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Timestamp: 2018-07-19 15:25:14+00:00
Document Index: 206935585

Matched Legal Cases: ["l'article 91", "l'article 2", "l'article 28", "l'article 26", 'arrêt ', "l'article 43", "l'article 43", 'arrêt ', "l'article 135"]

Iris - Actions - Loi communication - selection Internet
Discussion en première lecture à l'Assemblée nationale
Note d'Iris : ces passages ont été sélectionnés à partir des comptes-rendus analytiques diffusés sur le site de l'Assemblée nationale. Ils seront mis à jour régulièrement. Malgré le soin apporté à cette sélection, il est toujours possible que certains propos aient été attribués à d'autres que leurs auteurs. Veuillez signaler tout problème de ce type à : webmestre@iris.sgdg.org
Deuxième séance du mardi 18 mai 1999 (Des députés reprochent au gouvernement l'absence de dispositions sur Internet)
Troisième séance du mardi 18 mai 1999 (Des députés reprochent au gouvernement l'absence de dispositions sur Internet)
Deuxième séance du mercredi 19 mai 1999 (Catherine Trautmann se prononce pour la définition rapide d'un régime de responsabilité des fournisseurs)
Troisième séance du mercredi 19 mai 1999 (Rien sur Internet)
Deuxième séance du jeudi 20 mai 1999 (Rien sur Internet)
Troisième séance du jeudi 20 mai 1999 (Rien sur Internet, mais l'échange sur la démocratie participative vaut la peine d'être lu)
Troisième séance du mardi 25 mai 1999 (Discussion et adoption d'un amendement supprimant le monopole de TDF sur la diffusion numérique)
Deuxième séance du mercredi 26 mai 1999 (Rien sur Internet)
Troisième séance du mercredi 26 mai 1999 (Rien sur Internet)
Deuxième séance du jeudi 27 mai 1999 (Discussion et adoption des deux amendements Bloche. Rejet de tous les autres amendements portant sur la responsabilité des fournisseurs. Rejet des amendements Martin-Lalande sur la modification du taux de TVA sur Internet et le multimedia. Rejet d'un amendement supprimant l'interdiction de publication des sondages à une semaine des élections.)
Deuxième séance du mardi 18 mai 1999
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi modifiant la loi
du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Je rappelle
que ce texte a fait l'objet d'une lettre rectificative du Gouvernement.
Mme la Présidente - J'ai reçu de M. Jean-Louis Debré et des membres du
groupe RPR une exception d'irrecevabilité déposée en application de
l'article 91, alinéa 4, du Règlement.
M. Renaud Muselier - Présenté dès mai 1997 par le Premier ministre comme
l'une des grandes réformes du Gouvernement, le projet de loi sur
l'audiovisuel, qui est enfin examiné par le Parlement, manque
cruellement d'ambition. Il n'est qu'un texte "en
creux" faisant l'impasse sur tout ce qui fâche. C'est l'aboutissement
d'un mauvais feuilleton, riche en rebondissements, traîtrises et
"Le Gouvernement est en retard par rapport aux enjeux de la
communication de demain", déclarait M. Guyard, défendant le 18 mars 1997
l'exception d'irrecevabilité sur le projet relatif à la liberté de
communication. Ces propos s'appliquent tout à fait à
En effet, les technologies de l'information et de la communication se
métamorphosent, tous les signaux émis dans ce secteur pouvant être
convertis sous une norme numérique. Cette évolution permet la
constitution d'une méga-industrie de la
communication, proposée au plus grand nombre au moindre coût. Qui aurait
pensé il y a quelques années que ce portable de moins de 600 grammes
possèderait les fonctions de téléphone, de fax, d'annuaire,
M. le Président de la commission - On s'en doutait depuis une vingtaine
M. Renaud Muselier - Alors, pourquoi ne pas en avoir tenu compte dans le
Le développement de la société de l'information est devenu la
préoccupation de nombreux Etats. Selon un rapport sur la politique
québécoise de l'autoroute de l'information, un mouvement irréversible
est lancé. La société de l'information et l'économie
du savoir ne sont pas des constructions de l'esprit. C'est dans cette
nouvelle économie que se concentreront la majorité des investissements
productifs et des emplois.
Un autre secteur se développe de façon exponentielle : Internet. On
dénombre aujourd'hui plus de cinquante millions d'utilisateurs du Web
dans le monde. Or le mariage d'Internet et de la télévision commence à
La télévision, telle qu'on la connaît aujourd'hui, privilégie un mode
pyramidal de diffusion de l'information, alors qu'Internet permet de
naviguer dans le réseau en surfant de lien en lien et de site en site.
Grâce à la fusion avec Internet, la télévision aura
donc la possibilité de naviguer sur le Web. Il sera par exemple possible
de cliquer sur une image animée et d'approfondir la recherche à partir
de cette image. Dans un tel contexte, la télévision trouvera de
nouvelles applications. L'usager pourra
sélectionner les domaines qui l'intéressent et exploiter des réseaux
multimédias interactifs. Il y aura à terme une fusion des écrans de
télévision et des écrans d'ordinateurs. Des nouveaux terminaux capteurs
auront la télévision, Internet et assureront
aussi les fonctions de téléphonie habituelle.
Comment se fait-il, Madame le ministre, que votre projet de loi n'aborde
pas la question d'Internet ? Comment y faire respecter les principes du
droit français tout en prenant en compte les particularités de son
fonctionnement ? Qui sera en France le
régulateur d'Internet ? Ce sont là des enjeux majeurs mais une fois de
plus, vous avez choisi de ne pas choisir !
