Source: http://www.cbsa.gc.ca/sima-lmsi/i-e/ad1385/ad1385-i09-pd-fra.html
Timestamp: 2018-01-21 22:11:30+00:00
Document Index: 254959718

Matched Legal Cases: ["l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 13", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 12", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 24", "l'article 35", "l'article 41", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 57"]

ARCHIVÉ - LMSI - Énoncé des motifs - Décision provisoire - Certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole
CERTAINES FOURNITURES TUBULAIRES POUR PUITS DE PÉTROLE ORIGINAIRES OU EXPORTÉES DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
Conformément au paragraphe 38(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, le président de l'Agence des services frontaliers du Canada a rendu des décisions provisoires de dumping et de subventionnement, le 23 novembre 2009, concernant les prétendus dumping et subventionnement dommageables de certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole composées d'acier au carbone ou allié, soudées ou sans soudure, traitées thermiquement ou non, peu importe la finition des extrémités, d'un diamètre extérieur de 2 3/8 à 13 3/8 po (de 60,3 à 339,7 mm), conformes ou appelés à se conformer à la norme 5CT de l'American Petroleum Institute (API) ou à une norme équivalente et de toutes les nuances, hormis les tiges de forage et les tubages sans soudure d'un diamètre extérieur d'au plus 11 ¾ po (298,5 mm), originaires ou exportées de la République populaire de Chine.
Énoncé des motifs (.PDF, 4.3 MB) [aide sur les fichiers PDF]
Pays de remplacement
1. Enquête en vertu de l'article 20
2. État de la réponse du gouvernement de la Chine
3. Refus par l'ASFC de prolonger les délais
Résultats préliminaires de l'enquête en vertu de l'article 20
Résumé des résultats préliminaires de l'enquête en vertu de l'article 20
Le 14 juillet 2009, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a reçu, de Tenaris Canada de Calgary (Alberta), d'Evraz Inc. NA Canada de Regina (Saskatchewan) et de Lakeside Steel Corporation de Welland (Ontario) (les « plaignantes »), une plainte écrite voulant que des importations de certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole (FTPP), originaires ou exportées de la République populaire de Chine (« Chine »), font l'objet d'un dumping et d'un subventionnement et causent un dommage à la branche de production nationale.
Le 24 juillet 2009, conformément au paragraphe 32(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), l'ASFC a informé les plaignantes que le dossier de leur plainte était complet. L'ASFC a aussi notifié le gouvernement de la Chine qu'elle avait reçu un dossier de plainte complet et lui a fourni la version non confidentielle de la partie de la plainte portant sur le subventionnement. 1
Les plaignantes ont fourni des éléments de preuve à l'appui des allégations selon lesquelles il y a eu dumping ou subventionnement de FTPP provenant de la Chine. Les éléments de preuve indiquent aussi, de façon raisonnable, que le dumping et le subventionnement ont causé un dommage et menacent de causer un dommage à la branche de production nationale produisant de telles marchandises.
Le 14 août 2009, des consultations ont eu lieu avec le gouvernement de la Chine à Beijing, conformément à l'article 13.1 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires. Pendant les consultations, la Chine a formulé des observations quant à son opinion des éléments de preuve présentés dans la version non confidentielle de la partie de la plainte portant sur le subventionnement.
Le 24 août 2009, conformément au paragraphe 31(1) de la LMSI, le président de l'ASFC (président) a fait ouvrir des enquêtes sur le dumping et le subventionnement des FTPP en provenance de la Chine.
Sur réception de l'avis d'ouverture des enquêtes, le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) a amorcé une enquête préliminaire sur le dommage afin de déterminer si les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que les présumés dumping et subventionnement de FTPP provenant de la Chine ont causé un dommage ou un retard ou menacent de causer un dommage à la branche de production nationale qui produit de telles marchandises. Le 23 octobre 2009, le Tribunal a rendu une décision provisoire selon laquelle les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le dumping et le subventionnement des FTPP ont causé un dommage.
Le 23 novembre 2009, par suite des enquêtes préliminaires de l'ASFC et conformément au paragraphe 38(1) de la LMSI, le président a rendu des décisions provisoires de dumping et de subventionnement à l'égard de certaines FTPP originaires ou exportées de la Chine.
La période visée par l'enquête, en ce qui a trait au dumping (PVE de dumping), est celle où toutes les marchandises en cause ont été dédouanées au Canada, soit du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009.
La période visée par l'enquête, en ce qui a trait au subventionnement (PVE de subventionnement), est celle où toutes les marchandises en cause ont été dédouanées au Canada, soit du 1er janvier 2008 au 30 juin 2009.
Les plaignantes sont les principaux producteurs de FTPP au Canada qui assurent presque la totalité de la production des marchandises similaires dans la branche de production nationale. Les marchandises des plaignantes sont produites dans leurs usines à Sault Ste. Marie et à Welland (Ontario), à Regina (Saskatchewan) et à Red Deer, Calgary et Camrose (Alberta).
Tenaris Global Services Inc.
TenarisPrudential
160 Dain Avenue, P.O. Box 1010
Welland, Ontario L3B 5Y6
Lors de l'ouverture des enquêtes, l'ASFC a recensé 106 exportateurs éventuels des marchandises en cause. L'ASFC a envoyé une demande de renseignements (DDR) sur le dumping à tous les exportateurs et une DDR sur le subventionnement à chacun des exportateurs éventuels recensés des marchandises en Chine.
Dans le cadre de l'enquête sur le dumping, l'ASFC a ouvert une enquête relative à l'article 20 et elle a envoyé des DDR relatives à l'article 20 à chacun des exportateurs et producteurs éventuels recensés des marchandises situés en Chine.
Des réponses aux DDR envoyée par l'ASFC aux exportateurs ont été reçues en deca de la date limite du 30 septembre 2009 de huit producteurs/exportateurs des marchandises en cause. Tous ces exportateurs ont été priés de fournir des renseignements supplémentaires en complément de leur réponse ou devant servir d'éclaircissements sur celle ci.
Les huit exportateurs ayant collaboré représentaient environ 31 p. 100 des exportations des marchandises en cause vers le Canada pendant la PVE de dumping (1er juillet 2008 au 30 juin 2009). Ces parties ont également répondu à la DDR sur le subventionnement et à celle relative à l'article 20.
En outre, deux exportateurs et un vendeur/exportateur ont répondu en retard à la DDR envoyée aux exportateurs.
À l'aide des renseignements fournis par les exportateurs pendant la première étape des enquêtes et l'examen de l'ASFC des documents à l'importation de l'ASFC, l'ASFC a recensé plusieurs parties supplémentaires en tant qu'exportateurs éventuels des marchandises en cause. Elle a ensuite communiqué avec ces parties et leur a demandé de répondre aux DDR à l'exportateur de l'ASFC.
Lors de l'ouverture de l'enquête, l'ASFC a recensé 51 importateurs éventuels des marchandises en cause par suite d'un examen des documents d'importation de l'ASFC.
L'ASFC a envoyé une DDR à tous les importateurs éventuels des marchandises. Neuf importateurs ont répondu à la DDR de l'ASFC à l'importateur, et la complétude de leurs réponses variait beaucoup.
À l'aide des renseignements fournis par les parties pendant la première étape des enquêtes, l'ASFC a recensé une autre partie en tant qu'importateur éventuel des marchandises en cause. Elle a communiqué avec cette partie et lui a demandé de fournir des éclaircissements sur les marchandises qu'elle avait importées pendant la PVE afin d'aider à déterminer si les marchandises sont visées par les enquêtes.
Aux fins de la présente enquête, « gouvernement de la Chine » s'entend de tous les niveaux de gouvernement, y compris les gouvernements fédéral, central, provincial/d'État, régional, municipal, de canton, local, de village ou une autorité législative, administrative ou judiciaire, individuelle, collective, élue ou nommée. Cela inclut aussi toute personne, tout organisme, toute entreprise ou toute institution agissant pour le compte ou en vertu de l'autorité conférée par toute loi adoptée par le gouvernement de ce pays ou des gouvernements provincial, d'état ou municipaux ou tout autre gouvernement local ou régional.
Le gouvernement de la Chine a fourni une réponse à la DDR sur le subventionnement dans le délai voulu; toutefois, sur examen de la réponse, l'ASFC l'a jugé incomplète.
Le gouvernement de la Chine a fourni des renseignements limités à l'égard seulement des «neuf sociétés ayant répondu » (c. à d. les huit qui ont répondu dans le délai voulu et une réponse fournie en retard). D'autres exemples de renseignements demandés qui n'ont pas été fournis par le gouvernement de la Chine sont tel que suit : le mode de propriété des exportateurs et de leurs fournisseurs; des documents sur les lois et règlements gouvernementaux pertinents; des renseignements sur les 16 nouveaux programmes signalés par les exportateurs ayant collaboré. Par conséquent, le gouvernement de la Chine a été avisé que sa réponse du 16 octobre 20092 était incomplète.
La réponse du gouvernement de la Chine à la DDR relative à l'article 20 était dans l'ensemble complète. Toutefois, le gouvernement de la Chine a indiqué qu'il n'avait pas de statistiques officielles détaillées sur les producteurs de FTPP en Chine et il a seulement fourni des renseignements sur les exportateurs/producteurs ayant collaboré aux enquêtes de l'ASFC.
Dans le cadre de l'enquête de l'ASFC en vertu de l'article 20, une DDR a aussi été envoyée à 36 producteurs dans sept pays, qui ne sont pas visés par la présente enquête sur le dumping. Ces autres producteurs sont situés en Espagne, en Allemagne, au Brésil, en Russie, en Inde, en Ukraine et aux États Unis. Seulement une réponse à la DDR a été reçue par l'ASFC. Wheatland Tube Company, un producteur aux É. U. de FTPP, a fourni une réponse incomplète à la DDR le 1er octobre 2009. 3
Aux fins des présentes enquêtes, les marchandises en cause sont :
Fournitures tubulaires pour puits de pétrole originaires ou exportées de la République populaire de Chine, composées d'acier au carbone ou allié, soudées ou sans soudure, traitées thermiquement ou non, peu importe la finition des extrémités, d'un diamètre extérieur de 2 3/8 à 13 3/8 po (de 60,3 mm à 339,7 mm), conformes ou appelés à se conformer à la norme 5CT de l'American Petroleum Institute (API) ou à une norme équivalente et de toutes les nuances, hormis les tiges de forage et les tubages sans soudure d'un diamètre extérieur d'au plus 11 ¾ po (298,5 mm).
Les fournitures tubulaires pour puits de pétrole (FTPP) sont des tuyaux d'acier au carbone ou allié utilisées à des fins d'exploration et d'exploitation pétrolières et gazières. La définition de produit englobe certains caissons, tubages, produits tubulaires utilisés pour fabriquer des FTPP (« dits tubes verts »), des tubes sources pour manchons ainsi que les tuyaux de qualité inférieure et les tuyaux secondaires (« produits d'une durée limitée »). Elles ne désignent pas les caissons sans soudure originaires ou exportés de la République populaire de Chine d'un diamètre extérieur d'au plus de 11 ¾ po (298,5 mm), car ces produits sont déjà visés par la conclusion rendue par le Tribunal canadien du commerce extérieur dans l'enquête no NQ 2007 001. Elle ne désigne également pas les tubes sources pou manchons non raccordés et les produits en acier inoxydable.
Les caissons servent à empêcher les parois d'un puits pétrolier ou gazier de s'effondrer pendant les forages après l'achèvement d'un puits. Les tubages sont installés dans des caissons pour acheminer le pétrole et le gaz naturel jusqu'à la surface.
Les caissons et les tubages FTPP doivent pouvoir résister à la pression extérieure et aux pressions de rendement internes dans un puits de pétrole ou de gaz. Leurs joints doivent aussi être suffisamment résistants pour supporter leur propre poids et doivent être munis de filetages suffisamment serrés pour résister à la pression du puits lorsque les longueurs sont emboîtées. Le filetage doit être fait par le fabricant ou par un entrepreneur tierce partie spécialisé dans le filetage.
Les tubages et les caissons FTPP comprennent des nuances de produits de deux types distincts, soit ceux traités thermiquement et ceux qui ne le sont pas. Les nuances de produits traités thermiquement constituent des tubages perfectionnés qui sont utilisés dans les puits plus profonds et dans des conditions d'utilisation plus rigoureuses, p. ex. de basses températures, un milieu acide ou corrosif ou des conditions propres à la récupération du pétrole lourd. Les produits de ce type sont fabriqués en utilisant de l'acier ayant une composition chimique particulière (sous forme de billettes, dans le cas du procédé sans soudage, ou de bobines d'acier, dans celui du procédé de soudage par résistance électrique); le traitement thermique leur confère des combinaisons particulières de propriétés mécaniques ou de propriétés de résistance à la corrosion et à la fissuration causée par les conditions ambiantes, ou des deux types.
Ainsi, le traitement thermique permet de conférer à des produits une résistance maximale (nuances N80, P110 et Q125), une résistance élevée et une faible ductilité (améliorations généralement exclusives des nuances de l'API) ou une résistance élevée associée à la résistance à la corrosion et à la fissuration causée par les conditions ambiantes (nuances L80, CR13, C90, C95, C110, T95 et améliorations exclusives).
Les nuances les plus courantes de caissons et de tubages de faible résistance comprennent les nuances J/K55 et H40.
Les types de finition des extrémités des caissons et des tubages comprennent généralement les extrémités lisses, biseautées, surépaissies externes, non surépaissies externes, filetées et manchonnées. Tel que déjà mentionné, les manchons non raccordés ne sont pas visés par les présentes enquêtes.
Les FTPP visées par les présentes enquêtes sont conformes ou appelés à se conformer à la norme 5CT de l'API et de toutes les nuances, y compris, sans s'y limiter, les nuances H40, J55, K55, M65, N80, L80, L80 HC, L80 Chrome 13, L80 LT, L80 SS, C90, C95, Cll0, Pll0, Pll0 HC, Pll0 LT, T95, T95 HC et Q125, ou les nuances brevetées fabriquées pour remplacer ces nuances.
