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Timestamp: 2017-09-20 17:13:10+00:00
Document Index: 211163258

Matched Legal Cases: ['CSC ', 'art. 23', 'art, 1999', 'art, 1997', 'art. 6', 'art. 6', 'art, 1990', 'art. 6', 'art. 71', 'art. 104', 'art. 2']

La progression des droits linguistiques au Nouveau-Brunswick dans une perspective historique globale - PDF
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Eugénie Ruel
1 La progression des droits linguistiques au Nouveau-Brunswick dans une perspective historique globale Gaétan Migneault * La situation linguistique du Nouveau-Brunswick est unique dans le contexte canadien. La province est non seulement dotée d un régime juridique des plus progressistes et des plus ouverts envers sa minorité linguistique francophone, le développement de ce régime s est effectué suivant une trajectoire opposée à celles observées dans d autres juridictions. Cet article parcourt au-delà de deux siècles d histoire législative au Nouveau-Brunswick afin d examiner le statut juridique de la langue française dans cette province. Un événement important dans le développement de ce régime, qui d ailleurs émane de la période de la colonisation, fut la mise en vigueur de l article 133 au sein de la Loi constitutionnelle de D autres avancées de grande envergure furent la création d établissements d enseignement supérieur francophones ainsi que l utilisation de raisons sociales bilingues ou en langue française dans les lois privées. Même si la Loi sur les langues officielles du Nouveau- Brunswick de 1969 reste une date charnière en matière de droits linguistiques au Nouveau-Brunswick, c est plutôt à partir de 1967 que le vent de réforme prit une allure irréversible. La loi de 1969 entraîna toutefois une nouvelle période de revendications visant à protéger les droits linguistiques déjà acquis en conférant à ceux-ci un statut constitutionnel. Depuis l adoption de la Charte, qui garantit des protections linguistiques spécifiques aux résidents du Nouveau-Brunswick, le gouvernement de cette province a entrepris plusieurs réformes additionnelles qui ont mené au renforcement de ces droits. D autres développements de grande portée en la matière ont également été engendrés par le biais des tribunaux. The linguistic situation in New Brunswick is unique in the Canadian context. Not only does the province currently offer one of the most generous and progressive legal regimes for its French-speaking linguistic minority, the evolution of this regime proceeded in the opposite direction than that observed in other jurisdictions. This paper provides an overview spanning more than two centuries of legislative history in order to examine the legal status of the French language in New Brunswick. An important step in the development of this regime, which began in the early stages of colonization, was the inclusion of article 133 in the Constitution Act, Other notable advances include the establishment of bilingual post-secondary institutions and the use of bilingual or French corporate names in private legislation. Although the 1969 Official Languages of New Brunswick Act marks a defining moment in the history of linguistic rights in the province, it is rather in 1967 that the impetus for reform became irreversibly entrenched. The 1969 statute nevertheless led to a new series of claims that sought to protect previously acquired linguistic rights by ensuring their constitutional status. Following the adoption of the Charter, which enshrines linguistic provisions specific to New Brunswick residents, further progress has been achieved through the New Brunswick courts, and additional reforms were undertaken by the provincial government to reinforce these linguistic rights. * L auteur est membre du Barreau du Nouveau-Brunswick. Il désire exprimer sa gratitude notamment envers Me Roger Bilodeau, c.r., qui, alors qu il était procureur général adjoint du Nouveau-Brunswick, l a encouragé dans cette entreprise, bien que le produit final soit beaucoup plus ambitieux que l idée originale. Les opinions demeurent cependant la responsabilité entière de l auteur et ne lient personne d autre. Gaétan Migneault 2007 Mode de référence : (2007) 52 R.D. McGill 83 To be cited as: (2007) 52 McGill L.J. 83
2 84 MCGILL LAW JOURNAL / REVUE DE DROIT DE MCGILL [Vol. 52 Introduction 85 I. La reconnaissance légale progressive du français au Nouveau-Brunswick : les premières étapes historiques 87 II. Un vent de réforme et le point culminant : les développements menant à la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick 97 III. Pour une protection des acquis : les garanties constitutionnelles 104 IV. Pour une consolidation des acquis : la progression continue 109 Conclusion 124
3 2007] G. MIGNEAULT LES DROITS LINGUISTIQUES AU NOUVEAU-BRUNSWICK 85 Introduction Le Nouveau-Brunswick occupe aujourd hui une place unique au Canada en matière de droits linguistiques. Cette situation résulte d une longue évolution qui fut conditionnée par de multiples facteurs sociaux et politiques, tant ponctuels que continus. Il serait faux de croire que la situation linguistique dans la province est maintenant à l abri du changement. En effet, à peu près la seule certitude à cet égard est que le Nouveau-Brunswick dans cinquante ans sera différent de celui d aujourd hui. Ce qui est plus difficile à prédire est la direction dans laquelle aura lieu cette transformation. Si le passé est garant de l avenir, l optimisme est tout indiqué et force serait de croire que le Nouveau-Brunswick sera composé d une communauté encore plus ouverte, plus inclusive, plus tolérante et plus respectueuse envers les différences personnelles, culturelles et collectives. Cette prévision découle d une simple considération de l histoire. Un des facteurs ayant influencé la direction des développements au Nouveau- Brunswick est certainement la reconnaissance que l égalité n équivaut pas nécessairement à un traitement égal 1. En adoptant cette attitude, la société néobrunswickoise a pu s ouvrir pour attribuer une place plus importante à des groupes qui auraient autrement été destinés à la marginalité. C est en acceptant et en respectant les différences que les tensions destructives peuvent être réduites, ou idéalement éliminées. Les gens se sentent alors plus valorisées et cette agressivité défensive s estompe, contrairement à ce qui se passe lorsqu un groupe se sent constamment menacé. Une considération de l histoire suggère qu un changement important a eu lieu à cet effet dans les valeurs au Nouveau-Brunswick. Ceci ne veut cependant aucunement dire que la minorité francophone n a pas eu à revendiquer certains droits avec vigueur, et encore moins que la majorité anglophone a nécessairement accueilli ces revendications à bras ouverts. Par définition, la notion de progression 2 suggère un accroissement à intervalles plus ou moins régulier ; elle ne signifie pas une ouverture complète et entière d un seul coup. Par conséquent, le fait qu une lutte à finir soit engagée par certaines gens pour achever l égalité linguistique au Nouveau-Brunswick n empêche pas qu une progression constante puisse y être mesurée. En effet, en l espace de deux siècles, la province a évolué d une fermeture presque complète envers sa communauté francophone pour devenir le régime juridique sans doute le plus ouvert et le plus progressif du pays face à sa minorité linguistique. Ce développement contraste fortement avec ce qui est survenu ailleurs, 1 Voir Arsenault-Cameron c. Île-du-Prince-Édouard, 2000 CSC 1, [2000] 1 R.C.S. 3 au para. 31, 181 D.L.R. (4th) 1. 2 Selon Le nouveau petit Robert, le terme «progression» signifie, entre autres, «4. Développement par degrés, régulier et continu» (2006, s.v. «progression»).
