Source: http://www.ex-premie.org/papers-fr/rapport_mils.htm
Timestamp: 2017-10-20 03:17:54+00:00
Document Index: 210420873

Matched Legal Cases: ['art. 313', "l'article 4", 'art. 4', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 371', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 9', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 6', 'arrêt ', 'art. 6']

Rapport de la MILS
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Un septième agent de niveau supérieur assure la coordination matérielle, le suivi du traitement des affaires, et organise le classement général. Il convient dajouter à cette liste les personnels de sécurité relevant du ministère de lintérieur.
Le décret du 7 octobre 1998 instituant la MILS, prévoit en outre deux instances, lune dite "dorientation" sous la forme dun conseil de 19 membres, lautre plus axée sur la mise en oeuvre (groupe opérationnel) regroupant les principales administrations concernées par le phénomène sectaire
Le groupe opérationnel fonctionne, soit en assemblée plénière, soit en formation restreinte, en fonction de lordre du jour. Composé de hauts fonctionnaires désignés par les ministres dont ils relèvent, ce groupe, dans lintervalle de ses réunions, constitue un réseau de correspondants permanents de la Mission. Il convient dajouter à cette liste les personnels de sécurité relevant du ministère de lintérieur.
Simultanément, il paraît à la Mission quune meilleure connaissance des dispositions législatives qui concernent ce domaine délicat pourrait être encouragée. Ce vu rencontre celui des grandes associations nationales comme l'Union nationale des associations pour la défense des familles et de l'individu ou le Centre de documentation d'éducation et d'action contre les manipulations mentales (Centre Roger Ikor) qui a publié, avec le concours financier du ministère de la jeunesse et des sports, un petit guide dont le titre résume lobjet : "La loi vous protège, servez-vous de la loi". Reste que, s'ils sont essentiels pour le contenir, ni la loi ni le règlement ne suffisent à faire régresser le sectarisme. Aussi la Mission souhaite-t-elle que le gouvernement approfondisse et fixe les lignes directrices d'une stratégie efficace à l'égard du sectarisme, au plan intérieur, et engage dans les enceintes internationales, une action déterminée d'explication et de lucidité face au confusionnisme qui y règne trop souvent.
Selon le caractère particulier de ces mouvements, et d'une manière générale en tenant compte de leur désir " au moins affiché " de dialogue, il ne doit pas être impossible de définir les points qui font difficulté et de tendre à éliminer les "irritants" inutiles. De fait, une bonne connaissance de l'histoire de ces mouvements montre qu'en de nombreuses occasions, l'unanimisme et la pérennité de certaines affirmations dogmatiques ne sont que de façade, ou du moins ne rendent pas nécessairement illusoire l'idée d'une évolution positive. Par ailleurs, un certain nombre de difficultés à venir pourraient être décelées et, partant, prévenues.
Ce sont, en dépit des apparences, les plus nombreux et les plus divers, leur seul ciment véritable étant constitué par le charisme personnel et plus ou moins transmissible du gourou-fondateur. Ils sont fréquemment soutenus par des effets de mode incontrôlables (tel le " new age"). C'est dans ce groupe que se situent la plupart des sectes d'origine française.
Ces groupements se situant résolument hors du champ démocratique, la Mission estime qu'ils doivent être rigoureusement dénoncés. Leurs organisations de droit français, comme toute personne morale depuis 1994, sont susceptibles de sanctions pénales pour leurs manquements à la législation répressive. Elles pourraient, en outre et à l'instar des mesures prises en 1982 à l'encontre du AService daction civique@ (SAC), être dissoutes et interdites de reconstitution comme le préconisent des législateurs en nombre croissant (parmi les initiatives les plus récentes : la proposition de loi déposée sur le bureau du Sénat par M. Nicolas About, et adoptée en première lecture à lunanimité, le 16 décembre 1999) . Cette proposition de loi doit être soumise en première lecture à lAssemblée nationale au cours de lannée 2000
4°) Les mouvements qui sont l'objet d'une suspicion dont l'origine n'est pas toujours aisément décelable mais dont les effets nocifs perdurent en dépit du caractère négatif ou peu probant des investigations demandées.
AVEC LES PRINCIPAUX MINISTÈRES
Une clarification simpose donc, dautant que le Conseil dÉtat, saisi pour avis, a rappelé le 10 octobre 1997 quune association ne pouvait être considérée comme cultuelle quà la condition de nagir quen vue de lexpression dun culte et de respecter *lordre public établi par la loi" selon les termes même de larticle 1er de la loi du 9 décembre 1905.
Un point difficile demeure en suspens, celui des (rares) enseignants qui, sans manifester en classe leur appartenance ou leurs responsabilités associatives au sein dune secte, sont connus, hors de lécole, pour leur activisme en faveur dune secte, et sont à ce titre contestés par des parents délèves. Ces derniers invoquent les dispositions de la Convention internationale des droits de lenfant , ratifiée par la France.
