Source: http://ufdc.ufl.edu/AA00000846/00002
Timestamp: 2018-11-21 08:52:11+00:00
Document Index: 156677845

Matched Legal Cases: ['art. 1170', 'art. 14', 'art. 1170', 'art. 1168', 'art. 1170', 'art. 1170', 'art. 2', 'art. 1991', 'art. 466', 'art. 2', 'art, 5']

http://ufdc.ufl.edu/AA00000846/00002
AA00000846:00002
Directeur-Grant Me Colbert BONHOMME Rdaction: UN COMITE x Rdaction .Administration: Ru Hmmerton Killick, No.. 117
PREMIERE ANNEE No. 2 Port-au-Prince HATI Abonnement Mensuel: G. 2. MARDI 8 MAI 1951
-EDITORIAL: Le Rgne de la Loi.
-ARRETS: a) du 17 Janvier 1951: Pierre B;ilan Contre
General Trading Company, Socit Anonyme reprsente psr Emile Hakinte.
b) du 15 Mars 1951: Hermione Tapage contre, Ordonnance du Juge d'Instruction de Port-au-Prince rendue en faveur de Dufort Tu dore et consorts. i
Chronque J'oiltiqu: Nos dernires Constitutions.
-Chronique Seienfifique: Mort subite devant la Justice,
par le Dr. FJix Balmir.
-Le Nouveau Ministre: Sa composition.
-Le nouveau Secrtaire d'Etat de la Justice.
Le Rgne de la Loi
Le principe fondamental de la Dmocratie est.le pria cipe du respect de la loi. Tout citoyen doit obissance la loi parce qu'elle est non seulement l'expression de la volont gnrale mais aussi la source des droits et des devoirs de tous. Elle s'im pose aux autorits et aux simples citoyens avec une telle rigueur que chacun peut en toute circonstance r clamer son application pour la protection de ses droits et pour l'accomplissement de ses devoirs. Le vrai panouissement de la Dmocra tie rside dans le saint respect de la Loi que l'on observe non cause de ses sanctions mais uniquement parce que c'est la Loi. Cette conception fleurit chez les Grandes Nations rgime Dmocratique.
Ce respect de la Loi doit tre un sentiment de l'Ame nationale; il doit exister indpendamment de l'Objet et du contenu des prescriptions lgales, il s'attache un principe d'ordre social; Une Socit o la Loi n'est
[ pas respecte ordinairement volue en dehors des normes de la civilisation et court sa ruine.
Avant la Rvolution de 1946, les Chefs d'Etat semblaient ignorer la sainte rigueur de la Loi qu'il pouvait modifier leur fantaisie par de-simples Dcrets qui dcidaient parfois en marge de la Constitution. La rforme constitutionnelle de 1946 a supprim les d crets-loi et n'a maintenu que des arrts pris en vertu de loi; cette conqute nous est conserve.
Les Dbats levs ces jours-ci la Chambre des Dputs cherchent fixer la question de savoir si une simple mesure administrati ve peut avoir la vertu de modifier une Loi. En effet, interrog par le Dput D. Fignol sur un arrt de ^Excutif pris en vue de r tablir le service du contrle du Commerce, un Secrtaire d'Etat a rpondu que ce
(Premire Section) 12 Janvier 1951
Pourvoi de Pierre Baian contre jugement du Tribunal Civil de Port-au-Prince en date du 17 Fvrier 1948, avo cat Me. Max Duval
Dfendeur au Pourvoi: General Trading Company, Socit Ananyme reprsente par Emile Hakime, avocat Me. Victor Cauvin. (Ministre Public Adrien Douyon)
OBJET: Responsabilit civile rsultant du dommage caus par une chose place sous la garde de la partie.
PRINCIPE: 1) Dans le cas d'un dommage caus par le fait d'une chose, la responsabilit du gardien i de cette chose est de plein droit
2) Cette prsomption ne tombe que devant Ja preuve de la responsabilit exclusive d la victime, preuve qui est la seule charge du gardien de la chose.
LA COUR N
Aprs en avoir dlibr en Chambre du Conseil confotmcment la loi.
