Source: http://crpeparis.free.fr/pages/decret.htm
Timestamp: 2017-07-21 10:29:47+00:00
Document Index: 209440144

Matched Legal Cases: ["l'article 52", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 52", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 6"]

Projet de décret Projet de décret n° xxxx relatif à l'usage du titre de psychothérapeute
Vu la loi n°85- 772 du 25 juillet 1985 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social,
notamment son article 44 ;
Vu la loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, notamment son article 52 ;
Vu le code de l’Education, notamment ses articles L.331-1, L.613-3 et suivants :
Vu le décret no90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue modifié ;
Le Conseil d'Etat {section sociale) entendu, décrète :
L'usage du titre de psychothérapeute nécessite une démarche volontaire de la part des professionnels.
L'ensemble des listes départementales constitue le registre national des psychothérapeutes prévu à l'article 52 de la loi du 9 août 2004 susvisée.
L'inscription sur la liste départementale prévue au deuxième alinéa de l'article 52 est subordonnée à la fourniture des pièces justificatives suivantes :
I -Pour les professionnels visées au troisième alinéa de l'article 52, l’une des attestations suivantes : Page 1 sur 3
Projet de décret titre de Psychothérapeute adressé à la FFPP par la DGS
l’attestation de l'obtention du diplôme de docteur en médecine ;
l'attestation de l'obtention de l'un des diplômes visés au décret n°90-255 du 22 mars 1990 susvisé ;
l'attestation de l'enregistrement régulier dans un annuaire d'associations de psychanalystes.
l'attestation de la formation en psychopathologie clinique prévue par l'article 5 ;
une déclaration sur l'honneur, accompagnée de la photocopie des pièces justificatives, faisant état des autres formations suivies dans le domaine de la pratique de psychothérapie ;
le cas échéant, l'attestation de l'obtention d'un diplôme relatif à une profession réglementée dans le champ sanitaire et social.
Une déclaration sur l'honneur type est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Un récépissé de demande d'inscription sera remis lors du dépôt des pièces justificatives
L'inscription est effective après vérification des pièces justificatives. »
L'inscription sur la liste départementale est gratuite. Elle est effectuée avant l'installation du professionnel et demandée sur place auprès des services du Préfet du département de sa résidence professionnelle principale.
La liste départementale comprend l'identité, le lieu d'exercice principal du professionnel, la date de la ou des attestations fournies en application de l'article 2.
Chaque année, un extrait de la liste départementale mentionnant le nom des professionnels usant du titre de psychothérapeute et l'attestation fournie en application du I de l'article 2 ou la formation en psychopathologie suivie en application du Il de l'article 2 est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture ».
En application du dernier alinéa de l'article 52, les professionnels, visés au II de l'article 2 du présent décret, souhaitant user du titre de psychothérapeute doivent avoir validé une formation universitaire théorique et pratique en psychopathologie clinique conforme au cahier des charges fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'Education
Le cahier des charges mentionné à l'article 5 définit les modalités de la formation en psychopathologie clinique. Il vise à permettre aux personnels souhaitant user du titre de psychothérapeute d'acquérir :
une connaissance des fonctionnements et des processus psychiques ;
une capacité de discernement des grandes pathologies psychiatriques
une connaissance des différentes théories se rapportant à la psychopathologie
une connaissance des principales approches utilisées en psychothérapie
Ce cahier des charges prévoit une formation théorique d'une durée de 500 heures et un stage pratique d'une durée minimale de 500 heures, fractionnable en tant que de besoin, dans un établissement de santé ou un établissement médico-social accueillant des patients atteints de pathologies psychiques. Il fixe notamment les pré-requis, les conditions d'accès et les modalités de cette formation.»
La liste des formations en psychopathologie clinique répondant au cahier des charges prévu à l'article 6 est fixée par arrêté des ministres chargés de la Santé et de 1’Education nationale.
Le ministre de la Santé et des Solidarités et le ministre de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Ministre de l’Education nationale de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
Modifié 1 fois. Dernière modification le 04/10/06 08:27 par oedipe@noos.fr.