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Timestamp: 2016-10-26 05:54:59+00:00
Document Index: 241438526

Matched Legal Cases: ['art. 89', 'art. 87', 'art. 87', 'ATF ', 'art. 87', 'ATF ', 'art. 87', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 88', 'ATF ', 'art. 156', 'art. 159']

1P.139/2002 (11.06.2002)
1P.139/2002 /svc
Arr�t du 11 juin 2002
Epoux X.________, recourants, repr�sent�s par
Me Philippe Reymond, avocat, avenue d'Ouchy 14, case postale 155, 1000 Lausanne 13,
V.________ et cinq consorts,
tous repr�sent�s par Me Beno�t Bovay, avocat, case postale 3673, 1002 Lausanne,
Commune de Nyon, repr�sent�e par Me Jean-Michel Henny, avocat, place Saint-Fran�ois 11, case postale 3485,
D�partement des infrastructures du canton de Vaud, Service de justice, de l'int�rieur, et des cultes, place du Ch�teau 1,
plan partiel d'affectation; r�cusation d'un urbaniste
recours de droit public contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Vaud du 19 f�vrier 2002
Le 25 janvier 1999, le Conseil municipal de Nyon a adopt� un plan partiel d'affectation et son r�glement. Les oppositions, form�es notamment par les �poux X.________ ont �t� �cart�es le 12 f�vrier suivant par la Municipalit�.
Les �poux X.________ ont recouru aupr�s du D�partement des infrastructures, en se plaignant de ce que le plan de quartier ne permette aucune densification sur leur parcelle, et comporte des in�galit�s de traitement. Ils soutenaient aussi que S.________, architecte urbaniste auteur du plan, �tait membre de la Commission d'urbanisme, au b�n�fice d'un droit de pr�emption sur deux parcelles concern�es et int�ress� au projet immobilier sur deux autres parcelles, de sorte qu'il aurait d� se r�cuser.
Par d�cision du 8 septembre 2000, le d�partement a admis le recours, jugeant bien fond� le grief relatif � la r�cusation de l'urbaniste et refusant implicitement d'approuver le plan partiel d'affectation.
Sur recours de la commune de Nyon, ainsi que de six autres propri�taires int�ress�s, le Tribunal administratif vaudois a annul� ce prononc�. Le d�partement avait omis d'entendre les autres propri�taires concern�s avant de rendre sa d�cision, et cette violation du droit d'�tre entendu ne pouvait �tre r�par�e par la cour cantonale, s'agissant de l'exercice du pouvoir d'appr�ciation. A propos de la r�cusation de l'urbaniste, la cour cantonale a consid�r� que les �poux X.________ �taient entr�s en contact avec celui-ci d�s l'acquisition de leurs parcelles, le 8 janvier 1997, pour demander une modification du projet, et qu'ils ne pouvaient ignorer tant l'existence du droit de pr�emption, inscrit au registre foncier, que les int�r�ts de l'urbaniste � la r�alisation du plan. La r�cusation, simplement �voqu�e dans une lettre du 8 mai 1998 et requise formellement dans le recours du 24 f�vrier 1999, �tait tardive. Le d�partement ne s'�tait pas prononc� sur la question de la participation de l'architecte S.________ � la Commission d'urbanisme. Sur ce point, il y avait lieu de d�terminer comment statuait cette autorit� lorsqu'elle pr�avisait sur un projet pr�sent� par l'un de ses membres, et en particulier si l'int�ress� participait � la d�lib�ration. Il convenait aussi de rechercher si, sur ce point �galement, Sieur X.________ ne devait pas conna�tre les faits invoqu�s. Sous r�serve du compl�ment d'instruction, le fait que l'urbaniste ait �t� consult� par un propri�taire avant d'�tre mandat� pour l'�tude du plan ne compromettait pas son ind�pendance. La cause �tait renvoy�e au d�partement afin qu'il compl�te l'instruction et statue sur les autres griefs soulev�s par les �poux X.________.
Par acte du 14 mars 1992, compl�t� le 19 mars suivant, les �poux X.________ forment un recours de droit public contre ce dernier arr�t, dont ils demandent l'annulation, essentiellement pour arbitraire.
Le Tribunal administratif se r�f�re aux consid�rants de son arr�t et conclut au rejet du recours. La commune de Nyon conclut � l'irrecevabilit� du recours, subsidiairement � son rejet. Les propri�taires intim�s concluent au rejet du recours en tant qu'il est recevable.
L'effet suspensif a �t� refus� par ordonnance pr�sidentielle du 29 avril 2002.
Le recours de droit public est form� en temps utile contre un arr�t rendu en derni�re instance cantonale (art. 89 al. 1 et 86 OJ). L'arr�t attaqu� admet les recours de la commune et des propri�taires intim�s, et renvoie la cause au d�partement pour compl�ter l'instruction du recours form� par les �poux X.________, dans le sens des consid�rants. Il s'agit d'une d�cision de renvoi, de sorte que la recevabilit� du recours de droit public doit d�s lors �tre examin�e sous l'angle de l'art. 87 OJ.
1.1 Selon cette disposition, le recours de droit public est recevable contre les d�cisions pr�judicielles et incidentes sur la comp�tence et sur les demandes de r�cusation, prises s�par�ment. Ces d�cisions ne peuvent �tre attaqu�es ult�rieurement (al. 1). Les autres d�cisions incidentes ne peuvent faire l'objet d'un recours imm�diat que s'il peut en r�sulter un pr�judice irr�parable (al. 2). Les demandes de r�cusation vis�es � l'art. 87 OJ sont avant tout celles qui visent un membre de l'autorit� comp�tente (ATF 126 I 207 consid. 1b p. 209); l'art. 87 OJ peut toutefois aussi s'appliquer en cas de demande de r�cusation d'un expert judiciaire, pour lequel valent mutatis mutandis, les exigences du droit constitutionnel et conventionnel en mati�re d'impartialit� (ATF 126 III 249 consid. 3c p. 253, 125 II 541 consid. 4a p. 544 et les arr�ts cit�s). Il y aurait lieu de se demander si tel est aussi le cas pour un urbaniste mandat� pour l'�tude et l'�laboration d'un plan partiel d'affectation. La question peut toutefois demeurer ind�cise � ce stade, car le recours doit �tre d�clar� irrecevable pour une autre raison, tenant �galement � l'art. 87 OJ.
1.2 Cette disposition repose sur la consid�ration que certaines questions, telle la composition de l'autorit�, doivent, pour des raisons d'�conomie de proc�dure, �tre liquid�es d'embl�e sans attendre la fin du proc�s. Toutefois, pour pouvoir �tre attaqu�e imm�diatement, la d�cision sur demande de r�cusation doit �tre d�finitive. En d'autre termes, elle doit mettre un terme � la proc�dure de r�cusation proprement dite, ou du moins statuer d�finitivement sur la question. En l'esp�ce, la question de la r�cusation n'a pas �t� d�finitivement r�gl�e puisque la cause a �t� renvoy�e au d�partement pour compl�ter l'instruction, puis rendre une nouvelle d�cision � ce sujet. Certaines questions ont �t� tranch�es par la cour cantonale (la tardivet� du grief relatif au droit de pr�emption et aux autres int�r�ts de l'urbaniste), mais le d�partement aura encore � examiner notamment, apr�s instruction, si la participation de l'architecte S.________ � la Commission d'urbanisme �tait admissible. Le recours de droit public n'est donc pas ouvert (ATF 122 I 39 consid. 1a/aa et la jurisprudence cit�e, concernant les d�cisions de renvoi; ATF 115 Ia 400 consid. 1a p. 402 concernant le cas sp�cial de la r�cusation), soit qu'il s'agisse d'une d�cision incidente sans pr�judice irr�parable (les recourants pourront encore faire valoir leurs arguments � l'encontre de la d�cision finale, si elle leur est d�favorable), soit qu'il n'existe pas un int�r�t suffisant (art. 88 OJ) � ce que le Tribunal f�d�ral examine des questions qui ne sont pas forc�ment d�terminantes pour l'issue de la cause (ATF 115 Ia 400 pr�cit�).
Le recours de droit public est d�s lors irrecevable. Conform�ment � l'art. 156 al. 1 OJ, un �molument judiciaire est mis � la charge des recourants, qui succombent. Selon la pratique relative � l'art. 159 al. 2 OJ, il n'est pas allou� de d�pens aux communes qui, par leur importance, disposent d'une infrastructure suffisante pour proc�der sans l'aide d'un mandataire professionnel. Tel est le cas de la commune de Nyon, dot�e d'un service juridique. Une indemnit� de d�pens est en revanche allou�e aux intim�s V.________ et consorts, � la charge des recourants.
Un �molument judiciaire de 2000 fr. est mis � la charge des recourants.
Une indemnit� de d�pens de 1500 fr. est allou�e aux intim�s V.________ et consorts, � la charge des recourants.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux parties, � la Commune de Nyon, au D�partement des infrastructures du canton de Vaud et au Tribunal administratif du canton de Vaud.