Source: https://www.fichier-pdf.fr/2012/01/11/droit-de-srets-adopt-le-15-dcembre-2010-lom/
Timestamp: 2020-08-13 03:10:09+00:00
Document Index: 35327826

Matched Legal Cases: ["l'article 19", "l'article 29", "l'article 102", "l'article 53", "l'article 107", "l'article 107", "l'article 226", "l'article 226", "l'article 96", "l'article 134", "l'article 97", "l'article 226", "l'article 148", "l'article 154", "l'article 160", "l'article 176", "l'article 97", "l'article 104", "l'article 226", "l'article 180", "l'article 226", "l'article 225"]

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DES SÛRETES - AGENTS DES SÛRETES
CHAPITRE 1 - DÉFINITIONS ET DOMAINE D’APPLICATION DES SÛRETÉS
CHAPITRE 2 - AGENT DES SÛRETÉS
CHAPITRE 1 - CAUTIONNEMENT
TITRE 1 - SÛRETES PERSONNELLES
Section 1 - Formation du cautionnement
Section 3 - Effets du cautionnement
Section 2 - Modalités du cautionnement
CHAPITRE 2 - GARANTIE ET CONTRE-GARANTIE AUTONOMES
Section 2 - Effets des garantie et contre-garantie autonomes
Section 1 - Formation des garantie et contre-garantie autonomes
TITRE 2 - SÛRETES MOBILIERES
CHAPITRE 2 - DROIT DE RÉTENTION
Section 1 - Réserve de propriété
CHAPITRE 3 - PROPRIÉTÉ RETENUE OU CÉDÉE A TITRE DE GARANTIE
Section 2 - Propriété cédée à titre de garantie
Sous-section 1 - Cession de créance à titre de garantie
CHAPITRE 4 - GAGE DE MEUBLES CORPORELS
Section 1 - Constitution du gage
Section 2 - Effets du gage
Section 4 - Dispositions particulières à certains gages
Section 3 - Extinction du gage
Sous-section 2 - Gage de stocks
Section 1 - Nantissement de créance
CHAPITRE 5 - NANTISSEMENT DE MEUBLES INCORPORELS
Section 2 - Nantissement de compte bancaire
Section 3 - Nantissement des droits d'associés, valeurs mobilières et
Sous-section 1 - Nantissement des droits d'associés et valeurs mobilières
Sous-section 2 - Nantissement de comptes de titres financiers
Section 4 - Nantissement des droits de propriété intellectuelle
Sous-section 1 - Nantissement du fonds de commerce
Sous-section 2 - Privilège du vendeur de fonds de commerce
de commerce et au privilège du vendeur
Sous-section 4 - Effets des inscriptions
CHAPITRE 6 - PRIVILÈGES
Section 1 - Privilèges généraux
Section 2 - Privilèges spéciaux
TITRE 3 - HYPOTHEQUES
CHAPITRE 2 - HYPOTHÈQUES CONVENTIONNELLES
CHAPITRE 3 - HYPOTHÈQUES FORCÉES
Section 1 - Hypothèques forcées légales
Section 2 - Hypothèques forcées judiciaires
CHAPITRE 4 - EFFETS DES HYPOTHÈQUES
TITRE 4 - DISTRIBUTION DES DENIERS ET CLASSEMENT DES SÛRETES
TITRE 5 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
le 17 octobre 1993, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008, notamment en ses articles 2, 5 à 10 et 12 ;
DES SURETES - AGENT DES SURETES
CHAPITRE 1 - DEFINITIONS ET DOMAINE D’APPLICATION DES SURETES
Une sûreté est l’affectation au bénéfice d’un créancier d’un bien, d’un ensemble de
biens ou d’un patrimoine afin de garantir l’exécution d’une obligation ou d’un ensemble
d’obligations, quelle que soit la nature juridique de celles-ci et notamment qu’elles soient
présentes ou futures, déterminées ou déterminables, conditionnelles ou inconditionnelles, et que leur montant soit fixe ou fluctuant.
Est considéré comme débiteur professionnel au sens du présent Acte uniforme, tout
débiteur dont la dette est née dans l'exercice de sa profession ou se trouve en rapport
direct avec l'une de ses activités professionnelles, même si celle-ci n'est pas principale.
Sauf disposition contraire du présent Acte uniforme, les seules sûretés réelles
valablement constituées sont celles qui sont régies par cet Acte. Elles consistent
Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés, adopté le 15 décembre 2010
soit dans le droit du créancier de se faire payer par préférence sur le prix de réalisation
d'un bien affecté à la garantie de l'obligation de son débiteur, soit dans le droit de recouvrer la libre disposition d'un bien dont il est propriétaire à titre de garantie de cette obligation.
Les sûretés réelles peuvent être constituées par le débiteur lui-même ou un tiers en
garantie de l’obligation sous réserve des dispositions particulières du présent Acte uniforme.
Les sûretés propres au droit fluvial, maritime et aérien, les sûretés légales autres que
celles régies par le présent Acte uniforme, ainsi que les sûretés garantissant l’exécution
de contrats conclus exclusivement entre établissements de financement, peuvent faire
l’objet de législations particulières.
Toute sûreté ou autre garantie de l'exécution d'une obligation peut être constituée, inscrite, gérée et réalisée par une institution financière ou un établissement de crédit, national ou étranger, agissant, en son nom et en qualité d'agent des sûretés, au profit des
créanciers de la ou des obligations garanties l'ayant désigné à cette fin.
2°) l'identité, au jour de la désignation de l'agent des sûretés, des créanciers de la ou
des obligations garanties ;
5°) les conditions dans lesquelles l'agent des sûretés rend compte de sa mission aux
créanciers de la ou des obligations garanties.
Lorsque l'agent des sûretés agit au profit des créanciers de la ou des obligations garanties, il doit en faire expressément mention et toute inscription d'une sûreté effectuée à
l'occasion de sa mission doit mentionner son nom et sa qualité d'agent des sûretés.
Sauf stipulation contraire et pour tout ce qui a trait aux obligations garanties, les créanciers sont représentés par l'agent des sûretés dans leurs relations avec leurs débiteurs,
leurs garants, ainsi que les personnes ayant affecté ou cédé un bien en garantie de ces
obligations, et les tiers.
Dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés par les créanciers de la ou des obligations garanties, l'agent des sûretés peut intenter toutes actions pour défendre leurs
intérêts, y compris en justice, la seule indication qu'il intervient en sa qualité d’agent des
sûretés étant suffisante.
Lorsque la constitution ou la réalisation d'une sûreté entraîne un transfert de propriété
au profit de l'agent des sûretés, le ou les biens transférés forment un patrimoine affecté
à sa mission et doivent être tenus séparés de son patrimoine propre par l'agent des
sûretés. Il en va de même des paiements reçus par l'agent des sûretés à l'occasion de
Sous réserve de l'exercice éventuel d'un droit de suite sur ces biens et hors les cas de
fraude, ils ne peuvent alors être saisis que par les titulaires de créances nées de la
conservation et de la gestion de ces biens, y compris en cas d'ouverture d'une procédure collective d'apurement du passif à l'encontre de l'agent des sûretés.
L'acte désignant l'agent des sûretés peut prévoir les conditions dans lesquelles l'agent
des sûretés peut, sous sa responsabilité, se substituer un tiers pour accomplir sa mission. En ce cas, les créanciers de la ou des obligations garanties peuvent agir directement contre la personne que l'agent des sûretés s'est substituée.
Cet acte peut également prévoir les conditions de remplacement de l'agent des sûretés
si celui-ci manque à ses devoirs ou met en péril les intérêts qui lui sont confiés ou encore
s'il fait l'objet de l'ouverture d'une procédure collective d'apurement du passif. En l'absence de dispositions contractuelles en ce sens, les créanciers de l'obligation garantie
peuvent, dans les hypothèses précitées, demander à la juridiction compétente, statuant
à bref délai, la nomination d'un agent des sûretés provisoire ou solliciter le remplacement de l'agent des sûretés.
En cas de remplacement de l'agent des sûretés, qu'il soit de source contractuelle ou
judiciaire, tous les droits et toutes les actions que celui-ci détient dans l'intérêt des créanciers de la ou des obligations garanties sont transmis de plein droit et sans autre formalité au nouvel agent des sûretés.
A défaut de disposition contraire dans l'acte le désignant, la responsabilité de l'agent des
sûretés à l'égard des créanciers de la ou des obligations garanties s'apprécie comme
celle d'un mandataire salarié.
Les sûretés personnelles régies par le présent Acte uniforme sont le cautionnement et
Le cautionnement est un contrat par lequel la caution s'engage, envers le créancier qui
accepte, à exécuter une obligation présente ou future contractée par le débiteur, si celuici n'y satisfait pas lui-même.
Il se prouve par un acte comportant la signature de la caution et du créancier ainsi que
la mention, écrite de la main de la caution, en toutes lettres et en chiffres, de la somme
maximale garantie couvrant le principal, les intérêts et autres accessoires. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme exprimée en lettres.
La caution qui ne sait ou ne peut écrire doit se faire assister de deux témoins qui certifient, dans l'acte de cautionnement son identité et sa présence et attestent, en outre,
que la nature et les effets de l'acte lui ont été précisés. La présence des témoins certificateurs dispense la caution de l'accomplissement des formalités prévues par l'alinéa
Les dispositions du présent article s'appliquent également au cautionnement exigé par
la loi de chaque Etat Partie ou par une décision de justice.
Lorsque le débiteur est tenu, par la convention, la loi de chaque Etat Partie ou
la décision de justice, de fournir une caution, celle-ci doit être domiciliée ou faire
élection de domicile dans le ressort territorial de la juridiction où elle doit être fournie,
sauf dispense du créancier ou de la juridiction compétente.
La caution doit présenter des garanties de solvabilité appréciées en tenant compte de
tous les éléments de son patrimoine.
Le débiteur qui ne peut trouver une caution pourra la remplacer par toute sûreté réelle
donnant les mêmes garanties au créancier.
Lorsque la caution reçue par le créancier, volontairement ou en justice, est devenue
ensuite insolvable, le débiteur doit en fournir une autre ou fournir une sûreté réelle donnant les mêmes garanties au créancier.
