Source: http://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.listResults?p_lang=en&p_country=LUX&p_count=1364&p_classification=14&p_classcount=134&p_first=51&p_show_abstract=N&p_pagelength=50
Timestamp: 2019-06-26 21:08:32+00:00
Document Index: 299683630

Matched Legal Cases: ["l'article 10", 'art. 1', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 15', 'art. 1', 'art. 3', 'art.3', "l'article 15"]

Loi du 3 août 2005 relative à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses. -
Adoption: 2005-08-03 | Date of end of application: 2014-12-31 | LUX-2005-L-71889
Contient des dispositions sur l'évaluation des dangers des préparations, leur emballage et leur étiquetage, la fiche de données de sécurité, ainsi que les droits des autorités concernant la sécurité des travailleurs (article 9).
Abroge la loi du 10 juillet 1995 relative à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses.
Loi du 28 avril 2005 modifiant la loi du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides. -
Adoption: 2005-04-28 | LUX-2005-L-70301
Modifie l'article 10 qui prévoit que la demande d'autorisation d'un produit biocide ainsi que la demande en inscription d'une substance à l'une des annexes de la directive sont subordonnées au versement d'un droit fixe dont le montant correspond au coût de la mise en oeuvre de la procédure.
Prévoit que ce droit est également dû en cas de demande de révision ou de modification d'autorisation.
Règlement grand-ducal du 21 mars 2005 concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d'être exposés au risque d'atmosphères explosives. -
Adoption: 2005-03-21 | LUX-2005-R-70069
Section I: Dispositions générales (arts. 1er et 2)
Section II: Obligations de l'employeur (arts. 3 à 8)
Section III: Dispositions diverses (arts. 9 à 12)
Ne s'applique pas aux zones servant directement au traitement médical de patients; à l'utilisation des appareils à gaz; à la fabrication, au maniement, à l'utilisation, au stockage et au transport d'explosifs et de substances chimiquement instables; aux industries extractives ainsi qu'à l'utilisation de moyens de transport par terre, mer, voies navigables et air auxquels s'appliquent les dispositions pertinentes d'accords internationaux (art. 1er).
Règlement grand-ducal du 13 janvier 2005 modifiant et complétant les annexes I et V de la loi modifiée du 15 juin 1994 relative à la classification, l'emballage et à l'étiquetage des substances dangereuses, et modifiant la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses. -
Adoption: 2005-01-13 | LUX-2005-R-69630
L'annexe I présente la liste des substances dangereuses et l'annexe V concerne les méthodes de détermination des propriétés physico-chimiques, de la toxicité et de l'écotoxicité de ces substances.
Règlement grand-ducal du 19 novembre 2004 portant exécution de la loi du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides. -
Adoption: 2004-11-19 | LUX-2004-R-68993
Contient des dispositions relatives aux équipements de protection (art. 12), à l'emballage et l'étiquetage de ces produits (art. 13).
Règlement grand-ducal du 29 octobre 2004 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en oeuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles. -
Adoption: 2004-10-29 | LUX-2004-R-69319
Contient des dispositions relatives à la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des employeurs (art. 13), aux obligations des employeurs (art. 15) et à l'information, la consultation et la participation des travailleurs (arts. 17 et 18).
Abroge le règlement grand-ducal du 4 novembre 1994.
Règlement grand-ducal du 27 septembre 2004 concernant la fixation des modalités de formation des délégués à la sécurité. -
Adoption: 2004-09-27 | LUX-2004-R-68604
Règlement grand-ducal du 12 mars 2004 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail tel que modifié par le règlement grand-ducal du 17 août 1997. -
Adoption: 2004-03-12 | Date of entry into force: 2004-07-19 | LUX-2004-R-66874
Ajoute un point 4 à l'annexe II relative à l'utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur. Contient des dispositions spécifiques concernant l'utilisation des échelles, des échafaudages et des techniques d'accès et de positionnement au moyen de cordes.
Règlement grand-ducal du 3 juin 2003 sur les transports par rail de marchandises dangereuses. -
Adoption: 2003-06-03 | LUX-2003-R-64589
Contient des dispositions relatives aux précautions à prendre lors de la manutention et du transport de ces marchandises.
