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Timestamp: 2016-10-21 13:15:41+00:00
Document Index: 297429323

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 100', 'art. 89', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 99', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 76', 'art. 79', 'art. 76', 'art. 79', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 81', 'art. 7', 'art. 99', 'ATF ', 'art. 64', 'art. 64', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 68']

2C_572/2013 (11.07.2013)
2C_572/2013 {T�0/2} � � Arr�t du 11 juillet 2013
repr�sent� par Amnesty International,
recours contre l'arr�t du Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais du 21 mai 2013.
Le 22 novembre 2012, A.X.________, ressortissant irakien n� en 1er juillet 1968, a �t� plac� en d�tention administrative en vue de son renvoi par le Service de la population et des migrations du canton du Valais (ci-apr�s: le Service cantonal) pour une dur�e de trois mois. Cette mise en d�tention a �t� approuv�e par le Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-apr�s: le Juge unique) le 26 novembre 2012. Le recours au Tribunal f�d�ral form� par A.X.________ � l'encontre de cette d�cision a �t� d�clar� manifestement irrecevable par arr�t du 21 d�cembre 2012 (cause 2C_1260/2012).
Le 20 d�cembre 2012, A.X.________ a refus� de monter dans un avion qui devait le rapatrier.
Le 21 f�vrier 2013, le Juge unique, sur requ�te du Service cantonal, a prolong� la d�tention de A.X.________ jusqu'au 22 mai 2013. Statuant sur recours de l'int�ress�, le Tribunal f�d�ral, par arr�t du 23 avril 2013, a rejet� celui-ci dans la mesure de sa recevabilit� et a refus� d'octroyer � A.X.________ le b�n�fice de l'assistance judiciaire, le recours �tant d�pourvu de chances de succ�s (cause 2C_285/2013).
Par arr�t du 21 mai 2013, le Juge unique a donn� suite � la requ�te du Service cantonal et prolong� une deuxi�me fois la d�tention de A.X.________ jusqu'au 22 ao�t 2013 et a rejet� la demande de lib�ration form�e par l'int�ress�.
Contre l'arr�t du 21 mai 2013, A.X.________, repr�sent� devant le Tribunal f�d�ral par B.________, licenci�e en droit et employ�e d'Amnesty International, forme un recours en mati�re de droit public. Il conclut � l'annulation de l'arr�t du Tribunal cantonal du 11 f�vrier 2013 dans la cause A2 13/27 (recte: arr�t du 21 mai 2013, cause A2 13/89), � ce que le Tribunal f�d�ral demande au Service cantonal de le lib�rer imm�diatement et, m�me en cas de lib�ration, � ce qu'il statue sur la proportionnalit� de la d�tention et sur sa compatibilit� avec l'art. 7 Cst. et qu'il lui attribue, le cas �ch�ant, une indemnit� pour les atteintes commises. A.X.________ requiert par ailleurs l'octroi de l'assistance judiciaire.
Ni le Service cantonal, ni l'Office f�d�ral des migrations (ci-apr�s: l'Office f�d�ral), pas plus que le Tribunal cantonal n'ont pr�sent� d'observations. Dans sa d�termination du 10 juillet 2013, A.X.________ s'est nouvellement plaint des conditions de d�tention administrative dans le canton du Valais.
A l'instar de la d�cision du Juge unique pronon�ant la premi�re prolongation de la d�tention du recourant, l'arr�t attaqu� qui prolonge une deuxi�me fois ladite d�tention jusqu'au 22 ao�t 2013 et refuse de lib�rer l'int�ress� peut faire l'objet d'un recours en mati�re de droit public au Tribunal f�d�ral (cf. arr�t 2C_285/2013 du 23 avril 2013 consid. 1.1). Le recours a �t� interjet� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) par le d�tenu administratif qui remplit les conditions de l'art. 89 al. 1 LTF.
Selon l'art. 42 al. 1 LTF, le m�moire doit contenir des conclusions, qui doivent �tre formul�es de mani�re pr�cise (cf. arr�t 4A_402/2011 du 19 d�cembre 2011 consid. 1.2). L'interdiction du formalisme excessif impose toutefois de ne pas se montrer trop strict dans la formulation des conclusions si, � la lecture du m�moire, on comprend clairement ce que veut le recourant (arr�ts 4A_688/2011 du 17 avril 2012 consid. 2, non publi� in ATF 138 III 425; 5A_827/2012 du 21 d�cembre 2012 consid. 1.2). Les conclusions nouvelles sont irrecevables (art. 99 al. 1 LTF).
Bien que les conclusions portent sur l'annulation d'une autre d�cision du Tribunal cantonal, on comprend � la motivation que le recourant s'en prend en r�alit� � l'arr�t du 21 mai 2013, de sorte que ladite conclusion est admissible. En revanche, les conclusions subsidiaires, dans lesquelles le recourant demande � la Cour de c�ans de se prononcer sur la proportionnalit� de sa d�tention (avant tout en lien avec les conditions de d�tention) et sur sa compatibilit� avec l'art. 7 Cst. m�me s'il �tait lib�r� et de d�cider de lui attribuer le cas �ch�ant une indemnit� pour les atteintes commises sont irrecevables, car elles sont nouvelles, le recourant n'ayant jamais contest� les conditions de sa d�tention ni a fortiori pris de conclusions � ce propos sur le plan cantonal (ATF 125 II 217 consid. 3a p. 221; arr�t 2C_420/2011 du 9 juin 2011 consid. 5).
