Source: https://www.etaamb.be/fr/code-judiciaire_n2014200578.html
Timestamp: 2019-12-08 00:39:47+00:00
Document Index: 91647609

Matched Legal Cases: ["l'article 1022", 'arrêt ', "l'article 1022", 'arrêt ', "l'article 1022", "l'article 77", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 77", "l'article 6", "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 77", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 77", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 146", "l'article 167", 'arrêt ', "l'article 77", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 77", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 146", "l'article 167", "l'article 77", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 77", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 146", "l'article 167", 'arrêt ', "l'article 1022", "l'article 77", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 77", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 138", '§ 2', 'arrêt ', "l'article 1022", "l'article 77", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 77", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 184", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 77", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 77", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 1022", "l'article 138", '§ 1', "l'article 138", '§ 2', "l'article 6", "l'article 77", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 77", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 77", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 77", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 146", "l'article 167", "l'article 65", "l'article 77", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 77", "l'article 6", "l'article 6", 'arrêt ']

Code Judiciaire extrait de l'arret nr 180/2013 du 19 decembre 2013 numeros du role : 5617 et 5629 en cause : les questions prejudicielles relatives a l'article 1022 du code judiciaire , posees par la cour (...) la cour constitutionnelle, composee des presiden
Extrait de l'arrêt n° 180/2013 du 19 décembre 2013 Numéros du rôle : 5617 et 5629 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 1022 du Code judiciaire , posées par la Cour (...) La Cour constitutionnelle, composée des présiden
2014200578
Extrait de l'arrêt n° 180/2013 du 19 décembre 2013 Numéros du rôle : 5617 et 5629 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 1022 du Code judiciaire (avant sa modification par la loi du 21 février 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2010 pub. 26/02/2010 numac 2010200322 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle" type loi prom. 21/02/2010 pub. 26/02/2010 numac 2010200323 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle" type loi prom. 21/02/2010 pub. 26/02/2010 numac 2010200324 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale visant à adapter diverses dispositions à la dénomination "Cour constitutionnelle" type loi prom. 21/02/2010 pub. 04/06/2010 numac 2010000301 source service public federal interieur Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination « Cour constitutionnelle ». - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 21/02/2010 pub. 17/09/2010 numac 2010000515 source service public federal interieur Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle". - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 21/02/2010 pub. 08/10/2010 numac 2010000560 source service public federal interieur Loi spéciale visant à adapter diverses dispositions à la dénomination "Cour constitutionnelle". - Traduction allemande type loi prom. 21/02/2010 pub. 11/03/2010 numac 2010009184 source service public federal justice Loi modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'instruction criminelle et abrogeant l'article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales type loi prom. 21/02/2010 pub. 23/06/2010 numac 2010000374 source service public federal interieur Loi modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'instruction criminelle et abrogeant l'article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande d' fermer), posées par la Cour d'appel de Gand.
La Cour constitutionnelle, composée des présidents M. Bossuyt et J. Spreutels, et des juges A. Alen, J.-P. Snappe, E. Derycke, T. MerckxVan Goey et T. Giet, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président M. Bossuyt, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des questions préjudicielles et procédure a. Par arrêt du 14 mars 2013Documents pertinents retrouvés type arrêt prom. 14/03/2013 pub. 08/05/2013 numac 2013202363 source ministere de la communaute germanophone Arrêté portant désignation des membres de la Commission sportive fermer en cause de l'officier de l'état civil de la ville de Gand contre Hassania Bouchhati et Azzedine Chtaiti, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 mars 2013, la Cour d'appel de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1022 du Code judiciaire, avant l'entrée en vigueur de la loi du 21 février 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2010 pub. 26/02/2010 numac 2010200322 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle" type loi prom. 21/02/2010 pub. 26/02/2010 numac 2010200323 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle" type loi prom. 21/02/2010 pub. 26/02/2010 numac 2010200324 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale visant à adapter diverses dispositions à la dénomination "Cour constitutionnelle" type loi prom. 21/02/2010 pub. 04/06/2010 numac 2010000301 source service public federal interieur Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination « Cour constitutionnelle ». - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 21/02/2010 pub. 17/09/2010 numac 2010000515 source service public federal interieur Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle". - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 21/02/2010 pub. 08/10/2010 numac 2010000560 source service public federal interieur Loi spéciale visant à adapter diverses dispositions à la dénomination "Cour constitutionnelle". - Traduction allemande type loi prom. 21/02/2010 pub. 11/03/2010 numac 2010009184 source service public federal justice Loi modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'instruction criminelle et abrogeant l'article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales type loi prom. 21/02/2010 pub. 23/06/2010 numac 2010000374 source service public federal interieur Loi modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'instruction criminelle et abrogeant l'article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande d' fermer (et lu conformément, entre autres, aux arrêts de la Cour constitutionnelle du 18 mai 2011 (n° 83/2011) et du 8 mars 2012 (n° 43/2012)), viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'une indemnité de procédure peut être mise à charge de l'officier de l'état civil lorsque celui-ci succombe dans un recours intenté contre lui sur la base de l'article 146bis juncto l'article 167 du Code civil, dans le cadre duquel il agit dans l'intérêt général ? ».b. Par arrêt du 18 avril 2013 en cause de Youssef Touil et Godelieve Schoenmaekers contre l'officier de l'état civil de la commune de Merelbeke, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 26 avril 2013, la Cour d'appel de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1022 du Code judiciaire, avant l'entrée en vigueur de la loi du 21 février 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2010 pub. 26/02/2010 numac 2010200322 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle" type loi prom. 21/02/2010 pub. 26/02/2010 numac 2010200323 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle" type loi prom. 21/02/2010 pub. 26/02/2010 numac 2010200324 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale visant à adapter diverses dispositions à la dénomination "Cour constitutionnelle" type loi prom. 21/02/2010 pub. 04/06/2010 numac 2010000301 source service public federal interieur Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination « Cour constitutionnelle ». - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 21/02/2010 pub. 17/09/2010 numac 2010000515 source service public federal interieur Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle". - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 21/02/2010 pub. 08/10/2010 numac 2010000560 source service public federal interieur Loi spéciale visant à adapter diverses dispositions à la dénomination "Cour constitutionnelle". - Traduction allemande type loi prom. 21/02/2010 pub. 11/03/2010 numac 2010009184 source service public federal justice Loi modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'instruction criminelle et abrogeant l'article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales type loi prom. 21/02/2010 pub. 23/06/2010 numac 2010000374 source service public federal interieur Loi modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'instruction criminelle et abrogeant l'article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande d' fermer (et lu conformément, entre autres, aux arrêts de la Cour constitutionnelle du 18 mai 2011 (n° 83/2011) et du 8 mars 2012 (n° 43/2012)), viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'une indemnité de procédure peut être mise à charge de l'officier de l'état civil lorsque celui-ci succombe dans un recours intenté contre lui sur la base de l'article 146bis juncto l'article 167 du Code civil, dans le cadre duquel il agit dans l'intérêt général ? ». Ces affaires, inscrites sous les numéros 5617 et 5629 du rôle de la Cour, ont été jointes. (...) III. En droit (...) B.1. L'article 1022 du Code judiciaire, avant sa modification par la loi du 21 février 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2010 pub. 26/02/2010 numac 2010200322 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle" type loi prom. 21/02/2010 pub. 26/02/2010 numac 2010200323 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle" type loi prom. 21/02/2010 pub. 26/02/2010 numac 2010200324 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale visant à adapter diverses dispositions à la dénomination "Cour constitutionnelle" type loi prom. 21/02/2010 pub. 04/06/2010 numac 2010000301 source service public federal interieur Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination « Cour constitutionnelle ». - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 21/02/2010 pub. 17/09/2010 numac 2010000515 source service public federal interieur Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle". - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 21/02/2010 pub. 08/10/2010 numac 2010000560 source service public federal interieur Loi spéciale visant à adapter diverses dispositions à la dénomination "Cour constitutionnelle". - Traduction allemande type loi prom. 21/02/2010 pub. 11/03/2010 numac 2010009184 source service public federal justice Loi modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'instruction criminelle et abrogeant l'article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales type loi prom. 21/02/2010 pub. 23/06/2010 numac 2010000374 source service public federal interieur Loi modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'instruction criminelle et abrogeant l'article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande d' fermer, disposait : « L'indemnité de procédure est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d'avocat de la partie ayant obtenu gain de cause.
B.2. Le juge a quo interroge la Cour au sujet de la compatibilité de cette disposition avec les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'une indemnité de procédure peut être mise à charge de l'officier de l'état civil lorsque celui-ci succombe dans un recours fondé sur l'article 146bis, combiné avec l'article 167, du Code civil, dirigé contre son refus de célébrer un mariage.
S'il est vrai que le juge a quo omet d'indiquer dans le dispositif de ses décisions de renvoi les catégories de personnes à comparer, il peut cependant être déduit des motifs de sa décision et des éléments de l'affaire qu'il compare la situation de l'officier de l'état civil, agissant dans l'intérêt général, à la situation d'une partie au procès qui n'agit pas dans l'intérêt général, d'une part, et à celle du ministère public lorsqu'il exerce l'action publique ou intente une action en annulation d'un mariage de complaisance, d'autre part.
