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Timestamp: 2020-02-27 05:49:50+00:00
Document Index: 35129466

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 2007', '§ 2008', '§ 2009', '§ 2010', '§ 2011', '§ 2', '§ 4', '§ 6', '§ 3', '§ 9', '§ 14', '§ 7', '§ 5', '§ 15', '§ 13', '§ 19', '§ 250', '§ 260', "l'article 223", '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', "l'article 223", '§ 370', '§ 70', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490', '§ 500', '§ 510', '§ 520']

BOFiP-IS-GPE-60-20120912
60-Titre 6 : Sociétés en liquidation ou faisant l'objet d'une procédure collective
1 (BOFiP-IS-GPE-60-§ 1-12/09/2012)
Aux termes du premier alinéa de l' article 223 E du code général des impôts (CGI) , les déficits et les moins-values nettes à long terme, retenus pour la détermination du résultat d'ensemble ou de la plus-value ou de la moins-value nette à long terme d'ensemble, ne peuvent être déduits des résultats de la société qui les a subis pendant la période d'intégration et demeurent acquis à la société mère en cas de cessation du groupe ou de sortie du groupe de la société qui les a subis.
10 (BOFiP-IS-GPE-60-§ 10-12/09/2012)
L' article 28 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 décembre 2008) aménage cette règle en cas de procédure collective : dans cette hypothèse, les déficits et moins-values nettes reportables subis par les filiales sortantes leur sont réalloués. Ces dispositions sont codifiées au deuxième alinéa de l' article 223 E du CGI .
20 (BOFiP-IS-GPE-60-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-IS-GPE-60-§ 30-12/09/2012)
Le présent titre commente ces dispositions (cf. I ).
En outre, au II , sont examinées les autres conséquences de la liquidation d'une société membre d'un groupe.
40 (BOFiP-IS-GPE-60-§ 40-12/09/2012)
Le dispositif de réallocation des déficits prévu au deuxième alinéa de l' article 223 E du CGI ne peut s'appliquer qu'en cas de procédure collective, qu'il s'agisse :
50 (BOFiP-IS-GPE-60-§ 50-12/09/2012)
Le dispositif de réallocation des déficits prévu au deuxième alinéa de l' article 223 E du CGI ne peut s'appliquer qu'aux sociétés qui sortent du groupe à la suite du transfert de propriété de leurs titres en raison de l'ouverture de la procédure collective, étant précisé que pour la procédure de sauvegarde, seuls sont concernés les transferts de titres dont l'aliénation a été ordonnée dans le cadre du plan de sauvegarde.
60 (BOFiP-IS-GPE-60-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-IS-GPE-60-§ 70-12/09/2012)
Les sociétés dont les titres sont transférés doivent en outre être des filiales qui, avant ce transfert, étaient détenues à 95 % par la société mère du groupe, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'autres sociétés du groupe. Il en résulte que les entités dénuées de capital incluses dans un groupe en application du deuxième alinéa de l' a rticle 223 A du CGI ne peuvent bénéficier des dispositions du deuxième alinéa de l' article 223 E du CGI .
80 (BOFiP-IS-GPE-60-§ 80-12/09/2012)
Il est précisé que lorsque les titres d'une filiale ont fait l'objet d'un transfert éligible aux dispositions du deuxième alinéa de l' article 223 E du CGI , les titres des filiales et sous-filiales de cette société sont eux-mêmes considérés comme transférés.
90 (BOFiP-IS-GPE-60-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-IS-GPE-60-§ 100-12/09/2012)
A l'inverse, dans le cas où, préalablement à l'ouverture de la procédure collective, des créanciers obtiendraient du juge la cession forcée de titres de filiales détenues par la société défaillante et qu'il en résulterait, en l'absence d'autres éléments d'actif susceptibles de concourir au rétablissement de l'activité, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de cette société, les dispositions de l' article 223 E du CGI ne pourraient trouver à s'appliquer dès lors que le transfert des titres précède l'ouverture de la procédure collective.
110 (BOFiP-IS-GPE-60-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-IS-GPE-60-§ 120-12/09/2012)
Conformément au deuxième alinéa de l' article 223 E du CGI , la base à retenir pour le calcul de la quote-part susceptible d'être réattribuée aux filiales sortantes correspond au déficit d'ensemble ou à la moins-value nette d'ensemble encore reportable par le groupe à la clôture de l'exercice précédant celui au cours duquel intervient le transfert de propriété des titres des filiales. Il n'est donc pas tenu compte des éventuels retraitements que doit opérer la société mère au motif que sa filiale est sortie du groupe, ceux-ci devant être effectués au titre des résultats de l'exercice de sortie.
130 (BOFiP-IS-GPE-60-§ 130-12/09/2012)
Cette base de calcul est cependant diminuée de la fraction du déficit d'ensemble susceptible d'être imputée dans les conditions prévues à l' article 223 G du CGI , c'est-à-dire celle dont la société mère pourrait demander le report en arrière. Cette correction doit être effectuée quand bien même l'option pour le report en arrière ne serait pas exercée ou ne serait exercée que partiellement par la société mère. Cette exclusion est toutefois sans portée en cas de liquidation judiciaire de la société mère du groupe, dès lors que l'option pour le report en arrière lui est alors interdite en application du II de l' article 220 quinquies du CGI . En revanche, si la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'encontre d'une filiale sortante, la société mère conserve la possibilité de demander le bénéfice du report en arrière et la correction doit être effectuée. En cas de rectification ultérieure des résultats du groupe conduisant à modifier le montant de déficit susceptible de report en arrière (à la suite d'une vérification de comptabilité par exemple), la fraction du déficit d'ensemble susceptible d'être reportée en arrière, et utilisée pour déterminer le montant du déficit transférable, doit être rectifiée à due concurrence.
140 (BOFiP-IS-GPE-60-§ 140-12/09/2012)
La fraction des déficits et des moins-values nettes à long terme d'ensemble susceptible d'être transférée à la filiale sortante est en principe égale aux déficits et moins-values nettes à long terme qu'elle a subis. Cela étant, compte tenu de l'agrégation, au niveau du résultat d'ensemble du groupe, de l'ensemble des déficits et bénéfices et de l'ensemble des plus-values et moins-values à long terme des différents membres du groupe, il convient de déterminer quelle fraction des déficits et moins-values nettes à long terme subis par la filiale sortante n'a pas déjà été utilisée à la compensation d'autres bénéfices et plus-values nettes à long terme. Le mode de détermination est précisé au 3 de l' article 46 quater-0 ZJ bis de l'annexe III au CGI .
150 (BOFiP-IS-GPE-60-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-IS-GPE-60-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-IS-GPE-60-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-IS-GPE-60-§ 180-12/09/2012)
Ce mode de détermination implique d'effectuer les calculs adéquats en remontant jusqu'au premier exercice où la société sortante était entrée dans le groupe ou jusqu'au premier exercice où le résultat d'ensemble du groupe, après prise en compte des déficits d'ensemble reportables, a été bénéficiaire. Les déficits retenus pour le calcul de ce rapport sont ceux existants après application des rectifications relatives au régime de groupe, c'est-à-dire ceux issus du tableau fiscal 2058 ER .
190 (BOFiP-IS-GPE-60-§ 190-12/09/2012)
- que, pour l'application du 1° du 3 de l' article 46 quater-0 ZJ bis de l'annexe III au CGI, le montant du déficit subi que la société sortante aurait pu imputer sur son bénéfice ultérieur en cas de sortie du groupe, au cours de l'exercice précédent aurait été nul ;
200 (BOFiP-IS-GPE-60-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-IS-GPE-60-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-IS-GPE-60-§ 220-12/09/2012)
Lorsqu'une quote-part de déficit ou de moins-value nette à long terme d'ensemble du groupe est attribuée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l' article 223 E du CGI , le déficit ou la moins-value nette à long terme d'ensemble qui demeure imputable par la société mère du groupe après la sortie des filiales concernées sont réduits à due concurrence, afin d'éviter tout risque de double utilisation.
230 (BOFiP-IS-GPE-60-§ 230-12/09/2012)
Les déficits et moins-values nettes à long terme ainsi réalloués à la filiale sortante peuvent être utilisés dans les conditions de droit commun, selon les modalités prévues au troisième alinéa du I de l' article 209 du CGI pour les déficits et selon les modalités prévues à l' article 39 quindecies du CGI pour les moins-values à long terme. Dans l'hypothèse où cette filiale intégrerait un nouveau groupe fiscal, ces reports déficitaires suivraient le régime des déficits et moins-values à long terme antérieurs à l'intégration, non imputables sur les résultats d'ensemble du groupe.
