Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006056050
Timestamp: 2020-02-18 15:44:55+00:00
Document Index: 313721505

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 72", "l'article 72", "l'article 72", "l'article 72", 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', "l'article 4", "l'article 3", 'art. 1', "l'article 6", 'art. 9', 'art. 10', 'art. 2', 'art. 12', "l'article 6", "l'article 5", 'art. 3', "l'article 5", 'art. 4', "l'article 4", "l'article 3", 'art. 2', "l'article 5", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 13", 'art. 16', 'art. 5', "l'article 5", 'art. 17', "l'article 19", "l'article 14", 'art. 19']

Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires. | Legifrance
https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000031832294/
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires.
Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires.
NOR: DEFH0750393D
Vu le décret n° 92-159 du 21 février 1992 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels militaires sur le territoire métropolitain de la France,
Modifié par Décret n°2019-465 du 16 mai 2019 - art. 1
Le présent décret fixe les conditions et les modalités de prise en charge des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires quelle que soit la destination.
-sur le territoire métropolitain de la France ;
-entre ou à l'intérieur du territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution ;
-entre ou à l'intérieur du territoire d'un Etat étranger.
-l'expression " hors métropole " désigne le territoire d'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou le territoire d'un Etat étranger ;
-l'expression " séjour " désigne la durée totale durant laquelle le militaire est affecté de façon ininterrompue dans un même territoire. Le séjour peut être composé d'une ou plusieurs affectations successives ;
-l'expression " voyage " désigne le trajet effectué par le militaire et/ ou sa famille entre deux territoires, à l'intérieur d'un territoire ou entre la France métropolitaine et un autre territoire, ou inversement ;
-l'expression " territoire d'outre-mer " désigne le territoire d'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou celui d'un Etat étranger précédemment placé sous souveraineté française ;
-l'expression " militaire originaire d'outre-mer " désigne le militaire dont le centre des intérêts moraux et matériels se situe dans une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution ;
Constitue un changement de résidence, au sens du présent décret, le déménagement que le militaire se trouve dans l'obligation d'effectuer lorsqu'il reçoit une affectation dans une garnison différente de celle dans laquelle il était affecté antérieurement. Est assimilé au changement de résidence le déménagement qui est effectué, sur ordre du commandement, soit pour occuper, soit pour libérer un logement concédé par nécessité absolue de service ou au titre d'une convention d'occupation précaire avec astreinte.
Est considéré comme garnison pour l'application des dispositions du présent décret le territoire de la ou des communes d'implantation de l'unité ou du détachement où le militaire effectue normalement son service ou, à l'étranger, la circonscription administrative assimilable. La ville de Paris et les communes suburbaines qui lui sont limitrophes constituent une seule et même garnison.
Pour les militaires qui ne bénéficient pas d'un logement concédé par nécessité absolue de service ou au titre d'une convention d'occupation précaire avec astreinte, la résidence s'entend comme étant celle qui permet au militaire d'être en mesure de rejoindre son affectation en deux heures lorsqu'il est affecté en région Ile-de-France et en une heure et trente minutes en dehors de ce périmètre, par un moyen de transport routier, ferroviaire ou maritime.
Le règlement des frais occasionnés par les changements de résidence, effectués en métropole dans un périmètre supérieur à celui défini à l'alinéa précédent, pourra s'effectuer dans la limite de la distance comprise entre l'ancienne et la nouvelle garnison, sur agrément de l'autorité militaire.
- groupe I : militaires ayant au minimum 15 ans de service ;
- groupe II : militaires ayant moins de 15 ans de service.
Modifié par Décret n°2015-1861 du 30 décembre 2015 - art. 5
I.-Le militaire a droit à la prise en charge de ses frais de changement de résidence lorsque celui-ci est consécutif :
III.-Les autres situations, dont notamment l'affectation pour administration, l'affectation pour convenances personnelles, la disponibilité, la démission sans droit à pension militaire de retraite, la résiliation du contrat d'engagement sans droit à pension militaire de retraite, la cessation de l'état militaire par mesure disciplinaire, la dénonciation du contrat pendant la période probatoire, le retrait d'emploi et la mise en situation hors cadre n'ouvrent pas droit à prise en charge des frais de changement de résidence.
