Source: http://www.anena.org/9630-tribunal-de-grande-instance-de-besancon-ch-correctionnelle-21-mai-2004-minis.htm
Timestamp: 2018-12-13 11:14:19+00:00
Document Index: 289319227

Matched Legal Cases: ["l'article 121", "l'article 121", 'arrêt ', "l'article 121", "l'article 475", "l'article 475", "l'article 132", "l'article 132", "l'article 132", "l'article 132", "l'article 475", "l'article 475", "l'article 475"]

Tribunal de grande instance de Besançon, Ch. Correctionnelle 21 mai 2004 « Minis - Anena
Tribunal de grande instance de Besançon, Ch. Correctionnelle 21 mai 2004 « Ministère public et A. c/ Bonnet et A. »
Avalanche dans la commune de Jougne, le 18 février 1999
N° 99002315
Une avalanche s'est produite le 18 février 1999 sur le site d'arrivée du télésiège dit des Roches dans le secteur de Piquemiette sur le territoire de la Commune de Jougne.
Une vingtaine de skieurs se trouvaient sur la plate-forme à ce moment notamment Arlène DUVAL et son ami Didier VERMOT DESROCHES, un groupe de jeunes skieuses d'un club sportif et Guillaume FISCHESSER.
Alors qu'elle était sur la plate-forme du télésiège au départ de la piste rouge à quelques mètres seulement en amont du poste de secours du télésiège, Arlène DUVAL a été ensevelie par l'avalanche.
Malgré des recherches lancées immédiatement dans des conditions décrites comme peu satisfaisantes par plusieurs témoins, elle n'a été retrouvée que vers 13 heures sous une épaisseur de près de 1,5 mètres d'épaisseur et est décédée peu après pendant son transport à l'hôpital des suites d'une asphyxie.
Lui aussi au sommet de la piste rouge. Guillaume FISCHESSER a été projeté par l'avalanche dans la pente à près de 100 mètres de son point de départ et est parvenu à se dégager seul n'étant que partiellement enseveli et légèrement blessé.
Les jeunes skieuses qui se trouvaient en haut de la piste noire ont été emmenées par l'avalanche sans être toutefois complètement ensevelies si bien qu'elles ont pu se dégager seules.
Didier VERMOT DESROCHES qui se trouvait lui aussi au départ de la piste noire a eu le réflexe de s'élancer dans la pente 40 mètres plus loin pour échapper à l'avalanche.
Après être remonté sur la plate-forme immédiatement après l'avalanche, il a pensé ne voyant pas son amie qu'elle avait également dévalé la pente et à décidé de redescendre au chalet de départ du télésiège pour la retrouver.
Constatant qu'elle ne s'y trouvait pas, il a signalé à un employé de la station la disparition de son amie et a été autorisé à remonter avec un perchman, il était d'après le témoignage de cet employé environ 10 h 40 (D30).
Christian Bonnet, agent en charge du déclenchement préventif des avalanches, la société d'exploitation, ainsi que les dirigeants de la société d'exploitation sont prévenus dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3 du Code pénal, par maladresse, imprudence, inattention ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, involontairement causé la mort de Arlène DUVAL, infraction prévue par ART. 221-6 AL. 1 C. PENAL. et réprimée par ART. 221-6 AL. 1, ART. 221-8, ART. 221-10 C. PENAL, et
d'avoir par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, causé à FISCHESSER Guillaume des blessures involontaires, suivie d'une incapacité totale de travail n'excédant pas 3 mois.
Infraction prévue par ART. R. 625-2 C. PENAL. et réprimée par ART. R. 625-2, ART. R. 625-4 C. PENAL.
Le juge constate, en vue des expertises et témoignages, que l'accident dans lequel Arlène DUVAL a trouvé la mort (et Guillaume FISCHESSER a été blessé) trouve son origine tout à la fois dans une mauvaise connaissance du risque d'avalanche due à une absence d'étude sérieuse préalable, une mauvaise organisation de la société dans laquelle la surveillance et le traitement des avalanches se trouvaient en fait confiés à l'appréciation d'un seul salarié plutôt déconsidéré et enfin à une prise de risque caractérisée consistant à laisser des pistes ouvertes alors qu'avait été constaté un risque d'avalanche les menaçant.
