Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/3235
Timestamp: 2019-04-24 14:11:34+00:00
Document Index: 24042070

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 7"]

Commission mixte paritaire : Réunion du 25 novembre 2009 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (voir le dossier)
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français
La commission mixte paritaire s'est réunie, le mercredi 25 novembre 2009, à l'Assemblée nationale. Elle a désigné :
en qualité de président et M. Josselin de Rohan en qualité de vice-président ;
Mm. Patrice Calméjane
et Marcel-Pierre Cléach en qualité de rapporteurs respectivement pour l'Assemblée nationale et pour le Sénat.
Après avoir accueilli les membres de la commission mixte paritaire, le président Guy Teissier, député, a rappelé le caractère essentiel du texte examiné qui est l'aboutissement d'un long travail en amont. Il apporte une juste réparation aux victimes, treize ans après la fin des essais nucléaires dans le Pacifique et la ratification par la France du traité d'interdiction des essais. Par ailleurs, il s'est félicité que les deux assemblées aient travaillé dans le même esprit, le Sénat ayant confirmé et amplifié les orientations de l'Assemblée nationale.
Patrice Calméjane, rapporteur pour l'Assemblée nationale
En préambule, M. Patrice Calméjane, rapporteur pour l'Assemblée nationale, s'est félicité de la qualité du travail sénatorial sur ce texte. Fruit d'un travail commun extrêmement satisfaisant que ce soit entre les deux assemblées ou entre la majorité et l'opposition, ce texte apparaît juste et équilibré et répond aux attentes des victimes. Il a d'ailleurs souhaité rendre hommage aux victimes civiles et militaires qui se battent depuis longtemps pour obtenir réparation de leur préjudice. Il a remercié l'ensemble des acteurs de ce dossier pour cet effort commun au service de l'intérêt général.
Sans remettre en cause l'implication et le sérieux de certaines associations, il a toutefois regretté qu'elles fassent parfois une lecture erronée du texte dans son état actuel. En effet, le Parlement a procédé à des modifications plus que sensibles et a donné suite à la majeure partie des revendications exprimées. C'est dans cet esprit que l'Assemblée nationale a oeuvré en première lecture et le Sénat s'est inscrit dans la même voie.
Le rapporteur a souhaité mettre en avant les compléments apportés par le Sénat et insister notamment sur la présomption de causalité. Désormais, le lien entre la maladie radio induite et les essais nucléaires est présumé, sauf à ce que le ministère puisse apporter la preuve que le risque peut être considéré comme « négligeable ». C'est une avancée très positive qui n'avait pas été possible à l'Assemblée en raison des règles de recevabilité financière. Par ailleurs, les sénateurs ont renforcé la protection des demandeurs en imposant au ministre de motiver son éventuelle décision de refus. Ils ont également maintenu la mesure que les députés avaient introduite, à savoir l'obligation faite au ministre de joindre à sa décision la recommandation du comité. Ces deux contraintes combinées devraient donner aux demandeurs les moyens suffisants pour apprécier la justesse et la pertinence de la décision prise et pour pouvoir la contester le cas échéant. Enfin, il a fait valoir que les sénateurs ont renforcé la commission consultative de suivi en lui permettant de se réunir à la demande de la majorité de ses membres.
Au final, le texte apparaît très positif et assure l'effectivité des mesures d'indemnisation, sous réserve de quelques ajustements rédactionnels.
Marcel-Pierre Cléach, rapporteur pour le Sénat
a souligné que, sur les huit articles du texte adopté par le Sénat le 14 octobre 2009, seuls quatre doivent être examinés. Il a précisé qu'aucun désaccord de fond ne subsiste entre les deux assemblées. À plusieurs reprises, il a eu l'occasion de saluer la qualité du travail de l'Assemblée nationale et de son rapporteur, grâce auquel la procédure d'examen des demandes a été mieux encadrée et le suivi de la loi mieux assuré, le Sénat ayant complété ce travail dans le même sens.
Il a ensuite souligné que, pour être juste, un dispositif d'indemnisation doit reposer sur des critères clairs et objectifs afin que, à l'issue d'une procédure transparente, soit proposée, le cas échéant, une indemnisation proportionnée aux préjudices subis. Cela semble correspondre au résultat atteint collectivement.
Dans ce contexte, l'introduction d'un véritable régime de présomption de causalité constitue une avancée permettant d'indemniser le demandeur dès lors qu'il remplit les conditions liées aux zones et à la maladie, à moins que le ministère en apporte la preuve contraire. Il a estimé que l'absence de dosimétrie n'était notamment plus un problème pour les victimes qui, lorsqu'elles remplissent ces conditions, n'auront plus à prouver leur exposition grâce au renversement de la charge de la preuve.
