Source: http://lelicenciement.fr/phpBB/viewtopic.php?f=9&t=97&sid=a80235123a66ee599f276e5ce38da945
Timestamp: 2018-10-23 09:14:56+00:00
Document Index: 215510148

Matched Legal Cases: ["l'article 145", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

par neff1963 » Lun Sep 07, 2015 9:10 am
Bonjour, après consultation d'un avocat, je prenais la décision d'engager une procédure au Prud'homme. Pour me permettre d'avoir les éléments concrets a présenter, je devais obtenir des preuves que seul l'employeur pouvait fournir (fiches de paies). Pour parvenir à les obtenir, mon avocat à donc déposé à la même date des actions en référé et en conciliation. Mais voilà, dans la minute du conseil, celui-ci juge irrecevables mes demandes, motifs évoqués:
Des actions en référé et en conciliation ont été déposées le 8 juin 2014
Que la convocation en conciliation a été émise le 13 juin 2014 pour une audience le 2 septembre 2014
Que la convocation en référé à été émise postérieurement le 18 juin 2014.
- que le juge de fond a été saisi antérieurement au juge de référé et qu'il ne peut s'agir aujourd'hui d'une demande" avant tout procès" conformément à l'article 145 du CPC.
- qu'il n’existe pas de preuve légalement obtenues etc..
D’où ma question: Mon avocat à t-il commit une erreur en envoyant le même jour les demande en référé et fond? ou est ce de la mauvaise foi des prud'hommes?
De plus, une voie de recours m'était ouverte contre cette décision sur la notification, il s'agissait d'un pourvoi en cassation, mon avocat n'a pas fait de démarche dans ce sens!
Faut il que je remette en cause sa crédibilité? Si oui, ais je des recours contre cet avocat?
Aujourd'hui, les conséquences sont graves pour moi non seulement en effet, l'employeur c'est empressé de me licencier avec des arguments fallacieux, mais je dois attendre le jugement de fond sans les preuves que constituaient ma première demande.
par didier schneider » Lun Sep 07, 2015 4:51 pm
« Mon avocat à t-il commit une erreur en envoyant le même jour les demande en référé et fond? ou est ce de la mauvaise foi des prud'hommes? »
Le référé probatoire (145 du CPC) est à saisir AVANT toute saisine sur le fond. S’assurer que le référé est bien ‘dans les tuyaux’ avant de saisir le fond. Le faire à la même date est maladroit, pour ne pas dire plus.
« De plus, une voie de recours m'était ouverte contre cette décision sur la notification, il s'agissait d'un pourvoi en cassation, mon avocat n'a pas fait de démarche dans ce sens! »
Aller en cassation sur ce point est délicat. Car le juge du fond (CPH) se base sur les dates enregistrées au greffe. La cassation donnera raison au juge.
« Faut il que je remette en cause sa crédibilité? Si oui, ais je des recours contre cet avocat? »
Il faut prendre, pour un dossier prud’homal, un avocat spécialiste du droit du travail. Allez sur le site internet du barreau (ressort de la cour d’appel) et voyez si votre avocat est spécialiste en droit du travail.
Mais pas de recours, d’autant que la procédure sur le fond est encore pendante (en cours).
« l'employeur c'est empressé de me licencier avec des arguments fallacieux, mais je dois attendre le jugement de fond sans les preuves que constituaient ma première demande. »
Un employeur qui licencie juste après que le salarié ait introduit une affaire devant le CPH ? le voilà suspect aux yeux des juges. Et les fameuses preuves, il fallait les demandes par requête, 145CPC, ou lors de la conciliation. Il faut que ces documents soient utiles dans votre affaire. Votre avocat peut demander à l’employeur de communiquer les pièces. Le refus de l’employeur rendra l’employeur encore plus suspect aux yeux des juges, qui en tireront les conséquences.
Lisez ce livre pour savoir comment se déroule un procès prud’homal : http://www.amazon.fr/Gagner-aux-Prudhommes-juridique-pratique/dp/2840016710
par neff1963 » Mer Sep 09, 2015 10:34 am
par neff1963 » Mer Avr 26, 2017 9:31 am
je viens donner suite à mes précédentes intervention sur ce site.
La cour d'appel de Versailles a jugé le licenciement Nul. J'ai donc eu gain de cause et réintégré l'entreprise.
Mais voilà, Je n'ai pas récupéré mon ancien poste.L'entreprise justifie ce choix en me disant qu'il n'y a pas de poste vacant.
la réintégration a eu lieu sur un autre poste avec des conditions de travail différentes.
- 35 heures au lieu de 32. Quatre jours de travail au lieu de trois et surtout une perte annuelle de salaire de plus de 30000 €!!
Ont-ils le droit de n’imposer ce choix unilatéral?
Quels sont mes recours? malgré des relances auprès de la DRH, celle çi me dit qu'elle est dans son bon droit.
Je pensais naïvement qu’après quatre ans de galère je reprendrais une vie professionnelle normale, et ce n'est le cas.
