Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=82AA2AF35E2D4E0284C4B245D3E0DDC7.tpdila21v_3?cidTexte=JORFTEXT000027382116&dateTexte=20130503
Timestamp: 2018-10-17 08:46:22+00:00
Document Index: 53111510

Matched Legal Cases: ["l'article 86", "l'article 19", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 57", "l'article 19"]

Décret n° 2013-368 du 30 avril 2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires | Legifrance
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Modification du code de procédure pénale conformément aux dispositions du présent décret.
JUSTICE , PROCEDURE PENALE , CODE DE PROCEDURE PENALE , DETENTION , MAISON D'ARRET , MAISON CENTRALE , CENTRE DE DETENTION , CENTRE POUR PEINES AMENAGEES , DISPOSITION SPECIFIQUE , PERSONNE DETENUE , ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE , REGLEMENTATION , REGLEMENT INTERIEUR TYPE , ORGANISATION , FONCTIONNEMENT
JORF n°0103 du 3 mai 2013 page 7609
NOR: JUSK1135106D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/30/JUSK1135106D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/30/2013-368/jo/texte
Publics concernés : personnes détenues ; établissements pénitentiaires.
Objet : détermination des modalités de fonctionnement des établissements pénitentiaires.
Notice : le présent décret fixe les règlements intérieurs types des différentes catégories d'établissements pénitentiaires. Il détermine les modalités de fonctionnement communes à l'ensemble des établissements pénitentiaires. Il comporte également des dispositions spécifiques aux maisons d'arrêt, aux maisons centrales, aux centres de détention et aux centres pour peines aménagées. Il précise les droits et obligations des personnes détenues.
Références : les dispositions du code de procédure pénale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris pour l'application de l'article 86 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire.
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 728 et R. 57-6-18 à R. 57-6-20 ;
Vu les avis du comité technique de l'administration pénitentiaire des 6 et 15 février 2012 ;
A l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale, il est inséré avant le premier alinéa un alinéa ainsi rédigé :
« Le règlement intérieur type pour le fonctionnement de chacune des catégories d'établissements pénitentiaires, comprenant des dispositions communes et des dispositions spécifiques à chaque catégorie, est annexé au présent titre. »
Les articles D. 53-1, D. 61 à D. 63, D. 243 à D. 248, D. 259, D. 260, D. 273, D. 283-3, alinéas 2 et 3, D. 283-4, D. 284, D. 285, D. 288, D. 289, alinéa 1, D. 318, D. 321, D. 331, D. 335 à D. 338, D. 340, D. 342, D. 343, D. 344, alinéa 1, D. 345 à D. 347, D. 348, D. 352, D. 354 à D. 356, D. 357 à D. 359, D. 361, D. 395, alinéas 2 et 3, D. 402, D. 408, D. 411, D. 420 à D. 422, D. 424-1, D. 427, D. 429, D. 430, D. 431, D. 432, D. 433-6, D. 436-1, D. 436-2, D. 438-1, D. 443, D. 443-1, alinéas 1 et 2, D. 443-2 à D. 444-1, D. 447, D. 449, D. 449-1, D. 459-3, D. 464, D. 465, D. 476, D. 477, D. 480, D. 481 à D. 484 du code de procédure pénale sont abrogés.
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, sous réserve des modifications suivantes de l'article R. 288 du code de procédure pénale :
1° Au I, les 1°, 2° et 3° deviennent respectivement 2°, 3° et 4° ;
2° Le 1° est ainsi rétabli :
« A l'annexe à l'article R. 57-6-18 :
« a) Au 2° du I de l'article 19, les bibliothèques territoriales s'entendent des bibliothèques localement compétentes ;
« b) A l'article 31, les dispositions relatives à la sécurité sociale et à Pôle emploi sont applicables aux organismes et services ayant le même objet localement compétents ; »
3° Au II, après les mots : « Polynésie française », sont insérées les dispositions suivantes :
« 1° A l'annexe à l'article R. 57-6-18 :
« b) A l'article 31, les dispositions relatives à la sécurité sociale et à Pôle emploi sont applicables aux organismes et services ayant le même objet localement compétents.
« 2° (Le reste sans changement.) »
(Annexe à l'article R. 57-6-18)
À TOUS LES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES
I. ― Les dispositions générales :
II. ― Les dispositions communes au confinement en cellule individuelle ordinaire et au placement en cellule disciplinaire.
III. ― Les dispositions spécifiques à la sanction de cellule disciplinaire.
I. ― Le régime et la procédure de la mise à l'isolement d'une personne détenue par mesure de protection ou de sécurité sont prévus aux articles R. 57-7-62 à R. 57-7-78.
II. ― L'état général de la cellule doit permettre aux personnels pénitentiaires d'effectuer convenablement les contrôles et fouilles réglementaires.
III. ― La personne détenue est fouillée dans les conditions prévues à l'article 57 de la loi pénitentiaire et aux articles R. 57-7-79 à R. 57-7-82.