Compte tenu du travail complémentaire des deux assemblées, il a décidé, en accord avec M. Patrice Calméjane, de ne proposer que des modifications communes ayant une portée strictement rédactionnelle. La dernière rédaction adoptée au Sénat recueille en effet l'assentiment des deux rapporteurs, la chambre haute ayant repris à son compte les modifications apportées par l'Assemblée nationale.
Enfin, il a conclu en remerciant le président de la commission mixte paritaire de son accueil et le rapporteur de l'Assemblée nationale de la qualité du travail commun.
a admis l'intérêt de ce texte qui reconnaît enfin que les essais nucléaires n'ont pas été aussi inoffensifs que la plupart des gouvernements l'ont affirmé jusqu'à présent. Le dispositif d'indemnisation des victimes est donc justifié. Pour autant, l'opposition avait défendu un mécanisme différent dans sa proposition de loi qui faisait apparaître plus clairement la présomption de causalité et prévoyait la création d'une commission indépendante et d'un fonds d'indemnisation autonome. Le dispositif qui est proposé ici est plus interne au ministère. Le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche soutient cependant les précisions apportées par le Sénat.
Certaines difficultés importantes demeurent néanmoins, qu'il s'agisse des zones géographiques, même si le texte a été adopté conforme sur ce point par le Sénat, ou de la liste des maladies concernées. Il s'est également interrogé sur l'article 4, considérant que la nouvelle rédaction risque d'introduire un seuil minimum. En ce qui concerne l'article 7, il a indiqué avoir déposé plusieurs propositions de modifications. Au-delà de ces éléments restera la question des ayants droit qui n'est pas traitée dans le projet de loi. Il a néanmoins souhaité que le texte puisse être définitivement adopté d'ici à la fin de l'année car il y a urgence.
a salué l'important travail réalisé sur le projet de loi, rappelant qu'il résulte d'une implication personnelle du ministre de la défense. Il constitue un premier pas, mais c'est un pas important et essentiel.
André Vantomme, sénateur
s'est félicité des avancées réalisées au cours des travaux parlementaires. Néanmoins, il a attiré l'attention sur les demandes des associations de victimes qui n'ont pas été toutes entendues. Pour permettre une adoption rapide du texte, son groupe a décidé de limiter ses propositions de modification à l'article 7.
La commission mixte paritaire est ensuite passée à l'examen des dispositions restant en discussion.
Le président Guy Teissier, député, a rappelé que l'article 1er (indemnisation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français) fixe le principe général de l'indemnisation des personnes soufrant d'une pathologie due aux essais nucléaires. La formulation retenue par le Sénat semble tout à fait pertinente et lève toute éventuelle ambiguïté. Toute personne exposée à des rayonnements dus aux essais nucléaires et souffrant d'une des maladies listées pourra désormais obtenir réparation.
La commission mixte paritaire a adopté l'article premier dans la rédaction du Sénat.
A l'Article 3 (Éléments matériels à l'appui de la demande d'indemnisation), le président Guy Teissier, député, a indiqué que le Sénat a complété cet article en précisant que les demandeurs peuvent s'appuyer sur le ministère de la défense et sur les administrations concernées pour prouver qu'ils se trouvaient dans une des zones touchées au moment des essais.
La commission mixte paritaire a examiné une proposition de rédaction commune des rapporteurs.
s'est félicité de l'amendement sénatorial qui permet au demandeur de s'appuyer sur l'administration du ministère de la défense ou sur toute autre administration, comme par exemple les douanes, pour justifier de son séjour dans une zone d'essai à une période donnée. Toutefois, il a considéré que la rédaction pouvait apparaître ambiguë, le terme « notamment » n'apparaissant pas approprié. Les rapporteurs proposent donc de lui substituer les termes « en cas de besoin », ce qui correspond mieux à l'esprit de l'amendement initial.
Josselin de Rohan, vice-président, sénateur
a soutenu cette proposition, relevant que le terme « notamment » est juridiquement vague.
Après avoir adopté cette proposition, la commission mixte paritaire a adopté l'article 3 ainsi rédigé.
