Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A6-2008-0232&language=FR
Timestamp: 2014-08-20 10:48:06+00:00
Document Index: 131995323

Matched Legal Cases: ["l'article 93", "l'article 51", "l'article 2", "l'article 102", "l'article 171", "l'article 171", "l'article 9", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 171", "l'article 102", "l'article 171", "l'article 171", "l'article 151"]

RAPPORT sur la proposition de directive du Conseil modifiant diverses dispositions de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée - A6-0232/2008
Procédure : 2007/0238(CNS)Cycle de vie en séanceCycle relatif au document :
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6 juin 2008PE 402.762v02-00 A6-0232/2008
sur la proposition de directive du Conseil modifiant diverses dispositions de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
(COM(2007)0677 – C6-0433/2007 – 2007/0238(CNS))
– vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0677),
– vu l'article 93 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0433/2007),
– vu l'article 51 du règlement,
– vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0232/2008),
(2) S'agissant des dispositions relatives à l'importation et au lieu d'imposition des livraisons de gaz naturel et d'électricité, le régime spécial issu de la directive 2003/92/CE du Conseil du 7 octobre 2003 modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les règles relatives au lieu de livraison du gaz et de l’électricité ne s'applique pas aux importations et aux livraisons de gaz naturel, réalisées au moyen des gazoducs qui ne font pas partie du réseau de distribution, et en particulier aux gazoducs du réseau de transport au moyen desquels la quasi-totalité des opérations transfrontalières par gazoduc est réalisée. Il y a donc lieu d'inclure dans le champ d'application du régime spécial les importations et les livraisons de gaz naturel réalisées au moyen de tous les gazoducs.
(2) Selon les règles en vigueur, la TVA sur le gaz naturel et l'électricité est prélevée au lieu de consommation effective par l'acquéreur. Ces règles empêchent donc toute distorsion de concurrence entre les États membres. S'agissant des dispositions relatives à l'importation et au lieu d'imposition des livraisons de gaz naturel et d'électricité, le régime spécial issu de la directive 2003/92/CE du Conseil du 7 octobre 2003 modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les règles relatives au lieu de livraison du gaz et de l’électricité ne s'applique pas aux importations et aux livraisons de gaz naturel, réalisées au moyen des gazoducs qui ne font pas partie du réseau de distribution, et en particulier aux gazoducs du réseau de transport au moyen desquels la quasi-totalité des opérations transfrontalières par gazoduc est réalisée. Le champ d'application du régime spécial est indûment restreint et ne correspond pas à la réalité économique. Il y a donc lieu d'inclure dans le champ d'application du régime spécial les importations et les livraisons de gaz naturel réalisées au moyen de tous les gazoducs. Davantage de clarté s'impose en outre afin de garantir l'application et l'interprétation cohérentes de la directive 2006/112/CE dans l'ensemble de la Communauté, conformément aux définitions établies à l'article 2 de la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel1, qui expliquent ce qu'il faut entendre par la transmission et la distribution de gaz au moyen de gazoducs. _____________
Clarification de l'objectif et du champ d'application de la mesure proposée.
(3) Ce régime spécial n'est actuellement pas non plus applicable aux importations et aux livraisons de gaz naturel réalisées à l'aide de navires transporteurs de gaz naturel alors que ce gaz est, quant à ses caractéristiques, identique à celui importé ou livré par des gazoducs et qu'il est destiné, après regazéification, à être transporté dans des gazoducs. Il y a donc lieu d'inclure dans le champ d'application du régime spécial les importations et les livraisons de gaz naturel réalisées au moyen de navires transporteurs de gaz naturel.
(3) Ce régime spécial n'est actuellement pas non plus applicable aux importations et aux livraisons de gaz naturel réalisées à l'aide de navires transporteurs de gaz naturel alors que ce gaz est, quant à ses caractéristiques, identique à celui importé ou livré par des gazoducs et qu'il est destiné, après regazéification, à être transporté dans des gazoducs. Il y a donc lieu d'inclure dans le champ d'application du régime spécial les importations et les livraisons de gaz naturel réalisées au moyen de navires transporteurs de gaz naturel entre gazoducs.
