Source: https://rfpaye.grouperf.com/depeches/36163.html
Timestamp: 2019-02-22 13:13:18+00:00
Document Index: 153270624

Matched Legal Cases: ['art. 63', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 63']

Arrêts de travail : une circulaire fait le point sur les règles dérogatoires prévues pour les victimes d'actes de terrorisme
Arrêts de travail : une circulaire fait le point sur les règles dérogatoires prévues pour les victimes d’actes de terrorisme
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a instauré une prise en charge dérogatoire en faveur des victimes d’actes de terrorisme (loi 2015-1702 du 21 décembre 2015, art. 63, JO du 22 ; décret 2016-1 du 2 janvier 2016, JO du 3). Cette mesure vise d’une part à améliorer les droits des victimes qui sont notamment exonérées, pendant l’année suivant l’acte de terrorisme, du forfait journalier, des participations de l’assuré et des franchises et d’autre part à simplifier leurs démarches.
Une circulaire fait le point sur ces mesures, en rappelant notamment la définition des personnes blessées ou impliquées dans un acte de terrorisme ou les dispositions applicables aux membres de la famille des personnes décédées ou blessées lors d’un acte de terrorisme (ex. : capital décès).
Certaines de ces dispositions concernent directement les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) et l’indemnisation complémentaire par l’employeur versées aux salariés qui sont en arrêt de travail.
I) IJSS maladie
Concernant plus spécifiquement les IJSS en cas d’arrêt de travail rendu nécessaire par l’acte de terrorisme, les salariés relevant du régime général bénéficient des dispositions suivantes :
-les conditions d’ouverture de droit ne sont pas applicables aux arrêts de travail rendus nécessaires par l’acte de terrorisme (c. séc. soc. art. L. 169-2, 2°) : le droit aux IJSS maladie est ouvert sans vérification du nombre d’heures travaillées ou du montant minimum de cotisations ; en outre, en cas d’arrêt se prolongeant au-delà de 6 mois, l’indemnisation se poursuit sans qu’il soit procédé à la vérification de la condition d’immatriculation de 12 mois ;
-le délai de carence de 3 jours n’est pas applicable aux arrêts de travail rendus nécessaires par l’acte de terrorisme (c. séc. soc. art. L. 169-2, 7°) : l’IJSS maladie est versée dès le premier jour d’arrêt de travail ;
- enfin, le délai de 48 heures prévu pour l’envoi de l’arrêt de travail à la CPAM ne s’applique pas aux arrêts de travail rendus nécessaires par l’acte de terrorisme ; en conséquence, aucune sanction ne sera appliquée en cas d’envoi tardif (c. séc. soc. art. L. 169-2, 3°).
Toutefois, ces dispositions dérogatoires ne font pas échec aux autres dispositions législatives ou réglementaires qui continuent de s’appliquer pendant la période dérogatoire, comme par exemple la durée de versement des IJSS (c. séc. soc. art. L. 323-1 et R. 323-1) ou les dispositions relatives au respect des heures de sortie (c. séc. soc. art. R. 323-11-1) et au contrôle (c. séc. soc. art. R. 323-12).
II) Indemnisation complémentaire employeur
Concernant enfin l’indemnisation complémentaire employeur prévue par le code du travail en cas d’arrêt maladie, la circulaire rappelle que les dispositions imposant au salarié de justifier dans les 48 heures de l’incapacité de travail auprès de son employeur ne sont pas applicables aux personnes blessées ou impliquées dans un acte de terrorisme (c. trav. art. L. 1226-1 modifié ; loi 2015-1702 du 21 décembre 2015, art. 63). Ainsi, le fait de justifier de l’incapacité de travail après le délai de 48 heures ne fait pas, en elle-même, échec au versement du complément employeur dès lors que les autres conditions mises pour l’attribution de ce complément sont remplies.
Il est enfin souligné que pour justifier auprès de son employeur du lien entre l’incapacité et l’acte de terrorisme, le salarié peut user de tous moyens de preuve en sa possession, comme par exemple l’attestation remise par sa caisse de sécurité sociale lui permettant de bénéficier de l’avance des frais.
Circ. DSS/SD2 2016-72 du 14 mars 2016