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Timestamp: 2016-10-21 13:19:46+00:00
Document Index: 193336733

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', "l'article 26", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 44", "l'article 77"]

41773/98Scavuzzo-Hager, u. Mitb. gegen Schweiz
Arr�t no. 41773/98, 07 f�vrier 2006
SUISSE: Art. 2 CEDH. All�gation de recours excessif � la force lors de l'arrestation d'un jeune homme en d�tresse, absence de tentative de r�animation et d�c�s de celui-ci par la suite. Droit � une enqu�te effective.
Il n'est pas contest� par les requ�rants que la mort, si elle a �t� vraiment provoqu�e par les policiers, a �t� inflig�e de mani�re involontaire.
Il ressort de l'expertise m�dico-l�gale qu'il �tait impossible pour les agents de police de se rendre compte que la vuln�rabilit� du jeune homme �tait telle que le moindre impact ext�rieur sur son corps pouvait provoquer des complications fatales. D�s lors, l'all�gation selon laquelle le d�c�s �tait d� � l'usage de la force n'est pas fond�e (ch. 48 - 63).
Quant � l'absence de tentative de r�animation suite � la perte de connaissance de la victime, l'obligation de prot�ger la vie doit �tre interpr�t�e de mani�re � ne pas imposer aux autorit�s un fardeau excessif; les policiers ont imm�diatement appel� l'ambulance, mis le jeune homme en position de s�curit� et il est douteux qu'on ait pu raisonnablement attendre d'eux d'autres mesures. L'expertise m�dicol�gale expose qu'une r�animation, geste compliqu� pr�sentant un taux de succ�s tr�s limit�, n'aurait selon toute probabilit� pas emp�ch� un risque r�el et imm�diat de d�c�s, de sorte qu'il n'y a pas eu manquement � l'obligation positive de prot�ger la vie (ch. 64 - 69).
En revanche, compte tenu du fait que le rapport de causalit� entre l'intervention polici�re et le d�c�s n'a pas fait l'objet d'une investigation approfondie, que les deux agents ont eux-m�mes men� le d�but de l'enqu�te et n'ont jamais �t� interrog�s et qu'il n'a pas �t� d�termin� si l'�tat de vuln�rabilit� de la victime �tait reconnaissable, il y a eu manquement � l'obligation de mener une enqu�te effective sur les circonstances de la mort de la victime (ch. 74 - 86).
Conclusion: violation de l'art. 2 CEDH quant � l'obligation de mener une enqu�te effective.
SUISSE: Art. 3 CEDH. All�gation de recours excessif � la force lors de l'arrestation d'un jeune homme en d�tresse, absence de tentative de r�animation et d�c�s de celui-ci par la suite.
Il serait purement sp�culatif de qualifier le traitement inflig� au jeune homme lors de son arrestation de contraire � l'art. 3 CEDH, aucun �l�ment du dossier n'indiquant que le comportement des policiers ait atteint le seuil de gravit� n�cessaire. Il n'y a pas eu non plus mauvais traitement au sens de cette disposition s'agissant de l'omission de tout geste de r�animation jusqu'� l'arriv�e de l'ambulance (ch. 95 - 97).
Apr�s en avoir d�lib�r� en chambre du conseil le 17 janvier 2006,
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requ�te (no 41773/98) dirig�e contre la Conf�d�ration suisse et dont deux ressortissants de cet Etat, Mme Elisabeth Scavuzzo-Hager et M. Sandro Scavuzzo, ainsi qu'un ressortissant italien, M. Carmelo Scavuzzo (� les requ�rants �), avaient saisi la Commission europ�enne des Droits de l'Homme (� la Commission �) le 2 juin 1998 en vertu de l'ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libert�s fondamentales (� la Convention �).
2. Les requ�rants sont repr�sent�s par Me R. Schaller, avocat � Gen�ve. Le gouvernement suisse (� le Gouvernement �) est repr�sent� par Frank Sch�rmann, chef de la section des droits de l'homme et du Conseil de l'Europe � l'Office f�d�ral de la Justice.
3. Les requ�rants all�guaient des violations des articles 2, 3 et 6 de la Convention.
5. La requ�te a �t� attribu�e � la quatri�me section de la Cour (article 52 � 1 du r�glement). Au sein de celle-ci, la chambre charg�e d'examiner l'affaire (article 27 � 1 de la Convention) a �t� constitu�e conform�ment � l'article 26 � 1 du r�glement.
6. Le 1er novembre 2004, la Cour a modifi� la composition de ses sections (article 25 � 1 du r�glement). La pr�sente requ�te a �t� attribu�e � la quatri�me section ainsi remani�e (article 52 � 1).
7. Par une d�cision du 30 novembre 2004, la chambre a d�clar� la requ�te recevable.
8. La premi�re requ�rante est n�e en 1939 et le second requ�rant, son �poux, en 1943. Ils sont les parents de P., dont le d�c�s est � l'origine de la pr�sente requ�te, et r�sident � Birrhard. Le troisi�me requ�rant, leur fils et fr�re du d�funt, est n� en 1968 et vit � Nussbaumen.
9. Les faits de la cause, tels qu'ils ont �t� expos�s par les requ�rants, peuvent se r�sumer comme suit.
10. Le 22 juillet 1994, P., �g� alors de 28 ans, grimpa sur l'�chafaudage d'un immeuble sis � Bellinzona. Un locataire de l'immeuble l'aper�ut et, voyant qu'il avait un comportement �trange, l'invita � entrer dans son appartement. P. se calma et se mit � parler avec le locataire.
11. Une autre locataire, qui avait �galement remarqu� P. sur l'�chafaudage, avisa la police.
12. Deux membres du corps de police cantonale arriv�rent aussit�t sur place et constat�rent que P. pr�sentait des troubles du comportement.
13. D�s leur arriv�e sur les lieux, les deux agents proc�d�rent � la v�rification de l'identit� de P. Il apparut que ce dernier �tait connu pour avoir commis des vols dans deux cantons.
14. Apr�s une discussion, P. accepta de suivre les policiers, mais une fois assis dans leur v�hicule, il eut une crise de nerfs et hurla � Je veux mourir - je ne veux pas mourir �. Tr�s agit�, il sortit par la fen�tre de la voiture qui �tait � moiti� ouverte � cause de la chaleur et tenta de s'enfuir. Selon les observations du Gouvernement, l'agent qui l'accompagnait le rattrapa et essaya de le ma�triser pour lui passer les menottes, mais sans succ�s. Malgr� l'intervention du second agent, qui avait entendu les cris et �tait venu � l'aide de son coll�gue, P. continua � se d�battre violemment de sorte qu'il semblait impossible de le calmer ou de le ma�triser. Un locataire vint alors � la rescousse. Soudainement, P. cessa de s'agiter. Il avait perdu connaissance. D'apr�s la version des requ�rants, personne n'essaya de calmer P. ; bien au contraire, trois personnes auraient livr� un combat prolong� contre un jeune homme qui �tait visiblement tr�s affaibli physiquement.
15. Les deux agents appel�rent imm�diatement l'ambulance et une patrouille de secours. Entre-temps, ils plac�rent P. en position lat�rale de s�curit�, mais n'essay�rent pas de le r�animer.
16. Quatre ou cinq minutes plus tard, les secours arriv�rent et la r�animation fut tent�e avec succ�s. Pendant le transport � l'h�pital San Giovanni de Bellinzona, P. perdit � nouveau connaissance.
