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Timestamp: 2020-08-14 08:53:28+00:00
Document Index: 166767743

Matched Legal Cases: ['art. 58', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 24', 'art. 15', 'art. 18', 'art. 7', 'art. 15', 'art. 25', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 13', 'art. 25', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 13', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 4']

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Frais professionnels forfaitaires et revenus en nature / Compensation des effets de la progression à froid en matière d’impôt fédéral direct
Cryptomonnaies selected
Les cryptomonnaies et les initial coin/token offerings (ICO/ITO) comme objet de l'impôt sur la fortune, le revenu et le bénéfice, l'impôt anticipé et les droits de timbre
2 Native token
2.2 Traitement fiscal
2.2.1 Impôt sur la fortune
2.2.2 Impôt sur le revenu et impôt anticipé
2.2.3 Droits de timbre
3 Asset backed token
3.2 Traitement fiscal des jetons de capital étranger
3.2.1 Impôt sur le bénéfice
3.2.2 Impôt anticipé
3.2.3 Droits de timbre
3.2.4 Impôt sur la fortune
3.2.5 Impôt sur le revenu
3.2.6 Impôt anticipé
3.2.7 Droits de timbre
3.3 Traitement fiscal des jetons de capital propre
3.3.1 Impôt sur le bénéfice
3.3.2 Impôt anticipé
3.3.3 Droits de timbre
3.3.4 Impôt sur la fortune
3.3.5 Impôt sur le revenu
3.3.6 Impôt anticipé
3.3.7 Droits de timbre
3.4 Traitement fiscal des jetons de participation
3.4.1 Impôt sur le bénéfice
3.4.2 Impôt anticipé
3.4.3 Droits de timbre
3.4.4 Impôt sur la fortune
3.4.5 Impôt sur le revenu
3.4.6 Impôt anticipé
3.4.7 Droits de timbre
4 Utility token
4.2 Traitement fiscal des utility token
4.2.1 Impôt sur le bénéfice
4.2.2 Impôt anticipé
4.2.3 Droits de timbre
4.2.4 Impôt sur la fortune
4.2.5 Impôt sur le revenu
4.2.6 Impôt anticipé
4.2.7 Droits de timbre
L'émergence et la diffusion de moyens de paiement numériques sous forme de cryptomonnaies, comme le bitcoin, ainsi que les nombreuses émissions de jetons dans le cadre d'initial coin/token offerings (ICO/ITO/TGEs [L’ICO (Initial Coin Offering), l’ITO (Initial Token Offering) ou le TGE (Token Generating Event) sont des méthodes de Crowdfunding largement non régulées, utilisées par des entreprises dont le modèle d’affaires se base sur les cryptomonnaies.]) soulèvent depuis quelque temps diverses questions concernant le traitement fiscal de ces droits-valeurs. Le présent document de travail expose la pratique développée jusqu’à fin mai 2019 par l'Administration fédérale des contributions (AFC) sur la base du droit fiscal en vigueur. Il présente un aperçu de cette pratique et se base essentiellement sur des états de faits et des transactions soumis jusqu'ici à l'AFC. Il faut cependant considérer que les questions de droit fiscal n'ont pas encore toutes été soulevées. Par ailleurs, celles qui ont été abordées n'ont pas encore toutes reçu de réponse définitive (p. ex. transfert gratuit de jetons de capital propre ou de participation [cf. ch. 3.3 et 3.4] à des salariés). Les pratiques de l'AFC et des autorités fiscales cantonales sont donc appelées à se développer, afin de tenir compte des nouvelles situations qui se présenteront dans le domaine des ICO/ITO. Si nécessaire, l’AFC procédera à une communication correspondante. La catégorisation des jetons utilisée dans le présent document de travail se fonde sur le guide pratique de la FINMA du 16 février 2018 pour les questions d'assujettissement concernant les ICO.
Le présent document de travail comporte deux parties. La première présente le traitement fiscal des cryptomonnaies sous forme de purs moyens de paiement numériques (ci-après : native tokens ou payment tokens), que les investisseurs détiennent dans leur fortune privée. La seconde traite, d'une part, des incidences fiscales des jetons intégrant des droits-valeurs vis-à-vis d'une contrepartie (ci-après : asset backed token) émis dans le cadre d'ICO/ITO et, d'autre part, de l'émission d’utility token. Elle présente la situation au niveau de l'investisseur (fortune privée ou cas échéant activité lucrative dépendante) ainsi que de l'émetteur. Selon le vœu des administrations fiscales cantonales, le présent document de travail porte également sur l’impôt sur la fortune, lequel est de compétence exclusivement cantonale.
Sous l’angle fiscal, le bénéfice se fonde sur le compte de résultat tel qu’établi conformément aux règles du droit comptable (cf. art. 58, al. 1, let. a de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD ; RS 642.11)), à moins que des normes fiscales correctrices n’exigent de s’en écarter (principe de l’autorité du bilan commercial ou principe de déterminance). Les charges non comptabilisées ne peuvent pas être prises en compte sous l’angle fiscal.
