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Timestamp: 2018-06-22 04:43:34+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 57', 'art. 164', 'art. 47', 'art. 62', 'art. 3', 'art. 57']

Loi sur les douanes (LD) Bases douanières Dispositions générales. du 18 mars 2005 (Etat le 1 er février 2013) - PDF
Loi sur les douanes (LD) Bases douanières Dispositions générales. du 18 mars 2005 (Etat le 1 er février 2013)
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1 Loi sur les douanes (LD) du 18 mars 2005 (Etat le 1 er février 2013) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 57, al. 2, 101, 121, al. 1, et 133 de la Constitution 1, vu le message du Conseil fédéral du 15 décembre , arrête: Titre 1 Chapitre 1 Bases douanières Dispositions générales Art. 1 Objet La présente loi règle: a. la surveillance et le contrôle de la circulation des personnes et des marchandises traversant la frontière douanière; b. la perception des droits de douane; c. la perception des redevances dues en vertu de lois fédérales autres que douanières, dans la mesure où elle incombe à l Administration fédérale des douanes (administration des douanes); d. l exécution d actes législatifs de la Confédération autres que douaniers et l accomplissement de tâches, dans la mesure où elles incombent à l administration des douanes. Art. 2 Droit international 1 Les traités internationaux demeurent réservés. 2 Dans la mesure où des traités internationaux, des décisions et des recommandations concernent la matière régie par la présente loi, le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires à leur exécution, pour autant qu il ne s agisse pas de dispositions importantes au sens de l art. 164, al. 1, de la Constitution. RO Les termes désignant des personnes s appliquent également aux femmes et aux hommes. 1 RS FF
2 631.0 Régime général Art. 3 Territoire douanier, frontière douanière et espace frontalier 1 Le territoire douanier comprend le territoire suisse et les enclaves douanières étrangères, à l exclusion des enclaves douanières suisses. 2 Les enclaves douanières étrangères sont les territoires étrangers incorporés au territoire douanier en vertu de traités internationaux ou du droit coutumier. 3 Les enclaves douanières suisses sont les zones frontières suisses exclues du territoire douanier par le Conseil fédéral ou, lorsqu il s agit de biens-fonds dont la situation géographique est particulière, par l administration des douanes. L administration des douanes peut surveiller les enclaves douanières suisses et y appliquer les actes législatifs de la Confédération autres que douaniers. 4 La frontière douanière est la frontière du territoire douanier. 5 L espace frontalier est une bande de terrain qui longe la frontière douanière. Le Département fédéral des finances (département) fixe la largeur de cette bande en accord avec le canton frontalier concerné. Art. 4 Biens-fonds, constructions et installations à la frontière 1 Les propriétaires de biens-fonds sis à proximité de la frontière douanière veillent à ce que les installations ou les plantations aménagées sur leurs biens-fonds n entravent pas la surveillance de la frontière. 2 Quiconque crée ou transforme des constructions ou des installations à proximité immédiate de la frontière douanière ou de la rive des eaux frontières doit avoir une autorisation de l administration des douanes. Art. 5 Bureaux de douane et installations 1 L administration des douanes érige pour l exécution de ses tâches des bureaux de douane et des installations; les coûts sont pris en charge par la Confédération. 2 Les tiers qui demandent à l administration des douanes d exécuter ses tâches dans leurs installations et locaux doivent les mettre gratuitement à disposition et prendre en charge les frais d exploitation encourus par l administration des douanes. 3 Si les installations et locaux de ces tiers servent en plus à l exécution de tâches douanières en faveur d autres personnes, l administration des douanes participe équitablement aux frais d installation et d exploitation encourus. Art. 6 Définitions Au sens de la présente loi, on entend par: a. personne: 1. une personne physique, 2. une personne morale, 3. une association de personnes ayant de par la loi la capacité d accomplir des actes juridiques sans être dotée de la personnalité juridique; 2
3 Loi sur les douanes b. marchandises: les marchandises figurant en annexe de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD) 3 ; c. marchandises en libre pratique (marchandises dédouanées): les marchandises indigènes; d. marchandises qui ne sont pas en libre pratique (marchandises non dédouanées): les marchandises étrangères ou dédouanées à l exportation; e. redevances: les droits de douane ainsi que les redevances dues selon les lois fédérales autres que douanières; f. droits de douane: les droits à l importation et les droits à l exportation; g. importation: la mise en libre pratique des marchandises; h. exportation: l acheminement de marchandises vers le territoire douanier étranger; i. transit: le passage de marchandises à travers le territoire douanier. Chapitre 2 Section 1 Assujettissement et bases de la perception des droits Assujettissement des marchandises Art. 7 Principe Les marchandises introduites dans le territoire douanier ou sorties de celui-ci sont soumises aux droits de douane et doivent être taxées conformément aux dispositions de la présente loi et de la LTaD 4. Art. 8 Marchandises en franchise 1 Sont admises en franchise: a. les marchandises exonérées en vertu de la LTaD 5 ou de traités internationaux; b. les marchandises en petites quantités, d une valeur insignifiante ou grevées d un droit de douane minime, conformément aux dispositions édictées par le département. 2 Le Conseil fédéral peut admettre en franchise: a. les marchandises à exonérer en vertu d usages internationaux; b. les moyens de paiement légaux, les papiers-valeurs, les manuscrits et les documents sans valeur de collection, les timbres-poste ayant valeur d affranchissement sur le territoire suisse et d autres timbres officiels jusqu à concurrence de leur valeur faciale ainsi que les titres de transport d entreprises de transports publics étrangères; 3 RS RS RS
