Source: https://www.scribd.com/doc/15089340/INCONNU-Guide-de-self-defense-juridique-ou-comment-tenter-d-echapper-a-la-justice-et-a-ses-serviteurs
Timestamp: 2017-04-30 12:36:25+00:00
Document Index: 263115510

Matched Legal Cases: ['art. 53', 'art. 53', 'art. 75', 'art. 151', 'art. 78', 'art. 78', 'art. 78', 'arrêt ', 'art. 56', 'art. 56', 'art. 56', 'art. 76', 'art. 76', 'art. 706', 'art. 92', 'art. 94', 'art. 59', 'art. 76', 'art. 53', 'art. 96', 'art. 53', 'art. 63', 'art. 78', 'art. 78', 'art. 78', 'art. 78', 'art. 60', 'art. 63', 'art. 706', 'art. 63', 'art. 153', 'art. 62', 'art. 62', 'art. 62', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 8', 'art. 550', 'art. 396', 'art. 397', 'art. 397', 'art. 397', 'art. 397', 'art. 138', 'art. 144', 'art. 148', 'art. 148', 'art. 148', 'art. 41', 'art. 412', 'art. 487', 'arrêt ', 'art. 465', 'art. 412', 'arrêt ', 'art. 411', 'art. 410', 'art. 410', 'art. 385', 'art. 400', 'art. 404', 'art. 405', 'art. 398', 'art. 406', 'art. 442', 'art. 418', 'art. 435', 'art. 437', 'art. 444', 'art. 445', 'art. 446', 'art. 452', 'art. 442', 'art. 447', 'art. 457', 'art. 453', 'art. 460', 'art. 550', 'art. 388', 'art. 472', 'art. 389', 'art. 462', 'art. 464', 'art. 463', 'art. 466', 'art. 485', 'art. 427', 'art. 486', 'art. 470', 'art. 122', 'art. 122', 'art. 122', 'art. 122', 'art. 122', 'art. 470', 'art. 132', 'art.\n131', 'art. 131', 'art. 131', 'art. 322', 'art. 322', 'art. 131', 'art. 131', 'art. 131', 'art. 131', 'art. 131', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 702', 'art. 132', 'art.\n132', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 739', 'art. 132', 'art. 741', 'art. 742', 'art. 132', 'art. 743', 'art.\n132', 'art. 132', 'art. 432', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 723', 'art. 132', 'art. 710', 'art. 397', 'art. 721', 'art.\n133', 'art. 498', 'art. 550', 'art. 499', 'art. 500', 'art. 515', 'art. 515', 'art. 515', 'art. 469', 'art. 502', 'art. 471', 'art. 148', 'art. 78', 'art. 78', 'art. 63', 'art. 62', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 64', 'art. 393', 'art. 393', 'art. 721']

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Du contrôle d'identité au procès correctionnel
L’objectif de ce traité de self-défense juridique est d’aider celles et ceux qui décident
d’assurer collectivement leur défense face à la répression la plus courante, celle dont se sert
massivement la justice pour faire régner l’ordre social.
La défense collective vise à se réapproprier les stratégies de défense, qui doivent être choisies
par les accusés et ceux qui s’organisent avec eux, et non exclusivement par ces spécialistes du
droit que sont les avocats. Elle permet de ne pas se cantonner à l’aspect juridique et légal de la
défense : elle cherche à créer le rapport de force qui évite de laisser l’individu isolé face à la
La connaissance de la logique de fonctionnement du droit et des principes de la procédure
pénale doit permettre de ne pas se focaliser sur celles-ci : maîtriser ces règles, c’est connaître
leur force et leurs limites, c’est mieux évaluer quand et comment on peut (ou on ne peut pas)
Dans ce guide figurent toutes les informations nécessaires sur les procédures rapides, qui
représentent plus des deux tiers des affaires jugées par les tribunaux correctionnels :
comparution immédiate, convocation par procès-verbal du procureur, convocation par procès-
verbal de l’officier de police judiciaire. L’instruction n’est évoquée que pour éviter les
confusions avec les procédures plus simples.
Ce traité est loin d’être complet : il faudrait y ajouter les lois sur les mineurs, les sans-papiers,
et détailler les procédures d’exception (terrorisme, etc.) et l’harmonisation du droit européen
dans le sens le plus répressif (délit d’intentionnalité, etc.). Il faudrait aussi décrire l’extension
du fichage judiciaire et policier, etc.
Ces dernières années, le droit pénal n’a cessé d’évoluer dans un sens plus répressif : les
tentatives pour donner du droit une image plus conforme à ce qu’il devrait être dans
l’idéologie des droits de l’homme n’y ont rien changé. Les réformes, petites ou grandes, sont
incessantes : l’exception devient la règle et les lois provisoires deviennent permanentes.
Les versions successives de ce traité seront donc identifiées par leur date. Plus on s’éloigne de
cette date, plus il est nécessaire de l’actualiser en allant chercher les textes de loi récents.
Lorsqu’un article de loi est sur le point de changer, il est indiqué en italique, à charge pour le
lecteur de vérifier si le texte a été publié au Journal officiel entre-temps. La version la plus
récente de ce guide sera toujours disponible sur le site Internet (www.guidejuridique.net).
Les sources de ce guide sont, principalement, le Code de procédure pénale (CPP) et le Code
pénal (CP). Le Code pénal définit les infractions et donne les fourchettes de peine encourues.
Le Code de procédure pénale explique comment doit se dérouler l’enquête et le jugement. Les
articles de loi tirés de ces Codes sont identifiés par leur simple numéro. Lorsqu’il s’agit d’un
article tiré d’un décret, il est précédé d’un « D » majuscule (exemple : art. D.48 du CPP).
Lorsqu’il s’agit d’une circulaire, la référence est citée intégralement. Les circulaires
expliquent et précisent la loi en montrant comment elle doit être interprétée : cependant, elles
n’ont qu’une valeur indicative.
La loi est complétée par ce que l’on appelle la « jurisprudence ». La jurisprudence est
constituée des jugements de tribunaux qui montrent comment un article de loi particulier a été
interprété pour être appliqué : les décisions les plus importantes sont celles de la Cour de
cassation, parce que ses décisions sont connues de tous les juges (voir « La cassation »,
page 50). Les tribunaux qui jugent suivant une loi ne sont pas obligés de suivre la
jurisprudence, c’est-à-dire les décisions antérieures : mais le plus souvent ils le font.
Certaines décisions de jurisprudence sont donc évoquées dans ce guide, et, dans ce cas, la
référence complète est donnée. C’est le plus souvent un extrait du Bulletin criminel (Bull.
crim.), recueil des arrêts de la Cour de cassation. Le Bulletin des arrêts de la Cour de
cassation n’est pas un document facile d’accès, mais les décisions les plus importantes sont
publiées dans les Codes (comme le Dalloz). Un numéro d’alinéa précédé d’un « j » minuscule
renvoie à un paragraphe publié par ces Codes juste en dessous des articles de la loi. Par
exemple « j8 sous art. 53 du CPP » signifie : « 8 e paragraphe de jurisprudence publié après
l’article 53 du Code de procédure pénale ». En principe, d’une édition du Code à l’autre, ces
références changent peu.
Dans ce guide, le mot « flic » désigne indifféremment tout type de gendarme ou de policier
quel que soit leur grade ou leur qualité d’officier de police judiciaire (OPJ) ou d’adjoint de
police judiciaire (APJ). Les OPJ ont des pouvoirs judiciaires et ont seuls le droit de procéder à
certains actes, comme décider du début d’une garde à vue. Ils peuvent déléguer une grande
partie de leurs pouvoirs à des APJ. Dans les faits, il est difficile de savoir à qui l’on a affaire.
Il existe plusieurs types de justice. Les prud’hommes règlent les conflits du travail. Les
tribunaux administratifs se prononcent sur la légalité des décisions de l’administration : par
exemple, on peut attaquer un arrêté de reconduite à la frontière pour un sans papiers. La
justice civile tranche les litiges entre les personnes (conflits familiaux, dettes, conflits de
consommation...). La justice pénale est répressive : elle condamne à de la prison ou à d’autres
La justice civile et la justice pénale sont liées : il y a souvent une partie de justice civile dans
un procès pénal, pour fixer des « dommages et intérêts » (somme à payer supposée réparer le
tort causé à autrui).
– la contravention, pour laquelle on ne risque pas la prison, et qui fait l’objet d’un jugement
par le tribunal de police (qui, contrairement à ce que son nom indique, n’est pas tenu par la
– le délit, pour lequel on risque jusqu’à dix ans de prison maximum (vingt en cas de récidive)
et qui est jugé par le tribunal correctionnel ;
– le crime, pour lequel on peut risquer la perpétuité avec les diverses « périodes de sûreté »
(maximum : trente ans), jugé par la cour d’assises.
Le premier groupe s’appelle le « parquet » et ses membres sont les « procureurs » (dans
l’ordre hiérarchique, on trouve : procureur général, procureur de la République, substitut du
procureur). Ces magistrats, exécutant les consignes du gouvernement, sont chargés de la mise
en œuvre des poursuites pénales et de soutenir l’accusation : ce sont eux qui, la plupart. du
temps, décident de qui passera directement au tribunal, ou devra subir une enquête ou verra
son affaire classée sans suite. Au cours du procès, le procureur se charge de présenter les
arguments de l’accusation et réclame une peine.
Le second groupe est composé des « magistrats du siège » : ce sont les présidents de
tribunaux et leurs assesseurs mais aussi les juges spécialisés (juge d’instruction, juge
d’application des peines, juge des libertés et de la détention, juge pour enfants, etc.). Ils sont
supposés être totalement indépendants du pouvoir exécutif, même s’ils sont recrutés et payés
Les enquêtes sont supposées être impartiales, c’est-à-dire ni en faveur ni en défaveur des
suspects (en termes de juristes, on parle de procédure inquisitoire, par opposition à la
procédure accusatoire des pays anglo-saxons). Les enquêteurs doivent chercher aussi bien des
preuves de culpabilité que de non-culpabilité. Dans le cas de la garde à vue et de l’enquête
préliminaire, c’est totalement faux : les flics ne cherchent qu’à coincer la personne qu’ils ont
en face d’eux. Mais cela a une conséquence redoutable : la défense n’est pas censée ramener
des éléments, et même si elle a le droit de le faire, il n’est jamais prévu de temps ou de
facilités pour le lui permettre. Or, si on fait le choix de se défendre, il faut pouvoir apporter
des documents (y compris des « garanties de représentation », voir « Tenter d'éviter la
détention provisoire », page 27) ou trouver des témoins, travail dont l’avocat ne se chargera
pas lui-même. Se défendre juridiquement en comparution immédiate suppose donc une
organisation collective et une aide de l’extérieur.
En matière pénale, les trois sortes d’enquêtes sont : l’enquête en flagrant délit, l’enquête
préliminaire et l’instruction.
Un crime ou un délit est flagrant quand il « se commet actuellement, ou vient de se
commettre ». La définition de ce qui est flagrant est essentiellement temporelle : l’enquête
« de flagrance » est commencée immédiatement après l’infraction. Elle ne peut pas durer plus
de huit jours : pendant ce temps elle est supervisée par le procureur et laisse aux flics une
grande marge de manœuvre (art. 53 du CPP).
L’enquête préliminaire est décidée soit par les flics, soit par le procureur : elle peut concerner
des crimes comme des délits, et elle échappe au contrôle d’un juge d’instruction (art. 75, 75-1
et 75-2 du CPP). Elle donne en principe moins de pouvoir aux enquêteurs que la flagrance ou
l’instruction, surtout pour les perquisitions (voir « Perquisitions », page 10), mais son intérêt
pour le parquet est qu’elle est sous son contrôle, sans l’intervention d’un juge d’instruction
supposé plus indépendant. Elle peut conduire directement à un procès correctionnel.
L’instruction est une enquête longue, qui concerne soit les affaires complexes quand il s’agit
de délit, soit les crimes. En cas de crime, il y a forcément instruction. En cas de délit, le plus
souvent (il y a des exceptions) c’est le procureur qui décide s’il y a lieu ou non de mener une
instruction. L’instruction est menée par le juge d’instruction, magistrat en principe
indépendant et impartial (ce n’est qu’un principe) et qui a des pouvoirs étendus. Souvent, il
confie l’exécution de l’enquête à des flics dont on dit alors qu’ils agissent sur « commission
rogatoire » (art. 151 et 152 du CPP). La procédure de l’instruction est compliquée et, pour les
raisons déjà évoquées, nous ne la développerons pas dans ce guide.
Le système est conçu de manière à rendre difficile le fait de se passer d’un avocat. Pas
seulement parce qu’il est un spécialiste du droit, mais aussi parce qu’il a des facilités qui sont
refusées à l’accusé. L’accès au dossier, par exemple, qui devrait être en principe un droit de le
prévenu, est dans la pratique très compliqué lorsque l’on n’a pas d’avocat, même si depuis
longtemps déjà certains essayent de faire valoir ce droit. C’est cette situation qui conduit trop
souvent les accusés à laisser les avocats faire tous les choix de défense.
Certains prévenus, pour garder une totale maîtrise de ce qu’ils laisseront apparaître d’eux-
mêmes et de leur affaire, choisissent de se passer d’avocat au moment du procès.
avocats différents. Un seul prévenu peut être défendu par plusieurs avocats, s’il en a les
qui ne connaissent pas d’avocat ou qui n’ont pas pu joindre leur avocat. Les commis d’office
sont désignés par l’ordre local des avocats (ce qu’on appelle le « barreau ») et ils sont gratuits
pour le prévenu. Bien entendu, on ne choisit pas l’avocat commis d’office, et l’on ne sait
jamais sur qui l’on va tomber.
L’avocat commis d’office qui est appelé pour assister une personne en garde à vue ne peut pas
intervenir lors du procès de cette même personne.
Lorsqu’on est à l’extérieur, ou que l’on en connaît déjà un, on peut choisir son avocat. Les
« honoraires » sont librement fixés par l’avocat : le prix peut varier dans des proportions
Pour ceux qui ont de faibles ressources, il est possible de faire appel à une aide
juridictionnelle, dont le montant varie en fonction du revenu, si l’avocat qu’on a choisi
l’accepte et peut la recevoir (il faut qu’il soit inscrit au barreau de la même ville que le
Pour l’aide juridictionnelle, il faut remplir un dossier que l’on retire au bureau d’aide
juridictionnelle du tribunal devant lequel on est convoqué, et attendre un certain délai
(souvent deux semaines) pour la réponse. L’aide juridictionnelle est un forfait qui couvre les
honoraires mais aussi les frais de défense (par exemple payer les huissiers pour faire citer un
témoin) : elle est souvent très faible, et il n’est pas impossible que l’avocat demande un
Dans le cadre de la défense collective, on peut passer des accords avec un ou plusieurs
avocats sur des tarifs et des pratiques communes. Les collectifs de défense peuvent aussi
distribuer des numéros d’avocats qui acceptent, à certaines occasions, d’être appelés pour
Contrôle et vérification d’identité dans la rue
ou un espace public
(art. 78-1 à 5 du Code de procédure pénale)
En théorie, au nom du respect des « libertés individuelles », les flics n’ont pas le droit de
contrôler l’identité de n’importe qui, n’importe quand : mais le Code de procédure pénale
prévoit tellement d’exceptions qu’en pratique les flics peuvent réaliser un contrôle quasiment
quand ils le veulent, en trouvant le prétexte qui le rendra légal.
a. Judiciaire : le contrôle est en principe lié à la recherche de l’auteur d’une infraction. Les
flics peuvent contrôler l’identité de toute personne suspectée d’être l’auteur d’une infraction,
de se préparer à en commettre une, de fournir des renseignements sur une infraction ou d’être
b. Administratif : le contrôle n’est pas lié à l’attitude de la personne contrôlée. C’est le
principe de la rafle, contrôler un maximum de gens pour en choper quelques-uns.
– de manière permanente, dans certaines zones répertoriées, comme des ports, aéroports,
gares routières et ferroviaires internationales, à moins de 20 kilomètres d’une frontière, etc.
– lorsque le procureur a donné des instructions écrites pour faire des contrôles d’identité dans
certains lieux et à la recherche de certaines infractions. Mais si le contrôle révèle d’autres
infractions que celles qui sont officiellement recherchées, cela n’invalide pas les poursuites
qui seront engagées ;
– pour prévenir une « atteinte à l’ordre public, notamment à la sécurité des personnes et des
biens », une personne peut être contrôlée « quel que soit son comportement ».
« Si l’intéressé refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité », il peut
être retenu sur place ou conduit dans le local de police pour « le temps strictement exigé par
l’établissement de son identité ». La durée de ce contrôle est limitée à un maximum de quatre
Ce sont les flics qui estiment s’il y a besoin ou non de faire des vérifications poussées. On
peut très bien ne pas avoir ses papiers et repartir au bout de cinq minutes, comme les avoir et
passer quatre heures au poste.
Une fois au poste, un flic (un officier de police judiciaire, voir « Introduction », pages 2 et 3)
est chargé d’établir l’identité de la personne retenue. Le flic doit l’informer de son droit « de
faire aviser le procureur de la République » et « de prévenir à tout moment sa famille ou toute
personne de son choix ». « Si des circonstances particulières l’exigent, l’officier de police
judiciaire prévient lui-même la famille ou la personne choisie » (art. 78-3 du CPP).
Le droit de prévenir ou de faire prévenir la personne de son choix est plus large dans le cas du
contrôle d’identité que dans la garde à vue (voir page 14). Dans le cas d’un contrôle d’identité
qui se poursuit en garde à vue, il aura donc été judicieux d’utiliser cette possibilité au début, à
condition d’avoir réussi à exiger des flics qu’ils respectent ce droit.
Sur autorisation du procureur, il est possible de prendre des photographies et les empreintes
digitales de la personne retenue si celle-ci « maintient son refus de justifier de son identité ou
fournit des éléments d’identité manifestement inexacts » et que c’est « l’unique moyen
d’établir [son] identité ». C’est un délit que de refuser de laisser prendre ses empreintes ou
une photo (voir le paragraphe « Fouilles et empreintes digitales », page 17).
Ce PV est présenté à la signature de l’intéressé. Si ce dernier refuse, mention est faite « du
refus et des motifs de celui-ci ».
Si le contrôle d’identité ne débouche sur aucune suite judiciaire, il ne peut donner lieu à « une
mise en mémoire sur fichier » et le PV est détruit dans un délai de six mois.
Le fait de pouvoir amener quelqu’un au poste et de pouvoir le retenir quatre heures pour
contrôle d’identité est un moyen couramment utilisé par les flics pour d’autres motifs que la
seule vérification d’une identité. Cela leur permet de disposer d’un délai pour garder des gens
sans avoir à remplir les paperasses d’une procédure de garde à vue.
Par exemple, on a souvent vu des manifestants arrêtés retenus pendant ces quatre heures, le
temps de leur poser des questions, de faire un tri, de réunir des éléments contre certains (sur
l’attitude à adopter dans ce cas, voir le paragraphe suivant). Au bout de ce laps de temps, les
personnes arrêtées doivent soit être relâchées, soit être mises en garde à vue (voir « Durée de
la garde à vue », page 14).
Quand on sait qu’une personne a été arrêtée et emmenée au poste, on doit attendre quatre
heures pour être certain, si elle n’a pas été relâchée, qu’elle a été placée en garde à vue (voir «
Que faire si on a des proches en garde à vue », page 21).
Il est obligatoire de se soumettre à un contrôle d’identité : « Toute personne se trouvant sur le
territoire national doit accepter de se prêter à un contrôle d’identité effectué [...] par les
autorités de police [...] » (art. 78-1 du CPP).
Cependant, il n’est pas illégal de ne pas avoir ses papiers d’identité sur soi : ce qui est
obligatoire, c’est de fournir une identité, c’est-à-dire de donner un nom, un prénom, une date
et un lieu de naissance, un domicile (on peut cependant être SDF, habiter chez ses parents,
être hébergé chez quelqu’un) et éventuellement les nom et prénom des parents.
Il n’est pas nécessaire, pour justifier de son identité, de répondre à d’autres questions. La
personne en contrôle d’identité n’est pas obligée de répondre aux questions diverses que les
flics lui posent sur ce qu’elle faisait, sur ce qu’elle a vu ou pas vu, etc. Il n’est pas non plus
obligatoire de signer un quelconque document.
Cela est important à préciser parce qu’il peut arriver que les flics, en jouant sur le flou de la
situation, interrogent une personne en contrôle d’identité pour recueillir son témoignage et le
consigner sur un procès-verbal. Du statut de personne en contrôle d’identité, on passe
subrepticement au statut de témoin (voir « Les témoins », page 15).
Si le contrôle d’identité ne suit pas les règles exposées dans les paragraphes précédents, il
peut en principe être contesté et reconnu illégal.
– la reconnaissance de l’illégalité du contrôle n’aura d’effets pratiques que si ce contrôle a eu
des suites judiciaires ou administratives ;
La loi ne précise pas ce qu’est une perquisition, mais un arrêt de la chambre criminelle de la
Cour de cassation (qui donne une interprétation de la loi) la définit comme « la recherche, à
l’intérieur d’un lieu normalement clos, notamment au domicile d’un particulier, d’indices
permettant d’établir l’existence d’une infraction ou d’en déterminer l’auteur » (j7 sous art. 56
Pour les perquisitions, la loi protège particulièrement les « domiciles », en particulier en y
interdisant (sauf exceptions) les perquisitions la nuit.
La notion de domicile est large : il s’agit de tout lieu de résidence possible (par exemple une
chambre d’hôtel ou un bureau), où la personne, « qu’elle y habite ou non, a le droit de se dire
chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux
locaux » (j7 sous art. 56 du CPP). Ne sont en revanche pas des domiciles : voiture, atelier
artisanal ou industriel, local réservé à la vente...
– flagrant délit (art. 56 du CPP). Les flics peuvent perquisitionner les domiciles des
personnes « qui paraissent avoir participé » au crime ou au délit flagrant, sans leur
– une personne en garde à vue et soupçonnée d’un flagrant délit chez qui les policiers font
une perquisition :
– un lieu avec des signes extérieurs qui laissent penser qu’un flagrant délit est commis à
l’intérieur (exemple : des plants de cannabis sur le rebord de la fenêtre).
– enquête préliminaire (art. 76 du CPP). Les perquisitions ne peuvent être effectuées sans
l’assentiment de la personne chez qui elles ont lieu. Cet accord doit être donné par écrit.
L’assentiment de la personne n’est cependant pas nécessaire quand un juge des libertés et de
la détention l’a autorisé par écrit pour des affaires concernant des détentions d’armes et
d’explosifs, des stupéfiants (art. 76.1 du CPP) et du terrorisme (art. 706.24 du CPP)
– instruction (art. 92 à 97 du CPP). En principe le juge d’instruction devrait se déplacer avec
son greffier pour faire la perquisition « dans tous les lieux où peuvent se trouver des objets
utiles à la manifestation de la vérité » (art. 94 du CPP). Cela peut donc être chez quelqu’un
qui n’est pas mis en examen.
Dans les faits, le juge d’instruction ne se déplace pas lui-même, mais charge les flics de le
faire à sa place dans le cadre d’une commission rogatoire.
Les personnes chez qui la perquisition a lieu doivent être présentes, sinon les flics doivent
requérir deux témoins « en dehors des personnes relevant de son autorité » pour y assister
Les objets et documents saisis sont répertoriés et placés sous scellés en présence des
personnes ou des témoins, qui signent le procès-verbal de la perquisition. Comme pour la
garde à vue, il n’est pas obligatoire de signer : le refus sera alors mentionné sur le procès-
verbal. Il sera plus facile d’annuler la perquisition pour des raisons de procédure si on a refusé
de signer le procès-verbal.
21 heures le soir (art. 59 du CPP). En dehors des domiciles, ces règles d’heures ne
Cependant, depuis une quinzaine d’années, une série de lois a élargi les mesures dérogatoires
pour permettre les perquisitions à domicile de nuit dans les trois types d’enquête. Il serait trop
long de détailler ces procédures d’exception, qui concernent le terrorisme, les stupéfiants (le
trafic, mais aussi « l’usage collectif »), la détention d’armes et d’explosifs (art. 76-1, 706.24,
706.24.1 et 706.28 du CPP). Pour ces perquisitions de nuit, une autorisation particulière d’un
juge d’instruction ou d’un juge des libertés et de la détention est nécessaire.
Dans n’importe quelle perquisition, les objets illicites (armes, stupéfiants, faux papiers, etc.)
peuvent être saisis immédiatement : il s’agit de la découverte d’un crime ou d’un délit
flagrant. D’après la jurisprudence, les poursuites engagées à leur sujet sont valables même si
la perquisition n’avait aucun rapport, à l’origine, avec eux.
C’est la pratique la plus courante et qui s’effectue n’importe où. Elle n’est pas évoquée dans
les textes de loi, mais elle a été reconnue par la jurisprudence (j8 sous art. 53 du CPP). Elle
vise en principe à prévenir tout danger pour les flics en recherchant des armes, mais elle
permet bien sûr de découvrir d’autres choses illégales, comme la drogue.
Les flics font vider ses poches et palpent la personne pour voir au toucher si elle cache
quelque chose. La palpation est effectuée par une personne du même sexe que la personne
En principe, les flics ne devraient pas pouvoir obliger quelqu’un à ouvrir son sac dans le cadre
d’une palpation de sécurité : dans les faits, ils le font souvent. Il arrive qu’ils demandent à la
personne fouillée d’ouvrir elle-même le sac et qu’ils se contentent d’y jeter un coup d’œil, de
manière à pouvoir éventuellement prétendre que celle-ci a donné son consentement à la
La « fouille à corps » peut être très minutieuse et conduire la personne fouillée à se retrouver
nue. Les sacs et bagages portés par la personne sont fouillés de la même manière, par les flics
D’après une certaine jurisprudence, la fouille à corps est assimilable à une perquisition (j1
sous art. 96 du CPP). Les règles de la perquisition s’appliqueraient donc. Dans le cas d’une
enquête préliminaire, il faudrait le consentement de la personne fouillée (j8 sous art. 53 du
Les « investigations corporelles internes » (doigt dans l’anus, dans le vagin) doivent être
faites par un médecin (art. 63-5 du CPP, voir « La garde à vue », page 14). Celui-ci peut aussi
choisir de faire une radio.
La loi sur la sécurité intérieure (LSI) du 18 mars 2003 a étendu les possibilités de fouilles de
véhicules par les flics en introduisant de nouveaux articles dans le Code de procédure pénale.
Un véhicule n’est pas un domicile : la fouille d’un véhicule ne s’assimile donc pas à une
perquisition domiciliaire et les restrictions (d’heure par exemple) qui sont apportées aux
perquisitions ne jouent pas. Il y a cependant une exception : « La visite des véhicules
spécialement aménagés à usage d’habitation et effectivement utilisés comme résidence ne
peut être faite que conformément aux dispositions relatives aux perquisitions et visites
domiciliaires » (art. 78-2-2 du CPP). (Voir « Perquisitions », page 10.)
En cas de flagrant délit ou de crime flagrant, les flics peuvent fouiller un véhicule s’il y a
« une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner » que le conducteur ou un passager a
commis ou tenté de commettre une infraction, comme auteur ou comme complice (art. 78-2-3
du CPP).
Dans le cadre des contrôles d’identité autorisés par le procureur de la République pour
certaines infractions (armes, stups, terrorisme) et dans certains lieux (voir « Les contrôles
d’identité », page 7), la « visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant » est autorisée.
Si le véhicule circule, il ne peut être immobilisé que le temps de la fouille, qui a lieu en
présence du conducteur. Pour les véhicules à l’arrêt, la visite se déroule en présence du
conducteur ou du propriétaire du véhicule, ou d’un témoin. La présence du témoin n’est
toutefois pas indispensable « si la visite comporte des risques graves pour la sécurité des
personnes et des biens » (art. 78-2-2 du CPP). Les poursuites pour des infractions autres que
celles qui sont prévues par le procureur (armes, stups, terrorisme) sont valables.
« Pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens » (formulation assez
vague qui va sûrement permettre de couvrir bien des cas), les flics peuvent procéder à la visite
des véhicules « circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique » à condition d’avoir
l’accord du conducteur. S’ils n’ont pas l’accord du conducteur (parce qu’il refuse ou parce
qu’il n’est pas là), ils doivent demander l’autorisation de fouiller le véhicule au procureur de
la République. Dans l’attente de cette autorisation, les flics peuvent retenir le véhicule pour
une durée de trente minutes au maximum (art. 78-2-4 du CPP).
En dehors de ces cas, pour jeter un œil sur ce qu’il y a dans un coffre, les flics peuvent ruser
en utilisant leurs pouvoirs de police routière : exiger de voir la roue de secours, par exemple.
Les douaniers, pour la recherche des infractions douanières (donc stups, contrefaçons, taxes
sur les marchandises...) « peuvent procéder à la visite des marchandises et des moyens de
transport et à celle des personnes » (art. 60 du Code des douanes). Autrement dit, la fouille
des personnes et des véhicules est totalement légale à tout moment pour les douaniers.
La garde à vue (GAV) est une mesure décidée par les flics, « sous le contrôle » du procureur
ou du juge d’instruction en cas d’instruction.
Les flics peuvent mettre en garde à vue une personne contre laquelle existent « une ou
plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une
infraction » (art. 63 et 77 du CPP). Les « raisons plausibles » sont des termes suffisamment
vagues pour permettre aux flics de coller qui ils veulent en garde à vue.
Les quelques articles de loi qui détaillent la garde à vue sont précis en ce qui concerne la
procédure, mais très évasifs pour les conditions réelles de détention : celles-ci varient donc
considérablement. La circulaire Sarkozy du 11 mars 2003 donne certaines consignes pour
améliorer le traitement réservé aux personnes gardées à vue, mais une circulaire n’a pas force
de loi, et les flics pourront toujours invoquer des difficultés matérielles ou de sécurité pour ne
pas les appliquer.
enquête préliminaire, instruction).
