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Timestamp: 2016-10-24 00:01:39+00:00
Document Index: 212065166

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'ATF ', 'art. 98', 'art. 93', 'art. 42', 'art. 107', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 97', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 23', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 17', 'art. 66', 'art. 68']

9C_288/2010 (22.12.2010)
F.________, repr�sent�e par Me Alain Vuithier, avocat,
Assurance-invalidit� (restitution de l'effet suspensif),
recours contre la d�cision incidente de la IIIe Cour du Tribunal administratif f�d�ral du 10 mars 2010.
A.a A l'issue d'une proc�dure de r�vision, l'Office de l'assurance-invalidit� pour les assur�s r�sidant � l'�tranger (ci-apr�s : l'office AI) a supprim�, � compter du 1er janvier 2006, la demi-rente d'invalidit� servie � F.________ depuis le 1er janvier 1996 et a retir� l'effet suspensif � un �ventuel recours (d�cision du 15 novembre 2005, confirm�e sur opposition le 6 novembre 2006).
A.b Saisi d'un recours, le Tribunal administratif f�d�ral a annul� la d�cision sur opposition et a renvoy� la cause � l'office AI pour instruction compl�mentaire et nouvelle d�cision (jugement du 29 avril 2008).
A.c Le compl�ment d'instruction r�alis�, l'administration a une nouvelle fois supprim� la demi-rente d'invalidit� avec effet au 1er janvier 2006 et retir� l'effet suspensif � un �ventuel recours (d�cision du 19 octobre 2009).
L'assur�e a d�f�r� cette d�cision au Tribunal administratif f�d�ral, sollicitant pr�alablement la restitution de l'effet suspensif.
Le juge instructeur a partiellement acc�d� � la demande pr�alable; il a restitu� l'effet suspensif au recours pour la p�riode allant du 1er janvier 2006 au 30 novembre 2009, a invit� l'office AI � �tablir le montant des prestations dues et a confirm� le retrait de l'effet suspensif pour la p�riode post�rieure (d�cision incidente du 10 mars 2010).
L'administration forme un recours en mati�re de droit public � l'encontre de cette d�cision dont elle requiert l'annulation dans la mesure o� celle-ci restitue l'effet suspensif au recours pour la p�riode allant du 1er janvier 2006 au 30 novembre 2009.
L'int�ress�e conclut � l'irrecevabilit� ou au rejet du recours, sous suite de frais et d�pens. L'Office f�d�ral des assurances sociales s'est ralli� aux conclusions de l'office AI.
1.1 Le Tribunal f�d�ral examine d'office la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (cf. ATF 135 III 1 consid. 1.1 p. 3).
1.2 Dans la mesure o� elle restitue l'effet suspensif au recours pour la p�riode comprise entre les 1er janvier 2006 et 30 novembre 2009 (ch. 1 du dispositif), invite l'office recourant � �tablir le montant des prestations dues (ch. 3 du dispositif) et confirme le retrait de l'effet suspensif pour la p�riode ult�rieure (ch. 2 du dispositif), la d�cision attaqu�e est une d�cision incidente (cf. ATF 133 V 477 consid. 4.1.3 p. 481), portant sur des mesures provisionnelles (cf. arr�t 9C_191/2007 du 8 mai 2007 in SVR 2007 IV n� 43 p. 143; BERNARD CORBOZ, in Commentaire de la LTF, Berne 2009, n� 8 ad art. 98 LTF), qui n'est recevable qu'aux conditions des art. 93 al. 1 let. a et 98 LTF.
1.3 En l'esp�ce, le recours en mati�re de droit public critiquant la restitution de l'effet suspensif pour la p�riode comprise entre le 1er janvier 2006 et le 30 novembre 2009 est recevable. Sur ce point, la d�cision entreprise est effectivement susceptible de causer � l'administration un pr�judice irr�parable: d'une part, il ressort clairement de la d�cision attaqu�e que la perception, selon laquelle la suppression d'une rente confirm�e apr�s la r�alisation d'un compl�ment d'instruction prescrit par renvoi de l'autorit� de recours ne peut d�sormais d�ployer ses effets qu'� compter du premier jour du deuxi�me mois suivant la notification de la nouvelle d�cision, va s'imposer aux juges du fond sans nouvel examen, mention �tant faite � cet �gard que l'intim�e n'aura pas � rembourser les prestations per�ues pour la p�riode indiqu�e quelle que soit en d�finitive la d�cision du Tribunal administratif f�d�ral; d'autre part, compte tenu de l'importance des prestations � verser, l'assur�e ne serait vraisemblablement pas � m�me d'effectuer le remboursement si le jugement final donnait malgr� tout gain de cause l'office recourant (cf. arr�t K 36/81 du 1er juin 1982 consid. 2 in RJAM 1983 528 p. 90). Enfin, ce dernier invoque de mani�re substantielle une mauvaise application du principe d'�galit� de traitement par la juridiction de premi�re instance.
