Source: https://www.erasme.ulb.ac.be/fr/enseignement-recherche/comite-d-ethique/legislation-belge-et-etudes-cliniques/experimentation-sur-l
Timestamp: 2019-03-18 14:41:08+00:00
Document Index: 84278903

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art.2', 'art. 27', 'art. 5', 'art. 12', 'art. 27', 'art.19', 'art. 22', 'art. 29', 'art.11', '§12', 'art. 2', 'art.11', '§4', 'art. 11', '§4', 'art.11', '§7', "l'article 29", '§3', 'art. 22', 'art.24', 'art. 25', 'art.26']

Présentation de la Loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine | Hôpital Erasme
Présentation de la Loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine
Les grandes lignes de la loi relative à l'expérimentation humaine.
La loi belge sur l'expérimentation humaine transpose la directive européenne 2001/20/CE qui porte sur les essais interventionnels de médicaments et étend les dispositions fondamentales sur trois axes:
Elle régit toute expérimentation sur la personne humaine et pas seulement les essais cliniques de médicaments. Elle prévoit donc un seul type de procédure devant le Comité d'Ethique et fixe certaines exigences au-delà de la directive (exigence d'assurance sans faute, registre pour les participants aux essais de phase I, ...).
Elle prévoit pour toutes les expérimentations en ce compris les médicaments, une possibilité d'exception académique pour les essais non commerciaux.
Elle prévoit une procédure particulière permettant les expérimentations en urgence alors qu'elles deviendraient illégale si la directive était transcrite telle quelle.
La loi est entrée en vigueur le 1er mai 2004. Elle concerne donc toutes les expérimentations soumises et/ou approuvées par un Comité d'Ethique après cette date.
La loi s'attache à définir (art. 2) les termes utilisés dont la notion d'expérimentation "sur la personne humaine" qui vise l'expérimentation sur une personne (participant) née, vivante et viable.
Sont exclus du champ d'application de la loi:
Les expérimentations sur l'embryon in vitro (qui tombent sous le champ d'application de la loi du 11 mai 2003 relative à la recherche sur les embryons in vitro).
Les expérimentations sur du matériel corporel humain humain isolé ou en banque.
Les expérimentations sur les cadavres.
Les études sur dossiers et banques de données électroniques ou non.
Il devient obligatoire, pour tout protocole, qu'un promoteur soit identifié (art.2, 21°); il prend la responsabilité de l'expérimentation et, à ce titre, est responsable des contacts avec les services compétents (dont l'European Clinical Trials Database pour l'obtention du N° EudraCT et l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé, de la constitution du dossier, de la gestion et/ou du financement de l'expérimentation. Dans le cadre des expérimentations académique, ce rôle sera assuré par l'investigateur sous la guidance du Service de la Recherche Biomédicale, représentant du promoteur légal, l'Hôpital Erasme.
L'investigateur est responsable de respecter toutes les normes de qualité et de bonne pratiques tant au plan éthique que technique. Il est responsable de tous les contacts (soumission des protocoles et amendements) avec le(s) Comité(s) d'Ethique et des démarches auprès des participants. Il est en outre responsable avec le promoteur de la sécurité des participants à l'expérimentation et de la notification d'événements indésirables graves (art. 27 & 28).
Le principe de base est que, sans un consentement préalable et éclairé de la personne, aucun essai clinique ne peut être effectué sur elle.
Des dispositions particulières sont toutefois prévues pour:
les mineurs: consentement des parents tout en prenant compte de la volonté expresse du mineur dans la mesure où celui-ci est capable de se former une opinion.
les incapables majeurs de donner leur consentement (en ce compris les personnes incapables temporairement par exemple dans le coma): consentement du représentant légal en tenant compte de toute notification par écrit du majeur.
les personnes dont le consentement ne peut être recueilli du fait de l'urgence: un consentement a posteriori doit être demandé.