17. P. d�c�da � l'h�pital trois jours plus tard, le 25 juillet 1994, sans avoir repris connaissance.
18. Selon le Gouvernement, un procureur du canton du Tessin (� Procuratore Pubblico �), seul magistrat habilit� � ordonner une enqu�te p�nale selon le code de proc�dure p�nale tessinois et la loi sur la police, ouvrit les investigations. D'apr�s les requ�rants, ce n'est pas le procureur, mais ce sont les deux agents qui avaient proc�d� � l'arrestation de P. qui prirent l'initiative de l'enqu�te.
19. Dans le cadre de celle-ci, les deux agents qui avaient arr�t� P. interrog�rent la m�re de la victime ainsi que les trois locataires de l'immeuble qui avaient assist� � l'interpellation.
20. Dans leur d�position, deux des locataires d�clar�rent que P. n'avait pas �t� frapp� par les agents lors de son immobilisation, bien qu'il e�t beaucoup boug�. Il ressort d'une autre d�position que P. �tait � terre et que les deux agents arriv�rent � lui passer les menottes, d'abord aux mains puis aux pieds. Quant � l'aspect physique de P., les t�moins d�clar�rent que l'�tat de P. �tait tellement pitoyable qu'il avait l'air d'un cadavre et devait �tre soutenu par les voisins dans les escaliers.
21. Le d�partement de police du canton du Tessin r�digea un rapport signalant le d�c�s d'une personne le 8 ao�t 1994, d'o� il ressortait que la victime �tait vraisemblablement d�c�d�e de causes naturelles, ce qui cl�tura l'enqu�te men�e par les deux agents.
22. Le procureur ordonna une autopsie. L'institut cantonal de pathologie de Locarno �tablit un rapport d'autopsie le 19 janvier 1995. Celui-ci constata des l�sions sur le corps de P., mais indiqua que le d�c�s �tait d� � une consommation excessive de drogue. Le rapport se fondait en partie sur les conclusions d'une analyse de l'Institut de m�decine l�gale de l'Universit� de Lausanne du 14 d�cembre 1994, qui avait estim� que la quantit� de morphine dos�e dans le sang correspondait � un taux mesur� chez les individus dont le d�c�s avait �t� attribu� � une intoxication cons�cutive � une prise d'h�ro�ne.
23. Par une lettre du 26 janvier 1995, le procureur informa l'avocat des requ�rants qu'il classait l'affaire au motif que le d�c�s de P. n'�tait pas imputable � l'intervention de tierces personnes.
24. Une expertise du 12 juin 1995, demand�e par l'avocat des requ�rants et r�alis�e par un m�decin g�n�raliste de Zurich, conclut qu'on ne pouvait que sp�culer sur la cause principale de la mort de P. Il d�duisit des pi�ces qui lui avaient �t� transmises par les requ�rants que la mort pouvait tout aussi bien �tre li�e � l'�tat de d�shydratation dans lequel se trouvait le requ�rant. Se basant sur le rapport d'autopsie �voquant la pr�sence d'une petite ecchymose au niveau du cou du d�funt, le m�decin se demanda �galement si la mort n'�tait pas due � une strangulation. Enfin, il soutint que le fait que les policiers n'aient pas tent� de r�animer P. aussit�t apr�s sa perte de connaissance lui avait �t� fatal.
25. Le 16 janvier 1996, les requ�rants d�pos�rent une demande en dommages et int�r�ts et indemnisation du pr�judice moral contre le canton du Tessin aupr�s du Tribunal f�d�ral, seule instance comp�tente en la mati�re, sur la base de la loi cantonale du 24 octobre 1988 sur la responsabilit� des collectivit�s publiques et de leurs agents (Legge sulla responsabilit� civile degli enti pubblici e degli agenti pubblici ; paragraphes 36-37 ci-dessous).
26. Des d�bats pr�paratoires eurent lieu devant le Tribunal f�d�ral le 11 septembre 1996. Il fut d�cid� d'ordonner une expertise m�dicale concernant la question des causes exactes de la mort de P. Les requ�rants consentirent � ce que soit nomm� comme expert le docteur B., directeur de l'Institut de m�decine l�gale de l'Universit� de Zurich (� Institut f�r Rechtsmedizin der Universit�t Z�rich-Irchel �).
27. Dans une expertise du 21 janvier 1997 ordonn�e par le juge d'instruction du Tribunal f�d�ral, et dans un compl�ment y relatif dat� du 18 juin 1997, le docteur B. arriva � la conclusion que P. �tait d�c�d� � la suite d'un syndrome d'hyperthermie d'environ 40o, induit par la consommation de coca�ne et accompagn� d'une rhabdomyolyse massive, c'est-�-dire une destruction des fibres musculaires, d'une d�faillance des reins ainsi que de troubles de la coagulation. Tous ces facteurs avaient provoqu�, selon l'appr�ciation de l'expert m�dicol�gal, la d�faillance de multiples organes de P.
28. Ainsi, le docteur B. ne partageait pas l'opinion de l'Institut cantonal de pathologie de Locarno selon lequel la mort de P. s'expliquait exclusivement par la consommation excessive de drogue, puisqu'il pr�cisait que la perte de connaissance de P. et les complications �taient le r�sultat de l'effort physique additionn� � un �tat de faiblesse pr�existant.
29. Pour �tayer son hypoth�se, le docteur B. se r�f�ra � la litt�rature pertinente qui atteste du d�c�s subit de personnes arr�t�es et se trouvant dans un �tat d'excitation, en particulier dans des situations o� les forces de l'ordre ont entrav� la personne arr�t�e en l'immobilisant � terre, � plat ventre, les mains attach�es dans le dos. Dans le cadre de son rapport, l'expert m�dicol�gal ne s'exprima pas sur la question de savoir si cette technique avait �t� utilis�e ou aurait pu �tre utilis�e dans le cas d'esp�ce, �tant donn� que la mani�re dont P. avait �t� immobilis� n'a jamais �t� �claircie.
30. En m�me temps, l'expert m�dicol�gal consid�ra comme hautement improbable que les agents de police eussent r�ussi � sauver la vie de P., victime d'hyperthermie ainsi que d'une rhabdomyolyse, par des gestes de r�animation pratiqu�s imm�diatement. En outre, le sp�cialiste soutint que l'h�matome constat� sur le cou du d�funt pouvait �tre d� � divers �v�nements, notamment la manipulation m�dicale. Enfin, il n'estima pas que les deux agents auraient pu reconna�tre l'�tat de vuln�rabilit� dans lequel se trouvait P. et en tirer la conclusion que tout facteur ext�rieur pouvait provoquer des complications additionnelles chez ce dernier, d�j� agit� et dans un �tat de faiblesse extr�me.
31. Par une d�cision incidente du 29 ao�t 1997, le Tribunal f�d�ral rejeta la demande des requ�rants de proc�der � l'audition des policiers et des autres t�moins de l'arrestation. Parall�lement, il d�clara close la phase pr�paratoire de la proc�dure.
32. Dans un arr�t du 2 d�cembre 1997, le Tribunal f�d�ral rejeta l'action en dommages et int�r�ts des requ�rants du 16 janvier 1996. Se fondant sur l'expertise m�dicol�gale du 21 janvier 1997, il estima qu'il n'existait pas de lien de causalit� ad�quat entre les agissements des agents de police et la mort de P. Celle-ci serait selon toute vraisemblance intervenue � bref d�lai, m�me sans les �v�nements survenus dans le cas d'esp�ce, compte tenu de l'�tat de grande faiblesse de P.
