Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c5120271.html
Timestamp: 2020-02-25 14:01:20+00:00
Document Index: 280257452

Matched Legal Cases: ['art. 25', 'art. 25', 'ATF ', 'art. 22', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ']

DFR - BGE 120 V 271
BGE 120 V 271
B., marié, ayant deux enfants à sa charge, exploite, depuis 1988, un bureau d'architecture à X.
B. interjette un recours de droit administratif dans lequel il conclut à l'annulation de ce jugement et au renvoi de la cause à la caisse de compensation "pour une remise au net" sur la base des déclarations d'impôts déposées par sa fiduciaire, en particulier pour la période 1991/1992. La caisse de compensation conclut au rejet du recours.
Le 15 avril 1993, le Chef du Département des finances du canton du Valais a accordé à B. une remise de ses impôts cantonaux pour les années 1989 et 1990 "sur la différence entre le revenu taxé et le revenu réel". Il a autorisé la commune de X à pratiquer une remise identique. Le revenu "réel" pris en considération était de 84'000 francs au lieu de 486'500 francs selon la taxation d'office. Il était précisé que la rectification d'une taxation d'office ne pouvait être opérée par la voie d'une remise et que celle-ci avait été accordée, uniquement, au regard de la situation financière du contribuable.
2.- Le montant des cotisations pour la période ici en discussion a été fixé par deux décisions entrées en force, faute d'avoir été attaquées en temps utile par le recourant.
3.- D'autre part, la fixation des cotisations selon la procédure extraordinaire (art. 25 RAVS), que la caisse de compensation a - selon toute apparence - appliquée en l'espèce, du fait que le recourant a entrepris une activité lucrative indépendante, n'est pas une simple procédure provisoire; elle donne lieu, au contraire, à des décisions susceptibles d'entrer en force (RCC 1982 p. 182 consid. 2), avec les mêmes effets juridiques que toute autre décision douée de l'autorité de la chose jugée.
4.- Le recourant déclare ne pas comprendre pour quelle raison la caisse de compensation n'a pas "réajusté ses chiffres 1991", du moment que seules les années 1989/1990 ont fait l'objet d'une taxation fiscale d'office.
Ce grief ne peut toutefois pas être examiné, car les cotisations pour 1991 ont été fixées, on l'a vu, par une décision entrée en force. Il sied tout au plus de rappeler à ce propos que, dans la procédure extraordinaire, les cotisations sont fixées séparément pour chaque année civile et sur la base du revenu de l'année correspondante; pour l'année qui précède la prochaine période ordinaire de cotisations, la caisse doit se fonder sur le revenu net retenu pour le calcul des cotisations des années de cette période (art. 25 al. 3 RAVS). En l'espèce, le recourant a commencé son activité indépendante en octobre 1988. La prochaine période ordinaire de cotisations est 1992/1993 (cf. ATF 108 V 179 consid. 4a). Pour ces années, les cotisations sont en principe fixées sur la base du revenu moyen des années 1989/1990 (art. 22 al. 1 RAVS); il en va de même pour 1991 (année qui précède la prochaine période ordinaire de cotisations).
5.- Il convient d'aborder maintenant la question de la réduction des cotisations.
dd) Enfin, pour juger s'il y a situation intolérable, il faut - sous réserve de procédés dilatoires de l'intéressé - se fonder sur la situation économique du débiteur telle qu'elle se présente au moment où celui-ci devrait s'acquitter de sa dette (ATF 113 V 254 consid. 4b, 104 V 61 sv.; RCC 1981 p. 517 consid. 2a). Ce moment est celui où la décision sur la demande de réduction est passée en force et, par conséquent, éventuellement celui où l'autorité cantonale de recours ou le Tribunal fédéral des assurances statue sur la question d'une telle réduction. Dans ce contexte, bien qu'étant lié par les constatations de l'autorité de première instance, le Tribunal fédéral des assurances peut exceptionnellement tenir compte de faits nouveaux, postérieurs au prononcé de la décision de la caisse ou du jugement cantonal (ATF 104 V 61).
Ces ressources se situent très largement au-dessus du minimum vital nécessaire au recourant et à sa famille et qui est de 4'200 francs par mois selon les indications, non contestées, fournies par la caisse. Cela exclut toute possibilité de réduction.
6.- Le recourant se prévaut du fait que l'administration cantonale lui a accordé une remise partielle d'impôts. Toutefois, une remise d'impôts ne comprend pas nécessairement celle du paiement des cotisations personnelles AVS/AI/APG, privilégiées en cas de poursuites et formatrices de rentes; cette remise peut à la rigueur constituer un indice (RCC 1954 p. 230); en tout état de cause, il appartient à l'administration de l'AVS d'apprécier si et dans quelle mesure le paiement des cotisations doit être considéré comme une charge trop lourde (arrêt non publié J. du 22 novembre 1972). En l'occurrence, on ne connaît pas les éléments d'appréciation qui ont été retenus par l'autorité fiscale. Mais, sur la base des données économiques rappelées ci-dessus, la caisse de compensation n'avait, pour sa part, aucun motif d'accorder une réduction de cotisations.
7.- Le recourant fait encore valoir que le paiement de la somme des cotisations pour la période en cause, soit 106'861 fr. 65 (compte tenu d'acomptes déjà versés, mais non des intérêts moratoires et des frais de poursuites), pourrait menacer l'existence de son bureau d'architecture et le conduire à licencier du personnel. Ce motif ne saurait, à lui seul, fonder une réduction. Pareille circonstance peut, en revanche, justifier un sursis au paiement (voir RCC 1980 p. 501 consid. 2, 1978 p. 523 consid. 3), que la caisse de compensation, du reste, est prête à accorder au recourant.
8.- En conclusion, il y a lieu d'admettre que la juridiction cantonale n'a pas violé le droit fédéral en niant l'existence d'une charge intolérable.