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Timestamp: 2016-10-23 14:27:21+00:00
Document Index: 135123893

Matched Legal Cases: ['art. 106', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 55', 'art. 3', 'art. 27', 'art. 90', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 55', 'art. 106', 'art. 55', 'art. 106', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 269', 'art. 113', 'art. 55', 'art. 3', 'art. 106', 'art. 3']

100 IV 6619. Arr�t de la Cour de cassation p�nale du 17 mai 1974 dans la cause Kronstein contre Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve.
Art. 3 al. 4 LCR. Dans tout le domaine public ouvert au trafic, les interdictions ou restrictions de parcages impos�es � l'ensemble des usagers, ou � certains d'entre eux, doivent remplir les conditions pos�es par cette disposition (consid. 2 c). Art. 55 al. 3 OSR. 1. Cette disposition demeure dans les limites trac�es � l'art. 106 al. 1 LCR, et correspond au but et aux exigences de la loi tels que fix�s largement � l'art. 3 al. 4 et 5 LCR, dont elle permet la r�alisation (consid. 2 d). 2. Celui qui fait l'objet d'une poursuite p�nale pour violation d'une interdiction de parquer dirig�e contre un nombre ind�termin� de personnes, peut faire trancher la question pr�judicielle de la l�galit� et de la constitutionnalit� de la disposition en cause (consid. 2 a et e). Faits � partir de page 67
BGE 100 IV 66 S. 67
A.- Ren� Kronstein a stationn� son v�hicule automobile le 5 mai 1973 � 15 h 05 � la rue du Rh�ne � Gen�ve dans une case entour�e de lignes jaunes, avec lignes diagonales de m�me couleur et comportant l'inscription "livraisons".
B.- Le 15 f�vrier 1974 le Tribunal de police de Gen�ve a condamn� Kronstein � une amende de Fr. 30.-. Ensuite d'appel du condamn�, la Cour de justice du canton de Gen�ve a, par arr�t du 4 avril 1974, d�clar� l'appel irrecevable, faute de vio lation de la loi par le Tribunal de police.
C.- Kronstein se pourvoit en nullit� au Tribunal f�d�ral; il conclut tant � l'annulation du jugement du Tribunal de police qu'� celle de l'arr�t de la Cour de justice.
1. Le recourant invoque en premier lieu la violation du principe "nulla poena sine lege" pos� � l'art. 1er CP. Il fait valoir que la LCR, pas plus que l'OSR, ne font mention des cases semblables � celle sur laquelle il a stationn�, et il en conteste la l�galit�.
Ce moyen ne r�siste pas � l'examen. L'art. 55 al. 3 OSR pr�voit express�ment les cases interdites au stationnement BGE 100 IV 66 S. 68(jaunes avec deux diagonales qui se croisent) et dispose que si la case porte une inscription (p.ex. "TAXI", voir figure 417 de l'annexe 2 � l'OSR) les v�hicules autoris�s � stationner ne doivent pas en �tre emp�ch�s. Or la case en cause ici correspond � cette disposition de l'OSR et � la figure 417; les taxis n'�tant mentionn�s qu'� titre d'exemple, d'autres inscriptions peuvent �tre faites par l'autorit� cantonale comp�tente, en vertu des pouvoirs qui lui sont conf�r�s par l'art. 3 al. 2 et 4 LCR.
Sur le plan p�nal, on doit constater que la case litigieuse est une marque, selon l'OSR, et que l'art. 27 LCR fait obligation � chacun de se conformer aux marques. Or toute violation des r�gles de la LCR et de ses prescriptions d'ex�cution tombe sous le coup de l'art. 90 LCR, qui fixe les peines applicables.
Le recourant a donc �t� condamn� pour infraction � des r�gles l�gales pr�cises et il ne saurait y avoir en l'esp�ce une quelconque violation de l'art. 1er CP.
