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Timestamp: 2018-08-18 18:45:32+00:00
Document Index: 315617213

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Contrats d’assurance-vie : 4 nouveaux arrêts de la Cour de cassation en date du 4 juillet 2007
Par 4 arrêts du 4 juillet 2007, la Cour de cassation a apporté d’intéressantes précisions sur la qualification des contrats d’assurance-vie, contrats dont les effets dépendent de la durée de la vie humaine, et qui comportent un aléa.
Ce n’est pas tant la formule de principe parfois rappelée qui retient l’attention. En effet, celle-ci reste inchangée depuis les arrêts de la chambre mixte du 23 novembre 2004( Bull.civ. Mixte, n° 4 p. 9) : “ il résulte de l’article L. 132-13 du code des assurances que les règles de rapport à succession et celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers ne s’appliquent pas aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés, qu’un tel caractère s’apprécie au moment du versement, au regard de l’âge, ainsi que des situations patrimoniale et familiale du souscripteur “.
Par cette formule, la Cour de cassation invite tout d’abord à s’interroger sur l’âge du souscripteur au moment de la conclusion du contrat : un âge avancé plaide en faveur du caractère exagéré des primes. Ensuite, il convient d’analyser la situation patrimoniale du souscripteur : un versement important de primes fait par une personne dont le patrimoine n’est pas très élevé plaide également en faveur du caractère excessif. Enfin, la situation familiale doit être prise en compte. On imagine sur ce point que la présence d’héritiers réservataires ou le degré de parenté du bénéficiaire peuvent influencer la qualification. Il convient d’observer que la Cour de cassation requiert en principe l’examen de tous ces éléments auxquels les arrêts les plus récents ajoutent l’intérêt ou l’utilité du contrat pour le souscripteur.
C’est sur ces éléments que les arrêts du 4 juillet dernier apportent des éclaircissements.
Dans le premier arrêt (Civ. 1re, 4 juill. 2007, n° 06-16382), il s’agissait d’une veuve âgée de 91 ans au moment de la souscription. Elle avait quatre enfants et conclu un contrat d’assurance-vie dont le capital s’était élevé à 508 877,11 francs à son décès. Le bénéficiaire était l’un de ses fils. La Cour d’appel avait considéré que ces primes étaient manifestement exagérées.
Le pourvoi formé par le bénéficiaire a été rejeté. Selon la Cour de cassation : “ Mais attendu que la cour d’appel a relevé que Germaine X… bénéficiait de revenus mensuels s’élevant à 13 101,62 francs, qu’elle disposait d’économies puisqu’elle avait perçu sa part sur la vente de biens immobiliers communs après le décès de son époux, qu’elle était titulaire d’un compte-titres lui procurant alors des revenus, d’un Livret A, d’un Codevi et d’un Livret d’épargne populaire, qu’elle faisait apparemment face à ses besoins tout en restant à son domicile puisqu’elle payait son loyer et les charges d’aide familiale à domicile facturées par la Croix Rouge ; qu’elle a retenu que l’utilité d’un tel contrat pour une personne âgée de 91 ans au moment de sa souscription, s’agissant d’un placement destiné à être optimisé en huit ans, n’était toutefois que partielle au regard de l’importance des primes versées, puisque Germaine X… avait la possibilité d’effectuer des retraits anticipés en cas de besoin si ses dépenses personnelles avaient dû augmenter et que les sommes qu’elle avait retirées en juin 1993 sur le Livret A (90 000 francs) et sur le Codevi (10 000 francs) lui avaient permis de placer des économies sur ces deux comptes dont le maximum des crédits autorisés avait de nouveau été atteint dès 1996 ; que, s’étant ainsi déterminée en fonction de l’âge de la souscriptrice et de ses situations patrimoniale et familiale au moment du versement, la cour d’appel a pu estimer que les primes étaient manifestement exagérées eu égard aux facultés de Germaine X… et qu’elles devaient être rapportées à sa succession à hauteur de 54 000 euros”.
Dans le second arrêt, (Civ. 2ème, 4 juill. 2007, n° 06-11659) l’assuré avait conclu cinq contrats entre 62 ans et 70 ans. Sa seconde femme était désignée comme bénéficiaire. Les versements étaient modestes. Les enfants d’un premier lit ont assigné la bénéficiaire aux fins de voir requalifier les contrats d’assurance sur la vie en contrats de capitalisation et dire que les sommes perçues devaient être rapportées à la succession. Déboutés en appel, ils ont formé un pourvoi devant la Cour de cassation qui le rejette en ces termes :
“Mais attendu que l’arrêt retient que Roland X… a souscrit les contrats entre l’âge de 62 ans et celui de 70 ans, ce qui n’était pas a priori de nature à priver l’opération de tout intérêt pour sa personne compte tenu de la durée des contrats, dont certains n’étaient que de 8 ans ; que les revenus de Roland X… étaient constitués par sa retraite et le fruit de ses placements financiers, que, concernant les revenus, n’est produit que l’avis d’imposition 2001 laissant apparaître des revenus annuels de 15 907,90 euros (soit 1 325,54 euros par mois), que Roland X… versait en outre à son épouse une pension alimentaire, d’un montant mensuel non contesté de 425,94 euros, qu’aucun élément n’est produit relativement aux placements financiers évoqués par les appelants eux-mêmes dont bénéficiait le défunt à titre de complément de revenus ; qu’hormis le premier contrat souscrit le 26 juillet 1989, objet d’un versement initial de 11 000 francs, (1670 euros) les autres contrats ont fait l’objet de versements initiaux modestes et tout à fait compatibles avec les revenus et charges de l’intéressé, l’un des contrats ayant d’ailleurs été souscrit par transfert d’un précédent PEP ; que les versements ultérieurs ont en outre été effectués sur chacun des contrats dans une mesure compatible avec la situation du souscripteur, qu’en effet, il est établi qu’hébergé par Mme Y… depuis une vingtaine d’années, M. X… n’avait, sinon aucune charge courante à assumer, à tout le moins, bénéficiait d’une mutualisation et donc d’une réduction de celle-ci grâce à la situation de cohabitation, de sorte qu’en dépit du versement d’une pension alimentaire, il avait néanmoins la possibilité d’épargner, que d’ailleurs son train de vie et l’état de son patrimoine sont demeurés inchangés puisqu’il ressort de l’actif de succession produit par les appelants que M. X… avait conservé sa maison et qu’il a laissé à son décès, deux comptes ouverts l’un à la caisse d’épargne du Pas-de-Calais créditeur de 7 152,25 euros, et l’autre au crédit commercial de France, créditeur pour 4 578,77 euros ; que tant la souscription des contrats que le règlement des primes y afférant sont intervenus sur une période de dix ans et qu’il n’est ni démontré ni même allégué qu’en suite de ces versements, Roland X… aurait rencontré des difficultés financières ;
Qu’en l’état de ces constatations et énonciations, la cour d’appel, qui n’avait pas à rechercher si le montant des primes dépassait de façon exagérée la quotité disponible, a souverainement retenu, au regard des situations familiale et patrimoniale du souscripteur, que les primes n’étaient pas manifestement exagérées eu égard à ses facultés”.
