Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4813-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-AMT-10-30-30-10-20120912
Timestamp: 2020-04-06 03:02:54+00:00
Document Index: 151519823

Matched Legal Cases: ["l'article 1585", 'art. 302', "l'article 209", "l'article 39", 'art. 302', 'art. 302', "l'article 209", "l'article 207", "l'article 207", "l'article 15", "l'article 209", 'art. 205', "l'article 15", "l'article 209", "l'article 226", "l'article 207", "l'article 38", "l'article 38", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 238", "l'article 10", "l'article 238", 'art. 39', "l'article 375", 'art. 40', 'art. 238', "l'article 239"]

4813-PGPBIC - Amortissements - Règles de déduction - Base de l'amortissement - Biens n'ayant fait l'objet d'aucune réévaluation - Biens acquis à titre onéreux1
BOI-BIC-AMT-10-30-30-10-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002014-02-19T15:29:43.000+01:00
Ainsi qu'il a été précisé (cf. BOI-BIC-AMT-10-30-10), le prix de revient constitue, d'une manière générale, la base de calcul de l'amortissement.
- la taxe locale d'équipement visée à l'article 1585A du CGI et la taxe départementale des espaces naturels et sensibles instituée par l'article L 142-2 du code de l'urbanisme, qui constituent, chacune, un élément du prix de revient de l'ensemble immobilier (CGI, art. 302 septies B-II) ;
- les taxes sur le chiffre d'affaires et autres impôts indirects qui constituent un élément du prix de revient (la déduction de la TVA « récupérable » est opérée ensuite, s'il y a lieu, cf. I-C). Il en résulte que les biens exclus du droit à déduction sont amortissables d'après un prix de revient taxe comprise.
Le VII de l'article 209 du CGI indique que les frais liés à l'acquisition de titres de participation définis au dix-huitième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI ne sont pas déductibles au titre de leur exercice d'engagement mais sont incorporés au prix de revient de ces titres. (cf. BOI-BIC-AMT-10-20).
- la redevance pour la construction de locaux à usage de bureaux ou à usage industriel dans la région parisienne (code de l'urbanisme, art. L 520-1 à L 520-9). Elle est regardée comme un élément du prix de revient du terrain, immobilisation non amortissable (CGI, art. 302 septies B-I) ;
- le versement résultant du dépassement du plafond légal de densité prévu par) l'article L112-2 du code de l'urbanisme. (CGI, art. 302 septies B-l, 3e al.) ;
Il va de soi que l'Administration a le droit de vérifier le montant de la valeur d'origine influençant la base de calcul des amortissements (cf. I-D).
L'article 15 de l'annexeII au CGI ainsi que le II de l'article 209 de l'annexeII au CGI (ancien article 229 de l'annexe II au CGI avant le 1er janvier 2008) disposent expressément que :
- Les biens d'investissement ouvrant droit à déduction de la TVA, sont inscrits dans la comptabilité de l'entreprise pour leur prix d'achat ou de revient diminué de la déduction à laquelle ils donnent droit, rectifié, le cas échéant, conformément aux dispositions de l'article 207 de l'annexell au CGI (ancien article 210 de l'annexe II au CGI avant le 1er janvier 2008).
Remarque 1 : il est rappelé qu'en vertu de l'article 207 de l'annexeII au CGI, lorsqu'une entreprise cède une immobilisation avant l'expiration d'un certain délai, lorsque la cession n'est pas soumise à la TVA, l'acquéreur est normalement en droit, au regard de la TVA, en contrepartie de la régularisation à laquelle le cédant est tenu, de déduire une fraction de la taxe qui avait initialement grevé le bien. L'exercice de ce droit est toutefois subordonné à la détention d'une attestation mentionnant la fraction de taxe en cause qu'il appartient au cédant de délivrer. À défaut d'attestation, les immobilisations rachetées ne peuvent donner lieu à aucune déduction de TVA ; il s'ensuit que leur amortissement doit être calculé sur la valeur mentionnée dans l'acte d'acquisition laquelle, fixée normalement toutes taxes comprises, constitue alors le prix de revient.