Alors que le câble symbolise cette possibilité de mariage de la
télévision et d'Internet, il est encore aujourd'hui tétanisé par
l'invraisemblable dispositif juridique et institutionnel datant de 1982.
De ce fait, France Télécom vend ses réseaux aux opérateurs
américains et investit dans le câble à l'étranger. Comment se fait-il
que vous délaissiez cette technologie qui est l'un des emblèmes de notre
savoir-faire à l'étranger ?
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura
lieu ce soir à 21 heures.
Troisième séance du mardi 18 mai 1999
LIBERTÉ DE COMMUNICATION (suite)
M. Michel Françaix -
Ce débat est donc stratégique pour l'avenir de notre pays.
Quel a été le premier Gouvernement à dire non seulement que l'on ne
pouvait pas ignorer l'émergence du phénomène Internet mais aussi qu'il
ne fallait pas avoir peur de cette évolution technologique car la France
a les moyens d'en tirer profit ?
M. Olivier de Chazeaux - Et Martin-Lalande, il n'a rien fait ?
M. Michel Herbillon - La majorité passe la brosse à reluire...
M. Michel Françaix - Quel a été le premier Gouvernement à mobiliser la
France, l'Etat, les institutions, le monde de l'enseignement, sur la
voie des nouvelles technologies ? C'est bien celui de Lionel Jospin.
L'opposition s'oppose néanmoins, et c'est son droit. Mais sur quoi ?
A l'heure de la révolution numérique, il importe de surcroît, pour que
soit respectée l'égalité des chances et pour que soient offertes à
chacun toutes les cartes de la citoyenneté, de permettre au plus grand
nombre de Français de profiter des nouvelles
possibilités offertes par les technologies de l'information et d'en
maîtriser le mieux possible l'utilisation.
M. Olivier de Chazeaux - Enfin !
On ne trouve dans votre texte aucune disposition sur le numérique
hertzien, sur les télévisions locales et régionales et enfin sur la
convergence des médias.
Voilà qui est particulièrement grave de la part d'un Gouvernement qui se
prétend en pointe sur les nouvelles technologies et qui se montre si
enthousiaste à promouvoir la société de l'information.
M. Christian Cuvilliez - Depuis plus d'un an et demi, vous avez ouvert
un large débat à propos d'un secteur sur lequel il est nécessaire de
légiférer. Aujourd'hui, nos compatriotes passent en moyenne 24 heures
chaque semaine devant le petit écran, soit
deux heures de plus qu'en 1989. Cette place croissante s'accompagne
d'une diversification des moyens de réception, avec le développement du
câble et du satellite. Si l'on inclut Internet, la radio et l'écoute
musicale, on mesure l'accumulation de
consommation audiovisuelle. Dans ce contexte, coexistent deux secteurs,
un public et un privé, ce qui rend nécessaire une redéfinition de leurs
missions, statuts et financements. Longtemps considérée, comme un bien
public, la télévision est devenue un
produit avant de se transformer en un service.
Le péage finançait 25 % des programmes audiovisuels en 1985, et 44 % en
1995. L'intérêt grandissant des groupes pour la communication
audiovisuelle constitue l'enjeu des déréglementations et des stratégies
d'alliance des grands groupes dans
l'audiovisuel mais aussi les télécommunications et l'informatique.
Lorsque Vivendi prend le contrôle de CEGETEL pour les
télécommunications, d'Havas pour l'édition électronique et de Canal
Plus, c'est pour pouvoir combattre les alliances qui se
constituent autour de Murdoch ou de Berlusconi.
L'entrée dans l'ère du numérique et la convergence entre télévision,
informatique et télécommunications vont constituer une véritable
révolution technologique, modifiant non seulement le paysage
audiovisuel, mais le comportement du téléspectateur, qui
pourra composer son propre programme. Cette révolution exige, pour le
secteur privé, des moyens nouveaux pour faire face à la demande de
services et de programmes, sans négliger pour autant le développement
des chaînes généralistes. Priver le
secteur public des financements nécessaires, c'est soit l'empêcher
d'être au rendez-vous du numérique, soit le contraindre à choisir ce
dernier au détriment des chaînes généralistes, soit enfin l'acculer au
choix inverse, ce qui le conduirait à se séparer
des chaînes thématiques attendues par le téléspectateur. C'est prendre
la responsabilité d'une crise du secteur public, de la marginalisation
de la production nationale, de la naissance d'une télévision à deux
vitesses où les programmes les plus attractifs
seront l'apanage de la télévision payante.
La troisième raison tient enfin au contexte international de
mondialisation des économies qui nous contraint à réaffirmer quelques
grands principes et à définir une politique nationale qui donne du corps
à la notion d'exception culturelle. Dans un
secteur marqué par une régulation discriminatoire par l'argent, la
formation de conglomérats privés multinationaux et la mise en place
d'une économie du péage et des compteurs pour l'accès à l'information,
les offensives ultralibérales du GATT, puis de
l'OMC, l'AMI, le projet NTM prennent toute leur signification : il
s'agit d'éliminer toutes les règles de sauvegarde des intérêts
nationaux, pour édifier un marché mondial ouvert aux ambitions des
groupes transnationaux. Il est donc temps, comme le
souligne la proposition de loi élaborée par les Etats Généraux de la
culture, qu'anime Jack Ralite, de mettre en oeuvre "une responsabilité
publique et sociale à tous les niveaux local, régional, national,
européen, international, avec en son coeur les enjeux
de civilisation que sont le pluralisme des idées, des expressions, des
esthétiques, l'exception culturelle, la liberté de création et de
recherche, l'indépendance de l'information et l'égalité de tous les
M. Patrice Martin-Lalande - Information et communication représentent
déjà une part importante de l'activité économique. Les nouvelles
technologies nous ouvriront plus encore sur le monde et vont bouleverser
Aussi est-il regrettable qu'un seul projet n'aborde pas ces
bouleversements et n'essaie pas d'en tirer parti.