Dans le 3ème arrêt (Civ. 2ème, 4 juill. 2007, n° 06-14048) la souscription avait été faite entre 79 et 83 ans. La fille du défunt issue d’un premier mariage, était désignée comme bénéficiaire. Son autre fille née d’un second mariage, a assigné la première pour voir rapportées à la succession les sommes que cette dernière avait reçues au titre des contrats d’assurance sur la vie souscrits par son père. La Cour d’appel de Versailles l’a déboutée.
La Cour de cassation a considéré “qu’après avoir constaté que si Robert X… ne disposait que d’une retraite modeste, il jouissait d’un patrimoine important puisqu’il devait recevoir une somme de 313 151 euros au moment de la liquidation de la communauté intervenue en avril 1990 à la suite de son divorce, outre l’usufruit de deux maisons, l’arrêt relève que, le 27 mai 1990, Robert X… a souscrit deux contrats Tercap, pour lesquels il a versé en tout, en une seule fois, une prime globale de 228 844,27 euros ; que cette prime ne revêt pas un caractère manifestement exagéré dès lors qu’il venait de recevoir une somme de 313 151 euros dans le cadre de la liquidation de la communauté ;
Que, sans se référer à l’actif successoral et abstraction faite du motif surabondant critiqué par la deuxième branche du moyen, la cour d’appel a souverainement retenu qu’au regard de l’âge ainsi que de la situation patrimoniale et familiale du souscripteur, la prime versée ne présentait pas, au moment de son versement, un caractère manifestement exagéré”.
Dans le 4ème arrêt (Civ. 1re, 4 juill. 2007, n° 05-10254) le défunt avait laissé pour lui succéder son épouse séparée de biens, instituée légataire universelle et ayant opté pour un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, sa fille issue de son mariage, et un fils naturel. Mais au moment de la souscription, l’homme était gravement malade.
Selon la Cour de cassation : “ Mais attendu qu’après avoir relevé que, le 24 octobre 1997, Marc X… avait émis deux chèques d’un montant de 200 000 francs chacun au profit d’actif épargne, alors qu’il séjournait à l’hôpital Laennec qu’il avait quitté le 21 novembre suivant pour rejoindre une unité de soins palliatifs où il était décédé un mois plus tard, la cour d’appel a estimé souverainement que ces versements ne pouvaient être destinés à lui assurer un complément de retraite à cette époque de son existence et dans son état avancé de maladie ; qu’elle a ainsi caractérisé l’absence d’aléa du contrat et exclu la qualification de contrat d’assurance-vie, de sorte que l’article L. 132-13 du code des assurances n’était pas applicable ; que le moyen n’est pas fondé ;
L’étude des différents arrêts montre qu’une relative insécurité juridique va continuer de gouverner ces contrats. Les juges du fond bénéficient en la matière d’un pouvoir souverain d’appréciation. La Cour de cassation vérifie s’ils ont bien évalué la situation physique de l’assuré, sa situation patrimoniale et sa situation familiale. Ce dernier élément demeure obscur. Le premier est important. Si l’assuré est très âgé, les juges du fond peuvent en déduire que le contrat n’avait qu’un intérêt relatif pour lui. Une grave maladie peut même supprimer tout aléa et par conséquent la qualification de contrat d’assurance-vie. On ne pourra éviter ici les discussions. Dans le dernier arrêt cité, deux mois séparaient la souscription du décès. L’on suppose que la maladie était grave aux points que l’issue ne faisait aucun doute. Ces deux éléments sont sans aucun doute à considérer. Toutefois, le second paraît plus pertinent. En effet, une personne qui se sait condamnée à terme, peu importe celui-ci, ne saurait conclure un contrat aléatoire sur la vie. Plus concrètement, ne serait-il pas logique de considérer qu’une personne qui sait que son décès interviendra bien avant le terme du contrat ne peut plus conclure de contrat d’assurance-vie ? En effet, ce contrat n’a plus aucune utilité pour elle. Quant à la situation patrimoniale, l’analyse est a priori plus aisée. Il suffit de se demander si l’assuré a versé des primes compatibles avec ses revenus et charges.