Les questions peuvent être adressées à l’adresse e-mail suivante : krypto@estv.admin.ch
Les native token, appelés aussi payment token, sont des droits-valeurs numériques qui, en fonction de leur diffusion et de l'infrastructure à disposition, peuvent être utilisés comme moyens de paiement. L'émetteur n'a pas d'obligation d’effectuer un paiement particulier ni de fournir un service vis-à-vis de l'investisseur.
Les native token sous forme de purs moyens de paiement numériques sont des choses évaluables et mobilières (négociables), autrement dit des valeurs patrimoniales immatérielles qui, au regard du droit fiscal, font partie des capitaux mobiliers. Ils sont par conséquent soumis à l'impôt cantonal sur la fortune [Art. 13, al. 1, et 14, al. 1, de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes du 14 décembre 1990 (LHID ; RS 642.14)] et doivent être estimés à la valeur vénale [L'AFC publie la valeur imposable des cryptomonnaies les plus répandues dans sa liste des cours.] à la fin de la période fiscale. En l'absence de cours d'évaluation, le jeton natif doit être déclaré à son prix d'achat initial converti en francs suisses.
La simple détention de native token sous forme de purs moyens de paiement numériques achetés sur des cryptobourses ne génère en principe pas de revenu ou de rendement soumis à l'impôt sur le revenu et à l'impôt anticipé [Art. 16, al. 1, LIFD a contrario et art. 4, al. 1, de la loi fédérale sur l'impôt anticipé du 13 octobre 1965 (LIA ; RS 642.21) a contrario].
Si le salaire ou des prestations salariales accessoires sont versés au travailleur sous forme de native token, ceux-ci sont imposables à titre de revenu d'une activité lucrative [Art. 17, al. 1, LIFD] et doivent figurer sur le certificat de salaire (chiffre 1 ou chiffre 3). Le montant à indiquer est la valeur au moment de la perception (encaissement d'une prestation ou acquisition d'un droit ferme sur une prestation), convertie en francs suisses.
Du point de vue fiscal, l'achat et la vente de native token sont assimilés à des transactions effectuées avec des moyens de paiement traditionnels (monnaies). Les bénéfices ou les pertes qui en résultent constituent, dans le cadre de la fortune privée des personnes physiques, des gains en capital non imposables ou des pertes en capital non déductibles [Art. 16, al. 3, LIFD et art. 4, al. 1, LIA a contrario]. Selon le type, l'étendue et le financement des transactions, il s'agit, non pas de gestion de la fortune privée, mais d'une activité lucrative indépendante. Dans ce cas, les gains en capital résultant de l'aliénation de native token sont réputés réalisés à titre professionnel et soumis à l'impôt sur le revenu [Art. 18, al 2, LIFD / application par analogie des critères définis dans la circulaire de l'AFC no 36 du 27 juillet 2012 intitulée Commerce professionnel de titres (ci-après : la circulaire no 36)]. Les pertes sont déductibles, à condition d'avoir été comptabilisées.
Lors du minage de native token, il y a création de moyens de paiement au sens large. Les frais de minage sont généralement indemnisés avec des native token. Ces jetons ne sont donc pas acquis sur une cryptobourse, mais représentent la rémunération du minage. Si les critères généraux d'une activité indépendante sont remplis, ces indemnités sont considérées, du point de vue fiscal, comme un revenu provenant d'une activité lucrative indépendante [Art. 18, al. 1, LIFD].
L'émission de native token n'est pas soumise à l'impôt anticipé [Art. 4, al. 1, LIA a contrario].
Les native token sous forme de purs moyens de paiement numériques n'ont pas la qualité de documents imposables au sens de la loi fédérale sur les droits de timbre et ne sont par conséquent pas soumis au droit d'émission [Art. 1, al. 1, let. a, de la loi fédérale sur les droits de timbre du 27 juin 1973 (LT ; RS 641.10) a contrario], ni au droit de négociation [Art. 1, al. 1, let. b, LT a contrario].
Au contraire des native token, les asset backed token émis dans le cadre d'une ICO ou d'une ITO incorporent des droits appréciables en argent vis-à-vis de la contrepartie ou de l'émetteur. Ces droits consistent en une indemnité fixe ou en une participation déterminée de l’investisseur, fixée à l'avance, à une valeur de référence (p. ex. des données relatives à la performance) de l’entreprise de l'émetteur. La qualification fiscale d'un jeton adossé à des actifs dépend largement de la nature de la relation de droit civil liant l'investisseur et l'émetteur. Toutes les obligations contractuelles de l'émetteur vis-à-vis de l'investisseur doivent être examinées quant à leur qualification fiscale et appréciées séparément pour chaque impôt.
Les token (jetons) incorporant des droits appréciables en argent apparus à ce jour sur le marché peuvent être classés dans les trois catégories suivantes :
Jetons de capital étranger : Ces token comportent l’obligation formelle ou obligation de fait de l'émetteur de rembourser la totalité ou une part essentielle de l'investissement et éventuellement de payer des intérêts.
