Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006648937&dateTexte=20191014&categorieLien=id
Timestamp: 2019-11-14 22:51:48+00:00
Document Index: 81933983

Matched Legal Cases: ['art. 62', 'art. 14', "l'article 164", "l'article 2", 'art. 29', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 97', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 13', 'art. 4', 'art. 11', 'art. 2', 'art. 9', 'art. 20', 'art. 17', 'art. 9', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 35', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 51', 'art. 3', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 11']

Code du travail - Article L351-12 | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les codes en vigueur> Code du travail - Article L351-12
Code du travail - Article L351-12
Modifié par Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - art. 62 JORF 6 février 2007
Modifié par LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 14 15°
Ont droit à l'allocation d'assurance dans les conditions prévues à l'article L. 351-3 :
1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs ainsi que les militaires, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi que les militaires ;
2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux mentionnés au 4° ci-dessous ainsi que les agents non statutaires des groupements d'intérêt public ;
3° Les salariés des entreprises, sociétés et organismes définis au a du paragraphe I de l'article 164 de l'ordonnance portant loi de finances pour 1959 (n° 58-1374 du 30 décembre 1958), les salariés relevant soit des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit des sociétés d'économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire ;
La charge et la gestion de cette indemnisation sont assurées par les employeurs mentionnés au présent article. Ceux-ci peuvent toutefois, par convention conclue avec les institutions gestionnaires du régime d'assurance, leur confier cette gestion.
Les employeurs mentionnés au 3° et au 4° ci-dessus ont aussi la faculté, par une option irrévocable, de se placer sous le régime de l'article L. 351-4.
Les employeurs mentionnés au 2° ainsi que, pour leurs agents non titulaires, les établissements publics d'enseignement supérieur et les établissements publics à caractère scientifique et technologique et, pour les assistants d'éducation, les établissements d'enseignement mentionnés à l'article L. 916-1 du code de l'éducation peuvent également adhérer au régime prévu à l'article L. 351-4. La contribution incombant aux salariés prévue à l'article L. 351-5 est égale au montant de la contribution exceptionnelle qu'ils auraient dû verser en application de l'article 2 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi et est versée par l'employeur.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles de coordination applicables pour l'indemnisation des travailleurs dont les activités antérieures prises en compte pour l'ouverture des droits ont été exercées auprès d'employeurs relevant, les uns de l'article L. 351-4, les autres du présent article.
Les employeurs visés au présent article sont tenus d'adhérer au régime d'assurance prévu à l'article L. 351-4 pour les salariés engagés à titre temporaire qui relèvent des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle, lorsque l'activité exercée bénéficie de l'aménagement des conditions d'indemnisation mentionnées à l'article L. 351-14.
Les litiges résultant de l'adhésion au régime prévu à l'article L. 351-4 relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires.
Loi 90-568 1990-07-02 art. 29
Code de l'éducation - art. L916-1 (M)
Code du travail - art. L351-14 (M)
Loi 58-1374 1958-12-30 Finances pour 1959
Ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 - art. 1 (Ab)
Ordonnance n°82-290 du 30 mars 1982 - art. 5 (Ab)
Loi n°82-939 du 4 novembre 1982 - art. 2 (AbD)
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 97 (VD)
Décret n°84-410 du 30 mai 1984 - art. 1 (Ab)
Décret n°84-522 du 27 juin 1984 - art. 1 (Ab)
Décret n°84-1057 du 30 novembre 1984 - art. 13 (Ab)
Décret n°86-400 du 12 mars 1986 - art. 4 (V)
Décret n°87-670 du 14 août 1987 - art. 11 (Ab)
Décret n°87-1025 du 17 décembre 1987 - art. 2 (Ab)
Décret n°89-129 du 27 février 1989 - art. 9 (Ab)
Loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 - art. 20 (Ab)
Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 - art. 17 (V)
Décret n°93-701 du 27 mars 1993 - art. 9 (Ab)
Décret n°94-281 du 11 avril 1994 - art. 2 (V)
Décret n°95-979 du 25 août 1995 - art. 8 (V)
Loi n°96-126 du 21 février 1996 - art. 1 (V)
Arrêté du 18 mars 1996 - art. 1 (V)
Décret n°96-394 du 7 mai 1996 - art. 3 (V)
Décret n°96-433 du 17 mai 1996 - art. 3 (V)
Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 - art. 8 (V)
Décret n°97-185 du 25 février 1997 - art. 8 (V)
Arrêté du 25 juillet 1997 - art. Annexe, art. 35 bis (V)
Décret n°98-358 du 12 mai 1998 - art. 3 (V)
Décret n°98-359 du 12 mai 1998 - art. 3 (V)
Décret n°99-328 du 29 avril 1999 - art. 3 (V)
Loi n°2003-322 du 9 avril 2003 - art. 3 (V)
Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 - art. 51 (Ab)
Loi n°2004-734 du 26 juillet 2004 - art. 3 (V)
Décret n°2005-900 du 2 août 2005 - art. 19 (M)
Décret n°2005-900 du 2 août 2005 - art. 20 (M)
Décret n°2005-902 du 2 août 2005 - art. 19 (M)
Décret n°2005-902 du 2 août 2005 - art. 20 (M)
Décret n°2005-904 du 2 août 2005 - art. 19 (M)
Décret n°2005-904 du 2 août 2005 - art. 20 (M)
Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 - art. 11 (M)
Code de la santé publique - art. R6152-418 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-6-4 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. R241-0-1 (VD)
Code du service national - art. L130-4 (M)
Code du travail - art. D980-11 (Ab)
Code du travail - art. D981-9 (Ab)
Code du travail - art. L322-4-1 (M)
Code du travail - art. L322-4-13 (Ab)
Code du travail - art. L322-4-21 (AbD)
Code du travail - art. L322-4-3 (Ab)
Code du travail - art. L322-4-4 (M)
Code du travail - art. L351-4 (AbD)
Code du travail - art. L365-2 (AbD)
Code du travail - art. R351-20 (VT)
Code du travail - art. R351-26 (VT)
Code du travail - art. L5424-1 (VD)
Code du travail - art. L5424-2 (VD)
Code du travail - art. L5424-3 (VD)
Code du travail - art. L5424-4 (VD)
Code du travail - art. L5424-5 (VD)
Code du travail L5424-1, L5424-2, L5424-4, L5424-3, L5424-5, R5424-1
Ordonnance 67-580 1967-07-13 ART. 13