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Timestamp: 2017-02-21 05:34:23+00:00
Document Index: 294369429

Matched Legal Cases: ['art. 44', 'art. 44', 'art. 93', 'art. 790', 'art. 71', 'art. 57']

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1 36, rue de Picpus Paris Tél. : Sites : et2 Guide d installation en profession libérale 2 édito ÉDITO Vous êtes jeune diplômé(e) et vous souhaitez vous installer en profession libérale, vous êtes salarié(e) ou à la recherche d un emploi et vous vous interrogez sur ce mode d exercice de votre profession : c est à vous que ce guide s adresse. Vous y trouverez l essentiel des informations nécessaires pour créer votre Cabinet ou votre activité. Il s agit d un guide pratique qui aborde les différentes étapes de l installation en profession libérale. Il ne remplace pas les conseils d un expert mais vous permet d identifier les principaux choix qui s offrent à vous et d engager avec ce dernier un dialogue constructif. Mais au fait, qu est-ce qu une profession libérale? La loi relative à la simplification du droit du 22 mars 2012 donne la définition générale suivante : les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d assurer, dans l intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins, mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant. L accès aux professions libérales est en principe libre. Mais, en pratique, de nombreuses professions sont réglementées et subordonnent l accès à leur activité à la possession d un diplôme ou d un titre. Nous vous renvoyons donc, sur ce point, aux instances professionnelles dont vous relevez. Ce guide est à jour au 30 juillet 20143 Guide d installation en profession libérale 3 sommaire Premières démarches et formalités L étude de marché...5 Les aides à la création...6 Le financement...9 Le centre de formalités des entreprises...12 La déclaration de début d activité...14 Votre local professionnel...17 Vos assurances...19 La clientèle...20 Vos démarches d employeur...22 La gestion de votre cabinet Le mode d exercice de votre activité...23 Le nouveau statut de l EIRL...24 Le choix de votre régime fiscal...25 Vos obligations comptables...30 L adhésion à une association agréée...31 Le régime de l auto-entrepreneur...33 Votre protection sociale Vos cotisations sociales...35 Cotisations des premières années...36 Le calcul de vos cotisations...38 Allocations familiales, CSG...38 Assurance maladie...41 Assurance vieillesse...444 Guide d installation en profession libérale 4 créer Premières démarches & formalités5 Guide d installation en profession libérale 5 créer L étude de marché C est décidé. Vous allez vous installer et vous avez choisi le statut libéral. Sachez qu une installation réussie passe par une bonne préparation, notamment par une étude de marché préalable. Choix du lieu d exercice Indépendamment des considérations d ordre personnel, le choix de votre implantation doit se faire en fonction des critères suivants : - la démographie professionnelle (nombre de professionnels en exercice dans votre secteur d activité, organisation, réputation...); - la population locale (nombre, âge, catégories socio-professionnelles, évolution); - les conditions économiques locales (emploi, vitalité du tissu industriel et commercial, pôles d attraction, liaisons routières et ferroviaires) ; - les conditions spécifiques liées à votre secteur d activité :. environnement sanitaire et social (hôpitaux, pharmacies, laboratoires...) pour les professions de santé ;. environnement juridique (tribunaux) pour les professions juridiques ;. environnement administratif (préfecture, direction départementale de l équipement...) pour les professions techniques. Ces informations peuvent être obtenues notamment auprès : de votre Ordre ; de vos syndicats professionnels ; de la DGCIS (observatoire de l activité libérale) cf p. 55 de l APCE (fiches professionnelles) cf p. 55 de l Union Nationale des Associations Agréées (statistiques sur les revenus des professionnels libéraux en France) : de l INSEE L INSEE a développé un outil d aide au diagnostic d implantation locale (ODIL) des caisses d assurance maladie : les ARS (agences régionales de santé) proposent des applications et Pro vous donnant des informations sur la consommation des actes de soins, les densités et l activité moyenne des professionnels, les zones d attractivité par profession, etc. les Plates-formes d Appui aux Professionnels de Santé (PAPS) ont notamment pour objectif d informer et de faciliter l orientation des professionnels de santé, en exercice ou en formation. ex. : Les référents "installation" nommés en 2013 dans chaque région accompagnent et orientent les jeunes professionnels de santé désirant s'installer à titre libéral. Un nouveau contrat de praticien territorial de médecine générale (PTMG) a été institué en 2014 pour aider les médecins durant les 2 premières années d installation. (revenu mensuel brut garanti de brut/mois) Nouveau la Caisse Nationale publie des statistiques et des études (démarches et conseils sur l installation des professionnels de santé) cf p. 55 des Chambre des Professions Libérales des chambres de commerce et d industrie des mairies, préfectures, etc. des établissements financiers spécialisés dans les professions libérales ; Sachez également que vous pouvez bénéficier d allégements fiscaux et sociaux si vous vous installez dans certaines zones (cf p. 7, 8, 21 et 29)6 Guide d installation en profession libérale 6 créer Les aides à la création Outre certaines exonérations fiscales et sociales liées à la localisation de votre activité, des avantages peuvent vous être accordés pour faciliter le démarrage de votre activité. Prêt à la création d entreprise (PCE) Le PCE s'adresse à toutes les entreprises (individuelles et sociétés), en phase de création, ou ayant été créées depuis moins de 3 ans, quel que soit leur secteur d'activité, et n'ayant pas encore bénéficié d'un prêt bancaire égal ou supérieur à 2 ans. Seuls les programmes n excédant pas peuvent en bénéficier. Il finance la trésorerie de départ, les investissements immatériels (frais commerciaux, publicité) et les aléas du démarrage. Sont éligibles tous les projets de création d'entreprise, y compris par rachat de clientèle. Il accompagne obligatoirement un concours bancaire à plus de 2 ans (financement de matériel, véhicule...) d'un montant au moins égal à 2 fois le montant du PCE. Les caractéristiques de ce concours (taux, durée, garantie) sont librement fixées par le partenaire bancaire. Il ne nécessite ni garantie ni caution personnelle. D un montant compris entre et et d une durée de 5 ans, avec un différé de remboursement de 6 mois, le PCE est obtenu soit directement auprès de votre banque, soit avec l'appui d'un réseau qui vous aide à monter votre dossier (liste des réseaux agréés sur Son taux est identique à celui du prêt bancaire dans la limite d'un taux plancher publié mensuellement. Pour en savoir plus : Aide aux chômeurs créateurs (ACCRE) L ACCRE consiste en une exonération de charges sociales pendant un an. Ainsi, les demandeurs d emploi qui créent ou reprennent une activité, notamment libérale, peuvent se voir accorder, pendant 12 mois à compter du début de leur activité, une couverture sociale