Source: http://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/caselaw/2013/f/clr_i_c.htm
Timestamp: 2014-11-23 04:49:59+00:00
Document Index: 67247348

Matched Legal Cases: ["l'article 55", "l'article 52", 'art. 52', 'art. 52', 'art. 54', 'art. 54', 'art. 54', 'art. 54', 'art. 93', 'art. 54', 'art. 54', 'art. 54', 'art. 54', 'art. 54', 'art. 52', 'art. 53', 'art. 54']

C. Nouveauté - La Jurisprudence des Chambres de recours, I. Brevetabilité
1.1.Date déterminante
1.2.Droits antérieurs européens
1.3.Demandes PCT comprises dans l'état de la technique
1.4.Connaissances propres au requérant non publiées avant la date de priorité
1.5.Etat de la technique reconnu dans une demande de brevet
1.6.Connaissances générales de base
1.6.1Définition des "connaissances générales de base"
1.7.Droits antérieurs nationaux exclus
1.8.Divulgations non opposables en vertu de l'article 55 CBE
1.9.Accessibilité au public
1.9.1Publications et autres documents imprimés
1.9.2Brevets et modèles d'utilité
1.9.3Abrégés de documents
1.9.4Divulgations Internet
1.9.5Conférences et documents fondés sur une divulgation orale
1.9.6Définition du terme "public"
1.9.6a)Vente à un seul acquéreur
1.9.6b)L'article 54(2) CBE ne vise pas nécessairement l'homme du métier
1.9.6c)Cercle restreint de personnes
1.9.6d)Cas où une seule personne du public a accès à une information
1.9.7Matière biologique
1.9.8Obligation de confidentialité
1.9.8a)Distribution de prospectus, descriptions techniques etc.
1.9.8b)Relations commerciales réciproques et intérêts des sociétés
1.9.8c)Démonstration pour présenter des produits
1.9.8d)Présentation du produit par écrit
1.9.8e)Mise à disposition d'essais
1.9.8f)Conférences
1.9.8g)Accord de coentreprise et autres accords commerciaux
1.9.8h)Document présenté pour obtenir un diplôme universitaire
1.9.8i)Domaine médical
1.9.8j)Notaire
1.9.9Usage antérieur public
1.9.9a)Généralités
1.9.9b)Structure interne ou composition d'un produit déjà utilisé
1.9.9c)Examen d'office des faits
2.1.Charge de la preuve
2.2.Degré de conviction de l'instance
2.3.Affaires tranchées en appréciant les probabilités
2.4.Affaires tranchées en vertu du critère de la conviction absolue
2.5.Informations extraites de l'Internet : preuve de la date à laquelle elles ont été disponibles
3.1.Règles générales d'interprétation
3.2.Combinaisons dans un document antérieur
3.3.Prise en considération de caractéristiques implicites
3.4.Prise en considération de caractéristiques intrinsèques
3.5.Prise en considération d'équivalents
3.6.Prise en considération de dessins
3.7.Prise en considération d'exemples
3.8.Revendications larges
3.9.Divulgation défectueuse et erronée
3.10.Divulgation fortuite
3.11.Possibilité de mise en œuvre
4.1.Comparaison avec chaque document de l'état de la technique pris isolément
4.2.Caractéristiques distinctives
4.2.1Autre formulation
4.2.2Différences de valeurs
4.2.3Différence entre des paramètres
4.2.4Différence dans la composition
4.2.5Caractéristiques fonctionnelles
4.2.6Divulgation générique
4.2.7Revendication de produit comportant des caractéristiques de procédé
4.2.8Caractéristiques distinctives dénuées de technicité ou n'impliquant pas de caractéristiques techniques
5.1.Nouveauté des compositions chimiques et des groupes de substances
5.1.1Antériorisation de composés particuliers
5.1.1a)Définition d'une substance par sa formule structurelle ou par d'autres paramètres
5.1.1b)Sélection des substances de départ à partir de listes différentes
5.1.1c)Sélection à partir d'une formule générale
5.1.2Nouveauté de groupes de substances
5.1.3Nouveauté d'énantiomères
5.1.4Obtention d'un degré de pureté plus élevé
5.2.Sélection à partir de domaines de paramètres
5.2.1Sélection à partir d'un vaste domaine
5.2.2Recoupement de domaines
5.2.3Sélection multiple
5.3.Classe d'objets
6.1.Première application thérapeutique
6.1.2Portée d'une revendication de substance proposée à une fin spécifique
6.1.3Protection d'une préparation revendiquée sous forme juxtaposée ("kit-of-parts")
6.1.4Informations techniques supplémentaires par rapport à l'état de la technique
