Source: https://www.juritravail.com/Forum/droit-patient/conseil-juridique/delai-envoi-d39un-arret-de-travail-pendant-conges/id/963964
Timestamp: 2020-08-06 13:44:56+00:00
Document Index: 170588085

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Délai envoi d'un arrêt de travail pendant congés - Droit du Patient - 963964
brissou74	2018-08-10 09:54:02
Un de mes collaborateurs m'a signalé qu'il avait un arrêt de travail de trois semaines. Il est actuellement en congés et cet arrêt sera "à cheval" sur ses congés et son retour en entreprise. Je me demandais s'il devait me faire parvenir son arrêt de travail dans les délais habituels ou si le délai d'envoi ne commençait qu'à son retour prévu de vacances. Pas sûr d'être très clair...
Zen Maritime	Le 10-08-2018 à 10:11
Le code de la sécurité sociale ne fixe que le délai d'envoi à la caisse d'assurance maladie. Vous remarquerez certainement que sur le volet destiné à l'employeur ne figure aucune mention de délai.
L'usage veut cependant que le salarié mis en arrêt respecte le même délai pour la caisse et l'employeur mais en fait, vis-à-vis de son employeur, il est seulement tenu de respecter ce qu'en dit la convention collective.
Il faudra aussi regarder ce que dit la convention collective en termes de report de congés dans ce cas où un arrêt survient pendant des congés annuels.
brissou74	Le 10-08-2018 à 10:16
préventeure	Le 11-09-2018 à 13:50
le salarié se retrouvera en arrêt maladie et non plus en congés;
cf. jurisprudence cours européenne