Source: https://code-de-la-route.be/textes-legaux/sections/ar/ar-261110
Timestamp: 2017-05-23 16:48:57+00:00
Document Index: 118618845

Matched Legal Cases: ["l'article 61", 'art. 1', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 22', 'art. 1']

AR 26-11-2010
DébutRèglementationPar niveauArrêtés royaux	Arrêté royal du 26 novembre 2010 relatif aux spécifications techniques des éthylotests antidémarrage visés à l'article 61sexies de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière
M.B. 09.12.2010	Chapitre I. Disposition générale (art. 1)
Chapitre III. Procédure pour les vérifications primitives, périodiques et pour le contrôle technique des éthylotests antidémarrage (art. 11-16)
Chapitre IV. Procédure de test à suivre par le condamné (art. 11-16)
Chapitre V. Dispositions finales (art. 22-23)
Règlements européensLoisArrêtés royauxArrêtés ministérielsDécrets et arrêtésCirculaires ministériellesCollège des Procureurs généraux	AR 26.11.2010	Allez vers l'article...
Chapitre I. Disposition générale (art. 1)
Chapitre III. Procédure pour les vérifications primitives,
Chapitre IV. Procédure de test à suivre par le condamné (