Source: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/publications/dossiers-thematiques/2002-Election-presidentielle/textes/code-electoral-partie-reglementaire-decrets-en-conseil-d-etat.16491.html
Timestamp: 2018-05-25 03:27:11+00:00
Document Index: 201684659

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 2', 'art. 4', 'arrêt ', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', "l'article 32"]

Code électoral - Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Article R. 26
Chaque candidat ou liste de candidats ne peut faire apposer durant la période électorale et, le cas échéant, avant chaque tour de scrutin, sur les emplacements déterminés à l'Article L.51 :
1° plus de deux affiches électorales dont les dimensions ne peuvent dépasser celles du format 594 x 841 mm;
2° plus de deux affiches format 297 x 420 mm, pour annoncer la tenue des réunions électorales. Ces deux affiches ne doivent contenir que la date et le lieu de la réunion, le nom des orateurs inscrits pour y prendre la parole et le nom du candidat ou le titre de la liste.
Aucune affiche, à l'exception des affiches annonçant exclusivement la tenue des réunions électorales, ne peut être apposée après le jeudi qui précède le premier tour de scrutin et, s'il y a lieu, le vendredi qui précède le deuxième tour.
Le nombre maximum des emplacements réservés à l'affichage électoral en application de l'Article L.51, en dehors de ceux établis à côté des bureaux de vote, est fixé à :
- cinq dans les communes ayant 500 électeurs et moins;
(Décret n° 85-1235 du 22 novembre 1985 art. 5 Journal Officiel du 26 Novembre 1985)
Chaque candidat ou liste de candidats ne peut faire imprimer ou envoyer aux électeurs, avant chaque tour de scrutin, qu'une seule circulaire sur un feuillet qui ne peut dépasser le format 210 x 297 mm.
Article R.32
- un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président;
- un fonctionnaire désigné par le préfet;
- un fonctionnaire désigné par le trésorier-payeur général;
Article R.33
(Décret n° 97-503 du 21 mai 1997 art. 2 I Journal Officiel du 22 mai 1997)
- d'adresser, au plus tard le mercredi précédant le premier tour de scrutin et, en cas de ballottage, le jeudi précédant le second tour, à tous les électeurs de la circonscription, dans une même enveloppe fermée qui sera acheminée en franchise, une circulaire et un bulletin de vote de chaque candidat ou de chaque liste;
- d'envoyer dans chaque mairie de la circonscription, au plus tard le mercredi précédant le premier tour de scrutin et, en cas de ballottage, le jeudi précédant le second tour , les bulletins de vote de chaque candidat ou de chaque liste en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits.
Lorsque la circonscription électorale comprend des bureaux de vote dotés d'une machine à voter, la commission n'envoie pas aux mairies des bulletins de vote pour ces bureaux; elle n'en adresse pas aux électeurs qui y sont inscrits.
En vue de l'acheminement des documents électoraux prévus à l'article précédent, les services publics départementaux prêteront leur concours à l'administration des postes et télécommunications, sur la réquisition de l'autorité préfectorale, agissant à la demande du directeur départemental des postes et télécommunications.
Seuls les frais d'impression et d'affichage mis expressément par la loi à la charge de l'État et réellement exposés par les candidats ou les listes leur sont remboursés, sur présentation des pièces justificatives.
- le préfet ou son représentant, président;
- le trésorier-payeur général ou son représentant;
- le directeur départemental des enquêtes économiques ou son représentant;
- un représentant des organisations professionnelles des imprimeurs ou des afficheurs désigné par le préfet selon la nature des tarifs à établir.
En ce qui concerne l'impression, les tarifs ne peuvent s'appliquer qu'à des documents présentant les caractéristiques suivantes et excluant tous travaux de photogravure (clichés, simili ou trait) :
- affiches de format 594 x 841 mm et affiches de format 297 x 420 mm : papier frictionné couleur, 64 grammes au mètre carré, afnor II/1, sans travaux de repiquage;
- circulaires et bulletins de vote : papier blanc satiné, 56 grammes au mètre carré, afnor II/1.
Toutefois, cet arrêté peut être modifié pour tenir compte des changements intervenus dans les limites des circonscriptions administratives ou des circonscriptions prévues par l'Article L.. 124.
Les dispositions de l'Article R.46 concernant les assesseurs sont applicables aux délégués titulaires et suppléants visés au présent article.
Article R.55
(Décret n° 81-280 du 27 mars 1981 art. 4 Journal Officiel du 28 mars 1981)
Les bulletins de vote déposés par les candidats ou les listes, en application de l'Article L.58, ainsi que ceux adressés au maire par la commission de propagande sont placés dans chaque bureau, à la disposition des électeurs, sous la responsabilité du président du bureau de vote.
Les candidats désirant faire assurer ce dépôt par le maire doivent lui remettre les bulletins au plus tard à midi, la veille du scrutin.
Les bulletins peuvent être remis directement par les candidats ou par les listes au président du bureau.
Article R.55-1
Des affiches contenant le texte des articles L. 10 à L 14, L. 36, L 57-1, L. 60, L. 62 à L. 66, L. 86, L. 87, L. 113 à L. 116, R. 54 et R. 65 sont fournies par l'administration préfectorale et placardées, par les soins de la municipalité, à l'entrée de chaque mairie pendant la période électorale et à l'entrée de chaque bureau de vote le jour du scrutin.
Toutefois, sous réserve du contrôle de leur identité, seront admis au vote par application de l'Article L.62, quoique non inscrits, les électeurs porteurs d'une décision du juge du tribunal d'instance ordonnant leur inscription, ou d'un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.