240 (BOFiP-IS-GPE-60-§ 240-12/09/2012)
La société M est la société mère d'un groupe fiscal comprenant les filiales F1, F2 et F3. Au cours de l'exercice 2011, la société M est placée en liquidation judiciaire et les titres de F1, F2 et F3 font l'objet d'une cession dans le cadre de cette procédure collective. Au 31 décembre 2010, le groupe disposait d'un déficit reportable de -19 M¤. Du fait de la liquidation de la société mère, aucun report en arrière de ces déficits n'est possible. Les titres des filiales F1, F2 et F3 ayant fait l'objet d'un transfert de propriété dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, le déficit d'ensemble reportable à la clôture de l'exercice précédant celui de la cession est éligible au dispositif prévu au deuxième alinéa de l' article 223 E du CGI et doit être pour partie transféré à ces trois filiales. Au cours de la période d'intégration, le groupe a réalisé les résultats suivants, en millions d'euros :
2007 (BOFiP-IS-GPE-60-§ 2007-12/09/2012)
2008 (BOFiP-IS-GPE-60-§ 2008-12/09/2012)
2009 (BOFiP-IS-GPE-60-§ 2009-12/09/2012)
2010 (BOFiP-IS-GPE-60-§ 2010-12/09/2012)
2011 (BOFiP-IS-GPE-60-§ 2011-12/09/2012)
-6 (BOFiP-IS-GPE-60-§ -6-12/09/2012)
-5 (BOFiP-IS-GPE-60-§ -5-12/09/2012)
-3 (BOFiP-IS-GPE-60-§ -3-12/09/2012)
2 (BOFiP-IS-GPE-60-§ 2-12/09/2012)
4 (BOFiP-IS-GPE-60-§ 4-12/09/2012)
6 (BOFiP-IS-GPE-60-§ 6-12/09/2012)
-1 (BOFiP-IS-GPE-60-§ -1-12/09/2012)
-4 (BOFiP-IS-GPE-60-§ -4-12/09/2012)
-2 (BOFiP-IS-GPE-60-§ -2-12/09/2012)
3 (BOFiP-IS-GPE-60-§ 3-12/09/2012)
9 (BOFiP-IS-GPE-60-§ 9-12/09/2012)
14 (BOFiP-IS-GPE-60-§ 14-12/09/2012)
7 (BOFiP-IS-GPE-60-§ 7-12/09/2012)
-10 (BOFiP-IS-GPE-60-§ -10-12/09/2012)
5 (BOFiP-IS-GPE-60-§ 5-12/09/2012)
15 (BOFiP-IS-GPE-60-§ 15-12/09/2012)
13 (BOFiP-IS-GPE-60-§ 13-12/09/2012)
19 (BOFiP-IS-GPE-60-§ 19-12/09/2012)
Les sociétés F1, F2 et F3 quitteront ainsi le groupe en se voyant réallouer des déficits pour des montants respectifs de 1 M¤, 4,92 M¤ et 3,48 M¤. Les 9,6 M¤ qui reviennent à la société M sont définitivement perdus dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire. Ces déficits sont imputables dans les conditions définies à l' article 209 du CGI .
250 (BOFiP-IS-GPE-60-§ 250-12/09/2012)
Aux termes du h du 6 de l' article 223 L du CGI , lorsqu'une société filiale membre d'un groupe en sort en raison d'un transfert de propriété répondant aux prévisions précédemment commentées, cette société est admise à constituer un nouveau groupe en qualité de société mère, dans les conditions de droit commun (cf BOI-IS-GPE-10 ).
260 (BOFiP-IS-GPE-60-§ 260-12/09/2012)
Le quatrième alinéa du h du 6 de l' article 223 L du CGI prévoit également le cas où le capital des filiales sortantes vient à être détenu par une société tierce qui remplit elle-même les conditions pour devenir tête de groupe.
Cette société peut alors constituer, dans les conditions de droit commun, un groupe entre elle-même, ses propres filiales et les filiales ayant quitté leur ancien groupe dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l' article 223 E du CGI .
Lorsque la société cessionnaire des titres est détenue par une société membre d'un groupe sans être elle-même membre de ce groupe, le dispositif prévu au h du 6 de l'article 223 L peut également s'appliquer : la société cessionnaire et les filiales sortantes qu'elle a acquises pourront rejoindre le nouveau groupe dès le premier exercice, sous réserve que les conditions d'intégration prévues à l' article 223 A du CGI soient respectées dès l'exercice d'acquisition des titres.
270 (BOFiP-IS-GPE-60-§ 270-12/09/2012)
Les dispositions du h du 6 de l' article 223 L du CGI dérogent néanmoins aux règles de droit commun quant à la date à partir de laquelle peut être constitué le nouveau groupe.
