Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=372-PGP&bg=950&bd=951&datePlan=2020-05-27&niv=4&dateVersion=2012-12-11
Timestamp: 2020-07-05 05:10:50+00:00
Document Index: 110102083

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', "l'article 81", '§ 60', 'art. 81', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', "l'article 81", '§ 110', "l'article 81", '§ 60', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210']

BOFiP-RSA-PENS-20-10-20121211
1 (BOFiP-RSA-PENS-20-10-§ 1-11/12/2012)
10 (BOFiP-RSA-PENS-20-10-§ 10-11/12/2012)
- par le régime de retraite des marins ( article L. 5552-22 du code des transports ) ;
- par le régime des fonctionnaires et assimilés ( article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite ).
Ces majorations pour charges de famille sont expressément affranchies de l'impôt sur le revenu par application des dispositions du 2° ter de l 'article 81 du CGI .
20 (BOFiP-RSA-PENS-20-10-§ 20-11/12/2012)
Il en est de même des majorations de retraite ayant un objet similaire servies dans le cadre d'un régime complémentaire légalement obligatoire. Ainsi, l'ensemble des majorations de retraite ou de pension pour charges de familles versées par les régimes de base de l'assurance-vieillesse et les régimes de retraite complémentaires légalement obligatoires bénéficie de l'exonération prévue au 2° ter de l' article 81 du CGI .
Toutefois, l'exonération n'est applicable que dans la mesure où l'ensemble des majorations servies dans le cadre des régimes de retraite légalement obligatoires n'a pas pour effet de porter le total de l'avantage (régime de base plus régime complémentaire) à des taux et limites supérieurs à ceux pratiqués pour les majorations de pension accordées aux fonctionnaires retraités en application de l' article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite
30 (BOFiP-RSA-PENS-20-10-§ 30-11/12/2012)
40 (BOFiP-RSA-PENS-20-10-§ 40-11/12/2012)
- des allocations familiales auxquelles peuvent ouvrir droit légalement les enfants des pensionnés et qui sont exonérées en application du 2° de l' article 81 du CGI ;
50 (BOFiP-RSA-PENS-20-10-§ 50-11/12/2012)
Ces prestations sont normalement imposables dans la catégorie des pensions, sous réserve de l'exonération particulière prévue au 14° bis de l' article 81 du CGI (cf. II-B ).
Par ailleurs, dans certains régimes spéciaux qui assurent le paiement direct des prestations familiales, la pension d'orphelin correspond pour partie au montant des prestations familiales auxquelles aurait eu droit le parent décédé. Cette fraction est exonérée d'impôt en application du 14° bis de l'article 81 du CGI (cf. II-A ).
60 (BOFiP-RSA-PENS-20-10-§ 60-11/12/2012)
- de l'allocation de soutien familial qui constitue une prestation familiale exonérée d'impôt en vertu des dispositions du 2° de l 'article 81 du CGI ;
- des prestations servies aux orphelins de la guerre qui sont affranchies de l'impôt par application du a du 4° de l' article 81 du CGI ( BOI-RSA-PENS-20-20-10 ).
- des prestations servies aux orphelins du travail qui sont affranchis de l'impôt à hauteur de 50 % à compter du 1er janvier 2010 ( art. 81, 8° du CGI ).
70 (BOFiP-RSA-PENS-20-10-§ 70-11/12/2012)
En application des dispositions de l'article L . 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite, chaque orphelin a droit jusqu'à l'âge de vingt et un ans à une pension calculée en fonction de la pension obtenue par le parent décédé ou qu'il aurait pu obtenir au jour du décès, cette pension étant augmentée, le cas échéant, d'une fraction de la rente d'invalidité dont celui-ci bénéficiait ou aurait pu bénéficier.
80 (BOFiP-RSA-PENS-20-10-§ 80-11/12/2012)
Conformément au 14° de l' article 81 du CGI , la partie de la pension d'orphelin qui correspond au montant des prestations familiales auxquelles aurait eu droit le parent décédé est exonérée d'impôt sur le revenu ainsi que la rente d'invalidité en application du 8° de l' article 81 du CGI . L'autre partie de cette pension présente le caractère d'un revenu imposable soumis à déclaration dans les conditions de droit commun.