Il aurait fallu aborder la convergence qu'implique la multiplication des
contenus et des supports, et s'agissant des contenus, utiliser la
numérisation de notre patrimoine culturel, favoriser la production
multimédia, aider la presse à entrer dans les réseaux,
développer la musique française en ligne.
Dans le livre vert publié en décembre 1997, la Commission européenne
définit la convergence des réseaux comme "la capacité de différentes
plateformes à transporter des services essentiellement similaires".
Texte, son et parole convergent de plus en
plus, la fusion du téléphone, de l'informatique et de l'audiovisuel est
en cours. Les distinctions traditionnelles entre contenu, contenants,
équipement se dissolvent.
Bien que la convergence entre radio et Internet existe déjà et que celle
entre services de télévision et Internet soit techniquement
envisageable, on constate un grand conservatisme des Français dans
l'utilisation de leur télévision. La perspective "d'un
grand tuyau" par lequel passeraient tous les canaux de transmission de
l'information soulève quelques craintes.
Par ailleurs, les terminaux d'accès ne cessent de se multiplier.
Plusieurs infrastructures, concurrentes ou complémentaires -filaires,
hertziennes ou satellitaires- sont capables de transporter
instantanément l'information d'un point à l'autre du globe. Tous
les jours sont inventés de nouveaux services qui amènent des sons, des
données ou des images.
Comment seront organisés les réseaux de l'économie de l'information ?
Qui les exploitera ? Qui les contrôlera ? Qui les financera ? Comment se
feront les arbitrages et les contrôles entre les différentes techniques
? Autant de questions qui ne trouvent
pas de réponse dans ce texte.
Comme le soulignait le Conseil d'Etat dans son récent rapport, jusqu'à
une période récente, chaque type de réseau était exclusivement ou
principalement dédié à un service. Désormais, sous l'effet des
convergences technologiques, les réseaux ne sont
plus dédiés à des services particuliers et permettent de véhiculer tous
types de contenus et de services. Dès lors, la distinction
traditionnelle entre d'un côté la régulation des services et des réseaux
audiovisuels et, de l'autre, la régulation des services et
des réseaux de télécommunications perd sa pertinence. Une distinction
nouvelle doit être opérée entre deux types de réglementations : celle
des réseaux de télécommunication et celle des contenus et des services.
Enfin, il faudra prévoir un socle minimal de principes communs à tous
les services de communication au public, protection des mineurs, respect
de la dignité humaine, de la vie privée et des données personnelles,
identification de la publicité comme telle.
Afin de ne pas entretenir une confusion avec le régime applicable à la
communication audiovisuelle, le Parlement devrait être saisi au plus
vite d'un projet de loi d'ensemble pour la régulation globale de la
communication par réseau. Ce projet pourrait
viser, outre le problème de la responsabilité des acteurs, celui des
contrats de travail adaptés au télétravail, du financement des PME dans
ce secteur, du commerce électronique...
Le Gouvernement a fait un travail intéressant avec son programme
d'action pour l'entrée de la France dans la société de l'information,
pourquoi refuse-t-il de le traduire sous une forme législative et
d'organiser un débat sur ce thème ? Le Parlement en
est réduit à proposer au coup par coup des dispositions qui ne peuvent
plus attendre pour clarifier la responsabilité des acteurs. Pour ma
part, j'ai déposé un amendement visant à préciser la responsabilité des
fournisseurs d'accès Internet et des
hébergeurs de sites, à sanctionner la dénonciation calomnieuse,
permettre la levée de l'anonymat d'auteurs de sites pouvant faire
l'objet de poursuites judiciaires, demander au Gouvernement de s'engager
dans une négociation internationale à la
véritable échelle d'Internet.
La nouvelle économie de l'information est à la recherche d'un cadre
juridique favorisant le développement des nouvelles techniques et des
nouveaux services. Il faut le lui apporter dans les meilleurs délais.
Pour la production multimédia, on ne peut que souhaiter l'intervention
rapide de l'Etat pour identifier, inventorier et protéger les oeuvres du
patrimoine, amplifier le plan de numérisation des données patrimoniales,
de l'édition et de la production multimédia, favoriser la consommation
de produits multimédia grâce à un abaissement à 5,5 % de la TVA sur les
L'explosion de la diffusion de la musique par des moyens numériques
modifie en profondeur l'économie de la production musicale et pose dans
des termes nouveaux le problème de la rémunération équitable des
producteurs et des artistes interprètes. En
effet, le système de distribution et de vente de musique par voie
électronique menace de porter un coup décisif à la création si les
mesures nécessaires ne sont pas prises, comme la préservation du droit
exclusif d'autoriser les producteurs et la mise en
place d'outils de propriété intellectuelle.
La copie numérique permet d'obtenir un véritable clone de la musique
enregistrée originale. Un véritable marché parallèle émerge en France,
mais la copie numérique ne peut plus dès lors être considérée comme
privée, puisqu'elle peut devenir le vecteur
d'une microéconomie de la piraterie numérique. Si rien n'est fait,
l'industrie du disque française risque de connaître prochainement une
évolution semblable à celle constatée aux Pays-Bas où, en 1998, le
marché a reculé de plus de 15 %.