(4) Les premiers réseaux de chaleur ou de froid transfrontaliers ont déjà été mis en service. La problématique concernant la livraison ou l'importation de chaleur ou de froid se pose dans les mêmes termes que pour la livraison ou l'importation de gaz naturel ou d'électricité. Les règles actuelles assurent déjà, pour le gaz naturel et l'électricité, que la TVA soit perçue à l'endroit où ils sont effectivement consommés par l'acquéreur. Elles évitent donc toute distorsion de concurrence entre États membres. Il y a dès lors lieu d'appliquer, pour la chaleur et le froid, le même régime que celui qui s'applique au gaz naturel et à l'électricité.
(4) Les premiers réseaux de chaleur ou de froid transfrontaliers ont déjà été mis en service. La problématique qui se pose concernant la livraison ou l'importation de chaleur ou de froid se pose également concernant la livraison ou l'importation de gaz naturel ou d'électricité. Les règles actuelles assurent déjà, pour le gaz naturel et l'électricité, que la TVA soit perçue à l'endroit où ils sont effectivement consommés par l'acquéreur. Elles évitent donc toute distorsion de concurrence entre États membres. Il y a dès lors lieu d'appliquer, pour la chaleur et le froid, le même régime que celui qui s'applique au gaz naturel et à l'électricité.
Il n'est pas nécessaire de réaffirmer le principe du régime spécial qui a été suffisamment précisé dans un précédent considérant.
(6) L'expérience acquise dans la mise en œuvre récente de la procédure actuellement en vigueur, chargeant la Commission de se prononcer sur l'existence d'un risque de distorsion de concurrence résultant de l'application d'un taux réduit de TVA au gaz naturel, à l'électricité et au chauffage urbain, a démontré son caractère obsolète et superflu. En effet, les règles de détermination du lieu d'imposition assurent que la TVA soit perçue à l'endroit où le gaz naturel, l'électricité, la chaleur et le froid sont effectivement consommés par l'acquéreur. Ces règles évitent donc toute distorsion de concurrence entre États membres. Néanmoins, il demeure important d'assurer une information suffisante de la Commission et des autres États membres de tout taux réduit introduit par un État membre dans ce secteur très sensible. Par conséquent, une procédure de consultation préalable du Comité de la TVA est nécessaire.
(6) L'expérience acquise dans la mise en œuvre récente de la procédure établie à l'article 102 de la directive 2006/112/CE, chargeant la Commission de se prononcer sur l'existence d'un risque de distorsion de concurrence résultant de l'application d'un taux réduit de TVA au gaz naturel, à l'électricité et au chauffage urbain, a démontré son caractère obsolète et superflu. En effet, les règles de détermination du lieu d'imposition assurent que la TVA soit perçue à l'endroit où le gaz naturel, l'électricité, la chaleur et le froid sont effectivement consommés par l'acquéreur, ce qui rend le taux de TVA neutre. Ces règles évitent donc toute distorsion de concurrence entre États membres. Néanmoins, il demeure important d'assurer une information suffisante de la Commission et des autres États membres de tout taux réduit introduit par un État membre dans ce secteur très sensible. Par conséquent, une procédure de consultation préalable du Comité de la TVA est nécessaire.
(7) Les entreprises communes et autres structures créées en vertu de l'article 171 du traité CE sont chargées de mettre en œuvre des politiques communautaires. Afin d'éviter l'impact d'une taxation à l'avantage de l'État membre où la taxe est due mais au détriment des autres États membres et des Communautés européennes, il est nécessaire d'accorder aux entreprises communes créées par les Communautés, dotées de la personnalité juridique et qui reçoivent effectivement des subventions à la charge de leur budget général en vertu du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, l'exonération de TVA sur leurs achats réalisés en amont.
(7) Les entreprises communes et autres structures créées en vertu de l'article 171 du traité CE sont chargées de mettre en œuvre des politiques communautaires. Afin d'éviter l'impact d'une taxation à l'avantage de l'État membre où la taxe est due mais au détriment des autres États membres et des Communautés européennes, il est nécessaire d'accorder aux entreprises communes créées par les Communautés, dotées de la personnalité juridique et qui reçoivent effectivement des subventions à la charge de leur budget général en vertu du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, l'exonération de TVA sur leurs achats réalisés en amont, pour autant qu'elles n'exercent pas une activité économique au sens de l'article 9, deuxième alinéa de la directive 2006/112/CE.