4 631.0 Régime général c. les effets de déménagement, les trousseaux de mariage et les effets de succession; d. les marchandises destinées à des institutions de bienfaisance, à des œuvres d entraide ou à des indigents; e. les véhicules à moteur pour les invalides; f. les objets pour l enseignement et la recherche; g. les objets d art et d exposition pour les musées; h. les instruments et appareils destinés à l examen et au traitement de patients d hôpitaux et d établissements similaires; i. les études et œuvres d artistes suisses séjournant temporairement à l étranger pour leurs études; j. les marchandises du trafic de la zone frontière et les animaux extraits des eaux frontières; k. les échantillons et les spécimens de marchandises; l. le matériel d emballage indigène; m. 6 le matériel de guerre de la Confédération et le matériel de protection civile de la Confédération et des cantons. Art. 9 Marchandises en admission temporaire 1 Le Conseil fédéral peut prévoir l exonération partielle ou totale des droits à l importation des marchandises étrangères pour admission temporaire sur le territoire douanier ou des marchandises indigènes après admission temporaire sur le territoire douanier étranger. 2 Il règle les conditions de l exonération des droits de douane. 3 Il peut exclure le régime d admission temporaire, le limiter à une durée déterminée ou le soumettre à une autorisation pour des raisons économiques ou en application de mesures de politique commerciale. Art. 10 Marchandises indigènes en retour 1 Les marchandises indigènes réimportées en l état sur le territoire douanier sont exonérées des droits de douane. 2 Les marchandises modifiées puis réimportées sur le territoire douanier sont exonérées des droits de douane si elles sont retournées en raison d une lacune découverte lors de leur transformation sur le territoire douanier étranger. 3 Les marchandises qui ne sont pas retournées à l expéditeur initial ne sont exonérées des droits de douane que si elles sont réimportées en franchise dans un délai de cinq ans à compter de leur exportation. 6 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de la LF du 17 juin 2011, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 4
5 Loi sur les douanes Lors de la réimportation, les droits à l exportation perçus sont remboursés et les droits à l importation remboursés du fait de l exportation sont perçus à nouveau. Art. 11 Marchandises étrangères en retour 1 Les marchandises étrangères retournées en l état, dans les trois ans, à l expéditeur sur territoire douanier étranger pour cause de refus ou de résiliation du contrat sur la base duquel elles ont été importées ou parce qu elles n ont pas été vendues font l objet d un remboursement des droits à l importation perçus et sont exonérées des droits à l exportation. 2 Les marchandises modifiées puis réexportées font l objet d un remboursement des droits à l importation perçus et sont exonérées des droits à l exportation si elles sont retournées en raison d une lacune découverte lors de leur transformation sur le territoire douanier. 3 Les marchandises réexportées parce qu elles ne peuvent pas être mises en circulation en vertu du droit suisse font aussi l objet d un remboursement des droits à l importation perçus et sont exonérées des droits à l exportation. 4 Le Conseil fédéral règle l ampleur du remboursement des droits à l importation ou de l exonération des droits à l exportation pour les marchandises qui, au lieu d être exportées du territoire douanier, y sont détruites sur demande. Art. 12 Trafic de perfectionnement actif 1 L administration des douanes accorde la réduction ou l exonération des droits de douane pour les marchandises introduites temporairement dans le territoire douanier pour être ouvrées, transformées ou réparées, si aucun intérêt public prépondérant ne s y oppose. 2 Aux mêmes conditions, elle accorde la réduction ou l exonération des droits de douane pour des marchandises importées lorsque des marchandises indigènes en même quantité, dans le même état et de même qualité sont exportées en tant que produits ouvrés ou transformés. 3 L administration des douanes accorde la réduction ou l exonération des droits de douane pour les produits agricoles et les produits agricoles de base lorsque des produits indigènes similaires ne sont pas disponibles en quantité suffisante ou que le handicap de prix des matières premières ne peut pas être compensé par d autres mesures pour ces produits. 4 Le Conseil fédéral règle l ampleur du remboursement, de la réduction ou de l exonération des droits de douane pour les marchandises qui, au lieu d être exportées du territoire douanier, y sont détruites sur demande. Art. 13 Trafic de perfectionnement passif 1 L administration des douanes accorde la réduction ou l exonération des droits de douane pour les marchandises réimportées qui ont été exportées temporairement pour être ouvrées, transformées ou réparées, si aucun intérêt public prépondérant ne s y oppose. 5
6 631.0 Régime général 2 Aux mêmes conditions, elle accorde la réduction ou l exonération des droits de douanes lorsque les marchandises exportées ont été remplacées à l étranger par des marchandises en même quantité, dans le même état et de même qualité. 3 Le Conseil fédéral peut prévoir une autre base de calcul des droits de douane pour tenir compte de la valeur ajoutée résultant du perfectionnement lorsque la détermination des droits selon le surplus de poids ne permet pas de l établir. 4 Il règle l ampleur du remboursement, de la réduction ou de l exonération des droits de douane pour les marchandises qui, au lieu d être réimportées, sont détruites sur demande sur le territoire douanier étranger. Art. 14 Marchandises bénéficiant d allégements douaniers selon leur emploi 1 Les marchandises bénéficient de taux de droits de douane réduits en fonction de leur emploi: a. lorsque la LTaD 7 le prévoit; b. lorsque le département a réduit les taux pour certains emplois prévus par la LTaD. 2 Le département ne peut réduire les taux pour certains emplois que si la nécessité économique est prouvée et qu aucun intérêt public prépondérant ne s y oppose. 3 La Direction générale des douanes peut adapter les taux de droit de douane fixés par le département lorsque des taux modifiés pour des produits agricoles avec prixseuil ou valeur indicative d importation l exigent. 4 Quiconque entend utiliser ou remettre après coup des marchandises taxées pour des emplois passibles de droits de douane plus élevés doit préalablement remettre une nouvelle déclaration en douane et acquitter la différence. 5 Quiconque entend utiliser ou remettre après coup des marchandises taxées pour des emplois passibles de droits de douane moins élevés peut, dans les cas et les délais prévus par le département, demander le remboursement de la différence. Art. 15 Produits agricoles 1 Pour les produits agricoles importés durant la période libre et encore dans le commerce au début de la période contingentée, une nouvelle déclaration en douane doit être remise et la différence des droits de douane par rapport aux taux hors contingent tarifaire doit être acquittée après coup. 2 Le Conseil fédéral règle les modalités. Il peut prévoir que ces marchandises soient imputées sur des parts de contingents libérées. 7 RS