Cette règle ne reçoit exception que lorsque le créancier a subordonné son consentement au contrat principal à l'engagement, à son égard, d'une caution nommément
Le cautionnement ne peut exister que si l'obligation principale garantie est valablement
constituée. Toutefois, il est possible de cautionner, en parfaite connaissance de cause,
les engagements d'un incapable. La confirmation, par le débiteur, d'une obligation entachée de nullité relative, ne lie pas la caution, sauf renonciation expresse, par la caution,
à cette nullité.
Le défaut de pouvoir du représentant pour engager la personne morale débitrice principale ne peut être invoqué par la caution de celle-ci que si l'obligation principale n'est pas
valablement constituée, sauf lorsque la personne morale débitrice principale a confirmé
cette obligation et que la caution a expressément renoncé à se prévaloir de la nullité de
ladite obligation.
L'engagement de la caution ne peut être contracté à des conditions plus onéreuses que
l'obligation principale, sous peine de réduction à concurrence de celle-ci, ni excéder ce
qui est dû par le débiteur principal au moment des poursuites.
Le débiteur principal ne peut aggraver l'engagement de la caution par une convention
postérieure au cautionnement.
Sauf clause contraire, le cautionnement d'une obligation s'étend, outre le principal, et
dans la limite de la somme maximale garantie, aux accessoires de la dette et aux frais
de recouvrement de la créance, y compris ceux postérieurs à la dénonciation qui est
faite à la caution.
A la demande de la caution, l'acte constitutif de l'obligation principale est annexé à la
convention de cautionnement.
Le cautionnement peut également être contracté pour une partie seulement de la dette
et sous des conditions moins onéreuses.
Le cautionnement général des dettes du débiteur principal, sous la forme d'un cautionnement de tous engagements, du solde débiteur d'un compte courant ou sous toute
autre forme, ne s'entend, sauf clause contraire expresse, que de la garantie des dettes
contractuelles directes. Il doit être conclu, sous peine de nullité, pour une somme maximale librement déterminée entre les parties, incluant le principal, les intérêts et autres
Il peut être révoqué, à tout moment, par la caution avant que la somme maximale garantie ait été atteinte. Tous les engagements du débiteur garanti nés avant la révocation
restent garantis par la caution.
Sauf clause contraire, le cautionnement général ne garantit pas les dettes du débiteur
principal antérieures à la date du cautionnement.
Il est simple lorsqu'il en est ainsi décidé, expressément, par la loi de chaque Etat Partie
ou la convention des parties.
La caution peut, elle-même, se faire cautionner par un certificateur désigné comme tel
Sauf stipulation contraire, le ou les certificateurs sont cautions simples de la caution
Elle peut également limiter son engagement à la valeur de réalisation du ou des biens
sur lesquels elle a consenti une telle sûreté.
La caution n'est tenue de payer la dette qu'en cas de non-paiement du débiteur
Le créancier ne peut entreprendre de poursuites contre la caution qu'après une mise en
demeure de payer adressée au débiteur principal et restée sans effet.
La prorogation du terme accordée au débiteur principal par le créancier doit être notifiée
par ce dernier à la caution. Celle-ci est en droit de refuser le bénéfice de cette prorogation et de poursuivre le débiteur pour le forcer au paiement ou obtenir une garantie ou
une mesure conservatoire.
Nonobstant toute clause contraire, la déchéance du terme accordé au débiteur principal
ne s'étend pas automatiquement à la caution qui ne peut être requise de payer qu'à
l'échéance fixée à l'époque où la caution a été fournie. Toutefois, la caution encourt la
déchéance du terme si, après mise en demeure, elle ne satisfait pas à ses propres obligations à l'échéance fixée.
Dans le mois de la mise en demeure de payer adressée au débiteur principal et restée
sans effet, le créancier doit informer la caution de la défaillance du débiteur principal en
lui indiquant le montant restant dû par ce dernier en principal, intérêts et autres accessoires à la date de cet incident de paiement.
A défaut, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard
échus entre la date de cet incident et la date à laquelle elle en a été informée.
Le créancier est tenu, dans le mois qui suit le terme de chaque semestre civil à compter de la signature du contrat de cautionnement, de communiquer à la caution un état
des dettes du débiteur principal précisant leurs causes, leurs échéances et leurs montants en principal, intérêts, et autres accessoires restant dus à la fin du semestre écoulé,
en lui rappelant la faculté de révocation par reproduction littérale des dispositions de l'article 19 du présent Acte uniforme.
A défaut d'accomplissement des formalités prévues au présent article, le créancier est
déchu, vis-à-vis de la caution, des intérêts contractuels échus depuis la date de la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information, sans
préjudice des dispositions de l'article 29 du présent Acte uniforme.
La caution est tenue de la même façon que le débiteur principal. La caution solidaire est
tenue de l'exécution de l'obligation principale dans les mêmes conditions qu'un débiteur
solidaire sous réserve des dispositions particulières du présent Acte uniforme.
Toutefois, le créancier ne peut poursuivre la caution simple ou solidaire qu'en appelant
en cause le débiteur principal.
La caution simple, à moins qu'elle ait expressément renoncé à ce bénéfice, peut, sur
premières poursuites dirigées contre elle, exiger la discussion du débiteur principal, en
indiquant les biens de ce dernier susceptibles d'être saisis immédiatement sur le territoire national et de produire des deniers suffisants pour le paiement intégral de la dette.
Elle doit, en outre, avancer les frais de discussion ou consigner la somme nécessaire
arbitrée par la juridiction compétente à cet effet.
Lorsque la caution a fait l'indication des biens et fourni les deniers suffisants pour
la discussion, le créancier est, jusqu'à concurrence des biens indiqués, responsable, à l'égard de la caution, de l'insolvabilité du débiteur principal survenue par le
défaut de poursuites.
S'il existe plusieurs cautions pour un même débiteur et une même dette, sauf stipulation
de solidarité entre elles ou renonciation par elles à ce bénéfice, chacune d'elles peut,
sur premières poursuites du créancier, demander la division de la dette entre les cautions solvables au jour où l'exception est invoquée.
La caution ne répond pas des insolvabilités des autres cautions survenues après
Le créancier qui divise volontairement son action ne peut revenir sur cette division et
supporte l'insolvabilité des cautions poursuivies sans pouvoir la reporter sur les autres
Toute caution ou tout certificateur de caution peut opposer au créancier toutes les
exceptions inhérentes à la dette qui appartiennent au débiteur principal et tendent à
réduire, éteindre ou différer la dette sous réserve des dispositions des articles 17 et 23,
alinéas 3 et 4 du présent Acte uniforme et des dispositions particulières de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif.
La caution simple ou solidaire est déchargée quand la subrogation aux droits et garanties du créancier ne peut plus s'opérer, en sa faveur, par le fait du créancier. Toute
La caution doit aviser le débiteur principal ou le mettre en cause avant de payer la dette
au créancier poursuivant.
Si la caution a payé sans avoir averti ou mis en cause le débiteur principal, elle perd son
recours contre lui si, au moment du paiement par elle ou postérieurement à ce paiement,
le débiteur avait le moyen de faire déclarer la dette éteinte ou s'il avait payé dans l'ignorance du paiement de la caution. Néanmoins, la caution conserve son action en répétition contre le créancier.
La caution est subrogée dans tous les droits et garanties du créancier poursuivant pour
tout ce qu'elle a payé à ce dernier.
S'il y a plusieurs débiteurs principaux solidaires d'une même dette, la caution est subrogée contre chacun d'eux pour tout ce qu'elle a payé, même si elle n'en a cautionné
qu'un. Si les débiteurs sont conjoints, elle doit diviser ses recours.
La caution qui a payé a, également, un recours personnel contre le débiteur principal
pour ce qu'elle a payé en principal, en intérêts de cette somme et en frais engagés
depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle. Elle
peut, en outre, réclamer des dommages-intérêts pour réparation du préjudice subi du
fait des poursuites du créancier.
S'il y a eu cautionnement partiel, le créancier ne peut, pour le reliquat, être préféré à la
caution qui a payé et agi en vertu de son recours personnel. Toute clause contraire est
Lorsqu'il existe plusieurs cautions simples ou solidaires pour une même dette, si l'une
des cautions a utilement acquitté la dette, elle a un recours contre les autres cautions,
chacune pour sa part et portion.
- lorsque la dette est devenue exigible par l'échéance du terme sous lequel elle avait été
L'extinction partielle ou totale de l'obligation principale entraîne, dans la même mesure,
celle de l'engagement de la caution.
La dation en paiement libère définitivement la caution, même si le créancier est ensuite
évincé de la chose acceptée par lui. Toute clause contraire est réputée non écrite.
La novation de l'obligation principale par changement d'objet ou de cause, la modification des modalités ou sûretés dont elle était assortie libère la caution à moins qu'elle
n'accepte de reporter sa garantie sur la nouvelle dette. Toute clause contraire stipulée
avant la novation est réputée non écrite.
Les engagements de la caution simple ou solidaire passent à ses héritiers uniquement
pour les dettes nées antérieurement au décès de la caution.
- lorsque, sur poursuites dirigées contre elle, la caution excipe de la compensation pour
une créance personnelle ;
- lorsque le créancier a consenti une remise de dette à la seule caution ;
- lorsque la confusion s'opère entre la personne du créancier et de la caution.
Toutefois, la confusion qui s'opère dans la personne du débiteur principal et de sa caution lorsque l'une devient héritière de l'autre, n'éteint pas l'action du créancier contre le
certificateur de la caution.
La garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s’oblige, en considération
d’une obligation souscrite par le donneur d’ordre et sur instructions de ce donneur d’ordre, à payer une somme déterminée au bénéficiaire, soit sur première demande de la
part de ce dernier, soit selon des modalités convenues.
La contre-garantie autonome est l’engagement par lequel le contre-garant s’oblige, en
considération d’une obligation souscrite par le donneur d’ordre et sur instructions de ce
donneur d’ordre, à payer une somme déterminée au garant, soit sur première demande
de la part de ce dernier, soit selon des modalités convenues.