Texte coordonné du 19 mai 2003 de la loi du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail. -
Adoption: 2003-05-19 | LUX-2003-L-64298
Chap. I: Dispositions générales. Chap. II: Obligations des employeurs (services de protection et de prévention, information des travailleurs, consultation et participation des travailleurs, formation, etc.). Chap. III: Obligations des travailleurs. Chap. IV: Dispositions diverses. Chap. V: Dispositions modificatives.
Loi du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides. -
Adoption: 2002-12-24 | LUX-2002-L-63130
Prévoit notamment que la mise sur le marché et l'utilisation de ces produits sont subordonnées à l'autorisation du ministre chargé de la santé. Cette autorisation ne peut excéder dix ans et peut être révisée, annulée, modifiée ou suspendue le cas échéant. Contient, en outre, des dispositions relatives aux pouvoirs des agents chargés de rechercher et constater les infractions dans ce domaine.
Règlement grand-ducal du 17 octobre 2002 modifiant le règlement grand-ducal du 29 septembre 1995 concernant les fiches de données de sécurité comportant des informations relatives aux substances et préparations dangereuses. -
Adoption: 2002-10-17 | LUX-2002-R-62843
Est obligatoire, pour le responsable de la mise sur le marché (fabricant, importateur ou distributeur) d'une substance ou d'une préparation chimique, la fourniture d'une fiche de données de sécurité à l'utilisateur lorsque cette substance ou préparation est classée "dangereuse" au sens de la loi du 15 juillet 1994.
Règlement grand-ducal du 30 juillet 2002 concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail. -
Adoption: 2002-07-30 | LUX-2002-R-62062
Article 1: Objectif et champ d'application. Article 2: définitions (agent chimique dangereux, activité impliquant des agents chimiques, valeur limite d'exposition professionnelle, valeur limite biologique, surveillance de la santé, autorité compétente). Article 3: valeurs limites contraignantes d'exposition professionnelle et valeurs limites biologiques contraignantes. Article 4: détermination et évaluation des risques des agents chimiques dangereux. Article 5: principes généraux de prévention des risques liés aux agents chimiques dangereux. Article 6: mesures de protection et de prévention spécifiques. Article 7: mesures applicables en cas d'accident, d'incident ou d'urgence. Article 8: information et formation des travailleurs. Article 9: interdictions. Article 10: surveillance de la santé. Article 11: consultation et participation des travailleurs. Article 12: annexes. Article 13: abrogations. Article 14: sanctions pénales, et Article 15: exécution.
Règlement grand-ducal du 30 juillet 2002 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail. -
Adoption: 2002-07-30 | LUX-2002-R-62063
Article 1: objet. Article 2: définitions (agent cancérigène, agent mutagène, valeur limite). Article 3: champ d'application-identification et appréciation des risques. Article 4: réduction et substitution. Article 5: dispositions visant à éviter ou à réduire l'exposition. Article 6: information de l'autorité compétente. Article 7: exposition imprévisible, Article 8: exposition prévisible. Article 9: accès aux zones de risque. Article 10: mesures d'hygiène et de protection individuelle. Article 11: information et formation des travailleurs. Article 12: information des travailleurs. Article 13: consultation et participation des travailleurs. Article 14: surveillance médicale. Article 15: tenue de dossier. Article 16: sanctions pénales. Article 17: abrogation, et Article 18: exécution.
Loi du 13 janvier 2002 modifiant la loi du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail, telle que modifiée par la loi du 6 mars 1998. -
Adoption: 2002-01-13 | LUX-2002-L-60341
Apporte des précisions aux définitions des postes à risques, des coordinateurs en matière de sécurité et de santé pendant l'élaboration du projet de l'ouvrage, et des coordinateurs en matière de sécurité et de santé pendant la réalisation de l'ouvrage. Apporte également des modifications aux articles traitant du congé-formation, de la formation continue des travailleurs, de l'obtention des agréments pour les coordinateurs, et des conditions à remplir pour les coordinateurs exerçant à titre d'indépendant.