Deux des principaux articles de la Convention internationale des droits de l'enfant (ONU)
En effet, la question qui se pose est de savoir si lÉtat, en sa qualité de personne morale responsable du service public de lenseignement, est en droit de prendre le risque, dès lors que des griefs réels et sérieux sont formulés contre lorganisation dont lenseignant se réclame, de laisser cet enseignant en contact direct avec des mineurs. Ne doit-on pas envisager une sorte de Aprincipe de précaution@ en cette circonstance ?
Une solution administrative doit par conséquent être trouvée dans lintérêt de lenfant. Doit-on aller, comme le souhaitent certains parents, jusquà éloigner l'enseignant ou l'animateur en cause, du contact direct des mineurs ?
La qualité de *psychothérapeute" nest pas en France un titre protégé. (Il en va de même pour quelques autres appellations similaires ou voisines).
Aucun diplôme ne garantit cette qualité, et ne garantit le Aconsommateur@ contre les abus. Aucune déontologie réglementaire (ou interne et approuvée par les pouvoirs publics) ne régit la profession qui nest soumise en outre à aucune discipline ordinale.
Quiconque sintitule ainsi peut donc ouvrir un cabinet et exercer. Ceci facilite par conséquent les abus, ce qui ne veut pas dire que les professions médicales ou para-médicales à titre protégé soient pour autant totalement garanties contre les abus, et en particulier les abus des sectes. Mais il est évident que la notion de Atitre protégé@ avec obligation de formation et de contrôle, et la discipline qui sen suit, faciliterait la prévention à cet égard.
Or certains des abus constatés sont directement inspirés par la mouvance sectaire.
Les usagers, consommateurs de psychothérapies, qui sont très souvent des personnes en état de détresse, sont en droit dexiger des pouvoirs publics quils assurent des garanties minimum de formation et de contrôle. Et sans pour autant évoquer le principe de précaution, il est urgent dagir pour assainir cette situation dangereuse.
Une des difficultés majeures tient aux guerres intestines que se livrent les diverses écoles de pensée travaillant sur la santé mentale, et aux accusations les plus variées qui sont portées selon les modes successives, et transparaissent dans les motifs invoqués au cours de certains contentieux parentaux sur les gardes denfant. Une deuxième tient à la résorption de la situation actuelle, si un titre est créé. Une troisième tient au contexte européen.
Il convient simultanément dagir avec une grande prudence, afin déviter que les pouvoirs publics ne soient entraînés, au-delà de la lutte contre les sectes, à des arbitrages entre écoles de pensée. Il va de soi que cette précaution nexclut nullement de mettre en évidence tout ce qui pourrait apparaître comme dérives sectaires portant atteinte à lordre public, à la dignité de la personne humaine, à la protection des mineurs et à la protection des incapables majeurs, et plus généralement des personnes en état dignorance ou de faiblesse au sens de lart. 313-4 du code pénal.
Pour le surplus, la compétence de lÉtat est exercée par la direction générale de la santé, et par les organismes dévaluation, de contrôle et de discipline dont elle a la tutelle ou qui lui sont adjoints. Dans le domaine sectaire, une aide est à apporter à ces administrations et organismes, pour leur permettre en particulier dappréhender la dimension du problème à traiter ou à juger. Une recommandation allant dans ce sens est contenue dans le dernier rapport denquête parlementaire, et répond à linquiétude manifestée par lOrdre des médecins. Il est donc proposé, pour satisfaire cette recommandation, quun membre de cet ordre soit rapidement désigné par le Premier ministre pour siéger au conseil dorientation de la MILS.
La Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales, dite Convention de Strasbourg, faite le 24 avril 1986 et ratifiée par la France le 18 décembre 1998, en est un exemple . Les instruments de ratification ayant été déposés et le nombre pertinent des États ayant ratifié étant atteint, les dispositions de cette convention entreront en vigueur le 1er mars 2000 pour la France. L'intention louable de ses négociateurs était de faciliter l'action des organisations internationales non gouvernementales (OING). Le retard mis à soumettre cette Convention à la ratification parlementaire (douze années), était le signe manifeste dhésitations certaines. Encore cette ratification ne fut-elle inscrite à l'ordre du jour des deux assemblées qu'à la veille des Assises de la coopération décentralisée (décembre 1998).
Dautre part, à la suite du vote par le Congrès des États-Unis d'Amérique, d'une loi sur la liberté religieuse (loi dont la portée géographique excède singulièrement l'espace territorial des États-Unis), sur lanalyse des rapports publiés en application de cette loi. Selon certains spécialistes de ces questions aux États-Unis, la constitutionnalité de cette loi paraît assez douteuse en droit américain du fait même du 1er amendement : *Congress shall make no law respecting an establishment of religion, or prohibiting the free exercise thereof, or abridging the freedom of speech, or of the press; or the right of the people peaceably to assemble, and to petition the government for a redress of grievances+ (Traduction : annexe I)
En ce qui concerne la nouvelle loi des États-Unis d'Amérique sur la liberté religieuse, elle comporte des dispositions analogues à celles que conteste la France dans d'autres lois promulguées par ce pays et qui constituent autant d "irritants" Loi DAmato, loi Helms-Burton, en particulier..
