Source: https://www.fichier-pdf.fr/2013/12/12/responsabilite-parents-etablissement/
Timestamp: 2020-02-28 19:27:42+00:00
Document Index: 19377158

Matched Legal Cases: ['art. 375', "l'article 1384", 'art. 1384', "l'article 40", "l'article 350", 'art. 371', "l'article 1384", "l'article 1384", 'arrêt ', "l'article 1382", "l'article 1384", 'art 1382', 'art 1384', 'art. 375', 'arrêt ', 'art. 21', "l'article 19", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1384", "l'article 1384", "l'article 1384", "l'article 375", "l'article 1384", 'arrêt ', "l'article 11", "l'article 10", 'arrêt ', 'art. 433', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 473', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Responsabilité des parents, des établissements, du département et de l’Etat par utilisateur - responsabilité parents, établissement pdf - Fichier PDF
responsabilité parents, établissement .pdf
Nom original: responsabilité parents, établissement.pdf
Titre: Responsabilité des parents, des établissements, du département et de l’Etat
Ce document au format PDF 1.5 a été généré par Microsoft® Word Starter 2010, et a été envoyé sur fichier-pdf.fr le 12/12/2013 à 14:07, depuis l'adresse IP 81.251.x.x. La présente page de téléchargement du fichier a été vue 724 fois.
Responsabilité des parents, des établissements, du
département et de l’Etat pour les dommages causés
par les mineurs
Vers l'unification des régimes de responsabilité du fait des mineurs :
la fiction juridique supplante la réalité quotidienne.
Pierre VERDIER et Fabienne NOE
Docteurs en droit privé
L’évolution des règles relatives à la
responsabilité civile conduit les professionnels des secteurs social et médicosocial à s’interroger sur les limites de leurs
actions et les risques qu’ils prennent, et
qu'ils font prendre aux institutions publiques ou privées qui les emploient, dans
leur travail auprès des mineurs. Entre
risque et responsabilité, ils se trouvent au
carrefour de questions juridiques sur lesquelles les juristes et les juges eux-mêmes
sont amenés à s’interroger.
n’apparaisse pas a priori, une importance
centrale dans la problématique de la responsabilité civile. L’article 1384 al. 4 du
Code civil prévoit : “le père et la mère, en
tant qu’ils exercent l’autorité parentale,
sont solidairement responsables des
dommages causés par leurs enfants mineurs habitant avec eux”. Pour autant, une
des spécificités des champs social et médico-social est que les parents ne sont pas
tous dans une situation d’exercice plein et
entier de l’autorité parentale.
En effet, plusieurs problèmes juridiques sont sous-tendus par la responsabilité civile du fait des mineurs. Le premier
est celui de l’exercice de l’autorité parentale qui n’appartient qu’aux père et mère1.
Institution de droit de la famille, l’autorité
parentale est indisponible et imprescriptible. Les parents ne peuvent ni y renoncer, ni la céder voire la perdre, même partiellement, en dehors des institutions judiciaires requises à cet effet: délégation
d’autorité parentale, assistance éducative,
retrait total. Ces principes impliquent que
chaque atteinte qui est portée à l’autorité
parentale ou chaque aménagement doit
rentrer dans un cadre légal et, par conséquent, découler d’une décision judiciaire.
Ces caractères ont, bien que cela
C’est dans ce cadre qu’émerge le
deuxième problème, celui des différents
cas dans lesquels peut se poser la question de la responsabilité civile du fait des
mineurs. Il y a en effet plusieurs hypothèses. C’est en premier lieu, celle des
mineurs confiés par leurs parents à des
établissements d’éducation, générale ou
spécialisée, voire à leur entourage familial.
C’est en deuxième lieu, celle des mineurs
reconnus coupables d’actes de délinquance pour lesquels une juridiction a
prononcé une mesure de placement. C’est
en troisième lieu, celui des mineurs confiés par leurs parents à l’Aide sociale à
l'enfance dans le cadre d’un accueil temporaire. C’est en quatrième lieu, celui des
mineurs en danger confiés par le juge des
enfants à un établissement social, médicosocial ou à un service de l’Aide sociale à
l'enfance ou pour lesquels une mesure
éducative en milieu ouvert a été prononcée. C’est en cinquième lieu, le cas des
mineurs sous tutelle sociale (dite aussi
Art. 371-1 CC: Elle appartient aux
père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son
éducation et permettre son développement,
dans le respect dû à sa personne.
tutelle d’Etat) et enfin celui des pupilles de
Mais, au-delà de ces multiples hypothèses, ce sont également des questions
de compétences juridictionnelles qu’il faut
résoudre. Le système de protection de
l’enfance est en France tel qu’il peut être
mis en oeuvre par deux grandes catégories de structures: celles relevant du secteur public (aide sociale à l’enfance et établissements de la Protection judiciaire de
la jeunesse) et celles relevant du secteur
privé (établissements et services habilités
ou autorisés). Avec le fait, pour compliquer
encore, qu'un mineur peut être confié par
le juge à l'Aide sociale à l'enfance, service
du département, qui lui même peut le placer ou le confier à un établissement ou
service du secteur privé qui lui même
pourra le placer dans une famille d’accueil.
méandres de la responsabilité civile exigent de la part du législateur et, dans
l’attente, de la jurisprudence, un effort de
clarification. Cette diversité a créé une
disparité, donc une inéquité, entre les victimes des dommages causés par les mineurs en raison des deux ordres de règles
qui s’appliquent, à savoir le droit administratif et le droit civil. Un effort de rapprochement semble être en bonne voie, le
Conseil d'Etat ayant dans une décision du
11 février 20052 procédé à cette unification
en matière de placement dans le cadre
d’une assistance éducative. En effet, jusqu'ici, la jurisprudence du Conseil d'Etat et
de la Cour de cassation étaient divergentes, et les chances d'indemnisation
des victimes différentes suivant que l'enfant était en danger (art. 375 CC), délinquant (Ordonnance du 2 février 1945) ou
pupille de l'Etat, ou suivant qu'il était accueilli dans le service de l'aide sociale à
l'enfance, un établissement public ou dans
un établissement privé.
CE, sect, 11 février 2005: JCP, G., 1
juin 2005, II, 10070, Conclusion C. DEVYS,
note M.-C. ROUAULT; JCP, G., 29 juin 2005, I,
149, p. 1225, Chronique G. VINEY; D.