33. Ainsi, le Tribunal f�d�ral estima que la question de savoir quel facteur ext�rieur avait pu causer la mort de P. ne tenait en quelque sorte qu'au hasard. D'un point de vue juridique, le comportement des agents n'avait d�s lors pas constitu� une condition sine qua non de la mort de P., m�me si on ne pouvait pas exclure que leur intervention l'e�t acc�l�r�e. En outre, le Tribunal f�d�ral estima qu'� supposer m�me que l'intervention des agents e�t constitu� l'une des causes de la mort de P., on ne pouvait admettre une responsabilit� du canton du Tessin, �tant donn� que les deux agents n'avaient pu se rendre compte du mauvais �tat de sant� pr�existant de P. Quant � l'omission des gestes de r�animation, le Tribunal f�d�ral constata qu'il ressortait de la m�me expertise que ceux-ci n'auraient pas chang� le cours des �v�nements de mani�re d�cisive et, d�s lors, qu'il n'existait pas de lien de causalit� hypoth�tique entre l'omission des agents de police et la mort de P.
34. Enfin, le Tribunal f�d�ral, confront� � la demande de prise en compte de preuves suppl�mentaires afin d'�tablir l'existence d'un recours � la force excessif de la part des agents, consid�ra que m�me si on arrivait � prouver un emploi excessif de la force, cela ne changerait rien au fait que la mort de P. devait �tre expliqu�e par sa sant� pr�caire. Ainsi, l'offre de preuves suppl�mentaires fut rejet�e sur la base de l'expertise m�dicol�gale du 21 janvier 1997 qui ne laissait, selon l'appr�ciation du Tribunal f�d�ral, aucun doute sur ce point.
35. Le chapitre premier du titre deuxi�me de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire du 16 d�cembre 1943 est consacr� aux proc�dures civiles dans le cadre desquelles le Tribunal f�d�ral statue en instance unique. Son article 42, abrog� le 23 juin 2000, se rapporte aux litiges entre les cantons et les particuliers et est ainsi libell� dans sa partie pertinente :
� 1. Le Tribunal f�d�ral conna�t en instance unique des contestations de droit civil entre un canton, d'une part, et des particuliers ou collectivit�s, d'autre part, lorsque l'une des parties le requiert en temps utile et que la valeur litigieuse est d'au moins 8 000 francs [environ 5 203 EUR] (...). �
36. L'article 4 de la loi sur la responsabilit� civile des collectivit�s publiques et de leurs agents du canton du Tessin est ainsi libell� :
� La collectivit� publique r�pond de tout dommage qu'un agent a caus� � un tiers de mani�re illicite et dans l'exercice de ses fonctions, ind�pendamment de toute faute commise par l'agent.
Dans le cas vis� � l'article 1 d), la collectivit� publique est responsable dans les m�mes limites que le serait l'agent vis-�-vis de la victime, selon le droit qui lui est applicable.
La victime ne peut pas agir contre l'agent. �
37. L'article 10 (pr�judice moral) de la m�me loi est libell� comme suit :
� En cas de d�c�s ou de l�sion corporelle, la collectivit� publique, selon les circonstances particuli�res de l'affaire, peut se voir imposer l'obligation de verser � la victime ou � ses proches une r�paration p�cuniaire �quitable, d�s lors que l'agent a commis une faute. �
I. SUR LA VIOLATION ALL�GU�E DE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION
A. Quant au recours � la force par les deux agents de police
38. Les requ�rants, faisant valoir que les policiers ont recouru de mani�re excessive � la force lors de l'arrestation de P. et n'ont pas tent� de le r�animer lorsqu'il a perdu connaissance, all�guent une violation du droit � la vie au sens de l'article 2 de la Convention, ainsi libell� dans sa partie pertinente :
� 1. Le droit de toute personne � la vie est prot�g� par la loi. La mort ne peut �tre inflig�e � quiconque intentionnellement, sauf en ex�cution d'une sentence capitale prononc�e par un tribunal au cas o� le d�lit est puni de cette peine par la loi.
2. La mort n'est pas consid�r�e comme inflig�e en violation de cet article dans les cas o� elle r�sulterait d'un recours � la force rendu absolument n�cessaire:
b) pour effectuer une arrestation r�guli�re ou pour emp�cher l'�vasion d'une personne r�guli�rement d�tenue; (...) �
39. Selon les requ�rants, il ressort des d�positions des t�moins que la violence appliqu�e afin d'immobiliser P. �tait extr�me. A ce sujet, ils rappellent les traces de strangulation expos�es par l'expertise du 12 juin 1995.
40. Ils estiment aussi que les d�clarations des t�moins prouvent que les agents de police se sont rendu compte de l'�tat de sant� pr�caire de P., mais qu'ils ont pr�f�r�, au lieu de lui donner un verre d'eau ou d'appeler une ambulance, utiliser la force pour essayer de l'emmener au poste. Enfin, ils se sont abstenus de tout geste de r�animation.
41. Les requ�rants exposent �galement que la violence exerc�e par les deux policiers avait pour seul but de forcer P. � se rendre au poste. Celui-ci, attrap� sur l'�chafaudage d'un immeuble, ne repr�sentait aucun danger pour autrui et ne s'est d'ailleurs pas oppos� � montrer sa carte d'identit�.
42. Ainsi, les requ�rants concluent qu'il n'y avait aucune justification � l'arrestation de P. et que le recours � la force ayant conduit � la mort n'�tait pas absolument n�cessaire au sens de l'article 2 � 2.
43. Le Gouvernement estime que l'article 2 est inapplicable au cas d'esp�ce. En effet, s'il admet que P. a perdu connaissance pendant son interpellation, il conteste en revanche fermement que son d�c�s ait �t� la cons�quence de l'interpellation. Dans la mesure o� la mort ne � r�sultait � pas d'un recours � la force au sens du paragraphe 2 de l'article 2, elle ne saurait �tre consid�r�e comme � inflig�e � au sens du paragraphe 1 dudit article.
44. Pour le cas o� la Cour viendrait n�anmoins � conclure � l'applicabilit� de l'article 2, la partie d�fenderesse soutient que les faits litigieux entreraient assur�ment dans le champ d'application de l'article 2 � 2 b), �tant donn� que l'incident ayant pr�tendument caus� la mort de P. s'est d�roul� alors que les deux agents tentaient d'effectuer une arrestation r�guli�re.
45. La partie d�fenderesse soutient �galement que, dans l'hypoth�se m�me o� le recours � la force aurait �t� la cause du d�c�s, cette force �tait absolument n�cessaire et en conformit� avec les exigences de l'article 2 � 2 b) de la Convention. Ainsi, les modalit�s de l'arrestation �taient proportionn�es aux circonstances. En effet, les deux agents n'ont pas us� d'une force coercitive sup�rieure � celle qui �tait strictement n�cessaire pour ma�triser un jeune homme qui se trouvait dans un �tat de grande agitation et tentait de fuir. De plus, l'intervention coercitive a pris fin imm�diatement apr�s que P. eut �t� immobilis�.
46. Enfin, le Gouvernement consid�re qu'aucun �l�ment ne pouvait laisser supposer que l'�tat de vuln�rabilit� provoqu� par la consommation de drogue �tait � ce point grave que la police devait renoncer � toute intervention. D�s lors, il n'�tait objectivement pas pr�visible que l'usage d'une force proportionn�e aux circonstances pouvait causer la mort de P.