Le juge retient donc à la charge des dirigeants de la S.E.M.H.D. que sont Bernard FLOT et Georges GIROD une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'ils ne pouvaient ignorer.
C'est à eux en effet que sont imputables au premier chef la méconnaissance du site dominant directement le télésiège des Roches ainsi que les carences dans l'organisation de la sécurité.
Une faute caractérisée au sens de l'article 121-3 du code pénal doit être également retenue à l'encontre de Christian BONNET qui, connaissant le risque d'avalanche, n'a pas jugé utile d'alerter sa direction pour fermer les pistes desservies par le télésiège.
Il condamne également la société d'économie mixte, exploitante, en tant que personne morale pour homicide et blessures involontaires.
L'exploitation de la station de ski de Métabief
Le sous-service entretien dévolu à Christian BONNET comprenait notamment la "nivologie" soit la surveillance et le traitement de la neige et plus particulièrement l'exécution du "plan d'intervention pour le déclenchement préventif des avalanches (PIDA)".
En effet et au moins depuis l'année 1982 (cf rapport DUCLOS) a été établi conformément au code général des collectivités territoriales un PIDA prévoyant les modalités de déclenchement de tirs (explosifs) destinés à déclencher préventivement des avalanches.
Il convient d'observer que secouriste pisteur de formation, Christian BONNET qui travaillait dans la station depuis 1980 était à l'origine en charge de l'ensemble du service des pistes avant que ce service soit divisé en deux par arrêté municipal du maire de Jougne le 15 novembre 1998.
Il est constant par ailleurs que le jour de l'accident, Sylvie MARTIN chargée du service secours était en congé et qu'elle était remplacée par Christian BONNET, son suppléant en ce cas.
Il résulte en premier lieu de ces quatre analyses de spécialistes que malgré une altitude relativement modeste mais compte tenu de sa topographie, le site où s'est déroulé l'accident est par nature avalancheux.
Ainsi Claude CHARLIER a-t-il expliqué que la pente dominant le télésiège des roches comportait :
- une zone de détonateurs au niveau de la falaise où se déclenchent les avalanches pour des causes diverses telles des chutes de corniches de neige, le passage d'un animal ou encore des micro-secousses ;
- une zone d'accumulation située en dessous de la falaise où la pente est plus douce et où se stocke le manteau neigeux qui constituera le corps de l'avalanche ;
- une zone de dépôt où comme son nom l'indique l'avalanche dépose la neige qu'elle a charriée en s'étalant et s'arrêtant, cette zone étant en l'occurrence l'éboulis dominant directement la plate-forme du télésiège ainsi que la plate-forme elle même et plus particulièrement le début de la piste noire et de la piste rouge de chaque côté du télésiège.
En second lieu, les experts s'accordent en des termes plus ou moins explicites à considérer que le site est avalancheux en dehors même des chutes de corniches qui ne sont qu'un déclencheur parmi d'autres, le danger venant avant tout de l'accumulation de neige dans les couloirs d'avalanche.
Ainsi le CEMAGREF dans son rapport du 6 septembre 1999 considère-t-il que "la menace avalancheuse" par rupture de corniche est très forte" mais que "des avalanches peuvent se produire dans les couloirs sans rupture de la corniche" ces couloirs ayant un "fonctionnement propre plutôt en avalanche courante".
En troisième lieu, ils s'accordent à penser que c'est la conjonction de la présence d'un manteau neigeux important sur la pente dominant le télésiège (les précipitations neigeuses avaient été abondantes en février 1999 et ce sur tout le territoire) et d'une élévation soudaine de la température dans la nuit précédant le 18 février 1999 qui constitue la cause de l'avalanche.
Il résulte enfin des éléments de l'information que c'est très probablement une chute de corniche qui a été l'élément déclencheur de l'avalanche du 18 février 1999.
Dans son rapport particulièrement précis et fouillé qui n'est pas contesté sur le plan purement technique, l'expert CHARLIER a notamment estimé que l'avalanche du 18 février 1999 ne revêtait pas un caractère réellement exceptionnel et que la fréquence d'un phénomène de même ampleur était de l'ordre d'une fois par décennie.
De fait, il résulte de l'information que l'avalanche du 18 février 1999 avait des précédents.
