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Timestamp: 2017-04-26 05:59:32+00:00
Document Index: 168763083

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Actualités des grands projets de l'Union européenne	Dossiers documentaires thématiques	Actualités sur le rôle de l'Union européenne dans le monde	Une information citoyenne au service d'une identité européenne Mandat d’arrêt européen, bracelet électronique. Il fait l’objet d’une intense campagne de publicité en France et ailleurs. Mais on semble oublier qu’en principe cela n’équivaut pas à la détention vient de rappeler la Cour européenne de justice de l’Union européenne.
mise en ligne :07 09 2016 ( NEA say… n° 176 )
COOPERATION JUDICIAIRE CIVILE > Protection des données personnelles Face à la surpopulation dans les prisons françaises le bracelet électronique a reçu un surplus de faveur dans beaucoup de milieux. Une faveur qui risque d’être refroidie lorsque se répandra la connaissance de l’arrêt de la CJUE. Une restriction de liberté de mouvement, telle une surveillance électronique, ne doit pas nécessairement être considérée comme étant équivalente à une privation de liberté, a estimé la Cour de Justice de l’UE dans le cadre d’une affaire portant sur le mandat d’arrêt européen et les procédures de remise entre Etat membres.
<?xml:namespace prefix = o ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:office" /> Cette affaire concerne un ressortissant polonais qui a été arrêté au Royaume-Uni suite à l’émission par la Pologne d’un mandat d’arrêt européen à son encontre. Avant de le remettre aux autorités polonaises, les autorités britanniques lui ont surtout imposé l’obligation de demeurer à son domicile pendant la nuit, ce qui était contrôlé à l’aide d’une surveillance électronique.
-. Texte de l’arrêt (FR) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130d500b86af511f149a5b249b09135cb3de7.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4Pa3mSe0?text=&docid=182300&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=49544
(EN) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130d500b86af511f149a5b249b09135cb3de7.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4Pa3mSe0?text=&docid=182300&pageIndex=0&doclang=EN&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=49544
-. Texte des conclusions de l’avocat général(FR) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130d500b86af511f149a5b249b09135cb3de7.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4Pa3mSe0?text=&docid=181834&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=49544
-. Communiqué de presse (FR) http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2016-07/cp160083fr.pdf(EN) http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2016-07/cp160083en.pdf
-. Texte de la Décision cadre du mandat d’arrêt européen (FR) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=URISERV:l33167&from=FR