Source: https://www.admin.ch/opc/it/classified-compilation/20132622/201411150000/comparison.html
Timestamp: 2019-10-14 14:36:43+00:00
Document Index: 15570506

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 14', 'art. 7', 'art. 14', 'art. 7', 'art. 14', 'art. 7', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 13', 'art. 10', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 21', 'art. 25', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 25', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 29']

Art. 28 Membri di missioni diplomatiche e di rappresentanze ...
4. Ungeachtet der Absätze 1-3 umfasst der Ausdruck «Betriebsstätte» auch das Erbringen von Dienstleistungen, einschliesslich Beratungsdienstleistungen, durch Angestellte eines Unternehmens oder durch anderes vom Unternehmen für solchen Zweck eingestelltes Personal, aber nur falls entsprechende Tätigkeiten (für das gleiche oder ein damit zusammenhängendes Projekt) in einem Vertragsstaat innerhalb eines Zeitraums von zwölf Monaten insgesamt länger als 183 Tage andauern.
5. Ungeachtet der Absätze 1-4 gelten nicht als Betriebsstätten:
6. Ist eine Person - mit Ausnahme eines unabhängigen Vertreters im Sinne von Absatz 7 - für ein Unternehmen tätig, besitzt sie in einem Vertragsstaat die Vollmacht, im Namen dieses Unternehmens Verträge abzuschliessen, und übt sie diese Vollmacht dort gewöhnlich aus, so wird das Unternehmen ungeachtet der Absätze 1 und 2 so behandelt, als habe es in diesem Staat für alle von der Person für das Unternehmen ausgeübten Tätigkeiten eine Betriebsstätte, es sei denn, diese Tätigkeiten beschränken sich auf die in Absatz 5 genannten Tätigkeiten, die, würden sie durch eine feste Geschäftseinrichtung ausgeübt, diese Einrichtung nach dem genannten Absatz nicht zu einer Betriebsstätte machten.
Der Zweck der Verweisung auf Informationen, die voraussichtlich erheblich sind, besteht darin, einen möglichst weit gehenden Informationsaustausch in Steuerbelangen zu gewährleisten, ohne den Vertragsstaaten zu erlauben, «fishing expeditions» zu betreiben oder um Informationen zu ersuchen, deren Erheblichkeit hinsichtlich der Steuerbelange einer bestimmten steuerpflichtigen Person unwahrscheinlich ist. Während dieser Buchstabe wichtige verfahrenstechnische Anforderungen enthält, die «fishing expeditions» vermeiden sollen, sind seine Unterabsätze (i)-(v) so auszulegen, dass sie einen wirksamen Informationsaustausch nicht behindern.
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 20 juin 20142
l'impôt sur le revenu des personnes physiques («individual income tax»), et
l'impôt sur le bénéfice des entreprises («enterprise income tax»),
4. La présente Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la présente Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels, ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications significatives apportées à leurs législations fiscales.
le terme «Chine» désigne la République populaire de Chine et, lorsqu'il est employé dans son acception géographique, tout le territoire y compris les zones côtières de la République populaire de Chine sur lesquels s'appliquent les lois fiscales chinoises, ainsi que les territoires en dehors des eaux territoriales dans lesquelles la République populaire de Chine porte des droits souverains ou la juridiction en accord avec le droit international et son droit interne;
en Chine, le Bureau Fiscal d'Etat («State Administration of Taxation») ou son représentant autorisé,
1. Au sens de la présente Convention, l'expression «résident d'un Etat contractant» désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son lien d'enregistrement, de son siège de direction effective ou de tout autre critère de nature analogue et s'applique aussi à cet Etat ainsi qu'à toutes ses subdivisions politiques ou à ses collectivités locales. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située.
4. Nonobstant les par. 1 à 3, l'expression «établissement stable» englobe aussi les services, y compris les prestations de conseil, fournis par des employés d'une entreprise ou par tout autre membre du personnel engagé à cette fin, mais seulement si ces activités (réalisées dans le cadre du même projet ou d'un projet s'y rapportant) durent, dans l'un des Etats contractants, plus de 183 jours au total dans une période de douze mois.
une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'exercer pour l'entreprise d'autres activités de caractère préparatoire ou auxiliaire;
6. Lorsqu'une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le par. 7 - agit pour le compte d'une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, cette entreprise est considérée, nonobstant les dispositions des par. 1 et 2, comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l'entreprise, à moins que ces activités ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au par. 5 et qui, si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation fixe d'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.
