Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/darras_michel000524/5R/1980.html
Timestamp: 2019-12-14 21:46:19+00:00
Document Index: 90167245

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 85', 'art. 88', 'art. 88', 'art. 89', 'art. 91', 'art. 72', 'art. 87', "l'article 40", 'art. 32', 'art. 131', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 40', 'art. 17', 'art. 2', "l'article 4", 'art. 4', 'art. 6', "l'article 40", "l'article 40", 'art. 8', "l'article 42", "l'article 45", 'art. 8', "l'article 22", 'art. 49', "l'article 40", 'art. 1', 'art. 4', 'art. 17', "l'article 40", 'art. 8', 'art. 11', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 21']

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Michel DARRAS > Extrait de la table nominative 1980
- Projet de loi de finances pour 1980 [n° 148 (79-80)] (15 janvier 1980).
Art. 1 (p. 17) : vote unique demandé par le Gouvernement sur les articles constituant la première partie, à l'exclusion de tout amendement - Prérogatives du Parlement - Abaissement du seuil du versement transports - Après l'art. 6 (p. 25) : son amendement n° 8 : abaissement du seuil du versement transports ; non retenu dans le vote, unique demandé par le Gouvernement - Extension nécessaire du champ d'application de ce versement.
Titre II (suite) « Répartition et exercice des compétences » (10 avril 1980) - Art. 80 (p. 1165) : questions scolaires et consultation du conseil de l'éducation - (p. 1166) : sur l'amendement N° 11-34 de la commission des lois (principe, composition et modalités de fonctionnement du Conseil départemental de l'éducation),son sous-amendement N° II-278 soutenu par M. Etienne Dailly: éducation et consultation ou saisine de sa propre initiative du conseil de l'éducation ; rejeté.
Suite de la discussion (15 avril 1980) - Art. 85 (p. 1231) : soutient l'amendement N° II-130 de M. Franck Sérusclat (principe et modalités d'application des activités pédagogiques complémentaires organisées par le département et les communes dans le cadre de la mission éducative et laïque nationale des établissements publics) - (p. 1233) ; laïcité des collectivités territoriales de la République ; le maintien des établissements privés - Art. 85 bis (nouveau) (p. 1235) : dangers de la participation du pouvoir communal à l'organisation des rythmes scolaires - Art. 85 sexies (nouveau) (p. 1240) : coopération scolaire intercommunale et caractère obligatoire de la contribution de chaque commune - Montant de cette contribution au prorata du nombre d'élèves et des éléments de répartition - Art. 87 (p. 1260) : se déclare favorable à l'amendement N° II-175 de M. Michel Chauty (suppression de cet article concernant l'urbanisme) - Amendements de suppression d'un article et sort des amendements créant un article additionnel.
Suite de la discussion (16 avril 1980) - Art. 88 (p. 1281) : prise en charge par l'Etat de la totalité des dépenses de Justice - Après l'art. 85 (p. 1289) : sur l'amendement N° II-40 de la commission des lois (principe et méthodes d'évaluation du concours particulier attribué proportionnellement au nombre des instituteurs attachés à la commune), soutient le sous-amendement N° II-289 de M. Franck Sérusclat (distinction entre la somme affectée à l'indemnité de logement et la dotation globale de fonctionnement) (p. 1296) : dotation particulière pour l'indemnité de logement et système d'augmentation annuelle.