Dans les deux premiers cas, la GAV est sous le contrôle du procureur, dans le dernier sous
celui du juge d’instruction qui a délivré la commission rogatoire. Ces trois cas changent peu
de choses pour le déroulement lui-même de la garde à vue, mais modifient son issue : dans les
deux premiers cas, la garde à vue peut déboucher directement sur un procès en comparution
Dans la suite de ce chapitre, nous utiliserons uniquement le terme de « procureur » : en cas de
commission rogatoire, il faut le remplacer par celui de « juge d’instruction ».
la prolongation et les suites sont décidés par le procureur (ou son assistant, appelé « substitut
du procureur »). Cependant, comme cela se passe la plupart du temps par téléphone, le
procureur ne juge de la situation qu’à travers ce que lui disent les flics.
La garde à vue est décidée par les flics pour une durée de vingt-quatre heures (elle peut durer
Si elle a été précédée par un contrôle d’identité (voir « Contrôle et vérification d’identité »,
page 7), on considère que la GAV a débuté au début de ce contrôle (art.. 78-4 du CPP).
Son renouvellement pour vingt-quatre heures supplémentaires se fait sur décision du
procureur, parfois après qu’il a eu un entretien avec la personne gardée à vue. Elle peut donc
durer quarante-huit heures au total.
Pour faits de terrorisme ou de trafic de stupéfiants, la GAV peut être prolongée encore
quarante-huit heures supplémentaires, soit quatre-vingt-seize heures au total (art. 706-23 et
On se retrouve comme témoin soit parce que l’on a été amené au poste par les flics, soit parce
que l’on a été convoqué.
Dans tous les types d’enquête, il est obligatoire de se rendre à une convocation pour
témoignage : si on s’y refuse, on peut y être contraint sur instruction du procureur. Cependant,
dans l’enquête préliminaire et de flagrance, il n’y a aucune sanction de prévue, autre que
d’être conduit devant les flics par la force (art. 63 et 78 du CPP). Dans le cas de l’instruction,
on risque une amende (art. 153 du CPP). Si on n’a pas envie de témoigner, il est donc
conseillé quand on est convoqué de « faire le mort » et d’attendre une éventuelle relance.
Une fois au poste, les flics peuvent retenir le témoin pour « le temps strictement nécessaire à
son audition » (art. 62 du CPP). Concrètement, selon une circulaire (Circulaire criminelle du 4
décembre 2000, citée après l’article 62 du CPP), il doit s’agir d’un interrogatoire unique,
d’une durée globale de quatre heures maximum, et qui ne peut pas être fractionné en plusieurs
bouts entre lesquels le témoin est retenu au commissariat.
Ce peut être une stratégie policière que de mettre les témoins en garde à vue, ou de les en
menacer, pour les inciter à parler. La loi précise que le témoin ne peut pas être placé en GAV
s’il n’est pas soupçonné d’avoir participé à l’infraction : mais un témoin peut très bien se voir
notifier une garde à vue à la suite de son audition, ou pendant, si les flics estiment avoir des
« raisons plausibles » pour le faire...
Dans le cas de l’enquête de flagrance et de l’enquête préliminaire, un témoin a parfaitement
le droit de se taire : il est seulement tenu de « comparaître », non de « déposer » (art. 62 du
« Les personnes entendues procèdent elles-mêmes » à la lecture du PV. Elles « peuvent y
consigner leurs observations et y apposer leur signature » (art. 62 du CPP).
Ce n’est pas le cas pour l’instruction, mais il existe là un statut particulier de témoin (le
« témoin assisté » par un avocat).
Les flics sont tenus de faire un certain nombre de choses dès le début de la GAV et au plus
tard dans les trois heures : informer le procureur, dire ses droits à la personne, faire prévenir
« circonstances insurmontables », au-delà des trois heures (ébriété de la personne,
encerclement du commissariat par des manifestations…).
– la nature des faits reprochés (attention, il s’agit de leur qualification juridique, c’est-à-
dire de la manière dont ils sont appelés dans le Code pénal) ;
Cette information se fait par oral ou par écrit. Elle est portée au procès-verbal et sur le registre
des gardes à vue. Il est demandé à la personne gardée à vue de signer, et en cas de refus de
signature, cela est mentionné. Sur l’opportunité de signer : voir page 19 et 20. La notification
doit être donnée à la personne « dans une langue qu’elle comprend », donc éventuellement
avec un interprète.
On peut demander dans les trois premières heures à ce que soit avertis par téléphone (c’est le
flic qui appelle) :
– frère et sœur ;
II peut être demandé par la personne gardée à vue, par les flics ou par la famille. La personne
peut le demander dans les trois premières heures, et, en cas de prolongation, elle peut obtenir
un deuxième examen médical. La famille peut demander l’examen médical à n’importe quel
moment de la garde à vue. Il faut exiger du médecin qu’il examine toutes les marques de
violence, et, s’il n’y en a pas, qu’il le précise noir sur blanc (c’est utile si on subit des
brutalités policières ensuite). Ne pas hésiter à vérifier le contenu du certificat médical.
Si elle en fait la demande, et en cas de prolongation, une personne gardée à vue peut donc voir
trois fois 1’avocat. Dans certains cas (association de malfaiteurs, proxénétisme, extorsion de
fonds aggravée et crime ou délit commis en bande organisée), l’avocat ne peut pas être vu
avant la 36e heure. En cas de terrorisme ou de stups (garde à vue qui dure jusqu’à quatre-
vingt-seize heures), l’avocat ne peut être vu qu’à la 36 e heure et à la 72e en cas de
Si la personne connaît les coordonnées d’un avocat, les flics ne peuvent pas refuser de
l’appeler. Si la personne n’en connaît pas, elle peut choisir de demander un « commis
d’office » : ces avocats payés par l’Etat ne font pas toujours un boulot très soigné, et parfois
on ne peut pas leur faire confiance. Pour prévenir l’avocat, les flics sont tenus à une
« obligation de moyens », mais pas de « résultats » : c’est-à-dire qu’ils doivent appeler
l’avocat qu’aura choisi la personne gardée à vue, mais ils ne sont pas responsables si cet
avocat n’est pas joignable ou s’il ne veut pas se déplacer : dans ce cas, il est toujours possible
de faire appel à un commis d’office. On peut toujours refuser de voir un avocat, même
de trente minutes. L’avocat est la seule personne venue de l’extérieur du commissariat que la
personne gardée à vue peut rencontrer et de qui elle peut recevoir des conseils. L’avocat n’est
pas censé donner la moindre information à autrui sur la garde à vue (art. 63-4 du CPP,
À ce stade, l’avocat n’a pas accès au dossier, et il n’a d’autres informations sur l’enquête que
ce que lui dit la personne gardée à vue. Il peut contrôler les conditions du déroulement de la
« Nullité de garde à vue », page 20).
« Les fouilles », page 12).
un certain nombre d’effets personnels pour la durée de la garde à vue : ce peut être la ceinture,
les lacets, certains vêtements, les sacs, les bijoux, les briquets, etc.
En cas d’« investigation corporelle interne » (doigt dans l’anus ou dans le vagin, pour parler
plus clairement), il est obligatoire pour les flics d’avoir recours à un médecin (art. 63-5 du
S’il y a eu un ordre du procureur, c’est un délit que de refuser de se faire prendre les
empreintes digitales et les photos d’identité : on risque jusqu’à trois mois de prison et
La loi ne précise pas comment les personnes gardées à vue doivent être nourries, de quels
temps de repos elles peuvent bénéficier, ni de la manière dont doivent être aménagées les
Pour les repas, tous les cas de figure existent. Si la personne a de l’argent sur elle, les flics
peuvent accepter d’aller lui acheter de la nourriture. Les proches peuvent parfois en apporter
au commissariat. Dans d’autres cas, le commissariat fournira de la bouffe. La circulaire
Sarkozy du 11 mars 2003 donne pour consigne de distribuer des plats chauds aux heures des
« Nous avons été arrêtés vers 18 heures. Nous n’avons rien eu à manger jusqu’au lendemain vers 12 heures, où
l’on nous a donné un petit sandwich. On a eu la même chose vers 19 heures, après le renouvellement de notre
garde à vue. Puis rien à nouveau jusqu’à la sortie de la garde à vue le lendemain. C’est vers 14 heures, en
arrivant au palais pour être déférés qu’on a eu droit à un autre sandwich et, cette fois, à deux pommes. »
Il arrive que des personnes arrêtées en même temps se retrouvent isolées, ou qu’on leur
interdise de communiquer entre elles.
Certaines gardes à vue se résument à de brefs interrogatoires et à de longues heures d’attente
dans une cage. D’autres seront plus intenses, avec de longues auditions, des perquisitions, etc.
Dans tous les cas, la fatigue et l’ignorance dans lesquelles on se trouve du déroulement de la
garde à vue et de ses suites ont un effet perturbant.
Les flics utilisent la déstabilisation que produit la garde à vue pour faire pression sur ceux
qu’ils interrogent.
Les coups ou les brimades physiques sont possibles. Les menaces, réflexions, intimidations en
tout genre sont encore plus courantes.
Pour faire parler, les flics bluffent souvent. Ils peuvent mentir sur tout : sur ce qu’ils savent ou
ne savent pas, sur les preuves qu’ils pourraient détenir, sur les dénonciations, sur ce que l’on
risque pénalement, sur la suite de la procédure… Il faut partir du principe qu’il ne faut jamais
croire ce que disent des flics.
La pression des flics peut se faire sentir à tout moment pendant la garde à vue : le but est de
faire craquer les suspects pendant les auditions.
C’est le moment où les flics posent des questions et notent tout ce qu’on dit sur un papier
appelé « le procès-verbal d’audition ». Lors de ces interrogatoires, il n’y a aucune
obligation de répondre aux questions. « La personne a le choix de faire des déclarations, de
répondre aux questions qui lui seront posées ou de se taire » : cette formule est toujours légale
même si depuis la loi sur la sécurité intérieure (LSI) du 18 mars 2003 les flics ne sont plus
obligés de la rappeler au moment de la notification des droits. Il faut alors dire « je n’ai rien à
déclarer » (et non pas « je ne sais rien », ce qui revient à déclarer quelque chose), et cela est
noté tel quel sur le PV. La seule question à laquelle il est obligatoire de répondre concerne
l’identité : nom, prénom, date et lieu de naissance, nom des parents.
Il est préférable de ne parler que si on a l’intelligence de la situation, c’est-à-dire si on sait
précisément ce qu’on peut dire sans que cela soit défavorable à soi-même ou à d’autres.
En cas d’arrestation en groupe, ou si l’affaire concerne d’autres personnes, parler c’est risquer
d’être en contradiction avec les autres, c’est aussi les « mouiller » parfois involontairement. Il
est alors indispensable de se taire, sauf si on s’est au préalable bien mis d’accord sur une
version identique.
Les flics tendent des pièges, traquent les contradictions, les incohérences ou les affirmations
qui sont contraires à ce qu’ils savent déjà (et évidemment ils ne disent pas ce qu’ils savent ou
ne savent pas). Répondre à une question amène souvent une autre question, tandis que ne pas
répondre bloque la machine.
On peut faire le choix de ne pas répondre aux questions, mais de faire des déclarations. Il faut
alors imposer au flic de noter ce que l’on a dit, même s’il y est réticent, et s’en tenir
strictement à ces déclarations sans se laisser entraîner à répondre aux questions.
Quand on refuse de parler, les flics mettent la pression, et prétendent souvent que le fait de se
taire va aggraver le cas de la personne. Il ne faut pas les croire : les conséquences du silence
(indisposer la machine judiciaire, passer quelques heures en plus au commissariat) sont
toujours moins graves que celles d’avoir trop parlé.
Ce n’est pas le flic qui a le pouvoir d’inculper, mais le procureur : l’enjeu n’est pas d’être
crédible ou sympathique devant les flics. Ce qui compte après un interrogatoire, ce n’est pas
l’avis des flics, mais ce qui est écrit sur le PV d’audition et s’il a été signé ou non.
– lorsqu’une convocation en justice est délivrée à la fin de la garde à vue, les flics la font
signer (voir « De la garde à vue au procès », page22).
Quoi qu’on signe, signer signifie que l’on reconnaît tout ce que le document dit. Il faut donc
tout lire très attentivement avant une quelconque signature, que ce soit les déclarations, la
le plus petit détail, et à refuser de signer si on n’est pas d’accord. Signer au plus près du texte
écrit pour éviter les ajouts.
flics exercent à ce sujet, et quoi qu’ils disent. On refuse de signer si le document porte des
mentions avec lesquelles on n’est pas d’accord et que les flics refusent de le modifier. On peut
refuser de signer si, tout compte fait, on a peur d’en avoir trop dit (dans ce cas, la pression des
flics sera forte).
On peut aussi refuser de signer par principe : tout ce qui n’est pas signé sera plus facile à
contester lors du procès. Il n’y a pas que la déposition qui peut être un document piège : la
notification de fin de garde à vue l’est également (voir après).
La fin de garde à vue ne signifie pas forcément qu’on est libre : il peut y avoir un
« déferrement au parquet » ou une présentation au juge d’instruction, et la machine judiciaire
ne fait alors que s’enclencher. Le PV de notification de fin de garde à vue est donc un
document important : il décrit le déroulement de la GAV en reprenant les heures de début et
de fin (avec ou sans prolongation), les heures d’alimentation, les heures et la durée des
interrogatoires et des repos, l’heure de la notification des droits, les motifs de la GAV, les
passages de l’avocat, du médecin, etc. Les mêmes informations sont portées sur le registre de
la garde à vue du commissariat.
Signer ces documents, c’est reconnaître que la garde à vue s’est déroulée comme elle est
une garde à vue irrégulière. Comme c’est expliqué au-dessus, on peut bien sûr refuser de le
signer, ainsi que le registre des gardes à vue, qui porte souvent les mêmes informations.
Une nullité dans la garde à vue est une rare mais bonne nouvelle, car toute la procédure qui en
découle peut être caduque.
Comme on le voit dans un des exemples, il peut arriver que les flics ne respectent pas les
règles de la garde à vue. Cela ne signifie pas pour autant que la procédure sera annulée : en
effet, ce qui fait foi, ce sont les PV, et les flics peuvent les rédiger de manière à ce qu’ils
soient conformes aux lois. Bien sûr, on peut refuser de les signer, mais cela ne suffira pas
pour prouver les irrégularités devant le tribunal.
Témoignage sur la manière dont les flics ne respectent pas toujours la procédure sur le moment, mais la
régularisent ensuite (courant 2001)
« Parce que je fais pousser des pieds de beu sur mon balcon, six flics en civil sont venus frapper à ma porte un
après-midi. Je les ai laissé entrer avant de comprendre de qui il s’agissait : ils en ont profité, par la suite, pour
expliquer que j’avais accepté une perquisition à mon domicile.
En fait de perquisition, ils se sont contentés de fouiller vaguement mon appartement. Puis ils m’ont emmenée au
poste, en embarquant aussi la beu.
