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Timestamp: 2019-05-27 13:00:21+00:00
Document Index: 111984073

Matched Legal Cases: ["l'article 80", 'art. 2', 'art. 11', 'art. 18', 'art. 29', 'art. 57', 'art. 58', 'art. 80', 'art. 9', 'art. 38', 'art. 43', 'art. 48', 'art. 56', 'art. 71', 'art. 104', 'art. 109', 'art. 112', 'art. 118', 'art. 132', 'art. 119', 'art. 123', 'art. 123', 'art. 123', 'art. 124', 'art. 125', 'art. 126', 'art. 127', 'art. 128', 'art. 130', 'art. 131', 'art. 155', 'art. 158', 'art. 160', 'art. 696', 'art. 1105', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 17']

Décret n° 2011-272 du 15 mars 2011 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat | Legifrance
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NOR: JUST1032775D
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son livre VII ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1090 C ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 761-5 ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 696 et 1105 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 229 et R. 234 ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 74 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 80, 81, 85 et 87 ;
Vu le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 modifié fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret ;
Vu le décret n° 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2011-107 du 27 janvier 2011 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 3 décembre 2010 ;
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 91 1266 DU 19 DECEMBRE 1991
Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 2 (V)
Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 11 (V)
Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 18 (V)
Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 29 (V)
Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 57 (M)
Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 58 (V)
Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 80 (V)
Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 9 (V)
Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 38-1 (Ab)
Crée Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 43-1 (V)
Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 48 (V)
Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 56 (V)
Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 71 (V)
Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 104 (V)
Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 109 (V)
Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 112 (V)
Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 118 (V)
Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-4 (M)
Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 119 (V)
Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 123 (V)
Crée Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 123-1 (V)
Crée Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 123-2 (V)
Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 124 (V)
Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 125 (V)
Abroge Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 126 (Ab)
Abroge Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 127 (Ab)
Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 128 (V)
Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 130 (V)
Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 131 (V)
Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 155 (V)
Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 158 (V)
Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 160 (V)
SECTION 1 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE CIVILE
Modifie Code de procédure civile - art. 696 (V)
Modifie Code de procédure civile - art. 1105 (V)
SECTION 2 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE
Modifie Code de procédure pénale - art. R229 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. R234 (V)
SECTION 3 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
SECTION 4 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 95 161 DU 15 FEVRIER 1995
Abroge Décret n°95-161 du 15 février 1995 - art. 3 (Ab)
Modifie Décret n°95-161 du 15 février 1995 - art. 5 (Ab)
Modifie Décret n°95-161 du 15 février 1995 - art. 6 (Ab)
Abroge Décret n°95-161 du 15 février 1995 - art. 9 (Ab)
SECTION 5 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 96 887 DU 10 OCTOBRE 1996
Modifie Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 - art. 2 (V)
- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996
II. - Les modifications opérées aux articles 12 et 36 du même règlement type entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
SECTION 6 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 91 1369 DU 30 DECEMBRE 1991
Modifie Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 3 (V)
Modifie Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 17-10 (V)
Le présent décret est applicable en Polynésie française, à l'exception des articles 23, 24, 27 et 31.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 mars 2011.