7 Loi sur les douanes Art. 16 Marchandises du trafic touristique 1 Le Conseil fédéral peut exonérer totalement ou partiellement les marchandises du trafic touristique ou fixer des taux forfaitaires applicables à plusieurs redevances ou à diverses marchandises. 2 Les marchandises du trafic touristique sont celles qu une personne transporte avec elle lorsqu elle passe la frontière douanière ou qu elle acquiert à l arrivée de l étranger dans une boutique hors taxes suisse, et qui ne sont pas destinées au commerce. 8 Art. 17 Boutiques hors taxes dans les aéroports; réserves de marchandises pour buffets de bord 9 1 Le département peut autoriser les exploitants d aérodromes avec bureau de douane occupé en permanence à exploiter des boutiques hors taxes. 1bis Les voyageurs qui prennent un vol à destination de l étranger ou qui arrivent de l étranger peuvent acheter des marchandises en franchise dans les boutiques hors taxes. Le Conseil fédéral désigne ces marchandises L administration des douanes peut autoriser les compagnies aériennes et d autres entreprises à entreposer sur les aérodromes douaniers ou à proximité de ces derniers des réserves de marchandises non dédouanées pour leurs buffets de bord et à se servir de ces réserves pour préparer des mets ou des boissons à emporter sur les vols à destination de l étranger L autorisation n est délivrée que si les mesures de contrôle et de sécurité nécessaires sont assurées. Section 2 Bases de la perception des droits de douane Art. 18 Base du placement sous régime douanier 1 La base du placement sous régime douanier est la déclaration en douane. 2 La déclaration en douane peut être rectifiée par le bureau de douane. 3 Les marchandises non déclarées sont placées d office sous régime douanier. 8 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc sur l achat de marchandises dans les boutiques hors taxes des aéroports, en vigueur depuis le 1 er juin 2011 (RO ; FF ). 9 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc sur l achat de marchandises dans les boutiques hors taxes des aéroports, en vigueur depuis le 1 er juin 2011 (RO ; FF ). 10 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 17 déc sur l achat de marchandises dans les boutiques hors taxes des aéroports, en vigueur depuis le 1 er juin 2011 (RO ; FF ). 11 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc sur l achat de marchandises dans les boutiques hors taxes des aéroports, en vigueur depuis le 1 er juin 2011 (RO ; FF ). 7
8 631.0 Régime général Art. 19 Détermination des droits 1 Le montant des droits de douane est déterminé selon: a. le genre, la quantité et l état de la marchandise au moment où elle est déclarée au bureau de douane; b. les taux et bases de calcul en vigueur au moment de la naissance de la dette douanière. 2 La marchandise peut être taxée au taux le plus élevé applicable à son genre: a. si la déclaration en douane contient une désignation incomplète ou équivoque de la marchandise et qu il n est pas possible de la faire rectifier; b. si la marchandise n a pas été déclarée. 3 Lorsque des marchandises passibles de taux différents sont emballées dans un même colis ou sont transportées par le même moyen de transport et que les indications sur la quantité de chacune d elles sont insuffisantes, les droits de douane sont calculés sur le poids total au taux applicable à la marchandise passible du taux le plus élevé. Art. 20 Renseignements en matière de tarif et d origine 1 Sur demande écrite, l administration des douanes fournit par écrit des renseignements sur le classement tarifaire et l origine préférentielle des marchandises. 2 Elle limite à six ans la validité de son renseignement sur le classement tarifaire et à trois ans celle de son renseignement sur l origine préférentielle. L ayant droit doit prouver dans la déclaration en douane que la marchandise déclarée correspond à tous égards à celle décrite dans le renseignement. 3 Le renseignement n est pas contraignant s il a été délivré sur la base d indications inexactes ou incomplètes du demandeur. 4 Il perd son caractère contraignant lorsque les dispositions pertinentes sont modifiées. 5 L administration des douanes peut révoquer le renseignement pour de justes motifs. 8
9 Loi sur les douanes Titre 2 Chapitre 1 Procédure douanière Surveillance de la circulation des marchandises Art. 21 Obligation de conduire les marchandises 1 Quiconque introduit ou fait introduire des marchandises dans le territoire douanier ou les prend en charge par la suite doit les conduire ou les faire conduire sans délai et en l état au bureau de douane le plus proche. Cette obligation s applique également aux voyageurs arrivant de l étranger qui acquièrent des marchandises dans une boutique hors taxes suisse Quiconque achemine ou fait acheminer des marchandises vers le territoire douanier étranger doit préalablement les conduire au bureau de douane compétent et les exporter en l état après la taxation. 3 Les entreprises de transport sont également soumises à l obligation de conduire au bureau de douane les marchandises qu elles transportent à moins que les voyageurs, pour leurs bagages, ou les ayants droit ne remplissent cette obligation. Art. 22 Routes douanières, débarcadères et aérodromes douaniers 1 Les marchandises qui traversent la frontière douanière par terre, par eau ou par air doivent emprunter les routes (routes douanières), les ports ou les débarcadères (débarcadères douaniers) et les aérodromes (aérodromes douaniers) désignés à cet effet par l administration des douanes. 