7. Une entreprise n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un Etat contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité. Toutefois, si un tel représentant exerce son activité exclusivement ou presque exclusivement pour le compte de cette entreprise, il n'est pas considéré comme un représentant indépendant au sens du présent paragraphe.
1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices qui sont attribuables à cet établissement stable sont imposables dans l'autre Etat, mais seulement dans la mesure où ils peuvent être imputés à cet établissement.
2. Sous réserve des dispositions du par. 3, lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte et séparée exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable.
3. Nonobstant les dispositions du par. 2, l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident exempte de l'impôt les dividendes payés par cette société, si le bénéficiaire effectif des dividendes est l'autre Etat contractant lui même, l'une de ses subdivisions politiques ou l'une de ses collectivités locales, ou encore une institution ou un fonds appartenant entièrement à cet autre Etat sur lesquels les autorités compétentes des Etats contractants se mettent d'accord ou s'il s'agit de la banque nationale.
4. Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus d'autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus d'actions par la législation de l'Etat dont la société distributrice est un résident.
5. Les dispositions des par. 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'art. 7 ou de l'art. 14, suivant les cas, sont applicables
6. Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.
7. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables si la raison principale de la personne concernée par l'émission ou l'aliénation des actions ou d'autres droits à raison desquels les dividendes sont versés était de tirer avantage de cette émission ou de cette aliénation par le biais du présent article.
2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 % du montant brut des intérêts. Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d'un commun accord les modalités d'application de cette limitation.
3. Nonobstant les dispositions du par. 2, les intérêts provenant d'un Etat contractant et réalisés par le gouvernement de l'autre Etat contractant, l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, la banque nationale, une agence de l'autre Etat contractant ou une institution appartenant entièrement à l'autre Etat contractant ou les intérêts qui sont réalisés par toute autre personne résidente de l'autre Etat contractant pour des créances de ce résident qui sont financées, garanties ou assurées par le gouvernement de l'autre Etat contractant, l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, la banque nationale, une agence de l'autre Etat contractant ou des institutions appartenant entièrement à l'autre Etat contractant, sont exonérés dans le premier Etat contractant.
5. Les dispositions des par. 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'art. 7 ou de l'art. 14, suivant les cas, sont applicables.
8. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables si la raison principale de la personne concernée par l'émission ou l'aliénation d'une créance à raison de laquelle les intérêts sont versés était de tirer avantage de cette émission ou de cette aliénation par le biais du présent article.
2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui est le bénéficiaire effectif de ces redevances est résidente d'un autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 9 % du montant brut des redevances. Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d'un commun accord les modalités d'application de cette limitation.
3. Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques, les enregistrements sur bande pour la radiodiffusion et la télévision, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
4. Les par. 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'art. 7 ou de l'art. 14, suivant les cas, sont applicables.
5. Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est un résident de cet Etat pour des raisons fiscales. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable ou une base fixe auquel se rattache l'obligation de verser ces redevances et qui supporte la charge de ces redevances, lesdites redevances sont réputées provenir de l'Etat contractant où l'établissement stable ou la base fixe est situé.
7. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables si la raison principale de la personne concernée par l'émission ou l'aliénation des droits à raison desquels les redevances sont versées, était de tirer avantage de cette émission ou de cette aliénation par le biais du présent article.
4. Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation d'actions d'une société dont la fortune est composée directement ou indirectement plus de 50 % de biens immobiliers situés dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
5. Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation des participations au capital d'une société sise dans l'autre Etat contractant peuvent être imposés dans cet autre Etat si la personne qui réalise les gains a détenu directement ou indirectement au moins 25 % du capital de cette société à un moment donné pendant les douze mois précédant l'aliénation.
