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Timestamp: 2019-10-19 03:22:06+00:00
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LES CONGES PAYES. Guide pratique. L'info pratique en droit du travail. - PDF
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1 LES CONGES PAYES Guide pratique L'info pratique en droit du travail. AVERTISSEMENT : Ce document ne dispense en rien de consulter un spécialiste pour adapter au besoin les règles au cas par cas. Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de l'auteur ne saurait être recherchée du fait de l'utilisation du guide et des modèles ci-après sans qu'il n'ait été fait appel à une analyse au cas par cas de la situation. Les exemples de jurisprudence sont donnés à titre purement indicatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation de la jurisprudence. Toujours garder à l'esprit le principe de l'appréciation souveraine des juges du fond variable d'un Conseil de Prud'hommes à l'autre. Par conséquent, il est en toutes circonstances impératif de solliciter les conseils d'un professionnel, avant toute action. (Convention collective, Code du travail et toutes les réponses à vos questions par des avocats et juristes). 1/9
2 SOMMAIRE DU DOSSIER OUVERTURE DES DROITS AUX CONGES PAYES DECOMPTE DES CONGES PAYES MODALITES DE PRISE DES CONGES PAYES FIXATION DE L ORDRE DES DEPARTS MODIFICATION DES DATES DE CONGES CONGES ET JOURS FERIES REMUNERATION DES CONGES PAYES CONGES PAYES ET FERMETURE DE L'ENTREPRISE CONGES PAYES ET MALADIE CONGES PAYES ET RUPTURE DU CONTRAT LES REPERES A retenir Attention Les remarques Les décisions de justice et les articles de loi Pour aller plus loin Que risquent l employeur et le salarié (Convention collective, Code du travail et toutes les réponses à vos questions par des avocats et juristes). 2/9
3 LES CONGÉS PAYÉS OUVERTURE DES DROITS AUX CONGES PAYES Quelque soit votre emploi, votre qualification, votre horaire de travail ou votre rémunération, vous devez bénéficier de congés payés à la charge de votre employeur (article L du Code du travail). Attention : depuis le 1er juin 2012, la condition de travail minimum de 10 jours pour pouvoir avoir droit aux congés payés à été supprimée. Désormais, dès votre premier jour de travail effectif vous avez droit à vos congés payés (article L du Code du travail ; article 50 de la loi n du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l allégement des démarches administratives). Remarque : pour l année 2012, la période de référence légale va du 1 er juin 2011 au 31 mai 2012 (article R du Code du travail). Cette période peut cependant être modifiée par un accord collectif d entreprise ou d établissement ou, à défaut, par un accord de branche ou par les accords de modulation ou de réduction de temps de travail antérieurs à la loi n du 20 août 2008 (article L alinéa 2 du Code du travail). DECOMPTE DES CONGES PAYES Vous bénéficiez de 2,5 jours de congés par mois travaillé chez ce même employeur (article L du Code du travail) Un mois de travail est assimilé à : - 20 jours si l horaire de hebdomadaire est réparti sur 5 jours - 22 jours si l horaire de hebdomadaire est réparti sur 5 jours et demi - 24 jours si l horaire de hebdomadaire est réparti sur 6 jours (article, L du Code du travail ; réponse ministérielle n 25933, JOAN Q du 10 mars 1973 p. 535) Il s agit d un mois de travail effectif c est à dire pendant lequel vous avez effectivement travaillé (certaines périodes y sont assimilées : congés payés de l année précédente, repos compensateurs, etc.) (article L du Code du travail) La durée des congés payés légaux est donc de 30 jours ouvrables c est-à-dire 5 semaines par an (article L du Code du travail) Les congés payés se décomptent généralement en jours ouvrables (jours de la semaine exceptés le dimanche et les jours fériés légaux généralement chômés dans l entreprise). Si votre entreprise utilise le système des jours ouvrés (jours normalement travaillés de la semaine dans l entreprise), vous pouvez le contester s il s avère être moins favorable (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 20 avril 2005, n de pourvoi : ). Le premier jour de congé comptabilisé est celui où vous auriez normalement dû travailler (si vous partez en vacances le samedi et que c est votre jour de repos normal, le décompte du congé ne commencera que le lundi). (Convention collective, Code du travail et toutes les réponses à vos questions par des avocats et juristes). 3/9
