Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19980511-189075
Timestamp: 2016-10-22 23:54:44+00:00
Document Index: 106648232

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", 'art. 75']

France, Conseil d'État, 6 ss, 11 mai 1998, 189075
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 189075Numéro NOR : CETATEXT000008012229 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-05-11;189075 Analyses : AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - CHASSE.Texte : Vu la requête enregistrée le 18 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION PICARDIE-NATURE, représentée par son viceprésident domicilié en cette qualité au siège social BP 835, 14 place Vogel à Amiens Cedex 1 (80000) ; l'ASSOCIATION PICARDIE-NATURE demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 mai 1997 du ministre de l'environnement fixant les dates d'ouverture anticipée pour la chasse au gibier d'eau dans le département de l'Oise pour la campagne 1997-1998 ;
Considérant que l'arrêté pris par le ministre de l'environnement le 29 mai 1997 a fixé l'ouverture spécifique de la chasse au gibier d'eau, dans le département de l'Oise, pour la campagne 1997-1998, sur les fleuves, rivières, canaux, lacs, étangs, marais non asséchés au 26 juillet 1997 pour les canards de surface et les limicoles, et au 2 août 1997 pour les autres espèces de gibier d'eau ; qu'il ressort des pièces du dossier et du rapport conjoint du Museum national d'histoire naturelle et de l'Office national de la chasse ainsi que du rapport d'experts du 31 octobre 1990 que cette ouverture de la chasse au gibier d'eau dans le département de l'Oise est autorisée en une période et en des lieux où ces différentes espèces n'ont pas achevé leur période de reproduction et de dépendance ; qu'ainsi, ces dispositions réglementaires ont été prises en méconnaissance des objectifs définis par la directive ci-dessus mentionnée et encourent dès lors l'annulation ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991, et de condamner l'Etat à payer à l'ASSOCIATION PICARDIE-NATURE une somme de 1 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'en revanche les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'ASSOCIATION PICARDIE-NATURE soit condamnée à payer à l'Union nationale des fédérations départementales de chasseurs, qui, en tant qu'intervenante, n'est pas partie à la présente instance, la somme de 15 000 F qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 2 : L'arrêté du 29 mai 1997 du ministre de l'environnement fixant l'ouverture spécifique de la chasse au gibier d'eau dans le département de l'Oise est annulé.
Article 3 : L'Etat versera à l'ASSOCIATION PICARDIE-NATURE une somme de 1 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION PICARDIE-NATURE, à l'Union nationale des fédérations départementales de chasseurs et au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.Références : Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 11 mai 1998, n° 189075Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. LercheRapporteur public : M. LamyOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 11/05/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page