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Timestamp: 2016-10-27 20:38:42+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 10', 'art. 67', 'art. 67', 'art. 67', 'art. 67', 'ATF ', 'art. 80', 'art. 67', 'ATF ', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 33', 'art. 10', 'art. 8', 'art. 27', 'art. 10', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 10', 'art. 67', 'art. 80', 'art. 67', 'art. 33', 'art. 8', 'art. 27', 'art. 8']

129 II 54450. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public dans la cause V. contre Minist�re public de la Conf�d�ration (recours de droit administratif)
1A.149/2003 du 27 octobre 2003
Art. 67a EIMP; art. 10 CBl. L'autorit� saisie d'une demande d'entraide judiciaire ne peut pas proc�der par transmission spontan�e pour remettre tout ou partie des renseignements requis (consid. 3). Faits � partir de page 544
BGE 129 II 544 S. 544
Le 27 septembre 2002, un Juge d'instruction de Bruxelles a adress� au Minist�re public de la Conf�d�ration (MPC) une demande d'entraide judiciaire form�e pour les besoins d'une enqu�te dirig�e notamment contre K., ressortissante du Burundi domicili�e en Belgique, pour blanchiment de capitaux. Compl�t�e les 21 et 25 octobre 2002, la demande expose que K. aurait �t� autoris�e par un groupe de rebelles congolais, contre financement, � exploiter ill�galement des gisements de coltan. Les mines �taient exploit�es par la soci�t� M. (d�tenue par K.), et le minerai commercialis� par la soci�t� belge C., g�r�e par V., citoyen belge. Les fonds provenant de l'exploitation �taient achemin�s en Suisse sur des comptes d�tenus par K. ou par ses propres enfants. L'autorit� requ�rante demande notamment d'identifier les avoirs d�tenus en banque par K. et les diff�rentes personnes physiques ou morales soup�onn�es.
BGE 129 II 544 S. 545
Le 14 novembre 2002, le MPC est entr� en mati�re. La banque X. fit notamment savoir qu'un compte mentionn� dans la demande �tait d�tenu par V.
Le 2 d�cembre 2002, V. indiqua que lors de son interrogatoire le 27 novembre 2002 par les inspecteurs de police belges, ces derniers avaient fait �tat d'un compte d�tenu en suisse, et de son contenu; en outre, le Procureur suisse s'�tait rendu � Bruxelles le 25 novembre pr�c�dent et avait remis des informations.
Le 3 d�cembre 2002, le Procureur suisse produisit un inventaire des informations remises spontan�ment en application des art. 10 CBl et 67a EIMP. Il s'agit d'un tableau synoptique dat� du 22 novembre 2002 et portant le sceau du MPC, mentionnant les diff�rents comptes d�couverts en Suisse, pr�cisant leurs r�f�rences, leurs d�tenteurs et ayants droit, les procurations, les dates d'ouverture et de cl�ture, la monnaie et le solde disponible. Il en ressort notamment que V. est titulaire, aupr�s de la banque X., d'un compte cl�tur� le 5 novembre 2001, et, aupr�s de la banque Y., d'un compte ouvert du 10 janvier au 9 octobre 2002, d'un compte ouvert le 10 janvier 2002 et pr�sentant un solde de 7,4 millions d'US$, ainsi que d'un coffre dont le contenu n'est pas r�v�l�.
Par lettre du 9 d�cembre 2002, V. s'est plaint de la transmission de ce qui, � ses yeux, ne constituait pas seulement une information, mais un v�ritable moyen de preuve. La restitution de ce document �tait requise.
Le 11 d�cembre 2002, le Procureur refusa de rendre une d�cision formelle sur ce point. Le 13 d�cembre suivant, il s'adressa n�anmoins au Juge d'instruction de Bruxelles pour lui rappeler que les moyens de preuve touchant au domaine secret devaient servir � la pr�sentation d'une demande d'entraide, joignant � son envoi une copie de l'art. 67a EIMP.
