Source: http://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex_browse.details?p_lang=en&p_classification=00&p_origin=COUNTRY&p_sortby=SORTBY_COUNTRY&p_country=GAB&p_country_all_any=ALL&p_keyword_all_any=ALL&p_start=101&p_increment=50
Timestamp: 2013-06-20 04:13:17+00:00
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Matched Legal Cases: ['art, 66', "l'article 10", "l'article 21", "l'article 10", 'art. 10', 'art, 3', "l'article 57", 'art, 2', "l'article 57", 'art, 2', "l'article 21", 'art, 4', 'art, 36', "l'article 27", "l'article 28", "l'article 35"]

Français - Español 188 results match your search (101-150 displayed) « First « Previous | Next » Last » 1983-01-24GAB-1983-L-9891
GabonSocial security (general standards) Loi no 10/82 du 24 janvier 1983 portant code de garantie sociale. Tiré à part, 66 p.
Sont assujettis au régime de garantie sociale les agents de l'Etat, les travailleurs indépendants et les personnes indigentes.Date of entry into force: 1983-01-01
2007-08-21 (GAB-2007-R-79173)Ordonnance n° 0022/PR/2007 du 21 août 2007 instituant un régime obligatoire d'assurance maladie et de garantie social en République gabonaise.
1983-06-29 (GAB-1983-R-58179)Décret No. 01026/PR/MSSBE fixant les modalités d'application du code de garantie sociale.
1981-06-17GAB-1981-R-9890
GabonSocial security (general standards) Décret no 599/PR du 17 juin 1981 fixant les modalités d'application du code de la sécurité sociale et des dispositions législatives complémentaires. Edité par le ministère de la Sécurité sociale, 1981, 57 p.
Date of entry into force: 1981-06-17
1975-11-25 (GAB-1975-L-9888)Loi no 6/75 du 25 novembre 1975 portant code de sécurité sociale.
1975-11-25GAB-1975-L-9888
GabonSocial security (general standards) Loi no 6/75 du 25 novembre 1975 portant code de sécurité sociale. Code de la sécurité sociale, 1978, Caisse nationale de sécurité sociale, 56 p.Code de sécurité sociale, COOPGABON.NET, Gabon (consulted on 2011-05-09)
Date of entry into force: 1976-01-01
1987-03-10 (GAB-1987-R-6662)Ordonnance no 3/87/PR du 10 mars 1987, portant modification de l'article 10 du Code de sécurité sociale.
1981-06-17 (GAB-1981-R-9890)Décret no 599/PR du 17 juin 1981 fixant les modalités d'application du code de la sécurité sociale et des dispositions législatives complémentaires.1978-06-16 (GAB-1978-R-12803)Décret no 705/PR-MTSS du 16 juin 1978 fixant la répartition des taux des cotisations entre les différentes branches de sécurité sociale.1976-01-06 (GAB-1976-R-13810)Ordonnance no 1bis/76 du 6 janvier 1976 portant extension de la législation de la sécurité sociale.
2007-08-21GAB-2007-R-79173
GabonMedical care and sickness benefit Ordonnance n° 0022/PR/2007 du 21 août 2007 instituant un régime obligatoire d'assurance maladie et de garantie social en République gabonaise. Tiré à part, Présidence de la République, Gabon, pp. 1-16
Ce régime couvre les risques liés à la maladie et à la maternité.
1983-01-24 (GAB-1983-L-9891)Loi no 10/82 du 24 janvier 1983 portant code de garantie sociale.
1976-01-06GAB-1976-R-13810
GabonMedical care and sickness benefit Ordonnance no 1bis/76 du 6 janvier 1976 portant extension de la législation de la sécurité sociale. Journal officiel, 1976-01-12, p.39
Porte sur la distribution gratuite de certains médicaments aux travailleurs salariés. Outre l'enfant légitime, sont également bénéficiaires l'enfant naturel reconnu par le salarié célibataire et l'enfant né hors mariage reconnu par le salarié.Le montant mensuel de la pension de viellesse est porté de 35 à 40% de la rémunération mensuelle moyenne.
2011-12-29GAB-2011-R-92821
GabonOld-age, invalidity and survivors benefit Décret n° 01498/PR/MTEPS du 29 décembre 2011 réglementant les dérogations relatives à la limite d'âge de départ à la retraite dans certains secteurs d'activités et de certains personnels régis par le Code du travail. Décret, Droit-afrique.com - le droit des affaires en Afrique francophone, Gabon (PDF) (consulted on 2013-04-09)
GabonOld-age, invalidity and survivors benefit Ordonnance no 1bis/76 du 6 janvier 1976 portant extension de la législation de la sécurité sociale. Journal officiel, 1976-01-12, p.39
1969-06-01GAB-1969-L-17895
GabonOld-age, invalidity and survivors benefit Loi no 4/69 du 1er juin 1969 modifiant les dispositions de l'article 21, 1er alinéa de la loi no 61/63 du 28 décembre 1963 instituant un régime d'assurance vieillesse dans la République gabonaise. Journal officiel, 1969-07-15, p. 574
Concerne les travailleurs étrangers qui quittent le Gabon avant d'avoir atteint l'âge de la retraite.
