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Timestamp: 2019-10-23 08:12:48+00:00
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CCN Mutualité. Mémento Prestations - PDF
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Angèle Henriette Morency
1 CCN Mutualité Mémento Prestations Mise à jour Janvier 2014
2 Sommaire Rappel des garanties 3 Page Détermination du salaire de référence 5 Constitution et prise en charge des dossiers Arrêts de travail 8 Constitution et prise en charge des dossiers Invalidité 14 Constitution et prise en charge des dossiers Décès 18 Repères sur le fonctionnement des prestations prévoyance 21 2 CCN Mutualité Mémento Prestations Prévoyance
3 Rappel des garanties 3 CCN Mutualité Mémento Prestations Prévoyance
4 Rappel des garanties Décès Invalidité Arrêt de travail Tranche A Tranche B Capital en cas de décès 175% 415% Majoration par enfant(s) à charge 30% 100% Garantie double effet 100% du capital de base 100% du capital de base Capital décès supplémentaire 115% - Majoration capital pour accident 50% du capital de base 50% du capital de base Majo. Accident par enfant à charge Rente éducation Rente de conjoint 1 ère catégorie 50% du montant de la majoration de base 50% du montant de la majoration de base Jusqu'à 17 ans inclus 9% 9% De 18 à 25 ans inclus 9% 9% Alloc. compl. orphelin 50% de la rente de base 50% de la rente de base Rente viagère Rente temporaire 0,20% x (65 âge assuré au jour du décès) 0,20% x (âge assuré au jour du décès - 25) 0,20% x (65 âge assuré au jour du décès) 0,20% x (âge assuré au jour du décès - 25) Activité temps partiel 100% du SR Net SS 100% du SR Net SS Sans d activité 60% du SR Net SS 60% du SR Net SS 2 ème / 3 ème cat. et rente incap. > 33% * 100% du SR Net SS 100% du SR Net SS Franchise 90 jours discontinus 90 jours discontinus Hauteur d'indemnisation 80% du SR Brut SS 80% du SR Brut SS * Pour les rentes d un taux d incapacité comprise entre 33% et 66%, il convient de déduire également le salaire théorique résiduel 4 CCN Mutualité Mémento Prestations Prévoyance
5 Détermination du salaire de référence 5 CCN Mutualité Mémento Prestations Prévoyance
6 Détermination du salaire de référence Calcul du Salaire de Référence: Définition Le Salaire de Référence servant de base au calcul des prestations est : Pour l IJ, le salaire brut du mois précédant l évènement ouvrant droit aux prestations (hors 13 ème mois et prime de vacances). Ce salaire est majoré d 1/12 ème des rémunérations variables (mensualités de juin et de décembre uniquement) perçues au cours des 12 mois précédant l événement. Pour l Invalidité, le salaire net du mois précédant l évènement ouvrant droit aux prestations (hors 13 ème mois et prime de vacances). Ce salaire est majoré d 1/12 ème des rémunérations variables (55% de la mensualité de juin et prime de décembre uniquement) perçues au cours des 12 mois précédant l événement. Pour le Décès, le salaire fixe brut du trimestre civil précédant le décès majoré d 1/4 des rémunérations variables (55% de la mensualité de juin et prime de décembre uniquement) perçues au cours des 4 trimestres civils précédent le décès Pour le calcul des prestations, le Salaire de Référence est actualisé selon la valeur du point ARRCO 6 CCN Mutualité Mémento Prestations Prévoyance
7 Détermination du salaire de référence Calcul du Salaire de Référence: Exemple Arrêt de travail du 26/04/ Salaire du mois précédant l arrêt de travail ouvrant droit aux prestations (mars 2011): 7.099,24 2 1/12 ème des rémunérations variables (10.862,60 / 12): 905,22 Salaire brut de référence : 8.004,46 Salaire de Référence : 8.004,46 7 CCN Mutualité Mémento Prestations Prévoyance
8 Constitution et prise en charge des dossiers Arrêts de Travail (Indemnités Journalières) 8 CCN Mutualité Mémento Prestations Prévoyance
9 Constitution et prise en charge des dossiers Arrêt de Travail Constitution du dossier d ouverture Remarques: Bien renseigner le numéro de SIRET sur lequel l assuré est inscrit chez Chorum Pour les salariés CADRE indiquer l existence d un contrat TB Médéric Compléter la grille de salaires avec le salaire fixe du mois précédant l arrêt et les rémunérations variables des 12 mois précédant l arrêt Joindre la déclaration «Accident causé par un tiers», si applicable Un dossier doit être constitué pour tout nouvel arrêt de travail (identifiable notamment en maladie par l application des 3 jours de carence par la SS) 9 CCN Mutualité Mémento Prestations Prévoyance