Décret no 99-436 du 28 mai 1999 modifiant et complétant le code électoral et relatif aux élections dans la collectivité territoriale de Mayotte
(J.O. Numéro 123 du 30 Mai 1999 page 7984)
Art. 4. - Pendant un délai de dix ans à compter de la publication du présent décret et par dérogation aux dispositions de l'Article R.. 60 du code électoral, les électeurs qui ne seraient pas en mesure de produire l'un des documents mentionnés dans l'arrêté prévu à cet article pourront néanmoins être admis à voter à l'occasion de tout scrutin organisé au suffrage universel dans la collectivité territoriale de Mayotte si leur identité peut être confirmée par deux électeurs inscrits sur la même liste électorale et porteurs de l'un de ces documents.
Les scrutateurs désignés, en application de l'Article L.65, par les candidats ou mandataires des listes en présence ou par les délégués prévus à l'Article R.47, sont pris parmi les électeurs présents; les délégués peuvent être également scrutateurs. Leurs nom, prénoms et date de naissance sont communiqués au président du bureau au moins une heure avant la clôture du scrutin. Ces scrutateurs sont affectés aux tables de dépouillement de telle sorte que la lecture des bulletins et l'inscription des suffrages soient, autant que possible, contrôlées simultanément par un scrutateur de chaque candidat ou de chaque liste.
Article R.65-1
(inséré par Décret n° 89-80 du 8 février 1989 art. 6 Journal Officiel du 10 février 1989)
(Décret n° 89-80 du 8 février 1989 art. 7 Journal Officiel du 10 février 1989)
Article R.66-1
Dans les bureaux de vote dotés d'une machine à voter, il est procédé au dénombrement des suffrages immédiatement après la clôture du scrutin, conformément aux dispositions prévues par le second alinéa de l'Article L.65. Ce dénombrement est assimilé au dépouillement du scrutin pour l'application du présent code.
Lorsque les collèges électoraux sont répartis en plusieurs bureaux de vote, le dépouillement du scrutin est d'abord opéré par bureau et les procès-verbaux sont établis conformément aux dispositions de l'Article R.67. Le président et les membres de chaque bureau remettent ensuite les deux exemplaires du procès-verbal et les annexes au premier bureau, constitué en bureau centralisateur et chargé d'opérer le recensement général des votes en présence des présidents des autres bureaux.
Article R.71
Dès la fin des opérations électorales, les délégués des candidats ou des listes en présence ont priorité pour consulter les listes d'émargement déposées dans les conditions fixées à l'Article L. 68.
Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'Article R..72, la demande doit être formulée par écrit et accompagnée d'un certificat médical justifiant que l'électeur est dans l'impossibilité manifeste de comparaître. Toutefois, pour les électeurs appartenant aux catégories visées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6° du II de l'article L. 71, la production du certificat médical est remplacée par celle des justifications prévues au troisième alinéa du présent article.
Les attestations, justifications, demandes et certificats prévus au présent article sont conservés par les autorités mentionnées au premier alinéa de l'Article R..72 pendant une durée de six mois après l'expiration du délai de validité de la procuration.
Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'Article L.73, le maire avise le ou les mandants dont la procuration n'est pas valable, par l'intermédiaire des autorités devant lesquelles l'acte de procuration a été dressé. Il avise également le ou les mandataires de la nullité de la ou des procurations.
Ces autorités en informent le maire et le mandataire, dans les conditions prévues à l'Article R.75.
Le mandant habilité à voter personnellement en application de l'Article L.76 est tenu de justifier de son identité.
Article R.93-1
Les commissions prévues à l'Article L.85-1 sont instituées par arrêté préfectoral et installées quatre jours au moins avant la date du premier tour de scrutin.
Article R.93-2
- un membre désigné par la même autorité parmi les magistrats, anciens magistrats ou auxiliaires de justice du département;
- un fonctionnaire désigné par le préfet. Ce dernier assure le secrétariat de la commission.
Article R.93-3
Dans le cas où la commission décide de s'adjoindre des délégués dans les conditions prévues à l'alinéa 3 de l'Article L.85-1, ceux-ci sont munis d'un titre, signé du président de la commission, qui garantit les droits attachés à leur qualité et fixe leur mission.
Toute infraction aux dispositions prohibitives de l'Article L.. 50 sera punie des peines d'amende prévues pour les contraventions de la cinquième classe.
Article R.94-1
(inséré par Décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 art. 2 Journal Officiel du 13 juillet 1990 en vigueur le 1er septembre 1990)
Tout dirigeant d'une association de financement électorale ou tout mandataire financier qui enfreindra les dispositions de l'Article L.52-9 sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 4e classe.
L'imprimeur qui enfreindra les dispositions de l'Article R.. 27 sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la cinquième classe.
En cas d'infraction à l'Article L.. 61 le contrevenant sera passible des peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe si les armes étaient apparentes.
Articles mentionnés par les dispositions précitées du code électoral
Article L.124
(Loi n° 85-690 du 10 juillet 1985 art. 1 Journal Officiel du 11 juillet 1985)
(Loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1986)
Article L.O179
Ainsi qu'il est dit à l'article 32 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, le ministre de l'Intérieur communique sans délai à l'Assemblée nationale les noms des personnes proclamées élues.
Les procès-verbaux des commissions chargées du recensement, auxquels le préfet joint l'expédition de l'acte de naissance et le bulletin n° 2 du casier judiciaire des élus et de leurs remplaçants, sont tenus à la disposition des personnes inscrites sur les listes électorales et des personnes ayant fait une déclaration de candidature, pendant un délai de dix jours.