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Timestamp: 2018-01-19 07:39:24+00:00
Document Index: 910431

Matched Legal Cases: ["l'article 94", 'art. 74', 'art. 77', 'art. 41', 'arti 22', 'art. 93', "l'article 93", 'art. 83', 'art. 100', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 93", 'art. 93', 'art. 93']

Michel FROMONT - Cahiers du Conseil constitutionnel n° 15 (Dossier : Allemagne) - janvier 2004
Professeur émérite à l'Université Paris-I Panthéon-Sorbonne
La Cour constitutionnelle fédérale n'est pas la seule juridiction à exercer la justice constitutionnelle en Allemagne 1. Les Cours constitutionnelles des Länder 2 exercent également la justice constitutionnelle, car elles ont pour mission de veiller à l'application correcte des règles contenues dans leurs constitutions propres, que celles-ci portent sur l'organisation de leurs pouvoirs publics ou sur la protection des droits fondamentaux. De même, toutes les juridictions allemandes de droit commun (Fachgerichte) ont pour mission d'appliquer l'ensemble du droit en vigueur, donc y compris le droit constitutionnel, ce qui vaut principalement pour les droits fondamentaux des individus; elles exercent donc également la justice constitutionnelle entendue au sens matériel du terme. Néanmoins, comme nous le montrerons par la suite, la Cour constitutionnelle fédérale joue le rôle majeur en matière de justice constitutionnelle, ce qui justifie qu'elle seule fera l'objet de cette étude.
La Cour constitutionnelle fédérale n'a que des antécédents lointains dans l'Allemagne d'avant 1949, puisque la Constitution de Weimar n'avait prévu qu'une Cour d'État ayant des compétences très étroitement limitées à certains conflits entre organes constitutionnels et que les tribunaux de droit commun ne développèrent que timidement un contrôle du respect des droits fondamentaux par le législateur entre 1925 et 1933 3. En réalité, les auteurs de la Loi fondamentale se sont inspirés à la fois du modèle autrichien, tel qu'il avait été expérimenté de 1921 à 1930 et du modèle américain, tel qu'il s'était développé après la guerre de Sécession. Au modèle autrichien fut emprunté le principe même d'une juridiction spécialisée dans les litiges constitutionnels et, de fait, les règles d'organisation et de fonctionnement sont souvent assez proches de celles de la Cour constitutionnelle d'Autriche; il en est de même pour une partie des titres de compétences relatifs au fonctionnement des pouvoirs publics. Au contraire, l'idée selon laquelle la Cour constitutionnelle fédérale doit être en mesure de veiller à ce que toutes les juridictions appliquent correctement la Constitution fédérale, et spécialement les règles constitutionnelles protectrices des droits fondamentaux des individus, est incontestablement une idée empruntée au modèle américain, même si, à certains égards, l'exemple du recours de droit public suisse ou celui du recours individuel de la Bavière de 1919 ont influencé également les constituants allemands 4.
Régie par les articles 94 et 95 de la Loi fondamentale du 23 mai 1949 5 et par la loi du 12 mars 1951 6, la Cour constitutionnelle fédérale a une organisation et des règles de fonctionnement qui sont à la hauteur de ses tâches. Le statut des juges se caractérise par la volonté de combiner compétences techniques, légitimité démocratique et indépendance. Le fonctionnement de la Cour se caractérise par son autonomie, des formations de jugement suffisamment nombreuses pour faire face au grand nombre d'affaires et une procédure juridictionnelle dominée notamment par le principe du contradictoire.
C'est pourquoi les juges de la Cour sont nécessairement choisis parmi les personnes qui ont fait les longues études de droit, mi-théoriques, mi-pratiques, requises pour exercer les fonctions de juge, d'avocat ou de haut fonctionnaire. Bien plus, parmi les 16 juges que comprend la Cour, un certain nombre d'entre eux, soit six, doivent être recrutés parmi les juges appartenant à l'une des cinq cours de cassation 7.
En second lieu, la légitimité démocratique des juges constitutionnels est assurée par la règle selon laquelle le Parlement fédéral a seul le droit de proposer des noms à la nomination par le Président de la Fédération. Plus précisément, le choix des juges incombe pour moitié à l'une des deux chambres du Parlement fédéral: huit sont choisis par le Bundestag, qui est une assemblée élue au suffrage universel direct, et huit le sont par le Bundesrat, qui est plutôt un conseil des ministres des Länder, puisque chaque Land y est représenté par des membres de son gouvernement 8. Pour assurer une plus forte légitimité, le législateur a posé la règle de la majorité des deux tiers. En réalité, en raison de la puissance des partis politiques dans le système politique allemand, cette règle a conduit les deux grands partis, dont l'un d'eux est généralement dans l'opposition, à s'entendre entre eux pour se partager les « droits de proposition », étant entendu qu'un parti refuse parfois d'entériner la proposition de l'autre parti. Dans la pratique, les deux grands partis, qui sont en général presque à égalité au Parlement, se partagent par moitié les « droits de proposition » et celui qui est au pouvoir rétrocède généralement l'un de ses « droits » au petit parti avec lequel il fait coalition (le Parti libéral pour la démocratie chrétienne, les Verts pour le parti social-démocrate). En outre, il est convenu depuis de longues années que chaque parti propose que pour les huit juges qui lui « reviennent », six soient titulaires de la carte du parti et que deux soient neutres. La politisation du recrutement est ainsi évidente.
