Source: https://issuu.com/nicolasjuen/docs/121212171422-20d062ee0a5a4f439619469aedf87801
Timestamp: 2017-03-28 17:18:04+00:00
Document Index: 127901632

Matched Legal Cases: ["l'article 251", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 10", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 25", "l'article 13", "l'article 25", "l'article 11", "l'article 25", "l'article 18", "l'article 2", "l'article 38", "l'article 25", "l'article 23", "l'article 25", "l'article 21", "l'article 13", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 16", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 19", "l'article 21", "l'article 24", "l'article 28", "l'article\n23", "l'article 25", "l'article 38", "l'article 15", "l'article 14", "l'article 13", "l'article 8", "l'article 5", "l'article 58", "l'article 25", "l'article 6", "l'article 25", "l'article 4", "l'article\n13", "l'article 14", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 17", "l'article 6", "l'article 5"]

l_01220070118fr00030018 by Nicolas Juen - issuu
L 12/3
Rectificatif au règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires
(«Journal officiel de l'Union européenne» L 404 du 30 décembre 2006)
Il convient de lire le règlement (CE) no 1924/2006 comme suit:
attribueraient aux denrées alimentaires des vertus médicinales. Le présent règlement vise à compléter les principes
généraux énoncés dans la directive 2000/13/CE et à
établir des dispositions spécifiques relatives à l'emploi
d'allégations nutritionnelles et de santé concernant des
denrées alimentaires destinées à être fournies en tant que
telles au consommateur.
statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du
traité (2),
Le présent règlement devrait s'appliquer à toute allégation
nutritionnelle et de santé formulée dans les communications à caractère commercial, y compris, notamment, aux
campagnes publicitaires collectives faites pour les denrées
alimentaires et aux campagnes de promotion, telles que
celles qui sont soutenues en tout ou partie par les
pouvoirs publics. Il ne devrait pas s'appliquer aux allégations qui sont formulées dans les communications à
caractère non commercial, telles que les orientations ou
les conseils diététiques émanant d'autorités ou d'organismes publics compétents en matière de santé, ou aux
communications et informations à caractère non
commercial figurant dans la presse et dans les publications scientifiques. Le présent règlement devrait également s'appliquer aux marques de fabrique et autres noms
commerciaux qui peuvent être interprétés comme des
allégations nutritionnelles ou de santé.
Les descripteurs génériques (dénominations) qui sont
utilisés habituellement pour indiquer une propriété d'une
catégorie de denrées alimentaires ou de boissons susceptible d'avoir un effet sur la santé humaine, telles que les
pastilles «digestives» ou «contre la toux», devraient être
exclus de l'application du présent règlement.
Les allégations nutritionnelles portant sur les effets non
bénéfiques ne sont pas couvertes par le champ d'application du présent règlement; les États membres qui ont l'intention d'introduire des systèmes nationaux concernant
bénéfiques devraient notifier ces systèmes à la Commission et aux autres États membres conformément à la
du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information
dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de
l'information (4).
Dans la Communauté, des allégations nutritionnelles et
de santé sont utilisées dans l'étiquetage et la publicité
concernant un nombre croissant de denrées alimentaires.
Afin d'assurer aux consommateurs un niveau élevé de
protection et de faciliter leur choix, il conviendrait que les
produits mis sur le marché, y compris après importation,
soient sûrs et adéquatement étiquetés. Une alimentation
variée et équilibrée est une condition préalable d'une
bonne santé, et les produits pris séparément ont une
importance relative par rapport au régime alimentaire
Les divergences entre les dispositions nationales concernant de telles allégations peuvent entraver la libre circulation des denrées alimentaires et créer des conditions de
concurrence inégales. Elles ont donc une incidence directe
sur le fonctionnement du marché intérieur. Il est donc
nécessaire d'adopter des dispositions communautaires sur
l'emploi d'allégations nutritionnelles et de santé concernant les denrées alimentaires.
Des dispositions générales en matière d'étiquetage sont
prévues par la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant
l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires
ainsi que la publicité faite à leur égard (3). La directive 2000/13/CE interdit de manière générale l'emploi
d'informations qui induiraient l'acheteur en erreur ou
(1) JO C 110 du 30.4.2004, p. 18.
(2) Avis du Parlement européen du 26 mai 2005 (JO C 117 E du
18.5.2006, p. 187), position commune du Conseil du 8 décembre
2005 (JO C 80 E du 4.4.2006, p. 43) et position du Parlement européen
du 16 mai 2006 (non encore parue au Journal officiel). Décision du
Conseil du 12 octobre 2006.
(3) JO L 109 du 6.5.2000, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 2003/89/CE (JO L 308 du 25.11.2003, p. 15).
(4) JO L 204 du 21.7.1998, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu par
l'acte d'adhésion de 2003.
L 12/4
Au niveau international, le Codex Alimentarius a adopté,
en 1991, des lignes directrices générales concernant les
allégations et, en 1997, des directives pour l'emploi des
allégations relatives à la nutrition. La Commission du
Codex Alimentarius a adopté une modification de ces
dernières en 2004. Cette modification concerne l'inclusion des allégations de santé dans lesdites directives de
1997. Les définitions et les conditions figurant dans les
directives du Codex sont dûment prises en compte.
Il convient, dès que possible, d'adapter aux dispositions
du présent règlement les modalités d'utilisation de l'allégation «faible teneur en matière grasse» pour les matières
grasses tartinables, prévues par le règlement (CE) no
2991/94 du Conseil du 5 décembre 1994 établissant des
normes pour les matières grasses tartinables (1). Dans l'intervalle, le règlement (CE) no 2991/94 s'applique aux
produits qu'il couvre.
Une grande variété de nutriments et d'autres substances,
notamment, mais non exclusivement, des vitamines, des
minéraux, y compris les oligo-éléments, des acides
aminés, des acides gras essentiels, des fibres, divers
plantes et extraits végétaux, ayant un effet nutritionnel ou
physiologique peut être présente dans une denrée alimentaire et faire l'objet d'une allégation. Il convient, par
conséquent, d'établir des principes généraux applicables à
toutes les allégations portant sur des denrées alimentaires,
afin d'assurer au consommateur un niveau élevé de
protection, de lui fournir les informations nécessaires
pour faire des choix en connaissance de cause, et de créer
des conditions de concurrence égales pour l'industrie
Les denrées alimentaires dont la promotion est assurée au
moyen d'allégations peuvent être perçues par les consommateurs comme présentant un avantage nutritionnel ou
physiologique ou un autre avantage lié à la santé par
rapport à des produits similaires ou autres produits
auxquels de tels nutriments et autres substances n'ont pas
été ajoutés. Les consommateurs peuvent ainsi être amenés
à opérer des choix qui influencent directement la quantité
totale des différents nutriments ou autres substances
qu'ils absorbent, d'une manière contraire aux avis scientifiques en la matière. Pour parer à cet effet indésirable
potentiel, il convient d'imposer certaines restrictions en
ce qui concerne les produits faisant l'objet de telles allégations. Dans ce contexte, des facteurs tels que la teneur du
produit en certaines substances ou le profil nutritionnel
d'un produit constituent des critères appropriés pour
déterminer si le produit peut faire l'objet d'allégations.
L'utilisation de tels critères au niveau national, même si
elle se justifie pour permettre aux consommateurs de
faire des choix nutritionnels en connaissance de cause, est
susceptible d'entraver les échanges intracommunautaires
et doit donc être harmonisée au niveau communautaire.
La communication et l'information sanitaires à l'appui
des messages issus des autorités nationales ou communautaires sur les dangers de l'abus d'alcool ne devraient
pas entrer dans le champ d'application du présent règlement.
(1) JO L 316 du 9.12.1994, p. 2.
L'application de profils nutritionnels en tant que critère
viserait à éviter une situation où des allégations nutritionnelles ou de santé masquent le statut nutritionnel global
d'un aliment, ce qui pourrait induire les consommateurs
en erreur lorsqu'ils s'efforcent de faire des choix sains
dans le cadre d'une alimentation équilibrée. Les profils
nutritionnels tels que prévus par le présent règlement ne
devraient avoir pour seul objet que de régir les circonstances dans lesquelles des allégations peuvent être formulées. Ils devraient être fondés sur des preuves scientifiques
généralement admises portant sur la relation entre l'alimentation et la santé. Les profils devraient toutefois
permettre les innovations en matière de produits et
prendre en compte les différences en ce qui concerne les
habitudes et les traditions alimentaires, ainsi que le fait
que des produits, considérés individuellement, peuvent
jouer un rôle important dans le cadre d'un régime
alimentaire global.
