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Timestamp: 2019-10-22 12:07:11+00:00
Document Index: 211383352

Matched Legal Cases: ["l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 26", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 37", "l'article 21"]

Citoyens et Administration acquisition de nationalité et mariage
[Citoyens et Administration] acquisition de nationalité et mariage
Discussion : acquisition de nationalité et mariage
05/09/2009, 22h33 #1
Je ne suis peut etre pas dans la bonne rubrique ...pardon...j' ai pas trouvé....mais quelqu'un sait-il si :
je connais le principe de NON-automaticité de l'acquisition de la nationalité FR par mariage avec un conjoint FR.
Mais l'automaticité a-t-elle existé précedemment?
L'année qui m'intéresse en particulier est 1955 .
En effet, je sais que dans certains autres pays l'acquisition automatique de la nationalité par le mariage a longtemps été la norme avant d'etre éliminé ces dernières années...
De toute façon, en ce qui concerne l'acquisition de la nationalité FR par le marriage je crois que c'est la loi en vigueur au moment de la demande qui s'applique et non celle en vigueur à la date du mariage...Est-ce exact ?
2)Est-il possible d'acquérir la nationalité FR par mariage après le déces du conjoint français?
(cas d'une personne mariée avec un français depuis +50 ans et n'ayant jamais fait la demande(!),ceci dit le couple a habité tout le temps à l'étranger,pas d'immatriculation consulaire du conjoint français mais l'acte de mariage a bien été transcrit sur les registres d'état civil et un livret de famille délivré par un Consulat de FR étranger...2 enfants nés de l'union sont français,vivent en FR)
Dernière modification par Clparis5 ; 05/09/2009 à 22h35. Motif: oubli
08/09/2009, 15h33 #2
La loi applicable est celle en vigueur à la date de la demande de naturalisation.
La question de l'automaticité ou non de la naturalisation pour un conjoint de français n'existe pas.
Le code civil ne prévoit pas le cas de l'acquisition de la nationalité parce que l'on est conjoint de français. Il n'y a, et n'y a jamais eu à ma connaissance, de rapport entre le mariage avec un français et l'acquisition de la nationalité.
Etre conjoint de français permet d'obtenir un titre de séjour de un an, renouvelable tant que le mariage dure, puis une carte de résident de 10 années, renouvelable.
Grâce au titre de séjour, on peut prétendre à la naturalisation.
La naturalisation exige, entre autres, une durée de séjour minimale avant de déposer la demande de naturalisation. Sauf exceptions, il faut résider sur le territoire français 5 ans avant de faire la demande. ce n'est pas la seule condition.
Donc le schéma est le suivant : mariage = titre de séjour. Puis = carte de résident.
Durée de séjour en France (en qualité de conjoint de français mais pas seulement) = possibilité de déposer une demande de naturalisation.
Concernant le cas d'un séjour hors territoire français, il faut consulter l'article 21-26 du code civil : être marié ne suffit pas, il faut résider sur le territoire français.
L'existence d'enfants français ou la durée du mariage ne changent - sur ce critère - rien.
08/09/2009, 18h55 #3
Cependant, la notion "d'automaticité" existe bien en termes de nationalité , il y avait notamment de 1945 (ordonnance de '45) à 1973 une automaticité d'acquisition de la nationalité FR par le mariage avec un conjoint français
sans qu'aucune autre démarche (déclaration, manifestation de volonté etc) ne soit nécessaire (une fois le mariage inscrit sur les registres d'état civil bien sur).
Cela a d'ailleurs fréquemment existé à travers les temps en FR (conçu dans le passé principalement pour les femmes qui acquièrent ainsi automatiquement la nationalité Fr de leur mari ): de façon durable au début du 19ème siècle par exemple, mais plus généralement en mode "on-off" c'est-à-dire en vigueur pendant quelques années voire plusieurs décennies, ensuite interrompu puis reinstauré et ainsi de suite...
Ainsi , dans le cas de la personne dont je m'occuppe, d'après mes recherches, cette femme aurait donc eu automatiquement la nationalité FR lors de son mariage en 1955 avec un français mais, n'ayant jamais fait les démarches pratiques telles que demande de carte d'identité ,passeport,carte d'électeur, carte d'immatriculation consulaire etc je suppose qu'elle l' a depuis "perdue",notamment vu le changement/revirement de la loi de 1973 ?
je pense donc que maintenant la mesure la plus appropriée pour cette dame soit de déposer "une demande de réintégration" ??
J'ajoute que dans le cas de cette dame il n'est pas question de carte de séjour etc. étant donné qu'il s'agit d'une ressortissante européenne de nationalité britannique ,elle n'est donc pas tenue de détenir une carte de séjour (dans son cas = facultative)
Elle me demande d'essayer de lui obtenir la nationalité FR.
