Source: http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20171204/cmp.html
Timestamp: 2019-05-23 06:22:21+00:00
Document Index: 268441826

Matched Legal Cases: ["l'article 45", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 7", "l'article 3"]

Commission mixte paritaire : compte rendu de la semaine du 4 décembre 2017
- Présidence de Mme Brigitte Bourguignon, députée, présidente -
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé, texte adopté par l'Assemblée nationale le 19 juillet dernier et par le Sénat le 11 octobre, s'est réunie à l'Assemblée nationale le mardi 5 décembre 2017.
- Mme Élisabeth Toutut-Picard, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale ;
Mme Brigitte Bourguignon, députée, présidente. - Nous nous réunissons en cette fin d'après-midi, en commission mixte paritaire sur le projet, modifié par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé, texte adopté par l'Assemblée nationale le 19 juillet dernier et par le Sénat le 11 octobre.
Je profite de ce rappel des dates d'adoption pour formuler le regret que des textes présentés comme urgents au point d'être soumis à nos deux assemblées juste après leurs renouvellements respectifs soient encore en discussion aujourd'hui, sans que le Parlement en soit responsable.
Je constate par ailleurs que le Gouvernement aura été plus rapide pour convoquer notre CMP que pour trouver une date d'inscription de la suite de la navette à l'ordre du jour de l'Assemblée, finalement prévue à ma demande le 18 décembre prochain.
Comme toutes les commissions mixtes paritaires, celle-ci a pour but d'essayer de dégager un texte commun entre nos deux assemblées. Je crois que des divergences persistent, notamment sur l'accès partiel aux professions de santé. Nos rapporteures nous diront si les points de vue peuvent cependant être rapprochés.
M. Alain Milon, sénateur, vice-président. - J'estime comme vous, madame la présidente, que le retard pris sur ce texte n'est pas admissible. Par ailleurs, la publication d'un décret d'application des ordonnances, alors même que le débat parlementaire n'est pas achevé, traduit une certaine désinvolture du Gouvernement vis-à-vis des travaux du Parlement.
Mme Corinne Imbert, rapporteure pour le Sénat. - Le projet de loi porte à la fois sur la profession de physicien médical et la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. La plupart de ses dispositions ont fait consensus à la fois chez les acteurs concernés, et dans nos deux assemblées : je ne m'y attarderai donc pas, pour en venir directement à la plus sensible des questions posées par ce projet de loi, celle de l'accès partiel.
Vous le savez, le Sénat, suivant en cela l'avis quasi-unanime des professionnels de santé, a supprimé les dispositions relatives à la procédure d'accès partiel. S'il semble donc que notre désaccord soit consommé sur le sujet, permettez-moi cependant de vous rappeler brièvement les raisons qui ont poussé notre assemblée à se prononcer en ce sens. Je pense en effet que la question est d'importance, compte tenu des conséquences majeures qu'elle pourrait entraîner pour l'organisation et la cohérence de notre système de santé - et qu'elle aurait d'ailleurs mérité un débat préalable bien plus approfondi.
Nous avons en premier lieu été frappés par le degré d'impréparation entourant la mise en place d'une évolution aussi fondamentale. À l'heure où il nous est demandé de ratifier cette ordonnance, on ne dispose toujours d'aucun d'élément d'évaluation sur le nombre de professionnels susceptibles de formuler une demande en France, ou sur la nature même des professions qui pourraient être concernées. Comment, sans connaître les professions en jeu, le Gouvernement peut-il prétendre avoir préparé un texte d'application garantissant la sécurité de l'ensemble des situations ? Il me semble que l'on avance ici à l'aveugle, en autorisant et en réglementant un dispositif dont nous ne connaissons pas la réelle portée concrète.
