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Timestamp: 2016-10-22 01:48:26+00:00
Document Index: 239661238

Matched Legal Cases: ['art. 99', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 97', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 108']

6B_229/2014 (09.12.2014)
6B_229/2014 � � Arr�t du 9 d�cembre 2014
Service des contraventions du canton de Gen�ve, Chemin de la Gravi�re 5, case postale 104, 1211 Gen�ve 8,
Opposition tardive � ordonnance p�nale, recours en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral, motivation du recours,
recours contre l'arr�t de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre p�nale de recours, du 28 janvier 2014 (ACPR/61/2014).
�Par ordonnance du 5 novembre 2013, le Tribunal de police de la R�publique et canton de Gen�ve a tenu pour tardive l'opposition form�e par X.________ contre l'ordonnance p�nale du 2 avril 2012 notifi�e le 3 avril suivant par le Service genevois des contraventions. Selon le tribunal, le contrevenant avait form� opposition par pli du 13 avril 2012 exp�di� le 14 avril suivant � 11h00 depuis Pal�zieux, soit le lendemain de l'�ch�ance du d�lai d'opposition de 10 jours.
�La Chambre p�nale de recours de la Cour de justice genevoise a rejet�, dans la mesure o� il �tait recevable, le recours de X.________ contre l'ordonnance du Tribunal de police aux termes d'un arr�t prononc� le 28 janvier 2014.
X.________ interjette un recours en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral contre l'arr�t cantonal dont il demande l'annulation. Il requiert en outre le b�n�fice de l'assistance judiciaire. Il conteste la tardivet� de l'opposition. Il soutient avoir jet� son pli dans une bo�te aux lettres de la localit� A.________ le 13 avril 2012 avant 18h00. La date du 14 avril 2012 � 11h00 figurant sur le cachet postal attesterait, selon lui, du fait que le courrier litigieux se trouvait dans la bo�te aux lettres la veille, avant 18h00. A l'appui de son point de vue, il joint � son recours le t�moignage de son �pouse par lettre du 27 f�vrier 2014 et un �change de courriels avec La Poste.
L'art. 99 al. 1 LTF proscrit la production devant le Tribunal f�d�ral de faits et moyens de preuve nouveaux pour �tablir un fait d�j� all�gu�. Il n'est en effet pas possible de pr�senter au Tribunal f�d�ral des pi�ces que l'on a n�glig�es de produire devant l'autorit� pr�c�dente (ATF 134 III 625 consid. 2.2 p. 629). Les moyens de preuve mentionn�s ci-dessus sont par cons�quent irrecevables.
4.1.�Dans le recours en mati�re p�nale, les faits constat�s par l'autorit� pr�c�dente lient le Tribunal f�d�ral (art. 105 al. 1 LTF), � moins qu'ils n'aient �t� �tablis en violation du droit ou de mani�re manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, c'est-�-dire de fa�on arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. La notion d'arbitraire a �t� rappel�e r�cemment dans l'ATF 138 III 378 consid. 6.1 p. 379, auquel on peut se r�f�rer. En bref, il ne suffit pas, pour qu'il y ait arbitraire, que la d�cision attaqu�e apparaisse discutable ou m�me critiquable. Il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son r�sultat. Le grief d'arbitraire doit �tre invoqu� et motiv� de mani�re pr�cise (art. 106 al. 2 LTF). En mati�re d'appr�ciation des preuves et d'�tablissement des faits, il y a arbitraire lorsque l'autorit� ne prend pas en compte, sans raison s�rieuse, un �l�ment de preuve propre � modifier la d�cision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa port�e, ou encore lorsque, en se fondant sur les �l�ments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 137 III 226 consid. 4.2 p. 234; 136 III 552 consid. 4.2 p. 560). Le Tribunal f�d�ral n'examine les moyens fond�s sur la violation d'un droit constitutionnel que s'ils ont �t� invoqu�s et motiv�s de mani�re pr�cise (art. 106 al. 2 LTF). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 133 III 393 consid. 6 p. 397).
4.2.�La partie qui doit accomplir un acte de proc�dure doit d�montrer qu'elle l'a entrepris � temps. L'exp�diteur doit ainsi prouver que son envoi a �t� exp�di� le dernier jour du d�lai � minuit au plus tard (ATF 92 I 253 consid. 3 p. 258), peu importe que l'acte ait �t� remis au guichet de La Poste ou d�pos� dans une bo�te aux lettres (ATF 109 Ia 183 consid. 3a p. 184). Dans l'un et l'autre cas, la date de la remise ou du d�p�t est pr�sum�e co�ncider avec celle du sceau postal. La partie qui pr�tend avoir d�pos� son acte la veille de la date attest�e par le sceau postal a cependant le droit de renverser cette pr�somption par tous moyens de preuve appropri�s (ATF 124 V 372 consid. 3b p. 375; 115 Ia 8 consid. 3a p. 12).
4.3.�La cour cantonale a retenu que le recourant avait form� opposition � l'ordonnance p�nale par pli dat� du 13 avril 2012 mais exp�di� le 14 avril 2012 � 11h00 de Pal�zieux, conform�ment aux indications figurant sur le sceau postal. Le recourant ne soutient pas que la juridiction cantonale aurait faussement retranscrit le contenu de celui-ci ou aurait ignor� d'autres moyens de preuve au dossier �tablissant l'exp�dition de l'opposition en temps voulu. Il se contente de discuter librement les faits constat�s et de substituer son appr�ciation des circonstances � celle du Tribunal cantonal comme il le ferait devant une cour d'appel, sans d�montrer en quoi ils auraient �t� retenus de mani�re arbitraire par la chambre p�nale. Un tel mode de faire ne r�pond pas aux exigences accrues de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF en mati�re d'interdiction de l'arbitraire, de sorte qu'il n'est pas possible de s'�carter des faits retenus par l'arr�t attaqu�. Pareille motivation est appellatoire et par cons�quent irrecevable. Circonscrit � cette critique, le recours peut �tre �cart� en application de l'art. 108 al. 1 let. b LTF.