Source: https://lex.be/en/doc/be/case-law-belgique/cour-de-cassation-arret-10-december-2002-bejc_200212104_fr
Timestamp: 2017-12-14 02:18:30+00:00
Document Index: 264206696

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Cour de cassation 2002 - Belgique P021146N
Justel 20021210-4
P021146N
L'ordonnance de la chambre du conseil qui décharge le juge d'instruction de sa mission dans une affaire de douanes et accises et qui ordonne que les pièces de la procédure seront transmises à l'office du Procureur du Roi afin d'agir comme de droit, constitue un jugement préparatoire, une mesure de nature interne qui n'implique pas un règlement de la procédure de sorte qu'une telle ordonnance ne peut faire l'objet d'un appel devant la chambre des mises en accusation et que les articles 135 et 235bis du Code d'instruction criminelle ne sont pas davantage applicables.
N° P.02.1146.N
Me Michael Verstraeten, avocat au barreau de Gand et Me Hans Van Bavel, avocat au barreau de Bruxelles.
A. Causes I, II, III, IV et V
Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt n° 1513/01 rendu le 20 juin 2002 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.
B. Cause VI
Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt n° 1511/01 rendu le 30 mai 2002 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.
C. Cause VII, VIII, IX
Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt n° 1512/01 rendu le 30 mai 2002 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.
D. Recevabilité des pourvois en cassation
1. Cause I
Attendu que l'arrêt déclare irrecevables les appels de R.J. et de M.V. formés contre l'ordonnance de la chambre du conseil du tribunal de première instance de Gand les renvoyant au tribunal correctionnel, dès lors que les conditions de ces appels fixées par les articles 131, 135 et 139 du Code d'instruction criminelle ne sont pas remplies ;
Que dans ce cas l'inculpé ne peut, en principe, pas introduire un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la chambre des mises en accusation sauf si une cause d'irrecevabilité ou d'extinction de l'action publique est acquise après les débats devant la chambre du conseil, ce qui n'est pas invoqué en l'espèce ;
Que les pourvois en cassation contre l'arrêt n° 1513/01 du 20 juin 2002 sont irrecevables ;
2. Cause III
Attendu que l'arrêt déclare partiellement irrecevable l'appel de W.B. formé contre l'ordonnance de la chambre du conseil du tribunal de première instance de Gand, le renvoyant au tribunal correctionnel, dès lors que les conditions de ces appels fixées par les articles 131, 135 et 539 du Code d'instruction criminelle ne sont pas remplies ;
Que, dans ce cas, l'inculpé ne peut, en principe, pas introduire un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la chambre des mises en accusation sauf si une cause d'irrecevabilité ou d'extinction de l'action publique est acquise après les débats devant la chambre du conseil, ce qui n'est pas invoqué en l'espèce ;
Que, dans cette mesure, le pourvoi en cassation est irrecevable ;
3. Cause V
Attendu qu'en vertu du droit belge, le dépassement du délai raisonnable en raison de la durée des poursuites pénales, comme prévu à l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, n'entraîne pas l'extinction de l'action publique ; qu'en vertu de l'article 21ter du Code d'instruction criminelle le dépassement du délai raisonnable peut tout au plus entraîner la condamnation par simple déclaration de culpabilité ou la prononciation d'une peine inférieure à la peine minimale prévue par la loi ;
Attendu que la chambre des mises en accusation qui déclare irrecevable un appel formé par un inculpé contre l'ordonnance de la chambre du conseil du tribunal de première instance le renvoyant au tribunal correctionnel, dès lors que les conditions de l'article 135, ,§ 2, du Code d'instruction criminelle ne sont pas remplies, notamment parce que le demandeur n'a pas soulevé de cause d'irrecevabilité de l'action publique, ne statue pas en application de l'article 135, ,§ 2, du Code d'instruction criminelle ;
Attendu que lorsque la chambre des mises en accusation déclare légalement irrecevable l'appel interjeté par l'inculpé contre l'ordonnance de la chambre du conseil du tribunal de première instance le renvoyant au tribunal correctionnel, l'intéressé ne peut former un pourvoi en cassation immédiat en application de l'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, parce qu'il ne s'agit pas d'un arrêt définitif et qu'il ne fait pas partie des cas visés à l'article 416, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle ;
4. Causes VI, VII, VIII et IX
Attendu qu'en vertu de l'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, le recours en cassation contre les arrêts préparatoires et d'instruction , ou les jugements en dernier ressort de cette qualité, ne sera ouvert qu'après l'arrêt ou jugement définitif ;
Que l'article 416, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, dispose toutefois que l'alinéa précédent ne s'applique pas aux arrêts ou jugements rendus sur la compétence ou en application des articles 135 et 235bis du Code d'instruction criminelle, ni aux arrêts ou jugements relatifs à l'action civile qui statuent sur le principe d'une responsabilité ;
Attendu que l'ordonnance de la chambre du conseil qui dessaisit le juge d'instruction dans une affaire de douanes et accises et qui ordonne que les pièces de la procédure seront transmises à l'office du procureur du Roi afin d'agir comme de droit, constitue un jugement préparatoire ;
Qu'il n'est pas mis fin à la cause par cette ordonnance de dessaisissement du juge d'instruction ;
Que cette ordonnance ne constitue pas un règlement de la procédure au sens de l'article 127 du Code d'instruction criminelle mais une mesure de nature interne ;
Attendu que ladite ordonnance ne peut faire l'objet d'un appel et que la chambre des mises en accusation ne peut en aucune façon être saisie de la cause;
Que les articles 135 et 235bis du Code d'instruction criminelle ne sont pas davantage applicables en l'espèce ;
Que, dès lors, les pourvois en cassation dirigés contre les arrêts n° 1511/01 et 1512/01 du 30 mai 2002 sont irrecevables ;
Attendu que les pourvois en cassation de J.V. sont irrecevables pour des motifs de procédure qui ne font pas l'objet de la question préjudicielle qu'il soulève ;
Que, conformément à l'article 26, ,§ 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, la Cour ne pose pas cette question ;
