Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023502920&categorieLien=id
Timestamp: 2019-01-20 07:57:32+00:00
Document Index: 227386319

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 2"]

Décret n° 2011-136 du 1er février 2011 relatif à l'information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de crédit à la consommation | Legifrance
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Application des articles 5, 10 et 16 de 2010-737 ; 88 de la loi 2010-1249.
Modification des articles 1 et 2 du décret 2010-1462.
ECONOMIE , CONSOMMATION , CODE DE LA CONSOMMATION , CONSOMMATEUR , CREDIT A LA CONSOMMATION , PRETEUR , EMPRUNTEUR , INFORMATION PRECONTRACTUELLE , CONTRAT DE CREDIT , DECOUVERT , AUTORISATION DE DECOUVERT , EMPRUNT , INTERMEDIAIRE DE CREDIT , ETABLISSEMENT DE CREDIT , REMBOURSEMENT ANTICIPE , INFORMATION DU CONSOMMATEUR , APPLICABILITE , OUTRE-MER , ILES WALLIS ET FUTUNA , POLYNESIE FRANCAISE , NOUVELLE-CALEDONIE , DIRECTIVE EUROPEENNE , TRANSPOSITION COMPLETE
JORF n°0028 du 3 février 2011 page 2158
NOR: EFIT1033992D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/1/EFIT1033992D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/1/2011-136/jo/texte
Vu le code de la consommation, notamment le chapitre Ier du titre Ier de son livre III, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ;
Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 26 octobre 2010 et du 12 janvier 2001 ;
Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation (partie réglementaire) est ainsi modifié :
2° La section 2 devient la section 1 et, au sein de cette section, l'article D. 311-3-1 devient l'article D. 311-1.
A la section 1 du même chapitre telle qu'elle résulte du 2° de l'article 1er, il est ajouté un article D. 311-2 ainsi rédigé :
« Art.D. 311-2.-Les lots promotionnels liés à l'acceptation d'une offre préalable de crédit mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 311-5 s'entendent des primes en nature de produits ou biens auxquelles la conclusion d'une opération de crédit mentionnée à l'article L. 311-2, immédiatement ou à terme, donne droit ou peut donner droit à titre gratuit.»
Il est rétabli dans le même chapitre une section 2 ainsi rédigée :
« Art.R. 311-3.-I. ― Pour l'application de l'article L. 311-6, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit communique à l'emprunteur des informations concernant :
« 1° L'identité et l'adresse du prêteur ainsi que, le cas échéant, l'identité et l'adresse de l'intermédiaire de crédit concerné ;
Le même chapitre est ainsi modifié :
1° La section 3 est abrogée ;
2° La section 4 est abrogée, à l'exception de l'article R. 311-7 qui devient l'article R. 311-4 ;
3° Il est rétabli une section 3 intitulée : « Formation du contrat de crédit », qui comprend l'article R. 311-4 tel qu'il résulte du 2° ; dans cet article, la référence à l'article L. 311-15 est remplacée par une référence à l'article L. 311-12 ;
4° Le modèle type joint en annexe à l'article R. 311-4 tel qu'il résulte du 2° est remplacé par les dispositions figurant en annexe au présent décret.
Il est rétabli, dans le même chapitre, une section 4 ainsi rédigée :
« Informations mentionnées dans le contrat
« Art.R. 311-5.-I. ― Le contrat de crédit prévu à l'article L. 311-18 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit. Il comporte de manière claire et lisible, dans l'ordre précisé ci-dessous :
1° La section 5 devient la section 6 et est ainsi modifiée :
a) Les articles R. 311-8 et R. 311-9 deviennent respectivement les articles R. 311-9 et R. 311-10 ;
b) A l'article R. 311-9 nouveau, la référence à l'article L. 311-24 est remplacée par une référence à l'article L. 311-35 et, à l'article R. 311-10 nouveau, la référence à l'article R. 311-8 est remplacée par une référence à l'article R. 311-9 ;
2° La section 6 devient la section 5 ; cette section est intitulée : « Exécution du contrat de crédit » et est ainsi modifiée :
a) Les intitulés « Sous-section 1 : Remboursement anticipé » et « Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur » sont supprimés ;
b) L'article D. 311-10 est abrogé et les articles D. 311-11, D. 311-12 et D. 311-13 deviennent respectivement les articles D. 311-6, D. 311-7 et D. 311-8 ;
c) A l'article D. 311-6 nouveau, la référence à l'article L. 311-30 est remplacée par une référence à l'article L. 311-24 et, à l'article D. 311-8 nouveau, la référence à l'article L. 311-31 est remplacée par une référence à l'article L. 311-25 ;
3° La section 7 intitulée : « Sanctions » devient la section 8 et la section 8 intitulée : « Procédure » est abrogée.
Il est rétabli, dans le même chapitre, une section 7 ainsi rédigée :
« Art.R. 311-11.-I. ― Pour l'application du I de l'article L. 311-43, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit communique à l'emprunteur des informations concernant :
« 3° Le montant de l'autorisation ;
« 5° Le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux, tout indice ou taux de référence qui se rapporte au taux débiteur initial ;
« 6° Les frais applicables dès la conclusion du contrat de crédit et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles ces frais pourront être modifiés ;
« 7° Le taux annuel effectif global à l'aide d'un exemple représentatif mentionnant toutes les hypothèses utilisées pour calculer ce taux ;
« 8° Les conditions et les modalités selon lesquelles le contrat peut être résilié ;
« 9° Le cas échéant, une indication selon laquelle il peut être demandé à tout moment à l'emprunteur de rembourser le montant total du crédit ;
« 10° Les frais et les modalités de calcul des frais que le prêteur peut demander à l'emprunteur en cas de défaillance ;
« 11° Le délai pendant lequel le prêteur est lié par les informations précontractuelles.
