Source: https://emploi.belgique.be/fr/themes/remuneration/prime-beneficiaire
Timestamp: 2020-02-18 02:15:36+00:00
Document Index: 200871442

Matched Legal Cases: ["l'article 39", "l'article 30", '§ 2', "l'article 30", "l'article 30", '§1', '§1', '§3', '§2']

Current Page:Prime bénéficiaire
Prime bénéficiaire identique ou catégorisée
ATTENTION: La prime bénéficiaire est totalement idépendante du système relative aux avantages non récurrents liés aux résultats (les soi-disant ‘plans bonus’ – CCT n° 90), qui dépendent de la réalisation d’objectifs clairement balisables, transparents, définissables/mesurables et vérifiables, dont la réalisation est manifestement incertaine. Vous trouverez plus d’info sur les plans bonus sous le thème Rémunération > Avantages non récurrents liés aux résultats / Plans bonus.
Le montant identique de la prime bénéficiaire ou le pourcentage identique de la rémunération qui est attribué aux travailleurs.
Le mode de calcul de la rémunération sur laquelle le pourcentage est appliqué durant le dernier exercice comptable clôturé, lorsque l'employeur décide d'octroyer une prime bénéficiaire identique dont le montant correspond à un pourcentage identique de la rémunération de tous les travailleurs.
Les règles d'attribution qui sont prises en compte dans le cas où une condition d'ancienneté est prévue. On ne peut prévoir qu'une ancienneté d'un an maximum. Il sera tenu compte de tous les contrats successifs pour le calcul de l'ancienneté du travailleur en cas de contrats successifs.
Le mode de calcul du montant de la prime bénéficiaire identique déterminée au moins prorata temporis des prestations effectives de travail durant le dernier exercice comptable clôturé, lorsque l'employeur décide d'octroyer une prime bénéficiaire identique dont le montant est égal pour tous les travailleurs.
La disposition prévoyant que la prime bénéficiaire identique n'est pas octroyée à un travailleur qui a quitté l'entreprise durant le dernier exercice comptable clôturé suite à un licenciement pour motif grave et/ou à un travailleur qui a quitté volontairement l'entreprise durant le dernier exercice comptable clôturé, à l'exception d'une démission pour motif grave dans le chef de l'employeur, lorsque l'employeur décide d'exclure les catégories de travailleurs précitées.
Les critères objectifs (l'ancienneté, le grade, la fonction, le niveau barémique, le niveau de rémunération ou le niveau de formation) et la clé de répartition appliquée afin de déterminer le montant de la prime bénéficiaire catégorisée.
La confirmation que l'instauration de la prime bénéficiaire catégorisée ne va pas de pair avec une diminution de l'emploi, calculée en équivalence temps plein.
Le mode de calcul du montant de la prime bénéficiaire catégorisée déterminé au moins prorata temporis des prestations effectives de travail durant le dernier exercice comptable clôturé, lorsque l'employeur choisit d'appliquer le principe du prorata temporis.
La disposition prévoyant que la prime bénéficiaire catégorisée n'est pas octroyée à un travailleur qui a quitté l'entreprise durant le dernier exercice comptable clôturé suite à un licenciement pour motif grave et/ou à un travailleur qui a quitté volontairement l'entreprise durant le dernier exercice comptable clôturé, à l'exception d'une démission pour motif grave dans le chef de l'employeur, lorsque l'employeur décide d'exclure les catégories de travailleurs précitées.
Modalités de calcul de la prime bénéficiaire
Pour le calcul du montant de la prime bénéficiaire, il faut au moins tenir compte des prestations effectives de travail du travailleur, prestées durant le dernier exercice comptable clôturé.
La notion “prestations effectives de travail” signifie que le montant de la prime bénéficiaire est adapté en fonction du régime de travail des travailleurs en tenant compte des éventuelles périodes durant lesquelles l’exécution du contrat de travail des travailleurs a été suspendu durant le dernier exercice comptable clôturé.
