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Timestamp: 2018-05-25 19:17:22+00:00
Document Index: 207819589

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 26", "l'article 27", "l'article 16", "l'article 6", 'art. 357', 'art.19']

S T A T U T S ASSOCIATION VALAISANNE DES ENTREPRISES DE MENUISERIE, EBENISTERIE, CHARPENTE, VITRERIE ET FABRIQUES DE MEUBLES (AVEMEC) - PDF
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1 S T A T U T S ASSOCIATION VALAISANNE DES ENTREPRISES DE MENUISERIE, EBENISTERIE, CHARPENTE, VITRERIE ET FABRIQUES DE MEUBLES (AVEMEC) (FONDEE EN 1917) I NOM, BUT, SIEGE ET DUREE Pages Art. 1 : Nom 3 Art. 2 : But 3-4 Art. 3 : Siège et durée 4 II SOCIETARIAT Art. 4 : Sections et groupements 4-5 Art. 5 : Admissions 5 Art. 6 : Membres sympathisants et membres d'honneur 6 Art. 7 : Perte de la qualité de membre 6 Art. 8 : Démission 6 Art. 9 : Exclusion 7 Art. 10 : Effets de la sortie 7 III COTISATIONS Art. 11 : Finance d'entrée 7 Art. 12 : Cotisations 8 Art. 13 : Engagement de l'avoir social 8 IV ORGANISATION DE L'ASSOCIATION Art. 14 : Organes 8 A) Assemblée générale Art. 15 : Statuts 9 Art. 16 : Compétences de l'assemblée générale 9 Art. 17 : Convocation de l'assemblée générale 10 Art. 18 : Direction de l'assemblée générale 10 Art. 19 : Décisions 10 Art. 20 : Droit de vote 11
2 B) Le Comité cantonal Art. 21 : Composition et période administrative 11 Art. 22 : Durée du mandat 11 Art. 23 : Compétences du comité cantonal Art. 24 : Séances du comité cantonal 12 C) Organe de contrôle Art. 25 : Organe de contrôle, comptes annuels et révision 13 V DISPOSITIONS FINALES Art. 26. Pénalités 13 Art. 27 : Clause compromissoire Art. 28 : Engagement des membres, extension et exécution commune 14 Art. 29 : Dissolution et liquidation Art. 30 : Entrée en vigueur 15 2
3 ASSOCIATION VALAISANNE DES ENTREPRISES DE MENUISERIE, EBENISTERIE, CHARPENTE, VITRERIE ET FABRIQUES DE MEUBLES STATUTS I. NOM, BUT, SIEGE ET DUREE Article premier NOM 1.1 Sous le nom "Association valaisanne des entreprises de menuiserie, ébénisterie, charpente, vitrerie et fabriques de meubles, en abrégé "AVEMEC" (dénommée ciaprès "Association"), il a été fondé une association professionnelle au sens des articles 60 et suivants du Code Civil Suisse groupant des entreprises de menuiserie, ébénisterie, charpente, vitrerie, fabriques de meubles ou établissements de branches apparentées transformant le bois dans le canton du Valais. 1.2 Cette Association est membre de la Fédération romande des entreprises de menuiserie, ébénisterie, charpentes, des fabriques de meubles et des parqueteurs (F.R.M). 1.3 L'Association est également membre de la Fédération des Associations Artisanales du canton du Valais (F.A.A.) BUT 2.1 L'Association a pour buts : Art. 2 a) de sauvegarder par toutes les mesures appropriées les intérêts communs de ses membres; b) de créer l'union entre les patrons du canton, afin d'entretenir entre eux des relations de bonne et loyale confraternité pour la prospérité morale et matérielle de la profession et de ses membres; c) de poursuivre un assainissement des conditions de concurrence en pratiquant l'application généralisée de normes raisonnables pour la soumission, l'adjudication et l'exécution des travaux de menuiserie, ébénisterie, charpente, vitrerie, fabrication de meubles, etc.; d) d'assurer la gérance d'institutions sociales existant au sein des professions qu'elle représente; e) de passer avec des autorités ou des tiers, des conventions destinées à sauvegarder les intérêts de ses membres; 3
