Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038578628&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000038578377
Timestamp: 2019-06-17 14:16:15+00:00
Document Index: 230270545

Matched Legal Cases: ["l'article 136", "l'article 48", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 6"]

Règlement du jeu de La Française des jeux dénommé MISE A FEU accessible par internet | Legifrance
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Règlement du jeu de La Française des jeux dénommé MISE A FEU accessible par internet
NOR: FDJJ1916189X
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/reglement/2019/6/12/FDJJ1916189X/jo/texte
Le présent règlement, pris en application du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et par l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 ainsi que de l'arrêté du 30 avril 2012, s'applique au jeu dénommé MISE A FEU accessible par internet.
Le présent règlement particulier est pris en complément du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et téléphone mobile, publié au Journal officiel de la République française, dont les dispositions s'appliquent au présent jeu.
Ce jeu est disponible sur les sites internet et mobiles www.fdj.fr et à partir des applications qui peuvent être accessibles depuis différents supports tels que ordinateurs, téléphones mobiles et tablettes.
Les prises de jeu sur internet pour le jeu MISE A FEU seront, en principe, possibles à compter du 13 juin 2019. Si la date du 13 juin 2019 ne pouvait pas être respectée, pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site Internet www.fdj.fr.
Montant et validation de la mise
Le prix de la prise de jeu est de 2 €. Le joueur clique sur le bouton « Jouez 2 € ». La mise est débitée sur les disponibilités du compte FDJ® du joueur.
3.1. Description générale du jeu
MISE A FEU est un jeu multi joueurs qui fait participer simultanément plusieurs joueurs à un même tirage.
MISE A FEU est un jeu de répartition, dont la part des mises dévolues aux gagnants, définie par arrêté du ministre chargé du budget, est de 72 %.
Le jeu MISE A FEU permet aux joueurs de s'affronter au cours d'une partie pour tenter de remporter tout ou partie du montant en jeu (défini au sous-article 4.2), les gagnants étant les joueurs qui ont misé sur la couleur de la fusée tirée au sort.
La page d'accueil du jeu MISE A FEU permet aux titulaires d'un compte FDJ® de participer au tirage en réalisant une prise de jeux ou d'assister à la révélation d'un ou plusieurs tirage(s) du jeu en tant que spectateur.
Préalablement à la prise de jeu, le joueur est dirigé vers l'écran principal du jeu où figurent les éléments suivants :
- le « montant en jeu » ;
- le « nombre de joueurs », correspondant aux joueurs participant au prochain tirage ;
- six fusées de couleurs différentes et indiquant chacune le nombre de joueurs ayant misé sur cette fusée ;
- un compte à rebours ;
- une roue affichant les couleurs des fusées sur lesquelles les joueurs ont réalisé leur prise de jeu et qui révèlera le résultat du tirage au sort effectué ;
- le « nombre de spectateurs », correspondant aux joueurs en ligne mais ne participant pas au tirage ou n'ayant pas encore effectué leur prise de jeu.
3.2. Déroulement d'une prise de jeu
3.2.1. Pour participer au tirage en réalisant une prise de jeu, le joueur clique sur l'une des six fusées de son choix, présentes sur l'écran principal. Une fenêtre apparait et invite le joueur à confirmer sa prise de jeu en cliquant sur « Jouez 2 € ».
Sous réserve des dispositions du sous-article 3.4.1, s'il confirme sa prise de jeu, celle-ci devient irrévocable et sa mise est débitée sur ses disponibilités selon les modalités du règlement général des jeux de la Française des Jeux accessibles par internet et par téléphone mobile.
3.2.2. Le joueur est également informé qu'il a la possibilité de modifier sa prise de jeu, en choisissant une autre couleur de fusée, autant de fois qu'il le souhaite jusqu'à la fin du compte à rebours mentionné à l'article 3.2.5 sous réserve que son choix ait été enregistré par nos serveurs et scellé informatiquement avant la fin du compte à rebours.
A tout moment, le joueur peut prendre connaissance du nombre de joueurs ayant misé sur une fusée en consultant le chiffre figurant sur cette dernière, actualisé en temps réel.
3.2.3. Afin qu'un tirage puisse avoir lieu, le nombre de joueurs minimum participants, tel que mentionné sur l'écran principal de jeu, doit être atteint.
3.2.4. Tant que le nombre de joueurs participants minimum n'est pas atteint, un compte à rebours débute à chaque fois qu'un nouveau joueur effectue une prise de jeu.
Dans cette hypothèse, si à l'expiration de ce délai, aucun nouveau joueur n'a effectué de prise de jeu, la partie est annulée, en application de l'article 3.4.1.
3.2.5. Dès lors que le nombre de joueurs participants minimum est atteint, un nouveau compte à rebours, présent sur l'écran principal du jeu, débute et pendant lequel les nouveaux joueurs peuvent effectuer une prise de jeu et pendant lequel tous les participants au tirage peuvent modifier leur prise de jeu, avant l'expiration du délai, dans les conditions prévues à l'article 3.2.2.
A l'expiration de ce délai, il est procédé au tirage dans les conditions prévues à l'article 3.4.
3.3. Enregistrement et scellement de la prise de jeu
3.3.1. A l'expiration du délai mentionné à l'article 3.2.5, le joueur ne peut plus modifier sa prise de jeu et il est procédé au tirage au sort, conformément aux dispositions de l'article 3.4.