L'établissement des profils nutritionnels devrait prendre
en compte la teneur en différents nutriments et
substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique,
notamment ceux tels que les matières grasses, les graisses
saturées, les acides gras trans, le sel/sodium et les sucres,
dont la présence en quantités excessives dans le régime
alimentaire global n'est pas recommandée, ainsi que les
graisses polyinsaturées et monoinsaturées, les glucides
assimilables autres que les sucres, les vitamines, les minéraux, les protéines et les fibres. Lors de l'établissement des
profils nutritionnels, il y a lieu de prendre en considération les différentes catégories de denrées alimentaires,
ainsi que la place et le rôle de ces denrées alimentaires
dans un régime alimentaire global, mais aussi de tenir
compte de la variété des habitudes alimentaires et des
modes de consommation dans les États membres. Des
dérogations à l'obligation de respecter des profils nutritionnels établis peuvent s'avérer nécessaires pour
certaines denrées alimentaires ou catégories de denrées
alimentaires, selon leur rôle et leur importance dans le
régime alimentaire de la population. De telles dérogations
représenteraient des tâches techniques complexes et il
conviendrait de confier l'adoption des mesures concernées à la Commission, compte tenu de l'avis rendu par
l'Autorité européenne de sécurité des aliments.
Les compléments alimentaires au sens de la directive
2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10
juin 2002 relative au rapprochement des législations des
États membres concernant les compléments alimentaires (2) présentés sous forme liquide et titrant plus de
1,2 % d'alcool en volume ne sont pas considérés comme
des boissons au sens du présent règlement.
Une grande variété d'allégations actuellement utilisées
dans certains États membres pour l'étiquetage des denrées
alimentaires et la publicité en faveur de celles-ci se
rapporte à des substances dont les avantages n'ont pas
été prouvés ou qui ne bénéficient pas d'un consensus
scientifique suffisant. Il est nécessaire de s'assurer qu'il est
avéré que les substances faisant l'objet d'une allégation
ont un effet nutritionnel ou physiologique bénéfique.
(2) JO L 183 du 12.7.2002, p. 51. Directive modifiée par la directive
2006/37/CE de la Commission (JO L 94 du 1.4.2006, p. 32).
Pour assurer la véracité des allégations, il est nécessaire
que la substance faisant l'objet de l'allégation soit présente
dans le produit final en quantités suffisantes, ou que cette
substance soit absente ou présente dans des quantités
réduites de manière appropriée, pour produire l'effet
nutritionnel ou physiologique affirmé. Ladite substance
devrait également être utilisable par l'organisme. En outre,
s'il y a lieu, une quantité non négligeable de la substance
produisant l'effet nutritionnel ou physiologique allégué
devrait être apportée par une quantité de la denrée
consommée.
Il est important que les allégations relatives aux denrées
alimentaires puissent être comprises par le consommateur
et il convient de protéger tous les consommateurs contre
des allégations trompeuses. Toutefois, depuis l'adoption
de la directive 84/450/CEE du Conseil du 10 septembre
1984 en matière de publicité trompeuse et de publicité
comparative (1), la Cour de justice des Communautés
européennes a estimé nécessaire, lorsqu'elle a statué sur
des affaires de publicité, d'examiner les effets sur un
consommateur représentatif théorique. Conformément au
principe de proportionnalité, et en vue de permettre l'application effective des mesures de protection qui y sont
prévues, le présent règlement prend comme critère d'évaluation le consommateur moyen normalement informé
et raisonnablement attentif et avisé, compte tenu des
facteurs sociaux, culturels et linguistiques, selon l'interprétation de la Cour de justice, mais prévoit des dispositions
visant à empêcher l'exploitation de consommateurs dont
les caractéristiques les rendent particulièrement vulnérables aux allégations trompeuses. Lorsqu'une allégation
s'adresse spécifiquement à un groupe particulier de
consommateurs, comme les enfants, il est souhaitable
que son incidence soit évaluée du point de vue d'un individu moyen représentatif de ce groupe. La notion de
consommateur moyen n'est pas d'ordre statistique. Les
juridictions et les autorités nationales devront s'en
remettre à leur propre faculté de jugement, en tenant
compte de la jurisprudence de la Cour de justice, pour
déterminer la réaction typique du consommateur moyen
dans un cas donné.
Il convient que la justification scientifique soit le principal
aspect à prendre en compte lors du recours à des allégations nutritionnelles et de santé et que les exploitants du
secteur alimentaire faisant des allégations les justifient.
Une allégation devrait être scientifiquement justifiée en
prenant en compte l'ensemble des données scientifiques
disponibles et en mettant en balance les éléments de
Une allégation nutritionnelle ou de santé ne devrait pas
être formulée si elle est incompatible avec des principes
nutritionnels et de santé généralement admis ou si l'allégation tolère ou justifie la consommation excessive d'une
denrée alimentaire ou discrédite les bonnes pratiques
En raison de l'image positive conférée aux denrées
alimentaires faisant l'objet d'allégations nutritionnelles et
(1) JO L 250 du 19.9.1984, p. 17. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 149
du 11.6.2005, p. 22).
L 12/5
de santé ainsi que de l'incidence que pourraient avoir ces
denrées alimentaires sur les habitudes alimentaires et les
quantités totales de nutriments absorbées, le consommateur devrait pouvoir évaluer leur qualité nutritionnelle
globale. Par conséquent, l'étiquetage nutritionnel devrait
être obligatoire et détaillé pour toutes les denrées alimentaires faisant l'objet d'allégations de santé.
La directive 90/496/CEE du Conseil du 24 septembre
1990 relative à l'étiquetage nutritionnel des denrées
alimentaires (2) contient des dispositions générales en
matière d'étiquetage nutritionnel. Selon cette directive,
lorsqu'une allégation nutritionnelle figure dans l'étiquetage, la présentation ou la publicité, à l'exclusion des
campagnes publicitaires collectives, l'étiquetage nutritionnel devrait être obligatoire. Lorsque l'allégation nutritionnelle concerne les sucres, les acides gras saturés, les
fibres alimentaires ou le sodium, les informations à
donner devraient être celles du groupe 2 telles qu'elles
sont définies à l'article 4, paragraphe 1, de la directive
90/496/CEE. Pour assurer un niveau élevé de protection
du consommateur, cette obligation de fournir les informations du groupe 2 devrait s'appliquer, mutatis
mutandis, lorsqu'une allégation de santé est faite, sauf en
cas de campagne publicitaire collective.
Une liste des allégations nutritionnelles autorisées et des
conditions spécifiques de leur utilisation devrait aussi être
établie sur la base des conditions d'utilisation de telles
allégations qui ont déjà été approuvées au niveau national
ou international et inscrites dans la législation communautaire. Toute allégation considérée comme ayant la
même signification pour les consommateurs qu'une allégation nutritionnelle figurant dans la liste susmentionnée
devrait être soumise aux conditions d'utilisation qui y
sont précisées. À titre d'exemple, les allégations liées à
l'ajout de vitamines et de minéraux, telles que «avec une
teneur …», «à teneur restituée en …», «… ajoutés» ou
«enrichie …» devraient être soumises aux conditions
posées pour l'allégation «source de …». Cette liste devrait
être mise à jour régulièrement afin de tenir compte de
l'évolution des sciences et des technologies. En outre,
pour les allégations comparatives, il est nécessaire que les
produits comparés soient clairement identifiés pour le
Les conditions applicables aux allégations telles que «sans
lactose» ou «sans gluten», qui s'adressent à un groupe de
consommateurs présentant des troubles spécifiques,
devraient être traitées dans la directive 89/398/CEE du
Conseil du 3 mai 1989 relative au rapprochement des
législations des États membres concernant les denrées
alimentaires destinées à une alimentation particulière (3).
En outre, ladite directive prévoit que des denrées alimentaires courantes peuvent faire l'objet d'une mention indiquant qu'elles conviennent à ces groupes de consommateurs si elles remplissent les conditions nécessaires à une
telle mention. Jusqu'à ce que les conditions de telles
mentions soient fixées au niveau de la Communauté, les
États membres peuvent maintenir ou adopter des mesures
nationales pertinentes.
(2) JO L 276 du 6.10.1990, p. 40. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 2003/120/CE de la Commission (JO L 333 du 20.12.2003,
(3) JO L 186 du 30.6.1989, p. 27. Directive modifiée en dernier lieu par le
règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO
L 284 du 31.10.2003, p. 1).
L 12/6
Le recours, dans la Communauté, à des allégations de
santé ne devrait être autorisé qu'après une évaluation
scientifique répondant aux exigences les plus élevées.
