Source: https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/publications/it257r/archivee-subventions-accordees-conseil-arts-canada.html
Timestamp: 2019-12-11 22:41:26+00:00
Document Index: 163779152

Matched Legal Cases: ["l'article 7700", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 7700", "l'article 200", "l'article 7700", "l'article 7700", "l'article 200"]

ARCHIVÉE - Subventions accordées par le Conseil des Arts du Canada - Canada.ca
IT257R ARCHIVÉE - Subventions accordées par le conseil des Arts du Canada
ARCHIVÉE - Subventions accordées par le Conseil des Arts du Canada
No : IT-257R
DATE : le 31 mars 1995
Subventions accordées par le Conseil des Arts du Canada
RENVOI : L'alinéa 56(1)n) (aussi les paragraphes 5(1) et 9(1), les alinéas 8(1)p) et q) et 56(1)o) de la Loi de l'impôt sur le revenu et l'article 7700 du Règlement de l'impôt sur le revenu)
Le présent bulletin annule et remplace le bulletin d'interprétation IT-257 du 20 octobre 1975 et le communiqué spécial du 21 mars 1986 qui s'y rapporte.
1. Le Conseil des Arts du Canada et ses organismes subsidiaires (nommés ci-après "le Conseil") allouent tout un ensemble d'aide, principalement des subventions, des récompenses et d'autres formes d'aide, pour promouvoir les arts ainsi que des bourses de perfectionnement (fellowships) dans le domaine des sciences humaines et sociales. Ce bulletin expose les grands principes à suivre pour déterminer l'assujettissement à l'impôt de ces sommes.
2. Selon la nature de l'aide, le statut du bénéficiaire et les conditions ou les circonstances dans lesquelles cette aide est accordée, les sommes reçues peuvent devoir être incluses dans le revenu du bénéficiaire de l'une des façons suivantes :
a) comme revenu d'entreprise (voir le numéro 3 ci-dessous);
b) comme revenu d'une charge ou d'un emploi (voir le numéro 4 ci- dessous);
c) comme bourse d'études, bourse de perfectionnement (fellowship), bourse d'entretien, récompense ou subvention de recherches (voir les numéros 7 et 8 ci-dessous), y compris une subvention à la production artistique (voir les numéros 5 et 6 ci-dessous).
3. Lorsqu'un contribuable reçoit une aide dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise ou de l'exercice d'une profession libérale, il devra inclure le montant de cette aide dans le calcul de son revenu ou de sa perte en vertu de l'article 9. On peut donner comme exemple les subventions accordées à l'industrie de l'édition au titre de l'aide à l'édition et à la traduction et les subventions de projets, autres que les indemnités pour frais d'études, accordées à des artistes qui sont des travailleurs indépendants. De plus, les sommes versées à des artistes qui sont des travailleurs indépendants pour l'achat d'oeuvres d'art dans le cadre du programme de la Banque d'oeuvres d'art du Conseil ne constituent pas des subventions, mais sont plutôt considérées comme un revenu d'entreprise pour l'artiste. Par conséquent, ces sommes doivent être incluses dans le calcul de son revenu ou de sa perte en vertu de l'article 9. La dernière version du bulletin IT-504, Artistes visuels et écrivains, et du bulletin IT-525, Artistes de la scène, traite des éléments qui caractérisent les gains d'un artiste qui est un travailleur indépendant qui sont considérés comme des revenus d'entreprise. Lorsqu'une subvention pour la production d'une oeuvre littéraire, théâtrale, musicale ou artistique ne constitue pas un revenu d'entreprise, elle peut être admissible au traitement spécial exposé aux numéros 5 et 6 ci-dessous.
