Source: http://elkacolor.com/fr/centre-service/conditions-generales/
Timestamp: 2017-06-28 01:49:00+00:00
Document Index: 167269710

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 3', '§ 3', '§ 3', '§ 3']

Conditions générales - service photo Elka Color
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PHOTOSERVICE ELKA COLOR
Nous vous souhaitons une agréable visite et nous espérons que vous trouverez notre service productif, convivial et agréable. Avant de demander votre compte chez Elka Color (ci-après ‘nous’, ‘notre’ ou ‘Elka Color’), veuillez lire attentivement les conditions générales. En demandant votre compte, vous vous déclarez en effet d’accord avec les conditions générales auxquelles nous travaillerons avec vous. Concernant vos commandes et leurs exécutions, nous renvoyons aux conditions de livraison et de facture de ELKA COLOR PRINTING SA. Pour obtenir des informations générales, vous pouvez toujours envoyer un e-mail à l’adresse suivante: info@elka.be.
§ 1 Le contrat
En demandant un compte, vous allez conclure un contrat avec la SA ELKA COLOR PRINTING dont le siège est établi à 3740 Bilzen, Zeepstraat 373 et ayant le numéro d’entreprise 0521 900 580. Elka Color est une marque ou le nom de firme de cette société. Ce nom est
utilisé en outre pour désigner le prestataire de services ELKA PHOTO FINISHING BVBA.
Il n’y a besoin d’aucun droit d’inscription pour ouvrir un compte chez Elka Color. Lorsque vous ouvrez un compte chez Elka Color,
nous mettons à disposition notre Photoservice Elka Color gratuitement et sans limite - dans le temps et le volume -.
Vous devez être âgé d’au moins 18 ans pour utiliser notre service. Vous avez moins de 18 ans? C’est à l’un de vos parents de conclure
un contrat. En marquant votre accord avec nos Conditions Générales, vous déclarez satisfaire aux conditions d’âge susmentionnées.
Pour devenir membre chez nous, vous devez entre autres indiquer une adresse e-mail valable et active où nous pouvons vous joindre
en rapport avec le fonctionnement de notre service.
Elka Color se réserve le droit de mettre fin au présent contrat à tout moment, de manière unilatérale, sans préavis et sans mentionner
de motif, sous réserve de tous autres droits qui pourraient survenir du chef de Elka Color, suite au non-respect de ces conditions générales.
La SA ELKA COLOR PRINTING se réserve le droit de modifier à tout moment le présent contrat. Le nouveau contrat est communiqué
à la fois aux nouveaux
§ 2 Usage et conséquence de l’utilisation du compte
Votre compte chez Elka Color est valable pour un usage personnel, non commercial et ne peut être cédé. Vous êtes entièrement et seul
responsable du respect de la confidentialité du mot de passe qui vous est attribué. Vous devez faire le nécessaire pour éviter de laisser
des personnes non compétentes accéder à votre compte. En aucun cas, Elka Color ne peut être tenue responsable du moindre dommage,
direct ou indirect, qui surviendrait suite à l’usage illicite de votre mot de passe par des tiers. Tout utilisation de votre compte par le biais de
votre mot de passe relèvera de votre responsabilité exclusive. Nous vous conseillons dès lors de modifier régulièrement votre mot de
passe sous 'Vos données personnelles'.
§ 2.1 Résolution requise
Vous devez tenir compte du fait que les images digitales à imprimer sur papier photographique doivent avoir une résolution minimale de pixels.
Le site indique si les images digitales ont ou non la résolution requise pour pouvoir être imprimées. Elka Color n’est cependant pas responsable
si une image n’ayant pas la résolution minimale peut quand même être téléchargée. Elka Color n’est pas responsable non plus de l’absence
d’indication d’une résolution insuffisante. Vous acceptez que vos frais soient calculés pour toute commande d’une impression d’image,
même si la résolution de l’image indiquée est insuffisante ou de qualité insuffisante pour produire une image précise, claire et/ou stable à la couleur.
§ 2.2 Usage non autorisé du service
Vous ne pouvez pas utiliser le service pour placer ou obtenir un matériel susceptible de donner lieu à une responsabilité civile ou pénale
dans le cadre des lois en vigueur, y compris mais non limité à: Tout matériel contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs (par ex. matériel obscène, insultant, pornographique ou choquant).
Pour le matériel qui n’est pas contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs mais qui est uniquement destiné aux adultes,
Elka Color conseille d’utiliser un label d’avertissement de contenu pour adultes lors de l’échange de ces photos.
