Source: https://www.conseil-constitutionnel.fr/nouveaux-cahiers-du-conseil-constitutionnel/la-primaute-double-partiellement-directe-organiquement-indeterminee-provisoirement-fermee
Timestamp: 2019-12-08 01:54:26+00:00
Document Index: 291799728

Matched Legal Cases: ["l'article 55", "l'article 55", 'art. 27', 'arrêt ', "l'article 55", 'arrêt ', 'art. 140', 'art. 134', 'art. 31', 'art. 49']

La primauté : double, partiellement directe, organiquement indéterminée, provisoirement fermée | Conseil constitutionnel
La primauté : double, partiellement directe, orga…
La primauté : double, partiellement directe, organiquement indéterminée, provisoirement fermée
Otto PFERSMANN - Professeur à l'Université Paris-I Panthéon-Sorbonne
La primauté du droit communautaire, peut-être demain du droit de l'Union(1), est, en combinaison avec l'effet direct, l'aspect le plus marquant de la construction juridique de l'intégration européenne.
Mais si l'on voit les choses ainsi, on admet aussi qu'elles pourraient se présenter autrement du point de vue du droit interne. Si l'on suit par exemple le raisonnement habituel concernant la prévalence accordée par les tribunaux français aux normes communautaires même postérieures par rapport aux normes nationales, on ne l'explique pas en invoquant l'application d'un principe du droit communautaire en tant que tel, mais en se référant à l'article 55 de la Constitution selon l'interprétation qu'en a donnée le Conseil constitutionnel dans sa décision du 15 janvier 1975(2). L'on admet donc que la raison juridique de cette prévalence est française et, si elle est française, elle pourrait tout aussi bien être française autrement, par exemple, ne pas contenir la règle de l'autorité supérieure des traités par rapport aux lois. Si la règle relative à la primauté est française et si une règle française est édictée selon les règles du droit constitutionnel français, son contenu n'est pas déductible du droit communautaire. Elle peut changer en France et elle peut changer dans tous les États membres. D'ailleurs, la plupart des autres pays européens ne connaissent guère de règle de primauté comparable à l'article 55 de la Constitution française.
Ainsi entendue, la primauté du droit international présente des propriétés très intéressantes que la Cour permanente de justice internationale avait déjà fort bien mis en perspective: il revient au système étatique de se conformer à la règle internationale, peu importe comment il fera pour s'y prendre et naturellement sans s'acquitter d'une obligation en en violant une autre. Et l'État ne pourra se prévaloir de ses règles internes pour se soustraire à ses engagements puisqu'il lui faudra justement mettre celles-là en conformité avec ceux-ci(3). Ces règles que la jurisprudence rappelle sont également affirmées par la Convention de Vienne sur le droit des traités (art. 27).
La Communauté bénéficie ainsi d'une hiérarchisation plus forte que bien des États à structure fédérale ou régionale dans lesquels les normes fédérées ou régionales ne respectant pas la distribution des compétences doivent d'abord être annulées avant que les autres organes puissent appliquer directement le droit de la fédération(4).
Mais si nous adoptons une conception moniste des rapports de systèmes, cela veut-il dire que la primauté spécifique du droit communautaire aurait aboli les cloisons entre les systèmes et que le droit communautaire et les droits nationaux ne seraient ensemble plus qu'un système et un seul? C'est là une idée que l'on trouve fréquemment exprimée dans la doctrine allemande sous le titre anglais de multi-level constitutionalism (5). Il faut distinguer.
Mais justement, objectera-t-on, cette distribution des compétences est non seulement très ouverte et indéterminée, mais elle a aussi été constamment transgressée au profit de la Communauté et l'établissement de la primauté directe en est précisément l'un des exemples d'école. Ne se pourrait-il pas, dès lors, et contrairement à ce pense le Conseil constitutionnel, que l'intégration de la primauté non seulement dans l'acquis, mais dans le futur traité, soit beaucoup plus que la mise en forme d'une donnée faisant déjà partie du droit communautaire positif? Une telle acceptation n'implique-t-elle pas la reconnaissance d'une compétence d'élargir de son propre chef ses compétences et de restructurer le mode de centralisation du droit de la future Union? A-t-on simplement reconnu le résultat d'actes initialement non habilités ou bien l'habilitation à agir en dehors des habilitations explicitement consenties? Une telle conception reviendrait à attribuer à la future Union la compétence de modifier la répartition des compétences en dehors des mécanismes explicitement prévus dans le futur traité. Une interprétation à tel point exorbitante emporte la charge de la preuve. Tant la formulation très précise des modes de révision et l'exclusion très claire d'une lecture " élargissante " de ces dispositions dans les travaux de la Convention et de la Conférence intergouvernementale indiquent le contraire(6). Mais, si l'Union sera faible du point de vue organique à l'intérieur des États, les États membres le sont également en ce qui concerne la révision des traités. La lourdeur du processus qui leur permet de garder la compétence de la compétence en rend l'exercice aussi de plus en plus difficile. Et la violation des limites d'autant plus simple pour la Cour de justice.
(1) Si l'on se situe dans la perspective du traité sur l'Union Européenne actuellement en vigueur, la primauté au sens strict, c'est-à-dire telle qu'elle est définie par la Cour de justice, ne concerne que le premier pilier, c'est-à-dire le droit communautaire. Ce n'est qu'avec l'abandon de cette architecture dans le nouveau traité qu'elle reviendra au droit de l'Union en tant que tel. Le raisonnement se situe dans la perspective du droit positif actuel. Il est aisément transposable à celui de l'Union de demain.
(2) Cf. notamment la présentation canonique de l'arrêt Nicolo dans les Grands arrêts de la jurisprudence administrative (Paris, Dalloz, 2001, 13e éd., p. 723), selon laquelle " le Conseil d'État a admis que le principe de suprématie posé par l'article 55 de la Constitution vaut aussi bien pour le droit communautaire originaire [...] qu'en ce qui concerne le droit communautaire dérivé ". Pour le juge administratif, le problème se pose uniquement en terme de droit français interne.
(3) CPJI, arrêt du 25 mai 1926, Intérêts allemands en Haute-Silésie polonaise, série A, n° 7; avis du 4 févr. 1932, Traitement des nationaux polonais et des autres personnes d'origine ou de langue polonaise dans le territoire de Dantzig, série A/B, n° 44.
(4) Tel est en effet le cas en Autriche (art. 140, loi constitutionnelle fédérale) ou en Italie (art. 134, al. 1, Constitution italienne). La primauté communautaire se rapproche en revanche de la primauté fédérale allemande (art. 31, loi fondamentale) ou suisse (art. 49, al. 1, de la Constitution suisse du 18 avr. 1999), c'est-à-dire de la règle Bundesrecht bricht Landesrecht.
(5) Cf. par ex., I. Pernice, " Multilevel Constitutionalism in the European Union ", European Law Review (2002), pp. 511-529. Selon cet auteur, " "Multilevel constitutionalism" is meant to describe and understand the ongoing process of establishing new structures of governement complementary to and building upon - while also changing - existing forms of self-organisation of the people or society ".
(6) Cf. O. Pfersmann, " The New Revision of the Old Constitution ", à paraître in International Constitutionalism 2005.