Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/16o19
Timestamp: 2020-04-06 06:07:18+00:00
Document Index: 69947218

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 5']

Période de codification : du 1er novembre 2019 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Dernière modification: 2019, chap. 6, annexe 4.
Historique législatif : 2019, chap. 6, annexe 4.
«compte admissible» À l’égard d’un consommateur, compte ouvert auprès d’un vendeur d’électricité, ou d’une personne prescrite par règlement, pour la fourniture d’électricité en Ontario dans la mesure où le consommateur et le compte satisfont aux conditions prescrites par règlement. («eligible account»)
«vendre au détail» S’entend au sens de l’article 56 de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario. («retail») 2016, chap. 19, par. 1 (1); 2019, chap. 6, annexe 4, art. 1.
b) le détaillant ou le distributeur qui émet la facture pour cette période est réputé facturer tous les frais et autres montants payables au titre de la facture pour déterminer le montant d’aide financière auquel a droit le consommateur. 2016, chap. 19, par. 1 (2).
2019, chap. 6, annexe 4, art. 1 – 01/11/2019
2 Abrogé : 2019, chap. 6, annexe 4, art. 2.
2019, chap. 6, annexe 4, art. 2 – 01/11/2019
3 (1) Le consommateur qui a un compte admissible pendant une période de facturation a le droit de recevoir une aide financière, prescrite par règlement, à l’égard du coût de l’électricité pendant cette période relativement au compte admissible. 2019, chap. 6, annexe 4, art. 3.
c) si les règlements prescrivent que le consommateur n’a pas droit à l’aide financière. 2016, chap. 19, par. 3 (2).
b) soit de l’autre manière prescrite par règlement. 2016, chap. 19, par. 3 (3).
(4) Les sommes nécessaires à l’application de la présente loi sont prélevées sur les crédits affectés à cette fin par la Législature. 2016, chap. 19, par. 3 (4).
(5) Qu’elle soit antérieure ou postérieure à l’entrée en vigueur du présent paragraphe, la cession, par un consommateur, de son droit à un paiement, à une remise ou à un crédit à une autre personne ou entité, y compris un détaillant titulaire d’un permis, ne touche pas l’aide financière à laquelle il a droit en vertu de la présente loi. 2016, chap. 19, par. 3 (5).
b) une facture d’électricité est émise à la personne par le consommateur, par le mandataire du consommateur ou par un fournisseur de compteurs divisionnaires d’unité qui exerce des activités liées à ces compteurs pour le compte du consommateur. 2016, chap. 19, par. 3 (6).
(7) Malgré les paragraphes (1) et (5), le consommateur et chaque fournisseur de compteurs divisionnaires d’unité qui exerce des activités liées à ces compteurs pour le compte du consommateur veillent à ce que toute personne qui est tenue d’acquitter une facture visée à l’alinéa (6) b) reçoive un crédit, établi de la manière prescrite par règlement, à l’égard de l’aide financière à laquelle le consommateur a droit relativement à l’électricité qu’il fournit à la personne. 2016, chap. 19, par. 3 (7).
2019, chap. 6, annexe 4, art. 3 – 01/11/2019
4 (1) Sauf prescription contraire des règlements, le vendeur d’électricité qui émet une facture pour une période de facturation à un consommateur relativement à un compte admissible veille à ce que celle-ci soit conforme aux exigences suivantes :
1. La facture doit montrer clairement, de la manière précisée par les règlements éventuels :
i. un crédit égal à l’aide financière fournie au consommateur pour la période de facturation,
ii. le montant net de la facture après imputation du crédit.
2. La facture doit être accompagnée des renseignements exigés par les règlements. 2019, chap. 6, annexe 4, par. 4 (1).
(2) La facture qui est émise par un consommateur, le mandataire d’un consommateur, un fournisseur de compteurs divisionnaires d’unité ou une autre personne prescrite par règlement doit se présenter sous la forme exigée par règlement et comporter les renseignements également exigés par règlement ou en être accompagnée. 2016, chap. 19, par. 4 (2).