Le 6 juin 2003, le MPC a prononc� la cl�ture de la proc�dure, et la transmission � l'autorit� requ�rante - sous la r�serve de la sp�cialit� - de la lettre du 6 novembre 2002 de la banque X.
V. forme un recours de droit administratif contre cette derni�re d�cision, ainsi que contre la transmission spontan�e intervenue le 25 novembre 2002. Il conclut � l'irrecevabilit� de la demande d'entraide et de ses compl�ments, � l'annulation des d�cisions d'entr�e en mati�re et de cl�ture, ainsi qu'au refus de toute transmission d'information ou document; il demande en outre que le MPC obtienne la restitution des pi�ces remises le 25 novembre 2002.
Le Tribunal f�d�ral a admis le recours en invitant le MPC � rendre une d�cision formelle de cl�ture concernant les renseignements figurant BGE 129 II 544 S. 546dans le tableau r�capitulatif du 25 novembre 2002. Il a rejet� le recours pour le surplus, et confirm� la d�cision de cl�ture du 6 juin 2003.
3. Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 67a de la loi f�d�rale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en mati�re p�nale (EIMP; RS 351.1). Selon lui, les renseignements figurant dans le tableau remis par le MPC constitueraient des moyens de preuve, puisque les r�f�rences exactes des comptes y sont mentionn�es. Les autorit�s belges les avaient d'ailleurs utilis�s lors de diff�rents interrogatoires de police, ainsi qu'� l'occasion de la prolongation de la d�tention du recourant. Cette irr�gularit� ne pourrait pas �tre r�par�e apr�s coup par l'octroi de l'entraide judiciaire, compte tenu du caract�re essentiellement fiscal de l'enqu�te en Belgique, de la violation du principe de la sp�cialit� et du fait que ces renseignements ne sont pas mentionn�s dans l'ordonnance de cl�ture. Il y aurait donc lieu d'obtenir la restitution de ce document, ainsi que l'assurance qu'aucune copie n'est conserv�e et qu'il n'en sera pas fait usage dans l'Etat requ�rant.
3.1 Selon l'art. 67a EIMP, la transmission spontan�e de renseignements � un Etat �tranger est admissible lorsque cela peut permettre l'ouverture d'une poursuite p�nale ou faciliter le d�roulement d'une enqu�te en cours. Lorsqu'il s'agit d'informations touchant au domaine secret, une telle transmission n'est autoris�e que si elle permet la pr�sentation d'une demande d'entraide � la Suisse (al. 4 et 5). Le MPC s'est effectivement fond� sur cette disposition pour justifier la remise imm�diate au Juge d'instruction de Bruxelles du tableau �tabli le 22 novembre 2002. Un proc�s-verbal de cette transmission a �t� dress�, conform�ment � l'art. 67a al. 6 EIMP.
3.2 La transmission spontan�e est possible comme forme compl�mentaire ou anticip�e de coop�ration internationale. Dans le premier cas, l'Etat, d�j� saisi d'une demande d'entraide judiciaire, livre spontan�ment des informations propres � favoriser la proc�dure dans l'Etat requ�rant, mais qui n'ont pas �t� requises. Dans le second cas, les renseignements sont transmis ind�pendamment de toute proc�dure d'entraide, et sont propres � motiver une demande d'entraide (ATF 125 II 356 consid. 12b p. 366). Le but d'une telle transmission est d'�viter que des renseignements utiles � une proc�dure p�nale demeurent inexploit�s faute d'information ad�quate � l'autorit� �trang�re (idem).BGE 129 II 544 S. 547
Lorsqu'elle est saisie d'une demande d'entraide, l'autorit� d'ex�cution ne peut proc�der par transmission spontan�e pour remettre tout ou partie des documents ou renseignements requis, car les r�gles ordinaires sur la proc�dure d'ex�cution, en particulier l'obligation de rendre une d�cision de cl�ture sujette � recours (art. 80d et 80g EIMP), s'en trouveraient contourn�es.