Je n’ai pas été mise en cellule, mais je suis passée de bureaux en bureaux et l’on m’a interrogée à plusieurs
reprises. Ils m’ont posé plein de questions, dont certaines avaient peu de rapport avec ce qu’ils me reprochaient
(le numéro de ma carte bancaire, des choses comme cela...). Puis, ils m’ont fait signer mes déclarations, et
m’ont relâchée au bout de deux heures.
J’avais fait une trentaine de mètres dans la rue, et je m’étais arrêtée à une cabine téléphonique, quand ils sont
revenus me chercher pour me ramener au commissariat. Ils s’étaient aperçus qu’ils n’avaient pas fait les choses
dans les règles. À aucun moment, ils ne m’avaient annoncé que j’étais en garde à vue, ni dit mes droits (comme
celui de voir un avocat), etc. Ils se sont cependant mis à cinq ou six pour rédiger un procès-verbal qui affirmait
le contraire. Comme ils n’étaient pas sûrs des indications d’horaire qu’il fallait mettre pour que cela soit légal
(ils se disputaient sur le sujet), ils ont laissé les heures en blanc. Pour qu’ils me laissent tranquille, j’ai signé.
Ensuite, ils m’ont emmenée dans un plus grand commissariat pour que je voie un médecin, puis ils m’ont
relâchée, définitivement cette fois. »
Dans ce cas, il n’y a pas eu de nullité de la garde à vue, parce que A. n’est pas passée en jugement, mais n’a subi
qu’un rappel à la loi.
On peut soit avoir assisté à l’interpellation d’un proche (dans le cadre d’une manifestation par
exemple) soit avoir été averti par un coup de fil du commissariat.
– Essayer de s’informer du lieu de la garde à vue. Les flics ne sont pas tenus de dire où les
personnes gardées à vue se trouvent. Cependant, rien n’interdit de téléphoner ou de passer
dans les divers commissariats autant de fois qu’on l’estime nécessaire.
– Une fois la personne localisée, on peut essayer de lui faire parvenir de la nourriture, de la
boisson ou des clopes par l’intermédiaire des flics. Il n’est pas évident qu’ils acceptent.
– Si la personne gardée à vue n’a pas sur elle le nom ou les coordonnées d’un avocat, on peut
essayer de les lui faire parvenir. Il est cependant rare que les flics acceptent de faire passer des
informations. Autre possibilité, qui ne marche pas à tous les coups : charger un avocat que
l’on connaît de se rendre au commissariat pour tenter de voir la personne gardée à vue.
La sortie de garde à vue (dans le cas d’un flagrant délit ou d’une
enquête préliminaire)
juridique précise des faits. Celle-ci est importante (s’agit-il par exemple d’un « vol simple »
ou d’un « vol en réunion », etc.) car elle modifie la gravité des peines encourues et peut
permettre la comparution immédiate.
b. Convocation unique, qui « vaut citation à comparaître », comprenant la date, l’heure et le
lieu du procès, ainsi que les faits reprochés à la personne et les articles de loi correspondant à
ces délits. Avant de laisser sortir la personne, les flics lui demandent de signer cette
convocation (signer ou ne pas signer ne changera rien dans ce cas).
Le procès a souvent lieu des mois après les faits (suivant l’encombrement des tribunaux). En
attendant, le prévenu est libre et n’est pas soumis à un contrôle particulier.
c. Sortie sans convocation, mais celle-ci lui est adressée plus tard par huissier. Autrement dit,
on n’est jamais à l’abri d’une mauvaise surprise tant que les trois années de la prescription du
délit ne sont pas passées (art. 8 du CPP). Cette citation à comparaître reprend les termes
exposés au point b (art. 550 et 551 du CPP).
d. Composition ou médiation pénale (voir page 28), qui peuvent être différées à plusieurs
semaines après les faits.
C’est mauvais signe, car c’est le début d’une procédure qui peut aboutir à la comparution
immédiate. C’est ce cas de figure que nous détaillons dans toute la suite de ce chapitre.
f. Présentation à un juge d’instruction. En cas de poursuites pour crime, passible de la cour
mais des possibilités de détention provisoire si la peine encourue est égale ou supérieure à
trois ans. Ce type de procédure n’est pas envisagé dans ce guide.
Le « déferrement au parquet » est tout d’abord un transfert de la personne du commissariat
vers le palais de justice, où elle est mise en cellule au dépôt (la prison interne du palais de
Au cours de l’entretien, le procureur doit constater l’identité de la personne. Il lui fait
connaître les faits qui lui sont reprochés et éventuellement recueille ses déclarations (si la
personne le demande).
Cet entretien peut être purement formel ou au contraire déterminant, suivant les cas. Le
pas toujours immédiate (voir le paragraphe suivant). Les déclarations de la personne déférée
peuvent donc jouer un rôle dans la décision du procureur : il faut rappeler qu’à ce stade, la
personne n’a toujours pas accès à son dossier par l’intermédiaire de son avocat, et ignore
quels sont les éléments et les témoignages recueillis pas les flics.
S’il décide un renvoi devant le tribunal, le procureur informe le prévenu qu’il a droit à
l’assistance d’un avocat de son choix ou commis d’office. À la différence de la garde à vue,
l’avocat peut consulter le dossier et communiquer librement avec le prévenu. Le prévenu sait
donc, à partir de ce moment, ce qu’il y a précisément dans le dossier.
Elle est assez rapide, dans un délai compris entre dix jours et deux mois (moins si le prévenu
et son avocat acceptent de réduire ce délai).
Le procureur remet au prévenu un PV qui vaut citation à comparaître avec les faits retenus, le
lieu, la date et l’heure de l’audience.
Il n’y a pas de détention provisoire possible mais éventuellement un contrôle judiciaire, qui
n’est pas décidé par le procureur mais par le président de tribunal ou un juge délégué par lui,
après avoir entendu le prévenu et son avocat (voir dans ce chapitre le paragraphe sur le
contrôle judiciaire, page 25).
En cas de flagrant délit, la comparution immédiate est possible pour tous les délits punis de
plus de six mois d’emprisonnement. S’il ne s’agit pas d’un flagrant délit, on ne peut passer en
comparution immédiate que pour les délits dont la peine prévue est égale ou supérieure à deux
ans. Dans tous les cas, il n’y a plus de limite supérieure : on peut être condamné en
comparution immédiate pour le maximum de la peine prévue pour un délit, c’est-à-dire dix
ans ferme doublé en cas de récidive, soit vingt ans (voir le paragraphe « Récidive », page 42).
Soit les proches ont réussi à nouer un contact avec l’avocat du prévenu. Ils sont alors informés
par celui-ci de la décision du procureur, et savent s’il y a besoin de réunir les pièces
nécessaires en vue du procès (voir « Tenter d’éviter la détention provisoire », page 27).
D’abord, on ne sait pas forcément qu’il y a eu un déferrement devant le parquet : parfois, on
le déduit simplement du fait que la personne n’est pas libérée après le temps légal de garde à
vue. Il faut alors se renseigner au greffe du tribunal pour connaître les jours et les heures de
procès de comparution immédiate, et ne pas hésiter à s’y rendre avec tous les documents
possibles (voir page 27) pour les remettre à l’avocat commis d’office au moment de
Si le tribunal correctionnel peut se réunir le jour même, le prévenu attend sa comparution au
dépôt. Il peut y avoir (à Paris par exemple) intervention d’associations d’aide juridique, ou
encore entretien avec un travailleur social. Attention, ces derniers sont employés par le
ministère de la Justice et ils peuvent répéter tout ce qu’ils peuvent apprendre.
Si le tribunal correctionnel ne peut pas se réunir le jour même, le procureur peut exiger une
détention provisoire jusqu’au jour où le tribunal se réunit : cette détention ne peut durer que
jusqu’au « deuxième jour ouvrable suivant », donc peut aller par exemple du samedi au
mardi... (art. 396 du CPP).
Le prévenu est traduit devant « le juge des libertés et de la détention » qui décide de la
détention provisoire après avoir recueilli les déclarations du prévenu et de son avocat. Si la
détention provisoire est refusée, le prévenu est libre et il est convoqué dans les dix jours à
deux mois suivants (voir le point a, page 23)
« Après l’entretien avec le procureur, qui m’a annoncé qu’il me faisait passer en comparution immédiate le
lendemain et qu’il demandait ma mise en détention provisoire pour la nuit, j’ai été traduite devant une juge des
libertés et de la détention. J’ai dit au juge que je possédais un chéquier qui pouvait prouver ma domiciliation et
que j’avais des garanties de représentation. Elle m’a gentiment interrompue et m’a dit que ce n’était pas la
peine que je me fatigue : la décision de me maintenir en détention, moi et mes co-inculpés, était déjà prise. Puis
elle a signé le papier et s’est tournée vers l’avocate commise d’office en lui demandant si elle avait quelque
chose à dire. Celle-ci a répondu que non. »
Lorsqu’il y a comparution immédiate, le tribunal ou le prévenu peuvent demander le report du
– Le tribunal s’il estime qu’il n’y a pas assez d’éléments dans le dossier peut désigner un des
juges du tribunal pour enquêter, désigner un juge d’instruction, renvoyer l’affaire au
procureur ou reporter le procès à plus tard, et éventuellement mettre le prévenu en détention
provisoire (art. 397-2 du CPP).
– Le prévenu peut refuser d’être jugé immédiatement. Le président du tribunal correctionnel
doit poser la question au prévenu en début d’audience : l’accord du prévenu ne peut être
recueilli qu’en présence de son avocat (art. 397 du CPP). Nous examinerons dans les
paragraphes suivants (« Contrôle judiciaire » et « Détention provisoire ») les avantages et les
inconvénients du report.
peut placer ou maintenir le prévenu en détention provisoire. Il le fait après avoir entendu le
prévenu et son avocat. C’est un premier jugement qui porte uniquement sur la question de la
détention provisoire et qui n’aborde pas l’affaire en elle-même : il se fait dans les mêmes
formes que les autres jugements (voir la partie « Détention provisoire » à la fin de ce chapitre
page 26 et, pour les formes générales du procès, le chapitre VII, « Le procès devant le tribunal
correctionnel »). Comme tout jugement, il est susceptible d’appel (voir le paragraphe
si la peine encourue est supérieure à sept ans (art. 397-3 du CPP).
À l’expiration de ces délais (soit deux mois, soit quatre mois selon le type de peine encourue),
si l’audience n’a pas eu lieu, le prévenu est remis en liberté d’office, et il comparaît libre.
Si le tribunal décide de ne pas mettre le détenu en détention provisoire, l’audience est fixée
dans un délai de deux à six semaines, sauf pour les délits punis de plus de sept ans
d’emprisonnement, auquel cas ce délai est compris entre deux et quatre mois (art. 397-1 du
CPP). Le plus souvent, le tribunal décide au moins de placer le prévenu sous contrôle
Le contrôle judiciaire consiste en une série de contraintes imposées au prévenu laissé libre en
attente de son procès. Ces contraintes sont fixées par le juge, qui les choisit dans une liste
assez large prévue par la loi (art. 138 du CPP). Ces choix s’expliquent par la personnalité du
prévenu, les caractéristiques de l’affaire, bref, ils sont à la tête du client.
Parmi les contraintes possibles, on peut relever l’interdiction de sortir sans autorisation de
certaines limites territoriales (pays, ville, voire logement...), l’obligation de se présenter
périodiquement aux autorités, ou le fait de payer une caution dont le montant est fixé par le
Si le prévenu ne se soumet pas aux obligations du contrôle judiciaire, le juge (le président du
tribunal ou son délégué) peut délivrer un « mandat d’amener », c’est-à-dire ordonner
l’arrestation du prévenu.
Déjà, le prévenu qui ne comparaît pas libre est entouré de flics, parfois menotté en rentrant
dans la salle, et placé dans le box des accusés – traitement qui est épargné à celui qui
De plus, pour celui qui a passé quelques semaines en détention provisoire, le tribunal va être
tenté de couvrir cette période par une condamnation équivalente.
Surtout, en cas de condamnation à de la prison ferme, le prévenu déjà en détention est sûr de
faire au moins une partie de son temps d’emprisonnement : celui qui comparaît libre, en
revanche, s’il n’est pas placé sous mandat de dépôt à l’audience, a une possibilité d’y
échapper totalement (voir « Le rendu du jugement », pages 36 et suiv.).
C’est le choix déterminant qui est laissé au prévenu dans la procédure de comparution
immédiate : être jugé immédiatement ou demander un report du procès. Il est particulièrement
important de pouvoir peser le pour et le contre.
– Lors d’une comparution immédiate, le prévenu ne comparaît pas libre : s’il est condamné à
de la prison ferme, il part directement en cellule. S’il demande le report, il a le risque de
passer de deux à quatre mois en détention provisoire, mais il a aussi une chance d’être libéré
et de comparaître libre.
– Le dossier constitué par les flics est presque toujours exclusivement à charge : on y trouve
seulement les éléments défavorables au prévenu. Un report donne davantage de temps pour
trouver des témoins ou des éléments qui vont à l’encontre de la version des flics.
On peut choisir d’être jugé immédiatement si on a la certitude de ne pas pouvoir échapper à la
détention provisoire : il semble en effet que l’habitude de certains tribunaux soit de placer
systématiquement en détention provisoire les prévenus qui demandent un report de leur
procès en comparution immédiate.
Dans tous les cas, choisir le report suppose que l’on se donne les meilleurs moyens pour
tenter d’éviter la détention provisoire.
Ces conseils sont valables aussi bien devant le tribunal, quand on a demandé le report, que
devant le juge des libertés.
La détention provisoire a comme prétextes officiels, entre autres, le fait de « garantir le
maintien [du prévenu] à la disposition de la justice », « de mettre fin à l’infraction ou de
prévenir de son renouvellement » , ou de mettre fin « à un trouble exceptionnel ou persistant à
l’ordre public » (art. 144 du CPP).
Autrement dit, le plus souvent il faut convaincre le ou les juges du fait que l’on sera présent
au procès et que l’infraction ne va pas être renouvelée.
Pour la présence au procès, il faut amener ce que la justice appelle des « garanties de
représentation » : c’est tout ce qui peut prouver que l’on est bien inséré socialement et que par
conséquent on est « fiable ». Il faut bien comprendre que dans l’esprit des juges un notable est
plus fiable qu’un érémiste, un riche qu’un pauvre, un flic qu’un anarchiste... N’oublions pas
qu’il s’agit d’une justice de classe. Il faut donc savoir faire bonne figure.
etc. Comme il s’agit d’une comparution immédiate, les proches du prévenu ne disposent que
de quelques heures pour les réunir et les faire parvenir à l’avocat. Si on n’a pas le temps de les
réunir pour cette audience, ils peuvent servir pour le recours contre la détention provisoire
(voir le paragraphe suivant).
Quant au renouvellement de l’infraction, elle est souvent évaluée d’après les antécédents. Le
prévenu n’est pas obligé de rappeler tout son pedigree, s’il en a un, d’autant que les délais
d’inscription de ses peines précédentes au casier judiciaire peuvent jouer en sa faveur (voir
« Casier judiciaire », page 51). Les « primaires » (ceux qui n’ont jamais été condamnés)
auront intérêt à insister sur ce point. Les déclarations du prévenu ont aussi leur importance : si
le prévenu a reconnu les faits, il ne doit pas hésiter à dire que l’acte est occasionnel et qu’il ne
se renouvellera pas.
