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Timestamp: 2016-10-23 09:44:21+00:00
Document Index: 203940123

Matched Legal Cases: ['art. 419', 'art. 149', 'art. 112', 'art. 308', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 98', 'art. 98', 'art. 100', 'art. 75', 'art. 76', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 99', 'art. 99', 'ATF ', 'art. 261', 'art. 98', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 689', 'art. 690', 'art. 149', 'art. 149', 'art. 690', 'art. 181', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 690', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 119', 'art. 99', 'art. 96', 'art. 63', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 64', 'art. 66']

5A_560/2014 (17.09.2014)
5A_560/2014 � � Arr�t du 17 septembre 2014
L'hoirie de feu C.Y.________, compos�e de�:
tous trois repr�sent�s par Me Christophe Tornare, avocat,
mesures provisionnelles (�coulement d'eau),
recours contre l'arr�t de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 4 juin 2014.
A.X.________ et B.X.________ (�
requ�rants�) sont copropri�taires, chacun pour une demie, des immeubles art. 419, 420 et 421 RF Z.________; D.Y.________, E.Y.________ et F.Y.________, qui forment la communaut� h�r�ditaire de feu C.Y.________ (�
intim�s�), sont propri�taires communs de l'art. 149, � savoir une parcelle voisine sise en amont de celles des requ�rants.
Le 16 janvier 2014, les requ�rants ont d�pos� une requ�te de mesures provisionnelles tendant, d'une part, � ce qu'il soit ordonn� aux intim�s d'entreprendre les d�marches pour �viter tout �coulement d'eau depuis l'immeuble 149, faute de quoi une entreprise serait mandat�e � leurs frais pour effectuer les travaux de drainage n�cessaires en vue d'�viter des d�g�ts ult�rieurs � leur parcelle, et, d'autre part, � ce qu'ordre soit donn� � un paysagiste de remettre en �tat l'immeuble 421, sous peine de requ�rir l'inscription d'une "�
interdiction d'ali�ner�" � la charge de la parcelle 149. Ils ont all�gu� que, depuis deux ans, lors de fortes pluies ou de la fonte des neiges, de grandes quantit�s d'eau provenant de la parcelle 149 s'�coulaient sur la parcelle 421.
Statuant le 31 mars 2014, le Pr�sident du Tribunal civil de la Veveyse a rejet� la requ�te. Cette ordonnance a �t� confirm�e le 4 juin 2014 par la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal fribourgeois.
Par m�moire du 5 juillet 2014, les requ�rants exercent un "�
recours en mati�re civile�" au Tribunal f�d�ral; sur le fond, ils concluent � ce que la juridiction pr�c�dente "�
ordonne des sondages de la parcelle 149[...],�
� la hauteur des parcelles 420 et 421 afin de d�terminer les d�g�ts dans les conduites (eaux us�es, drainages et autres) la traversant, et ceux d�fectueux r�par�s�", ainsi que la r�paration des "�
d�g�ts dans les parcelles 420 et 421", le tout aux frais des "�
responsables�". Par �criture du 18 juillet 2014, ils ont sollicit� l'octroi de l'assistance judiciaire sous forme de dispense du paiement des frais de justice.
3.1.�Le pr�sent litige est de nature p�cuniaire. Contrairement � ce que prescrit l'art. 112 al. 1 let. d LTF, la juridiction cantonale n'a pas indiqu� la valeur litigieuse, se limitant � pr�ciser, sous l'angle de la recevabilit� de l'appel (art. 308 al. 1 let. bet al. 2 CPC), qu'elle "�
para�t sup�rieure � 10'000 francs�". Les recourants ne s'expriment pas davantage sur cette probl�matique (art. 42 al. 2 LTF; ATF 136 III 60 consid. 1.1.1). Il n'y a pas lieu de discuter ce point plus avant. En effet, la d�cision attaqu�e tombe sous le coup de l'art. 98 LTF (�
infra, consid. 4), de sorte que les recourants ne peuvent de toute fa�on d�noncer qu'une violation de leurs droits constitutionnels (art. 98/116 LTF;�
cf. Hohl, Proc�dure civile, t. II, 2e �d., 2010, nos 2624 et 3058).
Les conditions de recevabilit� sont remplies, quel que soit le moyen de droit (recours en mati�re civile / recours constitutionnel subsidiaire) : le recours a �t� d�pos� dans le d�lai l�gal (art. 100 al. 1/117 LTF) contre une d�cision rendue par un tribunal sup�rieur ayant statu� en derni�re instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2/114 LTF); les recourants, qui ont succomb� devant l'autorit� pr�c�dente, ont qualit� pour recourir (art. 76 al. 1/115 LTF). Compte tenu de l'issue du recours, le point de savoir si la d�cision attaqu�e est finale ou incidente (art. 90-93/117 LTF) n'a pas � �tre tranch� (�
cf. sur cette question: ATF 137 IIII 324 consid. 1.1; 138 III 76 consid. 1.2).
