Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/RDFF1631424D/jo/texte
Timestamp: 2017-03-28 12:00:50+00:00
Document Index: 160555501

Matched Legal Cases: ["l'article 25", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 25", "l'article 2", "l'article 25", "l'article 7", "l'article 25", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 5"]

Décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires | Legifrance
Application de l'article 5 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016.
, AGENT CONTRACTUEL DE DROIT PRIVE
, AGENT CONTRACTUEL DE DROIT PUBLIC
, SITUATION PATRIMONIALE
, DECLARATION D'INTERETS
, OBLIGATION DE TRANSMISSION
, HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE
NOR: RDFF1631424D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/RDFF1631424D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/2016-1968/jo/texte
Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels de droit public ou de droit privé des trois versants de la fonction publique.
Objet : mise en œuvre de l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale liée à la nomination dans un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er février 2017.
Notice : le décret fixe la liste des emplois concernés par l'obligation de production d'une déclaration de situation patrimoniale, dont la nature ou le niveau des fonctions répond à des critères d'exposition à un risque d'enrichissement indu. Le modèle et le contenu de la déclaration de situation patrimoniale sont ceux prévus par la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique. Le décret précise les modalités de transmission, de mise à jour et de conservation de cette déclaration par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
Références : le décret est pris pour l'application des articles 25 quinquies et 25 nonies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre de la fonction publique,Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 953-2 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son chapitre IV, ensemble les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique ;Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 ;Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;Vu le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction, des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ;Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;Vu le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;Vu le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 modifié relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique ;Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 6 décembre 2016 ;Vu l'avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en date du 13 décembre 2016 ;Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2016 ;Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,Décrète :
Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée les agents nommés dans les fonctions ou les emplois mentionnés aux articles 2 à 4, qui ne relèvent pas des dispositions de la loi du 11 octobre 2013 susvisée.
Les fonctions et emplois relevant du titre II du statut général des fonctionnaires sont les suivants :I. - Dans les administrations centrales de l'Etat :1° Les emplois de chef de service et de sous-directeur régis par les dispositions du décret du 9 janvier 2012 susvisé, dont les responsabilités en matière d'achat ou de placements financiers le justifient ou dont les services sont en charge de l'élaboration ou de la mise en œuvre de normes en matière économique et financière ou du soutien ou du contrôle d'opérateurs agissant dans un secteur économique concurrentiel ;2° La fonction de responsable ministériel des achats ;3° Les fonctions de président et de vice-président du comité économique des produits de santé.II. - Dans les établissements publics à caractère administratif de l'Etat :1° Les emplois de dirigeants des établissements publics relevant de l'une des catégories suivantes :a) Etablissements dont l'activité concourt au soutien ou au contrôle d'opérateurs dans un secteur économique concurrentiel ;b) Etablissements dont la mission comprend, dans le cadre de la mise en œuvre d'une politique publique, le versement d'aides financières ou le contrôle de leur utilisation ;c) Etablissements dont la mission comprend la gestion de placements financiers ;2° Dans les établissements dont le montant du budget est supérieur à 200 millions d'euros, les emplois de directeur général des services mentionnés à l'article L. 953-2 du code de l'éducation ainsi que ceux de directeur général délégué chargé des affaires financières ou de secrétaire général ;3° Les emplois de responsables de la fonction achat dans les établissements dont le montant du budget est supérieur à 200 millions d'euros.III. - Dans les services déconcentrés de l'Etat :1° Les emplois de secrétaire général des affaires régionales ;2° Les emplois de directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt ;3° Les emplois de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;4° Les emplois de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;5° Les emplois de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;6° Les emplois de directeur régional des affaires culturelles ;7° Les emplois de délégué interrégional, de directeur régional, directeur départemental et directeur local des finances publiques ;8° Les emplois de directeur interrégional et directeur régional des douanes et droits indirects ;9° Les emplois de directeur interrégional des services pénitentiaires et de directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ;10° Les emplois de secrétaire général de préfecture de la classe fonctionnelle I.
Les fonctions et emplois relevant du titre III du statut général des fonctionnaires sont les suivants :I. - Dans les collectivités territoriales et les établissements publics dont les agents relèvent du titre III du statut général de la fonction publique :1° Les emplois de directeur général des services des régions, des départements ainsi que des communes de plus de 150 000 habitants ;2° Les emplois de directeur général ou de directeur des établissements publics suivants :a) Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 150 000 habitants et établissements publics de coopération intercommunale assimilés à des communes de plus de 150 000 habitants ;b) Les syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités territoriales et de groupements de collectivités assimilés à une commune de plus de 150 000 habitants ;c) Les conseils de territoire de la métropole d'Aix-Marseille assimilés à une commune de plus de 150 000 habitants ;d) Le Centre national de la fonction publique territoriale ;e) Les centres interdépartementaux mentionnés aux articles 17 et 18 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;f) Les centres de gestion assimilés à une commune de plus de 150 000 habitants ;g) Les caisses de crédit municipal d'une commune de plus de 150 000 habitants ;Pour l'application des a, b, c et f, l'assimilation se fait dans les conditions prévues par le décret du 30 décembre 1987 susvisé.II. - Au sein de la ville de Paris :1° Les emplois de secrétaire général, secrétaire général adjoint, directeur général et directeur ;2° Les emplois de directeur du centre d'action sociale et du crédit municipal.
Les emplois relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires sont ceux de directeur d'un établissement public dont le budget, le cas échéant consolidé, est supérieur à 200 millions d'euros.
Les listes des fonctions et des emplois mentionnés à l'article 2 sont établies :1° Par arrêté conjoint du ou des ministres intéressés et du ministre chargé de la fonction publique pour les fonctions et les emplois mentionnés au 1° du I de cet article ;2° Par arrêté conjoint du ou des ministres de tutelle intéressés et du ministre chargé de la fonction publique pour les établissements publics mentionnés au 1° du II de cet article.Ces listes sont publiées au Journal officiel de la République française. Elles sont, le cas échéant, actualisées.
Les obligations de déclaration de situation patrimoniale auxquelles sont soumis les agents nommés dans les fonctions ou les emplois mentionnés aux articles 2 à 4 à un autre titre que l'article 25 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 se substituent à celles prévues au titre du présent décret lorsque ces déclarations comprennent les éléments mentionnés à l'article 7.
La déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 comporte les éléments relatifs à la déclaration de situation patrimoniale mentionnés à l'annexe 1 au décret du 23 décembre 2013 susvisé.Toute modification substantielle des éléments du patrimoine fait l'objet d'une déclaration complémentaire comportant les éléments mentionnés à l'annexe 2 à ce même décret.
La déclaration de situation patrimoniale et l'actualisation de cette déclaration sont adressées par voie électronique au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique avec demande d'avis de réception.La Haute Autorité conserve ces déclarations selon les modalités prévues à l'article 5 du décret du 23 décembre 2013 susvisé.
Les fonctionnaires et agents qui occupent, à la date du 1er février 2017, l'un des emplois mentionnés aux 2° et 3° du I, aux 2° et 3° du II et au III de l'article 2 ainsi qu'aux articles 3 et 4 transmettent, au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, leur déclaration de situation patrimoniale dans un délai de six mois à compter de cette date.Pour les fonctionnaires et agents qui occupent l'un des emplois mentionnés au 1° du I et au 1° du II de l'article 2, les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté interministériel, mentionné à l'article 5, qui les concerne.