Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020893055&amp;categorieLien=id
Timestamp: 2019-04-20 21:15:09+00:00
Document Index: 323134876

Matched Legal Cases: ['art. 21', 'art. 1594', 'art. 244', 'art. 199', 'art. 81', 'art. 12', 'art. 9']

Abroge Code du tourisme. - art. L212-5 (M)
Abroge Code du tourisme. - art. L212-6 (M)
Abroge Code du tourisme. - art. L213-4 (Ab)
Abroge Code du tourisme. - art. L213-5 (Ab)
Abroge Code du tourisme. - art. L213-6 (Ab)
Abroge Code du tourisme. - art. L213-7 (Ab)
Abroge Code du tourisme. - Chapitre 2 : Licence d'agent de voyages. (Ab)
Abroge Code du tourisme. - Chapitre 3 : Habilitation. (Ab)
Modifie Code du tourisme. - Chapitre unique : Régime de la vente de voyages... (V)
Abroge Code du tourisme. - Section 1 : Dispositions générales. (Ab)
Abroge Code du tourisme. - Section 2 : Contrat de jouissance d'immeuble à ... (Ab)
Abroge Code du tourisme. - Section 3 : Procédure d'attribution, de retrait... (Ab)
Modifie Code du tourisme. - Section 4 : Obligation et conditions d'immatri... (V)
Abroge Code du tourisme. - Section 4 : Mandat. (Ab)
Modifie Code du tourisme. - Section 5 : De la liberté d'établissement. (V)
Abroge Code du tourisme. - Section 5 : Etablissement secondaire. (Ab)
Crée Code du tourisme. - Section 6 : De la libre prestation de services. (V)
Abroge Code du tourisme. - Section 6 : Garantie financière. (Ab)
Abroge Code du tourisme. - Section 7 : Responsabilité civile professionnelle. (Ab)
Crée Code du tourisme. - Section 7 : Sanctions et mesures conservatoires. (V)
Crée Code du tourisme. - Section 8 : Contrat de jouissance d'immeuble à ... (V)
Abroge Code du tourisme. - Section 8 : Libre prestation de services. (Ab)
Modifie Code du tourisme. - TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉ... (V)
Modifie Code du tourisme. - art. L211-1 (V)
Modifie Code du tourisme. - art. L211-10 (V)
Modifie Code du tourisme. - art. L211-11 (V)
Modifie Code du tourisme. - art. L211-12 (V)
Modifie Code du tourisme. - art. L211-13 (V)
Modifie Code du tourisme. - art. L211-14 (V)
Modifie Code du tourisme. - art. L211-15 (VT)
Modifie Code du tourisme. - art. L211-16 (V)
Modifie Code du tourisme. - art. L211-17 (V)
Modifie Code du tourisme. - art. L211-18 (V)
Modifie Code du tourisme. - art. L211-19 (V)
Modifie Code du tourisme. - art. L211-2 (V)
Modifie Code du tourisme. - art. L211-20 (V)
Modifie Code du tourisme. - art. L211-21 (V)
Modifie Code du tourisme. - art. L211-22 (VT)
Modifie Code du tourisme. - art. L211-23 (M)
Modifie Code du tourisme. - art. L211-24 (V)
Abroge Code du tourisme. - art. L211-25 (Ab)
Abroge Code du tourisme. - art. L211-26 (Ab)
Modifie Code du tourisme. - art. L211-3 (V)
Modifie Code du tourisme. - art. L211-4 (V)
Modifie Code du tourisme. - art. L211-5 (V)
Modifie Code du tourisme. - art. L211-6 (V)
Modifie Code du tourisme. - art. L211-7 (V)
Modifie Code du tourisme. - art. L211-8 (V)
Modifie Code du tourisme. - art. L211-9 (V)
Abroge Code du tourisme. - art. L212-1 (Ab)
Abroge Code du tourisme. - art. L212-10 (Ab)
Abroge Code du tourisme. - art. L212-11 (Ab)
Abroge Code du tourisme. - art. L212-2 (Ab)
Abroge Code du tourisme. - art. L212-3 (Ab)
Abroge Code du tourisme. - art. L212-4 (Ab)
Abroge Code du tourisme. - art. L212-5 (Ab)
Abroge Code du tourisme. - art. L212-6 (Ab)
Abroge Code du tourisme. - art. L212-9 (Ab)
Abroge Code du tourisme. - art. L213-1 (Ab)
Abroge Code du tourisme. - art. L213-2 (Ab)
Abroge Code du tourisme. - art. L213-3 (Ab)
Modifie Code du tourisme. - art. L221-1 (M)
Sct. Chapitre unique : Exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur.,
Art. L231-1, Art. L231-2, Art. L231-3, Art. L231-4
Sct. Section 1 : Dispositions générales., Sct. Section 2 : De la liberté d'établissement.,
Art. L231-5, Sct. Section 3 : De la libre prestation de services.,
Art. L231-6, Sct. Chapitre 2 : Exploitation des autocars de tourisme.,
III.-Les licences d'entrepreneur de remise et de tourisme délivrées antérieurement à la date de promulgation de la présente loi en application du chapitre Ier du titre III du livre II du code du tourisme cessent de produire leurs effets au plus tard trois ans après la date de promulgation de la présente loi.