Remarque 2 : le fait de laisser prescrire un droit à déduction constitue un acte de gestion anormal dont le résultat doit rester sans incidence sur le montant du bénéfice imposable. Par suite, l'inscription en comptabilité d'un bien d'investissement non exclu du droit à déduction, pour un prix d'achat ou de revient « taxe comprise », ne peut dégager une marge d'amortissement déductible supérieure à celle résultant de la combinaison des dispositions de l'article 15 de l'annexeII au CGI et du II de l'article 209 de l'annexell au CGI. II en est ainsi même si la facture établie par le fournisseur du bien considéré ne fait pas mention de la TVA.
Toutefois, celles qui n'acquittent pas la TVA à raison de la totalité de leurs affaires ne peuvent déduire qu'une fraction de la taxe qui a grevé les investissements ouvrant droit à déduction (CGI, ann.II, art. 205 et 206) (cf. BOI-TVA-D-10).
Des réajustements de la déduction initiale peuvent encore avoir lieu à titre exceptionnel lorsque l'entreprise aliène certains investissements ou abandonne la qualité d'assujetti (cf. I-C-2-a).
Les dispositions exposées à l'article 15 de l'annexeII au CGI et au II de l'article 209 de l'annexe II au CGI sont applicables aux entreprises nouvellement assujetties à la TVA en ce qui concerne les immobilisations en cours d'utilisation qu'elles détiennent à la date de leur assujettissement et pour lesquelles l'article 226 de l'annexe ll au CGI leur ouvre un droit à déduction partiel. Ces immobilisations sont amorties, à compter de cette date, d'après leur valeur d'origine diminuée du crédit de TVA récupérable.
S'agissant des immobilisations en cours d'utilisation, le 4° du 1 du III de l'article 207 de l'annexeII au CGI prévoit qu'une régularisation de la taxe initialement déduite et grevant un bien immobilisé est opérée.
La Haute Assemblée a estimé dans ces conditions que l'Administration était fondée à procéder à la réintégration dans les bases de l'impôt sur les sociétés des amortissements afférents à la fraction du prix d'acquisition considérée comme excessive après avis de la Commission départementale (CE, 1er février 1978, req. n° 3402 ; voir aussi CE, 15 décembre 1976, req. N°1208).
À noter enfin que l'inscription au bilan d'une entreprise de la valeur d'un bien d'actif acquis à titre onéreux ne constitue pas une décision de gestion définitive opposable à l'Administration. Ainsi, la circonstance que la valeur d'un bien ait été fixée au cours d'un exercice prescrit en vertu des articles L. 169, L. 169 A, L. 170, L. 171,L. 171 A, L.172 du livre des procédures fiscales (LPF) ne fait pas obstacle à ce que l'Administration rectifie, au cours d'exercices non prescrits, la valeur attribuée à ce bien tant qu'il continue à figurer à l'actif du bilan.
En application des dispositions de l'article 38 quinquies de l'annexe III au CGI, les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. Pour les immobilisations acquises à titre onéreux la valeur d'origine s'entend du coût d'acquisition c'est-à-dire du prix d'achat minoré des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus et majoré des coûts directement engagés pour la mise en état d'utilisation du bien et des coûts d'emprunt dans les conditions prévues à l'article 38undecies de l'annexeIII au CGI.
Cette doctrine a été infirmée par le Conseil d'État dans deux arrêts, l'un en matière de rente viagère, CE du 23 novembre 1983, req. n° 41 631) et l'autre relatif au prix payable par annuités indexées, CE du 28 juin 1991, req. n° 47 656). Dans ces deux arrêts, le Conseil d'État abandonne sa jurisprudence traditionnelle et s'aligne sur la solution comptable selon laquelle le coût d'acquisition est indépendant des modalités de paiement. Il en résulte que le montant porté en comptabilité lors de l'entrée dans le patrimoine est considéré comme le prix définitif quelles que soient les modalités de règlement.
La distinction doctrinale qui avait été réaffirmée à la suite de l'arrêt du Conseil d'État précité dans une réponse à une question écrite (RM FOSSET n° 10313, JO Sénat 7février 1991, p. 245) est abandonnée.
