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Timestamp: 2020-06-03 09:31:11+00:00
Document Index: 180170417

Matched Legal Cases: ['CSC ', 'art. 81', 'art. 35', 'art. 201', 'art. 81', 'art. 81', 'art. 52', 'art. 35', 'art. 15', 'art. 3', 'art. 35', 'art. 81', 'art.15', 'arrêt ', 'art. 81', 'art. 81', 'art. 206', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 52', 'art. 35', 'arrêt ', 'art. 52', 'art. 35', 'art. 52', 'art. 35']

R. c. Pamajewon - Décisions de la CSC (Lexum)
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R. c. Pamajewon
Recueil [1996] 2 RCS 821
Numéro de dossier 24596
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 24596
Droit constitutionnel ‑‑ Droits ancestraux ‑‑ Autonomie gouvernementale et jeux de hasard à gros enjeux ‑‑ Prise par les premières nations d’un règlement administratif sur les loteries ‑‑ Règlement administratif non pris conformément à l'art. 81 de la Loi sur les Indiens ‑‑ Dépôt d’accusations criminelles reprochant des contraventions à des dispositions concernant les jeux de hasard ‑‑ Existe‑t‑il un droit ancestral de s'adonner à des jeux de hasard? ‑‑ Existe‑t‑il un droit ancestral à l’autonomie gouvernementale qui inclut le droit de réglementer les activités de jeux de hasard? ‑‑ Loi constitutionnelle de 1982, art. 35(1) ‑‑ Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C‑46, art. 201(1) , 206(1) d), 207 ‑‑ Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch. I‑5, art. 81 .
Les premières nations de Shawanaga et de Eagle Lake ont toutes deux pris des règlements administratifs sur les loteries. Ni l’un ni l’autre des règlements administratifs n’ont été pris conformément à l’art. 81 de la Loi sur les Indiens , et ni l’une ni l’autre de ces premières nations ne détenaient de permis provincial autorisant les activités de jeu. La première nation Shawanaga a invoqué un droit inhérent à l’autonomie gouvernementale et la première nation de Eagle Lake a invoqué son droit d’autoréglementer ses activités économiques.
Les appelants Howard Pamajewon et Roger Jones, membres de la première nation de Shawanaga, ont été accusés d'avoir tenu une maison de jeu, contrairement au par. 201(1) du Code criminel . Les accusations ont été portées à la suite d'un bingo à gros enjeux et d'autres activités de jeux de hasard qui se sont déroulés dans la réserve. Les appelants Arnold Gardner, Jack Pitchenese et Allan Gardner, membres de la première nation de Eagle Lake, ont été accusés d'avoir conduit un plan pour déterminer les gagnants d'un bien, contrairement à l'al. 206(1)d) du Code. Les accusations se rapportaient aux activités de bingo de la bande dans la réserve. Tous les appelants ont été déclarés coupables et les déclarations de culpabilité ont été confirmées en appel. Le présent pourvoi soulève la question de savoir si la réglementation des jeux de hasard à gros enjeux par les premières nations de Shawanaga et de Eagle Lake est visée par les droits ancestraux reconnus et confirmés par le par. 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982 . La question constitutionnelle examinée par la Cour est de savoir si les articles 201 , 206 ou 207 du Code criminel , pris isolément ou ensemble, sont inopérants à l'égard des appelants, en application de l'art. 52 de la Loi constitutionnelle de 1982 , en raison des droits ancestraux ou issus de traités au sens de l'art. 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 .
La preuve présentée aux procès n'établit pas que les jeux de hasard ou la réglementation de telles activités faisaient partie intégrante de la culture distinctive de la première nation de Shawanaga ou de celle de la première nation de Eagle Lake au moment du contact avec les Européens. L’activité n’est donc pas protégée par le par. 35(1) .
