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Timestamp: 2016-10-21 20:22:38+00:00
Document Index: 100567613

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 27', 'ATF ', 'art. 86', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 27', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 156', 'ATF ']

Arr�t du 17 janvier 2007
Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Cour de mod�ration, case postale 56, 1702 Fribourg.
r�mun�ration d'avocat d'office,
recours de droit public [OJ] contre l'arr�t de la Cour de mod�ration du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg
Dans le cadre d'une proc�dure de divorce avec accord complet, le Pr�sident du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine a, le 2 novembre 2005, octroy� � dame Y.________ l'assistance judiciaire et d�sign� Me X.________ en qualit� de d�fenseur d'office. Par jugement d�finitif et ex�cutoire du 15 f�vrier 2006, le Pr�sident du Tribunal a prononc� le divorce des �poux Y.________ et a homologu� la convention sur les effets accessoires.
Par d�cision du 27 juin 2006, le Pr�sident du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine a fix� l'indemnit� globale �quitable due � Me X.________ � 2'800 fr. Il a relev� que l'art. 1 al. 2 du Tarif du 14 juin 2000 concernant les indemnit�s allou�es aux d�fenseurs en mati�re d'assistance judiciaire au civil et au p�nal et d'aide aux victimes d'infractions pr�voyait une indemnit� horaire de 150 fr. en cas de fixation sur la base d'une liste d�taill�e. Il a d�clar� ce montant inconstitutionnel et a appliqu� un tarif horaire de 180 fr. en se r�f�rant � l'ATF 132 I 201 dans lequel le Tribunal f�d�ral a arr�t� ce tarif comme r�gle de base pour la r�mun�ration des mandats d'office.
Le Service de justice du canton de Fribourg a recouru � la Cour de mod�ration du Tribunal cantonal contre la d�cision du 27 juin 2006. Le 15 septembre 2006, la cour cantonale a admis le recours et a fix� l'indemnit� globale de Me X.________ en se fondant sur un tarif horaire de 150 fr.
X.________ forme un recours de droit public au Tribunal f�d�ral contre l'arr�t du 15 septembre 2006 pour arbitraire (art. 9 Cst.) et violation de la libert� �conomique (art. 27 Cst.). Il conclut, avec suite de frais et d�pens, � son annulation.
La Cour de mod�ration n'a pas formul� d'observations.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 132 III 291 consid. 1; 131 II 58 consid. 1).
Interjet� en temps utile contre une d�cision finale prise en derni�re instance cantonale et qui touche le recourant dans ses int�r�ts juridiquement prot�g�s, le recours est recevable au regard des art. 86 al. 1, 87 et 89 al. 1 OJ.
Les juges de la Cour de mod�ration se sont, sur le principe, ralli�s � l'ATF 132 I 201. Ils ont toutefois expos� que, d'une part, le 14 f�vrier 2006, le Tribunal f�d�ral avait maintenu sa pratique ant�rieure posant comme exigence que l'indemnit� allou�e au d�fenseur d'office devait couvrir au minimum les frais g�n�raux de l'avocat (arr�t 1P.713/2005 du 14 f�vrier 2006). D'autre part, ils ont relev� que la modification de la jurisprudence n'�tait intervenue qu'au d�but du mois de mars 2006. Ils en ont d�duit que la r�tribution de 180 fr. �tait applicable uniquement pour les op�rations que le d�fenseur d'office avait effectu�es � partir du 1er mars 2006. D�s lors qu'en l'esp�ce, Me X.________ avait fourni des prestations jusqu'au 16 f�vrier 2006, le premier juge avait appliqu� � tort le tarif horaire de 180 fr. L'arr�t attaqu� repose ainsi sur une double motivation.
Le recourant tient pour arbitraire l'indemnit� qui lui a �t� allou�e. Selon lui, dans l'arr�t du 14 f�vrier 2006 (arr�t 1P.713/2005), le Tribunal f�d�ral n'a pas maintenu sa pratique ant�rieure posant comme exigence que l'indemnit� allou�e au d�fenseur d'office devait au moins couvrir les frais g�n�raux de l'avocat. Il souligne que, dans cette affaire, le recourant avait fait valoir l'insuffisance du tarif horaire de 150 fr., mais que le Tribunal f�d�ral avait d�clar� le grief irrecevable pour le motif qu'il n'avait pas �t� soulev� devant la cour cantonale. Le recourant estime par cons�quent insoutenable de limiter l'effet r�troactif de la nouvelle jurisprudence f�d�rale au 1er mars 2006 en raison d'un pr�tendu maintien de la pratique ant�rieure.
3.1 Une d�cision n'est annul�e pour cause d'arbitraire que lorsqu'elle est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscut� ou encore lorsqu'elle heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�. Il ne suffit pas que la motivation formul�e soit insoutenable, il faut encore que la d�cision apparaisse arbitraire dans son r�sultat (ATF 131 I 217 consid. 2.1; 129 I 8 consid. 2.1, 173 consid. 3.1).