Loi du 14 décembre 2001 modifiant a) la loi du 17 juin 1994 concernant les services de santé au travail, b) la loi modifiée du 20 mai 1988 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail, c) la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail. -
Adoption: 2001-12-14 | Date of entry into force: 2002-03-01 | LUX-2001-L-60294
Apporte diverses modifications à ces différentes lois.
Règlement grand-ducal du 16 mars 2001 portant dixième modification de l'annexe 1 de la loi modifiée du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses. -
Adoption: 2001-03-16 | LUX-2001-R-69990
Interdit notamment la mise sur le marché et l'emploi des fibres d'amiante et des produits en contenant (art. 1er).
Règlement grand-ducal du 14 décembre 2000 concernant la protection de la population contre les dangers des rayonnements ionisants. -
Adoption: 2000-12-14 | LUX-2000-R-58005
Chapitre 1: Dispositions générales. Chapitre 2: Etablissements classés. Chapitre 3: Transport et transit des substances radioactives. Chapitre 4: Propulsion nucléaire. Chapitre 5: Limites de dose. Chapitre 6: Dispositions opérationnelles pour la radioprotection des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants d'origine artificielle. Chapitre 7: Dispositions opérationnelles pour la radioprotection des travailleurs extérieurs exposés aux rayonnements ionisants. Chapitre 8: Dispositions opérationnelles pour la radioprotection des travailleurs, apprentis et étudiants exposés aux rayonnements ionisants d'origine naturelle. Chapitre 9: Surveillance médicale des travailleurs exposés. Chapitre 10: Dispositions de protection et de sécurité de la population. Chapitre 11: Intervention en cas d'urgence radiologique et en cas d'exposition durable. Chapitre 12: Signaux d'avertissement, symboles et mentions. Chapitre 13: Mesures abrogatoires. Chapitre 14: Sanctions.
Règlement grand-ducal du 17 juillet 2000 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. -
Adoption: 2000-07-17 | LUX-2000-R-57025
Prévoit notamment, en cas d'accident majeur, une procédure de notification par l'exploitant. Celui-ci est également tenu de rédiger un document définissant sa politique de prévention des accidents, de veiller à sa bonne application, de présenter aux autorités compétentes un rapport de sécurité et enfin d'élaborer sous la direction d'un organisme de contrôle des plans d'urgence.
Règlement grand-ducal du 8 juin 1999 portant modification et première adaptation au progrès technique du règlement grand-ducal du 4 novembre 1994 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail. -
Adoption: 1999-06-08 | LUX-1999-R-53328
Comporte en annexe la classification des agents biologiques.
Règlement grand-ducal du 22 avril 1999 portant neuvième modification de l'annexe 1 de la loi modifiée du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses. -
Adoption: 1999-04-22 | LUX-1999-R-52698
Contient notamment une annexe comportant des listes de substances cancérogènes et toxiques.
Règlement grand-ducal du 28 février 1999 modifiant le règlement grand-ducal du 10 juillet 1995 relatif à la fixation de valeurs limites concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques pendant le travail. -
Adoption: 1999-02-28 | LUX-1999-R-52263
Complète le règlement par l'annexe de la directive 96/94/CE du 18 décembre 1996 relative à l'établissement d'une deuxième liste de valeurs limites d'exposition professionnelle.
Règlement grand-ducal du 28 février 1999 modifiant le règlement grand-ducal du 4 novembre 1994 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail. -
Adoption: 1999-02-28 | LUX-1999-R-52264
En ce qui concerne l'amiante et le chlorure de vinyle monomère, qui sont couverts par des réglementations particulières, les dispositions du règlement s'appliquent si elles sont plus favorables à la sécurité et à la santé sur le lieu de travail. Définit les notions de"agent cancérigène" et "valeur limite".
Texte coordonné du 1er juillet 1998 de la loi du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail telle que modifiée par la loi du 6 mars 1998. -
Adoption: 1998-07-01 | LUX-1998-L-50534
Loi du 6 mars 1998 modifiant la loi du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail. -
Adoption: 1998-03-06 | LUX-1998-L-49302
Modifie notamment les dispositions des articles 8bis et 8ter relatifs à l'information, la consultation et la participation des travailleurs.
