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Timestamp: 2016-10-26 19:15:05+00:00
Document Index: 44533218

Matched Legal Cases: ['art. 65', 'art. 60', 'art. 66', 'art. 90', 'art. 65', 'art. 90', 'art. 65', 'art. 66', 'ATF ', 'ATF ']

C 157/01 (11.12.2001)
C 157/01 Kt
Arr�t du 11 d�cembre 2001
Association R.________, p.a. Monsieur X.________, recourante, repr�sent�e par Me Jean-Charles Sommer, avocat, place Longemalle 16, 1204 Gen�ve,
Office cantonal de l'emploi, groupe r�clamations, rue des Glacis-de-Rive 4-6, 1207 Gen�ve, intim�,
A.- Y.________ a requis des prestations de l'assurance-ch�mage d�s le 1er avril 1999. Par courrier du 29 novembre 1999, l'Association R.________, ayant pour but la r�insertion professionnelle des ch�meurs, lui a confirm� son engagement comme responsable de la gestion administrative de l'atelier H.________, d�s le 1er d�cembre 1999, "sous contr�le et supervision de Monsieur P.________ H.________", en pr�cisant qu'elle devra se former � la gestion du site Internet.
A la m�me date, Y.________ a d�pos� une demande d'allocations d'initiation au travail aupr�s de la m�me association pour une dur�e de six mois d�s le 1er d�cembre 1999.
Par d�cision du 22 d�cembre 1999, sign�e par X.________, l'Office cantonal de l'emploi (ci-apr�s :
l'OCE), service d'insertion professionnelle, a allou� � Y.________ les allocations pr�tendues pour la p�riode du 1er d�cembre 1999 au 31 mai 2000. Le salaire d�terminant s'�levait � 3500 fr., comprenant une part d'allocations d'initiation au travail de 60 % pendant les deux premiers mois, de 40 % pendant les deux mois suivants et de 20 % durant les deux derniers mois.
B.- Le 14 juillet 2000, l'OCE, service d'insertion professionnelle, a annul� sa d�cision du 22 d�cembre 1999, motif pris que l'Association R.________ avait confi� la t�che d'initiation au travail � un tiers, � savoir l'atelier H.________. Il invitait �galement la caisse de ch�mage de Y.________ � demander � ladite association la restitution des allocations ind�ment per�ues jusqu'alors.
Dans le cadre de la proc�dure de r�clamation form�e par l'Association R.________ contre cette d�cision, l'OCE, service d'insertion professionnelle, a produit un rapport dat� du 3 juillet 2000. Il en ressort que X.________ a g�r� le dossier de Y.________, fille de sa compagne C.________, d�s le 5 ao�t 1999, et qu'il est le fondateur de l'Association R.________ dont il est le r�pondant financier. Par ailleurs, c'est lui qui, le 22 novembre, a sign� la confirmation de l'employeur ainsi que la lettre d'engagement de Y.________ pour l'Association R.________.
Le 31 octobre 2000, l'OCE, groupe r�clamations, a rejet� la r�clamation d�pos�e par l'Association R.________ et confirm� la d�cision du 14 juillet 2000.
C.- Par jugement du 1er f�vrier 2001, la Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'assurance-ch�mage (ci-apr�s : la commission) a rejet� le recours form� par l'Association R.________ contre cette d�cision.
D.- L'Association R.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement, en concluant, avec d�pens, � son annulation, ainsi qu'� celle des d�cisions de l'OCE des 14 juillet et 31 octobre 2000.
L'OCE conclut implicitement au rejet du recours.
Le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie et Y.________ ne se sont pas d�termin�s sur le recours.
1.- Selon l'art. 65 LACI, les assur�s dont le placement est difficile et qui, accomplissant une initiation au travail dans une entreprise, re�oivent de ce fait un salaire r�duit, peuvent b�n�ficier d'allocations d'initiation au travail lorsqu'ils remplissent la condition fix�e � l'art. 60, 1er al., let. b (let. a); que le salaire r�duit durant la mise au courant correspond au moins au travail fourni (let. b); et qu'au terme de cette p�riode, l'assur� peut escompter un engagement aux conditions usuelles dans la branche et la r�gion, compte tenu, le cas �ch�ant, d'une capacit� de travail durablement restreinte (let. c).
Selon l'art. 66 LACI, les allocations d'initiation au travail couvrent la diff�rence entre le salaire effectif et le salaire normal que l'assur� peut pr�tendre au terme de sa mise au courant, compte tenu de sa capacit� de travail, mais tout au plus 60 pour cent du salaire normal (al. 1).
Pendant le d�lai-cadre, elles sont vers�es pour six mois au plus, dans des cas exceptionnels, notamment pour des ch�meurs �g�s, pour douze mois au plus (al. 2). Les allocations sont vers�es par l'interm�diaire de l'employeur, en compl�ment du salaire convenu. L'employeur doit payer les cotisations usuelles aux assurances sociales sur l'int�gralit� du salaire et pr�lever la part du travailleur (al. 4).
Aux termes de l'art. 90 al. 3 OACI, l'autorit� cantonale v�rifie aupr�s de l'employeur si les conditions dont d�pend l'octroi d'allocations d'initiation au travail sont remplies. Elle peut exiger que les conditions selon l'art. 65, let. b et c, LACI fassent l'objet d'un contrat �crit.
