussenpolitische Interessen oder internationale Beziehungen der Schweiz (Art. 7 Abs. 1 Bst. d BGÖ)
Entscheid: Das EFD kann die Dokumente weiter zurückhalten, bis zum Abschluss des US-Programms (Vereinbarung Schweiz-USA).
Begründung: Da das BVGer den Zugang aufgrund der Gefährdung der internationalen Beziehungen integral verneint beziehungsweise aufschiebt, lässt es offen, ob die FINMA- und EBK-Dokumente überhaupt vom BGÖ betroffen sind (Art. 2 Abs. 2 BGÖ, gemäss EDÖB nicht zu restriktiv auszulegen).
Redaktor Zumstein argumentiert, dass der Steuerstreit mit den USA seit 2009 beendet, das amerikanische Strafverfahren gegen Weil seit 2014 abgeschlossen sei. Somit sei nicht ersichtlich, inwiefern diese Dokumente die heutige Zusammenarbeit mit dem Department of Justice und der Umsetzung des US-Programms (betreffend anderer Banken) beeinträchtigen würden.
Das BVGer handelt dies relativ knapp ab: Es teile die Meinung des EDÖB, es gebe keinen Grund, an der Richtigkeit der Angaben des EFD zu zweifeln, es sei glaubhaft und nachvollziehbar, dass "im Falle einer Offenlegung der verlangten Dokumente ein ernsthaftes Risiko besteht, dass die Beeinträchtigung der schweizerischen aussenpolitischen Interessen und internationalen Beziehungen mit den USA von einer gewissen Erheblichkeit wäre."
Da "die Interessen der Vorinstanz an einer intakten Beziehung zu den USA als wichtigen Verhandlungspartner höher zu gewichten [sind] als das private Interesse des Beschwerdeführers am Zugang zu den Dokumenten und das Interesse der Öffentlichkeit an der Transparenz", sei die Verweigerung des Zugangs auch verhältnismässig.
Urteil Bundesgericht : Des documents en ligne hors de Suisse ne justifient pas un secret d’affaires
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Des documents en ligne hors de Suisse ne justifient pas un secret d’affaires
Arrêt du Tribunal fédéral 1C_562/2017, recours contre l’arrêt du 26 juillet 2017 (A-6/2015).
Qui : Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques.
Quoi : En décembre 2007 et en juin 2008, deux entreprises ont saisi Swissmedic d’une demande LTrans s'inscrivant dans le contexte de recherches universitaires menées par elles. Leur requête visait à accéder à des documents en possession de Swissmedic qui concernent d’autorisation de mise sur le marché (AMM) d’un médicament original (dont un tiers était alors titulaire) et d’un médicament générique développé par une autre société. Suite au refus de Swissmedic de donner une suite favorable à leur demande d'accès, les deux entreprises ont saisi le Préposé qui a ouvert une procédure en médiation.
Swissmedic a rendu, le 12 mai 2010, une décision et a retenu qu'un accès partiel à un certain nombre de documents – tenant compte des données personnelles et des secrets d'affaires – et un accès complet à d'autres devait être accordé aux deux entreprises. Cette décision sera discutée devant le Tribunal administratif fédéral (TAF). Par arrêt 2C_234 et 235/2011) du 23 août 2011, le TAF a déclaré irrecevable les recours. Le 28 février 2013, le Tribunal a en jonction des deux causes, admis le recours de des entreprises pour violation du droit d’être entendu, rejeté celui du tiers et renvoyé la cause à Swissmedic.
Par arrêt du 12 février 2014 (1C_501/2013 et 1C_503/2013), le TF a déclaré irrecevables les recours formés par le tiers, Swissmedic et le Département fédéral de l'intérieur contre l’arrêt A-4307/2010. Les entreprises ont saisi le 11 décembre 2014 le TAF d’un recours contre cette décision (cause A- 7211/2014). Parallèlement, le tiers a formé parallèlement recours le 31 décembre 2014 devant le TAF contre la décision de Swissmedic du 19 novembre 2014 (cause A-6/2015), en concluant principalement à son annulation.
