Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=791-PGP&bg=6450&bd=6451&datePlan=2020-03-23&dateVersion=2016-04-06&niv=6
Timestamp: 2020-06-03 04:35:42+00:00
Document Index: 301182487

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 2012', '§ 2013', '§ 2014', '§ 2015', '§ 2016', '§ 3', '§ 4', '§ 8', '§ 2', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460']

BOFiP-IF-CFE-10-20-20-20-20160406
1 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-20-§ 1-06/04/2016)
10 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-20-§ 10-06/04/2016)
20 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-20-§ 20-06/04/2016)
30 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-20-§ 30-06/04/2016)
40 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-20-§ 40-06/04/2016)
Les dispositions du 1 bis de l' article 206 du CGI et du b du 1° du 7 de l' article 261 du CGI prévoient une franchise des impôts commerciaux en faveur des associations régies par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association , des associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, des syndicats régis par les dispositions codifiées de l' article L. 2131-1 du code du travail à l' article L. 2136-2 du code du travail , des fondations reconnues d'utilité publique, des fondations d'entreprise, des fonds de dotation et des congrégations, dont la gestion est désintéressée, lorsque leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes et le montant de leurs recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile au titre de leurs activités lucratives n'excède pas 61 145 ¤ (montant applicable pour 2016).
50 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-20-§ 50-06/04/2016)
60 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-20-§ 60-06/04/2016)
70 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-20-§ 70-06/04/2016)
80 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-20-§ 80-06/04/2016)
- ou lorsque le montant des recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile au titre des activités lucratives accessoires excède 61 145 ¤ (montant applicable pour 2016).
90 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-20-§ 90-06/04/2016)
100 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-20-§ 100-06/04/2016)
110 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-20-§ 110-06/04/2016)
120 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-20-§ 120-06/04/2016)
Exemple : L'association G exerce plusieurs activités :
2012 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-20-§ 2012-06/04/2016)
2013 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-20-§ 2013-06/04/2016)
2014 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-20-§ 2014-06/04/2016)
2015 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-20-§ 2015-06/04/2016)
2016 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-20-§ 2016-06/04/2016)
3 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-20-§ 3-06/04/2016)
4 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-20-§ 4-06/04/2016)
8 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-20-§ 8-06/04/2016)
2 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-20-§ 2-06/04/2016)
L'association G bénéficie d'un local mis à disposition par la municipalité (local Z dont la valeur locative foncière est estimée à 700 ¤ au 31 décembre 2014) dans lequel elle assure à la fois la formation professionnelle et les autres activités. Elle dispose, par ailleurs, d'un petit local meublé (local Y) conformément à sa destination et occupé à titre privatif dans la même commune dans lequel elle effectue uniquement des tâches administratives (sans réception du public).
Régime fiscal au titre de 2013
Il convient au préalable d'analyser la situation de l'association au cours de l'année 2012. En effet, l'absence d'imposition à la CFE ne s'applique qu'à compter du 1 er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les conditions de la franchise sont remplies. En conséquence, si l'association ne remplit pas ces conditions en 2012 mais les remplit pour la première fois en 2013, elle reste passible de la CFE au titre de l'année 2013.
Les activités lucratives dégagent en 2012 des recettes de 63 000 ¤. Toutefois, les recettes d'exploitation sont inférieures à 60 000 ¤ puisqu'elles s'apprécient sans tenir compte de celles provenant de la réalisation des six manifestations de bienfaisance exonérées (63 000 ¤ - 35 000 ¤ = 28 000 ¤).
Dans la mesure où l'association remplit les conditions de la franchise en 2012, il n'y a pas lieu de l'imposer au titre de 2013.
Toutefois, il convient de vérifier que les conditions de la franchise sont toujours remplies en 2013. A défaut, l'association sortirait du dispositif de la franchise et entrerait dans le champ d'application de la CFE.
