Source: https://leconomiste.com/article/faut-il-ou-non-transformer-les-entreprises-individuelles-en-societes-de-capitaux
Timestamp: 2020-07-05 07:59:03+00:00
Document Index: 11896599

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 7", "l'article 35", "l'article 21", "l'article 15", "l'article 15"]

Faut-il ou non transformer les entreprises individuelles en sociétés de capitaux | L'Economiste
Faut-il ou non transformer les entreprises individuelles en sociétés de capitaux
La possibilité de transformer les entreprises individuelles en sociétés de capitaux divise les spécialistes: piège ou cadeau? Après l'analyse de M. Kabbaj de Price Waterhouse (L'Economiste du 28 janvier), M. Saaïdi apporte ses observations.
Pour pouvoir apprécier l'opportunité de procéder ou non à la transformation encouragée par la Loi de Finances 1993. le rappel du régime fiscal et juridique de chacune des deux entités (entreprise individuelle, société de fait et indivision d'une part, et société soumise à l'I.S. d'autre part) permettra de mieux apprécier les conditions fiscales offertes par la Loi de Finances 1993.
I- Rappel du régime fiscal et juridique respectif des deux types d'entreprises
Les deux types d'entreprises sont soumis à des régimes fiscaux, et même juridiques, totalement différents.
1.1. Régime fiscal des deux types d'entreprises
1.1.1. Taux d'imposition des résultats
Bien entendu, les entreprises soumises à l'I.G.R. supportent un taux progressif qui va de 0 à 48% (depuis Janvier 1993), alors que celles soumises à l'I.S. subissent un taux unique de 38% augmenté de 10% au titre de la P.S.N., soit un taux cumulé de droit commun de 41,8%.
De plus les sociétés doivent prélever la taxe sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés (T.P.A.),au taux de 15% sur les bénéfices mis en distribution. Ce qui porte effectivement le taux cumulé de l'imposition des sociétés à 50,53%, comme l'article de M. Kabbaj l'affirme.
Toutefois, il ne me semble pas judicieux de s'arrêter à une simple comparaison des taux nominaux de l'imposition. Car la T.P.A. n'est due que sur les bénéfices effectivement mis en distribution, et de plus le résultat imposable dans chacune des deux sociétés dépend de la rémunération éventuellement versée aux associés dirigeants, car dans le cas des entreprises soumises à l'I.S., elle est déductible de la base imposable, puisqu'elle est considérée comme salaire, et elle ne l'est pas toujours dans les entreprises soumises à l'I.G.R. Le tableau ci-après est, à mon avis, plus parlant en ce qui concerne la comparaison du régime fiscal des deux types d'entreprises. Il fait surtout ressortir que, à résultat économique égal, le bénéfice imposable dans l'une ou l'autre forme dépend des rémunérations versées aux associés dirigeants, qui sont dans le cas des sociétés soumises à l'I.S., traitées comme des salaires et soumises comme telles à l'I.G.R. au taux progressif et que d'une part le résultat soumis à l'I.S. est calculé après imputation de ces rémunérations et d'autre part, les bénéfices mis en réserve ne sont pas soumis à la T.P.A.
1.1.2. Déductibilité ou non des rémunérations des associés dirigeants
M. Kabbaj affirme, en traitant de "statut fiscal des entreprises individuelles", que "la rémunération du travail de l'exploitant individuel et des associés dirigeants ne constitue pas une charge déductible".
L'affirmation est exacte en ce qui concerne les entreprises individuelles et ne l'est pas, me semble-t-il, en ce qui concerne les sociétés soumises à I'I.G.R. En effet, dans les sociétés soumises à l'I.G.R., seule la rémunération versée, à quelque titre que ce soit à l'associé principal, est exclue des charges déductibles, celle versée aux autres associés, dirigeants ou non est parfaitement déductible sous réserve qu'elle remplisse les conditions imposées par la déductibilité de toutes les autres rémunérations (travail effectif...).