Je crois que la procédure juste dans son cas soit de déposer une demande de réintégration ?
Son mari français étant à présent décédé le mariage est considéré comme dissous, donc elle ne peut plus faire une demande d'acquisition de la nationalité par le mariage,d'autre part d'après la loi de 45 ( ordonnance)elle avait cette nationalité d'office depuis son mariage en 55,mais n'ayant jamais "sorti" aucun papier en ce sens (CNI,passeport etc) je suppose qu'elle a depuis "perdu" la nationalié,soit parce qu'aucun document n'a jamais été demandé/délivré pendnat un laps de temps très long (50ans+),soit à cause du revirement de la loi de 1973. D'une façon ou d'une autre j'imagine que la nationalité est maintenant "perdue"....
qu'en pensez vous tous et que me conseillez-vous de proposer ?
09/09/2009, 12h53 #4
Ah, c'est un cas intéressant.
Permettez-moi de me plonger dans l'ouvrage "la nationalité française" à La Documentation Française, car l'intégralité des textes sur la nationalité y figurent, même ceux abrogés.
Je reviens vers vous dans les meilleurs délais (la semaine s'accélère, donc je ne suis pas sûre de vous répondre avant la fin de la semaine).
09/09/2009, 15h14 #5
Merci beaucoup , tout avis et/ou conseil sera très apprécié...
09/09/2009, 15h40 #6
Je me permets de relancer la discussion au sujet d'un cas particulier: pour un mariage célébré à l'étranger avec un ressortissant étranger et pas de séjour en France (et pas de possiblité de prouver que le conjoint français était inscrit au registre des Français établis hors de France) il n'y a pas de condition de séjour en France obligatoire posé par l'article 21-1 mais une condition de vie commune pendant 5 ans (sinon, c'est 4 ans). Or, l'article 21-26 ne parle du séjour en France que si, par ailleurs, c'est une condition pour l'acquisition de la nationalité.
09/09/2009, 19h00 #7
Je suis très étonné de votre réponse Cléyo, vous avez souvent eu des interventions tres pertinentes
juridiquement, mais là , il y a de grosses approximations dans vos affirmations.
Je vous invite à lire le Paragraphe 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage. articles 21-1 à 21-6 du Code Civil.
Il y a bien un rapport entre l'acquisition de la nationalité et le mariage.
Cependant cette acquisition n'est pas automatique (pas de plein droit).
Votre espérance sera déçue. Vous faites une énorme confusion entre l'acquisition de la nationalité française à raison du mariage et
l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique, c'est cette dernière forme d'acquisition qui est communément
appelée naturalisation.
Votre affirmation selon laquelle il faut détenir un titre de séjour pour acquérir la nationalité française est sans fondement juridique.
De même la durée de cinq ans ne concerne pas les conjoints de français.
Cela est par contre vrai pour 'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique, vous ne pouvez acquérir la nationalité par cette voie si vous n'avez pas un titre de séjour en règle. (Au passage, votre formule "mariage = titre de séjour. Puis = carte de résident"
est incorrecte, car une carte de résident n'est qu'un type de titre de séjour).
En l'occurence, pour l'acquisition de la nationalité française à raison du mariage, il n'est pas obligatoire d'avoir un titre de séjour
ni de résider en France. La condition principale est la communauté de vie tant affective que matérielle entre les époux, en France ou hors de France. On ne va pas demander aux expatriés qui épousent des étrangers de revenir vivre en France pour que leur conjoint acquiert la nationalité.
La déclaration est faite dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants. Par dérogation aux dispositions de l'article 26-1, elle est enregistrée par le ministre chargé des naturalisations.Lisez bien l'article 21-26 du code civil auquel vous faites référence:
Ce critère est inopérant concernant l'acquisition de la nationalité française à raison du mariage.
relisez bien l'article 21-26:
Je reste très étonné du niveau de votre réponse...
Dernière modification par Commonlaw ; 09/09/2009 à 19h02.
28/09/2010, 06h19 #8
J'ai finalement obtenu satisfaction auprès du Pôle de la Nationalité (Rue du Chateau des Rentiers, Paris 13) et ai obtenu pour la personne concernée un Certificat de Nationalité Française ainsi que l'enregistrement de son acte de naissance auprès du Service Central d'Etat Civil à Nantes
En invoquant l'article 37 de l'ordonnance d'octobre '45...
qui instaurait l'acquisition automatique de la nationalité française à l'issue de la cérémonie de mariage ( femme étrangère avec un homme français)
Vu que le mariage avait été célébré et inscrit aux registres de l'état civil Fr en juin 1955, donc après l'ord. d'octobre 45 et avant la Loi sur la Nationalité de 1973 (janvier je crois) instaurant l'acquisition de la nationalité française par déclaration.
il a néanmoins fallu "argumenter"... en citant textes/articles précis pour obtenir ce résultat.
