Source: http://sanspapiers.skynetblogs.be/archive/2009/07/index.html
Timestamp: 2018-05-25 02:54:29+00:00
Document Index: 75891959

Matched Legal Cases: ['art. 32', "l'article 40", "l'article 40", "l'article 9", "l'article 2", "l'article 17", '§2', "l'article 38", '§2', '§2', "l'article 2", "l'article 34", "l'article 38", '§2', "l'article 9", '§2', "l'article 2", "l'article 34", "l'article 9"]

UDEP - ATTACHES DURABLES et CLANDESTINS
A. L’étranger qui, préalablement à sa demande, a un séjour ininterrompu de longue durée en Belgique d’au moins 5 ans ;Et qui, avant le 18 mars 2008 [la date de l’accord de gouvernement], a séjourné légalement en Belgique durant une période (entre ici en considération chaque séjour couvert par un permis de séjour délivré légalement, à l’exception d’un visa touristique) ou qui, avant cette date, a effectué des tentatives crédibles pour obtenir un séjour légal en Belgique.
AVOIR FAIT UN 9.3. ou 9 bis ou Asile ou 9 ter ou autre... AVANT LE 18 MARS 2008
ATTACHES DURABLES
( parler français/flamand, formation, travail, amis, lettres d'associations ou de la commune, promesse d'embauche, contrat,...)
5 ans en BELGIQUE
SI PAS 5 ANS, IL FAUT INTRODUIRE LA DEMANDE QUAND MEME!!!
B. Ou l’étranger qui, préalablement à sa demande, a un séjour ininterrompu en Belgique depuis au moins le 31 mars 2007 et qui a produit une copie d’un contrat de travail auprès d’un employeur déterminé, soit à durée déterminée d’au moins un an soit à durée indéterminée, prévoyant un salaire équivalent au moins au salaire minimum garanti.
AVOIR UN CONTRAT DE TRAVAIL (1/2 temps, temps plein,...) pour minimum 1 an.
Etre en Belgique AVANT LE 31 MARS 2007
Le plus importrant est d'aller chez un bon avocat et de lui exposer votre situation précise et de choisir qu'elle est la meilleure procédure à suivre.
Il faut se bouger dès maintenant! Ne pas attendre septembre.
NB : Un bon avocat n'est pas forcément le plus cher/ 300-350 euros suffisent largement pour bien traiter un dossier.
Quelques noms : Beauthier, Armelle Phillipe, Dockx, P Marchand, ...
1. Compte-rendu des questions posées par le FAM au secrétaire d'Etat Wathelet les 29 juillet et 11 août 2009
1. L'instruction est-elle définitive et complète? L'instruction va-t-elle être complétée d'une date et d'une signature? Le communiqué du 22/7/2009 sur le site du secrétaire d'Etat Wathelet dit que l’instruction entre en vigueur le 15/9/2009 alors que nous avons compris que l’instruction devait déjà être appliquée maintenant par l’OE ?
Réponse : L'instruction est définitive et doit être appliquée par l'Office des étrangers. En ce qui concerne le point 2.8, des dispositions particulières doivent encore être prises mais l'OE va en tenir compte (l'OE réservera cependant probablement ses décisions pour après le 15/09).
Le cabinet travaille actuellement sur deux instruments, un instrument didactique (un vademecum ou un FAQ qui reprendra des précisions sur les questions les plus fréquemment posées au sujet de l'instruction) et un instrument pratique (sorte de checking liste des documents à déposer à l'appui de la demande de régularisation et des procédures à suivre pour chaque demande). La liste des documents à fournir ne sera pas une liste exhaustive afin d'éviter que certaines personnes ne disposant pas du « bon « document soient exclues de la régularisation. Ces deux instruments devraient être prêts début septembre et être mis en ligne sur le site de l'Office des étrangers.
1. Le site de l'Office des étrangers reprend toujours l'ancienne instruction du 26 mars 2009. L'instruction va t-elle être publiée au Moniteur belge? Les anciennes instructions vont-elles être retirées formellement? Nous avons connaissance des instructions et circulaires suivantes : l'instruction du 26/3/2009 reprenant les différents critères, l'instruction du 7/12/2006 sur le critère des longues procédures d’asile, l'instruction interne de l'automne 2008 sur les conditions de renouvellement, la circulaire du 21/6/2007 publiée au Moniteur Belge le 4/7/2007.
Réponse: l'instruction a entretemps été diffusée sur le site de l'Office des étrangers (le 27 juillet 2009). Il n'y a pour le moment pas d'autres publications prévues.
2. Qui prendra les décisions sur base de la loi du 15 décembre 1980? La Ministre Milquet ou le Secrétaire d'Etat Wathelet vu que la loi prévoit que cette compétence appartient au ministre ou à son délégué (= l’OE)?
Réponse : l'Office prendra les décisions qu'il peut prendre mais lorsque des dossiers seront transmis à la Commission, il se pourrait que dans certains cas, des dossiers soient soumis à l'avis du cabinet avant la décision.
Question complémentaire : Y aura t-il encore des changement en ce qui concerne la délégation de compétence? Les décisions et instructions prises par le secrétaire d'Etat seront-elles signées par la Ministre Milquet? D'après la loi du 15 décembre 1980, seul le Ministre ou son délégué (l'OE) sont formellement compétents et non le secrétaire d'Etat.
Réponse : en ce qui concerne la délégation de compétence, un protocole va être signé avec la Ministre Milquet.
3. Un monitoring de cette opération de régularisation est nécessaire. L'Office des étrangers n'a en effet jamais voulu entendre parler d'un critère d'ancrage local durable et sa pratique en ce qui concerne les situations humanitaires urgentes doit être évaluée. Le travail de la Commission consultative peut également être une source d'information importante pour le futur. Une évaluation ou un audit des pratiques de l'OE et de la Commission sont-ils prévus?
Réponse : Rien n'est encore prévu à cet égard. Un audit de l'OE maintenant pourrait constituer une charge supplémentaire de travail et nuire à la bonne exécution de l'instruction. On a réfléchi à différentes formes de concertation. Ce qui est essentiel pour le moment c'est la bonne coordination et la coopération entre l'OE et le cabinet. La priorité aujourd'hui est le bon déroulement de l'opération de régularisation. Un audit n'est pas à l'heure actuelle prioritaire. En revanche, l'idée d'un comité de suivi qui se réunirait régulièrement pour discuter de la bonne exécution de l'instruction n'est pas exclue. Une évaluation n'a du sens que si elle est objective, neutre et légitime. L'organisation d'un comité de suivi doit encore faire l'objet de discussions mais la proposition du FAM (voir ci-dessous) concernant le comité de suivi est une bonne piste.