1.1.3. Personne imposable
L'originalité du régime d'imposition des sociétés soumises à l'I.G.R. est que, quelque soit le nombre des associés, l'imposition est obligatoirement établie au nom d'un seul d'entre eux: celui qui est considéré aux yeux de la doctrine fiscale comme "l'associé principal", comme si l'entreprise était individuelle et non pas sociétaire.
Cette "personnalisation" de l'impôt a pour conséquences que:
- les associés autres que l'associé principal sont considérés comme de simples tiers à l'égard de la société;
- les rémunérations versées à ces associés, que ce soit au titre du travail, de prêts ou de location de bien meubles ou immeubles, sont parfaitement déductibles lorsque la nature et l'importance de la prestation rémunérée le justifient;
- la totalité des bénéfices de la société est ajoutée aux autres éventuels revenus de l'associé principal pour subir en son nom une imposition unique;
- les revenus ou les pertes enregistrés par les autres associés dans le cadre d'activités exercées en dehors de la société ne sont nullement pris en considération pour l'établissement de leur imposition.
On constate que le régime d'imposition des sociétés relevant de l'I.G.R. ne manque pas de complication et est susceptible en particulier de créer des problèmes entre les associés lors de la détermination de la quote-part revenant à chaque associé dans le bénéfice (ou la perte sociale) et donc sa part dans l'impôt, car l'impôt dû par la société est déterminé en fonction des autres revenus de l'associé principal et de la situation familiale de ce dernier.
On pourrait être tenté de répondre que pour éviter une telle complication, il suffirait que la société opte pour son imposition à l'I.S. Malheureusement, une telle option est interdite aux sociétés de fait, entreprises individuelles et indivision par la législation de l'impôt sur les sociétés. E c'est peut-être précisément ce qui explique que la Loi de Finances 1993 offre la possibilité de se transformer en S.A. ou S.A.R.L. seulement à ces entreprises. puisque les autres formes d'entreprises soumises à l'I.G.R ,S.N.C....) sont autorisées à opter pour l'impôt sur les sociétés.
1.1.4. Changement d'associé principal
Par ailleurs, toute modification dans la répartition des parts sociales ou de la gestion, ayant pour conséquences le changement de l'associé principal, est considérée comme entraînant une cession totale de l'entreprise, par l'ancien associé principal au profit de celui qui l'a remplacé avec toutes les conséquences fiscales que cela entraîne (imposition des résultats à la date du changement, imposition des plus-values ou profit de cession d'éléments d'actif...).
Cet aspect de la personnalisation de l'impôt dans les sociétés soumis à l'I.G.R. fait que leur situation fiscale est également d'une grande précarité.
1.1.5. Cotisation minimale
Une des grandes distorsions introduites dans le système fiscal marocain par la Loi de Finances 1992 a été de soumettre à la cotisation minimale les personnes physiques prestataire de services au taux de 6%, alors que les personnes morales exerçant la même activité ne sont soumises qu'au taux de 0,5%. Ceci est, à mon avis une raison supplémentaire, et non des moindres, en faveur de la transformation des entreprises individuelles " en S.A. ou S.A.R.L.
1.2. Régime juridique
Outre la complexité, la précarité et la "cherté" du régime fiscal des entreprises soumises à l'I.G.R., ces dernières se caractérisent également par une situation juridique inconfortable. En effet, dans ces entreprises, l'exploitant individuel ou les associés sont responsables sur leur patrimoine personnel de toutes les dettes de leur entreprise, et au-delà de leur mise dans cette entreprise, alors que dans la S.A.R.L. ou S.A., les associés ou actionnaires ne sont responsables que dans la limite de leurs apports.