4. Lorsqu'un contribuable perçoit un montant au titre d'une charge ou d'un emploi, cette somme est considérée comme un revenu d'emploi en vertu du paragraphe 5(1). Que cette somme soit versée dans le cadre d'un programme d'aide du Conseil ou provienne d'une autre source n'a pas d'importance. C'est ainsi qu'un professeur d'université peut avoir été embauché grâce à une subvention accordée par le Conseil à l'université expressément pour faire appel aux services de ce professeur. Dans un tel cas, la rémunération du professeur est imposable comme un revenu d'emploi en vertu du paragraphe 5(1). Si le Conseil offre à un artiste de suivre un programme de formation ou de perfectionnement dans le cadre duquel il est embauché par un employeur en échange d'une rémunération faible, ou sans rémunération, pendant que le Conseil subventionne le revenu d'emploi de l'artiste, l'aide versée par le Conseil à l'artiste, que ce soit directement ou par l'intermédiaire de l'employeur, sera réputée reçue au titre de l'emploi. Cette aide sera donc imposable pour l'artiste à titre de revenu d'emploi. (Veuillez vous reporter à la dernière version du bulletin IT-525 pour vous aider à déterminer si un artiste est un employé ou un travailleur indépendant.) L'alinéa 8(1)q), qui s'applique aux années d'imposition 1988 et suivantes, et l'alinéa 8(1)q, qui s'applique aux montants payés après 1990, permettent une déduction limitée des dépenses payées pour tirer un revenu d'emploi de certaines activités musicales et artistiques.
Subventions à la production artistique
5. Lorsqu'un artiste reçoit une subvention de projet (appelée dans la suite du bulletin une "subvention à la production artistique" qui n'est ni un revenu d'entreprise ni un revenu d'emploi, la subvention est incluse dans le revenu en vertu de l'alinéa 56(1)n), mais des règles spéciales s'appliquent. De façon plus précise, il y a une exception à l'exemption uniforme de 500 $, dont il est question au numéro 8 ci- dessous, si un artiste reçoit un montant à inclure dans son revenu en vertu de l'alinéa 56(1)n) et qu'il le destine à la production d'une oeuvre littéraire, théâtrale, musicale ou artistique. Dans un tel cas, le contribuable pourra, en calculant son revenu provenant de la subvention à la production artistique, en vertu de l'alinéa 56(1)n), déduire le plus élevé des montants suivants :
b) le montant total des dépenses raisonnables engagées en vue de remplir les conditions imposées pour recevoir la subvention à la production artistique, mais ne devant pas dépasser le montant total de la subvention incluse dans le revenu de l'année en vertu de l'alinéa 56(1)n).
Le montant indiqué en b) ci-dessus ne comprend pas les montants suivants:
c) les frais personnels ou les frais de subsistance du contribuable (sauf ses frais de déplacement, de repas et de logement engagés en vue de remplir les conditions imposées pour recevoir la subvention, pendant qu'il était absent de son lieu de résidence habituel pour la période visée par la subvention), et les frais de déplacement de son conjoint, de ses enfants ou d'autres personnes;
d) les dépenses qui ont été remboursées au contribuable;
e) les dépenses autrement déductibles dans le calcul du revenu du contribuable.
On entend ici par "dépenses" non seulement les dépenses courantes, mais aussi les dépenses en immobilisations.
6. En vertu du sous-alinéa 56(1)n)(iii), les dépenses admissibles doivent être engagées au cours de l'année pendant laquelle la subvention à la production artistique est reçue pour que le contribuable puisse les déduire du montant de la subvention. Dans certains cas, les dépenses qui concernent la production de l'oeuvre artistique peuvent avoir été engagées au cours de l'année précédant ou suivant immédiatement l'année de la réception de la subvention. Comme le contribuable ne peut pas déduire ces dépenses au cours de l'année où elles ont été engagées, il pourra les déduire dans l'année où il a reçu la subvention. Toutefois, les dépenses engagées au cours de l'année précédant immédiatement celle de la réception de la subvention ne seront cependant déductibles que si elles ont été engagées après que l'artiste ait été avisé que la subvention lui serait versée. Toute dépense engagée plus d'un an avant ou plus d'un an après l'année de la réception de la subvention ne sera pas déductible. Par exemple, si l'artiste reçoit, en septembre d'une année donnée, un avis à l'effet qu'une subvention lui sera versée, mais que la subvention n'est effectivement reçue qu'en février de l'année suivante, les dépenses engagées pour la production de l'oeuvre pendant les trois derniers mois de l'année donnée seront déductibles du montant de la subvention lorsque celle-ci sera reçue et incluse au revenu de l'année suivante.