Le Tribunal f�d�ral n'examine en principe que les griefs all�gu�s, eu �gard � l'exigence de motivation pr�vue � l'art. 42 al. 2 LTF, et ne peut aller au-del� des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de premi�re instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, auquel cas il peut les rectifier ou les compl�ter d'office (art. 105 al. 2 LTF). Le recourant ne peut critiquer la constatation des faits importants pour le jugement de la cause que si ceux-ci ont �t� constat�s de fa�on manifestement inexacte - notion qui correspond � celle d'arbitraire (cf. ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 62; 133 II 249 consid. 1.2.2 p. 252; 129 I 8 consid. 2.1 p. 9) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et si la correction du vice peut influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Conform�ment � la pratique qui pr�valait en mati�re de recours de droit public, l'art. 106 al. 2 LTF exige que la violation des droits fondamentaux soit explicitement soulev�e et clairement expos�e dans le m�moire de recours (cf. ATF 130 I 26 consid. 2.1 p. 31, 258 consid. 1.3 p. 261).
L'office recourant reproche fondamentalement au juge instructeur d'avoir viol� le principe de l'�galit� de traitement dans le sens o� - dans l'hypoth�se de la suppression d'une rente confirm�e apr�s la mise en oeuvre de mesures compl�mentaires d'instruction - l'assur�, dont le dossier insuffisamment instruit serait directement compl�t� par l'autorit� de recours, verrait son droit aux prestations modifi� � partir du premier jour du deuxi�me mois suivant la notification de la d�cision attaqu�e, tandis que - dans la m�me hypoth�se - l'assur�, dont le dossier aurait �t� renvoy� � l'administration pour compl�ment d'instruction et nouvelle d�cision, verrait son droit modifi� pour l'avenir, soit � compter du premier jour du deuxi�me mois suivant la notification de la nouvelle d�cision.
4.1 Le Tribunal f�d�ral a r�cemment confirm� que la jurisprudence initi�e � l'ATF 106 V 18 et corrobor�e � l'ATF 129 V 370 - selon laquelle le retrait de l'effet suspensif survenant dans le cadre de la suppression ou de la diminution d'une rente ou d'une allocation pour impotent d�cid�e par voie de r�vision couvre la p�riode d'instruction compl�mentaire prescrite par renvoi de l'autorit� de recours jusqu'� la notification de la nouvelle d�cision sous r�serve d'une �ventuelle ouverture anticip�e potentiellement abusive de la proc�dure de r�vision - n'�tait pas remise en question par les arr�ts 9C_149/2009 du 14 juillet 2009 - aux termes duquel l'�tat de fait devant �tre examin� dans le cadre d'un renvoi pour instruction s'�tend jusqu'� la notification de la nouvelle d�cision - et 9C_646/2009 du 13 octobre 2009 (arr�t 8C_451/2010 du 11 novembre 2010 consid. 2 � 4).
4.2 Apr�s avoir constat� qu'un changement de jurisprudence ne ressortait pas de l'arr�t 9C_149/2009, ni express�ment (celui-ci n'�voquant pas une telle hypoth�se), ni au plan formel (composition de la Cour ayant statu�), proc�dural (art. 23 LTF) ou juridique (ATF 136 III 6 consid. 3 p. 8), le Tribunal f�d�ral a pr�cis� que cet arr�t ne modifiait fondamentalement en rien la jurisprudence initi�e � l'ATF 106 V 18 et confirm�e � l'ATF 129 V 370. Il a ainsi substantiellement rappel� que le renvoi pour instruction compl�mentaire ne signifiait pas n�cessairement que les constatations originelles �taient fausses mais seulement que celles-ci ne pouvaient �tre confirm�es sur la base des documents disponibles. Il a pr�cis� que les nouvelles observations pouvaient int�gralement confirmer celles r�alis�es initialement, y compris du point de vue temporel (par exemple la date de l'am�lioration de la capacit� de travail justifiant la modification du droit), auquel cas la premi�re d�cision supprimant ou diminuant les prestations �tait correcte et pouvait �tre ent�rin�e avec effet r�troactif (dans ce sens, cf. ATF 106 V 18 et 129 V 370). Il d�coulait logiquement de ce qui pr�c�de que, si les r�sultats de l'instruction compl�mentaire infirmaient au moins partiellement le contenu de la d�cision originelle (par exemple quant � la date de l'am�lioration de la capacit� de travail justifiant la modification du droit survenue post�rieurement � ce qui avait �t� retenu dans la premi�re d�cision, toutes les autres conditions demeurant identiques), il ne saurait �tre question de faire remonter la suppression ou la r�duction des prestations � une �poque o� les conditions pour le faire n'�taient pas remplies. Il appara�t donc que l'�l�ment distinctif d�terminant consiste dans le moment auquel survient le changement notable de circonstances influen�ant le droit aux prestations au sens de l'art. 17 al. 1 LPGA (soit durant la proc�dure initiale d'instruction, soit durant la proc�dure d'instruction compl�mentaire).
4.3 Au vu de ces �l�ments, la d�cision incidente du Tribunal administratif f�d�ral ne peut �tre maintenue.
Au regard de l'issue du litige, les frais judiciaires devraient �tre mis � la charge de l'intim�e (art. 66 al. 1 LTF) qui ne sauraient pr�tendre des d�pens (art. 68 LTF). Compte tenu des circonstances, il se justifie de statuer sans frais.
Le recours est admis. La d�cision incidente rendue par le Tribunal administratif f�d�ral le 10 mars 2010 est annul�e dans la mesure o� elle restitue l'effet suspensif au recours pour la p�riode allant du 1er janvier 2006 au 30 novembre 2009.