Source: https://lop.parl.ca/sites/ParlInfo/default/fr_CA/Parlement/legislation/projetsLoiSenatNonPasses
Timestamp: 2018-12-12 12:51:16+00:00
Document Index: 82813444

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 4", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1902']

700 projets de loi
41e législature (2011-06-02 - 2015-08-02)
41e législature (2011-06-02 - 2015-08-02) — 46 projets de loi
2ème session (2013-10-16 - 2015-08-02) — 28 projets de loi
Projet de loi / parrain
Date du dernier examen
Façon dont le projet de loi a été terminé
James S. Cowan Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique. 2015-02-19
Rapport du Comité sénatorial permanent des Droits de la personne avec des amendements. Dissolution le 2 août 2015.
Pierrette Ringuette Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement (frais d’acceptation d’une carte de crédit). 2015-04-21
Rapport du Comité sénatorial permanent des Banques et du commerce avec une recommandation. Dissolution le 2 août 2015.
Mobina S.B. Jaffer Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et le Code criminel (traitement en santé mentale) 2014-05-06
Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant dissolution le 2 août 2015.
Wilfred P. Moore Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (emprunts de fonds) 2014-03-06
Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Finances nationales. Aucun rapport avant dissolution le 2 août 2015.
Maria Chaput Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (communications et services destinés au public) 2014-06-12
Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Langues officielles. Aucun rapport avant dissolution le 2 août 2015.
Céline Hervieux-Payette Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants contre la violence éducative ordinaire) 2014-05-08
Joseph A. Day Loi modifiant la Loi sur les conflits d’intérêts (cadeaux) 2014-05-08
Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement. Aucun rapport avant dissolution le 2 août 2015.
James S. Cowan Loi constituant la Commission canadienne de la santé mentale et de la justice 2014-04-01
Rapport du Comité sénatorial permanent des Affaires sociales, des sciences et de la technologie avec une recommandation. Dissolution le 2 août 2015.
Mobina S.B. Jaffer Loi modifiant le Code criminel (exception à la peine minimale obligatoire en cas d’homicide involontaire coupable ou de négligence criminelle causant la mort) 2013-11-06
Première lecture. Rayé du Feuilleton du Sénat. Rayé conformément à l'article 4-15(2) du Règlement du Sénat.
Pierrette Ringuette Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel) 2014-05-29
Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Banques et du commerce. Aucun rapport avant dissolution le 2 août 2015.
Céline Hervieux-Payette Loi visant à moderniser la composition des conseils d’administration de certaines personnes morales, institutions financières et sociétés d’État mères, notamment à y assurer la représentation équilibrée des femmes et des hommes 2013-11-27
Mobina S.B. Jaffer Loi modifiant le Code criminel (exception à la peine minimale obligatoire en cas d’homicide involontaire coupable ou de négligence criminelle causant la mort) 2014-06-19
Dennis Dawson Loi modifiant la Loi électorale du Canada (dépenses électorales) 2014-06-10
Anne C. Cools Loi modifiant la Loi sur le divorce (plans parentaux) 2014-03-26
Première lecture. Dissolution le 2 août 2015.
Céline Hervieux-Payette Loi visant à moderniser la composition des conseils d’administration de certaines personnes morales, institutions financières et sociétés d’État mères, notamment à y assurer la représentation équilibrée des femmes et des hommes 2014-06-19
Hugh Segal Loi constituant le Comité parlementaire sur le renseignement et la sécurité 2014-05-01
Wilfred P. Moore Loi modifiant la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada (inspecteur général de l’Agence des services frontaliers du Canada) et modifiant d’autres lois en conséquence 2014-11-25
Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent de la Sécurité nationale et de la défense. Aucun rapport avant dissolution le 2 août 2015.
Terry M. Mercer Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat) 2014-06-17
Nancy Ruth Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) 2014-12-02
Percy E. Downe Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (rapports concernant l’impôt sur le revenu impayé) 2015-04-02
Jane Cordy Loi instituant la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose 2015-05-28
Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires sociales, des sciences et de la technologie. Aucun rapport avant dissolution le 2 août 2015.
Tobias C. Enverga Jr. Loi instituant le Mois du patrimoine hispanique 2015-05-13
Serge Joyal Loi visant la promotion des langues autochtones du Canada ainsi que la reconnaissance et le respect des droits linguistiques autochtones 2015-06-09
Wilfred P. Moore Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins) 2015-06-11
Céline Hervieux-Payette Loi modifiant la Loi sur les armes à feu, le Code criminel et la Loi sur la production de défense 2015-06-11
Grant Mitchell Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (Conseil civil d’examen et de surveillance de la Gendarmerie royale du Canada et ombudsman de la Gendarmerie royale du Canada) et modifiant d’autres lois en conséquence 2015-06-17
Carolyn Stewart Olsen Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (cosmétiques sans cruauté) 2015-06-18
1ère session (2011-06-02 - 2013-09-13) — 18 projets de loi
Mac Harb Loi prévoyant l’établissement et la tenue d’un registre national des instruments médicaux. 2013-06-18
Étude du rapport de comité : recommandation que le Sénat ne poursuive pas davantage l’étude de ce projet de loi. Prorogation le 13 septembre 2013.
Céline Hervieux-Payette Loi visant à moderniser la composition des conseils d’administration de certaines personnes morales, institutions financières et sociétés d’État mères, notamment à y assurer la représentation équilibrée des femmes et des hommes. 2011-12-16
Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Banques et du commerce. Aucun rapport avant prorogation le 13 septembre 2013.
Jane Cordy Loi établissant une stratégie nationale concernant l’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC). 2011-03-23
Grant Mitchell Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour compensation de carbone). 2015-05-09
Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Finances nationales. Aucun rapport avant prorogation le 13 septembre 2013.
Charlie Watt Loi modifiant la Loi d’interprétation (maintien des droits autochtones ancestraux ou issus de traités). 2013-06-04
Adoption du rapport du comité. Rayé du Feuilleton du Sénat. Rayé conformément à l'article 4-15(2) du Règlement du Sénat.
Mobina S.B.Jaffer Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues (drogues utilisées à des fins humanitaires internationales). 2012-03-29
Mac Harb Loi modifiant la Loi sur les pêches (pêche commerciale du phoque). 2013-02-27
L'ordre pour la deuxième lecture est rayé et le projet de loi rejeté.
Maria Chaput Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (communications et services destinés au public). 2013-02-13
Gerry St. Germain Loi prévoyant la reconnaissance de l’autonomie gouvernementale des Premières Nations du Canada. 2013-03-26
Céline Hervieux-Payette Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants). 2011-02-10
Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant prorogation le 13 septembre 2013.
Pierrette Ringuette Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement (frais d'acceptation d'une carte de crédit). 2013-05-08
Mobina S.B.Jaffer Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et le Code criminel (traitement en santé mentale). 2013-06-13
Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 13 septembre 2013.
Wilfred P. Moore Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (emprunts de fonds). 2013-06-26
James S. Cowan Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique. 2013-06-11
James S. Cowan Loi constituant la Commission canadienne de la santé mentale et de la justice. 2013-06-12
Première lecture. Prorogation le 13 septembre 2013.
Pierre De Bané Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (instructions à la Société Radio-Canada). 2013-06-18
Mobina S.B. Jaffer Loi modifiant le Code criminel (exception à la peine minimale obligatoire en cas d’homicide involontaire coupable ou de négligence criminelle causant la mort). 2013-06-13
Joseph A. Day Loi modifiant la Loi sur les conflits d’intérêts (cadeaux). 2013-06-26
40e législature (2008-11-18 - 2011-03-26)
40e législature (2008-11-18 - 2011-03-26) — 88 projets de loi
3e session (2010-03-03 - 2011-03-26) — 28 projets de loi
Lowell Murray Loi concernant l'Université Queen's à Kingston. 2011-03-24
Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant dissolution le 26 mars 2011.
Marjory LeBreton Loi concernant la salubrité de l’eau potable sur les terres des Premières Nations. 2010-12-14
Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones. Aucun rapport avant dissolution le 26 mars 2011.
Pierrette Ringuette Loi modifiant la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières (cartes de crédit et de débit). 2010-03-30
Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Banques et du commerce. Aucun rapport avant dissolution le 26 mars 2011.
Pierrette Ringuette Loi modifiant la Loi canadienne sur les paiements (systèmes de paiement par carte de débit). 2010-04-20
Céline Hervieux-Payette Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants). 2011-03-21
Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Dissolution le 26 mars 2011.
Céline Hervieux-Payette Loi prévoyant des moyens pour rationaliser la gestion interne des entreprises commerciales canadiennes durant la période d'urgence nationale résultant de la crise financière mondiale qui porte atteinte à la stabilité économique du Canada. 2011-02-16
Céline Hervieux-Payette Loi visant à assurer la parité de genre dans le conseil d'administration de certaines personnes morales, institutions financières et sociétés d'État mères. 2011-02-03
Le Sénat passe à l'étude du huitième rapport du Comité des Banques et du commerce. Dissolution le 26 mars 2011.
Mac Harb Loi modifiant la Loi sur les pêches (pêche commerciale du phoque). 2010-03-09
Première lecture. Dissolution le 26 mars 2011.
Joseph Day Loi modifiant la Loi sur les conflits d'intérêts (cadeaux). 2010-12-15
Pamela Wallin Loi instituant une Journée nationale du service pour honorer le courage et les sacrifices des Canadiens face au terrorisme, notamment lors des événements du 11 septembre 2001. 2011-03-08
Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. Aucun rapport avant dissolution le 26 mars 2011.
Charlie Watt Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (allégements fiscaux pour les habitants du Nunavik). 2011-03-31
Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des finances nationales. Aucun rapport avant dissolution le 26 mars 2011.
Lowell Murray Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales (captage massif d'eau). 2010-05-27
L'ordre du jour portant deuxième lecture du projet de loi S-213 est révoqué et le projet de loi retiré. Dissolution le 26 mars 2011.
Pierrette Ringuette Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et d'autres lois (passif non capitalisé des régimes de pension). 2010-06-10
Art Eggleton Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies en vue de protéger les prestataires de régimes d'invalidité de longue durée. 2010-12-08
Adoption du sixième rapport du Comité des banques et du commerce. Dissolution le 26 mars 2011.
Mac Harb Loi prévoyant l'établissement et la tenue d'un registre national des instruments médicaux. 2010-07-15
Peter Stollery Loi instituant la Journée de l'amitié entre le Canada et la Russie. 2010-10-05
Robert Peterson Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (service postal en milieu rural et ombudsman de Postes Canada). 2011-03-01
Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des transports et des communications. Aucun rapport avant dissolution le 26 mars 2011.
Maria Chaput Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (communications avec le public et prestation des services) 2011-03-24
Grant Mitchell Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour compensation de carbone). 2011-03-03
John Wallace Loi instituant le Jour du tartan. 2011-03-22
Débat à l’étape de la deuxième lecture. Rayé du Feuilleton du Sénat.
Catherine Callbeck Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (versement rétroactif d’une pension de retraite ou de survivant). 2011-03-10
Débat à l’étape de la deuxième lecture. Un rappel au Règlement est soulevé concernant la recevabilité du projet de loi. Rayé du Feuilleton du Sénat.
Mac Harb Loi portant création d'un service national bénévole d'intervention en cas d'urgence. 2011-03-02
Céline Hervieux-Payette Loi concernant la réorganisation et la privatisation de la société Énergie atomique du Canada Limitée. 2011-03-08
Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent de l'énergie et des ressources naturelles. Aucun rapport avant dissolution le 26 mars 2011.
Elizabeth Hubley Loi portant reconnaissance du tartan de la feuille d'érable comme tartan national du Canada. 2011-03-03
Dennis Dawson Loi modifiant la Loi électorale du Canada (dépenses électorales). 2011-03-24
Consiglio Di Nino Loi concernant la Journée Giovanni Caboto. 2011-02-10
Lowell Murray Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (emprunts de fonds). 2011-03-23
Marjory LeBreton Loi concernant la sélection des sénateurs. 2011-03-10
2e session (2009-01-26 - 2009-12-30) — 42 projets de loi
Jerahmiel S. Grafstein Loi modifiant la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada (Musée national du portrait). 2009-12-01
Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires sociales, des sciences et de la technologie. Aucun rapport avant prorogation le 30 décembre 2009.
Lowell Murray Loi modifiant la Loi électorale du Canada (suppression des élections à date fixe). 2009-11-05
Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 30 décembre 2009.
Jerahmiel S. Grafstein Loi modifiant la Loi sur la Banque de développement du Canada (obligations municipales pour infrastructures) et une autre loi en conséquence. 2009-05-06
Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Banques et du commerce. Aucun rapport avant prorogation le 30 décembre 2009.
Mira Spivak Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (création et protection du parc de la Gatineau). 2009-12-14
Elaine McCoy Loi concernant le poste de commissaire à l'environnement et au développement durable. 2009-11-24
Sharon Carstairs Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (affectation à l'étranger). 2009-01-29
Céline Hervieux-Payette Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants). 2009-06-22
Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant prorogation le 30 décembre 2009.
Jerahmiel S. Grafstein Loi exigeant que le ministre de l'Environnement crée, en collaboration avec les provinces, une agence habilitée à définir et à protéger les bassins hydrographiques du Canada qui seront les sources d'eau potable des générations futures. 2009-06-10
Tommy Banks Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999). 2009-10-29
Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent de l'Énergie, de l'environnement et des ressources naturelles . Aucun rapport avant prorogation le 30 décembre 2009.
Grant Mitchell Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour compensation de carbone). 2009-11-24
Jerahmiel S. Grafstein Loi réglementant les valeurs mobilières et constituant une seule commission des valeurs mobilières pour l'ensemble du Canada. 2009-10-28
Tommy Banks Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualification des sénateurs en matière de propriété). 2009-03-24
Serge Joyal Loi modifiant la Loi sur les relations de travail au Parlement. 2009-11-24
Yoine Goldstein Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (prêts aux étudiants). 2009-05-05
Yoine Goldstein Loi concernant les messages électroniques commerciaux. 2009-04-02
Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Transports et communications. Aucun rapport avant prorogation le 30 décembre 2009.
Lowell Murray Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (emprunts de fonds). 2009-12-15
Lowell Murray Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales (captage massif d'eau). 2009-06-04
Wilfred P. Moore Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada (sièges vacants). 2009-05-14
Hugh Segal Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (serment de citoyenneté). 2009-12-01
Jean Lapointe Loi modifiant le Code criminel (loteries). 2009-09-29
Charlie Watt Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise (allégements fiscaux pour les habitants du Nunavik). 2009-06-16
Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Finances nationales. Aucun rapport avant prorogation le 30 décembre 2009.
Hugh Segal Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur la Banque du Canada (rapports financiers trimestriels). 2009-06-23
Mac Harb Loi modifiant la Loi sur les pêches (pêche commerciale du phoque). 2009-03-03
Première lecture. Prorogation le 30 décembre 2009.
Jerahmiel S. Grafstein Loi modifiant la Loi sur la Banque du Canada (agence de notation). 2009-12-01
Yoine Goldstein Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada (violations des droits de la personne). 2009-12-02
Yoine Goldstein Loi modifiant la Loi sur les brevets (drogues utilisées à des fins humanitaires internationales) et une autre loi en conséquence. 2009-06-16
David Tkachuk Loi modifiant la Loi sur l'immunité des États et le Code criminel (mesure dissuasive : droit de recours civil contre les auteurs et les parrains d'actes de terrorisme). 2009-12-14
Catherine S. Callbeck Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (versement rétroactif d'une pension de retraite ou de survivant). 2009-11-17
Céline Hervieux-Payette Loi prévoyant des moyens pour rationaliser la gestion interne des entreprises commerciales canadiennes durant la période d'urgence nationale résultant de la crise financière mondiale qui porte atteinte à la stabilité économique du Canada. 2009-11-18
Dennis Dawson Loi modifiant la Loi électorale du Canada (dépenses électorales). 2009-12-14
Serge Joyal Loi visant la promotion des langues autochtones du Canada ainsi que la reconnaissance et le respect des droits linguistiques autochtones. 2009-11-26
Céline Hervieux-Payette Loi visant à assurer la parité de genre dans le conseil d'administration de certaines personnes morales, institutions financières et sociétés d'État mères. 2009-12-02
James Cowan Loi modifiant la Loi sur les conflits d'intérêts (cadeaux). 2009-11-04
David Tkachuk Loi instituant une Journée nationale du service pour honorer le courage et les sacrifices des Canadiens face au terrorisme, notamment lors des événements du 11 septembre 2001. 2009-12-15
Pierrette Ringuette Loi modifiant la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières (cartes de crédit et de débit). 2009-12-01
Pierrette Ringuette Loi modifiant la Loi canadienne sur les paiements (systèmes de paiement par carte de débit). 2009-12-02
Mac Harb Loi prévoyant l'établissement et la tenue d'un registre national des instruments médicaux. 2009-11-24
Robert W. Peterson Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (service postal en milieu rural). 2009-12-09
Pierrette Ringuette Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et d'autres lois (passif non capitalisé des régimes de pension). 2009-12-14
Marjory LeBreton Loi modifiant le Code criminel et une autre loi. 2009-04-01
Marjory LeBreton Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts liés à la politique). 2009-11-26
Marjory LeBreton Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (limitation de la durée du mandat des sénateurs). 2009-09-29
1ère session (2008-11-18 - 2008-12-04) — 18 projets de loi
Marjory LeBreton Loi modifiant la Loi sur les douanes. 2008-12-02
Première lecture. Prorogation le 4 décembre 2008.