3.3 En l'occurrence, la demande d'entraide du 27 septembre 2002 tend au blocage des comptes de S. Le compl�ment du 21 octobre 2001 tend � l'identification et au blocage des comptes d�tenus par ou pour les personnes physiques et morales mentionn�es dans l'expos� des faits, notamment K. et (...). Des pr�cisions comme les dates d'ouverture et de cl�ture, les pouvoirs de signature et de gestion et les soldes actuels sont requises. Quatre comptes bancaires sont express�ment mentionn�s, dont un aupr�s de la banque X. (...). V. ne figure pas dans la mission proprement dite, mais est mentionn� comme g�rant de C. Lors de l'ex�cution de la requ�te, il est apparu que le compte pr�cit� aupr�s de la banque X. �tait d�tenu par V. En outre, celui-ci d�tenait des comptes aupr�s de la banque Y., notamment deux comptes dont l'un avait servi � des versements en faveur de (...) et M. Il appara�t par cons�quent que les informations concernant le compte aupr�s de la banque X. r�pondent pr�cis�ment � la demande d'entraide judiciaire; celles qui concernent les autres avoirs aupr�s de banque Y. pourraient aussi entrer, moyennant une l�g�re extension de l'entraide requise, compatible avec le principe de la proportionnalit�, dans le cadre de la mission d�finie par le Juge d'instruction de Bruxelles. Ce dernier ne demande pas formellement la remise de l'ensemble des documents bancaires, y compris les extraits et justificatifs, mais para�t se contenter d'informations livr�es par l'autorit� requise sur la base d'un examen des documents bancaires que cette derni�re aurait elle-m�me effectu�. Dans ces conditions, la remise du tableau r�capitulatif appara�t comme un acte d'ex�cution, et ne peut �tre qualifi�e de remise spontan�e. Le MPC ne pouvait par cons�quent se contenter d'une transmission informelle, mais devait proc�der par la voie d'une ordonnance de cl�ture.
3.4 La remise op�r�e par le juge d'instruction appara�t probl�matique � un second titre. La transmission spontan�e, lorsqu'elle est admissible, doit se limiter � de pures informations; la remise de moyens de preuve est exclue par ce biais (art. 67a al. 4 EIMP; sur la notion de moyens de preuve, ATF 125 II 356 consid. 12c p. 367 et les auteurs cit�s par ZIMMERMANN, La coop�ration judiciaire internationale BGE 129 II 544 S. 548en mati�re p�nale, Berne 1999, no 237 et n. 890). En l'occurrence, un document officiel de l'autorit� suisse mentionnant les r�f�rences des comptes, leurs dates d'ouverture et de cl�ture, l'identit� des personnes habilit�es � les faire fonctionner, ainsi que le montant des sommes qui s'y trouvent, est susceptible de confirmer les soup�ons, voire m�me de permettre, moyennant des recoupements avec les autres renseignements disponibles, de fonder une condamnation, m�me si les mouvements des comptes ne sont pas indiqu�s dans le d�tail. La demande d'entraide ne tend d'ailleurs pas express�ment � la production des documents bancaires, l'autorit� requ�rante paraissant se contenter de simples informations d�livr�es par l'autorit� d'ex�cution. On peut en d�duire que de telles informations pourraient avoir, dans l'Etat requ�rant, une valeur probante suffisante.
La question peut demeurer ind�cise: qu'il s'agisse d'un v�ritable moyen de preuve ou d'une simple information, le tableau remis au Juge d'instruction de Bruxelles constitue un acte d'ex�cution de la demande d'entraide form�e par celui-ci et devait, � ce titre, �tre soumis � la proc�dure ordinaire et faire l'objet d'une d�cision de cl�ture.
3.5 Le MPC s'est aussi fond� sur l'art. 10 de la Convention du 8 novembre 1990 relative au blanchiment, au d�pistage, � la saisie et � la confiscation des produits du crime (CBl; RS 0.311.53) pour op�rer sa transmission spontan�e. Cette disposition a la teneur suivante :
Sans pr�judice de ses propres investigations ou proc�dures, une Partie peut, sans demande pr�alable, transmettre � une autre Partie des informations sur les instruments et les produits lorsqu'elle estime que la communication de ces informations pourrait aider la Partie destinataire � engager ou � mener � bien des investigations ou des proc�dures, ou lorsque ces informations pourraient aboutir � une demande formul�e par cette Partie en vertu du pr�sent chapitre.