Pour garantir une évaluation scientifique harmonisée de
ces allégations, il conviendrait que ladite évaluation soit
effectuée par l'Autorité européenne de sécurité des
aliments. À sa demande, le demandeur devrait pouvoir
accéder à son dossier afin de vérifier l'état d'avancement
De nombreux facteurs autres qu'alimentaires peuvent
influer sur les fonctions psychologiques et comportementales. Toute communication relative à ces fonctions est
donc très complexe et il est difficile de faire passer un
message complet, véridique et qui a du sens dans une
brève allégation à utiliser dans l'étiquetage de denrées
alimentaires et la publicité en faveur de celles-ci. C'est
pourquoi il convient d'exiger une preuve scientifique pour
l'emploi d'allégations relatives aux fonctions psychologiques et comportementales.
À la lumière de la directive 96/8/CE de la Commission
du 26 février 1996 relative aux denrées alimentaires
destinées à être utilisées dans les régimes hypocaloriques
destinés à la perte de poids (1) qui interdit, dans l'étiquetage, la présentation et la publicité des produits faisant
l'objet de ladite directive, toute mention du rythme ou de
l'importance de la perte de poids qui peut résulter de leur
consommation, il est jugé approprié d'étendre cette
restriction à l'ensemble des denrées alimentaires.
Les allégations de santé autres que celles faisant référence
à la réduction du risque de maladie et au développement
et à la santé infantiles, reposant sur des preuves scientifiques généralement admises, devraient faire l'objet d'un
type différent d'évaluation et d'autorisation. Il y a donc
lieu d'adopter, après consultation de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, une liste communautaire
de ces allégations autorisées. Il convient par ailleurs, afin
de stimuler l'innovation, que les allégations de santé qui
se fondent sur des preuves scientifiques nouvellement
établies soient soumises à une procédure accélérée d'autorisation.
Afin de suivre l'évolution des sciences et des technologies,
il conviendrait de réviser rapidement la liste précitée
chaque fois que cela s'avère nécessaire. Ces révisions
constituent des mesures d'application de nature technique
dont l'adoption devrait être confiée à la Commission
pour simplifier et accélérer la procédure.
Le régime alimentaire n'est que l'un des nombreux
facteurs influant sur l'apparition de certaines maladies
humaines. D'autres facteurs tels que l'âge, la prédisposition génétique, le degré d'activité physique, la consommation de tabac et d'autres drogues, l'exposition environnementale et le stress peuvent aussi jouer un rôle dans l'apparition de maladies humaines. Des exigences spécifiques
en matière d'étiquetage devraient donc s'appliquer en ce
qui concerne les allégations relatives à la réduction d'un
risque de maladie.
(1) JO L 55 du 6.3.1996, p. 22.
Pour garantir que les allégations de santé sont véridiques,
claires, fiables et à même d'aider le consommateur à
choisir un régime alimentaire sain, le libellé et la présentation des allégations de santé devraient être pris en
considération dans l'avis de l'Autorité européenne de
sécurité des aliments et dans les procédures ultérieures.
Dans certains cas, l'évaluation scientifique des risques ne
peut à elle seule fournir toutes les informations sur
lesquelles une décision de gestion des risques devrait être
fondée. D'autres facteurs légitimes et pertinents pour la
question à l'examen devraient donc être pris en compte.
Pour des raisons de transparence et afin d'éviter de multiples demandes concernant des allégations qui ont déjà
fait l'objet d'une évaluation, il conviendrait que la
Commission établisse et tienne un registre public contenant les listes desdites allégations.
Afin d'encourager la recherche et le développement au
sein de l'industrie agro-alimentaire, il convient de
protéger les investissements réalisés par les innovateurs
lors du recueil des informations et des données étayant
une demande introduite au titre du présent règlement.
Cette protection devrait toutefois être limitée dans le
temps, afin d'éviter toute répétition superflue d'études et
d'essais et de faciliter l'usage d'allégations par les petites et
moyennes entreprises (PME), qui ont rarement la capacité
financière de mener à bien des recherches.
Les PME apportent à l'industrie alimentaire européenne
une importante valeur ajoutée en ce qui concerne la
qualité des produits et la préservation de la diversité des
régimes alimentaires. Afin de faciliter la mise en œuvre
du présent règlement, l'Autorité européenne de sécurité
des aliments devrait fournir, en temps utile, des conseils
et outils techniques appropriés, en particulier pour les
Eu égard à la nature particulière des denrées alimentaires
faisant l'objet d'allégations, il conviendrait de mettre à la
disposition des organismes de surveillance des moyens
supplémentaires par rapport à ceux usuellement disponibles, afin qu'ils puissent exercer un contrôle efficace sur
Des mesures transitoires appropriées sont nécessaires
pour permettre aux exploitants du secteur alimentaire de
s'adapter aux exigences du présent règlement.
Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir
garantir le bon fonctionnement du marché intérieur en ce
qui concerne les allégations nutritionnelles et de santé
tout en assurant aux consommateurs un niveau élevé de
protection, ne peut pas être réalisé de manière suffisante
par les États membres et peut donc être mieux réalisé au
niveau communautaire, la Communauté peut prendre des
mesures, conformément au principe de subsidiarité
consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe
de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent
règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour
atteindre cet objectif.
Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise
en œuvre du présent règlement en conformité avec la
décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant
les modalités de l'exercice des compétences d'exécution
conférées à la Commission (1),
Le présent règlement harmonise les dispositions législatives, réglementaires ou administratives des États membres qui
concernent les allégations nutritionnelles et de santé, afin de
garantir le fonctionnement efficace du marché intérieur tout en
assurant un niveau élevé de protection des consommateurs.
Le présent règlement s'applique aux allégations nutritionnelles et de santé formulées dans les communications à caractère
commercial, qu'elles apparaissent dans l'étiquetage ou la présentation des denrées alimentaires ou la publicité faite à leur égard,
dès lors que les denrées alimentaires en question sont destinées
à être fournies en tant que telles au consommateur final.
L'article 7 et l'article 10, paragraphe 2, points a) et b), ne sont
applicables ni aux denrées alimentaires non emballées d'avance
(y compris les produits frais, tels que les fruits, les légumes ou le
pain) présentées à la vente au consommateur final ou en restauration collective, ni aux denrées alimentaires qui sont emballées
sur le point de vente à la demande de l'acheteur ou qui sont
emballées d'avance en vue de leur vente immédiate. Des dispositions nationales peuvent s'appliquer jusqu'à l'adoption de dispositions communautaires selon la procédure visée à l'article 25,
Le présent règlement s'applique également aux denrées alimentaires destinées à l'approvisionnement des restaurants, hôpitaux,
écoles, cantines et autres collectivités similaires.
La marque de fabrique, le nom commercial ou la dénomination de fantaisie qui apparaissent dans l'étiquetage ou la
présentation d'une denrée alimentaire ou la publicité faite à son
égard et qui peuvent être considérés comme une allégation
nutritionnelle ou de santé peuvent être utilisés sans être soumis
aux procédures d'autorisation prévues par le présent règlement,
à condition que cet étiquetage, cette présentation ou cette publicité comporte également une allégation nutritionnelle ou de
santé correspondante qui est conforme aux dispositions du
Pour les descripteurs génériques (dénominations) qui sont
utilisés habituellement pour indiquer une propriété d'une catégorie de denrées alimentaires ou de boissons susceptible d'avoir
un effet sur la santé humaine, il est possible d'accorder une
dérogation à l'application du paragraphe 3 selon la procédure
L 12/7
visée à l'article 25, paragraphe 2, à la demande des exploitants
du secteur alimentaire concernés. La demande est soumise à
l'autorité nationale compétente d'un État membre qui la transmettra sans délai à la Commission. La Commission adopte et
rend publiques les règles selon lesquelles les demandes sont
faites par les exploitants du secteur alimentaire, de façon à
garantir que les demandes soient traitées de manière transparente dans un délai raisonnable.
a) la directive 89/398/CEE et les directives adoptées en ce qui
concerne les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière;
b) la directive 80/777/CEE du Conseil du 15 juillet 1980 relative au rapprochement des législations des États membres
concernant l'exploitation et la mise dans le commerce des
eaux minérales naturelles (2);
c) la directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation
humaine (3);
a) les définitions des termes «denrée alimentaire», «exploitant du
secteur alimentaire», «mise sur le marché» et «consommateur
final» figurant à l'article 2 et à l'article 3, points 3), 8) et 18),
du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et
du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des
aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des
denrées alimentaires (4) sont applicables;
b) la définition des termes «compléments alimentaires» figurant
dans la directive 2002/46/CE est applicable;
c) les définitions des termes «étiquetage nutritionnel»,
«protéines», «glucides», «sucres», «lipides», «acides gras saturés»,
«acides gras monoinsaturés», «acides gras polyinsaturés» et
«fibres alimentaires» établies par la directive 90/496/CEE sont
applicables;
d) la définition du terme «étiquetage» figurant à l'article 1er,
paragraphe 3, point a), de la directive 2000/13/CE est applicable.
