Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020038370&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20100101&fastPos=14&fastReqId=463813995&oldAction=rechCodeArticle
Timestamp: 2018-07-20 22:33:59+00:00
Document Index: 187803347

Matched Legal Cases: ["l'article 302", "l'article 302", "l'article 302", "l'article 5", 'art. 2', 'art. 1649', 'art. 302', 'art. 302', 'art. 19', 'art. 118', 'art. 344', 'art. 344', 'art. 164', 'art. 1']

Code général des impôts - Article 1649 quater D | Legifrance
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Code général des impôts - Article 1649 quater D
Article 1649 quater D
III. Les dispositions du II sont applicables à l'ensemble des centres de gestion en ce qui concerne leurs adhérents industriels, commerçants et artisans soumis sur option au régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A bis ou soumis de plein droit à ce régime lorsque leur chiffre d'affaires ne dépasse pas 50% des limites prévues au I de l'article 302 septies A.
IV. Les centres de gestion agréés et habilités peuvent tenir ou centraliser, dans des conditions fixées par décret, les documents comptables de leurs adhérents dont le chiffre d'affaires n'excède pas 80% des limites prévues au I de l'article 302 septies A y compris pour leurs activités agricoles ou non commerciales qui leur sont économiquement connexes.
Modifications effectuées en conséquence de l'article 5-II [2°] de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 (II à IV périmés)
Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 2 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater C (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 302 septies A (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 302 septies A bis (VT)
Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 19 (M)
Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 118 (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 IA (P)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 IC (P)
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 164 F unvicies C (P)
Périmé par: Décret n°2014-549 du 26 mai 2014 - art. 1