Modifie Code du tourisme. - Sous-section 4 : Classement des offices. (V)
Crée Code du tourisme. - art. L133-10-1 (V)
Modifie Code du tourisme. - art. L133-3 (V)
Crée Code du tourisme. - art. L133-3-1 (V)
Modifie Code du tourisme. - art. L134-5 (M)
Modifie Code du tourisme. - TITRE IV : GROUPEMENTS (V)
Crée Code du tourisme. - art. L141-2 (V)
Crée Code du tourisme. - art. L141-3 (V)
Modifie Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 21 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L520-4 (VT)
Modifie Code monétaire et financier - art. L520-6 (VT)
Modifie Code monétaire et financier - art. L520-7 (VT)
Modifie Code monétaire et financier - art. L524-4 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L524-6 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L524-7 (VD)
Modifie Code du tourisme. - Section 1 : Rapports entre bailleurs et locatai... (VD)
Modifie Code du tourisme. - Section 2 : Classement (VD)
Modifie Code du tourisme. - Section 3 : Sanctions (VD)
Modifie Code du tourisme. - Section 4 : Responsabilité des hôteliers (VD)
Abroge Code du tourisme. - Section 5 : Responsabilité des hôteliers (Ab)
Modifie Code du tourisme. - art. L311-1 (VD)
Transfère Code du tourisme. - art. L311-10 (VT)
Modifie Code du tourisme. - art. L311-2 (VD)
Transfère Code du tourisme. - art. L311-2 (VT)
Modifie Code du tourisme. - art. L311-3 (VD)
Transfère Code du tourisme. - art. L311-3 (VT)
Modifie Code du tourisme. - art. L311-4 (VD)
Transfère Code du tourisme. - art. L311-4 (VT)
Modifie Code du tourisme. - art. L311-5 (VD)
Transfère Code du tourisme. - art. L311-5 (VT)
Transfère Code du tourisme. - art. L311-6 (M)
Modifie Code du tourisme. - art. L311-7 (VD)
Modifie Code du tourisme. - art. L311-8 (VD)
Transfère Code du tourisme. - art. L311-8 (VT)
Modifie Code du tourisme. - art. L311-9 (VD)
Transfère Code du tourisme. - art. L311-9 (VT)
Art. L321-1, Art. L323-1, Art. L324-1, Art. L325-1, Art. L332-1, Art. L333-1, Art. L324-3-1
IV.-Les classements des hébergements mentionnés aux articles L. 321-1, L. 323-1, L. 325-1, L. 332-1 et L. 333-1 du même code délivrés antérieurement à la date de promulgation de la présente loi cessent de produire leurs effets à l'issue d'un délai de trois ans à compter de cette promulgation.
VI.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard un an après la publication de la présente loi.