Proposition du FAM
Le FAM propose à cet égard :
1) un monitoring et une évaluation de cette opération
2) une forme de concertation permanente et structurelle sur la politique d'asile et les migrations 3) une enquête scientifique
Le médiateur fédéral pourrait faire un rapport d'évaluation au secrétaire d'Etat et au Parlement (objectif, neutre et légitime).
Un comité de suivi mensuel sur l'opération de régularisation pourrait être mis sur pied composé de l'OE, le cabinet, les ONG, l'Ordre des barreaux francophone et néerlandophone (il constituerait un instrument rapide et flexible permettant d'échanger de l'information et de discuter des points-clés).
La Commission consultative des étrangers doit également être organisée au mieux (article 31 de la loi du 15 décembre 1980)
Une enquête scientifique pourrait être commandée afin de permettre le développement d'une politique migratoire plus légitime sur un plan scientifique (Observatoire des migrations-Centre pour l'égalité des chances, OE comme point de contact belge du réseau européen des migrations, ...).
4. Quels titres de séjour seront accordés selon les différents critères? Des précisions sont données dans l'instruction en ce qui concerne les personnes régularisées par le travail (2.8.B) mais pas pour les autres (de 1 jusqu’à 2.8.A). Quand les titres de séjour sont-ils délivrés pour une durée déterminée et quand le sont-ils pour une durée indéterminée? Qu'en est-il en particulier du titre de séjour accordé aux familles avec enfants scolarisés (2.7)?
Réponse : rien n'a encore été décidé mais l'option d'une régularisation à durée illimitée pour les points 1 à 2.8 A a été évoquée. Cette information devrait être diffusée en temps voulu. La diffusion de cette information doit permettre d'éviter un engorgement des Régions suite à l'introduction de demandes de régularisation 2.8 B (régularisation par le travail).
5. Quelles sont les conditions mises au renouvellement des titres de séjour temporaire? La condition actuelle d'avoir un contrat de travail un an après la décision de régularisation (instruction interne de l'automne 2008) pose un sérieux problème en ce qui concerne les personnes obligées en Flandre de suivre l'inburgering. Est-ce que les cours de langues, l’inburgering, les formations professionnelles, … ne peuvent-ils pas aussi remplir la condition pour le renouvellement du séjour ? Le FAM a une proposition concrète à faire à propos de la formulation des conditions de renouvellement. L’instruction interne de l’automne 2008 doit être révisée.
Réponse: rien n'a encore été décidé mais cette remarque est prise en compte. La question des régularisations temporaires peut poser problème. Afin d'éviter que les personnes n'introduisent une nouvelle demande de régularisation, il faut plus de clarté sur la possibilité d'obtenir, au terme du titre de séjour temporaire et donc au moment du renouvellement, une régularisation définitive. Une solution efficace pourrait être, pour éviter d'engorger les communes et l'OE de nouvelles demandes, de prévoir une procédure d'envoi simplifiée à l'OE (via une adresse mail particulière ou un envoi recommandé) permettant à la personne déjà régularisée de façon temporaire de signaler qu'elle tombe sous les critères de l'instruction et lui permettre ainsi de renouveler son titre de séjour pour une durée illimitée. Cela doit encore être discuté mais une fois fixée la procédure sera expliquée dans le vademecum.
Proposition du FAM :
L'OE doit accorder une autorisation de séjour à durée illimitée au moment où prend fin le titre de séjour temporaire:
- si la personne démontre qu'elle tombe sous l'un des critères prévus aux point 1 à 2.8 A
- ou si la personne démontre qu'elle peut disposer de façon durable de ses propres moyens de subsistance, qu'elle ne constitue pas une charge déraisonnable pour le système social ou qu'elle démontre un réel besoin de recourir à l'aide sociale. L'Office des étrangers doit tenir compte du fait que la personne démontre une incapacité au travail en raison de problèmes de santé ou d'équité
- dans tous les cas, l'OE délivre une titre de séjour à durée illimitée si après trois ans la personne satisfait toujours aux conditions requises. L'OE peut également accorder un titre de séjour à durée illimitée plus rapidement si une insertion durable sur le marché du travail est démontrée ou pour des raisons humanitaires.
6. Est-ce que les demandes qui tombent sous les critères de la nouvelle instruction doivent en plus répondre aux conditions légales de recevabilité des demandes 9 alinéa 3 (« circonstances exceptionnelles ») et 9bis (circonstances exceptionnelles, documents d’identité, pas de demandes identiques préalables) ?
Comment les demandeurs doivent-ils motiver les circonstances exceptionnelles pour lesquelles la circulaire du 21/6/2007 dit qu’un long séjour et l’intégration ne suffisent pas mais que l’impossibilité ou la difficulté particulière de retourner dans son pays doit être prouvée ? Qu’en est-il des demandes de régularisation anciennes pour lesquelles l’OE a pris une décision négative : est-ce que l’existence de la nouvelle instruction suffit pour introduire une nouvelle demande sur base des nouveaux critères ? Comment s'assurer que l’OE ne prendra pas trop de décisions négatives pour cause d’irrecevabilité ?
Réponse: celui qui tombe sous les critères de l'instruction est réputé se trouver dans des circonstances exceptionnelles et peut également introduire une nouvelle demande. Pour les personnes qui ne répondent pas aux critères, l'OE examinera cependant les circonstances exceptionnelles comme par le passé et prendra le cas échéant une décision négative motivée sur base des circonstances exceptionnelles. En ce qui concerne la circulaire du 21 juin 2007, le cabinet va en prendre connaissance.
Question complémentaire : pour la sécurité juridique et la légitimité de l''instruction, ne serait-il pas nécessaire d'appliquer la circulaire du 21 juin 2007 OU de reformuler l'instruction en ce sens?
7. Qu’en est-il des demandeurs 9 alinéa 3 qui n’ont pas de documents d’identité (l’article 9 alinéa 3 ne posait pas cette condition) ? Est-ce que l’OE doit prendre une décision positive si les conditions de l’instruction sont remplies ? Est-ce que l’OE peut/doit exiger qu’un document d’identité soit fourni avant ou après l’octroi du premier CIRE ?