En second lieu, cette mesure nous a semblé de nature à désorganiser en profondeur l'organisation de notre système de santé. Il ne s'agit pas ici de faire un procès d'intention aux professionnels formés dans d'autres pays, dont nous ne remettons pas en cause la compétence ; c'est sur la compatibilité de l'accès partiel avec l'organisation et l'efficacité de notre système de santé que nous nous interrogeons. Il nous a de ce point de vue semblé que la reconnaissance d'un accès partiel ne pourra qu'aboutir à une fragmentation des professions, dont on peine encore à mesurer toutes les conséquences.
Nous redoutons ensuite que les éventuels problèmes de qualité et de sécurité des soins ne frappent d'abord les patients les moins informés, et donc les populations les plus fragiles. On pourrait même craindre, sans céder à une trop forte méfiance, que ces professionnels ne puissent être opportunément recrutés par des établissements de santé en pénurie de personnels, ou par nos collectivités frappées par la désertification médicale : cela serait évidemment de nature à renforcer les inégalités territoriales de santé.
Plusieurs difficultés pratiques ont enfin été pointées : d'abord le surcoût potentiel pour la sécurité sociale, si des patients se trouvent contraints de consulter deux professionnels au lieu d'un, compte tenu de la limitation des compétences du premier ; ensuite, l'effet d'aubaine pour les formateurs étrangers notamment, alors que la formation des personnels médicaux et paramédicaux fait déjà l'objet d'un marché très disputé dans certains pays de l'UE ; enfin, la question de la sécurité réellement garantie au patient, alors que des difficultés importantes sont d'ores et déjà constatées dans le cadre de la procédure de reconnaissance automatique, s'agissant notamment de la compétence linguistique des professionnels ou de leur niveau réel de formation.
Le décret publié le 3 novembre dernier ne nous a guère rassurés sur l'ensemble de ces points, s'agissant notamment des compétences d'encadrement et de contrôle dévolues aux ordres. Je rejoins par ailleurs M. Milon quant au fait que la publication de ce décret est désobligeante vis-à-vis du Parlement.
Je tiens enfin à souligner que le Sénat a bien pris la mesure des obligations communautaires pesant sur la France ; il ne saurait être taxé d'irresponsabilité sur ce point. Il nous a cependant semblé que notre responsabilité consistait au contraire à ne pas faire passer la satisfaction d'une obligation d'ordre juridique avant l'intérêt des patients. J'ai d'ailleurs pu observer, au cours des auditions que j'ai conduites, que l'ensemble de ces observations était largement, sinon unanimement partagé par les différents acteurs du monde de la santé. Il est par ailleurs révélateur que les arguments invoqués à l'appui de la ratification de cette ordonnance ne portent que sur les obligations communautaires de la France, et non sur l'intérêt intrinsèque de la procédure d'accès partiel.
Il nous paraît dès lors invraisemblable de sacrifier, contre l'avis de tous les acteurs de la santé, la cohérence de notre système de santé et la qualité des soins à des considérations essentiellement juridiques. Je le dis d'autant plus volontiers que d'autres pays, comme l'Allemagne, ont fait un autre choix de transposition : il nous semble donc qu'une nouvelle négociation aurait encore été possible et même souhaitable, et nous regrettons que le Gouvernement n'ait pas choisi cette voie.
Mme Élisabeth Toutut-Picard, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui compte deux articles portant ratification, d'une part, de l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical, d'autre part, de l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi sans modification. Tel n'est pas le cas du Sénat.
L'article premier a été adopté sans modification, confirmant ainsi le caractère consensuel de la reconnaissance de la profession de physicien médical.
Il en va autrement de l'article 2 qui a été substantiellement modifié par le Sénat et qui, à lui seul, suffit à constater l'échec de notre commission mixte paritaire.
