Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/article-syndic-assemblee.html
Timestamp: 2019-12-16 04:50:31+00:00
Document Index: 322951541

Matched Legal Cases: ["l'article 55", "l'article 55", "l'article 47", "l'article 46", "l'article 47", "l'article 18", "l'article 47", "l'article 49", "l'article 47", "l'article 25", 'arrêt ']

Article, Syndic, Assemblée | Immobilier
Article, Syndic, Assemblée
21, al. 3). En pratique, c'est une véritable nouveauté, car si la possibilité de produire plusieurs projets de contrats de syndic au moment de la convocation à l'assemblée générale (AG) était déjà prévue dans les textes (art. [...] S'il a la main, il n'est cependant pas le seul maître à bord. L'article 21 alinéa 3 de la loi de 1965 lui confie la mission de mise en concurrence sans préjudice de la possibilité, pour les copropriétaires, de demander au syndic l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale de l'examen des projets de contrat de syndic qu'ils communiquent à cet effet. [...] L'article 11 I, 4° du décret du 17 mars 1967 indique simplement. Sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour le ou les projets de contrat du syndic, lorsque l'assemblée est appelée à désigner le représentant légal du syndicat. [...]
En application de l'article 55 du décret de 1967, le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision d'assemblée générale (AG). [...] 6.11). Selon elle, l'autorisation de l'AG n'était pas nécessaire. En l'espèce, l'action du syndic avait pour objet le recouvrement de charges impayées, dont une partie correspondait aux charges courantes et l'autre à une charge exceptionnelle assumée par le syndicat au titre de frais de raccordement d'une canalisation d'eaux usées.La solution. [...] Après avoir rappelé la règle prévue à l'article 55 du décret, elle affirme que l'action du syndic en remboursement d'une facture de travaux est une action en réparation du préjudice causé au syndicat par une violation du règlement de copropriété ou une atteinte aux parties communes et nécessite une autorisation de l'assemblée générale. [...]
Pour sortir de l'impasse, l'article 47 du décret du 17mars 1967 prévoit que tout intéressé peut demander au président du tribunal de grande instance de désigner un administrateur provisoire de la copropriété chargé de convoquer l'assemblée générale (AG) en vue de la désignation d'un syndic (excepté le cas prévu par l'article 46 où l'assemblée n'est pas parvenue à nommer un syndic). [...] En vainLa cour d'appel de Rennes (du 21.1.10) et la Cour de cassation confirment l'ordonnance rendue en application de l'article 47 du décret de 1967, au motif que la copropriété n'avait jamais eu de syndic depuis l'origine (l'AG n'ayant jamais été convoquée), et qu'une telle situation entraînait la désignation d'un administrateur provisoire dans l'attente de l'élection d'un syndic définitif. [...] En revanche, la désignation d'un administrateur judiciaire se justifie lorsque celui-ci se voit confier l'ensemble des pouvoirs du syndic, mais aussi tout ou partie de ceux de l'assemblée. [...]
La responsabilité contractuelle du syndic peut être mise en cause par le syndicat des copropriétaires ou un copropriétaire lorsque les dépenses de travaux engagées sont d'un montant supérieur à l'autorisation délivrée par l'assemblée générale dans le cadre du vote du budget prévisionnel ou de travaux. [...] Il est acquis que la responsabilité contractuelle du syndic peut être mise en cause par le syndicat des copropriétaires lorsque les dépenses engagées sont d'un montant supérieur à l'autorisation délivrée par l'assemblée générale dans le cadre du vote du budget prévisionnel ou de travaux, prévu aux articles14-1 et 14-2 de la loi du 10juillet 1965. [...] Un garde-fou somme toute, minimal et légitime, lorsqu'on sait que le syndic est chargé d'assurer l'exécution des délibérations de l'assemblée, en application de l'article 18 de la loi de 1965. [...]
Il fonde son action sur l'article 47 du décret du 17 mars 1967, qui prévoit que dans les cas où la copropriété est dépourvue de syndic, le président du tribunal de grande instance désigne, par ordonnance sur requête, un administrateur provisoire, notamment chargé de convoquer l'assemblée pour élire un nouveau syndic. [...] La cour d'appel rejette sa demande. Selon elle, celle-ci aurait dû être faite sur le fondement de l'article 49 du décret, qui prévoit la désignation d'un administrateur en cas d'empêchement ou de carence du syndic. [...] Saisie d'un pourvoi, la Cour de cassation prend position. la nullité du mandat n'est pas un cas de carence du syndic mais correspond à la situation d'une copropriété dépourvue de syndic, visée à l'article 47. [...]
LES FAITS. Le 31 mars 2011, une assemblée générale de copropriétaires n'a pas pu voter le projet de résolution relatif à la désignation du syndic en raison de l'insuffisance de copropriétaires présents. [...] Une seconde assemblée, convoquée le 27 juin 2011, en application de l'article 25-1, a adopté une résolution désignant le syndic et approuvant les conditions de son contrat. [...] Un copropriétaire a alors assigné le syndicat en annulation de cette décision. Pour rejeter sa demande, la cour d'appel retient que le contrat présenté à la seconde assemblée, s'il est différent de celui soumis à la première, ne comporte pas de modification substantielle et que ces dernières vont dans un sens favorable au syndicat. [...]
L'article 46 du décret vise le cas où une assemblée générale, dûment convoquée dans ce but, n'a pu parvenir à désigner un syndic. [...] B, 20 mars 2001) ou encore, le syndic qui a remis sa démission (Cass. 3e civ., 4 février 2004). [...] Autant de possibilités qui donnent les coudées franches à l'administrateur judiciaire, surtout lorsqu'il doit remettre sur pied des copropriétés qui comptent plusieurs centaines de logements. [...]
Le syndic évincé a demandé l'annulation de cette décision au motif que l'assemblée générale, en élisant un nouveau syndic, a voté sur une question qui n'était pas inscrite à l'ordre du jour. [...] La Cour casse pourtant l'arrêt d'appel. Elle rappelle que l'AG ne délibère valablement que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et que, à défaut de nomination du syndic par l'assemblée dûment convoquée à cet effet, le président du tribunal de grande instance désigne le syndic par ordonnance sur requête d'un ou de plusieurs copropriétaires ou d'un ou de plusieurs membres du conseil syndical. [...] Dès lors, l'AG ne peut élire un syndic autre que celui mentionné à l'ordre du jour, quand bien même il s'agirait d'un syndic provisoire habilité à convoquer une assemblée pour élire le syndic. [...]
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