Tout matériel susceptible de violer le droit au respect de la vie privée, le droit à la publicité, la propriété intellectuelle ou des
droits similaires, suite à l’absence d’autorisation du propriétaire de ces droits.
Tout matériel envoyé anonymement ou au départ d’une fausse adresse.
Elka Color n’est pas responsable du contenu d’un envoi. Elle n’est pas tenue ni en mesure de réviser tous les envois ni de contrôler leur contenu. Si Elka Color a tout de même connaissance d’un envoi qui concerne une activité illégale ou qui contient une information illicite,
Elka Color empêchera immédiatement l’accès à cette information et pourra signaler la violation au Procureur du Roi et aux autorités compétentes. Elka Color se réserve le droit de communiquer toute information relative à votre compte aux autorités compétentes si celles-ci adressent à
Elka Color une requête fondée à cet effet. Dans ce cas, Elka Color n’est pas tenue de vous en aviser.
§ 2.3. Politique du respect de la vie privée
Lors de la création de votre compte Elka Color, on vous demande une série de données personnelles comme votre nom, votre adresse
e-mail et votre adresse postale. Nous protégeons ces informations comme décrit ultérieurement. Cette politique du respect de la vie privée
fait partie intégrante du présent contrat et en marquant votre accord avec les conditions générales, vous acceptez également notre politique
du respect de la vie privée et les conditions y décrites. La politique du respect de la vie privée de Elka Color entend à la fois mettre en place
une communication ouverte et transparente avec l’utilisateur et garantir le respect de la loi sur la protection des données personnelles. Bien que la politique du respect de la vie privée de Elka Color s’applique à toutes ses activités, les informations figurant ci-dessous doivent
être lues en fonction de ce site web. Gestion des données d’enregistrement Enregistrement sur notre site: Pour pouvoir utiliser le Photoservice Elka Color, nous prions les utilisateurs de s’enregistrer en complétant certaines données. A cet effet,
ils doivent cliquer sur la touche “enregistrer" pour faire apparaître sur l’écran la fiche d’enregistrement. Nous entendons par “données d’enregistrement”,
les données complétées par l’utilisateur dans les cases relatives au nom, à l’adresse, à l’adresse e-mail, au téléphone et au mot de passe (les cases
"entreprise" et "téléphone" sont facultatives.) Conservation des données d’enregistrement dans une banque de données En introduisant ces données en ligne et donc, en s’enregistrant, l’utilisateur se déclare d’accord que ces informations soient stockées par
Elka Color dans une banque de données (base de données). A tout moment, l’utilisateur peut demander d’adapter ses données d’enregistrement
dans la banque de données. A cet effet, l’utilisateur doit simplement cliquer sur l’option « adapter les données personnelles » sur la page
d’enregistrement. Ensuite, la fiche apparaît avec les données complétées lors de l’enregistrement. A tout moment, l’utilisateur peut modifier
ces données en ligne puis cliquer sur la touche “OK”. Les adaptations demandées sont ensuite effectuées dans la base de données de Elka Color. Gestion des données facultatives Enregistrement des données facultatives dans une banque de données. Complémentairement aux données d’enregistrement, l’utilisateur peut
être invité à transmettre d’autres données personnelles. Lors de sa visite sur ce site, l’utilisateur peut ainsi être invité à compléter en ligne des
données supplémentaires à certains moments dans une fenêtre spéciale qui s’affiche à l’écran. Cela peut avoir lieu entre autres sous la forme
d’un concours. Dans les deux cas, cette opération est facultative. Ceci veut dire que l’utilisateur peut décider de ne pas communiquer ces
données sans supprimer pour autant son enregistrement. Les données facultatives renvoient aux intérêts et profils personnels. En complétant en ligne les données facultatives, l’utilisateur se déclare
automatiquement d’accord que Elka Color stocke ces données dans une banque de données. Dans quel but ces données facultatives sont-elles utilisées? En premier lieu, les données facultatives sont utilisées pour adapter le contenu et la forme de notre site à l’expérience et à la préférence
des membres enregistrés. En deuxième lieu, ces données facultatives sont employées pour envoyer des informations et du matériel
publicitaire sur la photographie en ligne et les produits et services apparentés. Il peut s’agir de produits et services de Elka Color ou
de ceux de nos partenaires. Gestion des données IP Nous utilisons votre adresse IP uniquement pour constater des problèmes avec notre serveur, gérer notre site web et récolter des
informations démographiques appropriées, anonymes. Sécurisation des données personnelles Elka Color prévoit des mesures de sécurité contre la perte, l’abus ou la modification d’informations sous notre contrôle. Nous avons
développé des procédures physiques, électroniques et administratives adaptées pour protéger et sécuriser les informations que nous
recueillons en ligne. L’accès aux données est limité au personnel autorisé Elka Color et il est encore limité aussi par des mécanismes
de protection des mots de passe. La sécurité du Web et les procédures de sécurité sont régulièrement revues et mises à jour pour
garantir la meilleure protection des données. L’utilisation de "cookies" sur notre site Lorsqu’un utilisateur visite notre site, nous le renvoyons à une identité d’utilisateur unique et un “cookie” est automatiquement créé
et sauvegardé dans l’ordinateur de l’utilisateur. En premier lieu, ce cookie permet à l’utilisateur de consulter en ligne les albums photos
digitaux qu’il a créés auparavant. Deuxièmement, il est utilisé pour vérifier le contenu de la boîte à messages virtuelle de l’utilisateur.