Attendu que Pierre Balan a actionn la General Trading Company devant le Tribunal Civil de Port-au-Prince en paiement de quatre mille dollars de dommages-intrts, en raison d'un accident dont il prtend avoir t victime le 24 Dcembre 1946 pendant qu'il tait au service de la Compagnie qu'il a expos qu'au moment o en excution de son service il montait dans un gros camion de la General Trading Company il eut les deux jambes prises dans l'entrebillement de la porte-arrire de la voiture couramment appele porte-charge, et cela lui a occasionn une forte contusion de la cuisse drCite et de la jambe gauche avec dcollement et ehymose, ainsi que l'atteste le certificat du mdecin choisi parla Compagne elle-mme pour lui prodiguer des soins; qu'aprs six mois de traitement, aucune amlioration n'tait survenue dans son tat; qu'tant retourn dans ce laps de temps son travail, il fut, au bout de quelques jours, jug impropre au service qu'il assurait et renvoy, qu'il se rend compte, par les douleurs qu'il ressent aux deux jambes et la difficult qu'il prouve se tenir debout que tout dploiement de force physique lui devient dsormais impossible, et, de ce chef, il n'est plus en tat de gagner sa vie; qu'il est juste, par consquent, que par application des arts: 1168, 1169 et,-notait* -ment, de l'art. 1170 C.C., il soit fait droit sa rclamation;
Attendu que la Compagnie a soutenu de son ct que sa responsabilit ne saurait tre engage en la circonstance parce que le camion qui a occasionn l'accident ne lui appartient pas; qu'en tout tat de cause, sa faute ou celle du chauffeur n'est'pas dmontre que, dans l'hypothse mme o il y aurait eu faute, elle serait due Timpruden-
( Voir suite page 2)
Nos dernires ; Constitutions
Notre ditorial s'est effor c de commencer la propagande en vue du respect de la lc4. Le terme loi est pris dans son sens gnral qui embrasse galement notre loi mre, notre loi fondamentale, la Constitution.
La Constitution de 1950 dont l'laboration a t prcde de laborieuses discussions n'a pas t depuis l'ob et d'tude de la part de nos Juristes. Nous allons nous placer sur le terrain purement doctrinal pour faire certaines considrations sur notre dernire Charte en la comparant celles qui l'ont immdiatement prcde.
La Constitution de 195Q dans son prambule a rompu, on ne sait trop pour-, quoi avec le protocole des autres Constitutions qui commencent toujours parles termes traditionnels: Le Peuple Haitien proclame la
LE NOUVEAU SECRETAIRE D'ETAT DE LA JUSTICE ET DE L'EDUCATION NALE. Me. FELIX DIAMBOIS
LES DEBATS salue a-vec une grande satisfaction l'arrive ces deux Dparte ments de Me Flix. Diam-bois, prcdemment Juge la Cour de Cassation.
Une vaste carrire dans l'Enseignement o il s'est si gnal comme Professeur : de Sciences Sociales et de Lettres; un tact et un doig-: : t dont il fit preuve comme' directeur du Lyce Natiof-
(Suite page 2) i
LES DEBATS s'incline avec beaucoup d'motion devant le dpart de notre grand ami, Me. No FOURCAND pre dont les funrailles ont eu lieu le mardi Premier Mai l'Eglise paroissiale du Sacr-Cur de Turgeau. .
Me. Fourcand, par ses manires affables, ses connaissances juridiques profondes, tait vnr de tout
iparticulirement notre confrre, Me No Fourcand
le Barau. > \
* Nous prions sa famille, ils d'agrer l'expression de nos plus sincres condolances.
Le Nouveau ,
nal du 21 Janvier 1946 au S Octobre 1946, font de Me. Diambois l'homme qui peut aborder avec courage et comptence les pineux pro blmes qu'i rendent si redou table le portefeuille tfe l'Education Nationale.
Malgr son passage la Cour de Cassation o il a sig avec dignit du 8 Octobre 1946 au 5 Mai 1951, Me Diambois est rest l'avo cat de carrire, le juriste passionn des controverses juridiques et des questions sociales. Il trouvera, nous en sommes srs, l'aide des hommes de bonne foi pour bousculer les vieilles roti-^ ns et pour aborder les rudes taches qu'imposent la. | rforme ncessaire des mthodes de travail de notre organisation judiciaire A-vec Me Diambois au Dpar tement de la Justice et Me Nemours Pierre Louis la tte de la Cour Suprme, on peut esprer encore pour notre Justice. Car dans un pays o l'improvisation est trop frquente dans les pos* tes techniques l'exprience de la nomination de Diambois au Dpartement, de la Justice et de l'Education Na tionale est riche de promesses.
