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Timestamp: 2016-10-23 01:32:12+00:00
Document Index: 99494497

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 71', 'art. 95', 'art. 71', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 71', 'art. 59', 'art. 60', 'art. 71', 'art. 95', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 17', 'art. 66', 'art. 68']

8C_724/2010 (08.07.2011)
8C_724/2010
repr�sent� par Me Michel Chavanne, avocat,
Service de l'emploi du canton de Vaud, Instance Juridique Ch�mage, Rue Marterey 5, 1014 Lausanne Adm cant VD,
Assurance-ch�mage (mesures relatives au march� du travail),
recours contre le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 25 juin 2010.
Le 3 avril 2009, X.________ a r�sili� le contrat de travail qui la liait � G.________ pour le 31 juillet 2009 et l'a lib�r� de l'obligation de travailler jusqu'� la fin des rapports de travail.
Le 1er juillet 2009, l'int�ress� a requis l'octroi d'une indemnit� de ch�mage � partir du 1er ao�t suivant. En outre, il a pr�sent�, le 8 juillet 2009, une demande tendant � l'octroi de 90 indemnit�s journali�res au titre de mesure de soutien aux assur�s qui entreprennent une activit� ind�pendante (ci-apr�s: mesure SAI). Il projetait de cr�er un service de livraison de plateaux-repas dans les entreprises.
Par d�cision du 17 juillet 2009, l'Office r�gional de placement (ORP) a rejet� la demande de mesure SAI au motif que la phase d'�laboration du projet, qui devait se prolonger jusqu'au mois de janvier 2010, �tait d'une dur�e sup�rieure � 90 jours.
Saisi d'une opposition contre cette d�cision, le Service de l'emploi du canton de Vaud l'a partiellement admise et il a reform� la d�cision attaqu�e en ce sens que la demande a �t� accept�e d�s le 1er ao�t 2009, l'assur� se voyant reconna�tre le droit � 67 indemnit�s journali�res au titre de la mesure requise (d�cision du 27 janvier 2010).
Par jugement du 25 juin 2010, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejet� le recours form� par l'assur� qui concluait � l'octroi de 90 indemnit�s journali�res au titre de mesure SAI.
G.________ interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation en reprenant ses conclusions form�es en instance cantonale, sous suite de frais et d�pens.
L'intim� conclut au rejet du recours, tandis que la juridiction cantonale et le Secr�tariat d'�tat � l'�conomie (seco) ont renonc� � pr�senter des d�terminations.
Le litige porte sur le nombre d'indemnit�s journali�res auxquelles a droit le recourant au titre de mesure SAI pour son projet de cr�ation d'un service de livraison de plateaux-repas dans les entreprises.
2.1 Pour pr�venir et combattre le ch�mage, l'assurance-ch�mage fournit des contributions destin�es notamment au financement de mesures relatives au march� du travail en faveur des assur�s (art. 7 al. 1 let. b LACI). Ces mesures comprennent notamment un soutien aux assur�s qui entreprennent une activit� ind�pendante. Aux termes de l'art. 71a al. 1 LACI, l'assurance peut soutenir l'assur� qui projette d'entreprendre une activit� ind�pendante durable par le versement de 90 indemnit�s journali�res au plus durant la phase d'�laboration du projet.
2.2 Dans sa d�cision sur opposition du 27 janvier 2010, le service de l'emploi a reconnu le droit de l'assur� � la mesure SAI � partir du 1er ao�t 2009, soit au terme du d�lai de cong� assorti de la lib�ration de l'obligation de travailler. Comme l'int�ress� avait commenc� l'�laboration de son projet d�s la fin du mois de juin 2009, soit durant le d�lai de cong�, le service de l'emploi a d�duit du nombre maximum de 90 indemnit�s journali�res les 23 jours consacr�s � la phase d'�laboration du projet pendant le mois de juillet 2009, ce qui ouvrait droit � 67 indemnit�s journali�res en faveur de l'assur�.
La juridiction cantonale a confirm� cette solution. Elle a consid�r� qu'un assur� n'a pas droit � la mesure SAI pour la phase d'�laboration de son projet qui co�ncide avec le d�lai de cong�, d�s lors qu'�tant lib�r� de l'obligation de travailler, cette phase d'�laboration doit �tre consid�r�e comme financ�e par le salaire pay� par l'employeur.