Comme à l'Assemblée, les débats ont essentiellement porté sur l'accès partiel qui constitue, à l'origine, une création jurisprudentielle. Ce dispositif permet à une personne, titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation médicale ou paramédicale non dispensée dans un autre État membre, d'exercer une activité détachable d'une profession de santé sans se voir opposer la nécessité de suivre la totalité de sa formation. Jugeant qu'il était disproportionné d'imposer le suivi de la totalité de la formation pour une activité de soins détachable et circonscrite, la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a conclu à un assouplissement des modalités d'accès aux professions de santé moyennant le respect de plusieurs critères. Il en a résulté l'adoption d'une directive européenne que nous sommes dans l'obligation de transposer aujourd'hui. Tel est l'enjeu de l'article 2.
Si les débats ont été nourris, l'Assemblée a fait sien le texte du Gouvernement, c'est-à-dire l'ouverture à l'accès partiel pour l'ensemble des professions de santé, sous réserve d'un examen au cas par cas des demandes.
Ce choix n'a pas été le même pour d'autres États membres qui ont préféré exclure a priori des professions de santé. Des parlementaires se sont prévalus de cette approche en fondant également leur raisonnement sur les seules conclusions formulées par l'avocat général près la CJUE à l'occasion d'un contentieux communautaire.
À mon sens, il importe au législateur de raisonner non seulement à droit constant mais aussi sur la base de l'interprétation invariable des dispositions du droit communautaire visant à empêcher toute forme de discrimination. L'accès au cas par cas répond bien à ces préoccupations. On ne peut pas en dire autant de l'exclusion a priori des professions de santé.
Mme Imbert a regretté qu'un décret d'application ait récemment été publié. J'estime au contraire que sa rédaction est de nature à lever les inquiétudes exprimées. La lettre du texte correspond aux engagements pris par le Gouvernement en première lecture visant à y associer les ordres des professions de santé. La rédaction présente aussi des points d'ancrage essentiels : l'accès partiel devra tenir compte de plusieurs conditions importantes telles que l'identification des actes ou du champ d'exercice, la description de l'intégration des actes dans le processus de soins et leur incidence sur la continuité de la prise en charge.
En outre, j'ai été particulièrement sensible au fait que la ministre des solidarités et de la santé prenne l'initiative de saisir les autorités européennes d'une demande de cartographie des professions de santé. Cette saisine répond aux nombreuses préoccupations exprimées sur nos bancs - dont Mme Imbert vient de se faire l'écho. Je suis certaine que beaucoup d'inquiétudes pourront être levées grâce à cet important travail documentaire, qui permettra d'objectiver l'enjeu au-delà des réactions passionnelles.
J'ajoute enfin que nous n'en sommes qu'au tout début de la mise en oeuvre de l'accès partiel. Il faut en effet souligner que la publication du texte de loi transposant la directive et celle du décret n'entraîneront pas tout de suite l'effectivité de l'accès partiel. Des discussions devront s'ouvrir sur le périmètre des actes et les modalités de contrôle. Ces travaux prendront du temps et nous devrons les suivre avec une particulière attention.
Le Sénat, quant à lui, a fait le choix de la suppression pure et simple de l'accès partiel. Ce choix est discutable. D'une part, rien n'indique en effet que la solution retenue par le Gouvernement est inadéquate. D'autre part, cette suppression « sèche » fait courir le risque d'une condamnation de la France pour défaut de transposition.
Cela étant, ces débats n'épuisent la question de l'harmonisation nécessaire des formations à l'échelle européenne. Il en va de l'intérêt de la santé publique et des patients. L'accès partiel ne doit pas être le moyen de « détricoter » le travail d'harmonisation qui a été patiemment entrepris. La représentation nationale s'honorerait de procéder à l'évaluation de ces mesures et d'alerter, le cas échéant, le pouvoir exécutif.
Enfin, il appartient aussi aux pouvoirs publics de s'interroger sur les raisons qui motivent l'arrivée de personnes formées à l'étranger. Les débats ont d'ailleurs été l'occasion de rappeler qu'une grande partie des contingents était constituée de ressortissants français formés dans d'autres États membres.