Modifié par Décret n°2015-1861 du 30 décembre 2015 - art. 6
Modifié par Décret n°2015-1861 du 30 décembre 2015 - art. 7
Jusqu'au 31 décembre 2018 et par dérogation à l'article 4, le militaire qui, initialement affecté dans une garnison, fait l'objet d'une mutation pour raison de service, pour rejoindre une formation, une unité, un service ou un établissement qui, par arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur, est transféré l'année suivante, peut bénéficier de la prise en charge de ses frais de changement de résidence sur la base de la distance séparant la garnison de son affectation initiale et la garnison dans laquelle sera transféré l'organisme.
Cette prise en charge a lieu soit à la date de la mutation, soit à la date du transfert de la formation, de l'unité, du service ou de l'établissement. Elle se substitue à l'ensemble des droits ouverts au titre des mutations successives entre la garnison d'affectation initiale et la garnison dans laquelle sera transféré l'organisme, à l'exception de ceux ouverts au titre du 2° du I de l'article 3.
Modifié par Décret n°2018-415 du 30 mai 2018 - art. 1
- le transport de mobilier effectué obligatoirement par un professionnel du déménagement ou du transport ;
- le transport de bagages lourds effectué par un professionnel du déménagement ou du transport ou par tout moyen adapté ;
- le transport de bagages effectué par tout moyen adapté ;
- les frais d'hôtel et de restaurant ;
- le transport des personnes sur le territoire métropolitain ;
- les frais de voyage des personnes hors métropole ;
- le gardiennage du mobilier, réalisé à titre onéreux par un professionnel, au bénéfice du militaire muté hors métropole effectuant un repli sur le territoire métropolitain.
Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2018-415 du 30 mai 2018, ces dispositions sont applicables aux changements de résidence effectués à compter du 1er janvier 2018.
Modifié par Décret n°2015-1861 du 30 décembre 2015 - art. 9
Dans le cas d'affectations dans deux garnisons différentes de deux conjoints ou deux partenaires d'un pacte civil de solidarité depuis au moins deux ans, les droits à changement de résidence qui sont retenus pour chacun des militaires seront ceux accordés à un célibataire, augmentés, le cas échéant, et respectivement, des droits à changement de résidence correspondant aux enfants qui les accompagnent.
Modifié par Décret n°2015-1861 du 30 décembre 2015 - art. 10
Modifié par Décret n°2018-415 du 30 mai 2018 - art. 2
Au titre des enfants pour lesquels il conserve un droit de visite, le militaire peut, sur décision du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie relevant de son autorité, bénéficier pour les mutations suivantes du maintien de la moitié des droits à transport de mobilier ou de bagages lourds alloués.
Modifié par Décret n°2015-1861 du 30 décembre 2015 - art. 12
A l'occasion de l'exécution du mouvement consécutif au transport de mobilier ou de bagages, le militaire est remboursé forfaitairement des frais d'hôtel et de restaurant exposés pour lui et les membres de sa famille au sens de l'article 6 dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 5.
Modifié par Décret n°2018-415 du 30 mai 2018 - art. 3
Pour l'application du présent décret, l'expression “bagages” ne concerne que les déménagements en métropole, l'expression “bagages lourds” ne concerne que les déménagements hors métropole.
Le militaire qui ne dispose pas d'un logement meublé par l'administration dans sa garnison actuelle mais qui en dispose dans sa nouvelle garnison est remboursé de ses frais de transport de bagages ou de bagages lourds, de ses frais de transport de mobilier vers le lieu de repli et, pour le personnel muté hors métropole, de ses frais de gardiennage de mobilier dans la limite du plafond fixé dans l'arrêté prévu à l'article 5 du présent décret.
Modifié par Décret n°2018-415 du 30 mai 2018 - art. 4
Une avance sur le remboursement des frais occasionnés par les opérations de changement de résidence peut être accordée, sur demande, dans la limite de 90 % du montant pris en charge par l'Etat et sur la base du devis détaillé présenté par l'entreprise retenue par l'administration dans les conditions définies à l'article 4.
Le paiement de l'avance peut être effectué au plus tôt cinq mois avant la date d'ouverture du droit telle qu'elle résulte de l'article 3. Le militaire doit faire parvenir à son administration les justificatifs permettant la liquidation des frais de changement de résidence dans les huit mois qui suivent le versement de l'avance.
Les militaires sont réglés de leurs droits selon les modalités prévues par le décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire.
Créé par Décret n°2019-465 du 16 mai 2019 - art. 2
I.-Le militaire ayant droit à la prise en charge des frais de transport de son mobilier entre deux localités situées sur le territoire métropolitain peut bénéficier d'une prestation de recherche de prestation de transport de mobilier réalisée par un commissionnaire de transport agissant pour le compte de l'administration.