4 86 MCGILL LAW JOURNAL / REVUE DE DROIT DE MCGILL [Vol. 52 au Manitoba notamment, où des droits linguistiques ont été reconnus assez tôt 3, pour être ignorés ou dévalués considérablement par la suite 4. Le même constat peut également être appliqué à l Alberta et à la Saskatchewan 5. Curieusement, en passant d une situation d ouverture relative à une situation de fermeture presque complète, le trajet parcouru dans ces juridictions semble avoir été parfaitement à l opposé de ce qu a connu le Nouveau-Brunswick. L objectif du présent travail est de retracer historiquement la place qui a été donnée à la langue dans les mesures législatives du Nouveau-Brunswick. En vue de contraintes d espace, nous n aborderons pas chacune des forces en jeu ayant pu mener à ces mesures, y compris les luttes menées sur différents fronts (habituellement par les membres de la minorité). Nous n étudierons pas non plus l usage effectif qui a pu en être fait sur le terrain. À ce sujet, nous dirons simplement qu il n est pas suffisant qu une garantie linguistique soit accordée sur papier ; il faut encore qu elle soit utilisée ou mise en œuvre pour avoir un sens. Ces questions vont au-delà du champ de cet ouvrage. Nos recherches se concentrent plutôt sur le fait que, dans la mesure où le législateur est sincère et qu il reflète l opinion générale de la population, un relevé des mesures législatives constitue un indice important de l ouverture d une communauté envers sa minorité linguistique. Cette hypothèse ne semble pas totalement dépourvue de fondement lorsque l on considère que les législateurs exercent une fonction représentative 6. Cet article vise à replacer dans son contexte historique la reconnaissance accordée au statut juridique du français au Nouveau-Brunswick. À cet effet, il démontre que la réforme entreprise avec la Loi sur les langues officielles du Nouveau- 3 Voir notamment Loi de 1870 sur le Manitoba, L.C (33 Vict.), c. 3, art. 23 (ayant permis, à l instar du régime applicable au fédéral et au Québec, l usage du français et de l anglais dans les débats de la législature et devant les tribunaux), validée par Loi constitutionnelle de 1871 (R.-U.), 34 & 35 Vict., c Voir An Act to provide that the English Language shall be the Official Language of the Province of Manitoba, S.M. 1890, c. 14 (ayant tenté de réduire l usage du français dans la province). Des jugements déclarant la loi invalide, rendus peu de temps après, furent simplement ignorés par les autorités. Voir Pellant v. Hébert (9 mars 1892), St-Boniface (Cour de comté), reproduit dans Joseph Eliot Magnet, «Court Ordered Bilingualism» (1981) 12 R.G.D. 237 aux pp ; Bertrand v. Dussault (30 janvier 1909), St-Boniface (Cour de comté), reproduit dans Re Forest and Registrar of Court of Appeal of Manitoba (1977), 77 D.L.R. (3 e ) 445 aux pp (Man. C.A.). Voir aussi Manitoba (P.G.) c. Forest, [1979] 2 R.C.S. 1032, 101 D.L.R. (3 e ) 385 [Forest] ; Renvoi relatif aux droits linguistiques au Manitoba, [1985] 1 R.C.S. 721, 19 D.L.R. (4 e ) 1 [Renvoi aux droits linguistiques] ; Bilodeau c. Manitoba (P.G.), [1986] 1 R.C.S. 449, 27 D.L.R (4 e ) 39 [Bilodeau]. 5 Voir R. c. Mercure, [1988] 1 R.C.S. 234, 48 D.L.R. (4 e ) 1 ; Loi linguistique, R.S.A. 2000, c. L-6 ; Loi relative à l usage du français et de l anglais en Saskatchewan, L.S , c. L Voir notamment Figueroa c. Canada (P.G.), 2003 SCC 37, [2003] 1 R.C.S. 912, 227 D.L.R. (4 e ) 1 ; Renvoi rélatif aux circonscriptions électorales provinciales (Sask.), [1991] 2 R.C.S. 158, 81 D.L.R. (4 e ) 16. Voir aussi Nouveau-Brunswick, Commission sur la démocratie législative, Rapport final et recommandations, Fredericton, Commission sur la démocratie législative, 2004.
5 2007] G. MIGNEAULT LES DROITS LINGUISTIQUES AU NOUVEAU-BRUNSWICK 87 Brunswick 7 était à l œuvre bien avant son adoption en 1969, et que cette loi ne constitue en fait qu une étape additionnelle dans la progression des droits linguistiques dans la province. La Loi sur les langues officielles de 1969 représente donc un développement important, certes, mais non imprévisible. Toujours dans cette perspective, ce texte explique que l élargissement des protections linguistiques ne s arrêta pas en 1969, bien au contraire. Finalement, nous notons que ce n est pas l objet de cet article de présenter une interprétation de la portée juridique des dispositions recensées ; dans la mesure du possible, l emphase sera plutôt placée sur les sources primaires. I. La reconnaissance légale progressive du français au Nouveau- Brunswick : les premières étapes historiques Il est difficile de complètement dissocier la situation du Nouveau-Brunswick de celle des autres provinces maritimes. Avant l arrivée des européens sur cette partie du territoire, la région des Maritimes était occupée par des communautés autochtones relativement homogènes au niveau de leurs mœurs, de leurs langues, de leurs coutumes et de leurs traditions. Jusqu à l implantation de colonies permanentes d étrangers au début du dix-septième siècle, elles furent pour ainsi dire les seuls occupants du territoire. En dépit d un système de valeurs et de coutumes fort différent, les communautés autochtones des Maritimes démontrèrent une hospitalité particulière envers les nouveaux arrivants de France. Alors qu elles auraient pu les chasser à n importe quel moment, elles les acceptèrent plutôt en tant que voisins et vécurent avec ces derniers de façon relativement paisible 8. Cette cordialité ne s étendit pourtant pas automatiquement à d autres immigrants, tels que les Britanniques qui obtinrent le contrôle du territoire de façon sporadique jusqu en 1713, et définitivement par la suite. Les tensions y furent au contraire fréquentes et souvent destructrices. Au pire moment de la crise, la tolérance tomba au point mort et la méfiance entre les cultures fut à son apogée. Il s en est suivi des événements qui soulèvent du ressentiment encore aujourd hui 9. C est essentiellement dans ces circonstances que le Nouveau-Brunswick fut né en 1784, à partir d un territoire qui formait alors la 7 L.N.-B. 1969, c. 14, reproduite dans L.R.N.-B. 1973, c. O-1 [Loi sur les langues officielles de 1969]. 8 La force des autochtones fut l un des facteurs invoqués par les Acadiens pour résister à un serment d allégeance inconditionnel à la Couronne britannique de 1713 à Voir Naomi Elizabeth Saundaus Griffiths, From Migrant to Acadian : A North American Border People, , Montreal, McGill-Queen s University Press, 2005 ; John Mack Faragher, A Great and Noble Scheme : The Tragic Story of the Expulsion of the French Acadians from their American Homeland, New York, W.W. Norton & Company, Voir notamment Proclamation désignant le 28 juillet de chaque année, à compter de 2005 «Journée de commémoration du Grand dérangement», T.R./03-188, Gaz. C II.3202 (relatant certains de ces événements).