2 Sont en outre réputées routes douanières, pour autant qu elles franchissent la frontière douanière: a. les lignes de chemin de fer servant au transport public; b. les lignes électriques; c. les conduites; d. les autres voies de transport et de communication désignées comme routes douanières par l administration des douanes. 3 L administration des douanes peut, pour tenir compte de conditions spéciales, autoriser la circulation des marchandises ailleurs. Elle fixe les conditions et les charges. Art. 23 Surveillance et contrôle douaniers 1 A compter de leur introduction dans le territoire douanier jusqu à leur réexportation ou à leur mise en libre pratique, les marchandises sont soumises à la surveillance et au contrôle douaniers. 12 Phrase introduite par le ch. I 1 de la LF du 17 déc sur l achat de marchandises dans les boutiques hors taxes des aéroports, en vigueur depuis le 1 er juin 2011 (RO ; FF ). 9
10 631.0 Régime général 2 La surveillance douanière comprend l action menée au plan général par l administration des douanes en vue d assurer le respect du droit douanier et des actes législatifs de la Confédération autres que douaniers. 3 Le contrôle douanier comprend l accomplissement des actes administratifs spécifiques prévus par la présente loi en vue d assurer le respect du droit douanier et des actes législatifs de la Confédération autres que douaniers. Art. 24 Présentation en douane et déclaration sommaire 1 Les marchandises conduites au bureau de douane doivent être présentées en douane et déclarées sommairement par la personne assujettie à l obligation de conduire les marchandises ou par son mandataire. 2 La présentation consiste à communiquer à l administration des douanes le fait que les marchandises se trouvent au bureau de douane ou dans un autre lieu agréé par l administration des douanes. 3 Les marchandises présentées sont sous la garde de l administration des douanes. 4 L administration des douanes peut prescrire la forme de la présentation et de la déclaration sommaire. Art. 25 Déclaration 1 La personne assujettie à l obligation de déclarer doit, dans le délai fixé par l administration des douanes, déclarer en vue de la taxation les marchandises conduites, présentées et déclarées sommairement au bureau de douane et remettre les documents d accompagnement. 2 La destination douanière doit être consignée dans la déclaration en douane. 3 L administration des douanes peut prévoir, dans l intérêt de la surveillance douanière, que des marchandises soient déclarées au bureau de douane avant d être introduites dans le territoire douanier ou sorties de celui-ci. 4 La personne assujettie à l obligation de déclarer peut, avant de remettre la déclaration en douane, analyser ou faire analyser à ses frais et à ses risques des marchandises déclarées sommairement. Art. 26 Personnes assujetties à l obligation de déclarer Sont assujettis à l obligation de déclarer: a. les personnes assujetties à l obligation de conduire les marchandises; b. les personnes chargées d établir la déclaration en douane; c. dans le trafic postal, également l expéditeur; d. les personnes qui modifient l emploi d une marchandise. 10
11 Loi sur les douanes Art. 27 Destination douanière En choisissant la destination douanière, la personne assujettie à l obligation de déclarer établit si la marchandise est: a. placée sous un régime douanier (art. 47 à 61); b. placée dans un dépôt franc sous douane (art. 62 à 67); c. réexportée hors du territoire douanier; d. détruite; e. abandonnée au profit de la Caisse fédérale. Art. 28 Forme de la déclaration 1 La déclaration en douane peut être établie: a. par un procédé électronique; b. par écrit; c. verbalement; d. sous une autre forme d expression de la volonté admise par l administration des douanes. 2 L administration des douanes peut prescrire la forme de la déclaration; elle peut notamment ordonner l utilisation d un procédé électronique et faire dépendre celleci d un contrôle du système utilisé. Art. 29 Compétences des bureaux de douane; horaire et lieu de la taxation 1 L administration des douanes fixe pour chaque bureau de douane: a. les compétences du bureau; b. l horaire applicable à la taxation; c. le lieu où la taxation est effectuée (emplacement officiel). 2 Elle tient compte des besoins nationaux et régionaux et donne connaissance de ses instructions de manière appropriée. 3 Les bureaux de douane peuvent procéder à la taxation ailleurs qu à l emplacement officiel, notamment au domicile de l expéditeur ou du destinataire. Art. 30 Contrôles sur le territoire douanier 1 L administration des douanes peut procéder à des contrôles quant à l accomplissement des obligations douanières sur le territoire douanier. 2 Les personnes qui étaient assujetties à l obligation de déclarer lors de l importation doivent, sur demande, fournir la preuve que les marchandises importées ont fait l objet d une procédure de taxation. 3 Le droit de contrôler prend fin un an après l importation. L ouverture d une enquête pénale est réservée. 11
12 631.0 Régime général Art. 31 Contrôles à domicile 1 L administration des douanes peut procéder sans préavis à des contrôles à domicile chez les personnes qui sont ou étaient assujetties à l obligation de déclarer ou débitrices de la dette douanière dans une procédure de taxation ou qui ont l obligation de tenir une comptabilité en vertu de la présente loi. 2 Elle peut procéder au contrôle physique du genre, de la quantité et de l état des marchandises, requérir tous les renseignements nécessaires et contrôler des données et des documents, des systèmes et des informations susceptibles d être importants pour l exécution de la présente loi. 3 Le droit de contrôler prend fin cinq ans après l importation. L ouverture d une enquête pénale est réservée. Chapitre 2 Taxation Art. 32 Contrôle sommaire 1 Le bureau de douane peut contrôler intégralement ou par sondages si la déclaration en douane est correcte du point du vue formel, si elle est complète et si les documents d accompagnement nécessaires sont présentés. 2 Si tel n est pas le cas, il refuse la déclaration en douane afin qu elle soit rectifiée ou complétée. S il constate des erreurs manifestes, il les rectifie en concertation avec la personne assujettie à l obligation de déclarer. 