Une expérimentation ne peut être entreprise que pour autant qu'elle remplisse un certain nombre de conditions (art. 5):
Conditions scientifiques (scientifiquement justifié, objectif d'élargir les connaissances, le dernier état des connaissances scientifiques...) et évaluation des risques et inconvénients au regard des bénéfices attendus pour le participant.
Autorisation de l'autorité compétente (art. 12 à 18) lorsqu'il s'agit d'une expérience dans le domaine des médicaments.
Obtention d'un avis favorable d'un Comité d'Ethique lequel est obligatoire pour commencer une expérimentation.
Le Comité d'Ethique doit être informé du suivi des expérimentations:
Examens des notifications d'effets indésirables graves (art. 27 & 28).
Examen des amendements à l'expérimentation (art.19).
Le Comité d'Ethique et l'autorité compétente peuvent retirer leur accord (art. 22 et 23) si les conditions d'un avis favorable ne sont plus réunies.
Consentement libre et éclairé donné par écrit des participants, droit de retrait sans préjudice.
Dispense des soins sous la responsabilité d'un praticien dûment qualifié.
Assurance sans faute (art. 29) couvrant l'investigateur et le promoteur.
L'indépendance des Comités d'Ethique (CE) est une priorité.
A cette fin, différentes mesures sont prises:
Interdiction pour ses membres de délibérer sur un protocole auquel ils sont liés (art.11 §12).
Instauration d'une obligation de déclaration d'éventuels conflits d'intérêts (art. 2-4°) permettant d'assurer que des membres des comités d'éthique ne participent pas à l'examen de protocoles soumis par des firmes commerciales auxquels ils seraient liés.
Exigence d'une certaine expérience (analyser au moins 20 protocoles par an) pour leur confier les missions requises par la loi.
Des règles pour l'obtention de l'avis d'un CE sont définies dans l' article 11. Elles diffèrent selon que l'expérience se déroule en un seul et même lieu (expérience monocentrique) ou selon un même protocole mais des lieux différents (expérience multicentrique).
L'avis est donné par un seul CE par pays pour les essais multicentriques: l'introduction de la demande se fait auprès du comité habilité à rendre l'avis unique (CHRAU - une règle pour déterminer ce CE est prévu dans la loi) et de manière concomitante auprès des CE attachés aux sites où l'expérimentation aura lieu (CEL - CE locaux).
Les CEL concernés par l'étude doivent apprécier la capacité du site à répondre aux conditions de compétence de l'investigateur, qualité des installations (art.11,§4, 4° et 6°) adéquation et exhaustivité des informations aux participants (art. 11,§4,7°).
A défaut d'avis de ces CEL dans les délais requis, le site ne pourra accueillir l'essai (art.11,§7).
Des délais sont fixés pour que le Comité d'Ethique et l'autorité compétente se prononcent:
Lorsqu'il s'agit d'un essai de phase I, les deux instances se prononcent dans un délai de 15 jours suivant l'introduction de la demande.
Dans les autres cas, y compris les cas d'essais multicentriques qui requièrent l'intervention des plusieurs Comités d'Ethique (tous ceux attachés à un des sites envisagés pour que l'expérimentation se déroule), le délai est de 28 jours.
Pour les essais multicentriques, le Comité habilité à remettre l'avis unique rend son avis sur l'ensemble du dossier fourni et le communique aux autres Comités concernés dans un délai de 20 jours suivant l'introduction de la demande. Ces Comités disposent de 5 jours pour se prononcer sur les 3 points cités plus haut et pour communiquer leur avis au Comité responsable de l'avis unique. Ce dernier achève alors la rédaction de l'avis unique et le communique au demandeur dans un délai de 3 jours suivant l'expiration du délai imposé aux comités d'éthique non habilités à remettre l'avis unique.
Les délais commencent à courir à partir du moment où le dossier est transmis de manière complète au Comité d'Ethique.
Enfin, la loi prévoit que le Roi établit une procédure accélérée par laquelle les autorisations de l'autorité compétente et avis du comité d'éthique seront rendus en 15 jours.
