Source: http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2008-3-page-58.html
Timestamp: 2017-02-26 10:10:56+00:00
Document Index: 241866783

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 20', 'art. 723', 'art. 20', 'art. 712']

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2008/3 (N° 273) Pages : 64 DOI : 10.3917/jdj.273.0058 Éditeur : Association jeunesse et droit
1C. E. - 23 mai 2003 - n° 244663
2Responsabilité – Administration pénitentiaire – Suicide de détenu
3En jugeant que les faits reprochés au service pénitentiaire étaient dépourvus de lien de causalité directe avec le suicide d’un détenu, la cour administrative d’appel a inexactement qualifié les faits de l’espèce dès lors que le service pénitentiaire a omis de lui notifier l’ordonnance prolongeant sa détention dans les délais les plus brefs, conformément aux prescriptions du code de procédure pénale, et s’est borné à l’informer de ce que la vérification de cette notification serait remise à plus tard, sans prendre les mesures de surveillance qu’appelaient les véhémentes protestations, les agents du service se bornant à lui demander d’attendre le lendemain et de se calmer, sans vérifier le bien-fondé de ses allégations.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 17 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, présentés pour Mme Karima X., tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentante légale de ses deux enfants mineurs, demeurant … ; Mme X. demande au Conseil d’État :
1°) d’annuler l’arrêt du 19 avril 2001 par lequel la cour administrative d’appel de Paris a rejeté sa demande tendant 1) à l’annulation du jugement du 22 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l’État à lui verser la somme de 702 555 F, une somme de 162 583 F à sa fille Sonia et une somme de 169 010 F à son fils Mohamed, en réparation des préjudices résultant du décès de son époux, Jamel X., survenu le 19 octobre 1992 dans un établissement pénitentiaire 2) au prononcé desdites condamnations ;
2°) de condamner l’État à lui payer la somme de 2 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. X. placé en détention provisoire le 18 juin 1992 pour une durée de quatre mois, s’est vivement manifesté auprès du personnel pénitentiaire le 19 octobre à minuit en protestant contre le caractère arbitraire de la poursuite de sa détention, dont il ignorait qu’elle avait été prolongée, à compter du 18 octobre à 0 heure, par une ordonnance du magistrat instructeur qui ne lui avait pas été notifiée, bien qu’elle ait été reçue au greffe de la maison d’arrêt de Nanterre le 16 octobre à 17 heures 10 ; qu’en réponse à cette interrogation sérieusement motivée, les agents du service se bornèrent à demander à M. X. d’attendre le lendemain et de se calmer, sans vérifier le bien-fondé de ses allégations ; que ce dernier s’est pendu quelques minutes plus tard ;
Considérant que, dans les circonstances particulières de l’espèce, le suicide de M. X. doit être regardé comme la conséquence directe d’une succession de fautes imputables au service pénitentiaire qui, en premier lieu, a omis de lui notifier l’ordonnance prolongeant sa détention dans les délais les plus brefs conformément aux prescriptions de l’article 183 du code de procédure pénale dans sa rédaction alors en vigueur, ensuite, s’est abstenu de vérifier immédiatement le bien-fondé des affirmations de M. X. qui, à défaut de cette notification, pouvait alors légitimement se croire maintenu en détention sans titre, enfin s’est borné à l’informer de ce que cette vérification serait remise à plus tard sans prendre les mesures de surveillance qu’appelaient les véhémentes protestations de M. X. ; qu’ainsi, en jugeant que les faits reprochés au service pénitentiaire étaient dépourvus de lien de causalité directe avec le suicide de M. X., la cour a inexactement qualifié les faits de l’espèce ; que, dès lors, Mme X. est fondée à demander l’annulation de l’arrêt attaqué ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que l’État doit être déclaré entièrement responsable des conséquences dommageables du suicide de M. X. ; qu’ainsi, Mme X. est fondée à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réparation de son préjudice personnel et de celui de ses enfants mineurs ; qu’il sera fait une juste appréciation du préjudice matériel invoqué en l’évaluant à 67 000 euros en ce qui concerne Mme X. et à 12 500 euros en ce qui concerne chacun de ses enfants mineurs, Sonia X. et Mohammed X. ; qu’au titre de la douleur morale il y a lieu de fixer le montant de l’indemnité à la charge de l’État à 5 800 euros pour Mme X. et à 3 400 euros pour chacun de ses deux enfants ;
Considérant qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l’État à payer à Mme X. la somme de 2 500 euros que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris en date du 19 avril 2001 et le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 22 juin 2000 sont annulés.
