Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4679-PGP&bg=2187&bd=2188&datePlan=2020-02-19&niv=5&dateVersion=2018-07-04
Timestamp: 2020-04-04 00:25:22+00:00
Document Index: 268610278

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 12', '§ 15', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170']

BOFiP-BNC-BASE-30-30-10-20180704
1 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-10-§ 1-04/07/2018)
Conformément au I de l' article 93 quater du code général des impôts (CGI) , les plus ou moins-values réalisées à l'occasion de l'aliénation d'éléments de l'actif immobilisé affectés à l'exercice d'une activité relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux sont imposées selon les règles applicables aux titulaires de bénéfices industriels et commerciaux.
10 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-10-§ 10-04/07/2018)
Ainsi, lorsqu'elles sont réalisées par des titulaires de bénéfices non commerciaux et qu'elles ne bénéficient pas du régime d'exonération prévu à l' article 151 septies du CGI exposé au BOI-BNC-BASE-30-30-30-10 , les plus-values ou moins-values relèvent du régime prévu de l' article 39 duodecies du CGI à l' article 39 quindecies du CGI .
12 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-10-§ 12-04/07/2018)
Conformément aux dispositions du 5 de l' article 13 du CGI , les cessions d'un usufruit temporaire intervenues depuis le 14 novembre 2012, s'il s'agit de la première cession à titre onéreux de l'usufruit concerné, ne relèvent pas du régime d'imposition des plus-values mais de la catégorie de revenus à laquelle se rattache, au jour de la cession, le bénéfice ou revenu procuré ou susceptible d'être procuré par le bien ou le droit sur lequel porte l'usufruit temporaire cédé. Pour plus de précisions sur les modalités d'imposition du produit résultant de la cession d'un usufruit temporaire, il convient de se reporter au BOI-IR-BASE-10-10-30 .
15 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-10-§ 15-04/07/2018)
20 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-10-§ 20-04/07/2018)
30 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-10-§ 30-04/07/2018)
40 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-10-§ 40-04/07/2018)
50 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-10-§ 50-04/07/2018)
60 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-10-§ 60-04/07/2018)
70 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-10-§ 70-04/07/2018)
80 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-10-§ 80-04/07/2018)
90 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-10-§ 90-04/07/2018)
100 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-10-§ 100-04/07/2018)
110 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-10-§ 110-04/07/2018)
120 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-10-§ 120-04/07/2018)
130 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-10-§ 130-04/07/2018)
140 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-10-§ 140-04/07/2018)
Le régime fiscal des plus-values et moins-values à long terme est respectivement prévu au 1 et au 2 du I de l' article 39 quindecies du CGI auquel renvoie le I de l' article 93 quater du CGI .
150 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-10-§ 150-04/07/2018)
Les plus-values nettes à long terme réalisées dans le cadre d'une activité professionnelle que celle-ci soit industrielle, commerciale, agricole ou non commerciale sont soustraites des montants soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu pour être taxées au taux unique prévu au 1 du I de l' article 39 quindecies du CGI (12,8 %) auxquels s'ajoutent les prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine.
Remarque : A cette fin, les plus-values à long terme sont portées sur la déclaration de revenus complémentaire 2042-C-PRO (CERFA n° 11222), et sur le formulaire 2035-SD (cerfa n° 11176) pour les contribuables relevant du régime de la déclaration contrôlée, dans la case correspondante. Ces imprimés sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
160 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-10-§ 160-04/07/2018)
170 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-10-§ 170-04/07/2018)
Les règles générales d'imposition des plus-values à long terme et d'imputation des moins-values sont exposées au BOI-BIC-PVMV-20-40 auquel il convient de se reporter.