Crée Code du tourisme. - Chapitre 7 : Dénominations et appellations (V)
Crée Code du tourisme. - art. L327-1 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. L443-3-1 (V)
Crée Code de commerce. - art. L145-7-1 (V)
Crée Code général des impôts, CGI. - art. 1594 J bis (V)
Crée Code du tourisme. - art. L321-2 (V)
Crée Code du tourisme. - art. L321-3 (V)
Crée Code du tourisme. - art. L321-4 (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater Q (V)
Abroge Code du tourisme. - Chapitre 2 : Restaurants. (Ab)
Abroge Code du tourisme. - Section 1 : Classement. (Ab)
Abroge Code du tourisme. - Section 2 : Sanctions. (Ab)
Abroge Code du tourisme. - art. L312-1 (Ab)
Abroge Code du tourisme. - art. L312-2 (Ab)
Abroge Code du tourisme. - art. L312-3 (Ab)
Modifie Code du tourisme. - art. L362-1 (V)
Art. 39 octies F
Art. 39 AK ; Art. 279
IV A modifié les dispositions suivantes :
-Loi 2006-1771 du 30 décembre 2006
-Loi n° 2004-804 du 9 août 2004
VI.-Sont soumises à une contribution annuelle les ventes de produits alimentaires à consommer sur place ou à emporter, réalisées par des personnes qui exploitent en France métropolitaine :
-des établissements d'hébergement ;
-des établissements qui réalisent des ventes à consommer sur place de produits alimentaires et dont l'activité principale résulte des ventes mentionnées au premier alinéa du présent VI, à l'exception des cantines d'entreprises.
La contribution est calculée au taux de 0,12 % sur la fraction qui excède 200 000 € du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des sommes encaissées en rémunération des ventes mentionnées au premier alinéa réalisées au cours de l'année précédente ou du dernier exercice clos.
VII.-Le III s'applique aux prestations réalisées à compter du 1er juillet 2009. Le VI s'applique aux sommes encaissées entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2012.
VIII.-Pour la période comprise entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2012, il est mis en place un fonds de modernisation de la restauration. Ce fonds a pour mission de faciliter la modernisation, la mise aux normes, la transmission ou reprise des établissements de restauration commerciale ainsi que la promotion générale de ce secteur. Les recettes publiques de ce fonds sont exclusivement constituées par la contribution mentionnée au VI. Sa gestion est assurée par l'établissement public OSEO.
Crée Code du tourisme. - art. L324-1-1 (V)
Modifie Code du tourisme. - art. L324-4 (V)
Crée Code de la santé publique - art. L3331-1-1 (VT)
Modifie Code de la santé publique - art. L3332-11 (M)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 199 decies EA (V)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L412-49-1 (VT)
Modifie Code du tourisme. - art. L131-4 (V)
Modifie Code du tourisme. - art. L132-3 (V)
Modifie Code du tourisme. - art. L163-5 (V)
Art. L55
III.-Sont validés, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, les prélèvements spécifiques aux jeux des casinos exploités en application de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos, dus au titre d'une période antérieure au 1er novembre 2009, en tant qu'ils seraient contestés par un moyen tiré de ce que leur assiette ou leurs modalités de recouvrement ou de contrôle ont été fixées par voie réglementaire.
IV.-Les I et II s'appliquent à compter du 1er novembre 2009.
Crée Code du tourisme. - Chapitre 4 : Débits de boissons ayant pour acti... (V)
Crée Code du tourisme. - art. L314-1 (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 81 (V)
Modifie Code du tourisme. - art. L411-1 (M)
Modifie Code du tourisme. - art. L411-11 (V)
Modifie Code du tourisme. - art. L411-14 (M)
Modifie Code du tourisme. - art. L411-19 (V)
Abroge Code du tourisme. - art. L411-4 (Ab)
Modifie Code du tourisme. - art. L411-8 (M)
Modifie Code du tourisme. - art. L411-9 (M)
- Loi n°86-18 du 6 janvier 1986
Sct. Section 9 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange, Art. L121-60, Art. L121-61, Art. L121-62, Art. L121-63, Art. L121-64, Art. L121-65, Art. L121-66, Art. L121-67, Art. L121-68, Art. L121-69, Art. L121-70, Art. L121-71, Art. L121-72, Art. L121-73, Art. L121-74, Art. L121-75, Art. L121-76
Art. L121-77, Art. L121-78, Art. L121-79, Art. L121-79-1, Art. L121-79-2, Art. L121-79-3, Art. L121-79-4, Art. L121-79-5
II. - Le I est applicable à Mayotte.
IV. - Le III entre en vigueur le 1er janvier 2010.
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2333-46-1 (M)
Modifie Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 12 (VT)
Modifie Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 9 (VT)
Modifie Code de commerce. - art. L133-3 (V)
Par dérogation au I de l'article L. 713-1 du code de commerce, les mandats des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie de région et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie qui devaient venir à expiration après l'installation des membres élus lors du renouvellement général prévu en novembre 2009 sont prorogés jusqu'à une date qui n'excède pas le terme de l'année 2010.