En revanche, le jugement sur la détention provisoire ne se prononce pas sur le « fond » de
Même si le prévenu a eu la malchance de partir en détention provisoire après avoir demandé
son report, il ne doit pas pour autant renoncer à essayer de sortir de taule avant son véritable
procès, d’abord pour les raisons exposées dans le premier paragraphe (voir « L’enjeu »,
L’audience devant cette cour d’appel doit avoir lieu dans un délai de vingt jours : si ce délai
n’est pas respecté, la personne sort de prison (art. 148-2 du CPP).
– La demande de mise en liberté (art. 148-1 du CPP). Elle peut se faire à tout moment, en
s’adressant directement au directeur de la prison. On peut en faire autant de fois que l’on veut.
C’est le tribunal correctionnel qui a décidé une première fois de la mise en détention
provisoire qui statue. L’audience doit avoir lieu dans un délai de dix jours après la demande
(art. 148-2 du CPP). Il est recommandé d’amener davantage de documents (garanties de
représentation) que lors de la première audience, en arguant de la difficulté pour les réunir, car
si le tribunal dispose seulement des mêmes pièces, il rejugera la situation de la même
tribunal correctionnel, quand on a fait appel (sur ce point, voir « L’ appel » page 48).
(art. 41-1 et 41-2 du CPP)
Si la loi laisse cette possibilité au procureur, il faut bien comprendre que cela dépend
totalement de son bon vouloir, et de la politique appliquée par le parquet local... Certains vont
y avoir recours pour désengorger les tribunaux (et l’application en devient très arbitraire),
d’autres pour éviter les classements sans suite dans certains cas qui jusque-là n’étaient plus
poursuivis, etc. En bref, c’est la loterie.
La médiation ou composition pénale n’ont pas été prévues pour traiter seulement les cas de
sortie de garde à vue, mais aussi beaucoup pour donner suite à des plaintes déposées par des
L’objectif affiché est d’« assurer la réparation du dommage causé à la victime », et de faire
« cesser le trouble résultant de l’infraction. » Le procureur va donc lui-même, ou par une
personne qu’il aura désignée (un médiateur), rappeler la loi, demander à l’auteur des faits de
régulariser sa situation et éventuellement lui demander de réparer les dommages causés à la
La composition pénale, qui n’est possible que pour certains délits, est une proposition du
procureur faite au prévenu : reconnaître sa culpabilité en échange d’une peine « légère ».
« La personne à qui est proposée une composition pénale est informée qu’elle peut se faire
assister par un avocat avant de donner son accord à la proposition du procureur de la
République. » Il est important de prendre l’avis d’un avocat avant d’accepter, car
contrairement aux apparences, la composition pénale n’est pas toujours avantageuse.
Contrairement à la médiation, c’est une véritable condamnation, qui ne peut toutefois pas
conduire à une peine d’emprisonnement : mais qui peut aller jusqu’à une amende d’un
montant de 3 812 euros (25 000 francs) et des travaux d’intérêt général d’un maximum de
Une fois la proposition acceptée, elle doit être validé par le président du tribunal qui peut
procéder à l’audition du prévenu, de la victime et de leurs avocats. Si le président du tribunal
ne valide pas la proposition de composition pénale, il peut y avoir procès. Dans ce cas, le
prévenu est mal parti, puisqu’il a déjà reconnu sa culpabilité…
Un procès devant le tribunal correctionnel se déroule à peu près de la même manière, qu’il
s’agisse d’une comparution immédiate ou d’un procès à la suite d’une convocation. Le
déroulement formel varie peu suivant que la personne poursuivie (qui, dans un procès
correctionnel, est appelé le « prévenu » est détenue ou qu’elle comparaît libre, même si, sur le
fond, la justice est plus dure pour ceux qui sont en détention provisoire.
Il peut arriver que quelqu’un soit convoqué devant un tribunal sans en avoir connaissance. Il
est alors « jugé par défaut », c’est-à-dire sans qu’il le sache (art. 412 du CPP).
Quand la personne apprend qu’elle a été condamnée (que ce soit par voie d’huissier, ou par
son arrestation au cours d’un banal contrôle de flics…), elle peut contester ce jugement. On
dit alors qu’elle « forme opposition au jugement », qui est déclaré nul et « non avenu ».
L’affaire est rejugée (art. 487 à 494 du CPP), mais dans certains cas (condamnation à plus
d’un an ferme et mandat d’arrêt délivré contre la personne) ce peut être après une période de
détention provisoire (art. 465 du CPP).
La loi précise que le prévenu est considéré comme n’ayant pas eu connaissance de son procès
si « la citation n’a pas été délivrée à la personne du prévenu, et s’il n’est pas établi qu’il ait eu
connaissance de cette citation » (art. 412 du CPP). La convocation se fait par voie d’huissier
qui se déplace ou envoie un recommandé, ou bien elle est donnée directement à la personne
par les flics, par exemple à la fin de la garde à vue.
Si la personne est considérée comme ayant eu connaissance de sa convocation, elle ne peut
pas prétendre être jugée « par défaut » même si elle est absente le jour de son procès. On dit
que son jugement est « réputé contradictoire ». Elle a toujours le droit de faire appel, comme
si elle avait été présente. Elle ne peut pas faire opposition. Si la peine est au moins égale à un
an d’emprisonnement sans sursis, le tribunal peut délivrer un mandat d’arrêt : les flics ont
ordre de rechercher la personne pour l’emprisonner.
Il y a deux cas ou la loi reconnaît au prévenu le droit de ne pas se rendre au tribunal, tout en
étant représenté par son avocat (art. 411 du CPP) :
– Si la peine encourue est seulement une amende ou une peine d’emprisonnement inférieure à
– Si le prévenu comparaît à la suite d’une citation directe par la partie civile, quelle que soit la
durée de la peine encourue (voir « La citation directe », page 35).
Il suffit alors d’adresser une lettre au président du tribunal. Si le tribunal considère que la
présence du prévenu est indispensable pour le procès, il fixe une nouvelle date et reconvoque
En dehors de ces deux cas, le prévenu est tenu de comparaître personnellement, sauf s’il
fournit une « excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé »
(art. 410 du CPP) pour obtenir un renvoi. Les excuses valables sont, par exemple, des motifs
médicaux attestés par un certificat.
Si la peine encourue est égale ou supérieure à deux ans d’emprisonnement, le tribunal peut
ordonner un renvoi et délivrer un « mandat d’amener ». Ce mandat autorise les flics à
rechercher et arrêter le prévenu pour le conduire devant le tribunal (art. 410-1 du CPP). Mais
dans les faits, les tribunaux ont rarement recours à cette possibilité.
Si le prévenu est absent et que le procès a quand même lieu, rien n’oblige le tribunal à
accepter un avocat de la défense. Le jugement sera néanmoins « réputé contradictoire ».
Dans le cas où il n’y a pas eu d’instruction, avant même de commencer le procès, les
questions concernant les nullités de procédure sont posées par le parquet, la partie civile ou la
défense, sous la forme de « conclusions » écrites déposées au début de l’audience. (art. 385 et
459 du CPP). Les nullités de procédure doivent le plus souvent être impérativement soulevées
en première instance, car, sauf exception, elles ne pourront pas l’être en appel.
L’examen de ces questions est souvent « joint au fond », c’est-à-dire que le tribunal le renvoie
à après le procès, et que sa décision sera prise durant son délibéré.
Le tribunal est souverain pour décider si les irrégularités de procédure ont lésé ou non les
Les audiences sont publiques. Elles peuvent avoir lieu à huis clos pour des raisons d’ordre
public, sur décision motivée de la cour (art. 400 du CPP) : mais le jugement doit être rendu en
Le président a le pouvoir de faire régner l’ordre dans la salle. Il peut ordonner l’expulsion
d’un membre de l’assistance (art. 404 du CPP). Si ce dernier résiste à cette expulsion et
« cause du tumulte », il peut être placé sous mandat de dépôt sur le champ et condamné à un
emprisonnement de deux mois à deux ans de prison.
Le prévenu lui-même peut être expulsé de la salle d’audience, mais le jugement doit être
rendu en sa présence (art. 405 du CPP).
Au moment de l’arrivée des juges dans la salle d’audience, l’assistance est censée se lever
(mais ce n’est pas une raison pour le faire).
Dans un tribunal correctionnel, il n’y a pas de jury : le tribunal est composé, le plus souvent,
de trois juges professionnels, dont l’un est le président et les deux autres des assesseurs. Il
peut n’y avoir qu’un seul juge : les cas où ce tribunal à juge unique peut fonctionner sont
répertoriés par la loi (art. 398, 398-1, 398-2 du CPP).
Le président constate d’abord l’identité du prévenu, et « donne connaissance de l’acte qui a
saisi le tribunal » (art. 406 du CPP), c’est-à-dire qu’il fait un bref rappel des faits. Il vérifie la
présence de la partie civile, des témoins, des experts, des interprètes...
Le procès débute par l’interrogatoire du prévenu, qui est interrogé par le président ou un
assesseur (art. 442 du CPP). Le prévenu peut être ensuite questionné par la partie civile, le
procureur et son avocat.
On voit souvent les juges ou les procureurs varier leur ton ou leur attitude dans le but de
déstabiliser le prévenu. Par exemple, le président peut très bien couper la parole au prévenu,
faire mine de ne pas comprendre, répéter ce qui vient d’être dit en le modifiant (et ce sera cela
que le greffier notera). Il est très difficile pour le prévenu de revenir sur sa première version
des faits, car le juge lui rappelle sans cesse ses déclarations faites devant les flics sur procès-
Le prévenu a intérêt à s’en tenir à une version crédible des faits sans se laisser impressionner
par les interruptions et les commentaires du juge ou du procureur. On a parfois le sentiment
de ne pas avoir pu s’exprimer complètement. Il est toujours possible de rajouter quelque
chose à la fin des débats, le prévenu ayant la parole en dernier.
Comme toujours, le SDF sans emploi apparaît sous un jour moins favorable que le notable
père de famille. Il est conseillé de s’inventer un projet professionnel crédible ou une activité
socialement reconnue même quand on n’en a pas.
Les personnes qui s’estiment victimes de l’infraction peuvent « se constituer partie civile »
jusqu’au moment de l’audience pour demander « des dommages et intérêts correspondant au
préjudice qui lui a été causé ». Il n’est pas légalement nécessaire d’être assisté d’un avocat
pour se porter partie civile (art. 418 du CPP).
L’existence de la partie civile lors du procès ajoute un élément de justice civile dans la justice
pénale (voir « Introduction », page 2). En plus de la peine prononcée pour avoir violé la loi, le
jugement impose de réparer le tort causé à une personne physique ou morale. Dans certains
cas, le jugement dit « civil » peut être renvoyé à une autre audience.
Par exemple, un prévenu jugé pour violence à agent pourra être condamné à une peine de
prison et à une peine d’amende auxquelles s’ajouteront des dommages et intérêts pour le flic
« victime » ainsi que pour le syndicat de flics qui, en tant que personne morale, aura lui aussi
le droit de se constituer partie civile.
Il peut arriver que « la personne civilement responsable » ne soit pas le prévenu, dans le cas
de mineurs par exemple. Dans ce cas, c’est cette personne civilement responsable qui devra
payer les dommages et intérêts.
La personne qui s’est portée partie civile ne prête pas serment quand elle dépose et peut
assister à tous les débats.
Quand il n’y a pas eu d’instruction, les témoins sont convoqués sur citation du parquet, de la
partie civile ou de la défense (art. 435 du CPP).
Les témoins témoignent soit sur les faits, soit sur la « personnalité » ou la « moralité » du
prévenu. Les témoins de moralité cités par la défense servent à présenter le prévenu sous un
jour favorable aux yeux des juges : ils doivent eux-même être irréprochables pour la justice, et
sembler « neutres » par rapport au prévenu (ni parent, ni ami proche...). Quand ils témoignent
sur les faits, les témoins cités par la défense servent à contredire la version de l’accusation.
550 et suivants du CPP). Les frais d’huissier sont à la charge de ceux qui font citer les
témoins : les tarifs sont variables (ils dépendent des huissiers) mais il faut compter de 80 à
160 euros par témoin (500 à 1 000 balles). Le témoin cité est tenu de comparaître, de prêter
serment et de déposer, sous peine d’amende (art. 437 du CPP). Le tribunal peut même
ordonner aux flics d’amener un témoin par la force.
La défense peut présenter des témoins même quand elle n’a pas eu le temps de les faire citer
régulièrement ou qu’elle n’a pas voulu payer pour cela : en effet, avec l’autorisation du
tribunal, « les personnes proposées par les parties qui sont présentes à l’ouverture des débats
sans avoir été régulièrement citées » peuvent être admises à témoigner (art. 444 du CPP).
Une fois que leur identité a été vérifiée, les témoins sont conduits dans une pièce à part. et
n’assistent pas à l’audience avant leur déposition. Ils ne sont pas supposés parler entre eux.
Les témoins déposent les uns après les autres, en principe d’abord les témoins des parties
civiles et du parquet, ensuite les témoins de la défense, sauf si le président en a décidé
A la demande du président, les témoins commencent par dire leurs nom, prénom, âge,
profession et domicile, et leurs liens de parenté, professionnels ou amicaux avec le prévenu ou
la partie civile (art. 445 du CPP). Puis ils jurent de dire « toute la vérité, rien que la vérité »
(art. 446 du CPP). Les témoins déposent oralement, et ne peuvent s’aider de documents
qu’avec l’autorisation du président (art. 452 du CPP). Ils répondent aux questions du
président ou d’un assesseur, puis ils peuvent être interrogés par l’avocat de la partie civile, le
procureur et l’avocat de la défense. « Le prévenu et la partie civile peuvent également poser
des questions par l’intermédiaire du président » (art. 442 .1 du CPP).
Après la déposition, le témoin peut assister aux débats, sauf si l’une des parties ou le président
décident qu’il doit ressortir momentanément de la salle d’audience pour être réentendu après
d’autres dépositions, et éventuellement confronté à d’autres témoins.
sœurs, enfants, grands-parents, époux même divorcés) témoignent sans prêter serment. Ils
pourront toutefois être autorisés à prêter serment s’il y a accord de toutes les parties (art. 447 à
En cas de faux témoignage avéré, ce qui n’est pas facile à prouver, le président peut ordonner
au témoin de demeurer à la disposition du tribunal et le faire garder par la force publique, puis
après la lecture du jugement le présenter au parquet pour d’éventuelles poursuites (art. 457 du
Le greffier, « sous la direction du président », prend les débats en note, en particulier les
déclarations des témoins et les réponses du prévenu. Les notes d’audience sont signées par le
greffier et le président (art. 453 du CPP).
Contrairement à un procès-verbal, les notes d’audience ne sont pas signées par les personnes
interrogées à la barre.
Les notes d’audience servent en principe pour informer les juges de la cour d’appel de la
teneur des débats de première instance.