gratuite et une exonération des cotisations sociales dues au titre de leur nouvelle activité. Les cotisations concernées par l exonération sont les cotisations d assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, veuvage, vieillesse de base) et d allocations familiales. Précision : l'exonération pendant un an de la cotisation d'assurance vieillesse au titre de l'accre permet la validation de 4 trimestres maximum (selon le montant du revenu réalisé) d'assurance de vieillesse de base. Tous les bénéficiaires de l ACCRE, y compris les demandeurs d emploi indemnisés, bénéficient d une exonération pendant 12 mois, dans la limite d un revenu égal à 120 % du SMIC en vigueur au 1 er janvier ( pour 2014). NB : Quelle que soit la catégorie de bénéficiaire, restent dues les cotisations relatives à la CSG-CRDS, à la retraite complémentaire et à la formation professionnelle continue. Bénéficiaires : - Les demandeurs d emploi indemnisés ou susceptibles de l'être, - les demandeurs d'emploi non indemnisés, ayant été inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois au Pôle emploi, - les personnes remplissant les conditions d accès aux contrats nouveaux services - emplois-jeunes, - les bénéficiaires de revenus de solidarité (ATA, ASS, RSA), - les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté, - les titulaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE), s'ils remplissent l une des conditions cidessus, - les personnes bénéficiaires du complément de "libre choix d'activité",7 Guide d installation en profession libérale 7 créer - Les personnes qui créent une entreprise dans une zone urbaine sensible (ZUS). À noter : Les artistes-auteurs débutant leur activité ne peuvent pas bénéficier de l ACCRE car ils ne peuvent être considérés comme créant ou reprenant une activité économique ou libérale au sens des dispositions relative à cette aide. (lettre du 17 octobre 2008, Ministère du Budget) Formalités La demande doit être déposée auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) compétent (cf p. 12) : - au moment du dépôt de la déclaration de création d activité; - ou dans les 45 jours suivants. Les auto-entrepreneurs indiquent sur la déclaration de début d'activité, le dépôt de la demande d'accre. La réponse est donnée par l Urssaf dans le mois qui suit la demande. Le silence gardé par l Urssaf au-delà de ce délai vaut décision implicite d acceptation. Le formulaire et la notice de demande d Accre est disponible sur le site Service-Public.fr ou A noter : ce formulaire peut également être retiré auprès des CFE, qui sont désormais compétents pour recevoir les demandes d'accre. Situation spécifique des microentrepreneurs (cf p. 27) Les micro-entrepreneurs, bénéficiaires de l'accre, bénéficient d'office du régime micro-social de l'autoentrepreneur dès le début de leur activité, avec application de taux réduits de cotisations sociales. (cf p. 33) Pour ces bénéficiaires, l exonération au titre de l ACCRE s applique jusqu à la fin du 11 e trimestre civil suivant celui du début d activité. Pour plus d information, s adresser à l Urssaf. Dispositif NACRE Le parcours Nacre (Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise) a pour objectif de vous aider à concrétiser votre projet de création ou de reprise d entreprise en quelques mois, et donner à cette entreprise toutes les chances de se développer durablement. Il comprend : un accompagnement individualisé avant et/ou après la création/reprise de l'entreprise un prêt à taux zéro Bénéficiaires Le dispositif Nacre s'adresse aux personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s'insérer durablement dans l'emploi, pour lesquelles la création ou la reprise d'entreprise est un moyen d'accès, de maintien ou de retour à l'emploi. Sont notamment concernés : les demandeurs d'emploi, les bénéficiaires de minima sociaux (ASS, RSA), les salariés repreneurs de leur entreprise, etc. Nature de l'aide Il s'agit d'un dispositif qui se décompose en trois phases avant et/ou après la création ou la reprise de l'entreprise : - une aide au montage du projet (phase 1) - un appui à la structuration financière (phase 2) via notamment un prêt à taux zéro; - un suivi de l'entreprise (phase 3) Choix de l organisme accompagnateur Des opérateurs conventionnés par l'etat et la Caisse des dépôts peuvent conseiller et accompagner les porteurs de projet dans le cadre du parcours Nacre. L'accompagnement peut prendre plusieurs formes : - aide à l'élaboration de l'étude de marché, - réalisation du business plan, - aide au montage financier, - conseils juridiques, sociaux et fiscaux, - accompagnement commercial, - aide au développement, etc. Cet accompagnement se poursuit jusqu'à trois ans après la création de l'entreprise. Le créateur/repreneur a le libre choix de l'organisme conventionné qui l'accompagne, dans sa région de domicile pour chacune des phases. Modalités du parcours L'opérateur Nacre examine la demande à partir de la situation du créateur/repreneur au regard de l'emploi et de la viabilité de son projet et décide de faire commencer le parcours par la phase 1, 2 ou 3 en fonction des besoins et du degré de maturité du projet. Il conclut alors un contrat d'accompagnement avec le créateur/repreneur qui organise le parcours et fixe les engagements réciproques. Il est possible de recourir à des experts spécialisés pour optimiser la préparation et le développement de l'entreprise créée/reprise. Aide financière Un prêt à taux zéro Nacre peut être accordé en fonction des besoins de financement du projet. Ce prêt d'un montant de à , est un prêt sans intérêt d'une durée maximale de 5 ans. Il est attribué après expertise du projet de création ou de reprise d'entreprise dans le cadre du parcours d'accompagnement Nacre en phase 2. Il doit être couplé avec un prêt bancaire dont le montant et la durée doivent être supérieurs ou égaux au montant et à la durée du Prêt à taux zéro. Modalités de remboursement : mensualités constantes ou progressives. S'il est bénéficiaire du prêt Nacre, le créateur s'engage à être accompagné dans le cadre de la phase 3 d'aide au démarrage et au développement de l'entreprise. Pour en savoir plus : Pour l'ile-de-france :8 Guide d installation en profession libérale 8 créer Aides de Pôle emploi Si vous percevez l allocation d aide au retour à l emploi (ARE), deux possibilités s offrent à vous (ces deux mesures ne sont pas cumulables) : L aide à la reprise ou à la création d entreprise (Arce) Pôle emploi peut vous verser une aide dès que vous démarrez votre activité. Cette aide correspond à à 50 % (à nouveau depuis le 1 er avril 2014) du reliquat de vos allocations à la date où vous débutez votre activité. Cette aide est versée en deux fois: le premier versement à la date de début d activité, le second, six mois après. Pour bénéficier de cette aide vous devez avoir obtenu l ACCRE. Le maintien des allocations avec la rémunération de votre activité de créateur n est pas possible. Le maintien partiel des allocations Vous pouvez continuer à percevoir une partie de vos allocations pendant la phase de démarrage de la reprise ou de la création de l activité,, à condition que vos nouvelles rémunérations tirées de l activité non salariée ne dépassent pas 70 % du salaire sur lequel ont