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Timestamp: 2016-12-07 16:37:49+00:00
Document Index: 223789133

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 9', 'art. 36', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 10', 'art. 2']

110 V 27844. Extrait de l'arrêt du 19 décembre 1984 dans la cause P. contre Caisse cantonale valaisanne de compensation et Tribunal cantonal valaisan des assurances
Art. 36 al. 1 LAI, art. 9 al. 3 de la convention de sécurité sociale hispano-suisse du 13 octobre 1969: Droit à une rente ordinaire d'invalidité. Il n'est pas possible d'imputer sur la durée minimale de cotisations requise par l'art. 36 al. 1 LAI les périodes d'assurance accomplies en Espagne par un ressortissant espagnol ou suisse (consid. 1b). Art. 10 de la convention de sécurité sociale hispano-suisse et ch. 10 du Protocole final de ladite convention: Droit d'un ressortissant espagnol à une rente extraordinaire d'invalidité. Conditions auxquelles une absence de Suisse qui se prolonge au-delà du délai de tolérance admissible selon le droit conventionnel hispano-suisse (trois mois par année civile) n'interrompt pas la résidence dans ce pays (consid. 2c). Faits à partir de page 279
b) Il est établi que la recourante, mariée et n'ayant jamais exercé d'activité soumise à cotisations en Suisse, n'a pas cotisé à l'AVS/AI. Ce point ne fait d'ailleurs l'objet d'aucune contestation de sa part. La recourante soutient toutefois que, selon les dispositions BGE 110 V 278 S. 281conventionnelles hispano-suisses, l'administration aurait dû prendre en considération les périodes d'assurance qu'elle a accomplies en Espagne entre octobre 1967 et octobre 1969 et elle produit des copies de divers documents tendant à prouver qu'elle a versé des cotisations aux assurances sociales espagnoles durant cette période.
b) Ainsi que le Tribunal fédéral des assurances l'a précisé à propos d'une autre disposition conventionnelle rédigée, sur le BGE 110 V 278 S. 282point ici en discussion, de manière semblable, par "date à partir de laquelle ils (les ressortissants espagnols) demandent la rente", il faut entendre, dans le cas d'une rente d'invalidité, le moment où une telle prestation peut ou pourrait effectivement être allouée à celui qui la requiert, toutes autres conditions étant remplies (ATF 108 V 76; cf. également ATF 110 V 175).
Aux termes du ch. 10 du protocole final de la convention, les ressortissants espagnols résidant en Suisse qui quittent la Suisse pour une période de trois mois au maximum par année civile n'interrompent pas leur résidence en Suisse au sens de l'art. 10 de la convention.BGE 110 V 278 S. 283
Dans le cas particulier, on a vu que la recourante avait interrompu son séjour en Suisse pour une durée largement supérieure à la limite admissible selon le droit conventionnel. Compte tenu de l'affection dont elle a été victime, on peut toutefois se demander s'il se justifie, conformément à la jurisprudence susmentionnée, de faire abstraction de ce dépassement du délai de tolérance. Il semble certes, à lire les certificats médicaux dont on dispose, que, postérieurement à l'intervention chirurgicale subie en février 1979, l'état de l'intéressée ait évolué normalement jusqu'à l'incident infectieux qui s'est produit au mois de mars 1980; sans doute cette dernière avait-elle besoin en permanence, comme cela ressort des pièces, d'un traitement anticoagulant qui nécessitait une surveillance médicale continue, mais certainement pas, en soi, la prolongation du séjour en Espagne. En revanche, il n'est pas impossible que BGE 110 V 278 S. 284ses médecins traitants aient craint les répercussions néfastes d'un voyage jusqu'en Suisse sur son état de santé. On ne peut cependant, au stade actuel de la procédure, répondre à ces questions qui nécessitent une instruction complémentaire.
109 V 130,
108 V 76,
110 V 175,
108 V 77 suite... ,
110 V 170,
110 V 174,
110 V 173,
art. 2 al. 2 LPC