Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Gericht=EuG%C3%B6D&Datum=10.06.2016&Aktenzeichen=F-133/15
Timestamp: 2019-08-18 16:24:08+00:00
Document Index: 57330218

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 9", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 32", 'arrêt ', 'arrêt ']

EuGöD, 10.06.2016 - F-133/15 - dejure.org
https://dejure.org/2016,13252
EuGöD, 10.06.2016 - F-133/15 (https://dejure.org/2016,13252)
EuGöD, Entscheidung vom 10.06.2016 - F-133/15 (https://dejure.org/2016,13252)
EuGöD, Entscheidung vom 10. Juni 2016 - F-133/15 (https://dejure.org/2016,13252)
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Öffentlicher Dienst - Beamte - Art. 11 des Statuts - Loyalitätspflicht - Art. 11a - Interessenkonflikt - Mit der Betreuung eines durch die Union finanzierten Projekts betrauter Beamter - Familiäre Beziehung zwischen diesem Beamten und einem Arbeitnehmer, der von der mit dem Projekt beauftragten Gesellschaft für das Projekt eingestellt wurde - Disziplinarverfahren - Disziplinarstrafe - Zurückstufung - Rechtmäßigkeit der Zusammensetzung des Disziplinarausschusses - Begründungspflicht - Verfahrensdauer - Angemessene Frist - Verletzung der Verteidigungsrechte - Grundsatz ne bis in idem - Offensichtlicher Beurteilungsfehler - Verhältnismäßigkeit der Strafe - Mildernde Umstände
EuG - T-464/16 (anhängig)
Une fois la matérialité des faits établie, eu égard au large pouvoir d'appréciation dont jouit l'AIPN en matière disciplinaire, le contrôle juridictionnel doit se limiter à une vérification de l'absence d'erreur manifeste d'appréciation et de détournement de pouvoir (voir arrêt du 10 juin 2016, HI/Commission, F-133/15, EU:F:2016:127, point 180 et jurisprudence citée).
Par son pourvoi, introduit au titre de l'article 9 de l'annexe I du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, le requérant, HI, demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (juge unique) du 10 juin 2016, HI/Commission (F-133/15, ci-après l"«arrêt attaqué», EU:F:2016:127), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l"«AIPN») de la Commission européenne, du 10 décembre 2014, 1ui infligeant, à titre de sanction, une rétrogradation de deux grades dans le même groupe de fonctions ainsi qu'à la condamnation de la Commission à la réparation du préjudice moral résultant, selon lui, de la durée de la procédure.
Par requête déposée au greffe du Tribunal de la fonction publique le 12 octobre 2015 et enregistrée sous le numéro F-133/15, le requérant a introduit un recours visant l'annulation de la décision de l'AIPN de la Commission, du 10 décembre 2014 (ci-après la «décision litigieuse»), lui infligeant, à titre de sanction, une rétrogradation de deux grades dans le même groupe de fonctions ainsi que la condamnation de la Commission à la réparation du préjudice moral résultant, selon lui, de la durée de la procédure.
Le rapport à l'attention du conseil de discipline est adopté à la suite de l'audition de l'agent concerné lors de la fin de l'enquête et ne vise qu'à établir les faits, au regard notamment des résultats de cette audition, ainsi qu'à les mettre en corrélation avec les obligations ou dispositions statutaires qu'il est reproché à cet agent d'avoir méconnues (voir, par analogie, arrêt du 10 juin 2016, HI/Commission, F-133/15, EU:F:2016:127, point 131).
Le respect d'un délai raisonnable dans l'adoption d'une décision faisant application rétroactive d'une réserve médicale, au titre de l'article 32 du RAA, doit en principe être apprécié dans le cas et à partir du moment où l'AHCC a pris connaissance des faits et des conduites susceptibles de constituer des infractions aux obligations statutaires d'un fonctionnaire ou d'un agent, et ce en fonction de l'enjeu du litige pour l'intéressé, de la complexité de l'affaire et du comportement des parties en présence (voir, par analogie, arrêt du 10 juin 2016, HI/Commission, F-133/15, EU:F:2016:127, points 109 et 113 et jurisprudence citée).
En outre, pour apprécier le caractère raisonnable du délai dans lequel ont été conduits à leur terme l'enquête administrative et le traitement de la demande d'assistance, il convient de prendre en compte l'enjeu du litige pour l'intéressé, la complexité de l'affaire et le comportement des parties en présence (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 10 juin 2016, HI/Commission, F-133/15, EU:F:2016:127, point 113 et jurisprudence citée).
Daher kann unter Berücksichtigung des evolutiven Charakters des Vorverfahrens die in der Entscheidung über die Zurückweisung der Beschwerde enthaltene Begründung nicht außer Acht gelassen werden (…vgl. in diesem Sinne Urteil vom 13. Juni 2012, Mocová/Kommission, F-41/11, EU:F:2012:82, Rn. 21;… Beschluss vom 12. April 2016, Beiner/Kommission, F-135/15, EU:F:2016:77, Rn. 24, und Urteil vom 10. Juni 2016, HI/Kommission, F-133/15, EU:F:2016:127, Rn. 87).