Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5256-PGP&bg=9532&bd=9533&datePlan=2020-01-22&niv=4&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-02-16 19:29:32+00:00
Document Index: 41664661

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70']

BOFiP-CAD-AFR-20-60-20120912
1 (BOFiP-CAD-AFR-20-60-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-CAD-AFR-20-60-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-CAD-AFR-20-60-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-CAD-AFR-20-60-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-CAD-AFR-20-60-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-CAD-AFR-20-60-§ 50-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l’ article L121-12 du code rural et de la pêche maritime , l’annulation d’une décision de la commission départementale d’aménagement foncier par le juge administratif a pour conséquences :
Le nouveau procès-verbal d’aménagement foncier est déposé pour publication à la conservation des hypothèques. Afin d’éviter toute période transitoire, le dépôt concomitant du jugement d’annulation et du second procès-verbal paraît impératif, tant au niveau technique que juridique.
La publication du nouveau procès-verbal exige de ré-immatriculer les parcelles attribuées. Après publication à la conservation des hypothèques, le service du cadastre prend en charge le nouveau procès-verbal en utilisant la procédure habituellement employée en matière d'aménagement foncier.
60 (BOFiP-CAD-AFR-20-60-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-CAD-AFR-20-60-§ 70-12/09/2012)