Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000237596&dateTexte=
Timestamp: 2014-10-23 04:40:09+00:00
Document Index: 39227093

Matched Legal Cases: ['art. 5', "l'article 311", "l'article 357", "l'article 357", "l'article 311", "l'article 311"]

Version consolidée au 29 mai 2013	Le Premier ministre,
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, TITRE Ier : MODALITÉS DE DÉCLARATION DE NOM Section 1 : La déclaration conjointe de choix de nom. Article 1 En savoir plus sur cet article...
du 24 mai 2013 - art. 5
La déclaration conjointe de choix de nom prévue aux premier et quatrième alinéas de l'article 311-21 du code civil est faite par écrit. Elle comporte les prénom (s), nom, date et lieu de naissance, domicile des parents, l'indication du nom de famille choisi ainsi que, si l'enfant est né, ses prénom (s), date et lieu de naissance. Elle est datée et signée par les parents. Par cette déclaration, les parents attestent sur l'honneur que le choix de nom concerne leur premier enfant commun. La déclaration conjointe de choix de nom est annexée à l'acte de naissance de l'enfant pour lequel cette déclaration a été faite.
Créé par Décret n°2013-429
La déclaration conjointe de choix de nom prévue aux deuxième et sixième alinéas de l'article 357 du code civil est faite par écrit et jointe à la requête en adoption plénière. Elle comporte les prénom (s), nom, date et lieu de naissance, domicile des adoptants ou de l'adoptant et de son conjoint dans le cas de l'adoption de l'enfant du conjoint, l'indication du nom de famille choisi ainsi que les prénom (s) d'origine de l'enfant, date et lieu de naissance. Elle est datée et signée par les adoptants ou l'adoptant et son conjoint. Par cette déclaration, les adoptants ou l'adoptant et son conjoint attestent sur l'honneur que par le prononcé de l'adoption plénière, l'adopté deviendra leur premier enfant commun. La déclaration de choix de nom remise dans le cadre d'une demande de transcription de la décision d'adoption étrangère prévue à l'article 357-1 est annexée à l'acte de naissance de l'enfant.
Section 2 : La déclaration conjointe de choix de nom de l'enfant devenu français. Article 5 En savoir plus sur cet article...
Section 3 : La déclaration conjointe de changement de nom. Article 10 En savoir plus sur cet article...
La déclaration conjointe de changement de nom prévue par le deuxième alinéa de l'article 311-23 du code civil requiert la comparution personnelle des parents devant l'officier de l'état civil du lieu où demeure l'enfant. Elle est reçue dans la forme des actes de l'état civil. Le consentement de l'enfant âgé de plus de treize ans est recueilli par écrit ou par une déclaration faite devant l'officier de l'état civil. L'écrit, daté et signé, accompagné, le cas échéant, de l'avis de la déclaration de changement de nom, est transmis directement par l'officier de l'état civil auquel il a été remis à l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance de l'enfant. Le document contenant le consentement de l'enfant âgé de plus de treize ans est annexé à son acte de naissance.
Section 4 : La déclaration conjointe d'adjonction de nom. (abrogé) Article 11 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Décret n°2013-429
Section 4 : Dispositions communes. Article 13 En savoir plus sur cet article...
Lors de la remise de la déclaration de choix de nom ou lors de la comparution personnelle des parents, l'officier de l'état civil s'assure du respect des exigences posées aux articles précédents et de la transmissibilité du nom choisi. A cette fin, il peut solliciter des parents la production de toutes pièces utiles.
Cette disposition est applicable au tribunal statuant en matière d'adoption plénière. TITRE Ier Bis : Modalité de détermination du nom en cas de désaccord des parents Article 14 En savoir plus sur cet article...
En application du premier alinéa de l'article 311-21 du code civil
, en cas de désaccord des parents sur le nom de l'enfant, l'un d'eux fait connaître son désaccord par écrit devant l'officier de l'état civil de son choix, au plus tard au jour de la déclaration de naissance ou après la naissance lors de l'établissement simultanée de la filiation. Après vérification de l'identité du parent, l'officier de l'état civil appose son visa et date le document qu'il lui restitue. Le parent remet ce document à l'officier de l'état civil du lieu de naissance de l'enfant. Ce dernier indique dans l'acte de naissance qu'il dresse ou qu'il transcrit le nom de l'enfant constitué du premier nom de chacun des parents accolés selon l'ordre alphabétique. Lorsque le désaccord est porté à la connaissance de l'officier de l'état civil après l'établissement de l'acte de naissance, ce dernier saisit le procureur de la République afin qu'il ordonne la rectification du nom. Le document contenant le désaccord est annexé à l'acte de naissance de l'enfant. TITRE II : ADAPTATION DE DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES RELATIVES AU NOM. Article 15
TITRE III : MODIFICATIONS DE DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES RELATIVES À L'ÉTAT CIVIL. Article 20