été calculées vos allocations. Cet accompagnement est possible tant que vous avez droit aux allocations dans la limite de 15 mois maximum. Zones franches urbaines (ZFU) La création d une activité dans une ZFU ouvre droit à : - une exonération d impôt sur les bénéfices pendant 14 ans (5 ans d exonération totale et 9 ans d exonération dégressive). Le montant de l aide est plafonné (art. 44 octies du CGI) ; - une exonération d impôts locaux pendant la même période, applicable de plein droit, sauf délibération contraire des collectivités locales. - une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale des salariés employés dans ces zones. Une réduction des droits de mutation sur l achat d une clientèle est également prévue (cf p. 21). Pour en savoir plus : Pour consulter la liste des ZFU : Zones de revitalisation rurale (ZRR) Exonération d impôt Les activités non commerciales qui s installent ou qui reprennent une activité dans ces zones à compter du 1 er janvier 2011 et jusqu au 31 décembre 2014 bénéficient d une exonération totale d impôt sur les bénéfices d une durée de 5 ans, suivie d une période d exonération partielle de 3 ans. Le montant de l'aide est plafonné. (art. 44 quindecies du CGI) Une exonération de CET (contribution économique territoriale) est également prévue pour une durée comprise entre 2 et 5 ans. (art A du CGI) Pour en savoir plus (liste des ZRR,...) Exonération de CET des professionnels de santé Les collectivités territoriales ont la faculté de prendre une délibération en vue d exonérer de CET (contribution économique territoriale) : - les médecins et les auxiliaires médicaux qui s installent ou se regroupent dans une commune de moins de habitants ou située dans une ZRR; - les vétérinaires ruraux investis d un mandat sanitaire pour les élevages de bovins, d ovins et de caprins, quelle que soit la localisation de leur installation. La durée d exonération ne peut ni être inférieure à 2 ans, ni supérieure à 5 ans. (art D du CGI) Zones déficitaires en offre de soins Les collectivités territoriales peuvent attribuer des aides afin de favoriser l'installation ou le maintien de professionnels de santé dans des zones déficitaires en matière d'offre de soins. Ces aides peuvent prendre la forme d'une prise en charge des frais d investissement ou de fonctionnement liés à l'activité de soins, d'une mise à disposition de locaux ou d un logement, du versement d une prime à l installation ou pour les professionnels exerçant à titre libéral d une prime d exercice forfaitaire. Les caisses d assurance maladie peuvent également attribuer des aides destinées à favoriser l installation, l exercice et le remplacement dans les zones «trés sous dotées» ou «sous dotées» (par exemple : participation de l assurance maladie à l équipement du cabinet ou prise en charge de certaines cotisations) : - option «Démographie» et option «Santé solidarité territoriale» pour les médecins, - contrats incitatifs «infirmier», «kinésithérapeutes», «sages-femmes», «orthophonistes», «chirurgiens-dentistes». Jeunes artistes de la création plastique Pour leurs cinq premiers exercices d'activité, les jeunes artistes de la création plastique bénéficient d'un abattement de 50 % plafonné à par an sur leur bénéfice provenant de la cession ou de l'exploitation de leurs oeuvres d'art originales. (art. 93, 9 du CGI)9 Guide d installation en profession libérale 9 créer Le financement Lors de votre installation, vous allez certainement avoir besoin de faire appel à un crédit bancaire, ne serait-ce que pour faire l acquisition de matériel, d un local ou d une clientèle (cabinet individuel ou parts de société) ou encore pour faire face aux dépenses courantes de démarrage et vous assurer un revenu alimentaire pendant la période où les honoraires ne seront pas suffisants. Le plan de f i n a n c e m e n t L établissement d un plan de financement vous permettra de dégager dans le temps les ressources qui vous seront nécessaires pour faire face à vos besoins et d adapter vos besoins en fonction de vos ressources. Pour cela, il suffit de comparer vos besoins (frais d établissements, immobilisations, besoin en fonds de roulement, remboursements divers) et les ressources dont vous disposez (capital, autofinancement, aides diverses). La différence Besoin _ Ressources vous donnera le montant de l emprunt nécessaire que vous devrez contracter (à moyen ou long terme) Pour les immobilisations, basez-vous sur les devis des fournisseurs et, éventuellement, des travaux et/ou sur les prix d acquisition et sur les frais annexes. Demandez conseil à un Expertcomptable. Détermination de votre besoin en fonds de roulement Dans la mesure où vous paierez pratiquement comptant vos fournisseurs et que vous ne percevrez des honoraires de vos clients qu après un certain laps de temps (variable selon les professions), le besoin en RESSOURCES - Capitaux propres - Autofinancement : bénéfice non prélevé + amortissements (à partir de la 2 e année) - Aides et subventions - Crédits à moyen et long termes TOTAL DES RESSOURCES fonds de roulement sera en fait égal à la somme qui vous sera nécessaire pour financer les dépenses courantes de votre Cabinet et les revenus personnels souhaités pendant toute la période durant laquelle vous ne toucherez pas (ou peu) d honoraires. BESOINS 1 ère 2 ème 3 ème - Frais d établissement - Investissements :. achat d une clientèle. local. aménagements. matériel. autres - Besoin en fonds de roulement - Remboursement d emprunts TOTAL DES BESOINS Plan de financement sur 3 ans année année année10 Guide d installation en profession libérale 10 créer Sources de financement Il existe actuellement plusieurs sources de financement: - l autofinancement : c est l apport personnel de votre épargne ou un prêt familial ou un don (voir encadré ci-contre) ; - les crédits :. crédits à court terme (découvert, escompte, loi Dailly): Attention, ils sont chers (taux d intérêt élevés) et aléatoires.. les crédits à moyen ou long terme (emprunts bancaires): N hésitez pas à mettre les banques en concurrence. Comparez les taux effectifs globaux (TEG) et tenez compte des frais annexes (de souscription, de tenue de compte, d assurance). - le crédit-bail ou leasing : c est la mise à votre disposition d un matériel neuf moyennant l engagement de votre part de le louer pendant une certaine durée. Vous choisissez librement le matériel et en avez la jouissance pendant la durée du contrat. À l expiration du contrat, vous pouvez soit l acheter à un prix fixé au départ, soit prolonger la location (d un an maximum), soit restituer le matériel loué. Cette formule peut être intéressante : - dans la mesure où elle ne vous demande aucun apport personnel, si ce n est le premier loyer; - pour un matériel justifiant un renouvellement fréquent. Mais elle est généralement plus chère que l emprunt classique. Pensez à souscrire une assurance garantissant le remboursement des annuités restant dues en cas de disparition du bien. Prêts entre particuliers et dons manuels Si vous empruntez à un parent ou à un ami plus de 760, avec ou sans intérêt, vous devez en faire la déclaration au service des impôts sur un imprimé n 2062, en même temps que la déclaration de vos revenus, l année suivant la conclusion du prêt. Par