Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-affaires/commentaire-d-arret/cour-cassation-chambre-commerciale-19-fevrier-2013-fondement-droit-commun-480471.html
Timestamp: 2019-04-20 16:33:32+00:00
Document Index: 163817248

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

cour de cassation, chambre commerciale, 19 février 2013, fondement du droit commun du gage, dépossession, droit des sûretés, gage, gage de stock, article L. 527-1
C'est la dépossession qui a longtemps fait la force du gage. En effet, c'était là garantir au créancier une plus grande sécurité : l'objet gagé étant déjà aux mains du créancier, en cas de défaillance du débiteur, le créancier était alors assuré de ne pas voir le bien gagé lui échapper.
Mais la dépossession a longtemps était aussi la principale faiblesse du gage : la vie des entreprises ne s'accommode pas toujours de la dépossession, plus particulièrement quand le gage porte sur un stock, par nature essentielle à l'activité de l'entreprise. C'est ainsi qu'aux termes de premières évolutions, le législateur a tâché de résoudre ces écueils et rénover l'institution du gage.
L'incertitude des domaines d'application des régimes
Une formulation législative source d'incertitude
L'interprétation littérale des textes écartée
Le régime exclusif de l'article L. 527-1 sur le gage de stock
L'interprétation contextualisée de la Cour de la cassation
Un arrêt de provocation
[...] La Cour de cassation rend là certainement un arrêt de provocation. B. Un arrêt de provocation On peut voir en cet arrêt une provocation de la Cour de cassation visant à faire que le législateur lui-même se saisisse du problème. La Cour de cassation manque peut-être de courage ou peut-être simplement, elle refuse de venir corriger des incohérences en partie soutenues par un contexte. Or cette solution en forme de provocation a des conséquences réelles dans le monde économique puisqu'elle entraîne la nullité de tous les gages qui entraient dans le champ d'application des articles L. [...]
[...] Une audace de la Cour de cassation aurait permis d'éviter les complications et avancer les choses au lieu d'attendre qu'une réforme législative vienne fixer tout Les cas de coexistence de deux régimes sont communs comme en matière de prescription. On aurait apprécié une volonté de la Cour d'aller vers plus d'assouplissement. Mais l'arrêt de renvoi (Paris février 2014) qui résista à la solution de la Cour de cassation fut cassé lui aussi par la Cour réunie en assemblée plénière le 7 décembre 2015, il fallut donc que le législateur intervienne, ce qu'il fit finalement en début d'année 2016. [...]
[...] Plus particulièrement, la Cour de cassation a retenu que les pactes commissoires ont voulu être interdits : on veut empêcher cette pratique pour les raisons développées plus haut. Or, en pratique, l'autoriser, ce serait aussi même un incitatif supplémentaire aux entreprises à se mettre sous la protection d'une procédure collective au plus tôt, car, celle-ci fait échec au pacte commissoire. Or comme on le sait, plus tôt est déclenché une procédure collective, plus il y a de chance de maintenir l'activité. [...]
[...] Cour de cassation, chambre commerciale février 2013 Le fondement du droit commun du gage C'est la dépossession qui a longtemps fait la force du gage. En effet, c'était là garantir au créancier une plus grande sécurité : l'objet gagé étant déjà aux mains du créancier, en cas de défaillance du débiteur, le créancier était alors assuré de ne pas voir le bien gagé lui échapper. Mais la dépossession a longtemps était aussi la principale faiblesse du gage : la vie des entreprises ne s'accommode pas toujours de la dépossession, plus particulièrement quand le gage porte sur un stock, par nature essentielle à l'activité de l'entreprise. [...]
[...] Pour le cas présent, les juges de la Cour de cassation devaient répondre au problème de droit suivant : le gage de stock peut-il être constitué sur le fondement du droit commun du gage sans dépossession (énoncé par les articles 2333 et suivants du Code civil) ou bien le régime prévu par l'article L. 527-1 et suivants du Code de commerce est-il d'application exclusive en la matière ? La Cour de cassation a rendu le 19 février 2013 un arrêt de cassation, contestant l'interprétation faite par la Cour d'appel en estimant que l'article L. [...]
Droit des affaires Cour de cassation, chambre commerciale, 19 février 2013 - Le fondement du droit commun du gage