Les produits visés comprennent aussi les tubes semi finis (verts) et les tubes-sources pour manchons. Un tube qui, selon la norme 5CT de l'API, requiert un traitement thermique additionnel ou une mise à l'essai, ou les deux, est désigné dans l'industrie par l'expression « tube verts ». Un tube vert utilisé pour fabriquer un produit de nuance supérieure en matière de résistance peut présenter une composition chimique correspondant à un produit de nuance inférieure, par exemple les nuances H40 ou J55, qui ne requiert aucun traitement thermique, et la mise à l'essai et le filetage du tube semi fini peuvent alors être réalisés en fonction de cette nuance inférieure. Un tube-source est un tube sans soudure à paroi épaisse utilisé pour fabriquer des ébauches de manchons.
Les caissons et les tubages de FTPP sont fabriqués en utilisant le même matériel de production, selon le procédé de production pertinent (c. à d. les FTPP sans soudure sont fabriquées en utilisant un différent matériel de production que les FTPP soudées).
La première étape de production des tubes et des caissons sans soudure fabriqués au Canada consiste à pratiquer une cavité au centre d'une billette d'acier solide (coquille) dont la composition chimique est conforme à celle de la nuance du produit final attendu. La coquille est ensuite laminée sur un mandrin de fixation et réduite dans un laminoir réducteur par élongation jusqu'aux dimensions voulues, avant d'être refroidie dans un refroidisseur à balancier.
La première étape du procédé de soudage par résistance électrique (SRE) consiste à fendre une feuille d'acier (bobine) à partir de bobines de feuille plane d'acier, à la largeur nécessaire pour produire le diamètre extérieur désiré. Elle est ensuite courbée et soudée pour former un tube. L'épaisseur de la paroi du tube est déterminée par celle de la bobine utilisée et le diamètre extérieur du tube, par la largeur de la bobine.
L'outillage de production utilisé pour fabriquer des tubes par SRE comporte un dérouleur, une soudeuse-raboteuse, un dispositif d'enroulement, des montants d'ébaucheur, un dispositif de cintrage, des supports pour bavures, un poste de soudage et du matériel de parage permettant d'obtenir le diamètre intérieur ou extérieur désiré, ainsi que des recuiseurs de cordon de soudure, une cuve à tremper à support détachable, un dispositif d'essai par ultrasons, des cylindres de mise à dimension, une filière à galets et une tronçonneuse volante.
Certaines spécifications exigent la normalisation (traitement thermique) du produit afin que celui–ci présente une nuance appropriée. Le traitement thermique modifie la microstructure du tube afin que le produit final réponde aux exigences propres à des spécifications supérieures de l'API.
Tous les tubes sont ensuite redressés, inspectés et filetés aux deux extrémités. L'étape d'inspection comprend l'exécution d'un essai non destructif (END) par examen électromagnétique et, dans certains cas, l'emploi de méthodes d'inspection par ultrasons afin de déceler des défauts longitudinaux et transversaux. Les zones des extrémités du produit font l'objet d'une inspection particulière par examen magnétoscopique. Des échantillons sont prélevés sur chaque produit traité thermiquement et sont mis à l'essai afin de déterminer leur dureté, leur résistance à la traction, aux chocs et à la corrosion, ainsi que leur microstructure. Des mesures sont effectuées afin de vérifier l'épaisseur de la paroi et des essais d'évasement sont également exécutés. Afin de s'assurer que le produit présente une résistance à la traction et une épaisseur de paroi appropriées, un essai hydrostatique est réalisé.
Les étapes ultérieures présentent certaines légères différences en matière de finition des extrémités. De manière générale, un manchon et un protecteur de manchon sont installés à une des extrémités du caisson ou du tube et un protecteur de filetage à l'autre; ces produits FTPP sont alors prêts à être expédiés. Si un client préfère employer ses propres raccords de qualité supérieure, les producteurs au Canada peuvent lui fournir un produit sans finition qui est livré à un tiers, soit l'entreprise de filetage désignée par le client, où les raccords sont effectués. Les extrémités des tubes doivent être refoulées et normalisées avant leur filetage afin d'assurer un accouplement plus solide avec le manchon. 4
Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les 26 numéros suivants du Système harmonisé (SH) :
La liste des codes SH est fournie à titre de référence seulement. Veuillez consulter la définition du produit pour obtenir des détails qui font autorité sur les marchandises en cause.
Les plaignantes représentent la plus grande partie de la production nationale globale de FTPP, soit une part estimative de 99 % de cette production. Par conséquent, l'ASFC considère qu'elles constituent la branche de production nationale aux fins de la présente enquête.
Tenaris Canada se compose de TenarisAlgomaTubes (TAT), un producteur de FTPP sans soudure, de TenarisPrudential, un producteur de FTPP SRE, et de Tenaris Global Services (Canada) Inc., l'agent commercial de Tenaris au Canada.5
La présence de TAT au Canada remonte à 1999, année où elle a loué une usine non utilisée qui appartenait à Algoma Steel Inc. Une fois terminés les travaux de rénovation, la nouvelle société, sous la raison sociale TAT, s'est mise à produire en septembre 2004. En 2004, TAT a acheté le terrain et les installations de fabrication qu'elle avait loués jusque là. TAT est le seul producteur de FTPP sans soudure au Canada.
TenarisPrudential, située à Calgary en Alberta, est un gros fabricant de FTPP SRE. TenarisPrudential est la propriété exclusive de Maverick Tube Limited Partnership qui, de son côté, appartient à Maverick Tube Corporation. Maverick Tube Corporation a été achetée par le Tenaris Group (Tenaris S.A.) en 2006.6
Evraz Inc. NA Canada exploite des installations de fabrication de FTPP SRE à Regina en Saskatchewan ainsi qu'à Calgary et Red Deer en Alberta. La société appartient au Evraz Group, une société ouverte enregistrée au Luxembourg, qui possède des installations sidérurgiques dans le monde, y compris Canadian National Steel Corporation (CNSC) qui exploite une installation de fabrication de FTPP SRE à Camrose en Alberta. CNSC est représentée en tant que plaignante par la participation d'Evraz Inc. NA Canada à la plainte déposée auprès de l'ASFC.7
Evraz Inc. NA Canada a acheté officiellement l'entreprise IPSCO Tubulars du sidérurgiste suédois SSAB le 13 juin 2008. 8
Les anciens actifs au Canada d'IPSCO, y compris la sidérurgie à Regina, ainsi que les installations de production de tôles et de tubes à Regina, à Calgary et à Red Deer, font maintenant partie des opérations d'Evraz en Amérique du Nord.
Lakeside Steel Corporation est un producteur de FTPP SRE. Lakeside a acheté les installations de production de tubes et de tuyaux de Stelco Inc. en 2005. Lakeside compte des installations de production à Welland en Ontario. Les tubes SRE qu'elle fabrique peuvent avoir des diamètres allant de 0,5 po à 8 po inclusivement.
Les opérations de la société ont commencé en 1909 sous la raison sociale Page-Hersey Iron Tube & Lead Company. Au fil des ans, la société a pris de l'ampleur en ajoutant de nouvelles aciéries et en remplaçant les anciennes à mesure que la technologie évoluait. En 1965, Stelco Inc., la plus grosse aciérie au Canada a acheté Page-Hersey. En 1985, Stelco Page-Hersey Works est devenue Stelpipe Ltd. Lakeside de Welland en Ontario a été créée le 1er novembre 2005 après l'achat des actifs de Stelpipe Ltd. Lakeside est une filiale à part entière de Added Capital Corp.9
Au cours de l'étape préliminaire des enquêtes, l'ASFC a précisé le volume estimatif des importations en se fondant sur les renseignements tirés de son Système des douanes pour le secteur commercial (SDSC), sur les documents de déclaration d'importation de l'ASFC et sur d'autres renseignements reçus des exportateurs, des importateurs et d'autres intéressés.
Le tableau ci dessous représente l'estimation, par l'ASFC, des importations de FTPP en cause aux fins des décisions provisoires :
Importations de FTPP en cause (1er juillet 2008 – 30 juin 2009)
Chine 64 %
É.-U.. 17 %
Tous les autres pays 19 %
En ce qui a trait à l'enquête sur le dumping, des renseignements ont été demandés aux exportateurs, vendeurs et importateurs connus et éventuels, concernant les expéditions de FTPP dédouanées au Canada pendant la PVE de dumping, c. à d. du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009. Des renseignements sur les subventions pouvant donner lieu à une action ont été demandés aux exportateurs connus et éventuels et au gouvernement de la Chine au sujet des contributions financières versées aux exportateurs de FTPP d'origine chinoise importées au Canada pendant la PVE de subventionnement, c. à d. du 1er janvier 2008 au 30 juin 2009.
En outre, il a été demandé aux exportateurs et aux producteurs connus et éventuels des marchandises ainsi qu'au gouvernement de la Chine de répondre à la DDR relative à l'article 20 aux fins de l'enquête en vertu de l'article 20.
Après avoir examiné la réponse des exportateurs à la DDR, une DDR supplémentaire a été envoyée à chacun des exportateurs ayant collaboré afin de clarifier les renseignements fournis par les sociétés respectives. Une réponse à la DDR supplémentaire a été reçue d'un certain nombre d'exportateurs.
Une DDR supplémentaire a été aussi envoyée au gouvernement de la Chine pour ce qui est de la réponse de celui ci à la DDR relative à l'article 20.10 Une réponse à la DDR supplémentaire a été reçue par l'ASFC le 26 octobre 2009.11
Les décisions provisoires sont fondées sur les renseignements dont disposait le président au moment où il les a rendues. Pendant l'étape définitive des enquêtes sur le dumping et le subventionnement, des exportateurs choisis en Chine feront l'objet d'une vérification sur place dont les résultats seront inclus dans les décisions définitives de l'ASFC d'ici le 22 février 2010.
Le 9 octobre 2009, l'ASFC a reçu des observations de l'avocat représentant Tianjin Pipe (Group) Corporation (TPCO), le Freet Group of Companies et le gouvernement de la Chine au sujet de l'approche que l'ASFC a suivie lorsqu'elle a procédé à son enquête en vertu de l'article 20. 12
Les observations portaient particulièrement sur les obligations de l'ASFC lorsqu'elle cherche à obtenir des renseignements aux termes de l'article 20 de la LMSI, notamment les alinéas 20(1)c) et d) de la LMSI. L'alinéa 20(1)c) traite la détermination des valeurs normales à l'aide des renseignements des producteurs dans un pays de remplacement tandis que l'alinéa 20(1)d) traite la détermination des valeurs normales à l'aide des reventes au Canada de marchandises importées d'un troisième pays.
L'avocat s'est dit préoccupé par le fait que l'ASFC n'avait pas suivi intégralement toutes les étapes nécessaires pour obtenir des renseignements suffisants de producteurs de remplacement, comme l'envisage l'alinéa 20(1)c) de la LMSI.13
Cela a amené l'avocat à déclarer que, comme une des plaignantes au Canada, Tenaris Canada, avait des installations dans des pays tels l'Argentine, le Mexique, l'Italie, la Roumanie, le Japon, les États Unis et la Colombie, elle devrait être tenue de rendre disponible tout renseignement sur les ventes et/ou coûts intérieurs se rapportant à ces parties.14
L'avocat a ajouté que, là où des renseignements suffisants ne sont pas disponibles aux termes de l'alinéa 20(1)c), des renseignements suffisants aux termes de l'alinéa 20(1)d) pourraient être rendus disponibles par Tenaris Canada à l'égard de ses reventes de marchandises similaires importées de sociétés affiliées dans d'autres pays.15
Réponse de l'ASFC :
L'article 20 de la LMSI autorise le président à désigner tout pays « autre que le Canada » et le pays de remplacement où existent les conditions prévues à l'article 20 de l'avis du président. Ni l'article 20 ni la LMSI, en général, ne renferment des lignes directrices supplémentaires sur le processus ou la méthode de sélection devant servir à solliciter des renseignements aux fins de cette désignation.
À l'ouverture des enquêtes, dans le contexte de l'enquête relative à l'article 20, l'ASFC a envoyé une DDR à 36 producteurs éventuels de marchandises similaires dans sept pays. Les pays de remplacement sont choisis selon la connaissance du secteur par l'ASFC et son analyse de la disponibilité de produits comparables dans les marchés concurrentiels qui possèdent plusieurs producteurs.
L'ASFC a communiqué avec plusieurs pays de remplacement aux fins de l'enquête relative à l'article 20 tout en sachant que la participation est à titre gracieux, le taux de réponse à une DDR de pays de remplacement est, en règle générale, faible.
L'alinéa 20(1)c) de la LMSI exige aussi qu'un pays désigné par le président (c. à d. le pays de remplacement) doit produire des marchandises similaires qui sont vendues « pour consommation dans ce pays ». Cette exigence s'applique que la méthodologie du prix intérieur, aux termes du sous alinéa 20(1)c)(i), ou la méthodologie du coût, aux termes du sous-alinéa 20(1)c)(ii), soit utilisée.
Par conséquent, lorsque l'ASFC possédait des renseignements qui indiquaient qu'un producteur éventuel de FTPP ne faisait pas de vente de telles marchandises « pour consommation dans ce pays » (c. à d. que les marchandises sont produites pour être exportées), ce producteur n'a pas été contacté.
Ceci explique pourquoi certains producteurs de FTPP dans le monde n'ont pas été contactés aux fins de l'alinéa 20(1)c).
En ce qui a trait aux efforts de l'ASFC en vue d'obtenir des renseignements qui pourraient être utilisés aux termes de l'alinéa 20(1)d), l'ASFC a communiqué avec les 51 importateurs de marchandises éventuellement assujetties qui ont été recensés lors de l'ouverture de l'enquête.
Ces importateurs représentaient plus de 70 p. 100 de toutes les marchandises en cause et similaires importées au Canada pendant la PVE de dumping. Aucun importateur n'a fourni des données sur les reventes de marchandises importées similaires. Donc, malgré les efforts réalisés par l'ASFC, des renseignements insuffisants ont été fournis à l'ASFC sur les reventes de marchandises similaires importées aux fins de l'alinéa 20(1)d) de la LMSI.