Le juge L’Heureux‑Dubé: Décrire la revendication des appelants comme étant l’existence pour leurs bandes d’un large pouvoir, protégé par le par. 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982 , de prendre des décisions concernant le bien‑être social, économique et culturel des autochtones (y compris le pouvoir de réglementer les activités de jeux de hasard) est une caractérisation trop générale. Néanmoins, la revendication ne devrait pas être caractérisée comme étant le «droit des premières nations de Shawanaga et de Eagle Lake de participer à des activités de jeux de hasard dans leur réserve respective et de réglementer ces activités». L’analyse doit porter sur l'activité elle‑même et non sur la façon particulière dont elle a été exercée. Il faut caractériser la revendication de façon générale: les appelants possèdent‑ils un droit ancestral existant de s'adonner aux jeux de hasard. Si l’existence d'un tel droit peut être établie, le gouvernement est alors tenu de justifier l'atteinte portée à ce droit par le Code criminel , qui interdit essentiellement les jeux de hasard.
La définition des droits ancestraux doit tenir compte de la notion de «partie intégrante d'une culture autochtone distinctive», et pour être reconnus en vertu du par. 35(1) , ces droits doivent être suffisamment importants et fondamentaux pour l'organisation sociale et la culture d'un groupe particulier d'autochtones. La preuve présentée n'a pas établi que les jeux de hasard aient jamais joué un rôle important dans la culture de la première nation de Shawanaga et celle de la première nation de Eagle Lake. Les jeux de hasard, en tant que pratique, n’ont pas un lien suffisant avec le sentiment d’identité et le désir de préservation des sociétés autochtones auxquelles les appelants appartiennent pour justifier de reconnaître à ces activités la protection du par. 35(1) . Il n’est donc pas nécessaire de se demander si le par. 35(1) confère un droit général à l’autonomie gouvernementale incluant celui de réglementer les activités de jeux de hasard dans la réserve. Même si certains droits à l’autonomie gouvernementale existaient avant 1982, il n'y a aucune preuve que les jeux de hasard sur les terres des réserves en général aient jamais été l'objet d'une réglementation autochtone.
Arrêt appliqué: R. c. Van der Peet, [1996] 2 R.C.S. 507; arrêts mentionnés: Delgamuukw c. British Columbia, [1993] 5 W.W.R. 97; R. c. Sparrow, [1990] 1 R.C.S. 1075.
Arrêt appliqué: R. c. Van der Peet, [1996] 2 R.C.S. 507; arrêts mentionnés: R. c. N.T.C. Smokehouse Ltd., [1996] 2 R.C.S. 672; R. c. Gladstone, [1996] 2 R.C.S. 723.
Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C‑46, art. 15 , 201(1) , 206(1) d), 207 [abr. & rempl. ch. 52 (1er suppl.), art. 3 ].
Loi constitutionnelle de 1982, art. 35(1) .
Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch. I‑5, art. 81 [mod. ch. 32 (1er suppl.), art.15 ].
POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario (1994), 21 O.R. (3d) 385, 120 D.L.R. (4th) 475, 95 C.C.C. (3d) 97, 36 C.R. (4th) 388, 77 O.A.C. 161, 25 C.R.R. (2d) 207, [1995] 2 C.N.L.R. 188, qui a rejeté les appels interjetés par Howard Pamajewon et Roger Jones contre les déclarations de culpabilité prononcées contre eux par le juge Carr de la Cour provinciale, ainsi que les appels interjetés par Arnold Gardner, Jack Pitchenese et Allan Gardner contre les déclarations de culpabilité prononcées contre eux par le juge Flaherty de la Cour provinciale. Pourvoi rejeté.
1 Le présent pourvoi soulève la question de savoir si la conduite de jeux de hasard à gros enjeux par les premières nations de Shawanaga et de Eagle Lake est visée par les droits ancestraux reconnus et confirmés par le par. 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982 .
3 Les appelants Pamajewon et Jones sont membres de la première nation de Shawanaga. Le 29 mars 1993, ils ont tous deux été déclarés coupables d'avoir tenu une maison de jeu, contrairement au par. 201(1) du Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C‑46 . Cette disposition est ainsi rédigée:
5 Les jeux de hasard organisés dans la réserve se sont déroulés en vertu de la loi sur les loteries de la première nation de Shawanaga. Cette loi, édictée par le conseil de bande en août 1987, n'était pas un règlement administratif pris conformément à l'art. 81 de la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch. I‑5 .
10 Les activités de jeu conduites dans la réserve de Eagle Lake l'ont été en vertu de la loi sur les loteries du conseil de bande de la première nation de Eagle Lake, édictée en mars 1985. Cette loi sur les loteries n'était pas un règlement administratif pris conformément à l'art. 81 de la Loi sur les Indiens .
