Source: http://idhbp.org/juris.html
Timestamp: 2018-06-20 12:48:17+00:00
Document Index: 273977137

Matched Legal Cases: ['§1', '§1', '§1', '§1', 'arrêt ', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§3', '§1', '§3', '§3', '§1', 'arrêt ', "l'article 17", "l'article 10", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", '§ 118', '§ 128', '§ 131', "l'article 9", 'arrêt ', "l'article 9", '§ 1', "l'article 9", '§ 2', 'arrêt ', "l'article 9", '§1', '§3', '§1', 'arrêt ', 'arrêt ', '§1', '§2', "l'article 27", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§33', '§34', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§40', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 17", "l'article 16", "l'article 34"]

Conflit armé international et obligation des Etats parties de procéder à une enquête effective
CEDH, 20 novembre 2014, Jaloud c. Pays-Bas, requête n° 47708/08
A la suite de l’invasion de l’Irak par la coalition internationale en mars 2003, le fils du requérant, ressortissant irakien, a été tué par balles alors qu’il se trouvait sur la banquette arrière d’une voiture qui avait franchi de force un barrage militaire tenu par des irakiens et des membres des forces armées néerlandaises. Le requérant alléguait une violation de l’article 2 de la Convention considérant que l’enquête diligentée par les autorités néerlandaises n’était ni effective, ni suffisante.
A titre liminaire, s’agissant de sa compétence, la Cour constate que le décès est survenu dans le cadre de la juridiction des Pays-Bas. Elle note, en effet, que malgré le contrôle opérationnel d’un officier britannique, les Pays-Bas avaient conservé le plein commandement sur leur personnel militaire. S’agissant de la violation de l’article 2 de la Convention, la Cour souligne plusieurs défaillances de l’enquête et, notamment, le fait que la légitime défense n’a pas été suffisamment caractérisée, l’absence de mesures appropriées pour réduire le risque de collusion entre les témoins et l’auteur des coups de feu et l’absence de tout officiel néerlandais lors de l’autopsie. Elle considère que ces défaillances ont gravement nui à l’effectivité de l’enquête et, partant, conclut à la violation de l’article 2 de la Convention eu égard aux obligations procédurales qui incombait aux Pays-Bas.
http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-148382?TID=xmoigfspge
Défaut de motivation des arrêts d’assises
CEDH, 18 novembre 2014, Gybels c. Belgique, requête n°43305/09, Hechtermans c. Belgique requête n°56280/09, Khaledian c. Belgique, requête n°42874/09 et Yimam c. Belgique, requête n°39781/09
Les requérants, ressortissants belges placés en détention, alléguaient sur le fondement de l’article 6§1 de la Convention, avoir fait l’objet d’une condamnation arbitraire en raison de l’absence de motivation des verdicts du jury et des arrêts des cours d’assises.
La Cour rappelle, en premier lieu, que la Convention ne requiert pas que les jurés explicitent les raisons de leur décision. Elle relève néanmoins que l’accusé doit être à même de comprendre le verdict qui a été rendu à son encontre afin que les exigences d’un procès équitable soient respectées. Or, elle estime que les questions qui ont été posées aux jurés lors des procès ne permettaient pas aux requérants de savoir quels éléments de preuves et quelles circonstances de fait, parmi tous ceux ayant été discutés, ont influencé les jugements. Elle considère par ailleurs que les requérants n’étaient pas en mesure de comprendre les raisons ayant justifié la qualification de leurs actes. Elle souligne enfin l’absence de toute possibilité d’appel contre les arrêts de la Cour d’assises dans le système belge, le pourvoi en cassation ne portant que sur des points de droit et n’éclairant pas adéquatement l’accusé sur les raisons de sa condamnation. Partant, elle conclut à la violation de l’article 6 §1 de la Convention.
http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/003-4930638-6036142
Motivation des arrêts d’assises et possibilité de réexamen de la peine
CEDH, 13 novembre 2014, Bodein c. France, requête n° 40014/10
Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 13 novembre dernier, les articles 3 et 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme, relatifs, respectivement, à l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants et au droit à un procès équitable.
Le requérant, de nationalité française, a été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité sans qu’aucune mesure d’aménagement de peine ne puisse lui être accordée. Il invoquait, d’une part, une violation de l’article 6 §1 de la Convention du fait de l’absence de motivation de l’arrêt de la Cour d’assises d’appel et, d’autre part, une violation de l’article 3 de la Convention eu égard à l’absence de possibilité d’aménagement de peine.
La Cour vérifie tout d’abord que la procédure a offert suffisamment de garanties contre l’arbitraire et a permis à l’accusé de comprendre sa condamnation. Elle constate que l’acte de mise en accusation, la durée des débats, les questions posées aux jurés et leurs réponses permettaient au requérant de comprendre le verdict de condamnation. Partant, elle conclut à la non-violation de l’article 6 §1 de la Convention.
S’agissant de l’article 3 de la Convention, la Cour rappelle qu’une peine perpétuelle est compatible avec les dispositions de la Convention si elle est compressible, c’est-à-dire s’il existe une possibilité de réexamen de celle-ci, dont l’intéressé doit connaître, dès sa condamnation, les termes et conditions. Constatant que le droit pénal français prévoit un réexamen judiciaire de la situation du condamné permettant un possible aménagement de peine à l’expiration d’une période de 30 années d’incarcération, elle considère que la peine est compressible. Partant elle conclut à la non-violation de l’article 3 de la Convention.
http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-147880
Opération d’infiltration policière / Incitation par la police à commettre des infractions
CEDH, 23 octobre 2014, Furcht c. Allemagne, requête n° 564648/09
Le requérant, ressortissant allemand, a été approché par des agents de police infiltrés afin qu’il les mette en contact avec un de ses amis, soupçonné dans une affaire de trafic de drogue. Après avoir eu des doutes quant à sa participation à des transactions, les agents infiltrés ont convaincu le requérant d’y prendre part, ce qui a conduit à son arrestation et à sa condamnation. Invoquant l’article 6 §1 de la Convention, le requérant soutenait que les poursuites pénales à son encontre avaient été inéquitables car il avait été incité par les agents infiltrés à commettre les infractions en question et avait été condamné principalement sur la base d’éléments obtenus à la suite de cette provocation policière.
La Cour note, tout d’abord, que les tribunaux nationaux ont reconnu que le requérant avait été incité par les policiers à commettre les infractions et que cela était une circonstance atténuante permettant de réduire sa peine. Elle considère que l’infiltration policière en question est allée au-delà de la simple enquête passive et qu’elle constitue une provocation ayant engendré le recueil d’éléments utilisés pendant la procédure contre le requérant. La Cour souligne que la police n’avait pas de raisons objectives de penser que le requérant était impliqué dans le trafic de stupéfiants lorsque les agents infiltrés l’ont approché. Les autorités d’enquête ont ainsi poussé l’intéressé à commettre les infractions en cause. Sur le fait de savoir si les juridictions allemandes ont offert au requérant un redressement suffisant de sa peine suite à la reconnaissance de l’incitation par la police à commettre les infractions, la Cour rappelle que l’article 6 §1 de la Convention ne permet pas l’utilisation d’éléments de preuve recueillis au moyen d’une provocation policière. Elle considère, dès lors, qu’une atténuation de la peine ne peut pas être assimilée à une procédure ayant un effet similaire à l’exclusion des éléments de preuve en question. Partant, la Cour conclut à la violation de l’article 6 §1 de la Convention.