Ainsi Jean-Marie TISSOT moniteur de ski à l'école de ski de Métabief depuis 1969, a-t-il signalé que "dans les années 1978" une avalanche avait partiellement recouvert la poulie d'arrivée du téléski des Roches qui se trouvait approximativement à la place du télésiège actuel.
Ainsi encore Jean-Pierre GUILLOU ancien chef d'exploitation de la station a déclaré que dans les années 1980, une avalanche s'était déclenchée et avait recouvert le sommet du téléski alors qu'il s'y affairait avec un autre employé, les deux hommes n'ayant dû leur salut qu'à une fosse qu'ils avaient creusée sous le "dameur" pour le dépanner.
Certes, c'est aux alentours des années 1980 qu'une prise de conscience s'est faite chez les responsables de la station puisqu'en 1982, le directeur des remontées mécaniques du Jura qui s'inquiétait de la présence d'une corniche particulièrement spectaculaire a commandé au CEMAGREF une étude ayant pour objet "la protection contre les chutes de corniches des pistes de Jougne".
C'est à la suite de cette étude succincte élaborée après une demi-journée de travail qu'il a été adopté pour la première fois un PIDA.
Mais l'expertise confiée à Claude CHARLIER a démontré de façon convaincante et très argumentée que ce PIDA était inadapté à la nature du risque en ce qu'il se limitait à une action contre les corniches dont il est acquis qu'elles ne sont qu'un déclencheur possible et non la cause réelle des avalanches à redouter sur le site.
1°/ Ainsi doit il être considéré qu'en ne faisant pas procéder à une étude technique des risques d'avalanches "comme il s'en réalise couramment dans les stations françaises" (cf expertise CHARLIER) et en se contentant d'une étude sommaire et limitée dans son objet du CEMAGREF réalisée en mai 1982, les responsables successifs de la station n'ont jamais pris la mesure du risque existant.
2°/ A cette vision générale erronée ou faussée du risque d'avalanche s'est ajouté un manque de vigilance dans les jours qui ont précédé l'accident.
Nombreux sont en effet les témoignages de professionnels de la station qui avaient perçu peu avant l'avalanche du 18 février 1999 d'inquiétants signes avant-coureurs.
Pisteur secouriste depuis 1993 et spécialement qualifié en matière d'interventions sur avalanches, Marc LECOQ a indiqué que des coulées de neige avaient été signalées à Christian BONNET le lundi 15 février 1999 puis les jours suivants et qu'il avait été observé une élévation de température depuis deux jours, toutes conditions faisant selon lui qu'un risque d'avalanche n'était pas à exclure.
Ce signalement de coulées a également été également évoqué par une autre pisteur-secouriste, Anne-Claude PAULIN (D26) ainsi qu'un perchman, Frédéric GRANDCLEMENT (D30).
Ce dernier a aussi indiqué qu'en janvier 1999, deux coulées de neige s'étaient successivement manifestées à quelques minutes d'intervalle, la première ayant recouvert entièrement la banderole "danger avalanche" et la seconde ayant elle recouvert le haut des pistes bleues et vertes.
Pisteur secouriste et artificier Edouard BRISWALDER avait lui remarqué le 17 février 1999 deux petites coulées de neige en bordure de la piste verte qui avaient été signalées à Christian BONNET.
La formation de corniches alors qu'un tir avait été réalisé le 11 février 1999 avait également inquiété des membres du personnel de la station ainsi qu'il résulte des déclarations d'Edouard BRISWALDER et également de Sylvie MARTIN (présentée ci-dessus) laquelle a indiqué qu'elle avait demandé à Christian BONNET s'il comptait purger les corniches sentant "un risque potentiel d'avalanche" en raison du réchauffement de la température et de l'importance du manteau neigeux".
Enfin, Christian BONNET avait lui même conscience de cette situation de danger puisque c'est précisément le 18 février vers 8 heures qu'il avait programmé un nouveau tir de corniche pour le lendemain (cf D45).
Il apparaît ainsi que malgré la constatation de conditions propices à une avalanche et particulièrement d'une remontée très récente de la température, Christian BONNET a choisi de ne pas fermer les pistes desservies par le télésiège des roches jusqu'à l'intervention du prochain tir.
Or, les deux experts judiciaires successivement désignés ont conclu que s'imposait l'arrêt de l'exploitation des pistes desservies par le télésiège des roches compte tenu des conditions ci-dessus décrites.