1. Les revenus qu'une personne résidente d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat; dans les cas où l'une des conditions suivantes est remplie, ces revenus peuvent également être imposés dans l'autre Etat:
si la personne dispose de façon habituelle dans l'autre Etat contractant d'une base fixe pour l'exercice de son activité; dans ce cas, les revenus sont imposables dans l'autre Etat contractant, mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe; ou
si la personne séjourne dans l'autre Etat contractant durant plus de 183 jours au total pendant l'année fiscale concernée; dans ce cas, seule la part des revenus provenant des activités exercées dans cet autre Etat est imposable.
3. Les dispositions des par. 1 et 2 ne s'appliquent pas aux bénéfices, salaires, traitements et autres revenus d'activités exercées dans un Etat contractant par des artistes du spectacle ou des sportifs, si leur séjour dans cet Etat contractant a été financé dans une large mesure par des fonds publics ou par le gouvernement de cet autre Etat contractant, par l'une de ses subdivisions politiques ou par l'une de ses collectivités locales. Dans ce cas, les dispositions de l'art. 7, de l'art. 14, ou de l'art. 15, suivant les cas, sont applicables.
a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires payés par le gouvernement d'un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une personne physique, au titre de services rendus au gouvernement de cet Etat ou de cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
a) Les pensions et autres rémunérations similaires payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus au gouvernement de cet Etat ou de cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
Toutefois, ces pensions et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité.
3. Les dispositions des art. 15, 16, 17 et 18 s'appliquent aux salaires, traitements, pensions, et autres rémunérations similaires payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.
3. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre la personne visée au par. 1 et une autre personne, ou que l'une et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant du revenu visé au même paragraphe excède le montant éventuel dont elles seraient convenues en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
4. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables si la raison principale de la personne concernée par l'émission ou l'aliénation des droits à raison desquels ces revenus sont versés était de tirer avantage de cette émission ou de cette aliénation par le biais du présent article.
La présente Convention n'entrave pas le droit des Etats contractants d'appliquer leur droit et leurs mesures internes en ce qui concerne les ajustements spéciaux de l'imposition, indépendamment du fait que ce droit ou ces mesures soient qualifiés comme tels ou non, dans la mesure où ils n'entraînent pas une imposition qui serait contraire à la présente Convention.
lorsqu'un résident de Chine reçoit des revenus de Suisse, le montant de l'impôt payé sur ces revenus en Suisse conformément aux dispositions de la présente Convention est imputable sur l'impôt chinois perçu auprès de ce résident. Le montant de l'imputation n'excédera toutefois pas le montant de l'impôt chinois sur ces revenus calculé conformément aux lois et dispositions fiscales de la Chine;
lorsque les revenus reçus de Suisse sont des dividendes payés par une société qui est un résident de Suisse à une société qui est un résident de Chine et qui détient au moins 20 % des actions de la société qui paie les dividendes, l'imputation tient compte de l'impôt dû en Suisse par la société qui paie les dividendes pour ces revenus.
lorsqu'un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables en Chine, la Suisse exempte de l'impôt ces revenus ou cette fortune, sous réserve des dispositions de la lettre b, mais peut, pour calculer le montant de l'impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus ou la fortune en question n'avaient pas été exemptés. Toutefois, cette exemption ne s'applique aux gains visés au par. 4 de l'art. 13 qu'après justification de l'imposition effective de ces gains en Chine;
une imputation de l'impôt payé en Chine conformément aux dispositions des art. 10, 11 et 12; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt suisse, calculé avant l'imputation, correspondant aux revenus imposables en Chine, ou
en une déduction forfaitaire de l'impôt suisse, calculée selon des normes préétablies, qui tienne compte des principes généraux de dégrèvement énoncés au sous-paragraphe (i) ci-dessus, ou
en une exemption partielle des dividendes, intérêts ou redevances en question de l'impôt suisse, mais au moins en une déduction de l'impôt payé en Chine du montant brut des dividendes, intérêts ou redevances.
lorsqu'une société qui est un résident de Suisse reçoit des dividendes d'une société qui est un résident de la Chine, elle bénéficie, en ce qui concerne l'impôt suisse afférent à ces dividendes, des mêmes avantages que ceux dont elle bénéficierait si la société qui paie les dividendes était un résident de Suisse.