Droit d’asile, règlement « Dublin II » et renvoi sur-le-champ
CEDH, 21 octobre 2014, Sharifi e.a. c. Italie et Grèce, requête n°16643/09
Saisie d’une requête dirigée contre l’Italie et la Grèce, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété les articles 3 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme relatifs, respectivement, à l’interdiction des traitements inhumains et dégradants et au droit à un recours effectif, ainsi que l’article 4 du Protocole n°4 relatif à l’interdiction des expulsions collectives d’étrangers. Les requérants, de nationalités afghane, soudanaise et érythréenne, ont fait l’objet d’un renvoi vers la Grèce après être entrés illégalement en Italie, en application du règlement 343/2003/CE établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers (« règlement « Dublin II » »). Ils alléguaient, en particulier, une violation de l’article 3 de la Convention et de l’article 4 du Protocole n°4 du fait de leur renvoi sur-le-champ d’Italie ainsi qu’une violation de l’article 3, combiné avec l’article 13 à l’égard de la Grèce compte tenu de leurs conditions d’hébergement, des difficultés d’accès à la procédure d’asile et du risque encouru de renvoi vers un pays tiers.
S’agissant de la violation des dispositions de la Convention par la Grèce, la Cour rappelle que l’effectivité du recours au sens de l’article 13 de la Convention s’évalue au regard de l’accessibilité et de la réalité de ce recours. Constatant les défaillances de la procédure d’asile en Grèce et, notamment, le peu d’information disponible sur le fait de pouvoir demander l’asile et les conditions inhumaines d’hébergement, la Cour conclut à la violation de l’article 3, combiné avec l’article 13 de la Convention.
Concernant l’Italie, la Cour rappelle qu’il appartient à l’Etat qui procède au renvoi de s’assurer, même dans le cadre du règlement « Dublin II », que le pays de destination offre des garanties suffisantes permettant d’éviter que la personne intéressée ne soit expulsée vers son pays d’origine sans une évaluation des risques qu’elle court. Par ailleurs, constatant que les requérants ont été renvoyés sur-le-champ sans avoir accès à un interprète ni à des agents pouvant leur donner les informations minimales nécessaires à propos du droit d’asile et de la procédure à suivre, la Cour constate le lien entre les expulsions collectives et l’empêchement de demander l’asile et conclut, dès lors, à la violation de l’article 4 du Protocole n°4, ainsi que de l’article 3, combiné avec l’article 13 de la Convention par l’Italie.
http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/003-4910682-6007008
Garde à vue et assistance d’un interprète
CEDH, 14 octobre 2014, Baytar c. Turquie, requête n° 45440/04
Saisie d’une requête dirigée contre la Turquie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 14 octobre dernier, l’article 6 §1 et §3, sous e), de la Convention européenne des droits de l’homme relatifs, respectivement, au droit à un procès équitable et à l’assistance d’un interprète.
La requérante, ressortissante turque, a été placée en garde à vue puis condamnée à une peine de prison ferme pour appartenance, aide et assistance à une organisation illégale armée. Invoquant l’article 6 §1 et §3, sous e), de la Convention, la requérante alléguait qu’elle n’avait pas pu bénéficier de l’assistance d’un interprète pendant sa garde à vue, ce qui rendait les preuves obtenues pendant celle-ci irrecevables.
La Cour rappelle, tout d’abord, qu’un accusé ne maîtrisant pas la langue employée pendant la procédure à son encontre a droit aux services gratuits d’un interprète afin de comprendre ce qu’on lui reproche et de se défendre, et ce dès le stade de l’enquête. Elle souligne, en outre, que la décision par la personne gardée à vue de faire usage ou de renoncer à ses droits ne peut être prise que si celle-ci comprend de manière claire les faits qui lui sont reprochés afin de pouvoir mesurer les enjeux de la procédure. La Cour note qu’il n’est pas contesté que le niveau de connaissance de la langue turque de la requérante était insuffisant. En effet, cette dernière a pu bénéficier de l’assistance d’un interprète lors de son audition par le magistrat chargé de statuer sur son placement en détention, mais pas lors de son interrogatoire en garde à vue. La Cour estime que la requérante n’a pas été mise en situation de mesurer pleinement les conséquences de sa renonciation à son droit de garder le silence et à bénéficier de l’assistance d’un avocat, n’ayant pas disposé de la possibilité de se faire traduire les questions et d’avoir une connaissance aussi précise que possible des faits qui lui étaient reprochés. Partant, la Cour conclut à la violation de l’article 6 §3, sous e), combiné avec l’article 6 §1 de la Convention.
http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-147009
Affaire Vincent Lambert : Dessaisissement au profit de la Grande Chambre
Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a décidé, le 7 octobre 2014, de se dessaisir en faveur de la Grande Chambre, en application de l’article 30 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 72 du règlement de procédure de la Cour. Les requérants, membres de la famille de Vincent Lambert, s’opposent à l’exécution de l’arrêt du Conseil d’Etat français du 24 juin 2014 jugeant légale la décision médicale de mettre fin à l’alimentation et à l’hydratation artificielle du patient. Les parties disposent d’un délai d’un mois pour formuler des observations. Une fois saisie, la Grande Chambre devra statuer sur cette requête en priorité, en application de l’article 41 du règlement de procédure.
http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/003-4803749-5853682
Refus d’octroi d’un permis de séjour et droit au respect de la vie familiale
CEDH, 3 octobre 2014, Jeunesse c. Pays-Bas, requête n°12738/10
Saisie d’une requête dirigée contre les Pays-Bas, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 3 octobre dernier, l’article 8 relatif au droit au respect de la vie privée et familiale. La requérante, ressortissante surinamaise, est entrée aux Pays-Bas à la suite de l’obtention d’un visa de court séjour pour visite familiale et n’est pas retournée au Surinam à l’expiration de celui-ci. Elle a sollicité à plusieurs reprises les autorités néerlandaises en vue de l’octroi d’un titre de séjour afin de s’établir aux Pays-Bas avec son partenaire néerlandais, avec lequel elle a eu 3 enfants, mais ces requêtes ont toujours été rejetées. En avril 2010, 13 ans après sa première demande de titre de séjour, elle a été placée en rétention aux fins d’éloignement. La requérante a alors saisi la Cour, invoquant une violation de son droit au respect de la vie familiale sur le fondement de l’article 8 de la Convention.
La Cour relève tout d’abord que les membres de la famille de la requérante sont des ressortissants néerlandais, disposant eux-mêmes du droit à une vie familiale. Elle note ensuite que la requérante réside aux Pays-Bas depuis plus de 16 ans et qu’elle n’a pas d’antécédents judiciaires, et considère ainsi qu’en la laissant demeurer sur le territoire pendant une période aussi longue, les autorités néerlandaises lui ont en pratique permis d’établir et de développer des liens familiaux, sociaux et culturels étroits avec le pays. La Cour estime enfin que la requérante et sa famille se trouveraient dans une situation difficile s’ils étaient contraints de s’installer au Surinam et qu’il est dans l’intérêt des enfants de ne pas de ne pas les séparer de leur mère. Partant, la Cour conclut à la violation de l’article 8.
http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-147178?TID=eoerbhzwll
Liberté syndicale des militaires
CEDH, 2 octobre 2014, Matelly c. France, requête n°10609/10, et ADEFDROMIL c. France, requête n°32191/09.
Saisie de deux requêtes dirigées contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 2 octobre 2014, l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif à la liberté de réunion et d’association.