Jetons de capital propre : Ces token ne prévoient pas d'obligation de l'émetteur de rembourser l'investissement. Le droit de l'investisseur se rapporte à une prestation financière calculée en fonction d’une certaine part proportionnelle du bénéfice et/ou du produit de la liquidation.
Jetons de participation : Ces token ne prévoient pas d'obligation de l'émetteur de rembourser l'investissement. Le droit de l'investisseur se rapporte à une prestation financière calculée en fonction d’une valeur de référence auprès de l'émetteur (p. ex. earnings before interest and taxes (EBIT), redevances de licence ou chiffre d'affaires).
Le traitement fiscal de ces trois catégories de jetons aux niveaux de l'émetteur et de l'investisseur (fortune privée) est présenté ci-après. En ce qui concerne l'émetteur, on admet qu'il s'agit d'une société anonyme ayant son siège fiscal en Suisse.
Des jetons de capital étranger sont émis dans le cadre d’une obtention collective de capitaux. Ils se rapportent généralement à des montants fixes et donnent droit au remboursement de la totalité ou d'une part essentielle de l'investissement et éventuellement au paiement d'intérêts. Ils permettent au créancier de prouver, de faire valoir et de transférer sa créance.
Du point de vue fiscal, les jetons de capital étranger sont considérés comme des titres de créance (obligations).
Traitement fiscal au niveau de l'émetteur
Les fonds levés par obtention collective de capitaux n'ont pas qualité de bénéfice imposable et sont portés au bilan en tant que capital étranger. Les éventuels paiements d'intérêts aux investisseurs sont considérés comme des charges justifiées par l'usage commercial et sont donc fiscalement déductibles [Art. 58, al. 1, LIFD et art. 24, al. 1, LHID].
Les intérêts sur obligations [Art. 4, al. 1, let. a LIA en lien avec l’art. 15, al. 1 OIA / Circulaire n° 47 Obligations] versés périodiquement ou sous forme de rémunération unique sont soumis à l'impôt anticipé [Art. 4, al. 1, let. a, LIA en lien avec l’art. 18 s., OIA].
L'émission d'obligations [Art. 4, al. 3 LT] est exonérée du droit de négociation [Art. 14, al. 1, let. a, LT], tandis que leur négoce est en principe soumis à ce droit [Art. 13, al. 2, let. a, ch. 1, LT].
Traitement fiscal au niveau de l'investisseur
Les jetons de capital étranger sont des capitaux mobiliers qui sont soumis à l'impôt cantonal sur la fortune [Art. 13, al. 1, et 14, al. 1, LHID] et doivent être estimés à la valeur vénale à la fin de la période fiscale. En l'absence de cours d'évaluation, le jeton de capital étranger doit être déclaré à son prix d'achat initial converti en francs suisses.
Au moment de l'émission de jetons de capital étranger, il y a permutation de la fortune sans incidence sur le revenu. Les intérêts sur obligations versés périodiquement ou sous forme de rémunération unique (disagio d'émission et/ou agio de remboursement en tant que différence entre la valeur d'émission et la valeur de remboursement) sont soumis à l'impôt sur le revenu [Art. 20, al. 1, let. a ou b, LIFD et art. 7, al. 1, LHID] au moment de leur réalisation.
Si le salaire ou des prestations salariales accessoires sont versés au travailleur sous forme de jetons de capital étranger, ceux-ci sont imposables à titre de revenu d'une activité lucrative [Art. 17, al. 1, LIFD] et doivent figurer sur le certificat de salaire (chiffre 1 ou chiffre 3). Le montant à indiquer est la valeur au moment de la perception (encaissement d'une prestation ou acquisition d'un droit ferme sur une prestation), convertie en francs suisses.
Du point de vue fiscal, l'achat et la vente de jetons de capital étranger sont assimilés à des transactions effectuées avec des titres traditionnels. Les bénéfices ou les pertes qui en résultent constituent, dans le cadre de la fortune privée des personnes physiques, des gains en capital non imposables ou des pertes en capital non déductibles [Art. 16, al. 3, LIFD]. Selon le type, l'étendue et le financement des transactions, il s'agit, non pas de gestion de la fortune privée, mais d'une activité lucrative indépendante. Dans ce cas, les gains en capital résultant de l'aliénation de jetons de capital étranger sont réputés réalisés à titre professionnel et soumis à l'impôt sur le revenu [Art. 18, al 2, LIFD / application par analogie des critères définis dans la circulaire no 36]. Les pertes sont déductibles, à condition d'avoir été comptabilisées.
Les intérêts sur obligations [Art. 4, al. 1, let. a LIA en lien avec l’art. 15, al. 1 OIA / Circulaire n° 47 Obligations] versés périodiquement ou sous forme de rémunération unique sont soumis à l'impôt anticipé [Art. 4, al. 1, let. a, LIA].
