Source: http://www.lexiskiosque.com/catalog/jcp-e/jcp-e/n31-2018
Timestamp: 2019-01-19 21:43:00+00:00
Document Index: 309977162

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', 'art. 238']

N°31 - 1 août 2018 - JCP E - LexisNexis
Florence Aubonnet, avocat au barreau de Paris associée, cabinet Flichy Grangé. Philippe Bau, expert près la cour d’appel de Lyon, conseil de direction en matière de modèles économiques, coach de la...
A Assurance Distribution.......................................625 B BIC-IS Plus-values.......................................1435 Banque Taux d’intérêt..................................1433 C...
623 3 QUESTIONS Normes en matière de santé et sécurité au travail (SST) : dénonciation par l’OIT de la coopération conclue avec l’ISO
Comment expliquer l’accord de coopération réciproque conclu en 2013 entre l’OIT et l’ISO en matière normalisation SST ? Agence de l’ONU créée en 1919, l’OIT met au premier plan de ses objectifs le...
Le cabinet Ginestié Magellan Paley- Vincent a annoncé les nominations d’Agathe Lévy-Sebaux en tant qu’associé et de Fabienne Kerebel en tant que Counsel. Agathe Levy-Sebaux assiste des groupes...
Défaillances d’entreprises : 2e trimestre 2018
Le nombre de défaillance d’entreprises, au 2e trimestre 2018, s’élève à 12 700, soit 28 000 sur le semestre et 53 000 sur douze mois. Les TPE (moins de 10 salariés) résistent encore (- 2 %), tandis...
Fabrice Mattatia, ingénieur spécialisé dans le numérique et docteur en droit, Eyrolles, 2018, 248 p., 35 €, 978-2-212-67564-1 Un manuel complet sur le nouveau cadre juridique issu du RGPD et de la...
Création d’AVANTY Avocats, cabinet expert en droit des rémunérations et avantages sociaux
Nelly Jean-Marie, Frank Wismer, et Jean de Calbiac, trois experts des sujets « rémunération et avantages sociaux » créent le cabinet AVANTY Avocats intervenant en conseil, contentieux et formation....
Cahiers de Droit de l’Entreprise, n° 4, 2018, LexisNexis
Le numéro 4/2018 des Cahiers de Droit de l’Entreprise paraîtra le 7 août 2018. Le dossier, intitulé « Regards croisés sur l’extraterritorialité du droit » et dirigé par le professeur Régis Bismuth,...
Demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi (2e trim. 2018)
En moyenne au deuxième trimestre 2018, en France métropolitaine, le nombre de personnes inscrites à Pôle emploi et tenues de rechercher un emploi (catégories A, B, C) s’établit à 5 627 900. Parmi...
624 Le Conseil constitutionnel valide la loi relative à la protection du secret des affaires
Cons. const., 26 juill. 2018, n° 2018-768 DC Cons. const., communiqué, 26 juill. 2018 Par sa décision n° 2018-768 DC du 26 juillet 2018, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi relative à...
Agent commercial. Qualification. Conditions.
Les agents commerciaux doiventils nécessairement, pour pouvoir être qualifiés comme tels, exercer leur activité de manière itinérante et ne pas accomplir d’autres tâches que celle de négocier et de...
Entreprises. Délais de paiement. DGCCRF. Bilan des sanctions.
Au cours du premier semestre 2018, la DGCCRF a contrôlé le respect de la réglementation relative aux délais de paiement dans plus de 1 500 établissements. Depuis 2015, ces contrôles concernent...
625 Publication de questions/réponses sur l’application de la directive DDA
ACPR, communiqué, 17 juill. 2018 En prévision de l’entrée en application de la directive Distribution en assurance (DDA) (EU) 2016/97 (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2016/97, 20 janv. 2016, sur la...
626 Pratiques anticoncurrentielles : quatre fabricants d’électronique grand public sanctionnés pour fixation des prix de revente en ligne
Comm. UE, communiqué IP/18/4601, 24 juill. 2018 La Commission européenne a infligé, par quatre décisions distinctes, des amendes aux fabricants d’électronique grand public Asus, Denon & Marantz,...
DGE, communiqué, 16 juill. 2018 La Direction générale des entreprises a publié son rapport d’activité 2017 dans lequel elle présente également ses perspectives pour l’année 2018. La DGE relève 54 975...
Entreprise. La France prend le virage des Deep Tech. Bpifrance.
La France est sur la bonne voie pour s’imposer parmi les puissances technologiques : 61 % des investisseurs classent l’Hexagone dans le Top 5 des destinations pour investir dans la Deep Tech. Un...