Le premier requérant, un officier de gendarmerie, a fondé une association dont l’objet mentionne « la défense de la situation matérielle et morale des gendarmes ». Considérant, au regard dudit objet, que l’association présentait les caractéristiques d’un groupement professionnel à caractère syndical dont l’existence est prohibée par le code de la Défense, le directeur général de la Gendarmerie nationale a ordonné au requérant d’en démissionner sans délai. Ce dernier a vu son recours, exercé à l’encontre de l’ordre de démission, rejeté par le Conseil d’Etat.
La Cour souligne, tout d’abord, que les dispositions de l’article 11 de la Convention n’excluent aucune profession ou fonction de son domaine et prévoient, notamment pour les membres des forces armées, la possibilité pour les Etats d’y apporter des restrictions légitimes se limitant au seul exercice du droit de s’organiser. La Cour estime, ensuite, que l’ordre de démission constitue une ingérence dans l’exercice de la liberté d’association du requérant, prévue par la loi française et poursuivant un but légitime de préservation de l’ordre et de la discipline nécessaire aux forces armées dont la Gendarmerie fait partie. La Cour considère, en revanche, que l’ordre de démissionner ayant été pris sur la seule base des statuts de l’association et de la possible existence, dans la définition relativement large de son objet, d’une dimension syndicale, sans tenir compte de l’attitude du requérant et de son souhait de se mettre en conformité avec ses obligations en modifiant les statuts de l’association, les motifs invoqués par les autorités pour justifier l’ingérence ne sont ni pertinents ni suffisants, dès lors que leur décision s’analyse comme une interdiction absolue pour les militaires d’adhérer à un groupement professionnel constitué pour la défense de leurs intérêts professionnels et moraux. Partant, la Cour conclut à la violation de l’article 11 de la Convention.
La seconde requérante, une association française de défense des droits des militaires, se plaignait de la violation de l’article 11 de la Convention en raison de l’interdiction pour les militaires d’adhérer à des syndicats et celle pour de telles associations d’ester en justice pour défendre des intérêts professionnels collectifs.
La Cour note que les décisions qui ont dénié à la requérante le droit d’exercer les recours en cause, ont été motivées par les dispositions du code de la Défense qui interdisent aux militaires d’adhérer à un groupement de nature syndicale et, partant, considère qu’elles s’analysent en une ingérence de l’Etat dans l’exercice des droits garantis par l’article 11 de la Convention. Par ailleurs, elle précise que cette interdiction poursuivait un but légitime de préservation de l’ordre et de la discipline nécessaire aux forces armées. Concernant la nécessité de l’interdiction, la Cour admet que la spécificité des missions incombant aux forces armées exige une adaptation de l’activité syndicale. Toutefois, elle relève que la requérante est en réalité privée de tout droit d’ester en justice dans le domaine qu’elle s’est assignée, lequel relève de la liberté d’association. La Cour considère qu’en lui interdisant par principe d’ester en justice en raison de la nature syndicale de son objet social, sans déterminer concrètement les seules restrictions qu’imposaient les missions spécifiques de l’institution militaire, les autorités nationales ont porté atteinte à l’essence même de la liberté d’association. La Cour conclut, dès lors, à la violation de l’article 11 de la Convention.
http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-146700
Adoption consentie par la mère biologique - Droit de contacter ses enfants et de recevoir des informations à leur sujet - Protection de l’intérêt supérieur de Cour européenne des droits de l’homme 5 juin 2014
Saisie d’une requête dirigée contre l’Allemagne, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit au respect de la vie privée et familiale. La requérante ressortissante allemande, se plaignait de ne pas pouvoir contacter régulièrement les enfants dont elle est la mère biologique et qui ont été adoptés par un autre couple, ni recevoir des informations à leur sujet. Elle avait consenti à l’adoption de ses enfants par acte notarié qui mentionnait que le lien de parenté entre ses enfants et elle prenait fin et que sa décision était irrévocable. La mère biologique et les parents adoptifs ont, ensuite, convenu d’un arrangement permettant à cette dernière de recevoir, chaque année, des informations et des photographies de ses enfants.
Devant la Cour, la requérante alléguait la violation du droit au respect de la vie familiale née de l’absence de contact avec ses enfants. Tout d’abord, la Cour constate l’absence de lien social et familial entre les enfants et leur mère biologique. Elle relève que la requérante a signé cet acte en pleine connaissance de cause, comme confirmé par les expertises psychiatriques. Ensuite, la Cour observe que l’acte notarié de consentement à l’adoption ne fait pas mention d’une adoption semi-ouverte qui aurait permis à la requérante de recevoir des informations au sujet de ses enfants. En outre, elle rappelle que l’arrangement entre les parents adoptifs et la requérante au sujet de son droit à recevoir des informations et à entrer en contact avec ses enfants ne constitue qu’une simple déclaration d’intention des parents adoptifs sans valeur juridique.
La Cour précise que la requérante était consciente de la valeur juridique de cet arrangement puisqu’elle en avait été informée par un notaire. Enfin, elle note que les décisions des juridictions allemandes poursuivaient le but légitime de la protection des droits et de l’intérêt supérieur des enfants et étaient proportionnées. Partant, la Cour conclut à l’absence de violation de l’article 8 de la Convention. (I.S. c. Allemagne, requête n°31021/08)
http://hudoc.echr.coe.int/sites/fra/pages/search.aspx?i=001-144911
Liberté d'expression et négation de la qualification juridique de
Monsieur Perinçek, docteur en droit et président général du Parti des travailleurs de Turquie, a été condamné pénalement devant les instances suisses pour négation de la qualification juridique de "génocide" des atrocités commises par l'Empire ottoman contre le peuple arménien à partir de 1915. Sur l'article 17, la Cour estime qu'il n'est pas applicable en l'espèce car le requérant n'a jamais contesté qu'il y ait eu des massacres et des déportations pendant les années en cause mais uniquement la dénomination de "génocide". Le rejet de la qualification juridique des évènements n'était pas de nature en lui-même à inciter la haine contre le peuple arménien.
Sur l'article 10, la Cour considère que les motifs avancés par les autorités nationales pour justifier la condamnation du requérant ne sont pas tous pertinents et, considérés dans leur ensemble, s’avèrent insuffisants. Les instances internes n’ont pas démontré en particulier que la condamnation du requérant répondait à un « besoin social impérieux » ni qu’elle était nécessaire, dans une société démocratique, pour la protection de l’honneur et les sentiments des descendants des victimes des atrocités qui remontent aux années 1915 et suivantes. Les instances internes ont donc dépassé la marge d’appréciation réduite dont elles jouissaient dans le cas d’espèce, qui s’inscrit dans un débat revêtant un intérêt public certain. Cette affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre le 2 juin 2014. (CEDH, Perinçek c/ Suisse en date du 17 décembre 2013 (requête n°27510/08),
http://hudoc.echr.coe.int/sites/fra/pages/search.aspx?i=001-139276
Usage de la force mortelle lors d’une tentative d’évasion d’une personne en garde à vue CEDH
Alors qu’il venait de pointer au titre du contrôle judiciaire auquel il était astreint depuis juillet 2006, Joseph Guerdner, né en 1982, avait été interpellé et placé en garde à vue, en mai 2008, dans des locaux de la gendarmerie de Draguignan, à la suite d'une enquête pour des faits de vol à main armée en bande organisée avec enlèvement et séquestration. Au terme d'une audition, Joseph Guerdner, bien que menotté (il portait des menottes aux poignets et au-dessus de la cheville droite), avait réussi à sauter par une fenêtre à l'extérieur du bâtiment où il était retenu. Un gendarme (C.M.) avait alors tiré sept fois dans sa direction alors qu’il faisait sombre et n’arrivait à voir que la silhouette de la victime ; Joseph Guerdner était décédé peu après des suites de ses blessures. En septembre 2010, la cour d'assises de Draguignan avait acquitté le gendarme au motif qu'il avait accompli un acte prescrit ou autorisé par les dispositions législatives ou réglementaires (entre autres, l’article 174 du décret du 20 mai 1903).
