Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Gericht=EuG&Datum=10.11.2017&Aktenzeichen=T-180/15
Timestamp: 2019-04-19 07:31:53+00:00
Document Index: 258613268

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 101", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6"]

EuG, 10.11.2017 - T-180/15 - dejure.org
Icap u.a. / Kommission
Wettbewerb - Kartelle - Sektor der Yen-Zinsderivate - Beschluss, mit dem sechs Zuwiderhandlungen gegen Art. 101 AEUV und Art. 53 EWR-Abkommen festgestellt werden - Manipulation der Interbanken-Referenzzinssätze JPY-LIBOR und Euroyen-TIBOR - Bezweckte Wettbewerbsbeschränkung - Beteiligung eines Brokers an den Zuwiderhandlungen - "Hybrides" Vergleichsverfahren - Grundsatz der Unschuldsvermutung - Grundsatz der guten Verwaltung - Geldbußen - Grundbetrag - Anpassung in Ausnahmefällen - Art. 23 Abs. 2 der Verordnung (EG) Nr. 1/2003 - Begründungspflicht
Kartellsachen betreffend Yen-Zinsderivate-Kommissionsbeschluss teilweisenichtig
Wettbewerb - Das Gericht der EU erklärt den Kommissionsbeschluss, der in den Kartellsachen betreffend Yen-Zinsderivate gegenüber der Icap-Gruppe ergangen ist, teilweise für nichtig
Kartellsachen betreffend Yen-Zinsderivate gegenüber der Icap-Gruppe
Yen-Zinsderivate-Kartelle: Geldbuße gegen Broker ICAP teilweise für nichtig erklärt
Wettbewerb - Kartelle - Bereich der Yen-Zinssatz-Derivate - Beschluss, mit dem sechs Zuwiderhandlungen gegen Art. 101 AEUV und Art. 53 des EWR-Abkommens festgestellt werden - Manipulation der Interbanken-Referenzsätze JPY LIBOR und Euroyen TIBOR - Bezweckte Wettbewerbsbeschränkung - Teilnahme eines Brokers an den Zuwiderhandlungen - ,Hybrides" Vergleichsverfahren - Grundsatz der Unschuldsvermutung - Grundsatz der ordnungsgemäßen Verwaltung - Geldbußen - Grundbetrag - Außergewöhnliche Anpassung - Art. 23 Abs. 2 der Verordnung (EG) Nr. 1/2003 - Begründungspflicht
EuGH - C-39/18 (anhängig)
EuGH, 21.03.2019 - C-1/19
En effet, en se fondant sur l'arrêt du 10 novembre 2017, 1cap e.a./Commission (T-180/15, EU:T:2017:795, points 266 à 269), les requérantes soutiennent en substance que, en adoptant, dans un premier temps, une décision de transaction constatant leur participation à une infraction et, dans un second temps, la décision EIRD, la Commission a notamment violé le principe de la présomption d'innocence.
En l'occurrence, le président du Tribunal a, au point 41 de l'ordonnance attaquée, considéré que les requérantes, au soutien de leur premier moyen du recours en annulation contre la décision litigieuse soutenaient, « en substance [...] qu'il résult[ait] des points 266 à 269 de l'arrêt du 10 novembre 2017, 1cap e.a./Commission (T-180/15, EU:T:2017:795), que la Commission a violé le principe de la présomption d'innocence.
Or, il convient de constater qu'il ressort clairement de l'argumentation des requérantes formulée à l'appui de leur premier moyen du recours en annulation contre la décision litigieuse, en particulier des points 17, 18, 21 et 22 de leur requête introductive d'instance, qu'elles ont fait valoir, en se fondant sur les points 266 à 269 de l'arrêt du 10 novembre 2017, 1cap e.a./Commission (T-180/15, EU:T:2017:795), que la décision EIRD avait été adoptée en violation du principe de la présomption d'innocence et qu'elle n'aurait pas dû être publiée tant que le juge de l'Union n'avait pas statué sur leur recours en annulation contre cette décision.
En substance, les requérantes soutiennent qu'il résulte des points 266 à 269 de l'arrêt du 10 novembre 2017, 1cap e.a./Commission (T-180/15, EU:T:2017:795), que la Commission a violé le principe de la présomption d'innocence.
En effet, il convient de constater que, à première vue, le Tribunal n'a pas jugé, contrairement à l'allégation des requérantes, aux points 266 à 269 de l'arrêt du 10 novembre 2017, 1cap e.a./Commission (T-180/15, EU:T:2017:795), que la Commission avait violé le principe de la présomption d'innocence par l'adoption de la décision constatant l'infraction à l'article 101 TFUE.
Selon les requérantes, même si cet arrêt concernait une situation de fait différente, les principes qu'il pose s'appliqueraient plus largement, notamment eu égard à la jurisprudence découlant des arrêts du 11 juillet 2013, Ziegler/Commission (C-439/11 P, EU:C:2013:513), et du 10 novembre 2017, 1cap e.a./Commission (T-180/15, EU:T:2017:795), qui confirmeraient que le destinataire d'une décision ne bénéficie d'un procès équitable qu'à l"issue du recours devant les juridictions de l'Union.
D'autre part, eu égard aux considérations exposées aux points 18 et 19 de la présente ordonnance, ne saurait être accueillie l'argumentation des requérantes selon laquelle il découle tant de l'arrêt du 12 octobre 2007, Pergan Hilfsstoffe für industrielle Prozesse/Commission (T-474/04, EU:T:2007:306), que des arrêts du 11 juillet 2013, Ziegler/Commission (C-439/11 P, EU:C:2013:513), ainsi que du 10 novembre 2017, 1cap e.a./Commission (T-180/15, EU:T:2017:795), que le principe de la présomption d'innocence s'oppose, de manière générale, à ce que la Commission publie les détails du comportement infractionnel des entreprises, dans des décisions constatant des infractions aux articles 101 et 102 TFUE, avant qu'un tribunal, au sens de l'article 6 de la CEDH, ait statué sur le recours contre ces décisions formé par les entreprises concernées.
Eine Klage gegen diesen Beschluss wurde am 14. April 2015 beim Gericht eingereicht (Rechtssache T-180/15, derzeit anhängig).