Jean-Michel TAILLANDIER a indiqué que "manifestement au vu des conditions météo des 3 jours précédents..., il y aurait dû y avoir décision de tir" alors que la fermeture de la seule remontée concernée n'aurait pas été d'un coût exorbitant.
Pour sa part, Claude CHARLIER a conclu que les observations récentes de coulées locales, le fait que le minage des corniches avait été commandé pour le lendemain, la connaissance de leur PIDA. et la situation nivométéorologique décrite par tous les médias comme extrêmement critique sur les massifs montagneux de l'est de la France aurait dû conduire les responsables à se persuader de la réalité d'un danger imminent et à fermer le télésiège des Roches.
Il apparaît ainsi clairement qu'en dehors même du caractère inapproprié du PIDA, un risque d'avalanche à la fois imminent et raisonnablement prévisible a été négligé par les responsables de la station le 18 février 1999.
Pourtant, il résulte des éléments du dossier et notamment des auditions des trois prévenus personnes physiques que Bernard BERNARD FLOT (D33) et Georges GIROD (D34) n'ont en tant que dirigeants réels de la S.E.M.H.D. pas été mis au courant de la situation à risque pourtant perçue par plusieurs membres du service de sécurité ainsi qu'il a été relevé plus haut.
Cette absence de prise de conscience traduit de toute évidence une organisation défectueuse de l'entreprise quant au traitement des questions de sécurité.
Sur ce point, il convient de relever qu'ainsi que l'a noté l'expert CHARLIER à la lecture des pièces de l'enquête, il existait visiblement une mauvaise entente au sein du service de sécurité confié à Christian BONNET et Sylvie MARTIN.
Cette dernière a en effet indiqué aux enquêteurs qu'elle avait peu de considération professionnelle pour son collègue Christian BONNET et que l'insuffisance de ce dernier était connue tant des pisteurs que de Bernard FLOT (D32).
C'est sans doute ce manque de rigueur qui explique le fait attesté par plusieurs témoins (cf notamment Mickaël GAUDET en D25) que les sondages qui ont été entrepris immédiatement après l'avalanche sous la direction de Christian BONNET ne l'ont pas été dans les règles de l'art mais de façon désordonnée, ce qui n'a pas facilité la recherche d'Arlène DUVAL ensevelie pourtant à quelques mètres du chalet d'arrivée du télésiège à proximité du mur d'enrochement.
Dans le même ordre d'idée, il doit être relevé que Bernard FLOT et Georges GIROD qui se trouvaient dans les locaux mêmes de la S.E.M.H.D en réunion avec le sous-préfet n'ont été prévenus de l'avalanche que vers 11 h 30 et de la disparition d'Arlène DUVAL que vers 13 h.
Encore l'information n'a-t-elle pas été complète si l'on en croit Georges GIROD qui s'est déclaré "stupéfait" en arrivant sur le site de l'ampleur de l'avalanche (par rapport aux dires de Christian BONNET) et également de Bernard FLOT qui a indiqué qu'il pensait encore vers 11 h 40 que les sondages réalisés n'étaient qu'une simple opération de vérification.
Il se dégage de ces développements que l'accident dans lequel Arlène DUVAL a trouvé la mort (et Guillaume FISCHESSER a été blessé) trouve son origine tout à la fois dans une mauvaise connaissance du risque d'avalanche due à une absence d'étude sérieuse préalable, une mauvaise organisation de la société dans laquelle la surveillance et le traitement des avalanches se trouvaient en fait confiés à l'appréciation d'un seul salarié plutôt déconsidéré et enfin à une prise de risque caractérisée consistant à laisser des pistes ouvertes alors qu'avait été constaté un risque d'avalanche les menaçant.
Ces éléments permettent de retenir à la charge des dirigeants de la S.E.M.H.D. que sont Bernard FLOT et Georges GIROD une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'ils ne pouvaient ignorer.
La responsabilité pénale de la personne morale sur le fondement de l'article 121-1 alinéa 1 du Code pénal n'est pas contestable au regard des motifs qui précèdent.
En définitive, il y a lieu de retenir les prévenus dans les liens de la prévention.
Une négligence caractérisée en matière de sécurité ayant abouti au décès d'une personne, les faits sont d'une gravité certaine.
