Source: http://flibustier20260.blogspot.com/2016/03/taxe-sur-les-salaires-des-dirigeants.html
Timestamp: 2017-12-12 13:46:50+00:00
Document Index: 28253991

Matched Legal Cases: ["l'article 231", "l'article 158", "l'article 80", "l'article 231", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 231", "l'article 10", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 10", "l'article 231"]

I-Cube (l'exilé): Taxe sur les salaires des dirigeants sociaux.
Deux arrêts pour le prix d’un !
Nous, on n’en doutait pas trop et le Conseil d’État a enfin tranché le sort des rémunérations versées aux dirigeants de sociétés au regard de la taxe sur les salaires.
La position du Conseil d’État était vivement attendue sur l’assujettissement ou non à la taxe sur les salaires des rémunérations de dirigeants de sociétés ayant la qualité de mandataires sociaux : Selon lui, les rémunérations des dirigeants obligatoirement affiliés au régime général de la Sécurité sociale entrent dans l’assiette de la taxe sur les salaires, même s’ils ne sont pas des salariés placés dans un lien de subordination à l’égard de la société.
Il s’agit des gérants minoritaires de SARL, des présidents du conseil d’administration, des directeurs généraux et directeurs généraux délégués dans les SA, ainsi que des présidents et dirigeants dans les SAS.
En revanche, les gérants majoritaires de SARL, les gérants associés d’EURL, les membres du directoire ou encore les administrateurs provisoirement délégués de SA, n’étant pas soumis au régime général mais à celui des travailleurs non-salariés, leurs rémunérations en sont définitivement exclues.
Requête n° 388989
Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème et 3ème SSR
Par une requête, enregistrée le 25 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Juliane demande au Conseil d'État :
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1. Considérant qu'aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " 1. Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I et du 6° du II du même article. Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés (…) " ; que l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale dispose : " I.-La contribution est assise sur le montant brut des traitements, indemnités, émoluments, salaires, allocations, pensions y compris les majorations et bonifications pour enfants, des rentes viagères autres que celles visées au 6 de l'article 158 du code général des impôts et des revenus tirés des activités exercées par les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3. (…) " ;
2. Considérant qu'aux termes du paragraphe 40 de l'instruction fiscale publiée le 22 janvier 2014 au bulletin officiel des impôts sous le n° BOI-TPS-TS-20-10-20140122 : " Entrent également dans l'assiette de la contribution sociale généralisée et donc de la taxe sur les salaires : (…) - les rémunérations versées aux dirigeants de sociétés désignés à l'article 80 ter du code général des impôts " ; que la société Juliane demande l'annulation de ce paragraphe au motif qu'il élargirait le champ d'application de l'article 231 du code général des impôts en incluant, dans l'assiette de la taxe sur les salaires, les rémunérations versées aux dirigeants de sociétés, alors que ces derniers n'ont pas la qualité de salarié ;
On reprend les mêmes et on continue :
Requête n° 388676
Mentionné dans les tables du recueil Lebon ; 8ème / 3ème SSR
La société par actions simplifiée (SAS) Sovaro a demandé au tribunal administratif de Toulouse de la décharger des rappels de taxe sur les salaires mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006. Par un jugement n° 0904109 du 8 octobre 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 13BX03248 du 13 janvier 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la SAS Sovaro contre ce jugement.
Par un pourvoi, enregistré le 13 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la SAS Sovaro demande au Conseil d'État :
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, Texidor, avocat de la SAS Sovaro ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité qui a porté sur la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006, étendue au 31 mars 2008 en matière de taxe sur le chiffre d'affaires et de taxe sur la valeur ajoutée, la SAS Sovaro s'est vu notifier, par envoi du 17 juillet 2008, une proposition de rectification en matière de taxe sur les salaires au titre des années 2005 et 2006, qui s'est traduite par un rappel de cette taxe ; qu'après le rejet de sa réclamation par l'administration, la société a saisi le tribunal administratif de Toulouse qui, par un jugement du 8 octobre 2013, a rejeté sa demande tendant à la décharge de ce rappel de taxe ; qu'elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 13 janvier 2015 qui a confirmé le jugement du tribunal administratif ;
3. Considérant que la SAS Sovaro a, dans un mémoire déposé postérieurement à la clôture de l'instruction devant la cour administrative d'appel de Bordeaux et visé dans l'arrêt attaqué, soulevé le moyen tiré de ce que les rémunérations de son président et de son directeur général devaient être exclues de l'assiette de la taxe sur les salaires dès lors que les dirigeants de sociétés n'ont pas la qualité de salarié au sens du droit du travail ; que la société soutient que l'arrêt attaqué est irrégulier, faute pour la cour d'avoir rouvert l'instruction après le dépôt de ce mémoire ;