Dois je faire un référé? Si oui vers quel tribunal m'adresser?
par didier schneider » Mer Avr 26, 2017 6:12 pm
« La cour d'appel de Versailles a jugé le licenciement Nul. J'ai donc eu gain de cause et réintégré l'entreprise. »
Ce cas est rare, et n’intervient que lors d’une violation d’un droit fondamental. C’est très bien d’avoir obtenu ça, et vous pouvez remercier votre avocat.
Avez-vous obtenu la compensation des salaires ? : Le salarié a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre la rupture et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé (cass. soc. 25 janvier 2006, n° 03-47517).
En principe, les revenus de remplacement et les rémunérations perçus pendant cette période doivent être déduits de ce versement (cass. soc. 12 février 2008, n° 07-40413), sauf lorsque le licenciement est déclaré nul pour cause de discrimination (ex. : grève, activité syndicale, état de santé) (cass. soc. 2 février 2006, n° 03-47481, cass. soc. 2 juin 2010, nos 08-43277 et 08-43369 D ; cass. soc. 11 juillet 2012, n° 10-15905).
« Mais voilà, Je n'ai pas récupéré mon ancien poste.L'entreprise justifie ce choix en me disant qu'il n'y a pas de poste vacant.
Ont-ils le droit de n’imposer ce choix unilatéral? »
Non. Le processus de réintégration satisfactoire ne peut pas commencer par le retour du salarié à son poste de travail, mais, au contraire, d’abord par la remise en état préalable du contrat de travail par l’employeur, contrat dont le cycle synallagmatique l’oblige d’abord à régler au salarié tous rappels de salaires et condamnations, ainsi qu’à accomplir toutes autres obligations découlant de la situation d’éviction de l’emploi et du retour dans l’entreprise du salarié.
L’arrêt de la Cour d’appel a-t-il ordonné la remise en état du contrat de travail avec position professionnelle actualisée (emploi, qualification, statut, coefficient) ? Votre avocat a dû en faire la demande. La réintégration oblige l’employeur à reprendre le contrat tel qu’il était avant votre départ, qualification, statut, coefficient compris.
L’arrêt de la Cour d’appel a-t-il ordonné la délivrance de bulletins de salaire depuis le licenciement tenant compte de la médiane des augmentations de salaire intervenues au sein de la société, ainsi que d’un déroulement de carrière médian ?
L’arrêt de la Cour d’appel a-t-il ordonné la proposition d’un salaire actualisé laquelle devra être acceptée par la salariée ?
« Quels sont mes recours? malgré des relances auprès de la DRH, celle çi me dit qu'elle est dans son bon droit. »
Et vous la croyez ? Il suffit d’écrire en recommandé à votre employeur qu’il n’a pas respecté l’arrêt, et que si vous n’obtenez pas satisfaction, vous serez contrainte de demander au juge de l’exécution de recondamner l’employeur.
« Dois je faire un référé? Si oui vers quel tribunal m'adresser? »
D’abord un courrier en recommandé. Voyez si l’employeur répond ou pas. Que dit votre avocat ?
par neff1963 » Ven Avr 28, 2017 8:36 am
Bonjour et merci de votre aide précieuse. je vais répondre à vos différentes questions.
-Avez-vous obtenu la compensation des salaires ? Oui, déduction faite des revenus de remplacement non versé par la société à ce jour. Le licenciement a été déclaré nul pour "mesure de Rétorsion prise par l'employeur, le droit d'agir en justice donc d’après vos explications , un droit fondamental bafoué. Dois je aller en cassation pour que ces revenues de remplacement ne soit pas déduit?
- L’arrêt de la Cour d’appel a-t-il ordonné la remise en état du contrat de travail avec position professionnelle actualisée (emploi, qualification, statut, coefficient) ?
Sur l'arrêt, il est noté: Ordonne la réintégration de M. X au poste de 7 éme échelon,groupe VI. Donc oui.
-L’arrêt de la Cour d’appel a-t-il ordonné la proposition d’un salaire actualisé laquelle devra être acceptée par la salariée ? Non. le problème aujourd'hui est que la société ma réintégré sur un poste n'ayant pas les mêmes caractéristiques que mon poste d'origine. 35 heures au lieu de 32h00, quatre vacations hebdomadaire au lieu de trois et surtout une perte de plus de 30000 € annuel de salaire du au fait de ne plus faire de nuit complète sur le poste de réintégration. Motif évoqué pas de poste vacant!
-« Quels sont mes recours? malgré des relances auprès de la DRH, celle çi me dit qu'elle est dans son bon droit. »
Un mail de mon avocat précisant précisant que le poste attribué ne remplissait pas la demande de réintégration telle qu'elle aurait du être, conditions de travail, salaire etc.. a été envoyé, une réponse officielle de la DRH a été reçu, stipulant que la société est dans son bon droit et que ma demande de réintégration dans mon ancien poste au même conditions et impossible. je dois rencontrer mon avocat semaine prochaine pour voir si ce qui est possible de faire.