Le Conseil d'État réuni en Assemblée plénière est revenu sur sa jurisprudence dans un arrêt du 28 juin 1991 (n° 47 656). Il a considéré qu'il y a lieu d'admettre que le prix stipulé à l'acte exprime le prix de revient de l'élément qui entre dans l'actif de l'entreprise : les sommes versées au vendeur, dans la mesure où leur montant cumulé demeure inférieur ou égal au montant ainsi défini et dès lors que l'indexation n'est pas illicite, constituent un paiement total ou partiel de ce prix au cédant ; le surplus des versements effectués a, jusqu'à l'expiration du délai fixé au contrat, le caractère d'une charge déductible des résultats.
Dans les cas évoqués au II-A-1-a, il y aura lieu désormais d'appliquer les règles suivantes.
- chez le cédant : cf. DD BIC E_FS_2010_10_26_1.
Les plus-values entrant dans le champ d'application de l'article 238 octies du CGI peuvent encore être remployées sous le bénéfice de cet article dans certaines immobilisations amortissables. Il est rappelé à cet égard qu'en vertu de l'article 10 H bis de l'annexelll au CGI les dispositions de l'article 238 octies du CGI demeurent applicables aux profits de construction qui sont réalisés par les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu à l'occasion de la cession d'immeubles pour lesquels la délivrance du permis de construire est antérieure au 31 décembre 1971 (cf. pour plus de détails, cf. BOI-BIC-CHAMP-20).
L'article 39sexies du CGI précise que les sommes allouées en vertu des textes pris pour l'application de l'article L. 311-1 du code du cinéma et de l'image animée aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques publics, aux industries techniques du cinéma, et affectées par les contribuables au financement d'immobilisations amortissables (équipement, modernisation des studios et des laboratoires de développement et de tirage de films, production des films eux-mêmes) viennent en déduction du coût des éléments en cause, L'amortissement de ces derniers est donc calculé à partir d'une base fixée par différence entre le prix de revient des biens et les allocations reçues (cf. BOI-BIC-PDSTK-10-30-10-30).
Sous certaines conditions et dans diverses limites (CGI, art. 39 bis), les entreprises qui exploitent un journal ou une revue mensuelle ou bimensuelle consacrée pour une large part à l'information politique bénéficient d'un régime de faveur. En effet, elles peuvent constituer en franchise d'impôt des provisions en vue d'acquérir des matériels, mobiliers et autres éléments d'actif strictement nécessaires à l'exploitation du journal (cf. BOI-BIC-PROV-60-60-30). Ces provisions doivent être utilisées conformément à leur objet avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle elles ont été constituées. Elles ont également la faculté de déduire de leurs bénéfices imposables les dépenses effectuées en vue des mêmes objets.
Les règles à suivre pour le calcul et la comptabilisation des amortissements ont été fixées par l'article 375 de l'annexeII au CGI. Elles se résument comme suit :
- cet amortissement doit être calculé, non pas sur le prix de revient que les locaux ont comporté pour la société immobilière, mais à partir du prix de revient effectif des droits pour l'entreprise membre : prix de souscription ou d'acquisition des droits augmenté des sommes payées ultérieurement à titre des versements de libération ou à la suite d'appels de fonds et diminué le cas échéant du montant des plus-values réinvesties (CGI, art. 40 et CGI, art. 238octies). Mais, bien entendu, seule peut être amortie la fraction de ce prix de revient correspondant au prix de la construction, à l'exclusion de la valeur du terrain (cf. BOI-BIC-AMT-10-20).
Remarque : L'inscription peut être faite au bilan ou sur l'annexe n°2033 A (CERFA n° 10956) jointe à la déclaration spéciale n°2031 (CERFA n° 11085) souscrite par les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu, placées sous le régime simplifié d'imposition, et dispensées de produire un bilan. Pour la détermination des résultats imposables des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1996, seuls les exploitants individuels et les sociétés visées à l'article 239 quaterA du CGI, soumis à l'impôt sur le revenu sont dispensés de la production du bilan.
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