3 Si le bureau de douane n a pas constaté de lacune et n a par conséquent pas refusé la déclaration en douane, la personne assujettie à l obligation de déclarer ne peut en déduire aucun droit. 4 Le bureau de douane refoule, pour autant qu elles ne doivent pas être détruites, les marchandises déclarées réglementairement pour le placement sous un régime douanier, dont l introduction dans le territoire douanier, l importation, l exportation ou le transit ne sont pas admis. Art. 33 Acceptation de la déclaration en douane 1 La déclaration en douane acceptée par le bureau de douane lie la personne assujettie à l obligation de déclarer. 2 L administration des douanes fixe la forme et la date de l acceptation. Art. 34 Rectification ou retrait de la déclaration en douane 1 La personne assujettie à l obligation de déclarer peut rectifier ou retirer la déclaration en douane acceptée tant que les marchandises sont encore présentées et que le bureau de douane: a. n a pas constaté que les indications qui figurent dans la déclaration en douane ou dans les documents d accompagnement sont inexactes; ou 12
13 Loi sur les douanes b. n a pas ordonné de vérification. 2 Le Conseil fédéral peut prévoir un court délai pour rectifier la déclaration en douane acceptée lorsque les marchandises ne sont plus sous la garde de l administration des douanes. 3 La personne assujettie à l obligation de déclarer peut présenter au bureau de douane une demande de modification de la taxation, dans les 30 jours suivant la date à laquelle les marchandises ont quitté la garde de l administration des douanes; elle doit présenter simultanément une déclaration en douane rectifiée. 4 Le bureau de douane donne suite à la demande si la personne assujettie à l obligation de déclarer prouve: a. que les marchandises ont été déclarées par erreur pour le régime douanier indiqué dans la déclaration en douane; ou b. que les conditions requises pour la nouvelle taxation demandée étaient déjà remplies lorsque la déclaration en douane a été acceptée et que les marchandises sont toujours en l état. Art. 35 Contrôle de la déclaration en douane acceptée 1 Le bureau de douane peut contrôler la déclaration en douane acceptée et les documents d accompagnement en tout temps durant la procédure de taxation. 2 Il peut exiger que la personne assujettie à l obligation de déclarer lui fournisse d autres documents. Art. 36 Vérification et fouille corporelle 1 Le bureau de douane peut vérifier intégralement ou par sondages les marchandises déclarées pour le placement sous un régime douanier ou pour lesquelles il y a obligation de déclarer. 2 Il peut contrôler les moyens et installations de transport, le matériel d emballage et les accessoires de transport. 3 Les personnes soupçonnées de porter sur elles des marchandises soumises à une redevance, à une interdiction, à une autorisation ou à un contrôle peuvent faire l objet d une fouille corporelle. La procédure est régie par l art La personne assujettie à l obligation de déclarer doit collaborer selon les instructions du bureau de douane. Art. 37 Règles de la vérification 1 Lorsque la vérification ne porte que sur une partie des marchandises déclarées, son résultat est valable pour l ensemble des marchandises du même genre désignées dans la déclaration en douane. La personne assujettie à l obligation de déclarer peut demander une vérification intégrale. 13
14 631.0 Régime général 2 La vérification des lots de marchandises doit être limitée au strict nécessaire et être opérée avec tout le soin requis. Si tel est le cas, les dépréciations et les frais qui en résultent ne sont pas remboursés. 3 Le résultat de la vérification est consigné. Il sert de base à la taxation et à d éventuelles autres procédures. Art. 38 Décision de taxation Le bureau de douane fixe les droits de douane, établit la décision de taxation et la notifie à la personne assujettie à l obligation de déclarer. Art. 39 Taxation provisoire 1 Les marchandises dont la taxation définitive n est ni judicieuse ni possible peuvent être taxées provisoirement. 2 Sont exclues les marchandises dépourvues de permis d importation ou d exportation ou dont l importation ou l exportation est interdite. 3 Les marchandises peuvent être libérées si les droits de douane sont garantis au taux le plus élevé applicable selon leur genre. 4 Si la personne assujettie à l obligation de déclarer ne présente pas les documents d accompagnement nécessaires dans le délai fixé par le bureau de douane et ne demande pas de modification de la déclaration en douane, la taxation provisoire devient définitive. Art. 40 Libération et enlèvement des marchandises 1 Le bureau de douane libère les marchandises taxées sur la base de la décision de taxation ou d un autre document à désigner par l administration des douanes. 2 Les marchandises ne peuvent être enlevées que si le bureau de douane les a libérées. 3 L administration des douanes fixe le délai pour l enlèvement des marchandises. Art. 41 Conservation des données et des documents 1 Les données et documents utilisés en application de la présente loi doivent faire l objet d une conservation soigneuse et systématique et être protégés des dommages. 2 Le Conseil fédéral désigne les personnes auxquelles incombe l obligation de conserver et règle les modalités. 14
15 Loi sur les douanes Chapitre 3 Dispositions spéciales de procédure Art. 42 Simplifications de la procédure douanière 1 Le Conseil fédéral peut prévoir des simplifications de la procédure douanière. Il peut notamment: a. supprimer l obligation de présentation en douane ou de déclaration sommaire, dans la mesure où le contrôle douanier des marchandises n est pas compromis; b. prévoir des facilités pour le trafic touristique; c. prévoir des déclarations collectives périodiques; d. déléguer des tâches de l administration des douanes à des personnes qui sont parties à la procédure douanière. 2 L administration des douanes peut, pour simplifier davantage la procédure douanière ou procéder à des essais pilotes, conclure des accords avec des personnes qui sont parties à la procédure douanière, si ces accords ne portent pas notablement atteinte à la concurrence. 