Nous souhaitons qu'il trou ve dans l'atmosphre politique de l'heure et dans l'aide efficace de collaborateurs loyaux le climat qui lui est indispensable pour faire -iergiquement sa longue et dure tache dans la voie o le sort a voulu le placer.
ce ou la ng?;gence du pourvoyant etc. etc., que, quant au prjudice dont il lui demande rparation, il est le rsultat, non pas de l'accident mais des erreurs et du dsordre de la jeune.f>&'j de l'adversaire qui ont eu pour consquence une impuret de sang qu'il a fallu traiter par une srie de piqres gnreusement prodigues;
Attendu que le Tribunal Civil ayant, par son jugement du 17 Fvrier sus-mentipnn dbout Balan de son action, celui-ci s'est pourvu en Cassation contre la dcision avec trois moyens l'appui de son pourvoi.
Sur le Deuxime Moyen.Pris de violation des art. 14?, 254, 255, 257, C.P.C. des arts.: 1100 et 1170 C. C, d'excs de pouvoir par fausse interprtation et fausse applicatoin t de ces derniers articles, en ce que, sans enqute et aucune I autre mesure d'instruction, le jugement attaqu mis hors de cause une partie (la Compagnie) qui ne pouvait tre dcharge d toute responsabilit qufen prouvant que l'accident tait arriv par la faute .personnelle et excusive de la victime. _
Attendu qu'aprs avoir dclar qu'en l'absence d'une lgislation mr les accidents de travail, c'est le droit commun, c'est--dire l'art.. 1170 du Code Civil, qu'il faut appliquer l'espce soumise son jugement le premier juge a adopt et consacr dans son uvre les dfenses de ia General Trading Company; Or, attendu que ces dfenses consistent rejeter sur le demandeur n sparation, le fardeau de la preuve; Attendu-cependant que le texte envisag tablit le systme de la responsabilit de plein droit; qu'il es:, en effet, gnralement admis qufen cas d'accident arriv par le fait non de l'homme, mais des choses, la victime est dispense de toute preuve quant la faute gnratrice de l'vnement;
Attendu que cette dispense est la consquence normale de la prsomption de responsabilit qui pse sur le gar-, dien de la chose et laquelle il ne peut chapper qu'en prouvant que l'accident son origine dans la faute de la victime; Attendu qu'il importe peu, ds lors, que celle-ci contrairement ce qui est exprim dans le jugement n'a-lgue dans sa rclamation aucune faute du gardien ou de son reprsentant; il suffit qu'elle ait subi un dommage et j que ce dommage rsult du fait de la chose; Attendu qu'en i l'espce Li chauffeur du camion agissait pour le compte de la General Trading: il tait donc un prpos et continuait sa personnalit; qu'il s'ensuit que la Compagnie | avait la garde juridique de la voiture, tait la gardienne j de la chose dans le sensdu texte prcit et que cette qualit mettail en cause sa responsabilit civile;
Attendu que le premier juge ri'a pas admis que la voiture n'tait pas la.proprit de la Ci. elle-mme, qui n'a pas contest le caractre de prpos du chauffeur, on tait alors en plein sous le rapport de la preuve dans le champ d'application de l'art. 1170 d'ailleurs invoqu par le demandeur en rparation; qu'il ressort par consquent de tout ce qui prcde qu'en subordonnant l'allgation d'une faute et la preuve de cette faute l'application de l'article sus-dit, le jugement attaqu en a fait une fausse interprtation, confondu le cas soumis au tribunal avec celui des art. 1168 et 1169 qu-i ont trait au fait de l'homme et interverti, comme il lui est reproch, l'ordre de la preuve, i Pourquoi il sera cass; I
PAR CES MOTIFS, sur les conclusions conformes du Ministre Public, La Cour casse etc.;
Rendu par Joseph Nemours Pierre-Louis, Prsident, F lix Cam,. Yrech Chtelain, Flix Diambois et Franck Bon cy Juges, le 17 Janvier 1951.
Critique de l'Arrt.
La Cour de Cassation' a formul avec beaucoup de nettet et de prcision les principes sur lesquels elle fonde 3a jurisprudence qu'elle adopte. Cette jurisprudence esc conforme une exacte interprtation de l'art. 1170 C.C qui fixe la responsabilit dans le cas de dommage cau par le fait d'une cho-e; ce texte, -lit la Cour tablit le sys-
tme de la responsabilit de plein droit. Il suffit qu^ la victime ait subi un domnage et que ce dommage rsulte du fait de la ch.-e. Ln ardien de cette chose ne peut" chapper la prsomption de cette responsabilit qu'en prouvant que l'accident a son origine dans,la fautt de la victime. Nous approu-.-ons pleinement cette jurisprudence favorable aux vic.ljjj,es d'accident de travail parce qu elle traduit l'effort de no. tribunaux pour sauvegarder les droits de ces v'etimes.