1) «allégation»: tout message ou toute représentation, non obligatoire en vertu de la législation communautaire ou nationale, y compris une représentation sous la forme d'images,
d'éléments graphiques ou de symboles, quelle qu'en soit la
forme, qui affirme, suggère ou implique qu'une denrée
alimentaire possède des caractéristiques particulières;
(2) JO L 229 du 30.8.1980, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le
règlement (CE) no 1882/2003.
(3) JO L 330 du 5.12.1998, p. 32. Directive modifiée par le règlement (CE)
no 1882/2003.
(4) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no 575/2006 de la Commission (JO L 100 du 8.4.2006,
L 12/8
2) «nutriments»: les protéines, les glucides, les lipides, les fibres
alimentaires, le sodium, les vitamines et les sels minéraux
visés à l'annexe de la directive 90/496/CEE, ainsi que les
substances qui relèvent ou sont des composants de l'une de
ces catégories;
3) «autre substance»: une substance, autre qu'un nutriment,
ayant un effet nutritionnel ou physiologique;
4) «allégation nutritionnelle»: toute allégation qui affirme,
suggère ou implique qu'une denrée alimentaire possède des
propriétés nutritionnelles bénéfiques particulières de par:
quantité appropriée. S'il s'agit de nutriments pour lesquels
une alimentation équilibrée et variée ne peut apporter des
quantités suffisantes, des dérogations, y compris les conditions de leur application, peuvent être arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2,
compte tenu des conditions particulières en vigueur dans les
e) mentionner des modifications des fonctions corporelles qui
soient susceptibles d'inspirer des craintes au consommateur
ou d'exploiter de telles craintes, sous la forme soit de textes,
soit d'images, d'éléments graphiques ou de représentations
5) «allégation de santé»: toute allégation qui affirme, suggère ou
implique l'existence d'une relation entre, d'une part, une catégorie de denrées alimentaires, une denrée alimentaire ou l'un
de ses composants et, d'autre part, la santé;
6) «allégation relative à la réduction d'un risque de maladie»:
toute allégation de santé qui affirme, suggère ou implique
que la consommation d'une catégorie de denrées alimentaires, d'une denrée alimentaire ou de l'un de ses composants
réduit sensiblement un facteur de risque de développement
d'une maladie humaine;
7) «Autorité»: l'Autorité européenne de sécurité des aliments
instituée par le règlement (CE) no 178/2002.
Des allégations nutritionnelles et de santé ne peuvent être
employées dans l'étiquetage et la présentation des denrées
alimentaires mises sur le marché communautaire ainsi que dans
la publicité faite à l'égard de celles-ci que si elles sont conformes
aux dispositions du présent règlement.
Sans préjudice des directives 2000/13/CE et 84/450/CEE, les
allégations nutritionnelles et de santé ne doivent pas:
b) susciter des doutes quant à la sécurité et/ou l'adéquation
nutritionnelle d'autres denrées alimentaires;
c) encourager ou tolérer la consommation excessive d'une
denrée alimentaire;
d) affirmer, suggérer ou impliquer qu'une alimentation équilibrée et variée ne peut, en général, fournir des nutriments en
Conditions d'utilisation des allégations nutritionnelles et de
1. Au plus tard le 19 janvier 2009, la Commission définit,
conformément à la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2,
des profils nutritionnels spécifiques, y compris les exemptions,
que les denrées alimentaires ou certaines catégories de denrées
alimentaires doivent respecter avant de donner lieu à des allégations nutritionnelles ou de santé, ainsi que les conditions d'utilisation des allégations nutritionnelles et de santé pour des
denrées alimentaires ou catégories de denrées alimentaires en ce
qui concerne les profils nutritionnels.
Les profils nutritionnels pour les denrées alimentaires et/ou
certaines catégories de denrées alimentaires sont établis en
prenant en considération notamment:
a) les quantités de certains nutriments et autres substances
contenues dans la denrée alimentaire concernée, par exemple
les matières grasses, les acides gras saturés, les acides gras
trans, les sucres et le sel/sodium;
b) le rôle et l'importance de la denrée alimentaire (ou des catégories de denrées alimentaires) et l'apport au régime alimentaire de la population en général ou, s'il y a lieu, de certains
groupes à risque, notamment les enfants;
c) la composition nutritionnelle globale de la denrée alimentaire
et la présence de nutriments reconnus scientifiquement
comme ayant un effet sur la santé.
Les profils nutritionnels sont fondés sur des connaissances
scientifiques concernant le régime alimentaire et l'alimentation,
et leur lien avec la santé.
Lors de l'établissement des profils nutritionnels, la Commission
demande à l'Autorité de donner, dans un délai de douze mois,
un avis scientifique sur la question, en s'attachant plus particulièrement:
i) au point de savoir si les profils doivent être établis pour les
denrées alimentaires en général et/ou pour des catégories de
denrées alimentaires;
ii) au choix et à l'équilibre des nutriments à prendre en
procède à des consultations auprès des parties intéressées, en
particulier des exploitants du secteur alimentaire et des groupes
Les profils nutritionnels et leurs conditions d'utilisation sont mis
à jour pour tenir compte des évolutions scientifiques en la
matière conformément à la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2, et après consultation des parties intéressées, notamment des exploitants du secteur alimentaire et des groupes de
Par dérogation au paragraphe 1, les allégations nutritionnelles:
a) relatives à la réduction de la teneur en matières grasses, en
acides gras saturés, en acides gras trans, en sucres et en sel/
sodium, et ne faisant pas référence à un profil défini pour le
ou les nutriments particuliers pour lesquels l'allégation est
formulée sont autorisées, à condition qu'elles remplissent les
conditions définies dans le présent règlement;
b) sont autorisées dans le cas où un nutriment particulier
excède le profil nutritionnel pourvu qu'une mention portant
spécialement sur ledit nutriment apparaisse à proximité de
l'allégation, sur la même face et avec la même visibilité. La
mention se lit ainsi: «Forte teneur en [... (*)]».
Les boissons titrant plus de 1,2 % d'alcool en volume ne
comportent pas d'allégations de santé.
En ce qui concerne les allégations nutritionnelles, seules celles
portant sur la faible teneur en alcool ou sur la réduction de la
teneur en alcool ou du contenu énergétique sont autorisées pour
les boissons titrant plus de 1,2 % d'alcool en volume.
En l'absence de règles communautaires spécifiques concernant les allégations nutritionnelles relatives à la faible teneur en
alcool, à la réduction de la teneur en alcool ou du contenu énergétique, ou à leur absence, dans des boissons qui contiennent
normalement de l'alcool, les règles nationales pertinentes
peuvent s'appliquer dans le respect des dispositions du traité.
Les denrées alimentaires ou catégories de denrées alimentaires autres que celles visées au paragraphe 3, à l'égard
desquelles il y a lieu de restreindre ou d'interdire les allégations
nutritionnelles ou de santé, peuvent être déterminées selon la
procédure visée à l'article 25, paragraphe 2, et à la lumière des
preuves scientifiques.
L 12/9
a) la présence, l'absence ou la teneur réduite dans une denrée
alimentaire ou une catégorie de denrées alimentaires d'un
nutriment ou d'une autre substance faisant l'objet de l'allégation s'est avérée avoir un effet nutritionnel ou physiologique
bénéfique, tel qu'établi par des preuves scientifiques généralement admises;
i) se trouve dans le produit final en quantité significative,
telle que définie dans la législation communautaire, ou, en
l'absence de règles en ce sens, en une quantité permettant
de produire l'effet nutritionnel ou physiologique affirmé,
tel qu'établi par des preuves scientifiques généralement
admises; ou
ii) est absent, ou présent en moindre quantité, de manière à
produire l'effet nutritionnel ou physiologique affirmé, tel
qu'établi par des preuves scientifiques généralement
admises;
c) le cas échéant, le nutriment ou toute autre substance faisant
l'objet de l'allégation se trouve sous une forme permettant à
l'organisme de l'utiliser;
d) la quantité du produit raisonnablement susceptible d'être
consommée apporte une quantité significative du nutriment
ou de toute autre substance que vise l'allégation, telle que
définie dans la législation communautaire ou, en l'absence de
dispositions en ce sens, une quantité significative permettant
de produire l'effet nutritionnel ou physiologique affirmé, tel
qu'établi par des preuves scientifiques généralement admises;
e) les conditions spécifiques énoncées, selon le cas, au
chapitre III ou IV sont remplies.