1973-05-21GAB-1973-R-15888
GabonEmployment accident and occupational disease benefit Décret no 673/PR du 21 mai 1973 rajustant le décret no 6/PR du 7 janvier 1963 [LS 1963 GAB.1] instituant un régime des prestations familiales au profit des travailleurs gabonais et portant organisation et fonctionnement de la Caisse de compensation des prestations familiales et des accidents du travail du Gabon. Journal officiel, 1973-06-01, pp.447-456 (PDF 1MB)
1967-01-12GAB-1967-R-19012
GabonEmployment accident and occupational disease benefit Décret no 017/PR du 12 janvier 1967 concernant la réparation des maladies professionnelles. Journal officiel, 1967-02-01, p.71
GabonSocial assistance and services Décret no 8/PR/MSNAS du 19 janvier 2000 portant création, attributions et fonctionnement du Comité gabonais pour le développement social. Journal officiel, 2000-01, no 1, pp. 9-10
2000-02-09GAB-2000-R-58794
GabonAdministration and financing Décret no 46/PR/MSNAS du 9 février 2000 portant création et attributions de la Commission interministérielle de réforme du système de protection sociale. Journal officiel, 2000-02, no 2, pp. 64-65
La Commission a pour mission de mettre en place un programme de réforme de l'ensemble des structures et du système de protection sociale. Elle est notamment chargée de mettre en oeuvre le plan de restructuration des organismes de protection sociale et de concevoir un programme national permettant d'étendre la couverture sociale à un plus grand nombre de personnes.
1987-03-10GAB-1987-R-6662
GabonAdministration and financing Ordonnance no 3/87/PR du 10 mars 1987, portant modification de l'article 10 du Code de sécurité sociale. Journal officiel, 1978-04-01, No. 7 et 8, p. 1
Le nouvel art. 10 prévoit notamment que le Conseil d'administration de la Caisse choisit en son sein, deux administrateurs, l'un représentant les employeurs, l'autre les travailleurs, qui assistent le Président et forment avec lui le Bureau.
1978-06-16GAB-1978-R-12803
GabonAdministration and financing Décret no 705/PR-MTSS du 16 juin 1978 fixant la répartition des taux des cotisations entre les différentes branches de sécurité sociale. Journal officiel, 1978-06-23, p.13
2011-11-08GAB-2011-R-92824
GabonMigrant workers Arrêté n° 11-2743/PM du 8 novembre 2011 portant création, organisation et fonctionnement d'une cellule de vérification de l'effectivité de l'application de la loi n° 5/86 du 18 juin 1986, fixant le régime d'admission et de séjour des étrangers en République gabonaise et des décrets n° 00277/PR/MT du 31 mai 1968 et n° 00663/PR/MTPS du 5 juillet 1972 réglementant l'emploi des travailleurs étrangers au Gabon. Arrêté, Droit-afrique.com - le droit des affaires en Afrique francophone, Gabon (PDF) (consulted on 2013-04-09)
Date of entry into force: 2011-11-08
1986-06-18 (GAB-1986-L-38817)Loi no 5/86 du 18 juin 1986 fixant le régime d'admission et de séjour des étrangers en République gabonaise.1972-07-05 (GAB-1972-R-39256)Décret no 663/PR/MTPS du 5 juillet 1972 complétant le décret no 277/PR-MT du 31 mai 1968 réglementant l'emploi des travailleurs étrangers.1968-05-31 (GAB-1968-R-39252)Décret no 277/PR/MT du 31 mai 1968 réglementant l'emploi des travailleurs étrangers au Gabon.
1998-03-05GAB-1998-L-51114
GabonMigrant workers Loi no 5/98 du 5 mars 1998 portant statut des réfugiés en République gabonaise. Hebdo Informations, 1998-03-07, no 375, pp. 28-29
Pour l'exercice d'une activité professionnelle, le bénéficiaire du statut de réfugié est assimilé aux étrangers vivant sur le territoire de la République gabonaise (article 11).
1996-08-05GAB-1996-R-46772
GabonMigrant workers Décret no 1120/PR du 5 août 1996 portant création, attributions et organisation du commissariat général à la documentation et à l'immigration. Journal hebdomadaire d'informations et d'annonces légales, 1996-08-24, no 343, p. 155 (PDF)
Chargé du contrôle et du séjour des étrangers.
1986-06-18 (GAB-1986-L-38817)Loi no 5/86 du 18 juin 1986 fixant le régime d'admission et de séjour des étrangers en République gabonaise.
