Source: http://senateur-detraigne.org/interventions_en_seance_senateur_yves_detraigne-872-Prevention_de_la_recidive_et_a_lindividualisation_des_peines_discussion
Timestamp: 2017-04-27 13:06:10+00:00
Document Index: 251660803

Matched Legal Cases: ['art. 130', 'art. 132', 'art. 362', 'art. 20', 'art. 131', 'art. 62', 'art. 2', 'art. 251']

Prévention de la récidive et à l'individualisation des peines (discussion)
Le sénateur a suivi et est intervenu tout au long de la discussion du projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines (dossier législatif)
Article 1er (art. 130-1 [nouveau] du code pénal - Fonctions de la peine)
Article 5 (Texte non modifié par la commission) (art. 132-18-1, 132-19-1, 132-19-2 et 132-20-1 du code pénal ; art. 362 et 706-25 du code de procédure pénale ; art. 20, 20-2, 20-3 et 48 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Suppression des peines minimales d'emprisonnement)
Article 8 ter (nouveau) (art. 131-5-1, 131-6, 131-8, 131-8-1, 131-21, 331-3, 313-5, 321-1, 322-1 et 434-10 du code pénal ; art. L. 3421-1 du code de la santé publique ; art. L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation ; art. L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1, L. 234-8, L. 234-16, L. 235-3 et L. 235-1 du code de la route ; art. 62-2, 138 et 395 du code de procédure pénale - Contrainte pénale encourue à titre de peine principale, à la place de l'emprisonnement, pour certains délits)
Article 19 B (nouveau) (art. 2, 3, 6, 8, 8-2, 9, 10, 12, 13, 24-1, 24-2, 24-3, 24-5, 24-6, 24-7 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquance ; art. 251-7 et 251-8 du code de l'organisation judiciaire - Suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs)