Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000026206985&fastReqId=564239878&fastPos=1
Timestamp: 2019-10-17 11:42:58+00:00
Document Index: 153868413

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 11", "l'article 13", "l'article 34", "l'article 68", "l'article 69", "l'article 68", "l'article 68", "l'article 26", "l'article 11", "l'article 13", "l'article 69", 'arrêt ']

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème Chambre - formation à 5, 04/07/2012, 11LY02325, Inédit au recueil Lebon | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Recherche simple dans la jurisprudence administrative> COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème Chambre - formation à 5, 04/07/2012, 11LY02325, Inédit au recueil Lebon
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème Chambre - formation à 5, 04/07/2012, 11LY02325, Inédit au recueil Lebon
N° 11LY02325
KGA KLEIN GODDARD ASSOCIES, avocat
Vu 1°) sous le n° 11LY02325, la requête, enregistrée le 20 septembre 2011, présentée pour le DEPARTEMENT DU CANTAL, représenté par le président du conseil général en exercice ;
Le DEPARTEMENT DU CANTAL demande à la Cour :
3°) de mettre à la charge de la société Notrefamille.com une somme de 3 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu le mémoire, enregistré le 13 janvier 2012, présenté pour la société Notrefamille.com, qui conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du DEPARTEMENT DU CANTAL d'une somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu 2°) sous le n° 11LY02326, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 et 28 septembre 2011, présentés pour le DEPARTEMENT DU CANTAL, représenté par le président du conseil général en exercice ;
2°) de mettre à la charge de la société Notrefamille.com une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les mémoires, enregistrés les 27 octobre et 6 décembre 2011, présentés pour la société Notrefamille.com, qui conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du DEPARTEMENT DU CANTAL d'une somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, par les mêmes motifs que ceux invoqués dans l'instance précédente ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 2012 :
- et les observations de Me Delvolvé pour le DEPARTEMENT DU CANTAL et de Me Delannoy pour la société Notrefamille.com ;
Considérant que le 2 mars 2010, le président du conseil général du Cantal a refusé à la société Notrefamille.com la communication, en vue de leur réutilisation à des fins commerciales, des cahiers de recensement des années 1831 à 1931 détenus par les archives départementales ; que la Commission d'accès aux documents administratifs a été saisie le 3 mai 2010 ; qu'en application des dispositions combinées des articles 17, 19 et 37 du décret du 30 décembre 2005 susvisé, une décision confirmative de rejet de la demande par l'administration est intervenue deux mois après la saisine de la commission, soit le 3 juillet 2010 ; que par les requêtes susvisées, le DEPARTEMENT DU CANTAL demande l'annulation et le sursis à l'exécution du jugement du 13 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision du président du conseil général du 3 juillet 2010 ;
Considérant que devant le tribunal administratif, le DEPARTEMENT DU CANTAL soutenait notamment que la décision en litige était légalement justifiée par différents motifs, dont celui tiré de ce que le transfert des données vers Madagascar ne pouvait garantir la sécurité et la confidentialité des informations, et par les circonstances que l'autorité détentrice n'était pas en mesure de les rendre anonymes et que les personnes intéressées n'avaient pas consenti à leur divulgation, en violation de dispositions des lois des 6 janvier 1978 et 17 juillet 1978 susvisées ; qu'en omettant de répondre à ces moyens, qui n'étaient pas inopérants, le Tribunal a insuffisamment motivé son jugement ; que, par suite, le DEPARTEMENT DU CANTAL est fondé à en demander l'annulation ;
Sur les conclusions du DEPARTEMENT DU CANTAL à fin de non-lieu :
Considérant que le DEPARTEMENT DU CANTAL fait valoir que les conclusions de la société Notrefamille.com à fin d'annulation de la décision du 3 juillet 2010 ont perdu leur objet du fait de la présentation ultérieure par cette société de réclamations, qui auraient provoqué l'intervention de nouvelles décisions implicites de rejet ; que toutefois, ces réclamations n'avaient pas le même objet que celle ayant fait naître la décision du 3 juillet 2010 ; que leur rejet n'a eu ni pour objet ni pour effet d'abroger ou de retirer cette décision ; que, dès lors, les conclusions à fin d'annulation de celle-ci conservent un objet ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le DEPARTEMENT DU CANTAL à la demande de la société Notrefamille.com ;
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée : " Les informations mentionnées dans des documents produits ou reçus par les administrations mentionnées à l'article 1er, quel que soit le support, peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d'autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus. Les limites et conditions de cette réutilisation sont régies par le présent chapitre, même si ces informations ont été obtenues dans le cadre de l'exercice du droit d'accès aux documents administratifs régi par le chapitre Ier. / Ne sont pas considérées comme des informations publiques, pour l'application du présent chapitre, les informations contenues dans des documents : / a) Dont la communication ne constitue pas un droit en application du chapitre Ier ou d'autres dispositions législatives, sauf si ces informations font l'objet d'une diffusion publique ; / b) Ou produits ou reçus par les administrations mentionnées à l'article 1er dans l'exercice d'une mission de service public à caractère industriel ou commercial ; / c) Ou sur lesquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle. / L'échange d'informations publiques entre les autorités mentionnées à l'article 1er, aux fins de l'exercice de leur mission de service public, ne constitue pas une réutilisation au sens du présent chapitre. " ; qu'aux termes de l'article 11 de la même loi: " Par dérogation au présent chapitre, les conditions dans lesquelles les informations peuvent être réutilisées sont fixées, le cas échéant, par les administrations mentionnées aux a et b du présent article lorsqu'elles figurent dans des documents produits ou reçus par : / a) Des établissements et institutions d'enseignement et de recherche ; / b) Des établissements, organismes ou services culturels. " ; que l'article 13 de ladite loi dispose que : " Les informations publiques comportant des données à caractère personnel peuvent faire l'objet d'une réutilisation soit lorsque la personne intéressée y a consenti, soit si l'autorité détentrice est en mesure de les rendre anonymes ou, à défaut d'anonymisation, si une disposition législative ou règlementaire le permet. / La réutilisation d'informations publiques comportant des données à caractère personnel est subordonnée au respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. " ;