A l'Article 4 (Comité d'indemnisation), le président Guy Teissier, député, a précisé qu'il détaille la procédure d'examen des dossiers par le comité d'indemnisation. Il fixe également le cadre juridique et temporel de la décision finale du ministre. Le Sénat a confirmé les changements intervenus en première lecture renforçant le principe du contradictoire et imposant au ministre de motiver son éventuel refus. Il a surtout introduit le principe de présomption de causalité, ce qui est très positif. Nombre de députés avaient insisté pour que ce principe soit établi.
a expliqué que cette proposition vise à remplacer le terme « le demandeur » par « l'intéressé », la rédaction actuelle pouvant générer une certaine ambiguïté puisque le terme « demandeur » renvoie aussi bien à la victime qu'à ses ayants droit. Il a souligné que la présomption ne pouvait, en l'occurrence, s'appliquer qu'à la seule personne exposée et non à ses ayants droit.
Maxime Gremetz, député
a souhaité connaître la portée pratique de ce changement.
a répondu qu'il s'agit d'une simple clarification rédactionnelle pour éviter la confusion entre la victime et les ayants droit.
Le président Guy Teissier, député, a considéré que la rédaction proposée par les rapporteurs apparaît plus pertinente et évite de possibles confusions.
s'est interrogé sur la rédaction de la fin de l'alinéa qui précise que l'intéressé bénéficie d'une présomption de causalité « à moins qu'au regard de la nature de la maladie et des conditions d'exposition de l'intéressé, le risque attribuable aux essais nucléaires puisse être considéré comme négligeable ». Il s'est demandé s'il n'y avait pas là le risque d'introduire un effet de seuil, alors que beaucoup de personnes ne portaient pas de dosimètre et ont développé des cancers avec de faibles doses.
a rappelé que cette question a déjà été débattue et tranchée en séance publique. Le dispositif tel qu'il est prévu est clair : les personnes affectées par une maladie radio induite et présentes dans les zones au moment des essais bénéficient d'une présomption de causalité, c'est-à-dire que leur pathologie radio induite est présumée être due aux essais nucléaires.
Le président Guy Teissier, député, a rappelé l'importance de cette présomption de causalité introduite par le Sénat qui va totalement dans le sens souhaité par M. Christian Ménard.
a souligné que les sénateurs avaient cherché à limiter au maximum les possibilités pour le Gouvernement de refuser l'indemnisation, sauf à disposer d'éléments très solides.
a jugé cette question particulièrement importante et s'est demandé s'il ne conviendrait pas de supprimer la dernière partie de la phrase, c'est-à-dire d'instaurer une présomption de causalité irréfragable.
a marqué son opposition à une telle proposition. L'Assemblée nationale comme le Sénat ont en effet souhaité maintenir la possibilité d'examen au cas par cas, laissant au comité d'indemnisation une liberté d'appréciation.
Après avoir adopté la proposition des rapporteurs, la commission mixte paritaire a adopté l'article 4 ainsi rédigé.
A l'Article 7, (Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires), le président Guy Teissier, député, a rappelé que, à l'occasion de la première lecture, l'Assemblée nationale avait créé une commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires. Elle rassemblera des représentants des ministères, des élus, des experts mais aussi et surtout des représentants d'associations. Le Sénat a introduit la possibilité de la réunir si la majorité de ses membres le demande. Pour garantir l'effectivité de cette mesure, il convient de fixer définitivement le nombre des membres.
La commission mixte paritaire a examiné trois propositions de modification identiques présentées par les rapporteurs et MM. Jean-Patrick Gille et André Vantomme.
a fait valoir que la rédaction actuelle pourrait conduire à ce que les ministres soient représentés par plusieurs personnes, ce qui serait contraire à l'esprit de la loi. La proposition de rédaction commune évite cette dérive en précisant que la commission de suivi comprend dix-neuf membres dont un représentant de chacun des ministres, ceux-ci étant au nombre de quatre. Pour réunir la commission, il faudra donc une majorité de dix membres. Les associations n'auront pas de droit de tirage puisqu'elles devront, par exemple, convaincre les élus polynésiens et au moins trois parlementaires pour obtenir une réunion. Ces conditions ne sont pas non plus trop restrictives puisque, en cas de problème grave, il sera facile de convaincre les parlementaires et d'obtenir ainsi la tenue d'une réunion.
a remercié les rapporteurs de le rejoindre sur ce point en reprenant la proposition qu'il a déposée. Il fallait éviter de donner une majorité de blocage au Gouvernement par la présence de plusieurs représentants pour chaque ministre. La composition de la commission qui est proposée lui apparaît équilibrée et il convient de ne pas la modifier.
a indiqué avoir déposé une proposition identique, considérant lui aussi qu'il faut fixer le nombre de membres de la commission de suivi.
