Source: http://megatron-tactile.com/decision-tva-117557.html
Timestamp: 2017-09-21 06:38:30+00:00
Document Index: 61239987

Matched Legal Cases: ["l'article 18", '§ 1', "l'article 21", '§ 3', "l'article 21", '§ 2', "l'article 10", "l'article 18", '§ 1']

Décision TVA n° E.T.117.557 dd. 23.12.2009
Services de restaurant et de restauration.
Taux de TVA de 12 % à partir du 1er janvier 2010 (E.T. 117.557)
Peuvent bénéficier du taux réduit de 12 % à partir du 1er janvier 2010 :
les services de restaurant et de restauration, à l'exclusion de la fourniture de boissons (nouvelle rubrique I du tableau B de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 relatif aux taux de TVA ; voir article 4 de l'AR du 9 décembre 2009 modifiant l'AR n° 20 précité publié au Moniteur Belge le 14 décembre 2009, pp. 78848-78849).
1. Notion de « services de restaurant et restauration »
Les prestations de «services de restaurant et de restauration » sont les services visés à l'article 18, § 1er, alinéa 2, 11°, du Code de la TVA. Il est référé aux commentaires administratifs qui existent en la matière ainsi qu'à la publication relative à l'article 21, § 3, 4°, nouveau, et à l'article 21bis, § 2, 6°, a, nouveau, du Code de la TVA.
2. Opérations qui se rapportent aux repas et aux boissons et qui NE peuvent PAS bénéficier du taux réduit de 12 % de la rubrique précitée
2.1 La simple livraison de repas préparés et de boissons (c'est-à-dire les repas et les boissons qui sont l'objet d'une livraison de biens au sens de l'article 10 du Code de la TVA) doit être taxée au taux valable pour les biens livrés (6 ou 21 %).
2.2 Les boissons qui font l'objet d'une prestation de services au sens de l'article 18, § 1er, alinéa 2, 11°, du Code de la TVA sont, sans distinction, soumises au taux normal de TVA de 21 %. Il est donc sans intérêt :
- que ces boissons soient le cas échéant servies avec des repas dans des circonstances telles qu'elles sont consommées sur place pour un prix global (voir point 3, ci-après) ;
- qu'il s'agisse de boissons non alcoolisées, comme les jus de fruits ou de légumes, les boissons lactées ou à base de soja, les cafés ou thés, l'eau minérale, etc.
2.3 En cas de fourniture de logement meublé avec petit-déjeuner, les prestations de services de restaurant restent, en ce qui concerne le petit-déjeuner, intégralement soumises au taux réduit de 6 % (application du chiffre 1 de la rubrique XXX du tableau A de l'annexe à l'AR n° 20 précité).
3. Prix unique pour des services de restaurant et de restauration soumis à des taux de TVA différents
Si un prix global est demandé pour un service de restaurant ou de restauration dans lequel tant les plats que les boissons sont fournis, ce prix doit être ventilé (voir l'alinéa suivant). Lorsque le restaurateur ou le traiteur ne souhaite pas effectuer une telle ventilation, la perception ne sera considérée comme valable que si l'ensemble est taxé au taux de TVA le plus élevé, c'est-à-dire, en l'espèce, au taux de 21 %, applicable à la livraison de boissons dans des circonstances telles qu'elles sont consommées sur place.
La partie du prix global qui doit se rapporter à la fourniture de boissons doit en principe concorder avec la valeur normale de celles-ci, soit le prix que le client devrait normalement payer pour l'achat séparé des boissons. Si un prix séparé (TVA incluse) est mentionné sur la carte pour les vins assortis (ce qui est facultatif pour un menu déterminé), ce supplément de prix comprenant la TVA doit être soumis au taux de 21 %. Le prix du menu sans les vins doit également être ventilé lorsque d'autres boissons (par exemple l'apéritif ou le café) sont comprises dans ce menu.
Par mesure de simplification, l'administration admet à titre d'essai un coefficient de 35 % pour les menus types standards « all-in » comprenant trois plats(1) ou plus (c'est-à-dire les menus comprenant un apéritif, des vins assortis, l'eau minérale et le café ou le thé). Le prorata concerné ne vaut donc pas pour les autres formules « all-in » qui, par exemple, comprennent aussi des boissons fortes et du champagne ou toutes les boissons après minuit. Ce coefficient n'est, en outre, pas impératif : l'assujetti peut s'en écarter, sous le contrôle de l'administration, s'il pratique une autre politique de prix, ou l'administration peut contester ce prorata lorsqu'il s'écarte de la réalité dans une situation particulière.
(1) Ci-dessous tombent donc le cas échéant aussi le repas de midi et le repas du soir comprenant les boissons correspondantes et qui sont fournis par les hôteliers dans le cadre de la pension complète ou de la demi-pension.