1995-12-12GAB-1995-R-46944
GabonMigrant workers Décret no 1516/PR/MTRHFP du 12 décembre 1995 portant abrogation du décret no 1946/PR/MTE du 18 décembre 1986 instituant la carte de travailleur étranger. Journal hehdomadaire d'informations et d'annonces légales, 1996-11-16, no 347, p. 200
1986-12-18 (GAB-1986-R-39251)Décret no 1946/PR/MTE du 18 décembre 1986 instituant une carte de travailleur étranger.
1995-10-31GAB-1995-R-46945
GabonMigrant workers Arrêté no 750/MTRHFP du 31 octobre 1995 fixant le modèle et les modalités de délivrance de la carte de travailleur étranger. Journal hebdomadaire d'informations et d'annonces légales, 1996-11-16, no 347, pp. 200-201
Etablie sur présentation d'un contrat de travail approuvé par la direction de la main-d'oeuvre et de l'emploi du ministère du Travail.
1992-01-28GAB-1992-R-29475
GabonMigrant workers Décret no 211/MDNSI du 28 janvier 1992 portant création d'une commission interministérielle de l'immigration. Journal officiel, 1992-01, No. 1/4, pp. 2-3
Chargée de la préparation et du suivi des travaux du Conseil national de l'immigration, la commission est composée de représentants de différents ministères (affaires étrangères, administration du territoire, travail et emploi, justice, commerce, transports, immigration, droits de l'homme, PME, finances, tourisme).
1986-07-31 (GAB-1986-R-38821)Décret no 1001/PR du 31 juillet 1986 portant création d'un Conseil national de l'immigration.1986-06-18 (GAB-1986-L-38817)Loi no 5/86 du 18 juin 1986 fixant le régime d'admission et de séjour des étrangers en République gabonaise.1986-06-18 (GAB-1986-L-38818)Loi no 6/86 du 18 juin 1986 portant création d'un Fonds spécial de l'immigration.
1992-01-28GAB-1992-R-29476
GabonMigrant workers Décret no 212/MDNSI/CAB du 28 janvier 1992 modifiant le décret no 1001/PR du 13 juillet 1986 portant création d'un Conseil national de l'immigration Journal officiel, 1992-01, No. 1/4, p. 3
Modifie la composition du Conseil. En sont membres le Premier ministre et divers ministres (immigration, affaires étrangères, défense nationale, administration du territoire, travail et emploi, commerce, justice, finances, transports, tourisme, PME, droits de l'homme, santé publique).
1986-07-31 (GAB-1986-R-38821)Décret no 1001/PR du 31 juillet 1986 portant création d'un Conseil national de l'immigration.
1992-01-08GAB-1992-R-38816
GabonMigrant workers Décret no 1/PR du 8 janvier 1992 instituant un commissaire du gouvernement chargé du contrôle de la gestion des emplois dans les secteurs affectés par le chômage des travailleurs nationaux. Journal officiel, 1992-01, no 1/4, p. 1
Placé directement sous l'autorité du Premier ministre, le commissaire, assisté d'une commission comprenant notamment des membres du gouvernement et un inspecteur du travail, exerce ses activités de contrôle particulièrement à l'égard des prestataires de service effectuant des opérations de recrutement et de placement. Il est chargé de faire respecter le principe de priorité d'emploi des travailleurs nationaux et est habilité à saisir les autorités compétentes.
1990-04-13GAB-1990-R-39254
GabonMigrant workers Ordonnance no 8/90/PR du 13 avril 1990 modifiant certaines dispositions de l'ordonnance no 28/66/PR du 26 juillet 1966 sur l'émigration des citoyens gabonais. Journal officiel, 1990-04, no 8, p. 141
1990-04-13GAB-1990-R-38824
GabonMigrant workers Ordonnance no 7/90/PR du 13 avril 1990 exemptant certains résidents étrangers de l'autorisation de sortie du territoire national. Journal officiel, 1990-04, no 8, p. 414
Les articles 49 et 50 de la loi no 5/86 ne s'appliquent pas aux ressortissants français résidant au Gabon sous réserve de réciprocité au bénéfice des ressortissants gabonais résidant en France.
1989-12-29GAB-1989-R-39250
GabonMigrant workers Arrêté no 027/MTERHFP/SG du 29 décembre 1989 portant création d'une commission nationale pour l'admission à l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère au Gabon. Tiré à part, 3 p.
La commission, composée de fonctionnaires, est chargée de d'instruire et d'émettre des avis sur les demandes d'autorisation d'emploi des travailleurs étrangers et leur renouvellement. L'arrêté no 00002/MTE/DGTMOE du 25 mars 1986 est abrogé.
1986-06-18 (GAB-1986-L-38817)Loi no 5/86 du 18 juin 1986 fixant le régime d'admission et de séjour des étrangers en République gabonaise.1968-05-31 (GAB-1968-R-39252)Décret no 277/PR/MT du 31 mai 1968 réglementant l'emploi des travailleurs étrangers au Gabon.
