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Timestamp: 2016-10-26 00:35:19+00:00
Document Index: 295981915

Matched Legal Cases: ['art. 82', 'art. 95', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 9', 'art. 42', 'art. 37', 'art. 88', 'art. 88', 'art. 41', 'art. 48', 'art. 17', 'ATF ', 'art. 17', 'art. 88', 'art. 88', 'ATF ', 'art. 17', 'art. 88', 'art. 41', 'art. 38', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 17', 'art. 48', 'ATF ', 'art. 88', 'art. 48', 'art. 35', 'ATF ', 'art. 48', 'art. 66', 'art. 41', 'art. 17', 'ATF ', 'art. 88', 'art. 48', 'art. 88', 'art. 66']

9C_232/2011 (15.11.2011)
9C_232/2011
Arr�t du 15 novembre 2011
repr�sent� par Me Jacques-Alain Bron, avocat,
recours contre le jugement de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales, du 15 f�vrier 2011.
A.a Souffrant de troubles psychiques s�v�res, S.________, n� en 1967, b�n�ficie depuis le 1er juillet 1999 d'une rente enti�re d'invalidit� allou�e par l'Office de l'assurance-invalidit� du canton de Gen�ve (ci-apr�s : l'office AI ; d�cision sur opposition du 30 ao�t 2006). Il b�n�ficie �galement depuis le 1er janvier 2004 d'une allocation pour impotence de degr� faible (d�cision du 24 mai 2006).
A.b Le 9 juillet 2009, l'assur� a, par l'interm�diaire de sa m�re, sollicit� la modification de son allocation pour impotent, invoquant une aggravation de son �tat de sant� depuis une ann�e et demi. Apr�s avoir instruit cette demande, l'office AI a, par deux d�cisions dat�es du 7 juillet 2010, allou� une allocation pour impotence de degr� grave du 1er juillet 2009 au 31 mars 2010 et de degr� moyen d�s le 1er avril 2010.
Par jugement du 15 f�vrier 2011, le Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve (aujourd'hui : la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales) a rejet� le recours form� par l'assur� contre ces deux d�cisions.
S.________ interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation. Il conclut principalement � l'octroi d'une allocation pour impotence de degr� moyen d�s janvier 2007, de degr� grave d�s ao�t 2008 et de degr� moyen d�s avril 2010, et subsidiairement au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour compl�ment d'instruction sur le plan m�dical.
1.1 Le recours en mati�re de droit public (art. 82 ss LTF) peut �tre form� pour violation du droit selon les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limit� ni par les arguments soulev�s dans le recours ni par la motivation retenue par l'autorit� pr�c�dente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont �t� invoqu�s et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation diff�rente de celle de l'autorit� pr�c�dente (cf. ATF 130 III 136 consid. 1.4 p. 140).
1.2 Le Tribunal f�d�ral statue sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF). Il peut cependant rectifier ou compl�ter d'office les constatations de l'autorit� pr�c�dente si les faits ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF).
Est en l'esp�ce litigieux le droit du recourant � une allocation pour impotent durant la p�riode courant du 1er janvier 2007 au 31 mars 2010. A cet �gard, le jugement entrepris expose correctement les r�gles l�gales ainsi que la jurisprudence relatives � la notion d'impotence (art. 9 LPGA), aux conditions d'octroi de l'allocation pour impotent (art. 42 LAI) et aux diff�rents degr�s d'impotence (art. 37 et 38 RAI). Il suffit donc d'y renvoyer.
3.1 En substance, la juridiction cantonale a constat� que le recourant avait d�pos� le 9 juillet 2009 une demande de r�vision de l'allocation pour impotent dont il b�n�ficiait depuis le 1er janvier 2004. Tout en reconnaissant que les conditions � l'octroi d'une allocation pour impotence de degr� moyen, respectivement de degr� grave �taient remplies d�s le mois de janvier 2007, respectivement le mois de janvier 2008, le recourant ne pouvait pr�tendre qu'� l'octroi d'une allocation pour impotence de degr� grave depuis le 1er juillet 2009, conform�ment � l'art. 88bis al. 1 RAI. Il ne pouvait par ailleurs se pr�valoir d'aucun motif justifiant de faire r�troagir le droit � une allocation pour impotence de degr� moyen, respectivement grave.