Dans une lettre datée du 16 octobre 2009, l'ASFC avisait le gouvernement de la Chine qu'un examen de sa réponse à la DDR sur le subventionnement avait révélé qu'une partie considérable des renseignements demandés n'avait pas été fournie. Par conséquent, l'ASFC a informé le gouvernement de la Chine que sa réponse, soumise le 30 septembre 2009, était considérée incomplète.16
Après une conférence téléphonique entre l'avocat du gouvernement de la Chine et des fonctionnaires de l'ASFC le 20 octobre 2009, au cours de laquelle cette question a été discutée, l'avocat du gouvernement de la Chine a présenté un énoncé écrit, le 27 octobre 2009, décrivant les objections du gouvernement de la Chine à la position de l'ASFC concernant l'état de sa réponse à la DDR sur le subventionnement.17
Plus particulièrement, le gouvernement de la Chine a maintenu que, en refusant de prendre en considération son exposé sur le subventionnement sans fournir des détails sur ses présumées lacunes, l'ASFC a, au fond, refusé de donner au gouvernement de la Chine l'occasion de fournir une réponse efficace.
Le gouvernement de la Chine s'est également opposé à la demande, par l'ASFC, de renseignements détaillés sur l'aide gouvernementale à 58 exportateurs éventuels que l'avocat a dit avoir été recensés par les plaignantes sans autre vérification, et a affirmé qu'une telle exigence était excessive, lourde et fondamentalement abusive.18 Le gouvernement de la Chine a fait valoir qu'il lui était pratiquement impossible de fournir des renseignements à l'égard des sociétés qui n'ont pas répondu.
De plus, le gouvernement de la Chine n'était pas d'accord avec les demandes, par l'ASFC, de certaines données concernant les avantages reçus par les sociétés ayant répondu et il a avancé que c'était des demandes en double de renseignements que le gouvernement de la Chine ne conservait tout simplement pas.19
Sur examen d'une réponse essentiellement complète à une demande de renseignements (DDR), l'ASFC envoie généralement au répondant une demande de renseignements supplémentaires (DDRS), dans laquelle des éclaircissements et de plus amples renseignements sont demandés sur des points découlant de la réponse originale. Le but de la DDRS n'est pas de reprendre la majorité des questions que renfermait la DDR originale.
Dans la lettre de l'ASFC du 16 octobre 2009, qui avisait le gouvernement de la Chine que sa réponse originale à la DDR sur le subventionnement n'était pas assez complète pour être utilisée dans l'enquête, l'ASFC a fourni un résumé des lacunes dans sa réponse. Plus particulièrement, il était mentionné que le gouvernement de la Chine avait fourni des réponses seulement à l'égard de neuf sociétés en Chine ayant répondu, tandis que l'ASFC avait besoin de renseignements au sujet des 58 exportateurs recensés.
En outre, il était signalé que les renseignements demandés sur le mode de propriété des exportateurs n'avaient pas été fournis et que certains documents gouvernementaux pertinents n'avaient pas été soumis. Là où les sociétés ayant répondu ont été reconnues par le gouvernement de la Chine comme des sociétés qui avaient obtenu des avantages, une réponse complète n'avait pas été fournie à toutes les questions. L'ASFC a également informé le gouvernement de la Chine que plusieurs des exportateurs ayant répondu avaient fait état de nouveaux programmes que le gouvernement de Chine n'avait pas abordé dans sa réponse.
Parallèlement, l'ASFC a avisé le gouvernement de la Chine que, si celui ci présentait une réponse complète et assez rapidement à la DDR sur le subventionnement pour qu'une analyse et une vérification intégrales des renseignements fournis puissent être faites, l'ASFC s'efforcerait d'utiliser ces renseignements aux fins de l'étape définitive de l'enquête.
En ce qui concerne l'assertion du gouvernement de la Chine selon laquelle il serait indûment lourd de fournir les réponses nécessaires au sujet des 58 sociétés, l'ASFC désire souligner que l'enquête sur le subventionnement ne se limite pas aux sociétés qui ont répondu à la DDR. Elle porte plutôt sur les subventions reçues par toutes les sociétés produisant des FTPP en Chine qui, d'après les renseignements dont dispose l'ASFC, avaient exporté des marchandises vers le Canada. Il s'agit là des parties à l'égard desquelles le gouvernement de la Chine était requis de fournir des renseignements.
Pendant ses enquêtes, l'ASFC s'efforce de s'assurer que tous les renseignements reçus sont exacts, vérifiés et corroborés. Par conséquent, une enquête sur le subventionnement entraîne des demandes de renseignements provenant de multiples sources et par de multiples voies qui serviraient à confirmer et corroborer les données reçues. C'est pourquoi l'ASFC a demandé au gouvernement de la Chine de fournir des renseignements sur les avantages que celui ci a procurés à tous les exportateurs des marchandises en cause.
Le 2 septembre 2009, l'avocat du gouvernement de la Chine a demandé une prolongation du délai de réponse à la DDR sur le subventionnement et à celle relative à l'article 20. Il a mentionné que la quantité de renseignements demandés par l'ASFC était énorme et que les interruptions dans la semaine de travail en Chine imputables aux jours fériés étaient un autre facteur négatif influant sur la capacité de répondre aux deux DDR dans les 37 jours.20
L'avocat a demandé une prolongation de trois semaines, à savoir jusqu'au 20 octobre 2009. Il a répété cette demande le 4 septembre 2009 en faisant référence à l'article 12.1.1. de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (ASMC) de l'OMC qui, dit-il, exige que l'ASFC fasse droit aux demandes de prolongation lorsque cela est possible.21
Le 18 septembre 2009, l'avocat de l'exportateur Jiangsu Chengde Steel Tube a demandé une prolongation du délai accordé pour répondre à la DDR de l'ASFC et ce, jusqu'au 15 octobre 2009.22 Dans le même ordre d'idées, le 30 septembre 2009, l'avocat d'un exportateur en Chine, Hengyang, a demandé une prolongation du délai de réponse à la DDR de l'ASFC en citant un retard apparent dans la réception, par la société, de la DDR envoyée par messagerie, la préoccupation de la société devant des questions liées à d'autres cas en matière commerciale et au festival d'automne chinois ainsi qu'au congé de la journée nationale respectivement.23 L'avocat a demandé une prolongation jusqu'au moins le 9 octobre 2009.
Le 4 septembre 2009, l'ASFC a refusé à l'avocat la demande de prolongation qu'il avait faite au nom du gouvernement de la Chine24, aux motifs suivants :
Le 30 septembre 2009 est une échéance qui est antérieure aux jours fériés en Chine.
Une bonne partie des renseignements avaient déjà été demandés au gouvernement de la Chine lors de l'enquête sur les caissons sans soudure de l'ASFC, qui portait aussi sur l'industrie des FTPP.
La majorité des programmes de subventionnement sous enquête sont similaires à ceux ayant déjà fait l'objet d'une enquête par l'ASFC s'agissant de la Chine et, par conséquent, le gouvernement de la Chine posséderait déjà une bonne partie des renseignements ainsi que la traduction des documents.
Une copie électronique de la DDR a été livrée par porteur à l'ambassade de la Chine le jour de l'ouverture, ce qui donnait au répondant un délai de réponse de 37 jours.
Dans le même ordre d'idées, le 24 septembre et le 5 octobre 2009 respectivement, l'ASFC a répondu qu'elle refusait la demande de prolongation de Jiangsu Chengde Steel Tube et de Hengyang, en citant les échéanciers juridiques auxquels l'ASFC est assujettie et le fait que les jours fériés nationaux commençaient après le 30 septembre 2009, soit la date limite pour répondre à la DDR.25
L'article 20 de la LMSI peut servir à établir la valeur normale des marchandises lors d'une enquête sur le dumping si certaines conditions existent sur le marché intérieur dans le pays exportateur. Dans le cas d'un pays désigné en vertu de l'alinéa 20(1)a) de la LMSI26, il s'applique lorsque, de l'avis du président, le gouvernement de ce pays fixe, en majeure partie, les prix intérieurs de sorte qu'il y a lieu de croire que ceux ci seraient différents dans un marché où joue la concurrence. Lorsque l'article 20 s'applique, la valeur normale des marchandises n'est pas déterminée sur la base d'une comparaison rigoureuse avec les prix ou coûts intérieurs dans ce pays.
Aux fins d'une procédure de dumping, l'ASFC part de l'hypothèse que l'article 20 de la LMSI ne s'applique pas au secteur visé par l'enquête en l'absence de renseignements suffisants prouvant le contraire. Le président peut émettre un avis lorsqu'il y a suffisamment de renseignements confirmant que les conditions prévues à l'alinéa 20(1)a) de la LMSI existent dans le secteur visé par l'enquête.
Le simple fait que les prix intérieurs soient fixés, en majeure partie, par le gouvernement ne suffirait pas à appliquer l'article 20 de la LMSI. L'ASFC est aussi tenue d'examiner l'effet sur les prix de la fixation, en majeure partie, des prix intérieurs par le gouvernement et d'établir s'il y a suffisamment de renseignements au dossier pour que le président ait des motifs de croire que les prix intérieurs en résultant sont essentiellement différents de ce qu'ils seraient dans un marché où joue la concurrence.
Les plaignantes ont demandé que l'article 20 soit appliqué lors de l'établissement des valeurs normales car elles prétendaient que les conditions décrites dans l'alinéa 20(1)a)(i) de la LMSI existaient. Elles ont fourni des renseignements à l'appui concernant l'industrie sidérurgique en Chine, y compris le secteur des FTPP.
À l'ouverture de l'enquête, l'ASFC avait assez d'éléments de preuve, fournis par les plaignantes et produits par ses propres recherches et les conclusions découlant d'enquêtes antérieures, pour appuyer l'ouverture d'une enquête en vertu de l'article 20 afin d'examiner le degré de participation du gouvernement de la Chine à la fixation des prix dans le secteur industriel des FTPP. Les renseignements indiquaient que diverses politiques industrielles du gouvernement de la Chine concernant l'industrie sidérurgique chinoise, y compris le secteur des FTPP, avaient influé sur les prix des FTPP en Chine. Donc, l'ASFC a envoyé une DDR relative à l'article 20 au gouvernement de la Chine et à tous les producteurs/exportateurs connus de FTPP en Chine dans le but d'obtenir des renseignements à ce sujet. Huit exportateurs en Chine et le gouvernement de la Chine ont fourni une réponse essentiellement complète et en temps opportun à la DDR de l'ASFC relative à l'article 20.
L'ASFC a aussi obtenu des renseignements de sources secondaires, tels des rapports de renseignements sur les marchés, des rapports d'industrie publics, des journaux et des articles sur Internet et d'autres documents gouvernementaux.
L'ASFC a continué de s'efforcer à obtenir du gouvernement de la Chine des renseignements détaillés sur le secteur des FTTP en Chine. L'ASFC est consciente du fait que le gouvernement de la Chine possède des renseignements détaillés puisque chaque producteur industriel en Chine doit présenter un rapport sur les données de production mensuelles ainsi que d'autres renseignements au Bureau national des statistiques. Dans sa DDR relative à l'article 20, l'ASFC a demandé au gouvernement de la Chine de fournir des renseignements sur les 20 plus grandes entreprises appartenant à l'État (EAE) de FTTP. L'ASFC était d'avis que le gouvernement de la Chine devrait au minimum posséder ces renseignements. La réponse du gouvernement de la Chine citait qu'une liste exacte des 20 plus grands producteurs de FTPP appartenant à l'État n'était pas disponible.
L'ASFC considère la China Iron and Steel Association (CISA) comme faisant partie du gouvernement de la Chine et dans la DDR supplémentaire relative à l'article 20 qu'elle a envoyée au gouvernement de la Chine, l'ASFC a demandé à la CISA d'identifier les 20 plus grands producteurs de FTTP ainsi que le type d'appartenance de chaque entreprise (c.-à-d. EAE, entreprise privée à participation nationale, entreprise à participation étrangère, coentreprise). En réponse, CISA a fourni le nom des 20 plus grands producteurs de tubes et de caissons sans soudure en acier. Malgré les efforts de l'ASFC, le gouvernement de la Chine n'a pas fournit des renseignements complets sur les producteurs de FTTP en Chine.
Industrie des FTPP en Chine
Une enquête en vertu de l'article 20 sert à évaluer la branche de production nationale pour les marchandises en cause dans son ensemble. C'est pourquoi l'examen du secteur des FTPP ne se limite pas à un examen des renseignements fournis par les exportateurs ayant collaboré. Au moment de l'ouverture des enquêtes, l'ASFC a recensé 58 exportateurs éventuels chinois des marchandises en cause. Le secteur des FTTP en Chine est composé d'environ 200 producteurs/transformateurs27 et huit entreprises en Chine ont accepté de coopérer dans ces enquêtes, la majorité desquelles sont des sociétés par actions à responsabilité limitée. La capacité de production des FTPP certifiées par l'API en Chine est d'environ 24 millions de tonnes métriques 28 et les exportateurs ayant collaboré représentent à peu près 21 % de cette capacité de production. Par conséquent, étant donné la couverture limitée du secteur des FTTP par les exportateurs ayant accepté de coopérer et en l'absence de renseignements complets sur le secteur des FTTP en Chine de la part du gouvernement de la Chine, l'ASFC s'est fondée sur les renseignements disponibles au dossier, lesquels ont été tirés de ses propres recherches ou d'autres sources, pour effectuer son analyse du secteur de l'industrie.
L'industrie chinoise est estimée être composé de plusieurs grandes AEA, ainsi que de nombreux producteurs non AEA et de transformateurs en aval qui poursuivent la finition des produits, soit par traitement thermique ou par filetage et couplage des embouts.
Le 8 juillet 2005, le gouvernement de la Chine a promulgué Les politiques de développement de l'industrie sidérurgique – Ordonnance de la Commission nationale du développement et de la réforme (No 35), (Politique nationale sur l'acier)29, qui décrivaient les projets du gouvernement de la Chine pour l'industrie sidérurgique nationale chinoise à l'avenir.
Les principaux objectifs de cette politique sont les suivants :
le rajustement structurel de l'industrie sidérurgique nationale chinoise;
des regroupements d'industries par des fusions et des acquisitions;
des mesures visant à réduire la consommation de matériel et d'énergie et à accroître la protection de l'environnement;
la supervision et la gestion de l'industrie sidérurgique par le gouvernement.