Yoine Goldstein Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (prêts aux étudiants). 2008-11-25
Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 4 décembre 2008.
Yoine Goldstein Loi concernant les messages électroniques commerciaux. 2008-11-25
Sharon Carstairs Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (affectation à l'étranger) . 2008-11-20
Jerahmiel S. Grafstein Loi modifiant la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada (Musée national du portrait). 2008-11-25
Jerahmiel S. Grafstein Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides). 2008-11-20
Jerahmiel S. Grafstein Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (eau potable saine). 2008-11-20
Jerahmiel S. Grafstein Loi exigeant que le ministre de l'Environnement crée, en collaboration avec les provinces, une agence habilitée à définir et à protéger les bassins hydrographiques du Canada qui seront les sources d'eau potable des générations futures. 2008-11-20
Jerahmiel S. Grafstein Loi réglementant les valeurs mobilières et constituant une seule commission des valeurs mobilières pour l'ensemble du Canada. 2008-11-26
Jerahmiel S. Grafstein Loi modifiant la Loi sur la Banque de développement du Canada (obligations municipales pour infrastructures) et une autre loi en conséquence. 2008-11-20
Jerahmiel S. Grafstein Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie. 2008-11-20
Tommy Banks Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999). 2008-11-20
Tommy Banks Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualification des sénateurs en matière de propriété).
Jim Munson Loi instituant la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme. 2008-11-25
Serge Joyal Loi modifiant la Loi sur les relations de travail au Parlement. 2008-11-26
Wilfred P. Moore Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (sièges vacants). 2008-11-27
Tommy Banks Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable et la Loi sur le vérificateur général (participation du Parlement). 2008-11-27
Grant Mitchell Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour compensation de carbone). 2008-11-27
39e législature (2006-04-03 - 2008-09-07)
39e législature (2006-04-03 - 2008-09-07) — 55 projets de loi
2e session (2007-10-16 - 2008-09-07) — 33 projets de loi
Hugh Segal Loi modifiant certaines lois afin de protéger les emplois des membres de la force de réserve. 2008-12-13
Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Dissolution le 7 septembre 2008.
Yoine Goldstein Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (prêts aux étudiants). 2008-03-05
Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Banques et du commerce. Aucun rapport avant dissolution le 7 septembre 2008.
Jerahmiel S. Grafstein Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (eau potable saine). 2008-06-26
Débat à l'étape du rapport. Dissolution le 7 septembre 2008.
Jerahmiel S. Grafstein Loi exigeant que le ministre de l'Environnement crée, en collaboration avec les provinces, une agence habilitée à définir et à protéger les bassins hydrographiques du Canada qui seront les sources d'eau potable des générations futures. 2008-06-16
Jerahmiel S. Grafstein Loi réglementant les valeurs mobilières et constituant une seule commission des valeurs mobilières pour l'ensemble du Canada. 2008-04-30
Serge Joyal Loi modifiant la Loi sur les relations de travail au Parlement. 2008-04-17
Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement. Aucun rapport avant dissolution le 7 septembre 2008.
Charlie Watt Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise (allégements fiscaux pour les habitants du Nunavik). 2008-04-01
Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Finances nationales. Aucun rapport avant dissolution le 7 septembre 2008.
Grant Mitchell Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la Commission canadienne du blé. 2008-03-13
Pat Carney Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales (captage massif d'eau). 2008-05-06
Gerard Phalen Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et édictant certaines autres mesures afin de fournir aide et protection aux victimes du trafic de personnes. 2008-03-05
Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Droits de la personne. Aucun rapport avant dissolution le 7 septembre 2008.
Mira Spivak Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables. 2008-04-15
Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Transports et communications. Aucun rapport avant dissolution le 7 septembre 2008.
Mac Harb Loi prévoyant l'établissement et la tenue d'un registre national des instruments médicaux. 2008-04-15
Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires sociales, des sciences et de la technologie. Aucun rapport avant dissolution le 7 septembre 2008.
Mac Harb Loi modifiant la Loi sur la santé des non-fumeurs. 2008-03-13
David Tkachuk Loi modifiant la Loi sur l'immunité des États et le Code criminel (décourager le terrorisme en permettant un recours civil contre les auteurs d'actes terroristes et ceux qui les soutiennent). 2008-04-09
Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant dissolution le 7 septembre 2008.
Jerahmiel S. Grafstein Loi modifiant la Loi sur la Banque de développement du Canada (obligations municipales pour infrastructures) et une autre loi en conséquence. 2008-04-02
Mira Spivak Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (création et protection du parc de la Gatineau). 2008-05-08
Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent de l'Énergie, de l'environnement et des ressources naturelles. Aucun rapport avant dissolution le 7 septembre 2008.
Grant Mitchell Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé (conseil d'administration). 2008-05-28
Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent de l'Agriculture et forêts. Aucun rapport avant dissolution le 7 septembre 2008.
Tommy Banks Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualification des sénateurs en matière de propriété). 2008-06-26
Lorna Milne Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (détaxation des fruits frais coupés). 2008-06-17
Hugh Segal Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (serment de citoyenneté). 2008-04-10
Jerahmiel S. Grafstein Loi interdisant le transfert de certains éléments d'actif et d'exploitation de MacDonald, Dettwiler and Associates Limited à Alliant Techsystems Incorporated. 2008-04-08
Première lecture. Dissolution le 7 septembre 2008.
Jerahmiel S. Grafstein Loi modifiant la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada (Musée national du portrait). 2008-05-27
Aurélien Gill Loi constituant une assemblée des peuples autochtones du Canada et un conseil exécutif. 2008-05-27
Yoine Goldstein Loi concernant les messages électroniques commerciaux non sollicités. 2008-05-13
Lowell Murray Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (emprunts de fonds). 2008-06-10
Jim Munson Loi instituant la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme. 2008-06-17
Larry W. Campbell Loi concernant le football professionnel au Canada. 2008-06-10
Sharon Carstairs Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (affectation à l'étranger). 2008-06-18
Tommy Banks Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999). 2008-06-12
Céline Hervieux-Payette Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada (investissements étrangers). 2008-06-18
Donald H. Oliver Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (agence de protection des consommateurs des services de télécommunication). 2008-06-18
Elaine McCoy Loi concernant le poste de commissaire à l'environnement et au développement durable. 2008-06-26
Marjory LeBreton Loi modifiant la Loi sur l'efficacité énergétique. 2008-06-18
1ère session (2006-04-03 - 2007-09-14) — 22 projets de loi
Percy Downe Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (priorité de nomination des vétérans). 2006-04-05
Première lecture. Prorogation le 14 septembre 2007.
Jerahmiel S. Grafstein Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie. 2007-05-29
Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant prorogation le 14 septembre 2007.
Jerahmiel S. Grafstein Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides). 2006-10-31
Céline Hervieux-Payette Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants). 2007-06-22
Rapport du Comité sénatorial permanent des Droits de la personne, sans amendement. Inscrire à l'ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance. Prorogation le 14 septembre 2007.
Jerahmiel S. Grafstein Loi exigeant que le ministre de l'Environnement crée, en collaboration avec les provinces, une agence habilitée à définir et à protéger les bassins hydrographiques du Canada qui seront les sources d'eau potable des générations futures. 2007-06-19
Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 14 septembre 2007.
Mira Spivak Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (création et protection du parc de la Gatineau). 2007-06-21
Débat à l'étape du rapport. Prorogation le 14 septembre 2007.
Jack Austin Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (allègement fiscal). 2006-05-02
Jack Austin Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu afin d'accorder des allègements fiscaux. 2007-02-20
Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Finances nationales. Aucun rapport avant prorogation le 14 septembre 2007.
Gerry St. Germain Loi prévoyant la reconnaissance par la Couronne de l'autonomie gouvernementale des premières nations du Canada. 2006-12-13
Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Peuples autochtones. Aucun rapport avant prorogation le 14 septembre 2007.
Hugh Segal Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur la Banque du Canada (rapports financiers trimestriels). 2006-12-13
David Tkachuk Loi modifiant la Loi sur l'immunité des États et le Code criminel (recours civils des victimes d'actes terroristes). 2006-11-02
Serge Joyal Loi modifiant la Loi sur les relations de travail au Parlement. 2007-05-31
Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement. Aucun rapport avant prorogation le 14 septembre 2007.
Mac Harb Loi prévoyant l'établissement et la tenue d'un registre national des instruments médicaux. 2007-04-19
Gerard Phalen Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et édictant certaines autres mesures afin de fournir aide et protection aux victimes du trafic de personnes. 2007-05-29
Lorna Milne Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information. 2007-05-15
Grant Mitchell Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la Commission canadienne du blé. 2007-06-21
Pat Carney Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales (captage massif d'eau). 2007-06-12
Jerahmiel S. Grafstein Loi réglementant les valeurs mobilières et constituant une seule commission des valeurs mobilières pour l’ensemble du Canada. 2007-06-07
Yoine Goldstein Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (prêts aux étudiants). 2007-05-31
Mac Harb Loi modifiant la Loi sur la santé des non-fumeurs. 2007-06-07
Charlie Watt Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise (allégements fiscaux pour les habitants du Nunavik). 2007-06-13
Marjory LeBreton Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (durée du mandat des sénateurs). 2007-06-19
Étape du rapport. Prorogation le 14 septembre 2007.
38e législature (2004-10-04 - 2005-11-29)
38e législature (2004-10-04 - 2005-11-29) — 31 projets de loi
1ère session (2004-10-04 - 2005-11-29) — 31 projets de loi
Donald H. Oliver Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat). 2004-11-17
Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant dissolution le 29 novembre 2005.
Donald H. Oliver Loi visant à empêcher la diffusion sur l'Internet de messages non sollicités. 2005-04-19
Teneur du projet de loi renvoyée au Comité sénatorial permanent des Transports et des Communications le 10 février 2005 avant la deuxième lecture. Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Dissolution le 29 novembre 2005.
Gerry St. Germain Loi prévoyant la reconnaissance par la Couronne de l'autonomie gouvernementale des premières nations du Canada. 2005-02-22
Teneur du projet de loi renvoyée au Comité sénatorial permanent des Peuples autochtones avant la deuxième lecture. Dissolution le 29 novembre 2005.
Terry Stratton Loi visant à accroître la transparence et l'objectivité dans la sélection des candidats à certains postes de haut niveau de l'autorité publique. 2005-02-02
Teneur du projet de loi renvoyée au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles avant la deuxième lecture. Dissolution le 29 novembre 2005.
Céline Hervieux-Payette Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants). 2005-03-10
Mac Harb Loi modifiant la Loi électorale du Canada (obligation de voter). 2005-06-08
Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Rayé du Feuilleton, le 18 octobre 2005, n'a pas été débattu pendant 15 séances. Règlement 27(3). Dissolution le 29 novembre 2005.
Pierre Claude Nolin Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (modernisation du régime de l'emploi et des relations de travail). 2005-07-18
John G. Bryden Loi modifiant le Code Criminel (cruauté envers les animaux). 2005-03-10
J. Michael Forrestall Loi prévoyant une stratégie nationale contre le cancer. 2005-06-01
Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires sociales, des Sciences et de la Technologie. Aucun rapport avant dissolution le 29 novembre 2005.
Consiglio Di Nino Loi concernant Scouts Canada. 2005-04-19
Wilfred P. Moore Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (prêt d'études). 2005-06-01
Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Banques et du Commerce. Aucun rapport avant dissolution le 29 novembre 2005.
Terry M. Mercer Loi instituant la Semaine nationale du don de sang. 2005-06-01
Michel Biron Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (REÉR et REEE). 2005-10-19
Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Dissolution le 29 novembre 2005.
Anne C. Cools Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) et la Loi d'interprétation afin de confirmer la définition du mot « mariage ». 2005-06-23
Jack Austin Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique et d'autres lois en conséquence. 2005-05-31
Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Projet de loi retiré conformément à une décision du Président le 14 juin 2005.
Anne C. Cools Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Justice et la Loi sur la Cour suprême afin de préciser le rôle constitutionnel du procureur général du Canada et de clarifier les liens constitutionnels de celui-ci avec le Parlement. 2005-06-29
David Tkachuk Loi modifiant la Loi sur l'immunité des États et le Code criminel (activités terroristes). 2005-07-18
Jack Austin Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, le Code criminel, la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le casier judiciaire. 2005-06-15
Anne C. Cools Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) et la Loi d'interprétation afin de confirmer la définition du mot « mariage ». 2004-12-02
Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Rayé du Feuilleton, le 22 février 2005, n'a pas été débattu pendant 15 séances. Règlement 27(3).
Noël A. Kinsella Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (rapports sur les droits de la personne). 2005-11-22
Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Droits de la personne. Aucun rapport avant dissolution le 29 novembre 2005.
Jerahmiel S. Grafstein Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (eau potable saine). 2005-10-25
Jerahmiel S. Grafstein Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides). 2005-11-23
Pierrette Ringuette Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. 2005-10-18
Noël A. Kinsella Loi modifiant la Loi canadienne sur les Droits de la personne. 2005-11-24
Teneur du projet de loi renvoyée au Comité sénatorial permanent des Droits de la personne avant la deuxième lecture. Dissolution le 29 novembre 2005.
Jerahmiel S. Grafstein Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie. 2005-11-22
Marjory LeBreton Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) ainsi que d'autres lois. 2005-11-22
Première lecture. Dissolution le 29 novembre 2005.
Tommy Banks Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction. 2004-10-26
Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Transports et des Communications. Retiré dudit Comité et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles le 28 octobre 2004. Aucun rapport avant dissolution le 29 novembre 2005.
Tommy Banks Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (droits de circulation pour le transport du grain). 2005-11-02
Anne C. Cools Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (renvois par le gouverneur en conseil). 2004-12-02
Anne C. Cools Loi modifiant la Loi sur les Juges. 2005-05-04
Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Rayé du Feuilleton, le 16 juin 2005, n'a pas été débattu pendant 15 séances. Règlement 27(3).
Joseph A. Day Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur. 2004-10-20
37e législature (2001-01-29 - 2004-05-23)
37e législature (2001-01-29 - 2004-05-23) — 49 projets de loi
3e session (2004-02-02 - 2004-05-23) — 12 projets de loi
Anne C. Cools Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) et la Loi d'interprétation afin de confirmer la définition du mot « mariage ». 2004-04-22
Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Dissolution le 23 mai 2004.
Tommy Banks Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction. 2004-03-09
Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant dissolution le 23 mai 2004.
Pierre Claude Nolin Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (modernisation du régime de l'emploi et des relations de travail). 2004-04-28
Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Finances nationales. Aucun rapport avant dissolution le 23 mai 2004.
Terry Stratton Loi visant à accroître la transparence et l'objectivité dans la sélection des candidats à certains postes de haut niveau de l'autorité publique. 2004-03-09
James F. Kelleher Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur. 2004-03-22
La teneur du projet de loi renvoyée au Comité sénatorial permanent des Banques et du Commerce avant la deuxième lecture. Aucun rapport avant dissolution le 23 mai 2004.
Joseph A. Day Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur. 2004-03-23
Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires sociales, des Sciences et de la Technologie. Aucun rapport avant dissolution le 23 mai 2004.
Tommy Banks Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (droits de circulation pour le transport du grain). 2004-05-13
Première lecture. Dissolution le 23 mai 2004.
Donald Oliver Loi visant à empêcher la diffusion sur l'Internet de messages non sollicités. 2004-03-23
Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Transports et des Communications. Aucun rapport avant dissolution le 23 mai 2004.
Donald Oliver Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat). 2004-03-11
La teneur du projet de loi renvoyée au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles avant la deuxième lecture. Aucun rapport avant dissolution le 23 mai 2004.
Jean Lapointe Loi modifiant le Code criminel (loteries). 2004-02-11
Noel A. Kinsella Loi sur la date de prise d'effet du décret de représentation électorale de 2003. 2004-03-23
Projet de loi retiré.
Thelma Chalifoux Loi visant à honorer Louis Riel et le peuple métis. 2004-04-28
2e session (2002-09-30 - 2003-11-12) — 16 projets de loi
Jean-Robert Gauthier Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction. 2004-03-09
Tommy Banks Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction 2003-02-27
Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant prorogation le 12 novembre 2003.
Noël A. Kinsella Loi modifiant la Loi sur l'hymne national afin de refléter la dualité linguistique du Canada 2003-11-05
Rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles sans amendement. Inscrire à l'ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance. Prorogation le 12 novembre 2003.
