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Timestamp: 2019-09-21 09:32:41+00:00
Document Index: 288903624

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 197", "l'article 2", "l'article 20", "l'article 24"]

Règlement grand-ducal du 12 mai 1975 portant organisation et fonctionnement du centre d'informatique, d'affiliation et de perception des cotisations commun aux institutions de sécurité sociale. - Legilux
Règlement grand-ducal du 12 mai 1975 portant organisation et fonctionnement du centre d'informatique, d'affiliation et de perception des cotisations commun aux institutions de sécurité sociale.
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Chapitre I. - Attributions
Chapitre III. - Fonctionnement de la section affiliation
I. Les affiliations
Chapitre IV. - Fonctionnement de la section informatique.
IV. Organisation des travaux
Chapitre V. - Répartition des charges
Chapitre VI. - Rétribution des membres du comité de gestion du centre commun
Chapitre VII. - Disposition transitoire et finale
Vu les articles 8, alinéas 2 et 10 de la loi du 25 avril 1974 portant institution d'une inspection génerale de la sécurité sociale et création d'un centre d'informatique, d'affiliation et de perception des cotisations commun aux institutions de sécurité sociale;
Le centre d'informatique, d'affiliation et de perception des cotisations commun aux institutions de sécurité sociale, désigné ci-après par centre commun, dont les attributions, conformément à l'article 8 de la loi du 25 avril 1974, ont un caractère essentiellement technique, aura notamment pour mission, dans l'intérêt des différentes institutions de sécurité sociale:
Dans l'accomplissement de ses tâches, le centre commun bénéficiera de la collaboration des différentes institutions de sécurité sociale ainsi que de l'inspection générale de la sécurité sociale qui, sur sa demande, bénéficiera de tous travaux et données nécessaires à l'accomplissement de sa mission
Sous réserve du droit du comité de gestion de disposer autrement, la section informatique est chargée des attributions visées à l'article 1er lettres a), b) et c) du présent règlement, la section affiliation de celles visées au même article, lettres d), e), f), g), h), i) et j). Celles ayant trait à l'inspection générale de la sécurité sociale sont, suivant le cas, à charge de l'une ou de l'autre des deux sections
Toutes déclarations d'entrée ou de sortie ainsi que tous changements généralement quelconques ayant une influence sur les modalités de l'assurance seront adressés à la section affiliation dans un délai de huit jours, sous peine d'amende d'ordre. Ces déclarations seront faites par les employeurs pour les assurés salariés et par les assurés eux-mêmes s'ils sont ressortissants de professions indépendantes ou affiliés volontaires, continués ou statutaires.
Aux fins de vérification des données recueillies, la section affiliation pourra s'entourer de tous renseignements qu'elle jugera utiles. Elle est autorisée à les recueillir au moyen de questionnaires soit auprès des employeurs, soit auprès des assurés; les questionnaires dûment remplis doivent être retournés à la section affiliation dans le délai prévu à l'alinéa 1er du présent article, sous peine d'amende d'ordre.
La section affiliation procédera, suivant les directives des comités-directeurs respectifs, à l'affiliation des assurés et transmettra sans délai toutes les données jugées nécessaires aux institutions de sécurité sociale compétentes.
La section affiliation enverra à chaque assuré une carte de légitimation qui vaudra, le cas échéant, accusé de réception de la déclaration d'entrée. En cas de cessation de l'assurance la section affiliation avisera aux moyens devant permettre d'informer les assurés de la cessation de leurs assurances. Elle procédera pour tous les assurés au renouvellement annuel de la carte de légitimation
La section affiliation est chargée de la perception et du recouvrement des cotisations pour toutes les institutions de sécurité sociale. Toutefois, la caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics, la caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux, les caisses de maladie d'entreprise ainsi que les organismes de sécurité sociale du régime agricole sont autorisés à procéder eux-mêmes, pour le compte du centre commun, à la perception et au recouvrement des cotisations qui leur sont dues.
Les employeurs sont tenus, pour les personnes qu'ils occupent, de déclarer tous les mois les rémunérations brutes telles qu'elles sont définies aux dispositions légales afférentes. A cet effet il ne sera pas tenu compte des plafonds cotisables le cas échéant prévus.
Les employeurs qui ne seront pas en mesure de définir la rémunération brute visée à l'alinéa 1er du présent article sont tenus de se procurer à la section affiliation un formulaire sur lequel ils indiqueront tous les renseignements nécessaires au calcul de la rémunération brute. Tous les changements à ces éléments sont à déclarer dans le délai de huit jours prévu à l'article 4 du présent règlement sous peine d'amende d'ordre.
Les revenus professionnels des non-salariés tels que déterminés dans les législations afférentes sont fournis annuellement par l'administration des contributions.
A la fin de chaque année les employeurs indiqueront pour chaque ouvrier le total de toutes les rémunérations réalisées, l'ensemble des journées de travail prestées y comprises les journées de repos complémentaire visées à l'article 197 alinéa 2 du code des assurances soiales; en outre ils indiqueront le total des salaires et mois cotisables auprès des régimes supplémentaires obligatoires.
La section affiliation procédera au calcul des cotisations en se basant sur les lois et règlements applicables à chaque institution de sécutiré sociale.
La section affiliation surveille les délais de paiements et procède au lancement des rappels et des sommations ainsi qu'au calcul des intérêts moratoires. Elle transmet aux différents comités-directeurs un état de situation et propose les amendes d'ordre à infliger en application des dispositions légales en vigueur.