II arrive cependant des cas o l'accident ne pro vie ,v, :u du dfaut d'entre-: >n uu ce surveillance de la chose, ni de la faute ou nglicenec de la victime, ces cas ne tombent pas dans les prvisions de l'art. 1170 C.C. et mritent d'tre considrs dans une lgislation sur les accident j de travail.
NOS DERNIERES CONSTITUTIONS (Suite de la 1re page)
prs ente Constitution (voir Consttiutions de 1935, 1939, 1946); elles dbutent par une ordonnance des Membres de l'Assemble Constituante,.... Ordonnons que la prsente Constitution soit publie... pour devenir la loi suprme de la Rpublique Lorsque le peuple proclame, les consti-
Par arrt de Son Excellence le Prsident de la Rpublique, en date du 5 Mai J951, le nouveau Ministre a t ainsi form.
Arsne MAGLOIRE, Intrieur, Dfense Nationale et Travaux Publics
Luc E. FOUCHE,
Secrtaire d'Etat la Pr sidence
Franois GEORGES, Finances
Flix DIAMBOIS,
Education Natoiriale et Justice
Jules DOMOND,
Agriculture, Commerce et Economie Nationale
Clment JUMELLE,
Sant Publique et Travail
Emmanuel MICHAUD,
Sous-Secrtaire d'Etat des Travaux Publics
Jean KERNIZAN,
Sous-Secrtaire d'Etat de l'Agriculture,
Andr SAM,
Sous-Secrtaire d'Etat l Sant Publique. ,
tuants disparaissent, n'ayant t que l'interprte de la Souverainet Nationale.
Dans s teneur, une Cons titutioh est un ensemble de grands principes qui doivent servir de base des r glementations futures. Les dernires Constitutions de 1946 et de 1950 ont prfr revtir la forme de dispositions, lgales par un certain luxe de prcision et de dtails et ce pour viter toute quivoque dans les objets i envisags.
La onsttiution de 1950 s'est inspire dans son ensemble des principes poss par la Constitution de 1.946. expression de la Rvolution de la m,me anne. Malgr les variantes de vocables, notre vie sociale et politique est domine par ces principes qui constituent la loi de notre groupement: car cette Rvolution dont personne n'a encore os renier publiquement les nom breuses conqutes, politiques, juridiques et sociales, est le grand vnement qui a russi modifier en 3 ou 4 ans plusieurs de nos conceptions t de nos comporte mnts. Les ides nouvelles issues de 1946 ne sont pas nes d'une simple crise, d'un mouvement spasmodi-que produit d'un simple choc de passion ou d'intrt elles ont t plutt l'exprs -
(Suite l page 4)
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JVRDI S MAI 1951
Deuxime Section 15 Mars 1951
Pourvoi de la dame Hermione Tapage contre ordonnance du," Juge d'Insmetion (du Tribunal Civil de Port-au-Prince en date du 29 Avril 1950, avocat Me. Justinien Ricot.
Dfendeurs sur le pourvoi: Joseph Pierre Emile Tudore, dit Dufort Tudore, Melle Elonore Charpentier, avocats Mes Yves Desquelles, Maurice R. Elie et Lonce Dupiton. OBJET: Extinction el Prescription de l'action publique PRINCIPS-I-La prescription de l'action publique en matire criminelle constitue une exception d'ordre public qui peut tre oppose en tout tat de cause mme tre supple d'office par le juge.
IIPour oprer l'extinction de l'action pu-. blique, i suffit que le dcs soit intervenu avant tout jugement ayant acquis l'autorit ., del chose juge sans qdj'il soit ncessaire de rechercher si les poursuites taient dj commences ou si un jugement de condamnation avait t prononc.