Le 20 mars 2009, le gouvernement de la Chine a promulgué le Schéma directeur du rajustement et de la revitalisation de l'industrie sidérurgique, diffusé par le Bureau général du Conseil d'État (Plan de revitalisation/de sauvetage de l'industrie sidérurgique 2009)30. Cette politique macroénonomique serait la réponse du gouvernement de la Chine à la crise financière internationale et son plan d'action pour l'industrie sidérurgique dans la période allant de 2009 à 2011. Ce plan cherche principalement à :
contrôler rigoureusement la production globale de l'acier et accélérer le processus d'élimination de ce qui est arriéré (désuet);
optimiser la composition de l'industrie sidérurgique et les composantes générales de son développement;
ajuster la composition des produits sidérurgiques et améliorer la qualité des produits;
maintenir des importations stables de minerai de fer et rectifier l'ordre sur le marché;
développer les ressources intérieures et à l'étranger et garantir la sécurité de l'industrie.
Le plan de revitalisation/sauvetage de l'industrie sidérurgique de 2009 s'applique aussi au secteur des FTPP. Par exemple, par le biais de ce plan, le gouvernement de la Chine ordonne expressément à un des exportateurs ayant coopéré, qui est le plus gros producteur de FTPP et une entreprise d'État, de se réorganiser en se fusionnant avec une autre société. Ceci est mentionné sous : « III – Principales tâches du Plan de revitalisation/sauvetage de l'industrie sidérurgique de 2009, article 3 – Accroître la réorganisation des entreprises et améliorer le niveau de concentration industrielle ». Le gouvernement de la Chine dit que « cela facilitera la réorganisation régionale entre Tianjin Pipe et Tian Tie Group ».31
En résumé, la vaste gamme et l'importance des mesures macroéconomiques du gouvernement de la Chine, qui comprennent des fusions et des acquisitions dirigées, des déménagements d'usine et le contrôle par le gouvernement de la Chine de la capacité de production sidérurgique, ont eu un effet considérable sur les prix dans l'industrie sidérurgique en Chine, y compris le secteur des FTPP.
Prix des FTPP en Chine
Les renseignements dont dispose l'ASFC indiquent que le gouvernement de la Chine, par ses politiques macroéconomiques mentionnées ci dessus, et les nombreuses entreprises d'État dans cette industrie, dirige l'industrie sidérurgique nationale en Chine, ce qui comprend le secteur des FTPP. Les politiques du gouvernement de la Chine influent considérablement sur les prix des FTPP en Chine.
La période d'analyse allant de juillet 2008 à juin 2009 en a été une extrêmement volatile et pendant laquelle les marchés financiers internationaux se sont effondrés et, partant, ont eu des répercussions énormes sur la production sidérurgique et les prix de l'acier dans le monde. Dans une comparaison des prix mensuels des FTPP pendant cette période, les prix intérieurs des FTPP demandés par les importateurs en Chine ayant collaboré ont été comparés aux prix des FTPP aux É. U. au moyen des chiffres figurant dans la publication spécialisée Pipe Logix. Pendant cette période, les prix de vente aux É. U. des tubes FTPP sans soudure ont connu une baisse de 51 % tandis que les prix de vente en Chine des tubes FTPP sans soudure n'ont baissé que de 21 %. La grande volatilité dans les prix sur le marché aux États-Unis est le reflet des changements dans les conditions sur les marchés concurrentiels par opposition au marché intérieur en Chine protégé par les politiques du gouvernement de la Chine. L'ASFC considère que c'est là une différence de taille.
Pendant la période d'analyse, les prix des FTPP en Chine ont été systématiquement et considérablement inférieurs aux prix sur le marché aux É. U. Sur un marché concurrentiel, les prix en Chine correspondraient à peu près aux prix de vente sur d'autres marchés. L'attrait d'un rendement supérieur sur les marchés à l'exportation réduirait l'approvisionnement sur le marché intérieur jusqu'à des niveaux qui entraîneraient un prix de vente intérieur procurant aux vendeurs intérieurs un rendement comparable à celui du produit de base.
Lien entre le secteur des FTPP et d'autres secteurs de produits de l'acier en Chine
Au cours des récentes années, le président de l'ASFC a émis des opinions en vertu de l'article 20 au sujet des produits de l'acier suivants :
certaines tôles d'acier au carbone et tôles d'acier allié résistant à faible teneur
certains feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud
certains caissons sans soudure en acier au carbone ou en acier allié pour puits de pétrole et de gaz
Par conséquent, les prix intérieurs dans les secteurs qui englobent ces produits sont, de l'avis du président, fortement influencés par les politiques du gouvernement de la Chine et il existe des motifs suffisants de croire qu'ils sont différents de ce qu'ils seraient dans un marché où joue la concurrence.
Par suite de l'opinion voulant que les prix de vente intérieurs des produits de l'acier mentionnés ci dessus ne sont pas les mêmes que s'ils avaient été déterminés par les conditions dans un marché ou joue la concurrence, ces prix de vente intérieurs ne sont pas considérés fiables et, par conséquent, ne peuvent être utilisés dans l'établissement des valeurs normales.
Les fabricants d'acier primaire en Chine, dont bon nombre sont de grosses entreprises d'État, produisent de l'acier brut en plus de produits de l'acier en aval, tels les produits en acier laminés et les tuyaux soudés et sans soudure. Certains producteurs d'acier primaire fabriquent aussi des FTPP.
Les tôles d'acier laminées à chaud constituent la principale matière première entrant dans les FTPP SRE et représentent une partie considérable du coût total de ces produits. Étant donné l'opinion de l'ASFC mentionnée ci dessus relativement à l'article 20, au sujet du secteur industriel produisant des tôles d'acier laminées à chaud en Chine, les prix de vente intérieurs résultants en Chine des FTPP SRE sont aussi considérés sujets à caution par l'ASFC
Une billette d'acier est la matière première entrant dans la fabrication des FTPP sans soudure et représente également une partie importante du coût global de ces produits. La Politique sidérurgique nationale du gouvernement de la Chine et le Plan de revitalisation/sauvetage de l'industrie sidérurgique de 2009 s'appliquent à tous les produits de l'acier et, ainsi, les mesures macroéconomiques du gouvernement de la Chine influent sur les prix de vente intérieurs en Chine des billettes d'acier.
Le président a tenu compte de l'effet cumulatif des mesures du gouvernement de la Chine sur l'industrie sidérurgique en Chine. La vaste gamme et le caractère important des mesures du gouvernement de la Chine ont eu une incidence considérable sur l'industrie sidérurgique en Chine, y compris le secteur des FTPP.
Aux fins de la décision provisoire de dumping, le président est d'avis que les prix intérieurs dans le secteur des FTPP en Chine sont en majeure partie déterminés par le gouvernement de la Chine et qu'il existe des motifs suffisants de croire que les prix intérieurs ne sont pas essentiellement ce qu'ils seraient dans un marché où joue la concurrence.
Pendant l'étape définitive de l'enquête sur le dumping, l'ASFC poursuivra son enquête en vertu de l'article 20 et vérifiera et analysera plus à fond les renseignements pertinents. Le président confirmera ou révisera son avis quant à savoir si les conditions prévues à l'article 20 existent dans le secteur des FTPP dans le cadre de l'étape définitive de l'enquête.
Les valeurs normales sont généralement fondées sur les prix de vente intérieurs des marchandises dans le pays d'exportation ou sur le coût total des marchandises, y compris les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente, plus un montant raisonnable pour les bénéfices.
Aux fins de la décision provisoire, les valeurs normales n'ont pu être estimées sur la base des prix de vente intérieurs en Chine ou du coût total des marchandises plus un montant pour les bénéfices car le président a exprimé l'avis que les conditions prévues à l'article 20 existent dans le secteur des FTPP.
Lorsque les conditions prévues à l'article 20 existent, l'ASFC peut déterminer les valeurs normales au moyen du prix de vente ou du coût total, plus un montant pour les bénéfices, de marchandises similaires vendues par des producteurs dans un pays de remplacement désigné par le président aux termes de l'alinéa 20(1)c) de la LMSI. Toutefois, des données suffisantes sur les prix et les coûts intérieurs dans le pays de remplacement à l'égard des marchandises sous enquête n'ont pas été fournis à l'ASFC.
Lorsque les valeurs normales ne peuvent être déterminées aux termes de l'alinéa 20(1)c), la LMSI prévoit une méthode de rechange pour le calcul des valeurs normales en vertu de l'alinéa 20(1)d), qui utilise les reventes au Canada de marchandises importées d'un tiers pays. L'ASFC a déterminé que cette disposition ne pouvait être appliquée, comme il a été expliqué dans la section Observations au sujet du point soulevé par l'avocat relativement à l'enquête en vertu de l'article 20. En résumé, l'ASFC n'a tout simplement pu obtenir des renseignements suffisants sur les reventes pour utiliser cette disposition lors de l'estimation des valeurs normales aux fins de la décision provisoire.
Donc, l'ASFC a utilisé une méthode de rechange pour estimer les valeurs normales aux fins de la décision provisoire.
Dans son estimation des valeurs normales pour la décision provisoire, l'ASFC s'est reportée aux prix moyens mensuels accessibles au public et tirés de la publication spécialisée Pipe Logix. Ces prix unitaires mensuels des FTPP pendant la PVE de dumping visent les quatre grandes catégories de marchandises en cause, notamment les tubes SRE et sans soudure et les caissons SRE et sans soudure. Pipe Logix Inc. est une autorité très respectée quant aux FTPP et est une publication et une firme de conseils techniques située aux É. U.
Il y a beaucoup de similitudes entre les industries et les marchés pétroliers aux É. U. et en Chine. Les deux pays sont de grands consommateurs mondiaux de FTPP et ont une grande capacité de production et de raffinage de pétrole. Les É. U. ont consommé environ six millions de tonnes métriques de FTPP en 2008 tandis que la demande de FTPP en Chine a été de 2,3 tonnes métriques. Par conséquent, vu ces similitudes, l'ASFC croit que les É. U. sont un choix approprié en tant que marché TFPP où joue la concurrence. En outre, les prix disponibles au public pour les FTPP sur le marché américain, sur une base mensuelle, ont permis une estimation des valeurs normales pour chaque catégorie de produits.
Ces prix mensuels pour chaque catégorie de FTPP ont été rapprochés aux importations de marchandises en cause pendant la PVE afin d'en arriver à une marge de dumping pour chaque exportateur.32 Un tableau résumant les résultats de l'enquête préliminaire sur le dumping pour tous les exportateurs figure à l'Annexe 1.
Le prix à l'exportation des marchandises vendues aux importateurs au Canada est généralement calculé en vertu de l'article 24 de la LMSI en fonction du moindre du prix de vente rectifié de l'exportateur ou le prix d'achat rectifié de l'importateur. Ces prix sont rectifiés, au besoin, en déduisant les coûts, les frais, les dépenses, les droits et les taxes découlant de l'exportation des marchandises, conformément aux sous alinéas 24a)i) à 24a)(iii) de la LMSI.
Aux fins de la décision provisoire, les prix à l'exportation ont été estimés au moyen des données d'exportation sur les prix déclarées qu'avaient fournies les exportateurs des marchandises, dans le cas des exportateurs qui avaient répondu à la DDR dans le délai du 30 septembre 2009. Quant aux autres exportateurs, les renseignements sur les prix à l'importation pouvant être tirés des systèmes de renseignements internes de l'ASFC et, au besoin, des réponses des importateurs à la DDR, ont servi à l'estimation des prix à l'exportation lors de la décision provisoire.
L'ASFC a estimé les marges de dumping en comparant les valeurs normales estimatives aux prix à l'exportation globaux estimatifs. Lorsque le prix à l'exportation global est inférieur à la valeur normale globale, la différence correspond à la marge de dumping.
Pour le calcul du volume des marchandises sous évaluées, les résultats nets globaux de l'enquête sur le dumping pour chaque exportateur ont été pris en considération. Lorsqu'il a été jugé qu'un exportateur donné pratique le dumping sur une base générale ou nette, la quantité totale des exportations attribuables à cet exportateur (c. à d. 100 %) est considérée sous évaluée. De même, lorsque les résultats nets globaux de l'enquête sur le dumping pour un exportateur donné sont équivalents à zéro, la quantité totale des exportations jugées sous évaluées par cet exportateur est égale à zéro.
Dans le calcul de la marge estimative de dumping moyenne pondérée pour le pays, les marges estimatives de dumping globales constatées pour chaque exportateur ont été pondérées en fonction du volume des exportations de chaque exportateur de FTPP vers le Canada pendant la PVE de dumping.
Compte tendu de ce qui précède, toutes les FTPP en cause provenant de la Chine ont fait l'objet d'un dumping dont la marge estimative moyenne pondérée était de 141 %, exprimée en pourcentage du prix à l'exportation.
Selon le paragraphe 35(1) de la LMSI, le président est tenu de mettre fin à une enquête avant la décision provisoire s'il est convaincu que la marge de dumping des marchandises provenant d'un pays est minimale ou que le volume des marchandises sous évaluées provenant d'un pays est négligeable. D'après le paragraphe 2(1) de la LMSI, une marge de dumping de moins de 2 % est considérée minimale, tandis qu'un volume de marchandises sous évaluées provenant d'un pays et représentant moins de 3 % du total des importations est considéré négligeable.
Les marges estimatives de dumping moyennes pondérées, des FTPP en cause provenant de la Chine sont supérieures à 2 % et, par conséquent, ne sont pas minimales. En outre, le volume des marchandises sous évaluées provenant de la Chine est supérieur à 3 % et n'est, par conséquent, pas négligeable.
Des détails sur les marges de dumping spécifiques applicables à chaque exportateur ayant fourni une réponse à la DDR sur le dumping de l'ASFC sont donnés ci dessous.
LE FREET GROUP
Les quatre sociétés qui suivent sont des parties liées désignées collectivement dans ces enquêtes comme le Freet Group. Shengli Oil Field Freet Petroleum Equipment Company (Freet) est la société mère de cette personne morale.
Freet Petroleum Equipment Co., Ltd. of Shengli Oil Field the Thermal Recovery Equipment, Zibo Branch (Zibo)
Une des sociétés ayant répondu et faisant partie du « Freet Group », Zibo, est une succursale de sa société mère, Freet, et un fabricant et un vendeur de caissons et de tubes. La société est située à Zibo City, Shandong, et fabrique des produits tubulaires depuis 20 ans. Comme Freet Steel Pipe, elle achète des tuyaux semi-finis et les transforme en produits certifiés par l'API sur ses chaînes de production et de filetage de tubes.