ailleurs, si l on vous donne une somme d argent importante ou un bien mobilier, vous avez sûrement intérêt _ bien que le don manuel échappe à l impôt tant que son existence n est pas connue du fisc _ de déclarer ce don (sur un imprimé n 2735) et d acquitter les droits correspondants (identiques aux droits de succession) spontanément. Vous bénéficierez ainsi, notamment, des abattements de droit commun (soit en ligne directe). Dans tous les cas, constituez et conservez les preuves des origines des fonds que vous recevez. Elles pourront ainsi être opposées à l administration fiscale en cas de besoin. Les dons familiaux de sommes d argent sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite d'un plafond fixé actuellement à tous les 15 ans et sous certaines conditions. Elle se cumule avec les abattements de droit commun. Une déclaration n 2731 doit être déposée au service des impôts dans le délai d un mois (art. 790 G du CGI) h t t p : / / v o s d r o i t s. s e r v i c e - p u b l i c. f r / F x h t m l Les garanties bancaires La banque peut vous demander des garanties, c est-à-dire la possibilité pour elle de se payer sur vos biens si vous n acquittez plus les remboursements. Elle doit vous indiquer précisément le montant des garanties qu elle souhaite prendre. Vous avez le droit de proposer en garantie vos biens professionnels en priorité. La banque peut estimer que c est insuffisant et vous demander des garanties sur vos biens personnels ou la caution d une autre personne. Si vous ne pouvez pas rembourser votre emprunt, la banque pourra faire jouer les garanties que vous lui avez données. Dans ce cas, elle devra respecter l ordre de priorité que vous lui aviez indiqué. Les personnes qui se portent caution Une autre personne (un parent, un ami...) peut se porter caution en votre faveur, c est-à-dire qu elle s engage à faire face à vos remboursements si vous êtes défaillant. Pour la banque, c est une garantie tout à fait acceptable si elle juge que la personne qui se porte caution a suffisamment de moyens pour couvrir votre emprunt. Afin d assurer la protection des personnes qui se portent caution, la loi a prévu deux obligations : - la caution doit faire précéder sa signature d une mention manuscrite indiquant la limite financière et la durée du cautionnement; - le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne physique, avant le 31 mars de chaque année, le nouveau montant de la garantie, déduction faite des remboursements déjà effectués ainsi que le terme de l engagement. (art. L et L du Code de la consommation)11 Guide d installation en profession libérale 11 créer BUDGET ANNUEL DE TRÉSORERIE Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septem bre Novem bre Octobre Décembre A Soldes de trésorerie (banque et caisse) de début de mois Recettes d exploitation (1) Honoraires Gains divers Autres recettes Apports personnels Emprunts Cessions d immobilisations B Total des encaissements Dépenses d exploitation (1) Achats Frais de personnel Impôts et taxes Loyers et charges locatives Location de matériel et mobilier Travaux, fournitures et services extérieurs Frais de voiture et de déplacement (2) Charges sociales personnelles Frais de réception, de représentation et de congrès (2) Frais divers de gestion Frais financiers Pertes diverses Autres décaissements (1) Dépenses et prélèvements personnels Acquisitions d immobilisations Remboursement d emprunt Avance de trésorerie à SCM C D Total des décaissements Soldes de fin de mois avant décision ( A + B _ C ) Décision de : - découvert à financer ( E ) - placement à faire ( F ) Soldes de fin de mois après décision ( D + E _ F ) (3) (1) TTC toutes taxes comprises (2) si frais réels (3) à reporter dans le haut de la colonne du mois suivant Le budget de trésorerie vous permet de comparer mois par mois vos encaissements et vos décaissements afin de demander, le cas échéant, des découverts ou des crédits à court terme pour financer les soldes négatifs de trésorerie. Il vous permet également de connaître le montant et la durée des placements que vous pouvez effectuer en cas d excédent. Le modèle de budget annuel de trésorerie donné ci-dessus est très facile à mettre en place. Bien entendu, l utilisation d un tableur est conseillé.12 Guide d installation en profession libérale 12 créer Les centres de formalités des entreprises Les Centres de Formalités des Entreprises (CFE) ont été institués pour simplifier vos démarches. Ils vous permettent de regrouper en un lieu et un document uniques l ensemble des formalités de début d exercice, de modification d activité et de cessation d activité. Pour le statut de l auto-entrepreneur, cf page 33. L immatriculation doit être faite auprès du CFE dans les 8 jours de votre inscription à l Ordre ou de la date d agrément nécessaire à l exercice de votre profession ou du début d exercice de votre activité si cette dernière n est pas réglementée. NB : le CFE est désormais habilité à recevoir les dossiers de demandes d autorisation ou d inscription à un Ordre de certaines professions. À ce jour, les professions libérales concernées sont notamment les suivantes : architecte, expert foncier et agricole, expert forestier, expert-comptable, commissaire aux comptes, géomètreexpert, vétérinaire (arrêté du 28/10/11). Le CFE compétent est celui du lieu d exercice de votre activité. Vous pouvez obtenir ses coordonnées en consultant l annuaire des CFE : nees/default.asp?page=sirene/liste- CFE.htm Votre activité CFE local compétent Formulaire de début d activité (cf p. 14) Activité libérale URSSAF PoPL individuelle/eirl et PEIRL (1) Activité libérale Greffe du Tribunal au sein d une société de commerce (2) Mo civile ou d une société d exercice libéral (SEL) Agent commercial (3) CFE COMPÉTENT Greffe du tribunal de commerce (2) PoPL Activité libérale Chambre de commerce au sein d une société et d industrie Mo à forme commerciale La demande d immatriculation peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou effectuée par Internet : Votre dossier CFE vaut déclaration auprès de l ensemble des organismes destinataires : - le service des impôts ; - l INSEE qui vous délivrera votre numéro SIRET et votre code NAF (nomenclature des activités françaises), ancien code APE (Activité Principale Exercée); - la Caisse RSI (régime social des indépendants) sauf si vous êtes praticien ou auxiliaire médical : dans ce cas, vous devez vous immatriculer directement auprès de votre CPAM ; - l Urssaf lorsque le CFE compétent n est pas tenu par l Urssaf; - et la Caisse Nationale d Assurance Vieillesse des Professions Libérales (sauf si vous êtes avocat, l immatriculation s effectuant par le barreau). Voir toutefois p. 44, Qui doit s affilier? Le CFE vous délivre alors un récépissé de dépôt de déclaration. Artistes, auteurs Urssaf + Agessa ou Maison Poi des artistes (cf p. 35) (1) intercalaire pour les EIRL, valant déclaration d affectation de patrimoine (cf p. 24) (2) ou greffe des tribunaux de grande instance statuant commercialement (3) y compris les négociateurs immobiliers indépendants (circ. Acoss du 15 mars 2007)13 Guide d installation en profession libérale 13 créer Le service de formalités en ligne Le site vous permet : de prendre connaissance des réglementations applicables