Elles peuvent servir de base pour des poursuites ultérieures, par exemple si un délit a été
mentionné par des déclarations au cours de l’audience. En cas de suspicion de faux
témoignage, ce sont les notes d’audience qui font foi pour établir précisément les déclarations
du témoin suspecté.
« J’ai été témoin dans un procès où des jeunes gens étaient accusés d’outrage et de rébellion contre des
policiers. J’avais vu le comportement des flics, extrêmement violents, et je voulais le dire devant le tribunal,
mais la présidente du tribunal ne me laissait pas parler. Elle m’interrompait quand je voulais aborder ce point,
en me demandant de me contenter de répondre à ses questions. Quand j’ai réussi à glisser une observation sur
la violence policière, elle a repris mes propos pour être sûre que le greffier noterait la version qu’elle désirait. »
À la fin des débats, les avocats des parties civiles interviennent et demandent des dommages
et intérêts, puis le procureur fait son réquisitoire, c’est-à-dire que souvent il charge la
personne au maximum. Le procureur va le plus souvent demander une peine, mais le tribunal
n’est pas obligé de le suivre (il peut donner une peine plus ou moins élevée que ce qui est
demandé). Les avocats de la défense font leur plaidoirie en dernier. La partie civile ou le
procureur peuvent demander à réintervenir, mais l’avocat de la défense pourra toujours
répliquer (art. 460 du CPP).
Ces deux cas sont cités à titre d’information, pour être complet sur toutes les possibilités de
comparution devant un tribunal correctionnel.
La citation directe permet à la partie civile de faire convoquer directement devant le tribunal une personne
qu’elle considère comme l’auteur d’une infraction dont elle est la victime.
La citation se fait par l’intermédiaire d’un huissier, suivant la même procédure que la citation des témoins
(art. 550 et suivants du CPP).
Dans le cadre d’affaires qui ont fait l’objet d’une enquête préliminaire ou d’une instruction, la citation directe
permet souvent de faire comparaître des personnes que le parquet ou le juge d’instruction n’avaient pas jugé bon
de poursuivre. Toutefois, elle est sérieusement encadrée par la jurisprudence puisqu’il n’est pas possible de faire
comparaître les personnes qui ont été déjà impliquées dans la procédure (même en qualité de simples témoins)
ou qui ont été dénoncées dans la plainte initiale (j6 sous art. 388 du CPP).
Le tribunal demande à la partie civile qui fait une citation directe de déposer au greffe une « consignation »,
c’est-à-dire une somme d’argent. Cet argent sert à payer l’amende que la partie civile devra éventuellement
payer en cas de relaxe du prévenu qui a comparu sur citation directe. Le prévenu relaxé peut également
demander à la fin de l’audience des dommages et intérêts à la partie civile pour abus de citation directe (art. 472
Ce type de comparution intervient par exemple quand le prévenu se présente à son procès sans avoir été
convoqué régulièrement, et permet de régulariser la procédure. Le désir du prévenu de comparaître
volontairement doit être expressément constaté. (art. 389 du CPP).
Le rendu du jugement, les différentes peines et leur
Le jugement peut être rendu le jour même, ou à une audience ultérieure. Dans ce cas, le
président doit informer à haute voix de la date où le jugement sera rendu (art. 462 du CPP).
Le jugement comprend la peine et les dommages et intérêts pour la partie civile. Il arrive que
ces derniers ne soient pas fixés immédiatement. Dans ce cas, des dommages et intérêts
provisoires peuvent être ordonnés, et l’évaluation des dommages et intérêts renvoyés à une
autre audience uniquement civile (art. 464 du CPP).
S’il considère qu’il n’y a pas assez d’éléments pour juger, il ordonne un « supplément
d’information » et renvoie l’affaire devant le procureur, qui peut désigner un juge
d’instruction. Très rarement, il désigne un de ses membres pour agir comme un juge
d’instruction (voir « De la garde à vue au procès », page 22 ) (art. 463 du CPP). Si l’infraction
lui paraît être un crime (qui devrait passer devant la cour d’assises), il renvoie l’affaire devant
le procureur. En revanche, si c’est une contravention (qui devrait passer devant le tribunal de
police), il peut prononcer la peine lui-même (art. 466 et 469 du CPP).
Un jugement du tribunal correctionnel doit expliquer les raisons qui ont entraîné la décision
des juges (art. 485 du CPP). Cette partie du jugement expose parfois de manière très formelle
les « motifs » de la décision. Les juges décident de ce qui vaut comme preuve d’après « leur
intime conviction » (art. 427 du CPP).
La deuxième partie du jugement énonce « les infractions dont les personnes citées sont
déclarées coupables ou responsables, ainsi que la peine, les textes de loi appliqués et les
condamnations civiles ».
A l’audience, le président peut se contenter de ne lire que les peines, mais le jugement
complet, appelé « la minute », est déposé au greffe du tribunal dans les trois jours (art. 486 du
Le jugement se prononce sur la culpabilité du prévenu. Il peut décider que le prévenu n’est
pas coupable, soit parce qu’il y a un doute sur l’auteur des faits, soit par ce que les faits ne
sont pas établis, soit parce que les faits ne constituent pas précisément une infraction (il faut
que tous les éléments qui caractérisent l’infraction, tels qu’ils sont décrits dans le Code pénal,
soient présents) (art. 470 du CPP).
Il n’y a pas non plus de culpabilité dans un certain nombre de cas répertoriés par le Code
pénal (art. 122-1 à 122-7 du CP) : en particulier les troubles psychiques avec « abolition du
discernement » (uniquement reconnus par un psychiatre expert, art. 122-1 du CP), les
agissements sous contrainte (art. 122-2 du CP), la légitime défense (art. 122-5 et 122-6 du
CP), « l’état de nécessité » (voir l’art. 122-7du CP pour les détails)… Ces cas sont admis de
manière très restrictive.
Il y a des cas où la loi a prévu qu’une simple imprudence ou un manquement à une obligation
de sécurité entraîne une responsabilité pénale.
Le prévenu non coupable peut néanmoins être responsable civilement. S’il en juge ainsi, le
tribunal correctionnel peut donc n’infliger aucune peine mais fixer le montant des dommages
et intérêts dus à la partie civile. Il peut aussi renvoyer l’affaire devant un tribunal civil
(art. 470-1 du CPP).
Le jugement peut reconnaître le prévenu coupable, mais accorder une « exemption » de peine
lorsque celle-ci est prévue par le Code : il s’agit en général de récompenser la délation.
Il est possible aussi d’accorder une « dispense » de peine, différente de l’exemption : la
dispense de peine peut être accordée si « le reclassement du coupable est acquis, le dommage
causé est réparé et le trouble résultant de l’infraction a cessé » (art. 132-59 du CP).
Le prononcé de la peine n’est pas la dernière étape du circuit judiciaire, mais un pas
supplémentaire. La peine fixe en effet un cadre général, mais ce qui sera subi concrètement
par le condamné n’est pas déterminé dans ses moindres détails. Par exemple, les peines de
prison ferme sont rarement effectuées dans leur totalité. La justice garde l’essentiel du
contrôle de l’application des peines : une partie des modalités d’exécution peut être fixée au
moment du jugement, puis le déroulement de la peine se fait sous l’autorité d’un juge
spécialisé, le « juge d’application des peines » (JAP). Celui-ci intervient pour l’exécution des
peines de prison ou de travail d’intérêt général, pour le suivi des mises à l’épreuve, etc. Le
JAP est secondé par des conseillers d’insertion et de probation (CIP), qui reçoivent le
condamné et suivent son cas. Certaines informations sur la question de l’application des
peines proviennent du rapport d’un député (« Les peines alternatives à la détention, les
modalités d’exécution des courtes peines… », Jean-Luc Warsmann, 28 avril 2003, disponible
sur le site du ministère de la Justice).
L’élément répressif central du système judiciaire français est la prison. Il existe beaucoup de
peines alternatives à la prison ou de possibilités de repousser l’emprisonnement (sursis,
ajournement) : mais la prison reste la menace permanente sauf pour les rares délits qui ne sont
punis que d’une amende. Les peines de substitution ou le sursis et l’ajournement sont utilisés
par les tribunaux dans la perspective d’inspirer ou d’entretenir la peur de la prison, qu’on
évité de peu ou qu’on garde comme une épée de Damoclès au-dessus de la tête.
Actuellement, pour chaque délit, le Code pénal prévoit une peine, appelée « principale », de
prison et/ou d’amende, et fixe un maximum pour chacune de ces peines. Le tribunal ne peut
pas donner davantage que le maximum prévu par le Code, mais il peut donner moins : en
matière correctionnelle, il n’y a pas de limite minimum au temps d’emprisonnement et au
L’amende est une somme d’argent à payer au Trésor public : il ne faut pas la confondre avec
les dommages et intérêts qui ne sont pas une peine mais une « réparation » accordée à la
partie civile, et avec les « frais de justice » que le prévenu peut être condamné à rembourser à
C’est le Trésor public qui est chargé de recouvrer l’amende : dans les faits, une bonne partie
de ces amendes restent impayées soit parce que les condamnés sont insolvables, soit parce
qu’ils ne sont pas retrouvés.
Certains délits peuvent également être sanctionnés par des peines complémentaires qui
peuvent s’ajouter à la peine principale ou la remplacer, suivant la décision du tribunal (art.
131-10 du CP). Dans chaque cas, le Code pénal prévoit quelle peine complémentaire est
possible pour un délit particulier.
« double-peine » : c’est l’interdiction de séjour sur le territoire français qui peut être
prononcée contre les étrangers (art. 131-30 du CP). Elle peut très bien s’effectuer sous la
forme d’une reconduite à la frontière à la fin de la période de détention.
Une peine complémentaire (pour toxicomanie par exemple) est ce qu’on appelle le « suivi
socio-judiciaire », qui suppose un certain nombre d’obligations (comme celle de suivre un
traitement) et comporte un risque de prison si on ne les suit pas (art. 131-36-1 à 131-36-8 du
Une peine principale de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende est prévue pour la
« destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui » (art. 322-1 du
CP). Une ou plusieurs peines complémentaires sont possibles : privation des droits civiques,
interdiction professionnelle, interdiction de séjour pour les étrangers, etc. (art. 322-15 du CP).
Elles peuvent se rajouter à la prison et/ou à l’amende, ou les remplacer : la peine
complémentaire devient alors la peine principale et le prévenu n’a ni prison ni amende mais,
par exemple, privation des droits civiques et interdiction d’exercer certaines professions.
Bien que ce ne soit pas précisé à chaque fois dans le Code pénal, le tribunal correctionnel a
toujours la possibilité de remplacer l’emprisonnement par des peines « de substitution » : le
travail d’intérêt général (TIG), la « peine privative ou restrictive de droits » et les « jours-
amendes ».
En fonction de chaque délit, le Code pénal prévoit un temps maximum de prison et un
montant maximum d’amende, mais il ne le fait pas pour les peines de substitution.
Pourtant, comme on va le voir par la suite, elles peuvent être très contraignantes et elles ne
sont pas l’objet de grâces, contrairement aux peines de prison ferme (voir le paragraphe « De
l’intérêt de prendre du ferme », à la fin de ce chapitre page 47).
Cependant, comme pour la peine de détention, on peut tenter d’éviter la peine de substitution
en gagnant du temps avec le JAP et le CIP. (Sur la technique à utiliser, voir « Le rôle du JAP
et du CIP… », à la fin de ce chapitre.)
Les « jours-amendes » peuvent être donnés en plus d’une peine de prison et non uniquement à
la place de celle-ci. Les TIG et la privation de certains droits, en revanche, remplacent la
prison et ne peuvent être donnés en même temps (art. 131-9 du CP). Sur les peines qui
peuvent ou non être cumulées, voir le tableau suivant.
Prison + amende Prison Peine complémentaire
Amende seule Peine restrictive de droit Peine complémentaire
Ce sont des travaux (non rémunérés) qui sont considérés comme « utiles » par la justice :
nettoyer des graffitis, jardiner, faire le larbin dans une administration... Il peut s’agir aussi
d’un travail auprès d’une association, mais celle-ci doit être agréée auprès du juge
d’application des peines (art. R. 131-12 à R. 131-34 du CP). Les TIG sont à effectuer dans les
dix huit mois : on peut donc tenter de gagner du temps pour dépasser ce délai, d’autant que
l’encombrement des services de justice fait que les convocations devant le CIP sont tardives
(souvent supérieures à un an, mais cela dépend des départements). Un changement de
situation (par exemple si le condamné a trouvé un travail, ou est supposé en commencer un
bientôt) peut rendre l’application des TIG plus compliquée.
Les TIG sont d’une durée, fixée par le tribunal, comprise entre quarante et deux cent quarante
heures. Le type de travail, le lieu et l’emploi du temps des TIG sont choisis par le JAP. Si le
condamné a déjà un emploi, son temps de travail hebdomadaire en comptant les TIG ne peut
excéder de douze heures la durée légale du travail (art. R. 131-25).
Avant de rendre le jugement, le président du tribunal doit théoriquement demander au
prévenu s’il accepte des TIG. Si le prévenu est absent à l’audience, il ne peut pas avoir des
C’est la seule peine que le prévenu peut refuser. C’est une décision à laquelle il est préférable
de réfléchir à l’avance. On peut dire que, la plupart du temps, les TIG sont une alternative à la
prison avec sursis : si le tribunal a décidé de donner du ferme, il ne proposera pas de TIG.
Refuser les TIG ne veut donc pas dire forcément aller en prison. Cependant, quand le sursis
n’est pas possible (pour plus de détails, voir plus bas), il peut être préférable de les accepter,
même si accepter les TIG c’est, d’une certaine manière, reconnaître sa culpabilité.
Ces peines sont énumérées par le Code pénal (art. 131-6 du CP). On y trouve entre autres la
suspension ou la suppression du permis de conduire, la confiscation de véhicules, la
confiscation de « la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction »,
l’interdiction d’émettre des chèques, l’interdiction professionnelle « dès lors que les facilités
que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre une
Le tribunal peut donner une ou plusieurs de ces peines à la place de la prison ou même à la
place d’une amende quand seule celle-ci est prévue par le Code (art. 131-7 du CP).
Ces peines sont à la discrétion du tribunal et il n’y a pas obligation d’un lien entre le type de
délit et la peine (contrairement à la peine complémentaire).
Le tribunal fixe un nombre de jour-amende et un montant quotidien de l’amende : par
exemple, 60 jours-amendes à 30 euros la journée (art. 131-5 du CP).
1 800 euros. Cette amende est à payer à la fin du délai fixé par le nombre de jours-amendes
infligés : 60 jours dans notre exemple.
« Le défaut total ou partiel de paiement de ce montant entraîne l’incarcération du condamné
pour une durée qui correspond à la moitié du nombre de jours amende impayés » (art. 131-25
du CP), soit trente jours dans notre exemple si l’accusé n’a rien payé.
Le montant quotidien de l’amende doit être fixé en fonction des ressources du prévenu et de
ne pas dépasser 2 000 francs. Le nombre total de jours-amendes ne peut pas dépasser trois
En cas d’emprisonnement prononcé en plus des jours-amendes, le délai de paiement n’est pas
L’exécution ou même le prononcé de la peine peuvent être suspendus : le condamné est sous
la menace de cette peine, qui sera fonction de son comportement ou de ses actes à venir.