L'exception académique ou l'expérimentation non commerciale
Elle est définie au chapitre XIX de la loi et implique plusieurs conditions:
Le promoteur doit être soit une université, soit un hôpital universitaire, soit un des deux fonds de la recherche scientifique ou un fonds qui dépend de l'un de ces fonds; soit un organisme sans but lucratif, dont l'objet social est principalement la recherche scientifique, qui en fait la demande et qui est reconnu par le Roi après avis du Comité consultatif de bioéthique (par exemple, l'EORTC European Organisation for Research and Treatment of Cancer).
Le détenteur du brevet ou de la marque déposée du produit sur lequel porte l'expérimentation ne peut être, ni directement, ni indirectement, le promoteur de l'expérimentation.
C'est le promoteur qui exerce les droits de la propriété intellectuelle sur la conception de l'expérimentation, sa réalisation et les données qui en résultent.
Pour les expérimentations qui répondent à ces trois critères, les exceptions suivantes aux règles du projet de loi s'appliquent:
Le promoteur est dispensé du payement des redevances prévues pour l'autorité compétente et pour le Comité d'Ethique.
Le promoteur qui effectue une expérimentation avec un médicament déjà enregistré ne doit pas remettre à l'autorité compétente de dossier chimico-pharmaceutique conforme à l'arrêté royal de 1969 relatif à l'enregistrement des médicaments.
Le promoteur bénéficie en outre dans ce cas d'une dérogation à l'article 29, §3, de la loi (qui prévoit la fourniture gratuite du médicament expérimental par le promoteur) s'il peut démontrer à tout moment, s'agissant d'un essai réalisé avec un médicament enregistré, que ce médicament aurait été prescrit de toutes façons par le médecin traitant si le patient n'avait pas été inclus dans l'essai. Le promoteur qui utilise cette faculté le communique à l'INAMI.
En cas d'essai avec des médicaments expérimentaux, le Roi peut dispenser l'essai non commercial des exigences en matière de fabrication, d'importation, de distribution ou d'étiquetage des médicaments expérimentaux.
En cas d'expérimentation non commerciale, une dérogation est apportée au principe selon lequel un pharmacien hospitalier ne peut préparer et distribuer ses produits que pour l'hôpital au sein du quel il travaille.
Modification d'une expérimentation en cours & Déclaration de fin d'une expérimentation
Si ces modifications sont substantielles et qu'elles sont de nature à avoir des incidences sur la sécurité des participants ou à changer l'interprétation des pièces scientifiques appuyant le déroulement de l'expérimentation ou si, de manière plus générale, elles sont considérées comme significatives, le promoteur doit soumettre le protocole tel qu'il souhaite le modifier au comité d'éthique et à l'autorité compétente sous forme d'amendement.
Le promoteur avise le comité d'éthique compétent de la fin d'une expérimentation dans un délai de 90 jours.
Suspension ou interdiction d'une expérimentation
L'autorité compétente est habilitée à suspendre ou à interdire la poursuite de l'expérimentation dans les cas suivants (art. 22 & 23):
Le Comité d'Ethique ou l'autorité compétente a des raisons objectives de croire que les conditions de la délivrance de l'avis favorable ou de l'autorisation selon le cas ne sont plus réunies.
Le Comité d'Ethique ou l'autorité compétente a des doutes sur la sécurité de l'expérimentation.
Le Comité d'Ethique ou l'autorité compétente a des doutes quant au bien-fondé scientifique de l'expérimentation.
Le Comité d'Ethique ou l'autorité compétente estime qu'un des intervenants dans l'expérimentation ne répond plus aux obligations qui lui incombent.
Règles concernant la fabrication, l'importation, la distribution (art.24) et l' étiquetage (art. 25) des médicaments expérimentaux ainsi que la vérification de la conformité avec les "bonnes pratiques cliniques" et de fabrication des médicaments expérimentaux (art.26).