aux activités, en consultant les fiches élaborées par l'apce ; ces fiches vous permettront de connaître l ensemble des conditions et démarches nécessaires à l accès et à l exercice de nombreuses activités réglementées. de connaître l ensemble des aides auxquelles une activité est éligible d'identifier le CFE qui traitera votre dossier de déposer par internet votre demande d'immatriculation de suivre l'état d'avancement de votre dossier. La déclaration de début d activité (PO PL) Votre dossier de début d activité se compose d un formulaire unique PO PL destiné au CFE. Il comprend notamment la déclaration sociale qui sera adressée aux organismes de sécurité sociale des travailleurs non salariés (voir page suivante). Ce formulaire peut être téléchargé sur le site : Vous pouvez également déclarer en ligne sur le site Que votre déclaration soit envoyée par courrier ou télétransmise par internet, vous devrez joindre une copie d une pièce d'identité ou télécharger un justificatif d identité. Attention14 Guide d installation en profession libérale 14 créer P0 PL DÉCLARATION DE DÉBUT D ACTIVITÉ P ERSONNE PHYSIQUE RÉSERVÉ AU CFE Déclaration n Reçue le G U I D B F K T N 11768*03 PROFESSION LIBÉRALE ET ASSIMILÉE Transmise le Avez-vous déjà exercé une activité non salariée NOM DE NAISSANCE Nom d usage Prénoms Pseudonyme Né(e) le Dépt. Commune / Pays si à l étranger Domicile personnel : rés., bât., n, voie, lieu-dit Code postal DATE DE DÉBUT D ACTIVITÉ Activité(s) exercée(s) Commune / Pays si à l étranger Sexe M F Dans le cas où plusieurs activités sont mentionnées, indiquez la plus importante : Vous exercez une activité saisonnière indiquez la ou les période(s) d activité : oui non Si oui, rappelez votre numéro unique d identification POUR FACILITER VOTRE DÉCLARATION, REPORTEZ-VOUS À LA NOTICE Remplir obligatoirement les cadres n 1, 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12, 13, selon votre situation les cadres 3, 4, 4bis, 11 AIDE AUX CHÔMEURS CRÉATEURS OU REPRENEURS D UNE ENTREPRISE (ACCRE) Vous déposez une demande d ACCRE avec cette déclaration, dans ce cas, vous devez remplir l imprimé spécifique ENTREPRENEUR INDIVIDUEL À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (EIRL) 4 bis Déclaration initiale d affectation de patrimoine ou reprise d un patrimoine affecté : Vous devez remplir l intercalaire PEIRL PL/AC VOUS EXERCEZ VOTRE ACTIVITÉ À : Votre domicile personnel, passez directement au cadre 6 Une adresse professionnelle, l indiquer ci-dessous LIEU D EXERCICE DE VOTRE ACTIVITÉ (bureau, cabinet, établissement) DÉCLARATION RELATIVE À LA PERSONNE D É C L A R A T I O N S O C I A L E Informations strictement confidentielles adressées uniquement aux organismes sociaux Nom de naissance Nom d usage DÉCLARATION RELATIVE AU LIEU D EXERCICE OU À L ÉTABLISSEMENT Rés., bât., app., étage, N, voie, lieu-dit Code postal Commune ORIGINE DE L ACTIVITÉ : Création (passer directement au cadre suivant) Reprise Prédécesseur ou précédent exploitant : Numéro unique d identification Pour une personne physique Nom de naissance Nom d usage CHOIX D UN STATUT POUR LE CONJOINT MARIÉ OU LE PARTENAIRE LIÉ PAR UN PACS TRAVAILLANT RÉGULIÈREMENT DANS L ENTREPRISE Conjoint ou pacsé collaborateur (préciser pour celui-ci) Conjoint ou pacsé salarié Pour une personne morale : Dénomination EFFECTIF SALARIÉ : non oui, nombre : Vous embauchez un premier salarié oui non Prénoms Né(e) le Dépt. Commune / Pays Domicile (si différent de celui déclaré au cadre 2) Code postal Commune Prénoms EIRL Elle leur garantit un droit d accès et de rectification, pour les données les concernant, auprès des organismes destinataires de ce formulaire VOTRE N DE SÉCURITÉ SOCIALE Pour le conjoint ou pacsé collaborateur, indiquer son N de sécurité sociale Nom de naissance et prénom PERSONNES DEMANDANT À BÉNÉFICIER DE L'ASSURANCE MALADIE DU DÉCLARANT N de Sécurité Sociale obligatoire (à défaut : date, lieu de naissance et sexe) Votre conjoint est-il couvert à titre personnel par un régime obligatoire d assurance maladie oui non Pour les étrangers (sauf ressortissants de l Union Européenne) : Titre de séjour N délivré à expirant le Votre régime d assurance maladie actuel : Régime général Agricole Non salarié non agricole Autre Assurance maladie : organisme choisi N Si exercice antérieur d une activité non salariée, préciser laquelle : Dépt. Commune Date de cessation Resterez-vous simultanément : Salarié Salarié agricole Retraité / Pensionné Autre B. N. C : OBSERVATIONS : LE DÉCLARANT (désigné au cadre 2) LE MANDATAIRE nom, prénom/dénomination et adresse Régime spécial B.N.C (fiscal micro) Déclaration contrôlée, dans ce cas Option pour la tenue d une comptabilité créances/dettes RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES Suite sur intercalaire(s) P0 Lien de Enfant scolarisé Pour les étrangers de plus de 18 ans (sauf ressortissant de l U.E) parenté Nationalité oui non N du titre de séjour Délivré à Expirant le T. V. A : Franchise en base Réel simplifié Réel normal Option pour le dépôt de déclarations trimestrielles si TVA estimée inférieure à un plafond de /an. ADRESSE de correspondance Déclarée au cadre n Autre Code postal Commune Le présent document constitue déclaration aux services fiscaux, aux organismes de sécurité sociale, à l INSEE, au RSEIRL et s il y a lieu, à l inspection du travail. La déclaration sur l honneur est définie par la loi. Si vous remplissez délibérément cette déclaration de manière inexacte ou incomplète, vous vous exposerez à des poursuites. Certifie l exactitude des renseignements donnés Fait à Le OPTION(S) FISCALE(S) Formulaire PEIRL : oui non Formulaire ACCRE : oui non Nombre d intercalaire(s) Tél Fax / mèl Déclaration n SIGNATURE Tél La loi n du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés s applique aux réponses des personnes physiques à ce questionnaire.15 Guide d installation en profession libérale 15 créer Quelques définitions et consignes de remplissage Choix d un statut pour le conjoint marié ou pacsé 3 4 Aide aux Chômeurs créateurs ou repreneurs d Entreprise : La demande d ACCRE peut être déposée dans les 45 jours qui suivent la déclaration. (cf p. 6 et 7) Le choix d un statut pour le conjoint ou le pacsé qui exerce de manière régulière une activité professionnelle dans l entreprise est obligatoire. Ce choix détermine les droits et obligations professionnels et sociaux du conjoint ou du pacsé. Voir précisions sur cette question (option, calcul des cotisations retraite, etc.) page 51 et sur le site de l APCE : 4bis EIRL EIRL : si vous optez pour ce nouveau statut, vous devez remplir l intercalaire PEIRL Voir précisions sur cette question page 24 déclaration relative au lieu d exercice ou à l établissement Date de début d ACTIVITÉ : Le choix de la date à laquelle vous allez commencer votre activité peut avoir des incidences en matière fiscale. Il est en effet plus avantageux de commencer votre activité en début d année si vous vous bénéficiez de l exonération de la contribution économique territoriale (ex taxe professionnelle) pour une année civile complète. En débutant, par exemple, le 1 er octobre, vous ne bénéficierez de l exonération de la CET que pour un trimestre d activité.