Source: http://www.legifrance.com/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006648830&dateTexte=20120722&categorieLien=cid
Timestamp: 2014-10-01 08:20:04+00:00
Document Index: 119782014

Matched Legal Cases: ['art. 89', 'art. 15', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 25', 'art. 6', 'art. 21', 'art. 27', 'art. 9', 'art. 2', 'art. 42', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 78', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 10', 'art. 2']

Code du travail - Article L341-6 | Legifrance
Code du travail - Article L341-6
Nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France.
Il est également interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles qui sont mentionnées, le cas échéant, sur le titre prévu à l'alinéa précédent.
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'employeur est tenu de s'assurer auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France, sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par l'Agence nationale pour l'emploi.
NOTA : Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 art. 89 IV : Les dispositions du présent article entrent en vigueur à partir de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 342-3 du code du travail, et au plus tard le 1er janvier 2007.
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 15 ter (Ab)
Décret n°90-200 du 5 mars 1990 - art. 6 (M)
Décret n°90-200 du 5 mars 1990 - art. 6 (V)
Décret n°92-311 du 31 mars 1992 - art. 25 bis (Ab)
Décret n°93-584 du 26 mars 1993 - art. 6 (Ab)
Décret n°93-990 du 3 août 1993 - art. 21 bis (Ab)
Loi n°97-210 du 11 mars 1997 - art. 27 (V)
Décret n°97-638 du 31 mai 1997 - art. 9 (V)
Décret n°99-752 du 30 août 1999 - art. 2 (M)
Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 - art. 42-1 (V)
Décret n°2006-660 du 6 juin 2006 - art. 1 (Ab)
Décret n°2006-660 du 6 juin 2006 - art. 2 (Ab)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R626-1 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L314-6 (M)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L314-6 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R626-2 (M)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R626-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R433-9 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R433-9 (MMN)
Code de procédure pénale - art. 78-2-1 (M)
Code des marchés publics - art. *49 (Ab)
Code des marchés publics - art. *50 (Ab)
Code des marchés publics - art. 45 (Ab)
Code des marchés publics. - art. 45 (M)
Code du travail - art. L325-1 (AbD)
Code du travail - art. L341-11 (AbD)
Code du travail - art. L341-3 (M)
Code du travail - art. L341-6-4 (AbD)
Code du travail - art. L341-6-4 (M)
Code du travail - art. L341-7 (AbD)
Code du travail - art. L341-7 (M)
Code du travail - art. L364-2 (AbD)
Code du travail - art. L364-2-1 (M)
Code du travail - art. L364-2-1 (P)
Code du travail - art. L364-2-2 (M)
Code du travail - art. L364-2-2 (P)
Code du travail - art. L364-3 (AbD)
Code du travail - art. L611-13 (AbD)
Code du travail - art. L611-13 (M)
Code du travail - art. L611-15-1 (AbD)
Code du travail - art. L611-6 (M)
Code du travail - art. R341-27 (M)
Code du travail - art. R341-27 (VT)
Code du travail - art. R341-29 (M)
Code du travail - art. R341-29 (VT)
Code du travail - art. R341-31 (M)
Code du travail - art. R341-31 (VT)
Code du travail - art. R341-33 (M)
Code du travail - art. R341-33 (T)
Code du travail - art. R341-34 (M)
Code du travail - art. R341-34 (VT)
Code du travail - art. R341-35 (T)
Code du travail - art. R341-37 (T)
Code du travail - art. R341-40 (T)
Code du travail - art. R364-1 (M)
Code du travail - art. R364-1 (VT)
Convention collective nationale des conseils d'... - art. 10.2 (VE)
Lutte contre le travail illégal - art. 2 (VE)
Code du travail - art. L5221-11 (VD)
Code du travail - art. L5221-8 (VD)
Code du travail - art. L8251-1 (VD)