Après ces allers-retours entre le TAF et Swissmedic, un nouvel arrêt du 26 juillet 2017 a admis certains caviardages et rejeté le recours du tiers. C’est cette entreprise qui forme un recours en matière de droit public dans lequel elle demande l’annulation de cet arrêt du TAF.
Articles de la LTrans : art. 6, art. 7 al.1 let. g, art. 7 al. 2, art. 9 al.2, art. 15
Décision : Le recours du tiers est rejeté.
Justification : Il apparaît qu'aucune des dispositions du droit fédéral ou international invoquées par l’entreprise ne permette de faire échec de manière générale au droit d'accès prévu à l'art. 6 LTrans.
L’entreprise demandait par ailleurs la confirmation des caviardages opérés par Swissmedic, en relevant que cet institut disposait de connaissances spécialisées et que l'on ne verrait pas pour quels motifs le TAF s'en serait écarté. Il ressort au contraire de l'arrêt attaqué que, lorsque des caviardages ont été partiellement ou totalement supprimés, cela a été clairement motivé. L’entreprise n'indique pas en quoi l'arrêt attaqué procéderait d'une interprétation erronée, en particulier de l'art. 7 al. 1 let. g LTrans.
L’entreprise soutient enfin que le TAF aurait considéré à tort qu'il fallait donner accès aux informations facilement disponibles et consultables par tout un chacun. Elle relève que les différentes données disponibles, notamment sur Internet, n'auraient pas la même portée et la même incidence que les informations assemblées et structurées telles qu'on les retrouverait dans le dossier d'AMM. Il s'agit là aussi d'un grief d'ordre général: l’entreprise n'indique pas à quelles pièces du dossier elle ferait ainsi référence, mais se contente de mentionner à titre d'exemple les pièces concernant l’état des enregistrements du médicament concerné à l'étranger. S'agissant des données en question, le TAF relève qu'elles sont aisément consultables sur les sites officiels des pays concernés, de sorte que l'une des conditions posées au maintien du secret d'affaires faisait défaut.
Urteil Bundesverwaltungsgericht - Nachrichtendienst des Bundes: Überprüfung Asylbewerber
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Zwei nackte Zahlen sind keine Entscheidgrundlage
Urteil A-2070/2017 des Bundesverwaltungsgerichts vom 16. Mai 2018
Wer: Nachrichtendienst des Bundes (NDB)
Was: «Blick»-Journalist Ruedi Studer wollte vom NDB wissen, wie viele Asylgesuche dieser im Jahr 2016 überprüfte, und wie viele davon er zur Ablehnung empfahl. Dieselben Zahlen hat Studer schon im Jahr zuvor verlangt und erhalten. Doch der NDB hat in der Zwischenzeit seine Meinung geändert: Nun verwies er darauf, dass die Zahlen teil des Geschäftsberichts des Bundesrats und somit bis zu dessen Veröffentlichung am 8. März 2017 geheim. Eine gegenteilige Empfehlung des EDÖB am 3. März vermochte an der Haltung des NDB nichts zu ändern. Obwohl die Zahlen mittlerweile öffentlich sind, urteilt das Bundesverwaltungsgericht nun über den Fall - im Hinblick auf künftige ähnliche Situationen.
BGÖ-Artikel: Amtliche Dokumente (Art. 5 BGÖ) - Mitberichtsverfahren (Art. 8 Abs. 1 BGÖ) - Ausstehender politischer oder administrativer Entscheid der Behörde (Art. 8 Abs. 2 BGÖ)
Entscheid: Der Journalist erhält recht.
Begründung: Zunächst stellt das Bundesverwaltungsgericht fest, dass das fragliche Dokument mit den zwei Zahlen (überprüfte sowie zur Ablehnung empfohlene Gesuche) dem BGÖ untersteht, was bei amtlichen Dokumenten der Bundesverwaltung der Fall ist. Dies ist auch hier der Fall: Der NDB hat die Zahlen im Rahmen seiner öffentlichen Aufgabe gewonnen, und zwar unabhängig vom Geschäftsbericht des Bundesrates, wovon sie nun nachträglich Teil geworden sind.