Les garantie et contre-garantie autonomes ne se présument pas. Elles doivent être
constatées par un écrit mentionnant, à peine de nullité :
- la convention de base, l'acte ou le fait, en considération desquels la garantie ou la
contre-garantie autonome est émise ;
- l'impossibilité, pour le garant ou le contre-garant, de bénéficier des exceptions de la
Sauf clause ou convention contraire expresse, le droit à garantie du bénéficiaire n'est
pas cessible. Toutefois, l'incessibilité du droit à garantie n'affecte pas le droit du bénéficiaire de céder tout montant auquel il aurait droit à la suite de la présentation d’une
demande conforme au titre de la garantie.
Les garantie et contre-garantie autonomes prennent effet à la date où elles sont émises
sauf stipulation d'une prise d'effet à une date ultérieure.
Les instructions du donneur d'ordre, la garantie et la contre-garantie autonomes sont
irrévocables dans le cas d’une garantie ou d'une contre-garantie autonome à durée
Le garant et le contre-garant ne sont obligés qu'à concurrence de la somme stipulée
dans la garantie ou la contre-garantie autonome sous déduction des paiements antérieurs faits respectivement par le garant ou le contre-garant conformément aux termes
Les garantie et contre-garantie autonomes peuvent stipuler que le montant de l’engagement sera réduit d'un montant déterminé ou déterminable à des dates précisées ou
contre présentation au garant ou au contre-garant de documents indiqués à cette fin
La demande de paiement au titre de la garantie autonome doit résulter d’un écrit du
bénéficiaire accompagné de tout autre document prévu dans la garantie. Cette
demande doit indiquer le manquement reproché au donneur d’ordre dans l’exécution de
l'obligation en considération de laquelle la garantie a été souscrite.
La demande de paiement au titre de la contre-garantie autonome doit résulter d’un écrit
du garant mentionnant que le garant a reçu une demande de paiement émanant du
bénéficiaire et conforme aux stipulations de la garantie.
Toute demande de paiement doit être conforme aux termes de la garantie ou de la
contre-garantie autonome au titre de laquelle elle est effectuée et doit, sauf clause
contraire, être présentée au lieu d'émission de la garantie autonome ou, en cas de
contre-garantie, au lieu d'émission de la contre-garantie autonome.
Le garant et le contre-garant disposent chacun de cinq jours ouvrés pour examiner la
conformité de la demande en paiement aux termes de la garantie ou de la contre-garantie autonome. Ils ne peuvent rejeter la demande qu'à la condition de notifier au bénéficiaire ou, en cas de contre-garantie, au garant, au plus tard à l’expiration de ce délai,
l’ensemble des irrégularités qui motivent ce rejet.
Le garant doit transmettre une copie de la demande du bénéficiaire et tous documents
accompagnant celle-ci au donneur d’ordre ou, en cas de contre-garantie, au contregarant, à charge pour ce dernier de les transmettre au donneur d’ordre.
Le garant doit aviser le donneur d’ordre ou, en cas de contre-garantie, le contre-garant,
qui en avisera le donneur d’ordre, de toute réduction du montant de la garantie et de tout
acte ou événement mettant fin à celle-ci autre qu’une date de fin de validité.
Le donneur d'ordre ne peut faire défense de payer au contre-garant que si le garant
savait ou aurait dû savoir que la demande de paiement du bénéficiaire avait un caractère manifestement abusif ou frauduleux.
Le garant ou le contre-garant qui a fait un paiement conformément aux termes de la
garantie ou de la contre-garantie autonome dispose des mêmes recours que la caution
contre le donneur d’ordre.
- soit sur déclaration écrite du bénéficiaire libérant le garant de son obligation au titre de
la garantie autonome ou déclaration écrite du garant libérant le contre-garant de son
obligation au titre de la contre-garantie autonome.
TITRE 2 - SURETES MOBILIERES
Les sûretés mobilières sont : le droit de rétention, la propriété retenue ou cédée à titre
de garantie, le gage de meubles corporels, le nantissement de meubles incorporels et
Sauf disposition contraire, les sûretés mobilières soumises à publicité font l'objet d'une
inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier conformément aux dispositions du chapitre 1 du présent titre.
CHAPITRE 1 - INSCRIPTION DES SURETES MOBILIERES AU REGISTRE DU
L'inscription des sûretés mobilières est faite à la requête du créancier, de l'agent des
sûretés ou du constituant.
L’inscription des privilèges généraux du Trésor, de l’Administration des douanes et des
institutions de Sécurité Sociale est effectuée à la diligence du comptable public de l’administration créancière.
L’inscription a lieu au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier dans le respect des
règles de compétence territoriale ci-après :
- le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier compétent pour recevoir l’inscription
des sûretés mobilières est celui dans le ressort duquel est immatriculé le constituant de
la sûreté ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation d'immatriculation, celui dans le ressort
duquel est situé, selon le cas, le siège ou le domicile du constituant ;
des nantissements de créance ou des cessions de créance à titre de garantie est celui
dans le ressort duquel est immatriculé le débiteur de cette créance ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation d’immatriculation, celui dans le ressort duquel est situé, selon le cas,
le siège ou le domicile de ce débiteur ;
- le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier compétent pour recevoir l'inscription du
nantissement des droits d’associés et des valeurs mobilières d'une société commerciale
ou d’une personne morale assujettie à l’immatriculation est celui dans le ressort duquel
est immatriculée cette société ou cette personne morale ;
nantissement de fonds de commerce et du privilège du vendeur de fonds de commerce
est celui dans le ressort duquel est immatriculée la personne physique ou morale propriétaire du fonds ;
- le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier compétent pour recevoir l'inscription
des privilèges généraux du Trésor, de l'Administration des douanes et des Institutions
de Sécurité Sociale est celui dans le ressort duquel est immatriculé le redevable ou, s’il
n’est pas soumis à l’obligation d’immatriculation, celui dans le ressort duquel est situé,
selon le cas, le siège ou le domicile du redevable.
Les règles de compétence relatives à l’inscription des sûretés concernant l’entreprenant
sont les mêmes que celles applicables à l’assujetti à l’immatriculation.
Aux fins d’inscription, le créancier, l'agent des sûretés, le constituant ou le cas échéant
le comptable public, présente au Greffe chargé de la tenue du Registre du Commerce
et du Crédit Mobilier, ou à l'organe compétent dans l'Etat Partie, un formulaire d'inscription portant mention :
a) des nom, prénom, dénomination sociale, domicile ou siège social et s’il y a lieu, les
coordonnées électroniques et le numéro d'immatriculation ou de déclaration d’activité,
du créancier ou de l'agent des sûretés, du débiteur de la créance garantie et du constituant s'il n'est pas ce débiteur ;
d) du montant maximum de la créance garantie comprenant le principal, les intérêts et
autres accessoires, de la date de son exigibilité et de l'existence d'un pacte commissoire. Pour les créances futures, le formulaire mentionne les éléments permettant de les
déterminer ;
e) le cas échéant, de la faculté pour le constituant d'aliéner les biens fongibles grevés
par la sûreté dans les conditions prévues par l'article 102 du présent Acte uniforme ;
f) de la désignation du bien grevé avec l'indication des éléments permettant de l'identifier, notamment sa nature, son lieu de situation et, le cas échéant, sa marque ou son
numéro de série, ou, lorsqu'il s'agit d'un ensemble de biens présents ou futurs, leur
nature, qualité, quantité ou valeur.
Lorsque la sûreté a pour objet une créance ou un ensemble de créances, actuelles ou
futures, la désignation du ou des biens grevés requiert l'indication des éléments de
nature à permettre l'individualisation de cette ou de ces créances, tels que l'indication
du débiteur, le lieu de paiement, le montant des créances ou leur évaluation et leur
En cas de nantissement des droits d’associés et valeurs mobilières d'une société commerciale et ceux cessibles de toute autre personne morale, le formulaire porte, en outre,
mention du numéro d'immatriculation de la société dont les droits d’associés et valeurs
mobilières font l'objet de ce nantissement.
En cas de nantissement ou de vente d'un fonds de commerce, le formulaire requérant
l'inscription du nantissement ou du privilège du vendeur porte, en outre, mention du
numéro d'immatriculation ou de déclaration d’activité de la personne physique ou morale
propriétaire ou exploitant du fonds sur lequel est requis l'inscription du nantissement ou
du privilège du vendeur.
Après avoir vérifié que le formulaire d'inscription comporte bien les mentions obligatoires exigées par l'article 53 du présent Acte uniforme, le greffier de la juridiction chargée
de la tenue du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, ou le responsable de l'organe compétent dans l'Etat Partie, procède immédiatement à l'inscription sur un registre chronologique des dépôts. Il délivre immédiatement au requérant un accusé d'inscription avec mention de la date, de la désignation de la formalité effectuée et du numéro
d'ordre porté au registre chronologique des dépôts. L'inscription ou le refus d’inscription
est également notifié par le Greffe, ou par l'organe compétent dans l'Etat Partie, au débiteur ou au constituant de la sûreté s'il n'est pas le débiteur. Cette inscription ou ce refus
d’inscription peut, dans un délai de huit jours à compter de sa notification, faire l'objet
d'un recours du débiteur ou du constituant selon le cas, devant la juridiction compétente,
ou devant l'autorité compétente dans l'Etat Partie, statuant à bref délai.
En cas d’irrégularité du formulaire, le greffier, ou le responsable de l'organe compétent
dans l'Etat Partie, rejette l'inscription. Le rejet doit être motivé. Il est immédiatement notifié par le Greffe, ou par l'organe compétent dans l'Etat Partie, au requérant et porté en
marge de l'inscription au registre chronologique des dépôts. Le rejet peut, dans un délai
de huit jours à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours de la personne qui a
requis l'inscription devant la juridiction compétente, ou devant l'autorité compétente
dans l'Etat Partie, statuant à bref délai.
La décision rendue en application des alinéas 1 et 2 du présent article est susceptible
de recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, devant la juridiction de recours compétente statuant à bref délai.
