Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/arret-octobre-2004-responsabilite-fait-autrui-474761.html
Timestamp: 2019-12-08 12:42:38+00:00
Document Index: 290198771

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1384", "l'article 1384", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Commentaire de l'arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 21 octobre 2004 realtif aux conditions de mise en oeuvre de la responsabilité d'une association sportive en raison d'un dommage causé par un de ses membres. La responsabilité d'une association sportive, fondée sur l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, nécessite-elle pour sa mise en oeuvre la preuve d'une faute d'un de ses membres ?
I) Rejet d'une responsabilité purement causale
II) Admission d'une responsabilité nécessairement fautive
[...] Revirement de jurisprudence pour la Cour de cassation : Cass. Ass. plén mars 1991, Blieck (doc.1) qui admet le principe d'une responsabilité générale du fait d'autrui, dégagé de l'alinéa 1 de l'article 1384 (cf. des personnes dont on doit répondre Il s'agit d'une responsabilité fondée sur l'acceptation d'organiser et de contrôler le mode de vie d'une personne. Cette jurisprudence a été étendue aux associations sportives lors des compétitions sportives : Cass. 2ème civ mai 1995 (doc.2, un seul arrêt reproduit) 3 février 20001. [...]
[...] Jourdain Licence 2 Droit des obligations Séance 7 : La responsabilité du fait d'autrui - 2007 La Cour de cassation exige la preuve d'une faute du joueur pour engager la responsabilité de l'association sportive (C.civ., art al. ou du club professionnel (C.civ., art al. 5). Dans le domaine sportif, la faute est donc le principe (Cass. 2ème civ nov 13 mai 2004 21 octobre 2004 8 avril 2004). La faute va-t-elle (re)devenir la condition de mise en œuvre de toute la responsabilité du fait d'autrui ? [...]
[...] Le principe du fait causal a été adopté par les juges du fond qui ont retenu la responsabilité de l'association parce qu'un de ses joueurs est intervenu par son fait dans la production du dommage Condamnation par Cass. 2ème civ octobre 2004 qui casse l'arrêt attaqué : il faut qu'une faute ait été commise par un joueur pour que l'association sportive engage sa responsabilité. La Cour de cassation s'est déjà prononcée en ce sens : Cass. 2ème civ novembre 2003 (doc.10), Cass. [...]
Droit civil Commentaire de l'arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 21 octobre 2004 : la responsabilité du fait d'autrui