4 f) de participer à l'élaboration de dispositions concernant les conditions de travail et de salaires, et d'établir des relations cordiales entre employeurs et employés, de veiller à l'application de la convention collective de travail; g) de contribuer au développement de la formation et du perfectionnement professionnels; h) de travailler à l'établissement de rapports amicaux entre les employeurs de la branche et avec les autres corps de métiers et de faire respecter, lors d'éventuels conflits sociaux, les décisions prises par les autorités du métier; i) d'organiser éventuellement l'achat en commun de matériaux et favoriser la coopération entre les membres. L'Association a le droit, en exécution des présents statuts et dans le cadre des dispositions légales, d'édicter des règlements et prescriptions obligatoires pour tous ses membres. Art. 3 SIEGE ET DUREE 3.1 Le siège de l'association est à Sion, sa durée indéterminée II. SOCIETARIAT Art. 4 SECTIONS ET GROUPEMENTS 4.1 L'Association est composée de sections réparties de la manière suivante : - Une section de Sierre-Montana-Crans qui comprend la région de Sierre à Grône y compris; - Une section de Sion-Hérens comprenant la région de Saint-Léonard à Chamoson y compris; - Une section de Martigny-Entremont comprenant la région de Leytron à Vernayaz y compris; - Une section de Monthey et Saint-Maurice comprenant la région d'evionnaz à Saint-Gingolph; 4.2 Tout membre de l'association est également membre d'une section. 4.3 D'autres sections régionales peuvent être constituées, avec l'accord du Comité cantonal. 4
5 4.4 Les sections peuvent se donner des statuts. Toutefois, ces statuts, pour être valables, doivent recevoir l'approbation du comité cantonal. Les sections sont en outre chargées des tâches suivantes : - recrutement de nouveaux membres - étude et préparation des propositions à présenter aux assemblées générales. De telles propositions doivent être adressées au secrétariat cantonal, 15 jours au moins avant la date de l'assemblée générale Les sections se réunissent au moins une fois par an. Les représentants au comité cantonal rapportent sur les délibérations de celles-ci. 4.5 L'Association reconnaît des groupements par secteur d'activité pour la mise en valeur des produits et prestations d'un type particulier. Un membre peut s'affilier à un groupement selon ses affinités. Il existe notamment : le Groupe Valaisan des entreprises de charpente, le Groupement des Vitriers du Valais romand. 4.6 Les groupements peuvent se doter de règlements qui doivent être approuvés par le comité cantonal. Les groupements n'ont toutefois pas de personnalité juridique propre. 4.7 Les sections et les groupements ne peuvent en aucun cas conclure de convention collective de travail ou toute autre convention avec les organisations de travailleurs. ADMISSIONS Art Peuvent faire partie de l'association les entreprises dont l'activité principale entre dans le cadre défini à l'article premier des présents statuts et qui sont établies dans le canton du Valais. Le chef d'entreprise doit pouvoir prouver qu'il possède une formation suffisante en matière de gestion d'entreprise, d'analyse et du calcul de prix. 5.2 Celui qui veut faire partie de l'association doit lui adresser une demande écrite d'admission, il s'engagera à se soumettre aux statuts de l'association. Par son admission, le nouveau membre s'engage également à respecter les dispositions de la convention collective de travail et celles des règlements des institutions créées au sein du métier et dont l'association fait partie. 5.3 La demande d'adhésion doit être adressée au secrétariat de l'association qui la soumet au comité cantonal. Celui-ci prend la décision d'admission après avoir entendu la section concernée. L'admission est cependant communiquée à l'assemblée générale suivante qui a le droit d'annuler la décision du comité cantonal. En cas de refus, l'association n'est pas tenue de donner connaissance au candidat des motifs de ce refus. 5.4 L'admission est valide lorsque le nouveau membre a signé la déclaration d'adhésion aux statuts de l'association. 5