6.2.Deuxième (ou autre) application thérapeutique
6.2.2Dispositions transitoires et demandes pendantes
6.2.3Nouveauté de l'application thérapeutique
6.2.3a)Nouvelle application thérapeutique fondée sur le groupe de sujets devant recevoir le traitement
6.2.3b)Différence dans le régime d'administration prescrit
6.2.3c)Nouveau traitement avec un mode d'administration différent
6.2.3d)Nouveauté fondée sur un effet technique différent
6.2.3e)Indication du but lié à l'application chirurgicale d'un instrument connu
6.2.3f)Découverte d'une propriété d'un composé jusque-là inconnue et sous-jacente à l'effet connu
6.3.Deuxième (ou autre) application non thérapeutique
6.3.1Critères de nouveauté pour des revendications portant sur une utilisation et revendications de procédé comportant une caractéristique relative à la finalité
6.3.1a)Questions générales tranchées par la Grande Chambre de recours
6.3.1b)Traitement non thérapeutique d'animaux
6.3.1c)Application non thérapeutique susceptible d'être distinguée de l'application thérapeutique connue
6.3.1d)Nouvelle caractéristique fonctionnelle d'un procédé connu tenant à son utilisation
6.3.1e)Revendication portant sur l'utilisation d'un procédé connu dans un but précis
6.3.1f)Découverte de nouvelles propriétés/de nouveaux effets techniques sous-jacents à l'utilisation connue
6.3.1g)Utilisation d'une substance pour obtenir un effet technique qui ne se produit que dans des circonstances particulières
6.3.2Indication de la finalité dans les revendications portant sur une utilisation non thérapeutique en considération de l'article 52(4) CBE 1973
6.3.3Critères de nouveauté pour des revendications de produit contenant des caractéristiques relatives à l'utilisation
L'art. 52(1) CBE énonce les quatre exigences que doit remplir une invention pour être brevetable : il doit s'agir d'une "invention", et, si tel est le cas, celle-ci doit satisfaire aux exigences de nouveauté, d'activité inventive et d'applicabilité industrielle. Ces quatre exigences sont pour l'essentiel des critères de brevetabilité distincts et indépendants, qui peuvent donner lieu à des objections concomitantes. La nouveauté, notamment, n'est pas une condition à remplir pour qu'il y ait invention au sens de l'art. 52(1) CBE, mais une exigence de brevetabilité distincte (cf. T 154/04, JO 2008, 46).
Une invention ne peut être brevetée que si elle est nouvelle. Une invention est considérée comme nouvelle si elle n'est pas comprise dans l'état de la technique. Le but de l'art. 54(1) CBE est d'exclure l'état de la technique du domaine de la brevetabilité (T 12/81, JO 1982, 296 ; T 198/84, JO 1985, 209).
Pour déterminer si une invention est nouvelle, il convient tout d'abord de définir ce qui appartient à l'état de la technique, quel est l'état de la technique à prendre en considération et quel en est le contenu. Il faut ensuite comparer l'invention avec l'état de la technique ainsi défini et enfin déterminer si elle s'en distingue. Si l'invention se distingue de cet état de la technique, elle est nouvelle.
Plusieurs changements ont été apportés à l'art. 54 CBE au cours de la révision de la CBE. Les art. 54(1) et (2) CBE restent inchangés. A l'art. 54(3) CBE 1973, la référence à l'art. 93 CBE a été supprimée. L'art. 54(4) CBE 1973 a été supprimé, de manière à ce que toute demande européenne tombant sous le régime de l'art. 54(3) CBE fasse partie de l'état de la technique avec effet pour tous les Etats parties à la CBE, à la date de la publication des demandes européennes. La modification apportée à l'art. 54(5) CBE 1973 (désormais art. 54(4) CBE) tient compte de la suppression de l'art. 54(4) CBE 1973 et de la reprise du libellé de l'art. 52(4) CBE 1973 à l'art. 53c) CBE (Exceptions à la brevetabilité). Le nouvel art. 54(5) CBE met un terme à l'insécurité juridique qui planait sur la brevetabilité des applications thérapeutiques ultérieures. Il permet sans équivoque d'obtenir pour toute nouvelle application thérapeutique ultérieure d'une substance ou d'une composition déjà connue comme médicament la protection de produit limitée à un usage déterminé (cf. JO éd. spéc. 4/2007).