Arrêté ministériel du 12 janvier 1998 déterminant le modèle du rapport d'activité annuel des services de santé au travail. -
Adoption: 1998-01-12 | LUX-1998-R-49459
Règlement grand-ducal du 17 août 1997 modifiant le règlement grand-ducal du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail. -
Adoption: 1997-08-17 | Date of entry into force: 1998-12-05 | LUX-1997-R-47762
Insère un nouvel article 4 bis concernant la vérification des équipements de travail. Enonce notamment que l'obligation faite aux employeurs de veiller à ce que les équipements de travail dont la sécurité dépend des conditions d'installation soient soumis à une vérification initiale et à une vérification après montage sur un nouveau site. Dispose également que le poste de travail et la position des travailleurs lors de l'utilisation de l'équipement de travail, ainsi que les principes ergonomiques, doivent être pleinement pris en considération par l'employeur lors de l'application des prescriptions minimales de sécurité et de santé (nouvel article 5 bis).
Règlement grand-ducal du 17 juin 1997 concernant la périodicité des examens médicaux en matière de médecine du travail. -
Adoption: 1997-06-17 | LUX-1997-R-75525
Règlement grand-ducal du 8 décembre 1996 complétant le règlement grand-ducal du 10 août 1992 relatif aux équipements de protection individuelle (EPI). -
Adoption: 1996-12-08 | LUX-1996-R-45701
Règlement grand-ducal du 12 avril 1996 portant 2ème modification du règlement grand-ducal du 8 janvier 1992 relatif aux machines ainsi que 1ère modification du règlement grand-ducal du 4 juillet 1994 modifiant le règlement grand-ducal du 8 janvier 1992 relatif aux machines. -
Adoption: 1996-04-12 | LUX-1996-R-43839
Nombreuses modifications, relatives notamment à l'intervention de l'Inspection du travail et des mines.
Règlement grand-ducal du 2 avril 1996 relatif au personnel, aux locaux et à l'équipement des services de santé au travail. -
Adoption: 1996-04-02 | LUX-1996-R-43838
Réglement grand-ducal du 29 septembre 1995 concernant les fiches de données de sécurité comportant des informations relatives aux substances et préparations dangereuses. -
Adoption: 1995-09-29 | Date of entry into force: 1995-09-29 | LUX-1995-R-41809
Conformément aux directives CEE 88/379 du 7 juin 1988, 91/155 du 5 mars 1991, et 93/112 de la Commission du 10 décembre 1993, le responsable de la mise sur le marché d'une substance ou d'une préparation dangereuse, qu'il soit le fabricant, l'importateur ou le distributeur, doit fournir au destinataire, utilisateur professionnel, une fiche des données de sécurité comportant des informations spécifiées à l'art. 3 du présent réglement. Les informations sont fournies au plus tard à la première livraison de la préparation et après toute révision des informations importantes relatives à la sécurité et à la protection de la santé et de l'environnement. L'art.3 du présent réglement fixe les rubriques obligatoires contenues dans la fiche de données de sécurité.
Règlement grand-ducal du 10 juillet 1995 relatif à la fixation des valeurs limites concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques pendant le travail. -
Adoption: 1995-07-10 | LUX-1995-R-41325
Contient, en annexe, les valeurs limites d'exposition à des agents chimiques. Prévoit des sanctions pénales pour toute infraction au règlement.
Règlement grand-ducal du 28 mars 1995 concernant les prescriptions minimales pour la signalisation de sécurité et/ou de santé au travail. -
Adoption: 1995-03-28 | LUX-1995-R-40500
Contient en annexe les prescriptions minimales en question. Prévoit, entre autres, la consultation et la participation des travailleurs et/ou de leurs représentants conformément à l'article 15 de la loi du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail, sur les matières couvertes par le règlement.
