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Timestamp: 2016-10-22 13:38:55+00:00
Document Index: 328747133

Matched Legal Cases: ['art. 83', 'art. 93', 'art. 117', 'art. 115', 'art. 100', 'art. 117', 'art. 42', 'art. 108', 'art. 42', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 108', 'art. 66', 'art. 64']

2D_74/2011 (06.01.2012)
2D_74/2011
repr�sent�e par Me Philippe Degoumois, avocat,
Autorisation de s�jour; requ�te d'assistance judiciaire,
recours constitutionnel contre l'ordonnance du Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue fran�aise, du 25 novembre 2011.
Le 31 mars 2010, X.________, n�e en 1965, ressortissante de Guin�e �quatoriale, a d�pos� une demande d'autorisation de s�jour pour motifs d'ordre humanitaire.
Par d�cision du 30 ao�t 2011, la Direction de la police et des affaires militaires du canton de Berne (POM) a refus� d'entrer en mati�re sur la demande pr�cit�e, consid�r�e comme une demande de r�examen d'une pr�c�dente d�cision (du 22 f�vrier 2006). L'autorit� a estim� que l'int�ress�e n'avait pas �tabli que les circonstances s'�taient notablement modifi�es depuis le prononc� de cette premi�re d�cision.
X.________ a recouru contre le refus d'entrer en mati�re oppos� � sa demande d'autorisation de s�jour, en sollicitant l'octroi de l'effet suspensif � son recours ainsi que le b�n�fice de l'assistance judiciaire gratuite.
Par "jugement incident et ordonnance" du 25 novembre 2011, le Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue fran�aise (ci-apr�s: le Tribunal cantonal), a d�clar� irrecevable "la conclusion tendant au constat de l'effet suspensif" et a rejet� la requ�te d'assistance judiciaire form�e par X.________, estimant que son recours �tait d�nu� de chances de succ�s.
X.________ forme un recours constitutionnel subsidiaire aupr�s du Tribunal f�d�ral contre le jugement pr�cit� dont elle requiert l'annulation, sous suite de frais et d�pens. Elle demande par ailleurs le b�n�ficie de l'assistance judiciaire gratuite pour la proc�dure f�d�rale.
3.1 Au vu des conclusions et de la motivation du recours, seul le refus d'assistance judiciaire prononc� par le Tribunal cantonal, � l'exception du rejet de la demande d'effet suspensif, est contest�. C'est donc dans cette seule mesure qu'il pourra, le cas �ch�ant, �tre entr� en mati�re sur le recours.
3.2 A bon droit, la recourante agit par la voie du recours constitutionnel subsidiaire d�s lors qu'elle ne peut, sur le fond de l'affaire, d�duire aucun droit � une autorisation de s�jour du droit f�d�ral ou international au sens de l'art. art. 83 let. c ch. 2 LTF, exigence qui vaut �galement pour les d�cisions incidentes de nature proc�durale (cf. arr�t 2C_18/2007 du 2 juillet 2007 consid. 2). Par ailleurs, nonobstant son caract�re incident, une d�cision de refus de l'assistance judiciaire peut faire l'objet d'un recours constitutionnel subsidiaire, car elle est de nature � causer un pr�judice irr�parable � la recourante au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, applicable par renvoi de l'art. 117 LTF (cf. arr�ts 2D_144/2008 du 23 mars 2009 consid. 4.1 in initio et 2C_143/2008 du 10 mars 2008 consid. 2). Pour le surplus, la recourante a manifestement qualit� pour agir (art. 115 LTF) et son recours a �t� form� en temps utile et dans les formes pr�vues (cf. art. 100 al. 1 LTF en lien avec l'art. 117 LTF).