47. En bref, la partie d�fenderesse soutient que l'article 2 n'est pas applicable au cas d'esp�ce et, � titre subsidiaire, que cette disposition n'a en tout �tat de cause pas �t� viol�e.
a) Les principes �labor�s dans la jurisprudence de la Cour
48. L'article 2 de la Convention, qui prot�ge le droit � la vie, se place parmi les articles primordiaux de la Convention. Combin� � l'article 3, il consacre l'une des valeurs fondamentales des soci�t�s d�mocratiques qui forment le Conseil de l'Europe. L'objet et le but de la Convention, en tant qu'instrument de protection des �tres humains, requi�rent que l'article 2 soit interpr�t� et appliqu� d'une mani�re qui en rende les exigences concr�tes et effectives (voir, entre autres, les arr�ts Bubbins c. Royaume-Uni, no 50196/99, � 134, CEDH 2005-...(extraits), Anguelova c. Bulgarie, no 38361/97, � 109, CEDH 2002-IV, McCann et autres c. Royaume-Uni, 27 septembre 1995, s�rie A no 324, pp. 45-46, �� 146-147, Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, � 97, CEDH 2000-VII, Hugh Jordan c. Royaume-Uni, no 24746/94, � 102, CEDH 2001-III).
49. Eu �gard � l'importance de la protection offerte par l'article 2, la Cour doit examiner avec la plus grande vigilance les griefs relatifs � des cas o� la mort est inflig�e, en prenant en consid�ration non seulement les actes des agents de l'Etat ayant eu recours � la force, mais �galement l'ensemble des circonstances de l'affaire, notamment la pr�paration et le contr�le des actes en question (voir, par exemple, McCann et autres, pr�cit�, p. 46, � 150, Ergi c. Turquie, arr�t du 28 juillet 1998, Recueil des arr�ts et d�cisions 1998-IV, pp. 1776-1777, � 79).
50. La Cour estime que les exceptions d�finies au paragraphe 2 montrent que l'article 2 vise certes les cas o� la mort a �t� inflig�e intentionnellement, mais que ce n'est pas son unique objet. Le texte de l'article 2, pris dans son ensemble, d�montre que son paragraphe 2 ne d�finit pas avant tout les situations dans lesquelles il est permis d'infliger intentionnellement la mort, mais d�crit celles o� il est possible d'avoir � recours � la force �, ce qui peut conduire � donner la mort de fa�on involontaire. Le recours � la force doit cependant �tre rendu � absolument n�cessaire � pour atteindre l'un des objectifs mentionn�s aux alin�as a), b) ou c) (voir, entre autres, McCann, pr�cit�, p. 46 , � 148, Issa�eva et autres c. Russie, nos 57947/00, 57948/00 et 57949/00, � 169, 24 f�vrier 2005).
51. Il convient �galement de signaler que la premi�re phrase de l'article 2 � 1 de la Convention astreint l'Etat non seulement � s'abstenir de provoquer la mort de mani�re volontaire ou irr�guli�re, mais aussi � prendre les mesures n�cessaires � la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction. Cette disposition comporte �galement dans certaines circonstances d�finies l'obligation positive pour les Etats de prendre pr�ventivement des mesures d'ordre pratique pour prot�ger l'individu dont la vie est menac�e (voir, par exemple, Osman c. Royaume-Uni, arr�t du 28 octobre 1998, Recueil 1998-VIII, p. 3159, � 115, Mahmut Kaya c. Turquie, no 22535/93, � 85, CEDH 2000-III, L.C.B. c. Royaume-Uni, arr�t du 9 juin 1998, Recueil 1998-III, p. 1403, � 36, Anguelova, pr�cit�, �� 125-131).
52. Pour appr�cier les preuves, la Cour adopte le crit�re de la preuve � au-del� de tout doute raisonnable. � Toutefois, une telle preuve peut r�sulter d'un faisceau d'indices, ou de pr�somptions non r�fut�es, suffisamment graves, pr�cis et concordants (voir, par exemple, Irlande c. Royaume-Uni, arr�t du 18 janvier 1978, s�rie A no 25, pp. 64-65, � 161, Issa�eva et autres, pr�cit�, � 172).
b) L'application de ces principes au cas d'esp�ce
53. La Cour est d'avis que l'on se trouve sans nul doute en pr�sence d'une situation dans laquelle la mort, si elle a �t� vraiment provoqu�e par les agents de police, a �t� inflig�e de mani�re involontaire. Cela n'est pas contest� par les requ�rants.
54. En ce qui concerne, ensuite, le crit�re selon lequel le recours � la force doit viser la r�alisation de l'un des objectifs autoris�s par le paragraphe 2 de l'article 2, la Cour estime que le Gouvernement invoque � juste titre l'alin�a b) de ladite disposition, � savoir l'arrestation r�guli�re de P.
55. La Cour juge opportun d'aborder le point de savoir si l'action des agents de police cadre avec les exigences de l'article 2 sous deux volets distincts : i) la question du rapport de causalit� entre la force utilis�e par les agents de police et le d�c�s de P. et ii) la question de savoir si les agents ont viol� l'obligation positive de prot�ger la vie de P. au motif qu'ils n'ont pas tent� de le r�animer.
i. La causalit� all�gu�e entre la force utilis�e par les policiers et la mort de P.
56. Le Gouvernement soutient que la mort de P. n'a pas �t� � inflig�e �, aux termes de l'article 2 � 2 de la Convention, par l'action �tatique mais bien au contraire que celle-ci serait intervenue de toute fa�on, m�me sans arrestation de P., compte tenu de la sant� pr�caire de celui-ci r�sultant d'une intoxication importante caus�e par la consommation de stup�fiants. Il convient donc d'examiner en quoi consistait exactement la force utilis�e par les agents et, partant, de r�pondre � la question de savoir si ces actes sont susceptibles d'avoir provoqu� la mort de P., ou pour le moins de l'avoir acc�l�r�e.
57. Compte tenu des preuves dont dispose la Cour, notamment du rapport d'autopsie ainsi que des d�positions des deux agents de police et des voisins ayant assist� � l'arrestation de P., il appara�t que les agents n'ont pas eu recours � une force en soi fatale pour P. Dans ce contexte, l'all�gation des requ�rants selon laquelle l'h�matome constat� sur le cou de P. pouvait s'expliquer par une strangulation ne para�t pas fond�e � la lumi�re des r�sultats de l'autopsie et sachant que P. n'est mort que trois jours apr�s son arrestation.
58. Une question distincte est celle de savoir si la force � laquelle les agents de police ont eu recours, m�me si elle n'�tait pas fatale en tant que telle, �tait n�anmoins susceptible, face � l'�tat de faiblesse de P., de provoquer sa mort, ou pour le moins de l'acc�l�rer.
59. A ce sujet, il convient de noter que cet �l�ment n'a pas fait l'objet d'une enqu�te plus approfondie par les autorit�s internes comp�tentes, qui se sont content�es de constater que la sant� pr�caire de P. aurait de toute fa�on provoqu� sa mort, mais sans avoir soumis la question d'une contribution �ventuelle des actes des agents � la mort de P. aux experts m�dicaux et m�dicol�gaux.
60. La Cour est d'avis que dans la mesure o� la perte de connaissance de P. est intervenue pr�cis�ment pendant que les agents essayaient de l'immobiliser, il n'est a priori pas exclu que la force inflig�e � cette fin ait n�anmoins provoqu� l'issue fatale.