Si le numérique offre au public un accès au disque démultiplié et
démocratisé et favorise une baisse des prix, la France n'en tire pour
l'instant pas profit.
Les producteurs ne s'opposeront ni à l'achat en ligne de leurs disques,
ni à leur téléchargement. Mais il faut trouver des garanties techniques
et juridiques si l'on ne veut pas que ce marché du disque sur Internet
soit exclusivement américain.
La France a un rôle moteur à jouer en proposant les services
d'information et de culture alternatives dans le cadre de la convergence
par le tout numérique. Je regrette profondément que le Gouvernement
n'ait pas dégagé les moyens nécessaires ni
développé une stratégie à long terme, pour préparer le grand rendez-vous
de la société de l'information. Il nous faudra rapidement réparer cette
erreur (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF
et du groupe DL).
M. Patrick Bloche - Un projet pour l'audiovisuel public, tel est
l'objectif principal de cette réforme de la loi de 1986 que vous avez
su, Madame la ministre, porter avec une volonté et une détermination que
je ne suis pas le premier à saluer.
J'en viens aux enjeux de la société de l'information. La multiplication
des chaînes numériques hertziennes terrestres aura de grandes
conséquences sur notre industrie de programmes. On évoque la possibilité
de dégager six réseaux pouvant transporter
de 24 à 36 programmes, ce qui permettra le développement d'une
télévision de proximité interactive et pluraliste. Le service public
audiovisuel devra être, à cet égard, une référence.
Mais il faut se garder de toute précipitation pour fixer le calendrier
et les modalités de la numérisation. Un débat associant tous les acteurs
concernés doit avoir lieu, dont nous attendons les conclusions pour les
inscrire dans le projet lors de sa
Il faudra aussi à terme redéfinir le champ de la communication
audiovisuelle. Il était sans doute trop tôt pour toucher aux deux
piliers du Temple que constituent les deux premiers articles de la loi
de 1986. La communication par réseau, qu'il s'agisse du
réseau ouvert Internet ou des réseaux fermés des intranets, se développe
fortement, aidée par le programme d'action gouvernemental pour la
société de l'information. Mais la régulation de la communication
audiovisuelle s'avère de plus en plus inadaptée
à cette nouvelle forme de communication.
En effet, la communication par réseau, quel que soit son procédé, ne
constitue pas une ressource rare susceptible d'une régulation économique
assurant l'égalité de traitement et la libre concurrence. Mais elle ne
peut pas porter atteinte au pluralisme,
puisqu'elle n'est pas diffusée par l'intermédiaire d'une ressource rare,
mais qu'elle donne accès à des signaux, des écrits et des images de
J'espère que le débat sur les articles permettra d'abandonner le régime
de déclaration préalable des services en ligne et des services
télématiques et de clarifier la responsabilité des intermédiaires
techniques de la communication par réseau.
Le développement des nouveaux services est une vraie chance pour
l'audiovisuel public, non seulement parce qu'ils lui permettront de
mieux remplir ses missions mais aussi parce qu'ils constitueront une
troisième ressource, ajoutée à la redevance et à la
Ainsi, ne laissons pas d'autres débats, somme toute mineurs, occulter
les enjeux véritables pour l'audiovisuel public : être une référence en
matière de qualité, un espace de citoyenneté mais aussi l'élément
essentiel d'un vaste espace numérique au service de
l'intérêt général. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste,
du groupe communiste et du groupe RCV)
Prochaine séance ce matin, mercredi 19 mai à 9 heures.
Deuxième séance du mercredi 19 mai 1999
Mme la Ministre -
Même si, comme on l'a vu, diverses questions demeurent en suspens, des
amendements permettront de prendre des premières décisions de principe.
Ainsi, le développement du réseau Internet demande la rédaction d'une
législation spécifique. Je suis
néanmoins favorable à ce que soit défini sans attendre le régime de
responsabilité des hébergeants.
M. Olivier de Chazeaux - Je voudrais féliciter M. Rudy Salles pour son
excellent exposé. Il a stigmatisé les lacunes de ce projet, notamment
sur les nouvelles technologies, lacunes que M. Françaix regrettait
lui-même hier à la tribune.
Madame la ministre, nous ne sommes pas opposés à une réforme de
l'audiovisuel, mais elle aurait dû intégrer dès la première lecture des
dispositions sur le numérique hertzien, sur les télévisions locales et
aussi sur Internet. Internet, ce n'est pas le
futur, c'est le présent puisqu'un certain nombre de radios se diffusent
par cette voie, en dehors de tout contrôle du CSA. Il est donc urgent de
légiférer sur ces points.
M. Christian Kert - Il s'agit, avec l'amendement 213, d'ouvrir la
liberté de communication à l'ensemble des supports audiovisuels, et
M. le Rapporteur - Considérant que l'article 2 répond largement à cette
préoccupation, la commission a rejeté l'amendement.
L'amendement 213, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas
M. le Président - A la demande de la commission, les amendements 567,
568, 322 corrigé et 332 sont réservés jusqu'après l'article 28.
Les amendements 32 et 174, successivement mis aux voix, ne sont pas
La suite du débat est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu ce
soir, à 22 heures.