Anne C. Cools Loi visant à préciser le sens de « mariage » 2003-06-12
Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 12 novembre 2003.
Donald H. Oliver Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat) 2003-10-21
Débat à la 2e lecture. Prorogation le 12 novembre 2003.
Aucun nom en français. Aucune information en français. 2003-06-19
Aucune information en français.
Jean Lapointe Loi modifiant le Code criminel (loteries). 2003-10-21
Consiglio Di Nino Loi concernant Scouts Canada. 2003-06-09
Joseph A. Day Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur. 2003-10-08
Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Banques et du Commerce le 7 octobre 2003. Retiré dudit Comité et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires sociales, des Sciences et de la Technologie le 8 octobre 2003. Aucun rapport avant prorogation le 12 novembre 2003.
Jerahmiel S. Grafstein Loi instituant la Journée de l'Amérique. 2003-09-24
Donald H. Oliver Loi visant à empêcher la diffusion sur l'Internet de messages non sollicités. 2003-09-24
Pierre Claude Nolin Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (modernisation du régime de l'emploi et des relations de travail). 2003-10-29
Vivienne Poy Loi modifiant la Loi sur l'hymne national afin d'englober tous les Canadiens et Canadiennes. 2003-05-11
Troisième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 12 novembre 2003.
Terry Stratton Loi visant à accroître la transparence et l'objectivité dans la sélection des candidats à certains postes de haut niveau de l'autorité publique. 2003-10-27
Noël A. Kinsella Loi visant à favoriser la prévention des conduites répréhensibles dans la fonction publique en établissant un cadre pour la sensibilisation aux pratiques conformes à l'éthique en milieu de travail, le traitement des allégations de conduites répréhensibles et la protection des dénonciateurs. 2003-10-08
Thelma Chalifoux Loi visant à honorer Louis Riel et le peuple métis. 2003-05-06
1ère session (2001-01-29 - 2002-09-16) — 21 projets de loi
Lorna A. Milne Loi modifiant la Loi sur la statistique et la Loi sur les Archives nationales du Canada (documents de recensement). 2002-03-25
Renvoyé au Comité sénatorial permanent des Affaires sociales, des Sciences et de la Technologie pour une étude plus approfondie, et que le Comité fasse rapport de ses conclusions au Sénat au plus tard le mardi 30 avril 2002. Aucun rapport avant prorogation le 16 septembre 2002.
John Lynch-Staunton Loi relative aux modalités d'octroi par le Gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les Chambres du Parlement. 2001-10-02
Jerahmiel S. (Jerry) Grafstein Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (eau potable saine). 2001-06-13
Motion en amendement que le projet de loi ne soit pas lu une troisième fois mais qu'il soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles adoptée. Aucun rapport avant prorogation le 16 septembre 2002.
Michael J. Kirby Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada. 2001-05-17
Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Transports et des Communications. Aucun rapport avant prorogation le 16 septembre 2002.
Terrance R. Stratton Loi visant à accroître la transparence et l'objectivité dans la sélection des candidats à certains postes de haut niveau de l'autorité publique. 2002-05-07
Décision du Président - procéder à la deuxième lecture. Prorogation le 16 septembre 2002.
Sheila Finestone Loi visant à garantir le droit des individus au respect de leur vie privé. 2002-05-02
Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Rayé du Feuilleton, le 16 avril 2002, n'a pas été débattu pendant 15 séances. Règlement 27(3).
Mira Spivak Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables. 2002-06-19
Jean-Robert Gauthier Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (révision de décisions). 2001-10-31
Norman K. Atkins Loi modifiant la Loi sur les corporations canadiennes (corporations simples). 2001-11-08
Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Banques et du Commerce. Aucun rapport avant prorogation le 16 septembre 2002.
Jean-Robert Gauthier Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (promotion du français et de l'anglais). 2002-04-18
Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant prorogation le 16 septembre 2002.
Thelma J. Chalifoux Loi visant à honorer Louis Riel et le peuple métis. 2002-05-09
Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 16 septembre 2002.
Noël A. Kinsella Loi concernant la citoyenneté canadienne. 2002-06-11
Motion en amendement que le projet de loi ne soit pas lu une deuxième fois mais que la teneur en soit renvoyée au Comité sénatorial permanent des Affaires sociales, des Sciences et de la Technologie; et que l'ordre pour la reprise du débat portant deuxième lecture du projet de loi demeure au Feuilleton adoptée, le 16 avril 2002. Prorogation le 16 septembre 2002.
Gérald J. Comeau Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes. 2002-03-27
Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires sociales, de la Science et de la Technologie. Aucun rapport avant prorogation le 16 septembre 2002.
Gerry St. Germain Loi proclamant la reconnaissance par la Couronne de l'autonomie gouvernementale des premières nations du Canada. 2002-05-01
Vivienne Poy Loi modifiant la Loi sur l'hymne national afin d'englober tous les Canadiens et Canadiennes. 2002-05-30
Nicholas W. (Nick) Taylor Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (bulletins parlementaires). 2002-04-25
John M. Forrestall Loi visant à protéger les phares patrimoniaux. 2002-06-06
Noël A. Kinsella Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale. 2002-06-11
Noël A. Kinsella Loi visant à favoriser la prévention des conduites répréhensibles dans la fonction publique en établissant un cadre pour l'éducation en ce qui a trait aux pratiques conformes à l'éthique en milieu de travail, le traitement des allégations de conduites répréhensibles et la protection des dénonciateurs. 2001-10-23
Renvoyé de nouveau au Comité sénatorial permanent des Finances nationales. Aucun rapport avant prorogation le 16 septembre 2002.
Serge Joyal Loi visant à préserver les principes qui définissent le rôle du Sénat tel qu'il a été établi par la Constitution du Canada. 2002-04-24
Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Privilèges, du Règlement et de la Procédure. Aucun rapport avant prorogation le 16 septembre 2002.
Anne C. Cools Loi visant à préciser le sens de « mariage ». 2002-06-13
36e législature (1997-09-22 - 2000-10-22)
36e législature (1997-09-22 - 2000-10-22) — 37 projets de loi
2e session (1999-10-12 - 2000-10-22) — 22 projets de loi
Raymond J. Perrault Loi modifiant le Code criminel afin d'interdire la coercition contre une personne à l'égard des actes médicaux qui sont contraires à sa religion ou à sa croyance au caractère inviolable de la vie humaine. 1999-11-04
Première lecture. Rayé du Feuilleton, le 8 février 2000, n'a pas été débattu pendant 15 séances. Règlement 27(3). Rétabli au Feuilleton le 23 février 2000.
Anne C. Cools Loi modifiant la Loi sur le divorce (enfant à charge). 1999-11-18
Première lecture. Dissolution le 22 octobre 2000.
Noël A. Kinsella Loi visant à favoriser la prévention des conduites répréhensibles dans la fonction publique en établissant un cadre pour l'éducation en ce qui a trait aux pratiques conformes à l'éthique en milieu de travail, le traitement des allégations de conduites répréhensibles et la protection des dénonciateurs. 2000-02-22
Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Finances nationales. Aucun rapport avant dissolution le 22 octobre 2000.
Lorna A. Milne Loi modifiant la Loi sur la statistique et la Loi sur les Archives nationales du Canada (documents de rencensement). 2000-09-19
Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires sociales, des sciences et de la technologie. Aucun rapport avant dissolution le 22 octobre 2000.
Normand Grimard Loi instituant la Journée Sir John A. Macdonald. 2000-06-29
Daniel P. Hays Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi canadienne sur les coopératives ainsi que d'autres lois en conséquence. 2000-04-06
Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Banques et du commerce. Aucun rapport avant dissolution le 22 octobre 2000.
Sharon Carstairs Loi facilitant la prise de décisions médicales légitimes relativement aux traitements de survie et au traitement de la douleur. 2000-02-23
Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant dissolution le 22 octobre 2000.
John M. Forrestall Loi visant à protéger les phares patrimoniaux. 2000-06-01
Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Pêches. Aucun rapport avant dissolution le 22 octobre 2000.
Daniel P. Hays Loi no 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law. 2000-05-18
John Lynch-Staunton Loi instituant la Journée Sir Wilfrid Laurier. 2000-06-29
Sheila Finestone Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion. 2000-10-17
Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Transports et des communications. Aucun rapport avant dissolution le 22 octobre 2000.
Sheila Finestone Loi visant à garantir le droit des individus au respect de leur vie privée. 2000-06-27
Sharon Carstairs Loi modifiant la Loi constituant en corporation la Conférence des Mennonites au Canada. 2000-06-22
Lowell Murray Loi portant reconnaissance du cheval de race canadienne comme le cheval national du Canada. 2000-06-27
Daniel P. Hays Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité. 2000-10-05
Serge Joyal Loi visant à aider le Sénat à mieux servir les Canadiens par le rétablissement de ses droits, capacités et fonctions. 2000-10-19
Noël A. Kinsella Loi modifiant le Code criminel afin d'interdire le trafic des personnes. 2000-10-19
Pierre C. Nolin Loi instituant l'autorisation judiciaire préalable aux demandes de perquisitions ou de saisies à l'extérieur du Canada devant être présentées à une organisation ou autorité étrangère ou internationale. 1999-11-02
Première lecture. Rayé du Feuilleton, le 11 mai 2000, n'a pas été débattu pendant 15 séances. Règlement 27(3).
Donald H. Oliver Loi modifiant le Code criminel relativement au harcèlement criminel et à d'autres sujets connexes. 1999-11-03
John Lynch-Staunton Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement. 2000-02-22
Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent du Privilège, du Règlement et de la procédure. Aucun rapport avant dissolution le 22 octobre 2000.
Ronald D. Ghitter Loi modifiant la Loi sur l'immigration. 1999-11-02
Première lecture. Rayé du Feuilleton, le 4 mai 2000, n'a pas été débattu pendant 15 séances. Règlement 27(3).
Anne C. Cools Loi modifiant le Code criminel (détournement de la justice). 2000-05-04
1ère session (1997-09-22 - 1999-09-18) — 15 projets de loi
Consiglio Di Nino Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise. 1999-09-08
La motion sur l’adoption du 15e Rapport du Comité sénatorial permanent des Affaires sociales, des Sciences et de la Technologie, avec un amendement, présenté au Sénat le 9 décembre 1998 est rejetée.
Anne C. Cools Loi modifiant le Code criminel (détournement de la justice). 1998-05-06
Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant prorogation le 18 septembre 1999.
David Tkachuk Loi prévoyant l’autonomie gouvernementale des premières nations du Canada. 1998-03-31
Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Peuples autochtones. Aucun rapport avant prorogation le 18 septembre 1999.
John Lynch-Staunton Loi relative aux modalités d’octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement. 1998-12-08
Rapport du Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles retiré et projet de loi retiré.
Donald H. Oliver Loi modifiant le Code criminel relativement au harcèlement criminel et à d’autres sujets connexes. 1998-06-02
John M. Forrestall Loi visant à faire davantage reconnaître les services des anciens combattants de la marine marchande du Canada et prévoyant à leur endroit une compensation juste et équitable. 1999-06-14
La motion de deuxième lecture est rejetée.
Gérald A. Beaudoin Loi instituant l’autorisation judiciaire préalable aux demandes de perquisitions ou de saisies à l’extérieur du Canada devant être présentées à une organisation ou autorité étrangère ou internationale. 1999-06-08
John Lynch-Staunton Loi relative aux modalités d’octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement. 1999-03-10
Première lecture. Prorogation le 18 septembre 1999.
John Lynch-Staunton Loi modifiant la Loi électorale du Canada (heures du scrutin aux élections partielles). 1999-03-16
Raynell Andreychuk Loi modifiant la Loi électorale du Canada (heures du scrutin en Saskatchewan). 1999-04-20
Thérèse Lavoie-Roux Loi modifiant le Code criminel (protection des patients et des soignants). 1999-06-15
Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant prorogation le l8 septembre l999.
Jerahmiel S. (Jerry) Grafstein Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (poète officiel du Parlement). 1999-09-09
Colin Kenny Loi portant création d’un parc historique national pour commémorer l’affaire "personne". 1997-11-25
Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’ Environnement et des Ressources naturelles. Aucun rapport avant prorogation le 18 septembre 1999.
Stanley Haidasz Loi modifiant le Code criminel afin d’interdire la coertion contre une personne à l’égard des actes médicaux qui sont contraires à sa religion ou à sa croyance au caractère inviolable de la vie humaine. 1997-12-02
Stanley Haidasz Loi modifiant la Loi sur le tabac (réglementation du contenu). 1998-05-14
Étape du rapport. Rayé du Feuilleton, le ler octobre 1998, n’a pas été débattu pendant 15 séances. Règlement 27 (3).
35e législature (1994-01-17 - 1997-04-27)
35e législature (1994-01-17 - 1997-04-27) — 19 projets de loi
2e session (1996-02-27 - 1997-04-27) — 11 projets de loi
Fernand Roberge Loi modifiant le Code criminal (organisation criminelle) 1997-04-08
Rapport (avec un amendement) du Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Débatu. Dissolution le 27 avril 1997.
Consiglio Di Nino Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise. 1997-02-19
Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires sociales, des Sciences et de la Technologie; aucun rapport avant dissolution le 27 avril 1997.
David Tkachuk Loi prévoyant l’autonomie gouvernementale des premières nations du Canada. 1997-02-18
Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Peuples autochtones; aucun rapport avant dissolution le 27 avril 1997.
Sharon Carstairs Loi modifiant le Code criminal (protection des soignants). 1996-11-27
Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Dissolution le 27 avril 1997.
Sharon Carstairs Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Santé (sécurité de l’enfant). 1996-12-12
Anne C. Cools Loi concernant une certaine Karla Homolka. 1997-04-16
Anne C. Cools Loi modifiant le Code criminel (accord sur le chef d’accusation). 1997-04-10
Rapport (avec un amendement) du Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles pour une étude plus approfondie.
Anne C. Cools Loi modifiant le Code criminel (détournement de la justice). 1996-10-28
Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant dissolution le 27 avril 1997.
Stanley Haidasz Loi restreignant la fabrication, la vente, l’importation et l’étiquetage des produits du tabac. 1996-03-21
Anne C. Cools Loi modifiant le Code criminel (délai préalable à la libération conditionnelle). 1996-03-26
Première lecture. Rayé du Feuilleton, le 7 novembre 1996, n’a pas été débattu pendant 15 séances. Règlement 27 (3).
David Tkachuk Loi prévoyant l’autonomie gouvernementale des premières nations du Canada. 1996-06-13
Première lecture. Rayé du Feuilleton, le 6 novembre 1996, n’a pas été débattu pendant 15 séances. Règlement 27 (3).
1ère session (1994-01-17 - 1996-02-02) — 8 projets de loi
David Tkachuk Loi prévoyant l’autonomie gouvernementale des premières nations du Canada. 1995-03-30
Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 2 février 1996.
Anne C. Cools Loi concernant une certaine Karla Homolka. 1995-10-17
Anne C. Cools Loi modifiant le Code criminel (détournement de la justice). 1995-11-29
Stanley Haidasz Loi restreignant la fabrication, la vente, l’importation et la publicité des produits du tabac. 1996-02-01
Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires sociales, des Sciences et de la Technologie; aucun rapport avant prorogation le 2 février 1996.
Anne C. Cools Loi modifiant le Code criminel (accord sur le chef d’accusation). 1995-12-13
Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogration le 2 février 1996.
Jack Marshall Loi modifiant la Loi sur les avantages liés à la guerre pour les anciens combattants de la marine marchande et les civils. 1994-02-10
Philippe D. Gigantès Loi modifiant le Code criminel (intoxication dangereuse). 1994-12-01
Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant prorogation le 2 février 1996.
Michael J. Kirby Loi modifiant la loi constituant en personne morale l’Association des comptables généraux agréés du Canada. 1995-03-01
Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Banques et du Commerce. Aucun rapport avant prorogation le 2 février 1996.
34e législature (1988-12-12 - 1993-09-08)
34e législature (1988-12-12 - 1993-09-08) — 12 projets de loi
3e session (1991-05-13 - 1993-09-08) — 5 projets de loi
Norman K. Atkins Loi constituant le Dai al-Multaq en société unipersonnelle au Canada. 1993-05-04
Teneur du projet de loi renvoyé au Comité.
Royce H. Frith Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise. 1993-06-23
2e lecture rejetée.
Lowell Murray Loi modifiant la Loi sur la monnaie. 1993-04-28
Ordre pour deuxième lecture rayé et projet de loi retiré.
Stanley Haidasz Loi modifiant la Loi sur la répression de l'usage du tabac chez les adolescents et la Loi réglementant les produits du tabac. 1992-12-17
Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 2 février 1993.
Jack Marshall Loi modifiant certaines lois fédérales pour reconnaître le service en temps de guerre des anciens marins de la marine marchande du Canada. 1991-10-23
Ordre pour deuxième lecture révoqué et projet de loi retiré.
