Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/646-PGP.html
Timestamp: 2020-01-22 16:19:13+00:00
Document Index: 179322464

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 1417", "l'article 1390", 'art. 1414', "l'article 2", '§ 50', "l'article 1390", "l'article 1417", 'art. 1414', '§ 100', '§ 100', "l'article 81", "l'article 157", 'arrêt ', '§ 150', '§ 320', 'arrêt ', '§ 310', "l'article 1390", 'arrêt ']

646-PGPIF - TH - Champ d'application - Exonérations et dégrèvements liés aux revenus - Exonération ou dégrèvement total3
BOI-IF-TH-10-50-30-30-20130701
2013-07-01T11:46:22.000+02:00
- les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âges mentionnées à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale (CSS), ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du CSS. Cette exonération bénéficie dans les mêmes conditions aux personnes qui continuent à percevoir, en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004, l'allocation supplémentaire prévue à l'article L. 815-2 du CSS dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur de cette ordonnance ;
- les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du CSS, dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 du CGI ;
Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnées à l'article L. 815-1 du CSS, ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du CSS sont expressément exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale, lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 du CGI (CGI, art. 1414, I-1°).
L'exonération bénéficie dans les mêmes conditions aux personnes qui continuent à percevoir, en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004, l'allocation supplémentaire prévue à l'article L. 815-2 du CSS dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur de cette ordonnance.
Remarque : Lorsque ce n'est pas le contribuable mais son conjoint, son partenaire ou son concubin (en cas de concubinage notoire ou si les deux concubins ont la qualité d'occupant en titre) qui est titulaire de l'allocation supplémentaire visée au II-A § 50, l'exonération peut être accordée sur réclamation des intéressés dès lors que les autres conditions sont remplies.
Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du CSS sont expressément exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale, lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 du CGI et que le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 du CGI (CGI, art. 1414, I-1° bis).
- qui satisfont aux conditions de cohabitation (BOI-IF-TH-10-50-30-10 ) ; se reporter également au BOI-IF-TH-10-50-30-10 pour la définition du revenu fiscal de référence.
Les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation sont exposées au BOI-BAREME-000006.
Cette condition est identique à celle exigée des titulaires de l’allocation adulte handicapé (cf. II-B § 100 et suiv.).
Cette condition est identique à celle exigée des titulaires de l’allocation adulte handicapé : on se reportera aux commentaires établis au II-B § 100 et suivants.
La circonstance qu'un contribuable aurait disposé, au cours de l'année précédente, de revenus composés pour l'essentiel d'une pension de vieillesse et d'une pension d'invalidité versées par des caisses de Sécurité sociale, n'est pas de nature à lui permettre de bénéficier du dégrèvement d'office [de l'exonération] de la taxe d'habitation, dès lors que ces pensions, non exonérées d'impôt sur le revenu par les dispositions combinées de l'article 81 du CGI et de l'article 157 du CGI, l'ont rendu passible dudit impôt eu égard au montant de son revenu global net (CE, arrêt du 24 février 1965, n° 55545).
Les personnes visées par cette mesure ont évidemment dépassé l'âge de 60 ans. Mais l'accroissement de leurs ressources peut avoir pour conséquence de les priver du bénéfice des dispositions prévues en faveur de cette catégorie de personnes âgées (cf. II-C § 150 et suiv.). Aussi le législateur a-t-il décidé de maintenir les droits acquis par ces personnes, dans les conditions et sous les réserves exposées au II-E § 320 à 330, alors même que les dispositions nouvelles ne leur seraient pas applicables.
Il ne doit pas non plus être retiré aux redevables lorsque leurs revenus viennent à dépasser les limites fixées ci-dessus (CE, arrêt du 15 mai 1974, n° 88924).
En définitive, les personnes qui ont été exonérées en 1967 en application des mesures citées au II-E § 310 ou qui remplissaient les conditions nécessaires pour pouvoir bénéficier de l'exonération doivent, sauf circonstances très exceptionnelles, être exonérées jusqu'à leur décès à la condition, bien entendu, qu'elles continuent à occuper leur logement dans les conditions fixées par l'article 1390 du CGI.
Il en est ainsi quand bien même le contribuable aurait bénéficié à tort du dégrèvement en 1967, dès lors que cette décision n'a pas été rapportée par l'administration avant l'expiration du délai de répétition (CE, arrêt du 8 octobre 1975, n° 98711).
Pour plus de précisions se reporter au BOI-IF-TH-10-50-30-10.
/bofip/646-PGP.html