(10) Dans ce contexte, il y a lieu d'appliquer cette règle aux biens immobiliers qui sont livrés à l'assujetti et aux services importants afférant à ces biens qui lui sont fournis. En effet, ces situations représentent les cas les plus significatifs, compte tenu d'une part de la valeur et de la durée de vie économique de ces biens et d'autre part du fait qu'une utilisation mixte de ce type de biens est courante dans la pratique.
(10) Dans ce contexte, il y a lieu d'appliquer cette règle aux biens immobiliers qui sont livrés à l'assujetti et aux services importants afférant à ces biens qui lui sont fournis qui, en vertu de leur valeur économique peuvent être assimilés à l'acquisition d'un bien immobilier. En effet, ces situations représentent les cas les plus significatifs, compte tenu d'une part de la valeur et de la durée de vie économique de ces biens et d'autre part du fait qu'une utilisation mixte de ce type de biens est courante dans la pratique. En revanche, les simples réparations ou améliorations qui, par leur nature, sont d'une importance économique limitée devraient être exclues du champ d'application de la présente directive.
Le libellé proposé par la Commission pour cette disposition ("acquisition, construction, rénovation ou transformation substantielle d'un bien immobilier") n'exclut pas clairement de son champ d'application de simples réparations ou améliorations qui par leur nature sont d'une importance économique limitée.
Titre V – Chapitre 1 – Section 4 – Titre Texte proposé par la Commission
(3 bis) Au titre V, chapitre 1, section 4, le titre est remplacé comme suit: "Livraison de biens par des réseaux de transmission ou de distribution"
1. Dans le cas des livraisons à un assujetti-revendeur de gaz naturel par gazoduc ou par navire transporteur de gaz naturel, d'électricité ou de chaleur ou de froid par les réseaux de chaleur ou de froid, le lieu de la livraison est réputé se situer à l'endroit où cet assujetti-revendeur a établi le siège de son activité économique ou dispose d'un établissement stable pour lequel les biens sont livrés ou, en l'absence d'un tel siège ou établissement stable, à l'endroit où il a son domicile ou sa résidence habituelle. 1. Dans le cas des livraisons à un assujetti-revendeur de gaz naturel par gazoduc ou par navire transporteur de gaz naturel entre gazoducs (?), d'électricité ou de chaleur ou de froid par les réseaux de chaleur ou de froid, le lieu de la livraison est réputé se situer à l'endroit où cet assujetti-revendeur a établi le siège de son activité économique ou dispose d'un établissement stable pour lequel les biens sont livrés ou, en l'absence d'un tel siège ou établissement stable, à l'endroit où il a son domicile ou sa résidence habituelle.
Dans le cas des livraisons de gaz naturel par gazoduc ou par navire transporteur de gaz, d'électricité ou de chaleur ou de froid par les réseaux de chaleur et de froid, les réseaux de chaleur ou des réseaux de froid, non couvertes par l'article 38, le lieu de la livraison est réputé se situer à l'endroit où l'acquéreur utilise et consomme effectivement les biens. Dans le cas des livraisons de gaz naturel par gazoduc ou par navire transporteur de gaz entre gazoducs, d'électricité ou de chaleur ou de froid par les réseaux de chaleur et de froid, les réseaux de chaleur ou des réseaux de froid, non couvertes par l'article 38, le lieu de la livraison est réputé se situer à l'endroit où l'acquéreur utilise et consomme effectivement les biens.
Article 168 – paragraphe 1
En cas d'acquisition, de construction, de rénovation ou de transformation substantielle d'un bien immobilier, l'exercice initial du droit à déduction, naissant au moment où la taxe devient exigible, est limité à la proportion de son utilisation effective pour des opérations ouvrant droit à déduction. Les simples réparations ou améliorations sont exclues du champ d'application de la présente disposition.
Avec la présente proposition, la Commission vise à introduire un certain nombre d'aménagements techniques dans cinq secteurs distincts de la directive 2006/112 ("directive TVA"), comme suit:
· clarification du champ d'application du régime TVA applicable à la fourniture de gaz naturel, de chaleur et de froid;
· simplification de la procédure permettant d'appliquer un taux réduit de TVA aux livraisons de gaz naturel, d'électricité et de chauffage urbain;
· clarification du statut fiscal au regard de la TVA des entreprises communes établies en vertu de l'article 171 du traité CE;
· intégration dans le texte de la directive TVA de certaines exonérations incluses dans les traités d'adhésion concernant la Bulgarie et la Roumanie;
· clarification de la règle concernant le droit à déduction en cas d'acquisition, de construction, de rénovation ou de transformation substantielle de biens immobiliers.