30/06/2005, note Fabrice LEMAIRE; AJ Pénal,
5/2005, obs. C.S. ENDERLIN, JP, p. 198;
En outre, la responsabilité civile
dans le secteur de l’enfance en danger se
trouve aujourd’hui au coeur d’une nouvelle
donne au regard de la loi du 4 août 2004
sur les responsabilités locales. Cette loi
transfère, à titre expérimental, la mise en
œuvre des mesures prises par les magistrats au titre des articles 375-2 (AEMO judiciaire), 375-3 / 3°, 375-4 et 375-5, ainsi
que la compétence pour délivrer l'habilitation à recevoir des mineurs confiés habituellement par l'autorité judiciaire. Pendant
5 ans et dans des départements qui se
sont portés candidats, l’aide sociale à
l’enfance resterait bien évidemment
payeur, mais deviendrait seul organisateur
des mesures prises dans le cadre de
l’enfance en danger exerçant ainsi des
missions jusqu'ici mises en œuvre par la
Dans ce contexte, le droit et toutes
les règles qu’il pose, peuvent paraître en
contradiction avec la réalité quotidienne à
laquelle sont confrontés les professionnels. La jurisprudence relative à la responsabilité civile des établissements et
services sociaux et médico-sociaux se situe dans le droit fil de celle applicable aux
parents, à savoir une objectivation des
concepts juridiques fondée sur des notions
telles que la garde ou la cohabitation désormais détachées de la réalité quotidienne : ainsi la responsabilité sera transférée à l'établissement si le juge lui confie
un mineur; elle restera aux parents si ce
sont eux qui confient leur enfant, le placement ne mettant pas fin à la cohabitation. Le droit utilise des concepts et des
fictions que les professionnels peuvent
considérer comme totalement inaptes à
traduire leur travail quotidien de responsabilisation des parents et de rénovation de
leur place auprès de l’enfant.
Ainsi, pour tenter d’éclaircir les principes applicables en la matière, il est possible de présenter la question de la responsabilité civile du fait des mineurs à
l’aune de deux hypothèses. La première
consiste à envisager la situation des parents qui exercent la plénitude de l’autorité
parentale et qui sont par la même, en principe, maîtres du choix de vie de leur enfant. Dans ce schéma, les parents conservent le pouvoir de contrôler et de diriger à
titre permanent le mode de vie du mineur
même si physiquement leur enfant
n’habite pas avec eux et n'est pas sous
leur surveillance physique. C’est donc
l’articulation avec les autres régimes de
responsabilité civile qu’il faut jongler, c’està-dire celle qui va s’appliquer à ceux qui
ont physiquement le mineur : cercle familial, établissement scolaire, Aide sociale à
l’enfance, tiers digne de confiance... La
deuxième hypothèse concerne les cas
dans lesquels les parents ont perdu tout
ou partie de l’autorité parentale en raison
d’une décision judiciaire : assistance éducative, délégation d’autorité parentale
voire un retrait total. Ils peuvent perdre
totalement le pouvoir de contrôler et de
diriger le mode de vie de leur enfant bien
qu'ayant physiquement leur enfant avec
eux et être déchargés de leur responsabilité civile. Une troisième hypothèse concerne le mineur qui, ayant commis des
actes de délinquance, est confié à un établissement dans le cadre de l’ordonnance
du 2 février 1945. Qui est alors responsable civilement, selon quelles limites,
La recherche du régime de la responsabilité est alors fonction de plusieurs
Est-il sous la responsabilité conjointe
des parents alors qu’ils l’ont confié euxmêmes à une institution (accueil provisoire, internat scolaire ordinaire ou spécialisé) ou que c’est le juge aux affaires familiales qui a fixé sa résidence habituelle
chez l’un seul des parents ? Le reste-t-il
encore si c’est le juge pour enfants qui a
imposé un démembrement de l’exercice
de l’autorité parentale en plaçant leur enfant dans le cadre d’une mesure
d’assistance éducative (établissement ou
service proposant un hébergement)? Le
sont-ils enfin lorsque le mineur est placé
en application de l'ordonnance du 2 février
1945 sur l'enfance délinquante? Et lorsqu’il n’y a plus de parent, il n’y a donc plus
d’autorité parentale. Qui est alors responsables en cas de dommages causés par
les mineurs sous tutelle d’Etat ou pupilles
de l’Etat ?
Si l’établissement ou le service est
public, en principe, la compétence en matière de dommage causé par les mineurs
relève des juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative
d'appel et Conseil d'Etat). A l’inverse, si
l’établissement ou le service est privé, la
compétence est celle des juridictions judiciaires civiles (première instance3, cour
d'appel, Cour de cassation). Il appartient
aux tribunaux de l'ordre judiciaire de connaître des actions en responsabilité engagées contre les organismes de droit privé
non dotés de prérogatives de la puissance
publique et aux juridictions administratives, les actions mettant en cause soit des
négligences des collectivités publiques,
soit la responsabilité d'un organisme de
droit public 4. Le partage de compétence
peut être plus complexe : un département
(compétence administrative) à qui un mineur est confié par le juge peut le confier à
un établissement privé (compétence judiciaire).
Face à cette diversité deux tendances peuvent se dégager. La première
tendance lourde est le détachement d'une
responsabilité fondée sur la faute, abandonnée tout d’abord pour une présomption de responsabilité, puis pour une responsabilité de plein droit, donc sans
l’exigence d’une quelconque faute de celui
qui a la charge d'organiser, de diriger et de
contrôler le mode de vie du mineur. La seconde tendance est une objectivation des
notions de “garde”5 et de cohabitation, désormais détachées de la réalité quotidienne. Le mineur est sous “la garde” de
Juge de proximité, tribunal d’instance
ou de grande instance
T. confl. 17 décembre 2001.Truchet c/
Le mot garde a été supprimé de la
plupart des textes de loi. Nous l'employons ici,
comme beaucoup d'auteurs, par simplification.
Cf par exemple "La garde d'autrui, un fondement inédit au cœur d'un nouveau régime de
responsabilité sans faute", Danièle Cristol,
RDSS 2005
celui à qui le juge l'a confié, même si au
moment des faits, il réside chez ses parents. “Est tenu pour responsable, celui
qui, au moment des faits, dispose de la
garde juridique du mineur”6. Il peut cohabiter avec ses parents, même s'il est élevé
depuis de nombreuses années par sa
grand-mère7.
Quant à l'indemnisation des dommages par les assurances des parents ou
des services, il faut rappeler que si "l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré8, en revanche, cette restriction ne s'applique qu'à
l'assuré lui-même et non aux personnes
dont il doit répondre. Au contraire, l'article
L 121-2 du code des assurances dispose
que "L'assureur est garant des pertes et
dommages causés par des personnes
dont l'assuré est civilement responsable
en vertu de l'article 1384 du code civil,
quelles que soient la nature et la gravité
des fautes de ces personnes". D'où l'importance d'essayer de prévoir qui sera le
civilement responsable.