Dans le cas visé au deuxième alinéa de l' article 223 E du CGI , le groupe successeur peut être créé ou rejoint dès la date d'ouverture de l'exercice au titre duquel les sociétés sortantes ont cessé de faire partie de l'ancien groupe. Les sociétés sortantes passent ainsi d'un périmètre à un autre sans rupture dans l'application du régime de groupe.
280 (BOFiP-IS-GPE-60-§ 280-12/09/2012)
A la suite d'une opération de rachat, la société H s'est constituée tête du groupe formé au 1er janvier N-4 avec la filiale M détenue à 100 % et les filiales de celle-ci, F1, F2 et F3, détenues chacune à 95 % par M. Au 31 décembre N-1, le groupe dispose d'une moins-value nette à long terme reportable d'un montant de 3 000 000 M¤, intégralement transmise par la sous-filiale F2. Au cours de l'exercice N, le groupe fait face à des difficultés économiques et la société H fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte le 1er juillet N.
290 (BOFiP-IS-GPE-60-§ 290-12/09/2012)
Lorsqu'une société décide de constituer un nouveau groupe en application du h du 6 de l' article 223 L du CGI , elle doit formuler son option dans les trois mois du transfert de propriété des titres de la filiale sortante.
300 (BOFiP-IS-GPE-60-§ 300-12/09/2012)
L'option précitée doit, en outre, mentionner la durée du premier exercice des sociétés du groupe : afin de permettre un ajustement de la date de clôture des exercices des filiales de l'ancien groupe avec celle de la société cessionnaire des titres de ces filiales qui deviendrait société mère du nouveau groupe, la loi prévoit que la durée de l'exercice de constitution puisse être inférieure ou supérieure à douze mois. Cependant, à compter du deuxième exercice, les règles prévues au septième alinéa de l' article 223 A du CGI s'imposent au groupe ainsi constitué, les dates d'ouverture et de clôture des exercices de toutes les sociétés membres du groupe devant être identiques et chaque exercice d'une durée de douze mois.
310 (BOFiP-IS-GPE-60-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-IS-GPE-60-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-IS-GPE-60-§ 330-12/09/2012)
En particulier la société mère ne peut conserver au sein de ses déficits d'ensemble ou de ses moins-values nettes d'ensemble reportables et pour l'usage ultérieur du groupe dont elle est la tête des déficits ou des moins-values nettes qui revenaient à des filiales ayant quitté ce groupe dans les conditions du deuxième alinéa de l' article 223 E du CGI .
340 (BOFiP-IS-GPE-60-§ 340-12/09/2012)
Enfin les sociétés qui souhaiteraient opter rétroactivement, au titre d'un exercice clos à compter du 1er janvier 2008, n'y sont autorisées que pour autant que le délai prévu au deuxième alinéa du h du 6 de l' article 223 L du CGI n'est pas expiré.
350 (BOFiP-IS-GPE-60-§ 350-12/09/2012)
Aux termes du premier alinéa de l’ article 223 E du CGI , les déficits et les moins-values nettes à long terme, retenus pour la détermination du résultat d'ensemble ou de la plus-value ou de la moins-value nette à long terme d'ensemble, ne peuvent être déduits des résultats de la société qui les a subis pendant la période d’intégration et demeuraient acquis à la société mère en cas de cessation du groupe ou de sortie du groupe de la société qui les avait subis.
Ces dispositions sont commentées aux I-A à I-F-1 .
360 (BOFiP-IS-GPE-60-§ 360-12/09/2012)
Cette possibilité était initialement réservée aux sociétés sortant d’un groupe constitué en application du premier alinéa de l’ article 223 A du CGI (groupe « capitalistique ») ou du deuxième alinéa de l'article 223 A du CGI (groupe d’assurances).
Hormis cette extension du champ d’application de l’ article 223 E du CGI , les conditions d’application de cet article demeurent inchangées.
370 (BOFiP-IS-GPE-60-§ 370-12/09/2012)
Notamment, la disposition prévue au I-A-2 § 70 a vocation, mutatis mutandis , à s’appliquer au cas des groupes bancaires mutualistes : la société sortante doit cesser d’être détenue à 95 % au moins par la société mère.
En conséquence, l’extension du champ d’application de l’article 223 E du CGI peut, le cas échéant, viser les filiales commerciales membres de groupes bancaires mutualistes mais ne peut jamais concerner les sociétés du réseau bancaire mutualiste qui sont membres de groupes bancaires mutualistes (pour plus de précisions sur ces différentes notions, cf. BOI-IS-GPE-10-30-10 ).