Falls das Dokument Gegenstand im Mitberichtsverfahren wäre, so könnte der Zugang gemäss Art. 8 Abs. 1 BGÖ ausgeschlossen werden. Da aber selbst der NDB die Zahlen nur vorläufig geheim halten will, sagt das BVGer, wie schon der EDÖB zuvor, dass es sich dabei höchstens um eine Anlage handelt. Die Veröffentlichung einer solchen verletzt das Kollegialitätsprinzip nicht. Zudem ist das Dokument bereits vor Einleitung des Mitberichtsverfahren entstanden. Dass es dann an die Bundeskanzlei überwiesen und dem Bundesrat im Mitberichtsverfahren vorgelegt wird, kann die Qualität eines grundsätzlich der Öffentlichkeit zugänglichen Dokuments nicht verändern.
Laut BVGer ist nicht ersichtlich, wie zwei Zahlen als rein statistische Grösse die Entscheidungsfindung des Bundesrates beeinflussen könnten. Deshalb wurde der Zugang zu unrecht von der Veröffentlichung des Geschäftsberichts abhängig gemacht.
Urteil Bundesverwaltungsgericht - Eidgenössische Finanzkontrolle (EFK): Hochseeflotte
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Zuständigkeit des WBF bestätigt
Zwischenentscheide A-6908/2017 und A-7102/2017, sowie Urteil A-6211/2017 vom 14. Mai 2018
Wer: Eidg. Departement für Wirtschaft, Bildung und Forschung (WBF) und Eidg. Finanzkontrolle (EFK)
Was: In seiner Funktion als Vorsteher des WBF gab Johann Schneider-Ammann im Mai 2016 der EFK den Auftrag, im Bundesamt für wirtschaftliche Landesversorgung eine Administrativuntersuchung betreffend der Bürgschaften für die Schweizer Hochseeflotte durchzuführen. Verschiedene Personen verlangten Zugang zum abschliessenden Bericht, verschiedene im Bericht erwähnte Personen bekämpfen dies bis heute (Empfehlung des EDÖB vom 26. September 2017). Andererseits verlangte eine Person den Widerruf des Berichts. In allen Verfahren wird die Zuständigkeit des WBF bestritten; nach Ansicht der Beschwerdeführenden muss das EFK als untersuchendes Organ über Zugang und Widerruf des Berichts entscheiden.
Gemäss Art. 10 Abs. 1 BGÖ ist jene Behörde für ein Zugangsgesuch verantwortlich, welche das fragliche Dokument erstellt oder als Hauptadressatin erhalten hat. Umstritten ist der Sinngehalt in der Konstellation, in welcher eine als Untersuchungsorgan in einer Administrativuntersuchung eingesetzte Bundesbehörde ein amtliches Dokument erstellt und dieses anschliessend der die Untersuchung anordnenden Behörde abliefert.
BGÖ-Artikel: Zuständige Behörde für die Bearbeitung eines Zugangsgesuches (Art. 10 Abs. 1 BGÖ, Art. 11 VBGÖ)
Entscheid: Das WBF ist sowohl für den Entscheid über das Zugangsgesuch (nach BGÖ) sowie über das Widerrufsgesuch (nach VwVG) zuständig.
Begründung: Das BVGer erkennt zwar, dass gemäss Wortlaut die erstellende Behörde - und damit die EFK - zuständig für das Zugangsgesuch ist. Neben dem Wortlaut sind aber zur Auslegung einer Rechtsnorm auch Entstehungsgeschichte, Sinn&Zweck sowie Systematik zu berücksichtigen. Daraus ergibt sich ein anderes Bild: Die EFK verfügt zwar über hoheitliche Befugnisse, aber nur im Rahmen ihrer Zuständigkeiten. Die Durchführung einer Administrativuntersuchung fällt nicht in ihren gesetzlich normierten Aufgabenbereich; ihre Stellung entspricht damit faktisch derjenigen eines ausserhalb der Bundesverwaltung stehenden Dritten. Somit hat die EFK bezüglich Administrativuntersuchung keine Verfügungsbefugnis, und sie wurde ihr durch den Auftrag des WBF auch nicht übertragen.