90 (BOFiP-RSA-PENS-20-10-§ 90-11/12/2012)
Il s'ensuit que les prestations temporaires assurées par les régimes spéciaux de sécurité sociale ou d'autres régimes de prévoyance obligatoires aux enfants de l'affilié, en cas de décès ou d'invalidité définitive et permanente de celui-ci, doivent être considérées, quelle que soit la qualification donnée à cette prestation (majoration de retraite, pension, rente éducation, allocation temporaire ou constante, d'éducation ou d'orphelin, etc.), comme des pensions temporaires d'orphelins, passibles comme telles de l'impôt sur le revenu (sauf à remplir les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue au 14° bis de l ' .
Présente aussi le caractère d'un revenu imposable taxable comme une pension (sauf à remplir les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue au 14° bis de l' article 81 du CGI) , l'allocation d'orphelin spécifique au régime de sécurité sociale dans les mines, à laquelle ouvrent droit, sous certaines conditions, les enfants de mineurs décédés, dès lors que le versement de cette allocation n'exclut pas celui des prestations familiales.
100 (BOFiP-RSA-PENS-20-10-§ 100-11/12/2012)
Depuis le 1er janvier 1987, le 14° bis de l'article 81 du CGI prévoit une exonération de la pension temporaire d'orphelin lorsqu'elle remplace, en tout ou partie, du fait de la loi, l'allocation aux adultes handicapés (A.A.H.).
Remarque : L'allocation aux adultes handicapés visée à l' article L821-1 du code de la sécurité sociale est une prestation non contributive soumise à condition de ressources. Financée par l'État, elle constitue un minimum garanti par la collectivité à toute personne handicapée. Ce minimum correspond au montant du minimum vieillesse.
110 (BOFiP-RSA-PENS-20-10-§ 110-11/12/2012)
Le 14° bis de l'article 81 du CGI crée un lien entre les pensions d'orphelins et l'A.A.H. Il concerne les pensions d'orphelin définies précédemment (les allocations ou prestations versées à des orphelins et déjà exonérées d'impôt des 2°, 4° et 8° de l' article 81 du CGI n'entrent pas dans le champ d'application de cette disposition ; cf. § 60 ) qui, en raison de l'invalidité des bénéficiaires, continuent à être servies au-delà de l'âge limite normal fixé par le régime et acquièrent, de ce fait, le caractère d'un avantage invalidité non cumulable avec l'A.A.H.
120 (BOFiP-RSA-PENS-20-10-§ 120-11/12/2012)
130 (BOFiP-RSA-PENS-20-10-§ 130-11/12/2012)
140 (BOFiP-RSA-PENS-20-10-§ 140-11/12/2012)
Cette retraite annuelle, accordée en témoignage de la reconnaissance nationale, est expressément exonérée d'impôt sur le revenu en vertu des dispositions du a du 4° de l' article 81 du CGI ( L.255 à L.257 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ). Elle ne doit pas être confondue avec la retraite mutualiste que les anciens combattants peuvent se constituer par leurs versements et qui fait l'objet d'une mesure spéciale d'exonération.
150 (BOFiP-RSA-PENS-20-10-§ 150-11/12/2012)
- à l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) visée aux articles L. 815-24 à L. 815-29 du code de la sécurité sociale .
160 (BOFiP-RSA-PENS-20-10-§ 160-11/12/2012)
170 (BOFiP-RSA-PENS-20-10-§ 170-11/12/2012)
180 (BOFiP-RSA-PENS-20-10-§ 180-11/12/2012)
Les anciens combattants et victimes de la guerre peuvent percevoir des caisses de retraites mutuelles, sous réserve d'avoir effectué les versements nécessaires (en ce qui concerne le régime fiscal de ces versements BOI-IR-BASE-20-60-10 ), une rente mutualiste d'ancien combattant qui donne lieu à une majoration de l'État ( article L222-2 du code de la mutualité ).
VI. Prestations de retraite en capital exonérées
190 (BOFiP-RSA-PENS-20-10-§ 190-11/12/2012)
200 (BOFiP-RSA-PENS-20-10-§ 200-11/12/2012)
210 (BOFiP-RSA-PENS-20-10-§ 210-11/12/2012)
Il est admis que l’exonération s’applique, dans les mêmes conditions et limites, aux cas de déblocage anticipé autorisés par la législation des Etats ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscales, lorsque les situations visées par la législation étrangère sont strictement équivalentes à celles prévues par les troisième à septième alinéas de l’article L. 132-23 du code des assurances précité.