Vous l'aurez compris, il ne me semble pas souhaitable de procéder à l'examen de l'article litigieux, les positions adoptées par chacune des deux chambres étant semble-t-il irréconciliables. Je n'en remercie pas moins Mme Imbert pour la qualité de nos échanges préparatoires. Nous sommes au moins d'accord sur le désaccord !
Mme Brigitte Bourguignon, députée, présidente. - Mes chers collègues, au vu de ces échanges, je pense que nous ne pouvons que constater l'échec de notre commission mixte paritaire.
M. Alain Milon, sénateur, vice-président. - Tout à fait. J'en profite pour rappeler, comme je l'ai déjà dit à la commission des affaires du Sénat, que je ne suis pas du tout d'accord avec l'argumentation développée par la rapporteure de l'Assemblée nationale.
La commission mixte paritaire constate qu'elle ne peut parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.
Mme Brigitte Bourguignon, députée, présidente. - Comme toutes les commissions mixtes paritaires, celle-ci a pour but d'essayer de dégager un texte commun entre nos deux assemblées.
M. Alain Milon, sénateur, vice-président. - L'espoir fait vivre !
Mme Corinne Imbert, rapporteure pour le Sénat. - Le projet de loi ratifiant, par son article unique, l'ordonnance du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé, a été complété par l'Assemblée nationale de cinq articles additionnels.
M. Thomas Mesnier, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Le texte que nous examinons modifie tout d'abord le fonctionnement des ordres. Je pense notamment au renforcement des conseils nationaux (possibilité d'ester en justice ou de se porter partie civile) ainsi qu'à leur condition de gestion (certification des comptes combinés au niveau national, règles de marchés publics, généralisation d'un règlement intérieur).
Mme Corinne Imbert, rapporteure pour le Sénat. - M. Thomas Mesnier et moi-même formulons ici une proposition commune purement rédactionnelle.
M. Thomas Mesnier, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Il est proposé de rétablir les dispositions permettant aux conseils nationaux des ordres d'élaborer un règlement intérieur destiné à encadrer le fonctionnement des instances. Le retour au texte adopté par l'Assemblée nécessite la suppression de l'article 4 bis et la modification, par coordination, de l'article 3 qui concerne l'ordre des pharmaciens, objet de la présente proposition de rédaction.
Mme Corinne Imbert, rapporteure pour le Sénat. - Certains ordres disposent déjà d'un règlement intérieur. On ne peut cependant sous-estimer les contraintes administratives supplémentaires qui pourraient résulter de l'application de ces dispositions. Néanmoins, afin de ne pas empêcher un accord, j'émets un avis favorable à cette proposition de rédaction.
Suppression de la possibilité de prolonger le remplacement d'un pharmacien titulaire d'une officine pour « circonstances exceptionnelles »
Suppression de l'incompatibilité entre les fonctions d'assesseur d'une instance disciplinaire et celles de président ou de secrétaire général d'un conseil de l'ordre
M. Thomas Mesnier, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je propose de supprimer l'article 3 bis B introduit par le Sénat, qui revient sur le régime d'incompatibilité entre les fonctions d'assesseur d'une instance disciplinaire et celles de président ou de secrétaire général d'un conseil de l'ordre.
Mme Corinne Imbert, rapporteure pour le Sénat. - Les avis des différents ordres de santé sont très partagés sur la question. Il y a déjà une obligation de déport - je l'avais mis en avant au Sénat. Les ordres ont exprimé des avis partagés mais, pour que les choses avancent, je ne m'oppose pas à cette proposition de rédaction.
Maintien de la possibilité, pour les membres en cours du mandat du conseil national, d'être élus assesseurs à la chambre disciplinaire nationale des ordres des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues
Mme Corinne Imbert, rapporteure pour le Sénat. - Cet article, adopté au Sénat, a maintenu la possibilité, pour les membres en cours de mandat du conseil national (et non seulement les anciens membres), d'être élus assesseurs à la chambre disciplinaire nationale des ordres des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues, comme c'est le cas pour les ordres des autres professions de santé.