Dans le cas où la prise de jeu ne participe pas au tirage concerné pour quelque raison que ce soit, le montant initialement débité sera reversé au joueur sur ses disponibilités dès que possible et, au plus tard, le lendemain.
3.3.2. Un joueur ne peut effectuer de prise de jeu pour participer à un tirage que pendant la période d'ouverture des prises de jeux pour ce tirage. L'enregistrement et le scellement informatique des informations ne pourront être effectués au-delà de la période d'enregistrement des prises de jeux prévue par La Française des Jeux.
Sous réserve des dispositions du sous-article 3.4.1, les prises de jeux ne participent à un tirage qu'après leur enregistrement et leur scellement informatique dans le système de jeu MISE A FEU.
3.3.3. L'enregistrement et le scellement informatique par La Française des jeux des prises de jeux sont des conditions substantielles à la formation du contrat entre le joueur et La Française des jeux. En cas de contestation entre le joueur et La Française des jeux portant sur une divergence entre les informations mentionnées sur l'écran du joueur ayant effectué une prise de jeu par internet et celles enregistrées et scellées informatiquement par La Française des jeux, seules ces dernières informations font foi. Les informations mentionnées sur l'écran du joueur ou celles figurant sur une copie d'écran tirée sur papier sont purement informatives et ne peuvent prévaloir sur les dispositions du présent règlement.
3.4. Tirage
3.4.1. Pour chaque partie, il est procédé, par un moyen informatique, au tirage au sort d'une couleur de fusée.
Pour que le tirage ait lieu, le nombre de joueurs participants minimum fixé au sous-article 3.2.3 doit être atteint. A défaut d'un nombre suffisant de participants, le tirage ne peut avoir lieu et la prise de jeu est annulée. Dans ce cas, le montant de la prise de jeu initialement débité sera reversé au joueur sur ses disponibilités dès que possible et au plus tard le lendemain.
Sous réserve de la condition énoncée ci-dessus, le tirage est réalisé à la suite de la clôture des prises de jeux participant au tirage.
Le tirage au sort est ensuite présenté aux joueurs de manière ludique avant révélation, sur l'écran du jeu MISE A FEU, du résultat de leur prise de jeu.
3.4.2. Si, pour une raison quelconque, le joueur ne peut pas voir tout ou partie du déroulement du tirage, après que sa mise a été débitée, il pourra vérifier le statut de sa prise de jeu en consultant l'unité de jeu correspondante enregistrée dans son historique de jeu depuis son compte FDJ®.
3.4.3. En fonction des performances des outils informatiques utilisés, il peut exister un léger décalage lors de la présentation de l'animation du tirage aux participants à ce tirage.
3.4.4. Chaque tirage a lieu à l'issue du compte à rebours qui a débuté après l'atteinte du nombre de joueurs participants minimum, conformément à l'article 3.4.1.
3.4.5. Si, exceptionnellement, un ou plusieurs tirages pour lesquels des prises de jeux sont enregistrées ne peuvent être effectués à la minute prévue, ils seront effectués, dès que possible dans l'ordre prévu. Pour les tirages pour lesquels aucune prise de jeux n'est enregistrée, La Française des jeux se réserve la possibilité de ne pas effectuer le(s) tirage(s) concerné(s).
4.1. Détermination des gagnants
Les gagnants sont tous les joueurs qui ont misé sur la fusée dont la couleur a été tirée au sort conformément à l'article 3.4.
La probabilité qu'une couleur soit tirée au sort augmente en fonction du nombre de joueurs ayant choisi cette couleur et peut être calculée de la manière suivante :
La prise de jeu est perdante dans tous les autres cas.
4.2. Détermination du montant des lots
Le montant en jeu est attribué au(x) joueur(s) ayant misé sur la fusée dont la couleur a été tirée au sort dans les conditions visées à l'article 3.4.
Par tirage, le montant en jeu est constitué de 72 % du montant total des mises participantes à ce tirage.
Le montant du gain unitaire dépend du nombre de gagnants, c'est-à-dire du nombre de joueurs ayant misé sur la couleur de la fusée tirée au sort et est calculé de la manière suivante :
Le montant en jeu est forcément gagné à l'issue d'un tirage.
Toutefois, le nombre maximum de joueurs participants est limité à 350 par partie. De ce fait, le montant maximal en jeu ne pourra être supérieur à 504 €.
Pour des raisons de clarté sur l'interface de jeu, le montant en jeu, tel que défini au sous-article 4.2, qui sera partagé entre les gagnants, est présenté aux joueurs, arrondi au centième d'euro inférieur.
Les gains unitaires, calculés selon les modalités définies au sous article 4.2, sont arrondis au centième d'euro inférieur.
Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 de finances rectificatives pour 1986, les éventuels bénéfices sur centimes résultant de l'arrondissement des gains unitaires à l'issue des opérations de répartition du montant en jeu sont, après déduction des pertes éventuelles sur centimes, affectés au budget général de l'Etat.
4.4. Paiement des lots
Le paiement des lots est effectué conformément aux dispositions du règlement général des jeux de la Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile.
5.1. Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République française.
5.2. Le présent règlement pourra faire l'objet de modifications ou d'une abrogation par simple publication au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 avril 2019.