3 Les simplifications de la procédure douanière ne sont admises que si la sécurité douanière n est pas compromise, en particulier si le montant des droits de douane n est pas diminué. Art. 42a 13 Opérateurs économiques agréés 1 L administration des douanes octroie, sur demande, aux personnes domiciliées dans le territoire douanier ou dans les enclaves douanières suisses le statut d opérateur économique agréé (Authorised Economic Operator, AEO) si elles remplissent les conditions suivantes: a. avoir respecté les exigences douanières; b. disposer d un système de gestion des écritures commerciales et d éventuelles écritures de transport qui permette des contrôles douaniers de sécurité appropriés; c. apporter la preuve de leur solvabilité; d. respecter les normes appropriées de sécurité et de sûreté. 2 Le Conseil fédéral règle les conditions et les modalités de la procédure d autorisation. 3 L administration des douanes peut effectuer des contrôles de l exploitation commerciale des requérants et des opérateurs économiques agréés. 13 Introduit par l art. 3 de l AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en œuvre de l ac. entre la Suisse et la CE sur la facilitation et la sécurité douanières, en vigueur depuis le 1 er avril 2011 (RO ; FF ). 15
16 631.0 Régime général Art. 43 Trafic dans la zone frontière 1 Le trafic dans la zone frontière est l importation ou l exportation à l intérieur de la zone frontière: a. des marchandises du trafic rural de frontière, et b. des marchandises du trafic de marché. 2 La zone frontière est le territoire suisse et étranger compris dans une bande de 10 km de chaque côté de la frontière douanière (zone parallèle). 3 L administration des douanes peut étendre la zone frontière en fonction des particularités locales. 4 Le Conseil fédéral règle la procédure douanière applicable au trafic dans la zone frontière. Art. 44 Trafic par rail, bateau, air et poste 1 Le Conseil fédéral règle la procédure douanière applicable au trafic par rail, par bateau, par air et par poste. 2 Les entreprises de transport doivent permettre à l administration des douanes de consulter tous les documents et relevés qui peuvent être importants pour le contrôle douanier. Art. 45 Trafic par conduites 1 Les marchandises acheminées par conduites sur le territoire douanier sont réputées placées sous le régime douanier du transit jusqu à leur réexportation ou jusqu à leur placement sous un autre régime douanier. 2 La personne assujettie à l obligation de déclarer est l exploitant des installations de transport par conduites. 3 L exploitant doit permettre à l administration des douanes de consulter tous les documents et relevés qui peuvent être importants pour le contrôle douanier. Art. 46 Energie électrique Le Conseil fédéral règle la procédure douanière applicable à l énergie électrique. 16
17 Loi sur les douanes Chapitre 4 Section 1 Régimes douaniers Régimes douaniers admis Art Les marchandises qui doivent être placées sous un régime douanier doivent être déclarées pour ce régime. 2 Les régimes douaniers admis sont: a. la mise en libre pratique; b. le régime du transit; c. le régime de l entrepôt douanier; d. le régime de l admission temporaire; e. le régime du perfectionnement actif; f. le régime du perfectionnement passif; g. le régime de l exportation. 3 Les marchandises qui ont été placées sous un régime douanier peuvent être déclarées pour un autre régime. Section 2 Mise en libre pratique Art Les marchandises étrangères qui doivent obtenir le statut douanier de marchandises indigènes doivent être déclarées pour la mise en libre pratique. 2 La mise en libre pratique implique: a. la fixation des droits à l importation; b. la non-perception éventuelle des droits de douane pour les marchandises indigènes en retour; c. la fixation éventuelle du droit au remboursement ou à la restitution pour les marchandises indigènes en retour; d. l application des actes législatifs de la Confédération autres que douaniers. Section 3 Régime du transit Art Les marchandises étrangères qui sont transportées en l état sur le territoire douanier (transit) ou entre deux localités du territoire douanier doivent être déclarées pour le régime du transit. 17
18 631.0 Régime général 2 Le régime du transit implique: a. la fixation de droits à l importation assortis d une obligation de paiement conditionnelle; b. l identification des marchandises; c. la fixation d un délai pour le régime du transit; d. l application des actes législatifs de la Confédération autres que douaniers. 3 Si le régime du transit n est pas apuré, les marchandises qui restent sur le territoire douanier sont traitées comme les marchandises mises en libre pratique. Si ces marchandises ont été dédouanées antérieurement à l exportation, le régime de l exportation est révoqué. 4 L al. 3 ne s applique pas si les marchandises ont été réexportées dans le délai fixé et que leur identification est prouvée. La demande doit être présentée dans les 60 jours suivant l échéance du délai fixé pour ce régime douanier. Section 4 Régime de l entrepôt douanier Art. 50 Définition 1 L entrepôt douanier est un lieu du territoire douanier agréé par l administration des douanes et placé sous la surveillance douanière, dans lequel des marchandises peuvent être entreposées aux conditions fixées par l administration des douanes. 2 L entrepôt douanier peut être un entrepôt douanier ouvert ou un entrepôt de marchandises de grande consommation. Art. 51 Procédure 1 Les marchandises qui ne sont pas en libre pratique et qui doivent être entreposées dans un entrepôt douanier doivent être déclarées pour le régime de l entrepôt douanier. 2 Le régime de l entrepôt douanier implique: a. pour les entrepôts douaniers ouverts, la non-fixation des droits à l importation et des sûretés et la non-application de mesures de politique commerciale; b. pour les entrepôts de marchandises de grande consommation, la fixation des droits à l importation assortis d une obligation de paiement conditionnelle et l application de mesures de politique commerciale; c. l identification des marchandises; d. le contrôle par sondages du respect des conditions et des charges fixées dans l autorisation; e. la concrétisation dans la décision de taxation des charges fixées dans l autorisation; 18