10 Constitution et prise en charge des dossiers Arrêt de Travail Calcul de la Franchise Conventionnelle La franchise discontinue de 90 jours se calcule en décomptant toutes les périodes non indemnisées par CHORUM au cours des 12 mois précédant l arrêt de travail. Sont comptabilisées pour le calcul de la franchise toutes les périodes : d arrêt maladie ou accident de la vie privée d accident du travail ou maladie professionnelle de mi-temps thérapeutique Une fois la franchise atteinte, l indemnisation s effectue dès le 1 er jour. 53 j. 37 j 34 j 18 j Période indemnisée Comptabiliser le nombre de jours non indemnisés par Chorum entre le 30 mars N et le 29 mars N+1 12 mois Entre le 30 mars N et le 29 mars N+1 nous comptabilisons 72 jours de franchise. Nous appliquons donc 18 jours de franchise sur l arrêt du 29/03/N+1 pour compléter les 90 jours contractuels 10 CCN Mutualité Mémento Prestations Prévoyance
11 Constitution et prise en charge des dossiers Arrêt de Travail Montant de la prestation Prévoyance Prestation contractuelle 80% du salaire brut de référence y compris les prestations brutes de CSG et CRDS versées par la Sécurité Sociale Exemple: Salaire de Référence IJ : Indemnités Journalières SS : 22 brut Prestation Journalière Chorum : (1.375 x 80% x 12 / 365) 22 = 14,16 Règle de cumul (si reprise du travail en mi-temps thérapeutique) Exemple: Salaire brut reconstitué sur un temps plein 1.375,00 Salaire brut perçu à temps partiel - 687,50 Indemnités Journalières SS (en brut) - 690,00 Prestation Chorum 0 11 CCN Mutualité Mémento Prestations Prévoyance
12 Constitution et prise en charge des dossiers Arrêt de Travail Décompte de paiement Prévoyance 12 CCN Mutualité Mémento Prestations Prévoyance
13 Constitution et prise en charge des dossiers Arrêt de Travail Les prolongations / Rechutes Prolongation d arrêt de travail Préciser le contrat Indiquer s il s agit d une prolongation ou d une rechute Indiquer le nombre de décomptes joints Renseigner les coordonnées de la personne à contacter en cas de besoin Indiquer l existence d un contrat cadre TB Malakoff Médéric Dans le cas d un mi-temps thérapeutique, joindre l attestation de salaire adressée à la Sécurité Sociale précisant le montant brut à temps partiel et à temps plein 13 CCN Mutualité Mémento Prestations Prévoyance
14 Constitution et prise en charge des dossiers Invalidité 14 CCN Mutualité Mémento Prestations Prévoyance
15 Constitution et prise en charge des dossiers Invalidité Constitution du dossier d ouverture Remarques: Déclarer les salaires précédant l arrêt de travail qui a entraîné la mise en invalidité Pour les salariés Cadres indiquer l existence d un contrat TB Médéric Joindre l attestation de ressources relative au 1 er mois d invalidité La notification d attribution d une pension par la SS, doit obligatoirement mentionner le montant définitif Pour les invalides avec activité, l assuré doit adresser chaque mois la copie de son bulletin de salaire Pour les invalides Cadre, le paiement des rentes s effectue trimestriellement à réception des justificatifs Toute invalidité doit être déclarée au plus tôt, y compris si l assuré ne subit pas de perte de salaire, afin d ouvrir les droits potentiels et éviter une prescription ultérieure 15 CCN Mutualité Mémento Prestations Prévoyance
16 Constitution et prise en charge des dossiers Invalidité Montant des prestations garanties Prestation contractuelle Pour mémoire, le salaire de référence est celui de l arrêt de travail à l origine de la mise en invalidité, revalorisé selon l évolution de la valeur du point ARRCO Le calcul du net est réalisé selon les mêmes principes (brut charges salariales dont l assiette est le salaire) que pour l IJ Le montant de la prestation contractuelle dépend de la catégorie d invalidité ou du taux d incapacité attribués par la Sécurité Sociale Règle de Cumul si le salarié perçoit d autres ressources Le montant total perçu par le salarié (activité à temps partiel, pension de la Sécurité Sociale, allocations du Pôle Emploi, ) ne peut en aucun cas être supérieur au salaire net qu il aurait perçu à temps plein. En cas de dépassement, la prestation Chorum sera réduite à due concurrence. 16 CCN Mutualité Mémento Prestations Prévoyance
