Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3807-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-350-10-40-20160421
Timestamp: 2018-03-23 12:42:02+00:00
Document Index: 55602178

Matched Legal Cases: ['§ 40', "l'article 1717", '§ 150', '§ 150', '§ 110', '§ 40', '§ 60', '§ 50', '§ 50', "l'article 200", '§ 150', '§ 110', '§ 160', '§ 80', '§ 80', '§ 90']

IR - Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférent à l'habitation principale - Opérations ouvrant droit au crédit d'impôt
3807-PGPIR - Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférent à l'habitation principale - Opérations ouvrant droit au crédit d'impôt2
BOI-IR-RICI-350-10-40-20160421
2016-04-21T17:34:37.000+02:00
Cela étant, compte tenu de la volonté du législateur, telle qu’elle ressort des débats lors de l’examen du projet de loi devant l’Assemblée nationale (Débats AN, 2ème séance du jeudi 12 juillet 2007 [JO AN du 13/07/2007, p. 1858 et 1859]), il est admis que le crédit d’impôt s’applique aux intérêts des emprunts souscrits pour financer l’acquisition ainsi que les travaux relatifs au logement ainsi acquis, lorsque ceux-ci sont concomitants à cette acquisition, c’est-à-dire rattachables à la fois dans le temps et dans la destination.
Pour l’application de ces précisions, les opérations autres que celles réalisées à titre onéreux s’entendent notamment des mutations à titre gratuit, entre vifs ou par décès (cf. toutefois I-B § 40) et des opérations portant sur le transfert du patrimoine professionnel au patrimoine privé.
Par dérogation, il est admis que le crédit d’impôt s'applique aux intérêts des emprunts contractés pour le paiement des droits de mutation et des autres frais d’acte supportés par l’acquéreur exigibles sur la transmission à titre gratuit d'un immeuble affecté à l'habitation principale de son nouveau propriétaire, sans qu'il y ait à distinguer selon que les intérêts sont payés à des tiers bailleurs de fonds ou au Trésor public. Il en est donc ainsi et dans les mêmes conditions, pour les intérêts de crédits versés au Trésor en cas de paiement fractionné ou différé des droits conformément à l'article 1717 du CGI.
Dans la limite des plafonds annuels de dépenses (BOI-IR-RICI-350-20-10-10 au III § 150 à 200) et sous réserve que le logement soit affecté, à la date de paiement des intérêts, à l’habitation principale du propriétaire, peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt :
Sous réserve du respect de cet engagement et dans la limite des plafonds annuels de dépenses (BOI-IR-RICI-350-20-10-10 au III § 150 à 200), peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt :
Certaines modalités d’application particulières sont toutefois prévues (BOI-IR-RICI-350-20-10-10 au II-C-2 § 110)
Sont susceptibles d’être éligibles au crédit d’impôt, les intérêts des prêts souscrits pour l’acquisition de logements à rénover (en état futur de rénovation - VIR). Pour plus de précisions sur ce mode d’acquisition de la propriété mis en place par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, il convient de se reporter au I-A-2 § 40 du BOI-IR-RICI-350-10-20-10.
En l’absence de précision de la loi sur ce point, seuls les intérêts versés à partir de la date à laquelle le logement est effectivement affecté à l’habitation principale du contribuable peuvent en principe ouvrir droit au crédit d’impôt. Il est toutefois admis, dans une telle situation de retenir les mêmes modalités d’application du crédit d’impôt qu’en cas d’acquisition d’un logement en état futur d’achèvement (cf. II-B § 60).
Le crédit d’impôt prévu à l’article 200 quaterdecies du CGI s’applique non seulement aux intérêts versés à raison de l’acquisition d’un logement, mais aussi des travaux qui doivent y être réalisés, lorsque ceux-ci sont « concomitants, rattachables à la fois dans le temps et dans la destination » et qu’ils sont réalisés « au moment de l’acquisition ou dans les semaines qui suivent » (Débats AN, 2ème séance du jeudi 12 juillet 2007 [JO AN du 13/07/2007, p. 1858 et 1859]).
Ces travaux s’entendent notamment des travaux d’amélioration ou d'aménagement interne (aménagement de cuisines, de salles de bains, etc.) comme de ceux qui ont pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable des locaux précédemment affectés à un autre usage (aménagement des combles, etc.), ou ceux qui entraînent une modification importante du gros-œuvre de l'immeuble concerné (addition de construction, démolition et reconstitution de planchers ou de cloisons, etc.).
Dans une situation identique à celle de l’exemple du II-A § 50, le contribuable réalise des travaux et n’affecte le logement à son habitation principale que le 3 février 2008. Compte tenu des précisions apportées par la présente instruction, il peut toutefois bénéficier du crédit d’impôt dans les mêmes conditions que dans l’exemple du II-A § 50.