Article 2 : L’État est condamné à payer à Mme X. une somme de 72 800 euros en son nom personnel et une somme de 15 900 euros en tant que représentante légale de chacun de ses deux enfants mineurs, Sonia X. et Mohammed X..
Article 3 : L’État versera à Mme X. une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Prés. : M. Robineau ;
Rapp. : Mme Mireille Imbert-Quaretta ;
Comm. du gouv. : Mme Prada Bordenave.
L’administration irresponsable
4C.A.A. de Bordeaux 2 novembre 2004 - n° 00BX02358
5Responsabilité – Administration pénitentiaire – Suicide de détenu – Mineur
6Seule une faute est de nature à engager la responsabilité de l’État du fait des services pénitentiaires à raison des suicides des détenus.
7Il ne résulte pas de l’instruction que le mineur aurait manifesté, au cours de sa détention, des tendances suicidaires, ni que son état psychologique au retour de l’audience du tribunal correctionnel au cours de laquelle il a été condamné à une peine d’emprisonnement de cinq mois aurait nécessité des mesures particulières de suivi psychologique ou de surveillance. Quelque regrettables qu’aient pu être les négligences, notamment la non-conformité des rondes de nuit aux exigences du service, elles ne peuvent être regardées comme présentant un lien de causalité directe avec le décès du jeune détenu.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 26 septembre 2000, présentée pour M. X., demeurant … par la SCP Béthune de Moro-Pousset ;
d’annuler le jugement en date du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
de condamner l’État à lui verser la somme de 200 000 F en réparation du préjudice subi du fait du décès de son fils ;
Considérant que le jeune Johny X., précédemment écroué à la maison d’arrêt d’Angoulême et libéré le 19 septembre 1996, a été écroué à nouveau dans cet établissement le 19 octobre 1996 et condamné, le 5 novembre 1996, à une peine de cinq mois d’emprisonnement ; qu’il s’est suicidé dans sa cellule dans la nuit du 5 au 6 novembre 1996 ;
Considérant que seule une faute est de nature à engager la responsabilité de l’État du fait des services pénitentiaires à raison des suicides des détenus ; que, par suite, M. X. n’est pas fondé à soutenir que le suicide d’un détenu mineur en prison devrait entraîner une présomption de défaut de surveillance qui engagerait la responsabilité sans faute de l’administration ;
Considérant, d’une part, qu’il ne résulte pas de l’instruction que le jeune X. aurait manifesté, au cours de sa détention, des tendances suicidaires, ni que son état psychologique au retour de l’audience du tribunal correctionnel au cours de laquelle il a été condamné à une peine d’emprisonnement de cinq mois aurait nécessité des mesures particulières de suivi psychologique ou de surveillance, outre l’entretien qu’il a eu avec le surveillant principal responsable du quartier des mineurs ; que, par suite, aucune faute de surveillance ne peut être retenue à l’encontre des services pénitentiaires ;
Considérant, d’autre part, que si, pendant la nuit du 5 au 6 novembre 1996, les horaires des rondes de nuit n’ont pas été strictement conformes aux recommandations fixées par les notes de service des 17 et 27 juin 1994, et s’il a été impossible d’accéder immédiatement à la cellule du détenu lorsque son corps a été découvert à 2 heures du matin, il résulte de l’instruction que le décès du jeune X., intervenu environ deux heures avant cette découverte, a, eu égard au procédé employé, été instantané ; que, par suite, et quelque regrettables qu’aient pu être les négligences susrelatées, elles ne peuvent être regardées comme présentant un lien de causalité directe avec le décès du jeune détenu ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que M. X. n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête présentée par M. X. est rejetée.
