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Timestamp: 2017-01-19 14:11:27+00:00
Document Index: 152159951

Matched Legal Cases: ['art 5', 'art. 69', 'art. 7', 'art. 48', "l'article 36", "l'article 36"]

⭐(10_MOT_112) (maj.) La commission composée de Mesdames et Messieurs les député(e)s :
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1 JANVIER 2011 RC-MOT (10_MOT_112) (maj.) RAPPORT DE MAJORITE DE LA COMMISSION chargée d'examiner l'objet suivant: Motion Frédéric Haenni et consorts demandant l harmonisation de la loi vaudoise sur la fumée avec les pratiques des autres cantons romands permettant aux casinos les mêmes aménagements pragmatiques que ceux consentis dans les cantons de Fribourg, Jura, Genève, Valais ainsi que dans celui de Berne La commission composée de Mesdames et Messieurs les député(e)s : Stéphanie Apothéloz, Catherine Roulet, Jacqueline Rostan, Eric Sonnay, Nicolas Rochat, Stéphane Montangero, Pierre Guignard, François Brélaz en remplacement d Eric Bonjour et du soussigné s est réunie le 5 novembre 2010 à la salle du Bicentenaire. Les travaux se sont déroulés en présence de Monsieur le Conseiller d Etat Pierre-Yves Maillard, Chef du Département de la santé et de l action sociale, Madame Léonie Chinet (Responsable Service de la santé publique, tabac et drogues illégales). Le Département de l'économie était représenté par Maître Marc Tille, Chef de la Police cantonale du commerce, Les notes de séance ont été prises par M. Cédric Aeschlimann, secrétaire parlementaire. En ouverture de séance, Madame Stéphanie Apothéloz est confirmée dans sa fonction de présidente. Position du motionnaire En ouverture de séance, le motionnaire tient à souligner que cette motion ne remet pas en cause le principe général, désormais bien établi et respecté, d interdiction de fumer dans les lieux publics. Il relève néanmoins que le Casino de Montreux est l unique casino de Suisse à ne pas être autorisé à disposer de machines à sous dans ses fumoirs sans service, et donc sans personnel. Il en résulte que cette entreprise est pénalisée en terme de concurrence. Elle subit une très forte perte de chiffre d affaires avec pour effet collatéral la suppression de nombreux postes de travail et surtout un manque à gagner démontré de CHF 10 à 12 millions par année au profit de l AVS. Cette assurance sociale bénéficie en effet d une affectation de plus de 60% du produit des jeux d un casino de type A, tel que celui de Montreux. Il relève que la baisse des affaires du casino de Montreux coïncide avec une amélioration de l augmentation du chiffre d affaires des casinos voisins. 12 Cette motion propose de modifier la loi sur l interdiction de fumer dans les lieux publics (LIFLP) en ajoutant un complément sous la forme potestative à son art 5, alinéa 2, " le Conseil d Etat peut accorder une exception dans le cadre d un casino, il en fixe les modalités." Evolution de la situation pour le casino de Montreux depuis l entrée en vigueur de l interdiction de fumer Le directeur général du Casino de Montreux, M Gilles Meillet a fourni les chiffres de son entreprise en totale transparence. Ce document a été distribué en séance. Il donne les résultats d'un exercice comptable complet sur 12 mois, à partir du mois de novembre Baisse de fréquentation Ce document met en évidence la fréquentation de l établissement qui est passée de 642'000 personnes en 2009 à 601'000 en 2010, soit env. 40'000 visiteurs de moins. Le chiffre d affaires global des jeux est en forte baisse. Il régresse de 16.79%. Cette baisse atteint même 18.40% pour les machines à sous. Le chiffre d affaires de la restauration par contre ne se contracte que de 1.98%, à l image de la moyenne des établissements du canton servant de la restauration qui sont moins touchés que les autres catégories. La participation financière versée au profit de l AVS diminue de CHF 72 mio pour l année 2009 à quelques CHF 60 mio pour l année Perte d emploi 28 postes équivalents plein temps ont disparu au cours de la même année, soit 11% de l ensemble des collaborateurs de l entreprise. D une manière globale, le nombre de postes de travail offert par le Casino de Montreux a diminué de 252 à 224 ETP, depuis l entrée en vigueur de la loi. Perte au détriment de l AVS Ce document met en évidence une perte très importante de CHF 12 mio au