Troisième séance du mercredi 19 mai 1999
[Note d'Iris : rien sur Internet pendant cette séance]
Deuxième séance du jeudi 20 mai 1999
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance ce soir, à
Troisième séance du jeudi 20 mai 1999
[Note d'Iris : rien sur Internet pendant cette séance. Signalons néanmoins un intéressant échange à propos de démocratie participative... Les acteurs de la société civile, et les associations en premier lieu, sont de plus en plus remplacés par des « échantillons de population ». Cette fois-ci, ils ne sont même plus « représentatifs », mais carrément « aléatoires ». La prochaine étape sera-t-elle de ne plus élire les représentants de la nation, mais de les désigner aléatoirement ???]
M. Yves Cochet - Nous avons décidé cet après-midi qu'un conseil composé
de quarante spectateurs tirés au sort donnerait son avis aux conseils
d'administration des chaînes sur la qualité des programmes. Cela ne me
paraît pas la meilleure
méthode. Il aurait été préférable qu'un conseil représentatif des
associations de téléspectateurs remette un rapport annuel : ces
associations, dont certaines existent de longue date, possèdent une plus
grande expérience et seraient mieux à même de
discuter avec les professionnels de la télévision. C'était l'objet de
mon amendement 554 que j'accepte de retirer, dans la mesure où cette
proposition serait redondante avec celle adoptée cet après-midi. Cela
étant, je reste convaincu de l'intérêt des
corps intermédiaires, défendus d'ailleurs aussi bien par Tocqueville que
par les mouvements de gauche.
M. Jean-Marie Le Guen - La démocratie participative a aussi un intérêt !
M. Yves Cochet - Monsieur Le Guen, vous connaissez parfaitement les
défauts d'une prétendue démocratie directe.
Prochaine séance, mardi 25 mai, à 10 heures 30.
La séance est levée le vendredi 21 mai à 1 heure.
Troisième séance du mardi 25 mai 1999
M. le  Président - Nous  en revenons aux amendements  328, 143 corrigé, 361,
502, 359, 570 et 251, précédemment réservés.
M. Olivier  de Chazeaux - Je défendrai ensemble  mes amendements 328, 361 et
359,  qui  visent à  mettre  ce projet  en  conformité avec  le principe  de
libéralisation des télécommunications. On ne peut plus raisonner en fonction
des modes de diffusion  connus : à côté du numérique, qu'il soit diffusé par
voie terrestre, par satellite ou par le câble, il faut maintenant prendre en
considération la "toile", Internet,  qui permet déjà de diffuser des images.
Or, en l'état, le projet apparaît inadapté dans la mesure où il maintient le
monopole de télédiffusion, quels que soient les moyens de télécommunication,
au profit  de la société TDF. C'est  en contradiction avec la libéralisation
en  cours comme avec  les dispositions  communautaires. Il convient  donc de
supprimer  ce monopole  pour  tout ce  qui n'est  pas  analogique terrestre.
M. le  Rapporteur - La commission  a repoussé ces amendements,  mais sans se
montrer hostile  à une  évolution. Il ne  lui a pas paru  absurde que, comme
c'est déjà le cas pour les chaînes privées, les fréquences soient attribuées
aux chaînes publiques plutôt  qu'à TDF. Notre rejet n'a été dicté que par le
souci de pouvoir traiter la question avec méthode.
Mme la Ministre - Je me prononcerai sur l'ensemble des amendements réservés,
relatifs à TDF. La loi a confié à celle-ci le monopole de la diffusion et de
la  transmission pour  les chaînes  publiques mais cette  disposition semble
désormais peu adaptée au développement de la diffusion et de la transmission
par satellites, que TDF  n'assure d'ailleurs plus. En outre, les sociétés de
l'audiovisuel  public contestent  les  tarifs pratiqués  par la  société, en
soulignant  les bons  résultats financiers  de cette dernière.  Je comprends
donc le  souci de  transparence et de  vérité économique qui a  présidé à la
rédaction  de ces  amendements,  mais leur  adoption ne  me paraît  pas pour
autant souhaitable dans l'immédiat. Ils proposent en effet trois solutions :
la suppression  du monopole de la  diffusion analogique, sa suppression pour
la seule diffusion numérique  et l'encadrement des tarifs par l'ART, avec ou
sans suppression du monopole.  La première mesure n'aurait que peu de portée
puisque TDF conserverait un  quasi-monopole de fait, grâce à sa maîtrise des
points hauts. Quant à  la deuxième mesure, l'adopter reviendrait à anticiper
sur  les  conclusions  de  la réflexion  menée  à  propos  de la  télévision
numérique de terre. Enfin, demander à l'ART de donner un avis public sur les
tarifs de  TDF friserait  une administration des tarifs,  peu cohérente avec
les  projets  visant  à  placer  à  terme l'entreprise  dans  une  situation
L'amendement 328 tend à modifier l'article 26 de la loi de 1986 qui organise
l'attribution prioritaire  des fréquences au profit  des missions de service
public,  en  faisant  de  TDF  l'attributaire.  Même si  le  monopole  était
maintenu,  il  pourrait  sembler  logique  que les  chaînes  en  bénéficient
directement. Cependant,  toutes les  implications juridiques de  la décision
n'ayant pas  été appréciés, je  m'en remettrai à la  sagesse de l'Assemblée.
