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Timestamp: 2020-01-26 18:49:16+00:00
Document Index: 328902685

Matched Legal Cases: ["l'article 610", "l'article 11", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", '§ 1']

capital social définition
1062 résultats pour capital social définition
... sociaux représentant le dixième du capital, des capitaux propres ou d'une classe d'actions ... portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux ...é sont des produits non visés par la définition du poste "chiffre d'affaires", il y a lieu, pour ...
... de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale. En outre, il intègre toutes les dispositions spécifiques prévues par ...- l'établissement d'un règlement cohérent avec une définition claire des termes utilisés;. - une intégration correcte des accords ...
...LIVRE Ier. CHAMP D'APPLICATION - DEFINITIONS - GENERALITES. TITRE Ier. - Champ d'application. ... qui effectuent des opérations de capitalisation régies par la loi du 9 juillet 1975 relative au ... par un établissement ayant son siège social dans un autre Etat sont considérés comme une ...
De quelques responsabilités particulières
Responsabilités spéciales dans le cadre de certaines opérations a. Les conflits d'intérêts Que se passe-t-il en cas de non respect des formalités s'il y a conflit d'intérêts ? Que se passe-t-il si la décision prise en respectant les formalités légales cause toutefois un dommage ? Y a-t-il d'autres cas de conflits d'intérêt réglés par la loi ? b. L'absence de dépôt des comptes annuels Que se passe-
... se trouve confronté à l'intérêt social. Le Code des sociétés y est attentif et a ainsi ... administrateurs en cas d'augmentation de capital ?. 723 . En vertu de l'article 610 CDS, les ... sa forme juridique 376 , qui, par définition, n'est pas en faillite et qui :. 1. est en ...
L'organisation des pensions complémentaires
I. L'organisation des régimes sectoriels. A. Les régimes sectoriels ordinaires. 1. Les acteurs. 2. L'instauration, la modification et l'abrogation du régime sectoriel. a. L'instauration du régime sectoriel. b. La modification du régime sectoriel. c. L'abrogation du régime sectoriel. 3. Les conditions d'adhésion à un régime sectoriel. a. L'âge de l'affiliation. b. L'examen médical préalable. c. L'
... de pension ordinaire /régime de pension social . . Cette distinction ne se conçoit qu'en ce ...- lorsque le capital en cas de décès est au moins 50 % plus élevé ... . - Principe et définition . . A l'instar de la Loi Colla, la LPC pose en ...
Arrest Nº 138/2013. Grondwettelijk Hof (Arbitragehof), 2013-10-17
15 JUILLET 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 novembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, relative au régime de pension complémentaire sectoriel (1)
...Art. 3. Notions et définitions. Pour l'application de la présente convention ...émentaires en matière de sécurité sociale (Moniteur belge du 15 mai 2003). 3.2. Salaire :. ...- à l'affilié même, un capital ou une rente viagère, s'il est en vie à l'âge ...
Circulaire relative à l'élaboration des budgets provinciaux pour l'année 2019, de 5 juillet 2018
... organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976. Ces décrets visent à ... au minimum le remboursement du capital investi. De la même manière, je ne m'oppose pas ...du 10-09-2018, p. 69534 ). V.2. Définitions. V.2.1. Impôt et redevance. L'impôt peut ...
17 JUIN 2016. - Loi relative aux marchés publics (1)
... 1er - Disposition introductive, définitions et principes généraux. CHAPITRE Ier. - ...a) détiennent la majorité du capital de l'entreprise, ou;. b) disposent de la ...social de l'une des entreprises candidates ou ...
Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, de 13 mars 2016
... partie d'un régime légal de sécurité sociale pour lesquels les entreprises n'opèrent pas à ... TITRE III. - Définitions. Art. 15. Aux fins de l'application de la ..., à l'exception des contrats de capitalisation relevant de la branche 26 mentionnée à l'Annexe ...
Loi adaptant certaines dispositions fiscales fédérales au nouveau Code des sociétés et des associations, de 17 mars 2019
... vertu du droit belge et répond à la définition de société résidente visée au b) ci-dessous." ... a) les mots "son siège social," sont abrogés ;. b) la disposition est ... "6° Capital. On entend par :. a) "Capital", dans le chef ...
17 MARS 2019. - Loi adaptant certaines dispositions fiscales fédérales au nouveau Code des sociétés et des associations (1)
... vertu du droit belge et répond à la définition de société résidente visée au b) ci-dessous." ...a) les mots "son siège social",\" sont abrogés ;. b) la disposition est complét\xC3"..."6° Capital. On entend par :. a) "Capital", dans le chef ...