B.4. Par son arrêt n° 83/2011 du 18 mai 2011, la Cour a dit pour droit que l'article 1022 du Code judiciaire, avant l'entrée en vigueur de la loi du 21 février 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2010 pub. 26/02/2010 numac 2010200322 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle" type loi prom. 21/02/2010 pub. 26/02/2010 numac 2010200323 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle" type loi prom. 21/02/2010 pub. 26/02/2010 numac 2010200324 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale visant à adapter diverses dispositions à la dénomination "Cour constitutionnelle" type loi prom. 21/02/2010 pub. 04/06/2010 numac 2010000301 source service public federal interieur Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination « Cour constitutionnelle ». - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 21/02/2010 pub. 17/09/2010 numac 2010000515 source service public federal interieur Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle". - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 21/02/2010 pub. 08/10/2010 numac 2010000560 source service public federal interieur Loi spéciale visant à adapter diverses dispositions à la dénomination "Cour constitutionnelle". - Traduction allemande type loi prom. 21/02/2010 pub. 11/03/2010 numac 2010009184 source service public federal justice Loi modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'instruction criminelle et abrogeant l'article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales type loi prom. 21/02/2010 pub. 23/06/2010 numac 2010000374 source service public federal interieur Loi modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'instruction criminelle et abrogeant l'article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande d' fermer, violait les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'une indemnité de procédure pouvait être mise à charge de l'Etat belge lorsque l'auditorat du travail succombait dans son action intentée sur la base de l'article 138bis, § 2, du Code judiciaire.
Par son arrêt n° 42/2013 du 21 mars 2013, la Cour a jugé que l'article 1022 du Code judiciaire, avant l'entrée en vigueur de la loi du 21 février 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2010 pub. 26/02/2010 numac 2010200322 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle" type loi prom. 21/02/2010 pub. 26/02/2010 numac 2010200323 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle" type loi prom. 21/02/2010 pub. 26/02/2010 numac 2010200324 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale visant à adapter diverses dispositions à la dénomination "Cour constitutionnelle" type loi prom. 21/02/2010 pub. 04/06/2010 numac 2010000301 source service public federal interieur Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination « Cour constitutionnelle ». - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 21/02/2010 pub. 17/09/2010 numac 2010000515 source service public federal interieur Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle". - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 21/02/2010 pub. 08/10/2010 numac 2010000560 source service public federal interieur Loi spéciale visant à adapter diverses dispositions à la dénomination "Cour constitutionnelle". - Traduction allemande type loi prom. 21/02/2010 pub. 11/03/2010 numac 2010009184 source service public federal justice Loi modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'instruction criminelle et abrogeant l'article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales type loi prom. 21/02/2010 pub. 23/06/2010 numac 2010000374 source service public federal interieur Loi modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'instruction criminelle et abrogeant l'article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande d' fermer, violait les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'une indemnité de procédure pouvait être mise à charge de l'Etat belge lorsque le procureur du Roi succombe dans son action en annulation d'un mariage, intentée en vertu de l'article 184 du Code civil.
Par son arrêt n° 57/2013 du 25 avril 2013, la Cour a jugé que, pour des motifs analogues à ceux de son arrêt n° 135/2009 du 1er septembre 2009 et de son arrêt n° 83/2011 précité, aucune indemnité de procédure ne pouvait être imposée à l'autorité qui requiert des mesures de réparation en matière d'urbanisme, mais qu'aucune indemnité de procédure ne pouvait non plus lui être octroyée.
B.5. La loi du 21 février 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2010 pub. 26/02/2010 numac 2010200322 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle" type loi prom. 21/02/2010 pub. 26/02/2010 numac 2010200323 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle" type loi prom. 21/02/2010 pub. 26/02/2010 numac 2010200324 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale visant à adapter diverses dispositions à la dénomination "Cour constitutionnelle" type loi prom. 21/02/2010 pub. 04/06/2010 numac 2010000301 source service public federal interieur Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination « Cour constitutionnelle ». - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 21/02/2010 pub. 17/09/2010 numac 2010000515 source service public federal interieur Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle". - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 21/02/2010 pub. 08/10/2010 numac 2010000560 source service public federal interieur Loi spéciale visant à adapter diverses dispositions à la dénomination "Cour constitutionnelle". - Traduction allemande type loi prom. 21/02/2010 pub. 11/03/2010 numac 2010009184 source service public federal justice Loi modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'instruction criminelle et abrogeant l'article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales type loi prom. 21/02/2010 pub. 23/06/2010 numac 2010000374 source service public federal interieur Loi modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'instruction criminelle et abrogeant l'article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande d' fermer modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'instruction criminelle et abrogeant l'article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales a inséré dans l'article 1022 du Code judiciaire un alinéa 8, qui dispose : « Aucune indemnité n'est due à charge de l'Etat : 1° lorsque le ministère public intervient par voie d'action dans les procédures civiles conformément à l'article 138bis, § 1er;2° lorsque l'auditorat du travail intente une action devant les juridictions du travail conformément à l'article 138bis, § 2 ». En vertu de l'article 6 de la loi du 21 février 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2010 pub. 26/02/2010 numac 2010200322 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle" type loi prom. 21/02/2010 pub. 26/02/2010 numac 2010200323 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle" type loi prom. 21/02/2010 pub. 26/02/2010 numac 2010200324 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale visant à adapter diverses dispositions à la dénomination "Cour constitutionnelle" type loi prom. 21/02/2010 pub. 04/06/2010 numac 2010000301 source service public federal interieur Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination « Cour constitutionnelle ». - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 21/02/2010 pub. 17/09/2010 numac 2010000515 source service public federal interieur Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle". - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 21/02/2010 pub. 08/10/2010 numac 2010000560 source service public federal interieur Loi spéciale visant à adapter diverses dispositions à la dénomination "Cour constitutionnelle". - Traduction allemande type loi prom. 21/02/2010 pub. 11/03/2010 numac 2010009184 source service public federal justice Loi modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'instruction criminelle et abrogeant l'article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales type loi prom. 21/02/2010 pub. 23/06/2010 numac 2010000374 source service public federal interieur Loi modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'instruction criminelle et abrogeant l'article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande d' fermer, cette nouvelle disposition entrera en vigueur à une date à fixer par le Roi.