La S.E.M.H.D. sera condamnée :
- pour le délit à une amende de 20.000 € ainsi à titre de peine complémentaire qu'à la publication à ses frais du dispositif de la décision dans le journal l'Est Républicain ;
- pour la contravention à une amende de 150 €.
En considération notamment du fait qu'il était le directeur de la S.E.M.H.D. chargé particulièrement de superviser et de contrôler le respect des consignes de sécurité, il y a lieu de condamner Georges GIROD :
- pour le délit à une peine d'emprisonnement de 9 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve comportant les obligations particulières d'indemniser la victime et de ne pas se livrer à l'activité professionnelle à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ainsi qu'à une amende de 4.000 €
En considération notamment de son rôle le plus actif au sein de la S.E.M.H.D. et de ses antécédents judiciaires, Bernard FLOT sera condamné :
- pour le délit à une peine d'emprisonnement de 9 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve durant 3 ans comportant les obligations particulières d'indemniser la victime et de ne pas se livrer à l'activité professionnelle à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ainsi qu'à une amende de 4.000 € ;
Jamais condamné et salarié subalterne au sein de la S.E.M.H.D., Christian BONNET sera condamné quant à lui :
- pour le délit à une peine d'emprisonnement de 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve durant 3 ans comportant les obligations d'indemniser la victime et de ne pas se livrer à l'activité professionnelle à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ;
Jean-Pierre DUVAL, Yvette LHOMME épouse DUVAL, Jérome DUVAL, et Sandrine ROLAND et Didier VERMOT-DESROCHES, respectivement père, mère, frère, belle-soeur et fiancé d'Arlène DUVAL se sont constitués parties civiles sollicitant de voir condamner la S.E.M.H.D., Georges GIROD, Bernard FLOT et Christian BONNET à leur payer :
- au titre du préjudice moral la somme de 38.113,00 € à Jean-Pierre DUVAL et Yvette LHOMME chacun, la somme de 30.489 € à Jérôme DUVAL, la somme de 15.245 € à Sandrine ROLAND et la somme de 30.489 € à Didier VERMOT-DESROCHES ;
- au titre du préjudice matériel la somme de 426,15 € à Didier VERMOT-DESROCHES et la somme de 10.357,14 € aux époux DUVAL-LHOMME ;
- sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale la somme de 7.000 € aux époux DUVAL-LHOMME, la somme de 2.500 € aux époux DUVAL-ROLAND et la somme de 2.500 € à Didier VERMOT-DESROCHES.
Les constitutions de partie civiles sont recevables.
Au titre du préjudice moral, il y a lieu de condamner solidairement la S.E.M.H.D., Georges GIROD, Bernard FLOT et Christian BONNET à payer :
- à chacun des père et mère d'Arlène DUVAL la somme de 19.000 € ;
- à Jérôme DUVAL la somme de 8.000 € ;
- à Didier VERMOT-DESROCHES qui devait se marier avec Arlène DUVAL en juillet 1999 la somme de 15.500 €.
Faute par elle de démontrer des liens particuliers de proximité entre elle et la victime, Sandrine ROLAND sera déboutée de sa demande.
Au titre du préjudice matériel et au vu des justificatifs produits, il convient de condamner solidairement les quatre auteurs à payer :
- aux époux DUVAL pour l'ensemble des frais funéraires la somme de 8.000 € ;
- à Didier VERMOT-DESROCHES pour les frais divers qu'il a dû exposer durant l'enquête et la plaque funéraire la somme de 426,15 €.
Il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire à hauteur de la moitié des condamnations prononcées.
Les auteurs seront par ailleurs condamnés aux dépens de l'action civile et à payer sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale :
- aux époux DUVAL-LHOMME la somme de 1.000 € ;
- à Jérôme DUVAL la somme de 600 € ;
- à Didier VERMOT-DESROCHES la somme de 1.000 €.
Déclare Monsieur BONNET Christian coupable des faits qui lui sont reprochés ;
Condamne BONNET Christian à la peine de 3 mois d'emprisonnement ; Dit qu'il sera sursis à l'exécution de la peine d'emprisonnement qui vient d'être prononcée contre lui et le place sous le régime de la mise à l'épreuve pendant 3 ANS conformément aux prescriptions des articles 132-40 à 132-53 du Code Pénal, 739 à 747 du Code de Procédure Pénale.