Réponse : pour le 9 bis, le document d'identité est exigé comme prévu dans la loi. En ce qui concerne les personnes qui sont dans l'impossibilité de fournir un document d'identité, il faudrait lister les ambassades qui posent problème. L'OE est au courant des ambassades qui posent problème. On pourrait imaginer, en cas d'impossibilité pour la personne d'obtenir un document d'identité par son pays ou par son ambassade et dans l'impossibilité de fournir un document attestant de cette impossibilité, que la personne explique clairement dans sa demande de régularisation les démarches qu'elle a entreprises pour obtenir un document et demande à l'OE de prendre lui-même contact avec son ambassade. Même si l'on ne peut forcer l'OE à prendre contact avec l'ambassade, cela pourrait servir d'argument justifiant l'impossibilité.
Question complémentaire: pour les anciennes demandes 9 alinéa 3, il n'est pas exigé de document d'identité dans le texte de loi mais pour l'inscription dans les registres de population, il y a en principe une obligation d'identification; l'OE va t-il prendre contact lui-même avec les ambassades dans le cas où celles-ci refusent de collaborer? L'OE va t-il, dans les cas où l'identification est impossible, accorder quand même la régularisation et demander aux communes d'inscrire les personnes dans le registre des étrangers sur base de leur déclaration uniquement?
Réponse: il est possible de demander à l'OE de prendre contact directement avec la commune
8. Comment la charge de travail sera-t-elle organisée au sein de l’OE ? Est-ce certains dossiers seront traités en priorité (p.ex. longues procédures, centres fermés, centres ouvert, contrats de travail, promesses d’embauche…) ?
Réponse : il y a actuellement 20.000 dossiers pendants à l'OE et beaucoup d'entre-eux, comme les longues procédures peuvent déjà être traités car les critères sont clairs et peuvent déjà être appliqués; d'autres priorités pourraient être envisagées. A l'heure actuelle, la priorité de l'OE est de traiter avant le 15 septembre un maximum de dossiers « longues procédures », les dossiers de «familles avec enfants scolarisés » (2.7) et les personnes qui sont dans les centres fédéraux
9. Y a t-il un cumul possible avec d'autres procédures de séjour (en cours) par exemple 9 ter, carte de séjour suite à un permis de travail, carte de séjour étudiant, ...?
10. Un formulaire va-t-il être rédigé et mis à disposition des personnes dans les communes (comme ce fut le cas en 2000)?
Réponse : le cabinet Wathelet rencontrait les communes le 11 août dans l'après-midi sur la question d'un formulaire type et celle du traitement rapide des dossiers
I. Questions spécifiques
· Longues procédures
1. Qu'en sera-t-il des demandes d'asile ou de régularisation multiples? L’ancienne instruction du 7/12/2006 disait qu’une deuxième demande d’asile devait être prise en compte si elle était recevable. (Mais depuis le 1/6/2007, les deuxièmes demandes d’asile ne sont plus déclarées recevables)
Réponse : pour les longues procédures 1.1, le système antérieur reste en principe d'application (deuxième procédure prise en compte si recevable). Pour les procédures prévues au point 1.2, on devrait en principe prendre en compte uniquement la plus longue procédure. Des précisions devraient être apportées sur la pratique de l'OE en la matière.
Question complémentaire : une différence entre le 1.1 et le 1.2 est-elle raisonnablement justifiable, ne vaut-il pas mieux suivre la même logique pour les deux procédures et informer clairement à ce sujet? La note de l'OE du 7/11/2006 peut devenir une pratique confirmée (pour les procédures 1.1 comme 1.2):
Réponse : étant donné que la longue procédure prévue au point 1.2 permet de prendre en compte la procédure devant le Conseil d'Etat et la procédure de régularisation et que de ce fait une différence existe déjà entre le 1.1 et le 1.2, le fait de ne pas envisager les situations de cumul de procédures de la même façon n'est pas déraisonnable.
- Pour des époux qui ne sont pas venus au même moment, prend-on en compte la plus longue procédure (par exemple le père en 2004 et la mère avec les enfants seulement en 2008)?
- le temps passé en Belgique en séjour légal après le refus sur la demande d'asile (avec une A.I ou un ordre d'expulsion) est-il pris en compte?
- les familles mono parentales avec enfants scolarisés sont-elles prises en compte pour le délai plus court?
- Les mineurs étrangers non accompagnés demandeurs d'asile qui atteignent une longue procédure après leur majorité et qui vont à l'école peuvent-ils bénéficier du délai plus court?
- le délai entre deux procédures est-il pris en compte?
- une deuxième demande d'asile après le 1er juin 2007 n'est-elle pas non plus prise en compte?
2. Y a t-il un âge limite pour être considéré comme un enfant? Que faut-il entendre par « à charge » et « pourvoir à l'entretien »? Le terme « à charge » doit-il être interprété comme pour le regroupement familial?
Réponse: l'enfant visé ici est l'enfant scolarisé. « Pourvoir à l'entretien » renvoie également à la scolarité de l'enfant. En revanche dans le cas où un enfant n'est pas scolarisé, il faudra alors démontrer que l'on pourvoit à son entretien d'une autre façon. L'entretien est compris au sens large.
3. Qu'entend-on exactement par « comportement abusif » dans le dernier alinéa du point 1.1? La Commission pourrait-elle être amenée à se prononcer sur cette question?
Réponse: on songe par exemple à l'utilisation d'une autre ou d'une fausse identité ou nationalité. Dans ces cas-là la fraude sera appréciée au cas par cas. Si la personne a fait amende honorable en expliquant pourquoi (par exemple dans sa demande) elle a dû utiliser une autre nationalité ou identité, cela sera pris en compte.
Il n'est pas exclu que la Commission soit consultée pour se prononcer sur la question du « comportement abusif » mais ça n'est pas du tout son objectif premier.
4. Le point 1.2 parle seulement de procédure de régularisation après une procédure d'asile: qu'en est-il d'une longue procédure d'asile après une procédure de régularisation?
Réponse: le texte de l'instruction est clair, la procédure de régularisation suit la procédure d'asile.
5. Dans le cadre d'une longue procédure telle que visée au point 1.2, lorsque des procédures se sont déroulées en parallèle (ex. recours au CE et demande de régularisation), tient-on compte de la procédure qui s'est clôturée en dernier lieu?
