Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/cour-cassation-assemblee-pleniere-9-mai-1984-responsabilite-enfant-incapable-459965.html
Timestamp: 2019-12-07 13:32:53+00:00
Document Index: 17883322

Matched Legal Cases: ["l'article 1384", "l'article 1384", 'arrêt ', "l'article 1384", "l'article 1384", 'arrêt ', "l'article 1384", 'arrêt ']

L'article 1384 alinéa 1er du Code civil concerne la responsabilité du fait d'autrui et du fait des choses, et dispose : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ».
Or, la garde au sens juridique est une prérogative reconnue au titulaire de l'autorité parentale de contraindre ses enfants mineurs à vivre sous son toit et de surveiller leurs activités. Dans les faits, le 30 juin 1975, un enfant de 3 ans tombe d'une balançoire improvisée qui se rompt, éborgnant dans sa chute un autre enfant avec le bâton qu'il tenait à la main. Les parents du deuxième enfant blessé assignent ceux du premier en responsabilité et réparation de l'accident.
Peut-on déclarer une responsabilité d'un très jeune enfant, incapable de discernement, pour le dommage involontaire causé par un objet sous sa garde, d'après l'article 1384 al.1er du Code civil ?
L'enfant responsable objectivement, sur fondement de l'article 1384 alinéa 1er
La présomption de responsabilité impliquant une capacité de discernement
La responsabilité des parents ayant la garde de leur enfant
La possibilité pour un infans d'être gardien de la cause du dommage
La capacité de discernement : une recherche inutile, en raison de la notion de garde effective
La perspective d'indemnisation de la victime
[...] Là encore, rappelons qu'il n'y a pas de faute de l'enfant, donc il s'agirait plutôt en réalité d'un défaut de surveillance. L'arrêt précise que dans les faits, l'enfant est tombé d'une balançoire improvisée. Certes les parents ne pouvaient le rattraper à temps avec son bâton, mais ils auraient pu prévoir la chute (étant donné le caractère instable, précaire de la balançoire semble-t-il) et l'état dangereux du bâton dans cette situation (sur une balançoire). De plus, les parents, adultes, étaient, eux, dotés d'une capacité certaine de discernement. [...]
[...] Cette explication suffit d'après la Cour de cassation pour ne pas rechercher le discernement de l'enfant. Peut-on déclarer une responsabilité d'un très jeune enfant, incapable de discernement, pour le dommage involontaire causé par un objet sous sa garde, d'après l'article 1384 al.1er C.civ. ? La Cour de cassation déclare que la Cour d'appel n'a pas tenu compte de l'absence de discernement de l'enfant, mais qu'il avait la garde de l'objet au sens de l'article 1384 al.1er, donc sa décision était légalement justifiée. [...]
[...] Enfin, l'arrêt Jand'heur en 1930 exprime la responsabilité du fait d'une chose , qu'elle contienne un vice interne ou non. Or, la chose en cause était une balançoire comprenant un vice d'un côté, et un bâton simple de l'autre. En fait, que l'enfant soit ou non capable de se rendre compte de ses actes et de leur gravité, l'intérêt est le dommage dont il est responsable, et la victime. Cependant, il ne faut pas perdre de vue que, malgré ça, les parents peuvent difficilement s'exonérer de leur responsabilité vis-à-vis du fait de leur enfant mineur. [...]
[...] Les parents du deuxième enfant blessé assignent ceux du premier en responsabilité et réparation de l'accident. La Cour d'appel statue à Angers le 12 mai 1980. Puis les parents de l'enfant qui a chuté forment un pourvoi en cassation pour en contester la décision ; la Cour de cassation rend sa décision le 9 mai 1984. La Cour d'appel soutenait que l'enfant était responsable (conformément à l'article 1384 al.1er), sans tenir compte de son absence de faculté de discernement. En effet, le jeune garçon avait l'usage, la direction et le contrôle du bâton ; il était donc gardien de cette chose inanimée. [...]
[...] On constate donc une responsabilité de l'infans gardien ; et que la notion de garde prime nettement sur la capacité de discernement du gardien. C'est l'enfant qui tenait le bâton et était sur la balançoire, pas ses parents ni personne d'autre. Mais s'il n'est recherché qu'une responsabilité c'est parce que l'on est dans une responsabilité objective (sans faute) dont le but est uniquement tourné vers la victime, d'autant plus que l'arrêt précise que c'est un accident ; il s'agit avant tout de réparer le dommage, le préjudice subi. [...]
Droit civil Cour de cassation, assemblée plénière, 9 mai 1984 - la responsabilité d'un enfant incapable de discernement