3.2 Le recourant reproche � la juridiction cantonale d'avoir viol� le droit f�d�ral et proc�d� � une constatation manifestement inexacte des faits pertinents, cons�cutive � une mauvaise appr�ciation des preuves, en appliquant l'art. 88bis al. 1 RAI sans examiner si les conditions d'une restitution de d�lai �taient remplies. Il estime en premier lieu que le d�lai pour demander la r�vision de l'allocation pour impotent aurait d� lui �tre restitu� conform�ment � l'art. 41 LPGA, dans la mesure o� il avait �t� emp�ch� sans sa faute de d�poser une telle demande en raison d'une capacit� de discernement insuffisante. Il se pr�vaut �galement de l'art. 48 al. 2 LAI (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2007), d'apr�s lequel les prestations sont allou�es pour une p�riode ant�rieure au d�p�t de la demande si l'assur� ne pouvait pas conna�tre les faits donnant droit � prestation et qu'il pr�sente sa demande dans les douze mois d�s le moment o� il en a eu connaissance.
4.1 Selon l'art. 17 al. 2 LPGA, toute prestation durable accord�e en vertu d'une d�cision entr�e en force est, d'office ou sur demande, augment�e ou r�duite en cons�quence, ou encore supprim�e si les circonstances dont d�pendait son octroi changent notablement. Chaque loi sp�ciale peut fixer le point de d�part de la modification ou encore exclure une r�vision en s'�cartant de la LPGA (ATF 130 V 343 consid. 3.5.3 p. 351 ; UELI KIESER, ATSG-Kommentar, 2�me �d. 2009, n� 32 et 44 ad art. 17 LPGA ; THOMAS LOCHER, Grundriss des Sozialversicherungsrechts, 2003, n. 10 p. 256).
4.2 En mati�re d'assurance-invalidit�, le r�glement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidit� (RAI; RS 831.201) conna�t une r�glementation sp�cifique quant aux effets temporels de la modification du droit aux prestations (art. 88bis RAI). Selon l'art. 88bis al. 1 let. a RAI, l'augmentation de la rente ou de l'allocation pour impotent prend effet, au plus t�t, si la r�vision est demand�e par l'assur�, d�s le mois o� cette demande est pr�sent�e (voir �galement ATF 98 V 100 consid. 3a p. 102 ; UELI KIESER, ATSG-Kommentar, 2�me �d. 2009, n� 33 ad art. 17 LPGA).
4.3 D'apr�s ce qui vient d'�tre dit, le recourant n'a droit, en vertu de l'art. 88bis al. 1 let. a RAI, � une allocation pour impotence de degr� grave que depuis le 1er juillet 2009. En ce sens, l'office intim� et la juridiction cantonale n'ont pas m�connu le droit f�d�ral.
Il reste � examiner si le recourant peut faire valoir des motifs justifiant une restitution de d�lai ou un droit au versement de prestations � titre r�troactif.