Les diff�rentes proc�dures devant la Cour de c�ans concernant la d�tention administrative de A.X.________ ont mis en �vidence les faits suivants : A.X.________ a d�pos� une demande d'asile en Suisse le 15 f�vrier 1999, qui a �t� rejet�e le 18 d�cembre 2001. Il a �t� condamn� p�nalement en d�cembre 2003 et janvier 2004 � respectivement 20 mois et 2 ans d'emprisonnement et � l'expulsion du territoire suisse pour une dur�e de 10 ans pour l�sions corporelles graves. Le 19 mai 2006, il a fait l'objet d'une mesure de d�tention administrative au motif qu'il n'avait accompli aucune d�marche en vue de prouver son identit� et de regagner son pays d'origine. Il a �t� lib�r� de sa d�tention administrative le 13 d�cembre 2006, apr�s avoir �t� rendu attentif � son obligation de quitter la Suisse et de collaborer avec les autorit�s. Il a �t� �tabli qu'il �tait connu en Suisse sous deux identit�s diff�rentes, � savoir A.Y.________ et A.Z.________. En juin et octobre 2007, il a d�clar� refuser de quitter la Suisse et n'a pas voulu s'informer sur les aides au d�part dont il aurait pu b�n�ficier. A partir du 30 avril 2009, les autorit�s n'ont plus su o� le recourant �tait domicili�, tous les courriers le concernant �tant adress�s � son mandataire d'alors. Il a �t� plac� en d�tention apr�s avoir �t� reconduit en Valais par la police vaudoise. A.X.________ avait d�clar� ne pas vouloir quitter la Suisse de mani�re autonome et n'avoir recherch� aucun document prouvant son identit�.
A deux reprises, le recourant a demand� en vain que son renvoi soit r�examin�; la premi�re demande s'est sold�e par un arr�t de rejet du Tribunal administratif f�d�ral du 16 mars 2009, la seconde par un arr�t d'irrecevabilit� de cette m�me autorit� prononc� le 31 mai 2011.
Comme d�j� indiqu� dans l'arr�t 2C_285/2013 du 23 avril 2013 consid. 4, la mise en d�tention du recourant est justifi�e en application de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr.
Le recourant se trouve en d�tention administrative en vue de son renvoi depuis le 22 novembre 2012. La nouvelle prolongation de la d�tention, accord�e jusqu'au 22 ao�t 2013, reste donc dans les limites et conditions pr�vues par l'art. 79 al. 2 let a LEtr, d�s lors que le recourant refuse de coop�rer, comme le d�montre son refus d'accepter un vol ordinaire pour �tre rapatri�. Or, selon les constatations cantonales, l'organisation d'un vol sp�cial implique en particulier que des collaborateurs de l'Office f�d�ral conviennent avec les autorit�s d'Erbil, dans le Nord-Irak d'o� vient le recourant, des modalit�s de l'organisation d'un tel vol, ce que ceux-ci projetaient de faire � mi-juin 2013. Dans ce contexte et compte tenu du risque concret que le recourant ne se soustraie � son renvoi, puisqu'il r�p�te son refus de se rendre en Irak, la dur�e de la d�tention prolong�e reste encore proportionn�e. En outre, les d�marches �voqu�es dans l'arr�t attaqu� d�montrent que l'on ne peut reprocher � l'autorit� un manque de diligence contraire � l'art. 76 al. 4 LEtr, �tant pr�cis� que c'est en premier lieu le recourant qui est responsable des difficult�s li�es � son renvoi.
En l'�tat, aucun �l�ment ne permet donc de consid�rer que la deuxi�me prolongation de d�tention prononc�e par le Juge unique ne respecte pas les exigences l�gales.
Les griefs formul�s par le recourant ne permettent pas de modifier cette conclusion.
4.1.�Le recourant reproche au Juge cantonal d'avoir �tabli les faits de mani�re incompl�te et erron�e.
L'arr�t attaqu� retient que l'Office f�d�ral a accompli des d�marches pour permettre un renvoi du recourant au Nord-Irak par vol sp�cial et que des collaborateurs vont se rendre sur place. Une telle constatation est suffisante, sans que le Juge de la d�tention ne doive encore interroger le Service cantonal. Le recourant se fonde dans ce contexte sur l'art. 79 al. 4 LEtr. Or cette disposition n'existe pas.
