Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/cassation-com-15-janvier-2002-79092.html
Timestamp: 2017-07-23 00:52:35+00:00
Document Index: 152989475

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1129", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1129"]

https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/cassation-com-15-janvier-2002-79092.html
30/01/2014 11:25:50
21/09/2011 05:43:53
Document: Commentaire d'arrêt Cassation, Com. 15 janvier 2002Extrait: Kessler écrivait que : « La liberté contractuelle permet aux entrepreneurs de légiférer par contrat et, ce qui est même plus important, de légiférer d'une manière substantiellement autoritaire sans prendre l'apparence de formes autoritaires ». Or, par sa jurisprudence du 15 janvier 2002, la chambre commerciale de la Cour de cassation fait apparaître que cette autorité est limitée voire reniée.Plan: I . La caractérisation de l'abusII . La portée de la solution
[...] En effet, selon cette dernière, l'article 1129 du Code civil de s'applique pas au prix. Il faut aussi tenter de définir l'apport de cet arrêt par rapport à la notion d'abus. De plus, cet arrêt constitue un prétexte supplémentaire aux divergences entre les doctrines solidaristes et volontaristes. On peut donc se demander dans quelle mesure cet arrêt, du 15 janvier 2002 de la chambre commerciale de la Cour de cassation, contribue à l'évolution de la notion d'abus en matière de détermination du prix. [...] [...] Par conséquent, elle juge du mode de gestion des ressources du concédant. Elle s'immisce dans cette gestion en imposant à la société France Motors de gérer différemment ses ressources, en lui montrant qu'elle n'a pas fait le bon choix. On peut ici se demander quel texte, ou plutôt en vertu de quoi, la juridiction peut imposer un mode de gestion. Est-ce le travail du juge de déterminer de quelle manière la société doit gérer ses ressources ? [...] [...] Une solution particulière II . La portée de la solution Nous verrons, dans un premier temps, que cette solution a donné lieu à un renforcement du débat classique entre les volontaristes (plutôt libéraux) et les solidaristes. Puis, nous nous demanderons si dans cet arrêt, le juge ne dépasse pas son pouvoir d'interprétation. Ainsi, il conviendra de traiter dans un premier lieu du fait que cet arrêt constitue une solution sujette aux controverses puis, dans un second lieu, de la critique du champ d'interprétation du juge élargi dans l'arrêt A / Une solution sujette aux controverses Tout d'abord, nous constaterons un apport jurisprudentiel contesté puis, nous étudierons en quoi cette solution est une solution d'essence solidariste Un apport jurisprudentiel contesté Cet apport est en particulier contesté par la doctrine volontariste qui dénonce l'absence d'importance particulière de cette solution en avançant divers arguments. [...] [...] Le problème apparaissait cependant avec les contrats à exécution successive, comme les baux et les crédits. En effet, si l'on tient compte du fait que la valeur du bien (dont le prix est la contrepartie) est évolutive, on se rend compte qu'elle peut changer entre le moment de la conclusion du contrat et le moment de son exécution ; d'où le danger de la détermination du prix. Cette jurisprudence a donc eu des conséquences économiques désastreuses. De ce fait, en 1995, la Cour de cassation réunie en assemblée plénière va opérer un revirement de jurisprudence : l'article 1129 du Code civil, disposant que le contrat doit avoir un objet déterminé, ne s'applique dès lors plus au prix. [...] [...] Cette jurisprudence est l'illustration du fait que la partie forte (concédant) doit aider la partie faible (garage Shouwer), sorte de devoir de loyauté. Or, ce devoir de loyauté est l'élément caractéristique de la doctrine solidariste qui exige la même rigueur entre les parties, une entraide et donc, dans notre arrêt, une exigence envers la Société France Motors de reverser ses ressources aux concessionnaires, pour ainsi leur venir en aide et les empêcher de faire faillite. Cependant, sans se situer dans la doctrine volontariste, on peut considérer cette jurisprudence comme critiquable, aux vues des pouvoirs et des arguments de la cour d'appel. [...] À propos de l'auteur Docsenstock	Droit des obligations	Cassation, Com. 15 janvier 2002