17 Constitution et prise en charge des dossiers Invalidité Exemple de calcul Invalidité de 1 ère catégorie avec ressources (travail à temps partiel) Salaire brut précédant l arrêt de travail ayant entraîné la mise en invalidité : Taux de charges salariales (hors CSG et CRDS déductibles) : 19% Salaire net imposable de référence : 1.842,75 Pension versée par la SS : 750 brut Calcul de la prestation (pas d activité) : Salaire net de référence 1.842,75 Taux d Indemnisation x 60 % Salaire net à garantir 1.105,65 Pension brute SS Prestation contractuelle 355,65 Calcul de la prestation (avec activité) : Salaire net de référence 1.842,75 Taux d Indemnisation x 100 % Salaire net à garantir 1.842,75 Pension brute SS Salaire temps partiel - 921,37 Prestation contractuelle 171,38 17 CCN Mutualité Mémento Prestations Prévoyance
18 Constitution et prise en charge des dossiers Décès 18 CCN Mutualité Mémento Prestations Prévoyance
19 Constitution et prise en charge des dossiers Décès Etapes d instruction d un dossier décès Etape 1 : A notification du décès, le service Prestations Prévoyance procède à la recherche d une éventuelle désignation expresse de bénéficiaire(s) enregistrée par Chorum. Etape 2 : Un courrier est adressé à l employeur afin de constituer le dossier (déclaration de décès à remplir et liste des documents à fournir, fonction de la désignation applicable) permettant d instruire la demande de prestations et de prendre contact avec les bénéficiaires. Etape 3 : Le calcul des prestations prévues au contrat (capital, rentes...) et leur versement sont réalisés après réception de l intégralité des pièces. Etape 4 : Un courrier récapitulatif des prestations versées est adressé au(x) bénéficiaire(s) et à l employeur. 19 CCN Mutualité Mémento Prestations Prévoyance
20 Constitution et prise en charge des dossiers Décès Liste des pièces nécessaires 20 CCN Mutualité Mémento Prestations Prévoyance
21 Repères sur le fonctionnement des prestations prévoyance 21 CCN Mutualité Mémento Prestations Prévoyance
22 Repères sur le fonctionnement des prestations prévoyance Vue synthétique des dispositifs de Prestations Demandeur (Dossier d ouv.) Suivi Ultérieur Destinataire du paiement Périodicité et terme du paiement Indemnités Journalières Employeur Employeur sauf si rupture du contrat de travail Employeur sauf si rupture du contrat de travail A réception des justificatifs Invalidité Employeur ou assuré Salarié Possibilité de dispositif spécifique en cas de poursuite d activité Salarié Mensuel échu ou A réception des justificatifs en cas de poursuite d activité Capital Décès Employeur ou bénéficiaire(s ) N.A. Bénéficiaire(s) A réception du dossier complet Rentes suite au Décès Employeur ou bénéficiaire(s ) Bénéficiaire(s) Justificatifs annuels Bénéficiaire(s) Trimestriel par avance 22 CCN Mutualité Mémento Prestations Prévoyance
23 Repères sur le fonctionnement des prestations prévoyance Vue synthétique du régime fiscal et social des prestations Prestations Prévoyance Charges Sociales CSG CRDS IRPP (impôt sur le revenu) IJ versée à l employeur (avant Rupture du Contrat de Travail) Soumis au prorata de la quote-part patronale des cotisations ITT * Soumis au prorata de la quote-part patronale des cotisations ITT * Oui dans la catégorie des salaires IJ versée au salarié (après Rupture du Contrat de Travail) Sans objet Oui prélèvement à la source par Chorum Oui dans la catégorie des pensions Invalidité Sans objet Selon seuil d impôt sur le Revenu prélèvement à la source par Chorum Oui dans la catégorie des pensions Capital Décès Sans objet Non Non Rentes suite au décès Sans objet Oui prélèvement à la source par Chorum Oui dans la catégorie des pensions * La CCN de la Mutualité prévoit pour le contrat de prévoyance conventionnel un financement de la cotisation «Incapacité Temporaire de Travail» à 23% par l employeur 23 CCN Mutualité Mémento Prestations Prévoyance