La commission mixte paritaire a adopté cette proposition puis a examiné deux propositions identiques déposées par MM. Jean-Patrick Gille et André Vantomme visant à étendre le champ de compétence de la commission de suivi aux aspects médicaux et environnementaux.
a souligné qu'il s'agit là d'un débat récurrent, évoqué dès le début de la discussion parlementaire. La mise en place d'une commission de suivi implique de définir clairement les sujets qu'elle examine. Il est important qu'elle ne se contente pas de suivre l'application de la loi et qu'elle traite également des conséquences environnementales et médicales des essais nucléaires.
a déclaré partager les préoccupations de son collègue député. La commission doit avoir un véritable rôle d'évaluation des situations qu'elle constate mais doit aussi se prononcer sur leur évolution, y compris sur le plan médical et environnemental.
a précisé que ces propositions de modification ont été élaborées en partenariat avec les associations de vétérans de ces essais nucléaires. Par ailleurs, il a rappelé avoir déposé des amendements en ce sens lors de la première lecture.
a répondu que si le suivi médical des populations est nécessaire, il ne relève pas de la commission mais des administrations de santé publique compétentes. Il a rappelé que le suivi médical des populations qui ont séjourné dans les zones de retombées radioactives en Polynésie a fait l'objet d'une convention conclue entre l'Etat et la Polynésie française le 30 août 2007. Les conséquences environnementales des essais nucléaires ne relèvent pas non plus des compétences de la commission, qui a pour vocation de veiller à l'application des dispositions législatives et de suivre l'éventuelle évolution de la liste des maladies, mais des administrations en charge de l'environnement.
a rappelé que ce débat a déjà eu lieu en séance plénière au Sénat. Afin d'arriver à un consensus, elle a proposé de substituer au verbe « organiser », utilisé dans la proposition de modification et qui peut sembler excessif, les mots « participer » ou « contribuer ». La commission de suivi pourrait ainsi être associée aux travaux d'autres institutions. En tout état de cause, elle ne saurait être totalement écartée du suivi des questions médicales et environnementales.
a indiqué que ce suivi n'est pas l'objet du texte, qui traite de l'indemnisation des victimes des essais nucléaires. Citant le rapport de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) établissant le bilan de la surveillance de la radioactivité en Polynésie française pour l'année 2008, il a rappelé que cet institut, ainsi que d'autres, était spécifiquement chargé du suivi des questions environnementales. La commission n'a donc pas à s'y substituer.
s'est déclaré en accord avec la modification suggérée par Mme Dominique Voynet. La commission n'ayant qu'un rôle consultatif, elle ne saurait organiser le suivi des questions médicales et environnementales. En revanche, il est essentiel qu'elle soit associée à ce travail. Les victimes ne peuvent se satisfaire d'un contrôle exercé exclusivement par les instances gouvernementales, d'autant que ces organismes leur ont souvent opposé une fin de non recevoir. Observant que le projet de loi veut être un signe de reconnaissance des victimes et que cette commission symbolise le dialogue auquel on veut les faire participer, il a estimé que lui reconnaître des compétences dans les domaines médical et environnemental serait un geste fort.
a précisé qu'il n'est pas question de déposséder la moindre institution de ses attributions. Il est néanmoins fondamental de répondre aux demandes des associations de victimes qui veulent être partie prenante à l'ensemble de ces démarches. Elles ont droit au respect.
a confirmé partager la proposition de Mme DominiqueVoynet. Il a estimé que confier le suivi de ces questions à la commission n'était pas incompatible avec la mission évoquée par les rapporteurs : le travail déjà effectué par les administrations pourrait être ainsi utilement complété par celui de la commission.
a rappelé que la commission prévue par le texte a pour objet d'assurer le suivi de l'application de la loi. Il a souligné que ce n'était pas une commission permanente, bien qu'elle se réunisse régulièrement, et qu'il ne s'agissait pas de créer un nouvel organisme compétent pour régler l'ensemble des questions.
a abondé dans le sens du rapporteur, en soulignant le risque, en confiant de nouvelles missions à la commission consultative, de créer un organisme plus lourd qui pourrait être gêné dans le bon accomplissement des missions qui lui ont été initialement confiées.
Après avoir rejeté les deux propositions de modification rectifiées, la commission mixte paritaire a examiné deux propositions identiques déposées par MM. Jean-Patrick Gille et André Vantomme.
a jugé important que la commission consultative puisse émettre un avis sur le projet de décret qui fixera la liste des maladies radio induites ouvrant droit à indemnisation. Le texte ne prévoit en effet qu'un avis sur l'évolution de la liste. Il semble pertinent qu'elle émette également un avis sur la liste initiale.
a expliqué que cette liste est extrêmement importante aux yeux des associations de victimes. Si la commission donne son avis sur la première liste, cela permettrait d'améliorer sensiblement le dispositif sur un élément essentiel du texte.
a fait état des rencontres avec les associations de victimes auxquelles il a participé, observant qu'elles insistaient toutes sur la nécessité de mettre en place une liste qui puisse être évolutive. La commission de suivi doit donc également participer à son établissement. Cela est directement lié à sa mission.