61. A supposer m�me que la lutte entre P. et les deux agents, ainsi que le voisin qui est venu � l'aide, ait aggrav� les conditions de sant� de P., la Cour estime que, pour engager la responsabilit� internationale de l'Etat d�fendeur, il fallait en plus que les agents aient raisonnablement pu se rendre compte que P. se trouvait dans un �tat de vuln�rabilit� exigeant un degr� de pr�caution �lev� dans le choix des techniques d'arrestation � usuelles � (voir, pour cette question dans un autre contexte, mutatis mutandis, Keenan c. Royaume-Uni, no 27229/95, � 93, CEDH 2001-III).
62. Or, en l'esp�ce, la Cour s'�tonne que les deux agents eux-m�mes n'aient pas �t� interrog�s sur ce point. En m�me temps, il ressort clairement de l'expertise m�dicol�gale de l'Universit� de Zurich du 21 janvier 1997 qu'il �tait impossible pour les deux agents de se rendre compte que la vuln�rabilit� de P. �tait telle que le moindre impact ext�rieur sur son corps pouvait provoquer des complications fatales.
63. Compte tenu de ce qui pr�c�de, la Cour, estimant qu'il n'existe aucun motif de remettre en cause les conclusions des experts, dit que l'all�gation selon laquelle le d�c�s de P �tait d� � l'usage de la force par les agents de police n'est pas fond�e.
D�s lors, il n'y a pas eu violation de l'article 2 de ce chef.
ii. Obligation positive pour l'Etat de prot�ger la vie de P., qui �tait sous son contr�le, apr�s qu'il eut perdu connaissance
64. Les requ�rants all�guent �galement une atteinte � l'article 2 de la Convention au motif que les deux agents de police ont omis, � la suite de la perte de connaissance de P., de proc�der au moindre geste de r�animation jusqu'� l'arriv�e de l'ambulance.
65. Face � des personnes d�tenues ou plac�es en garde � vue, donc se trouvant dans un rapport de d�pendance comparable � celui dans lequel s'est trouv� P. apr�s avoir perdu connaissance, la Cour a admis, d'une part, une obligation de protection de la sant� impliquant de dispenser avec diligence des soins m�dicaux lorsque l'�tat de sant� de la personne le n�cessite afin de pr�venir une issue fatale (Anguelova, pr�cit� , �� 125-131).
66. D'autre part, il convient de rappeler qu'il faut interpr�ter l'�tendue de l'obligation positive de mani�re � ne pas imposer aux autorit�s un fardeau insupportable ou excessif. En d'autres termes, ne peut constituer une violation �ventuelle d'une obligation positive de la part des autorit�s que le fait de ne pas avoir pris, dans le cadre de leurs pouvoirs, les mesures qui, d'un point de vue raisonnable, auraient sans doute palli� un risque r�el et imm�diat de perte de vie (voir, dans ce sens, Osman, pr�cit�, pp. 3159-3160, � 116, Mahmut Kaya, pr�cit�, � 86).
67. En l'occurrence, la Cour n'est pas convaincue par l'argumentation des requ�rants. Rappelant que les deux agents ont imm�diatement appel� l'ambulance et plac� P. en position lat�rale de s�curit�, elle doute qu'on puisse raisonnablement attendre dans de telles situations que des fonctionnaires appartenant aux forces de l'ordre prennent d'autres mesures.
68. En outre, la Cour se rallie aux conclusions de l'expertise m�dicol�gale ordonn�e par le Tribunal f�d�ral, selon laquelle une r�animation, geste compliqu� pour des non-sp�cialistes et pr�sentant un taux de succ�s tr�s limit�, n'aurait selon toute probabilit� pas emp�ch� la mort de P. Il s'ensuit qu'on ne se trouve pas, en l'esp�ce, dans une situation o� l'action positive de l'Etat aurait, d'un point de vue raisonnable, sans doute palli� un risque r�el et imm�diat de d�c�s.
69. Compte tenu de ce qui pr�c�de, la Cour dit qu'il n'y pas eu manquement � l'obligation incombant aux agents de police de prot�ger la vie de P.
D�s lors, il n'y a pas eu violation de l'article 2 de la Convention � cet �gard.
B. Sur l'exigence de mener une enqu�te officielle et effective d�coulant de l'article 2
70. Les requ�rants, invoquant l'article 6 � 1 combin� avec les articles 2 et 3, all�guent que les circonstances de l'interpellation et du d�c�s de P. n'ont pas fait l'objet, au plan interne, d'une enqu�te ad�quate satisfaisant aux exigences �labor�es dans la jurisprudence de la Cour.
71. La Cour, rappelant qu'elle est elle-m�me ma�tresse de la qualification juridique des faits (Guerra et autres c. Italie, arr�t du 19 f�vrier 1998, Recueil 1998-I, p. 223, � 44), estime opportun d'analyser ce grief sous l'angle de l'article 2 de la Convention.
72. Les requ�rants critiquent notamment le fait que ce sont les agents de police qui avaient eu recours � la force � l'encontre de P. qui ont �galement interrog� les t�moins des �v�nements litigieux.
73. Le Gouvernement soutient, en ce qui concerne l'obligation de mener une enqu�te ad�quate au sens de la jurisprudence de la Cour, que le procureur a imm�diatement ouvert une enqu�te afin d'�tablir les causes et les circonstances du d�c�s de P. Il a ordonn� l'interrogatoire des personnes pr�sentes au moment des faits litigieux et une autopsie dont l'ex�cution a �t� confi�e � l'Institut de pathologie du canton du Tessin et � l'Institut de m�decine l�gale de l'Universit� de Lausanne, qui sont parvenus aux m�mes conclusions. Fort de ces conclusions et des t�moignages convergents des locataires qui avaient assist� � l'arrestation de P., le procureur a d�cid� de classer l'affaire.
74. La Cour rappelle que l'obligation de prot�ger le droit � la vie qu'impose l'article 2, combin�e avec le devoir g�n�ral incombant � l'Etat en vertu de l'article 1 de la Convention de reconna�tre � toute personne relevant de sa juridiction les droits et libert�s d�finis dans la Convention, implique et exige de mener une forme d'enqu�te officielle effective lorsque le recours � la force, notamment par des agents de l'Etat, a entra�n� mort d'homme (voir, parmi d'autres, Akkum et autres c. Turquie, no 21894/93, � 249, CEDH 2005-XI (extraits), Bubbins, pr�cit�, � 137, McCann et autres, pr�cit�, p. 49, � 161 ; Kaya c. Turquie, arr�t du 19 f�vrier 1998, Recueil 1998-I, p. 324, � 86).
75. Il ressort de la jurisprudence de la Cour que l'obligation de mener une forme d'enqu�te effective vaut m�me pour les situations - comme c'est incontestablement le cas en l'occurrence - dans lesquelles il n'a pas �t� �tabli que la mort avait �t� provoqu�e par un agent de l'Etat. Ne joue pas non plus un r�le d�cisif le fait que les membres de la famille du d�funt ou d'autres personnes aient ou non port� plainte au sujet de la mort, bien au contraire ; le simple fait que les autorit�s aient �t� inform�es du d�c�s donne ipso facto naissance � l'obligation de mener une enqu�te suffisante sur les circonstances dans lesquelles il s'est produit (Tanrikulu c. Turquie [GC], no 23763/94, � 103, CEDH 1999-IV ; Slimani c. France, no 57671/00, � 29, CEDH 2004-IX (extraits)).