La réponse de la société à la DDR a été reçue avant la date limite du 30 septembre 2009.33
Pendant la PVE, Zibo a exporté des tubes sans soudure vers le Canada et en a vendu sur son marché intérieur.
Les données sur les prix de vente à l'exportation, y compris les rajustements applicables du prix à l'exportation, fournies par Zibo dans son exposé à la DDR, ont servi de base à l'estimation du prix à l'exportation de la société aux fins de la décision provisoire.
La valeur normale globale a été comparée au prix à l'exportation global de toutes les FTPP en cause qui ont été importées au Canada pendant la PVE de dumping. Il a été constaté que les marchandises exportées par Zibo avaient fait l'objet d'un dumping dont la marge estimative était de 84,43 %, exprimée en pourcentage du prix à l'exportation.
Faray Petroleum Steel Pipe Co., Ltd. (Faray)
Faray est une autre des quatre sociétés ayant répondu et faisant partie du « Freet Group ». La société est un fabricant et un vendeur de tuyaux en acier SRE, y compris des caissons et des tuyaux de canalisation non en cause. La société est située à Dongying, Shandong, et a été fondée en 2005. Elle produit ses caissons soudés à partir de tôles d'acier laminées à chaud qu'elle achète de fournisseurs intérieurs qui n'ont aucun lien avec elle.
La réponse de la société à la DDR a été reçue avant la date limite du 30 septembre 2009.34
Faray est une co-entreprise sino-japonaise qui se décrit comme une société privée à responsabilité limitée. Elle compte cinq actionnaires, dont un est sa société mère, Freet.
Faray a exporté des caissons SRE vers le Canada pendant la PVE.
À cause d'une erreur dans son exposé original, les données sur les prix de vente à l'exportation pouvant être tirées des données internes de l'ASFC ont servi de base à l'estimation des prix à l'exportation de Faray aux fins de la décision provisoire. Les renseignements révisés fournis par Faray sur ces exportations vers le Canada serviront pour l'étape définitive de dumping.
La valeur normale globale a été comparée au prix à l'exportation global de toutes les FTPP en cause importées au Canada pendant la PVE de dumping. Il a été constaté que les marchandises exportées par Faray avaient fait l'objet d'un dumping dont la marge estimative était de 95,40 %, exprimée en pourcentage du prix à l'exportation.
Shengli Oil Field Freet Petroleum Equipment Co., Ltd. (Freet)
Il s'agit de la société mère du Freet Group mentionné ci-haut. Freet est un distributeur national et international de FTPP et d'autres machines et équipements de champs de pétrole. La société vend des produits fabriqués par les sociétés qui lui sont liées et elle est située à Dongying dans la province de Shandong.
La réponse à la DDR de la société a été reçue avant la date limite du 30 septembre 2009.35
La société est en activité depuis plus de 40 ans et est une ancienne filiale de SINOPEC, une des plus grosses sociétés énergétiques intégrées en Chine. Freet a été privatisée en 2005 et elle est alors devenue une société privée à responsabilité limitée.
Pendant la PVE, Freet a exporté des tubes sans soudure et des caissons soudés vers le Canada et a vendu les mêmes produits sur son marché intérieur.
Les données sur les prix de vente à l'exportation, y compris les rajustements applicables du prix à l'exportation, fournies par Freet dans son exposé en réponse à la DDR ont servi de base à l'estimation du prix à l'exportation de la société aux fins de la décision provisoire.
Shengli Oil Field Freet Petroleum Steel Pipe Co., Ltd. (Freet Steel Pipe)
Le dernier exportateur faisant partie du Freet Group, Freet Steel Pipe, est un fabricant et un vendeur de tubes et de caissons. La société achète des tuyaux semi finis et les transforme en produits certifiés par l'API sur ses chaînes de production de caissons et de tubes. La société est située dans la même ville que sa société mère.
La réponse de la société à la DDR a été reçue avant la date limite du 30 septembre 2009. 36
Freet Steel Pipe est une société privée à responsabilité limitée comptant quatre actionnaires. Un des quatre actionnaires est sa société mère, Freet.
Pendant la PVE, Freet Steel Pipe a exporté des caissons soudés vers le Canada et a vendu des tubes sans soudure et des caissons sans soudure et soudés sur son marché intérieur.
Les données sur les prix de vente à l'exportation, y compris les rajustements applicables du prix à l'exportation, fournies par Freet Steel Pipe dans son exposé en réponse à la DDR, ont servi de base à l'estimation du prix à l'exportation de la société aux fins de la décision provisoire.
La valeur normale globale a été comparée au prix à l'exportation global de toutes les FTPP en cause importées au Canada pendant la PVE de dumping. Il a été constaté que les marchandises exportées par Freet Steel Pipe avaient fait l'objet d'un dumping dont la marge estimative était de 52,78 %, exprimée en pourcentage du prix à l'exportation.
Cette société est située à Huludao, province de Liaoning, et est un producteur intégré de tuyaux en acier, y compris des tuyaux ordinaires, des tuyaux de canalisation et des FTPP. En ce qui a trait aux marchandises en cause, la société produit seulement des tuyaux soudés.
La réponse de la société à la DDR a été reçue avant la date limite du 30 septembre 2009.37
Pendant la PVE de dumping, la société a exporté des caissons soudés vers le Canada mais n'a pas vendu de FTPP sur son marché intérieur.
Huludao City Steel Pipe est une entreprise à participation nationale. La société compte une société affiliée, Huludao Bohai Oil Steel Pipe Co. Ltd., qui fournit un service de sous traitance pour Huludao.
Les données sur les prix de vente à l'exportation, y compris les rajustements applicables du prix à l'exportation, fournies par Huludao City Steel Pipe dans son exposé en réponse à la DDR, ont servi de base à l'estimation du prix à l'exportation de la société aux fins de la décision provisoire.
La valeur normale globale a été comparée au prix à l'exportation global de toutes les FTPP en cause importées au Canada pendant la PVE de dumping. Il a été constaté que les marchandises exportées par Huludao City Steel Pipe avaient fait l'objet d'un dumping dont la marge estimative était de 82,04 %, exprimée en pourcentage du prix à l'exportation.
Jiangsu Changbao a été reconnue comme une société privée qui est une entreprise à participation nationale.
La réponse de la société à la DDR a été reçue avant la date limite du 30 septembre 2009.38
La société achète la principale matière première (billette) de divers fournisseurs et elle a des installations pour produire des tubes et de caissons sans soudure au complet.
Toutes les marchandises exportées vers le Canada pendant la PVE étaient des tubes sans soudure tandis que les ventes intérieures se composaient également de FTPP sans soudure.
Les données sur les prix de vente à l'exportation, y compris les rajustements applicables du prix à l'exportation, fournies par Jiangsu Changbao dans son exposé en réponse à la DDR, ont servi de base à l'estimation du prix à l'exportation de la société aux fins de la décision provisoire.
La valeur normale globale a été comparée au prix à l'exportation global de toutes les FTPP en cause importées au Canada pendant la PVE de dumping. Il a été constaté que les marchandises exportées par Jiangsu Changbao avaient fait l'objet d'un dumping dont la marge estimative était de 71,28 %, exprimée en pourcentage du prix à l'exportation.
Jiangsu Chengde a été fondée en 1998, mais elle existait depuis 1988 sous une raison sociale différente, quoique similaire. Depuis 2002, la société est devenue une société privée à 100 % dans laquelle ont investi divers actionnaires.
La réponse de la société à la DDR a été reçue avant la date limite du 30 septembre 2009.39
La société est un fabricant et un exportateur de FTPP sans soudure. Jiangsu Chengde achète des billettes d'acier servant à la production de FTPP sans soudure.
En août 2009, la société a acquis l'actif d'un autre fabricant de FTPP, Jiangdu Chengde Steel Tube Factory qui est maintenant une simple aciérie portant le nom de Jiangsu Chengde.
Jiangsu a exporté des tubes sans soudure vers le Canada pendant la PVE et a vendu des caissons et des tubes sans soudure sur le marché intérieur en Chine.
Les données sur les prix de vente à l'exportation, y compris les rajustements applicables du prix à l'exportation, fournies par Jiangsu Chengde dans son exposé en réponse à la DDR, ont servi de base à l'estimation du prix à l'exportation de la société aux fins de la décision provisoire.
Shandong Molong (Molong) est un producteur de FTPP ainsi qu'un fabricant de machinerie pétrolière et un prestataire de services pétroliers. Ses principaux produits comprennent les tubes et caissons, les tuyaux de canalisation, les tuyaux de forage, divers instruments et équipements pour l'industrie pétrolière, et des services techniques.
La réponse de la société à la DDR a été reçue avant la date limite du 30 septembre 2009.40
La société, dont les opérations ont commencé en 1987, a été restructurée et est ainsi devenue une société ouverte en 2001. Molong est une société privée à responsabilité limitée.
Molong fabrique des tubes sans soudure à partir de billettes qu'elle achète de sa filiale, Weihai Baolong Special Petroleum Materials Co., Ltd. Pendant la PVE de dumping, Molong a exporté des tubes sans soudure vers le Canada et a surtout vendu des tubes sans soudure sur son marché intérieur.
Les données sur les prix de vente à l'exportation, y compris les rajustements applicables du prix à l'exportation, fournies par Shandong Molong dans son exposé en réponse à la DDR, ont servi de base à l'estimation du prix à l'exportation de la société aux fins de la décision provisoire.
La valeur normale globale a été comparée au prix à l'exportation global de toutes les FTPP en cause importées au Canada pendant la PVE de dumping. Il a été constaté que les marchandises exportées par Shandong Molong avaient fait l'objet d'un dumping dont la marge estimative était de 110,69 %, exprimée en pourcentage du prix à l'exportation.
TPCO est une entreprise d'État et un producteur de tubes sans soudure, y compris des caissons, des tubes et des tuyaux de canalisation.
La réponse de la société à la DDR a été reçue avant la date limite du 30 septembre 2009.41
Pendant la PVO de dumping, TPCO a exporté des tubes sans soudure et des tubes source pour manchons vers le Canada. Sur son marché intérieur, TPCO a vendu la gamme complète des produits FTPP sans soudure.
Les données sur les prix de vente à l'exportation, y compris les rajustements applicables du prix à l'exportation, fournies par TPCO dans son exposé en réponse à la DDR, ont servi de base à l'estimation du prix à l'exportation de la société aux fins de la décision provisoire.
La marge normale globale a été comparée au prix à l'exportation global de toutes les FTPP en cause importées au Canada pendant la PVE de dumping. Il a été constaté que les marchandises exportées par TPCO avaient fait l'objet d'un dumping dont la marge estimative était de 33,94 %, exprimée en pourcentage du prix à l'exportation.
Située dans la province Shandong, Shengli Oilfield Shengji Petroleum est une société à responsabilité limitée et un fabricant de tuyaux non finis.
La réponse de la société à la DDR a été reçue avant la date limite du 30 septembre 200942.
Shengli Oilfield Shengji Petroleum a exporté des tubes sans soudure et des tubes ébauches de manchons vers le Canada pendant la PVE de dumping et a aussi vendu des tubes sans soudure sur son marché intérieur.
Les données sur les prix de vente à l'exportation, y compris les rajustements applicables du prix à l'exportation, fournies par Shengli Oilfield Shengji Petroleum dans son exposé en réponse à la DDR, ont servi de base à l'estimation du prix à l'exportation de la société aux fins de la décision provisoire.
La valeur normale globale a été comparée au prix à l'exportation global de toutes les FTPP en cause importées au Canada pendant la PVE de dumping. Il a été constaté que les marchandises exportées par Shengli Oilfield Shengji Petroleum avaient fait l'objet d'un dumping dont la marge estimative était de 92,39 %, exprimée en pourcentage du prix à l'exportation.
Tianjin Tiangang Special Petroleum Pipe Manufacture Co., Ltd. (Tiangang)
Tiangang est une société privée à responsabilité limitée qui a été constituée le 17 décembre 2001. La société produit une gamme de tuyaux pour l'industrie pétrolière, y compris les marchandises en cause devant être vendues sur le marché intérieur et sur les marchés à l'exportation.
La réponse de la société à la DDR a été reçue avant la date limite du 30 septembre 2009.43
Pendant la PVE, la société a exporté des caissons SRE et des tubes sans soudure vers le Canada et vendre une gamme complète de produits FTPP sans soudure sur son marché intérieur.
Les données sur les prix de vente à l'exportation, y compris les rajustements applicables du prix à l'exportation, fournies par Tianjin Tiangang dans son exposé en réponse à la DDR, ont servi de base à l'estimation du prix de vente de la société aux fins de la décision provisoire.
La valeur normale globale a été comparée au prix à l'exportation global de toutes les FTPP en cause importées au Canada pendant la PVE de dumping. Il a été constaté que les marchandises exportées par Tianjin Tiangang avaient fait l'objet d'un dumping dont la marge estimative était de 107,51 %, exprimée en pourcentage du prix à l'exportation.
Pour tous les autres exportateurs, y compris ceux qui ont fourni une réponse en retard, les renseignements sur les prix à l'importation pouvant être tirés des systèmes de renseignements internes de l'ASFC ont servi à l'estimation du prix à l'exportation. Dans un même ordre d'idées, la valeur normale et la marge de dumping connexe ont été estimées en majorant les prix à l'exportation d'un montant égal au plus fort excédent de la valeur normale sur le prix à l'exportation lors d'une transaction particulière (167 %) pour un exportateur ayant collaboré.