Règlement grand-ducal du 31 janvier 1995 relatif à la formation du médecin du travail. -
Adoption: 1995-01-31 | LUX-1995-R-39978
Règlement grand-ducal du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour les lieux de travail. -
Adoption: 1994-11-04 | LUX-1994-R-38780
Exclut notamment de son champ d'application les chantiers temporaires ou mobiles, les industries extractives et les bâteaux de pêche. L'employeur est entre autres tenu de veiller à ce que les issues de secours puissent être utilisées à tout moment et de procéder à l'entretien technique, au contrôle du fonctionnement et au nettoyage régulier des lieux de travail et des installations et dispositifs de sécurité. Le personnel doit être informé des dispositions à prendre en matière de sécurité et leurs représentants doivent être consultés dans ce domaine. En annexe: prescriptions minimales (température, locaux de repos -notamment pour les femmes enceintes et mères allaitantes-, éclairage, équipements sanitaires, aménagement pour les travailleurs handicapés, le cas échéant, etc.).
Règlement grand-ducal du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail. -
Adoption: 1994-11-04 | LUX-1994-R-38781
Définit les obligations de l'employeur: s'assurer de l'adéquation des équipements aux tâches, mettre à la disposition des équipements conformes aux normes établies et les maintenir en état, prendre toute mesure en vue de minimiser les risques, fournir aux travailleurs des informations et dispenser une formation adéquate sur leur utilisation.Prévoit également la consultation et la participation des travailleurs. En annexe: prescriptions minimales applicables aux équipements de travail.
Règlement grand-ducal du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de protection individuelle. -
Adoption: 1994-11-04 | LUX-1994-R-38782
Fixe les critères auxquels doivent répondre les équipements de protection (être appropriés aux risques, tenir compte des exigences ergonomiques et de santé du travailleur, etc). Prévoit que l'employeur est tenu d'informer préalablement le travailleur des risques à prévenir, de dispenser une formation quant à l'utilisation des équipements, et de procéder à une évaluation des équipements qu'il envisage d'utiliser. La consultation et la participation des travailleurs et/ou de leurs représentants est également prévue en la matière. En annexe: Règles d'utilisation à observer.
Règlement grand-ducal du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à la manutention manuelle de charges comportant des risques, notamment dorso-lombaires, pour les travailleurs. -
Adoption: 1994-11-04 | LUX-1994-R-38783
L'employeur est tenu de prendre toutes mesures appropriées, notamment de mettre à la disposition des travailleurs des équipements mécaniques, en vue d'éviter le recours à la manutention manuelle. Lorsque celle-ci ne peut être évitée, les postes de travail doivent être organisés en conséquence. Les travailleurs doivent recevoir des informations sur les mesures à prendre et les poids des charges à transporter ainsi qu'une formation concernant la manutention correcte des charges et les risques encourus. Ils doivent être consultés sur ces matières. En annexe: éléments de référence, facteurs individuels de risques.
Règlement grand-ducal du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives au travail sur les équipements à écran de visualisation. -
Adoption: 1994-11-04 | LUX-1994-R-38784
L'employeur doit effectuer une analyse des postes de travail, notamment quant aux risques qu'ils peuvent présenter pour la vue, et prendre les mesures de protection appropriées. Il est tenu de concevoir l'activité du travailleur de telle sorte que le travail quotidien sur écran soit périodiquement interrompu par des pauses ou des changements d'activité réduisant la charge de travail sur écran. Les travailleurs doivent bénéficier d'une information sur toute mesure concernant la sécurité et la santé, d'une formation sur l'utilisation des équipements et d'un examen approprié des yeux (préalable et périodique). Ils doivent également être consultés et participer aux décisions concernant la sécurité et la santé dans ce domaine. En annexe: prescriptions minimales concernant l'équipement et le milieu de travail.
Règlement grand-ducal du 4 novembre 1994 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail. -
Adoption: 1994-11-04 | LUX-1994-R-38785
Définit la notion d'agent cancérigène. L'employeur est tenu d'identifier et d'apprécier les risques en prenant en compte la nature, le degré et la durée de l'exposition des travailleurs, et d'en informer l'inspection du travail et des mines. Il doit réduire au minimum l'utilisation d'agents cancérigènes. Sont précisées les dispositions visant à éviter ou à réduire l'exposition, les mesures d'hygiène et de protection individuelle. Outre l'information, la consultation et la participation des travailleurs, une surveillance médicale, préalable et périodique, est également prévue. En annexe: liste de substances, préparations et procédés; recommandations pour la surveillance médicale, définition des préparations considérées comme cancérigènes.