L'indépendance est évidemment nécessaire à l'exercice d'une fonction exclusivement juridictionnelle 9. L'indépendance des juges est assurée par les règles relatives à la durée des fonctions et par celles relatives aux incompatibilités.
Les juges de la Cour constitutionnelle fédérale étaient nommés autrefois à vie, c'est-à-dire jusqu'au moment où ils atteignent l'âge normal de la retraite, soit soixante-huit ans. Depuis la réforme de 1970, une modification est intervenue: l'âge de la retraite demeure fixé à soixante-huit ans, mais la durée des fonctions des juges ne peut pas excéder douze ans en toute hypothèse et le mandat n'est évidemment pas renouvelable. Du fait de ces règles, tout juge constitutionnel exerce ses fonctions, soit jusqu'à l'âge de soixante-huit ans, soit jusqu'à la fin de son mandat de douze ans. En conséquence, la Cour constitutionnelle fédérale ne fait jamais l'objet d'un renouvellement intégral, mais seulement de renouvellements partiels qui interviennent de façon irrégulière 10.
Une quatrième caractéristique est la possibilité donnée à d'assez nombreux auteurs de saisine de récuser l'un des juges lorsque celui-ci a déjà pris position publiquement sur le problème dont la Cour est saisie; le juge concerné peut également se départir spontanément, du moins si la Chambre à laquelle il appartient donne son accord. Il est vrai que la pratique montre une certaine réticence de la Cour à accueillir les demandes de récusation ou d'auto-récusation 11.
Selon l'article 94, al. 1, n° 3 de la loi, « la Cour constitutionnelle fédérale statue en cas de divergences d'opinion sur les droits et obligations respectifs de la Fédération et des Länder, notamment en ce qui concerne l'exécution par les Länder du droit fédéral et l'exercice du contrôle fédéral ». L'affaire la plus célèbre a concerné la constitutionnalité des injonctions adressées par la Fédération à un Land au sujet de l'application de la loi sur l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire 12. Les affaires de ce type ne sont pas très nombreuses (seulement 39 affaires de 1951 à 2002), car une partie des litiges opposant les Länder à la Fédération sont jugés dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des règles de droit 13.
Si l'on compare avec le droit français, il est remarquable que l'apparition de quelques éléments de fédéralisme dans les relations entre la métropole, les collectivités d'outre-mer ou la Nouvelle-Calédonie a également entraîné l'apparition d'une nouvelle compétence du Conseil constitutionnel (art. 74, al. 3 et art. 77 de la Constitution) 14.
Contrairement au système français qui a été conçu dans le but exclusif de contrôler la constitutionnalité des agissements du Parlement, mais non ceux de l'Exécutif, ce titre de compétence ne permet pas seulement de porter devant la Cour les plaintes dirigées contre les décisions du Bundestag (par exempte, celle refusant à un petit nombre de parlementaires d'un même parti de former un groupe parlementaire 15) ou du Bundesrat. Elle permet également de contester les décisions du gouvernement (par exemple, celle d'autoriser l'implantation de nouveaux missiles américains sur le territoire fédéral 16 ou d'envoyer des troupes hors d'Allemagne 17), du président de la Fédération (par exemple, celle de dissoudre le Bundestag comme ce fut le cas à la fin de 1982 18). En outre, la Cour constitutionnelle fédérale a entendu de façon large la notion d'« institutions dotées de pouvoirs propres », puisque les groupes parlementaires et les partis politiques se sont vu reconnaître le droit de saisine (de même bien sûr qu'un député isolé).
Bien qu'il s'agisse d'une attribution portant à la fois sur des questions de constitutionnalité et de légalité, mentionnons brièvement le contentieux de la validité des élections au Bundestag (art. 41, al. 2, de la Loi fondamentale), contentieux qui n'est pas considérable compte tenu de ce que le Bundestag vérifie lui même la validité des mandats de ses membres et que le recours doit être formé par un électeur qui a l'appui de cent électeurs, d'un groupe parlementaire ou du dixième des députés du Bundestag 19. En fait, les questions constitutionnelles les plus importantes relatives au droit électoral ont été tranchées dans le cadre de procédures de contrôle d'une règle de droit 20.