2. L'emploi d'allégations nutritionnelles et de santé n'est autorisé que si l'on peut s'attendre à ce que le consommateur moyen
comprenne les effets bénéfiques exposés dans l'allégation.
3. Les allégations nutritionnelles et de santé se réfèrent à la
denrée alimentaire prête à être consommée selon les instructions
1. Les allégations nutritionnelles et de santé reposent sur des
preuves scientifiques généralement admises et sont justifiées par
de telles preuves.
2. L'exploitant du secteur alimentaire qui fait une allégation
nutritionnelle ou de santé justifie l'emploi de cette allégation.
L'emploi d'allégations nutritionnelles et de santé n'est autorisé que si les conditions suivantes sont remplies:
(*) Nom du nutriment en excès par rapport au profil nutritionnel.
3. Les autorités compétentes des États membres peuvent
demander à l'exploitant du secteur alimentaire ou au responsable de la mise sur le marché de produire tous les éléments et
données pertinents attestant le respect des prescriptions du
L 12/10
L'obligation de fournir des informations, et les modalités
prévues à cet effet, conformément à la directive 90/496/CEE
lorsqu'une allégation nutritionnelle est faite s'appliquent, mutatis
mutandis, lorsqu'une allégation de santé est faite, sauf en cas de
campagne publicitaire collective. Toutefois, les informations à
fournir sont celles du groupe 2 telles qu'elles sont définies à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 90/496/CEE.
exigences spécifiques du présent chapitre et si elles sont autorisées conformément au présent règlement et figurent sur les listes
d'allégations autorisées visées aux articles 13 et 14.
2. Les allégations de santé ne sont autorisées que si les informations suivantes figurent sur l'étiquetage ou, à défaut d'étiquetage, sont communiquées dans le cadre de la présentation du
produit ou de la publicité faite pour celui-ci:
a) une mention indiquant l'importance d'une alimentation
variée et équilibrée et d'un mode de vie sain;
En outre, suivant les cas, la ou les quantités de la ou des
substances faisant l'objet d'une allégation nutritionnelle ou de
santé qui n'apparaissent pas dans l'étiquetage nutritionnel sont
également mentionnées dans le même champ visuel que les
informations nutritionnelles et sont exprimées conformément à
l'article 6 de la directive 90/496/CEE.
b) la quantité de la denrée alimentaire concernée et le mode de
consommation requis pour obtenir l'effet bénéfique allégué;
Dans le cas des compléments alimentaires, les informations
nutritionnelles sont fournies conformément à l'article 8 de la
directive 2002/46/CE.
d) un avertissement approprié pour ce qui concerne les
produits susceptibles de présenter un risque pour la santé en
cas de consommation excessive.
Les allégations nutritionnelles ne sont autorisées que si
elles sont énumérées dans l'annexe et conformes aux conditions
fixées dans le présent règlement.
Les modifications de l'annexe sont adoptées selon la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2, et, s'il y a lieu, après
consultation de l'Autorité. Le cas échéant, la Commission associe
les parties intéressées, notamment les exploitants du secteur
alimentaire et les groupes de consommateurs, pour juger de la
perception et de la compréhension des allégations en question.
Sans préjudice de la directive 84/450/CEE, une comparaison ne peut être faite qu'entre des denrées alimentaires de la
même catégorie, en prenant en considération un éventail de
denrées de cette catégorie. La différence de teneur en nutriments
et/ou de valeur énergétique est indiquée et la comparaison se
rapporte à la même quantité de denrée alimentaire.
Les allégations nutritionnelles comparatives comparent la
composition de la denrée alimentaire en question à celle d'un
éventail de denrées alimentaires de la même catégorie, dont la
composition ne permet pas l'emploi d'une allégation, y compris
des denrées alimentaires d'autres marques.
Les allégations de santé sont interdites sauf si elles sont
conformes aux prescriptions générales du chapitre II et aux
c) s'il y a lieu, une indication à l'attention des personnes qui
devraient éviter de consommer la denrée alimentaire en question; et
3. Il ne peut être fait référence aux effets bénéfiques généraux,
non spécifiques d'un nutriment ou d'une denrée alimentaire sur
l'état de santé général et le bien-être lié à la santé que si une telle
référence est accompagnée d'une allégation de santé spécifique
figurant sur les listes visées à l'article 13 ou 14.
4. S'il y a lieu, des orientations concernant la mise en œuvre
du présent article sont adoptées selon la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2 et, si nécessaire, en consultation avec les
parties intéressées, notamment les exploitants du secteur alimentaire et les groupes de consommateurs.
Associations nationales de professionnels des secteurs
médical, nutritionnel ou diététique et organismes philanthropiques actifs dans le domaine de la santé
En l'absence de règles communautaires spécifiques concernant
les recommandations ou les approbations données par les associations nationales de professionnels des secteurs médical, nutritionnel ou diététique et les organismes philanthropiques actifs
dans le domaine de la santé, les règles nationales pertinentes
a) les allégations donnant à penser que s'abstenir de
consommer la denrée alimentaire pourrait être préjudiciable
à la santé;
b) les allégations faisant référence au rythme ou à l'importance
de la perte de poids;
c) les allégations faisant référence à des recommandations d'un
médecin ou d'un professionnel de la santé déterminé et d'associations non visées à l'article 11.
Allégations de santé autres que celles faisant référence à la
réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement
et à la santé infantiles
Les allégations de santé qui décrivent ou mentionnent:
autorisées conformément à la procédure prévue aux articles 15,
16, 17 et 19 du présent règlement aux fins d'inscription sur une
liste communautaire des allégations autorisées, accompagnées de
toutes les conditions nécessaires pour l'utilisation de ces allégations.
2. Outre les exigences générales du présent règlement et les
exigences spécifiques du paragraphe 1, l'étiquetage ou, à défaut
d'étiquetage, la présentation ou la publicité comporte également,
en cas d'allégation relative à la réduction d'un risque de maladie,
une mention indiquant que la maladie à laquelle l'allégation fait
référence tient à de multiples facteurs de risque et que la modification de l'un de ces facteurs peut ou non avoir un effet bénéfique.
c) sans préjudice de la directive 96/8/CE, l'amaigrissement, le
contrôle du poids, la réduction de la sensation de faim, l'accentuation de la sensation de satiété ou la réduction de la
valeur énergétique du régime alimentaire,
et qui sont indiquées dans la liste prévue au paragraphe 3
peuvent être faites sans être soumises aux procédures établies
aux articles 15 �� 19, si elles:
i) reposent sur des preuves scientifiques généralement admises;
Au plus tard le 31 janvier 2008, les États membres fournissent à la Commission des listes des allégations visées au paragraphe 1 ainsi que les conditions qui leur sont applicables et les
références aux justifications scientifiques pertinentes.
1. Dans le cas où il est fait référence au présent article, une
demande d'autorisation est introduite conformément aux paragraphes suivants.
2. La demande est envoyée à l'autorité nationale compétente
d'un État membre.
i) accuse réception de la demande par écrit dans les
quatorze jours suivant sa réception. L'accusé de réception
mentionne la date de réception de la demande;
Après consultation de l'Autorité, la Commission adopte,
une liste communautaire des allégations autorisées visées au
paragraphe 1, ainsi que toutes les conditions nécessaires pour
l'utilisation de ces allégations, au plus tard le 31 janvier 2010.
Toute modification de la liste visée au paragraphe 3, basée
sur des preuves scientifiques généralement admises, est adoptée
selon la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2, après
consultation de l'Autorité, à l'initiative de la Commission ou à la
suite d'une demande présentée par un État membre.
Tout ajout d'allégations à la liste visée au paragraphe 3 qui
est basé sur des preuves scientifiques nouvellement établies et/
ou contient une demande de protection des données relevant de
la propriété exclusive du demandeur est adopté suivant la procédure établie à l'article 18, à l'exception des allégations se rapportant au développement et à la santé infantiles, qui sont soumises
à autorisation conformément à la procédure prévue aux
articles 15, 16, 17 et 19.
Allégations relatives à la réduction d'un risque de maladie
et allégations se rapportant au développement et à la santé
Nonobstant l'article 2, paragraphe 1, point b), de la directive 2000/13/CE, des allégations relatives à la réduction d'un
risque de maladie et des allégations se rapportant au développement et à la santé infantiles peuvent être faites si elles ont été
iii) met la demande ainsi que tout renseignement complémentaire fourni par le demandeur à la disposition de
i) informe sans délai les autres États membres et la Commission de l'introduction de la demande et met celle-ci ainsi
que tout renseignement complémentaire fourni par le
demandeur à leur disposition;
ii) met à la disposition du public le résumé de la demande
visé au paragraphe 3, point g).
