Source: https://ppsc-sppc.gc.ca/fra/pub/sfpg-fpsd/sfp-fps/tpd/p6/ch01.html
Timestamp: 2020-07-09 09:27:44+00:00
Document Index: 140508282

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 720', 'art. 10', 'art. 121', 'art 10', 'art 10']

6.1 Les tribunaux de traitement des troubles liés à l'utilisation de substances - SPPC
6.1 Les tribunaux de traitement des troubles liés à l¿utilisation de substances
6.1 Les tribunaux de traitement des troubles liés à l’utilisation de substances
2.1. Définition d’un tribunal de traitement des troubles liés à l’utilisation de substances
2.2. Approbation d’un programme judiciaire de traitement des troubles liés à l’utilisation de substances
2.3. Admissibilité au tribunal de traitement des troubles liés à l’utilisation de substances
2.4. Réussite d’un programme judiciaire de traitement des troubles liés à l’utilisation de substances
Annexe A - Approbation du procureur général
La présente ligne directrice vise à informer les procureurs de la Couronne de la procédure à suivre à l’égard d’accusations fédérales déposées contre un accusé dont la détermination de la peine est reportée afin de lui permettre de participer à un programme judiciaire de traitement des troubles liés à l’utilisation de substances.
Les nouveaux art. 10(4) et 10(5) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS), qui sont entrés en vigueur le 6 novembre 2012, permettent à un tribunal de reporter la détermination de la peine afin de permettre aux personnes présentant un trouble lié à l’utilisation de substances de participer à un programme judiciaire de traitement des troubles liés à l’utilisation de substances approuvé par le procureur général, ou de participer, sous la surveillance d’un tribunal, à un programme de traitement agréé par la province, comme le prévoit l’art. 720(2) du Code criminel Note de bas de page 1. Le tribunal n’est pas tenu d’infliger une peine minimale obligatoire à la personne qui termine avec succès le programme de traitement visé.
Les tribunaux de traitement des troubles liés à l’utilisation de substances TTT privilégient le traitement des personnes présentant un trouble lié à l’utilisation de substances qui satisfont à certaines conditions. Ils fournissent une solution de rechange à l’incarcération en leur offrant l’occasion de suivre un programme de désintoxication. Ces tribunaux adoptent une approche globale qui vise à réduire le nombre de crimes commis par des individus pour s’approvisionner en drogues, au moyen d’une surveillance judiciaire, d’un traitement complet de désintoxication, de fréquents tests de dépistage pratiqués à l’improviste, de mesures incitatives et répressives, d’un traitement clinique individualisé et d’un soutien des services sociaux. Ils visent à réduire le préjudice que ces individus s’infligent ou causent à autrui, et à diminuer le risque qu’ils continuent à consommer et donc à avoir des démêlés avec la justice.
Voici une liste des principes relatifs aux tribunaux de traitement des troubles liés à l’utilisation de substances, reconnus à l’échelle internationale, qui ont été adoptés par la Canadian Association of Drug Treatment Court ProfessionalsNote de bas de page 2.
Des services intégrés de traitement des dossiers judiciaires et des troubles liés à l’utilisation de substances;
Une approche non accusatoire à l’égard de la résolution des dossiers par les juges, les procureurs et les avocats de la défense;
L’identification précoce des participants admissibles et leur renvoi sans délai à un programme judiciaire de traitement des troubles liés à l’utilisation de substances;
Les tribunaux de traitement des troubles liés à l’utilisation de substances donnent accès à un ensemble de services de traitement et de réhabilitation;
Un suivi objectif de la conformité des participants par de fréquents tests de dépistage;
Une réponse stratégique coordonnée à l’égard de la conformité et de la non-conformité avec le programme par tous les intervenants visés (notamment les policiers, les agents de probation, les procureurs, les préposés au traitement, les travailleurs sociaux et les juges);
Des sanctions ou des récompenses promptes, certaines et uniformes à l’égard de la conformité et de la non-conformité;
Une interaction judiciaire directe avec les participants;
Un processus de surveillance et d’évaluation, en ce qui concerne l’atteinte des objectifs du programme et l’évaluation de l’efficacité;
Une formation interdisciplinaire continue à l’intention de l’ensemble de l’équipe du TTT;
La création de partenariats entre les tribunaux, les responsables des programmes de traitement et de réhabilitation, les organismes publics et les organisations communautaires, afin d’accroître l’efficacité du programme et d’assurer un soutien local à l’égard de celui-ci;
Une gestion des dossiers continue, notamment un soutien à la réintégration sociale;
Un programme à contenu adaptable, notamment des incitatifs et des sanctions à l’égard des groupes ayant des besoins spéciaux, par exemple, les femmes, les minorités ethniques et les personnes ayant des troubles mentaux.
En vertu de l’art. 10(4)a) de la LRCDAS, un programme judiciaire de traitement des troubles liés à l’utilisation de substances doit être approuvé par le procureur général. Afin d’être approuvé par le procureur général, le programme devrait être compatible avec les principes susmentionnés reconnus internationalement. Pourvu que le programme judiciaire de traitement des troubles liés à l’utilisation de substances respecte ces principes, le procureur fédéral en chef dans la province, le territoire ou la région appropriée peut approuver le programme dans la région au nom du procureur général. Le formulaire joint doit être signé par le procureur fédéral en chef pour indiquer que le programme a été approuvé par le procureur général.
On encourage les personnes accusées d’infractions incitées par les troubles liés à l’utilisation de substances à soumettre une demande au programme judiciaire de traitement des troubles liés à l’utilisation de substances. Les TTT acceptent habituellement les contrevenants qui souffrent d’une dépendance à une drogue dure, notamment la cocaïne, le crack, l’héroïne et d’autres opiacés, ainsi que la méthamphétamine. La communication de la preuve doit renfermer suffisamment d’éléments pour permettre à l’accusé et à son avocat de conclure que l’accusé pourrait plaider coupable aux accusations énoncées dans la dénonciation applicable.
Les équipes interdisciplinaires associées à chaque TTT établissent les critères d’admissibilité applicables à leurs TTT respectifs. Ces critères peuvent varier entre les TTT; mais le procureur fédéral étant membre de l’équipe du TTT, les critères doivent être acceptables à ses yeux.
Les règles ordinaires de détermination de la peine reconnaissent le rôle capital de la dissuasion générale, ainsi que de la dissuasion spécifique et de la réadaptation, dans le cadre de l’imposition d’une peine appropriée. Le modèle du programme judiciaire de traitement des troubles liés à l’utilisation de substances est une exception fondée sur des facteurs comme l’évaluation du risque posé par un contrevenant et la capacité du programme judiciaire de traitement des troubles liés à l’utilisation de substances de réduire le comportement criminel causé par les troubles liés à l’utilisation de substances. Puisqu’il s’agit d’une exception, le contrevenant doit répondre à des préoccupations qui normalement militeraient contre l’admission au programme judiciaire de traitement des troubles liés à l’utilisation de substances.
Certains crimes sont tellement graves que l’évaluation du risque ne favorisera généralement pas une approche relative à un programme judiciaire de traitement des troubles liés à l’utilisation de substances par rapport aux principes ordinaires de détermination de la peine. Ceux-ci comprennent des circonstances qui représentent habituellement une menace pour la sécurité publique, comme les circonstances suivantes :
la personne visée a été accusée d’un crime grave avec violence;
l’infraction liée à la drogue a été commise dans des circonstances qui soulèvent des préoccupations à l’égard de la conduite avec facultés affaiblies par l’effet de la drogue;
la personne visée a des antécédents récents de violence ou d’importants antécédents de violence;
la personne a utilisé ou menacé d’utiliser une arme lors de la perpétration de l’infraction.
Les personnes qui commettent des infractions dans des circonstances qui suggèrent fortement que l’infraction n’était pas liée directement aux troubles liés à l’utilisation de substances, mais plutôt à d’autres causes qui ne sont habituellement pas susceptibles de faire l’objet d’un programme judiciaire de traitement des troubles liés à l’utilisation de substances, ne seront généralement pas admissibles à un programme judiciaire de traitement des troubles liés à l’utilisation de substances, sauf s’il peut être soutenu que a) l’infraction était principalement incitée par le trouble lié à l’utilisation de substances de la personne, et b) le fait de traiter les troubles lié à l’utilisation de substances réglera également les autres causes sous-jacentes aux activités criminelles ou motivant celles-ci. Même si les circonstances suivantes rendent généralement un accusé inadmissible à un programme judiciaire de traitement des troubles liés à l’utilisation de substances, l’évaluation devrait tenir compte des critères a) et b) indiqués ci-dessus :
la personne visée a été accusée de trafic à des fins commerciales;
l’infraction liée à la drogue a exposé un jeune à un risque;
la personne visée est une associée ou un membre d’une gang ou d’une organisation criminelle.
