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Timestamp: 2016-10-28 12:22:08+00:00
Document Index: 181084553

Matched Legal Cases: ['art. 83', 'art. 42', 'art. 106', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 9', 'art. 66', 'art. 68']

2C_424/2012 (01.10.2012)
tous repr�sent�s par Me Mauro Poggia, avocat,
Ville de Gen�ve, Service de la s�curit� et de l'espace publics.
recours contre l'arr�t de la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre administrative, du 20 mars 2012.
Pendant plusieurs ann�es, B.________, C.________, D.________ et A.________ ont fait le commerce de glaces, boissons et petite restauration dans des stands dont ils �taient propri�taires, ouverts de fa�on saisonni�re et situ�s sur le pourtour de la rade de Gen�ve. A ce titre, ils s'acquittaient annuellement d'une taxe d'utilisation accrue du domaine public, per�ue par la Ville de Gen�ve (ci-apr�s: la ville). F.________ et E.________ �taient dans la m�me situation, mais faisaient le commerce de souvenirs.
La revalorisation du site de la rade a conduit la ville et l'Etat de Gen�ve � une r�flexion conjointe d�s 2001. Celle-ci a abouti � l'id�e d'une uniformisation des divers stands de glaciers et de souvenirs. En outre, la ville envisageait de modifier le r�gime d'exploitation pr�existant, car elle souhaitait d�tenir son mobilier urbain. Elle appliquerait dor�navant un r�gime de location et non plus d'utilisation du domaine public. Le 22 juin 2009, le Conseil municipal de la ville a adopt� le projet correspondant.
Le 24 juillet 2009, la ville a publi� un appel �d'offres pour la location de huit pavillons saisonniers amovibles sur le pourtour de la rade de Gen�ve destin�s � des glaciers�, ainsi qu'un autre pour quatre pavillons de commerce de souvenirs. Elle proposait de louer aux personnes physiques int�ress�es, pour cinq saisons cons�cutives, du 1er mars au 31 octobre de chaque ann�e, un pavillon, contre un loyer compris entre ***** et ***** fr. par saison, comprenant la redevance li�e � une permission saisonni�re de l'usage du domaine public, calcul�e sur la base d'un tarif de ** fr. le m2. Pour les vendeurs de souvenirs, le montant du loyer aux m�mes conditions �tait de **** fr. Le cahier des charges pr�cisait que les baux mobiliers distingueraient les montants dus � titre de loyer et ceux dus � titre de redevance pour l'utilisation du domaine public.
En date du 20 janvier 2010, B.________, C.________, D.________ et A.________ ont chacun conclu avec la ville un contrat de bail � loyer par lequel celle-ci mettait � leur disposition un pavillon saisonnier destin� � l'exploitation d'un commerce de glaces, boissons et petite restauration. Le 21 janvier 2010, F.________ et E.________ ont sign� avec la ville un contrat similaire, pr�voyant la mise � disposition d'un pavillon saisonnier servant � exploiter un commerce de souvenirs. Tous ces contrats pr�voyaient que la ville louait un pavillon amovible dont elle �tait propri�taire. Celui-ci �tait install� � un emplacement d�termin� pour lequel le locataire �tait mis au b�n�fice d'une permission saisonni�re d'utilisation du domaine public. La saison d'exploitation commen�ait le 1er mars et s'achevait le 31 octobre de chaque ann�e. Pour les pavillons de glaciers, le loyer variait entre ***** et pr�s de ***** fr. par saison. Pour ceux de vente de souvenirs, le loyer s'�levait � **** fr. Les contrats pr�cisaient que le locataire devrait en outre s'acquitter d'une redevance pour l'utilisation du domaine public, � concurrence de ** fr. le m2, taxe sur la valeur ajout�e en sus.
Par d�cisions s�par�es dat�es du 1er septembre 2010, la ville a accord� � B.________, C.________, D.________, F.________, E.________ et A.________ une permission d'utilisation du domaine public � titre pr�caire pour la p�riode allant du 1er mars au 31 octobre 2010. Pour les exploitants des pavillons de glaciers, le montant de la taxe �tait compris entre **** et **** fr. S'agissant des pavillons de vente de souvenirs, la taxe s'�levait � **** fr.