LA COUR '~
Aprs dlibration en Chambre du Conseil au vu de la Loi:
Attendu que la dame Hermione Tapage, la date du 14 Fvrier 1945, dposa plainte au Cabinet du. Juge d'Instruction de la Juridiction de Port-au-Prince, pour faux et usage de faux, en criture prive, et rclama la mise en mouvement de l'action publique contre le ou les auteurs de ce faux et de son usage, dclarant se porter partie civile dans l'instance engage;
Attendu que, 3'appui de cette plainte, elle a expos dans sa lettre au Juge d'Instruction que. Monsieur Alexandre Villjomt est mort, Port-au-Prince,.sans postrit,'laissant une succession comprenant la part communautaire de feu son pouse ne Ursule Tapage dorit elle est la nice, tant fille d feu Maurice Tapage, frre utrin de l femme commune en" bien; que le Notaire, Astrel Laforest fils, commis aux fins de la liquidation et du partage de la succession Villejoint, trouv dans les papiers du dit Alexandre Villejoint un prtendu testament, fait en double," par lequel son pouse lui aurait laiss l'universalit de ses biens, son dcs; que ce testament, dclare-t-elle, est faux, "parce que: lo) il n'est pas crit de la main de Madame Villejoint; 2o) il n'est pas Sign de la main d Madame Villejoint; 3o) il est apocryphe, parce que Madame Villejoint n'a jamais voulu se rendre au dsir de son poux de la voir tester en sa faveur, disant que ses biens doivent revenir ses propres parents. "
Attendu que, dans la mme plainte, la partie civile ajou" te que Monsieur Villejoint a tout fait pour tenir les hritiers de sa femme dans la pense que Madame Villejoint a test en faveur de son mari; Que pour faire croire que Ursule sa femme, n'tait pas Tapage, mais Daguindeau, il a fait circuler aprs la mort de cette dernire, des photographies de la morte, avec cette souscription: Ursule Daguindeau, pouse Alexandre Villejoint, morte...,'qu'il a encore, pour terniser ce mensonge dans les sicles 'venir (sue), fait graver sur la pierre tumulire de sa femme, 'Ursule Daguindeau, pouse Alexandre Ville joints, que ces faits tendancieux dit-elle, prouvent que Monsieur Villejoint a tout fait pour tenir loin de lui les hritiers de sa femme, en leur faisant accroire qufils n'avaient aucun droit sa succession;
, Attpndu.que,. aprs,.une laborieuse instruction, il sortit; la date du 29 Avril 1950, une ordonnance de.nonrlieufdu. Cabinet du Juge d Instruction,, dclarant, qu'il n'y. a ,au-tirne charge, aucun indice grave.en,faveur, de -^inculpa-tion de faux, en criture; prive, relatif -au testarrfent, en
Mort subite devant la Justice
La mort est dite subite, quand elle arrive brusquement, chez un individu apparemment en bonne sant," en quelques secondes ou quelques minutes. Surve-henant dans de telles conditions, elle pose devant la conscience du Juge charg d se prononcer au criminel, un problme assez corn plexe. Bien souvent, eu -gard aux circonstances qui l'entourent, elle laisse supposer qu'elle a t le rsultat d'un crime volontaire ou la consquence de quelques violences, exerces par une personne sur une autre. Si dans certains cas, cette mort est bien le rsultat d'u ne violente agression, dans certains autres pourtant et ils sont nombreux l'intervention d'un agresseur n'est qu'une cause apparente; a vritable sommeillaitt, -voluait insidieusement, insouponne de l'entourage de la personne en question.
Cette troublante alternative, faisant intervenir la. question de responsabilit, concerne rarement un enfant au-dessus de deux ans. La mort subite chez lui, est une circonstance tout fait exceptionelle. Ce n'est pas tonnant, car tout un chacun sait, en dehors bien en. tendu de toutes affections hrditaires consquences dsastreuses sur. V conomie ~ les grandes, possibilits de l'ventualit d'une mort aussi brutale. Il n'en est pas de mme pourtant chez les tout petits, Les affection air gues de l'appareil respiratoire type d'dme aigu du poumon, de bronchopneumonie, voluant, rapidement vers l'extinction, peuvent dans certains, cas simuler une mort subite. Chez de tels enfants, ne pos sdant pas encore l'usage de la parole et ne pouvant de ce fait renseigner son entou rage, une disparition aussi1 rapide, soulve parfois des conjectures troublantes, si les conclusions de l'autop--sie mdico-lgale ne viennent immdiatement, dissiper les consquneces lgales de toute accusation possible en la circonstance. Parmi ces affections de l'enfance, amenant parfos la mort su-bte' ou pseudo-subite, la syphilis hrditaire tient le rle le plus important. Evaluant sournoisement, sans aucun symptme apparent, elle emporte brusquement un beau jours le joli bb. Il est vrai, que le pathologis
te pourra parfois mais pas toujours retrouver sur le petit cadavre, les quelques signes caractristiques de la charge hrditaire; cependant fort souvent et ceci est important il ne rencon trr aucune lsion organique -srieuse, -l'autorisant affirmer la vritable cause du dcs.