Suite de la discussion (17 avril 1980) - Avant l'art. 88 (p. 1323, 1324) : intervient sur l'amendement N° II-94 de la commission des affaires sociales (révision des barèmes d'aide sociale) et sur le sous-amendement N° II-283 du gouvernement (prise en charge partielle par l'Etat de l'actualisation des barèmes d'aide sociale) - Délai de prise en charge par l'Etat du coût d'actualisation - Après l'art. 88 (p. 1327) : sur l'amendement N° 11-284 du gouvernement (remboursement intégral des sommes restant dues par l'Etat aux départements au titre de l'aide sociale dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat), se déclare favorable au sous-amendement N° 11-288 de M. Franck Sérusclat (délai maximum de deux ans pour ces remboursements) - Nécessité de fixation d'un délai pour le règlement des sommes restant dues par l'Etat - (p. 1336) : déficit des régies : régies départementales et régies intéressées ; cas du district urbain d'Arras - Votera l'amendement N° II-55 de la commission des lois (subvention de l'Etat aux dépenses de transports scolaires portée au taux maximum de 65 % pour tous les départements)- (p. 1339) : sur l'amendement N° II-57 de la commission des lois (rapport du gouvernement au Parlement sur les résultats financiers de l'application du titre II), son sous-amendement N° II-300 : dépôt d'un premier rapport au Parlement dans un délai de deux ans ; retiré - (p. 1340) : caractère utopique de la date du 1er juillet 1983 retenue par l'amendement N° II-57 - Suggère une modification rédactionnelle - Avant l'art. 89 (p. 1347) : se déclare favorable à l'amendement N° 11-70 de la commission des lois (responsabilité des communes supprimée ou atténuée pour les risques et fautes des services qui ne relèvent pas d'elles) - Partage des responsabilités, même en cas de carence du maire - (p. 1350) : action du maire et responsabilité de la commune - Art. 91 (p. 1357) : se déclare favorable à l'amendement N° II-135 de M. Franck Serusclat (possibilité de recours en cas de préjudice, direct ou indirect) - Après l'art. 91 (p. 1359) : oppose l'exception d'irrecevabilité à l'amendement N° 11-63 de la commission des lois (codification dans la loi du 10 août 1871 de dispositions relatives aux services administratifs du département) - Dispositions de l'art. 72 de la Constitution et compétence confiée aux préfets comme délégués du gouvernement - Libre administration des collectivités territoriales et autorité sur les services administratifs - (p. 1360) : réalité dissimulée sous les projets de prétendue décentralisation ; exemple du projet de décentralisation de Nancy de 1865 et appréciation portée par Odilon Barrot - Se déclare également opposé au sous-amendement N° II-301 du gouvernement (précisions sur la portée de cet article : autorité du préfet et contrôle du conseil général sur les services administratifs pour la partie de leur activité exercée pour le compte du département) - (p. 1361) : dispositions des constitutions de 1946 et 1958 relatives à la libre administration des collectivités territoriales ; divergences quant à l'exécutif - Rôle du préfet - (p. 1362) : abandon de la réforme de 1946 - Opposition du groupe socialiste à l'amendement N° 11-63 de la commission des lois et au sous-amendement N° II-301 du gouvernement - (p. 1363): votera contre l'amendement de coordination N° 11-65 de la commission des lois - Sujétion du conseil général - (p. 1365) : se déclare favorable à l'amendement N° II-187 de M. Léon Jozeau-Marigné, soutenu par M. Jacques Descours Desacres (rôle du président du conseil général comme intermédiaire auprès du médiateur) - Après l'art. 87 (suite) (p. 1367) : son amendement N° II-259 : incorporation dans le traitement des fonctionnaires des Ponts et Chaussées des honoraires alloués en application de la loi du 29 septembre 1948 ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution - Nécessaire budgétisation de ces rémunérations par le biais d'équivalences d'emplois budgétaires.
Suite de la discussion (22 avril 1980) - Avant l'art. 32 (p. 1422) : vote défavorable du groupe socialiste sur l'amendement N° 11-304 de la commission des lois (principes et modalités d'application d'un système de plafonnement du concours des communes et majoration de la dotation globale d'équipement en fonction du montant du dépassement) - Après l'art. 131 (p. 1432) : critères de répartition des dépenses de fonctionnement et d'équipement ; l'exemple de son district urbain d'Arras.
