Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000033629426
Timestamp: 2018-07-17 17:47:05+00:00
Document Index: 148601077

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 567", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 618", 'arrêt ', "l'article 618"]

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 décembre 2016, 15-85.752, Inédit | Legifrance
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 décembre 2016, 15-85.752, Inédit
N° de pourvoi: 15-85752
- La société Conforama France,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 15 septembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Larmanjat, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller LARMANJAT, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Conforama France a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef d'entrave en raison de la modification, sans l'avoir consulté préalablement, pour l'année 2012-2013, des formulaires d'entretiens annuels d'évaluation des cadres (EAP) pour y inclure un pourcentage de prime sur objectifs lié au résultat opérationnel (ROP) de l'entreprise ; que les juges du premier degré ont renvoyé les prévenus des fins de la poursuite ; que le comité précité a relevé appel de cette décision ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 4612-1, L. 4612-8, L. 4614-13 et L. 4742-1 du code du travail, 111-3, 111-4 et 121-2 du code pénal, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ;
" en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a considéré que la société Conforama France et M. X... avaient commis une entrave au préjudice du CHSCT et les a condamnés solidairement au paiement d'une somme de 5 000 euros de dommages-intérêts à la partie civile en réparation du préjudice causé par le refus de consultation, ainsi qu'au paiement de la somme de 20 154, 42 euros, en application de l'article L. 4614-13 du code du travail ;
" aux motifs qu'il résulte de la citation directe du CHSCT que la société Conforama France a décidé de modifier, pour l'année 2012-2013, le formulaire des entretiens annuels d'activité et de progrès (EAP) des cadres pour y inclure un pourcentage de prime sur objectif, ce qui, selon l'appelant, rentre dans le champ de l'article L. 4612-1 du code du travail puisque le nouveau système d'évaluation serait susceptible d'avoir des effets sur la santé physique et mentale des cadres et d'impacter les conditions de travail dont il revient au comité d'assurer la protection ; qu'en effet, la rémunération de nombre de cadres du siège social de la société Conforama France SA était contractuellement composée d'une partie fixe et d'une partie variable dépendant de la réalisation d'objectifs qui sont fixés annuellement par le manager du salarié au cours de l'EAP, lequel a également pour finalité de suivre l'activité du salarié, évaluer sa performance et ses compétences, et discuter de son évolution, ainsi que cela ressort des exemplaires des formulaires et du « Guide Méthodologique Collaborateur », joint à la citation ; que la mise en place des EAP avait d'ailleurs donné lieu à une information consultation des instances représentatives du personnel en 2003 ; qu'au cours du troisième trimestre 2012, la société Conforama France SA a inscrit, parmi les objectifs individuels à réaliser conditionnant le versement de la part variable de rémunération, l'atteinte d'un certain niveau du « résultat opérationnel » (ROP) de la société, la société décidant fin 2012 d'une généralisation de cet objectif assigné l'exercice précédent à certains cadres, par sa pré-inscription dans le formulaire EAP ; qu'aux termes du procès-verbal de la réunion du comité d'établissement du 26 septembre 2012, la direction de la société avait indiqué que la part de l'objectif lié au ROP ne serait jamais inférieure à 10 % du montant total de la prime variable, ajoutant qu'en général elle était de 10 % ce que les élus ont contesté ; qu'il est constant, qu'ainsi que cela ressort des productions, que nombre de contrats de travail de la société Conforama, notamment ceux des cadres, prévoyaient qu'en contrepartie d'une prestation accomplie sous forme d'un forfait annuel de 218 jours de travail, la rémunération versée aux cadres se décomposait en un salaire fixe mensuel brut de base, outre une prime conventionnelle de fin d'année, ainsi que, le cas échéant, « un variable annuel lié aux objectifs de 5 % de la rémunération brute fixe annuelle de base, calculé selon les modalités applicables dans l'entreprise » et « versé dans les mois suivants la clôture de l'exercice fiscal de l'entreprise » ; que le formulaire type d'entretien EAP-EIA a été modifié au cours du 3e trimestre 2012, ainsi que cela ressort du Guide Méthodologique Collaborateur antérieur à cette période pour faire référence à un nouvel objectif financier directement rattaché au résultat opérationnel (ROP) ; qu'alors qu'il est constant que la mise en place des EAP avait donné lieu à une information-consultation des instances représentatives du personnel en 2003, il ressort des procès-verbaux de réunion du CHSCT des 19 octobre 2012 et 1er février 2013 dont l'ordre du jour comprenait un point 2 relatif à une demande d'information sur l'ajout d'un nouveau critère portant sur le ROP à la définition