De son c�t�, le recourant soutient que la solution consacr�e par le service de l'emploi et confirm�e par la juridiction cantonale est arbitraire et ne repose sur aucune base l�gale. Si elle dispose effectivement d'une certaine marge d'appr�ciation dans ce domaine, l'autorit� comp�tente est cependant li�e par les crit�res qui d�coulent du sens et du but de la r�glementation applicable. Or, en l'occurrence, le but des mesures SAI est d'encourager l'assur� dans l'�laboration de son projet d'activit� ind�pendante et non pas, comme l'indemnit� de ch�mage, de compenser la perte �conomique d�coulant de la perte d'emploi. Par ailleurs, ajoute le recourant, la solution consacr�e dans le jugement attaqu� viole l'art. 95a OACI selon lequel la phase d'�laboration du projet d�bute avec l'acceptation de la demande. Ainsi, la volont� du l�gislateur �tait de subordonner l'octroi de la mesure SAI � l'ouverture du d�lai-cadre d'indemnisation, sans que soit prise en compte une �ventuelle phase pr�paratoire durant le d�lai de cong�. Au demeurant, le recourant est d'avis que la loi n'interdit pas le cumul du salaire et des indemnit�s au titre de mesure SAI. Enfin, selon l'int�ress�, il est absurde que l'assur� qui a entrepris des d�marches en vue de se r�ins�rer dans le monde du travail avant m�me de requ�rir une indemnit� de ch�mage se voie p�nalis� pour son initiative.
3.1 Les mesures relatives au march� du travail - qui comprennent notamment les mesures SAI (art. 71a ss LACI) - sont accord�es, en principe, aux assur�s, ainsi qu'aux personnes menac�es de ch�mage (art. 59 al. 1 LACI). L'art. 59 al. 3 LACI pr�cise que les mesures relatives au march� du travail sont allou�es aux assur�s qui remplissent les conditions d�finies � l'art. 8 LACI - et qui sont donc notamment sans emploi ou partiellement sans emploi (art. 8 al. 1 let. a LACI) - pour autant que la loi n'en dispose pas autrement (let. a), ainsi que les conditions sp�cifiques li�es � la mesure (let. b). Quant � l'art. 71b al. 1 LACI, il dispose que l'assur� peut pr�tendre une mesure SAI notamment s'il est au ch�mage sans faute de sa part (let. a). Il ressort de cette disposition que les personnes menac�es de ch�mage n'ont pas droit � cette mesure (THOMAS NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], 2�me �d., p. 2410 n. 773; BORIS RUBIN, Assurance-ch�mage, 2�me �d. 2006, p. 652 n. 7.5.4.3). Cette solution est aujourd'hui explicitement consacr�e � l'art. 59 al. 1ter LACI, entr� en vigueur le 1er avril 2011 (RO 2011 1167), selon lequel les seules mesures relatives au march� du travail auxquelles peuvent pr�tendre les personnes menac�es de ch�mage imminent sont les mesures de formation pr�vues � l'art. 60 LACI.
3.2 Il suit de l� que le recourant ne peut pr�tendre une mesure SAI pour la phase d'�laboration de son projet qui co�ncide avec le d�lai de cong�, soit avant le d�but du ch�mage.
4.1 Cela �tant, il convient cependant d'examiner si un assur� a droit quand m�me � 90 indemnit�s journali�res au titre de mesure SAI lorsque, comme en l'occurrence, la phase d'�laboration du projet d'activit� ind�pendante se prolonge sur une dur�e de 90 jours ou plus apr�s le d�but du ch�mage. En effet, il ressort de la d�cision de refus de prestations de l'ORP du 17 juillet 2009 que la phase d'�laboration du projet de l'assur� se prolongerait jusqu'au mois de janvier 2010, soit sur une dur�e largement sup�rieure � 90 jours � compter du 1er ao�t 2009, date du d�but du ch�mage.
4.2 L'art. 71a al. 1 LACI accorde � l'autorit� comp�tente un certain pouvoir d'appr�ciation quant � l'octroi d'une mesure SAI, en particulier en ce qui concerne le nombre d'indemnit�s journali�res. En principe, celui-ci est fix� de cas en cas en fonction des circonstances (voir la circulaire relative aux mesures du march� du travail [MMT] publi�e par le seco, dans sa version valable depuis janvier 2008, ch. m. K15; THOMAS NUSSBAUMER, op. cit., p. 2412 n. 781).
Saisi d'un recours, le Tribunal f�d�ral ne peut intervenir qu'en cas de violation du droit (art. 95, art. 106 al. 1 LTF). Il ne doit donc pas substituer sa propre appr�ciation � celle de l'autorit� pr�c�dente qui jouit d'un pouvoir d'appr�ciation (ATF 132 III 97 consid. 1 p. 99; 109 consid. 2 p. 111). Cependant, il y a violation du droit si l'autorit�, en exer�ant son pouvoir d'appr�ciation, se laisse guider de mani�re d�terminante par des consid�rations qui, selon le sens et le but de la norme, ne devraient jouer aucun r�le. Le point de savoir si l'autorit� est rest�e dans les limites fix�es � son pouvoir d'appr�ciation et si elle a appliqu� correctement les crit�res r�sultant de la norme ou de son interpr�tation est contr�l� strictement par le Tribunal f�d�ral (BERNARD CORBOZ, Commentaire de la LTF, 2009, n. 23 ad art. 106).
4.3 En l'esp�ce, le service de l'emploi a r�duit le nombre d'indemnit�s journali�res de 90 � 67 au motif implicite que la phase d'�laboration du projet d'activit� ind�pendante avait d�but� pendant le d�lai de cong�. De son c�t�, la juridiction cantonale a confirm� cette r�duction, motif pris que durant cette p�riode - qui correspondait � 23 indemnit�s journali�res -, le recourant ne devait pas �tre doublement indemnis� gr�ce au salaire pay� par l'employeur et au versement d'indemnit�s journali�res au titre de mesure SAI.
Ce faisant, l'administration et la juridiction cantonale n'ont pas tenu compte de la r�gle selon laquelle un assur� n'a pas droit � une mesure SAI pendant la phase d'�laboration de son projet qui co�ncide avec le d�lai de cong�. Une fois ce d�lai expir� et pour autant �videmment que la phase d'�laboration s'�tende encore sur une dur�e d'au moins 90 jours apr�s le d�but du ch�mage, rien ne s'oppose cependant � ce que l'int�ress� per�oive un nombre maximum d'indemnit�s journali�res. La r�duction du nombre d'indemnit�s au seul motif que la phase d'�laboration du projet a commenc� avant le d�but du ch�mage a pour effet de p�naliser l'assur� qui prend le plus t�t possible les mesures exigibles pour �viter le ch�mage ou l'abr�ger. Dans ces circonstances, une telle r�duction est contraire au sens et au but des art. 17 al. 1 et 71a al. 1 LACI.
En l'occurrence, l'administration a constat� que la phase d'�laboration du projet se prolongerait jusqu'au mois de janvier 2010, soit sur une dur�e largement sup�rieure � 90 jours � compter du d�but du ch�mage. Aussi, n'a-t-elle pas appliqu� correctement les crit�res r�sultant de la loi en r�duisant le nombre d'indemnit�s journali�res � 67, au seul motif que l'�laboration du projet avait commenc� avant le d�but du ch�mage. Le recours se r�v�le ainsi bien fond�.
L'intim�, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF) et versera en outre une indemnit� de d�pens au recourant qui obtient gain de cause (art. 68 al. 1 LTF).
Le recours est admis. Le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 25 juin 2010 et la d�cision sur opposition du Service de l'emploi du canton de Vaud du 27 janvier 2010 sont annul�s. Le recourant a droit � 90 indemnit�s journali�res au titre de mesure SAI.
Une indemnit� de d�pens de 2'800 fr. est allou�e au recourant � la charge de l'intim� pour la derni�re instance.
La cause est renvoy�e � la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud pour nouvelle d�cision sur les d�pens de la proc�dure ant�rieure.