Source: https://www.riziv.fgov.be/fr/themes/accidents-medicaux/demande/Pages/quels-dommages-pas-competent.aspx
Timestamp: 2020-02-20 13:53:43+00:00
Document Index: 147141994

Matched Legal Cases: ['art. 12', '§ 3', 'art. 12', '§ 4', 'art. 3', '§ 2', 'art. 3', '§ 2', 'art. 3', '§ 3', 'art. 12', '§ 5', 'art. 12', '§ 5']

Accidents médicaux pour lesquels le FAM n’est pas compétent - INAMI
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Accidents médicaux pour lesquels le FAM n’est pas compétent
Nous ne sommes pas compétents dans 8 situations. Si vous êtes dans l’une de ces situations, n’introduisez pas de demande chez nous : nous ne pourrons pas la traiter.
1. Votre accident médical est antérieur au 2 avril 2010
La loi qui a créé le FAM a été publiée au Moniteur belge le 2 avril 2010. Elle n’a pas d’effet rétroactif. Dès lors, si votre dommage résulte d’un fait survenu avant le 2 avril 2010, nous ne pourrons pas traiter votre demande.
2. Le délai de prescription du dommage ou de l’accident médical est dépassé
Pour éviter la prescription, envoyez-nous votre demande dans un délai de 5 ans, à partir du jour qui suit celui où vous avez eu connaissance du dommage ou de l'aggravation de ce dommage.
Par ailleurs, tout dommage résultant de soins de santé est prescrit après un délai de 20 ans, à partir du jour qui suit celui où le fait qui a provoqué le dommage s'est produit (loi du 31.03.2010), art. 12, § 3).
Ces délais de prescription sont suspendus ou interrompus :
si vous demandez une indemnisation au prestataire de soins ou à son assureur.
Cette interruption cesse au moment où le prestataire de soins ou son assureur vous informe par écrit qu’il accepte ou refuse de vous indemniser (loi du 31.03.2010), art. 12, § 4).
3. Votre dommage résulte d’une expérimentation médicale
Il s’agit d’expérimentations médicales au sens de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine (loi du 31.03.2010), art. 3, § 2, 1°).
4. Votre dommage résulte de soins purement esthétiques
Nous n’examinons pas les dommages résultant d’une prestation effectuée dans un but purement esthétique qui n’est pas remboursée par l’assurance obligatoire soins de santé (loi du 31.03.2010), art. 3, § 2, 2°).
Par contre, nous indemnisons certains dommages résultant de soins non purement esthétiques tels que les reconstructions mammaires suite à un cancer du sein.
5. Vous avez déjà perçu une indemnisation pour le dommage
C’est le cas si vous avez déjà accepté une proposition définitive d'indemnisation, à la suite d'une procédure judiciaire ou par la voie amiable. Un dommage ne peut être indemnisé qu’1 seule fois (loi du 31.03.2010), art. 3, § 3).
6. Vous avez déjà accepté une proposition d’indemnisation définitive
Lorsque vous avez déjà accepté une proposition définitive d’indemnisation émanant de notre part, du prestataire de soins ou de son assureur, vous ne pouvez plus introduire de nouvelle demande auprès de nos services concernant ce même dommage (loi du 31.03.2010), art. 12, § 5, 1°).
7. Le tribunal a rendu sa décision définitive
Si vous avez porté une demande en justice et que le tribunal a déjà rendu sa décision définitive, nous ne pourrons pas traiter votre demande (loi du 31.03.2010, art. 12, § 5, 3°).
Attention, si vous avez introduit une procédure au tribunal, vous pouvez tout de même faire une demande auprès du FAM. Mais dans ce cas, le tribunal suspendra la procédure judiciaire jusqu’à ce que la procédure au FAM soit clôturée. Vous devez nous avertir ainsi que le tribunal de l'autre procédure.
8. L’accident médical s’est produit à l’étranger
Nous examinons uniquement les faits qui se sont produits sur le territoire belge, indépendamment de la nationalité ou du lieu de résidence du patient.
Nous ne pourrons pas traiter votre demande si les faits se sont produits à l’étranger, même si le prestataire de soins en cause est belge.
Loi du 31.03.2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé
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