Nous aborderons ces problématiques en deux temps : Dans un premier
temps, nous présenterons les règles de la
responsabilité civile lorsque les parents
conservent la plénitude de leur autorité
parentale et tenterons de poser les règles
en fonction des divers cas où, physiquement, leur enfant ne vit pas avec eux (I).
Dans un second temps, nous tenterons de
démêler l'imbroglio de la responsabilité
civile lorsque les parents sont déchargés
de tout ou partie de leur autorité parentale
(II). Chacun de ces cas sera illustré par les
décisions de jurisprudence les plus récentes, jurisprudence en pleine évolution.
Emmanuelle LEVERBE, “Le civilement responsable à propos de deux arrêts de
la Cour de cassation 18 mai 2004 et 7 oct.
2004”, JCP, Responsabilité civile et assurance,
Février 2005 p. 15
Crim. 8 février 2005: Bulletin criminel
2005 N° 44 p. 131; JCP. G., 13 avril 2005, n°
15-16, II, 10049, obs. Marie-France STEINLEFEUERBACH; JCP, G., 29 juin 2005, I, 149, p.
1226, Chronique G. VINEY
art. L 113-2 du code des assurances
L'évolution du fondement de la
exerçant pleinement leur autorité
I.1. La responsabilité première
Le quatrième alinéa de l'art. 1384
CC, tel qu'il résulte de la loi du 4 mars
2002 dispose : “Le père et la mère, en tant
qu'ils exercent l'autorité parentale, sont
solidairement responsables du dommage
causé par leurs enfants mineurs habitant
avec eux”. L'ancien texte fondait cette responsabilité, depuis 1970, sur l'exercice "du
droit de garde", notion aujourd'hui disparue9. Mais il faut cependant, distinguer les
deux hypothèses d’exercice de l’autorité
• Dans le cadre de l’exercice conjoint
Pendant longtemps, il était admis
qu'il s'agissait d'une simple présomption
de responsabilité, c'est à dire que les parents pouvaient s'en exonérer en prouvant
qu’ils n’avaient pas commis de faute. En
1997, la jurisprudence de la Cour de cas9
Plusieurs textes suppriment de divers
codes les mots "garde" et "gardien": La loi n°
87-570 du 22 juillet 1987 supprime ce mot du
code civil aux articles 247, 256, 258, 285-1,
287 à 290, 293, 294-1, 333-5,, 373 à 374-1,
375, etc. : après divorce il n'y a plus de parent
gardien, mais le juge aux affaires familiales
désigne le parent chez lequel l'enfant aura sa
résidence principale; en matière d'assistance
éducative, le juge des enfants ne confie plus la
garde, mais confie le mineur; Le décret n° 87578 du 22 juillet 1987 le supprime dans le code
de procédure civile; La loi n°86-17 du 6 janvier
1986 remplace la catégorie "d'enfants en
garde" par "mineurs confiés au service" à l'article 40 du code de la famille et de l'aide sociale; La loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 remplace dans l'article 350 du code civil (oublié en
1987) le mot "gardien" par "qui a recueilli l'enfant ou à qui il a été confié";La loi n° 2002-305
du 4 mars 2002 le supprime des attributs de
l'autorité parentale (art. 371-1 du code civil) et
de l'article 1384 sur la responsabilité des parents
sation posa le principe selon lequel il
s'agissait d'une responsabilité de plein
droit des parents, même sans faute, et que
seule la faute de la victime ou la force majeure pourrait les en exonérer10. Depuis,
plusieurs décisions vont dans le même
sens : seule la force majeure ou la faute
de la victime peut exonérer les parents de
la responsabilité de plein droit encourue
du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux11. La faute
de la victime doit en outre être imprévisible
et irrésistible12 et il n'est pas exigé que la
faute de la victime ait un caractère volontaire pour exonérer partiellement les parents de l'auteur du dommage de leur responsabilité13. En application de ces principes, la responsabilité de plein droit encourue par les père et mère du fait des
dommages causés par leur enfant mineur
habitant avec eux n'est plus subordonnée
à l'existence d'une faute de l'enfant.
La cohabitation de l'enfant avec ses
parents visée par l'article 1384 al. 4 résulte
de la résidence habituelle de l'enfant au
domicile des parents ou de l'un d'eux14.
Mais, "la seconde chambre civile s'attache
à une conception plutôt abstraite de la
condition de cohabitation, qui n'a guère de
lien avec la situation réelle du mineur au
moment du fait dommageable"15.
Il s'agit en fait de vision totalement
abstraite de la notion de cohabitation. Il n’y
plus lieu de s’attacher au point de savoir si
l’enfant habitait effectivement chez ses
parents au moment du dommage. Il suffit
2è civ. 19 février 1997 arrêt Bertrand
c/Domingues: D. 1997, p.265
2è civ. 9 mars 2000: Bull. civ. 2000, II,
n°44, p.31
2è civ. 12 octobre 2000: inédit
que juridiquement, ils résident avec eux 16
et qu’ils aient par conséquent l’autorité parentale conjointe. Cela répond également
en quelque sort aux nouvelles formes
d’organisation de la vie de l’enfant à travers la légalisation du système de résidence alternée: “la loi du 4 mars 2002
ayant consacré la possibilité de résidence
alternée de l’enfant, il serait désormais
très difficile de se référer à la notion de
cohabitation avec l’un ou l’autre des parents”17
• Dans le cadre de l’exercice unilatéral
Lorsque l'enfant cause un dommage
alors qu’il est chez celui de ses parents qui
n’a pas l’exercice de l’autorité parentale,
dans le cadre d’un droit de visite ou
d’hébergement, la cohabitation ne cesse
pas avec celui des parents qui exerce
l’autorité parentale. Ce principe a été appliqué à une affaire dans laquelle un enfant, dont la résidence avait été fixée chez
la mère, avait volé une voiture, alors qu'il
est en visite chez son père18.