380 (BOFiP-IS-GPE-60-§ 380-12/09/2012)
390 (BOFiP-IS-GPE-60-§ 390-12/09/2012)
L' article 223 S du CGI définit les situations entraînant la sortie du groupe d'une société filiale ainsi que celles dans lesquelles le régime de groupe cesse de s'appliquer pour l'ensemble des sociétés membres du groupe.
400 (BOFiP-IS-GPE-60-§ 400-12/09/2012)
En outre, conformément aux dispositions de l' article 223 E du CGI , les sociétés qui cessent de faire partie du groupe ne peuvent déduire les déficits et moins-values nettes à long terme, subis pendant la période d'application du régime, de leurs résultats et plus-values nettes à long terme ultérieurs.
410 (BOFiP-IS-GPE-60-§ 410-12/09/2012)
En revanche, s'il est mis fin au régime de groupe, la société mère peut reporter le déficit et les moins-values nettes à long terme d'ensemble sur les résultats et les plus-values nettes à long terme qu'elle réalise selon les modalités prévues aux articles 209 du CGI et 39 quindecies du CGI .
420 (BOFiP-IS-GPE-60-§ 420-12/09/2012)
L' article L237-25 du code de commerce prévoit que le liquidateur, dans les trois mois de la clôture de chaque exercice, établit les comptes annuels au vu de l'inventaire qu'il a dressé des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date. En outre, sauf dispense accordée par décision de justice, le liquidateur convoque selon les modalités prévues par les statuts, au moins une fois par an et dans les six mois de la clôture de l'exercice, l'assemblée des associés qui statue sur les comptes annuels.
430 (BOFiP-IS-GPE-60-§ 430-12/09/2012)
440 (BOFiP-IS-GPE-60-§ 440-12/09/2012)
Lorsqu'une société en liquidation membre d'un groupe fiscal continue pendant la période de liquidation à établir des comptes dans les conditions prévues au premier alinéa de l' article L237-25 du code de commerce et à réunir les assemblées des comptes pour statuer sur l'affectation des résultats, elle est réputée ne plus appartenir au groupe uniquement à compter du premier jour de l'exercice au titre duquel la clôture de la liquidation est prononcée.
450 (BOFiP-IS-GPE-60-§ 450-12/09/2012)
460 (BOFiP-IS-GPE-60-§ 460-12/09/2012)
L'ouverture de la liquidation de la société B intervient le 15 novembre 2005. Le liquidateur continue d'établir, conformément aux dispositions du premier alinéa de l' article L237-25 du code de commerce , des comptes annuels qu'il soumet à l'assemblée des associés.
470 (BOFiP-IS-GPE-60-§ 470-12/09/2012)
Lorsque, conformément au deuxième alinéa de l' article L237-25 du code de commerce , le liquidateur est dispensé d'établir des comptes annuels et de réunir l'assemblée des comptes par décision de justice, ce dernier est néanmoins tenu, en application de l' article 37 du CGI , de déclarer chaque année, le montant des bénéfices réalisés ou des pertes subies par la société en liquidation au cours de l'année précédente ou depuis la fin de la dernière période imposée. Au vu de cette déclaration, une imposition doit être éventuellement établie chaque année, normalement soumise au droit de contrôle de l'administration.
480 (BOFiP-IS-GPE-60-§ 480-12/09/2012)
Ainsi, lorsque la société en liquidation dispensée d'établir des comptes annuels est membre d'un groupe fiscal, le bilan établi pour toute la période de liquidation a pour effet de modifier la date de clôture de son exercice. L'établissement de bilans provisoires selon les modalités prévues à l' article 37 du CGI ne modifie pas l'analyse juridique du bilan établi au titre de la période de liquidation qui doit être appréhendé comme un bilan unique.
En conséquence, le liquidateur peut reporter les déficits constatés au début de cette période sur les bénéfices ultérieurs réalisés pendant la période de liquidation ou sur le solde de liquidation même si le délai de cinq ans est expiré (cf. BOI-BIC-CESS-30-10-II-A ).
Par ailleurs, il est rappelé que la possibilité pour cette société d'obtenir un dégrèvement est maintenue, lorsque le résultat global de la période de liquidation est inférieur au total des bénéfices effectivement imposés au cours de ladite période (cf. BOI-BIC-CESS-30-10-II-A ).
490 (BOFiP-IS-GPE-60-§ 490-12/09/2012)
500 (BOFiP-IS-GPE-60-§ 500-12/09/2012)
510 (BOFiP-IS-GPE-60-§ 510-12/09/2012)
520 (BOFiP-IS-GPE-60-§ 520-12/09/2012)