Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4526-PGP&bg=2997&bd=2998&datePlan=2020-05-27&dateVersion=2012-09-12&niv=5
Timestamp: 2020-07-12 23:54:16+00:00
Document Index: 114433955

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 41", 'art. 39', '§ 10', '§ 30', '§ 40']

BOFiP-BIC-PVMV-20-20-40-20120912
1 (BOFiP-BIC-PVMV-20-20-40-§ 1-12/09/2012)
Sous réserve des dispositions de l'article 41 du code général des impôts (CGI) (cf. BOI-BIC-PVMV-40-20-10 ), les plus-values et moins-values nettes constatées à la suite du décès de l'exploitant imposé d'après un régime de bénéfice réel, doivent, en principe, faire l'objet d'une compensation générale, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'elles sont à court terme ou à long terme. La plus-value nette ou la moins-value nette d'ensemble est soumise au régime des plus-values ou moins-values nettes à long terme ( art. 39 terdecies-2 du CGI ).
10 (BOFiP-BIC-PVMV-20-20-40-§ 10-12/09/2012)
30 (BOFiP-BIC-PVMV-20-20-40-§ 30-12/09/2012)
Aux termes de l' article 39-1-5° du CGI, les provisions pour dépréciation du portefeuille-titres sont soumises au régime des moins-values à long terme. Corrélativement. les provisions de cette catégorie qui deviennent sans objet sont considérées comme des plus-values à long terme.
Pour toutes les questions relatives aux provisions pour dépréciation du portefeuille-titres (cf. BOI-BIC-PROV-40-10-10- II-A-4-a n° 230 et suivants ) .
40 (BOFiP-BIC-PVMV-20-20-40-§ 40-12/09/2012)
Certaines distributions effectuées par les sociétés de capital risque ou sommes réparties par les fonds communs de placement à risque sont expressément soumises au régime des plus ou moins-values à long terme sous les conditions commentées ci-après BOI-IS-BASE-20-10-20 .