1988-12-30GAB-1988-L-39253
GabonMigrant workers Loi no 16/88 modifiant l'article 57 de la loi no 5/86 du 18 juin 1986 fixant le régime d'admission et de séjour des étrangers en République gabonaise. Journal officiel, 1989-02, p. 18
Modifie les amendes applicables aux étrangers entrés ou séjournant sur le territoire irrégulièrement.
1988-09-27GAB-1988-R-38823
GabonMigrant workers Arrêté no 3255/PR/MTERH du 27 septembre 1988 fixant les modalités de répartition et d'affectation du produit de la quittance exigée pour l'obtention de la carte de travailleur étranger. Journal officiel, 1988-09-01, p. 13
Prévoit que 40 pour cent sont affectés au budget du ministère du Travail, de l'Emploi et des Ressources humaines.
1986-12-18 (GAB-1986-R-39251)Décret no 1946/PR/MTE du 18 décembre 1986 instituant une carte de travailleur étranger.1968-05-31 (GAB-1968-R-39252)Décret no 277/PR/MT du 31 mai 1968 réglementant l'emploi des travailleurs étrangers au Gabon.
1986-12-31GAB-1986-L-39673
GabonMigrant workers Loi no 12-86 du 31 décembre 1986 relative à l'interdiction de séjour. Photocopie, 1 p.
Définition et modalités d'application de l'interdiction de séjour.
1986-12-31GAB-1986-R-38822
GabonMigrant workers Loi no 13/86 du 31 décembre 1986 fixant les mesures administratives propres à garantir la représentation en justice des ressortissants étrangers. Journal officiel, 1987-01-01, pp. 1-2
Prévoit la possibilité de saisir le passeport et d'interdire provisoirement la sortie du territoire de l'étranger inculpé, prévenu ou accusé lorsqu'il est laissé en liberté.
1986-12-18GAB-1986-R-39251
GabonMigrant workers Décret no 1946/PR/MTE du 18 décembre 1986 instituant une carte de travailleur étranger. Tiré à part, 2 p.
Tout salarié étranger employé au Gabon doit posséder une carte de travailleur étranger individuelle. Celle-ci est établie à la demande de l'employeur par la Direction de la main-d'oeuvre, sur présentation d'un contrat de travail visé par l'administration du travail. Elle a une durée égale à l'autorisation d'emploi et est délivrée dans les mêmes conditions. Tout employeur d'un travailleur étranger non titulaire de la carte est passible de sanctions pénales.
1968-05-31 (GAB-1968-R-39252)Décret no 277/PR/MT du 31 mai 1968 réglementant l'emploi des travailleurs étrangers au Gabon.
1995-12-12 (GAB-1995-R-46944)Décret no 1516/PR/MTRHFP du 12 décembre 1995 portant abrogation du décret no 1946/PR/MTE du 18 décembre 1986 instituant la carte de travailleur étranger.
1988-09-27 (GAB-1988-R-38823)Arrêté no 3255/PR/MTERH du 27 septembre 1988 fixant les modalités de répartition et d'affectation du produit de la quittance exigée pour l'obtention de la carte de travailleur étranger.
1986-07-31GAB-1986-R-38820
GabonMigrant workers Décret no 1000/PR du 31 juillet 1986 portant institution d'une autorisation d'entrée et de sortie. Journal officiel, 1986-08-01, pp. 2-4
Fixe les modalités de délivrance de l'autorisation d'entrée (pièces à fournir dont l'autorisation individuelle d'emploi, lieu de délivrance). Fixe la procédure de demande d'autorisation de sortie simple, d'autorisation de sortie et retour et d'autorisation permanente de sortie et retour (pièces à fournir dont l'attestation de l'employeur confirmant le départ ou l'absence, durée de validité, lieu de délivrance).
1986-06-18 (GAB-1986-L-38817)Loi no 5/86 du 18 juin 1986 fixant le régime d'admission et de séjour des étrangers en République gabonaise.1986-06-18 (GAB-1986-L-38818)Loi no 6/86 du 18 juin 1986 portant création d'un Fonds spécial de l'immigration.
1986-07-31GAB-1986-R-38821
GabonMigrant workers Décret no 1001/PR du 31 juillet 1986 portant création d'un Conseil national de l'immigration. Journal officiel, 1986-08-01, pp. 4-5
Placé sous l'autorité du Président, le conseil est consulté sur toutes les questions relatives aux conditions d'admission et de séjour des étrangers. Il est entre autres composé de ministres dont le ministre de l'Immigration et celui du Travail et de l'Emploi, du Président du Conseil national du Patronat gabonais, et du Secrétaire général de la Confédération syndicale gabonaise.
