Source: https://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/rapport_annuel_36/rapport_2011_4212/quatrieme_partie_jurisprudence_cour_4241/droit_personnes_famille_4244/propriete_litteraire_artistique_22786.html
Timestamp: 2019-08-20 09:34:07+00:00
Document Index: 229257270

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 120', '§ 116', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

>DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE
>Propriété littéraire et artistique
Propriété littéraire et artistique – Contrefaçon – Bénéfice de non-responsabilité – Cas – Communication au public en ligne – Prestataire technique – Définition
Propriété littéraire et artistique – Contrefaçon – Bénéfice de non-responsabilité – Cas – Communication au public en ligne – Prestataire technique – Conditions – Défaut de connaissance effective des faits litigieux
1re Civ., 17 février 2011, pourvoi no 09-67.896, Bull. 2011, I, n° 30
La Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, dite « directive sur le commerce électronique » ayant instauré un régime de responsabilité limitée au profit des intermédiaires techniques de l’internet et en particulier des fournisseurs d’hébergement, ce régime dérogatoire a été instauré en droit français par l’article 6 de la loi no 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dite LCEN, et prévoit que le fournisseur d’hébergement n’est responsable civilement que si, ayant effectivement connaissance du caractère illicite des activités ou des informations stockées par son service, ou de faits ou circonstances faisant apparaître ce caractère, il n’agissait pas promptement pour retirer les données en cause ou rendre leur accès impossible.
Après une première décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 21 octobre 2008 (pourvoi no 07-14.979), est intervenu l’arrêt dit Tiscali le 14 janvier 2010 (1re Civ., 14 janvier 2010, pourvoi no 06-18.855, Bull. 2010, I, no 8) qui déniait à la société éponyme, sur le fondement de la loi no 2000-719 du 1er août 2000 modifiant elle-même la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986, la qualité d’hébergeur de pages personnelles de ses clients internautes.
Par trois arrêts du 20 mai 2008 (pourvoi no 06-15.136, Bull. 2008, IV, no 101 ; pourvoi no 05-14.331 ; pourvoi no 06-20.230), la chambre commerciale de la Cour de cassation a renvoyé à la Cour de justice un ensemble de questions préjudicielles portant essentiellement sur le droit des marques, mais aussi, fût-ce à titre subsidiaire, sur l’application à Google du statut d’hébergeur, notamment celle-ci : le prestataire de service de référencement payant peut-il être considéré comme fournissant un service de la société de l’information consistant à stocker des informations fournies par un destinataire du service, au sens de l’article 14 de la Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000, de sorte que sa responsabilité ne pourrait être recherchée avant qu’il ait été informé par le titulaire de marque de l’usage illicite du signe par l’annonceur ?
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, Google France SARL et Google Inc. c. Louis Vuitton Malletier SA e.a., 23 mars 2010, affaires jointes C-236/08 à C238/08) a jugé en réponse que la société exploitant le site Google et offrant un service de référencement payant (service Adwords permettant à tout opérateur économique, moyennant la réservation de mots clefs, de faire apparaître en cas de concordance entre ce ou ces mots et celui ou ceux contenus dans la requête adressée par un internaute au moteur de recherches un lien promotionnel vers son site, dans la rubrique « liens commerciaux ») peut se prévaloir du régime de responsabilité spécifique des hébergeurs à supposer que sa responsabilité soit recherchée du fait d’informations stockées à la demande de tiers et sans que la société Google en ait eu connaissance. Elle précise que « l’article 14 de la directive […] doit être interprété en ce sens que la règle y énoncée s’applique au prestataire d’un service de référencement sur internet lorsque ce prestataire n’a pas joué un rôle actif de nature à lui confier une connaissance ou un contrôle des données stockées » (§ 120) et que « la seule circonstance que le service de référencement soit payant, que Google fixe les modalités de rémunération, ou encore qu’elle donne des renseignements d’ordre général à ses clients, ne saurait avoir pour effet de priver Google des dérogations en matière de responsabilité prévues par la Directive 2000/31 (§ 116) ». II s’ensuit que l’exploitation commerciale d’un site n’est pas nécessairement exclusive d’une activité d’hébergement. Dès le 13 juillet 2010 (pourvoi no 06-20.230, Bull. 2010, IV, no 124 ; pourvoi no 05-14.331 ; pourvoi no 06-15.136, Bull. 2010, IV, no 123 ; pourvoi no 08-13.944, Bull. 2010, IV, no 122), la chambre commerciale a fait application de cette jurisprudence.