Le négoce d'obligations [Art. 4, al. 3 LT] est en principe soumis au droit de négociation [Art. 13, al. 2, let. a, ch. 1, LT], au taux appliqué aux documents suisses.
Des jetons de capital propre sont émis dans le cadre d’une obtention collective de capitaux, sans que des droits de participation (numériques) sous forme d'actions ou de bons de participation ou de jouissance ne soient créés, ni que des obligations ou des parts à des placements collectifs de capitaux ne soient émises. La relation juridique entre l'émetteur et l'investisseur est une relation contractuelle ne prévoyant pas de droit au remboursement de la totalité ou d'une part essentielle de l'investissement. L'investisseur a droit à une prestation financière calculée en fonction d’une certaine part proportionnelle du bénéfice annuel présenté dans le compte de résultat et/ou du produit de la liquidation. Le droit de l'investisseur à un paiement annuel existe indépendamment du fait que l'émetteur verse ou non un dividende aux actionnaires. Il ne dépend pas non plus des prescriptions du droit de la société anonyme relatives aux réserves légales, ni d'une décision de l'assemblée générale.
Du point de vue fiscal, les jetons de capital propre sont considérés comme des instruments financiers dérivés sui generis.
Comme indiqué au chiffre 3.3, les fonds levés par obtention collective de capitaux dans le cadre de l'émission de jetons de capital propre ne sont ni du capital étranger ni du capital propre. Les fonds ainsi collectés constituent un revenu imposable et doivent être portés au compte de résultat comme revenu, au moment de l'émission. Une obligation contractuelle de réalisation d'un projet déterminé justifie la comptabilisation d'une provision avec effet sur les charges. La preuve de dite obligation doit être apportée au moyen du Whitepaper ou autres contrats et business plans. Les provisions qui ne se justifient plus sont dissoutes après la phase Go-Live et ajoutées au bénéfice imposable.
Les paiements fondés sur le droit des investisseurs à recevoir une prestation financière calculée en fonction d’une certaine part proportionnelle du bénéfice sont en principe considérés comme des charges justifiées par l'usage commercial et sont donc fiscalement déductibles [Art. 58, al. 1, LIFD et art. 25 LHID], à condition toutefois de pouvoir prouver qui sont les bénéficiaires des prestations au moment des échéances de revenus. De plus, lorsque les seuils mentionnés ci-après sous chiffre 3.3.2 sont dépassés, une requalification des prestations correspondantes comme distributions dissimulées de bénéfice demeure réservée.
Alternativement à ce qui précède, la comptabilisation suivante serait aussi acceptée fiscalement dans un cas concret et en présence d’Asset backed token [Expertsuisse : Ausgewählte Fragen und Antworten zum neuen Rechnungslegungsrecht (mit letzter Änderung vom 30.04.2019), neue Frage 10.3 «Verbuchung von ICOs mit Herausgabe von Asset Token»]. La comptabilisation des moyens reçus au moyen d’une ICO a lieu dans une première étape dans le compte « avance sans obligation de remboursement ». Les coûts courants pour le développement du projet sont comptabilisés dans un compte de charges d’exploitation. Par la suite, les coûts de développements du projet sont activés par l’écriture « actifs créés par soi-même à propres prestations portées à l’actif (compte de résultat) » et cela dans la mesure où les conditions de l’activation sont remplies. Lorsque les conditions de l’activation ne sont pas remplies, il y a lieu d’établir une écriture au débit du compte « avance sans obligation de remboursement ». Dans une deuxième étape, le solde du compte « actifs créés par soi-même » est compensé avec le solde du compte « avance sans obligation de remboursement ». Des exigences de preuves analogues à celles d’une provision sont requises pour la justification commerciale du compte « avance sans obligation de remboursement ».
Les jetons de capital propre ne font pas partie des éléments imposables visés à l'art. 4, al. 1, LIA. Les paiements ne sont donc pas des revenus soumis à l'impôt anticipé, contrairement aux intérêts sur les obligations, aux dividendes, aux distributions de placements collectifs de capitaux et aux intérêts sur les avoirs de clients [Art. 4, al. 1, LIA a contrario]. Il ne s'agit pas non plus de gains provenant de jeux d’argent, de loteries ou jeux d’adresse destinés à promouvoir les ventes [Art. 6 LIA a contrario].
L'AFC se réserve le droit de percevoir l'impôt anticipé si les deux seuils ci-dessous ne sont pas cumulativement respectés :
au moment de l’échéance des revenus concernés, les actionnaires de l'émetteur doivent détenir globalement 50 % des jetons émis au plus. Cette restriction permet de garantir que la majeure partie des bénéfices ne soient pas versés sans être grevés de l'impôt anticipé à des détenteurs de jetons qui sont également actionnaires ;
la part de participation au bénéfice doit être fixée de manière à ce que les paiements aux détenteurs de jetons ne dépassent pas 50 % de l'EBIT. Cette restriction permet de garantir que le risque entrepreneurial pris par le donneur de capital propre reste adéquatement rémunéré après le versement de leur part de bénéfice aux détenteurs de jetons.