Une délégation officielle des États-Unis comprenant à la fois des membres associés et des fonctionnaires d'État s'est rendue dans plusieurs pays d'Europe occidentale pour s'informer des conditions dans lesquelles s'exerce la liberté religieuse. Les missionnaires américains reçus le 6 avril 1999, ont été précisément informés de la législation française (lois de 1901 et de 1905). Il leur a été notamment expliqué que ces textes presque centenaires trouvaient leur fondement essentiel dans l'article 4 de la Déclaration de 1789 Qui fait partie du "bloc constitutionnel français"..
Le deuxième était le pasteur (de nationalité américaine) d'une structure se disant "évangélique" appelée "Institut de théologie de Nimes" ou "Église évangélique de la grâce", branche en France dune organisation nord-américaine (Greater Grace) dont il est dit par divers organes de presse des Etats-Unis quelle a aidé la Scientologie à mettre en faillite et à racheter une association de lutte contre les sectes de ce pays afin den faire un groupe de défense des sectes Cult Awarness Network (CAN).
Lire, pour plus de détails sur cette affaire (en anglais) : http://www.newtimesla.com/issues/1999-09-09/feature.html. (New times de Los Angeles). Cette organisation récemment implantée en France nest pas reconnue par les instances de la Fédération protestante de France et dautres organisations fédératives similaires.
Sur la base du compte-rendu fait par la délégation et des auditions de ces trois "témoins" par la CSCE Voir en annexe un article extrait de la revue de la CSCE de Juillet 1999 signé dun membre de la délégation du gouvernement des États-Unis reçue par la MILS le 6 avril 1999.
Internethttp://www.state.gov/www/global/human_rights/irf/irf_rpt/fs_990909_irf.html (résumé)
http://www.state.gov/www/global/human_rights/irf/irf_rpt/1999/irf_france99.html (France), le Département dÉtat américain a rendu publiques dans un rapport officiel En annexe, le texte de deux courriers adressés aux autorités américaines par lUnion nationale des associations de défense de la famille et de lindividu (UNADFI) et le Centre contre les manipulations mentales (CCMM).plusieurs allégations inexactes et inamicales sur la situation qui prévaut en France en matière de liberté. Ces appréciations sans aucun fondement ont suscité, outre la réaction du quai dOrsay qui a publié un communiqué de presse, de vives protestations de la part des associations de lutte contre les sectes .
Il ne semble pas opportun, dans l'immédiat, dentretenir un dialogue qui, du fait de la partie américaine, ne constitue quune inquisition fondée sur des indications que lon doit qualifier diplomatiquement de "contre-vérités". A titre dexemple : Une lettre de lInstitut de Théologie de Nimes (ITN) remercie le rapporteur général de lancien observatoire
S'agissant de la première, deux rapports successifs n'ont guère permis d'éclairer les Quinze. La seule et très modeste avancée a été constituée par l'adoption de la résolution 134 du 17 février 1998 de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures du parlement de l'Union européenne dont le texte correspond parfaitement aux objectifs poursuivis par la France sur les sectes davoir reçu les responsables de cet organisme, dont Louis DeMeo, alors que ce dirigeant de lITN prétend navoir jamais été reçu (Réunion dexamen OSCE - septembre 1999. Mention dans le rapport du Gouvernement des États-Unis de septembre 1999, partie sur la France)..
LAssemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a, quant à elle, adopté le 22 juin 1999 une recommandation (1412) sur les "activités illégales des sectes" au rapport de M. Adrian Nastase, député roumain . La commission *invite les États membres à prendre des mesures, dans le respect des principes de lÉtat de droit, pour combattre les atteintes aux droits des personnes provoquées par certaines sectes auxquelles devrait être refusé le statut dorganisation religieuse ou cultuelle qui leur assure des avantages fiscaux et une certaine protection juridique+. Annexe. Cette recommandation se trouve aussi sur : http://stars.coe.fr/ta/ta99.FREC1412.htm Cette recommandation équilibrée a fait l'objet d'une vive campagne contre le principe même de sa discussion, campagne animée en particulier par un parlementaire britannique se disant lui-même adepte de la Scientologie, par divers groupes proches des sectes et par des parlementaires des États-Unis, notamment les président et vice-président de la CSCE. La fermeté du rapporteur et le soutien actif des délégués français à l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, mobilisés par la Mission, ont permis ladoption de ce texte à l'unanimité des 41 États. Cette recommandation constitue un premier pas. Elle évite toute confusion entre, dune part, ce qui relève de la conscience individuelle et, dautre part, ce qui peut être imputé aux dangers que le sectarisme fait courir tant aux personnes qu'à léquilibre social.
S'agissant des Pays d'Europe centrale et orientale, la Mission, qui a participé au colloque sur le sectarisme du 24 avril 1999 organisé à lAssemblée nationale sous l'égide de la Fédération européenne des centres de recherche et d'information sur le sectarisme, a établi des relations avec la plupart des délégations étrangères et pris l'initiative de développer ses relations institutionnelles avec ses homologues étrangers, à commencer par les Européens. La MILS s'est rendue en mars 1999 à Bucarest, et en septembre suivant à Varsovie La Mission sest également rendue au colloque organisé en octobre à Nicosie, colloque auquel des délégués de plusieurs pays d'Europe centrale et orientale, dont la Russie, ont participé. Elle était aussi présente à Vienne lors dune rencontre des États germanophones., à linvitation des autorités locales intéressées par lexpertise française.
Ces attitudes inacceptables seraient restées sans sanction, suscitant de vives protestations dont certaines ont été portées par écrit à la connaissance de la Mission. Il paraît à la MILS qu'une certaine reprise en main s'impose et que celle-ci devrait avoir, au-delà de quelques sanctions probablement nécessaires, un aspect prioritaire de prévention.
Par ailleurs, il paraît indispensable que, dans le cadre de l'éducation civique, la prévention contre le sectarisme soit enseignée, avec l'appui privilégié des manuels qui contiennent d'ores et déjà un chapitre consacré à la lutte contre ce fléau social. A titre d'exemple, "Education civique 4e", aux éditions Hachette-éducation.
LES RISQUES D'EMPRISE SECTAIRE
Lieux et moyens
. facturation B comptabilité . stratégies commerciales
. Définition des cahiers des charges
. élaboration de logiciels
Nombre d'instruments de Amanagement@ peuvent être mis à contribution pour la détection de phénomènes sectaires et venir ainsi compléter l'action des pouvoirs publics. Cette complémentarité peut d'autant mieux s'exercer quau-delà d'interventions parallèles, il peut être mis en place des partenariats. Il convient donc de dresser une cartographie des liens existants entre ceux qui produisent une offre présentant des risques de dérive sectaire et ceux qui formulent une demande susceptible de déboucher sur l'apparition de risques.
- *coaching"
- responsable de gestion "bases de données"
a) responsables régionaux (réseaux commerciaux)
Le terme de secte, dont létymologie nest pas entièrement certaine et les acceptions historiques variées, na pas fait à ce jour lobjet dune définition que rend cependant indispensable la gravité sociale des crimes, délits constatés et sanctionnés de plus en plus fréquemment par la justice . Environ 15 affaires de sectes en 1983, plus de 260 en 1999 selon le ministère de la justice, alors que, globalement, le sectarisme ne parvient pas à progresser numériquement en France.
1°) Une secte est une association
La loi du 1er juillet 1901 sur le contrat dassociation reconnaît aussi bien lassociation de fait, dépourvue de personnalité juridique, que lassociation *déclarée". Les sectes, associations de fait, sont rares. Il sagit, sauf exception, de mouvements naissants dont lavenir reste inconnu et qui, à ce titre, peuvent requérir l'attention des pouvoirs publics, voire de lautorité judiciaire.
Or, s'il est loisible à toute personne morale de se déclarer Aà caractère cultuel@, les avantages liés au statut prévu par la loi de 1905, ne peuvent être consentis qu'après avis favorable du ministère de l'intérieur, sous le contrôle du juge administratif.
Les explications qui suivent portent sur les groupements de type associatif (loi de 1901) que lon retrouve le plus souvent dans le champs sectaire. Mais, à la marge ou dans le cadre économique (cadre économique classique, ou cadre de léconomie sociale), dautres groupements peuvent être en cause (sociétés, mutuelles, coopératives, syndicats, etc&).
En revanche, il incombe aux pouvoirs publics de garantir les libertés selon les principes constitutionnels affirmés notamment par le préambule de la Constitution de 1958,et lart. 4 de la Déclaration de 1789. Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de lhomme et aux principes de la souveraineté nationale tels quils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946.
Déclaration des droits de lhomme et du citoyen de 1789 art. 4 : *La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi lexercice des droits naturels de chaque homme na de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société, la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.+
Une secte est une association de structure totalitaire, déclarant ou non des objectifs religieux, dont le comportement porte atteinte aux Droits de l'Homme et à l'équilibre social.
Les députés français de la commission denquête parlementaire instituée en 1995, avaient imputé la difficulté dune définition de la secte à la notion française de laïcité, telle que définie par la Déclaration des droits de lhomme et du citoyen du 26 août 1789, par lart. 2 de la Constitution du 4 octobre 1958, et par les deux premiers articles de la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des églises et de lÉtat, dont il convient de rappeler quelle ne sapplique pas formellement pour des raisons historiques dans les départements de Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et ne sapplique quavec des modalités locales particulières en Guyane. Cependant, on retrouve dans tous les rapports européens cette donnée : *définir la notion de Asecte@ est une tâche ardue". Il peut donc être dit que la difficulté nest pas nécessairement inhérente au particularisme français.
Les autres États ont eux aussi recours à une définition de la notion dentité sectaire sous des formes ou formulations diverses, que ces entités soient appelées Asectes@, Anouveaux mouvements religieux@, mouvements endoctrinants, ou psychogroupes.