Par ailleurs, dans l'entreprise individuelle ou la société de fait, la cession de tout ou partie des droits sociaux est considérée comme cession totale ou partielle du fonds de commerce. Alors que la cession des parts sociales d'une S.A.R.L. ou des actions d'une S.A. constitue une simple cession de valeur mobilière sans aucune conséquence sur le fonds de commerce, tant sur le plan juridique que sur le plan fiscal. C'est dire, en conclusion, combien le régime des sociétés est bien plus avantageux, que ce soit sur la plan fiscal ou juridique, que celui des entreprises individuelles ou sociétés soumises à l'I.G.R.
Pourquoi alors ces entreprises individuelles ne se transforment-elles pas souvent en sociétés de capitaux tant les avantages de cette dernière forme sont appréciables?
Justement parce que le grand défaut des entreprises personnelles est de rendre toute transformation de leur forme ou de la répartition de leurs droits sociaux en une opération coûteuse au moins sur la plan fiscal (cession d'activité, imposition des profits et plus-values réalisés à l'occasion de la transformation, droits d'apport en matière d'enregistrement ...).
La Loi de Finances 1993 offre-t-elle suffisamment d'incitation à la transformation rend-elle le coût de cette transformation vraiment abordable?
II- Les conditions fiscales de la transformation telles que fixées par la loi de finances 1993
Les avantages offerts par la Loi de Finances 1993 aux entreprises personnelles concernées pour leur transformation en une S.A. ou S.A.R.L. durant l'année 1993, se situent au niveau:
- des droits d'enregistrement lors de l'apport de transformation;
- de l'imposition des profits ou plus-values réalisés par l'entreprise individuelle à l'occasion de la transformation;
- du sort des provisions constituées en franchise d'impôts chez l'entreprise transformée;
- du régime applicable en matière de T.V.A. à cette transformation;
- de la transformation dans le cas de la Loi de Finances 1993 qui va également avoir des effets sur la cotisation minimale ainsi que sur les droits de conservation foncière.
2.1. Droits d'enregistrement
La Loi de Finances limite à un droit fixe de 200,00DH, les droits d'enregistrement dus sur l'opération d'apport à la société nouvellement créée.
Dans d'autres circonstances, les droits d'apport sont ceux applicables aux opérations de mutation qui, lorsque l'apport porte sur un immeuble ou un fonds de commerce, sont fixés en principe à 5% de la valeur d'apport.
2.2. Plus-values et profits sur éléments d'actif
a) Bénéfice de l'abattement
La Loi fait bénéficier l'entreprise transformée des conditions avantageuses d'imposition des plus-values et profits réalisés en fin d'exploitation.
En effet, l'article 7 de la Loi de Finances décide expressément que le profit net imposable réalisé sur les éléments d'actif est déterminé "conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 18 de la loi 17-89 relative à l'I.G.R.".
La plus-value ou profit net réalisés par l'entreprise individuelle à l'occasion de l'apport. en raison de l'établissement de la valeur d'apport à un montant supérieur à celui de la valeur comptable des
biens apportés, bénéficie de l'abattement prévu dans les cas de cessation d'activité à savoir 2/3 du montant du profit net lorsque le fonds a été créé depuis 8 ans et plus. Ce qui ramène le montant imposable de la plus-value à seulement 1/3 de son montant.
b) Etalement de la plus-value imposable
Outre le bénéfice de l'abattement ci-dessus, le montant net imposable de la plus-value d'apport est étalé sur 10 ans chez la société bénéficiaire de l'apport qui doit par conséquent réintégrer à son résultat fiscal des 10 exercices suivant l'apport. 1/10 du montant imposable de la plus-value.
M. Kabbaj considère que "le profit net relatif à l'apport du patrimoine professionnel à une société n'est pas exonéré de l'impôt. L'impôt change plutôt de nature. On applique l'I.S, au lieu de l'I.G.R. et on diffère son paiement dans le temps sur une durée de 10 années". Il regrette en conclusion à son article que "le régime d'imposition des plus-values de cession d'entreprises a pour conséquences de rendre cette opération onéreuse".
