Source: https://www.parlament.ch/press-releases/Pages/2015/mm-rk-n-2015-01-23.aspx
Timestamp: 2020-08-07 04:18:21+00:00
Document Index: 85769265

Matched Legal Cases: ['art. 34', 'art. 35', 'art. 41', 'art. 42', 'art. 352', 'art. 122']

Conservation des données secondaires pendant 12 mois
Friday, 23 January 2015 03h42
La commission a poursuivi la discussion par article du projet de nouvelle loi sur la surveillance de la correspondance (13.025). Elle s’est notamment prononcée en faveur de la conservation des données secondaires pendant 12 mois, tant dans le domaine postal (15 voix contre 8 [6 mois]) que dans celui des télécommunications (13 voix contre 10 [6 mois]). Les données secondaires ne fournissent pas d’information sur le contenu de la communication, mais indiquent uniquement qui a été en communication avec qui, quand, d’où, etc.
La commission a rejeté la plupart des propositions déposées, suivant ainsi les décisions du Conseil des Etats, elles-mêmes largement conformes au projet du Conseil fédéral. Plusieurs propositions de minorité ont été déposées, en particulier sur les points suivants :
pas d’application de la loi aux fournisseurs de services de communication dérivés (6 voix) ; redéfinition de la compétence du Conseil fédéral d’étendre ou de réduire les obligations de certaines catégories de fournisseurs de services de télécommunication (plusieurs propositions ; de 4 à 8 voix) ; suppression de l’obligation de conserver les données secondaires (4 voix) ; obligation de conserver ces données en Suisse (9 voix) ; limitation des informations à fournir sur les usagers des services de télécommunication (6 voix).
La commission terminera ses travaux à l’une de ses prochaines séances. Il sera notamment question des moyens de surveillance dits spéciaux, qu’il s’agisse de dispositifs techniques (« IMSI-catchers ») ou de programmes informatiques (« GovWare »).
Code pénal ; code pénal militaire. Révision du droit des sanctions
Dans le cadre de l’élimination des divergences entre les conseils, la commission a examiné la révision du droit des sanctions (12.046). Par 13 voix contre 10, elle propose de fixer le montant minimum du jour-amende de la peine pécuniaire à 30 francs en règle générale, tout en prévoyant la possibilité de le réduire à 10 francs, si la situation personnelle et économique l’exige ; trois minorités s’en tiennent à la teneur du projet en proposant respectivement de fixer le montant minimum du jour-amende à 10 francs, 20 francs ou 30 francs (art. 34 al. 2 P-CP). Pour le recouvrement de la peine pécuniaire, la commission propose par 17 voix contre 6 avec une abstention de se rallier au Conseil des Etats et de maintenir la possibilité de prolonger le délai de paiement et la mise en œuvre d’une poursuite pour dettes ; une minorité s’en tient à la position du Conseil national (art. 35 et 36 P-CP).
Par 18 voix contre 6, la commission se rallie à l’avis du Conseil des Etats selon lequel qu’il appartient au législateur de fixer les critères permettant au juge de prononcer une peine privative de liberté à la place d’une peine pécuniaire ; une minorité maintien la position du Conseil national (art. 41 P-CP). C’est sans opposition que la commission s’oppose à la proposition du Conseil des Etats de prévoir le sursis seulement pour l’exécution de la moitié de la peine pécuniaire (art. 42 P-CP). Quant à l’ordonnance pénale (art. 352 CPP), la commission propose par 16 voix contre 6 avec une abstention de maintenir la décision du Conseil national.
Partage de la professionnelle en cas de divorce
La commission a entamé la discussion par article relative au projet du Conseil fédéral (13.049), qui vise à éliminer les défauts en matière de partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce. Elle s’est dans une large mesure ralliée au point de vue du Conseil fédéral et au Conseil des Etats. La majorité de la commission propose toutefois, contrairement au gouvernement et à la Chambre haute, un partage entre les époux des prétentions de prévoyance professionnelle acquises durant le mariage jusqu’à l’entrée en force du jugement de divorce, et pas seulement jusqu’à l’introduction de la procédure de divorce (art. 122, al. 1, P-CC). Une minorité de la commission propose de suivre le projet du Conseil fédéral. En raison de la modification proposée par la commission, d’autres passages du projet devront probablement être remaniés. La commission examinera ces éventuelles modifications lors de l’une de ses prochaines séances.
Peines sanctionnant les infractions violentes
La commission propose, par 17 voix contre 6, de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire 13.470, tandis qu’une minorité de la commission propose d’y donner suite. La majorité de la commission considère qu’un relèvement des peines maximales pour certains délits graves, demandé par l’initiative, serait disproportionné. Elle examinera un éventuel besoin de légiférer lors de l’examen de la révision générale des peines annoncée par le Conseil fédéral.
La commission a siégé à Berne les 22 et 23 janvier 2015, sous la présidence du conseiller national Alec von Graffenried (G, BE).
Pierre Scyboz, secrétaire de la commission, 058 322 92 38