Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6047-PGP&datePlan=2013-10-28&bg=9053&bd=9054&niv=5
Timestamp: 2019-09-18 05:51:29+00:00
Document Index: 207345658

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', 'art. 1649', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230']

BOFiP-DJC-OA-10-10-30-20120912
30-Section 3 : Statut des centres et des associations
1 (BOFiP-DJC-OA-10-10-30-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-DJC-OA-10-10-30-§ 10-12/09/2012)
L' article 371 M de l'annexe II au CGI prévoit que les associations doivent avoir pour objet de développer chez leurs membres l'usage de la comptabilité et de faciliter à ces derniers l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales.
20 (BOFiP-DJC-OA-10-10-30-§ 20-12/09/2012)
Par ailleurs, les centres et les associations ne peuvent agir en qualité de mandataires de leurs membres.
Toutefois, dans le cadre de leur obligation de télétransmission des attestations qu’ils délivrent à leurs adhérents ainsi que des déclarations de résultats, leurs annexes et les autres documents les accompagnant selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables ( art. 1649 quater E du CGI et 1649 quater H du CGI ), les centres peuvent recevoir mandat de leurs membres, s'ils assurent eux-même la télétransmission de ces documents.
30 (BOFiP-DJC-OA-10-10-30-§ 30-12/09/2012)
Les organes dirigeants doivent avant tout veiller à ce que le centre soit géré en toute indépendance, dans le seul intérêt des adhérents, conformément à l'esprit associatif.
Conformément aux articles 371 E de l'annexe II au CGI et 371 Q de l'annexe II au CGI , les statuts doivent préciser les conditions de participation à la gestion du centre ou de l'association des personnes qui ont pris l'initiative de sa création.
Cette disposition implique la participation à la gestion du centre ou de l'association des membres fondateurs, soit en qualité de président, soit en qualité de membre du conseil d'administration. Lorsqu'au nombre de ces fondateurs figure une personne morale, celle-ci est représentée par l'un de ses responsables.
40 (BOFiP-DJC-OA-10-10-30-§ 40-12/09/2012)
D'autre part, les statuts peuvent valablement prévoir que des personnes extérieures au centre ou à l'association soient admises en qualité de membre du conseil d'administration.
À cet égard, rien ne s'oppose à ce que les conjoints d'artisans ou de commerçants puissent siéger comme administrateurs au sein des conseils des centres de gestion agréés à l'exception des cas où ils ne sont que salariés de l'entreprise ou de simples associés.
Ils peuvent également lorsqu'ils ont le statut de collaborateurs de l'entreprise puisqu'ils bénéficient alors d'une présomption de mandat du chef d'entreprise. Ils ont également vocation à accéder aux conseils des centres dans le cas où ils sont associés gérants de SARL familiales car, là aussi, ils ont la position de collaborateurs.
50 (BOFiP-DJC-OA-10-10-30-§ 50-12/09/2012)
En outre, conformément aux dispositions des article s 371 E de l'annexe II au CGI et 371 Q de l’annexe II au CGI , les adhérents sont représentés au sein des organes dirigeants par au moins un tiers des membres du conseil d’administration.
La notion de membre associé recouvre tous les membres autres que les membres fondateurs et les membres adhérents, quelle que soit la dénomination retenue (par exemple, membres correspondants …).
Pas de règle mais en cohérence avec les principes valables pour les adhérents et les membres associés
Titre : répartition des sièges et droit de vote au sein du conseil d'administration
60 (BOFiP-DJC-OA-10-10-30-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-DJC-OA-10-10-30-§ 70-12/09/2012)
- dans le délai de neuf mois suivant la clôture de leur exercice comptable lorsque celui-ci coïncide avec l'année civile et dans le délai de six mois lorsque l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile, le centre fournit à ses membres adhérents, imposés d'après leur bénéfice réel, un dossier comprenant :
les ratios et les autres éléments caractérisant la situation financière et économique de l'entreprise ; la nature de ces ratios et autres éléments est fixée par arrêté interministériel (cf. BOI-DJC-OA-20-10-10-10-I-B-1 ) ;
un commentaire sur la situation financière et économique de l'entreprise ;
- un document de synthèse présentant une analyse des informations économiques, comptables et financières de l'entreprise.