Dans la pratique, la Cour n'a jamais été saisie de demandes de destitution; elle l'a été seulement quatre fois de demandes de déchéance, mais les demandes furent déclarées irrecevables. Quant aux demandes d'interdiction de partis, elles ont réussi à deux reprises dans les années cinquante (au détriment d'un parti néo-nazi et du premier parti communiste allemand de l'après-guerre) 21; mais depuis 1955, seulement six demandes ont été adressées à la Cour et elles ont toutes été rejetées pour irrecevabilité, soit parce que la personne morale visée n'était pas un véritable parti politique, soit parce que la demande était viciée par le fait que les témoignages invoqués par la demande d'interdiction émanaient de policiers infiltrés dans le parti 22.
La saisine directe de la Cour constitutionnelle fédérale est normalement réservée aux organes constitutionnels (art. 93, al. l, n° 2 de la Loi fondamentale). Les organes titulaires du droit de saisine sont: le gouvernement fédéral, le gouvernement d'un Land, un tiers des députés au Bundestag 23. Cette liste est assez proche de celle des titulaires du droit de saisine du Conseil constitutionnel à une différence près: un tiers des députés représente une fraction beaucoup plus importante de l'assemblée que soixante députés français, lesquels correspondent à moins d'un dixième d'une Assemblée nationale composée de plus de 600 députés; en outre, les sénateurs ont en France un droit de saisine qui ne peut avoir son équivalent en Allemagne, car les membres du Bundesrat sont des ministres régionaux dont le gouvernement auquel ils appartiennent a seul le droit de saisine.
En revanche, il convient de souligner le fait que la demande n'est enserrée dans aucun délai: il suffit que la loi ou le règlement ait été publié. Cependant en fait, ce sont surtout les lois qui viennent d'être votées qui sont contestées: en général, lois anciennes et règlements ne sont pas contestés. De plus, le caractère a posteriori du contrôle de constitutionnalité est très atténué lorsque les auteurs de la saisine sollicitent une ordonnance provisoire de suspension de la loi, ce qui s'est produit, par exemple, pour les deux lois libéralisant le régime pénal de l'avortement 24.
La loi contestée peut être une loi fédérale, telle que par exemple, la loi libéralisant le régime pénal de l'avortement 25. Elle peut être également la loi d'un Land, comme, par exemple, la loi du Schleswig-Hoslstein introduisant le vote des étrangers pour les élections communales 26. Parfois, comme il a déjà été dit, la loi contestée est une loi d'approbation d'un traité, telle que, par exemple, la loi approuvant le traité entre les deux États allemands 27.
En second lieu, toute personne privée titulaire d'un droit fondamental 28 peut, en principe, contester une loi dans le cadre d'un recours individuel pour violation d'un droit fondamental (Verfassungsbeschwerde) 29. En effet, selon l'article 93, al. 1, n° 4a, de la Loi fondamentale, « quiconque estime avoir été lésé par la puissance publique dans l'un de ses droits fondamentaux » peut introduire un recours individuel devant la Cour constitutionnelle fédérale. Parmi les actes de la puissance publique visés par cette disposition figure évidemment la règle de droit (loi ou règlement) et si un particulier conteste la constitutionnalité d'une loi ou d'un règlement par cette voie, il doit le faire dans le délai d'un an (art. 83, al. 3, de la loi sur la Cour), ce qui a pour conséquence d'exclure tout recours individuel contre une règle de droit ancienne.
Dans la pratique, ce sont surtout les lois pénales qui peuvent faire l'objet de recours individuels directs. D'autres exemples peuvent néanmoins être cités: une loi organisant le recensement a pu faire l'objet d'un recours individuel avec succès; on peut également citer l'exemple de la loi de Basse Saxe relative aux universités 30, de celle portant sur la loi instituant la cogestion des grandes entreprises 31 ou encore de la loi approuvant le traité de Maastricht dans laquelle la Cour a, de façon d'ailleurs contestable, estimé que le requérant était lésé dans son droit de vote dans la mesure où le traité de Maastricht aurait pour effet de priver le Parlement allemand d'une grande partie de ses compétences législatives et priverait ainsi de toute substance le droit de vote du requérant 32. Ces quelques exemples montrent que le nombre de recours individuels dirigés directement contre une règle de droit est loin d'être négligeable. Ainsi, en 2002, selon les statistiques de la Cour, il y aurait eu 7 recours individuels dirigés contre une règle de droit d'un Land et 75 recours dirigés contre une règle de droit de la Fédération.
La question préjudicielle (art. 100 de la Loi fondamentale) est très fréquente: la plupart des lois (de la Fédération ou d'un Land) sont contrôlées par cette voie: par exemple, en 2002, la Cour a connu de 36 demandes et depuis 1951, elle a reçu 3210 demandes.