Je n'adhère pas à la conclusion de M. Kabbaj, car elle me paraît basée sur une lecture incomplète du texte, l'auteur ayant négligé le fait que la plus-value dont l'imposition est étalée chez la société bénéficiaire de l'apport est calculée après application de l'abattement prévu par l'article 18 II de l'I.G.R. dans les cas de cessation d'activité.
Comme le démontre le tableau ci-après intitulé "avantage fiscal de l'étalement de la plus-value d'apport", la transformation en S.A. ou S.A.R.L. procure des économies fiscales certaines du fait que lorsque la valeur d'apport est supérieure à la valeur comptable, la plus-value ainsi, dégagée, permet des amortissements déductibles à due concurrence chez la société bénéficiaire, alors que cette même plus-value n'est imposable chez cette dernière que sur une fraction de son montant avec de surcroît le bénéfice de l'étalement de cette imposition sur 10 années, période qui, à l'exception des constructions, est en général plus longue que la durée d'amortissement des éléments d'actif professionnels.
2.3. Reprise des provisions
En principe, la transformation d'une entreprise personnelle en société soumise à l'I.S. entraîne l'imposition immédiate des provisions constituées en franchise d'impôts et figurant encore au passif de l'entreprise transformée.
La Loi de Finances 1993 prévoit expressément, comme en matière de fusion sous le bénéfice du régime dérogatoire, la reprise par la nouvelle société de l'ensemble des provisions figurant au passif du bilan de l'entreprise personnelle, qu'elles aient ou non été constituées en franchise d'impôt, évitant ainsi l'imposition immédiate de celles de ces provisions qui ont été déduites lors de leur constatation et dont l'objet pour lequel elles ont été constituées n'est pas encore survenu à la date de l'apport.
2.4 Reconduction des avantages acquis
Il convient également de souligner que, à partir du moment où le législateur a voulu accorder aux entreprises transformées une certaine continuité fiscale, il est possible d'avancer que la société nouvelle se subroge à l'entreprise transformée dans tous ses droit et obligations fiscaux et qu'en particulier la nouvelle société continue à bénéficier de tous les avantages fiscaux qui auraient été accordés à l'entreprise transformée dans les mêmes conditions que cette dernière et jusqu'au terme initialement prévu (avantages d'un code des investissements par exemple). Il en est de même pour les engagements que l'entreprise transformée pourrait avoir souscrits antérieurement à sa transformation (engagement de réinvestissement par exemple).
2.5. Dispense de la régularisation en matière de T.V.A.
Bien que l'article 7 de la Loi de Finances soit muet sur ce point, il nous paraît possible d'affirmer que l'entreprise transformée n'aura pas à procéder aux régularisations de T.V.A. prévues dans les cas de cessation d'activité et que la société nouvelle est autorisée à reprendre à sa charge les obligations déclaratives et de versement de la T.V.A. de l'entreprise transformée.
C'est en effet le droit commun de la T.V.A. qui autorise une telle continuation puisque:
* En matière de TVA sur clients et immobilisations: c'est l'article 35 de la loi réglementant la T.V.A. qui décide expressément que "le paiement de la taxe due au titre des clients débiteurs et de la régularisation (au titre des immobilisations) n'est pas exigé en cas de fusion, de scission , d''apport en société ou de transformation dans la forme juridique de l'entreprise...".
* En matière de TVA sur valeurs d'exploitation: c'est l'article 21,2° qui dispose que "dans les cas de concentration, de fusion ou de transformation dans la forme juridique d'un établissement, la T.V.A. réglée au titre des valeurs d'exploitation est transférée sur le nouvel établissement ou sur l'entreprise absorbante à condition que lesdites valeurs soient inscrites dans l'acte de cession pour leurs montants initiaux".