Die Verfahrenshoheit bleibt bei der anordnenden Stelle, sprich dem WBF, und zwar für beide Belange (Zugangs- und Widerrufsgesuch). Ansonsten wäre es möglich, dass die EFK den Zugang zum Untersuchungsbericht gewährt, während das WBF diesen gleichzeitig im Verfahren nach Art. 25a VwVG widerrufen könnte.
Die Zwischenentscheide bezüglich Zugangsgesuchen sind hier und hier einsehbar. Das Urteil bezüglich Widerrufsgesuch hier. Als nächsten Verfahrensschritt wird das Bundesverwaltungsgericht nun inhaltlich über das Zugangsgesuch entscheiden.
Urteil Bundesverwaltungsgericht - Wettbewerbskommission (WEKO): Schuhmacher
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WEKO-Kostenaufstellung überzeugt nicht, kommt aber davon
Urteil A-400/2017 des Bundesverwaltungsgerichts vom 19. April 2018
Wer: Wettbewerbskommission (WEKO)
Was: Der Betreiber eines Schuhmachergeschäfts wandte sich an die WEKO bezüglich des Tarifvertrages zwischen den Versicherern der Unfall-, Militär- und Invalidenversicherung und dem Verband „Fuss & Schuh“ betreffend Abgeltung orthopädieschuhtechnischer Leistungen. Aus seiner Sicht ist der Tarifvertrag für gelernte Schuhmacher diskriminierend. Die WEKO führte eine Marktbeobachtung durch, unternahm danach aber keine weiteren Schritte. Der Schuhmacher verlangte daraufhin im Oktober 2013 vom WEKO Zugang zu den Dokumenten der Marktbeobachtung. Erst zwei Jahre später, nach einer Rüge des BVGer an den EDÖB wegen Rechtsverzögerung und dessen Empfehlung stellte die WEKO schliesslich die geforderten Dokumente zu, mit einer Gebühr von 400.- Franken. Vorliegend ist nur noch die Gebührenhöhe bzw. die Gebühr an sich streitig.
BGÖ-Artikel: Gebühren (Art. 17 BGÖ) - Vorankündigung Gebühren (Art. 16 Abs. 2 VBGÖ)
Entscheid: Die Beschwerde wird abgewiesen, das WEKO erhält recht.
Begründung: Der Beschwerdeführer bringt vor, die Markbeobachtung sowie das Zugangsverfahren sei stossend verlaufen, deshalb sei von der Gebühr abzusehen. Weiter sagt er, die WEKO hätte versucht, Einnahmen zu maximieren und nicht glaubhaft dargelegt, wie die 400.- Gebühr zustande gekommen seien. Das BVGer vermögen diese Argumente nicht zu überzeugen. Zwar muss die Behörde bei der Berechnung der Gebühren besondere Umstände berücksichtigen, wie etwa das öffentliche Interesse oder die Bedürftigkeit des Gesuchstellers. Im vorliegenden Fall sind aber keine solchen vorliegend. Die WEKO habe das Verfahren korrekt durchgeführt, die Verzögerung durch den EDÖB könne ihr nicht angelastet werden.
Allerdings sagt auch das BVGer, dass die Kostenaufstellung in der Gebührenrechnung nicht gänzlich überzeugt, weil die WEKO darin auch gewisse Positionen aufführt, die nicht die Prüfung und Vorbereitung der fraglichen Dokumente betreffen (Schreiben an Beschwerdeführer, sonstige Bearbeitung des Verfahrens). Mangels rechtlicher Grundlagen stellt die Behörde gemäss EDÖB nämlich der Aufwand für Besprechungen mit Gesuchsteller, V0rbereitung von Stellungnahmen und Verfügungen nicht in Rechnung.
Da aber der Gesamtbetrag des zulässig verrechneten Aufwands die schlussendlich in Rechnung gestellte (reduzierte) Gebühr übersteigt, geht das BVGer nicht weiter darauf ein.