Selon la loi sur la Cour, le tribunal qui pose la question doit démontrer qu'à ses yeux, la loi soumise à la Cour est inconstitutionnelle et que l'issue du procès dépend de l'application de cette loi. C'est une procédure objective puisqu'elle est déclenchée par un organe de l'État qui n'est pas partie au procès; mais c'est une procédure concrète, car la question de constitutionnalité se pose à l'occasion de l'application d'une règle de droit à un litige en cours. En effet, il ne s'agit pas de rechercher si d'éventuels effets de la règle de droit seraient contraires à la Constitution, mais de dire si les effets concrètement produits par la règle de droit dans le litige qui est porté devant le juge ordinaire sont ou non compatibles avec la Constitution. Très logiquement, les parties peuvent faire connaître leur point de vue à la Cour.
Cette procédure complexe a été imaginée pour permettre à la Cour constitutionnelle fédérale de maîtriser un nombre de recours qui est très élevé (proche de 5000 par an), quoique le greffe fasse beaucoup d'efforts pour décourager les plaideurs téméraires et que des amendes puissent être infligées pour recours abusif 33. Le résultat de ce filtrage est qu'un grand nombre de recours individuels ne sont pas admis à être examinés au fond: en 2002, sur un total de 4406 recours individuels (toutes catégories confondues), seulement 8 ont été rejetés après examen au fond et 113 ont été couronnés de succès; tous les autres n'ont donc pas été examinés au fond et ont été rejetés a limine par une décision qui était d'ailleurs non motivée (formellement) dans presque trois quarts des cas. Ces recours sont dirigés soit contre des jugements émanant des juridictions suprêmes (en 2002, il y en a eu 107 et 19 d'entre eux ont été couronnés de succès), soit contre des jugements de tribunaux inférieurs (en 2002, il y en a eu 4128 et 100 d'entre eux ont été couronnés de succès).
Par exemple, la Cour constitutionnelle fédérale tend de plus en plus à obliger la Cour fédérale de justice à modifier sa jurisprudence relative aux clauses léonines des contrats civils. Ainsi, elle a censuré un arrêt de la Cour fédérale de justice qui avait déclaré valable un engagement de caution pris par la femme d'un entrepreneur qui avait fait l'objet ensuite d'une liquidation judiciaire alors que l'inégalité entre la femme et la banque était manifeste et que l'engagement avait pour effet d'endetter jusqu'à la fin de sa vie une personne sans ressources propres. De même, elle a cassé un arrêt de la Cour fédérale de justice qui avait déclaré valable un contrat de mariage dans lequel une femme enceinte avait renoncé à l'avance à toute pension alimentaire en cas de divorce. Dans les deux arrêts, la Cour a estimé que le juge civil devait tenir compte du droit des parties cocontractantes au libre développement de leur personnalité et donc interpréter plus extensivement la disposition du code civil déclarant nul tout contrat violant la morale 34.
En troisième lieu, un jugement peut être inconstitutionnel lorsque le juge dispose d'un pouvoir d'appréciation et qu'il l'exerce sans tenir compte de la nécessité de respecter au mieux les droits fondamentaux en cause, spécialement s'il y en a plusieurs entre lesquels le juge doit opérer une conciliation optimale, ce que les juristes allemands appellent « la concordance pratique ». La pénétration du droit constitutionnel dans l'acte juridictionnel est alors particulièrement spectaculaire. Dans la pratique, la Cour constitutionnelle exerce un tel contrôle surtout en matière pénale. Par exemple, les 14 décembre 2000 et 15 mars 2001, la Cour constitutionnelle fédérale a cassé plusieurs décisions judiciaires ordonnant le prélèvement de cellules sur des inculpés soupçonnés d'une infraction pénale; en effet, elle a jugé que ces mesures étaient excessives compte tenu de la personnalité des intéressés, de la gravité des infractions et donc du risque de récidive qui pouvait en résulter 35.
En général, le tribunal de renvoi s'incline devant la décision de la Cour constitutionnelle fédérale. Il y a cependant quelques exceptions. La dernière en date est celle qui concerne la publicité de Benetton représentant la fesse nue d'un homme sur laquelle était inscrit « HIV Positive » avec un tampon. La Cour fédérale de justice avait condamné le 6 juillet 1965 un organe de presse à ne pas publier cette publicité et le 12 décembre 2000, la Cour constitutionnelle fédérale avait cassé cette décision, déclarant qu'il y avait une atteinte à la liberté d'expression que ne justifiait pas une atteinte, somme toute limitée, à la dignité de la personne humaine 36. Or le 6 décembre 2001, la Cour fédérale de justice a de nouveau condamné l'organe de presse pour violation de la dignité de la personne humaine 37, et, le 25 mars 2003, la Cour constitutionnelle fédérale a de nouveau cassé l'arrêt de la Cour fédérale de justice 38.