19 Loi sur les douanes f. l application des actes législatifs de la Confédération autres que douaniers. 3 Si le régime de l entrepôt douanier n est pas apuré, les droits à l importation deviennent exigibles, à moins que les marchandises aient été placées sous un autre régime douanier dans le délai éventuellement fixé et qu elles soient identifiées. Pour l entrepôt de marchandises de grande consommation, la demande doit être présentée dans les 60 jours suivant l échéance du délai d entreposage des marchandises. Art. 52 Entreposeur et entrepositaire 1 L entreposeur est la personne qui exploite l entrepôt douanier. 2 L entrepositaire est: a. la personne qui entrepose des marchandises dans l entrepôt douanier et qui est liée par la déclaration de placement des marchandises sous le régime de l entrepôt douanier; b. la personne à qui les droits et obligations de cette personne ont été transférés. 3 L entrepositaire doit veiller à ce que les obligations découlant du placement des marchandises sous le régime de l entrepôt douanier soient observées. Art. 53 Entrepôts douaniers ouverts 1 Les entrepôts douaniers ouverts sont des entrepôts douaniers dans lesquels l entreposeur peut entreposer ses propres marchandises ou les marchandises d autrui qui ne sont pas en libre pratique. 2 Les marchandises placées sous le régime de l exportation peuvent être entreposées dans un entrepôt douanier ouvert si, après leur sortie de l entrepôt, elles sont exportées. Le Conseil fédéral peut prévoir l entreposage des marchandises qui ne doivent pas être exportées. 3 La durée de l entreposage des marchandises dans un entrepôt douanier ouvert n est pas limitée. Le Conseil fédéral fixe le délai dans lequel les marchandises placées sous le régime de l exportation doivent être exportées. 4 Les marchandises à entreposer doivent être déclarées par l entreposeur ou son mandataire au bureau de contrôle désigné dans l autorisation. 5 L entreposeur a la responsabilité d assurer: a. que les marchandises, pendant leur entreposage dans l entrepôt douanier, ne soient pas soustraites à la surveillance douanière; b. l exécution des obligations qui découlent de l entreposage des marchandises; et c. l observation des charges fixées dans l autorisation. 6 L administration des douanes peut exiger que l entreposeur fournisse une sûreté pour l observation des obligations visées à l al
20 631.0 Régime général Art. 54 Autorisation d exploiter un entrepôt douanier ouvert 1 Quiconque exploite un entrepôt douanier ouvert doit avoir une autorisation de l administration des douanes. 2 L administration des douanes délivre l autorisation si: a. le requérant est domicilié en Suisse et garantit l exploitation conforme de l entrepôt douanier ouvert; b. la surveillance et le contrôle douaniers n entraînent pas des frais administratifs disproportionnés pour l administration des douanes. 3 L autorisation peut: a. être assortie de charges et exclure l entreposage de certaines marchandises à risque; b. prévoir que les marchandises à risque soient entreposées dans des locaux spéciaux. Art. 55 Entrepôt de marchandises de grande consommation 1 Seules les marchandises admises par l administration des douanes peuvent être entreposées dans les entrepôts de marchandises de grande consommation. 2 Elles peuvent être entreposées pendant deux ans au plus. Sur demande motivée, ce délai peut être prorogé à cinq ans au maximum. 3 L entreposage de marchandises de grande consommation doit être annoncé au bureau de douane compétent. Art. 56 Inventaire et ouvraison des marchandises entreposées 1 L entreposeur ou l entrepositaire doit tenir un inventaire de toutes les marchandises entreposées. L administration des douanes prescrit la forme de l inventaire. 2 Le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles les marchandises entreposées dans des entrepôts douaniers ouverts peuvent être ouvrées. Art. 57 Sortie de l entrepôt 1 Les marchandises provenant d un entrepôt douanier ouvert sont sorties de l entrepôt lorsqu elles sont placées sous un régime douanier admis pour l introduction dans le territoire douanier ou l importation de telles marchandises ou lorsqu elles sont déclarées pour le régime du transit et exportées. 2 Les marchandises provenant d un entrepôt de marchandises de grande consommation sont sorties de l entrepôt lorsqu elles sont placées sous un autre régime douanier. En cas de mise en libre pratique, les droits à l importation doivent être acquittés. 20
21 Loi sur les douanes Section 5 Régime de l admission temporaire Art Les marchandises introduites dans le territoire douanier ou sorties de celui-ci pour admission temporaire doivent être déclarées pour le régime de l admission temporaire. 2 Le régime de l admission temporaire implique: a. la fixation des droits à l importation ou, le cas échéant, des droits à l exportation, assortis d une obligation de paiement conditionnelle; b. l identification des marchandises; c. la fixation de la durée de l admission temporaire; d. l application des actes législatifs de la Confédération autres que douaniers. 3 Si le régime de l admission temporaire n est pas apuré, les droits à l importation ou à l exportation fixés deviennent exigibles, à moins que les marchandises aient été réacheminées vers le territoire douanier étranger ou réintroduites dans le territoire douanier dans le délai fixé et qu elles soient identifiées. La demande doit être présentée dans les 60 jours suivant l échéance du délai fixé pour ce régime douanier. Section 6 Régime du perfectionnement actif Art Les marchandises qui doivent être introduites dans le territoire douanier en vue d un perfectionnement actif doivent être déclarées pour le régime du perfectionnement actif. 2 Quiconque introduit des marchandises dans le territoire douanier en vue d un perfectionnement actif doit avoir une autorisation de l administration des douanes. L autorisation peut être assortie de charges et prévoir notamment des restrictions quantitatives et temporelles. 3 Le régime du perfectionnement actif implique: a. la fixation des droits à l importation assortis du droit au remboursement dans la procédure de remboursement ou de l obligation de paiement conditionnelle dans le système de la suspension; b. le contrôle par sondages de l observation des charges fixées dans l autorisation; c. la concrétisation dans la décision de taxation des charges fixées dans l autorisation; d. l application des actes législatifs de la Confédération autres que douaniers. 21