M. Christian  Cuvilliez - Il est singulier qu'on  parle de monopole à propos
de TDF  alors que la société  n'intervient pas dans le  secteur privé ! Elle
n'a  une  exclusivité que  pour  le  secteur public,  auquel  du reste  elle
appartient. L'opposition voudrait qu'il  n'en soit plus ainsi, sous prétexte
que  ce serait  contraire  à la  loi. Or  je  suis de  ceux  qui soutiennent
celle-ci,  parce  que  je   considère  qu'elle  constitue  un  pôle  public,
remplissant  des  missions  de  service  public,  et dans  lequel  TDF,  qui
accomplit aussi  une mission de service public a  toute sa place. La société
a, d'autre  part, réduit de 2 %  en moyenne ses tarifs,  ce depuis six ans ;
elle consacre 4 % de son chiffre d'affaires à la recherche et elle contribue
à la  sécurité nationale.  Je ne vois  donc pas de  raison de déréglementer,
même  si des évolutions  peuvent être  envisagées lors de  l'introduction du
M. Noël  Mamère -  Madame la ministre,  les Verts partagent  votre avis : il
apparaît  normal de  préserver  l'exclusivité de  TDF sur  l'analogique pour
assurer un service égal sur tout le territoire. Il est toutefois loisible de
s'interroger  sur l'avenir  du monopole quand  on sait  que TDF est  dans le
giron  de France  Télécom, déjà  partiellement privatisée.  Ne cédons  pas à
l'archaïsme idéologique sur ce point !
Enfin, il serait anachronique de maintenir le monopole sur le numérique : ce
privilège  exorbitant ne  saurait d'ailleurs  tenir compte tenu  des progrès
M. Laurent  Dominati - Mme la ministre a  raison de souhaiter des évolutions
et de  s'en remettre  à la sagesse  de l'Assemblée sur  l'amendement 328. La
suppression  du  monopole  légal  ne  pénaliserait  au reste  pas  TDF,  qui
conserverait un monopole de fait, et cela mettrait les chaînes publiques sur
le   même   pied   que   les  chaînes   privées   face   à  cette   société.
TDF fait partie du service public, mais c'est aussi la filiale d'une "Nini",
semi-privée donc :  il est d'autant plus  étrange de défendre son monopole !
Voilà   pourquoi  il   faut  voter   l'excellent  amendement   de  Chazeaux.
M. Michel  Françaix - Le  monopole n'étant pas remis  en cause, l'amendement
La suite du débat est renvoyée à la séance de demain après-midi.
Prochaine séance, ce matin à 9 heures 15.
Deuxième séance du mercredi 26 mai 1999
La suite du débat est renvoyée à la prochaine séance qui aura lieu ce soir,
Troisième séance du mercredi 26 mai 1999
ART. 25 19
ART. 26 19
Prochaine séance ce matin, jeudi 27 mai, à 9 heures.
Deuxième séance du jeudi 27 mai 1999
APRÈS L'ART. 26 (suite)
M. Olivier de Chazeaux - L'amendement 515 est défendu.
M. Patrick  Bloche -  Notre amendement 568  traite de la  responsabilité des
hébergeurs de sites et  des fournisseurs d'accès à Internet. Il faut suite à
un arrêt, désormais fameux, du 10 février 1999, l'arrêt Altern, qui a mis en
émoi,  à  juste  raison,  la  communauté  des  internautes :  en  effet,  un
"hébergeur", M. Valentin Lacambe,  a vu sa responsabilité civile engagée, en
qualité  de  responsable  éditorial,  parce  que des  photos  dénudées  d'un
mannequin  célèbre,  par  ailleurs  animatrice de  télévision,  avaient  été
diffusées sur  l'un des  47 000 sites qu'il hébergeait  gratuitement sur son
site Altern.
Nous  avons voulu régler  sans tarder ce  problème en  insérant à la  fin du
titre II  de la loi de  1986 un chapitre V  intitulé "Dispositions relatives
aux   services   en   ligne    autres   que   de   correspondance   privée".
Le coeur  du dispositif  est l'article 43-2  que je propose.  Il dispose que
l'hébergeur ou le fournisseur  d'accès ne voit sa responsabilité engagée que
dans deux  cas : s'il a lui-même contribué à la  création ou à la production
du contenu litigieux, ou si, ayant été saisi par une autorité judiciaire, il
n'a  pas agi  promptement pour  empêcher l'accès  à ce contenu.  Je souligne
cette  deuxième  condition,  car  c'est  elle  qui m'a  conduit  à  modifier
l'amendement  que j'avais  d'abord déposé  en commission. J'ai  souhaité que
cette incitation,  cet engagement de responsabilité  de l'hébergeur s'il n'a
pas  agi, démarre  du moment où  il est  saisi par une  autorité judiciaire.
Faute de quoi nous  pourrions aboutir à une situation de censure préventive,
où l'hébergeur,  alerté par n'importe  qui, se sentirait tenu  de limiter de
lui-même  l'accès, au détriment  de la  liberté d'expression sur  le réseau.
Quant  à  l'article 43-3,  il  n'est  que la  suite  logique du  43-2 :  les
hébergeurs et fournisseurs d'accès  seront tenus de transmettre les éléments
d'identification  fournis par  les  personnes qui  créent les  sites  et les
éléments techniques  nécessaires pour localiser les  émissions, notamment en
cas de contentieux.