M. Madec, président ;
Mme Marie-Jeanne Texize, rapporteur ;
Mme Boulard, commissaire du gouvernement ;
SCP Béthune de Moro-Pousset, avocat.
Faut-il brûler l’EPM de Meyzieu ?
8La responsabilité de l’administration pénitentiaire est difficile à établir quand il s’agit de déterminer qu’elle a failli dans sa mission de prévention des violences, notamment quand un détenu la retourne contre lui-même. Les deux arrêts reproduits ci-dessus montrent bien à quel fil ténu tient l’établissement des faits, quand on sait que les premières enquêtes en cas de suicide sont réalisées par les services du ministère de la justice dont dépendent les prisons. Nous sommes dans le cadre administratif : point de juge d’instruction pour enquêter sur les circonstances de la mort et point de suspicion des parquets comme à l’égard des délinquants « ordinaires ».
9Dans le premier cas, le détenu, placé en détention provisoire pour une durée de quatre mois, s’était vivement manifesté auprès du personnel pénitentiaire alors qu’expirait ce délai en protestant contre le caractère arbitraire de la poursuite de sa détention, dont il ignorait qu’elle avait été prolongée par une ordonnance du magistrat instructeur qui ne lui avait pas été notifiée. Son agitation n’avait pas éveillé l’attention du personnel de la maison d’arrêt, se contentant de lui signaler que les raisons de son maintien lui seraient indiquées plus tard. Le Conseil d’État a considéré que le suicide devait être regardé comme la conséquence directe d’une succession de fautes, notamment de ne pas avoir pris les mesures de surveillance adéquates.
10Dans le second cas, la cour administrative d’appel de Bordeaux a considéré que l’État n’était pas tenu par une responsabilité sans faute et qu’aucun fait dommageable ne pouvait lui être imputable dans le suicide d’un détenu mineur. Selon la juridiction, il ne résulte pas de l’instruction (réalisée dans le cadre administratif) que le jeune aurait manifesté, au cours de sa détention, des tendances suicidaires, ni que son état psychologique au retour de l’audience du tribunal correctionnel au cours de laquelle il a été condamné à une peine d’emprisonnement de cinq mois aurait nécessité des mesures particulières de suivi psychologique ou de surveillance.
11En résumé : un gamin de retour du tribunal qui lui a infligé une sanction sévère n’est pas « en risque ». Peu importe finalement, dit la cour, que les horaires des tours de garde n’aient pas été respectés. Sans doute l’évènement était-il tout à fait inattendu, alors qu’on sait que la France détient un record européen en la matière… et que les enfants doivent être sans cesse considérés comme des personnes particulièrement vulnérables.
12Évidemment la publication des deux décisions n’est pas sans rapport avec le suicide d’un jeune à l’établissement pénitentiaire pour mineurs (EPM) de Meyzieu (Rhône) le 1ier février dernier. Julien, 16 ans, avait déjà essayé de se pendre fin décembre dernier. Fin janvier, il avait mis le feu à des vêtements dans sa chambre. Cote d’alerte ? Sans doute, puisque, selon la presse, il avait été changé d’« unité de vie » à plusieurs reprises.
13L’EPM de Meyzieu porte un peu la poisse. Dès son ouverture en juin 2007, un refus de rejoindre les cellules provoqua l’intervention de « l’équipe régionale de sécurité », les gros bras, et entraîna une série de sanctions allant jusqu’au renvoi des « meneurs » dans les quartiers pour mineurs des maisons d’arrêt. Le binôme surveillants de l’AP et éducateurs de la PJJ ne fonctionnerait pas aussi bien que les autorités l’ont espéré. Nombre d’éducateurs sont peu expérimentés, les vieux briscards de la PJJ ne voulant guère se frotter à la contention. D’où le recrutement de jeunes contractuels à peine formés.