4 Le dernier jour de vos congés est celui compris dans la période d absence s il est non travaillé dans votre entreprise (le samedi si vous ne travaillez pas le samedi habituellement). Des congés supplémentaires sont accordés : - au jeune travailleur : le salarié ou l apprenti âgé de moins de 21 ans au 30 avril de l année précédente a droit, s il le demande, à un congé de 30 jours ouvrables quelque soit son ancienneté dans l entreprise (article L du Code du travail). - à la jeune mère de famille : la salariée ou l apprentie de moins de 21 ans au 30 avril de l année précédente peut bénéficier de 2 jours de congé supplémentaire par enfant à charge (enfant vivant au foyer et âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l année en cours). Ce congé est réduit à 1 jour si le congé légal n excède pas 6 jours (article L du Code du travail). - parfois, par un accord ou une convention collective ou même un usage : les conventions et accords collectifs et même un usage peut prévoir des congés payés de plus longue durée (article L du Code du travail) - parfois, par le contrat de travail : une clause du contrat de travail peut stipuler que le salarié pourra bénéficier de plus de 30 jours ouvrables de congés payés par an (article L du Code du travail) Remarque : Sous réserve de l accord de votre employeur, vous pouvez prendre vos congés payés dès l ouverture de vos droits sans attendre la fin de la période de référence. Si vous commencez à travailler un 1 er juin 2012, vous aurez droit à 2,5 jours de congés payés dès le 1 er juillet Attention!! Quelque que soit votre durée de travail, vous devez bénéficier de 30 jours ouvrables de congés payés et cela même si vous travaillez à temps partiel, que vous soyez en CDD ou même un salarié intérimaire (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 mai 2001, n de pourvoi : ; Article L à L du Code du travail,). MODALITES DE PRISE DES CONGES PAYES La période des congés payés est en général fixée par l accord ou la convention collective ou, à défaut, par l employeur après consultation des délégués du personnel et du comité d entreprise (article L du Code du travail). Lorsque la période des congés payés est fixée par l accord ou la convention collective, celle-ci doit comprendre dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année (article L du Code du travail). La période de congés doit vous être communiquée au moins deux mois avant son ouverture (article D du Code du travail). Attention!! Si vous n avez pu bénéficier de l ensemble de vos congés payés à la fin de la période de référence, leur report ou l indemnité compensatrice ne vous est due que si cette impossibilité résulte du fait de l employeur (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 15 décembre 2010, n de pourvoi : ). Un accord avec votre employeur est toujours envisageable. Ainsi, si votre employeur ne vous a pas empêché de prendre vos congés payés et que vous n avez pas sollicité leur report, vous perdez vos droits à congé payé (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 7 avril 2009, n de pourvoi : ) (Convention collective, Code du travail et toutes les réponses à vos questions par des avocats et juristes). 4/9
5 La durée du congé principal (pris en une seule fois) compris entre le 1 er mai et le 31 octobre ne peut dépasser 24 jours ouvrables continus et doit être au minimum de 12 jours (articles L et L du Code du travail). Votre congé peut être fractionné par l employeur avec votre accord. Une des fractions du congé doit cependant être au moins égal à 12 jours ouvrables continus compris entre 2 jours de repos hebdomadaire (article L du Code du travail). En cas de fractionnement, les jours restant dus peuvent vous être accordés en une ou plusieurs fois (article L du Code du travail). La 5 ème semaine de congé doit être prise séparément du congé principal (article L du Code du travail). L employeur est libre de vous imposer la 5 ème semaine de congés selon roulement ou par fermeture de l entreprise (article L du Code du travail ; Arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 10 décembre 1993, n de pourvo i : ). L employeur peut choisir de fractionner, ou non cette 5 ème semaine sans votre accord et sans l avis conforme des délégués du personnel (arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 10 décembre 1993, n de pourvoi : ). Sauf dispositions conventionnelles contraires ou renonciation expresse du salarié, le fractionnement du congé principal vous donne droit à 2 jours ouvrables supplémentaires si vous prenez au moins 6 jours de congé entre le 1 er novembre et le 30 avril, et à 1 jour supplémentaire si vous prenez 3, 4 ou 5 jours dans cette période (article L du Code du travail). Les jours de congés de la 5 ème semaine ne sont pas pris en compte dans cette comptabilisation (article L du Code du travail). Remarque : A ces jours de congés payés, s ajoutent ceux issus des accords sur la réduction du temps de travail (RTT), ainsi que les éventuelles journées de congés supplémentaires légales ou conventionnelles soumis à conditions. Les travailleurs du bâtiment, des travaux publics, des transports et de la manutention bénéficient de régimes particuliers. Attention!! Si vous justifiez de contraintes géographiques particulières (ex : salarié détaché à l étranger), vous pouvez solliciter des dispositions particulières notamment pour la 5 ème semaine de congés. Par exemple, vous pouvez prendre vos 5 semaines de congés en une seule fois (article L du Code du travail). FIXATION DE L ORDRE DES DEPARTS L ordre des départs est fixé par votre employeur en se référant aux usages et en prenant en compte votre ancienneté, votre situation familiale, la présence de votre conjoint dans l entreprise,... L employeur doit consulter les délégués du personnel (articles L et L du Code du travail). (Convention collective, Code du travail et toutes les réponses à vos questions par des avocats et juristes). 5/9