3. A moins que les dispositions du par. 1 de l'art. 9, du par. 7 de l'art. 11, du par. 6 de l'art. 12 ou du par. 3 de l'art. 21 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un résident du premier Etat. De même, les dettes d'une entreprise d'un Etat contractant envers un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination de la fortune imposable de cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été contractées envers un résident du premier Etat.
1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du par. 1 de l'art. 25, à celle de l'Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.
4. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux par. 2 et 3. Si des échanges de vues oraux semblent devoir faciliter cet accord, ces échanges peuvent avoir lieu au sein d'une Commission composée de représentants des autorités compétentes des Etats contractants.
1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des Etats contractants, de leurs subdivisions politiques ou de leurs collectivités locales, dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par les art. 1 et 2.
2. Les renseignements reçus en vertu du par. 1 par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat; ils ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités, y compris les tribunaux et organes administratifs, concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au par. 1, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou par le contrôle de ce qui précède. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements. Nonobstant ce qui précède, les renseignements reçus par un Etat contractant peuvent être utilisés à d'autres fins lorsque cette possibilité résulte des lois des deux Etats et lorsque l'autorité compétente de l'Etat qui fournit les renseignements autorise cette utilisation.
4. Si des renseignements sont demandés par un Etat contractant conformément au présent article, l'autre Etat contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés, même s'il n'en a pas besoin à ses propres fins fiscales. L'obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au par. 3, sauf si ces limitations sont susceptibles d'empêcher un Etat contractant de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présentent pas d'intérêt pour lui dans le cadre national.
5. En aucun cas les dispositions du par. 3 ne peuvent être interprétées comme permettant à un Etat contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu'agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d'une personne. Aux fins de l'obtention de ces renseignements, les autorités fiscales de l'Etat contractant requis peuvent exiger, si nécessaire à l'exécution des obligations prévues dans le présent paragraphe, la divulgation des renseignements qui y sont visés, nonobstant le par. 3 ou toute disposition contraire du droit interne.
1. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques ou postes consulaires en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des dispositions d'accords particuliers.
2. La Convention ne s'applique pas aux organisations internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire d'un Etat tiers, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'un Etat contractant et ne sont pas traités comme des résidents dans l'un ou l'autre Etat contractant en matière d'impôts sur le revenu ou sur la fortune.
1. Les Etats contractants se notifieront réciproquement par la voie diplomatique l'achèvement des procédures nécessaires selon leur droit interne à la mise en vigueur de la présente Convention. La Convention entrera en vigueur le 30e jour suivant la date à laquelle la dernière de ces notifications aura été reçue. Elle sera applicable à tous les impôts pour toute année fiscale commençant le 1er janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur, ou après cette date.
2. La Convention signée le 6 juillet 1990 à Pékin entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune1 ainsi que le protocole qui l'accompagne cesseront d'être applicables à tous les impôts dès la date à partir de laquelle la présente Convention s'applique à ces impôts conformément au par. 1.
La présente Convention reste en vigueur tant qu'elle n'est pas dénoncée par un Etat contractant. A compter du jour de l'entrée en vigueur de la convention, chaque Etat contractant peut notifier à l'autre Etat contractant, jusqu'au 30 juin d'une année civile, la dénonciation par écrit et par la voie diplomatique. Le cas échéant, la convention ne s'applique plus aux revenus réalisés ou à la fortune détenue durant les années fiscales commençant le 1er janvier de l'année civile suivant la dénonciation, ou après cette date.
Faite en deux exemplaires à Pékin, le 25 septembre 2013, en langues allemande, chinoise et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d'interprétation différente, le texte anglais prévaut.
sont convenus, par la signature de la présente Convention entre les deux Etats en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, des dispositions suivantes, qui font partie intégrante de cette Convention.
1. Il est entendu que si un Etat contractant introduit à l'avenir un impôt sur la fortune et que cet impôt entraîne une double imposition, il entrera dans le champ de l'art. 2 de la présente Convention.
2. S'agissant de l'application de l'art. 2, il est entendu que la Convention ne s'applique pas, à l'exception de l'art. 25, aux impôts perçus à la source sur les gains faits dans les loteries.