Telle est  la solution que  je propose pour clarifier  la responsabilité des
hébergeurs. Je  ne prétends  pas avoir trouvé  la solution idéale.  Mais, au
stade de la première lecture, cet amendement a le mérite d'exister, de poser
les enjeux, et de  rappeler que le droit commun s'exerce dans la plupart des
cas, que ce soit  en matière civile ou pénale : Internet n'est pas un espace
M. Olivier  de Chazeaux -  Avec l'amendement  322 corrigé, je  propose à mon
tour  une  solution  à  ce problème.  Comme  l'a  très  bien dit  M. Bloche,
Internet, qui  est un  formidable espace de  liberté, n'est pas  une zone de
non-droit. Mon amendement est  proche du sien, mais introduit un élément que
je crois non négligeable. Reprenons en effet l'arrêt Altern, sur lequel on a
beaucoup  glosé. La  cour  d'appel a  considéré que  le rôle  de l'hébergeur
excédait celui d'un simple transmetteur d'information, dans la mesure où son
activité, contrairement  à ce qu'il prétendait,  était rémunératrice : de ce
fait  il  devenait  prestataire  de  services  audiovisuels  et  non  simple
Ma proposition a pour but de poser un garde-fou, permettant aux fournisseurs
d'accès de se protéger  a priori. Ils pourront informer le CSA de l'identité
des  sites qu'ils  hébergent ainsi  que de  leurs responsables. Il  faut que
l'attention  de l'hébergeur  puisse être  attirée sur  l'un des  sites qu'il
diffuse.  Je n'accepte  pas l'argument  selon lequel,  par des  mesures trop
restrictives, nous risquerions de faire émigrer certaines activités. Il faut
aussi penser  aux victimes.  Peut-on imaginer qu'un  justiciable français ne
puisse faire valoir ses  droits devant un tribunal français, parce qu'il n'y
aurait sur  notre territoire  aucune personne responsable ?  Si nous faisons
peser la  responsabilité sur les  seuls éditeurs des sites  hébergés, et que
ceux-ci ne  soient pas  établis en France, nous  n'aurons aucune disposition
juridique  permettant d'établir  la  compétence d'un  tribunal français.  Ce
serait créer la possibilité d'une zone de non-droit. Ce que je propose n'est
pas  une  obligation  de  résultat  mais  de  moyens.  Il  s'agit  d'attirer
l'attention de  l'hébergeur, de  lui indiquer qu'il a  certaines démarches à
faire et que, s'il  les accomplit, cela favorise pour partie une exonération
Mon amendement  se distingue, enfin, de  celui de M. Bloche par  le rôle que
j'attribue au CSA. Il pourra exercer un contrôle a posteriori sur les sites,
comme il  le fait pour les  images diffusées par les  télévisions et alerter
l'hébergeur en cas de messages contestables, en lui demandant de prendre des
M. Christian  Kert - Dans ce débat nos préoccupations  aux uns et aux autres
La déclaration des droits de l'homme dispose que "la libre communication des
pensées et des opinions  est un des droits les plus précieux de l'homme", et
que  "tout citoyen  peut  donc parler,  écrire, imprimer  librement,  sauf à
répondre à l'abus de cette liberté".
Tel est  l'objet de  l'amendement 209 que j'ai déposé  avec M. Albertini. Il
exonère de leur responsabilité les opérateurs techniques sous réserve qu'ils
acceptent  de   prêter  leur   concours  aux  autorités   publiques  en  cas
d'infraction. Ce dispositif, fondé  sur la responsabilisation plutôt que sur
la coercition,  préservera le champ de  liberté que représente Internet sans
négliger  la nécessaire  protection  de la  vie  privée qui  pourra, à  tout
moment,    être   invoquée    par    les   personnes    s'estimant   lésées.
M. le  Rapporteur suppléant - La commission  a repoussé les amendements 515,
322  corrigé et  209.  Je pense  pour ma  part  qu'en deuxième  lecture nous
pourrions  nous  inspirer en  partie  du  515. La  commission  ne s'est  pas
prononcée   sur  l'amendement 568,   qu'à   titre  personnel   je  soutiens.
Mme la Ministre - Je remercie tous ceux qui ont nourri ce débat en défendant
des  amendements qui,  tous, soulignent  l'urgence de  définir le  régime de
responsabilité  des  hébergeurs.  Les  réponses proposées,  toutefois,  sont
inégalement convaincantes ; il est vrai que nous légiférons "à chaud"...
J'ai  bien écouté  M. de  Chazeaux, qui  a formulé  certaines considérations
juridiques  auxquelles  je  suis  sensible.  Mais  il  propose  un  contrôle
préalable des contenus...
M.   Olivier  de   Chazeaux -    Non   pas   préalable  :    a   posteriori.
Mme la Ministre  - ...dont je ne suis pas sûre  qu'il soit applicable. Je ne
peux  à l'inverse  soutenir aucune  proposition qui  ne comporterait  pas de
procédure  d'identification. L'amendement 568,  tout  comme le  567 du  même
auteur,  me semble  mieux  équilibré, associant  liberté et  responsabilité.
Liberté  pour  les  créateurs   de  contenus,  avec  la  suppression  de  la
déclaration   préalable,   que  proposera   l'amendement 567,   et  que   le
Gouvernement approuvera.  Liberté pour les utilisateurs  de sélectionner les
contenus, et  c'est pourquoi l'amendement 568  affirme l'obligation pour les
fournisseurs d'accès  de proposer  les dispositifs techniques  nécessaires à
cette sélection.  Liberté pour les hébergeurs  d'effectuer leurs prestations
techniques, et  régime de responsabilité adapté  aux conditions pratiques de
leur activité, qui justifient une exonération de responsabilité en dehors de
cas limitativement prévus par la loi.
Il faudra  toutefois préciser la portée de  cette exonération. Tel qu'il est
rédigé, l'amendement  semble ne porter que  sur la responsabilité civile, et
laisser  subsister la responsabilité  pénale de  droit commun. Or  il serait
possible de traiter conjointement les deux aspects. Pour viser les cas où un
tiers lésé  pourrait légitimement prétendre à  réparation d'un préjudice, il
faudrait préciser  la responsabilité de l'hébergeur  quand il est informé du
caractère litigieux  du message.  Je me demande  aussi s'il ne  faudrait pas
prévoir que  le refus  de transmettre au juge  les éléments d'identification
est un cas de non-exonération de l'hébergeur.
