Source: http://www.scribd.com/doc/233192082/Cv-Conseil-d-Etat
Timestamp: 2015-07-04 16:14:40+00:00
Document Index: 30139841

Matched Legal Cases: ["l'article 24", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 21", "l'article 13"]

Cv Conseil d'État
P. 1Cv Conseil d'ÉtatCv Conseil d'ÉtatRatings: (0)|Views: 42,931|Likes: 0Published by LeMondefrMore info:Published by: LeMondefr on Jul 09, 2014Copyright:Traditional Copyright: All rights reservedAvailability:Read on Scribd mobile: iPhone, iPad and Android.download as PDF, TXT or read online from ScribdFlag for inappropriate content|Add to collectionSee moreSee lesshttps://www.scribd.com/doc/233192082/Cv-Conseil-d-Etat07/09/2014pdftextoriginal CONSEIL D'ETAT
statuant au contentieux N
os 345253,352987,373610
M. VAN DER VLIST et autres M. Nicolas Labrune Rapporteur Mme Delphine Hedary Rapporteur public CS REPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (Section du contentieux, 10
ème et 9
ème sous-sections réunies) Sur le rapport de la 10
ème sous-section de la Section du contentieux Séance du 18 juin 2014 Lecture du 9 juillet 2014 Vu 1°, sous le n° 345253, la requête et le mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 22 décembre 2010 et 11 février 2011, présentés par M. David van der Vlist, demeurant 22, rue Edgar Faure à Paris (75015) ; M. Van der Vlist demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à ce que soit pris le décret d’application prévu par l'article 24 de la loi n° 2006 396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, codifié aujourd’hui à l’article L. 1221-7 du code du travail, relatif à la mise en place du curriculum vitae (CV) anonyme dans les entreprises de cinquante salariés et plus ; 2°) d’enjoindre au Premier ministre d’adopter ce décret dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, assorti d’une astreinte de 300 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 150 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; ………………………………………………………………………… Vu 2°, sous le n° 352987, la requête, enregistrée le 23 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l’association Mouvement démocrate Sciences Po, dont le siège est au 30, rue Vaneau à Paris (75007), représentée par son président ; le Mouvement démocrate Sciences Po demande au Conseil d'Etat : N° 345253 -2-
1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à ce qu’il prenne le décret prévu par l'article 24 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ; 2°) d’enjoindre au Premier ministre de prendre ce décret, dans un délai de six mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard au profit de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances ; ………………………………………………………………………… Vu 3°, sous le n° 373610, la requête, enregistrée le 29 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l’association Maison des potes – Maison de l’égalité, dont le siège est au 16, square Dunois à Paris (75013), représentée par son vice-président ; la Maison des potes – Maison de l’égalité demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à ce qu’il prenne le décret prévu par l'article 24 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ; 2°) d’enjoindre au Premier ministre de prendre ce décret, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; ………………………………………………………………………… Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 21 ; Vu le code du travail, notamment son article L. 1221-7 ; Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 ; N° 345253 -3-Vu la décisiondu25novembre2011parlaquelle le Conseil d’Etatstatuantau
contentieux n’a pas renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le Mouvement démocrate Sciences Po sous le n° 352987 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Nicolas Labrune, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; 1. Considérant que les requêtes visées ci-dessus présentent à juger les mêmes questions ; qu’il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre chargé du travail : 2. Considérant que M. van der Vlist fait valoir que la consonance de son patronyme pourrait l’exposer à des discriminations à l’embauche ; que le Mouvement démocrate Sciences Po, qui constitue une branche universitaire d’un parti politique et qui a notamment pour vocation de défendre les intérêts de ses membres, fait valoir que ses adhérents pourraient être exposés à des discriminations à l’embauche ; qu’ils justifient ainsi tous deux d’un intérêt à demander l’annulation des décisions par lesquelles le Premier ministre a refusé de prendre le décret d’application prévu par l'article 24 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, codifié aujourd’hui à l’article L. 1221-7 du code du travail, et relatif à la mise en place du curriculum vitae anonyme dans les entreprises de cinquante salariés et plus ; que, contrairement à ce que soutient le ministre chargé du travail, M. van der Vlist a présenté des conclusions tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande ; que, par suite, les fins de non-recevoir soulevées par le ministre chargé du travail doivent être écartées ; ministre : Sur les conclusions dirigées contre les décisions implicites de rejet du Premier 3. Considérant qu'en vertu de l'article 21 de la Constitution, le Premier ministre « assure l'exécution des lois » et, sous réserve de la compétence conférée au Président de la République pour les décrets délibérés en Conseil des ministres par l'article 13 de la Constitution, « exerce le pouvoir réglementaire » ; que l'exercice du pouvoir réglementaire comporte non seulement le droit, mais aussi l'obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu'implique nécessairement l'application de la loi, hors le cas où le respect des engagements internationaux de la France y ferait obstacle ; 4. Considérant que l’article 24 de la loi du 31 mars 2006 relative à l’égalité des chances a introduit dans le code du travail (ancien) un article L. 121-6-1 aux termes duquel : « Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, les informations mentionnées à l’article
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