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Timestamp: 2016-10-28 14:15:38+00:00
Document Index: 275583893

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 11', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 65', 'art. 65', 'art. 8', 'art. 6', 'art. 114', 'ATF ', 'art. 128', 'art. 97', 'art. 97', 'art. 5', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 65', "l'article 82", 'art. 9', 'art. 65', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 96', 'art. 134', 'art. 156']

Arr�t du 7 novembre 2001
Commune de Y.________, recourante, repr�sent�e par le Conseil communal de Y.________,
La Caisse Vaudoise, Assurance maladie et accidents, rue du Nord 5, 1920 Martigny, intim�e,
A.- A.________, domicili�e � Y.________ et affili�e � la Caisse Vaudoise, assurance maladie et accidents (ci-apr�s : la caisse), ne s'est pas acquitt�e de ses primes d'assurance obligatoire des soins pour les mois de juillet � d�cembre 1998. La caisse a, par courrier du 4 d�cembre 1998, inform� l'administration communale de Y.________ que la pr�nomm�e �tait en demeure et lui a remis en annexe une demande de r�duction des primes de l'assurance-maladie.
Le 31 ao�t 1999, la commune de Y.________ a refus� de prendre en charge les primes impay�es par A.________, motif pris qu'aucune demande de subvention ne lui �tait parvenue lors de la mise en poursuite de la pr�nomm�e et qu'elle n'avait pas re�u les copies des r�quisitions de poursuite officielles.
Par d�cision du 29 octobre 1999, le Lieutenant de Pr�fet de la Sarine a rejet� le recours form� par la caisse contre cette d�cision.
B.- Le Tribunal administratif du canton de Fribourg a, par jugement du 22 f�vrier 2001, admis le recours interjet� par la caisse et annul� la d�cision litigieuse. Il a estim� en substance que les dispositions pertinentes du droit cantonal applicable n'�taient pas conformes au droit f�d�ral.
C.- La commune de Y.________, soit pour elle son conseil communal, interjette recours de droit administratif contre le jugement cantonal dont elle demande l'annulation, dans la mesure o� il d�clare non conforme au droit f�d�ral le d�lai imparti aux caisses-maladie par la loi cantonale pour introduire la proc�dure d'encaissement de primes. Elle requiert en outre l'attribution de l'effet suspensif ainsi que la jonction avec la cause opposant l'intim�e � la Commune de X.________.
La caisse et l'Office f�d�ral des assurances sociales concluent au rejet du recours.
1.- Au regard des conditions pos�es par la jurisprudence en mati�re de jonction des causes (ATF 127 V 33 consid. 1), il n'y a pas lieu de r�unir la pr�sente cause � celle opposant l'intim�e � la commune de X.________, les parties n'�tant pas les m�mes et les deux recours de droit administratif n'�tant pas dirig�s contre le m�me jugement.
2.- a) La d�cision administrative de refus de prise en charge des primes de l'assurance-maladie est fond�e sur les art. 6 et 8 de la loi fribourgeoise d'application de la loi f�d�rale sur l'assurance-maladie du 24 novembre 1995 (LALAMal; RSF 842. 1.1). L'art. 6 LALAMal pr�voit l'obligation de l'assureur d'introduire une demande de r�duction de primes aupr�s du conseil communal (art. 11 LALAMal), lorsque l'assur� ne paie pas ses primes � cause de sa situation �conomique modeste. Selon l'art. 8 LALAMal, l'obligation de la commune (de se substituer � l'assur� pour le paiement des primes ou des participations aux co�ts [art. 7 LALAMal]) est prescrite si l'assureur n'a pas introduit les proc�dures d'encaissement et de r�duction de primes dans les quatre mois � compter de l'�ch�ance des primes ou des participations et s'il n'a pas produit l'acte de d�faut de biens dans l'ann�e qui suit la date de son �tablissement.
Les premiers juges ont consid�r� que les art. 6 et 8 LALAMal violent les art. 65 al. 3, 82 al. 3 LAMal et 9 OAMal (dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2000) : la premi�re de ces dispositions de droit cantonal impose aux assureurs l'obligation d'accomplir un acte juridique dans la proc�dure de r�duction des primes qui va au-del� de ce qu'autorise la LAMal; la seconde pr�voit un d�lai de quatre mois pour engager une proc�dure d'encaissement et de r�duction de primes qui, d'apr�s eux, est trop court et ne respecte pas le droit f�d�ral.
b) En l'occurrence, la recourante reproche aux premiers juges d'avoir viol� les art. 65 al. 3 LAMal et 9 al. 1 OAMAl en consid�rant que le d�lai de quatre mois pr�vu par l'art. 8 LALAMal pour engager une proc�dure d'encaissement n'est pas conforme � la LAMal. En revanche, elle admet, de m�me que l'OFAS, que l'art. 6 LALAMal est contraire au droit f�d�ral, de sorte que ce point n'est pas litigieux en proc�dure f�d�rale (art. 114 al. 1 et 132 let. c OJ a contrario).
3.- a) Le Tribunal f�d�ral des assurances examine d'office la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 126 V 31 consid. 1 et la jurisprudence cit�e).
b) Selon l'art. 128 OJ, le Tribunal f�d�ral des assurances conna�t en derni�re instance des recours de droit administratif contre des d�cisions au sens des art. 97, 98, lettres b � h, et 98a OJ, en mati�re d'assurances sociales. Quant � la notion de d�cision pouvant faire l'objet d'un recours de droit administratif, l'art. 97 OJ renvoie � l'art. 5 PA. Selon le premier alin�a de cette disposition, sont consid�r�es comme d�cisions les mesures prises par les autorit�s dans des cas d'esp�ce, fond�es sur le droit public f�d�ral (et qui remplissent encore d'autres conditions, d�finies plus pr�cis�ment par rapport � leur objet). Le recours de droit administratif est �galement recevable contre les d�cisions de caract�re mixte, fond�es sur le droit cantonal d'ex�cution du droit f�d�ral ou sur d'autres dispositions de celui-l� se trouvant dans un rapport tr�s �troit avec le droit f�d�ral dont la violation est invoqu�e dans le cadre du recours de droit administratif (ATF 126 V 31 consid. 2, 124 II 414 consid. 1d/dd).