Réponse: oui, les deux procédures qui se déroulent en parallèle ne se cumulent pas mais on tient compte de la date de celle qui se clôture en dernier
6. Le point 1.2 exclut la durée de traitement d'un 9ter alors qu'il prend en compte celle d'un 9bis introduit avant le 18 mars 2008 (alors qu'une procédure 9ter introduite avant le 18 mars 2008 peut être déraisonnablement longue). Cela n'est-il pas une inégalité de traitement? Un 9ter pourrait donc uniquement être pris en compte s'il a été introduit en tant que 9 alinéa 3 (avant le 1er juin 2007)?
Réponse: le secrétaire d'Etat dit qu'il comprend l'argument selon lequel il n'est pas justifié qu'une personne qui a introduit une procédure de régularisation sur base du 9 alinéa 3 pour raisons médicales puissent faire valoir la longueur de sa procédure et pas une personne qui a introduit une demande 9 ter mais que cela doit être examiné
7. Dans le cadre d'une longue procédure telle que visée au point 1.2, tient-on compte, dans le calcul de la durée de la procédure, des recours (CCE ou Conseil d'Etat) contre les décisions négatives sur la régularisation? Quid par exemple lorsqu'un recours a été introduit contre la décision négative de régularisation, que le CCE a annulé la décision et qu'une nouvelle décision négative a été prise par la suite?
Réponse: on ne tient en principe pas compte des recours (ni en suspension ni en annulation) contre les décisions négatives sur la régularisation
8. Sur base du 1.2, seul un recours en annulation contre un refus sur l'asile peut être pris en compte et pas un recours en cassation administrative? Même lorsqu'il mène à la cassation?
9. Le recours en annulation ou la procédure de régularisation doit être clôturée après le 18 mars 2008. Qu'entend-on par clôturé: décision, décision exécutoire, notification de la décision ou échéance du délai de recours contre la décision? Que se passe-t-il si une longue procédure telle que prévue au point 1.2 a été clôturée précisément le 18 mars 2008?
Réponse: c'est la date de la décision qui est prise en compte pour le 1.2 et la date de la notification pour le 1.1. La procédure doit avoir été clôturée après le 18 mars et pas un jour avant ni un jour après.
· Situations humanitaires urgentes
1. Quels dossiers seront exactement soumis à la Commission consultative des étrangers? Uniquement les dossiers d'ancrage local durable (2.8.A et 2.8.B, comme le dit l’instruction)? Est-il certain que la Commission pourra aussi traiter des situations des groupes vulnérables? L’art. 32 de la loi du 15 décembre 1980 dit que seul« le ministre » (et non pas l’OE) peut prendre l’initiative de soumettre un dossier à la Commission consultative. Si le Ministre souhaite que cela puisse fonctionner pour des dossiers humanitaires urgents (groupes vulnérables), il faut donner une instruction claire à l’OE.
Réponse: La Commission consultative a pour principal objectif de donner un avis dans les dossiers « ancrage local » pour lesquels, malgré qu'ils soient complets, recevables et pas manifestement non fondés, l'OE prend quand même une décision négative. La Commission pourrait être amenée à rendre des avis sur d'autres questions comme dans le cas de personnes appartenant à un groupe vulnérable mais cela ne sera pas automatique comme dans les cas visés aux points 2.8 A et B.
En ce qui concerne les groupes vulnérables et la définition de cette catégorie de personnes, la proposition du FAM a été transmise a l'OE et cette question est toujours en cours d'examen.
2. La désignation ou la « redésignation » des membres de la Commission consultative devra être publiée au Moniteur belge. Vu le rôle que la Commission va être amenée à jouer, peut-être serait-il plus simple et plus rapide de désigner de nouveaux magistrats, avocats et ONG?
Réponse: le mandat des membres de la Commission expire au 31 décembre 2009. On est entrain d'examiner la question de savoir si on prolonge ce mandat ou si de nouvelles désignations doivent être faites dès à présent.
3. En ce qui concerne les familles avec enfants scolarisés, pourquoi avoir gardé la dernière phrase selon laquelle « la période requise de 5 ans de séjour ininterrompu prend cours à la date de la première demande d'asile » étant donné que l'OE nous a dit que cela n'était pas appliqué? Il ne faut pas avoir demandé l'asile il y a 5 ans mais bien avant le 1er juin 2007. Un étudiant qui a 5 ans de séjour mais qui demandé l'asile deux après son arrivée avant le 1er juin 2007 peut tomber dans cette situation.
Réponse: encore en discussion
4. Que signifie « une vie familiale réelle et effective » dans le cadre du point 2.1? Quid en cas de séparation des parents?
Réponse: l'existence d'une vie de famille est indépendant de la situation au sein du couple. Les familles monoparentales sont également visées. Ce qui compte c'est le lien effectif avec l'enfant.
5. Le point 2.3 parle seulement des membres de la famille d'un citoyen européen et exclut les membres de la famille d'un Belge, alors que les Belges et leurs familles jouissent de la libre circulation des personnes? (référence à la directive et à l'article 40 bis et non 40 ter- le texte en français renvoyant à l'article 40!)
Réponse: les Belges ne sont pas exclus car ils sont citoyens européens
6. Serait-il possible d'avoir des précisions sur les cas visés au point 2.4 (mineur admis au séjour illimité, retourné et qui ne peut invoquer un droit de retour)? S'agit-il de personnes qui se trouvent dans leur pays d'origine ou en Belgique?
Réponse: des précisions concernant les situations particulières prévues aux points 2.1 à 2.6 seront données ultérieurement
7. En ce qui concerne les personnes visées au point 2.6 (personnes bénéficiant d'une pension en Belgique mais qui ont perdu leur droit de séjour), s'agit-il de personnes qui se trouvent dans le pays d'origine ou en Belgique?
· Ancrage local durable (2.8.A)
1. Que signifie exactement « tentatives crédibles pour obtenir un séjour légal en Belgique »? Avoir introduit une demande 9 alinéa 3, 9bis ou 9ter ?
Réponse : l'introduction d'un 9.3, d'un bis ou d'un 9 ter est une tentative crédible; moins évidente est la situation où un avocat a refusé d'introduire une demande de régularisation. Se pose donc la question de savoir si l'on peut accepter un courrier de l'avocat reprenant son refus d'introduire.