IV. ― La tenue portée à l'occasion des mouvements doit faciliter, pour des raisons de sécurité, le contrôle des personnes ainsi que leur identification.
V. ― Il est interdit de gravir les grillages, barrières, murs d'enceinte et tous autres dispositifs antifranchissement de l'établissement, d'accéder aux façades et aux toits de l'établissement ainsi qu'aux chemins de ronde ou aux zones neutres.
I. ― Chaque personne détenue porte les vêtements qu'elle possède, qui lui sont apportés par ses proches ou qu'elle acquiert par l'intermédiaire de l'administration, à moins qu'il n'en soit décidé autrement par le chef d'établissement pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté.
II. ― Les vêtements et sous-vêtements laissés ou fournis à la personne détenue sont appropriés au climat et à la saison. Ils doivent être maintenus propres et en bon état. Les sous-vêtements doivent être lavés avec une fréquence suffisante pour assurer leur propreté.
― de jeter des détritus ou tout autre objet par les fenêtres, dans les toilettes et lavabos des cellules, dans les coursives, couloirs de circulation et autres locaux ;
― d'obstruer les bouches de ventilation, aération, chauffage ;
― de dégrader ou salir les cellules et les espaces communs.
I. ― Au sein de l'établissement, aucun stockage, cession, don ou échange de médicaments n'est autorisé. La personne détenue doit pouvoir justifier la possession de médicaments par la production d'une prescription médicale.
II. ― Lorsque la personne détenue est admise dans un établissement de santé, les règlements pénitentiaires demeurent applicables à son égard dans toute la mesure du possible. Il en est ainsi notamment en ce qui concerne ses relations avec l'extérieur.
I. ― L'accès de la personne détenue aux publications écrites et audiovisuelles peut s'effectuer :
II. ― La médiathèque met gratuitement les publications écrites et audiovisuelles de son fonds à la disposition de chaque personne détenue.
III. ― La réception ou l'envoi vers l'extérieur des publications écrites et audiovisuelles par la personne détenue s'effectue :
IV. ― La personne détenue peut se procurer par l'intermédiaire de l'administration et selon les modalités que celle-ci détermine une radio et un téléviseur individuels. Leur utilisation ne doit pas être gênante pour les autres personnes détenues.
V. ― La sortie des écrits faits par une personne détenue en vue de leur publication ou de leur divulgation est autorisée par le directeur interrégional des services pénitentiaires.
VI. ― Sous le contrôle d'un personnel pénitentiaire, les personnes détenues peuvent participer à des activités collectives ou à des jeux excluant toute idée de gain.
VII. ― La personne détenue peut acquérir par l'intermédiaire de l'administration et selon les modalités qu'elle détermine des équipements informatiques.
I. ― Les objets qui ne peuvent être laissés en possession de la personne détenue pour des raisons d'ordre et de sécurité sont déposés au vestiaire de l'établissement.
II. ― La personne détenue ne peut pas conserver de bijoux en détention, à l'exception de sa bague d'alliance, de sa montre et de pendentifs religieux.
III. ― Les objets et les bijoux dont est porteuse la personne détenue à son entrée peuvent donner lieu au refus de leur prise en charge en raison de leur prix, de leur importance ou de leur volume.
IV. ― Au moment de la libération, les bijoux et objets lui appartenant sont remis à la personne détenue qui en donne décharge. Si l'intéressée refuse de les recevoir, il en est fait remise à l'administration des domaines.
I. ― Sans préjudice des dispositions applicables aux publications écrites et audiovisuelles mentionnées à l'article 19, la réception d'objets de l'extérieur et l'envoi d'objets vers l'extérieur sont interdits.
II. ― La réception et l'envoi d'objets par la personne détenue sont soumis aux contrôles de sécurité nécessaires à la prévention des évasions et au maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements pénitentiaires.
AUX CATÉGORIES D'ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
I. ― Dans les centres de détention et dans les quartiers centre de détention, établissements qui comportent un régime principalement orienté vers la réinsertion sociale, la personne détenue est enfermée dans sa cellule pendant la nuit.
II. ― Des aménagements, qui tiennent compte de la personnalité, de la santé et de la dangerosité de la personne détenue, peuvent être apportés au I pour accompagner par une plus grande autonomie les efforts de celle-ci en matière de réinsertion sociale. Ils concernent notamment :
― les horaires de l'ouverture des portes des cellules pendant une partie de la journée ;
― la circulation de la personne à l'intérieur de son unité d'hébergement pendant les horaires d'ouverture des portes de cellule ;
― l'accompagnement des mouvements en dehors de l'unité d'hébergement ;
― l'accès aux postes téléphoniques situés sur la coursive pendant les horaires d'ouverture des portes de cellule ;
― l'accès aux douches durant les horaires d'ouverture des portes de cellule ;
― l'accès aux salles d'activités non encadrées situées au sein de son unité d'hébergement ;
― la prise de repas en commun.