La demande inclut les éléments suivants:
b) le nutriment ou la substance autre, ou la denrée alimentaire
ou la catégorie de denrées alimentaires, qui fera l'objet de l'allégation de santé et ses caractéristiques particulières;
c) une copie des études, y compris des études indépendantes
ayant fait l'objet d'une évaluation par les pairs, s'il en existe,
qui ont été réalisées au sujet de l'allégation de santé et toute
autre documentation disponible prouvant que l'allégation de
santé répond aux critères définis dans le présent règlement;
d) s'il y a lieu, une indication des informations qui devraient
être considérées comme relevant de la propriété exclusive du
demandeur, accompagnée d'une justification vérifiable;
L 12/12
f) une proposition de libellé de l'allégation de santé faisant
l'objet de la demande d'autorisation, y compris, le cas
échéant, les conditions spécifiques d'utilisation;
6. Conformément à l'article 38, paragraphe 1, du règlement
(CE) no 178/2002, l'Autorité rend son avis public.
Le demandeur ou toute autre personne peut formuler des observations auprès de la Commission dans les trente jours qui
suivent cette publication.
Après avoir consulté l'Autorité, la Commission établit,
selon la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2, les règles de
mise en œuvre du présent article, y compris des règles concernant la préparation et la présentation de la demande.
La Commission, en coopération étroite avec l'Autorité,
fournit les conseils et outils techniques appropriés pour aider les
exploitants du secteur alimentaire, en particulier les PME, à
préparer et à présenter la demande d'évaluation scientifique.
L'Autorité rend son avis dans un délai de cinq mois
suivant la date de réception d'une demande valable. Chaque fois
que l'Autorité invite le demandeur à fournir des renseignements
complémentaires, comme le prévoit le paragraphe 2, ce délai est
prorogé d'un maximum de deux mois à compter de la date de
réception des renseignements requis du demandeur.
L'Autorité ou une autorité nationale compétente agissant
par l'intermédiaire de l'Autorité peut, s'il y a lieu, inviter le
demandeur à compléter les renseignements accompagnant sa
demande dans un délai donné.
Pour élaborer son avis, l'Autorité vérifie:
b) si le libellé de l'allégation de santé répond aux critères
énoncés dans le présent règlement.
S'il est favorable à l'autorisation de l'allégation de santé,
l'avis inclut les renseignements suivants:
1. Dans les deux mois qui suivent la réception de l'avis de
l'Autorité, la Commission soumet au comité visé à l'article 23,
paragraphe 2, un projet de décision sur les listes des allégations
de santé autorisées, en tenant compte de l'avis de l'Autorité, de
toutes les dispositions applicables de la législation communautaire ainsi que d'autres facteurs légitimes et pertinents pour la
question à l'examen. Lorsque le projet de décision n'est pas
conforme à l'avis de l'Autorité, la Commission en fournit les
3. La décision définitive sur la demande est adoptée conformément à la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2.
4. La Commission informe sans délai le demandeur de la
décision prise et publie les renseignements relatifs à la décision
au Journal officiel de l'Union européenne.
5. Les allégations de santé figurant sur les listes prévues aux
articles 13 et 14 peuvent être utilisées, conformément aux
conditions qui leur sont applicables, par tout exploitant du
secteur alimentaire si leur emploi n'est pas restreint conformément aux dispositions de l'article 21.
6. L'octroi d'une autorisation ne dégage nullement un exploitant du secteur alimentaire de sa responsabilité civile et pénale
générale en ce qui concerne la denrée alimentaire en question.
b) le nutriment ou la substance autre, la denrée alimentaire ou
la catégorie de denrées alimentaires qui fera l'objet de l'allégation de santé et ses caractéristiques particulières;
c) une proposition de libellé pour l'allégation de santé, y
compris, le cas échéant, les conditions spécifiques d'utilisation;
d) le cas échéant, les conditions d'utilisation de la denrée
alimentaire ou les restrictions à cette utilisation et/ou une
mention ou un avertissement supplémentaire qui devrait
accompagner l'allégation de santé dans l'étiquetage et la
L'Autorité transmet à la Commission, aux États membres
et au demandeur son avis accompagné d'un rapport contenant
une évaluation de l'allégation de santé et exposant les motifs de
son avis ainsi que les informations sur lesquelles l'avis est fondé.
1. Un exploitant du secteur alimentaire souhaitant utiliser
une allégation de santé non incluse dans la liste prévue à l'article 13, paragraphe 3, peut solliciter l'inclusion de cette allégation dans la liste.
2. La demande d'inclusion est présentée à l'autorité nationale
compétente d'un État membre, laquelle en accuse réception par
écrit dans les quatorze jours suivant sa réception. L'accusé de
réception mentionne la date de réception de la demande. La
demande inclut les données mentionnées à l'article 15, paragraphe 3, ainsi que les motifs de la demande.
La demande en bonne et due forme, conforme aux
conseils visés à l'article 15, paragraphe 5, et tout renseignement
fourni par le demandeur sont transmis sans délai à l'Autorité,
pour évaluation scientifique, ainsi qu'à la Commission et aux
États membres, pour information. L'Autorité rend son avis dans
un délai de cinq mois suivant la date de réception de la
demande. Ce délai peut être prorogé d'un maximum d'un mois
si l'Autorité estime nécessaire d'obtenir du demandeur des
renseignements complémentaires. Dans ce cas, le demandeur
soumet les renseignements demandés dans un délai de
quinze jours à compter de la date de réception de la demande
de l'Autorité.
La procédure prévue à l'article 16, paragraphe 3, points a) et b),
et paragraphes 5 et 6, s'applique mutatis mutandis.
Si, après évaluation scientifique, l'Autorité rend un avis
favorable à l'inclusion de l'allégation dans la liste visée à l'article 13, paragraphe 3, la Commission statue sur la demande en
tenant compte de l'avis de l'Autorité, de toutes les dispositions
applicables de la législation communautaire ainsi que d'autres
facteurs légitimes et pertinents pour la question à l'examen,
après avoir consulté les États membres et dans un délai de deux
mois à compter de la réception de l'avis de l'Autorité.
Le registre comprend les éléments suivants:
a) les allégations nutritionnelles et les conditions qui leur sont
applicables, comme indiqué à l'annexe;
c) les allégations de santé autorisées et les conditions qui leur
sont applicables, prévues à l'article 13, paragraphes 3 et 5, à
l'article 14, paragraphe 1, à l'article 19, paragraphe 2, à l'article 21, à l'article 24, paragraphe 2, et à l'article 28, paragraphe 6, ainsi que les mesures nationales visées à l'article
23, paragraphe 3;
d) une liste des allégations de santé qui ont été rejetées et les
raisons de leur rejet.
Les allégations de santé autorisées sur la base de données relevant de la propriété exclusive du demandeur sont inscrites dans
une annexe distincte du registre et accompagnées des informations suivantes:
Si l'Autorité rend un avis défavorable à l'inscription de l'allégation sur ladite liste, il est statué sur la demande conformément à
la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2.
1) la date à laquelle la Commission a autorisé l'allégation de
santé et le nom du demandeur initial à qui l'autorisation a
été accordée;
2) la mention du fait que la Commission a autorisé l'allégation
de santé sur la base de données relevant de la propriété
exclusive du demandeur;
Le demandeur/l'utilisateur d'une allégation figurant dans
l'une des listes prévues aux articles 13 et 14 peut demander une
modification de la liste concernée. Les procédures fixées aux
articles 15 à 18 s'appliquent mutatis mutandis.
3) la mention du fait que l'emploi de l'allégation de santé est
restreint, à moins qu'un demandeur ultérieur n'obtienne une
autorisation pour ladite allégation, sans référence aux
données qui sont la propriété exclusive du demandeur initial.
De sa propre initiative ou à la suite d'une demande d'un
État membre ou de la Commission, l'Autorité rend un avis sur
la question de savoir si une allégation de santé figurant dans les
listes prévues aux articles 13 et 14 continue de remplir les
conditions fixées dans le présent règlement.
Elle transmet aussitôt son avis à la Commission, aux États
membres et, le cas échéant, au demandeur initial de l'allégation
en question. Conformément à l'article 38, paragraphe 1, du
règlement (CE) no 178/2002, l'Autorité rend son avis public.
Le demandeur/l'utilisateur ou toute autre personne peut
formuler des observations auprès de la Commission dans les
trente jours qui suivent cette publication.
La Commission examine, dans les plus brefs délais, l'avis de
l'Autorité ainsi que toutes les observations reçues. S'il y a lieu,
l'autorisation est modifiée, suspendue ou révoquée conformément aux procédures prévues aux articles 17 et 18.