L'AFC se réserve le droit de contrôler s'il y a éventuellement évasion fiscale.
L'émission de jetons de capital propre n'est pas soumise au droit d'émission, car il n'y a pas d'émission de droits de participation visés à l'art. 5, al. 1, LT. De plus, si le prix d'achat payé par les détenteurs de droits de participation pour les jetons de capital propre équivaut à une contre-prestation correspondante, il n'y a pas non plus de versement supplémentaire [Art. 5, al. 2, let. a, LT a contrario].
Les jetons de capital propre sont des capitaux mobiliers qui sont soumis à l'impôt cantonal sur la fortune [Art. 13, al. 1, et 14, al. 1, LHID] et doivent être estimés à la valeur vénale à la fin de la période fiscale. En l'absence de cours d'évaluation, le jeton de capital propre doit être déclaré à son prix d'achat initial converti en francs suisses.
Au moment de l'émission de jetons de capital propre, il y a permutation de la fortune sans incidence sur le revenu. Les paiements sont intégralement considérés comme des revenus de capitaux mobiliers et sont soumis à l'impôt sur le revenu [Art. 20, al. 1, let. a, LIFD et art. 7, al. 1, LHID]. Les investisseurs n'ont pas droit à un remboursement fiscalement neutre à hauteur du montant investi initialement car, en cas de liquidation, l'émetteur n'a pas d'obligation de remboursement. Du point de vue fiscal, les pertes correspondantes ne sont pas des pertes en capital déductibles.
Si le salaire ou des prestations salariales accessoires sont versés au travailleur sous forme de jetons de capital propre, ceux-ci sont imposables à titre de revenu d'une activité lucrative [Art. 17, al. 1, LIFD] et doivent figurer sur le certificat de salaire (chiffre 1 ou chiffre 3). Le montant à indiquer est la valeur au moment de la perception (encaissement d'une prestation ou acquisition d'un droit ferme sur une prestation), convertie en francs suisses.
Du point de vue fiscal, l'achat et la vente de jetons de capital propre sont assimilés à des transactions effectuées avec des titres traditionnels. Les bénéfices ou les pertes qui en résultent constituent, dans le cadre de la fortune privée des personnes physiques, des gains en capital non imposables ou des pertes en capital non déductibles [Art. 16, al. 3, LIFD]. Selon le type, l'étendue et le financement des transactions, il s'agit, non pas de gestion de la fortune privée, mais d'une activité lucrative indépendante. Dans ce cas, les gains en capital résultant de l'aliénation de jetons de capital propre sont réputés réalisés à titre professionnel et soumis à l'impôt sur le revenu [Art. 18, al 2, LIFD / application par analogie des critères définis dans la circulaire no 36]. Les pertes sont déductibles, à condition d'avoir été comptabilisées.
Les jetons de capital propre ne font pas partie des éléments imposables visés à l'art. 4, al. 1, LIA. Les paiements ne sont donc pas un revenu soumis à l'impôt anticipé, contrairement aux intérêts sur les obligations, aux dividendes, aux distributions de placements collectifs de capitaux et aux intérêts sur les avoirs de clients [Art. 4, al. 1, LIA a contrario]. Il ne s'agit pas non plus de gains provenant de jeux d’argent, de loteries ou jeux d’adresse destinés à promouvoir les ventes [Art. 6 LIA a contrario]. Les paiements ne sont par conséquent pas soumis à l'impôt anticipé.
Pour autant que les jetons de capital propre ne se rapportent pas à des documents imposables au sens de la loi fédérale sur les droits de timbre, les transactions sur le marché secondaire portant sur de tels jetons de capital propre ne sont pas soumis au droit de timbre de négociation [Art. 13, al. 2, let. c, en relation avec l'art. 13, al. 2, let. a, ch. 2, LT a contrario].
Des jetons de participation sont émis dans le cadre d’une obtention collective de capitaux, sans que des droits de participation (numériques) sous forme d'actions ou de bons de participation ou de jouissance ne soient créés, ni que des obligations ou des parts à des placements collectifs de capitaux ne soient émises. La relation juridique entre l'émetteur et l'investisseur est une relation contractuelle ne prévoyant pas de droit au remboursement de la totalité ou d'une part essentielle de l'investissement. L'investisseur a droit à une part proportionnelle d'une certaine valeur de référence auprès de l'émetteur (p. ex. EBIT, redevances de licence ou chiffre d'affaires). Le droit de l'investisseur à un paiement annuel existe indépendamment du fait que l'émetteur verse ou non un dividende aux actionnaires. Il ne dépend pas non plus des prescriptions du droit de la société anonyme relatives aux réserves légales, ni d'une décision de l'assemblée générale.
Du point de vue fiscal, les jetons de participation sont considérés comme des instruments financiers dérivés sui generis.
