Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000512459&dateTexte=19890711
Timestamp: 2019-09-23 01:50:06+00:00
Document Index: 327436670

Matched Legal Cases: ['art. 43', "l'article 25", 'art. 48', "l'article 2", 'art. 5', 'art. 49', "l'article 2", "l'article 41", "l'article 43", 'art. 52']

Version consolidée au 11 juillet 1989
Modifié par Loi 89-18 1989-01-13 art. 43 I JORF 14 janvier 1989
Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux médecins, biologistes, pharmaciens et odontologistes mentionnés au 3° de l'article 25 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970.
Modifié par Loi n°87-588 du 30 juillet 1987 - art. 48 JORF 31 juillet 1987
3° En nombre égal au nombre total des représentants mentionnés aux 1° et 2° du présent article, des représentants des organisations syndicales représentatives des fonctionnaires des établissements énumérés à l'article 2 étant entendu que chaque fédération syndicale, affiliée à une confédération représentative au plan national au sens de l'article L 133-2 du code du travail, dispose au minimum d'un siège. Les organisations syndicales désignent leurs représentants.
Article 14 (abrogé au 8 août 2019) En savoir plus sur cet article...
Les comités techniques paritaires sont obligatoirement consultés sur :
Modifié par Loi n°87-517 du 10 juillet 1987 - art. 5 JORF 12 juillet 1987
Dans la mesure compatible avec les nécessités du service, l'autorité investie du pouvoir de nomination fait bénéficier par priorité du changement d'établissement, du détachement ou, le cas échéant, de la mise à disposition, les fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles et les fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés par la commission prévue à l'article L. 323-11 du code du travail.
Modifié par Loi n°87-588 du 30 juillet 1987 - art. 49 JORF 31 juillet 1987
L'établissement ou la collectivité est admis à poursuivre directement contre le responsable du dommage ou son assureur le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées audit fonctionnaire pendant la période d'indisponibilité de celui-ci par dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques.
La disponibilité est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 41 et à l'article 43 et dans les cas prévus aux articles 55 et 56. Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
Section 5 : Accomplissement du service national.
Modifié par Loi n°87-588 du 30 juillet 1987 - art. 52 JORF 31 juillet 1987
Cette position est accordée à la mère après un congé pour maternité ou au père après la naissance et jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant. Elle est également accordée à la mère après un congé pour adoption ou au père après l'adoption d'un enfant de moins de trois ans et jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté. Dans cette position, le fonctionnaire n'acquiert pas de droits à la retraite ; il conserve ses droits à l'avancement d'échelon, réduits de moitié ainsi que la qualité d'électeur lors de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire. A l'expiration de son congé, il est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son établissement d'origine.
Article 84 (abrogé au 8 août 2019) En savoir plus sur cet article...
Article 94 (abrogé au 8 août 2019) En savoir plus sur cet article...