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 34 de la loi 6 janvier 1978 susvisée : " Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. (...) " ; que l'article 68 de la même loi dispose que : " Le responsable d'un traitement ne peut transférer des données à caractère personnel vers un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne que si cet Etat assure un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement dont ces données font l'objet ou peuvent faire l'objet. Le caractère suffisant du niveau de protection assuré par un Etat s'apprécie en fonction notamment des dispositions en vigueur dans cet Etat, des mesures de sécurité qui y sont appliquées, des caractéristiques propres du traitement, telles que ses fins et sa durée, ainsi que de la nature, de l'origine et de la destination des données traitées. " ; que l'article 69 de cette loi ajoute que : " Toutefois, le responsable d'un traitement peut transférer des données à caractère personnel vers un Etat ne répondant pas aux conditions prévues à l'article 68 si la personne à laquelle se rapportent les données a consenti expressément à leur transfert ou si le transfert est nécessaire à l'une des conditions suivantes : / 1° A la sauvegarde de la vie de cette personne ; / 2° A la sauvegarde de l'intérêt public ; / 3° Au respect d'obligations permettant d'assurer la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice ; / 4° A la consultation, dans des conditions régulières, d'un registre public qui, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, est destiné à l'information du public et est ouvert à la consultation de celui-ci ou de toute personne justifiant d'un intérêt légitime ; / 5° A l'exécution d'un contrat entre le responsable du traitement et l'intéressé, ou de mesures précontractuelles prises à la demande de celui-ci ; / 6° A la conclusion ou à l'exécution d'un contrat conclu ou à conclure, dans l'intérêt de la personne concernée, entre le responsable du traitement et un tiers. / Il peut également être fait exception à l'interdiction prévue à l'article 68, par décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou, s'il s'agit d'un traitement mentionné au I ou au II de l'article 26, par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la commission, lorsque le traitement garantit un niveau de protection suffisant de la vie privée ainsi que des libertés et droits fondamentaux des personnes, notamment en raison des clauses contractuelles ou règles internes dont il fait l'objet. / La Commission nationale de l'informatique et des libertés porte à la connaissance de la Commission des Communautés européennes et des autorités de contrôle des autres Etats membres de la Communauté européenne les décisions de transfert de données à caractère personnel qu'elle prend au titre de l'alinéa précédent. " ;
Considérant qu'il résulte de ces dispositions que les informations publiques communicables de plein droit, figurant dans les documents détenus par les services d'archives publics, qui constituent des services culturels au sens des dispositions de l'article 11 de la loi du 17 juillet 1978, relèvent de la liberté de réutilisation consacrée de façon générale par cette loi, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 29 avril 2009 ; qu'il appartient toutefois à l'autorité compétente, saisie d'une demande de réutilisation de ces documents, de s'assurer que cette réutilisation satisfait aux exigences qu'imposent les dispositions de l'article 13 de cette loi qui, s'agissant d'informations publiques comportant des données à caractère personnel, renvoient aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; que la demande de la société Notrefamille.com portant sur la réutilisation d'informations publiques comportant des données à caractère personnel, le DEPARTEMENT DU CANTAL, qui n'était pas tenu de satisfaire cette demande, pouvait, dès lors, légalement lui opposer un refus fondé sur le non respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 ;
Considérant que dans ses mémoires en défense devant le Tribunal administratif, le DEPARTEMENT DU CANTAL fait notamment valoir que le refus implicite opposé à la société Notrefamille.com est justifié par le fait que sa demande ne répondait pas aux exigences résultant des dispositions des articles 34, 68 et 69 de la loi du 6 janvier 1978 ; qu'il ressort des pièces du dossier que la société Notrefamille.com envisageait le transfert et le traitement à Madagascar des données à caractère personnel contenues dans les cahiers de recensement faisant l'objet de sa demande ; que ce transfert est subordonné à une autorisation préalable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application de l'article 69 précité de ladite loi ; que la société Notrefamille.com ne détenait pas une telle autorisation le 3 juillet 2010, date de la décision implicite contestée ; que la société Notrefamille.com ne peut utilement se prévaloir de l'autorisation de transférer les documents vers Madagascar qu'elle a obtenue de la Commission nationale de l'informatique et des libertés le 24 novembre 2011 ; que, dès lors, le président du conseil général du Cantal était tenu de rejeter sa demande ; qu'il suit de là que les autres moyens invoqués à l'encontre du refus en litige sont inopérants ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du DEPARTEMENT DU CANTAL tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Sur la requête à fin de sursis à exécution du jugement :
Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 13 juillet 2011 est annulé.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du DEPARTEMENT DU CANTAL à fin de sursis à exécution du jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 13 juillet 2011.
Article 3 : La demande présentée par la société Notrefamille.com devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand et ses conclusions d'appel sont rejetées.
Article 4 : Les conclusions du DEPARTEMENT DU CANTAL tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié au DEPARTEMENT DU CANTAL et à la société Notrefamille.com.
Délibéré après l'audience du 12 juin 2012, à laquelle siégeaient :
- M. Clot, président de chambre,
- M. Montsec, président assesseur,
- M. Rabaté, président assesseur,
- M. Seillet, premier conseiller,
Lu en audience publique, le 4 juillet 2012.
N° 11LY02325, ...
Abstrats : 26-06-01 Droits civils et individuels. Accès aux documents administratifs. Accès aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978.