Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/mensuel_droit_travail_2230/mensuel_droit_travail_2010_3724/travail_n_3920/sentation_personnel_19581.html
Timestamp: 2020-05-28 16:07:42+00:00
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* Unité économique et sociale
La reconnaissance judiciaire d’une unité économique et sociale (UES) ne peut être demandée par une personne étrangère à la collectivité de travail dont il s’agit d’assurer la représentation.
Soc., 16 novembre 2010
Arrêt n° 2172 FS-P+B
N° 09-40.555 - CA Paris, 4 décembre 2008.
Cet arrêt tranche une question inédite. Un salarié qui a été licencié d’une entreprise peut-il après son licenciement demander dans une instance prud’homale la reconnaissance d’une unité économique et sociale entre son employeur et d’autres sociétés, afin d’obtenir que la priorité de réembauche et l’obligation de reclassement s’exercent dans le périmètre de l’UES revendiquée ?
Devant les juges du fond saisis de cette demande, l’employeur avait opposé une fin de non-recevoir fondée sur l’article 31 du code de procédure civile au motif qu’un salarié licencié n’a plus ni intérêt ni qualité pour agir à cette fin. La cour d’appel dont l’arrêt est censuré avait écarté cette fin de non-recevoir, au motif que le salarié qui avait demandé l’exécution de la priorité de réembauche dans l’ensemble de ces sociétés avant son licenciement avait un intérêt personnel à agir, et qu’ayant agi avant la fin de la période de la priorité de réembauche il avait qualité pour le faire.
Cet arrêt est censuré au motif qu’une personne étrangère à la collectivité de travail dont il s’agit d’assurer la représentation au sein de l’UES revendiquée, n’a pas qualité pour agir à cette fin.
La cour de cassation aurait pu se fonder sur le défaut d’intérêt à agir ; en effet la priorité de réembauche ne s’exerce qu’au sein de l’entreprise de l’employeur ; quant à l’obligation de reclassement préalable au licenciement, la reconnaissance judiciaire de l’UES prenant effet au jour de la demande en justice, à supposer qu’elle aboutisse, n’aura aucun effet sur cette obligation préalable au licenciement, lorsque la demande est postérieure à celui-ci. Un salarié licencié n’a donc pas d’intérêt non plus de ce point de vue.
L’arrêt rapporté ne se fonde pas sur le défaut d’intérêt, mais plus radicalement sur la qualité d’un salarié licencié pour demander la reconnaissance judiciaire d’une UES, compte tenu de l’objet même de cette reconnaissance.
Par un arrêt du 2 juin 2004 (Soc., 2 juin 2004, pourvoi n° 03-60.135, Bull. 2004, V, n° 157), la Cour de cassation a admis que des parties intéressées peuvent agir en reconnaissance d’une UES, avant la mise en place des instances représentatives du personnel, alors que jusque-là une telle demande ne pouvait être faite que pour obtenir la mise en place de cette représentation, ce qui limitait l’intérêt pour agir. Compte tenu des conséquences que peut avoir cette reconnaissance, notamment sur le périmètre de reclassement, ou en matière de participation, la question se pose donc de savoir si un salarié à titre individuel, qui peut avoir alors intérêt pour agir, a également qualité pour le faire.
L’arrêt rapporté ne répond pas à cette question, qui n’était pas posée en l’espèce et qui soulève des questions délicates. Mais il exclut, en tout état de cause, la possibilité d’action par une personne étrangère à l’entreprise, c’est-à-dire par un salarié qui a été licencié.
Cette solution est justifiée par la finalité de la reconnaissance de l’unité économique et sociale. Si la demande peut être faite indépendamment d’une demande d’organisation d’élection pour mettre en place la représentation commune de la collectivité des salariés, son objet n’en est pas moins « la protection des droits des salariés appartenant à cette même collectivité de travail en permettant à cette fin la protection de leurs intérêts communs » (Soc., 16 décembre 2008, pourvoi n° 07-43.875, Bull. 2008, V, n° 255) ; la jurisprudence décide d’ailleurs que la reconnaissance judiciaire de l’UES impose la mise en place des institutions représentatives qui lui correspondent. Un salarié déjà licencié, qui est une personne étrangère à la collectivité de travail avec laquelle il n’a plus d’intérêt commun, n’a donc pas qualité pour agir.