Un second avis serait bienvenue quand au démarche a établir afin de retrouver le poste que j'occupais avant mon Licenciement Nul.
par didier schneider » Dim Avr 30, 2017 2:39 pm
« -Avez-vous obtenu la compensation des salaires ? Oui, déduction faite des revenus de remplacement non versé par la société à ce jour. Le licenciement a été déclaré nul pour "mesure de Rétorsion prise par l'employeur, le droit d'agir en justice donc d’après vos explications , un droit fondamental bafoué. Dois je aller en cassation pour que ces revenues de remplacement ne soit pas déduit? »
Le cas d’une nullité du licenciement entraîne de plein droit la réintégration sur demande du salarié. Celui-ci a alors droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre la rupture et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé (cass. soc. 25 janvier 2006, n° 03-47517).
En principe, les revenus de remplacement et les rémunérations perçus pendant cette période doivent être déduits de ce versement (cass. soc. 12 février 2008, n° 07-40413), sauf lorsque le licenciement est déclaré nul pour cause de discrimination (ex. : grève, activité syndicale, état de santé) (cass. soc. 2 février 2006, n° 03-47481, cass. soc. 2 juin 2010, n°08-43277 et 08-43369 ; cass. soc. 11 juillet 2012, n° 10-15905).
Pas besoin d’aller en cassation, vous avez obtenu ce que vous avez demandé. La Cassation n’a pas pour objet de faire exécuter un arrêt d’appel.
« Ordonne la réintégration de M. X au poste de 7 éme échelon,groupe VI. Donc oui. »
Vous devez donc exercer une fonction de ce niveau, et percevoir une rémunération au minima de du 7ème échelon, groupe VI. Je suppose que cet échelon est celui de la convention collective applicable. Les accords salariaux de branche sont accessibles sur internet.
S’il y a des accords d’entreprise sur les salaires minimas, vous pouvez les obtenir soit en demandant aux signataires (l’employeur, les délégués syndicaux s’il y en a). Ces accords sont aussi déposés au greffe du conseil des prud’hommes du siège de l’entreprise, et aussi à la DIRECCTE de ce département.
« -L’arrêt de la Cour d’appel a-t-il ordonné la proposition d’un salaire actualisé laquelle devra être acceptée par la salariée ? Non. le problème aujourd'hui est que la société ma réintégré sur un poste n'ayant pas les mêmes caractéristiques que mon poste d'origine. 35 heures au lieu de 32h00, quatre vacations hebdomadaire au lieu de trois et surtout une perte de plus de 30000 € annuel de salaire du au fait de ne plus faire de nuit complète sur le poste de réintégration. Motif évoqué pas de poste vacant!
S’il n’existe en effet aucun poste vacant, l’employeur est tenu de vous en proposer un autre. Votre poste a-t-il disparu ? A-t-il été confié à un autre salarié ? Plus d’activité de nuit ?
La réintégration doit s'effectuer dans l'emploi occupé ou, "si cet emploi n'existe plus ou n'est pas vacant", dans "un emploi équivalent comportant le même niveau de rémunération, la même qualification et les mêmes perspectives de carrière ("Cass. soc. 24 janv. 1990, n° 89-41003) "dans le même secteur géographique" (Cass. soc. 10 déc. 2010, n° 01-45110) que l'emploi initial.
Votre recours : vous demandez à votre direction de vous informer de la vacance d’un poste équivalent à celui que vous aviez auparavant.
Une partie du problème vient du fait que la différence de salaire vient du fait que le seul poste disponible est un poste de jour. La réponse de l’employeur mérite d’être justifiée et argumentée. Il lui appartient de prouver ses dires en montrant le listing des postes qui sont équivalents à celui que vous exerciez, avec les caractéristiques des salariés qui les occupent : la nature du contrat (CDD, CDI), l’ancienneté de ces salariés, leur salaire, le tout, sans mentionner leur identité du fait du respect de leur vie privée. Si l’entreprise refuse de fournir ces données, le juge de l’exécution en tirera les conséquences évidentes.
par neff1963 » Mar Mai 02, 2017 8:06 am
Bonjour et merci pour vos explications, j'ai rendez vous avec mon avocat jeudi prochain et ne manquerait pas de vous de tenir informer de la suite que je donnerais à cette histoire.
par neff1963 » Jeu Mai 04, 2017 6:16 pm
Après consultation de mon avocat, celui çi me dit que le juge de l’exécution n'est pas compétent concernant mon problème et me propose de refaire de nouveau une procédure aux prud'hommes. Je ne sais que faire ou m’adresser pour me sortir de cette situation. Il n'existe pas de jurisprudence concernant mon cas a savoir, réintégration pour un salarié non protégé sur son ancien poste de travail et sur sa rémunération. Dois je conserver le même niveau de salaire qu'auparavant malgré le fait que le poste que l'on ma confié na pas le même
niveau de majorations (pas de nuit)
par didier schneider » Ven Mai 05, 2017 8:12 am
Une nouvelle action prud’homale ?
Avez-vous montré à votre avocat les jurisprudences que j’ai citées dans mon précédent post ?
La rémunération de votre poste suite à réintégration dépend des postes vacants. Vous ne pouvez pas bénéficier du tarif de nuit si vous travaillez de jour.
Avez-vous joint l’Inspection du Travail ?