2. Les éléments tels que la connaissance de la langue et les liens sociaux (la preuve que l’étranger a établi en Belgique « le centre de ses intérêts affectifs, sociaux et économiques ») seront-ils examinés de la même manière pour les personnes qui ont 5 ans de séjour (2.8.A) que pour celles qui ont un contrat de travail (2.8.B)? La communiqué du 22/7/2009 sur le site du Secrétaire d'Etat Wathelet fait mention de ces preuves uniquement pour les situations 2.8.A et non pas pour les situations 2.8.B. Est-ce que l’instruction ne doit pas être clarifiée sur ce point?
Réponse: l'ancrage doit également être prouvé pour les situations répondant au 2.8 B
3. Le ministre ou l’OE peut prendre une décision négative si un dossier est « incomplet » ou « manifestement non fondé ». Peut-être ce serait le moment d’installer à l’OE une sorte de « filtre » qui lui permettrait de se prononcer sur la recevabilité immédiatement après introduction de la demande et un peu plus tard au fond ? Ces décisions négatives doivent être strictement limitées aux dossiers qui n’ont pas d’éléments positifs.
Réponse: le secrétaire d'Etat ne voit l'utilité d'un tel filtre
4. Comment prouver la connaissance d'une des langues nationales et quid lorsque la personne parle cette langue mais n'a jamais pris de cours (en fonction du pays d'origine?)
Réponse: c'est un problème réel en Belgique francophone qui ne possède pas d'organisme pouvant attester de la connaissance du français. La connaissance de la langue dépend de la région dans laquelle la personne vit. Pour la connaissance de la langue, il faut des attestations d'écoles de français ou de néerlandais langue étrangère ou d'alphabétisation reconnues ou subventionnées
5. Les contrats « article 60 » seront-ils pris en considération pour prouver la volonté de travailler?
Réponse: ils sont pris en considération pour la preuve de la volonté de travailler nécessaire pour le 2.8 A mais aucune décision n'a encore été prise en ce qui concerne le 2.8 B
6. Quelles instructions seront données aux communes notamment en ce qui concerne les enquêtes de résidence vu le temps que peut prendre une telle enquête ?
Réponse: le secrétaire d'Etat n'est pas compétent pour donner des injonctions aux communes sur cette question
7. Seul le visa touristique n'est pas pris en compte pour le séjour légal: par conséquent le visa d'affaires, le visa étudiant et le court séjour des personnes dispensées de l'obligation de visa,... sont-ils bien considérés comme un séjour légal?
Réponse: le visa étudiant est pris en compte mais pour le visa touristique, le visa d'affaires et la situation des personnes dispensées, la question va être posée à l'OE. En principe, si la personne dispensée d'un visa est venue pour raisons touristiques, elle ne dispose d'un document lui permettant de justifier d'une demande de séjour
8. Quid d'une personne qui est présente sur le territoire depuis 10 ans et qui est entrée sur le territoire grâce à un visa étudiant délivré par un autre Etat européen?
Réponse: la demande de titre de séjour ou la tentative doit avoir été faite en Belgique, c'est l'instruction qui le précise
9. Quels sont les « services agréés » pouvant rendre un avis dans le cadre de l'ancrage local durable?
Réponse: il n'y a pas de liste exhaustive mais c'est tout organisme ou service agréé par l'Etat fédéral ou l'une de ses composantes
· Régularisation par le travail (2.8.B)
Réponse générale: le cabinet Wathelet a rencontré les Régions sur cette question. Il est apparu évident que l'option de l'attestation d'immatriculation délivrée afin de pouvoir solliciter un permis B n'est pas réalisable. C'est l'autre option sur laquelle il faut travailler (avis positif).
Le principal problème en la matière est celui du délai de trois mois dans lequel les personnes doivent compléter leur demande de régularisation par un avis positif ou un permis B. Ce délai va être très difficile à respecter. C'est pour cela qu'une proposition de piste a été faite par le cabinet Wathelet aux Régions. L'idée serait que la personne introduise sa demande de régularisation accompagnée de son offre de travail ferme (ou contrat de travail sous condition de l'obtention du titre de séjour) auprès de la commune et que l'employeur introduise en parallèle la demande de permis à la Région. Lors de l'examen de la demande de régularisation par l'OE, si celui-ci constate que la personne peut être régularisée sur base d'un autre critère que le travail (vu que plusieurs critères peuvent être invoqués dans une même demande), la demande de permis B « dormante » à la Région ne sera pas activée. Dans le cas où seule la régularisation par le travail peut être envisagée pour la personne, l'OE active la demande de permis auprès de la Région. Le délai de trois mois dans lequel la personne doit compléter son dossier de régularisation par un avis positif ou un permis ne commencerait à courir qu'à partir du moment où l'OE active la demande auprès de la Région. Dans le délai de trois mois, la personne complète son dossier à l'OE par l'avis positif de la Région et une fois le titre de séjour accordé par l'OE, la Région peut délivrer le permis.
Attention, il ne s'agit à ce stade-ci que d'une proposition sur laquelle les Régions et le cabinet doivent encore travailler. Aucune procédure n'a encore été fixée pour la régularisation par le travail.
1. Les ressortissants d'Etats tiers qui ont une autorisation de séjour sur base de l'article 9bis peuvent aujourd'hui avoir accès au permis C, le titre de séjour dépendant du contrat de travail, sauf si l’autorisation de séjour est octroyée après l’introduction d’une demande de permis de travail B. Est-ce que l’instruction actuelle ne donne-t-elle alors pas droit à un permis C pour les personnes qui tombent sous l'article 2.8 B? Ou y aura-t-il encore des dispositions spéciales pour ces personnes dans l’AR 9/6/1999 ? Est-ce qu’il faudra appliquer la réglementation actuelle sur le permis B et l'examen de la situation du marché du travail?
Réponse : le permis de travail est demandé avant que le titre de séjour ne soit accordé, donc l'article 17, 4° ne donne pas droit au permis C
2. Les dispositions relatives à la régularisation par le travail ne sont pas claires. Serait-il possible d'obtenir des précisions et en particulier sur l'option entre l'avis positif des Régions et le permis B délivré sur base d'une A.I. pour compléter le dossier? Quelle en est la base légale? Comment cela va-t-il fonctionner concrètement? Ne faut-il pas accorder ces dispositions avec la réglementation sur les permis de travail? Les articles 8 et 10 de l’AR du 9/6/1999 disent que l’octroi d’un permis de travail B après enquête du marché de travail n’est pas possible pour les nationalités sans accord international (l’UE, EER, Suisse, Algérie, Maroc, Tunisie, Turquie, Croatie, Slovénie, Macédoine et Bosnie-Herzégovine). L’article 38 §2 de l’AR dit que l’autorité compétente (seul le ministre régional ??) peut déroger à ce principe pour raisons économiques ou sociales, par décision motivée. Est-ce que cela veut dire que toutes les demandes de permis de travail B vont être refusées, et que seul un recours auprès du ministre régional permettra d'obtenir une décision positive ? Selon l’article 9 de la loi du 30/4/1999 seul un étranger qui séjourne déjà légalement en Belgique peut introduire un recours !
