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Timestamp: 2016-10-26 07:37:45+00:00
Document Index: 135308806

Matched Legal Cases: ['art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 98', 'art. 98', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 107', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 99', 'ATF ', 'art. 55', 'art. 27', 'art. 61', 'art. 1', 'art. 55', 'art. 97', 'art. 97', 'art. 66', 'art. 55', 'art. 55', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 55', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 68']

9C_94/2011 (12.05.2011)
9C_94/2011
repr�sent� par Me Niki Casonato, avocat,
recours contre le jugement incident du Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve du 23 d�cembre 2010.
Par d�cision du 30 septembre 2010, l'Office cantonal de l'assurance-invalidit� du canton de Gen�ve (ci-apr�s: l'office AI) a supprim�, avec effet au premier jour du deuxi�me mois suivant la notification de la d�cision, la rente enti�re d'invalidit� dont b�n�ficiait G.________ depuis le 1er f�vrier 1997 en raison d'une affection n�phrologique et de douleurs d'origine n�vralgique. Il a dans le m�me temps retir� l'effet suspensif � un �ventuel recours.
Par jugement incident du 23 d�cembre 2010, le Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve (aujourd'hui: la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales) a restitu� l'effet suspensif au recours form� par l'assur� contre cette d�cision, � dans le sens que le recourant a droit au versement d'une demi-rente d'invalidit� depuis le jour de la suppression de la rente enti�re �.
L'office AI interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement incident dont il demande l'annulation. Il conclut � la confirmation du retrait de l'effet suspensif prononc� dans sa d�cision du 30 septembre 2010.
G.________ conclut au rejet du recours, tandis que l'Office f�d�ral des assurances sociales en propose l'admission.
1.1 Une d�cision portant sur le retrait ou la restitution de l'effet suspensif est une d�cision incidente contre laquelle le recours en mati�re de droit public n'est recevable qu'aux conditions de l'art. 93 al. 1 LTF. Une telle d�cision ne peut donc faire l'objet d'un recours au Tribunal f�d�ral que si elle peut causer un pr�judice irr�parable (art. 93 al. 1 let. a LTF), ou si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (art. 93 al. 1 let. b LTF). Il est manifeste que la seconde hypoth�se n'entre pas en consid�ration ici, de sorte que qu'il convient uniquement d'examiner si le recours est recevable au regard de l'art. 93 al. 1 let. a LTF.
1.2 Un pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF est un dommage de nature juridique qui ne peut pas �tre r�par� ult�rieurement par un jugement final ou une autre d�cision favorable au recourant (ATF 133 IV 139 consid. 4 p. 141, 288 consid. 3.1 p. 291). En revanche, un dommage de pur fait, comme la prolongation de la proc�dure ou un accroissement des frais de celle-ci, n'est pas consid�r� comme irr�parable (ATF 131 I 57 consid. 1 p. 59 et les arr�ts cit�s).
1.3 En tant qu'il critique la restitution par la juridiction cantonale de l'effet suspensif au recours form� par l'intim�, le recours en mati�re de droit public doit �tre consid�r� comme recevable, car la d�cision entreprise est effectivement susceptible de causer � l'administration un pr�judice irr�parable. Compte tenu de l'importance des prestations � verser, l'intim� ne serait vraisemblablement pas � m�me d'effectuer le remboursement des prestations allou�es si le jugement final devait donner malgr� tout gain de cause � l'office recourant.
2.1 Une d�cision portant sur le retrait ou la restitution de l'effet suspensif est une d�cision incidente en mati�re de mesures provisionnelles (arr�t 9C_191/2007 du 8 mai 2007, in SVR 2007 IV n� 43 p. 143; SEILER/VON WERDT/G�NGERICH, Bundesgerichtsgesetz, 2007, n� 7 ad art. 98). Le recours en mati�re de droit public ne peut �tre form� que pour violation des droits constitutionnels (art. 98 LTF; arr�t 2C_309/2008 du 13 ao�t 2008 consid. 3.2). Le Tribunal f�d�ral ne peut d�s lors entrer en mati�re sur la violation d'un droit constitutionnel que si le grief a �t� invoqu� et motiv� de mani�re pr�cise par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 II 192 consid. 1.5 p. 197, 133 III 393 consid. 6 p. 397). Le Tribunal f�d�ral n'examine en principe que les griefs invoqu�s, compte tenu de l'exigence de motivation pr�vue � l'art. 42 al. 2 LTF, et ne peut aller au-del� des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de premi�re instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante qui entend s'�carter des faits constat�s doit expliquer de mani�re circonstanci�e en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF sont r�alis�es sinon un �tat de fait divergent ne peut �tre pris en consid�ration. Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut �tre pr�sent� � moins de r�sulter de la d�cision de l'autorit� pr�c�dente (art. 99 al. 1 LTF).