Le 6 mai 2009 la cour d’appel de Paris avait confirmé la décision des juges de première instance qui avaient, notamment, reconnu la qualité d’hébergeur à la société Dailymotion. Le 17 février 2011, dans deux espèces différentes, la Cour de cassation a statué en contemplation de l’article 6 I 2 de la LCEN qui propose une définition de l’hébergement consistant dans « le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par les destinataires de ces services en vue de leur mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne ». Dans le présent arrêt rendu le 17 février 2011, elle approuve la cour d’appel au motif que les différentes opérations techniques réalisées par le site sur les contenus dont le stockage n’était pas discuté n’induisaient en rien une sélection de ces contenus et qu’elles ne commandaient pas un quelconque choix desdits contenus.
Par un arrêt du même jour (pourvoi no 09-13.202, Bull. 2011, I, no 31), elle a retenu la qualification d’hébergeur de l’exploitant du site qui proposait un référencement d’informations sous forme de titres et de liens hypertextes établis par les internautes en utilisant le critère de détermination et de vérification des contenus. En approuvant la cour d’appel d’avoir retenu que l’exploitation du site ou sa rémunération par la commercialisation d’espaces publicitaires n’induisait pas une capacité d’action du service sur les contenus mis en ligne, la Cour de cassation a ainsi validé les distinctions entre qualifications d’hébergeur et d’éditeur ou mieux, de créateur, en germe dans l’arrêt de la CJCE.
Il se déduit tant des travaux parlementaires que de la directive qu’il peut y avoir confusion de plusieurs activités de prestations dans une même personne juridique… l’édition du site ne se confondant pas avec le contrôle de son contenu.
En ce qui concerne le stockage, la LCEN propose une définition de l’hébergeur sensiblement différente de celle précédemment retenue puisque l’hébergement ne consiste plus en un « stockage direct et permanent » de contenus (article 43-8 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 créé par la loi no 2000-719 du 1er août 2000, abrogé par la LCEN) mais en un « stockage » de contenus fournis par des destinataires du service (article 6 I 2 de la LCEN). En supprimant les termes « direct et permanent », la seconde définition ne s’attache plus autant au caractère technique de la prestation de l’hébergeur.
Quant à la gratuité, si l’arrêt Tiscali a refusé d’accorder le statut d’hébergeur au prestataire qui affichait des bandeaux publicitaires sur les pages personnelles qu’il stockait, l’article 43-8 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 tout comme l’article 6 I 2 de la LCEN visent toutes personnes « physiques ou morales » qui assurent leur prestation de stockage « à titre gratuit ou onéreux ». Il s’ensuit que le législateur n’avait pas entendu exclure de ce statut les sociétés commerciales qui doivent trouver moyen de percevoir une rémunération en contrepartie de la prestation offerte, que ce soit directement auprès des utilisateurs, ou par l’affichage d’une publicité. Ce financement du service par la vente d’espaces publicitaires satisfait l’exigence de neutralité dès lors qu’elle n’induit pas une capacité d’action sur les contenus mis en ligne par les internautes, aucune publicité ne figurant sur les espaces personnels des utilisateurs.
Enfin, s’agissant du rôle actif ou passif, il se déduit de la définition de l’éditeur et de celle de l’hébergeur telles que relevées ci-dessus que l’éditeur est actif puisqu’il réunit les contenus, sélectionne ceux qu’il publie, met en forme, etc. Il est le partenaire actif de la publication. L’hébergeur semble plus passif, il fournit aux tiers désireux de mettre des contenus en ligne un service essentiellement, mais pas exclusivement, technique. Cette distinction résulte de la LCEN puisque les termes « stockage » de contenus fournis par les destinataires du service suggèrent le rôle passif de l’hébergeur qui se contente de stocker à la demande de l’internaute. La preuve réside dans les alinéas 2 des articles 6 I 2 et 6 I 3 qui précisent que l’hébergeur ne bénéficie plus de la limitation de responsabilité lorsque les destinataires du service agissent sous son autorité et sous son contrôle, ce dont il se déduit que, contrairement à l’éditeur, il ne commande pas les contenus devant être publiés, ni ne les sélectionne, ni ne les modifie, et n’entretient aucun lien de subordination avec le destinataire du service. Enfin ce critère a été adopté dans l’arrêt de la CJUE du 23 mars 2010 Adwords précité qui s’appuie sur le considérant 42 de la directive selon lequel « Les dérogations en matière de responsabilité prévues par la présente directive ne couvrent que les cas où l’activité du prestataire […] revêt un caractère purement technique, automatique et passif, qui implique que le prestataire […] n’a pas la connaissance ni le contrôle des informations transmises ou stockées ». Dans le présent arrêt, la chambre civile approuve la cour d’appel qui a retenu que l’ensemble des moyens techniques (formatage et réencodage informatiques des fichiers mis en ligne), esthétiques (cadre de présentation, agencement) et pratiques (outils de tri, d’organisation et d’évaluation) proposés par Dailymotion ne faisait que rendre accessible le contenu mis en ligne dans de meilleures conditions pour l’utilisateur, sans lui commander un quelconque choix quant au contenu mis en ligne.