des objectifs des cadres, complété par des questions dont celle de savoir si la direction envisageait de consulter le comité, que M. X... a indiqué que l'insertion de ce nouvel objectif de 10 % sur le ROP, qui ne ferait pas l'objet d'un avenant au contrat de travail des salariés, s'imposait à tous les cadres mais ne justifiait pas d'une consultation obligatoire, qu'il était de la responsabilité des responsables d'entreprise de mettre des actions correctrices en place dès qu'ils constataient la dégradation de certains éléments, sachant que la fonction de cadre est assortie d'un certain niveau de responsabilité impliquant d'être associé au résultat économique de l'entreprise et de son activité, il s'agit d'un indicateur normal permettant un recadrage dans le cadre du pilotage de l'activité ; que l'employeur a adressé le 2 janvier 2013 à la Direccte un courrier expliquant, d'une part, que tous les cadres ne bénéficiaient pas d'une rémunération variable, ainsi que cela ressort du contrat d'un cadre du siège de l'entreprise, d'autre part, que la seule correction apportée au document EAP de 2012-2013 par rapport au précédent concerne la dernière page qui constitue la page de fixation des objectifs de l'année à venir pour laquelle le nouvel objectif concernant le ROP a été pré-rempli afin, pour les managers du siège, qu'ils n'oublient pas d'intégrer cet objectif financier à l'ensemble des objectifs de leurs collaborateurs, ce qui ne constituerait pas pour Conforama une modification du système de rémunération ou d'évaluation des performances ; que, par ailleurs, les parties ont produit des documents adressés par le comité de direction France de Conforama permettant de faire le point du résultat opérationnel ; qu'il en ressort que le ROP, fixé à 3, 48 % en décembre 2012, n'a pas été atteint en 2012/ 2013 puisqu'il n'a été que de 1, 6 % et qu'aucun versement n'a pu être effectué en 2013 ; que par voie de conséquence, s'il est vrai que l'objectif a dû être fixé à 2 % l'année suivante, les effets de la nouvelle évaluation ont en tout cas eu un impact important à l'égard des cadres en 2013 ; qu'en l'état des éléments susvisés, il apparaît que l'employeur a mis en place pour la première fois un nouveau système d'évaluation des cadres soumis à la rémunération variable reposant sur un critère financier dont les caractéristiques étaient mal définies et les effets inconnus, et donné aux salariés concernés un objectif fixe ne répondant pas à la définition d'un objectif individuel, clairement défini, atteignable, négociable, mesurable, et que ce nouveau mode d'évaluation a pris la forme d'un nouveau formulaire type d'entretien incluant le ROP en page 7 pour la première fois ; que ce projet concerne une grand nombre des cadres de la société et, en tout cas, tous ceux du siège, ainsi que l'a admis l'employeur en approuvant le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 26 septembre 2012 ; que si l'employeur tient de son pouvoir de direction né du contrat de travail le droit d'évaluer les performances de ses salariés et d'apprécier leurs capacités professionnelles, il lui appartient de le faire après avoir recueilli les avis des instances représentatives du personnel ; qu'il apparaît ainsi que le projet de l'employeur consistant en l'insertion d'un nouvel objectif lié au ROP parmi les objectifs à atteindre et conditionnant le versement de la part variable de rémunération contractuellement arrêtée dans le nouveau formulaire EAP, devait être soumis à la consultation du CHSCT chargé de contribuer à la protection de la santé des salariés et que, faute de l'avoir fait, la société Conforama et M. X... ont commis une entrave au préjudice du CHSCT ; qu'il y a lieu dès lors d'infirmer le jugement, de déclarer le CHSCT recevable et bien fondé en sa constitution de partie civile et de condamner les prévenus à verser à cette dernière la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice qui lui a été causé par le refus de consultation de l'employeur ;
" 1°) alors que si l'instauration d'un projet d'évaluation du personnel au moyen d'entretiens annuels doit donner lieu à une procédure d'information et de consultation du CHSCT, tel ne peut être le cas de la simple insertion dans les formulaires d'entretiens annuels d'évaluation déjà existants, d'un objectif financier lié au résultat opérationnel parmi les objectifs à atteindre et conditionnant le versement de la part variable de la rémunération contractuellement arrêtée, laquelle ne constitue qu'une déclinaison d'un système de fixation des objectifs déjà en vigueur n'imposant pas l'information et la consultation du CHSCT ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a méconnu les textes visés au moyen et privé sa décision de toute base légale ;
" 2°) alors que dans leurs conclusions d'appel régulièrement déposées, la société Conforama France et M. X... avaient insisté sur l'absence de nouveauté du critère économique litigieux ajouté au formulaire EAP, déjà utilisé pour certains cadres sur les années passées, comme le prouvaient les pièces versées aux débats, démontrant que le critère de l'atteinte d'un certain niveau de ROP était déjà utilisé pour certains collaborateurs sur les exercices précédents ; qu'en se bornant à affirmer, à l'exclusion de toute explication au regard de ces arguments déterminants des prévenus, que l'employeur avait mis en place « pour la première fois, un nouveau système d'évaluation des cadres soumis à la rémunération variable reposant sur un critère financier dont les caractéristiques étaient mal définies et les effets inconnus », la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale, et dénaturé les pièces de la procédure, en violation des textes visés au moyen ;
