Source: https://coussyavocats.com/2019/04/14/raccourcissement-des-delais-dinstruction-des-autorisations-durbanisme-en-vue-des-jo-2024/
Timestamp: 2019-04-25 18:15:16+00:00
Document Index: 106837236

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 11', 'art 4', 'art 8', 'art. 9']

Raccourcissement des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme en vue des JO 2024 – Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité
Raccourcissement des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme en vue des JO 2024
Les formalités précédant la délivrance des permis ou des décisions de non-opposition à déclaration préalable portant sur des projets nécessaires à l’organisation des Jeux Olympiques sont adaptées afin d’accélérer la réalisation des travaux.
Nécessité fait loi, après le régime des constructions et aménagements temporaires, la création du permis « à double état » et les règles applicables aux traitement des litiges, c’est au tour des modalités d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme de subir quelques adaptations en vue de l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. En effet, depuis le 30 mars 2019, plusieurs dérogations sont applicables, d’une part, aux projets situés dans le périmètre de l’opération d’intérêt national (OIN) créée en Seine Saint Denis pour la réalisation du village olympique et de plusieurs sites sportifs, d’autre part, à tous les autres projets nécessaires à la tenue de ces évènements (D. n° 2019-248, 27 mars 2019, art. 1er et 6 : JO, 29 mars).
Le décret écarte toute majoration des délais d’instruction dans les conditions définies par l’article R. 423-24 du code de l’urbanisme. Ainsi, les procédures ne pourront être allongées, par exemple, au motif que le projet nécessite la délivrance d’une autorisation au titre d’une autre législation ou qu’il est situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable (D., art. 2). De la même manière, le délai d’instruction ne pourra être allongé de 2 mois pour les projets soumis à une procédure de participation du public par voie électronique, comme le prévoit l’article R. 423-25 du même code. Dans ce cas, le délai d’instruction est ramené à 45 jours (D., art. 3). Par dérogation à l’article R. 423-19 du code de l’urbanisme, ce délai ne commence pas à courir à compter de la date de réception d’un dossier complet, mais à partir du moment où l’autorité compétente aura reçu la synthèse des observations déposées par le public. La durée totale du processus décisionnel est ainsi portée à 75 jours, dans la mesure où ces observations ne peuvent être transmises avant l’expiration d’un délai minimum de 30 jours à compter du début de la procédure de participation du public (C. envir., art. L. 123-19, II).
Toujours dans le but de raccourcir les procédures, le délai de 2 mois nécessaire à la délivrance d’un avis tacite par l’ABF, prévu par l’article R. 423-67 du même code, ne peut s’appliquer (D., art. 5). Cette durée est donc ramenée à un mois, conformément aux dispositions de l’article R. 423-59 du code de l’urbanisme. En outre, pour les demandes de permis portant sur un projet situé dans le périmètre de l’OIN et dont la délivrance relève de la compétence du préfet, l’avis de l’exécutif local requis par l’article R. 423-72 du code de l’urbanisme est réputé favorable s’il n’a pas été transmis au service de l’État dans un délai de 15 jours (D., art. 11). Sa durée est donc réduite de moitié par rapport au droit commun (C. urb., art. R. 423-72, al. 1er).
Enfin, lorsque le dossier est incomplet, le délai maximal imparti au pétitionnaire pour fournir les pièces manquantes est fixé à 2 mois et non à 3, comme le prévoit l’article R. 423-39 du code de l’urbanisme (D., art 4).
Afin d’éviter tout retard dans la transmission des dossiers, les demandes d’autorisation d’urbanisme ne sont pas déposées en mairie pour les projets localisés dans le périmètre de l’OIN. Elles sont transmises, dans les conditions de droit commun (pli recommandé ou dépôt), directement auprès des services préfectoraux compétents, qui effectuent les formalités d’enregistrement et d’affichage (D. art 8).
Pour ces mêmes projets, lorsque le permis de construire vaut autorisation d’exploitation commerciale, la date de transmission des dossiers de demande marque la date de saisine de la saisine de la CDAC. Les services instructeurs sont alors tenus de communiquer sans délai les pièces nécessaires (D., art. 9)
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