1° Une unité économique et sociale ne pouvant être reconnue qu’entre des entités juridiques distinctes prises dans l’ensemble de leurs établissements et de leur personnel, toutes les organisations syndicales représentatives présentes dans ces entités doivent être invitées à la négociation portant sur la reconnaissance entre elles d’une unité économique et sociale.
2° La reconnaissance d’un établissement distinct pour la mise en place d’un comité d’établissement permet nécessairement la désignation d’un délégué syndical dans ce même périmètre.
Soc., 10 novembre 2010
Arrêt n° 2197 FS-P+B
N° 09-60.451 - TI Arras, 18 novembre 2009
Cet arrêt apporte des solutions inédites sur deux questions importantes.
On commencera par la seconde qui tranche la question du périmètre de désignation du délégué syndical depuis la loi du 20 août 2008. La jurisprudence retient une définition fonctionnelle des établissements distincts selon qu’il s’agit d’élire un comité d’établissement, des délégués du personnel, ou de désigner un délégué syndical en tenant compte de leurs missions respectives. S’agissant du délégué syndical, la jurisprudence retient une définition de l’établissement distinct proche de celle retenue pour les délégués du personnel fondée sur une communauté de travail ayant des intérêts propres et spécifiques susceptibles de susciter des revendications communes, peu important que le représentant de l’employeur puisse y répondre (Soc., 24 avril 2003, pourvoi n° 01-60.876, Bull. 2003, n° 141). L’arrêt rapporté, sans se fonder directement sur cette définition, décide que la reconnaissance d’un établissement distinct pour la mise en place d’un comité d’établissement permet nécessairement la désignation d’un délégué syndical. En effet depuis la loi du 20 août 2009, c’est au niveau de l’élection des titulaires du comité d’établissement que l’audience déterminante de la représentativité syndicale est mesurée et par ailleurs la mise en place d’un comité d’établissement implique que celui-ci ait une autonomie suffisante en matière de décisions économiques et de gestion du personnel (Soc., 18 novembre 2009, pourvoi n° 08-16.260, Bull. 2009, n° 259). Cette autonomie établit l’existence d’intérêts communs et spécifiques ; mais plus encore, depuis la loi du 20 août 2008, l’élection d’un comité d’établissement est le niveau de base de mesure de l’audience syndicale déterminante de la représentativité, et la mission consultative générale du comité d’entreprise recoupe la mission de négociation confiée au délégué syndical. En retenant cette solution, l’arrêt rapporté ne se prononce pas sur la question de savoir si un délégué syndical peut être désigné dans un périmètre plus restreint eu égard à la présentation de revendication.
Le second apport de l’arrêt concerne les conditions de négociation d’un accord constitutif d’une unité économique et sociale, qui en l’espèce avait été conclu avant la publication de la loi du 20 août 2008. Il précise que tous les syndicats représentatifs dans les entités juridiques entre lesquelles cette UES est constituée doivent être invités à la négociation de l’accord. La jurisprudence antérieure à la loi du 20 août 2008 exigeait que l’accord soit conclu à l’unanimité des syndicats représentatifs présents dans les entités juridiques. L’arrêt rapporté ne se fonde pas sur cette condition, qui n’était pas remplie en l’espèce, mais sur la nécessité d’inviter tous les syndicats représentatifs présents dans ces entités à la négociation de l’accord constitutif d’une UES, condition de validité traditionnelle des accords collectifs de droit commun, mais aussi des protocoles préélectoraux avant la loi du 20 août 2008.
Voir commentaires de l’arrêt n° 2197 du 10 novembre 2010
Il résulte de l’article L. 2122-1 du code du travail que le score électoral participant à la détermination de la représentativité d’un syndicat est celui obtenu aux élections au comité d’entreprise ou au comité d’établissement, quand bien même, en application d’un accord collectif, le périmètre au sein duquel le syndicat désigne un délégué syndical serait plus restreint que celui du comité et correspondrait à un établissement distinct dans le cadre duquel doit être organisée l’élection des délégués du personnel.