3.1 Sans contester l'existence d'un int�r�t �conomique de l'administration � mettre un terme imm�diat au versement des prestations, la juridiction cantonale a implicitement consid�r� que les pr�visions relatives � l'issue du litige pr�sentaient un degr� de certitude suffisant pour conclure � l'octroi d'une demi-rente d'invalidit� � compter du moment de la suppression de la rente enti�re d'invalidit�. Au moment de rendre sa d�cision de suppression de rente, l'office AI n'avait en effet pas tenu compte de tous les �l�ments m�dicaux pertinents (notamment les douleurs inguinales et la fatigabilit� li�e aux greffes r�nales subies par l'intim�) et de leurs cons�quences sur la capacit� de travail de l'assur� (capacit� de travail limit�e � 50 % au moins dans une activit� adapt�e selon les m�decins consult�s), de sorte que la d�cision de suppression apparaissait pr�matur�e. Il se justifiait par cons�quent de restituer l'effet suspensif au recours, car un compl�ment d'instruction serait vraisemblablement n�cessaire et entra�nerait l'annulation de la d�cision litigieuse. Qui plus est, dans l'hypoth�se o� la suppression de rente ne se justifiait pas sous l'angle de la r�vision, elle devrait �tre examin�e sous celui de la reconsid�ration. Si la d�cision n'�tait pas annul�e avec renvoi de la cause (et reprise du versement de la rente enti�re), l'instruction serait alors compl�t�e par le Tribunal. En l'�tat, il �tait � craindre que l'assur� n'obtienne pas le maintien d'une rente enti�re, mais seulement d'une demi-rente, de sorte qu'en cas de restitution de l'effet suspensif pour l'entier de la rente, la proc�dure en restitution des prestations re�ues � tort risquerait de se r�v�ler infructueuse, eu �gard � la situation financi�re de l'assur�.
3.2 L'office recourant reproche � la juridiction cantonale d'avoir fait preuve d'arbitraire � plusieurs �gards. Dans la mesure o� elle avait constat� que la proc�dure en restitution des prestations re�ues � tort risquait de se r�v�ler infructueuse, cela aurait d� logiquement l'amener � conclure � ne pas faire verser la prestation pendant la dur�e de la proc�dure puisque dans une telle circonstance l'int�r�t de l'administration appara�t g�n�ralement pr�pond�rant. Qui plus est, le fait de l'avoir condamn� � verser une demi-rente pendant toute la dur�e de la proc�dure judiciaire �tait en soi arbitraire. La juridiction cantonale avait en effet jug� bien au-del� de la simple question de la restitution �ventuelle de l'effet suspensif et ainsi �tendu arbitrairement l'objet du litige. De deux choses l'une: soit la rente �tait revers�e, soit elle ne l'�tait pas; il �tait en revanche arbitraire de substituer � une prestation d�finie une prestation diff�rente. S'agissant d'ailleurs des �l�ments m�dicaux pris en consid�ration par la juridiction cantonale, ils ne permettaient pas de pr�voir la probable admission (partielle) du recours, tant les douleurs que la fatigabilit� ne constituent pas, de jurisprudence constante, des atteintes � la sant� � caract�re invalidant.
D'apr�s la jurisprudence, une d�cision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, m�conna�t gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut�, ou heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�; il ne suffit pas qu'une solution diff�rente soit concevable, voire pr�f�rable; pour qu'une telle d�cision soit annul�e, encore faut-il qu'elle se r�v�le arbitraire, non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son r�sultat (ATF 137 I 1 consid. 2.4 p. 5 et les r�f�rences).
5.1 La LPGA ne contient aucune disposition en mati�re d'effet suspensif. L'art. 55 al. 1 LPGA pr�voit que les points de la proc�dure administrative en mati�re d'assurances sociales qui ne sont pas r�gl�s de mani�re exhaustive aux art. 27 � 54 de la LPGA ou par les dispositions des lois sp�ciales sont r�gis par la loi f�d�rale du 20 d�cembre 1968 sur la proc�dure administrative (PA; RS 172.021). L'art. 61 LPGA, qui r�gle la proc�dure de recours devant le tribunal cantonal des assurances, renvoie quant � lui � l'art. 1 al. 3 PA. Aux termes de cette disposition, s'applique � la proc�dure devant les autorit�s cantonales de derni�re instance qui ne statuent pas d�finitivement en vertu du droit public f�d�ral l'art. 55 al. 2 et 4 PA relatif au retrait de l'effet suspensif. Est r�serv� l'art. 97 LAVS relatif au retrait de l'effet suspensif pour les recours form�s contre les d�cisions des caisses de compensation. D'apr�s l'art. 97 LAVS applicable par analogie � l'assurance-invalidit� par renvoi de l'art. 66 LAI, la caisse de compensation peut, dans sa d�cision, pr�voir qu'un recours �ventuel n'aura pas d'effet suspensif, m�me si la d�cision porte sur une prestation p�cuniaire; au surplus, l'art. 55 al. 2 � 4 PA est applicable.