(cf p. 29) Activité(s) exercée(s) : indiquez les différentes activités exercées. Précisez celle que vous considérez comme la plus importante. Elle déterminera votre code NAF (activité principale exercée) attribué par l INSEE. ORIGINE DE L ACTIVITÉ : en cas de reprise, indiquez les coordonnées du prédécesseur ainsi que le numéro unique d identification (SIREN). EFFECTIF SALARIÉ : La déclaration d un salarié lors de votre immatriculation ou ultérieurement déclenche l attribution d un numéro URSSAF employeur et l envoi de bordereaux de cotisations URSSAF et ASSEDIC. Pensez à vous inscrire à une Caisse de Retraite obligatoire pour les salariés (souvent assortie d un régime de prévoyance). N oubliez pas que vous devez, préalablement à toute embauche, faire une déclaration préalable à l URSSAF, sur laquelle seront mentionnés votre état civil, celui du salarié, la date et l heure de l embauche. Des exonérations de charges sociales ainsi que des aides sont prévues pour les premières embauches (voir page 22) déclaration sociale Choix de l organisme d assurance maladie : n omettez pas d indiquer le code ou l intitulé de l Organisme Conventionné (OC), compagnie d assurance ou mutuelle qui sera chargé de l encaissement des cotisations et du remboursement des soins. La liste des OC figure dans la documentation mise à votre disposition par la Caisse RSI auprès du Centre des Formalités des Entreprises - CFE (voir page suivante). 9 Cas particsuliers : Si vous débutez une activité en qualité d agent commercial ou autres, telles que propriétaire d auto-école et professions rattachées par décret au RSI (cartomancien, tarologue, medium, magnétiseur, expert en diagnostics immobiliers, thanatopracteur,...) (cf page 54), vous relevez, sur le plan social, du groupe de professions commerciales ou artisanales et donc des organismes correspondants. Si vous débutez une activité de médecin, chirurgien dentiste, auxiliaire médical sous convention vous faisant relever du régime spécial des praticiens et A.M. conventionnés gérés par les caisses primaires d assurance maladie, vous n êtes pas concerné par le choix prévu à la ligne 5 du cadre 9. Option(s) fiscale(s) 10 Sur le choix d un régime d imposition des bénéfices et d un régime d imposition à la TVA, reportez-vous aux pages 25 à 27 et/ou sur le site Le livret fiscal du créateur d entreprise (rubrique professionnels > vos préoccupations > création d activité) Le guide pratique N 974 (BIC-BNC) (rubrique recherche > recherche formulaires puis «974» dans le champ Numéro d imprimé). NB : Le choix peut être modifié jusqu au dépôt de la première déclaration pour les bénéfices et dans les 3 mois de votre création en matière de TVA.16 Guide d installation en profession libérale 16 créer Choix de l organisme conventionné d assurance maladie Sous réserve du cas particulier des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (p. 43), les professions libérales relèvent pour l assurance maladiematernité du régime social des indépendants (RSI). L immatriculation à une caisse de base du RSI doit être faite dans les 30 jours du début de votre activité. Elle est normalement effectuée par l intermédiaire de votre CFE. Il existe deux caisses de base du RSI spécifiques aux professions libérales, une pour la région parisienne, une pour la province. Ces deux caisses fusionneront en une caisse unique au 1 er janvier 2015 : la caisse de base des professions libérales de France métropolitaine. Nouveau Caisse RSI des Professions Libérales d Ile de France 22, rue Violet, PARIS cedex 15 - Tél. : Caisse RSI des Professions Libérales - Province 44, boulevard de la Bastille, PARIS cedex 12 Tél. : Ces deux caisses de base ont passé convention avec un certain nombre d organismes (société mutualistes, compagnies d assurances,...) chargés d encaisser vos cotisations et de régler vos dépenses maladie. Vous devez choisir un organisme conventionné à l aide de l imprimé que vous adressez à la caisse régionale, par l intermédiaire du CFE. Organismes conventionnés par la Caisse RSI PL Province : Pour les cotisations : RAM PL Province 34, bd d'estiennes d'orves LE MANS CEDEX 9 Tél : Pour les prestations : RAM PL Province 14, rue Charles Pathé BOURGES cedex 9 Tél : HARMONIE MUTUELLE Centre de Gestion RO Paris CS PARIS CEDEX 15 Tél : MUT EST 11, Bd Wilson - CS STRASBOURG cedex - Tél : LES MUTUELLES DU SOLEIL 33 Chemin de l'argile BP MARSEILLE cedex 10 Tél : Organismes conventionnés par la Caisse RSI PL d Ile-de- France RAM PL Paris Ile-De-France BP PARIS cedex 18 Tél : HARMONIE MUTUELLE Centre de Gestion RO Paris CS PARIS CEDEX 15 Tél : Une fois ces formalités accomplies, vous recevrez votre premier appel de cotisation. Vous devrez mettre à jour votre carte Vitale ou remplir un imprimé pour obtenir une nouvelle carte Vitale avec photo. Dans tous les cas, vous recevrez une attestation sur laquelle seront mentionnées les personnes bénéficiaires et les dates limites d ouverture des droits. Il vous appartient enfin de signaler, le plus souvent par le biais du CFE, à l organisme conventionné auquel vous êtes affilié tout changement dans votre situation (changement d adresse, d activité professionnelle, mariage, divorce, concubinage, naissance ou adoption d enfant, décès d un ayant-droit, etc.) Notez que vous pourrez changer d organisme conventionné (si vous êtes à jour de vos cotisations) en dénonçant votre adhésion, par lettre recommandée, 3 mois au moins avant l expiration de chaque période annuelle, en indiquant le nouvel organisme choisi.17 Guide d installation en profession libérale 17 créer Votre l o c a l p r o f e s s i o n n e l Avant d affecter un local à des fins professionnelles, en tout ou partie, vous devez vous assurer que l affectation professionnelle est juridiquement possible. Savez-vous par exemple qu une transformation d un local d habitation en local professionnel peut être soumise à autorisation? Certaines professions ont l obligation d avoir un local professionnel répondant à des critères spécifiques. Par exemple, le médecin doit disposer, au lieu de son exercice professionnel, d une installation convenable, de locaux adéquats pour permettre le respect du secret professionnel et des moyens techniques suffisants en rapport avec la nature des actes qu il pratique ou de la population qu il prend en charge... art. 71 Code de déontologie De même, tout nouveau Cabinet médical ou tout nouvel immeuble abritant un Cabinet médical doit répondre aux exigences prévues en matière d accès des personnes handicapées (place de stationnement handicapé, escaliers munis d une main courante, sanitaires accessibles à ces personnes,...). Plus généralement, tous les Etablissements Recevant du Public (ERP) ont jusqu au 1 er janvier 2015 pour se conformer à la loi Handicap du 11 février Des délais supplémentaires de 3 à 9 ans peuvent toutefois être accordés aux établissements rencontrant des difficultés pour respecter cette obligation : Nouveau Que vous soyez propriétaire ou locataire, vous devez, préalablement à votre installation, vous assurer que l affectation du local à un usage professionnel n est pas interdite par la loi ou par le règlement de copropriété auquel est éventuellement soumis l immeuble. Si vous envisagez d exercer dans des locaux loués, vérifiez que le bail ne soit pas à usage