Aucune incidence sur le droit à l’aide financière
(3) Le défaut d’un vendeur d’électricité ou d’une personne visée au paragraphe (2) de se conformer à une exigence en matière de facturation prévue par la présente loi n’a aucune incidence sur le droit du consommateur à l’aide financière prévue par la présente loi. 2019, chap. 6, annexe 4, par. 4 (2).
2019, chap. 6, annexe 4, art. 4 (1, 2) – 01/11/2019
5 (1) Le présent article a pour objet :
b) d’autoriser la prise d’arrangements financiers afin de rembourser aux vendeurs d’électricité, et aux autres personnes prescrites par règlement, l’aide financière fournie en application de la présente loi et des règlements. 2016, chap. 19, par. 5 (1).
a) autoriser le ministre de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines à faire des paiements aux vendeurs d’électricité ou aux personnes prescrites par règlement à l’égard de l’aide financière à laquelle les consommateurs ont droit en vertu de la présente loi et prescrire les méthodes à utiliser pour en établir le montant;
e) autoriser le ministre de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines à faire des paiements d’aide financière directement aux consommateurs et prescrire les circonstances dans lesquelles ces paiements doivent être faits;
i) pour l’application de la présente loi et des règlements, exiger que les vendeurs d’électricité ou les personnes prescrites par règlement communiquent des renseignements au ministre de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines, au ministre des Finances, à la SIERE, à la Commission ou aux distributeurs titulaires d’un permis et prescrire quels renseignements doivent être communiqués et le moment où ils doivent l’être;
j) régir la création et la tenue des comptes d’écart exigés pour l’application de la présente loi. 2016, chap. 19, par. 5 (2); 2019, chap. 6, annexe 4, art. 6.
(3) En cas d’incompatibilité, les règlements pris en vertu du paragraphe (2) l’emportent sur les règles du marché ainsi que sur tout code produit par la Commission en vertu de l’article 70.1 de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario. 2016, chap. 19, par. 5 (3).
b) faire cette chose est réputé ne pas constituer une violation, une résiliation, une répudiation ou une impossibilité d’exécution d’un contrat. 2016, chap. 19, par. 5 (4).
2019, chap. 6, annexe 4, art. 6 – 01/11/2019
6 (1) Malgré tout droit antérieur d’un consommateur à l’aide financière prévue par la présente loi, aucune aide ne lui est payable après un délai de prescription prescrit par règlement à son égard, si ce n’est dans les circonstances prescrites par règlement.
7 La définition qui suit s’applique aux articles 8, 9 et 10.
8 (1) Tout vendeur d’électricité et toute personne prescrite par règlement conserve, dans un lieu situé en Ontario, les documents nécessaires pour permettre d’établir et de vérifier que la présente loi et les règlements sont respectés, ainsi que les documents exigés par les règlements.
9 (1) Le ministre peut nommer un ou plusieurs inspecteurs qui sont autorisés à exercer, aux fins liées à l’application et à l’exécution de la présente loi, les pouvoirs et les fonctions d’une personne autorisée par lui en vertu du paragraphe 31 (1) de la Loi sur la taxe de vente au détail.
«trop-perçu» Somme reçue par une personne en sus du remboursement auquel elle a droit en vertu de la présente loi et des règlements. («overpayment») 2016, chap. 19, par. 10 (1).
5. Le fait que le ministre a le pouvoir d’établir une cotisation à l’égard de la personne pour le montant du trop-perçu, majoré des intérêts, si elle n’a pas pris les mesures exigées au plus tard à la date fixée. 2016, chap. 19, par. 10 (2).
(3) Pour l’application du présent article, l’inspecteur calcule un trop-perçu ou le solde impayé d’un trop-perçu de la manière, sous la forme et selon les règles que le ministre estime adéquates et opportunes. 2016, chap. 19, par. 10 (3).
(4) Si une personne ne prend pas les mesures exigées dans un avis visé au paragraphe (2) dans le délai qui y est fixé et dans tout délai supplémentaire demandé par elle et accordé par le ministre, ce dernier peut établir une cotisation ou une nouvelle cotisation pour le trop-perçu ou le solde impayé de celui-ci en se fondant sur le calcul effectué par l’inspecteur en application du paragraphe (3). 2016, chap. 19, par. 10 (4).