14 Selon le dernier argument des appelants, l'application du par. 201(1) du Code est une violation inconstitutionnelle du droit inhérent à l'autonomie gouvernementale de la première nation de Shawanaga. Le juge Carr a rejeté cet argument. S'appuyant sur le libellé de la Proclamation royale de 1763 et du Traité Robinson du lac Huron de 1850, ainsi que sur le fait que le gouvernement fédéral a compétence exclusive sur «les Indiens et les terres réservées aux Indiens» en vertu du par. 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867 , il a statué que tout droit à l'autonomie gouvernementale que détenait autrefois la première nation de Shawanaga avait été éteint par suite de la manifestation d'une intention claire et expresse en ce sens par l'État, et qu'en conséquence les appelants ne pouvaient invoquer ce droit comme moyen de défense à l'égard des accusations portées contre eux.
16 Les appelants Gardner, Pitchenese et Gardner ont prétendu qu'ils ne devraient pas être déclarés coupables parce que l'art. 206 du Code porte atteinte de façon injustifiée au droit à l'autonomie gouvernementale reconnu à la première nation de Eagle Lake par le par. 35(1) . Le juge Flaherty de la Cour provinciale a rejeté cet argument. Il a statué que l'argument des appelants revenait essentiellement à tenter de fonder le droit à l'autonomie gouvernementale sur la situation économique défavorable de la première nation de Eagle Lake. Le juge Flaherty a conclu qu'une telle prétention ne pouvait pas être retenue:
[traduction] Si nécessaire qu'il puisse paraître à quelqu'un de se plaindre de sa situation économique défavorable et si criante que puisse être cette situation, il faut chercher d'autres moyens d'y remédier. Il faut trouver des façons de créer de la richesse et de tirer un revenu qui ne sont pas contraires au droit criminel. [. . .] [J]e ne suis pas convaincu que la situation économique défavorable de la première nation de Eagle Lake, aussi évidente qu'elle soit à la lumière de la preuve déposée en l'espèce, et que la situation économique défavorable des premières nations en général peuvent être redressées par une activité qui contrevient au droit criminel, et je ne peux pas non plus annuler un article du Code criminel , par ailleurs valide sur le plan constitutionnel, pour les motifs soigneusement et habilement exposés en l'espèce.
La Cour d'appel de l'Ontario (1994), 21 O.R. (3d) 385
18 Devant la Cour d'appel de l'Ontario, les appelants ont affirmé que leurs déclarations de culpabilité violaient le droit à l'autonomie gouvernementale de leur bande indienne respective. Ils ont avancé que le droit à l'autonomie gouvernementale existait soit en tant qu'accessoire du titre aborigène visant les terres de la réserve, soit en tant que droit ancestral inhérent. La Cour d'appel n'a pas retenu cet argument. Le juge Osborne a statué que le titre aborigène repose, comme a conclu le juge Macfarlane de la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique dans l'arrêt Delgamuukw c. British Columbia, [1993] 5 W.W.R. 97, sur l'occupation et l'utilisation du territoire par les autochtones, et que le contenu de ce titre est déterminé par la nature du droit de jouissance dont les autochtones ont traditionnellement profité à l'égard de ce territoire. Le juge Osborne a conclu que, à la lumière du fondement et de la teneur du titre aborigène, il est impossible d'affirmer que celui‑ci a donné naissance à un droit général à l'autonomie gouvernementale. Au contraire, c'est le droit particulier à l'autonomie gouvernementale revendiqué qui doit être examiné afin de déterminer si ce droit découle de la culture autochtone traditionnelle des intéressés et de leur utilisation traditionnelle du territoire. En l'espèce, le droit particulier à l'autonomie gouvernementale revendiqué est celui de réglementer les jeux de hasard à gros enjeux. Le juge Osborne a statué, à la p. 400, qu' [traduction] «aucun élément de preuve ne permet de conclure que les jeux de hasard en général et les jeux de hasard à gros enjeux comme ceux en cause ici faisaient partie de la culture et des traditions historiques des premières nations, ou qu'ils constituaient un aspect de l'utilisation qu'elles faisaient de leur territoire».