80 (BOFiP-DJC-OA-10-10-30-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-DJC-OA-10-10-30-§ 90-12/09/2012)
- s'ils ont recours à la publicité, voir III ;
- à informer l'administration fiscale des modifications apportées à leurs statuts et des changements intervenus en ce qui concerne les personnes qui les dirigent ou les administrent, dans le délai d'un mois, à compter de la réalisation de ces modifications ou changements ; pour ces personnes, le centre doit fournir le certificat prévu à l' article 371 D de l'annexe II au CGI (cf. BOI-DJC-OA-10-10-10-III-B et C ) ;
- à réclamer une cotisation dont le montant est identique, pour l'ensemble des adhérents, Toutefois, la cotisation réclamée aux adhérents relevant des régimes prévus aux articles 64 à 65B du CGI ou 50-0 du CGI peut être réduite.
100 (BOFiP-DJC-OA-10-10-30-§ 100-12/09/2012)
Enfin, conformément à l' article 371 EB de l'annexe II au CGI , les centres doivent s'engager à exiger de toute personne collaborant à leurs travaux le respect du secret professionnel (cf. BOI-DJC-OA-20-20-20-II-A ) .
110 (BOFiP-DJC-OA-10-10-30-§ 110-12/09/2012)
Les statuts des centres doivent également comporter les stipulations prévues à l' article 371 E-3° de l'annexe II au CGI :
- l'obligation de communiquer au centre le bilan et les comptes de résultats ainsi que tous documents annexes ;
- l'autorisation pour le centre de communiquer à l'administration fiscale dans le cadre de l'assistance que celle-ci lui apporte, les documents mentionnés à l' article 371 E-3° de l'annexe II au CGI .
En outre, les adhérents dont l'activité est soumise aux taxes sur le chiffre d'affaires doivent communiquer tous les éléments de nature à permettre au centre de réaliser le rapprochement entre les déclarations de résultats et les déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires. Ainsi, les copies des déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires et de résultats sont obligatoirement communiquées et, si nécessaire, d'autres documents tels que des états récapitulatifs.
120 (BOFiP-DJC-OA-10-10-30-§ 120-12/09/2012)
En cas de manquements graves ou répétés à ces engagements ou obligations, le centre prononce l'exclusion de l'adhérent.
130 (BOFiP-DJC-OA-10-10-30-§ 130-12/09/2012)
- l'association fournit à ses membres, dans un délai de neuf mois qui suit la date de clôture de leur exercice, un document de synthèse présentant une analyse des informations économiques, comptables et financières de l'entreprise et lui indiquant, le cas échéant, les démarches à accomplir afin de régler ces difficultés. La nature des ratios et autres éléments caractérisant la situation économique et financière de l'entreprise et devant figurer dans ce document est fixé par l' arrêté du 22 février 2008 publié au Journal officiel du 9 avril 2008 ;
- l'association élabore pour ceux de ses membres adhérents qui relèvent du régime réel d'imposition les déclarations destinées à l'administration fiscale, lorsque ces membres en font la demande. Toutefois, ces déclarations ne peuvent porter que sur une période au cours de laquelle les intéressés étaient membres de l'association.
140 (BOFiP-DJC-OA-10-10-30-§ 140-12/09/2012)
- si elle a recours à la publicité, voir III ;
- à informer l'administration fiscale des modifications apportées à ses statuts et des changements intervenus en ce qui concerne les personnes qui la dirigent ou l'administrent, dans le délai d'un mois à compter de la réalisation de ces modifications ou changements; pour ces personnes, l'association doit fournir à l'administration fiscale le certificat mentionné à l' article 371 D de l'annexe II au CGI (cf. BOI-DJC-OA-10-10-10-III-B et C ) ;
- à exiger de toute personne collaborant à ses travaux le respect du secret professionnel (cf. BOI-DJC-OA-20-20-20-II-A ) ;
- à réclamer une cotisation dont le montant est identique pour l'ensemble des adhérents. Toutefois, les cotisations réclamées aux adhérents relevant du régime prévu à l' article 102 ter du CGI peut être réduite.