I.2. L'enfant confié à la demande
Lorsque les parents confient, volontairement, l’enfant à un membre de la famille, à un établissement scolaire (ordinaire ou spécialisé) ou d’hébergement,
deux types de responsabilités peuvent
être recherchées. La première est celle de
la personne ou du service qui accueille
l'enfant sur la base de l'article 1382, c’està-dire pour faute (de surveillance le plus
souvent). La seconde est celle des parents
sur la base de l'article 1384 al. 4, car ils
restent responsables, puisqu'ils n'ont pas
perdu le pouvoir de contrôle et de direction. La notion importante, désormais, est
2è civ. 29 avril 2004: Bull. civ. 2004, II
N° 202 p. 170
CA Nancy 26 avril 2004, dame B c/ L
et autres: JCP, Responsabilité civile et assurances, décembre 2004, p. 12, note Ch. RADÉ
2è civ. 20 jancier 2000: Bull. civ. II,
J.-C. BIZOT, cité Laure-Anne LUCAS,
in Petite affiches, 29 juin 2004, n°129, p.13
Laurent GEBLER et Ivan GUITZ, in
“Le traitement judiciaire de la délinquance des
mineurs”,, Supplément ASH, n°2325, p. 94
2è civ. 19 février 1997: précité
celle du détenteur du pouvoir. La cohabitation n'est pas une notion de fait, mais de
Toutefois, il y a en droit civil, un principe qui interdit le cumul. Ainsi, la victime
doit-elle faire un choix entre un des deux
régimes pour obtenir réparation de son
préjudice. La Cour de cassation a appliqué
récemment ce principe19. En outre, certains arrêts interdisent même toute faculté
d’option. Toutefois, d’autres acceptent ce
choix: “Même en cas de pluralité de responsables d'un même dommage, la victime qui le subit dispose du choix d'agir
contre un quelconque des responsables.
Et la victime a également le libre choix du
fondement juridique qu'elle entend invoquer pour obtenir la réparation de son préjudice.”20
Au-delà de ce principe de noncumul, il faut distinguer différentes hypothèses
1. Responsabilité des parents pendant un séjour de l’enfant chez un
Trois enfants mineurs incendient un
bâtiment agricole, alors qu'ils se trouvent
chez leur grand-mère; les parents invoquent pour écarter leur responsabilité,
qu'ils n'avaient pas la garde matérielle et
directe au moment du dommage. La Cour
de cassation approuve la décision de la
cour d'appel pour estimer que “ni ce changement de résidence pour quelques jours,
ni les distances entre la résidence [des
parents et celle de la grand mère]
n'avaient fait cesser la cohabitation entre
les enfants et leurs père et mère21.
Un enfant de 13 ans, confié depuis
l'âge de 1 an à ses grands-parents provoque un incendie volontaire. La Cour de
cassation pose le principe selon lequel:
Crim. 8 février 2005: précité
“les père et mère d’un enfant mineur dont
la cohabitation avec lui-ci n’a pas cessé
pour une cause légitime ne peuvent être
exonérés de la responsabilité de plein
droit pesant sur eux que par la force majeure ou la faute de la victime.... que le
mineur avait été confié, par ses parents,
qui exerçaient l'autorité parentale, à sa
grand-mère, n'avait pas fait cesser la cohabitation de l'enfant avec ceux-ci, la cour
d'appel a méconnu le sens et la portée du
texte susvisé.”22
La cohabitation ne cesse pas non
plus lorsque l'enfant est provisoirement
confié à un membre de sa famille23.
2. Responsabilité des parents dans
le cadre d'un accueil provisoire à l'aide
Les parents restent civilement responsables, car ils n'ont pas perdu
l’exercice de l’autorité parentale ni, avec
lui, le pouvoir de direction. Leur responsabilité sera recherchée devant les tribunaux
La responsabilité du département ne
pourrait être recherchée que pour faute
sur la base de l'art 1382 du code civil devant les juridictions administratives.
3. Responsabilité des parents dans
le cadre de la scolarité
La loi du 5 avril 1937 a créé un régime particulier : les instituteurs ne sont
responsables qu'en cas de faute mais, ils
engagent la responsabilité de l'Etat (sauf
faute personnelle lourde détachable du
service), et cette responsabilité est recherchée devant les tribunaux civils. Ce principe est inscrit à l’art 1384 al. 7 et 8 CC.
Ce régime a été appliqué aux professeurs et aux établissements privés
sous contrat d'association avec l'Etat24.
2è. civ 8 février 2005 n° 03-87447:
Philippe BRUN, Responsabilité civile
extracontractuelle, n°513, 2005, Litec
2è civ. 20 janvier 2000: précité; 2è civ.
5 février 2004: Petites affiches, juin 2005, p.
14, note David BERTOL; 2è civ. 18 mars 2004:
JCP G. 28 juillet 2004 note Sylvie MOISDONCHATAIGNIER
2è civ. 15 mars 2001: inédit
Art. 10 du Décret n°60-389 du
22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé
par les établissements d'enseignement
privé : "En matière d'accidents sco-
Ainsi, un enfant de 15 ans, élève d'un établissement d’enseignement privé sous
contrat, a été blessé à l'œil par une balle
de tennis lancée par un autre élève; la
Cour d'appel a reconnu la responsabilité
de l'Etat. Toutefois, la Cour de cassation
estime "qu'en se déterminant ainsi sans
rechercher la faute personnelle à la
charge d'un enseignant déterminé, la cour
d'appel n'a pas donné de base légale à sa
décision" et que "même le régime d'internat ne supprime pas la cohabitation de
l'enfant avec ses parents"25.
La même règle a été appliquée lorsque l'enfant est confié par ses parents à
un établissement scolaire spécialisé
(IME…)26. Dans le cas d’un enfant confié à
l'institut des jeunes sourds et jeunes
aveugles de Marseille qui cause un dommage à un autre élève au cours d'un
transport organisé sous son contrôle, la
chambre criminelle estime que “la circonstance que les mineurs avaient été confiés
par leurs parents, qui exerçaient l'autorité
parentale, à une association gérant un
établissement scolaire spécialisé, n'avait
pas fait cesser la cohabitation des enfants
avec ceux-ci”.
La cohabitation ne cesse pas lorsque l'enfant est confié à un centre de vacances situé très loin du domicile parental27.
laires, la responsabilité de l'Etat est
appréciée dans le cadre des dispositions de la loi du 5 avril 1937".
2è civ. 29 mars 2001: Bull. civ. 2001 II
N° 69 p. 46; Revue trimestrielle de droit civil,
juillet-septembre 2001, n° 3, p. 603-605, note
Patrice JOURDAIN. Cette décision confirme
une position déjà établie de la Cour de cass :
Civ. 2°, 17 juillet 1991, Bull. civ. II, n° 232; 29
responsabilité civile lorsque les
parents n'exercent pas pleinement
leur autorité parentale
II.1. Le mineur confié dans le
cadre de l'art. 375 du Code civil
211. Les dommages causés
pendant le temps de présence effective
1. Les mineurs pris en charge par
les établissements et services de l’aide
sociale à l’enfance (375-3, 4° Code civil)
Il faut noter au préalable une particularité lorsque l’on souhaite engager une
l’administration. L'article 1 al. 1 du Décret
n°65-29 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière
administrative (modifié le 10 juin 2001)
dispose que "Sauf en matière de travaux
publics, la juridiction administrative ne
peut être saisie que par voie de recours
formé contre une décision, et ce, dans les
deux mois à partir de la notification ou de
la publication de la décision attaquée."