Ces précisions applicables dans le cadre des dispositifs antérieurs (RM Marette n° 25681, JO AN du 3 avril 1976, p. 1311 ; dans le même sens, RM Griotteray n° 19909, JO AN du 26 février 1990, p. 850) s’appliquent également au crédit d’impôt prévu à l'article 200 quaterdecies du CGI.
Un couple achète un terrain en septembre 2006 afin d’y faire bâtir une maison individuelle. La déclaration d’ouverture de chantier est déposée le 15 mai 2007. Les dépenses de construction sont financées au moyen d’un emprunt conclu le 10 mai 2007 pour lequel la mise à disposition des fonds intervient le 1er juin 2007. La première mensualité de remboursement est versée le 15 juin 2007.
- bien que l’acquisition du terrain soit intervenue avant la date d’entrée en vigueur du dispositif, les intérêts versés à compter du 1er juin 2007 au titre de l’emprunt destiné à financer l’acquisition du terrain comme ceux qui sont versés à compter de cette même date au titre de l’emprunt destiné à financer les dépenses de construction ouvrent droit au crédit d’impôt ;
Dans la limite des plafonds annuels de dépenses (BOI-IR-RICI-350-20-10-10 au III § 150 à 200), peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt :
Pour plus de précisions sur les conséquences des conditions d’entrée en vigueur sur l’application de ces dispositions et en particulier sur la définition des opérations susceptibles de bénéficier du crédit d’impôt, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-350-20.
Exemple : Les intérêts du prêt qui finance l’acquisition d’un logement le 1er janvier 2008 ouvrent droit au crédit d’impôt au titre des cinq premières annuités (2008 - 2012) et les intérêts du prêt qui finance les travaux d’agrandissement ouvrent droit au crédit d’impôt au titre des cinq premières annuités (2010 - 2015). Il en résulte que le contribuable mentionnera sur les déclarations des années 2010 à 2012 les intérêts cumulés des deux prêts.
S’agissant des modalités d’application du crédit d’impôt, il convient de retenir une solution identique à celle mentionnée au V-A 110.
Les travaux de cette nature doivent porter sur l’intégralité du local. S’ils sont réalisés sur une partie seulement d’un immeuble déjà affecté à l’habitation principale du contribuable, ils ne peuvent ouvrir droit à l’avantage fiscal au titre de la réalisation de travaux de transformation d’un local en logement. Ainsi, la réalisation d’une chambre et d’une salle de bains dans des combles jusqu’alors utilisées comme grenier, et qui ont eu pour effet d’augmenter le volume et la surface habitable de la résidence principale du contribuable ne sont pas éligibles au crédit d’impôt au titre des travaux de transformation d’un local en logement. Ils peuvent néanmoins l’être, le cas échéant, au titre des travaux d’agrandissement de l’habitation principale du contribuable (cf. V-A § 110).
Un contribuable achète un local en octobre 2007 en vue de le transformer en immeuble à usage d’habitation. Cette opération est partiellement financée par un emprunt immobilier conclu en octobre 2007 et pour lequel la mise à disposition des fonds intervient le 1er novembre 2007. La première mensualité de remboursement est versée le 1er décembre 2007. La déclaration d’ouverture de chantier est déposée le 15 mars 2008.
Toutefois, pour les mêmes motifs qu'au VII-A § 160, il est admis que l'attributaire du logement familial puisse faire état, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, des cinq ou sept premières annuités d'intérêts des emprunts contractés pour désintéresser son ex-conjoint.
Sous réserve des précisions apportées aux III à VI § 80 à 150, ne sont pas pris en compte les intérêts des emprunts destinés à financer des dépenses de travaux de rénovation dans un logement dont le contribuable est déjà propriétaire.
- des travaux de grosses réparations qui ne répondent à aucune des catégories de travaux éligibles mentionnées aux III à VI § 80 à 150, ainsi que les intérêts des prêts souscrits pour le financement de ces travaux. En effet, contrairement à ce qui était prévu dans l’ancien dispositif de réduction d’impôt, pour lequel l'ancien article 199 sexies du CGI (abrogé au 1er janvier 2005), l'ancien article 199 sexies A du CGI (abrogé au 1er janvier 2005) et l'ancien article 199 sexies B du CGI (abrogé au 1er janvier 2005) visaient explicitement les grosses réparations, cette catégorie ne constitue pas, pour le crédit d’impôt désormais applicable, une typologie pertinente. Les dépenses de travaux doivent, pour être éligibles au crédit d’impôt, être examinées en considération des travaux assimilés à une acquisition de logements définis aux IV à VI § 90 et suivants.
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