Source: https://lcco.law.lsu.edu/?uid=30&ver=fr
Timestamp: 2019-06-16 07:51:14+00:00
Document Index: 201690625

Matched Legal Cases: ['§1', 'art. 705', '§1', '§1', 'art. 707', '§1', 'art. 708', '§1', '§1', '§1', '§1', 'art. 713', '§1', '§1', '§1', '§1', 'art. 724']

CHAPITRE 4 - DES SERVITUDES CONVENTIONNELLES OU VOLONTAIRES
SECTION 1 - DES CATÉGORIES DE SERVITUDES CONVENTIONNELLES
Art. 697. Il est permis aux propriétaires d’établir sur leurs propriétés, ou d’acquérir en faveur de celles-ci des servitudes réelles.
Leur usage et leur étendue se règlent par le titre qui les constitue, et à défaut de titre, par les règles ci-après. [Loi de 1977, n° 514, §1] → CC 1825, art. 705
Art. 698. Les servitudes réelles sont établies à la charge ou au profit de biens corporels immobiliers distincts. [Loi de 1977, n° 514, §1]
Art. 699. Constituent des servitudes réelles :
Les droits d’appui, de saillies, d’égout, d’écoulement ou d’empêcher cet écoulement, de vues ou de jours, ou d’empêcher qu’on n’y nuise, d’élever ou d’empêcher l’élévation des bâtiments ou des murs, de passage, de puisage, d’aqueduc, d’abreuvement des bestiaux, ainsi que de pâturage. [Loi de 1977, n° 514, §1] → CC 1825, art. 707
Art. 700. Le droit d’appui est une servitude d’après laquelle les bâtiments ou toute autre construction édifiée sur le fonds dominant peuvent reposer sur un mur du fonds servant.
C'est au propriétaire du bâtiment asservi à tenir le mur en état de supporter la servitude, s'il n'en a été autrement convenu ; mais il peut se délivrer de cette charge en abandonnant le mur. [Loi de 1977, n° 514, §1] → CC 1825, art. 708
Art. 701. La servitude de vue est le droit en vertu duquel le propriétaire du fonds dominant jouit d’une vue libre, ce qui implique le droit d’empêcher l’édification sur le fonds servant de constructions susceptibles de l’obstruer. [Loi de 1977, n° 514, §1]
Art. 702. La servitude de prohibition de vue est le droit du propriétaire du fonds dominant d’empêcher ou de restreindre les ouvertures avec vue sur le fonds servant. [Loi de 1977, n° 514, §1]
Art. 703. La servitude de jour confère au propriétaire du fonds dominant le droit de pratiquer des ouvertures dans un mur mitoyen afin d’assurer le passage de la lumière, ce qui inclut le droit d’en empêcher l’obstruction par le voisin. [Loi de 1977, n° 514, §1]
Art. 704. La servitude de prohibition de jours donne au propriétaire du fonds dominant le droit d’empêcher le voisin d’ouvrir son propre mur pour prendre un jour, ou qui borne la liberté de prendre de certains jours. [Loi de 1977, n° 514, §1] → CC 1825, art. 713
Art. 705. La servitude de passage est le droit au profit du fonds dominant par lequel les personnes, les animaux, les réseaux d’utilité publique ou les véhicules sont autorisés à passer par le fonds servant. S'il n'en a été autrement convenu, l’étendue du droit ainsi que ses modalités d’exercice doivent correspondre au type de circulation ou de réseau d’utilité publique nécessaire à l’usage raisonnable du fonds dominant. [Loi de 1977, n° 514, §1 ; loi de 2012, n° 739, §1, en vigueur le 1er août 2012]
Art. 706. Les servitudes réelles sont affirmatives ou négatives.
Les servitudes affirmatives sont celles qui confèrent au propriétaire du fonds dominant le droit de faire certaines choses sur le fonds servant. Il en va ainsi des servitudes de passage, d’écoulement et d’appui.
Les servitudes négatives sont celles qui imposent au propriétaire du fonds servant une obligation de ne pas faire certaines choses sur son fonds. Il en va ainsi des servitudes interdisant de bâtir et des servitudes de non-usage du fonds à des fins commerciales ou industrielles. [Loi de 1977, n° 514, §1]
Art. 707. Les servitudes réelles sont apparentes ou non apparentes. Les servitudes apparentes sont celles qui s'annoncent par des signes extérieurs, des ouvrages ou des constructions, comme une chaussée, une fenêtre dans un mur mitoyen ou un aqueduc.
Les servitudes non apparentes sont celles qui n’ont pas de signes extérieurs de leur existence, comme la prohibition de bâtir sur un fonds, ou de ne bâtir qu’à une hauteur déterminée. [Loi de 1977, n° 514, §1] → CC 1825, art. 724