Cette prestation est régie par un accord-cadre conclu entre l'administration et le commissionnaire de transport concerné. Cette convention précise la nature, l'étendue des besoins à satisfaire, le contenu de la prestation et les modalités de communication entre le commissionnaire, l'administration et le militaire.
L'administration assure le règlement du commissionnaire de transport de la prestation dans la limite des montants de remboursement des frais de changement de résidence des militaires prévus à l'article 5.
II.-Les documents justificatifs prévus au présent article sont communiqués au seul ordonnateur qui en assure le contrôle. Ils peuvent être fournis à ce dernier sous forme dématérialisée, cette dématérialisation étant native ou duplicative.
Un acompte peut être versé au commissionnaire de transport dans la limite de 30 % du montant de la prestation prise en charge directement par l'administration.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par l'arrêté prévu à l'article 5.
Conformément à l'article 3 du décret n° 2019-465 du 16 mai 2019, les dispositions de l'article 13-1 du décret du 30 avril 2007 sont applicables aux transports de mobilier réalisés à compter de la date d'entrée en vigueur dudit décret.
Chapitre II : Dispositions propres aux changements de résidence hors métropole
Modifié par Décret n°2015-1861 du 30 décembre 2015 - art. 16
Modifié par Décret n°2018-415 du 30 mai 2018 - art. 5
Le remboursement d'un transport de mobilier vers ou à partir du lieu de repli n'ouvre pas droit aux autres frais énumérés à l'article 5, à l'exception des frais de transport d'une famille qui ne serait pas autorisée par l'autorité militaire à accompagner le militaire et des frais de gardiennage de ce mobilier sur le territoire métropolitain.
Créé par Décret n°2015-1861 du 30 décembre 2015 - art. 17
Chapitre III : Frais de voyage hors métropole
-d'un voyage aller et retour vers le territoire d'affectation, au profit de chacun des membres de la famille qui ne l'ont pas accompagné pour des raisons de sécurité, de santé, d'études ou pour obligations professionnelles. Dans le cas où un couple de militaires est affecté dans le même territoire, le bénéfice de ce droit ne peut être accordé au profit d'un enfant du couple qu'au titre d'un seul membre de ce couple. Ce droit peut être exercé par le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité conclu depuis au moins deux ans, en lieu et place du militaire, au titre des enfants à charge fiscale du militaire, restés en métropole et qui n'auraient pas bénéficié de droit à voyage ;
-d'un voyage aller et retour vers le territoire d'affectation au profit de chacun des enfants mineurs dont il n'a pas la charge fiscale, mais vis-à-vis desquels il est autorisé, par décision de justice, à exercer un droit de visite.
Le militaire servant en ambassade ou en consulat ou dans un détachement de sécurité des ambassades et consulats, affecté dans les missions de coopération militaire de défense ou servant à l'étranger dans le cadre du mandat d'une organisation internationale a droit à la prise en charge par l'Etat d'un voyage de congé administratif par séjour, pour lui-même et sa famille, vers la France ou le territoire d'outre-mer dont il est originaire dans les conditions prévues par l'arrêté pris pour l'application de l'article 19 du décret du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger.
-si le militaire est originaire de métropole, à un trajet à destination du territoire métropolitain de la France, puis de son nouveau lieu d'affectation en métropole ;
-si le militaire est originaire d'un territoire d'outre-mer, sur autorisation de l'autorité militaire, à un trajet à destination de ce territoire, puis de son nouveau lieu d'affectation.
Article 14-7 En savoir plus sur cet article...
Article 14-8 En savoir plus sur cet article...
Article 14-9 En savoir plus sur cet article...
-voyage par la voie aérienne : prise en charge de la voie la plus directe et la plus économique, aux conditions déterminées par le décret n° 71-647 du 30 juillet 1971 fixant les conditions de prise en charge des frais de transport par la voie aérienne engagés par les personnels civils et militaires de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que de certains organismes subventionnés en dehors du territoire métropolitain de la France ;
-voyage par voies ferrée, terrestre ou maritime : prise en charge sur la base du tarif le plus économique et à des coûts n'excédant pas celui de la voie aérienne définie ci-dessus.
Article 14-10 En savoir plus sur cet article...
Article 14-11 En savoir plus sur cet article...
Ce remboursement forfaitaire s'élève par ayant-droit ayant effectivement voyagé à 50 % du coût du voyage tel que prévu à l'article 14-9.
Article 14-12 En savoir plus sur cet article...
Article 14-13 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2015-1861 du 30 décembre 2015 - art. 19