Un autre aspect du présent arrêt concerne l’obligation de suppression du contenu « manifestement illicite » incombant à l’hébergeur qui est liée, en vertu de l’article 6 I 2 de la LCEN, à la connaissance effective de l’illicéité du contenu. Il s’ensuit que la notification prévue par l’article 6 I 5 doit détailler les mentions que doit comporter la description des faits litigieux, leur localisation précise et les motifs de droit et de fait justifiant le caractère illicite du contenu, mais aussi que l’ensemble des mentions prévues est obligatoire, sauf à exclure la responsabilité de l’hébergeur qui est supposé n’avoir pas une connaissance effective du contenu litigieux.
Propriété littéraire et artistique – Droit d’auteur – Droits patrimoniaux – Monopole – Limitation – Inclusion fortuite d’une œuvre sur un autre support – Définition – Présentation de l’œuvre accessoire au sujet traité
1re Civ., 12 mai 2011, pourvoi no 08-20.651, Bull. 2011, I, n° 87
Nouvel épisode du film Être et avoir, dont le propos était de présenter au public la vie quotidienne de la classe unique d’une petite école de moyenne montagne. Ce film documentaire, qui connut un vif succès et atteignit une notoriété inespérée, a donné lieu à une série de litiges, dont celui-ci est le dernier en date.
Les faits sont simples. Y…, illustrateur de la méthode de lecture « Gafi le fantôme », reprochait au réalisateur de ce film documentaire, ainsi qu’au producteur, d’avoir reproduit, sans autorisation, les planches d’illustrations de la méthode de lecture que l’instituteur avait accrochées aux murs de sa classe. Faisant application de la théorie de l’accessoire, la cour d’appel l’a débouté de ses prétentions formées au titre de la contrefaçon.
Elle relève que l’arrêt attaqué avait constaté que les illustrations de l’artiste figurant dans le film documentaire et dans les bonus des DVD n’étaient que balayées par la caméra et vues de manière furtive, que plus fréquemment elles se trouvaient situées à l’arrière-plan, les personnages des élèves et du maître étant seuls mis en valeur, qu’à aucun moment elles n’étaient présentées dans leur utilisation par le maître, qu’elles faisaient corps avec le décor dont elles constituaient un élément habituel, apparaissant par brèves séquences mais n’étant jamais représentées pour elles-mêmes, et approuve la cour d’appel d’en avoir déduit qu’une telle présentation de l’œuvre litigieuse était accessoire au sujet traité, résidant dans la représentation documentaire de la vie et des relations entre maître et élèves d’une classe unique de campagne, de sorte qu’elle devait être regardée comme l’illustration fortuite d’une œuvre, constitutive d’une limitation au monopole d’auteur, au sens de la Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, jugeant sur ce point, référence faite aux travaux préparatoires de la loi de transposition, que le législateur avait entendu transposer cette limitation au monopole d’auteur en considération du droit positif existant. La Cour de cassation estime donc que l’exception au monopole d’auteur résultant de l’inclusion fortuite d’une œuvre, prévue à titre facultatif par la directive de 2001 précitée (article 5), a bel et bien été transposée par le législateur, dont elle interprète la volonté au regard des travaux préparatoires de la loi de transposition.
La théorie de l’accessoire, dont le fondement prêtait à discussion, relève ainsi manifestement des exceptions au monopole du droit d’auteur.