A défaut de notification du rejet au requérant, le greffier, ou le responsable de l'organe
compétent dans l'Etat Partie, doit sans délai :
3°) notifier l'inscription au Fichier national du Registre du Commerce et du Crédit
Mobilier en lui transmettant une copie du formulaire d'inscription et un extrait du dossier
individuel ouvert au nom de la personne contre laquelle est prise l'inscription.
Dans le cas d'un nantissement des droits d’associés et valeurs mobilières d'une société
commerciale et ceux cessibles de toute autre personne morale, le greffier, ou le responsable de l'organe compétent dans l'Etat Partie, doit, en outre, faire mention de l'inscription au dossier individuel ouvert au nom de la société ou de la personne morale dont les
droits d’associés et valeurs mobilières sont concernés par l'inscription de nantissement.
L'inscription régulièrement prise d'une sûreté mobilière soumise à publicité est opposable aux tiers à la date de son inscription au registre chronologique des dépôts du
Si les inscriptions de sûretés concurrentes grevant un même bien sont requises le
même jour, celle qui est requise en vertu du titre dont la date est la plus ancienne est
réputée avoir été inscrite en premier, quel que soit l'ordre du registre susvisé.
même jour en vertu de titres ayant la même date, les sûretés sont réputées de même
rang à l'exception des cessions à titre de garantie et réserves de propriété qui sont alors
réputées inscrites avant les autres sûretés dont l'inscription a été requise le même jour,
quel que soit l'ordre du registre susvisé.
Si les inscriptions d'une réserve de propriété et d'une cession à titre de garantie ayant
pour objet un même bien sont requises le même jour, la réserve de propriété est réputée avoir été inscrite en premier, quel que soit l'ordre du registre susvisé.
Si les inscriptions de cessions à titre de garantie ayant pour objet un même bien sont
requises le même jour en vertu de titres ayant la même date, ce bien sera réputé appartenir à ces créanciers à proportion du montant de leur créance, quel que soit l'ordre du
registre susvisé.
L'inscription des privilèges généraux du Trésor, de l'Administration des douanes et des
Institutions de Sécurité Sociale conserve les droits du créancier pendant une durée de
trois ans à compter de sa date.
Pour les autres sûretés mobilières soumises à publicité, les parties peuvent convenir de
la durée de validité de l'inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier dans
l'acte constitutif de ladite sûreté mobilière sans que cette durée puisse dépasser dix
années à compter de l'inscription.
Le renouvellement, valablement effectué, est opposable aux tiers à compter de la date
de son inscription sur le registre chronologique des dépôts du Registre du Commerce et
du Crédit Mobilier. Intervenu avant l'expiration du délai pendant lequel l'inscription initiale
produit effet, il permet au requérant de conserver le bénéfice de celle-ci.
Un certificat de renouvellement mentionnant la date de son inscription et son numéro
d'ordre sur le registre chronologique des dépôts du Registre du Commerce et du Crédit
Mobilier est immédiatement transmis au requérant.
Toute modification de l'inscription initiale au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
par subrogation conventionnelle dans le bénéfice de la sûreté ou cession d'antériorité
n'a d'effet que si elle est inscrite en marge de l'inscription initiale.
Toute modification conventionnelle ou judiciaire de l'assiette de la sûreté ou de la
créance garantie fait l'objet d'une inscription modificative dans les conditions et formes
prévues pour l'inscription initiale.
La personne physique ou morale contre laquelle a été prise une ou plusieurs inscriptions
énoncées au présent Titre peut, à tout moment, saisir la juridiction compétente, ou l'autorité compétente dans l'Etat Partie, d'une demande visant à obtenir la mainlevée, la
modification ou le cantonnement de l'inscription.
La juridiction compétente, ou l'autorité compétente dans l'Etat Partie, peut, en tout état
de cause et avant même d'avoir statué au fond, donner mainlevée totale ou partielle de
l'inscription si le requérant justifie de motifs sérieux et légitimes.
Toute radiation partielle ou totale de l'inscription au Registre du Commerce et du Crédit
Mobilier n'a d'effet que si elle est inscrite en marge de l'inscription initiale.
La radiation judiciaire d'une inscription est ordonnée par la juridiction compétente ou par
l'autorité compétente dans l'Etat Partie.
La radiation conventionnelle ne peut être opérée que sur dépôt ou transmission électronique d'un acte authentique ou sous seing privé de consentement à la radiation, donné
par le créancier ou son cessionnaire régulièrement subrogé et justifiant de ses droits,
ainsi que d'un formulaire portant mention :
1°) des nom, prénom, dénomination sociale, domicile ou siège social, ainsi que, le cas
échéant, le numéro d'immatriculation de la personne physique ou morale contre laquelle
avait été requise l'inscription, ou en cas d'inscription portant sur des droits d’associés et
valeurs mobilières, le numéro d'immatriculation de la personne morale dont les droits
d’associés et valeurs mobilières font l'objet de cette inscription ;
La juridiction compétente, ou l'autorité compétente dans l'Etat Partie, en prononçant la
condamnation, peut ordonner la rectification de la mention inexacte dans les termes
qu'elle détermine.
Toute demande d'information doit être établie sur un formulaire mis à disposition à cet
effet par le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.
A toute demande d'information formulée en application de l’alinéa précédent, le greffier,
ou le responsable de l'organe compétent dans l'Etat Partie, doit répondre immédiatement, ou au plus tard dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la réception de
la demande au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, en délivrant au demandeur
soit un certificat attestant qu'aucune inscription n'a été prise, soit un état général des inscriptions existantes avec leurs mentions marginales, soit un ou des états particuliers
lorsque la demande ne concerne qu'un bien ou une catégorie de biens appartenant au
débiteur ou au constituant.
Toute inscription, modification ou radiation non conforme aux prescriptions de la loi ainsi
que toute délivrance d'extraits incomplets ou erronés engagent, selon le cas, la responsabilité du greffier ou du responsable de l'organe compétent dans l'Etat Partie.
Le créancier qui détient légitimement un bien mobilier de son débiteur peut le retenir
jusqu'au complet paiement de ce qui lui est dû, indépendamment de toute autre sûreté,
sous réserve de l'application de l'article 107 alinéa 2, du présent Acte uniforme.
- si la créance du rétenteur est certaine, liquide et exigible ;
- s'il existe un lien de connexité entre la naissance de la créance et la détention de la
chose retenue ;
- et si le bien n'a pas été saisi avant d'être détenu par le rétenteur.
1°) lorsque la chose retenue a été remise jusqu'au complet paiement de la créance du
rétenteur ;
2°) lorsque la créance impayée résulte du contrat qui oblige le rétenteur à livrer la chose
Par dérogation à l’alinéa précédent, il peut faire procéder, sur autorisation de la juridiction compétente statuant à bref délai, à la vente de ce bien si l’état ou la nature périssable de ce dernier le justifie ou si les frais occasionnés par sa garde sont hors de proportion avec sa valeur. Dans ce cas, le droit de rétention se reporte sur le prix de vente qui
doit être consigné.
CHAPITRE 3 - PROPRIETE RETENUE OU CEDEE A TITRE DE GARANTIE
La propriété d'un bien mobilier peut être retenue en garantie d'une obligation par l'effet
d'une clause de réserve de propriété.
Elle peut aussi être cédée en garantie d'une obligation aux conditions prévues par le
La propriété d'un bien mobilier peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de
réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement
de l'obligation qui en constitue la contrepartie.
A peine de nullité, la réserve de propriété est convenue par écrit au plus tard au jour de
la livraison du bien. Elle peut l'être dans un écrit régissant un ensemble d'opérations présentes ou à venir entre les parties.
La réserve de propriété n'est opposable aux tiers que si celle-ci a été régulièrement
publiée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, conformément aux dispositions
des articles 51 à 66 du présent Acte uniforme.
La propriété réservée d'un bien fongible peut s'exercer, à concurrence de la créance restant due, sur des biens de même espèce et de même qualité détenus par le débiteur ou
L'incorporation d'un meuble faisant l'objet d'une réserve de propriété à un autre bien ne
fait pas obstacle aux droits du créancier lorsque ces biens peuvent être séparés sans
subir de dommage.
A défaut, le tout appartient au propriétaire de la chose qui forme la partie principale, à
charge pour lui de payer à l'autre la valeur, estimée à la date du paiement, de la chose
qui y a été unie.
A défaut de complet paiement à l'échéance, le créancier peut demander la restitution du
bien afin de recouvrer le droit d'en disposer.
La valeur du bien repris est imputée, à titre de paiement, sur le solde de la créance
Lorsque le bien est vendu ou détruit, le droit de propriété se reporte, selon le cas, sur la
créance du débiteur à l'égard du sous-acquéreur ou sur l'indemnité d'assurance subrogée au bien.
La propriété d'un bien, actuel ou futur, ou d'un ensemble de biens, peut être cédée en
garantie du paiement d'une dette, actuelle ou future, ou d'un ensemble de dettes aux
conditions prévues par la présente section.
Une créance détenue sur un tiers peut être cédée à titre de garantie de tout crédit
consenti par une personne morale nationale ou étrangère, faisant à titre de profession
habituelle et pour son compte des opérations de banque ou de crédit.
L'incessibilité de la créance ne peut être opposée au cessionnaire par le débiteur cédé
lorsqu'elle est de source conventionnelle et que la créance est née en raison de l'exercice de la profession du débiteur cédé ou se trouve en rapport direct avec l'une de ses
activités professionnelles, même si celle-ci n'est pas principale.
La cession de créance à titre de garantie doit être constatée dans un écrit comportant,
à peine de nullité, les énonciations suivantes :
Si ces créances sont futures, l'acte doit permettre leur individualisation ou contenir des
éléments permettant celle-ci tels que l'indication du débiteur, le lieu de paiement, le montant des créances ou leur évaluation et, s'il y a lieu, leur échéance.
A la date de sa conclusion, le contrat de cession d'une créance, présente ou future, à
titre de garantie, prend immédiatement effet entre les parties, quelle que soit la date de
naissance, d'échéance ou d'exigibilité de la créance cédée et devient opposable aux
tiers à compter de son inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier et ce,
quelle que soit la loi applicable à la créance et la loi du pays de résidence de son débiteur.