628 Entrée en application du nouveau règlement Prospectus : l’AMF amende son règlement général et une instruction
AMF, communiqué, 20 juill. 2018 L’AMF a amendé son règlement général et une instruction dans le cadre de l’entrée en application du nouveau règlement Prospectus (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2017/1129,...
629 Établissements de crédit et entreprises d’investissement : évaluation de l’aptitude des membres de l’organe de direction et des titulaires de postes clés
AMF, communiqué, 26 juill. 2018 L’Autorité des marchés financiers (AMF) se conforme aux orientations de l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) et de l’Autorité bancaire européenne (EBA),...
630 Canevas sur le rapport de contrôle interne
ACPR, communiqué, 11 juill. 2018 Le canevas sur le rapport de contrôle interne 2018 a été publié. Le canevas expliquant les informations devant figurer dans le rapport relatif au contrôle interne a...
631 Performance énergétique : l’absence de mention des conditions d’essai n’est pas susceptible de constituer une omission trompeuse
CJUE, 25 juill. 2018, aff. C-632/16, Dyson Ltd, Dyson BV c/BSH Home Appliances NV Selon un arrêt rendu le 25 juillet 2018, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que le fait de ne pas fournir...
632 Distribution de dividendes : la France maintient-elle un traitement discriminatoire et disproportionné entre les sociétés mères françaises qui reçoivent des dividendes de filiales françaises et celles qui reçoivent des dividendes de filiales étrangères ?
Concl. av. gén., aff. C-416/17, Commission c/France (FR), 25 juill. 2018 La France a-t-elle méconnu un arrêt de la Cour de justice et maintenu, via la jurisprudence du Conseil d’État, un traitement...
Contrat de travail. Licenciement pour motif économique. Licenciement pour motif économique. Contrat de sécurisation professionnelle. Prorogation.
Conclu le 31 mai dernier, l’avenant n° 3 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est agréé par arrêté du 17 juillet 2018. Ses dispositions sont...
Protection sociale complémentaire. Santé. Généralisation de la couverture. État des lieux un an après.
En 2017, un an après la généralisation de la complémentaire santé d’entreprise, 84 % des établissements, regroupant 96 % des salariés, proposaient une complémentaire santé à leurs salariés, contre 51...
Entreprise. Loi pour un État au service d’une société de confiance. Consultation publique.
La Direction générale des Finances publiques a lancé une consultation publique auprès des entreprises concernant la loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC). Structurée autour de...
Impôt sur le revenu. Prélèvement à la source. Taux de prélèvement. Modification.
Dans le cadre de la mise en oeuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, l’Administration vient d’informer, dans un communiqué du 17 juillet 2018, que les contribuables ayant déclaré...
1429 Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires des entreprises
Cette chronique couvre la période de février à mai 2018. On signalera, en particulier, les décisions suivantes : - un arrêt du 28 février 2018, aux termes duquel la conversion d’un redressement...
1430 Évaluation du préjudice de l’entreprise innovante
Lorsqu’il s’agit d’évaluer le préjudice économique d’une entreprise, le calcul se fonde essentiellement sur la perte de chance. En effet, ces préjudices liés à l’exercice d’une activité économique...
1431 Une restriction caractérisée de concurrence au sens d’un règlement d’exemption n’établit pas nécessairement une restriction de concurrence illicite au sens de l’article 101, § 1 TFUE
Encourt la cassation l’arrêt qui retient que les clauses contractuelles du contrat de distribution sélective constituent des restrictions caractérisées au sens du règlement (CE) n° 2790/99 du 22...
1432 Vente en ligne de médicaments et contrainte du stockage à proximité immédiate de l’officine
Internet est aujourd’hui compris par les pharmaciens comme un canal complémentaire (et peutêtre demain privilégié) de vente des médicaments non soumis à prescription médicale obligatoire. Il est...
1433 Solution notable concernant la comptabilisation des frais intercalaires dans le TEG
Si une analyse réalisée par un expert près la cour d’appel démontre que les intérêts conventionnels ont bien été calculés sur une année complète, il ne saurait y avoir de sanction, même si une...
1434 Responsabilité civile, alternative au co-emploi : l’étau se resserre !
Si le co-emploi ne semble plus être le moyen tout trouvé pour mettre en cause une société du groupe tierce à la relation contractuelle, la chambre sociale ne ferme pas toutes les voies de recours à...
1435 Exonération des plus-values professionnelles (CGI, art. 238 quindecies et 151 septies) : harmonisation du critère de durée d’exercice de l’activité