Ce pouvoir de contrôler la constitutionnalité des jugements est incontestablement le pouvoir le plus original que détient la Cour constitutionnelle fédérale. En Europe occidentale, le contrôle de la constitutionnalité des jugements ne se rencontre guère qu'en Suisse et en Espagne 39. Dans ces trois pays, le juge constitutionnel apparaît comme une véritable Cour suprême spécialisée dans l'examen des recours en cassation pour violation de la Constitution.
Dans l'ensemble, la Cour a exercé ce pouvoir avec sagesse, mais aussi avec fermeté. Par exemple, en posant la règle de l'unité de la Constitution et spécialement de l'ensemble des droits fondamentaux, elle a su combler les quelques lacunes de la Loi fondamentale. Ainsi, le droit au respect de la personnalité et les droits qui en sont dérivés, le droit à l'intimité, le droit à la maîtrise des données relatives à sa personne et le droit à connaître son ascendance 40 ont tous été tirés de la combinaison des articles 1 (dignité de la personne humaine) et 2 (droit au libre développement de la personne). De même, le principe de l'État de droit a donné naissance à de nombreux principes, parmi lesquels les principes de proportionnalité, de non-rétroactivité et de respect de la confiance légitime sont les plus remarquables 41. La Cour a su également donner un sens très riche à des principes traditionnels comme le principe d'égalité, en décidant que les différences de traitement devaient être justifiées par l'objectif poursuivi par la loi d'une façon cohérente et en respectant une certaine proportionnalité 42.
Par ailleurs, la jurisprudence constitutionnelle allemande a fourni les matériaux pour la construction d'une théorie générale des droits fondamentaux: ceux-ci imposent à l'État non seulement des limites à son action (effets négatifs), mais encore des devoirs de protection, parfois même des obligations de fournir une prestation (effets positifs) et ils créent un système de valeurs que le juge doit faire respecter par les particuliers (effet de rayonnement) 43. La démocratie allemande ne présenterait pas un caractère aussi libéral si la Cour constitutionnelle fédérale n'avait pas tenu la main pour que soient éliminées des théories ou des pratiques archaïques, qui ont parfois encore cours partiellement chez les voisins de l'Allemagne, telles que, par exemple, les mesures d'ordre intérieur ou l'abus des circulaires 44 ou encore le pouvoir du président d'une juridiction de répartir plus ou moins discrétionnairement les affaires entre les membres et les formations de jugement 45.
Certes, il est arrivé dans les années quatre-vingt-dix que certaines décisions soient mal accueillies par une partie des hommes politiques ou de la population comme les jugements censurant des condamnations pour atteinte aux symboles nationaux ou à l'armée 46 ou encore des arrêts annulant un règlement imposant l'apposition de croix dans toutes les écoles publiques (du moins celles dites communautaires) de Bavière 47. Il est arrivé aussi que quelques décisions soient inutilement contraignantes pour le pouvoir politique comme l'arrêt relatif au traité de Maastricht 48 ou certains arrêts relatifs au système fiscal allemand 49.
La jurisprudence constitutionnelle allemande est devenue également une source d'inspiration pour la plupart des juridictions constitutionnelles des pays de droit romanistes 50. De même, la Cour de justice des Communautés européennes et la Cour européenne des droits de l'homme ont souvent puisé leur inspiration dans la jurisprudence constitutionnelle allemande; il suffît d'évoquer les principes de proportionnalité et de respect de la confiance légitime. Le Conseil constitutionnel français lui-même n'est pas resté insensible au formidable développement de la jurisprudence constitutionnelle allemande. Tantôt, il a dégagé presque sans appui textuel des principes auxquels la Cour allemande avait donné un grand retentissement comme le principe du respect de la dignité de la personne humaine ou celui de l'indépendance des professeurs d'Université. Tantôt, il s'est inspiré de l'interprétation donnée par la Cour allemande à certains droits fondamentaux comme la liberté de l'audiovisuel ou l'égalité en matière de suffrage 51. En cette année marquée par la célébration du cinquantième anniversaire du traité franco-allemand d'amitié, il est réjouissant de constater que le dialogue entre juristes allemands et français, qui était si fructueux au début du siècle dernier, connaît aujourd'hui un regain de vitalité.
1. Le terme allemand de Bundesverfassungsgericht est traduit par Cour constitutionnelle fédérale conformément aux recommandations du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne.
2. Tous les Länder ont une juridiction compétente pour juger des litiges relatifs à leur Constitution à l'exception du Schleswig-Holstein, pour lequel la Cour constitutionnelle est compétente pour statuer sur certains litiges relatifs à la Constitution de ce Land. Sur la répartition des compétences entre la Cour constitutionnelle fédérale et les Cours constitutionnelles des Länder, v. J.-C. Béguin, Le contrôle de la constitutionnalité des lois en République fédérale d'Allemagne, Paris 1982, p. 43. Sur les juridictions constitutionnelles des nouveaux Länder, v. M. Fromont, « Le droit allemand depuis le traité d'Union du 31 août 1990 », RD publ., 1993.