2. Le recourant fait ensuite valoir que les cases "livraison" violeraient plusieurs principes fondamentaux, allant de l'usage accru d'utilisation du domaine public par certains usagers � la violation du principe de la proportionnalit� des mesures de police, et il invoque la violation des art. 4 et 31 Cst qui garantissent l'�galit� devant la loi ainsi que la libert� du commerce et de l'industrie. Il s'en prend �galement � la l�galit� de ce genre de cases, qui outrepasseraient ce qu'autorise la loi et feraient en outre double emploi avec d'autres prescriptions.
a) Celui qui est impliqu� dans une poursuite p�nale pour violation d'une interdiction de parquer dirig�e contre un nombre ind�termin� de personnes peut, sous certaines conditions qui sont remplies ici, faire trancher la question pr�judicielle de la l�galit� de la d�cision, � l'exclusion de son opportunit� (RO 98 IV 266; 99 IV 231).
b) L'art. 3 al. 2 LCR donne aux cantons la comp�tence d'interdire, restreindre ou r�gler la circulation sur certaines routes. L'al. 3 d�termine l'�tendue des interdictions, et, d'apr�s l'al. 4, "d'autres limitations ou prescriptions peuvent �tre �dict�es pour assurer la s�curit�, faciliter ou r�gler la circulation, pour prot�ger la structure de la route ou satisfaire � d'autres exigences impos�es par les conditions locales".BGE 100 IV 66 S. 69
La comp�tence des autorit�s qui ont appos� la marque litigieuse, de m�me que la validit� formelle de la d�cision la concernant, ne sont pas contest�es. Ce que fait notamment valoir le recourant revient � soutenir que les conditions mat�rielles de l'art. 3 al. 4 LCR ne sont pas remplies.
c) Dans tout le domaine public ouvert au trafic, les interdictions ou restrictions du parcage impos�es � l'ensemble des usagers ou � certains d'entre eux doivent remplir les conditions de l'art. 3 al. 4 LCR (RO 98 IV 262, 268).
La rue du Rh�ne est une art�re � grand trafic, avec autobus, et relativement �troite; en outre, plusieurs commerces sont situ�s � proximit� de la case litigieuse. Plut�t que d'autoriser le stationnement dans le secteur en cause, ou de l'interdire totalement, l'autorit� comp�tente a r�serv� des emplacements aux livraisons. Or on doit admettre qu'une telle mesure n'est pas contraire aux conditions de l'art. 3 al. 4 LCR. En effet, dans une telle art�re, l'autorisation de stationner ou la cr�ation de place de stationnement, m�me avec temps limit�, aurait rendu probl�matiques les possibilit�s de livraisons pour tous les habitants du quartier; comme il s'agit d'un secteur comportant plusieurs commerces, le volume, la fr�quence et la n�cessit� des livraisons sont fatalement plus �lev�s que dans un quartier non commer�ant; d�s lors, une exigence impos�e par la situation locale aurait �t� consid�rablement entrav�e, ou bien la satisfaction de cette exigence de livraisons n'aurait pu se faire que dans des conditions rendant plus difficile la circulation (arr�t en seconde position, ou utilisation des trottoirs). D'un autre c�t�, l'interdiction g�n�rale de stationner n'aurait permis que l'arr�t servant uniquement � laisser monter ou descendre des passagers ou � charger ou d�charger des marchandises; or un arr�t ainsi limit� n'est pas propre � satisfaire l'exigence de livraison; en effet, la notion de livraison va plus loin que le simple chargement ou d�chargement des marchandises (cf. RO 89 IV 216; RO 96 IV 43); cette notion recouvre le transport du lieu de d�chargement au lieu de destination, ainsi que l'accomplissement des formalit�s pouvant accompagner l'acte purement mat�riel de la remise d'un objet; la livraison est donc un acte qui peut entra�ner un arr�t ou stationnement plus long que celui qu'exige le seul d�chargement. La cr�ation de cases sp�ciales permet de proc�der aux livraisons de mani�re convenable, tout en limitant les inconv�nients BGE 100 IV 66 S. 70de cette op�ration sur la circulation. On doit donc bien admettre que la cr�ation de telles cases est conforme � l'art. 3 al. 4 LCR et ne sort nullement des limites trac�es par cette disposition. En outre, contrairement � ce que soutient le recourant, de telles cases ne sont pas superflues et n'ont ni le m�me objet ni le m�me effet que la marque d'interdiction de parquer (fig. 416 de l'annexe II � l'OSR), puisque la notion de livraison va plus loin que le seul chargement ou d�chargement, seul autoris� en cas d'interdiction de parquer.