Doit dès lors être rejeté le pourvoi formé contre un jugement qui annule la désignation d’un délégué syndical après avoir constaté que le syndicat désignataire n’avait pas obtenu un score d’au moins 10 % lors des élections au comité d’établissement, peu important qu’en application d’un accord collectif, cette désignation ait été opérée dans un périmètre plus restreint coïncidant avec celui retenu pour l’implantation des délégués du personnel, lors de l’élection desquels il a obtenu un score d’au moins 10 %.
Arrêt n° 2199 FS-P+B
N° 09-72.856 - TI Saint-Etienne, 17 décembre 2009
La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a fixé de nouvelles règles en matière de représentativité des organisations syndicales.
La question posée à la Cour de cassation à l’occasion du présent pourvoi concernait l’appréciation du nouveau critère de l’audience prévu à l’article L. 2121-1 5° du code du travail et plus particulièrement la question du périmètre de cette appréciation.
L’article L. 2122-1 du code du travail, auquel renvoie l’article L. 2121-1 5° du code du travail, dispose que « Dans l’entreprise ou l’établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l’article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants. »
En l’espèce, un accord collectif prévoyait que le périmètre au sein duquel le délégué syndical est désigné était plus restreint que celui du comité d’établissement et correspondait à celui d’un établissement distinct dans le cadre duquel s’organisait l’élection des délégués du personnel.
L’employeur a contesté devant le tribunal d’instance la désignation d’un délégué syndical aux motifs que le syndicat auquel il appartenait n’avait pas atteint 10% des suffrages exprimés lors du premier tour des élections au comité d’établissement.
Le tribunal d’instance a fait droit à la demande et a annulé cette désignation sur le fondement notamment de l’article L. 2122-1 du code du travail. Il a retenu le score obtenu par le syndicat lors de l’élection au comité d’établissement et non pas celui obtenu lors de l’élection des délégués du personnel.
Le syndicat, la fédération et le délégué syndical contesté ont formé un pourvoi. Ils soutiennent, dans la mesure où une partie de l’entreprise est considérée comme établissement distinct au sens des délégués du personnel, que la représentativité du syndicat, et précisément le critère de l’audience, doit s’apprécier au regard des résultats des élections professionnelles du périmètre correspondant à l’exercice des prérogatives du délégué du personnel et non au regard des résultats des élections au comité d’établissement.
La chambre sociale rejette le pourvoi. Elle rappelle d’abord les dispositions de l’article L. 2122-1 du code du travail, pour en déduire que « le score électoral participant à la détermination de la représentativité d’un syndicat est celui obtenu aux élections au comité d’entreprise ou au comité d’établissement ».
Elle décide ensuite que ce principe s’applique « quand bien même, en application d’un accord collectif, le périmètre au sein duquel le syndicat désigne un délégué syndical serait plus restreint que celui du comité et correspondrait à un établissement distinct dans le cadre duquel doit être organisée l’élection des délégués du personnel. »
La Cour de cassation livre ainsi une interprétation littérale de l’article L. 2122-1 du code du travail lequel ne prévoit la prise en considération des élections des délégués du personnel que lorsqu’il n’existe pas de comité d’entreprise ou d’établissement.
Cet arrêt s’inscrit dans sa jurisprudence sur l’interprétation des dispositions de loi n° 2008-789 du 20 août 2008. Elle avait en effet déjà décidé le 13 juillet 2010 que « l’audience recueillie par les organisations syndicales aux élections des délégués du personnel ne peut être prise en compte, pour apprécier leur représentativité, que s’il ne s’est pas tenu dans l’entreprise d’élections au comité d’entreprise ou à la délégation unique du personnel permettant de mesurer cette audience. » (Soc., 13 juillet 2010, pourvoi n° 10-60.148, Bull. 2010, V, n° 176).