Source: http://docplayer.fr/2337439-Reglement-general-du-jeu-activ-radio-sms-2015.html
Timestamp: 2016-12-06 01:02:38+00:00
Document Index: 10867714

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 7"]

⭐REGLEMENT GENERAL DU JEU ACTIV RADIO SMS 2015
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1 REGLEMENT GENERAL DU JEU ACTIV RADIO SMS 2015 ARTICLE 1 : ORGANISATION GENERALE DU JEU La société ACTIV MEDIA, dénommée ACTIV RADIO, dont le Siège social est 5 Place Jean Ploton à ST ETIENNE, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro , organise un jeu sms gratuit et sans obligation d achat (ci-après le «Jeu»). Le présent règlement définit les règles applicables à ce Jeu. Le présent règlement est complété en temps utile par voie d additifs. ARTICLE 2 : EXCLUSIONS ET RESTRICTIONS A LA PARTICIPATION La participation au Jeu implique l acceptation sans aucune réserve du participant au présent règlement et au principe du Jeu. Le Jeu est ouvert à toute personne physique sauf restriction particulière précisée dans un additif, à l exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice et ses sociétés affiliées (ses filiales, sociétés sœurs et les sociétés la contrôlant), et d une façon générale les sociétés participant à la mise en œuvre du Jeu. Cette exclusion s étend également aux familles (conjoint, enfants, père et mère, frères et sœurs) des membres du personnel des sociétés susvisées. Il est précisé qu'une personne souhaitant participer au Jeu est identifiée au minimum par son prénom et numéro de téléphone. La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l application du présent règlement. Notamment toute inscription comportant des Coordonnées fausses, erronées, incomplètes ou inaudibles sera considérée comme nulle et sera de ce fait écartée de la participation au présent Jeu. La qualité de gagnant ne peut être valablement attribuée à une personne ne remplissant pas les conditions prévues au présent règlement. D'autres restrictions à la participation au Jeu peuvent être ajoutées, notamment en fonction de la nature des lots et seront, le cas échéant, précisées dans l'additif correspondant.2 ARTICLE 3 : DUREE Ce Jeu aura lieu pendant l année radiophonique 2015 qui débute le 1er janvier 2015 et se termine le 31 décembre Le Jeu est organisé en plusieurs périodes de Jeu (ci-après la ou les «Période(s) de Jeu») chacune étant définie en temps voulu par additif au présent règlement. Pour chaque Période, l'additif précise la ou les sessions de jeu (ci-après la ou le ou les «Session(s) de Jeu»). ARTICLE 4 : PRINCIPE DU JEU Les participants peuvent participer au Jeu : en envoyant un SMS au (0.50 TTC par message + prix du SMS selon les tarifs en vigueur de l opérateur de téléphonie mobile). Pour participer au tirage au sort, les participants devront envoyer par SMS au (0.50 TTC par message + prix du SMS selon les tarifs en vigueur de l opérateur de téléphonie mobile) le Mot de Passe de la Session de Jeu en cours annoncé à l antenne en le saisissant sur leur clavier téléphonique. Si le participant envoie le bon Mot de Passe, celui-ci reçoit un SMS en réponse de la part d ACTIV RADIO. Le nombre maximum de participation autorisée pour chaque Session de Jeu par participant sera défini en temps voulu par additif au présent règlement. Toute participation incomplète ou erronée sera rejetée, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée. Tout SMS contenant un autre code que celui indiqué à l antenne ne constituera pas une participation valide. Toute déclaration mensongère d un participant entraîne son exclusion du Jeu et la non attribution des lots qu il aurait éventuellement gagnés, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée. ARTICLE 5 : DETERMINATION DES GAGNANTS Pour chaque Période de Jeu, le mode de détermination des gagnants est le suivant : pour chaque Session de Jeu, un tirage au sort aura lieu pour déterminer le gagnant de chaque Session de Jeu parmi l ensemble des participants concernés par la Session de Jeu et inscrits selon les modalités définies à l article 4. Chaque tirage au sort sera effectué par ordinateur. Les gagnants seront contactés par téléphone, afin de confirmer qu ils remplissent les conditions de l'article 2. Certains des gagnants seront sollicités pour passer à l antenne et ainsi découvriront en direct à l antenne la dotation remportée.3 ARTICLE 6 : LOTS Le détail de chaque lot attribué pour chaque Période de Jeu sera déterminé et précisé dans un additif au présent règlement. Le cas échéant, la répartition des dotations déterminée par avance sera annexée à l additif et ne sera pas disponible au public avant la fin de chaque Période de Jeu. Les lots sont déterminés par la Société Organisatrice. Sauf précision expresse contraire, ils sont incessibles et intransmissibles. Il est précisé que les lots sont fournis sous la responsabilité