Invoquant l'article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits d'homme, les requérants alléguaient que leur proche avait été tué de manière injustifié et qu'il n'y avait pas eu d'enquête indépendante ni de procès impartial sur les circonstances du décès. Sur le premier volet, « le recours à la force », la Cour a conclu à la violation de l’article 2. Elle a estimé, « nonobstant le risque de fuite de Joseph Guerdner », ne pas avoir été convaincue que « le recours à la force contre l’intéressé procédait d’une conviction fondée sur des raisons légitimes de penser que Joseph Guerdner constituait une réelle menace au moment des faits, autorisant le recours à la force potentiellement meurtrière » ; avant de souligner que « d’autres possibilités d’action s’offraient au gendarme pour tenter l’arrestation de Joseph Guerdner, au lieu d’ouvrir le feu » ; pour conclure : « l’Etat défendeur a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2 de la Convention en raison de la force manifestement excessive employée contre Joseph Guerdner ».
Sur le second volet, procédural, la Cour a conclu à la non-violation de l’article 2. Elle a estimé, d’une part que, du moment où l’enquête a été confiée à la Gendarmerie nationale, il n’y pas eu de problème d’indépendance de l’enquête, et d’autre part, que les autorités judiciaires impliquées dans la présente affaire n’ont pas manqué d’impartialité dès lors que : « le Procureur de la République a ouvert une information judiciaire pour homicide volontaire. A la suite d’une requalification, C.M. a été mis en examen pour violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner et suspendu de ses fonctions. Puis l’ordonnance de non-lieu a été soumise au contrôle de la chambre de l’instruction qui l’a infirmée et renvoyé C.M. devant la cour d’assises, laquelle l’a acquitté ». (CEDH, Guerdner et autres c/France en date du 17 avril 2014, requête n°68780/10)
http://hudoc.echr.coe.int/sites/fra/pages/search.aspx?i=001-142426
Enlèvement international d’enfant - Droit au respect de la vie privée et familiale - CEDH 3 juin 2014
Saisie d’une requête dirigée contre la Slovaquie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit au respect de la vie privée et familiale.
Détenus - Droit à l’éducation (CEDH 27 mai 2014 )
Saisie d’une requête dirigée contre la Bulgarie, la Cour européenne des droits de l’homme a, interprété l’article 2 du Protocole additionnel n°1 à la Convention européenne des droits de l’homme, relatif au droit à l’éducation.
Garde à vue / droit à la liberté et à la sûreté
CEDH, Ostendorf c/ Allemagne, 7 mars 2013, req. n° 15598/08.
La Cour européenne des droits de l'homme a considéré, dans une affaire Ostendorf c/ Allemagne, que le placement en garde à vue d'un supporter d'une équipe de football, pendant quatre heures, pour l'empêcher d'organiser une bagarre entre hooligans, n'est pas contraire à l'article 5-1 de la Convention européenne des droits de l'homme garantissant le droit à la liberté et à la sûreté. La Cour a toutefois considéré que l'article 5 chapitre 1 c ne peut être interprété comme permettant à un Etat de mettre en place une garde à vue préventive en vue d'éviter des affrontements entre hooligans. En revanche, au regard de l'article 5 chapitre 1 b, la Cour a considéré que la garde à vue pouvait être justifiée "en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi" dans la mesure où elle avait pour objectif de faire respecter à Monsieur Ostendorf une obligation de ne pas troubler l'ordre public.
CEDH, Affaire Michaud c/ France, 6 décembre 2012, req. n°12323/11.
La Cour européenne des droits de l’homme n’a pas retenu la violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme dans l’affaire relative au secret professionnel des avocats confronté aux textes transposant les directives communautaires concernant la lutte contre le blanchiment des capitaux et imposant à l’avocat de transmettre aux autorités de lutte contre le blanchiment, dans le cadre de certaines de ses activités juridiques, une déclaration en cas de soupçon à l’encontre de son client, et à son insu. La Cour a considéré dans cette affaire qu’il n’y avait pas eu de présomption de protection équivalente offerte par le droit communautaire, ce qui permettait à la Cour européenne d’examiner l’affaire. En ce qui concerne la protection du secret professionnel des avocats. La Cour rappelle préalablement « que si l’article 8 protège la confidentialité de toute « correspondance » entre individus, il accorde une protection renforcée aux échanges entre les avocats et leurs clients. Cela se justifie par le fait que les avocats se voient confier une mission fondamentale dans une société démocratique : la défense des justiciables…..» (§ 118). Pour la Cour, « L’obligation de déclaration de soupçon ne touche donc pas à l’essence même de la mission de défense qui, comme indiqué précédemment, constitue le fondement du secret professionnel des avocats. » (§ 128). La Cour retient pour justifier la non violation le fait que l’avocat ne transmet pas directement aux autorités publiques sa déclaration, mais à son Bâtonnier qui « plus à même que quiconque d’apprécier ce qui est couvert ou non par le secret professionnel, ne transmet(tent) ensuite la déclaration de soupçon à Tracfin qu’après s’être assurés que les conditions fixées par l’article L. 561-3 du code monétaire et financier sont remplies (article L. 561-17 du même code ; paragraphe 38 ci-dessus).. C’est compte tenu de ces éléments que la Cour considère « que, telle que mise en œuvre en France et eu égard au but légitime poursuivi et à la particulière importance de celui-ci dans une société démocratique, l’obligation de déclaration de soupçon ne porte pas une atteinte disproportionnée au secret professionnel des avocats ». (§ 131).
Liberté de religion / interdiction de discrimination
CEDH, Arrêt Eweida et autres c. Royaume-Uni, 15 janvier 2013, req. n°48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10.
Saisie de quatre requêtes dirigées contre le Royaume-Uni, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété les articles 9 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme qui garantissent, respectivement, la liberté de religion et l’interdiction de discrimination. Dans ces quatre affaires, il s’agissait de salariés ou agents britanniques, chrétiens pratiquants, qui entendaient exprimer leur engagement religieux dans l’exercice de leur fonction. Les deux premiers requérants (une hôtesse de l’air et une infirmière gériatrique) se plaignaient de s’être vus interdire de porter une croix chrétienne autour du cou sur leur lieu de travail et les deux autres (officier d’état civil et conseiller conjugal) se plaignaient d’avoir été sanctionnés pour avoir refusé d’exercer leur fonction auprès de couples homosexuels. La Cour, dans son analyse, a veillé à ce qu’un juste équilibre soit trouvé entre, d’une part, la mise en œuvre des droits garantis par les articles 9 et 14 de la Convention et, d’autre part, les intérêts de l’employeur. Tout en réaffirmant la liberté de manifester sa religion sur son lieu de travail, elle admet que l’employeur puisse y apporter des restrictions lorsque celle-ci empiète sur les droits d’autrui ou contrevient à un impératif de sécurité.
Commentaire de Me Anne Demetz, avocat au Barreau de Paris :
Les fondements légaux et jurisprudentiels.
L'article 18 DUDH énonce : «Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction seule ou en commun, tant en public qu'en privé, par l'enseignement, les pratiques, le culte et l'accomplissement des rites.»