3.3 Le m�moire de recours doit contenir les conclusions et les motifs � l'appui de celles-ci (art. 42 al. 1 LTF), sous peine d'irrecevabilit� (art. 108 al. 1 let. b LTF). S'agissant des motifs, ceux-ci doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqu� viole le droit (art. 42 al. 2 LTF). Pour satisfaire � cette exigence, le recourant doit discuter les motifs de la d�cision entreprise et indiquer pr�cis�ment en quoi il estime que l'autorit� pr�c�dente a m�connu le droit (cf. ATF 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254; 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287). En particulier, la motivation doit se rapporter � l'objet du litige tel qu'il est circonscrit par la d�cision attaqu�e (cf. ATF 133 IV 119 consid. 6.4 121; 131 II 533 consid. 6.1 p. 538).
Le Tribunal cantonal a rejet� la demande d'assistance judiciaire litigieuse, en se r�f�rant � la jurisprudence du Tribunal f�d�rale d�duite de l'art. 29 al. 3 Cst. (ATF 129 I 129 consid. 2.3.1 p. 135 s.; 128 I 225 consid. 2.5.3 p. 235 s.), au motif que le recours �tait d�nu� de chances de succ�s. Il a en effet estim�, sur la base d'un examen prima facie de la situation, que la POM avait � bon droit refus� d'entrer en mati�re sur la demande de reconsid�ration de la recourante, faute d'�l�ments faisant appara�tre que les circonstances s'�taient notablement modifi�es depuis le premier refus d'autorisation de s�jour (du 22 f�vrier 2006); il a consid�r� que ni l'�coulement du temps depuis la premi�re demande, ni l'�chec des proc�dures de renvoi engag�es contre la recourante ne constituaient une modification d�cisive des circonstances susceptibles de conduire � une reconsid�ration de sa situation; il a retenu que les ann�es pass�es dans l'ill�galit� n'�taient pas d�terminantes pour appr�cier l'existence d'un cas de rigueur et que les incertitudes entourant la v�ritable nationalit� de la recourante avaient �t� lev�es, si bien son renvoi serait selon toute vraisemblance possible � l'avenir.
L'objet de la contestation, limit� � la demande d'assistance judiciaire, implique pour la recourante de d�montrer en quoi le Tribunal cantonal aurait viol� l'art. 29 al. 3 Cst. en consid�rant que son recours au plan cantonal �tait d�nu� de chances de succ�s faute de motifs de reconsid�ration de la d�cision initiale de refus d'autorisation de s�jour. Plus pr�cis�ment, il appartient � la recourante d'�tablir que les premiers juges auraient m�connu des �l�ments importants propres � �tablir une modification des circonstances depuis sa premi�re demande d'autorisation de s�jour ou qu'ils se seraient fond� sur des motifs non pertinents pour retenir qu'une telle modification ne s'�tait pas produite. Or, la recourante n'entreprend nullement une telle d�monstration. Elle se contente, d'une part, d'affirmer que son recours cantonal n'est pas d�nu� de chances de succ�s, en jouant sur mots utilis�s par la POM pour lui refuser l'assistance judiciaire en proc�dure administrative. D'autre part, elle critique le refus d'autorisation de s�jour, en rappelant son parcours en Suisse et les raisons qui justifient, selon elle, l'octroi d'une telle autorisation; or, de telles critiques, qui portent sur le fond de la d�cision dont la reconsid�ration est demand�e, sortent de l'objet de la contestation et sont donc irrecevables.
3.4 Il suit de ce qui pr�c�de que, faute de motivation topique, le recours doit �tre d�clar� irrecevable selon la proc�dure simplifi�e pr�vue � l'art. 108 al. 1 let. b LTF. Etant donn� les circonstances, l'arr�t sera rendu sans frais (art. 66 al. 1, 2�me phrase, LTF). Par ailleurs, dans la mesure o� les conclusions de la recourante apparaissaient d�nu�es de chances de succ�s, le b�n�fice de l'assistance judiciaire doit �galement lui �tre refus� en proc�dure f�d�rale (cf. art. 64 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire de la recourante, � l'Office de la population et des migrations, � la Direction de la police et des affaires militaires et au Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue fran�aise.