" 3°) alors que le nombre de salariés concernés ne détermine pas à lui seul l'importance du projet ; qu'en se bornant à affirmer que le projet de l'employeur consistant en l'insertion d'un nouvel objectif lié au ROP parmi les objectifs à atteindre, concernait un grand nombre de cadres de la société et, en tout cas, tous ceux du siège, sans avoir nullement établi en quoi cette insertion était de nature à affecter substantiellement leurs conditions de santé et de sécurité ou leurs conditions de travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes visés au moyen ;
" 4°) alors que le dommage dont la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la part de la personne relaxée résulte de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits de la poursuite ; qu'aucune des dispositions relatives au CHSCT n'impose expressément à l'employeur sa consultation sur la fixation annuelle des objectifs permettant de calculer la rémunération variable du salarié, laquelle relève des relations individuelles et non collectives de travail ; qu'en imputant, néanmoins, aux prévenus l'existence d'une faute ouvrant droit à réparation au profit du CHSCT pour défaut de consultation de ce dernier sur l'insertion d'un objectif financier lié au ROP parmi les objectifs à atteindre dans le nouveau formulaire EAP, nonobstant l'absence de tout texte légal prescrivant une telle obligation, la cour d'appel a méconnu le champ de la prévention tel que délimité par les principes fondamentaux de légalité et d'interprétation stricte, lesquels interdisaient d'étendre le champ d'appréciation de la faute civile au-delà des limites du texte d'incrimination ;
" 5°) alors que le dommage dont la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la part de la personne relaxée résulte de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ; que saisis de faits prétendus d'entrave au fonctionnement du CHSCT imputés à une personne morale, les juges étaient tenus, avant d'entrer en voie de condamnation, de vérifier qu'ils avaient bien été commis pour son compte par l'un de ses organes ou représentants ; qu'en se bornant à imputer à « l'employeur », la commission d'une faute civile ouvrant droit à réparation au CHSCT, sans même rechercher si la faute ainsi imputée avait bien été commise pour son compte par un organe ou un représentant de la personne morale au sens de l'article du code pénal, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision et méconnu les textes visés au moyen ;
" 6°) alors qu'enfin et en tout état de cause, en condamnant civilement M. X... à la réparation du préjudice prétendument subi par le CHSCT de la société Conforama France du fait du refus de consultation de l'employeur improprement qualifié d'entrave, sans constater ni l'existence d'une quelconque délégation de pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité dont il aurait été titulaire, ni sa participation personnelle à la décision de modification du formulaire des EAP des cadres incluant un pourcentage de prime sur objectif lié au ROP, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision " ;
Attendu que, pour infirmer les dispositions civiles du jugement, l'arrêt retient que, sous la forme d'un nouveau formulaire d'entretien annuel d'évaluation, incluant le résultat opérationnel de la société (ROP), l'employeur a modifié le mode d'évaluation des cadres soumis à rémunération variable en instaurant un système reposant sur un critère financier mal défini, aux effets inconnus et a ainsi fixé aux salariés concernés un objectif ne répondant pas à la définition d'un objectif individuel, clairement défini, accessible et négociable ; que les juges ajoutent que ce nouveau mode d'évaluation, qui concerne un grand nombre de cadres, dont tous ceux du siège social, devait être soumis à la consultation préalable du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, celui-ci étant chargé de contribuer à la protection de la santé des salariés ; que la cour d'appel conclut que, faute de l'avoir fait, la société Conforama France et M. X..., président dudit comité, qui avait annoncé, lors des réunions des 19 octobre 2012 et 1er février 2013, que l'instauration de ce nouveau système ne justifiait pas, selon lui, d'une consultation obligatoire, ont commis une entrave au préjudice de ce comité ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sur le seul appel de la partie civile, la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, et en répondant aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle, établi, à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite, qualifiés d'entrave, l'existence d'une faute civile à l'origine du préjudice de la partie civile et n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 4614-13 et L. 4742-1 du code du travail, 2, 388, 515 alinéa 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