Règlement grand-ducal du 4 novembre 1994 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition des agents biologiques. -
Adoption: 1994-11-04 | LUX-1994-R-38786
Les résultats de l'évaluation des risques ainsi que d'autres informations (nombre de travailleurs exposés, mesures d'hygiène et de protection prises, etc.) doivent être communiqués à l'inspection du travail et des mines par l'employeur. Celui-ci est notamment tenu de fournir aux travailleurs des vêtements de protection et de mettre à leur disposition des locaux sanitaires. L'employeur doit faire bénéficier les travailleurs d'informations et d'une formation sur les risques éventuels, les précautions à prendre et l'utilisation des équipements de protection. Il doit également tenir une liste des travailleurs exposés. Une surveillance médicale, préalable et périodique, est organisée. Des mesures particulières sont prévues pour les procédés industriels, les laboratoires et les locaux animaliers. En annexe: liste indicative des types d'activités professionnelles, classification des agents, recommandations sur la surveillance médicale, etc.
Règlement grand-ducal du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en oeuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles. -
Adoption: 1994-11-04 | LUX-1994-R-38787
Prévoit l'établissement d'un plan de sécurité et de santé préalablement à l'ouverture du chantier et la désignation de coordinateurs lorsque plusieurs entreprises interviennent sur le chantier. Précise les tâches de ces coordinateurs et la responsabilité des maîtres d'oeuvre, des maîtres d'ouvrage et des employeurs. Prévoit la mise en oeuvre de nombreuses mesures de sécurité en ce qui concerne notamment l'entretien du chantier, le choix de l'emplacement, le stockage ou l'élimination des déchets. Les travailleurs doivent être informés des mesures à prendre pour leur protection, être consultés et pouvoir participer à toute décision relative à la sécurité et à la santé. En annexe: liste des travaux concernés et des travaux comportant des risques particuliers, prescriptions minimales.
Règlement grand-ducal du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs des industries extractives par forage. -
Adoption: 1994-11-04 | LUX-1994-R-38788
L'employeur est tenu de prendre des mesures de sécurité quant à la conception, la construction, l'équipement, la mise en service, l'utilisation et l'entretien des lieux de travail. Il doit s'assurer qu'un document de sécurité et de santé est établi et tenu à jour. L'exploitation des lieux de travail doit se faire sous la supervision d'une personne responsable. Des mesures particulières doivent être prises en ce qui concerne la protection contre les incendies, les explosions et les atmosphères nocives ainsi que les moyens d'évacuation et de sauvetage et les systèmes de communication et d'alarme. Les travailleurs doivent être informés, consultés et pouvoir participer à toute décision en matière de sécurité et de santé. Une surveillance médicale est prévue. En annexe: prescriptions minimales (équipements de sécurité, examens médicaux, lieux de travail, etc.).
Règlement grand-ducal du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection des travailleurs des industries extractives à ciel ouvert ou souterraines. -
Adoption: 1994-11-04 | LUX-1994-R-38789
L'employeur est tenu de s'assurer que les lieux de travail sont conçus, construits, équipés, mis en service, utilisés et entretenus de manière à prévenir tout danger pour les travailleurs. Un document de sécurité et de santé doit être établi. Des moyens de protection contre les incendies, les explosions et les atmosphères nocives, des moyens d'évacuation et de sauvetage et des systèmes de communication et d'alarme doivent être mis en place et entretenus. Les travailleurs doivent être informés des mesures de sécurité à prendre. En annexe: prescriptions minimales (équipements, lieux de travail, locaux de repos, etc.).
Règlement grand-ducal du 17 août 1994 modifiant le règlement grand-ducal du 29 octobre 1990 concernant la protection de la population contre les dangers résultant des rayonnements ionisants. -
Adoption: 1994-08-17 | LUX-1994-R-38171
Prévoit que les mesures destinées à la protection des travailleurs, et notamment les moyens de prévention et de surveillance, doivent être adaptés aux risques encourus dans certaines zones plus exposées et qu'une formation spécifique doit être dispensée dans de tels cas. Modifie des dispositions relatives aux examens médicaux. Ajoute un chapitre consacré à la protection opérationnelle des travailleurs extérieurs (formation générale et spécifique, information, surveillance médicale, équipement de protection individuelle).