Comme indiqué au chiffre 3.4, les fonds levés par obtention collective de capitaux dans le cadre de l'émission de jetons de participation ne sont ni du capital étranger ni du capital propre. Les fonds ainsi collectés constituent un revenu imposable et doivent être portés au compte de résultat comme revenu, au moment de l'émission. Une obligation contractuelle de réalisation d'un projet déterminé justifie la comptabilisation d'une provision avec effet sur les charges. La preuve de dite obligation doit être apportée au moyen du Whitepaper ou autres contrats et business plans. Les provisions qui ne se justifient plus sont dissoutes après la phase Go-Live et ajoutées au bénéfice imposable.
Les paiements fondés sur le droit des investisseurs à recevoir une prestation financière calculée en fonction d’une valeur de référence auprès de l'émetteur (p. ex. EBIT, redevances de licence ou chiffre d'affaires) sont en principe considérés comme des charges justifiées par l'usage commercial et sont donc fiscalement déductibles [Art. 58, al. 1, LIFD et art. 25 LHID], à condition toutefois de pouvoir prouver qui sont les bénéficiaires des prestations au moment des échéances de revenus. De plus, lorsque les seuils mentionnés ci-après sous chiffre 3.4.2 sont dépassés, une requalification des prestations correspondantes comme distributions dissimulées de bénéfice demeure réservée.
Les jetons de participation ne font pas partie des éléments imposables visés à l'art. 4, al. 1, LIA. Les paiements ne sont donc pas des revenus soumis à l'impôt anticipé, contrairement aux intérêts sur les obligations, aux dividendes, aux distributions de placements collectifs de capitaux et aux intérêts sur les avoirs de clients [Art. 4, al. 1, LIA a contrario]. Il ne s'agit pas non plus de gains provenant de jeux d’argent, de loteries ou jeux d’adresse destinés à promouvoir les ventes [Art. 6 LIA a contrario].
L'AFC se réserve le droit de percevoir l'impôt anticipé si les deux seuils ci-dessous ne sont pas cumulativement respectés:
au moment de l’échéance des revenus concernés, les actionnaires de l'émetteur doivent détenir globalement 50 % des jetons émis au plus. Cette restriction permet de garantir que la majeure partie des bénéfices ne soient versés sans être grevés de l'impôt anticipé à des détenteurs de jetons qui sont également actionnaires ;
la part de participation au bénéfice doit être fixé de manière à ce que les paiements aux détenteurs de jetons ne dépassent pas 50 % de l'EBIT. Cette restriction permet de garantir que le risque entrepreneurial pris par le donneur de capital propre reste adéquatement rémunéré après le versement de leur part de bénéfice aux détenteurs de jetons.
L'émission de jetons de participation n'est pas soumise au droit d'émission, car il n'y a pas d'émission de droits participation visés à l'art. 5, al. 1, LT. De plus, si le prix d'achat payé par les détenteurs de droits de participation pour les jetons de participation équivaut à une contre-prestation correspondante, il n'y a pas non plus de versement supplémentaire [Art. 5, al. 2, let. a, LT a contrario].
Les jetons de participation sont des capitaux mobiliers qui sont soumis à l'impôt cantonal sur la fortune [Art. 13, al. 1, et 14, al. 1, LHID] et doivent être estimés à la valeur vénale à la fin de la période fiscale. En l'absence de cours d'évaluation, le jeton de participation doit être déclaré à son prix d'achat initial converti en francs suisses.
Au moment de l'émission de jetons de participation, il y a permutation de la fortune sans incidence sur le revenu. Les paiements sont considérés comme des revenus de capitaux mobiliers et sont soumis à l'impôt sur le revenu [Art. 20, al. 1, let. a, LIFD et art. 7, al. 1, LHID]. Les investisseurs n'ont pas droit à un remboursement fiscalement neutre à hauteur du montant investi initialement car, en cas de liquidation, l'émetteur n'a pas d'obligation de remboursement. Du point de vue fiscal, les pertes correspondantes ne sont pas des pertes en capital déductibles.
Si le salaire ou des prestations salariales accessoires sont versés au travailleur sous forme de jetons de participation, ceux-ci sont imposables à titre de revenu d'une activité lucrative [Art. 17, al. 1, LIFD] et doivent figurer sur le certificat de salaire (chiffre 1 ou chiffre 3). Le montant à indiquer est la valeur au moment de la perception (encaissement d'une prestation ou acquisition d'un droit ferme sur une prestation), convertie en francs suisses.
Du point de vue fiscal, l'achat et la vente de jetons de participation sont assimilés à des transactions effectuées avec des titres traditionnels. Les bénéfices ou les pertes qui en résultent constituent, dans le cadre de la fortune privée des personnes physiques, des gains en capital non imposables ou des pertes en capital non déductibles [Art. 16, al. 3, LIFD]. Selon le type, l'étendue et le financement des transactions, il s'agit, non pas de gestion de la fortune privée, mais d'une activité lucrative indépendante. Dans ce cas, les gains en capital résultant de l'aliénation de jetons de participation sont réputés réalisés à titre professionnel et soumis à l'impôt sur le revenu [Art. 18, al 2, LIFD / application par analogie des critères définis dans la circulaire no 36]. Les pertes sont déductibles, à condition d'avoir été comptabilisées.