L'électricité et le gaz naturel sont considérés comme des biens au regard de la TVA. Toutefois, pour des raisons techniques il a été particulièrement difficile de déterminer le lieu de la livraison d'électricité et de gaz naturel. Afin d'éviter la double imposition ou la non imposition et de parvenir à un véritable marché intérieur libre des barrières résultant du régime de TVA, il a été décidé que le lieu de la livraison de gaz par le biais de réseaux de distribution du gaz naturel serait le lieu où l'acquéreur a établi son activité. Il a été décidé d'autre part que la livraison de gaz naturel au stade final, c'est-à-dire la livraison par des commerçants et distributeurs au consommateur final serait imposée au lieu où l'acquéreur utilise et consomme effectivement les biens.
Toutefois, en limitant son application aux "réseaux de distribution", les termes techniques utilisés excluaient du champ d'application du régime spécial de TVA la fourniture de gaz naturel à l'aide de gazoducs. Concrètement, cela signifie que presque toutes les transactions transfrontalières sont actuellement exclues du régime spécial de TVA qui a été établi précisément afin d'éliminer les distorsions qui pourraient se produire dans le contexte de livraisons transfrontalières. Entretemps, les États membres appliquent l'esprit mais non la lettre de la directive TVA et n'incluent pas la fourniture de gaz naturel à l'aide de gazoducs dans le champ d'application du régime spécial de TVA. Cette situation n'est pas satisfaisante et exige une clarification de la part du législateur qui instaure une certitude juridique pour les opérateurs et les autorités fiscales.
En outre, la Commission rappelle que le régime spécial de TVA concernant la fourniture de gaz naturel ne s'applique pas non plus actuellement aux importations et aux livraisons de gaz naturel effectuées par navire même si ce gaz est identique, possède les mêmes caractéristiques que celui importé ou fourni à l'aide de gazoducs et est destiné, après la gazéification, au transport par gazoduc. Une différence de traitement n'est donc pas justifiée.
En outre, les premiers réseaux transfrontaliers de chaleur et de froid sont déjà opérationnels et les questions qui se posent concernant le gaz naturel (c'est-à-dire un bien pour lequel il est difficile de déterminer le lieu de livraison) se posent également à leur égard. La Commission propose donc d'appliquer le même traitement aux réseaux de chaleur et de froid qu'à la fourniture de gaz naturel.
En vertu de l'article 102 de la directive TVA, lorsqu'un État membre veut appliquer un taux réduit aux livraisons de gaz naturel, d'électricité, de chauffage urbain et de froid, il doit solliciter l'approbation de la Commission à laquelle il incombe de se prononcer sur l'existence d'un risque de distorsion de concurrence. Dans la mesure où, s'agissant du régime spécial applicable à la fourniture de gaz naturel, d'électricité, de chauffage urbain et de froid, le lieu d'imposition est le lieu où ces biens sont fournis aux acquéreurs, il n'y a pas de question transfrontalière donnant lieu à des problèmes de concurrence.
Les entreprises communes établies en vertu de l'article 171 du traité CE sont financées par des fonds communautaires et bénéficient d'une exonération de TVA. L'État membre dans lequel elles sont établies et dans lequel un nombre substantiel d'achats sont effectués bénéficie d'une TVA non récupérable, alors que tous les États membres, par leur contribution au budget de l'UE, participent au financement de ces entreprises communes. Cette situation crée, selon la Commission, un déséquilibre en faveur de l'État membre où l'entreprise commune est établie. La Commission propose de clarifier ce régime et de traiter les entreprises communes créées en vertu de l'article 171 du traité CE comme des "organismes internationaux" au sens de l'article 151, paragraphe 1 b), de la directive TVA.
En règle générale, la directive TVA dispose que les personnes imposables ont un droit à déduction dans la mesure où les biens et services sur lesquels la TVA a été prélevée ou doit être prélevée sont utilisés pour effectuer des transactions qui donnent lieu à un droit à déduction. L'application de cette disposition à l'acquisition d'un bien immobilier utilisé simultanément à des fins commerciales et non commerciales a ouvert la voie à des situations dans lesquelles le traitement équitable de toute personne imposable n'est plus garanti. La Commission propose donc de clarifier cette disposition en stipulant que l'exercice initial du droit à déduction lors de l'acquisition d'un bien immobilier utilisé simultanément à des fins commerciales et non commerciales est limité à la proportion de l'utilisation effective du bien immobilier à des fins commerciales.
Le rapporteur se félicite de la proposition de la Commission en tant que pas positif vers la clarté et la certitude juridique à la fois pour les personnes imposables et pour les administrations, outre qu'elle garantit une application plus équilibrée du principe du traitement équitable. Le rapporteur exprime donc son soutien aux propositions de la Commission.
Le rapporteur souhaite toutefois attirer l'attention du législateur sur un certain nombre de points qui, selon lui, doivent être clarifiés dans la présente proposition:
· Clarification du champ d'application du régime spécial applicable à la fourniture de gaz naturel, de chaleur et de froid
Le rapporteur considère que la proposition ne clarifie peut-être pas suffisamment le champ d'application de la mesure. Il attire l'attention du législateur sur le fait que le simple remplacement aux articles 38 et 39 de la directive TVA des termes "livraison de gaz par le système de distribution du gaz naturel" par les termes "livraison de gaz par gazoduc ou par navire transporteur de gaz" ne supprime pas toute ambiguïté du texte. En outre, même si les termes sont modifiés dans les dispositions concernées, le titre V, chapitre 1, section 4 où ces dispositions sont incluses reste inchangé ("Livraison de biens par des réseaux de distribution"). Enfin, et pour répondre aux préoccupations exprimées concernant le champ d'application couvert selon le libellé proposé, le rapporteur suggère de préciser que le transport par navire devrait se faire "de gazoduc à gazoduc". Le Conseil devrait saisir cette occasion pour supprimer toute ambiguïté dans le texte final. Il est donc approprié:
· d'inclure une référence croisée à la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE, qui comporte des définitions communes de la transmission de gaz par gazoduc et de la distribution de gaz;
· de modifier le titre V, chapitre 1, section 4 de la directive TVA afin de veiller à ce qu'il couvre la livraison de gaz naturel par des réseaux de transmission ou de distribution;
· de préciser que "le transport par navire" est censé s'effectuer de gazoduc à gazoduc.
· Clarification de la règle concernant le droit à déduction en cas d'acquisition, de construction, de rénovation ou de transformation substantielle d'un bien immobilier.
Le rapporteur considère que le libellé proposé par la Commission concernant cette disposition ("acquisition, construction, rénovation ou transformation substantielle d'un bien immobilier") n'exclut pas clairement de son champ d'application les simples améliorations ou réparations qui, par leur nature même, sont d'une importance économique limitée. De l'avis du rapporteur, cette disposition ne devrait pas conduire à des exigences administratives et bureaucratiques supplémentaires qui peuvent avoir un effet préjudiciable sur les petites et moyennes entreprises. Le rapporteur propose donc de clarifier cette question dans le texte modifié.
COM(2007)0677 – C6-0433/2007 – 2007/0238(CNS)
Mariela Velichkova Baeva, Zsolt László Becsey, Pervenche Berès, Sharon Bowles, Udo Bullmann, David Casa, Manuel António dos Santos, Elisa Ferreira, José Manuel García-Margallo y Marfil, Jean-Paul Gauzès, Donata Gottardi, Dariusz Maciej Grabowski, Benoît Hamon, Karsten Friedrich Hoppenstedt, Othmar Karas, Piia-Noora Kauppi, Wolf Klinz, Christoph Konrad, Guntars Krasts, Kurt Joachim Lauk, Andrea Losco, Astrid Lulling, Florencio Luque Aguilar, Hans-Peter Martin, John Purvis, Alexander Radwan, Bernhard Rapkay, Dariusz Rosati, Eoin Ryan, Antolín Sánchez Presedo, Olle Schmidt, Peter Skinner, Margarita Starkevičiūtė, Ivo Strejček, Ieke van den Burg
Mia De Vits, Harald Ettl, Ján Hudacký, Janusz Lewandowski, Vladimír Maňka, Theodor Dumitru Stolojan
Dernière mise à jour: 25 septembre 2008Avis juridique