Période visée par l'enquête – 1er juillet 2008 au 30 juin 2009
Marge estimative de dumping moyenne pondérée en pourcentage du total des importations
Chine 100 % 141 % 64 % 64 %
Selon la LMSI, il y a subvention lorsque le gouvernement d'un pays autre que le Canada accorde une contribution financière qui confère un avantage à des personnes se livrant à la production, à la fabrication, à la culture, au traitement, à l'achat, à la distribution, au transport, à la vente, à l'exportation ou à l'importation de marchandises. Il y a aussi subvention lorsque toute forme de soutien du revenu ou des prix, au sens de l'article XVI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, figurant à l'Annexe IA de l'Accord sur l'OMC, confère un avantage.
le gouvernement permet à un organisme non gouvernemental d'accomplir l'un des gestes mentionnés aux alinéas a) à c) – ou le lui ordonne – dans les cas où le pouvoir ou l'obligation de les accomplir relèverait normalement du gouvernement, et cet organisme accomplit ces gestes essentiellement de même manière que le gouvernement.
S'il y a des subventions, elles peuvent faire l'objet de mesures compensatoires si elles sont de nature spécifique. Une subvention est considérée spécifique lorsqu'elle est restreinte, en droit, à certaines entreprises du ressort de l'autorité qui octroie la subvention ou lorsqu'elle est une subvention prohibée. Une « entreprise » est définie dans la LMSI comme étant aussi un groupe d'entreprises, une branche de production ou un groupe de branches de production. Une « subvention prohibée » inclut toute subvention qui dépend, en totalité ou en partie, des résultats à l'exportation ou une subvention ou une partie de subvention qui dépend, en totalité ou en partie, de l'utilisation de marchandises qui sont produites dans le pays d'exportation ou qui en sont originaires.
Même si une subvention n'est pas spécifique en droit, elle peut être considérée spécifique si :
il y a octroi à un nombre restreint d'entreprises de montants de subvention disproportionnés; et
Aux fins d'une enquête sur le subventionnement, l'ASFC qualifie une subvention qui a été jugée spécifique de « subvention donnant lieu à une action », ce qui signifie qu'elle peut faire l'objet de mesures compensatoires si les personnes se livrant à la production, à la fabrication, à la culture, au traitement, à l'achat, à la distribution, au transport, à l'exportation ou à l'importation des marchandises visées par l'enquête ont bénéficié de la subvention.
Avant l'ouverture de l'enquête, les plaignantes ont présenté des documents alléguant que les producteurs et les exportateurs de FTPP en Chine avaient bénéficié de subventions donnant lieu à une action octroyées par le gouvernement de la Chine.
Les contributions financières conférées par les entreprises d'État sous l'influence ou le contrôle direct ou indirect du gouvernement de la Chine sont aussi considérées comme étant conférées par le gouvernement de la Chine aux fins de la présente enquête.
Au moment de l'ouverture de l'enquête, l'ASFC a recensé 46 programmes de subventionnement éventuels dans les huit catégories suivantes :
Injection de capitaux propres/transformation de créances en participation;
Exonération des droits et taxes sur les matières et les machines;
Biens/services d'entreprises fournis par l'État à une valeur moindre que la juste valeur marchande
Au cours de son enquête, l'ASFC a envoyé des DDR sur le subventionnement au gouvernement de la Chine, ainsi qu'aux 58 exportateurs éventuels situés en Chine qui avaient été recensés au moyen des documents internes de l'ASFC. Des renseignements leur ont été demandés afin de déterminer s'il y avait eu des contributions financières faites par tout niveau de gouvernement et, dans l'affirmative, d'établir si un avantage avait été conféré à des personnes se livrant à la production, à la fabrication, à la culture, au traitement, à l'achat, à la distribution, au transport, à la vente, à l'exportation ou à l'importation de FTPP, et de déterminer si toute subvention en découlant était de nature spécifique. L'ASFC a aussi demandé au gouvernement de la Chine de transmettre les DRR à tous les niveaux subalternes du gouvernement dont relèvent les exportateurs.
L'ASFC a reçu une réponse assez complète et en temps opportun à la DDR sur le subventionnement de huit exportateurs ayant collaboré et situés en Chine. Ces exposés ont été examinés et une DDR supplémentaire a été envoyée aux exportateurs. L'ASFC a maintenant reçu une réponse à toutes les DDR supplémentaires.
L'exposé d'un neuvième exportateur a été reçu par l'ASFC 13 jours après la date limite. Il sera examiné et analysé pour l'étape définitive de l'enquête.
L'ASFC a reçu une réponse à la DDR sur le subventionnement du gouvernement de la Chine le 30 septembre 2009. L'examen, par l'ASFC, de l'exposé du gouvernement de la Chine a révélé qu'une bonne partie des renseignements demandés n'avait pas été fournie. Le gouvernement de la Chine avait limité les données fournies à celles sur les « neuf sociétés ayant répondu » plutôt que de fournir des renseignements sur tous les exportateurs recensés, comme l'avait demandé l'ASFC. En outre, les réponses fournies à l'égard des sociétés ayant répondu étaient insuffisantes et le gouvernement de la Chine a omis d'aborder les nouveaux programmes que plusieurs des exportateurs ayant répondu avaient mentionnés dans leur exposé.
Par conséquent, dans une lettre datée du 16 octobre 2009, l'ASFC a avisé le gouvernement de la Chine que les renseignements fournis avaient été examinés et qu'ils avaient été jugés insuffisants aux fins de l'enquête. Un aperçu général des nombreuses lacunes dans l'exposé a aussi été inclus. Le gouvernement de la Chine a en même temps été informé que, s'il fournissait ultérieurement une réponse complète à la DDR assez tôt pour que puissent être faites une analyse et une vérification intégrales des renseignements fournis, l'ASFC s'efforcerait d'utiliser ces renseignements aux fins de l'étape définitive de l'enquête.
Après une conférence téléphonique avec des agents de l'ASFC le 20 octobre 2009, l'avocat du gouvernement de la Chine a répondu par écrit le 27 octobre 2009. Dans la lettre de l'avocat, le gouvernement de la Chine s'opposait fortement à la décision de l'ASFC concernant la réponse au sujet du subventionnement et se disait consterné par la décision de l'ASFC de ne pas fournir une liste détaillée des lacunes dans son exposé. Malgré ces protestations, la lettre indiquait que du matériel additionnel serait fourni à l'ASFC.
Des renseignements supplémentaires ont été reçus du gouvernement de la Chine par l'ASFC le 9 novembre 2009. Ils seront analysés aux fins de l'étape définitive de l'enquête.
Aux fins de la décision provisoire, l'ASFC a néanmoins établi un montant estimatif de subvention pour les huit exportateurs en Chine ayant collaboré, en se fondant sur les renseignements fournis par ceux ci.
Un résumé des résultats est inclus ci dessous, tandis qu'un aperçu des constatations pour les programmes de subventionnement désignés figure à l'Annexe 2. Il est à noter que, même si 46 programmes ont été recensés lors de l'ouverture, l'analyse, par l'ASFC, des réponses des exportateurs ayant collaboré a entraîné le recensement de 16 autres programmes qui ne l'avaient pas été auparavant, d'où un total de 62 programmes actuellement sous enquête.
Tout autre programme de subventionnement éventuel recensé par la suite et/ou examiné plus à fond pourrait également être analysé pendant l'étape définitive de l'enquête. Cela comprendrait les programmes de subventionnement éventuels ayant trait aux prix des principaux intrants manufacturiers achetés de sources relevant du gouvernement de la Chine, y compris des entreprises d'État.
L'ASFC a estimé des montants de subvention spécifiques applicables à chacun des huit exportateurs ayant collaboré. Aux fins de la décision provisoire, l'ASFC a estimé les montants de subvention applicables à chaque exportateur en se fondant sur le ou les programmes que l'exportateur avait déclaré avoir utilisés au cours de la PVE de subventionnement.
Les renseignements reçus des exportateurs ayant collaboré révèlent qu'ils ont obtenu des avantages dans le cadre d'un ou de plusieurs des 25 programmes ci dessous :
Aide aux exportations
Taux d'impôt réduit pour les EPÉ productives devant être exploitées pendant une période d'au moins 10 ans
Politiques fiscales préférentielles pour les EPÉ et les entreprises étrangères qui ont des établissements ou des lieux d'affaires en Chine et se livrent à des opérations de production ou commerciales avec achat d'équipements produits en Chine
Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises nationales qui achètent des équipements produits en Chine à des fins d'amélioration technologique
Exemption des droits de douane et de la TVA sur les technologies et les équipements importés
Réduction de l'impôt sur le revenu des sociétés pour les entreprises de haute ou nouvelle technologie
Plan technologique Changzhou
Fonds d'économies énergétiques de 2009
Dix principales entreprises exportatrices privées de Tianjin pour l'année 2008
Exemption de l'impôt sur le revenu pour les entreprises d'État qui sont devenues des sociétés privées à responsabilité limitée
Aide à l'expansion des exportations
Aide pour l'attestation internationale
Des détails sur les montants de subvention estimés à l'égard de chacun des huit exportateurs ayant collaboré sont fournis à l'Annexe 1. Les montants de subvention estimés par l'ASFC pour les exportateurs ayant collaboré vont de 0,33 % à 2,4 7%, exprimés en pourcentage du prix à l'exportation.
du montant de subvention le plus élevé (RMB la TM) estimé à l'égard de chacun des 25 programmes pour les huit exportateurs situés en Chine qui ont collaboré; plus,
la moyenne simple des montants de subvention les plus élevés dans (i) appliquée à chacun des 37 autres programmes de subventionnement pouvant donner lieu à une action et sur lesquelles les renseignements ne sont pas disponibles ou n'ont pas été fournis.
Par conséquent, le montant de subvention estimatif pour tous les autres exportateurs est de 15 %, exprimé en pourcentage du prix à l'exportation.
Les résultats préliminaires indiquent que toutes les marchandises en cause importées au Canada pendant la PVE de subventionnement étaient subventionnées. Le montant global de subvention estimatif moyen pondéré est égal à 12 % du prix à l'exportation.
Les montants de subvention estimatifs respectifs seront appliqués pendant la période provisoire aux exportations de chacun des exportateurs ayant collaboré et ayant fourni une réponse complète à la DDR de l'ASFC. Le montant de subvention calculé pour tous les autres exportateurs, estimé être de 15 % du prix à l'exportation, s'applique aux exportateurs qui n'ont pas répondu à la DDR ou qui ont fourni un exposé en retard ou incomplet.
Selon l'article 35 de la LMSI, si, à tout moment avant que le président ne rende une décision provisoire, il est convaincu que le montant de subvention dont bénéficient les marchandises d'un pays est minimal ou que le volume réel et éventuel des marchandises subventionnées provenant d'un pays est négligeable, il doit mettre fin à l'enquête dans le cas de ce pays. Selon le paragraphe 2(1) de la LMSI, un montant de subvention inférieur à 1 % de la valeur des marchandises est considéré minimal et un volume de marchandises subventionnées inférieur à 3 % du total des importations est considéré négligeable, soit le même seuil que lorsqu'il s'agit du volume des marchandises sous-évaluées.
Toutefois, selon l'article 41.2 de la LMSI, le président doit tenir compte de l'article 27.10 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l'OMC lorsqu'il procède à une enquête sur le subventionnement. Cette disposition stipule que toute enquête concernant un pays en développement doit prendre fin dès que les autorités déterminent que le niveau global des subventions accordées aux produits en question ne dépasse pas 2 % de sa valeur calculée sur une base unitaire ou que le volume des importations subventionnées représente moins de 4 % du total des importations du produit similaire dans le pays membre importateur.
La LMSI ne renferme aucune définition ou orientation relative à la désignation d'un « pays en développement » aux fins de l'article 27.10 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l'OMC. Comme solution de rechange administrative, l'ASFC se reporte à la Liste des bénéficiaires de l'aide au développement officielle du Comité d'aide au développement (Liste des bénéficiaires de l'aide du CAD) pour s'orienter.44 Comme la Chine figure dans cette liste, l'ASFC lui accordera le statut de pays en développement aux fins de la présente enquête. Donc, il sera mis fin à l'enquête si le montant de subvention ne dépasse pas 2 % de sa valeur calculée sur une base unitaire ou si le volume des marchandises subventionnées représente moins de 4 % du total des importations de marchandises similaires.
Période visée par l'enquête – 1er janvier 2008 au 31 juin 2009
Montant de subvention estimatif moyen pondéré *
Chine 100 % 12 % 62 % 62 %
Le 23 novembre 2009, conformément au paragraphe 38(1) de la LMSI et en se fondant sur les résultats préliminaires de l'enquête, l'ASFC a rendu des décisions provisoires de dumping et de subventionnement concernant certaines FTPP originaires ou exportées de la République populaire de Chine.
Conformément au paragraphe 8(1) de la LMSI, des droits provisoires payables par l'importateur au Canada seront imposés sur les FTPP sous évaluées et subventionnées qui sont dédouanées pendant la période provisoire commençant le jour où les décisions provisoires sont rendues et se terminant à la première des dates suivantes : le jour où l'ASFC fait clore les enquêtes en vertu du paragraphe 41(1) ou le jour où le TCCE rend une ordonnance ou des conclusions.
Les droits compensateurs provisoires sont fondés sur le montant de subvention estimatif et sont exprimés en pourcentage du prix à l'exportation des marchandises. Les droits antidumping provisoires sont fondés sur la marge estimative de dumping, aussi exprimée en pourcentage du prix à l'exportation des marchandises. L'Annexe 1 contient les marges estimatives de dumping, les montants de subvention estimatifs et les taux des droits provisoires à payer sur les marchandises en cause dédouanées auprès de l'ASFC à compter du 23 novembre 2009.
Les importateurs sont tenus de payer les droits provisoires au comptant ou par chèque certifié. Par ailleurs, ils peuvent verser une caution d'un montant égal aux droits à payer. Les importateurs doivent communiquer avec leur bureau régional de l'ASFC s'ils désirent des renseignements supplémentaires sur le paiement des droits provisoires ou le versement d'une caution. Si les importateurs de telles marchandises n'indiquent pas le code LMSI requis ou ne décrivent pas comme il faut les marchandises dans les documents d'importation, une sanction administrative pécuniaire pourrait être imposée. Les marchandises importées sont aussi assujetties à la Loi sur les douanes. Par conséquent, le défaut de payer les droits dans les délais impartis entraînera l'application des dispositions de la Loi sur les douanes relatives aux intérêts.
L'ASFC poursuivra ses enquêtes sur le dumping et le subventionnement et rendra des décisions définitives au plus tard le 22 février 2010.
