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Timestamp: 2018-12-10 18:46:08+00:00
Document Index: 258549665

Matched Legal Cases: ["l'article 143", 'art. 126', 'art. 126', 'art. 13', 'art. 126', 'art. 126', 'art. 38', 'art. 13']

Préavis municipal no - PDF
Préavis municipal no
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Tiphaine St-Arnaud
1 Municipalité de Servion Servion, le 11 mars 2013 Au Conseil communal 1077 Servion Préavis municipal no concernant : 1. La fixation de plafond d'endettement de l'asij pour la législature en cours 2. La modification des articles 13 chiffre 10 et 38 alinéa 2 des statuts de l'asij Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers, 1. La Fixation de plafond d'endettement Préambule A l'instar des communes, les associations intercommunales ont l'obligation de fixer un plafond d'endettement et de cautionnement selon l'article 143 de la loi sur les communes dont la teneur est la suivante: Art. 143 Emprunts 1 Au début de chaque législature, les communes déterminent dans le cadre de la politique des emprunts un plafond d'endettement. Elles en informent le département en charge des relations avec les communes qui en prend acte. 2 Lorsque le plafond d'endettement est modifié en cours de législature, il fait l'objet d'une demande d'autorisation auprès du Conseil d'etat qui examine la situation financière de la commune. 3 Une décision d'interdiction d'augmenter le plafond d'endettement peut être prise par le Conseil d'etat dans le cas où la nouvelle limite de plafond met en péril l'équilibre financier de la commune. 4 Le Conseil d'etat fixe par règlement les modalités d'examen de la situation financière des communes. 5 Les cautionnements ou autres formes de garanties sont soumis aux mêmes règles d'application que les emprunts. Dans la mesure où l'asij ne donne aucun cautionnement à des tiers, seul le plafond d'endettement est déterminant pour elle. 1
2 Entrée en vigueur au 1 er janvier 2013 seulement, l'asij doit fixer son plafond d'endettement pour le reste de la législature, soit jusqu'en Détermination du plafond d'emprunt Au 31 décembre 2012, après un amortissement prévu de Fr. 435'000.-, le montant des emprunts de l'aiesm repris par l ASIJ s'élève à Fr. 7'675' (le bilan complet de l'aiesm sera présenté avec le rapport de gestion). Pour déterminer le montant des emprunts le plus élevé de la législature , le comité directeur s'est appuyé sur une planification financière. La seule composante de cette analyse est le plan des investissements préparé par le comité directeur sur la base des besoins déterminés par le groupe de travail de la réorganisation territoriale légèrement adaptés en fonction d éléments actuels. Ce plan figure en annexe au présent préavis. Il faut être bien conscient que cette planification fournit une projection de l'évolution des emprunts pour les années à venir. Elle repose sur des hypothèses. Au vu des investissements nécessaires et probables jusqu'en 2016, ajouté à l'endettement actuel, détermine un endettement maximum en cours de législature de Fr (soit 7'675' '100'000). Tenant compte de la marge d'erreur possible liée aux hypothèses émises, le comité directeur souhaite pouvoir ajouter à ce montant, au titre de "divers et imprévus", une réserve de Fr. 3'224'914.75, arrondissant ainsi le plafond d'endettement demandé à Fr. 40'000' Ce montant est très important dans l'absolu. Il est garanti implicitement par les Communes membres de l'asij. Selon la législation actuelle, il ne grève toutefois ni le plafond d'endettement des communes membres, ni leur plafond de cautionnement. C'est n'est qu'avec l'introduction des règles du modèle comptable harmonisé MCH2 à une date indéterminée, mais probablement pas avant 2018, que le plafond de cautionnement des communes membres sera affecté par les emprunts de l'asij. Dès lors que l'asij doit emprunter pour investir dans ses infrastructures et se mettre ainsi en conformité avec les exigences scolaires actuellement en vigueur, il faudra bien que les autorités cantonales compétentes autorisent les communes à cautionner ces emprunts. On rappelle aussi que le plafond d'endettement n'autorise pas le comité directeur de l'asij de procéder à sa guise aux dépenses mentionnées dans le plan des investissements pour la législature. Ces investissements doivent faire l'objet d'un préavis en vue d'une décision par le Conseil intercommunal de l'asij. 2. Modification des statuts de l'asij Préambule En novembre et décembre 2012, les Conseils communaux et généraux des Communes membres de l'asij ont accepté les statuts proposés par le groupe de travail de la réorganisation territoriale. Pendant que ces Conseils et leurs commissions prenaient connaissance des statuts en vue du vote, le Grand Conseil 2