d) Les cases de livraisons entrent dans le cadre de l'art. 55 al. 3 OSR et correspondent � ce que permet cette disposition. Cette derni�re �tant r�glementaire, on doit examiner si elle demeure dans les limites trac�es par l'art. 106 al. 1 LCR (cf. RO 94 IV 31), et cela conform�ment au pouvoir de contr�le que le Tribunal f�d�ral est habilit� � exercer sur les ordonnances d'ex�cution des lois f�d�rales (cf. RO 92 IV 109; 97 II 272 et jurisprudence cit�e). Or il para�t bien �vident qu'une disposition comme l'art. 55 al. 3 OSR reste nettement dans les limites trac�es par l'art. 106 al. 1 LCR et qu'elle correspond au but et aux exigences de la loi telles que fix�es largement aux art. 3 al. 4 et 5 LCR, dont elle permet la r�alisation.
e) Dans la mesure o� le recourant invoque les droits constitutionnels garantis par les art. 4 et 31 Cst. pour attaquer l'application concr�te des r�gles de la circulation routi�re en leur reprochant d'apporter � la libert� du commerce et de l'industrie une restriction contraire au principe de la proportionnalit� ou de consacrer une in�galit� de traitement, il aurait d� former un recours de droit public (RO 98 IV 137/138, consid. 2 b; Arr�t Bienz destin� � la publication, du 19 avril 1974). Les moyens qu'il soul�ve de ce chef sont d�s lors impropres � fonder un pourvoi en nullit� (art. 269 al. 2 PPF) et, partant, irrecevables (RO 81 IV 118 consid. 1; 84 IV 140 consid. 1; 98 IV 138 et cit.).
En revanche, de m�me qu'il pouvait, � titre pr�judiciel, contester la l�galit� de la disposition en cause, le recourant peut exciper de son inconstitutionnalit� (RO 94 IV 31; Arr�t Bienz pr�cit�). Un tel grief ne saurait toutefois �tre admis en l'occurrence. En effet, les droits constitutionnels ne sont garantis que dans le cadre de la l�gislation f�d�rale en vigueur, celle-ci n'�tant pas soumise au contr�le constitutionnel BGE 100 IV 66 S. 71(art. 113 al. 3 et 114bis al. 3 Cst; cf. RO 83 IV 61, consid. 1; 92 IV 109 lit. a). Par ailleurs, selon une jurisprudence constante, la libert� du commerce et de l'industrie ne fait pas obstacle � des restrictions de police qui ont pour but d'emp�cher que l'ordre public ne soit troubl� par une libert� sans limite dans le domaine de l'activit� �conomique et qui tendent � pr�server la s�curit� et la tranquillit� publiques (RO 82 IV 51 et cit.). Or on a vu que l'art. 55 al. 1 OSR non seulement est conforme � la LCR en g�n�ral et � ses art. 3 al. 4 et 106 al. 1 en particulier, mais qu'il constitue encore une mesure de police destin�e � faciliter les livraisons dans une rue commer�ante encombr�e (cf. RO 83 I 150 lit. b).
84 IV 140,
98 IV 138 suite... ,
Art. 55 al. 3 OSR,
art. 106 al. 1 LCR,
art. 3 al. 4 et 5 LCR