de la société partenaire du Jeu, qui est seule habilitée à gérer toutes réclamations et tout éventuel litige à ce titre. La Responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être engagée en cas de réclamations et tout éventuel litige. Les lots sont strictement limités à leur désignation et ils ne comprennent pas les frais et prestations supplémentaires éventuellement liés à leur jouissance ou à leur utilisation, qui sont à la seule et unique charge des gagnants. Ils ne peuvent donner lieu à aucune contestation d aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent ni sous quelque autre forme que ce soit, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit. Toutes précisions complémentaires et tous renseignements pratiques pour la remise des lots sont donnés en temps utile aux gagnants. L'empêchement du gagnant de bénéficier, en tout ou partie, du lot attribué et déterminé dans les conditions qui lui auront été explicitées, résultant de son fait, pour quelque raison que ce soit, lui en fait perdre le bénéfice sans aucune possibilité de remboursement ou de contrepartie d'aucune sorte. En cas de force majeure ou si les circonstances l'exigent, et notamment en cas de défaillance de son partenaire éventuel responsable de la fourniture des lots, désigné dans l'additif correspondant, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots manquants par des lots de valeur équivalente. ARTICLE 7 : INFORMATION DES GAGNANTS ET DELIVRANCE DES LOTS La délivrance des lots est subordonnée à la validation de la participation qui peut être vérifiée à tout moment par la Société Organisatrice et à l absence de toute suspicion de tricherie. Les principes ci-après sont applicables, sauf autrement prévu par voie d additif en fonction de la nature des lots. Selon la nature des dotations le gagnant devra être disponible et joignable dans le délai prévu dans l additif correspondant. Dans le cas contraire, il perd la qualité de gagnant.4 ARTICLE 8 : GARANTIES RESPONSABILITE- FORCE MAJEURE La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue si une personne : - ne pouvait participer au Jeu, - subissait une panne technique quelconque (état de la ligne, dysfonctionnement du réseau de l opérateur téléphonique, panne affectant le système de retransmission des données enregistrées sur l audiotel ou le sms ), - fournissait des Coordonnées inexactes ou incomplètes ne permettant pas de l'informer de son gain ou de lui faire parvenir le lot éventuellement attribué, - ne remplissait pas les conditions prévues pour bénéficier d un lot. La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable pour des problèmes d acheminement postal ou de livraison des lots ou si, pour des raisons indépendantes de sa volonté, le Jeu est partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre. La participation au Jeu par des technologies nécessitant l utilisation d un téléphone implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de ces technologies et celles qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative : - de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information ; - de tout dysfonctionnement du réseau empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu; - de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ; - de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ; - des problèmes d'acheminement ; - du fonctionnement de tout logiciel ; - des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ; - de tout dommage causé à l'appareil ou à l installation téléphonique d'un participant ;5 - de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un participant. Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, de la communication réussie ou non pour la participation au Jeu. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement téléphonique contre toute atteinte. L utilisation du téléphone et la participation au Jeu de toute personne se fait sous son entière responsabilité. La Société Organisatrice peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l utilisation de ses serveurs de communication. Les participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et ils sont recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document établi, reçu ou conservé par écrit. ARTICLE 9 : RECLAMATIONS Pour être prises en compte, les éventuelles réclamations au Jeu doivent être adressées soit par écrit à l adresse suivante : ACTIV RADIO, 5 place Jean Ploton à Saint-Etienne et au plus tard quatre vingt dix jours après la fin de la Période de Jeu en cause, telle qu indiquée par le présent règlement et ses additifs (le cachet de La Poste faisant foi). Aucune réclamation d aucune sorte ne peut intervenir concernant tout ou partie du Jeu au-delà de ce délai. Si les Coordonnées communiquées par le participant ne permettent pas de l informer de son gain ou de le lui