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Timestamp: 2020-08-11 03:38:57+00:00
Document Index: 275329486

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 9', 'art. 51', 'art. 74', 'art. 113', 'art. 117', 'art. 90', 'art. 90', 'art. 91', 'art. 92', 'arrêt ', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 18', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 105', 'art. 22', 'art. 19', 'art. 105', 'art. 17']

4A_378/2011 - 2011-10-10 - Vertragsrecht - suspension
X.________ SA exerce un recours en matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal du 20 avril 2011. Invoquant une violation des art. 9
Cst., 6 CEDH, ainsi qu'une violation de diverses dispositions du droit fédéral, elle conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision attaquée et au prononcé de la suspension jusqu'à décision définitive dans la procédure introduite devant la Commission fédérale de l'électricité; subsidiairement, elle demande l'annulation de la décision entreprise et le renvoi de la cause à l'autorité précédente. Sa requête d'effet suspensif, faute d'opposition, a été admise par ordonnance du 15 juillet 2011.
1.1 Compte tenu des conclusions qui restent litigieuses sur le fond - et qui sont déterminantes également dans le cas d'une décision incidente (art. 51 al. 1 let. c
LTF) -, il est manifeste que le recours en matière civile est en principe ouvert sous l'angle de la valeur litigieuse (art. 74 al. 1 let. b
LTF), ce qui rend d'emblée irrecevable le recours constitutionnel dont parle également la recourante, puisque celui-ci est subsidiaire (art. 113
En vertu de l'art. 117
LTF, les art. 90
LTF s'appliquent également par analogie à la procédure du recours constitutionnel. En conséquence, si le recours en matière civile devait être considéré comme irrecevable en vertu de ces dispositions, cela ne permettrait pas pour autant, à titre subsidiaire, un recours constitutionnel, puisque celui-ci est soumis aux mêmes règles.
Que le juge accorde ou refuse la suspension, sa décision ne met pas fin à la procédure, puisque celle-ci doit de toute manière, tôt ou tard, se poursuivre. Il ne s'agit donc pas d'une décision finale au sens de l'art. 90
Par la décision attaquée, la cour cantonale n'a pas statué sur une part de ce qui est demandé sur le fond, ni mis hors de cause une partie; il ne s'agit dès lors pas davantage d'une décision partielle au sens de l'art. 91
La décision attaquée ne concerne ni la compétence, ni une demande de récusation (art. 92
LTF). La recourante, dans son argumentation, conteste certes la compétence du juge civil, mais la question de la compétence n'est pas tranchée dans le dispositif de l'arrêt attaqué, de sorte qu'il n'y a pas lieu de l'examiner ici. Au demeurant, la recourante ne soutient même pas qu'une voie de droit particulière permettrait à sa partie adverse d'obtenir, le cas échéant, une décision administrative exécutoire sur le montant à payer.
On se trouve donc en présence d'une autre décision incidente au sens de l'art. 93
LTF, de sorte qu'un recours immédiat au Tribunal fédéral n'est possible qu'aux conditions fixées dans cette disposition.
Il est évident qu'une décision inverse (la suspension de la procédure) ne mettrait pas fin à la procédure, de sorte que l'hypothèse de l'art. 93 al. 1 let. b
LTF doit être d'emblée écartée.
Le recours n'est donc ouvert qu'à la condition que la décision attaquée puisse causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a
1.3 Selon la jurisprudence constante, le préjudice visé par l'art. 93 al. 1 let. a
LTF doit être d'ordre juridique (ATF 136 IV 92 consid. 4 p. 95; 134 I 83 consid. 3.1 p. 87; 134 III 188 consid. 2.1 p. 190; 134 IV 43 consid. 2.1 p. 45). Il ne peut donc pas s'agir d'un inconvénient de fait découlant naturellement de la poursuite de la procédure. En particulier, il ne suffit pas que la décision attaquée ait pour effet de prolonger ou de renchérir la procédure (ATF 134 III 188 consid. 2.2 p. 191; 133 III 629 consid. 2.3 p. 632).