5.2 Conform�ment � la jurisprudence relative � l'art. 55 PA, la possibilit� de retirer ou de restituer l'effet suspensif au recours n'est pas subordonn�e � la condition qu'il existe, dans le cas particulier, des circonstances tout � fait exceptionnelles qui justifient cette mesure. Il incombe bien plut�t � l'autorit� appel�e � statuer d'examiner si les motifs qui parlent en faveur de l'ex�cution imm�diate de la d�cision l'emportent sur ceux qui peuvent �tre invoqu�s � l'appui de la solution contraire. L'autorit� dispose sur ce point d'une certaine libert� d'appr�ciation. En g�n�ral, elle se fondera sur l'�tat de fait tel qu'il r�sulte du dossier, sans effectuer de longues investigations suppl�mentaires. En proc�dant � la pes�e des int�r�ts en pr�sence, les pr�visions sur l'issue du litige au fond peuvent �galement �tre prises en consid�ration; il faut cependant qu'elles ne fassent aucun doute (ATF 124 V 82 consid. 6a p. 88).
5.3 Dans le contexte de la r�vision du droit � la rente, l'int�r�t de la personne assur�e � pouvoir continuer � b�n�ficier de la rente qu'elle percevait jusqu'alors n'est pas d'une importance d�cisive, tant qu'il n'y a pas lieu d'admettre que, selon toute vraisemblance, elle l'emportera dans la cause principale. Ne saurait � cet �gard constituer un �l�ment d�terminant la situation mat�rielle difficile dans laquelle se trouve la personne assur�e depuis la diminution du montant de sa rente d'invalidit�. En pareilles circonstances, l'int�r�t de l'administration appara�t g�n�ralement pr�pond�rant, puisque dans l'hypoth�se o� l'effet suspensif serait accord� et le recours serait finalement rejet�, l'int�r�t de l'administration � ne pas verser des prestations para�t l'emporter sur celui de la personne assur�e, il serait effectivement � craindre qu'une �ventuelle proc�dure en restitution des prestations vers�es � tort ne se r�v�le infructueuse (ATF 119 V 503 consid. 4 p. 507 et les r�f�rences; voir �galement arr�t I 267/98 du 22 octobre 1998, in VSI 2000 p. 184; HANSJ�RG SEILER, in Praxiskommentar zum VwVG, n� 103 ad art. 55 PA). Dans ce contexte, la jurisprudence a �galement pr�cis� que le retrait de l'effet suspensif survenant dans le cadre de la suppression ou de la diminution d'une rente d�cid�e par voie de r�vision devait �galement couvrir la p�riode d'instruction compl�mentaire prescrite par renvoi de l'autorit� de recours jusqu'� la notification de la nouvelle d�cision, sous r�serve d'une �ventuelle ouverture anticip�e potentiellement abusive de la proc�dure de r�vision (ATF 129 V 370 et 106 V 18; voir �galement arr�t 8C_451/2010 du 10 novembre 2010 consid. 2 � 4, in SVR 2011 IV n� 33 p. 96).
Au regard des �l�ments qu'elle a retenus � l'appui de son raisonnement (cf. supra consid. 3.1), la juridiction cantonale ne pouvait conclure que, selon toute vraisemblance, l'intim� se retrouverait avec une demi-rente de l'assurance-invalidit� � l'issue de la proc�dure, que ce soit par la voie de la r�vision ou de la reconsid�ration. En envisageant la probable n�cessit� de renvoyer la cause � l'administration afin de proc�der � un compl�ment d'instruction, elle a au contraire reconnu que les avis divergeaient aussi bien sur la question de la situation m�dicale concr�te que sur celle de la capacit� r�siduelle de travail, rendant de la sorte l'issue du litige tout � fait incertaine. De m�me, en n'�tablissant pas que les conditions d'une reconsid�ration �taient sans aucun doute r�alis�es, elle a laiss� la r�ponse � cette question � l'�tat de simples conjectures. Dans ces conditions, l'int�r�t de l'assurance-invalidit� � supprimer - m�me � titre provisoire - ses prestations l'emportait sur celui de l'intim� � percevoir une rente - partielle - d'invalidit� durant la dur�e de la proc�dure. Le retrait de l'effet suspensif par l'office recourant �tait par cons�quent pleinement justifi� et sa restitution par la juridiction cantonale insoutenable.
Il s'ensuit que le recours est bien fond�. Eu �gard aux circonstances du cas d'esp�ce, il sera renonc� � la perception de frais de proc�dure (art. 66 al. 1, 2�me phrase, LTF). L'intim�, qui succombe, n'a pas droit � des d�pens (art. 68 al. 1 LTF). Le pr�sent arr�t rend sans objet la demande d'effet suspensif pr�sent�e par l'office recourant.
Le recours est admis et le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve du 23 d�cembre 2010 est annul�.