Ansonsten bestehe kein Anlass, an der Richtigkeit der Kostenaufstellung zu zweifeln. Auszüge der Zeiterfassung müssen deshalb nicht angefordert werden, auch weil sie ohnehin nicht geeignet wären, die massgeblichen Arbeiten zu spezifizieren und zu belegen.
Da der Beschwerdeführer die Rechnung nicht bezahlt hat, wurde Inkasso erhoben und eine weitere Gebührenverfügung von 500.- erlassen. Diese ist aber unabhängig der speziellen Gebührenregelung im BGÖ zu beurteilen. Gemäss BVGer erscheint der Betrag nicht überhöht oder gar unverhältnismässig.
Der Beschwerdeführer hat das Urteil angefochten, damit wird das Bundesgericht in letzter Instanz über den Fall befinden.
Urteil Bundesverwaltungsgericht - Staatssekretariat für Wirtschaft (SECO): Buchführung der Zentralen Arbeitsmarktkontrolle
Es bleibt dabei: Schlussbericht zur Kontrolle der ZAK wird teilweise ö… Mehr…
Es bleibt dabei: Schlussbericht zur Kontrolle der ZAK wird teilweise öffentlich
Urteil A-3367/2017 des Bundesverwaltungsgericht vom 3. April 2018
Wer: Staatssekretariat für Wirtschaft (SECO), Zentrale Arbeitsmarktkontrolle (ZAK)
Was: Auf Verdacht der unlauteren Verwendung von Bundes- und Kantonsgeldern liess das SECO die ZAK kontrollieren, welche im Auftrag des Kantons die Gesetzgebung zur Schwarzarbeit vollzieht. Matieu Klee, Redaktor der Regionaldirektion Basel beim SRF, verlangte Einsicht in den Schlussbericht, der EDÖB empfahl am 11. April 2017 die teilweise Zugangsgewährung, beziehungsweise die sofortige Veröffentlichung des einen, den Aufschub der Veröffentlichung des anderen Teil. Das SECO folgte der Empfehlung weitgehend. Die ZAK zieht vor Bundesverwaltungsgericht, weil sie den Zugang vollständig verweigern will, Redaktor Klee, um die Schwärzungen anzufechten.
BGÖ-Artikel: Geschäftsgeheimnis (Art. 7 Abs. 1 Bst. g BGÖ) Zusicherung der Vertraulichkeit (Art. 7 Abs. 1 Bst. h BGÖ) - Ausstehender politischer oder administrativer Entscheid der Behörde (Art. 8 Abs. 2 BGÖ) - Anhörung (Art. 11 Abs. 1 BGÖ)
Entscheid: Das Bundesgericht hält fast vollständig am Entscheid des SECO fest.
Begründung: Jener Kapitel, welche das SECO bereits jetzt zu veröffentlichen beabsichtigt, beinhalten lediglich formelle Elemente im Zusammenhang mit der Ausführung der Untersuchung und ist somit nicht geeignet, Marktverzerrungen zu bewirken.
Der restliche Teil des Berichts soll erst dann veröffentlicht werden, sobald das SECO sowie der Kanton Basel-Landschaft entschieden haben, ob sie die an die ZAK geleistete Vollzugsgelder zurückfordern wollen. Würde auch dieser Teil bereits jetzt veröffentlicht, wäre es wahrscheinlich, dass dadurch eine öffentliche Debatte und somit Druck auf die involvierten Personen entstehen würde, was den Entscheid beeinflussen könnte. Somit muss der Redaktor zuwarten. Das SECO muss, sobald Bund und Kantone über das weitere Vorgehen entschieden haben, erneut die Ausnahmetatbestände von Art. 7 BGÖ prüfen. Somit prüfte das BVGer nicht, ob dieser restliche Teil des Berichts Geschäftsgeheimnisse enthält, wie dies die ZAK beanstandet hatte.