Le droit de manifester sa religion en public est donc un attribut de la liberté de religion.
L'article 18 DUDH est repris par le 1er alinéa de l'article 9 CEDH (Liberté de pensée, de conscience et de religion) dont l'alinéa 2 précise : « 2. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale ».
Sous le visa de l’article 9 de la Convention, couplé parfois avec son article 14 relatif au principe de non discrimination, la Cour a précisé les contours du droit de manifester sa religion, qui seul peut faire l’objet de restrictions imposées par le droit interne dans des circonstances particulières (En effet, s’agissant des idées et des convictions profondes, se forgeant dans le for intérieur de la personne elles ne peuvent en soi, porter atteinte à l’ordre public et, par conséquent, faire l’objet de restrictions de la part des autorités étatiques).
Le droit de droit de manifester sa religion peut s'exercer par l’action ou par l’abstention.
Concernant le droit de manifester sa religion par l’action, soit de témoigner de sa croyance, en paroles ou en actes, la Cour a rappelé que, si la liberté de religion relève d'abord du for intérieur, elle implique aussi le droit de convaincre son prochain. En termes de ports de signes religieux, l'arrêt Eweida est original car il concerne le port de la croix chrétienne, y compris dans le secteur privé, et non le foulard islamique, comme c'est le cas de nombreux arrêts de la Cour, qui, de surcroît, ne portent que sur le secteur public.
Concernant le droit de manifester sa religion par l’abstention, l’article 9 peut être invoqué dans les situations où il est fait obligation à une personne d’agir contre sa conscience ou de manière contraire à ses convictions. Cependant, la Convention ne consacre pas expressément le droit à l’objection de conscience. Aussi la Cour ne protège ce droit que lorsque l'obligation, légale, dont il permet d'écarter l'application et les sanctions, constitue une ingérence incompatible avec l'article 9. Ainsi a-t-elle jugé que le refus de travailler certains jours ou à certaines heures de la journée ne peut être considéré comme la manifestation de convictions religieuses. Conception justifiée par le caractère volontaire de l’emploi et par la faculté que conserve un employé d’observer l’accomplissement des rites qu’il juge nécessaire en quittant son emploi.
Les limites du droit de manifester sa religion :
Selon la Cour « Le terme « pratiques » au sens de l’article 9 § 1 ne désigne pas n’importe quel acte ou comportement public motivé ou inspiré par une religion ou une conviction. » Les actes doivent figurer au cœur de la religion et y être intimement liés pour être protégés. Ce n'est pas le cas de la distribution de tracts contre l'avortement devant une clinique ni du refus de vente de contraceptifs sur ordonnance. Par contre Le prosélytisme non abusif, la participation générale à la vie d’une communauté religieuse et l’abattage des animaux conformément aux prescriptions religieuses s’inscrivent dans la définition de la manifestation de sa religion.
En outre, sur le fondement de l'article 9 § 2, la Cour précise que lorsqu'elle est « nécessaire dans une société démocratique », une ingérence des pouvoirs publics dans l'exercice du droit de manifester sa religion est légitime. Sur le caractère démocratique ou non d'une société, la Cour prend régulièrement en considération la marge d’appréciation des Etats.
Le cas d’espèce : l’arrêt Eweida
La Cour ne distingue pas selon qu’il s’agit d’un salarié de l’Etat ou d’un salarié du secteur privé. Simplement elle précise que lorsque le salarié travaille pour un employeur privé, s'il se prévaut d'une ingérence dans un de ses droits garanti par la Convention, celle ci n'est pas directement imputable à l'Etat. Il convient donc de rechercher si le droit de l’intéressé de manifester librement sa religion était suffisamment protégé par l’ordre juridique interne.
Dans cette affaire, deux personnes étaient des salariés de l’Etat (un officier d’Etat civil: Lillian Ladele et une infirmière : Shirley Chaplin) et deux personnes étaient des salariés du secteur privé (une hôtesse de l’air : Nadia Eweida et un conseiller conjugal : Gary McFarlane).
- Deux d'entre eux (l'officier d'Etat civil et le conseiller conjugal), manifestaient leur religion par l'abstention, soit le refus d'accomplir des actes dictés par les nécessités de leur emploi. La croyance motivant leur demande de dispense a été jugée par la Cour comme atteignant « un degré suffisant de force, de sérieux, de cohérence et d’importance » pour entraîner l’application des garanties de l’article 9 ». En effet, la Cour considère que « lorsqu'une personne se plaint de voir sa liberté de religion restreinte sur ses lieux de travail, la meilleure approche, plutôt que de lui opposer uniquement la possibilité de changer de travail, est d'évaluer cette possibilité à l'aune d'un examen d'ensemble, en recherchant si la restriction était ou non proportionnée.». Ici le fait que, lors de leur embauche, il n'existait pas de contradiction entre les convictions religieuses des salariés et leurs obligations contractuelles (le règlement d’application de 2007 de la loi sur l’égalité (orientation sexuelle) n'étant pas entré en vigueur) a sans doute joué un rôle. Mais la Cour retient surtout que, dans le cadre des relations de travail, la liberté de religion doit être appréhendée de la même manière que les autres droits garantis par la Convention (respect de la vie privé, liberté d'expression, droit de ne pas adhérer à un syndicat..). Ce faisant, elle renforce indirectement la protection du droit à l'objection de conscience, dans le cadre professionnel.
Pour autant, ce droit ne peut prospérer si sa restriction est légitime. En l'espèce, la Cour a jugé que «l’obligation faite aux employés d’éviter tout comportement discriminatoire à l’égard d’autrui – poursuivaient le but légitime de protéger les droits d’autrui, notamment ceux des couples homosexuels, également garantis par la Convention.»
- Les deux autres (l'infirmière et l’hôtesse de l’air) manifestaient leur religion par l'action. L'ingérence n'a été jugée illégitime, au regard de l'article 9, que pour l'hôtesse de l'air, non parce que son employeur relevait du secteur privé, mais parce que «avant la requérante, d’autres employés de British Airways avaient été autorisés à porter des vêtements religieux tels que le turban ou le hijab sans aucun effet négatif sur l’image de marque et la réputation de cette société. » la Cour estimant qu’il n’y avait pas, en l’espèce, de juste équilibre entre l’objectif de l’employeur (véhiculer une image de marque) et le désir de la requérante de manifester sa foi. Pour l'infirmière, l'ingérence était légitime, pour des raisons de sécurité.
Les trois requérants déboutés ont fait appel de cette décision devant la Grande Chambre de la Cour. Mais celle ci a rejeté leurs recours, le 27 Mai 2013.
CEDH, Arrêt Marguš c/ Croatie, 13 novembre 2012, req. n°4455/10.
Le requérant a été poursuivi dans le cadre d’une première procédure pénale pour un certain nombre d’infractions, notamment pour meurtres et exactions durant la guerre de Croatie, qui fut clôturée en 1997 par le jeu de la loi d’amnistie générale (qui prévoyait l’amnistie des infractions pénales commises durant la guerre). Cependant, la Cour Suprême a conclu que cette décision était contraire à la loi d’amnistie et le requérant a finalement été jugé dans le cadre d’une deuxième procédure pénale et condamné, en 2007, pour crimes de guerre commis contre la population civile. Se fondant sur l’article 6 §1 et §3 relatif au droit à un procès équitable, le requérant se plaignait de la participation du même juge aux deux procédures et alléguait avoir été privé du droit de présenter des conclusions. En outre, se fondant sur l’article 4 du protocole 7 de la Convention relatif au droit à ne pas être jugé ou puni deux fois, il soutenait que les infractions pénales en cause dans la première procédure étaient les mêmes que celles pour lesquelles il a été condamné en 2007. La Cour a conclu à la non violation de l’article 6 et à la non violation de l’article 4 du protocole 7.