détriment de l AVS. Le motionnaire rappelle la modification de la rétrocession en faveur de l assurance vieillesse et survivants er entrée en vigueur le 1 novembre Jusqu à cette date, un casino était considéré comme important à partir de CHF 40 mio de chiffre d affaires. Cette exigence a été abaissée à CHF 20 mio, ce qui explique la différence visible sur le pourcentage de la rétrocession en faveur de l AVS. Comparaison de l évolution avec le Casino de Fribourg Dans l exercice comptable présenté, le Casino de Montreux a perdu 19.03% de son chiffre d affaires par rapport à Le motionnaire relève qu à Fribourg, la diminution du chiffre d affaires n a été que de 1.79% sur cette même période, alors que ce canton s est doté, le même jour, d une loi identique à celle du Canton de Vaud. Son interprétation semble ainsi être nettement plus consensuelle. Le chiffre d affaires global du Casino de Fribourg (CHF 16 mio) pour la période de février à 23 septembre 2010, a été réalisé avec 136 machines à sous. Il est intéressant de constater que 66% du chiffre d affaires réalisé l est dans la partie fumeur, tandis que 34% est réalisé dans la partie non fumeur. Nécessité de trouver une solution cohérente et adéquate Pour conclure, il convient de souligner la forme potestative de la modification demandée. Il est rappelé aussi qu il revient au Gouvernement et à lui seul, d accorder ou non une exception et d en fixer le cadre, l étendue et la durée. 2. Position du Conseil d Etat P.-Y. Maillard souligne que, suite à des discussions avec le motionnaire, en présence de M. Jean-Claude Mermoud, chef du DEC, il a été constaté que deux sujets inquiétaient la branche. Modifications du Règlement d'exécution Concernant la réglementation sur les fumoirs, le règlement a été modifié deux fois en prévoyant d une part que les normes de ventilation soient allégées, notamment pour les fumoirs qui ont une ouverture sur l extérieur (aération naturelle), d autre part en permettant d adopter les normes d aération qui étaient en vigueur au moment où les établissements étaient encore mixtes. Problématique des casinos La loi est claire dans son libellé. Les débats en commission et au plénum ont spécifiquement traité de ce qu on pouvait mettre ou non dans les fumoirs. Les machines à sous et les automates ont clairement été retenus en commission comme ne devant pas être installés dans les fumoirs. Dès lors, toute solution passe par un changement de la loi et la seule possibilité est d enclencher une démarche parlementaire. Le Conseil d'etat n a pas de position arrêtée sur cette proposition. Pour Monsieur le Conseiller d Etat, la vraie question qui se pose est de comprendre pourquoi le fait de s arrêter pour aller fumer une cigarette a un tel impact sur le produit des jeux, dans la mesure ou il y a un fumoir à proximité des machines à sous. Il explique que cela est dû à un phénomène psychologique connu dans les problèmes d addiction. A titre de chef du DSAS, il émet donc des réserves à cette motion, afin que les gens ne se laissent pas entraîner dans le jeu de manière compulsive. Il souligne que cette demande d exception ne concerne que les casinos. Mais il estime qu il sera ensuite difficile de résister à la Loterie romande si celle-ci demande de pouvoir mettre des tactilos dans les fumoirs des restaurants. Il reconnaît que cette baisse du chiffre d affaires est un effet de la loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics, mais même si le but de la loi n est pas de réduire la dépendance aux jeux. La décision appartient au Grand Conseil. 3. Discussion générale 34 Le motionnaire met en évidence que si tel n est pas le cas, les joueurs vont se rendre dans d autres cantons, ou plus grave encore, sur le Net. Il souligne que jouer sur Internet ne permet aucun contrôle et que pas un seul franc n'entre dans les caisses des assurances sociales. Il estime nécessaire d évoquer une fois encore que les sommes versées par le casino de Montreux au profit de l AVS atteignaient CHF 72 mio en 2009, et ne représentent plus que 60 mio en Un commissaire souhaite savoir s il y a aussi des tactilos dans les établissements du Jura ou de Fribourg. Il s étonne que le casino de Montreux soit défavorisé du point de vue des conditions d exploitations par rapport à celui de Fribourg si proche. Le Chef de la Police cantonale