2e session (1989-04-03 - 1991-05-12) — 7 projets de loi
Charlie Watt Loi sur les peuples autochtones. 1991-02-27
Jack Marshall Loi modifiant certaines lois fédérales en vue de reconnaître séparément et équitablement le service en temps de guerre de la marine marchande du Canada. 1991-05-08
Un rappel au Règlement est soulevé concernant l'admissibilité du projet de loi. Dissolution le 12 mai 1991.
Jack Marshall Loi modifiant la Loi sur les allocations aux anciens combattants (égalité des hommes et femmes). 1989-06-13
Jack Marshall Loi modifiant la Loi sur les allocation aux anciens combattants (résidence au Canada). 1989-06-13
Stanley Haidasz Loi modifiant la Loi sur la répression de l'usage du tabac chez les adolescents et de la Loi réglementant les produits du tabac. 1989-10-24
Rejet de la motion de deuxième lecture. Projet de loi retiré de l'ordre du jour.
Stanley Haidasz Loi modifiant le Code criminel (protection de l'enfant non encore né). 1991-02-28
Lorna Marsden Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur. 1991-01-22
La suite du débat sur la troisième lecture soit renvoyée à la prochaine séance. Dissolution le 12 mai 1991.
33e législature (1984-11-05 - 1988-10-01)
33e législature (1984-11-05 - 1988-10-01) — 9 projets de loi
2e session (1986-09-30 - 1988-10-01) — 8 projets de loi
Leonard S. Marchand Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (Qualités requises des sénateurs). 1988-03-03
Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant dissolution le 30 septembre 1988.
John M. Godfrey Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (Assiduité au Sénat). 1987-06-29
Reprise du débat sur la motion portant à la deuxième lecture du projet de loi. Dissolution le 30 septembre 1988.
Stanley Haidasz Loi modifiant le Code criminel (protection des êtres humains non encore nés). 1988-09-07
Lowell Murray Loi sur la sanction royale. 1988-09-30
Gildas L. Molgat Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (président du Sénat). 1988-09-29
Stanley Haidasz Loi modifiant la Loi sur les produits dangeureux (tabac et produits à base de tabac). 1988-06-08
Rhéal Bélisle Loi constituant en personne morale le vicaire régional pour le Canada de la Prélature de la Sainte-Croix et Opus Dei. 1988-08-17
Débat du rapport du Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Dissolution le 30 septembre 1988.
Lowell Murrayv Loi sur la remise de certaines dettes liées à l'aide publique au développement. 1988-05-26
Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires étrangères. Projet de loi retiré.
1ère session (1984-11-05 - 1986-08-28) — 1 projets de loi
Stanley Haidasz Loi portant interdiction de fumer. 1986-05-28
Motion en amendement que le projet de loi ne soit pas lu une deuxième fois mais que la question de fond soit déférée au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles adoptée.
32e législature (1980-04-14 - 1984-07-09)
32e législature (1980-04-14 - 1984-07-09) — 7 projets de loi
2e session (1983-12-07 - 1984-07-09) — 2 projets de loi
Horace A. (Bud) Olson Loi modifiant la Loi dérogatoire de 1979 sur les conférences maritimes. 1984-04-17
Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Banques et du Commerce. Aucun rapport avant dissolution le 9 juillet 1984.
Richard J. Stanbury Loi unifiant et modifiant le droit interdisant le mariage entre personnes apparentées. 1984-04-05
Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant dissolution le 9 juillet 1984.
1ère session (1980-04-14 - 1983-11-30) — 5 projets de loi
Jacob (Jack) Austin Loi modifiant la Loi électorale du Canada. 1982-03-09
Guy R. Williams Loi établissant la semaine des Indiens et des Inuits et le jour des Inuits et des Indiens. 1982-11-23
Horace A. (Bud) Olson Loi visant à la limitation de la propriétés des actions de certaines sociétés. 1982-12-21
Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Banques et du Commerce. Aucun rapport avant dissolution le 30 novembre 1983.
Horace A. (Bud) Olson Loi donnant effet pour le Canada à la Loi uniforme sur la preuve adoptée par la Conférence canadienne de l'uniformisation du droit. 1983-06-28
Rapport provisoire du Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles est étudié. Débat terminé.
Jacques Flynn Loi visant à modifier la législation canadienne en matière de protection de la vie privée et de droit d'accès des individus aux dossiers fédéraux qui contiennent des renseignements personnels les concernant. 1982-06-28
31e législature (1979-10-09 - 1979-12-14)
31e législature (1979-10-09 - 1979-12-14) — 6 projets de loi
1ère session (1979-10-09 - 1979-12-14) — 6 projets de loi
Jacques Flynn Loi modifiant la Loi sur les privilèges et immunités diplomatiques et consulaires. 1979-12-13
Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires étrangères. Aucun rapport avant dissolution le 14 décembre 1979.
Jacques Flynn Loi abrogeant la Loi sur l'arrangement commercial Canada-France, 1933 et la Loi sur l'arrangement commercial supplémentaire Canada-France, 1935. 1979-11-07
Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Banques et du Commerce. Aucun rapport avant dissolution le 14 décembre 1979.
Jacques Flynn Loi de mise en oeuvre de la Convention internationale sur la sécurité des conteneurs. 1979-12-13
Rapport du Comité sénatorial permanent des Transports et des Communications sans amendement. Inscrit à l'ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance. Dissolution le 14 décembre 1979.
Jacques Flynn Loi modifiant l'Acte pour pourvoir à la nomination d'un gardien de port pour le Havre de Québec et modifiant l'Acte à l'effet d'amender et refondre les Actes concernant l'emploi de gardien de port pour le havre de Montréal. 1979-12-13
Rapport du Comité sénatorial permanent des Transports et des Communications avec amendements. Proposition que le rapport soit mis à l'étude à la prochaine séance est adoptée. Dissolution le 14 décembre 1979.
Jacques Flynn Loi concernant les criminels en fuite réfugiés au Canada. 1979-12-12
Rapport du Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles avec amendements. L'étude du rapport qui aurait dû avoir lieu le 13 décembre 1979 est remise. Dissolution le 14 décembre 1979.
Jacques Flynn Loi concernant la faillite et l'insolvabilité. 1979-11-14
Deuxième lecture remise continuellement. Dissolution le 14 décembre 1979.
30e législature (1974-09-30 - 1979-03-26)
30e législature (1974-09-30 - 1979-03-26) — 11 projets de loi
4e session (1978-10-11 - 1979-03-26) — 4 projets de loi
Raymond J. Perrault Loi concernant les marques de commerce et la concurrence déloyale. 1979-03-22
Débat sur la deuxième lecture. Dissolution le 26 mars 1979.
Herbert O. Sparrow Loi régissant l'importation du boeuf au Canada. 1979-03-01
Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent de l'Agriculture. Aucun rapport avant dissolution le 26 mars 1979.
Raymond J. Perrault Loi concernant la faillite et l'insolvabilité. 1979-03-13
Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Banques et du Commerce. Aucun rapport avant dissolution le 26 mars 1979.
Raymond J. Perrault Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique. 1979-03-26
Première lecture. Dissolution le 26 mars 1979.
3e session (1977-10-18 - 1978-10-10) — 2 projets de loi
Raymond J. Perrault Loi concernant la faillite et l'insolvabilité. 1978-04-05
Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Banques et du Commerce. Aucun rapport avant prorogation le 10 octobre 1978.
Jean-Paul Deschatelets Loi prévoyant une exception au droit public général en matière de mariage dans le cas de Lucien Roch Joseph Morin et Marie Rose Hélène Morin. 1978-03-22
Adoption du rapport du Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles trouvant le projet de loi inutile. Projet de loi retiré.
1ère session (1974-09-30 - 1976-10-12) — 5 projets de loi
Donald Cameron Loi modifiant le Code criminel (contrôle des armes offensives et des armes à feu). 1974-11-21
Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant prorogation le 12 octobre 1976.
Louis J. Robichaud Loi modifiant le Code criminel (commutation de sentence). 1976-02-05
Ordre pour la deuxième lecture est révoqué et le projet de loi retiré.
Jacques Flynn Loi prévoyant la régie intérieure et l'administration du Sénat entre les sessions parlementaires et entre les législatures. 1975-04-23
Hazen R. Argue Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et le Code criminel (abolition totale de la peine capitale). 1975-06-10
Deuxième lecture différée continuellement. Prorogation le 12 octobre 1976.
Raymond J. Perrault Loi habilitant le Canada à se conformer à la Convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronef. 1975-05-29
Adoption du rapport du Comité sénatorial permanent des Transports et des Communications. Projet de loi rayé de l'ordre du jour.
29e législature (1973-01-04 - 1974-05-09)
29e législature (1973-01-04 - 1974-05-09) — 4 projets de loi
2e session (1974-02-27 - 1974-05-09) — 1 projets de loi
Donald Cameron Loi modifiant le Code criminel (contrôle des armes offensives et des armes à feu). 1974-04-22
Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant dissolution le 9 mai 1974.
1ère session (1973-01-04 - 1974-02-26) — 3 projets de loi
Donald Cameron Loi modifiant le Code criminel (contrôle des armes offensives et des armes à feu). 1973-03-21
Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant prorogation le 26 février 1974.
Allister Grosart Loi modifiant les Actes de l'Amérique du Nord britannique, 1867 à 1965 (représentation du Yukon et des territoires du Nord-ouest au Sénat). 1974-01-14
Deuxième lecture différée continuellement. Prorogation le 26 février 1974.
John M. Macdonald Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (abolition complète de la peine capitale). 1973-07-12
Ordre pour la deuxième lecture est revoqué et le projet de loi retiré.
28e législature (1968-09-12 - 1972-09-01)
28e législature (1968-09-12 - 1972-09-01) — 7 projets de loi
4e session (1972-02-17 - 1972-09-01) — 1 projets de loi
John M. Macdonald Loi modifiant la Loi de 1971 sur l'assurance chômage. 1972-06-01
Motion en amendement que le projet de loi ne soit pas lu pour la deuxième fois maintenant mais que la question de fond soit déférée au Comité sénatorial permanent de la Santé, du Bien-être et des Sciences est adoptée.
3e session (1970-10-08 - 1972-02-16) — 2 projets de loi
William M. Benedickson Loi modifiant la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions. 1972-01-12
Deuxième lecture différée continuellement. Prorogation le 16 février 1972.
Paul J. Martin Loi modifiant la Loi relative à la circulation sur les terrains du gouvernement. 1971-04-28
Adoption du rapport du Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles recommandant de ne pas poursuivre davantage l'étude du projet de loi après réception de la lettre du ministre des Travaux publics.
2e session (1969-10-23 - 1970-10-07) — 1 projets de loi
Sarton Fournier Loi concernant la fête du Canada. 1970-10-07
Deuxième lecture différée continuellement. Prorogation le 7 octobre 1970.
1ère session (1968-09-12 - 1969-10-22) — 3 projets de loi
Alexander H. McDonald Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur. 1969-02-06
Motion portant à la deuxième lecture est rayée et le projet de loi retiré.
Hazen R. Argue Loi modifiant la Loi électorale du Canada (âge des votants). 1969-06-26
Motion en amendement que le projet de loi ne soit pas lu pour la troisième fois maintenant mais qu'il soit déféré au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles est résolue dans l'affirmative sur division.
John M. Macdonald Loi modifiant la Loi sur l'identification des criminels. 1969-10-22
Deuxième lecture différée continuellement. Prorogation le 22 octobre 1969.
27e législature (1966-01-18 - 1968-04-23)
27e législature (1966-01-18 - 1968-04-23) — 12 projets de loi
2e session (1967-05-08 - 1968-04-23) — 4 projets de loi
John J. Connolly Loi modifiant la Loi sur l'accise. 1968-02-19
Ordre portant troisième lecture est rayé et le projet de loi retiré.
John J. Connolly Loi portant dissolution de l'Office fédéral du charbon. 1968-03-27
Reprise du débat sur la motion de deuxième lecture est différée continuellement. Dissolution le 23 avril 1968.
Hazen R. Argue Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne de lait. 1968-03-27
Jean-Paul Deschatelets Loi modifiant le Code criminel. 1967-11-21
Deuxième lecture et renvoi au Comité spécial du Sénat sur le Code criminel (Propagande haineuse). Aucun rapport avant la dissolution.
1ère session (1966-01-18 - 1967-05-08) — 8 projets de loi
Arthur W. Roebuck Loi prévoyant de nouveaux motifs sur lesquels les cours compétentes en matière de divorce a vinculo matrimonii peuvent se fonder pour dissoudre le mariage. 1966-05-10
Projet de loi n'est pas lu une deuxième fois et la question de fond du projet de loi est déférée au Comité mixte spécial sur le Divorce. Messsage transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.
Jean-François Pouliot Loi modifiant la Loi sur la revision des limites des circonscriptions électorales. 1966-05-03
L'ordre pour la deuxième lecture est rayé et le projet de loi retiré.
Marianna B. Jodoin Loi constituant en corporation Les Guides Catholiques du Canada (secteur français). 1967-05-08
Deuxième lecture différée continuellement. Prorogation le 8 mai 1967.
David A. Croll Loi pourvoyant à la communication de renseignements sur les frais de financement. 1966-03-29
Motion que le projet de loi ne soit pas lu pour la deuxième fois maintenant mais que la question de fond soit déféré au Comité mixte spécial sur le Crédit au consommateur est résolue dans l'affirmative. Message transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.
John T. Haig Loi constituant en corporation La Conférence générale de l'église Baptiste du Canada. 1967-02-21
Adoption de la motion pour que l'ordre du Sénat du 7 juillet 1966, déférant le projet de loi au Comité permanent des projet de loi privés soit rayé et que le projet de loi soit retiré.
John J. Connolly Loi modifiant l'Acte à l'effet d'incorporer la Compagnie du Pont du Richelieu. 1966-08-11
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des Transports et des Communications. Aucun rapport avant prorogation le 8 mai 1967.
John J. Connolly Loi modifiant le Code criminel. 1967-03-20
Deuxième lecture et renvoi au Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes chargé d'enquête et de faire rapport sur des amendements au Code criminel portant sur la dissémination au Canada de "propagande haineuse" pour diverses formes. Aucun rapport avant prorogation le 8 mai 1967.
John J. Connolly Loi modifiant la Loi des aliments et drogues. 1967-05-08
Troisième lecture différée continuellement et le projet de loi retiré.
26e législature (1963-05-16 - 1965-09-08)
26e législature (1963-05-16 - 1965-09-08) — 13 projets de loi
3e session (1965-04-05 - 1965-09-08) — 5 projets de loi
John W. Farris Loi constituant en corporation la Bank of British Columbia. 1965-05-26
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des Banques et du Commerce. Aucun rapport avant dissolution le 8 septembre 1965.
John J. Connolly Loi revisant et codifiant la Loi d'interprétation, avec les modifications apportées et changeant, en conséquence, certaines dispositions de la Loi sur la preuve au Canada et de la Loi sur les lettres de change. 1965-06-23
Alfred J. Brooks Loi concernant la United Baptist Woman's Missionary Union of the Maritime Provinces. 1965-06-28
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des Projet de loi Privés. Aucun rapport avant dissolution le 8 septembre 1965.
Thomas D. Leonard Loi concernant la General Mortgage Service Corporation. 1965-06-30
David A. Croll Loi pourvoyant à la communication de renseignements sur les frais de financement. 1965-06-30
Deuxième lecture remise continuellement. Aucun rapport avant dissolution le 8 septembre 1965.
2e session (1964-02-18 - 1965-04-03) — 5 projets de loi
Jean-François Pouliot Loi modifiant la Loi sur le mariage et le divorce. 1965-03-02
Deuxième lecture remise continuellement. Prorogation le 3 avril 1965.
Jean-François Pouliot Loi constituant en corporation Les Scouts Catholique du Canada. 1964-05-19
Ordre pour la deuxième lecture est rayé et le projet de loi est retiré.
John W. Farris Loi constituant en corporation la Bank of British Columbia. 1965-03-04
Motion en amendement que le rapport du Comité permanent des Banques et du Commerce ne soit pas adopté maintenant mais qu'il soit renvoyé au Comité pour examen supplémentaire est résolue dans l'affirmative. Aucun rapport avant prorogation le 3 avril 1965.
Jean-François Pouliot Loi abrogeant la Loi sur la dissolution et l'annulation du mariage. 1964-09-16
Le projet de loi est retiré et l'ordre pour la deuxième lecture rayé.
David A. Croll Loi pourvoyant à la communication de renseignements sur les frais de financement. 1964-03-17
Motion en amendement que le projet de loi ne soit pas lu la deuxième fois mais que la question de fond de ce projet de loi soit déférée au Comité mixte sur le Crédit au consommateur est résolue dans l'affirmative. Aucun rapport avant prorogation le 3 avril 1965.
