Source: http://www.senat.fr/seances/s200106/s20010627/sc20010627071.html
Timestamp: 2018-01-21 05:18:07+00:00
Document Index: 255922702

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 6", "l'article 40", "l'article 50", "l'article 6", "l'article 50", "l'article 6", "l'article 50"]

M. le président. « Art. 50 duodecies. - Après l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 6 quinquies ainsi rédigé :
« 1° bis Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ;
Par amendement n° 89, M. Gournac, au nom de la commission, propose, dans le premier alinéa du texte présenté par cet article pour l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de supprimer les mots : « à ses droits et ».
M. Alain Gournac, rapporteur. C'est un amendement de coordination avec la définition du harcèlement moral retenue à l'article 40 quater.
Je mets aux voix l'amendement n° 89, repoussé par le Gouvernement.
M. le président. Par amendement n° 169, le Gouvernement propose, dans le deuxième alinéa du texte présenté par l'article 50 duodecies pour l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, après les mots : « la notation, », d'insérer les mots : « la discipline, ».
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Cet amendement tend à compléter l'article afin d'assurer une meilleure protection des fonctionnaires contre les agissements de harcèlement moral. Dans un souci de cohérence, il prend en compte des modifications apportée par la loi du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qui a ajouté la « discipline » parmi les mesures interdites à l'égard d'un fonctionnaire victime de harcèlement sexuel.
M. Alain Gournac, rapporteur. A titre personnel, je suis favorable à cet amendement de précision dont la commission n'a pas été saisie.
M. le président. Par amendement n° 170, le Gouvernement propose :
I. - Au début du quatrième alinéa du texte présenté par l'article 50 duodecies pour l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de remplacer la référence : « 1° bis » par la référence : « 2° » ;
II. - Au début du cinquième alinéa du même texte, de remplacer la référence : « 2° » par la référence : « 3° ».
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. Alain Gournac, rapporteur. Même avis que précédemment, avec la même réserve.
Je mets au voix l'amendement n° 170.
Je mets aux voix l'article 50 duodecies, modifié.
(L'article 50 duodecies est adopté.)