Réponse: la base légale actuelle est l'article 38§2. Le ministre régional mais aussi l'administration régionale prennent les décisions sur cette base.
3. En ce qui concerne l'examen du marché du travail (articles 8 et 10 AR), il ressort de la pratique que les Régions n'y répondent presque jamais positivement. Seul le recours auprès du ministre a une petite chance d'aboutir lorsqu'il y a des raisons économiques ou sociales (article 38 §2 AR). Cela ne prive-t-il pas d'effet l'article 2.8 B?
Réponse: voir réponse précédente
4. Les Régions vont-elles demander en plus de l'examen du marché du travail des titres de qualifications avant de rendre un avis positif?
5. Qu'en sera-t-il des indépendants (pourtant repris dans l'accord de gouvernement)?
Réponse: cela n'est pas prévu
6. En principe, il n'est pas possible de demander un permis de travail quand une décision négative et non suspendue sur le droit au séjour ou sur l’autorisation du séjour a été prise (article 34, 7° AR 9/6/1999). L'article 2.8 B n'implique-t-il donc pas de modification législative et/ou réglementaire?
Question complémentaire: les régions acceptent-elles d’octroyer un permis de travail pour les personnes 2.8.B s’il s’agit de demandeurs d’asile déboutés, ou de personnes ayant reçu une décision négative sur leur demande de régularisation, ou un ordre de quitter le territoire préalablement? Soit cela doit encore être réglé par AR (=proposition du FAM) soit les régions doivent interpréter plus souplement l'article 34 7° de l'AR du 9/6/1999 pour ceux qui n'ont pas encore reçu de décision négative exécutoire sur la demande de régularisation en cours basée sur l'instruction
7. Une procédure pratique et rapide suppose que les demandes de séjour et de permis soient traitées en une fois? Via un guichet?
Réponse: cela n'est sans doute pas faisable. En effet, il est possible d'invoquer différents arguments et donc différents critères dans une même demande, il est donc difficile de prévoir une procédure distincte pour la régularisation par le travail.
8. Que signifie « avoir travaillé effectivement » pendant la première année? Y aura t-il une interprétation souple? Que se passe-t-il si la personne perd son travail? Y a t-il des garanties prévues à cet égard pour le maintien du titre de séjour afin de permettre à la personne de trouver un nouvel employeur?
Réponse: en ce qui concerne la condition d'avoir effectivement travaillé pendant la première année, il faut pas nécessairement que la personne ait travaillé un an jour pour jour mais que ce soit significatif (dans le cas d'une perte d'emploi par exemple pendant l'année en question). Il arrive que la personne perde son travail; cela ne sera pas toujours sanctionné sur le plan du séjour; nous réexaminerons la situation dans son ensemble
9. Quels employeurs seront pris en considération pour le contrat de travail? Les CPAS? Les titres services?
Réponse: les sociétés de titres services sont considérés comme employeurs pour le contrat de travail mais la question du temps partiel doit encore être réglée, la condition étant que la personne perçoive le salaire minimum garanti.
10. Il est uniquement question dans l'instruction du salaire minimum garanti. Il n'est donc plus question de nombre d'heures de travail?
Réponse: en principe un contrat à temps partiel n'est pas exclu mais la question est de savoir si la condition du salaire minimum garanti est remplie.
Question complémentaire: Prendra-t-on en compte à tout le moins le salaire minimum au prorata du nombre d'heures et en fonction du secteur concerné? Nous comprenons donc que l'instruction exige de prouver que la personne bénéficie du salaire minimum selon le secteur qu'il s'agisse d'un contrat à temps plein ou à temps partiel, soit environ 1400 euros brut. Est-ce exact? Ou peut-on distinguer le revenu perçu du travail à temps partiel et le revenu minimum? Un revenu minimum implique que la personne puisse subvenir à ses besoins et ne dépende pas de l'aide du CPAS.
11. La condition d'avoir un contrat de travail un an après la décision de régularisation pose un sérieux problème en ce qui concerne les personnes obligées en Flandre de suivre l'inburgering. Le renouvellement du permis de séjour après un an dépend des mêmes conditions pour le permis de travail B. Est-ce que ces conditions ne peuvent pas être assouplies après un an ? Il faut être vigilant en ce qui concerne le risque de dépendance à l'égard d’un seul employeur.
12. Le point 2.8 B parle seulement des personnes qui peuvent produire un permis de travail B. Qu'en est-il des personnes qui disposent d'un permis de travail C ou qui sont dispensés de permis de travail?
13. Les régions sont-elles disposées à appliquer l'article 38§2 (pour tous les recours)? Le FAM propose de pendre un AR pour cette opération unique afin de définir une procédure unique pour toutes les régions.
Réponse: En ce qui concerne l'option d'un AR fixant la procédure, il faut un accord politique et le secrétaire d'Etat pense que ce n'est pas possible à obtenir.
14. Quid des personnes en centre fermé qui tombent sous les critères ?
Réponse: Il n'y aura pas de communication officielle à cet égard. Les situations doivent examinées au cas par cas. Si les personnes sont susceptibles de tomber sous les critères, elles peuvent être libérées (même sous le critère de la régularisation par le travail). Des listes de personnes détenues ont déjà été transmises au cabinet et à l'OE et certaines personnes ont été libérées. Pour d'autres, en revanche, il a été établi que des raisons d'ordre public ne permettaient pas leur libération.