C'est la règle dite de la décision préalable,
fondée sur l'idée d'éviter des procès en
présentant d'abord une demande à l'administration. Il convient donc de s'adresser
d'abord à la collectivité pour lui demander
une indemnité. Ce n'est que dans l'hypothèse de refus de la demande de l'administré que celui-ci peut présenter son recours devant le tribunal administratif." A la
différence des procès civils, la demande
du requérant ne peut pas être une demande directe d'indemnisation, mais seulement une demande portant sur le refus
de la lui accorder"28 Ce refus peut être exprès ou tacite, la règle étant que "le silence gardé pendant plus de deux mois
par l'autorité administrative vaut décision
de rejet29, cela permet alors de saisir le
Tribunal administratif, pendant un délai de
Crim. 18 mai 2004: Petites affiches, 3
novembre 2004, p. 7 note, J.-B. LAYDU; JCP,
Res. civ. et ass., février 2005, note E. LEVERBE
Crim. arrêt du 29 octobre 2002: Bull.
crim. 2002 N° 197 p. 733
art. 21 de la loi n° 2000 du 12 avril
deux mois. A cet effet, l'accusé de réception, prévu par l'article 19 de la loi n° 2000321 du 12 avril 2000, indique si la demande est susceptible de donner lieu à
une décision implicite de rejet ou à une
décision implicite d'acceptation. Dans le
premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à
l'encontre de la décision.30.
Plus précisément, le fondement de
la responsabilité en la matière a évolué
pour progressivement se rapprocher de
celui applicable à la responsabilité civile
du fait d’autrui, c’est-à-dire une responsabilité de plein droit.
Le premier fondement était la faute
comme l’erreur de placement31, le défaut
d'information 32 ou le défaut de surveillance 33.
art1er du Décret no 2001-492 du 6
juin 2001 pris pour l'application du chapitre II
du titre II de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000
et relatif à l'accusé de réception des demandes
présentées aux autorités administratives
CE 23 sept. 1987, arrêt Ouaras: Rec.
Lebon p. 290 "En ne prenant pas les précautions suffisantes pour s'assurer que la famille
auprès de laquelle l'enfant allait séjourner présentait toutes les garanties nécessaires à l'accueil d'un enfant en bas âge [le service] a
commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat"
CE 11 mars 1987, affaire Nouzarède:
inédit n°43460, dép. du Lot et Garonne : Rec.
Lebon, Tables, p. 932 "En informant inexactement les responsables de la colonie de vacances des risques que le jeune K. pouvait
présenter pour les autres enfants… la DDASS
a commis des fautes qui sont à l'origine du
dommage et qui sont de nature à engager la
responsabilité du département"
CE 13 octobre 2003, département de
Seine Maritime: "Considérant … qu'il résulte
de l'instruction que les mauvais traitements
que les différents membres des familles M. et
G. ont infligés à Mlle X pendant les neuf années de son placement dans ces familles n'ont
été rendus possibles que du fait de la carence
du service du département de la SeineMaritime chargé de l'aide sociale à l'enfance
dans l'exercice du contrôle qui lui incombait
des conditions de placement de l'intéressée
dans ces familles"
Ensuite, certaines décisions ont admis la présomption de faute pour un enfant confié au titre de l'assistance éducative34. Enfin c'est désormais une responsabilité de plein droit: “Un département est
responsable des dommages causés par
un mineur confié par le juge des enfants,
même sans faute, par le seul effet de la
décision judiciaire lui conférant la mission
de contrôler et d'organiser à titre permanent son mode de vie35.
2. Les mineurs pris en charge par
La compétence est alors celle du tribunal civil (CE 31 jan 1975).
Toute l’évolution concernant le régime de la responsabilité civile du fait
d’autrui et en dehors des cas visés spécifiquement par l’article 1384 (parents,
commettants, artisans...) repose sur des
principes jurisprudentiels. L’arrêt de principe a été rendu est l’affaire dite “Blieck”:
une personne handicapée mentale placée
en CAT met le feu à une forêt. La Cour de
cassation pose le principe selon quelle
"l'association qui avait accepté la charge
d'organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie de ce handicapé …
doit répondre de celui-ci, au sens de l'article 1384, al. 1”36. En posant l’alinéa premier comme une principe général, la jurisprudence a ouvert le champ de la responsabilité du fait d’autrui sans faute à tous
ceux qui doivent répondre d’une personne.
Presque naturellement, il a été appliqué
au secteur de la prise en charge des mineurs en danger.
Ainsi, les établissements et services
du secteur privé (comme plus haut ceux
du secteur public) sont-ils responsables
sans faute des dommages causés par les
mineurs qui leur sont confiés par le juge
CAA Bordeaux 2 février 1998, n°
95BX01716, Fraticola c/ dep. Aude
CAA Douai 8 juillet 2003 et du 17
mars 2005: JCP, Res. civ. et ass., Juillet-août
2004, note C. GUETTIER
Ass. plén. 29 mars 1991: JCP G.,
1991, II, 21673 concl. DONTENWILLEI, note
GHESTIN (entre autres)
des enfants dans le cadre de l’assistance
éducative. Un des premiers arrêts concernait une mineure, Barbara, placée en appartement de semi autonomie qui, après
avoir emprunté un véhicule provoque un
accident. La Cour d’appel retient la responsabilité de l'association d'action éducative qui “avait pour mission d'organiser et
de contrôler à titre permanent le mode de
vie de cette personne en danger … est
tenue de réparer les dommages causées
par B."37
Ce principe a été appliqué par la
Cour de cassation dans une affaire concernant un service éducatif privé qui accueille un mineur confié par un Juge des
enfants en dans le cadre de l’article 375
du code civil. Le service est civilement
ce mineur en application de l'article 1384
al. 1 du code civil.38, y compris lorsqu'il
s'agit de dommages causés aux autres
enfants placés dans l'établissement. Cette
solution a été depuis réaffirmée à maintes
reprises39
Les personnes (ici un service éducatif), qui peuvent être des associations,
tenues de répondre du fait d'autrui, au
sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code
civil, ne peuvent s'exonérer de la responsabilité de plein droit résultant de ce texte
en démontrant qu'elles n'ont commis aucune faute40. Ainsi, seules la force majeure
et la faute de la victime peuvent exonérer
ou limiter la responsabilité de l’association.