76. L'enqu�te doit �tre de nature � permettre, premi�rement, de d�terminer les circonstances ayant entour� les faits et, deuxi�mement, d'identifier et de sanctionner les responsables. Il s'agit d'une obligation non pas de r�sultat, mais de moyens. Une exigence de c�l�rit� et de diligence raisonnable est implicite dans ce contexte (Makaratzis c. Gr�ce [GC], no 50385/99, � 74, CEDH 2004-XI, Kelly et autres c. Royaume-Uni, no 30054/96, �� 96-97, 4 mai 2001 et Anguelova, pr�cit�, � 139).
77. L'effectivit� exige ensuite que les autorit�s prennent les mesures raisonnables � leur disposition pour assurer l'obtention des preuves relatives aux faits en question, y compris, entre autres, les d�positions des t�moins oculaires, des expertises et, le cas �ch�ant, une autopsie propre � fournir un compte rendu complet et pr�cis des blessures et une analyse objective des constatations cliniques, notamment de la cause du d�c�s. Toute d�ficience de l'enqu�te affaiblissant sa capacit� � �tablir la cause du d�c�s ou les responsabilit�s risque de faire conclure qu'elle ne r�pond pas � cette norme (voir, notamment, Slimani, pr�cit�, � 32, McKerr c. Royaume-Uni, no 28883/95, � 113, CEDH 2001-III et Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni, no 46477/99, � 71, CEDH 2002-II).
78. Quant aux agents charg�s de l'enqu�te, l'effectivit� requiert en premier lieu que les personnes responsables de la conduite de l'enqu�te soient ind�pendantes de celles �ventuellement impliqu�es dans le d�c�s : elles doivent, d'une part, ne pas leur �tre subordonn�es d'un point de vue hi�rarchique ou institutionnel et, d'autre part, �tre ind�pendantes en pratique (voir, par exemple, les arr�ts pr�cit�s Slimani, � 32, McKerr, � 112, Paul et Audrey Edwards, � 70).
79. En revanche, les proc�dures civiles visant � obtenir des dommages et int�r�ts et, le cas �ch�ant, la r�paration du pr�judice moral, sont ouvertes � l'initiative des requ�rants, et non des autorit�s comp�tentes, et n'impliquent pas l'identification ou la punition des auteurs des actes r�pr�hensibles. En tant que telles, elles ne peuvent pas �tre prises en compte dans l'examen du respect des obligations proc�durales de l'Etat au titre de l'article 2 de la Convention (Hugh Jordan, pr�cit� , � 141, McShane c. Royaume-Uni, no 43290/98, � 125, 28 mai 2002).
b) Applications des principes pr�cit�s au cas d'esp�ce
80. En l'occurrence, il ressort du dossier qu'une proc�dure p�nale a �t� ouverte � l'initiative des autorit�s du canton du Tessin, m�me s'il existe une divergence sur le point de savoir si elle a �t� entam�e par les deux policiers impliqu�s dans les �v�nements ou par le procureur lui-m�me, seul magistrat habilit� � ordonner une enqu�te en vertu du code de proc�dure p�nale cantonale. Cependant, il n'y a pas lieu d'approfondir la question, �tant donn� que l'enqu�te conduite par les autorit�s comp�tentes se r�v�le insuffisante pour d'autres motifs.
81. La Cour constate que ce sont les deux agents qui avaient interpell� et arr�t� P. qui ont aussi men� la phase initiale de l'enqu�te ; ils ont interrog� les trois locataires de l'immeuble qui avaient assist� � l'interpellation de P. De plus, ces deux agents eux-m�mes n'ont pas �t� interrog�s par un organe tiers.
82. La Cour estime, � la lumi�re de sa jurisprudence pr�cit�e, qu'une telle mani�re de proc�der cadre mal avec l'exigence d'ind�pendance hi�rarchique, institutionnelle et pratique des agents charg�s de l'enqu�te d�coulant de l'article 2 de la Convention (voir, notamment, Slimani, pr�cit�, � 32, Fatma Ka�ar c. Turquie, no 35838/97, � 77, 15 juillet 2005 et Rehbock c. Slov�nie, no 29462/95, � 74, CEDH 2000-XII, portant sur une situation analogue, o� l'enqu�te a �t� effectu�e au sein du service de police dont les membres avaient d�j� particip� � l'arrestation du requ�rant).
83. En outre, la Cour note que les autorit�s comp�tentes ont class� l'affaire au seul motif que le niveau d'intoxication de P. aurait de toute fa�on provoqu� sa mort, sans avoir soumis aux experts la question de savoir si la force utilis�e par les policiers, m�me si elle n'�tait pas meurtri�re en tant que telle, avait n�anmoins provoqu� la mort de P. ou l'avait pour le moins acc�l�r�e. Eu �gard au fait que P. a perdu connaissance au moment m�me o� les agents ont recouru � la force afin de l'immobiliser, l'enqu�te aurait d� porter, pour �tre effective, sur cette question. Compte tenu du fait que les deux agents n'ont jamais �t� interpell�s, la mani�re exacte dont P. avait �t� immobilis�, notamment le point de savoir si et dans quelle mesure il avait �t� mis � terre ou menott�, n'a pas �t� �claircie d�finitivement (voir, mutatis mutandis, Fatma Ka�ar, pr�cit�, � 77, dans le cadre duquel la Cour a critiqu� le refus des autorit�s d'investigation d'approfondir d'autres pistes que celle suivie par elles).
84. De surcro�t, les autorit�s de poursuite du canton du Tessin auraient d� se demander si les deux agents de police pouvaient ou non se rendre compte de la vuln�rabilit� de P.
85. Compte tenu du fait que le rapport de causalit� entre l'intervention de la police et la mort de P. n'a pas �t� l'objet d'une investigation approfondie, que les deux agents impliqu�s dans l'interpellation et l'arrestation de P. ont eux-m�mes men� la phase initiale de l'enqu�te et qu'ils n'ont jamais �t� interrog�s, ainsi que du fait que les autorit�s cantonales n'ont pas abord� la question de savoir si l'�tat de vuln�rabilit� de P. �tait reconnaissable, la Cour estime qu'il y a eu manquement � l'obligation qui incombait � l'Etat d�fendeur en vertu de l'article 2 � 1 de la Convention de mener une enqu�te effective sur le d�c�s de P.
87. Les requ�rants all�guent �galement que P. a �t� soumis � un traitement inhumain au sens de l'article 3, ainsi libell� :
88. D'apr�s les requ�rants, P. aurait �t� interpell� par les forces de l'ordre avec une violence excessive. Les t�moignages recueillis par les agents de police impliqu�s dans l'arrestation, m�me s'ils sont tendancieux, permettent de conclure que les traces de violence physique sur le corps de P. r�sultaient de la lutte qui avait oppos� trois adultes � un jeune homme tr�s affaibli.
89. En outre, les requ�rants consid�rent que m�me l'expert nomm� par le Tribunal f�d�ral n'a pas exclu l'hypoth�se d'une strangulation. Enfin, ils estiment que les mesures d'immobilisation prises par les agents de police, notamment le fait de mettre � P. des menottes aux mains et aux pieds, �taient totalement inutiles et exag�r�es.
90. Enfin, les requ�rants pensent que l'inaction des agents de police, qui n'auraient rien tent� pour r�animer P., constitue �galement une violation de l'article 3 de la Convention.
91. En bref, les requ�rants soutiennent que tous ces agissements constituent des actes contraires � l'article 3, d'autant plus s'agissant d'une personne qui se trouvait entre les mains des forces de l'ordre.
