Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/dissertation/droit-propriete-violation-cassation-arret-20-mars-2002-474507.html
Timestamp: 2019-12-10 16:50:44+00:00
Document Index: 289421709

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 545', 'art 545', 'arrêt ', "l'article 545", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Deux propriétaires de fonds contigus conviennent d'ériger une clôture mitoyenne. Or, selon un expert, il apparaît que cette clôture empiète de 0,5 centimètre sur le fonds d'un des propriétaires. Le propriétaire victime de l'empiètement assigne l'autre propriétaire pour violation du contrat ainsi et violation de son droit de propriété. Dans un arrêt du 16 mars 2002 la CA de paris déboute l'intéressé de sa demande. Le défendeur forme alors un pourvoi en cassation, l'arrêt de la CA est cassé par la Cour de cassation. La CA relève simplement que « l'empiétement était négligeable ». Le problème juridique posé à la cour était donc le suivant : un empiètement de 0,5 centimètre sur le terrain d'autrui constitue-t-il une violation du droit de propriété ? La Cour de cassation casse l'arrêt de la CA dans une décision du 20 mars 2000 aux motifs que « peu importe la mesure de l'empiétement » puisque, selon l'art. 545 c. Civ., « nul ne peut-être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité » (...)
I) Le rappel du principe de l'absolutisme du droit de propriété
II) Une solution peu pragmatique
[...] II/ Une solution peu pragmatique l'application in abstracto de l'art 545 Peut conduire à des injustices qd l'auteur de l'empiètement est de bonne foi Litige est trop minime, une telle décision ne fait qu'accroître le contentieux Appréciation inadaptée compte tenu que le problème réside dans les faits et ne relève pas du droit. Vers une application in concreto Depuis les années mil neuf cent soixante, la Cour de cassation a fixé sa jurisprudence sans jamais fléchir malgré la volonté persistante des juges du fond de faire évoluer le droit. C'est pourquoi il convient de rechercher un modèle qui soit en harmonie avec la conception française du droit de propriété. [...]
[...] La CA relève simplement que l'empiétement était négligeable Le problème juridique posé à la cour était donc le suivant : un empiètement de 0,5 centimètre sur le terrain d'autrui constitue t-il une violation du droit de propriété ? La cour de cassation casse l'arrêt de la CA dans une décision du 20 mars 2000 aux motifs que peu importe la mesure de l'empiétement puisque, selon l'art c. Civ., nul ne peut-être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité La cour de cassation applique à la lettre l'article 545 qui interdit l'expropriation pour cause d'utilité privée. [...]
[...] Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile mars 2002 Deux propriétaires de fonds contigus conviennent d'ériger une clôture mitoyenne. Or, selon un expert, il apparaît que cette clôture empiète de 0,5 centimètre sur le fonds d'un des propriétaires. Le propriétaire victime de l'empiètement assigne l'autre propriétaire pour violation du contrat ainsi et violation de son droit de propriété. Dans un arrêt du 16 mars 2002 la CA de paris déboute l'intéressé de sa demande. Le défendeur forme alors un pourvoi en cassation, l'arrêt de la CA est cassé par la cour de cassation. [...]
[...] N'est-ce pas l'une des prérogatives de ce droit réel, de ce pouvoir direct sur la chose que de pouvoir en éliminer les atteintes en nature, sans discussion possible - Indifférence à la mesure de l'empiétement Reconnaissons donc que la position de la Cour de cassation, en matière d'empiètement, présente l'avantage de la certitude absolue Tous les auteurs d'empiètement et leurs avocats peuvent parfaitement prévoir, sans aucune marge d'erreur, la sanction qui s'appliquera à leurs agissements. On ne peut avoir l'équité aussi bien que la clarté et la sécurité Le critère quantitatif de l'importance de l'empiètement paraît difficilement envisageable. Où s'arrêterait le minime ? Prendre en compte la psychologie de l'empiéteur ou celle de l'empiété conduirait à des incertitudes évidentes et à des preuves difficiles. [...]
Droit civil Plan de commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 20 mars 2002 relatif à la violation du droit de propriété