Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-obligations/commentaire-d-arret/commentaire-arret-chambre-commerciale-cour-cassation-1er-octobre-2002-erreur-465672.html
Timestamp: 2019-05-25 03:38:50+00:00
Document Index: 299346357

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

L'erreur sur la solvabilité du débiteur comme vice du consentement de la caution était prise en compte de manière restrictive par la Cour de cassation afin de ne pas fragiliser tous les contrats de cautionnement. Cependant, avec un arrêt en date du 1er octobre 2002, la chambre commerciale de la Cour de cassation a ouvert une porte aux actions en nullité de cautions profanes en prenant en compte sa seule croyance en la solvabilité du débiteur comme élément déterminant de son consentement.
En l'espèce, le remboursement de l'ensemble des dettes d'une société a été garanti envers une banque, par une personne physique, étrangère à la société. Cependant, quatre mois plus tard, cette société a été placée en redressement judiciaire. La banque a ensuite assigné la caution en paiement pour qu'elle exécute son engagement.
Par un arrêt rendu en date du 13 janvier 2000, la Cour d'appel de Versailles a rejeté l'ensemble des demandes de la banque et a ainsi annulé le contrat de cautionnement, considérant que le caractère viable de la société avait été une condition déterminante de l'engagement de la caution.
L'ouverture d'une voie nouvelle de libération des cautions : l'erreur sur la solvabilité du débiteur principal
La solvabilité du débiteur principal : instabilité jurisprudentielle antérieure quant à l'action en nullité du cautionnement
La solvabilité du débiteur principal : prise en compte de condition tacite du consentement de la caution comme sanction du professionnel de crédit
La migration de la frontière du contrat unilatéral en synallagmatique par le biais de nouvelles obligations d'information au profit de la caution
La réticence dolosive comme manquement à l'obligation de bonne foi ; sanction du défaut d'information de la caution
L'information de la caution comme désuétude du caractère unilatéral du cautionnement : nécessité de recourir à d'autres mécanismes
[...] Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 1er octobre 2002 : l'erreur sur la solvabilité du débiteur principal L'erreur sur la solvabilité du débiteur comme vice du consentement de la caution était prise en compte de manière restrictive par la Cour de cassation afin de ne pas fragiliser tous les contrats de cautionnement. Cependant, avec un arrêt en date du 1er octobre 2002, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a ouvert une porte aux actions en nullité de cautions profanes en prenant en compte sa seule croyance en la solvabilité du débiteur comme élément déterminant de son consentement. [...]
[...] Une question se pose alors : l'existence même de l'acte de cautionnement présente dans sa nature un aléa pour la caution, sa disparition ne reviendrait-elle pas à la caducité de son objet ? En effet, en pratique il sera a priori facile de démontrer que la caution avait, de manière implicite, considéré cet élément comme préalable à son engagement. Cette position apparait finalement comme une sanction à l'égard de la banque. Cependant, cette référence à la condition tacite suscite la perplexité pour certains. [...]
[...] La chambre commerciale de la Cour de cassation confirme l'arrêt litigieux au motif que la caution entendait accepter le risque d'une société en difficulté et non irrémédiablement compromise. Mauvaise santé qui était de plus, tout à fait connue de la banque créancière, engagée dans des relations d'affaires depuis plusieurs années avec la société et dont elle n'a pas informé la caution. Par conséquent, le caractère viable de l'entreprise au moment de la formation du contrat de cautionnement est une condition nécessairement déterminante de l'engagement de la caution, peu importe si elle est tacite, la caution profane peut l'invoquer. [...]
[...] C'est parce qu'il serait difficile de mettre à mal les établissements de crédit, coeur de la société actuelle. [...]
[...] C'est dans cette atmosphère incertaine des juges, tantôt boucliers de la caution puis du créancier, que la chambre commerciale de la Cour de cassation a sonné le glas de la jurisprudence de 1977. La solvabilité du débiteur principal : prise en compte de condition tacite du consentement de la caution comme sanction du professionnel de crédit Par cet arrêt, la chambre commerciale de la Cour de cassation s'est prononcée en reconnaissant que la caution pouvait désormais obtenir l'annulation de son engagement. [...]
Droit des obligations Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 1er octobre 2002 : l'erreur sur la solvabilité du débiteur principal
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 5 décembre 2013 : l'exclusion du bénéfice des procédures collectives pour les associés d'une SNC (société en nom collectif)