3. Sur ces prémisses, v. l'excellente étude de J.-C. Béguin, Le contrôle de la constitutionnalité des lois en République fédérale d'Allemagne, Paris 1982.
4. Dans notre livre, La justice constitutionnelle dans le monde, Paris 1996, nous avons mis l'accent sur la nécessité d'adopter principalement une notion matérielle de la justice constitutionnelle: la justice constitutionnelle est nécessairement exercée, au moins en partie et parfois totalement, par les juridictions de droit commun. Les considérations organiques sont à nos yeux secondaires.
5. Le champ d'application de la Loi fondamentale fut successivement étendu en 1955 au Land de Sarre, puis en 1990 aux nouveaux Länder issus de l'ancienne République démocratique allemande, à savoir le Brandebourg, le Mecklembourg-Poméranie occidentale, la Saxe, la Saxe-Anhalt et la Thuringe ainsi qu'aux districts de Berlin-Est qui furent intégrés au Land de Berlin (ouest).
6. Cette loi a été maintes fois modifiée depuis cette date, ce qui a conduit le législateur à autoriser à plusieurs reprises le gouvernement de la Fédération à publier de nouveau l'ensemble du texte modifié. Actuellement, le texte en vigueur est celui publié le 11 août 1993 (BGBI. l. p. 1473) et modifié depuis cette date sur des points de détail tels que le montant des taxes ou le calcul de la rémunération des juges.
7. Ces cinq cours de cassation, qui sont toutes gérées par le Ministère fédéral de la justice, se trouvent respectivement à la tête de la juridiction dite ordinaire, c'est-à-dire des juridictions civiles et pénales, de la juridiction administrative ou de l'une des trois juridictions respectivement spécialisées dans le droit du travail, le droit des assurances sociales ou des impôts. On notera que tous ces juges sont eux-mêmes choisis par le Parlement allemand dans la magistrature de l'un des Länder et ont donc nécessairement une assez longue expérience de juge ou de procureur (ou parfois de haut fonctionnaire d'un ministère de la justice).
8. Le nombre des ministres représentant un Land varie de trois à six selon l'importance de la population.
9. La loi de 1951 avait bien prévu une compétence consultative, mais comme l'avis pouvait porter sur une question qui pouvait ensuite faire l'objet d'une procédure contentieuse, cette compétence a été supprimée très rapidement (loi de 1956).
10. Le rythme irrégulier des nouvelles nominations n'empêche pas les grands partis de respecter scrupuleusement les règles du jeu qu'ils ont fixées ensemble. Pour une étude de la pratique des nominations, nous renvoyons aux chroniques que nous consacrons à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle fédérale tous les ans (de 1968 à 1979) ou tous les deux ans (de 1980 à 2002) dans la RD publ..
11. Pour des exemples récents, v. nos dernières chroniques à l'Annuaire international de justice constitutionnelle, notamment AIJC 2001, p. 423; AIJC 2000, p. 515; AIJC 1999, p. 380; AIJC 1998, p. 560, etc.
12. Cour constitutionnelle fédérale, 22 mai 1990 et 10 avr. 1994, analyse Fromont, RD publ. 1993, p. 1580.
13. Par exemple, la loi fédérale sur la responsabilité de l'administration fut annulée pour incompétence de la Fédération dans le cadre d'une procédure de contrôle abstrait des normes: Cour constitutionnelle fédérale, 19 octobre 1982, BVerfGE, tome 61, p. 149; analyse Fromont, RD publ. 1984, p. 1589. De même, plusieurs lois de Länder instituant un impôt écologique furent annulées dans le cadre d'un contrôle abstrait des normes: Cour constitutionnelle fédérale, 7 mai 1998, BVerfGE, tome 98, pp. 83 et 206; analyse Fromont, RD publ. 2001, p. 145.
14. Parmi les litiges fédéraux, il convient de ranger également une partie des « litiges de droit public entre la Fédération et un Land, entre différents Länder ou à l'intérieur d'un Land, lorsqu'il n'existe aucune autre voie de droit » visés par l'article 93, al. 1, n° 4. Dans la pratique, il s'agit principalement de litiges de droit administratif opposant la Fédération à un Land ou deux Länder entre eux. Ce titre de compétence tend à perdre toute importance et, de toute façon, il ne porte pas exclusivement sur des questions de droit constitutionnel; au total, il y a eu 73 affaires de toutes sortes jusqu'en 1988 et aucune depuis.