La jurisprudence semble bien ancrée sur ces principes même s’il paraîtrait souhaitable qu’une réforme puisse
intervenir pour poser un régime légal
clair et uniformisé. Les véritables questions se posent désormais lorsque les
dommages sont causés à l’occasion
des retours en familles.
212. Les dommages causés
pendant les retours en famille
Les retours temporaires en famille,
week-end, vacances ou autres soulèvent
les mêmes interrogations que les mineurs
aient été confié à l’aide sociale à l’enfance
ou directement à un établissement ou service du secteur privé. L’hypothèse est la
suivante: le juge pour enfant a placé les
enfants et prévoit que des droits de visite
et d’hébergement puissent s’exercent.
Deux cas doivent être envisagées: le cas
du retour, bien sûr temporaire, organisé
par le service et celui du retour organisé
par le juge. Deux thèses s’affrontent.
Soit l’on part du principe qu’en plaçant l’enfant, le juge a fixé sa résidence
l’établissement. Il est alors possible
d’invoquer les principes qui s’appliquent
aux parents lorsqu’un seul a la résidence
habituelle. Le département serait responsable, l’exercice du droit visite et
d’hébergement ne suspendant pas sa
mission, et donc sa responsabilité. La cohabitation est devenue, comme vu précédemment, un concept abstrait. Dans ce
schéma, que ce soit le juge ou le service
qui a organisé le droit de visite et
d’hébergement, l’établissement ou le service reste responsable des dommages
causés lors des retours en famille.
Soit l’on part du principe que la décision du juge qui prévoit des droits de visite
et d’hébergement suspend la mission confiée. Dans ce cas de figure, les parents
seraient à nouveau responsables pendant
la durée de ces retours.
Que disent jurisprudence et doctrine.
Cour d’appel de Rouen 25 sept. 1991
Crim. 10 octobre 1996, Le Foyer St
Joseph: D. 1997, 309, obs. MURAT
2è. civ. 20 janvier 2000: Bull. civ.
2000, II, n°15; 6 juin 2002: Bull. civ. 2002, II,
Crim. 26 mars 1997: Bull. crim. n°124
Il est arrivé à la Cour de cassation,
ou du moins ces différentes chambres, de
distinguer selon que le juge avait autorisé
ou non, organisé ou non les visites en famille. Si le séjour du mineur chez ses parents n'est pas autorisé par le juge (cas de
mineur envoyé chez ses parents à la seule
initiative de l'établissement), le service
reste responsable des dommages causés
par le mineur même pendant son séjour
en famille. Ainsi, la responsabilité sans
faute d’un établissement du dommage
causé par un mineur résidant chez sa
mère au moment des faits a été retenue
dès lors qu’aucune décision judiciaire
n’avait suspendu sa mission41. A l’inverse,
la responsabilité du service éducatif cesse
lorsque le mineur est en séjour régulier
chez ses parents, à l'occasion d'un droit
de visite et d'hébergement octroyé par le
Juge des enfants. En application de l'article 375-7 du code civil, les parents redeviennent alors civilement responsable, le
temps de l'hébergement42. Dans cette dernière affaire, la Cour de cassation retient
la responsabilité civile de la mère d'un mineur confié par le juge des enfants à un
établissement d'éducation, pour des viols
perpétrés par ce mineur chez celle-ci lors
d'un retour, "le droit de visite et d'hébergement étant organisés sous le contrôle
du juge"
Certains commentateurs y voient
une divergence entre la chambre criminelle et la 2° chambre civile43 : "la
chambre criminelle fait prévaloir la responsabilité des parents […] la chambre civile
considère l'association pleinement responsable"44. D'autres expliquent cette solution par le fait que dans ce cas le séjour
était octroyé par le juge et dans les autres
cas organisé par l'établissement.
Plus récemment, la deuxième
chambre civile, dans trois arrêts du même
jour45, a remis en cause cette position
dans un attendu du principe répété dans
chacune des affaires :
“Vu l'article 1384, alinéa 1er, du
Attendu qu'une association chargée par décision d'un juge des enfants
d'organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie d'un mineur demeure,
en application du texte susvisé, responsable de plein droit du fait dommageable
commis par ce mineur, même lorsque celui-ci habite avec ses parents, dès lors
qu'aucune décision judiciaire n'a suspendu
ou interrompu cette mission éducative”.
Certains auteurs, dont Michel
Huyette, estiment que ces arrêts de
2002 apportent “une solution juridique
nouvelle, et souhaitons-le définitive, à
une question délicate : la responsabilité civile d'un service éducatif à qui un
mineur est confié par décision judiciaire cesse-t-elle à l'occasion d'un accueil régulier de ce mineur dans sa
famille ? La réponse apportée est dorénavant négative”46. Et il semble que
cette position soit confirmée par un arrêt du 15 décembre 2005 dans lequel
la deuxième chambre civile estime que
la responsabilité du service gardien
subsiste même lorsque le mineur, bien
que confié judiciairement au service,
vit en permanence au domicile de ses
parents, mais que dans un tel cas la
responsabilité pour faute du parent qui
héberge le mineur peut être recherchée 47.
213. Les dommages causés
à l'occasion de fugues ou de
Crim. 26 mars 1997: précité
Crim. 25 mars 1998, JCP G, 1998. II.
10.162 comm. M. HUYETTE
Jean-Marc Lhuillier, La responsabilité
civile, administrative et pénale ed. ENSP 2004,
Les mineurs en « fugue »
Pour faire une suite logique à ce que
nous venons d’énoncer, la responsabilité
de plein droit de l’établissement ou du service ne cesse a fortiori, pas lors des
“fugues”. Toutefois, il serait préférable de
Dictionnaire permanent Action sociale,
Editions législatives p. 2280
2è civ. 6 juin 2002: Bull. civ. 2002 II N°
120 p. 96; JCP G, n° 18, 30 avril 2003, II,
10068, note A. GOUTTENOIRE et N. ROGET;
D. 2002, JP, p. 2750, comm. M.
HUYETTE;
http://www.huyette.com/commciv060602.htm
2è civ. 15 décembre 2005: ASH,
2006,n°2445, p. 16
parler de sorties non autorisées que de
fugues 48 Le fait de déclarer la fugue, voire
de sortir le jeune de l'effectif, ne supprime
pas cette responsabilité. Dans une affaire
où quatre mineurs en fugue avaient volé
une voiture et provoqué une accident, la
Cour de cassation estime que "le conducteur impliqué dans l'accident de la circulation avait été placé au foyer Matter par une
ordonnance d'un juge des enfants, ce dont
il résultait que l'association, ayant reçu la
charge d'organiser, de diriger et de contrôler à titre permanent le mode de vie de ce
mineur, devait répondre des conséquences dommageables de ses actes".49
La question reste celle de la durée
pendant laquelle le mineur, parti de sa
propre initiative, sera considéré sous la
responsabilité de l'établissement ou service auquel il avait été confié. En l'état de
la jurisprudence, on peut estimer que cette
responsabilité dure tant que le juge n'a
pas déchargé l'établissement ou service
de sa mission d'organiser et de contrôler
le mode de vie de ce mineur. En effet, un
mineur ne peut rester sans protection :
celle ci est assurée par ses parents ou par
l'autorité publique50.