22 631.0 Régime général 4 Si le régime du perfectionnement actif n est pas apuré, les droits à l importation deviennent exigibles, à moins qu il soit prouvé que les marchandises ont été exportées dans le délai fixé. La demande doit être présentée dans les 60 jours suivant l échéance du délai fixé. Section 7 Régime du perfectionnement passif Art Les marchandises qui doivent être achéminées vers le territoire douanier étranger en vue d un perfectionnement passif doivent être déclarées pour le régime du perfectionnement passif. 2 Quiconque achemine des marchandises vers le territoire douanier étranger en vue du perfectionnement passif doit avoir une autorisation de l administration des douanes. L autorisation peut être assortie de charges et prévoir notamment des restrictions quantitatives et temporelles. 3 Le régime du perfectionnement passif implique: a. la fixation des droits à l exportation assortis du droit au remboursement dans la procédure de remboursement ou de l obligation de paiement conditionnelle dans le système de la suspension; b. la non-perception partielle ou totale des droits à l importation lors de la réimportation des marchandises; c. le contrôle par sondages de l observation des charges fixées dans l autorisation; d. la concrétisation dans la décision de taxation des charges fixées dans l autorisation; e. l application des actes législatifs de la Confédération autres que douaniers. 4 Si le régime du perfectionnement passif n est pas apuré, les droits à l exportation deviennent exigibles et le droit de réimporter les marchandises assorti d une réduction ou de l exonération des droits de douane s éteint, à moins qu il soit prouvé que les marchandises ont été introduites dans le territoire douanier dans le délai fixé. La demande doit être présentée dans les 60 jours suivant l échéance du délai fixé. 22
23 Loi sur les douanes Section 8 Régime de l exportation Art Les marchandises en libre pratique qui doivent être acheminées vers le territoire douanier étranger ou dans une boutique hors taxes suisse doivent être déclarées pour placement sous le régime de l exportation Le régime de l exportation implique: a. la fixation, le cas échéant, de droits à l exportation; b. la fixation du droit au remboursement pour les marchandises étrangères en retour; c. une déclaration de la personne assujettie à l obligation de déclarer assurant que l exportation des marchandises ne fait pas l objet d une interdiction ou d une restriction; d. l application des actes législatifs de la Confédération autres que douaniers. 3 Le régime de l exportation est réputé apuré lorsque les marchandises ont été acheminées réglementairement vers le territoire douanier étranger, dans un dépôt franc sous douane ou dans une boutique hors taxes suisse, ou placées sous le régime du transit Si le régime de l exportation n est pas apuré, il peut être révoqué. Chapitre 5 Dépôts francs sous douane Art. 62 Définition et but 1 Les dépôts francs sous douane sont des parties du territoire douanier ou des locaux situés sur celui-ci: a. qui sont sous la surveillance douanière; b. qui sont séparés du reste du territoire douanier; c. dans lesquels des marchandises qui ne sont pas en libre pratique peuvent être entreposées. 2 Les marchandises placées sous le régime de l exportation peuvent être entreposées dans un dépôt franc sous douane si, après leur sortie de l entrepôt, elles sont exportées. Le Conseil fédéral peut prévoir l entreposage de marchandises qui ne seront pas exportées. 14 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc sur l achat de marchandises dans les boutiques hors taxes des aéroports, en vigueur depuis le 1 er juin 2011 (RO ; FF ). 15 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc sur l achat de marchandises dans les boutiques hors taxes des aéroports, en vigueur depuis le 1 er juin 2011 (RO ; FF ). 23
24 631.0 Régime général 3 Les marchandises entreposées ne sont soumises ni aux droits à l importation ni aux mesures de politique commerciale. Art. 63 Entreposeur et entrepositaire 1 L entreposeur est la personne qui exploite le dépôt franc sous douane. 2 L entrepositaire est: a. la personne qui entrepose des marchandises dans le dépôt franc sous douane et qui est liée par la déclaration en vue du placement des marchandises dans un dépôt franc sous douane; b. la personne à qui les droits et obligations de cette personne ont été transférés. 3 L entrepositaire doit veiller à ce que les obligations qui découlent du placement des marchandises dans le dépôt franc sous douane soient observées. Art. 64 Autorisation d exploiter un dépôt franc sous douane 1 Quiconque exploite un dépôt franc sous douane doit avoir une autorisation de l administration des douanes. 2 L administration des douanes délivre l autorisation aux conditions suivantes: a. le requérant est domicilié en Suisse et garantit l exploitation conforme du dépôt franc sous douane; b. la surveillance et le contrôle douaniers n entraînent pas des frais administratifs disproportionnés pour l administration des douanes; c. il est garanti que le dépôt franc sous douane est en principe ouvert à tous aux mêmes conditions. 3 L autorisation peut: a. être assortie de charges et exclure l entreposage de certaines marchandises à risque; b. prévoir que les marchandises à risque soient entreposées dans des locaux spéciaux. Art. 65 Mise en entrepôt, durée de l entreposage et ouvraison des marchandises 1 Les marchandises qui doivent être entreposées dans un dépôt franc sous douane doivent être déclarées au bureau de douane compétent pour la mise en entrepôt et être placées dans le dépôt franc sous douane. 2 La durée de l entreposage des marchandises dans les dépôts francs sous douane n est pas limitée. Le Conseil fédéral fixe le délai dans lequel les marchandises dédouanées à l exportation doivent être exportées. 3 Le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles les marchandises entreposées peuvent être ouvrées. 24
Loi sur les douanes (LD) Bases douanières Dispositions générales. du 18 mars 2005 (Etat le 1 er août 2016)
Loi sur les douanes (LD) 631.0 du 18 mars 2005 (Etat le 1 er août 2016) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 57, al. 2, 101, 121, al. 1, et 133 de la Constitution 1, vu le message