1. Les données scientifiques et les autres informations afférentes à la demande qui sont exigées en vertu de l'article 15,
paragraphe 3, ne peuvent pas être utilisées au profit d'un
demandeur ultérieur pendant une période de cinq ans à compter
de la date de l'autorisation, sauf si le demandeur ultérieur est
convenu avec le demandeur précédent que ces données et informations peuvent être utilisées, lorsque:
a) le demandeur précédent a déclaré, au moment où il a introduit sa demande, que les données scientifiques et les autres
informations étaient couvertes par la propriété exclusive; et
b) le demandeur précédent bénéficiait, au moment où il a introduit sa demande, du droit exclusif de faire référence à des
données de propriété exclusive; et
La Commission établit et tient un registre communautaire
des allégations nutritionnelles et de santé concernant les denrées
alimentaires, ci-après dénommé «registre».
c) l'allégation de santé n'aurait pas pu être autorisée sans la
présentation des données relevant d'une propriété exclusive
par le demandeur précédent.
Jusqu'au terme de la période de cinq ans prévue au paragraphe 1, aucun demandeur ultérieur n'a le droit de se référer à
des données qu'un demandeur précédent a déclaré couvertes par
une propriété exclusive, à moins et avant que la Commission ne
se soit prononcée sur la question de savoir si une allégation
pouvait ou aurait pu figurer sur la liste prévue à l'article 14 ou,
s'il y a lieu, à l'article 13 sans la présentation desdites données
3. L'État membre visé au paragraphe 1 peut maintenir la
suspension jusqu'à ce que la décision visée au paragraphe 2 lui
soit notifiée.
Sans préjudice du traité, et notamment de ses articles 28 et 30,
les États membres ne peuvent restreindre ou interdire le
commerce des denrées alimentaires qui sont conformes au
présent règlement, ni la publicité à l'égard de telles denrées, par
l'application de dispositions nationales non harmonisées régissant les allégations portant sur certaines denrées alimentaires ou
les denrées alimentaires en général.
La Commission est assistée par le comité.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe,
les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans
le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision
1999/468/CE est fixée à trois mois.
Si un État membre estime nécessaire d'adopter une
nouvelle législation, il notifie à la Commission et aux autres
États membres les mesures envisagées, en précisant les motifs
qui les justifient.
La Commission consulte le comité permanent de la chaîne
alimentaire et de la santé animale institué par l'article 58, paragraphe 1, du règlement (CE) no 178/2002 (ci-après dénommé
«comité»), si elle estime qu'une telle consultation est utile ou si
un État membre en fait la demande, et elle émet un avis sur les
L'État membre concerné peut prendre les mesures envisagées six mois après la notification visée au paragraphe 1, à
condition que l'avis de la Commission ne soit pas négatif.
Si l'avis de la Commission est négatif, elle détermine, conformément à la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2, et avant
l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent
paragraphe, si les mesures envisagées peuvent être mises en
œuvre. La Commission peut demander que certaines modifications soient apportées aux mesures envisagées.
Pour faciliter un suivi efficace des denrées alimentaires faisant
l'objet d'allégations nutritionnelles ou de santé, les États
membres peuvent exiger que le fabricant ou le responsable de la
mise sur le marché de telles denrées alimentaires sur leur territoire informe l'autorité compétente de cette mise sur le marché
en lui fournissant un modèle de l'étiquetage utilisé pour ce
Au plus tard le 19 janvier 2013, la Commission soumet au
Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application
du présent règlement, notamment en ce qui concerne l'évolution
du marché des denrées alimentaires faisant l'objet d'allégations
nutritionnelles ou de santé et la manière dont les consommateurs comprennent les allégations, accompagné d'une proposition de modifications si nécessaire. Le rapport comprend également une évaluation de l'incidence du présent règlement sur les
choix alimentaires et leur impact potentiel sur l'obésité et les
maladies non contagieuses.
Lorsqu'un État membre a de sérieuses raisons d'estimer
qu'une allégation n'est pas conforme au présent règlement ou
que la justification scientifique prévue à l'article 6 n'est pas suffisante, ledit État membre peut temporairement suspendre l'emploi de cette allégation sur son territoire.
Il en informe les autres États membres et la Commission en
précisant les motifs de la suspension.
Conformément à la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2, une décision est prise, s'il y a lieu après que l'Autorité
a émis un avis.
1. Les denrées alimentaires mises sur le marché ou étiquetées
avant la date de mise en application du présent règlement qui
ne sont pas conformes au présent règlement peuvent être
commercialisées jusqu'à la date de leur péremption, mais pas audelà du 31 juillet 2009. En ce qui concerne l'article 4, paragraphe 1, les denrées alimentaires peuvent être commercialisées
jusqu'à vingt-quatre mois après l'adoption des profils nutritionnels correspondants et de leurs conditions d'utilisation.
Les produits portant une marque de fabrique ou un nom
commercial existant avant le 1er janvier 2005 et qui ne sont pas
conformes au présent règlement peuvent continuer à être
commercialisés jusqu'au 19 janvier 2022. Après cette date, les
dispositions du présent règlement leur sont applicables.
6. Les allégations de santé autres que celles visées à l'article
13, paragraphe 1, point a), et à l'article 14, qui ont été utilisées
conformément aux dispositions nationales avant la date d'entrée
en vigueur du présent règlement sont soumises aux exigences
Les allégations nutritionnelles qui ont été employées dans
un État membre avant le 1er janvier 2006 conformément aux
dispositions nationales qui leur sont applicables et qui ne figurent pas à l'annexe peuvent continuer à être utilisées jusqu'au 19
janvier 2010, sous la responsabilité des exploitants du secteur
alimentaire et sans préjudice de l'adoption des mesures de sauvegarde visées à l'article 24.
a) les allégations de santé qui ont fait l'objet d'une évaluation et
d'une autorisation dans un État membre sont autorisées
selon les modalités suivantes:
Les allégations nutritionnelles sous la forme d'images,
d'éléments graphiques ou de représentations symboliques qui
sont conformes aux principes généraux du présent règlement
mais qui ne figurent pas à l'annexe et qui sont utilisées conformément à des conditions et à des critères spécifiques fixés par
des dispositions ou des règles nationales sont soumises aux
exigences suivantes:
a) les États membres communiquent à la Commission, au plus
tard le 31 janvier 2008, ces allégations nutritionnelles ainsi
que les dispositions ou les règles nationales applicables,
accompagnées des données scientifiques sur lesquelles ces
dispositions ou ces règles sont fondées;
b) la Commission adopte, selon la procédure visée à l'article 25,
paragraphe 2, une décision relative à l'utilisation de ces allégations.
Les allégations nutritionnelles non autorisées en vertu de cette
procédure peuvent continuer à être utilisées pendant une
période de douze mois après l'adoption de la décision.
Les allégations de santé visées à l'article 13, paragraphe 1,
point a), peuvent être faites à compter de la date d'entrée en
vigueur du présent règlement et jusqu'à l'adoption de la liste
visée à l'article 13, paragraphe 3, sous la responsabilité des
exploitants du secteur alimentaire, à condition qu'elles soient
conformes au présent règlement et aux dispositions nationales
existantes qui leur sont applicables, sans préjudice de l'adoption
des mesures de sauvegarde visées à l'article 24.
i) les États membres communiquent ces allégations à la
Commission, au plus tard le 31 janvier 2008, accompagnées d'un rapport d'évaluation des données scientifiques
étayant chaque allégation;
ii) après consultation de l'Autorité, la Commission adopte,
conformément à la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2, une décision concernant les allégations de santé
qui ont été autorisées de la sorte.
Les allégations de santé non autorisées en vertu de cette
période de six mois après l'adoption de la décision;
b) les allégations de santé qui n'ont pas fait l'objet d'une évaluation et d'une autorisation dans un État membre sont
soumises aux dispositions suivantes: ces allégations peuvent
continuer à être utilisées à condition qu'une demande ait été
faite conformément au présent règlement avant le 19 janvier
2008; les allégations de santé non autorisées en vertu de
cette procédure peuvent continuer à être utilisées pendant
six mois après qu'une décision a été prise en application de
l'article 17, paragraphe 3.
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État
Une allégation selon laquelle une denrée alimentaire a une faible valeur énergétique, ou toute autre allégation susceptible
d'avoir le même sens pour le consommateur, ne peut être faite que pour un produit contenant au maximum 40 kcal
(170 kJ)/100 g dans le cas des solides ou au maximum 20 kcal (80 kJ)/100 ml dans le cas des liquides. Dans le cas des
édulcorants de table, la limite de 4 kcal (17 kJ)/portion, avec des propriétés édulcorantes équivalentes à 6 g de saccharose
(approximativement 1 petite cuillérée de saccharose), s'applique.