6 Art. 6 MEMBRES SYMPATHISANTS ET MEMBRES D'HONNEUR 6.1 Les membres se retirant des affaires, mais désirant mettre leurs services à disposition de l'association, ou lui rester affiliés, peuvent être admis comme membres sympathisants par l'assemblée générale sur préavis du Comité cantonal. Peuvent également être nommées membres sympathisants les personnes qui participent d'une façon toute particulière à l'activité de l'association. 6.2 La cotisation annuelle des membres sympathisants est fixée par le Comité cantonal. 6.3 Les personnes ayant rendu de signalés services à l'association peuvent être nommés membres d'honneur par l'assemblée générale sur proposition du Comité cantonal Les membres sympathisants et les membres d'honneur participent à l'assemblée générale avec voix consultative. Ils n'ont pas de droit de vote. PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE Art La qualité et les droits de membre se perdent d'office : a) par démission; b) par décès; c) par suite de cessation d'entreprise; d) ensuite de l'exclusion prononcée par l'assemblée générale sur préavis du Comité cantonal. 7.2 En cas de décès du chef d'entreprise et si ses successeurs continuent l'exploitation, l'entreprise reste membre de l'association jusqu'à la date de l'assemblée générale qui suit celle du décès du titulaire. Les successeurs du membre décédé peuvent être admis dans l'association, en lieu et place du défunt, avec les mêmes droits et les mêmes obligations, pour autant qu'ils remplissent les conditions d'admission prévues par les présents statuts. Les héritiers directs du défunt sont dispensés du paiement de la finance d'entrée conformément à l'article 11, alinéa 2 des présents statuts. DEMISSION Art Un membre ne peut se retirer de l'association que pour la fin d'une année civile moyennant une déclaration écrite remise au Comité cantonal par lettre recommandée, au moins 6 mois à l'avance. 6
7 Art. 9 EXCLUSION 9.1 L'exclusion peut être prononcée à la majorité des deux tiers des membres présents à l'assemblée générale et pour les motifs suivants : a) faute grave lésant les intérêts de l'association; b) infraction aux statuts, règlements et convention collective de travail; c) méconnaissance des décisions des organes de l'association; d) non-paiement des cotisations ou contributions dues à l'association dans une période de six mois après échéance. 9.2 Le membre exclu est tenu de verser les cotisations jusqu'à la date de son exclusion. Art. 10 EFFETS DE LA SORTIE 10.1 Les membres démissionnaires, exclus, décédés ou ayant cessé d'exercer, perdent tout droit à la fortune et aux revenus de l'association Jusqu'à la date de leur sortie de l'association, les membres restent tenus de remplir toutes leurs obligations envers elle. III. COTISATIONS Art. 11 FINANCE D'ENTREE 11.1 Tout nouveau membre est tenu de s'acquitter d'une finance d'entrée fixée par le Comité cantonal. Le montant de cette finance d'entrée ne sera pas inférieur à Fr Les nouveaux membres, par suite de changement de raison sociale ou de succession sont dispensés du paiement de la finance d'entrée. Art. 12 7
8 COTISATIONS 12.1 Chaque membre est tenu de payer à l'association une cotisation annuelle formée d'une taxe de base et d'un %0 calculé sur le montant total des salaires qu'il a versés l'année précédente L'assemblée générale fixe le montant de la taxe de base et du %o, les chiffres fixés restant valables jusqu'à nouvelle décision sur cet objet La cotisation est toutefois limitée à Fr. 1' Outre cette cotisation, chaque membre est tenu de payer une cotisation annuelle de formation et de perfectionnement professionnels dont les modalités de calcul sont fixées par l'assemblée générale Le secrétariat cantonal perçoit également auprès de ses membres les cotisations dues à la Fédération romande des entreprises de menuiserie, ébénisterie, charpentes, des fabriques de meubles et des parqueteurs. ENGAGEMENT DE L'AVOIR SOCIAL Art Les engagements financiers de l'association ne sont garantis que par son avoir social. Les membres sont exonérés de toute responsabilité financière personnelle pour les engagements pris par leur Association. ORGANES 14.1 les organes de l'association sont : a) l'assemblée générale; b) le Comité cantonal; c) l'organe de contrôle. IV. ORGANISATION DE L'ASSOCIATION Art L'Association est dotée d'un secrétariat permanent auprès de la Fédération des Associations Artisanales du canton du Valais, domicilié au Bureau des Métiers. Le secrétariat est placé sous la conduite d'un secrétaire patronal désigné par l'association, sur proposition du directeur du Bureau des Métiers. Le secrétaire patronal répond pour son activité envers le président et le directeur du Bureau des Métiers. Il signe collectivement avec le président ou à défaut avec le vice-président. A) Assemblée générale 8