L’arrêt, rendu en anglais, aurait dû être traduit en français, pour son aspect pédagogique concernant le principe ne bis in idem.
En France, notamment, il existe deux lois d’amnistie :
La loi du 18 juin 1966 qui prévoit l’amnistie des crimes commis en Indochine avant 1957
La loi de juillet 1968 qui prévoit l’amnistie des crimes commis pendant la guerre d’Algérie
Dans cette affaire, la Cour fait référence aux décisions du comité des droits de l’homme des Nations-Unies et à la Cour interaméricaine des droits de l’homme pour conclure à la non violation de la Convention. La Cour a déjà dit qu’une amnistie était en général incompatible avec l’obligation de l’Etat de mener une enquête sur des actes tels que des actes de torture, et que l’obligation de poursuivre les criminels ne peut donc être compromise par l’octroi de l’impunité à l’auteur sur la forme d’une loi d’amnistie qui pourrait être considérée comme contraire au droit international. La Cour est d’avis que cela vaut également pour les crimes de guerre. Il est de plus en plus considéré comme interdit en droit international d’amnistier les auteurs de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre et de génocides. Dès lors, la Cour admet la thèse du gouvernement croate selon laquelle l’octroi du bénéfice de l’amnistie au requérant quant à des actes qualifiés de crimes de guerre commis contre des civils constituait un vice fondamental dans la procédure au sens du second paragraphe de l’article 4 du Protocole 7, qui justifiait une réouverture des poursuites.
L’organisation Amnesty International lutte pour libérer les prisonniers politiques oubliés dans le monde. Lors de sa création, elle luttait donc pour l’amnistie, mais elle s’est progressivement rendue compte que cette amnistie a été utilisée par les dictateurs pour s’auto amnistier. Les ONG ont donc changé d’attitude à la fin du 20ème siècle. Trial est, par exemple, une ONG basée à Genève qui combat l’impunité et recherche les criminels de guerre.
Motivation des décisions de justice / droit à un procès équitable
CEDH, Arrêt Agnelet c/ France, 10 janvier 2013, req. n°61198/08.
Le requérant, Maurice Agnelet, a été condamné en 2007 par la cour d’assises d’appel à 20 ans de réclusion pour le meurtre d’Agnès le Roux, dont il était l’amant et l’avocat, laquelle était héritière et administratrice d’un casino situé à Nice. Avant d’être condamné en 2007, il avait pourtant bénéficié d’une ordonnance de non lieu puis d’un acquittement. Se fondant sur l’article 6 §1 de la Convention relatif au droit à un procès équitable, celui-ci se plaignait d’avoir été privé de son droit à un procès équitable, compte tenu de l’absence de motivation de l’arrêt de la cour d’assises d’appel. La Cour rappelle que l’absence de motivation d’un arrêt qui résulte de ce que la culpabilité d’un requérant a été déterminé par un jury populaire n’est pas, en soi, contraire à la Convention. Ce que l’article 6 exige est que la procédure dans son ensemble offre à l’accusé des garanties suffisantes pour écarter tous risques d’arbitraire et lui permette de comprendre les raisons de sa condamnation. Dans le cas du requérant, la Cour a relevé que ces exigences n’avaient pas été remplies estimant, notamment, au regard des enjeux considérables de l’affaire, que les questions transmises par le magistrat au jury étaient laconiques et non circonstanciées. Elle a conclu à la violation de l’article 6 §1.
Orientation sexuelle / interdiction de discrimination
CEDH, Arrêt X et autres c/ Autriche, 19 février 2013, req. n° 19010/07.
Les requérants sont deux ressortissantes autrichiennes vivant une relation homosexuelle stable et le fils de l’une d’elles. Ils se plaignaient du refus des juridictions autrichiennes de faire droit à la demande de l’une des deux femmes d’adopter le fils de l’autre sans que les liens juridiques entre la mère et l’enfant ne s’en trouvent rompus. La Cour a estimé que la différence de traitement opérée entre les requérantes et un couple hétérosexuel non marié dont l’un des membres aurait souhaité adopter l’enfant de l’autre était fondée sur l’orientation sexuelle des requérantes. Elle a jugé que le Gouvernement n’avait pas fourni de raisons solides propres à établir que cette différence de traitement était nécessaire à la préservation de la famille ou à la protection de l’intérêt de l’enfant. La Cour a donc conclu à la violation de l’article 14 combiné avec l’article 8 de la Convention, relatifs respectivement à l’interdiction des discriminations et au droit au respect de la vie privée et familiale, pour autant que l’on compare la situation des requérants avec celle d’un couple hétérosexuel non marié dont l’un des membres aurait souhaité adopter l’enfant de l’autre.
Coopération entre les Etats / garde d'enfants
CEDH, Arrêt Raw et autres c/ France, 7 mars 2013, req. n° 10131/11.
A la suite du divorce entre la requérante, ressortissante britannique, et son mari, ressortissant français, les juridictions françaises ont fixé en 2001 la résidence habituelle de leurs deux enfants mineurs chez leur mère, en Grande-Bretagne. Cependant, en 2009, le père s’est vu confié, provisoirement, la garde des enfants. Les juridictions françaises ont ensuite confirmé l’ordonnance de retour des enfants en Grande-Bretagne. Cette décision n’ayant jamais été exécutée, la requérante se plaint du manquement des autorités françaises à assurer le retour des enfants en Grande-Bretagne et invoque l’article 8 de la Convention relatif au droit au respect de la vie privée et familiale. La Cour considère que les autorités françaises n’ont pas pris toutes les mesures que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elle pour faciliter le retour des enfants de la requérante et conclut donc à la violation de l’article 8 de la Convention.
Reconduite à la frontière / garanties procédurales
CEDH, Arrêt De Souza Ribeiro c/ France, 13 décembre 2012, req. n°22689/07.
Le requérant, ressortissant brésilien résidant en Guyane a fait l’objet d’une mesure d’éloignement et s’est trouvé dans l’impossibilité de contester une mesure de reconduite à la frontière, adoptée à son égard, avant que celle-ci ne soit exécutée. Il alléguait que son éloignement vers le Brésil avait constitué une ingérence injustifiée dans son droit au respect de sa vie privée et familiale protégée par l’article 8 de la Convention. En outre, invoquant l’article 13 de la Convention relatif au droit à un recours effectif, il se plaignait de l’impossibilité de contester la validité de la mesure de reconduite à la frontière avant que celle-ci ne soit exécutée. La Cour estime que la reconduite à la frontière a été effectuée selon une procédure mise en œuvre de façon extrêmement rapide, voir expéditive, ne lui ayant pas permis d’obtenir, avant l’éloignement, un examen de la légalité de cette mesure suffisamment approfondi et offrant des garanties procédurales adéquates, et sans que le juge des référés ne se soit prononcé sur sa demande de suspension de l’éloignement. La marge d’appréciation dont jouissent les Etats quant à la manière de se conformer aux obligations de l’article 13 ne saurait nier les garanties procédurales minimales contre un éloignement arbitraire. La Cour conclut donc à la violation de l’article 13 combiné avec l’article 8 de la Convention.