Si l'ASFC est convaincue que les marchandises ont été sous évaluées et/ou subventionnées et que la marge de dumping ou le montant de subvention n'est pas minimal, des décisions définitives seront rendues. Sinon, l'ASFC mettra fin aux enquêtes et tous les droits provisoires payés ou toute caution déposée seront restitués aux importateurs.
Le Tribunal a commencé son enquête intégrale sur la question du dommage causé à la branche de production nationale. Le Tribunal doit rendre sa décision définitive au plus tard le 23 mars 2010.
Si le Tribunal conclut que le dumping ou le subventionnement n'a pas causé ou ne menace pas de causer un dommage, il sera mis fin aux procédures et tous les droits provisoires perçus ou toute caution déposée seront restitués. Si le Tribunal rend une décision de dommage, des droits antidumping et/ou compensateurs seront imposés sur les importations de FTPP.
Aux fins des décisions provisoires de dumping ou de subventionnement, l'ASFC est tenue de déterminer si le volume réel et éventuel des marchandises sous évaluées ou subventionnées est négligeable. Après des décisions provisoires de dumping ou de subventionnement, le Tribunal assume cette responsabilité. Selon le paragraphe 42(4.1) de la LMSI, le Tribunal est tenu de mettre fin à son enquête sur toutes marchandises s'il détermine que le volume des marchandises sous évaluées ou subventionnées provenant d'un pays est négligeable.
Dans certaines circonstances, des droits antidumping et compensateurs peuvent être imposés rétroactivement sur les marchandises en cause importées au Canada. Lorsque le Tribunal mène son enquête sur le dommage sensible causé à la branche de production nationale, il peut se demander si les marchandises sous évaluées et/ou subventionnées qui ont été importées vers la date de l'ouverture d'enquête ou après cette date constituent des importations massives sur une période de temps relativement courte et si elles ont causé un dommage à la branche de production nationale. Si le Tribunal rend des conclusions voulant qu'il y a eu de récentes importations massives de marchandises sous évaluées et/ou subventionnées qui ont causé un dommage, les importations de marchandises en cause dédouanées auprès de l'ASFC dans les 90 jours précédant la date de la décision provisoire pourraient être assujetties à des droits antidumping et/ou compensateurs.
En ce qui a trait aux importations de marchandises subventionnées qui ont causé un dommage sensible, cette disposition s'applique seulement lorsque l'ASFC a déterminé que tout ou partie de la subvention dont bénéficient les marchandises est une subvention prohibée. Dans un tel cas, le montant des droits compensateurs appliqués sur une base rétroactive correspondra au montant de la subvention dont ont bénéficié les marchandises et constituant une subvention prohibée. Une subvention à l'exportation est une subvention prohibée selon le paragraphe 2(1) de la LMSI.
Après une décision provisoire de dumping, les exportateurs peuvent s'engager par écrit à réviser leurs prix de vente au Canada de façon à éliminer la marge de dumping ou le dommage causé par le dumping. Dans un même ordre d'idées, le gouvernement d'un pays peut aussi présenter, après une décision provisoire de subventionnement, un engagement écrit qui éliminera la subvention dont ont bénéficié les marchandises ou l'effet dommageable de celles ci en limitant le montant de cette subvention ou la quantité de marchandises exportées vers le Canada. Les exportateurs peuvent aussi, si leur gouvernement y consent, prendre l'engagement de modifier leurs prix de vente de façon à faire disparaître l'effet dommageable de la subvention.
Les engagements acceptables doivent porter sur la totalité ou la quasi totalité des exportations vers le Canada de marchandises sous évaluées et subventionnées. Si un engagement est accepté, le paiement requis des droits provisoires sur les marchandises sera suspendu.
Vu le temps qu'il faut pour les étudier, les projets d'engagement par écrit doivent être présentés le plus tôt possible, au plus tard 60 jours après les décisions provisoires de dumping et de subventionnement. Vous trouverez de plus amples détails sur les engagements dans le Mémorandum D14 1 9 de l'ASFC, disponible en ligne à l'adresse : www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d14/d14-1-9-fra.html.
La LMSI permet à toutes les parties intéressées de présenter des observations sur les projets d'engagement. L'ASFC tiendra à jour une liste des parties intéressées et les informera si un projet d'engagement est reçu. Les personnes qui désirent être informées doivent fournir leurs nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur ou adresse électronique à l'un des agents dont le nom figure ci après. Les parties intéressées peuvent aussi consulter le site Web de l'ASFC mentionné ci dessous si elles veulent obtenir des renseignements sur les engagements offerts pendant la présente enquête. Un avis sera affiché sur le site Web de l'ASFC lorsqu'un projet d'engagement sera reçu. Les parties intéressées ont neuf jours à partir de la date où l'offre d'engagement est reçue pour présenter des observations.
Le présent Énoncé des motifs a été fourni aux personnes qu'intéressent directement ces procédures. Il est également affiché sur le site Web de l'ASFC à l'adresse ci dessous. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les agents mentionnés ci après :
Centre de dépôt et de communication des documents
de la LMSI
Dan St-Arnaud 613 954-7373
Andrew Manera 613 946-2052
Freet Group**
Freet Petroleum Equipment Co., Ltd. of Shengli Oil Field the Thermal Recovery Equipment, Zibo Branch
84.43 % 0.50 % 84.93 %
95.40 % 0.50 % 95.90 %
99.59 % 0.50 % 100.09 %
52.78 % 0.50 % 53.28 %
Huludao City Steel Pipe Industrial Co. Ltd. 82.04 % 0.33 % 82.37 %
Jiangsu Changbao Steel Tube 71.28 % 1.05 % 72.33 %
Jiangsu Chengde Steel Tube 83.13 % 0.45 % 83.58 %
Shandong Molong Petroleum Machinery Co., Ltd. 110.69 % 2.16 % 112.85 %
Tianjin Pipe (Group) Corporation 33.94 % 0.49 % 34.43 %
Shengli Oilfield Shengji Petroleum Equipment Co., Ltd. 92.39 % 2.47 % 94.86 %
Tianjin Tiangang Special Petroleum Pipe Manufacture Co., Ltd. 107.51 % 0.37 % 107.88 %
Tous les autres exportateurs 167 % 15 % 182 %
**La subvention pour le Freet Group est un montant global applicable à toutes les sociétés et s'élève à 0,5 %.
Comme il est mentionné dans le corps du présent document, l'examen, par l'ASFC, de la réponse du gouvernement de la Chine à la DDR sur le subventionnement a révélé que des renseignements suffisants n'avaient pas été fournis pour déterminer si les programmes utilisés par les exportateurs ayant collaboré constituaient des subventions pouvant donner lieu à une action, ou pour estimer le montant de subvention programme par programme. Cela empêcherait normalement l'ASFC d'estimer des montants de subvention spécifiques à l'égard des exportateurs ayant collaboré et, par conséquent, l'ASFC devrait utiliser d'autres renseignements disponibles. Toutefois, en reconnaissance du degré de collaboration et la quantité de renseignements reçus des exportateurs ayant collaboré, l'ASFC a estimé un montant de subvention pour les exportateurs ayant collaboré en se fondant sur les renseignements fournis dans leur réponse à la DDR sur le subventionnement.
La présente annexe renferme la description des 25 programmes éventuels de subventionnement pouvant donner lieu à une action utilisée par les exportateurs ayant collaboré à la présente enquête, suivie d'une liste des autres programmes éventuels de subventionnement sous enquête pouvant donner lieu à une action qui n'auraient pas été utilisés par les exportateurs ayant collaboré.
PROGRAMMES DE SUBVENTIONNEMENT POUVANT ÉVENTUELLEMENT DONNER LIEU À UNE ACTION UTILISÉS PAR LES EXPORTATEURS AYANT COLLABORÉ À LA PRÉSENTE ENQUÊTE
En l'absence d'une réponse complète à la DDR sur le subventionnement par le gouvernement de la Chine, l'ASFC a utilisé les meilleurs renseignements disponibles pour décrire les programmes éventuels de subventionnement pouvant donner lieu à une action, utilisés par les exportateurs ayant collaboré à la présente enquête. Cela comprend les renseignements produits par les recherches de l'ASFC sur les programmes de subventionnement éventuels en Chine, les renseignements reçus des exportateurs ayant collaboré et la description des programmes que l'ASFC avait déjà rendu publics dans de récents énoncés des motifs ayant trait à des enquêtes de subventionnement mettant en cause la Chine.
Amortissement accéléré des immobilisations dans la nouvelle zone Binhai de Tianjin
Ce programme a été établi par l'Avis du ministère des Finances et de l'Administration fiscale de l'État concernant les politiques préférentielles pertinentes sur le revenu des entreprises pour l'appui au développement et à l'ouverture de la nouvelle zone Binhai de Tianjin, Cai Shui (2006) no 130, qui est entré en vigueur le 1er juillet 2006. Ce programme a été établi afin de promouvoir le développement de la nouvelle zone Binhai de Tianjin. Les autorités responsables de la mise en œuvre de ce programme sont le ministère des Finances publiques de la municipalité de Tianjin, le Bureau fiscal de l'État de la municipalité de Tianjin et le Bureau fiscal local de la municipalité de Tianjin.
Dans ce programme, les entreprises situées dans la nouvelle zone Binhai de Tianjin peuvent réduire la période d'amortissement des immobilisations admissibles (à l'exclusion des maisons et des édifices) jusqu'à hauteur de 40 %.
Les fonds fournis dans le cadre de ce programme doivent servir à ce qui suit : (i) tenir des foires outre mer ou y participer; (ii) verser les frais d'accréditation pour le système de gestion de la qualité, le système de gestion de l'environnement ou le produit, (iii) faire de la promotion sur le marché international, (iv) faire la prospection d'un nouveau marché, (v) tenir des séminaires et des symposiums de formation et (vi) faire des soumissions à l'étranger.
Ce programme semble avoir été établi par des gouvernements au niveau local dans le but d'encourager et d'appuyer les entreprises voulant élaborer de nouvelles technologies et de nouveaux produits, de promouvoir les économies d'énergie, d'accroître la qualité des produits, d'améliorer la structure des exportations et de favoriser et développer les industries de haute technologie et les nouvelles industries piliers.
Ce programme semble avoir été établi par des gouvernements au niveau local en vue de fournir une aide financière à des projets de recherche et de développement. Les autorités qui accordent l'aide et sont responsables de ce programme sont les départements de la Science et de la Technologie situés dans la province Liaoning et à Tianjin.
Stratégie globale en cinq points dans la province Liaoning
Ce programme a été établi dans les Multiples opinions du gouvernement populaire de la province Liaoning sur l'encouragement de l'ouverture accrue du développement côtier. Les cinq points comprennent les cinq zones industrielles suivantes dans la province Liaoning : Zone industrielle du port de mer de l'Île Dalian Changxing, Base industrielle côtière Yingkou, Zone économique côtière de la Baie Liaoxi Jinzhou, Zone industrielle Dandong et Zone économique Dalian Huayuankou. Par ce programme, le gouvernement provincial Liaoning verse des remboursements de la TVA et de la taxe sur les entreprises et accorde une réduction/une exemption de l'impôt sur le revenu et des exemptions de droits aux entreprises situées dans les cinq zones industrielles mentionnées ci dessus. L'autorité qui accorde l'aide et est responsable de ce programme est la Commission de développement et de réforme Liaoning.
Taux d'impôt réduit pour les EPÉ à caractère productif devant être exploitées pendant une période d'au moins 10 ans
Dans ce programme, à compter de l'année où une EPÉ commence à réaliser un profit, elle peut demander et recevoir une exemption d'impôt sur le revenu dans la première et la deuxième années, et une réduction de 50 % dans la troisième, la quatrième et la cinquième années d'exploitation rentable. Si une EPÉ cesse d'être exploitée après une période inférieure à 10 ans, elle doit rembourser le montant d'impôt ayant fait l'objet d'une réduction ou d'une exemption dans le cadre de ce programme.
Il a été mis fin à ce programme lorsque la Loi de l'impôt sur le revenu de la République populaire de Chine pour les entreprises est entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Toutefois, selon l'article 57 de cette loi et la Notification du Conseil d'État concernant la mise en œuvre des politiques préférentielles transitoires relatives à l'impôt sur le revenu des sociétés, Guo Fa (2007), no 39, les entreprises qui recevaient des avantages dans le cadre de ce programme au 1er janvier 208 pouvaient continuer à bénéficier des traitements préférentiels pertinents énoncés dans les lois fiscales et les règlements administratifs antérieurs jusqu'à la fin de la cinquième année de rentabilité.
Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère et les entreprises étrangères qui ont des établissements ou des lieux d'affaires en Chine et se livrent à des activités de production ou commerciales avec achat d'équipements produits en Chine
Ce programme a été établi par la Circulaire du ministère des Finances et de l'Administration fiscale de l'État concernant la question du crédit d'impôt pour l'impôt sur le revenu des entreprises quant aux équipements de fabrication nationale achetés par des entreprises à participation étrangère et des entreprises étrangères (Cai Shui Zi [2000] no 49), qui est entrée en vigueur le 1er juillet 1999. Le but de ce programme est d'attirer l'investissement étranger et d'appuyer l'innovation technologique. L'autorité qui accorde l'aide et est responsable de ce programme est l'Administration fiscale de l'État et le programme est mis en œuvre par les autorités fiscales locales.
Dans ce programme, 40 % des dépenses engagées par certaines EPÉ et entreprises étrangères pour l'achat d'équipements produits en Chine sont déduites du différentiel d'impôt sur le revenu de l'année par rapport à l'année antérieure. La partie déduite ne doit pas dépasser le différentiel global d'impôt sur le revenu de l'année et, lorsque le différentiel global d'impôt sur le revenu est inférieur à 40 % de telles dépenses, l'excédent des dépenses déductibles peut être déduit du différentiel d'impôt sur le revenu de l'année suivante. Le report de la déductibilité ne doit pas dépasser cinq ans.
Ce programme a été établi par la Circulaire concernant l'impression et la diffusion de mesures intérimaires visant le crédit d'impôt sur le revenu des entreprises applicable à l'investissement dans l'équipement national de transformation technologique (Cai Shui Zi [1999] no 290), qui est entrée en vigueur le 1er juillet 1999. Le but de ce programme est d'encourager l'investissement intérieur et d'appuyer l'amélioration technologique des entreprises. L'autorité qui accorde l'aide et est responsable de ce programme est l'Administration fiscale de l'État et le programme est mis en œuvre par les autorités fiscales locales.