faire parvenir, il perd la qualité de gagnant et ne peut effectuer aucune réclamation à aucun moment. La Société Organisatrice est seule souveraine pour trancher toute question d application ou d interprétation du règlement ou en cas de lacune de celui-ci à l occasion du déroulement du présent Jeu.6 ARTICLE 10 : COUTS ET REMBOURSEMENT Le remboursement des frais de participation peut être obtenu sur demande écrite auprès de la SCP MATHIEU - SALICHON - MATHIEU, Huissiers de Justice Associés, 10 rue Jacques Desgeorges SAINT-ETIENNE. La demande doit être formulée dans les 3 (trois) mois suivant la fin de la Période du Jeu en cause (le cachet de la poste faisant foi), préciser le Jeu concerné, les nom, prénom et adresse complète du participant, ainsi que le n de téléphone d'où il a appelé ou envoyé un sms, la date et l'heure de la ou des participations et être accompagnée d'un RIB/RIP et de la copie de la facture détaillée complète de l'opérateur, au même nom que le RIB/RIP. Il n'est donné aucune suite aux demandes incomplètes ou tardives. Le remboursement des frais de participation correspond au nombre de participation(s) autorisée(s) pour chaque Session de Jeu par participant. Les demandes de remboursement visant une participation par le biais d'une ligne mise à disposition dans un cadre professionnel ne sont pas prises en compte. Les frais d'affranchissement de la demande de remboursement de la participation sont remboursés dans la limite d'un timbre tarif national lent moins de 20 (vingt) grammes, sur demande expresse formulée dans le même courrier. Les demandes de remboursement sont adressées en un seul envoi postal par Période de Jeu. ARTICLE 11: RESPECT DE LA VIE PRIVEE Les Coordonnées communiquées par les gagnants (nom, prénom, et numéros de téléphone) sont enregistrées, de même que le lot qui leur a été attribué. Dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement de ces données est déclaré à la CNIL et toute personne bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données la concernant qui s'exerce auprès de la Société Organisatrice. ARTICLE 12 : FORMALITES RELATIVES AU REGLEMENT Le fait de participer à ce Jeu implique l acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité y compris, au fur et à mesure de leur intervention, ses avenants éventuels et ses additifs. Le présent règlement, est déposé chez la SCP MATHIEU - SALICHON - MATHIEU, Huissiers de Justice Associés, 10 rue Jacques Desgeorges SAINT-ETIENNE Le règlement peut être aussi obtenu gratuitement sur simple demande écrite, auprès d ACTIV RADIO 5 place Jean Plotton Saint-Etienne. Une seule demande par foyer (même nom, même adresse) sera prise en compte.7 ARTICLE 13 ADDITIFS / AVENANTS Pour chaque Période de Jeu, le présent règlement est complété en temps utile par un additif précisant toutes les informations utiles. Les modifications au présent règlement font l'objet d'avenants. ARTICLE 14 : CITATION DU NOM DES GAGNANTS Les gagnants autorisent expressément la Société Organisatrice et ses partenaires à utiliser leurs nom, prénom et leur ville de domicile à des fins publi-promotionnelles dans le cadre du présent Jeu, sans prétendre à d autres droits ou rémunérations que les lots leur revenant. Article 15 : DROIT APPLICABLE DIFFERENDS Le présent règlement est soumis à la loi française. En cas de désaccord persistant sur l application ou l interprétation du présent règlement, et à défaut d accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents.8 REGLEMENT DU JEU ACTIV RADIO «JEU SMS» saison 2015 ADDITIF N 2 ACTIV RADIO organise un jeu gratuit sans obligation d achat intitulé «Jeu SMS ACTIV» dont le règlement doit être complété par additif. Le présent additif modifie ou complète selon le cas ledit règlement pour la Période de jeu du 27 juin 0h01 au 17 juillet 23h59. Les termes utilisés avec des majuscules sont définis dans le règlement. pour l'application de l'article 4 : Supports : SMS au (0,50 TTC par message + prix du SMS selon les tarifs en vigueur de l opérateur de téléphonie mobile) Pour participer au jeu, tout participant doit envoyer le mot de passe CINEMA suivi de son Nom, prénom et numéro de téléphone. pour l'application de l'article 4 : Le nombre maximum de participations autorisées pour la Période de Jeu par participant est de 2 (deux) SMS. pour l'application de l'article 5 : Les lots sont attribués à raison de 45 gagnants sur la totalité de la période de jeu via un système d instant gagnant. pour l'application de l'article 6 : Dotation du jeu: 4 places pour le Cinéma l Alhambra à Saint-Etienne, à consommer avant le 31 juillet 2015 pour l'application de l'article 7 : Les gagnants devront se présenter dans les locaux d ACTIV RADIO, 5 place Jean Ploton à Saint- Etienne, avant le 24 juillet pour récupérer leur gain. Documents pareils
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