La question revt une tou te autre importance quand 'il s'agit d'un adulte. Une dis parition soudaine dans des circonstances appelant l'intervention de l'appareil j u-diciaire, pose assez souvent .un problme dont la claire solution demeure indispensable, en vue d la distribu tion d'une saine justice. Les causes de mort subite sont nombreuses, et les affections touchant les divers ap pareils organiques pouvant la .dterminer sont multiples. Depuis l'obstruction intestinale par accumula- tion inconsidre de matires fcales, l'invagination, les perforations d'ulcres de ce tractuSj l'urmie, les tumeurs; et abcs du cerveau n'entrainent parfois que des troubles lgers, la, congestion et l'hmorragie crbrale, jusqu' l'dni > aigu et ^hmorragie pulmonaire du tuberculeux va-[ lide et insouponn, offrant I le tableau autrement maca-;, bre de l'tre humain expi-| rant, littralement baign dans son sang.
La liste s'allongerait beau' coup trop, s'il nous fallait les* munrer toutes. Nanmoins/ dans l grande majo rite des cas et le plus frquemment, c'est l'appareil cardio-vasculaire qui se trouve tre en cause. Chacun peut trs certainement retrouver dans sa vie, l'exemple d'un ami ou de quelqu'un de sa connaissance qui, tandis qu'il vaquait rior malement ses occupations quotidiennes, tombe brusquement foudroy. Il se^a immdiatement entour de la commisration de tous, si l'individu expire dans des conditions telles, qu'il n'y a pas lieu de faire 'intervenir l'appareil judiciaire.- Les choses changeront immdia tement s'il s'agit de ce brigand poursuivi par l'homme de police qui enfin, bout de souffle, le rattrape;" quelques coups de poing sont changs' et l'agent tombe r^ide mort. Etat de rbellion pouss jusqu' donner la'mort un agent, de la police publique, s'em-
pressera-t-on de conclure. Loin de l cependant, le pauvre homme apparemment normal, tait pourtant porteur d'un gros anvris-me de l'aorte qui s'est rompu par suite d'une lgre lvation de sa tension art rielle aprs sa course. Des exemples de ce genre sont nombreux, o la mort survient rapidement par ruptu re du cur, .rupture de l'aorte non anvrismatiaue par aortite a'igue ou sub-ai-gue et cela dans des cire on s tances telles, qu'elle laisse peser sur la tte de quelqu'' un tout le poids .d'une fausse accusation.
L'autopsie ] mdico-lgale rclame en pareil cas, met l'expert en prsence de situations diverses dont les principales sont les suivantes: Les lsions nont nettes, patentes et projettent une -datante lumire sur la cause de l'chance fatale. D'au trs fols, les lsions organiques*' quoique srieuses, ne l'expliquent cependant pas elles seules et laissent planer un doute. Dans certains^ autres cas enfin, il ne retrouve que des lsions de peu d'importance, dont l'interprtation peut nanmoins tre de quequ'int-rt pour la justice.
Il rsulte donc de toutes ces considrations soumises la dlicate attention de ceux qui sont appels rendre Justice, l'obligatoin formelle de se rfrer, le cas chant, au tmoignage du pathologiste avant tout verdict.
UNE REQUISITION DU .' MINISTERE PUBLIC
Au Tribunal Civil de Pt-au-Prince, l'audience correctionnelle de' Mercre-i dernier, alors que le Conseil de l'Ordre est venu do mander au Tribunal de lever le sige en signe' de deuil ^occasion de ^ rr -d'un confrre dont nous pleurons encore la disparitions, Me Simon Deeva-rieux reprsentant, eu Ministre Public a requis du Tribunal plutt 5 minutes de recueillement aprs a-voir fait lfloge du dfunt.
Nous ne pouvons qu'appuyer les points de vue des quotidiens LA DEMOCRA TlE et LE NOUVELLISTE qui suggrent que dsormais rl'on ne lve le sige qu' l'occasion de la mort d'un membre du Tri^ bunal ou d'un Btonnier.
date du 10 Juillet 1927, de la dame Alexandre Villejoint, \ qUoi, sans .qu'il y ait lieu d'exam'iner l'intervention ni de
ne Ursule Tapage, qu'il n'y a pas lieu suivre et que la plainte, en date du 14 Fvrier 1945, est rejete, vu que l'criture et la signature du testament du 10 Juillet 1927 se sont "rvles vraies et sincres, comme tant l'uvre propre de la testatrice, Madame Alexandre Villejoint... etc.