Ainsi lart. 371-4 (al1) du code civil précise : *Les père et mère ne peuvent, sauf motifs graves, faire obstacle aux relations personnelles de lenfant avec ses grands-parents".
Dans un ordre didée voisin, on peut aussi parler de victime dabus en matière contractuelle, notamment par leffet de ce que les juristes appellent le Adol@. Un récent arrêt de la Cour de Cassation (civ3 13.01.99 - Sté Jojema c. Mme G. Bosse-Platière arrêt n° 50 P"B) est venu rappeler cet aspect du débat sur les victimes, que les défenseurs des sectes présentent trop facilement comme de simples apostats qui ne réclameraient réparation que pour masquer ce quils considèrent comme étant Aleurs erreurs@.
Quoi quil en soit, la notion de Avictime@ doit donc sentendre largement, et non de façon restrictive, sauf à réduire aux seules infractions commises la problématique sectaire.
La notion de Avictime@ suppose bien entendu un auteur du fait dommageable ou un acteur social pouvant induire chez autrui des comportements dommageables pour les tiers.
Ceci ne veut pas dire pour autant que le droit pénal soit dépourvu de dispositions pouvant sappliquer aux sectes. Ainsi, la notion de bande organisée pourrait parfois être retenue pour caractériser le Aservice organisé@ qui préside à la commission de linfraction.
Mais des évolutions significatives sont en cours dans les analyses à faire, et la justice doit être surtout aidée dans sa recherche dinformations pouvant lui permettre de caractériser les éléments constitutifs des infractions reprochées.
Au-delà de ces constats, peut-on dire que la notion de secte existe en droit ?
Les résolutions parlementaires instituant les commissions denquête de 1995 et de 1999 sont des actes qui nont pas une valeur normative générale. Mais ces actes ont institué des entités conformes aux dispositions régissant le Parlement. Ces entités ont eu à se pencher sur un objet, les *sectes". Ce quelles en disent est une indication donnée aux pouvoirs publics.
Le Parlement Européen et lAssemblée Parlementaire du Conseil de lEurope ont eux-mêmes étudié cette question. Il en va de même de lOSCE dont un bureau a opté, sous la pression des États-Unis et de certains Aspécialistes@, pour une défense des sectes qualifiées de nouveaux mouvements religieux afin que ces mouvements puissent bénéficier des dispositions applicables aux religions, ce qui tend a contrario à prouver que ces organismes existent, et quils ont une spécificité entraînant controverse sur le point de savoir si la législation, notamment fiscale, sur les religions leur est applicable.
La plus récente des résolutions émane de lAssemblée Parlementaire du Conseil de lEurope et a pour titre ALes activités illégales des sectes@ ce qui laisse présumer quun constat a été fait au préalable, et que les parlementaires des 41 pays composant le Conseil de lEurope considèrent que les sectes sont des entités susceptibles davoir des activités illégales en nombre tel quil faille sen préoccuper et préconiser un modèle daction pour y remédier.
Si lon examine les suites données au rapport parlementaire de 1995, on constate que les pouvoirs publics français ont institué en 1996 un Observatoire interministériel sur les sectes, aujourdhui remplacé par la MILS. Ce texte dorganisation administrative laisse entendre que des groupements appelés Asectes@ sont lobjet des préoccupations des pouvoirs publics. La secte y est présentée comme étant une entité contre laquelle existent des moyens de lutte, moyens de lutte quil convient daméliorer. LObservatoire était chargé de faire des propositions en ce sens au Premier ministre (art. 2 du D. 9.05.96). Ce texte a été abrogé et remplacé par le décret du 7 octobre 1998 instituant la MILS. La secte ny est pas définie de façon précise, mais il est indiqué que les sectes peuvent menacer lordre public et porter atteinte à la dignité de la personne humaine (art. 1er - 2° -).
Des constats de même nature peuvent être faits dans dautres pays, peu importe que lorganisme visé soit appelé Asecte@, ou Anouvelle religion@ comme en Pologne. Lobjet, quel que soit son nom, est identifié comme pouvant entraîner des troubles à lordre public ou le menacer, provoquer des atteintes à la dignité humaine (ou à la dignité de la personne humaine), induire un endoctrinement faisant perdre le sens critique (Commission de gestion du Conseil national suisse, rapport du 1er juillet 1999), ou faire preuve dune volonté dhégémonie au-delà de limage habituelle désotérisme (Gérard Ramseyer, Conseiller dÉtat du canton de Genève).
Lart. 9 de la CEDH indique notamment en sa seconde partie ce qui peut motiver de telles restrictions, évoquant *la sécurité publique, la protection de lordre, de la santé ou de la morale publique, et la protection des droits et libertés dautrui".
Dès lors, si la secte nest pas définie de façon très précise, il nen demeure pas moins que la doctrine et les pratiques de ces entités sont considérées par les pouvoirs publics, en ce compris la justice, comme pouvant provoquer des dommages sur des personnes appelées Avictimes@.