Cette disposition ne saurait, elle non plus, justifier une remise spontan�e � n'importe quelles conditions, ind�pendamment des r�gles relatives � la proc�dure d'entraide judiciaire ordinaire, d�coulant de la CEEJ (RS 0.351.1) ou du droit interne. Il s'agit en effet d'une disposition potestative, qui n'impose nullement une remise spontan�e d'informations: chaque Etat partie a la possibilit� de pr�voir une telle remise, et peut par cons�quent en fixer les conditions, plus ou moins restrictivement. Ainsi, dans son message concernant la ratification de la CBl, le Conseil f�d�ral a estim�, avec raison, que BGE 129 II 544 S. 549l'art. 10 CBl n'imposait aucune obligation aux Etats parties et que, par ailleurs, une transmission spontan�e pouvait �tre soumise � une condition de confidentialit� (art. 33 al. 3 CBl; FF 1992 VI 8 ss, p. 23). Le syst�me pr�vu par la Convention n'est d'ailleurs pas diff�rent de celui institu� par l'EIMP. L'art. 10 CBl pr�voit que les informations transmises spontan�ment peuvent notamment aboutir � une demande formelle au sens de l'art. 8 CBl. Il n'est donc pas possible de recourir syst�matiquement � la transmission spontan�e, sans quoi les r�gles sp�cifiques de la Convention relatives aux demandes formelles d'entraide judiciaire (notamment les art. 27 ss CBl) ne seraient plus d'aucune utilit�. Cela implique aussi que l'on puisse faire une distinction entre, d'une part, les simples informations vis�es par l'art. 10 CBl et, d'autre part, les moyens ou "�l�ments" de preuve proprement dits, vis�s sp�cifiquement aux art. 8, 32 et 33 CBl. Par cons�quent, l'application de la CBl ne saurait justifier une transmission spontan�e � des conditions plus larges que celles pr�vues par le droit f�d�ral.
3.6 Selon la jurisprudence, lorsque des renseignements ou moyens de preuve font l'objet d'une transmission pr�matur�e, il n'y a pas forc�ment lieu d'en demander la restitution. Le vice peut en effet encore �tre r�par� par la suite lorsqu'il appara�t, apr�s avoir permis aux parties int�ress�es de faire valoir leurs objections, que les conditions d'octroi de l'entraide judiciaire sont r�alis�es et que les documents litigieux doivent de toute fa�on aboutir en mains de l'autorit� requ�rante (ATF 125 II 238 consid. 6a p. 246; arr�t 1A.168/1996 du 7 novembre 1996, consid. 3d/cc).
Une telle r�paration n'est toutefois pas possible en l'occurrence, d�s lors que la d�cision de cl�ture du 6 juin 2003 porte sur diff�rentes lettres remises par les banques, et que ces derni�res ne contiennent pas tous les renseignements qui, s'agissant du recourant, figurent dans le tableau r�capitulatif du 22 novembre 2002. Le recourant n'est donc pas � m�me, au travers de la d�cision de cl�ture, de faire valoir ses objections contre la transmission irr�guli�re qui l'a pr�c�d�e. Il appartiendra par cons�quent au MPC de rendre une d�cision formelle, susceptible de recours, contre la transmission au Juge d'instruction de Bruxelles des renseignements concernant le recourant, tels qu'ils figurent dans le tableau du 22 novembre 2002. Compte tenu de la possibilit� d'une r�gularisation de cette transmission, il n'y a pas lieu, en l'�tat, d'exiger une restitution de cette pi�ce ou des assurances de l'Etat requ�rant quant � son utilisation.
art. 10 CBl,
Art. 67a EIMP,
art. 67a al. 6 EIMP,
art. 80d et 80g EIMP suite... ,
art. 67a al. 4 EIMP,
art. 33 al. 3 CBl,
art. 8 CBl,
art. 27 ss CBl,
art. 8, 32 et 33 CBl