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Timestamp: 2016-10-22 16:22:36+00:00
Document Index: 229630371

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 9', 'art. 429', 'art. 9', 'art. 32', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 32', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 32', 'art. 9', 'art. 32', 'art. 66', 'art. 68']

Obligation d'annonce pr�alable, contravention (art. 9 al. 1bis et 32a OLCP),
recours contre l'arr�t de la Chambre p�nale d'appel et de r�vision de la Cour de justice du canton de Gen�ve du 4 juin 2012.
X.________, de nationalit� fran�aise et domicili�e en Suisse, g�re le salon de massages �rotiques A.________ � Gen�ve sous la raison individuelle B.________. Le 29 juillet 2010, � 18 h 15, des inspecteurs de police ont contr�l� C.________, une ressortissante britannique, qui y oeuvrait, sans qu'une annonce de prise d'emploi inf�rieur � trois mois puisse �tre pr�sent�e pour ce jour-l�.
X.________ avait proc�d� le 19 juillet 2010 aupr�s de l'Office cantonal de la population � une annonce de prise d'emploi en ligne concernant C.________. Cette annonce indiquait plusieurs jours d'activit� jusqu'au 1er ao�t 2010. Le 29 juillet 2010 n'�tait toutefois pas mentionn� comme tel.
X.________ a �t� mise en contravention.
Sur opposition de l'int�ress�e, le Tribunal de police du canton de Gen�ve a, par jugement du 12 d�cembre 2011, reconnu X.________ coupable de contravention aux art. 9 et 32a de l'ordonnance du Conseil f�d�ral du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Conf�d�ration suisse et, d'autre part, la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association europ�enne de libre-�change (OLCP; RS 142.203). Il l'a condamn�e � une amende de 500 fr., peine privative de libert� de substitution de cinq jours, et aux frais de la proc�dure.
Par arr�t du 4 juin 2012, la Cour de justice de la Chambre p�nale d'appel et de r�vision du canton de Gen�ve a rejet� l'appel form� par X.________ et mis � sa charge les frais de la proc�dure d'appel.
X.________ forme un recours en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral. Elle conclut � l'annulation de l'arr�t cantonal, � son acquittement, � la mise des frais � charge de l'Etat et au renvoi du dossier � l'autorit� cantonale pour qu'elle statue sur l'octroi d'une indemnit� au sens de l'art. 429 CPP. Elle sollicite l'effet suspensif.
Le Minist�re public et l'Office f�d�ral des migrations ont conclu au rejet du recours. La Chambre p�nale d'appel et de r�vision s'est r�f�r�e � son arr�t. X.________ a d�pos� des observations.
La recourante soutient que l'obligation impos�e par l'art. 9 al. 1bis OLCP, dont la violation est sanctionn�e par l'art. 32a OLCP, contreviendrait � l'accord du 21 juin 1999 entre la Conf�d�ration suisse, d'une part, et la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681). Elle conteste �galement avoir rev�tu la qualit� d'employeur de C.________. Ces deux questions peuvent en l'esp�ce rester ouvertes au vu des consid�rations qui suivent.
1.1 L'OLCP r�glemente l'introduction progressive de la libre circulation des personnes, selon les dispositions de l'ALCP et de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association europ�enne de Libre-Echange (AELE; RS 0.632.31), compte tenu des r�glementations transitoires (art. 1 OLCP). Elle s'applique notamment aux ressortissants des Etats membres de l'Union europ�enne (art. 2 al. 1 OLCP).
En vertu de l'art. 4 al. 4 OLCP, les ressortissants de l'Union europ�enne, donc du Royaume-Uni dans le cas d'esp�ce, qui exercent une activit� lucrative en Suisse dont la dur�e ne d�passe pas trois mois au total par ann�e civile n'ont pas besoin d'une autorisation de s�jour de courte dur�e UE/AELE. Cette disposition concr�tise l'art. 6 ch. 2 al. 2 annexe I ALCP qui prescrit que le travailleur salari� qui occupe un emploi d'une dur�e ne d�passant pas trois mois n'a pas besoin d'un titre de s�jour.
L'art. 9 OLCP r�git les proc�dures de d�claration d'arriv�e et d'autorisation. Aux termes de l'art. 9 al. 1bis 1�re phrase OLCP, alin�a entr� en vigueur le 1er juin 2009, en cas de prise d'emploi sur le territoire suisse ne d�passant pas trois mois par ann�e civile ou de services fournis par un prestataire ind�pendant pendant 90 jours ouvrables au plus par ann�e civile, la proc�dure de d�claration d'arriv�e (obligation d'annonce, proc�dure, �l�ments, d�lais) au sens de l'art. 6 de la loi du 8 octobre 1999 sur les travailleurs d�tach�s (soit, depuis le 1er janvier 2013, la loi f�d�rale sur les mesures d'accompagnement applicables aux travailleurs d�tach�s et aux contr�les des salaires minimaux pr�vus par les contrats-types de travail; LD�t; RS 823.20) et de l'art. 6 de l'ordonnance du 21 mai 2003 sur les travailleurs d�tach�s en Suisse (Od�t; RS 823.201) s'applique par analogie.
L'art. 9 al. 1bis 2�me phrase OLCP pr�voit qu'en cas de prise d'emploi sur le territoire suisse ne d�passant pas trois mois par ann�e civile, l'annonce doit s'effectuer au plus tard la veille du jour marquant le d�but de l'activit�.
L'art. 32a OLCP, �galement entr� en vigueur le 1er juin 2009, sanctionne d'une amende de 5'000 fr. au plus la violation, intentionnelle ou par n�gligence, des obligations d'annonce pr�vues par l'art. 9 al. 1bis OLCP.
1.2 Dans sa teneur en vigueur au moment du contr�le, l'art. 6 al. 1 LD�t, auquel se r�f�re l'art. 9 al. 1bis OLCP, impose � l'employeur d'annoncer � l'autorit� comp�tente, avant le d�but de la mission, les indications n�cessaires � l'ex�cution du contr�le. L'annonce doit porter notamment sur l'identit� des personnes d�tach�es en Suisse, l'activit� d�ploy�e dans ce pays, la date du d�but des travaux et leur dur�e pr�visible de m�me que l'endroit exact o� les travailleurs seront occup�s (art. 6 al. 1 Ld�t et 6 al. 4 Od�t). Cette proc�dure d'annonce est obligatoire pour tous les travaux d'une dur�e sup�rieure � huit jours par ann�e civile (art. 6 al. 1 Od�t). Elle l'est, quelle qu'en soit la dur�e, pour tous les travaux relevant de l'industrie du sexe (art. 6 al. 2 let. f Od�t). Le travail ne peut d�buter que huit jours apr�s l'annonce de la mission (art. 6 al. 3 LD�t). Des exceptions, non pertinentes ici, permettent une entr�e en service le jour de l'annonce (art. 6 al. 3 Od�t).
1.3 En l'esp�ce, C.________, ressortissante britannique, devait oeuvrer sur le territoire suisse et il n'appara�t pas qu'au moment des faits, l'activit� envisag�e devait d�passer trois mois, respectivement 90 jours ouvrables par ann�e civile. L'art. 9 al. 1bis OLCP impliquait dans ces circonstances une annonce.
Si l'on consid�re que la recourante �tait l'employeur de C.________, question qui restera ouverte, cette obligation d'annonce lui incombait. S'agissant d'une activit� d�pendante d'une employ�e, la recourante devait annoncer � quelle date commen�ait l'activit� et sa dur�e pr�visible (cf. art. 6 al. 4 let. b Od�t). En l'occurrence, une annonce de prise d'emploi a �t� effectu�e en ligne par la recourante, en qualit� d'employeur, concernant C.________ le 19 juillet 2010. Cette annonce indiquait une activit�, sp�cifiant certes plusieurs jours pr�cis, mais portant sur une p�riode allant du 19 juillet 2010 au 1er ao�t 2010. La journ�e pendant laquelle le contr�le litigieux a eu lieu, le 29 juillet 2010, �tait donc couverte par cette annonce. De plus, celle-ci avait �t� effectu�e 10 jours avant le contr�le, soit dans le respect du d�lai prescrit par l'art. 9 al. 1bis deuxi�me phrase OLCP. De la sorte, d'un point de vue p�nal, on ne peut consid�rer que la recourante, en supposant qu'elle rev�te la qualit� d'employeur, se soit rendue coupable, dans les circonstances expos�es ci-dessus, de violation de l'obligation d'annonce pr�vue par l'art. 9 al. 1bis OLCP. La condamnation litigieuse, fond�e sur l'art. 32a OLCP, est d�s lors injustifi�e.
Il en irait de m�me si l'on consid�rait que la recourante n'�tait pas li�e � C.________ par un rapport de travail. Cette derni�re serait alors ind�pendante et seule responsable de l'annonce pr�vue par l'art. 9 al. 1bis OLCP. Dans ce cas �galement, une condamnation de la recourante fond�e sur l'art. 32a OLCP serait exclue.
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que la condamnation de la recourante est infond�e. Celle-ci doit d�s lors �tre acquitt�e.
Le recours doit �tre admis, l'arr�t attaqu� annul� et la cause renvoy�e � l'autorit� cantonale pour qu'elle statue dans le sens du consid�rant qui pr�c�de et se prononce � nouveau sur les frais et indemnit�.
Il n'est pas per�u de frais judiciaires (art. 66 al. 1 et 4 LTF). Le canton de Gen�ve versera � la recourante une indemnit� de d�pens pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral (art. 68 al. 1 et 2 LTF).
Le canton de Gen�ve versera � la recourante une indemnit� de 3'000 fr. pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, � l'Office f�d�ral des migrations et � la Chambre p�nale d'appel et de r�vision de la Cour de justice du canton de Gen�ve.