Source: http://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/pm-cp/rr-dpr/2013_2014/supp/fu-uf.html
Timestamp: 2017-12-15 00:38:41+00:00
Document Index: 193409158

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 9"]

Rapport sur les frais d'utilisation - Rapport ministériel sur le rendement 2013–2014 – Tableaux de renseignements supplémentaires
Frais d'utilisation : Aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales (AEOEF)
Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF)
Année de la dernière modification :
Résultats liés au rendement :
Les résultats sont indiqués au tableau « Frais externes ».
6 600 000 7 672 227 2 291 753 2014â€“2015 6 600 000 1 468 739
2015â€“2016 6 600 000 1 472 199
2016â€“2017 6 600 000 1 473 199
Les revenus réels et les coûts intégraux ne peuvent être comparés directement en raison des différences dans la méthode de comptabilité des revenus et des coûts. À titre d'exemple, en 2013–2014, des frais d'utilisation de 2,3 M$ au titre de la LAEOEF ont été déposés dans le Trésor. Les prévisions des revenus reposent sur les frais éventuels qui pourraient être perçus par année compte tenu du nombre de demandes actives si des sommes deviennent payables aux débiteurs respectifs. Toutefois, puisque les frais ne peuvent être perçus avant que les sommes dues pour les ordonnances alimentaires en vertu des brefs de saisie-arrêt pertinents aient été versées et que, dans certains cas, des sommes ne deviennent pas payables du tout au débiteur au cours de la durée d'une demande, certains des revenus prévus ne peuvent être perçus avant que la demande prenne fin ou soit annulée par le requérant. En vertu du Règlement sur la saisie-arrêt pour l'exécution d'ordonnances et d'ententes alimentaires, ces frais font alors l'objet d'une remise. Il s'ensuit un écart important entre les prévisions des revenus et les revenus réels.
Frais d'utilisation : Bureau d'enregistrement des actions en divorce (BEAD)
Bureau d'enregistrement des actions en divorce (BEAD)
700 000 703 801 761 368 2014â€“2015 700 000 820 000
2015â€“2016 700 000 820 000
2016â€“2017 700 000 820 000
Frais d'utilisation : Frais exigés pour le traitement des demandes d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI)
2 000 5 818 2 335 000 2014â€“2015 2 000 2 445 000
2015â€“2016 2 000 2 560 000
2016â€“2017 2 000 2 680 000
Le coût intégral représente le coût du Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) au ministère de la Justice. Le rôle du Bureau de l'AIPRP consiste à répondre à toutes les demandes officielles présentées au ministère de la Justice conformément à la Loi sur l'accès à l'information. Comme les autres organismes centraux, le Bureau de l'AIPRP du ministère de la Justice joue un rôle élargi; en plus du traitement des demandes, le Bureau répond aux demandes de consultation des autres institutions gouvernementales relativement au secret professionnel de l'avocat pour le gouvernement dans son ensemble. Même si la Loi sur les frais d'utilisation peut fournir certains des indicateurs de rendement, la renonciation aux frais doit être examinée à la lumière des lois sur l'AIPRP.
Frais d'utilisation totaux
Total partiel â€“ redevances réglementaires
7 300 000 8 376 028 3 053 121 2014â€“2015 7 300 000 2 288 739
2015â€“2016 7 300 000 2 292 199
2016â€“2017 7 300 000 2 293 199
Total partiel â€“ autres produits et services
7 302 000 8 381 846 5 388 121 2014â€“2015 7 302 000 4 733 739
2015â€“2016 7 302 000 4 852 199
2016â€“2017 7 302 000 4 973 199
2013–2014 ou avant
The Aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales (AEOEF)
Les demandes de saisiearrêt en vertu de la partie II de la Loi sont suivies d'effet 35 jours après leur réception.
On répond aux demandes de renseignements du public dans un délai de 48 heures.
Au total, 63 558 nouvelles demandes valides de saisie-arrêt acceptées dans les délais établis. Norme atteinte à 100 %. Saisie-arrêt et paiement de près de 171 M$ sous forme de pension alimentaire.
Parmi les 55 500 appels au système de réponse vocale interactive, plus de 14 500 ont été traités par un agent conformément aux normes de service.
D'après les commentaires officieux et les interactions générales quotidiennes avec les partenaires provinciaux et territoriaux, le niveau de satisfaction est élevé à l'égard des services offerts dans le cadre du Programme d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales. L'évaluation de l'Initiative de soutien des familles a pris fin en 2013–2014.
Les certificats de mise à jour doivent être délivrés dans les 3 semaines suivant la réception des demandes.
Toutes les demandes de renseignements téléphoniques doivent être traitées dans un délai de 48 heures et toutes les demandes écrites doivent être traitées dans un délai de 5 jours ouvrables.
Les factures trimestrielles et les rapports de rémunération doivent être produits dans les 30 jours.
Norme atteinte à 100 %. Au total, 75 183 nouvelles demandes d'enregistrement ont été traitées et 71 370 rapports de décision ont été entrés.
Appels retournés conformément aux normes 95 % du temps. Demandes écrites traitées conformément aux normes 100 % du temps. Moyenne de plus de 600 appels retournés par mois.
Norme atteinte à 100 %. Factures réglées dans les délais prévus. Processus de facturation mis en œuvre pour un autre secteur de compétence.
Interactions et consultations continues avec les greffiers du tribunal et les membres du CCHF-Justice familiale sur la prestation des services. Consultations pendant le processus réglementaire du BEAD avec les partenaires provinciaux et territoriaux pour mettre en œuvre des méthodes rationalisées et durables de collecte des données et de perception des frais.
Frais exigés pour le traitement des demandes d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI)
On répond dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande; le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l'article 9 de la LAI; un avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
La Loi sur l'accès à l'information donne plus de détails : http://laws.justice.gc.ca/fr/A-1.
*Délai réglementaire respecté 89,9 % du temps.
La norme de service est prévue dans la Loi sur l'accès à l'information et son règlement d'application. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont mené des consultations auprès des intervenants sur les modifications qui ont été apportées en 1986 et en 1992..