« II. ― Toutes les informations prévues au I ont la même visibilité. Elles peuvent être présentées conformément à la fiche jointe en annexe.
« Art.R. 311-12.-Le contrat de crédit prévu au III de l'article L. 311-43 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit. Il mentionne de manière claire et lisible :
« 1° Le type de crédit ;
« 2° L'identité et l'adresse des parties contractantes, le cas échéant l'identité et l'adresse de l'intermédiaire de crédit concerné ;
« 3° La durée du contrat de crédit ;
« 4° Le montant de l'autorisation et les conditions de mise à disposition ;
« 5° Le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux et, le cas échéant, tout indice ou taux de référence qui se rapporte au taux débiteur initial, ainsi que les périodes, conditions et procédures d'adaptation du taux. Si différents taux débiteurs s'appliquent en fonction des circonstances, ces informations portent sur tous les taux applicables ;
« 6° Le taux annuel effectif global et le montant total du crédit dû par l'emprunteur, calculés au moment de la conclusion du contrat de crédit ; toutes les hypothèses utilisées pour calculer le taux annuel effectif global sont mentionnées ;
« 7° Une indication selon laquelle il peut être demandé à tout moment à l'emprunteur de rembourser le montant total du crédit ;
« 8° Les conditions et les modalités selon lesquelles l'emprunteur peut résilier le contrat ;
« 9° Les informations relatives aux frais applicables dès la conclusion du contrat et les conditions dans lesquelles ces frais peuvent être modifiés le cas échéant.
« Art.R. 311-13.-Le relevé de compte prévu au premier alinéa de l'article L. 311-44 mentionne :
« 1° La période précise sur laquelle porte le relevé de compte ;
« 2° La date et le solde du relevé précédent ;
« 3° La date et le montant des utilisations et des remboursements depuis le relevé précédent ;
« 4° Le nouveau solde ;
« 5° Le taux débiteur appliqué depuis le relevé précédent ;
« 6° Tous les frais ayant été perçus depuis le relevé précédent ;
« 7° Le cas échéant, le montant minimal à payer pour la prochaine échéance. »
I. ― Aux articles 1er et 2 du décret n° 2010-1461 du 30 novembre 2010 fixant la liste des pièces justificatives prévues à l'article L. 311-10 du code de la consommation, la référence à l'article D. 311-3-3 est remplacée par une référence à l'article D. 311-10-3 ; cet article est inclus dans la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation telle qu'elle résulte du 1° de l'article 6 du présent décret.
II. ― Le décret n° 2010-1462 du 30 novembre 2010 fixant les seuils nécessaires à l'application des articles 6 et 11 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation est ainsi modifié :
1° Au a de l'article 1er et à l'article 2, les références aux articles D. 311-3-1 et D. 311-3-2 sont remplacées respectivement par des références aux articles D. 311-10-1 et D. 311-10-2 ; ces articles sont inclus dans la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation telle qu'elle résulte du 1° de l'article 6 du présent décret ;
2° Au b de l'article 1er et à l'article 2, la référence à l'article D. 311-6 est remplacée par une référence à l'article D. 311-14 ; cet article est inclus dans la section 8 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation telle qu'elle résulte du 3° de l'article 6 du présent décret.
I. ― Les articles 1er à 8 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. ― A l'article R. 315-1 du code de la consommation, les mots : « L'article R. 313-11 est applicable sont remplacés par les mots : « Le chapitre Ier du présent titre ainsi que l'article R. 313-11 sont applicables ».
Le présent décret, à l'exception de son article 2 et de son article 9 en tant qu'il rend applicable l'article 2 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, entre en vigueur le 1er mai 2011.
Informations précontractuelles européennes normalisées
en matière de crédit aux consommateurs
― une assurance liée au crédit ?
― un autre service accessoire ?
« Le cas échéant » : lorsque cette mention est indiquée, le prêteur doit remplir la case si l'information est pertinente pour le crédit ou supprimer l'information correspondante ou toute la ligne si l'information ne concerne pas le type de crédit envisagé.
ANNEXE À L'ARTICLE R. 311-11
Préciser la nature du taux : fixe ou variable (avec l'indice ou le taux de référence applicable au taux débiteur initial) ou révisable ― lorsque le taux est révisable, indiquer la période de validité du taux (ou : taux en vigueur au...) et la fréquence de modification du taux (ou l'information selon laquelle le taux sera/ peut être modifié en cours de contrat par décision du prêteur)]
Fin du contrat de crédit ― résiliation
ANNEXE À L'ARTICLE R. 311-5-1
relatives à la location avec option d'achat
1.10. La mention : « Le locataire bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze jours, et le bailleur se réserve le droit d'accorder ou de refuser la location dans un délai de sept jours, à compter de l'acceptation du contrat de crédit par le locataire. »
V. ― Formation du contrat de location :
5.5. La mention : « Tout engagement préalable de payer au comptant le vendeur en cas de refus du bailleur d'accorder le crédit est nul de plein droit. »
ANNEXE À L'ARTICLE R. 311-4