14Quant aux surveillants, ayant reçu une formation complémentaire à l’école de l’administration pénitentiaire pour entrer en EPM, ils se trouvent dans des espaces collectifs qui paraissent plus difficile à gérer : un EPM est un établissement d’une soixantaine de places divisé en « unités de vie » de dix détenus. Les repas se prennent au réfectoire, pas dans les cellules, les améliorations des conditions de détention, par rapport aux quartiers pour mineurs, ne les tranquillisent pas.
15Selon Libération (05/02/08) : « La psychologue ne dispose d’aucun bureau pour les entretiens en tête-à-tête. Elle s’installe au gré des salles disponibles. (…) Les éducateurs, censés préparer la sortie des mineurs, ne disposent pas de téléphone pour joindre les familles, les magistrats et les partenaires censés préparer la réinsertion. Pour appeler, ils allaient jusqu’à présent dans le bureau de la secrétaire de l’EPM. Une deuxième ligne a été installée dans un bureau à l’écart ».
16En outre, pour motiver les mineurs, comme l’affirmait encore récemment le porte-parole de la Garde des sceaux, des activités éducatives, scolaires, sportives sont prévues « du lever au coucher »… histoire de les occuper, « mais cela les a privés de l’espace de repli, de protection, que peut constituer la cellule, explique un éducateur. Ils étaient constamment en groupe, sous le regard des autres, et cela attisait aussi les tensions » (Libération op. cit.).
17Il n’empêche, la Garde des sceaux, venue sur les lieux pour faire part de son émotion, et affirmer qu’une enquête sur la mort de Julien est diligentée, n’en démord pas : l’EPM représente un progrès, ces établissements de détention des mineurs sont enfin aux normes européennes. Nulle critique des dysfonctionnements ne transpire de la ministre et de son ministère… Bref, un incident regrettable… sans rapport avec les conditions de détention !
18On peut quand même s’interroger sur le parcours pénal qui a amené le jeune Julien dans cet établissement. Selon ce qu’on lit dans la presse, et notamment le récit de son père (Libération, 09/02/08), ce garçon n’était pas détenu pour des faits relevant de la grande criminalité ou de la dangerosité : petits larcins, bris de vitre, vol de scooter… L’accumulation des faits, propres à la transgression répétitive symptomatique de la délinquance juvénile, l’a conduit à plusieurs reprises devant la juridiction des mineurs. Sans doute lassé des réprimandes, suivies de mesures éducatives (dont on ne sait si elles ont pu être mises à exécution), le tribunal pour enfants l’aurait finalement condamné à deux mois de prison fermes le 28 novembre 2007.
19Si les mineurs de plus de treize ne peuvent, en principe (battu en brèche), être condamnés à plus de la moitié de la peine encourue par un majeur (art. 20 de l’ordonnance de 1945), on arrive quand même bien vite à deux mois fermes en accumulant une succession de délits.
20Puis, il y a quelque chose qui cloche, selon ce qu’on peut lire dans la presse (Libération 09/02/08) : « Un aménagement de peine est cependant envisagé pour lui éviter l’incarcération. Mais le procureur en décide autrement. Après un incident dans le centre de placement immédiat où se trouve Julien, il l’envoie à l’EPM de Meyzieu. La loi Perben II de mars 2004 autorise le parquet à passer outre l’avis des juges et des éducateurs pour envoyer un mineur en détention, en cas « d’urgence motivée par un risque pour les personnes ou les biens ». Alain Fort, l’avocat de la famille, dénonce « l’utilisation croissante de ce texte épouvantable pour contourner les aménagements de peine » ».