Modification des conditions d'âge pour être nommé à la présidence des juridictions ordinales
Mme Corinne Imbert, rapporteure pour le Sénat. - Un amendement du Gouvernement présenté tardivement et adopté au Sénat a prévu que les représentants du ministère de la santé siégeant avec voix consultative au conseil national de l'ordre des pharmaciens, dont la présence a été rétablie, puissent être désignés avant le prochain renouvellement de ce conseil, qui doit intervenir en juin 2018.
Suppression de l'obligation pour les conseils nationaux des ordres d'élaborer un règlement intérieur
M. Thomas Mesnier, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - L'article 4 bis abroge les dispositions de l'ordonnance permettant aux conseils nationaux des ordres d'élaborer un règlement intérieur destiné à encadrer le fonctionnement des instances. Je propose de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale.
Mme Corinne Imbert, rapporteure pour le Sénat. - J'émets un avis favorable, pour les mêmes raisons que celles évoquées à propos de l'article 3.
Mme Corinne Imbert, rapporteure pour le Sénat. - Le Sénat a supprimé en première lecture, à l'initiative de la commission, les dispositions de l'ordonnance appliquant les règles relatives aux marchés publics aux conseils nationaux des ordres des professions de santé, en considérant qu'une responsabilisation était probablement mieux adaptée, à l'image des bonnes pratiques mises en place, de sa propre initiative, par l'ordre des pharmaciens.
M. Thomas Mesnier, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - J'émets un avis favorable à cette proposition de rédaction.
Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente. - Je rappelle que ce texte, déposé au Sénat le 10 mai 2017 et adopté successivement par les deux assemblées en juillet et en novembre de la même année, propose de ratifier l'ordonnance qui instaure ce nouvel établissement public unique, dénommé « Paris La Défense », au 1er janvier 2018. Cet établissement sera chargé de l'aménagement et de la gestion de ce territoire : il doit contribuer à rendre ce grand quartier d'affaires plus vivant, plus accueillant, plus fonctionnel, au service de ses usagers, des territoires qui concourent à sa réussite et d'une ambition nationale à laquelle nous souscrivons tous.
M. Mathieu Darnaud, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Il s'agit en effet du premier quartier d'affaires d'Europe et nous pouvons nous féliciter qu'avec le projet de loi de ratification de l'ordonnance du 3 mai 2017 qui nous est soumis, le Parlement ait été invité à se pencher sur son avenir, sa gouvernance, notamment la décentralisation de cette dernière, et les financements nécessaires à sa modernisation.
Mme Isabelle Florennes, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Je remercie M. Darnaud pour ses propos. Le Sénat a indéniablement amélioré l'ordonnance sur un point central, à savoir la propriété des parkings de La Défense. Vous venez de l'évoquer, votre travail nous a, en effet, permis d'achever de convaincre le Gouvernement qu'il faisait fausse route en souhaitant conserver la propriété de ces éléments, qui sont pour nous indissociables de toute opération d'aménagement et nous avons ainsi adopté conforme l'article 7 que vous aviez introduit.
Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente. - Je suis saisie d'une proposition de rédaction n° 1 de M. Xavier Iacovelli et de Mme Marie-Pierre de la Gontrie.
M. Xavier Iacovelli, sénateur. - Cette proposition de rédaction vise, après l'alinéa 5, à insérer l'alinéa suivant : « Les interventions conduites par l'établissement au titre du présent article, y compris pour les opérations en cours, sont subordonnées à la conclusion d'une convention conclue avec la commune sur le territoire de laquelle est réalisée l'opération. Cette convention signée entre la commune et l'établissement fixe notamment les objectifs, les modalités financières et le calendrier de cette opération ».
