Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-83-593/page-7.html
Timestamp: 2017-10-21 03:02:54+00:00
Document Index: 253870297

Matched Legal Cases: ['art. 51', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 12', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 52', 'art. 2', 'art. 2']

DORS/83-593 - Table des matières
DORS/83-593
Règlement de 1983 sur les aliments du bétail (DORS/83-593)
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Règlement à jour 2017-10-13; dernière modification 2009-07-30 Versions antérieures
27 (1) Tout renseignement devant figurer sur l’étiquette d’un aliment doit être clairement imprimé en anglais, en français, ou dans les deux langues, de façon lisible et indélébile.
(2) Sous réserve du paragraphe (3) et sauf autorisation contraire du directeur, tout renseignement devant figurer sur une étiquette doit être imprimé dans l’espace principal de l’étiquette destinée à l’emballage ou, si l’emballage est inférieur à 5 kg, sur la surface de l’emballage.
(3) Le mode d’emploi devant figurer sur une étiquette peut contenir un renvoi à un encart portant des directives d’emploi détaillées, si cet encart est inclus à l’intérieur de l’emballage sur lequel l’étiquette est apposée.
DORS/2000-184, art. 51.
28 L’étiquette d’un aliment ne doit contenir
a) aucune variation dans les caractères, les dimensions, la couleur ou l’emplacement de l’impression qui obscurcisse ou fasse ressortir une partie des renseignements requis sur l’étiquette, à moins que cette variation ne vise à attirer l’attention sur les précautions ou les mises en garde qui doivent figurer sur l’étiquette;
b) aucune marque ni renseignement inexact ou trompeur;
c) aucune allégation concernant un aliment mélangé ou un élément constitutif de l’aliment, à moins qu’une preuve à l’appui n’ait été évaluée et jugée satisfaisante; ni
d) aucune allégation concernant un aliment à ingrédient unique, à moins qu’une preuve à l’appui n’ait été évaluée et jugée satisfaisante.
DORS/96-422, art. 4(F).
29 [Abrogé, DORS/95-548, art. 3]
30 L’étiquette d’un aliment ne doit indiquer une garantie pour un élément nutritif qui n’a pas à être garanti, que si
a) la quantité de l’élément nutritif garanti est telle que lorsque le mode d’emploi est suivi, la ration complète de l’aliment répond au moins aux besoins de la classe de bétail à laquelle il est destiné, qui sont généralement reconnus pour cet élément; et
b) la garantie a été approuvée par écrit par le directeur, celui-ci étant d’avis qu’elle fournit des renseignements utiles à l’acheteur de l’aliment.
Nom des aliments
31 Le nom d’un aliment doit convenir à l’usage auquel l’aliment est destiné et ne doit pas être trompeur.
32 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (6), le nom d’un aliment mélangé destiné à une seule espèce ou classe de bétail doit faire mention ou être accompagné du nom de cette espèce ou classe, ainsi que de l’usage auquel l’aliment est destiné.
(2) Le nom des micro-prémélanges, des substances auxiliaires, des agents de conservation et des autres aliments destinés à plus d’une espèce ou classe de bétail doit faire mention ou être accompagné de leur classification nutritive générale, comme par exemple « Prémélange de vitamines A, D et E » ou « Vitamin A, D, E Premix » ou de leur classification fonctionnelle générale, comme par exemple «antioxydant » ou « antioxidant », jugées acceptables par le directeur.
(3) Si le mot « croissance » ou « growing », « ponte » ou « laying », « reproduction » ou « breeder », ou un autre terme semblable figure dans le nom d’un aliment destiné aux poulets, il n’est pas nécessaire de préciser dans ce nom l’espèce à laquelle l’aliment est destiné.
(4) Si le mot « laitier » ou « dairy » figure dans le nom d’un aliment destiné aux vaches en lactation, il n’est pas nécessaire de préciser dans ce nom l’espèce à laquelle l’aliment est destiné.
(5) Lorsqu’un prémélange ou un supplément destiné à une seule espèce peut avoir plus d’un usage, le nom de l’aliment doit faire état de chaque usage auquel l’aliment est destiné, ou porter la mention « à usages multiples » ou « multipurpose », et le mode d’emploi doit préciser chaque usage auquel le prémélange ou le supplément est destiné.
(6) Le nom d’un aliment minéral doit faire mention ou être accompagné du nom de chaque espèce de bétail à laquelle l’aliment est destiné.
(7) Lorsque deux aliments fabriqués par le même fabricant sont identiques quant au genre mais différents quant à la teneur garantie en protéines, la marque de l’un doit être distincte de la marque de l’autre, ou la teneur en protéines, exprimée en pourcentage, doit figurer dans le nom de chaque aliment.
(8) Le nom d’un micro-prémélange ou d’un macro-prémélange doit porter la mention « prémélange » ou « premix » et le nom d’un supplément doit porter la mention « supplément » ou « supplement ».
Unités de mesures figurant sur les étiquettes
33 (1) Les unités de mesures figurant sur l’étiquette d’un aliment doivent être exprimées en unités métriques, conformément à la Loi sur les poids et mesures .
