Source: https://www.seven-air.ch/fr/footer-metanavigation/protection-des-donnees
Timestamp: 2020-01-21 20:20:46+00:00
Document Index: 253227939

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 15', "l'article 46", 'art. 16', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 7', 'art. 77']

1. des informations sur la collecte des données à caractère personnel et les coordonnées de la personne responsable
1.2 Le responsable du traitement des données sur ce site Internet au sens du règlement de base sur la protection des données (DSGVO) est:
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Adresse: Baselstrasse 19, 6000 Luzern 7
Courriel: info@seven-air.com
Téléphone: 041 249 85 85
2. la collecte de données lorsque vous visitez notre site Web
La collecte de données lorsque vous visitez notre site Web
Lorsque vous utilisez notre site Web à des fins d'information, c'est-à-dire si vous ne vous inscrivez pas ou ne nous fournissez pas d'autres informations, nous ne collectons que les données que votre navigateur transmet à notre serveur (fichiers journaux du serveur). Lorsque vous accédez à notre site Web, nous recueillons les données suivantes, qui sont techniquement nécessaires pour que nous puissions vous afficher le site Web:
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Dans le cadre de la prise de contact avec nous (par ex. via le formulaire de contact ou par e-mail), des données personnelles sont collectées. Les données qui sont collectées dans le cas d'un formulaire de contact sont indiquées dans le formulaire de contact correspondant. Ces données sont stockées et utilisées exclusivement pour répondre à votre demande ou pour établir le contact et l'administration technique associée. La base légale du traitement des données est notre intérêt légitime à répondre à votre demande conformément à l'art. 6 al. 1 let. f DSGVO. Si votre contact a pour objet la conclusion d'un contrat, la base légale supplémentaire pour le traitement est l'art. 6, al. 1, let. b de la DSGVO. Vos données seront effacées après le traitement final de votre demande ; c'est le cas si l'on peut déduire des circonstances que les faits en question ont été clarifiés de manière concluante et dans la mesure où il n'existe aucune obligation légale de conserver des données contraires.
5. le traitement des données à l'ouverture d'un compte client et pour l'exécution du contrat
Conformément à l'art. 6, al. 1, let. b DSGVO, les données personnelles continueront à être collectées et traitées si vous nous les fournissez pour l'exécution d'un contrat ou pour l'ouverture d'un compte client. Les données collectées peuvent être consultées à partir des formulaires de saisie respectifs. Une suppression de votre compte client est possible à tout moment et peut être effectuée en envoyant un message à l'adresse ci-dessus de la personne responsable. Nous enregistrons et utilisons les données que vous nous fournissez pour le traitement des contrats. Après l'exécution complète du contrat ou la suppression de votre compte client, vos données seront bloquées en ce qui concerne les délais de conservation fiscaux et commerciaux et supprimées après ces délais, à moins que vous n'ayez expressément consenti à une utilisation ultérieure de vos données ou qu'une utilisation ultérieure légalement autorisée des données de notre côté ne soit réservée, dont nous vous informons ci-dessous.
6. utilisation de vos données à des fins de publicité directe (newsletter)
Si vous vous abonnez à notre newsletter électronique, nous vous enverrons régulièrement des informations sur nos offres. Votre adresse e-mail est la seule information obligatoire pour l'envoi de la newsletter. La communication d'autres données est facultative et sera utilisée pour vous contacter personnellement. Nous utilisons la procédure d'inscription pour envoyer la newsletter. Cela signifie que nous ne vous enverrons un bulletin d'information par courriel qu'après que vous ayez expressément confirmé que vous acceptez de le recevoir. En vous enregistrant, vous consentez au traitement de vos données personnelles conformément à l'art. 6 al. 1 let. a ODSGVO. Lorsque vous vous inscrivez à la newsletter, nous enregistrons votre adresse IP saisie par le fournisseur d'accès Internet (FAI) ainsi que la date et l'heure de l'inscription afin de pouvoir suivre toute utilisation abusive de votre adresse e-mail à un moment ultérieur. Les données que nous collectons lors de votre inscription à la newsletter seront utilisées exclusivement à des fins publicitaires dans la newsletter. Vous pouvez à tout moment vous désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans la newsletter ou en envoyant un message correspondant à la personne responsable nommée au début. Après votre désinscription, votre adresse e-mail sera immédiatement supprimée de notre liste de diffusion, à moins que vous n'ayez expressément consenti à l'utilisation ultérieure de vos données ou que nous nous réservions le droit de faire un usage ultérieur de vos données, ce qui est permis par la loi et dont nous vous informons dans cette déclaration.
