Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000029613612&idArticle=LEGIARTI000029615018&dateTexte=20170903&categorieLien=id
Timestamp: 2019-10-21 04:21:18+00:00
Document Index: 186877805

Matched Legal Cases: ["l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", 'art. 6', "l'article 67", "l'article 67", 'art. 67']

Décret n° 2014-1206 du 20 octobre 2014 portant application de l'article 32 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 - Article 1 | Legifrance
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Décret n° 2014-1206 du 20 octobre 2014 portant application de l'article 32 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 - Article 1
Abrogé par DÉCRET n°2015-997 du 17 août 2015 - art. 6
I. - Les communes dont une ou plusieurs écoles maternelles ou élémentaires publiques ont été autorisées par le recteur d'académie, dans les conditions fixées par le décret du 7 mai 2014 susvisé, à expérimenter une organisation de la semaine scolaire dérogeant aux dispositions de l'article D. 521-10 du code de l'éducation bénéficient, au titre de l'année scolaire 2014-2015, des aides du fonds institué par l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée, consistant en :
1° Un montant forfaitaire par élève ;
2° Une majoration forfaitaire par élève, réservée aux communes mentionnées au 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée.
II. - Les aides perçues par une commune au titre du présent décret sont cumulables avec celles perçues au titre du décret du 2 août 2013 susvisé.
III. - Les communes qui ont transféré la compétence en matière de dépenses de fonctionnement des écoles à un établissement public de coopération intercommunale reversent à cet établissement les aides qu'elles ont perçues au titre du I.
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 67
Décret n°2013-705 du 2 août 2013
Décret n°2014-457 du 7 mai 2014
Code de l'éducation - art. D521-10