exclusif d habitation. Transformation d un local Les changements d usage de locaux s effectuent librement à l exception des changements d usage des locaux d habitation situés dans les communes de plus de habitants (Paris, Lille, Lyon, Marseille, Toulouse, Nice, Bordeaux, Nantes, Strasbourg, Rennes et Montpellier) et dans celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-St-Denis et du Val-de-Marne. (CCH, art. L ) La possibilité de décider de la mise en œuvre de ce régime d autorisation pour tout ou partie d une commune dont la population est inférieure à ce seuil reste toutefois possible sur proposition du maire. (CCH, art. L 631-9) À noter : le régime d autorisation ne s applique pas dans les zones franches urbaines. Pour faciliter le démarrage d activités et la création d entreprise, la loi LME du 4 août 2008 a supprimé cette autorisation préalable pour les locaux qui sont situés en rez-de-chaussée. Elle a également prévu la possibilité d exercer une activité professionnelle, y compris commerciale, dans les HLM situés au rez-de-chaussée, sous réserve de l autorisation du maire délivrée après avis de l organisme HLM. Exercice d une activité professionnelle à votre domicile Villes de moins de habitants et dans les ZFU Vous pouvez exercer votre activité professionnelle chez vous, dès l'instant où aucune disposition contractuelle ou législative ne s'y oppose (ex.: clause du bail ou du règlement de copropriété interdisant l'exercice d'une activité professionnelle dans le local). Villes de plus de habitants, départements des Hauts-de-Seine, de Seine-St-Denis et du Val-de-Marne Vous serez dispensé(e) d autorisation préalable sauf : - si vous désirez recevoir de la clientèle dans un local situé en étage (CCH, art. L à L ); - si l activité professionnelle est exercée (totalement ou partiellement) par une personne n occupant pas les locaux à titre de résidence principale (un salarié, par exemple); - si le local appartient à un organisme HLM; Cela étant, l activité ne pourra être exercée que si aucune disposition législative ou stipulation contractuelle du bail ou du règlement de copropriété ne s'y oppose, si l'activité n'occasionne ni nuisances ni danger pour le voisinage, ou si elle ne provoque aucun désordre pour l'immeuble.18 Guide d installation en profession libérale 18 créer En outre, le bail ne sera pas soumis au statut des baux commerciaux. Caractéristiques de l autorisation L autorisation préalable au changement d usage est délivrée par le maire de la commune dans laquelle est situé l immeuble, après avis conforme, à Paris, Marseille et Lyon, du maire d arrondissement concerné. (CCH, art. L ) L autorisation est accordée à titre personnel. Elle cesse de produire effet lorsqu il est mis fin, à titre définitif, pour quelque raison que ce soit, à l exercice professionnel du bénéficiaire. Toutefois, lorsque l autorisation est subordonnée à une compensation, le titre est attaché au local et non à la personne. Les locaux offerts en compensation sont mentionnés dans l autorisation qui est publiée au fichier immobilier ou inscrite au livre foncier. L acquisition du droit au bail ou du Cabinet professionnel n emporte pas celle de l autorisation. Aussi, vous devrez subordonner votre échange de consentement à l obtention de l autorisation administrative sous la forme d une condition suspensive. L autorisation peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage. (CCH, art. L , al. 1 et 2) Par exemple, pour Paris, un arrêté préfectoral fixe les conditions de délivrance des autorisations et les modalités de compensation. Transformation avec travaux Lorsque le changement d usage fait l objet de travaux, la demande de permis de construire ou la déclaration de travaux vaut demande de changement d usage. Les travaux soumis à permis ne seront exécutés qu après obtention de l autorisation. Protégez vos biens personnels Vous pouvez rendre insaisissable votre résidence principale par une déclaration effectuée auprès d'un notaire, publiée au bureau des hypothèques. Cette protection contre la saisie de votre logement n est toutefois valable que pour les dettes d'origine professionnelle. le nouveau statut de l EIRL, qui est entré en vigueur au 1 er janvier 2011, vous permet de protéger vos biens personnels des créanciers professionnels en déterminant un patrimoine d affectation. (cf p. 24) Contrairement à la déclaration d insaisissabilité qui désigne le patrimoine protégé, la déclaration d affectation désigne le patrimoine saisissable par les créanciers professionnels (local professionnel si vous avez fait le choix de l affecter à votre patrimoine professionnel, matériel, droit au bail,...) Règlement de copropriété Avant d exercer toute activité professionnelle dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, vous devez vous assurer que le règlement de copropriété ne comporte pas de clauses restrictives. Il est fréquent, en pratique, que l acte de copropriété contienne une clause selon laquelle l immeuble est à usage d habitation bourgeoise. Dans ce cas, les tribunaux considèrent que l exercice d une profession libérale n est pas interdit, sauf si la clause précise que la destination de l immeuble est exclusivement bourgeoise et réservée à l habitation. Pour la pose de votre plaque professionnelle, référez-vous également au règlement de copropriété. Les baux professionnels Les baux à usage exclusivement professionnel sont régis par l article 57-A de la loi Méhaignerie du et par les articles 1708 et suivants du Code civil. Ils sont partiellement réglementés en ce qui concerne la forme (obligatoirement écrite) et la durée du contrat (au moins égale à 6 ans). Les autres conditions de la location sont déterminées librement par les parties ou, à défaut, par le Code civil. L indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) peut être utilisé pour la révision du loyer d un bail professionnel ou à usage de bureau. (décret du ) Les baux à usage mixte (d habitation et professionnel) sont soumis aux mêmes règles que les baux d habitation. Ils relèvent donc de la loi Mermaz du 6 juillet 1989, modifiée en dernier lieu par la loi du Un bail écrit est nécessaire. La durée du bail est de 3 ans pour les bailleurs personnes physiques et de 6 ans pour les bailleurs personnes morales. La fixation des loyers est réglementée. Le locataire bénéficie d un droit au renouvellement au bail, sauf en cas d abandon de l usage d habitation en cours de location. Le bailleur a, dans ce cas, le droit de refuser le renouvellement du bail. Option pour un bail commercial Si le statut des baux commerciaux ne s applique pas automatiquement aux professions libérales, les parties ont toutefois la possibilité de soumettre conventionnellement leur bail à ce statut. (Loi , art. 57 A, modifiée par la loi du ) À noter : le statut des baux commerciaux s applique aux baux des locaux consentis aux artistes admis à cotiser à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d œuvres graphiques et plastiques. (C.comm. art. L 145-2, I-6 )19 Guide d installation en profession libérale 19 créer Vos assurances Assurance professionnelle obligatoire Vous pouvez être condamné(e) à des dommages-intérêts d un montant élevé lorsque vous avez commis des fautes préjudiciables à vos clients