En se défendant contre le recours introduit à l'encontre de sa décision de refus ou en interjetant appel de la décision du premier juge déclarant non fondée sa décision de refus de célébrer un mariage, l'officier de l'état civil défend cependant toujours l'intérêt général et la sauvegarde de l'ordre public, de sorte qu'il n'est pas justifié qu'il puisse être condamné au paiement d'une indemnité de procédure.
Par ces motifs, la Cour dit pour droit : L'article 1022 du Code judiciaire, avant l'entrée en vigueur de la loi du 21 février 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2010 pub. 26/02/2010 numac 2010200322 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle" type loi prom. 21/02/2010 pub. 26/02/2010 numac 2010200323 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle" type loi prom. 21/02/2010 pub. 26/02/2010 numac 2010200324 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale visant à adapter diverses dispositions à la dénomination "Cour constitutionnelle" type loi prom. 21/02/2010 pub. 04/06/2010 numac 2010000301 source service public federal interieur Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination « Cour constitutionnelle ». - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 21/02/2010 pub. 17/09/2010 numac 2010000515 source service public federal interieur Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle". - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 21/02/2010 pub. 08/10/2010 numac 2010000560 source service public federal interieur Loi spéciale visant à adapter diverses dispositions à la dénomination "Cour constitutionnelle". - Traduction allemande type loi prom. 21/02/2010 pub. 11/03/2010 numac 2010009184 source service public federal justice Loi modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'instruction criminelle et abrogeant l'article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales type loi prom. 21/02/2010 pub. 23/06/2010 numac 2010000374 source service public federal interieur Loi modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'instruction criminelle et abrogeant l'article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande d' fermer, viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'une indemnité de procédure peut être mise à charge de l'officier de l'état civil lorsqu'il succombe dans un recours fondé sur l'article 146bis, combiné avec l'article 167, du Code civil, intenté contre son refus de célébrer un mariage.
Ainsi prononcé en langue néerlandaise et en langue française, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, à l'audience publique du 19 décembre 2013.
type loi prom. 21/02/2010 pub. 26/02/2010 numac 2010200322 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle" type loi prom. 21/02/2010 pub. 26/02/2010 numac 2010200323 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle" type loi prom. 21/02/2010 pub. 26/02/2010 numac 2010200324 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale visant à adapter diverses dispositions à la dénomination "Cour constitutionnelle"
type loi prom. 21/02/2010 pub. 04/06/2010 numac 2010000301 source service public federal interieur Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination « Cour constitutionnelle ». - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 21/02/2010 pub. 17/09/2010 numac 2010000515 source service public federal interieur Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle". - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 21/02/2010 pub. 08/10/2010 numac 2010000560 source service public federal interieur Loi spéciale visant à adapter diverses dispositions à la dénomination "Cour constitutionnelle". - Traduction allemande type loi prom. 21/02/2010 pub. 11/03/2010 numac 2010009184 source service public federal justice Loi modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'instruction criminelle et abrogeant l'article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales type loi prom. 21/02/2010 pub. 23/06/2010 numac 2010000374 source service public federal interieur Loi modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'instruction criminelle et abrogeant l'article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande d'
type arrêt prom. 14/03/2013 pub. 08/05/2013 numac 2013202363 source ministere de la communaute germanophone Arrêté portant désignation des membres de la Commission sportive
https://www.etaamb.be/fr/code-judiciaire_n2014200578.html