Source: https://www.banque-resistance.com/cass-civ-1-27-novembre-2019-n18-19-097-la-clause-lombarde-entraine-la-decheance-du-droit-aux-interets-si-lecart-de-teg-est-superieur-a-la-decimale/
Timestamp: 2020-08-05 10:52:02+00:00
Document Index: 42842950

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Cass Civ 1 27 novembre 2019 n°18-19.097 – La clause lombarde entraine la déchéance du droit aux intérêts si l’écart de TEG est supérieur à la décimale | Bulletin d/'information du cabinet de Maître Jean-François CECCALDI avocat au barreau d\'Avignon
Pour obtenir l’annulation de la stipulation d’intérêts se référant à une année bancaire de 360 jours, l’emprunteur doit démontrer que les intérêts conventionnels, calculés sur cette base, ont généré à son détriment un surcoût d’un montant supérieur à la décimale prévue à l’article R. 313-1 du code de la consommation.
Cet arrêt est intéressant car le glissement amorcé par la Cour de Cassation était de tendre vers une validation de la clause lombarde de calcul des intérêts sur 360 jours .
La Cour de Cassation admet donc la déchéance du droit aux intérêts si l’emprunteur démontre que le calcul sur 360 jours provoqué un écart de taux de plus d’une décimale .
Cet arrêt a été rendu sur la base des textes antérieurs à la réforme, il y a fort à parier que la Cour de Cassation exigerait aujourd’hui la preuve d’un préjudice réel.
Demandeur(s) : Banque populaire Auvergne Rhône Alpes
Vu l’article 1907 du code civil, ensemble les articles L.313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, ces trois derniers textes dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, suivant offre préalable du 20 octobre 2010, acceptée le 2 novembre 2010, la société Banque populaire du Massif Central, devenue Banque populaire Auvergne Rhône Alpes (la banque), a consenti à M. X… (l’emprunteur) deux prêts immobiliers, dont l’un a fait l’objet, le 12 mai 2015, d’un avenant portant sur la renégociation du taux d’intérêt conventionnel ; que, reprochant à la banque d’avoir calculé les intérêts du prêt sur une année bancaire de trois-cent-soixante jours, l’emprunteur l’a assignée en annulation de la clause stipulant l’intérêt conventionnel et en restitution de sommes ;
Attendu que, pour accueillir les demandes, l’arrêt retient que l’emprunteur n’a aucune démonstration mathématique à produire, dès lors que la seule stipulation d’une clause prévoyant le calcul des intérêts sur la base d’une année de trois-cent-soixante jours est sanctionnée par la nullité de la stipulation de l’intérêt nominal et sa substitution par le taux légal, de sorte que l’emprunteur n’a pas à rapporter la preuve d’un quelconque préjudice ;
Qu’en statuant ainsi, alors que l’emprunteur doit, pour obtenir l’annulation de la stipulation d’intérêts, démontrer que ceux-ci ont été calculés sur la base d’une année de trois-cent-soixante jours et que ce calcul a généré à son détriment un surcoût d’un montant supérieur à la décimale prévue à l’article R. 313-1 du code de la consommation, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 4 avril 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon ;