Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000673018&idSectionTA=LEGISCTA000006100100&dateTexte=20190819&categorieLien=id
Timestamp: 2019-09-22 13:10:13+00:00
Document Index: 14404327

Matched Legal Cases: ["l'article 11", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 326', 'art. 9', 'art. 10']

Décret n°62-1297 du 7 novembre 1962 pris en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers | Legifrance
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Décret n°62-1297 du 7 novembre 1962 pris en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'industrie et du ministre de l'agriculture,
Vu la loi du 23 juin 1857 sur les marques de fabrique et de commerce ;
Vu la loi du 1er août 1905, modifiée notamment par le décret-loi du 14 juin 1938, sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, notamment l'article 11 de ladite loi ;
Vu la loi modifiée du 10 janvier 1925 relative au régime des pétroles ;
Vu la loi du 30 mars 1928 relative au régime d'importation des pétroles, modifiée notamment par l'ordonnance n° 58-892 du 24 septembre 1958 ;
Vu la loi et le décret du 24 mai 1941 fixant le statut réglementaire de la normalisation ;
Vu la loi modifiée du 21 août 1941 portant organisation des services relevant de la direction des carburants du ministère de l'industrie ;
Modifié par Décret 66-394 1966-06-13 art. 1 JORF 17 juin 1966
Titre II : Installations et appareils.
Les matériels et appareils pourront en outre être saisis et confisqués.
Modifié par Décret n°80-567 du 18 juillet 1980 - art. 2 (V) JORF 23 juillet 1980
Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 326 (V) JORF 31 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Titre III : Caractéristiques des produits pétroliers. (abrogé)
Créé par Décret n°92-1280 du 10 décembre 1992 - art. 9 JORF 11 décembre 1992
Modifié par Décret n°2000-1003 du 16 octobre 2000 - art. 10 JORF 18 octobre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Comité technique de l'utilisation des produits pétroliers).