par ailleurs, depuis, je suis également tombée sur cette référence intéressante dans le Jo du Sénat :
publiée dans le JO Sénat du 06/04/1995 - page 831- Réponse du ministère : Intérieur
"...la circulaire INT/D/91/00114C du 27 mai 1991 adressée aux préfets a facilité la preuve de la nationalité française en dispensant certaines catégories de demandeurs, en particulier les personnes nées à l'étranger, de produire un certificat de nationalité française : 1o Personnes nées à l'étranger qui sont âgées de plus de 60 ans lorsqu'elles détiennent un passeport français en cours de validité ; 2o Personnes nées à l'étranger qui peuvent justifier soit de leur immatriculation et celles de leurs parents auprès d'un consultat français, soit de leur possession d'état de Français et de celle d'au moins un de leurs parents (cette possession d'état est établie par la présentation de documents délivrés par l'autorité administrative française ci-après : passeport, carte nationale d'identité, livret militaire, carte d'immatriculation consulaire, carte électorale ou par l'appartenance à la fonction publique...) ; 3o Mineurs nés à l'étranger dont l'extrait d'acte de naissance a été transcrit sur les registres consulaires français et dont l'un au moins des parents était immatriculé auprès de l'un de nos consulats ; 4o Femmes d'origine étrangère ayant épousé un Français entre le 22 octobre 1945, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance 45-2441 portant code de la nationalité française et le 12 janvier 1973, date d'entrée en vigueur de la loi 73-42 du 9 janvier 1973 qui l'a modifiée ; il y a lieu de considérer qu'elles sont devenues françaises du fait de leur mariage. La vérification de la nationalité française du mari pourra cependant s'avérer nécessaire ;
j'ajoute que la personne en question (femme britannique) essayait depuis des années d'obtenir une carte d'identité /passeport français ainsi qu'un Certificat de nat Fr.
Son dossier avait déjà été refusé à deux reprises :
1) auprès du Consulat Gén de France à New York (USA) : demande de passeport refusé demande de Cert de Nationalité Française refusé... la demanderesse a été dirigé vers le dépot d'une demande de réintégration
2) auprès du juge d'instance du TI de Paris : qui voulait aider et a aimablement passé deux heures à cherchr et feuilleter ses codes..pour finalment arriver elle aussi à la conclusion qu'il fallait déposer une demande de réintégration
=sur la base que la demanderesse n'aurait jamais "demandé" la nat Fr à laquelle elle avait droit
Ainsi ces deux sources- a priori très crédibles - avaient tort!
comme quoi pour la personne concernée ça valait la peine de persister et consulter encore et encore.....
Si quelqu'un a besoin d'autres infos sur ce cas ou si je peux vous aider pour un cas similaire n'hésitez pas!
Dernière modification par Clparis5 ; 28/09/2010 à 06h31.
30/09/2010, 10h59 #9
C'est un vrai maquis ce contentieux, entre les pratiques locales, les empilements de textes...
30/09/2010, 18h36 #10
Je confirme que l on peut obtenir la nationalité francaise par mariage sans obligation de residence, par experience personnelle : mon mari, canadien, a demandé l an dernier sa nationalité apres quelques années de mariage tout en vivant au Canada, la procedure dure un an, ou plutôt l Etat francais a un an pour faire opposition. D ailleurs je vais poser une question a ce sujet sur un autre poste. Voila c etait juste mon experience
30/09/2010, 23h04 #11
Obtention de la Nat Fr par mariage
Bien sur c'est évident! Aucune obligation de résidence en France!!!!
Seule différence, si on ne réside pas en France on fait la demande au Consulat dont on dépend.
Rien d'extraordinaire là-dedans....ça se fait tous les jours pour les milliers de conjoints de français expats!!! (cas typique : un français ou une française s'expatrie aux USA (ou ailleurs), épouse un américain ou une américaine, celui-ci/celle-ci demande la nat Fr/CNI/passeport français au Consulat français le plus proche, sans jamais avoir mis les pieds en France de sa vie.Ayant fait mes études là-bas j'ai connu perso des milliers de cas (si jamais qq doute...)
C'est une procédure rapide et très banale/courante (heureusement).
Le lieu de résidence détermine seulement qui est l'autorité compétente pour délivrer le doc.
En France - 3 mois de résidence minimum requis- on effectue la demande auprès du TI du lieu de résidence ou ,maintenant pour Paris au Pole Nationalité. Sinon ,si on réside à l'étranger, c'est le consulat du lieu de résidence qui est compétent.
Dernière modification par Clparis5 ; 30/09/2010 à 23h16.
01/10/2010, 15h38 #12
Oui, mais pour décompter les années de résidence avec l'époux, il faut que ce dernier se soit enregistré auprès du Consulat de France du pays où il réside. Et ça, beaucoup de français l'ignorent.
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