Sous l'angle des faits, le recourant reproche �galement au Juge unique de ne s'�tre � aucun moment pr�occup� des conditions de d�tention, violant son devoir d'instruction et la maxime d'office (recte: inquisitoriale; arr�t 2C_1007/2011 du 12 mars 2012 consid. 4.4). Cette maxime r�gissant l'�tablissement des faits en proc�dure administrative n'oblige toutefois pas le juge � instruire d'office le litige lorsqu'un justiciable renonce � expliquer sa position; si des motifs objectifs le conduisent � soup�onner que les all�gations et offres de preuves d'une partie sont lacunaires, il doit inviter cette partie � compl�ter ses moyens (ATF 136 III 74 consid. 3.1 p. 80). En l'esp�ce, avant que le Juge ne statue sur la demande de prolongation, l'avocat du recourant s'est d�termin� par �crit et une audition a �t� organis�e devant le Juge unique. Ceux-ci avaient donc tout loisir de se plaindre des conditions de d�tention inad�quates dont se pr�vaut � pr�sent le recourant. En outre, le recourant avait d�j� eu l'occasion de compara�tre devant le Juge unique lors de la premi�re demande de prolongation. Pourtant, � aucun moment l'avocat et/ou le recourant n'ont �voqu� ce point. On ne voit pas que le Juge cantonal ait d� soup�onner que le recourant, d�ment repr�sent� par un avocat d'office, aurait oubli� de critiquer les conditions de sa d�tention. On ne voit donc pas que l'on puisse reprocher � l'instance inf�rieure d'avoir constat� les faits de mani�re lacunaire ou viol� la maxime inquisitoriale sur ce point.
4.2.�Invoquant l'art. 29 Cst., le recourant reproche � l'arr�t attaqu� d'�tre insuffisamment motiv� s'agissant des conditions de sa d�tention. D�s lors que le Juge unique n'avait pas � examiner ce point en l'absence de griefs du recourant, on ne voit pas que l'on puisse lui reprocher une violation de l'art. 29 al. 2 Cst. En effet, pour r�pondre aux exigences de motivation pr�vues par cette disposition il suffit que le juge mentionne, au moins bri�vement, les motifs qui l'ont guid� et sur lesquels il a fond� sa d�cision (ATF 137 II 266 consid. 3.2 p. 270; arr�t 1B_82/2013 du 27 mars 2013 consid. 2.2, destin� � la publication).
4.3.�S'agissant du fond, le recourant, sous le couvert de la proportionnalit�, d'une violation de l'art. 81 LEtr et de l'art. 7 Cst., se plaint des conditions de sa d�tention administrative dans les deux �tablissements qu'il a fr�quent�s (� Martigny pendant 1 mois; puis au Centre de d�tention pour �trangers de Granges depuis 6 mois). Comme on vient de l'�voquer, ni le recourant ni son avocat sur le plan cantonal n'ont jamais formul� de griefs devant le Juge unique sur le sujet. Pour la premi�re fois devant la Cour de c�ans, le recourant soutient �tre d�tenu depuis le 22 novembre 2012 dans des conditions contraires aux droits fondamentaux.
Une telle argumentation n'est pas recevable (cf. consid. 1 supra). Le Tribunal f�d�ral a d�j� eu l'occasion de rappeler plusieurs fois qu'il n'examinait les conditions de la d�tention que dans la mesure o� les griefs y relatifs ont �t� soulev�s devant le juge (cantonal) de la d�tention. La Cour de c�ans est, en effet, li�e par l'�tat de fait �tabli par l'autorit� pr�c�dente et la pr�sentation de faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve est en principe exclue (art. 99 al. 1 LTF; arr�ts 2C_420/2011 du 9 juin 2011 consid. 5; 2C_128/2009 du 30 mars 2009 consid. 3.2; ATF 125 II 217 consid. 3a p. 221).
Dans ces circonstances, le recours ne peut qu'�tre rejet� dans la mesure de sa recevabilit�.
Le recours, qui se fonde essentiellement sur des critiques (irrecevables) li�es aux conditions de d�tention, �tait d'embl�e infond�, de sorte que la demande d'assistance judiciaire doit �tre rejet�e (art. 64 al. 1 LTF). Au demeurant, la repr�sentante du recourant ayant indiqu� qu'elle �tait juriste et non pas titulaire du brevet d'avocat, elle ne pouvait pr�tendre � une indemnit� au sens de l'art. 64 al. 2 LTF. Cette disposition, ancr�e dans une loi f�d�rale au sens formel, r�serve en effet univoquement la possibilit� d'�tre d�sign� comme repr�sentant d'une partie et d'�tre indemnis� par le Tribunal f�d�ral au seul avocat brevet� (ATF 135 I 1 consid. 7.4.1 p. 4; arr�ts 2C_1132/2012 du 13 mai 2013 consid. 5.3, non publi�; 2C_769/2012 du 22 octobre 2012 consid. 4.3; 2C_323/2011 du 29 ao�t 2011 consid. 2).
Compte tenu de la situation du recourant, il sera toutefois statu� sans frais (art. 66 al. 1 LTF). Il ne sera pas allou� de d�pens (art. 68 al. 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� � la repr�sentante du recourant, au Service de la population et des migrations du canton du Valais, au Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais, ainsi qu'� l'Office f�d�ral�des migrations.