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Timestamp: 2017-06-28 19:41:29+00:00
Document Index: 322425026

Matched Legal Cases: ['art. 63', 'art. 363', 'art. 363', 'art. 363', 'art. 393', 'art. 365', 'art. 365', 'art. 365', 'art. 398', 'art. 397', 'art. 390', 'art. 42']

Le TAPEM a statué le 24 mai 2011 en application de l'art. 63 al. 4 CP et a ainsi prolongé la mesure ambulatoire. Il s'agit d'une décision judiciaire ultérieure indépendante au sens de l'art. 363 CPP (cf. CHRISTIAN SCHWARZENEGGER, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], 2010, n° 2 ad art. 363 CPP; MICHEL PERRIN, in Commentaire romand, n° 10 ad art. 363 CPP). Une telle décision est susceptible au plan cantonal d'un recours au sens de l'art. 393 al. 1 let. b CPP (cf. MICHEL PERRIN, in Commentaire romand, n° 11 ad art. 365 CPP; NIKLAUS SCHMID, Praxiskommentar, n° 4 ad art. 365 CPP; MARIANNE HEER, in Basler Kommentar, n° 6 ad art. 365 CPP). C'est par conséquent à tort que la cour cantonale a traité la procédure comme un appel au sens des art. 398 ss CPP. L'art. 397 al. 1 CPP prévoit que le recours fait l'objet d'une procédure écrite. C'est dès lors en vain que la recourante se plaint d'avoir été privée de débats. S'il est vrai que des débats ne sont pas forcément exclus (cf. art. 390 al. 5 CPP), la recourante n'indique pas qu'elle aurait requis des débats en l'occurrence, ni en quoi ils auraient été nécessaires. Son grief est infondé. Pour le reste, elle ne formule aucun autre grief recevable au regard des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF.