Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=8326-PGP&bg=4390&bd=4391&datePlan=2020-06-03&dateVersion=2013-04-19&niv=4
Timestamp: 2020-07-13 12:37:37+00:00
Document Index: 108668441

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 50', '§ 70', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 200', '§ 325']

BOFiP-IS-GEO-20-40-20130419
1 (BOFiP-IS-GEO-20-40-§ 1-19/04/2013)
Les mutuelles régies par le livre II du code la mutualité et les institutions de prévoyance, qui exercent des activités d’assurance, par nature concurrentielle, doivent être soumises aux impôts commerciaux dans les conditions de droit commun en application du 1 de l’ article 206 du CGI .
Le régime fiscal applicable aux mutuelles régies par le livre I du code de la mutualité (mutuelles et leurs unions dont les activités ne relèvent ni du livre II du code de la mutualité , ni du livre III du code de la mutualité ) et le livre III du code de la mutualité (mutuelles et unions de mutuelles pratiquant la prévention, l’action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales) s’apprécie en revanche par rapport aux règles définies en matière de fiscalité des organismes sans but lucratif. Les modalités de détermination du caractère non lucratif ou lucratif des activités exercées par ces mutuelles sont précisées au BOI-IS-GEO-20-30 .
10 (BOFiP-IS-GEO-20-40-§ 10-19/04/2013)
En application de l’ article 217 septdecies du CGI , les mutuelles et unions de mutuelles régies par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale peuvent doter une réserve spéciale de solvabilité à hauteur d’une part dégressive du résultat imposable.
20 (BOFiP-IS-GEO-20-40-§ 20-19/04/2013)
Il s’agit du bénéfice fiscal déterminé à partir du résultat comptable de l’exercice, avant dotation à la réserve spéciale de solvabilité (cf. II-B § 50 et II-C § 70 , corrigé de toutes les déductions et réintégrations extra-comptables effectuées sur le tableau n° 2058 A (CERFA 10951) de la liasse fiscale, après imputation éventuelle des déficits reportables. L'imprimé n° 2058 A (CERFA 10951) est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires" .
30 (BOFiP-IS-GEO-20-40-§ 30-19/04/2013)
40 (BOFiP-IS-GEO-20-40-§ 40-19/04/2013)
50 (BOFiP-IS-GEO-20-40-§ 50-19/04/2013)
60 (BOFiP-IS-GEO-20-40-§ 60-19/04/2013)
70 (BOFiP-IS-GEO-20-40-§ 70-19/04/2013)
La fraction du résultat fiscal correspondant à la dotation à la réserve spéciale de solvabilité fait l’objet d’une déduction extra-comptable au tableau n° 2058 A (CERFA 10951). L'imprimé n° 2058 A (CERFA 10951) est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires" .
80 (BOFiP-IS-GEO-20-40-§ 80-19/04/2013)
Par ailleurs, ce montant doit être mentionné dans la rubrique relative aux réserves réglementées au passif du bilan de la liasse fiscale et individualisé, pour les entités relevant du régime réel normal, à la ligne qui sera prévue à cet effet sur le tableau n° 2051 (CERFA 10938). Pour les exercices ouverts en 2012, dans l'attente de l'aménagement de l'imprimé n° 2051 (CERFA 10938), ce montant doit être mentionné à la ligne EF. L'imprimé n° 2051 (CERFA 10938) est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires" .
90 (BOFiP-IS-GEO-20-40-§ 90-19/04/2013)
Lorsque le rehaussement est constaté spontanément par l'organisme, celui-ci doit se prévaloir expressément de cette possibilité sur la déclaration rectificative souscrite et cette demande est examinée dans le cadre de la procédure contentieuse de droit commun. Lorsque le rehaussement est constaté à la suite d'un contrôle de l'administration des finances publiques, l'organisme doit se prévaloir de cette possibilité de dotation initiale ou complémentaire dans le cadre de la procédure de rectification mise en oeuvre par l'administration ou le cas échéant dans le cadre d'une demande contentieuse faisant suite au contrôle. La déduction fiscale initiale ou complémentaire opérée est subordonnée en tout état de cause à l’affectation comptable d’un montant équivalent à la réserve spéciale, au plus tard à la clôture de l’exercice qui suit celui au cours duquel la demande de dotation initiale ou complémentaire a été effectuée. A défaut, la fraction initiale ou complémentaire déduite devra être réintégrée au résultat fiscal au titre de ce dernier exercice.
100 (BOFiP-IS-GEO-20-40-§ 100-19/04/2013)
110 (BOFiP-IS-GEO-20-40-§ 110-19/04/2013)
120 (BOFiP-IS-GEO-20-40-§ 120-19/04/2013)
130 (BOFiP-IS-GEO-20-40-§ 130-19/04/2013)
140 (BOFiP-IS-GEO-20-40-§ 140-19/04/2013)
En revanche, en cas de fusion ou d'opération assimilée soumise au régime spécial des fusions prévu à l’ article 210 A du CG I , le transfert en franchise d’impôt de la réserve spéciale de solvabilité est autorisé sous réserve que l’organisme absorbant ou bénéficiaire des apports reprenne au passif de son bilan la réserve spéciale de solvabilité correspondante. Dans l’acte constatant l’opération (traité de fusion ou de scission), l’organisme absorbant ou bénéficiaire des apports doit alors prendre l’engagement de procéder à cette reprise à son bilan au titre de l’exercice de réalisation de l’opération de fusion ou de scission.
150 (BOFiP-IS-GEO-20-40-§ 150-19/04/2013)
Pour plus de précisions sur le régime spécial des fusions applicables aux mutuelles régies par le code de la mutualité et soumises à l’impôt sur les sociétés, et aux institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, il convient de se reporter au BOI-IS-FUS-10-20-20 au III-A § 200 à 260 et III-C § 325 à 329 .