21En fait ce garçon, avant d’être condamné, avait été placé dans un centre de placement immédiat (CPI) dès septembre 2007, d’abord dans un premier, où il fit une tentative de suicide, puis dans un second où des incidents se succédèrent. Après le jugement du 28 novembre le condamnant à deux fois un mois ferme, il demeura au CPI. Le parquet ne mit pas immédiatement le jugement à exécution. Sans doute, en accord avec le juge, songeait-il à un aménagement de la sanction pénale par un placement dans un centre éducatif renforcé (CER). De nouveau incidents au CPI auraient convaincu le parquet qu’il fallait passer par l’incarcération, malgré la fragilité manifeste du jeune. Et le 17 décembre, Julien se retrouva à l’EPM de Meyzieu.
22Comment un garçon condamné à deux mois ferme (par le tribunal pour enfants) peut-il être maintenu dans un CPI, qui est de surcroît un établissement « ouvert », puis renvoyé en détention sur décision du Procureur ?
23Le parquet est maître de l’exécution de la peine, en l’occurrence la mise sous écrou, qui tarde parfois. Si le total des peines restant à subir est inférieur à un an, « le ministère public communique au juge de l’application des peines, afin de déterminer les modalités d’exécution de la peine, un extrait de la décision accompagné, le cas échéant, de toutes informations utiles » (art. 723-15 du code de procédure pénale). L’article 723-16 du code de procédure pénale prévoit toutefois la mise à exécution en établissement pénitentiaire par le ministère public « en cas d’urgence motivée soit par un risque de danger pour les personnes ou les biens établi par la survenance d’un fait nouveau, soit par l’incarcération de la personne dans le cadre d’une autre procédure »… sans passer par la case « juge d’application des peines ».
24Le juge des enfants, par contre, est seul compétent pour l’aménagement de la peine. Depuis la loi Perben n°2004-204, il « exerce les fonctions dévolues au juge de l’application des peines [JAP] par le code pénal et le code de procédure pénale, jusqu’à ce que la personne condamnée ait atteint l’âge de vingt et un ans » (art. 20-9, al. 1 de l’ordonnance du 2 février 1945). Dans ce cadre, le juge peut être amené à prononcer des « mesures de placement à l’extérieur, de semi-liberté, de fractionnement et suspension des peines, de placement sous surveillance électronique et de libération conditionnelle » (art. 712-6 CPP), même dans le cas où le condamné n’a pas encore commencé à exécuter la peine d’emprisonnement. De surcroît, seul le juge – ou le tribunal des enfants – est habilité à prononcer des mesures éducatives, même à titre d’alternative à la détention, notamment le placement dans un CPI ou un CER.
25On doit bien constater, à la lumière de cette pénible affaire, que la latitude laissée au parquet de recourir seul à l’exécution immédiate d’une peine d’enfermement, sur base d’une motivation assez vague, comporte des risques énormes. Comment la grande fragilité d’un adolescent, commettant des actes contre lui-même, attentant à son intégrité physique et à sa vie, peut-elle être considérée comme un « risque de danger pour les personnes ou les biens », autorisant l’exécution immédiate sans recourir au JAP ?
26Dysfonctionnement ? Décision arbitraire ? Ou tout simplement imbroglio juridique, créé par une sanction sans commune mesure avec les faits reprochés (de la petite délinquance), dans lequel on a perdu un petit délinquant fragile, à tel point qu’il ait mis fin à ses jours ? Et cette fragilité, l’attention des « bons » éducateurs dans la contention ne parviennent pas à la vaincre, quelle que soit la qualité de « l’hôtellerie » telle que conçue dans les EPM… dont on finira par se convaincre qu’ils sont des prisons comme les autres.
« Droit administratif », Journal du droit des jeunes, 3/2008 (N° 273), p. 58-61.URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2008-3-page-58.htmDOI : 10.3917/jdj.273.0058