Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/T-19.8/page-50.html
Timestamp: 2019-12-08 17:51:14+00:00
Document Index: 239964707

Matched Legal Cases: ['art. 207', 'art. 396', 'art. 165', 'art. 328', 'art. 105', 'art. 208', 'art. 209', 'art. 399', 'art. 209', 'art. 166', 'art. 329', 'art. 106', 'art. 210', 'art. 529', 'art. 401', 'art. 119', 'art. 529', 'art. 402', 'art. 107']

Procédure d’agrément (suite)
393 (1) Dans les trente jours suivant l’expiration du délai prévu au paragraphe 392(1), le ministre envoie au demandeur un avis lui faisant savoir que, à la lumière des observations présentées et eu égard aux facteurs à prendre en considération, il approuve ou non l’opération faisant l’objet de la demande.
(2) Dans les quarante-cinq jours suivant l’expiration du délai prévu au paragraphe 392(2), le ministre envoie au demandeur un avis lui faisant savoir que, à la lumière des observations présentées et eu égard aux facteurs à prendre en considération, il approuve ou non l’opération faisant l’objet de la demande.
394 Le défaut, dans le délai imparti, des avis prévus aux paragraphes 391(1) ou (3) ou 393(1) vaut agrément de l’opération visée par la demande.
394.1 et 395 [Abrogés, 1994, ch. 47, art. 207]
Note marginale :Restriction : Couronne et États étrangers
396 (1) Il est interdit à la société d’inscrire dans son registre des valeurs mobilières le transfert ou l’émission d’actions aux entités suivantes :
a) Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province ou l’un de ses mandataires ou organismes;
b) tout gouvernement d’un pays étranger ou d’une de ses subdivisions politiques ou tout mandataire ou organisme d’un tel gouvernement.
Note marginale :Conséquence de la révocation de l’agrément
1991, ch. 45, art. 396
2012, ch. 5, art. 165, ch. 19, art. 328, ch. 31, art. 105
397 et 398 [Abrogés, 1994, ch. 47, art. 208]
399 (1) [Abrogé, 1994, ch. 47, art. 209]
Note marginale :Suspension des droits de vote des gouvernements
(2) Par dérogation à l’article 151, il est interdit, en personne ou par voie de fondé de pouvoir, d’exercer les droits de vote attachés aux actions qui sont détenues en propriété effective :
a) soit par Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province ou d’un organisme de celle-ci;
b) soit par le gouvernement d’un pays étranger ou d’une de ses subdivisions politiques ou par un organisme d’un tel gouvernement.
(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas dans le cas où, le 27 septembre 1990, le gouvernement ou l’organisme mentionné à ce paragraphe détenait la propriété effective d’actions d’une société antérieure et que le paragraphe 36(2) de la Loi sur les compagnies d’assurance canadiennes et britanniques , en son état au 31 mai 1992, n’interdisait pas l’exercice des droits de vote attachés à ces actions.
(4) Le paragraphe (3) cesse de s’appliquer dans le cas où le gouvernement ou l’organisme qui y est mentionné acquiert la propriété effective d’un nombre d’actions avec droit de vote de la société antérieure qui augmente le pourcentage des droits de vote attachés à l’ensemble des actions de la société antérieure qu’elle détenait à titre de véritable propriétaire le 27 septembre 1990.
Note marginale :Conséquence de la suspension de l’agrément
1991, ch. 45, art. 399
1994, ch. 47, art. 209
2012, ch. 5, art. 166, ch. 19, art. 329, ch. 31, art. 106
400 et 400.1 [Abrogés, 1994, ch. 47, art. 210]
SECTION IIIArrêtés et ordonnances
401 (1) S’il l’estime dans l’intérêt public, le ministre peut, par arrêté, imposer à la personne qui, relativement à une société, contrevient aux articles 375 ou 375.1, à l’engagement visé au paragraphe 384(2) ou à des conditions ou modalités imposées dans le cadre de l’article 389 ainsi qu’à toute autre personne qu’elle contrôle l’obligation de se départir du nombre d’actions — précisé dans l’arrêté — de la société dont elles ont la propriété effective, dans le délai qu’il fixe et selon la répartition entre elles qu’il précise.
(2) Le ministre est tenu auparavant de donner à chaque personne visée et à la société concernée la possibilité de présenter ses observations sur l’objet de l’arrêté qu’il envisage de prendre.
(3) Les personnes visées par l’arrêté peuvent, dans les trente jours qui suivent sa prise, en appeler conformément à l’article 530.
(4) [Abrogé, 2001, ch. 9, art. 529]
1991, ch. 45, art. 401
1996, ch. 6, art. 119
2001, ch. 9, art. 529
402 (1) En cas d’inobservation de l’arrêté prévu aux paragraphes 396(7) ou 401(1), une ordonnance d’exécution peut, au nom du ministre, être requise d’un tribunal.
(2) Le tribunal saisi de la requête peut rendre l’ordonnance nécessaire en l’espèce pour donner effet aux modalités de l’arrêté et enjoindre, notamment, à la société concernée de vendre les actions en cause.
1991, ch. 45, art. 402
2012, ch. 31, art. 107