En d’autres termes, ce cookie suit le comportement d’achat en ligne – y compris via d’autres sites – de l’utilisateur. Le cookie même
est sauvegardé dans l’ordinateur de l’utilisateur mais ce n’est pas le cas des données relatives à son comportement d’achat en ligne
(le contenu de sa boîte à messages virtuelle). Ces informations sont sauvegardées dans une base de données sur le serveur de
Elka Color. Elles permettent à Elka Color de proposer des offres à la mesure des intérêts de chaque utilisateur. A tout moment, l’utilisateur peut mettre un terme à l’usage de ce cookie et effacer de la base de données les informations
sauvegardées de cette façon. A cet effet, l’utilisateur doit débrancher le « cookie support » dans son « browser ». Pour de plus
amples informations à ce sujet, nous renvoyons à la « documentation sur le browser ». Délimitation des compétences Elka Color n’est pas responsable des cookies et de leur utilisation qui sont liés à des insertions publicitaires effectuées par des
tiers sur nos sites web. Elka Color n’est pas responsable non plus de la politique du respect de la vie privée ou du contenu des
sites auxquels des liens sont prévus au départ de nos sites. Elka Color n’est pas responsable du contenu des photos que les
utilisateurs placent sur son site web. En cas de soupçon d’infractions à des dispositions pénales, Elka Color se réserve néanmoins
le droit de le signaler aux autorités compétentes.
§ 2.4. Liens vers des sites de tiers
Nous pouvons prévoir à gauche des liens vers des sites de tiers qui sont susceptibles de vous intéresser. Nous n’avons aucun
contrôle sur le contenu ou la disponibilité du contenu de ces sites. Il relève de votre propre responsabilité de prendre connaissance
de la politique du respect de la vie privée et d’autres choix de politiques, ainsi que du règlement de service de ces sites web et de
contacter le webmaster ou le gestionnaire du site en cas d’éventuels problèmes. Elka Color ne peut aucunement être tenue
responsable d’éventuels dommages, directs ou indirects, que vous subiriez suite à la visite d’un de ces sites web ou de leur contenu.
L’utilisation de ces sites web se déroule entièrement à vos propres risques.
§ 2.5. Droits de propriété intellectuelle
Vos photos: Vous donnez à Elka Color une licence non exclusive, mondiale et exempte de royalties, où le matériel qui se trouve dans votre
compte peut être copié, sauvegardé, montré et envoyé par Elka Color, pour autant que de besoin pour accomplir les services
proposés par Elka Color (ces services comprennent, mais ne sont pas limités au contrôle et à la confirmation du mot de passe,
à l’entretien et au développement de notre site et à la vérification du respect de ce contrat). Vous garantissez qu’à l’égard de
Elka Color, vous n’invoquerez pas vos droits moraux d’auteur et d’intégrité concernant les photos que vous avez placées et
vous garantissez ainsi que Elka Color peut copier, sauvegarder, montrer et envoyer tout matériel protégé par le droit d’auteur,
en tenant compte à cet effet de la méthode de travail habituelle dans le secteur. Le site web de Elka Color: Toutes les images, textes et autres formes de contenu, y compris les noms et logos de Elka Color Printing SA et sa marque
ELKA COLOR, sont protégés par le droit d’auteur, en tant que marque commerciale, raison sociale, brevet ou par d’autres droits
intellectuels. Vous ne pouvez pas copier, envoyer ou diffuser ces images, textes et autres formes de contenu sans l’autorisation
écrite préalable de Elka Color SA, sauf si le copiage, l’envoi ou la diffusion sont nécessaires pour utiliser notre service conformément
à notre règlement. Si nous mettons le software à la disposition de tiers pour votre utilisation, vous devez approuver les licences de
software respectives et/ou la garantie pour télécharger le software. Tout produit de software est soumis aux règlements individuels
et aux conditions de l’entreprise et à l’accord entre vous et l’entreprise en question. Nous ne garantissons pas que le software que
vous avez téléchargé ne contienne aucun code contaminé ou destructeur, tels que des virus, des vers ou des chevaux de Troie.