" en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir considéré que la société Conforama France et M. X... avaient commis une entrave au préjudice du CHSCT, les a condamnés solidairement au paiement d'une somme de 5 000 euros de dommages-intérêts à la partie civile en réparation du préjudice causé par le refus de consultation, ainsi qu'au paiement de la somme de 20 154, 42 euros, en application de l'article L. 4614-13 du code du travail ;
" aux motifs qu'il y a lieu dès lors d'infirmer le jugement, de déclarer le CHSCT recevable et bien fondé en sa constitution de partie civile et de condamner les prévenus à verser à cette dernière la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice qui lui a été causé par le refus de consultation de l'employeur ; que le CHSCT justifie de frais et honoraires d'huissier et d'avocat pour un montant de 20 154, 42 euros ; qu'il y a lieu de condamner les prévenus au paiement au CHSCT de cette somme en application de l'article L. 4614-16 du code du travail ;
" 1°) alors que le dommage dont la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la part de la personne relaxée résulte de la faute civile démontrée dans la limite des termes de la prévention ; qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles 388 et 515 alinéa 3 du code de procédure pénale que saisi par voie de citation directe de la partie civile, le juge correctionnel ne peut statuer que dans la limite des faits et demandes de la citation directe qui l'a saisi, la partie civile ne pouvant, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle ; que dès lors, saisie d'une demande du CHSCT tendant à obtenir la condamnation des prévenus au paiement d'une somme d'un euro à titre de dommages-intérêts du chef d'entrave par la citation directe, la cour d'appel, sur le seul appel de la partie civile laquelle avait brusquement et sans motif sollicité une somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts, ne pouvait condamner les demandeurs au paiement d'une somme de 5 000 euros sans excéder les termes de sa saisine et les textes précités ;
" 2°) alors que l'employeur ne saurait être tenu au remboursement des frais de procédure et honoraires d'avocat exposés par le CHSCT pour se constituer partie civile à son encontre du chef de faits d'entrave au fonctionnement régulier du CHSCT pour lesquels il a été définitivement relaxé ; qu'en condamnant les prévenus, nonobstant leur relaxe définitive du chef d'entrave par le tribunal correctionnel, au paiement des frais et honoraires d'huissier et d'avocat pour un montant de 20 154, 42 euros en application de l'article L. 4614-13 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen " ;
Attendu qu'alors que, dans la citation directe saisissant le tribunal correctionnel, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Conforama France n'a sollicité la condamnation des prévenus qu'à un euro de dommages-intérêts et qu'en appel, il a porté sa demande à la somme de 100 000 euros, la cour d'appel, saisie par le seul appel du comité précité, partie civile, les a condamnés solidairement, à ce titre, au paiement d'une somme de 5 000 euros ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui est restée dans les limites du litige qui lui était soumis et qui ne pouvait relever d'office l'irrecevabilité de la demande d'indemnisation présentée par la partie civile, a justifié sa décision ;
Qu'ainsi, le grief allégué n'est pas encouru ;
Vu l'article L. 4614-13 du code du travail ;
Attendu que, selon le premier alinéa de ce texte, l'employeur supporte les seuls frais d'expertise exposés par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
Attendu qu'en application des dispositions précitées, l'arrêt condamne la société Conforama France au paiement des honoraires d'avocat et frais d'huissier exposés par le comité précité à l'occasion de la présente instance ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que ces frais et honoraires n'ont pas été supportés par le comité à l'occasion d'une action en contestation d'expertise, mais l'ont été dans le cadre d'une procédure introduite par le comité précité sur citation directe du chef d'entrave à l'encontre de l'employeur et du président dudit comité, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des dispositions précitées ;
Sur la demande présentée au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale :
Attendu que les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel ; qu'en l'espèce, il y a lieu de faire partiellement droit à la demande présentée à ce titre par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Conforama France ;
CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 15 septembre 2015, en ses seules dispositions relatives à la condamnation solidaire de M. X... et la société Conforama France à la somme de 20 154, 42 euros sur le fondement de l'article L. 4614-13 du code du travail, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
FIXE à 2 500 euros la somme globale que la société Conforma France et M. X... devront payer au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de ladite société au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05498