Une allégation selon laquelle une denrée alimentaire a une valeur énergétique réduite, ou toute autre allégation susceptible
d'avoir le même sens pour le consommateur, ne peut être faite que si la valeur énergétique est réduite d'au moins 30 %, en
indiquant la ou les caractéristiques entraînant la réduction de la valeur énergétique totale de la denrée alimentaire.
Une allégation selon laquelle une denrée alimentaire n'a pas d'apport énergétique, ou toute autre allégation susceptible
d'avoir le même sens pour le consommateur, ne peut être faite que si le produit contient au maximum 4 kcal (17 kJ)/
100 ml. Dans le cas des édulcorants de table, la limite de 0,4 kcal (1,7 kJ)/portion, ayant des propriétés édulcorantes équivalentes à 6 g de saccharose (approximativement 1 petite cuillérée de saccharose), s'applique.
Une allégation selon laquelle une denrée alimentaire a une faible teneur en matières grasses, ou toute autre allégation
susceptible d'avoir le même sens pour le consommateur, ne peut être faite que si le produit ne contient pas plus de 3 g de
matières grasses par 100 g dans le cas des solides ou 1,5 g de matières grasses par 100 ml dans le cas des liquides (1,8 g
de matières grasses par 100 ml pour le lait demi-écrémé).
Une allégation selon laquelle une denrée alimentaire ne contient pas de matières grasses, ou toute autre allégation susceptible d'avoir le même sens pour le consommateur, ne peut être faite que si le produit ne contient pas plus de 0,5 g de
matières grasses par 100 g ou par 100 ml. Cependant, les allégations du type «à X % sans matières grasses» sont interdites.
Une allégation selon laquelle une denrée alimentaire a une faible teneur en graisses saturées, ou toute autre allégation
susceptible d'avoir le même sens pour le consommateur, ne peut être faite que si la somme des acides gras saturés et des
acides gras trans contenus dans le produit n'est pas supérieure à 1,5 g par 100 g de solide ou à 0,75 g par 100 ml de
liquide, la somme des acides gras saturés et des acides gras trans ne pouvant pas produire, dans les deux cas, plus de 10 %
Une allégation selon laquelle une denrée alimentaire ne contient pas de graisses saturées, ou toute autre allégation susceptible d'avoir le même sens pour le consommateur, ne peut être faite que si la somme des acides gras saturés et des acides
gras trans n'excède pas 0,1 g de graisses saturées par 100 g ou par 100 ml.
Une allégation selon laquelle une denrée alimentaire a une faible teneur en sucres, ou toute autre allégation susceptible
d'avoir le même sens pour le consommateur, ne peut être faite que si le produit ne contient pas plus de 5 g de sucres par
100 g dans le cas des solides ou 2,5 g de sucres par 100 ml dans le cas des liquides.
Une allégation selon laquelle une denrée alimentaire ne contient pas de sucres, ou toute autre allégation susceptible d'avoir
le même sens pour le consommateur, ne peut être faite que si le produit ne contient pas plus de 0,5 g de sucres par
100 g ou par 100 ml.
Une allégation selon laquelle il n'a pas été ajouté de sucres à une denrée alimentaire, ou toute autre allégation susceptible
d'avoir le même sens pour le consommateur, ne peut être faite que si le produit ne contient pas de monosaccharides ou
disaccharides ajoutés ou toute autre denrée alimentaire utilisée pour ses propriétés édulcorantes. Si les sucres sont naturellement présents dans la denrée alimentaire, l'indication suivante devrait également figurer sur l'étiquette: «CONTIENT DES
SUCRES NATURELLEMENT PRÉSENTS».
Une allégation selon laquelle une denrée alimentaire est pauvre en sodium ou en sel, ou toute autre allégation susceptible
d'avoir le même sens pour le consommateur, ne peut être faite que si le produit ne contient pas plus de 0,12 g de sodium
ou de l'équivalent en sel par 100 g ou par 100 ml. En ce qui concerne les eaux, autres que les eaux minérales naturelles
relevant du champ d'application de la directive 80/777/CEE, cette valeur ne devrait pas être supérieure à 2 mg de sodium
par 100 ml.
Une allégation selon laquelle une denrée alimentaire est très pauvre en sodium ou en sel, ou toute autre allégation susceptible d'avoir le même sens pour le consommateur, ne peut être faite que si le produit ne contient pas plus de 0,04 g de
sodium ou de l'équivalent en sel par 100 g ou 100 ml. Il est interdit d'utiliser cette allégation pour les eaux minérales
naturelles et les autres eaux.
Une allégation selon laquelle une denrée alimentaire ne contient pas de sodium ou de sel, ou toute autre allégation susceptible d'avoir le même sens pour le consommateur, ne peut être faite que si le produit ne contient pas plus de 0,005 g de
sodium ou de l'équivalent en sel par 100 g.
Une allégation selon laquelle une denrée alimentaire est une source de fibres, ou toute autre allégation susceptible d'avoir
le même sens pour le consommateur, ne peut être faite que si le produit contient au moins 3 g de fibres par 100 g ou au
moins 1,5 g de fibres par 100 kcal.
Une allégation selon laquelle une denrée alimentaire est riche en fibres, ou toute autre allégation susceptible d'avoir le
même sens pour le consommateur, ne peut être faite que si le produit contient au moins 6 g de fibres par 100 g ou au
moins 3 g de fibres par 100 kcal.
Une allégation selon laquelle une denrée alimentaire est une source de protéines, ou toute autre allégation susceptible
d'avoir le même sens pour le consommateur, ne peut être faite que si 12 % au moins de la valeur énergétique de la denrée
alimentaire sont produits par des protéines.
Une allégation selon laquelle une denrée alimentaire est riche en protéines, ou toute autre allégation susceptible d'avoir le
même sens pour le consommateur, ne peut être faite que si 20 % au moins de la valeur énergétique de la denrée alimentaire sont produits par des protéines.
Une allégation selon laquelle une denrée alimentaire est une source de vitamines et/ou de minéraux, ou toute autre allégation susceptible d'avoir le même sens pour le consommateur, ne peut être faite que si le produit contient au moins la
quantité significative définie à l'annexe de la directive 90/496/CEE ou une quantité prévue au titre de dérogations accordées conformément à l'article 6 du règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre
2006 concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires ( 1).
Une allégation selon laquelle une denrée alimentaire est riche en vitamines et/ou en minéraux, ou toute autre allégation
susceptible d'avoir le même sens pour le consommateur, ne peut être faite que si le produit contient au moins deux fois la
teneur requise pour l'allégation «source de [NOM DES VITAMINES] et/ou [NOM DES MINÉRAUX]».
Une allégation selon laquelle une denrée alimentaire contient un nutriment ou une autre substance pour lequel ou laquelle
le présent règlement ne fixe pas de conditions particulières, ou toute autre allégation susceptible d'avoir le même sens pour
le consommateur, ne peut être faite que si le produit respecte toutes les dispositions applicables du présent règlement, et
notamment l'article 5. Pour les vitamines et les minéraux, les conditions prévues pour l'allégation «source de» s'appliquent.
(1) JO L 404 du 30.12.2006, p. 26.
L 12/17
L 12/18
Une allégation affirmant que la teneur en un ou plusieurs nutriments, autres que des vitamines ou des minéraux, a été
augmentée, ou toute autre allégation susceptible d'avoir le même sens pour le consommateur, ne peut être faite que si le
produit remplit les conditions applicables à l'allégation «source de» et si l'augmentation de cette teneur est d'au moins
30 % par rapport à un produit similaire.
d'avoir le même sens pour le consommateur, ne peut être faite que si la réduction de cette teneur est d'au moins 30 % par
rapport à un produit similaire, sauf s'il s'agit de micronutriments, pour lesquels une différence de 10 % par rapport aux
valeurs de référence fixées par la directive 90/496/CEE est admissible, ou s'il s'agit de sodium ou d'équivalent en sel, pour
lesquels une différence de 25 % est admissible.
Une allégation selon laquelle un produit est «allégé» ou «light», ou toute autre allégation susceptible d'avoir le même sens
pour le consommateur, doit remplir les mêmes conditions que celles applicables aux termes «réduit en»; elle doit aussi être
accompagnée d'une indication de la ou les caractéristiques entraînant l'allégement de la denrée alimentaire.
Lorsqu'une denrée alimentaire remplit naturellement la ou les conditions fixées dans la présente annexe pour l'utilisation
d'une allégation nutritionnelle, le terme «naturellement/naturel» peut accompagner cette allégation.
l_01220070118fr00030018