Une peine avec sursis, c’est une peine que l’on n’exécute pas tant que le sursis n’est pas
révoqué (voir plus bas le paragraphe « Révocation du sursis »).
Le sursis simple est surtout prononcé pour les délinquants « primaires », c’est-à-dire ceux
dont c’est la première condamnation.
Le sursis simple peut porter sur l’emprisonnement, l’amende, le jour-amende, certaines peines
restrictives de droit et certaines peines complémentaires. Il ne peut porter sur les TIG (art.
Il peut être total ou partiel : partiel en portant sur certaines peines et pas d’autres (exemple :
prison avec sursis et amende sans sursis) ou au sein de la même peine (exemple : deux mois
de prison ferme et trois avec sursis) (art. 132-31 du CP).
Le sursis ne peut pas être accordé pour une peine totale de prison de plus de cinq ans :
« totale » signifie le cumul du ferme et du sursis (par exemple deux ans ferme et trois avec
sursis, mais pas trois ans ferme et trois avec sursis) (art. 132-31 du CP).
Le sursis n’est pas toujours possible quand on a déjà été condamné auparavant. Si on a été
condamné à une peine de prison (avec ou sans sursis) on ne peut plus avoir de sursis simple,
mais on peut avoir une peine de sursis avec mise à l’épreuve (art. 132-30 du CP). Si on a été
condamné à une autre peine que la prison dans les cinq ans qui précèdent, on peut avoir du
sursis pour la prison, mais pas pour d’autres peines (art. 132-31 du CP).
Le sursis pour une peine de prison est automatiquement révoqué par une nouvelle
condamnation à de la prison. Les deux peines ne peuvent pas se confondre (art. 132-36 et
132-38 du CP). La condamnation à une peine autre que la prison révoque le sursis d’une peine
autre que la prison, mais pas le sursis d’une peine de prison (art. 132-36 du CP).
Cependant, il est possible d’échapper à la révocation du sursis. La juridiction qui prononce la
nouvelle condamnation peut par une décision spéciale et motivée, ordonner que le sursis ne
soit pas révoqué ou qu’il ne soit révoqué que partiellement (art. 132-38 du CP). Le condamné
peut aussi demander, après le jugement qui entraîne la révocation du sursis, la suspension de
cette révocation (art. 702-1 et 703 du CPP).
Le sursis court pendant cinq ans à partir du jugement définitif (art. 132-35 du CP) mais il est
suspendu pendant la durée de l’incarcération si une partie de la peine est ferme (j2 sous art.
132-35 du CP) : c’est-à-dire qu’il prendra effet à partir de la sortie de prison. Après ces cinq
ans, on n’est plus menacé de devoir exécuter la peine avec sursis.
La condamnation vise à forcer le condamné à avoir une attitude ou une activité particulière,
sous la menace directe de la prison s’il ne s’y soumet pas. C’est déjà plus que
l’« avertissement » du sursis simple : le contrôle exercé par le conseiller d’insertion et de
probation (CIP) porte sur les aspects les plus divers de la vie (résidence, fréquentations,
activités, santé, etc.). C’est une peine à part entière. Cependant, il semble que les
convocations devant le CIP ne se fassent qu’une fois tous les quatre mois en moyenne
Le sursis avec mise à l’épreuve ne concerne que l’emprisonnement à condition que la peine ne
dépasse pas cinq ans. Le sursis peut être révoqué non seulement par une nouvelle
condamnation, mais aussi en cas de « manquement aux mesures de contrôle et aux obligations
particulières qui lui sont imposées » (art. 132-40 du CP).
Le « contrôle » est exercé par le CIP, qui surveille les moyens d’existence, la résidence, les
déplacements à l’étranger ou de plus de quinze jours, etc. (art. 132-44 du CP). Quant aux
obligations, elles sont fixées lors de la condamnation ou par le JAP (art. 739 du CPP). Elles
peuvent être de toute nature : obligation de formation ou de travail, obligation de soins, ne pas
se livrer à certaines activités, interdiction de paraître dans certains lieux, etc. La liste est
longue (art. 132-45 du CP). La justice peut être paternaliste en prévoyant une « aide »
matérielle pour « seconder les efforts du condamné en vue de son reclassement social... » (art.
Dans les faits, il suffit souvent de répondre aux convocations, de montrer qu’on cherche du
travail, d’insister sur ses problèmes financiers... Il faut impérativement se rendre aux
convocations ou téléphoner pour s’excuser si on ne peut pas.
Si le condamné ne satisfait pas aux obligations de la mise à l’épreuve, le JAP¨peut décider de
son incarcération provisoire (art. 741-2 du CPP). Le condamné repasse alors devant le
tribunal correctionnel, qui peut décider de prolonger le délai d’épreuve ou de révoquer le
sursis (art. 742 du CPP).
En revanche, si au bout du délai de mise à l’épreuve, le sursis n’a pas été révoqué, la
condamnation est déclarée non avenue (art. 132-52 du CP). Cependant, au bout d’un an de
délai, le condamné peut déjà demander (si sa conduite a été « bonne »...) au tribunal
correctionnel de le relever de sa mise à l’épreuve (art. 743 du CPP).
Le sursis avec TIG suit la même logique que le sursis avec mise à l’épreuve, mais les
obligations sont remplacées par un TIG de 40 à 240 heures. Le contrôle est exercé comme
pour la mise à l’épreuve, et la révocation suit la même règle. La condamnation est considérée
comme non avenue lorsque les TIG sont effectués dans leur intégralité.
Remarque : si une peine de TIG ne peut pas être prononcée en plus d’une peine de prison
ferme ou avec sursis, en revanche il est possible de prononcer une peine de TIG assortie de la
menace de la prison en cas de non-exécution des travaux.
L’ajournement de la peine consiste, pour le tribunal, à déclarer le prévenu coupable sans fixer
immédiatement la peine. Le prévenu doit être présent à l’audience pour qu’un ajournement
soit possible. Le tribunal annonce la date de l’audience où sera prononcée la peine : le délai ne
peut pas être de plus d’un an.
L’ajournement peut être assorti de la mise à l’épreuve : le principe est le même que pour le
sursis avec mise à l’épreuve et la peine dépend, bien entendu, de l’attitude du condamné (art.
132-63 à 132-65 du CP). L’ajournement avec injonction oblige le condamné à se soumettre à
une loi, un règlement, une décision : par exemple payer une pension alimentaire (art. 132-66 à
132-70 du CP). La crainte de la peine qui sera prononcée à l’issue du délai de l’ajournement
doit servir à soumettre le condamné.
Sur le cas particulier de l’appel en cas d’ajournement, voir « L’appel » page 48.
On est souvent poursuivi dans une seule et même procédure pour plusieurs infractions
commises en même temps. Dans ce cas, lorsque plusieurs peines de même nature sont
encourues (par exemple la prison), il ne peut être prononcé qu’une seule peine de cette nature
avec comme limite le maximum le plus élevé des différentes infractions. Par exemple, si on
risque pour deux délits six mois de prison pour l’un, et un an pour l’autre, on pourra faire au
maximum un an de prison, et non un an et demi. Chaque peine prononcée est considérée
comme commune aux différentes infractions (art. 432-2 et 432-3 du CP).
Mais attention : dans certains cas, le fait de faire deux choses illégales en même temps ne
signifie pas qu’on sera poursuivi pour deux infractions, mais éventuellement pour une seule
mais « aggravée » par la seconde : et là le maximum des peines augmente. Par exemple, le vol
simple est puni de trois ans de prison. Les violences simples (n’ayant pas entraîné une
infirmité mais avec interruption temporaire de travail (ITT) de plus de huit jours) sont punies
de trois ans de prison. Mais la violence est une circonstance aggravante du vol : un vol avec
Pour chaque type de délit, une liste de « circonstances aggravantes » est définie par le Code,
ainsi que l’augmentation de la peine encourue.
En cas de récidive, le maximum des peines encouru pour chaque délit est doublé. Ainsi, le
tribunal correctionnel qui peut infliger une peine de prison maximale de dix ans peut donner
En matière correctionnelle, la récidive est le fait, après avoir été condamné définitivement
pour un délit, de commettre le même délit ou un « délit assimilé » dans les cinq ans qui
suivent l’exécution de la précédente peine (art. 132 .10 du CP).
– dans les cinq ans qui suivent l’exécution de la peine, il y a récidive si on commet n’importe
quel délit punissable de plus de un an de prison ;
– dans les dix ans qui suivent l’exécution de la peine, il y a récidive quand on commet
n’importe quel délit punissable de dix ans de prison (art. 132-9 du CP).
C’est le tribunal qui fixe, lors du rendu du jugement, certaines modalités d’exécution des
peines, en général à la suite d’une demande de l’avocat.
La peine peut être fractionnée par le tribunal pour des motifs « graves » (médical, familial,
professionnel ou social).
La peine de prison, qui ne doit pas être supérieure à un an, peut être exécutée par périodes sur
une durée de trois ans. De même, l’amende, le jour-amende ou la suspension du permis de
conduire peuvent être fractionnés sur une période de trois ans maximum (art. 132-27 et 132-
Pour une peine de prison inférieure à un an, le tribunal peut décider pour des motifs
professionnels, d’études, familiaux ou médicaux d’accorder la semi-liberté. Le détenu sort de
la prison seulement pour « assurer ses obligations extérieures » (art. 132-25 et 132-26 du CP).
Le bénéfice de la semi-liberté peut lui être retiré (par le JAP à titre provisoire, puis par le
tribunal dans les cinq jours) si « le condamné ne satisfait pas aux obligations qui lui sont
imposées ou s’il fait preuve de mauvaise conduite » (art. 723-2 du CPP).
Quand on est poursuivi pour des infractions différentes dans des procédures séparées, les
peines prononcées s’exécutent « cumulativement », c’est-à-dire que les peines de prison
s’additionnent (trois ans + deux ans = cinq ans). Cependant, la dernière juridiction qui se
prononce peut décider de la « confusion des peines », totale ou partielle (art. 132-4 du CP).
Dans ce cas, les deux peines s’exécutent en même temps (trois ans + deux ans = trois ans dans
le cas d’une confusion totale des deux peines).
La confusion des peines peut aussi être demandée après le dernier procès en faisant un recours
devant le tribunal qui a prononcé la sentence (art. 710 du CPP).
Le prévenu qui comparaît alors qu’il est déjà emprisonné accomplit sa peine de prison ferme
dans la foulée : la décision du tribunal de le maintenir en détention est quasi automatique (art.
Pour les prévenus libres, deux cas de figure se présentent : ils peuvent être arrêtés à
l’audience, ou laissés libres.
– quelle que soit la peine de prison ferme à laquelle il est condamné s’il est dans une
procédure de comparution immédiate et qu’il a bénéficié d’un report (art. 397-4 du CPP).
Dans ces cas, si le prévenu est absent au moment du rendu du jugement, le tribunal peut
délivrer un mandat d’arrêt.
Si le prévenu n’a pas été arrêté à l’audience, et reste libre, la peine de prison ferme n’est
exécutée que lorsque le jugement est devenu définitif, c’est-à-dire à l’expiration des délais
d’appel (voir chapitre 9, « L’appel »). A ce moment-là, c’est le parquet qui fixe le moment
exact du début de la détention (art. D 48 du CPP).
Pour une peine inférieure à un an, le parquet en principe doit demander au JAP et au CIP de
faire un rapport sur la « situation du condamné » et d’adapter éventuellement les modalités
d’exécution de la peine (art. D. 49-1 du CPP). Toutefois, le rapport Warsmann signale que le
parquet ne le fait pas toujours. Dans tous les cas, quelle que soit la durée de la peine, il est
important pour le condamné que le JAP soit saisi, car cela permet de gagner du temps.
En général, lorsque le parquet a décidé de la date de l’incarcération, le condamné reçoit une
convocation pour se rendre chez les flics. C’est alors qu’il faut fournir des documents (un
stage ou un travail qui commence dans les jours qui suivent par exemple...) de manière que le
Le rôle du JAP et du CIP dans l’exécution de la peine de détention (art. 721, 721-1 et 722
A partir du moment ou la peine est définitive, le JAP joue un rôle considérable pour
l’exécution de toutes les peines, et en premier lieu l’emprisonnement. Il accorde des
réductions de peine pour bonne conduite qui peuvent aller jusqu’à sept jours par mois, ou trois
mois par an. Il joue un rôle pour accorder ou retirer la semi-liberté, les permissions de sortie,
le fractionnement ou la suspension de peine, la libération conditionnelle (à partir de la moitié
de la peine). Or, pour ces décisions, le JAP s’appuie sur les rapports que fait le conseiller
d’insertion et de probation qui suit le condamné.
Autant dire que l’opinion que le CIP se fait de la personnalité du condamné compte beaucoup
dans les modalités réelles de la peine.
Pour ceux qui sont à l’extérieur, et qui n’ont pas encore effectué leur peine de détention, on
peut développer différentes stratégies : soit pour gagner du temps et bénéficier au maximum
des grâces présidentielles (voir paragraphe suivant), soit pour obtenir des modalités
d’exécution comme la semi-liberté en fournissant des attestations de travail ou de stage, de
charges familiales, etc.
Si la relation avec le CIP est ou devient difficile, et qu’on sent qu’on n’obtiendra pas ou plus
grand-chose, on peut toujours déménager en changeant de département : on dépend alors d’un
autre service d’insertion et de probation et d’un autre JAP. Il ne faut pas « disparaître », mais
déménager en signalant par écrit sa nouvelle adresse. Le transfert administratif des dossiers
est assez long, surtout dans les grandes villes, ce qui permet de gagner pas mal de temps. Il
n’y a rien d’illégal à déménager plusieurs fois de suite.
Pour ceux qui sont déjà en détention, en revanche, il n’y a guère de marges de manœuvre : le
JAP et le CIP vont s’inspirer des rapports des matons, et bien sûr le détenu ne « déménage »
pas comme il le veut.
La grâce est un droit régalien détenu par le président de la République, qui peut dispenser
d’exécuter n’importe quelle peine à partir du moment où la condamnation est définitive (art.
133-7 du CP). Traditionnellement, tous les 14 Juillet, le président de la République accorde
une grâce générale, le plus souvent de deux mois pour les peines de prison ferme définitives
pour lesquelles le condamné n’est pas encore emprisonné. Pour les peines en cours
d’exécution, en revanche, la grâce est nettement inférieure (sept jours par mois restant, mais
sur un maximum de quatre mois).
Chaque année, le Président choisit d’exclure de la grâce un certain nombre de délits : d’une
année sur l’autre, il peut très bien modifier cette liste à son gré, mais quasiment toujours les
affaires de stup, de terrorisme et les violences sur personnes dépositaires de la force publique
ne sont pas graciées. L’intitulé précis du délit pour lequel on a été condamné est donc
déterminant pour l’obtention ou non des grâces.
