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Timestamp: 2020-04-02 16:06:14+00:00
Document Index: 10614587

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ']

Un rapport, deux rapports, et la preuve est faite ! - Cabinet Papin Avocats - Angers
Un rapport, deux rapports, et la preuve est faite !
Publié par Philippe PAPIN le 6 mars 2019 . | Droit commercial
Nous savions que le Juge peut fonder sa décision sur un rapport d’expertise non contradictoire à la condition, naturellement, que d’autres éléments soient versés aux débats, le seul rapport ne suffisant pas. Mais qu’en est-il lorsque deux rapports d’expertise, non contradictoires, sont invoqués ?…/…
…/… Arrêt publié au Bulletin, (15 novembre 2018, n° 16-26172)
Un litige survient entre un bailleur la SCI AUREL 1 et son locataire la société MGB à l’occasion d’une demande de révision de loyer selon la valeur locative.
La bailleresse saisit le Juge des loyers commerciaux en demande de fixation du loyer du bail révisé et au soutien de sa demande verse aux débats :
Un rapport d’expertise judiciaire réalisé dans le cadre d’une procédure l’ayant opposée à son associé, d’une part,
Une expertise amiable du Cabinet Roux, d’autre part.
La société MGB tant en première instance qu’en cause d’appel sollicitait une expertise judiciaire en invoquant le non-respect du contradictoire et reprochant, par conséquent, à la Cour d’avoir méconnu le principe de l’égalité des armes et du contradictoire en violation de l’article 16 du Code de procédure civile.
En première instance était également invoqué l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
En cause d’appel, n’était plus soutenu, en effet, le moyen tiré de la violation de l’article 6 § 1.
La cour d’appel, par son arrêt du 21 juin 2016, rejette la demande d’expertise et fixe le montant du loyer révisé.
MGB forme un pourvoi.
Portée de l’arrêt de la Cour de Cassation.
La Cour de cassation indique très clairement que :
« Dès lors que ces éléments avaient été soumis à la libre discussion des parties, la cour d’appel, devant qui n’était pas invoquée une violation de l’article 6 § 1 précité, a pu, sans violer le principe de contradiction, se fonder sur le rapport d’expertise judiciaire établi lors d’une instance opposant la bailleresse à son associé et sur le rapport d’expertise établi unilatéralement à la demande de celle-ci, dont elle a apprécié souverainement la valeur ».
L’arrêt est intéressant en ce qu’il s’inscrit dans la jurisprudence antérieure permettant au Juge d’écarter une demande d’expertise judiciaire s’il a à sa disposition suffisamment d’éléments probants pourvu qu’ils soient soumis à une discussion.
En revanche, un rapport seul et non corroboré par d’autres éléments ne pouvait être retenu, cette fois deux rapports non contradictoires suffisent à servir d’élément probatoire.
Nul doute qu’il sera, désormais, tentant, en cette matière, comme en d’autres, et nous pensons forcément au litige en matière de désordre de construction, de produire deux rapports amiables, fussent-ils non contradictoires, pour convaincre la juridiction saisie et limiter les risques de retarder la solution du litige par une expertise judiciaire dont on sait que les délais peuvent être parfois très longs.