Les jetons de participation ne font pas partie des éléments imposables visés à l'art. 4, al. 1, LIA. Les paiements ne sont donc pas un revenu soumis à l'impôt anticipé, contrairement aux intérêts sur les obligations, aux dividendes, aux distributions de placements collectifs de capitaux et aux intérêts sur les avoirs de clients [Art. 4, al. 1, LIA a contrario]. Il ne s'agit pas non plus de gains provenant de jeux d’argent, de loteries ou jeux d’adresse destinés à promouvoir les ventes [Art. 6 LIA a contrario]. Les paiements ne sont par conséquent pas soumis à l'impôt anticipé.
Pour autant que les jetons de participation ne se rapportent pas à des documents imposables au sens de la loi fédérale sur les droits de timbre, les transactions sur le marché secondaire portant sur de tels jetons de capital propre ne sont pas soumis au droit de timbre de négociation [Art. 13, al. 2, let. c, en relation avec l'art. 13, al. 2, let. a, ch. 2, LT a contrario].
Au contraire des asset backed token, les utility token (appelés également jetons d'utilité) émis dans le cadre d'une ICO ou d'une ITO n'incorporent pas de droits appréciables en argent sous forme d'une indemnité fixe ou d'une participation déterminée au résultat d'entreprise de l'émetteur. Les utility token donnent à l'investisseur le droit d'utiliser des services numériques, disponibles dans la plupart des cas sur une plateforme (décentralisée). Ces services sont généralement fournis à l'aide d'une infrastructure blockchain et le droit d'accès de l'investisseur à l'utilisation numérique au moyen des jetons est limité à la plateforme et au service concernés. Les fonds encaissés par l'émetteur sont affectés à un but précis et ne peuvent par conséquent servir qu'au développement des services. L'apport des fonds et les jetons émis en contrepartie donnent à l'investisseur le droit à ce que l'émetteur agisse conformément au contrat qui les lie. Sans jeton d'utilité, l'accès au service convenu contractuellement n'est pas possible.
La qualification fiscale d'un jeton d'utilité dépend largement de la nature de la relation de droit civil liant l'investisseur et l'émetteur. Toutes les obligations contractuelles de l'émetteur vis-à-vis de l'investisseur doivent être examinées quant à leur qualification fiscale et appréciées séparément pour chaque impôt.
Le traitement fiscal des utility token aux niveaux de l'émetteur et de l'investisseur (fortune privée) est présenté ci-après. En ce qui concerne l'émetteur, on admet qu'il s'agit d'une société anonyme ayant son siège en Suisse. On part en outre du principe que l'émetteur s'engage uniquement à utiliser les fonds encaissés pour développer le service numérique convenu et permettre aux investisseurs d'accéder à ce service et de l'utiliser. L'émetteur n'a pas d'autres obligations vis-à-vis des investisseurs.
Des utility token sont émis dans le cadre d’une obtention collective de capitaux, sans que des droits de participation (numériques) sous forme d'actions ou de bons de participation ou de jouissance ne soient créés, ni que des obligations ou des parts à des placements collectifs de capitaux ne soient émises. La relation juridique entre l'émetteur et l'investisseur est une relation contractuelle ne prévoyant pas de droit au remboursement de l'investissement. L'investisseur a uniquement le droit d'utiliser un service numérique développé et mis à disposition par l'émetteur.
Le jeton d'utilité est considéré comme un rapport de mandat [Art. 394 ss de la loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) du 30 mars 1911 (RS 220)] entre l'investisseur et l'émetteur. Le mandat consiste en ceci que l'émetteur doit agir conformément au contrat qui le lie à l'investisseur.
Comme indiqué au chiffre 4.2, les fonds levés par obtention collective de capitaux dans le cadre de l'émission d’utility token ne sont ni du capital étranger ni du capital propre. Les fonds ainsi collectés constituent un revenu imposable et doivent être portés au compte de résultat comme revenu, au moment de l'émission. Une obligation contractuelle de réalisation d'un projet déterminé justifie la comptabilisation d'une provision avec effet sur les charges. La preuve de dite obligation doit être apportée au moyen du Whitepaper ou autres contrats et business plans. Les provisions qui ne se justifient plus sont dissoutes après la phase Go-Live et ajoutées au bénéfice imposable.
En lieu et place du traitement fiscal et de la comptabilisation décrits ci-dessus, est également fiscalement acceptable, dans des cas d'espèce et en présence d’utility token, le mode de comptabilisation suivant [Expertsuisse : Ausgewählte Fragen und Antworten zum neuen Rechnungslegungsrecht (mit letzter Änderung vom 30.04.2019), neue Frage 10.2 «Verbuchung von ICOs mit Herausgabe von Utiliy Token»] :
Les fonds collectés sont portés au passif comme engagement ou avance sans droit au remboursement. Leur inscription au passif se justifie par le fait qu'au moment de l'entrée de paiement, la réalisation n'a pas encore eu lieu. Celle-ci n'intervient, dans le cadre d’un rapport de mandat, qu'au moment où l'émetteur agit effectivement.