1992-01-28 (GAB-1992-R-29476)Décret no 212/MDNSI/CAB du 28 janvier 1992 modifiant le décret no 1001/PR du 13 juillet 1986 portant création d'un Conseil national de l'immigration
1992-01-28 (GAB-1992-R-29475)Décret no 211/MDNSI du 28 janvier 1992 portant création d'une commission interministérielle de l'immigration.
1986-07-31GAB-1986-R-38819
GabonMigrant workers Décret no 999/PR du 31 juillet 1986 réglementant les modalités de délivrance de la carte de séjour de résident étranger. Journal officiel, 1986-08-01, pp. 1-2
La carte de séjour est délivrée pour une durée de 2 ans renouvelableDétermine les pièces à fournir à l'appui d'une demande de carte de séjour selon les catégories de personnes (notamment les salariés du secteur privé, les contractuels du secteur public, les travailleurs indépendants). Fixe le montant, les modalités de paiement ainsi que les conditions de remboursement du cautionnement dû par les étrangers dont le rapatriement n'est pas garanti.
1986-06-18GAB-1986-L-38818
GabonMigrant workers Loi no 6/86 du 18 juin 1986 portant création d'un Fonds spécial de l'immigration. Journal officiel, 1986-07-01, p. 10
Le fonds est destiné à couvrir les dépenses non budgétaires occasionnées par les "effets de l'application des textes législatifs ou réglementaires sur l'immigration". Le comité de gestion est composé de ministres dont le ministre de l'Immigration et celui du Travail et de l'Emploi, ou de leurs représentants.
1992-01-28 (GAB-1992-R-29475)Décret no 211/MDNSI du 28 janvier 1992 portant création d'une commission interministérielle de l'immigration.1986-07-31 (GAB-1986-R-38819)Décret no 999/PR du 31 juillet 1986 réglementant les modalités de délivrance de la carte de séjour de résident étranger.1986-07-31 (GAB-1986-R-38820)Décret no 1000/PR du 31 juillet 1986 portant institution d'une autorisation d'entrée et de sortie.1986-07-31 (GAB-1986-R-38821)Décret no 1001/PR du 31 juillet 1986 portant création d'un Conseil national de l'immigration.
1986-06-18GAB-1986-L-38817
GabonMigrant workers Loi no 5/86 du 18 juin 1986 fixant le régime d'admission et de séjour des étrangers en République gabonaise. Journal officiel, 1986-07-01, pp. 5-10
Divise les étrangers en deux catégories: les visiteurs temporaires dont la durée du séjour est inférieure à 3 mois (par ex. les touristes, les travailleurs temporaires et les hommes d'affaires) et les résidents (notamment les contractuels salariés des secteurs public et privé, les travailleurs indépendants et les membres de la famille du résident). Aux fins de l'entrée sur le territoire, les travailleurs temporaires, en mission au Gabon, doivent présenter une autorisation d'entrée et une autorisation d'emploi temporaire. Les visiteurs temporaires ressortissants des Etats n'ayant pas conclu d'accord avec le Gabon en matière d'immigration doivent être munis d'un visa. Quant aux étrangers salariés du secteur privé, ils doivent présenter un passeport valable, une autorisation individuelle d'emploi, une autorisation d'entrée, un engagement de rapatriement ou à défaut un billet de retour transformable en caution et un engagement d'hébergement signé de l'employeur et visé par le ministère. Les contractuels du secteur public ne sont soumis qu'à la présentation d'un passeport valable et d'une décision d'engagement ou d'affectation. Les travailleurs indépendants doivent être munis, outre d'un passeport, d'un engagement de rapatriement ou un billet de retour et d'un agrément du ministère dont relève leur activité. Les conditions d'entrée des membres de la famille des résidents, des diplomates, des experts et des travailleurs frontaliers sont également réglées. Tout étranger de plus de 16 ans doit se présenter aux autorités, dans un délai d'un mois suivant son arrivée, pour obtenir une carte de séjour de résident étranger. Le bénéfice de cette carte s'étend de plein droit au conjoint et aux enfants de l'étranger. L'emploi est lié aux respect des dispositions en matière d'immigration et à la détention d'une autorisation individuelle d'emploi. Le travailleur ne peut exercer que la profession pour laquelle l'autorisation a été délivrée. La résiliation anticipée du contrat de travail de l'étranger entraine l'annulation de ses documents de séjour et le rapatriement dans son pays, dans un délai maximum de 2 mois. Lorsque leur rapatriement n'est pas garanti par l'Etat gabonais ou par un autre gouvernement (en vertu d'accords bilatéraux), les étrangers de plus de 16 ans sont tenus de verser, lors du dépôt de la demande de carte de séjour, un dépôt de garantie (cautionnement). A l'expiration du délai de séjour, l'étranger est tenu de quitter le territoire. Il doit à cette fin obtenir une autorisation de sortie (il en existe trois types). Les procédures de refoulement et d'expulsion sont également fixées. Des dispositions pénales (amendes et/ou emprisonnement) sont prévues pour l'emploi illégal de travailleurs étrangers.