(2) à (4) [Abrogés, DORS/95-246, art. 1]
DORS/90-73, art. 12(F);
DORS/95-246, art. 1.
34 (1) Sous réserve du paragraphe (2), un emballage qui contient de 5 à 50 kg d’un aliment doit avoir une capacité de 5, 10, 20, 25, 40 ou 50 kg.
a) aux emballages expédiés à un fabricant d’aliments, qui contiennent des aliments ne devant pas être revendus dans ces emballages;
b) aux emballages contenant une quantité nette de 36 kg d’avoine non décortiquée, broyée ou aplatie, de drêches sèches de brasserie, de coquilles d’huîtres ou de palourdes ou de tout autre aliment censé être ou généralement considéré comme étant une source de calcium, de calcium et de gravier, de phosphore ou de phosphore et de calcium;
c) aux emballages utilisés par un détaillant pour contenir des aliments destinés à être vendus en vrac;
d) aux emballages contenant un macro-prémélange ou un micro-prémélange; ni
e) aux emballages ayant une capacité différente de celles prévues au paragraphe (1), dont le directeur a autorisé l’usage afin de faciliter
(i) la disponibilité d’aliments dans les situations d’urgence,
(ii) la mise en marché expérimentale d’un aliment dans les formats d’emballage couramment fabriqués et vendus par le fabricant,
(iii) le portionnement d’un emballage, lorsque le mode d’emploi indique que le contenu entier de l’emballage constitue une portion individuelle ou sert à préparer un lot d’aliment, ou
(iv) la fabrication et la vente d’aliments pour lesquels l’équipement industriel nécessaire à l’emballage dans les formats visés au paragraphe (1) ne peut pas facilement être obtenu.
(3) Les paragraphes (1) et (2) cessent d’avoir effet le 1er janvier 1994.
DORS/93-157, art. 2.
35 [Abrogé, DORS/2000-184, art. 52]
Échantillons pour fins d’analyse
36 (1) Un échantillon d’aliment prélevé par un inspecteur pour analyse doit être représentatif du lot d’aliments d’où il provient et être d’une quantité suffisante pour permettre l’analyse de l’aliment.
(2) Lorsque l’aliment à analyser est contenu dans un emballage de plus de 5 kg, des échantillons à peu près égaux doivent être prélevés d’au moins cinq emballages distincts; lorsque le lot compte moins de cinq emballages, des échantillons à peu près égaux doivent être prélevés de chacun des emballages.
(3) Lorsque l’aliment à analyser est en vrac, des échantillons à peu près égaux doivent être prélevés d’au moins cinq parties distinctes de la masse.
(4) Lorsque l’aliment à analyser est contenu dans un emballage de 5 kg ou moins, un emballage intact peut servir d’échantillon.
(5) Lorsqu’une partie d’un aliment à analyser paraît être moisie ou autrement endommagée au point de la rendre plus ou moins impropre à la consommation, des échantillons distincts peuvent être prélevés à la fois dans la partie non endommagée et dans la partie endommagée.
Aliments retenus
37 (1) Tout article saisi en vertu de l’article 9 de la Loi peut être retenu par l’inspecteur en tout lieu; une étiquette de retenue est alors attachée à l’article ou à une partie de celui-ci.
(2) Lorsqu’un article est retenu conformément au paragraphe (1), l’inspecteur livre ou envoie par la poste au propriétaire ou à la personne qui en a la possession, un avis de retenue.
(3) Nul ne peut modifier ou enlever l’étiquette de retenue, ni vendre ou déplacer l’article retenu à moins que l’inspecteur ne lui en ait donné l’autorisation écrite.
(4) Lorsque la retenue de l’article est levée, l’inspecteur remet ou envoie par la poste au propriétaire ou à la personne qui en a la possession, un avis de levée.
(5) Tout article confisqué en vertu de l’article 9 de la Loi fait l’objet de la disposition suivante :
a) l’aliment propre à l’alimentation du bétail est :
(i) soit vendu et le produit de la vente est versé au compte du Receveur général,
(ii) soit offert gratuitement à une oeuvre de charité;
b) l’aliment impropre à l’alimentation du bétail, est éliminé dans des conditions sécuritaires;
c) tout autre article est vendu et le produit de la vente est versé au compte du Receveur général.
DORS/92-585, art. 2;
DORS/94-683, art. 2.
4 - Substances délétères
4.1 - Conditions préalables à la dissémination d’un aliment nouveau
4.2 - Renseignements requis
4.3 - Décision du ministre
4.4 - Nouveaux renseignements requis
8 - Preuve satisfaisante
9 - Enregistrement et renouvellement de l’enregistrement
11 - Refus et annulation de l’enregistrement
14 - Normes et exigences générales
24 - Analyse garantie
25 - Limites de tolérance
26 - Étiquetage
31 - Nom des aliments
33 - Unités de mesures figurant sur les étiquettes
34 - Emballage
36 - Échantillons pour fins d’analyse
37 - Aliments retenus
SCHEDULE III/ANNEXE III
Table des matières1 ... 23 ... 4.45 ... 89 ... 1617 ... 2223 ... 2627 ... 37ANNEXE IANNEXE IIForm III : Registration Summary/Sommaire des enregistrementsANNEXE IVANNEXE V