Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-des-obligations/commentaire-d-arret/commentaire-arret-civ-1ere-17-fevrier-2010-128684.html
Timestamp: 2018-01-24 00:24:59+00:00
Document Index: 95510470

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1235", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Commentaire de l'arrêt Civ. 1ère - 17 Février 2010
« Nous oublions aisément nos fautes lorsqu'elle ne sont sues que de nous » (François de la Rochefoucauld). En effet, une faute est plus aisée à effacer lorsqu'elle n'implique aucune conséquence, mais elle est biens plus gênante lorsqu'elle se trouve exposée à l'appréciation d'un juge.
Dans l'espèce commentée Mme X est la fautive en ce qu'elle a versé à la société AGF, dans le cadre d'un contrat d'assurance décès, un capital dont elle ne pouvait pas se prévaloir ayant perdu la qualité d'épouse de M. Y avant son décès. La Cour d'Appel de Pau déboute Mme X de sa demande en répétition de l'indu, faisant ainsi application de la jurisprudence en vigueur sur ce point. Cependant la Cour de Cassation casse cet arrêt et opère ainsi un revirement de sa jurisprudence dont il faut rappeler le contexte juridique pour en comprendre les tenants et aboutissants.
L'action en répétition de l'indu est prévue par les articles 1376 à 1381 du Code civil et repose sur le principe énoncé par l'article 1235 du Code civil : « Tout paiement suppose une dette, ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition ». Il existe deux types d'indu, il est dit objectif ou absolu quand la dette est inexistante c'est à dire que le solvens n'est pas débiteur et l'accipiens n'est pas créancier. L'indu peut aussi être subjectif ou relatif lorsque le solvens est débiteur mais ne paye pas le créancier ou que l'accipiens est créancier mais pas du solvens.
L'action doit émaner de l'appauvri et être dirigée contre celui qui s'est enrichi, soit directement s'il a matériellement reçu le paiement - l'accipiens matériel - soit indirectement s'il profite du paiement il sera alors qualifié d'accipiens intellectuel.
Les trois cas de figure évoqués plus haut sont les seuls permettant de recourir à l'action en répétition de l'indu et sont soumis à quelques conditions.
La première est celle de la réalité du paiement, il parait en effet évident que pour qu'un paiement puisse être répété il doit être existant.
La deuxième condition est celle de l'erreur du solvens qui n'est pas exigée en matière d'indu objectif mais pour ce qui est de l'indu subjectif, le Code civil distingue entre deux situations. L'article 1377 dudit code dispose que « Lorsqu'une personne qui, par erreur se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a droit à répétition. », il recouvre donc la situation où l'accipiens est créancier mais pas du solvens et impose l'existence d'une erreur pour ouvrir le droit à répétition. L'article 1376 du Code civil qui prévoit que « Celui qui reçoit par erreur, ou sciemment, ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer », s'attache quant à lui à régler l'hypothèse où l'accipiens n'est pas créancier et n'impose pas d'erreur du solvens.
La troisième et dernière condition est celle de la faute du solvens et c'est dans cette situation que l'arrêt commenté bouleverse le droit positif. En effet, alors que le droit antérieur excluait la répétition lorsque l'accipiens était créancier et que le solvens commettait une faute, la nouvelle jurisprudence supprime purement et simplement cette condition, admettant dans tous les cas la répétition.
Cette évolution radicale pose la question de savoir la mesure dans laquelle cette solution est équitable. Car si celle-ci peut apparaitre relativement équilibrée à certains égards (I) elle peut sembler inopportune sur quelques points (II).
I/ Une solution équilibrée ?
A) Un solvens protégé
B) Un accipiens défendu
II/ Une solution inopportune ?
A) Un visa contestable
B) Un arrêt général et critiquable
Commentaire de l'arrêt Com. - 1er décembre 2009