A compter de la date de la cession, le cédant ne peut, sans l'accord du cessionnaire,
modifier l'étendue des droits attachés à la créance cédée.
A moins que les parties n'en conviennent autrement, la cession s'étend aux accessoires
de la créance et entraîne de plein droit leur transfert et son opposabilité aux tiers sans
autre formalité que celle énoncée à l'article précédent.
Pour être opposable au débiteur de la créance cédée, la cession de créance doit lui être
notifiée ou ce dernier doit intervenir à l'acte.
Lorsque le débiteur de la créance cédée est un débiteur professionnel au sens de l’article 3 du présent Acte uniforme, celui-ci peut, à la demande du cessionnaire, s'engager
à le payer directement en acceptant la cession.
Dans ce cas, le débiteur ne peut opposer au cessionnaire les exceptions fondées sur
ses rapports personnels avec le cédant, à moins que le cessionnaire, en acquérant ou
en recevant la créance, n'ait agi sciemment au détriment du débiteur. A peine de nullité,
cet engagement est constaté par un écrit intitulé "Acte d'acceptation d'une cession de
créance à titre de garantie" et reproduisant en caractères suffisamment apparents les
Les sommes payées au cessionnaire au titre de la créance cédée s'imputent sur la
créance garantie lorsqu'elle est échue. Le surplus s'il y a lieu est restitué au cédant.
Le transfert fiduciaire d'une somme d'argent est la convention par laquelle un constituant
cède des fonds en garantie de l'exécution d'une obligation.
Ces fonds doivent être inscrits sur un compte bloqué, ouvert au nom du créancier de
cette obligation, dans les livres d’un établissement de crédit habilité à les recevoir.
A peine de nullité, la convention détermine la ou les créances garanties, ainsi que le
montant des fonds cédés à titre de garantie, et identifie le compte bloqué.
Si les fonds cédés produisent intérêts, ces derniers sont portés au crédit du compte,
A l'échéance et en cas de complet paiement de la créance garantie, les fonds inscrits
sur le compte sont restitués au constituant.
En cas de défaillance du débiteur et huit jours après que le constituant en ait été dûment
averti, le créancier peut se faire remettre les fonds cédés dans la limite du montant des
créances garanties demeurant impayées.
Le gage est le contrat par lequel le constituant accorde à un créancier le droit de se faire
payer par préférence sur un bien meuble corporel ou un ensemble de biens meubles
corporels, présents ou futurs.
Le gage peut être constitué en garantie d'une ou de plusieurs créances présentes ou
futures, à condition que celles-ci soient déterminées ou déterminables.
Les parties peuvent convenir de la subrogation, en cours d'exécution du contrat, de la
chose gagée par une autre chose.
Le gage peut également porter sur des sommes ou des valeurs déposées à titre de
consignation par les fonctionnaires, les officiers ministériels ou toute autre personne
pour garantir les abus dont ils pourraient être responsables et les prêts consentis pour
la constitution de cette consignation.
Le constituant d'un gage de biens présents doit être propriétaire de la chose gagée. S'il
ne l'est pas, le créancier gagiste peut s'opposer à la revendication du propriétaire dans
les conditions prévues pour le possesseur de bonne foi.
A peine de nullité, le contrat de gage doit être constaté dans un écrit contenant la désignation de la dette garantie, la quantité des biens donnés en gage ainsi que leur espèce
ou leur nature.
Lorsque le gage porte sur un bien ou un ensemble de biens futurs, le droit du créancier
s'exerce sur le bien gagé aussitôt que le constituant en acquiert la propriété, sauf
Commerce et du Crédit Mobilier, soit par la remise du bien gagé entre les mains du
créancier gagiste ou d'un tiers convenu entre les parties.
Lorsque le gage a été régulièrement publié, les ayants cause à titre particulier du constituant ne peuvent être regardés comme des possesseurs de bonne foi et le créancier
gagiste peut exercer son droit de suite à leur encontre.
Lorsque le gage est constitué avec dépossession, le créancier gagiste peut, sous
réserve de l'application de l'article 107, alinéa 2 du présent Acte uniforme, opposer son
droit de rétention sur le bien gagé, directement ou par l'intermédiaire du tiers convenu,
jusqu'au paiement intégral en principal, intérêts et autres accessoires, de la dette garantie.
S'il a été dessaisi contre sa volonté, le créancier peut revendiquer la chose gagée
comme un possesseur de bonne foi.
Lorsque le gage avec dépossession a pour objet des choses fongibles, le créancier doit,
sauf clause contraire, les tenir ou les faire tenir séparées des choses de même nature
détenues par lui ou le tiers convenu. A défaut, le constituant peut réclamer la restitution
du bien gagé, sans préjudice de dommages-intérêts.
Lorsque la convention dispense le créancier de cette obligation, il acquiert la propriété
des choses gagées à charge de restituer la même quantité de choses équivalentes. En
cas d'entiercement, la propriété ainsi acquise par le créancier peut s'exercer sur des
biens de même espèce et de même qualité détenus par le tiers convenu.
Lorsque le gage sans dépossession a pour objet des choses fongibles, le contrat de
gage peut permettre au constituant de les aliéner à charge de les remplacer par la
même quantité de choses équivalentes. Cette autorisation donnée au constituant vaut
renonciation par le créancier à l'exercice de son droit de suite à l'encontre du tiers
acquéreur de ces biens.
Sauf stipulation contraire, le créancier gagiste ne peut user de la chose gagée ni en percevoir les fruits. S'il est autorisé à percevoir les fruits, il doit les imputer sur ce qui lui est
dû en intérêts ou, à défaut, sur le capital de la dette.
Faute de paiement à l'échéance, le créancier gagiste muni d'un titre exécutoire peut
faire procéder à la vente forcée de la chose gagée, huit jours après une sommation faite
au débiteur et, s'il y a lieu, au tiers constituant du gage dans les conditions prévues par
les dispositions organisant les voies d'exécution auxquelles le contrat de gage ne peut
déroger. Dans ce cas, il exerce son droit de préférence sur le prix de la chose vendue,
dans les conditions de l'article 226 du présent Acte uniforme.
Le créancier peut aussi faire ordonner par la juridiction compétente que le bien gagé lui
sera attribué en paiement jusqu'à due concurrence du solde de sa créance et d'après
estimation suivant les cours ou à dire d'expert.
Si le bien gagé est une somme d'argent ou un bien dont la valeur fait l'objet d'une cotation officielle, les parties peuvent convenir que la propriété du bien gagé sera attribuée
au créancier gagiste en cas de défaut de paiement. Il en va de même pour les autres
meubles corporels lorsque le débiteur de la dette garantie est un débiteur professionnel.
En ce cas, le bien gagé doit être estimé au jour du transfert par un expert désigné à
l'amiable ou judiciairement, toute clause contraire étant réputée non écrite.
En cas d'attribution judiciaire ou conventionnelle, lorsque la valeur du bien excède le
montant qui lui est dû, le créancier gagiste doit consigner une somme égale à la différence s'il existe d'autres créanciers bénéficiant d'un gage sur le même bien ou, à défaut,
verser cette somme au constituant. Toute clause contraire est réputée non écrite.
En cas de perte ou de détérioration totale ou partielle de la chose gagée qui ne serait
pas de son fait, le créancier gagiste exerce son droit de préférence sur l'indemnité d'assurance, s'il y a lieu, pour le montant de la créance garantie en principal, intérêts et
autres accessoires, dans le respect des dispositions de l'article 226 du présent Acte uniforme.
Lorsqu'un même bien fait l'objet de plusieurs gages successifs sans dépossession, le
rang des créanciers est déterminé par l'ordre de leur inscription.
Lorsqu'un bien donné en gage sans dépossession fait ultérieurement l'objet d'un gage
avec dépossession, le droit de préférence du créancier gagiste antérieur est opposable
au créancier gagiste postérieur lorsqu'il a été régulièrement publié et nonobstant le droit
de rétention de ce dernier.
Lorsqu'un bien donné en gage avec dépossession fait ultérieurement l'objet d'un gage
sans dépossession, le droit de rétention du créancier gagiste antérieur est opposable au
créancier postérieur qui ne pourra prétendre exercer ses droits sur le bien, tant que le
créancier antérieur n'aura pas été entièrement payé.
Lorsque le gage est constitué avec dépossession, le créancier gagiste ou le tiers
convenu doit veiller sur la chose et en assurer la conservation comme le doit un dépositaire rémunéré.
De même, lorsque le constituant est resté en possession du bien gagé, il doit le conserver en bon père de famille et, notamment, l'assurer contre les risques de perte et de
détérioration totale ou partielle.
Lorsque le gage est constitué avec dépossession, le constituant peut réclamer la restitution du bien gagé, sans préjudice de dommages-intérêts, si le créancier ou le tiers
convenu ne satisfait pas à son obligation de conservation du bien gagé.
Lorsque le gage est constitué sans dépossession, le créancier peut se prévaloir de la
déchéance du terme de la dette garantie ou solliciter un complément de gage si le
constituant ne satisfait pas à son obligation de conservation du gage.
Si le gage, quelles qu'en soient les modalités, a pour objet un ensemble de biens fongibles, le créancier peut exiger du constituant, à peine de déchéance du terme, qu'il en
maintienne la valeur.
Le créancier peut, à tout moment et aux frais du débiteur, obtenir du constituant ou du
tiers convenu un état de l'ensemble des biens gagés ainsi que la comptabilité de toutes
les opérations le concernant. Si la constitution de la sûreté a donné lieu à l'émission d'un
bordereau de gage de stocks, l'établissement domiciliataire du bordereau a également
Est considéré comme établissement domiciliataire au sens du présent Acte uniforme,
tout établissement habilité à recevoir des dépôts du public.
Lorsqu'un bien objet d'un gage avec dépossession menace de périr, le créancier gagiste
ou le tiers convenu peut faire vendre, sous sa responsabilité, le bien gagé sur autorisation notifiée au constituant de la juridiction compétente saisie sur simple requête. Les
effets du gage sont alors reportés sur le prix.
Le tiers convenu et, s'il y a lieu, l'acquéreur de mauvaise foi de la chose donnée en gage
répondent, solidairement avec le créancier gagiste, de l'inexécution des obligations
mentionnées aux articles 103, 108 alinéa 1 et 111 du présent Acte uniforme.