9 STATUT Art L'Assemblée générale est l'organe suprême de l'association. Ses décisions sont obligatoires pour tous les membres. COMPETENCES Art Les affaires suivantes sont du ressort de l'assemblée générale : a) admission et exclusion des membres, sous réserve de l'article 5, alinéa 3, des présents statuts; b) nomination du Comité cantonal et du président de l'association; c) nomination de l'organe de contrôle; d) audition et approbation du rapport, du procès verbal et des comptes annuels; e) décisions concernant la suite à donner aux propositions présentées par le Comité, l'organe de contrôle, les sections, les groupements ou les membres; f) désignation des délégués : - à la Fédération romande des entreprises de menuiserie, ébénisterie, charpentes, des fabriques de meubles et des parqueteurs - FRM; - à la Chambre valaisanne de l'industrie, du Bâtiment et du génie civil; - à la Fédération des Associations Artisanales du canton du Valais - FAA; - à l'union Valaisanne des Arts et Métiers - UVAM; - aux pourparlers avec les organisations de travailleurs; g) désignation des réviseurs des comptes; h) fixation de la finance d'entrée et de la cotisation annuelle; i) liquidation définitive des différends qui pourraient surgir entre membres de l'association, tant que ces différends ont trait aux présents statuts, aux conventions passées par l'association, à ses règlements ou directives; j) décision de révision ou modification des statuts; k) décision de dissolution, fusion ou liquidation de l'association; l) admission des membres sympathisants et nomination des membres d'honneur. m) toute autre compétence qui lui est attribuée de par la loi. Art. 17 9
10 CONVOCATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE 17.1 L'Assemblée générale se réunit au moins une fois par année, le 19 mars, jour de la St-Joseph, patron de l'association. Le Comité cantonal peut convoquer une Assemblée générale extraordinaire de sa propre initiative. Il en a l'obligation si le cinquième des membres au moins en fait collectivement la demande avec indication des motifs Si la demande d'une convocation d'une assemblée générale extraordinaire émane d'une section, d'un groupement ou d'un certain nombre de membres, les initiateurs feront connaître par écrit au comité les objets devant figurer à l'ordre du jour La convocation d'une Assemblée générale à lieu par circulaire mentionnant l'ordre du jour. La convocation doit être adressée à tous les membres au moins dix jours avant l'assemblée. DIRECTION DE L'ASSEMBLEE GENERALE Art Le président de l'association ou, en son absence, le vice-président, dirige les débats Le secrétaire rédige le procès-verbal. Ce dernier doit être approuvé par l'assemblée générale suivante. Il sera signé par le président et le secrétaire. Les scrutateurs sont au besoin nommés par l'assemblée générale à main levée. Art. 19 DECISIONS 19.1 A moins que le scrutin secret ne soit demandé, l'assemblée générale prend ses décisions à main levée. Elle décide à la majorité absolue des membres présents ou représentés. En cas d'égalité des voix, la voix du président compte double Les décisions relatives à la révision ou modification des statuts ne peuvent être prises qu'à la majorité des deux tiers des membres présents L'Assemblée générale est valablement constituée, quel que soit le nombre des membres présents Pour les décisions portant sur la dissolution ou la fusion de l'association, la présence des deux tiers des membres est nécessaire. Si cette condition n'est pas remplie, une seconde Assemblée générale extraordinaire peut immédiatement après l'assemblée générale ordinaire prendre les décisions à la majorité absolue des membres présents. Art