Mme Isabelle Florennes, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Je comprends votre souhait de garantir aux communes concernées par les projets d'aménagement de Paris La Défense qu'elles seront étroitement associées à la décision. Nous avons eu ce débat en Commission et en séance, à l'initiative de M. Peu notamment.
M. Mathieu Darnaud, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Je partage l'analyse de la rapporteure.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie, sénatrice. - Il y a un paradoxe dans les propos de la rapporteure à affirmer qu'elle partage notre objectif mais qu'elle est défavorable à notre proposition de rédaction. Celle-ci pourrait être modifiée pour indiquer que cette concertation obligatoire ne s'appliquera qu'aux chantiers à venir ?
Mme Isabelle Florennes, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La concertation entre l'établissement et les communes est déjà possible. Et nous l'encourageons pour l'avenir.
M. Xavier Iacovelli, sénateur. - Certes, mais elle n'est pas obligatoire ! Nous souhaitons qu'elle devienne obligatoire, au moins pour les chantiers à venir, ce qui permettrait de ne pas bloquer ceux en cours.
Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente. - Je suis saisie d'une proposition de rédaction n° 2 de M. Darnaud, rapporteur pour le Sénat.
M. Mathieu Darnaud, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Comme je l'évoquais en préambule, cette proposition de rédaction a pour objet d'autoriser l'établissement public de Paris La Défense à recourir, sous certaines conditions, à des filiales. Il s'agit ainsi de lui permettre de disposer des outils nécessaires à la mise en oeuvre d'une réelle politique d'attractivité - et je souhaite insister sur ce point - en faveur de son territoire, pour attirer de nouvelles entreprises et de nouveaux investisseurs. L'adoption de cette proposition de rédaction me paraît indispensable si nous souhaitons réussir la décentralisation de la gestion et de la gouvernance du site de La Défense.
Mme Isabelle Florennes, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Comme je l'ai indiqué dans mon intervention liminaire, je suis favorable à cet amendement, qui témoigne d'un souci de compromis de la part du Sénat.
Mme Constance Le Grip, députée. - J'y suis également très favorable. J'avais d'ailleurs déposé en séance un amendement de rétablissement de l'article 3 dans sa version adoptée par le Sénat. Je me réjouis qu'un compromis ait pu être trouvé.
M. Hervé Marseille, sénateur. - Je trouve dommage que l'on parle uniquement de promotion et pas d'attractivité. Le Brexit constitue une opportunité pour attirer les entreprises qui souhaitent s'installer ailleurs qu'à Londres.
M. Mathieu Darnaud, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - À mon sens, votre intention est satisfaite, l'attractivité étant, de fait, inclue dans la mission de promotion attribuée au futur établissement.
Mme Isabelle Florennes, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - En effet, l'ordonnance évoque la promotion du site et son rayonnement à l'international.
M. Raphaël Schellenberger, député. - Je me réjouis également que l'on parvienne à un consensus, même si celui-ci s'établit a minima. La Défense est le premier quartier d'affaires de France. Or, on constante que cette proposition s'inscrit dans la poursuite de la loi NOTRe en réaffirmant que le développement économique relève de la région et non du département, et par extension de cet établissement. Je considère, pour ma part, qu'il faut rompre avec cette logique de compétence en silo.
Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente. - Je suis saisie d'une proposition de rédaction n° 3 de M. Iacovelli et de Mme de la Gontrie.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie, sénatrice. - La question de la gouvernance est une question qui passionne car elle soulève des problèmes démocratiques. La composition du conseil d'administration telle qu'elle est prévue, avec une majorité absolue au seul département des Hauts-de-Seine, pose un réel problème. Cela signifie que sur les six collectivités représentées, soit le département, la région, la métropole du Grand Paris et les communes de Courbevoie, Nanterre et Puteaux, une seule dispose de la majorité absolue et donc de la possibilité d'imposer ses décisions aux cinq autres.