Bourses d'études, bourses de perfectionnement et subventions de recherches
7. Le Conseil accorde diverses subventions, bourses d'études, bourses de perfectionnement (fellowships) et récompenses. Il faut étudier chaque cas pour déterminer si le montant alloué est imposable à titre de bourse d'étude, de bourse de perfectionnement (fellowship), de bourse d'entretien ou de récompense imposable en vertu de l'alinéa 56(1)n) tel que décrit au numéro 8 ci-dessous, ou s'il s'agit d'une subvention de recherches à inclure dans le revenu en vertu de l'alinéa 56(1)o), après avoir déduit les dépenses admissibles. Toutefois, comme il est indiqué au numéro 9 ci-dessous, une récompense du Conseil ne doit pas être incluse dans le revenu s'il s'agit d'une "récompense visée par règlement". La dernière version du IT-75, Bourses d'études, bourses de perfectionnement (fellowships), bourses d'entretien, récompenses et subventions de recherches, expose les différences entre ces divers types d'aide et les modalités de leur imposition selon les circonstances.
8. Sous réserve des conditions exposées ci-dessous, la totalité des sommes reçues à titre ou au titre de bourse d'études, de bourse de perfectionnement (fellowship) ou de bourse d'entretien doit être incluse dans le revenu en vertu de l'alinéa 56(1)n), exception faite des premiers 500 $. Cet alinéa prévoit un traitement identique pour une récompense couronnant une oeuvre remarquable réalisée dans le domaine d'activité habituel d'un contribuable (à l'exclusion d'une récompense visée par règlement - voir le numéro 9 ci-dessous). Les dispositions de l'alinéa 56(1)n) et l'exemption des premiers 500 $ ne s'appliquent pas aux sommes reçues dans le cours normal d'une entreprise ou au titre ou dans le cours d'une charge ou d'un emploi. Le traitement fiscal des subventions accordées pour la production d'oeuvres littéraires, théâtrales, musicales ou artistiques peut varier (voir le numéro 5 ci- dessus).
Récompenses visées par règlement
9. Une récompense répondant à toutes les exigences d'une récompense visée par règlement n'entrera pas dans le calcul du revenu du bénéficiaire, même si elle couronne une oeuvre remarquable réalisée dans son domaine d'activité habituel. L'article 7700 du Règlement définit une récompense visée par règlement comme "une récompense reconnue par le public et décernée pour une oeuvre méritoire réalisée dans le domaine des arts ou des sciences ou dans le cadre de services au public, à l'exception des montants qu'il est raisonnable de considérer comme reçus en échange de services rendus ou à rendre". Certaines récompenses accordées par le Conseil sont reconnues comme des récompenses visées par règlement. C'est le cas du Prix littéraire du Gouverneur général. Par contre, d'autres prix et récompenses du Conseil, comme le Prix Joseph S. Stauffer, ne sont attribuées qu'à des personnes qui ont réussi à se qualifier pour recevoir une subvention du Conseil. Dans ces cas, ces prix ou ces récompenses ne font que remplacer la subvention que les récipiendaires auraient reçue autrement, et les récipiendaires doivent quand même mener à bien leur projet conformément aux conditions fixées dans leur demande de subvention. De tels prix ou récompenses ne constituent pas des récompenses visées par règlement.
10. A moins qu'il soit manifeste qu'une récompense est bien une récompense visée par règlement selon la description qui en est donnée à l'article 7700 du Règlement, le Conseil doit produire des déclarations de renseignements en vertu de l'article 200 du Règlement pour la plupart des bourses et des récompenses qu'il verse.
