Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/chambre-civile-cour-cassation-6-fevrier-2008-statut-enfants-nes-451832.html
Timestamp: 2018-12-14 10:30:56+00:00
Document Index: 110845456

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 79", "l'article 79", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 16", 'arrêt ']

Longtemps considéré comme simple « pièce anatomique » l'enfant né sans vie se voyait privé de toute reconnaissance juridique. Incinéré avec les déchets de l'accouchement dans les hôpitaux, on lui refusait jusqu'à ce fameux arrêt de la Cour de cassation du 6 février 2008 tous droits juridiques : état civil bien sûr, mais plus simplement obsèques, ce qui ne pouvait qu'augmenter la douleur des familles.
Dans cet arrêt un couple se retrouve confronté à ce douloureux problème. Son enfant est né sans vie et ne répond pas aux critères de la convention de l'Organisation mondiale de la santé. L'officier d'état civil refuse ainsi la demande d'enregistrement sur les registres d'état civil. Les époux formulent une requête devant le Tribunal de Grande Instance en 2003. Déboutés, ils interjettent alors appel sans plus de succès. Le 6 février 2008 l'affaire arrive devant la Cour de cassation qui va alors rendre cet arrêt de principe.
Le statut d'enfant sans vie
Les enfants nés sans vie et l'Etat civil
Une stricte interprétation de l'article 79-1
La reconnaissance de nouveaux droits ?
La reconnaissance d'une mémoire familiale
Un début de personnalité juridique ?
[...] Sans parler de la revalorisation sociale que connaissent les enfants de nos jours, la médecine a repoussé les limites de la vie au stade in utéro. Auparavant c'était par la naissance que l'on acquérait la personnalité juridique. Mais la médecine plus que jamais permet de se représenter l'enfant : les photos prises lors des échographies, le sexe du bébé connu bien avant terme, Ainsi, on imagine aisément la détresse du couple X confronté à ce fœtus sans vie de sexe féminin et la part qu'il avait d'ores et déjà prise dans leur vie. [...]
[...] Quelle est et que permet désormais la définition d'enfant sans vie ? La Cour d'Appel confirme le jugement du TGI selon l'article 79-1 du Code Civil interprété au vu des critères de l'OMS qui nécessite la présence de certaines conditions rattachées au fœtus, en l'occurrence les 22 semaines d'aménorrhée ou un poids de 500 grammes. Pourtant, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'Appel. L'article 79-1 relatif aux actes d'enfants sans vie ne fait pas état des critères de l'OMS. [...]
[...] Et casse l'arrêt pour violation de la loi par fausse application. II. La reconnaissance de nouveaux droits ? Cet arrêt de principe est un véritable revirement de jurisprudence qui a des retombées dans le cadre familial, mais aussi dans un cadre beaucoup plus large affilié aux principes éthique et sociétal. a. La reconnaissance d'une mémoire familiale La Cour de cassation annule le précédent arrêt et conforte dans leur position les parents. C'est un revirement à l'échelle nationale, mais aussi européenne. [...]
[...] Son enfant est né sans vie et ne répond pas aux critères de la convention de l'Organisation Mondiale de la Santé. L'officier d'état civil refuse ainsi la demande d'enregistrement sur les registres d'état civil. Les époux formulent une requête devant le Tribunal de Grande Instance en 2003. Déboutés, ils interjettent alors appel sans plus de succès. Le 6 février 2008, l'affaire arrive devant la Cour de cassation qui va alors rendre cet arrêt de principe. Une circulaire retranscrivant les critères de l'OMS a-t-elle une valeur probante ? [...]
[...] Il s'agissait de l'article 16 sur la primauté de la personne et le respect à la dignité. En effet, celui-ci ne détermine pas ce qu'est le commencement de la vie par où advient la qualité de personne et d'être humain. Reconnaître la qualité d'être humain à l'embryon aurait été ennuyeux pour d'autres problèmes comme ceux liés à l'avortement, ou à l'héritage par exemple. C'est pour cela que la ministre de la Justice Rachida Dati et la ministre de la Santé Roselyne Bachelot précisent qu'aucune filiation n'est établie et le fœtus n'acquiert pas de personnalité juridique Ces précautions dont l'arrêt de la Cour de cassation a été entouré sont sages, mais dénotent une véritable lacune dans la législation que M. [...]
Droit civil Chambre civile de la Cour de cassation, 6 février 2008 - statut des enfants nés sans vie