Dans ce programme, toutes les entreprises investissant dans des projets de transformation technologique conformes à la politique industrielle de l'État en Chine peuvent déduire du différentiel d'impôt sur le revenu de l'année par rapport à l'année antérieure 40 % des dépenses en achats d'équipements produits en Chine. Lorsque le différentiel global d'impôt sur le revenu est inférieur à 40 % des dépenses, l'excédent des dépenses déductibles peut être déduit du différentiel d'impôt sur le revenu de l'année suivante. Le report de la déductibilité ne doit pas dépasser cinq ans.
Exemption des droits de douane et de la TVA à l'importation sur les technologies et les équipements importés
L'exemptions des droits de douane et de la TVA sur les importations est accordée et appliquée conformément à la Circulaire du Conseil d'État concernant l'ajustement de la politique fiscale sur les équipements importés, établie le 29 décembre 1997 et entrée en vigueur le 1er janvier 1998. Ce programme a été créé afin d'accroître l'utilisation des capitaux étrangers, d'encourager la venue d'équipements et de technologies de l'étranger, de promouvoir les rajustements structurels dans l'industrie et l'innovation technologique et de maintenir le développement durable, rapide et sain de l'économie nationale. Les autorités qui accordent l'aide et sont responsables de ce programme sont le ministère des Finances et l'Administration générale des douanes et le programme est mis en œuvre par les directions générales des douanes locales, provinciales et municipales.
Dans le cadre de ce programme, les entreprises répondant à certains critères d'admissibilité peuvent demander une exemption des droits de douane et de la TVA sur les équipements importés et les technologies, composantes et parties connexes. L'entreprise doit recevoir l'approbation de sa demande de l'autorité compétente et ensuite remettre ce document aux fonctionnaires des douanes locaux qui vérifient si les documents présentés sont appropriés et si les articles importés ne figurent pas dans les catalogues de marchandises qui ne sont pas admissibles aux exemptions fiscales.
Aide de Liaoning pour les intérêts sur les exportations de produits et d'équipements de haute technologie
Ce programme semble avoir été établi par des gouvernements au niveau local afin de fournir un appui financier aux entreprises de haute technologie ou aux équipementiers dans la province de Liaoning. L'autorité qui accorde l'aide et est responsable de ce programme est la Commission économique de Liaoning.
Réduction de l'impôt sur le revenu des sociétés pour les entreprises de haute et nouvelle technologie
Ce programme a été établi par la Loi de l'impôt sur le revenu de la République populaire de Chine pour les entreprises, entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Le but de ce programme est d'accorder une réduction de l'impôt sur le revenu aux entreprises de haute et nouvelle technologie et de favoriser l'amélioration technologique chez les entreprises. L'autorité qui accorde l'aide et est responsable de ce programme est l'Administration fiscale de l'État et le programme est mis en œuvre par les autorités fiscales locales.
Dans ce programme, les entreprises de haute et nouvelle technologie peuvent demander et recevoir une réduction de l'impôt sur le revenu abaissant le taux de celui ci à 15 %.
Fonds de protection environnementale du district Qishuyan Changzhou
Ce programme semble avoir été établi par des gouvernements au niveau local afin de protéger l'environnement contre l'évacuation des eaux usées. L'autorité qui accorde l'aide et est responsable de ce programme est le Bureau de la protection de l'environnement du district Qishuyan de Changzhou. L'ASFC continue d'examiner ce programme dans le but de déterminer la façon dont il est mis en œuvre et est accessible.
Ce programme semble avoir été établi par des gouvernements au niveau local afin de promouvoir l'innovation technologique et les économies d'énergie. L'autorité qui accorde l'aide et est responsable du programme est la Commission de l'économie et du commerce de Changzhou. L'ASFC continue d'examiner ce programme dans le but de déterminer comment il est mis en œuvre et est accessible.
Fonds des économies d'énergie de 2007 et 2008
Ce programme semble avoir été établi par des gouvernements au niveau local afin de promouvoir les économies d'énergie. L'autorité qui accorde l'aide et est responsable de ce programme est la Commission de l'économie et du commerce de Changzhou. L'ASFC continue à examiner ce programme dans le but de déterminer comment il est mis en œuvre et est accessible.
Prime du district Qishuyan à l'innovation chez les entreprises
Ce programme semble avoir été établi par des gouvernements au niveau local afin d'encourager et d'appuyer les entreprises qui élaborent des produits de haute technologie. L'autorité qui accorde l'aide et est responsable de ce programme est le gouvernement du district Qishuyan de Changzhou. L'ASFC continue d'examiner ce programme dans le but de déterminer comment il est mis en œuvre et est accessible.
Ce programme semble avoir été établi par des gouvernements au niveau local afin d'encourager l'élaboration de techniques d'économie d'énergie. L'autorité qui accorde l'aide et est responsable de ce programme est la Commission de l'économie et du commerce de Changzhou. L'ASFC continue d'examiner ce programme dans le but de déterminer comment il est mis en œuvre et est accessible.
Plan de technologie de Changzhou
Ce programme semble avoir été établi par des gouvernements au niveau local afin d'encourager et d'appuyer les entreprises qui élaborent de nouvelles technologies. L'autorité qui accorde l'aide et est responsable de ce programme est le Bureau des sciences et de la technologie de Changzhou. L'ASFC continue d'examiner ce programme dans le but de déterminer comment il est mis en œuvre et est accessible.
Aide aux techniques d'économie d'eau de 2008
Ce programme semble avoir été établi par des gouvernements au niveau local afin d'encourager le développement de techniques d'économie d'eau. L'autorité qui accorde l'aide et est responsable de ce programme est le Bureau de la conservation de l'eau de Changzhou. L'ASFC continue d'examiner ce programme dans le but de déterminer comment il est mis en œuvre et est accessible.
Fonds des économies d'énergie de 2009
Ce programme semble avoir été établi par des gouvernements au niveau local afin de promouvoir les économies d'énergie. L'autorité qui accorde l'aide et est responsable de ce programme est le ministère du Commerce extérieur et de la coopération économique de Jiangsu. L'ASFC continue d'examiner ce programme dans le but de déterminer comment il est mis en œuvre et est accessible.
Centres de technologie des entreprises de Tianjin City et du district Jinnan
Ce programme a été établi par l'Avis sur la confirmation des centres de technologie des entreprises au niveau municipal, Jin Jing Ke (2008), no 15, qui a été diffusé le 30 juin 2008. Ce programme a été établi afin de créer et d'agréer des centres de technologie des entreprises à Tianjin City et dans le district Jinnan. Les autorités qui accordent l'aide et sont responsables de ce programme sont le Conseil économique de Tianjin City et le Comité des sciences et de la technologie de Tianjin City.
Dix meilleures entreprises exportatrices privées de Tianjin pour l'année 2008
Dans ce programme, les entreprises situées à Tianjin City et choisies comme les « 10 meilleures entreprises exportatrices privées de Tianjin pour l'année 2008 » peuvent recevoir une aide du gouvernement local. L'autorité qui accorde l'aide et est responsable de ce programme est le gouvernement de Tianjin City.
Exemption d'impôt sur le revenu pour les entreprises d'État qui deviennent des sociétés privées à responsabilité limitée
Ce programme semble avoir été établi par des gouvernements au niveau local afin de promouvoir la réembauche de personnes qui avaient été mises à pied auparavant par des sociétés d'État. L'autorité qui accorde l'aide et est responsable de ce programme est le bureau des Finances du district Dongying de Dongying City. L'ASFC continue d'examiner ce programme dans le but de déterminer comment il est mis en œuvre et est accessible.
Aide à l'accroissement des exportations
Ce programme semble avoir été établi par des gouvernements au niveau local afin de promouvoir les exportations. L'autorité qui accorde l'aide et est responsable de ce programme est le Bureau des finances du district Dongying de Dongying City. L'ASFC continue d'examiner ce programme dans le but de déterminer comment il est mis en œuvre et est accessible.
Aide à la certification internationale
Ce programme semble avoir été établi par des gouvernements au niveau local afin d'encourager les entreprises à concurrencer sur les marchés internationaux. L'autorité qui accorde l'aide et est responsable de ce programme est le Bureau des finances du district Dongying de Dongying City. L'ASFC continue d'examiner ce programme dans le but de déterminer comment il est mis en œuvre et est accessible.
Remboursement de l'impôt sur le revenu aux entreprises situées dans la zone de développement économique Tianjin Jinnan
Ce programme semble avoir été établi par des gouvernements au niveau local afin d'accorder un remboursement de l'impôt sur le revenu aux entreprises à participation nationale situées dans la zone de développement économique Tianjin Jinnan. L'autorité qui accorde l'aide et est responsable de ce programme est le Comité de gestion de la zone de développement économique Tianjin Jinnan. Dans ce programme, les entreprises à participation nationale demandent et reçoivent des remboursements, jusqu'à hauteur de 50 %, de l'impôt sur le revenu payé au gouvernement local.
Les programmes ci dessous sont inclus dans la présente enquête. Des questions concernant ces programmes figuraient dans les DRR envoyées au gouvernement de la Chine et à tous les exportateurs connus des marchandises en cause en Chine. Aucun des exportateurs ayant collaboré a signalé avoir utilisé ces programmes pendant la PVE de subventionnement. Sans une réponse complète à la DDR sur le subventionnement de la part du gouvernement de la Chine, l'ASFC n'a pas de description détaillée de ces programmes et ne dispose pas de renseignements suffisants pour déterminer si un quelconque de ces programmes ne constitue pas un programme de subventionnement pouvant donner lieu à une action. Autrement dit, l'ASFC ne dispose pas de renseignements suffisants pour déterminer si un quelconque de ces programmes doit être éliminés de l'enquête. L'ASFC continuera d'enquêter sur ces programmes dans l'étape définitive de l'enquête.
Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère (EPÉ) établies dans les zones économiques spéciales (à l'exclusion de la zone Pudong de Shanghai)
Politiques fiscales préférentielles pour les EPÉ établies dans la zone Pudong de Shanghai
Remboursement de l'impôt sur le revenu lorsque les bénéfices sont réinvestis dans les ZES et dans d'autres régions désignées
Services et/ou des marchandises fournis à un coût préférentiel par le gouvernement ou des entreprises d'État dans les ZES et d'autres régions désignées
Fonds pour l''élaboration de marques de commerce destinées à l'exportation
Programme d'injection de capitaux propres/transformation de créances en participation
Exemptions pour les entreprises d'État du versement de dividendes à l'État
Programmes de prêts à des taux préférentiels
Programmes d'impôt sur le revenu à des taux préférentiels
Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère à forte composante technologique et axées sur le savoir
Dispense de timbre sur les transferts d'actions dans le cadre de la réforme des actions non échangeables
Exonération des droits et taxes sur les matières et les machines
Exonération des droits et des taxes sur les matières et les autres intrants manufacturiers importés
Réduction des frais d'utilisation des sols
Marchandises/services fournis par le gouvernement à un coût inférieur à la juste valeur marchande
Matières premières fournies par le gouvernement à un coût inférieur à la juste valeur marchande
À l'exclusion des sections traitant de la valeur normale, du prix à l'exportation, de la marge de dumping et du pays de remplacement.
Subventionnement, pièce justificative S140 (PRO).
Dumping, pièce justificative 93 (PRO).
Dumping, pièce justificative 2 (NC) – Partie narrative de la plainte, page 8.
Dumping, pièce justificative 2 (NC) – Partie narrative de la plainte, lettre d'accompagnement, page 3.
Conclusions du TCCE dans l'enquête no NQ-2008-001 concernant les tuyaux soudés en acier au carbone, du 28 août 2008, paragraphe 26.
Dumping, pièce justificative 10 (NC).
Communiqué de presse : « Evraz Completes Acquisition of Ipsco Canada », 13 juin 2008. http://www.osm.com/Company/PressReleases/tabid/99/PressReleaseID/94/
CategoryID/10/Default.aspx
Conclusions du TCCE dans l'enquête no NQ-2008-001 concernant les tuyaux soudés en acier au carbone, du 28 août 2008, paragraphe 25.
Dumping, pièce justificative 156 (PRO).
Dumping, pièce justificative 172 (PRO).
Dumping, pièce justificative 142 (NC).
Dumping, pièce justificative 142 (NC), paragraphe 8.
Dumping, pièce justificative 142(NC), paragraphes 14 et 15.
Dumping, pièce justificative 142 (NC), paragraphe 20.
Subventionnement, pièce justificative 140 (PRO).
Dumping, pièce justificative 197 (PRO), subventionnement, pièce justificative 186 (PRO).
Subventionnement, pièce justificative 197 (NC), page 4.
Subventionnement, pièce justificative 197 (NC), page 4
Subventionnement, pièce justificative 048 (NC).
Subventionnement, pièce justificative 051 (NC).
Subventionnement, pièce justificative 064 (NC).
Dumping, pièce justificative 107 (NC).
Subventionnement, pièce justificative 049 (NC).
Subventionnement, pièce justificative 065 (NC) et dumping, pièce justificative 120 (NC).
Dumping, pièce justificative 2 (NC), pièce justificative 2.
Dumping, pièce justificative 2 (NC), pièce justificative 21.
Dumping, pièce justificative 99 (NC), pièce justificative B22d).
Dumping, pièce justificative 99 (NC), pièce justificative B6a)(i)
Il y a eu rapprochement de tubes-source pour manchons et des caissons sans soudure car cela était jugé la meilleure correspondance en l'absence de chiffres publiés sur les tubes-source pour manchons.
Dumping, pièce justificative 104 (PRO).
Dumping, pièce justificative 102 (PRO).
Dumping, pièce justificative 103 (PRO).
Dumping, pièce justificative 105 (PRO).
Dumping, pièce justificative 86 (PRO).
Dumping, pièce justificative 82 (PRO).
Dumping, pièce justificative 108 (PRO).
Dumping, pièce justificative 95 (PRO).
Dumping, pièce justificative 100 (PRO).
Dumping, pièce justificative 125 (PRO).
Dumping, pièce justificative 112 (PRO).
Date de modification : 2010-05-08