- Conclusions du rapport de M. Jean-Marie Girault fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi [n° 29 (78-79)] de MM. Henri Caillavet et Jean Mézard, tendant à compléter le deuxième alinéa de l'art. 63 du Code pénal. [n° 228 (79-80)] - (7 mai 1980) - Discussion générale (p. 1785) : doute quant à la position à prendre sur la modification de l'art. 63 du code pénal - (p. 1786) : gêne devant l'intervention du médecin en cas d'inconscience du malade - (p. 1787) : se déclare défavorable à l'adoption des conclusions de la commission des lois tendant au rejet de cette proposition de loi.
- Conclusions du rapport de M. Etienne Dailly, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution de MM. Edouard Bonnefous et les membres de la commission des finances (n° 183, 79-80), tendant à compléter le règlement du Sénat [n° 34 (80-81)] - (23 octobre 1980) - Discussion générale (p. 4019) : circonstances du vote du projet de loi de finances pour 1980 et annulation par le Conseil constitutionnel - Dispositions de la proposition de modification du règlement du Président Edouard Bonnefous et de M. Maurice Blin, rapporteur général - Respect de la Constitution. Révision de la Constitution et respect du droit d'initiative des membres du Parlement.
- Projet de loi relatif à la protection de l'emploi des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle [n° 386 (79-80)] - (30 octobre 1980) - Art. 1 (p. 4262) : observation rédactionnelle sur l'amendement n° 21 de M. Hector Viron (exclusion de tout retard d'avancement pour le salarié reclassé) - (p. 4263) : se déclare favorable à l'amendement n° 22 de M. Hector Viron (prise en charge par l'employeur des frais découlant d'une mutation hors de l'établissement) - (p. 4264) : sur cet amendement, son sous-amendement n° 30 : possibilité d'attribution d'une aide financière de l'Etat dans ce cas ; rejeté.
- Projet de loi modifiant la loi n° 79-10 du 3 janvier 1979 portant diverses mesures en faveur des salariés privés d'emploi qui créent une entreprise [n° 18 (80-81)] - (30 octobre 1980) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4254, 4255) : contribution dérisoire du texte en examen à la lutte contre le chômage - Charges financières supportées par les ASSEDIC - Recours à l'art. 40 - Abstention du groupe socialiste.
- Projet de loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes [n° 327 (79-80)] - (13 novembre 1980) - Art. 17 et avant l'art. 17 (suite) (p. 4642) : se déclare favorable aux amendements identiques n° 1-182 de M. Charles Lederman et n° 1-186 de M. Henri Caillavet (suppression de cet article relatif aux destructions ou dommages aux voies et installations et aux entraves à la circulation des trains).
- Projet de loi de finances pour 1981 [n° 97 (80-81)] Discussion des articles de la première partie : (21 novembre 1980) - Après l'art. 2 ter (p. 5066, 5067) : taxe sur les salaires payés par les hôpitaux et les hospices - Nécessité d'une refonte complète de la taxe sur les salaires.
Suite de la discussion (22 novembre 1980) - Rappel au règlement (p. 5108) : après la déclaration d'irrecevabilité de l'amendement n° 105 de M. Pierre Gamboa, soutenu par M. Camille Vallin, tendant notamment à accorder l'exonération de la taxe sur les salaires aux associations reconnues d'utilité publique, aux hôpitaux, hospices et maisons de retraite, rappelle ses questions écrites visant le même objet - Rappel au règlement (p. 5109) : droit de parole du gouvernement et droit des sénateurs de répondre à la commission - Art. 4 (p. 5119) : abstention du groupe socialiste sur l'amendement n° 111 de M. Minetti (suppression de cet article relatif au barème de taxation des alcools) - (p. 5131) : vote favorable du groupe socialiste sur les quatre premiers alinéas de l'amendement n° 44 de la commission des finances, relatifs au maintien d'une taxation différente en faveur des produits nationaux comme les rhums ou les vins doux naturels - (p. 5133) : sur l'amendement n° 44 de la commission des finances (modification du barème de taxation des alcools) se déclare favorable au sous-amendement n° 163, retiré par M. Etienne Dailly et repris par M. Michel Rigou (étalement de la surtaxation des alcools importés et