5.1 En tant qu'il pr�tend fonder sur l'art. 41 LPGA un droit � la restitution du d�lai pour d�poser sa demande de r�vision, le recourant se m�prend sur la nature de cette disposition. Dans la proc�dure administrative en mati�re d'assurances sociales, les dispositions en mati�re de d�lai pr�vues aux art. 38 � 41 LPGA ne s'appliquent qu'aux d�lais de proc�dure, � l'exclusion des d�lais de droit mat�riel. L'application de l'art. 41 LPGA d�pend par cons�quent de la nature mat�rielle ou proc�durale du d�lai en question et, partant, du point de savoir si l'inobservation du d�lai a un effet concret sur les rapports de droit mat�riel ou si elle ne se refl�te que sur le plan proc�dural, en ce sens qu'il n'est plus possible de faire valoir la pr�tention litigieuse de la m�me mani�re (arr�ts C 108/06 du 14 ao�t 2006 consid. 4.2, in SVR 2007 AlV n� 1 p. 1, et K 26/05 du 28 juillet 2005 consid. 3.5 et les r�f�rences, in RAMA 2005 n� KV 337 p. 295). Au demeurant, la question de savoir s'il est possible de demander une restitution de d�lai n'a pas besoin d'�tre r�solue en l'esp�ce, d�s lors que l'applicabilit� de l'art. 41 LPGA est � l'�vidence exclue : le d�p�t d'une demande de r�vision au sens de l'art. 17 LPGA est un acte mat�riel qui n'est soumis � aucun d�lai.
5.2 De m�me, il convient de constater, sans qu'il y ait lieu d'examiner la question - contest�e - de l'application ratione temporis de cette disposition, que le recourant ne peut pr�tendre au versement de prestations ant�rieurement au 1er juillet 2009 en se fondant sur l'art. 48 al. 2 aLAI (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2007). Selon une jurisprudence constante (cf. ATF 129 V 211 consid. 3.2.1 p. 218 et les r�f�rences), l'art. 88bis RAI, en tant qu'il est applicable aux modifications du droit aux prestations r�sultant d'une r�vision ou d'une reconsid�ration et pr�voit que le changement prend effet ex nunc et pro futuro, prime sur le droit pr�vu � l'art. 48 aLAI au versement de prestations avec effet r�troactif (voir �galement art. 35 al. 2 RAI). Dans l'arr�t publi� aux ATF 98 V 100 (consid. 4), le Tribunal f�d�ral des assurances a eu l'occasion d'expliquer que l'art. 48 al. 2 LAI constituait une exception au principe g�n�ral selon lequel nul ne pouvait tirer avantage de son ignorance du droit. Si une telle exception apparaissait manifestement justifi�e dans le contexte de l'examen de la demande initiale de prestations, soit � un moment o� la personne assur�e ignorait encore tout de ses droits, cela n'�tait plus vraiment le cas dans le cadre d'une proc�dure subs�quente de r�vision du droit aux prestations ; d�s r�ception de la d�cision d'octroi de prestations, la personne assur�e, de m�me que les personnes qui l'assistent r�guli�rement ou prennent soin d'elle de mani�re permanente (cf. art. 66 al. 1 RAI), ont connaissance de l'obligation d'annoncer toute modification - positive ou n�gative - de la situation personnelle susceptible de se r�percuter sur le droit aux prestations. Le Tribunal f�d�ral des assurances a �galement pr�cis� que ce traitement diff�renci� r�sultait du texte m�me de la loi. Selon l'art. 41 aLAI, qui correspond aujourd'hui � l'art. 17 LPGA (ATF 130 V 343 consid. 3.5 p. 349), la r�vision du droit aux prestations n'est admissible que si elle a lieu � pour l'avenir �, soit � compter de la date de la d�cision de r�vision (r�vision d'office) ou du d�p�t de la demande de r�vision (r�vision demand�e par la personne assur�e ; cf. art. 88bis al. 1 et 3 aRAI [aujourd'hui : 88bis al. 1 let. a et b RAI]). Si, en cas de r�vision, il fallait syst�matiquement adapter le droit aux prestations avec effet au jour de la modification notable et se r�f�rer, le cas �ch�ant, � l'art. 48 al. 2 aLAI pour fixer le moment d�terminant, l'expression � pour l'avenir � perdrait alors tous son sens, dans la mesure o� il va de soi qu'une r�vision ne peut d�ployer ses effets au plus t�t qu'� compter du moment o� la modification est survenue ; une telle interpr�tation priverait par ailleurs en bonne partie l'art. 88bis RAI de son objet.
Mal fond�, le recours doit �tre rejet�. Les frais judiciaires doivent �tre mis � la charge du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 LTF).
Lucerne, le 15 novembre 2011