150 (BOFiP-DJC-OA-10-10-30-§ 150-12/09/2012)
Aux termes de l' article 371 Q-3° de l'annexe II au CGI , les statuts doivent contenir les clauses selon lesquelles l'adhésion à l'association implique :
- l'engagement, par les membres soumis à un régime réel d'imposition de suivre les recommandations qui leur ont été adressées, conformément aux articles 371 X à 371 Z de l'annexe II au CGI par les ordres et organisations professionnelles dont ils relèvent, en vue d'améliorer la connaissance des revenus de leurs ressortissants (cf. BOI-DJC-OA-20-10-20-10 ) ;
- l'engagement par les membres dont les déclarations de bénéfices sont élaborées par l'association de fournir à celle-ci tous les éléments nécessaires à l'établissement de déclarations sincères et complètes ;
- l'autorisation donnée à l'association de communiquer à l'administration fiscale dans le cadre de l'assistance que cette dernière lui apporte, les documents mentionnés à l' article 371 Q de l'annexe II au CGI susvisé, c'est-à-dire la copie de la déclaration de résultats et l'ensemble des données utilisées pour son élaboration.
En outre, les adhérents dont l'activité est soumise aux taxes sur le chiffre d'affaires doivent communiquer tous les éléments de nature à permettre à l'association de réaliser le rapprochement entre les déclarations de résultats et les déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires. Ainsi, les copies des déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires et de résultats sont obligatoirement communiquées et, si nécessaire, d'autres documents tels que des états récapitulatifs.
En cas de manquements graves ou répétés à ces dispositions, l'association prononce l'exclusion de l'adhérent.
3. Clauses statutaires interdites aux centres et aux associations
160 (BOFiP-DJC-OA-10-10-30-§ 160-12/09/2012)
- les centres et les associations ne peuvent pas imposer à leurs adhérents un recours obligatoire à un professionnel de l'expertise comptable pour tenir ou surveiller leur comptabilité. Une telle clause a pour effet de subordonner les avantages fiscaux attachés à la qualité d'adhérent à une condition illégale. L'administration est alors fondée, sans avoir à invoquer un autre motif, à refuser d'accorder ou de renouveler l'agrément ;
- l'adhésion à un centre ou à une association agréés ne peut être subordonnée à l'affiliation à un syndicat professionnel ( RM Oe hler, JO, AN . 7 novembre 1983, p.4782 , RM pinte, JO AN, 17 mars 1986, p . 1056 ).
170 (BOFiP-DJC-OA-10-10-30-§ 170-12/09/2012)
Par application des articles 371 EA de l'annexe II au CGI et 371 QA de l'annexe II au CGI , les centres de gestion et associations agréés s'engagent, s'ils ont recours à la publicité, à ne pas porter atteinte à l'indépendance, à la dignité et à l'honneur de l'institution, pas plus qu'aux règles du secret professionnel, à la loyauté envers ses adhérents et les autres centres ou associations se livrant à la même activité, quel que soit le support utilisé, et à ne pas avoir recours au démarchage ou à toute autre forme de sollicitations.
Ainsi, toute action ou démarche en vue de promouvoir un centre ou une association agréé ou de le faire connaître auprès des tiers afin de les inciter à devenir membres de cet organisme est autorisée.
180 (BOFiP-DJC-OA-10-10-30-§ 180-12/09/2012)
- publication d’encarts promotionnels et d’annonces relatives à l’activité du centre ou de l' association agréé dans la presse professionnelle ou à destination du grand public. Les mêmes informations peuvent être diffusées via Internet. Ainsi, peuvent figurer sur une page d’accueil d’un site d’un centre de gestion ou d'une association agréée, dont l’accès est libre et à destination des non-adhérents, le montant des cotisations avec le descriptif des services correspondants, les thèmes des formations proposées, les revues de presse, la possibilité d’adhésion en ligne, les services et prestations proposés par le centre ou l'association ;
Remarque : Il s'agit d'écrits donnant des nouvelles selon une périodicité régulière (journal) ou non (bulletin).
- interventions publiques dans le cadre de colloques ou de réunions ;
- participation à des salons, congrès, foires-expositions réservés aux professionnels ;
- publication d’offres d’emplois par un centre de gestion ou une association agréé ;
190 (BOFiP-DJC-OA-10-10-30-§ 190-12/09/2012)
S’agissant de la participation à des actions d’information ou de communication organisées dans le cadre de salons professionnels ou de « forums de métiers » par différents organismes (organismes agréés, chambres consulaires, facultés de médecine, ordres professionnels, instituts de formation, centres de formalités des entreprises …), il convient d’apporter les précisions suivantes :
- les centres de gestion ou les associations agréés souhaitant organiser ou participer à une séance d’information doivent en informer au moins quinze jours auparavant le Directeur départemental ou régional des finances publiques (DDFiP ou DRFiP), en lui précisant les modalités d’organisation de la réunion, le public rencontré, les thèmes abordés et le contenu des renseignements délivrés, afin de lui permettre de remplir sa mission de contrôle de l’égalité de traitement entre les centres et associations ;
- le DDFiP ou DRFiP contrôle l’égalité d’accès de tous les centres de gestion et les associations agréés du département à ces séances d’information par des contacts appropriés avec les responsables des organismes organisateurs ;
- il importe que tous les centres et associations du département aient accès à la même information quant à l’organisation d’une manifestation susceptible de les intéresser, chacun étant ensuite libre de choisir d’y participer ou non.
200 (BOFiP-DJC-OA-10-10-30-§ 200-12/09/2012)
Le DDFiP ou DRFiP est informé des manifestations organisées par un centre ou une association du département afin d’examiner leur conformité aux missions.
Le silence de l’administration observé à l’expiration d’un délai de huit jours à compter de la réception de ces informations vaut acceptation de l’organisation ou de la participation à la réunion.
210 (BOFiP-DJC-OA-10-10-30-§ 210-12/09/2012)
Le principe d’autonomie des centres de gestion ou des associations agréés doit être préservé.
- les actions visant à promouvoir à la fois les activités exercées par les associations de gestion et de comptabilité (AGC) et par les centres de gestion ou les associations agréés et dont le coût est supporté en commun ;
- les campagnes de publicité menées de concert par un centre de gestion ou une association agréé et un membre fondateur, un syndicat, une chambre consulaire ou toute organisation professionnelle.
220 (BOFiP-DJC-OA-10-10-30-§ 220-12/09/2012)
De même, bien qu'autorisés à avoir recours à la publicité, dans le respect des articles L121-1 et suivants du code de la consommation (interdiction de la publicité mensongère), les centres de gestion et associations agréés ne doivent pas porter atteinte à l’indépendance, à la loyauté ni à la dignité de l’institution, quel que soit le support utilisé.
- la publicité comparative : est assimilée à une publicité comparative interdite, toute campagne publicitaire qui met en parallèle les prestations de services de plusieurs centres de gestion ou associations agréés, en identifiant d’une manière explicite ou implicite les centres de gestion ou associations agréés concurrents. Une publicité peut être qualifiée de comparative même si le centre ou l'association visé n’est pas nommément désigné, dès lors qu’il est aisément reconnaissable ;
- les pratiques de démarchage : est considérée comme un démarchage illicite, toute sollicitation faite directement à l’adhérent potentiel à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail ou dans tout autre lieu que les locaux du centre de gestion ou de l'association agréé, afin de présenter son activité et de proposer ses services.
230 (BOFiP-DJC-OA-10-10-30-§ 230-12/09/2012)
A ce titre, sont notamment interdites :
- les visites par un démarcheur à un adhérent potentiel ;
- la sollicitation de non adhérents par courrier, téléphone, courriel, diffusion de film vidéo, de cédérom ou DVD rom ou de tout moyen technique assimilable ;
- l’organisation par un centre de gestion ou une association agréé de réunions ou d’excursions destinées à présenter son activité et à proposer ses services.