ou à des tiers. Afin d éviter que la victime ne puisse être indemnisée du fait de votre éventuelle insolvabilité, la loi vous oblige _ dans la plupart des cas _ à contracter une asssurance professionnelle garantissant le paiement des dommages-intérêts auxquels vous pouvez être condamné(e). Sont notamment tenus d assurer leur responsabilité civile professionnelle : - les professionnels de la santé; - les ostéopathes et chiropracteurs, à compter du 1 er janvier les avocats; - les notaires - les experts-comptables - les géomètres-experts - les architectes sauf lorsqu ils sont salariés d un autre architecte ou associés d une SA ou d une SARL d architecture. Nouveau Par ailleurs, la responsabilité des avoués, des huissiers et des notaires est garantie par la bourse commune de leur compagnie. Pour obtenir plus de renseignements : Fédération française des sociétés d'assurances - 26, boulevard Haussmann Paris Cedex 09 Tél. : Votre responsabilité professionnelle Votre responsabilité peut être engagée à l occasion de l exercice de votre profession. Cette responsabilité peut être pénale (notamment en cas de violation du secret professionnel) ou civile en cas de faute commise dans l exécution de votre prestation ayant entraîné un préjudice à vos clients ou à des tiers. Vous vous exposez également à des sanctions disciplinaires en cas d inexécution des obligations mises à votre charge par la loi ou votre organisme professionnel. Vos obligations contractuelles sont généralement des obligations de moyens (ou de prudence et de diligence), c est-à-dire que vous vous engagez seulement à employer les moyens dont vous disposez (en particulier vos connaissances) et qui sont nécessaires à l obtention du résultat souhaité par vos clients mais ne garantissant pas ce résultat. Le client victime d une négligence ou d une imprudence de votre part doit apporter la preuve du manquement à l obligation de moyens. Le seul fait qu il n ait pas obtenu le résultat poursuivi ne suffit pas à démontrer la faute. Autres assurances Pensez à souscrire également dès votre installation une assurance protégeant vos biens : locaux, mobilier, matériels, informatique, automobile. Vos locaux : si vous êtes propriétaire ou copropriétaire, assurez les murs pour leur valeur de reconstruction à neuf. Si vous êtes locataire ou occupant à titre gratuit, assurez-vous contre les risques locatifs car vous êtes responsable des dégâts causés à l immeuble par un sinistre provenant du local que vous occupez. Consultez votre bail. Votre automobile : pensez à contracter une assurance pour l usage professionnel de votre véhicule et vérifiez que le contrat porte votre nom. Votre mobilier de bureau : s il est récent, déclarez-le pour sa valeur à neuf d origine, actualisé, selon factures, rabais non compris. S il est ancien ou précieux, signalez-le à votre assureur et fournissez-lui photos et description. Pensez également aux frais de reconstitution d archives et aux pertes d honoraires et frais de relogement en cas d incendie ou de dégât des eaux. Pour vos assurances sociales, voir chapitre sur la protection sociale Garantie des salaires Vous êtes obligé(e) d assurer vos salariés contre le risque de non paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de votre cabinet. La cotisation AGS est actuellement fixée à 0,30 % des salaires dans la limite de 4 fois le plafond de la sécurité sociale. Depuis 2011, cette cotisation n est plus recouvrée par Pôle emploi, mais est intégrée dans les déclarations sociales effectuées auprès de l Urssaf, comme les contributions à l assurance chômage.20 Guide d installation en profession libérale 20 créer La clientèle La clientèle d un membre d une profession libérale est formée des personnes qui ont recours aux services de celui-ci et qui lui sont attachées en raison principalement de ses talents et de la confiance qu elles lui portent. Elle peut être cédée à condition que soit respecté le libre choix du praticien par le client. L évaluation de la clientèle L évaluation de la clientèle est un des points délicats de la négociation. Elle résulte généralement d un compromis entre les propositions du vendeur et les vôtres. Le facteur principal à retenir est constitué par la confiance qui régit les rapports du professionnel avec ses clients, confiance reposant sur des considérations d habileté professionnelle, de comportement moral ou professionnel. Il s agit donc de critères essentiellement subjectifs. En pratique, tenez compte de la notoriété acquise par le professionnel, critère plus facilement mesurable. Le cas échéant, appréciez les qualités professionnelles des collaborateurs qui sont, en général, en contact avec le public. Enfin, tenez compte de facteurs objectifs tels que la localisation géographique, la disposition de locaux professionnels fonctionnels ou encore l existence d un bail professionnel. La valeur de la clientèle est généralement estimée soit en fonction du chiffre d affaires soit du bénéfice. Il est souvent fait référence à la moyenne des recettes des trois dernières années (ou des deux dernières s il y a eu une évolution importante des recettes), cette moyenne étant affectée d un coefficient propre à chaque profession. À cet égard, la consultation des instances professionnelles dont vous relevez et des revues spécialisées (1) vous sera utile. En raison des nombreux facteurs subjectifs, il n existe pas de barème susceptible de recevoir une application générale et vous devez largement tenir compte des conditions d exercice de la profession. Par exception, l évaluation des portefeuilles des agents généraux d assurances peut être établie à partir du barème élaboré en accord avec la profession. (1) notamment l évaluation des clientèles, collection Le Plus UNASA, disponible auprès de votre Association agréée ou de l UNASA : La transmission d un cabinet La transmission d un Cabinet individuel porte généralement sur les éléments suivants : - engagement de présentation à la clientèle assorti d une interdiction de concurrence limitée dans le temps et dans l espace ; - le droit au bail des locaux professionnels, à moins qu ils n appartiennent au vendeur, auquel cas celui-ci peut les donner lui-même à bail à son successeur ; - le matériel, le mobilier, les agencements et installations du cabinet. L engagement de présentation se manifeste en pratique par une réception commune de la clientèle durant un temps déterminé, par la remise d une liste des clients et leurs dossiers, par l envoi de lettres invitant la clientèle à reporter la confiance qu elle lui accordait sur son successeur. En contrepartie de ces obligations, le vendeur reçoit une indemnité qui correspond en fait à la valeur de la clientèle. Montrer encore
36, rue de Picpus - 75012 Paris Tél. : 01 43 42 38 09 - E-mail : unasa@wanadoo.fr Sites : www.unasa.fr et www.sinstaller-en-profession-liberale.
36, rue de Picpus - 75012 Paris Tél. : 01 43 42 38 09 - E-mail : unasa@wanadoo.fr Sites : www.unasa.fr et www.sinstaller-en-profession-liberale.fr Guide d installation en profession libérale 2 édito ÉDITO Plus en détail Vous êtes jeune diplômé(e) et vous souhaitez vous installer en. Vous y trouverez l essentiel des informations nécessaires pour
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