E. Examen des moyens
1. R.J.
Attendu que les griefs qui ne concernent pas la recevabilité du pourvoi en cassation, ne nécessitent pas de réponse ;
2. M.V.
Attendu que le document qui n'est pas rédigé en néerlandais est irrecevable ;
3.1. Premier moyen
Attendu que le moyen qui est dirigé contre les arrêts n° 1511/01 et 1512/01 ne concerne pas la recevabilité des pourvois en cassation et ne nécessite pas de réponse ;
3.2. Second moyen
Attendu que le moyen est dirigé contre l'arrêt n° 1513/01 du 20 juin 2002 ;
3.2.1. Première branche
Attendu que l'ancienne version de l'article 65 du Code pénal qui était encore applicable en l'espèce, dispose que lorsqu'un même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte est seule prononcée ; que cette règle devait aussi être appliquée lorsque plusieurs infractions constituaient la manifestation successive et continue de la même intention délictueuse ;
Que cette unité d'intention entraîne l'absorption de la peine prononcée pour les infractions poursuivies ultérieurement par la peine prononcée du chef d'infractions antérieures ayant fait l'objet d'un jugement passé en force de chose jugée ;
Attendu que la décision de savoir si des faits différents constituent la manifestation successive et continue de la même intention délictueuse est, en principe, une question de fait qui doit être appréciée souverainement par le juge du fond ;
Attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen en cette branche, l'arrêt examine s'il n'y a pas eu extinction de l'action publique en raison de l'unité d'intention existant avec les faits qui ont été jugés par l'arrêt de la cour d'appel d'Anvers du 19 mars 1997 qui est passé en force de chose jugée ;
Attendu que l'arrêt qui admet l'extinction de l'action publique pour certains faits et pas pour d'autres, énonce les motifs précis pour lesquels selon lui les faits pour lesquels il renvoie le demandeur au tribunal correctionnel sont prima facie en majeure partie différents des faits qui ont été jugés par l'arrêt précité de la cour d'appel d'Anvers du 19 mars 1997 ;
Attendu que la Cour a la possibilité de vérifier la légalité de cette décision ;
Que l'arrêt ne viole aucune des dispositions conventionnelles ou légales citées au moyen ;
3.2.2. Seconde branche
Attendu que l'arrêt ne décide pas que pour des faits du chef desquels il renvoie le demandeur au tribunal correctionnel, l'unité d'intention avec les faits qui ont été jugés par l'arrêt de la cour d'appel d'Anvers du 19 mars 1997 qui est passé en force de chose jugée, est exclue ;
Qu'en cette branche, le moyen est fondé sur une lecture inexacte de l'arrêt et, dès lors, manque en fait ;
4. W.B.
Attendu qu'en vertu de l'article 61bis, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, l'inculpation est faite lors d'un interrogatoire ou par notification à l'intéressé ;
Attendu que le défaut ou l'irrégularité de l'inculpation prévue par l'article 61bis du Code d'instruction criminelle n'entraîne pas en soi la nullité de la procédure ni une méconnaissance irréparable des droits de la défense ;
Attendu que l'article 6.3.a de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en vertu duquel tout accusé a droit à être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui, s'applique, en principe, aux juridictions de jugement et pas aux juridictions d'instruction, sauf si le non-respect de cette disposition met en péril le caractère équitable du procès ;
Qu'une inculpation qui n'a pas été faite en temps utile et qui n'est pas régulière, conformément à l'article 6.3.a de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'implique pas en soi une méconnaissance irréparable des droits de la défense ;
Attendu que, par les motifs de fait qu'il contient, l'arrêt peut légalement décider que devant la chambre du conseil qui devrait régler la procédure, le demandeur connaissait l'accusation portée contre lui et pouvait présenter sa défense à ce propos ;