D'autre part, bien que les assur�s soient eux-m�mes titulaires du droit aux allocations d'initiation au travail, celles-ci sont vers�es par la caisse � l'employeur; ce dernier les verse � son tour � l'assur� avec le salaire convenu (art. 90 al. 4 OACI).
2.- a) En l'esp�ce, il ressort du dossier que la d�cision du 22 d�cembre 1999 de l'Office cantonal de l'emploi, service d'insertion professionnelle, relative aux allocations d'initiation au travail a �t� sign�e par X.________ en faveur, d'une part, de Y.________, fille de sa compagne, et, d'autre part, de l'Association R.________ dont il est, de son propre aveu, "quasiment le seul membre actif" (proc�s-verbaux de la s�ance du 1er f�vrier 2001 de la commission et du 6 juillet 2000 devant le Secr�tariat g�n�ral du D�partement cantonal genevois de justice et police et des transports). De m�me, est-il �tabli qu'en r�alit� ladite association n'�tait qu'un pr�te-nom pour l'atelier H.________ qui �tait le v�ritable employeur de Y.________.
En effet, si c'est bien l'Association R.________, repr�sent�e par X.________, qui a engag� l'assur�e par courrier du 29 novembre 1999, celle-ci n'a jamais exerc� d'activit� au sein de cette association. Au demeurant, l'Association R.________ ne s'est jamais occup�e de formation en gestion administrative et en informatique.
La recourante reconna�t d'ailleurs que Y.________ a travaill� pour l'atelier H.________ dont le responsable, P.________ H.________, �tait charg� de son initiation et de sa formation dans le domaine de l'informatique. Ses all�gations selon lesquelles son propre r�le �tait de s'occuper de l'organisation administrative de l'atelier H.________ ne changent rien � cet �gard. Il est manifeste que l'Association R.________ n'a jamais employ� Y.________, ni ne l'a initi�e � quelque activit� que ce soit, sans parler de l'absence de toute intention de l'engager � la fin de sa p�riode d'initiation au travail (art. 65 let. c LACI).
Il s'ensuit que les conditions du droit aux allocations d'initiation au travail n'�taient, en ce qui concerne la recourante, pas remplies.
b) Mise � part l'irr�gularit� manifeste de la proc�dure utilis�e par X.________ pour accorder � la fille de sa compagne des allocations d'initiation au travail par l'interm�diaire de la recourante, tant la d�cision sur r�clamation du 31 octobre 2000 que le jugement attaqu� n'apparaissent pas critiquables. En effet, il ressort du texte m�me de la loi et de l'ordonnance d'ex�cution (cf. notamment les art. 66 al. 4 LACI et 90 al. 3 et 4 OACI) que les allocations d'initiation au travail constituent typiquement une prestation allou�e intuitu personae non seulement en ce qui concerne l'assur�, mais �galement quant � l'employeur.
Il n'est d�s lors pas n�cessaire d'examiner si, par ailleurs, l'assur�e remplissait au moment d�terminant les conditions du droit aux allocations d'initiation au travail.
3.- Le point de savoir si les conditions d'une reconsid�ration ou d'une r�vision proc�durale de la d�cision du 22 d�cembre 2000 de l'OCE �taient remplies (sur ces conditions, voir ATF 126 V 46 consid. 2b et la jurisprudence cit�e) doit �tre examin� au stade de la demande, formul�e par la caisse de ch�mage comp�tente, de restitution des montants vers�s � titre d'allocation d'initiation au travail.
En effet, la t�che de l'autorit� cantonale de recours consiste exclusivement en l'esp�ce � examiner si les conditions du droit � la prestation �taient r�alis�es, - ce que les premiers juges et la Cour de c�ans ont ni� -, la question de la restitution sous l'angle de la reconsid�ration ou de la r�vision proc�durale devant �tre tranch�e par la caisse dans la proc�dure de restitution (ATF 126 V 402 consid. 2b/cc, DTA 2001 148 consid. 1b).
A cet �gard, il ressort du dossier que la restitution des montants litigieux a d�j� fait l'objet d'une d�cision, le 26 juillet 2000, de la caisse de ch�mage de Y.________, qui demandait � la recourante le remboursement des indemnit�s per�ues ind�ment. Saisi par la r�clamation form�e par la recourante contre cette d�cision, l'intim� a suspendu l'instruction de la proc�dure jusqu'� droit jug� sur la r�clamation contre sa d�cision du 14 juillet 2000, laquelle fait l'objet de la pr�sente cause. C'est dans le cadre de cette proc�dure qu'il appartiendra donc � l'intim� d'examiner si les conditions d'une reconsid�ration ou d'une r�vision proc�durale de la d�cision du 22 d�cembre 2001 �taient r�alis�es.
4.- Il suit de ce qui pr�c�de que le recours, � la limite de la t�m�rit� au vu des circonstances (cf. consid. 2a), sera rejet� en toutes ses conclusions.
III. Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, � la Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'assurance-ch�mage et au Secr�tariat d'Etat � l'�conomie.
Lucerne, le 11 d�cembre 2001