Toutes  ces questions méritent  un examen  juridique approfondi, qui  est en
cours avec le ministère  de la justice. Le mérite des amendements 567 et 568
est  de  nous  inciter   à  les  traiter  dès  la  présente  loi.  Certaines
dispositions du 515 vont  dans le même sens, mais ne créent pas d'obligation
d'identification en  dehors du recours à  l'article 135 du code de procédure
civile.  Je  m'en remets  donc  à  la sagesse  de  votre  assemblée sur  les
amendements 568 et 567,  tout en restant prête à repréciser ces dispositions
M. Patrick Bloche - Je vous remercie, Madame la ministre ; je n'en attendais
pas moins de vous.
Il  ne s'agit pas  de déresponsabiliser  les hébergeurs et  les fournisseurs
d'accès,  mais  de  clarifier leurs  responsabilités.  Le  travail que  j'ai
effectué s'est largement inspiré d'une directive "commerce électronique" qui
sera    nécessairement   transposée,    mais   peut-être   un    peu   tard.
L'amendement  qu'a défendu  M. Kert  est le  plus proche  du mien.  Celui de
M. Martin-Lalande  ressemble très  fortement à  celui que j'avais  déposé en
A M.  de Chazeaux,  je voudrais faire observer  que dans la loi  de 1986, la
communication  par   réseaux  est  un  sous-ensemble   de  la  communication
audiovisuelle.  Or la  deuxième est  une ressource  rare, qui  nécessite une
régulation,  mais il  en  va autrement  de la  première.  Il me  paraît donc
souhaitable  d'écarter  la communication  par  réseaux  de la  communication
audiovisuelle, et  donc de pas faire  du CSA le régulateur  des contenus sur
Internet, même a posteriori.
M.  Olivier  de  Chazeaux -    Je  ne  propose  qu'une  simple  déclaration,
accompagnée  de  la  possibilité,  pour  le  CSA  d'exercer un  contrôle   a
Je ne  suis pas d'accord  avec M. Bloche : Internet est  un formidable outil
audiovisuel ; à  ce titre,  il me paraît  devoir être régulé par  le CSA. Le
problème  étant délicat,  je propose,  Madame la ministre  d'appliquer votre
jurisprudence : renvoyons cela à la deuxième lecture...
Nous  avons  la chance  qu'un  groupe  d'études ait  été  constitué sur  les
nouvelles  technologies,  dont  la   présidence  est  partagée.  Sans  doute
pourrait-il  se charger  de rédiger  un amendement  qui mette tout  le monde
M. le Président - Les autres amendements tombent.
M.  Patrick  Bloche -  L'amendement  567 est  lié  au précédent.  Il tend  à
abandonner le régime de  déclaration préalable pour Internet et les services
M.  le Rapporteur suppléant  -  La commission  ne l'a  pas examiné.  A titre
personnel, sagesse positive... (Sourires)
Mme la Ministre - Même sagesse que précédemment...
MM.  Laurent Dominati  et  Christian Kert  -  L'amendement 517  est défendu.
M. le  Rapporteur suppléant - Il n'a pas été  examiné par la commission mais
nécessiterait, me semble-t-il, un accord européen.
Mme la Ministre -  Comme ministre de la culture, je souhaite des allégements
fiscaux au bénéfice des  supports de communication, notamment des CD-Rom, au
sujet  desquels  le  Gouvernement a  consulté  la  Commission européenne  en
juillet  1998 ; mais  un  taux réduit  de TVA  ne  peut être  appliqué  à de
nouveaux  produits  qu'en conformité  avec  nos engagements  européens :  je
regrette  donc   de  ne  pouvoir  soutenir   cet  amendement.  Cependant  je
continuerai à me battre au niveau communautaire.
M. Laurent Dominati - Le Gouvernement pourrait-il nous dire s'il a d'ores et
déjà explicitement demandé que  les produits liés aux nouvelles technologies
passent au taux réduit ?
Mme Frédérique Bredin - Dans les discussions en cours au niveau européen, il
est  important   que  le  Gouvernement  puisse   s'appuyer  sur  la  volonté
parlementaire qui  s'exprime aujourd'hui. Les produits  visés font partie de
nos priorités dans la réduction sélective des taux.
L'amendement 517, mis aux voix, n'est pas adopté.
M.  Laurent   Dominati -    Les  amendements  519  et   518  sont  défendus.
Les amendements 519 et 518 ne sont pas adoptés.
M. Christian  Kert - La publication de  sondages est interdite, comme chacun
sait, dans  la semaine  qui précède un  scrutin, et même  passible d'amendes
pouvant  aller   jusqu'à  500 000 F.   Or  Internet  rend   désormais  cette
interdiction inapplicable.  l'amendement 663  tend donc à  l'abroger, ce qui
permettra,  en  outre,  au  débat  démocratique  de  se  dérouler  dans  des
conditions  plus   transparentes,  et   non  sur  la  base   de  rumeurs  ou
d'informations non vérifiées.
M. le  Rapporteur suppléant - Non  examiné, mais j'y suis  favorable à titre
Mme  la Ministre  - L'opposition  m'a suffisamment  reproché de  déposer des
amendements "de  dernière minute"  pour que je  déplore à mon  tour que soit
abordé dans  ces conditions un sujet qui mériterait  un débat plus large, ne
serait-ce qu'au sein du Gouvernement...
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu