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Timestamp: 2019-10-16 02:40:59+00:00
Document Index: 102658255

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 11', 'art. 17', 'art. 12', 'art. 16']

Adhésion de la Palestine à la Cour pénale internationale | Pierre Jaquet
Le premier ministre israélien Binyamin Netanyahu a répondu en annonçant que des mesures de rétorsion seraient prises, sans préciser lesquelles, et les États-Unis ont parlé d'«escalade» (2), mais on se demande en quoi la signature d'un traité qui a été initié par les Nations Unies (par la Résolution 260 B) et qui a une vocation universelle constitue une escalade. La logique du raisonnement est pour le moins curieuse.
Le statut de Rome précise que la cour a compétence pour le génocide (art. 6), les crimes contre l'humanité (art. 7) et les crimes de guerre (art. 8), si ces actes sont commis après le 1er juillet 2002 (art. 11.1). Elle n'intervient que si la juridiction nationale ne peut ou ne veut pas faire son travail (art. 17.1). Les actes concernés sont ceux qui se produisent sur le territoire d'un État membre et ceux qui sont commis par un ressortissant d'un État membre (art. 12). Le procureur pourra donc enquêter sur des actes commis en Palestine ou par des Palestiniens.
En fait, les Israéliens auraient des raisons d'être satisfaits de l'adhésion de la Palestine au statut de Rome, puisque, grâce à elle, les tirs de roquettes et les attentats suicides commis par des Palestiniens entrent dans la compétence de la cour. Israël pourrait donc demander une enquête sur le Hamas.
Dans ces conditions, pourquoi le couple israélo-américain se braque-t-il contre ces développements ? Une hypothèse est qu'ils craignent une comparaison des chiffres qui se révèlerait embarrassante: ces dix dernières années, le nombre des civils palestiniens tués par des Israéliens a été environ dix fois plus élevé que celui des civils israéliens tués par des Palestiniens.
Dans ce climat de nervosité, des diplomates américains ont menacé les Palestiniens de sanctions votées par le Congrès en cas d'adhésion de la Palestine au statut de Rome (3). Or le développement de la justice pénale internationale a pour but d'éviter que des criminels soient hors d'atteinte de la justice. On peut difficilement être contre cette idée. Des sanctions pour contribuer à cette évolution ? Ici aussi, la logique est curieuse.
Par ailleurs, le statut de Rome donne au Conseil de sécurité le pouvoir d'interdire toute enquête et toute poursuite (art. 16), ce qui pourrait gêner la Palestine, mais cette procédure nécessite de réunir neuf voix sur quinze.
(1) «UN Security Council rejects Palestinian resolution», BBC News, 31 décembre 2014.
(2) Peter Beaumont, «Palestinian president signs up to join international criminal court», The Guardian, 31 décembre 2014.
(3) M. R. Gordon et S. Sengupta, «Resolution for Palestinian State Fails in United Nations Security Council», The New York Times, 30 décembre 2014.