Source: http://environnement.wallonie.be/legis/agriculture/generalites/generalite005.htm
Timestamp: 2017-12-12 02:30:39+00:00
Document Index: 94656651

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", '§ 3', "l'article 1", "l'article 1"]

Législation/Amendes administratives
15 mai 2001 - Arrêté royal relatif aux amendes administratives, visées par l'article 8 de la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime (M.B. 26.07.2001)
Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, notamment l'article 8 remplacé par la loi du 5 février 1999;
Vu l'avis du Conseil d'Etat numéro 30.471/3 du 13 février 2001;
Article 1er. Est désigné en qualité de fonctionnaire compétent pour accomplir les actes et prendre les décisions concernant les amendes administratives, visées à l'article 8 de la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, le conseiller général du secrétariat général du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture et, lorsque celui-ci est empêché, le fonctionnaire, titulaire d'un grade de rang 13 qui le remplace.
Art. 2. Dans le cas prévu à l'article 8, § 3, alinéa 2, de la loi du 28 mars 1975 précitée, le fonctionnaire visé à l'article 1er notifie à l'intéressé, par lettre recommandée, une copie du procès-verbal et, le cas échéant, une copie de la notification du procureur du Roi.
Art. 5. Si une amende administrative, éventuellement majorée des frais d'expertise et d'un montant qui correspond au profit économique de l'infraction, est infligée, le fonctionnaire visé à l'article 1er notifie par lettre recommandée à l'intéressé la décision en même temps qu'une demande de paiement dans un délai de trente jours à compter de la date de cette lettre.