Nous n’octroyons aucune garantie sur le software de tiers que vous téléchargez par le biais de notre service.
§ 2.6 Droit de rétractation
§ 2.6.1 Marchandises non personnalisées
Le consommateur a le droit de communiquer à l’entreprise qu’il renonce à l’achat, sans paiement d’une amende et
sans obligation d’expliquer les raisons de sa rétractation, endéans un délias de 14 jours calendrier, à compter du jour
suivant celui de la livraison du bien ou la conclusion du contrat de services.
Pour tous les produits et services qui ont été achetés par l’intermédiaire de notre site internet, vous avez, sauf dans le cas de l’exception
reprise sous le point 2.6.2, le droit de renoncer à l’achat, sans paiement d’une amende et sans obligation d’expliquer les raisons de votre
rétractation, pour autant que cette rétractation soit communiquée endéans un délai de 14 jours calendrier, à compter du jour suivant celui
de la livraison du bien ou la conclusion du contrat de services.
La communication par laquelle a lieu la renonciation à l’achat est considérée comme ayant eu lieu en temps utile si elle a eu lieu par écrit
(par e-mail ou par courrier recommandé) ou sur tout support durable disponible et accessible sur le site Elka Color, avant l’échéance du
délai mentionné ci-dessus.
Dans l’hypothèse où les biens ont déjà été envoyés au moment auquel Elka Color prend connaissance de l’annulation de l’achat, vous
devez renvoyer les biens à vos frais, sauf dans le cas où le bien livré ou le service rendu ne correspond pas à la description de l’offre.
§ 2.6.2 Marchandises personnalisées
Vous ne disposez pas du droit de renoncer à l’achat:
En cas de livraison de services dont l’exécution a été entamée avec votre accord avant la fin du délai de rétractation ;
En cas de livraison de biens qui ont été manufacturés conformément à vos spécifications, ou qui présentent un caractère clairement
personnel, ou encore dans le cas où il s’agit de biens qui, de par leur nature, ne peuvent pas être retournés;
En cas de livraison d’enregistrements audio ou vidéo, ou de programmes informatiques, dont les scellés de l’emballage ont été détruits par le consommateur.
§ 3 Contestations
§ 3.1 Litiges
Tout litige résultant de et lié à l’utilisation de notre service, sera porté devant les tribunaux de l’arrondissement de Tongeren et soumis au droit belge.
§ 3.2 Limitation des dommages
En marquant votre accord avec le contrat, vous acceptez de ne pas intenter d’action contre nous, Elka Color, ou nos représentants, travailleurs,
agents, donneurs de licence, fournisseurs et autres fournisseurs d’informations du service, et de les garantir de toute action, pour cause de toute
perte, dépense, dommage et coûts, y compris les honoraires d’avocats, suite à une interprétation incorrecte ou incomplète de ce contrat ou suite
à une activité de votre compte (y compris un comportement injustifié et erroné) exercée par vous ou une autre personne qui avait accès à votre
compte à cause de votre intervention ou votre négligence ou dont vous répondez à ce moment-là. Elka Color ne donne expressément aucune
garantie et ou caution de quelque nature que ce soit, explicite ou implicite, y compris, mais sans limitation, une garantie de valeur, de vice,
d’aptitude à un certain but et de non-infraction, pour ses services ou ses biens ou ses services obtenus via ou publiés sur le site de Elka Color. Elka Color ne garantit pas que ses services seront ininterrompus, sûrs et exempts de fautes, virus et autres composants nuisibles. En aucune
circonstance, Elka Color ne pourra être tenue responsable d’un dommage direct ou indirect, y compris mais non limité à l’indemnité pour
manque à gagner, perte d’usage et de données résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les services, de changements des
services ou de l’accès sans autorisation ou de l’adaptation d’un quelconque matériel.
§ 3.3 Clause de validité
Si une quelconque partie du présent contrat est non valable ou non contraignante, cette disposition sera censée être remplacée par une
disposition valable, contraignante se rapprochant autant que possible de l’intention de la disposition initiale. Les autres dispositions demeurent
valables. Ces dispositions constituent l’ensemble du contrat entre vous et nous concernant ce service, et elles remplacent toutes les autres
communications écrites ou verbales relatives à ce service
Vous pouvez trouver la plate-forme online pour des complaintes (OS Art. 14 1 ODR-VO) de la commission Européenne ici : ec.europa.eu/consumers/odr/“