Source: https://juricaf.org/arret/BELGIQUE-COURDECASSATION-20190116-P190026F
Timestamp: 2019-04-24 15:03:47+00:00
Document Index: 41919517

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 29"]

Belgique, Cour de cassation, 16 janvier 2019, P.19.0026.F
Numéro d'arrêt : P.19.0026.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2019-01-16;p.19.0026.f
* N° P.19.0026.F
B. D., inculpé, détenu,
ayant pour conseils Maîtres Philipe Leloup et Sandrine Thirion, avocats aubarreau de Namur.
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 3 janvier 2019 par la courd'appel de Liège, chambre des mises en accusation.
Le moyen reproche à l'arrêt de ne pas répondre aux conclusions dudemandeur.
L'arrêt ordonne le maintien de la détention préventive du chefd'infractions à la législation sur les stupéfiants.
Le demandeur avait déposé devant les juges d'appel des conclusionscontestant la légalité du mandat d'arrêt délivré, selon lui, sur la based'éléments recueillis à l'occasion d'une perquisition irrégulière.
* A l'appui de cette défense, le demandeur faisait notamment valoir quele mandat de perquisition, délivré dans le cadre d'une instructionportant sur d'autres faits, un vol avec violences assorti decirconstances aggravantes, ne mentionnait aucun indice à sa charge.
Les juges d'appel ont répondu aux conclusions du demandeur en indiquantque l'acte incriminé doit indiquer le lieu de la perquisition et lesmotifs qui la justifient, ce qui est le cas en l'espèce, et que lesdécouvertes réalisées l'ont été de manière régulière avant d'être ensuiterapportées au ministère public.
Le moyen est pris de la violation des articles 8 de la Convention desauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 87 et 88du Code d'instruction criminelle.
Procédant de la prémisse juridique erronée que la légalité d'un mandat deperquisition est subordonnée à la condition qu'il existe des indicessérieux de culpabilité dans le chef de la personne chez qui cet acte esteffectué, le moyen manque, à cet égard, en droit.
Pour le surplus, ainsi qu'il a été exposé en réponse à la première branchedu moyen, les juges d'appel ont, par une appréciation qui gît en fait,considéré que le mandat de perquisition critiqué est régulier dès lors quele lieu de celle-ci et les motifs qui la justifient y sont indiqués.
En tant qu'il critique cette appréciation souveraine, le moyen estirrecevable.
Le demandeur soutient que le caractère incomplet du mandat de perquisitionen raison du fait que l'absence de mention de la date du vol avecviolences qui y est visé ne lui permet pas de s'assurer de la régularitéde cet acte d'instruction, de sorte qu'il doit être tenu pour irrégulier.
Il fait valoir que l'application de l'article 29 du Code d'instructioncriminelle, lorsque de nouveaux crimes ou délits sont découverts lorsd'une perquisition, est subordonnée à la régularité de celle-ci.
Il en déduit que l'irrégularité du mandat de perquisition, résultant de ceque le fait sur lequel il porte n'est pas daté, ne permettait dès lors pasde dénoncer régulièrement au procureur du Roi les infractions à lalégislation sur les stupéfiants découvertes à l'occasion de cet acte.
Procédant de la prémisse inexacte que l'absence de mention de la date desfaits visés au mandat de perquisition rend celui-ci irrégulier, le moyenmanque en droit.
16 JANVIER 2019 P.19.0026.F/4