15. La disposition relative à l'attestation d'immatriculation est-elle légale et réalisable en pratique?
- L'article 9 bis ne comporte aucune base légale pour la délivrance d'un document de procédure. L'article 9 bis prévoit seulement que le ministre ou l'OE prenne une décision sur le séjour (CIRE) et non que le ministre puisse décider qu'une carte orange sera délivrée après qu'une demande ait été déclarée recevable (et ce contrairement par exemple à l'article 9 ter qui prévoit qu'un AR peut fixer la procédure, ce qui permettrait que l'AR prévoit qu'une carte orange puisse être délivrée lorsque la demande a été déclarée recevable)
- Les attestations d'immatriculations sont en principe délivrées par les communes après contrôle de résidence. Dans certaines communes, cela peut durer des semaines voire des mois.
- Cela dédouble le nombre de décisions et de documents qui doivent être délivrés (d'abord la recevabilité, puis le fond; d'abord une carte orange puis un CIRE)
- Le travail sur base d'une carte orange délivrée suite à lune demande 9 bis recevable n'a pas non plus de base légale. Le passé nous a appris que le travail sur base d'instructions n'a pas été considéré comme légal selon la jurisprudence et n'est pas pris en compte pour les allocations de chômage. (Images du passé: l'entrée sur le marché du travail en raison de la demande de régularisation de 2000 ou comme candidat réfugié)
Réponse: comme dit plus haut, c'est l'option de l'avis positif par les Régions qui est privilégiée pour le moment mais tout fait encore l'objet de discussions à l'heure actuelle.
2. Listing des problèmes juridiques urgents et des actions politiques
- Il faut modifier l'AR sur les permis de travail ou adopter un AR distinct ET/OU obtenir un accord des régions avant le 15 septembre. Les problèmes posés par l'AR actuellement: article 38§2 de l'AR du 9/6/1999 (la région n'est pas formellement obligée d'appliquer l'article 2.8 B en tant que raison sociale et doit motiver individuellement ses décisions), l'article 34, 7° (une décision négative préalable sur le séjour par exemple dans le cadre d'une procédure d'asile ou de régularisation empêche la délivrance d'un permis de travail; peut-être une interprétation large est-elle possible pour les personnes qui ont une demande 9.3 ou 9 bis en cours mais il vaut mieux régler cette question par AR pour l'ensemble du groupe visé au point 2.8 B)
- Application de l'actuelle circulaire du 21/6/2007 et/ou modification de la formulation de l'instruction pour établir un lien plus clair entre les circonstances exceptionnelles de l'article 9 bis et les critères de l'instruction (dans cette circulaire il est indiqué que le long séjour et l'intégration en Belgique ne peuvent suffire)
- Appel dans le Moniteur belge pour l'engagement de nouveaux membres pour la Commission consultative des étrangers et prévision d'un budget
- Nécessité d'instructions pour l'OE en ce qui concerne les titres de séjour temporaires ou définitifs et les conditions de renouvellement; application de ces instructions pour les régularisations accordées dans le passé
- Décision politique afin, dans les mois qui viennent, de faire un monitoring et d'évaluer cette opération (par le médiateur ou autre)
- Garantie d'une politique de régularisation pour l'avenir qui soit permanente et de qualité: précisions nécessaires sur les situations humanitaires urgentes et les groupes vulnérables (note du FAM du 15/7/2009), installation permanente de la Commission consultative, examen de l'opportunité continuer à appliquer le critère d'ancrage local durable après le 15 décembre 2009 (au moins en ce qui concerne les situations humanitaires urgentes, voir note du FAM du 15/7/2009)
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Que contient l'accord sur la régularisation/Val Duchesse/Dimanche, le mouvement est maintenu
Que contient l'accord sur la régularisation ?..
En bref avant une analyse et une évaluation en Assemblée Générale,
l'accord prévoit : (c'est One shot!)
POUR LES ILLEGAUX : Avoir fait des "tentatives crédibles de régularisation", 9.3. (ex 9 bis), asile,... AVANT le 18 mars 2008.
POUR LES CLANDESTINS : (jamais effectué de demande) Etre en Belgique avant le 31 mars 2007 + avoir un contrat de travail (donnerait droit à une carte orange de 3 mois renouvelable et permis de travail B) = Régularisation par le travail.
Longues procédures : idem Accord Mars
Les recours seraient introduit selon une procédure à définir devant la Commission consultative des étrangers.
CES CONDITIONS SONT VALABLES POUR 3 MOIS A PARTIR DU 15 SEPTEMBRE 2009
Donc il faut absolument INFORMER les personnes sans papiers et organiser les dépots de dossiers de demandes de régularisation. Les assos d'éducation permanente ont du pain sur la planche.
LA LUTTE PAYE, MERCI A NOS FRERES DE COMBAT BELGES, CITOYENS SOLIDAIRES ET ENGAGES ET AUX PERSONNES SANS PAPIERS QUI ONT FAIT CE MOUVEMENT. L'HISTOIRE EST NOTRE ET CE SONT LES PEUPLES QUI LA FONT.
Union de défense des personnes sans papiers
Pour la Régularisation de toutes les personnes sans papiers, l'Arrêt des expulsions, la suppression des centres fermés.
UDEP 19 juillet 2009
FIN DU CALVAIRE POUR LES SANS PAPIERS DE BELGIQUE???
Ces derniers mois, comme nous l’avions annoncé, le mouvement d’occupation s’est amplifié. Aujourd’hui, il s’apprête, soit à s’arrêter si les nouveaux critères correspondent aux objectifs fixés dans l'Accord Gouvernemental, particulièrement en reconnaissant VRAIMENT l’ancrage durable comme critère de régularisation, soit à s’amplifier, si la proposition du gouvernement n’offre pas une solution digne aux personnes sans papiers de Belgique.
Ainsi de nouvelles occupations sont déjà programmée au cas où l‘engagement du gouvernement n‘est pas respecté, dont deux dès ce mercredi, au lendemain du 21 juillet et non la veille afin de respecter comme nous le faisons chaque année, la fête nationale.
Nous espérons de tout cœur que les nouveaux critères correspondent au contenu de l’Accord de Gouvernement conclu en mars 2007, et offre une solution digne aux personnes sans papiers de Belgique, et pouvoir ainsi en citoyen libre de Belgique, fêter avec nos enfants, nos familles et tous nos amis Belges, la fête nationale. En attendant la déclaration de lundi, toutes nos actions sont maintenues.
Depuis 2005, le mouvement des sans papiers mène sans relâche le combat pour la régularisation. Malgré la négation de nos droits élémentaires et les violences qui nous sont faites, notre combat se veut toujours citoyen et pacifique. Face à une détresse de moins en moins tenable et à une réponse politique absurde, les actes de désespoir se multiplient, Messieurs les Représentants, ayez le courage et l’intelligence politique, d’inviter TOUS LES CITOYENS DE BELGIQUE, à construire et à fêter ce pays.