Or, l'auteur de l'article examiné ici affirme que la transformation d'une entreprise individuelle dans le cadre de la Loi de Finances 1993 entraîne "non seulement l'imposition immédiate (...), mais encore la liquidation et la régularisation de la TVA sur clients débiteurs et immobilisations ainsi qu'un contrôle fiscal". Les dispositions des articles 21,2° et 35 ont donc été purement et simplement négligées.
2.6. Cotisation minimale
Il reste toutefois un point que la Loi n'a pas envisagé. Il s'agit de savoir si la société nouvelle peut bénéficier de l'exonération de la cotisation minimale durant les 36 premiers mois de son activité dans sa nouvelle forme juridique ou si l'on doit lui refuser une telle exonération au motif qu'il ne s'agit pas d'une entreprise nouvelle mais d'une même entreprise qui continue d'exercer sous une nouvelle forme.
En faveur de ce refus de l'exonération triennale, on peut avancer l'argument que toutes les dispositions de la Loi de Finances traitent la nouvelle entité comme s'il s'agissait de la même entreprise (pas de régularisation TVA, reprise des provisions, étalement de la plus-value chez la société nouvelle...).
Un autre argument, plus décisif cette fois, plaide pour le refus de l'exonération triennale. Il s'agit des dispositions mêmes de l'article 15 de la Loi sur l'I.S. qui semble vouloir accorder l'exonération aux premières années d'exploitation plus qu'aux premières années qui suivent la constitution juridique et formelle de la société.
Ledit article 15. Il dispose en effet que "la cotisation minimale n'est pas due par les sociétés pendant les 36 premiers mois suivant la date du début de leur exploitation".
Le texte ne fixe comme point de départ la date de constitution que pour limiter la durée de l'exonération, puisqu'il précise juste après: "toutefois, cette exonération cesse d'être appliquée à l'expiration d'une période de 60 mois qui suit la date de constitution des sociétés concernées".
Il paraît enfin abusif d'accorder aux sociétés bénéficiaires des apports effectués dans le cadre de la Loi de Finances 93, outre tous les avantages de la continuité d'entreprise prévus, l'exonération de la cotisation minimale comme si l'entreprise transférée n'avait jamais existé.
Il est vrai toutefois qu'une analyse littérale de l'article 15 peut autoriser les entreprises nouvelles à prétendre à l'exonération.
2.7. Droits de conservation foncière
Il est enfin regrettable que le législateur n'ait pas prévu d'avantages par l'allégement ou la suppression des droits de conservation foncière dus à l'occasion de l'inscription des mutations engendrées par la transformation d'une entreprise personnelle en S.A. ou S.A.R.L.
Cette absence de mesures dérogatoires en matière de droits de conservation foncière est de nature à décourager les entreprises dont l'actif professionnel est composé essentiellement de biens immobiliers (promoteur et lotisseur par exemple), à procéder à la transformation, puisqu'elles seraient appelées à payer lesdits droits au taux du droit commun.
Tout ce qui précède montre que la transformation, dans le cadre des dispositions de la Loi de Finance 1993, des entreprises individuelles, sociétés de fait et indivisions en S.A. ou S.A.R.L. permet des économies fiscales très importantes qui justifient l'option pour lesdites dispositions, et que, quel que soit l'angle sous lequel on analyse ces dispositions, on peut affirmer, sans risque de se tromper, que les entreprises concernées ont tout intérêt à opter pour cette transformation qui constitue une opportunité unique dans l'histoire de la fiscalité marocaine.
Abderrahmane Saaïdi
Avantage fiscal de l'étalement
de la plus-value d'apport
Valeur nette comptable des immobilisations apportées
Plus-value apport
Abattement 2/3 (Art 18 II Loi IGR)
Plus-value imposable à étaler chez société bénéficiaire
Nouvelle base amortissable (par hypothèse sur 10 ans)
Incidences sur résultat fiscal des exercices suivant l'apport
P. Value réintégrable
Incidence sur résultat fiscal
Economie d'Impôt = 41,8%
par Abderrahmane Saaïdi Expert Comptable Consultant