1988-12-30 (GAB-1988-L-39253)Loi no 16/88 modifiant l'article 57 de la loi no 5/86 du 18 juin 1986 fixant le régime d'admission et de séjour des étrangers en République gabonaise.
1996-08-05 (GAB-1996-R-46772)Décret no 1120/PR du 5 août 1996 portant création, attributions et organisation du commissariat général à la documentation et à l'immigration.1995-10-31 (GAB-1995-R-46945)Arrêté no 750/MTRHFP du 31 octobre 1995 fixant le modèle et les modalités de délivrance de la carte de travailleur étranger.1992-01-28 (GAB-1992-R-29475)Décret no 211/MDNSI du 28 janvier 1992 portant création d'une commission interministérielle de l'immigration.1989-12-29 (GAB-1989-R-39250)Arrêté no 027/MTERHFP/SG du 29 décembre 1989 portant création d'une commission nationale pour l'admission à l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère au Gabon.1986-07-31 (GAB-1986-R-38819)Décret no 999/PR du 31 juillet 1986 réglementant les modalités de délivrance de la carte de séjour de résident étranger.1986-07-31 (GAB-1986-R-38820)Décret no 1000/PR du 31 juillet 1986 portant institution d'une autorisation d'entrée et de sortie.1986-07-31 (GAB-1986-R-38821)Décret no 1001/PR du 31 juillet 1986 portant création d'un Conseil national de l'immigration.
2011-11-08 (GAB-2011-R-92824)Arrêté n° 11-2743/PM du 8 novembre 2011 portant création, organisation et fonctionnement d'une cellule de vérification de l'effectivité de l'application de la loi n° 5/86 du 18 juin 1986, fixant le régime d'admission et de séjour des étrangers en République gabonaise et des décrets n° 00277/PR/MT du 31 mai 1968 et n° 00663/PR/MTPS du 5 juillet 1972 réglementant l'emploi des travailleurs étrangers au Gabon.1990-04-13 (GAB-1990-R-38824)Ordonnance no 7/90/PR du 13 avril 1990 exemptant certains résidents étrangers de l'autorisation de sortie du territoire national.
1972-07-05GAB-1972-R-39256
GabonMigrant workers Décret no 663/PR/MTPS du 5 juillet 1972 complétant le décret no 277/PR-MT du 31 mai 1968 réglementant l'emploi des travailleurs étrangers. Tiré à part, 2 p.
Lors du recrutement d'un travailleur, la priorité doit être donnée aux travailleur gabonais, nonobstant une expérience professionnelle moindre. Si aucun travailleur national ne peut être engagé, l'employeur est autorisé à employer un étranger "à condition de lui adjoindre un gabonais à former dans un délai raisonnable" qui le remplacera dès que possible.
2011-11-08 (GAB-2011-R-92824)Arrêté n° 11-2743/PM du 8 novembre 2011 portant création, organisation et fonctionnement d'une cellule de vérification de l'effectivité de l'application de la loi n° 5/86 du 18 juin 1986, fixant le régime d'admission et de séjour des étrangers en République gabonaise et des décrets n° 00277/PR/MT du 31 mai 1968 et n° 00663/PR/MTPS du 5 juillet 1972 réglementant l'emploi des travailleurs étrangers au Gabon.
GabonMigrant workers Loi no 4/69 du 1er juin 1969 modifiant les dispositions de l'article 21, 1er alinéa de la loi no 61/63 du 28 décembre 1963 instituant un régime d'assurance vieillesse dans la République gabonaise. Journal officiel, 1969-07-15, p. 574
1968-05-31GAB-1968-R-39252
GabonMigrant workers Décret no 277/PR/MT du 31 mai 1968 réglementant l'emploi des travailleurs étrangers au Gabon. Tiré à part, 4 p.