7. Traitement des données pour le traitement des commandes
Pour le traitement de votre commande, nous travaillons en collaboration avec le ou les prestataires de services suivants, qui nous assistent en tout ou en partie dans l'exécution des contrats conclus. Certaines données personnelles seront transmises à ces fournisseurs de services conformément aux informations suivantes. Les données personnelles que nous collectons sont transmises à l'entreprise de transport chargée de la livraison dans le cadre du traitement contractuel, dans la mesure où cela est nécessaire pour la livraison de la marchandise. Nous transmettons vos données de paiement à l'établissement de crédit mandaté dans le cadre du traitement des paiements, dans la mesure où cela est nécessaire au traitement des paiements. En cas de recours à des prestataires de services de paiement, nous vous en informons explicitement ci-dessous. La base légale pour la transmission des données est ici l'art. 6 Abs. 1 lit. b DSGVO.
7.1 Utilisation de Paypal
En cas de paiement par PayPal, carte de crédit via PayPal, prélèvement automatique via PayPal ou - si proposé - "achat sur compte" ou "paiement par acomptes" via PayPal, nous transmettons vos données de paiement à PayPal (Europe) S.a.r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après dénommé "Paypal") dans le cadre du traitement du paiement. Le transfert s'effectue conformément à l'art. 6 al. 1 let. b LBVM et uniquement dans la mesure nécessaire au traitement du paiement.
PayPal se réserve le droit d'effectuer un contrôle de crédit pour les modes de paiement par carte de crédit via PayPal, prélèvement automatique via PayPal ou - si proposé - "achat sur compte" ou "paiement échelonné" via PayPal. A cet effet, vos données de paiement peuvent être transmises à des agences de crédit conformément à l'art. 6 al. 1 let. f LFSDGVO sur la base de l'intérêt légitime de PayPal à déterminer votre solvabilité. PayPal utilise le résultat de l'évaluation de crédit en ce qui concerne la probabilité statistique de non-paiement pour décider de la fourniture du mode de paiement correspondant. Le rapport de solvabilité peut contenir des valeurs de probabilité (appelées valeurs de score). Si des valeurs de score sont incluses dans le résultat du rapport de solvabilité, elles sont basées sur une procédure mathématico-statistique scientifiquement reconnue. Les données d'adresse, entre autres, mais pas exclusivement, sont incluses dans le calcul des valeurs de score. Veuillez vous référer à la politique de confidentialité de PayPal pour plus d'informations sur la protection des données, y compris les agences de crédit utilisées. Vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement de vos données en envoyant un message à PayPal. Cependant, PayPal peut toujours être en droit de traiter vos données personnelles si cela est nécessaire pour traiter votre paiement conformément au contrat.
7.2 Utilisation de la bande
Si vous choisissez un mode de paiement du fournisseur de services de paiement Stripe, le paiement sera traité par le fournisseur de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd, Block 4, Harcourt Centre, Harcourt Road, Dublin 2, Irlande, à qui nous transmettrons les informations que vous fournissez au cours du processus de commande avec les informations concernant votre commande (nom, adresse, numéro de compte, numéro de tri, code de carte bancaire si applicable, montant de facturation, devise et numéro de transaction). Vos données ne seront transmises qu'aux fins du traitement des paiements avec le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd. vous trouverez plus d'informations sur la protection des données de Stripe ici.