Par actes s�par�s du 13 octobre 2010, B.________, C.________, D.________, F.________, E.________ et A.________ ont recouru � l'encontre de ces d�cisions aupr�s de la Commission cantonale de recours en mati�re administrative, devenue le 1er janvier 2011 le Tribunal administratif de premi�re instance (ci-apr�s: le TAPI), en contestant notamment la comp�tence de la ville pour d�livrer une autorisation d'usage accru du domaine public et percevoir une redevance � ce titre.
Par jugement du 30 mai 2011, le TAPI a prononc� la jonction des proc�dures et a admis partiellement les recours, sur des points qui ne sont plus litigieux en l'esp�ce. Il a rejet� les recours pour le surplus, en retenant notamment que, selon la jurisprudence cantonale, le r�gime de la location pouvait coexister avec celui de l'autorisation pour usage accru du domaine public.
Le 4 juillet 2011, les pr�nomm�s ont recouru � l'encontre du jugement pr�cit� aupr�s de la Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Cour de justice), qui les a d�bout�s par arr�t du 20 mars 2012.
B.________, C.________, D.________, F.________, E.________ et A.________ interjettent un recours en mati�re de droit public aupr�s du Tribunal f�d�ral contre l'arr�t de la Cour de justice du 20 mars 2012. Ils requi�rent de l'annuler en tant qu'il confirme la perception d'une taxe pour l'utilisation accrue du domaine public, sous suite de d�pens.
La Cour de justice persiste dans les consid�rants et les motifs de son arr�t, alors que la ville conclut au rejet du recours, dans les limites de sa recevabilit�, sous suite de frais et d�pens.
1.1 Interjet� en temps utile et dans les formes requises, contre une d�cision finale prise en derni�re instance cantonale par une autorit� judiciaire sup�rieure, par les destinataires de cette d�cision, le recours en mati�re de droit public, qui ne tombe sous aucune des exceptions de l'art. 83 LTF, est en principe recevable au regard des art. 42 et 82 ss LTF.
1.2 D'apr�s l'art. 106 al. 1 LTF, le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office. Par cons�quent, sous r�serve des exigences de motivation figurant aux art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, il examine en principe librement l'application du droit f�d�ral. En revanche, la mauvaise application du droit cantonal n'est pas en elle-m�me un motif de recours. A cet �gard, l'int�ress� peut en principe seulement se plaindre d'arbitraire dans l'application du droit cantonal. Lorsqu'il soul�ve un tel grief, le recourant ne peut toutefois se contenter de critiquer la d�cision attaqu�e, comme il le ferait dans une proc�dure d'appel o� l'autorit� sup�rieure peut revoir librement l'application du droit cantonal, mais il doit pr�ciser en quoi cette d�cision serait insoutenable, ne reposerait sur aucun motif s�rieux et objectif, ou encore heurterait gravement le sens de la justice (cf. ATF 137 V 143 consid. 1.2 p. 145; 137 V 57 consid. 1.3 p. 59).
Les recourants estiment d'abord que la perception d'une taxe pour usage accru du domaine public serait contraire � la libert� �conomique garantie par l'art. 27 al. 1 Cst.
Il incombait aux recourants d'exposer de mani�re pr�cise (cf. consid. 1.2 ci-dessus) en quoi la libert� �conomique garantie par l'art. 27 al. 1 Cst. ferait obstacle � la perception de la taxe litigieuse, car on ne voit a priori pas en quoi le fait de cumuler une taxe pour l'utilisation accrue du domaine public et un loyer constituerait une restriction inadmissible de la libert� en question. Au lieu de cela, les recourants se contentent d'affirmer l'existence d'une telle violation, avant d'�mettre des consid�rations �trang�res � cette probl�matique. Tel que formul�, le grief est donc irrecevable.
Les recourants d�noncent ensuite l'arbitraire de l'arr�t entrepris, en se pr�valant de l'art. 9 Cst.
A nouveau, leur approche est purement appellatoire, les recourants n'exposant pas en quoi il serait insoutenable que deux prestations, fond�es l'une sur le droit du bail f�d�ral et l'autre sur la l�gislation cantonale relative � l'utilisation du domaine public, donnent lieu � des contre-prestations cumul�es de la part du cocontractant au b�n�fice d'un droit d'usage accru du domaine public. Derechef, le grief est irrecevable.
Au vu de ce qui pr�c�de, le recours est irrecevable. Succombant, les recourants supporteront, solidairement entre eux, les frais de la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral (cf. art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (cf. art. 68 al. 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire des recourants, � la Ville de Gen�ve, Service de la s�curit� et de l'espace publics, et � la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre administrative.