L'emploi de travailleurs étrangers au Gabon est subordonné à une autorisation, délivrée par l'administration du travail, qui n'est valable que pour un emploi, un travailleur et une entreprise déterminés. L'autorisation est valable pour une durée de 2 ans et est renouvelable. Les procédures de délivrance et de renouvellement des autorisations sont prévues (pièces à fournir par l'employeur, délais, etc.). La recevabilité d'une demande est liée à l'impossibilité de faire appel à un travailleur national pour pourvoir le poste. De même, il est possible de la subordonner à l'obligation pour l'employeur de former un travailleur gabonais dans la spécialité concernée. Parmi les pièces que l'employeur doit fournir à l'appui d'une demande d'autorisation d'emploi figurent le contrat de travail et un certificat médical d'aptitude. Un "engagement inconditionnel de rapatriement" doit être produit par l'employeur lors de la demande d'autorisation d'emploi. Si un travailleur étranger est employé sans autorisation ou continue à l'être sans que la procédure de renouvellement ait été engagée, l'employeur est tenu d'assumer sans délai et à ses frais le rapatriement de l'employé et, le cas échéant, de sa famille. Il est en de même lorsque le renouvellement de l'autorisation est refusé. En cas de refus de renouvellement, l'employeur est également tenu de licencier le travailleur étranger et d'en assumer toutes les conséquences légales (indemnités). Les inspecteurs et les contrôleurs du travail ainsi que les officiers de police judiciaires sont habilités à constater les infractions au présent décret. Des dispositions particulières sont applicables aux travailleurs étrangers en mission temporaire au Gabon. Des quotas maximums de salariés étrangers dans une entreprise sont fixés. Des dérogations sont toutefois possibles lorsqu'il s'agit de travaux d'une durée déterminée et d'un haut degré de technicité.
1972-07-05 (GAB-1972-R-39256)Décret no 663/PR/MTPS du 5 juillet 1972 complétant le décret no 277/PR-MT du 31 mai 1968 réglementant l'emploi des travailleurs étrangers.
1989-12-29 (GAB-1989-R-39250)Arrêté no 027/MTERHFP/SG du 29 décembre 1989 portant création d'une commission nationale pour l'admission à l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère au Gabon.1988-09-27 (GAB-1988-R-38823)Arrêté no 3255/PR/MTERH du 27 septembre 1988 fixant les modalités de répartition et d'affectation du produit de la quittance exigée pour l'obtention de la carte de travailleur étranger.1986-12-18 (GAB-1986-R-39251)Décret no 1946/PR/MTE du 18 décembre 1986 instituant une carte de travailleur étranger.
2007-07-05INT-2007-IA-79334
InternationalMigrant workers Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signé à Libreville le 5 juillet 2007. France: Journal officiel, 2008-09-06, n° 208, p. 13959Accord, Legifrance (consulted on 2008-09-19)Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI), Le droit - Textes - Accords bilatéraux (PDF) (consulted on 2011-02-03)
Contient notamment des dispositions relatives à l'admission au séjour et au travail.Est publié par le décret n° 2008-900 du 3 septembre 2008.Date of entry into force: 2008-09-01
2012-11-08 (INT-2012-IA-92041)Accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signé à Libreville le 5 juillet 2007, signées à Libreville le 29 octobre 2012 et le 8 novembre 2012.
2001-08-14GAB-2001-R-62819
GabonMining and quarrying workers Ordonnance no 3/2001 du 14 août 2001 modifiant et complétant la loi no 5/2000 du 12 octobre 2000 portant code minier. Hebdo informations, Journal d'informations hebdomadaires et d'annonces légales, 2001-09-29, no 445, pp. 145-148
Modification de rédaction des articles 9, 10, 11, 12, 18, 28, 35, 53 et 54 de la loi no 5/2000. Insère deux nouveaux titres: un titre relatif à l'arbitrage des conflits et un titre relatif à la force majeure comme cause d'exonération de responsabilité.
2000-10-12 (GAB-2000-L-62818)Loi no 5/2000 du 12 octobre 2000 portant code minier en République gabonnaise.
2000-10-12GAB-2000-L-62818
GabonMining and quarrying workers Loi no 5/2000 du 12 octobre 2000 portant code minier en République gabonnaise. Hebdo informations, Journal d'informations hebdomadaires et d'annonces légales, 2001-04-14, no 437, pp. 57-68Code minier (tel que modifié par la loi 008/2005), Droit-Afrique.com (consulted on 2007-01-16)
Contient des dispositions relatives à l'hygiène et la sécurité dans les mines et carrières. Prévoit notamment l'élaboration, par le permissionnaire ou le concessionnaire, d'un règlement de sécurité et d'hygiène spécifique aux travaux entrepris dans la mine.
2001-08-14 (GAB-2001-R-62819)Ordonnance no 3/2001 du 14 août 2001 modifiant et complétant la loi no 5/2000 du 12 octobre 2000 portant code minier.
2004-02-09GAB-2004-R-67105
GabonTransport and communication workers Décret n° 126/PR/MTAC du 9 février 2004 instituant l'obligation de formation professionnelle des conducteurs de véhicules affectés ou effectuant le transport public routier de personnes ou de marchandises. Hebdo Informations, 2004-02-14, n° 481, pp. 22-23
1972-07-17GAB-1972-R-16441
GabonTransport and communication workers Décret no 893/MTPS-MTAC-PR du 17 juillet 1972 réglementant la durée du travail du personnel navigant technique. Journal officiel, 1972-09-15
2005-01-20GAB-2005-L-74505
GabonPublic and civil servants Loi n° 002/2005 du 20 janvier 2005 portant Statut général de la Fonction publique. Tiré à part, 36 p.
