Source: http://lexinter.net/Legislation/infractions_relatives_aux_entreprises_de_marche_et_aux_chambres_de_compensation.htm
Timestamp: 2018-07-16 18:12:23+00:00
Document Index: 163966126

Matched Legal Cases: ["l'article 226", "l'article 226", 'art. 27', "l'article 226", "l'article 226", 'art. 27', "l'article 226", "l'article 226"]

INFRACTIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES DE MARCHE ET AUX CHAMBRES DE COMPENSATION
Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, le fait, pour tout dirigeant, salarié ou préposé des chambres de compensation, de violer le secret professionnel institué à l'article L. 442-3, sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du code pénal.
(inséré par Loi nº 2001-1168 du 11 décembre 2001 art. 27 11º Journal Officiel du 12 décembre 2001)
Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal le fait, pour tout dirigeant, salarié ou préposé des entreprises de marché, de violer le secret professionnel institué à l'article L. 441-3, sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du code pénal.
(Loi nº 2001-1168 du 11 décembre 2001 art. 27 11º Journal Officiel du 12 décembre 2001)
Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal le fait pour les membres des organes d'administration, de direction et de surveillance, les dirigeants, salariés et préposés des entreprises de marché de violer le secret professionnel institué à l'article L. 421-8, sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du code pénal.