En revanche, c'est la voie du recours de droit public qui est ouverte contre des d�cisions fond�es sur le droit cantonal autonome, ne pr�sentant pas de rapport de connexit� suffisamment �troit avec l'application du droit public de la Conf�d�ration (ATF 126 V 32 consid. 2, 125 V 185 consid. 2a, 124 II 414 consid. 1d/dd, 123 II 361 consid. 1a/aa). Cela vaut aussi lorsque le droit cantonal est pris en ex�cution du droit f�d�ral, quand celui-ci laisse au canton une libert� de manoeuvre importante. Pour que le recours de droit administratif soit recevable il ne suffit donc pas que, lors de l'application du droit cantonal autonome, une r�gle de droit f�d�ral doive �tre observ�e ou doive �galement �tre appliqu�e. Encore faut-il que le droit public f�d�ral repr�sente la base ou l'une des bases sur lesquelles repose la d�cision prise dans le cas particulier dans le domaine en cause (ATF 126 V 32 consid. 2, 124 II 414 consid. 1d/dd et la jurisprudence cit�e). Enfin, la voie du recours de droit administratif n'est pas ouverte pour le seul motif que la d�cision attaqu�e violerait le droit f�d�ral ou que le recourant invoque une violation de ce droit (ATF 126 V 32 consid. 2, 125 V 187 consid. 2d).
4.- a) Aux termes de l'art. 65 al. 3 LAMal, les cantons ne peuvent contraindre les assureurs � une collaboration qui s'�tende au-del� de la disposition pr�vue � l'article 82, alin�a 3 LAMal.
Selon l'art. 9 al. 1 OAMal, si, malgr� sommation, l'assur� ne paie pas des primes ou participations aux co�ts �chues, l'assureur doit engager une proc�dure de poursuite.
Si cette proc�dure aboutit � un acte de d�faut de biens, l'assureur en informe l'autorit� comp�tente d'aide sociale.
Sont r�serv�es les dispositions cantonales qui pr�voient une annonce pr�alable � l'autorit� charg�e de la r�duction des primes.
b) En l'occurrence, le litige porte exclusivement sur la question de la substitution de la recourante, commune de domicile de l'assur�e, � cette derni�re, en qualit� de d�bitrice des primes en souffrance. Or, ni l'art. 65 LAMal, ni une autre disposition de la LAMal ne contiennent de r�gle � ce sujet. En cons�quence, la seule disposition de droit f�d�ral dont la violation puisse �tre all�gu�e et examin�e par le Tribunal f�d�ral des assurances, dans le cadre d'un recours de droit administratif, est l'art. 9 OAMal.
En effet, l'autorit� d'aide sociale dont il est question dans cette disposition, en l'esp�ce une commune, est recevable � se plaindre devant la Cour de c�ans, par la voie d'un recours de droit administratif, qu'une autorit� cantonale de recours - qui peut �tre mais n'est pas n�cessairement le tribunal cantonal des assurances (comp. ATF 124 V 298 consid. 1b; RAMA 1999 n� KV 78, p. 318 consid. 5) - a mal interpr�t� cette norme de droit f�d�ral � l'occasion d'un litige relatif d'une part au contenu de l'information que l'assureur doit donner � ladite autorit� et, d'autre part, au d�lai dans lequel cette information doit intervenir.
c) Par sa d�cision du 31 ao�t 1999, la recourante a refus� de prendre en charge les primes de l'assurance-maladie impay�es en consid�rant implicitement que son obligation de se substituer � l'assur�e �tait "prescrite" en vertu de l'art. 8 LALAMal. Or, cette norme de droit cantonal ne r�gle pas un aspect de la demeure de l'assur� au sens de l'art. 9 OAMal, mais une question qui n'est pas trait�e par cette disposition de l'ordonnance ni du reste par une autre norme de la l�gislation f�d�rale. Il s'ensuit que le recours de droit administratif est irrecevable.
Par ailleurs, la recourante invoque en vain l'arr�t ATF 126 V 143 ss, dans lequel il s'agissait d'un litige ressortissant, sur le fond, au droit f�d�ral des assurances sociales, mais relatif � une question de droit de proc�dure cantonal. A la diff�rence de la situation jug�e dans cet arr�t, le pr�sent litige porte uniquement sur l'application de dispositions du droit cantonal d'ex�cution de la LAMal qui rev�t une port�e autonome (consid. 3b ci-dessus).
d) L'�criture de la recourante, dans la mesure o� elle se plaint d'une application arbitraire du droit cantonal, sera donc transmise au Tribunal f�d�ral comme objet de sa comp�tence (art. 96 al. 1 OJ).
5.- Le litige ne portant pas sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, la proc�dure est en principe on�reuse (art. 134 OJ a contrario). Toutefois, en vertu de l'art. 156 al. 2 OJ, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice de la commune recourante, de sorte que l'avance de frais qu'elle a vers�e lui sera restitu�e.
III. Le recours est transmis au Tribunal f�d�ral comme objet de sa comp�tence.
IV. Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, au Tribunal administratif du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, et � l'Office f�d�ral des assurances