Vu l'article 132-45 du Code Pénal lui impose d'indemniser la victime, ne pas se livrer à l'activité professionnelle à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.
Le condamne à 150 euros d'amende pour la contravention de blessures involontaires avec incapacité inférieure ou égale à trois mois
Le Président, en application de l'article 132-40 du code de procédure pénale, ayant averti le condamné que s'il commettait une nouvelle infraction, il pourra faire l'objet d'une condamnation qui sera susceptible d'entraîner l'exécution des peines antérieures sans confusion entre elles ou avec la dernière peine prononcée et qu'il encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 132-8 à 132-16 du Code Pénal.
Le Président a également informé le condamné des sanctions dont il serait passible s'il venait à se soustraire aux mesures ordonnées, et de la possibilité qu'il aurait, à l'inverse, de voir déclarer sa condamnation non avenue en observant une parfaite conduite ;
Déclare Monsieur GIROD Georges coupable des faits qui lui sont reprochés ;
Condamne GIROD Georges à la peine de 9 mois d'emprisonnement ; Dit qu'il sera sursis à l'exécution de la peine d'emprisonnement qui vient d'être prononcée contre lui et le place sous le régime de la mise à l'épreuve pendant 3 ANS conformément aux prescriptions des articles 132-40 à 132-53 du Code Pénal, 739 à 747 du Code de Procédure Pénale.
Vu l'article 132-45 du Code Pénal lui impose d'indemniser la victime, de ne pas se livrer à l'activité professionnelle à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.
Le condamne en outre à 4 000 euros d'amende.
Déclare Monsieur FLOT Bernard coupable des faits qui lui sont reprochés ;
Condamne FLOT Bernard à la peine de 9 mois d'emprisonnement ; Dit qu'il sera sursis à l'exécution de la peine d'emprisonnement qui vient d'être prononcée contre lui et le place sous le régime de la mise à l'épreuve pendant 3 ANS conformément aux prescriptions des articles 132-40 à 132-53 du Code Pénal, 739 à 747 du Code de Procédure Pénale.
Vu l'article 132-45 du Code Pénal lui impose d'indemniser la victime, de ne pas se livrer à l'activité professionnelle à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise. Le condamne en outre à 4 000 euros d'amende.
Déclare la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE SEMHD prise en la personne de son représentant légal, coupable des faits qui lui sont reprochés ;
Condamne SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE SEMHD à la peine d'amende de 20 000 euros ;
La condamne à 150 euros d'amende pour la contravention de blessures involontaires avec incapacité inférieure ou égale à trois mois.
Déclare BONNET Christian, GIROD Georges, FLOT Bernard et la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE SEMHD solidairement responsables du préjudice subi par Monsieur DUVAL Jean-Pierre et Madame Yvette DUVAL née LHOMME ;
Condamne solidairement BONNET Christian, GIROD Georges, FLOT Bernard et la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE SEMHD à payer à Monsieur DUVAL Jean-Pierre et Madame DUVAL Yvette née LHOMME la somme de 19 000 euros chacun à titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice moral ; 8 000 euros de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice matériel ;
Et à verser à Monsieur DUVAL Jean Pierre et Madame DUVAL Yvette née LHOMME la somme de 1 000 euros au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale ;
Déboute Madame ROLAND Sandrine épouse DUVAL de sa demande ;
Déclare BONNET Christian, GIROD Georges, FLOT Bernard et la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE SEMHD solidairement responsables du préjudice subi par Monsieur DUVAL Jérôme ;
Condamne solidairement BONNET Christian, GIROD Georges, FLOT Bernard et la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE SEMHD à payer à Monsieur DUVAL Jérôme la somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral ;
Et à verser à Monsieur DUVAL Jérôme la somme de 600 euros au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale ;
Déclare BONNET Christian, GIROD Georges, FLOT Bernard et la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE SEMHD solidairement responsables du préjudice subi par Monsieur VERMOT-DESROCHES Didier ;
Condamne solidairement BONNET Christian, GIROD Georges, FLOT Bernard et la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE SEMHD à payer à Monsieur VERMOT-DESROCHES Didier la somme de 15 500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral ; 426,15 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel ;
Et à verser à Monsieur VERMOT-DESROCHES Didier la somme de 1 000 euros au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale ;
Ordonne l'exécution provisoire à hauteur de la moitié des condamnations prononcées ;