Explication des modifications apportées au Bulletin d'interprétation IT-257R Subventions accordées par le Conseil des Arts du Canada
Le bulletin met à jour le IT-257 existant et le communiqué spécial du 21 mars 1986 qui abordent le traitement fiscal des subventions et des autres formes d'aide consenties par le Conseil des Arts du Canada. Cette révision tient compte des modifications apportées à l'alinéa 56(1)n) et de l'ajout de l'alinéa 8(1)q) par l'annexe II du chapitre 7 des L.C. de 1994 (chapitre 49 des L.C. de 1991 - auparavant le projet de loi C-18), de l'ajout de l'alinéa 8(1)p) par le chapitre 55 des L.C. de 1988 (auparavant le projet de loi C-139) et de l'introduction des "récompenses visées par règlement" exonérées d'impôt qui s'appliquent aux années 1983 et suivantes à l'article 7700 du Règlement. Le bulletin a aussi fait l'objet d'une révision générale visant à en améliorer la lisibilité et à refléter certaines interprétations récentes du Ministère sur le sujet.
Le nouveau numéro 1 reprend les commentaires servant d'introduction dans l'ancien numéro 1. On y fait maintenant mention du rôle du Conseil des Arts du Canada dans l'allocation de subventions dans le domaine des arts et de son rôle, à un moindre degré, dans l'allocation de bourses de perfectionnement (fellowships) à la recherche dans le domaine des sciences humaines et sociales.
Le nouveau numéro 2 est une version simplifiée de l'ancien numéro 2. On a regroupé dans d'autres numéros les détails qui se trouvaient auparavant dans l'ancien numéro.
Le nouveau numéro 3 remplace les commentaires sur les revenus d'entreprise. Ces commentaires figuraient auparavant au point 2a) et au numéro 3.
L'ancien numéro 4 a été supprimé puisque la situation qui y était décrite ne se produira plus selon les programmes existants et prévus du Conseil des Arts du Canada.
Le nouveau numéro 4 traite de l'inclusion des diverses formes d'aide dans le revenu d'emploi. Le texte est essentiellement celui de l'ancien numéro 5. On y a ajouté une brève mention des déductions autorisées par les alinéas 8(1)p) et 8(1)q) au titre des dépenses engagées pour tirer un revenu de certaines activités musicales ou artistiques.
Les nouveaux numéros 5 et 6 traitent de la modification apportée à l'alinéa 56(1)n). Celle-ci vise à permettre aux artistes de déduire des dépenses d'une subvention qu'ils reçoivent sous forme de "subvention à la production artistique". La position adoptée dans le nouveau numéro 5 étant comparable à celle prise dans le bulletin IT-75R3, ce numéro précise que les frais de déplacement de la famille de l'artiste ou d'autres personnes ne sont pas admissibles.
Le nouveau numéro 6 traite de la déduction des dépenses engagées au cours de l'année précédant ou suivant immédiatement l'année d'imposition. La position prise à ce sujet est conforme aux commentaires du bulletin IT-75R3.
Le nouveau numéro 7 sur les bourses d'études, les bourses de perfectionnement, etc. est essentiellement le même que l'ancien numéro 6.
Le nouveau numéro 8 élargit la portée des observations sur les récompenses, etc., qui se trouvaient auparavant au point 2c). Le nouveau numéro 8 met également ces observations à jour.
Le nouveau numéro 9 traite des récompenses visées par règlement et exonérées d'impôt en vertu de l'article 7700 du Règlement. L'alinéa 56(1)n) a été modifié en 1987 par l'ajout de "une récompense visée par règlement". Il donne aussi un exemple de ce qu'est une récompense visée par règlement.
Le nouveau numéro 10 précise que le Conseil doit produire des déclarations de renseignements en vertu de l'article 200 du Règlement pour la plupart des bourses et des récompenses qu'il verse .