3 vaudois délibérait sur des modifications de la loi sur les communes du 28 février 1956 (LC). Bien que les statuts de l'asij aient anticipé, dans la mesure du possible, les changements qui étaient discutés, il n'a pas été possible de tout prévoir. Ainsi, les statuts de l'asij ne sont plus conformes aux exigences de majorité prévues par la loi sur les communes modifiée (art. 126 al. 2 LC). Le nouvel art. 126 LC a la teneur suivante (les passages nouveaux sont soulignés, les passages supprimés barrés): 1 Les statuts peuvent être modifiés par décision du conseil intercommunal. 2 Cependant, la modification des buts principaux ou des tâches principales de l'association, la modification des règles de représentation des communes au sein des organes de l'association, l'augmentation du capital de dotation, la modification du mode de répartition des charges et l'élévation du montant du plafond des emprunts d'investissements d'endettement nécessitent l'approbation du conseil général ou communal de chacune des communes membres de l'association, à moins que les statuts ne prévoient une majorité simple ou qualifiée du conseil intercommunal ou de l'ensemble des conseils des communes membres de l'association. L'adjonction, la modification ou la suppression de cette majorité est soumise au présent alinéa. 3 Toute modification des statuts doit être soumise à l'approbation du Conseil d'etat qui en vérifie la légalité. 4 Sauf dans les cas prévus à l'alinéa 2, les modifications des statuts par décision du conseil intercommunal doivent être communiquées dans les dix jours aux municipalités des communes associées. Dans un délai de vingt jours à compter de cette communication, chaque municipalité peut adresser au Conseil d'etat des observations au sujet de ces modifications. Modification proposée Au vu de cette modification, les art. 13. ch. 10 et 38 al. 2 des statuts de l'asij doivent être adaptés. Bien que cela représente une charge administrative et organisationnelle non négligeable, le comité directeur de l'asij souhaite laisser aux Conseils communaux et généraux des communes membres de l'asij la possibilité de délibérer et de s'exprimer directement sur les objets importants mentionnés à l'art. 126 LC. Un transfert de cette compétence au Conseil intercommunal lui paraît contraire aux intérêts de Communes. Il propose donc de modifier ces dispositions comme suit: Art. 13 ch. 10 Le Conseil communal a les attributions suivantes: autoriser tout emprunt, dans les limites du plafond des emprunts d'investissements arrêté au début de chaque législature à la majorité simple des conseils communaux et généraux des communes mentionnées à l'article premier. Art. 13 ch. 10 Le Conseil communal a les attributions suivantes: autoriser tout emprunt, dans les limites du plafond d'endettement arrêté au début de chaque législature à la majorité des trois quarts des conseils communaux et généraux des communes mentionnées à l'article premier. 3
4 Art. 38 al. 2 La modification des buts principaux ou des tâches principales de l'association, la modification des règles de représentation des communes au sein des organes de l'association, l'augmentation du capital de dotation, la modification du mode de répartition des charges et l'élévation du plafond des emprunts d'investissements étant soumises à la majorité simple du conseil communal ou général de chacune des communes membres. Art. 38 al. 2 La modification des buts principaux ou des tâches principales de l'association, la modification des règles de représentation des communes au sein des organes de l'association, l'augmentation du capital de dotation, la modification du mode de répartition des charges et l'élévation du plafond d'endettement sont soumises à la majorité des trois quarts de l'ensemble des conseils communaux ou généraux des communes mentionnées à l'article premier. En d'autres termes, moyennant cette modification, il faudra au moins 9 communes membres de l'asij sur un total de 11 pour adopter l'une ou l'autre des décisions objet de l'art. 126 LC respectivement de l'art. 38 al. 2 des statuts de l'asij. Conclusions Au vu de ce qui précède, la Municipalité prie le Conseil communal de bien vouloir prendre la décision suivante : Le Conseil communal de Servion vu le préavis municipal No 01/2013 du 11 mars 2013, ouï le rapport de la Commission chargée d étudier cet objet, considérant que cet objet a été régulièrement porté à l ordre du jour, DECIDE 1) de fixer le plafond d emprunt de l ASIJ pour la législature à Fr '000.00, 2) d accepter la modification des art. 13 ch. 10 et 38, al. 2 des statuts de l ASIJ telle que proposée. Au nom de la Municipalité Municipaux responsables : Adrian Schneider et Gilbert Cuttelod Annexes : plan des investissements
5 ASIJ - lnvestissements bruts hç. t\?tptuor Reçu [e 0 5 rurs loi Nature/année 20T3 20t L6 Collège du Raffort Extension 4 classes Réfectoire Bibliothèque Rénovation de classes Centrale de chauffe L00' L75' L'900' ' '400' '400' ' '000' '000' ' _75' ' ' ' Construct ons nouvell es 20 classes 6 classes de dégagement 3 classes multi-usage l salle des maîtres L salle de gym Locaux PPLS 2 réfectoires 3'700' ' ' ' '200' ' ' '300' ' '300' ' '300' ' '500' Totaux 275' '085' '815' '925' Total des investissements bruts 2OL3'20LG 29'100'000.00
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