Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19950106-110364
Timestamp: 2017-01-23 00:54:28+00:00
Document Index: 147365164

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 33", "l'article 2", "l'article 34", "l'article 36", "l'article 33", "l'article 36", 'art. 33', 'art. 34', 'art. 36']

France, Conseil d'État, 3 ss, 06 janvier 1995, 110364
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 3 ss, 06 janvier 1995, 110364
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 110364Numéro NOR : CETATEXT000007844655 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-01-06;110364 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 septembre et 2 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ... (Yvelines) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 février 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ;
- les conclusions de , Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 33 du décret susvisé du 30 décembre 1987, portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux les fonctionnaires territoriaux qui, nommés pour exercer les fonctions mentionnées à l'article 2 du présent décret, aux emplois créés en application de l'article L.412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 780, remplissent à la date de publication du présent décret les conditions suivantes : 1°) Posséder un diplôme permettant l'accès au concours externe d'attaché ; 2°) Avoir une ancienneté de services d'au moins dix ans dans un emploi public comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 690" ; que, d'autre part, aux termes de l'article 34 du même décret : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, sur proposition motivée de la commission prévue à l'article 36 en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées : ( ...) 4°) Les titulaires d'emplois mentionnés à l'article 33 qui, ne possédant pas le diplôme prévu au 1°) de cet article ou n'ayant pas l'ancienneté de services exigée par le 2°) du même article, ont une qualification permettant de les assimiler à celle d'un secrétaire général d'une commune de plus de 5 000 habitants en raison de leur niveau de responsabilité" ;
Considérant qu'il résulte de ces dispositions que les agents qui souhaitent être intégrés sur leur fondement dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux doivent occuper, à la date de publication du décret, un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 780 ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, le 31 décembre 1987, Mme X... occupait l'emploi de secrétaire chargée de la gestion immobilière auprès de la commune de Maisons-Laffitte, emploi créé en application de l'article L.412-2 du code des communes ; que l'indice terminal de cet emploi était égal à l'indice brut 574 ; que, dès lors, la commission prévue à l'article 36 du décret précité était tenue de rejeter la demande d'intégration de Mme X... ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'intéressée aurait occupé des fonctions nécessitant une qualification semblable à celle d'un secrétaire général de commune de plus de 5 000 habitants est inopérant ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 2 février 1989 par laquelle la commission chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Thérèse X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.Références : Code des communes L412-2Décret 87-1099 1987-12-30 art. 33, art. 34, art. 36Publications :Proposition de citation: CE, 06 janvier 1995, n° 110364Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. GervasoniRapporteur public : M. SavoieOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 ssDate de la décision : 06/01/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page