Si vous avez opté pour le mode de paiement par carte de crédit (Postfinance), le paiement est effectué par le prestataire de services de paiement PostFinance AG, Mingerstrasse 20, 3030 Berne, Suisse, à qui nous transmettons les informations que vous fournissez dans le cadre du processus de commande ainsi que des informations concernant votre commande (nom, adresse, numéro de compte, code de tri bancaire, numéro de carte de crédit éventuel, montant de facture, devise et numéro de transaction). Vos données sont transmises exclusivement dans le cadre du traitement des paiements avec le prestataire de services de paiement PostFinance AG. Vous trouverez de plus amples informations sur la protection des données chez PostFinance ici.
7.4 Utilisation de Saferpay
Si vous avez opté pour le mode de paiement Saferpay, le paiement est effectué par le prestataire de services de paiement SIX Payment Services SA, Hardturmstrasse 201, 8005 Zurich, Suisse, à qui nous transmettons les informations que vous nous fournissez lors du processus de commande, notamment les informations concernant votre commande (nom, adresse e-mail, adresse, numéro de compte, numéro de tri bancaire, éventuellement numéro de carte bancaire, montant de facture, devise et numéro de transaction). Vos données sont transmises exclusivement dans le cadre du traitement des paiements avec le prestataire de services de paiement SIX Payment Services SA. Vous trouverez de plus amples informations dans la déclaration de Saferpay sur la protection des données.
7.5 Utilisation du contrôle de solvabilité d'Intrum Justitia
Vos données personnelles ne seront transmises à Intrum Justita que pour des vérifications de crédit. Les données ainsi transmises ne peuvent être utilisées que par notre prestataire de services pour l'accomplissement de sa mission. Les bases de données d'Intrum Justitia sont enregistrées auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à l'information conformément à la réglementation. L'accès à la base de données est limité aux clients inscrits qui ont un intérêt suffisant à fournir des renseignements. Vous trouverez de plus amples informations sur la protection des données chez Intrum Justitia ici.
7.6 Utilisation de Twint
Si vous avez opté pour le mode de paiement Twint, le paiement sera traité par le prestataire de services de paiement Twint AG, Stauffacherstrasse 31, 8004 Zurich, Suisse, à qui nous transmettrons les informations relatives à votre commande (montant de la facture, devise et numéro de transaction) dans le cadre du processus de commande. Aucune donnée personnelle ne sera transmise. Vos données ne seront transmises qu'aux fins du traitement des paiements avec le prestataire de services de paiement Twint AG. Vous trouverez plus d'informations sur la protection des données chez Twint AG ici.
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La loi sur la protection des données en vigueur vous accorde des droits complets (droits d'information et d'intervention) vis-à-vis du responsable du traitement de vos données personnelles, dont nous vous informerons ci-dessous:
Droit d'accès au sens de l'art. 15 ODSGVO : En particulier, vous disposez d'un droit d'accès à vos données personnelles traitées par nous, aux finalités du traitement, aux catégories de données personnelles traitées, aux destinataires ou catégories de destinataires auxquels vos données ont été ou seront communiquées, à la durée de conservation prévue ou prévue. les critères permettant de déterminer la période de conservation, l'existence d'un droit de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition au traitement, de réclamation auprès d'une autorité de contrôle, l'origine de vos données si vous ne nous les avez pas communiquées, l'existence d'un processus décisionnel automatisé comprenant le profilage et, le cas échéant, des informations pertinentes concernant la logique du traitement, ainsi que l'étendue et les effets souhaités de ce dernier, de même que votre droit à être informé des garanties prévues par l'article 46 ODSGV, telles que celles qui sont en place lorsque vos données seront communiquées à des pays tiers;
Droit de rectification au sens de l'art. 16 ODSGVO : Vous avez le droit de faire rectifier sans délai les données erronées vous concernant et/ou les données incomplètes que nous avons enregistrées;