L’existence de ces grâces régulières influence la stratégie de défense. Par exemple, en cas de
condamnation à une courte peine de prison ferme prononcée dans les mois qui précèdent
juillet, on n’a pas intérêt à faire appel, pour bénéficier de la grâce qui ne concerne que les
condamnations définitives (sur l’appel, voir le chapitre suivant).
Le condamné a intérêt à repousser le plus possible la date de son incarcération pour bénéficier
au maximum des grâces, en jouant sur l’encombrement des services judiciaires, en
déménageant plusieurs fois, etc. Dans les faits, pour la plupart des délits, il y a le plus souvent
possibilité de ne pas faire du tout les condamnations inférieures à trois mois ferme.
De l’intérêt de prendre du ferme...
Au contraire des peines de prison ferme, les peines de substitution comme les TIG et la prison
avec sursis ne donnent pas lieu à des grâces le 14 Juillet. Du coup, on peut se demander s’il ne
vaut pas mieux parfois prendre une petite peine de ferme que l’on évitera, plutôt que, par
exemple, du sursis qui fera peser une menace pendant cinq ans en cas de récidive...
En fonction du délit et de ce qu’on peut évaluer du type de peine que l’on risque réellement
(cela demande donc une certaine expérience, ou les conseils d’un bon avocat), il est possible
d’utiliser cette stratégie, qui est particulièrement valable dans les grandes villes, où les
services d’insertion et de probation sont débordés et où l’on voit parfois des dossiers se perdre
L’appel, c’est le fait de rejuger à la demande d’une des parties qui n’est pas « satisfaite » du
résultat. Un procès d’appel se déroule à peu près comme un procès de première instance,
devant une cour d’appel, si ce n’est que les notes d’audience du premier jugement sont relues
et qu’il est difficile de revenir sur ce qu’on a dit tel que ça a été noté.
La cour d’appel a tendance à alourdir les peines afin de dissuader d’engorger les tribunaux et
par solidarité avec les collègues de première instance. En règle générale, on fait appel quand
on a pris le maximum ou quand on peut apporter des éléments nouveaux (le tribunal de
première instance n’en ayant pas eu connaissance, la cour d’appel n’a pas à le déjuger).
Le délai d’appel se compte à partir de la date de la « signification du jugement ». C’est le
moment où le prévenu ou la partie civile en a officiellement connaissance, c’est-à-dire à
l’audience où le jugement est rendu, sauf si le prévenu a été jugé en son absence (voir chapitre
« Ne pas assister à l’audience ») (art. 498 et 499 du CPP). Dans ce cas, la signification peut
être faite, comme la citation, par exemple par un huissier (art. 550 du CPP), ou par un autre
moyen « quel qu’en soit le mode », par exemple quand on est informé par les flics (art. 499 du
Le délai d’appel est de dix jours sauf pour l’appel du jugement qui place le prévenu en
détention provisoire, qui est de vingt-quatre heures (voir « Recours contre la détention
provisoire », page 27).
En cas d’appel d’une des parties, les autres ont alors un délai supplémentaire de cinq jours
pour elles aussi faire appel (art. 500 du CPP).
A compter de l’appel, le prévenu ou la partie civile ont un mois pour se désister, c’est-à-dire
pour renoncer à leur appel.
La cour ne peut « aggraver le sort de l’appelant » (art. 515 du CPP) : donc si par exemple le
prévenu fait appel seul, il ne peut être condamné à davantage que lors de sa première
condamnation. Mais, bien entendu, le parquet peut à ce moment-là faire lui aussi appel, et le
prévenu risque alors une peine supérieure. Si l’appel du parquet est « incident » (voir
paragraphe suivant), le prévenu peut alors renoncer à son appel pour ne pas risquer plus.
On comprend donc que, quand une des parties fait appel, les autres ont un intérêt quasi
automatique à le faire aussi.
Si une partie a fait appel, une autre partie peut déclarer que l’appel qu’elle forme à la suite est
« incident » : le désistement de l’appel principal annule automatiquement l’appel incident.
L’appel incident sert à faire prendre un risque à celui qui demande l’appel, risque qu’il peut
éviter en renonçant à l’appel.
Par exemple, si la partie civile fait appel, le prévenu peut former un appel incident limité à sa
responsabilité civile. La partie civile sait que si, dans un délai d’un mois, elle renonce à son
appel, l’appel du prévenu sera automatiquement annulé.
Le procureur de la République peut faire appel dans les dix jours, mais son supérieur, le
procureur général, dispose lui de deux mois.
Le parquet ne peut faire appel que sur la peine, et non sur les dommages et intérêts. En cas
d’appel du parquet, la cour d’appel peut aggraver ou réduire la peine du prévenu (art. 515 du
La partie civile ne peut faire appel que sur les dommages et intérêts. Elle ne peut pas
demander davantage en appel que ce qu’elle avait demandé en première instance, sauf pour un
éventuel préjudice causé pendant la période entre le jugement et l’appel (art. 515 du CPP).
Si la partie civile fait appel d’un jugement où le prévenu a été acquitté, et qu’il n’y a pas
d’appel du parquet, le prévenu ne peut pas être condamné à une peine en appel. La cour
d’appel jugera seulement de la responsabilité civile du prévenu.
La « personne civilement responsable » ne peut également faire appel que sur les dommages
et intérêts qu’elle est condamnée à payer, et non sur la peine de l’accusé.
Le prévenu fait appel de sa peine et des dommages et intérêts. Il peut cependant choisir de ne
faire appel que de l’un ou de l’autre, à condition de le préciser.
L’appel est individuel. Quand il y a plusieurs prévenus ne sont rejugés que ceux qui ont fait
appel (sauf si, entre-temps, le parquet a fait appel contre tous les prévenus).
Si la peine a été ajournée (voir « Le rendu du jugement », page 36), le prévenu doit faire appel
dans les dix jours s’il veut contester sa culpabilité. S’il ne le fait pas et attend le prononcé de
la peine pour faire appel, il ne pourra contester que la sévérité de la peine, mais pas le fait
d’être coupable (j8 sous art. 469-1 du CPP).
Le prévenu non détenu (comme la partie civile) fait appel en s’adressant au greffe du tribunal
soit personnellement, soit par son avocat. Le prévenu détenu fait appel auprès du directeur de
la prison (art. 502 et 503 du CPP)
L’appel suspend l’exécution du jugement mais pas la détention, si celle-ci a été ordonnée par
le tribunal du premier jugement (voir « Le rendu du jugement », page 36). Le prévenu, s’il y a
un appel, se trouve en fait encore en détention provisoire : celle-ci ne peut toutefois pas
excéder la durée de la peine à laquelle il a été condamné par le premier jugement (art. 471 du
CPP). Comme le détenu est considéré comme étant toujours en détention provisoire, il est
possible de faire une demande de mise en liberté, qui sera examinée dans un délai de deux
mois par la cour d’appel (art. 148-2 du CPP).
La cassation est un appel qui ne porte que sur la façon dont est appliquée la loi (c’est-à-dire la
procédure et l’interprétation du droit). Elle se fait, après le jugement en appel, devant une
instance spéciale, la Cour de cassation.
Le casier judiciaire est un dossier nominatif qui recense les condamnations pénales d’une
personne (pour crime, délit ou pour certaines contraventions). Il enregistre aussi les
« incapacités », c’est-à-dire les interdictions d’exercer certaines fonctions ou la privation de
certains droits.
Warsmann montre cependant que, à cause des lenteurs bureaucratiques, les délais
d’inscription sont lents : en 2001, par exemple, il s’écoulait en moyenne sept mois entre la
date de la condamnation définitive devant le tribunal correctionnel et son inscription au casier.
Lorsqu’on a été condamné récemment, il faut donc faire attention à ne pas le révéler au
tribunal, puisqu’il y a une chance qu’il ne le sache pas.
Le casier judiciaire est communiqué sous forme de « bulletins » qui, suivant les destinataires,
contiennent plus ou moins d’informations.
Bulletin n°1 Toutes les informations contenues dans Délivré aux autorités judiciaires
le casier judiciaire, sans limites de délai
Bulletin n°2 N’y figurent pas certaines Délivré directement aux administrations
condamnations : publiques, collectivités locales,
certaines entreprises publiques...
– soit parce qu’elles n’y sont jamais
inscrites par nature (exemple : les peines Il peut être communiqué oralement à la
pour mineurs) ; personne concernée
– soit parce qu’il a été décidé qu’elles
n’y seraient pas inscrites (par exemple
au moment du procès) ;
– soit au terme des délais fixés par la
loi, à partir desquels les condamnations
ne figurent plus qu’au bulletin n°1
Bulletin n°3 On n’y trouve que : Délivré à la personne qu’il concerne,
qui peut ensuite le fournir à ceux qui le
– les peines de prison ferme de plus de lui demandent (employeurs, etc.)
2 ans (tant qu’elles restent inscrites au
bulletin n°2)
– les peines de prison inférieures à deux
ans mais dont le tribunal a décidé
l’inscription au bulletin n°3 (rare)
– les interdictions et déchéances
pendant la période où elles s’appliquent
Au procès, les juges se font délivrer le bulletin n°1, sur lequel toutes les condamnations
antérieures sont inscrites, et ne sont jamais effacées.
Durant le procès, ou par la suite, l’avocat peut demander au tribunal la non-inscription de la
peine au bulletin n°2. Cela peut être important pour certains types de travail (par exemple
fonctionnaire) ou d’activité (exemple : inscription au registre du commerce).
BRÈVE PRÉSENTATION DES INSTITUTIONS JUDICIAIRES FRANÇAISES 4
Les différentes justices 4
Les infractions 4
La magistrature 4
Les trois sortes d’enquêtes 5
L’avocat 5
CONTRÔLE ET VÉRIFICATION D’IDENTITÉ DANS LA RUE (OU UN ESPACE
PUBLIC) 7
Quand les flics peuvent-ils contrôler une identité (art. 78-2 du CPP) ? 7
Les moyens de vérifier une identité (art. 78-3 du CPP) 7
L’usage que font parfois les flics de la rétention pour contrôle d’identité 8
Illégalité du contrôle d’identité 9
PERQUISITIONS 10
Suivant les types d’enquête 10
Règles applicables à toutes les perquisitions 11
Cas particulier des douanes 11
FOUILLES 12
Fouilles de personnes 12
Fouilles de véhicule 12
Cas particulier des douanes 13
LA GARDE À VUE 14
Généralités 14
Les trois cas dans lesquels sont prévues les gardes à vue 14
Durée de la garde à vue (art. 63 et 77 du CPP) 14
Les témoins (art. 62, 78, 153 du CPP) 15
Déroulement de la garde à vue 15
Notifier les droits (art. 63-1 du CPP) 16
Avertir les proches (art. 63-2) 16
Examen médical (art. 63-3 du CPP) 16
L’avocat (art. 63-4 du CPP) 17
Fouilles et empreintes digitales 17
Les conditions de vie en garde à vue 18
La pression psychologique 18
Les auditions 19
Doit-on répondre ou non aux questions des flics ? 19
Les documents que les flics peuvent faire signer 19
La notification de fin de garde à vue (art. 64 du CPP) 20
Nullité de garde à vue 20
Que faire si on a des proches en garde à vue ? 21
DE LA GARDE À VUE AU PROCÈS 22
La sortie de garde à vue (dans le cas d’un flagrant délit ou d’une enquête préliminaire) 22
Le déferrement au parquet et ses suites 23
L’entretien avec le procureur (art. 393 du CPP) 23
Renvoi devant le tribunal (art. 393 du CPP) 23
Le rôle de ceux qui sont à l’extérieur 24
En attente de la comparution immédiate 24
Report du procès 25
Contrôle judiciaire 25
Détention provisoire 26
L’enjeu 26
Demander ou non un report 26
Tenter d’éviter la détention provisoire 27
Recours contre la détention provisoire 28
Médiation ou composition pénale 28
Ne pas assister à l’audience 30
Jugement par défaut ou réputé contradictoire 30
La défense quand l’accusé est absent 30
Nullités de procédure 31
Le déroulement du procès 31
La salle d’audience 31
Le début de l’audience 32
La partie civile 32
Les témoins 33
Les notes d’audience 34
Réquisitoire, plaidoirie et rendu du jugement 34
La citation directe et la comparution dite « volontaire » 35
LE RENDU DU JUGEMENT, LES DIFFÉRENTES PEINES
ET LEUR APPLICATION 36
Le rendu du jugement 36
Les différents types de peine 37
Peine principale 37
Peine complémentaire 38
Peine de substitution 38
Sursis et ajournement 41
Cas de plusieurs infractions commises en même temps 43
Aggravation des peines par la récidive 42
Manière d’exécuter la peine décidée lors de la condamnation 44
Fractionnement de la peine 44
Semi-liberté 44
Confusion des peines 44
Exécution des peines de détention 45
Le rôle du JAP et du CIP dans l’exécution de la peine de détention (art. 721, 721-1 et 722 du CPP) 45
Les grâces présidentielles 46
De l’intérêt de prendre du ferme... 47
Prescription 45
L’APPEL 48
Qui peut faire appel ? 48
Les délais 48
L’appel incident 49
L’appel du parquet 49
L’appel de la partie civile et de la « personne civilement responsable » 49
L’appel du prévenu 49
La cassation 50
LE CASIER JUDICIAIRE 51
Le droit est un instrument dont le seul usage est le maintien de l’ordre social. La
loi prétend fixer une norme, et le droit garantir l’égalité entre les citoyens. La
réalité de la pratique répressive est tout à l’opposé : elle est celle d’un traitement
différencié suivant l’origine du prévenu. Ce peut être l’impunité de fait ou de
droit reconnue à quelques-uns (ce qui est assez voyant quand, en Italie ou en
France, se faire élire est la meilleure solution pour échapper aux juges), c’est
beaucoup plus encore des lois, des usages, des jugements qui répriment en
priorité les pratiques jugées dangereuses pour la survie de la société telle qu’elle
Quand des profils sociaux sont visés explicitement (jeunes des cages d’escalier,
fraudeurs de trains, mendiants...), c’est avec des moyens dont certains sont
légaux et d’autres non : du discours policé du juge à la matraque du keuf, il n’y a
qu’une différence de style, pas de fond. En ce sens, la « bavure » policière
n’existe pas, la violence et l’arbitraire du pouvoir hors de la norme
prétendument fixée par la loi étant de toute manière un élément nécessaire au
maintien de l’Etat. La justice est une justice de classe parce que la société est
une société de classe, sans qu’aucune réforme fondée sur un prétendu respect
généralisé du droit puisse jamais rien y changer.
Ce guide ne s’imagine donc pas que la procédure pénale soit une « garantie »
pour ceux et celles qui se sont fait arrêter. Mais si la machine répressive est
arbitraire, elle prétend pourtant agir au nom du droit : connaître celui-ci, c’est
apprendre la langue de son ennemi, c’est décrypter son idéologie pour pouvoir
se repérer dans les méandres de ses dispositifs de répression. Il devient parfois
possible d’échapper aux pièges les plus grossiers et d’essayer tous les moyens,
même légaux, pour s’en sortir au mieux (ou au moins pire).
Toute diffusion ou reproduction gratuite de ce guide, même sans
indication d’origine, est vivement recommandée .
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