ATTENTION : Pour le calcul de la prime bénéficiaire, il est au moins tenu compte des périodes de suspension de l'exécution du contrat de travail suivantes :
les périodes durant lesquelles le travailleur conserve son droit à la rémunération en cas de suspension de l'exécution du contrat de travail ;
les périodes de congé de maternité visées à l'article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail ;
les périodes de congé de paternité visé à l'article 30, § 2, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ;
les jours d'incapacité de travail couverts par une indemnité octroyée en application de la convention collective de travail n° 12bis du 26 février 1979 adaptant à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, la convention collective de travail n° 12 du 28 juin 1973 concernant l'octroi d'un salaire mensuel garanti aux ouvriers en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie, d'un accident de droit commun, d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ;
les jours d'incapacité de travail couverts par une indemnité octroyée en application de la convention collective de travail n° 13bis du 26 février 1979 adaptant à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, la convention collective de travail n° 13 du 28 juin 1973 concernant l'octroi d'un salaire mensuel garanti à certains employés en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie, d'un accident de droit commun, d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ;
les périodes de congé d'adoption visé à l'article 30ter de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ;
les périodes de congé d'accueil visé à l'article 30quater de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
Les mots “au moins” impliquent que l’employeur dispose de la possibilité d’assimiler certaines périodes durant lesquelles l’exécution du contrat de travail des travailleurs est suspendu, en plus des périodes mentionnées ci-dessus.
L’employeur dispose également de la possibilité d’adapter le montant de la prime bénéficiaire uniquement en fonction des périodes durant lesquelles l’exécution du contrat de travail du travailleur a été suspendu durant l’exercice comptable clôturé (en tenant compte des principes mentionnés ci-dessus) et non en fonction du régime de travail (ou inversement).
Lorsque le montant de la prime bénéficiaire n’est pas modifié en fonction des prestations effectives de travail, le montant de la prime bénéficiaire sera le même pour tous les travailleurs (ou, lorsqu’il s’agit d’une prime bénéficiaire catégorisée, pour tous les travailleurs qui exercent, par exemple, la même fonction ou qui disposent de la même ancienneté), peu importe leur régime de travail et indépendamment des périodes durant lesquelles l’exécution du contrat de travail a été suspendu durant le dernier exercice comptable clôturé.
Travailleurs qui peuvent être exclus du droit à la prime bénéficiaire
Trois catégories de travailleurs peuvent être exclues :
Les travailleurs qui ont quitté l’entreprise durant le dernier exercice comptable clôturé suite à un licenciement pour motif grave.
Les travailleurs qui ont quitté volontairement l’entreprise durant le dernier exercice comptable clôturé, à l’exception d’une démission pour motif grave dans le chef de l’employeur.
Les travailleurs qui ne disposent pas d’une ancienneté au sein de l’entreprise de maximum un an, à la fin du dernier exercice comptable clôturé.
Les mots “avoir quitté lors de le dernier exercice comptable clôturé” ont pour conséquence que les travailleurs qui ont donné leur démission durant le dernier exercice comptable clôturé mais qui ont quitté l’entreprise seulement après la fin de l’exercice comptable clôturé, ne peuvent pas être exclus.
De même, les travailleurs qui sont licenciés pour motif grave après la fin du dernier exercice comptable clôturé ne peuvent pas être exclus.
Les travailleurs qui ont été licenciés pour une raison autre que la motif grave ne peuvent pas non plus être exclus.
De plus, les travailleurs qui ont donné leur démission pour cause de motif grave dans le chef de leur employeur, ne peuvent pas être exclus.
La rupture du contrat de travail de commun accord n’est également pas visée.
Les articles 38, §1, alinéa 1er, 15° et 198, §1, 12° du Code des impôts sur les revenus 1992
Les articles 112 à 118 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus
L’article 38, §3septies de la Loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salaries
L’article 10 de la Loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité
Loi du 22 mai 2001 relative à la participation des travailleurs au capital des sociétés et à l'établissement d'une prime bénéficiaire pour les travailleurs
Loi du 14 décembre 2018 portant des dispositions diverses relatives au travail
Arrêté royal du 19 mars 2002 portant exécution des articles 9 et 10, §2 de la loi du 22 mai 2001 relative à la participation des travailleurs au capital des sociétés et à l'établissement d'une prime bénéficiaire pour les travailleurs
Arrêté royal du 1er mars 2019 portant exécution des articles 4 et 40 de la loi du 22 mai 2001 relative à la participation des travailleurs au capital des sociétés et à l'établissement d'une prime bénéficiaire pour les travailleurs