3. S'agissant de l'application des par. 1 et 2 de l'art. 7, lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant qui entretient un établissement stable dans l'autre Etat contractant vend des biens ou des marchandises ou exerce toute autre activité industrielle ou commerciale dans l'autre Etat contractant, les bénéfices de cet établissement stable sont déterminés uniquement sur la base de la partie des bénéfices imputable à l'activité effective de cet établissement stable concernant ces ventes ou cette activité industrielle ou commerciale.
4. S'agissant de l'application de l'art. 8, il est entendu:
que les prestations internationales de transport fournies par des résidents de Suisse exploitant des navires ou des aéronefs en trafic international sont exonérées de la «Business Tax» et de tout autre impôt comparable perçu sur les revenus bruts en Chine ou sont exclues du champ de la TVA («Value Added Tax») en Chine («zero-rated»), et que l'impôt préalable frappant ces prestations peut être imputé dans la même mesure que celui grevant les entreprises établies en Chine;
que les prestations internationales de transport fournies par des résidents de Chine exploitant des navires ou des aéronefs en trafic international sont exclues du champ de la TVA («Value Added Tax») en Suisse («zero-rated»), et que l'impôt préalable frappant ces prestations peut être imputé dans la même mesure que celui grevant les entreprises établies en Suisse.
5. S'agissant de l'application du par. 3 de l'art. 10, l'expression «une institution ou un fonds appartenant entièrement à cet Etat» comprend, en Chine, la «China Investment Corporation» (CIC) et le «National Council for Social Security Fund».
6. S'agissant des art. 18 et 19, la notion de «pensions» ne comprend pas seulement les rentes périodiques, mais aussi les prestations en capital.
7. Si des pensions sont exonérées dans un Etat contractant en vertu de l'art. 18 alors qu'elles ne sont pas effectivement imposées dans l'autre Etat contractant en vertu du droit de cet autre Etat contractant, le premier Etat contractant peut imposer ces pensions conformément à son droit interne.
8. S'agissant des art. 18 et 21, les pensions et autres paiements que le gouvernement d'un Etat contractant, l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales verse dans le cadre d'un système de sécurité sociale de cet Etat dans le but de promouvoir le bien-être public ne sont imposables que dans cet Etat.
9. S'agissant de l'art. 27:
il est entendu qu'un échange de renseignements ne sera demandé que si l'Etat requérant a épuisé au préalable toutes les sources habituelles de renseignements prévues par sa procédure fiscale interne;
il est entendu que les autorités fiscales de l'Etat requérant fournissent les informations suivantes aux autorités fiscales de l'Etat requis lorsqu'elles présentent une demande de renseignements selon cet article:
l'identité de la personne faisant l'objet d'un contrôle ou d'une enquête,
Le but de la référence aux renseignements «vraisemblablement pertinents» est de garantir un échange de renseignements en matière fiscale aussi étendu que possible, sans permettre aux Etats contractants d'aller à la «pêche aux renseignements» ou de demander des renseignements dont la pertinence concernant les affaires fiscales d'un contribuable précis est douteuse. Alors que la présente lettre b contient des conditions d'ordre procédural importantes pour éviter la «pêche aux renseignements», les sous-paragraphes i à v ne doivent pas être interprétés de manière à faire obstacle à un échange efficace des renseignements.
Bien que l'art. 27 ne limite pas les méthodes possibles de l'échange de renseignements, il est entendu que cet article n'oblige pas les Etats contractants à procéder à un échange de renseignements automatique ou spontané.
Il est entendu qu'en cas d'échange de renseignements, les règles de procédure administrative relatives aux droits du contribuable prévues dans l'Etat requis demeurent applicables, avant que les informations ne soient transmises à l'Etat qui en fait la demande. Il est en outre entendu que ces dispositions visent à garantir une procédure équitable au contribuable et non pas à éviter ou retarder indûment un échange de renseignements.
10. S'agissant de l'art. 27 et de l'art. 29, la présente Convention s'applique aux informations se rapportant aux années fiscales commençant le premier janvier de l'année civile suivant l'entrée en vigueur de la présente Convention ou après cette date.
Fait en deux exemplaires à Pékin, le 25 septembre 2013, en langues allemande, chinoise et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d'interprétation différente, le texte anglais prévaut.