1ère session (1963-05-16 - 1963-12-21) — 3 projets de loi
Jean-François Pouliot Loi modifiant la Lois sur le mariage et le divorce. 1963-10-09
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des Bills Privés. Le 24 octobre le comité recommande l'impression des procès-verbaux; ceci est approuvé. Aucun rapport avant prorogation le 21 décembre 1963.
William R. Macdonald Loi prévoyant l'établissement de Commissions de port. 1963-12-11
Motion en amendement que le projet de loi ne soit pas lu la troisième fois maintenant mais envoyé au Comité permanent des Transport et des Communications pour plus ample considération est résolue dans l'affirmative. Aucun rapport avant prorogation le 21 décembre 1963.
David A. Croll Loi pourvoyant à la communication de renseignements sur les frais de financement. 1963-11-21
Adoption de l'amendement à la motion de la 2e lecture renvoyant la question de fond au Comité mixte du Crédit au consommateur. Aucun rapport avant prorogation le 21 décembre 1963.
25e législature (1962-09-27 - 1963-02-06)
25e législature (1962-09-27 - 1963-02-06) — 2 projets de loi
1ère session (1962-09-27 - 1963-02-06) — 2 projets de loi
Lionel H. Choquette Loi concernant la Canada Permanent, Compagnie de Fiducie. 1963-01-30
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des Banques et du Commerce. Aucun rapport avant prorogation le 6 février 1963.
David A. Croll Loi pourvoyant à la communication de renseignements sur les frais de financement. 1962-12-06
24e législature (1958-05-12 - 1962-04-19)
24e législature (1958-05-12 - 1962-04-19) — 4 projets de loi
5e session (1962-01-18 - 1962-04-19) — 1 projets de loi
David A. Croll Loi pourvoyant à la communication de renseignements sur les frais de financement. 1962-04-03
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des Banques et du Commerce. Aucun rapport avant prorogation le 19 avril 1962.
4e session (1960-11-17 - 1961-09-29) — 1 projets de loi
David A. Croll Loi pourvoyant à la communication de renseignements sur les frais de financement. 1961-05-23
Reprise du débat sur la motion visant à la deuxième lecture; motion rejetée.
3e session (1960-01-14 - 1960-08-10) — 2 projets de loi
David A. Croll Loi pourvoyant à la communication de renseignements sur les frais de financement. 1960-06-23
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des Banques et du Commerce. Aucun rapport avant prorogation le 10 août 1960.
David A. Croll Loi modifiant la Loi du Code criminel (peine capitale). 1960-06-21
Ordre visant la deuxième lecture rayé et projet de loi retiré.
23e législature (1957-10-14 - 1958-02-01)
23e législature (1957-10-14 - 1958-02-01) — 1 projets de loi
1ère session (1957-10-14 - 1958-02-01) — 1 projets de loi
John T. Haig Loi modifiant la Loi sur les terres territoriales. 1957-11-21
Adoption du rapport du Comité permanent des Ressources naturelle recommandant l'impression de 800 exemplaires en anglais et 200 exemplaires en français des délibérations à l'égard de ce projet de loi. Aucun autre rapport. Prorogation le 1er février 1958.
22e législature (1953-11-12 - 1957-04-12)
22e législature (1953-11-12 - 1957-04-12) — 6 projets de loi
5e session (1957-01-08 - 1957-04-12) — 2 projets de loi
William R. Macdonald Loi ratifiant une convention entre le gouvernement du Canada et celui de la province du Nouveau-Brunswick en ce qui concerne les réserves indiennes. 1957-04-12
Deuxième lecture continuellement remise. Prorogation le 12 avril 1957.
William R. Macdonald Loi modifiant la Loi relative à la circulation sur les terrains du gouvernement. 1957-04-12
Reprise du débat ajourné sur la motion pour la troisième lecture et un amendement proposant qu'il soit déféré au Comité permanent des Transport et Communications sont remis continuellement. Prorogation le 12 avril 1957.
3e session (1956-01-10 - 1956-08-14) — 1 projets de loi
Walter M. Aseltine Loi modifiant la Loi sur la Cour de l'échiquier. 1956-05-30
Reprise du débat ajourné sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi. Après débat, la motion est résolue dans la négative.
2e session (1955-01-07 - 1955-07-28) — 3 projets de loi
William D. Euler Loi modifiant les Actes de l'Amérique du Nord britannique, 1867 à 1952. 1955-05-25
Walter M. Aseltine Loi concernant le divorce et les causes matrimoniales. 1955-03-23
John J. Connolly Loi constituant en corporation Gerling General Insurance Company of Canada. 1955-01-27
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des Banques et du Commerce. Aucun rapport avant prorogation le 28 juillet 1955.
21e législature (1949-09-15 - 1953-06-13)
21e législature (1949-09-15 - 1953-06-13) — 5 projets de loi
7e session (1952-11-20 - 1953-05-14) — 1 projets de loi
George H. Ross Loi modifiant la Loi sur les Indiens. 1953-02-11
Reprise du débat ajourné sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi. Après débat, le projet de loi est retiré.
6e session (1952-02-28 - 1952-11-20) — 3 projets de loi
Wishart M. Robertson Loi concernant les aliments, drogues, cosmétiques et instruments thérapeutiques. 1952-06-10
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la Santé publique et du Bien-être social. Aucun rapport avant prorogation le 20 novembre 1952.
Wishart M. Robertson Loi concernant le droit criminel. 1952-06-20
Adoption du rapport du Comité permanent des Banques et du Commerce recommandant que l'étude du projet de loi ne soit pas continuée durant la présente session.
Wishart M. Robertson Loi concernant les marques de fabrique ou de commerce et la concurrence déloyale. 1952-06-17
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des Banques et du Commerce. Aucun rapport avant prorogation le 20 nov. 1952.
4e session (1951-01-30 - 1951-10-09) — 1 projets de loi
Walter M. Aseltine (pour Arthur W. Roebuck) Loi constituant en corporation "Ogdensburg Bridge Authority". 1951-06-28
Projet de loi retiré et taxes parlementaires remises aux pétitionnaires, moins les frais d'impression et de traduction.
20e législature (1945-09-06 - 1949-04-30)
20e législature (1945-09-06 - 1949-04-30) — 8 projets de loi
4e session (1947-12-05 - 1948-06-30) — 4 projets de loi
William D. Euler Loi modifiant la Loi de l'industrie laitière. 1948-05-05
Reprise du débat ajourné sur la motion de deuxième lecture. Après débat, la motion est rejetée.
Gordon P. Campbell Loi concernant la compagnie dite "The Toronto, Hamilton and Buffalo Company" et la Canadian National Railway Company. 1948-06-24
Adoption du rapport du Comité permanent des Transports et Communications qui recommande de retirer le projet de loi à la demande des promoteurs.
Thomas A. Crerar Loi constituant en corporation la compagnie dite Western Pipe Lines. 1948-06-10
Wishart M. Robertson Loi concernant la faillite. 1948-06-02
Première lecture. Deuxième lecture continuellement remise. Prorogation le 30 juin 1948.
3e session (1947-01-30 - 1947-07-17) — 1 projets de loi
William D. Euler Loi modifiant la Loi de l'industrie laitière. 1947-03-27
Reprise du débat sur motion de deuxième lecture. Motion pour renvoyer le projet de loi au Comité permanent des Banques et du Commerce est déclarée irrecevable. Après débat, la motion de 2e lecture est rejetée.
2e session (1946-03-14 - 1946-08-31) — 3 projets de loi
Wishart M. Robertson Loi concernant la faillite. 1946-08-15
Adoption du rapport de Comité permanent des Banques et du Commerce recommandant qu'on ne procède pas davantage à l'étude du projet de loi dans la présente session mais que le gouvernement étudie pendant l'intersession les représentations contenues dans la transcription imprimée des procès-verbaux des témoignages soumis.
William D. Euler Loi modifiant la Loi de l'industrie laitière. 1946-05-08
Reprise des débats sur la motion de deuxième lecture; après quoi la motion est rejetée par vote enregistré.
Wishart M. Robertson Loi modifiant la Loi de 1940 sur l'assurance-chômage. 1946-06-20
19e législature (1940-05-16 - 1945-04-16)
19e législature (1940-05-16 - 1945-04-16) — 3 projets de loi
4e session (1943-01-28 - 1944-01-26) — 1 projets de loi
John W. Farris Loi autorisant, en certains circonstances, une personne mariée à s'adresser à un tribunal compétent pour obtenir une déclaration de présomption de décès du conjoint et de dissolution de mariage. 1943-04-13
Suite au débat sur la motion de deuxième lecture. Après débat, la motion est rejetée.
3e session (1942-01-22 - 1943-01-27) — 1 projets de loi
Arthur B. Copp Loi modifiant la Loi de juridiction du divorce, 1930. 1942-03-17
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des Bills Privés (vote enregistré).
2e session (1940-11-07 - 1942-01-21) — 1 projets de loi
John T. Haig Loi modifiant la Loi de 1940 sur l'assurance-chômage. 1941-06-04
Reprise du débat ajourné sur la motion de deuxième lecture rejetée.
18e législature (1936-02-06 - 1940-01-25)
18e législature (1936-02-06 - 1940-01-25) — 6 projets de loi
4e session (1939-01-12 - 1939-06-03) — 1 projets de loi
James J. Hughes Loi modifiant la Loi d'arrangement entre cultivateurs et créanciers, 1934. 1939-04-28
Après la reprise du débat sur la motion de deuxième lecture, le projet de loi est retiré.
3e session (1938-01-27 - 1938-07-01) — 2 projets de loi
Joseph-Henri-Gustave Lacasse Loi concernant Madame Belle Hervey Harper Cazzani. 1938-04-04
Motion de deuxième lecture dans six mois adopté.
Edgar S. Little Loi constituant en corporation les International Highway Forwarders. 1938-06-30
Adoption du rapport du Comité permanent des Bills Privés demandant que le projet de loi soit retiré.
2e session (1937-01-14 - 1937-04-10) — 2 projets de loi
Raoul Dandurand Loi établissant une Commission des transports au Canada et conférant autorité relativement au transport par chemins de fer, navires, aéronefs et véhicules automobiles. 1937-03-18
Motion de troisième lecture rejetée.
William Duff Loi concernant les employeurs et les employés. 1937-04-08
Première lecture et mise à l'ordre du jour pour la deuxième lecture le mardi prochain. Prorogation le 10 avril 1937.
1ère session (1936-02-06 - 1936-06-23) — 1 projets de loi
James J. Hughes Loi concernant le remariage des personnes divorcés. 1936-05-07
Motion de deuxième lecture dans six mois adoptée.
17e législature (1930-09-08 - 1935-08-14)
17e législature (1930-09-08 - 1935-08-14) — 14 projets de loi
6e session (1935-01-17 - 1935-07-05) — 4 projets de loi
George Lynch-Staunton Loi concernant un brevet de Lillian Towny. 1935-06-06
Adoption du rapport du Comité permanent des Bills Privés disant que le préambule n'a pas été prouvé à sa satisfaction et que l'adoption du projet de loi ne serait pas dans l'intérêt public.
Joseph P. Casgrain Loi modifiant la Loi des enquêtes sur les coalitions et le Code criminel. 1935-04-04
Motion de deuxième lecture remise à six mois de cette date adoptée.
James A. Calder Loi constituant en corporation The Northern Telephone Company. 1935-06-26
Adoption du rapport du Comité permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres demandant de la part des pétitionnaires, que le projet de loi soit retiré.
James J. Hughes Loi concernant le remariage des personnes divorcées. 1935-04-12
4e session (1932-10-06 - 1933-05-27) — 1 projets de loi
Arthur Meighen Loi concernant la marine marchande au Canada. 1933-04-26
Adoption du rapport du Comité permanent des Banques et du Commerce recommandant que le projet de loi soit retiré.
3e session (1932-02-04 - 1932-05-26) — 5 projets de loi
Gerald V. White (pour Aimé Benard) Loi concernant les loteries dites "sweepstakes" au bénéfices d'hôpitaux. 1932-03-02
Motion pour continuer le débat de deuxième lecture rejetée par vote divisé.
Arthur Meighen Loi concernant le statut et les pouvoirs des compagnies d'assurance britannique et étrangères au Canada. 1932-03-10
Adoption du rapport du Comité permanent des Banques et du Commerce recommandant que le projet de loi soit retiré et qu'un autre lui soit substitué comme le souhaite le gouvernement.
Arthur Meighen Loi concernant le statut et les pouvoirs des compagnies d'assurance fédérales. 1932-03-10
Adoption du rapport du Comité permanent des Banques et du Commerce recommandant que le projet de loi soit retiré et qu'un autre lui soit substitué.
Frédéric Béique Loi concernant The Quebec, Montreal and Southern Railway Company. 1932-05-13
Adoption du rapport du Comité permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres disant que le préambule n'est pas établi à sa satisfaction et que l'adoption du projet de loi n'est pas dans l'intérêt public.
Lendrum McMeans Loi pour faire droit à Gordon Alexander Cowan. 1932-05-11
2e session (1931-03-12 - 1931-08-03) — 4 projets de loi
Joseph P. Casgrain Loi concernant l'inscription de tous les sujets britanniques et de tous les aubains dans le Dominion du Canada. 1931-05-13
Motion de deuxième lecture rejetée sur division.
Joseph P. Casgrain Loi instituant des cartes pour l'identification des aubains. 1931-07-29
Motion de troisième lecture d'hui en six mois est retirée et projet de loi est également retiré.
George Lynch-Staunton Loi modifiant le Code criminel relativement à la violence à employer pour empêcher la fuite d'un délinquant. 1931-05-20
Deuxième lecture et renvoi au Comité spécial. Aucun rapport avant prorogation le 3 août 1931.
William A. Griesbach Loi modifiant la Loi constituant en corporation les Vétérans de l'Armée et de la marine au Canada. 1931-07-06
16e législature (1926-12-09 - 1930-05-30)
16e législature (1926-12-09 - 1930-05-30) — 7 projets de loi
3e session (1929-02-07 - 1929-06-14) — 5 projets de loi
George Lynch-Staunton Loi modifiant le Code criminel relativement à l'emploi de la force pour empêcher la fuite en cas d'arrestation. 1929-05-17
Prosper-Edmond Lessard Loi concernant The Great Lake and Atlantic Canal and Power Company, Limited. 1929-06-14
Deuxième lecture différée continuellement. Prorogation le 14 juin 1929.
Charles-Philippe Beaubien Loi modifiant le Code criminel (amendes et confiscations). 1929-05-31
Ordre du jour pour la prise en considération en comité plénier est rayé.
Raoul Dandurand Loi concernant les compagnies de placement. 1929-06-04
Adoption du rapport du Comité permanent des Banques et du Commerce recommandant de ne pas continuer les travaux sur ce projet de loi à cause de la prorogation prochaine.
Edward L. Girroir Loi portant empêchement au mariage pour cause d'incapacité mentale ou physique. 1929-05-29
Rapport du Comité permanent de la Salubrité publique et de l'Inspection des aliments propose qu'une sérieuse campagne d'éducation doit être fait parmi le public avant de placer sur les Statuts une loi de cette nature. Rapport adopté.
2e session (1928-01-26 - 1928-06-11) — 1 projets de loi
Edward L. Girroir Loi portant empêchement au mariage pour cause de maladie vénérienne. 1928-06-07
Adoption du rapport du Comité permanent de la Santé publique et de l'Inspection publique des aliments recommandant de ne pas procéder avec le projet de loi avant d'obtenir d'autres renseignements.
1ère session (1926-12-09 - 1927-04-14) — 1 projets de loi
Joseph P. Casgrain (pour James H. Roos) Loi constituant en corporation la Quebec Occidental Railway Company. 1927-03-24
Adoption du rapport du Comité des Chemins de fer, Télégraphes et Havres demandant de retirer le projet de loi (à la demande des promoteurs). Remboursement des frais.
14e législature (1922-03-08 - 1925-09-05)
14e législature (1922-03-08 - 1925-09-05) — 18 projets de loi
4e session (1925-02-05 - 1925-06-27) — 3 projets de loi
George Lynch-Staunton Loi constituant en corporation la Detroit and Windsor Subway Company. 1925-06-20
Adoption du rapport du Comité permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres, disant que le préambule n'a pas été prouvé de façon satisfaisante et que le comité ne croit pas que, pour le moment, la construction des tunnels projetés soit dans l'intérêt public.
Napoléon A. Belcourt Loi constituant en corporation la Mutual Plan Company of Canada. 1925-06-22
Adoption du rapport du Comité permanent des Banques et du Commerce recommandant de discontinuer l'étude du projet de loi à cause de l'approche de la date de prorogation et de la nécessité d'obtenir de plus amples renseignements sur le projet exposé dans ce projet de loi.