Si le rapport de 1999 a préconisé une infraction de Amanipulation mentale@, force est de constater que cette proposition na appelé en létat aucun commentaire de la part des pouvoirs publics. Pourtant la question de la création dune infraction revient souvent, et divise même le monde de la lutte contre les sectes. Mais une telle infraction présuppose avant tout que lon définisse lobjet visé en droit interne sans contrevenir aux libertés publiques traditionnelles et aux libertés fondamentales retenues dans différents textes internationaux et européens auxquels la France a souscrit.
Le discours plus ou moins anti-social. Ceci est un constat qui devrait être objectif, mais qui peut parfois être rendu difficile par le débat politique général et par les questions de société qui agitent notre monde moderne. Ainsi, peut-on refuser à son enfant, sil est en danger de mort, le bénéfice dune transfusion sanguine, en expliquant ce refus souvent de nature religieuse par les drames liés au SIDA, alors que la vie de lenfant peut être sauvée par cet acte médical. Lambassade itinérante des États-Unis pour la liberté de religion a justifié devant la MILS le refus des Témoins de Jéhovah en indiquant que le problème du SIDA donnait aujourdhui raison à ceux qui ont toujours refusé la transfusion sanguine pour des motifs religieux. Pour les enfants mineurs, il a même été précisé par la partie américaine : *Le refus de transfusion est un droit religieux des parents auquel rien ne doit sopposer+. Cette réponse est en contradiction avec les textes internationaux précités, et notamment la Convention internationale des droits de lenfant (CIDE) que les États!Unis nont pas ratifiée. Lenfant, selon la CIDE, est un sujet de droit, et non un objet de propriété.
Le droit de changer de religion prévu par larticle 9 de Convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales (CEDH), et par larticle 18 de la Déclaration universelle des droits de lhomme (DUDH). Il est en effet souvent constaté que si les organismes sectaires se disant religieux défendent avec acharnement le droit de changer de religion, ce droit nest en pratique respecté que pour entrer dans le groupe. Il nest pas rare que soient portés à la connaissance de la MILS directement ou par le biais des associations familiales ou de lutte contre les sectes, des actes interdisant en pratique aux adeptes de quitter lorganisation dans laquelle ils se trouvent embrigadés. Cela peut prendre des formes juridiques avec un usage abusif de clauses de renonciation ou de Acopyrights@. Cela peut prendre la forme de mauvais traitements, ou de coupure totale des liens que ladepte avait pu tisser ou créer, telle linterdiction de revoir ses enfants. Il nest pas rare que ladepte quittant la secte ait à passer devant un Atribunal@ non institué par la loi, non indépendant et dont la partialité est évidente. Les grandes sectes internationales qui revendiquent tout particulièrement lapplication de lart. 18 de la DUDH sont les premières à ne pas en respecter lesprit et la lettre. La jurisprudence pourrait sinspirer sur ce point des critères utilisés par la Cour de Justice des Communautés Européennes pour lapplication de larticle 119 du traité de Rome en matière de discrimination entre les hommes et les femmes. La notion de discrimination indirecte, qui consiste à ne pas sarrêter à laspect juridique externe, mais à constater les faits dans leur réalité et leur globalité, permettrait de dire sil y a en pratique respect de lart. 18 de la DUDH et respect de la notion de droits et libertés dautrui prévue par lart. 9 (2°) de la CEDH.
Lutilisation abusive ou déloyale de la procédure, et les pratiques destinées à empêcher le déroulement normal dun procès. Ceci rejoint ce qui a été dit plus haut. Lart. 6-1 de la CEDH a pris en droit français une importance considérable, et se trouve très souvent cité ou invoqué, tant en matière civile que pénale. Toute pratique qui tend à faire traîner en longueur de manière totalement injustifiée une affaire en cours doit être retenue en combinaison avec le critère sur limportance des démêlés judiciaires mis en avant par les parlementaires. Une affaire pendante devant un juge dinstruction est pour le moins étonnante à cet égard. En effet lavocat des personnes poursuivies, lesquelles se réclament comme appartenant à un organisme considéré comme une secte par le rapport parlementaire de 1995, a fait valoir que la Adisparition@ de pièces dont lexistence était établie devait entraîner le bénéfice de la prescription. Fort heureusement la Cour dappel saisie, na pas admis cette thèse qui revenait en pratique à inciter les parties poursuivies à utiliser ce genre de procédés pour échapper aux poursuites intentées. Une telle conception est totalement contraire au droit quont les victimes de faire juger dans un délai raisonnable leur préjudice en même temps que sont examinées les poursuites pénales, droit que les victimes tiennent de lart. 2 du code de procédure pénale français et bien entendu de lart. 6-1 précité.