L’UDEP - Union de défense des personnes sans papiers
Alex, Oumarou Anza, Mohamed, Gerardo Cornejo, Faouzi Haddou, portes parole.
« La crise est porteuse de racisme, de xénophobie. Beaucoup de pays ont durci leur politique migratoire, se montrant plus sévères avec les clandestins (…) Nous voulons rappeler aux gouvernements que la croissance s'est faite avec les immigrés, qui font partie de leur économie. »
LE MOUVEMENT EST PRÊT A SE BATTRE JUSQU’AU BOUT !
EST IL HUMANISTE ?
PS : Nous saluons pour sa loyauté Marie Arena qui a été destituée. Notre rôle de citoyens n'est pas d'être conciliants avec les politiques, mais critiques et exigeants et nous ne l'avons jamais ménagée. Nous lui souhaitons le meilleur dans sa vie à venir.
VLD/Udep expulsion prévue rue des Ursulines, Nous ne luttons pas pour un logement.
EXPULSION rue des Ursulines...
Mercredi matin l'expulsion de la rue Antoine Dansaert nous avait conduit à nous rallier à un nouveau groupe de sans papiers pour occuper ce nouveau bâtiment. Si notre objectif principal, à savoir : mettre un maximum de pression sur le gouvernement pour faire appliquer sans délai la circulaire telle qu'elle est prévue dans l'accord de gouvernement, le mouvement par contre se trouve devant un problème humanitaire irrésoluble sans occupation, où reloger les personnes qui sont déboutées des centres et à la rue? Arena qui avait demandé de requisitionner des casernes vides s'est vue boudée par les libéraux jeudi et aucune solution ne se profile.
Les 500 militants sans-papiers qui occupent depuis mercredi après-midi un immeuble de la rue des Ursulines à Bruxelles, se sont vus signifier vendredi une ordonnance d'expulsion par le propriétaire, le secrétariat social du Groupe S.
Nous tentons de négocier un répit d'une semaine afin de trouver une solution de relogement. D'après des sources bien informées, il semble que la police compte nous mettre un maximum de pression pour que nous quittions volontairement les lieux avant d'employer la force, mais pour aller où? Au parc de Forest? A la Porte de Halle? Nous ne luttons pas pour un logement, nous luttons pour de simples papiers qui nous permettront outre de travailler légalement, de louer comme tous le monde, un logement à un prix décent et avec un minimum de sécurité, pas une cave ou un trou à rats où on nous entasse comme des esclaves!
Notre combat est juste et sensé, il ne s'arrêtera pas, ni devant une expulsion, ni devant des dirigeants aveugles.
Ce jeudi 9 juillet nous nous rendrons au siège du VLD, place Ste-Catherine, dire au libéraux que sans droit à vivre il ne peut y avoir de liberté de vivre.
Le Sénat appelle à EXPULSER puis à REGULARISER
Le mouvement alerte le gouvernement en ouvrant une occupation ce mercredi 1er juillet à Bruxelles.
L'OCCUPATION EST REPORTEE EN RAISON DE L'EXPULSION DE LA RUE DANSAERT SURVENUE CE MERCREDI MATIN: LES MILITANTS SERONT INFORMES PAR SMS
Le Sénat appelle le gouvernement à accélérer "le départ des demandeurs d'asile déboutés et des étrangers qui ne bénéficient d'aucun droit de séjour légal en Belgique", et appelle à ce que « soit appliqué sans délai la circulaire de régularisation ». ( BELGA OCH/(NBA)/ 30/06)
L’UDEP craint que le gouvernement ne retienne que la première recommandation et qu’une fois expulsées, toutes ces personnes ne pourront évidemment plus demander une régularisation.
La Sinistre TurtelBOUM
Les personnes sans papiers n’ont aucune confiance en la Ministre que le gouvernement a chargé de l’Asile et de l’Immigration. Pour madame TurtelBOUM, l’arrivée des vacances signifie d’abord un lot d’expulsions, particulièrement des familles avec enfants plus difficiles à expulser en période scolaire. Le mouvement des sans papiers entend bien se protéger en préparant de nouvelles actions. Une nouvelle occupation s’ouvre donc dès ce mercredi.
L’UDEP se demande sur quelles bases Mr Moureaux (qui préside la Commission de l’Intérieur du Sénat) et Mme Arena (Ps), peuvent faire confiance aujourd’hui à l’Open VLD et à la Ministre Turtelboom pour qu’ils appliquent la circulaire, alors qu’ils la sabotent depuis un an et demi.
Alors que le Sénat appelle à une "politique cohérente", l’UDEP dénonce l’absence de logique et les contradictions dans les recommandations du Sénat. D’une part il exhorte le gouvernement à renvoyer/expulser les personnes sans papiers vivant en Belgique et d’autre part, il demande à ce que ces personnes puissent demander un droit de séjour sur base de nouveaux critères.
Le Sénat prétend répondre à l’engorgement des centres d’accueil, alors que c’est le blocage systématique de la régularisation qui fait déborder les centres et qui remplit les occupations de personnes désespérées.
L’UDEP a en conséquence décidé, de désengorger une fois de plus le réseau « d'accueil » Fedasil, en ouvrant une occupation. C’est un signal lancé au gouvernement pour lui dire que
le mouvement ne faiblit pas et qu’il n’acceptera pas de mesurettes ou de politique d’expulsion déguisée en régularisation.
contact : Gerardo Cornejo (porte parole), Alex (porte parole)
Commission de l’Intérieur du Sénat
Président : Moureaux Philippe (PS)
Premier Vice-Président : Elsen Marc (cdH)
Deuxième Vice-Président : Claes Dirk (CD&V)
FiN DE GREVE DE LA FAIM A LOUVAIN-LA-NEUVE/ UCL, 31 juin 2009
Bravo à tous les occupants pour leur courage et à leurs soutiens.
Qu'en est il des occupants de St-Louis et des autres?...
Restez Unis et combatifs. Ce n'est pas terminé, Le chemin est encore difficile...
Vous aurez fait avancer les choses et le sens de la solidarité, ensemble avec les habitants et les étudiants de l'UCL, d'autres vous suivent et poursuivent votre lutte.
Vos frères de sans papiers