6 Vous ne pouvez donc décider vous même de la date de vos congés! Cependant, la fixation de l ordre des départs ne doit pas être abusive (exemple, sanction disciplinaire déguisée) (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 avril 1997, n de pourvoi ). L ordre et la date des congés doivent vous être communiqués au moins 1 mois avant la date de départ. L ordre des départs en congé doit également être affiché dans les locaux de travail (article D du Code du travail). Risques : Un salarié partant en congé en dehors des dates fixées par l entreprise est susceptible d être licencié pour faute grave (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 mars 2004, n de pourvoi : ). Il en est de même lorsque le salarié ne reprend pas le travail à la date convenue. Mais votre employeur ne peut vous considérer comme démissionnaire (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 19 février 1997, n de pourvoi : ). Afin d éviter un éventuel litige, il est conseillé de conserver l ensemble des documents reçus traitant de vos congés payés. Attention!! - Votre employeur ne peut vous imposer un congé principal inférieur à 4 semaines (24 jours ouvrables) puisque le fractionnement de celui-ci nécessite votre accord (article L du Code du travail). - Votre employeur ne peut vous imposer un congé principal en dehors de la période de référence comprenant au moins la période du 1 er mai au 31 octobre (article L du Code du travail). - Votre employeur ne peut reporter au delà du 31 mai les congés que vous avez acquis ni vous imposer une prise anticipée (sauf accord exprès entre vous et l employeur qui devra être prouvé par ce dernier en cas de litige) (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation 30 avril 2003, n de pourvoi : ). MODIFICATION DES DATES DE CONGES L ordre fixé ainsi que les dates de départ en congés ne peuvent être modifiés moins d 1 mois avant la date de départ (article L du Code du travail). Mais en cas de circonstances exceptionnelles (par exemple, danger pour les salariés), l employeur peut déroger à cette règle (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 24 mars 2010, n de pourvoi ). Cette disposition s applique également à vous! Attention!! En dehors des circonstances exceptionnelles la date prise en compte, afin de contrôler le respect du mois de prévenance, est celle de la réception du courrier par le destinataire (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 4 mars 2003, n de pourvoi ). CONGES ET JOURS FERIES Si vos jours de congés sont décomptés en jours ouvrables, dès lors qu un jour férié est chômé dans l entreprise et qu il est compris dans une période de congés payés, il ne sera pas décompté de vos congés. Votre congé sera donc prolongé d un jour, sauf si le jour férié est un dimanche (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 20 octobre 1998, n de pourvoi : ). (Convention collective, Code du travail et toutes les réponses à vos questions par des avocats et juristes). 6/9
7 Au contraire, si le jour férié est travaillé dans l entreprise, le jour correspondant devra être décompté de vos congés. Si vos jours de congés sont décomptés en jours ouvrés, la solution sera la même que précédemment. Ainsi, soit votre congé sera prolongé d un jour, soit le jour férié ne sera pas décompté de vos congés (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 27 octobre 2004, n de pourvoi : ). Si le jour férié intervient un jour non travaillé dans l entreprise, ce jour férié sera sans incidence sur le décompte de vos congés. Attention!! Si le jour férié est travaillé dans l entreprise, il n entraîne pas de prolongation de vos congés. Remarque : Si pendant votre période de congés, votre entreprise «fait le pont» avant ou après un jour férié, et sauf dispositions conventionnelles contraires plus favorables, vous ne pouvez bénéficier d une journée supplémentaire de congé (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 décembre 1980, n de pourvoi : ). REMUNERATION DES CONGES PAYES Pendant la période de congés payés, le salarié doit toucher une indemnité, de sorte que cette somme lui permette d obtenir une rémunération identique à celle qu il aurait dû percevoir s il avait effectivement travaillé (article L du Code du travail). Cette somme, appelée indemnité de congés payés, se calcule selon la règle du 1/10 ème (1/10 ème de la rémunération brute totale perçue par le salarié entre le 1 er juin de l année précédente et le 31 mai de l année en cours) ou du maintien de salaire (rémunération qui aurait été perçue pendant le congé si le salarié avait effectivement travaillé) (article L du Code du travail). La méthode de calcul la plus favorable au salarié doit être retenue par l employeur. L indemnité est en principe versée à la fin du mois, mais elle peut être versée avant le départ en congé du salarié (article D du Code du travail). Le montant de l indemnité de congés payés ainsi que les dates de congé payé doivent figurer clairement sur vos bulletins de paie, lorsqu une période de congé payé est comprise dans le mois (article R du Code du travail). L indemnité de congés payés est soumise à cotisations sociales, CSG, CRDS et à l impôt sur le revenu (article L du Code de la sécurité sociale). Remarque : Pendant la durée de vos congés payés, vous ne pouvez pas travailler pour un autre employeur. Attention!! Les sommes relatives aux congés payés relèvent de la prescription quinquennale : en cas de litige, vous disposez donc d un délai de 5 ans pour réclamer les sommes qui vous sont dues devant le conseil de prud hommes (article 2224 du Code civil). (Convention collective, Code du travail et toutes les réponses à vos questions par des avocats et juristes). 7/9