À la fin de la période fiscale concernée, le compte de l'avance sans droit au remboursement est comptablement partiellement dissous à hauteur des coûts courus, y compris une éventuelle marge bénéficiaire (avance sans droit au remboursement à revenu). Cette marge bénéficiaire est à enregistrer indépendamment du mode de comptabilisation.
Les prétentions issues de rapports contractuels de mandat ne font pas partie des éléments imposables visés à l'art. 4, al. 1, LIA. Le droit d'utiliser les services numériques ne constitue donc pas un revenu soumis à l'impôt anticipé [Art. 4, al. 1, LIA a contrario]. Il ne s'agit pas non plus de gains provenant de jeux d’argent, de loteries ou jeux d’adresse destinés à promouvoir les ventes [Art. 6 LIA a contrario].
L'émission d’utility token n'est pas soumise au droit d'émission, car il n'y a pas d'émission de droits participation visés à l'art. 5, al. 1, LT. De plus, si le prix d'achat payé par les détenteurs de droits de participation pour les utility token équivaut à une contre-prestation correspondante, il n'y a pas non plus de versement supplémentaire [Art. 5, al. 2, let. a, LT a contrario]. Les utility token ne sont pas des documents imposables au sens de la loi fédérale sur les droits de timbre. Leur émission et leur négoce ne sont donc pas soumis au droit de négociation [Art. 13, al. 1 et 2, LT a contrario].
En règle générale, les utility token sont négociables et présentent donc une valeur de marché. Les utility token sont considérés comme des capitaux mobiliers qui sont soumis à l'impôt cantonal sur la fortune [Art. 13, al. 1, et 14, al. 1, LHID] et doivent être estimés à la valeur vénale à la fin de la période fiscale. En l'absence de cours d'évaluation, le jeton d'utilité doit être déclaré à son prix d'achat initial converti en francs suisses.
Au moment de l'émission d’utility token, il y a permutation de la fortune sans incidence sur le revenu. En l'absence de paiements de l'émetteur à l'investisseur, il n'y a pas d'incidence sur l'imposition du revenu [Art. 20, al. 1, let. a, LIFD et art. 7, al. 1, LHID a contrario]. Les investisseurs n'ont pas droit à un remboursement fiscalement neutre à hauteur du montant investi initialement, car en cas de liquidation, l'émetteur n'a pas d'obligation de remboursement. Du point de vue fiscal, les pertes correspondantes ne sont pas des pertes en capital déductibles.
Si le salaire ou des prestations salariales accessoires sont versés au travailleur sous forme d’utility token, ceux-ci sont imposables à titre de revenu d'une activité lucrative [Art. 17, al. 1, LIFD] et doivent figurer sur le certificat de salaire (chiffre 1 ou chiffre 3). Le montant à indiquer est la valeur au moment de la perception (encaissement d'une prestation ou acquisition d'un droit ferme sur une prestation), convertie en francs suisses.
Du point de vue fiscal, l'achat et la vente d’utility token sont assimilés à des transactions effectuées avec des titres traditionnels. Les bénéfices ou les pertes qui en résultent constituent, dans le cadre de la fortune privée des personnes physiques, des gains en capital non imposables ou des pertes en capital non déductibles [Art. 16, al. 3, LIFD]. Selon le type, l'étendue et le financement des transactions, il s'agit, non pas de gestion de la fortune privée, mais d'une activité lucrative indépendante. Dans ce cas, les gains en capital résultant de l'aliénation d’utility token sont réputés réalisés à titre professionnel et soumis à l'impôt sur le revenu [Art. 18, al 2, LIFD / application par analogie des critères définis dans la circulaire no 36]. Les pertes sont déductibles, à condition d'avoir été comptabilisées.
Les rapports de mandat ne font pas partie des éléments imposables visés à l'art. 4, al. 1, LIA. Le droit d'utiliser les services numériques ne constitue donc pas un revenu soumis à l'impôt anticipé [Art. 4, al. 1, LIA a contrario]. Il ne s'agit pas non plus de gains provenant de jeux d’argent, de loteries ou jeux d’adresse destinés à promouvoir les ventes [Art. 6 LIA a contrario].
Les utility token ne sont pas des documents imposables au sens de la loi fédérale sur les droits de timbre. Leur émission et leur négoce ne sont donc pas soumis au droit de négociation [Art. 13, al. 1 et 2, LT a contrario].
Document de travail ─ Les cryptomonnaies et les initial coin/token offerings (ICO/ITO) comme objet de l'impôt sur la fortune, le revenu et le bénéfice, l'impôt anticipé et les droits de timbre (PDF, 347 kB, 01.10.2019)
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