Lorsqu'il est entièrement payé du capital, des intérêts et autres accessoires, le créancier
gagiste restitue la chose avec tous ses accessoires. Le constituant doit alors rembourser au créancier gagiste ou au tiers convenu, les dépenses utiles ou nécessaires que
celui-ci a faites pour la conservation du gage.
L'héritier du débiteur qui a payé sa part de la dette ne peut demander la restitution de
sa portion dans le gage, celui-ci fut-il divisible par nature, tant que la dette n'est pas
entièrement acquittée.
La mise en gage de marchandises dont le débiteur peut disposer par bordereau de gage
de stocks, connaissement, récépissé de transport ou de douane, est constituée suivant
les dispositions propres à chacun de ces titres ou documents.
Le gage avec dépossession disparaît indépendamment de l'obligation garantie si la
chose est volontairement restituée au constituant, si elle est perdue par le fait du créancier gagiste, ou lorsque la juridiction compétente en ordonne la restitution pour faute du
créancier gagiste, sauf désignation d'un séquestre qui aura la mission d'un tiers
Sans préjudice des dispositions de la présente sous-section, le matériel professionnel et
les véhicules automobiles, assujettis ou non à une déclaration de mise en circulation et
à immatriculation administrative, peuvent faire l'objet d'un gage en application des dispositions des articles 92 à 117 du présent Acte uniforme.
Le matériel professionnel faisant partie d'un fonds de commerce peut être nanti en
même temps que les autres éléments du fonds, conformément aux dispositions des articles 162 à 165 du présent Acte uniforme.
En ce qui concerne les véhicules automobiles assujettis à une déclaration de mise en
circulation et à immatriculation administrative, le gage doit être mentionné sur le titre
administratif portant autorisation de circuler et immatriculation. L'absence de cette mention ne remet pas en cause la validité ou l'opposabilité du gage dûment inscrit au
Sans préjudice des dispositions de la présente sous-section, les matières premières, les
produits d'une exploitation agricole ou industrielle, les marchandises peuvent faire l'objet d'un gage en application des dispositions des articles 92 à 117 du présent Acte uniforme.
La constitution d'un gage de stocks sans dépossession peut donner lieu à l'émission par
le greffier, ou par le responsable de l'organe compétent dans l'Etat Partie, d'un bordereau de gage de stocks.
Dans ce cas, l'acte constitutif du gage doit comporter, à peine de nullité, outre les mentions prévues par l'article 96 du présent Acte uniforme, le nom de l'assureur qui couvre
les stocks gagés contre les risques de vol, d'incendie et de détérioration totale ou partielle ainsi que la désignation de l’établissement domiciliataire du bordereau de gage de
- la mention "gage de stocks" ;
- la date de sa délivrance qui correspond à celle de l'inscription au Registre du
Le bordereau peut être endossé et avalisé dans les mêmes conditions qu'un billet à
ordre avec les mêmes effets.
A défaut de convention contraire, la durée de validité du bordereau est de cinq ans à
compter de la date de son émission, sauf renouvellement.
L'endossement confère au porteur du bordereau la qualité et les droits d'un créancier
Le débiteur émetteur du bordereau de gage de stocks conserve le droit de vendre les
stocks gagés.
Il ne peut livrer les biens vendus qu'après consignation du prix auprès de l’établissement
Le nantissement est l'affectation d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens
meubles incorporels, présents ou futurs, en garantie d'une ou plusieurs créances, présentes ou futures, à condition que celles-ci soient déterminées ou déterminables.
- les droits d'associés, les valeurs mobilières et le compte de titres financiers ;
A peine de nullité, le nantissement de créance doit être constaté dans un écrit contenant
la désignation des créances garanties et des créances nanties ou, si elles sont futures,
les éléments de nature à permettre leur individualisation, tels que l'indication du débiteur, le lieu de paiement, le montant des créances ou leur évaluation et leur échéance.
Lorsque le nantissement a pour objet une créance future, le créancier nanti acquiert un
droit sur la créance dès la naissance de celle-ci.
Le nantissement s'étend aux accessoires de la créance nantie, à moins que les parties
n'en conviennent autrement.
A la date de sa conclusion, le nantissement d'une créance, présente ou future, prend
effet entre les parties, quelle que soit la date de naissance, d'échéance ou d'exigibilité
de la créance nantie et devient opposable aux tiers à compter de son inscription au
Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, et ce, quelles que soient la loi applicable à
la créance et la loi du pays de résidence de son débiteur.
Pour être opposable au débiteur de la créance nantie, le nantissement de créance doit
lui être notifié par écrit ou ce dernier doit intervenir à l'acte.
A défaut, seul le constituant reçoit valablement paiement de la créance, à charge d'en
verser le montant au créancier nanti, sauf stipulation contraire et sous réserve du respect des dispositions de l'article 134 du présent Acte uniforme.
Après notification ou intervention à l’acte du débiteur de la créance nantie, seul le créancier nanti reçoit valablement paiement de cette créance tant en capital qu'en intérêts et
autres accessoires, même lorsque le paiement n'a pas été poursuivi par lui.
Si l'échéance de la créance nantie est antérieure à l'échéance de la créance garantie,
le créancier nanti conserve les sommes à titre de garantie sur un compte ouvert auprès
d'un établissement habilité à les recevoir, à charge pour lui de les restituer au constituant
si l'obligation garantie est exécutée. En cas de défaillance du débiteur de la créance
garantie et huit jours après une mise en demeure restée sans effet, le créancier nanti
affecte les fonds au remboursement de sa créance, dans la limite des sommes
Si l'échéance de la créance garantie est antérieure à l'échéance de la créance nantie,
le créancier peut se faire attribuer, par la juridiction compétente ou dans les conditions
prévues par la convention, la créance nantie ainsi que tous les droits qui s'y rattachent.
Sauf convention contraire, le créancier nanti perçoit en outre les intérêts en les imputant
sur ce qui lui est dû en capital, intérêts et autres accessoires.
S'il a été payé au créancier nanti une somme supérieure à la dette garantie, il répond
du surplus perçu en qualité de mandataire du constituant. Toute clause contraire est
Le nantissement de compte bancaire est un nantissement de créance. Les règles qui
régissent celui-ci lui sont applicables, sous réserve des dispositions de la présente section.
Lorsque le nantissement porte sur un compte bancaire, la créance nantie s'entend du
solde créditeur, provisoire ou définitif, au jour de la réalisation de la sûreté, sous réserve
de la régularisation des opérations en cours, selon les modalités prévues par l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies
d'exécution en matière de saisie-attribution des créances pratiquée entre les mains d'un
Sous cette même réserve, en cas d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du
débiteur de la créance garantie, les droits du créancier nanti portent sur le solde créditeur du compte au jour de cette ouverture.
Même après réalisation, le nantissement de compte bancaire subsiste tant que le
compte n'a pas été clôturé et que la créance garantie n'a pas été intégralement payée.
Section 3 - Nantissement des droits d'associés, valeurs mobilières et comptes
de titres financiers
Les droits d'associés et valeurs mobilières des sociétés commerciales et ceux cessibles
de toute autre personne morale assujettie à l'immatriculation au Registre du Commerce
et du Crédit Mobilier peuvent faire l'objet d'un nantissement conventionnel ou judiciaire.
A peine de nullité, le nantissement des droits d’associés et des valeurs mobilières doit
être constaté dans un écrit contenant les mentions suivantes :
1°) la désignation du créancier, du débiteur et du constituant du nantissement si celui-ci
n'est pas le débiteur ;
2°) le siège social et le numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit
Mobilier de la personne morale émettrice des droits d'associés et valeurs mobilières ;
3°) le nombre ou le moyen de déterminer celui-ci et, le cas échéant, les numéros des
titres nantis ;
La juridiction compétente peut autoriser le créancier à prendre une inscription de nantissement sur les droits d'associés et valeurs mobilières. Le nantissement judiciaire est
régi par les dispositions relatives à la saisie conservatoire des titres sociaux réglementée par les dispositions de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution.
Sous réserve des dispositions spéciales relatives au droit des sociétés commerciales et
des personnes morales concernées, le nantissement conventionnel ou judiciaire n'est
opposable aux tiers dans la mesure et selon les conditions prévues par les articles 51 à
66 du présent Acte uniforme que s'il est inscrit au Registre du Commerce et du Crédit
L'inscription provisoire et l'inscription définitive doivent être prises, respectivement,
après la décision autorisant le nantissement et la décision de validation passée en force
Outre l'inscription prévue ci-dessus, le nantissement conventionnel ou judiciaire peut
être signifié ou notifié à la société commerciale ou à la personne morale émettrice des
droits d'associés et valeurs mobilières ou des titres constatant les droits des associés.
- un droit de suite qu'il exerce conformément aux dispositions de l'article 97 alinéa 2 du
présent Acte uniforme ;
- un droit de réalisation qu'il exerce conformément aux dispositions des articles 104 et
105 du présent Acte uniforme ;
- un droit de préférence qu'il exerce conformément aux dispositions de l'article 226 du
- le droit de percevoir les fruits des droits sociaux et des valeurs mobilières nanties si les
parties en sont convenues.
En dehors des avances sur titres soumises aux règles du gage, les institutions financières et les établissements de crédit peuvent, s’ils y sont autorisés par la réglementation
applicable, consentir des prêts à trois mois sur valeurs mobilières cotées que le créancier gagiste peut, à défaut de remboursement, faire exécuter en bourse, sans formalité,
le lendemain de l'échéance.
Le nantissement d'un compte de titres financiers est la convention par laquelle le constituant affecte en garantie d'une obligation l'ensemble des valeurs mobilières et autres
titres financiers figurant dans ce compte.
Le nantissement de comptes de titres financiers est constitué, tant entre les parties qu'à
l'égard de la personne morale émettrice et des tiers, par une déclaration datée et signée
par le titulaire du compte.
La déclaration constitutive du nantissement comporte, à peine de nullité, les mentions
Les titres financiers figurant initialement au crédit du compte nanti, ceux qui leur sont
substitués ou les complètent de quelque manière que ce soit ainsi que leurs fruits et produits sont compris dans l'assiette du nantissement.