Einzig bezüglich Anhang A (detaillierte Auftragsbeschreibung sowie Lohn und Spesen des Wirtschaftsprüfungsunternehmens) rügt das BVGer das SECO: Letzteres wollte den Zugang zu diesem Teil gänzlich verweigert, dies sei unverhältnismässig. Ebenso wie bei den anderen übrigen Kapitel müsse das SECO den Entscheid über die Rückforderungen abwarten, und danach erneut entscheiden.
Urteil Bundesverwaltungsgericht - Staatssekretariat für Wirtschaft (SECO): Rüstungsexport
Mehr Licht im Rüstungsexport erstritten Mehr…
Mehr Licht im Rüstungsexport erstritten
Urteil A-6108/2016 des Bundesverwaltungsgerichts vom 28. März 2018
Wer: Staatssekretariat für Wirtschaft (SECO)
Was: Jan Jirát, Journalist bei der WoZ, verlangt beim SECO im April 2015 eine Liste mit jenen Unternehmen, welche im 2014 ein Gesuch zur Ausfuhr von Kriegsmaterial gestellt haben, aufgeschlüsselt nach Name, Kriegsmaterialkategorie sowie Wert des Ausfuhrgesuchs. Entgegen der Empfehlung des EDÖB verweigert das SECO den Zugang, weil dadurch die Abnehmerländer verärgert und insgesamt die internationalen Beziehungen leiden würden.
BGÖ-Artikel: Spezialbestimmung (Art. 4 BGÖ) - Aussenpolitische Interessen oder internationale Beziehungen der Schweiz (Art. 7 Abs. 1 Bst. d BGÖ) - Geschäftsgeheimnis (Art. 7 Abs. 1 Bst. g BGÖ) - Bekanntgabe von Personendaten (Art. 7 Abs. 2 BGÖ; Art. 19 Abs. 1bis DSG; Art. 6 Abs. 2 Bst. a und c VBGÖ)
Entscheid: Der WoZ-Journalist erhält recht. Das SECO muss die Anhörung der betroffenen Unternehmen nachholen.
Begründung: Das BVGer hält eine ernsthafte Gefährdung der aussenpolitischen Interessen für unwahrscheinlich. Bereits heute sind auf der Webseite des SECO die Empfängerstaaten samt Angaben zu Kriegsmaterialkategorie und Wert einsehbar. Zusammen mit der fraglichen Liste könnten wohl vereinzelt Rückschlüsse auf das konkret beschaffene Rüstungsgut getroffen werden. Das SECO hat aber weder aufgezeigt, dass dies in relevanter Anzahl geschehen könnte, noch wie dies zu ernsthaften zwischenstaatlichen Verstimmungen führen könnte.
Das SECO sieht weiter die Wettbewerbsfähigkeit der Unternehmen in Gefahr, wenn zusammen mit den bereits öffentlichen Informationen deren Kundenländer eruiert werden können. Auch hier verneint das BVGer: Wirtschaftlich interessant sei regelmässig nicht die blossen Namen der Kunden, sondern die Kenntnis über spezifische Bedürfnisse, Beziehungen, Gepflogenheiten. Das objektive Geheimhaltungsinteresse ist deshalb mangels eines konkreten und ernsthaften Schadenspotenzials nicht gegeben, das subjektive wurde allerdings noch nicht abgeklärt, was nachgeholt werden muss.
Da die fraglichen Personendaten nicht anonymisiert werden können, weil das Zugangsgesuch genau darauf abzielt (Namen der Unternehmen), muss zwischen diesen und den öffentlichen Interessen am Zugang abgewogen werden. Die Namen der Unternehmen sind nicht besonders schützenswert und sind bereits weitgehend bekannt. Wohl könnten durch den Zugang kurzfristig unangenehme Folgen auftreten und kritische Fragen aufkommen lassen, dies allein reicht aber nicht für die Zugangsverweigerung. Auf der anderen Seite stehen neben dem allgemeinen Interesse an der Öffentlichkeit der Verwaltung ein erhöhtes Informationsinteresse, weil Kriegsmaterialexporte immer wieder Thema von öffentlichen Debatten und politischen Auseinandersetzungen sind.