Après avoir rappelé le caractère évolutif de cette liste, M. Patrice Calméjane, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a souligné que cette proposition risquait d'empêcher une application rapide du texte. Si la commission émet un avis sur la première liste, la mise en application en sera retardée. Par ailleurs, il a rappelé qu'un suivi de la liste par la commission est programmé : toutes les garanties sont donc présentes et il n'y a pas besoin d'un avis a priori.
a ajouté qu'il avait demandé que la liste soit étendue à deux nouvelles maladies, le myélome et le lymphome. Il indiqué que le cabinet du ministre avait confirmé que le décret comprendrait vraisemblablement ces deux maladies. Il a ajouté qu'il restera à étudier la question controversée des maladies cardio-vasculaires.
Après avoir rejeté les deux propositions, la commission mixte paritaire a été saisie d'une proposition de rédaction commune des rapporteurs découlant de la modification adoptée au premier alinéa de l'article 7.
a demandé si les décrets d'application seront bien présentés avant l'adoption définitive du texte par le Parlement.
a indiqué que le décret est actuellement en cours d'examen par les instances interministérielles. Il a toutefois partagé le souhait de son collègue sénateur.
a rappelé que cette transmission est un engagement solennel que le ministre a pris devant l'Assemblée nationale.
Le président Guy Teissier, député, a répondu qu'il partage la préoccupation de ses collègues et qu'il s'agit là de la responsabilité du Gouvernement. Il n'y a pas de raison de douter que le ministre respectera ses engagements.
a précisé que, selon ses informations, le décret d'application devrait être très rapidement publié pour que le dispositif prévu par la loi soit opérationnel à partir du mois de février 2010, ce qui constituerait un record.
Georges Colombier, député
a ajouté que, le ministre de la défense ayant toujours tenu sa parole, rien ne permet de penser qu'il change d'attitude.
Après avoir adopté la proposition de modification rédactionnelle présentée par les rapporteurs, la commission mixte paritaire a adopté l'article 7 ainsi modifié.
a expliqué l'abstention des commissaires socialistes par le caractère incomplet du texte qui, malgré des avancées positives et le courage du ministre, ne va pas au bout de la logique. Par ailleurs, les réponses négatives apportées aux modestes propositions de modification de son groupe le confortent dans cette démarche.
Michelle Demessine, sénateur
a expliqué les raisons du vote négatif du groupe communiste, républicain et citoyen et des sénateurs du parti de gauche par l'ambition limitée de ce texte. Elle a exprimé le sentiment que le ministre avait eu peur d'avoir trop de victimes à indemniser. Elle a considéré que le dispositif actuel risquait d'exclure de nombreuses victimes du bénéfice de l'indemnisation car elles n'arriveront pas à apporter les preuves exigées par le texte.
Après avoir souligné l'importance du rôle des associations de victimes, le président Guy Teissier, député, a fait valoir que seul l'actuel Gouvernement a donné suite à leurs revendications en déposant un texte sur ce sujet.
Après s'être félicitée de l'excellent état d'esprit qui a présidé aux travaux, Mme Dominique Voynet, sénatrice, a expliqué son opposition au texte, le considérant incomplet. Si l'État assumera désormais ses responsabilités d'employeur vis-à-vis de ses agents, militaires ou civils, la situation des ayants droit ou des populations n'est pas résolue. Il faudra donc encore adapter la législation pour combler cette lacune.
a indiqué refuser que ce texte puisse donner l'illusion que la situation est résolue alors que de nombreux problèmes demeurent. Il s'est interrogé sur la portée concrète de ces dispositions, estimant qu'elles ne constituent pas forcément une avancée. Au contraire, selon l'avocat des associations de victimes, le texte pourrait même constituer un handicap nouveau dans le cadre de recours juridictionnels.
s'est étonné des déclarations de M. Maxime Gremetz, rappelant que, lors de la dernière réunion du groupe de travail, il s'était déclaré satisfait par le contenu du texte. Il a regretté ce changement de position.
a précisé que sa position actuelle est totalement conforme à l'esprit de son intervention en séance plénière.
La commission mixte paritaire a alors adopté l'ensemble du texte ainsi élaboré.