Lendrum McMeans Loi modifiant la Loi de la preuve au Canada relativement aux personnes accusées de délits. 1925-05-07
Adoption du rapport du Comité spécial disant qu'en attendant qu'un rapport ait été reçu des procureurs-généraux provinciaux, des juges en chef des Cours de chaque province et des juges chargés de l'administration des lois criminelles, auxquels des copies du projet de loi ont été données pour rendre leur opinions, le comité recommande que rien ne soit fait au cours de cette session.
3e session (1924-02-28 - 1924-07-19) — 8 projets de loi
Richard S. White Loi modifiant la Loi des libérations conditionnelles. 1924-07-16
Adoption du rapport du Comité spécial recommandant que l'étude du projet de loi soit remise à la prochaine session.
Gerald V. White Loi concernant un certain brevet de la compagnie dite The Marconi Wireless Telegraph Company of Canada, à responsabilité limitée. 1924-07-01
Adoption du rapport du Comité permanent des Bills Privés, disant que le préambule n'est pas prouvé et que le prolongement du délai demandé n'est pas dans l'intérêt public.
Frédéric Béique Loi concernant la Montreal Central Terminal Company. 1924-07-10
Adoption du rapport du Comité permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres, disant que le préambule n'est pas prouvé et que l'extension de délai demandée est contraire à l'intérêt public.
Pierre É. Blondin Loi concernant l'application de la Loi de faillite 1919, à la province de Québec. 1924-07-03
L'ordre pour l'étude du projet de loi en comité plénier est rayé et le dit projet de loi retiré.
John D. Reid Loi modifiant la Loi des Douanes (valeur imposable des produits étrangers). 1924-07-02
Projet de loi retiré. "Les Bills d'appropriation d'aucune partie du revenu public doivent originer à la Chambres des communes".
Richard S. White Loi modifiant le Code criminel (cautionnements en cas d'accusations et de détention préventive pour actes criminels). 1924-07-16
Adoption du rapport du Comité spécial qui avise que le ministère de la Justice considère une lois sur la même question et que le Solliciteur général de la province de Québec étudie certains changements dans l'administration de la Loi criminelle de cette province. Le rapport recommande de discontinuer l'étude de ce projet.
Lendrum MacMeans Loi modifiant la Loi des Compagnies de Prêt, 1914. 1924-07-08
Adoption du rapport du Comité permanent des Banques et du Commerce recommandant à cause de la prorogation prochaine, de ne plus considérer ce projet de loi.
Richard S. White Loi modifiant la Loi de l'opium et des drogues narcotiques, 1923, à l'égard du cautionnement dans le cas de certaines accusations. 1924-07-16
Adoption du rapport du Comité spécial qui avise que le ministère de la Justice considère une loi sur le même sujet et que le Solliciteur général de la province de Québec étudie certains changements dans l'administration de la loi criminelle dans cette province. Le rapport recommande de ne pas pousser plus loin l'étude de ce projet de loi dans la présente session.
2e session (1923-01-31 - 1923-06-30) — 4 projets de loi
Joseph P. Casgrain Loi modifiant la partie IV de la Loi de tempérance du Canada, en prescrivant l'abolition des patentes autorisant la fabrication de liqueurs enivrantes dans les provinces où la vente en est interdite. 1923-03-13
Motion de deuxième lecture d'hui en six mois, adoptée.
Laurent-Olivier David Loi modifiant la Loi des élection fédérales (concernant le cens électoral des femmes). 1923-03-01
Motion de deuxième lecture rejetée lors d'un vote enregistré.
Charles E. Tanner Loi concernant le Frontier College. 1923-05-23
Adoption du rapport du Comité permanent des Bills Privés recommandant que le projet de loi soit retiré (à la demande des promoteurs).
George Lynch-Staunton Loi modifiant le Code criminel (sollicitation d'achat d'actions dans une compagnie). 1923-03-20
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des Banques et du Commerce. Aucun rapport avant prorogation le 30 juin 1923.
1ère session (1922-03-08 - 1922-06-28) — 3 projets de loi
Lendrum McMeans Loi prorogeant le droit d'appel pour actes criminels. 1922-06-07
Adoption du rapport du Comité spécial recommandant que la prise en considération de ce projet de loi soit remise à la prochaine session et que lorsque le projet de loi sera alors introduit on prenne en considération l'opportunité d'ajouter un article pour ordonner un nouveau procès.
Gustave B. Boyer Loi modifiant la Loi des explosifs. 1922-06-22
Ordre de deuxième lecture rayé et le projet de loi retiré.
Robert Watson Loi concernant la Great West Bank of Canada. 1922-06-21
Le Comité permanent des Banques et du Commmerce rapport que le préambule n'est pas prouvé, parce que le prolongement du délai demandé n'est pas dans l'intérêt public.
13e législature (1918-03-18 - 1921-10-04)
13e législature (1918-03-18 - 1921-10-04) — 16 projets de loi
5e session (1921-02-14 - 1921-06-04) — 4 projets de loi
George Lynch-Staunton Loi amendant la Loi du poinçonnage de l'or et de l'argent. 1921-05-13
Adoption du rapport du Comité spécial recommandant (de la part des promoteurs) que le projet de loi soit retiré.
Joseph A. Chapais Loi concernant la Montreal Central Terminal Company. 1921-04-21
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres. Aucun rapport avant prorogation le 4 juin 1921.
Napoléon A. Belcourt Loi modifiant certaines dispositions du Code criminel au sujet de la possession d'armes. 1921-05-10
Deuxième lecture et renvoi au Comité spécial. Aucun rapport avant prorogation le 4 juin 1921.
Richard Blain Loi constituant en corporation The Commonwealth Bank of Canada. 1921-05-18
Adoption du rapport du Comité permanent des Banques et du Commerce disant que la constitution en corporation de la compagnie que ce projet de loi projette de créer ne serait pas dans l'intérêt public.
4e session (1920-02-26 - 1920-07-01) — 4 projets de loi
George H. Barnard Loi concernant le divorce. 1920-04-08
L'ordre de deuxième lecture est rayé et le projet de loi retiré.
Joseph A. Chapais (pour Charles-Philippe Beaubien) Loi concernant The Montreal Central Terminal Company. 1920-06-10
Adoption du rapport du Comité permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres recommandant (de la part des promoteurs) que le projet de loi soit retiré.
George Lynch-Staunton Loi à l'effet d'identifié ceux qui font le commerce des marchandises allemandes. 1920-04-28
Motion de 3e lecture d'hui en six mois acceptée. (Prorogation le 1er juiller 1920).
Gideon D. Robertson Loi amendant la Loi de l'immigration (déportation des indésirables). 1920-06-09
Sénat se forme en Comité plénier. Motion que le président quitte le fauteuil adoptée.
2e session (1919-02-20 - 1919-07-07) — 6 projets de loi
James A. Lougheed Loi concernant la falsification des substances alimentaires et des drogues. 1919-05-26
George H. Bradbury Loi décrétant que les sujets naturalisés originairement de pays ennemis ou de la Russie ne seront pas considérés sujets britanniques dix ans durant. 1919-03-26
Projet de loi rayé de l'ordre du jour.
James A. Lougheed Loi concernant le droit d'auteur. 1919-06-27
Adoption du rapport du Comité spécial recommandant l'arrêt des travaux.
Leverette G. DeVeber Loi concernant The Montreal Central Terminal Company. 1919-06-06
Adoption du rapport du Comité permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres recommandant que le projet de loi soit retiré à la demande des promoteurs.
Charles-Philippe Beaubien Loi pourvoyant à ce que, durant les mois d'été, l'heure soit en avance de l'heure légale convenue. 1919-04-29
Lawrence G. Power Loi pourvoyant aux cas de certaines personnes cessant d'être employées dans l'administration publique du Canada. 1919-06-25
1ère session (1918-03-18 - 1918-05-24) — 2 projets de loi
George H. Bradbury Loi modifiant la Loi des élections fédérales. 1918-05-06
Lawrence G. Power Loi modifiant la Loi du Sénat et de la Chambre des communes. 1918-05-20
12e législature (1911-11-15 - 1917-10-06)
12e législature (1911-11-15 - 1917-10-06) — 32 projets de loi
7e session (1917-01-18 - 1917-09-20) — 5 projets de loi
Lawrence G. Power Loi modifiant la Loi des compagnies. 1917-09-07
Adoption du rapport du Comité permanent des Banques et du Commerce recommandant l'arrêt des travaux.
Joseph P. Casgrain Loi limitant la juridiction d'appel de la Cour suprême du Canada. 1917-07-18
Joseph P. Casgrain Loi constituant en corporation la Ligue Khaki. 1917-05-28
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des Bills Privés divers. Aucun rapport avant prorogation le 20 sept. 1917.
George Lynch-Staunton Loi amendant la Loi des Chemins de fer. 1917-07-12
Charles E. Tanner Loi constituant en corporation l'Association canadienne des Vétérans de la Grande Guerre. 1917-09-19
Projet de loi retiré et remboursement des frais.
6e session (1916-01-12 - 1916-05-18) — 4 projets de loi
Philippe A. Choquette Loi constituant en corporation the Atlantic Park Association. 1916-05-12
Renvoi du rapport du Comité permanent des Bills Privés aud dit Comité pour plus ample considération. Aucun autre rapport avant prorogation le 18 mai 1916.
James Domville Loi modifiant la Loi des Compagnies. 1916-05-16
Projet de loi rayé de l'ordre du jour avant la deuxième lecture.
Philippe A. Choquette Loi modifiant la Loi des Banques relativement aux soldes non réclamés. 1916-03-16
Invocation du règlement. Projet de loi financier ne peut émaner du Sénat.
William C. Edwards Loi constituant en corporation l'Ordre Impérial des Filles de l'Empire. 1916-05-15
5e session (1915-02-04 - 1915-04-15) — 3 projets de loi
James Domville Loi modifiant la Loi des Compagnies. 1915-03-11
Robert Watson Loi concernant la Canadian Provident Insurance Company. 1915-03-23
Deuxième lecture renvoi au Comité permanent des Banques et du Commerce. Aucun rapport avant prorogation le 15 avril 1915.
Peter McSweeney Loi concernant le Grand Conseil de l'Association Catholique de Bienfaisance mutuelle du Canada. 1915-03-30
Adoption du rapport du Comité permanent des Banques et du Commerce disant que le préambule n'est pas prouvé et que le projet de loi ne doit pas être adopté.
3e session (1914-01-15 - 1914-06-12) — 4 projets de loi
James A. Lougheed Loi consolidant et amendement (sic) la Loi des chemins de fer. 1914-05-29
Adoption du rapport du Comité spécial recommandant l'arrêt des travaux sur ce projet de loi pendant la présente session.
Philippe A. Choquette Loi concernant le Code criminel 1914-04-22
Daniel Derbyshire Loi constituant en corporation The United Empire Life Insurance Company of Canada. 1914-05-14
Adoption du rapport du Comité permanent des Banques et du Commerce disant que le préambule n'est pas prouvé.
Napoléon A. Belcourt Loi concernant certains brevets de la Dominion Forget Steel Car Wheel Company. 1914-06-05
Adoption du rapport du Comité permanent des Bills Privés divers recommandant que le projet de loi soit discontinué (à la demande des promoteurs).
2e session (1912-11-21 - 1913-06-06) — 5 projets de loi
Henry J. Cloran Loi à l'effet de restreindre les mauvais effets du divorce. 1913-02-20
Motion de deuxième lecture rejetée.
George Taylor Loi réglementant la conservation de certains articles d'alimentation en entrepôt frigorifique. 1913-05-08
Renvoi au Comité permanent de l'Agriculture. Aucun rapport avant prorogation le 6 juin 1913.
Alphonse A. LaRivière Loi constituant en corporation The Western Canada Railway Company. 1913-05-22
Adoption du rapport du Comité permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres donnant aux promoteurs la permission de retirer le projet de loi.
Pascal Poirier Loi concernant les dommages par perte ou retard dans le transport des marchandises par les compagnies du chemin de fer ou de messagerie. 1913-05-30
Adoption du rapport du Comité permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres recommandant que, la session étant trop avancée et vu la nécessité de consacrer plus de temps à l'étude du projet, que celui-ci soit retiré.
George Taylor Loi constituant en corporation The Wesleyan Methodist Connection (or Church). 1913-05-23
Adoption du rapport du Comité permanent des Bills privés divers recommande, de la part des promoteurs, que le projet de loi soit retiré.
1ère session (1911-11-15 - 1912-04-01) — 11 projets de loi
Daniel Derbyshire Loi constituant en corporation The Canadian Central and Labrador Railway Company. 1912-03-19
Adoption du rapport du Comité permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres recommandant que le projet de loi soit retiré.
James Domville Loi modifiant la Loi du Sénat (et) de la Chambre des communes. 1912-02-22
Projet de loi rayé de l'ordre du jour. (Projet de loi financier ne peut émaner du Sénat).
Napoléon A. Belcourt Loi concernant la Compagnie de Prêt et de Placement Britannique-Canadienne (à responsabilité limitée). 1912-03-20
Joseph P. Casgrain Loi concernant la vente du pain. 1912-03-14
Motion de deuxième lecture d'hui en trois mois adoptée.
Joseph P. Casgrain Loi concernant le paiement du salaire ou des gages des employés des compagnies de chemin de fer. 1912-02-06
Richard W. Scott Loi à l'effet d'enrayer la propagation de la fièvre typhoïde. 1912-02-08
Le Président du Comité plénier quitte le fauteuil. Aucune activité avant prorogation le 1er avril 1912.
James Domville Loi à l'effet de modifier la Loi de Milice et d'en changer le titre en celui de "Loi de l'armée canadienne". 1912-03-15
Robert Watson (pour William C. Edwards) Loi concernant la Protectorate Life Assurance Company of Canada. 1912-03-20
Adoption du rapport du Comité permanent des Banques et du Commerce accordant aux promoteurs la permission de retirer le projet de loi.
Philippe A. Choquette Loi à l'effet d'abroger la Loi du Service de la Marine. 1912-02-28
William Gibson Loi concernant la compagnie dite The Grand Trunk Pacific Railway Company. 1912-03-26
Daniel Derbyshire Loi à l'effet d'exiger l'emploi d'échappements submergés ou d'étouffoirs sur certains bateaux à moteur. 1912-02-22
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres.
11e législature (1909-01-20 - 1911-07-29)
11e législature (1909-01-20 - 1911-07-29) — 21 projets de loi
3e session (1910-11-17 - 1911-07-29) — 5 projets de loi
Thomas O. Davis Loi pourvoyant à la constitution en corporation des compagnies de chemins de fer. 1911-01-18
Thomas O. Davis Loi modifiant la Loi des terres fédérales. 1911-02-21
Philippe A. Choquette Loi modifiant la Loi des juges. 1911-01-25
Projet de loi retiré. (Parce qu'il exige des déboursés d'argent ce projet de loi n'aurait pas dû être présenté au Sénat).
Findlay M. Young Loi constituant en corporation (sic) le Nipigon-Albany Canal and Transportation Company. 1911-04-04
Renvoi au Comité permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres.
Daniel Derbyshire Loi pour faire droit à Joseph Doust. 1911-05-02
Renvoi du projet de loi et du rapport du Comité permanent des Divorces au dit Comité. Aucun rapport avant prorogation de 19 mai 1911.
2e session (1909-11-11 - 1910-05-04) — 9 projets de loi
Napoléon A. Belcourt Loi modifiant la Loi concernant la protection des eaux navigables. 1910-05-04
Napoléon A. Belcourt Loi constituant en corporation la St.Lawrence and Ungava Railway Company. 1910-04-07
Projet de loi envoyé au Comité permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres. Aucun rapport avant prorogation le 4 mai 1910.
Robert Watson Loi constituant en corporation la compagnie dite The Nepigon (sic)-Albany Canal and Transportation Company. 1910-04-21
Adoption du rapport du Comité permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres demandant la permission de retirer le projet de loi.
Napoléon A. Belcourt Loi modifiant le Code criminel. 1910-05-03
Motion de troisième lecture du projet de loi d'hui en six mois retirée. Projet de loi rayé de l'ordre du jour.
Thomas O. Davis Loi pourvoyant à la constitution en corporation des compagnies de chemin de fer. 1910-05-04
Napoléon A. Belcourt Loi concernant certains brevets de Henry Alexander Wise Wood. 1910-03-09
Adoption du rapport du Comité permanent des Bills Privés divers qui, après ré-examen, trouve que le préambule ne prouve pas suffisamment la fabrication canadienne et que le non paiement des honoraires n'est pas justifié.
Richard W. Scott Loi pour la réglementation du transport des boissons enivrantes. 1910-04-19
Le Comité plénier lève la séance sans faire rapport.