M. Mathieu Darnaud, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Je comprends les motifs qui justifient le dépôt de cette proposition de rédaction. Néanmoins, nous avons déjà eu cette discussion lors de l'examen du texte en commission des Lois puis en séance publique au Sénat et nous y étions défavorables. Il convient en effet de préserver le libre choix des collectivités locales, notamment pour déterminer la composition de leur représentation au sein du conseil d'administration de l'établissement.
Mme Isabelle Florennes, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Je suis tout à fait d'accord avec la réponse qui vient d'être faite par le rapporteur sur la nécessité de maintenir une liberté de choix des collectivités, même si je pense, et cela a été dit en séance publique, qu'il serait préférable que la représentation du département puisse évoluer en ce sens.
M. Pierre Ouzoulias, sénateur. - Je voudrais intervenir dans ce débat à double titre, à la fois comme sénateur des Hauts-de-Seine et comme conseiller départemental. Il se trouve que le conseil départemental a déjà désigné ses représentants au sein de cet établissement et qu'ils sont tous membres de la majorité départementale. Je comprends bien que vous vouliez que ce texte puisse permettre une collaboration harmonieuse entre le département et la ville - ville qui a considéré, par la voix de son maire, M. Patrick Jarry, que cette nomination, sans représentation de l'opposition, constituait « un acte de guerre ».
M. Philippe Bas, sénateur, vice-président. - Mon cher collègue, je peux comprendre votre argumentation mais les mots ont un sens. Un « acte de guerre », une guérilla, c'est tout autre chose. Et pour toutes les victimes de la guerre et leurs combattants, c'est un vocabulaire qu'on ne devrait pas employer dans une démocratie apaisée.
M. Pierre Ouzoulias, sénateur. - C'était une simple citation, monsieur le président.
M. Stéphane Peu, député. - C'est un débat que nous avons effectivement déjà eu. Je ne pense pas que l'on puisse opposer à cette proposition de rédaction un argument juridique. Il existe en effet de nombreuses dispositions dans la loi française qui prévoient l'obligation de représentations pluralistes ; c'est le cas, par exemple, des communautés de communes ou d'agglomération. Cela semblait tomber sous le sens et nous n'aurions pas proposé de nouvelle rédaction si le conseil départemental n'avait pas eu l'imprudence de désigner de la sorte ses représentants.
M. Raphaël Schellenberger, député. - Si j'ai bien compris notre débat, nous cherchons à respecter l'esprit des différents textes qui encadrent l'organisation des collectivités territoriales en France. Nous avons eu le débat précédemment sur la compétence en matière économique et la position de la majorité a été de ne pas sortir du cadre de la loi NOTRe. Il n'y a pas de raison, s'agissant d'un établissement public, pour exceptionnel qu'il soit, que nous adoptions une attitude différente sur le sujet que vous soulevez.
M. Xavier Iacovelli, sénateur. - Avant la clôture de ce débat, je voudrais dire que nous sommes assez mal à l'aise avec cette procédure de ratification, qui risque de rendre caduc le recours contre l'ordonnance en cours d'examen par le Conseil d'État, dont la décision devrait être rendue très prochainement. Je pense aussi qu'il est urgent d'attendre puisque nous sommes à trois mois d'une réforme territoriale qui va probablement revoir totalement la gouvernance de la métropole du Grand Paris, et peut-être faire disparaître les départements de la petite couronne, et donc de celui des Hauts-de-Seine, à qui on vient de donner des pouvoirs importants pour la gestion de cet établissement. Il aurait été plus prudent d'attendre quelques mois pour avoir la position du Gouvernement sur l'avenir institutionnel de ce territoire. Le groupe socialiste et républicain du Sénat votera donc contre ce projet de loi.
M. Jean-Louis Bricout, député. - Je regrette également cette absence de pluralité au sein de la représentation du département.