6 88 MCGILL LAW JOURNAL / REVUE DE DROIT DE MCGILL [Vol. 52 Nouvelle-Écosse et à la demande d un groupe d individus qui fuyaient les États- Unis 10. La situation se prêtait peu à l ouverture et à la tolérance. Ce n est que graduellement que l étau fut relâché et qu une plus grande place fut laissée aux groupes minoritaires. Par exemple, au plus fort des conflits religieux, le Parlement impérial et certaines assemblées coloniales adoptèrent des lois qui limitaient grandement les capacités des catholiques 11. La situation se renversa graduellement par la suite, de sorte que le 8 mars 1830, soit quarante-six ans après la création du Nouveau-Brunswick, l assemblée coloniale de la province incorpora une loi impériale qui éliminait certaines de ces incapacités 12. Ce genre de législation ne reconnaissait pas nécessairement les caractéristiques particulières d un groupe marginal mais visait surtout à éliminer une incapacité artificielle, c est-à-dire créée par la loi. Pour ce qui est de la situation de la minorité linguistique, une première mesure législative mérite d être prise en compte, soit An Act to authorize the Justices of the Peace in General Sessions in certain Counties in this Province to exempt the Acadian French from the assessment of Poor Rates 13. Un régime avait été mis en place pour assurer le prélèvement de taxes afin d assister les personnes indigentes dans la province 14. En 1837, le pouvoir fut donné par cette loi aux juges de paix dans certains comtés d exempter les Acadiens du régime. Le préambule de la Loi de 1837 associait la raison de cette distinction au fait que «the Acadian French in this Province are in the habit of supporting their own poor» 15. Par ce texte, l Assemblée coloniale reconnaissait explicitement une caractéristique particulière de cette communauté, qui justifiait un traitement différent. Les liens entre les francophones du Nouveau- Brunswick étaient effectivement très étroits : non seulement s occupaient-ils de leurs pauvres mais ils possédaient également un pouvoir de sanction sociale relativement efficace 16, ce qui pourrait expliquer en partie leurs recours peu fréquents au système 10 Voir Order in Council (Imperial) establishing Province, L.R.N.-B. 1973, app. III. 11 Pour les lois adoptées par le Parlement impérial, voir par ex. An Act for the more effectual preserving the King s Person and Government, by disabling Papists from sitting in either house of parliament (R.-U.), 1677, 3 Charles II, c. 1 ; An Act for the amoving Papists, and reputed Papists, from the Cities of London and Westminster, and ten Miles Distance from the same (R.-U.), 1688, 1 Will. & Mary, c. 9. Pour les lois de l Assemblée coloniale de la Nouvelle-Écosse adoptées avant la création du Nouveau-Brunswick, voir par ex. An Act for confirming Titles to Lands and quieting Possessions, S.N.S (32 Geo. II), c. 2 ; An Act for the establishment of religious public worship in this Province, and for suppressing Popery, S.N.S (32 Geo. II), c. 5 ; An Act concerning Schools and Schoolmasters, S.N.S (6 Geo. III), c. 7 [An Act concerning Schools]. 12 An Act for the relief of His Majesty s Roman Catholic Subjects in this Province, S.N.-B (10 & 11 Geo. IV), c. 33, incorporant An Act for the relief of His Majesty s Roman Catholic Subjects, S.N.-B (10 Geo. IV), c. 7 (adoptée le 13 avril 1829). 13 S.N.-B (7 Will. IV), c. 22 (adoptée le 1 er mars 1837) [Loi de 1837]. 14 Voir An Act to regulate and provide for the support of the Poor in this Province, S.N.-B (26 Geo. III), c. 43; An Act in amendment of an Act, intituled, An Act to regulate and provide for the support of the Poor in this Province, S.N.-B (33 Geo. III), c Supra note Voir Lauraine Léger, Les sanctions populaires en Acadie : région du Comté de Kent, Montréal, Leméac, 1978.
7 2007] G. MIGNEAULT LES DROITS LINGUISTIQUES AU NOUVEAU-BRUNSWICK 89 judiciaire au début de l histoire du Nouveau-Brunswick 17. Le pouvoir des juges de paix d exempter les Acadiens du régime pour les moins fortunés semble avoir été maintenu jusqu en Si l on se fie aux mesures législatives prises par les autorités, la minorité francophone de la province aurait initialement été remarquée pour les conditions difficiles dans lesquelles elle vivait : d abord par la Loi de 1837 concernant le régime pour les pauvres, suggérant qu elle constituait l un des segments les moins bien nantis du Nouveau-Brunswick, puis par une deuxième loi adoptée sept ans plus tard qui traitait de cas de lèpre dans les comtés de Gloucester et de Northumberland 19. Ces mesures de santé publique liées à la maladie ne furent pas la première dans la province puisque des épidémies de toutes sortes s y étaient déjà manifestées. Ceci dit, elles furent les premières à viser spécifiquement les francophones. Le législateur tenta de remédier à ces problèmes de santé par plusieurs mesures législatives additionnelles 20. Malgré ces efforts, il semblerait, à s en fier à la prorogation régulière de ces lois, que la situation perdura pendant des années 21. Une nouvelle série de mesures vint ajouter un régime de perception au régime d exemption de la taxe pour les pauvres pour certaines communautés de la minorité 17 Voir Jacques Paul Couturier, «Point de fort pour la loi? : La justice civile dans la société acadienne de 1873 à 1899» (1991) 45 Revue d histoire de l Amérique française 179 aux pp. 186, 205 ; Philip Girard, «The Maritime Provinces, : Lawyers and Legal Institutions» (1996) 23 Man. L.J. 379 aux pp , Il semblerait que ce régime disparut avec les lois révisées de 1877 puisque aucune disposition similaire ne peut y être retracée. Voir par ex. Rates and Taxes, L.R.N.-B. 1877, c An Act to prevent the spread of a Disorder now existing in certain parts of the Counties of Gloucester and Northumberland, S.N.-B (7 Vict.), c. 28 (sanctionné le 13 avril 1844 ; en vigueur jusqu au 1 er mai 1846) [An Act to prevent the spread of a Disorder]. 20 Voir notamment ibid. ; An Act to continue An Act to prevent the spread of a Disorder now existing in certain parts of the Counties of Gloucester and Northumberland, S.N.-B (9 Vict.), c. 36 (prorogé jusqu au 1 er mai 1848) ; An Act to continue An Act to prevent the spread of a Disorder now existing in certain parts of the Counties of Gloucester and Northumberland, S.N.-B (11 Vict.), c. 35 (prorogé jusqu au 1 er mai 1850) ; An Act to prevent the spread of a Disorder now existing in certain parts of the Counties of Gloucester and Northumberland, S.N.-B (13 Vict.), c. 18 (lois locales ; en vigueur du 1 er mai 1850 au 1 er mai 1852) ; An Act to continue An Act to prevent the spread of a Disorder now existing in certain parts of the Counties of Gloucester and Northumberland, S.N.- B (15 Vict.), c. 64 (prorogé jusqu au 1 er mai 1857) ; An Act to continue an Act intituled An Act to prevent the spread of a Disorder now existing in certain parts of the Counties of Gloucester and Northumberland, S.N.-B (20 Vict.), c. 14 (prorogé jusqu au 1 er mai 1862) ; An Act to continue an Act intituled An Act to prevent the spread of a Disorder now existing in certain parts of the Counties of Gloucester and Northumberland, S.N.-B (25 Vict.), c. 78 (prorogé jusqu au 1 er mai 1870) ; An Act to continue an Act intituled An Act to prevent the spread of a Disorder now existing in certain parts of the Counties of Gloucester and Northumberland, S.N.-B (33 Vict.), c. 37 (prorogé jusqu au 1 er mai 1880). 21 De ce qu il est possible de retracer, la loi fut premièrement adoptée en 1844 pour être prorogée ou adoptée à nouveau à plusieurs reprises jusqu au 1 er mai 1880, représentant en tout une période de près de quarante ans. Voir ibid.