du commerce précise que l exploitation des tactilos a lieu uniquement dans les cantons romands, les cantons alémaniques n ayant pas eu la chance de pouvoir exploiter le tactilo. Il rappelle que la procédure concernant l interdiction du tactilo est toujours pendante auprès du TF. Dans le Jura, le tactilo est disponible dans les établissements publics, dans des locaux fumeurs puisqu il n y a pas encore de loi spécifique sur la fumée dans ce canton. Par contre, la charte du jeu responsable de la Loterie romande empêche le joueur de prendre possession de la machine et de s y installer. A Fribourg, les tactilos ne peuvent pas être installés dans les fumoirs des cafés-restaurants. Monsieur le Conseiller d Etat mentionne que le site internet du casino de Genève dispose d une page " prévention - concept social ". Cela démontre la volonté des casinos de ne pas faire leur bénéfice sur le jeu addictif et compulsif. Si on admet que le jeu compulsif et addictif est un problème de société, que ce soit avec les casinos ou les tactilos, améliorer la situation implique de faire perdre de l argent à quelqu un. Le fumeur n a aucune raison de ne pas venir au casino, car il peut y fumer à proximité des machines à sous. Une dépendance lui permet d en réduire une autre, car la dépendance au tabac le contraint de faire des pauses dans son jeu. Le chef du DSAS comprend qu on puisse plaider pour une égalité de traitement entre deux cantons, mais il rend attentif au fait que l égalité de traitement entre deux formes de jeu va forcément émerger de ce débat. Il est notamment rappelé que le peuple vaudois s est prononcé pour une interdiction de fumer dans les lieux publics, il a accepté majoritairement le contreprojet du Gouvernement qui prévoyait la possibilité de mettre en place des fumoirs. Il n a pas été précisé dans ce contreprojet que ces lieux sans service devaient être également vides et sans confort. C est une commission puis l administration qui a mis en place le cadre règlementaire des fumoirs. Il est aussi précisé que les chiffres d affaires réalisés au Casino de Genève par le groupe Partouche ne figurent pas dans les documents fournis à l association suisse des casinos. Le groupe Partouche qui l exploite n est pas très transparent et ne transmet pas ses chiffres. Il n est donc pas possible d en tenir compte et de prendre cet établissement en référence. Dans la motion proposée, le Conseil d Etat peut accorder une exception dans le cadre d un casino et en fixe les modalités. Il est encore rappelé que cette motion ne concerne que le casino de Montreux. A aucun moment il n est question de revenir en arrière par rapport à l initiative. 70% des Vaudoises et des Vaudois ont souhaité bannir la fumée dans les établissements publics. Cette volonté est parfaitement respectée. 45 Un commissaire souligne que le canton de Vaud est l un des cantons les plus performants de Suisse en matière de prévention, il n autorise pas les fumoirs avec service. L AVS va souffrir de la diminution sévère des ventes de tabac et de la forte baisse du chiffre d affaires des jeux du casino. La fumée peut parfois calmer le stress, et dans ce cas, diminue l addiction au jeu. Chacun est responsable de sa vie et il ne faut pas tout interdire, l exception demandée est raisonnable. Les vaudois ont souhaité une loi visant à protéger les employés au travail et non pour protéger les fumeurs. En réponse à la question d un commissaire qui s inquiète de la protection du personnel, il lui est répondu que le casino de Montreux est l une des rares entreprises suisses qui a équipé ses fumoirs d'une ventilation d une puissance d extraction de 72 m³ par heure et par personne. Elle a consacré les moyens financiers nécessaires pour que ses fumoirs soient de très haute qualité, parmi les plus performants disponibles dans le canton. Il est constaté par ailleurs que Vaud, Fribourg et Valais ont voté le même texte de loi. Alors que l on tente d harmoniser progressivement nos lois et nos règlements au niveau romand, comment peut-on avoir autant de différence dans l application d un canton à l autre pour un même texte légal. Les autres cantons pragmatiques doivent-ils vraiment se rallier à la très (trop) stricte application du canton de Vaud? Une piste est évoquée. Ne serait-il pas possible, que le Gouvernement accorde à l unique