Lexistence dinstructions demandant aux adeptes de ne pas être loyaux dans lexécution des contrats de travail ou de service Sur la loyauté dans un contrat de service : cf. CA Versailles arrêt du 23 janvier 1998 (bull. inf. C. Cass 15.09.98 n° 98)
Sur la bonne foi contractuelle et les convictions religieuses, voir: Etudes Ch. Willmann., JCP SJEA du 27 mai 1998 n° 21. . Des affaires ont montré que des groupes sectaires importants commandaient à leurs adeptes de prendre le pouvoir partout où ils se trouvaient, et de ne pas respecter lobligation de loyauté quimpliquent le contrat de travail et celui de prestation de service. Des entreprises ont ainsi été mises en très graves difficultés. Le Aclonage@est également utilisé avec en plus embauche sans respect de la clause de non concurrence. Le clonage consiste souvent à faire enregistrer un nom de marque voisin à lInstitut national de la propriété industrielle, ou à créer avec enregistrement au registre de commerce et des sociétés, une société ayant un nom pouvant prêter à confusion. Ensuite, les clients de la première société sont démarchés jusquà ce que cette société connaisse des difficultés mettant son existence en péril.
Se faisant l'écho d'une inquiétude permanente de l'opinion qui s'interroge sur la capacité de l'État de droit à résorber le phénomène sectaire, un organe de presse titrait récemment : "faut-il interdire les sectes"?
Le Conseil dorientation de la MILS a eu à examiner brièvement une première version de cette proposition. En raison de son examen tardif (décembre 1999) Une majorité de ses membres a été sensible à la motivation de ce texte. Mais il convient de préciser que certains ont aussi exprimé des réserves pour des raisons diverses ne concordant pas toujours. Si ces réserves ne manquent pas de pertinence, on peut cependant dores et déjà considérer que cest dans un contexte législatif en évolution que doit être examinée la situation des sectes portant atteinte à lordre public ou ne respectant pas la dignité de la personne humaine.
Deux organisations, l'une probablement en France de fait, l'Ordre du temple solaire, l'autre ayant des structures déclarées, la Scientologie La Scientologie a constitué une nébuleuse d'associations plus ou moins pérennes, sous diverses appellations qui ne se réfèrent pas toujours explicitement aux "enseignements" de son fondateur Ron Hubbard. posent ainsi des problèmes d'une particulière gravité, notamment au vu dagissements délictueux constatés dans le cadre judiciaire
Les drames de lOrdre du temple solaire (OTS) restent dans les mémoires comme étant laboutissement absurde et mortel dune dérive sectaire : La Suisse en 1994, la France en 1995 et le Canada en 1997. Certains Aspécialistes@, que la chronologie des faits ne troublent aucunement, y ont même vu la conséquence dune attention grandissante des pouvoirs publics.
La logique ésotérique dans laquelle sétaient placés les Aresponsables@ Les mots "militants anti-sectes" et "responsables des "sectes"", sont employés avec un sens caché dans le livre de M. COHEN et F. CHAMPION "Sectes et Démocratie" (p. 374). Il faut pour comprendre, traduire "militants anti-sectes" par le sens induit, qui est péjoratif dans lesprit des auteurs (le militant est en ce cas "celui qui agit pour une cause sans se poser la question du bien fondé de ce quil défend"). Le terme "responsables" vise en revanche dans ce texte à faire admettre que les sectes sont dirigées par des gens responsables par opposition à dautres qui ne le sont pas, tels "les militants anti-sectes". Au-delà, on peut observer que les diverses contributions contenues dans ce livre instituent leurs auteurs en juges de ce que sont et ne sont pas les sectes. Mais être considéré par les deux parties comme le défenseur de lune delle, comme il est avoué dans la première phrase de la page 374, est une affirmation qui devrait à tout le moins faire réfléchir sur la validité générale des jugements portés dans ce livre, lesquels jugements ne répondent guère à lesprit de lart. 6-1 de la CEDH. de ce groupe devait donc conduire à une issue fatale par trois fois.
Il ressort cependant de ce qui se dit dans lentourage de ceux qui sont chargés de ces investigations, que ce drame peut se reproduire à tout moment, et que lorganisation dite AOrdre du temple solaire@ nest pas morte.
A partir de 1954, sans doute pour bénéficier de la présomption de respectabilité que l'opinion attache aux convictions religieuses et obtenir des privilèges fiscaux consentis aux confessions reconnues, la Scientologie s'est déclarée comme un mouvement religieux. Elle a été reconnue comme telle aux Etats-Unis, non par les pouvoirs publics, ni par la justice, mais par l'administration fiscale dans des circonstances qui ont paru très contestables dans un pays démocratique . Article dinvestigation en annexe (New York Times dans une traduction de la publication Courrier international n° 333 - mars1997-)
Un aspect répréhensible peu connu devrait faire réfléchir à lheure de lutilisation mondiale des communications informatiques. Il sagit de la tenue de fichiers non conformes aux prescriptions de la Commission nationale de linformatique et des libertés (CNIL). Plusieurs affaires ont montré que certains de ces fichiers pouvaient contenir des informations très personnelles recueillies au cours des auditions des adeptes, auditions comparables peu ou prou à des confessions, voire à des séances de psychothérapie comportementaliste. Décisions CNIL n° 98-072 à 074 du 7 juillet 1998 (CE 7.07.99 constatant le désistement des associations scientologues)
Condamnations à Lille (MP c. Potaux 18.12.96) et Paris (MP c. Ianna 04.09.98) .
