Source: http://actu.dalloz-etudiant.fr/a-vos-copies/article/cause-et-engagement-unilateral-de-volonte/h/e321ec1d927bc0bd18dad4c99c60eb1b.html
Timestamp: 2017-06-27 10:32:11+00:00
Document Index: 226446853

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DALLOZ Etudiant - Actualité: Cause et engagement unilatéral de volonté
Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Civ. 1re, 10 sept. 2015, n° 14-20.498 permettant de faire le point sur l'engagement unilatéral de volonté.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 juin 2014), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 6 juin 2013, pourvoi n° 12-20.062), qu'à l'occasion d'un changement de direction survenu à la tête d'une société, M. X..., directeur général, s'est engagé à se répartir de manière égalitaire avec M. Y..., directeur financier, les actions de la société que la précédente direction avait promis de leur céder en récompense de leurs efforts et de leur implication dans le développement de l'entreprise ; que M. Y..., après avoir démissionné de la société, ayant appris que M. X... avait obtenu 125 000 actions nouvelles en s'abstenant de l'informer de cette cession, a assigné ce dernier aux fins de lui voir enjoindre, sous astreinte, de donner l'ordre de transfert à son profit de 62 500 actions ;
Sélection des faits : A la suite du changement à la tête d’une société, le directeur général d’une société promet au directeur financier de celle-ci de partager avec lui des actions que les nouveaux dirigeants de cette société offraient de leur attribuer gratuitement en récompense de leurs efforts passés et de leur implication dans le redressement de l'entreprise.
Qualification des faits : Le directeur général d’une société dont l’actionnariat a été modifié souscrit auprès du directeur financier de cette même société l’engagement unilatéral de partager avec lui des actions que les nouveaux actionnaires offrent de leur attribuer gratuitement en considération de leurs efforts passées et de leur implication persistante dans le redressement de l’entreprise.
Exposé de la procédure : Après avoir démissionné de la société, le directeur financier de l’entreprise apprend que le directeur général a reçu des actions supplémentaires. Il exerce une action en justice afin que ce dernier lui verse l’équivalent de la moitié des actions en question.
Il est débouté par les juges du fond qui considèrent que l'engagement de partage souscrit par le directeur général était devenu caduc à compter de la démission du directeur financier. Le directeur financier forme un pourvoi au moyen que l'existence de la cause d'une obligation doit s'apprécier à la date où elle est souscrite, peu important les événements survenus postérieurement. En se fondant, pour retenir l'absence de cause de l'engagement, sur la démission de M. Y. intervenue postérieurement, la cour d'appel, qui ne s'est pas placée pour apprécier l'existence de la cause de l'obligation au jour de la formation de l'engagement, a violé l'article 1131 du Code civil.
Énoncé de la question de droit : La survenance d’un événement postérieur à la souscription d’un engagement unilatéral de volonté peut-il exercer une influence sur la cause de l’obligation créée par le dit engagement et sur le sort de celui-ci ?
Exposé de la décision : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Les juges du fond, « procédant souverainement à la recherche de l'intention des parties par une interprétation, que rendait nécessaire l'expression succincte de l'engagement consenti » par le directeur général de la société, ont pu estimer qu'il avait voulu partager à parts égales avec le directeur financier tous les avantages perçus de la société, afin de préserver une bonne entente avec un cadre dont il estimait la présence nécessaire pour le développement et le redressement de l'entreprise. Ils ont donc pu en déduire que l'engagement unilatéral à durée indéterminée litigieux était privé de cause à compter de la démission du directeur financier et devenu caduc à compter de cette date.
Il est de bonne méthode de rechercher alors dans quelle thématique générale s’inscrit l’arrêt à commenter, ce qu’une parfaite identification des questions de droit tranchée par l’arrêt vous permet aisément de découvrir. En l’occurrence, l’arrêt porte sur la cause et l'engagement unilatéral de volonté.
Avant l’analyse de l’arrêt proprement dite qui compose le cœur de l’introduction (voir ci-dessus), il faut insister sur son contexte, à savoir l'engagement unilatéral de volonté et la cause de l'obligation. Après quoi, vous pouvez intégrer l’analyse de l’arrêt proprement dite (voir ci-dessus).
I. La reconnaissance de l’engagement unilatéral de volonté
A. Le débat persistant sur l’engagement unilatéral de volonté, source d’obligations en doctrine
- Arguments défavorables : théorie et politique juridique
- Arguments favorables : théorie et politique juridique
(NB Ces développements, a priori théoriques, doivent d’une façon ou d’une autre être rattachés à l’arrêt à commenter, lequel doit rester le contexte de votre commentaire et non un prétexte à des propos qui en seraient déconnectés)
B. La place de l’engagement unilatéral de volonté en droit positif
- En droit du travail (engagements unilatéraux souscrits par l’employeur) et en droit commercial (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)
- En droit civil : décisions passées (promesse d’exécuter une obligation naturelle); l’arrêt commenté
II. Le régime de l’engagement unilatéral à durée indéterminée
A. L’existence d’une cause
- La cause de l’engagement unilatéral souscrit par le directeur général apparaît comme assez subjective. Elle réside dans le fait « qu'il avait voulu partager à parts égales avec le directeur financier tous les avantages perçus de la société, afin de préserver une bonne entente avec un cadre dont il estimait la présence nécessaire pour le développement et le redressement de l'entreprise ». A y regarder d’un peu plus près, on peut néanmoins considérer que cette cause réside dans les prestations que le directeur financier effectuera au profit de la société, et la cause s’objectivise.
- Parallèle à établir avec les conditions de validité du contrat (exigence d’une cause objective de l’engagement) qui conduit à « banaliser » l’engagement unilatéral de volonté.
B. La disparition de la cause
- Sur ce point, deux thèses : celle du demandeur au pourvoi pour lequel l’existence de la cause de l’obligation s’apprécie une fois pour toutes au jour de la création de l’obligation; celle de la Cour de cassation qui décide que, dans un engagement unilatéral de volonté à durée indéterminée, l’existence de la cause peut être remise en cause par la survenance d’un événement postérieur à sa souscription.
- La disparition de la cause, par suite de la survenance d’un événement postérieur à la souscription d’un engagement unilatéral de volonté à durée indéterminée emporte sa caducité, sanction qui frappe les actes juridiques dont une des conditions essentielles de validité, par exemple la cause, disparaît postérieurement à leur formation. Références