L'assuré qui n'aura pas reçu de relevé de compte dans le délai prévu ci-dessus devra le réclamer dans les trois mois.
La section affiliation fournira également aux différentes institutions et à l'inspection générale de la sécurité sociale les statistiques, nécessaires tant au niveau national qu'international, relatives aux nombres et mouvements des assurés et des coassurés ainsi qu'aux rémunérations déclarées. Les données ainsi établies serviront, entre autre, de base à l'élaboration des tables actuarielles de la sécurité sociale, ainsi qu'à l'étude de l'évolution générale des salaires, traitements ou revenus des assurés.
Ces renseignements porteront, notamment, sur une répartition par sexe, par âge, par état civil, par nationalité, par classe socio-professionnelle, par tranche de revenus et par nombre de journées de travail.
Les critères selon lesquels seront établies ces statistiques et leurs périodicités seront fixés par le comité de gestion sur avis de l'inspection générale de la sécurité sociale
Chaque institutions de sécurité sociale faisant appel à la section informatique pour le traitement de ses données, de même que la section affiliation visée à l'article 2 du présent règlement, désignera auprès de la section informatique un ou plusieurs responsables, appelés correspondants informatiques.
La centralisation des données et leur communication à la section informatique avec les paramètres des travaux à exécuter se feront par l'intermédiaire de ces correspondants. A ces fins ils disposeront d'un pouvoir de décision pour engager leur institution pour toutes les questions pratiques se rattachant aux travaux à effectuer par le centre pour le compte de l'institution qu'ils représentent,
Lors de la réception des résultats et avant de les faire parvenir aux différents services de leurs institutions, les correspondants procéderont à la vérification de leur conformité avec les paramètres demandés
Le centre commun n'est responsable des données qui lui seront confiées qu'à partir du moment où elles entrent effectivement en sa possession et au plus jusqu'au moment où elles sont récupérées par les correspondants informatiques. Les modalités de transmission et les mesures de sécurité y relatives feront l'objet de conventions particulières à conclure entre le centre commun et les différentes institutions.
En période de fonctionnement normal, la section informatique exécute les travaux dans les délais prévus par le plan établi à cet effet; le centre commun n'est responsable ni des retards dus à des pannes de matériel ou d'alimentation électrique, ni des retards des fournisseurs de supports informatiques. En cas d'incidents spécifiés ci-dessus, il sera procédé conformément aux dispositions prévues à l'article 20 du présent règlement.
La responsabilité du bon fonctionnement de programmes réalisés par les différentes institutions ellesmêmes sera entièrement assumée par ces dernières
La protection des données détenues, transmises ou élaborées par la section informatique s'étend à tous les fichiers établis en vue d'un traitement informatique des données, à toutes les données stockées et aux résultats du traitement de ces fichiers et données ainsi qu'aux programmes de traitment et s'applique quels que soient leur stade d'élaboration, la nature du support sur lequel elles se trouvent enregistrées et l'endroit où elles sont gardées.
Cette protection implique notamment que ces données ne puissent être consultées, modifiées, extraites, détériorées ou détruites par quiconque ne serait habilité à le faire.
Sans égard au statut, à sa fonction, au degré ou à la durée d'occupation, le personnel du centre est tenu à la stricte observation du secret informatique, tel qu'il découle de la protection des données définie au n° III du présent chapitre et veille au respect rigoureux des dispositions du présent règlement ainsi que des mesures d'exécution, des notes et prescriptions de service prises ou à prendre en vue de son exécution et devant régler entre autres la protection physique des données et des installations, les accès aux locaux du centre ainsi que la mise en oeuvre détaillée des contrôles internes et externes des chaînes et programmes de traitement informatique.
Ce calendrier déterminera les dates et les heures limites avant lesquelles les données et les paramètres devront être parvenus à la section informatique; passés ces délais le traitement des données en question se fera conformément aux dispositions de l'alinéa suivant.
Les horaires de travail des personnes occupées à la section informatique et des correspondants informatiques seront fixés par un règlement d'ordre intérieur. Ils seront déterminés par les nécessités de l'exploitation et ne coïncideront pas nécessairement avec les heures de bureau normales. Si les besoins du service l'exigent, les travaux seront effectués la nuit ou en dehors des jours ouvrables. La rémunération des heures supplémentaires prestées se fera d'après les dispositions légales et réglementaires afférentes
- les assurés actifs, obligatoires et volontaires, ainsi que les bénéficiaires de pension, affiliés auprès des caisses de maladie;
- les assurés actifs, obligatoires et volontaires des institutions de pension ainsi que les bénéficiaires de pension relevant de leur compétence en vertu des dispositions légales régissant l'assurance migratoire;
- les salariés occupés dans les entreprises assurées auprès de l'association d'assurance contre les accidents, section industrielle, y compris les personnes ayant contracté une assurance statutaire, ainsi que les bénéficiaires de rentes de la même association;
- les entreprises assurées auprès de l'association d'assurance contre les accidents, section agricole et forestière, de même que les bénéficiaires de rentes de la même association;
- les personnes dont les rémunérations ou revenus ont servi de base au calcul des cotisations des caisses d'allocations familiales.
En attendant l'inventaire à dresser par le centre commun en application de l'article 24 du présent règlement, l'établissement de la clef de répartition des charges se fera d'après les critères en usage entre les institutions groupées au sein de l'office des assurances sociales.
Palais de Luxembourg, le 12 mai 1975
Mémorial A n° 32 de 1975