8 CONGES PAYES ET FERMETURE DE L ENTREPRISE L employeur peut décider de fermer l entreprise pendant la durée des congés après avis conforme des délégués du personnel ou, à défaut de délégués, avec l agrément des salariés (article L du Code du travail). Si l entreprise ferme 30 jours au plus au cours de l année, deux périodes de fermeture doivent être fixées : la première correspondant aux 4 semaines de congés pendant la période du 1 er mai au 31 octobre, la seconde correspondant à la 5 ème semaine de congé (article L du Code du travail). En cas de fermeture pendant les 4 semaines du congé principal, les salariés n ayant pas acquis la totalité des congés peuvent obtenir l allocation de chômage partiel pour les jours de fermeture qui ne leur sont pas payés au titre des congés payés (article R du Code du travail). Si l entreprise ferme plus de 30 jours, l employeur doit verser une indemnité pour chaque jour ouvrable de fermeture excédant la durée légale des congés. Cette indemnité ne peut être inférieure à l indemnité journalière de congés payés (article L du Code du travail). Cette règle s applique également lorsque la fermeture de l entreprise est due à une circonstance extérieure et ne résulte pas de la volonté de l employeur (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 17 décembre 1997, n ) Remarque : L entreprise peut également fermer moins de 24 jours consécutifs. Le congé est alors fractionné : - entre le 1 e mai et le 31 octobre, les salariés doivent bénéficier d au moins 12 jours de congés consécutifs (article L du Code du travail) - entre le 1 er novembre et le 30 avril, les salariés doivent bénéficier de jours de congé supplémentaires pour fractionnement (article L du Code du travail) Dans ce cas, l employeur devra obtenir l avis conforme des délégués du personnel, ou à défaut de délégués du personnel, l accord des salariés (article L du Code du travail) CONGES PAYES ET MALADIE Si vous tombez malade avant votre départ en congé, vous pouvez demander à bénéficier ultérieurement de vos congés avant l expiration de la période de référence (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 11 janvier 2011, n de pourvoi : ). Si vous tombez malade pendant vos congés, vous ne pourrez bénéficier en principe, d aucun report de congés même non rémunéré, ni d indemnité compensatrice (sauf dispositions conventionnelles plus favorables ou accord de votre employeur) (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 8 novembre 1984, n de pourvoi : ) (Convention collective, Code du travail et toutes les réponses à vos questions par des avocats et juristes). 8/9
9 Remarque : - Si votre maladie se termine après l expiration de la période de prise de congés, vous n avez droit à aucune indemnité compensatrice. Toutefois, vos congés pourront être reportés après la date de reprise du travail, y compris si celle-ci intervient après expiration de la période légale ou conventionnelle de prise des congés (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 27 septembre 2007, n ) - La survenance d événements familiaux pendant la période de congés n ouvre pas droit à des congés supplémentaires ni à une indemnisation particulière du salarié. CONGES PAYES ET RUPTURE DU CONTRAT Les périodes de préavis et de congés payés ne doivent pas se confondre Lorsque la rupture de votre contrat (démission, licenciement) vous est notifiée pendant vos congés, le préavis ne débute qu à votre retour (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 8 novembre 1995, n ). En cas de démission ou de licenciement précédant vos congés préalablement fixés, votre préavis débute à la notification de cette rupture mais est suspendu pendant votre congé, et ce si les dates de ce congé ont été fixées avant la rupture (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 14 décembre 2006, n ) ). Si aucune date de congés n avait été préalablement fixée, ni vous ni votre employeur ne peut exiger la prise de congé pendant votre préavis. Vous percevez alors dans ce cas une indemnité compensatrice de congés payés (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 24 novembre 1988, n ). Remarque : Avec l accord de votre employeur, le préavis peut être imputé sur votre période des congés payés. Attention!! Le licenciement pour faute grave ou lourde vous prive de l indemnité compensatricee de congés payés. POUR ALLER PLUS LOIN Voir aussi : Autres congés, la procédure prud homale, le paiement du salaire et bulletin de paie. Où vous adresser : Représentants du personnel ou délégué syndical de votre entreprise, Inspection du travail service renseignements, Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi. (Convention collective, Code du travail et toutes les réponses à vos questions par des avocats et juristes). 9/9