92. Le Gouvernement ne partage pas le point de vue des requ�rants. Il souligne, en ce qui concerne l'attitude des agents lors de l'arrestation, que les juges nationaux ont souscrit aux conclusions des expertises produites ainsi qu'aux d�clarations des t�moins tant en ce qui concerne les l�sions corporelles que la fa�on dont elles ont �t� inflig�es. Se basant sur le rapport d'autopsie, il rappelle que, certes, diverses l�sions cutan�es �taient visibles sur le corps de P., mais soutient, compte tenu de l'usage de produits stup�fiants par P. et de la localisation des l�sions sur son corps, qu'il �tait tr�s probable que plusieurs de ces traces �taient la cons�quence de la consommation de drogue. D'autres marques pouvaient r�sulter de certaines manipulations m�dicales, comme il ressort du rapport m�dicol�gal du 21 janvier 1997.
93. D'apr�s le Gouvernement, les d�clarations des t�moins, elles aussi, concordent sur ce point ; aucun t�moin n'a affirm� que les agents de police avaient us� de la force de mani�re disproportionn�e et encore moins que P. avait �t� soumis � un traitement qui pouvait �tre consid�r� comme contraire � l'article 3.
94. Il estime, quant au comportement des agents de police lors de la perte de connaissance de P., que leur r�action a �t� ad�quate compte tenu de leur manque de comp�tence en mati�re de soins � prodiguer en cas d'arr�t cardiaque. Il est d'avis que l'article 3 n'implique pas l'obligation pour les Etats contractants de former les policiers � prodiguer des soins d'urgence qui vont au-del� de certaines limites. Or, il est notoire qu'un massage cardiaque, en dehors du fait qu'il n'a pas �t� d�montr� qu'il aurait �t� utile dans le cas d'esp�ce, est un geste m�dical compliqu� que les non-sp�cialistes ma�trisent en g�n�ral fort mal et, de plus, avec une probabilit� de succ�s extr�mement faible.
95. La Cour note que les circonstances � l'origine de l'all�gation relative � l'article 3 sont identiques � celles concernant le grief tir� de l'article 2. Elle rappelle qu'il n'est pas �tabli que P. soit mort en violation de l'article 2 de la Convention, et que cette incertitude est aussi due � l'insuffisance de l'enqu�te men�e par les autorit�s suisses sur les causes effectives de la mort de P.
96. La Cour estime qu'il serait purement sp�culatif de dire que le traitement effectivement inflig� � P. lors de son arrestation �tait contraire � l'article 3. Aucun �l�ment du dossier n'indique que le comportement des agents de police ait atteint le seuil de gravit� exig� par cette disposition,
Il s'ensuit qu'il n'y a pas eu mauvais traitement au sens de l'article 3 de la Convention s'agissant du recours � la force par les agents et donc qu'il n'y a pas eu violation de cet article sous son volet mat�riel.
97. La Cour parvient � la m�me conclusion en ce qui concerne l'all�gation selon laquelle les agents de police auraient omis, � la suite de la perte de connaissance de P., tout geste de r�animation jusqu'� l'arriv�e de l'ambulance.
98. Concernant l'all�gation relative aux carences de l'enqu�te men�e par les autorit�s du canton du Tessin, la Cour ne juge pas n�cessaire d'examiner ce grief s�par�ment sous l'angle de l'article 3, puisqu'elle s'est d�j� prononc�e sur cette question sur le terrain de l'article 2 de la Convention (Anguelova, pr�cit�, p. 442, � 150, Mahmut Kaya, pr�cit�, � 120).
99. En bref, la Cour conclut qu'il n'y a pas eu violation de l'article 3 sous son volet mat�riel et qu'aucune question distincte ne se pose quant � la violation de cette disposition sous son volet proc�dural.
III. SUR LA VIOLATION ALL�GU�E DE L'ARTICLE 6
100. Les requ�rants all�guent que les circonstances de l'interpellation et du d�c�s de P. soul�vent un probl�me au regard de l'article 6 � 1 combin� avec les articles 2 et 3 de la Convention. De plus, ils estiment que le refus du Tribunal f�d�ral d'entendre les t�moins cit�s, et notamment les deux agents de police, cadre mal avec les exigences du droit � un proc�s �quitable au sens de l'article 6 � 1, ainsi libell� dans sa partie pertinente :
� Toute personne a droit � ce que sa cause soit entendu �quitablement (...), par un tribunal ind�pendant et impartial (...), qui d�cida, soit des contestations sur ses droits et obligations de caract�re civil, soit du bien-fond� de toute accusation en mati�re p�nale dirig�e contre elle (...). �
101. A cet �gard, les requ�rants pr�cisent qu'on ne saurait parler de t�moignages au sens juridique du terme, �tant donn� qu'ils n'ont �t� recueillis ni devant un magistrat ni m�me devant un officier de police non impliqu� dans l'affaire, ni lors d'une proc�dure contradictoire. Ils all�guent en outre que l'�tat de fait pr�sent� par le Tribunal f�d�ral repose exclusivement sur le rapport de police du 8 ao�t 1994, pr�par� par les deux policiers en cause, et que m�me l'expert nomm� par le Tribunal f�d�ral a not� que le d�roulement de l'immobilisation de P. n'avait pas �t� �clairci d�finitivement.
102. Le Gouvernement conteste le point de vue des requ�rants, rappelant que le juge d'instruction du Tribunal f�d�ral, � la suite de la proc�dure pr�paratoire du 11 septembre 1996 et apr�s avoir requis l'accord des requ�rants, a charg� le directeur de l'Institut de m�decine l�gale de l'Universit� de Zurich d'�tablir une expertise sur les causes exactes de la mort de P. Dans le cadre de son rapport du 21 janvier 1997 et de son compl�ment, cet expert a r�pondu, selon le Gouvernement, de mani�re d�taill�e et sans d�tours � l'ensemble des questions pr�cises qui lui ont �t� soumises. Au vu des r�sultats clairs et sans �quivoque de cette expertise, ainsi que de celle du 12 juin 1995 ordonn�e par les requ�rants, le Tribunal f�d�ral, proc�dant � l'appr�ciation des diff�rentes preuves � sa disposition, est arriv� � la conclusion que des investigations suppl�mentaires n'�taient pas n�cessaires pour constater que le comportement des policiers n'avait �t� de nature ni � provoquer, ni � pr�venir le d�c�s de P.
103. D�s lors, et compte tenu de la marge d'appr�ciation reconnue aux Etats par la Cour en mati�re de recevabilit� et d'appr�ciation des preuves, les requ�rants ont b�n�fici�, aux yeux du Gouvernement, d'un proc�s �quitable au sens de l'article 6 � 1.
104. La Cour a examin� la compatibilit� de l'enqu�te ouverte et men�e par les autorit�s suisses avec les exigences �labor�es dans la jurisprudence de la Cour sous l'angle de l'article 2.
105. Rappelant que les faits � la base de l'all�gation formul�e sur le terrain de l'article 6 sont identiques � ceux concernant le grief tir� de l'article 2 dans son volet proc�dural, la Cour ne juge pas n�cessaire d'examiner ce grief s�par�ment sur le fond sous l'angle de l'article 6.
107. Les requ�rants prient la Cour de leur octroyer, pour pr�judice mat�riel, 11 399,60 francs suisses (CHF - environ 7 385 EUR) pour les frais caus�s par la mort de P., notamment pour son traitement � l'h�pital de Bellinzona ainsi que pour les fun�railles.
