Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/324_12_44614.html
Timestamp: 2020-05-25 02:16:31+00:00
Document Index: 25869544

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Arrêt n°324 du 12 mars 2020 (19-13.341) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCAS:2020:C200324 | Cour de cassation
>Arrêt n°324 du 12 mars 2020 (19-13.341) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCAS:2020:C200324
Demandeur(s) : service départemental d’incendie et de secours de la Gironde (SDIS)
Défendeur(s) : URSSAF d’Aquitaine
1. Selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 10 janvier 2019), à la suite d’un contrôle comptable d’assiette des cotisations dues, pour les années 2008 à 2010, par le service départemental d’incendie et de secours de la Gironde (SDIS), l’URSSAF de la Gironde, aux droits de laquelle vient l’URSSAF d’Aquitaine (l’URSSAF), lui a notifié, le 17 novembre 2011, une lettre d’observations suivie, le 29 décembre 2011, d’une mise en demeure comportant plusieurs chefs de redressement.
2. Le SDIS a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale.
4. Le SDIS fait grief à l’arrêt de valider partiellement le chef de redressement lié à la mobilité professionnelle, alors :
« 1°/ que lorsqu’un décret institue une indemnité forfaitaire obligatoire à la charge de l’employeur sans qu’il puisse conditionner son versement à la remise préalable des factures correspondant aux frais réellement engagés, elle est réputée conforme à son objet et doit donner lieu, à hauteur de la somme fixée, à déduction des charges sociales ; qu’en confirmant le chef de redressement lié au paiement de l’indemnité forfaitaire de mobilité au motif que le SDI n’apportait pas la preuve pour l’ensemble des agents concernés, des frais réellement engagés dans le cadre de leur mobilité, quand les articles 9 et 10 du décret du 19 juillet 2001 imposaient l’indemnité de mobilité forfaitaire à tout employeur d’agent de la fonction publique territoriale, sans possibilité d’en subordonner le paiement à la présentation préalable des factures justifiant les frais réellement engagés par celui-ci, ce dont il résultait que l’indemnité en cause devait être réputée conforme à son objet, la cour d’appel a violé les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, 8, 3° de l’arrêté du 20 décembre 2002 (JORF n° 301 du 27 décembre 2002 page 21758), 9 et 10 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001, 25 et 26 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 et de son arrêté d’application du 26 novembre 2001 ;
2°/ que l’employeur, tenu de verser une prime de mobilité forfaitaire instituée par décret, en faveur de tout agent faisant l’objet d’un arrêté de mutation, apporte suffisamment la preuve de l’utilisation de la prime conformément à son objet par la liste des agents bénéficiaires et de leur arrêté individuel de mutation ; qu’en jugeant l’inverse, la cour d’appel a violé les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, 8, 3° de l’arrêté du 20 décembre 2002 (JORF n° 301 du 27 décembre 2002 page 21758), 9 et 10 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001, 25 et 26 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 et de son arrêté d’application du 26 novembre 2001. »
5. Il résulte des articles 2 et 8, 3°, de l’arrêté interministériel du 20 décembre 2002 modifié relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale que l’employeur est autorisé à déduire de l’assiette des cotisations sociales les indemnités destinées à compenser les frais de déménagement exposés par le travailleur salarié ou assimilé, sous réserve qu’il justifie la réalité des dépenses engagées par le travailleur salarié ou assimilé. Il s’ensuit que pour être exonérées des cotisations sociales, ces indemnités ne peuvent être évaluées forfaitairement.
6. Ayant constaté qu’il n’était justifié de la réalité des dépenses engagées dans le cadre de la mobilité professionnelle que pour huit agents seulement, la cour d’appel en a exactement déduit que les indemnités versées aux autres agents devaient être réintégrées dans les bases des cotisations dues par le SDIS, peu important que ces indemnités aient été attribuées au personnel concerné dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 9 et 10 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001.
7. Le moyen n’est, dès lors, pas fondé.
Mais sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche
8. Le SDIS fait grief à l’arrêt de confirmer l’observation pour l’avenir concernant les prêts accordés aux salariés à des taux d’intérêts préférentiels, alors « que les avantages accordés par l’employeur au salarié et qui ont la nature de secours sont exclus de l’assiette des cotisations ; qu’en maintenant l’observation afférente à l’intégration dans l’assiette des cotisations, pour l’avenir, des avantages consentis au titre des prêts accordés aux salariés à des taux d’intérêts préférentiels quand elle avait constaté que ces prêts avaient la nature de secours, la cour d’appel qui n’a pas tiré les conséquences de ses constatations desquelles il résultait que l’économie réalisée par le salarié bénéficiaire ne pouvait être soumise à cotisations sociales, a violé les articles L. 242-1, L. 136-1, L. 136-2 du code de la sécurité sociale, l’arrêté du 10 décembre 2002 et l’article 14 de l’ordonnance du 24 janvier 1996. »
Vu l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige :
9. Les secours attribués en considération de situations individuelles particulièrement dignes d’intérêt sont exclus de l’assiette des cotisations de sécurité sociale.
10. Pour valider l’observation pour l’avenir concernant les prêts accordés aux salariés à taux préférentiels, l’arrêt relève qu’il a été constaté par les inspecteurs de l’URSSAF que le service d’action sociale alloue au personnel des prêts pour le logement, des prêts pour les soins médicaux et prêts sociaux, sans taux d’intérêt. Il ajoute que la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 interdit aux entreprises n’ayant pas le statut d’établissement de crédit d’effectuer des opérations de banque, mais que par dérogation, il est permis aux employeurs de consentir à leurs salariés des prêts à intérêts, à condition qu’il s’agisse d’opérations exceptionnelles décidées pour des motifs d’ordre social. Il souligne que les inspecteurs ont considéré qu’il s’agissait de prêts octroyés à taux préférentiel dont le montant de l’économie faite par le salarié caractérisait un avantage devant être réintégré dans l’assiette des cotisations, par application des dispositions des articles L. 242-1, L. 136-1 et L. 136-2 du code de la sécurité sociale, de l’arrêté du 10 décembre 2002 outre de l’article 14 de l’ordonnance du 24 janvier 1996. La décision énonce que les premiers juges ont considéré que ces avantages avaient la nature de secours et qu’ils devaient donc être exclus de l’assiette des cotisations. Elle retient que dès lors que c’est l’employeur qui a octroyé ces prêts dont le caractère préférentiel n’est pas discuté, pas plus que la légalité du principe, la nature de secours du prêt accordé n’est pas de nature à entraîner l’exclusion de l’économie faite par le salarié de l’assiette des cotisations, comme il a été précisé dans le cadre du financement des actions sociales, l’employeur ne pouvant être assimilé au comité d’entreprise, et que c’est donc à tort que les premiers juges ont annulé cette observation pour l’avenir.
9. En statuant ainsi, par des motifs impropres à justifier du bien-fondé des observations pour l’avenir litigieuses, et alors que l’exonération des sommes versées à titre de secours procède de la seule caractérisation de la situation individuelle à laquelle leur attribution répond, la cour d’appel a violé le texte susvisé.
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il valide l’observation pour l’avenir concernant les prêts accordés aux salariés à taux préférentiels, l’arrêt rendu le 10 janvier 2019, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ;
Remet, sur ce point, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse ;
Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan - SCP Gatineau et Fattaccini