3.2 En l'esp�ce, le reproche du recourant est fond�; dans l'arr�t en question, le Tribunal f�d�ral n'a pas examin� sur le fond la constitutionnalit� du tarif horaire de 150 fr., mais a d�clar� le grief y relatif irrecevable pour le motif, d'une part, qu'il n'avait pas �t� invoqu� devant les instances cantonales et, d'autre part, qu'il n'�tait pas suffisamment motiv� au regard de l'art. 90 al. 1 let. b OJ. Le moyen du recourant doit donc �tre admis. Toutefois, l'arr�t ne sera annul� que si la seconde motivation ne r�siste pas non plus � l'examen.
Le recourant fait valoir que, selon l'ATF 132 I 201, le tarif horaire de 150 fr. n'est plus compatible avec l'interdiction de l'arbitraire et, indirectement, avec la libert� �conomique (art. 27 Cst.), dans la mesure o� une indemnit� horaire de 150 fr. n'assure plus une r�mun�ration suffisante � l'avocat d'office. Tel �tait d�j� le cas en 2003 puisque le Tribunal f�d�ral s'est fond� sur l'enqu�te de l'Universit� de St-Gall effectu�e � la demande de la F�d�ration suisse des avocats et prenant en compte les chiffres de 2003. Le recourant pr�cise que le Tribunal f�d�ral a certes index� les chiffres, mais que cette indexation ne s'�l�ve qu'� 4 fr. Il expose que, dans l'ATF 132 I 201, le cas portait sur un tarif horaire de 150 fr. adopt� par le Grand Conseil du canton d'Argovie le 26 ao�t 2003 et, qu'aux termes de cet arr�t, toute r�mun�ration fix�e � 150 fr. l'heure depuis cette date, dans le canton d'Argovie, est insuffisante. Le recourant ajoute que le Tribunal f�d�ral a confirm� cette nouvelle jurisprudence dans un arr�t du 27 juin 2006 (2P.76/2005) en annulant une d�cision fixant la r�mun�ration d'un d�fenseur d'office � 150 fr. l'heure en application du tarif en vigueur dans le canton de Glaris. Il pr�cise que, dans cette affaire, les op�rations � r�mun�rer, ant�rieures au 15 f�vrier 2005, avaient probablement �t� effectu�es en 2004. Selon lui, la limitation au 1er mars de l'application de la r�mun�ration de 180 fr., qui s'impose selon la nouvelle jurisprudence, ne trouve aucun fondement dans les arr�ts f�d�raux cit�s et viole, de mani�re arbitraire, le droit du recourant � une indemnit� �quitable.
4.1 Dans l'ATF 132 I 201, qui concernait le canton d'Argovie, dans lequel la r�mun�ration de l'avocat d'office �tait fix�e � 150 fr. de l'heure, le Tribunal f�d�ral a estim� qu'il ne se justifiait plus de limiter la r�mun�ration des d�fenseurs d'office au seul remboursement de leurs frais. L'indemnisation pour les mandats d'office doit �tre d�termin�e de telle sorte qu'il soit possible aux avocats de r�aliser un gain modeste et non uniquement symbolique. Le Tribunal f�d�ral a consid�r� qu'il fallait partir d'un tarif horaire de l'ordre de 180 fr. comme r�gle de base. En se fondant sur deux rapports dont les chiffres datent de 2003, il a constat� que les charges horaires moyennes �taient d'environ 130 fr., comprenant la pr�voyance professionnelle, les assurances sociales et l'assurance d'indemnit� journali�re de maladie (Urs Frey/Heiko Bergmann, Bericht : Studie Praxiskosten des Schweizerischen Anwaltsverbandes, Schweizerisches Institut f�r Klein- und Mittelunternehmen der Universit�t St. Gallen, 31 mars 2005, p. 26 ss; cf aussi Bruno Pellegrini, Umfrage bei den Schweizer Anw�ltinnen und Anw�lten zu den Praxiskosten, in : Revue des avocats 2005, p. 315). Il a par cons�quent estim� qu'une r�tribution de 150 fr. par heure n'�tait pas conforme � la constitution. Dans un arr�t post�rieur se rapportant au canton de Glaris, un tarif horaire de 150 fr. a ainsi �t� jug� insuffisant (arr�t 2P.76/2005 du 27 juin 2006).
4.2 En l'esp�ce, le grief du recourant doit �tre admis. La Cour de mod�ration est tomb�e dans l'arbitraire en refusant d'appliquer la nouvelle jurisprudence en mati�re d'indemnisation des mandats d'office. En effet, cette jurisprudence se rapporte � des situations de fait datant de 2003 et de 2004, alors que les op�rations que le recourant a entreprises se situent entre le 2 novembre 2005 et le 16 f�vrier 2006, soit � une �poque post�rieure, ce que la cour cantonale a ignor�. Les r�flexions et constatations concernant l'indemnit� �quitable due pour des op�rations se situant en 2003/2004 valent �galement pour celles entreprises en 2005/2006. La d�cision de la Cour de mod�ration heurte d'une mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�; elle est manifestement insoutenable.
En conclusion, le recours doit �tre admis et l'arr�t attaqu� doit �tre annul�. Aucun frais n'est mis � la charge du canton de Fribourg (art. 156 al. 2 OJ), qui versera au recourant une indemnit� � titre de d�pens (ATF 125 II 518 consid. 5b).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant et � la Cour de mod�ration du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.