CEDH, Arrêt CN et V. c/ France, 11 octobre 2012, req. n°67724/09.
Cette affaire concerne un cas d’esclavage moderne. Il s’agissait de deux jeunes filles nées au Burundi qui ont été contraintes de travailler au domicile d’un diplomate du Burundi à Paris, sans être rémunérées et dans des conditions de vie particulièrement attentatoire à la dignité. Une procédure pénale a été engagée par le Parquet pour des faits de soumission contraires à la dignité de la personne. La Cour d’appel considérera que l’infraction à l’article 225-14 du Code pénal n’était pas constituée. Les faits remontent aux dispositions du Code pénal avant la modification apportée par la loi du 18 mars 2003. La Cour européenne des droits de l’homme a considéré que l’une des deux sœurs avait été soumise à un travail forcé ou obligatoire au sens de l’article 4-2 de la Convention, dans la mesure où la requérante avait été forcée de fournir un travail d’une grande importance, tout en étant sous la menace d’une peine, la peine pouvant revêtir une forme plus subtile d’ordre psychologique, telle que la dénonciation de travailleur en situation illégale. La Cour a également considéré que l’une des requérantes avait été soumise à une servitude au sens de l’article 4-1 de la Convention, la servitude constituant une qualification spéciale du travail forcé ou obligatoire, dès lors que la requérante avait le sentiment que sa condition, à savoir le fait d’effectuer un travail forcé au domicile, n’allait pas évoluer. La Cour a considéré que l’Etat français n’avait pas respecté son obligation positive de mettre en place un cadre législatif et administratif interdisant et réprimant le travail forcé ou obligatoire, la servitude et l’esclavage, confirmant une jurisprudence Siliadin.
Citoyenneté européenne et égalité de traitement au regard des prestations sociales
CJUE, 11 novembre 2014, Dano, aff. C-333/13
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Sozialgericht Leipzig (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 11 novembre 2014, l’article 4 du règlement 883/2004/CE portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et l’article 24 §2 de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, concernant tous deux le principe d’égalité de traitement.
Une ressortissante roumaine résidant en Allemagne avec son fils a introduit une demande pour bénéficier de prestations de l’assurance de base, qui a été rejetée. Saisie dans ce contexte, la juridiction de renvoi a interrogé la Cour sur le point de savoir si le principe d’égalité de traitement contenu dans la directive et le règlement doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un Etat membre en vertu de laquelle des ressortissants d’autres Etats membres, économiquement non actifs, sont exclus, totalement ou partiellement, du bénéfice de certaines prestations sociales alors que celles-ci sont garanties aux ressortissants de l’Etat membre concerné qui se trouvent dans la même situation.
La Cour rappelle, tout d’abord, que le statut de citoyen de l’Union permet aux ressortissants des Etats membres qui se trouvent dans la même situation d’obtenir, indépendamment de leur nationalité, le même traitement juridique. Elle note que selon la directive, lorsque la durée de séjour d’un ressortissant d’un Etat membre autre que celui d’accueil est comprise entre 3 mois et 5 ans, le droit de séjour est conditionné au fait, notamment, que les personnes économiquement inactives dosposent de ressources propres suffisantes. La Cour estime que la directive et le règlement ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui exclut les ressortissants d’autres Etats membres du bénéfice de certaines prestations alors qu’elles sont garanties aux ressortissants nationaux qui se trouvent dans la même situation, dans la mesure où ces ressortissants ne bénéficient pas d’un droit de séjour dans l’Etat membre d’accueil. La Cour observe que la ressortissante en cause et sa famille ne disposent pas de ressources suffisantes, si bien qu’ils ne peuvent réclamer un droit de séjour en Allemagne en vertu de la directive. Partant, elle ne peut pas se prévaloir du principe de non-discrimination consacré par la directive et le règlement.
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs dans la communauté européenne et Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,
Cette affaire est relative à l'interprétation de la Directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la communauté européenne. Elle vise à établir un cadre général fixant les exigences minimales pour le droit à l'information et consultation des travailleurs dans les entreprises situées dans la Communauté. La Cour a été saisie sur une question préjudicielle par la Cour de cassation française dans un litige relatif à la désignation d'un représentant d'une section syndicale dans une entreprise privée. Cette désignation a été contestée au motif que l'entreprise avait un effectif inférieur aux exigences légales. Le syndicat a fait valoir que les dispositions légales françaises excluant les apprentis travailleurs titulaires d'un contrat initiative emploi ou d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, ainsi que les contrats de professionnalisation, étaient contraires à la Directive et à l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. La Cour de Justice, dans son arrêt du 15 janvier 2014, a considéré que l’article 27 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, seul ou en combinaison avec les dispositions de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002, doit être interprété en ce sens que, lorsqu’une disposition nationale de transposition de cette directive, telle que l’article L. 1111-3 du code du travail français, est incompatible avec le droit de l’Union, cet article de la Charte ne peut pas être invoqué dans un litige entre particuliers afin de laisser inappliquée ladite disposition nationale. Elle a également jugé que la loi française était contraire à la Directive, mais que cette directive n'était pas applicable dans un litige opposant exclusivement des particuliers. (CJCE (grande chambre) du 15 janvier 2014, dans l’affaire C 176/12, Association de médiation sociale contre Union locale des syndicats CGT, Hichem Laboubi, Union départementale CGT des Bouches-du-Rhône, Confédération générale du travail (CGT)).
CJUE, arrêt Odile Jacob, 28 juin 2012, C-404/10 P
L’arrêt porte sur le droit fondamental d’accès aux documents dans le cadre des procédures de contrôle des concentrations. Dans la recherche d’un équilibre entre transparence et efficacité de l’action de l’administration, la Cour a tranché en faveur de la confiance légitime des entreprises en accordant la possibilité pour la Commission de se fonder sur des présomptions générales (plutôt que sur un examen concret et individuel de chacun des documents demandés, conformément au règlement 1049/2001) afin de refuser l’accès aux documents. Jurisprudence qui devrait également s’appliquer en matière d’antitrust.
Représentation de l'UE devant les juridictions nationales
CJUE, Arrêt Otis NV, 6 novembre 2012, C-199/11.
La Commission peut intenter une action en réparation devant une juridiction nationale (Belge en l’espèce) au nom de l’UE, du fait du préjudice subi par l’UE causé par une pratique anticoncurrentielle.
CJUE, Arrêt Nexans, T 135/09 ET Prysmian SpA, T 140/09, du 14 novembre 2012
Deux arrêts rendus le même jour et pour des faits identiques : le contrôle de la motivation des décisions d’inspection est nécessaire pour garantir le respect des droits de la défense. En l’espèce, le Tribunal contrôle de manière très rigoureuse et très pédagogique. (La Commission avait initié une enquête relative à des soupçons d’entente dans le secteur des câbles électriques sur la base d’une déclaration de clémence. Elle procède ainsi à des inspections surprises au siège des deux entreprises. Le Tribunal rappelle que la Commission ne pouvait effectuer des inspections portant sur l’ensemble des activités de câbles électriques dès lors que les indices obtenus par la demande de clémence ne lui permettait de soupçonner une entente qu’en ce qui concerne certains câbles uniquement).
CJUE, Arrêt Radu, 29 janvier 2013, C-396/11.