5. V.F.
Attendu que, tel qu'il ressort de la première partie de la réponse au moyen invoqué par W.B., le moyen manque en droit ;
Attendu que seule la Partie requise peut apprécier la régularité d'une demande d'entraide judiciaire en vertu de la Convention européenne d'entraide en matière pénale du 20 avril 1959 ;
Attendu que l'article 2, (a), de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 dispose que l'entraide judiciaire pourra être refusée si la demande se rapporte notamment à des infractions considérés comme des infractions fiscales ;
Attendu que la Suisse a formulé les réserves suivantes à cette convention : " En outre, la Suisse se réserve le droit dans des cas spéciaux de subordonner l'entraide en vertu de la Convention à la condition expresse que les résultats des enquêtes faites en Suisse et les résultats contenus dans les pièces ou dossiers envoyés, soient exclusivement utilisés pour l'instruction et le jugement des faits punissables du chef desquels l'entraide est accordée " ;
Attendu que ces dispositions n'obligent pas la Belgique, en cas de demande d'entraide adressée à la Suisse, de mentionner que la demande concerne un délit fiscal ;
Que, dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en droit ;
Attendu que, pour le surplus, les infractions mentionnées dans les préventions C.II et K constituent des infractions à l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, modifié par la loi du 7 juin 1994 ;
Que ces infractions sont des infractions de droit commun et n'ont pas un caractère fiscal ;
Attendu que l'arrêt n'interprète pas les préventions C.II et K d'une manière inconciliable avec leurs termes et que, dès lors, la foi due au réquisitoire du procureur général près la cour d'appel n'est pas méconnue ;
6.2. Deuxième branche
Attendu que par les motifs qu'il contient, l'arrêt répond aux moyens de défense ;
6.3.Troisième branche
Attendu que dans la mesure où il reprend la thèse soutenue par le moyen en sa première branche et qui a été rejetée, le moyen, en cette branche, est irrecevable ;
Attendu que, pour le surplus, par les motifs qu'il contient, l'arrêt répond aux moyens de défense de la demanderesse ;
6.4. Quatrième branche
Attendu que la législation de la Partie requise détermine la procédure nationale, y compris les voies de recours, pour l'exécution des commission rogatoires pour autant que des dispositions conventionnelles internationales, comme en l'espèce la convention du 8 novembre 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, n'imposent pas de règles de procédure spécifiques ;
Attendu qu'en principe, le juge belge doit examiner si la demande d'entraide requise a été exécutée à l'étranger conformément à la procédure nationale de la Partie requise ;
Qu'il n'appartient toutefois pas au juge belge de décider de la manière dont la Partie requise doit régler la clôture de l'exécution d'une commission rogatoire et quelles en sont les conséquences pour l'exercice d'un recours conformément au droit national de la Partie requise ;
Attendu que l'article 32.1 de ladite Convention du 8 novembre 1990 dispose que : " La Partie requise peut subordonner l'exécution d'une demande à la condition que les informations ou éléments de preuve obtenus ne soient pas, sans son consentement préalable, utilisés ou transmis par les autorités de la Partie requérante à des fins d'investigation ou de procédures autres que celles précisées dans la demande ".
Que le juge belge doit uniquement examiner si une telle condition a été posée ;
Attendu que la demanderesse invoque que la circonstance que, contrairement aux autres commissions rogatoires complémentaires, celles du juge d'instruction de Gand du 2 février 1996 et du 22 février 1999 n'ont pas fait l'objet en Suisse d'une ordonnance de clôture, ne concerne pas la régularité de la procédure menée en tant que telle chez la Partie requise, mais bien la violation des droits de la défense de la demanderesse dans la procédure dirigée contre elle en Belgique ;
Attendu que, par les motifs qu'il contient, l'arrêt répond toutefois aux moyens de défense de la demanderesse et justifie légalement sa décision ;
Que, dans cette mesure, le moyen en cette branche, ne peut être accueilli ;
Attendu que, dans la mesure où il ne concerne pas la recevabilité du pourvoi en cassation, le moyen ne nécessite pas de réponse ;
C. Examen d'office des décisions rendues sur l'action publique
Rejette les pourvois en cassation ;
Condamne les demandeurs aux frais de leurs pourvois respectifs.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Etienne Goethals, Jean-Pierre Frère et Dirk Debruyne, et prononcé en audience publique du dix décembre deux mille deux par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier adjoint principal Paul Van den Abbeel.