Droit de suppression conformément à l'art. 17 LOPDS : Vous avez le droit de demander la suppression de vos données personnelles si les conditions de l'art. 17 al. 1 LOPDS sont remplies. Toutefois, ce droit n'existe pas, en particulier si le traitement est nécessaire à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information, à l'exécution d'une obligation légale, pour des raisons d'intérêt public ou pour faire valoir, exercer ou défendre des droits juridiques;
Droit à la limitation du traitement conformément à l'art. 18 ODSGVO : Vous avez le droit d'exiger la limitation du traitement de vos données personnelles tant que l'exactitude de vos données est vérifiée, ce que vous contestez, si vous refusez de supprimer vos données en raison d'un traitement inadmissible et demandez plutôt la limitation du traitement de vos données, si vous avez besoin de vos données pour la revendication, l'exercice ou la défense des droits juridiques après nous plus besoin de ces données, si vous avez déposé une objection pour cause de votre situation particulière, tant que nous ne savons pas si nos motifs légitimes existent;
Droit à l'information selon l'art. 19 ODSGVO : Si vous avez fait valoir votre droit de rectification, d'annulation ou de limitation du traitement auprès du responsable du traitement, celui-ci est tenu d'informer tous les destinataires auxquels les données personnelles vous concernant ont été communiquées de cette rectification, annulation ou limitation du traitement, sauf si cela s'avère impossible ou implique un effort disproportionné. Vous avez le droit d'être informé de ces destinataires;
Droit de transmission des données conformément à l'art. 20 OSDGVO: Vous avez le droit de recevoir les données personnelles que vous nous avez fournies dans un format structuré, commun et lisible par machine ou de demander qu'elles soient transmises à un autre responsable, dans la mesure où cela est techniquement possible;
Droit de révoquer les autorisations accordées conformément à l'art. 7 al. 3 OASGD : Vous avez le droit de révoquer à tout moment et avec effet pour l'avenir votre autorisation une fois accordée pour le traitement des données. En cas de révocation, nous effacerons immédiatement les données concernées, à moins que le traitement ultérieur ne puisse se fonder sur une base légale pour un traitement sans consentement. La révocation du consentement n'affecte pas la légalité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu'à la révocation;
Droit de recours selon l'art. 77 ODSGVO : Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel contrevient à la DSGVO, vous avez le droit - sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire - de déposer une plainte auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre où vous séjournez, sur votre lieu de travail ou sur le lieu où la violation présumée est soupçonnée.
Si nous traitons vos données personnelles dans le cadre d'une pondération d'intérêts sur la base de nos intérêts légitimes prédominants, vous avez à tout moment le droit de vous opposer à ce traitement avec effet pour l'avenir pour des raisons découlant de votre situation particulière. Si vous faites usage de votre droit d'opposition, nous cesserons de traiter les données concernées. Nous nous réservons toutefois le droit de poursuivre le traitement si nous pouvons prouver qu'il existe des motifs impérieux de traitement dignes de protection qui l'emportent sur vos intérêts, vos droits fondamentaux et vos libertés fondamentales, ou si le traitement sert à faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux. Si nous traitons vos données personnelles à des fins de publicité directe, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles à des fins publicitaires. Vous pouvez exercer votre droit d'opposition comme décrit ci-dessus. Si vous faites usage de votre droit d'opposition, nous cesserons de traiter les données concernées à des fins de marketing direct.
La durée de conservation des données personnelles est déterminée par la durée de conservation légale correspondante (par exemple, les périodes de conservation commerciale et fiscale). Passé ce délai, les données correspondantes sont systématiquement effacées si elles ne sont plus nécessaires à l'exécution ou à la conclusion du contrat et/ou si nous n'avons plus d'intérêt légitime à les conserver.
Lucerne, le 21 août 2019