Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4942-PGP.html?identifiant=BOI-RSA-GEO-20-20130610
Timestamp: 2020-05-31 04:35:34+00:00
Document Index: 225852198

Matched Legal Cases: ['art. 81', 'art. 81', "l'article 81", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", 'art. 81', 'art. 81', 'art. 81', 'art. 81', 'art. 81', "l'article 81", "l'article 81", '§ 120', 'art. 197', 'art. 1417', '§ 90']

RSA - Exonération et régimes territoriaux - Agents de la fonction publique et agents de l’État, en service à l'étranger
4942-PGPRSA - Exonération et régimes territoriaux - Agents de la fonction publique et agents de l’État, en service à l'étranger3
BOI-RSA-GEO-20-20130610
Version en vigueur du 10/06/13 au 29/10/13
Version en vigueur du 15/11/12 au 10/06/13
2013-06-10T16:40:35.000+02:002013-10-29T14:48:09.000+01:00
L'article 81 A du code général des impôts (CGI) prévoit pour des salariés envoyés à l'étranger par leur employeur et qui conservent leur domicile fiscal en France, un régime d'exonération totale ou partielle à l’impôt sur le revenu de leurs traitements et salaires perçus en rémunération de l'activité exercée à l'étranger. Ce régime d'exonérations est commenté au BOI-RSA-GEO-10.
- les agents de la fonction publique sont exclus expressément du bénéfice de l’exonération totale d’impôt sur le revenu accordée en considération de certaines activités exercées pendant une durée minimale (CGI, art. 81 A, I-2°) ;
- le régime d'imposition applicable aux suppléments de rémunération (CGI, art. 81 A, II) perçus par les agents de l’État en raison de leur séjour à l'étranger bénéficient de règles particulières.
Enfin, la situation des agents de l’État envoyés dans le Territoire des terres australes et antarctiques françaises (TAAF) et des personnes relevant d'organismes appelés à intervenir dans ce territoire est exposée au BOI-RSA-GEO-30.
Le Conseil d’État (CE, 28 novembre 1969 req. n° 72540) a ainsi souligné le lien de droit public :
La condition relative à la domiciliation fiscale en France requise par l'article 81 A du CGI est exposée au BOI-RSA-GEO-10-10 et au BOI-IR-CHAMP-10.
Le domicile fiscal des agents de la fonction publique s'apprécie dans les conditions de droit commun en référence aux dispositions du 1 de l'article 4 B du CGI.
Les agents de l’État en fonction à l'étranger devraient être considérés comme des contribuables domiciliés hors de France dès lors qu'il n'ont pas de domicile dans notre pays au sens du 1 de l'article 4 B du CGI.
Il s'agit des agents de l’État (personnels civils et militaires, fonctionnaires statutaires et employés de nationalité française ou étrangère placés sous contrat de travail avec l’État français) exerçant leur activité à l'étranger en cette qualité. Les agents de l’État exerçant leurs fonctions dans les collectivités d'outre-mer (COM), sans convention avec la France, ne sont pas concernés par les dispositions du 2 de l'article 4 B du CGI.
Les dispositions du 2 de l'article 4 B du CGI s'appliquent quelque soit le motif pour lequel ces personnels ne sont pas soumis à un impôt général sur le revenu dans le pays d'affectation : inexistence d'un tel impôt ou exonération.
La loi exclut expressément les agents de la fonction publique du bénéfice de l’exonération totale d’impôt sur le revenu accordée en considération de certaines activités exercées pendant une durée minimale (CGI, art. 81 A, I-2°) (BOI RSA-GEO-10-20).
- de l’exonération totale accordée aux personnes susceptibles de justifier avoir acquitté dans l’État d’exercice de l’activité un impôt général sur le revenu au moins égal aux deux tiers de celui qu’elles auraient supporté en France sur la même base d’imposition (CGI, art. 81 A, I-1°) (BOI RSA-GEO-10-20) ;
- et de l’exonération partielle portant sur les suppléments de rémunération liés à l’expatriation, quelle que soit la durée de la mission (CGI, art. 81 A, II) (BOI-RSA-GEO-10-30-10).
Leur traitement est alors exonéré totalement (CGI, art. 81 A, I) (BOI-RSA-GEO-10-20).
Leur traitement est imposable à concurrence de la rémunération qui aurait été perçue si l'agent était resté en France (CGI, art. 81 A, II).
Il est ajouté, le cas échéant, aux autres revenus et soumis à l'impôt dans les conditions de droit commun (BOI-IR).
Pour l'application des dispositions du II de l'article 81 A du CGI, les suppléments de rémunération susceptibles d'être exonérés s'apprécient pour les fonctionnaires en service hors de France de la même manière que pour les salariés expatriés des entreprises privées (BOI-RSA-GEO-10-30-10).
- la prime de performance individuelle instaurée par le décret n° 2011-920 du 1er août 2011;
Les sommes exonérées en application de l'article 81 A du CGI versées aux agents de la fonction publique (cf. III § 120 à 140) sont prises en compte pour le calcul du taux effectif (CGI, art. 197 C) et pour la détermination du revenu fiscal de référence (CGI, art. 1417, IV-1°-c,).
En ce qui concerne la déductibilité de la CSG afférente aux sommes exonérées, il convient de se reporter au I-B § 90 du BOI-RSA-BASE-30-30.
/bofip/4942-PGP.html?identifiant=BOI-RSA-GEO-20-20130610