3.2.�Vu le sort du recours, il n'y a pas lieu d'examiner si les conclusions des recourants sont nouvelles - plus pr�cis�ment augment�es -, d�s lors irrecevables (art. 99 al. 2/117 LTF;�
in�: Commentaire de la LTF, 2e �d., 2014, nos 30 ss ad art. 99 LTF).
3.3.�Le document intitul� "�
avis hydrologique�", �tabli le 4 juillet 2014 par l'entreprise A.________ SA, est post�rieur � l'arr�t attaqu�; cette pi�ce est donc d'embl�e irrecevable (ATF 139 III 120 consid. 3.1.2). Il en est de m�me de la photo du "�
sapin mort�" prise le 26 juin 2014 et destin�e � documenter de "�
nouveaux d�g�ts�".
L'arr�t entrepris, qui confirme une ordonnance rejetant une requ�te de mesures provisionnelles fond�e sur les art. 261 ss CPC, constitue une d�cision sur mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF 138 III 728 consid. 2.2). Les recourants ne peuvent d�s lors se plaindre que d'une violation de leurs droits constitutionnels, grief qu'ils sont tenus de motiver conform�ment aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 134 II 349 consid. 3, avec les arr�ts cit�s).
La juridiction pr�c�dente a rappel� les principes applicables en mati�re de mesures provisionnelles. En particulier, lorsqu'il s'agit - comme en l'esp�ce - de "�
mesures d'ex�cution anticip�e provisoires�", le requ�rant doit rendre "�
plus hautement vraisemblable l'existence des conditions d'octroi�" vu l'atteinte particuli�rement grave qu'elles sont susceptibles de porter � la situation juridique de l'adversaire; c'est pourquoi elles ne doivent �tre ordonn�es que de "�
fa�on restrictive�".
L'autorit� pr�c�dente a retenu que, conform�ment � l'art. 689 CC, les requ�rants �taient en principe tenus de recevoir sur leurs immeubles les eaux qui s'�coulent du terrain appartenant aux intim�s, m�me si leur volume est anormalement �lev� � certaines p�riodes; ce n'est que s'ils parviennent � rendre vraisemblable qu'elles proviennent d'un drainage, sur la parcelle 149, ayant modifi� l'�coulement naturel des eaux qu'ils peuvent obtenir des propri�taires la r�paration du dommage caus� sur la base de l'art. 690 CC. A cet �gard, il faut conc�der aux requ�rants que le plan qu'ils ont produit fait �tat d'une canalisation qui traverse la parcelle 149 et de trois drains � la hauteur des parcelles 420 et 421. De surcro�t, de 2007 � 2012, aucun �coulement notoire n'est intervenu sur ces parcelles depuis l'art. 149, avant que de grandes quantit�s d'eau ne s'�coulent r�guli�rement depuis l'automne 2012, sans que des travaux n'aient �t� entrepris sur la parcelle 149. Cette circonstance autorise � penser qu'un fait soudain, par exemple une rupture de conduite ou de drain, pourrait �tre � l'origine de l'inondation r�guli�re des immeubles des requ�rants. Sous l'angle de la "�
simple vraisemblance�", la possibilit� de l'existence d'un drain d�fectueux ne peut donc �tre exclue.
Les juges d'appel ont cependant constat� que les requ�rants n'avaient jamais all�gu� que l'�coulement naturel des eaux aurait �t� modifi� par les intim�s, ce qui est invraisemblable vu l'absence de travaux r�cents sur la parcelle 149 et de tout probl�me d'inondation entre 2007 et 2012 au moins. Au surplus, le plan pr�cit� ne permet pas de d�terminer avec pr�cision si les drains indiqu�s se trouvent en totalit� sur l'art. 149 ou aussi en partie sur les fonds des requ�rants. De surcro�t, ces derniers n'ont fourni aucun �l�ment pouvant rendre vraisemblable un �ventuel d�faut d'�tanch�it� des drains sur le terrain des intim�s plut�t que sur les leurs; en particulier, ils n'ont jamais fait proc�der � un sondage sur leurs fonds pour y v�rifier la pr�sence et l'�tat des drainages. Dans ces conditions, et vu la rigueur dont le juge doit faire preuve lorsque sont requises des mesures d'ex�cution anticip�e provisoires, le pr�sident a admis � juste titre que les requ�rants n'avaient pas rendu vraisemblable en l'�tat que toutes les conditions d'application de l'art. 690 CC �taient r�unies. Les requ�rants conservent n�anmoins la facult� de compl�ter leur dossier et de d�poser une nouvelle requ�te, voire d'introduire une proc�dure au fond, dans laquelle une expertise pourra �tre ordonn�e aux fins de d�terminer l'origine des quantit�s d'eau qui s'�coulent sur leurs immeubles.