Saisie d’un renvoi préjudiciel par une juridiction roumaine, la CJUE a dû répondre à la question de savoir si la décision-cadre 2002/584 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres, lue à la lumière des articles 47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que de l’article 6 de la CEDH, doit être interprétée en ce sens que les autorités judiciaires d’exécution peuvent refuser d’exécuter un mandat d’arrêt européen émis aux fins de l’exercice de poursuites pénales au motif que les autorités judiciaires d’émission n’ont pas entendu la personne recherchée avant la délivrance de ce mandat d’arrêt européen (alors même qu’un tel motif de non exécution n’est prévu ni par la décision-cadre ni par la législation nationale ayant transposé celle-ci). La Cour répond par la négative en considérant qu’une telle obligation, pour les autorités judiciaires d’émission, d’entendre la personne recherchée avant la délivrance d’un mandat d’arrêt compromettrait inévitablement l’efficacité du mécanisme du mandat d’arrêt européen (pour éviter la fuite de la personne concernée, un tel mandat doit bénéficier, notamment, d’un effet de surprise). En outre, la Cour considère que le respect du droit d’être entendu est assuré dans l’Etat membre d’exécution.
Dans cet arrêt, la Cour rappelle l’objectif du mandat d’arrêt européen en se fondant sur l’article 1er paragraphes 1 et 2 ainsi que sur les considérants 5 et 7 de la décision cadre 2002/584 et précise que le mandat d’arrêt européen « a pour objet de remplacer le système d’extradition multilatéral entre États membres par un système de remise entre autorités judiciaires des personnes condamnées ou soupçonnées aux fins de l’exécution de jugements ou de poursuites, ce dernier système étant fondé sur le principe de reconnaissance mutuelle» (§33). « La décision-cadre 2002/584 tend ainsi, par l’instauration d’un nouveau système simplifié et plus efficace de remise des personnes condamnées ou soupçonnées d’avoir enfreint la loi pénale, à faciliter et à accélérer la coopération judiciaire en vue de contribuer à réaliser l’objectif assigné à l’Union de devenir un espace de liberté, de sécurité et de justice en se fondant sur le degré de confiance élevé qui doit exister entre les États membres » (§34).
Elle précise que la circonstance que le mandat d’arrêt européen aurait été délivré sans que la personne recherchée ait été entendue par les autorités judiciaires d’émission ne figure pas au nom des motifs de non-exécution d’un tel mandat. La Cour refuse donc, en l’espèce, de consacrer un nouveau cas de refus d’exécution du mandat d’arrêt européen.
Dans toute son ambigüité, cette décision illustre l’hésitation de la Cour à consacrer des nouveaux cas de refus d’exécution du mandat d’arrêt européen. D’autant plus, qu’en l’espèce, le requérant s’en prend au fondement même du mandat d’arrêt européen qui est l’abolition des frontières. Pour la Cour « une obligation, pour les autorités judiciaires d’émission, d’entendre la personne recherchée avant la délivrance d’un tel mandat d’arrêt européen mettrait inévitablement en échec le système même de remise prévu par la décision-cadre 2002-584 et, partant, la réalisation de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, dès lors que, notamment aux fins d’éviter la fuite de la personne concernée, un tel mandat doit bénéficier d’un certain effet de surprise. » (§40). La Cour ne souhaite pas que les droits fondamentaux soient utilisés comme un prétexte pour éviter une coopération judiciaire efficace. Dès lors que des garanties sont prévues dans l’Etat membre d’exécution, la Cour considère que les droits fondamentaux du requérant sont protégés.
Une affaire espagnole, Melloni, concernant le mandat d’arrêt européen fera bientôt l’objet d’un arrêt de la Cour et apportera des précisions sur ce sujet.
CJUE, Arrêt Toshiba, 14 février 2012, C-17/10.
Sur le principe Non Bis in Idem. La Cour, réunie en Grande Chambre, reconnait la possibilité pour l’autorité tchèque de concurrence de condamner une entente mondiale, par ailleurs condamnée par la Commission, sur la base du droit tchèque, pour des faits antérieurs au 1er mai 2004, date de son entrée dans l’UE.
Droit de propriété et Liberté d'entreprise
CJUE, Affaire Sky Osterreich gmbh, 22 janvier 2013, C-283/11.
La Cour de justice était saisie d'une demande de décision préjudicielle sur la conformité de la directive 2010/13 avec la Charte des droits fondamentaux. Cette directive vise à coordonner certaines dispositions législatives et réglementaires des Etats membres relatives à la fourniture de service de médias audiovisuels. La chaine de télévision Sky Osterreich faisait valoir que l'obligation résultant de la directive d'accorder aux autres chaines de diffusion le droit de réaliser de brefs reportages d'actualités à partir des droits exclusifs de radio diffusion acquis par Sky pour la diffusion des matches de la ligue de football Europa, sans pouvoir exiger une réelle rémunération, constituait une violation de l'article 17 de la charte des droits fondamentaux garantissant le droit de propriété et l'article 16 de cette même Charte garantissant la liberté d'entreprise. La Cour a rejeté ces deux violations.
CJUE, Affaire Servet Kamberal, 24 avril 2012, C-571/10.
Ressortissant albanais résidant de longue date en Italie s'étant vu refuser une aide au logement motif pris de l'épuisement des fonds alloués à ce titre par l'Etat italien. Questions préjudicielles sur l'égalité de traitement dans le cadre des prestations sociales entre les étrangers résidents, ressortissants des pays de l'Union et des pays tiers. Rappel de la marge nationale d'appréciation dans les limites de l'unicité de l'uniformisation de la notion de "prestation essentielle" par le truchement de l'article 34 de la Charte des droits de l'Union. Rejet d'espèce portant sur les questions préjudicielles portant sur l'ordonnancement juridique et conflits entre CEDH, Droit de l'Union, Charte des droits de l'Union, droit national et préalable des recours internes de contrôle de constitutionnalité.
Intérêt supérieur de l'enfant mineur
CJUE, Arrêt MA / Secretary of State for the Home Department, 6 juin 2013, C-648/11.
La Cour est saisie d’un renvoi préjudiciel par la Court of Appeal (Royaume-Uni).
Le litige au principal opposait 3 mineurs ressortissants de pays tiers et dépourvus de famille sur le territoire de l’Union européenne aux autorités britanniques, au sujet de la décision de ces dernières de ne pas examiner leurs demandes d’asile déposées au Royaume-Uni et de proposer leur transfert vers l’Etat membre dans lequel ils avaient déposé en premier lieu une telle demande.
La juridiction de renvoi a interrogé la Cour sur le point de savoir si lorsqu’un mineur non accompagné, dont aucun membre de la famille ne se trouve légalement sur le territoire d’un Etat membre, a déposé des demandes d’asile dans plus d’un Etat membre, l’« Etat membre responsable » est celui auprès duquel ce mineur a déposé sa première demande ou bien celui dans lequel il se trouve.
La Cour rappelle que les mineurs non accompagnés forment une catégorie de personnes particulièrement vulnérables et que la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne exige de veiller à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant soit une considération primordiale.
Il importe donc de ne pas prolonger plus que ce qui est strictement nécessaire la procédure de détermination de l’Etat membre responsable et de leur assurer un accès rapide aux procédures de détermination de la qualité de réfugié.
La Cour conclut que lorsqu’un mineur non accompagné dont aucun membre de la famille ne se trouve légalement sur le territoire d’un Etat membre a déposé des demandes d’asile dans plus d’un Etat membre, l’« Etat membre responsable » est celui dans lequel se trouve ce mineur après y avoir déposé une demande d’asile.
Une telle interprétation n’implique pas que le mineur non accompagné, qui a vu sa demande d’asile rejetée au fond dans un premier Etat membre, puisse ensuite contraindre un autre Etat membre à examiner sa demande.