...'une province, d'un centre public d'action sociale » sont insérés entre les mots « à ... et, ou, de participation à capital mixte, public-privé ». Art. 32. A l'article 11, ...1° la définition de la politique générale de SPAQuE;. 2° ceux ...
17 AOUT 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant et coordonnant le Règlement de Pension et le Règlement de Solidarité du 'Régime de Pension Sectoriel Social' pour les ouvriers de la construction (1)
...CHAPITRE Ier. - Définitions. Art. 4. Pour l'application du Règlement de Pension, les termes avec une ...4.2. Capital-Pension Complémentaire : l'avantage défini dans l'article 9.1 du ...
15 MAI 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la modification et coordination du règlement de pension et de solidarité fixés par la convention collective de travail du 16 novembre 2006 instaurant un 'régime de pension sectoriel social' pour les ouvriers de la construction (1)
...CHAPITRE Ier. - Définitions. Art. 4. Définitions. Pour l'application du règlement de pension, les ...4.2. Capital-pension Complémentaire : l'avantage défini dans l'article 9.1. du ...
7 MARS 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant et coordonnant le règlement de pension et le règlement de solidarité fixés par la convention collective de travail du 16 novembre 2006 instaurant un régime de pension sectoriel social pour les ouvriers de la construction (1)
...CHAPITRE Ier. - Définitions. Art. 4. Définitions :. Pour l'application du Règlement de Pension, les ...4.2. Capital-Pension Complémentaire : l'avantage défini dans l'article 9.1 de ce ...
Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations, de 29 avril 2019
... 4° le cas échéant, le montant du capital;. 5° la date de l'acte constitutif de la ...épôt de leurs comptes annuels et du bilan social prescrit par la loi du 22 décembre 1995 portant ... Les alinéas 2 et 3 de la définition de la rubrique " V. Créances à plus d'un an ", ...
... de reviseur d'entreprises », « Le bilan social », « Le rapport sur les paiements aux ...capital pour les sociétés autres que les sociétés ...étés et des associations donne une définition de l'apport en tant qu'`acte'. Le terme apport ...
15 JUILLET 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand, instaurant un régime de pension complémentaire sectoriel (1)
...Art. 2. Notions et définitions. Pour l'application de la présente convention ...émentaires en matière de sécurité sociale. 3.2. Sous-commission paritaire. La ...- à l'affilié même, un capital, s'il est en vie à l'âge terme défini dans le ...
Loi modifiant la loi du 3 novembre 2001 relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement et la loi du 23 novembre 2017 portant modification du nom de la Coopération technique belge et définition des missions et du fonctionnement de Enabel, Agence belge de Développement, de 25 octobre 2018
..., institué dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, commissaire d'arrondissement ou membre de la députation permanente d'un ...° bourgmestre, échevin ou président d'un centre public d'action sociale d'une commune de plus de 50 000 habitants;. 9° titulaire d'un mandat à ...
10 AVRIL 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à la transformation du régime de pension sectoriel en un régime de pension sectoriel social (1)
...VOLET PENSION. Art. 3. Notions et définitions. Pour l'application de la présente convention collective de travail, il ...- à l'affilié même, un capital, s'il est en vie à l'âge terme défini dans le règlement de pension;. - ...
CODE DES IMPOTS SUR LES REVENUS 1992. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-1994 et mise à jour au 22-01-2002) (NOTE 2 : la mise à jour de ce texte est temporairement suspendue : veuillez consulter l'index législatif pour obtenir les dernières références modificatives ou la banque de données 'Fisconet'), de 10 avril 1992
...- Définitions. Article 1. § 1. Sont établis à titre ... société qui a en Belgique son siège social, son principal établissement ou son siège de ... 6° Capital libéré. Par capital libéré, on entend le ...
23 JUIN 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée 'Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen', portant modification des annexes de la convention collective de travail du 12 décembre 2017 portant le numéro d'enregistrement 144658/CO/301.01 (1)
...Règlement sectoriel social de pension complémentaire. en faveur des ...2. Définitions. Pour l'application du présent règlement de ... ou après la retraite, ou la valeur en capital qui y correspond, qui est octroyée sur la base ...
2 JUIN 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, relative au régime de pension complémentaire sectoriel (1)
...CHAPITRE II. - Notions et définitions. Art. 2. Pour l'application de la présente ...émentaires en matière de sécurité sociale. 2.2. Commission paritaire. La Commission ...- à l'affilié même, un capital au moment de la pension;. - au bénéficiaire ...
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