Attendu que, contre cette Ordonnance de non-lieu, la dame Hermione Tapage la date du 4 Mai 1950 s'est pourvue en Cassation, et ce pourvoi sont intervenus les consorts Tudore Charpentier; ....
le) Attendu que, de l'ensemble des faits relats dans la plainte et des moyens prsents par la demanderesse, ainsi que de la dclaration de celle-ci l'Instruction, il ressort que la dite plainte 'a t en ralit forme par Hermione Tapage contre le sieur Alexandre Villejpint qui, de son vivant, aurait recouru ces manuvres de faux, dnonces, pour carter les hritiers de sa femme de sa succession et qui, en fait, aurait ainsi recueilli la part de communaut de sa femme pour l'incorporer son patrimoi ne propre; ...
Attendu que la plainte a t dpose 'In&truction le 14 Fvrier 1.945, alors que Alexandre Villejoint, contre qui en ralit, elle tait dirige, tait mort depuis le 9 Novembre 1943; : -
Attendu que de ce fait l'action publique, en ce.qui le concerne, est teinte par rimpossibilit lgale o se trouve le Ministre Public de la mettre en mouvement contre u-ne personne, dcde, er. application de l'art. 2 (C. Ins. Crim.) aux termes duquel l'action publique, pour l'appli-
s'arrter aux moyens de la pourvoyante, la Cour de Cassation cassera purement et simplement pour cause d'extinction de l'action publique* la dite ordonnance du 29 Avril 195-, avec les consquences de droit. -
. PAR CES MOTIFS, et sur les conclusions du Ministre Publie, la Cour casse et annule l'ordonnance de non-lieu, en date du 29 Avril ^950, rendue par le Juge-dflnstruc-tion de la Juridiction du "Tribunal Civil de Port-au-Prince, ordonne la remise de l'amende dpose par la demanderesse et de celle consigne par les parties intervenantes et faisant ordonnance nouvelle, et pour les mmes motifs de cassation, dclare teinte l'action publique;
Rodolphe Barau, Vice-Prsident, Llio Vilgrain, Lebrun Cuvilly; Joseph Benoit et Franck Boncy, juges. Quinze Mars 1951,. Edmond Laporte, Substitut du Commissaire du Gouvernement; Grard Paret, Commis-Greffier.
NDLR.Dans son examen, la Cour de Cassation a dduit que la plainte contre inconnu tait plutt adresse, contre le sieur Alexandre Villejoint; ce dernier tant dcd le 9 Novembre 1943, antrieurement la plainte dpose le 14 Fvrier 1945, l'action publique ne pouvait donc pas tre mise en mouvement contre lui.
D'aprs la Cour, la prescription commence courir depuis le 27 Aot 1933, date de l'ouverture du testament lequel testament a t rdig depuis le 10 Juislle 1927: le juge d'Instruction devait donc suppler d'office le moyen
Nos Dernires.
sion d'une rupture violente avec des conceptions primes et un tat de fait anachronique.
cation de la peine, s'teint par la mort du prvenu; de prescription, puisqu'on est en matire pnale, distincte
Attendu que, pour oprer l'.extinction de l'action publique, il suffit que le dcs soit intervenu avant tout jugement ayant acquis l'autorit de la chose juge, et ilri'y a pas lieu de distinguer si la poursuite n'tait pas commence ou qti'un jugement de condamnation avait t prononc. 2 ) Attendu que, d'autre part, la veie pnale a t pris ainsi par la "dame Hermione Tapage au sujet d'un testament, confectionn depuis l 10 Juillet 1927, et ouvert, quelques jours aprs le dcs du de cujus, selon procs-verbal dress par le Doyen du Tribunal Civil, la date du 27 Aot 1933;. :
de la matire civile o les juges n'ont pas le mme pouvoir, (art. 1991 C. P.
Attendu que la prescription de l'action publique, en matire, criminelle, constitue une exception d'ordre public, qui peut tre oppose en tout tat de c^use, et soit mme dans ie silence des parties tre supple d'office par le Juge; ;
Attendu que, au prescrit de l'art. 466 C. uis. Crim. le
point de dpart de la prescription de l'action publique est le jour o le .crime aura t commis;
Attendu que, dans les conditions de la cause, l'action publique nie pouvait plus tre mise en mouvement pour la double raison que le prtendu auteur du testament argue de faux tait mort, et que, de la confection de l'acte 1 incrimin la plainte dpose, plus de dix annes s'taient coules;
Que, ainsi, en application des art. 2 et 466-C-Ins. Crim l'action publique tait teinte par la prescription et par le dcs du prtendu auteur du dlit.
