Source: http://www.droitpourlepraticien.ch/?page_id=22539&arret=1C_234/2015&year=2015&retour=1143
Timestamp: 2019-07-15 22:51:03+00:00
Document Index: 21513581

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 12', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 85', 'art. 105', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 97', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 85', 'art. 65', 'art. 68', 'arrêt ']

1C_234/2015
A.a. Le 27 août 2010, B.________ a déposé une demande de permis de construire portant sur la réalisation de deux habitations accolées à l'habitation existante avec création de 7 places de parc, sur la parcelle n° 507 du registre foncier de la commune de Crans-près-Céligny, située en zone de faible densité. Mis à l'enquête publique du 1 er octobre au 1 er novembre 2010, le projet n'a fait l'objet d'aucune opposition et le permis de construire a été octroyé le 15 novembre 2010.
Durant l'automne 2012, B.________ a indiqué à l'autorité communale qu'il entendait modifier son projet de construction en augmentant de 6 m 2 la surface habitable, de 6 m 2 la surface non habitable et de 20 cm l'embouchature de la toiture de la villa n° 3. Cette demande d'autorisation complémentaire impliquait l'octroi d'une dérogation au coefficient d'utilisation du sol (CUS) selon l'art. 12.4 du règlement communal sur les constructions et l'aménagement du territoire, dans sa version de 1989 (RCAT). La Municipalité de Crans-près-Céligny (ci-après: la Municipalité) a estimé que ces modifications devaient être qualifiées de minime importance et dispensées de ce fait d'enquête publique. Elle a toutefois décidé d'en informer la population pendant 10 jours du 14 au 24 janvier 2013 (enquête simplifiée). De surcroît, par lettres du 10 janvier 2013, les voisins du projet litigieux, dont A.________ (propriétaire de l'immeuble adjacent n° 508-1), ont été avertis par la Municipalité qu'une demande de modification des travaux avait été formulée s'agissant du projet situé sur la parcelle n° 507; ce courrier précisait que, pour de plus amples renseignements, il y avait lieu de consulter le pilier public ou le site internet de la commune. Un permis de construire complémentaire a été délivré le 4 février 2013; ce dernier mentionne une dérogation au CUS selon l'art. 12.4 RCAT.
Le 1 er avril 2014, A.________ a, à nouveau, interpellé la Municipalité pour l'informer qu'au vu des plans déposés au registre foncier, le CUS n'était pas respecté. Par courrier du 8 avril 2014, l'autorité municipale lui a répondu qu'elle vérifierait sur les lieux la conformité des travaux et que pour le reste elle avait déjà répondu à l'intéressé le 3 juin 2013.
Le 17 avril 2014, A.________ a indiqué à la Municipalité qu'un géomètre mandaté avait constaté un dépassement de 50 % de la surface brute de plancher maximale autorisée selon la réglementation (544 m 2 au lieu de 378,75 m 2 ); il l'invitait à prendre des mesures. Par correspondance du 19 mai 2014, la Municipalité a informé le prénommé que la réalisation du projet avait été contrôlée et était conforme aux plans soumis à l'enquête.
Par arrêt du 16 mars 2015, le Tribunal cantonal a rejeté le recours de l'intéressé. En substance, il a considéré que la Municipalité n'avait pas refusé de statuer; il ressortait de ses courriers qu'elle avait implicitement refusé de procéder au réexamen de la décision d'octroi du permis. L'instance précédente a ensuite estimé que les conditions d'un réexamen, respectivement d'une révocation du permis de construire n'étaient pas remplies en l'espèce.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du Tribunal cantonal, de renvoyer la cause à la Municipalité pour qu'elle rende une décision formelle concernant le respect ou non du CUS concernant les bâtiments édifiés, et enfin de révoquer le permis de construire délivré et d'ordonner la démolition des bâtiments édifiés sans droit. L'intéressé invoque une violation de son droit d'être entendu et une application arbitraire du droit cantonal (art. 85 et 85a de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre 1985 [LATC; RSV 700.11]).
Le Tribunal fédéral condu it son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), à moins que ceux-ci n'aient été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire de l'art. 9 Cst. (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF. Si le recourant entend s'écarter des constatations de fait de l'autorité précédente, il doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées et la correction du vice susceptible d'influer sur le sort de la cause (cf. art. 97 al. 1 LTF; ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 135 II 313 consid. 5.2.2 p. 322 s.).
Le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu (art. 29 Cst.). Il fait grief à la Municipalité de ne pas avoir informé clairement les voisins du projet de l'existence d'une demande de dérogation au CUS lors de la mise à l'enquête publique simplifiée.
Enfin, le recourant fait valoir une application arbitraire et excessive des art. 85 et 85a LATC. Il critique ainsi le refus de révoquer l'autorisation de construire.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté, dans la faible mesure de sa recevabilité, aux frais du recourant qui succombe (art. 65 et 66 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens aux intimés qui n'ont pas déposé de réponse, ni même à la Municipalité conformément à l'art. 68 al. 3 LTF.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Municipalité de Crans-près-Céligny et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.