Source: http://www.assemblee-nationale.fr/ta/ta0364.asp
Timestamp: 2017-06-27 05:16:08+00:00
Document Index: 14785322

Matched Legal Cases: ["l'article 515", "l'article 515", "l'article 780", "l'article 515", "l'article 515", "l'article 885", "l'article 515", "l'article 1723", "l'article 515", "l'article 62", "l'article 54", "l'article 38"]

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TEXTE ADOPTÉ no 364
Nouvelle lecture : 1587, 1639 et 1674 et T.A. 341.
Lecture définitive : 1773 et 1828.
Nouvelle lecture : 429, 450 et T.A. 165 (1998-1999).
«Après production de l'ensemble des pièces, le greffier inscrit cette déclaration sur un registre.
«Les autres biens dont les partenaires deviennent propriétaires à titre onéreux postérieurement à la conclusion du pacte sont présumés indivis par moitié si l'acte d'acquisition ou de souscription n'en dispose autrement.
«Lorsque l'un des partenaires met fin au pacte civil de solidarité en se mariant, il en informe l'autre par voie de signification et adresse copies de celle-ci et de son acte de naissance, sur lequel est portée mention du mariage, au greffe du tribunal qui a reçu l'acte initial.
«Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. A défaut d'accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi.»
«Art. 506-1. - Les majeurs placés sous tutelle ne peuvent conclure un pacte civil de solidarité.
«Lorsque au cours d'un pacte civil de solidarité l'un des partenaires est placé sous tutelle, le tuteur autorisé par le conseil de famille ou, à défaut, le juge des tutelles peut mettre fin au pacte selon les modalités prévues au premier ou au deuxième alinéa de l'article 515-7.
«Lorsque l'initiative de rompre le pacte est prise par l'autre partenaire, la signification mentionnée aux deuxième et troisième alinéas du même article est adressée au tuteur.»
«Du concubinage
«Art. 515-8. - Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.»
«Art. 777 bis. - La part nette taxable revenant au partenaire lié au donateur ou au testateur par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil est soumise à un taux de 40 % pour la fraction n'excédant pas 100000 F et à un taux de 50 % pour le surplus.
«Ces taux ne s'appliquent aux donations que si, à la date du fait générateur des droits, les partenaires sont liés depuis au moins deux ans par un pacte civil de solidarité.»
II. - A l'article 780 du code général des impôts, les mots : «articles 777» sont remplacés par les mots : «articles 777, 777bis».
«III. - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 300000 F sur la part du partenaire lié au donateur ou au testateur par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil. Pour les mutations à titre gratuit entre vifs consenties par actes passés à compter du 1er janvier 2000 et pour les successions ouvertes à compter de cette date, le montant de l'abattement est de 375000 F.
«Cet abattement ne s'applique aux donations que si, à la date du fait générateur des droits, les partenaires sont liés depuis au moins deux ans par un pacte civil de solidarité.»
«Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil font l'objet d'une imposition commune.»
II. - Au II de l'article 885 W du code général des impôts, après les mots : «Les époux», sont insérés les mots : «et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil».
III. - A l'article 1723ter-00 B du code général des impôts, après les mots : «Les époux», sont insérés les mots : «et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil».
«Il en est de même de la personne liée à un assuré social par un pacte civil de solidarité lorsqu'elle ne peut bénéficier de la qualité d'assuré social à un autre titre.»
«Si aucune priorité n'est invoquée dans un délai déterminé, le capital est attribué au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, au partenaire auquel le défunt était lié par un pacte civil de solidarité ou à défaut aux descendants et, dans le cas ou le de cujus ne laisse ni conjoint survivant, ni partenaire d'un pacte civil de solidarité, ni descendants, aux ascendants.»
«Lorsque le père ou la mère titulaire du droit à l'allocation de soutien familial se marie, conclut un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage, cette prestation cesse d'être due.»
«1° Se remarie, conclut un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage;».
II. - Dans l'article 62 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, après les mots : «raisons professionnelles», sont insérés les mots : «, les fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité».
III. - Dans les premier et deuxième alinéas de l'article 54 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, après les mots : «raisons professionnelles», sont insérés les mots : «, les fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité».
IV. - Dans l'article 38 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, après les mots : «raisons professionnelles», sont insérés les mots : «, les fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité».
«- au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité;».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 13 octobre 1999.