Source: http://castonblog.blogspot.com/2014/04/une-cour-dappel-disant-la-demande.html
Timestamp: 2017-03-26 03:26:24+00:00
Document Index: 319257615

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BLOG LIBRE DE Me ALBERT CASTON: Une cour d'appel disant la demande irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant ensuite au fond de ce chef BLOG LIBRE DE Me ALBERT CASTON
Service juridique et conformité du Groupe APICIL12 mai 2014 à 12:41Cet arrêt ne remet pas en cause la décision de la cour d'appel.En effet, la Cour d'appel de RIOM avait pour mémoire :- déclaré irrecevable l'action engagée par Mme. Eliane X,- infirmé le jugement en toutes ses dispositions,- et débouté Mme. Eliane X de ses demandes.Or, La Cour de cassation a je cite "CASSER ET ANNULER, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu’il déboute Mme. Eliane X de ses demandes, l'arrêt rendu le 8 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ..."Il n'en demeure pas moins que l'arrêt de la Cour d'appel reste valable pour avoir déclaré irrecevable l'action engagée par Mme. Eliane X et infirmé le jugement en toutes ses dispositions.Ainsi, l’arrêt du 6 mars demeure favorable à APICIL PREVOYANCE: la décision de la cour d’appel étant censurée pour s’être prononcée sur le fond au lieu de s’en tenir à l’irrecevabilité. La cassation annule seulement les chefs de l’arrêt infirmant le jugement et déboutant Mme Eliane X. de ses demandes mais laisse subsister celui qui déclare l’action irrecevable".Franck VINCENSResponsable juridique et conformité du Groupe APICILRépondreSupprimerALBERT CASTON12 mai 2014 à 13:25Je suis d'accord avec vous sur un point : il y avait un excès de pouvoir auquel il a été mis fin par retranchement. Pour ce qui n'avait pas à être retranché (l'irrecevabilité), l'arrêt d'appel est revêtu d'une autorité irrévocable de chose jugée, puisqu'il n'a pas été proonocé de renvoi devant une autre Cour d'appel.RépondreSupprimerAjouter un commentaireCharger la suite...