Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/19-1988/025_PS_SJG_SJG8819CM00025.htm
Timestamp: 2017-10-17 08:16:21+00:00
Document Index: 238843694

Matched Legal Cases: ['art. 5', '§ 3', 'art. 5', '§ 3', 'art. 5', '§ 3', "l'article 5", '§ 3']

Cassation (en matière pénale). — Moyens. Recevabilité (non). Moyen nouveau mélangé de fait et de droit. Moyen tiré de la violation de l'art. 5, § 3. Convention européenne des droits de l'homme. Moyen soulevé pour la première fois en cassation. Irrecevabilité - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Cassation (en matière pénale). — Moyens. Recevabilité (non). Moyen nouveau mélangé de fait et de droit. Moyen tiré de la violation de l'art. 5, § 3. Convention européenne des droits de l'homme. Moyen soulevé pour la première fois en cassation. Irrecevabilité
(Cass. crim., R., 2 mars 1988 ; Tomasi). Le moyen qui invoque pour la première fois devant la Cour de cassation la violation de l'article 5, § 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au motif que la détention aurait excédé un délai raisonnable, est mélangé de fait et de droit et, comme tel, irrecevable (pourvoi c. Bordeaux 13 novembre 1987).