Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6441-PGP.html?identifiant=BOI-BNC-BASE-20-10-20-20120912
Timestamp: 2018-08-16 19:34:35+00:00
Document Index: 95483539

Matched Legal Cases: ['art. 41', "l'article 93", "l'article 93", 'art. 41', "l'article 60", "l'article 93", "l'article 38", "l'article 93", "l'article 93", "l'article 93", "l'article 93", "l'article 1729", 'art. 202', 'art. 100']

6441-PGPBNC - Base d'imposition - Dérogations au principe des recettes encaissées1
BOI-BNC-BASE-20-10-20-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-09-30T10:19:36.000+02:00
Les modalités d'application de cette mesure sont précisées aux articles 41-0 bis A de l'annexe III au CGI à 41-0 bis C de l'annexe III au CGI.
Cette demande, établie sur papier libre, doit parvenir en simple exemplaire au service des impôts dont dépend le lieu d'exercice de la profession ou le principal établissement du demandeur (CGI, ann. III, art. 41-0 bis A-l).
Les contribuables qui entendent renoncer au bénéfice des dispositions de l'article 93 A du CGI doivent en faire la demande avant le 1er février de l'année au titre de laquelle le bénéfice est déterminé en fonction des recettes encaissées (et des dépenses payées) conformément aux dispositions de l'article 93 du CGI. Elle est établie et adressée au service des impôts, selon des modalités identiques à celles décrites pour l'option (CGI, ann. III, art. 41-0 bis A-ll).
En application des dispositions de l'article 60 du CGI, le bénéfice social des sociétés mentionnées aux articles 8 du CGI et 8 ter du CGI doit être déterminé, dans tous les cas, dans les conditions prévues pour les exploitants individuels.
Il convient de se reporter sur ce point à la série BIC (cf. BOI-BIC-BASE-20-10-I-A), sous réserve des précisions suivantes.
Les créances acquises qui doivent être rattachées au résultat imposable déterminé en application de l'article 93 A du CGI s'entendent de celles qui sont certaines dans leur principe et déterminées dans leur montant. Pour l'application de ces dispositions et par analogie avec les règles fixées par l'article 38-2 bis du CGI, il convient de considérer que les produits correspondant à des créances sur la clientèle sont rattachés à l'année d'imposition au cours de laquelle l'achèvement des prestations est intervenu.
Cf. BOI-BNC-BASE-40-60.
- lorsque l'option est exercée, une dépense considérée comme engagée n'est déductible des bénéfices non commerciaux que si elle est nécessitée par l'exercice de la profession. Sur la notion de dépenses nécessitées par l'exercice de la profession, il convient de se reporter BOI-BNC-BASE-40-60 ;
Les avances, acomptes ou provisions encaissés au cours d'une année antérieure à l'application de l'article 93 A du CGI et au titre de laquelle le bénéfice était déterminé en application de l'article 93 du CGI sont, lorsque l'achèvement des prestations concernées ou la livraison des biens intervient au cours d'une année au titre de laquelle le bénéfice est déterminé en application de l'article 93 A du CGI précité, déduits du produit de la prestation ou de la vente pour la détermination du résultat auquel ce produit doit être rattaché conformément aux principes définis au I-A-2-a.
La première année au titre de laquelle le bénéfice est déterminé en application de l'article 93 A du CGI, les contribuables sont tenus de fournir en annexe à la déclaration de leurs bénéfices n° 2035 ( C.E.R.F.A n°11176*14 ) un état des créances et des dettes au 31 décembre de l'année qui précède celle au titre de laquelle l'option est exercée. Ce document est établi conformément à un modèle fixé par l'administration (cf. état pour l'option de détermination du bénéfice selon les créances acquises et les dépenses engagées – Année de l'option, ).
Tant qu'ils n'ont pas dénoncé leur option, les contribuables sont tenus de fournir chaque année en annexe à la déclaration de leurs bénéfices n° 2035 (C.E.R.F.A n°11176*14), un état actualisé au 31 décembre de l’année d’imposition des créances et des dettes nées antérieurement à la première année couverte par l'option. Ce document est établi conformément à un modèle fixé par l'administration (cf. BOI-LETTRE-000330) .
Remarque : La première année au titre de laquelle il renonce à l'option et le cas échéant les années suivantes, le contribuable doit être en mesure de justifier des corrections opérées pour la détermination de ses résultats en application des règles définies aux I-A-3-b-1° et I-A-3-b-2°. À titre de règle pratique, cette obligation pourra être satisfaite par la production, en même temps que la déclaration de ses bénéfices, d'une note établie sur papier libre comportant le détail des corrections opérées.
Le non-respect des obligations déclaratives prévues aux I-A-4-b-1° et I-A-4-b-2° ne constitue pas une cause de déchéance de l'option prévue à l’article 93 A du CGI lorsque celle-ci a été exercée dans les conditions prévues au I-A-1-b-1°.
En cas de non production des états mentionnés au I-A-4-b-1° ou de la note mentionnée au I -A-4-b-2°, ou lorsqu'une omission ou inexactitude est relevée dans les renseignements que doivent comporter ces documents, les sanctions prévues à l'article 1729 B du CGI sont applicables.
Sauf application de l’article 202 quater du CGI , en cas de cessation de l'activité ou de décès du contribuable, les bénéfices taxables sont déterminés, en tenant compte des créances acquises et non encore recouvrées (CGI, art. 202 ; cf. BOI-BNC-CESS-10-20).
Par dérogation aux dispositions de l’article 202 du CGI, lorsqu’un contribuable imposable dans les conditions prévues au 1 de cet article devient, pour exercer sa profession, associé d’une société mentionnée aux articles 8 du CGI et 8 ter du CGI ou d’une société d’exercice libéral mentionnée à l’article 2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire et dont le titre est protégé, le bénéfice imposable peut être déterminé en faisant abstraction des créances acquises au sens des dispositions des 2 et 2 bis de l’article 38 du CGI et des dépenses engagées, au titre des trois mois qui précèdent la réalisation de l’événement qui entraîne l’application de l’article 202 du CGI, et qui n’ont pas été encore recouvrées ou payées au cours de cette période, à condition qu’elles soient inscrites au bilan de cette société.
Les bénéfices provenant de la production littéraire, scientifique ou artistique ou provenant de la pratique d'un sport peuvent être déterminés selon un régime particulier (CGI, art. 100 bis ; cf. BOI-BNC-SECT-20-20).
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