Lawrence G. Power Loi pourvoyant aux cas de certaines personnes cessant d'être dans le service public du Canada. 1910-04-27
Deuxième lecture remise. Prorogation le 4 mai 1910.
Thomas O. Davis Loi modifiant la Loi des terres fédérales. 1910-04-20
1ère session (1909-01-20 - 1909-05-19) — 7 projets de loi
James McMullen Loi modifiant la Loi des Chemins de fer à l'égard des personnes traversant en véhicules des voies ferrées. 1909-04-21
George W. Ross Loi constituant en corporation la Dominion of Canada Burglary and Plate Glass Insurance Company. 1909-05-14
Adoption du rapport du Comité des Banques et du Commerce demandant de la part des promoteurs, que le projet de loi soit retiré.
Philippe A. Choquette Loi modifiant la Loi relativement au protêt des lettres de change, chèques et billets à ordre. 1909-03-24
Motion de deuxième lecture d'hui en six mois accepté. Prorogation le 19 mai 1909.
James McMullen Loi modifiant la Loi de conciliation et du travail. 1909-03-16
Thomas O. Davis Loi relative à la constitution en corporation de compagnies de chemin de fer. 1909-05-19
La reprise du débat sur la motion de deuxième lecture est remise. Prorogation le 19 mai 1909.
Henry J. Cloran Loi à l'effet de restreindre les maux résultant du divorce. 1909-04-21
Peter McSweeney Loi constituant en corporation la Fundy Tidal Power Company. 1909-05-05
10e législature (1905-01-11 - 1908-09-17)
10e législature (1905-01-11 - 1908-09-17) — 28 projets de loi
4e session (1907-11-28 - 1908-07-20) — 7 projets de loi
James McMullen Loi modifiant la Loi des chemins de fer en ce qui concerne la fourniture de liqueurs enivrantes aux employés de chemins de fer en fonction. 1908-02-12
La Chambre, en comité plénier, lève la séance sans faire rapport.
Archibald Campbell (pour William Gibson) Loi concernant la Compagnie du Grand-Tronc de chemin de fer du Canada. 1908-05-15
Adoption du rapport du Comité permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres recommandant à la demande des promoteurs, que le projet de loi soit retiré.
Henry J. Cloran Loi à l'effet de restreindre les maux résultant du divorce. 1908-03-31
Motion de la seconde lecture du projet de loi est résolue dans la négative lors du vote.
Lyman M. Jones Loi constituant en corporation la Manufacturer's Mutual Liability Insurance Company. 1908-03-12
Adoption du rapport du Comité permanent des Banques et du Commerce recommandant, à la demande des promoteurs, que le projet de loi soit retiré.
Joseph P. Casgrain Loi modifiant la Loi des Chemins de fer en ce qui regarde la charge privilégiée créée par l'émission de valeurs. 1908-07-02
Robert Watson Loi constituant en corporation l'Ontario and Michigan Power Company. 1908-05-15
Adoption du rapport du Comité permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres recommandant que le projet de loi ne soit pas passé parce que les pouvoirs demandés par le projet de loi relèvent de la juridiction de la Province de l'Ontario.
James K. Kerr (pour Robert Jaffray) Loi constituant en corporation la Traders' Life Insurance Company. 1908-07-09
Adoption du rapport du Comité permanent des Banques et du Commerce recommandant à la demande des promoteurs, que le projet de loi soit retiré.
3e session (1906-11-22 - 1907-04-27) — 11 projets de loi
Richard W. Scott Acte modifiant le Code criminel, 1892. 1907-01-30
James McMullen Acte modifiant l'Acte de Conciliation de 1900. 1907-03-20
Motion pour 2e lecture d'hui en six mois est résolue dans l'affirmative.
Richard W. Scott Loi concernant les jeunes délinquants. 1907-04-24
Projet de loi lu une seconde fois et envoyé en Comité plénier.
Joseph P. Casgrain Loi constituant en corporation l'Association Canadienne Musicale et Dramatique, à responsabilité limitée. 1907-04-05
Adoption du rapport du Comité permanent des Bills privés divers recommandant de donner aux promoteurs du projet de loi, la permission de le retirer.
Philippe A. Choquette Loi constituant en corporation la compagnie dite The St. Joseph Transportation Company. 1907-02-20
Adoption du rapport du Comité permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres recommandant de donner aux promoteurs du projet de loi la permission de le retirer.
Philippe A. Choquette Loi constituant en corporation la compagnie dite The Stratford and St. Joseph Radial Railway Company. 1907-02-20
Préambule n'a pas été prouvé à la satisfaction du Comité permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres parce que la question relève de la juridiction ontarienne. Rapport du Comité adopté.
Thomas O. Davis Loi modifiant l'Acte des chemins de fer, 1903, de manière à pourvoir aux repas des voyageurs. 1907-04-04
L'ordre de 2e lecture rayé et projet de loi retiré.
James K. Kerr Loi concernant le pont de la rue Yonge de la cité de Toronto. 1907-03-20
Adoption du rapport du Comité permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres recommandant de donner la permission aux promoteurs de retirer le projet de loi.
James Domville Loi à l'effet de modifier la Loi concernant la compagnie dite The Canadian assessment-policy-holder in the Mutual Reserve Life Insurance Company. 1907-04-18
Le rapport du Comité permanent des Banques et du Commerce recommande que le projet de loi soit retiré. Le règlement est invoqué, le délai fixé pour la présentation de rapports de comités étant expiré.
Laurent-Olivier David Loi modifiant la Loi de la milice relativement à l'appel de la milice active pour prêter main-forte à l'autorité civile. 1907-03-06
Retrait de la motion de reprise du débat de 2e lecture.
Findlay M. Young Loi constituant en corporation la International Canal and Power Company. 1907-04-17
Adoption du rapport du Comité des Chemins de fer, Télégraphes et Havres disant que le préambule n'était pas prouvé.
2e session (1906-03-08 - 1906-07-13) — 3 projets de loi
Richard J. Cartwright Acte modifiant de nouveau l'Acte d'inspection générale. 1906-07-03
Frédéric L. Beique Acte modifiant l'Acte des Chemins de fer, 1903, relativement aux hypothèques. 1906-06-26
L'ordre du jour appelant la Chambre à se former en comité plénier est rayé.
Donald Ferguson Acte concernant l'emploi extra-judiciaire des juges. 1906-06-19
L'ordre du jour appelant la Chambre à se former en comité plénier est rayé et le projet de loi retiré.
1ère session (1905-01-11 - 1905-07-20) — 7 projets de loi
Lawrence Power Acte constituant en corporation la Compagnie de pulpe, de papier et de Chemin de fer de l'Amérique Britannique. 1905-05-04
Adoption du rapport du Comité permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres recommandant que le projet de loi soit retiré à cause de non-paiement des honoraires.
James K. Kerr (pour Joseph P. Casgrain) Acte modifiant l'Acte des Chemins de fer, relativement aux permis de circulation gratuite pour le sénateurs et les membres de la Chambre des communes. 1905-06-06
Ordre pour constituer de nouveau le comité plénier rayé et projet de loi retiré.
James McMullen Acte modifiant l'Acte des Assurances quant à ce qui concerne le placement des fonds de compagnies d'assurance sur la vie en acquisition de valeurs de compagnies de fidéicommis. 1905-06-29
James Domville Acte constituant en corporation l'association dite British Canadian Empire League. 1905-05-17
Projet de loi rayé pour non paiement des honoraires.
Thomas O. Davis Acte modifiant l'Acte des Chemins de fer, 1903, relativement au montant des valeurs à émettre par les compagnies de chemins de fer. 1905-07-15
John Ellis Acte à l'effet de modifier le Code criminel, 1892, en ce qui concerne les loteries. 1905-07-19
William J. Macdonald Acte concernant la Banque de Montréal. 1905-06-28
Projet de loi retiré sur recommandation du Comité permanent des Banques et du Commerce.
9e législature (1901-02-06 - 1904-09-29)
9e législature (1901-02-06 - 1904-09-29) — 19 projets de loi
4e session (1904-03-10 - 1904-08-10) — 2 projets de loi
James Domville Acte déclarant que le King's Shilling constituera une offre légale au Canada. 1904-06-09
William Gibson Acte concernant la Compagnie du chemin de fer Trans-Canada. 1904-06-28
Projet de loi lu la seconde fois et envoyé au Comité permanent des Bills Privés divers. Aucun rapport avant la prorogation le 10 août 1904.
3e session (1903-03-12 - 1903-10-24) — 3 projets de loi
Robert Watson Acte concernant les étiquettes des Unions Ouvrières. 1903-06-23
Motion que le projet de loi soit lu la seconde fois d'hui en six mois résolue dans l'affirmative sur division.
Robert Watson Acte pour faire droit à Florence Gough. 1903-05-27
Projet de loi lu la seconde fois et envoyé au Comité permanent des Divorces.
Donald Ferguson Acte relatif à l'emploi des juges extra judiciairement. 1903-07-21
2e session (1902-02-13 - 1902-05-15) — 5 projets de loi
Joseph P. Casgrain Acte relatif aux demandes de chartes de chemins de fer. 1902-04-07
John V. Ellis Acte modifiant l'Acte des banques. 1902-05-06
Clarence Primrose Acte pour faire droit à John Hamilton Ewart. 1902-05-05
Adoption du Comité permanent des Divorces et retrait du projet de loi.
Robert Watson Acte pour faire droit à Thomas Henry Radford. 1902-05-09
Adoption du rapport du Comité permanent des Divorces recommandant que le projet de loi soit retiré.
George Landerkin Acte constituant en corporation la Compagnie de canal à navires de Saint-Joseph au lac Huron. 1902-04-25
Adoption du rapport du Comité permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres, recommandant que le projet de loi soit retiré.
1ère session (1901-02-06 - 1901-05-23) — 9 projets de loi
William Templeman Acte modifiant l'Acte des marques de commerce et dessins de fabrique. 1901-04-18
Adoption du rapport du Comité permanent des Banques et du Commerce affirmant que le projet de loi serait contraire à l'esprit de l'Acte des marques de commerce et dessins de fabrique et à l'intérêt public.
Donald McMillan Acte concernant la Compagnie canadienne de Téléphone Bell. 1901-05-15
William J. Macdonald Acte concernant la Compagnie électrique de Dawson-City (à responsabilité limitée). 1901-05-15
Adoption du rapport du Comité permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres disant que le préambule n'a pas été prouvé.
David MacKeen Acte constituant en corporation la Compagnie de chemin de fer de l'Alaska et du Nord-Ouest. 1901-05-10
Joseph P. Casgrain Acte relatif aux demandes des chartes de chemins de fer. 1901-05-15
Retrait du projet de loi sur recommandation du Comité permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres.
William D. Perley Acte pour faire droit à James Stovel. 1901-04-30
Projet de loi lu une seconde fois et envoyé au Comité permanent des Divorces.
David Mills Acte à l'effet de modifier le chapitre seize des Statuts de 1887, intitulé: "Acte à l'effet de modifier l'Acte des cours Suprême et de l'échiquier et d'établir de meilleures dispositions pour l'instruction des réclamations contre la Couronne". 1901-05-02
La seconde lecture est remise.
Raoul Dandurand Acte modifiant l'Acte des brevets. 1901-05-21
Adoption du rapport du Comité spécial recommandant qu'on ne considère pas davantage le projet de loi pendant la présente session.
James A. Lougheed Acte constituant en corporation The Institute of Chartered Accountants, Actuaries and Finance. 1901-05-08
Adoption du rapport du Comité permanent des Banques et du Commerce recommandant que le projet de loi ne soit pas considéré davantage pendant cette session.
8e législature (1896-08-19 - 1900-10-09)
8e législature (1896-08-19 - 1900-10-09) — 13 projets de loi
5e session (1900-02-01 - 1900-07-18) — 2 projets de loi
William J. Macdonald Acte concernant la Compagnie dite The Royal Trust Company. 1900-06-07
Adoption du rapport du Comité permanent des Banques et du Commerce demandant la permission de retirer le projet de loi.
James A. Lougheed Acte à l'effet d'assurer une représentation proportionnelle des actionnaires dans les bureaux de direction des corporations. 1900-06-14
4e session (1899-03-16 - 1899-08-11) — 2 projets de loi
Mackenzie Bowell Acte concernant la Compagnie la canadienne d'assurance sur la vie l'Impériale. 1899-07-26
Alexander Ogilvie Acte concernant la Compagnie canadienne d'assurance sur la vie, dite le Soleil. 1899-07-26
3e session (1898-02-03 - 1898-06-13) — 3 projets de loi
Charles A. Boulton Acte à l'effet de modifier les règlements concernant les mines du Canada dans le district du Yukon. 1898-03-31
James A. Lougheed Acte constituant en corporation la Compagnie du chemin de fer du Klondike et de la rivière la Paix. 1898-06-03
Projet de loi retiré sur recommandation du Comité permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres.
Francis Clemow Acte constituant en corporation la Compagnie de navigation du lac Supérieur aux Montagnes Rocheuses. 1898-06-03
2e session (1897-03-25 - 1897-06-29) — 3 projets de loi
Oliver Mowat Acte relatif au travail des enfants. 1897-06-09
Oliver Mowat Acte à l'effet de modifier de nouveau le Code criminel, 1892. 1897-05-13
Projet de loi retiré et permission accordée de présenter un autre projet de loi sur le même sujet.
Oliver Mowat Acte sur la juridiction de la cour de l'échiquier relativement aux dettes des chemins de fer. 1897-05-19
Projet de loi lu la seconde fois et envoyé au Comité permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres. Aucun rapport avant prorogation le 29 juin 1897.
1ère session (1896-08-19 - 1896-10-05) — 3 projets de loi
James A. Lougheed Acte relatif au paiement des polices d'assurances par les compagnies étrangères. 1896-09-14
Retrait de la motion pour que le projet de loi soit envoyé en comité plénier.
Thomas R. McInnes Acte pour faire droit à Charles Edward Uton Pointon. 1896-09-23
William J. Macdonald Acte constituant en corporation la Wesleyan Methodist Connection of the Dominion of Canada. 1896-09-29
Projet de loi pris en considération par le Comité permanent des Bills privés divers. L'honoraire remboursé.
7e législature (1891-04-29 - 1896-04-24)
7e législature (1891-04-29 - 1896-04-24) — 15 projets de loi
6e session (1896-01-02 - 1896-04-23) — 3 projets de loi
Francis Clemow Acte pour faire droit à James Pearson. 1896-03-17
Adoption du 5e rapport du Comité permanant des Divorces recommandant que le projet de loi soit retiré.
James A. Lougheed Acte concernant la compagnie de chemin de fer et de charbonnage des Montagnes Rocheuses. 1896-04-13
Donald Ferguson Acte qui modifie de nouveau l'Acte des Pêcheries. 1896-04-16
5e session (1895-04-18 - 1895-07-22) — 2 projets de loi
Mackenzie Bowell Acte relatif à la faillite. 1895-05-29
Ajournement du débat sur motion que le projet de loi soit lu une seconde fois d'hui en six mois.
Francis Clemow Acte pour faire droit à William Wallace Colton. 1895-07-17
4e session (1894-03-15 - 1894-07-23) — 4 projets de loi
Charles A. Boulton Acte autorisant le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest à s'unir à la province du Manitoba pour construire un chemin de fer à la Baie d'Hudson comme ouvrage public. 1894-06-08
Proposition que le projet de loi soit lu une seconde fois d'hui en six mois résolue dans l'affirmative.
James A. Lougheed Acte à l'effet de modifier l'Acte constituant en corporation la compagnie de chemin de fer et de charbonnage des Montagnes Rocheuses. 1894-04-13
James A. Lougheed Acte déclaratif et confirmatif à William Roger Hull, de certains privilèges qu'il possède pour l'utilisation des eaux de la Coulée-aux-Poissons, dans le district d'Alberta. 1894-07-11
Thomas-Alfred Bernier Acte concernant la compagnie du chemin de fer de la Montagne-de-Bois à Qu'Appelle. 1894-04-18
3e session (1893-01-26 - 1893-04-01) — 1 projets de loi
George W. Allan Acte concernant le procès des jeunes délinquants. 1893-03-23
2e session (1892-02-25 - 1892-07-09) — 3 projets de loi
John J. Abbott Acte concernant l'économie interne du Sénat. 1892-06-15
Francis Clemow Acte pour faire droit à Robert Bennett. 1892-06-06
Adoption du rapport du Comité spécial des Divorces recommandant que le projet de loi ne soit pas adopté faute d'un préambule prouvé.