La responsabilité du service subsiste
même lorsque le mineur confié au foyer
est en stage sous l'autorité d'un autre
adulte51. Cette solution a été posée dans
une affaire où un jeune, confié par le juge
des enfants à un établissement, avait cau48
De son origine institutionnelle, l'action
sociale a hérité du vocabulaire de l'administration pénitentiaire : ainsi parle t-on encore, outre
de fugues, de transferts pour désigner les séjours de vacances, de vêture pour l'habillement, voire de pécule pour l'argent de poche.
2è civ. 7 mai 2003: Bull. civ. 2003 II N°
129 p. 109; JCP G, n° 1-2, 2004-01-07, I 101,
obs. Geneviève VINEY
art. L 227-1 du code de l'action sociale et des familles: "Tout mineur accueilli
hors du domicile de ses parents jusqu'au quatrième degré ou de son tuteur est placé sous la
protection des autorités publiques".
2è civ. 22 mai 2003: Bull. civ. 2003, II,
sé un accident alors qu'il était en stage
agricole : la cour d'appel, confirmée par la
Cour de cassation, reconnaît la responsabilité de l'établissement et non celle du
moniteur de stage ou de sa société.
II.2. Mineur délinquant confié
dans le cadre de l’ordonnance
Dans un premier temps, le Conseil
d’Etat avait admis la responsabilité de
l’Etat pour un dommage causé par un délinquant placé en établissement ouvert
d’éducation surveillée, les voisins de ce
type d'établissement ne devant pas seuls
supporter les risques que comportent les
nouvelles méthodes d'éducation "caractérisées par la substitution au régime antérieur d'incarcération d'un système plus libéral d'internat surveillé"52. Dix ans après,
la notion de voisinage sera supprimée, le
dommage pouvant être produit dans un
secteur éloigné53. Dans un deuxième
temps, ce régime de responsabilité sans
faute de l'Etat a été appliqué pour des
établissements privés recevant des délinquants54. Le Conseil d'Etat a également
admis la responsabilité de l'Etat pour un
enfant délinquant placé dans un service
d'aide sociale à l'enfance, puis confié à un
foyer de l'enfance 55.La responsabilité de
l'Etat peut être recherchée sur le fondement du risque en cas de dommage causé
aux tiers lorsque,même au cours de la
phase d'instruction d'une infraction, le juge
d'instruction ou le juge des enfants, à défaut de mise en oeuvre des mesures de
contrainte mentionnées à l'article 11 de
l'ordonnance du 2 février 1945, décide de
confier la garde du mineur, conformément
à l'article 10 de l'ordonnance précitée, soit
à une institution publique, soit à une insti52
CE 3 février 1956 Min. Just / Thouzelier: D 1956, 597
CE 9 mars 1966, JCP, 1966.II.148
note F. Modern
CE 19 déc. 1969, n° 74793, Ets Delannoy : Rec. Lebon. P. 596; dans le m^me
sens Paris, 24ème chambre 14 sept 2000
CE 12 nov. 1975, n° 96586, Min Just.
c/ Schmitt
tution privée habilitée, soit à une personne
digne de confiance. 56
Un arrêt du 7 mai 200357 a changé
les solutions en matière de responsabilité
des établissements accueillant des délinquants. La mission d’un foyer accueillant
des mineurs délinquants est bien
d’organiser et de contrôler le mode de vie
du mineur. En dehors de la spécificité administrative du dossier, le quotidien est
identique à celui des mineurs placés au
titre de l’assistance éducative. Sur ce
constat la Cour de cassation, en application de ce critère, a appliqué à un foyer du
secteur privé la règle de la responsabilité
de plein droit réservé auparavant aux mineurs en danger. Elle reconnaît pour la
première fois le principe selon lequel
même lorsqu’il accueille un mineur délinquant dans le cadre d’une procédure pénale, un service privé peut voir sa responsabilité engagée en raison des actes
commis par ce mineur. En l’espèce : délinquant victime d’un accident de voiture provoqué par un de ses camarades lors d’une
Pour la victime du dommages, il y a
désormais un choix lorsque le mineur est
pris en charge par le secteur privé : agir
contre l’Etat sur le fondement de la responsabilité sans faute devant le tribunal
administratif que ce soit pour les établissements PJJ ou pour les établissements
privés au titre de la mission de service ou
agir contre l’association devant la juridiction civile sur le fondement de la responsabilité du fait d’autrui qui entraîne une
l’association indépendamment de la notion
de faute. Cette position a été tout récemment appliquée par le Conseil d’Etat58: “La
décision par laquelle une juridiction des
mineurs confie la garde d’un mineur, dans
le cadre d’une mesure prise en vertu de
l’ordonnance du 2 février 1945, à l’une des
personnes mentionnées par cette ordonnance, transfère à la personne qui en est
chargée la responsabilité d’organiser, diriger et contrôler la vie du mineur; qu’en raison des pouvoirs dont elle se trouve ainsi
investie lorsque le mineur lui est confiée,
sa responsabilité peut être engagée,
même sans faute, pour les dommages
causés aux tiers par ce mineur; que
l’action ainsi ouverte ne fait pas obstacle à
ce que soit également recherchée devant
la juridiction administrative, la responsabilité de l’Etat en raison du risque spécial
crée pour les tiers du fait de la mise en
oeuvre des mesures de liberté surveillée
prévues par l’ordonnance du 2 février
Toutefois, les victimes ne pouvant
recevoir qu’une seule indemnisation, c’est
donc un principe de non-cumul qui
221. Les mineurs sous tutelle d'Etat (art. 433 CC)
Un département à qui la tutelle d'un
mineur, demeurée vacante, a été déférée
par décision d'un juge des tutelles, et qui
est dès lors investi de la charge d'organiser, de contrôler et de diriger à titre permanent le mode de vie de ce mineur, demeure responsable de plein droit du fait
dommageable commis par celui-ci, dès
lors qu'aucune décision judiciaire n'a suspendu ou interrompu cette mission éducative, et même lorsque le mineur a été confié par ce département à un foyer associatif privé59.
