Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-des-obligations/commentaire-de-texte/cass-com-13-fevrier-2007-78696.html
Timestamp: 2017-12-17 02:46:26+00:00
Document Index: 62199522

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1131", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1131", "l'article 1150", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1131"]

[...] N'y a-t-il pas une autre solution envisageable ? On peut apercevoir dans cet arrêt que, malgré que la haute juridiction applique a la lettre la jurisprudence Chronopost change ici la solution qui pouvait être prévisible : elle redéfini la distinction entre faute lourde et manquement aux obligations essentielles De plus, cette fois ci, la cour de cassation se fonde explicitement sur la cause du contrat en utilisant le visa de l'article 1131 CCiv, mais nous pouvons supposer que cette solution n'était pas la seule et unique possible Une redéfinition des causes de paralysie du jeu des clauses limitatives de responsabilité Cet arrêt récent de la cour de cassation intervient postérieurement a la saga Chronopost ; d'après la solution du dernier arrêt de cette saga l'extension du domaine de la faute lourde a été arrêtée. [...]
[...] La cour de cassation a donc ici donné une nouvelle solution, mais cette solution se justifie par le fondement juridique retenu, qui n'étant pas le seul possible, peut cependant être contestable. II- Une solution cependant contestable vis-à-vis du fondement juridique retenu La cour de cassation fonde ici sa solution sur l'article 1131 CCiv, elle utilise donc explicitement la théorie de la cause pour exclure la clause limitative de responsabilité Cependant, bien que la solution soit satisfaisante dans ce cas d'espèces, la cour aurait pu utiliser l'article 1150 CCiv, soit, la théorie de la prévision A. [...]
[...] Ne faut-il pas caractériser une faute lourde suite aux solutions jurisprudentielles précédentes ? La cour de cassation, pourtant appliquant les solutions de l'arrêt Chronopost, casse l'arrêt en se fondant sur l'article 1131 du code civil et en soulevant l'absence de cause, qui est apparentée a l'obligation essentielle : dans cette solution, le manquement a une obligation essentielle du contrat entraine l'absence de cause du contrat. Cependant avec cette nouvelle solution, le problème des clauses limitatives de responsabilités se gâte car l'on ne sait plus quelle faute peut paralyser le jeu de ces clauses. [...]