Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-19980527-9641009
Timestamp: 2019-09-19 02:15:57+00:00
Document Index: 232098834

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1134", "l'article 700"]

France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 1998, 96-41009
Numéro d'arrêt : 96-41009
Numéro NOR : JURITEXT000007384785
Numéro d'affaire : 96-41009
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-05-27;96.41009
Sur le pourvoi formé par la société de Distribution Exclusives, (SDE), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1996 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de M. Edgar X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société de Distribution Exclusives, de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que M. X... au service de la société Distributions exclusives depuis le 28 septembre 1981 et en dernier lieu directeur régional de ventes, a été licencié pour faute grave le 11 mars 1993, au motif qu'il avait falsifié des notes de frais entre le 3 août et le 25 décembre 1992 et qu'il avait été incapable de justifier la réalité de celles-ci ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 31 janvier 1996) d'avoir décidé que le licenciement n'était justifié ni par une faute grave, ni par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que constitue une faute grave la falsification par le salarié de ses notes de frais;
que pour décider que le salarié justifiait les notes de frais litigieuses, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'il était arrivé la veille sur le lieu de son travail ou qu'il avait effectué des déplacements qu'une gestion différente de son activité aurait peut-étre évités et que l'omission de déduire le forfait repas sur une note d'invitation d'un client ne caractérisait pas davantage la falsification reprochée;
qu'en s'abstenant d'indiquer quelles étaient les explications fournies par le salarié sur les autres fautes invoquées par l'employeur, et notamment sur la falsification d'une note de téléphone, la double facturation de l'invitation d'un client et la mention d'un kilométrage qu'il n'avait pu parcourir avec son véhicule resté à l'hôtel pendant ses congés payés, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'intégralité des fautes reprochées, a entaché son arrêt d'un manque de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail;
alors, d'autre part, que commet une faute grave le salarié qui, bénéficiant d'un forfait pour le remboursement de ses frais professionnels de repas, tente d'obtenir de son employeur qu'il lui rembourse deux fois les mêmes repas en les incluant dans ses notes de frais, au poste relatif à l'invitation des clients;
qu'en décidant que le salarié n'avait pas falsifié ses notes de frais en s'abstenant de déduire la part du forfait correspondant à ses repas de la facture relative à l'invitation d'un client, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-8 et L. 122-9-du Code du travail;
alors qu'il résulte des notes de frais du salarié que celui-ci a présenté à l'employeur deux factures correspondant chacune à deux repas pris avec le même client dénommé "Corsaire Borgo" et portant toutes les deux la date du 21 octobre 1992;
qu'il en résulte que le salarié a passé en note de frais deux invitations du même client pour la même journée dans deux restaurants distincts;
qu'en décidant que la preuve n'était pas rapportée d'une falsification des notes de frais, la cour d'appel a dénaturé les factures susvisées et a ainsi violé les dispositions de l'article 1134 du code civil et alors enfin, que le juge doit rechercher si les faits invoqués dans la lettre de licenciement, à défaut de caractériser une faute grave comme le prétend l'employeur, ne constituent pas néanmoins une cause réelle et sérieuse de licenciement;
qu'en décidant que le salarié n'avait pas commis de faute grave, sans rechercher si les notes de frais de certains déplacements n'auraient pas pu être évitées et s'il n'en résultait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel qui a examiné la totalité des faits reprochés au salarié a retenu que l'irrégularité des notes de frais du salarié procédait d'une mauvaise organisation de ses tournées, mais non d'une volonté de fraude contrairement aux énonciations de la lettre de licenciement;
qu'en l'état de ces constatations elle a pu décider que le comportement du salarié ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée de préavis et ne constituait pas une faute grave;
et elle a décidé, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, qu'il ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement;
Condamne la société de Distribution Exclusives aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société de Distribution Exclusives à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ;
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), 31 janvier 1996
Proposition de citation: Cass. Soc., 27 mai 1998, pourvoi n°96-41009