Il est dans cette hypothèse possible
de faire plusieurs remarques. D’une part,
le département exerce à ce titre, sous contrôle du juge des tutelles, une tutelle ad-
CE 5 décembre 1997 Garde des
sceaux c/Pelle
Bull. civ. 2003 II N° 129 p. 109: JCP
G, n° 1-2, 2004-01-07, chronique, I, 101, p. 2223, observations Geneviève VINEY ; JDJ, octobre 2003, p. 4, note M. HUYETTE; TSA,
21/11/2003,note Pierre CALLOC,H p. 19
CE 1er février 2006: ASH, 3 mars
2006, n°2445, p. 16
2è civ. 7 octobre 2004: D. 24 mars
2005, JP, p. 2, note Michel HUYETTE; Revue
juridique Personnes et familles, janvier 2005,
p. 22, note François CHABAS. Il y a aussi un
commentaire dans la Revue de droit sanitaire
et social de François Monéger. Pouvez-vous
retrouver la référence? Elle faisait partie de
mon jury, et j'aimerai la citer
ministrative très proche de l'exercice par
les père et mère de l’autorité parentale,
même s’il n’en est jamais titulaire. Il est
dans la même situation que les parents.
D’autre part, et comme le note M. Chabas,
l’arrêt “relève que la DISS avait conservé
cette charge (organiser et contrôler à titre
permanent le mode de vie) et s’en était
acquittée par un placement en foyer
d’accueil dans des conditions qu’elle avait
déterminées et qu’elle contrôlait”.
ponsabilité pour faute présumée. Une évolution vers la responsabilité sans faute
peut cependant être attendue. En effet,
l'arrêt Ingremeau avait aligné la responsabilité publique sur le régime de la responsabilité privée des père et mère : dans un
cas comme dans l'autre, la responsabilité
était alors présumée. Désormais, depuis
l'arrêt Bertrand c/ Domingues du 19 février
1997, la responsabilité des pères et mère
est reconnue de plein droit65.
222. Les pupilles de l'Etat
La situation des pupilles de l'Etat est
complexe, puisqu'ils sont placés sous la
tutelle de l'Etat représenté par le préfet60,
mais qu'ils "sont pris en charge par le service d'aide sociale à l'enfance sur décision
du président du conseil général61"
Concernant, en premier lieu, la compétence juridictionnelle, celle-ci est duale.
La victime d’un dommage causé par un
pupille de l’Etat peut engager la responsabilité du département pour faute ou présomption de faute devant les juridictions
administratives62 en tant que gardien.
Mais, la victime peut également assigner
le tuteur (Préfet ou DDASS), sur la base
de l'art 473 CC63 : ce sont alors les juridictions civiles qui sont compétentes. Dans
ce dernier cas, pour pouvoir être reconnu
responsable, le tuteur doit avoir été informé64. C'est une obligation des établissements et services rappelée par la loi 20022 du 2 janvier 2002.
Concernant en second lieu, le régime de responsabilité, il semble que cela
reste, depuis l'arrêt Ingremeau, une res60
art. L 224-1 du code de l'action sociale et des familles
art. L 222-5 / 2° du code de l'action
CE. 19 octobre 1990n Ingremeau:
Rec. Lebon, p. 284
2è civ. 10 septembre 1994 Axa assurances et a c/ J. : cité in Responsabilité des
établissements, Dictionnaire permanent Action
sociale, n°18a
CAA Paris, 3° ch. 17 juin 1999, Lacourt c/ Centre hospitalier Esquirol - cité in Dictionnaire permanent action sociale n° 53a
La question de la responsabilité des
parents, des établissements, du département et de l’Etat pour les dommages causés par les mineurs est évolutive et complexe.
Quelques tendances se précisent
Tout d'abord, la jurisprudence
s'oriente vers une responsabilité sans
faute, de plein droit - sauf force majeure
ou faute de la victime - soit des parents,
soit de celui qui a la charge d'organiser et
de contrôler, à titre permanent le mode de
vie de ces mineurs.
Ensuite, ce pouvoir d'organisation et
de contrôle, qu'il appartienne aux père et
mère ou à une institution, est un pouvoir
juridique plus qu'un pouvoir matériel. La
garde, comme la cohabitation, sont des
notions de droit et non de fait.
Enfin, un rapprochement des positions des juridictions administratives et judiciaires est en train de s’opérer. Jusqu'à
l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 février 2005,
les chances d'indemnisation étaient plus
faibles devant le juge administratif - c'està-dire si le mineur était confié à un établissement public - que devant le juge civil,
dans le cas où le même mineur était confié
à un établissement privé. Dans le premier
cas, il fallait prouver une faute, dans le
deuxième cas il s'agissait d'une responsa65
cf. note N° 11
bilité de plein droit. L'arrêt du 11 février
2005 met fin à cette divergence, elle simplifie les régimes de responsabilité et opèrent un rapprochement souhaité.
Les chances d'indemnisation des
victimes s'en trouvent améliorées. L'objectif de la recherche des responsables est
en effet double : responsabiliser les acteurs, dans un but de prévention, et protéger les personnes prises en charge dans
un but de faciliter l'indemnisation.
• Le traitement judiciaire de la délinquance des mineurs, ASH, supplément
n°2325, 2003
• La responsabilité des professionnels
de l’action sociale, Jean-Marc LHUILLER,
supplément ASH n°2433, 2005
• La responsabilité civile, administrative et pénale dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux, Jean-Marc
LHUILLIER, 3è édition ENSP, 2004
• Responsabilité civile extracontractuelle, Philippe BRUN, Litec, 2005
• Responsabilité des établissements: les
éditions législatives, Dictionnaire permanent
• Droit de la responsabilité et des contrats, Philippe LE TOURNEAU, Dalloz,
Les responsabilités en travail social,
Pierre VERDIERr, Jean-Pierre ROSENCZVEIG, Dunod - Jeunesse et droit 1998
Jurisprudence postérieure à l'article
Il suffit que le juge des enfants fixe la périodicité du droit de visite et d'hébergement des parents pour considérer qu'il ne délègue pas illégalement ses pouvoirs au
service gardien. arrêt du 10 mai 2006 de la Cour de cassation
Lorsqu'un mineur n'est pas confié à une association par décision de justice, la responsabilité de cette association ne peut être recherchée que sur le fondement contractuel. arrêt du 13 juillet 2006 de la Cour de cassation
responsabilité parents, établissement.pdf (PDF, 545 Ko)
Fichier PDF responsabilité parents, établissement.pdf
Ce fichier a été mis en ligne par un utilisateur du site. Identifiant unique du document: 00210314.