19 Le juge Osborne a aussi conclu que l'arrêt R. c. Sparrow, [1990] 1 R.C.S. 1075, permet d'affirmer que tout droit général et inhérent à l'autonomie gouvernementale que détenaient les appelants a été éteint par l'affirmation de souveraineté des Britanniques. Le succès d'une revendication d'un droit plus particulier à l'autonomie gouvernementale dépend de la preuve historique se rapportant à la collectivité autochtone de l'intéressé. Le juge Osborne a statué, à la p. 400, que la prétention des appelants à l'autonomie gouvernementale ne s'appuyait sur aucun élément de preuve: [traduction] «il n'y a aucune preuve que les jeux de hasard sur les terres des réserves en général aient jamais été l'objet d'une réglementation autochtone. Qui plus est, il n'y a aucune preuve d'une quelconque participation historique à quoi que ce soit d'analogue aux jeux de hasard à gros enjeux en cause dans les présents cas». Le juge Osborne a poursuivi en concluant que, de toute manière, tout droit de réglementer les jeux de hasard que détenaient les appelants en l'espèce avait été éteint par les interdictions visant les jeux de hasard édictées par le législateur fédéral dans le Code.
Dans les circonstances du présent pourvoi, les articles 201 , 206 ou 207 du Code criminel , pris isolément ou ensemble, sont-ils inopérants à l'égard des appelants, en application de l'art. 52 de la Loi constitutionnelle de 1982 , en raison des droits ancestraux ou issus de traités au sens de l'art. 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 invoqués par les appelants?
21 Dans leur pourvoi, les appelants affirment que la Cour d'appel a commis une erreur en limitant le titre aborigène aux droits touchant une activité et un site spécifiques, et en concluant que l'autonomie gouvernementale ne s'étend qu'aux questions qui étaient régies par d'anciennes lois ou coutumes. Les appelants ont aussi prétendu que la Cour d'appel avait fait erreur en statuant que le Code avait éteint le droit à l'autonomie gouvernementale en matière de jeux de hasard, et en ne se demandant pas si ces dispositions du Code sur les jeux de hasard portaient atteinte de façon injustifiée aux droits reconnus et confirmés par le par. 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982 .
23 La résolution de la revendication des appelants en l'espèce repose sur l'application du critère qu'a établi notre Cour dans R. c. Van der Peet, [1996] 2 R.C.S. 507, pour déterminer les droits ancestraux reconnus et confirmés par le par. 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982 . Dans le présent cas, les appelants affirment que les activités de jeux de hasard auxquelles ils ont pris part et la réglementation établie par leur bande indienne respective à l'égard de ces activités sont visées par les droits ancestraux reconnus et confirmés par le par. 35(1) . L'arrêt Van der Peet, précité, énonce le critère permettant de déterminer les coutumes, pratiques et traditions visées par le par. 35(1) et, de ce fait, constitue la norme juridique au regard de laquelle la revendication des appelants doit être appréciée.
24 La revendication des appelants comporte l'affirmation que le par. 35(1) englobe le droit à l'autonomie gouvernementale, et que ce droit comprend le droit de réglementer les activités de jeux de hasard dans la réserve. À supposer, sans toutefois en décider, que le par. 35(1) vise les revendications du droit à l'autonomie gouvernementale, la norme juridique pertinente n'en demeure pas moins celle établie dans Van der Peet, précité. À supposer que les revendications du droit à l'autonomie gouvernementale autochtone sont visées par le par. 35(1) , ces revendications doivent être examinées à la lumière des objets sous‑jacents de cette disposition et, par conséquent, être appréciées au regard du critère tiré de l'analyse de ces objets. Il s'agit du critère établi dans Van der Peet, précité. Dans la mesure où elles peuvent être présentées en vertu du par. 35(1) , les revendications d'autonomie gouvernementale ne diffèrent pas des autres prétentions à la jouissance de droits ancestraux, et elles doivent, de ce fait, être appréciées au regard de la même norme.
30 Compte tenu de la preuve au dossier, il est clair que les appelants n'ont pas réussi à démontrer que les activités de jeux de hasard auxquelles ils ont participé et la réglementation de ces activités par leur bande respective reposent sur un droit ancestral reconnu et confirmé par le par. 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982 .