8 90 MCGILL LAW JOURNAL / REVUE DE DROIT DE MCGILL [Vol. 52 linguistique. En l occurrence, les lois An Act relating to French Paupers in the Parish of Dorchester, in the County of Westmorland 22, An Act relating to French Paupers in the Parish of Moncton, in the County of Westmorland 23 et An Act relating to French Paupers in the Parish of Shediac, in the County of Westmorland 24 créèrent toutes un système d évaluation et de prélèvement spécialement fait pour les francophones des paroisses civiques de Dorchester, de Moncton et de Shédiac, dans le comté de Westmorland. Ces lois leur accordaient le pouvoir d élire des évaluateurs et des percepteurs dont la juridiction se limitait strictement aux membres de leur communauté 25. Sous ce régime, il n était plus seulement question d un pouvoir discrétionnaire permettant d exempter les francophones appartenant à ces paroisses d une taxe applicable à tous ; un régime particulier fut créé pour eux en plus de les exempter du régime général. Quant au taux de la taxe, il devait être fixé lors des sessions générales habituelles du comté 26. Ces lois symbolisent le développement d une reconnaissance du principe de la dualité linguistique en matière de services publics au Nouveau-Brunswick. À cet effet, il est bon de mentionner qu une maison d accueil pour les indigents francophones de Shédiac fut explicitement prévue en Le projet d union de la colonie du Nouveau-Brunswick avec la Nouvelle-Écosse et l Île-du-Prince-Édouard, auquel se joignit subséquemment le Canada-Uni, représente une autre entreprise des années 1860 qui eut des conséquences majeures pour la minorité francophone. L événement fut marquant à bien des égards. À cet effet, il suffit de mentionner la protection accordée par la Loi constitutionnelle de aux écoles confessionnelles par son article 93, et aux langues française et anglaise par son article 133. Toutefois, si l on se fie aux propos tenus à l Assemblée législative, cette dernière disposition fut mal reçue par certains segments de la population du Nouveau-Brunswick. En 1866, deux députés se prononcèrent contre l article. William Needham s exprima d abord le 3 avril : [An] objection to this scheme is that two languages are to be used. One-half of the members will get up and jabber in French, and not one of our members will understand what they are saying. The courts of law are conducted in French too. In Lower Canada one lawyer talks to the jury in French and another in English. This is a system with which we want nothing to do S.N.-B (24 Vict.), c. 22 [Loi de 1861]. 23 S.N.-B (26 Vict.), c S.N.-B (31 Vict.), c La Loi de 1861, supra note 22 permettait en plus l élection de trois surveillants («Overseers»). 26 Voir An Act to confirm the proceedings of the last annual meeting of the French ratepayers of the Parish of Shediac, S.N.-B. 1902, c Voir An Act to provide for the erection of an Almshouse and Workhouse for the French inhabitants of Shediac, and the Maintenance of their Poor, S.N.-B. 1900, c. 62 (sanctionné le 12 avril 1900). 28 (R.-U.), 30 & 31 Vict., c. 3, reproduite dans L.R.C. 1985, app. II, n o Debates of the House of Assembly of the Province of New Brunswick (3 avril 1866), tel que cité dans Janet Ajzenstat et al., dir., Canada s Founding Debates, Toronto, Stoddart, 1999 à la p. 329.
9 2007] G. MIGNEAULT LES DROITS LINGUISTIQUES AU NOUVEAU-BRUNSWICK 91 Le 29 juin suivant, ce fut au tour de Bliss Botsford de faire part de ses préoccupations : History shows us that great difficulties always arise from the dividing of the people into distinctive classes, and this has been clearly illustrated in Upper and Lower Canada. These distinctions of race and language are, I see, to be perpetuated [...] And not only is the difference of race to be perpetuated, but they provide also for the continuance of two languages in the federal government and federal courts. I believe they should have decided that the language of the country should be either one or the other, and when you, sir, as one of the judges of the Court of Appeals, shall be called on to decide on some difficulties which may arise [...] you will be addressed by some of the lawyers in the polite language of France, whilst others will quote authorities in England [...] Instead of these differences of race and language being abolished or confined to the places where they have previously existed, we find that this class distinction is to be propagated and engrafted upon provinces where it has never been before. This has been the cause of the trouble between Upper and Lower Canada, and serious difficulties must arise from it here 30. De façon générale, il est important de noter que le projet confédéral fut perçu avec réticence au Nouveau-Brunswick. En effet, il fallut deux élections provinciales et la crainte entourant la guerre civile américaine pour que le projet soit enfin accepté 31. Une réticence similaire fut remarquée en Nouvelle-Écosse, à un tel point que la majorité des députés de cette province qui furent élus aux premières élections fédérales étaient des indépendantistes 32. Jusqu en 1867, l ensemble de la souveraineté parlementaire, pour autant qu une colonie puisse être dite d en posséder l entièreté, résidait dans l assemblée législative provinciale. Avec l union du Nouveau-Brunswick à la Nouvelle-Écosse et au Canada- Uni en un état fédéral, cette souveraineté fut scindée, retirant ainsi des pouvoirs importants au gouvernement local pour les accorder au gouvernement central. Les néo-brunswickois furent alors représentés à deux niveaux de gouvernement, avec pour corollaire le fait de devenir sujets à la réglementation de chacun. La Confédération permit ainsi de supplémenter les droits linguistiques des résidents de la province avec l inclusion de l article 133 à la Loi constitutionnelle de Cet article, pour ce qui vise le fédéral, conféra les droits suivants : Dans les chambres du parlement du Canada [ ] l usage de la langue française ou de la langue anglaise, dans les débats, sera facultatif ; mais dans la rédaction des archives, procès-verbaux et journaux respectifs de ces chambres, l usage de ces deux langues sera obligatoire ; et dans toute plaidoirie ou pièce de procédure par-devant les tribunaux ou émanant des tribunaux du Canada qui 30 Ibid. aux pp Voir Christopher Moore, 1867 : How the Fathers Made a Deal, Toronto, McClelland & Stewart, 1997 aux pp Voir Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 R.C.S. 217 au para. 42, 161 D.L.R. (4 e ) 385.
10 92 MCGILL LAW JOURNAL / REVUE DE DROIT DE MCGILL [Vol. 52 seront établis sous l autorité de la présente loi, [ ] il pourra être fait également usage, à faculté, de l une ou de l autre de ces langues. Les lois du parlement du Canada [ ] devront être imprimées et publiées dans ces deux langues 33. Plutôt que d être soumis à un régime public fonctionnant dans une seule langue, les résidents du Nouveau-Brunswick furent dès lors servis par deux régimes, dont l un était sujet à certaines obligations de bilinguisme. Il est donc possible d ajouter la Confédération à la progression des droits linguistiques des néo-brunswickois, même si l article 133 ne visait pas le gouvernement provincial 34. Les lois mentionnées jusqu à présent relèvent essentiellement du domaine public et semblent refléter une ouverture graduelle envers la communauté francophone. Bien que les droits linguistiques soient typiquement traités dans ce contexte, nous ne pouvons ignorer le domaine privé qui représente une part importante des activités de la population. Le droit de communiquer avec l institution publique dans la langue de son choix s avérerait sévèrement limité si l individu avait interdiction d utiliser cette même langue pour produire ses contrats et son testament, pour enregistrer ses entreprises, pour faire ses achats, pour aller à l église, pour participer à des échanges avec ses concitoyens et pour établir ses propres institutions. Par ailleurs, le domaine privé est habituellement le premier lieu où s observe la vitalité linguistique et où les premiers jalons d une réelle culture langagière sont jetés, même s il demeure peu réglementé ou que le choix de la langue est principalement laissé aux forces du marché. Dans la mesure où l État crée des régimes réglementaires dans cette sphère d activités, il peut y faciliter l usage de certaines langues. Un législateur sensible à la situation de ses minorités en prendra compte dans ses lois. Par conséquent, il est important de noter que certains changements progressistes pour les francophones du Nouveau-Brunswick survinrent aussi dans le domaine privé. Par exemple, toujours dans le contexte des années 1860, le Collège Saint Joseph, un établissement francophone d enseignement supérieur, fut incorporé par 33 Supra note Bien que l article 133 s appliquait aux matières fédérales de tout le pays, il est généralement accepté que les francophones du Nouveau-Brunswick furent complètement absents au cours des conférences et des discussions. Voir notamment Moore, supra note 31 à la p. 46. Ils votèrent cependant contre le projet. Voir Nicolas Landry et Nicole Lang, Histoire de l Acadie, Sillery (Qc), Septentrion, 2001 aux pp Les auteurs expliquent peu ce vote en apparence stratégique, mais à la lumière du fait que le projet n accordait aux francophones du Nouveau-Brunswick aucun bénéfice évident, il semblerait que le contraire eut été surprenant. Tel que déjà mentionné, c est durant cette période que les francophones commencèrent à obtenir des concessions de la part de la législature provinciale. Leur vote reflète donc peut-être leur crainte à l époque de voir leur poids politique dilué. Il représente peut-être aussi un moyen de pression pour se faire accorder plus de droits, à travers, par exemple, l extension de l article 133 au Nouveau-Brunswick. À noter à cet égard qu une motion à l Assemblée législative en février 1864 tenta, sans succès, d obtenir la publication des débats en français et en anglais, droit qui fut protégé au fédéral et au Québec par l article 133. Voir Journal of the House of Assembly of the Province of New Brunswick (16 février 1864) à la p. 13.
11 2007] G. MIGNEAULT LES DROITS LINGUISTIQUES AU NOUVEAU-BRUNSWICK 93 une loi le 23 mars Le fait que l Assemblée législative donna son assentiment à cette loi reflète une certaine ouverture envers la minorité linguistique dans la province. La création du collège semble également suggérer qu une certaine transformation s opérait au sein même de la communauté minoritaire : en participant au projet mis sur pied par la congrégation religieuse, la population reconnaissait le besoin de former davantage ses membres, soit pour étendre l éventail de services disponibles, soit pour accroître leur participation aux prises de décisions. D une façon ou d une autre, cela indique un désir d autonomie croissant. Pourtant, à peine trois ans plus tard, le Common Schools Act fut adopté le 17 mai 1871, et entra en vigueur le premier janvier , avec pour effet de limiter les droits des francophones dans le domaine de l éducation. La Loi de 1871 avait pour objet d établir un système scolaire public non confessionnel 38. Contrairement aux lois antérieures 39, les restrictions n étaient pas limitées aux catholiques. De cette façon, cette mesure accentuait la séparation entre l État et l église. Aucune langue d enseignement n était prévue dans la loi, quoique celle-ci conférait au conseil d éducation le pouvoir d adopter des règlements qui pourvoyaient à l organisation et à la gestion des écoles 40, y compris l imposition de manuels scolaires 41. Cependant, la Loi de 1871 créa un problème au sein de la communauté francophone puisque les institutions scolaires de cette dernière étaient souvent sous le contrôle d ordres religieux. Par conséquent, en interdisant les établissements religieux, l Assemblée législative réduisait du même coup leur possibilité d enseignement. De fait, la Loi de 1871 entraîna une série d événements conflictuels, dont un recours judiciaire 42 et plusieurs manifestations. C est dans le cadre de ces événements qu une confrontation eut lieu à Caraquet en 1875 au cours de laquelle un policier et un membre de la communauté perdirent la vie 43. Une force policière fut établie dans la région presque aussitôt 44. Malgré ces obstacles, la minorité francophone continua de s affirmer. En effet, c est vers cette même époque que les premières conventions nationales acadiennes eurent lieu. De concert avec leurs confrères de l Île-du-Prince-Édouard et de la 35 An Act to incorporate the College of Saint Joseph, in the County of Westmorland, S.N.-B. 1868, c S.N.-B. 1871, c. 21 [Loi de 1871]. 37 Ibid., art Ibid., art Voir par ex. An Act concerning Schools, supra note Loi de 1871, supra note 36, art. 6(2). 41 Ibid., art. 6(5). 42 Ex parte Renaud : Renvoi relatif à la Common Schools Act (1873), 14 N.B.R. 273 (C. supr. A.), conf. par Maher v. Portland (Ville de) (1874) (P.C.), reproduit dans Gerald John Wheeler, Confederation Law of Canada : Privy Council Cases on the British North-American Act, 1867, London, Eyre & Spottiswoode, 1896 aux pp Voir George F.G. Stanley, «The Caraquet Riots of 1875» (1972) 2:1 Acadiensis 21 (rapportant les événements entourant cette confrontation). 44 Voir An Act to provide for the establishment of a Police Force and Lock-up House at Caraquet, in the County of Gloucester, S.N.-B. 1875, c. 100 (adopté le 10 avril 1875).
12 94 MCGILL LAW JOURNAL / REVUE DE DROIT DE MCGILL [Vol. 52 Nouvelle-Écosse, les Acadiens du Nouveau-Brunswick adoptèrent un drapeau, ainsi qu un hymne et une fête nationale. Un deuxième établissement d enseignement supérieur francophone, le Collège Sacré Cœur à Caraquet, fut incorporé en mars De plus, l Assemblée législative accorda une assistance financière à deux reprises pour des projets à caractère symbolique pour les francophones, à savoir : une première fois en 1904 d un montant de $ en tant que contribution aux célébrations du 300 e anniversaire du premier établissement permanent en Amérique du nord 46, et une deuxième fois en 1907 d un montant ne pouvant dépasser $ afin d ériger un monument à l honneur de Samuel de Champlain 47. Ces deux attributions, qui représentaient des sommes substantielles à l époque, suggèrent un mouvement envers une certaine réceptivité à l héritage français dans la région. Les projets de lois dits de nature privée, c est-à-dire qui visent un individu ou un organisme en particulier, donnent un autre indice d une ouverture progressive envers la communauté linguistique minoritaire, en vue du fait que certains de ces projets de loi contenaient une référence à une raison sociale bilingue ou en français. À cet effet, deux aspects méritent d être soulignés, soit (1) la constitution de corporations commerciales et (2) l incorporation d organismes de la minorité. Le choix d un nom repose évidemment sur plusieurs facteurs mais le fait d utiliser un nom bilingue ou en français semble représenter un indicateur tout particulier. Une corporation commerciale utilisera habituellement une raison sociale dans le but de s identifier à la communauté et de favoriser ses relations d affaires. Ceci est particulièrement évident lorsqu une décision volontaire est prise d en changer le nom. À titre d exemple, une loi modifia et francisa la désignation du Collège du Sacré Cœur de Bathurst en Il faudrait aussi croire que la Corporation Archiépiscopale Catholique Romaine de Moncton constituée en société commerciale en estimait que son nom ne reflétait plus adéquatement la communauté qu elle desservait pour qu elle le traduise en Une minorité linguistique, quant à elle, choisira généralement une appellation pour ses organismes afin d afficher sa spécificité et de véhiculer un message particulier quant à son existence. À ce titre, le nom d une organisation peut constituer un symbole puissant dans la communauté. L incorporation d organismes peut également être révélatrice du dynamisme, de la vitalité ou du désir d affirmation de la minorité linguistique. 45 Voir An Act to incorporate the College of The Sacred Heart, Caraquet, S.N.-B. 1900, c Voir An Act to authorize a grant in aid of the Champlain Tercentenary Celebration, S.N.-B. 1904, c Voir An Act to assist in the erection of the proposed Champlain Monument in the City of Saint John, S.N.-B. 1907, c An Act to amend the Act to incorporate The College of the Sacred Heart, Caraquet, S.N.-B. 1920, c. 69, art Voir An Act to incorporate La Corporation Archiepiscopale Catholique Romaine de Moncton, S.N.-B. 1937, c Voir An Act relating to La Corporation Archiepiscopale Catholique Romaine de Moncton and to change the name thereof to The Roman Catholic Archbishop of Moncton, S.N.-B. 1943, c. 72 (en français, son nom devenait «L Archevêque Catholique Romain de Moncton»).
13 2007] G. MIGNEAULT LES DROITS LINGUISTIQUES AU NOUVEAU-BRUNSWICK 95 Pour ce qui est des raisons sociales utilisées dans les lois d intérêt privé, le tableau ci-dessous (Figure 1) illustre le nombre de lois par législature dont le titre fait référence à un organisme portant un nom bilingue ou en français. Ces données ont été compilées pour la période précédant la Loi sur les langues officielles de 1969 qui confirma définitivement le statut de la langue française dans la province 51. Ce tableau indique que la tendance a généralement été croissante, ce qui suggère une utilisation plus fréquente de raisons sociales bilingues ou en français. Les premières lois à incorporer des organismes utilisant une appellation dans la langue de la minorité remontent à 1907, dans le cadre de la 31 e législature 52. À partir de cette date, chaque législature, à l exception de la 37 e, adopta au moins une loi d intérêt privé dont le titre comprenait une raison sociale bilingue ou en français. Notons cependant que la 37 e législature correspond à la grande dépression des années 1930, au cours de laquelle les difficultés économiques se sont fait sentir à tous les niveaux 53. Figure 1 Nombre de lois par législature dont le titre fait référence à un organisme portant un nom bilingue ou en français 51 Voir supra note Voir An Act to incorporate La Société Industrielle de Rogersville, S.N.-B. 1907, c. 69 ; An Act to incorporate La Société L Assomption in the Province of New Brunswick, S.N.-B. 1907, c Voir généralement Pierre Berton, The Great Depression : , Toronto, McClelland & Stewart, 1990.
14 96 MCGILL LAW JOURNAL / REVUE DE DROIT DE MCGILL [Vol. 52 En plus d utiliser des raisons sociales bilingues ou en français dans ses lois privées, le législateur néo-brunswickois permit davantage leur usage sous le régime des lois publiques. En 1937, un amendement à la loi sur les credit unions visait spécifiquement à permettre l utilisation de la raison sociale française «Caisse Populaire, Limitée» 54. L annexe à une loi adoptée cinq ans plus tard 55 révèle qu au moins trente-six organismes adoptèrent la désignation en question 56. La loi sur les associations coopératives de permettait aussi l usage d appellations commerciales en français ou en anglais. D autres lois étendirent ce droit à d autres domaines, notamment en permettant aux diététiciens en , aux assistants sociaux en et aux bibliothécaires de dossiers médicaux en d utiliser une désignation professionnelle dans une langue comme dans l autre. Ces lois eurent pour effet de permettre à un organisme ou à un individu menant des activités dans la province d être libre d utiliser une raison sociale en français comme en anglais. Ces observations suggèrent qu au milieu du vingtième siècle l ouverture à la langue française constituait une réalité indéniable au Nouveau-Brunswick, particulièrement dans le domaine privé. Les exceptions déjà mentionnées du régime de la taxe pour les pauvres au niveau de certains gouvernements locaux indiquent de plus une certaine reconnaissance de la minorité linguistique dans le domaine public provincial, bien qu il fallut attendre jusqu en 1944 pour une première mesure générale en ce sens. Une disposition fut alors ajoutée à la loi électorale imposant aux directeurs du scrutin non compétents dans la langue des électeurs d embaucher, dans la mesure du possible, un interprète pour assurer une communication efficace pendant les jours d élection 61. Une telle initiative permettait ainsi aux électeurs de recevoir un service public dans la langue de leur choix. À noter que le droit n était pas restreint à des langues particulières. À l exception d une disposition dans le domaine municipal en 1958 qui exigeait spécifiquement l utilisation du français et de l anglais dans les avis publics de la ville de Grand Sault 62 et dans les bulletins de vote 63, il fallut 54 An Act to amend Chapter 53 of 1 Edward VIII (1936) The New Brunswick Credit Union Societies Act, S.N.-B. 1937, c. 41, art An Act to incorporate The New Brunswick Credit Union League, S.N.-B. 1942, c Les trente-six caisses populaires furent les suivantes : de Allardville, Atholville, Baker Brook, Beaverbrook, Bertrand, Collette, Charlo, Grand Anse, Kedgwick, Lamèque, Lewisville, Maisonnette, Memramcook, Miscou, Néguac, Pointe Verte, Paquetville, Pointe Sapin, Petit Rocher, Pokemouche, Rivière-du-Portage, Rogersville, St-Anselme, St-Alfred, St-François de Madawaska, Ste-Thérèse, St- André, St-Louis de Kent, St-Simon, St-Quentin, St-Isidore, St-Basile, St-Paul de Caraquet, Shédiac, Shemogue et Shippagan. 57 The New Brunswick Co-operative Association Act, 1938, S.N.-B. 1938, c. 67, art. 6(1) ; The New Brunswick Co-operative Association Act, 1946, S.N.-B. 1946, c. 50, art Voir An Act to incorporate the New Brunswick Dietetic Association, S.N.-B. 1958, c. 65, art Voir An Act to incorporate the New Brunswick Association of Social Workers, S.N.-B. 1965, c. 84, art Voir An Act to incorporate the New Brunswick Association of Medical Record Librarians, S.N.-B. 1967, c. 74, art The New Brunswick Elections Act, 1944, S.N.-B. 1944, c. 8, art. 71(1) [Loi électorale]. 62 An Act respecting the town of Grand Falls, S.N.-B. 1958, c. 106, art. 104(1).
15 2007] G. MIGNEAULT LES DROITS LINGUISTIQUES AU NOUVEAU-BRUNSWICK 97 attendre au-delà de vingt ans pour qu une autre mesure de ce genre soit adoptée. Il faut quand même noter qu entre temps (à partir du 27 juin 1960), la population de la province portait au pouvoir, pour la première fois de son histoire, un parti politique dirigé par un francophone, Louis J. Robichaud 64. Le fait que celui-ci fut réélu en 1963 et en 1967 démontre de plus qu il ne s agissait pas d un simple accident de parcours. C est d ailleurs sous sa gouvernance que l Université de Moncton vit le jour en II. Un vent de réforme et le point culminant : les développements menant à la Loi sur les langues officielles du Nouveau- Brunswick Bien que l on considère habituellement l année 1969 comme l année charnière en matière de droits linguistiques au Nouveau-Brunswick, une certaine révolution était déjà à l œuvre depuis quelque temps, comme le révèlent les observations précédentes. Il semblerait donc plutôt que ce fut en 1967 que le vent de réforme prit une allure irréversible 66. En effet, dans un discours du trône présenté le 14 mars 1967, le gouvernement s engageait déjà à créer un bureau de traduction au sein de la fonction publique afin de produire toute documentation provinciale en français et en anglais. On justifiait cette démarche par le rôle accru de l État dans la vie des gens et par la nécessité de toucher le plus grand nombre de personnes possible pour leur permettre de participer pleinement à la vie publique. Il fut proposé, sujet à l approbation unanime des députés, d étendre le service à la traduction simultanée des débats de la Chambre : You meet now during the Centennial Year of the Canadian Confederation. New Brunswick was a founding partner in Confederation. Those who led us into the new nation were convinced that our province could not achieve its full potential if it stood apart from the union. They believed that the two great cultural groups of New Brunswick must work together within the new nation if we were to achieve the highest levels of human and social development and economic advance. [...] The increasingly broad range of activities of government also makes it desirable that the documents of government be available to our people promptly, in both French and English languages. You will be asked, therefore, 63 Ibid., formulaires G, H, I. 64 Voir Michel Cormier, Louis Robichaud : La révolution acadienne, Montréal, Leméac, Cependant, Louis Robichaud ne fut pas le premier Acadien à occuper la fonction, puisque Pierre-Jean Veniot prit en 1923 la tête du Parti libéral alors au pouvoir, mais sans réussir à se faire réélire lors des élections de Voir ibid. à la p. 19. Voir aussi Jacques Poitras, The Right Fight : Bernard Lord and the Conservative Dilemma, Fredericton, Goose Lane, 2004 aux pp Voir Université de Moncton Act, S.N.-B. 1963, c. 119 (sanctionné le 19 juin 1963). 66 Voir Pierre Berton, 1967 : The Last Good Year, Toronto, Doubleday, 1997 (semblant tirer une conclusion similaire pour l ensemble de la nation, 1967 étant l année de son premier centenaire).
16 98 MCGILL LAW JOURNAL / REVUE DE DROIT DE MCGILL [Vol. 52 to make provision for the establishment of a Translation Bureau whose responsibility it will be to achieve the preparation of documents and statements in the languages of the two main cultural groups of our province. If it is the unanimous wish of the members of this assembly, my government is prepared to enlarge the responsibilities of the Translation Bureau to include the provision of a simultaneous translation service for this assembly so that both French and English languages may be used freely in the course of your deliberations 67. À cet effet, le premier ministre Louis J. Robichaud, secondé par le ministre L.G. DesBrisay, présenta une résolution le 17 mars suivant afin de demander l assentiment unanime de la Chambre : Whereas the government has given notice of its intention to establish a Translation Bureau for the government of New Brunswick, and Whereas the government has indicated its willingness to extend the responsibilities of that bureau, when formed, to include a simultaneous translation service for this assembly, if such a proposal receives the unanimous consent of all hon. members of this assembly, and Whereas it is in the best interests of this house and in the best interests of the conduct of the public business that such a service be provided to this assembly to aid all members in making their most effective contribution to the deliberations of this house, Therefore Be It Resolved by this assembly that it go on record as agreeing unanimously to the provision of such simultaneous translation service as part of the responsibility of the proposed Translation Bureau 68. Le chef de l opposition, J.C. Van Horne, appuyé de Richard Hatfield, membre à l époque de l Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, tenta de pousser l initiative du gouvernement plus loin en présentant, à cette date, une résolution pour une reconnaissance encore plus forte du français dans la province : 1. Etant donné que la langue française n est pas reconnue officiellement par le gouvernement de cette province, et 2. Etant donné que les droits légitimes d un important pourcentage de la population ne sont pas reconnus dans ce domaine, et 3. Etant donné que les mesures préconisées par le discours du trône ne sont que des concessions et non pas la reconnaissance d un droit, et 4. Etant donné que le Canada célèbre cette année le centenaire d une confédération qui voudrait souligner le caractère bilingue des deux groupes ethniques fondateurs du pays Il Est Résolu que cette assemblée recommande au gouvernement du Nouveau-Brunswick de présenter au cours de cette session la législation 67 Synoptic Report of the Proceedings of the Legislative Assembly of the Province of New Brunswick, 1 (14 mars 1967) aux pp. 2-3 (Discours du trône) [Synoptic Report, bureau de traduction]. 68 Ibid. à la p. 50.
17 2007] G. MIGNEAULT LES DROITS LINGUISTIQUES AU NOUVEAU-BRUNSWICK 99 appropriée pour que la langue française soit officiellement reconnue en tout points dans cette province [nos italiques] 69. Les deux motions furent débattues le 30 mars de la même année, et, alors que celle du gouvernement fut adoptée à l unanimité, celle de l opposition fut rejetée 70. C est dans le cadre du débat sur la motion de l opposition que le procureur général s engagea à étendre le choix de langues permises dans les procédures judiciaires dans certaines circonstances. L Act to Amend the Evidence Act 71 accomplit cette tâche peu de temps après. L année 1967 vit aussi des mesures prises dans le domaine de l éducation. Le 28 juin de cette même année, un règlement en vertu de la loi scolaire fut déposé, effectif rétroactivement à partir du premier janvier, dont l article 25 traitait de la langue d enseignement dans les écoles au Nouveau-Brunswick 72. On y établissait le principe de l instruction en français ou en anglais dans les écoles homogènes selon la langue maternelle des élèves. Les écoles dites bilingues, c est-à-dire qui dispensaient de l enseignement en français et en anglais sous un même toit dans des classes différentes, étaient toutefois permises. Ce règlement établit les premiers jalons de la dualité linguistique en éducation 73. D une certaine façon, l ensemble de ces mesures anticipait les conclusions de la Commission royale d enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme dont le livre 1 fut présenté le 8 octobre Cet ouvrage eut pour effet d établir les bases du mouvement de la réforme législative de 1969 et des discussions constitutionnelles canadiennes qui, par la suite, battirent la mesure tout au long des années 1970 avant d atteindre un point culminant avec l entente de La deuxième recommandation de la Commission visait, entre autres, le Nouveau-Brunswick : [N]ous recommandons aux provinces du Nouveau-Brunswick et de l Ontario de déclarer d elles-mêmes qu elles reconnaissent l anglais et le français comme 69 Ibid. aux pp Voir ibid. aux pp S.N.-B. 1967, c. 37 (première et deuxième lectures le 28 avril 1967 ; troisième lecture et adoption le 11 mai 1967 ; sanction royale le 19 mai 1967). Une cause de 1962 avait confirmé auparavant l impossibilité d utiliser la langue française dans les procédures judiciaires (R. v. Randall (1962), 38 D.L.R. (2 e ) 624, 44 C.R. 354 (C. supr. A. N.-B.) [Randall]). Bien que l on donna à l amendement une portée assez limitée initialement (voir R. v. Murphy, Ex parte Belisle and Moreau (1968), 69 D.L.R. (2 e ) 530, [1968] 4 C.C.C. 229 (C. supr. A. N.-B.) [Murphy]), cette décision fut éventuellement renversée implicitement (voir Jones c. Nouveau-Brunswick (P.G.), [1975] 2 R.C.S. 182, 7 N.B.R. (2 e ) 526 [Jones]). 72 Règl. du N.-B , art Une étude commandée peu de temps après explora les moyens permettant de réaliser efficacement cet objectif. Voir Institut de recherches et de normalisations économiques et scientifiques, Les langues officielles dans l enseignement public au Nouveau-Brunswick, Fredericton, Institut de recherches et de normalisation économiques et scientifiques, Rapport de la Commission royale d enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme, livre 1, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967 (Présidents : André Laurendeau et A. Davidson Dunton) [Rapport de la Commission].
18 100 MCGILL LAW JOURNAL / REVUE DE DROIT DE MCGILL [Vol. 52 langues officielles, et qu elles acceptent le régime linguistique découlant de cette déclaration 75. Le discours du trône prononcé le 27 février 1968 laissa peu de doute quant à l effet de cette recommandation dans la politique linguistique du gouvernement de l époque : A second aspect of our national stocktaking has been greatly aided by the publication of Volume One of the Final Report of the Royal Commission on Bilingualism and Biculturalism. That document called on New Brunswick to share in a national program to revitalize the Canadian spirit and Canadian unity. Many of the steps requested of New Brunswick by the Royal Commission had already been undertaken previously by my government. For many years, French and English have been used in this House of Assembly. During this session a new simultaneous translation service will come into operation. It is a technical means to achieve a greater equality of status for the two languages. New translation services have been developed for government departments and agencies. Major programs have been developed to provide sound educational and professional training services to both Englishspeaking and French-speaking citizens of New Brunswick. Steps have been taken to achieve equality of language rights in the courts. However, a highly-charged and fateful moment in our national history clearly requires new dimensions of provincial response. Thus it is the view of my government that this province must now accept a special role within a new Canada-wide effort to deepen national unity in this country of two basic cultures. You will be asked, therefore, to support measures by which New Brunswick will become officially and practically a province of two official languages English and French within the context of a new national regime in this regard. My government will propose a resolution adopting such a proposal in principle. Appropriate legislation will then be presented, designed to give effect to such a policy. My government is aware that full implementation of such a program will not be achieved simply or immediately, but it is confident that such a program corresponds to a deep desire in our people to contribute to the unity and strength of our nation, and to achieve full cultural and linguistic equality for the citizens of this province 76. La résolution en question fut présentée à l Assemblée législative du Nouveau- Brunswick le 22 mars 1968 : Whereas in Canada and in New Brunswick there are two principal languages, English and French; and Whereas Canadians are dedicated to the principle that all citizens should feel at home in every part of Canada; and 75 Ibid. aux pp. 99, Synoptic Report of the Proceedings of the Legislative Assembly of the Province of New Brunswick, 1 (27 février 1968) aux pp. 3-4 (Discours du trône).
19 2007] G. MIGNEAULT LES DROITS LINGUISTIQUES AU NOUVEAU-BRUNSWICK 101 Whereas this principle requires of Canadians a new policy of linguistic equality that will give fuller expression to the values of both English and French linguistic traditions, thus strengthening the unity of Canada; and Whereas the national and provincial governments are united in support of this policy, as evidenced by the consensus on language rights achieved at the February 1968 Federal-Provincial Conference; and Whereas the long association of English-speaking and French-speaking citizens in this province affords New Brunswick a unique opportunity to serve the cause of national unity: Therefore Be It Resolved that this assembly 1. declares the principle that the English and French languages are the official languages of New Brunswick; 2. reaffirms that the English and French languages have full rights of usage in all the proceedings of this assembly; 3. agrees that the government take steps with appropriate speed to provide for the printing in both English and French of all the records and proceedings of this assembly, and of the provincial statutes and other public documents; 4. agrees that the government introduce with appropriate speed such legislation as may be required to establish in New Brunswick the language regime appropriate to an officially bilingual province, and in particular to introduce such measures in relation to education, the public service and the judicial system, and 5. recommends that the government cooperate and consult with other provincial governments and with the government of Canada to coordinate linguistic programs 77. Au cours de sa présentation du 28 mars 1968, le premier ministre indiqua que la loi proposée s inspirait des paragraphes 440 à 448 du livre 1 du Rapport de la Commission 78. La résolution du gouvernement fut critiquée en Chambre comme suit par le chef de l opposition : It is evident from the five clauses of the preamble that the government has introduced this resolution from the standpoint of national requirements. There is not a word about the facts of New Brunswick. If the Bilingualism and Biculturalism Commission had not reported, if the Prime Minister s Conference had not been held, and if separatism had not arisen, the facts here would be the same the fact of New Brunswick would be the same 79. Bien qu il se prononça en faveur des principes véhiculés par la résolution, Richard Hatfield se dit incapable de supporter le projet de loi anticipé au quatrième 77 Ibid. (22 mars 1968) aux pp (L hon. Louis J. Robichaud). 78 Ibid. (28 mars 1968) à la p. 353 (L hon. Louis J. Robichaud). 79 Ibid. à la p. 354 (Richard Hatfield).
20 102 MCGILL LAW JOURNAL / REVUE DE DROIT DE MCGILL [Vol. 52 paragraphe sans en connaître le contenu. Il proposa plutôt d y substituer le texte suivant : 4. agrees that the government, with appropriate speed and prior to the fall sitting of this session of the Legislative Assembly, prepare and make available to the public a position paper setting forth its specific policy, the amount of federal aid required and outlining the legislation to be introduced in order to establish in New Brunswick the requisites appropriate to an officially bilingual province, with particular reference to education, the public service, and the judicial system [nos italiques] 80. L amendement fut défait 81 et le débat se poursuivit jusqu à l adoption de la motion telle que présentée par le gouvernement, mais sans l appui de l opposition 82. Néanmoins, le premier ministre présenta le Livre blanc intitulé Déclaration sur l égalité des possibilités linguistiques en chambre le 4 décembre , qui décrivait en plus de détails les grandes lignes de la politique linguistique proposée. Le projet de loi prévu au paragraphe 4 de la résolution du 28 mars 1968 fut déposé et lu une première fois le 2 avril La deuxième lecture eut lieu sept jours plus tard, soit le 9 avril, de même que son étude en comité plénier. Pour un document dont l importance pour la province est maintenant reconnue universellement, il faut avouer qu il fit l objet de peu de commentaires. Le 12 avril suivant, le projet fut lu une dernière fois et adopté pour devenir la Loi sur les langues officielles de Cette loi reçut la sanction royale le 18 avril et, conformément à son article 17, elle fut proclamée en vigueur graduellement de 1969 à Les articles 1, 2, 3, 4, 7, 12, 15 et 16 prirent effet le premier septembre Ces articles représentent des dispositions surtout déclaratoires qui nécessitaient peu d effort de mise en œuvre, à l exception peut-être de l article 4, dont des moyens avaient déjà été pris en 1967, et de l article 7, qui visait le futur recueil de lois refondues. Des proclamations suivirent en 1972, dont une première le 26 juillet par rapport à la langue des documents présentés à l Assemblée législative ou à l un de ses comités (au paragraphe 6(2)), et une deuxième le 20 décembre concernant la langue des procédures judiciaire 85 (à l article ). Suite à la production des lois révisées de , les dispositions 80 Ibid. à la p. 356 (Richard Hatfield). 81 Voir ibid. à la p. 359 (John B.M. Baxter). 82 Voir ibid. à la p Ibid., 2 (4 décembre 1968) aux pp (L hon. Louis J. Robichaud). 84 Supra note Quant à la situation sur le terrain, voir notamment Randall, supra note 71 ; Murphy, supra note 71 ; Université de Moncton v. Blanchard (1970), 2 N.B.R. (2 e ) 679 (B.R.) ; Mallet v. New Brunswick (1982), 43 N.B.R. (2 e ) 309 à la p. 313 (B.R.). 86 L article 14 fit l objet d un amendement important en Selon sa formulation en 1969, il était sujet à une réserve (à l article 16) qui permettait au lieutenant gouverneur en conseil d en préciser l application par règlement, notamment en fonction du nombre de personnes en cause. Cette réserve fut abolie par la suite (voir Loi modifiant la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick, L.N.B. 1975, c. 42 (1 re sess.), art. 2), pour être remplacée par le pouvoir de faire des règlements pour régir les procédures devant tout tribunal, y compris la réglementation des avis nécessaires.