Source: http://www2.senat.fr/leg/tas17-005.html
Timestamp: 2018-10-22 12:16:47+00:00
Document Index: 43910035

Matched Legal Cases: ["l'article 1112", "l'article 1117", "l'article 1123", "l'article 1137", "l'article 1143", "l'article 1145", "l'article 1158", "l'article 1161", "l'article 1166", "l'article 1171", "l'article 1195", "l'article 1195", "l'article 1217", "l'article 1221", "l'article 1223", "l'article 1327", "l'article 1352", "l'article 1343", "l'article 9"]

17 octobre 2017 : Réforme du droit des contrats ( texte adopté par le sénat - première lecture )
ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
Sénat : 578 (2016-2017), 22 et 23 (2017-2018).
L'article 1110 du code civil est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « négociées » est remplacé par le mot : « négociables » ;
2° Au second alinéa, les mots : « dont les conditions générales, soustraites à la négociation, sont » sont remplacés par les mots : « qui comporte des clauses non négociables, unilatéralement ».
Le second alinéa de l'article 1112 du code civil est ainsi modifié :
1° Après le mot : « compenser », il est inséré le mot : « ni » ;
2° Sont ajoutés les mots : « , ni la perte de chance d'obtenir ces avantages ».
La section 1 du chapitre II du sous-titre Ier du titre III du livre III du code civil est ainsi modifiée :
1° Le second alinéa de l'article 1117 est complété par les mots : « , ou de décès de son destinataire » ;
2° Au troisième alinéa de l'article 1123, les mots : « qu'il fixe et qui doit être raisonnable, » sont remplacés par les mots : « de deux mois ».
1° À la fin du second alinéa de l'article 1137, les mots : « dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie » sont remplacés par les mots : « qu'il devait fournir à l'autre partie conformément à la loi » ;
2° À l'article 1143, après le mot : « dépendance », il est inséré le mot : « économique ».
1° Au second alinéa de l'article 1145, les mots : « aux actes utiles à la réalisation de leur objet tel que défini par leurs statuts et aux actes qui leur sont accessoires, dans le respect des » sont remplacés par les mots : « par les » ;
2° Au premier alinéa de l'article 1158, les mots : « qu'il fixe et qui doit être raisonnable » sont remplacés par les mots : « de deux mois » ;
3° Au début du premier alinéa de l'article 1161, les mots : « Un représentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat » sont remplacés par les mots : « En matière de représentation des personnes physiques, un représentant ne peut agir pour le compte de plusieurs parties au contrat en opposition d'intérêts ».
1° L'article 1165 est ainsi modifié :
« En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et le cas échéant la résolution du contrat. » ;
2° À l'article 1166, les mots : « aux attentes légitimes des parties » sont remplacés par les mots : « à ce que pouvait raisonnablement attendre le créancier » ;
3° Au premier alinéa de l'article 1171, après le mot : « clause », sont insérés les mots : « non négociable, unilatéralement déterminée à l'avance par l'une des parties, ».
I. - La seconde phrase du second alinéa de l'article 1195 du code civil est ainsi modifiée :
1° Les mots : « réviser le contrat ou y » sont supprimés ;
2° Après les mots : « mettre fin », sont insérés les mots : « au contrat ».
II. - Le paragraphe 3 de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est complété par un article L. 211-40-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-40-1. - Nul ne peut, pour se soustraire aux obligations qui résultent d'opérations sur les titres et contrats financiers mentionnés aux I à III de l'article L. 211-1 du présent code, se prévaloir de l'article 1195 du code civil, alors même que ces opérations se résoudraient par le paiement d'une simple différence. »
1° Au début du quatrième alinéa de l'article 1217, le mot : « solliciter » est remplacé par le mot : « obtenir » ;
2° À l'article 1221, après le mot : « débiteur », sont insérés les mots : « de bonne foi » ;
3° Le premier alinéa de l'article 1223 est ainsi rédigé :
« En cas d'exécution imparfaite du contrat, le créancier de l'obligation peut, après mise en demeure du débiteur, décider une réduction proportionnelle du prix. »
Le chapitre Ier du titre IV du livre III du code civil est ainsi modifié :
1° L'article 1304-4 est complété par les mots : « ou n'a pas défailli » ;
2° L'article 1305-5 est complété par les mots : « , et à ses cautions ».
L'article 1327 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité. »
1° À l'article 1327-1, la première occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot : « et » ;
2° À l'article 1352-4, les deux premières occurrences du mot : « à » sont remplacées par le mot : « par » et le mot : « proportion » est remplacé par le mot : « hauteur ».
La seconde phrase de l'article 1343-3 du code civil est ainsi rédigée : « Toutefois, le paiement peut avoir lieu en une autre monnaie si l'obligation ainsi libellée procède d'une opération à caractère international ou d'un jugement étranger. »
L'article 1347-6 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 1347-6. - La caution peut opposer la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal.
« Le codébiteur solidaire peut se prévaloir de la compensation de ce que le créancier doit à l'un de ses coobligés pour faire déduire la part divise de celui-ci du total de la dette. »
I. - Le deuxième alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est complété par les mots : « , y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d'ordre public ».
II. - Le I est applicable à compter du 1er octobre 2016.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 octobre 2017.