En dernier lieu, le programme judiciaire de traitement des troubles liés à l’utilisation de substances repose sur la volonté et la motivation du candidat à surmonter les troubles lié à l’utilisation de substances ayant contribué à la perpétration de l’infraction. Les personnes s’étant montrées incapables de respecter ou de maintenir un engagement judiciaire antérieur ou d’être admises à un programme judiciaire de traitement des troubles liés à l’utilisation de substances ne seront généralement pas admissibles. Les personnes qui purgent une peine avec sursis ou une peine discontinue au moment de leur demande d’admission à un programme judiciaire de traitement des troubles liés à l’utilisation de substances ne seront généralement pas admissibles, puisque de telles peines sont généralement incompatibles avec un programme judiciaire intensif de traitement des troubles liés à l’utilisation de substances. Les personnes qui ont déjà participé à un programme judiciaire de traitement des troubles liés à l’utilisation de substances et qui en ont été expulsées ou retirées, ainsi que celles qui ont réussi un tel programme au cours de l’année précédenteNote de bas de page 3, ne seront généralement pas admissibles à un programme judiciaire de traitement des troubles liés à l’utilisation de substances. Dans ces cas, le candidat doit convaincre l’équipe du TTT qu’il devrait avoir une seconde chance. Généralement, les candidatures ne devraient être examinées que s’il existe des preuves convaincantes que les circonstances ont changé et que la personne a la volonté et la capacité de prendre part au traitement.
S’il semble que le contrevenant désire prendre part à un programme judiciaire de traitement du trouble lié à l’utilisation de substances uniquement afin d’éviter l’imposition d’une peine, plutôt que pour traiter les troubles lié à l’utilisation de substances ayant contribué à la criminalité en question, il devrait se voir refuser la participation à un tel programme.
Ce sont les TTT qui déterminent les normes de réussite du séjour d’un individu au sein d’un programme judiciaire de traitement des troubles liés à l’utilisation de substances. Les critères de réussite doivent tenir compte du fait que la personne a respecté les exigences générales d’achèvement du TTT. Voici des critères suggérés : la personne doit s’être abstenue de prendre des drogues dures comme la cocaïne, des opiacés et des méthamphétamines pendant une période importante; la personne ne doit pas avoir été déclarée coupable de nouvelles infractions criminelles pendant une période importante; et la personne doit avoir une certaine stabilité sociale, comme avoir un domicile stable, participer de façon continue à des programmes de soutien communautaires et avoir un emploi, fréquenter l’école ou participer à un travail bénévole.
Une personne qui répond aux critères susmentionnés et qui complète donc avec succès un programme judiciaire de traitement des troubles liés à l’utilisation de substances peut, au moment de la détermination de la peine, bénéficier d’une peine réduite, comme un sursis au prononcé de la peine et une mise en probation pour une période qui sera recommandée par l’équipe du TTT.
Les procureurs de la Couronne doivent connaître les procédures à suivre lorsque des accusés désirent faire reporter la détermination de leur peine afin de participer à un programme judiciaire de traitement des troubles liés à l’utilisation de substances. Les procureurs de la Couronne doivent veiller à ce que seuls les individus admissibles soient référés aux TTT.
L’article 10 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances prévoit notamment ce qui suit :
10(4) Le tribunal qui détermine la peine à infliger à une personne reconnue coupable d’une infraction prévue par la présente partie peut reporter la détermination de la peine :
(a) afin de permettre à la personne de participer à un programme judiciaire de traitement des troubles liés à l’utilisation de substances approuvé par le procureur général;
(b) afin de permettre à la personne de participer à un programme conformément au paragraphe 720(2) du Code criminel .
10(5) Le tribunal n’est pas tenu d’infliger une peine minimale d’emprisonnement à la personne qui termine avec succès un programme visé au paragraphe (4).
Je, ________________________________, au nom du procureur général du Canada, conformément à l’alinéa 10(4)a) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances , approuve par les présentes le programme judiciaire de traitement des troubles liés à l’utilisation de substances de __________________________________, qui est conforme aux critères liés aux politiques prévus dans la ligne directrice sur les tribunaux de traitement des troubles liés à l’utilisation de substances no ___________, publiée par le directeur des poursuites pénales conformément à l’alinéa 3(3)g) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales , L.C. 2006, ch. 9, art. 121.
Fait dans la ville de _______________, ______________, le ____ jour de ________________ 20____.
Procureur fédéral en chef de la région de _____________
Voir la modification à l’art 10(2) et les nouveaux art 10(4) et 10(5) de la LRCDAS.
Canadian Association of Drug Treatment Court Professionals.
Année précédente signifie au cours des 365 jours précédents.