des alcools nationaux sur trois années au lieu de deux) - Fermeté nécessaire du gouvernement dans les négociations communautaires - (p. 5134) : vote favorable du groupe socialiste sur l'article 4 - Après l'art. 4 bis (p. 5136) : retard de l'harmonisation des régimes de sécurité sociale prévue par la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat - Après l'art. 6 (p. 5138) : son amendement n° 11 : abaissement du seuil du versement transports en commun, sous certaines conditions, aux communes de 75.000 habitants; irrecevable aux termes de l'article 40 de la constitution - Soutient l'amendement n° 34 de M. Henri Duffaut (abaissement du seuil du versement transports en commun aux communes de 30.000 habitants) - (p. 5139, 5140): son amendement n° 12 : abaissement du seuil du versement transports en commun, mais en limitant l'assujettissement aux personnes physiques et morales de droit privé ; rejeté - Inapplicabilité de l'article 40 de la constitution - Avant l'art. 8 (p. 5143) : Rappel au règlement: irrecevabilité soulevée par le gouvernement en vertu de l'article 42 de la loi organique et dispositions de l'article 45 du règlement du Sénat- (p. 5144): soutient l'amendement n° 13 de MM. Antoine Andrieux et Pierre Matraja (détaxe des carburants pour les chauffeurs de taxi, compensée par une taxe sur le chiffre d'affaires des compagnies pétrolières), et l'amendement analogue n° 36 de M. Henri Duffaut - Rappel au règlement : multiplicité des cas d'irrecevabilité et consultation du président du Sénat ou de la commission des finances - Après l'art. 8 (p. 5151 ) : à propos des amendements n° 126 et n° 127 de M. Maurice Schumann (modification du taux de la taxe sur les salaires appliquée aux organismes à but non lucratif), intervient sur les réformes à l'étude et les délais d'aboutissement - (p. 5153) : soutient l'amendement n° 35 de M. Henri Duffaut (exonération des charges sociales et fiscales correspondant à la contribution des entreprises au financement des titres vacances) - Soutient l'amendement n° 37 de M. Henri Duffaut (revalorisation de la taxe perçue par les communes sur le territoire desquelles sont situées les sources d'eau minérale) - Art. 10 (p. 5155) : soutient l'amendement n° 38 , de M. Henri Duffaut (suppression de cet article fixant les taux de majoration des rentes viagères) - Revalorisation insuffisante ; nécessité du rattrapage - (p. 5156) : soutient l'amendement n° 136 de Mme Cécile Goldet et M. André Méric (suppression du plafond de ressources au-delà duquel les majorations de rente viagère ne sont plus attribuées)- Soutient également l'amendement n° 135 de Mme Cécile Goldet et M. André Méric (abrogation de l'article 22 de la loi de finances pour 1977 qui mettait à la charge de certaines caisses autonomes mutualistes de retraite par capitalisation une partie du financement des rentes viagères servies à leurs adhérents) - Transfert de charges - Seconde délibération et vote sur l'ensemble de la première partie (p. 5170) : proteste contre la procédure du vote bloqué accompagnant la seconde délibération - Vote du groupe socialiste contre l'ensemble des articles de la première partie du projet de loi de finances.
Articles non rattachés à l'examen des crédits (9 décembre 1980) - Après l'art. 49 (p. 6130) : reprend l'amendement n° 274 de MM. Francis Palmero et Jacques Genton : levée pour une durée déterminée de la forclusion en matière de rappel de droits à l'indemnité familiale d'expatriation en Allemagne aux militaires ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 150 (80-81)] - (18 décembre 1980) - Discussion générale (p. 6411) : rappelle l'approbation par le parti socialiste de la Constitution de 1958 ; opposition du même groupe au projet prévoyant l'élection du président au suffrage universel - Application des lois par le gouvernement; absence de décret d'application ; exemple de l'extension du versement de transport aux agglomérations de moins de 100.000 habitants ; dépôt d'un amendement visant à faire respecter cette obligation ; attitude du gouvernement face au vote émis par le parlement - Rappelle, aux termes de la Constitution, les rôles respectifs du président de la République, du gouvernement et du parlement.