3) Attendu que, en ce qui peut- concerner, l'usage fait "sciemment d'une pice fausse, il est de rgle que, le dlit ne consistant pas seulement dans la fabrication de la pice fausse, mais encore dans l'usage frauduleux qui en est postrieurement fait, la -prescription pour le crime d'usage ne court que du jour o l'usage criminel a eu lieu;
Attendu que, en l'espce, en supposant que le testament serait faux, et que Villejoint aurait fait usage de la pice fausse pour, entrer en possession des biens de sa femme, il y aurait l encore, plus de dix annes coules entre cet usage en Aot 1933 et. la, date du dpt de la plainte de ~la darne Hermione Tapage, le 14 Fvrier 1945;
'Qu'il s'ensuit que"ia prescription de l'action publique s'tendait tant sur ie faux que sur son usage; Qu'il appartient donc au juge d'Instruction de relever d'office le moyen tir de la prescription, qui est d'ordre public; ce, pour-
Le Rgne de Ja...
service existait et n'a pas -t supprim lgalement.
C'est pour nous l'occasion de rappeler que seule une Loi abroge une autre Loi, s'agissant de prescription l gale tout est important quel que soit l'insignifiance de l'objet qui a t rglement et les droits acquis en vertu d'une loi sont de valeurs diverses, rclament une telle protection que leur sort ne saurait tre laiss aux soins de dcisions htives et non dbattues pulbiquement par les reprsentants du peuple.
Le Citoyen d'un Etat Dmocratique, .a pour devoir de s'intresser au vote,des Lois qui, une fois promulgues, ^imposent tous a-vec la mme rigueur quelles que soient leurs prescriptions et, toute violation de la Loi menace de troubler l'ordre social indispensable la scurit des personnes et des biens.
C'est dans la loi que les autorits puisent la raison d'tre de leur pouvoir, c'est au nom de la loi que le simple agent de police passe des ordres qui sont excuts par une foule; que les-dten teurs de la force publique
commandent et. prennent des mesures pour la sret publique.
La Loi est salvatrice, par ce qu'elle est la mme pour tous, parce qu'elle tend sauvegarder tous les intrts, ceux de l'Etat et ceux des citoyens.
L'Etat surtout doit tre respectueux de la loi, car c'est lui qu'est confi le soin de son excution et de son application; les mesures de coercition efficaces eu-vers les citoyens ne sont pas d'application contre lui; u-ne simple question d'ducation morale commande l'Etat de prcher d'exemple pour propager le sentiment du caractre sacr de la loi, sentiment sans le quel les so cits modernes n'auraient que les apparences de la Civilisation avec des murs qui rappellent trop celles des Socits primitives non pntres des ides chrtien ns.
Le mal hatien rside dans cette conception que certaines personnes se croient au-dessus des lois et que parfois toute une lgislation ne vise qu' protger certaines personnes et non la gnralit des citoyens.
En effet, les Constitutions de 1935, 1939, 1944 a-vaient t labores par des Chefs d'Etat pour des Chefs d'Etat qui se disaient d'ailleurs la personnification de la Nation, tandis que les I Constitutions suivantes se proccupent d'abord de sau yegarder les liberts publi-1 ques. C'est dans cet esprit j que la Constitution de 1946* i a prvu dans la rglementa tion des droits civils et politiques un chapitre spcial o sont envisags les droits du Citoyen: Des Haitiens et de leurs Droits. C'est dans ce chapitre que les Constituants ont formul a-vec un soin religieux le prin cipe de la libert individuel le: La vie et la libert des Hatiens sont sacrs et doivent tre respectes par les individus et par l'Etat art, 5.
Dans son article 10. la ^Constitution de 1950 a runi les articles 5 et 12 de la Constitution de 1946 en disant: L'Etat garantit le Droit la vie et la Libert de tous ceux qui se trouvent sur le territoire de la Rpublique et le vrai principe de l'art.' 5 sur le caractre sacr de la Libert de l'Hai tien n/a pas t conserv. Nous avons voulu dans cet article mettre l'accent sur la formule adopte par nos deux Constitutions pour la sauvegarde des Liberts pu bliques. Une Constitution ne doit pas tre seulement crite dans les brochures ou les journaux, elle doit constituer une partie mme de l'ame de la Nation qui sera toujours prte pou rla dfen dre, puissions-nous par ces lignes contribuer la ralisation de cet idal.
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Notre journal, conformment son programme mnera une campagne continuelle pour le rgne del loi qui s'imposera, bienfaisante et protectrice, grce au saint respect que lui voueront la majorit des Citoyens de la Rpublique.