(5) S’il établit une cotisation ou une nouvelle cotisation en vertu du paragraphe (4) et qu’il est convaincu que le non-respect, par la personne, de l’obligation de prendre les mesures exigées dans l’avis était attribuable à une négligence, à un manque de diligence, à une omission volontaire ou à une fraude, le ministre peut imposer à la personne une pénalité égale au montant auquel s’élève le solde impayé du trop-perçu lorsque la pénalité est imposée. 2016, chap. 19, par. 10 (5).
(6) Le ministre ne doit pas établir de cotisation ou de nouvelle cotisation en vertu du paragraphe (4) plus de 48 mois après la fin du mois pendant lequel la personne a reçu le trop-perçu. 2016, chap. 19, par. 10 (6).
(7) Le paragraphe (6) ne s’applique pas si le ministre établit que la personne a fait une présentation inexacte des faits par négligence, manque de diligence ou omission volontaire, ou a commis une fraude en communiquant des renseignements en application de la présente loi ou des règlements ou en ne divulguant pas des renseignements. 2016, chap. 19, par. 10 (7).
d) les articles 23 et 36, les paragraphes 37 (1), (1.1) et (2) et les articles 37.1, 38 et 39 de la Loi sur la taxe de vente au détail s’appliquent, avec les adaptations nécessaires. 2016, chap. 19, par. 10 (8).
(9) Si la totalité ou une partie d’un trop-perçu est remboursée au ministre des Finances, le ministre de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines prend les arrangements financiers et effectue les paiements nécessaires pour faire en sorte qu’un vendeur d’électricité ou une autre personne qui a droit à la totalité ou à une partie du trop-perçu reçoive la somme appropriée. 2016, chap. 19, par 10 (9); 2019, chap. 6, annexe 4, art. 6.
11 (1) Sauf si elle y est autorisée par le présent article, aucune personne employée par le gouvernement de l’Ontario ne doit :
a) communiquer sciemment ou permettre sciemment que soient communiqués à qui que ce soit des renseignements obtenus par le ministre de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines ou le ministre des Finances ou pour son compte pour l’application de la présente loi;
b) permettre sciemment à quiconque d’inspecter un document ou une chose obtenus par l’un ou l’autre ministre ou pour son compte pour l’application de la présente loi, ou d’y avoir accès. 2016, chap. 19, par. 11 (1); 2019, chap. 6, annexe 4, art. 6.
a) de témoigner au sujet d’un renseignement obtenu par le ministre de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines ou le ministre des Finances ou pour son compte pour l’application de la présente loi;
b) de produire un document ou une chose obtenus par l’un ou l’autre ministre ou pour son compte pour l’application de la présente loi. 2016, chap. 19, par. 11 (2); 2019, chap. 6, annexe 4, art. 6.
c) les instances relatives à l’application ou à l’exécution de la présente loi ou de la partie V.1 ou VI de la Loi de 1998 sur l’électricité. 2016, chap. 19, par. 11 (3).
b) permettre à une autre personne employée par le gouvernement de l’Ontario affectée à l’application ou à l’exécution d’une loi ou à un employé de la Commission d’inspecter un document ou une chose obtenus par l’un ou l’autre ministre ou pour son compte pour l’application de la présente loi, ou d’y avoir accès. 2016, chap. 19, par. 11 (4).
(5) La personne qui reçoit des renseignements ou a accès à des documents ou à des choses en vertu du paragraphe (4) est tenue de communiquer ou de fournir à ce ministre, à titre réciproque, les renseignements, les documents ou les choses qu’elle a obtenus et qui ont une incidence sur l’application ou l’exécution de la présente loi. 2016, chap. 19, par. 11 (5).
(6) Les renseignements, les documents ou les choses communiqués ou fournis en vertu du présent article ne peuvent être utilisés qu’aux fins d’application ou de l’exécution de la présente loi ou d’une loi à l’application ou à l’exécution de laquelle veille la personne qui les reçoit. 2016, chap. 19, par. 11 (6).
c) le représentant légal de la personne mentionnée à l’alinéa a) ou b) ou le mandataire de celle-ci autorisé par écrit à agir comme tel. 2016, chap. 19, par. 11 (7).
b) les renseignements, le document ou la chose ne sont utilisés qu’aux fins de l’application ou l’exécution d’une loi qui fixe une taxe ou des droits. 2016, chap. 19, par. 11 (8).
