Source: http://www.hcch.net/index_fr.php?act=conventions.text&cid=86
Timestamp: 2014-12-19 14:21:05+00:00
Document Index: 169419156

Matched Legal Cases: ["l'article 24", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 13", "l'article 25", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 25", "l'article 21", "l'article 20", "l'article 25", "l'article 21", "l'article 22", "l'article 23", "l'article 26", "l'article 24"]

Texte intégral Pour cette Convention :Texte intégralEtat pr�sentAutoritésDocuments relatifs au suivi pratiqueQuestionnaires & R�ponsesPublications de la HCCHTraductionsJurisprudenceBibliographie24: Convention du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentairesEntr�e en vigueur: 1-X-1977
Les décisions rendues en application de la Convention ne préjugent pas de l'existence d'une des relations visées à l'article premier.
La loi désignée par la Convention s'applique indépendamment de toute condition de réciprocité, même s'il s'agit de la loi d'un Etat non contractant.
Par dérogation aux articles 4 à 6, la loi appliquée au divorce régit, dans l'Etat contractant où celui-ci est prononcé ou reconnu, les obligations alimentaires entre époux divorcés et la révision des décisions relatives à ces obligations.
1. si, dans quelle mesure et à qui le créancier peut réclamer des aliments ; 2. qui est admis à intenter l'action alimentaire et quels sont les délais pour l'intenter ; 3. les limites de l'obligation du débiteur, lorsque l'institution publique qui a fourni des aliments au créancier demande le remboursement de sa prestation.
La Convention ne s'applique pas aux aliments réclamés dans un Etat contractant pour la période antérieure à son entrée en vigueur dans cet Etat.
Tout Etat contractant pourra, conformément à l'article 24, se réserver le droit de n'appliquer la Convention qu'aux obligations alimentaires :
1. entre époux et ex-époux ; 2. envers une personne âgée de moins de vingt et un ans et qui n'a pas été mariée.
Tout Etat contractant pourra, conformément à l'article 24, se réserver le droit de ne pas appliquer la Convention aux obligations alimentaires :
1. entre collatéraux ; 2. entre alliés ; 3. entre époux divorcés, séparés de corps, ou dont le mariage a été déclaré nul ou annulé, lorsque la décision de divorce, de séparation, de nullité ou d'annulation de mariage a été rendue par défaut dans un Etat où la partie défaillante n'avait pas sa résidence habituelle.
Tout Etat contractant pourra, conformément à l'article 24, faire une réserve aux termes de laquelle ses autorités appliqueront sa loi interne lorsque le créancier et le débiteur ont la nationalité de cet Etat, et si le débiteur y a sa résidence habituelle.
Si la loi d'un Etat qui connaît, en matière d'obligations alimentaires, deux ou plusieurs systèmes de droit d'application territoriale ou personnelle doit être prise en considération - comme en cas de référence à la loi de la résidence habituelle du créancier ou du débiteur ou à la loi nationale commune -, il y a lieu d'appliquer le système désigné par les règles en vigueur dans cet Etat ou, à défaut, le système avec lequel les intéressés ont les liens les plus étroits.
Un Etat contractant dans lequel différentes unités territoriales ont leurs propres règles de droit en matière d'obligations alimentaires n'est pas tenu d'appliquer la Convention aux conflits de lois intéressant uniquement ses unités territoriales.
Toutefois, l'alinéa premier ne s'applique pas à l'Etat qui, par la réserve prévue à l'article 13, a exclu l'application de la présente Convention aux obligations alimentaires envers une personne âgée de moins de vingt et un ans et qui n'a pas été mariée.
Tout Etat qui n'est devenu Membre de la Conférence qu'après la Douzième session, ou qui appartient à l'Organisation des Nations Unies ou à une institution spécialisée de celle-ci, ou est Partie au Statut de la Cour internationale de Justice, pourra adhérer à la présente Convention après son entrée en vigueur en vertu de l'article 25, alinéa premier.
Tout Etat contractant qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des systèmes de droit différents s'appliquent en matière d'obligations alimentaires pourra, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, déclarer que la présente Convention s'étendra à toutes ces unités territoriales ou seulement à l'une ou à plusieurs d'entre elles et pourra à tout moment modifier cette déclaration en faisant une nouvelle déclaration.
Tout Etat pourra, au plus tard au moment de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, faire une ou plusieurs des réserves prévues aux articles 13 à 15. Aucune autre réserve ne sera admise.
Tout Etat pourra également, en notifiant une extension de la Convention conformément à l'article 22, faire une ou plusieurs de ces réserves avec effets limités aux territoires ou à certains des territoires visés par l'extension.
- pour chaque Etat signataire ratifiant, acceptant ou approuvant postérieurement, le premier jour du troisième mois du calendrier après le dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation ; - pour tout Etat adhérant, le premier jour du troisième mois du calendrier après le dépôt de son instrument d'adhésion ; - pour les territoires auxquels la Convention a été étendue conformément à l'article 22, le premier jour du troisième mois du calendrier après la notification visée dans cet article.
La Convention aura une durée de cinq ans à partir de la date de son entrée en vigueur conformément à l'article 25, alinéa premier, même pour les Etats qui l'auront postérieurement ratifiée, acceptée ou approuvée ou qui y auront adhéré.
Le Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas notifiera aux Etats Membres de la Conférence, ainsi qu'aux Etats qui auront adhéré conformément aux dispositions de l'article 21 :
1. les signatures, ratifications, acceptations et approbations visées à l'article 20 ; 2. la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur conformément aux dispositions de l'article 25 ; 3. les adhésions visées à l'article 21 et la date à laquelle elles auront effet ; 4. les extensions visées à l'article 22 et la date à laquelle elles auront effet ; 5. les déclarations mentionnées à l'article 23, ainsi que leurs modifications et la date à laquelle ces déclarations et ces modifications auront effet ; 6. les dénonciations visées à l'article 26 ; 7. les réserves prévues aux articles 13 à 15 et 24 et le retrait des réserves prévu à l'article 24.