Après l'art. 1 (p. 6414) : se déclare favorable à l'amendement n° 25 de M. Louis Perrein (association et exonération de la taxe sur les salaires pour celle employant moins de 3 salariés) - Attente vaine d'une réforme d'ensemble de la taxe sur les salaires - Art. 4 (p. 6420) : se déclare favorable à l'amendement n° 44 de la commission des lois (suppression de cet article relatif à l'abrogation des exonérations de la taxe foncière non bâtie pour perte de récolte ou de bétail et à la diminution de la surtaxe sur les primes d'assurances) - Nécessité de ne pas prôner la simplification au détriment de la justice - Après l'art. 4 (p. 6428) : se déclare favorable à l'amendement n° 45 de la commission des lois (octroi d'un avantage fiscal pour les mutations à titre onéreux des parts de groupements fonciers agricoles ; condition d'un délai de détention de deux ans) - Après l'art. 17 bis (p. 6430) : reprend l'amendement n° 117 de M. Pierre Vallon soutenu par M. Pierre Ceccaldi-Pavard : relèvement du plafond de déductions attribuées aux héritiers de la succession : irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution - (p. 6431 ) : se déclare favorable, au nom du groupe socialiste, à l'amendement n° 134 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard repris par le gouvernement (modalités de calcul du montant de l'abattement retenu pour déterminer la rémunération imposable des assistantes maternelles- (p. 6433) : se déclare favorable à l'amendement n° 120 de la commission des finances soutenu par M. Jacques Descours Desacres (zones d'activité économique et transfert aux groupements gestionnaires du droit de fixer le taux de la taxe et d'en recouvrer le montant par les conseils municipaux) - Avant l'art. 8 (p. 6436) : se déclare favorable à l'amendement n° 2de M. Georges Berchet (attribution des biens réputés vacants et sans maître à la commune sur sa demande et, à défaut, à l'Etat) - Capacité des communes à gérer certains biens vacants dans l'intérêt public- Prérogative de puissance publique sur les biens vacants ; modification de ce droit et prérogative du parlement - Après l'art. 11 et l'art. 16 (p. 6445) : soutient l'amendement n° 33 de M. Louis Perrein (commercialisation des produits pétroliers et changement de prix ; actualisation des droits et taxes acquittés sur la base de prix périmés) - Art. 13 (p. 6446) : soutient l'amendement n° .32 de M. Louis Perrrein (suppression de cet article relatif à l'exonération de la taxe sur les conventions d'assurance pour certains contrats liés à un accord de mensualisation) - Avant l'art. 17 (p. 6456) : loi de nationalisation de 1945 pour EDF-GDF ; lien entre les avantages accordés aux oeuvres sociales du personnel et aux anciens actionnaires des entreprises électrique et gazière - (p. 6460) : se déclare défavorable au 1° de l'amendement n°96 de M. Michel Caldaguès (budget des oeuvres sociales d'EDF et de GDF et référence à la masse salariale) - (p. 6461) : reprend le 2°de l'amendement n° 96 de M. Michel Caldaguès : modification du système d'indexation sur le prix de l'énergie des bons de la caisse nationale de l'énergie remis en indemnisation aux anciens actionnaires des entreprises électrique et gazière ; rejeté - (p. 6462) : obligations, de la caisse nationale de l'énergie et nécessité de choisir le même index que pour le budget des oeuvres sociales ; masse salariale.
Suite de la discussion (19 décembre 1980) - Art. 19 ter (p. 6481, 6482) : règles constitutionnelles relatives à la séparation des pouvoirs et lettre adressée à la Caisse nationale d'assurance maladie par la direction de la sécurité sociale du ministère : anticipation sur le vote du Parlement - Après l'art. 21 (p. 6484) : son amendement n° 6 : abaissement du seuil du versement transports en commun : seuil de 76 000 habitants ; adopté après modification par le sous-amendement n° 116 de M. Roger Boileau, qu'il soutient également (seuil de 50 000 habitants).