Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6129-PGP&bg=9826&bd=9827&datePlan=2020-05-27&niv=4&dateVersion=2019-01-30
Timestamp: 2020-07-10 19:14:36+00:00
Document Index: 192596368

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 32', '§ 35', '§ 36', '§ 37', '§ 38', '§ 39', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 112', "l'article 371", '§ 114', '§ 116', "l'article 371", '§ 118', "l'article 50", '§ 120']

BOFiP-DJC-EXPC-20-30-20190130
1 (BOFiP-DJC-EXPC-20-30-§ 1-30/01/2019)
L' article 151 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expert-comptable leur fait obligation de conclure avec ceux de leurs clients ou adhérents qui souhaitent bénéficier de la dispense de majoration une lettre de mission spécifique.
10 (BOFiP-DJC-EXPC-20-30-§ 10-30/01/2019)
20 (BOFiP-DJC-EXPC-20-30-§ 20-30/01/2019)
30 (BOFiP-DJC-EXPC-20-30-§ 30-30/01/2019)
32 (BOFiP-DJC-EXPC-20-30-§ 32-30/01/2019)
Conformément au deuxième alinéa de l' article 1649 quater L du CGI , les clients ou adhérents des professionnels de l'expertise comptable sont soumis à l'obligation prévue à l' article 1649 quater E bis du CGI .
Ils doivent en informer leur clientèle par l'apposition d'une affichette et d'une mention spéciale dans leur correspondance et leurs documents professionnels, dans les conditions décrites par l' article 371 bis M de l'annexe II au CGI .
35 (BOFiP-DJC-EXPC-20-30-§ 35-30/01/2019)
36 (BOFiP-DJC-EXPC-20-30-§ 36-30/01/2019)
Conformément aux dispositions de l' article 371 bis M de l'annexe II au CGI , cette affichette doit répondre aux quatre conditions suivantes :
37 (BOFiP-DJC-EXPC-20-30-§ 37-30/01/2019)
38 (BOFiP-DJC-EXPC-20-30-§ 38-30/01/2019)
39 (BOFiP-DJC-EXPC-20-30-§ 39-30/01/2019)
En effet, en cas de manquements graves ou répétés aux dispositions de l' article 371 bis M de l'annexe II au CGI , l' article 371 bis N de l'annexe II au CGI prévoit que la lettre de mission des clients ou adhérents du professionnel de l'expertise comptable est résiliée.
40 (BOFiP-DJC-EXPC-20-30-§ 40-30/01/2019)
L’ article 371 bis L de l’annexe II au CGI stipule qu’un client ou adhérent d’un professionnel de l’expertise comptable ayant signé la convention prévue à l’ article 371 bis B de l'annexe II au CGI ne peut prétendre à la non-majoration de 1,25 de ses revenus pour un exercice donné, qu’à condition qu’il ait été lié avec ce dernier pendant toute la durée de l’exercice considéré.
50 (BOFiP-DJC-EXPC-20-30-§ 50-30/01/2019)
L’ article 371 bis L de l’annexe II au CGI prévoit sept exceptions au principe ci-dessus :
60 (BOFiP-DJC-EXPC-20-30-§ 60-30/01/2019)
Si le client ou l'adhérent du professionnel de l’expertise comptable souhaite bénéficier de la non-majoration de ses revenus au titre de l’année N et que son exercice comptable débute le 1 er janvier N, la signature de la lettre de mission devra intervenir avant le 31/05 de l’année N.
70 (BOFiP-DJC-EXPC-20-30-§ 70-30/01/2019)
80 (BOFiP-DJC-EXPC-20-30-§ 80-30/01/2019)
90 (BOFiP-DJC-EXPC-20-30-§ 90-30/01/2019)
100 (BOFiP-DJC-EXPC-20-30-§ 100-30/01/2019)
110 (BOFiP-DJC-EXPC-20-30-§ 110-30/01/2019)
En cas de nomination d’un administrateur provisoire, celui-ci devra disposer du régime d’autorisation et de conventionnement prévu à l’ article 1649 quater L du CGI pour que les clients ou adhérents continuent à bénéficier de la non-majoration de leurs revenus.
112 (BOFiP-DJC-EXPC-20-30-§ 112-30/01/2019)
Conformément au f de l' article 371 bis L de l'annexe II au CGI , la première lettre de mission signée avec un professionnel de l'expertise comptable peut faire bénéficier le client ou l'adhérent de la non-majoration de ses revenus au titre de l'exercice ou de l'année de signature si elle est intervenue avant la clôture de l'exercice comptable et que les limites de chiffre d'affaires du régime défini à l' article 50-0 du CGI , s'agissant des redevables relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou à l' article 102 ter du CGI s'agissant des redevables relevant des bénéfices non commerciaux (BNC), ont été franchies.
Toutefois, il résulte de l' article 24 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises , que le client ou l'adhérent relevant d'un régime micro-entreprise qui franchit le seuil de franchise en base de TVA ne perd le bénéfice de ce régime micro-entreprise qu'à compter du 1 er janvier de l'année qui suit celle de son assujettissement à la TVA.
En conséquence, un contribuable qui franchit le seuil de la franchise en base de TVA au cours d'un exercice continue de bénéficier du régime micro-entreprise jusqu'au 31 décembre de l'année de franchissement. S'il décide de signer une lettre de mission avec un professionnel de l'expertise comptable avant la fin de l'exercice de franchissement, il ne pourra pas bénéficier de la non-majoration prévue au 1° du 7 de l' article 158 du CGI , dès lors qu'il ne relève pas d'un régime réel d'imposition. La tolérance du f de l'article 371 bis L de l'annexe II au CGI ne trouve pas à s'appliquer dans cette situation.
114 (BOFiP-DJC-EXPC-20-30-§ 114-30/01/2019)
116 (BOFiP-DJC-EXPC-20-30-§ 116-30/01/2019)
Si le contribuable relevant du régime micro-BNC au 1 er janvier N franchit les seuils de ce régime au cours de cette année N, signe une lettre de mission avec un professionnel de l'expertise comptable avant le 31 décembre de N et opte pour le régime réel en déposant une déclaration n° 2035 au titre de N, il peut se prévaloir des dispositions du f de l'article 371 bis L de l'annexe II au CGI.
118 (BOFiP-DJC-EXPC-20-30-§ 118-30/01/2019)
En ce qui concerne les contribuables relevant du régime visé à l'article 50-0 du CGI, l'option pour un régime réel d'imposition doit être exercé avant le 1 er février de l'année au titre de laquelle ils souhaitent relever de ce régime, dans les conditions prévues au BOI-BIC-DECLA-10-30 .
120 (BOFiP-DJC-EXPC-20-30-§ 120-30/01/2019)
- la date de résiliation de la lettre de mission le cas échéant. Il indique également, le cas échéant, si la résiliation est prononcée pour l'un des motifs visés au b du 1° du 7 de l' article 158 du CGI ;
Cette attestation doit être dématérialisée et télétransmise aux services fiscaux par le professionnel de l’expertise comptable, conformément aux dispositions de l’ article 371 bis L de l’annexe II au CGI .