Les titres financiers et les sommes en toute monnaie inscrites au crédit du compte nanti
postérieurement à la date de la déclaration constitutive du nantissement sont réputés
avoir été remis à la date de ladite déclaration.
Sur simple demande, le créancier nanti peut obtenir du teneur de compte nanti,
une attestation de nantissement de comptes de titres financiers comportant
l'inventaire des titres financiers et sommes en toute monnaie inscrites à la date de
délivrance de ladite attestation.
Le compte nanti prend la forme d'un compte spécial ouvert au nom du titulaire et tenu
par la personne morale émettrice ou l'intermédiaire financier.
Lorsque le compte est tenu par une personne non autorisée à recevoir des fonds du
public, les fruits et produits mentionnés à l'article 148 du présent Acte uniforme sont inscrits au crédit d'un compte spécial ouvert au nom du titulaire du compte nanti dans les
livres d'un établissement habilité à recevoir ces fonds.
Ce compte spécial est réputé faire partie intégrante du compte nanti à la date de la
déclaration de nantissement.
Le créancier nanti peut obtenir, sur simple demande au teneur du compte spécial, une
attestation comportant l'inventaire des sommes en toute monnaie inscrites au crédit de
ce compte à cette date.
Le créancier nanti définit avec le titulaire du compte nanti les conditions dans lesquelles
ce dernier peut disposer des titres financiers et des sommes en toute monnaie figurant
dans ce compte. Le créancier nanti bénéficie en toute hypothèse d'un droit de rétention
sur les titres financiers et sommes en toute monnaie figurant au compte nanti.
Lorsque, n'étant pas le teneur du compte nanti, le créancier nanti a autorisé le titulaire
du compte à disposer des valeurs mobilières et des sommes en toute monnaie figurant
dans le compte nanti, le titulaire du compte et le créancier nanti informent par écrit le
teneur de compte des conditions de cette disposition. Le teneur de compte ne peut déroger aux instructions reçues sans l'accord du créancier nanti.
Le créancier nanti titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible peut, pour les titres
financiers ainsi que pour les sommes en toute monnaie figurant sur le compte nanti, réaliser le nantissement huit jours ou à l'échéance de tout autre délai préalablement
convenu avec le titulaire du compte après mise en demeure du débiteur remise en
mains propres ou adressée par courrier recommandé. Cette mise en demeure du débiteur est également notifiée au constituant du nantissement lorsqu'il n'est pas le débiteur
ainsi qu'au teneur de compte lorsque ce dernier n'est pas le créancier nanti.
1°) « Faute de paiement, le nantissement pourra être réalisé par le créancier dans les
huit jours ou à l'échéance de tout autre délai préalablement convenu avec le titulaire du
compte nanti » ;
2°) « Le titulaire du compte nanti peut, jusqu'à l'expiration du délai mentionné ci-dessus,
faire connaître au teneur de compte l'ordre dans lequel les sommes ou titres financiers
devront être attribués en pleine propriété ou vendues, au choix du créancier ».
Dans la limite du montant de la créance garantie et, le cas échéant, dans le respect de
l'ordre indiqué par le titulaire du compte nanti, la réalisation du nantissement de ce
compte intervient :
1°) pour les sommes en toute monnaie figurant dans le compte nanti, directement par
transfert en pleine propriété au créancier nanti ;
2°) pour les titres financiers admis aux négociations sur un marché réglementé que le
titulaire du compte nanti ou, à défaut, le créancier nanti a désignés, par vente sur un
marché réglementé ou attribution en propriété de la quantité déterminée par le créancier
nanti. Cette quantité est établie, par le créancier nanti, sur la base du dernier cours de
clôture disponible sur un marché réglementé.
Lorsque, n'étant pas le teneur du compte nanti, le créancier nanti estime réunies les
conditions de la réalisation du nantissement, il demande par écrit au teneur de compte
de procéder à cette réalisation comme prévue à l'article 154 ci-dessus.
Le nantissement des droits de propriété intellectuelle est la convention par laquelle le
constituant affecte en garantie d'une obligation tout ou partie de ses droits de propriété
intellectuelle existants ou futurs, tels que des brevets d'invention, des marques de fabrique et de commerce, des dessins et modèles.
Le nantissement des droits de propriété intellectuelle peut être conventionnel ou
A peine de nullité, le nantissement des droits de propriété intellectuelle doit être constaté
dans un écrit contenant les mentions suivantes :
La juridiction compétente peut autoriser le créancier à prendre une inscription de nantissement sur les droits de propriété intellectuelle. Le nantissement judiciaire est régi par
les dispositions relatives à la saisie conservatoire des titres sociaux réglementée par les
dispositions de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de
recouvrement et des voies d'exécution.
Le nantissement de droits de propriété intellectuelle ne s'étend pas, sauf convention
contraire des parties, aux accessoires et aux fruits résultant de l'exploitation du droit de
propriété intellectuelle objet du nantissement.
Le nantissement conventionnel ou judiciaire n'est opposable aux tiers dans la mesure et
selon les conditions prévues par les articles 51 à 66 du présent Acte uniforme que s'il
est inscrit au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.
Si le nantissement a pour objet un droit inscrit sur l'un des registres régis par la réglementation applicable en matière de propriété intellectuelle, il doit, en outre, être satisfait
aux règles de publicité prévues par cette règlementation.
présent Acte uniforme.
Section 5 - Nantissement du fonds de commerce et privilège du vendeur de fonds
Le nantissement du fonds de commerce est la convention par laquelle le constituant
affecte en garantie d'une obligation, les éléments incorporels constitutifs du fonds de
commerce à savoir la clientèle et l'enseigne ou le nom commercial.
Le nantissement peut aussi porter sur les autres éléments incorporels du fonds de commerce tels que le droit au bail commercial, les licences d'exploitation, les brevets d'invention, marques de fabrique et de commerce, dessins et modèles et autres droits de la
propriété intellectuelle. Il peut également être étendu au matériel professionnel.
Cette extension du nantissement doit faire l'objet d'une clause spéciale désignant les
éléments engagés et d'une mention particulière au Registre du Commerce et du Crédit
Mobilier. Cette clause n'a d'effet que si la publicité prévue par l'article 160 du présent
Acte uniforme a été satisfaite.
Le nantissement ne peut porter sur les droits réels immobiliers conférés ou constatés
par des baux ou des conventions soumises à inscription au registre de la publicité immobilière.
Si le nantissement porte sur un fonds de commerce et ses succursales, celles-ci doivent
être désignées par l'indication précise de leur siège.
A peine de nullité, le nantissement du fonds de commerce doit être constaté dans un
écrit contenant les mentions suivantes :
La juridiction compétente peut autoriser le créancier à prendre une inscription de nantissement sur le fonds de commerce de son débiteur. Le nantissement judiciaire est régi
par les dispositions relatives à la saisie conservatoire des titres sociaux réglementée par
les dispositions de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de
Pour produire son effet translatif et être opposable aux tiers, la vente doit être inscrite
au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier à la demande de l'acquéreur immatriculé et dans le respect des conditions prévues par l'Acte uniforme relatif au droit commercial général.
Sous réserve des dispositions de l'article précédent, le vendeur du fonds de commerce,
pour bénéficier de son privilège et de l'action résolutoire prévus par les dispositions relatives à la vente du fonds de commerce, doit faire inscrire la vente et son privilège au
Toute demande tendant à la résolution amiable, judiciaire ou de plein droit de la vente
du fonds de commerce doit faire l'objet d'une prénotation au Registre du Commerce et
du Crédit Mobilier à l'initiative du vendeur.
La prénotation faite, la validité des inscriptions ultérieures est subordonnée à la décision
à intervenir sur la résolution de la vente.
Lorsque la vente a été résolue à l'amiable, judiciairement ou en vertu d'une clause résolutoire de plein droit, la résolution doit être publiée au Registre du Commerce et du
Lorsque le nantissement conventionnel ou judiciaire ou le privilège du vendeur du fonds
de commerce porte sur des brevets d'invention, marques de fabrique, de service et de
commerce, des dessins et modèles et autres droits de la propriété intellectuelle ainsi
que sur le matériel professionnel, il doit, en dehors de l'inscription de la sûreté du créancier au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, être satisfait aux règles de publicité
prévues pour les actes affectant la propriété des droits de propriété intellectuelle et aux
règles du présent Acte uniforme relatives au nantissement du matériel faisant partie d'un
Si le fonds faisant l'objet d'un nantissement ou d'un privilège comprend une ou des succursales, les inscriptions prévues aux articles 164 à 167 du présent Acte uniforme doivent être prises au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier où est principalement
immatriculé le fonds.
Le bailleur de l'immeuble dans lequel est exploité le fonds doit recevoir notification du
bordereau d'inscription ou de la modification de l'inscription initiale. A défaut, le créancier nanti ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 176 du présent Acte uniforme.
Toute vente amiable ou judiciaire de fonds de commerce ou de l'un de ses éléments ne
peut avoir lieu sans production par le vendeur ou l'auxiliaire de justice chargé de la
vente, d'un état des inscriptions prises sur le fonds.
En cas de vente ou de réalisation du fonds, les créanciers chirographaires peuvent obtenir en justice la déchéance du terme de leurs créances pour concourir à la distribution
En cas de déplacement du fonds, le propriétaire doit, quinze jours au moins à l'avance,
notifier aux créanciers inscrits, par acte extrajudiciaire, son intention de déplacer le
fonds en indiquant le nouvel emplacement qu'il entend lui fixer.
Le déplacement opéré, sans notification régulière, entraîne déchéance du terme pour le
Le créancier inscrit qui refuse de consentir au déplacement peut, dans le délai de quinze
jours suivant la notification, demander la déchéance du terme s'il y a diminution de sa
Si le fonds est transféré dans un autre Etat Partie, l'inscription initiale, à la demande du
créancier inscrit, est reportée sur le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier où est
transféré le fonds.
Le bailleur qui entend poursuivre la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel est
exploité un fonds de commerce grevé d'inscription doit notifier sa demande aux créanciers inscrits par acte extrajudiciaire.