Aucune disposition de droit fédéral ne prévoit que les prix pratiqués par le gestionnaire de réseau devraient recevoir l'approbation préalable d'une autorité. Il ressort au contraire de l'art. 18 al. 1
StromVV Art. 18 Netznutzungstarife
de l'Ordonnance du Conseil fédéral du 14 mars 2008 sur l'approvisionnement en électricité (OApEl; RS 734.71), qui concerne l'utilisation du réseau, qu'il appartient au gestionnaire du réseau de fixer les tarifs d'utilisation. Il faut donc en déduire que l'intimée est en principe habilitée à fixer la rémunération qui lui est due en échange de l'énergie qu'elle est tenue de fournir. La loi a cependant institué une commission de l'électricité (art. 21
LApEl) qui est compétente pour statuer en cas de litige et qui peut même vérifier d'office les tarifs et la rémunération pour l'utilisation du réseau ainsi que les tarifs de l'électricité. Les prix pratiqués par le gestionnaire de réseau sont ainsi soumis à un contrôle de l'autorité. La commission peut interdire une augmentation (art. 22 al. 2 let. b
LApEl). Il ne ressort cependant pas des constatations cantonales - qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1
LTF) - qu'elle ait interdit l'augmentation litigieuse en l'espèce. La commission peut aussi ordonner une réduction (art. 22 al. 2
LApEl). Il s'agit précisément de l'objet de la procédure actuellement pendante devant la commission, mais aucune réduction n'a été ordonnée à ce stade. Il ne ressort pas des dispositions applicables que le contrôle en cours devant la commission aurait un effet suspensif en ce sens qu'il dispenserait de payer le montant contesté jusqu'à décision définitive. Il serait d'ailleurs surprenant que le consommateur ne doive payer, durant la procédure de contrôle, que le montant qu'il reconnaît devoir selon sa propre appréciation, tandis que le gestionnaire reste tenu de lui fournir constamment de l'électricité. La recourante en est bien consciente puisqu'elle a sollicité des mesures provisionnelles que la commission lui a refusées.
Pour le juge civil, une éventuelle réduction qui serait ordonnée dans l'avenir par la commission ne constitue qu'un fait futur et incertain. Si une telle réduction était ordonnée, le droit administratif prévoit les mesures nécessaires pour la restitution du trop-perçu. Ainsi, l'art. 19 al. 2
StromVV Art. 19 Effizienzvergleiche, Überprüfung der Netznutzungs- und Elektrizitätstarife
OApEl prescrit que la commission ordonne la compensation par une réduction tarifaire des gains injustifiés dus à des tarifs d'utilisation du réseau ou à des tarifs d'électricité trop élevés.
En l'espèce, il résulte des constatations cantonales - qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1
LTF) - que la recourante a sollicité des mesures provisionnelles qui lui ont été refusées par la Commission de l'électricité. Le préjudice suggéré par la recourante découle entièrement de cette décision, laquelle ne fait pas l'objet du présent recours. D'ailleurs, si le juge civil admettait la suspension de la procédure pour ce motif, il accorderait en pratique un effet suspensif à la procédure initiée devant la Commission de l'électricité alors que l'ordre juridique ne le prévoit pas et il détournerait le refus des mesures provisionnelles décidé par la commission fédérale pour la procédure relevant de sa compétence.
Décision : 4A_378/2011
Publié : 31. Oktober 2011
Statut : Publiziert als BGE-137-III-522
Regeste : suspension
LApEl: 21
SR 734.7 Loi sur l'approvisionnement en électricité
LApEl Art. 21 Organisation
3 L'ElCom peut associer l'OFEN 1 à l'exécution de la présente loi et lui donner des instructions.
LApEl Art. 22 Tâches
a statuer, en cas de litige, sur l'accès au réseau, sur les conditions d'utilisation du réseau, sur les tarifs et la rémunération pour l'utilisation du réseau ainsi que sur les tarifs de l'électricité; les redevances et les prestations fournies à des collectivités publiques sont réservées; elle peut accorder l'accès au réseau à titre provisionnel;
b vérifier d'office les tarifs et la rémunération pour l'utilisation du réseau ainsi que les tarifs de l'électricité; les redevances et les prestations fournies à des collectivités publiques sont réservées; elle peut ordonner une réduction ou interdire une augmentation;
c statuer sur l'utilisation des recettes au sens de l'art. 17, al. 5.
OApEl: 18
SR 734.71 Ordonnance sur l'approvisionnement en électricité
OApEl Art. 18 Tarifs d'utilisation du réseau
OApEl Art. 19 Efficacité comparée, vérification des tarifs d'utilisation du réseau et des tarifs d'électricité
123-III-414 • 133-III-629 • 133-IV-288 • 134-I-83 • 134-III-188 • 134-IV-43 • 136-IV-92
tribunal fédéral • suspension de la procédure • recours constitutionnel • commission de l'électricité • tribunal cantonal • décision incidente • recours en matière civile • mesure provisionnelle • effet suspensif • société anonyme • code de procédure civile suisse • frais judiciaires • voie de droit • vaud • insolvabilité • greffier • décision finale • droit civil • d'office • droit fédéral