John J. Abbott Acte à l'effet de refondre et modifier les Actes relatifs aux biens-fonds dans les Territoires. 1892-06-06
1ère session (1891-04-29 - 1891-09-30) — 2 projets de loi
Francis Clemow Acte modifiant le chapitre quatre-vingt-onze des Statuts Revisés eu (sic) Canada, intitulé "Acte concernant la protection des eaux navigables". 1891-06-25
William J. Macdonald Acte concernant le divorce. 1891-07-02
6e législature (1887-04-13 - 1891-02-03)
6e législature (1887-04-13 - 1891-02-03) — 19 projets de loi
4e session (1890-01-16 - 1890-05-16) — 8 projets de loi
James A. Lougheed Acte à l'effet de modifier l'Acte des chemins de fer en ce qui concerne les droits de circulation. 1890-03-06
Alexandre Lacoste Acte concernant les évasions hors des écoles industrielles dans la province d'Ontario. 1890-03-14
Robert B. Dickey Acte à l'effet de modifier de nouveau l'acte de tempérance du Canada. 1890-04-22
John J. Abbott Acte à l'effet d'amender de nouveau l'acte des terres fédérales. 1890-05-14
William J. Macdonald Acte pour modifier l'Acte relatif aux offenses contre la loi du mariage. 1890-03-04
Francis Clemow Acte pour faire droit à David Philip Clapp. 1890-04-22
Rapport du Comité spécial des Divorces sans amendement. La motion d'adoption du rapport résolue dans la négative.
Thomas R. McInnes Acte pour autoriser l'usage de la langue gaelique dans les procédures officielles. 1890-03-18
L'ordre du jour pour la seconde lecture résolue dans la négative lors du vote.
Donald MacInnes Acte concernant la mesure du temps. 1890-04-29
Adoption du rapport du Comité des Chemins de fer, Télégraphes et Havres demandant le retrait du projet de loi.
3e session (1889-01-31 - 1889-05-02) — 5 projets de loi
Francis Clemow Acte pour faire droit à Bennett Rosamond. 1889-03-26
Adoption du rapport du Comité spécial des Divorces recommandant qu'on ne donne pas suite au dit projet de loi et qu'on le retire.
Lawrence G. Power Acte modifiant le chapitre 127 des Statuts revisés du Canada, intitulé: "Acte concernant l'intérêt". 1889-03-18
Motion d'amendement pour que le projet de loi soit lu la seconde fois d'hui six mois est résolue dans l'affirmative.
Lawrence G. Power Acte pour remettre en vigueur certains règlements concernant les pêcheries de la Nouvel écosse (sic). 1889-04-03
Adoption sur division de l'amendement que le projet de loi soit lu la 3e fois d'hui trois mois.
Francis Clemow Acte modifiant de nouveau "l'Acte des banque", chapitre cent vingt des Statuts revisés du Canada. 1889-04-03
John J. Abbott Acte modifiant de nouveau "l'Acte des falsifications", chapitre cent sept des Statuts revisés. 1889-04-15
2e session (1888-02-23 - 1888-05-22) — 3 projets de loi
John J. Abbott Acte constituant en corporation le Collège Royal Victoria. 1888-05-11
George C. McKindsey Acte pour faire droit à Mary Matilda White. 1888-04-19
Adoption du rapport du Comité spécial du 13 avril 1888 recommandant que le projet de loi ne soit pas adopté.
Francis Clemow< Acte pour faire droit à William Henry Middleton. 1888-05-21
Adoption du 2e rapport du Comité spécial, disant que le pétitionnaire peut présenter une pétition semblable à la prochaine session du Parlement.
1ère session (1887-04-13 - 1887-06-23) — 3 projets de loi
Thomas R. McInnes Acte pourvoyant au transport gratuit des législatures et des juges sur les chemins de fer. 1887-06-10
John J. Abbott Acte à l'effet de modifier le chapitre 43 des Statuts Refondus du Canada, autrement désignés sous le nom de "Acte relatif aux Sauvages". 1887-05-10
Alexander Vidal Acte pour abroger l'acte de l'immigration chinoise. 1887-06-17
Motion que le projet de loi soit remis à l'ordre du jour et lu une 2ième fois, retirée.
5e législature (1883-02-08 - 1887-01-15)
5e législature (1883-02-08 - 1887-01-15) — 9 projets de loi
4e session (1886-02-25 - 1886-06-02) — 1 projets de loi
James R. Gowan Acte portant une nouvelle disposition concernant les prêteurs sur gages. 1886-05-17
3e session (1885-01-29 - 1885-07-20) — 3 projets de loi
Robert Read Acte pour faire droit à Charles Smith. 1885-03-19
Adoption du second rapport du comité spécial recommandant que le projet de loi ne soit pas adopté parce qu'il y avait collusion et connivence de la part du pétitionnaire relativement aux actes d'adultère commis par son épouse.
Alexander Campbell Acte pour modifier de nouveau "l'Acte refondu des chemins de fer, 1879". 1885-05-26
James R. Gowan Acte pour amender l'acte concernant les offenses contre la personne. 1885-05-01
Motion pour la 3e lecture résolue dans la négative.
1ère session (1883-02-08 - 1883-05-27) — 5 projets de loi
Alexander Campbell Acte à l'effet d'amender de nouveau l'Acte des sauvages, 1880. 1883-05-07
Henry A. Kaulback Acte pour faire droit à Peter Nicholson. 1883-04-23
Adoption du 3e rapport du comité recommandant que le projet de loi ne soit pas adopté parce que le Préambule n'est pas prouvé.
Alexander Campbell Acte à l'effet d'amender et refondre l'acte des pénitenciers de 1875, et les actes qui l'amendent. 1883-03-15
David Reesor Acte pour la protection des colons qui s'établissent sur les terres fédérales dans le Manitoba et les territoires du Nord-Ouest. 1883-04-30
Alexander Campbell Acte concernant certaines offenses contre l'état. 1883-04-24
Projet de loi lu une 2ième fois et renvoyé à un Comité spécial. Aucun rapport de comité avant la prorogation, le 25 mai 1883.
4e législature (1879-02-13 - 1882-05-18)
4e législature (1879-02-13 - 1882-05-18) — 10 projets de loi
4e session (1882-02-09 - 1882-05-17) — 6 projets de loi
George W. Allan Act à l'effet d'amender l'acte incorporant la compagnie d'assurance anglaise et coloniale. 1882-03-15
Act à l'effet d'amender l'acte incorporant la compagnie d'assurance anglaise et coloniale.
Joseph Bellerose Acte à l'effet d'amender l'acte d'assurance refondu, 1877. 1882-03-15
James Ferrier Acte pour faire droit à Matthew Gardiner. 1882-04-03
2ième rapport du Comité spécial lu. Il contient une déclaration du pétionnaire disant qu'il ne continue pas les procédures de divorce.
Acte à l'effet de faire de nouvelles dispositions relativement à la Cour Suprême du Canada. 1882-05-08
James C. Aikins Acte à l'effet de règlementer le travail dans les ateliers, moulins et fabriques, et à d'autres fins. 1882-05-11
Jedediah Carvell Acte concernant les lettres de change et billets promissoires dans la province de l'Ile-du-Prince-édouard. 1882-04-28
3e session (1880-12-09 - 1881-03-21) — 1 projets de loi
Alexander Campbell Acte à l'effet d'amender le chapitre 15 de la 39e Victoria (1876) intitulé: "Acte pour réglementer le passage des cours d'eau navigables par les compagnies de chemins de fer ou d'autres chemins, incorporés en vertu d'actes provinciaux". 1881-01-12
L'ordre pour la 2ième lecture et le projet de loi rayé de l'ordre du jour.
2e session (1880-02-12 - 1880-05-07) — 2 projets de loi
George W. Allan Acte à l'effet d'incorporer la compagnie du chemin de fer et du pont du Sault Ste-Marie. 1880-04-13
Le Comité spécial des Chemins de fer, Télégraphes et Havres informé que les promoteurs désirent obtenir la permission de retirer le projet de loi. Le Comité demande d'être déchargé du soin de la considérer ultérieurement. Rapport adopté.
James C. Aikins Acte pour lever des doutes sur le véritable sens et intention du paragraphe 2 de la section 9 de l'acte de tempérance de 1878 et pour amender de nouveau le dit acte. 1880-05-05
Motion pour que l'amendement fait par la Chambre des communes au projet de loi soit pris en considération le mercredi prochain (12 mai 1880) résolue dans l'affirmative. Prorogation le 7 mai 1880.
1ère session (1879-02-13 - 1879-05-15) — 1 projets de loi
François-Xavier-Anselme Trudel Acte pour autoriser et faciliter la liquidation des affaires des sociétés de construction dans la province de Québec. 1879-05-12
Le rapport du Comité spécial des Banques et du Commerce a constaté que l'objet du dit projet de loi est entièrement rempli par les amendements faits depuis à un autre projet de loi de cette session, sur la même matière qui a été adopté par les deux Chambres; le comité recommande qu'il soit dispensé de continuer l'examen du projet. Le rapport est adopté.
3e législature (1874-03-26 - 1878-08-17)
3e législature (1874-03-26 - 1878-08-17) — 17 projets de loi
5e session (1878-02-07 - 1878-05-10) — 2 projets de loi
Alexander Campbell Acte pour incorporer la compagnie la Dominion. 1878-04-04
Le préambule du projet de loi n'a pas été prouvé à la satisfaction du Comité spécial des Banques, du Commerce et des Chemins de fer. Le rapport est déposé.
David Reesor Acte concernant les compagnies incorporées autorisées à prêter de l'argent. 1878-03-28
Motion de seconde lecture débatue et rejetée.
4e session (1877-02-08 - 1877-04-28) — 2 projets de loi
Thomas Ryan Acte pour incorporer la compagnie de transport du Canada. 1877-04-24
Amendements apportés au projet de loi seront considérés par la Chambre d'hui en six mois. Prorogation le 28 avril 1877.
Acte pour étendre la loi relativement au port d'armes dangereuses. 1877-03-20
3e session (1876-02-10 - 1876-04-12) — 5 projets de loi
Jacques-Olivier Bureau Acte pour lever des doutes touchant la validité de certaines élections dans la province de Québec. 1876-03-08
Projet de loi retiré de l'ordre du jour.
David Reesor Acte pour faire droit à Robert Campbell. 1876-04-10
Considération du rapport du Comité spécial remise à la prochaine session.
Richard Scott Acte pour déterminer et fixer les devoirs, les droits et la responsabilité des voitures publiques dans certains cas. 1876-03-22
Motion que le projet de loi soit lu la seconde fois d'hui en trois mois résolue dans l'affirmative.
Joseph Bellerose Acte pour incorporer les frères des écoles chrétiennes au Canada. 1876-04-04
Amendements du Comité des ordres permanents et des Bills privés agréés mais le juge de la Cour Suprême, dans son rapport, dit que le projet de loi relève de la législature provinciale.
Jacques-Olivier Bureau Acte à l'effet de modifier l'acte de faillite de 1875. 1876-04-05
La 2e lecture du projet de loi continuellement remise. Prorogation le 12 avril 1876. (Note: la même session le projet de loi des Communes est adopté).
2e session (1875-02-04 - 1875-04-08) — 2 projets de loi
Jacques-Olivier Bureau Acte pour amender la loi relative à l'approbation des terres par les chemins de fer. 1875-06-04
Projet de loi rayé de l'ordre du jour après la 3e lecture.
Edward G. Penny Acte à l'effet d'autoriser Damon Rivers Averill, à prendre brevet pour des perfectionnements dans la fabrication des peintures. 1875-03-23
Le Comité des ordres permanents et des projets de loi privés ayant examiné le projet de loi, déclare que le préambule n'a pas été prouvé à sa satisfaction. Aucun autre rapport avant prorogation le 8 avril 1875.
1ère session (1874-03-26 - 1874-05-26) — 6 projets de loi
George Alexander Acte à l'effet d'empêcher la falsification des substances alimentaires, des boissons et des drogues. 1874-04-24
Projet de loi envoyé à un Comité spécial. Aucun rapport avant prorogation le 26 mai 1874.
Jacques-Olivier Bureau Acte pour incorporer une compagnie sous le nom de "Le Crédit foncier royal". 1874-05-11
Comité spécial des Banques, du Commerce et des Chemins de fer demande d'être dispensé de prendre davantage en considération le projet de loi. Projet de loi retiré.
Jacques-Olivier Bureau Acte pour obliger les compagnies de chemins de fer d'avoir des lignes télégraphiques le long de leurs voies ferrées. 1874-05-11
L'ordre pour la seconde lecture du projet de loi retiré.
David Reesor Acte pour amender l'acte 36 Victoria, chapitre 49, concernant l'inspection de certains articles de commerce de provenance canadienne. 1874-05-15
Abner R. McClelan Acte pour incorporer la compagnie de construction de navires de Hopewell. 1874-05-23
Sénat refuse les amendements de la Chambre. Projet de loi rayé de l'ordre du jour.
Thomas Ryan Acte pour abroger certaines dispositions de loi empêchant la libre navigation du fleuve St-Laurent. 1874-05-21
2e législature (1873-03-05 - 1874-01-02)
2e législature (1873-03-05 - 1874-01-02) — 1 projets de loi
1ère session (1873-03-05 - 1873-08-13) — 1 projets de loi
Alexander Campbell Acte concernant l'exploration de l'île de la Chaudière, Ottawa. 1873-05-13
Projet de loi lu une seconde fois et rayé de l'ordre du jour.
1ère législature (1867-11-06 - 1872-07-08)
1ère législature (1867-11-06 - 1872-07-08) — 20 projets de loi
5e session (1872-04-11 - 1872-06-14) — 1 projets de loi
William H. Odell Acte pour incorporer la compagnie du chemin de fer canadien du Pacifique. 1872-06-13
Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 14 juin 1872.
4e session (1871-02-15 - 1871-04-14) — 1 projets de loi
Alexander Campbell Acte pour autoriser le ministre des Travaux publics à exempter la compagnie du chemin de fer de la Rive Nord de l'obligation de construire des ponts mobiles sur les rivières navigables. 1871-03-28
3e session (1870-02-15 - 1870-05-12) — 4 projets de loi
Jacques-Olivier Bureau Acte concernant les sociétés en commandité qui font le commerce de banque ou d'assurance. 1870-04-11
Ulric J. Tessier Acte pour amender de nouveau les actes relatifs à l'amélioration et l'administration du havre de Québec. 1870-03-22
Alexander Campbell Acte pour faire droit à John Robert Martin. 1870-05-10
Le rapport du Comité spécial recommandant que le projet de loi soit rayé a été adopté.
Alexander Campbell Acte pour amender la loi relativement à certains rapports que doivent faire les juges de paix. 1870-05-10
2e session (1869-04-15 - 1869-06-22) — 8 projets de loi
Alexander Campbell Acte concernant la charge de Président du Sénat du Canada. 1869-05-31
William Miller Acte pour amender et refondre les actes concernant la Compagnie des remorqueurs du St-Laurent. 1869-06-16
William Miller Acte pour amender l'acte pour incorporer la banque d'Union du Bas-Canada. 1869-06-16
Jacques-Olivier Bureau Acte pour rendre plus facile et moins coûteux le recouvrement de billets promissoires en certains cas. 1869-05-20
La proposition que le projet de loi soit lu une seconde fois et le projet de loi même ont été retirés.
Walter McCrea Acte pour faire droit à George W. Jones. 1869-06-10
Le rapport du Comité spécial sur le projet de loi a été adopté. Le rapport suggérait que le projet soit rayé.
Peter Mitchell Acte relatif aux capitaines et aux seconds de navires et à l'engagement des matelots. 1869-06-07
Acte pour amender l'acte d'incorporation de la Companie du poin suspendu de Clifton. 1869-06-04
Projet de loi lu une seconde fois et envoyé au Comité des ordres permanents et des projets de loi privés.
Ulric J. Tessier Acte pour prolonger et amender la charte de la banque Nationale. 1869-06-15
Projet de loi est lu pour la prise de considération du projet de loi et les amendements proposés par le Comité des banques, du commerce et des chemins de fer. Le projet de loi est rayé de l'ordre du jour.
1ère session (1867-11-06 - 1868-05-22) — 6 projets de loi
Ulric J. Tessier Acte pour continuer la charte de la banque Nationale et pour pouvoir à l'augmentation de son capital. 1868-05-08
Donald McDonald Acte pour incorporer l'Association d'assurance sur la vie de la Puissance. 1867-11-29
James Skead Acte pour incorporer la Compagnie d'assurance intercoloniale 1867-12-12
Le rapport du Comité des projets de loi privés relatifs à cette compagnie a été remis jusqu'à la remise du rapport du Comité spécial pour s'enquérir et faire rapport sur la nature des actes ayant trait à l'incorporation des compagnies privées qui tombent dans les attributions du Parlement. Aucun rapport avant la prorogation le 22 mai 1868.
Jean-Charles Chapais Projet de loi du gouvernement 1868-05-13
David L. Macpherson Acte concernant les états de situation des banques. 1868-05-13
Alexander Campbell Acte pour l'élargissement et la remise de certains délinquants illégalement arrêtés en certains cas. 1868-05-16