La décision judiciaire de résiliation ne peut intervenir, ni la résiliation amiable ou en vertu
d'une clause résolutoire de plein droit produire effet, qu'après l'expiration du délai de
- d'un droit de suite qu'ils exercent conformément aux dispositions de l'article 97 alinéa
2, du présent Acte uniforme ;
- d'un droit de réalisation qu'ils exercent conformément aux dispositions de l'article 104,
alinéa 1, du présent Acte uniforme ;
- d'un droit de préférence qu'ils exercent conformément aux dispositions de l'article 226
du présent Acte uniforme.
Les privilèges généraux confèrent un droit de préférence exercé par leurs titulaires selon
les dispositions prévues par les articles 225 et 226 du présent Acte uniforme.
Les textes spéciaux créant des privilèges généraux doivent préciser le rang de ceux-ci
en le déterminant par rapport aux dispositions de l'article 180 du présent Acte uniforme.
1°) les frais d'inhumation, les frais de la dernière maladie du débiteur ayant précédé la
saisie des biens ;
2°) les fournitures de subsistance faites au débiteur pendant la dernière année ayant
précédé son décès, la saisie des biens ou la décision judiciaire d'ouverture d'une procédure collective ;
3°) les sommes dues aux travailleurs et apprentis pour exécution et résiliation de leur
contrat durant la dernière année ayant précédé le décès du débiteur, la saisie des biens
ou la décision judiciaire d'ouverture d'une procédure collective ;
4°) les sommes dues aux auteurs d'œuvres intellectuelles, littéraires et artistiques pour
les trois dernières années ayant précédé le décès du débiteur, la saisie des biens ou la
décision judiciaire d'ouverture d'une procédure collective ;
5°) dans la limite de la somme fixée légalement pour l'exécution provisoire des décisions
judiciaires, les sommes dues aux organismes de sécurité et de prévoyance sociales ;
6°) dans la limite de la somme fixée légalement pour l'exécution provisoire des décisions
judiciaires, les sommes dont le débiteur est redevable au titre des créances fiscales et
Ces privilèges n'ont d'effet que s'ils sont inscrits, dans les six mois de l'exigibilité
de ces créances, au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. Toutefois, s'il y
a eu infraction à la législation fiscale, douanière ou sociale, le délai ne commence
à courir qu'à compter de la notification de la contrainte ou du titre de perception ou de
tout autre titre de mise en recouvrement.
L'inscription conserve le privilège du Trésor public, de l'Administration des douanes et
des organismes de sécurité et de prévoyance sociales pendant trois ans à compter du
jour où elle a été prise ; son effet cesse sauf renouvellement demandé avant l'expiration
Les créanciers titulaires de privilèges spéciaux ont, sur les meubles qui leur sont affectés comme assiette par la loi, un droit de préférence qu'ils exercent, après saisie, selon
les dispositions prévues par l'article 226 du présent Acte uniforme.
Le droit de préférence s'exerce aussi, par subrogation, sur l'indemnité d'assurance du
meuble qui a péri ou disparu, tant qu'elle n'est pas payée.
Le vendeur a, sur le meuble vendu, un privilège pour garantie du paiement du prix non
payé, s'il est encore en la possession du débiteur ou sur le prix encore dû par le sousacquéreur.
Ce privilège garantit, outre les dommages-intérêts qui pourraient lui être alloués, les
créances du bailleur contre le preneur pour les douze mois échus précédant la saisie et
pour les douze mois à échoir après celle-ci.
Le preneur ou toute personne qui, par des manœuvres frauduleuses, prive le bailleur de
son privilège totalement ou partiellement, commet une infraction pénale réprimée par la
loi nationale de chaque Etat Partie.
En cas de déplacement des meubles sans son consentement, le bailleur peut encore
procéder à leur saisie et conserve son privilège sur eux s'il en a fait la déclaration de
revendication dans l'acte de saisie.
Le transporteur terrestre a un privilège sur la chose transportée, pour tout ce qui lui est
dû à condition qu'il y ait un lien de connexité entre la chose transportée et la créance.
Le travailleur d'un exécutant d'ouvrage à domicile a un privilège sur les sommes dues
par le donneur d'ouvrage pour garantir les créances nées du contrat de travail si cellesci sont nées de l'exécution de l'ouvrage.
Les travailleurs et fournisseurs des entreprises de travaux ont un privilège sur les sommes restant dues à celles-ci pour les travaux exécutés, en garantie des créances nées
à leur profit à l'occasion de l'exécution de ces travaux.
Le commissionnaire a sur les marchandises qu'il détient pour le compte du commettant
un privilège pour garantir ses créances nées du contrat de commission.
Celui qui a exposé des frais ou fourni des prestations pour éviter la disparition d'une
chose ou sauvegarder l'usage auquel elle est destinée a un privilège sur ce meuble.
L'hypothèque est l'affectation d'un immeuble déterminé ou déterminable appartenant au
constituant en garantie d'une ou plusieurs créances, présentes ou futures à condition
qu'elles soient déterminées ou déterminables.
Sauf disposition contraire, les règles applicables aux hypothèques conventionnelles
s'appliquent également aux hypothèques forcées.
Sauf disposition contraire, seuls les immeubles présents et immatriculés peuvent faire
l'objet d'une hypothèque.
Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit soumis à condition, résolution, ou rescision
régulièrement publiées ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes
conditions, résolutions ou rescisions.
L’hypothèque d’un immeuble indivis conserve son effet quel que soit le résultat du partage, si elle a été consentie par tous les indivisaires. Dans le cas contraire, elle ne
conserve son effet que dans la mesure où l’indivisaire qui l’a consentie est, lors du partage, alloti de l’immeuble indivis ou, lorsque l'immeuble est licité à un tiers, si cet indivisaire est alloti du prix de la licitation.
L’hypothèque d’une quote-part dans un ou plusieurs immeubles indivis ne conserve son
effet que dans la mesure où l’indivisaire qui l’a consentie est, lors du partage, alloti du
ou de ces immeubles indivis ; elle le conserve alors dans toute la mesure de cet allotissement, sans être limitée à la quote-part qui appartenait à l’indivisaire qui l’a consentie ;
lorsque l’immeuble est licité à un tiers, elle le conserve également si cet indivisaire est
alloti du prix de la licitation.
Lorsque le droit réel immobilier, objet de l'hypothèque, consiste en un démembrement
du droit de propriété tel que l'usufruit, le droit de superficie, le bail emphytéotique ou le
bail à construction, l'inscription de l'hypothèque doit également être notifiée, par acte
extrajudiciaire, au propriétaire, au tréfoncier ou au bailleur.
L'inscription a une durée déterminée et conserve le droit du créancier jusqu'à une date
devant être fixée par la convention ou la décision de justice dans la limite de trente ans
au jour de la formalité, sauf disposition contraire d'une loi nationale. Son effet cesse si
elle n'est pas renouvelée, avant l'expiration de ce délai, pour une durée déterminée.
Le droit de préférence s'exerce selon les dispositions de l'article 225 du présent Acte
uniforme pour garantir le principal, les frais et trois ans d'intérêts au même rang, sauf à
prendre des inscriptions particulières portant hypothèques à compter de leurs dates
pour les intérêts autres que ceux conservés par l'inscription initiale.
Le droit de préférence s'exerce également, par subrogation, sur l'indemnité d'assurance
de l'immeuble sinistré.
A moins qu'il ne poursuive la vente du bien hypothéqué selon les modalités prévues par
les règles de la saisie immobilière, auxquelles la convention d'hypothèque ne peut déroger, le créancier hypothécaire impayé peut demander en justice que l'immeuble lui
demeure en paiement.
A condition que le constituant soit une personne morale ou une personne physique
dûment immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier et que l'immeuble
hypothéqué ne soit pas à usage d'habitation, il peut être convenu dans la convention
d'hypothèque que le créancier deviendra propriétaire de l'immeuble hypothéqué.
extra-judiciaire demeurée sans effet, le créancier pourra faire constater le transfert
de propriété dans un acte établi selon les formes requises par chaque État Partie
en matière de transfert d'immeuble.
Dans les cas prévus aux deux articles précédents, l'immeuble doit être estimé par expert
désigné amiablement ou judiciairement.
Si sa valeur excède le montant de la créance garantie, le créancier doit au constituant
une somme égale à la différence. S'il existe d'autres créanciers hypothécaires, il la
consigne. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Tout acte relatif à une hypothèque et portant transmission, changement de rang, subrogation, renonciation, extinction, est établi, selon la loi nationale du lieu de situation de
l'immeuble, par acte notarié ou par acte sous seing privé suivant un modèle conforme
aux règles de l’Etat Partie concerné et publié comme l'acte par lequel cette hypothèque
est consentie ou constituée.
- de la péremption de l'inscription attestée, sous sa responsabilité, par le conservateur
du registre de la publicité immobilière, cette attestation devant mentionner qu'aucune
prorogation ou nouvelle inscription n'affecte la péremption ;
- de la purge des hypothèques résultant du procès-verbal de l'adjudication sur expropriation forcée et du paiement ou de la consignation de l'indemnité définitive d'expropriation
L'hypothèque est radiée selon les règles de publicité de l’Etat Partie où est situé le bien
En cas de refus du créancier d'y consentir ou du conservateur de procéder à la radiation de l'hypothèque, le débiteur ou l'ayant-droit de celui-ci peut obtenir mainlevée judiciaire de cette sûreté. La décision judiciaire de mainlevée prononcée contre le créancier
ou ses ayants-droit et passée en force de chose jugée oblige le conservateur à procéder à la radiation.
L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par celui qui est titulaire du
droit réel immobilier régulièrement inscrit et capable d'en disposer.
Par exception à l'alinéa précédent, l'hypothèque peut être consentie sur des immeubles
à venir dans les cas et conditions ci-après :
1°) celui qui ne possède pas d'immeubles présents et libres ou qui n'en possède pas en
quantité suffisante pour la sûreté de la créance peut consentir que chacun de ceux qu'il
acquerra par la suite sera affecté au paiement de celle-ci au fur et à mesure de leur
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