Source: http://notaires-espagne.com/imposition-des-non-residents/
Timestamp: 2019-07-21 02:31:08+00:00
Document Index: 271372267

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 63', 'arrêt ', 'art. 63', '§80']

Imposition des non-résidents – Etude Notariale
POSTE DANS Résidence	01/07/2016
L’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012 avait étendu le champ d’application des prélèvements sociaux aux revenus immobiliers (revenus fonciers) et plus-values immobilières de source française perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France au sens de l’article 4 B du CGI.
Cet article avait introduit ainsi une dérogation au principe de non-imposition des non-résidents aux prélèvements sociaux.
Cette soumission des non résidents aux prélèvements sociaux vient d’être condamnée par la CJUE. En effet le 26 février 2015, la Cour de Justice de l’Union européenne de Luxembourg a rendu un arrêt de principe qui a pour effet de priver dorénavant la France du droit de prélever des contributions sociales sur les revenus du patrimoine des personnes affiliées auprès de caisses étrangères de sécurité sociale.
Cette décision concerne les revenus fonciers et plus-values immobilières perçus par les contribuables non affiliés à un régime de sécurité sociale en France en raison d’une activité professionnelle qu’ils soient ou non résidents au sens de l’article 4B du CGI.
Un communiqué du même jour, 26 février 2015, précise : « Le Gouvernement prend acte de cet arrêt qui s’inscrit dans le cadre d’une procédure engagée par une personne qui résidait en France et y payait ses impôts, au titre de revenus du patrimoine de source néerlandaise, conformément aux règles d’assujettissement de la CSG en vigueur depuis sa création. La suite de la procédure implique que le Conseil d’Etat statuera définitivement sur le contentieux qui lui est soumis, en tenant compte de l’arrêt de la CJUE. C’est après cette décision que le Gouvernement sera, le cas échéant, amené à prendre les dispositions éventuellement nécessaires ».
La décision de CJUE étant intervenue le 26 février 2015, il est recommandé de déposer d’ores et déjà une réclamation en vue du remboursement de ces prélèvements, afin d’interrompre les délais de réclamation sur ces sommes.
De même tirant les conséquences d’un arrêt du Conseil d’Etat du 20 octobre 2014 (n° 367234) qui a jugé contraire à la liberté de circulation des capitaux (art 63 du TFUE) la taxation plus lourde des plus-values réalisées par des SCI comportant des associés non résidents (33,33% pour les non-résidents d’Etats tiers à EEE), l’article 60 de la loi de finances rectificative pour 2014 unifie les taux;
Désormais, en cas de cession réalisée par une personne physique, ou par l’associé personne physique d’une SCI le taux d’imposition est uniformisé à 19% quel que soit le lieu de résidence du cédant : France, EEE ou Etats tiers.
Cette uniformisation des taux s’applique aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2015.
Pour les cessions intervenues avant le 1er janvier 2015, il est possible de se baser sur l’arrêt du Conseil d’Etat lorsqu’il s’agit d’associés personnes physiques d’une SCI, ou sur la liberté de circulation des capitaux (art. 63 du TFUE) pour les autres cas, pour déposer une réclamation visant à obtenir la restitution de l’impôt payé en trop.
Enfin afin de se conformer au droit de l’Union Européenne (CJCE, 5 mai 2011, aff. C-267/09, Commission contre Portugal), l’article 62 de la loi de finances rectificative pour 2014 supprime l’obligation de représentation fiscale pour:
– les contribuables résidents de l’UE;
– les contribuables résidents de l’EEE ayant conclu avec la France une convention d’échange de renseignements et d’assistance mutuelle en matière de recouvrement (Norvège, Islande et Liechtenstein lorsqu’il aura ratifié la convention).
La représentation reste exigée pour les non résidents non UE et non EEE sauf si le prix de cession est inférieur à 150 000 euro ou si le bien est détenu depuis plus de 30 ans (BOI-RFPI-PVINR-30-20, à‚Â§80 et s, 6 juin 2014).