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Timestamp: 2018-01-19 17:21:36+00:00
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Cour de cassation 2000 dans Belgique P991485F
Cour de cassation - Arrêt du 13 septembre 2000 (Belgique)
Justel 20000913-9
P991485F
[TCAS]0080402[ETCAS]
RESPONSABILITE HORS CONTRAT. - DOMMAGE. - Pouvoir d'appréciation. Evaluation. Date à considérer. - Date à considérer. - Moment du jugement. - Dommage certain et évaluable dans sa totalité. - Indemnité forfaitaire. - Montant principal. - Paiement différé. - Dommage complémentaire. - Intérêts compensatoires. - Réparation intégrale.
Conclusions de M. l'avocat général SPREUTELS, avant Cass., 13 septembre 2000, R.G. P.99.1485.F, n°...
PASICRISIE BELGE 2000(I/464)
ARRESTEN VAN HET HOF VAN CASSATIE null 2000(464)
http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20000913-9&idxc_id=182842〈=FR
N° P.99.1485.F
A.G. 1824, société anonyme, compagnie d'assurances dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard Emile Jacqmain, 53, partie intervenue volontairement,
représentée par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,
demanderesse en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1999 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle,
1. C. A. employé,
2. L. G. sans profession,
3. C.B. sans profession,
représenté par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation,
4. D. J., technicien, prévenu, appelé en déclaration d'arrêt commun.
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 16 septembre 1999 par la cour d'appel de Bruxelles;
A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile exercée par A. C. et son épouse G. L. contre la demanderesse :
Attendu que la demanderesse ne fait valoir aucun moyen;
B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile exercée par B. C. contre la demanderesse :
Sur le moyen unique pris de la violation des articles 1382 et 1383 du code civil,
en ce qu'après avoir constaté, par référence aux conclusions de l'expert judiciaire le docteur Castro, que le défendeur reste atteint d'une incapacité permanente de 10 % car "il persiste (chez lui) sur le plan psychiatrique ... une symptomatologie anxieuse légère ... (et) également une personnalité aménagée sur un mode boderline... etc", l'arrêt attaqué a condamné la demanderesse in solidum avec le prévenu D. à lui payer de ce chef 750.000 francs pour son dommage matériel et 150.000 francs pour son dommage moral, soit au total une somme de 900.000 francs augmentée des intérêts compensatoires et des intérêts judiciaires, et a décidé que les intérêts compensatoires (sur la totalité de cette somme) "sont dus à partir du 3 août 1991, date de la consolidation";
et en ce qu'il en a décidé ainsi aux motifs (cf. l'arrêt p. 10 et 11) : "qu'à bon escient en l'espèce, le 1er juge a rejeté la capitalisation demandée par la partie civile, en raison de son parcours professionnel trop imprécis ...; que la base de calcul proposée par la partie civile qui se réfère sur ce point à ses conclusions de première instance (soit à des revenus nets perçus en 1995) ne peut être prise en considération ne constituant pas, in casu, une donnée suffisamment précise qui permettrait la capitalisation; ... qu'eu égard à l'âge de la partie civile née le 22 juillet 1969, à la date de la consolidation et à la nature et l'importance des séquelles permanentes, il y a lieu d'évaluer le dommage matériel de B. C. à 750.000 francs (soit 75.000 francs le point) comme le sollicite la partie civile à titre subsidiaire; ... qu'il n'y a pas lieu d'opérer une distinction entre le dommage passé et futur comme le suggèrent les A.G. 1824, l'indemnisation étant forfaitaire",
alors que s'il est vrai que le juge ne doit pas distinguer entre le préjudice déjà subi et le préjudice futur lorsqu'il évalue le dommage ex aequo et bono, et non par capitalisation, cela n'implique pas pour autant qu'il puisse allouer des intérêts compensatoires à partir du jour de la consolidation sur la totalité de l'indemnité ou des indemnités qu'il alloue du chef de l'incapacité permanente de la victime; qu'en effet, le juge qui accorde des intérêts compensatoires depuis la date de consolidation sur l'intégralité des montants relatifs au préjudice matériel et moral résultant de l'incapacité permanente, indemnités réparant un dommage que, par une appréciation en fait, il a considéré en l'espèce comme se réalisant progressivement depuis cette date ("il subsiste ... une symptomatologie anxieuse ... etc."), alloue des intérêts pour une période précédant le dommage et octroie ainsi une indemnité pour un dommage non subi (article 1382 du Code civil); qu'il s'ensuit qu'en condamnant la demanderesse, in solidum avec le codéfendeur D. à payer des intérêts compensatoires sur la somme de 900.000 francs (750.000francs pour le dommage matériel résultant de l'incapacité permanente de 10 % et 150.000 francs pour le dommage moral) à dater du 3 août 1991, l'arrêt viole les articles 1382 et 1383 du Code civil cités en tête du moyen :
Attendu qu'après avoir rejeté le mode de calcul par capitalisation proposé par le défendeur pour indemniser le dommage matériel résultant de l'incapacité permanente de 10 %, les juges d'appel ont fixé les indemnités en réparation des dommages matériel et moral résultant de cette incapacité forfaitairement à respectivement 750.000 et 150.000 francs "eu égard à l'âge (du défendeur) né le 22 juillet 1969, à la date de la consolidation et à la nature et l'importance des séquelles permanentes"; qu'ils ont en outre décidé "qu'il n'y a pas lieu d'opérer une distinction entre le dommage passé et futur comme le suggère (la demanderesse), l'indemnisation étant forfaitaire" et "que les intérêts compensatoires sont dus à partir du 3 août 1991, date de la consolidation";
Attendu que le préjudicié a droit, en vertu des articles 1382 et 1383 du Code civil, à la réparation intégrale de son dommage;
Attendu que le juge doit évaluer le dommage au moment où il statue; que cette règle ne lui interdit toutefois pas de calculer le montant principal de l'indemnité au moment où le dommage était déjà certain et évaluable dans sa totalité et pouvait dès lors donner lieu à réparation, ainsi que d'allouer sur ce montant des intérêts compensatoires pour réparer le dommage complémentaire résultant du payement différé de l'indemnité principale;
Que ces dommages et intérêts, ainsi composés d'un montant principal et des intérêts compensatoires, réparent intégralement le dommage au moment du jugement;
Attendu que, bien que les dommages matériel et moral résultant d'une incapacité permanente soient subis progressivement dans le temps, ils peuvent être réparés, pourvu qu'ils soient certains et évaluables dans leur totalité, dès la date de la consolidation;
Attendu que les juges d'appel ont pu, dès lors, sans violer les articles 1382 et 1383 du Code civil, condamner la demanderesse à payer des intérêts compensatoires sur les montants de 750.000 francs et 150.000 francs précités à partir de la date de la consolidation ;
C. En tant que le pourvoi est dirigé contre le défendeur J. D. :
Attendu que le rejet, à prononcer ci-après, du pourvoi dirigé contre les autres défendeurs, rend sans intérêt l'appel en déclaration d'arrêt commun;
Rejette le pourvoi et la demande en déclaration d'arrêt commun;
Lesdits frais taxés à la somme de trente mille quatre cent quarante francs, dont mille neuf cent quatre-vingt six francs dus et vingt-huit mille quatre cent cinquante-quatre francs payés par le demandeur.
Ainsi prononcé, en audience publique et plénière du treize septembre deux mille, par la Cour de cassation, deuxième chambre, séant à Bruxelles.