4. Considérant qu'aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1. Les sommes payées à titre de rémunérations sont soumises à une taxe sur les salaires égale à 4,25 % de leur montant, évalué selon les règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale (…), et à la charge des personnes ou organismes (...) qui paient ces rémunérations lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations. (…) " ; qu'il résulte des travaux parlementaires de l'article 10 de la loi du 30 décembre 2000 de finances pour 2001, dont sont issues ces dispositions, qu'en alignant l'assiette de la taxe sur les salaires sur celle des cotisations de sécurité sociale, le législateur a entendu y inclure les rémunérations des dirigeants de sociétés visés à l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale et notamment celles des présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées ; que, par suite, le moyen de la société tiré de ce que les rémunérations de son président et de son directeur général étaient exclues de l'assiette de la taxe sur les salaires dès lors que les dirigeants de sociétés n'ont pas la qualité de salarié au sens du droit du travail n'était, en tout état de cause, pas susceptible d'exercer une influence sur le jugement de l'affaire ; que, dès lors, en s'abstenant de rouvrir l'instruction après le dépôt, par la société, d'un nouveau mémoire, la cour n'a pas entaché son arrêt d'irrégularité ;
5. Considérant que le moyen invoqué par la SAS Sovaro et tiré de ce que les rémunérations de son président et de son directeur général étaient exclues de l'assiette de la taxe sur les salaires dès lors que les dirigeants de société n'ont pas la qualité de salarié au sens du droit du travail a été soulevé devant la cour administrative d'appel de Bordeaux postérieurement à la clôture de l'instruction ; qu'il n'est pas d'ordre public ; que, par suite, il ne peut être utilement invoqué devant le juge de cassation ; qu'en tout état de cause, il résulte de ce qui a été dit au point 4 qu'il n'est pas fondé ;
6. Considérant qu'aux termes du paragraphe 33 de la documentation administrative de base 5 L-1421 mise à jour le 1er juin 1995, relatif aux situations de variation importante d'une année à l'autre du rapport d'assujettissement d'une entreprise à la taxe sur les salaires : " L'entreprise peut, au moment de la régularisation de la taxe, faire état du chiffre d'affaires de l'année du paiement des rémunérations lorsque à la suite, notamment, d'une modification de ses conditions d'activité ou de la création de secteurs commerciaux ou industriels, la référence au rapport existant l'année précédente conduit à une anomalie manifeste. L'entreprise doit adresser une demande au directeur des Services fiscaux. Cette demande est instruite comme une réclamation " ; que, pour se prévaloir de l'application de ces énonciations, une entreprise doit établir le caractère manifestement anormal de la référence au rapport existant l'année précédente ; que, par suite, en écartant l'application de ces dispositions à la SAS Sovaro au motif que celle-ci ne justifiait pas de la survenance d'un événement au cours des années en litige, notamment d'une modification de ses conditions d'activité ou de la création de nouveaux secteurs d'activité, la cour administrative d'appel n'a pas entaché son arrêt d'erreur de droit ;
7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le pourvoi de la SAS Sovaro doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Article 1er : Le pourvoi de la SAS Sovaro est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SAS Sovaro et au ministre des finances et des comptes publics.
Parce que bon, nous nous avions pris connaissance des travaux parlementaires de l'article 10 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001, dont sont issues les dispositions de l'article 231 du code général des impôts qui, en alignant l'assiette de la taxe sur les salaires sur celle des cotisations de sécurité sociale, le législateur a manifestement entendu y inclure les rémunérations des dirigeants de sociétés visés à l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale (CSS) et notamment celles des présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées.
Mais pas les autres que sont les gérants majoritaires de SARL, les gérants associés d’EURL, les membres du directoire ou encore les administrateurs provisoirement délégués de SA, qui reçoivent des rémunérations qui ne sont pas des salaires et entrent dans la fiscalité des BNC et le régime social des travailleurs non-salariés (TNS).
Tout le monde sait cela, d'autant que quand un texte prête à confusion, les travaux préparatoires et les débats avant adoption d'un texte de loi deviennent source de droit…
En précisant encore que les jetons de présence sont considérés comme des Revenus de capitaux mobiliers, partiellement déductibles.
Et encore, ces régimes valent seulement pour les sociétés dites « commerciales » de capitaux, non-assujetties à la TVA, et qu'il en va différemment pour les autres types de sociétés et selon leur activité.
C’étaient de « petites précisions » techniques utiles à tous.
Anonyme 20 mars 2016 à 11:56
Je sais que ce n'est pas le bon sujet, mais une petite dédicace en passant, Mimi la Connerie à un autre admirateur que vous, et qui lui commence à faire du bruit : http://www.fakirpresse.info/myriam-toi-aussi-tu-vaux-mieux-que-ca - http://www.fakirpresse.info/merci-myriam-episode-5
Ignoble Infreequentable 21 mars 2016 à 09:32
Merci pour les liens, anonyme !
Mais qui n'apporte rien à la cacophonie ambiante !
Sauf à compléter le désarroi gouvernemental qu'il a lui-même provoquer et... ce n'est pas la première fois !
Il n'y a pratiquement eu que ça depuis le début du quinquennat !
Pour Fakir, à suivre, bien entendu !