5.1.�Les recourants se plaignent d'abord du refus d'ordonner une "�
visite des lieux�", mesure probatoire qu'ils ont requise tant en premi�re qu'en deuxi�me instance.
De jurisprudence constante, le juge peut refuser d'ordonner une mesure probatoire - en l'occurrence une inspection (art. 181 CPC) - lorsqu'elle appara�t d'embl�e inapte � �lucider les faits contest�s (ATF 124 I 241 consid. 2; Hohl,�
cit., t. I, 2001, n� 1138). C'est pr�cis�ment ce que les magistrats d'appel ont estim�; � leur avis, une vision locale n'aurait permis, au mieux, que de constater la pr�sence de flaques d'eau sur les parcelles des requ�rants, mais non l'origine du probl�me. Cette opinion n'est pas valablement contredite par les recourants (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 II 244 consid. 2.2), qui admettent eux-m�mes que le "�
petit lac�" ressort clairement des "�
photos du dossier�"; au demeurant, comme les "�
drainages�
se trouv�[e]�
sous terre�", la n�cessit� de "�
visiter les lieux�" n'est nullement d�montr�e.
5.2.�Sur le fond, le m�moire de recours n'expose aucunement les droits constitutionnels que la juridiction cantonale aurait m�connus; le moyen pris (implicitement) d'une violation de l'"�
art. 690 CC�" s'�puise en une argumentation appellatoire, reposant de surcro�t sur de nombreux faits nouveaux. Faute de r�pondre aux exigences de motivation maintes fois rappel�es par la jurisprudence, le recours est irrecevable dans cette mesure (art. 106 al. 2 LTF;�
cf. parmi d'autres: ATF 133 III 393 consid. 6 et 638 consid. 2; 134 II 349 consid. 3; 135 III 232 consid. 1.2).
5.3.�Dans un dernier moyen, les recourants demandent "�
la revue � la baisse, voire l'annulation�" des d�pens auxquels ils ont �t� condamn�s en appel; ils soutiennent que le montant de 1'200 fr. "�
para�t tout � fait injustifi��" et "�
Il ne ressort pas de la d�cision attaqu�e que l'avocat des intim�s aurait �t� "
engag� pour une autre affaire�(...),�
de nature tout � fait diff�rente�" (art. 105 al. 1/118 al. 1 LTF). En plus d'�tre nouvelle, cette all�gation est sans pertinence, d�s lors qu'il n'est pas contest� que ce mandataire a bien proc�d� au nom et pour le compte des intim�s devant l'autorit� pr�c�dente. Il ne r�sulte pas non plus des constatations cantonales que les recourants auraient fait �tat de leur situation financi�re modeste en instance cantonale; du reste, ils ne pr�tendent m�me pas avoir sollicit� le b�n�fice de l'assistance judiciaire pour la proc�dure d'appel (art. 119 al. 5 CPC). La "�
preuve irr�futable de�[leur]�
situation �conomique�" (�
i.e.�d�cisions de taxation 2012-2013) ressort d'une pi�ce nouvelle, partant irrecevable (art. 99 al. 1/117 LTF).
Pour le surplus, les recourants ne d�montrent pas que le montant des d�pens, qui repose sur le droit cantonal (art. 96 CPC; arr�t 4C_1/2011 du 3 mai 2011 consid. 5, publi�
in�: Pra 2011 p. 623 n� 88), aurait �t� fix� arbitrairement, compte tenu notamment de la nature, de la difficult� de la cause et de l'ampleur de la proc�dure, ainsi que du travail accompli par le mandataire des intim�s (art. 63 al. 2 du R�glement du canton de Fribourg sur la justice du 30 novembre 2010 [RJ/FR]; ROF 2010_153;�
cf. pour les crit�res en g�n�ral: ATF 93 I 116 consid. 5a). Les parties peuvent certes pr�senter une liste de frais pour la fixation des d�pens (art. 105 al. 2 CPC); celle-ci est toutefois facultative ( TAPPY,�
os�17 et 19 ad art. 105 CPC), et les recourants ne mentionnent aucune norme cantonale qui en imposerait l'usage et interdirait au juge de statuer sur la base du dossier (art. 106 al. 2 LTF; ATF 138 I 1 consid. 2.1, 171 consid. 1.4).
Vu ce qui pr�c�de, le pr�sent recours est irrecevable. Les conclusions des recourants �taient d�nu�es de chances de succ�s, ce qui entra�ne le refus de l'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF) et leur condamnation aux frais, solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF).
La requ�te d'assistance judiciaire des recourants est rejet�e.