Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028016920&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20130930
Timestamp: 2019-10-22 00:14:09+00:00
Document Index: 18785196

Matched Legal Cases: ['art. 10', "l'article 122", 'arrêt ', 'art. 122', 'art. 9', 'art. 706']

Code de la santé publique - Article L3213-7 | Legifrance
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Code de la santé publique - Article L3213-7
Modifié par LOI n°2013-869 du 27 septembre 2013 - art. 10
Lorsque les autorités judiciaires estiment que l'état mental d'une personne qui a bénéficié, sur le fondement du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, d'un classement sans suite, d'une décision d'irresponsabilité pénale ou d'un jugement ou arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale nécessite des soins et compromet la sûreté des personnes ou porte atteinte de façon grave à l'ordre public, elles avisent immédiatement la commission mentionnée à l'article L. 3222-5 du présent code ainsi que le représentant de l'Etat dans le département qui ordonne sans délai la production d'un certificat médical circonstancié portant sur l'état actuel du malade. Au vu de ce certificat, il peut prononcer une mesure d'admission en soins psychiatriques dans les conditions définies à l'article L. 3213-1. Toutefois, si la personne concernée fait déjà l'objet d'une mesure de soins psychiatriques en application du même article L. 3213-1, la production de ce certificat n'est pas requise pour modifier le fondement de la mesure en cours.
Si l'état de la personne mentionnée au premier alinéa le permet, celle-ci est informée par les autorités judiciaires de l'avis dont elle fait l'objet ainsi que des suites que peut y donner le représentant de l'Etat dans le département. Cette information lui est transmise par tout moyen et de manière appropriée à son état.
L'avis mentionné au premier alinéa indique si la procédure concerne des faits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux personnes ou d'au moins dix ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux biens. Dans ce cas, la personne est également informée des conditions dans lesquelles il peut être mis fin à la mesure de soins psychiatriques en application des articles L. 3211-12, L. 3211-12-1 et L. 3213-8.
Code pénal - art. 122-1
LOI n°2010-242 du 10 mars 2010 - art. 9, v. init.
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D47-27 (V)
Code de la santé publique - art. L3213-1 (VD)
Code de la santé publique - art. L3213-8 (VT)
Code de procédure pénale - art. 706-56-2 (VD)
Code de la santé publique - art. L348 (Ab)