Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5664-PGP&datePlan=2018-10-11&bg=972&bd=973&niv=6
Timestamp: 2019-09-18 22:30:39+00:00
Document Index: 232140830

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 20', '§ 10', '§ 20', "l'article 62", 'art. 92']

BOFiP-RSA-ES-20-10-20-50-20140818
1 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-50-§ 1-18/08/2014)
Le régime spécial d’imposition est applicable aux options sur titres attribuées par les sociétés conformément aux dispositions de l' article L. 225-177 du code commerce à l' article L. 225-186 du code de commerce ou, pour les sociétés dont le siège social est situé à l’étranger, dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles précités, telles qu’elles sont précisées au I-A § 20 du BOI-RSA-ES-20-10-10 ("plans qualifiés").
En revanche, les avantages qui résultent de l’attribution d’options sur titres qui ne respectent pas les conditions fixées par le code de commerce (« plans non qualifiés ») constituent un complément de salaire imposable dans les conditions de droit commun ( RM Baeumler n° 50871, JO AN du 14 mai 2001, p. 2810 ).
10 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-50-§ 10-18/08/2014)
20 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-50-§ 20-18/08/2014)
- soit dans la catégorie des traitements et salaires (ou dans celle de l' article 62 du code général des impôts (CGI) si la prestation rendue en contrepartie de l'offre des titres peut être rattachée à l'exécution d'un contrat de travail ou, à l'exercice de fonctions dirigeantes dont la rémunération est imposable dans la catégorie des traitements et salaires (ou dans celle de l'article 62 du CGI) ;
- soit dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ( CGI, art. 92, 1 ) lorsque l'avantage a pour contrepartie une activité déployée à titre personnel (cf. notamment CE n° 20325 du 6 février 1984 et CAA de Paris n°93PA00031 du 24 février 1994 ). Le service ainsi rémunéré peut consister par exemple en des opérations d'entremise ou de négociation dans le cadre de la restructuration du groupe : prise de participation, désengagement d'une filiale etc. ;