15. Cour constitutionnelle fédérale, 13 juin 1989, BVerfGE, tome 80, p. 188; analyse Fromont, RD publ. 1992, p. 1057.
16. Cour constitutionnelle fédérale, 18 décembre 1984, BVerfGE, tome 68, p. 1; analyse Fromont, RD publ. 1986, p. 1222.
17. Cour constitutionnelle fédérale, 12 juillet 1994, BVerfGE, tome 90, p. 286; analyse Fromont, RD publ. 1997, p. 377. V. pour la contestation d'une décision du gouvernement d'approuver le nouveau concept stratégique arrêté par l'OTAN en avril 1999: Cour constitutionnelle fédérale, 22 novembre 2001, NJW 2002, p. 1559; analyse Fromont, RD publ. 2002, p. 1849.
18. Cour constitutionnelle fédérale, 16 février 1983, BVerfGE, tome 62, p. 1; analyse Fromont, RD publ. 1983, p. 954.
19. De 1951 à 2002, il y a eu 144 affaires enregistrées et 120 jugées. Comme exemples de décisions, citons celles du 20 oct. 1993, BVerfGE, tome 89, p. 243 et du 23 nov. 1993, BVerfGE, tome 89, p. 291; analyse Fromont, RD publ. 1995, p. 341.
20. V., par exemple, les deux décisions du 10 avril 1997 relatives au système électoral (BverfGE, tome 95, pp. 335 et 408); analyse Fromont, RD publ. 1999, p. 528; ou encore celle du 8 févr. 2001 relative au tribunal de vérification des élections de Hesse, BVerfGE, tome 103, p. 111; analyse Fromont, RD publ. 2002, p. 1844.
21. Cour constitutionnelle fédérale, 23 octobre 1952, BVerfGE, tome 2, p. 1 (Parti social du Reich) et 17 août 1956, BVerfGE, tome 5, p. 85 (Parti communiste d'Allemagne).
22. Cour constitutionnelle fédérale, 18 mars 2003, DVBI. 2003, p. 593, note Volkmann.
23. Dans le cas où la question soulevée est le respect du principe de subsidiarité lorsque la Fédération entend légiférer dans une matière relevant de la compétence concurrente des Länder et de la Fédération, l'assemblée parlementaire du Land peut également saisir la Cour; en revanche, les députés au Bundestag ne le peuvent pas (art. 93, al. 1, n° 2a).
24. Cour constitutionnelle fédérale, 25 févr. 1975, BVerfGE, tome 39, p. 1, analyse Fromont, RD publ. 1976, p. 344. Cour constitutionnelle fédérale, 27 juillet 1992, BVerfGE, tome 88, p. 203; analyse Fromont, RD publ. 1995, p. 327.
25. V. note précédente.
26. Cour constitutionnelle fédérale, 31 octobre 1990, BverfGE, tome 83, p. 37; analyse Fromont, RD publ. 1992, p. 1576.
27. Cour constitutionnelle fédérale, 31 juillet 1973, BverfGE, tome 36, p. 1; analyse Fromont, RD publ. 1975, p. 116.
28. Selon le système de la Loi fondamentale sont titulaires de droits fondamentaux tout d'abord les Allemands, qui seuls jouissent de la totalité de ceux-ci, ensuite les étrangers, qui sont titulaires de tous les droits fondamentaux à l'exception de la liberté d'association, de la liberté de circulation et d'établissement, de la liberté d'exercer une profession de son choix ainsi que des droits civiques (ce qui explique que les Allemands parlent de droits fondamentaux et non de droits de l'homme comme les Français), enfin les personnes morales allemandes, pour autant que la nature des droits fondamentaux le permet. En revanche ne sont pas susceptibles d'être titulaires de droits fondamentaux les personnes morales étrangères (ce qui ne manquera de soulever un jour une difficulté au regard du droit de l'Union européenne) et les personnes morales de droit public, même allemandes (à l'exception, selon la jurisprudence constitutionnelle, des universités pour la liberté de la science et de l'enseignement supérieur, les établissements de radio et de télévision pour la liberté d'expression et les Églises établies, notamment pour la liberté religieuse). Noter que la Loi fondamentale a reconnu aux communes le droit de défendre leur autonomie par un recours analogue au recours individuel (art. 93, al. l, n° 4b de la Loi fondamentale).
29. Si le terme allemand de « Verfassungsbeschwerde » était traduit littéralement, il devrait être traduit par « recours constitutionnel ». Bien qu'elle soit parfois utilisée, une telle traduction est malheureuse. Outre le fait qu'elle est peu expressive, cette traduction est susceptible d'induire en erreur, car, en Espagne, le recours constitutionnel (recurso constitucional) désigne la demande de vérification de la constitutionnalité d'une loi présentée par une autorité politique, c'est-à-dire le contrôle abstrait des normes du droit allemand, et non le recours individuel qui est appelé recurso de amparo, terme qui pourrait être traduit par « recours en protection », mais qui généralement n'est purement et simplement pas traduit. C'est pourquoi nous préférons traduire par recours individuel, c'est-à-dire reprendre la terminologie de la Convention européenne des droits de l'homme.