(9) Quiconque contrevient à une disposition du présent article est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende maximale de 2 000 $. 2016, chap. 19, par. 11 (9).
12 (1) Est coupable d’une infraction toute personne qui commet les omissions ou les actes suivants :
13 Les poursuites portant sur une infraction prévue par la présente loi doivent être engagées dans les six ans qui suivent la date de l’objet de l’infraction.
14 Les amendes imposées sur déclaration de culpabilité pour une infraction prévue par la présente loi sont payables au ministre des Finances pour le compte de la Couronne du chef de l’Ontario.
a) sous réserve des pouvoirs que le paragraphe (2) confère au ministre de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines, prescrire tout ce que la présente loi exige de prescrire par règlement ou mentionne comme étant prescrit par règlement;
e) régir le calcul de l’aide financière à laquelle un consommateur a droit en vertu de la présente loi, notamment :
(i) énoncer le montant d’aide financière ou les méthodes à utiliser pour l’établir,
(ii) traiter du calcul du coût de l’électricité pendant une période de facturation,
(iii) fixer des limites ou des plafonds au montant d’aide financière qui peut être versé ou énoncer les méthodes à utiliser pour les calculer, y compris des limites quant au nombre de kilowattheures d’électricité utilisés, établi conformément aux règlements, à l’égard duquel l’aide financière peut être versée,
(iv) restreindre à une période précisée l’application de toute limite ou de tout plafond visés au sous-alinéa (iii);
j) prévoir les questions qui, à son avis, sont nécessaires ou souhaitables pour faciliter la mise en application de la présente loi et des règlements. 2016, chap. 19, par. 15 (1); 2019, chap. 6, annexe 4, par. 5 (1, 2).
(2) Le ministre de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines peut, par règlement :
b.1) prévoir la prorogation des délais pour se conformer à une exigence en matière de facturation prévue par la présente loi, notamment :
(i) prévoir et préciser les circonstances dans lesquelles il peut, par avis écrit, accorder une telle prorogation à un vendeur d’électricité ou à une personne visée au paragraphe 4 (2),
(ii) exiger que les vendeurs d’électricité ou les personnes visées au paragraphe 4 (2) se conforment à l’exigence en matière de facturation dans le délai prorogé,
(iii) sous réserve des règlements pris en vertu de l’alinéa (1) (f), traiter de la façon dont l’aide financière qui n’a pas été versée à un consommateur ou portée à son crédit, en raison d’un retard à se conformer à une exigence en matière de facturation, doit être versée ou portée au crédit;
b.2) prévoir des dispenses et des exigences de rechange relativement à une exigence en matière de facturation prévue par la présente loi, notamment :
(i) prévoir et préciser les circonstances dans lesquelles le ministre peut, par avis écrit :
(A) soustraire un vendeur d’électricité ou une personne visée au paragraphe 4 (2) à l’obligation de se conformer à une exigence en matière de facturation prévue par la présente loi,
(B) préciser une ou plusieurs exigences de rechange en matière de facturation auxquelles un vendeur d’électricité ou une personne doit plutôt se conformer,
(ii) exiger que les vendeurs d’électricité ou les personnes visées au paragraphe 4 (2) se conforment aux exigences de rechange en matière de facturation;
c) prescrire tout ce que l’article 4 exige de prescrire par règlement ou mentionne comme étant prescrit par règlement. 2016, chap. 19, par. 15 (1); 2019, chap. 6, annexe 4, par. 5 (3, 4).
(3) Les règlements pris en vertu de la présente loi qui comportent une disposition en ce sens ont un effet rétroactif. 2016, chap. 19, par. 15 (3).
(4) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, déléguer au ministre de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines le pouvoir de prendre certains ou la totalité des règlements visés au paragraphe (1), à l’exclusion de ceux visés à l’alinéa (1) e). 2016, chap. 19, par. 15 (4); 2019, chap. 6, annexe 4, par. 5 (5).
2019, chap. 6, annexe 4, art. 5 (1-5) – 01/11/2019
16 et 17 Omis (modification ou abrogation d’autres textes législatifs).