Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Gericht=EuG&Datum=03.03.2016&Aktenzeichen=T-675/14
Timestamp: 2019-09-17 17:46:13+00:00
Document Index: 301715572

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

EuG, 03.03.2016 - T-675/14 - dejure.org
https://dejure.org/2016,3031
EuG, 03.03.2016 - T-675/14 (https://dejure.org/2016,3031)
EuG, Entscheidung vom 03.03.2016 - T-675/14 (https://dejure.org/2016,3031)
EuG, Entscheidung vom 03. März 2016 - T-675/14 (https://dejure.org/2016,3031)
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EAGFL - Abteilung Garantie - EGFL und ELER - Von der Finanzierung ausgeschlossene Ausgaben - Von Spanien getätigte Ausgaben - Pauschale finanzielle Berichtigungen - Punktuelle finanzielle Berichtigungen - Erstreckung der finanziellen Berichtigung auf einen Zeitraum nach ...
À cet égard, il convient de souligner que cette explication est conforme à la jurisprudence, selon laquelle une méthode d'extrapolation fondée sur les irrégularités constatées au cours d'une année postérieure ne saurait constituer une base sûre de calcul (voir arrêt du 3 mars 2016, Espagne/Commission, T-675/14, non publié, EU:T:2016:123, point 48 et jurisprudence citée).
Ainsi, lorsqu'un choix s'offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante et les inconvénients causés ne doivent pas être démesurés par rapport aux buts visés (voir arrêt du 3 mars 2016, Espagne/Commission, T-675/14, non publié, EU:T:2016:123, point 51 et jurisprudence citée).
En effet, la possibilité de recourir à une telle approche, lorsqu'il n'est pas possible d'évaluer précisément les pertes subies par l'Union, telle que consacrée par les orientations arrêtées en la matière par la Commission, a été entérinée par la jurisprudence (arrêt du 3 mars 2016, Espagne/Commission, T-675/14, non publié, EU:T:2016:123, point 54).
Au contraire, la jurisprudence a admis la possibilité de cumuler des corrections financières forfaitaires et d'autres corrections (arrêt du 3 mars 2016, Espagne/Commission, T-675/14, non publié, EU:T:2016:123, point 69 ; voir également, en ce sens, arrêt du 15 juin 2017, Espagne/Commission, C-279/16 P, non publié, EU:C:2017:461, point 72).
Aucune raison de principe ne s'oppose, par conséquent, au cumul d'une correction ponctuelle et d'une correction forfaitaire (voir arrêt du 3 mars 2016, Espagne/Commission, T-675/14, non publié, EU:T:2016:123, point 70 et jurisprudence citée ; voir également, en ce sens, arrêt du 15 juin 2017, Espagne/Commission, C-279/16 P, non publié, EU:C:2017:461, point 72).
De surcroît, force est de constater que, en l'espèce, la correction ponctuelle concerne une irrégularité différente de celles ayant donné lieu à la correction forfaitaire (voir, en ce sens, arrêts du 15 juin 2017, Espagne/Commission, C-279/16 P, non publié, EU:C:2017:461, point 73, et du 3 mars 2016, Espagne/Commission, T-675/14, non publié, EU:T:2016:123, point 71).
Lorsque les informations fournies par l'enquête ne permettent pas d'évaluer, à partir d'une extrapolation des pertes déterminées, par des moyens statistiques ou par référence à d'autres données vérifiables, les pertes subies par l'Union par suite d'une carence de contrôle, une correction financière calculée sur une base forfaitaire, en fonction de l'ampleur du risque de perte pour le Fonds, peut être envisagée (arrêt du 3 mars 2016, Espagne/Commission, T-675/14, non publié, EU:T:2016:123, point 41).
Le libellé du document AGRI-2005-64043 permet de constater qu'il existe un ordre de priorité entre ces trois options, l'évaluation forfaitaire du risque devant être considérée comme la méthode de dernier ressort (voir, en ce sens, arrêt du 3 mars 2016, Espagne/Commission, T-675/14, non publié, EU:T:2016:123, point 42).
Si, dans certains cas, il a pu être jugé que des méthodes d'extrapolation fondées sur les irrégularités constatées au cours d'une année postérieure ne sauraient constituer une base sûre de calcul, notamment si des irrégularités ne se sont pas reproduites les années suivantes ou en cas de variations significatives des résultats des contrôles d'une année sur l'autre (voir, en ce sens, arrêts du 24 janvier 2002, France/Commission, C-118/99, EU:C:2002:39, points 44 et 45, et du 3 mars 2016, Espagne/Commission, T-675/14, non publié, EU:T:2016:123, points 46 à 48), il n'en demeure pas moins que, en l'espèce, l'absence de prise en compte des éléments soumis au cours de la procédure d'apurement par le Royaume de Suède et tendant au calcul par extrapolation des montants indûment versés n'était pas fondée sur leur éventuel défaut de fiabilité, mais sur le fait qu'ils étaient considérés comme non pertinents par la Commission dans le cadre d'une procédure d'apurement trouvant son origine dans la constatation de la défaillance totale d'un contrôle secondaire.
Cette interprétation a été confirmée par le Tribunal dans son arrêt du 3 mars 2016, Espagne/Commission (T-675/14, non publié, EU:T:2016:123), sur lequel les parties ont présenté des observations lors de l'audience.
Or, comme le Tribunal l'a déjà constaté, l'approche forfaitaire ne saurait être considérée comme un mécanisme qui, en soi, viole le principe de proportionnalité (arrêt du 3 mars 2016, Espagne/Commission, T-675/14, non publié, EU:T:2016:123, point 54).
Par son pourvoi, le Royaume d'Espagne demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 3 mars 2016, Espagne/Commission (T-675/14, non publié, ci-après l"«arrêt attaqué», EU:T:2016:123), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l'annulation, en ce qui le concerne, de la décision d'exécution 2014/458/UE de la Commission, du 9 juillet 2014, écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2014, L 205, p. 62, ci-après la «décision litigieuse»).
EuG, 20.03.2019 - T-237/17
Lorsque les informations fournies par l'enquête ne permettent pas d'évaluer, à partir d'une extrapolation des pertes déterminées, par des moyens statistiques ou par référence à d'autres données vérifiables, les pertes subies par l'Union par suite d'une carence de contrôle, une correction financière calculée sur une base forfaitaire, en fonction de l'ampleur du risque de perte, peut être envisagée (arrêt du 3 mars 2016, Espagne/Commission, T-675/14, non publié, EU:T:2016:123, point 41).
Or, cette disposition n'exclut ni n'autorise explicitement l'extension de cette période après la date de la communication écrite (arrêt du 3 mars 2016, Espagne/Commission, T-675/14, non publié, EU:T:2016:123, point 94).
Ainsi, lorsqu'un choix s'offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante et les inconvénients causés ne doivent pas être démesurés par rapport aux buts poursuivis (voir arrêts du 3 mars 2016, Espagne/Commission, T-675/14, non publié, EU:T:2016:123, point 51 et jurisprudence citée, et du 12 juillet 2017, Estonie/Commission, T-157/15, non publié, EU:T:2017:483, point 127 et jurisprudence citée).