Au cas particulier, les activités lucratives dégagent en 2013 des recettes de 92 000 ¤. Mais, les recettes d'exploitation sont inférieures à 60 000 ¤ puisqu'elles s'apprécient sans tenir compte de celles provenant de la réalisation des six manifestations de bienfaisance exonérées (92 000 ¤ - 50 000 ¤ = 42 000 ¤).
L'association continue en 2013 de respecter l'ensemble des critères pour bénéficier de la franchise et d'une exonération de la CFE sur les moyens mis en ½uvre pour la réalisation des six manifestations de bienfaisance.
Régime fiscal au titre de 2014
Les recettes dégagées par les activités lucratives en 2014 sont de 101 000 ¤, et les recettes d'exploitation retenues pour la détermination du franchissement du seuil sont supérieures à 60 000 ¤ puisqu'elles se décomposent en 40 000 ¤ de formation professionnelle, 4 000 ¤ de ventes d'objets et 19 000 ¤ pour les manifestations autres que les six bénéficiant d'une exonération de la CFE.
L'association ne peut plus bénéficier de la franchise et entre dans le champ d'application de la CFE dès 2014. Toutefois, au titre de cette année, elle bénéficie de l'exonération de la CFE conformément aux dispositions de l' article 1478 du CGI . Par ailleurs, elle bénéficie toujours de l'exonération de CFE sur les moyens mis en ½uvre pour la réalisation de six manifestations de bienfaisance à son profit exclusif.
Régime fiscal au titre de 2015
Dans la mesure où les conditions pour bénéficier de la franchise n'étaient pas remplies l'année précédente, l'association est passible de la CFE au titre de l'année 2015 sur les bases déclarées au 31 décembre de l'année précédente.
L'association doit donc être imposée à la cotisation minimum au titre de l'année 2015 et est redevable d'une CFE de 140 ¤ (par hypothèse, le taux d'imposition est de 20 %).
Au cours de l'année 2015, l'association remplit à nouveau les conditions pour bénéficier de la franchise. Cette situation ne lui permet cependant pas de bénéficier d'un dégrèvement prorata temporis au titre de l'imposition établie au titre de l'année 2015.
Régime fiscal au titre de 2016
Au titre de 2016, elle reste hors du champ de la CFE puisque les conditions pour bénéficier de la franchise sont remplies en 2015 et 2016.
130 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-20-§ 130-06/04/2016)
140 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-20-§ 140-06/04/2016)
150 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-20-§ 150-06/04/2016)
160 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-20-§ 160-06/04/2016)
170 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-20-§ 170-06/04/2016)
180 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-20-§ 180-06/04/2016)
190 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-20-§ 190-06/04/2016)
200 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-20-§ 200-06/04/2016)
210 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-20-§ 210-06/04/2016)
220 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-20-§ 220-06/04/2016)
230 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-20-§ 230-06/04/2016)
240 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-20-§ 240-06/04/2016)
250 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-20-§ 250-06/04/2016)
260 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-20-§ 260-06/04/2016)
270 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-20-§ 270-06/04/2016)
280 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-20-§ 280-06/04/2016)
290 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-20-§ 290-06/04/2016)
300 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-20-§ 300-06/04/2016)
310 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-20-§ 310-06/04/2016)
320 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-20-§ 320-06/04/2016)
330 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-20-§ 330-06/04/2016)
340 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-20-§ 340-06/04/2016)
350 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-20-§ 350-06/04/2016)
360 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-20-§ 360-06/04/2016)
370 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-20-§ 370-06/04/2016)
380 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-20-§ 380-06/04/2016)
390 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-20-§ 390-06/04/2016)
400 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-20-§ 400-06/04/2016)
410 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-20-§ 410-06/04/2016)
420 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-20-§ 420-06/04/2016)
430 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-20-§ 430-06/04/2016)
440 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-20-§ 440-06/04/2016)
450 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-20-§ 450-06/04/2016)
460 (BOFiP-IF-CFE-10-20-20-20-§ 460-06/04/2016)