" &la perquisition qui fut effectuée permettait de découvrir que les réponses apportées à ce test faisaient lobjet, pour en déterminer le résultat, dune exploitation informatique ; quune autre disquette (BASIC) contenait des données nominatives ; & quaucune déclaration daucune sorte navait jamais été effectuée à la CNIL &"
Pour quel usage, ces données informatiques ? Où vont-elles via les réseaux électroniques ? Comment chaque particulier peut y avoir accès pour son propre compte ?
Ces enseignements figurent en termes explicites dans certaines publications de la secte, sous la signature du fondateur en particulier. Ainsi, dans le domaine socio-politique : Les citations qui suivent ont été publiées par luniversitaire Paul Ariès dans "La Scientologie, laboratoire du futur ?" Editions GOLIAS, 1998. *Quand vous quittez une position de puissance, payez immédiatement toutes vos obligations, déléguez le pouvoir à tous vos amis et partez armés jusqu'aux dents, avec les moyens de faire chanter tous vos anciens rivaux, des fonds illimités sur votre compte privé, des adresses de tueurs à gages expérimentés : allez vivre en Bulgarie et soudoyez la police. Et même alors, vous risquez de ne pas vivre longtemps, si vous gardez une once de pouvoir dans tout camp que vous ne contrôlez plus aujourd'hui, ou si vous ne faites que dire : "Je soutiens le politicien Jiggs". Abandonner totalement le pouvoir est vraiment dangereux." (Ron Hubbard, Introduction à l'éthique de la Scientologie, p. 80).
*Il y a deux solutions pour s'occuper des personnes qui se situent en dessous de 2.0 sur l'échelle des tons, aucune d'elle n'a quoi que ce soit avec le fait de raisonner avec eux ou d'écouter leurs justifications. La première est de les faire monter sur l'échelle des tons en retransformant l'enthêta en thêta (Y) L'autre est de s'en débarrasser calmement et sans remords. Les vipères sont des compagnons agréables par rapport aux personnes qui se situent dans les zones inférieures de l'échelle des tons. Ni la beauté, ni le charme, ni les valeurs sociales artificielles ne peuvent excuser les dommages terribles que ces personnes font aux hommes et aux femmes saines d'esprit.
Mettre à part d'un seul coup toutes les personnes se situant dans les zones inférieures de l'échelle des tons provoquerait une élévation instantanée du niveau de culture et interromprait la spirale descendante dans laquelle toute société peut se trouver. Il n'est pas nécessaire de produire un monde de Clairs pour obtenir une société raisonnable et valable ; il est seulement nécessaire de supprimer toutes les personnes qui se situent à 2.0 et en dessous, soit en les auditant suffisamment pour les amener au-dessus de 2.0 (Y)ou en les mettant en quarantaine de la société. Un dictateur vénézuélien a un jour décidé de stopper la lèpre. Il s'est aperçu que la plupart des lépreux de son pays étaient aussi des clochards. Simplement en rassemblant et en tuant tous les clochards du Venezuela, il fut mis fin à la lèpre dans ce pays" (extrait de "Science de la Survie")
Ces préceptes, parmi beaucoup d'autres, risquant d'attirer l'attention de la Justice sur les adeptes sollicités de les mettre en uvre, la secte préconise la déstabilisation de ceux qui menacent de révéler ses agissements, qu'elle désigne dans son jargon sous le nom de *personnes suppressives" . C'est la "propagande noire": *S'il se présente une menace à long terme, vous devez immédiatement évaluer la situation et provoquer une campagne de propagande noire afin de détruire la réputation de la personne et la discréditer de telle sorte qu'elle soit mise au ban de la société" (Ron Hubbard, lettre de règlement du 30 mai 1974).
- rassembler des informations pour soumettre le magistrat à un chantage en exploitant une Aover [overt(s) ?] data collection@ (ODC  répertoire d'actes fautifs dont le magistrat se serait rendu coupable et qui seraient restés inconnus).
- enfin, refermer le piège sur le magistrat par une "stinging operation" ( épinglage) de telle sorte qu'il soit publiquement compromis.
I  Premier amendement à la Constitution des Etats-Unis (décembre 1791)
II  CSCE Digest juillet 1999 (article signé Karen S. Lord)
III  Lettre (19.07.99) du CCMM à Mme Albright, secrétaire dEtat des Etats-Unis
IV  Recommandation 1412 votée le 22 juin 1999 par lassemblée parlementaire du Conseil de lEurope (http://stars.coe.fr/ta/ta99.FREC1412.htm )
V  Article du New-York Times dans une traduction publiée par Courrier International (C.I. n° 333 20 au 26 mars 1997, droits de reproduction de larticle traduit réservés)