11 DROIT DE VOTE 20.1 Chaque membre, à l'exclusion des membres sympathisants et des membres d'honneur, dispose d'une voix à l'assemblée générale. Il peut se faire représenter par un membre de son entreprise ou un membre de l'association moyennant une procuration écrite. Le même représentant ne peut cependant accepter qu'une seule représentation. B) le Comité cantonal Art. 21 COMPOSITION ET PERIODE ADMINISTRATIVE 21.1 Le Comité cantonal se compose du président, d'un membre pour chacune des sections désignées à l'article 4.1 et pour chaque groupement mentionné à l'article 4.5. Ils sont élus par l'assemblée générale chaque 3 ans. Art. 22 DUREE DU MANDAT 22.1 Le mandat de membre du Comité cantonal devient automatiquement caduc au bout de 15 ans et dans tous les cas à l'âge de 65 ans, ou si le membre atteint 65 ans en cours de mandat jusqu'à l'échéance de celui-ci. Art. 23 COMPETENCES DU COMITE CANTONAL 23.1 Le Comité cantonal exerce toutes les compétences qui ne sont pas expressément dévolues à l'assemblée générale ou à l'organe de contrôle en vertu de la loi ou des présents statuts Le Comité cantonal s'organise lui-même et désigne le vice-président qui fonctionne en cas d'absence du président Les attributions du Comité cantonal sont notamment les suivantes : a) administration de l'association; 11
12 b) exécution des décisions de l'assemblée générale et surveillance de l'application des statuts; c) rédaction du rapport annuel et établissement des comptes annuels de l'association; d) prise de position sur les propositions, recours, questions, motions, etc... déposées en vue de l'assemblée générale ou soulevées verbalement au cours de celle-ci; e) aplanissement des différends entre l'association et ses membres ou entre des membres de l'association et tant que ces différends découlent des droits et obligations des membres vis-à-vis de l'association; Les décisions prises par le Comité cantonal dans les litiges entre les membres de l'association peuvent être portées devant l'assemblée générale qui tranchera par une décision obligatoire pour les parties en litige; f) convocation de l'assemblée générale et établissement de son ordre du jour; g) représentation de l'association vis-à-vis de tiers; h) conclusion, dénonciation de conventions collectives de travail ou de toute autre convention ou règlement; i) désignation des délégués : - à la commission paritaire professionnelle - CPP; - au conseil paritaire de la caisse de retraite CAPAV; - à la caisse d'allocations familiales CAFBO; - à la commission de surveillance en matière d'assurance maladie; j) désignation de commissions pour l'exécution des tâches particulières; k) admission des nouveaux membres conformément à l'article 5.3; l) fixation des frais et indemnités; m) fixation des pénalités selon l'article 26 des présents statuts. Art. 24 SEANCES DU COMITE CANTONAL 24.1 Le Comité cantonal se réunit chaque fois que les affaires le nécessitent, sur convocation du président. Ses décisions sont valables si quatre membres au moins sont présents. Le secrétaire rédige le procès verbal et le signera. Ce dernier devra être approuvé à la séance suivante Le Comité cantonal peut exceptionnellement et en cas d'urgence prendre des décisions par voie de circulation. 12
13 C) Organe de contrôle Art. 25 ORGANE DE CONTROLE, COMPTES ANNUELS ET REVISION 25.1 Le contrôle des comptes est confié à deux réviseurs désignés par l'assemblée générale A la fin de l'exercice annuel, l'organe de contrôle doit, à l'intention de l'assemblée générale, établir un rapport écrit sur les comptes annuels et le bilan Les comptes de l'association sont arrêtés chaque année au 31 décembre. Ils sont soumis avec le rapport de l'organe de contrôle à l'assemblée générale. Les excédents éventuels sont reportés à compte nouveau. V. DISPOSITIONS FINALES Art. 26 PENALITES 26.1 Tout membre ou toute personne concernée qui enfreint gravement des dispositions