Titre 1: Dispositions généralesChapitre 1er: De la définition et de la mission de la fonction publiqueChapitre 2: De l'agent publicChapitre 3: Des composantes de la fonction publiqueChapitre 4: De la mobilité dans la fonction publiqueTitre 2:Chapitre 1er: Des organes de décisionChapitre 2: Des organes consultatifsChapitre 3: Des organes de gestionTitre 3: Des dispositions communes aux agents publicsChapitre 1er: Des servitudes de l'agent publicChapitre 2: Des obligations de l'agent publicChapitre 3: Des droits et des garantiesChapitre 4: Des incompatibilitésChapitre 5: Des droits syndicaux et des organes consultatifs paritairesChapitre 6: De l'évaluation des performancesChapitre 7: De la rémunérationChapitre 8: Des avantagesm des récompenses et des services rendusChapitre 9: De la disciplineChapitre 10: Des personnes ressourcesChapitre 11: De la pension de retraiteChapitre 12: De la Caisse d'assurance maladieTitre 4: Des dispositions spécifiques applicables aux agents permanentsChapitre 1er: Des statuts particuliersChapitre 2: De l'accès à la carrièreChapitre 3: Etapes de la carrièreTitre 5: Des dispositions spécifiques aux agents contractuelsChapitre 1er: Du contrat d'engagementChapitre 3: De la cessation des fonctionsChapitre 4: Des dispositions diversesTitre 6: Dispositions transitoires et finales
2001-08-02GAB-2001-R-62822
GabonPublic and civil servants Décret no 840/PR/MFPRAME du 2 août 2001 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité consultatif de la fonction publique. Hebdo informations, Journal hebdomadaire d'informations et d'annonces légales, 2001-11-10, no 447, pp. 170-171
Est composé de onze membres représentant l'administration et de neuf membres représentant le personnel.
1997-07-10 (GAB-1997-R-51320)Décret no 805/PR/MFPRA du 10 juillet 1997 portant attributions et organisation du ministère de la fonction publique et de la réforme administrative.1993-09-13 (GAB-1993-L-48173)Loi no 18/93 du 13 septembre 1993 portant statut général de la fonction publique.
2001-01-29GAB-2001-R-65550
GabonPublic and civil servants Ordonnance no 1/2001 du 29 janvier 2001 portant modification de certains articles de la loi no 12/94 du 16 septembre 1994 portant statut des magistrats. Journal hebdomadaire d'informations et d'annonces légales, 2001-05-12, no 438, pp. 75-76
Modifie les articles 22 et 24 relatifs à la composition du corps des magistrats, l'article 27 relatif à la durée de stage de probation, l'article 28 sur la titularisation ou au licenciement du magistrat suite à la période de probation et l'article 35 sur l'exercice de fonctions de grade inférieur par un magistrat de grade supérieur.
1994-09-16 (GAB-1994-L-41770)Loi no 12/94 du 16 septembre 1994 portant statut des magistrats.
1998-06-29GAB-1998-R-52167
GabonPublic and civil servants Décret no 724-PR-MI du 29 juin 1998 fixant les attributions, pouvoirs et avantages des personnels et auxiliaires de commandement. Hebdo informations, 1998-12-30, no 392, pp. 253-256
Constituent le personnel de commandement: le gouverneur, le préfet et le sous-préfet; le personnel administratif d'encadrement, le secrétaire général de province, le secrétaire général de préfecture et le chef de bureau; les auxiliaires de commandement: le chef de canton, le chef de regroupement de villages et le chef de village.
1998-04-17GAB-1998-R-50926
GabonPublic and civil servants Décret no 383/PR/MFPRA du 17 avril 1998 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement des commissions administratives paritaires. Hebdo informations, 1998-05-16, no 378, p. 63
1997-07-10GAB-1997-R-51320
GabonPublic and civil servants Décret no 805/PR/MFPRA du 10 juillet 1997 portant attributions et organisation du ministère de la fonction publique et de la réforme administrative. Hebdo Informations, 1997-09-27, No. 365, pp. 134-139
2001-08-02 (GAB-2001-R-62822)Décret no 840/PR/MFPRAME du 2 août 2001 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité consultatif de la fonction publique.
1996-05-17GAB-1996-R-46767
GabonPublic and civil servants Décret no 806/PR/MFEBP du 17 mai 1996 fixant les modalités d'application de la loi no 4/96 du 11 mars 1996 fixant le régime général des pensions de l'Etat. Journal hebdomadaire d'informations et d'annonces légales, 1996-05-25, no 338, pp. 106-110
Forme la partie réglementaire du Code des pensions civiles et militaires de l'Etat. Traite du droit à pension, de la liquidation et du paiement de la pension.
1996-03-11 (GAB-1996-L-46765)Loi no 4/96 du 11 mars 1996 fixant le régime général des pensions de l'Etat.