108. Les requ�rants r�clament une somme de 30 000 CHF (environ 19 435 EUR) pour pr�judice moral. Ils all�guent, � ce sujet, que la mort de P. a �t� particuli�rement douloureuse pour eux qui l'avaient entour� de toute leur affection et de leur aide pour sortir de la drogue. Ils font valoir que les circonstances de cette mort, survenue lors d'un combat que deux policiers et un particulier ont livr� � un jeune homme extr�mement affaibli, ainsi que le refus des autorit�s d'�lucider ces circonstances, ont encore accru leur souffrance morale.
109. Le Gouvernement soutient que, pour le cas o� la Cour conclurait � la violation de l'article 2 de la Convention � raison des lacunes all�gu�es de l'enqu�te, il n'existe de toute �vidence aucun lien de causalit� entre le pr�judice mat�riel et les violations d�nonc�es.
En ce qui concerne le pr�judice moral, le Gouvernement estime que le simple constat de violation constitue une satisfaction �quitable.
110. La Cour rappelle qu'il n'est pas �tabli que la mort de P. soit due � l'arrestation par les deux agents de police. Elle ne peut donc faire droit aux pr�tentions formul�es � cet �gard au titre du dommage mat�riel et moral (Yasa c. Turquie, arr�t du 2 septembre 1998, Recueil 1998-VI, p. 2444, � 124).
111. En revanche, elle a constat� une violation de l'article 2 de la Convention en ce qui concerne l'obligation des autorit�s suisses de mener une enqu�te effective. Elle admet que les requ�rants, � savoir les parents et le fr�re du d�funt, ont subi un pr�judice moral qui ne saurait �tre r�par� par le seul constat de violation (McShane, pr�cit�, � 156 ; Hugh Jordan, pr�cit�, � 170).
112. Statuant en �quit� et prenant en compte des affaires comparables, elle alloue aux requ�rants la somme de 12 000 EUR.
113. Les requ�rants sollicitent au total 26 230,50 CHF (environ 16 993 EUR) en remboursement des honoraires d'avocat relatifs aux proc�dures nationales et � la proc�dure devant les organes de Strasbourg. De m�me, ils r�clament la somme de 2 200 CHF (environ 1 425 EUR) pour la note d'honoraires du m�decin d�sign� par eux pour �tablir une expertise sur les causes de la mort de P. Ils font �galement valoir les frais de justice encourus devant le Tribunal f�d�ral, qui s'�l�vent � 11 762 CHF (environ 7 620 EUR).
114. Le Gouvernement estime que, si la Cour devait conclure � la violation de l'article 2 de la Convention en raison des lacunes all�gu�es de l'enqu�te, seuls les griefs tir�s du volet proc�dural de cette disposition ou de l'article 6 � 1 devraient �tre pris en consid�ration. Il s'ensuit que les montants r�clam�s pour frais de justice, d�pens, indemnit� de partie et honoraires de d�fense relatifs au jugement du Tribunal f�d�ral du 2 d�cembre 1997 ne devraient couvrir que les montants expos�s pour faire constater et redresser une �ventuelle violation de ces seuls griefs.
115. Or, d'apr�s lui, le jugement du Tribunal f�d�ral ne portait que sur l'action en responsabilit� � l'encontre du canton du Tessin et n'avait nullement pour objet le respect des exigences proc�durales d�coulant �ventuellement de l'article 2. Le Gouvernement est n�anmoins pr�t � verser une somme de 2 000 CHF (environ 1 296 EUR) au titre des frais et d�pens expos�s devant la haute juridiction suisse.
Quant aux honoraires d'avocat d�pens�s pour faire constater et redresser une �ventuelle violation des griefs tir�s du volet proc�dural de l'article 2 ou de l'article 6 � 1 de la Convention, le Gouvernement consid�re qu'une indemnit� s'�levant � 5 000 CHF (environ 3 239 EUR) serait �quitable en l'esp�ce.
En ce qui concerne le montant de 2 200 CHF correspondant � la note d'honoraires du m�decin charg� par les requ�rants de soumettre une expertise, le Gouvernement souligne qu'il s'agissait d'une expertise priv�e qui n'�tait n�cessaire ni pour �tablir ni pour corriger une �ventuelle violation de la Convention. D�s lors, elle ne saurait �tre prise en consid�ration.
116. La Cour rappelle que, lorsqu'elle constate une violation de la Convention, elle peut accorder aux requ�rants le remboursement des frais et d�pens qu'ils ont engag�s devant les juridictions nationales pour pr�venir ou faire corriger par celles-ci ladite violation (Zimmermann et Steiner c. Suisse, arr�t du 13 juillet 1983, s�rie A no 66, p. 14, � 36, Hertel c. Suisse, arr�t du 25 ao�t 1998, Recueil 1998-VI, p. 2334, � 63). Il faut aussi que se trouvent �tablis leur r�alit�, leur n�cessit� et le caract�re raisonnable de leur taux (Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, � 30, CEDH 1999-V, Linnekogel c. Suisse, no 43874/98, � 49, 1er mars 2005).
117. La Cour juge les pr�tentions des requ�rants excessives. Elle ne partage cependant pas l'avis du Gouvernement selon lequel les frais et d�pens expos�s devant le Tribunal f�d�ral ainsi que les honoraires d'avocat y relatifs ne devraient pas �tre pris en compte. La Cour estime pour sa part que la proc�dure civile engag�e par les requ�rants devant la haute juridiction suisse, gr�ce � laquelle des �l�ments importants sur les causes possibles de la mort de P. ont finalement �t� recueillis, est intrins�quement li�e au grief d'insuffisance de l'enqu�te p�nale men�e par les autorit�s du canton du Tessin.
Compte tenu des �l�ments en sa possession et des crit�res d�gag�s dans sa jurisprudence, la Cour, statuant en �quit�, octroie aux requ�rants la somme globale de 9 500 EUR au titre des frais et d�pens encourus devant les instances nationales ainsi que strasbourgeoises.
118. La Cour juge appropri� de baser le taux des int�r�ts moratoires sur le taux d'int�r�t de la facilit� de pr�t marginal de la Banque centrale europ�enne major� de trois points de pourcentage.
1. Dit qu'il n'y a pas eu violation de l'article 2 de la Convention � raison du recours � la force par les agents de police ;
2. Dit qu'il n'y a pas eu violation de l'obligation de l'Etat en vertu de l'article 2 de prot�ger la vie de P., qui se trouvait sous son contr�le ;
3. Dit qu'il y a eu violation de l'article 2 de la Convention en ce que les autorit�s de l'Etat d�fendeur n'ont pas men� d'enqu�te effective sur les circonstances du d�c�s de P. ;
4. Dit qu'il n'y a pas eu violation de l'article 3 sous son volet mat�riel ;
5. Dit qu'aucune question distincte ne se pose quant � la violation de l'article 3 sous son volet proc�dural ;
6. Dit qu'il n'y a pas lieu d'examiner le grief tir� de l'article 6 de la Convention ;
a) que l'Etat d�fendeur doit verser aux requ�rants, dans les trois mois � compter du jour o� l'arr�t sera devenu d�finitif conform�ment � l'article 44 � 2 de la Convention, les sommes suivantes :
ii. 9 500 EUR (neuf mille cinq cents euros) pour frais et d�pens ;
Fait en fran�ais, puis communiqu� par �crit le 7 f�vrier 2006 en application de l'article 77 �� 2 et 3 du r�glement.