réglementaires ou conventionnelles l'obligeant en vertu des présents statuts est passible d'une amende pouvant s'élever jusqu'à Fr. 5' Le montant de l'amende est fixé par le Comité cantonal sans préjudice d'autres peines conventionnelles prévues La décision du Comité cantonal ne pourra pas être portée devant l'assemblée générale Demeurent réservées d'autres voies de recours selon l'article 27 des présents statuts. Art. 27 CLAUSE COMPROMISSOIRE 27.1 Les membres conviennent de reconnaître la compétence de l'assemblée générale dans la liquidation des litiges mentionnés à l'article 16.1 lettre i des présents statuts. Ses décisions sont définitives et les membres leur reconnaissent la valeur d'un jugement Les litiges entre l'association et ses membres sont réglés comme suit : 13
14 Dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision du Comité cantonal prise en application des présents statuts, le membre peut recourir à un tribunal arbitral dont la décision est définitive. En cas de recours, chaque partie doit, dans le délai de 30 jours dès la notification de la décision, désigner à l'autre partie son représentant au tribunal arbitral. Les deux arbitres désignent alors le président du tribunal arbitral qui doit être juriste. Si l'une des parties au litige néglige de désigner son représentant au tribunal arbitral, ou si une entente n'est pas trouvée sur le choix du président du tribunal arbitral, c'est le président du tribunal cantonal qui procédera à sa désignation sur requête de l'une des parties au litige Au surplus la procédure civile valaisanne est applicable La signature des présents statuts vaut convention écrite d'arbitrage au sens de l'article 6 du concordat intercantonal sur l'arbitrage du 27 mars Art. 28 ENGAGEMENT DES MEMBRES, EXTENSION ET EXECUTION COMMUNE 28.1 Les membres de l'association s'engagent à appliquer toutes les décisions de l'assemblée générale. Ils respectent en particulier toutes les conventions passées par l'association ainsi que les règlements de l'association En cas d'adhésion de l'association à une convention collective de travail, les membres autorisent expressément le Comité cantonal à requérir l'extension du champ d'application de la convention collective En outre, les membres donnent mandat au Comité cantonal d'agir en justice pour le compte de l'association en cas d'exécution commune au sens de l'art. 357b du Code des Obligations Suisse. Le Comité cantonal peut requérir l'exécution commune pour tous les motifs prévus par la convention collective de travail et par la loi. Art. 29 DISSOLUTION ET LIQUIDATION 29.1 La dissolution de l'association ne peut être décidée que par l'assemblée générale à la majorité absolue des deux tiers de ses membres, sous réserve de l'art.19 deuxième phrase des présents statuts, la loi ou le juge dans les cas prévus par la loi. 14
15 29.2 En cas de dissolution, les membres du Comité cantonal en exercice sont chargés de la liquidation L'avoir disponible après liquidation sera confié à l'union Suisse des Arts et Métiers qui les déposera en banque à disposition d'une association visant les mêmes buts que l'association dissoute, et qui serait créée par la suite dans le canton du Valais. Toutefois, si une telle association n'était pas fondée dans un délai de dix ans à compter de la date de la dissolution, la totalité des avoirs disponibles devrait être utilisée par l'union Suisse des Arts et Métiers en faveur de la formation professionnelle des métiers du bois, dans le canton du Valais. Art. 30 ENTREE EN VIGUEUR 30.1 Les présents statuts, adoptés en assemblée générale du 19 mars 1994 à Lens et modifiés partiellement lors de l'assemblée générale du 19 mars 1999 à Hérémence, entrent en vigueur immédiatement. Ils annulent et remplacent les statuts antérieurs à cette date. Hérémence, le 19 mars 1999 ASSOCIATION VALAISANNE DES ENTREPRISES DE MENUISERIE, EBENISTERIE, CHARPENTE, VITRERIE ET FABRIQUES DE MEUBLES A.V.E.M.E.C. Le Président : Le Secrétaire : Charles-André Clivaz Marcel Delasoie 15