30. Cour constitutionnelle fédérale, 29 mai 1973, BverfGE, tome 35, p. 79; analyse Fromont, RD publ. 1975, p. 153.
31. Cour constitutionnelle fédérale, 1er mars 1979, BverfGE, tome 50, p. 79; analyse Fromont, RD publ. 1981, p. 364.
32. Cour constitutionnelle fédérale, 12 oct. 1993, BverfGE, tome 89, p. 155; analyse Fromont, RD publ. 1995, p. 349.
33. Cette amende pour recours abusif peut s'élever jusqu'à 2600 euros; en 2002, 25 requérants abusifs ont été ainsi condamnés. En réalité, outre le filtrage officiel, un filtrage discret est opéré par le greffe du tribunal qui s'efforce de dissuader les requérants trop téméraires; ce filtrage est d'autant plus utile que le ministère d'avocat n'est pas obligatoire et que, dans la pratique, plus de la moitié des recours individuels sont formés sans aide d'un avocat ou d'un professeur de droit.
34. Premier arrêt: Cour constitutionnelle fédérale, 19 oct. 1993, BVerfGE, tome 89, p. 214; v. M. Fromont, « L'autonomie de la volonté et les droits fondamentaux en droit privé allemand », in: Le rôle de la volonté dans les actes juridiques, Études en l'honneur d'Alfred Rieg, Bruxelles, 2000, p. 336. Deuxième arrêt: Cour constitutionnelle fédérale, 6 févr. 2001, BVerfGE, tome 103, p. 89, analyse Fromont, RD publ. 2002, p. 1825.
35. Cour constitutionnelle fédérale, 14 déc. 2000 et 15 mars 2001, respectivement, NJW 2001, p. 2001 et p. 2320; analyse Fromont, RD publ. 2002, p. 1823.
36. Cour constitutionnelle fédérale, 12 déc. 2000, BVerfGE, tome 102, p. 196; analyse Fromont in RD publ. 2002, p. 1830 (avec d'autres références).
37. Cour fédérale de justice 12 déc. 2001, NJW 2002, p. 1200.
38. Cour constitutionnelle fédérale, 11 mars 2003, NJW 2003, p. 1303.
39. L'originalité de ce type de justice constitutionnelle a été particulièrement soulignée par le professeur Rubio Llorente, ancien vice-président du tribunal constitutionnel espagnol, in: F. Rubio Llorente, « Tendances actuelles de la juridiction constitutionnelle en Europe », AIJC 1996, p. 11-29.
40. Cour constitutionnelle fédérale, 31 janv. 1989, BVerfGE, tome 79, p. 256; analyse Fromont, RD publ. 1991, p. 1048.
41. Pour plus de détails, v. nos écrits antérieurs: « L'État de droit en République fédérale d'Allemagne », RD publ. 1984, p. 1203; « Le principe de proportionnalité », AJDA 1995, n° spécial, p. 156; « Le principe de sécurité juridique », AJDA, n° spécial, p. 178.
42. Sur la jurisprudence allemande relative au principe de l'égalité, v. O. Jouanjan, Le principe d'égalité devant la loi en droit allemand, Paris 1992.
43. Pour un bon exposé de cette théorie, v. D. Capitant, Les effets juridiques des droits fondamentaux, Paris 2001.
44. Cour constitutionnelle fédérale, 14 mars 1972, BVerfGE, tome 33, p. 1; analyse Fromont, RD publ. 1975, p. 146.
45. Cour constitutionnelle fédérale, 8 avr. 1997, BVerfGE, tome 95, p. 322; analyse Fromont, RD publ. 1999, p. 533.
46. Cour constitutionnelle fédérale, 10 oct. 1995, BVerfGE, tome 93, p. 266; analyse Fromont, RD publ. 1997, p. 364.
47. Cour constitutionnelle fédérale, 16 mai 1995, BVerfGE, tome 93, p. 1; analyse Fromont, RD publ. 1999, p. 511.
48. Cour constitutionnelle fédérale, 12 oct. 1993, BVerfGE, tome 89, p. 155; analyse Fromont, RD publ. 1995, p. 149.
49. Cour constitutionnelle fédérale, 22 juin 1995, BVerfGE, tome 93, pp. 121 et 165 (2 affaires); analyse Fromont, RD publ. 1997, p. 371.
50. Et même parfois au-delà des pays de droit romaniste comme le montrent les exemples du Canada et de l'Afrique du Sud.
51. V. M. Fromont, « Einfluss der deutschen Verfassungsrechtsprechung auf die Entscheidungen des Conseil constitutionnel », in: Grundgesetz und Verfassungsrechtsprechung im Spiegel ausländischer Verfassungsentwicklung (dirigé par Ch. Starck), Baden-Baden 1990, pp. 111-117.