casino du canton de Vaud un délai de 4 à 5 ans pour effectuer un essai, précédé de quelques investissements. Un rapport annuel porterait notamment sur l évolution de son chiffre d affaires. Il précise que cela permettrait certainement de réengager une partie du personnel, car les employé(e)s qui ont perdu leur travail spécifique au casino ne peuvent que difficilement être engagées dans d autres établissements. Cela permettrait également à l AVS de récupérer tout ou partie des montants importants et nécessaires à sa bonne marche dont elle est privée par ce qu il convient bien d appeler une"vaudoiserie". Montreux est une station touristique très courue et appréciée. Il est impératif de la doter de conditions équitables avec les autres villes romandes possédant un casino. Monsieur le Conseiller d Etat précise encore que selon les comparaisons entre casinos de l évolution du chiffre d affaire , l évolution moyenne en suisse en 2009 par rapport à 2008 est de -5.6%. Avec une baisse de 4.9%, le casino de Montreux s en sort mieux que la moyenne des casinos suisses. Si le Conseil d Etat a la possibilité de faire une exception, il la jugera du point de vue du droit. Si on met des services dans un jeu de concurrence, certains avec des obligations particulières (interdiction des tactilos dans les fumoirs), on ne peut les mettre en concurrence avec des établissements qui ne sont pas tenus aux mêmes règles. Au regard du résultat global des casinos, il ne voit pas cette différence. Interpellé, Me Marc Tille relève que la loterie n est pas un jeu de hasard contrairement aux machines à sous d un casino. Les chiffres présentés, sont des chiffres de 2008 à 2009, Or la loi est entrée en vigueur le 15 septembre Dès lors il estime que ces chiffres 2009 ne peuvent pas être pris comme référence, car seuls trois mois et demi d interdiction de fumer sont pris en compte. 56 Monsieur le Conseiller d Etat estime que la tendance à la baisse du produit brut des jeux commence en 2009 et qu elle est manifestement conjoncturelle. Il estime également que les extractions de budget au 30 septembre ne sont pas suffisamment indicatives pour l année 2010 afin de fournir une base de discussion solide. Il attend de connaître les chiffres de l exercice Les résultats des entreprises indiquent que l économie redémarre dans tous les secteurs. Et pourtant, le casino de Montreux voit ses chiffres s effondrer. Dans deux mois, les chiffres 2010 seront disponibles et pourront être présentés. Me Marc Tille précise encore que le Conseil fédéral est moins sensible que le Conseil d Etat à la question de l addiction. L offre va augmenter avec deux concessions octroyées récemment à Neuchâtel et Zurich pour des casinos B. De plus, la Commission fédérale des maisons de jeux planche pour mettre en place un système de concession aux jeux en ligne. Il y a eu une audition sur la révision partielle de l Ordonnance fédérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeux, et le Conseil Fédéral souhaite augmenter le nombre de machines à sous pour les casinos B. Il rappelle que Vaud a la chance de disposer d un casino. Il précise encore que les joueurs en ligne échappent à tout contrôle financier, qu il n y a pas encore d éléments concernant les modérateurs des jeux en ligne et aucune précision concernant l attribution des bénéfices. Il ressort de la discussion que le groupe Barrière va probablement améliorer son chiffre d affaires, avec une telle disposition mais il est relevé aussi que le principal bénéficiaire en pourcentage du produit des jeux reste l AVS qui en 2009 avait touché un versement de CHF 60 mio, alors que pas un seul franc du produit des jeux en ligne n est reversé à ce jour pour les assurances sociales. C est le principal argument qui plaide en faveur d une période d essai, limitée dans le temps, octroyée par le Conseil d Etat, au terme de laquelle le Gouvernement pourrait en connaissance de cause décider de poursuivre ou au contraire de mettre un terme à l expérience. Vote sur la motion Nombre de voix pour 5 Nombre de voix contre 4 Abstentions 0 La commission recommande au Grand Conseil de transmettre cette motion au Conseil d Etat par 5 voix pour et 4 oppositions. Vallamand, le 3 janvier Le rapporteur : (Signé) Frédéric Haenni 6 Documents pareils
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