Source: http://desette.free.fr/asso1901/19299.htm
Timestamp: 2017-08-19 16:53:07+00:00
Document Index: 102547582

Matched Legal Cases: ['art. 206', "l'article 1768", "l'article 210", "l'article 213", "l'article 261", "l'article 242"]

4 F.E. / 7 - H - 116
Impôt sur les sociétés. dispositions particulières. champ d'application de l'IS. collectivités imposables. collectivités autres que les sociétés. collectivités se livrant a des opérations de caractère lucratif. imposition forfaitaire annuelle des sociétés. champ d'application. sociétés et organismes exonérés. exonérations diverses.
(CGI, art. 206-1, 206-5, 223 septies, 223 octies)
SECTION 1 : Les règles de sectoriation en matière d'impôts directs se distinguent de celles qui régissent la création de secteurs distincts d'activités en matière de TVA
les activités relevant d'un rôle fédératif (unions, fédérations) ;
les activités relevant de la défense collective des intérêts moraux ou matériels des membres ;
les services rendus aux membres pour les besoins de leur activité non lucrative.
vente d'un journal, même si le thème de ce dernier correspond à l'objet social de l'organisme ;
exploitation d'un bar ou d'une buvette ;
vente d'articles divers, même s'ils sont illustrés du logo de l'association ;
Ces organismes doivent également avoir une gestion désintéressée, ne pas exercer d'activité lucrative, ni fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes (Cf. Documentation administrative 4­C­712 paragraphes n°s 11 à 14 et 5 B 3311 n°s 10 à 14).
Il est admis que l'existence d'un secteur lucratif ne remet pas en cause la qualification d'intérêt général d'une association ou d'une fondation. La sectorisation permet ainsi à ces organismes de bénéficier des mesures en faveur du mécénat bien qu'ils exercent une activité lucrative.
Le non-respect de cette condition est de nature à rendre l'organisme passible de l'amende fiscale, égale à 25 % des sommes ainsi indûment mentionnées sur les reçus ou attestations délivrés, prévue à l'article 1768 quater du code général des impôts.
A. Une gestion patrimoniale qui ne remet pas en cause
le caractère non lucratif général de l'association
L'organisme possède tout ou partie du capital d'une société mais n'y joue directement aucun rôle de gestion. Il se cantonne à un rôle d'actionnaire passif. Ainsi ne peut être considérée comme patrimoniale la détention d'une participation majoritaire dans le capital de la filiale. Il en est de même lorsqu'il existe des liens économiques entre les deux entités ou lorsque les dirigeants de la filiales sont également dirigeants de l'association.
Exception : Les titres reçus en rémunération d'un apport partiel d'actif placé sous le régime fiscal de faveur prévu à l'article 210 B du code général des impôts, doivent impérativement être localisés dans un secteur lucratif, qu'il conviendra le cas échéant de créer, afin de respecter l'engagement de calcul des plus-values imposables dont sont grevés ces titres.
B. Une gestion active de la filiale qui permet la création d'un secteur imposable
sans remise en cause de la non-lucrativité de toute l'association
celle qui résulte du principe général énoncé à l'article 213 de l'annexe II au code général des impôts : cette sectorisation s'applique aux redevables qui réalisent des activités qui ne sont pas toutes soumises à des dispositions identiques au regard de la taxe sur la valeur ajoutée ;
celle qui résulte de dispositions spécifiques prévoyant expressément que, compte tenu de leur nature, certaines activités doivent être érigées en un secteur distinct d'activité.
Un secteur regroupant les opérations exonérées de taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions de l'article 261­7­1°­a et c du code général des impôts comprenant les services rendus aux membres, les manifestations de bienfaisance dans la limite de six par an, ainsi que les ventes consenties, le cas échéant, aux membres de l'organisme, y compris la part taxée de ces ventes, c'est-à-dire celle qui excède la limite de 10 % des recettes totales de l'organisme. Il s'agit d'une sectorisation spécifique résultant du deuxième alinéa de l'article 242 B de l'annexe II au code général des impôts.
Un secteur qui regroupe les opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, autres que les ventes taxées consenties aux membres et autres que les opérations pour lesquelles une disposition spécifique impose la création d'un secteur particulier (voir ci-après) ;
Un secteur spécifique pour chacune des activités au titre desquelles la création d'un secteur distinct est obligatoire en application de dispositions particulières (voir en ce sens notamment, code général des impôts, annexe II, article 213, deuxième alinéa ; article 242 B, troisième alinéa et article 193, quatrième alinéa).
6. L'ensemble des éléments d'actif et de passif affectés aux opérations lucratives doivent figurer dans ce bilan.
Ce principe exclut toute imputation sur les bases imposables de charges qui se rapportent à une période antérieure non fiscalisée et, toute imposition de produits se rapportant à cette même période non fiscalisée, à l'exception de celles prévues par une disposition expresse du code général des impôts.
inscrire à l'actif de son bilan la seule fraction de l'immeuble affectée à l'activité lucrative.
ou ne pas l'inscrire à l'actif de son bilan.
au taux de droit commun et des contributions assises sur cet impôt prévues aux articles 235 ter ZA et 235 ter ZB du code général des impôts à raison des résultats imposables du secteur lucratif ;
aux taux réduits de 24 % ou de 10 % sur ses revenus patrimoniaux c'est-à-dire ses revenus fonciers, agricoles et mobiliers.
de conserver pendant cinq ans les titres remis en contrepartie de l'apport ;
de calculer ultérieurement les plus-values de cession afférentes à ces mêmes titres par référence à la valeur que les biens apportés avaient, du point de vue fiscal, dans ses propres écritures.
qui créent une activité lucrative accessoire et dissociable à compter de 1999 ;
qui exercent au 1er janvier 1999 une telle activité et qui, de bonne foi n'étaient pas soumises aux impôts commerciaux et notamment à la taxe professionnelle ;
qui étaient imposés sur l'ensemble de leurs moyens d'exploitation et qui sectorisent en 1999 leurs activités lucratives.
soit en une création d'établissement lorsque la filiale s'installe dans de nouveaux locaux ou lorsque la filialisation coïncide avec la création de l'activité lucrative imposable.
soit en un changement d'exploitant lorsque l'organisme exerçait déjà l'activité lucrative qui le rendait imposable et que la filiale s'installe dans des locaux précédemment occupés par l'organisme.