Question : Dans les circonstances du présent pourvoi, les articles 201 , 206 ou 207 du Code criminel , pris isolément ou ensemble, sont-ils inopérants à l'égard des appelants, en application de l'art. 52 de la Loi constitutionnelle de 1982 , en raison des droits ancestraux ou issus de traités au sens de l'art. 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 invoqués par les appelants?
33 Le juge L'Heureux‑Dubé ‑‑ Le présent pourvoi, ainsi que les pourvois R. c. Van der Peet, [1996] 2 R.C.S. 507, R. c. N.T.C. Smokehouse Ltd., [1996] 2 R.C.S. 672, et R. c. Gladstone, [1996] 2 R.C.S. 723, entendus à la même époque, portent sur les droits ancestraux garantis par la Constitution au par. 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982 .
Dans les circonstances du présent pourvoi, les articles 201 , 206 ou 207 du Code criminel , pris isolément ou ensemble, sont‑ils inopérants à l'égard des appelants, en application de l'art. 52 de la Loi constitutionnelle de 1982 , en raison des droits ancestraux ou issus de traités au sens de l'art. 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 invoqués par les appelants?
36 La Cour est à l'unanimité d'avis qu'il faut répondre par la négative à cette question, et le pourvoi a été rejeté à l'audience. Le Juge en chef a appliqué le test qu'il a énoncé dans Van der Peet, précité, et il a conclu que les activités de jeux de hasard et la réglementation de telles activités par les bandes ne sont pas visées par les droits ancestraux garantis au par. 35(1) . J'arrive à la même conclusion que le Juge en chef, mais par un cheminement différent.
37 Les appelants ont fait valoir que les bandes auxquelles ils appartiennent ont un large pouvoir de prendre des décisions concernant le bien‑être social, économique et culturel des autochtones, y compris le pouvoir de réglementer les activités de jeux de hasard. De l'avis des appelants, ce pouvoir est protégé par le par. 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982 .
38 Je suis d'accord avec le Juge en chef qu'une telle caractérisation de la revendication est trop générale. Cependant, je ne caractériserais pas, comme il l'a fait (au par. 26), le droit revendiqué comme étant le «droit des premières nations de Shawanaga et de Eagle Lake de participer à des activités de jeux de hasard dans leur réserve respective et de réglementer ces activités». Selon moi, l'analyse doit porter de façon générale sur l'activité elle‑même et non sur la façon particulière dont elle a été exercée. De même, la fin pour laquelle l'activité autochtone visée est exercée permet souvent de caractériser le droit revendiqué. En l'espèce, afin d'apprécier correctement la portée du droit, nous devons caractériser la revendication de façon générale, puis déterminer si, en l'occurrence, la première nation de Shawanaga, dont les appelants Jones et Pamajewon sont membres, et la première nation de Eagle Lake, dont les appelants Gardner, Pitchenese et Gardner sont membres, possèdent un droit ancestral existant de s'adonner aux jeux de hasard. Si l'existence d'un tel droit peut être établie, le gouvernement est alors tenu de justifier l'atteinte portée à ce droit par le Code criminel , qui interdit essentiellement les jeux de hasard.
40 À cet égard, le Juge en chef a apprécié la preuve présentée aux procès tenus dans les affaires Pamajewon et Gardner et il a conclu qu'elle n'établit pas que les jeux de hasard aient jamais joué un rôle important dans la culture de la première nation de Shawanaga et celle de la première nation de Eagle Lake. Je suis d'accord. À mon avis, les appelants n'ont pas démontré que les activités de jeux de hasard auxquelles ils se sont livrés se sont déroulées en vertu d'un droit ancestral reconnu et confirmé au par. 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982 . Compte tenu de la preuve présentée, il est impossible d'affirmer que les jeux de hasard, en tant que pratique, ont un lien suffisant avec le sentiment d’identité et le désir de préservation des sociétés autochtones auxquelles les appelants appartiennent pour justifier de reconnaître à ces activités la protection du par. 35(1) .
43 De plus, je souscris de façon générale aux motifs du juge Osborne de la Cour d'appel (1994), 21 O.R. (3d) 385, à la p. 400, lorsqu'il dit ce qui suit relativement à la présente affaire: